décision 21-85.027 du 09/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 NOVEMBRE 2021

M. [Z] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 27 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée et infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, association de malfaiteurs et recel, en récidive, a prolongé sa détention provisoire après annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Z] [N], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 28 janvier 2020, M. [N] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 
 
 3. Après une première prolongation de sa détention, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 8 juillet 2021, ordonné une nouvelle prolongation de celle-ci.
 
 4. M. [N] a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et, après avoir évoqué, prolongé la détention provisoire, alors :
 
 « 1°/ que la chambre de l'instruction qui constate qu'aucune réponse n'a été donnée par le juge des libertés et de la détention dans sa décision, prise après débat contradictoire tenu sans la présence de l'avocat, à une demande de renvoi formulée par la personne mise en examen doit prononcer la nullité du débat contradictoire, c'est-à-dire de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et du procès-verbal de débat contradictoire faisant corps avec cette ordonnance ; qu'ainsi, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 137-3, 144, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, la chambre de l'instruction qui, constatant la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire qui ne comportait aucune mention de la demande de report expressément formulée par le mis en examen, non assisté par son avocat lors du débat contradictoire, a toutefois rejeté la demande d'annulation du procès verbal de débat contradictoire et a prolongé la détention provisoire s'estimant toujours dans le délai pour le faire ;
 
 2°/ qu'a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 137-3, 144, 145, 145-2, 201, 202, 204, 206, 207, 207-1, 221-1, 221-2, 591 et 593 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, constatant la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ne comportant aucune mention et, a fortiori, aucune motivation relative à la demande de report du débat contradictoire expressément formulée par le mis en examen, en l'absence de son conseil, a évoqué et rejeté la demande d'annulation du procès verbal de débat contradictoire en prolongeant la détention, aucune disposition légale n'autorisant cette évocation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche
 
 Vu l'article 201, alinéa 2, du code de procédure pénale : 
 
 6. Il résulte de ce texte que lorsqu'elle constate que la personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, la chambre de l'instruction doit prononcer d'office sa mise en liberté.
 
 7. Pour évoquer sur la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen après avoir annulé l'ordonnance la prononçant, l'arrêt attaqué énonce que la chambre de l'instruction se trouve encore dans les conditions de délai, le titre de détention étant toujours valable au jour où elle statue.
 
 8. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 9. En effet, aucune disposition légale ne l'autorisait à évoquer en substituant sa propre décision à celle qu'elle venait d'annuler.
 
 10. La cassation est dès lors encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation