décision 14-88.404 du 15/06/2016,  partie 2



 FIXE à 3 000 euros la somme globale que M. Q... devra payer aux caisses primaires d'assurance-maladie de Paris, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.