Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.391 du 15/12/2021,  partie 3



 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ».
 L'absence de clause prévoyant la répartition des heures de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet. L'employeur qui conteste cette présomption doit apporter la preuve, d'une part qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel et, d'autre part que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas dans l'obligation de se tenir a la disposition de son employeur.
 En l'espèce, le contrat de travail a temps partiel stipule :
 « La durée du travail est fixée à 75h 50 minutes. La durée du travail entre les jours de la semaine est répartie comme suit : à préciser. Les horaires de travail seront fixés par le [E] compte tenu des obligations de celui-ci et de la spécificité des travaux du Sénat ».
 Le salarié soutient qu'il travaillait tous les jours de la semaine, sauf le dimanche ; qu'il était à l'entière disposition de l'employeur, joignable par téléphone et par courriel à tout moment ; qu'il était présent physiquement pour travailler dans les locaux du Senat les lundis, mardis, mercredis et vendredis pour un temps au moins égal à un temps plein, de novembre 2010 à août 2013. Il produit une liste de SMS et de courriels échangés avec son employeur.
 Le sénateur produit, dans les formes prévues par les articles 200 et suivants du code de procédure civile, l'attestation de Madame [F], qui a été son assistante parlementaire du 1er novembre 2008 au 28 septembre 2014. Elle témoigne que le salarie « bénéficiait d'un temps partiel qui a été par la suite renégocié avec une revalorisation du salaire sans que ce dernier ait eu à revoir ses horaires de travail qu'il s'était lui même aménagés (...) ». Les absences du salarié étaient répétées « au point que régulièrement, j'avais eu a transmettre les messages et les directives de M. [I] soit par téléphone, soit par courriel. Plusieurs mois avant la fin de la mandature de M. [I], M. [V] a changé la fréquence de sa venue au bureau pour des raisons professionnelles. En effet, il était présent pour rédiger sa thèse ou pour se rendre à la bibliothèque du Senat dans le cadre de son travail de recherches. M. [V] était par ailleurs chargé d'enseignement vacataire et de ce fait, il ne pouvait être aussi présent comme prétendu ».
 L'employeur produit également la copie de la demande de libre choix d'activité du salarié du 17 décembre 2013, où ce dernier mentionne qu'il exerce à temps partiel de 50 %.
 Le témoignage de Mme [F], l'importance des activités annexes du salarié et sa demande pour bénéficier du complément libre choix d'activité établissent qu'il s'agissait d'un travail à temps partiel. L'interruption des échanges entre le salarié et son employeur entre le 4 juillet et le 27 septembre 2011, entre le 15 décembre 2011 et le 22 février 2012, entre le 24 juillet et le 3 septembre 2012, entre le 20 décembre 2012 et le 6 janvier 2013, et entre le 24 juillet et le 3 septembre 2013 établissent que le salarie n'était pas dans l'impossibilité de prévoir le rythme auquel il devait travailler et qu'il ne se tenait pas en permanence à la disposition de son employeur. II en résulte que la présomption réfragable de travail à temps plein est renversée et que le salarié doit être débouté de sa demande ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'employeur qui entend renverser la présomption de travail à temps complet consécutive à l'absence de toute indication de la répartition de la durée du travail dans le contrat de travail à temps partiel doit être en mesure de démontrer que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; qu'après avoir constaté que la relation de travail entre les parties doit être présumée à temps complet faute d'indication de la répartition de la durée dans le contrat, la cour d'appel a relevé que les bulletins de paie de M. [V], ses démarches pour obtenir le complément « libre choix activité », son absence de preuve de nature à contrer la réalité de son mi-temps ainsi que d'élément sur un horaire qui excéderait celui prévu au contrat, prouvent qu'il a effectivement exercé un mi-temps ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences légales relatives à l'objet et la charge de la preuve et violé l'article L. 3123-14 du code du travail ;