décision 21-86.947 du 24/01/2023,  partie 3


que, les prévenus ayant interjeté appel du jugement les ayant condamnés pour avoir laissé des chauffeurs conduire des véhicules de transports de marchandises sans insérer leur carte de conducteur dans le chronotachygraphe, ont soutenu qu'une partie des faits ne pouvait leur être imputée dès lors que les infractions relevées par les enquêteurs concernaient des chauffeurs d'une autre société à laquelle des véhicules de la société [1] avaient été loués, comme l'établissaient les contrats de location et les bulletins de salaire des chauffeurs produits ; que, pour rejeter ce moyen de défense, la cour d'appel s'est contentée de relever que ces éléments n'avaient pas été invoqués au cours de l'enquête par MM. [X] et [I], les « représentants » de la société [1] qui avaient admis sa responsabilité devant les enquêteurs, ni devant le tribunal correctionnel ; qu'en ne permettant pas à la défense de discuter les éléments de preuve réunis pendant l'enquête, par la production de nouveaux éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, les droits de la défense et le droit à un double degré de juridiction, ainsi que les articles préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6, § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention ; 
 
 2°/ que n'est pénalement responsable du délit de conduite sans insérer la carte de conducteur dans le chronotachygraphe que le conducteur du véhicule ou son commettant qui a laissé contrevenir à ces dispositions ou commettre ces faits par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect ; qu'en l'espèce, le constat d'une reconnaissance de responsabilité par MM. [X] et [I], présentés comme « représentants » de la société [1], ne suffisait pas à établir le lien de subordination faisant de [Z] [H], président de la société [1], le commettant des chauffeurs de la société [2] ; qu'en se fondant sur ce motif, pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3315-5 et L.3315-6 du code des transports et violé les articles préliminaire, 591 à 593 du code de procédure de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 18. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 19. Pour écarter les pièces produites par les prévenus devant la cour d'appel visant à contester plusieurs infractions de transport routier sans insertion de la carte de conducteur dans le chronotachygraphe, l'arrêt attaqué énonce, tout d'abord, que l'argumentation, selon laquelle les salariés concernés, à savoir MM. [D] [O] [W], [A] [J], [S] [N] et [B] [V] étaient sous la responsabilité de la société [2], n'a jamais été soutenue ni devant le tribunal correctionnel ni au cours de l'enquête. 
 
 20. En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de prendre en considération le contenu de ces pièces régulièrement versées aux débats, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 21. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 22. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité relative aux infractions de transport routier sans insertion de la carte de conducteur dans le chronotachygraphe, concernant MM. [D] [O] [W], [A] [J], [N] et [V], et aux peines. Les autres dispositions seront donc maintenues.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 11 mai 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité concernant les infractions de transport routier sans insertion de la carte de conducteur dans le chronotachygraphe, concernant MM. [D] [O] [W], [A] [J], [N] et [V] et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-trois.