décision 16-17.266 du 06/12/2017,  partie 4



 2°) ALORS QUE la convention de compte courant qui s'analyse en un prêt à la société par un associé, est une convention réglementée qui doit faire l'objet d'un rapport à soumettre par le gérant à l'assemblée générale et être soumise au vote des associés ; qu'en affirmant que Mme Y... avait le droit de revendiquer la moitié du montant du compte courant inscrit au nom de Y... pour en déduire qu'elle pouvait régler la souscription de l'augmentation de capital par compensation avec le solde de son compte courant, sans rechercher si le prétendu compte courant dont l'existence était contestée par M. X... avait fait l'objet d'une convention entre elle et la société et si les formalités relatives aux conventions réglementées avaient été respectées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles 1291 du Code civil et L 223-19 du Code de commerce.