Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Dordogne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.303 du 31/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 20 novembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, dans le litige l'opposant à la Société d'outillage et de caoutchouc pour applications techniques (SOCAT), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Poirotte, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, MM. Laurans, Cadiot, Mmes Olivier, Depommier, Belfort, Burkel, conseillers, M. Hénon, Mmes Moreau, Le Fischer, conseillers référendaires, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Poirotte, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Société d'outillage et de caoutchouc pour applications techniques, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles L. 241-13, III, D. 241-7, I,1 et L. 241-15 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au cours de la période d'exigibilité des cotisations litigieuses ;
 
 Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail et ne peut, sauf exception, englober les temps de pause, cette règle étant applicable à la situation des salariés dont la rémunération contractuelle est fixée, pour l'ensemble du mois considéré, sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1 607 heures ; que le troisième n'est plus applicable au calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, lequel n'est plus assis sur les heures rémunérées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que l'URSSAF de la Dordogne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF), a procédé au contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par divers établissements de la Société d'outillage et de caoutchouc pour applications techniques (la société), au cours des années 2008 à 2010 ; que les inspecteurs du recouvrement ayant constaté que certains salariés de l'établissement Max Touret, sur la rémunération desquels avait été appliquée la réduction de cotisations sur les bas salaires, percevaient un salaire calculé sur la base mensuelle de 156 heures comprenant, selon les cas, 6,50 ou 9,75 heures de pause rémunérée, et que le salaire minimum de croissance de référence pris en compte pour le calcul de la réduction n'était pas celui qui correspondait à la seule durée effective de travail, l'URSSAF a notifié à la société un redressement que celle-ci a contesté en saisissant d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement énonce que, s'il apparaît sur les bulletins de paie comme en l'espèce, le temps de pause peut être pris en compte comme du temps de travail effectif au numérateur de la formule de calcul de la réduction de cotisations et que l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale impose de prendre en compte les heures rémunérées, qu'elles correspondent ou non à du temps de travail effectif ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Bordeaux ;
 
 Condamne la Société d'outillage et de caoutchouc pour applications techniques aux dépens ;