Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.979 du 22/03/2017,  partie 6


que ces éléments joints à la circonstance, en elle-même non contestée, que les marchandises ont effectivement été retirées auprès de la société EPC, par les sociétés Luzolo et Bikuma et SCAA lesquelles ont reconnu par courriel du 12 février 2011 ne pas en avoir payé le prix, établissent que la société CMA CGM a remis la cargaison à la société EPC ; que sous le régime général de déclaration des marchandises en douane (régime 11 décrit ci-dessus) la position de monopole de la société EPC en matière de stockage d&apos;entreposage et de retirement n&apos;excluait pas, en elle-même la possibilité pour la société CMA CGM et son agent de remplir leur obligation consistant à ne permettre le retirement de la marchandise que sur présentation de l&apos;original du connaissement ; que dans cette hypothèse en effet, et même si la marchandise avait été entreposée auprès de la société EPC, l&apos;agent maritime conservait le pouvoir d&apos;exiger du destinataire, préalablement au retirement auprès du bureau du Port, la présentation de l&apos;original du connaissement ; qu&apos;au soutien de ses prétentions la société CMA CGM expose que le retirement des marchandises s&apos;est fait à l&apos;insu de son agent maritime et donc sans possibilité pour lui d&apos;exiger la présentation préalable de l&apos;original du connaissement ; qu&apos;elle considère que l&apos;application de la réglementation douanière impérative constitue en conséquence pour elle un cas exonératoire de responsabilité; qu&apos;elle soutient qu&apos;au moment de la formation du contrat de transport avec la société Agence Netter elle ne connaissait pas l&apos;existence de cette réglementation et qu&apos;il n&apos;est pas établi que l&apos;avis de l&apos;administration douanière du 6 novembre 2009 a été porté à sa connaissance et à celle de son agent maritime ; qu&apos;il a été rappelé ci-dessus que le régime douanier dérogatoire existait depuis le mois d&apos;octobre 2006 ; qu&apos;il était donc en vigueur depuis plusieurs années à la date de formation des contrats de transport concernés ; que les importateurs pouvaient ainsi, sous certaines conditions, l&apos;utiliser ; que même si, sur un plan pratique, l&apos;avis du 6 novembre 2009 était destiné à obtenir de façon temporaire, un large recours au régime dérogatoire, il n&apos;a été en lui-même que le rappel de la possibilité d&apos;y recourir ; qu&apos;au vu de ce qui précède il apparaît qu&apos;au moment de la formation du contrat de transport, la société CMA CGM par elle-même ou par son agent maritime qui la représentait sur place, connaissait ou devait connaître l&apos;existence de la réglementation dérogatoire susvisée ; qu&apos;en sa qualité de professionnelle du transport la société CMA CGM, par elle-même ou par l&apos;agent maritime qui la représentait sur place, devait s&apos;informer spécialement sur les modalités de retirement des marchandises applicables aux cargaisons dont la société Agence Netter envisageait de lui confier le transport ; qu&apos;au surplus que par l&apos;avis du 6 novembre 2009, diffusé sous forme de lettre circulaire, la Direction principale douanière d&apos;Angola a rappelé, en en décrivant les modalités pratiques, et en en facilitant l&apos;utilisation, l&apos;existence du régime dérogatoire, incitant ainsi par ce moyen, les opérateurs à y recourir ; que la société CMA CGM ne peut prétendre avoir ignoré, elle-même ou par son agent, l&apos;existence de cet avis dès lors que, selon les termes employés, l&apos;avis du 6 novembre 2009 est destiné au public en général ; que de l&apos;emploi de l&apos;adverbe "désormais" il résulte que l&apos;autorité administrative a appliqué sans délai les dispositions annoncées ; qu&apos;il résulte des énonciations des connaissements produits et du tableau détaillé et précis récapitulant la situation de chaque conteneur (pièce n° 9 de la société Agence Netter), documents qu&apos;aucun autre élément du dossier ne vient contredire, que les premiers conteneurs ont été pris en charge par la société CMA CGM le 28 décembre 2009 soit postérieurement à l&apos;avis du 6 novembre 2009 ; que dans ce contexte le transporteur maritime aurait dû refuser d&apos;émettre des connaissements dès lors qu&apos;il connaissait ou devait connaître, au moment de la formation du contrat de transport, l&apos;existence du régime dérogatoire ; que la mise en oeuvre de celui-ci ne constitue donc pas une cause étrangère non imputable au transporteur au sens de l&apos;article 1147 du code civil ; que la société Agence Netter invoque en outre un manquement du transporteur à son devoir d&apos;information et de conseil ; qu&apos;en réponse la société CMA CGM, fait valoir : - d&apos;une part qu&apos;elle n&apos;est tenue d&apos;aucun devoir d&apos;information relativement à la mise en oeuvre de dispositions douanières, lesquelles ne concernent pas, selon elle, l&apos;exécution du contrat de transport, - et d&apos;autre part qu&apos;elle n&apos;était pas tenue de donner cette information à la société Agence Netter dans la mesure où : - en sa qualité d&apos;entreprise spécialisée dans le négoce international en Afrique de l&apos;Ouest cette société connaissait toutes les spécificités des conditions de retirement des marchandises, et avait eu connaissance de la réglementation douanière dans le cadre d&apos;un précédent litige ; qu&apos;en application de l&apos;article 1147 du code civil susvisé le transporteur est tenu d&apos;un devoir d&apos;information envers son cocontractant au contrat de transport ; que la société CMA CGM était tenue, dans les limites de sa compétence spécifique, d&apos;un devoir d&apos;information à l&apos;égard de la société Agence Netter ; que s&apos;il ne s&apos;étend pas aux modalités d&apos;exécution du contrat de vente des marchandises, ce devoir s&apos;applique à l&apos;