cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 15-29.139 du 27/04/2017,  partie 3


qu'il sera utilement ajouté que si les termes de ce courrier laissent présumer qu'un engagement d'échanges a été pris par M. Xavier Y... et M. Aurélien A... envers la SAFER au cours de la mission d'intermédiation locative, la certitude de cet engagement ne peut cependant se déduire des seules énonciations de cet avis ; qu'en tout état de cause cet avis ne peut en rien être opposable aux bailleurs et aux preneurs dans la mesure où aucune clause aux contrats signés le 25 avril 2012 ne l'érige en une quelconque condition, soit nécessaire à la validité des consentements, soit résolutoire ; qu'enfin sur ce dernier point, il ne peut être sérieusement soutenu qu'une telle condition serait sousentendue en l'espèce ; que pour conclure, en ce qui concerne l'article L. 411-39 du code rural, il n'impose en rien aux preneurs d'effectuer des échanges de parcelles dans les conditions actuelles ; qu'en effet le texte énonce expressément et clairement «   le preneur peut   », insertion excluant d'évidence une quelconque obligation incombant aux preneurs ;
 
 1°) ALORS QU'une SAFER peut, pour la réalisation de ses missions d'intérêt général définies à l'article L. 141-1, I du code rural et de la pêche maritime, se livrer ou prêter son concours, en vertu d'un mandat écrit, à des opérations d'entremise relatives au louage régi par le livre IV au bénéfice d'exploitants au titre d'une installation, d'un maintien, d'un agrandissement ou d'un remaniement parcellaire de leur exploitation; qu'en application des articles R. 141-5 et R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime, le comité technique départemental donne obligatoirement son avis sur les projets de louage lesquels sont ensuite soumis, avec cet avis, à l'approbation du commissaire du gouvernement ; que la SAFER peut, sur avis du comité technique départemental, subordonner l'attribution de la location à des conditions dont le respect s'impose à l'attributaire ; qu'en l'espèce, le comité technique de la SAFER Bourgogne Franche-Comté a donné le 16 avril 2012 un avis favorable à l'attribution en location d'un ensemble foncier d'une superficie de 11 ha 67 a 77 ca à MM. Aurélien A... et Xavier Y... pour conforter la reprise d'une exploitation dans un cadre sociétal sous la condition d'un « engagement d'échange d'une surface de 11 ha 09 a 40 ca (terrains communaux actuellement loués à Monsieur Sébastien Y...) au profit de Monsieur Sébastien Y... » ;
 que par une lettre datée du 25 avril 2012, la SAFER Bourgogne Franche-Comté a fait part à M. Sébastien Y... de sa décision, conforme à l'avis du comité technique, de ne pas retenir sa candidature et d'attribuer au Z... A...-Y... l'ensemble du foncier proposé à la location, à condition qu'il réalise un échange parcellaire d'environ 11 ha 09 a 40 ca à son profit ; qu'en déboutant M. Sébastien Y... de ses demandes aux motifs inopérants qu'aucun acte n'établissait que les attributaires de la location s'étaient formellement engagés auprès de M. Sébastien Y... ou de la SAFER à procéder à un échange de parcelles, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-5, R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE par une lettre datée du 25 avril 2012, la SAFER Bourgogne Franche-Comté a indiqué à M. Sébastien Y... que, sur avis du comité technique du 16 avril 2012, sa candidature n'était pas retenue, que l'ensemble foncier proposé à la location était attribué au Z... A...-Y... à condition qu'il réalise un échange parcellaire d'environ 11 ha 09 a 40 ca à son profit et qu'il disposait d'un délai maximum de quinze jours à compter de l'envoi de cette notification pour faire connaître par écrit les éléments nouveaux et importants qui pourraient justifier un réexamen de sa candidature ; qu'en relevant que l'attribution de la location au Z... A...-Y... avec échange de parcelles au profit de M. Sébastien Y... n'émanait que d'un avis consultatif du comité technique départemental et que l'absence d'échange ne pouvait être constitutif d'une violation d'une décision prise par la SAFER, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-5, R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE la lettre adressée par la SAFER à M. Y... le 25 avril 2012 ne mentionne nulle part qu'il ne s'agit que d'un simple « avis » ; qu'en retenant, à supposer les motifs du jugement adoptés, que le courrier en date du 25 avril 2012 était dénommé « avis » et n'avait donc aucune force contraignante devant obligatoirement s'imposer aux parties, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté toutes les demandes de M. Sébastien Y...,
 
 AUX MOTIFS QU'en l'absence de toute relation contractuelle entre la SAFER et MM. Xavier Y... et Aurélien A... cette demande ne saurait prospérer ;