Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.997 du 09/01/2020,  partie 2



 Attendu que, pour prononcer l'annulation des assignations introductives d'instances délivrées à la société Brebières, le 20 février 2013, et à la MAF, le 13 mai 2013, ainsi que de tous les actes de procédure et décisions qui ont suivi, l'arrêt retient que, selon les dispositions des articles 775 et 776 du code de procédure civile, c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance du magistrat de la mise en état met fin à l'instance que cette ordonnance est revêtue, au principal, de l'autorité de la chose jugée, de sorte que l'ordonnance du 27 janvier 2015 qui a rejeté l'exception de nullité de l'assignation tirée du défaut d'habilitation du syndic peut être remise en cause devant le juge du fond ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la société Brebières et la MAF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Brebières et la MAF et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Salembien, à la SCI Abnr, à Mme I..., à MM. C..., V..., S..., X..., IE..., à la SCI Fil immobiliers, à Mme Q..., à M. W..., à Mme G..., à MM. H..., J..., T..., K..., à Mme F... et à M. UF..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Salembien et autres.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation des assignations introductives d'instances délivrées à la société Brebières Promotion, le 20 février 2013, et à la Mutuelle des Architectes Français, le 13 mai 2013, ainsi que de tous les actes de procédures et décisions qui ont suivi.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en nullité des assignations délivrées à la société Brebières Promotion, le 20 février 2013 et à la Mutuelle des Architectes Français, le 13 mai 2013, la MAF fait valoir à nouveau en cause d'appel que le syndic n'est investi d'aucune habilitation à agir en justice devant le juge du fond et que l'assignation délivrée le 13 mai 2013 serait nulle ; qu'elle soutient que -contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge- la circonstance, selon laquelle le juge de la mise en état a rejeté, par ordonnance d'incident du 27 janvier 2015, l'exception de nullité de l'assignation était indifférente à la compétence juridictionnelle du tribunal de grande instance, saisi au fond, à statuer sur cette contestation ; que la MAF porte donc cette exception de nullité devant la cour, qui serait désormais compétente pour statuer ; que dans ses écritures postérieures, notifiées le 23 janvier 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence Salembien ne répond nullement à l'exception pourtant soulevée dans un cadre contradictoire ; que l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 27 janvier 2015 a rejeté l'exception de nullité de l'assignation ; que selon les dispositions des articles 775 et 776 du code de procédure civile, c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance du magistrat de la mise en état met fin à l'instance que cette ordonnance revêt, au principal, l'autorité de la chose jugée ; que l'ordonnance du 27 janvier 2015 ayant rejeté l'exception de nullité de l'assignation tirée du défaut d'habilitation du syndic, la validité de l'acte pouvait être remise en cause devant le juge du fond ; qu'ainsi la cour, par dévolution, apparaît compétente pour statuer ; que l'article 55 du décret de 1967, pris en application de la loi du 10 juillet 1965, dispose que : "Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision d'assemblée générale" ; que l'autorisation d'agir en justice donnée par l'assemblée générale au syndic doit préciser les désordres pour la réparation desquels il est habilité ; que les dispositions de l'article 55 susvisé revêtent un caractère d'ordre public ; qu'en l'espèce, sont produits aux débats trois procès-verbaux de l'assemblée générale des copropriétaires en dates des : 22 juin 2011, 18 juin 2012 et 26 juin 2014 ;