cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 2,  décision 17-20.281 du 04/07/2018,  partie 2



 Aux motifs que Monsieur Y... et Madame X..., nés respectivement le [...] et le [...], s'étaient mariés le [...] sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le mariage ayant duré plus de 30 ans et la vie commune 25 ans ; qu'aux termes des éléments relevés par le premier juge, non contestés par les parties, l'époux avait travaillé à compter de l'année 1983 jusqu'à son licenciement intervenu au cours de l'année 2009 en qualité d'attaché de direction ; qu'aucune pièce n'est produite, ni même d'indication donnée, sur les revenus qui étaient les siens quand il travaillait ; qu'il ne contestait pas les affirmations de son épouse qui déclarait que son conjoint avait bénéficié d'indemnités de rupture lors de son licenciement dont le montant restait ignoré et avait perçu des indemnités chômage à hauteur de 2 957 euros mensuels jusqu'au 1er août 2012 et recevait depuis l'allocation spécifique de solidarité d'environ 486 euros par mois ; qu'il était inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 20 avril 2009 mais ne justifiait d'aucune recherche d'emploi depuis son licenciement tout en exposant avoir fait toute sa carrière dans la même entreprise et n'avoir aucun diplôme ; que comme déjà indiqué précédemment, il faisait état de charges importantes sans en justifier, demeurant particulièrement peu explicatif sur ses conditions réelles de logement ; que Monsieur Y... ne faisait état dans sa déclaration sur l'honneur d'aucun patrimoine, ni de charges ; qu'il reconnaissait toutefois devant la cour être propriétaire d'un bien immobilier sis à l'Ile Maurice, expliquant avoir fait acheter ledit bien par son père pour son compte à une date qu'il ne précisait pas, en estimant sa valeur à 50 000 euros ; qu'à cet égard, tant le document émanant d'une assurance Summary of insurances (pièce 28 de l'appelant) que le témoignage du frère de l'épouse (cette dernière faisant état pour ce bien d'une valeur de 350 000 euros), étaient insuffisants pour attester de la valeur du bien en cause ; que les extraits parcellaires, partiellement illisibles, de relevés d'un compte bancaire joint ouvert sur l'île Maurice, communiqués par l'épouse, étaient tout autant insuffisants pour démontrer que l'époux détiendrait des ressources bancaires importantes ; qu'il serait en tout cas relevé que l'époux ne donnait aucune explication sur le compte ouvert à la banque HSBC en France à son seul nom avec mention « société Okatron » dont un relevé incomplet de juin 2009 était produit par l'épouse que pour sa part, Madame X... n'avait pas travaillé pendant le mariage ; qu'au regard des témoignages contraires, versés par les époux, le choix fait par l'épouse de ne pas travailler et de se consacrer à la famille était bien une décision commune du couple ; que Madame X... justifiait de recherches actives d'emploi sur la période comprise entre décembre 2009 et janvier 2013 et avait travaillé en qualité d'intervenante à domicile de mai 2012 à août 2012 pour un salaire net moyen mensuel imposable sur cette période de 343 euros d'après le cumul figurant sur le bulletin de paie d'août 2012 ; qu'elle déclarait n'avoir actuellement pour seules ressources que les aides sociales, (553 euros mensuels) et résidait dans le bien commun constituant l'ancien domicile conjugal ; qu'outre les charges courantes, elle devait rembourser les échéances du prêt contracté auprès du Crédit Foncier de France évoqué précédemment (échéances mensuelles de 438 euros) ; que saisie par Madame X..., la commission de surendettement des particuliers de Seine Saint-Denis avait élaboré un projet de plan conventionnel de surendettement en janvier 2013, étant observé que l'unique créancier était le Crédit Foncier de France (à l'exception d'une dette de 126 euros à la CAF) proposant un moratoire de 18 mois pour permettre la vente du bien immobilier ou le retour à l'emploi de l'épouse ; que l'intimée ne précisait pas quelle suite avait été donnée à cette procédure, à la suite du refus par le Crédit Foncier de France de la proposition de la Banque de France ; que l'épouse signalait avoir dû vendre pour subsister les bijoux qui avaient été achetés par son époux, mais ne produisait qu'un contrat de rachat d'or pour 173 euros et faisait état dans sa déclaration sur l'honneur d'un prêt consenti par le crédit municipal de Paris de 14 099 euros mais ne versait qu'un contrat de prêt sur nantissement consenti par l'organisme précité le 29 novembre 2012 de 1290 euros pour une estimation des bijoux présentés de 2260 euros ; qu'aucun des époux ne produisait ses droits prévisibles à la retraite, étant relevé que les droits de l'époux seraient nécessairement bien plus élevés que ceux de l'épouse ; que les époux étaient propriétaires d'un appartement situé à Sevran, entièrement remboursé, constituant l'ancien domicile conjugal ; que Madame X... versait plusieurs estimations d'agences immobilières établies entre novembre 2012 et avril 2013 évaluant le bien entre 100 000 euros et 120 000 euros, tout en faisant état dans sa déclaration sur l'honneur d'une valeur de 120 000 euros ; que Monsieur Y... évaluait ce bien sans en justifier à 130 000 euros ; que dans sa déclaration sur l'honneur, l'épouse faisait également état d'une maison sur l'Ile Maurice, bien commun du couple, sans aucune estimation dudit bien, ni même précision sur les modalités d'acquisition ;