Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.181 du 23/03/2017,  partie 2



 1°/ que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels permettant l&apos;exercice d&apos;une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que si le transfert d&apos;éléments d&apos;actifs corporels figure au nombre des critères à prendre en considération par le juge pour apprécier la réalité d&apos;un transfert d&apos;entreprise, l&apos;absence de pareils éléments n&apos;exclut pas nécessairement l&apos;existence d&apos;un tel transfert, la reprise de la clientèle pouvant être considérée comme un élément d&apos;exploitation significatif pour la poursuite de l&apos;activité ; qu&apos;en retenant qu&apos;il n&apos;y aurait pas eu de transfert de clientèle de l&apos;hôtel Sofitel aéroport de Lyon à l&apos;hôtel NH hôtel aéroport de Lyon au motif de la proximité d&apos;un hôtel Sofitel et de la différence des prestations proposées par les deux établissements et ce, après avoir mis en exergue qu&apos;en vue de la réalisation et la gestion d&apos;un hôtel 4 étoiles par la société NH Hoteles sur l&apos;emprise de l&apos;aéroport de Lyon, la chambre de commerce et d&apos;industrie de Lyon s&apos;était engagée à résilier le contrat autorisant le Groupe Accor à exploiter un hôtel Sofitel au sein de l&apos;aéroport de Lyon, ce qui justifiait le transfert de clientèle, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2°/ qu&apos;aux termes de ses conclusions d&apos;appel, le salarié a soutenu que la résiliation de la concession accordée à la société Marcq Hôtel, filiale de la société Accor, au profit de la SARL NH Hoteles pour que ne subsiste qu&apos;un hôtel 4 étoiles sur l&apos;emprise de l&apos;aéroport de Lyon, permettait d&apos;établir le transfert d&apos;une entité économique justifiant le transfert de son contrat de travail ; que le salarié a notamment fait valoir de ce qu&apos;« il est de jurisprudence constante que le changement de concessionnaire entraîne le transfert d&apos;une entité économique autonome constituée d&apos;un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels permettant l&apos;existence d&apos;une activité économique qui poursuit un objectif propre ayant conservé son identité et dont l&apos;activité est poursuivie » ; qu&apos;en se bornant à retenir qu&apos;il n&apos;y aurait eu ni transfert d&apos;éléments corporels, ni transfert d&apos;éléments incorporels sans répondre aux conclusions d&apos;appel du salarié mettant en exergue le changement de concessionnaire, lequel conduisait au transfert d&apos;une entité économique autonome, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d&apos;appel a, par motifs propres et adoptés et répondant aux conclusions prétendument omises, constaté que les deux hôtels n&apos;étaient pas exploités sur le même site, qu&apos;aucun élément d&apos;exploitation corporel n&apos;avait été repris et que, s&apos;agissant de la clientèle, aucun transfert n&apos;était intervenu dès lors qu&apos;il existait un autre hôtel Sofitel implanté à Lyon à proximité de l&apos;aéroport et assurant des navettes entre les deux lieux et que les prestations offertes par l&apos;Hôtel NH Hoteles étaient d&apos;un niveau supérieur et s&apos;adressaient dès lors à une clientèle différente ; qu&apos;elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : 
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à retenir une situation de coemploi entre les sociétés Accor et Marcq Hôtel, de mettre hors de cause la société Accor et de rejeter les demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts subséquentes, alors, selon le moyen, qu&apos;une société faisant partie d&apos;un groupe doit être considérée comme un coemployeur à l&apos;égard du personnel employé par une autre, s&apos;il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l&apos;état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que pour déterminer s&apos;il y a situation de coemploi les juges doivent apprécier globalement les différents éléments de nature à démontrer une immixtion d&apos;une société mère dans la gestion de sa filiale ; que la cour d&apos;appel a constaté que « les dirigeants de la filiale proviennent du groupe »,« la société mère (a) pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale », les « deux sociétés ont leur siège social dans les mêmes locaux », « l&apos;objet de l&apos;une est inclus dans l&apos;objet social de l&apos;autre », que « les missions confiées au salarié par une société le sont pour les clients de l&apos;autre société », « les deux sociétés entretiennent une confusion dans leurs clients », « les bulletins de salaire édités sont identiques », « les services de gestion du personnel sont identiques », « Le groupe Accor détient 96,91 % du capital de la SAS Marcq hôtel », « Il a collaboré aux procédures de licenciement dans la mesure où le reclassement devait s&apos;opérer en son sein. », « Les documents établis par l&apos;employeur portent souvent en en-tête "Groupe Accor". » ensemble d&apos;éléments qui, pris dans leur ensemble, de manière globale, conduisaient à retenir l&apos;immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale ; qu&apos;