Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.188 du 30/09/2020,  partie 2



 Mme L... affirme avoir été insultée de "petite pétasse" le 7 mars 2014, alors que M. G... Y... lui parlait près du visage et Mme Q... se plaint des nombreuses moqueries, manques de respect et menaces à son encontre, l'empêchant de se concentrer à la caisse. L'employeur produit également les plaintes déposées par cette dernière le 29 novembre 2007 au commissariat de police pour des faits de harcèlement moral à l'encontre de M. G... Y... ainsi que par la fleuriste, Mme O..., pour insultes "tu es un cul béni, un faux cul..." proférées le 5 février 2011
 
 QU'alors que deux clientes attestent du climat dégradé dans le commerce, il apparaît que sept salariés ont écrit à l'employeur le 12 avril 2013 pour signaler un mal-être suite aux accusations de harcèlement et homophobie infondées, au refus de M. G... Y... de les saluer et de ses menaces. Il justifie également de ce que le Défenseur des droits saisi par M. G... Y... se considérant victime de harcèlement discriminatoire, a, au regard de la situation favorable, informé clore le dossier par lettre du 18 juillet 2012 et que le médecin du travail l'a déclaré apte les 25 juillet 2012 et 30 mai 2013 ;
 
 QU'il ressort de ces éléments produits de part et d'autre que le climat social de l'entreprise était tendu depuis plusieurs années en raison de dissensions entre deux groupes de salariés venant régulièrement s'insulter, qui se sont accentuées lors des élections du personnel du 7 avril 2013 à l'issue desquelles M. G... Y... n'a pas été élu. Si celui-ci a pu faire l'objet d'insultes faisant allusion à son orientation sexuelle, il apparaît que ces faits résultent d'une réaction par rapport à son agressivité, ses menaces et insultes dénoncées par la majorité du personnel pendant plusieurs années et ayant fait l'objet de plaintes pénales, ce qui a contribué à la dégradation de leurs conditions de travail. Dans ces circonstances, les agissements établis par M. G... Y... ne peuvent être constitutifs d'un harcèlement. Il s'ensuit que le jugement le déboutant de ses demandes d'indemnisation pour harcèlement moral doit être confirmé ;
 
 QU'il en sera de même de sa demande d'indemnisation formée au titre de la discrimination dans la mesure où M. G... Y... ne produit aucun élément de fait relatif aux mesures discriminatoires alléguées tenant à la suppression de missions qui lui auraient été confiées ou démontrant que son licenciement serait motivé par son orientation sexuelle et non par une faute grave laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie par l'article L. 1132-1 du code du travail" (arrêt p. 5 in fine, p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS QU' en application des articles L. 4121-1 et L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, notamment en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Si en absence de faits de harcèlement discriminatoire, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité au titre de la prévention des faits de harcèlement, il ressort des pièces produites que M. G... Y... a eu un malaise le 2 avril 2013 en raison de l'agressivité d'une cliente et a été hospitalisé par les pompiers qu'il a appelés lui-même, après que, selon une cliente, M. X... ait refusé de le faire. Il ressort des pièces médicales qu'il souffrait d'un symptôme anxiodépressif réactionnel et n'était pas capable de reprendre son activité en raison de la souffrance au travail qu'il a exprimée. Il apparaît également que M. G... Y... a eu le 8 mars 2014 une altercation violente avec une autre salariée, à la suite de laquelle ils ont tous deux été licenciés.
 Or, face à ce climat social tendu et dégradé, constaté également par la clientèle, qui s'est poursuivi pendant plusieurs années, la société Arras Fruits ne justifie pas avoir pris des mesures durables de prévention et de concertation pour préserver la santé et la sécurité des salariés, y compris à l'égard de M. G... Y.... Par ce manquement, elle lui a causé un préjudice qui sera indemnisé par le versement d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts" (arrêt p. 7 alinéas 1 et 2) ;
 
 1°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;