décision 17-27.175 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC), dont le siège est [...],
 
 contre le jugement rendu le 27 octobre 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Aigle Azur transports aériens, dont le siège est [...],
 
 2°/ au Syndicat national des pilotes de lignes (SNPL Alpa France), dont le siège est [...],
 
 3°/ au Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC), dont le siège est [...],
 
 4°/ au syndicat UNSA aérien (SNMSAC), dont le siège est [...],
 
 5°/ à la Fédération de l'équipement de l'environnement des transports et des services Force ouvrière, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ au syndicat SNTA CFDT, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la Fédération générale des transports CFTC (FGT-CFTC), dont le siège est [...],
 
 8°/ au Syndicat des pilotes de ligne - SPL UFA FGTE CFDT, dont le siège est [...],
 
 9°/ au syndicat UNPNC Aigle Azur CFDT, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier , conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Syndicat national du personnel navigant commercial, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 27 octobre 2017), qu'à la suite de l'échec des négociations préélectorales pour le renouvellement de la délégation du personnel et des membres du comité d'entreprise, la société Aigle Azur transports aériens (la société) a saisi la Direccte pour faire fixer le nombre et la répartition des sièges dans les collèges ; que la Direccte, après avoir constaté que l'effectif de l'entreprise conduisait à prévoir l'élection de huit délégués du personnel suppléants et autant de titulaires, et de six membres au comité d'entreprise, ainsi qu'à la création de collèges spécifiques pour le personnel navigant technique, a procédé à la répartition des sièges au sein des collèges par décision du 7 mars 2016 ; que le Syndicat national du personnel navigant commercial (le SNPNC) a contesté la décision devant le tribunal d'instance ; que ce dernier a transmis à la Cour de cassation, le 21 novembre 2016, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compétence du tribunal d'instance déclarée irrecevable par arrêt du 23 février 2017 (n° 16-40.250) ; que le tribunal d'instance a débouté le SNPNC de sa contestation au fond ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen, ci-après annexée, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la décision de la Direccte déterminant le nombre de sièges et leur répartition entre les établissements et les collèges et de sa demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles de la société Aigle Azur du 9 juin 2016 alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article L. 6524-2 du code des transports, « par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial » ; que ce texte a mécaniquement pour objet et pour effet de déplafonner le nombre de représentants du personnel déterminé par la loi ; qu'en décidant le contraire en affectant un siège au collège personnel navigant technique, le juge d'instance a violé les articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6524-2 du code des transports ;