cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.898 du 21/09/2017,  partie 7


qu'en allouant dès lors une indemnité compensatrice de préavis à M. Z... quand elle constatait qu'il était, au jour de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, d'ores et déjà déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail.