Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.821 du 09/07/2020,  partie 5


que les prix retenus par l'expert ne sont pas discutés, il en ressort une valeur du cheptel de 140 730 euros que l'expert a justement minorée de 10 % afin de tenir compte des affections dont était atteint le cheptel, lesquelles obligeaient à des soins vétérinaires mais sans toutefois de répercussion péjorative sur la production laitière dont l'expert relevait le très bon niveau ; qu'il ressort une valeur du cheptel de 126 657 euros ; que les parts sociales (coopératives) dont I'EARL [...] était propriétaire à la date de cession font aussi partie de l'exploitation transmise ; que la valeur de leur montant cumulé à hauteur de 16 220 euros retenue par l'expert n'est pas discutée est par conséquent adoptée ; qu'il en est de même pour les créances, comptes clients et comptes rattachés ainsi que pour le montant du disponible et qui ont été évalués par l'expert selon leur valeur comptable à la somme de 71 861 euros et dont il n'est pas prétendu qu'il soit inexact ; que, de même, les stocks, aliments et fourrages propriétés de I'EARL [...] font partie de l'exploitation transmise ; que l'expert y a ajouté à juste titre les valeurs en terre correspondant à la valeur des produits ensemencés à la date de la cession et qui seront récoltés par la société et lui profiteront en conséquence sans que le nouvel exploitant n'ait eu à en supporter le coût ; que ce poste ressort à hauteur de la somme de 70 045 euros ; que par contre les fumures et arrières fumures valorisées par l'expert à hauteur de la somme de 88 848 euros qui constituent des améliorations apportées aux sols s'intègrent aux terres cultivables et aux pâtures qui ne faisant pas partie des éléments d'actifs de I'EARL [...], ne sont pas des éléments de l'exploitation cédée ; que, par ailleurs, elles ne sauraient donner lieu à une indemnisation au profit des époux X... qui propriétaires d'une grande partie des sols, les ont donnés à bail à M. F... sous peine de porter atteinte à la prohibition des pas de porte en matière de bail rural ; qu'ils ne sauraient davantage demander une valorisation au titre des fumures et arrières fumures incorporées aux sols qu'ils louaient et qui sont désormais loués à M. F... sous peine de contrevenir directement aux dispositions de l'article L. 411-74 du code rural, ces dernières auraient seulement pu donner lieu à une indemnisation au titre des améliorations à leur profit par leurs anciens bailleurs ; qu'il est toutefois relevé que ni M. F... ni I'EARL [...] au cours des opérations d'expertise n'ont contesté la valorisation de l'état des sols qu'admettait leur expert ; que les aides européennes dénommées au moment de la cession DPU (droit à paiement unique) versées à I'EARL [...] constituent des droits patrimoniaux cessibles ; qu'étant un élément d'actif de cette société, ces DPU font partie de l'exploitation transmise ; qu'à la date de la cession, les DPU représentaient la somme de 35 981 euros au titre des 148 hectares qui ont été donnés à bail à M. F... corrélativement à la cession ; que, si les DPU n'ont pas une valeur pérenne, étant sujet aux modifications de la politique agricole commune qui tend à se rapprocher d'une politique de marché, les appelants ne démentent pas qu'ils ont continué à être versés postérieurement à la cession ; qu'il est ainsi justifié que pour la campagne 2013 / 2014, les DPU perçus par I'EARL [...] se sont élevés à la somme de 65 663,93 et pour la campagne 2014 / 2015 à la somme de 60 975,52 euros ; qu'au vu de ces considérations, il n'apparaît pas que le coefficient de 3 retenu par l'expert appliqué au dernier montant perçu avant la cession est inapproprié ; que ce coefficient adopté par la cour aboutit à une valorisation des DPU à hauteur de la somme de 107 943 euros ; qu'il ressort que les éléments d'actifs de l'exploitation transmise sont constitués : - le matériel et les installations 191 300 euros, - les bâtiments 258 700 euros, - le foncier 18 717 euros, - le cheptel 126 657 euros, - les stocks, fourrage et valeur en terre 70 045 euros, - les créances, postes clients et montant en caisse disponible 71 861 euros, - les parts sociales 16 220 euros, - les DPU 107 943 euros, soit un total de 861 443 euros ; qu'il convient de soustraire à ce montant les dettes de la société cédée ; qu'au vu des éléments comptables fournis à l'expert et dont il n'est pas allégué qu'ils fussent inexacts, les dettes à long et à moyen terme contractées auprès des banques s'élevaient à la somme de 67 769 euros et les autres dettes s'élevaient à la somme de 29 371 euros ; qu'il y a lieu d'ajouter à cette somme la créance d'associés des époux X... en compte courant qui leur a été remboursée comme il en est justifié par M. F... et dont le montant s'élevait à la somme de 82 013 euros ; qu'il ressort selon la première méthode utilisée par l'expert telle qu'elle vient d'être corrigée par la non comptabilisation des fumures et arrières fumures une valeur vénale des parts sociales cédées de 682 290 euros ;