décision 17-20.587 du 21/06/2018,  partie 2



 
 2°) ALORS QUE la cessation d'affiliation du gérant d'une Sarl au régime d'assurance invalidité du régime social des indépendants ne résulte pas du seul prononcé de la liquidation judiciaire de la société dont il était le dirigeant, peu important que ce jugement ait dès son prononcé l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les l'article 6 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales approuvé par l'arrêt du 30 juillet 1987, l'article R. 613-27 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ;
 
 3°) ALORS QUE M. Y... soutenait devant la cour d'appel que la date de radiation du dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire devait être fixée en application de la circulaire du RSI n° 2008/008 du 30 janvier 2008, qu'il avait produite, laquelle prévoyait « le dirigeant doit être radié à compter de la décision de liquidation judiciaire, devenue définitive » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pris de l'application de cette circulaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.