Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.676 du 18/03/2014,  partie 3


que de plus, il n'est pas démontré de la réalité de l'activité et d'une quelconque intervention du dénommé Z...qui se présente sur son papier à en-tête comme un ancien conseiller du ministre de l'industrie et qui est maire d'une petit commune dans la Drome ; que, si celui-ci a établi une note manuscrite non datée décrivant la famille princière F..., celle-ci fait que reprendre les éléments figurant sur le site Wikipedia ; que certes le 7 mai 2009, M. Z... a adressé un plan d'action pour régler le problème de l'interdiction de soumission dont faisait l'objet la société TAI depuis 2003 de la part des autorités algériennes, mais qu'il a seulement proposé de se déplacer à Alger avec un avocat local moyennant le paiement de frais de déplacement d'honoraires ; qu'il a reçu l'accord de Trailor, auquel il n'a donné aucune suite ; que la société TAI a également adressé à celui-ci un email très complet concernant ses produits sans aucun retour ; que dès lors, M. X... ne saurait se prévaloir d'une quelconque intervention de celui-ci pour justifier de ses propres demandes d'honoraires ; que Hugues X... a produit des emails faisant état de l'intervention d'un dénommé Ferid A... ; qu'il n'a fourni aucune précision sur ses interventions, indiquant que « ce n'est qu'un millionnaire, mais en relation proche avec des milliardaires », qu'il aurait « des relations au plus haut niveau, des introductions au gouvernement et accès aux familles les plus riches du golfe » ; que de plus l'objet de ces emails est de solliciter le paiement de frais de déplacements qui auraient été engagés par celui-ci et dont il n'était pas justifié ; que celui-ci pour justifier de ses prestations verse des emails dont certains antérieurs à la signature du contrat ne peuvent faire la preuve de leur réalité ; que M. X... verse cinq autres documents relatifs à la société Sicame ; que les appelants font valoir qu'il s'agit d'une relation avec un sous-traitant avec lequel les relations étaient antérieures au contrat avec HBCE, ce qui résulte des propres écrits de M. X... qui annonce à ce groupe le 3 février 2009 « depuis notre dernière entrevue sur votre unité Sicame les choses ont changé pour moi. J'ai décidé pour le développement du groupe de passer la main à Perceva Capital qui devient actionnaire majoritaire » ; que le 22 juin 2009 il a adressé un email faisant part d'informations confidentielles concernant le groupe Samro ; qu'outre le fait qu'il s'agissait d'une société concurrente de TAI, il s'agissait d'informations déjà publiées dans le presse ; que Hugues X... se prévaut d'emails qui sont des invitations à des rencontres organisées par le Medef avec des intervenants sur divers thèmes en relation avec le commerce extérieur ; qu'il convient de relever que celles-ci étaient en fait destinées au président. de TAI et non à HBCE ; que deux emails sont relatifs à une distinction « mérite au développement Technologies Industrielles » attribuée par l'Institut International de promotion et de prestige à laquelle la société TAI aurait pu prétendre selon Hugues X... ; que la participation à une telle manifestation relevant de la seule appréciation du dirigeant, il ne peut être fait grief à la société TAI de ne pas avoir accepté cette proposition, rien ne permettant d'affirmer qu'elle au tait été choisie, les sociétés lauréates se caractérisant par un investissement en matière de développement durable, et TAI étant un fabricant de remorques, bennes et citernes ; que le 5 novembre 2009, M. X... a écrit « nous déplorons vivement l'absence d'échanges et l'absence de retour en ce qui concerne les informations qui vous sont transmises et les modes opératoires préconisés dans le cadre du développement du chiffre d'affaires tant au niveau national qu'à l'export Nous n'avons notamment aucun retour sur les informations commerciales et les potentialités que nous vous avons transmises suite à notre déplacement en Tunisie lors du mois de juillet dernier » ; qu'il ne précise nullement les information visées ; qu'il produit une attestation de M. Patrice D..., alors directeur logistique au sein de TAI qui atteste que « lors d'un entretien début 2009 en présence de Mademoiselle Marie Claude E..., responsable aux ressources humaine du groupel TAL, Monsieur Y..., Pdg du groupe TAL m'a demandé si la direction site Trailor de Lunéville m'intéressait. Lors de cette réunion il nous a aussi intimé l'ordre de ne plus communiquer avec Monsieur Hugues X..., présidant fondateur du groupe. Si cela s'avérait, nous risquerions le renvoi immédiat » ; que M. D... ayant été consultant au service de la société HBCE en 2005 et ayant été licencié par TAI, son attestation est sujette à caution ; que M. D... étant directeur logistique et la mission de la société HBCE étant « une mission d'assistance ponctuelle de la direction générale de TAI », l'absence de contact entre celleci et M. X... n'était pas de nature à compromettre la mission commerciale de HBCE ;