Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.384 du 05/12/2018,  partie 4


qu'elle faisait encore valoir que, bien qu'ayant été rappelé à l'ordre suite à ces agissements s'agissant du fait que « la relation de confiance entre Christophe et le PGD est un critère essentiel pour ce niveau de poste », le salarié, loin de corriger son attitude, s'était inscrit dans une politique de dénigrement et de critique de M. A... auprès de ses équipes, comme cela ressortait notamment d'un échange du 17 décembre 2013, sur la messagerie interne, entre M. B... et M. Y... (conclusions d'appel p 22 à 24) ; qu'elle faisait encore valoir et offrait de rapporter la preuve que M. Y... avait tenté d'imposer des commissions indues en adressant à M. A... un tableau de commissionnement pour plusieurs salariés, en totale contradiction avec les règles de commissionnement définies dans l'entreprise et qu'il avait lui-même établies, prenant en compte comme élément déclencheur des commissions la prise de commandes (ou même des commandes inexistantes) et non la facturation et que ces agissements, intervenus avec la complicité de M. B..., étaient en réalité destinés à forcer l'entreprise à modifier son plan de commissionnement pour permettre à ces derniers d'être éligibles à des bonus auxquels ils n'avaient pas droit (conclusions d'appel p 24 à 26) ; que, pour infirmer le jugement entrepris, lequel avait notamment retenu le manquement du salarié à son obligation de loyauté, la Cour d'appel qui se borne à affirmer péremptoirement que « le manque de loyauté (n'est pas) suffisamment caractérisé », sans aucunement s'expliquer sur les agissements du salarié invoqués à l'appui du grief de défaut de loyauté, ni même viser ni analyser chacun de ces agissements ni aucune des pièces produites à l'appui de ce grief, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-6, L 1232-1 et 1235-1 du code du travail.
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... au titre du rappel de bonus 2012-2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le rappel des bonus
 M. Y... sollicite un rappel de bonus au titre du 2ième semestre de l'exercice fiscal 2012/2013, pour un montant de 41 000 € et au titre de l'exercice fiscal 2013/2014 au prorata temporis de son temps de présence, pour un montant de 95 000 €.
 Le contrat de travail de M. Y... prévoit : « A cette rémunération (fixe) viendra s'ajouter une rémunération annuelle variable équivalente à un maximum de 100 000 €, dont le versement est basé sur le niveau d'atteinte des objectifs individuels évalués lors de l'entretien annuel, réparti comme suit :
 - 25 000 € sur l'atteinte d'objectifs qualitatifs
 - 75 000 € en fonction de la croissance du chiffre d'affaires, mesuré trimestriellement, généré par l'équipe de vente.
 Le premier entretien annuel se tiendra après l'expiration des 4 premiers mois de la période d'essai.
 Les objectifs et les modalités servant de base de calcul de la rémunération variable seront établis sur la base de ces 4 premiers mois suivant la date d'embauche.
 Le collaborateur sera éligible au boni collectif selon l'atteinte des objectifs de performance de l'entreprise et au programme d'intéressement en vigueur dans l'entreprise ».
 Au titre de l'exercice fiscal du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, ni les objectifs, ni les modalités servant de base de calcul de la rémunération variable n'ont été définis lors du « premier entretien après l'expiration des 4 premiers mois de la période d'essai ».
 Par e-mail du 28 mars 2013, adressé à M. A..., M. Y... a fait valoir qu'en raison de l'absence de fixation d'objectif et de la méthode de calcul de rémunération variable, la société devait lui attribuer sa rémunération variable sur la seule base d'objectifs qualitatifs « en fonction de votre sentiment global sur mes résultats » et a estimé que, sur cette base, 100 % de son bonus devait lui être accordé pour le premier semestre.
 La société a fait droit à sa demande.
 Aux termes du même mail le salarié a fait une proposition d'objectifs pour la période de mars 2013 à juillet 2013, proposition qui au vu de l'évaluation professionnelle du salarié a été acceptée par l'employeur.
 Au vu des pièces produites la Cour considère que la somme allouée au titre de la rémunération variable 2012 -2013 est fondée et confirmant le jugement déboute le salarié et l'employeur de leurs demandes respectives de ce chef.
  
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
 Il convient de condamner la SA Techno Media France au paiement d'une somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.
 Par ailleurs Cour infirmant le jugement qui a condamné M. Y... aux dépens, laisse à la charge de la SAS Techno Media France les dépens de première instance et d'appel. » ;
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article 1134 du code civil