Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.523 du 16/09/2020,  partie 6



 Que le licenciement de M. N... pour faute grave est fondé en sorte que le jugement qui l'a débouté de toutes ses demandes sera confirmé ».
 « Que contrairement à ce qui est soutenu par M. N..., les articles de presse ne révèlent aucun comportement fautif de l'employeur lequel ne s'était livré à aucune manoeuvre visant à donner une publicité aux circonstances de la rupture ;
 Que M. N... soutient que les parties auraient convenu d'un maintien à congés payés pendant la suspension de son contrat de travail ; que toutefois, contrairement à ce qu'il allègue, il ne justifie d'aucune disposition particulière lui ayant octroyé un maintien de son droit à congés payés pendant cette période de suspension du contrat de travail, les explications rappelées plus haut et données par lui le 16 mai 2008 au conseil d'administration allant même à l'encontre de la thèse qu'il soutient aujourd'hui ; qu'il sera débouté de cette demande ».
 
 1/ ALORS QUE la cessation d'un mandat social n'emportant pas de plein droit la résiliation du contrat de travail, le licenciement motivé par la révocation préalable du mandat est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il ne peut être valablement motivé que par des faits postérieurs à cette révocation ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave notifié à M. N... le 11 juin 2008 était fondé quand il ressortait de la lettre de notification qu'il était motivé exclusivement par des fautes qu'il aurait commises dans le cadre de son mandat de directeur général, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la cessation d'un mandat social n'emportant pas de plein droit la résiliation du contrat de travail, le licenciement motivé par la révocation préalable du mandat est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il ne peut être valablement motivé que par des faits postérieurs à cette révocation ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave de M. N... était fondé, sans rechercher si la société justifiait de fautes commises dans l'exécution de son contrat entre le 16 mai 2008, date de révocation de son mandat, et le 20 mai 2008, date à laquelle il avait été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 mai suivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS (subsidiairement) QU'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'aux termes de la lettre de notification du licenciement, les griefs reprochés à M. N... étaient soit anciens, soit non datés ; qu'en concluant néanmoins qu'ils justifiaient son licenciement pour faute grave, sans rechercher si l'employeur justifiait avec exactitude de la date à laquelle il en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé.