décision 16-20.962 du 28/02/2018,  partie 2


qu'en jugeant que les relevés horaires hebdomadaires signés par le salarié, dont celui-ci contestait l'exactitude et qui mentionnaient systématiquement un horaire hebdomadaire inférieur ou égal à 39 heures, permettaient de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié après avoir constaté qu'à compter du mois de mars 2010, l'employeur avait confié au salarié, en sus de ses fonctions de responsable de l'agence d'Avignon, la direction de l'agence de Nîmes et de ses antennes, situées à Montpellier et Narbonne, où le salarié se rendait au moins une fois par semaine, que ces attributions nouvelles avaient considérablement accru les tâches du salarié et donc la durée hebdomadaire que le salarié devait y consacrer et que l'augmentation de cette charge de travail était confirmée par une embauche effectuée en mars 2011 en vue de le soulager d'une parties de ses tâches, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, derechef, l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°/ qu'au soutien de sa demande, il faisait valoir qu'il avait effectué 831,50 heures supplémentaires en 2010 et 390,50 heures supplémentaires en 2011 et distinguait celles qui devaient donner lieu à une majoration de 25 % et celles qui devaient donner lieu à une majoration de 50 %, sans qu'il résulte ni de ses conclusions, ni des pièces invoquées à leur soutien, qu'il aurait considéré avoir été rémunéré pour 39 heures par semaine, majoration de quatre heures supplémentaires comprises ; qu'en retenant, après avoir constaté que le salarié avait accompli 187 heures supplémentaires, que celui-ci ne pouvait prétendre à leur paiement dès lors qu'il considérait avoir été rémunéré pour 39 heures par semaine, majoration de quatre heures supplémentaires comprises, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; qu'en jugeant, en l'absence d'accord des parties, que la rémunération prise pour base par le salarié, qui correspondait à un forfait mensuel de 169 heures établi unilatéralement par l'employeur sur les bulletins de paie, incluait nécessairement la majoration de quatre heures supplémentaires hebdomadaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, au vu des éléments de preuve produits par les parties, que la demande en paiement d'heures supplémentaires n'était pas fondée ;
 
 Et attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi incident du salarié rend sans objet les deuxième et troisième moyens du même pourvoi qui invoquent une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Altead Delta du Rhône
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a décidé que Monsieur Z... avait été victime de harcèlement moral, de sorte que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, condamnant par conséquent la société ALTEAD Y...  DELTA DU RHONE à verser à Monsieur Z... divers sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'indemnité de frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'espèce, la lettre d'avertissement du 1er avril 2011 est ainsi motivée: "nous faisons suite aux faits qui se sont produits le 22 mars 2011 à l'agence de Marguerittes à l'occasion de la présentation par Madame C... de Monsieur D... à l'ensemble de l'équipe en place, pour prendre en charge toute la partie administrative de cette agence comme nous l'avions préalablement convenu ensemble ; que lors de cette réunion, vous avez eu une attitude irrespectueuse envers votre direction présente sur place consistant en des contestations et remises en cause systématiques des informations et consignes transmises, (ce que vous avez reconnu plus tard puis que vous nous avez présenté vos excuses), attitude irrespectueuse qui s'est soldée par voire départ soudain des lieux en claquant la porte.