décision 15-20.450 du 29/09/2016,  partie 8



 La perte de chance qui peut être retenue en faveur de la SCI LM ne saurait être prise en considération au-delà du mois de décembre 2002, terme prévu par la société Burgeap et par la DRIRE pour les tests de contrôle de la nappe phréatique ;
 
 La SCI LM qui sur la base d'un nouveau permis accordé le 22 mars 2007, a fait édifier un bâtiment identique à celui qui avait fait l'objet d'un premier permis délivré le 3 juillet 1997, entend réclamer l'indemnisation du surcoût des travaux qui s'est élevé selon elle à la somme de 86.171,80 euros mais ce montant ne résulte pas de la comparaison de devis réels établis en 1997 et 2007 mais d'un devis calculé en 2007 aux conditions économiques de 1997, ce qui tend à démontrer que la société LM n'avait fait établir aucun devis en 1997 ;
 
 Le devis ainsi établi par la société SOCOME, spécialisée dans les charpentes métalliques, la couverture-isolation et le bardage, ne l'a été que pour accréditer un chef de demande dont la SCI LM doit être déboutée en l'absence d'élément plus probant ;
 
 Au soutien de sa demande de condamnation de la société Cray valley à lui verser la somme de 100.000 euros de dommages et intérêts supplémentaires, la SCI LM fait valoir que l'expertise diligentée par M. I... G... a révélé l'existence d'une pollution de la nappe phréatique, que compte tenu de cette pollution, un contrôle trimestriel a été estimé indispensable, aucun travaux ne pouvant être envisagé, qu'elle n'a pu obtenir de certificat de non pollution pour mettre en vente ce terrain, qu'elle n'a en réalité jamais été véritablement informée de la réalité des travaux de dépollution à effectuer ni de l'état du terrain après dépollution mais cette version des faits ne peut donner lieu à dommages et intérêts supplémentaires, alors qu'il ressort des pièces du dossier que la SCI LM a acquis en connaissance de cause un terrain qu'elle savait pollué, alors qu'elle avait la possibilité d'exiger la dépollution de ce terrain dans le cadre des conditions suspensives de l'acte de vente, alors que des courriers ont été échangés entre la société SICAP qui n'avait pas disparu et le mandataire de la société LM et dans le cadre desquels, la société LM pouvait solliciter toutes précisions utiles sur la durée des travaux de dépollution, qu'à supposer que des réponses claires ne lui aient pas été données par la société SICAP, elle pouvait s'adresser à la DRIRE qui supervisait les travaux de dépollution et qui a d'ailleurs validé le 14 janvier 2010, les travaux effectués ;
 
 Il y a lieu d'observer que la pollution éventuelle du site et de sa nappe phréatique n'a d'ailleurs en rien empêché la délivrance de permis de construire successifs par la mairie de Sorgues ni gêné la location des bâtiments successifs ;
 
 La société LM ne peut donc qu'être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 100.000 euros de dommages-intérêts supplémentaires,
 
 ALORS QUE pour être réparable au titre de la perte de chance, le préjudice doit être direct et certain et résulter de la perte d'une chance raisonnable d'une éventualité favorable ; qu'en décidant que l'immobilisation du terrain pendant la phase de contrôle de la pollution de la nappe phréatique avait fait perdre à la SCI LM une chance de pouvoir construire le bâtiment à usage industriel et commercial autorisé par le permis du 3 juillet 1997 et d'en tirer des revenus de 1999 à 2002, après avoir pourtant constaté que les travaux de dépollution n'impliquaient pas que la société LM renonçât à son projet de construction, qu'aucun début de construction n'avait eu lieu au moment où les études de dépollution avaient commencé, que la SCI LM ne démontrait pas qu'elle était sur le point en 1998 de faire procéder aux travaux de construction du bâtiment et que la certitude de louer tous les locaux construits n'était pas davantage établie, ce dont il résultait que la chance prétendument perdue par la SCI LM demeurait purement hypothétique, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.