Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.363 du 19/09/2019,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer au contraire que la livraison se faisait Ex Works, sans répondre à ces conclusions pourtant étayées par les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.