décision 10-80.593 du 17/01/2018,  partie 9


qu'il résulte de ces différentes constatations matérielles et conclusions expertales que la société Startoy a produit à l'appui des opérations de dédouanement de 609 172 articles importés sur le territoire national entre octobre 2004 et le 20 août 2007 des faux documents ou des documents falsifiés, et que ces documents ont été confectionnés ou modifiés au sein de cette société ; qu'à ces éléments, viennent s'ajouter les déclarations précises et concordantes des secrétaires de l'entreprise qui ont matériellement procédé aux falsifications des rapports et attestations, de manière courante, sur une période de trois ans ; que toutes ont évoqué les instructions reçues en ce sens de la part de Mme Y..., gérante de la société Startoy ; que, si celle-ci réfute tout fait personnel qui lui serait imputable et invoque un complot hourdi par les salariées pour l'obtention de dommages et intérêts dans le cadre d'un litige prud'homal, elle n'apparait pas crédible dans ses dénégations ; qu'en effet, la société Startoy était une petite structure d'un effectif moyen de trois à quatre personnes, au sein de laquelle elle était présente en permanence, elle-même ne se déplaçant en Chine que trois fois par an ; qu'elle ne pouvait ignorer les agissements des secrétaires lesquelles n'avaient au demeurant aucun intérêt personnel aux falsifications opérées ; que l'argument d'un prétendu complot fomenté entre elles, qui aurait perduré trois années depuis 2004 dans le but de mettre en difficulté Mme Y... en prévision d'un éventuel licenciement de l'une ou l'autre d'entre elles, finalement intervenu en 2006, n'a aucun sens ; qu'au contraire, la confection et l'utilisation de faux documents ou documents falsifiés ne servaient que les intérêts de la société Startoy qui a pu procéder ainsi à l'importation de centaines de milliers d'articles prohibés, nombre d'entre eux constituant un danger poux les enfants : que la prévenue avait intérêt à maintenir l'activité de cette société dont elle percevait un salaire net mensuel de 6 200 euros et qui mettait à sa disposition des véhicules haut de gamme de marque Mercedes ou Porsche ; que par là-même, elle contribuait également à l'activité de la société Concorde Ldt établie en Chine, dirigée par son époux, qui réalisait un bénéfice annuel de l'ordre de 600 000 euros selon les déclarations de ce dernier ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que la prévenue a organisé le fonctionnement de la société Startov sur un mode délictuel avec la volonté de s'affranchir de la règlementation applicable ; qu'elle a fait procéder à l'élaboration de nombreux documents et dossiers techniques falsifiés et les a sciemment présentés en douane lors de l'accomplissement des formalités d'importation, se rendant ainsi coupable des délits de faux et usage de faux ;
 
 "alors qu'aucune décision de culpabilité ne peut avoir pour fondement, même non exclusif, des déclarations incriminantes d'un mis en cause faites sans la présence d'un avocat ; qu'en refusant d'écarter des débats les procès-verbaux de garde à vue et en se fondant, même partiellement, sur des déclarations faites par la prévenue devant les enquêteurs, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions conventionnelles" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement dès lors que, d'une part, en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article 520 du code de procédure pénale, d'autre part, la déclaration de culpabilité de la prévenue n'est pas fondée sur les auditions de cette dernière recueillies en garde à vue, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur les septième et neuvième moyens de cassation, dirigés contre l'arrêt du 16 septembre 2016 ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 Sur le huitième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 2016, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 bis, 38, 414, 423 à 427 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré Mme Y... coupable pour les faits d'importation non déclarée de marchandises prohibées ;
 
 "alors que les dispositions de l'article 392 du code des douanes, telles qu'interprétées de manière constante, et selon lesquelles l'importateur, personne non visée par ce texte, est assimilé au détenteur sur qui pèse une présomption de responsabilité de la fraude, ne sont pas conformes au droit à la présomption d'innocence et au principe de légalité des délits et des peines garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 34 de la Constitution, il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;