Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.960 du 14/10/2015,  partie 2



 La défenderesse au contredit justifie en outre que Monsieur Mehenna Z... a apporté le 30 avril 2009 en compte courant la somme de 36 000 € (pièce n° 7 de la société HKM), qu'il a cotisé au RSI (pièce n° 6 de la société HKM) et que dans le cadre du contrat de gérance d'un débit de tabac conclu le 31 mars 2009 avec le Directeur régional des Douanes et Droits Indirects, il s'est engagé à suppléer le gérant dans le respect des clauses et conditions du contrat de gérance et à garantir avec la même responsabilité l'exécution des charges qu'il comporte (pièce n° 4 de la SNC HKM).
 Considérant l'ensemble de ces éléments qui établissent que Monsieur Mehenna Z... avait la qualité d'associé de la SNC HKM et donc de commerçant, qualité exclusive d'une relation salariale, il convient de rejeter le contredit et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, seul compétent pour connaître du litige opposant les parties » (arrêt p. 3 et p. 4) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'« en droit, les articles 6 et 9 du code de procédure civile précisent que les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et de les prouver conformément à la loi ;
 - qu'en droit, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties (art. L. 1235-1 du code du travail) ;
 - qu'au vu des documents fournis par les parties, une SNC HKM a bien été constituée et que Monsieur Z... est un des associés ;
 - que l'associé de la SNC a le statut de commerçant (articles L.221-1 et suivants du code de commerce) ;
 - que Monsieur Z... a été caution avec un apport en compte courant de la SNC HKM ;
 - que la charge de travail inhérente à la fonction d'associé ne saurait constituer un contrat de travail à durée indéterminée ;
 - que Monsieur Z... a signé un contrat de gérance d'un débit de tabac auprès de l'administration des douanes indiquant qu'il s'engage à suppléer le gérant en exercice si le besoin s'en fait sentir ;
 - que pour les raisons exposées ci-dessus la demande de Monsieur Z... ne saurait prospérer auprès du Conseil de Prud'hommes de Paris ;
 - que le Conseil de céans, et après en avoir délibéré, se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce régissant la SNC HKM. » (jugement p. 3) ;

1°) ALORS QUE le fait d'être associé, minoritaire et non gérant, d'une société en nom collectif et d'être à ce titre commerçant, n'exclut pas une relation salariale dans cette société ; que le cumul des qualités d'associé et de salarié dans la même société en nom collectif est possible, aucun texte relatif aux sociétés en nom collectif ne l'interdisant ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter le contredit et renvoyer l'affaire devant le Tribunal de commerce de PARIS, que M. Z... avait la qualité d'associé de la SNC HKM et donc de commerçant, qualité exclusive d'une relation salariale, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du Code du travail ;

2°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour rejeter le contredit et renvoyer l'affaire devant le Tribunal de commerce de PARIS, que la charge de travail inhérente à la fonction d'associé ne saurait constituer un contrat de travail à durée indéterminée sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Z... n'occupait pas des fonctions salariées distinctes de sa qualité d'associé puisqu'il lui revenait de prendre en charge une mission purement opérationnelle en s'occupant, sous la subordination juridique de la société, du bon fonctionnement du service dans le café durant certaines tranches horaires décidées par son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du Code du travail.