Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.687 du 04/11/2020,  partie 4


que pour dire irrecevables les demandes, la cour d'appel a retenu que, par arrêt du 4 décembre 2012, la cour de Rouen, en statuant sur l'exception de procédure afférente à la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur la réintégration de la salariée sollicitée dans un établissement ayant la qualité de personne morale de droit public gérant un service public administratif, avait rendu une décision ayant autorité de chose jugée quant à la contestation tranchée qui s'analysait comme étant un jugement sur le fond ; qu'en se prononçant ainsi, quand par cet arrêt, la cour d'appel n'avait nullement statué sur le fond des demandes indemnitaires du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et s'était bornée à se déclarer incompétente sur la question de sa réintégration et à renvoyer le salarié à mieux se pourvoir, en précisant qu'elle ne pouvait se prononcer sur aucune des autres demandes que celles relatives à la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, 480 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 2° ALORS encore QUE la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que pour dire irrecevables les demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié ne justifiait d'aucune démarche accomplie postérieurement à l'arrêt du 4 décembre 2012 ; qu'en statuant ainsi, quand celui-ci avait écrit le 27 février 2013 à l'Inspection académique de Rouen pour demander sa réintégration en exécution de l'arrêt du 4 décembre 2012 de la cour de Rouen, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail.
 
 3° ALORS enfin QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que le lycée [...] n'a jamais contesté dans ses écritures d'appel l'envoi par le salarié d'un courrier daté du 27 février 2013 à l'Inspection académique de Rouen dans lequel celui-ci demandait sa réintégration ; qu'en retenant néanmoins que le destinataire de ce courrier n'était pas connu, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre