Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.778 du 13/02/2020,  partie 2



 que par ailleurs la société CPC soutient, sans en rapporter la preuve, que cet agrément qu'elle considère comme tardif l'aurait privée de son droit à paiement direct ;
 Attendu qu'en second lieu, elle soutient à tort que la proposition d'agrément serait incompatible avec les modalités de paiement prévues au contrat de sous-traitance, l'entrepreneur ayant exposé à l'agrément des modalités de paiement du sous-traitant différentes du contrat et n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 114-1°-d) du code des marchés publics ;
 Mais attendu que d'une part, par acte spécial du 1er avril 2005 le maître de l'ouvrage a accepté le sous-traitant et agréé les conditions de paiement ;qu'aucune pièce produite n'établit un refus du maître de l'ouvrage de ce paiement direct;
 qu'en outre, les conditions particulières d'exécution relatives au lot sous-traité à la société CPC prévoient les modalités financières de paiement qui sont de 45 jours date de facturation sur la base de l'échéancier suivant sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage sur les modalités de règlement de B... O... ;
 que la société CPC a établi le 5 avril 2006, soit antérieurement au contentieux opposant les parties, un certificat de propriété des coques fabriquées au bénéfice de la société B... ce qui établit la réalité du paiement intervenu ;
 Attendu d'autre part qu'il n'appartient pas à une juridiction de l'ordre judiciaire de connaître de la régularité intrinsèque d'un acte émis par l'administration en l'absence de toute irrégularité évidente ;
 Attendu qu'enfin, Me L... ès qualités soutient que la société B... lui a imposé de renoncer au bénéfice du paiement direct ;
 Mais attendu que l'attestation datée du 16 mars 2006 du gérant de la société CPC versée aux débats selon laquelle il confirme sa demande d'être rémunéré par un paiement entreprise de B... O... pour l'ensemble des situations de chantier à compter de la situation de novembre 2005 en substitution du paiement direct prévu par la loi de 1975 est insuffisante à établir ce fait ;
 Attendu qu'en conséquence la nullité du contrat de sous-traitance pour inobservation des dispositions de la loi n° 75-1334 sur la sous-traitance du 31 décembre 1975 sera rejetée » ;
 
 1) ALORS QUE, d'une part, il résulte bien des dispositions de l'acte spécial de sous-traitance modifié à plusieurs reprises du 1er avril 2005 que les conditions de paiement qui ont été agréées sont celles : « idem marché du titulaire » dont le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) se réfère formellement au point 3.2.5, à des décomptes et acomptes mensuels effectués par le système de gestion automatisé de marchés publics (GAME)-, sont bien, « différentes », des modalités financières prévues au contrat de sous-traitance, dont les conditions particulières d'exécution mentionnent, comme l'indique l'arrêt, dans le « en outre » (fin de page 6) des modalités financières de paiement à 45 jours date de facturation sur la base de l'échéancier suivant sous réserve de l'accord du maître de l'ouvrage sur les modalités de règlement de B... O... : 25 % fin juin 2005, 25 % fin septembre 2005, 25 % fin novembre 2005, 25 % fin janvier 2006-, en sorte que comme l'a soutenu Me L... ès qualités de liquidateur de la société LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS, sans recevoir d'explication précise sur la légalité de cette différence, l'entrepreneur principal a exposé à l'agrément du maître de l'ouvrage des modalités de paiement du sous-traitant différentes du contrat de sous-traitance, et l'acte spécial signé par l'entreprise principale et le maître de l'ouvrage ne respecte pas les conditions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 exigeant de faire agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maitre de l'ouvrage conformément au contrat de sous-traitance, ce dont il résulte qu'en vertu du 2ème alinéa de l'article 3, l'entrepreneur principal néanmoins tenu envers le sous-traitant ne peut invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ces dispositions, entachant l'acte spécial de nullité, en refusant d'admettre clairement et de tirer les conséquences légales de cette différence des conditions de paiement prévues dans l'acte spécial et dans le contrat de sous-traitance, ensemble l'article 15 de ladite loi et l'article 1114-1 d) du code des marchés publics ;
 
 2) ALORS QUE, en tout état de cause, en se bornant dans le « en outre » (fin page 6) à relever « les conditions particulières d'exécution relatives au lot sous-traité » sans prendre en compte et répondre précisément au moyen de nullité invoqué tiré de ce que le « marché du titulaire » auquel renvoie l'acte spécial se réfère à des conditions de paiement différentes (GAME), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en ne respectant pas les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;