Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.644 du 05/12/2018,  partie 8



 4º S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint;
 5º S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;
 6º Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;
 7º S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
 8º S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;
 En matière prud'homale, il doit être fait application de l'article L.1457-1 du code du travail qui dispose que le conseiller prud'homme peut être récusé :
 1º Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;
 2º Lorsqu'il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, parent ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement d'une des parties ;
 3º Si, dans l'année qui a présidé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une des parties ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou ses parents ou alliés en ligne directe ;
 4º S'il a donné un avis écrit dans l'affaire ;
 5º S'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause.
 Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, chacun a droit à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial, cette impartialité s'appréciant objectivement, de sorte que peut être récusé un juge dont le comportement ou les propos sont de nature à faire sérieusement douter de son impartialité.
 Il est précisé à l'article 342 du code de procédure civile que la partie qui veut récuser un juge doit le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation.
 Maître Leila B... justifie d'un pouvoir spécial de la SAS Embraer aviation Europe [sauf dans le dossier de Mme Christine C... (pourvoi n° C1724680) où la requête en suspicion légitime a été déposée au nom de la société Embraer aviation international ] tel que le prévoit l'article 343 du code de procédure civile.
 La requête est recevable en la forme.
 L'avocat de la SAS Embraer aviation Europe (EAE) [sauf dans le dossier de Mme Christine C... (pourvoi n° C1724680) où la requête en suspicion légitime a été déposée au nom de la société Embraer aviation international ] fait valoir que :
 1/ S'agissant de Mme Nathalie Parent D...,
 - il a existé un lien de subordination entre elle et la direction de la SAS Embraer Aviation International qui se comportait comme son employeur,
 - il a existé un lien de subordination entre le demandeur au fond et celle-ci dès lors qu'elle occupait les fonctions de responsable du département des ressources humaines,
 - elle a tenu un rôle déterminant dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la réorganisation ayant conduit au licenciement du demandeur au fond et à la rupture de son propre contrat de travail;
 2 / S'agissant de M. Jospeh E...,
 - il a été employé dans une des sociétés de l'UES Embraer, la société DB Schenker au sein de laquelle a été transféré son contrat de travail après autorisation de l'inspection du travail, qu'il a contesté la décision, hors des délais légaux ce qui n'a pas permis l'examen de son recours,
 - après avoir saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, il a, après radiation de son affaire devant cette juridiction, saisi le conseil de prud'hommes de Creteil du litige l'opposant à la société EAI,
 - il existe donc un climat conflictuel avéré entre M. Jospeh E... et l'UES Embraer qui se comportait comme son employeur ;
 3/ S'agissant de Monsieur Yves F...,
 - il a été impliqué en sa qualité de directeur général de la société Sodesi qui a conseillé les sociétés de l'UES Embraer dans la préparation du projet de restructuration.
 Force est de constater que la circonstance selon laquelle ces trois conseillers ont eu un rôle dans l'élaboration du projet de restructuration et le fait que ce projet revête une certaine importance ne suffisent pas à eux seuls à faire peser un doute sur leur impartialité alors même qu'aucun d'entre eux n'a à connaître du litige opposant (le salarié) à la SAS Embraer aviation Europe [sauf dans le dossier de Mme Christine C... (pourvoi n° C1724680) où la requête en suspicion légitime a été déposée au nom de la société Embraer aviation international ] pas plus que sur celle du conseil de prud'hommes de Bobigny quand bien même 26 salariés sont affectés par la réorganisation mise en oeuvre.
 La demande en suspicion légitime sera donc rejetée » ;
 
 1) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;