décision 16-26.109 du 03/05/2018,  partie 5


des méthodes managériales d'épuisement concernant tous les salariés, à l'origine d'une grève et d'un rapport de l'inspecteur du travail, s'agissant notamment des multiples infractions au code du travail sur les repos hebdomadaires, coupures obligatoires et journée d'amplitudes relevées par l'inspecteur du travail et en particulier le concernant pour les journées des 24, 30 mai et 10 juillet 2005, outre des faits de discrimination syndicale s'y ajoutant comme le refus de lui accorder des heures de délégation et une suspicion ouverte sur ses motivations syndicales et le fait que plusieurs salariés syndiqués ont dû quitter l'entreprise notamment E... et messieurs F... et G..., ainsi que des réclamations salariales non satisfaites à l'appui de sa prise d'acte requalifiée (rappel de salaire de salaire conventionnel groupe 10 du 1/05/2004 au 30/06/2005)et repos compensateurs en suite des heures supplémentaires effectuées de 2000 à 2005) et la participation aux bénéfices dont il a été privé l'année de sa démission en 2005 ; [
 ] Attendu que s'agissant des allégations de harcèlement moral et discrimination syndicale s'il convient d'écarter le refus de paiement de 3 heures de délégation qui n'est étayé par aucune pièce et ne résulte que des affirmations du salarié, ainsi que le courrier du 29 juillet 2005 adressé par l'employeur à l'inspecteur du travail qui malgré les termes employés concernant M. X... ne lui était pas adressé et n'a été connu de lui que postérieurement à la rupture dans le cadre de la présente procédure, ainsi que les litiges prud'homaux concernant d'autres salariés (Messieurs H... et G... -demandes de résiliation judiciaire- et Mme N... d'acte de la rupture-) desquels il ne peut être tiré aucun élément étayant les pratiques managériales contestées à l'endroit de M. X..., en revanche le courrier remis en main propre à l'employeur le 26 juillet 2005, contresigné par un autre salarié M. F... et rapportant des propos insultants de l'employeur « fouteurs de merde et casseurs d'entreprise » , le compte rendu de l'entretien préalable du 15 juillet 2005 cosigné par M. A... représentant du personnel ayant assisté le salarié comportant des propos dénigrants sur le mandat syndical « vous sortez votre joker », le courrier du 29 novembre 2004 renfermant une menace de changement de groupe pour rejoindre une ligne régulière, écrits qui n'ont jamais été contredits ou contestés par l'employeur au temps d'exécution de la relation de travail et qui doivent être rapportés aux attestations établies dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, non utilement contredites, émanant de M. G... relatant en substance des pressions sur M. X... pour le contraindre à démissionner, le non-respect des droit syndicaux et des repos obligatoires, des propos dénigrants « j'en ferai des moutons » et le fait que M. X... était « la bête noire de la société » ainsi que celle de M. I... relatant des conditions de travail dégradées depuis l'arrivée de M. B... et l'action syndicale de défense de ses propres intérêts exercée par M. X... « malgré la pression exercée à son encontre par la direction » constituent des éléments étayant ; Que s'y ajoutent les deux sanctions disciplinaires annulées rapprochées dans le temps (22 et 27 juillet à 5 jours d'intervalle), outre des méthodes managériales contestables en rapport avec le respect du temps de travail puisqu'ayant entraîné un procès-verbal en date du 13 septembre 2005 X... étant notamment concerné sur la période du 2 au 9 mai 2005, cet élément étant à mettre en rapport avec une lettre commune des délégués du personnel à l'inspecteur du travail du 12 juin 2005 relatant entre autres des manquements le concernant aux dates des 28 mai (7éme jour d'affilée), 30 mai (amplitude dépassée) et un déclassement du groupe 10 au groupe 9 bis constituant selon lui une sanction pécuniaire interdite ; qu'il ressort du dossier qu'un avenant signé par X... et son l'employeur le 24 mars 2004 à effet au 26 mars suivant portait promotion au groupe 10 coefficient 150 (conducteur de grand tourisme) mais qu'il n' a jamais reçu application, le salarié étant resté classé au coefficient 145 groupe 9 bis-(conducteur tourisme) jusqu'à la signature d'un nouvel avenant le 27 juin 2005 le ramenant au groupe 9 coefficient 140, suite à sa demande du 15 juin 2005 ; que E... dans une attestation régulière non utilement contredite expose avoir « reçu l'ordre de M. C... le 7 avril 2004 au retour d'une réunion des délégués du personnel à Lillebonne, de déchirer sur le champs les documents établis auparavant et faisant référence à la promotion de X... » ; qu'enfin le salarié a produit un arrêt de travail de trois jours daté du 15 septembre 2005 pour un « syndrome d'épuisement moral secondaire » ; Qu'en définitive ces éléments qui pris dans leur ensemble sont susceptibles de caractériser des agissements répétés de harcèlement moral et de discrimination syndicale directe ou indirecte, laquelle n'implique pas nécessairement d'apporter des éléments de comparaison avec d'autres salariés ;