Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.973 du 06/02/2019,  partie 2


que par suite, la SA ne peut être condamnée qu'à payer la différence soit la somme de 4 775,16 euros, étant rejetée l'argumentation de la SA relative à la TVA puisque les acheteurs ont payé celle-ci en sorte que le solde des opérations doit comprendre la TVA reversée normalement par la SARL au fisc, la cour dans son précédent arrêt ayant d'ailleurs raisonné TTC » (arrêt, pp. 3-4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 24 mai 2016, frappé d'un pourvoi enregistré sous le numéro F16-22.172, entraînera l'annulation de l'arrêt du 19 septembre 2017 par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ; que le vendeur est tenu de restituer le prix payé par l'acheteur, sans pouvoir lui opposer d'autre exception que l'indignité ; qu'en limitant la restitution du prix acquitté par le vendeur au motif que ce dernier aurait par ailleurs effectué un versement au profit du sous-acquéreur, la cour d'appel de Caen a violé l'article 1304 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, à tout le moins, la créance de restitution d'une somme d'argent ne se compenser que dans la mesure où le débiteur justifie d'une créance sur le demandeur à la restitution ; qu'en imputant sur la créance de restitution de la société Top marine la somme de 144 536,8 euros acquittée par la société SPBI dans les mains de M. et Mme X..., au titre d'une condamnation prononcée in solidum contre les sociétés Top marine et SPBI, sans avoir statué sur le recours contributif de la société SPBI contre la société Top marine et partant, sur l'existence d'une créance pouvant se compenser avec la créance de restitution, la cour d'appel de Caen a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 ancien du code civil.