Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.479 du 09/01/2019,  partie 3


qu'auparavant l'administration avait adopté des positions différentes concernant les appareils TVIX 3000 puisque, à la demande de la société Newcom Distribution, elle a délivré des RTC (renseignements tarifaires contraignants) entre 2006 et 2008 dans lesquels la classification en 85 22 avait été retenue ; qu'un premier RTC du 16 février 2005 retenant la classification 85 21 90 00 a été annulé et remplacé par un RTC du 15 mai 2006 revenant à la position 85 22 90 80 ; qu'un RTC délivré le 21 novembre 2007 à la demande d'une société GSI a retenu la position 85 21 sans remettre en cause la position 85 22 toujours valable ; que le premier juge en a justement déduit que seul le règlement du 18 mars 2009 avait posé comme principe que l'absence de disque dur ne faisait pas perdre à l'appareil TVIX 3000 la caractéristique d'un produit complet et le rendait éligible au référencement 85 22 ; que l'erreur de l'administration a ainsi justement été caractérisée tant lors de la délivrance des RTC, qu'au moment des importations en douane lors des 43 opérations recensées entre juin 2006 et avril 2009, et lors des contrôles douaniers ; que la mauvaise foi du redevable ne saurait se déduire de ce qu'une demande de RTC a été faite en mentionnant « boîtier vide de TVIX » sans ajout de la référence commerciale 3000, selon procès-verbal du 7 mai 2009 ; que le premier juge a justement poursuivi en retenant que l'erreur de l'administration ne pouvait pas être décelable, des contrôles ayant été effectués en 2009 qui, après examen du laboratoire, ont confirmé la position 85 22 ; qu'il ne peut être reproché au redevable de ne pas avoir retenu une position que l'administration des douanes ne défendait pas ; qu'il n'est aucunement prouvé ni même soutenu que la société Newcom Distribution aurait dissimulé les spécificités de ses produits lors des déclarations en douane et passages douaniers ; que l'administration a ainsi pu constater l'absence de prise de réseau et de disque dur ; que le jugement déféré doit ainsi être confirmé en toutes ses dispositions puisque la position des douanes tend à faire appliquer une position consacrée en 2009 pour des importations portant sur des années antérieures en l'occurrence comprises entre juin 2006 et avril 2009 ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de se prononcer sur la demande présentée à titre subsidiaire par la société Newcom Distribution sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en application de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire, bien que les taxes visées par l'AMR soient exigibles, l'Etat d'importation est dans l'obligation de ne pas recouvrer les droits éludés si quatre conditions sont réunies : - une erreur des autorités douanières elles-mêmes, - cette erreur ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, - le redevable a agi de bonne foi, - le redevable a observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration de douane ; qu'il n'est pas contesté que la procédure ait pour origine un contrôle a posteriori initié par un premier procès-verbal de constat en date du 30 octobre 2008, mais qui n'a débouché sur une notification des conclusions de l'administration des douanes au responsable de la société Newcom Distribution que le février 2010, puis à la délivrance d'un AMR, le 9 mars 2010 ; qu'il apparaît donc que l'administration des douanes françaises a pris position, s'agissant des éléments reprochés à la société Newcom Distribution, relativement au classement des produits TVIX, après la publication du règlement CE 295/2009 ; que celui-ci reprend précisément, dans la désignation des marchandises, une description qui correspond aux TVIX importés par la société Newcom Distribution ; qu'il a clairement donné comme classification des produits litigieux la position 85 21 ; qu'il a exposé que, dans la mesure où l'appareil était doté de tout l'électronique nécessaire à l'exécution des fonctions relevant de la position 85 21, à l'exception du disque dur, et dans la mesure où ces composants, même en l'absence du disque dur, ne pouvaient être utilisés à d'autres fins que l'enregistrement et la reproduction de sons et d'images, il convenait de considérer qu'il présentait les caractéristiques essentielles du produit complet ou fini de la position 85 21 ; que le règlement précisait que le fait que l'appareil ne contienne pas de disque dur n'empêchait pas son classement en tant que produit complet ou fini ; qu'il précisait également que le classement dans la position 85 22, en tant que partie reconnaissable comme étant exclusivement ou principalement destinée aux appareils de la position 85 21, était exclu ; que l'administration des douanes a fait valoir que le RTC délivré en 2006, selon elle, pour le seul TVIX 3000, n'avait pas d'incidence sur la question du classement des TVIX dont l'importation a été à l'origine de l'AMR, dans la mesure où les caractéristiques techniques de ces appareils différaient, notamment en raison de l'existence de prises LAN ou de prises ETHERNET permettant une fonction réseau ;