Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.113 du 17/09/2020,  partie 3


qu'aucun élément justifie de priver la banque des indemnités, frais et intérêts qui sont exigibles, comme le demandent Mme L... et Monsieur S... D... ; qu'ils seront donc déboutés de leur demande à ce titre ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a fixé la créance de la SA BNP Paribas Personal Finance à la somme de 639 656,23 € arrêtée à la date du 4 mai 2016.
 
 ALORS QUE le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la demande de réduction d'une clause pénale ; que M. S... D... et Mme L... faisaient valoir dans leur requête d'appel que, au regard de l'ensemble de leurs précédentes explications, du nombre d'années pendant lesquelles ils s'étaient acquittés sans incident de leurs obligations, du comportement de la banque à leur égard et du caractère abusif des poursuites tendant à la saisie, il y avait lieu de réduire les indemnités de retard et les frais indiqués par la banque (requête, p. 12 alinéa 2 et 3) ; qu'en se bornant pour écarter la demande à affirmer qu'aucun élément ne justifiait de priver la banque des indemnités, frais et intérêts, sans examiner les conclusions des exposants sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et violé l'article 455 du code civil.