Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.714 du 19/12/2019,  partie 6


Attendu qu'il résulte clairement de ces dispositions contractuelles que les aléas du chantier pesaient sur l'entrepreneur qui, même s'il réalisait des travaux nécessaires, ne peut réclamer paiement s'il ne démontre pas que ces travaux ont été valablement commandés ou qu'ils ont été acceptés sans équivoque par le maître de l'ouvrage après leur exécution à moins qu'ils n'excèdent un montant excédant le quart du montant des travaux ; Attendu qu'au regard de ces dispositions contractuelles, qui font la loi entre les parties même si les dispositions de l'article 1793 du code civil ne sont pas applicables aux contrats d'entreprise, A... ne saurait dès lors solliciter paiement au titre : - du dévoiement de la tuyauterie " pour éviter HVAC" ; - du passage des tuyauteries en combles ; - d'un surcoût budget "chargé d'affaires" ; - de l'augmentation du diamètre des tuyauteries ; - d'un complément d'heures d'études ; - de la modification de l'automatisme ; Qu'elle ne saurait pas plus solliciter : - du remplacement d'un flexible dont rien ne démontre qu'il a été détérioré par Romaco ; - de la modification des chemins de câbles ; - de frais au titre de l'analyse d'un dysfonctionnement de pression - du surcoût dû à une dégradation du matériel non démontrée et semblant imputable à une partie tierce ; Qu'elle est au contraire fondée à réclamer paiement de : - des vannes non prévues puisque les dispositions contractuelles ne s'appliquent qu'au périmètre des prestations convenues et que les sommes de 53.294 euros et de 10.398 euros réclamées de ce chef lui seront allouées ; - des retards de chantier imputables à Comexo qui ont entraîné pour elles des surcoûts justifiés, selon l'expertise, à hauteur de 29.280 euros, de 7.442 euros, de 9.168 euros, les autres retards allégués n'étant pas imputables au maître de l'ouvrage, - 2.834 euros au titre d'une formation CACES qui a été nécessaire pour lui permettre d'accéder au chantier, les accès prévus n'étant pas ouverts, - 3.600 euros au titre de vols survenus sur le chantier, puisque ce dernier était sous la responsabilité de Comexo, ce qui n'est pas contesté ; () ; Que la créance de A... au titre des travaux supplémentaires et des retards sera en conséquence fixée à hauteur de la somme totale de 116.016 euros HT » ;
 
 ALORS QUE 1°) le contrat conclu pour un prix « global et forfaitaire » n'autorise la rémunération de travaux supplémentaires que si ceux-ci ont été expressément et spécialement autorisés ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que le contrat « prévoyait expressément que les prix du marché étaient fermes, non révisables, non actualisés avec un montant global et forfaitaire » (article 6 du contrat) et selon les termes du cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés (ci-après CCAG) auquel renvoyait expressément l'article 2 dudit contrat, « que le marché à forfait comprenait outre les travaux expressément visés au contrat tous les travaux accomplis comme accessoires au travail principal » ; que l'article 7 du contrat conclu avec A... prévoyait en outre que les travaux non prévus devaient faire l'objet d'un avenant ou d'un ordre écrit ; qu'en considérant que la créance au titre des vannes était justifiée au motif que « les dispositions contractuelles ne s'appliquent qu'au périmètre des prestations convenues » sans constater que ces travaux n'étaient pas accessoires au travail principal, ni qu'ils avaient fait l'objet d'un avenant ou d'un ordre écrit, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et violé les articles 1134 (ancien, désormais 1103) et 1793 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) le contrat fait la loi des parties ; que lorsque les parties ont prévu que le prix était ferme, non révisable, et non actualisable, le seul retard dans la réalisation du marché, même imputable au maître de l'ouvrage, ne peut être compensée par des dommages et intérêts pour le retard de réalisation, le maître de l'ouvrage étant uniquement empêché de réclamer une indemnisation en raison de ce retard et les délais impartis à l'entrepreneur étant prolongés en conséquence ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que le contrat « prévoyait expressément que les prix du marché étaient fermes, non révisables, non actualisés avec un montant global et forfaitaire » (article 6 du Contrat) ; que le prix était ainsi fixé pour un montant global et forfaitaire quel que soit le temps mis à la réalisation du chantier, et quelle que soit la cause de ce retard, des pénalités de retard n'étant prévues qu'à l'encontre de la Société [...] en cas de retard qui lui serait imputable (article 5 du Contrat) ; qu'en faisant néanmoins droit aux demandes de la Société [...] au titre des retards imputables à la Société Comexo, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et violé l'article 1134 (ancien, désormais 1103) du Code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) le contrat fait la loi des parties ;