décision 16-10.372 du 31/05/2017,  partie 8


qu'elle a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, EN OUTRE, QUE pour justifier le licenciement pour inaptitude d'un salarié intervenu sans consultation préalable des délégués du personnel, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que l'effectif de l'entreprise était inférieur à onze salariés à la date du licenciement ; que la preuve d'un fait juridique est libre ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité et affirmer qu'aucune obligation de consultation des délégués du personnel ne pesait sur l'employeur préalablement à son licenciement, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir omis de produire aux débats le registre de son personnel justificatif de ses dires alors que celui-ci n'était plus en sa possession à la suite de la cession, en mars 2010, de l'établissement de restauration exploité sous le nom commercial La Grange, et qu'il en avait fait la demande au cessionnaire par l'intermédiaire de son conseil selon lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2012 restée sans réponse, dont il justifiait ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un cas de force majeure ou une impossibilité absolue pour l'employeur de rapporter la preuve du fait juridique litigieux, au besoin aux moyens d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10 et L.1226-15 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
 
 6°) ALORS, PAR AILLEURS, QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, il appartient à l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la preuve de l'absence de poste disponible de reclassement dans l'entreprise repose sur l'employeur et suppose de démontrer l'effectif de la société à l'époque du licenciement ; qu'en se bornant en l'espèce, pour juger que la société IPCB avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, à relever « l'impossibilité dans laquelle s'est trouvée la société IPCB de verser aux débats son registre du personnel du fait de la cession intervenue », sans constater l'existence d'un cas de force majeure ou une impossibilité absolue pour l'employeur de rapporter la preuve de l'effectif litigieux, au besoin au moyen d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article L.1226-10 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
 
 7°) ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, pour juger que la société IPCB avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « c'est par une juste appréciation des éléments de la cause et des pièces versées aux débats que les premiers juges ont considéré que la société IPCB, qui n'employait que des cuisiniers, des serveurs et des plongeurs et ne faisait partie d'aucun groupe de sociétés, ne pouvait proposer aucun poste à Monsieur Y... conforme aux préconisations du médecin du travail et ne nécessitant aucun effort physique, de type gardiennage, surveillance, où un travail de bureau qui n'existait pas dans l'entreprise » et « qu'au vu des éléments qui précèdent relatifs à l'impossibilité dans laquelle s'est trouvée la société IPCB de verser aux débats son registre du personnel du fait de la cession intervenue, Monsieur Y..., qui connaissait non seulement les effectifs de la société qui l'employait mais encore les différents emplois occupés par le personnel et qui s'est abstenu de solliciter le moindre poste ou aménagement de poste, est encore mal fondé à laisser croire que son employeur aurait pu disposer de salariés employés sur des postes autres que des postes de restauration » ; qu'en statuant ainsi, sans énoncer, même sommairement, les éléments de fait et de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.