Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.269 du 12/11/2020,  partie 2



 6. En second lieu, ayant retenu, pour la desserte du fonds des consorts Q..., le moyen le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant, tel qu'il était proposé par le technicien conformément à la configuration des lieux, elle a souverainement fixé l'assiette et le tracé de la servitude grevant la parcelle de M. O... et l'indemnité due à celui-ci.
 
 7. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR constaté que les parcelles [...] et [...] sur la commune de [...] appartenant aux consorts Q... sont enclavées et, en conséquence d'AVOIR fixé une servitude de passage sur la partie Sud de la parcelle cadastrée [...] , pour une assiette de 39 m², parcelle appartenant à M. O..., lieudit [...] sur la commune de [...] (fonds servant) au profit de la parcelle [...] (fonds dominant), appartenant aux consorts Q..., conformément au plan préconisé par l'expert S... dans son rapport du 18 avril 2016, en page 12 en fixant l'indemnité qui sera due à M. O... à la somme de 512 € et d'AVOIR ordonné la publication de l'arrêt à intervenir à la Conservation des hypothèques ;
 
 AUX MOTIFS QU'au cas d'espèce, l'expert précise que la propriété des consorts Q... est située à l'Est du hameau [...] auquel on accède par un chemin communal carrossable depuis la route départementale N°1090 ; qu'il précise qu'à l'entrée du hameau le chemin communal se divise en deux voies, une qui dessert par le haut le Nord du hameau, et une autre qui dessert par le bas le Sud du hameau et qui se prolonge jusqu'au hameau [...] sur la commune de [...] ;que l'acte de propriété des consorts Q... ne permet pas de consacrer l'existence d'un droit de passage ; que l'expert souligne que l'analyse de l'ancien cadastre fait ressortir que le hameau [...] n'était à l'origine, depuis 1905, desservi depuis la route nationale 90 que par un chemin muletier qui traversait le village et allait jusqu'à l'abreuvoir ; que les chemins communaux tels que décrits ci-dessus ont été réalisés par la commune de [...] en 1975 et 1976 ; que l'expert note que sur la propriété Q... est édifiée une construction ancienne sur trois niveaux à usage d'habitation en bon état d'entretien ; qu'il s'agit d'une ancienne ferme qui a été réaménagée et qui n'a plus de fonction agricole ; qu'il ajoute que la propriété de M. O... n° [...] est un pré à usage agricole ; que l'expert, dans son descriptif des lieux, souligne que :
 - le chemin situé au Nord du hameau dont la pente maximum est de 19 % s'arrête à la propriété de M. O... et ne dessert pas la propriété des consorts Q...,
 - le chemin situé au Sud du hameau et dont la pente est nulle, dessert la propriété des consorts Q... au niveau de la fontaine,
 - il existe aussi un chemin rural piétonnier dit " [...]"
 qui dessert le bas du hameau et qui longe la propriété des consorts Q... ;
 que l'expert conclut que la propriété des consorts Q... possède un accès direct à la voie publique au niveau de la fontaine sur la parcelle [...] et tout le long du chemin de [...] et que le chemin communal situé en contrebas est parfaitement carrossable ; que l'expert soutient que le passage en aval qu'il décrit correspond à un chemin communal qui traverse les parcelles [...] et [...] ; Qu'il note que M. W..., propriétaire de ces parcelles les aurait vendues à la commune mais qu'une erreur affectant l'acte serait en cours de régularisation ; que l'information transmise à l'expert n'est plus d'actualité ; Qu'en effet, suivant courrier en date du 27 juin 2016, M. P..., maire de [...] précise qu'après vérifications des matrices cadastrales, les parcelles [...] et [...] appartiennent à M. B... W... et que, par conséquent, la commune ne peut pas envisager de travaux sur ces parcelles ; Que par courrier du 12 février 2018, le maire indique que la commune n'a pas le projet d'acquérir les parcelles [...] et [...] appartenant à M. W... qui n'est pas vendeur ; que l'analyse de l'expert qui soutient que le chemin communal du bas dessert la propriété Q... ne peut être retenue, le chemin étant amputé de deux parcelles appartenant à un particulier ; qu'en conséquence, la propriété des consorts Q... se trouve enclavée puisque les parcelles contiguës ne sont pas desservies par le chemin communal contrairement aux conclusions de l'expert, une partie du chemin appartenant à un particulier ; que le jugement sera réformé sur ce point et que l'état d'enclave sera retenu ;