Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.874 du 21/11/2018,  partie 3


En application des dispositions des articles 1184 du code civil, L. 2411-1 e L. 2411.-22 du code du travail, le conseiller prud'homal dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protection, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la résiliation jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du mandat en cours à la date de la demande, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois ; la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail le peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a p été rompu avant cette date. La résiliation du contrat de travail prenant effet à la date du 20 novembre 2013, date de son prononcé par le premier arrêt, l'indemnité à laquelle Mme Y... ouvre droit doit correspondre aux Salaires qu'elle aurait perçus... durant trente mois à compter de cette date, soit jusqu'au 20 mai 2016, Mme Y... sollicite les congés payés relatifs à ces salaires et l'application de la revalorisation de 3% allouée tous les deux ans aux formateurs en vertu de la convention collective. L'AIDAMCIE soutient qu'aux termes d'une jurisprudence constante : - le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur doit être fixé en fonction du coefficient moyen atteint lors de la rupture du contrat de travail, - l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des congés payés afférents, - cette indemnité ne figure pas au nombre de celle limitativement énumérées par l'article duodecies du code général des impôts de sorte qu'elle dit être soumise à charges sociales et à impôts, cette indemnité porte intérêts au taux légal à compter de la décision par laquelle le juge condamne l'employeur à là verser. Appliquées au litige opposant les 'parties, l'AIDAMCIE soutient que l'indemnité à laquelle Mme Y... ouvre droit doit être fixée comme suit : - être limitée à 30 mois, - en tenant compte du Coefficient atteint par Mme Y... à la date du prononcé de la résiliation judiciaire, soit au 20 novembre 2013, peu importe les augmentations de celui-ci qui auraient pu intervenir ultérieurement, - cette indemnité ne peut ouvrir droit à congés payés, - cette indemnité devra être assujettie à charges sociales patronales et salariales de sorte que le montant accordé par la cour dent nécessairement s'entendre en brut et non en net. Au terme de ces calculs, l'AIDAMCIE soutient que Mme Y... ne peut obtenir une indemnité pour violation du statut protecteur supérieure à la somme de 90.217,78 euros, Mme Y... soutient que l'arrêt de renvoi saisit la présente Cour uniquement de la durée de la période à retenir pour le calcul de l'indemnité (trente mois de salaire) et ne, remet pas en cause les dispositions accessoires du premier arrêt. Il s'évince de l'arrêt rendu par la Cour de cassation qui saisit la présente formation, que la durée de la protection accordée par les premiers juges a été censurée, la limitant à une période de trente mois, de sorte qu'il convient de procéder à l'évaluation de l'indemnité qui tienne compte de ce délai sur la base des salaires qui auraient été perdus durant cette période et des congés payés y afférent. Cette indemnité, par sa nature, a un caractère forfaitaire et ne peut donner lieu à aucune déduction, soit au titre des cotisations sociales, soit au titre des indemnités journalières éventuellement servies durant la période considérée. Mme Y... justifie, par les pièces qu'elle produit aux débats (notamment : contrat de travail, convention collective, date d'embauche, fiches de salaires, valeur du point, revalorisation de 3 °A), du montant des salaires auxquels elle ouvrait droit pour la période définie ci-dessus, à hauteur de 90.820,75 euros ainsi que la somme de 18.847,14 euros au titre des congés payés y afférents, soit la somme globale de 109.667,89 euros. Il convient de fixer l'indemnité au titre de la violation du statut protecteur à cette somme. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef. Sur la perte au titre de la participation patronale sur la mutuelle complémentaire, Madame Y... sollicite la condamnation de l'AIDAMCIE à lui payer la somme de 2.699,1.0 euros (89,97 euros par mois durant 30 mois) correspondant à la participation de son employeur à la mutuelle complémentaire dont bénéficient les salariés de l'AIDAMCIE. Elle expose qu'elle a dû souscrire une mutuelle complémentaire privée alors qu'elle pouvait bénéficier de la mutuelle complémentaire de son employeur. L'AIDAMCIE s'oppose à cette demande et soutient que Mme Y... pouvait bénéficier de la portabilité de la mutuelle complémentaire durant 9 mois sur la période du 20 novembre 2013 au 20 Mai 2016 de sorte que l'indemnisation à ce titre ne pourrait excéder la somme de 1.889,37 euros (89,97 euros x 21 mois).