Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.082 du 23/06/2015,  partie 9


Lorsque l'échelle est placée dans un état rétracté, une première surface d'appui du collier entre en contact avec le connecteur présent sur ladite colonne et une seconde surface d'appui du collier entre en contact avec le connecteur présent sur la colonne dans laquelle ladite colonne coulisse. La bague de guidage et le collier sont des pièces séparées. La bague de guidage et le manchon permettent de guider la colonne dans la colonne de diamètre supérieur et d'obtenir un meilleur coulissement. Le collier permet de séparer les connecteurs présents sur les colonnes lorsque l'échelle est pliée et d'obtenir ainsi une séparation entre les barreaux de l'échelle. Il n'est pas revendiqué dans la description du brevet que cet espace diminue le risque de pincement des doigts de l'utilisateur et que le collier, soit constitué d'un matériau différent de celui utilisé pour la bague, et puisse, par l'utilisation d'un certain matériau, amortir les chocs lors du repliage. Chaque effet technique, le guidage et la séparation, sont réalisés par des moyens distincts, une bague de guidage et un manchon pour le premier, et le collier pour le second, et peuvent être atteints indépendamment l'un de l'autre, la bague de guidage et le manchon ne participant pas à la séparation des connecteurs lorsque l'échelle est pliée, et le collier ne participant pas au guidage d'une colonne dans l'autre colonne. Il s'agit dès lors de deux moyens distincts produisant chacun un effet technique distinct et indépendant. sur la nullité de la revendication 1 : Aux termes de l'article L. 614-12 du code de propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la convention de Munich. En application de l'article 138 paragraphe 1 de ladite convention, le brevet européen est déclaré nul si l'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57. L'article 56 de cette convention dispose qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. En l'espèce) la revendication 1 se lit de la façon suivante : " Echelle, comprenant : un premier ensemble de colonne comprenant une première colonne ; un second ensemble de colonne comprenant une seconde colonne et un manchon couplé à la seconde colonne à proximité de l'extrémité proximale de celle-ci ; un collier disposé autour de la seconde colonne ; la seconde colonne étant au moins partiellement disposée dans une lumière définie par une surface interne de la première colonne : et le manchon comprenant une surface de guidage externe pour entrer en contact avec la surface interne de la première colonne ; caractérisée en ce que : le premier ensemble de colonne comprend une première bague couplée à la première colonne à proximité de l'extrémité distale de celle-ci par un premier connecteur ; la première bague comprenant une surface de guidage interne pour entrer en contact avec une surface extérieure de la seconde colonne ; dans laquelle le second ensemble de colonne comprend en outre une seconde bague couplée à la seconde colonne en position proximale par rapport à une extrémité distale de celle-ci par un second connecteur ; la seconde bague comprenant une surface de guidage interne pour entrer en contact avec une surface extérieure d'une autre colonne, le collier étant disposé entre le manchon et la seconde bague ; le collier étant dimensionné de sorte que le premier connecteur entre en contact avec une première surface d'appui du collier et le second connecteur entre en contact avec une seconde surface d'appui du collier lorsque l'échelle est placée dans un état rétracté ; et dans laquelle la seconde bague et le collier sont des pièces séparées. " Compte tenu de l'objet du brevet litigieux, il convient de considérer que l'homme du métier est un spécialiste des échelles télescopiques. Le brevet Y... US 5 743 355 déposé le 31 juillet 1996 et délivré le 28 avril 1998 a pour titre " échelle rétractable ". Il a pour objet une échelle sélectivement rétractable avec une douille en plastique à faible coefficient de frottement fixée à l'intérieur d'un support. Il divulgue la présence sur chaque colonne d'une part en bas d'un amortisseur permettant de mieux contrôler la vitesse de rétractation de l'échelle et de par sa forme de cône tronqué de guider la colonne à l'intérieur de l'autre colonne et d'autre part d'un connecteur enfermant une douille cylindrique creuse formée à partir d'un matériau d'appui en plastique à coefficient de frottement suffisamment faible. Cette douille cylindrique a une forme de " sablier " et présente d'une part à une extrémité, en haut de la colonne, une bague orientée vers l'intérieur de la colonne qui fait saillie et entre en contact avec l'autre colonne coulissant à l'intérieur de ladite colonne et d'autre part, en dessous du connecteur, une bride sur laquelle prend appui le connecteur de ladite colonne.