décision 16-24.553 du 07/03/2018,  partie 4



 Qu'en considérant cependant qu'« il convient de fixer au 3 juillet 2000 le point de départ de la prescription opposable en l'espèce au salarié, soit la date de publication du classement du site CDF Chimie/Atochem dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA constituant le fait générateur de son préjudice ainsi que l'élément objectif permettant de considérer qu'il a alors été informé des risques auxquels son travail pouvait l'exposer », la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26-II de cette même loi, et l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'application systématique d'un délai de prescription limite le droit d'accès à un tribunal ;
 
 Que le délai de prescription de l'action des salariés en réparation de leur préjudice d'anxiété en raison de leur exposition à l'amiante, initialement fixé à 30 ans, a été brutalement réduit à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, ne permettant pas aux victimes d'exercer un recours effectif ;
 
 Qu'en considérant cependant que l'action en indemnisation enfermée dans un délai réduit à 5 ans à compter de la date de publication du classement du site sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA, ne limitait pas le droit d'accès à un tribunal à la victime du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.