Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.807 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Montagu Private Equity, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Brassica Holdings, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

3°/ la société Saint-Hubert, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance n° RG : 16/17363 rendue le 4 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant au chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, représentant le directeur général des finances publiques, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Montagu Private Equity, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux sociétés Saint-Hubert et Brassica Holdings du désistement de leur pourvoi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 octobre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites domiciliaires avec saisie, dans des locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la société Montagu Private Equity (la société Montagu) et par toute autre société du même groupe, afin de rechercher la preuve de la soustraction des sociétés Brassica Holdings et Saint-Hubert à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le bénéfice et les taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société Montagu a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation ;

Attendu que la société Montagu fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen :

1°/ que le champ de l'autorisation des visites et saisies domiciliaires est strictement limité aux actes énumérés par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; qu'en l'espèce, la société soutenait qu'à aucun moment, l'ordonnance du JLD ne laissait supposer que les charges d'intérêts, supportées par Brassica Holdings SASU au titre de l'acquisition de Saint- Hubert SASU, ne se rapportaient pas à des opérations réelles ou relèveraient d'opérations comptables irrégulières et que l'administration n'avait pas contesté que les opérations de financement, et donc les charges d'intérêt y afférentes, correspondaient bien à des opérations réelles et avaient été régulièrement comptabilisées dans les comptes de la société ; que pour valider l'autorisation de visites et saisies domiciliaires litigieuses le premier président énonce que l'autorisation s'étendait aux présomptions d'agissements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts au nombre desquels figure le manquement aux obligations déclaratives et comptables ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser des présomptions de tels manquements, au cas d'espèce, à l'encontre des sociétés Brassica Holdings et Saint-Hubert, par des faits positifs relevés par l'administration à l'appui de sa requête, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que les charges financières d'emprunt supportées par une société française pour l'acquisition des titres de participation d'une autre société, française ou étrangère, dont elle devient ainsi propriétaire, sont des charges réelles, comptabilisées et déclarées, entrant dans la détermination de son résultat comptable et en principe également de son résultat fiscal ; que la limitation apportée par l'article 209- IX du code général des impôts à la seule déduction fiscale de ces charges financières d'emprunt, lorsque la société française, propriétaire des titres, ne démontre pas qu'elle dispose du pouvoir de décision et de contrôle sur la société ainsi acquise, n'est justifiée par aucun objectif de lutte contre la fraude fiscale mais uniquement par le souhait du législateur de mettre un terme à certains schémas d'optimisation fiscale utilisés par les groupes multinationaux ;