Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.622 du 04/11/2020,  partie 6


Elle expose en outre qu'il n'y a pas de travail dissimulé, l'employeur n'ayant pas eu l'intention de se soustraire à la formalité obligatoire et la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie du salarié ne permettant pas de caractériser cette infraction. Aucune convention de forfait n'a été signée et M. M... n'était pas soumis à un forfait jours de 217 jours, tel que mentionné sur ses bulletins de paie, mais aux 39 heures hebdomadaires, comme indiqué par l'employeur cédant par lettre du 2 janvier 2002, le contrat de travail de M. M... ayant été transféré à la société Experis sans qu'il n'y ait eu de modification des éléments essentiels du contrat, en particulier un assujettissement au forfait. La société n'est donc pas fondée à soutenir que la durée du travail de M. M... fixé à 39 heures dans son contrat de travail aurait été unilatéralement réduite à 37 heures hebdomadaires moment du transfert du contrat de travail, l'horaire collectif applicable au sein de la société étant de 37 heures compensées par l'attribution RTT. Ce faisant, le salarié est fondé à demander des rappels de salaires sur la base de 39 heures de travail hebdomadaires. Sa rémunération mensuelle s'élevait à 3 948 euros bruts au regard de ses bulletins de paie. La société sera ainsi condamnée à lui verser les sommes de 5 206 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires et 520,60 euros pour les congés payés afférents » ;
 
 1. ALORS QUE la réduction du nombre d'heures supplémentaires effectuées ne suppose pas l'accord du salarié, sauf engagement exprès de l'employeur d'en garantir l'exécution d'un certain nombre ; qu'en l'espèce, par lettre du 2 janvier 2002, à la suite de la réduction de la durée légale du travail à 35 h, la société CEC s'était bornée à indiquer à M. M... qu'elle maintenait son horaire de travail à 39 heures par semaine et lui avait précisé le mode de rémunération des 4 heures supplémentaires, sans lui en garantir le bénéfice ; qu'en jugeant que la société Experis executive France n'était pas fondée à réduire unilatéralement la durée de travail à 37 heures hebdomadaires selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise lors du transfert de son contrat de travail et que le salarié était dès lors fondé à demander des rappels de salaires sur la base de 39 heures de travail hebdomadaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. M... ne mentionne aucune durée de travail ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la durée du travail de M. M... était fixée à 39 heures dans son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé ce contrat et a violé le principe susvisé ;
 
 3. ALORS de même QU'il est interdit aux juges de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans la lettre du 2 janvier 2002, la société CEC avait unilatéralement indiqué « je vous informe que, comme j'y suis autorisée, je maintiens votre horaire de travail à 39 heures par semaine. Conformément à la loi, ces heures supplémentaires seront rémunérées par l'attribution d'une bonification de 10 % sous forme de repos compensateur. La durée légale étant de 35 heures par semaine, vous aurez donc droit à un repos compensateur de vingt-quatre minutes par semaine » de sorte qu'il n'en résulte aucune contractualisation de la durée du travail de 39 heures ou même engagement de garantir l'exécution de 4 heures supplémentaires par semaine ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu se référer à ce courrier pour affirmer que la durée du travail de M. M... avait été fixée à 39 heures dans son contrat de travail, elle l'a dénaturé en violation du principe susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Experis executive France à verser à M. M... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité,
 
 AUX MOTIFS QUE « M. M... expose qu'il a été mis en danger par l'assujettissement, sans son accord au forfait jours qui n'offre aucune garantie pour sa santé comme le respect des durées maximales de travail et les modalités de suivi régulier de la charge de travail. Il indique en outre que malgré son alerte sur le milieu professionnel pathogène, lequel a été constaté par les médecins, l'employeur n'a pas pris des mesures pour améliorer ses conditions de travail, comme organiser un entretien pour aborder les problèmes soulevés et a, au contraire, porté atteinte à sa santé durant ses arrêts maladie qui ont duré plus de 31 mois.