décision 17-10.560 du 10/01/2018,  partie 7



 ALORS QUE 1°) la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, les dispositions de l'arrêt déboutant Mme Z... de son action en responsabilité extracontractuelle à l'encontre des héritiers de Maître C... et de la SCP M...   -D...  se trouvaient dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de l'arrêt déclarant Mme Z... irrecevable à s'inscrire en faux contre les actes authentiques reçus par Maître C... ; que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré Mme Z... irrecevable en son action en inscription de faux entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme Z... de ses demandes indemnitaires à l'encontre des consorts C... et de la SCP M...   -D...   , en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE 2°) une société civile professionnelle est solidairement responsable avec le notaire associé, membre de la SCP à laquelle elle a succédé, des conséquences dommageables de ses actes ; qu'en considérant dès lors, à supposer qu'elle ait entendu faire siens ces motifs, que la SCP M...  -D...      n'avait pas à répondre personnellement de la faute alléguée qui relevait des obligations de rédacteur d'acte de son prédécesseur, la Cour d'appel a violé l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Z... n'était pas recevable à agir en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M. A..., en liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE «   Mme Claudette Z... poursuit la responsabilité de M. Jean A..., représenté par son liquidateur et demande la condamnation in solidum de ce dernier, ès-qualités, au paiement de la somme de 546.434,11 €, que son ex-mari soit l'auteur de la falsification ou l'ait seulement initiée. Elle prétend que la SCP Delphine G... est irrecevable à opposer pour la première fois en cause d'appel l'irrecevabilité de sa demande. En vertu de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la liquidation judiciaire de M. Jean A..., la procédure collective ouverte par le jugement du 8 décembre 1995 interdit toute action en justice tendant au paiement d'une somme d'argent de la part d'un créancier dont la créance a son origine antérieure à cette décision. Déjà opposée en première instance par la SCP Courret-Guguen-G... , ès-qualités de liquidateur de M. Jean A..., cette fin de non-recevoir est reprise en cause d'appel par la SCP Delphine G...  . La créance indemnitaire ayant son origine à la date des actes de cautionnement argués de faux, et aucune déclaration de créance n'ayant été effectuée par elle auprès du liquidateur, Mme Claudette Z... est irrecevable à agir en paiement de dommages et intérêts à l'encontre de M. Jean A..., en liquidation judiciaire »
 
 ALORS QUE La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur ; que la créance indemnitaire de la prétendue caution à raison de l'acte de caution faux que l'on entend lui opposer et dont elle est seulement informée lors de la mise en demeure dont elle fait l'objet, naît lors de celle-ci, soit à la suite de la défaillance du débiteur mis en liquidation judiciaire ; que la créance indemnitaire de la prétendue caution à raison de l'acte faux a donc son origine postérieurement à cette mise en liquidation judiciaire ; qu'en considérant dès lors que Mme Z... était irrecevable à agir en paiement de dommages et intérêts à l'encontre de M. A..., au motif que la créance indemnitaire de Mme Z... avait son origine à la date des actes de cautionnement argués de faux, et qu'aucune déclaration de créance n'avait été effectuée par elle auprès du liquidateur (arrêt attaqué p. 9, § 4), la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2257 et 2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, celles de l'article 2021 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 23 mars 2006, celles des articles 2233 et 2298 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande fondée sur l'article 1415 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «   Le défaut de consentement de l'épouse de M. Jean A... aux conventions de compte-courant conclues par ce dernier avec BNP Paribas n'étant pas établi, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme Claudette Z... de sa demande fondée sur l'article 1415 du code civil ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « (