Cour d'appel de Toulouse
12, Cour d'appel de Toulouse
12, décision 18-12.389 du 13/06/2019,  partie 9


que dans une telle hypothèse, il appartient ainsi au juge de fixer la durée de ces rencontres ; qu'ainsi, en prononçant la mise en place d'un droit de visite médiatisé entre Mme K... I... et ses deux petites-filles sans fixer la durée de ces rencontres, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a ainsi violé l'article 371-4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère ; que si tel est l'intérêt de l'enfant, il appartient au juge aux affaires familiales, lui-même, de fixer les modalités des relations entre l'enfant et ses grands-parents ; que la cour d'appel a décidé que le droit de visite de Mme K... I... s'exercerait dans un lieu médiatisé ; qu'en déléguant au secrétariat du point rencontre désigné le pouvoir de préciser ses modalités concrètes, dont la durée des rencontres, quand il lui appartenait de préciser lui-même cette durée, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a ainsi violé l'article 371-4 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° M 18-16.642 par la SCP Zibri et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme I... et M. M...-T....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR ordonné la rectification de l'arrêt n° 17/803 en date du 19 décembre 2017 et dit qu'en page 10 de l'arrêt il sera précisé qu'en l'absence d'un accord amiable entre les parties, Mme K... I... rencontrera ses petites-filles, H... M...-T... I... et Z... M... T... I... pendant une première période de cinq mois au point rencontre de l'association « Ecoute-moi grandir », sis [...] le troisième samedi des mois de janvier, février, mars et mai, en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci et dit que dans le dispositif de l'arrêt il sera précisé : « dit qu'en l'absence d'un accord amiable entre les parties, Mme K... I... rencontrera ses petites-filles, H...-M... T... I... et Z... M...-T... I... pendant une première période de cinq mois, au point rencontre de l'association « Ecoute moi grandir », sis [...] , le troisième samedi des mois de janvier, février, mars et mai, en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci ».
 
 AUX MOTIFS QU' « aucune objection n'est élevée à l'encontre de la demande de rectification d'erreur matérielle contenue dans l'arrêt en date du 19 décembre 2017 ; qu'il convient de faire droit à la requête telle que présentée et de rectifier en ce sens l'arrêt n° 17/803 en date du 19 décembre 2017 »,
 
 ALORS QUE le juge qui a rendu une décision ne peut, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du premier jugement ni se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; que dans son arrêt initial, saisie d'un litige concernant le droit de visite d'un grand-parent, la cour d'appel a ordonné qu'un droit de visite médiatisé serait organisé durant cinq mois entre Mme K... I... et ses petites filles avant qu'un droit de visite classique puisse être mis en place ; que saisie d'une requête en rectification, la cour d'appel a relevé que la rectification de la décision était demandée, au motif que le deuxième samedi du mois, jour du droit de visite médiatisé prévu dans sa décision, le « point rencontres » était fermé et qu'ainsi il n'avait pas pu être mis en place ; qu'après avoir substitué le jour de la visite médiatisée, la cour d'appel a énoncé que celle-ci devrait avoir lieu sous cette modalité de janvier à avril, soit pour une période pour moitié déjà écoulée à la date de sa décision rectificative intervenue le 13 mars 2018 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a ainsi réduit la période durant laquelle le droit de visite devait s'exercer sous une forme médiatisée, et qui a ainsi modifié les droits des parties, a excédé ses pouvoirs et ainsi violé l'article 462 du code de procédure civile.