Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.513 du 15/03/2017,  partie 6


article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s&apos;il peut en résulter un risque de confusion dans l&apos;esprit du public, l&apos;imitation d&apos;une marque et l&apos;usage d&apos;une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l&apos;enregistrement » qu&apos;il convient d&apos;apprécier la demande en contrefaçon ; qu&apos;il y a lieu plus particulièrement de rechercher si, au regard d&apos;une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits désignés, il existe un risque de confusion dans l&apos;esprit du public concerné ; que les produits commercialisés sous le signe « Baron de [Q] » à savoir les « boissons alcooliques (à l&apos;exception des bières), appellations Armagnac, Bas-Armagnac, Cognac, Brandy, Floc de Gascogne ; vins ; autres préparations alcoolisées ; fruits dans de l&apos;alcool », sont similaires aux seuls produits visés dans l&apos;enregistrement de la marque Château Léoville [Q] en classe 33, à l&apos;exception des autres produits visés par cet enregistrement ; que l&apos;appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes doit être fondée sur l&apos;impression d&apos;ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants ; que d&apos;un point de vue visuel, la marque première, objet du litige, est une marque complexe composée d&apos;éléments figuratifs non négligeables, à savoir des représentations d&apos;un bâtiment et d&apos;un lion, ainsi que la combinaison des termes « Château [K]-[Q] » et de la mention « Mis en bouteilles au château » écrits pour les premiers en grosses lettres d&apos;imprimerie grasses et noires, et pour la seconde en italique ; que la marque seconde est une marque verbale composée dans mots « Baron de [Q] » écrits en petites lettres d&apos;imprimerie noires ; que phonétiquement, les signes se liront « Château [K]-[Q] » et « Baron de [Q] » n&apos;ayant ainsi en commun que le nom [Q] ; que sur le plan intellectuel, la marque « Château Léoville [Q] » évoque le domaine viticole Léoville sur lequel le vin est produit, lequel est identifié par un lion, tandis que la marque « Baron de [Q] » reprend le titre nobiliaire dont la famille de P est décorée depuis une ordonnance de [B] [N] du 6 décembre 1814 ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que nonobstant la similarité partielle des produits concernés, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d&apos;attention moyenne ; que les appelants seront donc déboutés de leurs demandes formées au titre de la contrefaçon et le jugement confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU&apos;« il existe des différences phonétiques, visuelles et intellectuelles importantes entre les signes en cause qui excluent tout risque de confusion entre ceux-ci dans l&apos;esprit du public ; qu&apos;en effet, au plan phonétique et visuel, le première marque comporte trois mots alors que la seconde n&apos;en contient que deux, elle est semi-figurative tandis que la seconde est verbale et les deux marques se prononcent différemment, l&apos;accent tonique étant mis sur le terme Léoville dans la marque initiale et sur le mot d&apos;attaque baron dans la marque seconde ; qu&apos;au plan intellectuel, les deux marques ne renvoient pas aux mêmes concepts, la marque « Château Léoville [Q] » évoquant le prestigieux domaine viticole Léoville sur lequel le vin est produit tandis que la marque « Baron de [Q] » reprend le titre nobiliaire dont la famille de [Q] est décorée depuis une ordonnance de [B] [N] du 6 décembre 1814 ; que par ailleurs, la société Fermière ne démontre pas que la société civile du Domaine de Jouanda ait déposé la marque litigieuse en fraude de ses droits dans le but de nuire à ses intérêts, étant ici rappelé que seule la dénomination « Château Léoville [Q] » lui a été cédé avec le domaine en 1920 ; que dans ces conditions, la société demanderesse n&apos;a commis aucun acte de contrefaçon de la marque « Château Léoville [Q] » en déposant et en faisant usage de la marque « Baron de [Q] » et la société Fermière sera déboutée de sa demande en annulation de cette dernière marque » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l&apos;arrêt visé par le moyen, et ce, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l&apos;existence d&apos;un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d&apos;espèce, et notamment de la notoriété de la marque antérieure sur le marché ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans prendre en considération la notoriété du vin « Château Léoville [Q] », invoquée par les exposants, et sans rechercher si, en l&apos;état de cette notoriété et de la similitude qu&apos;elle a relevée entre les produits en cause, les ressemblances existant entre les signes n&apos;étaient pas de nature à créer un risque de confusion dans l&apos;esprit du consommateur d&apos;attention moyenne n&apos;ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;