Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.930 du 30/09/2020,  partie 9


qu'ainsi, Mme Q... R... a-t-elle, elle-même, parfaitement reconnu avoir, alors qu'elle est parfaitement capable de maîtrise de soi et d'amabilité envers les clients et ses collaborateurs, manifesté, de façon régulière et au moins depuis le cours de l'année 2014, en cas de désaccord ou de difficultés, une attitude et des propos agressifs et déplacés à l'égard de sa hiérarchie et des membres du CODIR, au point de générer de très sérieuses difficultés relationnelles ; que M. AA... PP..., manager commerce stand, et UX... DT..., chargé de la planification et responsable "drive", attestent d'ailleurs de ce que, depuis le départ de Mme Q... R... du magasin de [...] sur Loire, les réunions d'encadrement se déroulent dans un climat de nouveau apaisé et constructif ; que la matérialité de ces comportements est dès lors démontrée ; que le moyen tiré de la prescription n'est pas fondé dans la mesure où il résulte des éléments de la cause qu'il s'agit de comportements et propos de même nature, régulièrement réitérés en dépit d'observations et mises en garde claires, exprimées notamment à l'occasion de l'entretien d'évaluation ; [
 ] que cependant les manquements tirés des accusations mensongères et ceux tirés des comportements et propos dénigrants, négatifs et d'opposition envers la hiérarchie et les membres du CODIR, réitérés en dépit des alertes claires exprimées par le supérieur hiérarchique direct à ce sujet lors de l'entretien individuel de juin 2015 et en dépit de l'engagement de la salariée d'y remédier, sont matériellement établis et constituent à eux seuls des fautes graves empêchant le maintien de la salariée dans l'entreprise, étant rappelé que la cour a estimés non fondés les moyens invoqués au soutien de la demande de nullité du licenciement ; que si les premiers juges ont examiné ces moyens aux termes des motifs du jugement déféré, ils n'ont pas répondu à cette demande de nullité dans le dispositif ; que par voie d'ajout au jugement déféré, Mme Q... R... en sera déboutée, et, par voie d'infirmation du jugement entrepris, son licenciement pour faute grave sera déclaré fondé et l'intimée déboutée de ses demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera également infirmé en ses dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage au Pôle emploi puisqu'en présence d'un licenciement justifié, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE sur la prime "annuelle" : l'article "Rémunération" du contrat de travail prévoit que la salariée bénéficiera d' "une prime annuelle selon les dispositions de l'accord d'Entreprise" ; que devant les premiers juges, Mme Q... R... réclamait la somme de 2 204,17 € à titre de "prime annuelle 13è mois" ; ils lui ont accordé cette somme à titre de "prime de treizième mois" ; qu'il résulte clairement des écritures que la salariée réclame le paiement d'une seule prime qui, aux termes du contrat de travail, de l'accord d'entreprise et des bulletins de paie est dénommée "prime annuelle" ; que selon l'accord d'entreprise dont les dispositions sont très précises s'agissant du montant de la prime annuelle et de ses conditions de versement, le montant de cette prime est égal à 100 % du salaire brut de base de novembre ; qu'elle est versée en deux fois : un acompte d'un montant de 100 € au 30 juin et le solde avec la paie du mois de novembre ; que les dispositions relatives au solde dû sont les suivantes : "Le solde de la prime est versé le 30 novembre au personnel, ayant 12 mois d'ancienneté et présent au 31 décembre. Pour le personnel ayant 6 mois d'ancienneté au 31 décembre, la prime est versée au prorata du nombre mois complets effectués depuis le 1er janvier. En cas de départ à la retraite en cours d'année, de décès en cours d'année, de départ en cours d'année en congés non rémunérés suspendant le contrat de travail, ou de retour en cours d'année de tels congés ou encore dans les cas de licenciements pour motif économique, la prime est versée au prorata temporis. En cas de départ pour tout autre motif : si le salarié quitte la Société entre le 1er janvier le 30 juin, il percevra un prorata de l'acompte de juin (en 1/6ème) ; s'il quitte la Société entre le 1er juillet et le 31 décembre, il percevra un prorata du solde de la prime annuelle (en 1/6ème)" ; que Mme Q... R... ayant été licenciée pour faute grave le 20 octobre 2015, ce sont ces dernières dispositions qui s'appliquent à elle ; qu'il résulte de ses bulletins de paie qu'au moment de la rupture, son salaire brut de base était bien de 2 765 €, somme qu'elle retient pour effectuer ses calculs, et qu'elle a perçu un acompte de 100 € au mois de juin 2015 ;