Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.321 du 12/05/2021,  partie 3



 3/ ALORS QUE la règle non bis in idem n&apos;interdit pas à l&apos;employeur de sanctionner de nouveaux faits survenus postérieurement au prononcé d&apos;une première sanction ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt qu&apos;était versée aux débats une lettre du 1er mars 2013 adressée à son employeur dans laquelle Mme [L] déclarait : « A titre d&apos;autre exemple, je vous relate divers faits intervenus dernièrement en date du 18 février 2013. Le Dr [D] stressée par un manque de patients s&apos;en est pris verbalement à moi-même pour la qualité de mon travail, une altercation très violente en présence de l&apos;une de mes collègues, Mme [T] [Z] et du Dr [M] qui a demandé à celle-ci à trois reprises de partir et de se calmer. Cela m&apos;a fait très peur car je pensais qu&apos;elle voulait en venir aux mains », ce dont il résultait qu&apos;une altercation était bien survenue après l&apos;avertissement du 4 janvier 2013 ; qu&apos;en faisant application de la règle non bis in idem au motif inopérant que cette altercation serait survenue dans des circonstances et pour des motifs imprécis et invérifiables, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait la survenance de nouveaux faits dont il lui appartenait d&apos;apprécier le caractère fautif, et a en conséquence violé le principe « non bis in idem ».
 
 4/ ALORS QUE l&apos;épuisement du pouvoir disciplinaire de l&apos;employeur par le prononcé d&apos;une sanction ne vaut qu&apos;à l&apos;égard de tous les faits dont ce dernier avait connaissance au jour du prononcé de celle-ci ; qu&apos;en se bornant à affirmer que l&apos;enquête du CHSCT qui avait été menée du 6 au 24 mai 2013 ne faisait état d&apos;aucun fait précisément daté postérieur à l&apos;avertissement notifié le 4 janvier 2013, sans cependant caractériser que tous les faits qu&apos;elle avait révélés lors de sa restitution le 12 juin 2013 étaient déjà connus de l&apos;employeur lors du prononcé de l&apos;avertissement du 4 janvier 2013, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « non bis in idem » et de l&apos;article L. 1331-1 du code du travail.