Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.412 du 09/06/2022,  partie 10


Ces éléments conjugués écartent l'allégation des commissionnaires sur une absence d'avaries. - la faute personnelle : En revanche, les « rapports d'irrégularités de chargement» émis par la société Luxair à l'aéroport du [Localité 8], dont la cour a obtenu la traduction en langue française à la suite de l'arrêt du 31 janvier 2019, s 'avèrent inopérants contrairement à ce que soutiennent les intimées. Ils concernent précisément (exclusion faite du rapport relatif à une plaque arrivée le 2 mars dont l'existence n'est évoquée par aucune des parties) : - le 24 février 2012, à l'arrivée d'un vol du 23 février, une caisse en bois qui est dite humide, cassée et ouverte, l'emballage est dit avoir été collé/ réparé, la cause étant dite provenir d'un stockage inadapté, et il est répondu « non » aux questions demandant si l'emballage était marqué pour indiquer le contenu ou si une inscription « fragile » était notée, aucun manquant n'est signalé, - le 25 février 2012, à l'arrivée d'un vol du 24 février, une caisse en panneau de fibre qui est dite déchirée et écrasée, et il est aussi répondu « non » aux mêmes questions et aucun manquant n'est signalé. Mais leurs constatations sont succinctes, et aucun élément ne permet d'identifier ces deux caisses comme étant des caisses litigieuses. Or, c'est sur le fondement de ces rapports d'irrégularités émis par Luxair que les appelantes entendent voir retenir une faute personnelle de la part de la société SDV-IL, non pas de sa filiale gabonaise, en expliquant que SDV-IL se devait en sa qualité d'organisateur de bout en bout du voyage retour d'organiser une expertise amiable contradictoire entre les parties, ce à quoi les intimés rétorquent n'avoir jamais eu connaissance de ces réserves émises par Luxair, ce qui n'est pas fondé dès lors que le commissionnaire doit rechercher d'initiative toutes informations lui permettant de suivre le bon acheminement des marchandises. La recherche par les appelantes d'une telle faute personnelle du commissionnaire empêche en tous cas les intimées de soutenir une forclusion de l'action au visa de l'article L 133-3 alinéa 1 du code de commerce en invoquant l'absence de réserves émises dans les trois jours auprès du voiturier, alors que cette disposition qui relève du contrat de transport, ne peut profiter au commissionnaire que s'il est actionné en qualité de garant d'un substitué. Or, en l'espèce, aucun substitué n'est dans la cause, et tant la société SDV-Il (à qui est reprochée une faute personnelle) que sa filiale SDV-Gabon (à qui n'est pas reprochée de faute personnelle) sont appelées à répondre de la garantie propre qu'elles doivent de plein droit en qualité de garantes des marchandises. Il n'y a donc pas lieu de retenir une faute personnelle de la part des commissionnaires, qui doivent supporter la présomption de responsabilité applicable à leur qualité, à défaut de pourvoir bénéficier d'une présomption de livraison conforme. - la cause des dommages : Quant à la cause de ces dommages survenus durant le voyage retour, les appelantes soutiennent qu'ils sont dus essentiellement à la mouille comme le constate l'expert judiciaire (p.23 et suivants), eu égard à de mauvaises conditions d'entreposage durant la période de prise en charge des matériels confiés aux sociétés SDV-Il et SDV Gabon et aux sociétés missionnées par elles, notamment lors des opérations de palettisation-avion réalisées par la société Sky Gabon (bénéficiaire d'une caducité partielle d'appel). Il est exact, et justifié par les relevés et situations versés au débat, d'ailleurs examinés par l'expert judiciaire,dont la synthèse est retenue comme exacte, que les conditions météo ont été défavorables, s'étant révélées très importantes, avec des pluies tropicales et orages violents, et ce, durant toute la période incriminée de février 2012, étant précisé que : - les opérations de démontage ont débuté dès l'issue de la CAN le 12 février au soir avec mise sur palettes puis transfert sous les coursives du stade vers 21h, - elles se sont poursuivies le 13, jour où il a plu, pour démontage, mise en flight cases et transfert vers les coursives, - les matériels dits étanches ont été démontés le 14 sous la pluie, - le transfert jusqu'au site aéroportuaire s'est effectué à compter du 15, surtout le 16, - puis, les opérations de palettisation ont eu lieu, à la charge des commissionnaires, l'expert rappelant la présence des agents de SDV-IL en supervision des opérations de leurs agents (p.51 de l'expertise) les 21 février, jour de précipitations violentes, et le 22 février. Les conditions météorologiques qui ont eu une incidence incontestable sur la survenance des avaries, ne peuvent pas toutefois relever d'une force majeure. Il résulte par ailleurs de l'expertise judiciaire confortée par des pièces communiquées que l'entrepôt proche de l'aéroport de [Localité 7] était de dimension trop petite pour accueillir et protéger l'ensemble des colis, jusqu'à la palettisation comprise. La surface de l'entrepôt, annoncée à 730 m2 s'est révélée n'être que de 659,5 m2, comme le dit l'expert judiciaire. A supposer même que tous les colis aient été fermés et protégés comme le soutiennent les appelantes, sur la foi notamment des déclarations de M. [X], dont l'objectivité est toutefois sujette à caution étant un agent des commissionnaires, ce qui n'est pas démontré, et ce qui a notamment été contesté par les agents de Sky Gabon, chargée de la palettisation et