Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.075 du 04/11/2020,  partie 3



 Alors, de seconde part, qu'en ne répondant pas à ce moyen, tiré de ce que les vices entachant les assignations délivrées par l'administration fiscale en violation des conventions internationales de coopération judiciaire constituaient des vices de fond entraînant la nullité desdits actes sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief (conclusions des consorts F..., p. 7 § 7) , la cour d'appel a entaché son arrêt d'une méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmation attaqué d'avoir dit que l'acte de donation dressé le 4 août 2005 par maître B... G..., notaire à Paris, entre madame E... W... C... épouse F... d'une part et madame U... F... et monsieur X... F... d'autre part, contenant donation de la nue-propriété des lots numéros 8 et 53, dépendant de l'immeuble sis à [...], cadastré section [...] , [...] et [...], est inopposable au trésorier du 16ème arrondissement de Paris, 3ème division, d'avoir ordonné la publication du jugement au bureau territorialement compétent de la conservation des hypothèques de Paris, d'avoir condamné les consorts F... à payer au trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, 3ème division, les sommes de 4.000 euros en première instance et 2.000 euros en appel, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'avoir débouté les consorts F... de toute autre demande ;
 
 Aux motifs propres que le principe de créance fiscale existe dès le fait générateur de l'impôt ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale disposait antérieurement à la donation avec réserve d'usufruit du 4 août 2005 d'un principe certain de créance envers les époux F... né dès la perception par les époux F... de revenus au titre des années imposables, soit les années 1999 à 2002 ; qu'il est souligné qu'au surplus, les propositions de rectification des 22 décembre 2004 et 3 mai 2005 sont antérieures à l'acte en cause et qu'en contestant le principe de créance, les consorts F... contestent en réalité les propositions de rectification qui n'ont fait l'objet d'aucun recours par les époux F...   ; que l'administration fiscale justifie du fait qu'avant l'acte de donation litigieux, Mme F... avait fait donation à son fils le 10 février 2005 de la moitié de la propriété d'un bien immobilier situé à [...] d'une valeur de 95 000 euros, M. F... ne contestant pas avoir revendu ses droits dans ce bien ; qu'il n'est pas contesté que les époux F... ont cédé à des tiers le 18 janvier 2006 un parking à Paris au prix de 43.500 euros et le 23 mars 2006 un studio à Paris au prix de 163.600 euros ; qu'après ces actes de disposition, intervenus après le contrôle fiscal et avant les mises en recouvrement des impositions en résultant, le patrimoine des époux F... était constitué de l'usufruit du bien immobilier de Nice appartenant à Mme F... dont la nue-propriété a fait l'objet de la donation litigieuse ; qu'il est souligné que les avis à tiers détenteurs se sont révélés infructueux à l'exception des sommes de 2.300 euros et 1.444 euros ; que ces éléments établissent que les débiteurs ont organisé leur insolvabilité en diminuant le gage de leur créancier en France et il ne saurait être reproché à l'administration fiscale de ne pas avoir tenté ou épuisé au plan international les possibilités de recouvrement de sa créance avant de constater leur insolvabilité apparente ; qu'en effectuant la donation litigieuse le 4 août 2005 en cours de contrôle fiscal et après les propositions de rectification des 22 décembre 2004 et du 3 mai 2005, Mme F... ne pouvait ignorer le contrôle en cours, l'existence de la dette fiscale et le fait qu'elle s'appauvrissait et diminuait le gage du créancier ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que l'administration fiscale démontrait la fraude paulienne reprochée à Mme F... :
 
 Et aux motifs adoptés qu'en application de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'il résulte suffisamment des pièces versées aux débats que le trésor public disposait bien antérieurement au jour des actes litigieux (donations des 10 février et 4 août 2005) d'un principe certain de créance, l'antériorité de la créance fiscale s'appréciant non à la date de la notification de redressement, à la date de la constatation de la liquidation ou de la mise en recouvrement, mais par rapport au fait générateur de l'impôt ; qu'en effet, le principe de créance qui découlait de la dette fiscale résultant des revenus des époux F... au cours des années 1999 à 2002 constitue le fait générateur de l'imposition et est né antérieurement aux donations litigieuses ; que l'intégralité de la créance du trésor, soit la somme de 1.796.987,55 euros, doit donc être prise en compte ; que cette créance, qui fonde l'action paulienne, est immédiatement exigible en raison de l'absence de réclamation contentieuse ; qu'il est rappelé qu'il n'est pas nécessaire que la preuve d'une insolvabilité totale soit rapportée mais qu'il suffit que l'acte litigieux ait créé ou augmenté l'insolvabilité ;