Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.735 du 02/06/2021,  partie 9


actionnaire et/ou de dirigeant des sociétés pour le compte desquelles General Services était prestataire de services ne peut être retenue dès lors que l&apos;adresse utilisée dans la quasi-totalité des échanges est c.fevrier@general.services.fr ; que par ailleurs, contrairement aux allégations des appelants, la circonstance que les courriels se rapportent à d&apos;autres sociétés du groupe n&apos;implique pas qu&apos;ils aient eu un objet étranger à l&apos;exploitation de General Services dont l&apos;activité principale était de fournir des prestations de services au sein du groupe ; qu&apos;il résulte d&apos;ailleurs d&apos;un jugement du tribunal correctionnel du 9 novembre 2017 produit par les appelants que les poursuites exercées contre MM. [I] et [T] du chef d&apos;exercice irrégulier d&apos;une activité de consultation juridique ou de rédaction d&apos;actes sous seing privé concernaient les prestations réalisées entre 2010 et 2012 « pour la société General Services » et que c&apos;est bien cette société qui s&apos;est constituée partie civile dans le cadre de l&apos;instance pénale. La participation de M. [P] et de Mme [C] aux échanges de courriels en cause s&apos;inscrivait donc bien dans le cadre de l&apos;activité de General Services ; qu&apos;ainsi, il est établi que M. [P] prenait, en toute indépendance, des décisions relatives à l&apos;activité de prestataire de services de la société General Services et, partant, qu&apos;il a eu la qualité de dirigeant de fait de celle-ci sous la gérance de Mme [C],
 Alors en premier lieu qu&apos;en cas d&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la faillite personnelle et/ou l&apos;interdiction de gérer sont applicables aux personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait des personnes morales ; que seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, et ce de façon continue et régulière ; qu&apos;en énonçant, pour retenir que M. [E] [P] avait eu « la qualité de dirigeant de fait de la société General Services sous la gérance de Mme [U] [C] » que « les appelants mentionnent que la société General Services a été créée pour regrouper les activités de comptabilité et de gestion des ressources humaines du groupe G groupe X « créé et dirigé » par M. [P] et qu&apos;elle avait « pour activité le conseil pour les affaires et la gestion, et une clientèle quasi exclusivement intra-groupe », qu&apos;ils précisent en outre que Mme [C] était comptable au sein d&apos;une société dont M. [P] avait repris le fonds de commerce en 2004 et qu&apos;elle a, « depuis cette date », continué à exercer son activité de comptable pour le compte des sociétés de M. [P], que s&apos;agissant du capital de la société General Services, le liquidateur justifie, et les appelants reconnaissent, qu&apos;à compter de 2010, il a été détenu indirectement, à hauteur de près de 70 % par M. [P], par l&apos;intermédiaire, d&apos;abord, de la société [Adresse 11] et, à partir de 2011, des sociétés Xtrium International et GSM Immobilien und Beteiligungen, Mme [C] en a détenu le surplus (30 %) entre le 10 mai 2010 et le 18 avril 2014, que la société GSM Immobilien und Beteiligungen, devenue [Adresse 11], a par ailleurs acquis, en 2011, la propriété de l&apos;immeuble situé à [Localité 2] (22) dans lequel était exploitée l&apos;activité de la société General Services, qu&apos;ainsi, M. [P] était le dirigeant du « groupe » G Groupe X (pour reprendre les termes utilisés dans les conclusions des appelants) et détenait indirectement près de 70 % du capital de la société General Services, membre de ce groupe dont l&apos;activité consistait essentiellement à fournir des prestations de services à d&apos;autres sociétés le composant. Mme [C] était, quant à elle, gérante et associée minoritaire de la société General Services et salariée au sein d&apos;autres sociétés du « groupe » G Groupe X. et que si ces circonstances ne caractérisent pas, en tant que telle, une gérance de fait de la société General Services par M. [P], elles mettent toutefois en exergue l&apos;existence d&apos;un rapport de forces déséquilibré entre ce dernier et Mme [C], la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des motifs radicalement inopérants, la circonstance selon laquelle il avait été choisi de créer en 2007 la société General Services, prestataire de services, aux fins de regrouper les activités de comptabilité et de gestion des ressources humaines du « groupe » G Groupe X dirigé par M. [E] [P], ne pouvant caractériser une direction de fait en l&apos;absence d&apos;actes positifs de gestion et de direction accomplis par ce dernier et engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, et ce de façon continue et régulière, et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 653-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 653-5, 5° et L. 653-5, 6° du même code,
 
 Alors en deuxième lieu qu&apos;en cas d&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la faillite personnelle et/ou l&apos;interdiction de gérer sont applicables aux personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait des personnes morales ;