Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.562 du 15/05/2019,  partie 10


que dans ces circonstances qui traduisent une décision délibérée de ne pas contester l'autorisation de son licenciement compte tenu de sa situation personnelle propre, le salarié n'explique pas le délai très important qu'il a laissé écouler entre la notification de son licenciement et la contestation, par voie d'exception, de l'autorisation administrative.de ce licenciement ; que ce délai affecte de façon majeure le caractère sérieux de la demande de renvoi préjudicielle devant la juridiction administrative ; que, par ailleurs, il ressort expressément de l'autorisation administrative du licenciement que l'Inspecteur du travail a effectivement apprécié l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement au regard des dispositions du Plan de sauvegarde de l'emploi et de l'offre spécifique d'un poste bien défini au salarié qui l'a refusé ; s'il n'appartient pas au juge judiciaire de se substituer à l'autorité administrative, il convient néanmoins de relever qu'au-delà du rappel général des règles applicables aux conditions de reclassement mises en oeuvre par l'employeur, monsieur J... ne conteste pas que dans le cadre d'un entretien individuel lui ont été présentés trois postes précis, que deux postes différents lui ont effectivement été proposés sur le territoire national après qu'il avait refusé une mobilité géographique à l'étranger et qu'il a créé le 1er juin 2011 une entreprise dans le domaine de la sophrologie ; que dans le cadre de l'appréciation du sérieux de la demande de renvoi préjudiciel, les offres internes ne peuvent être isolées de l'ensemble des mesures de reclassement au regard de la situation personnelle du salarié et de ses souhaits clairement exprimés; que ces mesures sont conformes à l'accord cadre conclu le 30 septembre 2008, à l'ensemble des mesures de suivi individuel effectivement mises en oeuvre par l'employeur préalablement à la décision de licenciement, comme au plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'au surplus, dès le mois de mars 2009, dans son analyse du plan de licenciement, le rapport du cabinet Syndex soulignait que "la concrétisation de l'engagement à proposer une offre de reclassement interne à chaque salarié paraît problématique à brève échéance (peu de postes)." ; que la demande de renvoi préjudiciel ne peut donc être retenue comme sérieuse en ce qu'elle est fondée sur une insuffisance des modalités de reclassement mises en oeuvre par l'employeur
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le 17 février 2014 M. J... a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais afin de contester le motif économique de son licenciement ; qu'en l'espèce, il a attendu 4 ans pour entreprendre une contestation sur le bien-fondé de son licenciement, étant précisé qu'il n'a pas exercé de recours à l'encontre de l'autorisation de licencier rendu par l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, M. J... demande des dommages et intérêts à hauteur de 12 mois de salaire au titre d'absence de motif économique de licenciement ; qu'en l'espèce, les voies de recours à l'encontre de la décision administrative d'autorisation de licenciement étant prescrites depuis plusieurs années, M. J... a procédé par voie d'exception ; qu'en l'espèce, le délai pour faire un recours gracieux devant le tribunal administratif est de deux, mois, à compter de la notification de la décision de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, M. J... invoque l'illégalité des autorisations de licenciement prises par l'inspecteur du travail, afin de pouvoir contester le bien-fondé de son licenciement, lequel ayant été notifié sur le fondement de l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes n'a à surseoir à statuer et à renvoyer M. J... devant le tribunal 'administratif d'Amiens que si certaines conditions sont réunies ; qu'en l'espèce, la cour de cassation exige que la question de la légalité de la décision administrative dont dépend l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié présente un caractère sérieux ; qu'en l'espèce, il revient au conseil de prud'hommes de céans d'apprécier le caractère sérieux de la demande du salarié, or les éléments du dossier ne démontrent pas que les demandes de M. J... sont établies ; qu'en l'espèce, la notification du licenciement de M. J... a été faite le 09 juillet 2010, il n'a saisi ni le ministre du travail, ni le tribunal administratif d'une contestation de l'autorisation de licenciement, qui avait été prise par l'inspecteur du travail, pas plus qu'il n'a contesté le bien-fondé de son licenciement à la suite de la notification ; qu'en l'espèce, ce n'est que 4 ans après avoir été licencié, pour la première fois et de manière inédite que M. J... vient soulever devant le conseil de prud'hommes de céans, la prétendue illicéité de l'autorisation administrative de licenciement ; qu'en conséquence, il résulte des explications ci-dessus développées que la demande de M. J... tendant à obtenir le sursis à statuer du conseil de prud'hommes et le renvoi du dossier devant le tribunal administratif, ne repose sur aucun fait suffisamment sérieux pour permettre au conseil d'y faire droit.
 
 1° ALORS QU'il appartient au juge judiciaire devant lequel est contestée la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé de renvoyer au juge administratif le soin d'apprécier la légalité de cette décision si l'exception préjudicielle est sérieuse et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement du litige ; que le délai pour contester par voie d'exception la légalité de la