Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.810 du 24/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [U], [D] [M],
 
 2°/ Mme [S] [I], épouse [M], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à M. [U], [Y] [M], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat des époux [M] ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les époux [M] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour les époux [M].
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté les époux [M] de leur demande en paiement de la somme de 89.698 euros en exécution de l'acte du 19 mai 2005 formé à l'encontre de Monsieur [U] [M] 
 
 AUX MOTIFS QUE : « le 19 mai 2005, M. [U] [Y] [M] a signé un acte dactylographié comportant les mentions suivantes :
 "… confirme que, comme convenu lors de la préparation du dossier d'acquisition de la maison de [Localité 1], mes parents, Monsieur et Madame [U] [D] [M], ont avancé une somme globale de 132 889,00 € provenant notamment de la vente de leur appartement de [Localité 2], [Adresse 1].
 Cette somme correspondait à une indemnité d'occupation payée d'avance, à raison de 450,00 € par mois, Monsieur et Madame [M] ayant souhaité habiter avec leur fils. Monsieur [M] soussigné précise que ses parents peuvent rester dans la partie de la maison qu'ils occupent actuellement, tant qu'ils le voudront, s'ils décidaient un jour de partir, le soussigné s'engage à leur verser une somme équivalente de 450,00 € par mois, jusqu'à épuration de la somme de 132 889,00 € sus-indiquée.
 Fait à champagne en trois exemplaires, le 19 mai 2005"
 Attendu que ce document, qui ne respecte pas les prescriptions de l'article 1326 du code civil, puisqu'il n'est pas écrit de la main de son signataire et qu'il ne comporte pas la mention de la somme en toutes lettres, est susceptible de constituer un commencement de preuve par écrit, qui doit être complété par des éléments extérieurs ;
 Attendu cependant que M. et Mme [M] indiquent eux même dans leurs conclusions qu'ayant vu leur fille [Q] se rapprocher du mouvement des Témoins de Jéhovah, ils craignaient pour l'avenir de leur patrimoine dans les suites de leur décès et qu'ils ont décidé de se dépouiller de leur patrimoine ;
 Attendu qu'ils ont, dans un premier temps, engagé à l'encontre de leur fils, une action en révocation de la donation pour ingratitude, revendiquant ainsi la qualification de donation pour le versement de fonds opéré en faveur de leurs fils à la suite de la vente de leur appartement, qu'ils ne peuvent, dans le cadre de deux procédures successives fondées sur la même opération juridique, se contredire au détriment de leur adversaire, après avoir admis leur intention libérale à l'égard de ce dernier ;
 Attendu en outre que la reconnaissance dette dont ils se prévalent n'a été établie que dix sept mois après le virement de fonds ;
 Attendu que l'existence d'une donation déguisée est ainsi suffisamment établie ; que M. et Mme [M] doivent être déboutés de leur demande et condamnés à rembourser la somme de 900 € qu'ils ont indûment perçue ; »
 1/ ALORS QUE l'acte qui ne répond pas aux exigences de l'article 1326 du code civil peut valoir comme commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par un élément extrinsèque établissant que la personne engagée avait une exacte conscience de la nature et de la portée de l'obligation ;