Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.672 du 17/10/2018,  partie 4



 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que, selon la police, la garantie de la compagnie Helvetia, assureur de la société Entreposage Havrais, se subdivisaient en deux garanties, « responsabilité civile à l'égard des clients » et « responsabilité civile à l'égard des tiers et des préposés », de sorte que, venant aux droits de la société Admea, qui était un tiers sans lien contractuel avec la société Entreposage Havrais, seule la garantie responsabilité civile à l'égard des tiers leur était applicable ; qu'en décidant que la garantie responsabilité civile contractuelle à l'égard des clients avait vocation à s'appliquer, au prétexte que les marchandises avaient été confiées par la société Admea à la société Transport Fatton dans le cadre d'un contrat d'entreposage souscrit par cette dernière, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de la police d'assurance en ses conditions particulières et générales et violé l'article 1103 du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer l'écrit qui leur est soumis ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, sauf à encourir la nullité ; qu'est nulle la clause d'un contrat d'assurance de responsabilité civile à l'égard des clients de l'assuré dans son activité « d'entrepositaire/dépositaire », qui exclut notamment de manière générale les risques de vol des marchandises, d'incendie ou de dégâts des eaux, cette exclusion ayant de surcroît pour effet d'écarter du champ d'application de la police pratiquement tous les dommages susceptibles de résulter de l'exercice d'une telle activité, rendant sans objet la garantie ; qu'en faisant application de cette clause, au motif que la police garantissait encore, nonobstant la clause d'exclusion litigieuse, les dommages liés à la manutention des marchandises, la cour d'appel a violé l'article L.113-1 du code des assurances.