cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-28.664 du 28/03/2018,  partie 2


ce dernier n'a pas entendu contester la réalité de ces heures 'dans la mesure où il est vraisemblable (qu'il lui était) difficile de réaliser entièrement la préparation de l'interview de l'invité du journal matinal dans les limites de (sa) vacation de 22h30 à 6h30", cependant la SA TV5 MONDE a déclaré qu'il s'agissait d'heures effectuées à son initiative, en dehors de ses vacations journalières et à des horaires, qui ne lui permettaient pas de respecter l'obligation légale de repos quotidien, cette situation ne pouvant plus se reproduire.
 A la suite d'un entretien s'étant tenu avec le salarié courant juin 2011, la SA TV5 MONDE lui a proposé par courriel du 14.06.2011 d'une part que les heures supplémentaires réalisées à son initiative, soit 87,50 heures au 1er mai ou 11 jours de travail, soient valorisées en jours de récupération et d'autre part une nouvelle planification de son travail ; cette décision lui a été confirmée par un courriel de A. A..., Directeur de l'information.
 La SA TV5 MONDE a adressé à Laurent Y... un avertissement le 29.08.2011, qui a été contesté le 12.09.2011, le salarié réclamant également le paiement d'heures supplémentaires réalisées et non payées et refusant qu'on lui impose des heures de récupération ; ces prétentions ont été réitérées par le conseil de Laurent Y... dans un courrier du 01.12.2011.
   Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience.
 Sur le rappel d'heures supplémentaires :
 Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; ils ne peuvent déroger aux dispositions revêtant un caractère d'ordre public.
 La SA TV5 MONDE considère que les journalistes de l'entreprise ne peuvent pas bénéficier d'une bonification des heures supplémentaires effectuées par eux dès lors que les textes conventionnels excluent le paiement d'heures supplémentaires pour les journalistes qui ne peuvent donc se voir attribuer que des jours de récupération.
 Elle se prévaut en cela de l'article 29 de la convention collective des journalistes qui stipule que les journalistes bénéficient des dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur la durée du travail, et qui interdit pour les journalistes que le nombre d'heures excède celui des lois en vigueur sur la durée du travail, tout en rappelant que les dérogations exceptionnelles rendues nécessaires par l'exercice de la profession et les exigences de l'actualité donneraient droit à récupération. Ces dispositions sont reprises dans l'avenant audiovisuel. Elle en déduit le principe de la seule récupération des heures supplémentaires.
 De même, selon la SA TV5 MONDE, l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18.01.2000 institue un régime différent selon le statut des collaborateurs de l'entreprise puisque le Titre I fait référence aux dispositions particulières des Titres III et IV ; par ailleurs ce Titre IV ne vise que les collaborateurs permanents, personnels techniques et administratifs qui peuvent choisir de récupérer les heures supplémentaires ou de les faire rémunérer ; ce dernier point est confirmé par l'accord d'entreprise sur le décompte des heures supplémentaires du 11.12.2008.
 
 Or pour sa part, Laurent Y..., tout en rappelant les textes de la convention collective qui par eux mêmes confirment le nécessaire respect des dispositions légales et réglementaires, s'appuie principalement sur l'accord du 18.01.2000 dont les dispositions s'appliquent selon lui aux journalistes.
 En effet, cet accord d'entreprise a vocation à s'appliquer à 'l'ensemble des salariés permanents de TV5", néanmoins sous réserve des dispositions particulières des Titres III et IV.
 La durée du travail annuelle, hebdomadaire et quotidienne, est définie au Titre II, ce texte est donc applicable aux journalistes.
 Le Titre III de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein de TV5 MONDE signé le 18.01.2000 est relatif aux modalités d'organisation du temps de travail.
 Un paragraphe spécifique (§ III-3) concerne les 'journalistes de la Rédaction' ; il expose les conditions dans lesquelles les journalistes sont amenés à assurer un fonctionnement continu de l'entreprise 24h/24 et 7j/7 et prévoit pour les journalistes, dans le cadre de la réduction du temps de travail, une durée annuelle fixée à 200 jours sur une base journalière moyenne de 8 heures. De même le § III-5 précise les horaires de travail des journalistes ; il est constaté qu''un accroissement de l'amplitude horaire journalière pouvait poser quelques problèmes individuels' ; il était prévu un contrôle des horaires (§III-7) sous forme de déclarations individuelles.
 Le Titre IV est pour sa part consacré aux heures supplémentaires ; sur le principe, les partenaires conviennent de limiter dans la mesure du possible le recours aux heures supplémentaires, qui ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'employeur, dans le cadre du contingent annuel de 130 heures.
 Il y est indiqué (§ IV-2), sans qu'il soit fait référence à une catégorie particulière de personnel, que 'les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées en dépassement de la durée hebdomadaire, au delà de 35 heures, en moyenne', étant précisé que les heures en dépassement de la durée normale sont appréciées sur une période d'un mois ;