décision 16-81.837 du 08/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. N... O...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 mars 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23, alinéa 1, 222-29, 222-29-1, 222-30, 222-31, du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 81, 206, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance entreprise et a renvoyé le requérant devant la cour d'assises du chef du crime de viol et du délit connexe d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ;
 
 "aux motifs qu'il est demandé à la chambre de l'instruction de déclarer "à titre principal et in limine litis, nulle l'ordonnance entreprise" et à titre subsidiaire d'infirmer ladite ordonnance sauf en ce qu'elle a ordonné un non-lieu du chef de corruption de mineur de 15 ans, de constater le défaut de la circonstance aggravante tenant à l'autorité de la personne qui est à l'origine des faits, de dire qu'il résulte de l'information judiciaire que les éléments constitutifs des infractions de viol et d'agression sexuelle ne sont pas caractérisés ; que le magistrat instructeur a, dans son ordonnance, contrairement à ce qui mentionné dans le mémoire, précisé les éléments à charge et à décharge figurant au dossier ; que, par exemple, il est bien rappelé dans l'ordonnance de règlement que l'amie de G... I..., E... W..., avait témoigné que G... I... lui avait dit être amoureuse de M. O... ; que, par ailleurs, le magistrat instructeur faisait état des déclarations du mis en examen tout au long de l'instruction selon lesquelles "les relations intimes sont intervenues dans le cadre d'une relation amoureuse qui l'unissait à la victime, sans qu'il n'ait jamais usé de la moindre violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'enfin, il (avait)exprimé tout au long de la procédure des regrets" ; que ces déclarations du mis en examen qui tendent à nier les faits au motif qu'il n'y a pas eu violence, contrainte, menace ou surprise et à exprimer des regrets, postérieurs à la commission des faits, peuvent être considérés comme étant également des éléments à décharge ; que c'est après avoir rappelé les éléments du dossier d'information tant à charge qu'à décharge, que le magistrat instructeur a motivé sa décision ; qu'en ce qui concerne la recherche effectuée par les gendarmes sur trois cent soixante familles qui n'a pas fait état de soupçon concernant l'attitude de M. O... au centre de loisirs, le juge d'instruction a mentionné ce point ; qu'il y a lieu de rappeler que M. O... n'a été mis en examen que pour des faits commis au préjudice de G... I... ; que les éléments à charge et à décharge ne doivent précisément ne concerner que celle-ci ; qu'il ne saurait être valablement soutenu que l'absence de commission d'infractions sur d'autres enfants serait susceptible de constituer un élément à décharge relativement aux faits pour lesquels l'intéressé est mis en examen concernant G... I... ; qu'il n'est pour cette raison pas démontré que l'article 184 du code de procédure pénale n'aurait pas été respecté ; que, sur la matérialité des faits, les actes de pénétration sexuelle ainsi que les attouchements à caractère sexuel n'ont pas fait débat ; qu'en effet, M. O... n'a pas contesté la matérialité des faits, sauf en ce qu'il ne reconnaît désormais que deux actes de pénétration sexuelle et non plus trois comme le soutient G... I..., et ne faisant plus état de la pénétration digitale vaginale qu'il disait avoir faite en mai 2011 ; que, par ailleurs, tant l'examen gynécologique pratiqué sur G... I... qui a mis en évidence un hymen annulaire, sans incisures, très souple, sans lésion visible permettant une pénétration digitale à deux doigts, que l'examen psychologique de celle-ci, mettant en lumière un retentissement d'intensité modérée compatible et adapté à une révélation de faits de viol, viennent confirmer la réalité des actes sexuels ; que, sur l'usage de surprise, de violence ou de contrainte, aucun élément du dossier ne fait état de ce que M. O... aurait usé de violence à l'égard de G... I... pour lui imposer les actes de pénétration sexuelle ainsi que les attouchements à caractère sexuel ;