Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.614 du 25/03/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. C... V... et Mme R... D..., épouse V...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit valable le commandement de payer valant saisie délivré les 4 et 7 octobre 2014, d'AVOIR fixé la créance de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre Est, suivant décompte arrêté au 20 juin 2014, à la somme de 443 723,99 €, outre intérêts au taux contractuel de 4,38 % à compter du 20 juin 2014, jusqu'à parfait paiement et d'AVOIR dit qu'il appartiendrait au juge de l'exécution de fixer la date de l'adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis ;
 
 Aux motifs que sur la prescription de l'action exercée par le Crédit Agricole : sur le point de départ de cette prescription : la banque soutient que ce point de départ doit être fixé au 23 avril 2008, date à laquelle le capital restant dû a été rendu exigible par l'effet de la déchéance du terme ; que les époux V... prétendent au contraire que ce point de départ remonte au 5 décembre 2007, motifs pris de ce que la date du premier incident de paiement non régularisé constitue le point de départ de la prescription, en l'espèce la première échéance impayée est en date du 5 décembre 2007 ; attendu, cependant, qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'en l'espèce, l'examen de la lettre de déchéance du terme du 23 avril 2008 établie par la banque fait ressortir qu'à cette date G... V... et B... H... restaient redevables, d'une part, au titre du prêt n° [...], de la mensualité du mois d'avril 2008 et d'autre part que le capital restant dû à cette date s'élevait à 527 578,37 €, outre les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire due en case de résiliation du contrat ; qu'à ce jour, la banque poursuit le recouvrement du solde du capital restant dû, soit une somme de 443 723,99 €, outre les intérêts moratoires au taux contractuel ; qu'il y a lieu d'en déduire que son action a commencé à se prescrire à compter du 23 avril 2008 ; sur le délai de prescription : attendu que la banque prétend que dans ses rapports avec les cautions, la prescription biennale de l'article L 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable et que seul doit être retenu le délai de droit commun de cinq années ; que les époux V... soutiennent qu'en invoquant la prescription, ils se prévalent de l'extinction à titre principal de leur obligation de caution ; ils sont en droit de se prévaloir de la prescription acquise même si G... V... et B... H... ne l'ont pas invoquée ; la prescription applicable est celle prévue par l'article L 137-2 du code de la consommation ; attendu, cependant, que selon cet articule, devenu L 218-2 du code de la consommation, seule l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; qu'en l'espèce, la banque, bénéficiaire de la garantie personnelle des cautions, n'a fourni aucun service aux époux V... ; qu'il s'ensuit que la prescription biennale de l'article L 218-2 est inapplicable à l'action exercée par la banque dans ses rapports avec la caution, seul le délai de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil pouvant être retenu dans ce cas ; attendu, toutefois, que les époux V..., au regard de l'article 2313 du code civil, sont en droit de se prévaloir à titre accessoire de la prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation, cette prescription étant en effet applicable à l'action exercée par la banque dans ses rapports avec les débiteurs cautionnés, pris en leur qualité de consommateurs ; sur les actes interruptifs de la prescription biennale : attendu que la banque soutient que l'action exercée à l'encontre de G... V... et d'B... H... , débiteurs cautionnés, ainsi que les paiements intervenus et affectés au remboursement du prêt n° [...] et l'assignation délivrée le 25 octobre 2011 par G... V..., ont interrompu le délai de prescription, en application des articles 2240 et 2246 du code civil ; G... V... s'est reconnue débitrice de la créance de la banque en procédant à des règlements en 2008 et 2010, et en sollicitant par assignation du 25 octobre 2011 sa condamnation au paiement de dommages-intérêts en compensation avec cette créance ; l'intention des époux V... était d'affecter les paiements auxquels ils ont procédé au remboursement du prêt du 25 octobre 2006 ;