décision 17-81.527 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Maurice X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 18 janvier 2017, qui, pour coups mortels, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 - Sur le pourvoi formé le 20 janvier 2017 par M. X... :
 
 Attendu que M. X..., ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait par son avocat, le 19 janvier 2017, le droit de se pourvoir en cassation, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 20 janvier 2017 ; que seul est recevable le pourvoi formé le 19 janvier 2017 ;
 
 - Sur le pourvoi formé le 19 janvier 2017 par l'avocat de M. X... :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises d'appel a déclaré M. X... coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et en répression, l'a condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 " aux motifs que sous réserve du secret du vote et la suite des débats à l'audience, les principaux éléments à charge, qui ont été exposés au cours des opérations menées par la cour d'assises les ont convaincus de la culpabilité de l'accusé, ont été les suivants :
 - le rapport d'autopsie de Mohammed A... établissant que son décès a été causé par des lésions encéphaliques : une fracture de la voûte crânienne évoquant un impact occipito-temporal droit et des lésions hémorragiques intracrâniennes,
 - les auditions de M. X... durant l'enquête et lors des débats par lesquelles il a précisé avoir donné un coup du revers de sa main gauche au visage de la victime qui, déstabilisée, est tombée, sa tête frappant le sol, en indiquant ne pas avoir voulu d'abord de celle-ci,
 - le témoignage de M. Cédric B... arrivé dans le restaurant immédiatement après les faits et auquel l'accusé a donné les explications précitées,
 - les déclarations, à la barre, de l'épouse, d'une ancienne amie et de l'associé, M. Hervé B..., de l'accusé auquel il s'est confié en leur indiquant qu'il avait porté un coup avec sa main au visage de la victime qui avait ensuite chuté au sol,
 - la thèse de la légitime défense de l'accusé, corroborée par aucun fait objectif ou témoignage, n'est pas constituée en raison de la disproportion entre les moyens de défense employée par lui et la gravité de l'atteinte de Mohammed A... car :
 - le coup a été porté par l'accusé, ancien boxeur au fort gabarit, avec une grande violence sur le visage de la victime dont la corpulence était moyenne selon le médecin légiste,
 - la tape de Mohammed A... sur la nuque de l'accusé, qualifie de légère par lui, ainsi que sa tentative de coup esquivée par Maurice X..., ne pouvait pas être une attaque sérieuse, l'accusé ayant décrit la victime, qu'il connaissait bien de surcroît, comme ivre morte et titubante à son arrivée dans le restaurant avant l'altercation, et donc dans l'incapacité de lui porter des coups appuyés est dangereux ;
 
 "alors qu'il appartient à la cour d'assises de motiver sa décision en énonçant les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises de la culpabilité de l'accusé ; que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ; que le résultat de l'action accomplie en défense à une agression est sans incidence sur la proportionnalité de cette réponse ; qu'en se fondant notamment sur la gravité de l'atteinte portée a Mohamed A..., pour écarter l'exception de légitime défense invoquée par l'accusé, la cour d'assises d'appel a méconnu les textes précités" ;