décision 16-25.228 du 14/02/2018,  partie 5


Après examen des pièces versées au dossier, la Cour relève : - que l'expert a fait réaliser divers tests routiers et essais comparatifs sur le véhicule litigieux, - que l'expert, dans son rapport en page 24, conclut qu'"actuellement le véhicule freine normalement sur un banc de freinage", - que l'expert a ajouté que "par contre sa pédale de frein s'enfonce anormalement jusqu'à toucher quelque fois le plancher" mais que "cela n'est techniquement pas explicable", - que l'expert relève en la page 10 de son rapport que "les freins du véhicule répondent et fonctionnent normalement lors du roulage en ville, mais la pédale reste très souple quand on appuie dessus fortement à l'arrêt". La Cour souligne que l'expert n'a relevé d'anomalie sur aucune des pièces composant le système de freinage et que l'expert précise que le véhicule freine normalement. De plus les consorts X... ont produit le 30 septembre 2011 une attestation de Monsieur Patrick D..., chef d'atelier, relatant des faits du 10 février 2006; que celui-ci déclare avoir essayé le véhicule des consorts X... et qu'au bout d'une quinzaine de kilomètres, la pédale de frein s'est enfoncée anormalement et a presque touché le fond de sa course. Monsieur D... a conseillé aux époux X... de faire, en atelier, des contrôles plus approfondis du véhicule et qu'il ne sait plus ce qui s'est ensuite passé car il était en congés. La Cour souligne que l'attestation de Monsieur D... ne permet pas de contredire le rapport d'expertise en ce qu'il affirme que le véhicule freine normalement lorsqu'il est en voie de circulation et que l'enfoncement important de la pédale de frein ne remet pas en cause l'efficacité de freinage du véhicule litigieux. Compte tenu des pièces versées au dossier, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un complément d'expertise ou une nouvelle expertise et constate que le véhicule litigieux fonctionne normalement et que les époux X... ne démontrent pas l'existence d'un défaut rendant le véhicule litigieux impropre à l'usage auquel il est destiné. Dans ces conditions, il convient de réformer le jugement du tribunal de grande instance d'Avignon en date du 5 novembre 2007 en ce qu'il a résolu la vente et de débouter les consorts X... de leurs demandes sur ce point. En l'absence de résolution de ladite vente, il y a lieu de débouter les époux X... de leur demande en indemnisation pour privation de jouissance, engagement de frais de location de parking, d'assurance et de crédit » ;
 
 ALORS QUE monsieur et madame X... soulignaient que monsieur Y..., en sa qualité de garagiste à qui ils avaient confié la réparation du véhicule litigieux, avait engagé sa responsabilité en ce qu'il n'avait pas remplacé le maître-cylindre, en ce qu'il n'avait pas effectué la purge obligatoire du circuit comme le préconisait le constructeur et en ce qu'il n'avait pas davantage effectué d'essai routier contrairement à ce qu'il affirmait dans une télécopie (conclusions, p. 13 et 14), de sorte qu'il devait les indemniser des préjudices causés par ses fautes (conclusions, p. 51) ; qu'en ne s'expliquant pas sur lesdites fautes et la responsabilité de garagiste de monsieur Y... lors-même qu'elle constatait que selon l'expert la pédale de frein s'enfonçait anormalement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil.