Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.575 du 19/01/2022,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [H].
 
 Madame [T] [H] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Madame [O] [X] la somme de 20.000 euros au titre du prix d'acquisition de sa patientèle, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2016 ;
 
 1°) ALORS QUE le courriel du 2 août 2016 adressé par Madame [H] à Madame [X], en réponse au courriel par lequel cette dernière indiquait qu'elle entendait revenir sur son accord pour céder sa patientèle au prix de 20.000 euros, était rédigé en ces termes : « Bien. J'annule mon rendez-vous à la banque. Tu informeras le notaire que la transaction est annulée. Bon après-midi », ce dont il résultait clairement et précisément que Madame [H] acceptait la révocation du contrat de cession ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne résultait pas de ce courriel que Madame [H] avait déclaré renoncer à l'achat de la patientèle, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courriel, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE la prise en charge de la patientèle d'un praticien, par l'un de ses confrère, en qualité de remplaçant ou de collaborateur libéral, n'emporte pas transfert de la patientèle ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le contrat de cession de patientèle n'avait pas été révoqué, que la cession avait été réalisée, ce qui résultait de ce qu'après le départ de Madame [X], sa patientèle avait été prise en charge en tout ou partie par Madame [H], sans rechercher si, comme le soutenait cette dernière, elle avait pris en charge les patientes tout d'abord en sa qualité de remplaçante, puis en qualité de collaboratrice des praticiennes demeurées au cabinet où exerçait auparavant Madame [X], les patientes s'étant librement orientée vers ces deux praticiennes après le départ de Madame [X], ce dont il résultait que Madame [H] n'avait pas exploité personnellement la patientèle de Madame [X], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil.
 Le greffier de chambre