Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.524 du 24/09/2020,  partie 5


un récépissé de demande de carte de séjour lui a été remis le 3 avril 2018 mentionnant une date d'entrée en France au 3 mars 2014 ; il s'en déduit que M. O... n'était pas autorisé à travailler ; il est désormais titulaire d'une carte de séjour temporaire valable du 11 avril 2018 au 10 avril 2019 ; M. O... a demandé en juin 2014 à la caisse d'allocations familiales de Paris le bénéfice des prestations familiales à compter du 1er janvier 2013 ; bien que le récépissé de demande de titre de séjour délivré le 3 avril 2018 mentionne une date d'entrée en France le 3 mars 2014, l'appelant fait état d'une entrée en France de V... le 4 août 2012 et de R... et F... avec leur mère le 28 août 2013 ; En tout état de cause, il n'est pas contesté que les enfants sont entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial ; Or, l'article L.512-2 précité ouvre le bénéfice des prestations familiales aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse titulaire d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France selon les dispositions de l'article D. 512-1 sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, et conformément aux dispositions de l'article D.512-2, soit de leur naissance en France, soit de leur entrée régulière en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial, soit de leur qualité de membre de famille de réfugié, soit de leur qualité d'enfant d'étranger titulaire d'une carte de séjour spécifique ; M. O... ne peut présenter le certificat médical de l'OFII pour ses enfants, seul document nécessaire compte tenu de sa situation ; C'est donc à bon droit que la demande de M. O... de bénéfice des prestations familiales a été rejetée par la commission de recours amiable ainsi que par les premiers juges » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi numéro 2005– 579 du 19 décembre 2005, fait bénéficier des prestations familiales aux étrangers nous ressortissants d'un État membre de la communauté européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération suisse titulaire d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, soit de leur naissance en France, soit de leur entrée régulière en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial, soit de leur qualité de membre de famille de réfugiés, soit de leur qualité d'enfants étrangers titulaires d'une carte de séjour spécifique. L'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret numéro 2006–234 du 27 février 2006 dresse une liste limitative des documents permettant de justifier de la régularité de l'entrée et du séjour en France des enfants étrangers au titre desquels il est demandé le bénéfice des prestations familiales. Figure dans cette liste le certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial, l'extrait d'acte de naissance en France, le livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, un acte de naissance établi par cet office, le visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant dans l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnés à l'article L. 313–8 ou au cinquièmement de l'article L. 313–11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'attestation délivrée par l'autorité préfectorale précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du septièmement de l'article L. 313–11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ou du cinquièmement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le titre de séjour délivré à l'étranger âgé de 16 à 18 ans dans les conditions de l'article L. 313–3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur K... O... de nationalité américaine réside régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour étudiant valable du 3 août 2012 au 3 juin 2013 annuellement renouvelé, que son dernier titre de séjour est un récépissé de demande de renouvellement visiteurs valable du 14 avril au 18 juillet 2015. Monsieur K... O..., qui demande à bénéficier des prestations familiales, assume avec sa conjointe la charge de trois enfants, F..., R... et V... respectivement nés aux États-Unis les 24 juin 1999 29 juin 2001 et 17 septembre 1997. Toutefois, il n'est pas en mesure de produire le certificat médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour ses enfants ni aucun des autres documents prévus par l'article D. 512–2 du code de la sécurité sociale.