décision 16-21.517 du 24/01/2018,  partie 2


qu'en refusant d'annuler la résolution litigieuse dont les termes visaient à un audit général et étendu de l'entreprise, à répondre à des interrogations auxquelles l'Hôpital américain était susceptible de répondre, et in fine à suppléer la carence du CHSCT dans la caractérisation d'un risque grave précis, actuel et identifié dont il devait rapporter la preuve, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 2°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que l'Hôpital américain avait fait valoir que la demande d'expertise du CHSCT ne reposait sur aucun fait précis mais sur de simples allégations, le CHSCT se bornant à énumérer dans sa résolution un certain nombre de faits généraux et l'existence d' « indicateurs laissant percevoir l'émergence d'un risque grave » ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait être tiré argument de la référence faite dans cette résolution à « l'émergence d'un risque grave » dans la mesure où la résolution cite, un peu plus loin, la « présence d'un risque grave de souffrance au travail » et où la notion même de risque comporte une dimension d'imprévisibilité, sans s'expliquer sur la généralité et l'imprécision des thématiques énoncées dans la résolution litigieuse et dont elle avait rapporté les termes, la cour d'appel, dont les constatations étaient exclusives d'un risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 3°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque doit être précis et identifié ; qu'en se bornant à relever une situation objective de malaise et des tensions anormales au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé un risque grave précis et identifié à la date de la résolution litigieuse, et a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 4°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque doit être apprécié à la date de la résolution adoptant le recours à l'expertise ; qu'en tenant compte de données factuelles postérieures au 30 juin 2015, date de la résolution litigieuse, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le CHSCT avait, depuis le début de l'année 2014, recueilli de nombreux témoignages et signalements de la part de salariés relatant une attitude de menace et de harcèlement psychologique de l'encadrement, un climat de stress, d'intimidation et de peur, un mal-être et une souffrance au travail, une pression quasi-permanente dommageable pour la prise en charge des patients et des signes d'alerte de « burn out », que le médecin du travail avait signalé au CHSCT, en mai et juin 2014, une augmentation du nombre d'arrêts de travail et de visites médicales semblant liées à des situations de stress ou de mal-être, que la direction de l'HAP n'avait donné aucune suite à son engagement d'étudier l'éventuelle corrélation entre cette augmentation et le rythme de travail, qu'en mars et mai 2015, le médecin du travail avait commenté à nouveau cette augmentation et confirmé l'existence d'une souffrance au travail, qu'un absentéisme élevé au sein de la direction des soins infirmiers avait été évoqué par une responsable devant le comité d'entreprise en avril 2015, que le rapport de l'expert-comptable du comité d'entreprise du 23 novembre 2015 et les données fournies au CHSCT, actualisées à cette date, signalaient une augmentation de la charge de travail et des accidents du travail d'environ 40 % par rapport à l'année 2014, la cour d'appel a pu déduire de ces éléments l'existence d'un risque grave au sens de l'article L. 4614-12 1° du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Hôpital américain de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne l'Hôpital américain de Paris à payer la somme de 3 000 euros au CHSCT de l'Hôpital américain de Paris ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'établissement Hôpital américain de Paris.