Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.372 du 21/10/2020,  partie 4



 - comparer les paiements reçus par ses mandants avec le nombre de paiements qu'ils auraient dû recevoir, si le nombre de paiements ne correspond pas à ceux qui eussent dû être payés, rédiger une demande de paiement et l'adresser à l'organisme de gestion compétent, en fournissant la cause de sa revendication ;
 
 Attendu que, si le succès de cette méthode suppose une participation active du mandant d'APM, qui doit lui apporter toutes les informations nécessaires sur les droits dont il est titulaire et les paiements qu'il a reçus, APM doit, cependant, tenir compte du fait que son client n'est pas, comme elle, un spécialiste de la gestion collective des droits de propriété intellectuelle ;
 
 Attendu qu'APM était, dans ses relations avec les sociétés du groupe AB, parfaitement consciente de cette situation puisqu'en leur présentant ses services et en leur vantant l'utilité de ses prestations, APM a, dès l'origine, mis en exergue le fait que les producteurs étaient fréquemment mal organisés pour opérer le recensement précis des diffusions par câble de nature à générer le paiement de leurs droits ou pour maitriser les droits de la copie privée alors que les organismes de gestion collective avaient pour pratique de ne pas leur distribuer l'intégralité des sommes dues en profitant de la complexité extrême du système de rémunération des droits ;
 
 Qu'en outre, les sociétés du groupe AB n'ont pas caché à APM, en lui transmettant l'intégralité des documents en leur possession, que ceux-ci n'étaient pas complets mais qu'il leur était difficile de faire mieux à cause d'un incendie dont elles avaient été victimes en 1997 ;
 
 Qu'APM a, d'ailleurs, reconnu, dans une lettre du 6 février 2009, que les erreurs qu'ont pu commettre les sociétés du groupe AB en ne lui communiquant pas des informations exhaustives sur les paiements reçus des organismes de gestion collective se sont produites « à l'insu » des deux parties, ce qui contredit les accusations de mauvaise foi ou de tromperie qu'elle e portées à l'encontre des parties défenderesses dans le cadre de la présente instance ;
 
 Que, dans ces conditions, il appartenait à APM d'agir avec prudence en exploitant les informations ainsi portées à sa connaissance par les sociétés du groupe AB ;
 
 Attendu qu'APM a, au contraire, procédé à des revendications massives auprès des organismes de gestion collective, qu'elle a submergé de plus de cent mille demandes de paiement sur la base d'informations dont le caractère exhaustif n'était pas avéré ;
 
 Qu'à cette manoeuvre tactique manifestement inadaptée se sont ajoutées de multiples erreurs techniques, qui ont légitimement conduit les organismes de gestion collective - l'ANGOA pour les droits afférents aux retransmissions par câble, satellite et ADSL et la PROCIREP pour les droits de copie privée - à douter de la compétence d'AM et, in fine, à refuser d'examiner le détail de ses multiples revendications ;
 
 Qu'ainsi, par exemple, les demandes de paiement formées par APM en 2006 ne précisaient pas l'entité juridique détentrice des droits, couvraient des années prescrites, concernaient des oeuvres non déclarées ou diffusées sur des territoires qui ne donnaient pas droit à rémunération, ne donnaient aucune information détaillée sur la durée de la diffusion revendiquée, le titre de l'épisode de la série concerné, le pourcentage des droits, etc. ;
 
 Que les nouvelles demandes de paiement formées à partir d'août 2007 étaient également affectées de nombreuses erreurs ou imprécisions, rendant impossible leur exploitation par les organismes de gestion collective ; que, par exemple, pour les droits de copie privée, elles ne tenaient pas compte du fait que la diffusion d'une oeuvre sur le réseau hertzien n'est pas suffisante pour ouvrir droit à rémunération et qu'il est également nécessaire que l'oeuvre fasse l'objet d'un taux de copiage suffisant, selon les sondages réalisés par MEDIAMETRIE ;
 
 Qu'après analyse des 297 premières revendications présentées en août 2007, l'ANGOA a relevé que 91% d'entre elles avaient déjà fait l'objet d'un paiement auprès de l'une ou l'autre des sociétés du groupe AB, ce qui a conduit cet organisme, compte tenu de l'importance du traitement administratif à réaliser, à refuser de donner suite aux 17.250 autres demandes d'APM ;
 
 Attendu qu'APM a également commis de graves erreurs dans l'analyse de la nature des droits dont les sociétés du groupe AB étaient titulaires ; qu'ainsi, ces dernières l'ont informé, dès le 17 mai 2005, que certaines oeuvres étaient entrées dans son catalogue à la suite d'un achat (Derrick, Le Renard ...) ; qu'APM, spécialiste de la gestion collective, aurait dû en déduire que ses mandants ne pouvaient, pour ces oeuvres, solliciter le versement de droits au titre de la copie privée ; qu'APM a, pourtant, revendiqué le paiement de tels droits, manifestement non dus ; Attendu qu'APM n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles le rejet de ses demandes de paiement par les organismes de gestion collective résulteraient de leur volonté systématique de ne pas distribuer l'intégralité des sommes dues aux ayants-droit ; qu'elle a, d'ailleurs, finalement reconnu que leur refus de payer les droits revendiqués par elle pour le compte des sociétés du groupe AB était légitime ;