Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.915 du 30/09/2020,  partie 6


que les avitaillements ne donnent lieu qu'à exemption des droits et taxes de sortie, ce que n'est pas la CRU ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE, concernant le droit spécifique de consommation de bière et la taxe pour le développement du sport, aux termes de la délibération n° 93-62 du 11 juin 1993 et de la délibération n° 84-1035 du 6 décembre 1984, sont légalement exonérées de ces taxes : - la bière destinée à l'exportation ou la réexportation, concernant le droit spécifique spécial de consommation de bière ; - la bière fabriquée localement destinée à l'exportation concernant la taxe pour le développement du sport ; que l'exportation est l'action de vendre à l'étranger une partie de la production de biens ou de services d'un ensemble économique, pays ou région et qu'il s'agit d'un terme miroir de celui d'importation ; qu'ainsi, l'avitaillement des navires ou des aéronefs qui se définit comme les provisions, carburants et fournitures diverses destinées au fonctionnement des moyens de transport aériens et maritimes ainsi qu'à l'alimentation et au confort de leurs passagers et équipages, ne correspond pas à cette définition ; qu'en outre, certains produits que la BRASSERIE DE TAHITI souhaite voir exonérer au titre de l'exportation ont été livrés à des navires n'effectuant des croisières qu'au sein des eaux intérieures de la Polynésie française ; que toute dérogation à la règle générale doit être interprétée de manière stricte au nom du principe de sécurité juridique ; qu'ainsi, la livraison de bière destinée à l'avitaillement des aéronefs ou des navires n'entre pas dans le champ d'application de l'exonération prévue aux articles 2 de la délibération n° 93-62 du 11 juin 1993 et 3 de la délibération n° 84-1035 du 6 décembre 1984 ; que, contrairement aux textes régissant le droit spécifique spécial de consommation de bière et la taxe pour le développement du sport, la « loi du pays » numéro 2005-13 du 12 avril 2006 et la délibération numéro 2003-183 du 6 décembre 2003 n'ont pas instauré pour le droit intérieur de consommation et la taxe sur les alcools et le tabac, d'exonération concernant les produits destinés à l'exportation, alors même que ces textes ont prévu d'autres exonérations spécifiques concernant ces deux taxes ; qu'il convient d'en déduire que si le législateur n'a pas prévu expressément cette exonération comme il l'a fait pour le droit spécifique spécial de consommation de bière et la taxe pour le développement du sport, c'est qu'il n'entendait pas exonérer les produits destinés à l'exportation, du droit intérieur de consommation et de la taxe sur les alcools et le tabac ; qu'en outre, le fait générateur et l'exigibilité de ces taxes sont constitués par la commercialisation des produits à la sortie de l'entreprise de production ou de fabrication pour la taxe sur les alcools et le tabac et par la commercialisation à la sortie de l'usine pour le droit intérieur de consommation, sans distinction de la destination effective du produit, de sorte que ces taxes sont dues par toute personne qui exerce une activité de production de boisson alcoolique sur le territoire de la Polynésie française ; qu'en tout état de cause, il résulte de ce qui précède que l'avitaillement des aéronefs ou navires ne correspond pas à une opération d'exportation ; qu'il doit en être conclu que les douanes qui ont interprété strictement les textes légaux n'ont commis aucune erreur d'appréciation ;
 
 1°) ALORS QUE le droit intérieur de consommation prévu par l'article 193 du code des douanes de la Polynésie française ne s'applique qu'aux boissons commercialisées localement ; qu'en jugeant que les produits destinés à l'avitaillement des navires et aéronefs ou à des magasins d'entrepôt privés devaient être assujettis au droit intérieur de consommation dans la mesure, d'une part, où ces modes de commercialisation ne pouvaient être assimilés à des exportations, d'autre part, où les exportations n'étaient pas exonérées, sans rechercher si les produits ayant donné lieu aux taxes en litige pouvaient être regardés comme ayant commercialisés localement, cependant que seul ce critère devait être pris en compte, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le droit intérieur de consommation prévu par l'article 193 du code des douanes de la Polynésie française ne s'applique qu'aux boissons commercialisées localement ; qu'en jugeant que les produits destinés à l'avitaillement des navires et aéronefs ou à l'exportation étaient assujettis à ce droit, dans la mesure où la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 n'aurait pas instauré d'exonération pour les produits destinés à l'exportation, cependant qu'en prévoyant qu'entrent seuls dans l'assiette du droit intérieur de consommation les produits commercialisés localement, le texte a nécessairement prévu une exonération pour les produits exportés, la cour d'appel a violé les articles 193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ;