cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-22.172 du 06/09/2018,  partie 2



 Aux motifs propres que « Sur le changement d'affectation du lot n° 17 en local d'habitation : que c'est par des motifs complets et pertinents que la cour adopte notamment en ce que : - les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 disposent que le règlement conventionnel de copropriété détermine la destination tant des parties privatives que communes ainsi que les conditions de jouissance, - le règlement de copropriété prévoit que le lot n° 17 est une cave sise au sous-sol d'une superficie de 36,50 m2 portant le numéro 9 du plan, - l'article 22 bis) du règlement de copropriété prévoit que les caves n°5 et 9 composant les lots 13 et 17 pourront être affectées à un usage professionnel et transformées en cabinet ou bureau à la convenance exclusive de leur propriétaire sans qu'elles puissent toutefois être affectées à un usage commercial quelconque, - l'acte notarié du 6 octobre 2011 par laquelle la SCI TSINGA a acquis le lot n° 17 mentionne : une cave en sous-sol d'une superficie de 36,50 m2 portant le numéro 9 du plan des caves, précision étant ici faite que ledit local est actuellement à usage de bureau et a été transformé conformément aux dispositions de l'article 22 bis du règlement de copropriété, - la destination de l'immeuble tel qu'il ressort du règlement de copropriété et de la description des lots est un immeuble à usage d'habitation avec tous les appartements situés au rez-de-chaussée ou en premier étage, d'une superficie de 68 m2 à 96 m2, les lots au sous-sol étant tous à usage de cave ou de garage, que le premier juge a à bon droit dit que la transformation du lot n°17 en local d'habitation en l'absence d'autorisation est un changement d'affectation contraire au règlement de copropriété et portant atteinte à la destination de l'immeuble et aux droits des autres copropriétaires ; que la décision de première instance sera confirmée en ces dispositions ainsi que en ce qu'elle a condamné par voie de conséquence la SCI TSINGA à remettre en état le lot n° 17 conformément à l'état descriptif de division à savoir une cave pouvant être affectée à un usage professionnel et transformée en cabinet ou bureau et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de un mois à compter de la signification de la présente décision ; Sur la demande en dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires : que c'est également à juste titre que le tribunal eu égard à l'attitude rétive de la SCI TSINGA a alloué au syndicat des copropriétaires des dommages et intérêts d'un montant de 3000 € » (arrêt attaqué, p. 8 et p. 9 in limine) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'« au terme des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 "Un règlement conventionnel de copropriété (...) détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance (...)" et chaque copropriétaire jouit librement des parties privatives et des parties communes "sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble" ; que l'acte notarié du 27 novembre 1962 porte règlement de la copropriété [...] étant précisé que ce bien immobilier, constitué une maison d'habitation avec terrain, a été acquis quelques mois plus tôt dans le but, après démolition des constructions existantes de construire une maison d'habitation élevée sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée et d'un étage, dénommée "[...]" devant comprendre 8 appartements (2 F3, 6 F4) ainsi qu'au sous-sol 9 caves et 6 garages représentant 23 lots de copropriété ; que les caves situées en sous-sol ont une superficie de 9 à 11 m2, excepté les lots n°13 (cave n°5) d'une superficie de 84m2 et le lot n°17 (cave n°9) d'une superficie de 36, 50m2 ; que l'article 22bis-2°) du règlement de copropriété prévoit : "Les caves n°5 et 9 composant les lots 13 et 17 pourront être affectés à un usage professionnel et transformés en cabinet ou bureau a la convenance exclusive de leur propriétaire sans qu'elles puissent toutefois être affectées à un usage commercial quelconque." ; qu'il résulte d'un acte notarié du 6 octobre 2011, que la société Tsinga a acquis dans la copropriété [...] le "Lot n°17 : une cave en sous-sol d'une superficie de 36,50m2 portant le n°9 du plan des caves et les 26 millièmes des parties communes générales (...) précision étant ici faite que ledit local est actuellement à usage de bureau et a été transformé conformément aux dispositions de l'article 22bis du règlement de copropriété." ; qu'il résulte par ailleurs du constat d'huissier en date du 14 mars 2013 que ce lot a été transformé en local d'habitation qui est actuellement occupé par un locataire de la société Tsinga, et décrit au contrat de bail comme un local de type T2 en RDC comprenant Entrée, Pièce à vivre avec cuisine, Chambre avec placard, Salle d'eau, WC, Chauffage électrique ; que l'huissier précise que les lieux sont fraîchement repeints et propres, sol carrelé, cuisine aménagée ; que les locaux comportent effectivement une pièce principale avec fenêtre, un coin cuisine avec fenêtre, une chambre bains, WC ; que les fenêtres donnent sur les parties communes extérieures au niveau du sol ;