Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.217 du 09/09/2021,  partie 3


appel de dix jours était bien mentionné sur l&apos;acte de signification ; que Monsieur [T] a introduit son appel le 21 mars 2018 ; que l&apos;adresse de Monsieur [T] figurant sur l&apos;extrait Kbis de la société Agora 77 est [Adresse 5], Monsieur [T] précise qu&apos;au moment de la signification il n&apos;habitait plus à cette adresse mais à [Localité 3] aux Antilles ; qu&apos;il produit à cet effet nombre de documents attestant de son domicile à [Localité 3] dont un contrat de bail de 2011, une demande de carte d&apos;électeur de 2011, et un avis de tirage au sort pour figurer sur la liste des jurés daté de juin 2014 ; que la cour constate cependant que l&apos;extrait Kbis du Registre du commerce de la société Agora 77, dont Monsieur [T] était le gérant et qui est la société concernée par la présente procédure, mentionnait en 2013 et mentionne toujours en 2018 une adresse de Monsieur [T] [Adresse 5] ; que les statuts de cette société au 5 mars 2012 mentionnent la même adresse alors que selon l&apos;appelant il habitait déjà à [Localité 3] ; que Monsieur [T], qui reproche à l&apos;huissiers de ne pas avoir consulté l&apos;annuaire de l&apos;ordre des experts comptables dirige 18 sociétés d&apos;expertise comptable en France métropolitaine, en Corse, en Guadeloupe ayant parfois des noms similaires ; que l&apos;extrait Kbis de la société Agora 95 mentionne en 2018 l&apos;adresse de Monsieur [T] [Adresse 5] ; que l&apos;extrait Kbis de la société Quatre B qui indique en 2014 la même adresse ; qu&apos;il en résulte que la consultation des Kbis des autres sociétés de Monsieur [T] mentionnent la même adresse personnelle ; que Monsieur [T] ne produit qu&apos;un seul extrait Kbis datant de 2015 d&apos;une société où son adresse est différente ; qu&apos;il s&apos;agit de la Société Européenne d&apos;Expertise (SEA) où il apparaît comme domicilié à [Localité 3] ; que la cour relève cependant que le liquidateur produit un extrait Kbis de 2018 de cette société émanant du RCS de Pontoise et non de Basse Terre sur lequel il est indiqué que Monsieur [T] habite [Adresse 5] à Paris 8ème; que le RCS de Pontoise mentionne que la société SEA a transféré son siège social du RCS de Basse Terre le 1er septembre 2008 et qu&apos;elle ne conserve plus aucune activité à son ancien siège ; que curieusement Monsieur [T] produit un extrait Kbis de cette même société datant de 2015 du greffe du tribunal mixte de grande instance et du tribunal de commerce de Basse Terre, qui indique que la société est domiciliée à [Localité 3] dans le département de la Guadeloupe ; que l&apos;extrait mentionne que Monsieur [W] [T] habite à [Adresse 6] ; qu&apos;il s&apos;agit manifestement de la même société et la cour considère que ce document est peu fiable ; qu&apos;au regard de ces documents qui sont les seuls produits par Monsieur [T] l&apos;huissier ne pouvait pas découvrir la véritable adresse où signifier son acte quand bien même il aurait consulté l&apos;annuaire de l&apos;ordre des experts comptable et alors que Monsieur [T] ne soutient pas qu&apos;il aurait exercé sa profession à son adresse personnelle, ce qui ne semble pas être le cas selon les documents produits ; que l&apos;assignation devant le tribunal de commerce de Meaux du 24 février 2016 à l&apos;initiative de Maître [P], mentionne que "l&apos;enseigne AGORA ou AGORA SEA s&apos;inscrit dans l&apos;exploitation d&apos;un groupe de sociétés" d&apos;expertise comptable organisé autour d&apos;une société mère AGORA SEA Société Européenne d&apos;Audit dont le siège est à [Localité 3] et qui est inscrite au RCS de Basse Terre ; que le liquidateur ajoute cependant dans l&apos;assignation que "depuis le 1er novembre 2014 Monsieur [W] [T] exerce toujours la même activité à [Localité 1] non plus sous le nom AGORA 77 liquidée en septembre 2013 mais sous le nom Société Européenne d&apos;Audit dont l&apos;enseigne est AGORA et l&apos;adresse mail AGORA 77" ; qu&apos;ainsi, quand bien même le liquidateur aurait eu connaissance de l&apos;éventuelle existence d&apos;une société aux Antilles, une parmi les autres, il affirme cependant que cette société exerce à [Localité 1] et non à [Localité 3], ce siège semblant être un siège fictif ; que Monsieur [T] n&apos;avait déjà pu être assigné en personne devant le tribunal de commerce de Meaux pour l&apos;audience relative au comblement de l&apos;insuffisance d&apos;actif et de faillite personnelle ; qu&apos;il avait alors été assigné le 24 février 2016 à son adresse[Adresse 5] et à l&apos;adresse [Adresse 1] ; que l&apos;huissier avait dressé un procès verbal de vaines recherches en indiquant que Monsieur [T] n&apos;habitait à aucune de ces deux adresses ; que le jugement dont appel a été signifié à Monsieur [T] [Adresse 1], dernière adresse connue ; que cette adresse est celle qui avait été donnée par Monsieur [T] au liquidateur ; qu&apos;il s&apos;agit en fait de l&apos;adresse de la nièce de Monsieur [T], [H] [T] qui y exploite son propre cabinet d&apos;expertise comptable et qui, selon le jugement d&apos;ouverture de la procédure collective, représentait alors la société AGORA 77 ; qu&apos;elle répondait d&apos;ailleurs aux courriers adressés à [W] [T] par le liquidateur ; qu&apos;