Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.008 du 14/03/2019,  partie 2



 L'article L. 114-10 concerne l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
 L'article L. 243-9 figure au Livre deuxième, Titre IV, Chapitre III, Section IV Contrôle:
 ‘Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal d'instance, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Toute violation de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.'
 La caisse primaire produit la copie de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté et ajoute que cet agent de contrôle assermenté a prêté serment devant le tribunal d'instance.
 Compte tenu de l'évolution générale de l'Etat de droit et de l'annonce de deux titres successifs - inspecteur, puis agent de contrôle assermenté - la requérante est en droit « de s'assurer de la réalité de l'assermentation et de l'agrément », en cours de validité à la date de l'audition du 20 septembre 2011.
 L'abstention de l'Assurance maladie sur ce point déterminant, car relatif à une audition qui est la « pierre angulaire » du contrôle et surtout du mode de calcul, entache la régularité du contrôle.
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de nullité ou de fond, le tribunal annule l'ensemble de la procédure de recouvrement, et constate que la créance de la caisse n'est pas fondée. »
 
 ALORS D'UNE PART QUE dans ses conclusions d'appel, la CPCAM des Bouches du Rhône avait, pour inviter la cour d'appel à infirmer la décision des premiers juges et étudier le fond du dossier, fait valoir qu'elle avait produit « la décision d'agrément émanant du directeur général de la CNAMTS au profit de Monsieur S... I..., datée du 27.04/2011 » et ajouté que « Par cette décision, Monsieur I... pouvait procéder à des missions de contrôle des législations de sécurité sociale » ; qu'effectivement, quand bien même l'agent de contrôle qui avait auditionné l'infirmière n'aurait pas été assermenté, le contrôle avait été valablement effectué par un agent agréé de sorte qu'il demeurait possible à la CPCAM d'établir la réalité de l'indu réclamé notamment par les propres déclarations de l'infirmière qui avait expliqué travailler douze à treize heures par jour plaçant ainsi elle-même à vingt-six le nombre d'actes cotés AIS3 par jour susceptible d'être pris en charge par la CPCAM ; qu'en retenant que l'« assermentation est une condition essentielle de la validité des enquêtes faites par les agents de cette caisse dans le cadre des articles L. 114-10 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale » pour décider que « l'audition doit être annulée » et que « cette annulation entraîne l'annulation de tous les actes postérieurs », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce la CPCAM des Bouches du Rhône avait produit et communiqué au conseil de Madame E... des pièces établissant que son agent était non seulement agréé mais aussi assermenté à la date des opérations litigieuses ; que loin de contester avoir reçu ces pièces, le conseil de Madame E... avait fait constater cette production par huissier et pris de nouvelles conclusions invitant la cour d'appel à les écarter des débats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas dit écarter ces pièces des débats, n'a pu débouter la CPCAM des Bouches du Rhône de son appel en ne tenant compte que de la première carte professionnelle produite par la CPCAM, en retenant qu' « A la date de l'audition, il était peut-être « agréé » par son directeur (à compter du 27 avril 2011), mais il n'était pas encore assermenté puisqu'il n'avait pas encore prêté serment devant le tribunal d'instance », sans violer ensemble l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme.