décision 16-87.147 du 27/02/2018,  partie 4



 "2°) alors que, subsidiairement, en déclarant M. Y... et la société Y... H... coupables de blessures involontaires, motif pris de l'absence de conformité de la machine agricole vendue et installée par cette dernière, en 2004, sur l'exploitation Z... aux règles techniques imposées par l'annexe I de l'article R. 4312-l du code du travail et édictées par le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, bien que lesdites règles, applicables aux seules machines neuves ou considérées comme neuves, aient été inapplicables à la machine à l'origine du dommage, dont Z... s'était porté acquéreur en décembre 2004, la cour d'appel a exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation ;
 
 "3°) alors qu'en déclarant M. Y... et la société galonnier et fils coupables de blessures involontaires sur la personne de Emma C... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le défaut de l'organisation de l'exploitation au sein de laquelle s'était produit l'accident et la faute ayant consisté à laisser une enfant de moins de trois ans s'approcher d'une machine comportant des éléments mobiles et potentiellement dangereux n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils étaient de nature à rompre tout lien de causalité entre l'accident et la méconnaissance de l'obligation de sécurité et de prudence reprochée aux prévenus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour la Compagnie Groupama d'Oc, pris de la violation des articles 222-21, 121-2, 222-19, 131-38 et 131-39 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. Y... et la société Y... & fils coupables de blessures involontaires sur la personne d'Emma C..., a reçu les parties civiles en leurs constitutions de parties civiles, a dit les prévenus solidairement responsables de leurs préjudices et a dit la décision commune à Groupama d'Oc ;
 
 "aux motifs que la cause de l'accident est parfaitement établie et ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation ; que la fillette qui accompagnait sa mère à l'étable a introduit son bras dans un espace situé sur la partie inférieure de la machine qui était alors en fonctionnement de sorte que le membre a été happé vers le tambour et sectionné par celui-ci ; qu'il n'est pas plus discuté que cet espace est lié à la conception de la machine puisqu'il se crée et s'agrandit au fur et à mesure que le tapis doit être retendu en reculant le tambour de la tête d'alimentation ; qu'il est donc inévitable que cet espace, relativement minime lors de la mise en service d'une machine neuve, s'agrandisse au fil de son utilisation pour parvenir, le jour des faits, ainsi que l'a relevé l'expert A..., à une largeur de 4 cm pour une hauteur de 10,2 cm, étant également souligné que le réglage maximum du galet tendeur provoque un espace libre de 18 cm de large sur 10,2 cm de hauteur ; que ce convoyeur mécanisé installé par la société Y... constitue un équipement de travail tel que défini par l'article R. 4311-4-1 du code du travail ; qu'ainsi était-il soumis, en application de l'article L. 4312-1, aux règles techniques de conception prévues par l'annexe 1 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 à laquelle renvoie cet article ; que, de plus, cette machine est également soumise, ainsi que l'a relevé l'expert A..., à la directive 98/37 CE du Parlement européen et du conseil, en date du 22 juin 1998 ; que, selon les points 1.1.2 de l'annexe 1 susvisée, les machines doivent par construction être aptes à assurer leur fonction, à être réglées, entretenues, sans que les personnes soient exposées à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par la notice d'instructions ; que les mesures prises visent à supprimer les risques pour la sécurité ou la santé durant la durée d'existence prévisible de la machine, y compris les phases de montage et de démontage, même dans le cas où les risques d'accidents résultent de situations anormales prévisibles ; que, selon les points 1.3.7. et 1.3.8. les éléments mobiles de la machine doivent être conçus et construits de manière à éviter les risques de contact qui pourraient entraîner des accidents ou, lorsque les risques subsistent, doivent être munis de protecteurs ou de dispositifs de protection ; qu'en l'espèce, il existait bien un risque d'accès aux parties mobiles situées dans le tambour de tête et aucun dispositif de protection n'avait été installé par le constructeur pour pallier ce risque alors que celui-ci s'accroissait à chaque intervention sur la tension de la chaîne ; que cette situation aurait dû conduire le constructeur à installer un dispositif de protection fixe qui aurait évité toute possibilité de contact avec les parties mobiles de l'engin, par essence dangereuses ; qu'il est donc établi que cet équipement de travail n'était pas conforme aux règles techniques applicables en matière de santé et de sécurité ; que d'ailleurs, ce n'est qu'après l'accident que la B... a équipé les machines déjà en service de carters de protection dont elles étaient dépourvues à l'origine ;