Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.585 du 19/06/2019,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. L... de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'Association Jean Cotxet étant fondée à refuser à M. L... la qualité d'éducateur spécialisé, à appliquer l'avenant du 1er octobre 1991 et un coefficient de 393 lors du transfert du contrat de travail de ce salarié, et le salarié n'établissant pas la réalité de la maltraitance au travail dont il se plaint, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. L... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, les juges du fond doivent examiner chacun des faits invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux produits, et apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant le harcèlement, sans viser, ni examiner l'ensemble des faits invoqués par M. L... parmi lesquels la transformation tardive de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le refus de son employeur d'accéder à la demande de saisine de la commission nationale paritaire pour éclaircir sa situation, le refus systématique de prendre en compte les fonctions réellement exercées pour fixer sa rémunération et de valoriser ainsi le travail réellement effectué, le fait que ses employeurs successifs ont profité de la précarité de sa situation de réfugié pour obtenir de lui la fourniture d'un travail en échange d'une rémunération sans rapport avec celle normalement due pour ces fonctions, le fait que ses employeurs, par diverses pressions, l'ont entretenu dans la crainte constante de perdre son emploi ainsi que la dégradation de son état de santé médicalement établie par des certificats médicaux versés aux débats et sa déclaration d'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'ancienneté d'un salarié ayant toujours exercé les mêmes fonctions doit être calculée à compter de l'embauche initiale ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. L... a été engagé en septembre 1991 en qualité d'éducateur scolaire et qu'il a été recruté aux mêmes fonctions par l'association Jean Cotxet le 7 avril 1998, en sorte que son ancienneté dans le poste était de six ans au moment du transfert de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter M. L... de sa demande au titre du harcèlement moral, que la société Jean Cotxet avait à juste titre limité la reprise d'ancienneté à trois ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.