Cour d'appel de Rouen,  décision 12-14.283 du 23/04/2013,  partie 2




Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Doneco Ferrettite Celtite, M. X..., ès qualités et Mme Y..., ès qualités.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé l'admission de la créance de la société EPC au passif du redressement judiciaire de la société DFC pour un montant en principal de 457.347,06 €, augmenté des intérêts échus au 31 décembre 2008 tels que calculés dans les décomptes des intérêts produits et effectués au 31 décembre de chaque année à compter de 2005 au taux conventionnel EONIA + 0,80 %, et de ceux échus et arrêtés au 31 mars 2009 calculés au taux conventionnel EONIA + 0,80 % ;

Aux motifs que « contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la société ICO, qui s'est engagée en qualité de caution solidaire du remboursement, n'a pu se voir confier par EPC le devoir de rembourser cette dette, ne pouvant être à la fois débiteur principal et caution d'elle-même ; que la société EPC produit par ailleurs divers documents comptables concernant la société DFC établis au titre de l'exercice de l'année de cession ; que selon les comptes de cet exercice clos le 31 décembre 2001, déposés au greffe du tribunal de commerce de Senlis le 5 décembre 2002, et comme le souligne la société EPC, au bilan du passif figure une ligne « emprunt et dettes financières divers » pour un montant de 1.143.368 €, soit 7,5 millions de francs, identique à celui figurant dans l'acte de cession du 18 octobre 2001 ; qu'à la rubrique « règles et méthodes comptables annexe au bilan et au compte de résultat », il y est précisé comme « faits marquants de l'exercice » le changement d'actionnaire principal, la société EPC ayant cédé sa participation au profit de la société ICO ; qu'il est également mentionné que, dans le cadre de cette transaction, la société DFC a bénéficié d'un abandon de créance de la société EPC pour un montant de 76.224,50 € ; que concernant le solde de cette avance, à savoir la somme de 1.143.367,64 €, un échéancier de remboursement y a été défini sur les 6 ans à venir ; que selon le rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à cet exercice également versé aux débats, au titre des « conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice clos le 31 décembre 2002 », « lors du conseil d'administration du 30 novembre 1999, la société DFC a accepté de la part de la société EPC une avance en compte courant de 1.219.592 € (soit 8 millions de francs) » ; que la rémunération de cette avance est prévue au taux EONIA majoré de 0,80 % ; que l'article L. 123-23 du code de commerce dispose que « la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce » ; qu'aucune contestation sérieuse n'étant élevée quant à l'exactitude des documents comptables évoqués ci-dessus, ces pièces, qui sont relatives au bilan de l'activité de la société DFC en 2001 lui sont parfaitement opposables, et établissent, d'une part qu'une convention de compte courant a effectivement été conclue entre EPC et DFC en 1999, d'autre part que la société DFC s'est reconnue débitrice d'une somme de 1.143.367,64 € due à ce titre par son inscription dans ses comptes, enfin qu'elle a accepté de s'en acquitter selon l'échéancier arrêté lors de la cession des titres ; qu'à cet égard, dans son courrier à EPC du 7 janvier 2008, dont l'objet référencé en marge porte sur le solde de l'échéance du 31 décembre 2006, DFC indique y joindre deux chèques, d'un montant de 33.333 € pour l'un, de 33.334 € pour l'autre, et informe EPC de la communication d'un virement de 33.333 € à la Banque populaire pour solde du dernier tiers ; que s'agissant de l'échéance du 31 décembre 2007, elle avise EPC de la mise en place des concours des banques, « cautions du présent engagement, en vue du règlement de l'intégralité de cette échéance pour au plus tard le 25 janvier 2008 » ; que dans une correspondance du 24 janvier 2008, la société DFC indique à la société EPC son envoi de deux chèques d'un montant total de 33.333 € au titre du solde de l'échéance du 31 décembre 2006 ; que ces divers règlements constituent des actes d'exécution de la part de DFC qui confirment l'existence d'une créance au titre de la convention de compte courant d'associé ; que la société EPC ayant justifié de l'existence de son obligation, il appartient à la société DFC de rapporter la preuve de sa libération ;