Tribunal d'instance de Sannois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-60.067 du 19/12/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports du Val d'Oise à payer la somme de 1 000 euros à l'Union des syndicats anti-précarité ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.