décision 17-82.367 du 24/10/2018,  partie 7


que, dès lors, en se bornant à énoncer que M. X... avait admis avoir eu connaissance, à compter du début du mois de juin 2008, des détournements opérés par ses co-prévenus et qu'il avait été bénéficiaire, en connaissance de cause, de sommes ainsi détournées, sans rechercher en quoi le demandeur aurait entrepris des démarches destinées à faire disparaître l'origine illicite de ces fonds, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 324-1 du code pénal ;

"4°) alors que la cour d'appel a constaté que M. X... avait admis avoir eu connaissance, à compter du début du mois de juin, des détournements opérés par ses coprévenus et qu'il avait été bénéficiaire, en connaissance de cause, à partir de cette époque, de sommes ainsi détournées ; qu'elle a néanmoins condamné M. X... à raison de deux virements de la société Hormann au profit de la société IMP d'un montant total de 272 498 euros effectués en mars et juin 2008, de virements de la société VIP au profit de la concubine de M. X..., Mme L... , pour des montants de 4 125,60 euros le 24 avril 2008 et de 4 123,80 euros le 28 mai 2008 et du règlement par la société VIP des arriérés de loyers de M. X... pour un montant de 12 101,10 euros le 28 mars 2008 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et violé par là l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance de renvoi que l'information a permis de révéler que plusieurs actes de blanchiment sont imputables au prévenu en ce qu'il a consenti à ce que des sommes, dont il savait qu'elles avaient été escroquées à la suite de divers actes au préjudice de la partie civile, soient portées, par plusieurs écritures enregistrées à des dates différentes, au crédit des comptes bancaires de plusieurs sociétés de décaisse qu'il a sciemment mises à disposition d'un circuit d'évasion des fonds fraudés ; qu'ainsi, bien que le libellé de la prévention ne fasse pas formellement état de la circonstance aggravante d'habitude, il connaissait les faits répétés de blanchiment qui lui étaient reprochés dès avant sa comparution devant le tribunal qui a pu la retenir sans rien ajouter aux faits dont il a été informé et sur lesquels il a pu débattre devant les juges du fond ;
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que pour confirmer, par motifs propres et adoptés, le jugement en ce qu'il a déclaré coupable M. X... de blanchiment habituel, l'arrêt, s'il a relevé que ce dernier a reconnu avoir eu connaissance de détournements depuis juin 2008, il a pu également retenir, sans contrariété de motifs, qu'il résulte des pièces du dossier que le prévenu a sciemment participé à des faits antérieurs, notamment en regard des investigations bancaires, de l'exploitation de la téléphonie et des documents retrouvés à son domicile lors d'une perquisition, aux différentes phases d'une opération globale de dissimulation ou de conversion de sommes d'argent escroquées à la société Hormann et ayant cheminé à travers un réseau de sociétés de décaisse, à la structuration duquel il a pleinement contribué, afin que disparaisse l'origine de ces fonds qu'il savait illicites et dont il a profité ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à deux ans d'emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs que la peine de deux ans d'emprisonnement ferme, justement adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu, sera confirmée, peine suffisamment dissuasive pour prévenir le renouvellement de l'infraction, toute autre sanction étant manifestement inadéquate et aucune mesure d'aménagement de peine ne pouvant être prononcée immédiatement conformément aux dispositions des articles 132-25 à 132-28 du code pénal en l'état des renseignements sur la situation personnelle du condamné et en l'absence de tous éléments techniques de faisabilité de la mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique dans le ressort de la juridiction d'application des peines dont relève M. X... ;