décision 16-14.999 du 13/12/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... avait été victime de faits de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ; d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES ; d'AVOIR dit que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné en conséquence la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES à payer à Madame Y... les sommes de 15.000 € à titre de dommages-intérêts, 3.568,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 356,88 € au titre des congés payés afférents ; 654,30 € à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle et 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire. Mme Sandrine Y... rappelle à bon droit que dès lors qu'elle a sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant son licenciement intervenu en cours de procédure, il y a lieu de se prononcer préalablement sur le bien-fondé de cette demande de résiliation. Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répété qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. L'appelante rappelle exactement que dans l'inaptitude du salarié trouve son origine dans des faits de harcèlement sexuel dont il a été victime de la part de son employeur ou d'un collègue de travail, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul. L'employeur est enfin tenu de prendre, aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du Travail, toutes « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Le jugement déféré a considéré que les témoignages recueillis ne permettaient pas de laisser présumer l'existence de propos à caractère sexuel et gestes déplacés reprochés au collègue de Mme Sandrine Y... sur l'année 2012. S'il a en revanche retenu que celui-ci, M. J...        , avait bien eu un comportement à connotation sexuelle déplacé le 24 janvier 2013, il a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une forme de « pression grave », considérant que ce comportement unique ne répondait pas à la définition du harcèlement sexuel définie par l'article L 1153-1 du code du travail. Or, Mme Sandrine Y... a déposé plainte le 21 janvier 2013 à l'encontre de son collègue rapportant le fait que depuis plus d'un an, celui-ci lui tenait sur le lieu de travail, des propos déplacés et lui faisait des propositions à caractère sexuel, que le 17 janvier 2013, il lui avait touché la poitrine. Elle précisera lors d'une deuxième audition devant les services de police qu'au cours de l'été 2012, M. J...         avait essayé de lui mettre la main sur la poitrine, geste qu'elle avait évité mais que sa collègue Marine B... avait vu. Elle a le 18 janvier 2013 alerté son supérieur hiérarchique M. Éric C... des faits qu'elle disait avoir subis de M. J...         le 17 janvier. M. Nicolas D... a attesté que M. J...         tenait à l'adresse de Mme Sandrine Y... des propos d'une extrême trivialité, à connotation sexuelle, qu'il l'avait vu également « la coller » lorsqu'elle s'apprêtait à rejoindre sa voiture, l'obligeant à « raser les murs, dos au mur ». Il a ajouté que les remarques et allusions se sont avérées de plus en plus choquantes. Si le témoin a, par simple erreur de plume, daté sa première attestation de sa date de naissance, il sera rappelé que les exigences formelles de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et que la non-conformité d'une attestation au regard de ces dispositions n'interdit pas d'en apprécier la force probante. Au demeurant le même témoin confirme dans une deuxième attestation du 21 octobre 2014 les termes de la précédente situant les agissements déplacés de M. J...         sur leur lieu de travail à Portes les Valence, sur la période de septembre 2012, à janvier 2013. M. Jean Émile E... confirme dans son attestation avoir assisté durant l'été 2013 à une scène au cours de laquelle M. J...         avait voulu toucher la poitrine de Mme Sandrine Y... sous ses yeux et ceux de Mme Marine B..., que Mme Sandrine Y... qui n'était pas sur ses gardes avait sursauté, que Mme B... avait immédiatement et fermement interdit à M. J...         de renouveler ce genre de comportement. M. Damien F... confirme quant à lui que le 17 janvier 2013, M. J...         a « passé sa main sur l'épaule de Sandrine » et lui a touché la poitrine.