Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.428 du 17/11/2021,  partie 10



 que cependant, par voie de conclusions Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, reconnaissent devoir à Trade Intérim la somme de 21 825,20€ sur la facturation du mois de novembre 2014 , qu'en procédant ainsi, elles valident par voie de conséquence les heures supplémentaires figurant sur la facture de novembre 2014 ; que de ce qui précède sur les heures supplémentaires : le moyen soulevé par Sol Façade est inopérant ; que la créance revendiquée de 14 358,78 TTC n'est pas certaine ;
 que sur la demande de Sol Façade formée reconventionnellement au titre du trop versé, il a été établi : - que Trade Intérim dispose d'une créance de 315 748,11€ sur Sol Façade ; que Sol Façade ne dispose d'aucune créance sur Trade Intérim ; - que conséquemment, il ne peut être fait droit à la demande en paiement de Sol Façade correspondant à la différence entre les créances de chacune des parties ; que Sol Façade sera déboutée de ce chef de demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel a affirmé que faute de réponse apportée au courriel du 2 décembre 2014 dans lequel la société Sol façade communiquait les noms des responsables exclusivement habilités à signer les relevés d'heures avec leurs signatures respectives, celle-ci n'établissait pas avoir réellement expédié ce message, et que l'échange de courriels du 8 décembre 2014 entre les parties ne faisait pas référence à une liste de personnes habilitées et n'évoquait pas le processus de validation des heures supplémentaires par les personnes habilitées bien que la société Sol façade ait été interrogée sur ce point par la société Trade interim ; qu'en statuant ainsi, cependant que, dans l'échange de courriels du 8 décembre 2014, la société Sol façade, interrogée par la société Trade interim, répondait que les salariés intérimaires devaient obligatoirement faire signer leur relevé d'heures par le conducteur de travaux et consulter leur chef d'équipe, et sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société Sol façade, s'il n'en résultait pas que la société Trade interim était à tout le moins parfaitement informée qu'aucune heure de travail supplémentaire ne pourrait être réglée à défaut de mise en oeuvre d'un processus d'autorisation par les personnes habilitée parfaitement identifiables au sein de la société Sol façade, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 12, 13), la société Sol façade faisait valoir que bien qu'informée depuis le début de la relation contractuelle, de la nécessité de faire approuver les heures supplémentaires en amont, compte tenu des conditions de travail des salariés de la société Sol façade, qui lui avait communiqué son règlement intérieur précisant les horaires de travail, la société Trade interim avait facturé des heures supplémentaires non préalablement autorisées ; qu'en se bornant à déclarer que la société Sol façade ne pouvait justifier avoir mis en place le processus de vérification d'heures prévus par le courriel du 2 décembre 2014, sans répondre aux conclusions de la société Sol façade sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR débouté la société Sol façade de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la partie qui succombe n'est pas fondée à solliciter des dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande formée par Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ils ne justifient pas avoir subi un préjudice à ce titre ; qu'en conséquence le tribunal les déboutera de ce chef de demande ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et deuxième moyen de cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 26 février 2020 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de cet arrêt en ce qu'il a débouté la société Sol Façade de sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QU'outre la multiplication, par la société Trade interim, des procédures de recouvrement l'ayant contrainte à ouvrir une procédure de sauvegarde judicaire et à exposer du temps pour la recherche d'éléments probants, la société Sol façade stigmatisait le manque de diligence de la société Trade interim dans l'exécution du contrat, qui se trouvait à l'origine des contestations soulevées quant aux facturations injustifiées ; qu'en déclarant, pour rejeter la demande indemnitaire de la société Sol façade, que celle-ci n'était pas fondée à solliciter des dommages-intérêts pour résistance abusive, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.