Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.167 du 09/01/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, Monsieur Boualem X... expose qu'il n'avait pas réellement la volonté de démissionner de son emploi mais qu'il a rédigé le courrier discuté à la demande de son employeur qui souhaitait le voir travailler dans le magasin de son conjoint, Monsieur Franck Z..., situé à Chelles au sein duquel il avait déjà travaillé en 2007. Il convient de relever que si Monsieur Boualem X... ne produit aucune pièce de nature à établir l'existence d'un vice du consentement, le fait que la lettre de démission ait été rédigée sur le lieu de travail, sans que lui-même n'en conserve la copie, et qu'il ait été embauché, à nouveau, par Monsieur Franck Z..., le 5 octobre 2010, à un poste d'une classification inférieure à celui qu'il venait de quitter 48 heures auparavant, alors que ce changement d'emploi s'accompagnait, en outre, d'une diminution de salaire, est de nature à rendre équivoque ladite démission. La cour considère en conséquence que le courrier du salarié en date du 3 octobre 2010 constitue en réalité une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. L'employeur qui a incité le salarié à renoncer à son contrat de travail dans les conditions sus-mentionnées a commis un manquement d'une gravité telle qu'elle empêche la poursuite du contrat de travail. La rupture du contrat de travail, aux torts de l'employeur produira donc les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE le juge est tenu de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. X... a soutenu à l'audience ses conclusions d'appel ; que, dans ses conclusions, M. X... soutenait que sa démission du 3 octobre 2010 présentait un caractère équivoque et devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de sa concomitance avec son réengagement par la société Trio Fruits et d'une prétendue pression exercée par l'employeur à son encontre ; qu'il ne soutenait pas, en revanche, que cette démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture, ni n'invoquait de manquement de l'employeur antérieur ou contemporain de sa démission qui aurait rendu impossible la poursuite de son contrat ; qu'en décidant cependant qu'au regard des circonstances dans lesquelles elle est intervenue, cette démission n'a pas été manifestée de manière claire et non équivoque et constitue en réalité une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'en toute hypothèse, le juge, qui est tenu de respecter le principe de la contradiction, doit inviter les parties à présenter leurs observations lorsqu'il soulève un moyen d'office ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. X... a soutenu à l'audience ses conclusions d'appel ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... ne soutenait pas que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture, ni ne remettait en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur qui auraient empêché la poursuite du contrat ; qu'en décidant néanmoins d'analyser cette démission en prise d'acte de la rupture, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur cette requalification de la démission en prise d'acte et sur les manquements susceptibles de justifier cette prise d'acte, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la démission ne peut être analysée en prise d'acte de la rupture qu'à la condition de présenter un caractère équivoque, soit au regard des termes dans lesquels le salarié a manifesté sa volonté de démissionner, soit en raison de l'existence d'un différend avec l'employeur manifesté antérieurement ou concomitamment à la démission ; qu'en conséquence, lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission en raison d'une pression exercée par l'employeur, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte ; qu'en l'espèce, les termes de la lettre de démission de M. X... étaient clairs et non équivoques, le salarié y indiquant simplement qu'il démissionnait de son poste de responsable de rayon à compter du 3 octobre 2010, sans émettre aucune réserve ; qu'il n'invoquait, par ailleurs, aucun différend l'opposant à l'employeur avant ou concomitamment à sa démission ; qu'en retenant cependant que cette démission constituait en réalité une prise d'acte de la rupture, dès lors que la lettre de démission a été rédigée dans les locaux de l'entreprise sans que le salarié n'en garde une copie et que cette démission est intervenue concomitamment à son embauche, 48 heures plus tard, par la société Trio Fruits à un poste de classification inférieure avec une diminution de salaire, ce qui est de nature à rendre équivoque cette démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat n'est justifiée qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat ;