Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.140 du 08/07/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « A l'appui de sa demande, Madame X... L... produit un jugement de la chambre commerciale du tribunal de Grande Instance de Metz en date du 13 octobre 2015 relevant des fautes de gestion, ayant entraîné l'insuffisance d'actif, et condamnant le gérant de droit de la société [...] à régler au Liquidateur Judiciaire la totalité de l'insuffisance d'actif constatée.
 Toutefois, il est constaté que la notion de légèreté blâmable n'apparait pas dans cette décision.
 Il y a lieu de retenir que la légèreté blâmable est une notion de jurisprudence concernant le comportement de l'employeur pour retenir, à son encontre, comme abusif l'usage du droit de licencier des salariés, lorsqu'une telle mesure est rendue vexatoire par l'arbitraire des motifs invoqués ou la particulière inopportunité de la décision.
 Or, sauf lorsqu'elle procède d'une faute de légèreté blâmable, la cessation totale de l'activité économique de l'employeur constitue une cause économique de licenciement.
 Il convient de rappeler que le motif économique d'un licenciement ne se présume pas et doit être démontré, notamment par la cessation totale de l'activité de l'entreprise.
 Tel est le cas en l'espèce puisque la cessation des paiements et la mise en liquidation judiciaire ont été constatées et prononcées par jugement du 26 juin 2013.
 Le motif économique du licenciement est donc pertinent et de nature à fonder le licenciement de Madame X... L....
 En conséquence le Conseil déboute Madame X... L... de sa demande à ce titre »
 
 1/ ALORS QUE la cessation d'activité de l'entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne constitue pas un motif économique réel et sérieux lorsqu'elle est en rapport avec une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur; qu'en retenant que la cessation d'activité de la société [...] ne résultait pas d'une décision de son gérant, mais de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur requête du ministère public pour défaut persistant de paiement des salaires et des charges, pour exclure que la légèreté blâmable du gérant de l'entreprise puisse priver de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme L... prononcé par le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la cessation d'activité de l'entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne constitue pas un motif économique réel et sérieux lorsqu'elle est en rapport avec une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur ; que Mme L... faisait valoir que la société [...] avait fait preuve de légèreté blâmable en rapport avec sa liquidation judiciaire en se prévalant du jugement du 13 octobre 2015 de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz ayant condamné le dirigeant de la société [...] à payer au liquidateur de la société [...] l'intégralité du passif social de cette dernière pour n'avoir pas déclaré l'état de cessation des paiements de la société en dépit de l'alerte donnée par Mme L... en sa qualité d'associée, et pour avoir détourné les actifs de la société [...] en mettant ses locaux à la disposition d'une autre société BG2M dont il détenait 95 % des parts sans cession de fonds de commerce ou de droit au bail, ces fautes, antérieures à la liquidation judiciaire, ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société [...] (conclusions d'appel de l'exposante p. 3-4); qu'en retenant qu'il importait peu que le gérant de la société ait été condamné à supporter le passif social pour défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal et détournement d'actifs, dès lors que ces éléments n'avaient pas d'influence sur la réalité du motif économique du licenciement, sans rechercher comme elle y était invitée si les fautes précitées ne caractérisaient pas que l'employeur avait fait preuve de légèreté blâmable à l'origine de la liquidation judiciaire de son entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.