Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.797 du 19/09/2018,  partie 5


Jean-Jacques X... soit condamné à rapporter à la succession la somme de 144.540 € au titre de la jouissance gratuite de la maison de [...], chemin des Founeaux, de 1977 à 1991 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rapport de l'avantage résultant de la jouissance gratuite de la maison de [...], s'agissant de l'hébergement gratuit de M. Jean-Jacques X... entre sa majorité et l'année 1992, les premiers juges ont relevé à juste titre que Mélina X... avait pu héberger gratuitement son fils à son domicile, ce qui ne l'avait pas appauvrie, puisque cette cohabitation lui avait permis de faire l'économie d'importants frais d'hébergement en maison de retraite, et que l'intention libérale de Mélina X... n'était pas non plus démontrée ; que le jugement sera donc confirmé, s'agissant du rejet de la demande de rapport de l'avantage indirect résultant de l'hébergement de M. Jean-Jacques X... au sein de la maison familiale depuis sa majorité jusqu'au décès de Mélina X... ;
 
 ALORS QUE dans leurs écritures d'appel (conclusions signifiées le 11 juillet 2016, p. 15 in fine), M. Joël X... et Mme Josette X... épouse Z... faisaient valoir que M. Jean-Jacques X... avait occupé la maison de [...], chemin des Founeaux, de 1977, date de sa majorité, à 1991, cependant que durant cette même période, leur mère, propriétaire de cette maison, habitait la [...] , ce qui avait constitué pour M. Jean-Jacques X... un avantage en nature évalué à 144.540 € ; qu'en affirmant, pour écarter cette demande, que Mélina X... n'avait fait qu'accueillir son fils et que « cette cohabitation lui avait permis de faire l'économie d'importants frais d'hébergement en maison de retraite » (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 4), sans répondre aux conclusions précitées des exposants faisant valoir que leur mère habitait dans un logement distinct et qu'il n'y avait pas eu cohabitation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Jean-Jacques X... à payer une indemnité d'occupation à hauteur de la somme de 7.040 € au titre de la jouissance privative de la maison de [...], dépendant de l'indivision successorale, pour la seule période de février 2009 à janvier 2010 et d'avoir débouté M. Joël X... et Mme Josette X... épouse Z... de leur demande portant sur la période postérieure au titre de laquelle ils présentaient une demande d'un montant provisoirement arrêté à la somme de 105.996 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Jean-Jacques X... qui reconnaît avoir occupé privativement le bien indivis après le décès de sa mère, indique avoir fait l'acquisition le [...] d'un bien immobilier situé à [...] et en conclut que la jouissance privative de la maison familiale de [...] a pris fin à cette date ; que c'est par des considérations que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que M. Jean-Jacques X... était débiteur d'une indemnité d'occupation envers l'indivision pour la période de février 2009 à janvier 2010 correspondant à l'occupation de la maison familiale et qu'ils ont fixé cette indemnité à la somme totale de 7.040 € ;
 
 ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que l'occupation de l'immeuble par un indivisaire n'est pas privative si elle n'exclut pas la même utilisation par les autres indivisaires ; qu'en se bornant à condamner M. Jean-Jacques X... à payer une indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative de la maison de [...], dépendant de l'indivision successorale, pour la seule période de février 2009 à janvier 2010, et en déboutant M. Joël X... et Mme Josette X... épouse Z... de leur demande portant sur la période postérieure au titre de laquelle ils présentaient une demande d'un montant provisoirement arrêté à la somme de 105.996 €, au motif que M. Jean-Jacques X... avait acquis en janvier 2010 un bien immobilier situé à [...] (arrêt attaqué, p. 10 in fine), sans constater que ce dernier avait rendu les clés de la maison de [...] et que ce bien immobilier se trouvait à la disposition des autres indivisaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.