décision 14-25.042 du 31/05/2016,  partie 9


Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soustraire les rémunérations qui leur sont versées par la SAS Xerox de l'assiette de calcul des deux subventions, étant observé que ces rémunérations ne sont pas prises en compte par l'entreprise d'accueil, pour calculer les subventions versées à son propre comité d'entreprise ; que les gratifications versées aux stagiaires, notamment à ceux dont la durée de stage est supérieure à deux mois, n'ont certes pas le caractère d'un salaire, conformément à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 ; que, cependant, elles correspondent à la part d'activité que les stagiaires exercent au profit de la SAS Xerox parallèlement à la formation qui leur est dispensée ; que, par ailleurs, les stagiaires peuvent bénéficier, au moins partiellement, des subventions litigieuses, notamment pour la restauration ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soustraire les gratifications qui leur sont versées par la SAS Xerox de l'assiette de calcul des deux subventions, à titre de rémunération ou de contrepartie de jours de congés ; que les estimations, relatives notamment aux bonus, aux « ITV IVSC » (rémunérations variables des commerciaux) et aux congés payés, correspondent à des charges effectives, certaines dans leur principe, dont le montant exact, qui n'est pas encore connu, sera à parfaire au moment de leur exigibilité ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soustraire ces estimations de l'assiette de calcul des deux subventions ; que les provisions, relatives notamment aux primes de vacances, doivent être prises en compte au moment où elles sont inscrites dans un sous-compte du compte 641 même si elles ne sont payées qu'ultérieurement, dès lors que c'est à ce stade qu'elles apparaissent sur ce compte conformément aux principes comptables ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soustraire ces provisions de l'assiette de calcul des deux subventions ; que les « charges à payer restructuration », selon la description faite par la SAS Xerox, constituent des provisions comptables incluant les indemnités de départ dans le cadre d'un futur plan de sauvegarde de l'emploi (indemnités de licenciement et indemnités complémentaires pour départ volontaire) les coûts de reclassement (cabinet d'outplacement et formations), les garanties « Gerep » (prolongation de la mutuelle et de la prévoyance pour les salariés faisant partie du plan de sauvegarde de l'emploi) et les éventuels « coûts de sortie » ; que ces charges à payer, qui se retrouvent dans le compte 648 et qui ne sont donc pas comptabilisées dans le compte 641 au titre de la masse salariale, ne doivent pas servir de base de calcul pour les deux subventions ; que, de même, toute autre charge prise en compte au titre du compte 648 doit être exclue de la base de calcul des deux subventions » ;
 
 Alors que la masse salariale servant au calcul des subventions de fonctionnement du comité d'entreprise et du financement des oeuvres sociales et culturelles versées par l'employeur au comité d'entreprise s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel », y compris les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite, de préavis et les indemnités transactionnelles dans leur partie correspondant aux indemnités légales et conventionnelles ; que dès lors en déclarant que les indemnités transactionnelles devaient être déduites du compte 641, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail.