Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.295 du 24/09/2020,  partie 2



Enfin, la qualification d'accident du travail, qui a été retenue par la caisse primaire d'assurance maladie, correspond aux termes de la déclaration d'accident du travail remplie le 22 octobre 2015 par Mme F... E..., responsable des ressources humaines du siège social de la société Wurth France, qui a coché la case « déclaration d'accident du travail » et non celle prévue pour un « accident de trajet », ainsi que la case de la survenance de l'accident « au cours d'un déplacement pour l'employeur », et non celle prévue pour les cas d'accident survenu « au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail », voire même la case de l'accident survenu sur « le lieu de travail occasionnel » ou « habituel ».
 
 C'est donc dans le cadre de son travail et sous la subordination de l'employeur que M. W... avait dû prendre connaissance de la documentation professionnelle avant le rendez-vous de 13h30 à l'agence de Wasquehal puis qu'il devait se rendre avec son véhicule de fonction à cette réunion de travail sur le lieu de sa mission le 22 octobre 2015, à 50 minutes de route de son domicile, peu importe que cette mission ne concerne pas un client »
 
 1°- ALORS QUE constitue un accident de trajet et non un accident du travail, l'accident mortel de circulation dont est victime le salarié qui n'est pas en mission, pendant le trajet entre son domicile et le lieu de travail ; qu'ayant constaté que M. W... qui venait d'être embauché le 16 octobre 2015 en qualité de VRP n'était pas encore en mission quand il a été victime d'un accident mortel de la circulation le 22 octobre 2015 et que cet accident est survenu sur le trajet entre son domicile et l'agence de Wasquehal de la société Wurth France où il se rendait pour rencontrer son supérieur hiérarchique et en affirmant cependant qu'il s'agit d'un accident du travail et non d'un accident de trajet aux motifs inopérants que le lieu de travail n'avait aucun caractère habituel et que M. W... avait été invité à prendre connaissance de la documentation professionnelle avant son rendez-vous à l'agence, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°- ALORS QU' en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait affirmer sans se contredire que M. W... n'avait pas encore de mission en qualité de VRP lorsque l'accident mortel est survenu et qu'il devait se rendre sur le lieu de sa mission le 22 octobre 2015, peu importe que cette mission ne concerne pas un client ; que la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QUE les mentions portées par l'employeur sur la déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet qu'il adresse à la caisse ne valent pas reconnaissance tacite de la qualification de l'accident ; qu'en se fondant sur les mentions portées par la société Wurth France sur la déclaration d'accident remplie le 22 octobre 2015 pour en déduire la qualification d'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-2 et L. 441-2 du code de la sécurité sociale.