Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.424 du 04/02/2021,  partie 5



 21. Il relève, en cinquième lieu, par motifs adoptés, que, sommée par la société Pixmania le 4 mars de justifier de la différence entre la valeur déclarée des stocks par la société Amazon France services, et de confirmer leur blocage au 12 février 2016, la société Amazon France Logistique avait répondu que les saisies conservatoires dans ses centres de distribution n'avaient été opérées que les 29 février et 1er mars 2016, qu'il n'avait pas été fait usage de l'autorisation du 12 février 2016 et, qu'en l'absence de saisie antérieure « le blocage du compte d'Elite GSM mentionné par la société Amazon France services a eu pour effet d'empêcher la réalisation de toutes transactions commerciales depuis la marketplace. Il ne pouvait en revanche empêcher d'éventuelles demandes de restitution formulées par la société Elite GSM. Or, c'est précisément ce qui s'est passé (...) ».
 
 22. Ayant retenu, à bon droit, que quand bien même la société Amazon France services aurait satisfait sur-le-champ à son obligation déclarative, les réponses données les 22 et 29 février 2016 à l'huissier de justice l'engageaient, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et énonciations que la société Amazon France services avait commis une faute ayant occasionné un préjudice dont elle a apprécié souverainement l'étendue.
 
 23. Le moyen, inopérant en sa troisième branche en ce qu'il attaque des motifs surabondants, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne les sociétés Amazon EU et Amazon France services aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Amazon EU et Amazon France services et les condamne in solidum à payer à la Selarl I..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pixmania, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour les sociétés Amazon EU et Amazon France services
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Amazon EU à payer à maître I... , en qualité de liquidateur de la société Pixmania, créancier saisissant, la somme de 593 756,01 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité des appelantes, aux termes de l'article L. 123-1 du code des procédures civiles d'exécution « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. / Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts. / Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur » ; qu'aux termes de l'article R. 221-21 alinéa 2 et 3 du même code auquel renvoyait l'article R. 522-5, seuls applicables en matière de saisie conservatoire, l'huissier de justice invitait le tiers-saisi « à déclarer les biens qu'il détient pour le compte de celui-ci et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure. En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts » ; que le tiers saisi, qui n'était tenu à aucune obligation envers le débiteur, pouvait engager sa responsabilité délictuelle lorsqu'il n'apportait pas son concours et être condamné aux causes de la saisie et s'il faisait des déclarations incomplètes ou mensongères, il pouvait être condamné à des dommages et intérêts, si sa faute avait entraîné un préjudice pour le créancier ; que sur la demande dirigée contre la société Amazon EU, le tiers saisi dans le cadre d'une mesure conservatoire était dans l'obligation de répondre « sur le champ » pour satisfaire à son obligation de renseignement, sauf à justifier d'un motif légitime ; qu'en ce cas, et s'il justifiait d'un motif légitime se traduisant le plus souvent par le fait qu'il n'avait pas pu avoir immédiatement connaissance de la saisie, le tiers saisi avait l'obligation de fournir les informations qui lui étaient demandées dès qu'il avait connaissance de la saisie ou dès qu'il était censé en avoir connaissance ;