décision 15-85.073 du 19/06/2018,  partie 9


que les notes en délibéré transmises à la Cour par maître Y... ne faisant que reprendre des arguments dont il a été débattu à l'audience du 26 juin 2017, il y sera nécessairement répondu dans le présent arrêt, bien qu'il n'apparaisse pas qu'elles aient été adressées à M. l'avocat général ; que, sur la demande de renvoi formée pour le compte de M. B... par M. Y..., l'examen de la présente affaire a donné lieu à cinq audiences au cours desquelles ont été soulevées trois questions prioritaires de constitutionnalité avant examen des moyens de prescription, de nullité et du fond, à l'audience du 26 juin 2017 ; qu'à l'audience du 26 septembre 2016, au cours de laquelle a été soulevée la question prioritaire de constitutionnalité tenant au caractère inconstitutionnel de l'article 434-25 du code pénal au regard des articles 8, 9, 10, 11, 15, 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, M. B..., régulièrement cité, était représenté par maître D... sans pouvoir de représentation ; qu'à l'audience du 28 novembre 2016, au cours de laquelle ont été soulevées deux questions prioritaires de constitutionnalité tenant au caractère inconstitutionnel des articles 390 et 551 au regard des articles 7, 8, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 570 au regard de l'article 16 du même texte, M. B... était représenté par M. Y... muni d'un pouvoir de représentation ; qu'à l'audience du 23 janvier 2017, M. B... était représenté par maître E..., muni d'un pouvoir de représentation ; qu'à cette date, l'affaire a été renvoyée au 3 avril 2017 ; que maître E... ayant fait part à la cour de son indisponibilité pour le 3 avril 2017, il a été convenu, en accord avec les conseils des parties, d'une audience relais à cette date afin d'interrompre le délai de prescription de trois mois ; qu'à l'audience du 3 avril 2017, MM. Y... et B... n'ont pas comparu ; que, par arrêt du même jour, l'examen de l'affaire a été renvoyé, à l'audience du 26 juin 2017 à laquelle seul M. Y... s'est présenté, pour assurer sa propre défense ; que si M. Y... a effectivement informé la cour de la situation de M. B..., détenu pour autre cause, ce qui a été vérifié, à aucun moment il n'a mentionné qu'il avait été sollicité par ce dernier afin d'assurer sa défense à l'audience du 26 juin 2017 ; qu'il n'a d'ailleurs remis à la cour aucun pouvoir de représentation et que M. E... n'a pas davantage informé la juridiction de ce qu'il serait substitué par son confrère ; que, de son côté, M. B..., qui a mandaté maître E... afin de le représenter à l'audience du 23 janvier 2017, a nécessairement été informé des dates de renvoi successives et du fait que l'affaire serait examinée le 26 juin 2017 ; qu'en effet, l'arrêt rendu le 3 avril 2017 lui a été signifié le 7 avril 2017 ; qu'il lui appartenait donc, alors qu'il était détenu, d'informer l'administration pénitentiaire de sa comparution devant la Cour le 26 juin 2017 afin que soit organisée son extraction ; qu'ainsi, M. B... ayant été mis en situation de préparer utilement sa défense, aucun motif ne justifie le renvoi de l'affaire ; que, sur l'annulation du jugement rendu le 12 juillet 2016 par le tribunal correctionnel de Blois, l'article 520 du code de procédure pénale dispose que "si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond" ; qu'à l'audience du 7 juin 2016, M. Y... a saisi le tribunal correctionnel de Blois de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "l'article 434-25 du code pénal est-il conforme aux articles 8, 9, 10, 11, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 ?" ; que, par jugement rendu le 12 juillet 2016, le tribunal correctionnel de Blois a, entre autres dispositions, "rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le prévenu" aux motifs que cette question avait déjà été posée à la Cour de cassation qui avait jugé qu'elle était dépourvue de caractère sérieux et avait dit n'y avoir lieu à transmission au Conseil constitutionnel ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 49-25 du code de procédure pénale que, lorsqu'elle est saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, "la juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables [...] sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité" ; que la loi organique du 10 décembre 2009 impose au juge de procéder d'abord à l'examen du moyen de constitutionnalité avant de statuer sur toute autre question ; qu'en statuant par une même décision sur la question prioritaire de constitutionnalité et sur les moyens de nullité et de fond soulevés par les prévenus, le tribunal a violé les textes susvisés ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler le jugement déféré ;