Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.176 du 30/03/2017,  partie 6


article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l&apos;interprétation admise par une Circulaire publiée ; que selon la Circulaire DSS n°2005-389 du 19 aout 2005 lorsqu&apos;un salarié est envoyé en mission dans une entreprise cliente, les frais de restauration qui lui sont versés sont exonérés de charges sociales quelle que soit la durée de la mission ; qu&apos;en retenant au contraire en l&apos;espèce que « les indemnités de repas servies aux salariés de la société en mission chez des clients ne pouvaient s&apos;analyser en référence à des déplacements professionnels » (arrêt p. 5 § 4), et en refusant en conséquence de faire application de cette circulaire publiée que le cotisant pouvait légalement opposer à l&apos;URSSAF d&apos;Île-de-France, la cour d&apos;appel a violé les articles L.242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble la Circulaire DSS n°2005-389 du 19 aout 2005.
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, applicable en l&apos;espèce, instaure une présomption d&apos;utilisation conforme des indemnités forfaitaires de repas versées au salarié se trouvant en déplacement hors des locaux de l&apos;entreprise ; qu&apos;en se fondant, non sur cet arrêté, mais sur l&apos;arrêté du 26 mai 1975 inapplicable à la période contrôlée, et en reprochant en conséquence à la société exposante de ne pas justifier que durant leur affectation chez les clients les consultants étaient soumis à des charges spéciales les exposant à des dépenses supplémentaires de nourriture, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable la contestation relative aux mises en demeure des 26 juillet et 23 septembre 2011, d&apos;AVOIR déclaré la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES recevable pour le surplus mais mal fondée en ses recours, d&apos;AVOIR déclaré valable la mise en demeure du 31 mai 2011 et la décision du 4 janvier 2012 [12 décembre 2012] de la Commission de recours amiable, et d&apos;AVOIR débouté la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES de ses recours et demandes reconventionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé du redressement. La contestation porte sur deux chefs de redressement que le TASS a maintenus par une argumentation motivée en droit et en fait que la cour adopte. En effet, la société appelante soutient que la participation du comité d&apos;entreprise aux frais de formation du BAFA d&apos;enfants ou de conjoints du personnel n&apos;étaient pas soumis à cotisations ce à quoi s&apos;oppose l&apos;Urssaf en raison de la nature de l&apos;activité financée. La cour considère comme le premier juge que cette prestation ne se rattache pas aux activités sociales et culturelles du comité d&apos;entreprise revêtant un caractère de secours liées à des situations dignes d&apos;intérêt destinés à favoriser le départ du personnel ou de leur famille en vacances » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur le redressement de la participation aux frais de BAFA. Ne sont pas soumis à cotisations les avantages versés aux salariés lorsqu&apos;ils revêtent un caractère de secours liés à des situations digne d&apos;intérêt. Toutefois, et par dérogation, les prestations qui se rattachent aux activités sociales et culturelles des comités d&apos;entreprises qui respectent les instructions ministérielles du 17 avril 1985 et du 12 décembre 1968, ainsi que les circulaires ACOSS du 3 décembre 1996 et 9 janvier 2002 peuvent donner lieu à exonération. Ainsi bénéficient de l&apos;exonération les participations aux vacances, les chèques vacances, les réductions tarifaires pour les spectacles et les voyages. Ces dérogations sont limitatives et ne peuvent être étendues au BAFA qui concerne une formation permettant d&apos;encadrer à titre non professionnel et occasionnel des enfants lors de séjours en colonie de vacances ou autres, il ne s&apos;agit donc pas pour les intéressés d&apos;un loisir et par suite la participation doit donner lieu à cotisations. Le redressement sera en conséquence confirmé » ;
 
 ALORS QUE les prestations du comité d&apos;entreprise se rattachant à des activités sociales et culturelles, à destination des salariés ou de leur famille, sont exonérées de cotisations et contributions sociales ; que les activités sociales et culturelles du comité d&apos;entreprise, visées par l&apos;article R. 2323-20 du code du travail, recouvrent, notamment, le financement des crèches et colonies de vacances ; que rentre à ce titre dans la catégorie des activités sociales et culturelles du comité d&apos;entreprise le financement par le comité de la formation au BAFA (Brevet d&apos;Aptitude aux Fonctions d&apos;Animateur) d&apos;enfants ou de conjoints de salariés de l&apos;entreprise ; qu&apos;en retenant le contraire, et en validant en conséquence le redressement prononcé sur ce point, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l&apos;article R. 2323-20 du code du travail.