Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.475 du 26/05/2016,  partie 2



 2°/ qu'à supposer même, pour les besoins du raisonnement, que les copropriétaires concernés par la création d'un syndicat secondaire puissent agir en nullité de sa constitution, ils ne sauraient avoir plus de droits que les copropriétaires relevant du syndicat secondaire ; qu'en appliquant à la SCI Suffren le délai de prescription décennal prévu au premier alinéa de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 quand seul le délai de deux mois résultant du deuxième alinéa du même article, pouvait s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
 
 3°/ qu'aux termes mêmes de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, le délai de prescription décennale résultant de cet article ne s'applique qu'aux actions personnelles des copropriétaires lorsqu'elles sont dirigées contre d'autres copropriétaires ou contre le syndicat et non aux actions en nullité des assemblées générales, lesquelles relèvent de l'alinéa 2 du même article ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 42 alinéa 1 et, par refus d'application, l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Suffren était propriétaire de lots relevant du syndicat principal, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'elle avait qualité à contester la création du syndicat secondaire et que son action relevait des dispositions de l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, à l'exclusion de l'alinéa 2 de ce texte ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [F] et autres font grief à l'arrêt de dire que le syndicat secondaire n'a pas été constitué régulièrement et de dire nulles les assemblées générales du 2 juin 2009 et du 9 décembre 2010 ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'un syndicat secondaire pouvait être créé à la condition que la copropriété soit composée de plusieurs bâtiments indépendants et constaté, sans dénaturation, que les rapports d'expertise n'apportaient pas la preuve que chacun des bâtiments composant la copropriété comportait un gros oeuvre autonome, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qu'il n'était pas démontré que l'immeuble comportât plusieurs bâtiments autonomes et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur les deuxième, cinquième et sixième branches du deuxième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 15-17.190 ;
 
 REJETTE le pourvoi n° 15-14.475 ;
 
 Condamne M. [F] et autres aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [F] et autres et les condamne à payer à la société Suffren la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M.[F] et autres, demandeurs au pourvoi n° U 15-14.475
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir rejeté la demande de sursis dans l'attente de la décision à intervenir de la cour d'appel d'Aix-en-Provence saisie sur tierce-opposition du syndicat secondaire [Adresse 9] sur l'arrêt rendu en date du 19 décembre 2006, d'avoir déclarée recevable l'action introduite par la société Suffren, d'avoir déclarée nulle l'assemblée générale constitutive du syndicat secondaire [Adresse 9] en date du 24 septembre 1999 et d'avoir déclarées nulles les assemblées générales du syndicat secondaire du [Adresse 9] en dates du 2 juin 2009 et du 9 décembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par jugement du 7 septembre 2005 confirmé par arrêt du 19 septembre 2006 la SCI Suffren a été déclarée propriétaire du lot 130 (terrasse). Par arrêt du 5 avril 2011 cette cour a déclaré le syndicat secondaire et ses copropriétaires irrecevables à former tierce-opposition contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2006 entre la SCI Suffren et la SCI [Adresse 9]. Par arrêt 2 octobre 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation a cassé l'arrêt du 5 avril 2011 et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix en Provence autrement composée. La procédure sur renvoi cassation est en cours.