Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 11-22.684 du 19/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie, dont le siège est [Adresse 5],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2011 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Zurich Suisse, dont le siège est [Adresse 10] (Suisse),
 
 2°/ à l'association Bureau central français (BCF), dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [H] [U], domicilié [Adresse 4]),
 
 4°/ au conseil général de la Haute-Savoie, dont le siège est [Adresse 1],
 
 5°/ à M. [G] [D], domicilié [Adresse 9], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [V] [W], veuve [D], représenté par sa tutrice en exercice, l'association ATMP de Haute-Savoie, dont le siège est [Adresse 6],
 
 6°/ M. [Y] [D], domicilié [Adresse 8],
 
 7°/ M. [F] [D], domicilié [Adresse 7] (Croatie),
 
 8°/ Mme [O] [D], domiciliée [Adresse 3]),
 
 tous trois pris en qualité d'héritiers de [V] [W], veuve [D],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. [G] [D] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Zurich Suisse et du Bureau central français, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [G] [D], tant en son nom personnel qu'ès qualités, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 mars 2011), que le 11 janvier 2004, [V] [W], veuve [D], a été percutée par le véhicule conduit par M. [U] et assuré par la société Zurich Suisse ; que [V] [D], représentée par son tuteur, a fait assigner, devant un tribunal de grande instance, M. [U], la société Zurich Suisse, le Bureau central français (le BCF), la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la CPAM) et le conseil général de la Haute-Savoie aux fins d'indemnisation de son préjudice ; que M. [G] [D], majeur sous tutelle, fils de la victime, représenté par son tuteur, est intervenu volontairement à la procédure pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices personnels en lien avec l'accident de sa mère ; que, par arrêt du 17 mars 2011, la cour d'appel a statué sur les préjudices de [V] [D] et de M. [G] [D] ; que la CPAM a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; que M. [G] [D] a formé un pourvoi incident ; que [V] [D] étant décédée postérieurement au pourvoi formé par la CPAM, celle-ci a fait citer MM. [Y] et [F] [D] ainsi que Mme [O] [D], en leur qualité d'héritiers, en reprise d'instance et que M. [G] [D] est intervenu également en cette qualité ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de M. [U], la société Zurich Suisse et le BCF à lui payer la somme de 694 324,78 euros au titre des débours définitifs pour M. [G] [D], alors, selon le moyen, que le préjudice résultant d'un délit doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la cour d'appel constate qu'avant l'accident, la victime principale, [V] [D], prenait en charge son fils M. [G] [D] qui était dans l'incapacité de vivre seul et qu'il avait dû être admis en internat complet dans un foyer d'accueil médicalisé à la suite de l'accident de sa mère qui se trouvait désormais dans une dépendance totale et placée définitivement dans un service de long séjour ;