Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.109 du 08/07/2020,  partie 3


qu'ainsi, les modalités de prise de congés retenus pour cette saison étaient les suivantes : « Pour les joueurs des clubs de première division : outre les congés payés attribués pendant l'intersaison, chaque joueur bénéficiera au minimum de trois périodes de congés pendant la saison sportive : - deux périodes de congés individuels dénommées A et B d'une semaine chacune fixées individuellement ou collectivement pour chaque joueur au sein de chaque club : * Période A : le début de cette période est fixé au 2 septembre 2013 inclus et la fin de cette période au 31 décembre 2013 inclus (le départ en congés pouvant intervenir au plus tard le 22 décembre 2013 inclus) ; * Période B : le début de cette période est fixé au 1er janvier 2014 inclus et la fin de cette période au 4 mai 2014 inclus (le départ en congés pouvant intervenir au plus tard le 28 avril 2014 inclus) ; - une période de congés collective dénommée C de trois jours consécutifs incluant le 25 décembre 2013 commune à tous les joueurs d'un même club. Cette période C est distincte de la période A. Elle ne saurait en aucun cas se confondre avec cette période A. Néanmoins la période peut être fractionnée et seulement si elle est accolée à la période C » ; qu'il n'est pas contesté et, cela ressort d'ailleurs très clairement de l'examen de ses bulletins de salaire, que M. J... a bénéficié des congés payés suivants conformément aux dispositions de la convention collective applicable à savoir : - période A du 4 novembre 2013 au 12 novembre 2013 (6 jours), - période C du 23 décembre au 24 décembre 2013 (2 jours) (incluant le 25 décembre), du 27 janvier 2014 au 29 janvier 2014 (3 jours), - période B du 3 mars 2014 au 8 mars 2014 (6 jours), soit un total de 17 jours de congés payés ; que durant la période de l'intersaison de l'année 2014, M. J... a bénéficié également de congés payés conformément aux dispositions de la convention collective du rugby professionnel ; que pour cette période la convention collective applicable a prévu les dispositions générales suivantes : « L'article 5.1.2 du chapitre 1 titre II de la convention collective du rugby professionnel prévoit que l'intersaison comprend notamment pour chaque joueur un minimum de 4 semaines en continu sans présence au club, comprenant, d'une part, des congés payés et d'autre part, le cas échéant une période de préparation physique individuelle. A compter de la date de leur dernier match de compétition officielle ou de compétition internationale tous les joueurs bénéficient d'une période de quatre semaines en continu sans présence au club comprenant : * par priorité, le solde des congés payés de la saison 2013/2014, et le cas échéant, si les congés payés de la saison 2013/2014 sont entièrement soldés, une période de préparation physique individuelle sans présence au club, ou de congés payés par anticipation au titre de la saison 2014/2015. Chaque club détermine librement le programme applicable pour l'effectif de ses joueurs en fonction : * de la date de son dernier match de compétitions officielles pour la saison 2013/2014 (qui est variable selon les clubs) et le cas échéant de la sélection de certains de ses joueurs en équipe nationale à la fin de la saison 2013/2014 ou au début de la saison 2014/2015, * des dates de ses matchs amicaux (visées à l'article 1.4 de la présente annexe) et, * de la date de reprise de sa compétition officielle pour la saison 2014/2015 (visée à l'article 1.5 de la présente annexe) » ; que M. J..., qui n'avait donc pris que deux semaines de congés payés durant la saison sportive et dont le contrat à durée déterminée prenait fin le 30 juin 2014, disposait pour cette période de l'intersaison 2013/2014 de 4 semaines de congés payés acquises lesquelles devaient être liquidées conformément aux dispositions de la convention collective applicable ; que c'est ainsi que ce joueur a été mis en congé pour la période du 12 mai 2014 et du 2 juin 2014 au 7 juin 2014, soit sur une période de quatre semaines et, au total, il a donc bénéficié de 24 jours de congés payés pris durant l'intersaison ; qu'il résulte donc que le compte des congés payés pris par M. J... se présente ainsi qu'il suit : 36 jours de congés payés acquis durant l'année 2013/2014 – 17 jours de congés payés pris durant la saison sportive, - 24 jours de congés payés prévus durant l'intersaison 2014, - 21 jours de reliquat de congés payés pris en 2012/2013, soit un solde négatif de 26 jours de congés payés ; que la Cour constate qu'en réalité seulement 17 jours de congés payés ont été déduits par l'employeur du dernier bulletin de paye du joueur professionnel salarié bien qu'il présentait pourtant un solde négatif de 26 jours ; qu'il convient de relever que la société USAP, en prenant en compte un solde négatif de congés payés et en déduisant sur le bulletin de salaire du mois de juin 2014 la somme correspondant à ce solde de congés payés, a respecté la convention collective applicable dans ses dispositions concernant la période de l'intersaison ;