cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-12.476 du 21/09/2017,  partie 5



 que la cour d'appel a considéré que « si Madame Priscille C...    ne produit pas un relevé précis des heures supplémentaires dont elle réclame le paiement à raison de 10 heures par mois, les éléments qu'elle verse aux débats démontrent cependant que les heures réclamées sont des heures accomplies au10 delà de 17h30 jusqu'à 18h30-19h30 » ; que l'exposante avait souligné que les 10 heures supplémentaires ainsi réclamées sur toute la période considérée présentaient un caractère non seulement forfaitaire, mais aussi fantaisiste, puisque lors de sa saisine du conseil de prud'hommes, Madame C...          avait réclamé la somme de 20. 000 euros puis, à l'audience et aux termes de ses dernières écritures devant les juges prud'homaux, celle de 466 euros représentant deux mois d'heures supplémentaires ; qu'en considérant ainsi que la salariée étayait une demande au soutien de laquelle il n'était fourni, ainsi qu'elle l'a constaté, aucun décompte précis et vérifiable, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent procéder à une évaluation forfaitaire des heures supplémentaires et/ou complémentaires ; qu'en se fondant, pour condamner l'employeur, sur une durée du travail hebdomadaire moyenne valant pour l'ensemble de la période considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22, et L. 3123-17 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS plus subsidiairement QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en l'espèce, ni le contrat de travail, ni les différents courriers par lesquels la durée du travail de la salariée avait été réduite dans le cadre de son congé parental (courriers des 5 septembre 2011, 25 octobre 2011 et 20 février 2012) ni même aucune pièce versée au dossier ne mentionnaient un horaire de travail s'achevant à 17 h 30 ; qu'en affirmant, pour retenir que la salariée avait effectué des heures complémentaires et supplémentaires, et en particulier que sa supérieure hiérarchique lui demandait d'en effectuer en fixant des réunions après 17 heures 30, la cour d'appel a considéré que l'« horaire contractuel » de Madame C...          était : « 17 h 30 » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser de quel élément « contractuel » elle déduisait un tel horaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ET ALORS plus subsidiairement QU'en statuant ainsi, quand ni le contrat de travail, ni les courriers des 5 septembre 2011, 25 octobre 2011 et 20 février 2012 par lesquels la durée du travail de la salariée avait été réduite dans le cadre de son congé parental, ne mentionnaient un horaire de travail s'achevant à 17 h 30, la cour a dénaturé le contrat, ensemble lesdits courriers, en méconnaissance du principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame C...          la somme de 15.483,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU' « alors que l'employeur n'ignorait pas, notamment après le départ du directeur juridique et de l'assistante du service juridique, la surcharge de travail de Madame Priscille C...          et demandait régulièrement à celle-ci d'effectuer des heures supplémentaires après la fin de son travail à 17h30, sans les mentionner sur les bulletins de salaire et sans les payer, son intention frauduleuse est établie » ; En conséquence, la Cour condamne la SAS FACONNABLE à payer à Madame Priscille C... .         la somme de 15 483,60 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application de l'article L8223-I du code du travail » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du précédent moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS QUE le délit de travail dissimulé n'est caractérisé que lorsque l'employeur a sciemment omis de rémunérer les heures de travail accomplies par le salarié ; qu'une « surcharge de travail » n'implique pas que des heures supplémentaires ont été effectuées, et moins encore que l'employeur en avait connaissance ; qu'en retenant, pour condamner l'exposante au titre du travail dissimulé, que « l'employeur n'ignorait pas, notamment après le départ du directeur juridique et de l'assistante du service juridique, la surcharge de travail de Madame Priscille C...          », la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS QU'en retenant également, pour condamner l'exposante au titre du travail dissimulé, qu'elle lui « demandait régulièrement d'effectuer des heures supplémentaires après la fin de son travail à 17h30 », sans préciser d'où elle déduisait un tel horaire, qui ne ressortait d'aucun élément du dossier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION