Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.314 du 30/03/2017,  partie 3


accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail, quelle qu&apos;en soit la cause. L&apos;accident survenu par le fait du travail est celui qui trouve sa cause directe et immédiate dans le travail. La jurisprudence a, pour déterminer le caractère professionnel de l&apos;accident, retenu deux critères : - l&apos;existence d&apos;un lien de subordination au moment de l&apos;accident; - la survenance de l&apos;accident au temps et lieu de travail. Ces 2 derniers éléments ne posent aucune difficulté au cas d&apos;espèce dans la mesure où au moment de l&apos;accident la victime se trouvait dans un lien de subordination avéré et que cet accident est survenu au temps et au lieu du travail, l&apos;employeur qui a rédigé la déclaration d&apos;accident du travail sans aucune réserve ayant lui-même mentionné comme lieu de l&apos;accident "l&apos;atelier", et ayant indiqué que la salarié ne se sentant pas bien il avait été emmené chez le Dr [N] après appel au 15. La présomption d&apos;imputabilité est donc en l&apos;espèce parfaitement établie. Dans ces conditions, si la caisse peut contester la décision de prise en charge, il lui appartient de détruire la présomption d&apos;imputabilité qui s&apos;attache à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion est totalement étrangère au travail, soit qu&apos;elle a été provoquée uniquement par un état préexistant, soit que l&apos;accident est survenu hors du temps et du lieu du travail ou que la victime a contrevenu aux instructions de l&apos;employeur en se livrant à une activité sans rapport avec le travail. Au cas d&apos;espèce, la CPAM se borne à soutenir qu&apos;elle rapporte la preuve de ce que le décès de M. [G] est dû à une cause totalement étrangère au travail, par le biais de l&apos;avis médical circonstancié du médecin-conseil chef qui a servi de base à la décision. Or, force est de constater que le certificat médical du médecin-conseil le Dr [K] est particulièrement laconique, puisqu&apos;il indique "les lésions ne sont pas imputables à l&apos;AT."; qu&apos;en aucun cas il ne se prononce sur la nature de l&apos;affection qui serait selon lui à l&apos;origine du décès subit de l&apos;assuré; que la caisse, ce qui était effectivement son droit, n&apos;a pas estimé utile de solliciter une mesure d&apos;autopsie; que cette absence d&apos;autopsie n&apos;est toutefois pas de nature à elle seule à faire obstacle à la présomption légale d&apos;imputabilité ; que surtout, il résulte des déclarations de Mme [P] et des collègues de M. [G], recueillies au cours de l&apos;enquête administrative, que ce dernier présentait dans les mois ayant précédé le décès un stress en lien avec les conditions de travail au sein de son atelier; qu&apos;il parlait d&apos;un service désorganisé ; qu&apos;il s&apos;en était ouvert auprès de ses collègues et de ses supérieurs, lesquels avaient tenté de le rassurer en lui disant qu&apos;il ne devait pas se sentir responsable de la situation: que toutefois son côté perfectionniste le rendait inquiet pour les quantités et la qualité du travail à accomplir; que ses supérieurs ont évoqué une préoccupation permanente qui semblait se traduire par un stress important; que M. [O] a indiqué qu&apos;il sentait son collègue fatigué depuis plusieurs mois, qu&apos;il "se mettait la pression" et se sentait responsable en cas d&apos;échec; que cette situation avait souvent été observée dans l&apos;entreprise et que la hiérarchie lui avait demandé à plusieurs reprises "de ne pas courir partout"; que cet état de stress permanent avait amené Mme [P] à lui conseiller de se faire arrêter par le médecin; qu&apos;il en résulte qu&apos;il ne peut être totalement exclu que l&apos;infarctus du myocarde survenu chez M. [G] soit la conséquence d&apos;un état de stress important et prolongé chez un salarié décrit comme perfectionniste et se mettant sans cesse "la pression", dans le cadre d&apos;un environnement professionnel qui le rendait soucieux en raison de la baisse de productivité et de qualité de son atelier et donc il se rendait responsable ; que dès lors, la CPAM ne démontre pas suffisamment la preuve de ce que le décès de M. [G] ait une cause exclusivement étrangère au travail. Par conséquent, le tribunal estime, sans avoir à rechercher d&apos;autres renseignements ni procéder à une instruction, que le 14 janvier 2008, M. [Z] [G] a été victime d&apos;un accident du travail ayant entraîné son décès, et qui doit être pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;accident du travail est un événement ou une série d&apos;événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l&apos;occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; que la prise en charge d&apos;une lésion au titre d&apos;un accident du travail implique ainsi d&apos;établir l&apos;existence d&apos;un fait accidentel à l&apos;origine d&apos;un dommage corporel, et ne saurait en aucun cas résulter du seul fait que le salarié ait demandé à quitter son travail au motif qu&apos;il ne se sentait pas bien ; que, pour considérer que l&apos;infarctus du myocarde dont est décédé M. [G] était un accident du travail que « la victime s&apos;est rendue vers 10 heures 30 au bureau administratif se disant fiévreuse comme grippée et demandant à rentrer chez elle » et qu&apos;il « s&apos;était vu conseiller par le service régulateur de se rendre le médecin le plus proche » ;