cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-17.592 du 09/06/2017,  partie 2


qu'il ressort d'un courrier du maire [...] en date     du 21 août 1986 qu'il indiquait au lotisseur pouvoir disposer de la parcelle [...] (devenue [...]),
 
 suite à l'autorisation donnée par la direction générale des impôts et qu'il lui donnait son accord pour établir sur cette parcelle tous les éléments de voirie desservant le lotissement envisagée ainsi que l'assiette d'équipements publics et notamment un bassin de rétention ; qu'il ressort du permis de lotir accordé le 28 juillet 1986 pour les lotissements « [...] » et « [...] » que les aménageurs s'engageaient à réaliser des équipements publics et à les remettre à la commune
 
 [...], parmi lesquels un bassin de rétention, des voies de raccordement, des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales ; qu'il ressort encore du rapport provisoire de Gérard B..., expert désigné par arrêt du 16 mai 2013 que la parcelle [...] est couverte, à l'Est, sur 70 % de sa surface (1.800 m²) d'un bassin de rétention, au centre, d'une esplanade circulaire représentant une surface de 200 m² (12 %), à l'Ouest, d'une surface couverte de chaussée, revêtue en béton bitumeux, correspondant à la rue de l'Orée, voie d'accès au lotissement « [...] », à un parking pour véhicules de 7 places, le reste de la surface revêtue constituant le prolongement de l'esplanade, soit une surface totale revêtue de 3450 m² (13 %), des espaces verts répartis autour des espaces précédents sur environ 130 m² (5 %) ; qu'il ressort de ces éléments que le terrain de M. Y... est recouvert d'ouvrages affectés à un usage public ; que les demandes de M. Y... tendant à l'interdiction aux membres de l'ASL « [...] » de circuler sur la voirie, à la suppression des ouvrages publics ou à son indemnisation relèvent de la compétence du juge administratif dès lors qu'aucune voie de fait n'est invoquée ou caractérisée ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'il n'est désormais pas contesté que M. Y... est propriétaire de la parcelle litigieuse ; qu'il convient de rappeler que des ouvrages publics peuvent ne pas être implantés sur un domaine public ; que le permis de lotir des résidences de [...] en date du 28 juillet 1986 fait apparaître que les équipements publics ont été réalisés conjointement par les aménageurs des résidences de [...] et du lotissement
 
 [...] ; qu'il est fait état de raccordement des réseaux eaux usées et eaux pluviales aux réseaux publics en accord avec les services des eaux concessionnaire de la ville [...] ; que le document mentionne également la réalisation d'un bassin de rétention en accord avec les services techniques de la ville et la mise en place d'éclairage public ; qu'il est précisé qu'un terrain sera cédé gratuitement à la commune en vue de la réalisation d'une placette publique ; que par ailleurs, le bassin de rétention « [...] »                       est inscrit dans le schéma hydraulique de la commune [...] ;qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les ouvrages qui ont été édifiés sur la  parcelle [...] sont des ouvrages publics ; que dès lors le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur les demandes de M. Y... qui sont de nature à porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement d'ouvrages publics ;
 
 1) ALORS QUE sauf qualification législative, l'aménagement immobilier réalisée par une personne privée ne peut constituer un ouvrage public que s'il est nécessaire à l'exécution d'une mission de service public dont cette personne privée à la charge, s'il est incorporé à un ouvrage public ou s'il est affecté à l'usage du public et géré, surveillé et entretenu par une personne publique ; qu'en se bornant à considérer que les ouvrages présents sur la parcelle [...] étaient affectés à l'usage du public pour en déduire qu'il s'agissait d'ouvrages publics, sans relever que ces ouvrages étaient gérés ou faisaient l'objet d'un entretien ou d'une surveillance par une personne publique, la cour d'appel qui avait pourtant relevé que lesdits ouvrages avaient été réalisés par les aménageurs privés de cette parcelle appartenant elle aussi à une personne privée, n'a pas caractérisé l'existence d'ouvrages publics et violé, ce faisant, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 545 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE sauf qualification législative, l'aménagement immobilier réalisée par une personne privée ne peut constituer un ouvrage public que s'il est nécessaire à l'exécution d'une mission de service public dont cette personne privée à la charge, s'il est incorporé à un ouvrage public ou s'il est affecté à l'usage du public et géré, surveillé et entretenu par une personne publique ; qu'en considérant que le bassin de rétention présent sur la parcelle [...] était affecté à l'usage du public par des considérations inopérantes relatives à l'autorisation initialement donnée par la ville [...] pour la réalisation de cet équipement, à sa présence dans le schéma hydraulique de la commune et au projet non réalisé de le remettre en propriété à cette dernière, lesquelles étaient impropres à exclure que les ouvrages fussent réservés à l'usage privatif des habitants du lotissement, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 545 du code civil ;