cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-15.955 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Attractive Fragrances & Cosmetics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Antonio Puig, société anonyme, dont le siège est [...] de Llobregat (Espagne), société de droit espagnol venant aux droits de la société Beauté prestige international,
 
 2°/ à la société Beauté prestige international (BPI), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Noms de code, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Attractive Fragrances & Cosmetics, de la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat de la société Beauté prestige international et de la société Antonio Puig ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Attractive Fragrances & Cosmetics, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Noms de code ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Attractive Fragrances & Cosmetics aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Antonio Puig et à la société Beauté prestige international la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Attractive Fragrances & Cosmetics.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de statuer sur l'appel incident portant sur la nullité des opérations de saisie-contrefaçon et débouté la société Attractive Fragrances & Cosmetics de sa demande en annulation des opérations de saisie-contrefaçon ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la validité des opérations de saisie-contrefaçon c'est en vain que la société BPI, afin de voir confirmer le jugement qui a rejeté la demande de nullité des opérations saisie-contrefaçon présentée par la défenderesse à l'action, reprend son argumentation dans ce sens dès lors que la société Attractive F&C intimée ne forme pas appel incident en poursuivant l'infirmation du jugement sur ce point ;
 
 ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société exposante demandait dans ses conclusions d'appel que le jugement soit confirmé en ce qui concernait l'absence de contrefaçon et de concurrence déloyale et son infirmation « pour le surplus » ; qu'en affirmant que la société Attractive F&C intimée ne formait pas appel incident en poursuivant l'infirmation du jugement sur la question de la validité des opérations de saisie-contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le flacon dénommé « Le Mâle » était éligible à la protection conférée par le droit d'auteur, d'AVOIR dit qu'en commercialisant un flacon translucide contenant un jus de couleur bleutée représentant un buste masculin à la musculature proéminente et non doté de bras destiné à contenir un produit de parfumerie, la société Attractive Fragrances & Cosmétics SARL a commis, au préjudice de la société Beauté Prestige International SA, des actes de contrefaçon de droits d'auteur, du modèle enregistré n° 942417 déposé le 25 avril 1994 à l'INPI et de la marque figurative n° 95 587 225 enregistrée le 07 septembre 1995 puis renouvelée ;