cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-50.035 du 17/05/2017,  partie 5



 Concernant la filiation légitime de Mustapha X... par rapport à Joseph X... il est communiqué : l'acte de décès de Ben A... dit Joseph X... délivré le [...] par la Commune d'Alger Centre précisant qu'il est décédé [...] le [...], naturalisé français, que son père était A... W... et qu'il était l'époux de Zohra Ali Q..., l'extrait du registre matrice de Mustapha nom X... n° 347 précisant qu'il est le fils de Joseph X... et petit-fils de A... W..., l'acte de décès de Mustapha X... n° 643 précisant qu'il est le fils de Joseph X... et qu'il a épouse Zohra Bent Ali Q..., l'acte de donation passé le 12 juillet 1884 devant maître Victor R... dans lequel Mustapha X... est indiqué comme bénéficiaire d'une donation en qualité de fils de Mahmoud S... plus généralement connu sous le nom de Joseph X... alors que né antérieurement à la constitution de l'Etat civil en Algérie et à l'acquisition de la nationalité française par son père il n'a pu être enregistré à sa naissance sur les registres d'état civil.
 
 Il est donc suffisamment établi par l'ensemble de ces documents communiqués successivement et complémentairement les uns avec les autres, revêtus des mentions d'authentification coutumières ou légales adaptées aux époques successives, que X... Rida K... I... et ses enfants et petits enfants sont les descendants légitimes et en ligne directe de Joseph X... et qu'ils sont en conséquence français en application des dispositions des articles 32-1 et 18 du code civil comme cela a été déjà reconnu par des décisions définitives pour des membres de leur famille proche selon une filiation parallèle".
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, aux termes de l'article 311-25 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, la filiation est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant; que cependant, selon l'article 91 de la loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, les dispositions de l'ordonnance du 4 juillet 2005 n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur et donc nées [...]; que Aicha G... étant née [...], la seule indication du nom de la mère dans l'acte de naissance ne permettait pas, à défaut du mariage des parents déclarés ou de reconnaissance de maternité intervenue du temps de la minorité, d'établir un lien de filiation de nature à produire effet en matiere de nationalité ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant a considérer que la filiation d'Aicha G... à l'égard de T... X... résultait de la seule mention du nom de la mère dans son acte de naissance, dans son acte de décès, dans son extrait de mariage et son livret de famille, a violé l'article 311-25 du code civil, dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 et l'article 91 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens soulevés par les parties; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, le ministère public avait fait valoir que les actes de naissance de Aicha G..., Dalila J..., Mehdi H... K... I..., Mustafa Kamal K... I..., Riadh et A... K... I..., X... K... I..., Souad K... I... et Rayane Y... K... I... ne comportaient pas les mentions substantielles propres à l'établissement des actes de l'état civil, à savoir les date et lieu de naissance des père et mère ou encore le nom de l'officier de l'état civil ayant dressé l'acte, de sorte qu'aucune force probante ne pouvait être accordée à ces actes au regard de l'article 47 du code civil; que, de même, la production d'un simple extrait de l'acte de mariage de Aicha G... et Mahieddine J... ne mentionnant ni l'identité des témoins, ni le nom de l'officier de l'état civil ayant rédigé l'acte de mariage, portant au surplus mention d'une décision de justice non produite aux débats, ne pouvait davantage permettre d'accorder la moindre valeur probante à cet acte ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer de manière péremptoire et générale que : "les documents communiqués successivement et complémentairement les uns avec les autres, revêtus des mentions d'authentification coutumières ou légales adaptées aux époques successives établissaient que X... K... I... et ses enfants et petits enfants sont les descendants légitimes et en ligne directe de Joseph X... et qu'ils sont en conséquence français en application des dispositions des articles 32-1 et 18 du code civil" n'a pas répondu, même sommairement, au moyen circonstancié invoqué par le ministère public tiré de l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.