décision 17-81.672 du 20/11/2018,  partie 2


que ces règles de forclusion ne trouvent pas application dès lors que la compétence juridictionnelle est en cause, mais tel n'est pas le cas en l'espèce où le tribunal correctionnel de Marseille, saisi d'infractions de droit commun, a statué dans sa formation de droit commun, la communication par le procureur de la République d'une note émanant d'un assistant spécialisé en matière sanitaire n'étant d'aucune conséquence sur la compétence de cette juridiction ; que les exceptions soulevées par le prévenu seront déclarées irrecevables ; que courant juillet 2012, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisissait le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, après enquête, de faits concernant M. X..., médecin omnipraticien exerçant [...] ; que cette transmission était accompagnée d'un dépôt de plainte ; que la plaignante évoquait une surfacturation, la facturation d'actes non remboursables, un cumul aboutissant à une double facturation d'une même prestation ; qu'elle estimait par ailleurs établi que certains actes étaient fictifs, et que les facturations d'actes d'urgence constituaient des allégations mensongères ; que les bases de données informatiques de la caisse avaient montré, selon la plaignante, pour l'année 2009, que M. X... avait un profil d'activité atypique ; qu'en 2009 son relevé d'activité indiquait des honoraires pour 536 704 euros, alors que la moyenne des honoraires perçus par les omnipraticiens du département était de 109 148 euros ; que le nombre élevé de consultations par patient n'expliquait pas ce constat, dont l'origine était à rechercher essentiellement dans la facturation d'actes spécifiques (actes de chirurgie, actes techniques médicaux) ; que le département d'investigation de la caisse procédait à l'analyse de l'activité sur la période allant du 1er avril 2009 au 31 mai 2011, spécialement sur les actes les plus fréquemment facturés : un test d'évaluation de la dépression, des actes de parages ou suture de plaies, des actes cotés K 14 - nomenclature obsolète -, etc ; que dans le cadre de cet examen, cinquante-quatre patients étaient convoqués et trente et un d'entre eux se présentaient au service médical ; que la caisse évaluait à la date du 15 juin 2012 le préjudice subi pour la période courant du 2 avril 2009 au 31 mai 2011 à la somme de 408 830,99 euros, dont 370 567,56 euros correspondant à un trop remboursé au praticien ; que le 18 octobre 2012 le procureur de la République ordonnait une enquête qu'il confiait à la direction départementale de la sécurité publique ; qu'à l'issue celle-ci, il faisait citer M. X... devant le tribunal correctionnel, le 4 février 2015, pour avoir à Marseille, du 2 avri1 2009 au 31 mai 2011, par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce : - en facturant 5 289 cotés K 14, cotation n'existant plus depuis le 18 juillet 2005, associés à 12 708 consultations en cabinet elles-mêmes facturées ; - en facturant 3 096 actes cotés ALQP003 réalisés à moins d'un an d'intervalle sans pouvoir être considérés comme des actes initiaux ou de contrôle annuel ; - en facturant 2 033 actes de parages ou de suture sans rédiger les comptes-rendus obligatoires, 4 074 actes sans respecter les règles en matière de cumul, et 471 actes non réalisés ; - en facturant 394 actes de consultation dépassant les nécessités de prise en charge, trompé la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en la déterminant à lui régler la somme de 408 830,99 euros ; que le prévenu a fait déposer des conclusions aux termes desquelles il sollicite la réformation du jugement et sa relaxe ; qu'il expose que le délit d'escroquerie qui lui est reproché, qui ne peut être constitué par de simples mensonges, suppose des manoeuvres frauduleuses qui n'existeraient pas en l'espèce, faute d'intervention de tiers, de falsifications ou d'abus de qualité vraie ; que l'article 313-1 du code pénal est ainsi rédigé : l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge... ; que c'est sur ce fondement que doit être démontrée la culpabilité du prévenu, et non sur la base de violations des dispositions d'ordre administratif prises pour la prise en charge des soins par les caisses primaires d'assurance maladie, au titre de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; que le prévenu a confirmé qu'il était le seul en charge de la facturation de son cabinet, ce qui est corroboré par le témoignage de ses secrétaires ;