Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.984 du 30/01/2019,  partie 7


Le licenciement notifié à M. Y... est donc requalifié en licenciement pour faute grave et le jugement des premiers juges infirmé en son appréciation sur ce chef de demande ainsi que sur les condamnations prononcées à titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement, le salarié n'ayant droit à aucune somme de ces chefs. Le jugement déféré est, en revanche, confirmé en son rejet de la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive. Compte tenu de la requalification ainsi ordonnée, M. Y... a droit à une indemnité de congés payés en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, qui énonce que, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Il ressort du bulletin de paie de décembre 2011 qu'à cette date, il restait à M. Y... 10 jours de congés sur l'exercice mais qu'il disposait de 17,5 jours "en acquisition", puis, du bulletin de paie de janvier 2012 qu'il a perçu une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 3 600 euros et qu'il a pris un jour de congé. Entre le 1er juin 2011 et le 3 janvier 2012, M. Y... a perçu un salaire brut total de 70 110 euros. La société E... D... F... ne critique la demande présentée à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ni en son principe, ni en son quantum, en cas de requalification de la rupture en licenciement pour faute grave. Dans ces conditions, il est alloué à M. Y... la somme de 6 053,95 euros de ce chef, ce, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2012, date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. Le jugement entrepris est donc confirmé sur ce point » ;
 
 ALORS d'abord QU'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave ou lourde qu'il invoque, le salarié n'ayant rien à démontrer ; qu'en l'espèce, pour considérer comme matériellement vérifiables et établies les déclarations inexactes imputées à Monsieur Y... concernant son activité, la Cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait pas que les clients pour lesquels ces déclarations inexactes lui étaient imputées étaient suivis par d'autres salariés, ni que les fiches de suivi avaient été renseignées ou modifiées à son insu, ni qu'il avait contacté les clients à l'aide d'autres lignes téléphoniques ; qu'en statuant ainsi quand c'était à l'employeur qu'il revenait de rapporter la preuve de l'existence de fausses déclarations imputables à Monsieur Y... concernant son activité et non à ce dernier d'établir l'inexactitude des accusations portées à son encontre, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 ALORS ensuite QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir que les faits relatifs aux appels téléphoniques ayant motivé son licenciement pour faute lourde étaient antérieurs pour leur quasi-totalité de plus de neuf mois à sa mise à pied ce qui n'était pas compatible avec l'exigence de mise en oeuvre de la procédure disciplinaire dans un délai restreint en cas de faute lourde ou grave ; qu'en se contentant de relever que, si les faits cités en exemple dans la lettre de licenciement étaient antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure disciplinaire à son encontre, ils n'encouraient aucune prescription dès lors que la société E... D... F... les avaient découverts en novembre 2011, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la procédure de rupture avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 ALORS enfin et en toute hypothèse QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une telle faute, le fait pour un salarié ayant près de dix ans d'ancienneté et amené à passer chaque jour plusieurs dizaines d'appels, d'avoir, sur quatre jours, déclaré avoir passé des appels téléphoniques en réalité inexistants ;