Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.589 du 17/09/2020,  partie 6


qu'ils mentionnent au surplus une enseigne de restauration rapide (Subway), qui n'est pas comparable à l'activité de la SAS IKKS Groupe dans le local expertisé, ainsi qu'un "commerce indépendant" dont il n'est indiqué, ni l'adresse exacte, ni le nom d'enseigne, ni l'activité, laquelle ne saurait donc être retenue comme pertinente ; que ces imprécisions et choix non pertinent de valeur comparative conduit à considérer que les conclusions de l'auteur de ce rapport ne sauraient valablement mettre en doute les conclusions de l'expertise judiciaire ; qu'attendu qu'au terme d'un examen scrupuleux des baux et des caractéristiques des six références susvisées, l'expert judiciaire propose trois options de valeur locative pour le local occupé par la SAS IKKS Groupe, la première résultant de la moyenne générale du panel référentiel susvisé, la deuxième de la moyenne des deux commerces de même destination situés à proximité immédiate du local objet de l'expertise et la troisième correspondant à la moyenne des deux précédentes valeurs ; qu'à la différence de la décision du premier juge, optant pour la troisième option, il apparaît que l'option que préconise in fine l'expert E... est mieux indiquée dès lors qu'elle résulte de commerces ayant une activité complètement similaire au bien expertisé se situant dans son périmètre immédiat ; qu'attendu qu'il s'ensuit qu'infirmant la décision déférée de ce chef, il y a lieu de fixer à la date du 2 août 2012 le prix du loyer révisé à la somme annuelle de 31.787 euros, soit un prix au m² annuel de 391,52 euros ;
 
 1. ALORS QUE le principe de l'égalité des armes commande que toute partie ait la possibilité d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; que la SCI FORCE 7 a soutenu que l'opacité des références choisies et privilégiées par l'expert judiciaire ne lui avait pas permis de critiquer les conclusions de son rapport et qu'elle portait atteinte à l'égalité des armes, composante essentielle du droit à un procès équitable ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 2. ALORS QUE la demande en révision du loyer assorti d'une clause d'échelle mobile ne porte que sur la fixation du loyer du bail en cours au jour de la demande de révision, à l'exclusion de celui du loyer du bail renouvelé par la suite ; qu'en fixant à la date du 2 août 2012 le prix du loyer révisé portant sur le local commercial situé [...] , exploité par la société IKKS Groupe sous l'enseigne IKKS Junior, à la somme annuelle de 31.787 € et a condamné la SCI FORCE 7 à rembourser le trop-perçu depuis cette date, quand la saisine du juge des loyers commerciaux s'arrêtait à la date du renouvellement du bail en 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté les moyens tirés de la nullité du rapport d'expertise de M. E..., D'AVOIR dit son rapport opposable aux parties, D'AVOIR fixé la pondération des surfaces du local commercial à 81,19 m², D'AVOIR également fixé à la date du 2 août 2012, le prix du loyer révisé portant sur le local commercial situé [...] à la somme de 31.787 €, soit un prix annuel de 391,52 €, et D'AVOIR dit que la SCI FORCE 7 devait restituer les quotes-parts de loyers versés depuis le 2 août 2012 et excédant le loyer fixé judiciairement ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI Force 7 n'explique pas en quoi le juge des loyers commerciaux serait incompétent pour ordonner la restitution des sommes versées indûment à compter du 2 août 2012 du fait de la fixation à cette date du loyer révisé ; que de ce chef ; le jugement déféré, qui a fait droit à la demande de la SAS K-KS Groupe, devra être confirmé ;
 
 1. ALORS QUE la fixation par la juridiction des baux commerciaux du loyer du bail révisé est exclusive du prononcé de toute condamnation du bailleur à rembourser le trop-perçu depuis la date de la demande ; qu'il n'est pas en son pouvoir de statuer sur la restitution d'un trop-perçu de loyers depuis le jour de la demande en révision à l'occasion de la révision du bail dont le loyer est assorti d'une clause d'échelle mobile ; qu'en décidant le contraire au motif que la SCI FORCE 7 n'expliquerait pas en quoi le juge des loyers commerciaux serait incompétent pour ordonner la restitution des sommes versées indûment à compter du 2 août 2012 du fait de la fixation à cette date du loyer révisé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article R. 145-23 du code de commerce ;
 
 2. ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;