Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.064 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 La société Cryla, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-20.064 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association ADAPEI du Doubs, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Cryla, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association ADAPEI du Doubs, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cryla aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cryla et la condamne à payer à l'association ADAPEI du Doubs la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Cryla
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé, aux torts exclusifs de la société Cryla, la nullité du compromis de vente du 3 juillet 2012 passé entre celle-ci et l'Adapei du Doubs, d'AVOIR débouté la société Cryla de l'ensemble de ses prétentions et d'AVOIR condamné la société Cryla aux dépens et une indemnité, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'ADAPEI reproche à la SAS Cryla, dans le cadre du compromis conclu le 3 juillet 2012, l'omission, constitutive d'un dol par réticence au sens de l'article 1116 du code civil, de certaines informations essentielles que lui a révélées la lecture du compromis de vente passé le 26 novembre 2015 entre la SAS Cryla et la société Eiffage Immobilier Grand Est ; qu'il s'avère que le compromis de vente du 3 juillet 2012 prévoyait cinq conditions suspensives dont la quatrième était ainsi rédigée : « 4/ Installation classée. Production par le vendeur d'un certificat délivré par la DRIRE attestant que les locaux vendus n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'installation classée » ; qu'à l'évidence, cela implique que la SAS Cryla s'était abstenue de faire état de l'existence d'une installation classée soumise à autorisation sur les parcelles concernées par le compromis de vente du 3 juillet 2012 ; qu'au contraire, le compromis de vente du 26 novembre 2015 rappelle les dispositions des articles L.514-20 et L.125-7 du code de l'environnement et laisse apparaître qu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur une partie des parcelles concernées par la cession ; qu'il n'est pas contesté que, comme le soutient l'Adapei, le projet immobilier de la société Eiffage Immobilier Grand Est porte sur l'ensemble des parcelles objet du compromis de vente du 3 juillet 2012 ; qu'en outre, il ressort du compromis de vente du 26 décembre 2015 que l'évaluation quantitative des risques sanitaires établie par la société Socotec, le 19 octobre 2015, à la demande de la société Eiffage, a mis en évidence que : « les risques de pollution sont de niveau acceptable en dehors de la zone de stockage des fûts, et donc compatibles avec l'usage projeté du site (résidents adultes et enfants) » et que « concernant la zone extérieure de stockage des fûts, il sera nécessaire de réaliser une analyse des risques résiduels après décontamination, pour vérifier la compatibilité des sols en vue de la présence future d'un bâtiment résidentiel » ;