décision 17-18.127 du 28/03/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les échéances de l'emprunt qui ont été remboursées à la société de crédit par la compagnie d'assurance MNCAP au titre de l'invalidité de M. X... devaient être comptabilisés au même titre que les sommes versées par M. X... personnellement, de sorte que celui-ci pouvait prétendre à une indemnité qui serait fixée selon les règles édictées à l'article 815-13 du code civil ;
 
 Aux motifs que « l'article 815-13 du code civil prévoit qu'il doit être tenu compte, au moment du partage de l'indivision, des dépenses nécessaires qu'un indivisaire a faites de ses deniers personnels pour la conservation du bien indivis, encore qu'elles ne l'aient point amélioré ; qu'il est notamment acquis que le règlement des échéances de l'emprunt contracté lors de l'acquisition du bien constitue une dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble et donne lieu à indemnité sans que cette disposition n'exige de déterminer l'origine des fonds ainsi utilisés ; que pour s'opposer à l'application de cette disposition au bénéfice de Monsieur Joël X..., l'appelante soutient que celui-ci n'a pas remboursé le prêt à partir de ses deniers personnels et ne s'est donc pas appauvri au profit de l'indivision, l'assurance ayant assumé directement auprès du crédit immobilier le règlement des échéances de l'emprunt ; qu'elle invoque notamment à ce titre l'application des règles relatives à la stipulation pour autrui en matière d'assurance de groupe ; qu'étant en concubinage avec Madame Isabelle Y..., Monsieur Joël X... soutient que les sommes remboursées par l'assurance lui sont propres et que pour apprécier l'éventuelle indemnité qui lui serait due, il convient seulement de rechercher l'origine du règlement du prêt ; que sans contester le fait que l'assureur MNCAP ait au final pris en charge l'intégralité du prêt, suite à sa déclaration d'invalidité, il prétend ainsi que les échéances ont toujours été réglées à partir de son compte personnel, l'indemnisation par l'assurance intervenant a posteriori par des remboursements réguliers sur son compte bancaire ; qu'il convient de rappeler que la prestation d'un assureur conserve un caractère exclusivement personnel, même dans le cadre d'une assurance de groupe, puisqu'il s'agit de compenser l'invalidité du souscripteur ; qu'en cas de sinistre, la mise en oeuvre de l'assurance a pour effet d'éteindre à concurrence du montant de la prestation de l'assureur, la dette de contribution incombant à l'assuré ; qu'il n'est pas contesté que la mise en oeuvre de l'assurance dans le cas d'espèce découle de la mise en invalidité de Monsieur Joël X..., au titre de la garantie de l'incapacité temporaire totale qu'il avait souscrit ainsi qu'il était rappelé dans le courrier que lui a adressé le crédit immobilier de France le 22 juillet 2015 ; qu'il ressort également des conditions générales des assurances décès et incapacité de travail retranscrites en page 3 du bulletin de souscription signé par les parties le 12 février 1994 que dans le cadre de cette garantie, l'assurance s'engage à verser au souscripteur et non au prêteur, une indemnité journalière égale à 1/360ème de l'annuité pendant la durée de l'invalidité ; que le relevé de compte prestations établi par l'assureur A... le 16 septembre 2015 et produit aux débats par Mme Isabelle Y... confirme que le remboursement des échéances intervenait a posteriori, à une fréquence irrégulière, par des virements parfois espacés de plusieurs mois (22 décembre 1999, 11 février 2000, 10 avril 2000
 ) de sommes établies à partir du montant de l'indemnité journalière ; que contrairement aux allégations de Mme Y..., il résulte clairement des pièces produites par M. Joël X..., notamment du courrier que lui a adressé le crédit immobilier de France le 26 août 2011, que les échéances du prêt ont toujours fait l'objet de prélèvements automatiques sur son compte personnel, le crédit immobilier de France lui reversant les indemnisations de l'assurance à échéance régulière, par chèque puis par virement bancaire ; qu'il est dès lors établi par M. Joël X... qu'il assumait le règlement des échéances du crédit immobilier de France à partir de son compte bancaire et percevait ultérieurement l'indemnisation par son assurance, versement qui constituait des ressources personnelles dont il n'avait pas à justifier l'utilisation à Mme Isabelle Y... ; qu'outre sa part d'emprunt, il a également libéré son co-indivisaire de cette dette en continuant à payer les échéances du crédit ; que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que l'article 815-3 du code civil devait s'appliquer au cas d'espèce, M. Joël X... ayant sur ces deniers personnels participé à la conservation du bien immobilier indivis par le règlement de l'intégralité des échéances du prêt, alors qu'il n'en était tenu que de la moitié en tant qu'indivisaire » (arrêt attaqué p. 5 à 7) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « en l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article 815-3 du code civil qui dispose que lorsqu'un indivisaire a fait des dépenses nécessaires de ses deniers personnels pour la conservation du bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ;