Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.678 du 18/01/2017,  partie 3


est bornée à affirmer que le contenu de ses conditions générales de vente est resté inchangé, sans verser aucun exemplaire ayant acquis ni date ni contenu certain, a échoué dans la preuve lui incombant du contenu de la clause dont elle revendique l&apos;application, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve, et a ainsi violé les articles 1315 du code civil et 23 du règlement CE 44/2001 du 20 décembre 2000.