Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.419 du 22/09/2021,  partie 8


qu'à défaut de rapporter la preuve d'une part des obligations contractuelles de M. [W], des fautes commises par ce dernier et du lien de causalité entre ces fautes et le préjudice allégué et d'autre part en ne justifiant pas du préjudice réellement subi, la société Cap investissements est mal fondée à demander réparation de ce préjudice ; qu'il y a donc lieu de débouter la société Cap investissements de sa demande d'indemnisation ; [] que, la faute de M. [W] n'étant pas rapportée, il y a lieu de rejeter la demande en dommages intérêts des époux [V] » ;
 
 ALORS QUE l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales ; que la société Cap investissements a fait valoir que, en constatant l'erreur entachant les factures, M. [W] aurait immédiatement dû préconiser l'émission de factures rectificatives dans le respect de la réglementation fiscale ; que, pour écarter la responsabilité de l'expert-comptable, la cour d'appel, après avoir retenu que M. [W] aurait dû attirer l'attention de la société Cap investissements sur les anomalies dont il avait nécessairement conscience, a énoncé que la proposition de rectification révèle qu'il ne pouvait être y être remédié ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le point soulevé par la société Cap investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.