Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.025 du 08/02/2017,  partie 4


observations très imprécises, qui ne sont pas susceptibles de démontrer une faute de l&apos;exploitant, car elles ne caractérisent pas un danger anormal ou excessif empêchant de franchir cet obstacle aménagé. Attendu en effet qu&apos;il n&apos;est pas établi que les skieurs et les surfeurs ne pouvaient pas emprunter ce module de saut dans des conditions de sécurité compatibles avec leur capacité d&apos;adaptation aux difficultés prévisibles du terrain ; qu&apos;il en résulte qu&apos;on ne pouvait pas davantage reprocher à l&apos;exploitant un défaut de signalisation ; que la mise en place d&apos;une signalisation, après l&apos;accident, ne peut pas être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité, ni comme un aveu du caractère anormalement dangereux de l&apos;obstacle aménagé, mais résulte d&apos;une volonté habituelle d&apos;inciter les usagers à redoubler de prudence sur les lieux d&apos;un accident récent ; qu&apos;en définitive, les seules pièces produites ne permettent pas de déterminer avec certitude la cause de l&apos;accident, ni en incriminant la faute de la victime, ni en incriminant une dangerosité manifeste et anormale du module de saut aménagé ; qu&apos;en raison de la charge de la preuve d&apos;une faute qui pèse sur la victime, celle-ci n&apos;est donc pas fondée en ses prétentions, en l&apos;absence de démonstration d&apos;un manquement du syndicat intercommunal des remontées mécaniques et des pistes de Val-Cenis à son obligation de sécurité ;
 
 1°) ALORS QUE la Cour d&apos;appel a relevé que le module, cause de l&apos;accident, était « gelé », avec « des petits amas de glace et certaines excavations » ; qu&apos;il résultait ainsi de ses propres constatations que la piste de snow board était « anormalement » dangereuse puisqu&apos;elle présentait un risque qui n&apos;était pas inhérent à la pratique du snow board lui-même et ne permettait pas de pratiquer le snow board dans de bonnes conditions ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;exploitant d&apos;une piste de ski a l&apos;obligation d&apos;anticiper les dangers éventuels en signalant le risque auquel s&apos;exposent les usagers ; qu&apos;en décidant que seul un danger indécelable par un skieur normalement prudent devait être interdit ou signalé par l&apos;exploitant de la piste, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos; en toute hypothèse, en se bornant à retenir que la pente de la piste d&apos;impulsion était visible, sans relever que le snowboarder était en mesure, sur le point de départ, de constater l&apos;état de la piste gelée et les excavations au sommet de la zone d&apos;impulsion, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;après avoir constaté que le module, cause de l&apos;accident, était « gelé », avec « des petits amas de glace et certaines excavations », la cour d&apos;appel a exclu toute faute du syndicat motif pris de ce que ces circonstances « ne caractérisent pas un danger anormal ou excessif empêchant de franchir cet obstacle » ; qu&apos;en se bornant ainsi à constater que l&apos;exploitant n&apos;était pas tenu de condamner l&apos;accès à ce module, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si ces défauts de la piste n&apos;auraient pas dû, à tout le moins, être signalés par l&apos;exploitant à l&apos;attention des usagers, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU&apos; il résultait tant du rapport de l&apos;expert de la MAIF que de l&apos;attestation de monsieur [C] que le module à l&apos;origine de l&apos;accident avait été condamné dès le lendemain ; qu&apos;il ne s&apos;agissait donc pas là de la mise en place d&apos;une simple signalisation destinée à « inciter les usagers à redoubler de prudence » ; qu&apos;, en se déterminant pourtant de la sorte, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la conception et la sécurité de ce type de pistes n&apos;ont été préconisées qu&apos;à partir de septembre 2004, avec au final énoncé d&apos;une nouvelle norme AFNOR BP S 52-107 élaborée en novembre 2005, donc après le malheureux accident de monsieur [N] [V] ; que cette situation ne met certes pas l&apos;exploitant à l&apos;abri de toute responsabilité et il lui appartenait, avant même publication de la norme AFNOR, de prendre toutes dispositions pour que cet espace spécifique ne revête pas des caractères de dangerosité anormale notamment en y pratiquant un entretien idoine ; qu&apos;à cet égard, force est de constater qu&apos;il n&apos;est pas discuté par les demandeurs qu&apos;au 2 mars 2004, le snow park concerné était bien entouré de filets, avec, à son accès, apposition d&apos;une pancarte très visible « ATTENTION l&apos;utilisation du snow park présente des risques ! Sachez évaluer votre niveau » ; que la circonstance d&apos;une neige durcie n&apos;appelait pas l&apos;obligation pour l&apos;exploitant de fermer les pistes, mais elle imposait aux usagers beaucoup de prudence ; que les excavations et des amas de neige gelée observés ont été indiqués et dessinés comme se situant au sommet de la zone d&apos;