Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.328 du 02/12/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne le service du domaine de Saint-Maurice, pris en qualité de curateur de la succession vacante de V... T..., représenté par le directeur général des finances publiques et le directeur chargé de la Direction nationale d'intervention domaniale, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la résolution de la donation du 16 août 1991 et l'absence de droits de Mme G... dans la succession de V... T..., et déclaré la succession de V... T... seule propriétaire des parts 1 à 255 de la SCI SPK, et D'AVOIR débouté Mme G... en sa demande de nullité de l'assignation qui lui a été délivrée le 12 novembre 2015, de sa demande de recouvrement, sous astreinte, contre la DNID, d'une somme de 102.793,02 € et D'AVOIR rejeté toute autre demande de Mme Q... G... ;
 
 APRÈS AVOIR CONSTATÉ QUE, dans son avis communiqué le 25 février 2019, le Ministère Public conclut à la confirmation du jugement ; que le 15 mars 2019, Madame Q... G... a communiqué à la cour une note en délibéré (accompagnée de 6 pièces pour certaines déjà produites), au motif que l'avis du ministère public ne lui avait été communiqué que dix minutes avant les débats et que la DNID ne s'était pas présentée, alors que la procédure est orale ; que cette note en délibéré n'a pas été autorisée par la cour ; que le fait que l'avis du parquet en date du 25 février 2019 n'ait été communiqué à Madame G... que quelques minutes avant l'audience du 26 février 2019, ne saurait suffire à justifier d'une atteinte au principe du contradictoire, alors que l'appelante n'a pas indiqué à la cour qu'elle souhaitait disposer d'un laps de temps supplémentaire pour examiner cet avis plus en détail et alors, surtout, que cet avis ne fait que reprendre les moyens principaux invoqués par la DNID ; qu'il résulte, d'autre part, de l'article R 2331-10 du code de la propriété des personnes publiques, que l'instruction de la présente instance "se fait par simples mémoires"' ; que le droit des parties de présenter des observations orales ne correspond qu'à une simple faculté ; que le seul fait que la DNID n'ait pas soutenu verbalement son mémoire ne saurait donc conférer à Madame G... le droit de communiquer une note en délibéré, qui n'a été ni évoquée, ni autorisée au cours des débats ; que cette note en délibéré, non autorisée, ne peut, en conséquence, être prise en considération ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de nullité de l'assignation, que Madame Q... G... divorcée T... demande la nullité de l'assignation, qui lui a été délivré le 12 novembre 2015, sur l'initiative de la DNID, agissant ès-qualités de curateur à la succession vacante de V... T... (pièce 15 de l'appelante) ; qu'elle soutient que l'ordonnance ayant désigné la DNID est irrégulière et qu'elle n'a toujours pas établi d'inventaire de la succession ; qu'à titre liminaire, il importe de rappeler que c'est sur la requête de Madame Q... G... (pièce 28 appelante) que, par ordonnance du 29 mai 2009 du président du tribunal de grande instance de PARIS (pièce 27 appelante), la succession de V... T... a été déclarée vacante et que la Direction Nationale des Interventions Domaniales a été désignée curateur à cette succession ; que cette ordonnance n'a fait l'objet d'aucune rétraction ; que la demande de nullité de l'assignation a été déclarée irrecevable en première instance au visa de l'article 771 du code de procédure civile, parce qu'elle n'avait pas été invoquée devant le juge de la mise en état ; que cependant, la procédure en la matière n'est pas régie par les dispositions de droit commun applicable à la procédure écrite devant le tribunal de grande instance, mais par l'article R 2331-10 du code de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que les parties ne sont pas tenues de constituer avocat et que l'instruction des instances se fait par simples mémoires ; que la fin de non recevoir tirée de l'article 771-1° du code de procédure civile ne peut donc pas être opposée à Madame Q... G..., étant rappelé qu'elle n'était plus représentée par un avocat, lors des débats de première instance ;