Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.401 du 01/07/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société My Money Bank.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré non prescrite la demande en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel fondée sur l'erreur dans le taux et la durée de la période, et ainsi que dans le calcul du taux effectif global annuel du prêt consenti à Monsieur W... et, infirmant ledit jugement, d'AVOIR prononcé la nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte de prêt liant les parties, d'AVOIR dit que les intérêts au taux légal sont substitués au taux conventionnel prévu au prêt, d'AVOIR condamné la banque à rembourser à Monsieur W... le montant des intérêts prélevés indûment depuis la signature du prêt, jusqu'à la date de sa décision, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2014, date de la mise en demeure, d'AVOIR fixé le taux applicable au contrat à hauteur d'intérêt légal pour la période restant à courir à compter de sa décision, d'AVOIR condamné la banque à produire un nouvel échéancier conforme pour le contrat de prêt en cause, sous astreinte de 200 € par jour de retard, à compter de la signification de sa décision et d'AVOIR débouté la banque de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts (ou subsidiairement en déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels) : Le point de départ de la prescription quinquennale de l'action est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou, lorsque tel n'est pas le cas, la date de révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que sur l'action fondée sur le défaut d'intégration dans le TEG des frais de notaire d'hypothèque, et d'assurance décès extérieure, en l'espèce, le tribunal a affirmé que la simple lecture des paragraphes "renseignements financiers", "frais d'acte "(évalués), et "coût de l'assurance déléguée obligatoire (évaluation)" figurant sur l'offre de prêt litigieuse, permettait à un emprunteur normalement diligent de comprendre que ni les frais d'acte notarié, ni le coût de l'assurance-décès n'étaient intégrés dans le taux effectif global ; que les erreurs et omissions invoquées auraient été ainsi révélées à M. W..., au jour de l'acceptation de l'offre, soit le 11 mai 2005 et sa demande fondée sur les éléments du taux effectif global a été déclarée prescrite ; qu'or, il y a lieu de rappeler que le prêteur doit démontrer que l'emprunteur a été en mesure de déterminer par lui-même l'erreur affectant le taux effectif global et le taux de période ; qu'il ne suffit pas de constater que l'offre contenait tous les éléments permettant à l'emprunteur de vérifier sa régularité, encore faut-il que la banque établisse que l'emprunteur présentait les compétences nécessaires pour prendre connaissance de l'erreur au moment de la réception de l'offre de prêt ; que M. W... devait ainsi comprendre que le taux effectif global était stipulé "hors frais d'acte", et que les mentions relatives à l'assurance et aux frais d'acte qui doivent toujours être intégrées au TEG, ne portaient qu'une évaluation, non intégrée au TEG ; que de même, il appartenait à la société GE Money Bank, au plus tard dans l'acte de prêt notarié, de préciser et fixer le montant des frais intégrés au TEG ; que tant les frais d'acte que d'assurances, par nature déterminables, étaient au plus tard au jour de la rédaction de l'acte authentique, déterminés ; que la banque n'apportant pas la démonstration de la lisibilité de ses actes relativement au taux effectif global, le point de départ du nouveau délai de la prescription quinquennale se situe à la date à laquelle M. W... a pris connaissance du défaut de prise en considération des éléments susvisés dans le taux effectif global ; que cette prise de conscience a eu lieu lors de la remise du rapport de l'expertise du taux effectif global confiée par M. W... à la société Humania consultants, intervenue le 4 octobre 2013 ; que M. W... ayant introduit son action par conclusions du 3 juin 2015, son action en nullité fondée sur le défaut de précision des frais d'acte et des frais d'assurance obligatoire, ne peut qu'être, par infirmation du jugement de ce chef, déclarée non prescrite ; que sur l'action fondée sur l'absence d'égalité de flux : Le tribunal a estimé non prescrite l'action fondée sur l'absence d'égalité des flux dans le calcul du taux effectif global réalisé par la banque, du fait que la simple lecture de l'offre de prêt ne permettait pas de déceler l'erreur ;