Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-10.675 du 15/12/2015,  partie 2



 4°/ que le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la banque n'a jamais soutenu, dans ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2013 que la société K Prime et la caution devaient être déboutées de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation aux motifs que le crédit inscrit au compte courant lors de l'escompte d'une lettre de change n'emporte pas paiement de cet effet, qui n'interviendra qu'à son échéance, de sorte qu'en cas de non paiement à l'échéance par le débiteur final, elle conservait son recours cambiaire contre le client escompteur ; qu'en relevant d'office ces moyens pour débouter la société K Prime et la caution de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation fondée sur le débit injustifié des cartes bancaires créditées et sur la modification du solde du compte courant sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 5°/ que le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la banque n'a jamais soutenu, dans ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2013 que la société K Prime et la caution devaient être déboutées de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation aux motifs qu'elle pouvait exercer ce recours cambiaire contre tous les signataires de la lettre de change, si bien que peu importait qu'elle ait dû déclarer sa créance au passif de la société Open informatique pour conserver son droit de concourir à la distribution des fonds disponibles dans le cadre de cette procédure collective ; qu'en relevant d'office ce moyen pour débouter la société K Prime et la caution de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation fondée sur le débit injustifié des cartes bancaires créditées et sur la modification du solde du compte courant sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 6°/ qu'aux termes de l'article L. 132-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, applicable en la présente espèce, « l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire » ; qu'un paiement par carte de paiement crédité sur le compte de son bénéficiaire ne peut donc faire l'objet d'une contre-passation qu'en cas d'opposition faite par le porteur de la carte pour l'une des causes limitativement prévues par ce texte ; que le défaut de cause du paiement fait par carte bancaire ne figure pas dans cette liste légale ; qu'en déboutant la société K Prime et la caution de leurs moyens déniant à la banque le droit de contre-passer des paiements par carte bancaire de la société Open informatique crédités sur le compte courant de la société K Prime en se contentant d'énoncer que la vérification monétique immédiate n'est pas exclusive d'un débit différé, de sorte que l'inscription d'une opération au crédit du compte n'est pas exclusive d'une contre-passation au débit lorsque le paiement obtenu s'avère non causé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions des parties qui discutaient du caractère réel ou non des prestations payées par carte bancaire à la société K Prime par la société Open informatique et des conditions dans lesquelles la banque pouvait contre-passer les paiements reçus par carte bancaire et les effets impayés, n'a pas introduit d'élément nouveau dans le débat ; 
 
 Et attendu, en second lieu, que l'irrévocabilité de l'ordre ou de l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, ne concerne que le porteur de la carte, qui ne peut, en dehors des cas prévus par son alinéa 2, empêcher que son compte soit débité ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur ce moyen, pris en sa septième branche : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;