Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.225 du 27/05/2020,  partie 3



 - La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa de l'ancien article L. 23 24-22-1 du Code du travail (devenu l'article L. 2314-30 du même Code) entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus (Cour de cassation, civile, chambre sociale, 09 mai 2018, 17-60.133, publié au bulletin). La liberté syndicale et le libre choix par un syndicat de ses représentants sont des principes protégés par les textes internationaux et européens (notamment l'article 3 de la Convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale, l'article 4 de la Convention n° 98 de l'OIT, l'article 5 de la Convention n°135 de l'OIT, qui sont d'effet direct, l'article 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne, l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne), mais ils ne sont pas absolus. Ces principes doivent ainsi se concilier, dans leur mise en oeuvre, avec d'autres droits fondamentaux d'égale importance, tel que celui de la non-discrimination entre les hommes et les femmes (qui est protégé par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est d'effet direct, l'article 23 de cette même Charte, les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prohibent toute discrimination entre les sexes en matière de conditions de travail, l'article 1er de la Convention n° 111 de l'OIT ratifiée par la France le 28 mai 1981, qui dispose que toute distinction, exclusion ou préférence fondée notamment sur le sexe, qui a pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession, est interdite). La Cour de cassation a ainsi jugé qu'il « en résulte que l'obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral concerné répond à l'objectif légitime d'assurer une représentation des salariés qui reflète la réalité du corps électoral et de promouvoir l'égalité effective des sexes », précisant qu'en « ce que le législateur a prévu, d'une pari, non une parité abstraite, mais une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l'entreprise, d'autre part, une sanction limitée à l'annulation des élus surnuméraires de l'un ou l'autre sexe, et dès lors que, par application de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2018, l'organisation d'élections partielles est possible dans le cas où ces annulations conduiraient à une sous-représentation trop importante au sein d'un collège, les dispositions en cause ne constituent pas une atteinte disproportionnée au principe de la liberté syndicale reconnu par les textes européens et internationaux visés au moyen et procèdent à une nécessaire et équilibrée conciliation avec le droit fondamental à l'égalité entre les sexes instauré par les dispositions de droit européen et international précitées » (Cour de cassation, civile, chambre sociale, 13 février 2019, 18-17.0042, publié au bulletin). Les dispositions de l'article L. 2314-30 du Code du travail sont d'ordre public absolu. En l'espèce, la liste de candidats présentée au premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité social et économique au sein de l'UES NELL'ARMONTA par le Syndicat CFDT BETOR PUB, qui ne comportait qu'un candidat de sexe masculin, tant pour le siège de titulaire que pour le siège de suppléant, n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public absolu de l'article L. 2314-30 du code du travail. En effet, six sièges de représentants titulaires et six sièges de représentants suppléants étant à pourvoir, ladite liste devait nécessairement comporter au moins un homme et une femme, cette dernière au titre du sexe sousreprésenté au sein du collège électoral unique. Une telle liste incomplète comportant exclusivement un candidat du sexe sur-représenté au sein du collège électoral unique fait nécessairement obstacle à l'objectif de mixité recherché par le législateur, une telle liste rendant impossible l'élection d'un candidat du sexe féminin sous-représenté au sein du collège électoral unique. S'il est admis que les organisations syndicales puissent présenter des listes incomplètes, de telles listes doivent, néanmoins, respecter les principes fixés par les dispositions impératives de l'article L. 2314-30 du code du travail. En effet, dès lors que plusieurs sièges sont à pourvoir et que les deux sexes sont représentés au sein du collège électoral considéré, les organisations syndicales ne sauraient, par la combinaison de la présentation d'une liste incomplète et l'application des règles de la proportionnalité et de l'arrondi notamment, échapper à l'obligation de présenter des listes de candidats conformes aux dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail, interprétées conformément à la décision susvisée du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire des listes comportant nécessairement une femme et un homme, et ce afin de respecter l'objectif de mixité recherché par le législateur.