Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.097 du 28/05/2020,  partie 9


Mme S... invoque encore sur le fondement de l'article L. 123-9 du code de commerce, la nullité des offres de relogement motif pris qu'elles ont été notifiées par huissier de justice à la requête de la société Logis-Transports prise en la personne de Mme G... en qualité de Directrice Générale, désignée à ces fonctions selon délibération du Conseil d'administration du Logis-Transports du 28 juin 2013, alors même que cette nomination n'a été régularisée auprès du greffe du tribunal de commerce que le 13 octobre 2014.   Sur ce, Aux termes de l'article L. 123-9 du code de commerce, « la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers, ni aux administrations publiques qui peuvent toujours s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre. En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations que si la formalité correspondante a été effectuée. Toutefois, les tiers ou administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces (...) ». Force est de constater que Mme R... fait une mauvaise interprétation des textes dont elle se prévaut à l'appui de sa demande de nullité des offres de relogement qui lui ont été notifiées par la société Logis-Transports. En effet, aussi longtemps que la délibération du conseil d'administrations du 28 juin 2013 n'a pas été déposée au greffe du tribunal de commerce, la société Logis-Transports ne pouvait opposer aux tiers la nomination de Mme G... en qualité de Directrice générale de la société. Pour autant, le retard dans le dépôt de la délibération du 28 juin 2013 au greffe du Tribunal de commerce est sans incidence et ne saurait entraîner la nullité des actes accomplis par Mme G... qui a été régulièrement désignée en qualité de Directrice générale, fonction qui recouvre le pouvoir non limité de représenter et engager la société. Ce moyen doit être écarté comme non pertinent. Tant aux termes des motifs que du dispositif de ses conclusions, Mme S... ne conteste pas le dispositif du jugement qui a retenu que les offres de relogement notifiées à la requête de la société Logis-Transports répondaient aux critères de l'article 13 bis de la loi du 1" septembre 1948, et que la troisième offre valant congé signifiée le 15 mai 2014 à effet au 16 novembre 2014 est régulière au fond. En conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a retenu que le congé pour démolir en date du 15 mai 2014 ayant pris effet le 16 novembre 2014, Mme S... est depuis cette date occupante sans droit ni titre, ainsi qu'en toutes ses autres dispositions, étant observé que celle relative à l'expulsion est devenue sans objet dans la mesure où, après qu'un commandement d'avoir à quitter les lieux au plus tard le 9 mai 2018 ait été délivré à Mme S... par acte d'huissier de justice en date du 9 mars 2018, il a été procédé à son expulsion effective le 29 août 2018 »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « LOGIS-TRANSPORTS a fait signifier à Madame S... diverses offres de relogement : les 12 mars 2014, 11 avril 2014,15 mai 2014, 16 juin 2014, 21 juillet 2014, 9 octobre 2014. Les offres de relogement ont été notifiées à la requête de LOGIS-TRANSPORTS, prise en la personne de sa directrice générale. Madame E... G..., qui occupe régulièrement ses fonctions depuis le 28 juin 2013, date à laquelle le conseil d'administration de LOGIS-TRANSPORTS l'y a nommée. Madame E... G... pouvait valablement représenter et engager LOGIS-TRANSPORTS à compter de sa nomination, et ainsi lors de la délivrance des offres et congé, peu important que la publication de cette nomination ne soit intervenue que le 13 octobre 2014. Les trois premières offres (décrites précisément à la page 3 de ce jugement), répondaient aux critères légaux, proposant des logements de deux pièces situés dans la même commune, en l'espèce la commune de [...] ([...] ), de surface: équivalente ou légèrement supérieure, pour un loyer équivalent et la 3è'ne offre valant congé signifiée le 15 mai 2014 à effet au 16 novembre 2014, visant les articles L 442-6-11 CCH et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 est régulière dans la forme et au fond. Au 1er mars 2017, il était facturé à Madame C... S... une somme mensuelle hors charges de 275.53 € pour le logement N° [...] du Bâtiment BRETAGNE, studio de 22.71 M2 qu'elle occupe avec son fils majeur. De nombreuses propositions ont été faites dans le courant du 2ème semestre 2014, auxquelles Madame C... S... n'a pas répondu favorablement.