Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.409 du 13/02/2019,  partie 3



Chaque poste de commande fait référence au cahier des charges de la société Manitowoc Crane Group France désigné par la mention « ST 1011 » ou « CONS 1011 » et il est expressément prévu que la société CMP Commercio Materie Prime SPA devra adresser à l'acquéreur à réception de la commande le « CCPU 3.1B » dont il résulte des opérations d'expertise qu'ils émanent du fabricant et qu'ils sont destinés à garantir la conformité de la marchandise.

Selon le cahier des charges de la société MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE référencé « ST (spec. Tech) 1011 » toute commande de tôles de nuance S355J0 doit donner lieu à la remise d'un certificat de réception de type 3.1B.

Il doit être tenu pour acquis que la société CMP COMMERCIO MATERIE PRIME SPA a eu connaissance de ce cahier des charges auquel le bon de commande renvoie expressément et dont il est constant qu'il a été communiqué à la société Steel & Co ayant reçu mission d'assurer différentes prestations logistiques pour le compte du fournisseur.

Le 6 février 2007 la société MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE a accepté que les tôles livrées soient de largeur inférieure à la commande mais sans modification de la nuance du produit qui est expressément rappelée dans la dérogation.

Dans le même temps, d'un commun accord, la commande a été réduite à 2490 t représentant 1016 tôles d'acier.

Il est dès lors certain que la société CMP COMMERCIO MATERIE PRIME SPA était contractuellement tenue de livrer des tôles d'acier de nuance normalisée S355J0 dont la conformité à cette norme devait être garantie par la remise de certificats d'usine émanant de l'aciériste de type 3.1B.

Il sera observé à cet effet qu'il n'est pas établi que la commande directe du 9 janvier 2007 se serait purement et simplement substituée aux commandes régularisées antérieurement les 12 octobre, 10 novembre et 23 novembre 2006 par la société Steel & Co portant de l'acier déclassé dénommé RTT, pour « Rolled to Thickness », qui ne devait pas être certifié par l'usine de production, alors que les quantités, les épaisseurs et les prix à la tonne (supérieur de 30% en moyenne dans la commande litigieuse, sont très différents et, surtout, qu'il n'existe aucune confusion possible s'agissant de la qualité de la matière, qui à la différence des commandes antérieures est très clairement définie dans la commande du 9 janvier par sa nuance normalisée et par le certificat de garantie exigé.

Si la société MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE n'a pas réclamé les CCPU à réception de la commande, il résulte des pièces du dossier, et il a été constaté par l'expert judiciaire (page 16 du rapport), qu'à chaque bon de livraison était joint un certificat d'usine de type 3.1B.

Il résulte cependant des constatations et investigations de l'expert, qui a interrogé le fabricant de l'acier (ILVA) et le représentant de la société GIRARDIERE chargée de la livraison, que les certificats remis à l'acquéreur ont manifestement été falsifiés comme comportant des anomalies flagrantes :
 
 - Fautes d'orthographe qu'un sidérurgiste italien ne ferait pas sur ses papiers à en-tête,
 
 - Désignation des certificats par des mentions « TEST REPORT et 3.1 » alors que selon la norme applicable la référence « TEST REPORT » qui relève exclusivement d'un certificat de type 2.1 ou 2.2 est utilisée lorsque le produit n'a pas fait l'objet d'un contrôle spécifique, ce qui implique que le produit livré n'est pas obligatoirement le produit contrôlé, à la différence du certificat normalisé de type 3.1 valant garantie par le fabricant de la conformité de la livraison à la commande,
 
 - CCPU portant le même numéro de coulée mais avec des compositions chimiques très différentes, ce qui est techniquement impossible,
 
 - CCPU relatif à des tôles de même épaisseur portant le même numéro de coulée, mais avec des caractéristiques mécaniques complètement différentes,
 
 - CCPU portant des numéros de coulée différents mais avec la même composition chimique.
 
 Cette falsification a également été mise en évidence dans le cadre de la procédure pénale diligentée sur la plainte avec constitution de partie civile de la société CMP COMMERCIO MATERIE PRIME SPA, mais l'instruction n'a pas permis de découvrir l'auteur des faux et a dû être clôturée par un non-lieu.

Il résulte des essais mécaniques auxquels l'expert judiciaire a fait procéder par un laboratoire spécialisé sur 12 tôles non usinées stockées par la société MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE que 58,3% d'entre elles n'étaient pas conformes à la nuance normalisée S355J0, ce qui constitue, selon l'expert, un taux de non-conformité équivalent à celui résultant des mesures de dureté effectuées sur les pièces usinées et ce qui corrobore les résultats des mesures de dureté réalisées par deux contrôleurs techniques à la demande de l'acquéreur (notamment le cabinet TRIADE INDUSTRIES).

L'expert en a conclu, indépendamment de la question de la traçabilité des tôles dans le processus de fabrication de la société MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE, que les caractéristiques techniques des tôles testées sont très différentes de celles figurant dans les certificats joints aux bons de livraison et qu'il existe donc bien une nonconformité manifeste aux documents contractuels.