Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.801 du 05/02/2020,  partie 4


que l'information du patient porte, de manière claire, loyale et adaptée, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus, le texte prévoyant qu'en cas de litige c'est au professionnel d'apporter, par tous moyens en l'absence d'écrit, la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé ; que Monsieur X... soutient qu'il n'a été informé ni de la possibilité de la pose d'une sonde vésicale ni des risques d'infection ; que le Docteur E... soutient qu'il a donné oralement, lors de la consultation du 4 avril 2006, une information suffisante au patient, qui avait déjà fait l'objet d'une opération du même type, sur les conditions de l'intervention, ses avantages et ses inconvénients ainsi que sur les conditions dans lesquelles cette intervention allait se dérouler et sur les risques notamment infectieux qui existaient ; que dans sa décision du 11 décembre 2007, la Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Ile de France, saisie d'une plainte de Monsieur X..., a estimé que le Docteur E... affirme sans être contredit avoir délivré une information exhaustive à son patient le 4 avril 2006 et que Monsieur X... avait déjà subi une opération analogue puisqu'il s'agissait d'une récidive ; que Monsieur X... fait cependant valoir que lors de la première opération en 2001, il n'y avait pas eu de pose d'une sonde urinaire et que les suites de l'opération avaient été simples ; que les Docteur R... et H... relatent en page 13 de leur rapport que le Docteur E... "signale qu'il a informé Monsieur X... des risques qu'il encourait sans toutefois lui remettre de document écrit. Il lui a expliqué qu'il réaliserait une incision scrotale, il exprime l'idée qu'il lui a parlé de la possibilité d'une infection postopératoire ou "des choses de ce genre". Il précise qu'il s'agissait de la deuxième intervention et qu'il a pensé que Monsieur X... était au courant. Peut-être celui-ci n'a-t-il pas compris l'information délivrée." Ils ajoutent que "nous n'avons pas de preuve d'une information complète sur les risques mais nous estimons qu'il n'y a pas eu de perte de chance en rapport avec la qualité de l'information Monsieur X... était très demandeur de cette intervention dont l'indication était justifiée" ; que Monsieur X... a signé le 14 mai 2006 le document intitulé "information médicale sur l'anesthésie" qui lui avait été remis lors de la consultation d'anesthésie du 11 mai 2006 par le Docteur F..., anesthésiste ; que ce document mentionne au titre des inconvénients et des risques de l'anesthésie loco-régionale que "Une paralysie transitoire de la vessie peut nécessiter la pose temporaire d'une sonde urinaire." ; que la preuve n'est pas ainsi rapportée que Monsieur X... a reçu une information précise sur la possibilité qu'une sonde urinaire soit posée et les risques d'infection qui y sont liés par le Docteur E... mais il a toutefois reçu cette information de la part de l'anesthésiste plusieurs jours avant l'intervention ;
 
 1°) ALORS QUE tout professionnel de santé a la charge, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables de procéder à l'information des personnes sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui leur sont proposés quant à leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus et que seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer peut l'en dispenser ;
 qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que le grief relatif au manquement du Dr E... à son obligation d'information serait apparu tardivement, M. X... n'ayant pas contesté, devant le conseil de l'Ordre des médecins d'Ile de France, l'affirmation du Dr E... selon laquelle il lui avait délivré oralement une information exhaustive, ni émis ce grief devant l'expert judiciaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le médecin avait effectivement informé son patient de la possibilité de la pose d'une sonde vésicale et des risques d'infection nosocomiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE c'est au médecin qui se prétend libéré de son obligation d'information de le prouver ; qu'en se fondant sur le fait que M. X... n'avait pas contesté, devant le conseil de l'Ordre des médecins d'Ile de France, l'affirmation du Dr E... selon laquelle il lui aurait délivré oralement une information exhaustive, quand il appartenait au médecin de démontrer qu'il avait effectivement informé son patient de la possibilité de la pose d'une sonde vésicale et des risques d'infection nosocomiale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;