Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.371 du 10/02/2021,  partie 2


M. Q... travaille de façon assez irrégulière avec un revenu mensuel moyen qui était lors du jugement de l'ordre de 1200 euros par mois, mais il paie un loyer de 700 euros par mois pour un appartement auquel il avait indiqué à l' enquêtrice sociale tenir, parce qu' il lui permet d'accueillir E... et A..., ainsi que ses deux autres enfants ; Mme U... perçoit, en raison de l'impécuniosité de M. Q..., l'allocation de soutien familial qui n'est pas supérieure à ce que le père serait éventuellement condamné à payer. Il convient donc de permettre au père de payer son loyer pour accueillir ses enfants et de confirmer le constat d'impécuniosité et la dispense de contribution à l'entretien des enfants » (arrêt attaqué, p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; Mme U... perçoit le RSA (500 euros par mois), une APL (480 euros par mois), les AF (129 euros par mois) et l'AEEH (228 euros par mois). Elle vit seule et règle un loyer de 750 euros (APL non déduite), outre les charges courantes ; M. Q... travaille et perçoit un salaire mensuel moyen de 1.210 euros et une prime pour l'emploi de 105 euros par mois. Il vit seul et règle un loyer de 777 euros par mois (+ arriéré locatif de 100 euros par mois), outre les charges courantes, et rembourse un crédit de 179 euros par mois. Il a deux autres enfants, pour lesquels une décision du juge aux affaires familiales a constaté l'état d'impécuniosité ; en l'absence d'élément nouveau depuis la dernière décision, il convient de maintenir la dispense de paiement de pension alimentaire » (jugement entrepris, pp. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE pour déterminer s'il y a lieu d'accorder une pension pour l'entretien et la contribution des enfants, le juge doit apprécier les ressources des parents au jour où il statue ; qu'en ne prenant en considération que les revenus de M. Q... au jour du jugement de première instance, pour dispenser le père du paiement d'une pension, sans apprécier ses ressources au moment où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.