cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-15.527 du 12/04/2018,  partie 6


que le contrat a été signé par Monsieur X... pour le compte de Commerce 2020, que les pièces versées au débat montrent que Commerce 2020 et Monsieur X... ont organisé leur insolvabilité dans les différentes filiales faisant planer une menace sur le recouvrement de la créance ; que les différentes sociétés ayant fait l'objet d'une saisie sont toutes sous l'autorité de Monsieur X... qui doit être considéré comme le principal débiteur ; que la non mise en demeure du débiteur n'obère pas la réalité de la créance, celle-ci étant contractuelle et que la saisie conservatoire n'a pas pour objectif de recouvrer la créance mais seulement de conserver une chance de la recouvrer dans un procès au fond » ;
 
 ALORS QUE 1°) si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire de la créance ayant permis la mesure conservatoire ; que la caducité de la mesure conservatoire doit être prononcée dès lors que la créance revendiquée pour l'obtention du titre exécutoire est inférieure au montant pour lequel la mesure conservatoire a été prise, le créancier ne cherchant pas à obtenir de titre exécutoire pour sa prétendue créance dans sa totalité ; qu'en refusant de prononcer la caducité des saisies conservatoires pratiquées pour paiement de la somme de 7.025.000 euros bien qu'elle ait constaté que la créance revendiquée pour laquelle un titre exécutoire était recherché n'était que de 2.305.340 euros, la Cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et 4 et l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE 2°) si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire de la créance ayant permis la mesure conservatoire ; que la caducité de la mesure conservatoire doit être prononcée dès lors que la créance revendiquée pour l'obtention du titre exécutoire est largement inférieure au montant pour lequel la mesure conservatoire a été prise, cette mesure portant alors une atteinte disproportionnée au droit de propriété du débiteur saisi ; qu'en refusant de prononcer la caducité des saisies conservatoires pratiquées pour paiement de la somme de 7.025.000 euros bien qu'elle ait constaté que la créance revendiquée pour laquelle un titre exécutoire était recherché n'était que de 2.305.340 euros, la Cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et 4 et l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 ALORS QUE 3°) en l'absence de titre exécutoire, il appartient au juge qui autorise la saisie conservatoire de caractériser l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ; que le contrat de cession du 25 septembre 2015 prévoyait comme condition suspensive l'absence de changement défavorable significatif entre la date de signature du contrat et la date de réalisation de la cession ; que cette condition, qui faisait notamment référence à des évènements tels que les attentats survenus en janvier 2015, impliquait qu'aucun événement ni aucune circonstance, quel qu'en soit le caractère, n'affecte significativement et de façon défavorable les activités de la société Sétes ; qu'en affirmant, pour considérer qu'il existait une créance fondée dans son principe de 7.025.000 euros entre les vendeurs et les exposants, que les conditions suspensives prévues au contrat de cession avaient été levées, sans rechercher, comme l'y invitaient pourtant les exposants, si un changement défavorable de circonstances, faisant obstacle à la levée des conditions suspensives, ne résultait pas des attentats survenus le 13 novembre 2015 et de la baisse de chiffre d'affaire qui s'en est suivie, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1134 (ancien) du Code civil (articles 1103 et 1104 nouveaux) ensemble l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE 4°) les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que les conditions suspensives prévues au contrat de cession avaient été levées, sans examiner les données relatives au chiffre d'affaire de la société Sétes au mois de novembre 2015, à la suite des attentats, ce dont il ressortait que l'une des conditions suspensives ne pouvait être levée, la Cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE 5°) les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;