Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.999 du 06/11/2019,  partie 5


En l'espèce, les dispositions de l'article 21 du règlement intérieur de la Monnaie De Paris disposent que : « Le conseil de discipline peut également être appelé à donner son avis sur les sanctions prévues à l'article 20, autre que l'avertissement et le blâme, à la demande d'un salarié contractuel relevant de la Convention Collective de La Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie ». Par ailleurs, Mme F...-C... G... indique qu'elle a été privée de cette garantie de fond, n'ayant pas été informée de cette disposition. Cependant, les dispositions de l'article 21 ne constituent pas une obligation pour l'employeur mais une possibilité pour le salarié. Par ailleurs, au vu des fonctions exercées, Mme F...-C... G... ne peut sérieusement se prévaloir de cette méconnaissance du règlement intérieur de la société, sauf à admettre son insuffisance professionnelle. En conséquence, l'argumentation de Mme F...-C... G... est infondée. Ce en quoi, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux la déboute de ses prétentions à ce titre. -Sur le licenciement : Il découle des dispositions du Code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En la matière, pour être réelle, la cause d'un licenciement doit être à la fois objective, existante, exacte et imputable au salarié. Selon les dispositions de l'article L.1235-1 du Code du travail : «.En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. ». Il découle des dispositions de l'article L.1232-I du Code du travail que l'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité pour un salarié à remplir les missions pour lesquelles il a été recruté. En la matière, si les compétences professionnelles relèvent du pouvoir de direction, il appartient à l'employeur de caractériser l'insuffisance professionnelle alléguée et au salarié d'apporter les éléments à l'appui de ses prétentions. -Sur les motifs : En l'espèce, Mme F...-C... G... a été engagée, le 01 septembre 2009, en qualité de responsable des relations sociales et coordination RH pour le site de [...] (pièce 1 demandeur). Ces principales missions contractuelles consistaient à : -coordonner et piloter l'activité des IRP sur [...], -assurer l'application de la politique RH sur le site, -garantir la sécurité juridique des procédures RH sur le site, -veiller à la préservation d'un bon climat social sur le site, -assurer la veille juridique sans contentieux, -coordonner l'équipe RH du site. Mme F...-C... G... exerçait, donc, ses fonctions, au sein du service Ressources Humaines, sur le site de [...], la direction de ce service étant principalement située à Paris. -Sur les retards réitérés dans la remise de documents et la transmission des informations : Concernant la remise tardive de la notification des évaluations des fonctionnaires techniques, Mme F...-C... G... a effectivement remis ces informations le 19 juillet 2012, malgré une relance faite le 28 juin 2012 par Mme O... P..., membre du service RH (pièce 5 défendeur). Par courriel du 26 juillet 2012, M. X... R... exprimait son mécontentement, les agents concernés ayant deux mois pour faire appel à partir de la date de signature de la notification, soit le 25 juin 2012 (pièce 7 défendeur). Ce retard de transmission privait donc, de fait, les agents concernés de la possibilité de contester leurs évaluations. En l'occurrence, Mme F...-C... G... ne conteste pas les faits. Elle ne donne aucune explication sur les raisons du retard mais affirme uniquement que M. X... R... a agi à titre personnel et non en sa qualité d'élu au Comité d'Entreprise. Concernant les retards dans la transmission des comptes rendus des réunions des délégués du personnel, les faits ne sont pas contestables. En effet, le compte-rendu de la réunion de juillet 2012 (pièce 6 défendeur) mentionne une question émanant de la CGT ainsi formulée : « nous signalons à nouveau que le délai légal pour les réponses DP est de 6 jours. Il est anormal de les recevoir plus de deux semaines après. Nous demandons la rectification de la date des réponses des DP de juin 2012 que nous avons reçues le 11 juillet et non le 29 juin ». A titre d'exemple, afin de démontrer la persistance de ces retards, la Monnaie De Paris verse également au débat un courriel du 8 juillet 2010, adressés par les élus CGT à la Direction, qui constatent les délais trop longs des réponses DP. Parallèlement, à l'appui de ses prétentions, Mme F...-C... G... indique qu'elle n'était pas responsable de la diffusion de ces documents, sans en apporter la preuve, alors que contractuellement elle avait en charge la coordination et le pilotage des IRP sur le site de [...]. Par ailleurs, lors des échanges de mail de juillet 2012 (pièce 12 demandeur), entre M. U... K... et Mme F...-C... G..., cette dernière ne conteste pas être responsable de cette diffusion, par contre M. U... K... exprime son mécontentement. Concernant les délais de diffusion des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise, il n'est pas contesté que la rédaction de ces documents soit de la responsabilité du secrétaire du comité d'entreprise. De même, Mme F...-C... G... ne conteste pas qu'elle avait en charge la prise de notes durant la réunion et la relecture des documents proposés par le secrétaire du comité d'entreprise.