Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.820 du 20/03/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, en retenant que le cautionnement de M. J... V... relativement au prêt souscrit par la société Lou coton's, le 24 juillet 2012, était une condition déterminante du consentement de Mme R... L... à son propre cautionnement, quand ainsi qu'elle le relevait, le contrat du 24 juillet 2012 stipulait que la caution ne faisait pas de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire de ce contrat en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 octobre 2016.