Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.070 du 16/06/2021,  partie 10


inspecteurs du travail adressés à la société Altran Technologie mettent en évidence que le contrôle effectif de la charge de travail et des heures supplémentaires du salarié n&apos;est toujours pas réalisé par l&apos;employeur. Il a été précédemment retenu que le salarié a continué à travailler dans cette période 38, 5 heures hebdomadaires. Il y a donc eu volonté de l&apos;employeur de poursuivre ces errements. Le caractère intentionnel du travail dissimulé est donc établi. Il sera donc fait droit à la demande dont le quantum n&apos;est pas discuté et qui correspond aux droits du salarié. Le jugement sera réformé de ce chef ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné la société Altran Technologies à verser une somme à titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces chefs de l&apos;arrêt attaqué ;
 
 ALORS QUE la dissimulation d&apos;emploi salarié prévue par l&apos;article L. 8821-5 2° du code du travail n&apos;est caractérisée que s&apos;il est établi que l&apos;employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu&apos;au cas présent, il résulte des constatations de la cour d&apos;appel que les bulletins de paie du salarié mentionnaient une durée du travail hebdomadaire de 38 heures 30 ; qu&apos;en jugeant néanmoins que le travail dissimulé était établi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, en violation de l&apos;article L. 8821-5 du code du travail ;
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d&apos;une convention de forfait illicite, et que les jugements rendus par les juges judiciaires n&apos;ont pas un caractère réglementaire et n&apos;ont d&apos;autorité qu&apos;entre les parties ; qu&apos;en déduisant le caractère intentionnel de la poursuite de l&apos;exécution des conventions de forfait litigieuses, postérieurement à des arrêts rendus par la cour d&apos;appel de Toulouse en septembre 2014 dans des instances opposant la société Altran Technologies à d&apos;autres salariés, la cour a violé les articles L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 5 et 1355, devenu 1351 du code civil ;
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d&apos;une convention de forfait illicite ; qu&apos;au cas présent, il résulte des constatations de la cour d&apos;appel que la société Altran Technologies, qui a toujours fait apparaître dans les bulletins de paie une durée de travail de 38 heures 30, avait formé des pourvois en cassation contre les arrêts de la cour d&apos;appel de Toulouse des 12 et 15 septembre 2014 et qu&apos;à la suite de l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2015 rejetant ses pourvois, elle avait dès le 1er janvier 2016 suspendu l&apos;exécution des conventions individuelles de forfait (arrêt p. 3) ; qu&apos;en retenant néanmoins que la dissimulation intentionnelle était établie, la cour d&apos;appel a méconnu les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, et violé l&apos;article L. 8221-5 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à verser à M. [W] la somme de 3.000 ? à titre de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Altran Technologies sollicite l&apos;infirmation du jugement qui déclare non prescrite la demande et invoque sa non-recevabilité. Le salarié considère que la demande n&apos;est pas prescrite. Dès lors, il y a lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription avant de statuer sur le fond. La prescription biennale tirée de l&apos;article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013 relative aux actions portant sur l&apos;exécution ou la rupture du contrat de travail ne court qu&apos;à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d&apos;exercer son action. Toutefois, en application de l&apos;article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l&apos;égard d&apos;une créance qui dépend d&apos;une condition, jusqu&apos;à ce que la condition se réalise. S&apos;agissant de la clause de loyauté litigieuse, le salarié s&apos;est engagé "à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client en vue de négocier son éventuelle embauche, conscient que cela constituerait un manquement à son obligation de loyauté (...) Dans le cadre de l&apos;exécution du contrat de travail, ou au terme de celui-ci, le salarié s&apos;interdit également, d&apos;agir de sorte à constituer envers la société Altran Technologies ou plus largement le groupe Altran, une concurrence déloyale". Ainsi, le préjudice invoqué par le salarié se poursuit tout au long de l&apos;exécution du contrat de travail jusqu&apos;à la réalisation de la rupture du contrat de travail avec la société Altran Technologies. Dès lors, la prescription n&apos;a pas couru pendant l&apos;exécution du contrat de travail et l&apos;action du salarié n&apos;est pas prescrite. Les premiers juges ont justement retenu qu&apos;il résulte des termes de la