décision 16-81.485 du 08/03/2017,  partie 3


établissement du procès-verbal de placement sous scellés des objets saisis, dressé dès la fin de la fouille du véhicule, n&apos;a pas été différé et que le procès-verbal de fouille et de placement sous scellés a été dûment signé par M. [L] qui n&apos;a formulé aucune objection sur les conditions de cette fouille et du placement sous scellés des objets, stupéfiants et espèces saisis ; que les juges ajoutent que les opérations de prélèvement étant dissociables de l&apos;expertise, l&apos;absence dans le rapport de l&apos;expert des nom et qualité de l&apos;agent qui y a procédé est sans incidence sur la validité de l&apos;expertise ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations et dès lors que, si le caractère tardif de la fouille du véhicule était susceptible de mettre en cause la valeur probante des objets saisis, laquelle relève de l&apos;appréciation souveraine des juges du fond, il ne saurait avoir pour effet, à défaut de grief établi, d&apos;entraîner la nullité de la saisie pratiquée dans les conditions visées par l&apos;article 54 du code de procédure pénale, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.