Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.699 du 08/03/2017,  partie 3


que si la charge de la preuve de l&apos;insolvabilité incombe d&apos;abord au demandeur, en l&apos;espèce l&apos;intimé, ce dernier a fourni au tribunal et à la cour des éléments d&apos;appréciation précis et concordants sur la valeur du patrimoine du débiteur à partir des éléments en sa possession ; qu&apos;au vu du passif déclaré et de l&apos;actif évalué du débiteur, M. [K] se trouve dans une situation durablement compromise, compte tenu d&apos;un actif mobilier inexistant et d&apos;un actif immobilier dont la valeur retenue initialement pour la mise à prix est en tout état de cause insuffisante pour faire face aux dettes ; qu&apos;il a été par ailleurs l&apos;objet d&apos;une procédure d&apos;exécution forcée sur ses biens immobiliers démontrant la notoriété de son insolvabilité ; que la liquidation judiciaire s&apos;impose, sans qu&apos;il soit nécessaire de faire déterminer au préalable la situation patrimoniale du débiteur ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU&apos;il ressort des pièces déposées par Me [J] [L] que M. [E] [K] est effectivement en état d&apos;insolvabilité notoire ; qu&apos;en effet, celui-ci est titulaire d&apos;une créance de 199 830,20 euros résultant de divers titres exécutoires définitifs et relatifs à des honoraires demeurés impayés ; que la procédure d&apos;exécution forcée immobilière est bloquée en raison de l&apos;état de pollution des biens immobiliers dont M. [E] [K] est propriétaire ; que le créancier n&apos;a aucune raison, au vu de sa profession, de devenir adjudicataire de sites industriels à dépolluer ; que par ailleurs, il est justifié de ce que M. [E] [K] n&apos;a actuellement pas de revenus personnels, tandis que tous les biens immobiliers de son lieu d&apos;habitation sont propriété de son épouse ; qu&apos;en conséquence, l&apos;insolvabilité notoire est suffisamment établie ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;insolvabilité notoire n&apos;est caractérisée que si les remboursements que le débiteur a la capacité de faire ne sont pas de nature à lui permettre de faire face au passif dont il est débiteur ; que l&apos;insolvabilité notoire ne peut en conséquence être appréciée qu&apos;au regard du passif exigible ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il convenait de prendre en compte, pour apprécier l&apos;insolvabilité notoire de M. [K], le passif dans son ensemble, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 670-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE M. [K] reconnaissait, non pas une dette de 250 000 euros, mais seulement une dette de 200 000 euros à l&apos;égard de M. [L] (conclusions récapitulatives, p. 7), somme qui correspondait au montant relevé par le tribunal en première instance (jugement p. 2) ; qu&apos;en considérant que le débiteur reconnaissait devoir 250 000 euros à M. [L], la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE M. [K] soutenait explicitement dans ses écritures que son « seul passif réel [était] celui relevant de Maître [L] » (conclusions récapitulatives, p. 7) ; qu&apos;en estimant que M. [K] ne contestait pas les autres créances déclarées au liquidateur, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;insolvabilité notoire n&apos;est caractérisée que si les remboursements que le débiteur a la capacité de faire ne sont pas de nature à lui permettre de faire face au passif dont il est débiteur ; que l&apos;évaluation de la capacité de remboursement du débiteur implique une évaluation précise de son actif ; qu&apos;en se fondant, pour juger que l&apos;insolvabilité notoire de M. [K] était établie, sur le fait que son patrimoine « serait » de 600 000 euros, sans rechercher qu&apos;elle était valeur réelle de l&apos;actif de l&apos;intéressé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 670-1 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE la charge de la preuve de l&apos;insolvabilité notoire d&apos;une personne physique incombe à celui qui entend obtenir sa liquidation judiciaire ; qu&apos;en relevant, pour juger que l&apos;insolvabilité notoire de M. [K] était établie, que celui-ci ne fournissait aucune description ni estimation fiable de son patrimoine et qu&apos;il ne donnait aucune indication sur l&apos;évaluation de ses biens situés à [Localité 1] et [Localité 2], la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE l&apos;insolvabilité notoire n&apos;est caractérisée que si les remboursements que le débiteur a la capacité de faire ne sont pas de nature à lui permettre de faire face au passif dont il est débiteur ; qu&apos;en relevant, pour juger que l&apos;insolvabilité notoire de M. [K] était établie, que celui-ci n&apos;avait rien réglé de sa dette et n&apos;avait pas consenti à faire l&apos;avance des frais de l&apos;audit, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 670-1 du code de commerce ;
 
 7°) ALORS QUE la cour d&apos;appel a relevé que M. [L] n&apos;avait pas entendu avancer les frais nécessaires pour procéder à l&apos;évaluation du coût de la dépollution du terrain de M. [K] ; qu&apos;il résultait de ces constatations que le créancier était lui-même à l&apos;origine du blocage de la procédure permettant le recouvrement de sa créance ; qu&apos;