décision 16-25.195 du 17/05/2018,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'Earl Clos Quentin soutient, au principal, que le congé est nul car délivré par le président de Saint-Lô agglo qui n'avait pas pouvoir pour ce faire, subsidiairement qu'il ne lui est pas opposable car l'arrêté préfectoral ne s'applique pas au bail objet du congé et que ce congé comporte de nombreuses mentions erronées, très subsidiairement, qu'il est injustifié car le propriétaire n'a pas l'intention de changer la destination des terres ; que l'arrêté préfectoral du 21/07/2010, en autorisant le président de la Communauté de communes de l'agglomération Saint-Loise, lui-même, à résilier le bail lui donnait pouvoir pour délivrer le congé critiqué ; que si l'Earl Clos Quentin estimait que le président ne pouvait agir pour résilier le bail faute d'avoir reçu, à cette fin, délégation de la part de la Communauté de communes, il lui appartenait de contester, devant les juridictions administratives, sa recevabilité pour solliciter une autorisation préfectorale à cette fin, s'agissant de la première étape d'une action en résiliation ; que n'ayant pas alors contesté le pouvoir du président pour demander à être autorisé à résilier le bail, elle ne saurait valablement, devant les juridictions judiciaires, contester le pouvoir du président pour délivrer un congé alors qu'il dispose d'une autorisation administrative pour ce faire. ; qu'à supposer même que l'on admette, malgré cette autorisation, que ce défaut de pouvoir puisse être invoqué à ce stade de la procédure, il demeure que le président de la Communauté de communes avait, par délibération du 22/7/2008, reçu délégation du conseil de la communauté de communes pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans » ; qu'il n'est pas contesté qu'il pouvait, à ce titre, conclure des baux ruraux ; que la résiliation de contrats de « louage de choses » n'est pas expressément prévue dans cette délégation ; que, toutefois,, il a pu sans nouvelle délibération procéder à la résiliation du bail rural litigieux s'agissant d'un acte ayant moins de conséquences patrimoniales que la conclusion d'un bail rural comme en atteste le fait qu'un usufruitier puisse seul résilier un bail rural mais doive s'assurer le concours du nu-propriétaire pour le conclure ; que l'arrêté préfectoral autorise la résiliation d'un bail consenti à M. A... et ne saurait donc valider, selon l'Earl Clos Quentin, la résiliation du bail dont elle est titulaire ; que, toutefois, si cet arrêté vise à tort M. A..., gérant de l'Earl Clos Quentin, il mentionne les parcelles en cause qui sont bien celles louées à l'Earl Clos Quentin, si bien qu'aucune confusion ne pouvait exister pour l'Earl Clos Quentin quant à la portée de cet arrêté ; que la cour administrative d'appel indique d'ailleurs, dans sa décision du 14/03/2013, que « la circonstance que M. B... A... a, dans l'arrêté contesté, été par erreur désigné comme titulaire du bail aux lieu et place du Gaec Clos -Saint-Quentin n 'a pas eu d'incidence sur le sens et la portée de la décision contestée du 21 juillet 2010 » ; qu'en conséquence, l'autorisation accordée, malgré l'erreur l'entachant, valide la résiliation diligentée sur son fondement ; que le congé vise un bail verbal consenti par la Communauté de communes de l'agglomération Saint-Loise à M. A... le 22/02/2001 ; que le bail verbal évoqué résulte, en fait, d'une construction juridique imaginée par la Communauté de communes de l'agglomération Saint-Loise qui a considéré que, faute d'un « bail rural écrit », elle se trouvait liée par un bail verbal au Gaec du Clos Quentin à compter d'une ordonnance d'expropriation rendue le 22/02/2001 concernant ces mêmes parcelles ; que cette analyse a été portée à la connaissance du Gaec du Clos Quentin par lettre du 18/01/2010 ; que les mentions citées fondées sur cette analyse sont néanmoins inexactes puisqu'il s'agit d'un bail authentique consenti le 19/12/1998 à l'Earl Clos Quentin - et non à son gérant - par Mmes Z..., aux droits desquelles se trouve la Communauté de communes à raison de la vente intervenue les 08 et 14/06/2001 ; que l'ordonnance d'expropriation rendue le 22/02/2001 étant privée de base légale n'a en effet pas valablement pu éteindre le droit réel du preneur sur ces parcelles ; que la Communauté de communes, qui devait notifier la résiliation du bail par acte extra judiciaire, a choisi d'effectuer cette notification sous la forme d'un congé ; que cet acte, même qualifié congé, n'a toutefois pas à remplir les obligations posées par l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime à peine de nullité ; qu'en effet, l'article L. 411-32, seul applicable en l'espèce, impose seulement de mentionner l'engagement du propriétaire de changer la destination des terrains ; que, de surcroît, ces mentions erronées n'étaient pas de nature à induire l'Earl Clos Quentin en erreur sur l'acte qui lui était délivré ni sur sa portée, puisque les parcelles concernées étant exactement citées dans cet acte ; qu'enfin, malgré des mentions inexactes dans le congé, l'Earl Clos Quentin était ou sera ultérieurement en mesure, au moment de la fixation de son indemnité d'éviction, de faire valoir qu'elle est la titulaire du bail et ce depuis 1998 et, le cas échéant, de se prévaloir des mentions du bail susceptibles de majorer son indemnité d'éviction ;