Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.127 du 19/05/2021,  partie 3


une commission, tandis que l&apos;employeur justifie des commandes honorées en communiquant les factures correspondantes ainsi que du paiement des commissions qui en dépendaient.
 
 Le jugement sera donc confirmé en ce qu&apos;il a débouté Mme [X] de sa demande de rappel de salaires et congés payés y afférents au titre des commissions,
 
 1° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en énonçant que la salariée sollicitait une somme forfaitaire de 10 000 euros à titre de rappel des commissions dues jusqu&apos;au 21 mars 2016 ainsi que l&apos;infirmation du jugement qui l&apos;avait déboutée de ce chef de demande, quand dans ses conclusions d&apos;appel Mme [X] demandait en outre que lui soit allouée des dommages intérêts à hauteur de 5.000 euros équivalant aux commissions que Mme [X] aurait dû percevoir pour la période du 21 mars 2016 au 16 février 2017, ce qui n&apos;était pas contesté par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel qui a dénaturé ses conclusions d&apos;appel a violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile,
 
 2° ALORS QUE en tout état de cause, les juges doivent, à peine de nullité de leur décision, donner à celle-ci une motivation suffisante ; qu&apos;en énonçant, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d&apos;un complément de salaire au titre de commissions pour la période allant du 21 mars 2016 au 16 février 2017, que Mme [X] sollicite une somme forfaitaire de 10 000 euros à titre de rappel des commissions dues jusqu&apos;au 21 mars 2016 et les pièces fournies par celle-ci qui consistent en des mails avec des clients et des échanges de mails avec des salariés de l&apos;entreprise, ne suffisent pas à établir que son action commerciale a débouché sur une prise de rendez-vous dans chacune des affaires pour lesquelles elle réclame le paiement d&apos;une commission, tandis que l&apos;employeur justifie des commandes honorées en communiquant les factures correspondantes ainsi que du paiement des commissions qui en dépendaient, sans motiver sa décision sur la demande de la salariée portant sur la période allant du 21 mars 2016 au 16 février 2017, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir limité le montant de 1&apos;indemnité compensatrice de préavis à la somme de 1 800 euros au titre, outre 180 euros au titre des congés payés y afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 L&apos;indemnité compensatrice de préavis d&apos;un mois qui correspond à la rémunération que la salariée aurait dû percevoir si elle avait travaillé s&apos;évalue à la somme de 1 800 euros brut et la société Cabaplast sera condamnée au paiement de cette somme outre 180 euros au titre des congés payés y afférents. Le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 1° ALORS QUE par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure qui s&apos;attachera aux chefs de dispositif de l&apos;arrêt attaqué ayant débouté Mme [X] de sa demande en paiement de rappel de commissions, entraînera, par voie de conséquence, en l&apos;état d&apos;un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l&apos;arrêt attaqué ayant limité le montant des condamnations prononcées à l&apos;encontre de l&apos;employeur aux sommes de 1 800 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, et 180 euros pour les congés payés afférents ;
 
 2° ALORS QUE l&apos;inexécution du préavis n&apos;entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s&apos;il avait accompli son travail jusqu&apos;à l&apos;expiration du préavis et lorsqu&apos;un salarié est payé, partiellement, par des commissions, l&apos;indemnité est égale au salaire et aux commissions qu&apos;il aurait perçus s&apos;il avait travaillé pendant le délai-congé ; qu&apos;en limitant l&apos;indemnité compensatrice de préavis allouée à l&apos;exposante au seul montant de la part fixe de sa rémunération, sans prendre en compte les commissions qui auraient été perçues par la salariée si elle avait exécuté le préavis, cependant qu&apos;elle avait constaté que des versements au titre de commissions avaient été effectués par l&apos;employeur et qu&apos;il était constant que la rémunération mensuelle de la salariée comportait une part fixe de 1 800 euros et une part variable constituée de ces commissions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 1234-5 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu&apos;en omettant de répondre au moyen des conclusions de Mme [X] duquel il résultait qu&apos;elle avait perçu des commissions qui devaient être intégrées dans sa rémunération servant de base pour le calcul de son salaire mensuel et donc de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [X] de sa demande tendant à la condamnation de la société Cabaplast à lui payer des dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant du calcul des droits à allocation chômage sur une base inférieure à sa rémunération,
 
 AUX MOTIFS QUE