Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.573 du 10/06/2021,  partie 6


une commune fait exécuter des travaux sur une propriété privée pour prévenir un danger grave ou imminent » ; qu&apos;en excluant ainsi en principe la possibilité, pour une commune, d&apos;exercer une action récursoire contre les responsables du dommage, faute par les articles L. 2212-2 et suivants du Code des collectivités territoriales de prévoir un tel recours, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1249 ancien du Code civil, applicable à la cause, par refus d&apos;application, ensemble les articles L. 2212-2 et suivants du Code des collectivités territoriales ;
 
 3°) Et alors que, également, l&apos;article L. 2212-4 du Code des collectivités territoriales se borne à disposer qu&apos; « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l&apos;article L. 2212-2, le maire prescrit l&apos;exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d&apos;urgence le représentant de l&apos;Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu&apos;il a prescrites » ; qu&apos;il n&apos;a ni pour objet ni pour effet de subordonner le recours de la Commune qui fait exécuter des travaux sur une propriété privée, contre le propriétaire dont la responsabilité peut être retenue, à l&apos;existence d&apos;un danger grave ou imminent ou a fortiori à l&apos;existence d&apos;un arrêté de péril imminent prescrivant l&apos;exécution des travaux nécessaires ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 2212-4 du Code des collectivités territoriales par fausse application.