Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.036 du 15/05/2019,  partie 3



 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le représentant du personnel licencié sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection dans la limite de deux ans, augmentée, le cas échéant de la période de protection prévue en cas de cessation du mandat; qu'en application de l'article L. 2411-3 al. 2 du code du travail, le délégué syndical et a fortiori, le représentant de section syndicale bénéficient d'une protection de 12 mois lorsqu'ils cessent leurs fonctions s'ils ont exercé ces dernières pendant au moins douze mois ; qu'en retenant, après avoir constaté que M. H..., qui n'avait pas exercé ses fonctions de représentant de section syndicale pendant au moins une année, ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 2411-3 al.2 du code de travail, que celui-ci était fondé à solliciter, au titre de la violation de son statut protecteur, la somme de 115 251,72 euros correspondant à son salaire du mois de novembre 2012 jusqu'au mois de novembre 2015, soit 36 mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L.2411-1, L.2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail ;
 
 3) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le représentant du personnel licencié sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection dans la limite de deux ans, augmentée de six mois, soit un maximum de 30 mois de salaire ; qu'en accordant à M. H... une indemnité pour violation du statut protecteur équivalente à 36 mois de salaire, la cour d'appel a derechef violé les articles L.2411-1, L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail ;
 
 4) ALORS ENFIN, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, QUE dans ses écritures, la Société Altran technologies rappelait que la période d'indemnisation des représentants de section syndicale, calquée sur celle des délégués syndicaux, était nécessairement limitée à une période de 12 mois et subsidiairement, qu'en toute hypothèse, l'indemnisation des salariés protégés ne pouvait excéder une période de 24 mois, outre la période de protection supplémentaire accordée en fin de mandat, étant précisé que M. H..., qui n'avait pas exercé son mandat pendant au moins une année, n'était pas fondé à se prévaloir de la protection supplémentaire de 12 mois prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail ; qu'en se bornant à condamner la Société Altran au paiement de l'ensemble des salaires entre la période d'éviction et la fin du mandat, sans rechercher si cette indemnisation ne devait pas être plafonnée, ni préciser les raisons pour lesquelles, à rebours de la jurisprudence applicable aux autres salariés protégés, elle avait octroyé à M. H..., sans aucune limite, une indemnité équivalant à l'intégralité de la période entre la date d'éviction et la fin de son mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail ;
 
 5) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en s'abstenant de répondre aux écritures de la Société Altran technologies laquelle avait soutenu que la protection des représentants de section syndicale était calquée sur celle des délégués syndicaux, indemnisés dans la limite de 12 mois de salaire et subsidiairement, qu'en tout état de cause, l'indemnisation des salariés protégés ne pouvait excéder une période de 24 mois, outre la période de protection supplémentaire accordée en fin de mandat, étant précisé que M. H..., qui n'avait pas exercé son mandat pendant au moins une année, n'était pas fondé à se prévaloir de la protection supplémentaire de 12 mois prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.