décision 16-87.111 du 25/10/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il a fait l'objet d'une mesure de perquisition et de saisie en dehors de sa présence, sans son assentiment et sans que les dispositions impératives de l'article 57 du code de procédure pénale ne soient respectées ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, et considérant que la chambre de l'instruction n'est pas en mesure d'opérer un contrôle de la régularité des mesures d'investigation qui échappe à sa compétence, l'arrêt attaqué a méconnu les textes et les principes susvisés ;
 
 "2°) alors que M. X... faisait valoir en outre que les éléments de fond sur lesquels repose la procédure n'ont jamais été produits, ni versés aux débats ; qu'ainsi M. X... n'a pas été mis en mesure de discuter la réalité des faits qui lui sont imputés ; qu'il n'a pas non plus été entendu sur la pertinence des procès-verbaux qui ont été rédigés avant les opérations de perquisition et n'a pas pu réfuter l'analyse effectuée par les enquêteurs sur les documents comptables et bancaires qu'ils ont interprétés de façon erronée ; qu'ainsi le principe de la loyauté de la procédure et celui de l'égalité des armes ont été gravement méconnus en la cause, et en considérant que M. X... ne démontre pas le caractère délibéré allégué sans rechercher si la procédure a été loyale et contradictoire à son égard, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le demandeur doit avoir accès à toutes les pièces de la procédure se rapportant à la saisie conformément aux articles 706-153 et 706-154, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'en effet, toute personne doit pouvoir bénéficier des droits de la défense, et notamment celui d'être informé dans les plus brefs délais de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, et disposer du temps et des facilités nécessaires à l'exercice de sa défense ; qu'en l'espèce, M. X... demandait la communication de toutes les pièces de la procédure lui permettant de vérifier la régularité des perquisitions et saisies, par conséquent « se rapportant à la saisie » ; que les éléments transmis ont été jugés suffisants par le magistrat instructeur, et en lui refusant la transmission de l'ensemble des pièces se rapportant à la saisie, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour refuser au demandeur l'accès à l'ensemble des pièces établies au cours de l'enquête préliminaire et confirmer l'ordonnance autorisant la saisie de la créance figurant sur le contrat d'assurance sur la vie souscrit par celui-ci, l'arrêt énonce que la chambre de l'instruction n'est pas en mesure d'opérer le contrôle demandé par le mis en cause, qui échappe à sa compétence, seule la juridiction du fond pouvant être saisie d'une éventuelle exception de nullité ; que, s'agissant des critiques prises de l'atteinte au principe de loyauté de la preuve, les juges relèvent, soit qu'elles sont sans incidence sur la caractérisation des infractions susceptibles d'être reprochées au demandeur, soit que ce dernier dénature les pièces litigieuses ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, l'article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale qui prévoit que l'appelant d'une ordonnance de saisie de biens ou droits incorporels ne peut prétendre devant la chambre de l'instruction qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, ne méconnaît aucune des dispositions conventionnelles invoquées en ce qu'elles garantissent un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de protéger le secret de l'enquête et de l'instruction, d'autre part, aucune disposition du code de procédure pénale ne donne compétence à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel formé contre une ordonnance de saisie, en l'absence d'ouverture d'information, pour statuer sur des demandes d'annulation de la procédure d'enquête, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa deuxième branche, doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires 591, 593, 706-141 à 706-148, 706-152, 706-153 et 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé la saisie pénale d'un contrat d'assurance-vie au nom de M. X..., [...]  ouvert auprès du Crédit Agricole Assurance pour un montant de 1 323 031,89 euros ;
 
 " aux motifs que M. X... fait référence aux dispositions de l'article L. 131-21 du code pénal dont il ressort que la confiscation peut porter sur des biens ayant servi à commettre l'infraction ce qui n'est pas le cas de l'assurance vie dont la souscription du 4 avril 2005 est antérieure aux faits visés par l'enquête ; que la saisie contestée est une saisie en valeur ;