Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.818 du 24/09/2020,  partie 2



 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la caisse pourra recouvrer les sommes qu'elle aura versées à la victime, conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale auprès de l'employeur, alors « que lorsque la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle n'a pas été instruite conformément à la procédure administrative d'instruction prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret du 29 juillet 2009, l'inopposabilité de la décision de prise en charge qui en résulte prive la caisse du droit de récupérer auprès de l'employeur les compléments de réparation versés par elle au salarié ou à ses ayants-droits au titre de la faute inexcusable ; qu'au cas présent, en jugeant que l'irrégularité de la procédure de reconnaissance du caractère professionnelle de la maladie, déclarée instruite sous l'empire des dispositions antérieures au décret du 29 juillet 2009, n'interdisait pas à la CPAM de récupérer auprès de l'employeur les sommes versées en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et partant, a violé les articles R. 441-11 dans sa version antérieure au décret du 29 juillet 2009, D. 461-29, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 452-3, alinéa 3, R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, et 86, II de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 :
 
 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'inopposabilité à l'égard de l'employeur, du fait du caractère non contradictoire de la procédure, de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'admettre le caractère professionnel de la maladie prive celle-ci du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rentes et indemnités versés par elle lorsque l'action en reconnaissance de la faute inexcusable a été introduite devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale avant le 1er janvier 2013.
 
 10. Pour dire que la caisse pourra recouvrer les sommes qu'elle aura versées à la victime, l'arrêt retient que l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, qui est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle.
 
 11. En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ressortait de ces constatations que la décision de prise en charge avait été rendue sous le régime antérieur au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 et que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur avait été introduite avant le 1er janvier 2013, et, d'autre part, qu'elle constatait que la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle n'était pas opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la société Métropole télévision M6 du désistement de son pourvoi formé contre les arrêts rendus les 2 avril 2014 et 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles et du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles en ce qu'il est dirigé contre Mme A... et le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 REJETTE le pourvoi incident éventuel formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine pourra recouvrer les sommes qu'elle aura versées à Mme A... auprès de la société Métropole télévision M6, l'arrêt rendu le 27 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine de sa demande tendant à la récupération auprès de l'employeur des sommes versées en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;