Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.777 du 11/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2013), que M. X..., salarié de la société Facom, bénéficiait d'un contrat d'assurance de prévoyance collective souscrit par son employeur auprès de la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Quatrem, qui a été résilié le 31 décembre 2007 par son employeur ; que M. X..., qui avait été placé en arrêt de maladie depuis le 21 mai 2007, est décédé le 3 avril 2008 ; que la société Facom a demandé la prise en charge de ce sinistre à la société Gan Eurocourtage vie, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Groupama Gan vie, auprès de laquelle elle avait souscrit un nouveau contrat de prévoyance collective et qui a refusé sa garantie, puis à la société Quatrem, qui l'a également refusée ; qu'elle a assigné cette dernière afin de la voir condamner à régler aux ayants droit de M. X... les prestations dues au titre de la garantie décès ;
 
 Attendu que la société Quatrem fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui la condamne à payer diverses sommes aux ayants droit de M. X..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la garantie due en vertu d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par un employeur au profit de ses salariés contre les risques décès, invalidité et incapacité ne doit être maintenue qu'en cas de survenance d'un décès consécutif à la maladie dont un salarié était atteint et en raison de laquelle il a perçu des indemnités antérieurement à la résiliation ; qu'en jugeant que l'obligation pour l'assureur de maintenir la garantie du risque décès n'était pas subordonnée à la déclaration du sinistre à l'origine d'une incapacité ou à une quelconque prise en charge de ce dernier par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
 
 2°/ que la garantie due en vertu d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par un employeur au profit de ses salariés contre les risques décès, invalidité et incapacité ne doit être maintenue qu'en cas de survenance d'un décès consécutif à la maladie dont un salarié était atteint antérieurement à la résiliation ; qu'en jugeant que le capital-décès était dû par la société Quatrem aux ayants droit de M. X..., sans avoir établi si le décès était consécutif à la maladie survenue antérieurement à la résiliation du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
 
 Mais attendu que l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, qui prévoit le maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, n'exige ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l'invalidité dont le salarié était atteint, ni que la maladie ou l'invalidité ait été déclarée au premier assureur ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient que la société Quatrem ne contestait pas que M. X... était en incapacité de travail avant la résiliation du contrat de prévoyance souscrit auprès d'elle, ni que cet état s'était poursuivi, sans discontinuer, jusqu'à son décès ;
 
 Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a exactement décidé que la société Quatrem devait sa garantie ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Quatrem aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Quatrem à payer une somme de 3 000 euros à la société Facom ainsi qu'une somme de 3 000 euros à la société Groupama Gan vie ; rejette la demande de la société Quatrem ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Quatrem
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Quatrem à payer aux ayants droit de M. X... la somme de 74.147 € au titre du capital-décès, le montant des arrérages de rente de conjoint dont le montant annuel est de 2.501,29 €, les arrérages de l'allocation éducation d'un montant annuel de 6.063,77 euros, ainsi que lesdites rentes sauf à parfaire dans les termes du contrat, et dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de la demande ;