Juridiction de proximité de Paris 18ème, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.025 du 12/09/2018,  partie 3


que pour juger que l'ensemble des dépenses invoquées par Monsieur X... devaient être indemnisées par l'assureur, le juge de proximité a cependant retenu que « Monsieur X... apporte la preuve que les achats effectués dans le délai de quatre jours prévu par le contrat répondent aux conditions de la garantie du contrat : d'une part, ce sont exclusivement des vêtements et des produits de toilette et d'autre part, parce qu'il a dû se les procurer en urgence en raison de l'absence de livraison de son bagage dont il ignorait s'il allait être retrouvé »(jugement p. 5 alinéa 5) ; qu'en statuant ainsi, quand le fait que les bagages n'aient pas été livrés à l'heure ne pouvait, à lui seul, conférer un caractère d'urgence aux achats d'agrément de Monsieur X... qui comprenaient, notamment, des parfums et des chaussures de sport, le juge de proximité a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable aux faits de l'espèce ;
 
 4°) ET ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la Société SURAVENIR ASSURANCES aurait implicitement reconnu sa dette de garantie en versant à Monsieur X... la somme de 224,57 € par chèque du 3 août 2016, sans préalablement inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, le juge a violé les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ET ALORS QUE l'acceptation d'une obligation doit être non équivoque ;
 que le paiement d'une partie des sommes demandées par l'assuré, en application de l'avis d'un médiateur amiable, n'emporte pas la reconnaissance d'une dette de garantie à hauteur de l'intégralité des sommes demandées par l'assuré ; qu'en se fondant, pour condamner la Société SURAVENIR ASSURANCES à payer la totalité des sommes réclamées par Monsieur X..., sur le motif inopérant selon lequel « d'ailleurs, un premier chèque d'un montant de 224,57 euros a été adressé à Monsieur Z... le 3 août 2016 » (jugement p. 5 pénultième alinéa), sans rechercher si cette somme, dont l'assureur avait indiqué, dans son courrier comme dans ses conclusions, qu'elle avait été versée « afin de clôturer le différend les opposant », ne présentait pas un caractère transactionnel, exclusif de toute reconnaissance du bien fondé de la réclamation de l'assuré, le juge a privé sa décision de base légale ;
 
 6°) ALORS, subsidiairement, QU'en tout état de cause, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en se bornant, pour dire que la Compagnie SURAVENIR devait prendre en charge l'intégralité des achats effectués par Monsieur X... dans les limites de son plafond de garantie, à retenir que ces achats pouvaient correspondre aux conditions de garantie, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la garantie n'avait pas été sollicitée de mauvaise foi, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable aux faits de l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la Société Suravenir assurance, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur Emile X... la somme de 675,43 euros en exécution de son obligation de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, 300 euros de dommages et intérêts et 75 euros au titre de l'article 700 du CPC et de l'AVOIR condamnée aux dépens de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la garantie « retard de bagages » : en application des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi ; qu'aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a effectué un vol LISBONNE / PARIS le 16 septembre 2014 payé par le moyen de sa carte bancaire World Elite MasterCard de la banque FORTUNEO lui permettant de bénéficier d'un contrat d'assurance souscrit auprès de la société SURAVENIR ASSURANCES, en ce compris une garantie « retard de bagages » ; que cette garantie indique que « si les bagages de l'assuré ne lui sont pas remis dans un délai de 4 heures après son arrivée à destination, l'assuré sera indemnisé des frais engagés pour se procurer d'urgence des vêtements et accessoires de toilette. L'indemnité maximum n'excèdera pas 900 euros par sinisfre (quel que soit le nombre d'assurés) » ; que Monsieur X... n'a pu obtenir la livraison de son bagage à son arrivée à Paris et a demandé à la société SURAVENIR ASSURANCES le remboursement des achats qu'il a effectué dans les 4 jours après l'arrivée ; que ces achats sont les suivants :
 vêtements : - 356,80 euros pour deux paires de chaussures de sport
 - 75 euros pour trois paires de chaussettes
 - 109 euros pour trois shorty
 accessoires de toilette :