Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-11.805 du 21/10/2014,  partie 3



 7°/ que dans leurs conclusions d'appel, M. X... et Mme Y..., ès qualités, faisaient valoir que la société Artifax avait été créée à Chypre pour éviter à la famille A..., non seulement d'être imposée sur les plus-values qui seraient réalisées à l'occasion de la cession d'Univercell Telecom, mais aussi d'avoir à répondre des conséquences d'irrégularités fiscales commises antérieurement à cette cession, dans le cadre de la gestion d'Univercell Telecom ; qu'en déclarant infondée l'allégation, toute différente, selon laquelle Artifax avait été créée « dans le seul but » de détourner les règles fiscales françaises en matière d'impositions sur les plus-values de cession, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis desdites conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 8°/ que les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les conclusions respectives des parties, ne sauraient être modifiés par le juge ; que la société Artifax reconnaissait elle-même, dans ses conclusions d'appel, que ses parts étaient détenues par des « nominees », ce qui correspond, en droit anglo-saxon, à la notion de prête-nom ; qu'en déclarant recevables les conclusions d'Artifax, mais en énonçant qu'il n'était pas établi que les associés apparents de cette société étaient des prête-noms, la cour d'appel a en tout état de cause méconnu les termes du litige, violant, de plus fort, l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, d'un côté, que la société Artifax figurait en tant que vendeur à l'acte du 11 avril 2001 d'où procédait la créance qu'elle avait déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société Suberdine et, de l'autre, qu'étant immatriculée depuis le 22 novembre 1995 en tant que société à responsabilité limitée au registre des sociétés chypriote, elle était pourvue de la personnalité juridique, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué que la fictivité de la société Artifax avait été judiciairement reconnue en application de la loi dont elle relève, à la date de la déclaration de créance, a, en l'état de ces seuls motifs, décidé à bon droit que les liquidateurs n'étaient pas fondés à soutenir que cette personne morale n'avait ni qualité, ni intérêt à déclarer la créance représentée par le prix de cession des actions de la société Univercell ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que les liquidateurs font encore grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de la déclaration de créance effectuée par la société Artifax alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, en tant qu'elle remettra en cause le rejet de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société Artifax, entraînera par voie de conséquence, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a déduit de cette décision de rejet qu'il y avait lieu d'écarter également la demande de nullité de la déclaration de créance du 29 septembre 2003 ; 
 
 Mais attendu que le deuxième moyen ayant été rejeté, le moyen est inopérant ; 
 
 Sur le quatrième moyen : 
 
 Attendu que les liquidateurs font encore grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la condamnation de la société Artifax au paiement de la somme de 732 000 euros au titre de créances douteuses et de sur-rémunérations relevant de la convention de garantie alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué, reproduisant les stipulations de l'article 3 de la convention de garantie du 11 avril 2001, que seule l'inobservation du délai de quinze jours imparti au bénéficiaire pour notifier au garant tout événement susceptible de mettre en jeu la garantie était sanctionnée par une déchéance ; que cette sanction n'était pas prévue, en revanche, en cas d'abstention du bénéficiaire à communiquer les informations ou documents demandés par le garant, à la suite de la notification de l'événement considéré ; qu'en étendant malgré tout la sanction à ce dernier cas de figure, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué, reproduisant les stipulations de l'article 3 de la convention de garantie du 11 avril 2001, que la déchéance encourue par le bénéficiaire, en cas d'inobservation du délai de notification lui étant imparti, ne s'appliquait qu'« à hauteur du préjudice effectivement subi par le garant par suite d'absence de son information dans ledit délai » ; qu'en déclarant le bénéficiaire déchu du droit d'obtenir paiement de la somme de 732 000 euros, correspondant au montant intégral de la réclamation visée, sans préciser dans quelle mesure le défaut de communication des justificatifs demandés par la société Artifax avait porté préjudice à cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;