Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.548 du 13/10/2021,  partie 2



 3°/ que l'instruction administrative 13 A-1-06 du 15 décembre 2006 se borne à prévoir qu'en cas de décès du contribuable au cours de l'année de paiement des impositions, la demande en restitution desdites impositions peut être exercée au nom et pour le compte du contribuable décédé par ses ayants droit à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus ; qu'en se fondant sur cette instruction, dont l'objet et la portée doivent être circonscrits à la seule occurrence des modalités d'exercice par les héritiers du droit à restitution, pour juger que le défunt détenait une créance certaine sur l'Etat, au moment de son décès, correspondant à son droit à restitution, de sorte qu'elle devait figurer sur sa déclaration de succession, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer le sens clair des documents qui lui sont soumis ;
 
 4°/ qu'une instruction administrative, quand bien même le contribuable en aurait fait application, ne saurait lui être à bon droit opposée pour fonder une imposition ; qu'en se fondant sur la circonstance que les héritiers de [X] [W] veuve [H] avaient fait application de l'instruction administrative 13 A-1-06 du 15 décembre 2006, pour demander la restitution d'une fraction des impositions dues par la de cujus, et juger qu'en vertu de cette doctrine la de cujus détenait nécessairement, au moment de son décès, une créance certaine sur l'Etat, correspondant à son droit de restitution des impositions dues au titre de l'année 2007, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.80 A du livre des procédures fiscales et les articles 750 ter et 758 du code général des impôts par refus d'application. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, chaque contribuable peut exercer un droit à restitution de la fraction des impositions directes excédant le seuil de 50 % de ses revenus, ce droit à restitution étant acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte, et qu'il résulte de l'instruction administrative 13-A-1-06 du 15 décembre 2006 que l'exercice de ce droit à restitution appartient aux ayants droit agissant au nom et pour le compte du contribuable décédé, l'arrêt constate que, s'agissant d'impositions acquittées en 2008 par [X] [H], portant sur ses revenus de l'année 2007, le droit à restitution était acquis au 1er janvier 2009 et retient que ce droit, dont l'exercice appartenait aux ayants droit de la contribuable décédée, était bien une créance de [X] [H] sur l'Etat. 
 
 6. De ces énonciations, constatations et appréciations, dont il résulte que la créance litigieuse, qui avait pour origine des circonstances antérieures au décès, était, après exercice du droit de restitution qui en avait établi l'existence, entrée dans l'hérédité, la cour d'appel a déduit à bon droit, sans dénaturer l'instruction administrative précitée, que cette créance, taxable en vertu de la théorie des biens rentrés dans l'hérédité, devait être réintégrée à l'actif successoral. 
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. [Q] [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la décharge des droits d'enregistrement auxquels il a été assujetti, au titre de la sous-évaluation des actions de la SICAV Ortalgos, alors « que les droits d'enregistrement sont assis sur la valeur vénale des biens au jour du décès ; que M. [H] faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que la sicav Luxalpha american B n'avait plus fait l'objet de cession à compter du 4 novembre 2008, en dépit des ordres donnés, en raison de la fraude du groupe [D], jusqu'au 17 décembre 2008, date à laquelle l'Autorité des marchés financiers avait recommandé de ne plus calculer de valeur liquidative des Sicav affectées par « l'affaire [D] », de sorte que les valeurs liquidatives ont été mises à zéro ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance n'était pas de nature à démontrer que les actions de la SICAV Ortalgos avait une valeur vénale nulle au jour du décès de [X] [W] veuve [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 666 du code général des impôts. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 666 du code général des impôts :
 
 9. Il résulte de ce texte que les droits de succession applicables aux actions de SICAV sont assis sur la valeur vénale de ces titres au jour du décès de leur titulaire.