Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.959 du 29/05/2019,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé les redressement opérés à hauteur des sommes de 16.140 euros et 1.544 euros au titre de l'annulation des réductions et déductions dites TEPA et d'AVOIR condamné l'Urssaf PACA à rembourser à la société Sénéquier Saint Tropez la somme de 17.864 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le redressement consécutif à l'annulation des exonérations TEPA ; que l'inspecteur du recouvrement a considéré que la société n'a pas majoré les heures supplémentaires des salariés rémunérés au pourcentage service conformément à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence- Alpes-Côte d'Azur ne s'explique pas sur ce chef de redressement ; que les bulletins de salaire au dossier démontrent que la société payait ses salariés sur un temps mensuel de travail de 169 heures ; qu'elle payait 151,67 heures en salaire pourboire ; que ce salaire était variable ; que la société payait 17,33 heures supplémentaires qu'elle calculait comme suit: elle dégageait le taux horaire du mois en divisant le montant du salaire pourboire par 151,67 heures, elle majorait ce taux horaire de 10 % et elle payait les 17,33 heures supplémentaires sur le taux majoré ; qu'ainsi, la société a appliqué la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ; qu'en conséquence, les redressements opérés à hauteur des sommes de 16.140 euros et 1.544 euros au titre de l'annulation des réductions et déductions dites TEPA doivent être annulés : que la société SENEQUIER a réglé ces sommes d'un montant total de 17.864 euros ; qu'en conséquence, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur doit être condamnée à rembourser à la S.A.S. SENEQUIER SAINT TROPEZ la somme de 17.864 euros ; que le jugement entrepris doit être infirmé.
 
 ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; que dans ses conclusions d'appel, l'Urssaf PACA avait sollicité la confirmation du jugement ayant confirmé les chefs de redressement portant sur l'annulation des exonérations TEPA du fait de l'absence de majoration conventionnelle des heures supplémentaires des serveurs rémunérés au pourcentage ; qu'en annulant ces redressements au prétexte que l'Urssaf PACA ne s'expliquait pas sur ce chef de redressement et que les bulletins de salaires démontraient que la société payait ses salariés sur un temps mensuel de travail de 169 heures et que les 17,33 heures supplémentaires étaient bien payées au taux majoré de 10 %, sans réfuter les motifs péremptoires des premiers juges ayant constaté qu'il était établi qu'un certain nombre de salariés rémunérés au pourcentage avaient réalisés des heures supplémentaires qui n'avaient pas été portées sur leurs bulletins de paie, et qui, par conséquent, n'avaient pas été majorées conformément aux dispositions conventionnelles, la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 5 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sénéquier Saint Tropez à ne payer à l'Urssaf PACA que les majorations de retard afférentes aux redressements maintenus
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les majorations de retard: ; que les majorations de retard ne peuvent être remises qu'à la double condition que le travail dissimulé ne soit pas reconnu et qu'il n'existe plus de dettes de cotisations ; que le travail dissimulé a été précédemment retenu ; que la mise en demeure du 10 juillet 2014 fait état de majorations de 4.059 euros et la mise en demeure du 18 juillet 2014 fait état de majorations de 72.581 euros ; que le total des majorations se monte à 76.640 euros ; que la somme réclamée par l'Union ne coïncide pas avec les chiffres inscrits dans les mises en demeure ; que surtout, l'annulation des redressements entraîne nécessairement l'annulation des majorations de retard afférentes ; qu'en conséquence, la S.A.S. SENEQUIER SAINT TROPEZ doit être condamnée à payer à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur les majorations de retard afférentes aux redressements maintenus
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt annulant les redressements opérés au titre de la minoration des heures de travail et au titre de l'annulation des réductions et déductions TEPA, et minorant le redressement opéré au titre de la dissimulation d'emploi salarié, critiqué dans les trois premiers moyens, entraînera l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt condamnant la société Sénéquier Saint Tropez à ne payer à l'Urssaf PACA que les majorations de retard afférentes aux redressements maintenus, en application de l'article 624 du code de procédure civile.