Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.162 du 09/10/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel ; que dans ces conditions, la cour adopte les motifs propres et pertinents des premiers juges et confirme le jugement entrepris ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le recours est recevable ; que toutefois, ni M. [H...], ni son avocat, informé de la date d'audience, n'ont motivé leur opposition ; que force de constater que compte tenu de l'absence de toute comptabilité et tout document contractuel au sein de la société Est Amiante, des manoeuvres frauduleuses de M. H... qui a encaissé sur son compte personnel des créances dues à la société qu'il dirigeait, puis créé en mai 2012 une seconde société Est Amiante domiciliée à Montreuil, pour poursuivre les chantiers, avec les moyens de la première et détourner les créances clients, la transaction conclue par Me Y... apparaît en l'état le seul moyen de recouvrer quelques fonds, de sorte que l'ordonnance critiquée doit être confirmée ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, il résultait de l'ordonnance du 30 décembre 2015 que le juge-commissaire avait autorisé la transaction à hauteur de 227 240 euros TTC en raison de l'absence de pièce établissant le montant de la créance de la société Est Amiante à l'encontre de la société Petrofer ; qu'au soutien de ses conclusions d'appel, M. H... produisait tant les factures adressées à la société Petrofer que les conventions conclues avec elles établissant l'existence de la créance de la société Est Amiante à l'encontre de la société Petrofer à hauteur de 1 086 512 euros TTC ; qu'en se fondant, pour rejeter le recours, sur « l'absence de toute comptabilité et tout document contractuel au sein de la société Est Amiante », cependant que M. H... avait produit les pièces établissant le montant de sa créance, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant, en conséquence, d'examiner les pièces produites par M. H... pour justifier de l'existence de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident éventuel n° S 18-12.162 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Est amiante
 
 Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir déclaré recevable le recours introduit par M. H... contre l'ordonnance du 30 décembre 2015 ;
 
 aux motifs que « concernant Monsieur H..., si la première page de ses écritures ne mentionne pas qu'il agit en qualité de gérant de la société Est Amiante, il indique cette qualité dans le corps de ses conclusions. Son recours devra être déclaré recevable » ;
 
 alors que la qualité en vertu de laquelle le recours contre une ordonnance d'un juge-commissaire a été exercé doit être appréciée au vu du seul acte introductif d'instance, c'est-à-dire des mentions de l'acte de recours lui-même, à l'exclusion de toute autre pièce de la procédure ; que pour déclarer recevable le recours intenté par M. H... le 8 janvier 2016 contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la transaction litigieuse, la cour d'appel a relevé qu'il agissait en tant que dirigeant de la société Est Amiante dès lors qu'il indiquait cette qualité dans le corps de ses conclusions d'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 621-21 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi n° J 18-12.592 par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par M. X... contre l'ordonnance du juge-commissaire du 30 décembre 2015 ayant autorisé Me Y..., es qualité de liquidateur judiciaire de la société Est Amiante, à transiger dans les termes du projet de protocole conclu avec la société Petrofer ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE par acte enregistré au greffe le 8 janvier 2006, M. X... a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance du 30 décembre 2015 du juge-commissaire de la procédure de la Sarl Est Amiante autorisant Me Y... à transiger ; que M. X... soutient que, dirigeant de la société Est Amiante jusqu'au 10 février 2012, date de la cession de parts à M. H..., il a un intérêt légitime à agir, ayant été condamné à une mesure de faillite personnelle dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Est Amiante, et ayant déclaré sa créance de 15.290 euros au passif de la liquidation ;