Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.752 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Chambre d&apos;agriculture [Localité 1], établissement public, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [J], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ au CGEA [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l&apos;ADASEA 31,
 4°/ à Pôle emploi [Localité 2], dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la chambre d&apos;agriculture [Localité 1], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [J] ;
 
 Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, l&apos;avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Chambre d&apos;agriculture [Localité 1] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la deamnde de la Chambre d&apos;agriculture [Localité 1] et condamne celle-ci à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Chambre d&apos;agriculture [Localité 1]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU&apos;IL a rejeté l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par la Chambre d&apos;Agriculture [Localité 1],
 
 AUX MOTIFS QUE la Chambre d&apos;Agriculture prétend désormais que la Cour doit se déclarer incompétente au profit du Tribunal Administratif de Toulouse pour toute demande de contestation de Mme [J] relativement à l&apos;ADASEA 31 et que la Cour doit surseoir à statuer dans l&apos;attente de la décision de la juridiction administrative relativement à cette contestation ; qu&apos;il ne peut être que constaté qu&apos;aucune partie à la procédure n&apos;a manifesté l&apos;intention de formuler une telle demande et que le Tribunal Administratif n&apos;a jamais été saisi de la question de la validité de ces conventions ; qu&apos;il est constant, par ailleurs, que Mme [J] se borne à soutenir l&apos;inopposabilité en ce qui la concerne des conventions dont il s&apos;agit au regard des dispositions de l&apos;article L 1224-1 du code du travail et du transfert de son contrat de travail, dans la mesure où celles-ci ne lui ont jamais été notifiées, ce qui relève parfaitement de la compétence de la juridiction prud&apos;homale ;
 
 ALORS QUE seules les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur les effets d&apos;une délégation de service public temporaire consentie par une chambre départementale d&apos;agriculture à une ADASEA départementale ; de sorte qu&apos;en décidant le contraire au motifs inopérants que le tribunal administratif n&apos;avait pas été saisi et que la délégation de service public serait inopposable à Mme [J], comme ne lui ayant pas été notifiée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, du principe de la séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 1224-3 et L. 1411-1 du code du travail et 3 de la loi du 2001-1168 du 1er décembre 2001.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU&apos;IL a décidé que le contrat de travail de Mme [J] avait été transféré de plein droit à la Chambre de l&apos;agriculture [Localité 1] à compter du 1er janvier 2011, par application des dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, condamnant par conséquent la Chambre de l&apos;agriculture [Localité 1] au paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il suffit de rappeler que la loi du 27 juillet 2010 portant modernisation de l&apos;