Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.658 du 19/09/2019,  partie 3


que le premier juge a liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 40:000 euros au lieu des 60.000 euros réclamés initialement par X... D... pour les quatre mois d'astreinte provisoire prévus par le jugement confirmé du 11 septembre 2012, montant non remis en cause par l'intimé qui n'a pas formalisé d'appel incident sur ce point ; que cette liquidation ne peut générer pour le créancier de l'obligation de faire un enrichissement sans cause, l'astreinte et consécutivement sa liquidation trouvant leur cause dans la décision juridictionnelle l'ayant ordonnée et l'inexécution persistante du débiteur de l'obligation de faire ; qu'au regard des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, selon lesquelles le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, de l'astreinte provisoire limitée à quatre mois par le jugement confirmé du 11 septembre 2012, et de la persistance de l'inexécution qui repose essentiellement sur la contestation des décisions ayant acquis force de chose jugée, la somme liquidée par le premier juge ne présente aucun caractère excessif et doit être confirmée. Il en sera de même de l'astreinte définitive ordonnée par le premier juge à hauteur de 500 euros par mois pendant 120 jours, sauf à dire, compte tenu de l'appel interjeté, que cette astreinte définitive courra pendant 120 jours à compter du premier jour du mois suivant la signification du présent arrêt ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par arrêt du 23 décembre 2013 confirmatif d'un jugement rendu le 11 septembre 2012, la cour d'appel de TOULOUSE a condamné L... A... à démolir une construction sous astreinte ; que cette décision n'est toujours pas exécutée et X... D... réclame la liquidation de l'astreinte ; que pour s'y opposer, L... A... ne peut se prévaloir des dispositions nouvelles d'une loi pénale plus douce qui rend plus aléatoire le recours à la contrainte financière quand elle est prononcée par une juridiction pénale ; que l'astreinte civile n'est pas de même nature, n'est pas prononcée au profit de l'Etat mais tend seulement à assurer l'exécution du décision de justice civile permettant de fixer au profit du créancier une créance supplémentaire liée à la durée de son inexécution injustifiée et s'ajoutant aux sommes représentatives du préjudice afin d'assurer l'exécution d'une obligation de faire ; que la construction litigieuse ne bénéficie en l'espèce d'aucune autorisation de construire puisque le tribunal administratif a annulé le permis de construire initial ainsi que les décisions tendant à la régularisation d'une construction radicalement illégale ; qu'L... A... ne dispose d'aucun titre de régularisation, lequel au demeurant n'aurait pas d'effet rétroactif privant d'autorité la décision antérieurement rendue pour réparer le préjudice subi par son voisin ; que subissant un préjudice, ayant eu raison devant toutes les juridictions qu'il a saisies, X... D... ne peut se voir reprocher d'agir avec acharnement ; qu'il se borne à demander simplement le respect des règles édictées par l'autorité publique, d'abord le respect de l'autorité publique communale qui définit l'intérêt général local, ensuite le respect des décisions de justice qui consacrent l'application de ces règles pour garantir les droits des tiers; qu'il est fondé à ce que son voisin qui lui cause préjudice pour ne pas s'être soumis à ces règles, puisse être contraint ses frais par tous les moyens légaux, la charge financière supplémentaire étant proportionnelle à la durée du refus injustifié de s'exécuter ; que l'encaissement de l'astreinte ne constitue pas un enrichissement sans cause car, par la volonté même de la loi, sa nature est purement contraignante et son montant s'ajoute au montant du préjudice afin de porter la menace financière à un niveau suffisamment élevé pour dissuader le débiteur récalcitrant de perdurer dans son refus fautif et illégal ; que l'astreinte qui a été prononcée par le jugement et par l'arrêt est provisoire ; qu'elle est donc juridiquement révisable ; par prudence, elle a été même limitée dans le temps, ce que la loi n'exige pas en matière d'astreinte provisoire ; que le débat de fond n'a pas à être repris et doit se limiter à l'exécution des décisions antérieures devenues irrévocables ; que sont irrecevables toutes les demandes d'L... A... tenant à faire reconnaître, sur des éléments unilatéralement fournis ou appréciés, la conformité de la construction par la présente juridiction qui n'est pas compétente pour le faire ; qu'L... A... a eu tout le temps nécessaire pour s'exécuter sinon depuis le jugement de première instance, en tout cas depuis l'arrêt d'appel ; que la demande de liquidation de l'astreinte provisoire se justifie de même que sa transformation en astreinte définitive pour l'avenir ; qu'on la limitera cependant à 40.000 euros pour éviter des conséquences excessives et pour tenter d'amener L... A... à davantage de rationalité