Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.546 du 12/11/2020,  partie 9


qu'en accordant à l'acquéreur une somme arrêtée au 30 avril 2017 en réparation du préjudice causé par les manquements de la société Prophal en sa qualité de vendeur tenu à une obligation de résultat, tout en constatant qu'il ne justifiait pas de perte financière précise ni d'une perte de revenus locatifs, et donc sans relever l'existence d'un préjudice causé par le retard de la livraison de l'appartement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent procéder à la réparation du préjudice dont ils constatent l'existence et ne peuvent s'en tenir à une évaluation forfaitaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a alloué à l'acquéreur une somme forfaitaire arrêtée au 30 avril 2017 en réparation du préjudice causé par les prétendus manquements du vendeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.