Tribunal de commerce de Tarascon, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, décision 14-17.672 du 26/01/2016,  partie 8


que le liquidateur ajoute que seule la SARL BERGERIE DE MANON a réglé les échéances du plan de redressement en sorte qu'elle a remboursé une partie des emprunts hypothécaires souscrits par Mme [M] [H] et M. [F] [L], sans que ces paiements apparaissent au débit des comptes fournisseurs bailleurs dans le grand livre fournisseur de la SARL BERGERIE DE MANON ; que l'article L. 621-2, alinéa 2 du code de commerce dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; que la confusion des patrimoines visée par ce texte doit être totale, la confusion partielle des patrimoines ne saurait entraîner extension de la procédure ; que cette confusion totale peut résulter notamment de l'imbrication totale des éléments d'actifs et de passif des différentes personnes, du fait de l'impossibilité de distinguer le patrimoine propre de chacun ou de rétablir la composition respective de chaque patrimoine, de mouvements de fonds anormaux qui se caractérisent par l'absence de contrepartie ou d'avance en trésorerie hors de proportion avec les possibilités financières des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur [F] [L] n'était ni associé ni gérant de la SARL BERGERIE DE MANON et son patrimoine immobilier est parfaitement identifié au moyen des références cadastrales comme il a été dit ; que rien ne permet de soutenir que les loyers versés à l'indivision de Monsieur [F] [L] et de Madame [M] [H] aient été excessifs, puisque selon le liquidateur lui-même ils ont souffert un empiètement sans en demander réparation ; que l'affirmation du liquidateur selon laquelle les emprunts souscrits par Monsieur [F] [L] ont été remboursés par la SARL BERGERIE DE MANON ne précise pas les contrats de prêt en cause ni les sommes qui auraient été ainsi détournées en sorte qu'elle ne saurait à elle seule prouver une confusion totale des patrimoine alors qu'à l'opposé Monsieur [F] [L] justifie qu'il a bien remboursé sur ses deniers propres deux emprunts comme il a été dit ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'étendre la procédure de liquidation à Monsieur [F] [L] » (p. 6, dernier al. et p. 7, al. 1 à 5).
 
 1° Alors que l'anormalité des flux financiers entre la société en liquidation judiciaire et le propriétaire indivis de l'immeuble dont elle est locataire est caractérisée lorsque la comptabilité de celle-ci indique l'encaissement de loyers dérisoires par rapport à ceux contractuellement prévus ; que dans ses conclusions d'appel, Me [V], ès qualité, faisait valoir que la comptabilité de la SARL BERGERIE DE MANON indiquait l'encaissement de loyers quatre fois inférieurs à ceux contractuellement prévus au titre du bail consenti sur l'immeuble indivis de Mme [H] et de M. [L] (v. conclusions p. 6, al. 3 et 4) ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si cette comptabilité ne traduisait pas la mise à disposition sans contrepartie d'un local, constitutive de flux financiers anormaux entre la SARL BERGERIE DE MANON et M. [L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-1 et L. 621-2 du code de commerce ;
 
 2° Alors qu'en refusant d'étendre la procédure collective à M. [L], au motif que celui-ci « n'était ni associé ni gérant de la SARL BERGERIE DE MANON » (p. 7, al. 2), la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser l'absence de confusion des patrimoines de M. [L] et de la société BERGERIE DE MANON, dès lors que le fait, pour une personne, d'être ni associée, ni gérante n'est pas, à lui seul, un obstacle à la confusion des patrimoines, de sorte qu'elle a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-1 et L. 621-2 du code de commerce ;
 
 3° Alors encore qu'en retenant, pour refuser d'étendre la liquidation judiciaire à M. [L], que « son patrimoine immobilier est parfaitement identifié au moyen des références cadastrales » (p. 7, al. 2), la cour d'appel a statué par un motif inopérant à écarter une imbrication du patrimoine de M. [L] avec celui de la SARL BERGERIE DE MANON, de la SCI DE MANON, de Mmes [U] et [H], dès lors qu'elle s'est uniquement référée à la situation géographique des immeubles, sans rapport avec la consistance des patrimoines dont la confusion était recherchée, de sorte qu'elle privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-1 et L. 621-2 du code de commerce.