Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-27.679 du 15/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyondell chimie France exerce dans un établissement situé à Fos-sur-Mer une activité de production et vente de glycols, oxyde de propylène, et autres produits chimiques dans un site classé type "Seveso II (seuil haut)" ; que par délibération du 14 juin 2010, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a mandaté un cabinet d'expertise pour réaliser une expertise en risques technologiques sur le fondement des articles L. 4523-5 et R. 4523-3 du code du travail ; que la société Lyondell Chimie France a saisi le président du tribunal de grande instance aux fins d'annulation de cette décision au motif qu'il n'existait pas de danger grave constaté au sein de son établissement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler la délibération du 14 juin 2010, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes des articles L. 523-5 et R. 4523-3 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à l'expert en risques technologiques en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée ; que le danger grave justifiant le recours à cette expertise, qui ne s'entend pas d'un risque actuel et identifié, peut découler de la nature même, par définition dangereuse, de l'activité exercée par l'établissement ; qu'en décidant, en l'espèce, que le CHSCT ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un danger grave pour l'installation classée, au prétexte que les différents risques menaçant la sécurité de celle-ci ne sont que d'éventuels dangers, quand, par nature, cette dernière, classée SEVESO II, seuil haut, exerçait une activité par nature dangereuse de fabrication de produits chimiques l'amenant à utiliser de nombreuses substances toxiques, peu important l'absence de risque actuel et identifié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ;

2°/ que le recours accru à la sous-traitance par un établissement classé SEVESO II, seuil haut, implique nécessairement l'existence d'un danger grave pour l'installation classée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait le CHSCT, si le recours à l'expertise en risques technologiques n'était pas justifié par ce fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la possibilité reconnue au CHSCT d'avoir recours à un expert en risques technologiques ne pouvait résulter de la seule activité soumise à la législation sur les installations classées ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le CHSCT de sa demande tendant à ce que les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de la procédure soient mis à la charge de la société Lyondell Chimie France, l'arrêt retient que cette demande n'étant pas chiffrée, elle ne pourra qu'être écartée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait exactement énoncé que le CHSCT n'ayant commis aucun abus, les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de la procédure devaient être supportés par l'employeur et qu'il lui appartenait d'inviter le CHSCT à en préciser le montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le CHSCT de la société Lyondell Chimie France de sa demande tendant à ce que les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de la procédure en annulation de la délibération du 14 juin 2010 soient mis à la charge de la société, l'arrêt rendu le 6 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Lyondell Chimie France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au CHSCT de la société Lyondell Chimie France la comme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Lyondell Chimie France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la délibération du CHSCT de la société LYONDELL CHIMIE FRANCE du 14 juin 2010 ayant désigné le cabinet SECAFI pour procéder à une expertise en risques technologiques ;