Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.689 du 10/11/2021,  partie 4


qu'au contraire, la lecture attentive même des situations adressées par la société SMECA à la société Sopremen établit l'absence d'une telle garantie, les situations mentionnant à chaque fois "caution remise n° 72879 du 12 juillet 2013 pour 18.500,00 euros" ; que dès lors les exigences imposées par le texte précité n'étant pas remplies, au jour de la conclusion du sous-traité et de sa prise d'effet, quand bien même le sous-traitant aurait tardé à dénoncer cette situation et aurait perçu le montant des sommes prévues au contrat, le prononcé de la nullité du sous-traité conclu entre la Sopremen et la société SMECA s'impose ; que la décision des premiers juges est donc infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité ; sur les restitutions réciproques, que dans le cas où un contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution et lorsque cette remise en état se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter d'une restitution en équivalent ; que toutefois, et au préalable, il convient de noter que dans un paragraphe intitulé sur les conséquences de la nullité du sous-traité, la société SMECA entremêle, d'une part, les notions de nullité et de responsabilité de la société Athis Mons, d'autre part, les concepts de détermination de la valeur exacte des travaux effectués par rapport au montant convenu contractuellement et de montant des sommes dues par la société Athis Mons Noyer Renard, oubliant que le contrat annulé la lie non au maître d'ouvrage mais à la société Sopremen et que les restitutions s'imposent entre cocontractants, à savoir la société Sopremen et elle-même, et non la société Athis Mons Noyer Renard et elle-même ; qu'en effet, l'annulation du sous-traité entraîne l'anéantissement rétroactif de la convention qui sera réputée ne jamais avoir existé, de sorte que le sous-traitant est fondé à réclamer à l'entrepreneur principal le paiement du coût réel de ses prestations, indépendamment du prix contractuellement prévu, ou de la valeur de l'ouvrage, l'annulation du contrat conclu entre la société Sopremen et la société SMECA n'ayant pas pour effet de créer un lien juridique nouveau et direct avec le maître de l'ouvrage, la société Athis Mons Noyer Renard, contrairement à ce que sous-entend la société SMECA dans ses développements ; que la valeur équivalente des prestations afin d'indemniser le sous-traitant est souverainement appréciée en tenant compte du coût de la prestation réalisée et des sommes réellement déboursées par le sous-traitant, mais non du prix convenu au contrat ni de la valeur réelle de l'ouvrage ; que la société SMECA, qui se borne à solliciter une expertise, se contente de produire ses facturations au titre des différentes situations, sans donner aucun élément de nature technique et financière permettant de déterminer les prestations initialement projetées, les prestations effectuées en supplément, celles réellement réalisées, les sommes réellement déboursées et les coûts effectifs supportés ; que faute de démontrer que les facturations qu'elle a elle-même émises au titre des 12 situations de travaux ne correspondent pas aux prestations réellement réalisées et à leur coût, la cour, qui n'a pas à ordonner une expertise pour suppléer la carence de la partie, conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, dispose de suffisamment d'éléments pour établir que la valeur équivalente des prestations effectuées au titre de la convention annulée doit être fixée à la somme de 302.874,52 euros ; qu'aucune restitution en valeur, en présence d'une société qui a été placée en liquidation judiciaire, ne pouvant intervenir, la société SMECA ne peut voir que sa créance fixée au passif de la société à la somme de 302.847,52 euros, alors que la SMECA doit restituer les sommes perçues au titre de la convention de sous-traitance, soit la somme de 271.820,78 euros ; sur l'action directe en paiement, qu'au préalable, l'objet du litige, conformément aux dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, est déterminé à partir des écritures des parties lesquelles doivent nécessairement être interprétées lorsqu'elles sont contradictoires ou imprécises ; que la société SMECA fait valoir que "la nullité de l'acte de sous traitance n'empêche pas l'action directe du sous traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage", avant d'introduire un paragraphe intitulé : "sur la responsabilité et l'action directe qui en résulte", et de conclure longuement (4 pages), après avoir repris l'article 12 de la loi précitée et après avoir évoqué les termes du marché, les travaux supplémentaires et les impayés de situation, sur "la recevabilité de l'action directe" , quand bien même y est évoqué incidemment l'article 14-1 de cette même loi et la jurisprudence afférente, terminant d'ailleurs sa démonstration par : " l'action directe de la demanderesse sera déclarée recevable et fondée. La réparation du préjudice subi par la société SMECA consistera à condamner la société Athis à la somme principale de 37 264, 48 euros » ;