Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.221 du 26/11/2020,  partie 3


En effet, il est de principe que : - en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, - il incombe à M. G... qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 27 novembre 2015 met en exergue que M. G... a subi, de la part de la société Longwy Espace Automobile, d'une part, des faits de discrimination syndicale et, d'autre part, du harcèlement moral lequel a été à l'origine d'une souffrance au travail ayant généré la dépression du salarié depuis 2010. Le pourvoi en cassation fait à l'encontre de cet arrêt a été rejeté. Un sursis à statuer n'est donc plus nécessaire. M. G... ayant vu prolonger ces arrêts maladie par la suite, il s'en évince que la société Longwy Espace Automobile n'a pas pris les dispositions nécessaires pour préserver sa santé alors qu'elle avait connaissance des raisons de son arrêt de travail pour cause de dépression. Dès lors, M. G... rapporte la preuve de la faute inexcusable de la société Longwy Espace automobile."
 
 1/ ALORS QUE la faute inexcusable ne peut être retenue que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; que la constatation d'une situation de harcèlement moral et de discrimination par une décision de justice ne permet pas de caractériser cette conscience du danger par l'employeur ; qu'en jugeant en l'espèce que l'employeur avait conscience du danger auquel était exposé M. G... dès lors que l'existence d'un harcèlement moral avait été retenue par arrêt de la cour d'appel de Nancy du 27 novembre 2015, lequel avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté par arrêt du 29 juin 2017, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé M. G..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale,
 
 2/ ALORS QUE la faute inexcusable ne peut être retenue que si l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé ; qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver M. G... du danger auquel il était exposé dès lors que son arrêt de travail avait été prolongé postérieurement à l'arrêt de la Cour de cassation ayant confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 27 novembre 2015 ayant retenu l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé par cette seule constatation la carence de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, déclaré inopposable à la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE la décision de la Caisse du 25 octobre 2016 ayant pris en charge la maladie déclarée par M. G... le 2 mars 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPES QUE « Selon les dispositions de l'article D461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, le dossier constitué par la caisse primaire doit notamment comprendre un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette entreprise. Toutefois, le CRRMP statue valablement en l'absence d'avis médical en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir ce document. La CPAM soutient qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité matérielle de se procurer l'avis du médecin du travail. Cependant, force est de constater que le médecin du travail en question, à savoir le Dr Y..., n'a été sollicité qu'a une reprise par la CPAM en date du 23 août 2016 et, ce par lettre simple/ Ainsi, la CPAM ne caractérise pas l'impossibilité matérielle revendiquée. Dès lors, c'est à juste titre que le jugement entrepris a déclaré la décision de prise en charge de la maladie de M. G... inopposable à la société Longwy Espace Automobile. Ce jugement est donc confirmé de ce chef » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La SAS LONGWY ESPACE AUTOMOBILE fait valoir que l'avis du CRRMP en date du 19 octobre 2016 s'est prononcé alors qu'il n'avait pas reçu de la CPAM de la Moselle l'avis motivé du médecin du travail. La CPAM de la Moselle précise qu'en raison de la clarté et de la motivation de l'avis Je lien de causalité entre la maladie et l'activité professionnelle de Monsieur E... F... G... est établie.