Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.961 du 26/05/2021,  partie 5


absence de preuve du règlement des factures avec ses deniers personnels. De plus, ils demandent que soient rejetées des débats l&apos;ensemble des factures antérieures au 8 janvier 1997, point de départ de l&apos;indivision, à savoir les pièces n° 11, 13, 14, 15, 17, 18, 20, et 25 à 39. S&apos;agissant de la période allant du 8 janvier 1997 au 14 mai 2006, ils ne recensent qu&apos;une seule facture pour l&apos;installation d&apos;un portail, mais elles reprochent à [K] de ne pas apporter la preuve de son paiement. Pour la période postérieure au décès de Mme [N] veuve [Q], ils contestent la sincérité des factures émanant de M. [G], ce dernier ayant cessé son activité le 31 décembre 2010 et certaines d&apos;entre elles ayant été émises postérieurement à la réunion d&apos;expertise. De plus, ils relèvent que ces factures s&apos;élèvent à la somme totale de 54.013,88 euros, que [K] [Q] aurait été dans l&apos;impossibilité de payer en espèces, comme cela a été attesté par M. [G], alors que la réglementation interdit d&apos;acquitter en espèces des factures supérieures à 1.000 euros. S&apos;agissant de la facture de M. [F] relative à la réfection de la toiture d&apos;un montant de 24.980,21 euros, elles arguent qu&apos;il n&apos;est pas établi que le crédit souscrit le 25 janvier 2006 a été affecté à son paiement. En outre, ils qualifient de dépenses d&apos;entretien ou de dépenses effectuées dans l&apos;intérêt personnel de [K] [Q] un certain nombre de factures ne pouvant donner lieu à créance (factures 1 à 8, 40 à 46 et 59). Ils consentent que les factures 22 à 24 peuvent être qualifiées de dépenses de conservation mais reprochent une fois encore à [K] de ne pas apporter la preuve de leur paiement avec ses fonds personnels. Pour prétendre à une créance à l&apos;encontre de l&apos;indivision, [K] [Q] doit apporter la preuve : - qu&apos;il existait une situation d&apos;indivision et qu&apos;il était indivisaire, - qu&apos;il a effectué des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis (art. 815-2), ou qu&apos;il a effectué des travaux qui ont amélioré le bien indivis, à l&apos;exclusion des dépenses d&apos;entretien (art. 815-13), - et que ces dépenses ont été financées avec ses fonds personnels. Antérieurement au décès de M. [F] [Q], intervenu le [Date décès 1] 1997, l&apos;immeuble de [Localité 1] était un bien commun des époux [Q] sur lequel [K] [Q] ne détenait aucun droit indivis. Dès lors il ne peut se prévaloir d&apos;aucune créance à l&apos;encontre de l&apos;indivision sur le fondement des articles précités pour cette période. A compter du décès de son père et jusqu&apos;au décès de sa mère, intervenu le [Date décès 2] 2006, il n&apos;existait aucune situation d&apos;indivision sur l&apos;immeuble, Mme [F] [N] épouse [Q] étant propriétaire exclusive de l&apos;immeuble au titre de la donation entre époux. Pour cette période, il ne peut là encore se prévaloir d&apos;aucune créance à l&apos;encontre de l&apos;indivision sur le fondement des articles précités. Pour la période postérieure au 14 mai 2006, l&apos;expert a évalué la plus-value des travaux réalisés par [K] [Q] depuis le décès de Mme [F] [Q] à la somme de 143.000 euros. La réalité de ces travaux n&apos;est pas contestée, quelque soient les conditions dans lesquelles ils ont été réalisés et financés. Par ailleurs, pas plus que devant l&apos;expert, ni devant le premier juge, [K] [Q] ne justifie sérieusement avoir financé les travaux avec ses fonds propres. Toutefois, les intimés ne contestent pas la réalité de ces travaux, ni qu&apos;ils ont été réalisés à l&apos;initiative de [K] [Q]. De plus, ces travaux ayant été réalisés postérieurement aux décès des époux [Q]/[N], ils n&apos;ont pu être financés par ces derniers et aucun des cohéritiers ne prétend les avoir financés. Dans ces conditions, il convient de faire droit à l&apos;analyse de [K] [Q] selon laquelle les travaux ont été financés par ses fonds personnels. En conséquence, il sera fait droit à la demande de créance de [K] [Q] au titre des travaux d&apos;amélioration réalisés sur l&apos;immeuble de [Localité 1] depuis le 14 mai 2006, date du décès de Mme [F] [N] veuve [Q], pour la somme de 143.000 euros, retenu par l&apos;expert. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point (arrêt, p. 16 et 17);
 
 1) ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, en déclarant qu&apos; « il convient de faire droit à l&apos;analyse de [K] [Q] selon laquelle les travaux ont été financés par ses fonds personnels », tout en constatant que « pas plus que devant l&apos;expert, ni devant le premier juge, [K] [Q] ne justifie sérieusement avoir financé les travaux avec ses fonds propres », la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS D&apos;AUTRE PART QU&apos;en retenant, pour accueillir la demande de créance de M. [K] [Q] au titre des travaux d&apos;amélioration réalisés sur l&apos;immeuble de [Localité 1], que « les intimés ne contestent pas la réalité de ces travaux, ni qu&apos;ils ont été réalisés à l&apos;initiative de [K] [Q]. De plus, ces travaux ayant été réalisés postérieurement aux décès des époux [Q]/[N], ils n&apos;ont pu être financés par ces derniers et aucun des cohéritiers ne prétend les avoir financés », alors qu&apos;