Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.751 du 08/12/2015,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir reproduit le libellé de la revendication 1 du brevet qui énonce que la structure de cadre du chariot de nettoyage, constituée de deux parois latérales longitudinales pour l'installation des roues et d'au moins un élément de liaison transversale, est réalisée en une seule pièce et en matière plastique, tenu compte de cette forme particulière de réalisation pour admettre la nouveauté et l'activité inventive et relevé, à la lumière de la description, que l'invention a pour objet de proposer un chariot de faible coût et résistant aux produits corrosifs, l'arrêt retient que sa fabrication en un seul tenant en matière plastique constitue l'élément caractérisant le modèle protégé ; qu'il constate que le chariot incriminé comporte une structure de cadre en matière plastique constituée de deux éléments de liaison transversale, conformément aux enseignements du brevet, mais que l'un d'eux étant en métal et enfoncé dans deux alésages percés dans les parois latérales a été ajouté à la structure de cadre pour participer à sa stabilisation, et en déduit que l'ajout de ce second élément de liaison transversale, qui ne constitue pas un simple accessoire, ne satisfait pas à l'avantage économique d'une fabrication en un seul élément en matière plastique ; qu'il relève encore que ce chariot ne dispose pas d'un plancher en plastique mais d'un simple rebord entre les parois latérales, de sorte qu'il existe une différence de structure entre les chariots en présence ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que l'augmentation du coût de fabrication résultait de la seule présence d'une pièce métallique, la cour d'appel, qui a exclu qu'il y ait eu perfectionnement du modèle breveté et équivalence de moyens, a pu écarter la contrefaçon de la revendication 1 du brevet et des revendications placées dans sa dépendance ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Filmop Srl et la société AZ Immobiliare Srl aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés DIT international France et Splast SP.ZO.O la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Filmop Srl et AZ Immobiliare Srl.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes des sociétés FILMOP et AZ IMMOBILIARE visant à obtenir le retrait du marché du chariot de nettoyage commercialisé par les sociétés DIT INTERNATIONAL et SPLAST SP. ZO.O et l'allocation de dommages-intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale de ces deux sociétés ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort du procès-verbal de saisie-contrefaçon en date du 05 novembre 2009 que le chariot de nettoyage considéré comme contrefaisant " de couleur grise est réalisé en matière synthétique, comporte deux parois longitudinales parallèles disposées à distance l'une de l'autre, dont les extrémités inférieures situées aux quatre angles sont équipées de roulettes articulées chacune autour d'un axe vertical et pivotant librement autour de celui-ci. Ces deux parois latérales sont reliées par deux éléments de liaison transversaux disposés à mi-longueur du chariot. Le cadre du chariot montre une structure réalisée en une seule pièce. Chaque paroi latérale présente une forme d'arceau avec une roulette disposée à l'extrémité de chaque branche de l'arceau. Les parois latérales comportent une partie centrale située en partie haute à partir de laquelle s'étendent deux jambes qui sont orientées vers le bas en s'éloignant de la partie haute. En partie haute du chariot, les deux parois longitudinales sont reliées par deux entretoises parallèles, une située à proximité du bord supérieur des parois longitudinales et l'autre, disposée en dessous avec ménagement d'une ouverture entre les deux entretoises. Ces deux entretoises sont situées dans un même plan vertical et l'entretoise inférieure est plane" ;
 qu'il est constant que le chariot de nettoyage argué de contrefaçon comprend deux éléments de liaison transversale en partie supérieure des arceaux mais que le deuxième élément est rajouté et est en métal ;
 qu'il découle de la revendication 1 et de la revendication dépendante 4 du brevet que la fonction technique de l'élément de liaison transversal peut être répartie sur deux traverses et que celles-ci doivent être réalisées en matière plastique et être reliées en un seul tenant avec le reste de la structure de cadre ;
 que cette fonction technique réside dans le fait que les parois latérales doivent être reliées par conjugaison de forme et de manière stable, les éléments de liaison devant stabiliser la structure de cadre, c'est-à-dire le châssis de roulement du chariot de nettoyage ;