Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.545 du 28/11/2018,  partie 6


qu'en retenant toutefois que « le seul préjudice qui en est résulté pour M. X... a la nature d'une perte de chance, en l'occurrence celle d'éviter le procès finalement engagé » (ibid., p. 10, § 3), la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa version alors applicable ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE si nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, il convient de s'assurer que le comportement litigieux ne trouve pas son origine dans le comportement du cocontractant ; qu'en décidant uniquement « qu'en l'espèce, il est constant que M. X... a été sanctionné pour une fraude caractérisée à la loi en matière de procédure collective » et que Monsieur C... « ne peut être tenu de réparer les conséquences de l'annulation de la cession et des sanctions prononcées à l'encontre de M. X... dont les préjudices découlent de la seule situation illicite qu'il a lui même créée pour parvenir à la prise de contrôle de la société ECR » (arrêt, p. 9, pénultième et dernier §, et p. 10, § 1er), admettant par ailleurs que Monsieur C... a « eu connaissance d'un des instruments de la fraude, à savoir les actes de cession litigieux à partir de juin 2006, après leur enregistrement auprès du service des impôts mais avant que M. X... ne prenne effectivement le contrôle de la société ECR » (ibid., p. 10, § 2), sans rechercher si l'ignorance, par Monsieur X..., du caractère illicite du montage envisagé n'avait pas justement pour origine le défaut d'information et de conseil imputable à son avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa version alors applicable ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE, en tout état de cause, le juge a l'obligation de motiver sa décision ; que la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, d'une part, « qu'en l'espèce, il est constant que M. X... a été sanctionné pour une fraude caractérisée à la loi en matière de procédure collective à laquelle il n'est pas démontré que M. C... a participé » et « que la preuve de ce que ce dernier a été à l'origine du montage sanctionné [n'est] pas rapportée » (arrêt, p. 9, pénultième et dernier §, et p. 10, § 1er), puis, d'autre part, que Monsieur C... a « eu connaissance d'un des instruments de la fraude, à savoir les actes de cession litigieux à partir de juin 2006, après leur enregistrement auprès du service des impôts mais avant que M. X... ne prenne effectivement le contrôle de la société ECR » (ibid., p. 10, § 2), la cour d'appel, qui s'est contredite dans ses motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE la perte certaine d'une chance doit être indemnisée ; qu'en retenant « que M. C... a proposé à M. X..., en septembre 2006, un projet de protocole d'accord, rédigé par ses soins, dont la signature était présentée par lui comme "vivement souhaitable", destiné à trouver une solution amiable au conflit opposant M. X... aux associés de la société ECR » (arrêt, p. 10, pénultième §) et que ces pourparlers « mettent en évidence le fait que M. X... aurait pu devenir associé de la société ECR sans encourir la condamnation prononcée en 2011 et que face au refus des associés fondateurs de lui céder leur participation, il s'est délibérément servi des actes de cession litigieux pour leur imposer ses choix », pour en déduire que, « compte tenu de sa détermination à prendre le contrôle de la société, la probabilité qu'il renonce à s'en prévaloir si M. C... l'avait correctement averti des risques d'annulation encourus était très faible » (ibid., dernier §, et p. 11, § 1er), sans recherche si l'entêtement de Monsieur X... à se servir des actes de cession litigieux, et donc à refuser le projet de protocole d'accord, n'était pas justement la conséquence de son défaut d'information quant au risque de nullité inhérent auxdits actes de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa version alors applicable ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... et Madame Z..., épouse A..., ayants droit de Madame Z..., de leur demande tendant à la condamnation de Maître C... à leur payer des dommages intérêts en réparation du préjudice tenant à ce que, par sa faute, il avait fait perdre à Madame Z... une chance de céder ses parts sociales ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « s'agissant des demandes formées par les ayants droit de Mme Z..., que la perte de chance invoquée est non seulement sans lien de causalité direct et certain avec le manquement reproché à M. C..., pour les mêmes raisons que précédemment, mais également purement hypothétique ;