cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 17-13.837 du 05/09/2018,  partie 4


qu'en outre, si les convention d'arbitrage sont en principe inopposables aux tiers, il n'en est pas ainsi en présence d'actes indissociables ou lorsqu'un litige est en relation avec l'accord contenant la clause d'arbitrage, peu important qu'il y ait ou non ensemble contractuel au sens strict; que tel est le cas en l'espèce, où l'accord contenant la clause compromissoire est nécessairement en relation avec le litige qui oppose la société Tenergie aux sociétés RSUI et Upsolar, puisque la société Tenergie, pour résoudre ce litige, demande la garantie des assureurs liés à leurs assurés par une clause compromissoire ; qu'en retenant néanmoins la compétence du juge étatique, aux motifs inopérants que la clause d'arbitrage ne s'appliquait qu'entre assuré et assureur et qu'il ne serait pas établi que la société Tenergie l'aurait connue, la cour a violé l'article 1448 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence
 
 5° ALORS, en toute hypothèse, QUE la société RSUI avait rappelé dans ses écritures que la convention conclue entre la société Tenergie et les sociétés du groupe Upsolar spécifiait explicitement que l'accord des parties portait non seulement sur les termes du contrat conclu le 8 novembre 2013, mais aussi sur «toutes les annexes jointes aux présentes» (art. 16), annexes qui étaient dès lors contractualisées ; qu'au rang de ces annexes figurait principalement l'annexe 7.1 laquelle incluait les contrats d'assurance conclus par les sociétés Upsolar avec ses assureurs, en particulier la société RSUI, ce contrat contenant, dans son article 17, la clause compromissoire litigieuse (concl. p. 7); qu'en retenant dès lors, pour se déterminer comme elle l'a fait, que le paraphe apposé par la société Tenergie à l'ensemble de ces éléments était sans portée, au motif qu'elle n'était pas partie au contrat principal, que la preuve n'était pas apportée qu'elle ait eu connaissance des conditions du contrat d'assurance [avec sa clause compromissoire] et les ait acceptées, ni que «ces clauses étaient reportées dans les annexes du contrat », quand les stipulations de l'article 16 incluaient très clairement les annexes dans le champ contractuel, la cour a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code.