cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-15.915 du 04/07/2018,  partie 5


que dans ses écritures, Monsieur Hugues X... expose sa situation personnelle de cette époque, indiquant qu'il vivait seul, avec des difficultés d'insertion sociale et que, artiste peintre, il n'avait pas connu le succès au point de ressentir une frustration ayant ultérieurement entraîné des problèmes de santé ; qu'aucun des éléments aux débats ne permet d'établir que Monsieur Hugues X... disposait d'économies d'un tel montant en juin 1992, qu'il aurait constituées notamment grâce à son activité artistique ou à toute autre rémunération salariale ; que le tribunal relève que Monsieur Hugues X... n'a pas allégué avoir réglé personnellement le solde du prix de vente de l'appartement tout en étant dans l'impossibilité de rapporter la preuve dudit versement, ce qui pourtant aurait dû être facilité par le fait que le règlement devait passer par la comptabilité du notaire rédacteur de l'acte de vente du 16 juin 1992 ; que Monsieur Hugues X... n'a pas non plus versé aux débats des documents permettant d'établir que son état de fortune et ses revenus de l'époque lui auraient permis de disposer de la somme nécessaire pour solder le prix de vente dans le court délai imparti, au-delà duquel ses parents étaient juridiquement tenus de se substituer à lui à l'égard du vendeur ; qu'il est établi que, dans le cadre de l'acquisition des biens immobiliers ayant fait l'objet de l'acte de vente du 16 juin 1992, Monsieur Hugues X... a bénéficié d'une donation indirecte qui sera soumise par rapport à la succession, alors qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir l'absence de toute intention libérale, et que l'opération aurait eu pour finalité de rémunérer de manière indirecte une activité spécifique de Monsieur Hugues X... au profit de ses parents ; qu'en application des dispositions de l'article 860-1 du Code civil, selon lesquelles le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ; toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 du Code civil, le rapport se calculera sur la base de la valeur actuelle des biens immobiliers constituant le domicile de Monsieur Hugues X... au prorata du montant de la donation par rapport au prix d'acquisition des immobiliers en juin 1992 ;
 
 1./ ALORS QU'il incombe à celui qui se prévaut de la qualification de donation indirecte de démontrer l'élément intentionnel de la libéralité, lequel n'est jamais présumé ; que dès lors, en retenant, après avoir constaté qu'il incombait à M. Hubert X... d'apporter la preuve du caractère indirect de la donation indirecte alléguée, que celle-ci résultait du fait qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir l'absence de toute intention libérale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé, ensemble, les articles 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article 843 du code civil ;
 
 2./ ALORS, en outre, QUE l'existence d'une contrepartie exclut l'intention libérale ; que dès lors, en retenant que M. Hugues X... avait bénéficié d'une donation indirecte devant être soumise à rapport à la succession, tout en constatant que l'opération aurait pour finalité de rémunérer de manière indirecte une activité spécifique qu'il aurait eue au profit de ses parents, circonstance de nature à exclure la qualification de libéralité et, partant, celle de donation indirecte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 843 du code civil ;
 
 3./ ALORS, subsidiairement QUE, le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur ; que dès lors, en considérant que M. Hugues X... devait rapporter à la succession de sa mère, au titre de la donation indirecte, la somme de 102 792,88 € correspondant à la valeur actualisée du complément de prix de l'acquisition effectuée le 16 juin 1992, après avoir relevé que ses deux parents, qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, s'étaient constitués cautions solidaires de leur fils pour le paiement de cette somme, et sans avoir vérifié si le paiement de la somme litigieuse avait été réalisé grâce au seul patrimoine de Mme Jacqueline X..., la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 850 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. Hugues X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté de sa demande d'expertise immobilière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de rapport à la succession de la moitié indivise de l'appartement situé [...] selon acte authentique du 13 avril 1994 et d'un garage sis [...] par acte notarié du 5 mars 2001 ;   que s'agissant du garage, l'appelant ne développe aucun moyen de fait et se contente d'affirmer que le bien a été sous-évalué, la cour n'ayant pas à pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve ;