Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.237 du 21/11/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la réouverture des débats, et d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes indemnitaires,
 
 AUX MOTIFS QU‘au visa des articles 15, 16 et 784 du code de procédure civile M. Jean-Philippe X... a communiqué le 20 décembre 2016 par la voie électronique des conclusions tendant au rabat de l'ordonnance de clôture du 3 mai 2016 et à la réouverture des débats afin de permettre aux parties de discuter contradictoirement des trois arrêts rendus par cette chambre concernant M. A..., M. B... et M. C... au motif que si la cour avait dans son précédent arrêt du 3 mai 2016 rejeté cette prétention déjà formée devant elle, la situation avait cependant changé depuis cette date dans la mesure où à tout le moins l'arrêt concernant M. C... était devenu définitif et que la loyauté et l'équité des débats commandaient que ces décisions soient discutées dès lors qu'elles reprennent pour écarter ses prétentions des "considérant" qui se retrouvent quasiment à l'identique dans chacune d'entre elles dont il est difficilement concevable que la cour puisse les abandonner en dehors de tout débat contradictoire et alors par ailleurs que si la composition de la cour a changé depuis les trois arrêts dont s'agit il reste néanmoins dans la composition actuelle un juge qui a été favorable à ces décisions ; que cependant la cour s'est déjà exprimée dans son arrêt du 3 mai 2016 sur de telles considérations en rappelant qu'elle n'avait pas à examiner les commentaires de ses propres décisions et il importe peu dès lors que depuis cette décision un des arrêts dont s'agit soit devenu définitif, la cour ne se déterminant pour chaque litige qu'elle a à trancher qu'au vu des éléments qui ont été contradictoirement débattus devant elle par les parties et non pas par référence à d'autres décisions prononcées dans des cas dont l'appelant ne soutient d'ailleurs pas qu'ils seraient en tous points similaire au sien, de sorte qu'il n'existe aucune atteinte à la loyauté des débats ; que cet événement ne constitue ainsi nullement une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture du 3 mai 2016 ; qu'au demeurant, M. Jean-Philippe X... qui remet en cause l'impartialité de la cour en faisant notamment valoir la permanence dans sa composition d'un de ses membres, ce qui traduit une appréciation singulière de la collégialité, a déposé lors de l'audience du 10 janvier 2017 une requête en suspicion légitime dont la Cour de cassation appréciera la pertinence, étant cependant observé que l'article 361 du code de procédure prévoit que l'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé et que la première présidente de cette cour, saisie par M. Jean-Philippe X... sur le fondement de l'alinéa 2 de ce texte, a rejeté par une ordonnance du 11 janvier 2017 la demande de sursis à statuer que celui-ci lui avait présentée ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 3 mai 2016 ; que les circonstances de la cause et la procédure pénale qui en est résultée ont été précisément énoncées dans le jugement entrepris auquel il convient donc expressément de se référer ; que sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, mais également des articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, M. Jean-Philippe X... recherche la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice dont il soutient qu'il a commis une série de fautes lourdes, mais également qu'il a manqué à son devoir de protection juridique, traduisant ainsi son inaptitude à remplir la mission de service public dont il est investi ; que le tribunal a exactement énoncé les dispositions de l'article L. 141- 1 du code de l'organisation judiciaire, la définition de la faute lourde et du déni de justice et les conditions d'application de ce texte ; que s'agissant des griefs tenant à la faute lourde, M.