Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.529 du 04/11/2020,  partie 6


que la SNCF produit d'ailleurs d'autres référentiels (Bourgogne Franche-Comté, Sud Atlantique) qui ont fait du passage roulement immédiatement inférieur au roulement 101 préalable à l'accès à la formation TGV ; que, d'autre part, et la cour d'appel de Toulouse l'a déjà jugé dans une affaire similaire, « dès lors que le nombre restreint de postes de conducteur de TGV par rapport au nombre total de postes d'agents de conduite ne permet pas d'envisager que la totalité de ceux-ci accède au roulement 100, un critère d'accès consistant seulement dans l'ancienneté depuis la date du passage de l'examen de conducteur ne peut être envisagé (...). Et il importe au contraire de mettre en place un processus de sélection reposant sur des critères objectifs » (arrêt 552/2008 Toulouse 5/09/2008, chambre sociale) ; qu'or, force est de constater que M. Q... ne remplit pas, à ce jour, les conditions requises pour accéder au roulement 100 ; qu'en effet, il est toujours en poste à Capdenac et n'a présenté aucune demande écrite de mutation, ferme et officielle, pour le site de Toulouse, seule possibilité d'accéder à ce roulement ; que de fait, la lettre adressée le 17/09/2012 au chef d'unité de production de Capdenac ne saurait être considérée comme une demande de mutation, M. Q... conditionnant celle-ci à une intégration rapide au roulement 100 ; qu'il dispose certes d'une expérience de conducteur de ligne depuis plus de 20 ans ; que toutefois, les pièces produites aux débats démontrent qu'il a fait l'objet d'un plan d'actions personnalisé (PAP) en 2012 à la suite de plusieurs événements de conduite, notamment des freinages d'urgence et des dépassements récurrents de vitesse ; que M. Q... conteste la régularité de ce plan d'actions personnalisé au motif qu'il s'agirait d'une sanction et que n'auraient pas été respectées les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail relatives à la procédure disciplinaire, notamment la possibilité de se faire assister lors de l'entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; que ces critiques ne sont pas fondées, aucune sanction n'ayant été prononcée à l'encontre du salarié à l'issue du plan qui comprenait des actions d'accompagnement et de contrôle à visée pédagogique ; qu'en tout état de cause, la SNCF précise que ne peuvent accéder à la formation TGV que les agents n'ayant pas eu de programme d'actions personnalisé individuel sur trois ans et ayant commis le moins (en gravité et en fréquence) d'événements de conduite ; que tel n'est pas la situation du demandeur ; que, considérant en conséquence que M. Q... ne rapporte pas la preuve d'une discrimination commise à son égard par la SNCF et ne remplit pas, d'autre part, les conditions requises pour accéder au roulement 100, il convient de rejeter sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une sanction disciplinaire, la décision, prise par l'employeur à la suite d'un comportement considéré comme fautif et mise en oeuvre après organisation d'un entretien préalable par un supérieur hiérarchique, soumettant le conducteur de train, à une période de surveillance au cours de laquelle il peut être temporairement retiré de la conduite ou son habilitation lui être retirée ; que, pour dire que les programmes d'actions personnalisés dont M. Q... avait fait l'objet en 2005, 2012 et 2015 ne constituaient pas des sanctions au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail, la cour d'appel a retenu que ces programmes « ont seulement pour but, en cas de constatation de difficultés de l'agent dans l'application de règles de sécurité, de lui proposer des mesures d'accompagnement et de contrôle afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas renouvellement d'incidents », de sorte que « la mise en oeuvre d'un plan d'action personnalisé n'empêche pas le déroulement de carrière d'un conducteur et n'entraîne pas la suppression de l'habilitation » ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le programme d'actions personnalisé était mis en oeuvre lorsque des anomalies ou incidents, notamment dans l'exécution des arrêts, le respect des limites de vitesse et des « écarts sécurité », étaient constatés par l'employeur, que ce programme constituait une mise sous surveillance de la prestation de travail du salarié au cours de laquelle il pouvait être temporairement retiré de la conduite ou son habilitation remise en cause et que les plans infligés à M. Q... avaient été mis en oeuvre après entretien préalable avec un supérieur hiérarchique, d'où il résultait que ce programme s'analysait en une mesure, prise par l'employeur à la suite d'agissements qu'il considérait comme fautifs, de nature à affecter la fonction de l'agent, voire sa présence dans l'entreprise, constitutive en tant que telle d'une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre 9 du référentiel RH 00001 du statut de la SNCF ;
 
 2°) ET ALORS QUE constitue une sanction disciplinaire, la décision, prise par l'employeur à la suite d'un comportement considéré comme fautif et mise en oeuvre après organisation d'un entretien préalable par un supérieur hiérarchique, soumettant le conducteur de train, à une période de surveillance, lorsque l'absence de mise sous surveillance du salarié pendant une durée définie est un critère d'accession à une classification ou qualification supérieure ;