décision 18-86.635 du 21/04/2020,  partie 2


qu'en appliquant en l'espèce directement la règle de droit qu'elle a jugée pertinente pour déterminer l'étendue de la saisine de la cour d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 29 avril 2011 qu'il lui appartenait d'interpréter en tant qu'il venait réformer le jugement objet de sa saisine, plutôt que de rechercher quelles étaient les dispositions définitives de cet arrêt s'imposant à elle – eût-il lui-même excédé la saisine de la cour d'appel - dans le cadre d'une requête en incident d'exécution, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 2°/ que la cour d'appel, dans son arrêt du 29 avril 2011, a reconnu à M. J... la qualité d'intimé en cause d'appel ; qu'elle a déclaré confirmer le jugement sur la recevabilité de l'action civile de la SELAFA MJA et l'infirmer pour le surplus de ses prétentions et, statuant à nouveau, la cour d'appel a condamné le seul M. E... à indemniser la SELAFA du montant qu'elle a déterminé, sans prononcer de solidarité avec les personnes condamnées des chefs de recel et complicité des abus de biens sociaux reprochés à celui-ci ; que cette décision a autorité de chose jugée vis-à-vis de l'ensemble des parties, appelantes et intimées ; que la décision attaquée ne pouvait dès lors sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, sous couvert de statuer sur un incident d'exécution, en limiter la portée aux seuls condamnés appelants ;
 
 3°/ que par un arrêt du 30 mai 2013 la cour d'appel, saisie d'une requête en interprétation de l'arrêt du 29 avril 2011 tendant à faire reconnaître que ce dernier n'aurait statué, s'agissant de l'action civile, que sur le cas des prévenus appelants, l'a rejetée au motif « qu'une telle interprétation serait de nature à modifier la chose jugée » ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a confirmé que son arrêt du 29 avril 2011 avait réformé le jugement s'agissant des dommages et intérêts octroyés à la SELAFA MJA en réparation du préjudice causé par les délits d'abus de biens sociaux, recel et complicité, commis par l'ensemble des condamnés, appelants et non-appelants ; que l'arrêt du 4 octobre 2018, qui retient à l'inverse que l'arrêt n'aurait réformé le jugement sur les intérêts civils que s'agissant des condamnés appelants, a ce faisant méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 29 avril 2011 tel qu'interprété par celui du 30 mai 2013. »
 
 12. Le second moyen est pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 480-1, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le tribunal correctionnel compétent pour statuer sur l'incident d'exécution et, évoquant, a autorisé la caisse des dépôts et consignations à libérer le cautionnement déposé en ses livres par M. J... en vertu du jugement du 27 octobre 2009 alors :
 
 « 1°/ que l'effet dévolutif de l'appel qui résulte des articles 509 et 515 du code de procédure pénale ne saurait avoir pour effet de permettre la coexistence au sein de l'ordre juridique de deux décisions, un jugement et un arrêt, incompatibles entre elles et ayant toutes deux force de chose jugée ; qu'en considérant en l'espèce que le jugement du 27 octobre 2009 aurait force de chose jugée s'agissant des condamnés non-appelants tandis que l'arrêt du 29 avril 2011 s'appliquerait aux condamnés appelants, dont M. E... condamné solidairement en première instance avec les condamnés non-appelants, la cour d'appel a admis que le montant du préjudice subi par la société Brenco France du fait des abus de biens sociaux commis par M. E... soit à la fois celui déterminé dans le jugement et celui déterminé dans l'arrêt d'appel ; qu'en reconnaissant ainsi force de chose jugée à deux décisions incompatibles entre elles, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 2°/ qu'il résulte de l'article 509 du code de procédure pénale que les juges d'appel ne peuvent réformer au profit de la partie civile, intimée mais non-appelante, le jugement auquel elle a tacitement acquiescé ; qu'en considérant que le jugement du 27 octobre 2009 aurait maintenu ses effets vis-à-vis des seuls condamnés non-appelants, la condamnation de M. E... en cause d'appel se substituant à celle, solidaire, décidée en première instance, et venant ainsi s'ajouter à ces dernières maintenues à la seule charge des condamnés non-appelants, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 3°/ qu'il résulte de l'article 509 du code de procédure pénale que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que la solidarité crée une indivisibilité entre les prévenus ; que lorsqu'un prévenu appelant a été, sur l'action civile, condamné solidairement en première instance avec un prévenu non-appelant, et que sa culpabilité n'est pas contestée ou est confirmée en cause d'appel, la cour d'appel se trouve nécessairement saisie sur les intérêts civils résultant de l'infraction vis-à-vis de l'ensemble des condamnés solidaires ;