Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-18.547 du 03/10/2018,  partie 9


qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des nombreuses références au détachement de l'exposant, tant dans les avenants qui se sont succédés jusqu'en 2009 que dans les courriers qui lui étaient adressés, que l'employeur s'était engagé à appliquer le statut de détaché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code de sécurité sociale et 1134 du code civil ;
 
 2° ALORS encore QUE la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 1996 prévoit que pour les agents dont l'activité s'exerce hors de France, les cotisations sont calculées, pour les salariés concernés par les cas A et C', sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour les fonctions correspondantes, éventuellement augmenté de tout ou partie des primes et avantages en nature, ainsi que prévu dans le contrat d'expatriation ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande formée au titre de la régularisation des cotisations de retraite complémentaire sans rechercher si, comme il était soutenu, la société BNP PARIBAS n'avait pas, à compter du 1er janvier 2002 et jusqu'au mois de mai 2012, cotisé sur une base inférieure au salaire qui aurait été perçu en France pour les fonctions correspondantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la délibération susvisée ;