Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.723 du 26/06/2019,  partie 5



 S'agissant des effets de cette période de protection, celle-ci s'applique à compter du jour de la proclamation des résultats et pendant toute la durée du mandat, peu important que l'exécution du contrat de travail soit suspendue ou non.
 L'annulation intervenue en raison d'une fraude ne fait pas obstacle à ce que les salariés bénéficient de cette protection durant une période de six mois à compter du jour de l'annulation. L'employeur ne peut donc prétendre, au regard de la date de la décision d'annulation confirmée par la cour de cassation, que le statut syndical de M. U... a pris fin de façon rétroactive soit en mars 2008 alors même qu'il développe une argumentation contraire en rappelant ainsi qu'il vient de l'être souligné qu'il ne s'était « autorisé à poursuivre le licenciement » que postérieurement au 23 septembre 2015, ayant la certitude qu'il n'avait plus à respecter la procédure dite exceptionnelle des salariés protégés.
 En tout état de cause, le salarié a bénéficié de sa double protection six mois après la date de l'annulation de l'élection et il en bénéficiait donc à la date du dépôt de sa requête en résiliation judiciaire ainsi qu'à la date de l'appel ce qui conduit à déclarer les procédures de demandes d'autorisation de licencier nécessaires au regard de la permanence de ce statut de salarié protégé du fait de ce délai de six mois post décision d'annulation.
 L'employeur est débouté de ce chef de demande.
 Il est également débouté de sa demande d'accorder les pleins effets au licenciement prononcé pour faute grave, la saisine de la cour portant sur le jugement rendu par le CPH sur saisine du salarié se réclamant du prononcé d'une résiliation judiciaire.
 - la procédure de résiliation judiciaire dont se trouve saisie en cause d'appel la cour interfère avec une demande d'autorisation administrative de licenciement. L'inspecteur du travail s'est prononcé sur la dernière demande d'autorisation du licenciement postérieurement à la procédure d'appel mais le rejet de cette demande conduit la cour a retrouvé le pouvoir de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire dans le strict respect du principe de séparation des pouvoirs.
 Il convient en conséquence de rechercher, en se plaçant à la date de la présente décision pour apprécier leur gravité, si les griefs allégués par le salarié à l'appui de cette demande formée le 12 avril 2011 aux seuls torts de l'employeur sont fondés, rappel fait de ce que seule la voie de la procédure d'autorisation administrative du licenciement est en conséquence ouverte outre celle de l'action en résiliation judiciaire de son contrat de travail ouverte au seul salarié.
 S'agissant d'un salarié protégé, il convient d'apprécier les dits griefs formés par le salarié compte tenu non seulement de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail mais également des exigences propres à l'exécution des mandats qui étaient les siens.
 Les premiers juges ont prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur le 19 avril 2012 en retenant l'absence de réintégration dans son emploi de chauffeur et du bénéfice d'une rémunération de chauffeur pour la période de mise à pied du 27 février 2009 au 28 juillet 2010, date de la notification de son licenciement. Il est établi que l'autorité administrative ayant refusé d'autoriser le licenciement le 31 décembre 2010, le salarié aurait dû être maintenu dans son emploi et percevoir un salaire équivalent dans la mesure où cet emploi existait à la date de sa ré-intégration.
 Sur ce point, l'employeur justifie d'un redéploiement des postes internes à l'entreprise avec externalisation du transport du fait de difficultés économiques et cela dès le mois d'octobre 2010. La réintégration du salarié ne pouvait en conséquence être réalisée sur le poste de chauffeur initialement occupé.
 L'employeur a réalisé une réintégration sur un emploi de manutentionnaire dont il ne peut être dit qu'il comporte une qualification identique et des perspectives identiques ni même un salarié identique.
 Cependant cette modification du contrat de travail du salarié a été de fait acceptée par lui en ce qu'il occupe cet emploi sans discontinuer depuis sa réintégration en mars 2011 après un refus par courrier en 2009.
 Le salarié ne produit aucun élément de contestation des dires de son employeur qui se prévaut de la disponibilité de ce seul poste de manutentionnaire, et non de postes à qualification et perspectives identiques au sein de la Société Stemh, à la date de sa réintégration.
 M. U... ne peut en conséquence soutenir sa demande de rappels de salaires sur ce seul point.
 Ce grief n'est en conséquence pas retenu et le salarié est débouté des demandes indemnitaires afférentes.
 Le salarié affirme avoir subi un harcèlement moral qu'il fonde sur neuf points développés dans ses écritures :