Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.623 du 02/07/2020,  partie 3


que l'activité consacrée aux autres contentieux évoqués, qui portaient sur la désignation du représentant du syndicat (contentieux SCI Myrtille) n'ouvre pas droit à réparation ; qu'il est dû une somme de 12 500 x 4 = 50 000 F CFP HT soit 52 675 F CFP TTC ;
 
 1/ ALORS QUE l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 27 juillet 2017, en infirmant l'ordonnance du 10 août 2016 qui avait prolongé rétroactivement la mission de M. G... du 14 novembre 2015 jusqu'aux formalités de publicité et à la remise des fonds du syndicat à la commune et qui avait désigné l'association en qualité de syndic bénévole, a fait disparaître la décision judiciaire qui justifiait légalement le droit pour M. G... de faire taxer ses honoraires par le président du tribunal de première instance ; qu'en considérant, à la date à laquelle il statuait, que cet arrêt n'avait pas remis en cause la légitimité de l'action de M. G..., le premier président a violé les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ensemble les articles 709 et 710 de ce code ;
 
 2/ ALORS, en tout état de cause, QU'en l'état de la cassation de l'arrêt du 27 juillet 2017 et du renvoi devant la cour d'appel de Nouméa pour qu'il soit à nouveau statué sur l'appel de l'ordonnance du 10 août 2016 qui est susceptible d'être infirmée, l'ordonnance attaquée se trouve privée de base légale en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.