décision 17-14.668 du 05/04/2018,  partie 8


qu'en affirmant néanmoins que les modalités précises du bail n'avaient pas été clairement explicitées à l'occasion de cet échange de courriers et que la proposition du président de la communauté de communes n'avait jamais fait l'objet d'une acceptation explicite et non équivoque de la part de l'exposante, pour en déduire qu'il n'y avait pas eu de rencontre des volontés sur les conditions essentielles du bail et que les parties n'en étaient qu'au stade des pourparlers préalables (arrêt p. 8 § 3), la Cour d'appel a dénaturé les courriers précités en violation du principe selon lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen, et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE l'existence du consentement s'apprécie à la date de la conclusion du contrat ; qu'en énonçant que la proposition par la bailleresse d'un nouveau bail en mai 2013 comportant des conditions matérielles qui ont été refusées par l'exposante démontrait suffisamment l'absence d'accord entre les parties notamment sur le montant du loyer (arrêt p. 8 § 3), quand l'exposante soutenait qu'un nouveau bail avait été conclu dès l'échange des courriers des 30 avril et 23 mai 2012 (arrêt p. 7 § 8), de sorte que l'existence d'une rencontre des volontés sur les conditions essentielles du bail, notamment sur le montant du loyer, devait être appréciée en se plaçant en mai 2012 et non postérieurement, la Cour d'appel a violé les articles 1108 et 1709 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE l'incapacité de contracter, qu'elle tienne en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, est sanctionnée par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander, à moins qu'elle ratifie ce qui a été fait pour elle hors ou sans mandat, dans les conditions de l'article 1998, alinéa 2, du code civil ; que cette ratification peut être tacite et résulter de l'exécution volontaire d'un contrat par la partie qui y était irrégulièrement représentée ; qu'en l'espèce, pour décider qu'il n'y avait pas eu de rencontre des volontés sur les conditions essentielles du bail par l'échange des courriers des 30 avril et 23 mai 2012, la Cour d'appel ne pouvait retenir que, par son courrier du 30 avril 2012, le président de la communauté de communes n'avait fait part que d'une intention de principe qui nécessitait une autorisation de l'organe délibérant (arrêt p. 8 § 3), quand la communauté de communes avait exécuté volontairement le contrat de bail en laissant l'exposante réintégrer les lieux après l'achèvement des travaux en décembre 2012 et en percevant les loyers payés par celle-ci (arrêt p. 8 § 4), ce qui constituait une ratification tacite du contrat de bail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1998 alinéa 2 du code civil, ensemble les articles 1709 du code civil et L. 145-1 et suivants du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'indemnité de la SARL ALTITUDE COMPAGNIE fondée sur l'abus de droit et d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir condamner la communauté de communes à lui reverser l'indemnité d'assurance d'un montant de 650.732 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1722 prévoyant, en cas de destruction totale du bien loué, la résiliation de plein droit du bail, le locataire ne peut prétendre à une indemnité d'éviction qui ne lui était pas définitivement acquise au jour du sinistre ; il n'est pas soutenu que cette destruction serait due à une faute quelconque de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU LOURON ; par conséquent, aucune indemnité ne saurait être mise à la charge du bailleur, qui n'a commis aucune faute ; en particulier, en l'absence de conclusion d'un nouveau bail, il ne peut lui être reproché une rupture brutale et abusive du contrat ; au surplus, la SARL ALTITUDE COMPAGNIE ne caractérise pas les fautes commises par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU LOURON dans le cadre des négociations intervenues en vue de parvenir à la signature d'un nouveau bail ; enfin, contrairement à ce que soutient la SARL ALTITUDE COMPAGNIE, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU LOURON avait bien vocation à percevoir le montant de l'indemnité d'assurance puisqu'il n'est pas contesté que c'est elle qui a assumé le coût intégral de la reconstruction de l'immeuble sinistré ; par conséquent, aucune faute ne peut non plus lui être reprochée à cet égard » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « si l'indemnité d'assurance liée aux travaux effectués par le locataire durant le bail commercial a effectivement été versée au bailleur pour financer les travaux de reconstruction, ce seul élément est insuffisant pour caractériser une transaction, étant rappelé que le locataire n'aurait pas pu bénéficier de cette indemnité d'assurance à titre personnel, en tout état de cause, puisqu'il n'était pas propriétaire du bâtiment et que le versement de cette indemnité d'assurance est conditionnée par la reconstruction du bâtiment [
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