Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.358 du 22/05/2019,  partie 3



 
 2. ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation de sécurité dont il est débiteur, l'employeur qui justifie avoir pris des mesures utiles pour éliminer les risques auxquels les salariés sont susceptibles d'être exposés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas retenir que, suivant les déclarations de l'intéressé lui-même, celui-ci s'était senti privé de tout soutien jusqu'en octobre 2013, date à laquelle le CHSCT avait été officiellement saisi de la question des risques psychosociaux de l'établissement, dès lors qu'il n'était pas contesté que les trois auteurs d'actes de harcèlement dénoncés par Monsieur U... avaient été sanctionnés, pour l'un, par une mise à pied prononcée le 27 mars 2013 et suivie d'un licenciement quelques mois plus tard, pour les deux autres, par un licenciement prononcé dès le 9 juillet 2013 ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1152-1, L.1154-1 et L.4121-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS, AU SURPLUS, QUE la vacance d'un poste avant sa prise de fonction ne caractérise en soi aucun risque pour la santé et la sécurité ; qu'en reprochant à l'association exposante de n'avoir pris aucune mesure spécifique destinée à anticiper les conséquences d'une telle vacance, sans préciser quelle aurait été la nature des risques avérés que l'employeur aurait dû prévenir ni le contenu des mesures qu'il aurait éventuellement pu prendre, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait retenir que des articles de presse versés aux débats révèlent que le salarié « se heurtait à un climat hostile entretenu par certains de ses collaborateurs » et reprocher à la direction son inaction, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'association exposante, si la mésentente ayant dégénéré en conflit entre ce chef de service éducatif et les salariés placés sous sa subordination n'était pas au moins en partie imputable à son propre comportement et si cette divergence pouvait réellement se résoudre par des interventions de la direction et l'usage systématique de son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et l'a privée de base légale au regard des articles L. 1152-1, L.1154-1 et L.4121-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Association de Amis de l'Etablissement de Travail Protégé d'Avranches à verser à Monsieur U... les sommes de 29.783,76 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, 2.978,37 euros au titre des congés payés afférents, et 13.289,12 euros à titre d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires :   ; que du contrat et des bulletins de salaire il résulte que le temps de travail de M. U... était fixé à 35 heures hebdomadaires, le salarié soutenant effectuer en réalité 45 heures de travail effectif par semaine ; que pour étayer sa demande, il verse aux débats un tableau établi jour par jour fixant les heures de travail quotidiennes variant chaque jour en fonction des nécessités du service et deux attestations, dont l'une provient d'une salariée de l'ETP selon laquelle « M. U... effectuait des journées de travail allant de 8 heures à 18h30 » ; qu'il verse également le décompte des sommes qu'il estime lui être dues à ce titre, soulignant qu'il ne prenait aucune pause méridienne puisqu'il restait à la disposition de son employeur sur cette période ; que les tableaux versés aux débats, même établis pour les besoins de la cause, déterminent les jours travaillés et les heures de début et de cessation de l'activité ; qu'ils sont confortés pour partie par l'attestation de Mme I..., monitrice éducatrice de l'établissement, laquelle témoigne pour les jours et heures où elle même était présente, d'un travail effectif de M. U... de 8h à 18h30 ; que ces éléments étayent la demande dès lors qu'ils permettent à l'employeur de pouvoir justifier d'horaires effectifs distincts de ceux ainsi revendiqués, et s'agissant d la pause méridienne, de pouvoir démontrer que le salarié était en mesure de vaquer à des occupations personnelles et ne restait pas à sa disposition, même s'il ne s'absentait pas physiquement de l'établissement ; que l'association ETP n'apporte pas de justification d'horaires de travail effectif distincts de ceux résultant des tableaux versés par M. U..., alors que les bilans mensuels personnels auxquels l'employeur se réfère ne peuvent être retenus comme constituant un relevé avalisé par le salarié qui ne les a ni remplis ni signés, la preuve de leur remise, à supposer qu'elle démontre l'assentiment de l'intéressé , n'étant pas davantage rapportée ; que quant à la possibilité pour le salarié de prendre sa pause méridienne, elle ne peut résulter, en dehors de toute pièce la justifiant, de la seule affirmation selon laquelle il existait un système d'astreintes ; que par ailleurs, il n'est pas démontré que l'employeur n'ait pas autorisé l'accomplissement des heures supplémentaires revendiquées, cette autorisation pouvant être implicite ;