cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-15.285 du 08/11/2017,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Esquiss

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté la société Esquiss de toutes ses demandes, fins et conclusions,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Yves Dorsey ne conteste pas qu'elle a momentanément cessé de passer des commandes à la société Esquiss, affirmant qu'il ne s'agissait pas d'une rupture partielle des relations commerciales mais d'une situation conjoncturelle du fait de la baisse considérable de son propre chiffre d'affaires qui est passé de 16 202 017 euros en 2006/2007 à 13 620 782 euros en 2008/2009 ; qu'elle fait par ailleurs valoir que la notification le 5 janvier 2010 par la société Esquiss d'une augmentation importante et sans délai de ses prix aurait conduit à une rupture brutale des relations puisqu'elle ne pouvait supporter une augmentation de plus de 40 % de ses coûts ; que la société Esquiss expose qu'elle ne facture que des commissions à la société Yves Dorsey et qu'alors qu'en 2008 la société Yves Dorsey luí avait passé des commandes sur une période de 10 mois représentant 341 929 euros de commissions, en 2009 les commissions se sont élevées à 223 720 euros sur 12 mois ; que la société Esquiss ne saurait prétendre avoir subi une absence de commandes pendant plusieurs mois consécutifs, puisqu'elle a reçu des commissions au cours des douze mois de l'année 2009 ; que par ailleurs elle ne conteste pas que la société Dorsey lui a proposé une aide financière sous forme de prêt pour faire face à la baisse des commissions, démontrant ainsi sa volonté de poursuivre les relations commerciales en cours ; que la société Dorsey n'avait pris envers son partenaire aucun engagement de volume de sorte que, connaissant une baisse de son chiffre d'affaires d'un montant de 2 581 235 euros en une année, soit un peu plus de 15 %, elle ne pouvait que répercuter celle-ci sur ses commandes sans que cette baisse constitue une rupture même partielle des relations commerciales d'autant qu'elle lui a dans le même temps proposé une aide financière ; qu'en revanche la réaction de son partenaire qui lui a annoncé dès le 5 janvier 2010 qu'elle augmentait le coût unitaire des chemises au motif que la baisse des commandes entraînait une augmentation de ses coûts de production rendait la rupture prévisible, la société Yves Dorsey lui ayant répondu le 6 janvier 2010 qu'il ne lui était plus possible de lui commander des chemises du fait de cette augmentation ; qu'en conséquence la société Esquiss ayant modifié l'économie des relations commerciales, la rupture des relations commerciales qui s'en est suivie ne saurait être qualifiée de brutale ; que c'est donc à bon droit qu'elle a été déboutée de sa demande sur le fondement d'une rupture brutale des relations commerciales » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « [
 ] ; qu'il ressort des éléments soumis à l'appréciation du tribunal, qu'il existe bien des relations commerciales établies entre les deux sociétés ; que toutefois, aucun document n'est présenté qui permettrait de dire que la société Yves Dorsey a rompu délibérément, brutalement et sans préavis, au sens de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce cette relation ; qu'aucune preuve n'est apportée par exemple que la société Yves Dorsey aurait passé en 2008 des commandes à d'autres prestataires ou directement, pour contourner la société Esquiss avant le début de 2010 ; que la baisse de commandes ne peut s'analyser que par une diminution du marché textile et rien ne peut obliger un donneur d'ordre de maintenir un niveau d'activité auprès de son sous-traitant alors que le marché lui-même diminue ; qu'au contraire il ressort des déclarations de la société Esquiss que la somme de 30 000 euros mise à disposition de la société Esquiss par la société Yves Dorsey peut s'analyser en un versement d'acompte sur commandes futures, remboursable sur les factures à venir de manière à aider financièrement son sous-traitant dans une période difficile ; qu'enfin seule la lettre de la société Esquiss du 5 janvier 2010 marque une volonté de refuser, sans préavis, toute nouvelle commande reçue, si une augmentation conséquente des tarifs n'est pas immédiatement acceptée; qu'en conséquence, l'accusation de rupture brutale des relations commerciales établies soutenues par la société Esquiss ne peut être retenue et il y a lieu de la débouter de ses demandes de ce chef » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE selon l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Yves Dorsey ne conteste pas qu'elle a momentanément cessé de passer des commandes à la société Esquiss ;