cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 17-15.355 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société du [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Christian X..., domicilié [...]                               , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société du [...] ,
 
 2°/ au Fonds commun de titrisation, société anonyme, dont le siège est [...]                                 , dénommée FCT Hugo créances I, représentée par sa société de gestion Gti asset management,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société du [...] , l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI 3 rue Brocherie (la SCI), placée en redressement judiciaire, a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge-commissaire ayant admis à titre définitif à son passif une créance du fonds commun de titrisation dénommé FCT Hugo créances I (le fonds), représenté par la société de gestion Gti asset management (la société Gti) ; que la SCI a interjeté appel de cette ordonnance par une déclaration intimant la « FCT Hugo créances I fonds commun de titrisation dénommé FCT Hugo créances I » ; que le fonds, représenté par la société Gti, a constitué un avocat, soulevé une exception de nullité de la déclaration d'appel et conclu au fond ; que la SCI a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant nulle la déclaration d'appel ;
 
 Attendu que pour maintenir cette ordonnance, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 214-180 et L. 214-183 du code monétaire et financier, le fonds commun de titrisation est un organisme constitué sous la forme de copropriété dépourvu de la personnalité morale et qu'à l'égard des tiers et dans toute action en justice, sa société de gestion de portefeuille relevant de l'article L. 532-9 du même code le représente, que l'acte d'appel a expressément intimé « la FCT Hugo créances I Fonds commun de titrisation dénommé FCT Hugo créances I », sans nommer la société de gestion du fonds qui le représente, de sorte que l'acte d'appel a visé une entité dépourvue de la personnalité morale, qu'il ne s'agit pas seulement d'une simple omission matérielle ou d'une simple interversion de dénomination, puisque la société de gestion n'est nullement dénommée dans l'acte d'appel, que la mention dans l'acte d'appel, pour ce qui concerne l'intimé, de l'adresse correspondant à la domiciliation de la société de gestion représentant le fonds, à savoir la société Gti, ainsi que la mention du numéro de RCS de celle-ci, n'autorisent pas plus à considérer que l'appel a concerné le Fonds commun de titrisation dénommé FCT Hugo créances I tel que légalement représenté par sa société de gestion, que l'acte d'appel a ainsi visé une entité non pourvue de capacité d'ester en justice, ce qui est sanctionné par l'application de l'article 117 du même code, qu'ainsi l'acte d'appel est affecté d'une nullité de fond qui entache la saisine de la cour d'appel, non pas d'une nullité de forme, de sorte que n'est pas exigée la démonstration d'un grief ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion et que l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatait que le fonds, représenté par la société Gti, avait comparu en constituant un avocat et conclu au fond, de sorte que l'irrégularité était couverte au moment où le conseiller de la mise en état statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;