Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.580 du 02/09/2020,  partie 7


que dès lors, il se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de Saint-Pétersbourg et renverra les parties à se mieux pourvoir ;
 
 ALORS QUE lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; qu'au cas d'espèce, en déclarant le juge français incompétent au profit du tribunal de commerce de Saint-Pétersbourg, la cour d'appel a violé l'article 81 du code de procédure civile.