Cour d'appel d'Angers,  décision 12-15.958 du 28/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2012), que le 23 juin 2009 M. X... a demandé à la société Pacifica de garantir son véhicule automobile à compter du 1er octobre 2009 ; que la demande de souscription comportait un mandat de délégation, par lequel l'assuré autorisait la société Pacifica à agir en son nom et pour son compte afin de résilier à sa prochaine échéance, soit le 1er octobre 2009, le contrat n° 115248859 souscrit auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA) afin de garantir ce même risque ; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 juillet 2009, la société Pacifica, déclarant agir comme mandataire de M. X..., a notifié la résiliation de la police à la société MMA et demandé que soit adressé à son mandant, par retour de courrier, le relevé d'informations afférent à ce contrat ; que le 19 novembre suivant, la société MMA a fait savoir à M. X... qu'il ne lui était pas possible de tenir compte de sa demande de résiliation, au motif qu'il n'avait été justifié du mandat de résiliation donné à la société Pacifica que le 10 octobre 2009, soit postérieurement à la date d'échéance annuelle de son contrat ; que le 26 janvier 2010 M. X... a assigné la société MMA afin de voir constater que la résiliation de son contrat était intervenue de façon régulière, avec effet à compter du 1er octobre 2009 ; 
 
 Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de constater la résiliation régulière par le biais de son mandataire du contrat d'assurance souscrit par M. X..., ledit contrat se trouvant régulièrement résilié à son échéance en 2009, alors, selon le moyen, que si un mandataire peut procéder, au nom de l'assuré, à la résiliation du contrat d'assurance prévue par l'article L. 113-12 du code des assurances, c'est à la condition qu'il justifie du mandat dont il dispose dans le délai de résiliation prévu par cette disposition ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-12 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que ni l'article L. 113-14 du code des assurances prévoyant les modalités de résiliation de la police par l'assuré ni aucun autre texte légal n'exige de l'assuré qu'il rapporte la preuve de l'existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat ;
 
 Et attendu que l'arrêt constatant que M. X... a régulièrement donné un mandat le 23 juin 2009 à la société Pacifica pour résilier le contrat souscrit auprès de la société MMA, que la lettre de résiliation répond aux exigences de forme et de délai de l'article L. 113-14 du code des assurances, qu'en poursuivant judiciairement la résiliation de son contrat auprès de la société MMA, M. X... a ratifié sans ambiguïté la lettre de résiliation formalisée par son mandataire le 23 juillet 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que cette résiliation était régulière ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MMA IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MMA IARD, la condamne à payer à M. X... a somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté la résiliation régulière par le biais de son mandataire du contrat d'assurance souscrit par Monsieur Ian X... auprès de la société MMA, ledit contrat se trouvant régulièrement résilié à son échéance en 2009 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour rejeter l'argumentation de la SA MMA IARD qui soutenait que la résiliation ne pouvait être tenue pour acquise dès lors que la preuve du mandat de l'expéditeur de la lettre de résiliation ne lui était parvenue que tardivement, après la date d'échéance de son contrat, le tribunal, après avoir rappelé les termes de l'article L. 113-14 du Code des assurances prévoyant les modalités de résiliation de la police par l'assuré, retient que ni ce texte, ni aucun autre texte légal, n'exige que la preuve du mandat soit rapportée pour faire courir le délai de mise en oeuvre de la résiliation, et que les mentions de la lettre de résiliation font ressortir que l'expéditeur agissait comme mandataire de l'assuré et qu'il disposait de renseignements précis sur le contrat dont il demandait la résiliation, renseignements qu'il ne pouvait tenir que de l'assuré lui-même ;