décision 17-15.832 du 05/04/2018,  partie 2


Or, il n'est permis à quiconque, sans autorisation du preneur, de pénétrer sur des parcelles données à bail et il apparaîtrait, selon lui, et à la lecture des travaux établis par Mme A..., que celle-ci, pour procéder à la détermination de la valeur locative de chaque parcelle, objet du bail, soit entrée sur les parcelles alors qu'elle ne bénéficiait d'aucune autorisation, ni du preneur, ni du tribunal paritaire des baux ruraux.
 
 Dès lors, estime, M. X..., le tribunal paritaire des baux ruraux ne pouvait, dans sa décision, reprendre valablement, à son compte, les conclusions de Mme A....

Cependant, et d'une part, il convient de relever que même si les travaux de Mme A... n'ont pas été menés contradictoirement, ils ont, néanmoins, été soumis à la libre discussion des parties, aussi bien en première instance que devant la présente juridiction, Mme A... établissant, par ailleurs, une note en réplique aux observations formulées par M. X..., qui a pu faire valoir tous ses arguments en défense.
 
 D'autre part, Mme A... ne mentionne à aucun moment, dans son rapport, s'être rendue sur les parcelles litigieuses. S'il n'est pas sérieusement contestable qu'elle n'a pu réaliser ses travaux qu'en se rendant sur les lieux à [...], cela n'implique pas nécessairement une pénétration sur les parcelles de M. X.... Effectivement, il résulte des plans annexés au document de travail établi par Mme A... que les parcelles litigieuses sont toutes desservies ou bordées par des routes départementales ou des chemins d'exploitation et qu'au vu de leur contenance, elles sont intégralement visibles depuis lesdites voies d'accès.
 
 Eu tout état de cause, M. X..., à qui incombe la charge de la preuve de la pénétration de l'expert sur ses parcelles sans autorisation, est défaillant sur ce point, de sorte que ses prétentions de ce chef ne pourront qu'être rejetées. Il en résulte ainsi, que le rapport d'expertise établi par Mme A... devra être pris en considération, au même titre que les autres pièces de la procédure pour la résolution du présent litige.
 
 Ainsi, aucune expertise judiciaire ne sera ordonnée, plusieurs expertises ayant déjà été sollicitées par les parties à titre privé et soumises à débat contradictoire et la Cour disposant de suffisamment d'éléments pour résoudre le présent litige. » (arrêt, p. 11) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer, que ce soit par commission ou par omission, les pièces claires et précises régulièrement produites aux débats ; qu'en jugeant, pour considérer que le rapport d'expertise de Mme A... dressé en juillet 2012 devait être pris en compte pour la résolution du présent litige, que M. X..., à qui incombait la charge de la preuve de la pénétration de l'expert sur ses parcelles sans autorisation, serait défaillant sur ce point, quand celui-ci produisait les observations de Mme A... dressées en octobre 2015 dans lesquelles elle indiquait que son calcul du fermage tenait compte de l'état des lieux « lors de la visite du 4 juillet 2012 sur l'ensemble des terres affermées » (Observations de Mme A... dressées en octobre 2015, p. 2, Remarque, antépénultième al.), la cour d'appel a dénaturé par omission les observations de Mme A... et violé le principe de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

ET AUX MOTIFS QUE
 
 « 4°) Sur l'absence de majoration liée aux opérations de remembrement :
 
 M. X... soutient que lors de la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement foncier sur le territoire de la commune de [...], des parcelles données à bail se présentaient en nature de landes et de bois de telle sorte que d'importants travaux de défrichage, de nettoyage et d'enlèvement de racines et autres cailloux ont dû être réalisés par sa famille ; qu'il produit aux débats des attestations, des relevés de propriété et des clichés Géoportail pour attester de l'état des parcelles au moment de remembrement.
 
 De même, M. X... souligne que les 15 parcelles qui constituaient l'exploitation affermée avant remembrement ne formaient déjà que 5 îlots auparavant de sorte que la structure parcellaire de l'exploitation est restée quasiment la même.
 
 Il considère par conséquent que rien ne justifie une augmentation du montant du fermage au titre de la structure parcellaire.
 
 Cependant, Mme A... relève que l'observation de la qualité des terrains affermés après remembrement fait apparaître des améliorations apportées sur le foncier ; qu'elle précise que les améliorations apportées par le preneur ou financées par lui sont exceptionnelles en matière d'opérations de remembrement car ces opérations sont engagées par un arrêté préfectoral qui prévoit qu'une commission communale va suivre toutes les opérations de remembrement ; que dès lors, si le preneur a été obligé d'effectuer des travaux d'amélioration, comme M. X... le soutient, en l'espèce, cela signifie que les travaux commandés par les opérations de remembrement n'ont pas été correctement effectués et que la commission communale ne pouvait délivrer son accord en l'absence de finition complète des travaux connexes.