Cour d'appel de Paris
I3, Cour d'appel de Paris, décision 17-14.010 du 13/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi n° E 17-14.010 formé par le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-vingts, établissement public hospitalier national, dont le siège est [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société d'exploitation des Folies Bergère, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Omnium parisien de participations, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Théâtre des Folies Bergère par suite de la transmission universelle du patrimoine et la dissolution de la société Théâtre des Folies Bergère,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° P 17-23.195 formé par le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-vingts, établissement public hospitalier national,
 
 contre un arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société d'exploitation des Folies Bergère, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Omnium parisien de participations, société anonyme, venant aux droits de la société Théâtre des Folies Bergère par suite de la transmission universelle du patrimoine et la dissolution de la société Théâtre des Folies Bergère,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Sur le pourvoi n° E 17-14.010 :
 
 La société d'exploitation des Folies Bergère a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Sur le pourvoi n° P 17-23.195 :
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Bénabent , avocat du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, de la SCP Lesourd, avocat de la société Omnium parisien de participations, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société d'exploitation des Folies Bergère, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° E 17-14.010 et P 17-23.195 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 25 novembre 2016 et 21 juin 2017), que le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-vingts (le bailleur) est propriétaire d'un ensemble immobilier dans lequel est exploité le Théâtre des Folies Bergère, donné en location commerciale depuis le 29 novembre 1913 à la société Théâtre des Folies Bergère (la locataire), aux droits de laquelle se trouvent désormais la société d'exploitation des Folies Bergère et la société Omnium parisien de participation ; que, le 3 août 2005, le bailleur a assigné la locataire en exécution de travaux, notamment de remise en état de la façade du bâtiment situé [...] , en soutenant que la vétusté ne procédait que de la carence du preneur à son obligation, et de réfection de la toiture des deux bâtiments dont le rétablissement s'imposait selon les constatations faites par l'architecte qu'il avait mandaté ; qu'un arrêt du 25 novembre 2016 a procédé à la répartition, entre le bailleur et la locataire, de la charge des travaux ; qu'un arrêt du 21 juin 2017, statuant sur une omission de statuer, a fixé le montant des travaux de couverture dont le bailleur devait remboursement à la locataire ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal du bailleur dirigé contre l'arrêt du 25 novembre 2016 :
 
 Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en remboursement des travaux de couverture alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d'accord, que si le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui ;