cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-24.184 du 17/05/2017,  partie 8


qu'au cas présent, pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à la radiation de l'hypothèque prise par l'UBN sur un immeuble commun des époux, la cour d'appel a estimé que Madame Y... avait donné son consentement au cautionnement de son mari, consentement qui aurait découlé de ce que l'épouse avait paraphé toutes les pages du contrat de prêt et apposé sa signature sous la mention manuscrite «lu et approuvé. Bon pour caution solidaire du montant du prêt en principal augmenté des intérêts au taux conventionnel stipulé à l'article modalités, commissions, frais et accessoires » ; que cependant cette mention manuscrite était insuffisante à déterminer le consentement éclairé de Madame Y..., cette mention pouvant être interprétée comme un engagement de caution, non conforme en ce qu'il ne respectait pas les formalités de l'article 1326 du code civil, ainsi que l'avait jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt définitif du 15 mai 1996 ou comme une simple mention de ce que Madame Y... était informée du cautionnement souscrit par son mari, mais insuffisante en toute hypothèse à déterminer si Madame Y... avait conscience par cette mention d'autoriser son époux à engager leurs biens communs ; qu'en se fondant par là-même sur un consentement équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE en exigeant un consentement exprès, l'article 1415 du Code civil a exclu que le consentement puisse être tacite, autrement dit déduit d'actes n'énonçant pas formellement que l'époux consent au cautionnement donné par son conjoint et qu'il autorise que les biens communs deviennent le gage des créanciers ; qu'en décidant que le consentement de Mme Y... avait été donné, au motif que Madame Y... avait paraphé toutes les pages du contrat de prêt et apposé sa signature sous la mention manuscrite «lu et approuvé. Bon pour caution solidaire du montant du prêt en principal augmenté des intérêts au taux conventionnel stipulé à l'article modalités, commissions, frais et accessoires » quand sur le fondement de cette mention, le créancier avait cru pouvoir initialement assigner Madame Y... en sa qualité de caution avant que d'être débouté par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ce qui traduisait bien toute l'ambiguïté de la mention et le caractère équivoque du consentement de Madame Y..., ; qu'en se fondant par là-même sur un consentement équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE en exigeant un consentement exprès, l'article 1415 du Code civil a exclu que le consentement puisse être tacite, autrement dit déduit d'actes n'énonçant pas formellement que l'époux consent au cautionnement donné par son conjoint et qu'il autorise que les biens communs deviennent le gage des créanciers que le consentement exprès que doit donner un époux au cautionnement consenti par son conjoint pour engager les biens communs n'est soumis à aucun formalisme ; que pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à la radiation de l'hypothèque prise par l'UBN sur un immeuble commun des époux, la cour d'appel estimé que Madame Y... avait donné son consentement au cautionnement de son mari, quand aucune mention manuscrite de Madame Y... ne faisait apparaître l'expression d'une volonté libre et éclairée de consentir à l'engagement souscrit par son conjoint et d'autoriser ce dernier à engager leurs biens propres, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1415 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE en ne recherchant pas si la mention manuscrite apposée sur l'acte de prêt établissait que la signataire avait une connaissance suffisante de la portée de l'engagement qu'elle souscrivait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1415 du code civil.
 
 5/ ALORS QUE le simple fait de consentir à une hypothèque d'un seul bien commun ne vaut pas consentement exprès au cautionnement personnel de l'époux ; que pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à la radiation de l'hypothèque prise par l'UBN sur un immeuble commun des époux, la cour d'appel estimé que Madame Y... avait donné son consentement au cautionnement de son mari et autorisé une prise d'hypothèque sur un bien commun, quand le seul fait d'avoir consenti une promesse d'hypothèque sur un bien commun n'emportait pas consentement exprès au cautionnement de son mari, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1415 du code civil.