Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.992 du 20/05/2020,  partie 2



 Attendu que pour mettre hors de cause la société Axa et débouter M. et Mme A..., M. et Mme C... et Mme B... des demandes présentées à son encontre, l'arrêt retient que les copropriétaires n'ont pas la qualité de tiers par rapport au syndicat des copropriétaires responsable du sinistre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions générales définissaient l'assuré comme étant « le syndicat des copropriétaires (ou l'ensemble des copropriétaires) et/ou chacun des copropriétaires pris individuellement en qualité de propriétaire de sa partie immobilière privative » et précisait que « les copropriétaires sont considérés comme tiers entre eux », ce dont il résultait que les copropriétaires assurés victimes d'un dommage causé par un autre assuré, y compris le syndicat des copropriétaires, assimilé à l'ensemble des copropriétaires, avaient la qualité de tiers lésés, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Met hors de cause sur leur demande la société Allianz IARD et M. R... ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société Axa France IARD et débouté M. et Mme A..., M. et Mme C... et Mme B... des demandes présentées à son encontre, l'arrêt rendu le 27 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à Mme A..., M. et Mme C... et Mme B... la somme globale de 3 000 euros ; condamne Mme A..., M. et Mme C... et Mme B... à payer à M. R... la somme de 1 000 euros ; rejette le surplus des demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A..., M. et Mme C... et Mme B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir mis la Société AXA FRANCE IARD hors de cause et d'avoir débouté Monsieur et Madame A..., Monsieur et Madame C... , et Madame D... B..., de leurs demandes tendant à la voir condamnée à les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre au profit de la Compagnie ALLIANZ IARD et de Monsieur R... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la mise en oeuvre de la garantie "Effondrement", contrairement à ce que soutiennent certaines parties, le contrat multirisques souscrit par le syndicat des copropriétaires n'est pas un contrat d'assurance "tous risques sauf" ; qu'en effet, d'une part, il précise en préambule, qu'il contient une première partie, constituée des conditions spéciales "définissant et/ou précisant la nature, l'étendue ou la limitation des divers risques, à savoir :
 
 1 - Incendie, Explosions et Risques assimilés
 
 [...]
 
 3 - Dégât des eaux
 
 4 - Vol 5 - Responsabilité civile vol et immeuble
 
 6 -Risques divers
 
 [...] (assurance facultative)" ;
 
 que d'autre part, il contient un tableau des garanties reprenant cette énumération et précisant l'objet et les limites d'intervention de la compagnie ; que par suite, il incombe aux assurés de démontrer que l'effondrement fait l'objet des garanties accordées ; que pour ce faire, le premier juge a considéré, que même si ce dommage n'est pas expressément visé, il doit être couvert au titre de l'incendie et risques assimilés, l'énumération présentée au titre de ces derniers ne pouvant être considérée comme exhaustive, puisqu'elle est suivie de points de suspension ; que de fait, dans le tableau des garanties, il est indiqué "Incendie et risques assimilés (foudre, explosions, risque électrique...)" ; que même si l'énumération est ici indicative, force est de constater qu'il s'agit de risques en lien avec l'incendie, comme susceptibles de le provoquer ou d'être provoquées par lui ; que tel n'est pas le cas de l'effondrement survenu en l'espèce ; qu'en conséquence, infirmant en cela la décision entreprise, il convient de décider que le sinistre "effondrement" n'est pas couvert ;
 
 ALORS QUE le tableau des garanties de la police d'assurance U.A.P. « Incendie-Multirisques "immeuble en copropriété" » souscrite par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] stipule que sont garantis les incendies et « risques assimilés » ;