Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.420 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogesmi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [D] [U], 
 
 2°/ à Mme [R] [U], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Fortunato, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ à la société DCM ravalement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Sogesmi, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société DCM ravalement, l&apos;avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la société Sogesmi du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre la société MAAF assurances ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2015), qu&apos;en mars 2006, M. et Mme [U] et la société Sogesmi ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que les travaux ont été réceptionnés le 15 mai 2007 avec des réserves concernant le ravalement exécuté par la société DCM ravalement en qualité de sous-traitant ; que, se plaignant de l&apos;apparition de micro-fissures sur la façade dont l&apos;assureur dommages-ouvrage avait refusé la prise en charge, M. et Mme [U] ont assigné en indemnisation la société Sogesmi qui a appelé à l&apos;instance la société DCM ravalement et la société MAAF assurances, assureur des deux sociétés ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Sogesmi fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [U] la somme de 20 402,12 euros avec indexation, alors, selon le moyen, qu&apos;après la réception de l&apos;ouvrage, la responsabilité contractuelle de droit commun d&apos;un constructeur ne peut être engagée en raison de malfaçons que sur le fondement d&apos;une faute prouvée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Sogesmi faisait valoir qu&apos;elle n&apos;avait pas commis de faute dans l&apos;exécution de sa prestation et sollicitait la confirmation du jugement de première instance qui avait retenu que les époux [U] ne produisaient aux débats aucun élément susceptible d&apos;établir une faute de la société Sogesmi dans la réalisation des désordres affectant la façade de leur maison ; qu&apos;en se bornant, pour retenir la responsabilité de la société Sogesmi, à relever qu&apos;elle était tenue d&apos;une « obligation de résultat portant sur la délivrance d&apos;un ouvrage exempt de défaut » et que, dès lors, les « défauts affectant le ravalement de l&apos;immeuble constituent des manquements de la société Sogesmi », tandis qu&apos;après la réception, la responsabilité contractuelle de la société Sogesmi ne pouvait être retenue qu&apos;à la condition de prouver sa faute, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la réception avait été prononcée avec des réserves relatives au ravalement et que le délai de la garantie de parfait achèvement était expiré, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que l&apos;obligation de résultat de l&apos;entrepreneur principal persistait, pour les désordres réservés, jusqu&apos;à la levée des réserves et que la demande présentée contre la société Sogesmi, sur le fondement de l&apos;article 1147 du code civil, devait être accueillie ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la société Sogesmi sollicitant la garantie de la société DCM ravalement, l&apos;arrêt retient que la société Sogesmi n&apos;est pas fondée à exercer un recours en garantie contre la société DCM ravalement en se fondant sur un rapport d&apos;expertise non contradictoire qui ne lui est pas opposable ;
 
 Qu&apos;