décision 18-81.775 du 05/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Mourad Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Z... le 12 mars 2018 par déclaration au greffe de la maison d'arrêt :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait, lors d'une déclaration effectuée par l'intermédiaire de son avocat, enregistrée sous le n° 3/2018, au greffe de la cour d'appel le 12 mars 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le même jour par une déclaration au greffe de la maison d'arrêt, enregistrée au greffe de la cour d'appel sous le n° 5/2018 ; que seul est recevable le pourvoi formé par l'intermédiaire de son avocat ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'investigations relatives à un vol avec arme, commis le 26 juillet 2015, par plusieurs personnes, l'ouverture d'une information judiciaire et la mise en examen, début octobre 2016, de deux personnes, M. Z... a été interpellé, mis en examen à son tour du chef susénoncé, le 2 mars 2017, et placé le même jour en détention provisoire ; que, par ordonnance, en date du 14 février 2018, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé, qui a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 82, 145, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de M. Z... ;
 
 "aux motifs que l'article 145 alinéa 6 du code de procédure pénale énonce que le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises conformément au troisième alinéa de l'article 82, puis les observations de la personne mise en examen et le cas échéant, celles de son avocat ; que selon l'article 82 alinéa 3, les réquisitions du procureur de la République doivent être écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144 ; qu' en l'espèce, lors du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire qui s'est déroulé le 14 février 2018 devant le juge des libertés et de la détention d'Agen, M. Z... a comparu assisté de son conseil ; que le procureur de la République, dont les réquisitions écrites sont visées dans les termes suivants « Vu les réquisitions écrites du procureur de la République en date du 5 février 2018 », a été entendu en ses réquisitions orales ; que Maître A..., avocat de M. Z..., a été entendu en ses observations et M. Z... a fait des déclarations ; qu' il s'évince de ces énonciations que le débat contradictoire s'est déroulé dans le parfait respect des dispositions des articles 145 alinéa 6 et 82 alinéa 3 du code de procédure pénale ; que le conseil de M. Z... soutient au visa des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, que l'absence de visa de ses écritures et leur méconnaissance par le juge des libertés et de la détention a placé la défense dans une situation de désavantage par rapport au procureur de la République ; que cependant, il ressort du procès-verbal de débat contradictoire, que l'avocat de M. Z... a pu présenter, contradictoirement devant le juge des libertés et de la détention et le procureur de la République et développer pleinement au soutien de la défense de son client, l'argumentaire de ses conclusions écrites dans des observations qui ont été transcrites par le greffier, page 2, 47 lignes dudit procès-verbal ;