Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.932 du 13/01/2021,  partie 6


La régularité de telles sentences est examinée au regard des règles applicables dans le pays où leur reconnaissance et leur exécution sont demandées, l'objet de l'exequatur étant d'accueillir dans l'ordre juridique français les sentences étrangères aux seules conditions qu'il a posées. Ainsi, en vertu de l'article VII, 1, de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, à laquelle renvoi l'article 33 relatif à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales de la Convention du 15 mars 1982 entre la République française et la République arabe d'Égypte sur la coopération judiciaire en matière civile, l'exequatur en France ne saurait être refusée à la sentence arbitrale rendue le 12 septembre 2009 au motif qu'elle a été annulée par une décision de la Cour d'appel du Caire le 27 mai 2010 dès lors que le droit français de l'arbitrage international, plus favorable, ne prévoit pas une telle cause de refus de reconnaissance et d'exécution de la sentence rendue à l'étranger. En second lieu, en application du principe de validité de la convention d'arbitrage, la volonté des parties suffit à valider cette convention qui est soustraite à l'emprise des droits nationaux. En conséquence, la circonstance que le droit égyptien soumette à une autorisation ministérielle la conclusion par un établissement public d'un contrat prévoyant le recours à l'arbitrage pour la résolution des litiges relatifs à ce contrat et son exécution est indifférente à l'appréciation de l'efficacité de la clause compromissoire par le juge français, peu important que la sentence rendue en Égypte ait un caractère interne ou international. Au demeurant, l'arbitrage en cause n'est pas purement interne à l'Égypte dès lors que l'opération ne s'est pas dénouée économiquement dans ce seul pays. En effet, il est stipulé par l'article 7.15 du Contrat que l'expertise technique étant détenue par la société Nord Italy Gas, S.PA., société italienne, NATGAS a l'obligation de la conserver comme "associée et actionnaire de son entreprise", selon la traduction du contrat produite aux débats par EGPC, sans interruption pendant toute la durée d'exécution du contrat et que si elle y manque, l'établissement public sera en droit de résilier le Contrat sans que NATGAS puisse s'y opposer. En outre, le tribunal arbitral, après avoir retenu que le financement faisait partie des travaux nécessaires à la réalisation du projet qu'EGPC avait confié à NATGAS en vertu du Contrat et qu'ils s'intégraient donc dans l'objet et l'étendue des travaux faisant l'objet du Contrat, contrairement à ce que prétendait EGPC, a mis en évidence en pages 21 .à 24 de la sentence arbitrale les composantes étrangères du projet, tenant d'une part aux financements résultant du prêt accordé par la banque italienne Efibanca et des "facilités fournisseurs" accordées par l'entreprise italienne CTIP Oil & Gas, et d'autre part aux fournisseurs italiens, CTIP Oil & Gas et la société Sicon Oil & Gas, également italienne, rappelant que dans les deux contrats principaux relatifs à la réalisation du projet passés avec ces sociétés, EGPC est désigné comme étant l'Ingénieur chargé de la supervision des travaux contractuels. Ainsi, l'argumentation développée par EGPC sur la nullité de la clause d'arbitrage en ce qu'elle se fonde sur le caractère interne de l'arbitrage est dépourvue de pertinence. Le moyen tiré de l'absence ou de la nullité de la clause compromissoire n' étant fondé dans aucune de ses branches, le tribunal arbitral ne s'est donc pas déclaré à tort compétent ;
 
 1°) ALORS QUE la règle matérielle du droit français de l'arbitrage international, selon laquelle un établissement public étranger ne peut se prévaloir des dispositions de son propre droit affectant la validité de la convention d'arbitrage qu'il a conclue pour s'y soustraire a posteriori, est inapplicable au contrôle de la sentence rendue à l'étranger dans un arbitrage interne ; qu'en se prononçant au motif erroné que « la circonstance que le droit égyptien soumette à une autorisation ministérielle la conclusion par un établissement public d'un contrat prévoyant le recours à l'arbitrage pour la résolution des litiges relatifs à ce contrat et son exécution est indifférente à l'appréciation de l'efficacité de la clause compromissoire par le juge français, peu important que la sentence rendue en Egypte ait un caractère interne ou international » (arrêt attaqué, p. 7 § 2), la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1520.1° et 1525 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international ; que l'internationalité de l'arbitrage s'apprécie au moment de l'arbitrage ;