Cour d'appel d'Angers, Cour d'appel d'Angers, décision 19-13.358 du 16/01/2020,  partie 3


qu'en relevant, pour annuler la vente du 16 mai 2008, « qu'aucun effet juridique ne pouvait résulter de la notification du 30 novembre 2007, s'agissant de la notification d'un acte nul dépourvu de tout effet », que « M. F... et Mme C... se trouvaient en conséquence dans la situation visée au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation » et qu'il devait dès lors « être admis que l'acte de vente en la forme authentique est intervenu sans mise en oeuvre des dispositions impératives de l'article L. 271-1 du code de la construction et l'habitation » (arrêt p. 11, § 2 et 3), quand cet acte avait été conclu avant l'annulation du contrat de réservation, la cour d'appel a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.