décision 17-80.264 du 08/01/2019,  partie 3



 Attendu que par jugement du 16 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Créteil a déclaré Mme X... et la société Delta Prim coupables d'infractions en rapport avec le détournement des actifs de celle-ci et a prononcé des peines à leur encontre ;
 
 Que les premiers juges ont également condamné Mme X... à verser la somme de 1 980 458, 03 euros à la société Gauthier-Sohm, qui s'était constituée partie civile en qualité à l'époque de commissaire à l'exécution du plan et mandataire judiciaire de la société Delta Prim ;
 
 Que Mme X... a interjeté appel de cette décision, limité à ses seules dispositions civiles, le 26 décembre 2011 ; que le même jour, la société Delta Prim a formé un appel, limité à la peine d'amende prononcée à son encontre ; que le procureur de la République a fait un appel incident, général, le même jour ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables toutes les demandes formées contre les dispositions civiles du jugement déféré, l'arrêt attaqué énonce que le ministère public s'étant désisté de son appel incident à l'encontre des prévenus en raison de la prescription de l'action publique intervenue dans l'intervalle de temps supérieur à trois ans séparant les appels formés contre le jugement déféré et la citation des prévenus devant la cour d'appel sans qu'aucun acte de poursuite ne soit effectué, ledit désistement a eu pour effet d'éteindre l'action publique et de rendre les dispositions pénales du jugement déféré définitives ; que les juges ajoutent que la société Delta Prim ayant été liquidée par jugement du 23 septembre 2015, elle ne peut plus soutenir son appel ; qu'ainsi Mme X... doit aussi se voir opposer la disparition de la société Delta Prim contre laquelle elle a formé appel ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant par ces motifs, qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'à la date où les juges du second degré devaient statuer, la clôture de la liquidation judiciaire de la société était intervenue en raison d'une insuffisance d'actif, la cour d'appel, qui devait, à supposer que la prescription de l'action publique ait été acquise, rechercher quel était le sort de l'action civile, notamment au regard de l'article 10, alinéa 1, du code de procédure pénale, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CONSTATE la déchéance des pourvois de M. Y... et de M. X... ;
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 novembre 2016, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur l'appel de Mme X..., et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.