décision 17-80.988 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme Sabrina Z..., épouse A..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Pierre B..., des chefs, notamment, de tentative de viol et agressions sexuelles aggravées sur Mme Sabrina Z..., épouse A..., a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-29-1, 222-30, 222-31-1, 222-31-2, 222-44 à 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal, 7, 181, 183, 184, 186-2, 194, 197, 198, 200, 206, 211, 214 à 217, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à M. Pierre B... sous les qualifications de tentative de viol incestueux et d'agression sexuelle incestueuse sans pénétration sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans par personne exerçant une autorité de fait sur la victime, s'analysent en réalité en une tentative de viol et en des agressions sexuelles sans pénétration sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans, sans caractère incestueux et sans circonstance aggravante tenant à l'exercice d'une autorité de fait de l'auteur sur la victime ; que requalifié en conséquence les faits reprochés à M. B... sous la qualification de tentative de viol incestueux et d'agressions sexuelles incestueuses sans pénétration sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans par personne exerçant une autorité de fait sur la victime, en tentative de viol et en agressions sexuelles sans pénétration sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans ; que constaté que la prescription de l'action publique, s'agissant des faits reprochés à M. B... sous la qualification de tentative de viol et d'agressions sexuelles sans pénétration, sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans ; que et constaté, par suite, l'extinction de l'action publique en ce qui concerne ces faits ;
 
 "aux motifs que   M. Pierre B..., marié en 1963 avec sa première épouse Mme Bernadette C..., entretenait une relation adultérine depuis 1987 avec Mme Valérie D... et il partageait son temps entre ses deux familles au su des deux femmes   » ; qu'« à l'époque des faits, où elle vivait à Phalsbourg avec sa mère et sa soeur Sandrine. Sa tante venait leur rendre visite avec son mari. A plusieurs reprises il l'avait prise sur ses genoux en se frottant à elle qui sentait bien son sexe en érection. Il faisait ça en présence des autres membres de la famille qui ne se rendaient compte de rien et elle était gênée, elle ne savait pas quoi faire. Une fois qu'elle était couchée sur son lit il était venu se frotter le sexe "discrètement" sans rien dire, en se couchant sur ses pieds. Elle avait également le souvenir d'une phrase qu'il avait prononcé "vas-y c'est une sucette" mais elle "avait refusé". Il lui disait "tout le temps" que si elle en parlait on la traiterait de menteuse de sorte qu'elle gardait tout cela pour elle. Après leur déménagement à Yutz, le couple était venu les voir à plusieurs reprises. Elle évitait de se retrouver dans une pièce en même temps que lui. Plus tard, lorsqu'elle avait 15 ans, un jour où il avait été question que sa grand-mère la laisse seule avec M. B... à Bordeaux, elle avait pris peur et elle avait tout révélé à sa tante Mme Valérie D... qui n'avait eu d'autre réaction que de la mettre en présence de M. B... qui avait pris sa main et l'avait posée sur son sexe en présence de sa tante et voyant qu'elle avait un mouvement spontané de retrait, l'avait accusée d'avoir des fantasmes. Elle s'était confiée à sa mère qui voulait déposer plainte mais elle l'en avait dissuadée par peur de ne pas être crue car la réaction de sa tante l'avait "refroidie", elle ne se voyait pas se "battre contre un homme de cet âge-là" et s'était de surcroît "sentie traitée comme une menteuse". Toutefois, cela avait "jeté un froid, la famille ne se parlait plus". Quelques temps avant d'envoyer son courrier, sa tante lui avait dit à l'occasion de son anniversaire qu'elle la croyait désormais, c'est ce qui l'avait décidée à dénoncer ces faits qui avaient eu de grosses répercussions sur sa vie de tous les jours.