décision 17-16.027 du 21/06/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié, au titre de la faute grave, les griefs suivants : refus de prendre en charge la panne d'un véhicule pour prendre l'apéritif sur lieu de travail, non-respect de l'interdiction de fumer, présence d'alcool dans l'atelier le 2 avril 2015 imprégnation alcoolique le même jour, mauvaise état de l'atelier et non-respect des procédures internes ; qu'en n'examinant que les griefs relatifs au refus de prise en charge d'un véhicule, à la consommation de tabac et de l'alcool et au désordre de l'atelier, sans examiner le grief relatif au non-respect des procédures internes, la cour d'appel a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement, et ainsi violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE constitue une faute grave le fait, pour un salarié en charge d'un atelier de réparation et de maintenance de véhicules contenant des substances inflammables, de fumer à proximité ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi a méconnu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, ensemble l'article L. 4122-1du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QU'il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; qu'en se fondant en l'espèce, pour dire dépourvue de gravité la faute du salarié auquel il était notamment reproché d'avoir bu du pastis sur le lieu de travail et d'avoir fumé à proximité de l'atelier de réparation et de maintenance de véhicules contenant des substances inflammables, que s'agissant de l'apéritif, il avait été pris avec deux autres salariés, dont un avait été sanctionné par un avertissement, l'autre n'ayant pas reçu de sanction, la cour d'appel a méconnu le pouvoir d'individualisation de l'employeur et n'a ainsi pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, ensemble l'article L. 4122-1 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS QUE si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués et, en particulier, de rechercher si les faits dénoncés dans la lettre de licenciement pour motif disciplinaire ne constituent pas, si ce n'est une faute grave, une faute simple de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir que la faute grave visée dans la lettre de licenciement n'était pas établie, pour en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si les faits visés dans la lettre de licenciement ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.