Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.473 du 08/07/2021,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SCI LE PARC DES AIRELLES justifie avoir respecté l&apos;obligation mise à sa charge par l&apos;article L 261-11 du Code de la construction et de l&apos;habitation, en déposant le 21 décembre 2007 au rang des minutes de l&apos;office notarial chargé de la rédaction des actes de vente le document d&apos;information contenant les conditions générales des ventes en l&apos;état futur d&apos;achèvement, exposant notamment les modalités spécifiques aux résidences de tourisme et les conséquences fiscales pouvant résulter de l&apos;interruption du contrat de bail commercial ; que le bien livré à l&apos;acquéreur est conforme aux stipulations contractuelles, et qu&apos;en dépit des conditions mains favorables négociées dans le cadre de l&apos;avenant au bail commercial conclu à compter du second trimestre 2010, l&apos;investissement réalisé reste bien éligible au régime fiscal dérogatoire envisagé par les parties et continue de produire ses effets à ce titre, étant en outre observé que ledit avenant contient également des concessions importantes de la part de l&apos;exploitant ; que le demandeur soutient que son consentement aurait été déterminé par une brochure lui assurant un taux de rentabilité pouvant aller jusqu&apos;à 4,84 % hors taxes par an, garantissant ainsi la sécurité de son investissement ; que, cependant, il ne pouvait raisonnablement se méprendre sur la portée de cette présentation promotionnelle, destinée à traduire le potentiel locatif de son bien dans l&apos;hypothèse la plus favorable, alors que la part d&apos;aléa d&apos;un tel investissement demeure nécessairement irréductible ; que la station [Établissement 1] présentait bien un réel potentiel touristique, et qu&apos;il n&apos;est pas démontré que la SCI LE PARC DES AIRELLES était en mesure de prévoir la défaillance de la Société EUROGROUP et de ses filiales, l&apos;opération de promotion immobilière dont s&apos;agit s&apos;étant déroulée avant le déclenchement de la crise économique ayant touché ce secteur d&apos;activité ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;agent immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s&apos;entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement, est tenu d&apos;informer et de conseiller l&apos;acquéreur éventuel sur les caractéristiques et les risques de l&apos;investissement proposé ; qu&apos;il lui appartient de rapporter la preuve de l&apos;exécution de son obligation d&apos;information et de conseil ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour décider que la Société SELECTYS n&apos;avait pas manqué à son obligation d&apos;information et de conseil à l&apos;égard de Monsieur et Madame [V], que ces derniers ne démontraient pas que la baisse de la demande locative et, par conséquent, de la rentabilité de l&apos;investissement, était connue de la Société SELECTYS au jour où l&apos;opération a été conclue, la Cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1382 et 1315 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;agent immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s&apos;entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement, est tenu d&apos;informer et de conseiller l&apos;acquéreur éventuel sur les caractéristiques et les risques de l&apos;investissement proposé ; qu&apos;en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que la Société SELECTYS n&apos;avait pas manqué à son obligation d&apos;information et de conseil à l&apos;égard de Monsieur et Madame [V], que tout investissement locatif comporte une part d&apos;aléa et que la Société SELECTYS n&apos;avait aucune obligation de résultat l&apos;obligeant à garantir à ces derniers, pendant toute la durée du bail, la perception des loyers initialement convenus, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, nonobstant son absence de connaissance effective de l&apos;état du marché locatif futur, au jour où l&apos;opération avait été conclue, et par conséquent de son impossibilité de garantir un loyer fixe pendant toute la durée du bail, elle avait néanmoins informé Monsieur et Madame [V] des risques liés à l&apos;investissement proposé, la Cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le vendeur-promoteur, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation, est tenu d&apos;informer et de conseiller l&apos;acquéreur éventuel sur les caractéristiques et les risques de l&apos;investissement proposé ; qu&apos;en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que la Société SELECTYS n&apos;avait pas manqué à son obligation d&apos;information et de conseil à l&apos;égard de Monsieur et Madame [V] que la Société LE PARC DES AIRELLES avait déposé à l&apos;office notarial chargé de la rédaction de l&apos;acte de vente un document d&apos;information contenant les conditions générales de vente en l&apos;état futur d&apos;achèvement, exposant les modalités spécifiques aux résidences de tourisme et les conséquences fiscales pouvant résulter de l&apos;interruption du contrat de bail, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la Société LE PARC DES AIRELLES avait délivré à Monsieur et Madame [V] une information complète, portant non seulement sur les caractéristiques de l&apos;investissement et sur les conséquences fiscales de celui-ci, mais également sur les risques économiques et financiers inhérents à l&apos;opération projetée, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.