Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.170 du 23/06/2021,  partie 10


appel a, pour les mêmes raisons, s&apos;agissant de la marque de l&apos;Union européenne « Garum » n° 3 501 939, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire ;
 
 12°) ALORS QUE la distinctivité intrinsèque d&apos;une marque doit s&apos;apprécier à la date de son dépôt ; qu&apos;une marque ne peut être annulée pour caractère descriptif que lorsqu&apos;il est raisonnable d&apos;envisager qu&apos;elle sera effectivement reconnue par les milieux intéressés comme une description de l&apos;une des caractéristiques des produits ou services désignés dans l&apos;enregistrement de la marque, ce qui suppose que le public pertinent puisse établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport concret et direct entre ledit signe et lesdits produits ou services ; qu&apos;en retenant ? tout en ayant, par ailleurs, relevé que le terme latin « garum » était utilisé dans l&apos;Antiquité mais ne constitue pas un terme courant, que le grand public ne comprend pas le latin, qu&apos;il résulte de l&apos;étude BVA de janvier 2015 que seulement 2% du grand public connaîtrait le terme « garum » et que ce terme « n&apos;est pas connu d&apos;une partie importante de la population » ? qu&apos;« en matière de produits pharmaceutiques, diététiques et alimentaires, une partie du grand public est composée de consommateurs développant un intérêt particulier pour ce domaine et montrant une attention particulière s&apos;agissant de produits liés à la santé et à l&apos;alimentation », la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs impropres à caractériser en quoi il serait raisonnable d&apos;envisager que le signe « garum » sera effectivement reconnu par le public ainsi défini comme une description de l&apos;une des caractéristiques des produits précités ni en quoi un tel public pourrait établir « immédiatement et sans réflexion » un rapport concret et direct entre le terme « garum » et les produits en cause ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a, s&apos;agissant de la marque française « Garum » n° 1 703 642, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3 de la loi du 31 décembre 1964 applicable en la cause ;
 
 13°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a, pour les mêmes raisons, s&apos;agissant de la marque française « Garum » n° 1 703 642, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, à le supposer applicable en la cause ;
 
 14°) ALORS QU&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a, pour les mêmes raisons, s&apos;agissant de la marque de l&apos;Union européenne « Garum » n° 3 501 939, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire ;
 
 15°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le caractère distinctif d&apos;une marque doit s&apos;apprécier au regard de chacun des produits et services visés dans l&apos;enregistrement ; qu&apos;en retenant, après avoir relevé que le terme « garum » était utilisé dans l&apos;Antiquité pour désigner une préparation résultant de la macération de morceaux de poisson et de viscères de poisson constituant une sauce appréciée et à laquelle étaient reconnues des vertus médicinales naturelles, que ce signe apparaît descriptif pour les « produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ; produits diététiques pour enfants et malades ; emplâtres, matériel pour pansement ; désinfectants ; Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures ;huiles et graisses comestibles ; conserves, pickles », et, pour la marque communautaire, « conserve de poissons, pickles », « en ce qu&apos;il décrit le produit ou une de ses caractéristiques, notamment son mode de fabrication », sans préciser en quoi une telle préparation à base de poisson pourrait constituer une caractéristique de chacun de ces produits, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 16°) ALORS QUE le caractère distinctif d&apos;une marque doit s&apos;apprécier au regard des produits ou services désignés à son enregistrement, et non des produits commercialisés par son titulaire ; qu&apos;en relevant, par motifs éventuellement adoptés, que le public visé par les compléments alimentaires vendus par la société CGD sous le nom « Stabilium 200 » serait celui, d&apos;une part, des professionnels de la médecine, d&apos;autre part, des patients en tant que consommateurs finaux de ces compléments alimentaires ayant une vertu médicinale, et que ces consommateurs, s&apos;ils ne sont pas des spécialistes, composeraient un public qui s&apos;est procuré les informations nécessaires pour acheter ces compléments alimentaires en vue d&apos;un traitement contre les symptômes du stress ou de la fatigue, pour retenir ensuite qu&apos;il s&apos;agit de produits achetés en pharmacie, soit sur ordonnance d&apos;un médecin, soit sur les conseils d&apos;un pharmacien et que ces professionnels de la médecine connaissent la signification de ces termes latins désignant la composition du produit prescrit ou vendus, la cour d&apos;appel, qui a ainsi pris en considération les compléments alimentaires commercialisés par la société CGD et non les produits visés dans l&apos;enregistrement de la marque française « Garum », a, s&apos;agissant de la marque française « Garum » n° 1 703 642, violé l&apos;article 3 de la loi du 31