Cour d'appel de Versailles,  décision 13-23.728 du 18/03/2015,  partie 6


que l'article 5. 6. 7. de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, relatif à « l'organisation du travail sur une base annuelle ou inférieure à l'année », ne contient pas en lui-même de dispositions précises quant au programme indicatif de la répartition de la durée du travail, qu'il ne fait que poser des règles générales et renvoie à des accords d'entreprise ou d'établissement pour fixer les contreparties à accorder aux salariés concernés ; qu'en admettant que l'employeur pouvait mettre en oeuvre la réduction du temps de travail permettant d'introduire dans l'entreprise un système de modulation par application directe de la convention collective, en l'absence de tout accord d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L 3122-9 et L 3122-11 du code du travail, issues après recodification de l'ancien article L 212-8, ensemble les articles 5. 6. 7 et 5. 6. 7. 3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à faire constater que l'employeur n'avait pas respecté la convention collective applicable et, en conséquence, d'avoir débouté le salarié de sa demande indemnitaire visant à réparer le préjudice subi par celui-ci, 
 
 AUX MOTIFS ENONCES DANS LE PREMIER MOYEN, 
 
 ALORS D'UNE PART QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de la motivation par laquelle la cour d'appel a estimé que l'employeur avait respecté la convention collective, 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, le salarié rappelait que selon l'article 5. 6. 7. 5. de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, « un compte de compensation sera ouvert au nom de chaque salarié afin de l'informer du nombre d'heures accomplies en plus ou en moins par rapport à la durée légale du travail ou à l'horaire de l'entreprise ou établissement s'il est inférieur. Ce compte est établi pour chaque période de paie et comporte le cumul des heures effectuées en plus ou en moins depuis le début de la période de modulation ; il figure sur le bulletin de paie ou sur un document annexé à celui-ci » ; que le salarié ajoutait « qu'il n'avait aucune information qui apparaissait sur son bulletin de paie et que la société n'a pas mise en place un système différent et elle n'a pas appliqué la disposition conventionnelle » ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à faire constater que l'employeur ne respectait pas ses obligations conventionnelles, sans répondre à ce moyen pertinent de ses écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 ALORS EN OUTRE QUE, selon l'article 5. 3 de la convention collective précité, « à défaut d'accord exprès des salariés intéressés, l'entreprise ne peut imposer un travail continu d'une durée inférieure à 3 heures » ; que dans ses écritures le salarié faisait valoir que « le 11 juillet, un samedi, Mr X... est venu travaillé pour 2h35 min » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent des écritures du salarié, la cour d'appel a également violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé de la part de son employeur, 
 
 AUX MOTIFS ENONCES DANS LE PREMIER MOYEN, 
 
 ALORS QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des moyens qui précèdent entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de la motivation par laquelle la cour d'appel a estimé que devait être rejetée la demande du salarié concernant le grief de travail dissimulé, 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, 
 
 AUX MOTIFS ENONCES DANS LE PREMIER MOYEN, 
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la faute grave. Considérant selon l'article L. 1235-1 " qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salariée " ;