Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.353 du 09/01/2019,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR condamné M. Y... à payer à la SCP C... , ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL Z... , la somme de 58.133,30€, ainsi que celle de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les demandes de Y... sont fondées sur l'existence d'un contrat de travail à effet du 1er décembre 2009.Le contrat de travail se définit comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Son existence dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle M.B. produit un contrat de travail écrit daté du 1er décembre 2009, non signé par l'employeur et par l'employé, des bulletins de paye du 1/12/2009 au 28/02/2011, trois projets de rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée, une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement en date du 19/04/2011 et une lettre de licenciement pour faute grave en date du 17/05/2011. Ces éléments caractérisent un contrat de travail apparent. En présence d'un tel contrat de travail apparent, il appartient à Maître V. et au CGEA de rapporter la preuve de l'absence d'une relation de travail ou de son caractère fictif. La cour constate en premier lieu que devant le Conseil de Prud'hommes M.B. réclamait le paiement d'un rappel de salaires pour la période du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2009, mais qu'il a été débouté de cette demande en raison de l'existence d'un mandat spécial de gestion en date du 12 mars 2009. Aux termes de ce document signé par M. Sébastien F. et par M.B., M.F., agissant en qualité de gérant de la SARL F., a 'constitué pour mandataire spécial M.B. et lui a donné pouvoir de, pour lui et en son nom, à l'effet d'agir au nom et pour le compte de la société tous les actes suivants limitativement énumérés : - gestion des chantiers et des commandes de matériel - autorité sur le personnel dans le cadre de la gestion des chantiers - établissement des devis et facturations clients - encaissement des règlements sur le compte bancaire de la société , à charge pour lui d'informer hebdomadairement le mandant des tâches effectuées pour son compte, le tout dans la limite de l'objet social et des pouvoirs de la gérance, aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et généralement faire le nécessaire. Il a également été stipulé : ' Etant ici précisé que ledit mandat se poursuivra pour une durée indéterminée tant que les problèmes de santé du mandant l'empêcheront d'exercer les fonctions objet de la présente délégation. Il prendra fin soit à la demande du mandant adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit au cas de démission ou révocation de la gérance. Il est ici précisé que le mandat est effectué à titre gracieux sans rémunération du mandataire'. Le jugement du Conseil de Prud'hommes n'est pas contesté sur ce point par M.B. et celui-ci ne justifie pas qu'il a été mis fin au mandat dans les conditions telles que stipulées ci-dessus. Il soutient que 'nonobstant ce mandat à titre gracieux et sans rémunération', il a effectivement été salarié de l'entreprise. Il soutient qu'il importe peu à cet égard que le contrat de travail du 1er décembre 2009 n'ait pas été signé, dans la mesure où ce contrat n'a pas été établi par lui mais par le cabinet comptable de l'entreprise, sur instruction du gérant, M. Sébastien F., ce que le comptable de la société aurait confirmé lors de son audition dans le cadre de l'instruction et qui serait confirmé en page 7 du jugement de relaxe du Tribunal correctionnel d'Albi du 9 décembre 2014.Or, ce jugement indique seulement en page 7 'que le comptable de la société indique n'avoir jamais été destinataire du mandat et ajoute avoir établi un contrat de travail pour Monsieur X...., bien que celui-ci ne lui ait jamais été adressé en retour ', sans aucune mention des prétendues instructions de M.B. En outre, ce jugement comporte en page 5 un rappel plus complet de la déposition du comptable ' Sylvain P., expert-comptable, expliquait que son cabinet avait été informé par Sébastien X.... de sa prise en charge de la société F., des heures supplémentaires à payer aux employés en fin de mois. Ce dernier lui avait également dit qu'il était à l'origine de l'établissement d'un contrat de travail à son nom car il en avait assez de travailler sans salaire. Ce contrat n'avait jamais été retourné signé au cabinet comptable. Par ailleurs, il n'avait jamais été destinataire du mandat délivré à M.B. '.