cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 15-23.682 du 30/11/2016,  partie 8


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'amplitude d'ouverture du magasin géré par M. et Mme L... n'était pas contestée au regard des heures d'ouverture et de fermeture (arrêt, p. 12 § 3), soit 68 heures par semaine de septembre 2005 à avril 2007 et 51 heures 30 par semaine de mai 2007 à janvier 2010 ; qu'elle a également constaté que M. et Mme L... avaient l'obligation de fixer les horaires du magasin selon les coutumes locales des magasins d'alimentation (arrêt, p. 12 § 3), ce dont il résultait que la société Casino avait fixé les horaires du magasin ou à tout le moins les soumettait à son accord ; qu'en refusant néanmoins d'en déduire l'accomplissement d'heures supplémentaires par M. et Mme L..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 3171-4 et L. 7322-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU' en jugeant que la seule obligation de M. et Mme L... était de fixer les horaires selon les coutumes locales sans rechercher, comme elle y était invitée, si les horaires d'ouverture avaient été « acceptés » par ces derniers « par nécessité » dans un cadre consensuel « forcé et imposé » par la politique de sujétion commerciale et d'organisation de la société Casino, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 7322-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU' en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si les gérants de succursales de commerces alimentaires liés contractuellement avec la société Casino, jouissaient d'une indépendance suffisante pour fournir un témoignage objectif et impartial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme L... de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour procédure irrégulière ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de cogérance, par lettre en date du 20 janvier 2010, la société Casino France a mis fin au contrat de cogérance des époux L..., en raison d'un manquant de marchandises et /ou d'espèces et un manquant d'emballage ; qu'il y est précisé qu' à la suite d'un inventaire effectué le 1er octobre 2009 dans le magasin situé [...] , il a été constaté un manquant de marchandises et ou d'espèces de 2.725,59 euros et un manquant d'emballages de 2.505,94 euros ce qui a fait ressortir un solde débiteur de leur compte de 15.308,38 euros au 25/11/2009 ; qu'il ressort de l'article 8 du contrat de cogérance que les cogérants sont tenus de couvrir immédiatement le manquant de marchandises ou d'espèces provenant des ventes qui sera constaté dont le montant sera porté à leur débit ; que tout manquant non justifié entraîne la résiliation immédiate du contrat de cogérance ; qu'il résulte aussi des dispositions tant de l'article 24 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 que les époux L..., en leur qualité de gérants non salariés, sont dépositaires des marchandises qui leur sont confiées ; que par ailleurs la société Casino France produit l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 11 juin 2013 ayant confirmé les jugements rendus par le tribunal de commerce de Chalon Sur Saône ayant condamné les époux L... à payer la somme de 17.873,19 euros au titre des manquants constatés lors des inventaires contradictoires des 1er octobre 2009 et 20 janvier 2010 (ce dernier en présence d'un huissier de justice) et approuvés au demeurant par les époux L... puisqu'ils n'ont formulé aucune observation dans le délai imparti et qui leur avait été signifié ; que si le gérant non salarié d'une succursale peut être tenu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu à son remboursement, il ne peut pas être privé dès l'origine par une clause du contrat du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles ; que les époux L... ne présentent aucun élément pour justifier les manquants en tout ou partie, par des vols ; qu'ils reprochent effectivement à l'employeur de ne pas avoir mis en place un système de vidéo surveillance sans justifier en avoir fait la demande et s'être heurtés à un refus ni démontrer avoir été victimes de vols ou avoir rencontré des problèmes de sécurité, ce qui aurait pu rendre nécessaire d'y recourir pour les prévenir ; qu'ils font aussi valoir que la procédure est telle qu'ils ont été obligés d'approuver l'inventaire dans un contexte de pressions, que la société ne prouve pas comptablement le déficit d'inventaire et que sa cause résulte d'éléments liés à la gestion et organisation de la société alors qu'aucun élément n'est produit prouvant les pressions et la contrainte dans laquelle ils se seraient trouvés et donc le vice du consentement invoqué ;