Conseil de prud'hommes de Châteauroux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.545 du 18/11/2020,  partie 2



 5. S'agissant des transports terrestres de voyageurs, l'article L. 1324-11 du code des transports, issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, prévoit que « la rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève ».
 
 6. Il en résulte qu'en cas de mouvement de grève dans une entreprise gérant un service public de transport terrestre de voyageurs, la retenue sur salaire à appliquer en cas de grève doit être proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève.
 
 7. Pour condamner l'employeur à un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes après avoir énoncé qu'en application de l'adage « specialibus generalibus derogans », qui signifie que le droit spécial déroge au droit général, le code des transports s'applique à moins que la disposition prévue par le code du travail ne lui soit plus favorable et retient qu'en l'espèce, l'application du calcul de retenue prévu par l'article L. 2512-5 du code du travail était plus favorable au salarié.
 
 8. En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé.
 
 Portée de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire du syndicat national des transports urbains CFDT, le jugement rendu le 5 juin 2019, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châteauroux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute le salarié de ses demandes de rappel de salaire et de rappel de congés payés y afférents ;
 
 Déboute le syndicat national des transports urbains CFDT de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 Condamne M. L... et le syndicat national des transports urbains (SNTU-CFDT) aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes tant devant le conseil de prud'hommes que devant la Cour ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Châteauroux.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société Keolis Châteauroux à payer à M. L... les sommes de 40,52 euros à titre de rappel de salaire et 4,05 euros au titre des congés payés afférents, au syndicat SNTU-CFDT la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts et à chacun des deux demandeurs la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 « La société et le salarié s'opposent sur la méthode de calcul devant être retenue lors d'une grève.
 La société estime qu'il convient d'appliquer l'article L1324-11 du code des transport, tandis que le salarié se prévaut des dispositions de l'article L2512-5 du code du travail ainsi que de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982.
 L'article L1324-1 du code du travail (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (JORF n°0255 du 3 novembre 2010 page 3) dispose que "sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique".
 Selon le guide de légistique, cette expression signifie que "la règle qui va être énoncée est sans incidence sur l'application d'une autre règle qu'on entend précisément ne pas écarter et qui pourra s'appliquer également". Ainsi, les articles L1324-1 et suivants du code des transports, comprenant l'article L1324-11 (chapitre IV) se cumulent avec les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail.
 Le "présent chapitre" visé par ce texte est le chapitre IV : "Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève", du titre "Dispositions particulières aux entreprises de transport", du livre III : "Réglementation sociale du transport", de la première partie : "dispositions communes", de la partie législative du code des transports.