Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.265 du 09/07/2020,  partie 2


qu'il mentionne qu'à cette date, un accord est intervenu aux termes duquel M. F... devait reprendre les clés se trouvant chez l'huissier de justice pour les lui remettre le 10 octobre mais que cette remise n'a pas eu lieu ; qu'il ajoute qu'il a proposé de recevoir les clés les 12 ou 13 octobre 2016 mais que l'AARPI HB2M refusait de les lui remettre ; que M. B... impute l'absence de remise des clés à l'AARPI HB2M ; qu'il rappelle que les clés sont portables et non pas quérables et que la remise des clés à l'huissier de justice de Mme N... et M. F... ne vaut pas remise au propriétaire ; qu'il soutient qu'il s'est montré diligent et qu'il appartenait aux requérants de mettre fin au mandat qu'ils avaient donné à l'huissier de justice pour remettre eux-mêmes les clés ; qu'il conclut qu'il est fondé à réclamer le paiement du loyer puis à compter du 1er octobre 2016 d'une indemnité d'occupation jusqu'à la parfaite remise des clés ; que M. B... s'oppose par ailleurs à la restitution du dépôt de garantie ; qu'il relève que l'AARPI HB2M n'a pas fait établir un procès-verbal de constat des lieux après le déménagement comme elle s'y était engagée et qu'il résulte des photographies qu'il produit que les locaux ont été restitués dans un grand état de délabrement ; qu'il précise qu'il n'a été informé de l'absence de constat d'huissier que le 27 septembre 2016 et que cette date tardive ne lui a pas permis de prendre lui-même des dispositions utiles au départ de Mme N... et M. F.... Enfin, il déclare que la charge de la preuve incombe à l'AARPI HB2M ; qu'enfin, M. B... s'oppose à la demande reconventionnelle de Mme N... et M. F... en l'absence de préjudice ;   ; que M. B... a donné congé le 30 juillet 2016 avec un préavis de six mois, conformément à la convention de mise à disposition des locaux conclue entre les parties ; que, par lettre et mail du 9 septembre 2016, Mme N... et M. F... l'ont avisé qu'ils quittaient les locaux les 17 et 18 septembre 2016 et mettaient ainsi fin au contrat de bail dès le 19 septembre, en renonçant au préavis ; que, compte tenu de l'absence de toute concertation préalable et du délai très court imparti à M. B... pour se libérer et être présent à la date fixée par Mme N... et M. F... pour réaliser l'état des lieux le 19 septembre, l'absence de disponibilité de ce dernier ne peut être considérée comme fautive ; qu'il y a lieu également d'admettre que le report de la conciliation organisée sous l'égide du bâtonnier du 22 septembre au 8 octobre suivant ne peut non plus être reproché à M. B... alors que la demande de renvoi était justifiée par le faire part d'un enterrement et a été considérée comme légitime par le conciliateur ; qu'ainsi il y a lieu de constater qu'à la date du 30 septembre 2016, les clés n'avaient pas été remises sans que le propriétaire puisse être considéré comme responsable de cette circonstance ; que, par ailleurs ainsi qu'il a été jugé ci-dessus le procès-verbal établi par l'huissier de justice ne peut valoir remise des clés dès lors que la tentative réalisée par l'huissier de justice mandaté par Mme N... et M. F... a échoué ; qu'aussi, M. B... est-il bien fondé à conserver la somme payée par Mme N... et M. F... au titre du loyer du mois de septembre 2016, le bail se poursuivant jusqu'au 30 septembre, faute pour Mme N... et M. F... d'avoir mis le propriétaire en situation de relouer les locaux avant cette date ; que, passé cette date, il y a lieu de constater que lors de la comparution le 6 octobre 2016 devant le conciliateur désigné par le bâtonnier, Mme N... et M. F... s'étaient engagés à se faire remettre les clés par leur huissier de justice et à les restituer à M. B... le 10 octobre suivant mais que cette démarche a échoué, l'huissier de justice considérant qu'il avait effectué un acte de signification en application de l'article 658 du code de procédure civile et qu'il ne pouvait plus remettre les clés qu'à M. B... lui-même ou à Mme N... et M. F... munis de l'accord de ce dernier ; qu'or il sera relevé qu'informé de la position de l'huissier de justice, M. B... a refusé toute solution consistant, comme cela lui a été proposé, à accompagner M. F... chez l'huissier de justice ou à remettre un pouvoir à l'un ou l'autre de ses deux locataires ; que cette attitude qui manifeste la volonté de M. B... de faire obstruction au départ de Mme N... et M. F... doit être considérée comme fautive ; qu'en conséquence, M. B... ne peut prétendre à aucune indemnité d'occupation passé cette date, l'impossibilité de récupérer l'usage des lieux provenant de son propre refus injustifié de se voir remettre les clés ;