Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.010 du 15/03/2017,  partie 7


il est établi que ce médecin a administré 2 culots globulaires O+ à la patiente, en sorte que son taux d&apos;hémoglobine n&apos;est jamais descendu en-dessous de 7, 9 g/dl, c&apos;est-à-dire a toujours été au-dessus du taux de 7 g/dl alors d&apos;usage pour que soit préconisée une transfusion, en sorte qu&apos;aucune insuffisance des apports transfusionnels n&apos;est démontrée ; qu&apos;il est en outre justement rappelé que les faits se situent à une date à laquelle ces apports étaient strictement limités en raison du retentissement de l&apos;affaire dite &apos;du sang contaminé&apos; ; que l&apos;expert ajoute que le docteur [K] a transfusé la patiente de façon systématique devant une hémorragie importante (conformément aux recommandations de l&apos;époque), avant même de disposer des résultats de l&apos;hématogramme, effectué à sa demande avant l&apos;embolisation ; que les experts considèrent enfin que la nécessité d&apos;une perfusion de plasma frais congelé et celle d&apos;une intubation n&apos;est pas démontrée, et aucun avis technique argumenté n&apos;est fourni sur ce point ; qu&apos;enfin, le fait que la patiente ait encore été sous l&apos;effet de l&apos;anesthésie liée aux révisions utérines, et soit ainsi apparue comme somnolente exclut qu&apos;il puisse être reproché au docteur [K] de ne pas avoir posé le diagnostic de troubles de la conscience ; que la responsabilité du docteur [K] a ainsi été justement écartée ;
 
 1) ALORS QUE le juge est tenu d&apos;examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [W] soutenait que « la nécessité d&apos;une transfusion plus importante, d&apos;un apport de facteurs de coagulation sous la forme de plasma frais, la nécessité d&apos;une intubation trachéale et d&apos;une ventilation contrôlée chez une patiente inconsciente n&apos;a pas été sérieusement discutée au cours des réunions d&apos;expertise » (concl., p. 23 § 6) ; qu&apos;elle produisait, à l&apos;appui de cette prétention, l&apos;avis établi le 4 avril 2009 (pièce n°38 du bordereau) par M. [S], gynécologue obstétricien, selon lequel les bonnes pratiques auraient nécessité l&apos;utilisation de plasma frais et l&apos;administration d&apos;oxygène (p. 2) ; qu&apos;elle produisait également l&apos;avis établi par M. [F], anesthésiste réanimateur (pièce n°17) lequel évoquait également la nécessité d&apos;envisager l&apos;apport de plasma frais, la nécessité d&apos;une intubation trachéale et d&apos;une ventilation contrôlée (p. 3) ; qu&apos;en se bornant à énoncer que « les experts considèrent [] que la nécessité d&apos;une perfusion de plasma frais congelé et celle d&apos;une intubation n&apos;est pas démontrée, et aucun avis technique argumenté n&apos;est fourni sur ce point », sans examiner même sommairement les avis établis par M. [S] et [F], tous deux médecins spécialistes, aptes à émettre un avis technique, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le médecin commet une faute en procédant à un diagnostic incomplet ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [W] faisait valoir que la nécessité d&apos;une transfusion plus importante que celle décidée par Mme [K] résultait d&apos;un taux de fibrinogène effondré à 0,2 g/l de sang (pour un taux normal d&apos;au moins 2 g/l de sang) (concl., p. 23 § 2 et 5) ; qu&apos;en se fondant uniquement sur le taux d&apos;hémoglobine de Mme [W], pour considérer que la transfusion pratiquée par Mme [K], limitée à l&apos;administration de deux culots globulaires, était adaptée à l&apos;état de sa patiente, sans rechercher, comme elle y était invitée, quel était le taux de fibrinogène présenté par Mme [W] et si la faiblesse de ce taux, qui avait perduré même après la transfusion, justifiait une transfusion sanguine plus importante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le médecin commet une faute de diagnostic lorsqu&apos;il n&apos;envisage pas l&apos;ensemble des diagnostics possibles ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [W] faisait valoir qu&apos;elle avait présenté des troubles de la conscience qui auraient dû être pris en considération pour sa prise en charge, notamment pour apprécier l&apos;urgence et l&apos;importance d&apos;une transfusion sanguine et pour déterminer la nécessité d&apos;une intubation et d&apos;une ventilation contrôlée (concl., p. 22) ; qu&apos;elle soulignait que selon M. [A], dans un dire adressé à l&apos;expert, elle était apparue « inconsciente » et avait présenté une tension artérielle « à 4 avec un pouls filant », ce qui était « assez faible » ; qu&apos;en se bornant à énoncer que « le fait que la patiente ait été encore sous l&apos;effet de l&apos;anesthésie liée aux révisions utérines, et soit ainsi apparue comme somnolente exclut qu&apos;il puisse être reproché au Dr [K] de ne pas avoir posé le diagnostic de troubles de la conscience », sans rechercher ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la chute tensionnelle présentée par Mme [W] aurait dû conduire Mme [K] à évoquer la possibilité d&apos;un état d&apos;inconscience et en tirer toutes les conséquences utiles, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt du 5 novembre 2015 d&apos;AVOIR débouté Mme [V]-[W] de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est expressément fait référence à la chronologie des faits telle que reconstituée par l&apos;expert et rappelée par le tribunal, ainsi qu&apos;à celle des opérations d&apos;expertise, également rappelée ;