Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.202 du 24/10/2019,  partie 3



 qu'enfin, il n'est pas contesté que la compagnie d'assurance a rempli son obligation d'informer le souscripteur au moins une fois par an, de la valeur des unités de compte s'électionnées, de leur évolution annuelle et des modifications significatives affectant chacune d'entre elles ;
 
 qu'il en résulte que le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble n'encourait pas sérieusement la réformation quant à un éventuel manquement de l'assureur dans la gestion des contrats ou au titre d'une obligation de conseil en cours de contrat ;
 
 que le premier juge a justement retenu enfin que M. A... avait, par ses courriers des mois de janvier et mai 2006, entendu mettre unilatéralement à la charge de l'assureur une obligation qui ne lui incombait pas et qui, en tout état de cause, était relative à des infirmations pouvant être connus de tous de sorte qu'aucune obligation ne pouvait être retenue à l'égard de ce dernier ;
 
 que l'absence de réponse à ces courriers, imputée à faute à l'assureur ou à ses préposés, n'est pas un lien de causalité direct et certain avec la perte de chance alléguée de sorte que ce grief ne pouvait permettre de voir l'appel prospérer ;
 
 que c'est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le tribunal a débouté les époux A... de leur demande de remboursement des honoraires versés au titre de l'appel devant la cour de Grenoble ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les fautes reprochées à M. P... par les époux A... :
 
 - Sur la caducité de la déclaration d'appel
 
 que conformément à l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ;
 
 que la déclaration d'appel a été enregistrée le 6 janvier 2012 ; que les conclusions auraient donc dû être déposées au plus tard le 6 avril 2012 ;
 
 qu'en ne déposant pas de conclusions avant l'expiration du délai imparti, M. P... a commis une faute ayant privé ses clients d'interjeter appel du jugement du 27 octobre 2011 ;
 
 - Sur l'absence de mise en cause des agents généraux
 
 qu'en application de l'article l. 511-1 du code de l'assurance, tant dans sa version en vigueur du 21 juillet 1976 au 16 décembre 2005, que dans celle en vigueur depuis le 16 décembre 2005, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ;
 
 qu'ainsi, la compagnie d'assurance est civilement responsable de ses agents généraux, assimilés à des préposés au sens de l'article 1384 du code civil ;
 
 que néanmoins, la responsabilité du mandant du fait de l'article L. 511-1 du code des assurances n'est applicable que si l'agent général a agi en qualité de mandataire ;
 
 qu'en l'espèce, les époux A... ont opté pour la gestion personnelle de leur portefeuille, comme l'a par ailleurs justement retenu le tribunal de grande instance de Grenoble, de sorte que les agents généraux ne pouvaient voir leurs responsabilités personnelles engagées ;
 
 qu'en conséquence, en n'assignant pas les agents généraux, le conseil des demandeurs n'a commis aucune faute puisque leurs responsabilités personnelles ne pouvaient être recherchées ;
 
 - Sur les chances de réformation du jugement du tribunal de grande instance de Grenoble
 
 que le conseil des époux A... avait conclu sur le défaut de la compagnie Axa à son obligation d'information et à son devoir de conseil, considérant que la compagnie aurait dû procéder à une évaluation des compétences de M. et Mme A... dans le but de leur fournir une information adaptée ;
 
 que le tribunal de grande instance de Grenoble a jugé que cette obligation découlait de l'article L. 132-27-1 du code des assurances, applicable à compter du 1er juillet 2010 alors que les contrats litigieux qui avaient été souscrits entre 1994 et 2006 n'y étaient pas soumis, dès lors il ne pouvait être reproché à la compagnie Axa d'avoir violé cette obligation ;
 
 que toutefois, s'il est vrai que cet article n'était pas en vigueur lors de la souscription des contrats, la jurisprudence imposait déjà à cette époque un devoir de conseil à l'agent général d'assurances l'obligeant à informer son client sur les caractéristiques et les risques des produits d'assurance qu'il propose et sur leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de son client ;
 
 que néanmoins, les époux A... ne rapportent aucunement la preuve du manquement par la compagnie Axa de son obligation de conseil ainsi décrite ;