cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 17-13.155 du 13/06/2018,  partie 8


que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient qu'en exécution de la décision du bureau de conciliation, l'employeur communique un panel de trois salariés exerçant les mêmes fonctions d'ingénieur concepteur que le salarié, placés dans une situation comparable en termes d'ancienneté, soit 1997, et de classification, soit position 2.2 coefficient 130 et qu'il ressort de la comparaison entre la situation de ces trois salariés et celle de M. K... que le salaire mensuel de ce dernier est supérieur à la rémunération mensuelle moyenne perçue par les salariés figurant dans le panel de comparaison ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ces salariés étaient dans une situation comparable à celle de M. K... en terme de diplômes, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, alors applicable.
 
 5°/ ALORS, d'une part, QUE la disparité de traitement s'apprécie au regard de salariés placés dans une situation comparable, c'est-à-dire de salariés exerçant des fonctions analogues et ayant globalement la même ancienneté, les mêmes diplômes et la même qualification ; que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient que l'employeur verse aux débats un panel de comparaison de 16 ingénieurs concepteurs engagés en 2006, soit la même année que M. K... , mais n'ayant pas la même ancienneté, puisque celle de M. K... remonte à 1997, dont il résulte qu'outre la différence d'ancienneté, les fonctions effectives de ces salariés différent pour certains de celles exercées par M. K... , ce qui explique pour 7 d'entre eux la rémunération supérieure qu'ils perçoivent et que, par ailleurs en 2015, 7 d'entre eux étaient moins bien rémunérés que M. K... ; qu'en statuant ainsi, quand qu'il résultait de ces constatations qu'en 2014, parmi les 16 ingénieurs concepteurs, soit des salariés ayant la même qualification que M. K... et, par conséquent, exerçant des fonctions analogues à celles de ce dernier, 7 salariés étaient mieux rémunérés et 11 salariés étaient aussi bien rémunérés que M. K... qui pourtant avait une ancienneté supérieure de 9 ans, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, alors applicable.
 
 6°/ ALORS, d'autre part, QUE la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation comparable est constitutive de discrimination si elle ne s'explique pas par des raisons objectives ; que pour rejeter les demandes du salarié, après avoir rappelé que M. K... faisait valoir que les 16 ingénieurs concepteurs du panel engagés en 2006 avaient bénéficié d'une évolution de salaire plus importante que lui entre 2006 et 2014, dans la mesure où son évolution de salaire a été de 2,2 % alors que celle des autres salariés a été comprise entre 13,80 % (salarié P) et 34,40 % (salarié N), l'arrêt retient qu'il résulte du tableau comparatif des rémunérations annuelles qu'en 2006, M. K... percevait une rémunération de 45 000 € alors que la rémunération des autres salariés était inférieur à 40 000 € pour tous les salariés du panel sauf le salarié N (43 384 €) ; qu'en statuant ainsi, quand, en 2006, année de l'engagement des 16 ingénieurs concepteurs, M. K... avait déjà une ancienneté de 9 ans, ce qui expliquait la différence de rémunération de 416 € par mois avec les 15 salariés et de 135 € par mois avec le salarié N, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la différence d'évolution de salaire entre 2006 et 2014 s'expliquait par des raisons objectives, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre harcèlement moral et condamné ce dernier aux dépens de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissement répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou poux effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif au harcèlement moral le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. K... soutient qu'il subit depuis près de 15 ans des agissements répétés de harcèlement moral caractérisés par une pression permanente, laquelle engendre un stress considérable, plusieurs tentatives de licenciement, plusieurs « refus de salaire », une « assignation à résidence » et un dénigrement de la part des dirigeants et de certains salariés de l'entreprise ;