Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.497 du 10/11/2021,  partie 2


que selon M. [W], ces désordres sont caractérisés par des joints creux incorrectement garnis, des défauts de planéité des carreaux, des plinthes décollées de leur support, des flaques dans une des chambres froides avec de la rétention d'eau, et dans l'angle d'une fenêtre, ainsi qu'une contre pente entre l'ascenseur et la chambre froide ramenant l'eau dans celle-ci ; qu'il a aussi remarqué que des traces de résine souillaient les carrelages ; que ce constat est corroboré par celui de l'huissier de justice choisi par [H] [P], qui, dans son procès-verbal dressé le 5 novembre 2010 a constaté que de l'eau stagnait dans les joints, que l'état du sol rendait difficile le passage des raclettes, ainsi que la circulation de chariots à roulettes, ainsi que des rétentions d'eau dans les angles de la pièce, et que de l'eau pénétrait dans la chambre froide ; qu'il a aussi remarqué des traces de résine sur certains carreaux du sol ;
 
 que ces éléments établissent que la société [C] Carrelage a exécuté sa prestation de manière défectueuse ; que [H] [P] était donc fondé provisoirement à suspendre l'exécution de son obligation de payer le solde des travaux dans l'attente de la reprise des malfaçons par la société [C] Carrelage ;
 
 que cependant, que l'exception d'inexécution, qui est une étape transitoire, aboutit soit à l'exécution du contrat, soit à sa résolution ; qu'en l'espèce, [H] [P], qui invoque l'exception d'inexécution comme moyen de défense pour la première fois depuis son assignation en paiement devant le tribunal de commerce, ne demande ni la condamnation de la société [C] Carrelage à exécuter en nature son obligation, ni la résolution du contrat de louage d'ouvrage, alors que les malfaçons ont été constatées il y a plus de huit ans, et qu'il n'est pas établi que l'exécution en nature est toujours possible ;
 
 qu'il y a donc lieu, non pas de débouter la société [C] Carrelage de toutes ses demandes, mais de fixer sa créance sur [H] [P] en tenant compte de l'indemnité qu'elle lui doit en raison de l'exécution défectueuse de ses obligations ;
 
 qu'eu égard à la description des prestations de la société [C] Carrelage, telle qu'elle figure dans le devis signé par [H] [P], au mois de juin 2009, et de la description des désordres telle qu'elle est faite dans le courrier de M. [W] et dans le procès-verbal d'huissier, l'exécution défectueuse de ses obligations par la société [C] Carrelage doit être compensée par une indemnité de 7.500 euros ;
 
 qu'il y a lieu de condamner [H] [P] à payer à la société [C] Carrelage la somme de 8. 776,80 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2010, date à laquelle il a été mis en demeure de payer les factures ;
 
 1) ALORS QUE l'excipiens est en droit de différer l'exécution de ses engagements jusqu'à l'accomplissement de ses prestations par son partenaire ; qu'après avoir affirmé que M. [P] était fondé à opposer l'exception d'inexécution à la société [C] Carrelage, la cour d'appel l'a condamné à verser une partie du solde des travaux restant due ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'aucune reprise des travaux n'était intervenue depuis l'abandon du chantier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE l'inertie persistante du débiteur a pour effet d'affranchir le créancier de ses obligations corrélatives ; qu'après avoir constaté le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par M. [P] et l'abandon du chantier par la société [C] Carrelage depuis plus de huit ans, la cour d'appel a néanmoins condamné le premier à régler une partie des travaux à la seconde ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le prolongement dans le temps de l'exception d'inexécution s'analyse en une résolution unilatérale ; que pour condamner M. [P] à régler une partie des travaux à la société [C], la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il n'avait sollicité ni l'exécution forcée en nature, ni la résolution du contrat ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la résolution résultait du prolongement dans le temps de l'exception d'inexécution de la part du créancier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.