Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.673 du 31/03/2022,  partie 2



 3°/ qu'en jugeant, par motifs potentiellement adoptés, que « les documents et calculs produits par M [N] attestent du règlement de la facture de 8 275 euros » sans préciser à quels documents il se référait de sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle, le premier président a privé sa décision de motifs et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1353 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile :
 
 7. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
 
 8. Selon le second, tout jugement doit être motivé. 
 
 9. Pour rejeter la demande en paiement de la facture du 12 janvier 2015, l'ordonnance retient, par motifs propres, que les pièces transmises par M. [N] ne justifient d'aucun rappel ou mise en demeure adressés au client à ce titre, alors qu'est communiquée la mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 4 février 2016 au titre d'une note d'honoraires d'un montrant de 44 775 euros HT.
 
 10. Elle retient, par motifs adoptés, que les documents et calculs produits par M. [N] attestent du règlement de la facture de 8 275 euros HT émise en janvier 2015. 
 
 11. En statuant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments qu'il retenait pour établir la preuve du règlement de la facture du 12 janvier 2015 par M. [E] et qu'il appartenait à celui-ci, qui soutenait l'avoir payée, d'en justifier, le premier président a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 juin 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [E].
 
 Monsieur [E] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR fixé les honoraires dus à Me [N] à la somme de 56.550 € hors taxes et, constatant le versement de 11.775 €, fixé le solde restant dû à 44.775 € hors taxes, majorée de la TVA au taux de 20 % et dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour de notification de sa décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE compte-tenu de l'absence de convention d'honoraire dûment signée, l'avocat bénéficie d'honoraires de diligence qui doivent être fixés selon les critères définis à l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, c'est à dire en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'ainsi qu'il est soutenu à juste titre par M. [N], conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 12 juillet 2005, sont communiquées deux fiches de diligences, l'une relative à la procédure qui concerne M. [E] à titre personnel et celle pour laquelle M. [N] assure la défense de ses intérêts et ceux de M. [V], en leur qualités d'associé de la société Caravelle ; qu'en conséquence, l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. [E] doit être rejetée ; qu'au vu des pièces produites, il est établi que dans le litige qui l'opposait à la DNVSF, M. [E] a saisi d'une part, M. [N] et d'autre part, Mme [M] [W], avocats spécialisés en droit fiscal, et a établi pour chacun d'entre eux un mandat dans des termes identiques ce dont il se déduit, ainsi que l'a fait à juste titre le Bâtonnier de [Localité 2], que les deux avocats disposaient d'un mandat rédigés en termes identiques ce qui démontrent qu'ils travaillaient tous deux et en même temps sur le même dossier d'une particulière complexité compte-tenu à la nature des opérations ayant donné lieu à redressement et des montants concernés ;