Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.565 du 16/03/2023,  partie 2



 2°/ qu'une autorisation d'occupation du domaine public moyennant paiement d'une redevance confère à son titulaire un usage privatif de l'emprise du domaine public qui en est l'objet ; qu'en retenant, pour juger que la société Cave [B] était en droit d'opposer à la société Le Rallye [B] qu'elle disposait d'un accès direct à l'une de ses réserves pour transporter des palettes, créé par son bail du 8 décembre 2003, même s'il impliquait de traverser la terrasse exploitée par la seconde, que ce passage n'aurait pas occasionné une « gêne particulière » pour son exploitation, requérant seulement une certaine « entente », cependant que l'autorisation d'occupation du domaine public moyennant le paiement d'une redevance, dont la société Cave [B] ne contestait ni l'antériorité ni la légalité, conférait à la société Le Rallye [B] un usage privatif de l'emprise de sa terrasse, exclusif de la présence imposée de tout autre usager, la cour d'appel a violé les articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. »

Réponse de la Cour 
 
 9. En premier lieu, la cour d'appel a retenu que la société Le Rallye [B] ne disposait d'aucun droit contractuel sur l'accès à la réserve louée à la société Cave [B], puis a relevé que celui-ci, prévu par le contrat de bail du 8 décembre 2003, était situé sur la terrasse du restaurant installée par la société Le Rallye [B], sur le fondement d'une autorisation d'occupation du domaine public. 
 
 10. Elle en a exactement déduit, dès lors qu'une permission de voirie est accordée sous réserve des droits des tiers, sans méconnaître l'opposabilité de cette autorisation, que celle-ci, même accordée antérieurement au renouvellement du contrat de bail, ne pouvait avoir pour effet de priver la société Cave [B] d'un droit d'accès à sa réserve par la rue, prévu par son bail et opposable à la société Le Rallye [B]. 
 
 11. En second lieu, ayant relevé que le bail organisait les modalités d'accès à la réserve de la société Cave [B] en le limitant à deux heures par jour, puis constaté que la configuration intérieure de cet espace et la largeur des portes permettaient le passage de palettes sans imposer la fermeture de la terrasse, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cet accès ne contredisait pas le droit d'usage privatif consenti par l'autorité municipale à la société Le Rallye [B].
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur leurs seconds moyens, rédigés en termes identiques
 
 Enoncé du moyen
 
 13. M. [K] [B] et la société Le Rallye [B] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Cave [B] une certaine somme, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors : 
 
 « 1°/ que la cassation qui interviendra sur l'une des trois branches du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt ayant condamné M. [K] [B] et la société Le Rallye [B] à payer à la société Cave [B] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en cas d'abus ; qu'en se bornant à affirmer, pour les condamner au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, qu'ils auraient persisté plusieurs années dans leur refus de laisser la société Cave [B] accéder à la réserve qui lui était pour partie louée en traversant la terrasse de la seconde, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, violant, ce faisant, l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour :
 
 14. En premier lieu, le rejet du premier moyen rend sans portée le second moyen, pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 15. En second lieu, ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'obstruction réitérée de la société Le Rallye [B] et de M. [K] [B] à laisser la société Cave [B] accéder à sa réserve, du fait de l'inexécution de plusieurs décisions de justice rendues à leur encontre, était constitutive d'un abus et avait engendré des conséquences dommageables pour cette dernière, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle ouvrait droit à des dommages et intérêts, dont elle a souverainement apprécié le montant.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [K] [B] et la société Le Rallye [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] [B] et la société Le Rallye [B] et les condamne à payer à la société Cave [B] la somme de 3 000 euros.