décision 17-23.009 du 11/07/2018,  partie 2


que l'expert Y... conclut que l'acte chirurgical a été réalisée selon les règles de l'art et que la survenance de la complication est en lien de causalité avec la chirurgie pratiquée ; que concernant l'origine des troubles de Madame Z..., l'expert a utilisé le terme « certainement » du fait d'une particularité anatomique, uniquement, suspectée, en l'absence de vérification de celle-ci ; néanmoins, outre que le docteur Y... a rappelé que ce type d'atteinte neurologique était décrite dans la littérature sur le kyste synovial, il a souligné, de façon particulièrement claire, que Madame Z... ne présentait aucun état antérieur susceptible d'expliquer les troubles neurologues déplorés, que la raideur pré-opératoire n'était due qu'au port d'une attelle suite à l'accident professionnel de traumatisme du poignet, et non en lien avec le kyste synovial, et que les troubles neurologiques avaient été médicalement objectivés ; que dans ces conditions, il est rapporté la preuve de l'existence d'un acte médical non fautif en lien de causalité avec les conséquences anormales subies par Madame Z... ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'il est constant que dans les suites de l'intervention chirurgicale, Madame Z... a présenté des troubles neurologiques dorsaux sur la main ; rappelant que Madame Z... présentait des signes irritatifs dans le territoire du nerf radial et cubital, validés par un électromyogramme, l'expert désigné par la CRCI indique qu'en faisant la synthèse de la littérature sur les kystes synoviales, il apparaît que dans environ 0,8 % des cas, on retrouvait des troubles neurologiques par irritation des branches sensitives dorsales qui ont souvent des variations anatomiques spécifiques, ce qui pouvait expliquer la pathologie autant radiale que cubitale ; qu'il ajoute que « cette pathologie est due certainement à des anastomoses atypiques entre les réseaux radial et cubital », cette complication n'étant pas due à une faute médicale, mais un événement indésirable ayant généré ces troubles neurologiques ; que sans ignorer que l'existence d'une anomalie anatomique n'a pas pu être vérifiée et que différents médecins ont relevé une disproportion entre les lésions anatomiques et la gêne fonctionnelle, il ressort toutefois du rapport d'expertise du Docteur Y... que : l'état initial de Madame Z... ne la prédisposait pas à cette pathologie neurologique, les signes irritatifs sur le territoire des nerfs radial et cubital ont été objectivés par un électromyogramme réalisé dans les suites de l'intervention chirurgicale, l'existence de trouble neurologique par irritation des branches sensitives dorsales est documentée dans la littérature médicale, lors de l'intervention chirurgicale, Madame Z... a indiqué avoir senti une forte décharge électrique partant de la main jusqu'à l'aisselle, sans que le chirurgien n'ait pu en expliquer la cause, aucune autre hypothèse médicale n'a été avancée par expliquer les troubles neurologiques ; que nonobstant les contestations de l'ONIAM, l'expertise du Docteur Y..., suffisamment argumentée et documentée, met ainsi en évidence la réalisation, en dehors de toute faute du chirurgien, d'un risque accidentel directement et certainement provoqué par l'acte médical ;
 
 Alors d'une part que ne donnent lieu à indemnisation au titre de la solidarité nationale que les préjudices directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soin ; qu'ayant constaté que l'expert avait émis l'hypothèse que les troubles neurologiques trouvaient leur origine dans la présence du kyste synovial associé à une anomalie anatomique « suspecte », la cour d'appel, qui ne pouvait retenir pour établi de manière certaine le lien de causalité entre le dommage et l'acte médical sans se prononcer sur cette anomalie ou mentionner des éléments permettant d'en exclure l'existence ou les effets, a statué par des motifs qui, pour se limiter à la constatation que les troubles étaient apparus dans les suites de l'opération alors que l'état initial de la patiente n'était pas en mesure d'expliquer cette apparition, sont inopérants à établir une imputabilité certaine à l'acte médical, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ;
 
 Alors d'autre part que l'exigence d'une imputabilité certaine à un acte de diagnostic, de prévention ou de soins des dommages constatés à la suite d'une intervention médicale, condition de leur indemnisation au titre de la solidarité nationale, implique la preuve du caractère direct et certain d'un lien de causalité ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que les troubles étaient apparus dans les suites de l'opération et que l'état initial de la patiente n'était pas en mesure d'expliquer cette apparition, la cour d'appel a présumé l'imputabilité certaine des troubles à l'acte médical sans exiger la preuve d'une cause certaine et a méconnu l'article L.1142-1 II du code de la santé publique.