Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.306 du 05/02/2020,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. B... et du syndicat Commerce et services CFDT-Réunion tendant à ce que la cour d'appel dise que M. B... est en droit de siéger au conseil syndical en qualité de membre désigné, condamne l'UIR-CFDT à payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 15 000 euros à M. B... et 2 500 euros au syndicat, dise que, lors du prochain conseil de l'UIR-CFDT et des suivants, M. B... devra être en mesure de siéger au sein de l'organe de délibération de l'UIR-CFDT et ordonne à celle-ci de le convoquer à toutes les réunions du conseil syndical au même titre que les autres membres de l'organisation et sous astreinte de 1 500 euros par infraction constatée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte du constat d'huissier établi le 13 novembre 2014 que le registre des délibérations du conseil syndical de l'UIR-CFDT contient : - un procès-verbal de la réunion du conseil syndical du 18 décembre 2001 mentionnant que « pour tout recrutement qui se fera, il sera précisé l'incompatibilité du rôle politique et du rôle du salarié » ; - un procès-verbal de la réunion du conseil syndical du 15 juillet 2010 réaffirmant « l'incompatibilité entre le statut de salarié et un mandat politique au sein d'un syndicat » ; que le conseil syndical de l'UIR-CFDT administre l'union en application de l'orientation générale définie par le congrès pour les 4 années à venir et prend toutes les décisions qui concourent à l'accomplissement des objectifs de l'union, ceux-ci consistant principalement à rendre effective une solidarité entre syndicats adhérents et à se prêter un mutuel appui dans la défense de leurs intérêts ; que W... B..., employé par l'UIR-CFDT en qualité de « permanent interprofessionnel » soutient que ces dispositions, qui font obstacle à sa désignation par son syndicat comme délégué au conseil syndical de l'UIR-CFDT sont contraires à la liberté syndicale garantie par la Constitution et la convention européenne des droits de l'homme ; que, cependant, le permanent interprofessionnel a pour mission de mettre en oeuvre les décisions des organes de l'union et exerce son activité sous l'autorité et le contrôle de la commission exécutive qui en détermine précisément les responsabilités, tâches et missions ; que la commission exécutive est mise en place par le bureau dont les membres sont eux-mêmes élus par le conseil syndical de l'UIR-CFDT ; que le cumul de l'emploi salarié de permanent interprofessionnel subordonné au bureau émanant du conseil syndical de l'UIR-CFDT et du rôle de délégué au sein de ce même conseil syndical permet à la même personne de participer au pouvoir de direction exercé par le conseil syndical tout en l'obligeant à se soumettre à ce pouvoir de direction ; que les contraintes professionnelles du salarié de l'UIR-CFDT et celles résultant de l'exercice d'un mandat de délégué au conseil syndical de l'UIR-CFDT sont donc susceptibles de créer des situations de conflit d'intérêts ; que la prévention de tels conflits justifie le principe d'incompatibilité posé par le conseil syndical de l'UIR-CFDT suivant délibérations des 18 décembre 2001 et 15 juillet 2010 ; que ce principe d'incompatibilité porte certes atteinte à la liberté syndicale du salarié qui ne peut adhérer à un syndicat non adhérent à la CFDT et est limité dans sa liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents par une action collective ; que, toutefois, ici encore, l'atteinte à la liberté syndicale est inhérente aux buts poursuivis par le syndicat employeur et qui ne sauraient être atteints sans l'entière adhésion et la totale loyauté de ses permanents salariés ; qu'il convient dès lors de débouter W... B... de sa demande tendant à obliger l'UIR-CFDT à le faire siéger au sein de son conseil syndical et à voir déclarer fautif son refus antérieur d'accepter son mandat de délégué de la SCS-CFDT au conseil syndical de l'UIR-CFDT, ainsi que de sa demande subséquente de paiement de dommages-intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les demandeurs indiquent en substance que par décision du mois de juillet (qui n'a pas été intégralement produite à la présente juridiction mais qui n'est cependant pas contestée en défense), le syndicat « Commerces et services CFDT Réunion » a informé l'union de sa désignation pour siéger au conseil syndical de M. W... B... ; que la défenderesse leur réplique que M. B... a été employé par elle par contrat à durée indéterminée à effet au 3 février 2003 en qualité de « permanent interprofessionnel » et qu'il existe une incompatibilité entre sa qualité de salarié de l'union et le mandat auquel il était proposé ;