cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-18.226 du 07/06/2018,  partie 2



 M. X... et la Selarl X... associés soutiennent que la dénonciation du 3 avril 2015 n'a pas pu régulariser celle du 2 avril 2015 et qu'elle est donc privée d'effet. Ils relèvent par ailleurs qu'ils n'ont jamais reçu communication des pièces produites à l'appui de la requête présentée par M. Z.... Ils rappellent qu'ils ont saisi le premier juge de cette absence de communication, lequel n'a pas statué, ce qui constitue un défaut de motivation justifiant l'infirmation du jugement.
 
 Sur le premier point, il est rappelé qu'en application de l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, la dénonciation de l'hypothèque judiciaire provisoire doit intervenir dans les huit jours du dépôt des bordereaux d'inscription. En l'espèce, l'inscription hypothécaire ayant été déposée le 26 mars 2015, la dénonciation du 3 avril 2015 est intervenue dans les délais, de sorte que l'intimé est fondé à s'en prévaloir et qu'elle ne saurait être privée d'effet, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 532-5.
 
 Sur le second point et ainsi que cela a été précédemment rappelé, la dénonciation doit contenir à peine de nullité une copie de l'ordonnance sur requête, une copie de ladite requête ainsi que l'indication des pièces invoquées à l'appui de cette requête. L'acte de dénonciation du 3 avril 2015 respecte ces prescriptions. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, il n'est pas exigé que lors de cette dénonciation, soient également jointes les pièces produites à l'appui de la requête. La dénonciation du 3 avril 2015 ne saurait donc être annulée pour ce motif. Par ailleurs et s'agissant du défaut de réponse à conclusion du premier juge s'agissant de l'absence de communication des pièces visées dans la requête, qui s'analyse en un défaut de motivation, force est de constater que M. X... et la Selarl X... associés ne sollicitent pas la nullité du jugement, seule sanction applicable dans ce cas, de sorte que ce moyen est inopérant.
 
 M. X... et la Selarl X... associés font d'ailleurs plaider que l'acte de dénonciation est nul pour défaut de reproduction du texte des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6 du code des procédures civiles d'exécution prévue à peine de nullité. Toutefois, le défaut de reproduction des articles susvisés ne concerne que la dénonciation du 2 avril 2015, précédemment annulée. La demande de nullité de cet acte de dénonciation est dès lors sans objet.
 
 Si la dénonciation du 3 avril 2015 reproduit les articles R. 511-1 à R. 511-3 et R. 532-6 du code des procédures civiles d'exécution, cette reproduction comporte cependant une erreur à l'article R. 511-1, qui précise que la demande d'autorisation d'une mesure conservatoire est formée sur requête sauf les cas où le requérant en est dispensé, alors que, dans l'acte critiqué, il est indiqué à tort que cet article rappelle les conditions dans lesquelles une mesure conservatoire peut être autorisée. S'agissant d'une nullité de forme, il appartient à M. X... et à la Selarl X... associés de rapporter la preuve d'un grief du fait de l'absence de reproduction de cet article. Le grief qu'ils allèguent serait qu'ils n'ont jamais été informés de la procédure non contradictoire initiée à leur encontre. Outre que ce grief ne caractérise pas suffisamment une atteinte concrète à leurs droits, force est de constater que M. X... et la Selarl X... associés ont contesté l'hypothèque provisoire devant le juge compétente, de sorte que le grief ne saurait être retenu. Il n'y a donc pas lieu d'annuler pour ce motif l'acte de dénonciation du 3 avril 2015.
 
 Les appelants estiment enfin que l'ordonnance du 27 janvier 2015 serait caduque en ce que le bordereau d'inscription hypothécaire a été certifié par un avocat alors que les dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 alors en vigueur ne permettait pas un avocat d'y procéder. Ils en concluent qu'à défaut d'exécution dans les trois mois de son prononcé, l'ordonnance autorisant cette mesure est frappée de caducité. Ce moyen est cependant inopérant dans la mesure où les services de la publicité foncière ont accepté le dépôt de l'inscription hypothécaire, sans remettre en cause la certification des éléments d'information nécessaires et fournis par l'avocat représentant M. Z....
 
 Sur le bien fondé de la sûreté provisoire, il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Conformément à l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.