décision 14-24.392 du 08/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. M... S... , domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Vannier, M. Besson, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseillers, Mme Lazerges, M. Becuwe, Mmes Isola, Bohnert, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. S..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le Fonds d'indemnisation des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite des réparations à la charge desdites personnes et qu'il peut exercer ses droits par toutes voies utiles ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugements des 28 janvier 1993 et 10 septembre 1996, un tribunal correctionnel a déclaré M. S... coupable de faits de violences volontaires aggravées commis sur la personne de Mme W... et, statuant sur l'action civile, l'a condamné à payer à cette dernière des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; qu'ayant versé à Mme W... l'indemnité fixée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a fait pratiquer le 5 octobre 2011 deux saisies-attribution sur les comptes bancaires de M. S... pour obtenir le remboursement de cette indemnité ; que ce dernier a assigné le FGTI devant un juge de l'exécution en annulation des saisies ;
 
 Attendu que pour déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée par le FGTI, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la subrogation légale du Fonds dans les droits de la victime doit nécessairement s'exercer soit par voie de constitution de partie civile, soit par un recours exercé directement devant les juridictions civiles ou administratives compétentes ; que l'indemnisation des victimes par le FGTI en application d'une décision de la CIVI rendue postérieurement à un jugement pénal leur allouant des indemnités fait obstacle, en raison du caractère autonome du mode de réparation institué en leur faveur par l'article 706-3 du code de procédure pénale et du caractère autonome de la détermination de l'indemnité, à l'exercice par le FGTI du recours subrogatoire prévu par l'article 706-11 du même code sur le fondement du jugement rendu par la juridiction répressive ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le FGTI disposait d'un arrêt définitif émanant de la juridiction répressive dont il pouvait se prévaloir, comme subrogé dans les droits de la victime, afin d'obtenir le recouvrement des indemnités versées en exécution de la décision de la CIVI dans la limite des réparations mises à la charge du responsable, ce dont il résultait que sa demande de saisie se fondait sur un titre exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;