Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.892 du 30/06/2015,  partie 3



2°) ALORS QUE la banque est tenue, en sa qualité de prestataire de services d'investissement, d'informer son client sur les caractéristiques des produits proposés et de s'assurer de leur adéquation avec la situation personnelle, les attentes et les objectifs de celui-ci ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur X... ne pouvait ignorer qu'un placement effectué dans une monnaie étrangère était nécessairement soumis aux fluctuations des taux de change, sans rechercher, comme elle y était invitée, si lors de l'investissement, Monsieur X... avait expressément indiqué à la banque qu'il entendait effectuer un placement sécurisé et si cette dernière lui avait indiqué que le placement qu'elle lui avait fait souscrire ne permettait pas de réaliser cet objectif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil;

3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la banque est tenue, en sa qualité de prestataire de services d'investissement, d'informer son client sur les caractéristiques des produits proposés et de s'assurer de leur adéquation avec la situation personnelle, les attentes et les objectifs de celui-ci ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur X... ne pouvait ignorer qu'un placement effectué dans une monnaie étrangère était nécessairement soumis aux fluctuations des taux de change, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait affirmé à Monsieur X... que le capital investi était garanti, sans toutefois lui préciser que le capital était garanti uniquement en dollars américains et non en euros, de sorte que toute perte de capital ne pouvait être exclue en raison des variations du taux de change, ce que Monsieur X... ignorait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.