cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 17-10.064 du 03/05/2018,  partie 7


que converties en Mo ou Go, unités de mesure habituellement utilisées dans ce domaine, il apparaît que les consommations alléguées sont très limitées et traduisent une utilisation des plus restreinte d'internet ; que le relevé des communications téléphoniques du 13 juillet 2012 au 12 août 2012 mentionne l'existence d'appels qui ont duré pour les trois plus longs 11, 13 et 17 minutes ; que la grande majorité des appels sont inférieurs à 2 minutes et qu'ils n'ont coûté aucun supplément à l'entreprise qui avait souscrit un abonnement ; que l'employeur ne justifie d'aucun préjudice ; qu'au surplus l'employeur produit un document de l'URSSAF suivant lequel la remise des téléphones portables avait été retenue comme avantage en nature le 28 mai 2009 ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments même si l'employeur avait mis en garde M. X... sur le fait qu'il ne devait pas utiliser à titre personnel le smartphone, il n'en demeurerait pas moins que la mesure de licenciement est totalement disproportionnée par rapport aux faits ; que sur la nullité du licenciement, il résulte des éléments ci-dessus que le licenciement est nul et en tout état de cause dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; que sur les Demandes pécuniaires, l'ancienneté de M. X... dans l'entreprise était à la date de son licenciement de 4 ans, 7 mois et 20 jours (du 28 janvier 2008 au 20 septembre 2012 ) ; qu'il était âgé de 53 ans à la date de son licenciement ; que le salaire de M. X... était de 2 540 euros outre la prime d'ancienneté de 49,45 euros ; que la prime de panier correspond à des remboursement de frais ; que la moyenne de ses 12 derniers mois de salaire est de 2 801,11 euros prime d'ancienneté et 13ème mois compris ; qu'il a retrouvé un emploi en octobre 2015 avec une diminution de salaire ; que la société Irea emploie plus 10 salariés ; que M. X... a droit à une indemnité légale de licenciement de 2 598,36 euros ; que le licenciement de M. X... n'entre pas dans le cadre d'un licenciement collectif ; que la demande d'indemnité conventionnelle de 5 652,62 euros qu'il forme au motif qu'il est compris dans un licenciement collectif sera rejetée ; que le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de rémunération soit 5 602,22 euros en brut outre les congés payés incidents soit 560,22 euros en brut ; que M. X... ne demande pas sa réintégration ; qu'il a droit à une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois soit 33 613,32 euros ; que le salarié fait état d'un préjudice financier supplémentaire lié aux difficultés de retrouver un emploi aussi bien rémunéré, à la perte de revenus et de droits à la retraite pour solliciter la somme de 62 000 euros ; qu'il a retrouvé un emploi en octobre 2015 avec une baisse de revenus ; qu'il a connu des épisodes de dépression ; qu'au vu des éléments d'appréciation dont elle dispose la cour évalue à la somme de 36 500 euros le montant des dommages et intérêts qui lui sont dus de ce chef ; que la mise à pied conservatoire n'est pas justifiée ; qu'aucune faute grave n'a été caractérisée ; qu'il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 2 335,26 euros en brut augmentés de la somme de 233,52 euros en brut à titre de congés payés ;
 
 1) ALORS QUE le licenciement verbal ne peut être constaté que si est caractérisée la volonté irrévocable de l'employeur de rompre le contrat de travail avant l'expédition de la lettre de licenciement ; que ne suffisent pas à caractériser une telle volonté ni la mise à pied et la dispense d'activité qui s'inscrivent dans le cadre de la procédure de licenciement, ni la décision du salarié de quitter l'entreprise et de ne plus y revenir ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que M. X... se prévalait d'un seul témoignage rapportant l'échange suivant intervenu le 20 septembre 2012 entre M. X... et la représentante de l'employeur, Mme B... : « M. X... a indiqué plusieurs fois qu'il voulait répondre "par écrit et à tête reposée" à la demande d'observation de Mme B... sur la lettre du 18 septembre précédent ; que celle-ci a nettement élevé le ton et lui a dit : "Ici, c'est moi qui commande et si vous refusez le dialogue, je vous licencie sur le champ !" ; que M. X... lui a répondu : "Eh bien licenciez-moi sur le champ" ; que Mme B... a répliqué : "Vous êtes licencié" ; que le témoin ajoute que M. X... est descendu dans le parking pour reprendre ses affaires ; que Mme B... a demandé à M. C..., directeur commercial, de les accompagner pour le rejoindre ; qu'en leur présence, elle lui a demandé de revenir pour discuter du courrier ; qu'il lui a dit qu'il lui répondrait par écrit puisqu'elle venait de le licencier ;