décision 16-14.518 du 24/05/2017,  partie 5


SELARL RABESANDRATANA-CASAGRANDE » pour le « Vendredi 19 juin 2015 », en présence d'un huissier, un constat d'huissier en date du 17 juin 2015, dressé à la demande de l'exposant, donnant acte à Mme Z... du fait qu'elle quittait les lieux et acceptait de restituer tel ou tel dossier, un autre constat d'huissier en date du 22 juin suivant relatif aux quelques meubles et matériels restant à déménager par cette dernière et une sommation de Mme Z... faite à M. X... le 3 août 2015 aux fins de venir récupérer ses dossiers en l'étude de l'huissier désigné ; qu'en négligeant d'examiner l'ensemble de ces pièces de nature à établir que les conditions d'exercice, par M. X..., de sa profession d'avocat dans ce [.. bureau secondaire situé à La Rochelle .]       ne se heurtaient à aucune difficulté à la date à laquelle le Conseil de l'Ordre devait se prononcer sur la demande d'autorisation de l'exposant tendant à l'ouverture de ce bureau secondaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.