Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.296 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Malmezat-Prat, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sport environnement,
 
 2°/ la société Sport environnement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Malmezat-Prat, ès qualités, et de la société Sport environnement, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 10 février 2015), qu&apos;après les mises en redressement puis liquidation judiciaires de la société Sport environnement les 17 mars 2010 et 5 décembre 2012, le juge-commissaire a rejeté les créances déclarées par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, faute par cette dernière d&apos;avoir produit les contraintes correspondant aux créances déclarées ;
 
 Attendu que le liquidateur et la société Sport environnement font grief à l&apos;arrêt d&apos;infirmer cette ordonnance et de prononcer l&apos;admission des créances alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si toute créance d&apos;un organisme de sécurité sociale qui n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;un titre exécutoire doit être considérée comme déclarée à titre provisionnel, elle doit être rejetée à défaut de production de ce titre au plus tard au jour où le juge-commissaire statue ; qu&apos;en prononçant l&apos;admission de la créance objet d&apos;une mise en demeure aux motifs inopérants qu&apos;une contrainte avait été notifiée après l&apos;ordonnance du juge-commissaire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce ;
 
 2°/ que le créancier dispose d&apos;un délai de trente jours pour faire valoir ses observations sur une créance discutée par le mandataire judiciaire ; qu&apos;en admettant la créance de la Caisse de mutualité sociale agricole qui avait émis, le 23 mai 2014, une contrainte alors qu&apos;elle avait été mise en demeure d&apos;avoir à compléter sa créance provisionnelle par la production d&apos;un titre exécutoire le 23 janvier 2014, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 622-27 du code de commerce ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que la lettre par laquelle un mandataire judiciaire invite un organisme de sécurité sociale à produire le titre exécutoire constatant sa créance et lui précisant qu&apos;à défaut, il proposera son rejet, n&apos;est pas une lettre de contestation au sens de l&apos;article L. 622-27 du code de commerce de sorte que le défaut de réponse à cette lettre n&apos;interdit pas à la cour d&apos;appel de prononcer l&apos;admission de la créance ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, que si la créance d&apos;un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n&apos;a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d&apos;ouverture pour l&apos;établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire le titre devant la cour d&apos;appel, statuant en matière de vérification et d&apos;admission des créances ; qu&apos;ayant constaté que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde produisait la contrainte correspondant aux créances dont elle demandait l&apos;admission définitive, la cour d&apos;appel, devant laquelle il n&apos;était pas allégué que la contrainte avait été émise après l&apos;expiration du délai fixé dans le jugement d&apos;ouverture pour l&apos;établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, a, à bon droit, prononcé l&apos;admission de ces créances ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Malmezat-Prat, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sport environnement, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;