décision 18-82.743 du 20/02/2019,  partie 9




"et aux motifs adoptés que « il ressort des pièces du dossier et, notamment, des rapports établis par l'agence régionale de santé 93 à propos des différents logements occupés, des auditions des différents locataires de ces logements, de l'étude des différents comptes bancaires des époux W... et de M. Y..., et des déclarations de ces derniers devant les policiers, que les autres chefs d'infractions qui sont reprochés aux époux W... ainsi qu'à M. Y... sont parfaitement caractérisés ; qu'au regard de l'ensemble des éléments susmentionnés, il convient de déclarer coupables les époux W... et M. Y... des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine, des faits de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement indignes, et des faits de blanchiment, qui leur sont reprochés et d'entrer en voie de condamnation » ;

"alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu'en ne retenant pas de faits matériels d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine distincts de ceux pour lesquels elle a déclaré M. Y... coupable de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement indignes, qui ne procédaient pas d'une intention coupable distincte, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ;

Les moyens étant réunis ;

Vu le principe ne bis in idem ;

Attendu que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ;

Attendu que, pour déclarer M. W... et Mme L... épouse W... coupables, à l'égard de M. S..., de Mme R..., de Mme YL... épouse M... et de M. UW... , d'une part, d'aide au séjour irrégulier d'étrangers ayant pour effet de les soumettre à des conditions de vie et d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine, d'autre part, de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, et, pour déclarer M. Y... coupable de ces deux infractions, à l'égard de M. AT..., de M. H..., et de M. CA..., la cour d'appel énonce qu'ils ont donné en location, moyennant des loyers exorbitants, à des personnes de nationalité sri-lankaise, que la précarité de leur situation et leur ignorance du français rendaient vulnérables, des logements exigus et humides, infestés d'animaux nuisibles, dont l'insalubrité mettait en danger la santé de leurs occupants, comme l'a constaté un rapport de l'agence régionale de santé ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les deux infractions précitées procédaient, de manière indissociable, d'une action unique caractérisée par une même intention coupable, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les premier, deuxième, cinquième et sixième moyens de cassation proposés pour M. W... et Mme L... épouse W..., ni les premier, quatrième et cinquième moyens de cassation proposés pour M. Y... :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 février 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux déclarations de culpabilité des délits d'aide au séjour irrégulier et de soumission d'autrui à des conditions d'hébergement indignes et aux peines, ses dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du délit de blanchiment demeurant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt février deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.