Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-21.034 du 12/09/2018,  partie 5


que toutefois, la candidature de M. Y... ayant été jugée "irrégulière et frauduleuse puisque présentée au visa d'un syndicat ne l'ayant pas mandaté" dans une décision du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne du 10 décembre 2012, confirmée par arrêt du 30 octobre 2013 de la cour de cassation, le salarié n'est pas fondé à se, prévaloir de la protection attachée à une candidature frauduleuse ; qu'en tout état de cause, il convient de constater que l'employeur a engagé la procédure de licenciement pour motif économique à l'égard de M. Y... au moment de la notification de la lettre de licenciement le 26 octobre 2012, en l'absence de convocation à un entretien préalable au licenciement en vertu de l'article L 1233-38 du code du travail ; que M. Y... n'est donc pas fondé à invoquer la protection attachée à une candidature frauduleuse à des élections professionnelles ; qu'au vu de ces éléments, le salarié doit être débouté de sa demande de nullité de son licenciement, par voie de confirmation du jugement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE concernant le statut protecteur dont prétend bénéficier M. Y... en raison de sa désignation en tant que délégué syndical selon courrier du syndicat CFTC du 7 avril 2012, le conseil prend acte de la régularité de cette désignation ; qu'en revanche, il constate que la protection attachée à ce mandat de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise a pris fin au bout de 6 mois, soit le 7 octobre 2012 ; qu'étant donné que le licenciement pour motif économique a été notifié par lettre du 26 octobre 2012, M. Y... ne pouvait plus se prévaloir d'un statut protecteur en vertu des articles L. 2411-3 et L. 2411-8 alinéa 2 du code du travail et de l'arrêt de la cour de cassation du 25 octobre 2005, n° 02-45.158 ; que sur la permanence de la protection compte tenu des opérations électorales, le conseil note que la liste « CFTC » déposée par M. Y... dans laquelle il figurait comme candidat ne pouvait être inscrite au scrutin en raison de l'absence de mandatement par son organisation syndicale qui fut par la suite confirmée par le refus du président de la CFTC Chimie dans son courrier du 14 octobre 2012 de valider cette liste ; que le conseil a également pris acte que M. Y... a été débouté par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne en date du 10 décembre 2012 sur son recours en annulation des élections ; que n'ayant été ni candidat, et a fortiori non élu avec au moins 10 % des voix au1er tour des élections au comité d'entreprise, M. Y... a perdu son mandat de délégué syndical qui aurait pu lui accorder un statut protecteur, ce qui en l'espèce n'est plus le cas ; qu'en conséquence, le conseil juge que M. Y... ne peut faire prospérer ce chef (le demande aux fins de faire frapper la rupture de son contrat de travail de nullité, et rejettera sa demande de dommages et intérêts sur le statut protecteur ;
 
 1°) ALORS QUE la remise en cause de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles n'ayant pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur, la période de protection du salarié candidat à une élection professionnelle prend fin au jour de la constatation par le juge de la nullité de sa candidature ; que l'employeur qui engage la procédure de licenciement à l'encontre d'un candidat avant que le tribunal saisi ne statue sur la validité de la candidature de l'intéressé doit solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, sauf à entacher de nullité le congédiement ainsi prononcé ; qu'en déboutant dès lors M. Y... de sa demande en nullité du licenciement pour violation du statut protecteur et de ses demandes indemnitaires subséquentes, quand elle constatait que le salarié, licencié sans autorisation administrative par lettre du 26 octobre 2012, avait fait acte de candidature aux élections professionnelles de l'entreprise devant se tenir le 25 octobre suivant par courrier du 11 octobre 2012 et que sa candidature avait été jugée irrégulière par le tribunal d'instance par un jugement du 10 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui est tranché dans le dispositif du jugement ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour retenir que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une protection attachée à une candidature frauduleuse, que la candidature de M. Y... avait été jugé irrégulière et frauduleuse dans la décision du tribunal d'instance de [...] du 10 décembre 2012, quand ce jugement n'avait pas jugé, dans son dispositif, la candidature de M. Y... frauduleuse, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS QUE la demande, à l'inspecteur du travail, d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical doit être précédée de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 du même code ; qu'est dès lors soumis à cette procédure le licenciement d'un délégué syndical même lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'un licenciement économique collectif relevant de l'article L. 1233-38 du code du travail ;