Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.807 du 13/04/2023,  partie 2



 71°/ à M. [RC] [DE], domicilié [Adresse 23],
 
 72°/ à M. [ZI] [TU], domicilié [Adresse 52],
 
 73°/ à M. [KU] [XP]-[UX], domicilié [Adresse 4],
 
 74°/ à M. [G] [KD], domicilié [Adresse 35],
 
 75°/ à Mme [O] [TE], domiciliée [Adresse 79],
 
 76°/ à M. [WC] [ZS], domicilié [Adresse 16],
 
 77°/ à M. [ZI] [NC], domicilié [Adresse 47],
 
 78°/ à M. [PE] [SN], domicilié [Adresse 13],
 
 79°/ à M. [MM] [DJ], domicilié [Adresse 24],
 
 80°/ à M. [EF] [WZ], domicilié [Adresse 31],
 
 81°/ à M. [DY] [EW], domicilié [Adresse 36],
 
 82°/ à M. [WD] [OI], domicilié [Adresse 72],
 
 83°/ à M. [KE] [FC], domicilié [Adresse 68],
 
 84°/ à M. [OH] [AC], domicilié [Adresse 22],
 
 85°/ à M. [LR] [BC], domicilié [Adresse 40],
 
 86°/ à M. [EN] [IB], domicilié [Adresse 88],
 
 87°/ à M. [EF] [MW], domicilié [Adresse 71],
 
 88°/ à M. [RB] [IK], domicilié [Adresse 53],
 
 89°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est Union locale CGT [Localité 86], [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. [R], Mme [VV], MM. [HM] et [IR] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
 
 Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [W], et de quatre-vingt-quatre autres salariés et du syndicat des salariés Altran CGT, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Altran technologies du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. [E], [CL] et [EV].
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 mars 2019, pourvois n° 18-12.998 et a.), Mme [W] et quatre-vingt-sept salariés de la société Altran technologies dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes.
 
 3. Le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur et le moyen du pourvoi incident des salariés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de décider que les salariés étaient bien fondés à obtenir un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ainsi que les congés correspondants, de le condamner à payer diverses sommes à chacun des quatre-vingt-cinq défendeurs au pourvoi à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de congés payés et de prime de vacances afférents, à cinquante-six défendeurs au pourvoi à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, à vingt-deux salariés à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une certaine somme par salarié au syndicat à titre de dommages-intérêts, alors « qu'en présence d'une convention de forfait en heures irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente et que, lorsqu'il a été rémunéré sur la base du nombre d'heures stipulé dans la convention de forfait en heures reconnue irrégulière, le salarié ne peut prétendre entre la 35ème et la dernière heure de ce forfait, au paiement du salaire de base une deuxième fois, mais peut uniquement prétendre aux majorations afférentes aux heures supplémentaires, effectuées au-delà de la durée légale, dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre ;