décision 19-82.812 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 9 SEPTEMBRE 2020

M. J... U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 29 mars 2019, qui, pour complicité d'escroquerie commise en bande organisée, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et dix ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. J... U..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. A l'issue d'une information ouverte des chefs d'escroquerie en bande organisée et blanchiment en bande organisée, M. U... a été renvoyé, avec six autres prévenus, devant le tribunal correctionnel.
 
 3. Il lui est reproché de s'être, entre juillet et décembre 2010, à Paris et sur le territoire national, rendu complice de l'escroquerie en bande organisée orchestrée au moyen de la vente d'un produit financier, en mettant en place une convention de séquestre destinée à garantir la sécurisation des fonds en faisant intervenir la caisse des dépôts et des consignations, mettant ainsi en confiance les investisseurs de par sa qualité d'huissier assermenté.
 
 4. Les juges du premier degré ont déclaré M. U... coupable de complicité d'escroquerie commise en bande organisée, l'ont condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'huissier de justice et ont prononcé sur les intérêts civils, omettant de statuer sur les demandes de Mme B..., partie civile.
 
 5. M. U... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 131-27 et 313-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. U... coupable de complicité d'escroquerie en bande organisée, lui a infligé la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, en l'espèce, la profession d'huissier de justice, pour une durée de dix ans alors « que nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'il résulte de la combinaison des articles 131-27 et 313-7 du code pénal que dans le cas où, à titre de peine complémentaire infligée en matière d'escroquerie, elle est prononcée à titre temporaire, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ne peut excéder la durée de cinq ans ; que dès lors, en prononçant à l'encontre de l'exposant, déclaré coupable de complicité d'escroquerie, l'interdiction d'exercer la profession d'huissier de justice pendant une durée de dix ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 111-3 et 131-27 du code pénal :
 
 9. Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
 
 10. Selon le second texte, lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire. Dans ce dernier cas, elle ne peut excéder cinq ans.
 
 11. L'arrêt attaqué a condamné M. U... pour complicité d'escroquerie commise en bande organisée, à titre de peine complémentaire, à dix ans d'interdiction d'exercer la profession d'huissier de justice.
 
 12. En statuant ainsi, alors que la durée de l'interdiction prononcée excède le maximum prévu par la loi, fixé à cinq ans, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen est pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal , 2, 3, 475-1, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale.