décision 16-26.870 du 30/11/2017,  partie 2


que le praticien, à cet effet, a signé le 1er février 2001, un contrat d'exercice urgentiste avec le Directeur de la polyclinique, lequel a, manifestement reçu application jusqu'au 2 janvier 2006, date à laquelle, le Docteur Y... a souhaité y mettre un terme suite aux nombreux refus opposés par l'ARH quant à l'ouverture d'un service d'urgence agréé ; que dans ce cadre, la clinique a mis à disposition, notamment, un local de consultation, un service téléphonique à partir du standard de l'établissement et a pris en charge les dépenses de chauffage, d'eau, de gaz et d'électricité nécessaires au confort des locaux (article 2 convention d'exercice d'urgentiste) ; qu'il n'est justifié aucunement par l'appelant des conditions dans lesquelles, il a continué à exercer son activité au sein de la polyclinique postérieurement à la résiliation du contrat d'urgentiste et, à tout le moins entre le 1er juin 2007 et le 31 juillet 2009, alors que la dénonciation de sa collaboration avec l'établissement impliquait la restitution des locaux utilisés ; qu'en effet, aucun bail ni aucune convention de mise à disposition d'un cabinet médical pour la période considérée, ne sont versés aux débats, ce qui interroge au regard de la législation applicable en matière de baux à usage professionnel ; que de même, aucune facture de mise à disposition de locaux n'est transmise et il n'est pas davantage démontré le versement d'une indemnité liée à une occupation des lieux entre juin 2007 et juillet 2009 ; que les attestations transmises par le Docteur Y... émanant des différents dirigeants de la clinique ne sont pas de nature à pallier à cette absence d'élément matériel, dès lors qu'elles ont été établies par des personnes directement impliquées dans la situation décrite ; que de même, l'accord transactionnel (intitulé convention de mise à disposition) en date du 27 décembre 2013, dont se prévaut l'appelant, n'a aucune incidence sur le présent litige, puisque ce document évoque une somme de 47.000 euros mise à la charge du Docteur Y..., destinée à compenser le refus de paiement d'indemnités de mise à disposition par le médecin depuis le mois de décembre 2010, soit à une date postérieure à celle examinée ; qu'en outre, les informations contenues dans cet accord ne lient que les parties concernées et ne sauraient constituer une preuve suffisante à l'égard des tiers ; qu'il n'est nullement rapporté que l'activité du Docteur Y... était entre juin 2007 et juillet 2009 clairement identifiée et identifiable comme indépendante de celle de la polyclinique, malgré la confusion pouvant résulter de l'implantation du cabinet médical au sein de l'établissement hospitalier ; qu'en effet, l'intéressé dispose, certes à ce jour d'une entrée indépendante, ainsi que d'une plaque professionnelle placée à l'extérieur, laquelle, au vu du contrat d'huissier versé aux débats (pièce 7 appelant), mentionne effectivement sa qualité de médecin généraliste et précise la nécessité de prendre rendez-vous pour toute consultation ; que toutefois, ces éléments d'identification ont été constatés seulement le 7 mai 2012, soit à une date bien postérieure à la période concernée par le litige et plusieurs mois après la mise en oeuvre de la procédure judiciaire, la requête déposée, le 20 septembre 2011 auprès du Tribunal des affaires de Sécurité Sociale, n'en faisait nullement état ; que s'il n'a pas lieu de tirer quelque conséquence des données chiffrées versées aux débats et relatives au chiffre d'affaires réalisés par le Docteur Y... en 2010 et 2011, soit à une période postérieure à celle examinée, il convient, par contre, de relever que l'appelant admet avoir utilisé des bordereaux de facturation de la clinique jusqu'en 2009, ce qui est, par ailleurs, démontré par la CPAM de l'Artois ; qu'à ce titre, il est établi que la Clinique émettait les factures correspondant aux soins réalisés par le Docteur Y..., lequel était réglé, par la suite, par virements effectués sur « le compte des praticiens de Bois Bernard » (pièces 8 et 9 intimée) ; que pour expliquer cette situation, l'appelant se contente d'affirmer qu'il s'agissait d'une solution provisoirement mise en place, ne disposant pas, à l'époque, de lecteur de carte vitale personnel, ce qu'il n'est étayé par aucun élément du dossier et ce qui est incompatible avec le statut de médecin indépendant revendiqué ; que l'indication du nom du Docteur Y... dans l'annuaire de la polyclinique est un indice supplémentaire d'appartenance de celui-ci à l'organisation de l'établissement ; qu'il est produit par l'intimée un certain nombre de procès-verbaux d'audition de patients de la polyclinique BOIS BERNARD ; que ces témoignages, recueillis, il importe de le préciser, par un inspecteur assermenté de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lens à une date proche des consultations réalisées, attestent de ce que plusieurs d'entre eux, entre avril 2009 et mai 2009, se sont présentés au service des urgences de l'établissement hospitalier et ont été pris en charge par le Docteur Y... ; qu'enfin, il convient de relever que les pièces versées aux débats par le Docteur Y... pour justifier du caractère libéral et indépendant de son activité, notamment celles concernant le paiement de ses loyers ou la prise en charge par ses soins de logiciel informatique de gestion des dossiers, se rapportent aux années 2013, 2015 et 2016, soit à une période bien postérieure à celle concernée par le litige (vois pièces 4, 11, 22 à 25) ;