Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.813 du 28/01/2021,  partie 3


Un bilan annuel des cas où le professionnel n'a pas été informé préalablement incluant les suites données pour chaque cas, est adressé aux conseils nationaux des ordres concernés par chaque caisse nationale » ; qu'il convient de constater qu'étant dans une situation suspectée de fraude, c'est à bon droit que le service du contrôle médical a procédé à l'examen de patients du Docteur V... sans l'en informer préalablement ; que le Docteur V... fait valoir que la CGSS n'a pas respecté la procédure puisque la notification d'indus n'était pas motivée, en ce qu'elle ne précisait pas la cause et la nature des sommes dues ce qui est contraire aux dispositions de l'article R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il indique dans ses écritures que « la lecture de la mise en demeure montre que seule une liste de griefs non motivés « sans cause et sans nature », a été annoncée par la Caisse » ; que dans sa version en vigueur à la date de l'envoi de la notification d'indus, l'article R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale disposait que : « I - La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie. A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours » ; que la notification d'indus en date du 27 septembre 2011 est ainsi rédigée : « Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 mars 2011, je vous notifiais les résultats d'analyse de votre activité et des suites que la CGSS entendait lui réserver. L'examen de votre dossier fait ressortir un certain nombre d'anomalies ci-dessous listées et ayant entraîné le paiement de sommes indues pour les dossiers dont vous trouverez le détail en annexe à la présente : doubles, facturations ; actes non réalisés ; actes non justifiés ; actes surcotés ; facturation d'actes hors nomenclature ; actes de qualité non conforme aux données avérées de la science ; non-respect de la NGAP ; facturations abusives ; non-respect de la législation CMU ; mention inexacte des honoraires ; dépassement sur actes opposables ; non-respect de la déontologie ; actes antidatés ; cumul de facturation d'un C avec 1'acte de prévention. Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre : soit pour procéder au règlement de la somme de 46 950,08 € par chèque bancaire ou postal, soit pour présenter des observations écrites auprès du directeur de la CGSS à l'adresse suivante (...) » ; que la CGSS produit l'annexe à cette notification, comportant un tableau détaillé pour chacun des 38 dossiers contrôlés, reprenant les éléments suivants : la dent concernée ; la cotation ; la dépense ; la date ; l'anomalie éventuelle ; le montant de l'indu » ; que la mise en demeure en date du 11 octobre 2012 est ainsi rédigée : « l'examen de votre dossier, fait ressortir que vous restez redevable d'une somme de 46 950,08 € correspondant à I'indu notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 2011 et se rapportant à : doubles facturations, actes non réalisés, actes non justifiés, actes surcotés, facturation d'actes hors nomenclature, actes de qualité non conforme aux données avérées de la science non-respect de la NGAP, facturations abusives, non-respect de la législation CMU, mention inexacte des honoraires, dépassement sur actes opposables, non-respect de la déontologie, actes antidatés, cumul de facturation d'un C avec l'acte de prévention. Les observations que vous avez formulées dans votre courrier du 24 octobre 2011 ne pouvant être retenues, le présent courrier constitue mise en demeure de procéder au paiement de la somme de 46 930.086 € dont vous êtes redevable, assortie d'une majoration de 10 % soit 51 645.09 €.