Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.923 du 20/12/2018,  partie 6


qu'elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article L.3342-1 du code du travail, tous les salariés de l'entreprise ou des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord de participation doivent pouvoir bénéficier de la réserve spéciale de participation ; que toutefois une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises (...) peut être exigée, qu'elle ne peut excéder trois mois ; que pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent ; que le salarié temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins un soixante jours au cours du dernier exercice ; que la condition maximale d'ancienneté de trois mois, prévue au premier alinéa, remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loin°2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, toute condition maximale d'ancienneté supérieure figurant dans les accords d'intéressement et de participation et dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à cette même date ; qu'il s'ensuit que tous les contrats de travail exécutés par une personne au cours de la période de calcul ou dans les douze mois qui précèdent sont pris en considération pour la détermination de l'ancienneté et que les périodes de suspension ne sont pas déduites ; qu'il a été constaté par les inspecteurs que les guichetiers et stadiers ne bénéficiaient d'aucun contrat à durée déterminée d'usage avant le 1er juillet 2009, date à partir de laquelle ce type de contrat a été conclu avec eux ; qu'il s'ensuit que ces contrats non écrits doivent être considérés comme des contrats à durée indéterminée par application de la présomption légale de l'article L. 1242-12 du code du travail et que par conséquent, l'ancienneté à prendre en considération correspond à la durée d'appartenance à l'entreprise telle qu'elle ressort des déclarations effectuées par l'employeur sur les DADS ; que c'est à bon droit que les inspecteurs du recouvrement ont réintroduit dans l'assiette des cotisations, le montant de la participation due aux salariés lésés après reconstitution en brut et en indéterminé et ont opéré le redressement sur ce chef à hauteur de 25 423 euros pour les cotisations et contributions recouvrées par l'URSSAF et pour 4 272 euros pour les cotisations et contributions recouvrées par le régime de l'assurance chômage   ; 9/ que sur le rappel de salaire à la suite d'une décision de justice (quatorzième chef de redressement), les inspecteurs de l'URSSAF ont constaté que par jugement du 21 mai 2007, le conseil de prud'hommes de Bordeaux avait condamné la SASP FC Girondins de Bordeaux à verser 2 496 352,60 euros à M. Elie Z... et qu'il avait précisé que « l'employeur n'a pas pu valablement licencier M. Z... pour faute grave et que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui est imputable à l'employeur s'analyse comme une rupture abusive donnant lieu aux dispositions de l'article L.122-3-8 du code du travail » ; que ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 6 mai 2008 passé en force de chose jugée ; qu'ils ont considéré en application des dispositions des articles L. 1243-4 du code du travail, de l'article 80 duodecies du code général des impôts et du renvoi opéré par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale aux dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts que les dommages et intérêts versés en application de l'article L. 1243-1 du code du travail sont soumis à cotisations dans la limite de la fraction correspondant aux salaires qu'aurait perçu le salarié jusqu'au terme du contrat, la fraction excédentaire éventuelle étant soumise au régime des indemnités de licenciement ; que la SASP FC Girondins de Bordeaux conteste le redressement en faisant valoir que les cotisations sociales n'ont vocation à s'appliquer qu'aux revenus perçus en contrepartie d'un travail effectif, ce qui n'est pas le cas de la somme allouée à titre de dommages et intérêts ; que les sommes accordées en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et n'ont donc pas vocation à être exclues de l'assiette des cotisations ; que la situation de M. C... D... qui n'avait pas fait l'objet de redressement ou d'observations lors du précédent contrôle n'est pas comparable ; que certes le contrat a été rompu avant terme pour faute grave par l'employeur ; que toutefois, un protocole transactionnel est intervenu entre les parties avant saisine du conseil de prud'hommes, indiquant que la somme allouée l'était à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et professionnel subi par le jeune ;