Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.114 du 09/07/2015,  partie 3


que la société reproche à l'Urssaf de ne lui avoir donné aucun moyen de contrôler les calculs qu'elle a opérés, dans la mesure où la lettre d'observations n'indique pas le nombre de salariés visés au titre de chaque poste de redressement, ni la source ni la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires, de n'avoir donné aucune précision sur la constitution du chiffrage sur le montants des déductions forfaitaires spécifiques appliquées de sorte que le montant des régularisations est incompréhensible ; mais considérant tout d'abord, que si l'agent de contrôle a l'obligation, avant la clôture de son rapport, de porter à la connaissance de l'employeur, pour provoquer éventuellement ses explications, les omissions ou les erreurs qui lui sont reprochées ainsi que les bases du redressement proposé, il n'est pas tenu de préciser la liste nominative des salariés concernés, ni de lui donner des indications détaillées sur chacun des chefs de redressement et sur le mode de calcul appliqué pour les évaluer ; qu'en l'espèce, les observations adressées à la société par les inspecteurs du recouvrement précisant les erreurs reprochées à l'employeur, sont parfaitement explicitées ; qu'y figurent la nature des chefs de redressement envisagés, le contenu et les modalités d'application des textes législatifs et réglementaires invoqués, formule de calcul à l'appui, les assiettes et montants de ces redressements par année de sorte que l'employeur a eu connaissance des causes, des périodes, des bases ainsi que du montant des redressements opérés ; que le calcul de l'inspecteur reposait pour l'essentiel, notamment, sur l'analyse de la DADS établie par l'employeur ; qu'à la lettre d'observations ont été en outre annexées diverses pièces de nature à éclairer la société, comme le tableau récapitulatif des redressements, les fichiers informatiques remis au contrôle effectué en présence des responsables de la société DADS, enfin les tableaux récapitulatifs aux points 17, 18, 19, 20 contestés ; que ces tableaux comportent la liste des salariés et la situation de leur contrat de travail, qualité, salaire, horaire de travail, de même, et pour chacun d'eux le montant en base réintégré avec au bas de chaque tableau, le total des sommes réintégrées ; que contrairement à ce que soutient la société Radio France Internationale ce total en base, auquel est appliqué le taux de cotisations, correspond bien à celui qui figure dans la lettre d'observations ; qu'il n'y a à cet égard aucune confusion de la part de l'organisme du recouvrement ; que la lettre d'observations comme l'ont à juste titre relevé les premiers juges, est donc parfaitement régulière ; que, s'agissant de la mise en demeure du 4 septembre 2009, celle-ci comporte le numéro du cotisant et le service qui l'a émis, l'objet de la mise en recouvrement, la période du contrôle, le détail des sommes réclamées incluant le versement déjà opéré et les majorations de retard, sommes dont le montant correspondant à celui figurant dans le courrier du 31 mars 2009 adressé par l'Urssaf suite aux observations de la société ; qu'ayant permis à l'employeur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, elle est parfaitement régulière ; qu'en conséquence le tribunal des affaires de la sécurité sociale ayant avec justesse rappelé les différentes étapes de la procédure et les documents échangés entre les parties étayant le respect par l'organisme du recouvrement, du principe du contradictoire, a dit par une motivation pertinente qui doit être adoptée que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale avaient été respectées par l'Urssaf (arrêt pages 3 et 4). 

ET AUX MOTIFS ADOPTES qu'en l'espèce, l'Urssaf a adressé à la société RFI une lettre d'observation reçue le 16 décembre 2008 faisant état des redressements envisagés ; que la société RFI a formulé ses observations par lettres en date des 16 et 26 janvier 2009 ; que l'inspecteur de l'Urssaf a répondu de manière circonstanciée aux observations de la société RFI par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2009 ; puis qu'une mise en demeure a été adressée à la société RFI le 4 septembre 2009 ; que par ailleurs, la lettre d'observation mentionne les quatorze types de documents qui ont été consultés par l'inspecteur, lors de son contrôle ; que la mise en demeure doit, pour être régulière, mentionner le montant des sommes réclamées en cotisations et en majorations de retard et la période concernée afin de permettre à l'employeur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'implique pas que l'agent de contrôle donne des indications détaillées sur chacun des chefs de redressement et sur le mode de calcul ou de chiffrage ; qu'en l'espèce, la lettre de mise en demeure du 4 septembre 2009 comporte les mentions relatives à la nature et au montant des sommes réclamées et la période de référence ; que la lettre d'observation du 15 décembre 2008 mentionne les textes applicables, la nature, la base et le quantum des cotisations de sorte que l'employeur a eu connaissance des causes, des périodes, des bases et du montant des redressements opérés, le calcul de l'inspecteur reposant, notamment, sur l'analyse de la DADS établie par l'employeur ;