Cour d'appel de Bastia,  décision 14-83.505 du 24/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Anne X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Jean-Bernard Y... du chef de harcèlement moral par ancien concubin ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Desportes ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une procédure pour détention d'armes, Mme X...dénonçait des faits de violences physiques et morales qu'elle subissait de la part de M. Y..., son ex-compagnon et que celui-ci a été cité devant le tribunal correctionnel pour détention d'arme sans autorisation et harcèlement par ancien conjoint ou concubin ; que, par jugement du 17 février 2012, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans et a prononcé sur les intérêts civils ; que, par arrêt du 9 octobre 2013, la cour d'appel a condamné M. Y... pour détention d'une arme de 4e catégorie à 2 000 euros d'amende et, infirmant le jugement s'agissant des faits de harcèlement, a relaxé le prévenu de ce chef, déboutant Mme X...de ses demandes civiles ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en relaxant le prévenu du chef de harcèlement moral à l'encontre de sa concubine ;
 " alors que les dispositions de l'article 222-33-2-1 du code pénal qui définit le harcèlement moral tout à la fois comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie et, partant, qui laissent incertaine la nature matérielle ou formelle de cette infraction portent-elles atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe d'égalité entre les justiciables, prévu par les article 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les victimes de harcèlement moral dans les relations de travail n'ayant jamais à faire la preuve du résultat effectif " ;
 Attendu que, par arrêt, en date du 10 décembre 2014, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité formulée par la demanderesse et prise, notamment, d'un défaut de conformité aux articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe d'égalité entre les justiciables, prévu par les article 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 222-33-2-1 du code pénal ;
 D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, préliminaire, 427, 470, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en relaxant le prévenu du chef de harcèlement sur concubin ;
 " aux motifs qu'aux termes des débats, la cour ne retiendra pas la solution adoptée par les premiers juges ; qu'en effet, M. Y... est poursuivi pour des faits de harcèlement commis en 2009, 2010, et 2011 sur le fondement de l'article 222-33-2-1 du code pénal, en vigueur par application de loi 2010-769 du 9 juillet 2010 ; que selon ce texte, les faits de harcèlement doivent avoir entraîné pour la victime une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ; qu'en l'espèce, Mme X...a dénoncé aux gendarmes, dans sa plainte du 16 novembre 2010, des faits de harcèlement de la part de son compagnon intervenus depuis plusieurs années ; que pour que ces faits soient punissables, il faut que, d'une part ils se soient produits après l'entrée en vigueur de la loi, soit après le 10 juillet 2010, et que d'autre part ils aient été médicalement constatés ; or, si Mme X...expose que ces faits se poursuivaient au moment où elle déposait plainte, elle ne produit aux débats aucune pièce médicale datant la constatation de son état physique ou mental d'une période postérieure au 10 juillet 2010 ou entrant dans le champ de la prévention ;