Cour d'appel de Versailles,  décision 14-22.216 du 12/01/2016,  partie 4


que la société ACCESSITE produit encore un contrat de travail dont il résulte que la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX a repris une assistante de direction de centres sur le fondement des mêmes dispositions, ainsi que des conventions tripartites aux termes desquelles, elle a elle-même, à l'occasion de la reprise de la gestion de divers centres commerciaux, repris les contrats de travail de salariés qui étaient affectés à sa gestion par application de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'article 15 de la convention collective nationale de l'Immobilier ; Qu'en effet aux termes de cette disposition conventionnelle, dont la société ACCESSITE se prévaut également, « dans le cas où intervient une modification de la situation juridique de l'employeur et, par extension, en cas de transfert d'une partie de l'activité de l'entreprise sous quelque forme que ce soit, les contrats de travail du personnel appartenant à l'activité transférée sont pris en charge par le nouvel employeur avec les garanties et obligations de droit prévues par les articles L. 1224-1 4 et L. 1224-2 du code du travail. La permanence des contrats ainsi transférés implique le maintien des avantages individuels acquis et le bénéfice d'une ancienneté décomptée de la date d'effet du contrat d'origine pour l'application des dispositions conventionnelles en vigueur chez le nouvel employeur » ; Que les sociétés ESPACE PLUS et SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX ne sauraient sérieusement contester que la convention collective nationale de l'Immobilier, dont elles ne mettent pas en cause l'application en l'espèce, procède expressément à une extension des cas de transfert automatique des contrats de travail des salariés concernés par le transfert, même partiel et sous quelque forme que ce soit, de l'activité de l'entreprise, se référant seulement aux dispositions légales en ce qui concerne les effets du transfert ; que la circonstance que d'autres conventions collectives soient différemment rédigées est inopérante et que le transfert des contrats de travail des salariés de l'entité exerçant la gestion du centre commercial SQY OUEST s'imposait de plus fort ; Considérant qu'il convient, en conséquence, nonobstant les tempéraments apportés au mandat du nouveau gestionnaire afin de faire échec au transfert de plein droit des contrats de travail, d'infirmer le jugement et de dire que les contrats de travail de Monsieur X... et Monsieur Y... devaient être repris conjointement par la SCI ESPACE PLUS et la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX auxquelles l'activité de gestion du centre commercial QSY OUEST avait été transférée » ;

ET QUE « Considérant, sur la condamnation des sociétés ESPACE PLUS et SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, que la SCI ESPACE PLUS soutient n'avoir repris aucune des fonctions exercées par Monsieur X... exclusivement afférentes à la gestion technique/immobilière du centre commercial, aujourd'hui dévolues à la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, de sorte que les condamnations prononcées au profit de ce salarié ne devraient pas être mises à sa charge ; que, cependant, les dispositions du contrat de gestion qu'elle a consenti à la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX qui stipule que cette dernière mettra à sa disposition un responsable adjoint des services techniques à mitemps, lequel sera encadré par le directeur technique d'ESPACE SAINT QUENTIN, emportant modification de son contrat de travail, sont inopposables au salarié ; que la société ESPACE PLUS sera, en conséquence, déboutée de cette demande et condamnée in solidum avec la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX au paiement des sommes allouées à Monsieur X... tant au titre de la poursuite du contrat de travail du 1er avril 2011 au 19 mars 2012 que de la rupture » ;

1) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent statuer par affirmation péremptoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société ACCESSITE « démontre » l'existence d'une entité économique autonome poursuivant un objectif propre après avoir affirmé péremptoirement que « la SAS ACCESSITE justifie » que trois salariés étaient affectés exclusivement à la gestion du centre commercial SQY OUEST dont la gestion financière était distincte, le service disposant d'éléments corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation ; qu'en statuant ainsi par simple affirmation péremptoire sans à aucun moment préciser quels éléments de preuve pouvaient fonder son appréciation, bien que l'existence d'une entité autonome était contestée par les exposantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail suppose non seulement l'existence d'une entité économique autonome poursuivant un objectif propre, mais encore qu'une telle entité soit transférée sans perdre son identité ; que tel n'est pas le cas lorsque le transfert implique une modification des conditions d'exploitation telle que l'activité est répartie entre plusieurs sociétés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que suite à la vente du centre commercial, le mandat de gestion confié à la société ACCESSITE avait pris fin, qui comportait à la fois la gestion locative, la gestion immobilière, la direction du centre ainsi qu'un mandat simple de commercialisation à la conclusion, et que le nouveau mandat confié à la société SCC ne comportait plus ni la gestion locative ni la direction du centre commercial assurée par le nouveau propriétaire, la société ESPACE PLUS ;