cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-20.208 du 07/03/2018,  partie 6


qu'en retenant que la proposition de reclassement sur ce poste, résultant d'un courrier électronique du 6 mai 2014, ne constituait pas une offre de reclassement recevable, dès lors qu'elle n'était pas individualisée, d'autres salariés ayant la faculté d'y postuler et que ce poste était d'un coefficient inférieur à celui de Monsieur Y..., la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs radicalement inopérants, a encore violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ;
 
 4. ALORS QU' à défaut d'emploi disponible relevant de la même catégorie professionnelle que le poste occupé par le salarié et d'emploi de catégorie équivalente, l'employeur doit proposer au salarié les postes disponibles de catégorie inférieure ; qu'en l'espèce, la société Canon France soutenait que, faute d'emploi disponible de même catégorie que celui qu'il occupait et d'emploi équivalent, elle avait proposé à Monsieur Y... une offre ferme de reclassement sur un poste d'ingénieur d'affaires, sans changement de coefficient, assorti d'un rémunération globale d'environ 5.000 euros par mois ; qu'elle soutenait qu'aucun autre poste de catégorie supérieure n'était susceptible de lui être proposé, à titre ferme et définitif, et soulignait que ce poste n'était pas de catégorie inférieure à ceux sur lesquels il avait candidaté, l'un d'entre eux étant même assorti d'une rémunération inférieure (le salaire moyen du poste de Responsable Service Business Development Office étant d'environ 50.000 euros par an) ; qu'en retenant que la société Canon France a manqué à son obligation de reclassement, dès lors que cette proposition de reclassement ferme, précise et individualisée impliquait une baisse significative de sa rémunération, ainsi qu'une fonction moins valorisante que celle qu'il occupait, sans constater l'existence de postes disponibles de catégorie supérieure assortis d'une rémunération supérieure et compatibles avec les qualifications de Monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ;
 
 5. ALORS, ENFIN, QUE dans le cadre de son obligation de reclassement préalable au licenciement économique, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié, en cas de reclassement sur un poste disponible de catégorie inférieure, ni de procéder à une revalorisation de la rémunération de ce poste pour favoriser le reclassement ; qu'en reprochant à la société Canon France, par motifs réputés adoptés, de n'avoir pas fait un effort de négociation sur les salaires proposés, notamment pour le poste de Responsable Service Business Development Office, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail.