décision 17-11.934 du 03/05/2018,  partie 2


qu' enfin il retenait que la société Citrus Junos avait réalisé des opérations intracommunautaires à destination de sociétés françaises à hauteur notamment de 229.343 euros en 2013, 225.036 euros en 2014 et 225.697 euros en 2015 et n'avait pas satisfait à ses obligations déclaratives ; qu' il y a lieu de retenir que l'implantation d'une société dans un pays de l'Union européenne est sans incidence sur les présomptions simples nécessaires à la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du LPF dès lors que la société Citrus Junos qui paraît disposer de moyens matériels et humains en France développe son activité depuis le territoire national sur lequel elle a son centre décisionnel ; qu' eu égard aux éléments susmentionnés, c'est à bon droit, que le JLD de Paris a retenu des présomptions simples d'agissements au sens de l'article L. 16 B du LPF » ;
 
 Aux motifs adoptés que « selon les bases de données internationales, la société CITRUS JUNOS S.A.R.L., constituée le 30/12/2009, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 150 736 (Pièce 1) ; que la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations (Pièce 1) ; qu' elle peut notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, au développement, à la mise en valeur et à la liquidation d'un portefeuille se composant de tous les titres et brevets, marques, modèles ou autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit, participer à la création, au développement et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets (Pièce 1) ; que la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. dépose régulièrement ses bilans auprès du Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg (R.C.S.L.). Elle a déclaré un résultat de 668 345 € au titre de l'exercice clos le 31/12/2012, de 625 888 € au titre de l'exercice clos le 31/12/2013 et de 893 715 € au titre de l'exercice clos le 31/12/2014 (Pièces 1-2 à 1-5) ; que la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. est représentée par ses gérants M. I... B... , Mme D... C... , M. Marc Z... et M. Claude A... (Pièce 1) ; que les associés de la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. sont depuis le 30/06/2010 la S.A.R.L. ANTHO2 (à hauteur actuellement de 65%) et la S.C. HOLDPIOT (à hauteur actuellement de 35%), en remplacement de l'associé unique initial la S.A.R.L. YUZU (Pièce 1) ; que la S.A.R.L. ANTHO2 est immatriculée depuis le 01/11/2009 au Registre du Commerce sous le N° SIREN 518 896 568 avec pour activités « Activités des sociétés holding » et pour gérant et associé unique M. B... I... . Son siège social est sis [...] PARIS (Pièces 2, 2-1 et 2-2) ; que la S.C. HOLDPIOT est immatriculée depuis le 14/01/2010 au Registre du Commerce sous le numéro N° SIREN 520 301 300 avec pour activités « Activités des sociétés holding » et pour gérant et associé majoritaire Mme C... D.... Son siège social est sis [...]             PARIS (Pièces 2-3 et 2-4) ; que la S.A.R.L. YUZU est immatriculée depuis le 25/02/2008 au Registre du Commerce sous le N° SIREN 503 078 750 avec pour activités « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ». Elle a pour gérant Mme C... D... et pour associés la S.A.R.L. ANTHO2 (70%) et la S.C. HOLDPIOT (30%). Son siège social est sis [...] PARIS [...] (Pièces 3 et 3-1) ; que « CITRUS JUNOS », qui a pour autre nom « YUZU », désigne un agrume originaire de l'est de l'Asie (Pièce 1-6) ; que la société CITRUS JUNOS S.A.R.L., régulièrement immatriculée au Luxembourg, est contrôlée et dirigée par M. B... I... et Mme C... D... ; que le siège social de la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. est sis [...]                au LUXEMBOURG (Pièce 1) ; que selon la base de données sur internet BEL-FIRST figure à cette adresse 680 sociétés, dont les sociétés BDO AUDIT S.A. et BDO TAX & ACCOUNTING S.A. (Pièce 1-1) ; que selon leur site internet dédié, BDO Luxembourg sis [...] au LUXEMBOURG, est un des plus importants cabinets d'expert-comptable, de réviseurs d'entreprises et de conseillers au Luxembourg (Pièce 4) ; que les services proposés par BDO LUXEMBOURG sont : Audit, Fiscalité, Expertise Comptable, Secrétariat Social, Ingénierie Financière, Administration de fonds d'investissement, Informatique (Pièce 4) ; que MM Marc Z... et Claude A..., administrateurs de la société CITRUS JUNOS S.A.R.L., sont présentés dans un article datant de 2009 comme membres de la compagnie BDO FIDUCIAIRE au LUXEMBOURG (Pièces 1 et 4-1) ; que lors de l'enregistrement des noms de domaine, la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. a communiqué le numéro de téléphone +352.451231, celui de BDO LUXEMBOURG est le +352.45123-1 (Pièces 4, 14-1 à 14-4) ;