Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-18.869 du 15/03/2023,  partie 3



 17. La cour d'appel a exactement déduit de ces constatations et appréciations, sans dénaturer la décision de l'AMF du 22 décembre 2021 déclarant conforme le projet d'offre publique, que ce n'est que par une décision ultérieure du 12 janvier 2022, fixant la date de mise en uvre du retrait obligatoire, que cette autorité a constaté que la condition de seuil du retrait obligatoire était remplie et que, dès lors, les moyens de la société BBDE, relatifs à cette condition, dirigés contre la décision du 22 décembre 2021, étaient inopérants.
 
 18. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BBDE aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BBDE et la condamne à payer aux sociétés Bel et Unibel la somme globale de 3 000 euros et à l'Autorité des marchés financiers la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société BBDE.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société BBDE fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé à l'encontre de la décision n° 221C3580 de l'Autorité des marchés financiers de conformité du projet d'offre publique de retrait visant les actions de la société Bel et de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'à payer aux sociétés Bel et Unibel une somme globale de 100 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant que « l'AMF n'a pas, dans la décision attaquée, déclaré conforme le retrait obligatoire mais s'est prononcée uniquement sur la conformité de l'offre publique de retrait » (arrêt, p. 17, § 107), cependant que dans sa décision de conformité du 22 décembre 2021, l'Autorité des marchés financiers avait retenu que « l'initiateur qui remplit d'ores et déjà les conditions de détention relatives au retrait obligatoire (les actions détenues par les actionnaires minoritaires représentant moins de 10 % du capital et des droits de vote de la société BEL) a demandé à l'Autorité des marchés financiers de procéder au retrait obligatoire dès la clôture de l'offre publique de retrait, en application des articles 237-1 237-3 du règlement général » (décision de conformité du 22 décembre 2021, p. 1, al. 4), en apposant en outre son visa sur une note de la société Bel qui comportait un rapport concluant à l'équité du prix proposé, « y compris en considération du retrait obligatoire intervenant à l'issue de l'offre publique », la cour d'appel a dénaturé ladite décision de conformité, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses observations déposées devant la cour d'appel, l'Autorité des marchés financiers exposait que, par décision du 21 décembre 2021 publiée le 22 décembre 2021 (décision faisant l'objet du recours), elle avait prononcé « la conformité d'une offre publique de retrait initiée par la société Unibel visant les actions Bel » et qu'« à l'issue de cette offre, un retrait obligatoire sera[it] mis en oeuvre », qu'elle concluait, « sur le grief tiré de la prétendue violation des conditions de mise en oeuvre du retrait obligatoire », que ce grief devait être écarté car la « condition de mise en oeuvre d'un retrait obligatoire » était remplie et que, « comme indiqué dans la décision de conformité contestée, les actions visées par l'offre et donc non détenues par l'initiateur de l'offre ou a contrario détenues par les actionnaires minoritaires représentent 4,54 % du capital et 3,71 % des droits de vote théoriques, soit pas plus de 10 % du capital et des droits de vote de la société Bel » et qu'« en conséquence, la cour ne pourra que constater que l'AMF a fait une exacte application de la législation en considérant, au moment où elle a statué sur la conformité de l'offre publique de retrait initiée par la société Unibel visant les actions Bel, que les conditions de retrait des actions Bel prévues au 1° du II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier étaient d'ores et déjà réunies » (observations, p. 12, in fine) ; qu'en retenant néanmoins que « l'AMF n'a[vait] pas, dans la décision attaquée, déclaré conforme le retrait obligatoire mais s'est prononcée uniquement sur la conformité de l'offre publique de retrait » (arrêt, p. 17, § 107), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction ;