Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.364 du 16/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022
 
 La société [S] architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-16.364 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SARLCabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [S] architecture, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [S] architecture aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [S] architecture et la condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société [S] architecture
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, d'avoir condamné la société [S] Architecture aux dépens, tant de première instance que d'appel et d'avoir condamné la société [S] Architecture à payer à Mme [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel ;
 
 Aux motifs propres que « sur le harcèlement moral et la demande de dommages et intérêts afférente, la société [S] architecture dénie tout harcèlement moral sur la salariée, en contestant : - la pression et l'urgence des prestations : la société fait valoir que les deux attestations versées à cet égard par la salariée ne mentionnent pas la date des faits évoqués, sont établies en des termes généraux ou équivoques par des personnes qui ont quitté l'agence avec fracas et ne permettent pas d'établir la réalité d'une pression exercée spécifiquement sur la salariée en termes de contrainte de temps pour l'exécution des tâches et de surveillance de ses faits et gestes. L'employeur réfute avoir tenu des propos désobligeants. Il fait valoir que la pression générale ne constitue pas une forme de harcèlement moral. - la dégradation de travail dès 2007 : l'employeur conteste l'allégation selon laquelle le bureau de Mme [R] aurait été occupé au retour de son congé maternité. Il considère en outre que ces faits allégués, datant de 2007, sont prescrits dès lors que les actions pour harcèlement moral exercées en application de l'article L. 1152-1 du code du travail se prescrivent par cinq ans. -le retrait d'un jour de congé en 2007 : il conteste avoir forcé Mme [R] à prendre un jour de congé pour pouvoir tirer son lait, soutient au contraire que celle-ci souhaitait être en congé le lundi 30 avril pour bénéficier d'un week-end prolongé. Il considère en outre que ces faits allégués, datant de 2007, sont également prescrits. - la prétendue absence de versement de primes de fin d'année entre 2008 et 2011 : l'employeur estime que ces faits allégués antérieurs au 10 juin 2011 sont prescrits. Il fait valoir qu'aucune prime n'a été versée sur la période considérée compte tenu des difficultés économiques de l'agence ; que l'existence d'un usage n'est pas alléguée ;