Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-11.519 du 11/12/2013,  partie 5


que, même si le présent litige est manifestement une réponse à l'instance engagée par l'OPAC devant le juge des référés pour la contraindre à la pose de vitrages conformes à la convention signée le 27 novembre 2001, il n'est nullement démontré que la SCI a entendu échapper de mauvaise foi à ses obligations contractuelles ; que l'OPAC, qui ne fait pas plus état d'éléments caractérisant l'abus d'appel qu'elle reproche à son adversaire, sera également débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour appel abusif, le préjudice dont il fait état résultant d'ailleurs des vues directes que s'est octroyées l'appelante sur son fonds et non de la procédure diligentée à son encontre ;
 
 ALORS QUE le juge judiciaire, saisi d'une question portant sur la validité d'un acte administratif, doit renvoyer cette question au juge administratif, par voie préjudicielle, sauf s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge judiciaire saisi du principal ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de la SCI SAE tendant à voir déclarer contraire aux dispositions de l'article L.621-30 du code du patrimoine le permis de construire délivré à l'OPAC de Tours le 17 mars 1962, à décliner sa compétence pour connaître de la validité d'un acte administratif, la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs ensemble la loi des 16-24 août 1790.