Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-14.493 du 17/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [J] [N],
 
 2°/ Mme [T] [W] épouse [N], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 4],
 
 3°/ la société [N], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 7],
 
 2°/ à Mme [X] [G] épouse [Y], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [H] [G] veuve [D], domiciliée [Adresse 5],
 
 4°/ à Mme [S] [G] épouse [Z], domiciliée [Adresse 8],
 
 5°/ à Mme [C] [F] épouse [G], domiciliée [Adresse 3],
 
 6°/ à M. [A] [G], domicilié [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mmes Brenot, Masson-Daum, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. et Mme [N] et de la société [N], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [O] et des consorts [G], l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2014), que les consorts [G], bailleurs, après avoir exécuté des travaux auxquels ils ont été condamnés par un précédent arrêt, ont délivré, le 18 septembre 2012, à M. et Mme [N] et à la société [N], locataires de locaux commerciaux, un commandement de payer un arriéré locatif et de reprendre l'exploitation des locaux ; que les bailleurs ont saisi le juge des référés de demandes d'acquisition de clause résolutoire, de fixation d'une provision et d'expulsion ;
 
 Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge des référés ne peut accorder de provision au créancier dans les cas où l'obligation est sérieusement contestable ; que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et rejeter l'exception d'inexécution opposée par les preneurs, l'arrêt attaqué a constaté, par motifs adoptés, que les travaux ordonnés par la cour de Pau avaient été exécutés et que si les pièces de fabrication demeuraient affectées par des non-conformités, ces désordres ne devaient pas être attribués à un manquement du bailleur ; qu'en statuant ainsi quand un doute subsistait à tout le moins sur l'imputabilité desdits désordres et la possibilité pour le preneur d'exploiter les locaux, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°/ que pour écarter l'avis de l'inspecteur de la santé publique vétérinaire ayant constaté que les pièces de fabrication demeuraient affectées par des non-conformités, l'arrêt attaqué a relevé qu'il avait été porté à la connaissance du juge de l'exécution ; qu'en se prononçant ainsi par un motif impropre à justifier l'absence de contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 3°/ que pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et rejeter l'exception d'inexécution soulevée par les preneurs, l'arrêt attaqué a considéré que ceux-ci ne justifiaient d'aucune demande faite au bailleur afin de remédier aux désordres qu'ils dénonçaient, ni d'aucune action en justice ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 4°/ que pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et rejeter l'exception d'inexécution opposée par les preneurs, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir que le rapport d'expertise établi en 2010 et les constats d'huissiers dressés en 2012 et 2013 n'étaient pas contradictoires et a refusé de les examiner, ne serait-ce que succinctement ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces éléments étaient de nature à établir l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;