Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.096 du 18/03/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'ancien secteur géographique de M. Q... comprenait cent dix-huit professionnels de santé, que son nouveau secteur impliquait la suppression de soixante-cinq professionnels de santé et l'adjonction de dix-huit nouveaux, c'est dire qu'il restait (118 – 65) cinquante-trois professionnels de santé de l'ancien secteur sur les (118 – 65 + 18) soixante et onze du nouveau secteur, soit un taux de (53/71x100) 74,65 %, de sorte que le changement sectoriel qui impliquait un taux de modification de (100-74,65) 25,35 % ne constituait qu'un simple changement des conditions de travail ; qu'en disant que le taux de 55,08 %, obtenu en divisant le nombre de professionnels non conservés sur le nouveau secteur par le nombre total de professionnels de l'ancien secteur (65/118) reflétait effectivement la proportion modifiée du secteur, pour en conclure que le changement de secteur constituait une modification du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article 31, 2°, b) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et l'article L. 1235-1 du code du travail, alors applicable. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. D'une part, le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'interprétation par la cour d'appel de la clause de mobilité figurant au contrat de travail.
 
 10. D'autre part, selon l'article 31, 2°, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa rédaction applicable au litige, constitue une modification essentielle du contrat de travail des salariés exerçant un métier de la promotion le changement de secteur géographique entraînant une modification de plus du tiers des professionnels de santé à rencontrer tels que répartis géographiquement selon les règles en vigueur dans l'entreprise sur le secteur antérieur.
 
 11. La cour d'appel, qui a constaté que seuls cinquante trois des cent dix huit professionnels de santé à rencontrer faisant partie de l'ancien secteur du salarié avaient été conservés dans son nouveau secteur, en a exactement déduit l'existence d'une modification de plus du tiers des professionnels de santé à rencontrer, au sens de ce texte.
 
 12. Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé.
 
 Et sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la privation de son droit à indemnisation pendant la période de reclassement, au titre de la privation de son droit à indemnité spéciale de licenciement, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité pour privation de son droit à formation longue, alors « que seuls doivent être intégrés dans la base de calcul du salaire moyen, les éléments de rémunération correspondant à la période de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que les primes sur objectifs du 2e trimestre 2014 (3 910 euros) et du 1er semestre 2014 (19 159 euros) ne se rattachaient pas à la période d'août 2014 à juillet 2015 et n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul du salaire moyen des douze derniers mois, de sorte que le salaire moyen mensuel du salarié n'était pas de 9 002 euros mais de 7 351,13 euros ; qu'en fixant le salaire moyen mensuel du salarié à la somme de 9 002 euros, pour lui allouer les sommes de 228 879,17 euros au titre de la privation du droit à indemnité spéciale de licenciement et de 54 052 euros au titre de la privation du droit à indemnisation, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que certaines primes versées en août 2014 ne correspondaient pas aux douze derniers mois précédant le licenciement de M. Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que les primes litigieuses auraient été intégrées dans l'assiette de calcul du salaire mensuel moyen du salarié. Le moyen qui ne tend, sous le couvert d'un défaut de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait soumis à son appréciation, n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Allergan France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande formée par la société Allergan France et la condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Allergan France.