Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.819 du 16/07/2020,  partie 2


qu'il ressort de la convention collective nationale du 14 mars 1947 produite dans son intégralité que, pour se conformer à la législation ci-dessus visée du 9 novembre 2010, l'article 26 bis a été modifié dès lors qu'il prévoit que les allocations sont versées d'avance (terme à échoir) et mensuellement ; que la délibération D61 également versée aux débats, relative à l'application de l'article 26 bis de l'annexe I de la convention, prise par les organismes signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 prévoit les modalités d'application de l'article 26 bis modifié en ces termes : « Considérant que l'accord du 18 mars 2011 prévoit le versement mensuel des allocations à compter du 1er janvier 2014, Considérant que pour les titulaires d'allocations liquidées avant 1992, payées à terme échu, la seule voie possible pour que la mensualisation des allocations assure le strict maintien, en termes de nombre de mensualités, des allocations antérieures est le passage à terme à échoir à compter du 1er janvier 2014, sans versement d'allocations trimestrielles après celle du 1er octobre 2013 et avec versement mensuel à terme à échoir à compter du 1er janvier 2014, Considérant en effet que les intéressés ont perçu en 2013, 4 versements trimestriels (janvier, avril, juillet et octobre) et percevront 12 mensualités en 2014, Considérant que cette solution est d'autant plus légitime que les intéressés ont, lors de la liquidation de leur retraite, bénéficié du versement d'une allocation trimestrielle supplémentaire, ce qui les place dans une situation en tous points identiques à celle des allocataires payés à terme à échoir, la solution retenue assurant ainsi la totale égalité de traitement des allocataires du régime » ; qu'il suit des dispositions précités que les allocataires AGIRC, dont M. S..., ont été placés de fait dans la situation d'allocataires payés à terme à échoir dès l'origine ; que par suite, M. S... ne peut donc qu'être débouté de sa demande en paiement de la somme de 5.075,42 euros, le jugement étant infirmé sur ce point ; que M. S... ne peut davantage sérieusement reprocher à AG2R Réunica AGIRC d'avoir manqué à son obligation d'information et prétendre en conséquence être resté dans l'ignorance des réformes intervenues dans la mesure où il s'agit d'une modification législative majeure ayant été largement relayée et explicitée par une vaste campagne de presse et les différents partenaires sociaux ; qu'il doit donc être également débouté de sa demande de dommages et intérêts et ce, d'autant qu'il ne justifie d'aucun préjudice ; que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a fait droit à sa demande de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la modification des conditions de versement de la retraite de M. S..., à la suite de l'accord interprofessionnel du 18 mars 2011 et dans le cadre de l'article 10 de la loi du 9 novembre 2010, ne pouvait avoir pour conséquence de le priver ni du trimestre versé lors de l'entrée en jouissance de sa retraite, ni du versement du quatrième trimestre 2013, qui constituent des droits acquis de la pension liquidée ; qu'en jugeant le contraire, au motif que « les allocataires AGIRC, dont M. S..., ont été placés de fait dans la situation d'allocataires payés à terme à échoir dès l'origine » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 3), sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si la pension de retraite de M. S... n'avait pas toujours été payée à terme échu, ce que prévoyaient expressément les statuts de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA) qui étaient versés aux débats, de sorte qu'il n'existait aucune « avance » remboursable, la cour d'appel a violé l'article L. 913-2 du code de la sécurité sociale.