décision 15-87.332 du 29/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par la société Sécurité protection, partie civile, contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2015, qui l&apos;a déboutée de ses demandes après relaxe de M. [Y] [W] du chef de dénonciation calomnieuse ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 418, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d&apos;appel, renvoyant M. [W] des fins de la poursuite, a débouté la société Sécurité protection, partie civile, de ses demandes ;
 
 "aux motifs que, sur l&apos;action publique, il est admis que la dénonciation peut être faite par ricochet c&apos;est-à-dire lorsque la dénonciation a été portée à la connaissance des autorités compétentes par le truchement d&apos;un tiers ; qu&apos;au cas particulier, le délégué syndical a indiqué aux enquêteurs qu&apos;il s&apos;était contenté d&apos;en faire part à l&apos;employeur et de dire qu&apos;il ferait mettre la question à l&apos;ordre du jour au prochain comité d&apos;entreprise ; que l&apos;intervention de l&apos;inspection du travail n&apos;est en aucun cas lié aux deux courriers du prévenu puisqu&apos;antérieure aux courriers litigieux ; que, ni la police ni le parquet n&apos;ont été saisis de ces faits ; qu&apos;en outre, aucune décision judiciaire au sens de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 226-10 du code pénal n&apos;est intervenue de sorte que la fausseté des faits dénoncés n&apos;est pas acquise et qu&apos;il revient à la juridiction de jugement d&apos;apprécier la pertinence des accusations ; qu&apos;au cas particulier, le courrier du 25 juin 2009 contient le passage suivant : "certaines personnes dont je tiens les noms à votre disposition sont venues me signaler qu&apos;ils travaillaient pour la société Sécurité protection sans contrat de travail" ; que le courrier du 26 juin 2009 renferme quant à lui le passage suivant : "je vous ai expliqué dans ce mot cacheté que j&apos;ai reçu des plaintes et des réclamations d&apos;agents de sécurité ou de maîtres-chiens se plaignant de n&apos;avoir toujours pas signé de contrat de travail ni de savoir pour quelle société ils travaillent, malgré plusieurs vacations effectuées sur le site du parc des expositions de [Localité 1] lac pour le salon Vinexpo" ; que le prévenu dénonce ainsi des faits de travail dissimulé imputables à son ancien employeur et pouvant concerner plusieurs salariés ; que l&apos;élément moral rappelé par l&apos;article 226-10 du code pénal suppose que l&apos;auteur a eu conscience et connaissance de la fausseté des faits qu&apos;il dénonce et au moment où il le fait ; que la preuve de cette connaissance n&apos;est pas rapportée par le ministère public, la seule animosité, ou encore la légèreté ou la témérité n&apos;établissant pas cette mauvaise foi caractérisée exigée par la loi ; que la seule circonstance que le prévenu a varié dans ses déclarations quant au nombre de salariés qui lui auraient fait des confidences ou encore qu&apos;il était en conflit devant le conseil de prud&apos;hommes ne permet pas, en l&apos;absence d&apos;autre élément avéré, de constituer l&apos;élément moral de l&apos;infraction ; que les faits dénoncés par la partie civile seraient susceptibles de recevoir la qualification de contravention de diffamation non publique mais cette infraction est largement prescrite, la plainte de la partie civile datant du 14 décembre 2011 pour deux courriers des 25 et 26 mai 2009 ; qu&apos;en conséquence, la cour infirme le jugement et statuant à nouveau renvoie le prévenu des fins de la poursuite ; que, sur l&apos;action civile, la partie civile qui est recevable est déboutée compte tenu de la relaxe intervenue. Il y a prise à restitution de la consignation ;
 
 "1°) alors qu&apos;est constitutive du délit de dénonciation calomnieuse la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d&apos;un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l&apos;on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu&apos;elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d&apos;y donner suite ou de saisir l&apos;autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l&apos;employeur de la personne dénoncée ; qu&apos;en l&apos;