Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.303 du 01/06/2022,  partie 6


Qu'en statuant ainsi la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations sur le caractère très fréquent de cette « pratique » de commandes « insuffisamment rentables », alors que l'agent est « tenu () par les tarifs » de sa mandante et qu'en conséquence, celle-ci avait « des motifs légitimes de les refuser » ce qu'elle avait dû faire à de nombreuses reprises, a violé ensemble par refus d'application les articles 1147 ancien du code civil, L. 134-4, L 134–11, alinéa 5 & L. 134-13, 1° du code de commerce ;
 
 2° Alors de deuxième part que pour rejeter le grief de la société Asiatex qui reprochait à M. [H] une concurrence déloyale et un manquement à son obligation de loyauté en commercialisant des produits des sociétés concurrentes Mod'Express et Texpoint sans l'en avoir préalablement informée ni a fortiori obtenu son autorisation, la cour a considéré que la société Asiatex avait une connaissance de cette triple activité puisque M. [H] l'exerçait déjà à l'époque où il était salarié de la société « sous le statut de VRP "multi-cartes", représentant dès cette époque les sociétés Mod'Express et Texpoint dont les noms étaient d'ailleurs enregistrés par l'organisme de sécurité sociale auprès duquel M. [H] était alors enregistré (la CCVRP) » ; Qu' en statuant ainsi, alors que ce document (versées aux débats en pièce n° 32 produite par l'agent) ne mentionnait nullement le nom de ces deux sociétés comme l'avait souligné la société Asiatex, la cour en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 3° Alors de troisième part que pour rejeter le grief de la société Asiatex qui reprochait à M. [H] une concurrence déloyale et un manquement à son obligation de loyauté en commercialisant des produits des sociétés concurrentes Mod'Express et Texpoint sans l'en avoir préalablement informée ni a fortiori obtenu son autorisation, la cour a considéré que la société Asiatex avait une connaissance de cette triple activité puisque M. [H] l'exerçait déjà à l'époque où il était salarié et « qu'en sa qualité d'employeur de l'intéressé, la société Asiatex ne pouvait pas ignorer cette situation, la cour constatant en effet que l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes dans le litige prud'homal opposant M. [H] à la société Asiatex qualifie l'intéressé de "VRP multi- cartes", ce qualificatif étant présenté comme un fait acquis et connu de tous » ; Qu' en statuant ainsi, alors que cette décision se bornait à dire, dans la présentation des faits qui lui étaient soumis que « M [O] [H] a été engagé le 7 mai 2009 par la SA Asiatex () en qualité de VRP multicartes dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée » et que « à compter du 1er janvier 2011, la relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat d'agent commercial » la cour en a derechef dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 4° Alors de quatrième part qu' en disposant que « l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier », l'article L. 134-3 du code de commerce met à la charge de l'agent la preuve de l'autorisation donnée par son mandant d'une représentation concurrente ; Que pour rejeter le grief de la société Asiatex qui reprochait à M. [H] une concurrence déloyale et un manquement à son obligation de loyauté en commercialisant des produits des sociétés concurrentes Mod'Express et Texpoint sans l'en avoir préalablement informée ni a fortiori obtenu son autorisation, la cour a considéré que la société Asiatex avait une connaissance de cette triple activité et que « l'article L 134-3 autorise par principe un agent commercial indépendant à travailler pour le compte de plusieurs mandants, sauf pour l'un d'entre eux à faire savoir à son mandataire qu'il s'y oppose, opposition que la société Asiatex ne justifie pas avoir manifestée auprès de l'intéressé lorsqu'elle a accepté de transformer son contrat de travail en contrat d'agence » ; Qu' en statuant ainsi, la cour a renversé la charge de la preuve, violant ainsi, ensemble, les articles 1315 ancien du code civil et L. 134-3 du code de commerce.