Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.440 du 20/10/2021,  partie 2


sur les autres demandes : la société BTP Banque ne justifie pas avoir signifié ses conclusions d'appelante à la société CZ14 et au mandataire défaillants, de sorte que sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et dirigée contre eux est irrecevable» ;
 
 alors que les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration du délai de leur remise au greffe de la cour d'appel ; qu'en l'espèce, la société BTP Banque a signifié sa déclaration d'appel ainsi que ses conclusions d'appelante à la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités, par acte du 8 juillet 2019 (production n° 3) ; que la société BTP Banque a signifié sa déclaration d'appel ainsi que ses conclusions d'appelante à la société CZ14 par acte du 11 juillet 2019 (production n° 4) ; que la société BTP Banque a le 30 juillet 2019, par notification adressée par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), communiqué au greffe de la cour d'appel copie de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions au mandataire liquidateur et copie de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à la société CZ14 ; que le greffe a accusé réception de cette communication le 30 juillet 2019 (production n° 5) ; qu'en retenant pourtant que la société BTP Banque ne justifierait pas avoir signifié ses conclusions d'appelante à la société CZ14 et à son mandataire liquidateur (arrêt, p. 4, pénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article 911 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du 17 avril 2019 par laquelle le juge du tribunal de commerce de Bordeaux, commissaire à la liquidation judiciaire de la société CZ14, a rejeté la créance de 230 828,85 euros déclarée par la société BTP Banque au passif de la procédure et d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société BTP Banque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
 
 aux motifs propres que « le juge commissaire a relevé que la créance avait été déclarée sans précision d'un « à échoir », et avait été contestée par le débiteur au motif qu'il ne s'agissait pas d'une dette ; qu'à l'appui de son appel, la société BTP Banque fait valoir que la procédure de déclaration de créances n'a pas d'autre objet que de procéder à la photographie des encours existants au jour de l'ouverture de la procédure collective, sans préjuger de l'effet exécutoire final de ce titre ; que sa créance était parfaitement justifiée par les pièces annexées, et qu'elle a été au moins partiellement reconnue dans sa matérialité ; que le débiteur ne peut se soustraire que pas la justification des libérations des engagements lui ayant été opposés ; que pour autant, tout entier à des considérations sur la charge de la preuve dans le contexte particulier de la déclaration de créances dans les procédures collectives, le créancier société BTP Banque omet totalement d'expliciter dans ses conclusions en quoi consisterait sa créance déclarée ; que la copie de la déclaration de créance produite (pièce n° 1) porte seulement la mention « encours de cautions : 230 828,85 euros », sans autre précision ; qu'il en résulte que la créance déclarée, non explicitée, n'est pas suffisamment justifiée, et que l'ordonnance attaquée doit être confirmée » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « que la société BTP Banque a déclaré une somme de 230 828,85 € au titre d'un encours de caution ; que cette créance déclarée sans précision d'un « à échoir » a été contestée par le débiteur au motif qu'il ne s'agissait pas d'une dette, le liquidateur en proposant le rejet ; que la société BTP Banque est intervenue en qualité de caution le 26 septembre 2016 à hauteur de 76 138,85 € TTC au bénéfice de la SCCV Coeur d'Aquitaine, au titre de la retenue de garantie de 5%, d'une garantie à permière demande n° 21644469 du 13 juillet 2016 au bénéfice de Gironde Habitat pour un montant de 70 300 € TTC et d'une garantie à 1ère demande n° 31665116 au profit de Gironde Habitat pour un montant de 84 360 € TTC ; que la société BTP Banque ne comparaît pas pour soutenir sa demande et il n'est produit aucun détail des sommes déclarées, ni la preuve que la société BTP Banque ait été appelée en sa qualité de garant pour les trois chantiers susvisés ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que titulaire d'une créance à échoir, il n'est pas justifié que la société BTP Banque soit créancier du montant déclaré après avoir été appelée en sa qualité de garant de la société CZ14 SAS ; la créance sera donc rejetée» ;