décision 15-26.665 du 21/06/2018,  partie 3


que Renée X... s'est conformée à ses obligations puisqu'elle a mis en demeure la Sci Llucat de payer les arrérages de rente qui lui étaient dus depuis le 1er avril par acte extrajudiciaire du 14 octobre 2005, en précisant son intention de se prévaloir de la clause résolutoire et de faire prononcer la résolution à défaut de régularisation dans un délai de trente jours ; qu'aucune régularisation n'étant intervenue avant le 14 novembre 2005, Renée X... a fait citer son crédirentier conformément aux stipulations contractuelles ; qu'antérieurement à cet incident de paiement, la Sci Llucat avait déjà manqué à ses obligations à plusieurs reprises puisque Renée X... a dû lui faire signifier pas moins de trois autres sommations de payer le 29 novembre 1996 (deux mois d'arrérages), le 22 juin 1999 (5 mois d'arrérages) et le 30 août 2001 (3 mois d'arrérages) ; que la Sci Llucat n'a offert de régulariser les derniers arrérages échus et impayés des années 2005 et 2006 (15 mois d'arrérages) que le 10 juillet 2006 soit plus de 8 mois après l'expiration du délai prévu au contrat pour régulariser la situation ; que cette offre de paiement tardive de même que les consignations consécutives ne peuvent être déclarées libératoires pour la Sci Llucat ainsi qu'elle le réclame ; qu'en effet, les retards de paiement qui ont débuté pour la première fois moins de cinq ans après la vente et qui se sont répétés ensuite régulièrement jusqu'à priver la crédirentière du bénéfice de sa rente pendant plus d'un an sont constitutifs de manquements graves et renouvelés à l'obligation contractuelle essentielle de s'acquitter de la rente viagère d'avance et chaque mois ; que ces manquements graves justifient que soit prononcée la résolution ; que le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente du 27 mars 1992 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la résolution de vente viagère, aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; que l'acte authentique reçu le 1er avril 1992 stipule que le débirentier s'oblige à servir et payer la rente d'avance à compter du 1er avril 1992 en douze fractions mensuelles égales, le premier jour de chaque mois, jusqu'au décès du vendeur, époque à laquelle ladite rente sera éteinte et amortie et le débiteur affranchi de son service ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1978 du code civil, le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; qu'il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir sur le produit de la vente l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages ; que, cependant, cet article n'est pas d'ordre public et la Cour de Cassation reconnaît la validité des clauses résolutoires sanctionnant le défaut de paiement des arrérages d'une rente viagère et dérogeant aux dispositions précitées (Civ. 3e, 10 novembre 1992) ; que l'acte de vente du 1er avril 1992 prévoit une clause résolutoire qui stipule « A défaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance et trente tours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le crédirentier de son intention de se prévaloir du bénéfice de cette clause et restée sans effet, celui-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résolution de la présente vente, nonobstant l'offre postérieure des arrérages » ; que la Sci Llucat ne conteste pas avoir, à compter d'avril 2005, accumulé les retards de paiement de la rente payable mensuellement ; qu'est versée aux débats la sommation de payer délivrée à la Sci Llucat par huissier le 14 octobre 2005 pour un montant de 1.653,09 euros (avril 2005 à octobre 2005) ; que la Sci Llucat ne justifie pas du règlement de ces sommes dans le délai de trente jours ; que ce n'est que par courrier du 10 juillet 2006 que la Sci Llucat envoyait au bailleur un chèque d'un montant de 6.479,04 euros correspondant aux arrérages dus pour la période comprise entre avril 2005 et août 2006 ; que ce défaut de paiement des arrérages pendant de nombreux mois constitue un grave manquement du débirentier à ses obligations contractuelles et justifie que soit prononcée la résolution du contrat de vente en viager à compter du 15 novembre 2005 ;