décision 15-23.246 du 27/09/2017,  partie 4


qu'il mentionne simplement la nature de l'invention, soit un « linge de couchage de type sac de couchage » et sa fonction, soit celle « de couvrir le corps pour le repos tout en empêchant la personne de quitter le lit », et en fait la description ; que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il n'est nulle part fait mention d'une personne « adulte » et la seule référence faite dans le titre du brevet à des « personnes désorientées », ainsi que l'indication de la possibilité d'accéder au corps pour « les soins », en l'occurrence « pour placer des systèmes de drainage », sont trop imprécises pour en déduire que l'homme du métier doit avoir exclusivement des connaissances dans le domaine médical ; qu'au vu des éléments fournis, il convient donc de définir l'homme du métier, non seulement comme un technicien textile, comme le propose M. X..., mais comme un technicien textile ayant des connaissances dans le domaine du couchage de sécurité, comme suggéré par la société Julie et Floriant ; que sur la demande de nullité pour insuffisance de description des revendications I et 2 ; que l'article L. 613-25 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que le brevet est déclaré nul « s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter » ; qu'il s'ensuit que l'homme du métier doit trouver dans la description du brevet les moyens de reproduire l'invention par le jeu de simples opérations d'exécution à l'aide de ses connaissances professionnelles normales théoriques et pratiques, auxquelles s'ajoutent celles qui sont citées dans le brevet ; qu'ainsi la description qui ne satisfait pas à cette exigence vicie le brevet et le rend annulable ; que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a écarté l'insuffisance de description de la revendication 1, qu'il y a seulement lieu d'ajouter que la lecture de la description, complétée par le dessin, permet aisément à l'homme du métier de comprendre que c'est le tiers de la partie supérieure du body, au sens de justaucorps, qui est qualifié de « deuxième partie (2) formant un body » dans cette revendication et qui est relié au sac de couchage constituant la première partie par la jupe constituant la troisième partie ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il déboute la société Julie et Floriant de sa demande en nullité de cette revendication pour insuffisance de description ; qu'en revanche, la revendication 2, qui ne mentionne au demeurant pas la nature du linge de couchage concerné, ne décrit aucunement la forme et les dimensions des ouvertures, alors qu'il est indiqué sans autre précision dans la description qu'elles doivent permettre « l'accès au corps de la personne pour les soins » - ou encore de « placer des systèmes de drainage » - ; que le simple trou schématisé en 9 à hauteur des cuisses sur le dessin est insuffisant pour que l'homme du métier, qui ne sait pas exactement à quels impératifs il doit répondre, soit en mesure de l'exécuter ; que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la société Julie et Floriant est donc bien fondée à invoquer l'insuffisance de description de cette revendication ; qu'il convient en conséquence, infirmant le jugement de ce chef d'annuler la revendication 2 pour insuffisance de description ; que mise à part l'invocation de leur dépendance avec la revendication 1, la société Julie et Floriant n'indique pas en quoi les revendications 3 et 4 encourraient la nullité pour insuffisance de description ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité de la revendication 2 du brevet de M. X..., que la description indiquait que les ouvertures devaient permettre l'accès au corps de la personne pour les soins, en particulier, pour la pose de système de drainage mais également que les impératifs auxquels devait répondre le trou schématisé en 9 sur le dessin n'étaient pas précisés (arrêt attaqué, p.5, § 4 des motifs relatifs à la description), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU 'une invention est suffisamment décrite lorsque l'homme du métier est en mesure, à la lecture de la description et grâce à ses connaissances professionnelles normales, théoriques et pratiques, d'exécuter l'invention ; que la description n'a ni à divulguer les indications permettant la mise en oeuvre optimale de l'invention ni à préciser exactement les impératifs auxquelles elle répond ; qu'en se fondant, pour prononcer la nullité de la revendication 2 du brevet de M. X..., sur le motif impropre selon lequel l'homme du métier ne savait pas exactement à quels impératifs il devait être répondu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION