Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.122 du 20/10/2021,  partie 2



 9. Pour dire le licenciement nul et allouer à la salariée diverses sommes à ce titre, l'arrêt énonce que celle-ci justifie par deux attestations que son employeur connaissait l'existence des liens l'unissant à M. [O], marchand de biens qui avait acquis le bien immobilier de M. [N], dès juin 2012, soit avant les opérations de vente, tout en constatant dans le même temps que ces deux attestations mentionnent, pour l'une, une réunion tenue le 6 février 2015 au cours de laquelle avaient été évoquées, en présence de l'employeur, les conclusions de M. [N] mettant clairement en avant les liens capitalistiques existant entre la salariée et M. [O], et pour l'autre, que l'employeur ne pouvait ignorer que M. [O] était le compagnon de la salariée puisque tous deux avaient évoqué leur vie privée et leur projet de fonder une famille en sa présence lors du pot de Noël 2013.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne Mme [V] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [B].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme [V] nul, d'AVOIR condamné Mme [B] à payer à Mme [V] les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 18 132,42 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 813,24 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, 8 713,65 euros à titre d'indemnité de licenciement, 58 023,74 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 25 957,92 euros brut à titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire, 2 595,79 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR dit que Mme [I] [B] devrait supporter les dépens de première instance et d'appel, 
 
 AUX MOTIFS QUE « En droit, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations qui résultent du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La faute grave suppose une action délibérée ou une impéritie grave, la simple erreur d'appréciation ou l'insuffisance professionnelle ne pouvant ouvrir droit à une sanction disciplinaire. Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il invoque, l'absence de preuve d'une faute ayant pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, aux termes de la lettre du 3 octobre 2015 qui fixe les limites du litige, le licenciement est ainsi motivé : "(..) Vous avez manqué gravement et sciemment aux règles fondamentales qui régissent notre profession et plus particulièrement au devoir de conseil, directement lié à la rédaction des actes et à l'impartialité dont le notaire est tenu en toutes circonstances. Il en a été ainsi à l'occasion du dossier "[N] / SIB-BP INVEST", dossier entièrement constitué par vos soins et suivi par vous. Dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le TGI de PARIS, pour laquelle je suis contrainte de me défendre et d'assumer vos manquements vis-à-vis des tiers en ma qualité d'employeur, j'ai pu ainsi découvrir avec consternation, à la suite de la communication des écritures par les conseils de M. [N], et qui m'ont été transmises par Maître [K] le 8 Avril 2015 que faisant fi de nos règles déontologiques :
 - Vous avez failli à votre devoir de conseil en n'adressant à aucun moment dans la gestion du dossier le moindre courrier au vendeur, ni aucun mail, ni même le projet d'avant-contrat et ce, afin d'éviter que les proches ne découvrent le montage organisé avec votre connivence par M. [O], marchand de biens, avec qui, il est à présent avéré, que vous entretenez des relations capitalistiques et intimes.