Cour d'appel de Nîmes
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.739 du 22/02/2017,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [P].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que les engagements de caution de M. et Mme [P] étaient valables, qu&apos;ils étaient engagés chacun à hauteur de 60 000 euros et de les avoir condamnés à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc une somme de 60 000 euros chacun avec intérêts au taux conventionnel de 4,80% à compter de l&apos;assignation jusqu&apos;à parfait paiement, en leur qualité de caution de la société Pragma Force de Vente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité des engagements de caution, les époux [P] soutiennent ensemble et chacun séparément que les mentions manuscrites apposées sur les actes de cautionnement ne sont pas conformes aux dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation en ce que l&apos;ajout de l&apos;adjectif « solidaire » dans la première mention viole les dispositions du premier de ce texte et dénature le second ;
 que la CRCAM s&apos;y oppose en soutenant que l&apos;ajout de cet adjectif n&apos;affecte pas la compréhension du sens et de la portée des mentions manuscrites ;
 qu&apos;il ressort des mentions manuscrites des engagements de caution souscrits par chacun des époux [P] qu&apos;ils se sont engagés dans ces termes : « En me portant caution solidaire de Pragma Force de Vente n&apos;y satisfait pas lui-même » ; qu&apos;ils ont ensuite reproduit la mention « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l&apos;article 2298 du code civil et en m&apos;obligeant solidairement avec Pragma Force de Vente je m&apos;engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu&apos;il poursuive préalablement Pragma Force de Vente » ; que c&apos;est par une juste analyse de ces mentions au regard tant des textes des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation que de la dernière jurisprudence que les premiers juges ont considéré à juste titre que l&apos;ajout du terme « solidaire » dans la première mention n&apos;était pas de nature à altérer la validité du cautionnement dans la mesure où un tel ajout n&apos;affecte pas la compréhension du sens et de la portée des mentions manuscrites qui formalisent l&apos;engagement de M. et Mme [P] à rembourser le créancier sans exiger de lui qu&apos;il poursuive préalablement le débiteur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 entrée en vigueur le 5 février 2004, que toute personne physique qui s&apos;engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « en me portant caution de X dans la limite de la somme de X couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de X, je m&apos;engage à rembourser les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n&apos;y satisfait pas lui-même » ; que selon l&apos;article L. 341-3 du code de la consommation, également issu de la loi du 1er août 2003, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l&apos;article 2298 du code civil, et en m&apos;obligeant solidairement avec X, je m&apos;engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu&apos;il poursuive préalablement X » ; que le formalisme édicté par ces textes qui vise à assurer l&apos;information complète de la caution quant à la portée de son engagement conditionne la validité même de l&apos;acte de cautionnement ; qu&apos;il en résulte que le non-respect des dispositions relatives à la mention manuscrite exigée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation est sanctionné par la nullité automatique de l&apos;acte, à moins qu&apos;il ne s&apos;agisse d&apos;imperfections mineures qui n&apos;affectent ni la portée ni le sens de l&apos;engagement ; que pour l&apos;application de cette sanction, aucune distinction n&apos;est faite selon que l&apos;engagement de caution est de nature civile ou commerciale ou selon que la personne physique qui s&apos;engage pour une société est dirigeant ou pas de celle-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce, la mention apposée par chacun des époux [P] sur l&apos;acte de caution du 24 décembre 2008 est la suivante : « en me portant caution solidaire de Pragma Force de Vente dans la limite de la somme de 60 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 84 mois, je m&apos;engage à rembourser les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Pragma Force de Vente n&apos;