Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.787 du 25/11/2020,  partie 4



 2° ALORS QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la note d'application de la prime sur objectifs, sur laquelle la société se basait pour soutenir que la rémunération variable ne subissait pas d'abattement du fait du départ en congés, n'était pas applicable à Mme W... en ce que cette note concernait uniquement les salariés non soumis au forfait ; qu'en déduisant cependant de ce document que la prime litigieuse servie à la salariée ne subissait pas d'abattement du fait de sa prise de congés payés, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 3° ALORS, en outre, QUE dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir qu'alors que les objectifs étaient définis sur l'année civile, les congés devaient être pris de début juin de l'année N à fin mai de l'année N+1, de sorte que la société ne pouvait connaître, à l'avance, le nombre de jours de congés payés pris par chaque salarié sur l'année civile et donc adapter les objectifs pour qu'ils tiennent compte des congés payés ; qu'en retenant que les objectifs de la salariée étaient définis sur l'année, incluant nécessairement sa période de congés payés, et devaient être atteints en 11 mois au lieu de 12 en sorte que la prime, calculée en fonction de son travail effectif, ne subissait pas d'abattement du fait de sa prise de congés payés, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions de la salariée dont il résultait que les objectifs étaient fixés hors de toute prise en compte possible des périodes d'absence pour congés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE dans la mesure où la prime sur objectif, au vu des éléments évoqués ci-dessus, pas plus que la prime de 13ème mois ne doivent pas être intégrées à l'assiette de calcul des congés payés, aucune atteinte à l'intérêt collectif de la profession n'a été réalisée ; que les demandes du syndicat n'étant liées qu'à ces primes, le jugement du conseil des prud'hommes de Villefranche sur Saône sera donc infirmé sur ce point et le syndicat CGT des personnels du site CRTL sera donc débouté de ses demandes.
 
 ALORS QUE pour débouter le syndicat de sa demande, la cour d'appel retient que la prime sur objectif ne doit pas être intégrée à l'assiette de calcul des congés payés ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l'intégration de la prime dans l'assiette de calcul des congés payés, emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif portant débouté de la demande du syndicat, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.