cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-11.765 du 12/04/2018,  partie 4


qu'en jugeant cependant que l'expression « jardin privatif » devait « être interprétée comme attribuant un usage exclusif du jardin à M. X... sur l'intégralité du sol et du sous-sol », aux motifs que le « sol et le sous-sol sont nécessairement compris dans le terme jardin » (arrêt attaqué, p. 4, §6), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
 
 2°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, le sol est réputé partie commune en cas de contradiction des titres ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété stipulait, d'une part, que « la totalité du sol » était une partie commune (art. 3 du règlement de copropriété, prod. 9, p. 10) et, d'autre part, que le lot n° 10 comprenait un « jardin privatif » constituant une partie privative (art. 2.1 du règlement de copropriété, prod. 10, p. 9) ; qu'en jugeant que l'acte devait être interprété en ce sens que le « sol et le sous-sol (étaient) nécessairement compris dans le terme jardin » (arrêt attaqué, p. 4, §6), quand le rapprochement des titres révélait à tout le moins une contradiction impliquant la qualification de partie commune du sol et du sous-sol du jardin, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
 
 3°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot ; qu'en l'espèce, l'acte stipulait que « la totalité du sol » était une partie commune (art. 3 du règlement de copropriété, prod. 10, p. 10) de sorte que la reconnaissance au profit du lot n° 10 d'un usage exclusif du sol et du sous-sol du jardin s'analysait nécessairement en un droit de jouissance privatif sur une partie commune, excluant qu'une servitude soit constituée sur cette partie commune ; qu'en se bornant à considérer que le sol et le sous-sol du jardin constituaient une partie privative, sans rechercher si M. X... n'était pas titulaire d'un droit de jouissance exclusif plutôt que d'un droit de propriété sur le jardin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pris ensemble l'article 544 du code civil.