Cour d'appel de Colmar
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.529 du 24/03/2021,  partie 2


il a condamné le docteur L... à payer à Mme V... la somme de 20 000 euros au titre du défaut d&apos;information, sauf à préciser que, par suite du décès du docteur L..., la condamnation s&apos;applique à ses héritiers » ; « le défaut d&apos;information a été commis par le docteur L... dans le cadre de son activité libérale. Il n&apos;engage donc pas la responsabilité du GHPCA, de sorte que la demande de Mme V... tendant à ce que la SHAM soit condamnée solidairement avec le docteur L... de ce chef doit être rejetée » ; que « par des motifs que la cour adopte le tribunal a écarté tout manquement à l&apos;obligation d&apos;information post opératoire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « s&apos;agissant du manquement d&apos;information post-opératoire, l&apos;article 1111-2 du code de la santé publique stipulant de manière générale que toute personne a le droit d&apos;être informée sur son état de santé, précisant également que « lorsque postérieurement à l&apos;exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée », il apparaît que l&apos;obligation d&apos;information post-opératoire ne saurait être exclue » ; que « toutefois, le manquement du médecin à son obligation d&apos;information ne peut donner lieu à indemnisation qu&apos;à la condition que le patient justifie d&apos;une perte de chance d&apos;échapper par une décision peut-être plus judicieuse au préjudice qui s&apos;est finalement réalisé » ; que « en l&apos;occurrence, Mme U... V... non seulement ne démontre pas la réalité d&apos;un manquement du corps médical à cette obligation d&apos;information post-opératoire, ses doléances relevant davantage d&apos;une certaine froideur ou indifférence ressentie à mettre en lien avec le dommage subi et son incidence psychologique, mais surtout n&apos;établit aucunement avoir subi une perte de chance de prendre pour la suite une décision éclairée ayant fait le choix consécutivement à un manque de confiance de consulter d&apos;autres praticiens et de se montrer réticente à accepter toute nouvelle intervention » ; que « par conséquent, aucun manquement à l&apos;obligation d&apos;information post-opératoire n&apos;est démontré » ;
 
 ALORS QUE en vertu de l&apos;obligation d&apos;information post-opératoire, toute personne a droit à être informée postérieurement à l&apos;intervention qu&apos;elle a subi des conséquences qui en résultent sur sa vie personnelle, professionnelle et sociale et qu&apos;à défaut d&apos;une telle information le patient doit être indemnisé du préjudice moral en résultant sans avoir à démontrer avoir subi une perte de chance de prendre une décision éclairée ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résultait des éléments de fait versés aux débats et ainsi que les exposantes le faisaient valoir dans leurs écritures d&apos;appel (v. leurs conclusions, p. 9, alinéa 3 à 7) que le corps médical de la clinique, et plus particulièrement le docteur L... en tant que médecin salarié de cette clinique, avaient manqué à leur obligation d&apos;information post-opératoire : il n&apos;avait pas informé Mme V..., après l&apos;intervention, des séquelles que lui avait laissé l&apos;opération une fois réalisée, pas plus que de la nécessité de consulter un chirurgien digestif, c&apos;était la raison pour laquelle la patiente demandait l&apos;indemnisation du préjudice moral en résultant ; que le seul manquement du praticien à une telle obligation suffisait à engager sa responsabilité à l&apos;égard de son patient ; qu&apos;en refusant de retenir la responsabilité du docteur L... pour la raison que sa patiente n&apos;avait pas démontré avoir subi une perte de chance d&apos;échapper au préjudice par une décision plus judicieuse, ajoutant ainsi une condition qui n&apos;est pas exigée pour la réparation du préjudice moral, la cour d&apos;appel a violé les articles 16, 16-3 et 1382 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré le GHPCA responsable des conséquences dommageables pour Mme U... V... de l&apos;intervention chirurgicale pratiquée le 26 juin 2003 par le docteur B... L..., et d&apos;AVOIR condamné le GHPCA et la SHAM, in solidum, à payer à Mme U... V..., en deniers ou quittances, la somme de 3 050 € au titre des frais divers, la somme de 307,60 € au titre de la perte de gains professionnels actuelle, la somme de 15 000 € au titre de l&apos;incidence professionnelle, la somme de 20 526 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, la somme de 10 000 € au titre des souffrances endurée, la somme de 9 600 € au titre du déficit fonctionnel permanent, la somme de 3 000 € au titre du préjudice esthétique, la somme de 10 000 € au titre du préjudice sexuel, dit que les sommes ci-dessus devront être déduites des provisions précédemment allouées à hauteur de 25 000 €, d&apos;AVOIR condamné le GHPCA et la SHAM, in solidum, à payer à Mme T... I... la somme de 3 000 € en réparation de son préjudice par ricochet, dit que les sommes ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, ajoutant au jugement, d&apos;AVOIR condamné le GHPCA et la SHAM, in solidum, à payer, au titre des frais non compris dans les dépens, exposées en cause d&apos;appel, la somme de 2 000 € à Mme U... V... et Mme T... I..., ensemble, rejeté les demandes des consorts L..., du GHPCA et de la SHAM formée en cause d&apos;appel sur le fondement de l&apos;