décision 17-81.782 du 05/04/2018,  partie 4



 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi sans établir en quoi M. X... était intervenu dans la falsification initiale du compteur, seul fait visé par la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives au délit d'escroquerie, à la peine et aux intérêts civils, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 12 janvier 2017, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de MONTPELLIER à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registre du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.