Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.210 du 05/01/2023,  partie 2


que Mme [H] [T], épouse [N], n'établit ni même n'invoque un état d'impécuniosité qui l'empêcherait de rembourser la somme sollicitée, et ce dans les limites de l'actif successoral ;
 
 1) ALORS QUE l'Etat ou le département ne peut exercer un recours en récupération des sommes avancées au titre de l'aide sociale que contre la succession du bénéficiaire ; que dans son recours du 26 décembre 2017, Mme [N] soutenait que «les petits-enfants (de [I] [D]) étaient les héritiers» ; que pour valider l'action en récupération des sommes allouées à [I] [D] au titre de l'aide sociale pour la période du 22 mars 2012 au 23 décembre 2015, à l'encontre de Mme [N], la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle était la soeur de [I] [D], bénéficiaire de l'aide sociale, et «qu'un courrier du 23 octobre 2017 de l'Agss de l'Udaf, chargée de la tutelle de Mme [D], fait apparaître que Mme [N] [H] est la bénéficiaire de l'assurance-vie de Mme [D], pour un montant de 16.701,26 euros» (cf. décision du 13 novembre 2018, p. 1) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la qualité d'héritière de Mme [N], a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'Etat ou le département peut exercer un recours en récupération des sommes avancées au titre de l'aide sociale, contre la succession du bénéficiaire, dans les limites de l'actif net successoral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a observé «qu'un courrier du 23 octobre 2017 de l'Agss de l'Udaf, chargée de la tutelle de Mme [D], fait apparaître que Mme [N] [H] est la bénéficiaire de l'assurance-vie de Mme [D], pour un montant de 16.701,26 euros» (cf. décision du 13 novembre 2018, p. 1) ; qu'elle a également relevé que la décision de la commission de recours amiable précisait dans son dispositif que «la décision de récupération ne porte pas sur les sommes perçues au titre du contrat d'assurance-vie» et que «le courrier du 17 novembre 2017 précisait d'ailleurs très clairement que l'action engagée pour récupérer sa créance s'effectuait dans les limites de l'actif net successoral», de sorte qu'«il n'était donc pas question de récupération sur une assurance-vie» (cf. arrêt, p. 4) ; qu'en se bornant à indiquer que «Mme [H] [T], épouse [N], n'établit ni même n'invoque un état d'impécuniosité qui l'empêcherait de rembourser la somme sollicitée, et ce dans les limites de l'actif successoral» (cf. arrêt, p. 4), la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un actif net successoral au profit de Mme [N], sur lequel pouvait s'exercer la récupération des sommes allouées à [I] [D] au titre de l'aide sociale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles.