Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.888 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Annick Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Viviane Y..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. Olivier Y..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. Yann Y..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. Claude Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mmes Annick et Viviane Y... et de MM. Olivier, Yann et Claude Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Annick et Viviane Y... et à MM. Olivier, Yann et Claude Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'ensemble des biens immobiliers sont communs, ainsi que l'exploitation agricole, le cheptel et le matériel agricole et d'AVOIR, en conséquence, fait droit à la demande d'indemnité d'occupation formée par les consorts Y... ;
 
 Aux motifs propres que sur l'actif communautaire, il résulte des dispositions de l'article 1404 al. 2 du code civil que forment des propres par nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté ; il n'est pas contesté que l'actif communautaire est constitué d'une exploitation agricole située sur le territoire de la commune [...], composée d'une maison d'habitation, de diverses parcelles de terre à usage agricole, d'un élevage de bovins et de divers matériels agricoles ; cet actif communautaire a été évalué par l'expert A... à la somme de 428 320 €, soit 214 175 € pour chaque époux ou ayants droits ; les actes de propriété attestent que les bâtiments et les terres agricoles ont été acquis pendant le mariage, sans qu'il soit fait état d'un remploi de propres, de sorte qu'il s'agit de biens communs ; c'est à tort que, comme en première instance, M. X... soutient que l'exploitation, le cheptel et le matériel agricole lui appartiennent en propre, puisqu'il ressort notamment du rapport d'expertise que tous les animaux composant le cheptel au jour de l'ordonnance de non-conciliation sont nés bien après le mariage et ont donc été acquis pendant la communauté ; si l'appelant prétend qu'il était propriétaire d'une cinquantaine de bovins antérieurement à son mariage, soit avant le 29 juillet 1978, il n'a apporté à l'expert judiciaire et pas davantage devant le tribunal ou la cour, aucune preuve sur ce point et notamment pas les justificatifs émanant de la direction des services vétérinaires du département des Pyrénées-Orientales ; M. X... se borne à produire quelques rares attestations établies près de 30 ans après le mariage par des membres de sa famille, qui sont totalement imprécises, voire hypothétiques, notamment sur le nombre de vaches possédées par le mari en 1978 et qui ne sauraient donc être retenues ; si l'appelant était, comme il le soutient aujourd'hui devant la cour, propriétaire d'un important cheptel provenant notamment de l'héritage de son père, il lui était facile de produire la déclaration de succession de son père pour en justifier, ce qu'il s'abstient de faire ;