Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.885 du 16/12/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement du 16 avril 2009 et les 130 avis de mise en recouvrement émis entre le 15 octobre 2008 et le 4 août 2011 et d'AVOIR condamné l'administration des douanes à rembourser à la société [...] l'ensemble de ses frais de caution ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'afin que la dette douanière soit établie, il convient pour l'administration des douanes de, tout d'abord, mettre en évidence le principe même de son existence et ensuite, de déterminer le moment et le lieu de sa naissance ; que l'administration des douanes doit impérativement calculer le montant des droits dus par l'opérateur économique, dès qu'elle dispose des éléments nécessaires et doit par la suite les prendre en compte, en les inscrivant dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu, tel que cela résulte des dispositions de l'article 217 du code des douanes communautaire, notamment en présence d'un montant de droits légalement dus, supérieur à celui déterminé sur la base d'un renseignement contraignant ; qu'il ressort en outre des dispositions de l'article 221 paragraphe 1 du code des douanes communautaire, que le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte, étant précisé que la prise en compte a lieu après d'éventuelles vérifications opérées par les services douaniers, des documents remis par le déclarant et réclamés par l'administration elle-même, ainsi que des échantillons requis pour un contrôle plus approfondi ; que l'article 243 du même code énonce la possibilité pour le débiteur d'exercer un recours contre les décisions prises par les autorités douanières qui ont trait à l'application de la réglementation douanière et qui la concernent directement et individuellement ; qu'il précise que le recours, introduit dans l'Etat membre où la décision a été prise ou sollicitée, peut être exercé dans un premier temps devant l'autorité douanière elle-même, désignée à cet effet par les Etats membres et dans un second temps, devant une instance indépendante qui peut être une autorité judiciaire ; que l'article 345 du code des douanes susvisé prévoit que les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire ; que ce document, émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative, en l'occurrence, le directeur régional des douanes ou le comptable des douanes, ainsi que sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, un agent ayant au moins le grade de contrôleur, constitue un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, constatant une créance certaine, liquide et exigible ; que, comme rappelé ci-avant, l'avis de mise en recouvrement constitue l'acte formel par lequel les créances douanières qui n'ont pas été acquittées dans les délais légaux sont authentifiées, sous réserve de la saisine du juge judiciaire ; qu'il s'agit d'une notification administrative de la dette, permettant l'exercice du recours contre les décisions des autorités douanières, tel que cela résulte des dispositions de l'article 243 sus-énoncé ; que l'administration douanière doit néanmoins respecter une chronologie procédurale spécifique visant à informer le redevable du montant des droits à l'importation qui résultent d'une dette douanière ; qu'en effet, pour faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement, la créance douanière doit avoir été constatée, tel que cela résulte de l'article 345 du code des douanes ; que le règlement CE EURATOM n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 « portant application de la décision 94/728 CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés » a précisé, en son article 2-1, qu'un droit est constaté « dès lors que sont remplies les conditions prévues par la réglementation douanière en ce qui concerne sa prise en compte et sa communication au redevable » ; que la prise en compte des droits de douane impose à l'administration de procéder à leur calcul dès qu'elle dispose des éléments nécessaires pour le faire et de les inscrire au sein des registres comptables ou tout autre support qui en tient lieu, en vertu des dispositions de l'article 217 précitées ; que les services des douanes ont l'obligation, sur la base de l'article 221, de communiquer au débiteur le montant des droits, dès qu'il a été pris en compte ; que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que, pour être régulière, la communication du montant des droits doit avoir été précédée de leur prise en compte (CJUE, 23 février 2006, [...], C-201/04 ; CJUE, 28 janvier 2010, Direct Parcel Distribution Belgium, C-264/08) ; qu'à défaut, les avis de mise en recouvrement sont annulés ; que, comme le soulève la société [...] , il appartient à l'administration douanière de rapporter la preuve de la prise en compte des droits de douane réclamés au titre de l'avis de mise en recouvrement émis le 16 avril 2009, ainsi que de sa communication, étant rappelé qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 345 du code des douanes et de l'article 221 du code des douanes communautaire que la communication au redevable et la prise en compte ne peuvent être concomitantes (Com., 2 février 2016, n° 14-24.819 P) ;