décision 17-84.688 du 11/10/2017,  partie 2



 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit le placement sous contrôle judiciaire de M. Z..., avec l'obligation de fournir un cautionnement de 300 000 euros, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressé et les indices de culpabilité retenus contre lui, et après avoir rappelé les motifs du juge d'instruction, selon lesquels M. Z... s'est installé à Hong-Kong en omettant d'en informer les autorités judiciaires, qu'il fait l'objet d'un mandat d'arrêt dans le cadre d'une autre information judiciaire conduite à Marseille, que tant ses condamnations par défaut que ses absences aux convocations dans le présent dossier démontrent qu'il tente systématiquement d'échapper aux poursuites judiciaires, et qu'il a pris la fuite à Hong-Kong où il poursuit ses activités notamment avec une société Delys, énonce que l'appréciation faite par le magistrat instructeur du préjudice causé aux victimes par les agissements objet de l'information judiciaire est raisonnable et justifiée, les parties civiles n'ayant obtenu aucun remboursement des sommes détournées ; que les juges retiennent que, par ailleurs, M. Z..., installé à Hong-Kong, apparaît y avoir des activités professionnelles, et que, n'ayant pas déféré aux convocations du juge d'instruction, il ne met pas la cour en mesure d'apprécier le montant de ses ressources ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, à laquelle il ne peut par ailleurs être reproché un défaut de réponse au mémoire du demandeur, dont la réalité du dépôt devant elle dans le délai légal n'est pas démontrée, faute de mention dans l'arrêt et de visa du président ou du greffier sur le mémoire, a justifié sa décision ;
 Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.