Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.776 du 28/09/2022,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que Mme [K] ne contestait pas ne pas avoir exercé son mandat, sans expliquer ni préciser sur quel fondement le code du travail métropolitain pourrait être appliqué à une situation régie par le code du travail polynésien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 2511-1 du code du travail polynésien, ensemble l'article L. 2411-3 du code du travail métropolitain ;
 
 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, dans ses écritures, Mme [K] avait soutenu et démontré que la condition d'exercice des mandats pour pouvoir bénéficier de la protection n'était pas prévue par le code du travail polynésien et qu'en application du principe de spécialité législative, une telle condition, prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail métropolitain ne pouvait lui être appliquée ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que Mme [K] ne contestait pas ne pas avoir exercé son mandat sans répondre aux écritures précises et déterminantes de Mme [K] sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile polynésien.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire au deuxième)
 
 Mme [J] [K] fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit régulier et valable son licenciement pour motif économique ;
 
 1) ALORS D'UNE PART, sur la cause économique, QUE, en application de l'article Lp. 1222-11 du code du travail polynésien, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment 1. à des difficultés économiques sérieuses ; 2. ou à des mutations technologiques ; 3. ou à des nécessités de réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; 4. ou à la cessation d'activité de l'entreprise » ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la réalité de la cause économique à l'origine du licenciement doit être appréciée au niveau du groupe ou du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; qu'en se bornant, pour dire que le licenciement pour motif économique de Mme [K] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, à affirmer que les éléments financiers produits corroborent l'existence de difficultés économiques ayant contraint l'employeur à licencier la salariée du fait de la fermeture envisagée de la filière psychologie, sans rechercher, ni préciser, d'une part, si les difficultés économiques étaient suffisamment sérieuses pour justifier le licenciement et d'autre part, sans expliquer en quoi était caractérisée l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel l'employeur appartient, de difficultés économiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, se bornant, pour dire que le licenciement pour motif économique de Mme [K] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, à affirmer que les éléments financiers produits corroborent l'existence de difficultés économiques ayant contraint l'employeur à licencier la salariée du fait de la fermeture envisagée de la filière psychologie, sans préciser, les raisons pour lesquelles les difficultés économiques étaient suffisamment sérieuses au niveau de l'Enseignement catholique de Polynésie française, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision et mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 268 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en se bornant à viser trois pièces versées par les défendeurs aux débats, sans préciser en quoi celles-ci permettaient de constater l'existence de difficultés économiques sérieuses au niveau de l'ensemble de l'Enseignement catholique de Polynésie française, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 1222-11 du code du travail polynésien ;
 
 4) ALORS PAR AILLEURS QUE, dans ses écritures, Mme [K] avait soutenu et démontré qu'il résultait des pièces versées par l'employeur et sur lesquelles la cour d'appel a cru pouvoir fonder toute son argumentation, qu'aucune difficulté économique sérieuse n'affectait l'enseignement catholique lequel est financé à près de 60 % par des fonds publics, qu'aucune alerte du commissaire aux comptes n'avait jamais été formulée, en outre, que Mme [K] était la première et la seule salariée à avoir fait l'objet d'un licenciement au sein de l'Enseignement catholique ; qu'en se bornant à viser les pièces produites par l'employeur sans répondre à ces écritures déterminantes, la cour d'appel a derechef violé l'article 268 du code de procédure civile polynésien ;
 
 5) ALORS ENCORE QUE, dans ses écritures et pièces à l'appui, Mme [K] avait démontré que l'absence de toute difficultés économiques sérieuses était confirmée par le registre du personnel dont il ressortait que très peu de temps après son licenciement, ce sont pas moins de six salariés qui avaient été embauchés par l'Enseignement catholique, ce qui suffisait à établir l'absence de toute cause économique sérieuse ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a derechef violé l'article 268 du code de procédure civile polynésien ;