Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.285 du 07/02/2019,  partie 3



 2) - ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'avocat ne dispose du pouvoir de représenter son client sans avoir à justifier d'un mandat que dans le cadre de la procédure judiciaire ; qu'est irrégulière, l'offre présentée à l'avocat de la victime, dépourvu de mandat donné par celle-ci ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que l'offre provisionnelle de 30 000 euros adressée le 17 décembre 2004 par la société MMA IARD à Maître E... était régulière, que M. et Mme Y... avaient, par lettre du 30 septembre 2014, informé l'assureur d'avoir à adresser à ce dernier toute correspondance relative au dossier, sans caractériser l'existence d'un mandat donné par M. F... Y... à Maître E... pour le représenter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances,
 
 3) - ALORS QU'une offre d'indemnité doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice ; qu'une offre incomplète équivaut à une absence d'offre ; qu'en retenant que l'offre d'indemnisation définitive de la société MMA IARD du 18 mars 2011 n'était pas manifestement dérisoire, après avoir pourtant constaté que le poste de préjudice correspondant à la perte de gains professionnels futurs était réservé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.