Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.206 du 07/07/2021,  partie 3



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme [D]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué
 
 D&apos;AVOIR débouté Madame [D] de toutes ses demandes dirigées contre la RATP
 
 AUX MOTIFS propres QUE la RATP a notifié son licenciement pour faute grave à Madame [D], au motif qu&apos;elle avait refusé de prêter le serment prévu par la loi, lors de l&apos;audience du tribunal de grande instance de Paris en date du 28 septembre 2007 ; que la nécessité de prêter serment résulte de l&apos;article 2 de l&apos;annexe au contrat de travail ; que l&apos;article 23 de la loi du 15 juillet 1845 ne comporte aucune formule de serment ; que l&apos;employeur n&apos;ignorait pas que l&apos;absence de prestation de serment résultait du refus opposé par le magistrat du tribunal de grande instance à la formule de serment proposée par Madame [D], eu égard à ses convictions religieuses ; que l&apos;article L 1132-1 du code du travail dispose qu&apos;aucun salarié ne peut être licencié en raison de ses convictions religieuses ; qu&apos;il en va de même de l&apos;article 1er de la loi N° 2008-496 du 27 mai 2008 ; que les éléments présentés par Madame [D] laissent supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination indirecte commise par la RATP ; qu&apos;il incombe donc à l&apos;employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l&apos;article 9 de la CEDH proclame la liberté religieuse ; que le principe de laïcité résultant de l&apos;article 1er de la constitution du 4 octobre 1958, affirme également le respect de toutes les croyances ; que le Conseil constitutionnel a précisé que ces dispositions interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s&apos;affranchir des règles communes régissant les relations entre les collectivités publiques et les particuliers ; que la formule juratoire est présente dans les serments prêtés par de nombreuses professions ; que lors du prononcé de cette formule, l&apos;intéressé n&apos;appose pas la main droite sur la Bible ou un autre texte religieux ; que la formule est dénuée de toute connotation religieuse et de toute référence à une autorité supérieure ; qu&apos;elle est seulement destinée à traduire l&apos;engagement de celui qui la prononce à respecter loyalement et solennellement les obligations mises à sa charge, à savoir constater les infractions et dresser les procès-verbaux ; que l&apos;employeur n&apos;a fait que respecter la loi, qui exige une assermentation de la part de la salariée pour pouvoir exercer les fonctions d&apos;animatrice agent mobile ; que la demande tendant à la nullité du licenciement ( ?) ; que le second motif invoqué par Madame [D], soit l&apos;absence de reclassement, ne peut aboutir ; que ce manquement ne découle d&apos;aucun texte, ne procède pas de la violation d&apos;une liberté fondamentale, ni d&apos;aucun des motifs permettant de retenir la nullité du licenciement ; que Madame [D] est déboutée de sa demande de réintégration au sein de la RATP, ainsi que de sa demande de rappel de salaire ; que l&apos;absence de prestation du serment rendait impossible le maintien de Madame [D] au sein de la RATP pendant la durée du préavis, dans la mesure où elle ne pouvait pas exercer les fonctions pour lesquelles elle avait été expressément engagée ;
 
 ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE Madame [D] devait être assermentée pour exercer son activité professionnelle ; qu&apos;elle n&apos;a pas prêté serment, comme cela est attesté par le procès-verbal n° 07/00124 ; que la rupture du contrat est fondée ;
 
 ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion ; que la salariée n&apos;a pu commettre une faute en proposant une telle formule ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le licenciement a été prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée et qu&apos;il était donc nul ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la Cour d&apos;appel a violé, ensemble, l&apos;article L 1132-1 du code du travail et l&apos;article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme.