décision 16-15.030 du 18/10/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Omega pharma France

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Laboratoires Omega Pharma à payer à M. Stéphane Y... la somme de 97.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.742 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, 274,20 euros au titre des congés payés afférents, 3.090,24 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle, 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur le motif tiré de l'existence d'une sortie nocturne tardive : qu'il sera rappelé qu'une mesure de licenciement ne peut reposer sur des faits intervenus au cours de la vie privée, excepté s'il apparaît que ceux-ci ont entrainé un trouble objectif caractérise au sein de l'entreprise et qu'ils peuvent être directement rattachés à la vie professionnelle du salarié ; qu'en l'espèce, la société Omega Pharma reproche à M. Y... de s'être trouvé avec son équipe sur la plage à 3 heures du matin alors qu'une journée de travail était prévue le lendemain ; que si la participation de M. Y... et ses collègues se rattachait bien à la vie de l'entreprise et s'inscrivait ainsi dans le cadre de leur activité professionnelle, il ne peut en être déduit pour autant, alors que le séminaire se déroulait sur deux jours, que les salariés ne disposaient d'aucun espace de vie privée ; qu'ainsi, en dehors des périodes travaillées, et spécialement le soir et la nuit, moments qui ne peuvent être considérés comme de simples pauses dans le cadre professionnel, les salariés se trouvaient bien dans un temps ressortant de la vie privée, libres de vaquer à leurs occupations personnelles, ensemble ou séparément ; qu'il ne peut ainsi aucunement être reproché à M. Y... sa présence et celle de certains membres de son équipe sur la plage à 3h du matin au motif tiré d'une éventuelle incidence de cette sortie nocturne sur le déroulement de la journée de travail du lendemain alors qu'il n'est nullement établi ni même d'ailleurs allégué qu'effectivement la qualité de travail réalisé le 28 août ait été impactée par l'absence ou la fatigue des salariés ; que par ailleurs, le fait que M. Y..., pour des raisons inhérentes au fonctionnement habituel de l'entreprise ait sollicité le remboursement des frais exposés pendant le séminaire, y compris pendant cette soirée, ne saurait avoir pour effet de transformer en activité professionnelle des périodes relevant manifestement de la stricte sphère privée ; que ce grief ne peut en conséquence être retenu par l'employeur à l'encontre de Monsieur Y... au soutien de la mesure de licenciement ; Sur le grief du comportement de M. A... et de l'absence d'initiative en matière disciplinaire à l'encontre de ce dernier : que l'employeur reproche à M. Y... en premier lieu d'entretenir au sein de son équipe un climat pouvant amener ses collaborateurs à considérer qu'un chahut tel que celui à l'origine de l'accident est « normal » ; que cette analyse, au demeurant assez floue, est totalement subjective, en ce qu'elle rend M. Y... responsable de l'état d'esprit de son collègue sans qu'aucun document ne soit produit pour démontrer qu'il impulsait dans le cadre du travail une ambiance manquant de sérieux, étant observé que la sanction disciplinaire qui lui a été infligée en 2005 au demeurant ancienne était totalement étrangère à ce grief ; que par ailleurs, M. Y... verse de son côté aux débats de très nombreuses attestations de collègues vantant sa rigueur et son professionnalisme dans ses fonctions de manager ; qu'il est aussi reproché à M. Y... de ne pas avoir pris l'initiative de provoquer avec sa hiérarchie une discussion quant à l'opportunité de sanctionner M. A... pour son comportement , ce qui démontrerait qu'il n'a lui-même pas mesuré son caractère inadmissible ; que toutefois, dans la mesure où il a été jugé que les faits sont survenus dans un contexte privé, ce grief ne peut qu'être écarté, M. Y... n'ayant pas à envisager une sanction à l'encontre d'un collègue pour des faits survenus en dehors du temps de travail, dans le cadre d'une relation privée avec une autre personne quand bien même celle-ci serait u en collègue ; qu'il importe peu à cet égard que l'employeur, se livrant à une analyse différente, ait procédé au licenciement de M. A... et que le conseil de prud'hommes ait rejeté la contestation formée par celui-ci contre cette mesure ;