Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.708 du 08/03/2017,  partie 3


est pas davantage opportun de priver Mme [S] de sortie du territoire avec son fils sans le consentement de M. [M] et d&apos;accorder ce droit à M. [M] sans le consentement de Mme [S] pour les motifs mentionnés par le jugement et que la cour fait siens, c&apos;est-à-dire le respect de la place et des droits de chaque parent auprès de l&apos;enfant ; que toutes les disposition du jugement sur ce point sont donc confirmées » (arrêt, p. 4 à 7) ;
 
 Alors qu&apos;en cas de survenance d&apos;un fait nouveau durant l&apos;instance en divorce, seul le juge de la mise en état est compétent, jusqu&apos;à son dessaisissement, pour supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires relatives aux enfants prescrites dans l&apos;ordonnance de non conciliation ; que pour confirmer le jugement par lequel le juge aux affaires familiales dans sa formation collégiale a fixé la résidence habituelle de l&apos;enfant chez son père, l&apos;arrêt retient que la mère argue à tort de la nullité de ce jugement en faisant valoir, sur le fondement de l&apos;article 510 du code de procédure civile de la Polynésie française, l&apos;incompétence du tribunal statuant en matière de « contentieux relatif à l&apos;autorité parentale », puisque l&apos;article 373-2-13 du code civil autorise à tout moment le juge aux affaires familiales à statuer sur ce contentieux, qui comprend les litiges en matière de résidence de l&apos;enfant ; qu&apos;en statuant ainsi, bien que le juge de la mise en état fût, depuis l&apos;introduction de l&apos;instance en divorce et jusqu&apos;à son dessaisissement, seul compétent, à l&apos;exclusion de toute autre formation du tribunal, pour modifier les modalités d&apos;exercice de l&apos;autorité parentale ayant été prescrites à titre provisoire dans l&apos;ordonnance de non conciliation, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 57 et 510 du code de procédure civile de Polynésie française.