Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.858 du 21/11/2018,  partie 2


Cependant la société Ouest Agencement Création qui soutient seulement que le reclassement du salarié était impossible au regard du nombre de salariés dans l'entreprise et du fait que tous les postes étaient occupés, ne justifie pas avoir recherché -et avoir proposé au salarié d'une quelconque façon– un reclassement par modification de ses tâches et/ou aménagement de ses horaires voire même en lui proposant un poste de catégorie inférieure. Il suit de là que le licenciement de M. Y... doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QUE l'employeur qui envisage de prononcer le licenciement pour motif économique d'un salarié doit, pour satisfaire à son obligation de reclassement, rechercher et, le cas échéant, proposer au salarié les postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient qui sont compatibles avec ses qualifications ; que l'employeur n'est pas tenu, en revanche, d'envisager l'aménagement du poste jusqu'alors occupé par le salarié, qu'il a décidé de supprimer, par une modification de ses tâches ou une réduction de temps de travail, ni la création d'un autre poste, même de catégorie inférieure ; qu'en conséquence, il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible compatible avec les qualifications du salarié à l'époque du licenciement ; qu'en l'espèce, la société Ouest Agencement Création, qui employait neuf salariés à l'époque du licenciement et n'appartenait à aucun groupe, justifiait, par la production de son registre des entrées et sorties du personnel, qu'aucun poste n'était disponible en son sein ; qu'en retenant néanmoins, pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, que la société Ouest Agencement Création ne justifiait pas avoir recherché et proposé au salarié un reclassement par modification de ses tâches et/ou aménagement de ses horaires, voire même en lui proposant un poste de catégorie inférieure, sans vérifier si la société Ouest Agencement Création n'établissait pas l'absence de poste disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.