Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.927 du 04/09/2019,  partie 4



 Que les consorts U...-H... n'ont pas bénéficié en fait des dispositions invoquées par la société Total marketing services et l'expert lui-même indique dans son rapport que ce mécanisme n'est pas habituel en matière d'impôt et qui n'est pas certain que l'administration fiscale l'accepterait ;
 Qu'en conséquence, la cour retient, au vu des conclusions expertales que l'incidence fiscale négative résultant des modalités de perception par les consorts U...-H... de sommes soumises à impôt du fait des agissements de la société Total marketing services s'élève aux sommes suivantes : pour Mme U... : 13 699 euros, pour M. H... : 11 393 euros, et condamne la société Total marketing services au paiement de ces sommes à titre de dommages-intérêts ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond doivent trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; que la société Total marketing services avait fait valoir que l'application des dispositions relatives aux revenus différés telles qu'elles résultent du 163-0 A II du code général des impôts permettait d'écarter toute incidence fiscale lors de la perception de revenus différés ; qu'en s'appropriant l'avis de l'expert qui avait retenu que ce mécanisme n'était pas habituel en matière d'impôt et qu'il n'était pas certain que l'administration fiscale l'accepterait, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, le choix d'un mécanisme d'imposition n'est imputable qu'au déclarant qui doit en supporter les conséquences ; qu'en retenant que les consorts U...-H... n'avaient pas bénéficié en fait des dispositions invoquées par la société Total marketing, relatives à la perception de revenus différés, pour faire droit à leur demande d'indemnisation d'un prétendu préjudice fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil (anciennement 1382).