cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-50.043 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [...]                                                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M. Moussa X..., domicilié chez M. Djiby X...[...]                                                           ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par le procureur général près la cour d'appel de Douai
 
 MOYENS DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil
 
 Aux motifs que "l'article 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction au jour de la naissance de M. X..., prévoit qu'est Français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est Français.
 
 La naissance de Moussa X... a été déclarée le 3 février 1988 à l'état civil de Dakar. L'acte précise que l'enfant est né le [...]            de Hawa Z... et Djiby X.... Il est constant que ce dernier est Français par déclaration souscrite conformément à l'article 153 du code de la nationalité.
 
 Le ministère public, s'il retient l'authenticité de cet acte de naissance confirmée par le consul de France à Dakar, soutient que ce document est sans force probante pour avoir été irrégulièrement dressé. Il souligne en effet que la déclaration est intervenue plus de 45 jours après la naissance et que, dans ce cas, le code de la famille du Sénégal prévoit, en son article 51, qu'une telle déclaration n'est recevable qu'à la condition que le déclarant produise un certificat d'un médecin ou d'une sage-femme ou qu'elle soit confirmée par deux témoins majeurs. Le même article ajoute que l'acte dressé tardivement doit mentionner en son en-tête "inscription de déclaration tardive". Le procureur général relève que cette mention ne figure pas dans l'acte de naissance de Moussa X... et que la naissance ne fait état ni d'un certificat médical, ni d'attestations de témoins. Il en déduit qu'il s'agit manifestement d'un acte de complaisance. Il rappelle que l'article 47du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
 
 Toutefois cet acte, dont l'authenticité n'est pas discutée, satisfait aux conditions essentielles de validité fixées par la loi étrangère dès lors qu'il comporte le nom de l'intéressé, son prénom, son sexe, sa date de naissance, son lieu de naissance et sa filiation. Il est daté et signé par un officier d'état civil, il porte le cachet du service qui a enregistré la déclaration et un numéro de registre. Il est par ailleurs confirmé par les mentions figurant sur le livret de famille des parents. Aucun élément extrinsèque ou intrinsèque ne permet de douter de la sincérité de la déclaration.
 
 Il en résulte que la naissance de M. X... d'un père français est établie et qu'il est Français aux termes de l'article 17 du code de la nationalité".
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Alors que l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ;