Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.225 du 04/03/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne Pôle emploi aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Pôle emploi à payer à la société Infor santé la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Infor santé
 
 La société Infor Santé fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition qu'elle a formée le 24 janvier 2014 contre la contrainte émise le 16 décembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « retenant que l'acte d'opposition formée le 23 décembre 2010 a été signé par un avocat établi près d'un autre tribunal de grande instance que celui d'Orléans, c'est à juste titre, ainsi qu'en a déjà jugé la présente cour, que le juge de la mise en état en a prononcé la nullité dès lors que la constitution d'avocat n'ayant pas la capacité juridique de représenter une partie ne s'analyse pas en une simple défectuosité de l'acte mais en atteint sa validité ; Que le défaut de saisine régulière du tribunal qui en résulte ne constitue pas un vice de forme mais une fin de non-recevoir, ainsi que cela ressort, d'ailleurs, de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass civ 2ème, 06 janvier 2011, pourvoi n°09-72506) si bien qu'à tort l'appelante tire argument des effets procéduraux résultat des dispositions de l'article 2241 du code civil repris in extenso dans ses écritures selon lequel : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure » ; que ce texte ne vise en effet que le vice de procédure et s'il a pu être jugé qu'il n'opérait pas de distinction, en son alinéa 2, entre le vice de forme et le vice de fond, il n'en reste pas moins, s'agissant en l'espèce d'un défaut de saisine régulière du tribunal de grande instance s'analysant en une fin de non-recevoir, qu'il a par ailleurs été jugé que les dispositions de cet article 2241 ne sont pas applicables en cette dernière hypothèse (Cass. civ. 2ème, 1er juin 2017, n° 16-15568 // Cass. com., 26 janvier 2016, n°14-17952) ; Qu'il y a d'ailleurs lieu de relever que le juge de la mise en état ne s'est pas prononcé sur l'extinction de l'instance mais s'est contenté de prononcer la nullité de l'opposition formée le 29 décembre 2010 et qu'après clôture de l'instruction de cette affaire, dans sa décision rendue le 10 décembre 2013, la juridiction de fond à qui la société Infor Santé demandait de « prononcer » l'extinction de l'instance a statué en disposant qu'elle « constate » l'extinction de l'instance, se conformant ainsi aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile ; Qu'il en résulte que la saisine, par la société Infor Santé, du tribunal de grande instance d'Orléans, le 24 janvier 2014, d'une opposition à la contrainte délivrée le 16 décembre 2010 par l'institution nationale publique Pôle Emploi qui lui avait été signifiée le 21 décembre 2010, doit être considérée comme irrecevable en ce qu'elle excède le délai d'opposition de quinze jours prescrit à l'article R. 5422-11 du code du travail et repris, après abrogation, à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale » ;
 
 Et AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE « conformément à l'article 2242 du code civil, du fait de l'interruption de la prescription, un nouveau délai de quinze jours a commencé à courir à partir de l'extinction de l'instance, ce qui a été constaté, conformément à l'alinéa 2 de l'article 384 du code de procédure civile, par jugement du 10 décembre 2013 ; que la demanderesse soutient que le délai de prescription pour former opposition a été interrompu pendant la durée de l'instance dont l'acte de saisine a été annulé ;