Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.962 du 20/10/2022,  partie 2


qu'en 21N0242/DA/OFD annulant la déclaration de surenchère formée par la SCI La Marana le 22 novembre 2018 par application de l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit notamment que le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur par personne interposée, après avoir estimé que « la SCI La Marana a agi comme personne interposée de la débitrice » (arrêt, p.5, § 6), cependant que ce texte n'avait pas vocation à s'appliquer au stade de la déclaration de surenchère, la cour d'appel a violé l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application et l'article R.322-50 de ce code par refus d'application.