Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.251 du 13/11/2019,  partie 4


que, de plus, si l'appelant fait état de ce que la société Blue Paper a embauché une partie des 250 salariés de la société UPM France (en réalité 53, puisque certains dont lui-même n'ont pas donné suite à l'offre d'embauche de Blue Paper), les parties intimées rappellent que les offres d'embauche adressées par la société Blue Paper à 130 salariés sur les 140 créations d'emplois prévues correspondent à un engagement pris par elle auprès de la société UPM France d'où leur évocation dans le PSE dans le cadre d'un reclassement externe, que ces offres d'embauche sont intervenues après les licenciements, et qu'elles ne visaient pas à permettre la poursuite ou la reprise de l'activité de production, telle qu'elle était organisée par la société UPM France ; que les sociétés intimées produisent aux débats le témoignage de monsieur Z... I..., [...] de la société Blue Paper (pièce HH) et qui a été salarié de UPM France de 1994 à 2013, qui détaille les équipements respectifs utilisés pour les matières premières utilisées par UPM France et pour les matières premières employées par Blue Paper, qui décrit minutieusement les différences existant entre les deux procédés de fabrication respectifs d'où le démontage début 2013 par UPM des équipements de raffinage et d'emballage puis l'installation par Blue Paper d'un procédé de trituration à base de carton recyclé, et qui évoque les travaux de modification effectués sur la machine à papier cédée par le fabricant finlandais Valmet de mai à novembre 2013 ; que monsieur I... termine son témoignage en indiquant que « la société Blue Paper a investi 100 M€ dans la reconversion des actifs industriels rachetés à UPM Stracel afin d'en modifier l'usage. La production de papier graphique a été abandonnée et l'installation modifiée n'est plus en capacité de produire de papier graphique pour certaines des raisons évoquées ci-dessus. L'installation est restée à l'arrêt pendant 11 mois pour procéder notamment, de mai à novembre 2013, aux modifications techniques nécessaires à la production de papier pour ondulé » ; qu'il n'est donc pas contestable que si l'activité de fabrication de papier carton a été organisée par la société Blue Paper après acquisition partielle des actifs de la société UPM France (et non comme l'affirme l'appelant après ''acquisition de l'usine de Stracel''), cette seule acquisition d'actifs ne permettait pas la reprise ou la poursuite d'une activité de production puisqu'elle nécessitait des travaux de reconversion en vue de permettre une autre activité de production, avec non seulement une matière première autre, mais aussi un processus industriel et une clientèle autres ; qu'il ne peut être valablement soutenu par l'appelant que l'activité de production de l'usine de Stracel n'a jamais été interrompue ou que les actifs cédés par la société UPM France ont permis la poursuite ou la reprise par la société Blue Paper de l'activité de production de papier de la société UPM France, puisque la reconversion des actifs acquis par la société Blue Paper a engendré une interruption de toute production pendant plusieurs mois et que celle-ci n'a concrètement repris, après des tests menés depuis novembre 2013, qu'en février 2014 (pièce FF des intimées) ; qu'en conséquence, en l'absence de transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, le moyen de l'appelant relatif tenant à la violation de l'article L.1224-1 du code du travail sera également écarté à hauteur de cour ; (arrêt attaqué, pp. 10 à 13)
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la licéité du licenciement au regard de l'article L.1224-1 du code du travail, le demandeur soutient que le licenciement intervenu doit âtre déclaré sans effet au motif que la cession des actifs du site de Stracel par la SAS UPM France à la société Blue Paper est constitutif d'un transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité, dont l'activité a été poursuivie et qui a été reprise, emportant transfert automatique des contrats de travail des salariés en application des dispositions de l'article L.1224-l du code du travail ;