Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.509 du 28/11/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4° - ALORS, au surplus, QUE pour établir l'existence d'un chemin reliant sa propriété à la plage et traversant, notamment, les parcelles n° [...], [...] et [...], dont le passage avait été obstrué et détourné par M. T..., la Société Hôtelière de Pinarello se prévalait, outre du procès-verbal de bornage établi contradictoirement par la société Géo-Conseils, géomètre-expert, et des constatations de celui-ci (pages 14-15), des procès-verbaux établis par l'officier de police judiciaire dans le cadre de l'enquête préliminaire mené sur les infractions commises par M. T... (page 18), qui mentionnaient l'existence d'un chemin traversant les parcelles appartenant aux parties et la fermeture de celui-ci par M. T... ainsi que de photos aériennes prises en 1979, 1996 et 1999 ; qu'en déboutant la Société Hôtelière de Pinarello de ses demandes sans examiner, même sommairement, ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.