Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.772 du 18/01/2023,  partie 2


que les juges d'appel, en reconnaissant une incohérence déloyale de la part de la société Figaro Classifields tout en refusant de la sanctionner, ont violé l'article 1240 du code civil et le principe général de loyauté qui préside aux relations de travail.