Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.371 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en écartant la demande de nullité des mandats des syndics pour défaut de pouvoir de représentation du syndicat des copropriétaires au motif qu'elle a été soulevée en cause d'appel (arrêt attaqué, p. 9 in fine), bien qu'une telle irrégularité relève de la classification des nullité de fond qui peuvent être soulevées en tout état de cause, la cour d'appel a violé l'article 118 du code de procédure civile ;
 
 2°) que saisi comme en matière de référé, le juge sur requête statue sur la demande indépendamment de toute contestation sérieuse ; que les époux [L] sollicitaient sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 la désignation d'un mandataire provisoire et avaient saisi le juge des requêtes statuant en la forme des référés ; qu'en limitant l'exercice de ses pouvoirs motif pris que l'examen de la demande de nullité excède ses pouvoirs (arrêt attaqué, p. 9 in fine), la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 47 du décret du 17 mars 1967.