Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.128 du 13/03/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, les consorts Y..., actionnaires minoritaires de la société holding L. Y... & Cie entendent exercer l'action en responsabilité exercée conformément aux dispositions de l'article 1843-5 du code civil et reprise à l'article L. 225-251 (sociétés anonymes), contre les dirigeants sociaux de ladite société-mère mais aussi contre les dirigeants de sa filiale AGI, qu'elle détient à 94%, étant observé que ce sont les mêmes dirigeants qui gèrent les deux sociétés ; que ladite action en responsabilité est une action sociale exercée ut singuli ; qu'en effet, c'est la réparation d'un préjudice subi par la société-mère et le groupe Y... que les actionnaires poursuivent ; qu'il s'agit de considérer les pertes et préjudices financiers subis par la société-mère du fait de la mauvaise gestion de sa filiale AGI ; que les appelants, actionnaires minoritaires de la société L. Y... & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce ; que les appelants qui allèguent des fautes de gestion doivent faire état de l'atteinte à l'intérêt social portée par l'administration des intimés dirigeants ; que cependant, l'ouverture des procédures de sauvegarde tant à l'encontre de la société-mère L. Y... & Cie que de sa filiale AGI, le 10 mai 2012, a retiré aux actionnaires, consorts Y..., la qualité pour engager l'action sociale : le mandataire judiciaire, en l'occurrence Maître K..., a reçu de l'article L.622-20 du code de commerce la qualité pour agir au nom de tous les créanciers sociaux, dont les actionnaires qui se trouvent ainsi privés de cette action individuelle ; qu'en effet, dans le cas d'une procédure collective, l'atteinte à l'intérêt social porte préjudice à l'intérêt collectif des créanciers et il y a donc confusion d'intérêts, le mandataire judiciaire étant alors le seul représentant apte à agir dans la défense de l'intérêt collectif des créanciers, conformément aux dispositions de l'article L.622-20 du code de commerce ; qu'il a donc seul qualité pour exercer une action en dommages et intérêts contre toute personne coupable d'avoir continué par ses agissements fautifs à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif ; que dès lors, les actionnaires, consorts Y..., n'étaient plus recevables à compter du 10 mai 2012 à agir au nom des créanciers et ce même si leur action a été engagée antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective des sociétés L. Y... & Cie et AGI ; que ladite action appartenait à Maître K... dans un premier temps et depuis l'adoption des plans de sauvegarde en décembre 2012, l'action est attribuée aux commissaires à l'exécution du plan, Maîtres H... et S..., en vertu de l'article L.626-25 du code de commerce alinéa 3 ; Que les actionnaires Y... ne justifient pas en l'espèce d'un préjudice distinct du préjudice social, ne faisant que stigmatiser les préjudices subis par les sociétés du W... Y... du fait de l'accroissement de leur endettement économique et financier, ledit accroissement résultant prétendument du refus des dirigeants de céder les pôles Câble et Télécom en 2009 et 2011 ; que les appelants ne font pas état d'un préjudice individuel et les faits reprochés, fussent-ils établis, ne sauraient les autoriser à exercer les poursuites à l'encontre des dirigeants des sociétés intimées ; que le patrimoine desdites sociétés reste le gage des créanciers sociaux et les intérêts de ces derniers ne peuvent être représentés que par le mandataire judiciaire et postérieurement au plan de sauvegarde, que par les commissaires à l'exécution du plan ; que dès lors, seule Maître K... puis Maîtres S... et H... ès qualités, avaient qualité pour agir en réparation du préjudice subi par les sociétés Y... et AGI et les consorts Y... qui avaient mis en oeuvre l'action ut singuli avant l'ouverture des procédures collectives des sociétés L. Y... & Cie et AGI, ne pouvaient plus la poursuivre ; que le changement d'état juridique résultant de l'ouverture des procédures collectives des sociétés du W... Y... retire aux actionnaires appelants le droit d'agir ut singuli qu'ils possédaient initialement ; qu'en conséquence, il convient de dire et juger que l'action ut singuli des consorts Y... est irrecevable, faute de qualité à agir de ces derniers et ce depuis l'ouverture des procédures de sauvegarde par jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre du 10 mai 2012 ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il déclaré irrecevable l'action des consorts Y..., appelants, par substitution de motifs » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les actionnaires d'une société-mère sont recevables à exercer l'action sociale ut singuli contre les dirigeants d'une filiale ; que pour dire irrecevable l'action sociale ut singuli intentée par les consorts Y... pour le compte de la société AGI, la cour d'appel a considéré que « les appelants, actionnaires minoritaires de la société L. Y... & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce » ;