cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-20.554 du 05/07/2017,  partie 5


que la cour d'appel, qui a décidé que la proposition à la vente "à l'étranger", dans le catalogue des sociétés Bell Helicopter dès 2005 et 2006, de l'appareil Bell 429 équipé de la première version du train d'atterrissage, et la présentation de ce même appareil au salon Heli-Expo à Houston, USA, et au forum annuel de l'American Helicopter Society à Montréal Canada avaient le caractère d'offres du produit objet du brevet constituant des actes de contrefaçon en l'absence de consentement du propriétaire du brevet, a violé le principe de territorialité du droit de brevet, ensemble les articles L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ que les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ; que, pour considérer qu'une présentation effectuée par les sociétés Bell Helicopter le 15 septembre 2005 à Toussus-le-Noble portant sur le prototype d'un appareil équipé de la première version du train d'atterrissage n'avait pas un caractère confidentiel mais celui d'une présentation publique et par conséquent celui d'une offre au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel s'est fondée sur les mentions d'un site internet "www.[...]" dont elle a constaté qu'il était celui "d'un particulier" ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui devait considérer au contraire que cette divulgation, étrangère aux sociétés Bell Helicopter, ne correspondait à aucun acte accompli par ces sociétés sur l'objet de l'invention brevetée en dehors d'un cadre privé et à des fins non commerciales et qu'elle ne pouvait avoir le caractère d'une offre émanant de celles-ci portant sur le produit objet du brevet, a violé les articles L. 613-3, L. 613-5, a, et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 5°/ que pour retenir l'existence d'une présentation au public constitutive d'une offre au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel s'est fondée en outre sur le site internet "consultable en France" de la société Rotor & Aircraft dont elle a énoncé qu'elle serait le distributeur et le représentant des sociétés Bell Helicopter en France ; qu'en statuant de la sorte sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait, expressément relevé par les premiers juges, qu'aucune des photographies reproduites sur ce site ne permettait de savoir de quel train étaient équipés les hélicoptères Bell 429 présentés par la société Rotor & Aircraft, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 6°/ qu'après avoir elle-même constaté que le procès-verbal de saisie-contrefaçon établi lors du salon du Bourget n'avait pas permis de décrire avec précision le train d'atterrissage d'un prototype présenté lors de ce salon, la cour d'appel devait en déduire que la preuve d'une présentation et par conséquent celle d'une offre à la vente du train d'atterrissage dans sa première version lors de ce salon n'avait pas été rapportée ; qu'en décidant le contraire, elle a violé par fausse application les articles L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 7°/ que les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention ; que le caractère expérimental des actes peut correspondre à la seule utilisation de l'objet de l'invention afin d'en observer le comportement en dehors de tout test scientifique ou technique ou de tout acte de recherche ; que la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de caractère expérimental invoquée en tout état de cause par les sociétés Bell Helicopter, a énoncé qu'aucun test scientifique ni aucun acte de recherche n'avait été réalisé lors de la présentation de la première version du train d'atterrissage, dont la seule utilisation pouvait pourtant correspondre à un usage expérimental exclusif de toute contrefaçon par offre de vente, a violé l'article L. 613-5, b, du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine du produit, même s'il est encore au stade de prototype non homologué, dans la mesure où la présentation du produit sous forme de prototype est susceptible de détourner une partie de la clientèle du produit breveté ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que, sous le couvert du grief infondé de violation par fausse application de la loi, le moyen, pris en sa deuxième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'intention des sociétés Bell Helicopter, à la date de la présentation du prototype le 15 septembre 2005, de commercialiser, en France, l'hélicoptère équipé de la première version du train d'atterrissage, caractérisant ainsi l'offre d'un produit contrefaisant au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle ;