Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.469 du 19/09/2019,  partie 3


qu'or, il ne peut se déduire du texte de l'article L. 376-1 une obligation pour un assureur qui n'a aucun élément lui permettant de connaître la Caisse éventuellement compétente, de la rechercher parmi les caisses spéciales existant : MSA, CAVIMAC, Caisse Militaire, Caisse de la RATP ou de la SNCF, ou parmi d'autres caisses régionales alors même qu'il n'apparaît pas que l'assuré ait à un moment ou un autre avisé l'assureur du tiers responsable, dont lui-même ou son assureur ne pouvaient ignorer l'identité, qu'il dépendait de la Caisse Militaire ; qu'elle ne peut s'appliquer lorsque ledit assureur, qui n'est pas informé de la Caisse spéciale dont dépend la victime, informe la CPAM normalement compétente mais ne peut informer la Caisse spéciale que lorsqu'il a été informé de l'affiliation de [la] victime ; que c'est donc à tort que la Caisse Nationale Militaire de sécurité sociale qui n'avait pas été avisée par son propre assuré de l'identité de l'assureur du tiers auteur de l'accident et qui ne justifie par aucune pièce que la société Generali IARD avait les éléments lui permettant de connaître la Caisse dont dépendait M. U..., a appliqué une pénalité ; qu'il convient de relever en outre que la société Generali IARD a spontanément avisé la Caisse Nationale Militaire et que celle-ci n'a subi aucun préjudice ; que le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui a confirmé la pénalité devra donc être infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions ; que l'assureur du tiers responsable qui ne respecte pas cette obligation d'information verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu ; qu'il s'ensuit qu'en jugeant, pour annuler la pénalité appliquée par la CNMSS, que l'assureur du tiers responsable avait satisfait à son obligation légale d'information, dès lors qu'il avait « dans le délai prévu par la loi, avisé de l'accident la CPAM du Puy-de-Dôme où résidait cet assuré », cependant qu'elle retenait que la victime ne relevait pas du régime général de sécurité sociale mais d'un régime spécial de sécurité sociale, en l'occurrence celui des militaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1 III, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions ; que l'assureur du tiers responsable qui ne respecte pas cette obligation d'information verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu ; qu'en retenant, dès lors, pour annuler la pénalité appliquée par la CNMSS, que l'assureur du tiers responsable n'avait pas à rechercher, parmi les caisses spéciales existantes, la Caisse spéciale dont relevait la victime, alors même que les textes imposent à l'assureur du tiers responsable d'informer l'organisme de sécurité sociale dont relève la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1, III, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions ; que l'assureur du tiers responsable qui ne respecte pas cette obligation d'information verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu ; qu'il suit de là qu'en subordonnant l'application de la pénalité à la démonstration d'une faute de l'assureur du tiers responsable, alors que la pénalité est exigible du seul fait du non-respect par ce dernier de l'obligation d'information de l'organisme de sécurité sociale dont relève la victime dans le délai de trois mois suivant la date de survenue de l'accident, la cour d'appel a violé les articles L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1, III, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions ;