Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.453 du 19/06/2019,  partie 3



 Qu'or, au vu des éléments exposés plus haut, il est établi que les salariés ont été exposés de manière régulière aux poussières d'amiante dégagées par l'intervention sur des plaques de fibrociment, et donc à l'amiante mélangée à d'autres produits entre 1968 et 1996 : en effet, même si l'exposition était plus faible en fibres d'amiante et moins régulière que les deux autres salariés ayant saisi le conseil des mêmes demandes (M. Y... et M. U...), il est admis par des médecins du travail d'EDF qu'une exposition ponctuelle avec beaucoup de poussière inhalée (comme lors de découpage de plaques de fibrociment dans un local clos) peut engendrer les mêmes conséquences qu'une exposition régulière ; Qu'aucune précision n'étant apportée par les sociétés sur les mesures effectuées sur chacun des sites où chaque salarié a travaillé, cela ne permet pas d'écarter une exposition plus importante que celle mentionnée sur la fiche d'exposition ;
 Qu'à partir de 1996 et jusqu'en février 2001, il n'apparaît pas que l'employeur, la société EDF, était tenu de lui délivrer une attestation mais seulement une fiche d'exposition, au vu des dispositions du décret 96-98 du 7 février 1996, lequel dispose pour les salariés intervenant dans des opérations susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante en son article 31 : « Le chef d'établissement établit pour chacun des travailleurs concernés une fiche d'exposition précisant la nature et la durée des travaux effectués, les procédures de travail ainsi que les équipements de protection utilisés et, s'il est connu, le niveau d'exposition. Cette fiche est transmise à l'intéressé et au médecin du travail » ;
 Que la société EDF a fait établir par le CCAS de Paris [...] un bilan des expositions de chaque salarié, qui correspond aux fiches d'exposition transmises par le médecin du travail d'EDF-GDF en vue d'identifier les expositions professionnelles, ce qui constitue une des pièces du dossier produit devant la cour par le salarié et correspond à la transmission de la fiche d'exposition prévue à l'article 31 susvisé ;
 Que le salarié ne précisant pas à quelle date il a eu connaissance de ce document, il n'y a pas lieu de juger que la société EDF a manqué à son obligation de communication de cette fiche à compter du départ à la retraite ;
 Que par la suite, et à compter du décret 2001-97 du 1er février 2001, et non seulement à compter de 2008 comme l'indique à tort la société RTE mais que confirme en revanche la société EDF, le salarié était éligible à recevoir une attestation d'exposition à l'amiante en tant que CMR et ACD, au vu de l'article 12 III, IV et V de ce décret disposant :
 « III. - Le médecin du travail constitue et tient, pour chacun des travailleurs exposés, un dossier individuel contenant :
 1°) Le double de la fiche d'exposition prévue au III de l'article R. 231-56-1 ;
 2°) Les dates et les résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués.
 IV - Ce dossier doit être conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition.
 Ce dossier est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre et peut être adressé, avec l'accord du travailleur, au médecin choisi par celui-ci.
 Si l'établissement vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement, l'ensemble du dossier est transmis au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais compétent.
 V - Une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est remplie par l'employeur et le médecin du travail dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Elle est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif » ;
 
 Qu'enfin, l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, créé par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, qui a été abrogé en 2012 mais s'appliquant aux situations d'exposition antérieure à 2012, dispose que :
 « Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les conditions de remise de cette attestation en cas d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction » ;
 Que l'amiante étant un agent CMR, sous-catégorie d'agents chimiques dangereux (ACD), le code du travail a donc maintenu cette obligation de délivrance d'une attestation d'exposition, qui n'était alors plus spécifiquement dédiée aux salariés exposés à l'amiante, mais à tout ACD ;
 Que de la succession de ces décrets de 2001 et 2008, il résulte que la société RTE, venant aux droits de l'ancien employeur des salariés, la société EDF, aurait dû remettre à ce dernier une attestation d'exposition à l'amiante entre l'année 2001 pour M. Y... et l'année 2008, puis à défaut une attestation d'exposition à des ACD incluant l'amiante entre 2008 et le 30 juin 2012 ;