décision 17-82.727 du 02/05/2018,  partie 2


que les éléments matériels objectifs décrits constituent des conditions d'hébergement indignes, incompatibles avec la dignité humaine, notamment de mineurs, ce que les prévenus ne pouvaient ignorer, au regard des contrats conclus et de l'habitude prise par M. et Mme X... d'aller sur place chercher le chèque de loyer et permettent de considérer les faits comme établis et les infractions constituées ;
 
 "et aux motifs adoptés que le caractère indigne des conditions d'hébergement est établi par les différents rapports de l'inspecteur de salubrité dont les conclusions ont été rappelées ci-dessus ; que, plus particulièrement, M. Moussa A..., son épouse et leurs deux enfants mineurs occupaient un logement dont la pièce unique mesurait 4,7 m², les toilettes et la salle de bain se trouvaient dans la cour ; que M. A... est entré dans le logement en 2011 ; qu'il disposait d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et attendait que son épouse le rejoigne en France avec leur plus jeune enfant ; qu'à cette époque, M. A... était agent d'entretien et percevait un salaire mensuel de 600 euros, le loyer mensuel de 350 euros a été augmenté à hauteur de 450 euros (quittance du mois d'avril 2011) lorsque Mme I... B... et sa fille sont venues habiter le logement, en 2013, le couple avait la charge de trois enfants mineurs et si M. A... percevait un salaire mensuel de 1 100 euros, Mme B... bénéficiait du RSA, M. Adama C..., Mme J...    L...    et leurs deux enfants mineurs occupaient depuis le mois d'octobre 2010, un logement dont la chambre était enterrée à plus d'un mètre cinquante du sol naturel ; que le couple avait la charge de deux jeunes enfants nés en [...]     et [...]      , M. D... M..., Mme K... C... et leurs deux enfants mineurs occupaient un logement dont la surface de la pièce principale était de 6,08 m² ; que Mme K... C... a expliqué lors de son audition dans le cadre de la procédure qu'elle a loué le logement en juillet 2011, afin de quitter le domicile parental et alors qu'elle vivait en concubinage et assumait la charge d'un enfant âgé de un an ; que si elle percevait un salaire lors de son entrée dans les lieux, elle a déclaré ne pas avoir travaillé plus de trois mois et avoir ultérieurement bénéficié du RSA ; que le second enfant du couple, né en [...], a été diagnostiqué drépanocytaire ; qu'il est observé que chacune des familles concernées bénéficiait des allocations familiales et de l'allocation logement qui était virée sur le compte des bailleurs ; qu'à l'audience, Mme Y..., épouse X..., ne conteste pas avoir eu connaissance de la situation personnelle et familiale des occupants ; qu'elle reconnaît que le droit à l'allocation logement de ses locataires constituait une garantie de paiement d'au moins une partie des loyers. M. François X... qui se déplaçait pour percevoir les loyers et effectuer certaines interventions dans les logements n'ignorait pas les conditions et contraintes de chacune des familles ainsi hébergées ; qu'après avoir visité le logement sis, [...]                            le 11 décembre 2013, le pôle habitat de la ville de [...] a, notamment, fait état des caractéristiques suivantes :
 - logement partiellement enterré ;
 - éclairement naturel insuffisant ;
 - absence d'ouvrant donnant à l'extérieur de la salle de séjour ;
 - absence de vue horizontale dans les chambres ;
 - présence d'humidité près de la fenêtre de la chambre des enfants ;
 - absence de système de ventilation dans la cuisine et la salle d'eau ; que les débats confirment les éléments sus-énoncés (enfouissement partiel, défaut de ventilation, absence d'ouvrant) qui démontrent le caractère indigne du logement ; qu'entendue le 16 décembre 2013, Mme Judith E... qui, a signé un bail, le 1er juillet 2012, pour un loyer de 900 euros, outre 80 euros de provisions pour charges a expliqué assumer la charge de quatre enfants mineurs, avoir occupé un emploi d'agent de service et percevoir le RSA pour un montant mensuel de 300 euros ainsi que les allocations familiales et l'allocation logement ; que les époux X... n'ignoraient pas les contraintes familiales auxquelles était soumise la locataire puisque, c'est en raison de ces mêmes contraintes que Mme E... bénéficiait d'une allocation logement substantielle garantissant le paiement du loyer ; que les logements situés à [...]   dans son rapport de visite du 21 octobre 2013, l'agence régionale de la santé a relevé et établi que le logement sis [...] présentait, notamment, les caractéristiques suivantes :
 - humidité très importante dans l'ensemble du logement ;
 - murs et planchers froids et humides dans l'ensemble du logement ;
 - absence d'isolation thermique des murs dans l'ensemble du logement ; - moyen de système de chauffage très insuffisant dans l'ensemble du logement ;
 - absence d'un système de ventilation suffisant et permanent dans l'ensemble du logement ;
 - surface habitable inférieure à 7 m² sous 2,2 m de hauteur sous plafond dans la chambre; que les débats confirment les éléments sus-énoncés (enfouissement partiel, défaut de ventilation, absence d'ouvrant...) qui démontrent le caractère indigne des logements ;