Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.862 du 10/10/2019,  partie 10


que l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime subordonne la conversion, à défaut d'accord entre les parties, à une décision du tribunal paritaire des baux ruraux qui doit notamment vérifier si la condition tenant à la longueur de la durée d'exploitation par le preneur est remplie ; que loin d'être dépourvu de tout pouvoir d'appréciation, le juge a le pouvoir, comme en l'espèce, de statuer sur la conformité de ce texte aux traités internationaux ratifiés par la France ; que surtout, l'impossibilité de refuser la conversion étant nécessaire à la réalisation des objectifs d'intérêt général ci-dessus relatés ; elle ne peut pas constituer une privation au droit d'accès au juge et au droit de faire entendre sa cause ; que cette limitation ne restreint pas l'accès ouvert au bailleur d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même et est conciliable avec l'article 6 paragraphe 1 de la Cedh, dès lors qu'elle poursuit un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en définitive, il y a lieu à confirmation du jugement déféré en ce qu'il a ordonné la conversion ainsi qu'une mesure d'expertise avant dire droit sur la fixation du prix du fermage ;
 
 1) ALORS QUE le juge national, chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union, a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ; qu'en accueillant la demande de conversion du bail à métayage, sur le fondement de l'alinéa 8 de l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel qui a privé le GFV Famille Y... de la possibilité de commercialiser elle-même la part devant lui revenir de la récolte des parcelles données en métayage, a violé le principe de libre exercice d'une activité professionnelle, principe général du droit de l'Union européenne issu de la Cour de justice de l'Union européenne et consacré par l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 2) ALORS QUE le juge national, chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union, a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ; qu'en accueillant la demande de conversion en bail à ferme du bail à métayage, sur le fondement de l'alinéa 8 de l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, quand l'application de cette disposition législative porte une atteinte injustifiée au principe d'égalité et de non-discrimination en ce que cette conversion est susceptible de réduire unilatéralement le prix du bail sur simple demande du métayer, sans que le bailleur ait un droit identique de provoquer une conversion du métayage si cela s'avère conforme à ses intérêts, la cour d'appel a violé les principes d'égalité et de non-discrimination, principes généraux du droit de l'Union européenne issus de la Cour de justice de l'Union européenne et consacrés par les articles 8 et 10 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Domaine de la Choupette-U... fils, demanderesse au pourvoi incident
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la conversion du bail à métayage en bail à fermage a pris effet le 1er novembre 2016, d'avoir dit que le GFA GFV Famille Y... a droit pour l'année culturale qui s'est achevée le 31 octobre 2016, à la part de récolte fixée par la bail à métayage, à régler en espèces et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le tribunal paritaire pour fixer la valeur de cette part de récolte, faire le compte entre les parties et fixer le prix du fermage à compter du 1er novembre 2016,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la date d'effet de la conversion
 
 Attendu qu'aux termes de l'article L. 417-15 du code rural et de la pêche maritime, la conversion a effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion ;
 
 que cependant l'article L. 417-11 énonce que tout bail à métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins douze mois auparavant ; que ce délai de douze mois est applicable dans tous les cas, y compris lorsque la conversion est fondée sur le fait que le métayer est en place depuis au moins huit ans ;
 
 Attendu que le bail à métayage conclu par les parties se borne à énoncer que le bail a commencé le 11 novembre 1994 sans indiquer le début ou la fin de l'année culturale ; que l'année culturale s'entend de la période annuelle correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un ou plusieurs