décision 16-24.647 du 20/09/2017,  partie 2


QUE par ailleurs, le Syndicat CGT La Défense verse la copie d'un chèque bancaire d'un montant de 20 euros en date du 17 juin 2016 établi par un autre salarié à l'ordre de la CGT ainsi que le bordereau de trésorerie émis par le syndicat le 17 juin 2016 relatif à ce paiement ; QUE ce salarié s'opposant à la révélation de son adhésion, le juge a pris connaissance de ces pièces à l'audience et s'est assuré que le nom de ce salarié figure bien sur la copie du registre unique du personnel versé par la société CA Technologies ; QU'enfin, il importe peu que le montant des cotisations versées par les deux adhérents soit inférieur au taux de 1 % du salaire net fixé par les statuts de la CGT, cette circonstance n'ayant pas entraîné l'exclusion du syndicat de ces deux adhérents à la date de la désignation contestée ; QU'au vu de l'ensemble de ces éléments, le Syndicat CGT La Défense comptait au moins deux adhérents dans l'entreprise au 29 juillet 2016, date de la désignation de M. Christian Y... en qualité de représentant de section syndicale, de sorte qu'une section syndicale du Syndicat CGT La Défense existait bien dans l'entreprise à cette date et qu'aucune annulation n'est encourue de ce chef ; QUE sur le caractère frauduleux de la désignation, lors de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale, M. Christian Y... n'était sous la menace d'aucune procédure de licenciement et aucune lettre de convocation à entretien préalable ne lui a été adressée que ce soit avant ou après sa désignation ; QU'à ce titre, si un plan d'amélioration des performances a été mis en place à compter du 1er octobre 2015, la société CA Technologies ne s'en est pas prévalue pour contester la candidature du salarié aux élections de mars 2016 et, par conséquent, ne saurait s'en prévaloir pour contester sa désignation ultérieure en qualité de représentant de section syndicale ; QUE les deux courriels en date des 14 et 20 juin par lesquels ses managers critiquent la qualité du travail de M. Christian Y... ne laissaient pas présager l'engagement prochain d'une procédure de licenciement et, d'ailleurs, seul un avertissement disciplinaire visant notamment ces deux courriels a été notifié au salarié le 14 septembre 2016 ; QUE la société CA Technologies n'a contesté aucune des heures de délégation prises par le salarié pendant son mandat de délégué du personnel titulaire et ne peut tirer argument du fait que ces heures aient été prises sur des après-midis complets et notamment les vendredis après-midis ; QUE par ailleurs, à la date de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale, M. Christian Y... exerçait une activité syndicale depuis au moins le 24 janvier 2011, date de son élection en qualité de délégué du personnel suppléant, soit depuis plus de 5 ans et demi, et il importe peu qu'il ait changé d'affiliation syndicale, cette circonstance étant sans effet sur la réalité de son activité syndicale ; QU'enfin, lors de sa désignation comme représentant de section syndicale, M. Christian Y..., en sa qualité d'ancien délégué du personnel, était déjà protégé pour une durée de six mois à compter du 15 mars 2016, date de fin de son mandat, et n'avait nul besoin d'une seconde protection ; QU'au vu de ce qui précède, il ne résulte d'aucun élément que la désignation de M. Christian Y... en qualité de représentant de section syndicale représente un détournement à des fins particulières de l'institution d'intérêt collectif de représentant de section syndicale et soit frauduleuse ; qu'il convient en conséquence de rejeter la requête ;
 
 1- ALORS QUE l'existence d'une section syndicale suppose la présence de deux adhérents au moins ; qu'en l'espèce le tribunal a constaté que le montant des cotisations versées par les deux salariés était inférieur au taux de 1% du salaire net fixé par les statuts de la CGT ; qu'en retenant que cette circonstance était indifférente dès lors qu'elle n'avait pas entraîné l'exclusion du syndicat de ces deux adhérents, quand il lui appartenait de se prononcer sur la régularité de l'adhésion des deux candidats, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2142-1 du code du travail ;
 
 2- ALORS QUE le tribunal devait rechercher si la modicité et le caractère dérisoire des cotisations versées à la CGT La Défense, par deux salariés seulement, ne révélaient pas le caractère factice de la section syndicale ; qu'en omettant cette recherche, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1 du code du travail ;
 
 3- ALORS QU'est frauduleuse toute désignation qui a pour objet de détourner à des fins particulières l'institution d'intérêt collectif des représentants de section syndicale ;