décision 16-11.299 du 24/01/2018,  partie 4


En sa qualité d'associé, comme de travailleur, M. Y... avait qualité pour attirer l'attention du président sur les dangers présentés par selon lui, une consommation excessive d'alcool au travail, qui au demeurant n'est déniée ni d'une manière générale, ni aux cas particuliers évoqués. Il n'est d'ailleurs pas reproché à l'intéressé de fausses énonciations. La mention du décès de M. B... en état d'ébriété [...] , n'est pas une atteinte à sa mémoire mais le rappel utile d'un drame vraisemblablement causé par l'alcool. À cet égard, la veuve de M. B... atteste que selon l'enquête de police, son mari est effectivement décédé en état d'alcoolémie (1,63 gramme d'alcool dans le sang) après un déjeuner en compagnie des trois lamaneurs de sa bordée, arrosé de plusieurs verres de whisky et de vin. Elle estime que la SCOP "ne pouvait ne pas être au courant" et regrette l'absence de mise en oeuvre par l'employeur de mesure de prévention. C'est après avoir reçu sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, que conjointement avec Madame B..., M. Y... a saisi le juge des référés, déjà saisi par la SCOP des lamaneurs du port de [...] aux fins de rétractation de l'ordonnance désignant un huissier pour assister à l'assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2011, d'une demande tendant à autoriser Madame B... à lui communiquer le procès-verbal de police sur les circonstances du décès de son mari, et à en faire utilisation dans le cadre de sa défense disciplinaire. Dans ce cadre, il ne peut être reproché à un salarié de faire état au président du conseil d'administration, de problèmes récurrents d'alcoolisme dans un secteur d'activité particulièrement exposé, où la sécurité constitue un enjeu primordial. Il ne peut non plus lui être reproché, pour les besoins de sa défense, de demander l'autorisation en justice de produire un procès-verbal d'enquête de police sur le décès d'un lamaneur, alors même, au surplus, que la veuve s'associait à cette démarche de nature à établir le bien-fondé de critiques relatives à la sécurité. Quant aux propos tenus au commandant du port, fin janvier 2011, la Cour relève qu'ils n'ont pas été confirmés par une attestation de celui-ci. D'après le courriel de M. C..., en charge de la sécurité du port, M. Y... stressé et désemparé, lui a fait part de son inquiétude, craignant, après une convocation devant le conseil de discipline pour la conversation avec M. Y..., d'être licencié. Le contenu du mail, ayant trait notamment à la mise "en cause de certains de ses collègues dans des affaires dont je n'avais jamais ou très vaguement entendu parler" et à la tentative de justification de son action auprès de M. A... "disant qu'en dénonçant les problèmes d'alcool de certains de ses collègues, il agissait par souci de sécurité pour le bien de la coopérative et de ses collègues", est en toute hypothèse insuffisamment circonstanciée pour caractériser un comportement fautif de M. Y... et une "initiative" dirigée contre la SCOP, mais témoigne plutôt du désarroi de l'intéressé. Enfin, la menace proférée sous l'effet de l'émotion, par M. Y..., seul face à ses associés, pendant l'assemblée générale, relative au coût du licenciement, n'est pas pour ce motif, constitutive d'un abus de son droit d'expression. Dans ces circonstances, étant rappelé que M. Y... était membre de la SCOP depuis 1980, que lui-même indique sans être démenti, qu'il n'avait jusqu'à présent, fait l'objet que d'un avertissement, les faits reprochés ne sont pas de nature, pour le courrier adressé au président de la SCOP ou la demande faite en référé, ou bien ne sont pas suffisamment caractérisés, pour l'entretien avec M. C..., ou les propos en assemblée générale, pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement » ;
 
 1) ALORS QUE si les sociétés coopératives de production peuvent employer des personnes n'ayant pas la qualité d'associé, la perte de la qualité d'associé, même involontaire, justifie le licenciement de la même manière que le licenciement emporte, sauf exception légale, la perte de la qualité d'associé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 à 11 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;
 
 2) ALORS QUE constitue une faute le fait pour un salarié d'abuser de sa liberté d'expression en formulant, auprès de tiers ayant des relations professionnelles avec son employeur, des propos de nature à porter atteinte à la réputation de ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que M. Y... avait, dans ses conversations avec le commandant de port, M. C..., chef de la capitainerie, « mis en cause (de) certains de ses collègues dans des affaires dont [M. C...] n'avai[t] jamais ou très vaguement entendu parler » et fait état de « problèmes d'alcoolisme de certains de ses collègues » ; que de tels propos concernant ses collègues lamaneurs du port de [...], auprès du commandant de port, caractérisaient un abus fautif de la liberté d'expression en ce qu'ils étaient de nature à faire douter de la capacité de la SCOP à fournir une prestation correcte dans des conditions de sécurité acceptables ;