Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.598 du 30/01/2020,  partie 2


que par arrêt de la cour d'appel de Riom du 16 décembre 2015 infirmant un jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand du 22 janvier 2015, la demande de M. P... tendant au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers a été déclarée irrecevable en raison de sa mauvaise foi en retenant qu'en connaissant ses difficultés financières, il a, au mépris des droits de ses créanciers, réalisé l'immeuble qui constituait leur gage général et remboursé par préférence des créanciers personnels et familiaux tout en tentant de maintenir son train de vie au moyen du produit de la vente de l'immeuble pendant plusieurs mois avant de saisir la commission de surendettement ; qu'à l'audience, M. P... ne justifie d'aucun élément nouveau permettant de caractériser sa bonne foi, la seule production de son relevé de compte sur lequel apparaît des virements au profit de Neuilly Contentieux étant insuffisant à caractériser un tel élément ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de M. P... tendant au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ;
 
 1°) ALORS QUE la volonté manifeste du débiteur de régler ses créanciers depuis une première décision d'irrecevabilité pour mauvaise foi, constitue un élément nouveau de nature à caractériser sa bonne foi ; qu'en énonçant, pour dire que M. P... ne justifiait d'aucun élément nouveau permettant de caractériser sa bonne foi et déclarer irrecevable sa demande tendant au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, que la seule production de son relevé de compte sur lequel figurent des virements au profit de Neuilly Contentieux est insuffisant à caractériser sa bonne foi, le tribunal a violé l'article L.711-1 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'en se bornant à affirmer de manière péremptoire que la seule production de son relevé de compte sur lequel apparaissaient des virements au profit de Neuilly Contentieux est insuffisant à caractériser la bonne foi du débiteur, sans préciser ni même expliquer les raisons concrètes sur lesquelles il s'est fondé pour justifier sa décision, le tribunal a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.