cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-18.716 du 15/11/2017,  partie 6



 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.l154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, le juge doit apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il appartient à l'employeur de prouver que les faits en cause ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme Nathalie Y... n'a travaillé qu'une semaine avec son nouveau supérieur hiérarchique M. C..., dont elle dénonce les agissements, avant d'être en arrêt de travail ; qu'aucun comportement ou propos de nature harcelante est établi ; qu'en l'espèce, l'employeur, informé du harcèlement allégué a missionné la commission paritaire interne de l'entreprise laquelle a conclu " « au regard des pièces dont elle dispose, des auditions auxquelles elle a procédé, la commission dit à l'unanimité qu'il n'y a pas lieu de qualifier les agissements de M. C... vis-à-vis de Mme Y... de harcèlement moral ou de discriminatoire ; que la commission constate un problème manifeste de communication entre les parties dû au fait notamment d'observations faites par M. C... sur le travail de Mme Y... observations qui sont mal vécues par celle-ci ; que la commission ne relève pas de lien avec le congé maternité de Mme Y...."; que les propos imputés au directeur de centre ne sont corroborés par aucune attestation, aucun témoignage, aucun écrit, aucun commencement de preuve et ne se retrouvent que dans les courriers que Mme Nathalie Y... a rédigés et adressés à sa direction ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme Nathalie Y... de ses demandes au titre du harcèlement moral.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés précités
 
 ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant « qu'aucun comportement ou propos de nature harcelante est établi » après avoir constaté que Mme Y... faisait l'objet de critiques réitérées, qu'elle avait souhaité quitté l'entreprise en suite de ces reproches réitérés, que les courriels dont elle était destinataire étaient adressés à « Messieurs », qu'elle avait été inopinément convoquée le jour de sa reprise à l'aube pour une opération « commando » de promotion, et qu'elle avait été en arrêt de travail, tous éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 1154-1 du code du travail.
 
 ET ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en examinant séparément chacun des faits soumis à son appréciation, sans se prononcer sur leur ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.
 
 ALORS en outre QUE Mme Y... produisait l'attestation de M. D... qui faisait état du dénigrement opéré ostensiblement par M. E... à l'égard du travail de la salariée ; qu'en affirmant que les propos imputés au directeur de centre ne sont corroborés par aucune attestation, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. D... en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 ALORS de plus QUE Mme Y... faisait encore état au titre du harcèlement moral dont elle avait été la victime de sa mise à l'écart, de ce qu'elle était la seule à ne pas se voir féliciter pour son travail, de ce qu'elle n'avait bénéficié d'aucun des entretiens prévus par l'accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de ce que son employeur n'avait mené aucune enquête lorsqu'elle lui avait fait part de sa souffrance au travail et de ce qu'elle avait quitté une réunion en pleurs et été immédiatement placée en arrêt de travail avec prescription d'un traitement anxiolytique, tous éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;