Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.094 du 22/05/2019,  partie 2



 ALORS QUE M. P... faisait valoir que la société Sarjel se chargeait seule du recrutement et de la gestion des emplois, qu'il avait signé ses contrats de travail dans les locaux de la société Sarjel, qu'il avait démissionné de la société Peridis à la demande du superviseur de la société Sarjel pour être aussitôt après embauché par la société Distriparc, que les contrats de travail stipulaient d'emblée que « vous pourrez être amené à changer de magasin », alors que les sociétés formellement employeurs ne possédaient chacune qu'un magasin, que le solde de congés payés et l'indemnité de prévoyance dues par la société Paridis avaient été payés par la société Sarjel ; qu'il ajoutait, sans être contredit, qu'il travaillait depuis déjà trois mois dans le magasin géré par la société Distriparc quand il a été formellement embauché par cette dernière, et qu'il avait enfin effectué des prestations récurrentes dans des magasins situés à Argenteuil, Poissy, Saint-Denis et Ermont, gérés par quatre autres sociétés elles aussi filiales de la société Sarjel ; qu'en se bornant à relever que l'appartenance des sociétés Peridis, Distriparc et Sarjel à un même groupe et l'existence d'une convention d'assistance administrative ne suffisent pas à caractériser une situation de co-emploi, sans rechercher si, des éléments avancés par le salarié, il ne se déduisait pas qu'au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, il existait une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de ses filiales par la société Sarjel, telle que l'intéressé était en réalité placé sous la subordination de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et de la dissimulation d'emploi salarié,
 
 AUX MOTIFS QUE H... P... expose, sans distinguer entre les sociétés Peridis et Distriparc, qu'il effectuait des heures supplémentaires que nécessitait l'exercice de sa mission, notamment l'ouverture du magasin, la préparation des rayons avant l'ouverture et la fermeture des magasins, de sorte qu'il travaillait la semaine de 8 heures à 19 heures 30 et en alternance, le samedi de 8 heures à 19 heures 30 et le dimanche de 8 heures à 13 heures ; que pour étayer ses dires, il produit notamment deux pages d'agenda sur lesquelles il a noté à la main l'amplitude de travail jour par jour qu'il a, selon lui, effectuée en juin 2010 et durant un autre mois non expressément précisé ainsi que des tableaux qu'il a établis pour les périodes du10 mai 2010 au 31 octobre 2010 puis du 1er novembre 2010 au 12 février 2012 ; que la cour relève que ces pièces sont en contradiction avec les feuilles de présence signées par lui, qu'il communique sous les numéros 60 à 90, en ce que l'horaire de travail ne correspond pas à ce que H... P... a indiqué dans les tableaux et qu'elles ne sont nullement corroborées ; que les éléments produits par ce dernier ne sont pas de nature à étayer ses prétentions ; que sa demande relative aux heures supplémentaires doit par conséquent être rejetée, de même par voie de conséquence que ses demandes au titre du repos compensateur et du travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE M. P... faisait valoir de façon très étayée (concl. p. 10) que les feuilles de présence signées par l'ensemble des salariés à la demande de l'employeur, étaient dépourvues de tout caractère probant en ce qu'elles laissaient apparaitre que les magasin auraient été ouverts tantôt sans la présence d'un responsable, tantôt avec une seule caissière, ce dont se déduisait que ces feuilles de présence, non seulement n'étaient pas crédibles mais, en réalité, constituaient l'un des éléments de la dissimulation volontaire d'emploi salarié qu'il dénonçait ; qu'en se bornant à affirmer que les pages d'agenda et tableaux établis par le salarié sont en contradiction avec les feuilles de présence sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.