Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.051 du 01/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [R] [D], 
 
 2°/ M. [W] [Y], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige les opposant à la société Banque Courtois, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de Mme [D] et de M. [Y], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Banque Courtois, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Courtois (la banque) a consenti à M. [Y] et à Mme [D] (les emprunteurs), selon actes authentiques du 24 août 2005 et du 13 septembre 2006, un prêt immobilier, dont les échéances de remboursement incluaient un intérêt à taux révisable plafonné, et un prêt personnel ; que la banque ayant notifié la déchéance du terme, les emprunteurs l'ont assignée en déchéance du droit aux intérêts et en indemnisation pour manquement à son devoir de mise en garde ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à payer diverses sommes à la banque, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, pour les prêts immobiliers relevant du code de la consommation, le prêteur est tenu, à peine de déchéance du droit aux intérêts, de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel, et l'acceptation de celle-ci, qui doit intervenir à l'expiration du délai de dix jours après sa réception, doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; que la preuve de l'acceptation de l'offre par voie postale incombe au prêteur ; qu'en considérant, pour débouter les emprunteurs de leur demande de déchéance des intérêts, que la banque prouvait par une enveloppe de grande taille portant la mention manuscrite « Banque Courtois, A l'attention de M. [Q] [H]-[O], [Adresse 4] » qu'un envoi postal de l'acceptation de l'offre avait été réalisé cependant que la banque ne rapportait pas la preuve du contenu de cette enveloppe contesté par les emprunteurs, la cour d'appel a violé les articles L. 312-10 du code de la consommation par fausse application et l'article L. 312-33 du même code par refus d'application ;
 
 2°/ que les emprunteurs faisaient valoir que leurs écritures ne figuraient ni au recto ni au verso de l'enveloppe litigieuse, qu'ils n'avaient jamais retourné l'offre de prêt à l'agence « [Adresse 3] » visée sur l'enveloppe et ne connaissaient pas « M. [Q] [H] » son destinataire, qu'ils n'avaient traité qu'avec M. [Z] à l'agence de [Localité 1] et que des surcharges étaient visibles quant à la date de réception de l'offre de prêt de sorte que l'acte invoqué ne faisait pas foi de la date de l'acceptation et que la déchéance du droit aux intérêts était encourue par la Banque Courtois ; qu'en retenant que, sur l'offre de prêt portant la date d'émission du 3 juin 2005, les emprunteurs ont mentionné une réception de l'offre au 10 juin 2005 et une acceptation au 24 juin 2005 et que la mention figurant sur l'offre de nature à attirer l'attention des emprunteurs sur le délai de réflexion qui leur était accordé et sur les formalités exigées dans leur intérêt les invitaient à réfléchir à ce qu'ils écrivaient et signaient et qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir ensuite contre la banque de ce que cela ne constituerait pas une preuve valable, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, impropres à établir que l'acceptation de l'offre avait été donnée dans la forme prescrite par l'article L. 312-10 du code de la consommation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ;