décision 16-24.210 du 28/02/2018,  partie 3


que, pour décider que la société Roussel, voiturier, ne pouvait se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, la cour d'appel a énoncé que les conclusions de l'expert judiciaire font ressortir que les marchandises ont disparu pendant qu'elles étaient placées sous la responsabilité de la société Roussel et que les éléments de fait relevés par l'expert judiciaire, s'agissant de la disparition des marchandises pendant un trajet d'une courte distance et d'une faible durée et l'impossibilité d'une disparition à l'insu du chauffeur du camion, caractérisent une situation de fraude de la société Roussel aux droits de sa cocontractante, la société Geodis Wilson France ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la fraude du voiturier à l'endroit du commissionnaire de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la société Roussel, qui a soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la forclusion opposée à l'action des commissionnaires de transport serait acquise en l'absence de fraude, n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de cassation, le moyen contraire, selon lequel la fraude est sans effet sur la forclusion prévue par l'article L. 133-3 du code de commerce ;
 
 Et attendu, d'autre part, que le rejet du premier moyen rend le grief de la seconde branche sans portée ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne la société Roussel & Cie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson et Geodis Freight Forwarding France la somme globale de 3 000 euros, à la société TCX Multimodal Logistics la somme de 3 000 euros et à la société Générale de manutention portuaire la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Roussel & Cie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement déféré sauf en ses dispositions par lesquelles il a déclaré irrecevable car prescrite l'action formée par la société Luxasia et la société Ace Insurance contre la société Roussel et Cie, et condamné la société Roussel et Cie à payer aux sociétés Luxasia et Ace Insurance la somme de 78 552,65 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2012, outre capitalisation desdits intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes d'indemnisation du préjudice résultant du second vol, sur les obligations à réparation  , il convient d'examiner les demandes principales et en garantie ; que, sur les demandes formées contre les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson et Géodis Wilson France par les sociétés Luxasia et Ace Insurance, dans leurs rapports avec la société Luxasia, en application de l'article L. 132-5 du code de commerce, les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France, commissionnaires de transport, sont responsables des pertes de marchandises subies ; que les demandes d'indemnisation formées par la société Luxasia et son assureur contre les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France sont donc fondées en leur principe ; que, sur les demandes formées contre la société Nyk Line, d'une part par le propriétaire des marchandises et son assureur et d'autre part par les commissionnaires de transport à raison de faits imputés à la société TCX Logistics et à la société Roussel et Cie, la société Nyk Line, était chargée du transport depuis Saran jusqu'au terminal portuaire du Havre en vue de l'embarquement sur le navire ; qu'en sa qualité de commissionnaire intermédiaire elle doit répondre, envers ses mandants, des agissements des personnes qu'elle s'est substituée et qu'elle a librement choisies ; que si tel est le cas de la société GMP, il n'en est pas de même des sociétés Roussel et Cie et TCX ; qu'il ressort en effet des pièces produites et il n'est pas contesté que la société Nyk Line est sans lien de droit avec la société TCX Logistics et la société Roussel et Cie, co-contractante de la Géodis Wilson France ; qu'en conséquence la société Nyk Line, ne peut être déclarée responsable à raison de faits imputés à des entreprises qu'elle n'a pas choisies et dont elle n'est pas le donneur d'ordres ; que l'appel en garantie dirigé contre la société Nyk Line à raison de faits imputés à la société TCX Logistics et la société Roussel et Cie, n'est donc pas fondé ;