Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.413 du 29/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [Y], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [Y], cogérant de la société MMPN, qu&apos;il avait constituée en juin 2010, s&apos;est rendu caution solidaire d&apos;un prêt consenti le 18 avril 2011 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la Caisse) à la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 mars 2012, la Caisse a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la disproportion de son engagement à ses biens et revenus ;
 
 Attendu que pour dire que la Caisse pouvait se prévaloir de l&apos;engagement de caution, l&apos;arrêt retient que la caution escomptait retirer des revenus mensuels de 1 100 euros durant la première année d&apos;exploitation de la société emprunteuse et que si les revenus espérés étaient sensiblement identiques à ceux perçus lorsque M. [Y] était salarié, il résulte du document prévisionnel que la rentabilité de l&apos;entreprise pouvait dégager un résultat bénéficiaire dès la première année d&apos;exercice ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l&apos;engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l&apos;opération garantie, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 18 novembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [Y].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Monsieur [O] [Y] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée la somme de 21.445,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [Y] se prévaut, en cause d&apos;appel, de la disproportion de son engagement de caution par rapport à ses capacités financières ; que la fiche de renseignements en date du 16 juillet 2010 mentionne des revenus de 13 200 euros, au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; que le projet de financement remis à la Caisse le 7 mai 2010 précise que M. [Y], qui percevait un salaire moyen de 1 208 euros par mois avant la création de l&apos;entreprise, escomptait retirer des revenus mensuels de 1 100 euros durant la première année d&apos;exploitation ; qu&apos;en 2010, il a déclaré une somme de 6 902 euros, au titre des salaires versés par son employeur, la Société Boucherie du Centre, durant la période du 1" janvier 2010 au 31 mai 2010, et celle de 3 654 euros, au titre d&apos;autres revenus ; qu&apos;il a constitué, avec M. [I], la Société MMPN, qui a commencé son activité en juin 2010 ; qu&apos;il détenait 50 % des parts sociales et a fait un apport en compte courant d&apos;