Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.963 du 18/11/2020,  partie 5


Concernant le défaut de respect de la convention collective, par défaut de versement du 13ème mois aux salariés, et donc du défaut de paiement des cotisations sociales afférentes, ce manquement à la législation du travail est imputable à M. Q..., gérant, pour la période du 1er janvier 2007 au 18 août 2009, et à M. I..., nouveau gérant, ainsi qu'à la SARL I... Holding, associée majoritaire pour la période du 18 août 2009 au 31 décembre 2009, également redressée, faute de régularisation de cette situation. Dès lors, seuls les montants des redressements pratiqués jusqu'au 18 août 2009 peuvent être invoqués comme résultant de manquements imputables à M. Q..., gérant, éventuellement dissimulés par réticence dolosive, comme invoqué. Mais, d'une part, rien ne permet au vu des pièces produites, d'établir que M. Q..., même s'il pouvait savoir devoir appliquer la convention collective en vigueur depuis un précédent contrôle de l'URSSAF en 2004, non versé aux débats, savait à la date des actes sous seing privé du 17 avril 2009 et du 18 août 2009, que la SARL Covedi allait faire l'objet d'un tel contrôle en 2010 et qu'il en résulterait les redressements susvisés. D'autre part il ressort de l'acte du 17 avril 2009 que les cédants avaient mentionné expressément que la SARL Covedi avait fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF en 2004, que le cessionnaire pouvait donc demander qu'il leur soit communiqué, ce qu'ils n'ont pas fait, déclarant au contraire nonobstant cette absence (page 5) : « Le cessionnaire reconnaît par ailleurs avoir été éclairé par les cédants sur les conditions de fonctionnement de la société, sur sa situation commerciale, comptable, sociale, ayant intégré la société, avant la cession, pour en connaître les modalités de fonctionnement. » Ensuite, l'intention dolosive de la réticence prêtée à M. Q... d'informer le cessionnaire du risque d'un redressement de l'URSSAF du fait du défaut d'application de la convention collective prévoyant un 13ème mois de salaire, n'apparaît pas démontrée, alors même qu'en vertu de la garantie des capitaux propres susvisée, M. Q... était contractuellement tenu de payer le montant des redressements effectués au titre des années 2007 (5.728,00 €) et 2008 (6.200,00 € + 688,00 € d'assurance chômage). Seule la partie des redressements dus jusqu'au 18 août 2009 (6.105,00 € x 8/12ème) était donc de nature à permettre d'éviter une perte à M. Q..., de ce chef, dans le cas hypothétique au jour de la signature de l'acte sous seing privé, d'un contrôle de l'URSSAF effectué avant la fin de l'année 2013, compte-tenu de la prescription par 3 ans applicable à cet organisme. Enfin, rien dans les pièces produites ne permet d'imputer à M. D..., associé de la SARL Covedi, la volonté dolosive de dissimuler le risque de redressement de l'URSSAF du fait du défaut de respect de la convention collective, imputable au gérant salarié, associé à 50 % dans la société, M. Q.... S'agissant des indemnités kilométriques professionnelles perçues par M. Q..., au titre de ses fonctions de gérant, dont une partie a été jugée insuffisamment justifiée par l'URSSAF lors de son contrôle en septembre et octobre 2010, le redressement a été opéré pour les années 2007 (7.522,00 €), 2008 (3.676,00 €) et 2009 (3.640,00 €). S'y ajoute un redressement minime pour des frais de restaurant insuffisamment justifiés redressés comme suit : 104,00 € en 2007, 143,00 € en 2008 et 11,00 € en 2009. Mais il ne résulte pas des pièces produites que M. Q... ait sciemment perçu des frais de restaurant et indemnités kilométriques professionnelles qu'il savait indus, ni qu'il avait conscience lors de la signature des actes sous seing privé des 17 avril 2009 et 18 août 2009, qu'un redressement social de l'URSSAF était encouru de ce chef et qu'il a volontairement tu ce risque au cessionnaire afin d'obtenir son consentement. Ce défaut d'intention dolosive s'évince aussi de la garantie des capitaux propres susvisée, engageant M. Q... à déduire du prix de cession de ses parts sociales, les sommes redressées au titre des exercices 2007 et 2008, sous la seule réserve de la franchise contractuelle convenue. Par ailleurs rien dans les pièces produites ne permet d'imputer à M. D..., associé de la SARL Covedi, la volonté dolosive de dissimuler au cessionnaire le risque de redressement de l'URSSAF du fait de la perception de frais de restaurant et d'indemnités kilométriques insuffisamment justifiés par le gérant, M. Q..., dont il n'est même pas établi qu'il en avait eu connaissance avant le 18 août 2009. Les consorts I... soutiennent aussi que leur consentement a été vicié en raison de la dissimulation par les cédants du montant, qu'ils jugent extravagant, des indemnités kilométriques perçues par M. Q... en 2008 et au début de l'année 2009. Ils prétendent que s'ils avaient été informés de ces montants, ils n'auraient pas consenti à l'achat des parts sociales ou à tout le moins pas dans les conditions convenues car ceux-ci modifient totalement l'analyse des comptes sociaux.