décision 15-28.871 du 17/05/2017,  partie 2



 Condamne la société François Legrand, en qualité de liquidateur de l'association Home de séjour et repos maison Saint Joseph, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir confirmé le jugement rendu le 23 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Pau en toutes ses dispositions ;
 
 Aux propres motifs que « sur le fond, l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable en sauvegarde et auquel il est renvoyé, en liquidation judiciaire, par l'article L. 641-1 I du même code, dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; qu'il sera d'abord relevé que la demande d'extension d'une procédure de liquidation est présentée à l'endroit de personnes morales elles-mêmes déjà placées en liquidation judiciaires dont le statut de sociétés en liquidation est lié à des décisions exécutoires de plein droit à la date de l'introduction de la demande et du présent jugement ; que cette demande est donc recevable de ce point de vue ; que s'agissant de la confusion des patrimoines, la demande d'extension doit démontrer la confusion des comptes ou des flux financiers anormaux dont la répétition établira la volonté de créer une telle confusion ; qu'en l'espèce, il sera rappelé que l'association Home de séjour et repos maison Saint Joseph qui avait pour objet l'exploitation d'une maison de retraite a été créée en 1986 par les membres de la famille Y... et présidée par Philippe Y... ; que ces membres de la même famille ont créé en 1986 deux SCI respectivement dénommées Les Vignerons et Saint Joseph, toutes deux gérées de droit par Mme Monique A..., mère de Philippe Y... et qui sont propriétaires de plusieurs biens immobiliers dont ceux qui ont été loués à l'association pour l'exercice de son activité ; qu'il résulte tout d'abord de l'expertise comptable ordonnée judiciairement dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'endroit de l'association Home de séjour et dont le rapport a été contradictoirement débattu dans le cadre de cette procédure d'extension qu'ont été créées trois entités juridiquement bien distinctes dotées de capitaux libérés et de comptabilités distinctes fussent-elles mal tenues, écartant toute idée de fictivité de ces personnes morales et que l'identité de dirigeants et de membres ne sauraient faire présumer ; que l'analyse des titres et contrats de location fait bien apparaître un actif immobilier susceptible d'être juridiquement rattaché à l'une ou l'autre des SCI ; que si les archives et les pièces de la comptabilité étaient disséminées ou partiellement introuvables ou encore incomplètes, l'expert judiciaire également saisi aux mêmes fins dans le cadre de la procédure concernant la SCI Saint Joseph, a toutefois émis les plus grandes réserves quant à la sincérité et la régularité de la comptabilité qu'il a pu reconstituer ou analyser pour les années 2002 à 2011 en identifiant en comptabilité des mouvements financiers anormaux entre les sociétés ; qu'ainsi, l'expert judiciaire a relevé des flux financiers comptabilisés dans le compte n° 4197 "Maison Saint Joseph" de la comptabilité de la SCI Saint Joseph trouvant leur correspondance dans le compte n° 401680 "SCI Saint Joseph" de la comptabilité de l'association et ayant conduit à la détermination d'un solde créditeur au 31 décembre 2011 traduisant une dette d'un montant de 156 252,50 euros de la SCI Saint Joseph à l'égard de l'association Home de séjour, l'expert constatant que les nombreux mouvements de trésorerie au bénéfice de la SCI excèdent largement les loyers facturés à l'association avec durant la période considérée (en 2004 et 2006) deux remboursements ne pouvant être expliqués autrement que par le remboursement de "trop perçus" ; qu'il a été relevé des flux financiers identiques dans le compte n° 401682 "SCI Les Vignerons" de la comptabilité de l'association traduisant un excédent anormal de versements cumulés à la SCI les Vignerons dont le premier solde s'élevait à la somme de 42 131,56 euros ; qu'il a ainsi été mis en évidence pour cette société, le versement par l'association "de loyers systématiquement et largement supérieurs aux loyers facturés" ainsi que le précise l'expert dans son analyse argumentée et chiffrée ;