Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.478 du 04/07/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les appelants demandent à la cour en premier lieu de prononcer la nullité des résolutions de l'assemblée générale du 23 juin 2011 sur la réfection des désordres, le remboursement des frais d'expertise et des frais et honoraires engagés en raison de l'illégalité de ce refus et de l'abus de majorité ; en second lieu, ils demandent de condamner in solidum l'ASL et sa présidente sur le fondement de l'article 1382 du code civil à la réparation des causes du dommage et du dommage lui-même résultant de l'absence d'exutoire des eaux pluviales tels que définis par l'expert et à réparer les dommages immobiliers affectant les lots 6 et 7 ainsi que les dommages affectant le chemin séparant les lots 5 et 6 qui sont du ressort de l'ASL ; l'illégalité du refus est invoquée en ce qu'il est contraire à la sécurité des biens et des personnes que l'ASL doit assurer et qui est compromise par l'absence de travaux nécessaires à la réparation des dommages ; l'abus de majorité est invoqué en ce en ce que le vote litigieux a été imposé par une majorité de membres de l'ASL non concernés par les affaissements, au détriment des membres directement victimes des désordres, en particulier les propriétaires des lots 6 et 7 ; le constat de l'illégalité du refus et de l'abus de majorité suppose d`abord la démonstration de la responsabilité de l'ASL dans la survenance de dommages affectant les espaces dont elle assure la gestion ou l'entretien et qui se limitent, aux termes de l'article 4 des statuts, aux « voies, espaces libres et ouvrages d'intérêt collectif non classés dans le domaine communal » ; ces ouvrages d'intérêt collectif sont précisés aux articles IV et VI du cahier des charges qui attribuent à l'ASL « l'entretien de la voirie et des réseaux divers et certains équipements communs (parkings, local poubelles, éclairage public, etc.) », ainsi que « l'entretien du bassin, de ses abords immédiats le long des digues, des digues elles-mêmes, du réseau d'éclairage public et de la voie piétonne sur celle-ci, ainsi que des bois implantés en soutènement entre les parties communes et le plan d'eau » ; il résulte de ces documents que les parties communes ne sont pas constituées des jardins privatifs de chaque lot supportant les terrasses, ce que confirment le plan du lotissement et le relevé de propriété cadastrale du lot Y... I... produits par l'ASL ; par ailleurs, le recueil d'eaux pluviales de chaque lot s'effectue sur l'assiette des jardins privatifs, par infiltration, aucun réseau collectif de collecte n'étant imposé dans la commune de [...] comme l'indique l'article UB 4 du PLU produit par l'ASL ; au vu des conclusions précitées de l'expert V... qui attribuent l'origine des désordres à une mauvaise conception du réseau d'évacuation des eaux pluviales sans exutoire vers la lagune, il apparaît que tous les dommages, y compris ceux affectant le chemin commun entre les lots 5 et 6, ne procèdent pas d'un défaut de conception des parties communes, ni comme le souligne l'expert d'un défaut d'entretien même partiel ,des espaces gérés par l'ASL ; sur ce point, il résulte des factures et clichés comparatifs des paleplanches servant à la retenue des terres donnant sur le bassin que l'ASL a fait procéder en septembre 2017 à la réparation d'une dégradation ponctuelle de quelques planches dans une zone distincte des constructions, conformément à son obligation d'entretien, ce dommage très localisé n'ayant pas de rapport avec les désordres en cause, selon les constatations de l'expertise judiciaire ; c'est donc à juste raison que le tribunal a estimé que seuls les propriétaires concernés devaient assurer la charge des travaux réparatoires des désordres dus au défaut de conception de leur réseau d'évacuation des eaux pluviales sur chaque lot privatif ; ce défaut de conception étant la cause des désordres qui touchent non seulement les lots n° 1, 5, 6 et 7 mais aussi le chemin commun situé entre les lots 5 et 6, les appelants ne sont pas fondés à réclamer la réparation des dommages affectant cette partie commune à l'ASL qui serait au contraire en droit de le faire auprès des propriétaires des lots concernés ; dans ces conditions, aucune illégalité ni abus de majorité ne peut être retenue à l'égard de l'ASL, de sa présidente ou de ses membres majoritaires au titre du refus de voter lors de l'AG du 23 juin 2011, la réfection des désordres, le remboursement des frais d'expertise et des frais et honoraires ; le jugement mérite ainsi confirmation sur ce point comme sur le rejet des demandes indemnitaires fondées sur la nullité des résolutions demandée pour ces motifs » (arrêt pp. 11 et 12) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « lors de sa première visite, l'expert judiciaire a constaté les désordres suivants : - un affaissement centimétrique en amont du quai affectant un tiers de la terrasse du lot 6 ; - un affaissement centimétrique en amont du quai en bout du chemin situé entre les lots 5 et 6 ; - un effondrement décimétrique sous la terrasse du lot 7 au droit d'une descente pluviale visible dans le trou ;