décision 16-28.033 du 14/03/2018,  partie 2



 Attendu que pour condamner la société Asturiana de Zinc à payer à la société Transports Hemmerlin une certaine somme, l'arrêt retient que les lettres de voitures mentionnent la société Transports Hemmerlin en qualité de transporteur de sorte que, contractuellement, cette dernière est intervenue en qualité de transporteur et que son nom figure toujours dans la case "Transporteur" suivi certaines fois du nom d'un autre voiturier dans la case réservée aux transporteurs successifs ; qu'il retient encore que la société qui a sous-traité le déplacement à un voiturier a néanmoins la qualité de transporteur lorsqu'elle figure en tant que telle sur la lettre de voiture et qu'il n'est pas justifié qu'il y ait eu une interdiction de substitution ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire de l'existence et des conditions du transport et que, pour l'application de l'article L. 132-8 du code de commerce, le voiturier s'entend exclusivement du professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette "l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription", l'arrêt rendu le 29 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Transports Hemmerlin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Asturiana de Zinc
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Asturiana de Zinc à payer à la société Transports Hemmerlin la somme de 33.529,86 euros assortie des intérêts légaux à compter du 15 février 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante soutient que la demande est prescrite en application des dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce ; qu'elle fait valoir que l'assignation introductive d'instance est intervenue le 2 décembre 2011 alors qu'il résulte du relevé de factures que le dernier transport sous lettre de voiture est daté du 22 novembre 2010 ; que l'action en paiement est fondée sur les dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce ; qu'en la matière, le point de départ du délai de prescription est le jour de la livraison ou de la dernière livraison ; qu'en l'espèce, la dernière livraison est intervenue le 23 novembre 2010 ; que l'intimée fait valoir qu'une première assignation a été délivrée le 27 juin 2011 mais n'avait pas été accompagnée d'une traduction intégrale en langue espagnole ; que l'exception de nullité de l'assignation soulevée par l'appelante a été rejetée ; qu'il peut donc s'en déduire que cette première assignation avait déjà, en tout état de cause, interrompu la prescription ; que le moyen tiré de la prescription sera donc écarté et la demande examinée en son bien-fondé ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les pièces de la procédure afférentes au litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, il ressort du dispositif de l'ordonnance n° 12/270 du 15 novembre 2012 que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Mulhouse a dit nulle et de nul effet l'assignation du 27 juin 2011 notifiée sans respecter les disposition du règlement CE n° 1393/2007 ; qu'en considérant, pour écarter l'exception de prescription de l'action engagée par la société Transports Hemmerlin, que le délai de prescription avait valablement été interrompu par l'assignation du 27 juin 2011, l'exception de nullité de cette assignation ayant été rejetée, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'ordonnance n° 12/270 du 15 novembre 2012, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la date de la signification ou de la notification d'un acte à l'initiative d'un ressortissant d'un État membre de l'Union à destination d'un ressortissant d'un autre État membre, est celle à laquelle l'acte accompagné de la traduction a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'État membre requis ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de transmission d'une traduction dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1393/2007, l'acte de notification ou de signification ne peut produire aucun effet interruptif de prescription ;