Cour d'appel de Versailles,  décision 14-22.931 du 17/09/2015,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le même moyen annexé, pris en ses deuxième et quatrième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse du régime social des indépendants Ile-de-France Ouest aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse du régime social des indépendants Ile-de-France Ouest ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la caisse du régime social des indépendants Ile-de-France Ouest
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur X... ouvre droit aux indemnités journalières pour les périodes du 28 novembre 2011 au 10 décembre 2011 et du 10 décembre 2011 au 1er janvier 2012, et dit que la caisse du Régime social des indépendants est tenue de servir ces prestations en espèces de l'assurance maladie maternité à l'égard de Monsieur X... en application des dispositions des articles L. 171-1 et suivants et D 613-16 du code de la sécurité sociale et infirmé la décision de la commission de recours amiable du 8 février 2010, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'appui de sa demande, la Caisse du régime social des indépendants Ile de France Ouest fait valoir que le fait d'être bénéficiaire de certains revenus de remplacement ou de substitution n'ouvre pas droit au service des indemnités journalières dans la mesure où l'article D 613-16 du code de la sécurité sociale prévoit que ces indemnités ne sont réservées qu'aux assurés affiliés ayant cotisé depuis au moins un an à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail ; que selon les dispositions de l'article D 613-16 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit :
 
 - être affilié au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles depuis au moins un an et rattaché aux groupes professionnels artisanal, industriel et commercial à la date du constat médical de l'incapacité de travail ;
 
 - être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du constat médical de l'incapacité de travail ;
 
 - lorsque l'assuré est affilié depuis moins d'un an au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés non agricoles et relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs régimes, la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations ;
 
 que le litige porte sur la définition de l'affiliation et la notion d'interruption entre deux affiliations ; que la notion de travail effectif retenue par la Caisse du régime social des indépendants pour définir l'affiliation ouvrant droit aux prestations en espèces au titre de l'assurance maladie maternité n'est pas exigée par le texte précité ; qu'en l'espèce, Monsieur Laurent X... a cessé son activité salariée le 14 janvier 2011 et a perçu l'allocation de retour à l'emploi (ARE) jusqu'au 30 juin 2011 ; que le Pôle Emploi certifie par lettre du 13 février 2012 que le montant des sommes qui lui ont été versées au titre de l'allocation de retour à l'emploi "tient compte des retenues légales et conventionnelles (CSG, CRDS, précompte sécurité sociale, retraite complémentaire)" ; que rien n'établit que la mention de la retenue au titre du précompte de la sécurité sociale ne peut être prise en compte au motif qu'il s'agirait d'une lettre type de Pôle Emploi comme le soutient la Caisse du régime social des indépendants ; que bien que n'en fournissant pas le justificatif: il n'est pas contesté que Monsieur Laurent X... a été affilié à la Caisse du régime social des indépendants à compter du 1er juillet 2011 ; qu'il s'en suit qu'il n'y a eu aucun interruption entre les deux régimes de sécurité sociale auxquels il a été affiliée, de sorte que les conditions posées par l'article D 613-16 du code de la sécurité sociale pour avoir droit aux indemnités journalières sont réunies ; que la Caisse du régime social des indépendants est donc tenue de servir à Monsieur Laurent X... les prestations en espèces auxquelles il peut prétendre pour les périodes d'arrêts de travail susvisées ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Monsieur X... Laurent a cessé son activité salariée le 14 janvier 2011, a été inscrit à Pôle emploi et a perçu l'ARE depuis le 27 février 2011 jusqu'au 30 juin 2011 ; qu'il est affilié au Régime Social des Indépendants depuis le 01 juillet 2011 ;