Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-19.316 du 10/12/2015,  partie 4


C'est ainsi que courant mai 2011, monsieur CC..., responsable contrôle qualité, et d'autres collègues ingénieurs (R...), messieurs S... et T..., dessinateurs, ont été sollicités pour créer un bureau d'études à Nîmes, spécialisé en ouvrages d'art, et après avoir été reçus par monsieur C..., ceux-ci se sont vu proposer un contrat d'embauche au sein de la société CASTEL et FROMAGET signé par monsieur C..., directeur de la division construction du groupe FAYAT, sur courrier à en-tête de la société CASTEL et FROMAGET ; Au-delà de ces indices concordants du poids de FAYATdans la gestion courante de la société, les impulsions déterminantes de la société mère pour le règlement de litiges et sur des choix stratégiques en matière commerciale et industrielle doivent être relevés ; En effet, dans le cadre d'un chantier litigieux 'la Goutte Vignole', et contrairement à la pratique constante et ancienne de EJRD qui a toujours refusé de céder aux récriminations d'une entreprise et de s'en tenir strictement au marché, au cours d'une réunion de travail en présence de messieurs C..., B... et U..., le premier a clairement'orienté'monsieur Z... vers la solution radicale du paiement immédiat des 100, 000 euros réclamés par la société (N...) ; D'autre part, EJRD ayant reçu de la ville de Reims un avis à payer, dans le cadre de l'exécution d'un marché public, messieurs Z... et A... ont immédiatement saisi'pour avis et commentaires'le service juridique du groupe FAYAT, et par la suite, le projet de requêtes devant le tribunal administratif a été validé par le même service ; En outre, dans le cadre du contrôle fiscal effectué sur les déclarations de bénéfices et de TVA de EJRD, il est établi que des échanges ont eu lieu entre les responsables des services juridiques et fiscaux du groupe FAYAT et monsieur A... pour préparer la rencontre avec l'inspecteur des impôts et monsieur V..., directeur fiscal de FAYAT, après avoir défendu et obtenu une rectification concernant l'interruption de prescription pour l'année 2007 ; En dernier lieu, il a été demandé à monsieur A..., selon son témoignage (P 46 Maître Y...) d'organiser une réunion d'abord avec le sous-préfet d'Alès, puis avec le directeur départemental de la DIRECCTE en janvier 2011, peu de temps avant le dépôt de bilan de EJRD, réunion à laquelle a assisté une délégation de FAYAT, conduite par monsieur C..., et composée de madame H..., juriste chez FAYAT, monsieur Z... et luimême ; Monsieur A... affirme qu'à l'occasion de cette réunion il a été évoqué le licenciement d'une centaine de personne, ce qu'a nié madame H..., mais sans être réellement crédible puisque cette réunion avec l'administration du travail ne pouvait avoir pour motif que d'évoquer les graves difficultés de l'entreprise et ses conséquences sociales ; S'agissant de la stratégie commerciale et industrielle adoptée par EJRD peu avant le rachat et après le rachat de la société, il convient de le rappeler, elle n'a pu se développer que sur une période très courte, en présence d'un président sans compétence technique pour guider les choix opérationnels dans les domaines exploités par EJRD ; Tous les développements précédents démontrent que monsieur Z... ne possédait aucune marge décisionnelle compte tenu de l'autorité de fait prise par monsieur C... et certains cadres supérieures du groupe sur la gestion de la société pour le compte de FAYAT, et les quelques orientations et décisions prises ne peuvent que conforter l'image de cette mainmise de FAYAT sur sa filiale ; C'est ainsi que monsieur W... Patrick, agent technico-commercial, confirmé dans ses propos par monsieur A..., s'est trouvé dans l'obligation d'abandonner la candidature de EJRD pour la charpente métallique, dans le cadre de l'appel d'offre pour le Centre Régional de la Méditerranée à Marseille ; S'étant trouvée sur la'short list'des sociétés éligibles, EJRD était invitée comme à l'accoutumée à affiner ses propositions financières, ce que monsieur W... a estimé parfaitement réalisable ; c'est dans ce contexte qu'il a reçu l'ordre de l'ancienne direction de ne pas répondre à l'offre compte tenu de la présence de la société CASTEL et FROMAGET du groupe FAYATsur cette'short list', qui se verra attribuer finalement le marché ; Monsieur A... certifie que cette décision a été imposée par monsieur XX... directeur général du groupe FAYAT, ce que rien en vient démentir sérieusement ; Monsieur E... Patrice, agent technico-commercial a attesté que, au fur et à mesure, les dossiers qu'ils avaient étudiés, et dont ils avaient les plans, leur ont été retirés, affirmation que confirme monsieur A... qui relate l'interdiction de 'prendre des affaires' et les doléances des commerciaux le 'harcelant' pour insister auprès de monsieur Z... pour pouvoir prendre des affaires notamment 'de pylônes' ; Sur la stratégie industrielle, monsieur F..., directeur de l'unité de coupe de métal a exposé avoir obtenu en septembre 2010 l'accord de l'ancienne direction pour l'acquisition d'une nouvelle rampe d'oxycoupage, deux des trois étant hors service et la troisième'en bout de course'; Il affirme, sans être valablement contredit, que monsieur Z... lui a annoncé dès sa nomination l'abandon de tout investissement, décision sur laquelle il reviendra en fin d'année en autorisant le remplacement de ce matériel, mais sans résultat du fait que le chèque de commande est revenu impayé ;