Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.274 du 08/07/2020,  partie 4


que l'article L.1154-1 du code du travail prévoit qu'il revient au salarié qui fait valoir l'existence d'un harcèlement moral de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'appelante fait valoir qu'elle aurait été l'objet d'un harcèlement moral caractérisé par des pressions en vue de la modification de son contrat de travail, des intimidations par le groupe Rivadis, une éviction des réunions, la rétrogradation au poste d'assistante d'G... C..., nouveau directeur commercial, et qu'elle a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle alors que la dégradation de son état de santé procéderait de l'attitude de son employeur ; que les sociétés Dexi International et Dexi France font valoir que la salariée n'établirait pas le harcèlement moral allégué, les éléments de fait qu'elle invoque ne traduisant pas la réalité, que ses relations avec les nouveaux dirigeants se seraient limitées à quelques jours de travail, qu'en réalité, les difficultés remonteraient à sa relation avec B... J..., que c'est elle qui aurait souhaité quitter le groupe, que son inaptitude n'aurait pas une origine professionnelle ; qu'au soutien de son allégation de harcèlement moral, l'appelante produit des échanges de lettres et pièces avec B... J... en 2013 et 2014, et des échanges de courriels avec les époux A..., dirigeants du groupe Rivadis et G... C... durant l'été 2014, des attestations d'anciennes subordonnées, notamment Y... K..., X... Q..., O... H..., L... W..., ainsi que des arrêts de travail et certificats médicaux à compter du 29 août 2014, dernier jour travaillé ; qu'il ressort de ces éléments que la salariée s'est vu proposer un contrat de travail avec la société Dexi International qu'elle a refusé en 2013, qu'à partir de juillet 2014, elle a été de fait placée sous la subordination hiérarchique d'G... C..., directeur commercial du groupe Rivadis et directeur général de la société Dexi International postérieurement au rachat, qui lui a demandé d'organiser un congrès pour les collaborateurs du groupe fixé au 4 septembre 2014, qu'en réalité, celui-ci lui a donné à plusieurs reprises des directives très précises tenant à des tâches logistiques afférentes à ce congrès, sans rapport avec ses fonctions de directrice marketing et commerciale, comme par exemple sur le choix d'un hôtel ou le signataire des invitations, qui s'apparentait à un rôle d'assistante d'G... C..., que celui-ci lui a reproché le 28 août 2014 de ne pas lui avoir fourni des éléments sur les missions qu'elle estimait prioritairement à mener pour elle-même et l'équipe commerciale alors que par courriel du 27 août 2014, celle-ci lui avait fourni les éléments demandés ; que lors de la réunion de présentation de la nouvelle direction le 25 juillet 2014, I... P... n'a pas été incluse dans la présentation et a été "totalement ignorée" par la nouvelle direction devant le personnel, que le 30 juillet 2014, une réunion des directrices de secteur a eu lieu au siège en présence de T... U..., le Daf, afin d'évoquer l'avenir sans que I... P... n'ait été invitée ; que par lettre du 25 août 2014 à R... A..., dirigeante de la société Rivadis, la salariée lui a indiqué accepter le recours à une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que par lettre du 29 août 2014, R... A... a contesté lui avoir proposé une rupture conventionnelle et indiqué qu'une telle rupture ne pouvait être envisagée ; qu'il en résulte encore que la salariée a été arrêtée le 29 août 2014, l'avis d'arrêt de travail mentionnant un "syndrome dépressif réactionnel à une dégradation des conditions de travail", que la salariée âgée de 61 ans n'a jamais repris son travail, que le médecin du travail évoque dans un courrier à un confrère le 16 septembre 2014 que la salariée rapporte des idées suicidaires quotidiennes depuis le 28 août, que le docteur E... ayant reçu la salariée en consultation pour souffrance au travail écrit à son confrère le 10 octobre 2014 que les idées de suicide sont toujours évoquées par la salariée et qu'elle "aurait été débarquée professionnellement en vue d'un rachat", qu'elle "ne comprend pas qu'après toutes ses années avec son président (elle a déjà travaillé pour le père), il ait pu la déplacer sans même lui en parler", que le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste de directrice marketing et commerciale les 17 octobre et 4 novembre 2014 ; que pris dans leur ensemble, ces éléments de fait laissent supposer un harcèlement moral et il appartient aux sociétés Dexi International et Dexi France d'apporter des éléments objectifs de nature à démontrer que les décisions prises étaient étrangères à tout harcèlement moral ;