décision 15-29.421 du 24/05/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE en ce qui concerne la validité des congés pour reprise au profit de Mme Sylvie D... B... : 1°) En application des dispositions des articles L 411-47, L 411-58 et L 411-59 du code rural : le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué notamment au profit de son conjoint, à charge de notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail et par acte extrajudiciaire ; que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans, sans se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation, et en participant sur les lieux au travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; qu'il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires, ou à défaut les moyens de les acquérir ; qu'il doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe ; qu'il doit enfin répondre aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L 331-2 à L 331-5, ou justifier d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; qu'il n'est en l'espèce pas contesté que le congé a été délivré dans les formes et délai prescrits, à la requête des propriétaires des parcelles ; il n'est pas non plus contesté que la bénéficiaire annoncée de la reprise a la qualité d'épouse de M. Jean-Louis B... ; que s'agissant du matériel nécessaire à l'exploitation, Mme Sylvie D... B... ne le détenait pas au 30/09/12, date d'effet du congé ; qu'il convient donc de rechercher si elle disposait des moyens de l'acquérir, point sur lequel les parties sont en désaccord ; que le matériel qu'elle considérait lui être nécessaire pour son activité de production céréalière (assolement: blé tendre / colza / betteraves / maïs) était constitué de deux tracteurs, deux remorques agricoles de 12 tonnes, un pulvérisateur traîné, un combi de semi, une charrue à cinq fers, un distributeur d'engrais, un germinator pour préparer les sols, un déchaumeur et une cuve à fioul, ainsi qu'il résulte de la liste qu'elle a fait chiffrer par la société Agri Santerre :
 il n'est pas démontré que le matériel ainsi prévu serait inadapté ou insuffisant pour exploiter les 131 hectares de parcelles ; que la société Agri Santerre, dans son attestation datée du 10/04/12, indique être en mesure de procurer ce matériel, d'occasion, pour les montants qu'elle y détaille et qui totalisent 111 000 € ; que le fait qu'il s'agisse de matériel d'occasion n'empêche pas en soi ce dernier de remplir son office, et il n'est ni établi  ni soutenu  que pour le prix annoncé les diverses machines ne pouvaient être que d'une vétusté extrême incompatible avec les besoins de l'exploitation ; que le plan de développement de l'exploitation projetée, établi le 27/03/12 par le cabinet d'expertise comptable Baudelocque, intègre ce poste « Matériel d'occasion », pour un montant de 113 473 € ; qu'afin de remiser ce matériel et abriter les récoltes, un hangar est également nécessaire. Les parcelles en sont dépourvues. Madame Sylvie D... B... a ainsi estimé avoir besoin d'un bâtiment agricole d'environ 300 M2. Les bailleurs lui ont par acte sous seing privé du 6/04/12 donné leur accord pour construire un tel bâtiment agricole sur les parcelles ; que le coût de construction d'un tel ouvrage (avec bardages en tôles et toiture en tôles de fibro-ciment) a été estimé à environ 50 000 € par la Sarl Albert E... le 11/04/12 ; qu'il n'est pas démontré que le hangar ainsi prévu serait d'une dimension inadaptée à la taille de l'exploitation, ou que le prix annoncé à titre indicatif (le document ne constituant pas un devis) serait déconnecté du marché et fantaisiste ; que le plan de développement susmentionné intègre ce poste pour un montant de 53 000€ ; qu'il convient d'observer que le fait que la SCI Thom et Madame Sylvie D... B... ont conclu le 1/10/12 un acte sous seing privé comportant promesse de bail  acceptée sur un hangar de trois travées d'une surface de 225M2 à Fonsommes moyennant 1 000 € par an, n'est pas en contradiction avec le projet de construction susmentionné, le matériel et les récoltes pouvant être abrité dans le hangar loué jusqu'à achèvement du bâtiment agricole à édifier ; que le financement prévu par le plan de développement est un emprunt, remboursable sur 5 ans en ce qui concerne le matériel et sur 10 ans en ce qui concerne la bâtiment agricole ; qu'il intègre également 78 600 € au titre de l'amélioration du fonds, financés eux aussi par voie d'emprunt, remboursable sur 10 ans ; que le plan de développement, qui analyse le financement, les résultats (excédent brut d'exploitation), les remboursements d'emprunts, le revenu disponible d'exploitation et le revenu disponible de l'agriculteur et la trésorerie disponible, conclut ainsi le 27/03/12 que l'installation de Madame Sylvie D... B... est parfaitement réalisable dans ces conditions ;