Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.438 du 18/11/2020,  partie 4


qu'en retenant néanmoins que la décision de l'inspecteur du travail était contraire aux conclusions du médecin du travail quand ce dernier s'est borné à mentionner les contre indications justifiant l'inaptitude à son poste de la salariée, sans se prononcer sur l'origine de la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'avis du médecin du travail en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les document de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêt pour manquement de l'employeur de l'obligation de sécurité.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme H... reproche à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure pour prévenir les faits de harcèlement moral qui lui ont été signalés et qu'il n'ignorait pas puisqu'il a été interpellé à plusieurs reprises par son organisation syndicale ; que cependant, le premier courrier par lequel l'employeur a été informé du harcèlement moral dont Mme H... s'estimait victime est celui que la CFDT lui a adressé le 3 octobre 2014 ; que la SARL Phoning Force justifie avoir répondu à cette lettre de manière très circonstanciée le 14 octobre 2014, en s'expliquant sur chaque point reproché et la cour, conformément aux motifs développés supra, n'a d'ailleurs pas retenu d'élément matériel susceptible de caractériser une situation de harcèlement moral, alors que dès le 27 octobre suivant, Mme H... a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie ; que dans ces conditions, il ne peut être soutenu que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas de mesure tendant à la prévention de faits de harcèlement moral à l'égard d'une salariée de l'entreprise.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la censure par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande de réparation pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que l'exposante faisait valoir que l'employeur n'avait ni pris des mesures pour prévenir les faits de harcèlement subi par l'exposante ni pris en compte ces risques dans son plan de prévention, ni même intégré cette interdiction dans son règlement intérieur ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait répondu à une lettre du syndicat s'agissant de la situation de l'exposante sans rechercher si le risque de harcèlement avait donné lieu à des mesures de prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1152-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêt pour perte d'emploi.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme H... fait valoir que la perte de son emploi est consécutive à une inaptitude liée au harcèlement moral dont elle a été victime, justifiant l'octroi de 20 000 euros de dommages et intérêts. Cependant, la demande ne peut aboutir, compte tenu de la solution donnée au litige.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt de ce chef en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'en rejetant la demande d'indemnité pour perte d'emploi tout en constatant que l'enquête contradictoire de l'inspecteur du travail avait établi un lien entre la dégradation des conditions de travail de la salariée et l'altération de son état de santé, la cour d'appel a violé l'article L 1152-1 du code du travail.