décision 17-21.513 du 21/06/2018,  partie 4


Qu'en premier lieu l'URSSAF prétend qu'une partie des salariés intérimaires auraient perçu sur une échéance différée l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de fin de mission et selon elle, la réduction dite N... serait opérée sur le seul contrat initial de telle sorte que l'assiette de calcul de la réduction N... se trouverait minorée, qu'il s'ensuit que l'URSSAF a procédé à un redressement de ce chef sur la totalité des salariés intérimaires ; Qu'en second lieu, elle prétend que l'URSSAF a opéré un redressement motivé par l'absence supposée de versement des indemnités de fin de mission et/ou de congés payés aux salariés ce qui lui a permis d'effectuer une correction du calcul de la réduction N... avec réintégration desdites sommes, augmentant ainsi l'assiette, ce qui minore d'autant le montant de ladite réduction ; Que du point de vue de la société pour ces deux chefs de redressement, l'URSSAF a systématisé l'extension de la correction d'assiette à un panel de salariés intérimaires, sans pour autant vérifier si la situation particulière des intéressés présente une anomalie, que cette vérification lui aurait permis de constater que l'anomalie, pointée comme fondement du redressement, n'était pas généralisée au sein des salariés, ce qui a eu pour conséquence d'entraîner des corrections erronées de l'assiette des cotisations au préjudice du cotisant ;Qu'elle estime que le redressement n'est pas représentatif de la situation diversifiée des salariés, et ne repose pas sur des bases réelles, ce qui démontre selon elle que les raisons de ces erreurs proviennent du fait que l'URSSAF a procédé à un contrôle par extrapolation alors que la société a expressément refusé par courrier du 20 septembre 2011 que le redressement soit réalisé via la technique d'échantillonnage, préalablement aux opérations de contrôle ; Qu'elle se prévaut à titre d'exemple, des salariés C... K..., O... SOPHIE, D... E..., I... F..., G... J..., L... H... qui présentent des fiches de payes avec mention des indemnités de fin de mission et indemnités compensatrices de congés payés, en contradiction avec les allégations de l'URSSAF ; qu'il résulte des termes de la lettre d'observations et du courrier adressé par les inspecteurs à la société le 26 janvier 2012, sollicitant des fichiers dématérialisés, que suite à l'analyse de quelques dossiers d'intérimaires, ils avaient détectés une anomalie concernant le montant des réductions N... et notamment au niveau des clôtures différées des missions ou de sa régularisation a posteriori, leurs premières constatations l'absence de versement de l'indemnité de mission ou de l'indemnité de fin de mission ; Que la demande de fichiers dématérialisés avait pour objet d'obtenir l'ensemble des renseignements concernant les salariés intérimaires aux fins de vérification de l'absence d'anomalies ; Qu'il est établi que les fichiers fournis par la société ne comprenait pas la totalité de ses établissements et certains mois étaient manquants, ce qui a conduit les inspecteurs à effectuer leur vérification sans les informations suivantes : Best Ile de France : Bordeaux mois de mai, juin, août et octobre 2009, Paris : mois d'octobre 2009. Best Interim :Grasse : mois de mai et Juin 2010,Saint-Exupéry : années 2009 et 2010.Aix-en-Provence : mois d'octobre, novembre et décembre 2010 ; Qu'après avoir retraité les fichiers, les inspecteurs ont constaté l'anomalie caractérisée par le paiement différé de l'IFM et/ou de l'ICP sur une partie des salariés intérimaires ; que la régularisation de la réduction N... a été effectuée sur le principe suivant lequel lorsqu'un salarié intérimaire achève sa mission au sein de l'entreprise utilisatrice, il a droit en plus de son salaire à une indemnité de congés payés ainsi qu'une indemnité de fin de mission, ces indemnités sont versées sut le bulletin de salaire du mois où se termine le contrat ; Que le coefficient de réduction est déterminé, pour chaque mission, le montant mensuel de la réduction .est donc égal à la somme des réductions calculées pour chaque mission effectuée ; que dans la société contrôlée, les inspecteurs ont constaté que parfois une ou les deux indemnités n'étaient pas versées sur le dernier bulletin de salaire, cette omission étant régularisée sur le bulletin de salaire du mois postérieur à la fin de la mission, ce qui implique que la réduction des cotisations patronales est opérée sur la base du contrat de mission initial (sans le versement de l'indemnité de congés payés et/ou de l'indemnité de fin de mission) et dès lors, la réduction N... calculée sur le bulletin du mois de fin de mission est majorée du fait qu'il manque l'une ou les deux indemnités, étant ajouté que concernant le mois où la régularisation est effectuée, la réduction N... du mois n'intègre pas le montant de cette ou ces régularisations ; qu'il est justifié que les inspecteurs ont vérifié tous les bulletins de salaire fournis par la société dans le cadre de sa contestation et que concernant les salariés C... K..., O... SOPHIE et G... J..., la présentation des bulletins de salaire ayant démontré que les indemnités de fin de mission et les indemnités de congés payés avaient bien été versées à ces trois salariés, les inspecteurs ont retiré les réintégrations N... correspondant à ces trois personnes ;