décision 18-87.184 du 15/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. X... Y...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 13 décembre 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen émis le 15 juin 2011 par l'autorité requérante allemande sont remplies et a autorisé la remise de M. Y... aux autorités allemandes ;
 
 "aux motifs que l'existence légale et la validité du mandat d'arrêt européen émis le 15 juin 2011 par l'autorité judiciaire allemande à l'encontre de M. Y... ne sont pas contestées ; qu'il résulte des renseignements portés au mandat d'arrêt européen que : M. Y... et Mme Wagner Y... ont un fils né le [...] ; le droit de garde a été donné exclusivement à la mère ; l'adresse d'habitation qui est en même temps le lieu de l'action est la [...] , à [...] ; que le 12 juin 2011, M. Y... est allé voir la mère, Mme Wagner Y..., et son fils Adam ; que, pendant le temps où elle faisait le ménage, il est allé jouer dans la cour avec son fils avant de s'éloigner de la propriété ; que, depuis ce moment-là, leur localisation est inconnue ; que, M. Y... a des contacts en Tunisie et en France ; qu'iI n'a pas de travail en Allemagne ; que, déjà, en 2006, il a essayé d'enlever son fils en Tunisie ; que les faits d'enlèvement de mineur poursuivis selon l'article 235 alinéa 2 numéro 1 du code pénal allemand sont punis en Allemagne d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement ; qu'il n'apparaît pas d'inadéquation manifeste entre les faits et la qualification retenue par l'autorité requérante ; que ces faits ne font pas partie de l'une des 32 catégories d'infractions visées à l'article 694-32 du code de procédure pénale mais reçoivent en droit français une qualification similaire, en l'espèce celle de soustraction de mineur par ascendant avec cette circonstance que l'autre parent, alors que l'enfant était retenu plus de cinq jours, n'a pas été informé de l'endroit où il se trouvait ou que l'enfant a été retenu hors du territoire de la République - délit prévu et réprimé d'une peine de trois ans d'emprisonnement par les articles 227-7, 227-9, 227-11 et 227-29 du code pénal ; que les faits de l'espèce répondent donc à l'exigence de double incrimination entre la France et l'Allemagne ; que la peine encourue est supérieure à un an d'emprisonnement ; qu'à l'audience de la chambre de l'instruction, M. Y... a reconnu que le mandat d'arrêt européen s'applique bien à lui quant à l'identité mais n'a pas consenti à sa remise à l'autorité requérante ; qu'il a redit que c'était une histoire ancienne car il n'avait aucun problème avec son ex-femme ; que, dès lors, en application des articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, aucune des causes obligatoires ou facultatives de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne fait obstacle à la remise de M. Y... à l'autorité requérante : - ces faits commis à l'étranger et alors que les victimes ne sont pas françaises ne peuvent être poursuivis par une juridiction française et qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'ils pourraient être prescrits au regard du droit français, - l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive en France ou dans un pays autre que l'Etat requérant pour ces faits, - la personne recherchée était âgée de plus de 13 ans au moment des faits, - le mandat d'arrêt européen ne paraît pas avoir été émis en considération de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de ses orientations sexuelles ; que la remise ne se heurte pas davantage à l'un des cas facultatifs de refus visés à l'article 695-24 ; que toutes les conditions légales apparaissent réunies pour faire droit à la demande de remise présentée par les autorités requérantes ;
 
 "alors que toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ;