Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-27.057 du 10/02/2016,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [U] [M], Mme [Q] [M], Mme [C] [Z], MM. [W] et [O] [M], Mme [D] [Y], MM. [S] et [G] [Y], Mmes [L] [Z], [K] et [R] [B], de toutes leurs demandes principales ou subsidiaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la ou les personnes bénéficiaires du contrat d'assurance vie : l'article L. 132-12 du code des assurances dispose que le capital ou la rente stipulée payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de bénéficiaire désigné, seul l'héritier peut bénéficier, hors part successorale, du versement du capital décès ou de la rente ; qu'il est établi que postérieurement à la souscription d'un contrat d'assurance vie survenue en 2000, [X] [F] épouse [Z] a, par testament olographe en date du 2 mai 2006, institué comme légataires en usufruit ses nièces par alliance, [Q] [M], [C] [Y], [L] [Z], sa petite nièce par alliance [T] [M], sa nièce [H] [F] et son frère [A] [F] et comme légataire universels en nue-propriété, leurs enfants vivants ou à naître ; que cependant, quelque soit l'expression utilisée par la testatrice, le legs de la nue-propriété ou de l'usufruit de tous les immeubles et les meubles d'une succession est à titre universel et non universel ; M. [A] [F], en sa qualité de seul parent collatéral au second degré de la défunte, a seul la qualité d'héritier en application des dispositions de l'article 734, 2° du code civil, et en l'absence de légataires universels, il est le seul héritier de la succession au sens de la loi, les légataires à titre universel ne pouvant être considérés comme tels ; qu'à l'époque où elle a rédigé son testament, [X] [Z] ignorait quelle serait la dévolution successorale de ses biens puisque celle-ci était liée à l'ordre des décès entre elle et son mari ; qu'elle n'ignorait pas en revanche que le contrat d'assurance vie souscrit en 2000 reviendrait à ses héritiers ou ceux de son mari mais qu'il ne ferait pas partie des biens de la succession ; qu'en conséquence, comme le testament ne comprend aucune clause ou même référence au contrat d'assurance vie antérieur et notamment sur un changement de bénéficiaire, le bénéficiaire du capital d'assurance vie après le décès de [X] [Z] ne peut revenir conformément à la clause du contrat qu'à ses héritiers, et seul M. [A] [F], frère de [X] [Z] a cette qualité parmi les légataires à titre universel ; qu'aussi, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la CNP Assurance à verser la somme de 112.731 ¿ aux consorts [M]-[Z]-[Y]-[B] et condamné M. [A] [F] à lui rembourser cette somme déduction faite de dommages et intérêts en raison de la faute commise par la CNP Assurances ; que les consorts [M]-[Z]-[Y]-[B] seront déboutés de toutes leurs demandes principales ou subsidiaires ;
 
 1) ALORS QUE doivent être considérés comme des héritiers de l'assuré, dans le cadre de l'assurance vie, au sens de l'article L. 132-8 du code des assurances, non seulement les successibles selon la loi, mais encore les légataires universels ou à titre universel dès lors que les uns comme les autres recueillent, totalement ou partiellement, le patrimoine du défunt, de la même manière que les successibles selon la loi ; qu'au cas d'espèce, en excluant du bénéfice du contrat d'assurance vie souscrit par [X] [Z] les personnes qu'elle avait instituées comme légataires, soit en usufruit, soit en nue-propriété, motif pris de ce que seul M. [A] [F], frère de la de cujus, était héritier selon la loi en application de l'article 734 du code civil, en l'absence de légataire universel, quand les légataires à titre universel devaient aussi être tenus comme des héritiers pour l'application des règles de l'assurance vie, la cour d'appel a violé les articles L. 132-8 et L. 132-12 du code des assurances, ensemble les articles 734, 1003 et 1010 du code civil ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE les légataires universels sont assimilés aux héritiers au sens de l'article L. 132-8 du code des assurances dans le cadre du fonctionnement du contrat d'assurance vie ; que le légataire en nue-propriété de la totalité de la succession est un légataire universel et non un légataire à titre universel ; qu'au cas d'espèce, il était constant que par son testament en date du 2 mai 2006, [X] [Z], souscriptrice du contrat d'assurance vie, avait institué comme légataires en nue-propriété de la totalité de la succession les enfants de ses nièces par alliance, qui étaient également demandeurs au titre du paiement du contrat d'assurance vie à l'encontre de la CNP ; qu'en rejetant leur demande motifs pris de ce que les légataires en usufruit ou en nue-propriété seraient nécessairement des légataires à titre universel et non des légataires universels, et que M. [A] [F] avait seul la qualité d'héritier au sens de la loi en l'absence de légataire universel, la cour d'appel a violé les articles L. 132-8 et L. 132-12 du code des assurances, ensemble les articles 734, 1003 et 1010 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION