décision 16-26.728 du 05/04/2018,  partie 3


qu'au contraire, Monsieur D..., directeur de la société G-OPS, déclare que de juillet à décembre 2008, alors qu'il avait pour rôle de remplacer Monsieur H... Y... , il devait systématiquement se référer à Madame C..., Directrice d'agence, qui seule avait le pouvoir décisionnel ; qu'à compter de janvier 2009, date à laquelle Monsieur B... était nommé au poste de chef d'escale, c'est auprès de lui qu'il sollicitait les décisions à prendre, sauf lorsque celui-ci était absent ; que, dans ce cas, il se rapprochait à nouveau de Madame C..., chef d'agence, en cas de situation irrégulière ou problèmes rencontrés par les agents de Handling dans l'exécution de leurs fonctions ; qu'en effet, « en cas d'absence du chef d'escale, les agents de Handling préviennent l'agent d'escale (ou G-OPS) qui prend contact à son tour avec le Directeur Chef d'agence Tarom, afin d'interroger ce dernier sur les mesures à prendre ; que l'agent d'escale (ou G-OPS) ne prend jamais de décision seul sans l'accord du Directeur de Tarom. » ; que les autres pièces produites confirment cette dernière attestation ; qu'il en est ainsi notamment d'un courriel du 2 juillet 2008 de Madame C... et adressé à Monsieur F..., dans lequel celle-ci précise que Monsieur H... Y... au même titre que Monsieur D... qui ne lui était pas hiérarchiquement subordonné et qu'il n'encadrait pas, étaient chargés, sur un pied d'égalité, de l'assistance supervision des vols au sein de l'escale Tarom ; que, par ailleurs, les différents courriels échangés entre Monsieur H... Y... et certains interlocuteurs de la SA Compagnie aérienne Tarom ou de la société Air France ne permettent pas de déterminer en quoi Monsieur Y... aurait rempli des tâches ou des prérogatives caractéristiques des attributions du chef d'escale ; que le fait que Monsieur H... Y... ait pu participer de façon ponctuelle à une réunion d'information organisée par la direction opérationnelle pour les compagnies présentes sur les Terminaux B et D de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle ne suffit pas à établir l'existence d'un pouvoir de représentation systématique de la Compagnie auprès de ces interlocuteurs ; que, de sucroît, Monsieur H... Y... ne produit aucun élément de nature à prouver qu'il était en relation permanente avec l'administration aéroportuaire ou encore les autorités douanières ; qu'or ces relations figurent parmi les attributions principales du chef d'escale ; qu'enfin, l'authenticité de la carte de visite estampillée Tarom produite par Monsieur H... Y... n'étant pas établie, elle ne saurait permettre à elle seule d'établir la reconnaissance par la société SA Compagnie aérienne Tarom de Monsieur H... Y... es qualité de chef d'escale adjoint ; qu'enfin, des intervenants de l'aéroport Roissy CDG tels que la directrice d'agence, les chefs d'escale qui se sont succédés et les employés ayant travaillé en binôme avec Monsieur H... Y... , n'ont jamais considéré ce dernier comme chef d'escale ou chef d'escale adjoint ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Monsieur H... Y... ne démontre pas exercer des fonctions de supervision de la société de Handling et de la société GOPS ni qu'il exerçait de façon permanente les attributions et les responsabilités d'un chef d'escale ; qu'en effet, si les missions d'agent de passage et de chef d'escale peuvent porter sur des problématiques de même nature, la qualification de chef d'escale implique des responsabilités et prérogatives d'un degré plus élevé que celui d'un agent d'escale ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré que Monsieur H... Y... exerçait les fonctions d'un chef d'escale ou d'un chef d'escale adjoint tant pour la période antérieure à avril 2008 que pour la période postérieure à cette date ; qu'enfin, il résulte des bulletins de paye de Monsieur H... Y... que jusqu'à avril 2008, ce dernier a perçu un salaire de base de 1.891 euros, soit supérieur au minimum conventionnel du coefficient 260 qui s'élevait à 1.652 euros au 1er juillet 2005 et à 1.783 euros au 1er juillet 2009 ; qu'il ressort de l'intégralité des éléments sus-exposés que les manquements de l'employeur dans le cadre de la relation de travail, ne sont pas établis ; que la prise d'acte en cause doit en conséquence produire les effets d'une démission ; que le jugement doit être infirmé sur ce point ; que Monsieur H... Y... ne peut qu'être débouté de toutes ses demandes subséquentes et afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la demande de dommages et intérêts : que, compte tenu de ce qui précède, la prise d'acte de la rupture produisant les effets d'une démission, et en l'absence de faute démontrée à l'encontre de l'employeur, Monsieur H... Y... ne peut être que débouté de sa demande au titre du préjudice matériel et moral ; que le jugement de première instance est confirmé sur ce point, Monsieur H... Y... ne peut qu'être débouté de ses demandes ;