décision 16-21.581 du 31/01/2018,  partie 4


qu'au regard des dispositions des articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, la demande de liquidation d'astreinte est recevable en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire ce qui était le cas en l'espèce à la date de l'assignation introductive d'instance du 16 septembre 2014 et seule la remise de tous les documents sociaux listés dans les décisions et rectifiés selon les indications requises met un terme à l'astreinte assortissant cette remise ; que la présente demande est donc recevable et il reste à apprécier la période de liquidation de l'astreinte et son montant ; que concernant la période de liquidation, la société DMF Sales et Marketing soutient avoir exécuté les préconisations de l'expert le 25 septembre 2015 ; que M. B... a, dans son rapport du 14 septembre 2015, préconisé d'établir: un bulletin de salaire unique complémentaire et récapitulatif détaillé en page 7 du rapport ; et deux attestations par la société DMF Sales et Marketing, la 1ère indiquant le montant des salaires bruts déclarés réellement et annuellement à la CRAM et à la caisse complémentaire depuis le 1er septembre 2005 et la 2ème indiquant pour chaque année concernée par le litige le montant des salaires bruts versés et le montant du rappel de salaires fixé par la cour d'appel qui aurait dû être versé ; que ces préconisations préservent les droits de M. Y... et sont dictées par un souci de simplification afin de mettre un terme au litige ; que la société DMF Sales et Marketing a communiqué en date du 25 septembre 2015 des documents conformes à ces préconisations (pièces n°9, 10 et 11) de sorte que ces documents doivent être considérés comme satisfaisant aux exigences des décisions rendues ; qu' ainsi, au regard des difficultés relevées par M. B... pour établir autant de bulletin que de mois concernés par la période de rappel, l'astreinte sera liquidée pour la période du 16 avril 2014 au 25 septembre 2015 à la somme de 10 000 euros   » (jugement entrepris, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE 1°), le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 du code du travail comporte le montant de la rémunération brute du salarié ainsi que le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 12° de l'article R. 3243-1 du même code ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 11 et s.), M. Y... faisait valoir que le bulletin de salaire unique complémentaire et récapitulatif remis le 25 septembre 2015 « pour toute la période allant de septembre 2005 à mars 2011 » ne mentionnait pas les cotisations sociales afférentes à ces salaires et omettait plusieurs trimestres, lui interdisant ainsi d'être rétabli dans ses droits ; qu'en jugeant que le bulletin litigieux était satisfactoire, sans s'expliquer sur ce qui précède, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail,
 
 ALORS QUE 2°), dans ses conclusions d'appel (p. 13 et 14), M. Y... faisait valoir que les documents litigieux établis par l'employeur n'étaient même pas conformes aux préconisations de l'expert ; qu'il observait ainsi « Pour le bulletin de paie (pièce n° 45) : L'expert judiciaire avait indiqué en page 7 de son rapport comment le bulletin devait se présenter (pièce n° 39). Il avait indiqué que le salaire total brut devait aboutir à un montant de + 0,12 €. Or, le bulletin remis par la société DMF mentionne ce montant de 0,12 € en retenue. Cela conduit la société DMF à mentionner une base de cotisation de - 0.12 € au lieu de + 0.12 €. Par ailleurs, le bulletin remis par ma société DMF mentionne également une somme de 1610,80 € de salaire brut en bas de page qui ne correspond à aucune mention préconisée par l'expert judiciaire. Enfin, seules deux lignes de cotisations figurent sur le bulletin du 25 septembre 2015 ! :- D'une part, l'article R 3243-1 du Code du Travail indique que le bulletin de paie prévu à l'article L 3243-2 doit comporter entre autre le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 12°. D'autre part, l'omission de cotisations sur les bulletins de paie peut être assimilé à du travail dissimulé (article L 8221-5 du Code du Travail). En l'espèce il n'a pas eu de regroupement de cotisations puisqu'il y a, à minima trois organismes collecteurs (URSSAF, POLE EMPLOI et Caisse de Retraite) ! Ce bulletin n'est donc pas conforme à ce que l'expert A... avait préconisé » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 3°), dans ses conclusions d'appel (p. 13 et 14), M. Y... faisait valoir que les documents litigieux établis par l'employeur n'étaient même pas conformes aux préconisations de l'expert ;