Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.538 du 18/05/2022,  partie 2



 alors et en tout état de cause 3°/ que MM. [Z] produisaient aux débats un courriel en date du 12 février 2015 (pièce n° 10) adressé par M. [S] [Z] à la société Traxys et faisaient valoir que les pièces jointes à ce courriel constituaient les documents contractuels auxquels étaient subordonné le paiement de la facture du 11 décembre 2014 (conclusions, p. 6) ; que MM. [Z] invoquaient également un courriel de M. [S] [Z] à la société Traxys du 19 mars 2015 (pièce n° 8) indiquant que tous les documents contractuels avaient été réunis et qui précisait : « si des documents vous manquaient, merci de le faire savoir, nous vous les enverrions » ; qu'en retenant pourtant que les exposants n'établiraient pas que les conditions de paiement de la facture du 11 décembre 2014, à savoir la réunion des documents contractuels, étaient réunis, sans examiner ces pièces, serait-ce sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors et en tout état de cause 4°/ que MM. [Z] faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en réalité c'est la société Traxys qui avait méconnu le « contrat spot » en subordonnant finalement le paiement de la facture à l'exportation des marchandises hors du Congo, condition que ne prévoyait aucunement l'accord (conclusions, p. 6) ;qu'en retenant pourtant que la preuve de l'exécution par la société LIMC de ses obligations ne serait pas rapportée en sorte que la créance qu'elle détenait sur la société Traxys serait incertaine, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions desdits exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.