Cour d'appel de Pau,  décision 14-19.092 du 14/01/2016,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de Monsieur et Madame X... en restitution du pas de porte ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « cette demande de Monsieur Vincente X... et Madame Maria A... épouse X..., d'ailleurs ni explicitée ni motivée dans leurs conclusions est nouvelle au regard de l'article 564 du Code de procédure civile, et en cela irrecevable » ; 
 
 ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande afférente à la restitution du pas de porte était étroitement liée aux demandes déjà formulées en première instance et ayant trait aux comptes entre les parties ; qu'en la considérant comme irrecevable du fait de sa nouveauté, sans apprécier le lien qu'elle entretenait avec ces précédentes demandes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du Code de procédure civile. 

Moyen produit à l'appui du pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la SCI Immogal. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le congé par la SCI IMMOGAL à Monsieur Vicente X... et à Madame Maria A... épouse X... pour le 31 décembre 2008 donnait droit à Monsieur Vicente X... et Madame Maria A... épouse X... à une indemnité d'éviction, D'AVOIR fixé l'indemnité d'éviction due par la SCI IMMOGAL à Monsieur Vicente X... et Madame Maria A... épouse X... à la somme de 41 234 euros, D'AVOIR dit que cette indemnité d'éviction serait versée par la SCI IMMOGAL entre les mains de la CARPA du barreau de Tarbes désignée comme séquestre à charge pour elle de la reverser à Monsieur Vicente X... et à Madame Maria A... épouse X... selon les modalités des articles L 145-29 et L 145-30 du code de commerce ; D'AVOIR dit que Monsieur Vicente X... et Madame Maria A... épouse X... avaient droit au maintien dans les lieux selon conditions et clauses du contrat de bail expiré jusqu'au versement de cette indemnité d'éviction ; D'AVOIR fixé l'indemnité d'occupation due par Monsieur Vicente X... et Madame Maria A... épouse X... à compter du 1er janvier 2009 à la somme de 200 euros par mois, D'AVOIR débouté la SCI IMMOGAL du surplus de sa demande à ce titre et D'AVOIR débouté la SCI IMMOGAL de sa demande d'expulsion ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article L 145-14 du Code de Commerce que : « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. » ; que l'article L. 145-18 du Code de Commerce dispose que : « Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14. Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 à L. 313 du Code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues aux dits articles. Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent. Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds. Il est en outre remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement. Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa 3 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire son acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article L. 145-58. Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail, celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56 " ; que la proposition d'une indemnité d'éviction est donc le principe en cas de refus de renouvellement du bail, la possibilité d'y échapper pour le bailleur telle qu'elle figure à l'alinéa 3 de l'article L 145-18, doit être strictement interprétée ; qu'il est constant que si le congé délivré par le bailleur ne respecte pas les dispositions de l'article L 145-18 du Code de Commerce quant aux caractéristiques du local de remplacement, il n'en demeure pas moins valable s'il a été délivré pour le terme du bail, le bailleur devant alors verser une indemnité d'éviction au preneur ; qu'en l'espèce, le congé notifié par la SCI IMMOGAL le 30 Juin 2008 aux lieu et place du congé délivré le 27 Décembre 2007, a été délivré pour le 31 Décembre 2008, soit le terme du bail ;