cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-16.280 du 24/05/2018,  partie 3



 D'AVOIR condamné M et Mme X... à payer au CIC Lyonnaise de Banque la somme de 101.101 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,20% à compter du 20 septembre 2013, D'AVOIR condamné le CIC Lyonnaise de Banque à payer à M. X... et à Mme X..., chacun, la somme de 80 000 euros de dommages intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et ordonnant la compensation des sommes dues au titre des condamnations ci-dessus D'AVOIR en conséquence condamné M et Mme X... à payer au CIC Lyonnaise de Banque la somme de 21 101 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 5,20% à compter du 20 septembre 2013.
 
 AUX MOTIFS QU' «il appartient à la banque dispensatrice de crédit de mettre en garde un emprunteur non averti sur les risques d'un endettement excessif et c'est à elle qu'incombe la charge démontrer que l'emprunteur doit être considéré comme averti, ce que ne suffit pas à établir la destination professionnelle des sommes au moyen d'un prêt souscrit par un gérant de la société à responsabilité limitée exploitant le fonds de commerce et par son conjoint, associé de ladite société ; qu'en l'espèce, le CIC ne conteste pas que M. Bruno X... et à Mme Christine Y... épouse X... exerçaient chacun et préalablement à l'acquisition du fonds de commerce de librairie papeterie à [...] au moyen de la constitution de la SARL éponyme, des activités salariées dans les environs de [...], exclusives de toute expérience dans le commerce, de sorte qu'ils doivent être considérés comme non avertis, ce que ne peut contredire utilement la circonstance, relevée par le tribunal, qu'ils auraient produit un ''projet d'exploitation, au demeurant non communiqué aux présents débats ; que s'agissant du caractère particulièrement risqué de l'acquisition du fonds de commerce au moyen du prêt litigieux il résulte des pièces versées aux débats que M. Bruno X... et Mme X... ont constitué une société X... BC immatriculée au registre du commerce de [...], le 4 juillet 2007, et destinée à exploiter un fonds de commerce de librairie papeterie dans cette ville, chacun faisant un apport en espèce de 10.000 euros pour constitution du capital social entièrement libéré, Mme X... étant désignée gérante ; que, par acte reçu en l'étude de Maître Stéphane A..., notaire à [...], le 31 août 2007, la société X... BC a acquis de M. B... ledit fonds de commerce, qui avait été créé par ce dernier en 1979 et transféré à sa nouvelle adresse en 1993 pour un prix stipulé de 350.000 euros réputé composé de 309.000 euros d'éléments incorporels et de 41.000 euros de matériel au moyen d'un prêt professionnel souscrit auprès de la société de Crédit Industriel et Commercial Lyonnaise de Banque d'un montant de 337.000 euros moyennant un taux nominal de 5,20000% augmenté de 3% en cas de retard de paiement et un taux effectif global de 5,7904 % correspondant à des mensualités de remboursement de 4.794,86 euros pendent 7 ans, une assurance invalidité décès et incapacité de travail étant souscrite auprès de la société ACM Vie pour une cotisation de 117,95 euros par échéance, soit une charge annuelle de près de 59.000 euros ; qu'un nantissement du fonds au profit de la banque prêteuse et un engagement de caution personnelle et solidaire des obligations de la société au titre du prêt par M. et Mme X... à hauteur de la somme maximale de 101.100 euros pour la durée du prêt majorée de 24 mois ont été souscrits ; que le paiement distinct des marchandises à hauteur de la somme totale de 150.000 euros hors taxes a été réalisé à concurrence de 100.000 euros le jour de l'acte par le cessionnaire et de 50.000 euros payables à tenue par douze mensualités de 166,66 euros, que la banque a exigé, comme cela ressort de l'acte notarié, un engagement de blocage de la somme de 140.000 euros en compte courant de la société X... BC, les appelants n'étant pas démentis lorsqu'ils exposent que, pour le paiement de cette somme et le règlement du capital social soit 154.000 euros au total, ils ont vendu leur seul bien immobilier en Normandie; que l'acte notarié de cession du fonds de commerce mentionne l'emploi de deux salariées en qualité de vendeuses, et que les mentions légalement obligatoires font état de chiffres d'affaires respectifs, pour les années 2003 à 2006 de 681.028, de 713.238, de 712.005 et de 697.521 euros et de résultats nets de respectivement 37.933,43.331, 53.789 et 40.006 euros au titre de ces années, selon les comptes établis par le cabinet Benzonl ; que la consultation de ces comptes permet de voir s'agissant des prélèvements correspondant aux revenus du gérant, qu'ils ont été de 39.252 en 2003, de 53.343 euros en 2004 et de 44.376 euros en 2004 alors que pour les années postérieures à l'acquisition, la seule charge des intérêts de l'emprunt a été de 18.128 euros en 2008, 16.606 euros en 2009, 14.658 euros en 2010, étant rappelé que la charge totale du prêt avec assurance était de près de 59.000 euros annuels ;