Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.436 du 17/09/2020,  partie 3



 qu'en l'espèce, l'arrêté préfectoral n° 2018-0717 du 27 mars 2018, produit au dossier, a été régulièrement notifié à chacun des propriétaires figurant sur l'état parcellaire ;
 que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande d'expropriation » ;
 
 1°) ALORS QUE dans la procédure dérogatoire prévue par l'article L.511-1 du code de l'expropriation, le préfet dispose d'un délai d'un mois à compter de la prise de possession pour saisir le juge de l'expropriation ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance que la juridiction de l'expropriation a été saisie par requête du 11 juillet 2018 ; que dès lors, en prononçant l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble sis, [...] , sans constater qu'il avait été saisi dans le délai d'un mois à compter de la prise de possession par la SOREQA, le juge de l'expropriation a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS QUE le juge de l'expropriation doit préciser l'identité des expropriés, peu important le fait que celle-ci figure sur les notifications individuelles adressées à chacun des propriétaires concernés ; que ne satisfait donc pas, en la forme, aux conditions de son existence légale l'ordonnance qui se borne à faire référence à « la liste des propriétaires » figurant dans l'état parcellaire sans viser nommément chacun de ceux-ci ; qu'en statuant de la sorte, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation ;
 
 3°) ALORS QU'ENFIN, l'ordonnance prononçant l'expropriation est entachée d'un vice de forme de nature à entraîner sa nullité lorsque l'un des avis de réception figurant au dossier a été signé par l'épouse du destinataire sans faire état de la qualité de mandataire de celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance que la notification individuelle de l'arrêté préfectoral destinée à M. P... a été délivrée à son épouse ; qu'en l'absence de mention faisant état de la qualité de mandataire de Mme P..., rien n'établissait que la notification individuelle avait été faite à son mari ; qu'en conséquence, en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité incombant à l'expropriant, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme entraînant sa nullité, compte tenu de la violation de l'article R. 511-2 du code de l'expropriation.