Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.234 du 31/03/2021,  partie 4


Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L. 2143-4 et du premier alinéa de l'article L. 2143-5 » ; que selon l'article L. 2143-4 du Code du travail, « Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants » ; que selon l'article L. 2143-5 du Code du travail, « Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises. L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central. Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise » ; qu'enfin, si un accord d'entreprise se réfère à un périmètre de désignation des délégués syndicaux identique à celui des élections du Comité Social et Economique, cet accord d'entreprise, indépendamment du fait qu'il n'ai pas été dénoncé, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement, à condition pour ce syndicat de caractériser l'existence au sens de l'article L. 2143-3 alinéa 4 du Code du travail d'un « établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » ; que le syndicat CGT revendique la désignation de sept délégués syndicaux pour chacun des sept magasins de l'enseigne FNAC Paris constituant des établissements distincts au sens syndical ; qu'il revendique, en outre, la désignation d'un délégué syndical central sur le fondement de l'article L. 2143-5 du Code du travail ; Sur les délégués syndicaux au sein des magasins FNAC parisiens ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que s'il appartient au syndicat désignataire d'apprécier si un salarié remplissant les conditions de L. 2143-3 alinéa 1 est en mesure de remplir sa mission au plus près des salariés, dans un périmètre plus restreint que celui du CSE d'établissement, c'est à la condition de démontrer l'existence d'une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, pour des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur ; que par ailleurs, quand bien même l'organisation syndicale désignataire démontrerait l'existence d'une telle communauté de travail au sein d'une sous-catégorie d'établissement, il resterait que les dispositions relatives aux seuils légaux et conventionnels du nombre de délégués syndicaux doivent être respectées ; qu'en effet, les articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail n'opèrent aucune distinction entre les délégués syndicaux d'entreprise et les délégués syndicaux d'établissement pour lesquels la seule existence d'un établissement regroupant des salariés formant une communauté de travail avec des intérêts propres établie auprès d'un représentant de l'employeur suffirait à permettre leur désignation ; qu'en l'espèce, l'institution d'un CSE au sein de l'entreprise considérée comme un établissement unique est établie ; que par ailleurs, il est démontré que chacun des sept candidats aux élections professionnelles dont la désignation en tant que délégué syndical d'établissement est contestée, ont obtenu un score personnel supérieur à 10 % des suffrages exprimés dans leur collège et qu'ils exécutent leur contrat de travail dans le périmètre de l'établissement dans lequel ils sont désigné ; qu'il est acquis que chaque magasin a bien cinquante salariés ; qu'il est également acquis que chaque magasin parisien a ses spécificités, et notamment le magasin Champs Elysées situé en zone touristique internationale ; que pour autant, il apparait que les salariés de chacun des magasins sont soumis aux mêmes statuts collectifs, au même règlement intérieur et chartes de code de conduite des affaires, de bon usage du système d'information ou encore des cadeaux et avantages et aux mêmes conditions de travail que ce soient en terme de métier, d'outil d'évaluation professionnelle, d'aménagement du temps de travail, de travail du dimanche conformément aux dispositions de l'accord de groupe relatif au travail dominical et au travail en soirée signé le 26 janvier 2017, avec les adaptations nécessaires au niveau de chaque magasin, ou encore de rémunération ; que les magasins concurrent à une activité commune, commercialisent les mêmes produits aux mêmes tarifs, appliquent les mêmes offres promotionnelles ou pratiquent les mêmes ventes privées quelle que soit leur localisation géographique dans Paris ;