Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.963 du 12/09/2019,  partie 9


qu'à cet égard, compte tenu de la provision de 3 000 euros allouée par le juge des référés dans son ordonnance du 14 octobre 2014, dont il convient de s'approprier les motifs aux termes desquels « depuis 2009, les locataires successifs ont été confrontés à des problèmes d'infiltration et remontées d'eaux usées ; ces installations, le puisard et les canalisations appartiennent au bailleur, lequel n'a jamais répondu aux demandes de ses locataires
 et qu'il pourrait être contraint de mettre aux normes les installations, et qu'à défaut, il viole ses obligations contractuelles » ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation des bailleurs à payer la somme de 10 470 euros au titre des réparations effectuées par le locataire la société MODJO ;
 
 1° ALORS QUE le locataire commerçant, qui subit une fermeture administrative du fait de ses mauvaises pratiques hygiéniques, ne peut imputer au bailleur les travaux prescrits par l'administration ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE par des conclusions demeurées sans réponse, le bailleur faisait valoir qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de remboursement de travaux d'étanchéité des murs extérieurs dans la mesure où le preneur n'avait eu de cesse de percer des trous dans tous les murs pour y faire passer différents câbles ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné l'indivision P... en sa qualité de bailleresse au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts à titre de sanction de leur mauvaise foi dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'arguant de l'attitude fautive et de la mauvaise foi des consorts P... préjudiciant à l'exploitation commerciale de son fonds de commerce, la société MODJO demande réparation du préjudice causé de ce fait ; que les consorts P..., réclamant la résiliation du bail commercial et l'expulsion du preneur, n'ont pas expressément répliqué sur ce point ; que les pièces produites permettent de considérer que la carence persistante du bailleur à réaliser les réparations lui incombant à participer à la fermeture administrative du fonds, les consorts P... n'hésitant pas au surplus, à exiger de la société MODJO la preuve de l'exécution de ces travaux de mise en conformité ; que c'est à raison que les premiers juges ont fixé à 20 000 euros le montant des dommages et intérêts dûs en réparation du préjudice subi ; que dès lors, le jugement querellé sera confirmé de ce chef sauf à dire que les consorts P... seront condamnés in solidum à régler cette somme à l'intimée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de la clause résolutoire est subordonnée aux exigences de la bonne foi ; qu'en l'espèce, la société MODJO soutient que les bailleurs ont agi de mauvaise foi, dès lors qu'informés des conséquences qu'entraînaient pour eux la décision préfectorale, c'est-à-dire la réalisation de travaux, non seulement ils ont fait obstruction pour donner les autorisations nécessaires, en ne répondant pas aux mises en demeure, mais ils ont concomitamment délivré le commandement contenant des exigences relatives aux dits travaux qu'il leur incombait de réaliser ; que ce comportement de la part des bailleurs qui privait le locataire de toute possibilité de satisfaire au commandement conjugué aux conditions de sa mise en oeuvre, caractérise leur mauvaise foi justifiant qu'elle soit sanctionnée par leur condamnation au paiement d'une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1° ALORS QUE le locataire commerçant, qui subit une fermeture administrative du fait de ses mauvaises pratiques en matière dhygiène alimentaire, ne peut imputer au bailleur les travaux prescrits par l'administration ; qu'en considérant que les pièces produites permettaient de considérer que la carence persistante du bailleur à réaliser les réparations lui incombant avait participé à la fermeture administrative du fonds, cependant que la fermeture administrative avait été provoquée du fait de mauvaises pratiques d'hygiène alimentaire du preneur, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil.
 
 2° ALORS QUE le preneur peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée et que lorsque les causes du commandement ont été réglées hors du délai imparti mais avant que le juge ne statue, ce dernier peut accorder rétroactivement des délais au locataire et constater que l'exécution demandée a eu lieu dans les délais autorisés ;