Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.894 du 27/01/2021,  partie 2



 - s'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice,
 - si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.
 
 En l'espèce, il est exactement et parfaitement exposé par le premier juge que les appelants remplissent la troisième condition pour contester les actes de changement de la clause bénéficiaire de l'assurance-vie pour insanité d'esprit de son auteur dès lors qu'il est constant qu'à la date de ces actes une action en ouverture d'une mesure de protection à l'égard de M... H... avait été introduite par l'un de ses héritiers, M. U... H....
 
 En application de l'article 414-1 susvisé, il appartient aux appelants d'établir l'insanité d'esprit de M... H..., c'est à dire qu'il était privé de discernement à la date du 11 janvier 2013 (dernière modification de la clause bénéficiaire), voire à la date du 20 décembre 2012 (première modification de la clause).
 Sans pour autant affirmer ni a fortiori démontrer que la signature de M... H... sur les avenants serait un faux, les appelants émettent un doute sur l'authenticité de cette signature en relevant en outre que le 20 décembre 2012, leur père était hospitalisé. Ce fait n'exclut toutefois pas que le préposé de la société d'assurance se soit déplacé à l'hôpital pour lui présenter l'avenant et le lui faire signer, et le premier juge a justement observé que bien que tremblante, la signature qui figure sur les deux avenants n'est guère différente de celle qui est apposée sur le procès-verbal de la plainte déposée par M... H... contre ses enfants K..., U..., L... et Q... le 2 janvier 2013, date concomitante à celle des actes litigieux, la cour ajoutant que M... H... était âgé et très malade lors de la signature de ces actes, ce qui est de nature à expliquer le caractère tremblant de ses signatures et leur simple ressemblance entre elles.
 
 Il résulte en effet de l'ensemble des pièces médicales produites aux débats que M... H... souffrait d'une hypertension artérielle, de diabète et surtout d'un cancer du rein au moment de l'établissement des clauses litigieuses et jusqu'à son décès quatre mois plus tard, maladies dont il convient d'observer qu'elles n'étaient pas neurologiques, et que lorsqu'il a signé le premier avenant le 20 décembre 2012 il était hospitalisé depuis le 11 décembre 2012 pour un "coma hypoglycémique et broncho-pneumopathie", le compte rendu d'hospitalisation notant toutefois qu'il était conscient et coopératif à l'arrivée dans le service.
 
 A cette époque, M... H... était suivi par un médecin généraliste, le docteur X... qui le 19 janvier 2013, entre la signature des deux actes litigieux, certifiait que son patient ne présentait pas de trouble cognitif. C'est faire injure à ce médecin que de soutenir comme le font les intimés que son avis aurait été "commandé" par M. A... H..., ce qui n'est nullement établi, et qu'il aurait émis cet avis sans connaître son patient, n'étant que le remplaçant du médecin traitant habituel, ce qui est démenti par l'audition de M... H... devant le juge des tutelles auquel il a déclaré que le docteur X... était son médecin traitant depuis trois ans.
 
 En revanche, si les appelants soutiennent à raison qu'il convient d'être particulièrement attentif au contenu du rapport d'expertise du docteur N... qui a examiné M... H... le 21 janvier 2013, soit dix jours après le second avenant, dans le cadre de la procédure d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de ce dernier, force est de constater, comme l'a fait le premier juge, que le médecin expert ne fait pas état d'un trouble psychique ou neuropsychique, pas même sur la période ayant immédiatement suivi le coma diabétique. Si en effet l'expert s'interroge sur l'existence d'un tel trouble, il ne conclut pas de manière positive en indiquant : "Au total il s'agit d'un patient âgé souffrant de problèmes médicaux importants, une tumeur rénale, un diabète récemment décompensé et susceptible d'avoir altéré son état général, et peut être également susceptible d'avoir eu, notamment dans les suites de son coma diabétique, des conséquences sur le plan neuropsychique (désorientation, confusion, majoration de sa dépendance...)?". Le docteur N... relève que "le patient est orienté dans le temps et dans l'espace, il peut évoquer son histoire personnelle ancienne de façon cohérente, on ne retrouve pas d'éléments du discours qui fasse évoquer des fabulations, des hallucinations, et, même s'il persiste une certaine lenteur et une certaine incertitude concernant la précision de ses réponses, le sens global du discours paraît préservé. Il reste, sans doute, comme souvent à cet âge, à la fois influençable et méfiant vis à vis de son entourage, mais il ne semble pas y avoir, tout au moins ce jour, de troubles francs du jugement.