Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.009 du 09/07/2015,  partie 4


qu'en condamnant la société des Pétroles Shell à verser des dommages-intérêts en raison de l'inégalité de traitement dont madame X... aurait été l'objet dans la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi, après avoir pourtant constaté que, bien qu'intégrée dans le groupe MSA 1 en raison de son âge et de son ancienneté, madame X... avait refusé de bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité, ce dont il résultait que la salariée ne se trouvait pas, à la date de son licenciement, dans la même situation que les autres salariés dont le licenciement était envisagé, suivant les prévisions du plan de sauvegarde de l'emploi, et qui, n'étant pas éligibles au dispositif de cessation anticipée d'activité et ne pouvant pas prétendre au bénéfice de l'allocation de préretraite afférente, étaient nécessairement confrontés aux aléas du reclassement et pouvaient seulement bénéficier d'une indemnisation de la perte de leur emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses constatations au regard des dispositions de l'article L. 1133-2 du code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés lorsque la différence de traitement est justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage sont préalablement définies et contrôlables ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre le 1er septembre 2009 avait vocation à équilibrer les mesures prises à l'égard de l'ensemble des classes d'âge représentées dans l'entreprise en minorant les avantages du plan pour les plus âgés à proportion de l'avantage social auquel ils étaient éligibles et auquel, inversement, les plus jeunes ne pouvaient pas prétendre, et que les règles déterminant l'octroi des avantages liés respectivement à la cessation anticipée d'activité et au licenciement pour motif économique avaient préalablement été définies dans le cadre de la négociation du plan de sauvegarde de l'emploi ; que, dès lors, le double objectif de maintien de l'emploi et d'équilibre des situations visé dans le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société des Pétroles Shell étant légitime, et la mesure litigieuse participant à la réalisation de cet objectif de manière pertinente et adaptée, la cour d'appel, en condamnant la société des Pétroles Shell à verser des dommages-intérêts en raison de l'inégalité de traitement dont madame X... aurait été l'objet dans la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi, a violé l'article L. 1133-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société des Pétroles Shell, employeur, à verser à madame X..., salariée, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 60 000 euros ;

AUX MOTIFS QUE le premier juge a estimé que les causes économiques du licenciement étaient justifiées par la nécessité de protéger la sauvegarde de la compétitivité en raison des difficultés économiques qui avaient entraîné la suppression de plusieurs emplois ; que la lettre de licenciement adressée le 26 mars 2010 à madame X... dont les termes fixent les limites du litige fait état des éléments suivants : elle rappelle que le licenciement de madame X... correspond à la suppression de son poste dans le secteur Lubrifiants de la société Shell France qui a dû être réorganisé ; que la lettre fait ensuite état des difficultés et de la baisse d'activité de la société Shell France ainsi que du mauvais rapport entre la marge et les coûts dans le secteur lubrifiants en France par rapport aux autres pays d'Europe ; que la société s'explique ensuite sur les offres de reclassement faites à madame X... ; qu'en application de l'article L. 1233 du code du travail, il appartient au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique, de vérifier l'existence des difficultés économiques ou de mutation technologique ou de la réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans son secteur d'activité, alléguées par l'employeur ayant entraîné la suppression du poste du salarié ; que l'employeur est tenu, en application de l'article L. 122-14-2 alinéa 1er devenu L. 1232-6 du code du travail, d'énoncer les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement de technologie invoqués par l'employeur et mentionnés à l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'il sera observé que la société Shell France appartient à un groupe et que l'employeur dans la lettre de licenciement ne fait aucune référence aux difficultés économiques dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que la lettre de licenciement ne fait état que des difficultés rencontrées par la société Shell France ; qu'en outre, même sur la société Shell France, en dehors de ses propres déclarations, l'employeur ne fournit aucun élément objectif pour justifier de difficultés économiques mettant en péril sa compétitivité ;