Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.116 du 30/09/2020,  partie 9


que M. G... soutient en premier lieu que le périmètre d'appréciation de la cause économique justificative du licenciement contesté ne doit pas être limité, d'une part, au seul niveau du site de [...] mais étendu aux niveaux européen et mondial, compte tenu de la dimension du groupe Federal Mogul, d'autre part, au seul niveau d'activité représenté par la division [...] mais étendu au segment Powertrain ; que s'agissant du niveau d'appréciation de la cause économique sur le plan structurel, il convient de rappeler que la lettre de licenciement vise, au titre du secteur d'activité, la division piston du groupe Federal Mogul ; que la SAS FMOF n'a donc pas retenu une cause économique limitée au seul site de [...] ni à sa propre zone de situation (zone française) ; que le motif économique au regard des éléments de compétitivité en jeu sera donc analysé dans le cadre du groupe Federal Mogul ; que s'agissant du segment Powertrain du groupe Federal Mogul que M. G... revendique comme le niveau d'activité pertinent, il convient de relever, à partir des débats et pièces produites, et notamment du document d'information du Comité Central d'Enterprise et Comités d'Etablissement de la SAS FMOF sur le projet de fermeture du site de [...] dit « Trame Livre II » - ci-après Document CCE/CE - pièce SELARL WA... n° 2, que : - le segment Powertrain est créé en 2012, en remplacement des trois unités dites PTE ([...] : éléments relatifs à « l'énergie » des moteurs : piston, segment, axe de piston, chemise distribution, allumage pour moteur), PTSB ([...] : éléments relatifs à l'étanchéité et aux roulements des moteurs : joint d'étanchéité dynamique et statique, coussinets et bague antifriction, coussinet industriel, bouclier thermique et composant de transmission) et VSP (Vehicule Safety and Protection : éléments relatifs à la sécurité et à la protection des véhicules : plaquette et garniture de frein, essuie-glace, éclairage, composant de châssis, système de protection flexible) - Document CCE/CE page 13 ; - le segment Powertrain est composé des quatre divisions suivantes (conclusions SCP Fromont Briens pour la SAS FMOF, page 16) : - la division Piston ; - la division Segments, chemise de cylindre et soupapes ; - la division Coussinets et produits d'allumage ; - la division Produits d'étanchéité et joints, systèmes de protection ; - l'activité industrielle de conception et de fabrication développée au sein du segment [...] porte manifestement sur plusieurs type de pièces et équipements mécaniques présentant des caractéristiques techniques différenciées, ce qui ressort notamment des photographies présentées par la SAS FMOF dans ses conclusions (page 16) ; - les sites de production du groupe affectés au segment [...] sont rattachés en terme de spécialité à l'une des quatre divisions : par exemple, les sites de [...], de Gorcyze (Pologne), de Nuremberg (Allemagne), d'Izmit (Turquie) pour la Division piston ; le site français de Garennes sur Eure pour la division segments ; le site français de Saint Jean de la Ruelle pour la division Coussinets (Document CCE/CE page 39) ; deux sites sont dotés d'un centre de recherches technologiques sur les pistons (Nuremberg et Plymouth en Angleterre) - conclusions SCP Fromont Briens page 23 ; - aucun élément aux débats, et notamment le rapport d'expertise Secafi, n'établit que l'organisation des unités de production du groupe Federal Mogul en sites spécialisés par type de pièces et équipements mécaniques serait contestable sur le plan industriel ou financier ; - si les pièces et équipements conçus et fabriqués par les sites du groupe Federal Mogul ont tous vocation à se retrouver dans les mécaniques des moyens de transports motorisés, il n'est pas contesté que les différents produits répondent à des demandes spécifiques émanant de clients différents, les constructeurs de moteurs apparaissant faire jouer la concurrence sur chacun des composants de ceux-ci ; à titre illustratif, s'agissant des deux clients du site de [...], les constructeurs automobile français Renault et PSA n'ont pas adhéré à la proposition de la direction d'assembler les segments sur les pistons à livrer (Procès-verbal du Comité Central d'Entreprise du 5 septembre 2014 - pièce SELARL WA... n° 8 page 4 in fine) ; qu'il s'ensuit que l'activité du segment Powertrain du groupe Federal Mogul ne peut être appréhendée en référence à un marché global des composants et équipements de moyens de transport motorisés, en raison d'une demande éclatée par produits et d'une offre organisée en conséquence ; qu'à noter qu'aucun élément du rapport d'expertise Secafi n'établit la réalité d'un marché global des composants et équipements de moyens de transport motorisés, ce rapport axant son analyse sur le seul champ de la division piston du groupe Federal Mogul ; que le secteur d'activité à retenir pour apprécier la réalité et le sérieux de la cause économique du licenciement contesté est donc bien le secteur couvert par la division piston du groupe Federal Mogul ; qu'à ce stade, il convient de relever les éléments suivants : - 88 % du chiffre d'affaires de la division piston du groupe résultait en 2013 des ventes de pièces de moteur de véhicules légers (73 %) et de véhicules utilitaires légers (15 %) - Document CCE/CE page 25 ;