Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.019 du 18/10/2018,  partie 6


qu'il s'ensuit que le prix d'acquisition, hors indemnité de remploi, des lots 132 à 141 s'établit à la somme de : 50 000 euros (valeur des lots hors lot 141) + 271 837,50 euros (lot 141) = 321 837,50 euros ; que l'indemnité de remploi de cette somme est par conséquent de : - 5 000 euros x 20 % = 1 000 euros ; - 10 000 euros x 15 = 1 500 euros ; - 10 % du surplus de 321 837,50 par rapport à 15 000 euros, soit : 306 837,50 euros, x 10 % = 30 683,75 euros, d'où au total la somme de 33 183,75 euros ; qu'en définitive le prix d'acquisition des lots 132 à 141 doit être fixé à la somme de : 321 837,50 + 33 183,75 euros = 355 021,25 euros arrondis à 355 021 euros » ;
 
 ALORS QUE, la somme allouée au propriétaire doit correspondre à un préjudice certain ; qu'en l'espèce, le commissaire du gouvernement faisait valoir qu'outre la possibilité d'un refus de la part de la copropriété, la construction en surélévation devait être acceptée par les services de l'urbanisme ; que la surélévation présentait des difficultés techniques, que l'accès des piétons était très réduit, que l'opportunité de construire des bureaux n'est pas évidente dans un quartier dédié à l'habitation, que l'emplacement était éloigné des transports publics et qu'à la faveur de ces différentes circonstances, les droits à construire invoqués n'étaient qu'éventuels (p. 4) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, avant d'allouer une indemnité au titre de la perte du droit à construire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation, ensemble de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme.