Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.178 du 25/09/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. V..., ès qualités
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'attribution judiciaire au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE de la somme complémentaire de 32.409,25 euros à raison du gage résultant du nantissement qu'elle détient sur le compte courant professionnel de la société SUBLITTORAL, dit n'y avoir lieu à interprétation de l'ordonnance rendue le 30 mars 2015 par le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Marseille, dit que les sommes seront compensées des sommes restant dues au titre des deux encours au marc le franc par application des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce, débouté Me B... V..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société SUBLITTORAL, de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que « attendu, aux termes de l'article 2360 du code civil que "lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution. Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture. " ;
 
 Attendu qu'il n'est pas contesté que, en application de l'ordonnance rendue le 30 mars 2015 par le juge-commissaire près le tribunal de commerce de MARSEILLE, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE a ainsi appréhendé par attribution de son gage les sommes figurant sur le compte courant de la SARL SUBLITTORAL ouvert auprès de cet établissement bancaire ;
 
 Que n'est pas davantage discuté le fait que la somme due au titre des deux prêts consentis par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE, telle que déclarée et admise dans l'état des créances, était de 161 286,01 € et que, nonobstant la mise en oeuvre de l'attribution judiciaire précitée à son profit, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE n'était pas intégralement remboursée du solde de sa créance ;
 
 Attendu enfin, qu'est admis le fait que, postérieurement à la saisie-attribution, deux saisies-conservatoires de créance ont été levées entraînant, au 17 juin 2015, un nouveau crédit sur le compte courant professionnel de la SARL SUBLITTORAL pour un montant de 32 409,25 € (pièce n° 7 de l'appelante);
 
 Qu'il importe de relever que les deux saisies-conservatoires dont s'agit ont été pratiquées par la société CORIO GRAND LITTORAL, bailleur de la SARL SUBLITTORAL les 5 et 20 novembre 2014 (pièce n° 8 de l'appelante) entre les mains de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE alors qu'aucun des deux prêts garantis par le nantissement n'étaient encore exigibles, de sorte que l'appelante n'était pas juridiquement habilitée à s'y opposer pour faire valoir sa créance non encore échue ;
 
 Attendu que si l'article 2360 du code civil prévoit, en son second alinéa, qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective notamment, les droits du créancier nanti se limitent au solde du compte à la date du jugement d'ouverture, soit en l'espèce le 16 février 2015, cette disposition est toutefois assortie d'une réserve tenant « à la régularisation des opérations en cours selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution » ;
 
 Attendu, par ailleurs, que l'article 2364 du code civil dispose que dans l'hypothèse où la créance garantie n'est pas échue, le créancier nanti conserve les sommes payées au titre de la créance nantie sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée ;
 
 Attendu qu'il se déduit du déroulement chronologique des diverses opérations intervenues que la réserve stipulée par l'article 2360 du code civil a pleinement vocation à s'appliquer en l'espèce puisque les saisies conservatoires étaient en cours au moment de l'ouverture de la procédure collective et n'ont été régularisées qu'avec leur mainlevée intervenues après le prononcé de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
 
 Qu'il s'ensuit que c'est par une interprétation erronée de l'article 2360 alinéa 2 du code civil que les premiers juges ont estimé devoir écarter le recours formé par CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE le 8 octobre 2015 au motif que la requête de l'organisme bancaire créancier privilégié et nanti était contraire aux dispositions de l'article L. 622-21 alinéa 2 du code de commerce en application desquelles le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice des créanciers tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ;