Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.940 du 17/12/2020,  partie 2


De surcroît, il soulignait que les locataires de la maison de Mme P... n'avaient signalé aucun défaut de fonctionnement, ni nuisances olfactives et que Monsieur E... lui-même n'avait pas observé de nouveaux écoulements entre ses deux visites, effectuées en mars 2014 puis en janvier 2015 ;
 que les prétentions de Monsieur E... demeurent donc essentiellement fondées sur le rapport d'analyse établi le 5 décembre 2017 par Monsieur U... B..., architecte. Toutefois, après avoir rappelé que ce document dressé à la demande de l'appelant ne peut, de ce fait, avoir la même force probante que le rapport d'expertise judiciaire, il importe d'observer que Monsieur B... retient trois causes possibles aux infiltrations constatées sur le mur de Monsieur E.... Le fait qu'il considère l'hypothèse d'une saturation du système d'assainissement sous dimensionné ou défectueux de Madame P... comme étant "la plus cohérente", ne suffit pas à mettre à néant l'absence de constatation d'une résurgence ou d'une stagnation d'eau par Monsieur R..., tout au long de la période de réalisation de son expertise qui s'est déroulée sur plus de neuf mois. Au surplus, M. E... n'invoque nullement le rapport technique de M. B... au soutien d'une demande de complément d'expertise judiciaire, voire de nouvelle expertise judiciaire ;
 que s'il est constant, ainsi que le fait observer M. E..., que le système d'assainissement construit par Madame A... P..., épouse C..., est affecté de graves anomalies, ainsi que l'a justement observé le premier juge, ce constat ne suffit pas à prouver qu'il est la cause de prétendus écoulements d'eaux usées au droit du mur de l'appelant. D'autant que M. B... lui-même a constaté que le mur mitoyen séparant les fonds des parties n'était visiblement pourvu d'aucun système de drainage, ce qui tend à accréditer l'analyse de l'expert judiciaire imputant les traces litigieuses d'humidité à une étanchéité insuffisante de celui-ci ;
 que par ailleurs, si tant est qu'un trouble puisse être démontré, son caractère éventuellement anormal devrait encore être apprécié au regard des circonstances de l'espèce, tenant à la nature de l'ouvrage affecté (à savoir le mur d'une cuisine extérieure, construite en prolongement d'une piscine, comme le démontrent les clichés photographiques produits aux débats), ainsi qu'au fait que ce dernier a été construit sans autorisation d'urbanisme ;
 que ces éléments ne justifient donc pas d'infirmer le jugement déféré ;
 que par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'appelant sollicitant qu'il soit fait injonction à Madame P... de cesser de louer l'extension de sa maison d'habitation, également construite en limite de sa propriété sans autorisation d'urbanisme, dès lors que cette prétention est connexe à sa demande principale et qu'elle suppose, comme cette dernière, de prouver l'existence d'un trouble anormal de voisinage, preuve non rapportée en l'espèce » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « si les installations d'assainissement de la maison appartenant à Mme A... P... épouse C... étaient fuyardes, comme le prétend M. G... E..., les écoulements d'eaux usées et/ou vannes ne se seraient pas interrompus de manière subite et incompréhensible puisque Mme A... P... épouse C... n'a effectué aucun travaux entre temps sur son fonds et que la maison est toujours occupée ;
 qu'il convient donc de constater que M. G... E... ne rapporte pas la preuve de ce que les installations d'assainissement de la maison appartenant à Mme A... P... épouse C... causent un dommage à son fonds, étant observé que le fait que lesdites installations ne soient pas conformes aux règles de l'art et présentent des anomalies graves ne suffit pas à démontrer l'existence d'un trouble et donc d'un préjudice en l'absence de tout écoulement d'eaux sur le fonds E... ou de toute autre nuisance dont l'existence n'est pas démontrée » ;
 
 1) ALORS QUE le juge peut fonder sa décision sur un rapport établi unilatéralement s'il a été soumis à la libre discussion des parties et qu'il est conforté par d'autres éléments ; qu'en l'espèce, pour preuve de l'existence des désordres et de leur imputabilité à Mme P..., M. E... produisait notamment un rapport d'expertise amiable établi le 5 décembre 2017 par M. B..., Architecte DPLG et expert près la cour d'appel de Papeete ; que ce rapport constatait l'existence d'infiltrations qui avaient, selon toute vraisemblance, pour cause exclusive la saturation du système d'assainissement sous-dimensionné ou défectueux de Mme P... ; que pour rejeter néanmoins les demandes de M. E..., la cour d'appel a retenu que ce rapport n'avait pas été établi contradictoirement, de sorte qu'il n'avait pas « la même force probante que le rapport d'expertise judiciaire », et s'est fondée exclusivement sur ce dernier rapport ; qu'en se fondant, pour minimiser la force probante du rapport d'expertise B..., et en réalité refuser de le prendre en considération, sur la circonstance inopérante qu'il n'avait pas été établi contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la convention européenne des droits de l'homme, 4, 6 et 72 du code de procédure civile de la Polynésie française ;