Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.369 du 26/06/2019,  partie 3


que cependant dans le contexte d'une absence de définition préalable des fonctionnalités recherchées pour chaque site qui a été acceptée par les deux parties, un retard de quelques semaines voire de 6 mois était prévisible, selon l'expert. d'autant que la société Lgr était elle-même en retard de plusieurs semaines (5 mois de retard selon lui) pour l'implantation sur le site Reine d'Oyonnax des matériels nécessaires à la mise en route de la zone A ; que le Groupe Lgr n'a d'ailleurs émis sur ce point aucune mise en garde ou mise en demeure sur ce dépassement de délai avant le 16 juin 2008, dont il n'explique le caractère essentiel que par les nécessaires mais préalables modifications à mettre en oeuvre dans l'organisation de ses trois sites, sans expliciter l'importance que revêtait pour les trois sociétés en en cause l'extension (pour le site Reine) ou la mise en place (pour les deux autres sites) d'une automatisation des opérations de manutention ; que le groupe Lgr est donc défaillant dans la démonstration du caractère essentiel de l'infraction commise par la société Euroimpianti dans le non-respect de délais de livraison que cette dernière a pu considérer, dans le contexte, comme simplement indicatifs ; que sur l'infraction essentielle à l'obligation de livraison, il ressort des constatations de l'expert, qu'au moment de la rupture des relations contractuelles, aucune livraison et installation des engins commandés un an avant, n'avait été réalisée, alors que de leur côté, les sociétés clientes avaient réglé les acomptes convenus, et alors que dès le démarrage, la société Euroimpianti qui connaissait déjà deux des sites et qui disposait des plans des trois sites, disposait, selon l'expert d'éléments techniques suffisants pour démarrer les trois commandes ; que toujours selon l'expert, la société Euroimpianti a d'ailleurs finalisé globalement le projet Reine (Oyonnax) à hauteur 100 % pour le matériel proprement dit, hors logiciels sur lesquels il n'a été fourni aucune preuve de l'avancement des travaux, à hauteur de 30 % pour le projet Girard et de 40 %pour le projet Rey ; qu'en arrêtant les pourparlers en cours le 2 octobre 2008, la société Euroimpianti s'est placée en infraction à son obligation de livraison, sans pouvoir s'en exonérer par une absence d'informations techniques qu'elle qualifie de décisives, mais, qu'elle n'a pas pris soin de recueillir préalablement, et que l'expert n'estime d'ailleurs pas bloquantes, ou par un refus de la part du groupe Lgr de facturations complémentaires pour des modifications techniques, que l'expert considère comme non indispensables ou d'un coût excessif par rapport au prix global convenu ; que concernant ainsi, pour le site de la société Reine, le différend qui s'est instauré entre cette société, la société Holding et la société Euroimpianti, sur le poids de 2000 kg devant être soulevé au lieu de 1500 kg, l'expert note que cette exigence posée dès l'origine par la cliente, n'a pas été clairement écartée par le fournisseur avant la commande « une étude restant à faire » ce qui a réactivé la discussion ultérieurement, et concernant le problème de hauteur minimale pour le passage des engins, nécessitant la pose, selon le fournisseur, de nouveaux réflecteurs, ce coût supplémentaire aurait dû être prévu par ce dernier qui connaissait parfaitement les lieux ; qu'en liant clairement, ainsi qu'elle en informait son agent commercial le 3 juin 2008,son refus de livraison à ces considérations, la société Euroimpianti a commis, au sens des articles 25 et 49 de la Convention une infraction à son obligation essentielle de livraison des automates commandés par le groupe LGV, lequel n'avait pas notifié son intention d'annuler les commandes par son mail, certes d'annulation, mais aussitôt suivi, cependant, de deux mises en demeure de livrer ces commandes ; que le jugement qui a débouté les sociétés du groupe Lgr de leur demande de résolution du contrat aux torts de la société Euroimpianti, et qui a accueilli partiellement les demandes reconventionnelles de cette dernière, doit être infirmé ; que sur les conséquences de la résolution du contrat aux torts de la société Euroimpianti, les articles 81 et 84 disposent que la résolution du contrat libère les deux parties de leurs obligations sous réserve des dommages intérêts qui peuvent être dus et que la partie qui a exécuté totalement ou partiellement le contrat peut réclamer à l'autre ce qu'elle a fourni ou payé en exécution du contrat. Le vendeur qui doit restituer le prix doit aussi payer des intérêts à compter du jour du paiement ; qu'en application de l'article 74 de la Convention de Vienne, les dommages intérêts pour une contravention au contrat commise par une partie sont égaux à la perte subie et au gain manqué par l'autre partie par suite de la contravention ; que ces dommages intérêts ne peuvent être supérieurs à la perte subie et au gain manqué que la partie en défaut avait prévus ou aurait dû prévoir au moment de la conclusion du contrat, en considérant les faits dont elle avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance, comme étant des conséquences possibles de la contravention au contrat ;