Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.223 du 26/03/2020,  partie 6



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, au visa de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 octobre 2018 dans la procédure 17/13073, dit que les loyers non payés depuis 2010 pour une somme de plus de 650000 euros constituent des manquements graves et répétés de la société Bao Son au contrat de bail liant les parties, décidé que le refus de renouveler le bail pour motifs graves et légitimes délivré le 27 avril 2015 par la société Wokafon est parfaitement fondé, et débouté la société Bao Son de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 «Par arrêt de ce jour rendu par la présente Cour dans la procédure 17/13073, cette dernière a pris la décision suivante :
 
 "Déclare recevable l'appel interjeté par la société Wokafon
 
 Déclare valide le commandement de payer délivré le 16 septembre 2015
 
 Déclare valide la clause d'indexation
 
 Confirme le jugement en ce qu'il a dit que la prescription quinquennale s'applique
 
 Constate l'inexécution contractuelle de la société Bao Son
 
 Constate l'acquisition de la clause résolutoire au 16 octobre 2015
 
 Ordonne l'expulsion de la société Bao Son avec, si besoin est, l'assistance de la force publique
 
 Fixe l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail
 
 Fixe la créance de la société Wokafon dans la procédure collective de la société Wokafon à la somme de 511059,96 euros pour les loyers et charges du 13 octobre 2010 au 13 juin 2017 outre la clause pénale de 10 % soit 51106 euros
 
 Condamne la société Bao Son au versement de la somme de 158 249,59 euros pour les loyers et charges dus du 14 juin 2017 au 31 mai 2018 en deniers et quittances outre la clause pénale de 10 % soit 15 824,96 euros
 Rejette toutes demandes de délais de paiement ou de suspension des effets de la clause résolutoire
 
 Déboute la société Bao Son de toutes ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société Wokafon" ;
 
 La Cour ne peut juger autrement que dans la procédure 17/13073 et doit considérer qu'en raison du non paiement des loyers pour une somme exorbitante de plus de 650000 euros, constituant un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, la société Bao Son doit être déboutée de toutes ses demandes ;
 
 Il convient en conséquence de valider le congé en date du 27 avril 2015, portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ;
 
 Le jugement en date du 15 juin 2017, procédure 17/13080 doit être infirmé en toutes ses dispositions» ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision, qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° E 19-10.223, formé contre l'arrêt n° 2018/402 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 octobre 2018, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile.