cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 17-12.581 du 15/03/2018,  partie 2



 Attendu que, pour dire que, dans leurs rapports entre elles, la société ESF et la société Axa France IARD seront tenues au paiement des condamnations à hauteur de 60 % pour la première et à hauteur de 40 % pour la seconde et rejeter la demande de la société Axa France IARD tendant à la condamnation de la société ESF à la garantir de toutes sommes qui seraient mises à sa charge au titre des préjudices invoqués par M. et Mme X..., l'arrêt retient que la cause des désordres réside dans une erreur de conception résultant du choix d'un système de fondations inadapté, que les sociétés ESF et MGO, ayant concouru à la réalisation des dommages, doivent être condamnées in solidum à indemniser le maître de l'ouvrage au titre de leur responsabilité décennale et que, dans leurs rapports entre elles, les sociétés ESF et MGO seront tenues au paiement des condamnations à hauteur de 60 % pour l'une et de 40 pour l'autre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une faute à l'égard de la société MGO, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que, dans leurs rapports entre elles, les sociétés ESF et Axa France IARD seront tenues au paiement des condamnations à hauteur de 60 % pour l'une et de 40 % pour l'autre et rejette la demande de la société Axa France IARD tendant à la condamnation de la société ESF à la garantir de toutes sommes qui seraient mises à sa charge au titre des préjudices invoqués par M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 8 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Européenne des sols et des fondations aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Européenne des sols et des fondations à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Européenne des sols et fondations.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société GAN, d'AVOIR dit que les sociétés MGO et ESF étaient responsables des désordres relevés par l'expert et d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Axa et ESF à payer diverses sommes aux époux X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de mise hors de cause de l'assureur GAN, la société GAN soutient, au visa de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances dans sa version antérieure à l'arrêté du 19/11/2009, qu'elle n'était pas l'assureur de la société ESF à la date de son intervention, puisque le contrat souscrit par la société ESF stipule qu'il prenait effet au 24/01/2001 alors que l'étude de sol confiée à la société ESF a été réalisée le 07/04/2000 ; qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées que l'étude de sol jointe au marché de travaux a effectivement été réalisée le 07/04/2000 par M. A..., gérant de la société ESF, le rapport joint au marché de travaux signé par les époux X... datant du 13/04/2000 ; qu'aucun contrat liant le maître d'ouvrage ou le constructeur MGO à la société ESF concernant la mission d'étude de sol n'est produit et rien ne permet de déterminer si la société ESF était assurée le 07/04/2000 pour l'exécution de ses missions d'étude de sols ; que le contrat d'assurance de la responsabilité décennale de la SARL ESF a été souscrit auprès du GAN le 26/02/2001 avec effet à compter du 24/01/2001 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction (conditions particulières produites en pièce 1) ; que les conditions générales de cette police d'assurance (pièce 2)
 stipulent : - en page 2 : « ce contrat a donc pour objet de couvrir la responsabilité décennale que vous encourez en qualité de maître d'oeuvre ou de technicien pendant toute sa durée concernant les missions que vous exécutez pour des chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat », - en page 6 : « le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil les missions portant sur les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières ;