Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.420 du 06/05/2014,  partie 5


que pour l'impôt sur le revenu, la plus-value consécutive à cet échange de titres (soit la somme de 4 641 188 euros) a bénéficié des dispositions relatives au report d'imposition ; qu'en 2002, M. X... a cédé les titres échangés ; qu'il a, au titre des impôts sur le revenu 2002, déclaré la plus-value de 1994 puis a acquitté l'impôt et les contributions sociales s'y rapportant (soit la somme de 1 206 709 euros) ; qu'au titre de l'ISF 2003, les époux X... ont déduit l'impôt sur cette plus-value ; que les époux X... ont, dans leur réclamation, demandé la déduction de la base imposable à l'ISF déclarée pour chacune des années 1998 à 2002 de la somme de 1 206 709 euros correspondant à la dette d'impôt acquittée en 2003 qui résultait de la plus-value en report d'imposition réalisée lors de l'échange de titres de 1994 ; que les premiers juges ont confirmé la décision par laquelle l'administration a rejeté leur réclamation ; que les époux X..., après avoir rappelé que par application des dispositions de l'article 885 D du code général des impôts, les bases d'imposition de l'ISF sont en principe les mêmes que celles des droits de mutation par décès, invoquent l'article 768 du même code et la doctrine administrative s'y rapportant (7 G 2321) pour soutenir qu'il suffisait que la dette fiscale de M. X... existe en son principe pour être déductible ; qu'ainsi la plus-value en report d'imposition a donné lieu à une dette d'impôt déductible de l'ISF à compter de l'échange de titres de 1994 et jusqu'à la cession des titres ce dont il résulte que doit leur être restitué l'ISF supplémentaire indûment acquitté au titre des années 1998 à 2002 ; mais considérant que si les règles de déduction du passif en matière de droits de mutation par décès prévues par l'article 768 CGI s'appliquent également en matière d'ISF, la doctrine administrative invoquée (D. Adm. 7 G2321 du 20 18 décembre 1996) ne vise pas le report d'imposition de plus-value en cas d'échanges de titre ; que c'est à juste titre, par des motifs que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que la dette d'impôt reportée ne peut être considérée comme étant à la charge du contribuable tant qu'il n'a pas été mis fin au report et que, par voie de conséquence, cette dette n'est pas, avant la fin du report, déductible de l'actif taxable au titre de l'ISF ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'estpas contesté qu'en 1994, M. X... a apporté à la société Comafi les titres qu'il détenait dans la société Fomaco, qu'il a reçu en échange des titres Comafi ; que la plus-value réalisée lors de l'échange a bénéficié d'un report d'imposition ; qu'en 2002, M. X... a cédé les titres échangés et qu'en 2003, il s'est acquitté de l'impôt et des contributions sociales dus à raison de la plus-value constatée en 1994 à hauteur de la somme de 1.206.709 euros qu'il a déduit ; que M. X... demande, au visa de l'article 768 du code général des impôts, de déduire rétroactivement cette somme de la base imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1999 à 2002 et la restitution des droits qu'il considère indûment acquittés au titre de ces années dès lors que la dette d'impôt résultant de l'échange de titres effectué en 1994 existait dans son principe à cette date et que son montant a été définitivement arrêté, constaté et acquitté en 2003 ; que l'administration fiscale réplique que le fait générateur de l'impôt étant la cession de titres reçus en échange, il ne saurait y avoir rétroactivité d'une dette correspondant à une imposition due à la date de cession, en relevant que l'impôt dû sur la plus-value globale a été déduit de l'impôt de solidarité sur la fortune 2003, à la suite de la cession intervenue en 2002 ; qu'il est constant qu'à l'occasion d'apports à une société, l'imposition des plus-values réalisées lors de l'échange de titres peut faire l'objet d'un report jusqu'à leur date de cession et que l'assiette de l'imposition est déterminée selon les règles en vigueur à la date à laquelle le report est obtenu de sorte que la dette d'impôt sur les plus-values est constatée dans son montant au jour du report ; que cependant, le report de la dette n'a pas pour effet d'en différer le paiement mais seulement de permettre, par dérogation à la règle suivant laquelle le fait générateur de l'impôt sur la plus-value est constitué au cours de l'année de sa réalisation, de la rattacher à l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition, soit à celle de la cession de titres de sorte qu'il n'a pour objet que de décaler l'imposition effective de la plus-value ; qu'il en ressort que la dette d'impôt reportée ne peut être considérée comme étant à la charge du contribuable et par voie de conséquence, déductible de l'actif taxable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, tant qu'il n'a pas été mis fin au report ;