Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.416 du 08/04/2021,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Qwant
 
 MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal du 13 novembre 2018 en ce qu'il a jugé qu'il existait un contrat de travail entre M. R... et la société Qwant et s'est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code du travail, que le Conseil des prud'hommes a compétence exclusive pour trancher les litiges qui naissent à l'occasion d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié, il n'est pas compétent pour statuer sur les litiges n'impliquant pas de relation de travail de droit privé.
 
 Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
 
 Aux termes des dispositions de l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction.
 
 Attendu qu'il ressort notamment des attestations produites que M. W... R... a été désigné pour intégrer les effectifs de la société Qwant ; qu'il ressort des conclusions respectives des parties et des pièces produites aux débats que des échanges quant à la signature d'un contrat de travail entre les parties entre les parties; qu'entre novembre 2017 et février 2018, Monsieur W... R... est intervenu au sein de la société Qwant, dans les anciens locaux de la société reprise Xilopix ; que ces interventions sont justifiées par plusieurs attestations de salariés de la société Qwant, qui font état de ce qu'il a participé voire animé plusieurs réunions sur cette période ; qu'il s'est ainsi retrouvé en situation de travail ;
 
 Attendu que Monsieur R... a continué, pendant la période précitée, à disposer d'un bureau au sein des locaux spinaliens de la société ; qu'il est justifié qu'il recevait les mails adressés à l'ensemble des salariés de la société Qwant ; qu'il a eu des relations par mails avec des dirigeants et les services administratifs de la société ;
 
 Attendu que ces relations et travaux, pendant une durée de quatre mois, ne peuvent s'analyser, comme le soutient la société Qwant, par la seule transition entre l'ancienne et la nouvelle équipe, assurée par M. W... R... dans le cadre de son mandat au sein de la société Xilopix, liquidée et reprise ; qu'elle ne peut être assimilée, compte tenue des tâches accomplies, et de leur durée, à une passation de pouvoir; que la position de monsieur R... traduit une situation d'emploi dans le cadre d'un contrat de travail relevant de la compétence du Conseil des prud'hommes » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « Attendu que trois conditions doivent être réunies pour que le conseil de prud'hommes se déclare matériellement compétent : le litige doit être individuel, un contrat de travail doit exister et le litige doit être né à l'occasion du contrat de travail ;
 
 Attendu qu'un contrat de travail doit exister, qu'il y a contrat de travail quand une personne physique travaille pour le compte et sous la direction d'une personne physique ou morale moyennant une rémunération ;
 
 Attendu que la prestation de travail peut revêtir des formes variées : travail intellectuel, manuel, artistiques... ; qu'en l'espèce la prestation de travail est notamment la suivante : organisation et/ou animation de réunions pendant plusieurs mois avec les salariés de QWANT, les ex salariés de XILOPIX et des intervenants extérieurs appartenant aux réseaux développés par la Société XILOPIX ;
 
 Attendu que le salaire peut être au mois ou à l'heure, à la tâche ou aux pièces ou à la commission, en argent ou en nature, qu'en l'espèce des chefs de demande portent sur les conditions de rémunération de Monsieur R... et le non-versement de cette rémunération ;