Cour d'appel de Dijon,  décision 12-15.898 du 25/04/2013,  partie 2


Que l'article L. 651-5 le complétait ainsi : « Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés et entreprises se livrant au commerce des valeurs et de l'argent, ainsi que pour les sociétés d'assurance et de capitalisation et les sociétés de réassurances, les produits de leur exploitation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers. Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir. Dans le cas d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels cette disposition s'applique majorent leur chiffre d'affaires du montant des commissions versées. » ; Que la SAS LOGIDIF, dont le statut de commissionnaire en sa qualité de dépositaire central de presse inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse n'est pas contestable, n'est pas assujettie à la TVA par application de l'article 298 undecies du Code général des Impôts sur les périodiques objet de ses opérations d'entremise, la TVA étant réglée par les éditeurs sur le prix de vente public ; qu'au contraire, elle est assujettie à la taxe sur ses les autres éléments de son chiffre d'affaires et particulièrement sur les commissions perçues ; Qu'il est constant que la SAS LOGIDIF perçoit des commissions à hauteur de 23%
 du prix de vente public des périodiques ; que, sur ce pourcentage, elle en rétrocède 15% à ses diffuseurs ; Qu'aucun des textes légaux qui ont été cités ne prévoit cependant que les commissions rétrocédées doivent être déduites du chiffre d'affaires du commissionnaire pour déterminer s'il est assujetti à la contribution sociale de solidarité ; Qu'aussi, la société LOGIDIF ayant déclaré à l'administration fiscale au titre des exercices litigieux des chiffres d'affaires supérieurs à 760.000 €, elle est assujettie à la contribution sociale de solidarité et redevable des sommes qui lui ont été réclamées » ;

ALORS QUE le commissionnaire agit en son nom et pour le compte d'autrui ; qu'en vertu de l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, « le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir », étant précisé que « dans le cas d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels cette disposition s'applique majorent leur chiffre d'affaires du montant des commissions versées » ; que cette disposition doit être interprétée en ce sens que les intermédiaires visés sont fondés à déduire du chiffre d'affaires qui sert d'assiette à la contribution sociale de solidarité la part des commissions qu'ils ne perçoivent qu'à charge de rétrocession en faveur de leurs diffuseurs ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la SAS LOGIDIF, qui relevait du statut des intermédiaires visés à l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale, percevait des commissions à hauteur de 23 % du prix de vente public des périodiques et que, sur ce pourcentage, elle en rétrocédait 15 % à ses diffuseurs ; qu'en jugeant que cette société devait inclure le montant des commissions ainsi rétrocédées à ses diffuseurs dans son chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution sociale de solidarité, au motif erroné qu'aucun texte n'en prévoyait la déduction, la Cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce.