Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.725 du 24/10/2018,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société My Love Affair Limited et la société BMGC Services France.
 
 PREMER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir dit régulières les visites et saisies du 17 novembre 2015 ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé par les parties ; que les sociétés My Love affair et BMGC Services France avaient uniquement saisi le premier président d'un recours contestant l'autorisation donnée le 16 novembre 2015 à l'administration fiscale de procéder à des visites et saisies ; qu'en statuant sur la régularité des visites et saisies du 17 novembre 2015, le premier président a violé l'article 4 du Code de procédure civile et excédé ses pouvoirs ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déclarant régulières les visites et saisies de l'administration du 17 novembre 2015 sans aucune motivation, le premier président a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance rendue le 16 novembre 2015 par le juge des libertés et de la détention de Paris, qui autorisait l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans les locaux sis [...] et susceptibles d'être occupés par les sociétés My Love Affair, BMGC Services France et Dayclic ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les sociétés appelantes contestent l'argument selon lequel le siège de la société MY LOVE AFFAIR serait situé à une adresse de domiciliation et indiquent, par ailleurs, que cette société disposerait en plus de son siège social d'un bureau situé [...] , et produisent un contrat de location et un constat de site internet en date du 28 janvier 2016.
 
 Il y a lieu de relever que l'ordonnance querellée précisait que le site www.myloveaffair.com faisait apparaître à la date du 21 octobre 2015 que la société MY LOVE AFFAIR LIMITED disposait de bureaux à LONDRES et à PARIS et faisait état exclusivement des coordonnées téléphoniques et de fax de la société BMGC SERVICES France, [...] .
 
 S'il est constant que, s'agissant d'une société faisant appel aux nouvelles technologies, la valeur d'immobilisation ne pouvait être que faible, il n'en demeure pas moins que la somme de 5.015 € en valeur d'acquisition au 31/12/2014, de laquelle il convient de déduire les amortissements liés à ces achats, est insignifiante, eu égard au volume de l'activité commerciale de la société MY LOVE AFFAIR à LONDRES et laisse supposer que cette société n'a pas les moyens d'exercer une activité professionnelle au Royaume-Uni. En outre, s'il est produit un contrat de mise à disposition, celui-ci représente une superficie très réduite et enfin le contrat de travail de M. Alexander Z... est postérieur à la visite domiciliaire.
 
 Eu égard à ces éléments, la pièce 1-4 produite par l'administration et qui aurait pu dénaturer volontairement l'information transmise au JLD n'a eu que peu d'incidence, le premier juge ayant pu légitimement présumer qu'il s'agissait d'une adresse de domiciliation, en retenant également qu'à la même adresse était installé le cabinet comptable de la société MY LOVE AFFAIR LIMITED, lequel fournit également à ses clients des prestations de secrétariat » (ordonnance attaquée, p. 18 § 9 à 12)
 
 « Sur l'absence d'impartialité aux yeux de tous de la décision du JLD et sur le doute légitime quant à l'examen impartial effectif des éléments présentés par la DNEF
 
 Sur ce point, il est constant que les dispositions de l'article L. 16 B du LPF n'exigent pas la production de pièces imprimées au JLD.
 
 Les sociétés appelantes ne sont pas autorisées à affirmer que le premier juge s'est affranchi de son obligation d'examiner le CD-ROM qui lui avait été transmis et ce d'autant plus qu'il s'agit d'un mode de plus en plus répandu, eu égard au développement des nouvelles technologies évoquées par les sociétés appelantes, de transmission de l'information. A titre illustratif, il y a lieu d'indiquer que les dossiers d'instruction sont également numérisés et qu'il n'y avait, en l'espèce, aucune obligation pour les services d'instruction d'en remettre un exemplaire papier au JLD, de même qu'il n'y avait aucune obligation pour ce dernier de tirer sur format papier le CD-ROM transmis.
 
 L'apparence d'impartialité du premier juge aux yeux de tous ne peut être retenue » (ordonnance attaquée, p. 19 § 3 à 5).