Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.379 du 28/11/2018,  partie 3


que la situation n'ayant pas évolué, son contrat de travail a été suspendu pour lui laisser le temps d'acquérir un nouveau véhicule ; que l'intéressé ayant confirmé par courrier le 19 octobre 2012 qu'il n'en avait toujours pas, la société s'était trouvé contrainte de le licencier ; Qu'il résulte de l'article 8 du contrat de travail de monsieur Y... produit aux débats que : « le salarié reconnait expressément que l'exercice de l'activité implique l'usage professionnel de son véhicule personnel assuré à cet effet par ses soins et d'un permis de conduire de cours de validité.Il reconnait que ces deux conditions constituent un élément essentiel du contrat de travail dont l'absence ne permet pas l'exécution du contrat de travail de son seul fait (...). L'absence de ces deux conditions suspendra immédiatement le contrat de travail qui pourra, le cas échéant être rompu par l'employeur en cas d'inapplication de ces deux conditions du fait du salarié pour une durée supérieure à un mois » ; Que Monsieur Y... ne conteste qu'à compter du mois de mai 2012, il n'a plus disposé de son véhicule, celui-ci ayant fait l'objet d'une saisie, et qu'il n'a pu en acquérir un autre dans les mois qui ont suivi ; Qu'il s'ensuit que ne pouvant plus se déplacer pour effectuer ses tournées, il s'est trouvé dans l'impossibilité de remplir ses fonctions de distributeur ; Que la circonstance selon laquelle il a été affecté pendant quelques temps à des taches différentes ne saurait lui permettre de se prévaloir d'une obligation de l'entreprise de le convertir ; Qu'il en résulte que le grief tiré du défaut du véhicule pendant plus de 8 mois constitue bien un manquement à ses obligations contractuelles et en conséquence, une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige, et qu'aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement ;qu'en statuant comme elle l'a fait, en relevant qu'aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement par l'application d'une stipulation du contrat de travail prévoyant « que la possession d'un véhicule est une condition impérative pour pouvoir effectuer votre travail. Il s'agit d'une obligation contractuelle qui vous lie à la société ADREXO
 nous sommes contraints de vous licencier par défaut de véhicule rendant impossible l'exécution de votre contrat de travail », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail;
 
 2°) ALORS QU'il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée que si celui-ci a créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé « que Monsieur Y... ne conteste qu'à compter du mois de mai 2012, il n'a plus disposé de son véhicule, celui-ci ayant fait l'objet d'une saisie, et qu'il n'a pu en acquérir un autre dans les mois qui ont suivi ; qu'il s'ensuit que ne pouvant plus se déplacer pour effectuer ses tournées, il s'est trouvé dans l'impossibilité de remplir ses fonctions de distributeur ;
 ; qu'il en résulte que le grief tiré du défaut du véhicule pendant plus de 8 mois constitue bien un manquement à ses obligations contractuelles et en conséquence, une cause réelle et sérieuse de licenciement » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le trouble objectif rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ADREXO à verser à M. Y... les sommes de 1987, 84 euros au titre de rappel de salaire d'octobre 2012 au 12 février 2013, et de 198, 78 euros au titre des congés payés afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient que la suspension de son contrat de travail du 18 septembre 2012 au 13 février 2013 est illégale et abusive et que l'employeur lui est redevable de son salaire sur cette période ; que la société Adrexo rétorque qu'il n'a effectué aucune prestation de travail pendant cette période, que la suspension de son contrat résultait des dispositions conventionnelles de l'accord d'entreprise et de son contrat de travail et qu'aucun texte légal n'interdit la suspension du contrat de travail en application des stipulations contractuelles convenues entre les parties ; que la cour observe cependant qu'il appartenait à l'employeur soit de lui fournir du travail, fût-ce autre chose que la distribution, ainsi qu'il l'avait d'ailleurs fait pendant plusieurs mois, soit de le licencier aux fins de lui permettre de bénéficier de l'allocation chômage, la suspension de son contrat ayant conduit le salarié à être privé de subsides pendant plusieurs mois ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la suspension du contrat en l'espèce n'est pas prévue parmi les causes suspensives du contrat de travail permises par la loi ;