Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.733 du 27/05/2021,  partie 3


poste 6, pour l'établissement de l'assignation en la forme des référés, quatre pages sans difficulté particulière, il sera compté 1h30 ; que pour le jeu de conclusions en réponse, si l'on enlève la page de garde et le dispositif, il reste 1 page et 7 lignes de travail, il sera décompté 30 minutes ; que le temps d'audience sera arbitré à 1 heure ; qu'on retiendra 1 heure du temps du cabinet pour l'établissement de la requête afin d'être autorisé à assigner à jour fixe ; que poste n° 9, il sera mis en compte 4 heures du temps du cabinet pour la rédaction de ces conclusions en réponse, sachant que sur les 14 pages de discussion, 5 ont été reprises intégralement sur une clé usb confiée au conseil par le client ; que soit au total, 15 heures ; que compte tenu de la difficulté toute relative du mandat confié, traité pour l'essentiel par des collaborateurs du cabinet, le taux horaire sera arbitré à 250 euros ht, soit 300 euros ttc ; que l'honoraire dû sera arbitré à la somme de 5.700 euros ttc ; que compte tenu des provisions réglées, 12 793,18 et non 12 493,18 euros, le conseil devra restituer à son ancien client (12 793,18 euros - 5.700 euros) 7 093,18 euros ;
 
 Alors 1°) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement ; que la convention d'honoraires signée le 27 avril 2016 entre les parties prévoyait un article 9 selon lequel en cas de dessaisissement M. [A] « s'engage à régler, sans délai, les honoraires, frais et dépens dus à l'avocat (..) pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement » (cf. prod) ; qu'en retenant que la SELAS Gauthier Delmas ayant été dessaisie de son mandat avant le terme de sa mission, la convention d'honoraires ne pouvait s'appliquer de sorte que les honoraires lui revenant devaient être fixés en application des seuls critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, alors que la convention d'honoraires comportait un article 9 prévoyant qu'en cas de dessaisissement de l'avocat, M. [A] s'engageait à régler, sans délai, les honoraires, frais et dépens dus à l'avocat, le premier président a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 Alors 2°) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que, si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de les réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu ; qu'en réduisant le montant des honoraires dus à l'avocat sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. [A] n'avait pas accepté, après service rendu, en son principe et son montant, les honoraires appelés, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103.