décision 16-26.971 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., domicilié [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, 1re présidence), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Carole X..., domiciliée [...]                                        ,
 
 2°/ à Mme Isabelle Y..., domiciliée [...]                                                 , venant aux droits de Florence X...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 843 du code civil ;
 
 Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 4 novembre 2015, pourvois n° 14-24.052 et 14-26.354), que Ginette B... est décédée le [...]          , laissant pour lui succéder ses trois enfants, Carole, Thierry et Florence X... ; que celle-ci, depuis lors décédée et aux droits de laquelle vient Mme Y..., en qualité de légataire universelle, a sollicité le partage de la succession ;
 
 Attendu que, pour dire que M. X... devra rapporter à la succession la somme de 92 500 euros au titre de la donation consentie par sa mère pour acquérir et améliorer le bien immobilier lui appartenant, l'arrêt retient que Ginette B... a intégralement payé le prix d'acquisition de ce bien majoré des frais ainsi que les travaux d'entretien et d'amélioration réalisés de 1998 à 2010 et que M. X... n'établit pas que cette dernière a voulu le dispenser du rapport des opérations réalisées ; qu'il ajoute qu'en l'absence de preuve de l'intention libérale de Ginette B... à l'égard de son fils, il convient de retenir l'existence de donations directes et indirectes rapportables ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence d'intention libérale de Ginette B..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les pièces 62 et 63 figurant sur le bordereau de pièces de Mme Y..., l'arrêt rendu le 28 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 13 septembre 2012 en ce qu'il avait affirmé que M. Thierry X... devrait rapporter à la succession la somme de 92 500 euros au titre de la donation que lui a fait sa mère pour acquérir et améliorer le bien immobilier situé [...]                                 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « après examen de l'ensemble des pièces versées au dossier, la cour d'appel précise que M. Thierry X... a acquis la maison à usage d'habitation située [...]                              , moyennant le prix en principal de 250 000 francs, outre 33 500 francs de frais ;