Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.331 du 23/01/2019,  partie 3


que par courriel en date du 17 avril 2012, la société Philips assurait la livraison de l'écran géant pour le 25 juin 2012 et que, en réponse en date du 20 avril 2012, la société Audio Équipement confirmait définitivement le refus de la ville de Cergy d'accéder à la demande de la société Philips d'être traité comme sous-traitant pouvant bénéficier d'un paiement direct ; que, compte tenu de cette information, la société Audio Équipement indiquait « nous pouvons vous faire une caution bancaire pour garantir le paiement » et redemandait à la société Philips de confirmer la livraison au 25 juin 2012 ; que la société Audio Équipement, par un courriel du 23 avril 2012 au soir, indiquait : « Nous sommes toujours dans l'attente de la confirmation de la tenue du délai de livraison de l'écran LED pour e 25 juin 2012
 En l'absence de réponse de votre part d'ici mercredi 25 avril 2012, nous considérons qu'il vous sera impossible de livrer le mur d'image à LED à Cergy dans les délais et nus serons dans l'obligation d'annuler la commande» ; que par courrier en date du 2 mai 2012 au matin, la société Philips écrivait à la société Audio Équipement « en l'absence de garantie de paiement de la société Audio Équipement vers la société Philips, les délais administratifs engendrés nous amène à une date de livraison des équipements sur site au 20 juillet » ; que la société Philips proposait une procédure exceptionnelle permettant de tenir les délais de fin juin « mais elle comporte un surcoût de l'ordre de 5%, et-reste conditionnée: 1. À la mise en place rapide (avant le 20 mai) par Audio Équipement à d'une garantie bancaire, garantissant Philips du paiement des équipements la livraison sur site. 2. À un accord entre Audio Équipement et Philips sur la prise en charge des coûts additionnels pour cette procédure accélérée » ; que, par courriel en date du 15 mai 2012, la société Audio Équipement informait la société Philips, comme suit : « Après de longs échanges avec la maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et surtout le direction du groupe, voici ce qu'il en ressort : les délais de livraison ne peuvent pas être modifiés, nous devons mettre en oeuvre l'écran début juillet comme annoncé ; la marge de manoeuvre pour Audio Équipement est nulle, nous avons dû faire déjà de gros efforts pour prendre ce dossier dans les conditions générales et la situation ne nous permet pas le moindre surcoût ; la mise en oeuvre d'une caution aurait pu être mise en place il y a plusieurs mois si nous avions anticipé et été informés plus tôt. La direction n'est pas favorable à ces pratiques dans l'urgence qui engendrent beaucoup de frais.
 
 En conclusion, on ne voit pas de solution favorable sur ce dossier. Nous sommes donc dans l'obligation d'annuler notre commande et de trouver une solution alternative (qui a été validée par la maîtrise d'ouvrage), ce qui n'était pas ce que nous souhaitions au regard des relations établies entre nos deux sociétés » ; que, par courriel en date du 18 mai 2012, la société Philips annonçait pouvoir livrer avant fin juin sans surcoût, renvoyait le problème de la garantie de paiement à une réunion à tenir entre les deux directions financières et terminait ainsi : « Dans ces conditions, je ne vois aucune «obligation » pour Audio Équipement d'annuler cette commande, qui est d'ailleurs passée en production usine chez Philips pour pouvoir tenir la date de livraison demandée » ; que, par courriel en date du 22 mai 2012, la société Philips reprécisait à la société Audio Équipement les conditions de l'offre initiale en indiquant: « Conditions de ventes de Philips France (ci-jointes) qui s'appliquent, si non précisées autrement dans l'offre de prix. C'est sur cette base que nous avons reçu la commande le 12 janvier » ; que, par courriel en date du 23 mai 2012, la société Audio Équipement demandait à la société Philips qu'elle mette à jour l'offre « dans la mesure où les conditions et délais ne sont plus les mêmes » et que la société Philips répondait le même jour:
 
 « Nous vous proposons l'adaptation des conditions de paiement de la manière suivante : 90% à la livraison, moyennant mise en place de la garantie bancaire avant livraison des équipements, 10% à la réception finale » ; que, par courriel en date du 30 mai 2012, la société Philips rappelait ses conditions générales de ventes ainsi rédigées: « Pour tous les produits autres que produits Stock (indiqués Dispos dans nos barèmes), l'acheteur a la faculté d'annuler sa commande sans pénalité sous réserve de notifier sa décision par écrit à Philips dans un délai maximal de trois jours à compter du jour de la passation de sa commande. En cas de non-respect de ce préavis, aucune annulation de commande n'est prise en compte » et que le courriel se poursuivait par : « Une annulation mi-mai d'une commande passée par Audio Équipement le 12 janvier 2012, sur des produits « hors stock » ne peut absolument pas être prise en compte par Philips » ;