Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-22.268 du 23/10/2013,  partie 2


Bernard Y..., l'employeur démontre que le départ anticipé de celui-ci est justifié par un solde négatif important de récupération de congés, de RTT et d'heures supplémentaires auquel celui-ci ouvrait droit contrairement aux allégations de M. Jacques X... par application d'un avenant n°3 aux accords d'entreprise régularisé le 20 décembre 1999 et conformément à un avenant contractuel du 1er mai 2001; que M. Jacques X... ne justifie ni avoir disposé d'un nombre d'heures supplémentaires similaires ni même avoir seulement formulé une demande de départ anticipé de telle sorte que la pratique discriminatoire alléguée n'est pas établie; que sur le retrait de la fonction de réfèrent allégué par M. Jacques X... motif pris de son appartenance syndicale, l'Adapei 17 relève à juste titre qu'il n'entrait pas dans la mission d'aide médico-psychologique de M. Jacques X... de servir de réfèrent et qu'il ne s'est jamais plaint au cours de la relation contractuelle du retrait de sa mission de réfèrent dont il n'établit par ailleurs la réalité que pour M. Z... à l'exclusion d'autres personnes en l'absence de témoignages suffisamment précis et circonstanciés pour pouvoir être considérés comme probants; que l'employeur justifie que ce retrait qu'il na pas contesté pouvait s'expliquer par le caractère réduit de sa présence effective dans l'entreprise du fait de ses fonctions de représentant du personnel et de conseiller prud'homal et des heures de délégations que supposent l'exercice de ses mandats, incompatible avec l'élaboration d'un projet professionnel personnalisé; que M. Jacques X... sera donc débouté de ses demandes au titre de la discrimination alléguée;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... donne quatre éléments qui seraient discriminatoires; que 1er élément : sur la formation de 1999 à 2007, Monsieur X... a suivi six formations, dont trois au titre de la formation syndicale et trois au titre de son activité professionnelle; que le tableau récapitulatif des formations suivies par le personnel laisse apparaître que d'autres salariés ont également suivi pendant cette même période entre cinq et six formations; que ce même tableau récapitulatif ne met pas en évidence que les formations ont été suivies ou non à titre syndical; que Monsieur X... n'établit pas avoir essuyé des refus à des demandes de formation; que par conséquent le Conseil de Prud'hommes ne considérera pas que Monsieur X... a subi une discrimination sur cet élément concernant la formation; que 2ème élément : sur la différence de traitement entre Monsieur Y... (chef de service) et Monsieur X... dans le cadre du dispositif de pré-retraite progressive, Monsieur Y... partant à la retraite en mai 2009 et Monsieur X... en décembre 2008 Monsieur Y... se serait vu autoriser à demeurer à son domicile entre octobre 2007 et mai 2009, au titre de la récupération de jours RTT et d'heures supplémentaires; que l'avenant n°3 du 20 décembre 1999, rétablit la directrice et les chefs de service dans le champ d'application dans l'aménagement de la réduction du temps de travail des 35 heures; que de ce fait la Directrice et le chef de service du foyer de vie à BOUHET pouvaient bénéficier, au même titre que la majorité des autres salariés, de ces stipulations relatives à la réduction du temps de travail, donc de récupération de RTT; que Monsieur X... n'a jamais formulé de demande de départ anticipé, et ne peut donc préjuger de ce qu'aurait été la décision de l'ADAPEI 17 à son égard; que Monsieur X... ne saurait arguer le fait que Monsieur Y... a bénéficié d'une régularisation d'heures supplémentaires, alors qu'il n'est en rien concerné et qu'en plus il n'a pas la même position statutaire; que le Conseil de Prud'hommes considère que la régularisation des heures supplémentaires en faveur de Monsieur Y... concerne le pouvoir de décision de l'employeur et que cela n'apporte aucun élément sur une quelconque discrimination; que par conséquent le Conseil de Prud'hommes dira que cet élément ne constitue pas un fait discriminatoire; que 3ème élément : sur la fonction de réfèrent Monsieur X... n'établit pas le fait d'avoir été réfèrent de trois résidents sur une période donnée, ni que cette fonction lui aurait été enlevée; que la pièce n° 13 produite par Monsieur X... n'étant ni datée ni signée par aucune des parties, ne peut être retenue; que le Conseil de Prud'hommes s'interroge sur le fait que Monsieur X... n'ait pas réclamé ou demandé des explications à son employeur dès 2007 sur cette fonction qui lui aurait été retirée; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes dira que cet élément ne constitue pas un fait discriminatoire; que 4ème élément : négociation sur le temps de formation dans le calcul de l'ancienneté dans la fonction à ce jour aucun des salariés pouvant être concernés par cette négociation n'a pu bénéficier d'une quelconque régularisation; que le Conseil de Prud'hommes dira que Monsieur X... ne démontre pas le fait d'avoir eu un traitement défavorable par rapport à ses collègues; que par conséquent, le Conseil de Prud'hommes dira que cet élément ne constitue donc pas un fait discriminatoire; qu'en conséquence Monsieur X... n'apportant aucun fait ou élément pouvant démontrer une quelconque discrimination au titre de l'article L.1132-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes dira que Monsieur X... n'a pas subi de discrimination de la part de son employeur ADAPEI 17;