Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.587 du 15/01/2020,  partie 3


que le montant de la prestation compensatoire doit être déterminé compte tenu de la situation des parties, notamment : l'âge et l'état de santé des époux, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants, leur qualification et leur situation professionnelle au regard du marché du travail, leurs droits existants et prévisibles, leurs situations respectives en matière de pensions de retraite, leur patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ; que les articles 270 et 271 du Code Civil disposent que lorsque le prononcé de divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives de l'un des époux, l'autre peut être tenu de lui verser une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité créée par la rupture du mariage ; que cette prestation est fixée en considération des besoins de l'époux bénéficiaire, des ressources de son conjoint, de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le divorce des époux n'étant toujours pas prononcé, c'est au jour de l'examen de la demande à ce titre que doit être examiné le montant de la prestation compensatoire, M. X... n'en discutant pas le principe ; que celui ci est offrant de verser une prestation compensatoire de 40 000 € en capital et à titre subsidiaire, sous forme de rente viagère, à hauteur de 150 € par mois avec indexation ; que Mme W... estime l'offre insuffisante pour combler la disparité de situation existant à son détriment ; qu'elle demande à titre principal le versement d'une rente mensuelle viagère de 1 800 € indexée et à titre subsidiaire un capital de 300 000 €, net de tous droits d'enregistrement ; qu'elle fait valoir la disparité importante existant dans les droits nés et prévisibles des époux, les revenus mensuels de l'époux s'élevant à 3994 € tandis qu'elle même perçoit une pension mensuelle de 193,51 € et expose des charges pour un montant mensuel de 1 224 € ; qu'elle souligne que les importants problèmes de santé causés la rupture du lien conjugal la placent dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et qu'elle ne peut donc subvenir à ses besoins ; que sur ses choix professionnels, elle indique qu'après avoir travaillé durant son précédent mariage comme assistante médicale puis secrétaire médicale, elle a assisté M. X... dans l'exercice de son activité pendant 14 années à temps complet, sans être déclarée ; qu'elle a ainsi favorisé la carrière de son époux au détriment de la sienne, n'ayant pu bénéficier de droit à retraite au titre de cette assistance à son époux ; que Mme W... évalue le patrimoine de M. X... à 659 109 € a minima et affirme que le montant initial qui était de 1 222 336 € a diminué en raison du financement de travaux de rénovation et d'amélioration importants des biens de sa compagne, Mme K... ainsi que de l'achat d'un terrain jouxtant sa propriété qu'il a mise au nom de cette dernière ; qu'elle indique qu'elle-même ne possède qu'une maison évaluée à 220 000 € qui nécessite d'importants travaux de remise en état ; que M. X... fait pour sa part valoir qu'il a exercé comme médecin dermatologue pendant 40 ans, qu'il est à la retraite et que ses revenus imposables, toutes natures confondues, s'élèvent à 3 667 € par mois, dont il doit déduire des charges mensuelles de 1 109 € comprenant notamment les charges afférentes au logement de sa compagne chez laquelle il vit, celle ci disposant de revenus modestes ; qu'il indique avoir des problèmes de santé, comme ayant subi de nombreuses interventions chirurgicales suite à plusieurs fractures ; qu'il souligne que son épouse a travaillé pendant une faible durée, soit de 1968 à 1984, à temps partiel et qu'elle a cessé ensuite de travailler jusqu'à l'âge de son admission à la retraite, observant qu'à la date de son remariage à 49 ans, elle n' avait pas d'activité professionnelle alors que lui-même âgé de 55 ans, était installé en qualité de médecin dermatologue à Quimper où il exerçait depuis de nombreuses années ; qu'il dément tout travail de son épouse à ses côtés, hormis une aide ponctuelle, précisant que deux assistantes secrétaires médicales travaillaient à temps partiel dans son cabinet ; qu'il affirme disposer d'une épargne de 591 769 €, placée sur deux contrats d'assurance-vie, qui lui est propre comme provenant pour partie de l'épargne qu'il avait avant le mariage et pour l'autre partie, qui correspond à la vente par l'indivision successorale du patrimoine immobilier qu'il avait constitué avec sa première épouse, ayant fait le choix compte tenu de son âge et de ses difficultés de santé, de vendre sa résidence principale. Il conteste avoir volontairement appauvri son patrimoine ;