Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.078 du 06/05/2021,  partie 4


appartement nouvellement acquis à bail au syndicat des copropriétaires par contrat en date du 3 octobre 2005 à effet au 1er janvier 2005, sans qu&apos;un état des lieux d&apos;entrée ait été établi ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour déclarer que l&apos;état de détérioration des locaux était dû à la vétusté, « que la durée d&apos;occupation de plus de trente ans avait généré une usure normale des lieux sans dégradation imputable au locataire » dès lors que les lieux avaient été occupés par un couple de gardiens pendant 23 années avant que le syndicat des copropriétaires ne les prenne à bail, la cour d&apos;appel a présumé un état de vétusté des locaux au jour de l&apos;entrée dans les lieux du locataire en l&apos;absence d&apos;état des lieux, et violé ainsi l&apos;article 1731 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la vétusté correspond aux désordres résultant d&apos;un usage normal et légitime de la chose louée et s&apos;apprécie en considération de l&apos;état des locaux lors de l&apos;entrée dans les lieux et de la durée d&apos;occupation par le preneur ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que la SCI La Motte Piquet Roule avait donné l&apos;appartement à bail au syndicat des copropriétaires par contrat en date du 3 octobre 2005 à effet au 1er janvier 2005, de sorte que onze années seulement s&apos;étaient écoulées entre la prise de possession par le syndicat des copropriétaires, locataire, d&apos;un appartement réputé en bon état et sa restitution le 30 décembre 2016 ; qu&apos;en appréciant la vétusté non pas en considération de l&apos;état des locaux lors de l&apos;entrée dans les lieux et la durée d&apos;occupation du preneur, qui avait duré onze ans, mais en fonction de la durée d&apos;occupation de l&apos;occupant, le gardien de l&apos;immeuble, à savoir, trente années, la cour d&apos;appel a violé les articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1731 et 1755 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le constat de la vétusté des matériaux et éléments d&apos;équipement dont est constitué le logement implique exclusivement que soit prononcé un abattement de l&apos;indemnité due au bailleur en raison des dégradations les affectant ; qu&apos;en déboutant l&apos;exposante de l&apos;intégralité de ses demandes au titre des dégradations affectant les revêtements de sols, tapisseries et faïences murales, parquet, prises électriques, robinets d&apos;arrêt et plan de travail carrelé de la cuisine, dont elle avait pourtant constaté la nécessité d&apos;un remplacement intégral, sans laisser à la charge du preneur une indemnité correspondant à la valeur résiduelle des biens au-delà de leur durée de vie estimée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l&apos;article 1755 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur les désordres invoqués à l&apos;encontre de la locataire correspondant à la disparition du radiateur, la présence de trous de cheville dans les murs et la destruction des prises électriques, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1755 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la cour d&apos;appel a relevé l&apos;existence « de fissures affectant les murs au niveau du chambranle de la porte d&apos;accès ayant entraîné la déchirure de la tapisserie », sans rapport avec le bon état présumé de l&apos;appartement au jour du contrat de bail ; qu&apos;en énonçant, pour écarter toute indemnisation à ce titre par le preneur, « qu&apos;on ne voit pas comment elles pourraient être le fait du locataire », la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas fait peser la charge de la preuve de la cause de ces dégradations sur le preneur, a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la cour d&apos;appel a relevé l&apos;existence « de fissures affectant les murs au niveau du chambranle de la porte d&apos;accès ayant entraîné la déchirure de la tapisserie », sans rapport avec le bon état présumé de l&apos;appartement au jour du contrat de bail ; qu&apos;en refusant de tenir compte de ces fissures dans l&apos;évaluation du coût des travaux de reprise imputables au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], au motif « qu&apos;on ne voit pas comment elles pourraient être le fait du locataire », la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier que le syndicat des copropriétaires aurait rapporté la preuve, qui lui incombait, de la cause de ces dégradations, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1732 du Code civil, 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE le contrat de bail prohibait expressément la pose de linoléum sur le parquet ; que l&apos;exposante faisait valoir que la réfection du sol était à tout le moins partiellement due à la violation de cette interdiction par le preneur ; qu&apos;en la déboutant de toute indemnisation à ce titre, au motif « qu&apos;il n&apos;est pas anormal que certaines des lamelles de petite dimension se décollent avec le temps sans la faute du locataire », sans répondre au moyen tiré de la violation, par le preneur des stipulations du contrat de bail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;