Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.026 du 14/01/2021,  partie 4


que M. M... soutient que les décisions critiquées auraient dû être prises à l'unanimité en application de l'article 19 des statuts qui prévoit que toutes les décisions qui excédent les pouvoirs de gestion sont prises à l'unanimité des voix attachées aux parts créées par la société (et non des associés présents contrairement à ce qu'a retenu le premier juge) ; qu'il se déduit en effet des articles 17 et 19 des statuts, qui se complètent et doivent être interprétés en considération l'un de l'autre, que ceux-ci prévoient uniquement deux types de décisions à savoir, d'une part, les décisions de gestion que les gérants peuvent prendre seuls dans des conditions au demeurant strictement contrôlées (achat de moins de 750 euros, limitation annuelle du montant des engagements) et, d'autre part, les décisions collectives relevant du titre V qui doivent elles toujours être prises en assemblée générale et à l'unanimité des voix attachées aux parts créées par la société ; qu'or la rémunération d'un associé gérant ne peut en aucun cas constituer une décision de gestion relevant de son pouvoir ; que d'ailleurs, l'article 17 des statuts paragraphe VII prévoit que la rémunération du gérant doit être fixée chaque année lors de l'assemblée générale ; qu'il s'ensuit que comme toutes les décisions collectives, cette délibération ne pouvait être prise qu'à l'unanimité des voix de tous les associés ; qu'au demeurant, la lecture des procès-verbaux d'assemblée générale versés aux débats démontrent que non seulement ces décisions n'ont pas été prises à l'unanimité des associés mais qu'il n'est pas davantage justifié d'une délibération annuelle portant sur la rémunération des cogérants ; qu'ainsi le procès-verbal d'assemblée générale du 17 février 2009 n'a pas statué sur le montant de la rémunération des gérants ; que les intimés ont proposé une indemnisation des heures de travail (ménage, déplacements et gestion, etc...) sur la base de 10 euros de l'heure qui a été approuvée à la majorité ; qu'ils ont en revanche refusé que soit mise à l'ordre du jour la question alternative relative à la rémunération des gérants ; qu'or, il est établi par la pièce n° 5 qu'au prétexte qu'il s'agissait d'une simple décision de gestion, les deux gérants se sont octroyés chacun une rémunération mensuelle de 300 euros à compter du 1er septembre 2009 à l'occasion d'une réunion organisée entre eux le 1er septembre 2009 en dehors de toute assemblée générale ; que cette décision, notifiée à M. X..., mandataire de M. M..., par M. Y... par lettre du 9 septembre 2009, n'a jamais été validée par une assemblée générale ; qu'elle est donc nulle et en tout cas inopposable à M. M... ; que le procès-verbal d'assemblée générale du 16 mars 2010, démontre que MM. J... et F... se sont attribués sur la base d'un vote à la majorité : - une rémunération mensuelle de 350 euros par mois à compter du 1er avril 2010, - une rémunération rétroactive de 250 euros par mois au profit de M. F... pour la période comprise entre le 1er mars 2004 au 31 décembre 2008, soit pendant une durée de 58 mois correspondant à un montant total de 14 500 euros ; que cette dernière délibération, indépendamment de l'absence d'unanimité, était nulle dès lors que l'assemblée générale des associés ne pouvait que fixer la rémunération due au titre de l'exercice dont les comptes sociaux lui étaient soumis et non celle afférents aux exercices antérieurs déjà clôturés ; que le principe de l'intangibilité des exercices sociaux s'oppose en effet à ce que soit remis en cause rétroactivement les comptes définitivement clôturés des exercices antérieurs ; qu'a fortiori, constitue un abus de droit et non seulement un abus de majorité, dès lors qu'une telle décision excède les pouvoirs que peuvent prendre les associés d'une société, le fait de mettre cette rémunération non pas à la charge de la société mais à celle de deux de ses associés par imputation sur les dividendes dont le bénéfice leur est reconnu ; que les sommes prélevées sur les dividendes revenant à M. M... aux fins d'indemniser son associé ne peuvent donc que lui être restituées ; que l'assemblée générale du 29 juin 2012 n'a pas statué sur la rémunération des cogérants, pas plus que celles des 21 juin 2013, 19 juin 2014, 30 juin 2015 et 28 juin 2016 ; que le procès-verbal d'assemblée générale du 30 juin 2017 a voté à la majorité la validation et la reconduction des modalités de défraiement mais n'a pas statué sur la rémunération mensuelle forfaitaire des gérants ; que celle du 21 juin 2018 a voté à la majorité l'augmentation du taux d'indemnisation des prestations à 12 euros en ce qui concerne l'entretien des locaux et à 20 euros pour toute autre heure travaillée mais n'a pas non plus statué sur la rémunération forfaitaire que s'attribuent mensuellement les deux cogérants ; qu'il s'ensuit qu'en toute hypothèse, les rémunérations forfaitaires mensuelles n'ayant pas été autorisées par une délibération collective annuelle de l'assemblée générale prise conformément aux statuts ne pouvaient être prélevées par les deux cogérants ;