Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.777 du 04/11/2020,  partie 2



 Le marché de la potasse (chimie de base) est marqué par une baisse structurelle liée, notamment, à la disparition des téléviseurs à tubes cathodiques au profit des écrans plats, d'une part, et la réduction de l'utilisation des phosphates dans les lessives, d'autre part.
 Il en résulte une plus grande agressivité de la part des acteurs du marché augmentant la concurrence sur les prix.
 PPC est, en outre, contrainte par la nécessité de trouver un déboucher pour sa production de P... (chimie de base) dans la mesure où elle a la particularité de ne pas pouvoir absorber en interne la totalité de sa production, contrairement aux autres acteurs du marché.
 Si le client privilégié est la société Crystal, société partageant le site de Thann avec PPC, il n'en reste pas moins que cette dernière a déjà montré qu'elle pouvait connaître d'importantes variations de commandes imposant à PPC de réduire sa production, sauf à trouver un client externe au site. Or, le transport du chlore liquide est particulièrement réglementé, voire interdit dans certains pays, compte tenu de sa dangerosité.
 Le marché se singularise aussi par une évolution impérative du mode de production de la potasse : l'abandon de l'électrolyse au mercure, procédé coûteux et posant des problèmes environnementaux, au profit d'une meilleure technologie disponible.
 Des acteurs du marché ont déjà migré vers un mode de production moins coûteux et plus respectueux de l'environnement, tel Altait et Ecros ou sont en cours de migration.
 En matière de chimie fine, PPC se devait aussi de faire face à l'arrivée du terme du contrat d'approvisionnement en brome particulièrement avantageux en organisant une diversification de ses sources d'approvisionnement.
 A défaut de faire évoluer son mode de production de la potasse et ses sources d'approvisionnement en brome, PPC aurait été contrainte de déposer le bilan en 2016 selon ses projections financières.
 La société PPC a donc mis en oeuvre une profonde mutation technologique inhérente au passage d'un procédé de production de produits potassiques par électrolyse au mercure à un procédé d'électrolyse à membrane, nouvelle technique relevant des meilleures technologies disponibles.
 Elle a aussi organisé la diversification de son approvisionnement en brome.
 Ces évolutions de l'outil de production impliquent une profonde refonte de l'organisation et des processus industriels.
 En particulier, la conversion à la membrane nécessitait un investissement très important pour financer les travaux qu'elle induisait. Or, PPC ne pouvait financer à partir de sa trésorerie, nettement insuffisante, cette mutation technologique.
 Pour financer ces évolutions industrielles, la société PPC a dû recourir à des sources de financement externes et notamment à un emprunt pouvant atteindre près de 40 M€.
 
 Pour pouvoir rembourser l'emprunt, absorber l'évolution du prix du brome et ainsi sauvegarder sa compétitivité, la société PPC est, dès lors, contrainte d'optimiser ses coûts et d'améliorer la productivité de ses outils et de ses processus en vue de dégager un EBITDA durablement positif.
 Elle a ainsi fait évoluer son organisation toujours dans le cadre d'une démarche de sauvegarde de sa compétitivité. A cet effet, la société a mené une réflexion dénommée re-engineering visant à analyser les moyens et modes de fonctionnements actuels et à définir comment elle pourrait mieux s'organiser avec les moyens à sa disposition. Elle a ainsi identifié comment atteindre une meilleure efficience en simplifiant, notamment, ses processus et modes de fonctionnement issus de pratiques de grands groupes, précédents propriétaires.
 Dans ce cadre, l'organisation et le fonctionnement du service technique de la direction industrielle ont été revus avec une évolution importante du service de maintenance MAP.
 Au sein de ce service, une maintenance services généraux a été créée. Elle a pour mission de prendre en charge la maintenance transverse, les réseaux d'utilités et d'assainissement, les activités de génie civil tous corps d'état de toute taille, l'ameublement, l'aménagement et l'entretien des locaux, les structures métalliques, la métallerie et les revêtements spéciaux.
 La création de ce service a pour objectif de renforcer la prise en compte de la maintenance du site en dehors des seuls procédés de fabrication.
 Elle a impliqué que nous vous proposions une modification de votre contrat de travail prenant la forme d'un passage du poste de technicien Maintenance plastique au poste de technicien de Maintenance services généraux.
 Cette proposition s'est inscrite dans un premier temps dans le cadre du processus global de volontariat prévu par l'accord majoritaire.
 Par courriel du 23 mars 2015, nous vous avons informé de la modification envisagée de vos fonctions avec une date prévisionnelle de mise en oeuvre au 1er mai 2015.
 Cette lettre vous invitait à réfléchir sur l'intérêt que pourrait présenter cette évolution compte tenu d'une quasi-disparition de l'activité de maintenance plastique et la création d'une maintenance services généraux. Rendez-vous était fixé le 23 avril pour savoir si cette évolution vous convenait ou si, au contraire, elle ne correspondait pas à votre projet professionnel.
 Ce rendez-vous n'a pu avoir lieu en raison de votre arrêt maladie débutant le 22 avril 2015.