Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.376 du 25/11/2020,  partie 3


que, dès lors, en retenant, pour dire le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la société Terrazur ne justifiait pas avoir respecté son obligation de reclassement faute de produire des documents de nature à préciser l'activité, le périmètre exact et l'effectif du groupe [...] auquel elle appartient, la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée sur la consistance et le périmètre du groupe de reclassement qui ne faisaient pourtant l'objet d'aucune contestation, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.