Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.604 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Z] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (3e chambre, section 1), dans le litige l&apos;opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [Z], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 20 octobre 2015), que M. [Z] a été victime d&apos;une agression à la suite de laquelle ses préjudices ont été indemnisés par une décision de la cour d&apos;appel de Toulouse du 8 mars 2005 ; qu&apos;à la suite d&apos;une aggravation de son état, il a sollicité l&apos;indemnisation des préjudices en lien avec celle-ci ;
 
 Attendu que M. [Z] fait grief à l&apos;arrêt de lui allouer la somme de 45 720 euros, déduction faite de la provision de 30 000 euros d&apos;ores et déjà allouée, en réparation de l&apos;aggravation de son préjudice, alors, selon le moyen, que lorsque le ministère public qui a eu communication d&apos;une affaire adresse à la juridiction des conclusions écrites, celle-ci ne peut statuer sans s&apos;assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées entre les parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d&apos;y répondre ; que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas constaté que le ministère public aurait été présent à l&apos;audience, a relevé que le procureur général avait déposé des conclusions le 23 mars 2015 ; qu&apos;en statuant sur les mérites de l&apos;appel, sans constater que M. [Z] avait eu communication des conclusions du ministère public, ni qu&apos;il avait été mesure d&apos;y répondre, la cour d&apos;appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que l&apos;avis écrit du ministère public, par lequel celui-ci déclare s&apos;en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n&apos;a pas à être communiqué aux parties ; qu&apos;il résulte des pièces du dossier que le procureur général a, dans son avis, déclaré s&apos;en rapporter à l&apos;appréciation de la cour ; que dès lors, cet avis, fût-il qualifié de conclusion, n&apos;avait pas à être communiqué aux parties ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR alloué à Monsieur [Z] la somme de 45.720 €, déduction faite de la provision de 30.000 € d&apos;ores et déjà allouée, en réparation de l&apos;aggravation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur [Z] présentait antérieurement aux faits de 2000, un état antérieur physique et psychique établi par sa reconnaissance de travailleur handicapé dès avant les faits et souffrait d&apos;importants problèmes psychologiques dès avant l&apos;agression ; il a connu un épisode dépressif et interprétatif réactionnel à son opération de 1984, relevé par le Docteur [B] ; dans un certificat du Docteur [C] en date du 22 décembre 2005, ce praticien déclare qu&apos;il suit Monsieur [Z] depuis le 15 mars 2000 soit deux mois avant l&apos;agression initiale ; l&apos;agression s&apos;est donc produite sur un sujet fragilisé par un état antérieur anxiodépressif important ; l&apos;expert décrit dans son rapport une décompensation psychotique de type paranoïaque constatée depuis l&apos;agression ;