Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-12.611 du 02/07/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, l'article 5 du contrat de location avec option d'achat conclu entre la société BNP et M. O... le 20 décembre 2006 stipulait expressément qu'en cas de résolution judiciaire de la vente, le contrat de location serait résilié à compter du jour où cette résolution serait devenue définitive, et que le locataire serait redevable, « outre les loyers impayés à cette date, d'une indemnité de résiliation égale aux loyers restant à échoir jusqu'à l'issue de la période irrévocable de location actualisés au taux de référence, augmentée du montant de l'option d'achat également actualisée » ; qu'aux termes du procès-verbal de prise en charge du même jour, M. O... a pris livraison du bateau « sans restriction ni réserve » ; qu'en décidant que « la résolution du contrat de vente relatif au navire litigieux (...) entraînait la caducité du contrat de financement du fait que ces contrats (étaient) indivisibles » et que cette clause était « réputée non écrite », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Mais attendu que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d'effet de la résolution, du contrat de location avec option d'achat et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente, a retenu que cette résolution entraînait la caducité du contrat de location-vente, que la société BNP ne pouvait se prévaloir de clauses contractuelles de garantie et de renonciation à recours et devait restituer à M. O... les loyers perçus en exécution du contrat de location-vente ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et provoqués ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt D'AVOIR déclaré irrecevable, comme étant prescrite, la demande formée par M. O... à l'encontre de la société BAVARIA YACHTBAU GmbH ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE cette société a été mise en cause dans l'instance au fond par la société BMB FRANCE selon assignation du 17 février 2010 ; que M. O..., suite au dépôt du rapport d'expertise précité intervenu le 10 décembre 2008, a conclu envers la société BAVARIA YACHTBAU GmbH, le 23 mars 2011 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'action du demandeur est fondée sur la garantie des vices cachés qui conduit le vendeur à être tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent tellement impropre à son usage ou qui diminue tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; que cette action est enfermée dans un bref délai édicté par l'article 1648 du code civil qui est de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en l'espèce, le vice a été découvert, et cela résulte des conclusions du demandeur, au mois de mai 2007, période à laquelle il en a informé la SARL YACHT AZUR ; qu'à défaut de constituer une date certaine de découverte du vice, il peut être considéré que le vice a été découvert le jour du dépôt du rapport d'expertise, soit le 10 décembre 2008 ; que le délai n'a été interrompu à l'égard de la BAVARIA YACHTBAU GmbH ni par la réalisation des opérations d'expertise ni par le dépôt du rapport, puisque cette dernière n'a pas été appelée aux opérations d'expertise réalisées en exécution d'une ordonnance de référés du 17 octobre 2007 rendue par le juge des référés saisi par l'acheteur contre le vendeur français et le bailleur puis le distributeur français appelé, le contradictoire n'ayant pas été réclamé à rencontre de la société allemande ; que dès lors l'action contre la société BAVARIA YACHTBAU GmbH, appelée en la cause par acte du 17 février 2010 par la société BATEAUX MOTEUR BAVARIA FRANCE est prescrite, au regard du fait que les premières demandes formées à son encontre par monsieur O... datent du 23 mars 2011 alors que le vice a été découvert en mai 2007, sinon le 10 décembre 2008 ; que l'article 2240 prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ;