décision 16-28.288 du 05/04/2018,  partie 7


A la réitération de telles cadences de travail qui ont indiscutablement eu pour effet non seulement une dégradation de ses conditions de travail portant atteinte à ses droits et à sa dignité, mais aussi d'altérer sa santé physique ou mentale, l'avertissement annulé a été perçu par M. Y... ainsi qu'il l'a écrit à son employeur lorsqu'il a écrit pour le contester comme la 'goutte d'eau qui a fait déborder le vase'.
 Le lien entre les faits de harcèlement liés au comportement managérial de la société X... vidange et la dégradation avérée des conditions de travail et ses répercussions sur l'état de santé de M. Y..., avec la conséquence de son inaptitude médicalement constatée étant établi, il en résulte la nullité de son licenciement sans qu'il soit nécessaire d'apprécier la discussion opposant les parties sur l'autre branche du moyen de nullité.
 La décision des premiers juges doit donc être infirmée.
 M. Y... est fondé à solliciter, compte tenu de son ancienneté, une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaires.
 La rupture de son contrat de travail est donc intervenue, alors qu'à la date de la rupture il avait acquis plus de dix huit ans d'ancienneté, était âgé de 43 ans. Il n'est pas contesté que son employeur occupait plus de 10 salariés.
 Il est fondé à solliciter une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
 M. Y... justifie de sa prise en charge par Pôle emploi et de nombreux emplois en intérim comme chauffeur poids lourds en 2013, 2014 et 2015.
 En l'état de ces éléments l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail sera fixée à 40 000 euros.
 * sur le complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement :
 M. Y... soutient que son employeur lui est redevable d'un complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les dispositions conventionnelles n'ayant pas été appliquées correctement.
 La société X... vidange réplique avoir pris en compte le salaire moyen des douze derniers mois.
 Il résulte de l'article 4.8 de la convention collective, que le salarié ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, a droit, sauf cas de faute lourde ou grave, à une indemnité de licenciement distincte du préavis égale à 2/10 ème de mois par année d'ancienneté, majorée 1/4 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans, cette indemnité étant calculée sur la base du douzième des salaires des douze mois précédant la rupture du contrat dans des conditions normales d'exécution. Cette précision, implique que la base de calcul doit tenir compte des salaires auxquels le salarié aurait eu droit au cours des douze derniers mois s'il n'avait pas été absent pour maladie.
 Il résulte des mentions du bulletin de paye de juillet 2012, que M. Y... avait à la date de son licenciement une ancienneté de 18 ans et 11 mois. Ayant été absent du 19 décembre 2011 jusqu'à la date de son licenciement (11 juillet 2011), c'est à tort que l'employeur a calculé l'indemnité de licenciement en se référant au salaire des douze derniers mois, alors que durant plus de six mois, M. Y... a été en arrêt maladie, et que de surcroît le maintien du salaire n'a pas été respecté.
 Il résulte des précédents développements que le salaire brut moyen à prendre en considération est de 2 843,34 euros.
 L'indemnité de licenciement que devait payer l'employeur s'élevait donc, au terme du préavis, à 16 882,20 euros se décomposant comme suit :
 - pour les 10 premières années : (2 843,34 x 2/10) x 10 = 5 686,66 euros
 - pour les 8 années suivantes : ((2 843,34 x 2/10) + (2 843,34 x 1/4)) x 8 = 10 235,92 euros
 - pour les 9 mois de 2012 : ((2 843,34 x 2/10) + (2 843,34 x 1/4)) x 9/12 = 959,62 euros
 L'employeur ayant payé la somme de 15 626,66 euros, la décision des premiers juges sera infirmée et la société X... vidange sera condamnée au paiement de la somme de 1 255,54 euros au titre du solde dû sur l'indemnité de licenciement » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation sur le deuxième moyen de cassation afférent à l'avertissement du 29 décembre 2011 entraînera la cassation du chef de dispositif relatif au licenciement et à ceux y afférents, dès lors que l'annulation de l'avertissement sert de base à l'annulation du licenciement, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent se prononcer sur les faits présentés par le salarié comme laissant présumer un harcèlement moral ; qu'ils doivent d'abord dire si ces faits sont établis, avant de rechercher si pris dans leur ensemble, ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se bornant à affirmer que les faits « allégués » pris dans leur ensemble permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;