cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 16-22.771 du 06/06/2018,  partie 2



 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Global Star international, la société Challenge international Méditerranée, le Syndicat des transitaires de Marseille-Fos et sa région (STM), la société Fos maritime international et la société M2C logistique
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le paiement des frais de stationnement et de gardiennage est effectué par les représentants des ayant droits à la marchandise par application des dispositions légales et non en vertu d'un usage et, en conséquence, d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 18 mars 2011 en ce qu'il avait condamné la société Global star international à payer à la société Intramar la somme principale de 5 479,32 euros, outre les intérêts au taux légal capitalisés à compter de la demande en justice et la société Challenge international Méditerranée à payer à la société Intramar la somme de 7 226,23 euros, outre les intérêts au taux légal capitalisés à compter de la demande en justice et, y ajoutant, d'AVOIR condamné solidairement le syndicat des transitaires de Marseille-Fos et sa région et les sociétés Global star international, Challenge international Méditerranée, Fos maritime international et M2C logistique à payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 euros à la société Intramar, la somme globale de 3 000 euros aux sociétés GMA – CGM et Delmas et la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Borchard, Ignazio Messina, Marfret et Mediterranean Shipping Company ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le litige porte sur la facturation aux transitaires par l'entrepreneur de manutention INTRAMAR qui opère le terminal conteneur du bassin Est du Grand Port Maritime de Marseille, des frais de stationnement et de gardiennage des marchandises à quai et le règlement de ces factures par les transitaires, notamment pendant la période de grève du mois de février 2009.   Il convient de déterminer les relations juridiques existant entre les parties, entreprise de manutention d'une part, transitaires d'autre part, ainsi que les textes applicables. Aux termes de l'article 51 de la loi n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes codifié à L. 5422-19 du code des transports : "L'entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terreplein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire. En outre, l'entrepreneur de manutention peut éventuellement être appelé à accomplir pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire, d'autres opérations définies par voie réglementaire". Aux termes de l'article 80 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes : "Les opérations visées à l'article 51 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes que l'entrepreneur de manutention peut éventuellement être appelé à effectuer pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire sont notamment les suivantes : - la réception et la reconnaissance à terre des marchandises à embarquer ainsi que leur garde jusqu'à leur embarquement ; - la réception et la reconnaissance à terre des marchandises débarquées ainsi que leur garde et leur délivrance ; Ces services supplémentaires sont dus s'ils sont convenus ou sont conforme aux usages du port." Aux termes de l'article 81 du même décret : "Si le transporteur est chargé par l'ayant droit et pour son compte de faire exécuter par un entrepreneur de manutention les opérations visées aux articles 50 et 51 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transports maritime et 80 ci-dessus, il devra en aviser cet entrepreneur". Selon l'article L. 5422-20, l'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services. Conformément aux dispositions des articles 3§2 de la Convention de 1924 et de l'article 38 du décret du 31 décembre 1966, les opérations physiques de chargement et de déchargement de la marchandise "y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terreplein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire" incombent uniquement et impérativement au transporteur maritime, qui est nécessairement le donneur d'ordre de l'entrepreneur de manutention. Concernant les opérations juridiques de réception, de reconnaissance des marchandises, et de garde de la marchandise antérieures au chargement et postérieures au déchargement visés à l'article 80 du décret, en particulier les opérations de stationnement et de gardiennage concernées par le litige, le donneur d'ordre peut être le chargeur, le réceptionnaire ou le transporteur selon celui qui a requis les services de l'entrepreneur de manutention. Selon l'article 81 du décret précité, l'ayant droit à la marchandise peut se faire représenter par le transporteur au départ ou à l'arrivée du navire, pour passer un contrat d'aconage avec l'entreprise de manutention, et le transporteur dans ce cas de figure doit aviser l'entrepreneur de manutention qu'il est requis pour le compte de l'ayant droit. Le transitaire se définit comme un intermédiaire de transport spécialisé, dont la mission essentielle consiste à assurer la continuité entre deux transports distincts, dans le cadre strict des instructions reçues.