Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.454 du 12/05/2021,  partie 3


il travaillait seul ou avec les salariés de l&apos;entreprise, qu&apos;il lui arrivait d&apos;intervenir en renfort pour aider les salariés de l&apos;entreprise (il tire des tubes, pose des climatisations lourdes, répare des trappes d&apos;évacuation) ; - que M. [C] occupait ses salariés en priorité, avant d&apos;avoir recours à M. [T] ; - que M. [T] passait à l&apos;entreprise à 8 heures du matin ou voyait avec M. [C] par téléphone pour savoir où se rendre (clients, travaux à réaliser), ce dernier lui donnant un minimum de conseils et d&apos;explications pour qu&apos;il puisse réaliser au mieux ses tâches ; - que M. [C] avait lui-même déclaré, lors de ses opérations de contrôle, qu&apos;il effectuait le plus souvent possible des vérifications et des contrôles sur les chantiers pour voir si le travail était correctement effectué concernant M. [T], et cela comme il le faisait pour ses propres salariés ; - que les clients pour lesquels M. [T] travaillait étaient exclusivement ceux de M. [C] (notamment Gdf Suez), l&apos;intéressé n&apos;ayant pas de clientèle propre ; - que lorsque M. [C] avait besoin de services et qu&apos;il avait optimisé les interventions de ses équipes, il contactait M. [T] la veille, voire la journée même de l&apos;intervention ; - que M. [T] facturait ses prestations à l&apos;heure sur les deux années, ainsi que des frais de déplacement (10 heures à 31 euros de l&apos;heure sur certaines factures) ; - qu&apos;enfin, M. [D] [G] avait été embauché, en contrat à durée indéterminée, par M. [C], et ce afin de remplacer M. [T] ; qu&apos;au soutien de ses prétentions, M. [C] fait valoir en premier lieu que M. [T] exerçait son activité professionnelle sous le statut d&apos;auto-entrepreneur, et ne peut avoir dès lors le statut de salarié ; que cette argumentation ne peut prospérer, le régime sociale d&apos;auto-entrepreneur n&apos;étant pas exclusif du régime général des personnes salariés, une personne salariée pouvant tout à fait cumuler une activité d&apos;auto-entrepreneur avec un emploi sous les réserves suivantes ; - ne pas exercer l&apos;activité professionnelle prévue par son contrat de travail auprès des clients de son employeur sans l&apos;accord de ce dernier ; - l&apos;activité indépendante doit s&apos;effectuer en dehors des heures de travail chez l&apos;employeur ; - il faut prendre en compte les limites contractuelles du salarié qui peuvent inclure des interdictions ou des restrictions concernant la création d&apos;une autre entreprise ; qu&apos;en outre, la présomption de non-salariat invoqué par M. [C] dans ses écritures n&apos;est qu&apos;une présomption simple, qui peut être renversée par tous éléments de fait ou de droit contraires ; que M. [C] soutient également qu&apos;il n&apos;est pas démontré l&apos;existence d&apos;un contrat de travail entre lui et M. [T] (activité professionnelle, rémunération, lien de subordination hiérarchique) et qu&apos;à aucun moment, il ne donnait des instructions ou des ordres à M. [T], sous peine de sanction, ne contrôlant pas davantage ses horaires, M. [T] travaillant à son rythme et en toute indépendance ; que s&apos;agissant de l&apos;assujettissement des personnes employées, en application de l&apos;article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ; que concernant les montants réintégrés dans l&apos;assiette des cotisations et contributions sociales, en application des articles L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale, et de l&apos;article 14 de l&apos;ordonnance du 24 janvier 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail, sont soumises à cotisations et contributions sociales ; que la détermination de l&apos;assiette des contributions et cotisations dues aux régimes de l&apos;assurance chômage et de garantie des salaires est constituée dans l&apos;ensemble des rémunérations entrant dans l&apos;assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de quatre fois le plafond du régime d&apos;assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l&apos;article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; que selon la jurisprudence constante et clairement établie en la matière, le statut social dépend exclusivement des conditions réelles d&apos;exercice de la profession, indépendamment de la qualification donnée par les parties, des déclarations faites aux organismes sociaux ou fiscaux et de l&apos;inscription à un registre professionnel qui ne présente pas non plus un caractère déterminant (Cass. Soc., 11 avril 1991, Sté de construction Pons c/ Cpam de Charente-Maritime), la qualification fiscale pouvant constituer un indice (Cass. Soc., 2 novembre 1989, Urssaf de la Moselle c/ Mme [Y]), mais étant sans portée obligatoire en matière sociale (Cass. Soc., 21 janvier 1993, Urssaf de la Haute Loire c/M. Mialhe) ; que le statut de salarié suppose la réunion des trois conditions suivantes ; la présence d&apos;une convention, le versement d&apos;une rémunération, et l&apos;existence d&apos;un lien de subordination hiérarchique, étant rappelé qu&apos;en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, le critère déterminant est désormais celui de la subordination hiérarchique et des conditions d&apos;exercice de l&apos;activité ; que venant au soutien de M. [C], M. [T] a, sur l&apos;