Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.974 du 19/12/2019,  partie 4


que dans son arrêt A... du 29 novembre 2001 relatif à la compatibilité au droit communautaire de la bonification d'ancienneté instituée en faveur des seuls fonctionnaires d'Etat de sexe féminin, la CJUE rappelle que le principe de l'égalité des rémunérations, tout comme le principe de non-discrimination dont il est une expression particulière, présuppose que les travailleurs masculins et les travailleurs féminins qui en bénéficient se trouvent dans des situations comparables ; qu'ainsi il y a lieu de rechercher si la bonification vise à compenser des désavantages professionnels qui résultent pour les fonctionnaires féminins de leur éloignement du travail pendant la période qui suit l'accouchement, auquel cas la situation d'un travailleur masculin n'est pas comparable à celle d'un travailleur féminin, ou si elle vise essentiellement à compenser des désavantages professionnels qui résultent pour les fonctionnaires féminins du fait d'avoir élevé des enfants, hypothèse dans laquelle un fonctionnaire masculin peut se trouver dans une situation comparable ; que la cour observe, ensuite, que si l'article 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ne subordonne pas l'octroi de la bonification à la condition d'avoir élevé des enfants, le critère utilisé par le législateur national pour l'octroi de cette bonification n'en demeure pas moins celui relatif à l'éducation des enfants, qui est simplement présumé lorsque les enfants ont été élevés au foyer de leur mère ; qu'elle en déduit que le fonctionnaire masculin, même s'il est en mesure de prouver qu'il a effectivement assumé l'éducation de ses enfants, ne peut prétendre à la bonification et qu'il existe donc une méconnaissance par ce texte du principe de l'égalité des rémunérations ; que dans son arrêt G... du 17 juillet 2014, la CJUE a jugé qu'un régime de départ anticipé à la retraite avec pension à jouissance immédiate, tel que celui résultant des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont les dispositions sont similaires à celui du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, engendre une discrimination indirecte entre travailleurs féminins et travailleurs masculins contraire à l'article 141 du traité CE, dès lors que s'il revêt une apparence de neutralité concernant le sexe des fonctionnaires concernés, les modalités auxquelles ils subordonnent l'octroi de l'avantage sont de nature à conduire à ce qu'un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes en bénéficie ; qu'en effet en raison du caractère obligatoire et de la durée minimale de deux mois du congé de maternité, les fonctionnaires féminins se trouvent en position de bénéficier de l'avantage conféré par le départ anticipé à la retraite, tandis que les autres situations de congé susceptibles d'ouvrir droit à cet avantage et dont peuvent bénéficier les fonctionnaires masculins revêtent un caractère facultatif et sont, pour certaines, caractérisées par une absence de rémunération et même d'acquisition de droit à pension ; que la réglementation française désavantage donc un nombre élevé de travailleurs masculins et introduit ainsi une discrimination indirecte fondée sur le sexe ; que par cette même décision, la CJUE considère que la bonification d'ancienneté, qui bénéficie aux fonctionnaires des deux sexes à condition qu'ils aient interrompu leur carrière durant une période minimale de deux mois consécutifs pour se consacrer à leur enfant, revêt une apparence de neutralité mais que, pour des motifs identiques à ceux mentionnés ci-dessus, le critère retenu par la réglementation conduit à ce qu'un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes bénéficie de l'avantage considéré, en sorte qu'elle introduit une discrimination indirecte fondée sur le sexe ; que la CJUE indique que cette différence de traitement, sous réserve de vérification par la juridiction nationale, seule compétente pour apprécier les faits et pour interpréter la législation nationale, ne lui semble pas justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tels qu'un objectif légitime de politique sociale, dans la mesure où la réglementation en cause ne semble ni propre à atteindre cet objectif ni nécessaire à cet effet, et n'a pas été mise en oeuvre de manière cohérente et systématique dans cette perspective ; qu'enfin en examinant si les discriminations relevées peuvent être justifiées au regard des dispositions de l'article 141, paragraphe 4, du traité CE prévoyant que les Etats membres ont la faculté de maintenir ou d'adopter des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle, la cour répond, dans les deux cas, par la négative, au motif que ces deux mesures qui interviennent en fin de carrière, ne sont pas de nature à porter remède aux problèmes que peuvent rencontrer les fonctionnaires durant leur carrière professionnelle et assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle ; qu'il importe toutefois de relever que l'objectif visé à l'article 141 paragraphe 4 du traité CE ne constitue pas le seul objectif qui doit être pris en compte pour apprécier si la différence de traitement alléguée est justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe ;