décision 16-85.483 du 30/05/2017,  partie 3



 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné, avant dire droit, une expertise corporelle de M. B... et M. G... et a accordé à M. G... civile une provision de 3 000 euros à valoir sur son préjudice corporel ;
 
 "aux motifs que sur les provisions et expertises sollicitées ; que M. B... a déjà bénéficié d'une expertise médicale au cours de l'instance qu'il a engagée devant la CIVI ; que, toutefois, cette expertise médicale a été confiée à un chirurgien dentiste et la victime fait valoir que l'expertise ne prend donc pas en compte la totalité de son préjudice, notamment en ce qui concerne ses séquelles psychologiques et professionnelles qu'il convient donc de faire droit à cette demande de nouvelle expertise ; qu'en revanche, la demande de provision n'apparaît pas fondée dans la mesure où il s'est déjà vu allouer par le Fonds de garantie une indemnité de 21 880,23 euros suite au constat d'accord qui a été conclu avec cet organisme les 13 et 26 juin 2013 ; qu'il sera donc débouté de sa demande de provision ; que M. G... est bien fondé à solliciter la désignation d'un expert médical pour voir évaluer son préjudice corporel ; qu'au vu de la gravité des blessures occasionnées par les violences subies, sa demande de provision est bien fondée ; que, par conséquent, MM. F... , X... et Y... seront solidairement condamnés à lui payer une indemnité provisionnelle de 3 000 euros ;
 
 "alors que selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui est d'ordre public, la mise en cause de l'organisme de sécurité sociale s'impose à peine d'irrecevabilité de la demande en réparation de la partie civile ; que ce texte s'applique en première instance, mais également devant les juges du second degré, de sorte qu'en cause d'appel, la victime doit appeler la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée en déclaration de jugement commun ; que la caisse primaire d'assurance maladie qui, devant le tribunal correctionnel avait été appelée en déclaration de jugement commun par les parties civiles, ne l'a pas été en cause d'appel ; qu'en ordonnant, avant dire droit sur la demande d'indemnisation du préjudice corporel formulée par les parties civiles, une expertise médicale et en condamnant solidairement MM. X... et Y..., avec M. F... , à verser à M. G... une indemnité provisionnelle de 3.000 euros à valoir sur son préjudice corporel, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que la mise en cause de l'organisme de sécurité sociale s'impose à peine d'irrecevabilité de la demande en réparation de la partie civile ;
 
 Attendu que la cour d'appel, avant-dire droit sur la demande de réparation du préjudice corporel subi par MM. G... et B..., parties civiles, qui a déclaré MM. Y..., X... et F... entièrement et solidairement responsables du préjudice subi par M. G... et MM. X... et Y... entièrement et solidairement responsables du préjudice subi par M. B..., a ordonné une expertise médicale des deux victimes et a condamné les prévenus à verser une indemnité provisionnelle à M. G... sans que les caisses de sécurité sociale auxquelles étaient affiliées les victimes aient été appelées en déclaration d'arrêt commun ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Et sur le troisième moyen pris de la violation des articles 475-1 et 480-1 du code de procédure, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement MM. X... et Y..., avec M. F... , à payer à M. G... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale et solidairement MM. X... et Y... à payer à M. B... la somme de 2 000 euros sur le fondement du même texte ;
 
 "aux motifs qu'il est équitable que les parties civiles soient indemnisées de leurs frais de justice ; que, par conséquent, MM. F... , X... et Y... seront solidairement condamnés à payer à M. G... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que MM. X... et Y... seront condamnés à payer à M. B... la même indemnité sur le même fondement ;
 
 "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux sommes allouées à la partie civile au titre de l'article 475-1 du même code ;