Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.013 du 21/03/2019,  partie 3


qu'en effet, s'il résulte du procès-verbal de réception rédigé le 28 septembre 2015 et établi postérieurement à une réunion de chantier qui s'est tenue le 16 septembre 2015 en présence des époux P..., que les travaux d'élagage et de débroussaillage ont été réalisés, et un filet de protection appliqué sur la totalité du talus considéré, l'entreprise Garelli n'a pas procédé à la projection de béton par gunitage préconisée par l'expert judiciaire ni à la pose de la cunette en haut du talus dont le dévoiement du tuyau de raccordement entre ses deux antennes devait être exécuté par un plombier ; que la situation n'a manifestement pas évolué à ce jour ; que toutefois doivent être prises en considération les difficultés d'exécution auxquelles s'est heurté le syndicat des copropriétaires, qui ne tiennent ni aux règles posées par le règlement de la copropriété, le juge de l'exécution ayant déjà répondu à cet égard que l'autorisation par un vote de l'assemblée générale n'était pas nécessaire compte tenu de l'urgence des travaux ordonnés par une décision de justice assortie de l'exécution provisoire, ni aux difficultés rencontrées pendant la période assortie de l'astreinte prononcée par le tribunal de grande instance, mais à la résistance des consorts P... par leur refus opposé à l'intervention de l'entreprise Garelli dont la dernière manifestation résulte du constat d'huissier dressé le 13 février 2017 ; qu'en effet, alors même que le procès-verbal de réception des travaux mentionnait qu'ils n'avaient signalé aucune difficulté particulière dans l'application de la convention qu'ils avaient signée, les consorts P... posent désormais comme condition préalable le paiement d'une somme de 11.319 € en indemnisation de dégâts qu'ils rattachent à la précédente intervention et la signature d'une nouvelle convention ; que ces conditions ne peuvent se rajouter à celles posées par la décision ordonnant l'astreinte, d'autant que l'évolution du litige ne tend pas vers la réalisation d'un nouvel accord, mais qu'il convient toutefois de retenir l'obstacle mis par le créancier de l'astreinte n'est pas insurmontable dès lors que le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, avait la possibilité de requérir les autorisations judiciaires y compris en référé permettant de pénétrer sur le fonds des intimés ; que ces éléments conduisent à réduire le montant de la liquidation de l'astreinte mise à la charge du syndicat des copropriétaires à le fixer à 20.000 € ; qu'il s'ensuit l'infirmation du jugement en ce que le juge de l'exécution a statué sur le fondement d'un jugement infirmé en cause d'appel, et le prononcé d'une condamnation du débiteur de l'astreinte au paiement d'une somme se substituant à celle évaluée par le premier juge (v. arrêt, p. 5 à 7) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office, pour admettre sa compétence, le moyen tiré de ce que l'appel incident relevé par les consorts P... se rattachait à l'appel principal du syndicat des copropriétaires par un lien suffisant dès lors que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice n'était lui-même uniquement saisi que d'une demande de suppression de l'astreinte, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter les observations sur celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère, telle l'impossibilité de déférer à l'injonction, matérielle comme juridique ; qu'en toute hypothèse, en constatant les difficultés d'exécution auxquelles s'était heurté le syndicat des copropriétaires ayant tenu à la résistance des consorts P... par leur refus opposé à l'intervention de l'entreprise Garelli dont la dernière manifestation résultait du constat d'huissier dressé le 13 février 2017, soit en constatant une cause étrangère ayant consisté en l'impossibilité matérielle du syndicat des copropriétaires de déférer à l'injonction, cause de suppression en tout ou en partie de l'astreinte provisoire, puis en liquidant néanmoins celle-ci et de surcroît, non plus à la somme de 15.000 € comme dans le jugement déféré, mais à celle de 20.000 €, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QUE l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère, telle l'impossibilité de déférer à l'injonction, matérielle comme juridique ;