Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.795 du 17/09/2020,  partie 3


qu'en aucun cas cette ordonnance ne lui donne pouvoir pour représenter les sociétés FINANCIÈRE MARSEILLAN, CDPO et SCEA DU MESNIL. Les sociétés CDPO FINANCIÈRE MARSEILLAN et SCEA DU MESNIL produisent aux débats un Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Montpellier en date du 1er février 2018 dont il résulte que les époux X... ont saisi le juge des référés de Montpellier afin qu'il soit enjoint aux sociétés FINANCIÈRE MARSEILLAN, CDPO et SCEA DU MESNIL de leur accorder une délégation de pouvoir afin qu'ils demeurent maîtres des litiges. Or, le juge des référés s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et la Cour d'Appel a confirmé la décision de première instance considérant le caractère sérieusement contestable de la demande ; qu'en réalité, monsieur et madame X... se fondaient sur la clause 3.4.2 insérée au contrat de garantie conclu parallèlement au contrat de cession de leurs parts à la société PGH HOLDING pour soutenir que cette clause stipulait expressément une délégation de pouvoirs en faveur de W... X... afin qu'il conserve "la maîtrise des litiges actuels", la société PGH HOLDING se portant fort du maintien de la délégation de pouvoir ; qu'aucune juridiction de fond n'a été saisie à la suite de l'échec de cette procédure de référé ; qu'il doit donc être considéré que monsieur I..., en sa qualité de gérant des dites sociétés, a seul le pouvoir de les représenter en justice ; que dans la mesure où W... X..., qui n'est pas gérant des sociétés FINANCIÈRE MARSEILLAN, CDPO et SCEA DU MESNIL, ne produit pas de délégation de pouvoir valable, l'assignation délivrée par ses soins en qualité de représentant de ces sociétés est nulle pour défaut de pouvoir et sera annulée, s'agissant d'une nullité de fond ne nécessitant pas la démonstration d'un grief ; que s'agissant de la société NATUR'OEUF PRODUCTION, aucune irrégularité ne peut être relevée puisque W... X... a bien, en exécution de l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Romans sur Isère en date du 11 avril 2016 qualité pour la représenter, même si elle n'existe plus puisque W... X... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc, au motif que l'ensemble de ses actifs n'avait pas été liquidé, afin de la représenter dans le cadre de la procédure initiée par la société NATUR'OEUF à l'encontre du syndicat LES FERMIERS DE NOS PROVINCE et de la société COOPERL ; que les défendeurs soutiennent cependant que la société NATUR'OEUF PRODUCTION n'a ni intérêt ni qualité à agir puisqu'elle n'était pas partie à la convention dont la rupture brutale aurait été source de préjudice ; qu'or, le défaut de qualité et d'intérêt consacrent des fins de non recevoir sur lesquelles le juge de la mise en état n'a pas le pouvoir de statuer ; qu'aucun moyen de nullité fondé n'étant soulevé pour justifier l'annulation de l'exploit introductif d'instance délivré à l'initiative de la société NATUR'OEUF PRODUCTION, représentée par W... X..., l'exception de procédure sera écartée concernant cette société en qualité de demanderesse » ;
 
 ALORS QUE, il incombe à la partie qui se prévaut de la nullité d'un acte de procédure d'établir, comme ayant la charge de la preuve, les éléments propres à justifier cette nullité et si le juge retient la nullité, il lui incombe de mettre en avant les éléments susceptibles d'en justifier le prononcé ; que si la nullité est liée au sens ou à la portée d'une convention, le juge a l'obligation d'en fixer le sens, au besoin par voie d'interprétation ; qu'aux termes de l'article 3.4.2 du contrat de garantie, «
 il est expressément convenu que le Garant conservera la complète maîtrise des Litiges Actuels au titre d'une délégation de pouvoir. Le Bénéficiaire se porte fort du maintien de cette délégation de pouvoirs consentie par la Société et les Filiales postérieurement à la date des présentes » ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à raison de cette clause, en procédant au besoin à son interprétation, Monsieur X... ne conservait pas le droit d'agir en justice dès lors qu'il y avait contentieux à la date de la cession, sans qu'il soit besoin qu'un juge ait d'ores et déjà été saisi, sachant que le différend figurait en annexe 2.17.1 du Contrat définissant les « Litiges Actuels », les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 anciens du code civil et 117 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'après avoir déclaré recevable l'appel de Monsieur W... X..., il a annulé l'assignation du 12 juillet 2017 délivrée par la société FINANCIERE MARSEILLAN, la société CDPO et la société DU MESNIL et dirigé contre le SYNDICAT LES FERMIERS DE NOS PROVINCES et la société COOPERL ARC ATLANTIQUE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« Monsieur X... a interjeté appel de cette ordonnance suivant déclaration enregistrée au greffe le 25 juillet 2018 ;