décision 16-15.566 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Yves X..., domicilié [...], Tahiti,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société La Banque de Polynésie, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de M. X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société La Banque de Polynésie, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque de Polynésie (la banque) ayant engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., un immeuble appartenant à M. et Mme X... a été adjugé par jugement du 19 mai 2004 ; que dans le cadre de la procédure d'ordre judiciaire, un arrêt d'une cour d'appel du 17 août 2006 a fixé la créance de la banque à une certaine somme ; que par requête du 27 septembre 2012, M. X... a saisi le tribunal de première instance de Papeete d'une demande tendant à voir constater que la banque avait commis un abus de droit en poursuivant la vente à la criée de l'immeuble lui appartenant ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 284 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... en vertu du principe de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel relève que celui-ci a été débouté de ses demandes par l'arrêt du 17 août 2006 au motif qu'il ne pouvait affirmer que la créance de la banque était éteinte par suite de la remise à cette dernière, le 10 mars 2004, d'un chèque, le débiteur ne pouvant forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette par application de l'article 1244 du code civil, qu'en vain M. X... invoque désormais l'article 1382 du code civil pour soutenir l'existence d'une faute commise par la banque qui n'a pas accepté d'encaisser le chèque, dès lors qu'il soutenait déjà ce refus fautif à l'occasion de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 17 août 2006, en se fondant déjà sur l'article 1288 du code civil, qu'il y a en conséquence identité de moyens ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait, à l'occasion de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 17 août 2006, formé à l'encontre de la banque aucune demande tendant à voir constater l'abus de droit qu'elle aurait commis en poursuivant la vente à la criée de l'immeuble lui appartenant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence de la partie du chef de dispositif critiquée par le second moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 
 Condamne La Banque de Polynésie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION