Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.700 du 19/09/2019,  partie 5


qu'il y a lieu de constater que les consorts W... U... n'ont aucunement dissipé cette ambiguïté dans leurs écritures ultérieures où leur défense au fond laissait entendre qu'ils intervenaient au moins implicitement au nom des sociétés Lauren Clair Soleil et Clair Soleil, et que les sociétés Christelle & Marc et Chloé & Maëlle n'ont appelé en cause que la société Lauren Clair Soleil, seule à avoir encore une existence légale, dans l'assignation en intervention forcée qu'ils ont fait délivrer le 13 février 2014 ; que, par suite, les premiers juges n'encourent pas le grief d'excès de pouvoir et il n'y a pas lieu à annulation du jugement du 20 novembre 2013 et des actes de procédure subséquents (p. 9) ;
 
 1°) Alors que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que lorsque le juge constate que les défendeurs ne sont pas tenus et doivent être mis hors de cause, il ne peut que rejeter les demandes ; qu'il ne peut pas, a fortiori après clôture des débats, ordonner leur réouverture et inviter les parties à mettre en cause les personnes qui auraient dû, en bonne logique, être assignées par les demandeurs ; qu'en ordonnant néanmoins la réouverture des débats et en invitant les parties à mettre en cause les sociétés Lauren Clair Soleil et Clair Soleil, le tribunal a excédé ses pouvoirs et méconnu les termes du litige ; qu'en refusant d'en déduire la nullité du jugement du 20 novembre 2013 et, par suite, celle du jugement du 15 octobre 2014, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que l'identification des défendeurs dépend des demandes et du point de point de savoir contre qui les demandeurs ont dirigé leur action ; qu'en aucun cas les défendeurs n'étaient en mesure de décider de représenter de tierces personnes non assignées par les demandeurs ; qu'en demandant à M. W... et Mme U..., seuls défendeurs à l'origine, s'ils entendaient défendre en leur nom personnel ou représenter la SCI Lauren Clair Soleil et la SARL Clair Soleil, le tribunal de grande instance d'Auch a excédé ses pouvoirs et méconnu les termes du litige ; qu'en refusant d'en déduire la nullité du jugement du 20 novembre 2013 et, par suite, celle du jugement du 15 octobre 2014, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente du terrain de camping sis à Castera-Verduzan (Gers), cadastré section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] et section [...], [...] et [...], intervenue lselon acte reçu le 24 mars 2009 par Maître S... I..., notaire associé à Auch, entre la SCI Lauren Clair Soleil et la SCI Christelle et Marc et en ce qu'il a ordonné la restitution à la SCI Christelle et Marc de la somme de 475.000 euros représentant le prix de vente sauf à ce que la condamnation à restitution concerne la SCI Lauren Clair Soleil et non la SCI Clair Soleil ;
 
 Aux motifs propres que « selon des motifs topiques que la Cour fait siens, les premiers juges ont exactement retenu qu'il y avait lieu de prononcer la résolution de la vente du terrain de camping sis à Castéra Verduzan (Gers), cadastré section [...], n° [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] et section [...]., n° [...], [...] et [...], intervenue selon acte reçu le 24 mars 2009 par Maître S... I..., notaire associé à Auch, entre Lauren Clair Soleil et la SCI Christelle & Marc, ce sur le fondement de l'article L. 125-5 code de l'environnement et notamment de son paragraphe V pour défaut d'information par le vendeur de l'existence des risques visés par le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation approuvé par arrêté préfectoral du 25 novembre 2008, publié le 18 février 2009 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, soit antérieurement à la vente ; que c'est vainement que les intimés font valoir que l'état des risques naturels annexé à l'acte de vente était conforme aux informations fournies sur le site Internet de la Préfecture du Gers sur la situation du terrain de camping au regard des risques naturels prévisibles et prétendent que les dispositions de l'article L. 125-5 précité ne prévoiraient pas que les dispositions mises à disposition par le Préfet seraient cantonnées à celles publiées selon les modalités des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme ;