Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.795 du 02/10/2019,  partie 2


qu'en écartant toute indemnisation de ce préjudice spécifique aux motifs inopérants que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse réparait l'entier préjudice occasionné par le licenciement et que ce préjudice de retraite aurait été hypothétique du fait que la perte de droit à pension était estimée jusqu'à l'âge de 85 ans, quand elle aurait dû procéder à l'évaluation du préjudice résultant de la perte d'une chance d'obtenir la pension de retraite estimée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme A... de sa demande de condamnation de l'AGRMS à lui payer des dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat et au titre du harcèlement moral subi,
 
 AUX MOTIFS QUE Mme A... soutient que les faits qu'elle reproche à l'employeur au titre de la discrimination syndicale sont également constitutifs d'un harcèlement moral et d'un manquement à son obligation de sécurité (pages 22 et 23 de ses conclusions en cause d'appel) ; que cependant la réalité d'un préjudice matériel ou moral distinct de celui réparé au titre de la discrimination, n'étant ni établi ni même invoqué, la demande en dommages et intérêts à ce titre sera rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE Mme U... A... soutient avoir été victime d'une discrimination syndicale, contestée par l'employeur, dès sa désignation en qualité de déléguée syndicale CGC le 25 juin 1998 et qui s'est manifestée par :
 
 - une mise en cause de sa gestion de la pharmacie le 19 août 1998,
 - une procédure disciplinaire engagée au mois de décembre 1998 en raison d'un arrêt maladie,
 - une exclusion humiliante de la réunion des cadres en 1999,
 - des vexations et une dévalorisation devant les autres cadres le ler mars 1999 (remise en public d'un audit négatif sur son service),
 - des reproches injustifiés en janvier 1999 et octobre 1999,
 - un refus injustifié de paiement des jours de formation syndicale au mois de mars 1999,
 - une tentative d'annulation des listes présentées par le syndicat CFE-CGC où figurait son nom,
 - la contestation d'un accident du travail survenu le 6 avril 2001,
 - le non-paiement des indemnités complémentaires pour maladie dues aux cadres,
 - une reprise d'activité problématique à compter du 1er mars 2003 après un arrêt de travail de plus de 2 ans,
 - une rechute d'accident du travail,
 - la procédure de licenciement dont elle a été l'objet ;
 
   que les faits et circonstances évoqués par Mme U... A... et étayés par divers documents et correspondances sont de nature à faire présumer, au sens de l'article L 2141-5 du code du travail, l'existence d'une discrimination en raison de ses activités et responsabilités syndicales dans l'établissement ; qu'il convient de constater à l'examen des pièces produites par l'employeur que s'il justifie suffisamment par plusieurs lettres de la subordonnée de Mme U... A... se plaignant de son comportement harcelant, un compte rendu d'une réunion du CHSCT du 17 juillet 2013, une note explicative et un procès- verbal de réunion du comité d'entreprise daté du 9 septembre 2003, que la décision de licenciement pour faute est exclusive de toute considération tenant aux engagements syndicaux de Mme U... A..., les autres griefs reprochés par cette dernière ne sont ni explicités ni justifiés par des éléments objectifs et étrangers à son appartenance syndicale ; qu'il sera, en conséquence, retenu une discrimination syndicale justifiant la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité arbitrée à 2 000 € en réparation du préjudice tant matériel que moral subi par la salariée ;
 
 1°- ALORS QUE les préjudices consécutifs à une discrimination syndicale et à un harcèlement moral sont nécessairement distincts et ouvrent droit chacun à une réparation spécifique dès lors que ces deux situations sont constituées ; qu'ayant relevé que Mme A... se prévalait des mêmes faits au titre de la discrimination syndicale et au titre du harcèlement moral, la cour d'appel qui a retenu une discrimination syndicale de la part de l'employeur ne pouvait rejeter la demande de réparation du préjudice résultant du harcèlement moral au motif inopérant que Mme A... n'aurait pas établi la réalité d'un préjudice matériel et moral distinct de celui réparé au titre de la discrimination, sans rechercher si les faits constitutifs de discrimination n'étaient pas également constitutifs d'un harcèlement moral causant nécessairement un préjudice distinct ; que la cour a violé l'article L.1152-1 du code du travail ensemble l'article 1147 du code civil applicable en la cause ;
 
 2°- ALORS DE PLUS QUE Mme A... a fait valoir que le comportement de l'employeur était constitutif d'un harcèlement moral et était à l'origine de ses angoisses et de la dégradation de son état de santé marquée par l'apparition d'une névrose post-traumatique; que ce dernier avait ainsi manqué à son obligation de santé et de sécurité de résultat ;