Cour d'appel de Colmar,  décision 13-15.642 du 13/11/2014,  partie 4



 l'ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état le 4 octobre 2011 a autorité de chose jugée en vertu de l'article 914 du code de procédure civile ; 
 
 l'irrégularité de l'appel ne peut plus être soulevée devant la cour », 
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et il faut notamment que la demande soit fondée sur la même cause, de sorte qu'en décidant néanmoins que la demande de l'Université de Strasbourg, tendant à voir déclarer irrecevable l'appel de Mme X... pour défaut de qualité à agir, se heurtait à l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar du 4 octobre 2011, tandis que la requête de l'Université de Strasbourg du 24 août 2011, ayant donné lieu à cette ordonnance, tendait à voir déclarer irrecevable l'appel de Mme X... en raison de sa tardiveté, ce dont il résultait que la cause des deux demandes était incontestablement distincte, la cour d'appel a violé les articles 914 du code de procédure civile et 1351 du code civil.