cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-12.505 du 16/06/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise en demeure délivrée par l'Urssaf le 10 décembre 2010, la Société Alphanim a saisi la commission de recours amiable par courrier du 6 janvier 2011 puis, à la suite de la décision implicite de rejet, a régulièrement saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale par acte du 8 avril 2011 ; qu'en l'état de cette contestation régulière, la mise en demeure du 10 décembre 2010 n'était pas restée "sans effet", de sorte que l'organisme de sécurité sociale n'était pas fondé à se délivrer un titre exécutoire pour une créance régulièrement contestée ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°) ALORS en outre QU'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la Société Alphanim a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale le 8 avril 2011, tandis que la contrainte lui a été signifiée le 10 février 2011 ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "¿ s'il n'est pas contesté que la société Alphanim a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale, le 8 avril 2011, d'une contestation de la mise en demeure litigieuse dont elle avait saisi préalablement la commission de recours amiable, cette saisine, au demeurant postérieure de plus de deux mois à la délivrance de la contrainte, n'a pas suspendu les effets de celle-ci" la Cour d'appel, qui s'est déterminée aux termes de motifs de fait contradictoires, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE toute personne a droit à un recours effectif ; que le débiteur de cotisations sociales, destinataire d'une mise en demeure de les régler délivrée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, est en droit de contester le bien fondé de cette créance suivant la procédure du contentieux général prescrite par les articles R. 142-1 à R. 142-52 du même code ; que l'organisme de sécurité sociale créancier ne saurait mettre unilatéralement obstacle à l'exercice de ce droit en se décernant à lui-même une contrainte relativement à la créance contestée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la Société Alphanim, destinataire, le 10 décembre 2010, d'une mise en demeure de régler un arriéré de cotisations sociales suite à un redressement après contrôle, avait régulièrement et dans le mois suivant sa réception, contesté cette créance suivant la procédure applicable au contentieux général ; qu'en déclarant cependant cette contestation irrecevable, motif pris du défaut d'opposition à la contrainte délivrée par l'Urssaf le 10 février 2011, en cours de procédure, pour la même créance, privant ainsi la Société Alphanim du recours effectif ouvert à l'encontre du redressement, la Cour d'appel a violé les articles 6 §.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.