Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.224 du 27/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Nour Eddine X..., domicilié [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 12 juin 2017 par le juge du tribunal d'instance de Marseille, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire provençale et corse, service contentieux et juridique, dont le siège est [...] , service commun BPPC - Chaix, CS 90025, [...] ,
 
 2°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Carrefour banque, dont le siège est [...] contentieux, Cape BDF Sud Api 888, CS 30003, [...] ,
 
 4°/ à la société Citya Cartier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Oney Bank AG, dont le siège est[...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours, par lettre du 14 novembre 2016 adressée au greffe de la juridiction, contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer son recours recevable mais non soutenu et de le déclarer irrecevable à solliciter le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers alors, selon le moyen, que la procédure en matière de surendettement est orale mais, en cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en ayant déclaré que le recours n'était pas soutenu après avoir constaté que le requérant avait adressé un courrier le 14 novembre 2016, sans constater qu'il n'était pas établi que les parties adverses en avaient eu connaissance, le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article R. 713-4 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu que M. X... ne soutient pas avoir exposé ses moyens par une lettre adressée au juge postérieurement à sa déclaration de recours du 14 novembre 2016, seule lettre adressée au juge, ni qu'une telle lettre ait été adressée aux autres parties ; que c'est dès lors à bon droit que le juge du tribunal d'instance a retenu que M. X... ne s'était pas présenté et n'avait pas fait d'observation écrite par courrier ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, soit, même d'office, déclarer la citation caduque, soit statuer sur le fond si le défendeur le requiert ;
 
 Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable à solliciter le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, le jugement constate que celui-ci ne s'est pas présenté et n'a pas fait d'observation écrite ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas requis de statuer sur le fond, le juge du tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 2017, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Toulon ;
 
 Condamne les sociétés Banque populaire provençale et corse, BNP Paribas personal finance, Carrefour banque, Citya Cartier et Oney Bank AG aux dépens ;