décision 19-80.689 du 22/03/2023,  partie 2



 10. Le moyen est pris de la violation des articles 50 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe ne bis in idem, des articles 1741 du code général des impôts, 6 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale.
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des poursuites diligentées à l'encontre de M. [U] et de la société [1] tirée de la violation de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe ne bis in idem, alors : 
 
 « 1°/ que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adressent aux états membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union ; qu'en conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application conformément à leurs compétences respectives ; que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi ; qu'en décidant, pour rejeter l'exception de nullité invoquée par M. [U] et la société [1], que le principe non bis in idem garanti par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne trouvait à s'appliquer qu'en matière de fraude fiscale à la TVA, à l'exclusion des fraudes commises en matière d'impôts sur le revenu et les sociétés, bien que ce principe ait été également applicable dans la mise en oeuvre du droit de l'Union en matière de fiscalité directe, la cour d'appel a voué sa décision à la cassation ; 
 
 2°/ qu'en décidant, pour rejeter l'exception de nullité invoquée par M. [U] et la société [1] tirée de la violation de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe non bis in idem, que les pénalités fiscales ne concernaient que la société La [1] et non M. [S] [U] personnellement, pour en déduire que les conditions d'application de la règle non bis in idem relative à l'identité de parties n'étaient pas remplies, après avoir constaté que la [1], qui avait fait l'objet de sanctions fiscales à raison de redressement en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés, était pénalement poursuivie à raison des mêmes faits, ce dont il résultait que la condition d'application du principe non bis in idem tenant à l'identité de parties était remplie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a exposé sa décision à la cassation ; 
 
 3°/ que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre une personne pour omission de verser la taxe sur la valeur ajoutée due dans les délais légaux, tandis que cette personne s'est déjà vue infliger, pour les mêmes faits, une sanction administrative définitive de nature pénale au sens de cet article 50, à condition notamment que cette réglementation contienne des règles assurant une coordination limitant au strict nécessaire la charge supplémentaire qui résulte, pour les personnes concernées, d'un cumul de procédures ; qu'en décidant néanmoins qu'au regard des diverses limites fixées par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, et notamment l'obligation pour le juge judiciaire de respecter le principe selon lequel le montant global des sanctions pénales et fiscales éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une de celles encourues, les conditions d'un cumul de sanctions fiscales et pénales satisfait, en droit français, à l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, bien qu'une telle limite ait été impropre à assurer une coordination limitant au strict nécessaire la charge supplémentaire qui résulte pour le contribuable d'un cumul des procédures fiscale et pénale, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen en ce qu'il est proposé pour M. [U]
 
 12. Le moyen est inopérant, dès lors qu'il n'y est pas allégué que M. [U] aurait fait l'objet de sanctions fiscales. 
 
 Mais sur le moyen en ce qu'il est proposé pour la société [1]
 
 Vu les articles 50 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 1741 du code général des impôts sous les réserves résultant des décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 du Conseil constitutionnel : 
 
 13. Aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union européenne par un jugement pénal définitif conformément à la loi.