cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 3,  décision 16-16.981 du 15/06/2017,  partie 5



 3°/ ALORS QUE pour apprécier la disparité que la rupture du lien conjugal crée dans les situations respectives des époux, les juges du fond doivent prendre en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'en l'espèce, pour décider qu'il n'existait pas de disparité dans les conditions de vie actuelles des époux, le premier juge avait retenu que M. Y... justifiait de revenus mensuels de 1 319,50 euros, au titre de différents contrats de garde d'enfants en qualité d'assistant maternel, et que son choix de quitter son ancien employeur ne pouvait être pris en compte que sous réserve d'une éventuelle faute telle qu'entendue par les articles 266 et 1382 du code civil ; que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que M. X... avait perçu lors de ce départ volontaire en 2009 une indemnité transactionnelle de rupture d'un montant total de 43 632 euros ; qu'en se bornant à confirmer purement et simplement le jugement de première instance, sans prendre en compte le capital reçu par M. X... au titre de cette indemnité transactionnelle la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'avis d'imposition le plus récent produit par M. X... était celui de 2014 pour les revenus de 2013 et mentionnait un revenu annuel de 9 192 euros (766 euros par mois) et de 8 273 euros (689,41 euros par mois) après abattement (pièce adverse n° 111) ; qu'en retenant que M. X... percevait, suivant son avis d'imposition sur les revenus perçus en 2014 établi en 2015, des revenus de 719,58 euros par mois, la cour d'appel a dénaturé ledit avis et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°/ ALORS, en tout état de cause, QU'en se fondant sur un avis d'imposition de 2015 non communiqué, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile.