Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.232 du 13/06/2019,  partie 3



 - l'attestation de Mlle W..., fille du salarié, qui explique avoir entendu les propos de M. L... au téléphone à l'adresse de son père, lequel tendait à se refermer en s'enfonçant dans la dépression, avoir constaté le mauvais état du camion mis à sa disposition et avoir subi les violences de M. L... lors de sa visite le 7 février 2014 ayant donné lieu à sa condamnation devant la juridiction pénale de proximité de La Rochelle le 16 décembre 2014 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 26 juin 2015 ;
 - l'attestation du fils de M. W... qui confirme le stress vécu par son père dans son travail et ses relations avec son employeur ;
 - le certificat médical du médecin du travail du 30 juillet 2014 rédigé dans les termes suivants : "persistance de troubles de mobilité de l'épaule droite depuis son accident et perte de force. Troubles anxio-dépressifs suivis par le docteur G... et difficultés avec son employeur" ;
 - le certificat médical du docteur G... du 25 février 2014, qui suit M. W... depuis le 20 décembre 2013, rédigé comme suit : "M. W... ne sait comment apaiser cette crise, se défaire des liens traumatiques avec son employeur, tout en constatant que son état relève toujours de l'accident de travail (phobie de la situation et problème physique)" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces pièces la démonstration des attitudes répétées de violences et d'agressivité verbales de M. L... à l'égard de M. W... au cours de la relation de travail et pendant ses arrêts de travail ainsi que la dégradation de son état de santé, compte tenu du stress et de l'apparition d'un syndrome anxio-dépressif et d'une phobie de situation liée aux liens traumatiques avec son employeur, le médecin du travail ayant finalement recouru à la procédure de danger immédiat pour éviter le retour de M. W... dans son environnement de travail ; que la société Location Transports L... Matériaux se borne à nier la réalité du harcèlement malgré les faits précis relatés, n'apportant aucun élément matériel et objectif propre à justifier que ses comportements et décisions étaient étrangères à tout harcèlement ; que la société Location Transports L... Matériaux verse ainsi aux débats :
 - l'attestation de Mme S... qui déclare qu'elle était présente lors des deux appels téléphoniques de M. L... à M. W... pour réclamer la restitution de la carte du port de La Rochelle, précisant que M. L... est demeuré poli et n'a plus téléphoné par la suite ;
 - des attestations de chauffeurs se louant de l'attitude de M. L... et du bon état du matériel mis à leur disposition ;
 - des attestations critiques à l'encontre de M. W... sur sa manière d'effectuer son travail ;
 - des attestations de conformité AFNOR concernant le transport en vrac par route de produits destinés à l'alimentation animale et les protocoles de sécurité applicables ;
 - différents documents (contrats de location) afférents aux camions utilisés ; que ces documents ne permettent pas de démontrer :
 - que le camion utilisé par M. W... n'était pas dans le mauvais état décrit par les attestant,
 - que M. L... n'avait pas adopté au téléphone, notamment pendant les arrêts de travail du salarié, une attitude de harcèlement constituée de pressions et de propos injurieux à l'adresse de M. W..., prenant même l'initiative d'une visite impromptue chez ce dernier se terminant par des violences commises sur Mlle W..., les critiques émises sur la manière de servir de M. W... étant quant à elles indifférentes quant à l'appréciation de la réalité du harcèlement ; qu'il y a lieu en conséquence, confirmant la décision des premiers juges, de conclure que l'inaptitude de M. W... avait bien pour origine des faits de harcèlement moral, que la société Location Transports L... Matériaux a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. W... et que le licenciement de ce dernier est nul, l'indemnité allouée à M. W... à hauteur de la somme de 22.394,40 € ayant été justement calculée au titre du licenciement comme le montant de 3.000 €
 afférents aux dommages et intérêts spécifiques au harcèlement subi ; qu'il en est de même de celles alloués au titre de l'indemnité de préavis (3.732,40 € brut), des congés payés sur préavis afférents (373,24 € brut) ;   ; que sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail ; que M. W... fait valoir qu'il justifie du préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi inhérent à la souffrance morale extrême subie du fait des agissements de son employeur ; que la demande de M. W... est fondée au regard des circonstances décrites constitutives du harcèlement, fondant l'allocation de la somme de 10.000 € en réparation ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut, pour apprécier l'existe d'un élément objectif étranger à tout harcèlement, procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour juger que la société Location Transports L...