décision 16-18.463 du 15/02/2018,  partie 2



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmant le jugement et statuant sur les dispositions infirmées et évoquant, dit que la date de fin du bail rural est le 31 décembre 2018, débouté les exposants de leur demande de contestation du congé délivré par la Ville du Y... le 27 juin 2013, déclaré ce congé valide et dit qu'il produira effet au 31 décembre 2018, que les exposants devront quitter les lieux dans le délai de deux mois à compter du 1er janvier 2019, ordonné, faute par eux de ce faire passé ce délai de deux mois, leur expulsion des lieux et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, condamné les exposants à payer à la Ville du Y... une indemnité d'occupation égale au montant du fermage et ce, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à libération effective des lieux et rejeté leur demande d'indemnisation ainsi que toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le bail d'origine, enregistré le 22 mars 1957, a été conclu entre la Ville du Y...  et la Société Hippique du Y... pour une durée de dix ans, s'achevant le 31 décembre 1969 ; que divers avenants ont été signés pour prolonger la durée initiale prévue, à 18 puis à 25 ans, jusqu'au 31 décembre 1981 ; que le bail a été renouvelé à cette date pour une durée de douze ans jusqu'au 31 décembre 1993, puis, par acte non daté et non enregistré, pour une nouvelle durée de douze ans, du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2005 ; que le bail était consenti à l'Ecole d'Équitation du Y... Poney Club, nouvelle dénomination, aux termes de l'acte, de l'Association Société Hippique du Y... ; que contrairement aux précédents actes, celui-ci ne prévoyait pas de renouvellement tacite ; que le 30 avril 1999, M. X... a acquis le fonds de commerce de "pratique et enseignement de l'équitation, négoce, location de matériel" de la SARL Ecole d'Équitation du Y... Poney Club alors titulaire du bail ; que l'acquéreur du fonds déclarait et reconnaissait expressément (page 3) : avoir obtenu de la Ville du Y... , suivant lettre en date du 11 mars 1999, un accord sur cette cession ainsi qu'un avis favorable pour la prolongation de ce bail Jusqu'au 31 décembre 2009, "avec régularisation d'un avenant à intervenir", qu'il était alors également envisagé que le terrain, objet de la location, soit vendu à M. X... ; que l'avenant prévu n'a jamais été régularisé, ni la vente ; que la régularisation d'une convention d'occupation précaire a été proposée par la Ville du Y... le 24 juin 2009, pour une durée de quatre ans, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009 ; que cette convention n'a jamais été signée ; que le 27 juin 2013, la Ville du Y... a fait délivrer congé à l'EARL Les Ecuries d'X..., pour le 31 décembre 2014, l'acte précisant qu'est contestée l'existence d'un bail rural soumis au statut du fermage et que le congé est délivré par la Ville à toutes fins et pour conserver ses droits au cas où l'existence d'un bail rural serait finalement admise ; qu'il est précisé que le congé avec refus de renouvellement, est donné en application de l'article L. 415-11 du code rural, dont les termes sont rappelés, au motif que la Ville du Y... « a décidé d'utiliser les biens loués directement et en-dehors de toute aliénation, à des fins d'intérêt général dont de plus amples précisions figurent dans la lettre" annexée et qui vise notamment la construction d'un Ehpad et de logements ; que la Ville du Y... soutient que, le contrat de renouvellement du bail du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2005 ne prévoyant pas de renouvellement par tacite reconduction, M. X... et/ou l'EARL occupe les lieux depuis le 1er janvier 2006, à titre précaire, en application de l'article L. 411-2 -3° du code rural, sans que les parties ne soient parvenues à un accord ; qu'aucune prolongation de bail n'a été signée avant le 31 décembre 2005, et l'application des dispositions de la loi du 23 février 2005 à une convention non renouvelée est inopérante ; qu'en tout état de cause, M. X... n'exerce pas les activités réputées agricoles aux termes de l'article L. 311-1 du code rural, il est marchand de chevaux et n'exerce pas, ou de façon très accessoire, une activité de dressage, élevage, entraînement, ou enseignement, comme l'a relevé le tribunal ; que la Ville fait valoir que la parcelle litigieuse était située dans une ZUP zone à urbaniser en priorité depuis l'arrêté ministériel du 08 janvier 1968 puis le 03 mai 2004, un PLU a été adopté, la parcelle était alors en zone U, le 09 juillet 2007, le PLU a été annulé, le règlement national d'urbanisme de 1968 a à nouveau été applicable du 09 juillet 2007 au 19 septembre 2011, date d'adoption du nouveau PLU, que la parcelle a donc toujours été située en zone à urbaniser, dans le Quartier du [...]        , en plein coeur d'un système urbain ayant fait l'objet d'aménagements, ce que M. X... n'ignorait pas puisqu'une note de renseignements d'urbanisme était annexée à son acte d'acquisition de 1999 ;