Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.038 du 17/06/2020,  partie 4


qu'en déduisant ensuite que la société AFC DÉVELOPPEMENT tenait le véhicule à disposition de M. N... du seul fait que celui-ci connaissait le siège social du vendeur, qu'il ne démontrait pas s'être vainement rendu à ce siège social, et qu'il ne pouvait être rien déduit de l'absence de réponse de la société AFC DÉVELOPPEMENT à la mise en demeure du 25 avril 2016, quand aucune de ces circonstances n'était de nature à établir que le véhicule était tenu à disposition de l'acquéreur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1184, 1315 anciens du code civil et des articles 1604, 1606, 1609, 1610 et 1611 du même code.