Tribunal d'instance de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.959 du 02/07/2020,  partie 2


qu'aux termes de l'article L 711-1 du code de la consommation : "Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement" ; qu'en l'espèce, la commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande de surendettement de Madame M... au motif que l'endettement est constitué que d'une seule dette RSI, issue d'une ancienne activité professionnelle ce qui a pour conséquence de rendre la débitrice inéligible à la procédure de surendettement ; que la présence de telles dettes ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, dès lors que les dettes non professionnelles caractérisent à elles seules la situation de surendettement ; que cependant la dette RSI d'un montant de 64 176,68 euros et d'origine professionnelle est la seule dette de Madame M... ; que par conséquent il convient de confirmer la décision de la commission de surendettement et de déclarer Madame M... irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement » ;
 
 ALORS QUE la seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ; qu'en excluant Mme M... de la procedure de surendettement au motif que sa seule dette est une dette RSI, d'origine professionnelle, alors que cette dette avait été contractée en qualité d'associée unique et gérante d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ce qui n'excluait pas Mme M... du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, le tribunal d'instance a statué par des motifs impropres, en violation de l'article L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1 et L. 631-2 du code de commerce.