décision 18-82.166 du 07/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Alex Z...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 695-11, 695-18 695-24, 695-27, 695-29, 695-30, 695-31, 695-33 du code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a constaté la régularité de la procédure de notification du mandat d'arrêt délivré à l'encontre de M. Alex Z... et de la procédure suivie pour sa comparution devant la chambre de l'instruction, donné acte à M. Z... qu'il refuse sa remise aux autorités britanniques et autorisé la remise de M. Z... aux autorités britanniques ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que, le 23 février 2018, Maître Denfer, avocat à Roubaix, a avisé le procureur général de Douai que M. Z... l'avait chargé de l'assister lors de la notification de son "transfèrement temporaire" en Angleterre ; qu'elle était indisponible du 1er au 12 mars 2018 ; que la convocation pour l'audience du 9 mars respecte le délai de cinq jours maximum, imposé par l'article 695-29 du code de procédure pénale, dans lequel doit intervenir la comparution devant la chambre de l'instruction de la personne placée sous écrou lors de la notification d'un mandat d'arrêt européen ; que Maître Denfer qui, en tout état de cause, avait indiqué être absent du 1er au 12 mars 2018 ne peut se prévaloir d'un grief ayant fait obstacle au respect des droits de la défense du seul fait que, suite à une erreur sur la date de l'audience de la chambre de l'instruction, une première convocation ait été adressée puis annulée pour le 8 mars suivie d'une convocation régulièrement adressée le 6 mars 2018 pour le 9 mars 2018 ; que Maître Legrand, désigné par cette dernière pour la substituer, a assisté M. Z... lors de la notification du mandat et sa comparution devant le conseiller délégué du premier président ainsi qu'à l'audience de ce jour au cours de laquelle il a développé oralement les conclusions écrites de Maître Chibani susvisées ; que le mandat d'arrêt délivré et figurant aux pièces de la procédure ne comporte aucune précision, s'agissant du type de remise demandée ; qu'en tout état de cause, il n'appartient pas à l'État émetteur de faire figurer dans l'acte émis s'il souhaite une remise définitive ou non, ces modalités d'exécution du mandat étant laissées à la discrétion de l'Etat d'exécution à la seule fin de tenir compte des impératifs liés à une procédure dans laquelle la personne recherchée par l'Etat émetteur pourrait être visée dans l'Etat d'exécution et qui nécessiterait de différer la remise ou de procéder à une remise temporaire pour permettre parallèlement à la procédure en cours dans l'Etat d'exécution, à celle en cours dans l'Etat d'exécution d'être menée à son terme ; que la chambre de l'instruction a pour seule mission d'examiner la régularité du mandant d'arrêt décerné, de prendre acte des réponses aux questions posées à la personne concernée s'agissant de son acceptation ou non à la remise demandée, et de s'assurer que les conditions d'exécution dudit mandat, telles que prévues aux articles 695-43 et suivants du code de procédure pénale, sont réunies ; qu'en conséquence, si dans la convocation qui a été adressée à Maître Denfer, avocat à Roubaix le 28 février 2018, il est mentionné que M. Z... faisait l'objet d'une demande de remise temporaire, aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être alléguée au seul motif que, lors de la notification du mandat d'arrêt et des débats devant la chambre de l'instruction, le ministère public n'ait pas évoqué une remise temporaire ; que sur l'application des dispositions de l'article 695-24, 3° du code de procédure pénale ; que M. Z... fait l'objet d'une mise en examen pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, commis dans le ressort de la JIRS de Lille et de manière indivisible sur le territoire du Royaume-Uni et de la Belgique courant 2016 et courant 2017 ;