Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.815 du 03/02/2021,  partie 9


qu'en énonçant qu'aucun élément produit aux débats ne permettait d'établir que M. R... dépassait les maxima des temps de travail quotidiens ou hebdomadaires, quand il résultait des décomptes produits par l'employeur (pièces adverses n° 18 et n° 27) que M. R... avait, de nombreuses fois, dépassé la durée maximale de travail de 12 heures, que l'amplitude de 15 heures n'avait pas été respectée et qu'il avait eu régulièrement moins de 11 heures voire moins de 9 heures de repos, la cour d'appel a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé par omission les pièces adverses n° 18 et n° 27 prises ensemble et partant méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer, par omission, les éléments de la cause ; qu'en énonçant qu'aucun élément produit aux débats ne permettait d'établir que M. R... dépassait les maxima des temps de travail quotidiens ou hebdomadaires, quand le salarié versait aux débats un décompte desquels il résultait que celui-ci avait, de nombreuses fois, dépassé la durée maximale de travail de 12 heures, que l'amplitude de 15 heures n'avait pas été respectée et qu'il avait eu régulièrement moins de 11 heures voire moins de 9 heures de repos, la cour d'appel a dénaturé par omission la pièce n° 18 produite par M. R... et partant méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.