Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.494 du 22/09/2022,  partie 2



 6. L'arrêt retient cependant que, s'il peut être admis que la victime a pu être surprise par le déclenchement de l'alarme puisqu'il est avéré qu'elle ignorait le code permettant de la désactiver et qu'elle a été contrainte de téléphoner pour l'obtenir, il n'est pas démontré, en l'état des pièces produites, que le déclenchement de l'alarme, de par son intensité et/ou par sa durée, était de nature à constituer un quelconque danger dont l'employeur aurait dû avoir conscience, de sorte que la victime ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les éléments constitutifs de la faute inexcusable sont réunis.
 
 7. De ces énonciations et constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu déduire que l'employeur n'avait pas eu conscience du danger.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 M. [W] fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande tendant : A - à ce qu'il soit donné acte à la liquidation de la société [9] et à la société [7] de ce qu'elles considèrent que seule la société [7] doit garantir la Caisse primaire d'[Localité 8] des circonstances de la faute inexcusable ; B - à ce qu'il soit dit et jugé que l'accident du travail subi le 16 avril 2012 est dû à la faute inexcusable de la société [7] aux droits de laquelle vient la société [9] ; C - à ce qu'il soit statué ce que de droit sur la demande de mise hors de cause de la société [9] ; D - à voir fixer la majoration de la rente afférente à cet accident à son taux maximum en application des dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; E - avant dire droit sur les préjudices corporels strictement personnels induits par cet accident, à ce que soit instituée dans les termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale une mesure d'expertise médicale ; F - à voir désigner tel expert qu'il plaira à la cour pour y procéder, avec pour mission de convoquer les parties aux fins de : 1) se faire communiquer par les parties et par les services du contrôle médical de la CPAM toutes pièces utiles et tous documents médicaux en leur possession ; 2) se faire communiquer tous compte-rendu et dossiers d'hospitalisation ; 3) l'examiner ; 4) à partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; 5) indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident, et si possible, la date de fin de ceux-ci ; 6) décrire en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ; 7) recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ; 8) procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; 9) analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant notamment sur - la réalité des lésions initiale, - la réalité de l'état séquellaire, - l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ; 10) déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles ; 11) si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; 12) retenir comme date de consolidation celle fixée par la CPAM ; 13) chiffrer, par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ;