Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.996 du 06/05/2021,  partie 3


que tel est bien le cas en l&apos;espèce ; que les appelants soutiennent que l&apos;application des textes européens entraînerait une rupture d&apos;égalité entre les justiciables français, selon le lieu de leur accident hors territoire sans expliquer de quel motif ou de quel chef d&apos;indemnisation il s&apos;agirait ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de constater qu&apos;il existe un texte européen reproduisant le mécanisme d&apos;indemnisation issu de la loi de 1985, qui fait exception à la compétence de la CIVI, en application du principe posé par l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, et de confirmer le jugement entrepris » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;« il ressort de la procédure que M. [T] [Z], passager d&apos;un véhicule immatriculé en France et assuré auprès de la mutuelle d&apos;Assurance du Corps de Santé Français (MACSF) a été victime d&apos;un accident de la circulation alors qu&apos;il circulait en Belgique impliquant plusieurs autres véhicules immatriculés en Roumanie ; que la MACSF a fait réaliser une expertise amiable t contradictoire de la victime et a versé plusieurs provisions à M. [T] [Z] et à ses parents ; que par ordonnance du 20 novembre 2014, le juge des référés de Nanterre a fait droit à la demande d&apos;expertise judiciaire de la famille [Z] et a rejeté leur demande de provision fondée sur l&apos;application de la loi du 5 juillet 1985 ; que par actes d&apos;huissiers des 5 et 8 décembre 2014, les consorts [Z] ont fait assigner la MACSF, la société AXA France Vie et la LMDE devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin qu&apos;il soit sursis à statuer sur la liquidation de leurs préjudices dans l&apos;attente du dépôt du rapport d&apos;expertise et que la MACSF soit condamnée à leur payer, à chacun, une provision ; qu&apos;ils ont alors soutenu que par les procès-verbaux de transaction qu&apos;elle a établis la MACSF s&apos;est engagée à les indemniser sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et a, de ce fait, renoncé à voir appliquer la convention de La Haye de 1971 ; qu&apos;en réponse, la MACSF a prétendu que cette dernière convention devait s&apos;appliquer de sorte qu&apos;il convenait d&apos;appliquer la loi interne de l&apos;Etat sur le territoire duquel l&apos;accident est survenu, à savoir la loi belge ; qu&apos;en parallèle, les consorts [Z] ont saisi une première fois la présente commission et ont demandé le sursis à statuer dans l&apos;attente du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre estimant, en effet, que si cette juridiction décidait que la convention de La Haye devait s&apos;appliquer alors ils pourraient obtenir l&apos;indemnisation de leur préjudice devant la CIVI et ce sur le fondement de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale ; qu&apos;il a été fait droit à cette demande de sursis à statuer par jugement du 21 décembre 2015 ; que par jugement du 7 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a décidé que la convention de La Haye, et subséquemment la loi belge, devait s&apos;appliquer à l&apos;accident de la circulation dont M. [T] [Z] a été victime ; qu&apos;au regard de cette décision, les consorts [Z] ont donc, de nouveau saisi la présente commission, afin initialement, d&apos;obtenir des indemnités provisionnelles sur le fondement de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale ; qu&apos;ils ont ainsi soutenu que cet article exclut de son champ d&apos;application les accidents de la circulation régis par la loi du 5 juillet 19865 ; que le tribunal de grande instance de Nanterre ayant écarté l&apos;application de cette loi au profit de la loi belge, ils en ont donc déduit que l&apos;accident dont M. [T] [Z] a été victime entre dans le champ d&apos;application de l&apos;article 706-3 ; que les requérants ont, par la suite, sollicité un sursis à statuer, un appel ayant été interjeté à l&apos;encontre du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre ; qu&apos;il convient alors d&apos;analyser les répercussions que l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Versailles pourrait produire sur la solution du litige soumis à la présente commission ; qu&apos;ainsi, dans l&apos;hypothèse où la juridiction du second degré venait à infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, la loi du 5 juillet 1985 serait déclarée applicable à l&apos;accident de la circulation dont M. [T] [Z] a été victime ; que dans ce cas, et en application de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, les consorts [Z] ne seraient pas fondés à solliciter la réparation de leurs préjudices devant la présente commission ; que dans l&apos;hypothèse où la cour d&apos;appel de Versailles venait à confirmer la décision des premiers juges alors l&apos;accident de circulation litigieux serait soumis à la loi belge ; qu&apos;or, il convient de rappeler que les victimes d&apos;accidents de la circulation ont été exclues du champ de l&apos;article 706-3 dès lors qu&apos;elles bénéficient d&apos;un mécanisme d&apos;indemnisation particulier et ce au même titre que les victimes de l&apos;amiante ou des actes de terrorisme ; qu&apos;il est alors établi que dans le cadre de l&apos;Espace Economique Européen, des dispositions particulières ont été prises au profit des victimes d&apos;accidents de la circulation afin de résoudre les disparités entre les législations nationales et faciliter leur indemnisation ; qu&apos;ainsi, la quatrième directive européenne n° 2000/26/CE du 6 mai 2000, transposée en droit interne par l&apos;