Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.470 du 11/01/2017,  partie 2


ils fournissent aux consommateurs est applicable aux crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit. Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l&apos;article L. 137-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer l&apos;action concernée, soit, dans le cas d&apos;une action en paiement au titre d&apos;un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé. En matière de prescription, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription (art. 2240 du Code civil) et le paiement par 

le débiteur vaut reconnaissance du droit du créancier. Pour interrompre la prescription, la reconnaissance doit émaner du débiteur ou de son mandataire. En l&apos;espèce il n&apos;est pas contesté que le premier incident de paiement régularisé doit être fixé au 5 août 2011. Un commandement valant saisie immobilière a été signifié par le CREDIT IMMOBILIER aux époux [K] le 29 novembre 2013, soit plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé. Le CREDIT IMMOBILIER fait valoir que le courrier reçu par ses services le 2 août 2012 corroborés d&apos;autres éléments factuels vaut reconnaissance de leur dette par les débiteurs et a interrompu le délai de prescription biennale. Il est versé aux débats un courrier dactylographié non signé et non daté adressé au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE à l&apos;attention de Madame [G]. Sur le dit courrier apparaît Madame [L] [T] en qualité d&apos;expéditeur et en fin de courrier la mention dactylographiée "[T] [M]". Sur ce même courrier est apposé un cachet mentionnant " Reçu le 2 août 2012". A défaut de signature, ce document ne peut faire la preuve d&apos;une reconnaissance de dette de Madame [K] et ce en application de l&apos;article 1326 du code civil. Il peut toutefois constituer un commencement de preuve qu&apos;il est possible de parfaire par des éléments extérieurs tels que témoignages, indices ou présomptions et ce d&apos;autant plus que Madame [K] ne conteste pas en être l&apos;auteur mais soutient uniquement que le créancier ne rapporte pas la preuve de la date de celui-ci. Il est en effet constant que le courrier litigieux n&apos;est pas daté mais comporte le cachet de réception apposé par le créancier lui-même mentionnant la date du 2 août 20I2 comme date de sa réception. Cette seule mention émanant du créancier lui-même est insuffisante à établir la date de ce courrier. Toutefois, comme pour l&apos;absence de signature là banque a la possibilité de rapporter la preuve de sa date par tout moyen. Le CREDIT IMMOBILIER verse également aux débats :
 - copie d&apos;un courrier adressé le 12 avril 2012 par Madame C [G], attaché de gestion contentieux au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD à Monsieur [N] [K] au titre duquel il est rappelé la déchéance du terme prononcée le 15 décembre 2011, il est confirmé la résiliation des assurances liées au prêt et par lequel les débiteurs sont invités à vendre amiablement leur bien immobilier dans le but d&apos;éviter une vente judiciaire et les Frais de procédure y afférent. Ce courrier porte en marge les mêmes références que celles figurant sur le courrier adressé le 15 décembre 2011 et prononçant la déchéance du terme. Le courrier litigieux daté par le créancier du 2 août 2012 indique "Suite à notre conversation téléphonique je vous envoie comme convenu ce courrier. Pour vous dire que je suis en relation avec un courtier en ce qui concerne mon rachat de crédit. J&apos;ai un rendez-vous avec celui-ci au mois d&apos;août pour un premier bilan, suite à ces divers rendez-vous au niveau des banques. Et j&apos;ai aussi une deuxième solution de secours en ce qui concerne mon rachat de crédit c&apos;est que mes beaux-parents rachètent

ma maison [...Je vous tiens au courant de l&apos;évolution car je ne veux vraiment pas perdre ma maison." S&apos;agissant de la date ce courrier, aucune date ne peut s&apos;en déduire à l&apos;exception de la référence au mois d&apos;août sans qu&apos;en soit précisé l&apos;année. Il est également versé aux débats copies des échanges mails entre le responsable d&apos;agence du CREDIT AGRICOLE DE [Localité 1] et le CREDIT IMMOBILIER aux termes desquels, le 18 septembre 2013 le CREDIT AGRICOLE adresse au créancier un email dont l&apos;objet est intitulé "[K] [N]" et dans lequel il explique essayer depuis un an de refinancer le CREDIT consenti par le CREDIT IMMOBILIER. Par email du 14 novembre 2013 en réponse au CREDIT IMMOBILIER, le responsable de l&apos;agence du CREDIT AGRICOLE DE MARK affirme " être en train d&apos;étudier une solution pour notre client" sous la référence [K] [N] n° 132871. Ces éléments extérieurs à l&apos;acte, dont la date est sans incidence, peuvent compléter le courrier contesté qui vaut commencement de preuve par écrit. En l&apos;espèce l&apos;email du CREDIT AGRICOLE du 18 septembre 2013 informant le créancier de ce que Monsieur et Madame [K] sont en recherche de financement depuis un an confirme la date du document contesté comme étant celle d&apos;août 2012. Par ailleurs il peut s&apos;induire des termes du courrier litigieux, dont Madame [K] ne conteste pas formellement être l&apos;