Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.727 du 09/12/2020,  partie 3


quant à la prise de risques ayant consisté à se passer de maître d'oeuvre chargé d'établir des plans précis à remettre aux entreprises et charger de surveiller le chantier, elle n'est pas fautive et ne peut pas être considérée comme ayant contribué à la survenance du dommage, dès lors que E... I..., professionnel de la construction, n'a pas émis de réserves écrites sur les conditions dans lesquelles le chantier devait être conduit ; que c'est lui qui a accepté de bâtir sur la base des plans - nécessairement sommaires - du permis de construire ; que son liquidateur ne peut par conséquent prétendre aujourd'hui limiter sa responsabilité en retenant une faute causale commise par les maîtres de l'ouvrage ; que E... I... sera donc déclaré entièrement responsable du préjudice subi par les époux K... ; que, cependant, faute de justification d'une déclaration de créance indemnitaire faite à titre provisionnel au passif de la liquidation dans l'attente de la présente décision, les époux K... ne remplissent pas les conditions légales permettant d'obtenir l'inscription au passif de liquidation judiciaire de la créance indemnitaire à laquelle ils peuvent prétendre ;
 
 ALORS QUE le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire interrompt les instances en cours jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'en rejetant la demande des époux K... tendant à l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de M. I..., ouverte en cours d'instance, de l'indemnité correspondant à leur préjudice matériel aux motifs qu'ils ne l'avaient pas déclarée (arrêt, p. 8, pén. al.), quand il s'évinçait ainsi de ses propres constatations que les conditions de la reprise d'instance n'étaient pas réunies, de sorte que l'instance était interrompue, la cour d'appel a violé l'article L. 622-22 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné les époux K... à payer à la liquidation judiciaire de M. I... un solde de prix de 3 644,81 euros non productif d'intérêts moratoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'action reconventionnelle en paiement formée par la liquidation de E... I... ; que l'absence de déclaration provisionnelle de créance fait également obstacle à ce que puisse être prononcée la compensation judiciaire entre d'une part le solde de prix restant dû réclamé par le liquidateur aux époux K..., et d'autre part la créance indemnitaire ; que celle-ci n'est pas opposable au liquidateur ; que les époux K... se voient réclamer par voie reconventionnelle le paiement du prix des travaux supplémentaires facturés pour un montant de 13 072,28 euros, mais dont l'expert judiciaire a indiqué que le prix n'était justifié qu'à hauteur de prestations fournies d'une valeur de 3 644,81 euros ; qu'il faut en déduire que la seule somme due par les époux K... se limite à ce montant et que les intérêts moratoires réclamés ne sont pas justifiés puisque les faits de l'espèce montrent qu'ils étaient en situation d'opposer légitimement l'exception d'inexécution rendant le prix inexigible avec la conséquence nécessaire que les intérêts moratoires n'ont pas couru sur la somme due ; que le liquidateur ne démontre pas que l'immeuble a été réparé de sorte qu'à ce jour, il ne justifie pas d'une reprise du cours de ces intérêts ;
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux K... soutenaient qu'aucun devis ne leur avait été soumis pour la réalisation de travaux supplémentaires et qu'ils ne pouvaient leur être facturés dès lors que le marché conclu avec M. I... revêtait un caractère forfaitaire (leurs conclusions, p. 9) ; qu'en se bornant à relever, pour condamner les époux K... au paiement de la somme de 3 644,81 euros, qu'elle correspondait à des prestations fournies par l'entrepreneur (arrêt, p. 8, pén. al.), sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.