décision 15-23.968 du 26/04/2017,  partie 9


que l'URSSAF du Calvados, pour le passé, lui a versé le rappel des salaires dans la limite de la prescription quinquennale et pour l'avenir, soit à compter du 1er octobre 2007, lui a attribué 11 points supplémentaires (pièces 78, 79 et 80, Dossier Y... et autres) ; que les promotions dont elle a pu bénéficier par la suite ont été effectuées en conformité avec les règles prévues par la convention collective nationale applicable, sans résorption de ces 11 points, acquis définitivement ; que pour seule raison l'URSSAF explique cette discrimination dans la rémunération des salariés placés dans une situation identique en arguant que la rémunération totale de madame Murielle D... est inférieure à celle [du salarié] ; que la rémunération est constituée de différents paramètres, comme par exemple l'ancienneté dans l'entreprise ce qui aboutit nécessairement à un montant global de salaire différent ; que cela s'apparente à une discrimination salariale ; qu'en conséquence il n'entre pas dans les prévisions de l'article 33 de supprimer les échelons d'avancement conventionnel autres que les échelons au choix ; que ces échelons au choix sont ceux qui résulte de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie ; que les échelons de choix (diplôme) et d'ancienneté sont inviolables durant la vie du contrat ;
 
 1) ALORS QUE l'article 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction du 8 février 1957 applicable au litige, prévoyait la suppression des échelons au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon supérieur ; que dès lors ne peuvent pas être maintenus, en cas d'avancement, les échelons conventionnels d'avancement au choix prévu à l'article 32 de la convention collective ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2) ALORS en outre QUE les versions successives d'un même texte conventionnel peuvent attacher des conséquences différentes à la réussite à un examen sans que les salariés relevant d'une de ces versions, selon la date à laquelle ils ont réussi leur examen, puissent se plaindre d'une différence de traitement avec les salariés auxquels est applicable une autre version du texte conventionnel ; que le principe d'égalité n'a donc pas vocation à s'appliquer entre les salariés relevant de la version des articles 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale antérieure au protocole d'accord de 1992 et prévoyant la suppression des échelons de choix dès la première promotion suivant le succès à un examen, et les salariés relevant de la version postérieure des mêmes textes, lue par la jurisprudence comme prévoyant le maintien de ces échelons ; qu'en l'espèce cependant, les juges du fond ont retenu une différente de traitement entre une salariée ayant été diplômée en 1995, relevant de la version des articles 32 et 33 susvisés dans leur version postérieure au protocole d'accord de 1992 et les salariés défendeurs au pourvoi, relevant d'une version antérieure de ces textes ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les textes conventionnels susvisés ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; qu'en l'espèce l'employeur montrait précisément en cause d'appel que les salariés défendeurs ne pouvaient prétendre au paiement d'aucun rappel de salaire pour la période non prescrite compte tenu notamment de la reclassification intervenue à la suite de l'entrée en vigueur le 1er février 2005 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 ; qu'en se bornant cependant à affirmer que chaque salarié est en droit de prétendre à un rappel de salaire calculé après réinstauration de l'échelon en cause, dans la limite de la prescription quinquennale, sans que puissent lui être valablement opposés les seuils conventionnels dès lors qu'il a été procédé à la déduction d'un droit définitivement acquis, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser que le maintien des échelons litigieux aurait eu une incidence sur la rémunération des salariés au cours de la période non prescrite, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'URSSAF de Basse-Normandie à payer à chaque salarié un rappel de prime d'itinérance, d'AVOIR condamné l'URSSAF de Basse-Normandie à payer des dommages et intérêts au syndicat CGT des personnels URSSAF de Basse-Normandie et d'AVOIR condamné l'URSSAF de Basse-Normandie aux dépens et à payer des sommes à chaque salarié et au syndicat CGT des personnels URSSAF de Basse-Normandie en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 23 alinéa 1 de la convention collective "les agents techniques perçoivent dans les conditions fixées par le règlement intérieur type une indemnité de guichet équivalent à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences...", ce même article comportant un alinéa 3 aux termes duquel "l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil bénéficie de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence lorsqu'il est itinérant".