décision 16-83.428 du 28/06/2017,  partie 5


qu'il était reproché à Mme X..., selon la prévention, « d'avoir à Limoges, entre septembre 2005 et octobre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en abusant de sa qualité vraie de logisticienne approvisionneuse à l'Afpa, et en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en éditant de fausses factures [] trompé l'Afpa pour la déterminer à remettre des fonds (la somme totale de 15 662, 97 euros) à la société Europcar pour régler des frais personnels de location de voiture » ; qu'en conséquence, Mme X... ne pouvait être déclarée coupable des faits d'escroquerie qui lui étaient reprochés relativement à des factures émises au nom de la société Europcar que s'il était, notamment, caractérisé que ces factures avaient été payées par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes entre le mois de septembre 2005 et le mois d'octobre 2006 ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour déclarer Mme X... coupable des faits d'escroquerie qui lui étaient reprochés relativement à des factures émises au nom de la société Europcar et entrer en voie de condamnation à l'encontre de Mme X..., que les factures présentées comme éditées les 20 juin 2005 et 20 août 2005 avaient été transmises pour paiement à l'Ucr les 9 et 22 décembre 2005, que Mme X... ne pouvait valablement avancer que les factures en cause étaient restées impayées alors que les dernières datées du 16 décembre 2005 avaient été transmises pour paiement à l'Ucr le 14 février 2006, que, si la société Europcar détenait une créance sur l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 26 octobre 2006, c'était pour des factures postérieures à ces dates et qu'en toute hypothèse, en abusant de sa qualité vraie de logisticienne approvisionneuse, elle avait engagé l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes auprès de la société Europcar qui avait été en droit d'en exiger le paiement postérieurement à sa mise à pied, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait pas que les factures émises au nom de la société Europcar à raison desquelles elle déclarait Mme X... coupable d'escroqueries avaient été effectivement payées par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ni que le paiement de ces factures avait eu lieu entre le mois de septembre 2005 et le mois d'octobre 2006, ni que Mme X... avait expressément accepté d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, 6, 7, 8, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription pour les faits d'escroquerie visant les factures suivantes : - les factures Sld datées du 11 août 2003, du 4 novembre 2003 et du 20 novembre 2003 transmises pour paiement à l'Ucr le 11 décembre 2003 ; - les deux factures Connexion datées des 18 août 2003 et 18 septembre 2003 transmises pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003 ;
 - les deux factures Sld datées du 12 août 2003 transmises pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003 ; 
 - les trois factures Hilti datées du 24 septembre 2003, transmises pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003 ; 
 - les deux factures Pénicaut datées du 19 septembre 2003 transmises pour paiement à l'Ucr le 20 février 2004 ;
 - les trois factures Darty du 18 novembre 2003 transmises pour paiement à l'Ucr le 20 janvier 2004, a déclaré Mme X... coupable des faits d'escroquerie, de faux et usage de faux qui lui étaient reprochés, relativement à des factures émises au nom de divers fournisseurs, autres que ceux ayant trait aux factures n° 3556, n° 2536, n° 3702, n° 3689, n° 3509, n° 3656, n° 3616, n° 3617, n° 4252 et n° 4229 à l'entête de la société Aibs, à la facture Brossette du 31 août 2003, aux factures Pierron du 18 août 2005, à la facture Art et création du 31 août 2003 et à la facture Lsa du 31 janvier 2004, a condamné Mme X... à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis, a reçu l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes en sa constitution de partie civile et a condamné Mme X... à payer à l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes la somme de 232 558, 44 euros en réparation du préjudice subi ;
 
 "aux motifs que l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes - dite Afpa - est une association loi 1901 qui dispose, à l'échelon régional, d'une direction avec pour le Limousin un centre d'orientation et cinq centres de formation, dont celui dénommé " Limoges Babylone " majoritairement axé sur les formations aux métiers du bâtiment (gros oeuvre, second oeuvre, électricité) et auxquelles s'ajoutent des formations en maintenance en électroménager ; que le personnel de direction du centre "Limoges Babylone" était à l'époque des faits reprochés à Mme X..., constitué de quatre personnes : 
 - un directeur, M.