Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.735 du 28/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
 
 M. Y... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 20-14.735 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. V... U..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. R..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Iard, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. U..., et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... et la société Alliance Iard et condamne M. R... à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué de n'avoir alloué à M. R... que la somme de 4.000 € au titre du non-respect des délais d'exécution des travaux et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. R... sollicite l'indemnisation d'un retard de sept mois pour le clos, couvert et terrasse sur la base de 1/3000ème du prix des travaux par jour de retard par référence à l'article R. 213-14 du code de la construction et de l'habitation, outre celle d'un préjudice de jouissance ; qu'il est constant que la convention liant M. U... et le maître de l'ouvrage ne comportait aucun délai ; qu'il appartenait toutefois à M. U... de mettre tout en oeuvre pour que les délais donnés à M. M... dans le devis établi par celui-ci soient respectés, à savoir vingt-quatre semaines hors intempéries, vacances et jours fériés, à compter de l'ouverture du chantier, et de respecter un délai raisonnable pour l'achèvement du chantier ; que l'expert judiciaire précise que la villa édifiée est composée d'un bâtiment en rez-de-chaussée avec un étage partiel, que l'ouvrage est de construction traditionnelle et comprend une piscine rectangulaire avec escalier et coffre pour volet roulant et plages périphériques ; que les travaux ont commencé la semaine du 21 juin 2007, selon le courrier adressé par M. U... à M. R... à cette date, tandis que la déclaration d'ouverture du chantier est en date du 1er septembre 2007 ; qu'au regard de cette dernière date, les travaux de gros-oeuvre devaient être achevés le 20 février 2008, selon le calcul effectué par l'expert judiciaire tenant compte des jours fériés ; que celui-ci a indiqué être dans l'incapacité de déterminer à quelle date ces travaux avaient effectivement été achevés et a seulement relevé que le maître d'ouvrage avait indiqué que les travaux de clos, couvert et enduit avaient été terminés le 28 février 2009, sachant que les travaux de clos et couvert n'étaient pas à la charge de M. M... ; que la photographie d'une partie des travaux prise par M. U... le 10 février 2009 montre que sur une façade, les travaux de clos, couvert et enduit étaient achevés ; que le protocole d'accord établi par M. U... le 25 mai 2009 suite à la volonté de M. R... de mettre fin à leurs relations contractuelles, mentionne qu'étaient alors terminés, le gros-oeuvre maçonnerie, hors d'air, hors d'eau, enduits de façade, qu'une partie des plages de la piscine est, sud, ouest, n'était pas terminée, que les postes des travaux de plomberie, d'électricité et de climatisation étaient en cours de préparation ;