décision 16-12.571 du 28/06/2017,  partie 7



 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, à supposer même que les inspecteurs du recouvrement appartiennent à une catégorie professionnelle distincte de celle des agents de direction, des agents comptables, des ingénieurs-conseils et des médecins, la cour d'appel, en ne recherchant pas si la différence de traitement subie par les inspecteurs du recouvrement par rapport aux agents comptables, aux ingénieurs-conseils et aux médecins n'étaient pas étrangères à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur sa reconstitution de carrière, qu'il soit ordonné la production par l'URSSAF des Entretiens Annuels d'Evaluation et d'Accompagnement depuis 2005, qu'il soit constaté l'atteinte au principe d'égalité de traitement résultant de l'attribution par l'URSSAF de pas de compétence entre les inspecteurs du recouvrement en violation du principe d'égalité, qu'il soit ordonné à l'URSSAF de produire aux débats l'ensemble des bulletins de salaire des inspecteurs du recouvrement employés en son sein et ce, année par année, pour la période de janvier 2005 au 31 décembre 2014 inclus et, à titre subsidiaire, qu'il soit jugé que l'URSSAF devait lui attribuer un pas de compétence chaque année avec la reconstitution de sa carrière sur cette base ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... explique qu'il n'a bénéficié que de 10 points de son coefficient de base sur les dix dernières années ; qu'il n'a pu obtenir la copie intégrale de son dossier professionnel et personnel demandé auprès du directeur de l'URSSAF de la Corse et n'être en mesure que de produire l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement concernant l'exercice 2009 réalisé le 13 octobre 2010, au terme duquel l'URSSAF de la Corse a estimé qu'il ne remplissait pas les objectifs quantitatifs en tenue de contrôle comptable d'assiette ; qu'il a demandé que cet objectif prenne en compte sa situation personnelle particulière liée à l'exercice de différents mandats qu'il détient (délégué syndical, membre du comité d'entreprise, conseiller prud'homal, assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale, assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité) dans l'appréciation de l'objectif quantitatif qui est en effet le même que celui des inspecteurs qui exercent à plein temps sans exercer de mandat représentatif ; que ses mandats lui ont valu de se voir retirer les dossiers CCA (contrôle comptable d'assiette) de sorte qu'il ne peut jamais atteindre les objectifs quantitatifs fixés par sa hiérarchie, l'écartant de fait du bénéfice des pas de compétence ; que de plus, l'URSSAF de la Corse ne lui a pas fixé d'objectif pour 2010 de sorte qu'il ne peut être éligible au bénéfice d'un pas de compétence ; qu'il demande pour le rétablissement du principe d'égalité et compte tenu de sa carrière, d'ordonner à l'URSSAF de la Corse de produire l'ensemble des bulletins de salaire des inspecteurs du recouvrement depuis 2005 afin d'établir les points de compétence attribués à chacun des salariés concernés afin de permettre l'application du principe d'égalité ou tout autre document permettant d'établir le nombre de points de compétence distribués aux inspecteurs de recouvrement sur les périodes visées et les critères fixés et en conséquence de surseoir à statuer sur sa reconstitution de carrière ; que l'URSSAF répond que le seul critère conventionnel est celui de l'accroissement des compétences au regard du référentiel des compétences des inspecteurs de recouvrement, soit de l'accroissement des compétences appréciées sur la base de six critères fixés eux aussi par le référentiel de compétence, soit : l'accroissement de la technicité, de l'implication, de l'efficience, de l'autonomie, des qualités relationnelles et/ou l'accroissement de la dimension managériale dans le cas où le collaborateur concerné est un manager et soutient qu'il appartient au salarié d'apporter des éléments de fait justifiant qu'il serait éligible à des points de compétence en raison de l'accroissement des compétences par rapport au référentiel visé ; que lors de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement du 23 octobre 2012 pour les années 2010 et 2011, l'évaluateur note, contrairement aux déclarations de M. Y..., que « les objectifs ont été fixés en fonction de la situation particulière de l'inspecteur (mandat syndical, activité quasi-sédentaire...), plus loin : « en raison d'un conflit prud'homal qui vous oppose à la direction, vous avez choisi de ne plus réaliser des CCA car cela impliquerait des déplacements avec un véhicule que vous n'avez pas choisi. De ce fait, les objectifs assignés pour 2010 n'ont pas été atteints. En 2011, un seul dossier a été rendu et correspond à un reliquat de l'année précédente au regard du nombre de jours effectifs de travail, 160 en 2010, 159 en 2011, la production totale est faible » ;