Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.474 du 27/01/2021,  partie 6


que, dans le cadre de la procédure d'appel, M. Y... continue à contester toute activité internationale, se bornant notamment à affirmer sans produire toutefois aucune pièce probante, que lui et M. Q... ont tenté de travailler ensemble mais que cela n'a pas abouti ; que M. Y... verse une estimation de sa retraite éditée le 25 octobre 2016 faisant état, pour un départ à 62 ans d'un montant brut mensuel perçu de 1 349 euros, et pour un départ à 65 ans de 1 599 euros brut ; qu'il ne signale aucun problème de santé particulier et il ne fournit pas de déclaration actualisée établie sur le fondement de l'article 272 du code civil ; que, par ailleurs, chacun des époux détient 50% d'un bien immobilier au Maroc, l'Ourika, dont le passif est largement supérieur à l'actif selon Mme W..., alors que pour M. Y... l'emprunt sur ce bien est aussi important que la valeur dudit bien à ce jour ; qu'il n'est pas contesté que Mme W... a cessé de payer les prêts afférents à ce bien en 2014 (ce qui a entraîné une saisie du bien par la banque), selon elle car elle n'arrivait plus à en assurer le règlement, ce qui est contesté par l'époux, lequel soutient que le but de son épouse était de le forcer à vendre ledit bien ; que M. Y... soutient à cet égard que son épouse fait tout pour retarder la vente aux enchères qui doit intervenir afin de pouvoir se porter acquéreur ou d'user d'un prête-nom ; que chacun des époux détient également 50% d'un terrain en France, les parties s'accordant globalement sur la valeur totale dudit bien (13 000 euros pour l'époux et 12 570 euros pour l'épouse) ; que, de fait, il ressort des écritures des parties, que les époux s'accusent mutuellement d'escroquerie, de détournement de fonds indivis aux fins de placement sur des comptes personnels à l'étranger, et que chacun reproche à l'autre d'organiser son insolvabilité ; qu'il apparaît aussi, comme il a pu être relevé par le premier juge, que les époux, chacun pour ce qui le concerne, entendent manifestement entretenir une opacité sur leurs situations financières respectives, et notamment sur la réalité des revenus qu'ils perçoivent effectivement l'un et l'autre ; qu'il résulte toutefois de l'ensemble des éléments précités du dossier, alors que l'épouse continue à assurer la gestion du riad, que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que l'existence d'une disparité, consécutive à la dissolution du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux, était établie au détriment de l'époux ; que des fautes ayant été reconnues à l'encontre de l'un et l'autre des époux, ce qui a entraîné le prononcé du divorce aux torts partagés, Mme W... ne peut raisonnablement obtenir le rejet de l'octroi d'une prestation compensatoire en faveur de son conjoint au titre de l'équité ; que, compte tenu de l'opacité volontairement entretenue par les parties, le montant de la prestation compensatoire en capital que devra régler l'épouse à son conjoint sera confirmée à hauteur de 200 000 euros, rien ne justifiant comme l'a estimé le premier juge que Mme W... soit condamnée à constituer un gage ou une caution sur son patrimoine personnel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Monsieur Y... sollicite une somme de 700 000 euros à titre de prestation compensatoire et demande qu'il soit fait injonction à la partie adverse de constituer un gage ou une caution sur son patrimoine personnel afin de garantir le paiement de cette prestation ; qu'il souligne la disparité des revenus respectifs des parties et de leurs patrimoines ; qu'à titre principal, Mme W... s'y oppose en application des dispositions de l'article 270 alinéa 3 du code civil en soutenant que son mari ne saurait obtenir une compensation pour une union qu'il a activement détruite ; qu'à titre subsidiaire, elle s'y oppose en soulignant l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; que l'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ; que toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que l'article 271 du même code prévoit que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en application de l'article 274 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277, 2° attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.