Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.643 du 15/05/2019,  partie 4


qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement sur ce point (arrêt, p. 4 à 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur l'existence d'un contrat de travail liant M. Q... à la société SCS Vie, si la demanderesse ne produit pas de contrat de travail de M. Q..., elle verse aux débats un article de presse qui relate que ce dernier a été salarié de la société de courtage puis licencié par celle-ci, sans pour autant apporter d'indication précise sur la période et les fonctions exercées par celui-ci, ainsi que deux cartes de visite sur lesquelles M. Q... est désigné en qualité de directeur régional pour l'une et responsable du développement régional pour l'autre ; que, surtout, elle communique la première page d'un procès-verbal de constat établi le 8 avril 2004 par la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) qui consiste en l'audition de M. Q... ; que le tribunal relève que, bien que ce procès-verbal ne soit pas communiqué en entier, M. Q... y est entendu en sa qualité de « directeur régional SCS Vie », l'objet de l'audition étant « le contrôle de ses relations commerciales et financières avec l'étranger » ; que lors de cette audition, M. Q... a déclaré avoir été embauché par la société SCS Vie au mois de mai 1999 ; que le fait que M. Q... n'ait pas prêté serment lors de son audition et que la pièce ne soit pas communiquée intégralement ne permet toutefois pas de douter qu'il a bien été salarié de la société de courtage du mois de mai 1999 au mois d'avril 2004, date à laquelle il est entendu par les services des douanes en sa qualité de directeur régional ; qu'eu égard à la qualité de salarié de M. Q... et à la réalité d'un fait dommageable commis par ce dernier, savoir les détournements de fonds au préjudice de la demanderesse et de son père, la société SCS Vie est présumée responsable des dommages causés par ce dernier dans l'exercice de ses fonctions, en application de l'article 1384 alinéa 5 du code civil (jugement, p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE l'acte du préposé accompli en dehors de ses heures et de son lieu de travail, avec des moyens qui lui sont personnels et dans un but étranger au service de son employeur ne peut être rattaché à ses fonctions ni engager la responsabilité du commettant ; qu'il appartient à la victime d'établir que le dommage qu'elle a subi a été commis dans le cadre des fonctions confiées au préposé ; qu'en l'espèce, la société Allianz IARD faisait valoir que M. Q..., à supposer qu'il ait été le préposé de la société SCS Vie, n'avait été chargé par cette dernière que d'établir un bureau en Belgique et de recruter des salariés sur place, sans avoir d'activité de démarchage ou de souscription, et que les produits financiers qu'il avait proposés aux consorts A... l'avaient été dans le cadre d'une activité de conseiller personnel de ce dernier (concl., p. 9 à 11) ; que la cour d'appel a jugé que, « en se bornant à soutenir que I... Q... a agi en qualité de conseiller ou courtier à titre personnel de M... A... et de W... A..., la société Allianz IARD n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, que le préposé de la société SCS Vie aurait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions » (arrêt, p. 5 § 9) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que c'était à la victime d'établir le rattachement du dommage causé par le préposé aux fonctions de ce dernier, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE l'acte du préposé accompli en dehors de ses heures et de son lieu de travail, avec des moyens qui lui sont personnels et dans un but étranger au service de son employeur, ne peut être rattaché à ses fonctions ni engager la responsabilité du commettant ; qu'en l'espèce, la société Allianz IARD soutenait que M. Q... avait agi en tant que courtier ou conseiller personnel de M. W... A... et de Mme M... A... (concl., p. 10 § 7), faisant notamment valoir qu'ils s'étaient connus avant que M. Q... ne soit prétendument employé par la société SCS Vie, et que les placements litigieux étaient systématiquement intervenus à domicile (concl., p. 11 § 1) ; qu'elle ajoutait qu'il n'existait aucune preuve de ce que les placements effectués par Mme A... et son père soient intervenus dans le cadre d'une intermédiation de la société SCS Vie, qui n'avait entretenu aucun lien avec ces derniers (concl., p. 11) et qui, selon M. Q... lui-même, ne lui aurait confié qu'une mission de recrutement de salariés pour ouvrir un nouveau bureau en Belgique (concl., p. 13 § 6) ;