décision 16-22.467 du 28/02/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, pour dire que les actes d'exécution contestés étaient valables, la cour d'appel a énoncé qu'il « ressort[irait] clairement de la clause [susvisée], sans qu'aucune interprétation n'en soit nécessaire, que les biens communs [auraient] d'ores et déjà été partagés et que la prestation compensatoire aurait été fixée à la somme de 310 000 euros » ; qu'en statuant ainsi, alors que l'ambiguïté résultant de l'inclusion dans une seule et même clause de la prestation compensatoire et de la liquidation de la communauté, rendait nécessaire la recherche demandée de la commune intention des parties à laquelle elle s'est refusée de procéder, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 230 du code civil et 1134 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause.