cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-12.884 du 04/05/2017,  partie 6


qu'au cas présent, par motivation réputée adoptée du jugement entrepris qu'elle a confirmé, la cour d'appel a estimé que Monsieur X... ne pouvait justifier de la filiation paternelle qu'il revendiquait à l'égard de Monsieur A..., « peu important à cet égard son éventuelle possession d'état de fils de ce dernier » (jugement entrepris, p. 4 dernier §) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'établissement de la possession d'état de Monsieur X... à l'égard de Monsieur A... suffisait à établir son lien de filiation paternelle à l'égard de ce dernier et à produire effets sur la nationalité de l'exposant dès lors que la possession d'état était établie durant sa minorité, la cour d'appel a violé les articles 310-1 et 311-1 du code civil ensemble l'article 20-1 du même code ;

2°) ALORS, d'autre part, QUE le juge peut toujours inviter une partie à fournir des éléments de nature à l'éclairer ; qu'au cas présent, pour justifier que sa possession d'état à l'égard de Monsieur A... était établie durant sa minorité, Monsieur X... avait produit des relevés de notes pour les années scolaires 1993-94, 1994-95 et 1996-97 sur lesquels était apposée la signature de Monsieur A... en tant que parent ; que chacune des signatures figurant en face de chaque mois de notation, leur date d'apposition étaient présumée être contemporaine de l'époque où ces relevés de notes avaient été rédigés, soit durant la minorité de Monsieur X... ; qu'en refusant néanmoins de tenir compte de ces pièces, parce que les originaux étaient détenus par Monsieur X... de sorte que la date d'apposition des signatures n'aurait pu être vérifiée (arrêt attaqué, p. 4 § 1), cependant que le juge d'appel pouvait toujours demander à l'exposant de produire ces originaux, la cour d'appel a violé l'articles 11, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE la possession d'état d'enfant à l'égard d'une personne déterminée suppose que l'enfant soit reconnu comme étant le sien dans la société et par la famille ; qu'au cas présent, outre ses relevés de notes, Monsieur X... avait également produit des photographies prises durant sa minorité en compagnie des autres enfants de Monsieur A..., ce qui témoignait de son intégration au sein de la famille de celui-ci ; qu'en considérant néanmoins que ces photographies n'auraient pas été probantes dès lors que le père prétendu n'y figurait pas, la cour d'appel a violé l'article 311-1 du code civil ;
 
 4°) ALORS, de quatrième et dernière part, QUE la possession d'état d'enfant à l'égard d'une personne déterminée suppose que l'enfant soit reconnu comme étant le sien dans la société et par la famille ainsi que par l'autorité publique ; qu'au cas présent, Monsieur X... avait également versé aux débats un certificat de scolarité reconnaissant Monsieur A... comme son père, ce qui renforçait la preuve établie par ses relevés de notes émanant du même établissement alors qu'il était mineur ; qu'il avait également soumis à la cour des photographies le représentant adulte en compagnie de Monsieur A... et des autres enfants de celui-ci, ce qui attestait de la continuité de son intégration au sein de la famille A... prouvée par les photographies prises durant son enfance ; que la cour d'appel a pourtant estimé non probants le certificat de scolarité, pour avoir été établi après la majorité de Monsieur X..., ainsi que les photographies prises alors que ce dernier était majeur (arrêt attaqué, p. 4 § 2 et 4) ; qu'en se bornant à apprécier isolément chacun des éléments de preuve qui lui avaient été soumis, sans se livrer à une appréciation d'ensemble de ceux-ci, en recherchant notamment si leur rapprochement et

leur accumulation n'était pas de nature à démontrer que la filiation paternelle de Monsieur X... était établie par une possession d'état à l'égard de Monsieur A..., constatée durant sa minorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-1 du code civil.