Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.657 du 15/06/2022,  partie 5


II n'apparaît d'abord pas contestable que les sociétés CUNNINGHAM LINDSEY MORDEN ACQUISITIONS (CLMA), CUNNINGHAM LINDSEYNEDERLAND BV, CPS, CUNNINGHAM LINDSEY (CL) FRANCE SAS et CUNNINGHAM GROUP OVERSEAS LIMITED (CGOL APIC), disposant chacune de comptes courants débiteurs générateurs d'intérêts auprès de la société CLF, sont bien des entreprises liées à la société CLF au sens des dispositions précitées de l'article 39/12 du code général des impôts (le critère d'entreprise liée pouvant être admis de manière alternative à celui d'associé), eu égard à leur indéniable appartenance commune au groupe CUNNINGHAM LINDSEY. Le CE/CLF ne conteste d'ailleurs pas cette même notion d'entreprise liée en ce qui concerne des situations comptables tout aussi débitrices de la société CLF vis-à-vis d'autres société du groupe CUNNINGHAM LINDSEY (sociétés CPS, CL EUROPE et CL FRANCE SAS) au titre d'autres mouvements d'avances de fonds ou d'abandons de créances sans être porteurs d'intérêts sur ce même exercice 2013 et qui ne font l'objet d'aucun litige. En tout état de cause, ainsi que l'objecte utilement la société CLF, les dispositions précitées de l'article 39/12 du code général des impôts ne sont pas d'application exclusive à tout autre corps de règles et doivent au contraire être complétées par le dispositif légal offert par les articles L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier, posant le principe du monopole des établissements de crédit en matière de concours de trésorerie, interdisant en conséquence aux entreprises d'effectuer des opérations de crédit et prévoyant explicitement l'exception d'opérations de trésorerie entre des sociétés dépendant d'un même groupe. Il n'est en l'occurrence pas contestable que, sous l'angle d'une relation de détention majoritaire de capital ou d'une relation de détention non-majoritaire de capital mais avec absence d'autres actionnaires, la société CLF se trouve placée sous le pouvoir de contrôle effectif de l'ensemble des autres sociétés du même groupe citées comme ayant pratiqué ces opérations de comptes courants débiteurs. Le CE/CLF ne peut donc valablement considérer que les intérêts ayant été versés au titre de l'exercice 2013 dans le cadre des avances de fonds litigieuses ne seraient pas déductibles du résultat imposable de la société CLF. B - Sur les taux d'intérêts pratiqués Au visa de l'article 39/1/3° du code général des impôts, le CE/CLF fait valoir que le taux d'intérêt déductible sur les opérations litigieuses ne peut être supérieur à 2,79 % au titre de l'année 2013. La société CLF oppose utilement au CE/CLF les dispositions de l'article 212 du code général des impôts, modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, suivant lesquelles notamment « I. - Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ; Il en résulte, contrairement à la lecture que propose le CE/CLF, qu'une société pratiquant ce type d'opération de comptes débiteurs comportant ce même dispositif de déductibilité fiscale avec des sociétés de même groupe a parfaitement la possibilité de consentir un taux supérieur à celui résultant des dispositions de l'article 39/1/3° du code général des impôts, sous la simple réserve de se conformer au prix du marché. En l'occurrence, l'examen des conditions d'avances de fonds ayant été accordées par certaines sociétés du groupe CUNNINGHAM LINDSEY au cours de l'année 2013 à la société CLF amène à constater que ces opérations ont porté : - à quatre reprises sur des avances avec absence d'intérêts (CPS, CL Europe, CL SAS, CGOL APIC) ; - à deux reprises moyennant des taux d'intérêts ayant été inférieurs à celui résultant de l'article 39/1/3° du code général des impôts (CL EUROPE B V, CL MORDEN ACQUISITION) ; - à une reprise moyennant un taux d'intérêt de 8 % qui apparaît normalement concurrentiel dès lors que la société CLF documente correctement un taux moyen de 8,58 % pour les obligations d'entreprises européennes à rendement élevé dont elle relève, suivant une étude de marché BANK OF AMERICA MERILL LYNCH. L'absence de recours à un taux unique n'apparaît pas irrégulière, dans la mesure où ces différentes avances au sein de ce groupe ont nécessairement été aménagées dans des conditions différentes, notamment en matière de montants octroyés, de modalités de remboursement, d'appréciation du risque de non-remboursement et de durée d'apurement. Dans ces conditions, les conditions des taux d'intérêts ayant été consentis au titre des opérations litigieuses ne font pas obstacle à l'application de ce régime de déductibilité.