décision 22-82.860 du 13/12/2022,  partie 2



 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que la méconnaissance des formalités substantielles régissant une perquisition peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure par la partie qui se prévaut d'un droit sur le local perquisitionné ou qui établit qu'il a, à l'occasion d'une telle investigation, été porté atteinte à l'intimité de sa vie privée.
 
 9. Pour déclarer irrecevable la requête en nullité de M. [K] pour défaut de qualité à agir, l'arrêt attaqué, en substance, relève qu'il est établi que le requérant n'a jamais occupé l'appartement perquisitionné ni revendiqué le droit de se dire chez lui dans celui-ci et que le directeur de l'agence immobilière a clairement indiqué aux enquêteurs, le jour de la perquisition, que cet appartement était vide de tout occupant. 
 
 10. Les juges ajoutent que M. [K] louait également auprès de cette agence un appartement meublé dans une autre résidence depuis septembre 2018 et était également domicilié avec sa famille dans un logement distinct.
 
 11. Ils énoncent enfin qu'il ne peut être tiré un quelconque argument pertinent quant à la découverte dans l'appartement du badge et de la clé permettant l'ouverture du box perquisitionné dès lors que les enquêteurs n'ont pu faire le lien avec M. [K] qu'après la découverte de son véhicule à l'intérieur de ce box et qu'il n'est nullement établi que ce badge et cette clé aient été déposés dans l'appartement par le requérant.
 
 12. Ils en déduisent que, ne disposant d'aucun droit sur les locaux perquisitionnés, M. [K] n'a pas qualité à se prévaloir de l'irrégularité des actes critiqués.
 
 13. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe susénoncé pour les motifs qui suivent. 
 
 14. En premier lieu, pour établir sa qualité à agir, le requérant invoquait sa qualité de locataire de l'appartement, ce que confirmait le directeur de l'agence immobilière. Il s'ensuit que le fait qu'il n'ait pas occupé celui-ci ne pouvait suffire à le priver des garanties attachées à la protection de l'intimité de sa vie privée.
 
 15. En second lieu, dès lors qu'un véhicule appartenant à M. [K] a été trouvé dans le box perquisitionné et que le badge et la clé permettant d'y accéder étaient dans l'appartement, la chambre de l'instruction ne pouvait dénier à celui-ci l'existence d'un droit sur ce local et le véhicule précité. 
 
 16. Il s'ensuit que la cassation est encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 mars 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille vingt-deux.