décision 13-21.826 du 28/06/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, concernant le décaissement du sol, que M. X... reconnaît avoir réalisé mais qu'il évalue à un mètre, l'expert précise que s'il est difficile de reconnaître avec précision le relevé altimétrique point par point du terrain avant travaux, il est facile de vérifier l'ampleur de la profondeur du terrassement en déblais ; qu'il conclut que le mur construit par M. X... a été conçu pour reprendre les terres sur une hauteur d'au moins 1,20 m., soit un terrassement en déblais minimum de 1,70 m. de profondeur ; que l'expert précise donc que M. X... n'a pas respecté son obligation contenue dans le cahier des charges du lotissement, de construire dans la continuité du sol ; qu'il ajoute que ce terrassement, techniquement, ne s'imposait pas, et que l'augmentation insignifiante du niveau de la voie par la société Giovellina en comparaison du décaissé effectué par le demandeur est sans incidence ; que M. X... n'apporte aucun élément pouvant contredire les conclusions de l'expert sur ce point ;
 qu'il devra assumer les conséquences de sa décision ; qu'eu égard à ces éléments, il convient de condamner M. X... à faire édifier en limite de sa propriété un mur de soutènement conforme aux règles de l'art, cette construction étant rendue indispensable par les travaux de terrassement en déblais qu'il a effectués, en violation de son obligation contenue dans le cahier des charges du lotissement de construire dans la continuité du sol ;
 
 1° ALORS QUE le cahier des charges d'un lotissement, dont la portée est limitée aux colotis, demeure étranger aux tiers, qui ne peuvent s'en prévaloir ; qu'en se fondant, pour ordonner la destruction du mur litigieux et sa reconstruction, sur une prétendue violation par M. X... d'une obligation contenue dans le cahier des charges du lotissement du Domaine de [...], de construire dans la continuité du sol, sans préciser sur quel fondement la société Giovellina, dont la propriété voisine fait partie du lotissement distinct d'[...], aurait pu se prévaloir du non-respect du cahier des charges du lotissement du Domaine de [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil ;
 
 2°- ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait, sur le seul fondement d'une violation de l'obligation de construire dans la continuité du sol, sans préciser en quoi le décaissement réalisé et le non-respect de la continuité du sol dans la réalisation de sa construction par M. X... pouvait justifier la démolition et la reconstruction du mur litigieux, ni constater l'existence d'un quelconque préjudice subi par la société Giovellina, ou encore l'existence d'un risque d'effondrement du mur litigieux, résultant du non-respect prétendu de la continuité du sol, rendant nécessaire sa démolition et sa reconstruction, et après avoir constaté, au contraire, que l'expert concluait que le mur construit par M. X... avait « été conçu pour reprendre les terres sur une hauteur d'au moins 1,20 m., soit un terrassement en déblais minimum de 1,70 m. de profondeur », ce dont il résultait que ce mur répondait d'ores et déjà à la fonction d'un mur de soutènement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°- ALORS QUE, dans son rapport, l'expert, M. B..., ne constatait aucun désordre ou risque d'effondrement imputable au décaissement prétendument réalisé par M. X... en violation du cahier des charges du lotissement et ne préconisait nullement la démolition du mur de M. X... et sa reconstruction ; qu'il constatait au contraire que le mur, qu'il qualifiait « de soutènement », construit par M. X... avait « été conçu pour reprendre les terres sur une hauteur d'au moins 1,20 m., soit un terrassement en déblais minimum de 1,70 m. de profondeur », et concluait seulement à l'existence de désordres affectant le mur lui-même, imputables à des manquements aux règles de l'art lors de son édification, en préconisant la réalisation de joints de fractionnement et de barbacanes, pour un montant total de 670 € ; qu'en se fondant sur le rapport d'expertise pour dire que les travaux de terrassement en déblais effectués en violation de l'obligation contenue dans le cahier des charges du lotissement rendaient nécessaires la démolition et la reconstruction d'un mur de soutènement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'expert, en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de démolition du mur construit par la société Giovellina et de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' au vu des pièces versées aux débats, la cour estime que les premiers juges ont à juste titre, sur la base des constatations de l'expert judiciaire, qui a relevé l'existence de désordres ne mettant pas en cause la stabilité du mur de la SARL Giovellina, considéré qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la démolition de ce mur, celui-ci ne présentant pas de danger ;