Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.205 du 08/03/2023,  partie 3


qu'il ressort des constatations de l'ordonnance et de l'avis médical du 12 août 2021 que le certificat mensuel du 5 août 2021 a été établi par un médecin psychiatre de l'établissement d'accueil, « absent ce jour », ce qui interroge sur sa réalité, d'autant qu'il n'a pas été produit, et que le prochain rendez-vous du requérant a été fixé au 9 septembre 2021, soit après le 5 septembre 2021 ; qu'en validant le maintien de l'hospitalisation au vu de l'avis médical du 12 août 2021, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 3213-3 et R. 3211-7 du code de la santé publique et les articles 640 à 642 du code de procédure civile.