Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.100 du 08/06/2022,  partie 3


qu'en déterminant le coefficient de salaire de Mme [K] par rapport à son ancienneté depuis son engagement dans l'association Marie-Ange Mottier le 6 janvier 1988, pour en déduire un coefficient de 762, quand la salariée avait obtenu le diplôme d'éducateur spécialisé le 30 novembre 2017, et avait été reclassée dans la grille « éducateur spécialisé » de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 à compter de cette date, de sorte que son nouveau coefficient devait être déterminé en fonction du salaire perçu dans l'emploi conventionnel précédent, et non en fonction de son ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'article 8 de l'annexe 3 de cette convention collective.