Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.994 du 22/10/2015,  partie 6



ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la clause d'exclusion figurant en page 33 du contrat d'assurance souscrit par Monsieur Y... se rapporte exclusivement à la garantie optionnelle « cadre de vie » dont l'objet est de garantir « les clôtures, les aménagements ou équipements à caractère immobilier du terrain sur lequel est implanté l'habitation », et ne peut donc concerner les dommages corporels provoqués par un accident lié à la conduite d'un véhicule, quel qu'il soit, sur la voie publique ; Que, dès lors, en se fondant sur cette clause, aux termes de laquelle sont exclus de la garantie les dommages résultant du choc d'un véhicule appartenant à un assuré ou conduit par lui, ou par une personne dont il est civilement responsable, pour en déduire que l'assureur ne doit pas garantir l'exposant des condamnations mises à sa charge, sans rechercher si cette clause se rapportait aux dommages causés par un accident survenu sur la voie publique et n'ayant occasionné aucun dommage à l'habitation proprement dite, objet du contrat d'assurance, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR condamné Monsieur Y... a indemniser l'entier préjudice subi par Shirley X... et d'avoir rejeté l'action récursoire de Monsieur Y... à l'encontre de Monsieur et Madame Z..., grands-parents de la jeune Shirley X... ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de Monsieur et Madame Z... pour avoir permis à leur petite-fille Shirley de rejoindre son amie du même âge, Anaïs, chez leur voisin, où il n'est pas contesté qu'elle avait l'habitude de se rendre ; de même, et alors qu'il savait l'enfant sous la surveillance de son voisin, il ne peut être reproché à Monsieur Z... d'avoir poursuivi sa conversation avec un tiers, malgré le bruit produit par le démarrage de la mini-moto ; la demande de Monsieur Y... tendant à voir consacrer la responsabilité partielle des grands-parents sera en conséquence rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point (arrêt, page 7) ;

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSES ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE le défaut de surveillance de l'enfant par ses grandsparents chargés de sa garde, reproché par Monsieur Y... aux époux Z... n'ayant eu en l'espèce qu'un caractère secondaire dans la cause de l'accident, ne saurait être retenu (jugement, page 4) ;

ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; Qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des écritures respectives des parties ni même des pièces de la procédure qu'il ait été soutenu ou admis que la jeune Shirley X..., lorsqu'elle était confiée à ses grands-parents, avait l'habitude de se rendre au domicile de Monsieur Y... ; Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'il n'est pas contesté que la jeune Shirley avait l'habitude de se rendre chez Monsieur Y... pour rejoindre son amie Anaïs, fille de l'exposant, pour en déduire qu'en cet état, il ne saurait être reproché aux époux Z..., grands-parents de la victime, d'avoir commis une faute en laissant l'enfant rejoindre son amie Anaïs chez Monsieur Y..., la Cour d'appel, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QU'en relevant d'office le motif tiré de ce que la jeune Shirley X... avait l'habitude de se rendre chez Monsieur Y... afin de jouer avec la fille de celui-ci, pour en déduire qu'en cet état, il ne saurait être reproché aux époux Z..., grands-parents de la victime, d'avoir commis une faute en laissant l'enfant rejoindre son amie Anaïs chez Monsieur Y..., sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la Cour d'appela méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS DE TROISIEME PART QU'il ne résulte nullement des écritures respectives des parties qu'il ait été soutenu que Monsieur Z... savait que l'enfant Shirley X... était sous la surveillance de son voisin, Monsieur Y..., de sorte qu'en relevant le contraire, pour en déduire qu'il ne peut être reproché à Monsieur Z... un défaut de surveillance de sa petite-fille Shirley et partant rejeter l'action récursoire de l'exposant, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS DE QUATRIEME PART QU'en affirmant péremptoirement que M. Z... « savait l'enfant sous la surveillance de son voisin », sans assortir sa décision d'un quelconque motif propre à justifier des circonstances démontrant que M. Z... avait pu légitimement croire à une telle surveillance par un tiers adulte, l'exposant ayant toujours contesté que M. Z... lui ai confié la garde de l'enfant et M. Z... ayant lui-même indiqué que l'exposant « n'avait aucune autorité sur l'enfant », la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;