Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.663 du 03/02/2021,  partie 2



 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit que l'inexécution d'une promesse de porte-fort se résout par l'allocation de dommages-intérêts en raison de l'impossibilité d'exécution forcée du fait promis, ces dispositions n'écartent pas pour autant la faculté reconnue au juge de prononcer la résolution du contrat synallagmatique dont la promesse de porte fort inexécutée était un élément ; qu'en excluant par principe toute possibilité pour le juge de prononcer la résolution d'une transaction dont la promesse inexécutée était un élément, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. La société conteste la recevabilité du moyen, comme demandant à la Cour de cassation de revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt.
 
 6. La Cour de cassation a cassé l'arrêt en ce qu'il avait prononcé la résolution de la transaction et retenu que l'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts.
 
 7. En jugeant que l'inexécution de la promesse de porte-fort n'est pas susceptible d'entraîner la résolution de la transaction, la cour d'appel de renvoi s'est conformée à l'arrêt de cassation.
 
 8. Le moyen est donc irrecevable.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. I... fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que du fait de l'inexécution de la promesse de porte-fort, le rejet de la demande de résolution de la transaction dont cette promesse était un élément et la portée définitive donnée à la renonciation de M. I... au bénéfice du jugement prud'homal ont eu pour effet de priver l'intéressé, sans contrepartie suffisante, du bénéfice de l'exécution d'une décision de justice et du droit d'accès effectif à un tribunal ; qu'en rejetant la demande de résolution de M. I..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;
 
 2°/ que le rejet de la demande de résolution de la transaction dont la promesse de porte-fort était un élément et l'allocation de dommages-intérêts d'un montant dérisoire eu égard à l'importance de la condamnation prud'homale au bénéfice de laquelle l'intéressé avait renoncé, en portant atteinte à l'espérance légitime que M. I... pouvait avoir de bénéficier soit d'une possibilité de gains résultant de la poursuite de son activité professionnelle soit d'un droit au recouvrement de sa créance par voie d'action en justice, ont porté une atteinte disproportionnée aux droits patrimoniaux de l'intéressé ; qu'en rejetant la demande de résolution de M. I..., la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ qu'en allouant une indemnité forfaitaire à M. I..., sans corrélation avec le manque à gagner dont elle avait constaté que ce dernier avait été victime à raison du non-respect par la société de son engagement de maintien des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble le principe de réparation intégrale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Sous le couvert de griefs non fondés, d'une part, de violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole de cette convention, d'autre part, de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a examiné chacun des postes de préjudice allégué, sans procéder à une évaluation forfaitaire.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de résolution judiciaire du protocole transactionnel du 18 juillet 2003 et de l'AVOIR infirmé sur le montant des dommages-intérêts en condamnant la SAS Polyexpert Atlantique à payer à M. I... la somme de 10.000 euros. à titre de dommages -intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il est constant entre les parties que la promesse de porte-fort contenue dans le protocole transactionnel du 18 juillet 2003 n'a jamais été exécutée ;