Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.787 du 14/10/2020,  partie 8



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y... doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société Damale à payer à M. Y... les sommes 1 676 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 15 877,50 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a condamné la société Damale aux dépens, d'AVOIR condamné la société Damale à payer à M. Y... la somme de 7 938.93 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 793.89 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes produisant des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2012, d'AVOIR dit que les sommes ainsi allouées par le présent arrêt supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale, d'AVOIR ordonné à la société Damale de remettre à M. Y... dans un délai de deux mois à compter du prononcé de l'arrêt, un certificat de travail et une attestation destinée au Pôle Emploi conformes au présent arrêt, outre un bulletin de salaire rectifié par année de rappel de salaire de 2009 à 2012, chacun faisant mention des sommes dues pour l'année en question, d'AVOIR condamné la société Damale aux dépens d'appel et à payer M. Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE 4.2. sur la prise d'acte du 2 août 2012
 Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
 Si les faits justifient la prise d'acte par le salarié, la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement; que dans le cas contraire, la prise d'acte produit les effets d'une démission.
 Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
 Le juge doit examiner tous les manquements invoqués par le salarié, y compris ceux qui ne figurent pas dans l'écrit de prise d'acte, lequel à l'inverse de la lettre de licenciement ne fixe pas les limites du litige.
 Des manquements anciens de l'employeur ne sauraient justifier une prise d'acte dès lors qu'ils n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail.
 En l'espèce, à l'appui de sa demande tendant à voir juger que sa prise d'acte du 2 août 2012 s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse, V... Y... invoque dans ses écritures les manquements suivants de son employeur :
 - le détournement des sommes saisies sur le salaire de V... Y... à compter du mois de mars 2012 à hauteur de 250 euros par mois et destinées au Trésor Public en vertu d'un avis à tiers détenteur;
 - l'accident du travail dont V... Y... a été victime le 7 septembre 2010,
 - l'abstention de l'employeur à l'occasion du vol avec arme dont la discothèque a été victime le 4 décembre 2010 et au cours duquel V... Y... a été menacé;
 - les conditions de travail tendues du fait du comportement agressif de B... ..., gérant de la société MBM;
 - la notification d'un avertissement injustifié le 9 septembre 2010;
 - l'installation illicite caméras de surveillance constatée au début de l'année 2012;
 - la privation du droit à congés payés qui résulte des fiches de paie entre octobre 2009 et août 2010, lesquelles ne font aucune mention d'acquisitions de jours de congés payés et indiquent 9.5 jours de congés payés pris par le salarié alors que celui-ci a travaillé sans discontinué durant cette période;
 - l'information tardive de ses départs en congés payés;
 - la transmission tardive des bulletins de salaire en trois versions différentes;
 - la mention sur les fiches de paie d'un volume d'heure travaillées inférieur à la réalité;
 - le paiement des salaires à V... Y... pour partie en chèque et pour partie en espèces qui a permis à la société MBM de procéder à une déclaration partielle des salaires versés à ce salarié;
 - le non paiement à V... Y... de la totalité de son salaire mensuel jusqu'au mois d'avril 2012;
 - l'absence de prise en compte du statut de travailleur handicapé de V... Y....
 V... Y... verse aux débats un ensemble de pièces qui établissent que pour les mois de mars et avril 2012, l'employeur n'a procédé à aucun paiement du salaire au profit de V... Y...;