Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-28.537 du 30/06/2015,  partie 4


que des bilans comptables portés à la cause pour les années qui suivent, il sera observé les résultats opérationnels tels que ci-après : année 2003 : euros, année 2004 : 7. 037 euros, année 2005 :-45. 592 euros ; que l'analyse, même sommaire, du bilan comptable de la société Provence Etanchéité au 31 décembre 2005, publiée en mars 2006 montre une situation financière particulièrement préoccupante : 1°) fonds propres négatifs à savoir-30. 801 euros pour un capital social de 7. 622 euros, ce qui impliquait aux cogérants de prendre les dispositions prévues au titre de l'article L. 223-42 dans une situation où les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'il sera constaté qu'aucune initiative des cogérants n'a été prise suite à ce bilan qu'ils ne pouvaient ignorer et dont ils avaient obligation de s'inquiéter en leur qualité de dirigeants y compris l'initiative la plus élémentaire à savoir, convoquer une assemblée pour approuver les comptes et décider de la suite à donner ; 2°) fonds propres de-30. 801 euros pour des dettes de 78. 570 euros, ce qui ne pouvait qu'interpeller les dirigeants sur leur capacité à faire face à leurs obligations ; que compte tenu de la situation de conflit entre les associés, des créations d'entreprises parallèles par deux d'entre eux, de dépenses diverses etc., il est évident que la situation financière à fin 2005 n'était pas une surprise mais la simple logique d'une situation détériorée que les trois dirigeants ont contribué à créer et qu'ils pouvaient anticiper bien avant la publication du bilan comptable ; que les résolutions portant sur la dissolution ou le dépôt de bilan de la SARL lors de l'assemblée générale extraordinaire d'octobre 2005 prouvent que les associés avaient anticipé la situation financière dégradée que confirme le bilan fin 2005 ; que le bilan était disponible en mars 2005 et il sera observé que la liquidation date du 4 août 2006 ; qu'en ignorant les signaux d'alerte qu'ils ne pouvaient ignorer, car ils en étaient eux-mêmes les auteurs, en ne prenant aucune initiative avant et après un bilan 2005 préoccupant, en continuant l'activité malgré ce bilan, les cogérants ont poursuivi une activité déficitaire ; que le tribunal en conclura que Me B... est en droit d'invoquer, à ce titre, une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif dont se sont rendus coupables les trois dirigeants ; que la jurisprudence retient cette faute comme engageant la responsabilité des dirigeants et fait droit à Me B... d'en demander réparation au titre de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'outre ces éléments tirés du bilan, il est établi par les comptes bancaires et par les dires des parties que le compte de la société était négatif sur l'année 2004 et 2005, qu'il est incontestable que la situation a été aggravée par l'achat d'un véhicule fin 2004, mais que cet achat a régulièrement engagé la société, que sur le strict plan comptable l'apport d'un versement de 15. 000 euros par M. Aimé Z... suivi par une demande de remboursement pour cause d'échéance non honorée, n'a pas rétabli la situation financière, qu'existait un arriéré de paiement de cotisations retraite en fin 2004 et que les difficultés financières de la société Provence Etanchéité sont clairement invoquées par Mme Martine Z... dans un courrier de mai 2005, sans pour autant remettre en cause la poursuite de l'activité ; qu'il est à noter que la situation de la société était à ce point obérée financièrement et sur le plan gestion compte tenu des difficultés entre cogérants, que Mme Z... Martine a proposé la dissolution de la société lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 octobre 2005 et que cette proposition a été refusée par le fait que la majorité a proposé un dépôt de bilan en lieu et place de la dissolution ; qu'il sera observé que dans ces conditions, la société a été maintenue en activité jusqu'au 4 août 2006, alors qu'entre temps le bilan à fin 2005 était disponible et sans qu'il soit fait preuve d'action ou de redressement prouvant un rétablissement de l'équilibre financier sur l'année 2006 ; qu'au final les déclarations de créances établissent un passif admis de 156. 344 euros ; que le tribunal dira que les faits tels que portés à la cause caractérisent une poursuite d'activité déficitaire, que cette poursuite est fautive, qu'il est démontré l'impact de cette faute sur l'insuffisance d'actif, que les trois cogérants devront répondre de cette faute de gestion et que Me B... est en droit de demander réparation au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce ; que sur les charges fiscales et sociales impayées, le tribunal observera que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 octobre 2005, l'assemblée a pris acte du rappel des dettes sociales communiquées par Mme Martine Z... ainsi libellé « retard de paiement de la retraite obligatoire AVA à payer : 22. 816, 50 euros » ;