décision 15-26.851 du 08/06/2017,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Magenta développement.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société MAGENTA DEVELOPPEMENT de ses demandes tendant à voir constater que la notification de redressement du 15 juin 2010 et la réponse aux observations du contribuable du 6 septembre 2010 étaient irrégulières, de sorte que la procédure de redressement était viciée, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir prononcer le dégrèvement total des sommes mises en recouvrement à son encontre, à hauteur de 70.425.005 FCFP ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Cour est à même de constater que la notification de redressement du 15 juin 2010 vise les textes du code des impôts de Nouvelle-Calédonie qui permettaient à la SAS Magenta Développement de pouvoir vérifier le bien-fondé des calculs auxquels les services fiscaux avaient procédé et dont elle était, au demeurant, déjà parfaitement informée ; qu'il convient en effet de rappeler que la notification de redressement ne constitue que le prolongement de la procédure d'option choisie par la SAS Magenta Développement en 2005 auprès des services fiscaux, option définitive contrairement à ce qu'elle soutient en appel ; que cette société connaissait donc, dès le début de son opération immobilière, le taux d'imposition de droit commun de 10 % auquel elle aurait été normalement soumise et le fondement du redressement qui sanctionnerait le non-respect de ses engagements, calculé sur la différence entre le taux d'enregistrement de droit commun et le taux minoré de 1% dont elle avait bénéficié soit une différences de 9% ; qu'elle est donc mal venue à reprocher un manque de motivation du taux de redressement alors que la cause de ce dernier que l'administration devait essentiellement motiver tenait au nonrespect des engagements de produire le certificat de conformité à l'issue du délai prolongé dont avait bénéficié l'appelante ; que la Cour constate de surplus que dans sa réponse à cette notification, la SAS Magenta Développement n'a nullement interrogé les services fiscaux sur le montant du taux, ce qui établit qu'elle n'en ignorait rien, mais a essentiellement argumenté sur la notion de force majeure ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sous couvert de défaut de motivation, la société Magenta Développement développe en fait des moyens de fond qui viennent au soutien de sa demande tenant au montant du redressement et qui seront étudiés à ce stade ; que la Cour est en mesure de constater que les services fiscaux ont motivé l'option retenue quant à la valeur du lot 73 et que la critique de forme n'est pas fondée ;
 
 1°) ALORS QUE les notifications de rectification de l'administration fiscale doivent être motivées de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; que l'administration fiscale est tenue de préciser le fondement du redressement en droit comme en fait, et spécialement, de mentionner les textes fondant le redressement et ses conséquences, à peine d'irrégularité de la notification ; qu'en se bornant, pour décider que la notification de redressement du 15 juin 2010 était suffisamment motivée, à retenir qu'elle visait les textes du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la notification de redressement ne mentionnait pas l'article 284, alors en vigueur, du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie, relatif au régime normal des droits d'enregistrement applicables aux mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles, de sorte que la Société MAGENTA DEVELOPPEMENT ne pouvait connaître, à lecture de la rectification, les conséquences du redressement envisagé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 967 et 968 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, si la notification de redressement du 15 juin 2010 indiquait que les droits concernés par le redressement trouvaient leur fondement dans les articles 291 à 298 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie, elle ne visait pas les articles concernant les conséquences de celui-ci, et notamment l'article 284, alors en vigueur, du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie, relatif au régime normal des droits d'enregistrement applicables aux mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ; qu'en énonçant néanmoins que la notification de redressement visait les textes du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie, permettant à la Société MAGENTA DEVELOPPEMENT de pouvoir vérifier le bien-fondé des calculs auxquels les services fiscaux avaient procédé, pour en déduire que la notification de redressement du 15 juin 2010 était suffisamment motivée, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la notification de redressement du 15 juin 2010, en violation de l'article 1134 du Code civil ;