décision 15-83.772 du 11/01/2017,  partie 2


avocat de la partie civile produit des attestations détaillées notamment de MM. [K] [W] et [E] [T] domiciliés en Allemagne et de M. [H] [G] née en [Date naissance 1] domiciliée à Téhéran, document traduit du persan ; qu&apos;au regard des éléments ainsi recueillis et des attestations produites, la demande d&apos;audition des trois derniers susnommés demeurant à l&apos;étranger ne peuvent être utiles à la manifestation de la vérité ; [] que M. [B] a pu s&apos;exprimer à plusieurs reprises lors des différentes plaintes par lui déposées, dans ses courriers ou ceux de son conseil et lors de son audition en qualité de partie civile à laquelle il était assisté par son avocat qui a pu lui poser toutes les questions qu&apos;il estimait utiles afin qu&apos;il y réponde et apporte toutes précisions ; que les droits de la partie civile qui a pu faire toutes observations utiles ont été respectés ; que M. [B] qui exige une confrontation avec les personnes qu&apos;il désigne est partie civile ; qu&apos;il ne lui appartient pas en cette qualité d&apos;exiger des confrontations avec les personnes qu&apos;il met en cause ; [] que Mme [M] [G] [B], épouse [J], MM. [Y] [Q] [B] et [J] [J] ont été entendus par les enquêteurs sur commission rogatoire et ont produit des documents et photographies au soutien de leurs dires alléguant avoir été victimes du plaignant notamment de faits de violences ; [] que la demande de Me [S] portant sur les enquêtes psychologique, psychiatrique ou de personnalité sollicitées à l&apos;égard de tous les protagonistes n&apos;est pas justifiée ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;indices graves ou concordants sur les faits de tentative de meurtre, séquestration avec actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable, extorsion de signature, abus de faiblesse, violence commise en réunion suivie d&apos;incapacité n&apos;excédant pas huit jours il y a lieu de confirmer l&apos;ordonnance de non-lieu entreprise ; que les faits de menaces ont été partiellement reconnus comme prononcées dans un contexte d&apos;exaspération à l&apos;encontre de M. [B] ; qu&apos;il convient d&apos;en faire préciser les termes exacts ; [] que Me [M], mandataire judiciaire a attiré l&apos;attention par courrier du 26 mars 2010 de M. [B] sur la gravité des faits constatés par M. [U] mettant en cause la gestion de l&apos;entreprise par Mme [G] [B] de nature à justifier de sa part une requête au président du tribunal de commerce aux fins de voir désigner un administrateur provisoire ; que l&apos;expert désigné par le mandataire judiciaire, la société Sefigec concernant les opérations intervenues entre la société Haro et la société M et V Business relations, s&apos;est dit surpris que la société Haro France ait pu prêter la somme importante de 430 000 euros entre le 2 avril et 24 août 2008 à une société nouvelle à un taux très voisin de ce qu&apos;elle recevait de la banque ; qu&apos;il n&apos;avait pu vérifier s&apos;il y avait un intérêt commercial ou économique à ce que Haro France favorise le démarrage de la société M et V Business relations qui se trouverait maintenant en concurrence directe aux dires de l&apos;associé majoritaire, rappelant que l&apos;article L. 223-21 du code de commerce fait interdiction aux gérants et associés de se faire consentir par la société des découverts en compte courant et des emprunts ainsi qu&apos;à toutes personnes interposées ; qu&apos;ainsi il apparaissait que Mme [M] [G] [B], épouse [J], avait favorisé le développement de la société M et V Business relations dont elle était majoritaire en puisant dans les réserves de la société Haro France dont elle était certes gérante mais minoritaire ; que le conseil de la gérante n&apos;a indiqué aucune raison commerciale ou économique pour justifier du financement de M et V Business relations par Haro France ; que l&apos;expert qualifiait de « curieux » le fait que les ventes de Haro France se soient arrêtées à la fin du premier semestre 2008 et qu&apos;il n&apos;ait pu obtenir les comptes 2009 pour vérifier le chiffre d&apos;affaires réalisé ; que M. [S] [U], l&apos;expert, a rempli sa mission sans jamais avoir reçu de l&apos;expert comptable de la société Haro France qui est également celui de M et V Business relations la comptabilité que Mme [A] [L] s&apos;était pourtant engagée à fournir ; que le tribunal de commerce de Versailles par jugement du 24 septembre 2014 (dont il n&apos;est pas indiqué qu&apos;il ait été interjeté appel) a condamné Mme [M] [G] [B], épouse [J], à payer à la SARL Haro France la somme de 500 000 euros au titre de l&apos;octroi des prêts de 2008 par la SARL Haro France à la SARL M et V Business relations et a condamné Mme [M] [G] [B], épouse [J], à payer à la SARL Haro France la somme de 155 000 euros au titre du paiement fautif de salaires en 2009 par la SARL Haro France et débouté M. [B] de ses demandes sur d&apos;autres fautes de gestion ou sur le non versement de dividendes et les demandes de dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale ; que ce tribunal a sursis à statuer sur la demande de dommages-intérêts fondées sur le préjudice moral et physique, renvoyant cette demande à l&apos;audience du 6 mai 2015 ;