Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.344 du 16/06/2021,  partie 3


indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l&apos;indemnité spéciale de licenciement prévue par l&apos;article L. 1226-14 du code du travail, qui présente le même objet et la même nature, à savoir l&apos;indemnisation de la rupture du contrat de travail ; qu&apos;il en résulte que le juge doit soustraire de l&apos;indemnité spéciale de licenciement allouée à un salarié la somme qui lui a déjà été versée par l&apos;employeur au titre d&apos;indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; qu&apos;au cas présent, la Fondation Perce-Neige s&apos;opposait au quantum de la demande de Mme [M] au titre de l&apos;indemnité spéciale de licenciement et faisait valoir, avec offre de preuve et sans être contredite, avoir déjà versé à la salariée une somme de 4 290 ? à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement ; qu&apos;en se bornant néanmoins à allouer à Mme [M] une somme de 4 355 ? à titre d&apos;indemnité spéciale de licenciement, cependant qu&apos;il lui appartenait d&apos;en retrancher la somme déjà perçue au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-9, R. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE QU&apos;en condamnant la Fondation Perce-Neige à payer à Mme [M] une somme de 4 355 ? à titre d&apos;indemnité spéciale de licenciement, sans répondre au moyen déterminant de l&apos;exposante, tenant à ce qu&apos;elle avait déjà payé à Mme [M] une somme de 4 290 ? à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement (conclusions, p. 23 et pièce n° 63), la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions et méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la Fondation Perce-Neige à payer à Mme [M] une somme de 362,90 euros à titre de congés payés afférents à l&apos;indemnité de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes indemnitaires : Madame [M] âgée de 51 ans bénéficiait d&apos;une ancienneté de 6 ans dans une entreprise d&apos;au moins 11 salariés et percevait un salaire moyen mensuel de 1814,64 euros. Elle a retrouvé un emploi d&apos;aide-soignante en contrat à durée déterminée du 09 septembre 2018 au 01 avril 2019 puis à compter de cette date à durée indéterminée et à temps complet. Il lui sera alloué les sommes de : - 22000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3629,00 euros d&apos;indemnité de préavis et 362,90 euros de congés payés afférents, 4355,00 euros d&apos;indemnité spéciale de licenciement » ;
 
 ALORS QUE l&apos;indemnité compensatrice prévue par l&apos;article L. 1226-14 du code du travail n&apos;a pas la nature d&apos;une indemnité de préavis et n&apos;ouvre donc pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; qu&apos;en condamnant néanmoins la Fondation Perce-Neige à payer à Mme [M] une somme de 362,90 euros à titre de congés payés afférents à l&apos;indemnité de préavis, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-14 du code du travail.