Cour d'appel de Bourges,  décision 12-03.4 du 15/04/2013,  partie 2


qu'enfin, outre l'allocation d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il demande à concurrence de 12 960 euros le remboursement de frais de conseil, exposant que les factures TTC d'honoraires d'avocat respectivement émises le 13 octobre 2010 pour un montant de 1 794 euros, le 5 octobre 2010 pour un montant de 4 784 euros, le 15 mars 2012 de 5 382 euros sont corrélées aux diligences accomplies devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges au soutien des trois demandes de mise en liberté respectivement rejetées les 30 novembre 2010, 1er février 2011 et 5 avril 2012 par cette juridiction ;

Attendu que l'agent judiciaire de l'Etat, qui conclut au rejet du recours de M. X..., observe d'abord que l'intéressé n'établit pas les conditions de détention difficiles dont il se plaint puis qu'il a reçu des visites régulières de sa famille de la séparation d'avec laquelle le premier président a tenu compte dans son évaluation du préjudice moral, l'inquiétude invoquée quant au sort matériel de cette famille ne pouvant justifier d'indemnisation plus élevée, laquelle ne répare en tout état de cause qu'un préjudice personnel ; qu'ensuite la perte de revenus subie était, au vu des avis d'imposition, inférieure à celle qu'indemnise l'ordonnance attaquée et qu'aucun élément produit par le requérant, qui a repris son activité professionnelle après sa sortie, ne vient remettre en cause l'appréciation de la perte de chance faite par le premier juge ; qu'enfin, les factures produites en justification des frais de défense, n'étant pas détaillées, ne permettent pas de les attribuer à des prestations directement liées à la privation de liberté ;

Attendu que le procureur général soulève l'irrecevabilité du recours formé contre l'ordonnance par courrier simple adressé à la première présidence de la cour d'appel de Bourges par M. X... au lieu d'être déposé et enregistré au greffe de la cour d'appel et de satisfaire ainsi aux exigences de l'article R. 40-4, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale ;

Sur la recevabilité du recours :

Vu l'article R. 40-4 du code procédure pénale ;

Attendu, selon ce texte, que la remise au greffe de la cour d'appel de la déclaration de recours en quatre exemplaires est constatée par celui-ci qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire aux personnes énumérées audit article, autres que l'auteur du recours ;

Que l'exemplaire figurant au dossier porte le timbre à date du greffe et la signature de l'un de ses agents et satisfait ainsi aux exigences du texte susvisé ;

Attendu que la date mentionnée par le greffe entrant dans le délai prévu à l'article 149-3 du même code, le recours est recevable ;

Sur le fond :

Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;

Attendu, sur le préjudice moral, que la décision du premier président prend en compte la durée de la détention subie ainsi que les éléments familiaux mentionnés par l'intéressé, lequel ne démontre pas que la pénibilité de la détention ait été accrue par d'autres facteurs ; qu'en outre, le préjudice a été évalué en considération d'une première incarcération alors qu'il résulte d'un rapport du service de contrôle judiciaire et d'enquête en date du 16 septembre 2010 que M. X... avait précédemment purgé la révocation d'un sursis probatoire du 29 septembre au 8 décembre 2009 à la maison d'arrêt de Bourges ; que le recours n'est donc pas fondé ;

Attendu qu'en cantonnant la perte de revenus indemnisable à la période de détention provisoire subie, dès lors que les textes susvisés ne permettent pas de prendre en compte la durée de la procédure pénale hors détention et que M. X... ne démontre pas de difficultés particulières de reprise de son activité professionnelle à sa libération, le premier président, qui s'est fondé sur les revenus déclarés au fisc pour établir le montant des ressources perdues, a exactement apprécié ce chef de préjudice ; 

Que la perte de chance de développement d'entreprise alléguée n'apparaît pas sérieuse dès lors, d'une part, que le compte prévisionnel dont se prévaut l'intéressé établi le 10 janvier 2012 avec l'assistance de la chambre des métiers du Cher n'envisage, sur les années 2012 à 2014, qu'un chiffre d'affaire hors taxe constant de 32 000 euros, immédiatement inférieur au seuil fiscal de 32 600 euros alors applicable à la micro-entreprise en matière de prestations de service, d'autre part, que les factures produites correspondent à des prestations traitées à prix forfaitaire sans application de la taxe à la valeur ajoutée, exonération qui suppose que le chiffre d'affaires de l'entreprise considérée n'excède pas le seuil précité ;