cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 17-21.413 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Mireille X..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de Me B..., avocat de Mme Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2017), que Mme Z... a assigné Mme Y... en extinction d'une servitude de passage instituée sur sa parcelle par un acte de donation-partage du 8 janvier 1988 au bénéfice de celle appartenant à Mme Y... ;
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement relevé, sans dénaturation, qu'il résultait des termes de la convention instituant la servitude de passage qu'à cette époque, le fonds de Mme Y... se trouvait dans un état d'enclave qui avait été la cause déterminante de la stipulation conventionnelle de servitude et constaté que la parcelle de Mme Y... disposait d'un autre accès, d'une largeur suffisante, à la voie publique, la cour d'appel en a exactement déduit que la servitude était éteinte ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la cessation de l'état d'enclave de la propriété sise à La [...], quartier du [...], cadastrée section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], fonds appartenant à Mme X..., épouse Y... et d'avoir prononcé en conséquence l'extinction de la servitude conventionnelle prévue dans l'acte du 8 janvier 1988 constituée par un droit de passage sur la propriété de Mme Mireille X..., épouse Z..., sise à La [...], quartier du [...], cadastrée section [...] , [...], [...] et [...] au profit de la propriété de Mme X..., épouse Y..., sise à La [...], quartier du [...], cadastrée section [...] , [...], [...], [...], [...], [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 685-1 du code civil dispose qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. Si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la stipulation conventionnelle d'une servitude, l'article 685-1 permettant l'extinction de la servitude en cas de cessation d'enclave est applicable aux servitudes conventionnelles. En l'espèce, il convient de se placer au jour de l'acte de donation partage du 8 janvier 1988, pour apprécier l'état d'enclave du fonds attribué à Mme Y.... L'acte de donation partage du 8 janvier 1988 stipule que "pour permettre à Mme Y... d'accéder à la parcelle de terre sise sur la commune de la [...] qui vient de lui être attribuée, Mme Z... lui concède à titre de servitude strictement personnelle le droit de passer sur son fonds afin de rejoindre la seule voie publique existant à proximité... Ce droit de passage ainsi concédé pourra être exercé en tout temps et à toute heure par Mme Y..., les membres de sa famille, ses domestiques et employés, et dans les mêmes conditions exclusivement par ses descendants futurs propriétaires du fonds enclavé, pour se rendre à celui-ci et en revenir
 ". Il résulte des termes mêmes de cette convention instituant servitude que le fonds de Mme Y... se trouvait en état d'enclave et que le droit de passage conventionnel qui lui a été accordé est fondé sur cette situation d'enclave.