Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.084 du 08/04/2021,  partie 3


qu'en conséquence, c'est par une motivation pertinente que la cour adopte pour le surplus que les premiers juges, relevant que les mises en demeure avaient été délivrées en 2014, ont considéré que les demandes en paiement pour les années 2009 et 2010 n'étaient pas atteintes par la prescription et qu'ils ont validé le redressement opéré sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 au titre de l'infraction de travail dissimulé, leur décision en ce sens sera donc confirmée ; que s'agissant de la validation de la mise en demeure, elle sera également confirmée, la cour précisant cependant que celle-ci est en date du 19 décembre 2014 et non du 19 décembre 2019 ainsi qu'indiqué par erreur dans le dispositif du jugement entrepris sans que la cour n'ait à statuer sur la décision implicite de la commission de recours amiable sur la base de laquelle elle n'est pas saisie ; C) Sur le bien fondé de la demande en paiement, que M. Q... T..., qui a payé les cotisations à compter de l'année 2011, ne conteste pas l'assiette ni le calcul des cotisations appelées pour les années 2009 et 2010 de sorte que c'est à juste titre que les premiers juges l'ont condamné au paiement des sommes réclamées à ce titre ; qu'en conséquence, le jugement ayant condamné M. Q... T... à verser à I'URSSAF la somme de 85.946 euros au titre des cotisations, contributions et majorations de retard des années 2009 et 2010 et la décision sera donc confirmée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE Sur la prescription des sommes réclamées au titre des années 2009 et 2010, aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi ; qu'en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi ; que l'article L. 8271-8-1 dispose « Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès verbaux » ; qu'en l'espèce, deux mises en demeure ont été notifiées à M. T... par courriers recommandés avec accusé de réception le 3 décembre 2014 et le 10 décembre 2014 concernant le recouvrement des cotisations et contributions sociales des années 2009, 2010 et 2011 ; qu'une nouvelle mise en demeure lui a été notifiée le 29 décembre 2014 portant la mention « annule et remplace les mises en demeure du 02/12/2014 [...] du 10/12/2014 » concernant le recouvrement des cotisations et contributions sociales des années 2009, 2010 et 2011 ; que tel que prévu à l'article L. 8271-8-1 du code du travail, I'URSSAF a adressé à la caisse RSI un procès-verbal de contrôle constatant le travail dissimulé ; que si le procès-verbal indique que ce dernier a été adressé par l'URSSAF au procureur de la République, il convient de préciser d'une part qu'aucun élément ne permet de confirmer l'envoi du procès-verbal au procureur de la République, et d'autre part, qu'il ressort de la lettre d'observations qu'il s'agit d'une erreur matérielle puisque l'URSSAF a expressément indiqué qu'elle n'informerait pas le procureur de la République de la situation de travail dissimulé de M. Q... ; que par ailleurs, il convient d'ajouter que le procès-verbal transmis à la Caisse RSI est identique à celui de la lettre d'observations du 15 septembre 2014, de sorte que le procès-verbal ne peut concerner une autre personne morale et un autre travailleur indépendant ; qu'en conséquence, les mises en demeure en dates des 2 décembre 2014 et 10 décembre 2014 concernant le recouvrement de cotisations et contributions sociales des années 2009, 2010, et 2011 ne sont pas prescrites, la prescription de cinq ans prévue en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur étant applicable ; que M. Q... T... ayant déjà réglé les cotisations et contributions sociales dues pour les années 2011, 2012 et 2013, ce dernier sera condamné à verser à l'URSSAF (anciennement Caisse RSI des Pays de la Loire) la somme de 85 946,00 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales des années 2009 et 2010 ;
 
 ALORS QUE la substitution de la prescription quinquennale à la prescription triennale prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur ;