décision 18-80.064 du 28/03/2018,  partie 7


que les faits commis par cinq malfaiteurs ont été minutieusement préparés, notamment par l'acquisition d'armes, de tenues, d'un véhicule faussement immatriculé, la constitution d'une équipe de cinq malfaiteurs, avec une répartition des rôles, ce qui caractérise la circonstance aggravante de bande organisée ; que si la présence de M. X... à l'intérieur de la bijouterie n'est pas certaine, l'information a établi des charges suffisantes contre ce dernier d'avoir été le chauffeur du véhicule utilisé par l'équipe de malfaiteurs pour le vol avec arme et la séquestration et d'avoir également participé au vol du véhicule de Mme F... dans lequel il est monté avec les autres malfaiteurs ; que l'information a également établi des charges suffisantes contre M. X... d'avoir participé au recel de vol du véhicule de M. Mickaël C... ainsi qu'au recel de vol de pièces du véhicule de M. Eric D... ; que l'information judiciaire n'a pas permis d'identifier les auteurs des faits visés par le réquisitoire supplétif du 25 novembre 2011 sous les qualifications de recel de vol avec arme commis en bande organisée et d'association de malfaiteurs en vue de la commission de ces faits ; que les faits de vol en bande organisée avec arme commis au préjudice de M. D... pour lesquels M. X... est mis en examen sous la qualification d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime sont compris sous la qualification de vol avec arme en bande organisée ; qu'il convient de renvoyer M. X... devant la cour d'assises de Paris pour les crimes repris dans les termes du dispositif du présent arrêt et de le traduire devant la même juridiction pour les délits connexes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction ne peut renvoyer la personne mise en examen devant la cour d'assises pour une infraction qualifiée crime par la loi que s'il existe des charges suffisantes que cette personne ait commis cette infraction ; qu'en l'espèce, en renvoyant M. X... devant la cour d'assises du chef de vol commis sous la menace d'une arme et en bande organisée au sein d'une bijouterie et pour le délit connexe de séquestration des personnes présentes dans la bijouterie pour faciliter la commission du vol avec arme en bande organisée, quand elle avait elle-même constaté que la présence de M. X... à l'intérieur de la bijouterie n'était pas certaine et qu'il existait seulement des charges suffisantes qu'il ait été le chauffeur du véhicule utilisé par l'équipe de malfaiteurs, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en énonçant dans le dispositif de l'arrêt qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre M. X... pour les chefs de vol commis sous la menace d'une arme et en bande organisée au sein de la bijouterie et de séquestration de personnes pour faciliter la commission du vol avec arme en bande organisée, quand elle avait précédemment constaté dans les motifs de sa décision que la présence de M. X... à l'intérieur de la bijouterie n'était pas certaine, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation notamment de vols avec arme en bande organisée et séquestration arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit commis en bande organisée ;
 
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.