Cour d'appel de Versailles,  décision 12-26.553 du 04/12/2013,  partie 7



 Alors, d'autre part, en tout état de cause, que les consorts Y... produisaient aux débats une note signée par les musiciens du groupe, attestant que tous les membres présents en décembre 2004, parmi lesquels Monsieur X..., avaient décidé de procéder à un prélèvement sur chaque somme perçue lors des représentations, en vue de réaliser une trésorerie et de pourvoir ainsi aux frais de fonctionnement de l'orchestre ; qu'une autre note signée de dix musiciens détaillait le montant de ces frais engendrés pendant les cinq dernières années, couvrant l'ensemble des dépenses telles l'achat de matériel et sa réparation occasionnelle, la location de locaux, les frais de bureautique, la téléphonie, la création d'un site internet, les frais dus au démarchage et ceux dus au déplacement du groupe ; qu'il résultait de l'ensemble de ces documents que le principe d'un prélèvement avait été décidé d'un commun accord par les musiciens, et qu'il était nécessaire au fonctionnement de leur formation ; qu'en ne se prononçant pas sur ces documents pourtant déterminants du litige, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 7121-7 du Code du travail ; 
 
 Alors, enfin, subsidiairement, que dans ses conclusions d'appel Monsieur X... réclamait le paiement de la somme de 38. 796, 68 euros au titre « des sommes ainsi conservées abusivement par les frères Y... et non reversées à Monsieur X... », sans mentionner le remboursement de ses frais de déplacement ; que toutefois la Cour d'appel a constaté que la somme totale de 9. 700 euros nets, « dont le montant n'est pas contesté par M. X... », lui avait été payée en sus des sommes réglées forfaitairement, en remboursement de ses frais de déplacement ; que partant, en affirmant « qu'eu égard à tous les contrats d'engagement signés par les organisateurs locaux et messieurs Y... (...) à tous les bulletins de salaires définissant les sommes qu'il aurait du recevoir au titre de ses prestations, soit 62. 532, 68 € au cours de la période considérée, ainsi que celles qu'il a réellement perçues, soit 31, 780 €, il convient de lui allouer la différence correspondant à la somme de 30, 752, 68 € à titre de rappel de salaires du 13 juillet 2004 jusqu'au 29 mai 2009 », sans s'expliquer sur la somme de 9. 700 euros nets déjà versée en remboursement des frais de déplacement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence Messieurs André Y... et Philippe Y... à payer à Monsieur Rodrigue X... la somme de 2. 613, 22 euros et 261, 32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de 5. 008, 87 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 15. 600 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 
 
 Aux motifs que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, dont il lui appartient d'établir l'existence, constituent un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; que le juge qui doit se prononcer sur une prise d'acte doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de sa prise d'acte que dans ses écritures et à l'audience ; que par courrier recommandé en date du 27 juin 2009, M. X... a pris acte, en ces termes, de la rupture de son contrat de travail aux torts de messieurs Y... : « Comme le spécifie le planning de travail que vous m'avez transmis par email en date du 2 avril 2009 ayant pour objet les nouvelles dates de juin, je me suis présenté sur mon lieu de travail, accompagné d'un témoin, madame Christelle H..., le jeudi 25 juin 2009 à 16 h, salle polyvalente rue du Général Gouraud à Mourmelon Le Grand. Monsieur André Y..., coresponsable de l'orchestre Arpège, m'a signifié qu'il refusait que je tienne mon poste de chanteur au sein de l'orchestre. En ajoutant que je n'étais plus sur la liste. Je prends donc acte de la cette rupture du contrat de travail de votre part, et ce, devant témoin ¿ ». ; qu'il développe ce motif dans ses écritures et à l'audience, contestant les reproches que lui font messieurs Y... sur son prétendu mauvais comportement pendant toutes ses années de travail et son attitude générale de dilettante ;