Tribunal d'instance de Paris 15ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.793 du 12/12/2016,  partie 4


article 26 du pacte international relatif au droit civil et politique du 16 décembre 1966 prévoit que toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi « la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d&apos;opinion politique et de toute autre opinion, d&apos;origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation » ; que l&apos;article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union Européenne du 7 décembre 2000 intitulé « non-discrimination » prescrit « est interdite toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines, ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l&apos;appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l&apos;âge ou l&apos;orientation sexuelle » ; qu&apos;à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 figure un article 14 « interdiction de discrimination » qui prévoit que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou de toutes autres opinions, l&apos;origine nationale ou sociale, l&apos;appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » ; que le reproche de discrimination adressé au STC est effectué dans le cadre de l&apos;article L. 2122-10-6 du code du travail ; que cet article dispose que « les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d&apos;indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d&apos;Etat » ; que l&apos;obligation de satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines, impose notamment de respecter ces principes fondamentaux et internationaux d&apos;égalité et de non-discrimination ; que l&apos;action engagée n&apos;est pas fondée sur l&apos;article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, ni sur l&apos;article L. 1134-1 du code du travail ; que, dès lors, les règles dérogatoires au régime de la preuve définies par ces règles législatives ne sont pas applicables au présent litige. La violation des conditions imposées par l&apos;article L. 2122-10-6 du code du travail doit donc être établie par ceux qui en font le reproche ; qu&apos;en l&apos;espèce, la CGT et FO, font état : /- des statuts, lesquels contiennent des mentions conformes au principe d&apos;égalité « sans distinction d&apos;opinions politique, philosophique et religieuse ou d&apos;origine ethnique » et ne contiennent aucune mention contraire à ce principe, nonobstant la revendication d&apos;un discours à teneur politique régionaliste, /- du règlement intérieur qui ne contient aucune mention contraire aux principes d&apos;égalité et de non-discrimination, /- de diverses pièces, extraits de journaux, commentaires, etc... qui ne concernent pas le STC et qui n&apos;ont donc concrètement aucun lien avec le litige ou bien qui font état de propos rapportés par des tiers, dont des membres de la CGT et qui ne peuvent démontrer directement la réalité de propos tenus par le STC ; que, dès lors, parmi les pièces présentées en demande, peuvent être utilement retenues : /- les pièces 12 et 13 correspondant à deux tracts réalisés pour les présentes élections où sont écrits « le STC s&apos;est toujours engagé pour la corsisation des emplois : revendication qui est aujourd&apos;hui en phase avec l&apos;arrivée au pouvoir territorial d&apos;élus qui revendiquent fortement une charte pour favoriser l&apos;emploi local dans tous les secteurs d&apos;activité », « priorité à qualification égale à l&apos;embauche locale (pour la Corse, corsisation des emplois) et au niveau des mutations dans le secteur public, priorité aux fonctionnaires qui voudraient revenir dans leur région d&apos;origine », /- la pièce W, à savoir un extrait des pages internet de Corse matin du 7 octobre 2013 relatant un entretien avec [U] [K], secrétaire national du syndicat des travailleurs corses, où est mentionné « [U] [K] a réaffirmé la nécessité d&apos;engager une réforme institutionnelle qui introduirait la coofficialité d&apos;une part mais aussi la corsisation des emplois » « revient donc sur la table le principe de corsisation des emplois. Quelle est la limite d&apos;un tel postulat ? Qui sont les bénéficiaires ? « Les gens qui ont fait leur cursus ici » précise [U] [K] ; que ce n&apos;est pas la personne arrivée il y a six mois ou deux ans ; que, pour autant, il y a des gens qui ont la volonté, et la Corse est faite de ça, et qu&apos;on le retrouve aujourd&apos;hui partie prenante du peuple Corse » », /- la pièce W correspondant à un article du 5 février 2016 de France 3 région sur ses pages internet portant en sous-titre « c&apos;est le 4ème jour de grève à Cefely, filiale de GDF à [Localité 1], à l&apos;appel du syndicat des travailleurs corses (STC).