décision 16-80.856 du 14/06/2017,  partie 5


qu'en ne constatant pas que les redressements concernaient des déductions de revenus, au titre de l'application indue de l'exonération fiscale de l'article 151 ter du code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de fraude fiscale au titre des déclarations de revenus portant sur les années 2008 et 2009, et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 euros ;
 
 "aux motifs que M. X... a anormalement majoré certaines charges ; que, selon l'article 93-1 du code général des impôts, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ; que pour pouvoir constituer des charges déductibles, les dépenses doivent être nécessaires à l'exercice de la profession et être justifiées ; qu'il apparaît que M. X... a anormalement majoré certaines des charges déductibles, notamment des frais forfaitaires de véhicule qu'il n'a pas été en mesure de justifier ; qu'il a ainsi fait état d'un kilométrage parcouru de 27 300 kilomètres en 2008 et de 26 000 kilomètres en 2009, sans produire de pièces justificatives ; qu'il y a lieu de souligner que pour les années antérieures à la période visée par la prévention, M. X... avait déjà majoré les kilomètres parcourus avec l'un de ses véhicules ; qu'il a été établi que, compte tenu du nombre de kilomètres affichés au compteur, et de la date d'acquisition du véhicule, M. X... parcourait une distance annuelle moyenne de 12 410 kilomètres par an (utilisation privée comprise), c'est à dire un kilométrage très inférieur à celui déclaré ;
 
 "alors que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions ; que le prévenu a été déclaré coupable de fraude fiscale pour avoir majoré les frais kilométriques pour usage d'un véhicule professionnel ; que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale pour avoir déduit de ses revenus des frais de véhicule indus ; que dans ses conclusions, le prévenu soutenait qu'il utilisait plusieurs véhicules pour les besoins de son activité et que l'administration fiscale avait refusé de retenir le kilométrage de l'un d'eux pour tardiveté de la présentation des justificatifs, ce qui n'établissait aucunement l'inexactitude de ce justificatif ; qu'en se contentant de constater que le kilométrage du véhicule utilisé par le prévenu, ne permettait pas de justifier des dépenses ayant donné lieu à déduction, sans se prononcer sur le fait allégué que le prévenu utilisait un second véhicule pour les besoins de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu, qui exerce l'activité de médecin à titre libéral, coupable de fraude fiscale et retenir qu'il a anormalement majoré certaines charges et omis de déclarer certaines recettes en se prévalant de l'application d'une exonération fiscale inapplicable à sa situation, l'arrêt énonce que pour pouvoir constituer des charges déductibles, les dépenses doivent être nécessaires à l'exercice de la profession et être justifiées, que le prévenu a, notamment, déduit des frais forfaitaires de véhicule qu'il n'a pu justifier, que compte tenu du nombre de kilomètres affiché au compteur et de la date d'acquisition du véhicule, la distance annuelle moyenne parcourue, utilisation privée comprise, était très inférieure à celle déclarée ; que, pour minorer ses bénéfices, le prévenu s'est prévalu de l'article 151 ter du code général des impôts qui disposait que la rémunération perçue au titre de la permanence de soins, exercée par les médecins dans une zone déficitaire en soins, comme Cayenne, était exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours par an, et l'a appliqué à la majorité de ses honoraires perçus au titre des années 2008 et 2009, que ce texte ne prévoit pas que tous les honoraires versés pour les actes réalisés hors des horaires d'ouverture classique d'un cabinet médical sont exonérés d'imposition et ne vise que les rémunérations perçues au titre des astreintes et des majorations spécifiques à la permanence des soins, que les honoraires déduits par le prévenu ne correspondaient pas à ce type de rémunération, qu'il a ainsi minoré son bénéfice et son revenu imposable dans des proportions importantes, qu'en déclarant en 2008 un résultat de 103 580 euros au lieu de 431 338 euros, et en 2009 de 211, 223 euros au lieu de 478 331 euros, son calcul fait apparaître un montant de rémunérations proprement impossible en soixante jours et que l'élément matériel de la fraude est en conséquence caractérisé ;