décision 16-14.188 du 24/05/2017,  partie 2



 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant exposé succinctement les prétentions de Mme X..., puis répondu aux moyens que celle-ci développait à leur soutien, la cour d'appel a, abstraction faite du visa erroné des conclusions, satisfait aux exigences des articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... s'est bornée à indiquer que la banque ne justifiait d'aucune information annuelle de la caution et qu'un tel défaut d'information était sanctionné par la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, sans former aucune demande à ce titre, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen inopérant ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt relève que le commandement de payer a été délivré pour 55 484,34 euros en principal, 4 084 euros d'intérêts acquis au taux de 3,58 %, et 69,84 euros de frais de procédure, et qu'ainsi, ce commandement satisfait aux prescriptions de l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution comme comportant le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
 
 Attendu, en quatrième lieu, qu'après avoir retenu quels étaient, au jour de la conclusion du cautionnement, les biens et revenus ainsi que les charges de Mme X..., la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que celle-ci s'était également portée caution solidaire de deux prêts consentis antérieurement, en dates du 6 juin 2005 et du 21 mars 2006 ; qu'elle en a souverainement déduit que le cautionnement litigieux n'était pas manifestement disproportionné, justifiant légalement sa décision de ce chef ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, que, bien qu'ayant, par motifs adoptés, mentionné l'existence d'un cautionnement postérieur à celui en cause, la cour d'appel a souverainement estimé que l'engagement litigieux n'était pas manifestement disproportionné ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche et est inopérant en sa cinquième, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de toutes ses demandes et contestations d'AVOIR donné effet au commandement de payer qui lui a été délivré le 23 juillet 2013 à hauteur de la somme de 51.330,50 euros couvrant le principal, intérêts conventionnels, frais, honoraires et dépens, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 15 juin 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la régularité du commandement de payer au regard des articles L 111-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans des conditions propres à chaque mesure d'exécution ; que constitue notamment un titre exécutoire, selon l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L 111-5 du même code ajoute qu'en vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires 1° les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ; qu'en l'espèce, par acte passé devant Maître Z..., notaire à Metz, le 2 novembre 2006, la Banque populaire Lorraine Champagne (BPLC) a prêté à la SCI Val d'Orelle, cogérée par Monsieur A... et Monsieur Y... la somme de 62.800 euros, destinée à financer des travaux d'aménagement d'une [...], remboursables en 240 mensualités de 390,56 euros, au taux de 4, 30 % révisable ; que Madame Catherine X... épouse Y... se portait caution personnelle et solidaire de la SCI Val d'Orelle dans la limite de 51.553,50 euros ; que l'acte est bien dressé au sujet d'une somme d'argent déterminée, et comporte une clause de soumission à l'exécution forcée immédiate ; que la créance est liquide au sens de l'article L 111-2 précité ;