décision 16-14.000 du 13/12/2017,  partie 2



 Attendu que pour faire droit à la demande des salariés, les arrêts retiennent qu'il ne peut y avoir de différence de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise qui exercent un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence, qu'en application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient tout d'abord au salarié d'apporter la preuve de la différence de traitement qu'il subit, que les éléments de fait produits par les salariés de Narbonne sont susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre les salariés des sites de Narbonne et ceux de Montpellier au niveau de l'avantage du treizième mois, que l'instauration de la prime de treizième mois est étrangère à tout accord de substitution rendu nécessaire par un transfert de salariés et à tout maintien d'un avantage individuel existant au moment du transfert du contrat de travail, qu'elle ne trouve son origine dans aucune compensation d'un préjudice résultant pour un salarié nouvellement recruté d'une disparité de rémunération, que cette prime attribuée par accord d'établissement n'avait pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans cet établissement, qu'aucune explication n'étant fournie par la société, propre à justifier les différences de traitement constatées entre les salariés résultant de l'attribution d'une prime de treizième mois alors qu'ils sont placés dans une situation identique, il convient, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a accueilli la demande des salariés en complément de prime pour la période de 2008 à 2012 inclus ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, et alors qu'il résultait de ses constatations que la prime avait été accordée par un accord d'établissement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les texte et principe susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déclarent irrecevable la demande des salariés de voir ordonner à la société Elior services propreté et santé de mettre en place la prime du treizième mois pour les salariés encore présents dans l'entreprise à compter de la décision à intervenir, les arrêts rendus le 20 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne les salariés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens communs produits aux pourvois n° Y 16-14.000 à G 16-14.009, S 16-14.017 et T 16-14.018 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Elior services propreté et santé.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE à verser à Messieurs Y..., E..., F..., B... et à Mesdames C..., D..., Z..., A..., I..., J..., G... et H... un rappel de salaires au titre de la prime de treizième mois ;
 
 Aux motifs propres que il ne peut y avoir de différence de traitement entre salariés d'établissement différent d'une même entreprise qui exercent un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en application des dispositions de l'article 1315 du Code civil, il appartient tout d'abord au salarié d'apporter la preuve de la différence de traitement qu'il subit ce qu'il doit faire au regard de la situation qui est la sienne dans son environnement professionnel ; que la comparaison entre les rémunérations des salariés doit s'effectuer non pas de manière globale mais élément de salaire par élément de salaire et avantage par avantage ;