décision 21-83.966 du 15/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 SEPTEMBRE 2021

M. [C] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 15 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et transport de marchandises dangereuses pour la santé publique sans justificatif a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [C] [N], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 1er juin 2021, M. [C] [N] a été placé en détention provisoire par une ordonnance du juge des libertés et de la détention dont il a interjeté appel le même jour.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 3. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire dont appel et de l'avoir confirmé, alors :
 
 « 1°/ que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, est seule compétente pour en prononcer la nullité ; qu'en opposant la règle dite de l'unique objet pour refuser de se prononcer sur le moyen de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire qui lui était déférée, la chambre de l'instruction a méconnu sa propre compétence et violé les articles 144, 145, 186 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ que l'indication de la durée de la détention compte au nombre des éléments indispensables pour éviter une détention arbitraire au sens de l'article 5§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que doit être annulée l'ordonnance de placement en détention provisoire qui ne contient aucune indication de durée et indique, à tort, que le prévenu, mis en examen pour des faits de nature correctionnels, encourt une peine criminelle; qu'en rejetant la demande de nullité présentée par M. [C] [N] à ce titre, la chambre de l'instruction a violé les articles 5§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour 
 
 5. Pour déclarer irrecevable la demande en annulation de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention plaçant M. [N] en détention provisoire, sans préciser la durée de celle-ci et en indiquant à tort que la peine encourue est de nature criminelle, l'arrêt attaqué énonce que, selon la règle de l'unique objet, l'appel, prévu par les dispositions limitatives de l'article 186 alinéa 1 du code de procédure pénale, est la seule voie de recours pouvant être exercée contre cette ordonnance.
 
 6. C'est à tort que la chambre de l'instruction a estimé que la règle de l'unique objet peut être opposée à la personne mise en examen faisant valoir un moyen de nullité contre l'ordonnance la plaçant en détention provisoire dont elle a interjeté appel.
 
 7. En effet, la régularité de l'ordonnance de placement en détention ne peut être examinée qu'à l'occasion de l'appel interjeté contre cette ordonnance.
 
 8. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que les moyens de nullité ne pouvaient prospérer.
 
 9. En premier lieu, la durée de la détention provisoire est nécessairement celle déterminée par l'article 145-1 du code de procédure pénale.
 
 10. En second lieu, l'indication erronée de la nature de la peine encourue ne cause pas de grief au demandeur alors qu'au stade de l'information la qualification des faits n'est pas définitive, le titre de détention demeurant valable et étant soumis de plein droit aux règles qui découlent d'une nouvelle qualification.
 
 11. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen