cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-25.441 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Wellcoms technology, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Monoprix, société anonyme, dont le siège est [...]                         ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme I... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. X..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Wellcoms technology, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Monoprix ;
 
 Sur le rapport de Mme I... , conseiller référendaire, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Wellcoms technology aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Monoprix la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Wellcoms technology.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué
 
 d'AVOIR dit que la société Monoprix détient sur la SAS Wellcoms Technology, une créance certaine, liquide et exigible de restitution de 1 798 432, 55 euros TTC, et d'Avoir condamné en conséquence par provision la SAS Wellcoms Technology à payer à la société Monoprix la somme de 1 798 432, 55 euros TTC, outre 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. L'article L. 441-3 du code de commerce dispose notamment que tout achat de produits ou toute autre prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation et que le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service. La SAS Wellcoms Technology, appelante, soutient que la créance de restitution alléguée par la SA Monoprix est sérieusement contestable en ce que les factures litigieuses ont été émises d'un commun accord avec la SAS Monoprix et réglées par celle-ci conformément aux dispositions contractuelles applicables. La SA Monoprix, intimée, qui conteste l'existence d'un accord, réplique que les facturations émises par la SAS Wellcoms Technology sont litigieuses dès lors qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune réception ou livraison du matériel commandé. Cinq factures sont contestées par la SA Monoprix. Sur les factures n° FA 131246 et n° FA 131247 : La facture n° FA 131246 pour un montant de 13 900 euros HT et la facture n ° FA 131247 pour un montant de 810 000 euros HT ont été créées le 12 décembre 2013 et ont été payées le 28 janvier 2014 par la société Monoprix. Ces factures concernent l'achat de 1 560 ordinateurs – dont 1 495 PC fixes et 65 PC portables incluant leur masterisation – qui devaient être livrés à la société Monoprix le 19 décembre 2013. La Sas Wellcoms Technology soutient qu'il y aurait eu un accord entre les parties de facturer les marchandises non livrées pour répondre aux exigences comptables internes de la SAS Monoprix et lui permettre d'anticiper dès 2013 des dépenses afférentes à des activités de 2014. Cependant, la SAS Wellcoms Technology ne peut sérieusement soutenir l'existence d'un accord entre les parties pour déroger aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce et d'une demande de la SAS Monoprix d'une facturation anticipée, en l'absence de document le démontrant.