Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.799 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. F... I...,
 
 2°/ Mme R... G...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet Montfort et Bon, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au trésorier principal de Paris 11e, 1re division, domicilié [...],
 
 3°/ à la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. W... et de Mme G..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2018), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-16.106) et les productions, que dans un litige opposant la société Le Crédit lyonnais (la banque) à M. W..., à Mme G..., au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] et au trésorier principal de Paris 11e, un juge de l'exécution a prononcé la nullité et la mainlevée d'un commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la requête de la banque poursuivant la vente de lots dépendant de la copropriété d'un immeuble situé à Paris, [...], appartenant à M. W... et à Mme G..., ainsi que la nullité de la procédure subséquente ; que l'arrêt rendu sur l'appel de ce jugement ayant été cassé, la banque a déposé une déclaration de saisine au greffe de la cour d'appel de renvoi qu'elle a signifiée le 30 octobre 2017 à M. W... et à Mme G..., non comparants, selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que M. W... et Mme G... font grief à l'arrêt de cantonner les causes du commandement de payer valant saisie immobilière du 27 août 2010 à une certaine somme en principal et intérêts, d'ordonner la vente forcée des droits et biens immobiliers leur appartenant et de rejeter toute autre demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une juridiction de renvoi après cassation ne peut statuer sans que le défendeur ait été régulièrement appelé à l'instance ; qu'une signification à étude n'est régulière que si l'acte d'huissier de justice mentionne les diligences accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en l'état de la mention au sein de l'arrêt frappé de pourvoi, ainsi qu'au sein de l'arrêt de cassation, de l'arrêt cassé et des dernières conclusions d'appel des consorts W... G..., de l'adresse [...] à laquelle résident les consorts W... G... dont, au demeurant, les adresses professionnelles sont directement accessibles sur l'internet et déjà connues, pour l'une d'entre elles au moins, de l'huissier instrumentaire, les actes de signification qui se limitent à mentionner que l'adresse [...] aurait été confirmée par « le voisinage » sans autre précision, et que la personne signifiée n'est pas présente ou ne répond aux appels de l'huissier de justice ne sont pas de nature à établir l'impossibilité d'une signification à personne ; qu'en se prononçant ainsi en l'état de significations irrégulières, sans que les intimés n'aient été régulièrement appelés à l'instance, la cour d'appel a méconnu les articles 655, 917, 1036 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ qu'une signification à étude n'est régulière que si l'acte d'huissier de justice mentionne les vérifications faites pour s'assurer que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ; qu'en l'état de la mention au sein de l'arrêt frappé de pourvoi, ainsi qu'au sein de l'arrêt de cassation, de l'arrêt cassé et des dernières conclusions d'appel des consorts W... G..., de l'adresse [...] à laquelle résident les consorts W... G..., les actes de signification qui se limitent à mentionner que l'adresse [...] aurait été confirmée par « le voisinage » sans autre précision ne sont pas de nature à établir que des vérifications ont été faites pour s'assurer que les destinataires demeuraient bien à l'adresse indiquée ;