décision 18-82.371 du 26/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Lavielle, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Christine Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 février 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 138, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3 à 148-7 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Mme Christine Z... pour une durée de six mois ;
 
 "aux motifs propres qu'il existe en l'état des investigations et des éléments réunis au cours de l'enquête et de l'instruction en cours, notamment des auditions de la victime et des dépositions de Mme Z..., des indices sérieux qui rendent plausible la participation de Mme Z... aux faits criminels qui lui sont reprochés ; qu'il est constant que la détention provisoire doit constituer l'unique moyen de parvenir l'un ou l'autre des objectifs suivants, qui ne saurait être atteint en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'il apparaît tant au vu des éléments réunis que de ceux produits par l'appelante au soutien de sa demande, que les obligations d'une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à-résidence sous surveillance électronique sont insuffisantes au regard des finalités définies aux articles 137 et 138 code de procédure pénale ; qu'il importe que puisse être garantie la représentation de Mme Z... en justice au vu de la lourdeur des peines encourues alors même qu'après la commission des faits, Mme Z... s'est enfuie de l'hôpital [...] où elle avait été admise pendant sa garde à vue ; que de plus, les faits qui lui sont reprochés s'inscrivent dans le cadre d'une pathologie psychiatrique identifiée par un expert comme étant de type bipolaire avec des symptômes psychotiques comprenant des phases dépressives sévères qui peuvent présider des passages à l'acte ; l'expert relève l'existence d'une dangerosité préoccupante en l'absence de traitement spécifique ainsi qu'en raison d'une irrégularité dans les prises en charge médicales ; qu'or en l'état, il n'est produit aucun justificatif sur le suivi dont bénéficierait, dans le cadre de sa détention, Mme Z..., sur son adhésion ou non à un protocole de soins adapté ; que de la même façon, aucun élément probant ne vient, en ce domaine pourtant essentiel au vu des faits reprochés, des troubles présentés et des risques de nouveaux passages à l'acte évoqués par les experts, soutenir le projet de sortie revendiqué et ce au-delà du soutien amical et du dévouement de M. A..., âgé de 80 ans, qui se propose de l'héberger chez lui à Paris ; que la seule proximité entre son logement parisien et l'établissement de soins spécialisés reste insuffisante pour considérer établies les conditions de garanties exigées par le code de procédure pénale pour prévenir le renouvellement de l'infraction ; qu'il doit également être mis fin au trouble exceptionnel et persistant porté à l'ordre public ; que les faits reprochés à Mme Z... sont d'une extrême gravité s'agissant d'une tentative d'assassinat commise sur sa fille âgée de huit ans, faits dont l'importance du préjudice causé à l'enfant ne peut encore être à ce jour évaluée ; que dans ces conditions la prolongation de la détention provisoire est, en l'état, entièrement justifiée tant par les nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté et elle constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés par l'article 144 du code de procédure pénale ci-dessus rappelés, une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, qui ne comporte que des mesures de contrôle a posteriori, étant tout à fait insuffisante pour prévenir les risques ci-dessus rappelés quelles qu'en soient les modalités ; que par ailleurs, la détention provisoire de la personne mise en examen ordonnée depuis le 4 novembre 2016 n'excède pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits qui lui sont reprochés et de la complexité des investigations rendues nécessaires à la manifestation de la vérité ; que l'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée ;