décision 15-23.915 du 10/01/2018,  partie 6


que M. A..., alors âgé de 47 ans, justifie d'une ancienneté de 3 ans et demie, son dernier salaire moyen étant de 1 650 € bruts ; qu'il a été réembauché le 1er juillet 2007 par le même employeur avec un salaire brut de 1 523 € ; que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de lui accorder la somme de 9 900 € à titre d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'employeur occupant alors habituellement plus de onze salariés ; que l'indemnisation pour irrégularité de forme sera rejetée car ne se cumulant pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'employeur occupant habituellement plus de onze salariés ; que le licenciement étant dénué de cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis représentant mois de salaire soit la somme de 3 300 euros brut ; que le salarié a également droit à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; qu'il convient de faire droit à sa demande à hauteur de 591,25 euros, de même qu'à celle en paiement des congés payés restant dus, soit la somme de 1 447,80 euros ; qu'en conséquence, le jugement sera réformé de ces chefs » ;
 
 ALORS QU'un licenciement pour fin de chantier n'est pas soumis aux règles du licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en énonçant pour dire le licenciement pour fin de chantier du 25 mai 2005 abusif, que la lettre de licenciement ne mentionnait ni l'élément causal (les raisons économiques motivant la rupture) ni l'élément matériel exigé par l'article L. 1233-3 du code du travail constitué par une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1236-8 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné M. Z... à verser au salarié la somme de 1 523 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement du 23 mai 2008   ; qu'il est constant que l'employeur a convoqué M. A... sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ; qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel, la convocation à l'entretien préalable doit mentionner de façon cumulative l'adresse de la direction départementale du travail et l'adresse de la mairie où le salarié peut se procurer la liste des personnes susceptibles de l'assister ; qu'en l'espèce, la convocation en date du 25 avril 2008 ne mentionnait pas l'adresse de la mairie de [...]          , ni celle de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi où la liste des conseillers pouvait être consultée de même que celle du salarié dressée par le préfet de la [...]             ; que l'omission de ces adresses constitue une irrégularité de procédure irrégulière, laquelle a causé nécessairement un préjudice au salarié, même s'il était finalement assisté lors de l'entretien préalable ; qu'en vertu de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; qu'il y a donc lieu, réformant de ce chef, d'allouer à M. A... René une somme de 1 523 € à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure » ;
 
 ALORS QUE si un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté peut bénéficier d'une indemnité pour licenciement abusif et d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, c'est à la condition de justifier du préjudice subi du fait de l'irrégularité de la procédure de licenciement ; que la cour d'appel a relevé que si la lettre de convocation à l'entretien préalable du 25 mai 2008 ne mentionnait pas l'adresse de la direction départementale du travail et l'adresse de la mairie où le salarié pouvait se procurer la liste des personnes susceptibles de l'assister, le salarié était assisté lors de l'entretien préalable ; qu'il s'en déduisait nécessairement que le salarié qui n'a subi aucun préjudice, ne pouvait pas être indemnisé au titre de l'irrégularité de la procédure; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail.