décision 16-20.163 du 14/09/2017,  partie 4


qu'à l'appui son appel, la société Osmobio faisait valoir que la présence de tâches de rouille sur le sol, de moisissures sur les murs du petit bureau, de rouille sur la charpente et la nécessité de procéder au remplacement de tôles était due à la vétusté du bâtiment et au défaut d'exécution, par le bailleur, de travaux assurant l'étanchéité du bâtiment, de sorte qu'elle ne pouvait être condamnée à supporter le coût des travaux de remise en état de ces dégâts ; qu'à l'appui de ce moyen, la société Osmobio produisait notamment, pour la première fois en appel, une lettre du 22 juillet 2009 par laquelle elle avait pris acte de l'accord des bailleurs de ne pas augmenter le loyer pour tenir compte des contraintes qu'elle continuait de supporter en raison notamment des arrivées intempestives d'eau de pluie dans le hangar ; qu'en se bornant, pour confirmer le jugement, à en adopter les motifs, sans examiner ne serait-ce que succinctement la lettre du 22 juillet 2009, produite pour la première fois en cause d'appel et sans rechercher s'il ne ressortait pas de ce courrier l'existence d'inondations fréquentes des lieux loués susceptibles d'avoir occasionné les dégâts en cause, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QU'en ne s'expliquant pas sur l'attestation de Mme B... confirmant la pénétration d'importantes quantités d'eau dans le bâtiment par temps de pluie et vent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la présence de traces de rouille sur le sol et celles de moisissures sur les murs du petit bureau n'était pas due au défaut d'étanchéité des portails dont découlait, en cas de précipitations, l'inondation du hangar, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 606 et 1732 du code civil ;
 
 ALORS, 4°), QU'au sens de l'article 606 du code civil, les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale ; qu'en mettant à la charge de la société Osmobio les travaux de reprise de la structure du bâtiment et le remplacement de tôles après avoir relevé que ces travaux tendaient au remplacement d'un portail et étaient rendus nécessaires par le mauvais état des éléments de structure et de bardage du bâtiment de sorte que les travaux incombaient aux propriétaires et donc constituaient des grosses réparations touchant l'immeuble dans sa structure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 606 et 1732 du code civil ;
 
 ALORS, 5°), QU'en refusant de prendre en compte les attestations, produites par la société Osmobio, de M. Z... et de Mme A... au seul motif que l'un et l'autre étaient les salariés de la société, cependant que, sauf preuve contraire, cette seule circonstance n'était pas de nature à en affecter la teneur, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 6°), QUE les juges du second degré, tenus de motiver leur décision, ne peuvent se borner à adopter les motifs du jugement, sans répondre aux conclusions de l'appelant faisant valoir des moyens nouveaux présentés pour la première fois devant eux ou sans examiner des éléments de preuve produits pour la première fois en appel ; qu'en se bornant, s'agissant des demandes relatives aux travaux de démontage des deux appentis, à adopter les motifs du jugement ayant retenu que la société Osmobio ne justifiait pas que le bailleur ait exprimé le souhait de conserver les appentis dès lors que l'attestation qu'elle versait aux débats, émanant de l'un de ses salariés, était insuffisante pour corroborer ses allégations, sans répondre au moyen de la société Osmobio, soulevé pour la première fois en appel, selon lequel l'attestation de M. Z... était corroborée par le procès-verbal d'état des lieux de sortie du 19 mai 2011 qui ne faisait aucune mention des appentis, ce qui corroborait le fait que le bailleur n'avait pas souhaité les voir retirer, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.