Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.013 du 02/02/2017,  partie 6


actuellement, mais avec un budget qui va être réduit de plus des x pour être portée entre 150 et 200 000 euros de budget annuel. Le total annuel des charges d&apos;exploitation du GIE IMCJC était de 881 530 euros au 31 octobre 2010, de 903 102 euros au 31 octobre 2011 et de 934 924 euros au 31 octobre 2012. La seule masse salariale représentait : - pour l&apos;exercice 2009-2010 : 721 822 euros ; - pour l&apos;exercice 2010-2011 : 727 080 euros ; - pour l&apos;exercice 2011-2012 : 768 304 euros. Le montant de la location des locaux est de 38 000 euros par an. Dans ce cadre, une restructuration est rendue nécessaire. Le GIE IMCJC ne maintiendra que trois postes : - Un poste d&apos;opérateur service client ; - Deux postes de superviseur général. Son activité sera désormais établie dans des locaux sis à [Adresse 5], dans des locaux d&apos;ores et déjà exploités par la société Partouche Technologies, qui seront mis à disposition. Le siège social du GIE IMCJC sera transféré à Saint Avertin. Au vu du contexte, et du souhait de nos clients de préférer les contacts par courriel avec leurs propres clients, il devient par ailleurs impossible de maintenir en l&apos;état le service de ligne téléphonique 7 jours / 7 et 24 h / 24, autant pour des raisons de coût que de logique commerciale. La plupart des renseignements seront en effet donnés par courriel. La ligne téléphonique 7 jours sur 7 et 24 heures / 24, accessible au 0325.707.777 sera donc supprimée. Ne subsistera désormais que le contact par courriel. Or l&apos;essentiel de notre activité (60 à 70 %) est consacrée aux appels téléphoniques. Cette suppression du service explique donc pour partie la nécessité de procéder aux licenciements économiques. Les contraintes économiques liées à la baisse du chiffre d&apos;affaire, et à la volonté de nos clients d&apos;internaliser le service, explique plus globalement les licenciements économiques » ; qu&apos;en déclarant la lettre suffisamment motivée, quand elle n&apos;indiquait pas l&apos;incidence précise du motif économique sur le poste de travail du salarié, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le motif économique de licenciement s&apos;apprécie au niveau du secteur d&apos;activité du groupe auquel l&apos;employeur appartient ; qu&apos;en retenant que le liquidateur établit « la situation obérée des clients qui ont cessé de recourir aux services du GIE, et partant du groupe, entraînant les difficultés de celui-ci (les bilans ses pièces 17 à 19, la sauvegarde puis la liquidation de GPF, son retrait d&apos;agrément) », sans constater l&apos;existence du motif économique invoqué au niveau de l&apos;ensemble du secteur d&apos;activité du groupe auquel appartient l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU&apos;il appartient à l&apos;employeur d&apos;établir le périmètre précis du secteur d&apos;activité du groupe auquel il appartient et de justifier du motif économique de licenciement à ce niveau ; que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a énoncé que « l&apos;appelant n&apos;excipe pas même d&apos;arguments sur les secteurs d&apos;activité du groupe considéré » ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du périmètre du secteur d&apos;activité du groupe auquel appartient l&apos;employeur, violant l&apos;article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la perte de clients ne justifie le prononcé d&apos;un licenciement pour motif économique qu&apos;à la condition que cette perte se traduise par des difficultés financières ou rende nécessaire la sauvegarde de la compétitivité de l&apos;entreprise ou du secteur d&apos;activité auquel elle appartient ; qu&apos;en jugeant le licenciement fondé, motif pris de ce que le liquidateur démontre « la situation obérée des clients qui ont cessé de recourir aux services du GIE, et partant du groupe, entraînant les difficultés de celui-ci » et que « ledit GIE avait par suite de la défection de ses principaux clients, en particulier PGF, perdu l&apos;essentiel de ses ressources », sans expliquer en quoi la perte de clients et, en conséquence, de revenus constituait pour le GIE des difficultés financières, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 5) ALORS, subsidiairement, QU&apos;en se bornant à viser les bilans, la procédure de sauvegarde, la mise en liquidation judiciaire et la perte d&apos;agrément de l&apos;entreprise, pour dire les difficultés économiques caractérisées, sans procéder à aucune analyse de ces éléments, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE, lorsque l&apos;employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre circulaire ne mentionnant ni le nom des salariés menacés de licenciement, ni leur classification, ni la nature de leur emploi, sa recherche d&apos;un poste de reclassement n&apos;est pas effective et sérieuse ; qu&apos;en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, quand elle constatait que le liquidateur s&apos;