Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.139 du 08/07/2015,  partie 4


 à l'appui de ses prétentions, M. X... avance que le salaire de base à retenir était de 3 301,69 ¿, au lieu des 3 241,99 ¿ dûment calculé et porté sur la convention de rupture, portant un différentiel au final sur l'indemnité conventionnelle de licenciement de 849, 68 ¿ en sa défaveur qu'il réclame sur la base d'un contrat dont l'ancienneté débuterait au 21 avril 1975, prenant ainsi en compte les missions intérim effectuées entre le 21 avril 1975 et le 30 juin 1975 ; à titre subsidiaire, la partie demanderesse produit le même calcul sur la base d'un salaire brut mensuel identique à celui retenu et porté sur la convention pour en déterminer cette fois un différentiel de 224, 83¿ en sa défaveur sur un montant global déterminé d'indemnité de rupture conventionnelle de 33 708,39 ¿, pour une même ancienneté, démontrant ainsi que l'indemnité versée serait inférieure au minimum requis ; la partie demanderesse soutient enfin et au surplus que l'employeur a retenu comme salaire de référence la somme de 3515,30¿ lors de la souscription de la portabilité des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance, le Conseil notera toutefois que ce salaire a été calculé en tenant compte d'une indemnité de congés payés versée sur le mois de février 2010, et qu'il n'y a pas lieu de la prendre en compte dans la moyenne de rémunération servant d'assiette à la détermination de l'indemnité de rupture conventionnelle ; le Conseil note à ce stade que le certificat de travail établi en dernier lieu le 6 août 2010 fait état d'une ancienneté de 35 année et trois mois et demi, soit 35,29 années de services, portant la date de début de contrat au 21 avril 1975, reprenant ainsi les mois d'intérim effectués avant le contrat officiellement signé le 1er juillet 1975 ; néanmoins la partie défenderesse soutient pour sa part que l'indemnité versée a M. X... d'un montant de 33 708, 39 ¿ est supérieure à l'indemnité légale de licenciement établie à 33 092, 36 ¿ sur la base d'un salaire de 3 185, 02 ¿, représentant la moyenne des douze derniers mois de salaire courant d'août 2009 à juillet 2010. hors congés payés versés, générant de fait un différentiel positif en faveur de M. X... d'un montant de 616, 03 ¿ ; à ce stade, le Conseil ne s'estime pas suffisamment éclairé sur les modalités de calcul porté au salaire brut avancé par les parties, il ne pourra valablement retenir les démonstrations présentées ; néanmoins, le Conseil remarque que la convention de rupture porte mention d'un salaire brut mensuel moyen retenu pour M. X... et établi à 3 241, 99 ¿ ainsi que le montant de l'indemnité spéciale de rupture, ladite convention ayant été dûment signée par les deux parties à deux reprises en vue de son homologation, il ne peut que supposer et retenir l'accord des parties sur les termes et conditions portés ; enfin le Conseil ne peut que constater, à supposer qu'il existe, un faible différentiel résiduel en faveur ou en défaveur du demandeur, comme le soutiennent respectivement les deux parties, entre le montant perçu au titre de la rupture conventionnelle et le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; il n'existe aucune disposition légale à voir prononcer la nullité de la convention comme sanction en cas d'erreur, ce différentiel ne pouvant nullement être susceptible à lui seul d'entraîner la nullité de la rupture conventionnelle ni à en entacher son principe même, dès lors que la volonté des parties et les conditions de fond se révéleraient être pleinement respectées ; en conséquence, le Conseil ne s'estime pas fondé à déclarer la rupture conventionnelle intervenue entre les parties comme nulle, en confirme sa validité et déboute M. X... de ce chef de demande, ainsi que de sa demande de complément d'indemnité légale pour laquelle le Conseil ne s'estime pas suffisamment éclairé ; enfin, le Conseil fixe de même la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. X... à 3 241,99 ¿ ; sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents : il résulte des articles L1237-11 et 13 que : « la convention de rupture est exclusive du licenciement ou de la démission (...); qu 'elle définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (...) et fixe la date de la rupture des relations contractuelles qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation » ; il convient de comprendre que l'indemnité spécifique de rupture est exclusive de toute autre indemnité dans le cadre de cette rupture ; M. X... réclame le versement d'une indemnité compensatrice de préavis de 7 030 ¿ représentant deux mois de salaire, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis pour 703 ¿ ; le Conseil observe que l'homologation de la convention de rupture est intervenue le 9 août 2010 avec effet au 6 août, il constate, conformément à l'article sus-visé, la cessation des relations contractuelles immédiatement entre les parties à cette même date, sans qu'il y ait lieu ni à exécution d'un préavis, ni à dispense d'exécution d'un préavis ;