Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.299 du 18/03/2020,  partie 3



 qu'aux termes de l'acte notarié, l'emprunteur « se reconnaît débiteur envers la banque d'une somme de 19 millions d'euros dans les conditions définies dans la convention d'ouverture de crédit des 27 mai et 4 juin 2010 soumise au droit de Singapour et les parties réitèrent en tant que de besoin les obligations souscrites aux termes de ladite convention dans toutes ses dispositions » ; que l'acte rappelle ensuite les conditions du prêt, montant, affectation, termes au 9 juin 2015, taux d'intérêts, et garanties réelles que l'acte contient en outre affectation hypothécaire du bien sis à Marnes-la-coquette pour 19.000.000 €, intérêt, frais et accessoires en sus ; qu'est également versée aux débats la « facility letter » en date du 27 mai 2010 contenant offre par la BNP Paribas Wealth Management Singapore branch à la société Det International de prêt à terme pour 19M€, outre ses conditions générales et particulières ; que sur la loi applicable au contrat poursuivi, il résulte tant de la convention d'ouverture de crédit du 27 mai 2010 que de l'acte notarié que le prêt a été soumis par les parties au droit de Singapour, à l'exclusion de toute convention internationale ; qu'ainsi que le souligne la requérante, le prêteur étant représenté par sa succursale de Singapour et la mise à disposition des fonds ayant eu lieu sur un compte bancaire à Singapour, cette clause était, en toutes hypothèses, conforme aux règles de conflit applicables ; qu'en outre, la société Det International qui se prévaut de « l'absence de preuve du droit de Singapour » pour contester l'existence d'une créance liquide et exigible, ne revendique clairement l'application d'aucun autre droit à la convention poursuivie, ni ne conteste les conditions de son option pour le droit de Singapour ; qu'à cet égard, la société Det International ne peut être sérieusement présenter l'option singapourienne comme une option de défiscalisation imposée unilatéralement par la banque en sa faveur, eu égard aux enjeux financiers d'une opération concernant en réalité plusieurs sociétés appartenant à deux investisseurs chevronnés, ou, à tout le moins, bénéficiant de conseils financiers de haut niveau, ces sociétés étant établies et propriétaires dans plusieurs pays, dont l'état de Monaco ; qu'aux termes du choix effectué par les parties pour régir leurs relations, le droit de Singapour est seul applicable à la convention poursuivie ;   que sur la mention du taux effectif global, la débitrice se prévaut de l'article L.313- 4 du code monétaire et financier, et de la mention figurant en page 11 de l'acte notarié et précisant que ledit TEG s'avère impossible à déterminer de manière irrévocable - eu égard à la variabilité du taux d'intérêts - et mentionnant à titre d'exemple le TEG calculé à partie du taux EURIBOR à la date du 4/06/2010, pour en déduire que la banque aurait indiqué un TEG erroné ; que pour sa part, la BNP Paribas conteste l'applicabilité de la législation sur le taux effectif global en présence d'un prêt régi par la loi du Singapour, et considère ce moyen comme prescrit ; qu'il est constant que le prêt étant régi par le droit de Singapour, la mention du taux effectif global n'avait pas à être portée sur la convention sous seing privée conclue le 27 mai 2010 ; que s'agissant de l'acte notarié du 9/06/2010, il apparaît aussi régit par la loi étrangère ; qu'ainsi, à supposer la mention du TEG obligatoire comme résultant d'une loi de police, et la clause figurant en page 11 de l'acte comme insuffisante, ce qui n'est pas démontré, il demeure qu'il appartient à la société Det International de démontrer que son moyen n'est pas prescrit ; que la société Det International soutient exactement que l'exception de nullité peut subsister quand bien même l'action en nullité de la clause d'intérêts conventionnels stipulée dans un contrat de prêt en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, et courant à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, serait prescrite ; que toutefois la jurisprudence décide que l'exécution de l'engagement support de l'exception de nullité fait obstacle à la recevabilité de l'exception soulevée au-delà du délai de prescription ; qu'or, en l'espèce, l'irrégularité alléguée résulterait d'une erreur de la banque, au demeurant non démontrée, dans le calcul du taux effectif global dans l'acte notarié ; que dès lors, l'erreur alléguée, s'agissant d'une emprunteuse avertie, pouvait être décelée à la lecture de l'acte lequel a été exécuté tant par la mise à disposition et l'utilisation des fonds empruntés, que par l'affectation en garantie du bien appartenant à la société Det International ; que la société ayant soulevé son moyen de nullité par conclusions à l'audience d'orientation du 13/10/2016, soit au-delà du délai de prescription de cinq ans courant à compter de l'acte, elle sera donc déclarée irrecevable en sa demande d'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels ; que de fait la S.A. BNP Paribas dispose bien, au sens de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible en principal et intérêts contractuels ;