décision 16-11.299 du 24/01/2018,  partie 5


qu'en retenant au contraire que le courriel de M. C... n'était pas suffisamment circonstancié pour caractériser un comportement fautif de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 ensemble l'article L.1121-1 du Code du travail ;
 
 3) ALORS QUE, indépendamment de tout abus de la liberté d'expression, caractérise une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié d'adopter un comportement caractérisant sa volonté de se placer en dehors du lien de subordination ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir que l'attitude agressive de M. Y..., accusant ses collègues lamaneurs d'être des ivrognes devant eux, auprès de leur employeur, et plus encore auprès des autorités du port, détruisait l'affectio societatis compte tenu de ses démarches hostiles, ce qui était de nature à rendre impossible le maintien de son contrat de travail, ce d'autant qu'il avait déjà été sanctionné pour voie de fait à l'égard d'un autre membre du personnel de la SCOP ; qu'en omettant en l'espèce de rechercher si l'attitude du salarié, examinée dans son ensemble, n'interdisait pas la poursuite du contrat de travail en ce qu'elle révélait sa volonté de se placer en dehors du lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1235-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE la preuve est libre en matière sociale ; qu'en jugeant non suffisamment probant le courriel du commandant de port, M. C..., au prétexte qu'il n'était pas confirmé par une attestation de sa part, la cour d'appel a violé le principe susvisé ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'avant le licenciement, M. Y... avait fait l'objet de deux sanctions, soit la mise à pied du 3 février 2011 et encore une sanction pour voie de fait contre un autre salarié de la SCOP le 12 mars 2009 (conclusions d'appel de l'employeur page 10) ; qu'en affirmant cependant que c'est « sans être démenti » que M. Y..., membre de la SCOP depuis 1980, indiquait « qu'il n'avait jusqu'à présent, fait l'objet que d'un avertissement », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SCOP des lamaneurs du port de [...] à payer à M. Y... les sommes de 44 035,74 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 8.500,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 850,05 euros au titre des congés payés afférents, 130 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la mention du droit individuel à formation, 3000 euro en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la SCOP des lamaneurs du port de [...] aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le salarié a droit en application de l'article L1234-9 du Code du travail, à un cinquième de mois de salaire au titre des dix premières années, auxquels s'ajoutent deux quinzièmes de mois de salaires par année au-delà de dix ans d'ancienneté. Le salaire de référence est selon la formule la plus avantageuse, soit le douzième de la rémunération des douze mois précédant la rupture, soit le tiers des trois derniers mois. En l'espèce, au vu des bulletins de paie communiqués, le douzième de la rémunération sur les douze derniers mois s'élève à 4.892,86 euro, et le tiers des trois derniers mois à 4.255,58 euro. Il convient en conséquence de prendre en considération le douzième et l'indemnité de licenciement est égale à (4.892,86 euro x 2) = 9785,72 + (21/3 x 4.892,86 euro) = 34.250,02 euro = 44.035,74 euro. Par ailleurs, au vu des bulletins de paie, M. Y... aurait perçu pendant la période de préavis, la somme de 4.250,29 euro. L'indemnité compensatrice de préavis sera donc égale à 8.500,58 euro, outre les congés payés afférents. Enfin, au vu de l'ancienneté et de la rémunération de l'intéressé, de sa capacité à retrouver un emploi, de son âge, 58 ans à ce jour, de ce qu'il a subi une perte de chance de percevoir une retraite à taux plein, de la taille de l'entreprise, la Cour est en mesure de fixer à la somme de 130.000 euro le montant des dommages et intérêts dus en application des dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail. Enfin, l'employeur a omis de préciser le nombre d'heures de droit individuel à la formation auquel M. Y... pouvait prétendre. Ayant atteint le nombre maximum d'heures de droit individuel à formation, le salarié subit un préjudice qui sera réparé par l'allocation de la somme de 1.500 euro à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE tel que le faisait valoir l'employeur en cause d'appel (conclusions page 13) le salarié, marin affilié à l'ENIM, pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein au plus tard à 55 ans ;