décision 18-80.086 du 27/06/2018,  partie 10



 Que la chambre de l'instruction constate qu'il résulte de ces éléments que la part de crédits, non utilisée par un sénateur pour ses propres assistants et transférée au groupe, doit, soit servir au paiement des collaborateurs du groupe, soit, même si le directeur des affaires financières du Sénat a relevé que l'arrêté du 12 décembre 1995 n'a pas repris la formulation de celui du 13 décembre 1988 qui précisait explicitement "les sommes ainsi transférées sont utilisés par les groupes politiques à la rémunération des personnels de leur secrétariat", à tout le moins, être affectée au fonctionnement du groupe, aucune disposition légale ou réglementaire n'autorisant, durant la période des faits, un sénateur, sous quelque manière que ce soit, directement ou par association interposée, à bénéficier d'une rétrocession de ces fonds publics non utilisés et à les affecter à son usage personnel et le principe d'égalité imposant à lui seul qu'un sénateur affilié à un groupe ne puisse, de ce seul fait, prétendre à des rétrocessions discrétionnaires de fonds publics dont serait privé un sénateur indépendant ; qu'elle retient que, contrairement à ce que soutient le mis en examen, des fonds publics ont été versés par le groupe à un homme politique, alors qu'il n'était plus sénateur et ne déléguait pas de crédits ou encore à M. D..., conseiller politique du groupe mais non sénateur, que les associations URS et CRESPI , qui sont des "coquilles vides" et dont l'existence était ignorée des services du Sénat, n'ont eu pour principale utilité que de faciliter cette redistribution discrète aux sénateurs, sans justificatifs, et ce afin de permettre aux sénateurs des anciens groupes centriste et Républicains Indépendants de conserver les mêmes avantages et de fidéliser les sénateurs qui auraient pu avoir des velléités de soutenir l'action d'un autre parti ;
 
 Que, par ailleurs, s'agissant de l'existence d'indices graves ou concordants à l'encontre de M. X..., trésorier de l'association U.R.S et président puis secrétaire général de l'association C.R.E.S.P.I, l'arrêt énonce qu'il a reconnu avoir reçu, entre le 12 janvier 2011 et le 5 juillet 2011 4 chèques, tous signés par M. I..., pour un montant total de 14 319,38 euros, pour son activité de parlementaire, avoir, en 2012, endossé un chèque reçu par l'URS du groupe UMP du Sénat et pour partie signé des chèques au profit de sénateurs, le total débité à cette période étant de 394 633 euros ; que les juges ajoutent qu'il a admis qu'aucune comptabilité n'était tenue pour l'URS et qu'il n'y avait pas non plus d'assemblée générale annuelle pour approuver les comptes et donner quitus au trésorier et que les sommes ainsi rétrocédées constituaient pour partie une compensation versée par le groupe pour la perte des avantages matériels liés aux fonctions de président de la commission des affaires étrangères et de deuxième vice-président du groupe qu' il avait accepté de quitter, les indemnités perdues ayant un impact sur le calcul de la retraite ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits, dont elle a déduit qu'il existait des indices graves ou concordants contre M. X... qu'il ait pu participer à la commission de faits de détournement de fonds publics et de recel de ce délit, et dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de l'arrêté n° 95-190 du 12 décembre 1995 que les sommes reçues par un groupe parlementaire au Sénat en application de ce texte, étaient destinées à rémunérer les assistants de son secrétariat, la chambre de l'instruction, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles et légales invoquées, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M. X... du chef de recel de détournement de fonds publics ;
 
 "aux motifs que s'agissant des faits de recel de détournement de fonds publics, confronté aux déclarations de M. D... et de M. I... il reconnaissait, lors de son interrogatoire de première comparution, avoir perçu des sommes constituant pour partie une compensation versée par le groupe pour la perte des avantages matériels liés aux fonctions de président de la commission des affaires étrangères et de deuxième vice-président du groupe qu' il avait accepté de quitter ; qu'ayant été selon lui écarté assez cavalièrement de ses fonctions pour permettre un renouvellement des titulaires, il avait manifesté son mécontentement en refusant de signer des chèques pour le compte de l'URS, de sorte que MM. I... et N... avaient considéré opportun de compenser la perte de ses avantages par une indemnité spécifique ,les indemnités perdues ayant un impact sur le calcul de la retraite ; que ces reversements n'étaient donc en aucune manière corrélés à un reversement par ses soins de crédits délégués ; qu'ils ont été effectués