Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.177 du 24/11/2021,  partie 3


Les pertes sont quant à elles une « [] disparition irrémédiable d'alcool et de boisson alcoolique en suspension de droits lorsque cette disparition est liée à la nature même du produit et/ou qu'elle est causée par le processus d'obtentions et le mode de stockage (manipulation avec reste dans les tuyaux, sur les parois des cuves) dudit produit. [] Une destruction irrémédiable qui n'est pas régulièrement constatée et inscrite en comptabilité-matières au plus tard à la fin de l'exercice annuel ne constitue pas une perte. Elle constitue un manquant taxé en vertu de l'article 302D du CGI [] ; que l'Administration des Douanes a pris la décision de taxer les 89,0690 hectolitres d'alcool pur au titre des droits d'accise, retenant "une tenue erronée de la comptabilité-matière du 01/07/2013 au 30/06/2014 ayant abouti à la non inscription au titre des pertes de 89,0690 hectolitres d'alcool pur et ayant nécessité 350 lignes de contre-écritures corrective » ; que dans sa décision du 9 mars 2016 rejetant la contestation par la société Ricard de l'avis de mise en recouvrement, l'administration expose notamment : "Les manquants n'ont fait l'objet d'aucune inscription en comptabilité-matières, ce qui équivaut à une disparition injustifiée de produits alcooliques. N'étant pas déclarés, la taxation n'a pu intervenir, ce qui constitue me infraction au titre de l'article 302 D du Code Général des Impôts, " ; qu'il résulte de ces éléments qu'au vu des pièces qui lui ont été communiquées par la société Ricard à la suite du contrôle de sa comptabilité, notamment des feuilles de tirage, l'administration a reconnu la réalité de la perte par la société Ricard de 89,0690 hectolitres d'alcool pur dans le cadre du processus de conditionnement des bouteilles de Ricard, mais a taxé cette perte qu'elle a analysée en un manquant au motif l'entrepositaire agréé ou qu'ils auraient dû figurer dans celle-ci,'' (souligné par la cour) ; qu'or, dès lors que l'administration a pu constater en l'espèce que les 89,0690 hectolitres d'alcool pur litigieux correspondaient bien à des pertes survenues en cours de fabrication, de transformation ou de stockage, elle ne pouvait les requalifier en manquants au seul motif que ces pertes n'apparaissaient pas en comptabilité-matières, une telle requalification n'étant pas conforme à la définition du manquant telle que donnée par l'article 302 D I 1 2° bis du code général des impôts ; que selon ce texte et la circulaire d'application du 31 décembre 2012 puis du 31 décembre 2014, les manquants correspondent à une disparition injustifiée de produit alcoolique, ainsi que rappelé par l'administration dans son procès-verbal d'infraction. Or, en l'espèce, la perte ne correspond pas à une disparition injustifiée du produit puisque la société Ricard en a justifié la réalité et que f administration l'a reconnue ; que la requalification d'une perte avérée en manquant taxable, au seul motif qu'elle ne figurait pas en comptabilité-matières de la société contrôlée, apparaît en outre contraire au principe posé en son article 7 par la Directive communautaire 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise, selon lequel l'accise constituant une taxe à la consommation, le produit doit être mis à la consommation pour être taxable. Or, le paragraphe 4 de cet article 7 énonce que "la destruction totale ou la perte irrémédiable de produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits, pour une cause dépendant de la nature même des produits [...] ne sont pas considérées comme une mise à la consommation" » ;
 
 ALORS QUE, premièrement la taxation, qui est déclenchée par la mise à la consommation, est écartée en cas de destruction totale ou de perte irrémédiable de produits, pour une cause dépendant de la nature même des produits, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, ou à la suite d'une autorisation émanant des autorités compétentes de l'Etat membre (article 7.4 de la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008) ; qu'en application de l'article 302-D I-1 2° a et b du Code général des impôts, il y a perte exclusive de taxations lorsque la destruction est intervenue à la suite d'une autorisation de l'administration, ou encore est imputable à une cause dépendant de la nature même des produits ou bien en cas de cas fortuit ou en cas de force majeure ; que de même, constitue une perte exclusive de taxation la disparition en cours de fabrication, de transformation ou de stockage sous réserve que le volume de la disparition soit inférieur à un taux annuel et que la perte ait été dûment retracée dans la comptabilité matières ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont fait état ni d'un cas fortuit ou de force majeure, ni d'une cause dépendant de la nature des produits ; qu'à cet égard, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 7.4 de la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et de l'article 302-D I-1 2°a et b du Code général des impôts ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement le procès-verbal du 27 juillet 2015 faisait seulement état de pertes au cours du processus de conditionnement comme le relève l'arrêt attaqué (p. 5, avant dernier et dernier §) ;