Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.485 du 18/01/2023,  partie 3


CENTRE D'EXPERTISE CORPORELLE GLORIOSA sous mandat de vente n° 261-622-623 du 17/06/2013 », ce dont il résultait que les diligences effectuées par le Cabinet Michel Simond et rémunérées par M. [G], l'avaient été non seulement au titre de l'acquisition des fonds de commerce, mais aussi de celle des droits de propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.