Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.124 du 17/02/2016,  partie 4


Elle devra faire le nécessaire pour le paiement de ce passif de telle sorte que la société apporteuse ne puisse être inquiétée ni recherchée en aucune manière de ce chef et elle sera garante, vis-à-vis de la société apporteuse, des conséquences de tous recours exercés contre cette dernière par les titulaires de créances dont le paiement est pris en charge par la société bénéficiaire (…) Dans le cas où il se révélerait une différence de quelque nature que ce soit, en plus ou en moins, entre le passif énoncé ci-dessus et les sommes réclamées par des tiers et reconnues exigibles, la société bénéficiaire serait tenue d'acquitter tout excédent ou bénéficierait de toute différence en moins sur ce passif, sans revendication possible de part ni d'autre. Il en sera de même en cas d'insuffisance de provisions dans le passif pris en charge. Cependant, dans le cas où la société bénéficiaire serait inquiétée ou recherchée pour des événements ne relevant pas de l'activité apportée, la société apporteuse indemnisera la société bénéficiaire pour les préjudices qu'elle aurait eu à supporter et assumera seule les conséquences de tels événements » ; qu'il résulte clairement de ces clauses que le passif désigné à l'acte, parmi lequel celui relatif au personnel visé à l'article 4.9, qu'il soit connu ou inconnu, restait définitivement à la charge de la société ESSEX, bénéficiaire de l'apport, sans recours possible contre la société NEXANS WIRES, apporteuse, sauf pour des événements ne relevant pas de l'activité apportée ; qu'en affirmant que les « dispositions » de la convention d'apport partiel d'actif ne comportaient aucune exclusion explicite de remboursement par le cédant de sa part de l'indemnisation des préjudices résultant de l'exploitation de l'activité et ayant leur origine en tout ou partie antérieurement à la cession, la cour d'appel a dénaturé par omission ladite convention, en violation de l'article 1134 du Code civil.