Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-18.488 du 04/11/2014,  partie 2


que les trois membres du GAEC attestent que M. Y... ne leur « donne aucune instruction pour exploiter, ne leur apporte aucune aide et qu'ils récoltent ce qu'ils sèment, et que la seule chose qui l'intéresse est de conserver les DPU qu'eux-mêmes devraient toucher et qui s'élèvent à un montant supérieur au fermage qu'il paie, de sorte qu'ils paient en réalité indirectement le montant de ces DPU comme un fermage » ; que par ailleurs, si M. Y..., qui a constitué une EARL, règle le fermage aux époux X..., et si le GAEC ne règle pas de fermage à M. Y..., il est constant que M. Y..., bien que n'exploitant pas les terres de Sainte-Foy, perçoit le DPU au titre de ces terres et de la dizaine d'hectares qu'il exploite dans le Gers, de sorte que cette recette serait de nature à compenser la dépense que constitue le fermage, et à constituer la contrepartie financière nécessaire à la reconnaissance d'une sous-location ; que pour autant, il ressort des pièces produites par M. Y... que le montant du DPU est inférieur au fermage : 894,72 ¿ pour la campagne 2005, 830,34 ¿ pour la campagne 2006, 852,26 ¿ pour la campagne 2007, 951,72 ¿ pour la campagne 2008, étant précisé que le DPU concerne également des terres exploitées dans le Gers par l'EARL M. Y..., alors que le fermage 2010 versé aux époux X... par M. Y... pour les terres exploitées en Vendée, seul connu, est de 2.129 ¿, dont d'un montant supérieur ; qu¿il s'ensuit qu'en l'absence de contrepartie financière réelle, il n'y a pas de sous-location prohibée, peu important les tenants et aboutissants non connus du montage accepté par les parties et par le GAEC depuis 2001 et le souhait des bailleurs d'en sortir, notamment en termes de projet de vente de parties des terres constructibles et d'intérêt pour M. Y... de conserver une surface minimale, non atteinte par les terres exploitées dans le Gers, pour conserver le bénéfice du DPU ;

1° ALORS QUE toute sous-location d'un bien donné à bail agricole est illicite, quelle que soit la valeur de l'avantage qu'elle procure au preneur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Y... a accordé au GAEC La Rogerie la jouissance exclusive des terrains agricoles qui lui avaient été donnés à bail par M. et Mme X... en contrepartie de l'octroi à son profit des indemnités dues au titre des droits à paiement unique pour l'exploitation de ces terrains ; que pour dire qu'il n'y avait pas de sous-location illicite et rejeter la demande de résiliation du bail formée par M. et Mme X..., la cour retient que le montant de ces indemnités était inférieur au prix du fermage versé au bailleur ; qu'en se fondant sur un ce motif inopérant, et en refusant de prononcer la résiliation du bail nonobstant l'existence d'une sous-location présentant pour M. Y... une contrepartie financière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;

2° ALORS au surplus QUE le juge est tenu d'observer et de faire observer la contradiction ; que M. et Mme Y... n'avaient à aucun moment soutenu que la sous-location qui leur était reprochée aurait été licite dès lors que les droits à paiement unique dont ils conservaient le bénéfice étaient inférieurs au montant du fermage, ni communiqué aucune pièce tendant à établir ce fait, notamment le montant des DPU afférents aux terrains loués ; qu'en fondant sa décision sur cette circonstance et sur des « pièces produites par M. Y... » établissant que celui-ci aurait perçu des indemnités à hauteur de 894,72 ¿ pour la campagne 2005, 830,34 ¿ pour la campagne 2006, 852,26 ¿ pour la campagne 2007, 951,72 ¿ pour la campagne 2008, non communiquées aux époux X... et non débattues contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile.