décision 18-40.024 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Vu l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 4 juin 2018, dans l'instance mettant en cause :
 
 D'une part,
 
 1°/ le comité d'établissement Commercialisateur de la société Engie, dont le siège est [...],
 
 2°/ le CHSCT Nord établissement Commercialisateur Engie, dont le siège est [...],
 
 3°/ le CHSCT Ouest établissement Commercialisateur Engie, dont le siège est [...],
 
 4°/ le CHSCT Sud-Ouest établissement Commercialisateur Engie, dont le siège est [...],
 
 5°/ le CHSCT Sud-Est établissement Commercialisateur Engie, dont le siège est [...],
 
 6°/ le CHSCT Ile-de-France Nord établissement Commercialisateur Engie, dont le siège est [...],
 
 7°/ le CHSCT Ile-de-France Sud établissement Commercialisateur Engie, dont le siège est [...],
 
 8°/ la Fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [...],
 
 9°/ la Fédération de la chimie et de l'énergie (FCE) CFDT, dont le siège est [...],
 
 10°/ la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT,
 
 11°/ la Fédération CFTC chimie mines textile énergie,
 
 ayant toutes deux leur siège [...],
 
 12°/ la Fédération nationale énergie et mines FO, dont le siège est [...],
 
 D'autre part,
 
 la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...];
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mme Chamley-Coulet, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'établissement Commercialisateur de la société Engie, du CHSCT Nord établissement Commercialisateur Engie, du CHSCT Ouest établissement Commercialisateur Engie, du CHSCT Sud-Ouest établissement Commercialisateur Engie, du CHSCT Sud-Est établissement Commercialisateur Engie, du CHSCT Ile-de-France Nord établissement Commercialisateur Engie, du CHSCT Ile-de-France Sud établissement Commercialisateur Engie, de la Fédération CFE-CGC énergies, de la Fédération de la chimie et de l'énergie (FCE) CFDT, de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, de la Fédération CFTC chimie mines textile énergie, de la Fédération nationale énergie et mines FO, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Engie, l'avis écrit de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 
 "L'application combinée des dispositions des articles L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 4612-8 du code du travail est-elle conforme au principe général du droit d'égalité entre les justiciables, et aux principes fondamentaux des droits de la défense et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises tels que définis protégés et garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?" ;
 
 Mais attendu, d'abord, que les articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du code du travail ont déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2017-652 QPC rendue le 4 août 2017 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de ces dispositions législatives, en justifierait le réexamen ;
 
 Attendu, ensuite, que l'article L. 4612-8, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, est applicable au litige ; que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;