décision 17-27.969 du 24/05/2018,  partie 3


qu'il se déduit de ces éléments, que l'octroi de ce crédit à Arca Gr est en lien direct avec l'endettement de la holding JT Arcades dont M. A... était caution, et la viabilité de l'opération d'acquisition des actions, de sorte qu'il pouvait être exigé de la banque la communication de son analyse préalable à cet octroi de crédit, document nécessaire à la solution du litige s'agissant de l'action en responsabilité à son encontre ; que l'argument de la BPLAC relatif à la violation par le juge du principe de séparation des pouvoirs, en ce que la surveillance de la conformité des renseignements bancaires sur le client relève de la seule autorité de supervision, ne peut qu'être écarté, les documents dont la communications a été ordonnée ne portant pas sur les vérifications de l'identité du client avant ouverture d'un compte ou réalisation d'une opération visées par l'article 563-1 du CMF invoqué par la banque ; que dès lors la BPLAC sera déboutée de sa demande en annulation du dispositif de l'ordonnance du 20 mars 2017 » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE: « la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne oppose le secret professionnel à la demande qui lui est faite de communiquer aux débats l'étude de ses services internes et notamment de son comité d'audit sur la viabilité de l'opération d'acquisition des 4 300 actions de la société Arca Gr au 15 juin 2001 puis au 31 juillet 2001, ainsi que son analyse préalable à l'octroi des crédits souscrits par Arca Gr le 14 juillet 2001 ; qu'ainsi que le rappelle la banque, il résulte des dispositions conjuguées des articles L. 511-33 du code monétaire et financier et 10 du code civil, que le pouvoir du juge civil d'ordonner à une partie ou à un tiers de produire tout document qu'il estime utile à la manifestation de la vérité est limité par l'existence d'un motif légitime, tenant notamment au secret professionnel auquel est tenu tout établissement de crédit ; qu'il en va toutefois autrement, selon la jurisprudence constante, lorsque l'établissement de crédit est lui-même partie à l'instance et dans la mesure où la communication est nécessaire à sa défense ou à la solution du litige, sauf s'il s'agit de faits ou d'informations concernant un tiers ; qu'en l'espèce, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne dont la responsabilité est recherchée par M. A... en sa qualité de caution des engagements contractés par la société JT Arcades, ne peut lui opposer le secret professionnel ; qu'il ne peut en effet être considéré que les informations sollicitées, relatives aux conditions dans lesquelles elle a accordé à la société JT Arcades le prêt de 5 700 000 francs pour le rachat des parts sociales de la Sa Arca Gr puis accordé un crédit à la société Arca Gr en juillet 2001 concernent un tiers dès lors que M. A... avait la qualité d'associé de la société JT Arcades ; qu'il sera également rappelé que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'établissement bancaire qui réclame le paiement à la caution doit, à sa demande, communiquer les éléments qui ont permis d'établir le montant de la créance notamment les documents concernant le débiteur principal, sans qu'il puisse lui opposer le secret bancaire ; que la Banque n'excluant pas dans ses écritures que les documents dont la production ait demandée aient existé dans la forme décrite par le demandeur et qu'ils puissent être retrouvés, et ces pièces présentant une utilité certaine à la solution du litige, qu'il y a lieu de la condamner à les communiquer à M. A..., sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois ; que passé ce délai, il sera passé outre et la cour statuera au vu des éléments du dossier en tirant les conséquences de la carence de la banque » ;
 
 ALORS 1/ QUE le secret bancaire couvre l'ensemble des informations dont l'établissement de crédit est susceptible d'avoir eu connaissance dans l'exercice de son activité professionnelle, peu important que ces informations consistent en des correspondances tenues par l'établissement de crédit avec un tiers ou en des pièces internes à la banque ; que pour refuser d'annuler la décision ayant ordonné la communication de l'étude des services interne de la banque relative à la viabilité de l'acquisition des actions, ainsi que l'analyse préalable à l'octroi du crédit, la cour d'appel a considéré qu'il s'agit « par nature de pièces internes, et ne visent en aucun cas des correspondances entre des tiers et l'établissement de crédit » (arrêt, p. 6, alinéa 4) ; qu'en statuant ainsi, quand le secret bancaire s'applique tant aux documents internes qu'aux pièces obtenues des tiers, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le conseiller de la mise en état, en violation de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 10 du code civil ;
 
 ALORS 2/ QUE l'empêchement légitime résultant du secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l'établissement financier est partie au procès, dès lors que son contradicteur n'est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n'a pas lui-même renoncé ;