Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.960 du 07/04/2016,  partie 2


qu'en déclarant prescrite l'action de la banque contre M. [R], motif pris de l'expiration du délai de prescription le 19 juin 2010 et du commandement de payer valant saisie immobilière délivré au débiteur le 21 juin 2000, bien qu'il résulte de ses propres constatations que le 19 juin 2010 était un samedi, la cour d'appel viole, par refus d'application, l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les règles qui gouvernent la computation des délais ;
 
 Mais attendu que la France n'ayant pas ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, ses juridictions ne peuvent l'appliquer ;
 
 Et attendu qu'ayant énoncé, par motifs propres et adoptés, que les règles de computation des délais de prescription doivent être distinguées de celles régissant les délais de procédure et qu'il résulte de l'article 2229 du code civil que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le délai de prescription applicable à la banque n'avait pas lieu d'être prorogé au premier jour ouvrable suivant son terme ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne ; la condamne à payer à M. [R] et à Mme [S] la somme de 3 000 euros, chacun ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement de la Caisse d'épargne et de prévoyance Lorraine Champagne Ardenne contre M. [N] [R] en exécution du titre du prêt authentique n° 6020729 reçu par Me [X] [F] le 18 octobre 2001 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler à titre liminaire que le commandement de payer valant saisie a été délivré par l'appelante à M. [N] [R] le 21 juin 2010 ; qu'au soutien de son appel principal, portant sur la question de la prescription de l'action en paiement dirigée à l'encontre de M. [N] [R], en exécution du titre exécutoire que constitue le prêt authentique reçu le 18 octobre 2001 par Me [X] [F], la CEP LCA admet d'une part que le délai de prescription abrégé de deux ans, instauré par l'article L. 137-2 du code de la consommation, est applicable au prêt de trésorerie consenti par elle, professionnel, à M. [N] [R], consommateur, d'autre part que par application de l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai biennal a commencé à courir le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi précitée pour expirer le 19 juin 2010 ; que cependant la banque conteste le jugement, en ce qu'il a déclaré prescrite son action, en faisant valoir que le 19 juin 2010 étant un samedi, elle peut se prévaloir des dispositions de l'article 642 alinéa 2 du code de procédure civile, qui lui permettent de bénéficier de la prorogation du délai au premier jour ouvrable suivant, soit au lundi 21 juin 2010 ; mais que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a rappelé que les règles de computation des délais de prescription doivent être distinguées de celles régissant les délais de procédure ; que l'article 642, relatif à la computation des délais de procédure, fait en effet partie du titre dix-septième intitulé « délais, actes d'huissier de justice et notifications » du livre premier du code de procédure civile ; que l'article 749 du code de procédure civile précise en outre que les dispositions du livre premier s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve toutefois des règles spéciales à chaque matière ; que s'agissant ainsi de la prescription extinctive, matière relevant de la compétence législative, en vertu de l'article 34 de la constitution, son cours est réglé depuis l'adoption de la loi du 17 juin 2008 par le chapitre III du titre XX du livre troisième du Code civil, dont l'article 2229 énonce qu'elle est acquise « lorsque le dernier jour du terme est accompli » ;