décision 19-85.521 du 21/04/2020,  partie 2



 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que préalablement à la réalisation de la perquisition dans les locaux appartenant à la SCI [...], il existait des indices objectifs rendant probable la commission d'infractions à la législation sur les stupéfiants qui permettaient aux officiers de police judiciaire d'agir dans le cadre d'une enquête de flagrance, et d'avoir dit en conséquence n'y avoir lieu à annulation des perquisitions réalisées dans les locaux appartenant à la SCI [...] implantés sur la parcelle cadastrée [...] [...] ou d'un autre acte de la procédure, alors :
 
 « 2°/ que dès lors que l'autorisation de perquisition au vu de laquelle l'acte a été diligenté est nulle, la perquisition elle-même devait être annulée ; que la chambre de l'instruction a encore excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ;
 
 3°/ que lorsque la chambre de l'instruction entend valider un acte contesté en le justifiant d'office par les règles applicables aux infractions flagrantes, règles qui n'ont jamais été invoquées jusque-là ni par les enquêteurs, ni par le ministère public, y compris devant la chambre de l'instruction elle-même, celle-ci ne peut le faire qu'à l'issue d'un débat contradictoire en invitant les parties, et notamment les mis en examen à s'en expliquer ; qu'un tel débat n'a jamais existé en l'espèce ; que la chambre de l'instruction a donc violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;
 
 4°/ qu'aucun élément de la procédure, ni aucun des motifs de l'arrêt ne caractérise un état de flagrance ; que l'enquête préliminaire a été ouverte par le parquet à la suite d'un achat jugé suspect de souffre minéral, substance susceptible d'être utilisée dans la culture de cannabis ; que ni un tel soupçon, ni la détention exclusive par M. A... des clefs des locaux dont sa société était le locataire ne caractérisent le moindre délit flagrant ; que la flagrance ne peut pas davantage résulter du résultat de la perquisition irrégulière qui a révélé l'existence d'une culture de cannabis ; que la chambre de l'instruction a violé les articles 51, 53 et 76 al. 4 du code de procédure pénale, outre l'article 593 du même code ;
 
 5°/ qu'au demeurant que s'agissant de M. U..., dont les locaux étaient perquisitionnés sans son assentiment, et à l'encontre de qui il n'existait aucun élément, ni aucun soupçon de quelque infraction que ce soit, le prétendu état de flagrance ne pouvait en toute hypothèse pas justifier une perquisition sans assentiment ; que la chambre de l'instruction a violé les textes précités. »
 
 Réponse de la Cour

Sur le moyen pris en sa troisième branche
 
 15. Après avoir annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la perquisition sans assentiment effectuée au sein des locaux de la SCI [...], l'arrêt attaqué, pour refuser d'étendre l'annulation à la perquisition litigieuse, retient que cette opération a été effectuée dans le cadre de la flagrance.
 
 16. En envisageant de substituer à la perquisition litigieuse un fondement juridique distinct de l'ordonnance annulée sans inviter les parties à en débattre, les juges n'ont pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à répondre à la question de la régularité de la perquisition dont elle était saisie, n'a relevé aucun moyen d'office.
 
 17. Les grief n'est dès lors pas fondé.
 
 Mais sur le moyen pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches
 
 Vu l'article 53 du code de procédure pénale :
 
 18. Il résulte de ce texte que pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise.
 
 19. Pour retenir que la perquisition litigieuse, effectuée sans l'assentiment préalable des personnes concernées, a été régulièrement diligentée sous le régime de l'enquête de flagrance, les juges énoncent que le 11 février 2017, M. A..., déjà mis en cause dans des procédures concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants, avait acheté trois kilogrammes de soufre minéral dans un magasin situé à trente kilomètres de son domicile et qu'il avait eu un comportement suffisamment suspect lors de cet achat pour justifier un signalement effectué par le directeur du magasin aux forces de l'ordre.
 
 20. Ils relèvent que M. A... n'étant pas suspecté de lien avec un mouvement terroriste, les enquêteurs ont privilégié l'hypothèse d'un usage de soufre dans le cadre d'une culture de cannabis, l'intéressé bénéficiant d'un logement mis à sa disposition par son employeur, la société AM Investissement gérée par K... U..., à proximité de hangars en partie désaffectés loués par la SCI [...] à cette société AM Investissement.