Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.943 du 29/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause des sociétés Infor France et Infor global solutions Inc. ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et huit autres personnes étaient salariés de la société Mapics France appartenant, ainsi que la société Frontstep, au groupe américain Mapics international USA ; que la société Mapics France était chargée d'assurer des prestations techniques de maintenance administratives et commerciales auprès de clients français pour le compte de la société Mapics Europe Limited, dont le siège social se situait en Irlande, qui concédait aux sociétés Mapics France et Frontstep des licences informatiques et avec lesquelles elle était liée par contrats aux termes desquels elle encaissait les prestations que ces sociétés réalisaient, et leur facturait ses frais de fonctionnement, majorés d'un certain pourcentage ; que la société Mapics Europe Limited ayant résilié lesdits contrats, la société Mapics France et la société Frontstep ont été placées en liquidation judiciaire le 12 juillet 2005, la SELAFA MJA étant désignée mandataire-liquidateur ; que le 26 juillet 2005 tous les salariés de ces deux sociétés ont fait l'objet de licenciements économiques prononcés par le liquidateur ; que faisant valoir que les sociétés du groupe Infor global étaient les véritables employeurs, et que leur licenciement était dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse, neuf salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale, de demandes de dommage-intérêts, réclamant la condamnation solidaire du « groupe américain » ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir constater la qualité de coemployeur de la société Infor global solutions Inc., à voir constater l'inexécution par cette dernière de son obligation de reclassement et à voir condamner les sociétés Infor gobal solutions Inc., Mapics France et Frontstep France à leur payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la fixation de leur créance au passif des sociétés Mapics France et Frontstep France, alors, selon le moyen :

1°/ que la qualité de coemployeur se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la société Infor global solutions avait racheté la société Mapics international USA qui possédait en France deux filiales en charge d'assurer pour le compte de Mapics Europe Ltd des prestations techniques, de maintenance, administratives et commerciales auprès de clients français, d'autre part, que plusieurs échanges de courriels entre MM. A... et B..., « senior vice-president » et « general manager worldwide operations » de la société Mapics Inc., étaient produits, concernant les définitions des salaires, les remboursements de frais de transport, les tarifs et les commissionnements applicables dans les sociétés Mapics France et Frontstep France, de troisième part, que M. C... était à la fois dirigeant de Mapics France et Frontstep France et cadre dirigeant de la société Mapics Inc., puis Infor global solutions, enfin, que la résiliation du contrat « cost plus » par la société Mapics Europe Ltd était à l'origine des difficultés rencontrées par les deux filiales françaises, qui étaient dépourvues de toute autonomie financière ou managériale ; qu'en déniant la société Infor global solutions, en l'état de ces constatations d'où résultait l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre cette société et ses deux filiales françaises, se manifestant par l'immixtion de la première dans la gestion du personnel des secondes, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

2°/ que la qualité de coemployeur se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir que la qualité de coemployeur de la société Infor global solutions Inc. résultait de la détention, par celle-ci, de 100 % du capital de ses filiales françaises, de l'existence d'un dirigeant commun, M. C..., cadre dirigeant de la société-mère Infor global solutions qui exerçait ses fonctions au siège de celle-ci à Atlanta (USA), de l'absence de toute autonomie de Mapics France et Frontstep France en raison de la facturation des prestations effectuées par elles en France par Mapics Europe Ltd, ainsi que de l'absence de toute autonomie managériale, les décisions concernant les salariés étant exclusivement prises par les cadres dirigeants de la société Infor global solutions Inc ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si ces éléments, pris dans leur ensemble, ne caractérisaient pas une confusion d'intérêts, d'activité et de direction conférant à la société Infor global solutions Inc. la qualité de coemployeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;