Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.925 du 03/07/2019,  partie 4


qu'en l'espèce que M. G... invoque des erreurs successives sur ses fiches de paie et des mentions erronées sur des attestations de salaire et des atteintes à sa dignité et discrimination à raison de son état de santé ; que Mme N... épouse U... invoque tout d'abord la prescription des demandes à caractère salarial nées antérieurement au 11 juillet 2008 et le principe d'unicité de l'instance pour les demandes dont le fondement ou le fait générateur étaient connus du salarié à la date de son désistement accepté par l'employeur soit le 9 avril 2009, et conteste les manquements reprochés ; qu'en application de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que si l'appelant souligne qu'il invoque des manquements nouveaux et que l'intimée admet qu'il n'est plus formé de réclamation salariale en vertu d'un usage du premier employeur, l'intimée relève toutefois justement que M. G... continue de se référer dans le cadre de sa prise d'acte et de ses conséquences à un usage ayant existé du temps du précédent employeur et invoque une attestation d'une ancienne employée, Mme E... des faits antérieurs à la première saisine de M. G... ; qu'en application du principe d'unicité de l'instance, le salarié ne peut plus faire valoir de demandes dont le fondement ou le fait générateur sont antérieurs au 9 avril 2009, date de l'audience de conciliation ayant constaté le désistement de M. G... et son acceptation par l'employeur ; que par ailleurs, les premiers juges ont justement retenu que la prescription ne s'applique pas pour les demandes postérieures au 11 juillet 2008 ; que M. G... fait valoir qu'il a constamment fait valoir ses droits au règlement des primes contractuelles de mars 2012 à février 2013 y compris pendant sa période de formation dans le cadre du FONGECIF ; que le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail ; qu'en application des stipulations contractuelles, le salaire de base mensuel de M. G... était fixé à 1.550,07 euros brut pour une durée hebdomadaire de 35 heures auxquelles s'ajoutaient une prime de caisse plafonnée à 150 euros brut par mois ainsi qu'une prime vestimentaire de 15 euros brut, outre des tickets restaurant, sans qu'il ne soit prévu de motif de suspension, l'unique restriction prévue par les parties au contrat étant que cette dernière prime ne fera pas l'objet de majoration dans le cas d'exécution d'heures supplémentaires ; que dans un courrier du 13 août 2012, le FONGECIF avait attiré l'attention de Mme U... sur le fait que « tout élément de salaire et toutes primes non déclarées ou indiquées comme non maintenues ne peuvent donner lieu à un remboursement après acceptation de la prise en charge du congé individuel de formation par la commission paritaire » ; qu'il y a lieu par suite de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme N... épouse U..., exerçant sous l'enseigne « Le Cigare et la Plume », à verser à M. G... les sommes de 120 euros au titre de la prime d'entretien vestimentaire et 1.200 euros au titre de la prime de caisse, l'employeur n'ayant payé les primes contractuelles que pendant 3 mois avant de cesser à tort leur règlement lors des 8 mois suivants ; que l'appelant est fondé à réclamer en sus la somme de 132 euros brut à titre de congés payés afférents à ces primes d'entretien et de caisse non réglées ; que s'agissant du salaire du mois de février 2013, il est rappelé que cette période a vu à la fois et successivement se dérouler la fin de la période de formation de M. G... (du 1er au 8 février) puis la reprise de son travail (du 11 au 14 février) et enfin un arrêt maladie (à compter du 15 février) ; que deux bulletins de paie ont été remis successivement par le comptable à l'employeur concernant cette période ; que ce dernier admet avoir cru que le second bulletin constituait un bulletin rectificatif alors qu'il s'agissait d'un bulletin complémentaire ; que le versement de la somme nette de 359,06 euros est intervenu au regard de l'ensemble de la période au profit de M. G... lors de l'audience de conciliation du 14 novembre 2013 ; que l'appelant sollicite un solde de 515,88 euros brut, ainsi que 51,59 euros de congés payés afférents pour ce mois de février 2013, intégrant la prise en compte des primes durant ce mois, auquel il sera fait droit par suite des motifs susvisés et alors que l'attestation du comptable explicitant les calculs effectués fait ressortir que ces primes avaient effectivement été proratisées ; qu'au-delà des erreurs de calcul de l'employeur, l'intention de nuire de celui-ci, alléguée par l'appelant, n'est toutefois pas caractérisée ; que l'édition de deux bulletins de salaire successifs ne suffit pas davantage à caractériser en l'espèce une faute imputable à l'employeur ;