décision 17-22.549 du 28/06/2018,  partie 4



 7) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque le juge est saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant eu pour objet la désignation d'un huissier aux fins de procéder à un certain nombre de constatations et de préconisations comportant, notamment, la remise de documents et que cette demande est assortie d'une demande de restitution des documents saisis en application de cette ordonnance et tendant à interdire à l'auteur de la requête de s'en prévaloir, le juge qui prononce la rétractation doit constater la perte de fondement juridique des mesures d'instruction autorisées et la nullité qui en découle ; qu'en condamnant la société Homeperf à restituer les documents obtenus dans le cadre de la saisie diligentée à la suite de l'ordonnance sur requête du 27 mai 2016 et à lui interdire de se prévaloir des documents saisis et du constat d'huissier qui avait alors été dressé, après avoir confirmé l'ordonnance de référé du 19 août 2016 ayant rétracté cette ordonnance sur requête, sans constater ni prononcer la nullité des mesures d'instruction exécutées en application de ladite ordonnance sur requête, et en particulier de la saisie effectuée, la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du code de procédure civile.