décision 17-81.160 du 21/03/2018,  partie 3


Victor X... d'avoir commis le délit de banqueroute en détournant la somme de 149 000,00 euros représentant une partie de ses « activités » dont il était dessaisi par l'effet de la procédure collective, en l'espèce en procédant, le 29 août 2012, par le biais de la SCI Rudakel, dont il était le dirigeant et le porteur de 50 % du capital social, à la vente d'un bien immobilier faisant partie de son patrimoine personnel à savoir une villa située [...]                                    , sans en informer le mandataire judiciaire ni lui remettre la partie du prix de vente disponible après paiement des créanciers hypothécaires, soit la somme de 149 000,00 euros ; qu'en déclarant M. X... coupable de banqueroute par détournement d'actif, sans indiquer en quoi, au regard des limites de la prévention, le bien immobilier litigieux, dont le prix de vente a été distribué, aurait été la propriété de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 654-2 du code de commerce et violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors qu'en matière de banqueroute, le détournement d'actif implique que l'actif litigieux ne figure plus, à la date des poursuites, dans le patrimoine de la personne objet de la procédure collective, par l'effet d'un acte de disposition ; qu'aux termes de la prévention, il était exclusivement reproché à M. X... d'avoir détourné, à ce titre, la somme de 149 000 euros ; que pour déclarer celui-ci coupable de banqueroute par détournement d'actif, la cour d'appel a relevé d'une part que, du fait de la dissolution et de la liquidation de la SCI Rukadel, la part du prix de vente de l'immeuble appartenant à cette dernière et revenant à M. X... était un actif de celui-ci dont il était dessaisi du fait de sa liquidation judiciaire et d'autre part que la somme de 149 000 euros correspondait à celle dont le prévenu avait disposé, une fois le bien vendu et soustraction faite des remboursements de dettes opérés ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi cette somme aurait été soustraite du patrimoine de M. X..., quand l'arrêt constate par ailleurs d'une part que le solde disponible du prix de vente de l'immeuble litigieux s'élevait à la somme de 894 000 euros et avait été versé au crédit du compte de la SCI Rukadel et d'autre part que si la totalité de cette somme avait été finalement débitée du compte de la société, certains versements avaient été effectués au profit de M. X..., s'agissant notamment d'un virement de 151 800 euros, ce qui tendait à démontrer qu'une somme supérieure à celle visée à la prévention figurait dans le patrimoine de celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 654-2 du code de commerce et violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654-2-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Victor X... coupable de banqueroute par détournement d'actif ;
 
 "aux motifs qu'au soutien de conclusions par lesquelles il fait conclure à sa relaxe, le prévenu invoque qu'à aucun moment les parts de la SCI n'ont figuré à l'actif de la liquidation, qu'il a proposé au liquidateur de trouver une solution en vendant l'immeuble, qu'il n'a eu aucune intention de dissimuler la vente en 2012, qui a été publiée, et grâce à laquelle les créanciers ont été payés, ainsi la banque Société Générale ; que le prévenu soutient avoir communiqué les statuts de la SCI en septembre 2010 ; qu'il se prévaut de la position du notaire chargé de la vente de l'immeuble selon lequel le bien vendu n'était pas la propriété de M.Victor X..., que les parts sociales n'avaient pas été cédées, que le solde du prix avait été viré au compte de la SCI, que celle-ci disposait toujours de sa pleine capacité juridique, que le dessaisissement attaché à la liquidation judiciaire n'affectait pas les actions liées à la qualité de gérant ou d'associé de la SCI ; que le prévenu allègue qu'il n'est pas démontré qu'il ait disposé personnellement de la somme de 149 000 euros ; qu'il demeure propriétaire de 50 % des parts de la SCI qui n'ont pas été vendues et demeurent son actif ; qu'ainsi, les éléments constitutifs de l'infraction de banqueroute ne seraient pas réunis, notamment s'agissant de l'élément intentionnel ; selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de cette date dessaisissement pour le débiteur de la disposition de ses biens ; qu'en ce qui concerne les faits poursuivis, la liquidation judiciaire a emporté dessaisissement des parts sociales de la SCI Rukadel, quoique sans priver le prévenu de ses fonctions de gérant ;