Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.745 du 02/07/2020,  partie 3



 ALORS QUE, premièrement, l'article 908 du Code de procédure civile exige simplement que des conclusions soient remises entre les mains du greffe de la Cour d'appel dans le délai requis sans énoncer aucune autre exigence quant au contenu des conclusions et quant aux mentions qu'elles doivent comporter, et si le texte institue une caducité, c'est pour sanctionner, non pas une erreur qui pourrait affecter une mention portée sur les conclusions, mais l'absence de conclusions, relatives à l'appel qui doit être soutenu, entre les mains du greffe ; qu'en décidant le contraire, pour retenir une caducité, quand des conclusions incontestablement relatives au contentieux opposant la Société MIXCOM à M. R..., étaient produites au greffe dans le délai de trois mois, motifs pris d'une mention erronée quant au numéro de répertoire, les juges du fond ont violé l'article 908 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, à partir du moment où des conclusions ont été remises entre les mains du greffe concernant indiscutablement l'appel qui a été précédemment formé, eu égard à leur intitulé, à leur dispositif et à leurs motifs, l'erreur susceptible d'avoir été commise quant à la mention du numéro de RG porté sur le texte, constitue au mieux une irrégularité relevant des nullités de forme, et non pas de la caducité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe suivant lequel les irrégularités affectant les actes de procédure ne peuvent être sanctionnées en dehors d'une irrégularité de fond que par une irrégularité de forme, ensemble les articles 114, 117 et 908 du Code de procédure civile.