décision 17-11.047 du 07/02/2018,  partie 3


qu'en affirmant que « regardés comme héritiers purs et simples de leur fils » par l'arrêt du 13 septembre 2011, (M. et Mme X...) « devaient requérir l'établissement d'une attestation de propriété dans les dix mois de son décès » (arrêt, p. 6, dernier alinéa), la Cour d'appel a soulevé à nouveau d'office un moyen nécessairement mélangé de fait et de droit nouveau, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce point, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE, lorsqu'ils sont requis par l'un des successibles d'établir un acte de notoriété, un inventaire, un certificat de propriété ou tout autre acte concernant la dévolution d'une succession en totalité ou en partie, les notaires sont tenus d'informer le requérant de l'obligation qui lui est imposée par l'article 29 du décret du 4 janvier 1955, de faire constater dans une attestation notariée toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel pouvait d'autant moins affirmer – et ce, en l'absence du notaire à la procédure –, que M. et Mme X... devaient requérir l'établissement d'une attestation de propriété dans les dix mois du décès de leur fils et que Me B..., notaire, aurait le pouvoir de régulariser lui-même l'attestation de propriété immobilière au nom de M. Raymond X... et de Mme Solange Y..., épouse X..., sans rechercher si M. et Mme X... avaient été informés en temps utile par l'officier ministériel de l'existence de l'obligation en cause et si l'absence de l'information légalement requise donnée en temps utile par le notaire ne rendait pas sérieusement contestable l'obligation prétendue de M. et Mme X... de « régulariser une telle attestation » plus de dix ans après le décès de leur fils et, par suite, tout aussi contestable, le pouvoir du notaire, non appelé à la procédure, d'établir cette attestation en leur nom ; qu'en l'absence de cette recherche, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les dispositions des articles 28.3°, 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 69.4 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du précédent.