décision 16-23.728 du 16/11/2017,  partie 2


qu'en déclarant recevable et fondée la demande nouvelle de M. Z... tendant à la condamnation de M. Y... à lui payer une somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts, au motif que ce dernier « a vendu le véhicule Peugeot à un tiers le 19 janvier 2009, quelques jours après l'assignation en annulation qui lui a été délivrée le 15 janvier 2009, faisant ainsi obstacle aux restitutions réciproques » et que « cette faute, découverte par M. Z... postérieurement au jugement à la faveur d'une procédure poursuivie devant le juge de l'exécution, lui a fait subir un nouveau préjudice procédant de l'impossibilité d'obtenir restitution de son véhicule, de sorte qu'il est recevable à en demander et obtenir réparation dans le cadre de la présente procédure » (arrêt attaqué, p. 3, alinéas 8 et 9), cependant que si la revente du véhicule Peugeot faisait naître un contentieux d'exécution du jugement du 19 novembre 2009, qui avait ordonné la restitution du véhicule, la cession litigieuse, survenue avant ce jugement, ne pouvait donner lieu à une nouvelle demande d'indemnisation de la part de M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Jean-Pierre Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Areas Dommages à le garantir des condamnations prononcées contre lui au profit de M. Z... et à lui payer la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... ne peut pas plus demander la condamnation de la société Areas, assureur de responsabilité du garagiste réparateur, à le garantir des condamnations prononcées à son encontre par les jugements des 19 novembre 2009 et 17 janvier 2013, dès lors que, ainsi que l'ont à juste titre relevé les premiers juges, ces condamnations procédaient, non d'une réparation défectueuse, mais de ce que M. Y... a dissimulé à l'acquéreur, lors de l'échange du 19 août 2009, l'existence même de l'accident du 26 mars 2008 ainsi que sa remise en état ; qu'au surplus, la restitution de l'équivalent du prix à laquelle le copermutant est condamné en raison de l'annulation de l'échange pour dol ne constitue pas un préjudice que le garagiste réparateur et, partant, son assureur de responsabilité, doivent indemniser ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 7 mars 2016, p. 6, alinéa 7), M. Y... faisait valoir que la réparation défectueuse du véhicule Mercedes par la société Garage Evolution lui avait causé un préjudice moral important, puisque ce manquement du garagiste à ses obligations avait abouti à l'annulation de l'échange conclu avec M. Z..., et que l'assureur de la société Garage Evolution, la société Areas, devait indemniser ce préjudice ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.