Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.858 du 07/12/2016,  partie 3


a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3-1, 7 et 8 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l&apos;enfant, des articles 371-1, 373-2 du Code civil et de l&apos;article 13 de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l&apos;enlèvement d&apos;enfant du 25 octobre 1980 ;
 
 - ALORS QUE D&apos;AUTRE PART le parent ravisseur ne saurait se prévaloir, pour s&apos;opposer au retour immédiat de l&apos;enfant, du danger psychique qu&apos;il a lui-même créé en l&apos;éloignant illicitement de l&apos;autre parent ; qu&apos;en retenant que il y a lieu de constater que M. [T] est manifestement très accaparé par son activité professionnelle et que [R], qui n&apos;a jamais quitté sa mère, ne connaît pas son père, celui-ci étant reparti au Canada deux jours après sa naissance et n&apos;ayant exercé que durant trois jours le droit de visite qui lui avait été accordé le 7 mai 2015 par le juge aux affaires familiales de Belfort ; qu&apos;il existe un risque grave que le retour de [R] au Canada n&apos;expose l&apos;enfant à un danger psychique ou ne la place, compte tenu de son très jeune âge, dans une situation intolérable et en permettant dès lors à Mme [I], dont elle a constaté qu&apos;elle avait imposé la rupture à son mari, venu la chercher à l&apos;aéroport de [Localité 1], en lui déclarant brutalement par SMS : « Je rentre pas, je reste en France », de se prévaloir d&apos;un danger psychologique qu&apos;elle avait elle-même créé, les juges du fond ont violé l&apos;article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.