décision 17-85.300 du 29/11/2017,  partie 5



 "3°) alors, en tout état de cause, que devant la chambre de l'instruction, M. B... contestait fermement la nécessité de son maintien en détention provisoire en raison, en premier lieu, de l'ancienneté des faits et de l'ouverture de l'information qui excluait tout risque de pression sur les victimes et les témoins, de dépérissement des preuves, comme de trouble à l'ordre public, en deuxième lieu, de l'absence de risques de fuite et des garanties de représentation du demandeur qui s'était durablement établi en Espagne, y avait respecté son contrôle judiciaire, n'avait jamais tenté de fuir les autorités françaises, et qui disposait d'un hébergement en France, et en troisième lieu, de l'absence de risque de renouvellement, établie par le bulletin n° 1 néant de l'intéressé en France ainsi que par l'absence de toute autre procédure en cours quant à des faits de même nature et comportant une qualification criminelle ; que dès lors, en décidant de prolonger la détention provisoire, sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, et au regard des éléments précités, sur le caractère insuffisant du placement sous contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'intéressé soutenant que son état de santé n'était pas compatible avec la détention, au sens des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 147-1 du code de procédure pénale, l'arrêt expose que, quand bien même l'intéressé présente de sérieux problèmes de santé, il n'est pas démontré que son état serait incompatible avec son maintien en détention provisoire ; qu'il ressort des pièces transmises que l'intéressé bénéficie d'un suivi médical conséquent et régulier, que la lettre de liaison du service de médecine en milieu pénitentiaire en date du 31 mars 2017 mentionne en conclusion la nécessité d'un suivi ORL et ajoute expressément qu'il n'y a "pas d'indication de chirurgie vasculaire du fait d'un état clinique stable" ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a analysé, par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, les éléments médicaux transmis par la défense du mis en examen, ainsi que les modalités de prise en charge de l'intéressé, compte tenu de son état de santé, a justifié sa décision au regard des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale :
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.