Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-10.675 du 15/12/2015,  partie 4



 - que la convention de compte courant ne prévoit pas de stipulation de date de valeur ;
 
 - que la vérification monétique vérifie à l'instant même du paiement l'existence de la provision, de sorte que, sauf exception, aucune possibilité n'est offerte de « voir un crédit par carte bancaire débité » ;
 - que si certaines contrepassations ont été créditées à nouveau, la plupart des paiements par carte bancaire ont été débités avec facturation de 15 € de frais ; 
 Mais attendu que dès lors qu'une opération non causée a été indument inscrite au compte, la contrepassation d'écriture annulant cette opération prend effet au jour de l'inscription indue annulée, sans qu'il soit besoin d'une stipulation spécifique de la convention des parties ; 
 (...) Qu'ensuite, la vérification monétique immédiate n'est pas exclusive d'un débit différé, de sorte que l'inscription d'une opération au crédit du compte n'est pas exclusive d'une contrepassation au débit lorsque le paiement obtenu s'avère non causé ; 
 (...) Qu'enfin, dès lors que la banque a régularisé les contrepassations qu'elle a pu opérer par erreur, il ne saurait lui être reproché d'avoir facturé les frais des autres opérations irrégulièrement inscrites au compte ; 
 (...) Qu'il s'ensuit que la banque, qui a justifié du détail des opérations litigieuses, n'a pas engagé sa responsabilité de ce chef ; 
 (...) Que, pour dénier à la banque le droit d'avoir contrepassé les effets impayés, les appelants soutiennent qu'il s'agit d'un artifice dès lors que la lettre de change escomptée est présumée payée par son inscription au compte, par fusion aux autres articles du compte, avec extinction des garanties qui s'y rattachent, la preuve du caractère indu de la contrepassation se déduisant, selon le moyen, de ce que la SA CREDIT DU NORD a déclaré sa créance d'effets escomptés au passif de la société OPEN INFORMATIQUE ; 
 Mais attendu que le crédit inscrit au compte courant lors de l'escompte de la lettre de change n'emporte pas paiement de cette lettre de change, qui n'interviendra qu'à son échéance, de sorte qu'en cas de non paiement à l'échéance par le débiteur final, la banque conserve son recours cambiaire contre son client escompteur ; 
 Et attendu que la banque pouvant exercer ce recours cambiaire contre tous les signataires de la lettre de change, il importe peu qu'elle ait dû déclarer sa créance au passif de la société OPEN INFORMATIQUE pour conserver son droit de concourir à la distribution des fonds disponibles dans le cadre de cette procédure collective ; 
 (...) Qu'ainsi, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé la créance de la SA CREDIT DU NORD au passif de la SARL K PRIME à la somme de 174. 568, 57 € et d'y ajouter en déboutant la SARL K PRIME et Thierry X... de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts présentée aux fins de compensation judiciaire » ; 
 
 1° ALORS QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Que le CREDIT DU NORD n'a jamais soutenu, dans ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2013 (prod. 3) que les appelants devaient être déboutés de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation aux motifs que dès lors qu'une opération non causée a été indument inscrite au compte, la contrepassation d'écriture annulant cette opération prend effet au jour de l'inscription indue annulée sans qu'il soit besoin d'une stipulation spécifique de la convention des parties ; Qu'en relevant d'office ce moyen pour débouter la SARL K PRIME et Monsieur X... de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation fondée sur le débit injustifié des cartes bancaires créditées et sur la modification du solde du compte courant sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 2° ALORS QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Que le CREDIT DU NORD n'a jamais soutenu, dans ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2013 (prod. 3) que les appelants devaient être déboutés de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation aux motifs que la vérification monétique immédiate n'est pas exclusive d'un débit différé, de sorte que l'inscription d'une opération au crédit du compte n'est pas exclusive d'une contrepassation au débit lorsque le paiement obtenu d'avère non causé ; Qu'en relevant d'office ce moyen pour débouter la SARL K PRIME et Monsieur X... de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation fondée sur le débit injustifié des cartes bancaires créditées et sur la modification du solde du compte courant sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;