Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.764 du 13/02/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Fiducial à verser à M. D... les sommes de 70 909,90 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, de 7 090,99 euros à titre de congés payés afférents, de 20 153,34 euros à titre d'indemnité pour perte de droit à pension de retraite et dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 9 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Fiducial
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que le licenciement de monsieur D..., salarié, décidé par la société Fiducial, employeur, était nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement, monsieur D... estimait que son licenciement était nul en raison du défaut de demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail, du détournement de la procédure de protection, de la discrimination syndicale dont il avait fait l'objet ; que sur le défaut d'autorisation auprès de l'inspection du travail, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail, « le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières durant au moins un an » ; que l'existence de la protection s'appréciait en fonction de la date à laquelle l'employeur avait manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail, c'est-à-dire la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'il avait été rappelé que monsieur D... était titulaire d'un mandat de délégué syndical qui avait pris fin le 15 mars 2012, de sorte que la période de protection s'étendait jusqu'au 15 mars 2013 ; qu'au jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable précisément le 15 mars 2013, le salarié était toujours bénéficiaire de cette protection ; qu'il était constant que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'avait pas été sollicitée ; que pour autant l'employeur faisait valoir à l'appui du rejet de la prétention du salarié que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 27 mars 2013 avait annulé et remplacé celle du 15 mars 2013 afin de tenir compte des heures de sortie de monsieur D... et que l'autorisation de l'administration n'avait pas à être demandée si l'employeur n'avait eu connaissance des faits fautifs qu'après l'expiration de la période de protection ou si les faits commis n'amenaient pas une mesure de licenciement, ce qui était le cas en l'espèce dans la mesure où le licenciement était bien intervenu à la suite de la persistance de l'attitude fautive du salarié après la fin de la période de protection, la lettre de rupture faisant référence à des faits qui s'étaient produits le 4 avril 2013 ; mais que nonobstant l'envoi d'une nouvelle convocation à l'entretien préalable le 27 mars 2013, l'employeur n'en avait pas moins initié la procédure de licenciement le 15 mars 2013, par l'envoi d'une convocation à laquelle il était d'ailleurs fait expressément référence dans la lettre de rupture ; que par ailleurs cette lettre de rupture visait non seulement les faits du 4 avril 2013 mais également des faits datés des 16 et 17 février 2013 donc antérieurs à la fin de la période de protection dans des termes qui ne permettaient nullement de considérer que la position de l'employeur avait été uniquement déterminée par la réitération de derniers agissements ; qu'il s'ensuivait que l'employeur était astreint à la procédure applicable aux salariés protégés ; que faute d'avoir été précédé d'une demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail, le licenciement opéré devait être déclaré, sur ce seul fondement, nul, par infirmation du jugement entrepris (arrêt, p. 4) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'employeur n'est tenu de demander à l'administration l'autorisation de licencier un salarié que lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement ;