Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.949 du 04/11/2021,  partie 3


qu'il résulte des constatations de l'arrêt que postérieurement à son arrêt du 28 novembre 2017, la Cour de Versailles par un arrêt du 27 novembre 2018 statuant sur l'appel de l'association Action Air avait infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Versailles du 29 juin 2018 en ce qu'il avait disjoint l'instance principale engagée par Me [L] ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés Ace, Airwell France, Airwell Industrie France, Wesper Industrie France tendant à la condamnation des sociétés de droits néerlandais et israélien Elco Holland Bv et Elco Ltd puis la société de droit allemand Dubag au paiement de sommes d'argent, de l'intervention volontaire de l'association Action Air contre les mêmes défendeurs, en ce qu'il s'était déclaré incompétent pour traiter des demandes en paiement de dommages et intérêts formées par l'association Action Air et en ce qu'il avait jugé que la société de droit allemand Gram Sogn Holding venant aux droits de la société Dubag n'avait pas la possibilité de décliner la compétence territoriale du Tribunal de commerce de Versailles à l'encontre du seul intervenant volontaire ; qu'en l'état de ses dispositions, cet arrêt du 29 juin 2018 constituait un fait juridique nouveau privant de l'autorité de la chose jugée l'arrêt du 28 novembre 2017 qui avait déclaré le Tribunal de commerce de Versailles incompétent pour connaître d'une demande de l'association Action Air en paiement de dommages et intérêt contre les sociétés Elco Holland Bv et Elco Ltd ; qu'en accueillant la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée opposée à l'intervention volontaire de l'association Action Air, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien devenu l'article 1355 du code civil.
 
 2/ ET ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que postérieurement à l'arrêt du 28 novembre 2017, de la Cour de Versailles, par un arrêt du 13 juin 2018, la cour de cassation saisie saisi de la question de la compétence pour une action portée par des salariés contre un actionnaire sur le fondement de la « négligence blâmable », la Chambre sociale a dit pour droit « « qu'ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société  qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de co-emploi et que les demandes reposaient sur la responsabilité extracontractuelle de cette société, la cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent » ; qu'en accueillant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée opposée à l'intervention volontaire de l'association Action Air, sans s'interroger sur les circonstances telles qu'elles se présentaient au regard l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2018, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien devenu l'article 1355 du code civil.
 
 3/ ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties, d'objet des demandes et de cause du litige ; qu'ayant constaté que l'arrêt prononcé en 2017 l'avait été entre l'association Action Air demanderesse et intimée sur le contredit et les sociétés Elco Holland Bv et Elco Ltd défenderesses et demanderesses au contredit, cependant que dans la présente affaire, l'instance devant les premiers juges avait opposé l'association Action Air, intervenante à titre principal sur les demandes de Me [L] ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés du groupe Airwell à l'encontre des sociétés Elco Holland et Elco Ltd mais aussi de la société Dubag, défenderesses, la cour d'appel ne pouvait retenir l'identité de parties ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée opposée à l'intervention volontaire de l'association Action Air, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien devenu l'article 1355 du code civil.