Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-14.626 du 13/05/2014,  partie 2


qu'en énonçant cependant que les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances sont applicables à l'assurance maritime, quand la police litigieuse avait, selon les propres constatations de l'arrêt, pour objet la garantie d'un navire de pêche, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 
 Mais attendu que l'arrêt constate que l'obligation de déclarer, à peine de nullité, toute hypothèque maritime grevant le navire assuré est prévue par l'article 11 de la police française d'assurance maritime sur corps de navires de pêche artisanale et celle qui subordonne le versement de l'indemnité d'assurance à la validité du permis de navigation et du certificat de franc-bord par l'article 1er des conditions de couverture figurant dans un document intitulé « SAMM pêche 2008 » ; qu'il relève que, si la police d'assurance signée le 18 mars 2010 porte les mentions « SAMM pêche 2008 » et « aux conditions générales et particulières indiquées ci-dessus et annexées à la présente », il n'existe pas d'annexe signée ou mention quelconque attestant que l'assuré aurait pris connaissance de ces conditions et des clauses de la police française précitée qui, fussent-elles usuelles, ne s'incorporent pas de plein droit à tout contrat d'assurance maritime sur corps ; qu'il retient que la proposition d'assurance antérieure se bornait elle-même à énumérer les intitulés de certaines conditions, ce dont il résulte que leur contenu n'était pas connu, et que l'opposabilité des clauses litigieuses ne peut davantage résulter de leur insertion dans une police garantissant un autre navire ayant appartenu à M. et Mme X... ; que par ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les cinquième et sixième branches, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions évoquées par la quatrième, a souverainement retenu que l'assuré n'avait pas eu connaissance des clauses que lui opposait la SAMM ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la SAMM fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que constitue, au sens de l'article L. 172-13 du code des assurances, sinon une faute inexcusable de la part de l'armateur, du moins un manque de soins raisonnables, le fait de prendre la mer sans que les documents de bord soient valides ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la disposition précitée ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 172-13 du code des assurances que les risques assurés demeurent couverts en cas de faute de l'assuré, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus et du second alinéa du même texte que l'assureur ne répond pas des fautes inexcusables de l'assuré ; qu'ayant retenu que la cause du naufrage n'était pas établie, que les défaillances techniques ayant pu expliquer le non-renouvellement du permis de navigation et du certificat de franc-bord du navire n'étaient pas à l'origine du sinistre et que le défaut de validité des documents de bord ne démontrait pas qu'en prenant la mer dans ces conditions, M. X... avait conscience de la probabilité de la réalisation du risque, la cour d'appel a pu écarter la faute inexcusable de l'assuré et l'existence d'un manque de soins raisonnables de sa part au sens du texte précité ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X..., d'une part, la somme globale de 3 000 euros, et à la caisse de Crédit mutuel de Sète, d'autre part, la même somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR, confirmant le jugement, dit que la clause de déchéance de garantie invoquée par la S.A.M.M. n'est pas opposable à Monsieur Jean-Philippe X... et condamné la S.A.M.M. à verser directement entre les mains de la Caisse de Crédit Mutuel de Sète la somme de 1.088.147,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2011, date de la mise en demeure et condamné la S.A.M.M. à rembourser aux époux X... l'ensemble des frais financiers et pénalités contractuelles ainsi que les intérêts au taux contractuel dus au Crédit Mutuel depuis la date du sinistre jusqu'au versement effectif de l'indemnité d'assurance, pour le cas où le montant de la condamnation en premier ressort (1.088.147,68 euros en principal) ne remplirait pas le Crédit Mutuel de ses droits à la date du paiement de l'indemnité ;