Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.292 du 29/09/2022,  partie 2


qu'elle n'a pas davantage contesté en cours d'audience d'arrêté des créances, le montant de la créance tel que déclaré par la société [5] à hauteur de la somme de 62.778,34 euros, ainsi que l'a relevé le juge en son jugement ; qu'il en résulte que le premier juge n'ayant pas été saisi de la contestation de Mme [Y] à l'encontre de l'arrêté des créances, celle-ci n'est pas recevable en ses prétentions présentées pour la première fois à hauteur d'appel, étant précisé que le jugement dont appel est bien celui du 17 septembre 2019 et non celui du 18 septembre 2018 rendu en dernier ressort ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a arrêté l'état des créances ainsi que suit : * trésorerie de [Localité 6] : 120,99 euros, * Sa [5] : 62.778,34 euros ;
 
 ALORS QUE les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission de surendettement ne peuvent produire d'intérêts ou générer des pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en oeuvre des mesures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la commission de surendettement avait déclaré Mme [Y] recevable en sa demande tendant à bénéficier d'une procédure de surendettement dans sa séance du 16 janvier 2018 (cf. arrêt, p. 2) ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [Y] faisait valoir que le décompte visé par le [5] dans sa déclaration de créance mentionnait »la somme de 14.564,81 € d'intérêts courant du 30 janvier 2018 au 2 novembre 2018, la somme de 395,80 € au titre d'actes de procédure et complément (), la somme de 3.242,30 € d'indemnité conventionnelle de 7 % » (cf. p. 3), soit un total de 18.202,91 € devant être retiré de la créance à admettre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément rappelé que « la procédure de surendettement a pour effet de suspendre les intérêts et les pénalités de retard à compter de la date de la recevabilité » (cf. jugement, p. 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 722-14 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la liquidation judiciaire du patrimoine de Mme [Y], dans les limites fixées par l'article L. 742-14 du code de la consommation ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [Y] est propriétaire d'un bien immobilier évalué à environ 70.000 euros ; que tant devant la commission de surendettement que tout au long de la procédure, elle a exprimé son accord à la vente de son bien ; que si à hauteur de cour et dans la perspective d'une réduction substantielle du montant de la dette du [5] de nature à lui permettre le cas échéant, de rembourser sa dette sur sept années par mensualités de 250 euros, elle a indiqué s'opposer à la vente de sa maison, force est de constater que cette perspective ne s'est pas concrétisée et que le remboursement de la dette d'un montant de 62.778,34 euros supposerait, à considérer la proposition de Mme [Y] acceptable, le règlement de 251 mensualités, soit une durée de 20 années, qui ne peut être considérée comme raisonnable ; que la liquidation du patrimoine de Mme [Y] constituant la seule option possible d'apurement des dettes, le jugement est confirmé en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire du patrimoine de Mme [G] [Y], et statué sur tous les chefs qui en dépendent ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Mme [Y] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, « qu'elle (n'était) pas d'accord pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire », et « qu'elle (demandait) à la Cour de renvoyer le dossier à la commission pour qu'elle reprenne sa mission dans les termes des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 du code de la consommation » (cf. p. 4) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, tiré de la renonciation de Mme [Y] à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.