Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.205 du 22/01/2020,  partie 3



 "S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire [redressement ou liquidation judiciaire] atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843 - 4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé."
 
 Il est de jurisprudence constante que la perte de la qualité d'associé ne saurait être préalable au remboursement des droits sociaux.
 
 C'est à tort que le tribunal a retenu que l'ouverture du redressement judiciaire de K... T... lui a automatiquement fait perdre la qualité d'associé de la SCI Sypida.
 
 A ce jour, K... T... a toujours la qualité d'associé de la SCI Sypida et les parts sociales dont il est titulaire font partie de son patrimoine.
 
 Maître U... C... est bien fondé à solliciter le remboursement des droits sociaux de K... T... sur la base de leur évaluation par l'expert désigné en application des dispositions de l'article 1843 - 4 du code civil.
 
 Il n'y a d'ailleurs aucune discussion sur la valeur de ces droits.
 
 Maître U... C... ne forme aucune demande contre les associés de la SCI Sypida, mais il ne saurait lui être reproché de les avoir attraits à la procédure à laquelle ils sont personnellement intéressés.
 Le jugement du 15 octobre 2015 sera infirmé en toutes ses dispositions et il sera fait droit à la demande de Maître U... C... » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, en tout état de cause, toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ; qu'en retenant que la mission du commissaire à l'exécution se poursuit tant qu'il reste des actifs à réaliser, alors qu'elle constatait que la procédure de redressement judiciaire était ouverte depuis le 6 mai 1992, de sorte que sa durée était excessive, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pris ensemble les articles 65 et 67 de loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, à titre subsidiaire, le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur, ne peut exercer les actions attachées à la personne de ce dernier ; qu'en ordonnant le remboursement des droits sociaux détenus par K... T... dans la SCI SYPIDA, sans rechercher si cette action était attachée à la personne du débiteur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause, pris ensemble l'article 1860 du code civil ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, en tout état de cause, le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur, ne peut exercer les actions relatives aux créances postérieures au jugement d'ouverture ; qu'en jugeant que tel n'était pas le cas des sommes résultant du remboursement de droits sociaux, lorsque celui-ci résulte de la perte de la qualité d'associé, laquelle est postérieure au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause, pris ensemble l'article 1860 du code civil ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, en retenant que la mission du commissaire à l'exécution se poursuit tant qu'il reste des actifs à réaliser, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Monsieur T..., qui s'était vu délivrer par le tribunal de grande instance de Valence un certificat de non-faillite, redressement et liquidation judiciaire le 13 octobre 2010, était toujours soumis à la procédure de redressement judiciaire ouverte le 6 mai 1992, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause, pris ensemble l'article 1860 du code civil ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, en retenant que la mission du commissaire à l'exécution se poursuit tant qu'il reste des actifs à réaliser, sans jamais examiner, ne serait-ce que sommairement, le certificat de non faillite, redressement et liquidation judiciaire délivré le 13 octobre 2010 par le tribunal de grande instance de Valence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que, de sixième part, la vente des biens non compris dans le plan de cession ne s'impose que dans la mesure de l'apurement du passif ; qu'en autorisant le remboursement des droits sociaux, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 2), si les créanciers n'avaient pas déjà été intégralement désintéressés par la réalisation du plan de cession, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause, pris ensemble l'article 1860 du code civil.