décision 17-14.822 du 13/06/2018,  partie 8


 que la salariée produit les photographies d'un poste de travail encombré, jouxtant un amas de dossiers dans des cartons de déménagement, lesquelles ne sont pas contestées par l'intimée ; qu'en quatrième lieu, la salariée reproche à Me C... de ne lui avoir jamais adressé la parole, d'avoir communiqué avec elle uniquement par papillons adhésifs, feuilles volantes au enveloppes laissées sur le bureau avec des instructions, et d'avoir donné instruction au clerc principal D... de procéder de même ; que la salariée ne produit cependant aucun élément au soutien des assertions relatives à un refus de communication verbale par Me C... et à des instructions données au clerc principal ; que concernant les instruction données par papillons adhésifs, feuilles volantes ou enveloppes laissées sur le bureau, la pratique est admise par l'intimée ; qu'en cinquième lieu, la salariée affirme avoir été soumise à "une véritable pression" en ce que son employeur l'aurait volontairement fait travailler le plus souvent dans l'urgence, d'autant qu'avait été installé un nouveau logiciel auquel elle n'avait pas été formée ; que la salariée ne produit cependant aucun élément au soutien de son assertion ; qu'en sixième lieu, la salariée se plaint de s'être vue confier de moins en moins de "dossiers propres en charge" et d'avoir été réduite à préparer le café, à le servir aux clients et à exécuter des tâches subalternes ; qu'en septième lieu, la salariée fait grief à son employeur de l'avoir contrainte à tenir le standard téléphonique de l'étude ; que si la salariée n'établit pas elle-même le fait reproché, sa matérialité est admise par l'intimée ; qu'en huitième lieu, la salariée reproche à Me C... de lui avoir retiré l'autorisation de recevoir des clients ; que cependant, non seulement la salariée ne produit aucune preuve de la décision dont elle se plaint, mais le clerc principal D... atteste que Mme Y... n'a jamais été habilitée à recevoir les clients de l'office notarial ; qu'en neuvième lieu, la salariée invoque les difficultés qu'à partir de son congé de maladie débuté le 15 décembre 2011, elle a rencontrées dans ses relations avec le service de médecine du travail ; qu'elle établit la matérialité de ces difficultés en produisant l'avis du 30 août 2012 par lequel le conseil départemental de l'Ordre national des médecins lui a confirmé son droit à obtenir la transmission de son dossier détenu par le service de médecine du travail et à s'opposer à sa communication à un nouveau médecin du travail, l'ordonnance du 14 septembre 2012 par laquelle le juge d'instance de Strasbourg a enjoint au médecin du travail E. E... de communiquer le dossier de Mme Y... au médecin de cette dernière, et l'ordonnance de référé du 6 décembre 2012 par laquelle la présidente du tribunal de grande instance de Strasbourg a condamné l'association Alsace Santé au Travail 67 à organiser une visite de pré-reprise ; qu'en dixième lieu, la salariée se dit victime d'une collusion entre son employeur et le médecin du travail ; qu'elle se réfère aux échanges, dont elle a découvert la trace dans son dossier médical, entre le médecin du travail, Me C... et l'avocat de cette dernière ; que la salariée n'établit cependant pas la matérialité de la fraude qu'elle se limite à suspecter concernant sa situation ; qu'en onzième lieu, elle invoque des manquements de l'employeur relativement à ses obligations liées à l'arrêt de travail sur trois points ; que la salariée reproche d'abord à son employeur d'avoir manqué à la convention collective en dérogeant sciemment à la subrogation ; qu'elle vise implicitement l'article 20.2 de la convention collective nationale du notariat selon lequel, pendant un arrêt pour maladie, l'employeur est subrogé dans les droits du salarié pour percevoir les indemnités journalières ; mais qu'elle se limite à présenter un papillon sur lequel un employé de la CPAM de Strasbourg a écrit "subrogation demandée jusqu'au 31.01.2012 par l'employeur. Subrogation non renouvelée" et qu'elle n'établit pas la matérialité de l'omission volontaire qu'elle impute à son employeur ; qu'elle lui reproche ensuite d'avoir manqué à l'article L.1205-21 du code du travail dont les dispositions sont applicables aux états pathologiques résultant d'une grossesse ou d'un accouchement ; mais qu'elle n'établit pas la matérialité du congé de maternité auquel elle se réfère implicitement ; qu'elle reproche enfin à son employeur de l'avoir spoliée des indemnités journalières de sécurité sociale ; mais qu'elle se borne à un tableau de calcul sans démontrer la réalité du détournement d'indemnités journalières qu'elle impute à son employeur qu'en douzième lieu, la salariée invoque un défaut de diligence de son employeur l'ayant empêchée de percevoir un revenu de remplacement ; que d'une part, elle reproche à son employeur un retard dans la transmission d'une attestation de salaire demandée par la CPAM du Bas-Rhin le 25 avril 2012 ; mais qu'elle n'établit pas à quelle date elle a elle-même soumis le document à Me C... et ne caractérise pas le retard qu'elle impute à cette dernière ; que d'autre part, la salariée reproche à son employeur d'avoir tardé dans la mise en oeuvre du régime de prévoyance prévu par la convention collective ; mais qu'elle n'établit pas non plus le retard qu'elle impute à Me C... ;