Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.547 du 12/05/2021,  partie 2



 5. Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la demande formée sur le fondement du dol devait être rejetée.
 
 6. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Mme [F] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande fondée sur la garantie des vices cachés, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus ; qu&apos;en se bornant à retenir que le vice caché affectant la couverture de l&apos;immeuble vendu par les époux [N] n&apos;empêchait pas d&apos;habiter la maison et ainsi, ne portait pas atteinte à sa destination, sans rechercher comme elle y était invitée, si ce vice tenant à la non-conformité de la toiture à la réglementation applicable, dont l&apos;expert avait constaté qu&apos;il « favoris[ait] la présence d&apos;humidité dans une maison, ce qui peut entraîner des maladies respiratoires, le développement d&apos;allergies, des rhumatismes, etc? », et qui nécessitait des travaux de réfection qu&apos;il évaluait, pour l&apos;option la moins onéreuse, à la somme de 22 924,03 euros, n&apos;en diminuait pas tellement l&apos;usage que Madame [F] divorcée [G] ne l&apos;aurait pas acquise si elle en avait eu connaissance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1641 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1641 du code civil :
 
 8. Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage, que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avaient connus.
 
 9. Pour rejeter la demande de résolution du contrat, l&apos;arrêt retient que la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés exige un vice qualifié, d&apos;une gravité suffisante, portant atteinte à la destination de l&apos;immeuble et qu&apos;en l&apos;espèce, les défauts affectant la couverture, à l&apos;origine de désordres se limitant à des taches d&apos;humidité, n&apos;empêchent pas d&apos;habiter la maison même s&apos;il est préconisé pour l&apos;avenir une remise en état, rien ne venant étayer l&apos;affirmation du tribunal selon laquelle les désordres rendraient l&apos;immeuble impropre à sa destination.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le vice tenant à la non-conformité de la toiture à la réglementation applicable ne diminuait pas tellement l&apos;usage de la maison que Mme [F] ne l&apos;aurait pas acquise si elle en avait eu connaissance, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf ce qu&apos;il déclare forclose l&apos;action en garantie contre le vendeur-constructeur et en ce qu&apos;il rejette la demande formée sur le fondement du dol, l&apos;arrêt rendu le 22 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [N] à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [F].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté Madame [E] [F] divorcée [G] de ses demandes, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la garantie des vices cachés : L&apos;expertise judiciaire conclut à la présence d&apos;humidité, d&apos;infiltrations dans l&apos;immeuble en relation avec des défauts affectant la toiture du fait de pentes insuffisantes sur l&apos;aile ouest et sur la partie centrale, d&apos;un défaut de mise en place des tuiles sur l&apos;aile Est. Il est établi que la toiture d&apos;origine a été restaurée par les vendeurs en 1992, celle de l&apos;appentis à l&apos;occasion des travaux réalisés entre 2010 et 2013. L&apos;immeuble est donc affecté d&apos;un vice caché que constitue le défaut de la couverture qui n&apos;