Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.396 du 21/01/2016,  partie 5


qu'en retenant au contraire, pour valider le redressement, que « par l'effet de la transaction intervenue, la cessation du contrat de travail a été réalisée d'un commun accord entre les parties et que le chef de la faute grave a été abandonné », cependant que la transaction avait pour objet de régler les conséquences du licenciement pour faute grave de Madame [F] et non, comme retenu, d'emporter rupture d'un commun accord du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé la transaction du 30 juin 2006 et a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis.