Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.739 du 19/12/2019,  partie 7



 Dans ces conditions il convient de retenir d'une part la valeur de l'immeuble et des parts sociales et d'autre part le montant résiduel du prix de cession proposés par l'expertise, aux conclusions de laquelle il convient d'observer que les co-contractants avaient convenu de se soumette dès la signature de l'acte de cession. » ;
 
 ALORS QU'un bail renouvelé est un nouveau bail ; que par suite, la clause d'accession stipulant que le bailleur deviendra propriétaire en fin de bail des aménagements réalisés par le preneur produit ses effets lors de chaque renouvellement du bail ; qu'en écartant en l'espèce le jeu de cette clause au motif qu'il n'était pas soutenu que le bail n'aurait pas été renouvelé ou aurait été résilié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction application en l'espèce, ensemble l'article R. 145-8 du code de commerce.