Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.568 du 04/02/2016,  partie 5


que le préjudice d'incapacité permanente partielle tel que prévu en annexe du décret législatif royal espagnol n°8/2004 du 29 octobre 2004 appliqué à l'espèce répare indifféremment des préjudices patrimoniaux et non patrimoniaux tels que le déficit fonctionnel permanent ; qu'en accueillant néanmoins le recours subrogatoire de la CPAM sur la totalité du poste de préjudice d'incapacité permanente partielle de Monsieur [S] [N] sans rechercher quelle part de ce poste de préjudice pouvait correspondre aux prestations fournies par cet organisme, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que le préjudice de séquelles fonctionnelles tel que prévu en annexe du décret législatif royal espagnol n°8/2004 du octobre 2004 appliqué à l'espèce répare indifféremment des préjudices patrimoniaux et non patrimoniaux tels que le préjudice moral ; qu'en accueillant néanmoins le recours subrogatoire de la CRAMIF sur la totalité du poste de préjudice des séquelles fonctionnelles de Monsieur [S] [N] sans rechercher quelle part de ce poste de préjudice pouvait correspondre aux prestations fournies par cet organismes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 ALORS EN OUTRE QUE les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel; que les prestations dont la CNAV sollicitait le remboursement correspondaient à une majoration de la pension vieillesse versée à Madame [X] [N] consécutive à l'accident ; qu'en accueillant néanmoins le recours subrogatoire de la CNAV sur le poste de préjudice de séquelles fonctionnelles de Monsieur [S] [N], la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 ALORS ENFIN, subsidiairement, QUE les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que le préjudice de séquelles fonctionnelles tel que prévu en annexe du décret législatif royal espagnol n°8/2004 du 29 octobre 2004 appliqué à l'espèce répare indifféremment des préjudices patrimoniaux et non patrimoniaux tel que le préjudice moral ; qu'en accueillant néanmoins le recours subrogatoire de la de la CNAV sur la totalité du poste de préjudice des séquelles fonctionnelles de Monsieur [S] [N] sans rechercher quelle part de ce poste de préjudice pouvait correspondre aux prestations fournies par cet organisme, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR condamné la société MFA à payer à Madame [X] [N] en réparation du préjudice résultant de l'accident du 3 août 2004 après imputation des créances des tiers payeurs mais provisions non déduites, les sommes de 484,65 euros (frais d'appareillage futurs), 21.770,73 euros (incapacités temporaires), 67.655,81 euros (séquelles fonctionnelles), 36.221,62 euros (préjudice esthétique) mais aucune somme au titre de l'incapacité permanente totale et de la tierce personne;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la fixation du préjudice de Madame [X] [N] ; que le rapport commun du Docteur [U] [V] et du technicien en ophtalmologie, dressé le 10 mars 2009, conclut au regard du droit espagnol de la façon suivante :
 - ITT jusqu'au 31 décembre 2005 
 - consolidation le 31 décembre 2005 
 - IPP 68 %
 - préjudice esthétique 30/50 
 - pretium doloris inclus dans l'IPP 
 - facteurs de corrections pour les indemnisations de base pour lésions permanentes 
 * incapacité permanente totale aux activités habituelles de la victime 
 * tierce personne 2 heures par jour jusqu'au 3 août 2007 puis 10 heures par semaine à vie 
 - des réserves concernant l'acuité de l'oeil gauche (cataracte post traumatique)
 - prise en charge du matériel prothétique et de son renouvellement prothèse provisoire en mars 2005 : entre 370 et 450 ¿ selon le type (facture)
 1ère prothèse définitive en septembre 2005 : 750 ¿
 2ème prothèse définitive en juillet 2008 : 750 ¿
 - remplacement prothétique chaque 6 ans: 750 ¿
 polissage 31,5 ¿ tous les 6 mois 
 collyres, larmes artificielles 150 ¿ par an 
 le remboursement peut ne pas s'appliquer sur certains produits topiques locaux (pommade ophtalmique par exemple) ;