Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.885 du 19/04/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, ayant constaté que, le 7 avril 2020, des représentants du personnel des deux CSE centraux des sociétés Enedis et GrdF, membres de la délégation spéciale, avaient exercé leur droit d'alerte pour danger grave et imminent, la cour d'appel a néanmoins estimé que le refus opposé, par courriers des 10 et 13 avril 2020, par les sociétés Enedis et GrdF à la mise en oeuvre de la procédure d'alerte au motif que « ce droit d'alerte n'[était] pas recevable dans sa forme et appara[issai]t infondé » ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite et a, en conséquence débouté les exposants de leurs demandes ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les dispositions des articles L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ;
 
 2°/ que l'exercice du droit d'alerte en situation de danger grave et imminent prévu aux articles L. 4131-2 et L. 4132-2 et suivants du code du travail appartient aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique et non à ce comité ; qu'en l'espèce, pour considérer que le refus des sociétés Enedis et GrdF de mettre en oeuvre la procédure d'alerte pour danger grave et imminent ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite et débouter en conséquence les exposants de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que, lorsqu'existent des comités sociaux et économiques centraux et d'établissement, le droit d'alerte est exercé dans le cadre des attributions dévolues au comité d'établissement quand seul celui-ci est concerné et, ayant relevé que le droit d'alerte était consacré spécifiquement aux salariés des unités mixtes qui disposent d'une instance représentative propre, à savoir d'un comité social et économique d'établissement, elle en a déduit que la délégation spéciale n'avait pas compétence pour l'exercer ; qu'en se prononçant ainsi en considération des attributions dévolues aux comités sociaux et économiques alors que le droit d'alerte appartient, non pas à ces comités mais à leurs membres, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ;
 
 3°/ que tout membre de la délégation du personnel au comité social et économique est compétent pour exercer le droit d'alerte en situation de danger grave et imminent prévu aux articles L. 4131-2 et L. 4132-2 et suivants du code du travail dès lors que le personnel concerné par la situation de danger grave et imminent constatée entre dans le champ de compétence du comité auquel appartient le membre qui l'exerce ; qu'en l'espèce, pour considérer que le refus des sociétés Enedis et GrdF de mettre en oeuvre la procédure d'alerte pour danger grave et imminent ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite et débouter en conséquence les exposants de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que, lorsqu'existent des comités sociaux et économiques centraux et d'établissement, le droit d'alerte est exercé dans le cadre des attributions dévolues au comité d'établissement quand seul celui-ci est concerné et, ayant relevé que le droit d'alerte était consacré spécifiquement aux salariés des unités mixtes qui disposent d'une instance représentative propre, à savoir d'un comité social et économique d'établissement, elle en a déduit que la délégation spéciale n'avait pas compétence pour l'exercer ; qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'il ressortait pas ailleurs de ses constatations que les salariés concernés par la situation de danger grave et imminent dénoncée par les représentants du personnel entraient dans le champ de compétence de la délégation spéciale dont ces représentants du personnel étaient membres, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2312-60, L. 4131-2, L. 4132-2 à L. 4132-4 et R. 713-14 du code du travail ;
 
 4°/ que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ; que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ; qu'en l'espèce, après avoir affirmé que lorsqu'existent des comités sociaux et économiques centraux et d'établissement, le droit d'alerte est exercé dans le cadre des attributions dévolues au comité d'établissement quand seul celui-ci est concerné, la cour d'appel a relevé que le droit d'alerte du 7 avril 2020 concernait « presqu'exclusivement » les salariés des unités mixtes des sociétés Enedis et GrdF, que, s'agissant du point consacré à la sécurité des salariés, l'ensemble des récriminations avaient trait aux conditions de travail des salariés de l'Unité Serval, hormis le premier paragraphe" et que le droit d'alerte dénonçait des insuffisances de mesures principalement" pour les salariés des unités mixtes, la situation des salariés relevant du service commun étant abordée quant à elle de manière relativement vague (au sujet des coordonnées téléphoniques du médecin du travail) ou isolée (au sujet des mesures de prévention communes aux deux entreprises)" ;