décision 15-28.114 du 05/07/2017,  partie 1


 COMM.
 
 CF
 
 COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 juillet 2017

Cassation partielle sans renvoi

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1028 FS-P+B+I
 
 Pourvoi n° U 15-28.114

R É P U B L I Q U E FR A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Florent Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Dominique Z..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société Buckfast France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;
 
 En présence de :
 
 L'Association nationale des éleveurs de reines et des centres d'élevage apicoles (ANERCEA), dont le siège est [...],
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. Y... et de l'Association nationale des éleveurs de reines et des centres d'élevage apicoles, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z... et de la société Buckfast France, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Reçoit l'Association nationale des éleveurs de reines et des centres d'élevage apicoles en son intervention volontaire, au soutien des prétentions de M. Y... ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
 
 Vu l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6, § 1, sous b), de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, ensemble l'article 620 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier texte susvisé que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 24 juin 2014, pourvoi n° 13-19.651), que M. Z..., titulaire, pour l'avoir acquise de M. C..., de la marque française "Buckfast" déposée le 8 avril 1981, régulièrement renouvelée depuis et enregistrée pour désigner notamment des produits et services relatifs à l'élevage de reines et d'abeilles, ainsi que des reines, abeilles et plus généralement des animaux vivants, a assigné M. Y..., apiculteur, en contrefaçon de cette marque ; que la société Buckfast France, cessionnaire de la marque, est intervenue aux débats ;
 
 Attendu que pour accueillir l'action de M. Z... et de la société Buckfast France en contrefaçon, l'arrêt retient que M. Y... a utilisé le terme buckfast, ainsi que l'appellation buck, sans l'autorisation de son titulaire, pour désigner et proposer à la vente des produits identiques à ceux énumérés dans l'enregistrement de marque ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... n'avait pas fait un usage honnête d'un signe indispensable à la désignation du produit vendu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties conformément à l'article 1015, alinéa 2, de ce code ;