cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-26.045 du 09/05/2018,  partie 3


que l'appelante soutient qu'au surplus, il résulte d'une lecture stricte de l'article 2.4-C précité que l'obligation de respecter un préavis de 3 mois pour procéder à la résiliation du contrat s'applique uniquement dans l'hypothèse où, à la suite d'un renouvellement tacite, une des parties envisage de résilier le contrat ; que, même s'il était fait application de cet article, aucune obligation de dénoncer formellement le contrat au moins trois mois avant le 31 mars 2010, soit au plus tard le 31 décembre 2009, ne pesait sur l'appelante ; que la poursuite exceptionnelle des relations contractuelles n'a été acceptée par les parties que pour une durée limitée de 3 mois et ne valait pas prorogation du contrat pour une durée de 12 mois ; que la société Groupe Scutum expose que la société Compagnie d'affrètement et de transport a rompu de façon anticipée et fautive le contrat en violation des dispositions contractuelles ; que le contrat a été conclu pour une durée de 36 mois, expirant le 31 mars 2010 renouvelable pour des périodes successives d'un an ; que ce n'est qu'au mois de juin 2010, que l'appelante lui a indiqué qu'elle considérait unilatéralement que le contrat avait pris fin rétroactivement au 31 mars 2010 et qu'elle souhaitait bénéficier de ses prestations jusqu'au 30 juin 2010, alors que le contrat était déjà tacitement reconduit pour une période d'un an ; que, pour mettre fin au contrat, l'appelante aurait dû l'informer par courrier recommandé avec accusé de réception 3 mois avant l'échéance, soit le 31 décembre 2010 au plus tard ; que la société Groupe Scutum soutient que l'avenant du 13 décembre 2007, qui a fixé le point de départ du contrat au 1er avril 2007, pour déterminer le terme de la période initiale de 36 mois, ainsi fixée au 31 mars 2010, n'a pas modifié la possibilité pour les parties de poursuivre tacitement leurs relations contractuelles au-delà de cette date, comme prévu à l'article 2.4 C du contrat ; que les relations contractuelles s'étant poursuivies au-delà du délai initial de 36 mois, les parties se sont trouvées engagées pour une nouvelle période de 12 mois, expirant le 31 mars 2011 ; que les conditions particulières figurant dans la partie 3 "Conditions générale G4S" priment sur les dispositions générales de la partie 2 intitulées "Dispositions générales" ; que le 1er avril 2010, le contrat a été tacitement reconduit pour une période de 12 mois, faute pour la société Compagnie d'affrètement et de transport d'avoir fait préalablement connaître son intention de mettre un terme au contrat au 31 mars 2010, et s'est poursuivi normalement jusqu'au 2 juillet 2010, date à laquelle les installations ont été déconnectées par l'appelante ; mais que le contrat tripartite signé le 11 mai 2006 contient, dans sa partie 2, intitulée "Dispositions générales", les conditions particulières du contrat négociées entre les trois sociétés cocontractantes ; que la partie 3, intitulée "Conditions générale G4S", ainsi que la partie 4, intitulée "Conditions générales et particulières BESAT", contiennent les conditions générales de vente des sociétés G4S et BeSat, applicables par défaut ; qu'il apparaît, à la lecture du contrat et de l'avenant, que la commune intention des parties était de faire prévaloir la partie 2, soit les conditions particulières spécifiques au contrat, sur les parties 3 et 4, soit les conditions générales de vente des sociétés prestataires, qui complètent la partie 2 du contrat, sans pouvoir y déroger ; que, à l'article 4 "Prix" du chapitre 2 de la partie 2 du contrat, les cocontractantes ont pris soin de rappeler expressément que, en cas de divergence, les stipulations de la partie 2 du contrat prévalent sur celles des parties 3 et 4, en indiquant "Nonobstant des dispositions des conditions générales de G4S et BESAT, fournies respectivement au chapitres 3 et 4.2 du présent contrat. Nonobstant des dispositions des conditions particulières de BESAT, fournit au chapitre 4.1 du présent contrat, le prix des différents lots est fourni dans le tableau ci-dessous..."; que ce même rappel express n'a pas été fait par les parties concernant l'article 3 "Délais d'exécution et durée du contrat" de la partie 2 ; que cependant la commune intention des parties de faire prévaloir les stipulations de l'article 3.2 de la partie 2 sur celles de l'article 2. 4 C de la partie 3 ne fait aucun doute, puisqu'aucune des cocontractantes ne soutient que la prise d'effet du contrat applicable est celle figurant au 1er alinéa de l'article 2. 4 C de la partie 3 du contrat, mais s'accordent à dire que seul est applicable l'article 3.2 de la partie 2, modifié par l'avenant, qui prévoit des stipulations différentes de celles stipulées à l'article 2.4 C de la partie 3 ; que les stipulations contenues dans la partie 2 du contrat et dans l'avenant priment sur celles contenues dans la parties 3 du contrat ; que les stipulations de l'article 9 de l'avenant, qui précisent "Le présent avenant s'incorporent audit contrat auquel il demeure annexé pour ne faire qu'un et prend effet à la date des présentes", ne rendent pas applicables les stipulations contenues dans les parties 3 et 4 du contrat qui sont contraires ou non prévues par la partie 2 du contrat ;