décision 15-28.605 du 27/09/2017,  partie 4


qu'en conséquence, il est suffisamment établi que l'employeur a procédé à la consultation préalable au licenciement des délégués du personnel et ce en conformité avec les règles légales ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, que Monsieur Mourad Y... a été déclaré inapte par la médecine du travail en date du 21 juin 2010 et inapte définitif à la deuxième visite médicale passée en date du 15 juillet 2010 ; que les délégués du personnel ont été consultés à la suite de l'inaptitude de Monsieur Mourad Y... et que ces derniers se sont réunis en date du 31 juillet 2011 ; que le procès-verbal de la réunion extraordinaire des délégués du personnel mentionne bien l'impossibilité de reclassement interne de Monsieur Mourad Y... en raison de la seule activité de la Société MARTEAU, soit le ravalement de façades ;
 
 Alors que dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... a soutenu que la consultation des délégués du personnel n'a pas été loyale dans la mesure où le procès-verbal ne comporte aucun avis des délégués, indique que plusieurs agences et non la totalité auraient été interrogées et auraient répondu négativement et qu'il s'agissait seulement pour ce dernier d'annoncer l'impossibilité de reclasser le salarié aux représentants du personnel sans leur fournir les informations nécessaires pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause, ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 Aux motifs propres que le salarié indique que la société fait partie d'un groupe d'envergure employant plus d'une centaine de salariés, alors que l'employeur n'a consulté que quelques agences, ne verse pas le registre des entrées et sorties et n'a pas même interrogé le médecin du travail sur la compatibilité d'un poste ; que l'employeur indique produire les justificatifs de ses recherches de reclassement en interne comme en externe ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; que la société MARTEAU justifie de mails envoyés le 16 juillet 2010 à deux agences du groupe et à trois entreprises du secteur géographique et de leur réponse négative ; que par ailleurs, il démontre par la consultation faite le 30 juillet qu'aucun poste au sein de l'entreprise elle-même n'était compatible avec l'état de santé de Monsieur Mourad Y... ; qu'eu égard à l'activité de la société - ravalement de façades - et compte tenu de l'interdiction de tout poste comportant une activité manuelle, il est manifeste que le reclassement du salarié était impossible ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement ayant considéré le licenciement régulier et non abusif ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, que la Société MARTEAU a bien recherché un reclassement, tant interne qu'externe pour son salarié ; que Monsieur Mourad Y... a été convoqué à un entretien préalable en date du 10 août 2010, à 9 heures, et que son licenciement lui a été notifié en date du 13 août 2010 ; que pour cause d'inaptitude à son poste de travail, la Société MARTEAU n'a pas réglé à Monsieur Mourad Y... le préavis qu'il ne pouvait accomplir, ainsi que les congés payés y afférent, le Conseil ne pourra pas condamner l'employeur à verser à son salarié l'indemnité compensatrice réclamée ; que la Société MARTEAU a rempli son "salarié de tous ses droits, qu'elle a vainement tenté de le reclasser, qu'elle a mis tout en oeuvre pour trouver une quelconque solution à sa situation afin de ne pas affecter son état de santé, le Conseil, après avoir étudié toutes les pièces fournies au dossier, notamment les lettres adressées à de nombreuses sociétés confraternelles, ne peut que constater que le licenciement de Monsieur Mourad Y... est justifié et entaché d'aucune irrégularité au vu de la législation en vigueur ;
 Attendu que Monsieur Mourad Y..., au jour de son licenciement, comptabilisait plus de deux ans d'ancienneté, mais moins de six mois de présence effective dans la Société MARTEAU qui employait plus de 11 salariés ;