décision 16-12.743 du 06/10/2017,  partie 5


Trop pour le travail qu'il fait » (dossier d'appel, pièce n° 35), la cour d'appel a dénaturé la pièce produite par le salarié ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; que le juge est tenu de tenir compte de l'ensemble des éléments avancés par le salarié et d'examiner, entre autres, les documents médicaux avancés par celui-ci au soutien de sa demande ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a analysé divers courriels et attestations versées aux débats par le salarié ; qu'elle n'a cependant pas examiné expressément les documents médicaux évoqués dans les conclusions d'appel du salarié (conclusions d'appel, pp. 8, 9, 14 et 15) et effectivement produits (pièces nos 1 à 16) alors que ceux-ci aurait pu contribuer à présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève notamment, afin d'écarter la demande de reconnaissance de l'existence d'un harcèlement moral et celles qui lui sont afférentes, que les trois courriels établissant les faits allégués par le salarié se sont étalés sur une très brève période ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article L. 1152-1 du code du travail une condition qu'il ne prévoit pas, a violé cette dernière disposition ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il importe peu que les faits établis par le salarié qui se prétend victime de harcèlement aient plusieurs auteurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'étaient établis l'envoi d'un courriel du 7 septembre 2009 relatif à la vérification de la prise d'appel la plus rapide possible, le courriel du 4 septembre 2009 par le Mme B... indique que M. Y... a oublié de transmettre des documents et le courriel de M. C... du 30 septembre 2009 par lequel il informe le salarié qu'il l'a inscrit à un stage et qu'il prend note qu'il a conscience de sa difficulté à gérer les situations difficiles ; qu'elle a néanmoins considéré, pour fonder sa décision de ne pas reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, notamment que ces trois courriel n'ont pas le même expéditeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajoute à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il importe, indépendamment de la forme prise par les agissements, que ceux-ci aient pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'étaient établis l'envoi d'un courriel du 7 septembre 2009 relatif à la vérification de la prise d'appel la plus rapide possible, le courriel du 4 septembre 2009 par le Mme B... indique que M. Y... a oublié de transmettre des documents et le courriel de M. C... du 30 septembre 2009 par lequel il informe le salarié qu'il l'a inscrit à un stage et qu'il prend note qu'il a conscience de sa difficulté à gérer les situations difficiles ; qu'elle a néanmoins considéré, pour fonder sa décision de ne pas reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, notamment que ces trois courriels sont rédigés en des termes courtois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les agissements dont la matérialité était établie avaient eu pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail du salarié susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION