Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-13.725 du 10/02/2016,  partie 7


Attendu qu'après avoir rappelé que "l'accord-cadre susvisé, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi", la Chambre sociale a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui s'était déterminée "par des motifs inopérants tirés du caractère temporaire des programmes de télévision, sans rechercher si l'emploi de journaliste pigiste occupé par la salariée dans le secteur de l'audiovisuel faisait partie de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et si l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi" (Soc. 23 janvier 2008 n° 06-43040 CALORI c/SAM MONEGASQUE DE S ONDES); Attendu que, d'après la défenderesse, les "raisons objectives" justifiant le recours aux contrats à durée déterminée successifs peuvent être arrêtées d'un commun accord entre les partenaires sociaux si les emplois concernés, en raison de leurs spécificités, sont identifiés de manière suffisamment précise; que la clause 5 de l'accord-cadre reconnaît expressément aux partenaires sociaux la possibilité d'introduire des raisons objectives justifiant le renouvellement des C.D.D.; que la démarche des partenaires sociaux de l'audiovisuel, ayant une connaissance exacte et complète des emplois concernés, consistant à déterminer les emplois qui présentent un caractère "par nature temporaire" et ceux dont ce n'est pas le cas, doit être considérée comme une "raison objective" au sens de la clause 5 de l'accord-cadre; que dès lors l'accord national professionnel interbranches du 12 octobre 1998 relatif au contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur du spectacle, étendu par arrêté du 15 janvier 1999, le protocole d'accord du 3 mai 1999 relatif aux modalités d'application à CANAL + de cet accord interbranches, et l'accord «intermittents techniques» du 12 avril 2000, sont autant de "raisons objectives", au sens de l'article 5 de l'accord-cadre européen, justifiant le recours aux contrats à durée déterminée successifs pour les emplois d'assistante de production et d'assistant réalisateur occupés par la demanderesse; que l'accord interbranches a pour objet (article 1.4) de "préciser les conditions d'un recours légitime et maîtrisé, par les entreprises concernées, au contrat à durée déterminée dit d'usage" et que comme le précise l'article 4, il donne la liste des fonctions "pour lesquelles le C.D.D. d'usage peut être légitime", en réservant la possibilité de fixer dans des conventions collectives ou accords de branche ou d'entreprise des listes de fonctions plus réduites "pour lesquelles le recours au C.D.D. d'usage est légitime"; que les partenaires sociaux, employeurs et salariés de la profession, compétents et habilités à dire si un emploi est par nature temporaire ou non, ayant estimé à travers ces accords collectifs que le recours au contrat à durée déterminée d'usage était "légitime" pour l'emploi occupé par la demanderesse, elle justifie d'une "raison objective", au sens de la clause 5 de l'accord-cadre européen du 18 mars 1999 et de la directive 1999.170 du 28 juin 1999, de recourir à ces contrats; Attendu que, si la Cour de Cassation n'a pas répondu à la question, qui ne lui était pas soumise, de la valeur des accords collectifs d'entreprise ou interbranches en tant qu'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire" de l'emploi occupé par la demanderesse, des indications peuvent être utilement recherchées dans le rapport présenté devant la formation plénière réunie le 12 décembre 2007, au vu duquel la Chambre sociale a modifié sa jurisprudence issue des arrêts du 23 novembre 2003; que M. [B] [R] analyse l'arrêt du 4 juillet 2006 Konstantinos Adeneler et autres, dans lequel la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), saisie de questions préjudicielles par une juridiction grecque, a interprété des dispositions de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 mettant en oeuvre l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée signé le 18 mars 1999; qu'il s'attache particulièrement à la réponse donnée à la deuxième question, qui a amené la CJCE à interpréter la clause 5, point 1, de l'accord-cadre qui, "afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs", impose aux Etats-membres, "quand il n'existe pas de mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus", l'obligation d'introduire dans leur ordre juridique "l'une ou plusieurs des mesures suivantes: a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail"; Que la CJCE a centré sa réponse sur l'interprétation de la notion de "raisons objectives justifiant le renouvellement"; qu'en l'absence de définition, dans l'accordcadre, de la notion de raisons objectives , la Cour indique que "son sens et sa portée doivent être déterminés en fonction de l'objectif poursuivi par celui-ci ainsi que du contexte dans lequel s'insère (la) clause 5, point 1, sous a)" (point 60 de l'arrêt);