Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.213 du 11/09/2019,  partie 6


que par ailleurs, le syndicat SUD affirme sans aucune démonstration et de manière donc purement conjecturale que ce projet de réorganisation aurait en réalité pour objectif la «   reprise en main de l'attribution des sièges au sein des CHSCT », un mode de détermination «   de façon à contourner les résistances syndicales dans certains périmètres » ou un «   bouleversements des équilibres syndicaux au sein des nouveaux » CHSCT [pouvant] conduire notamment à empêcher le vote d'expertise » ; que les modalités de poursuite des mandats en cours des membres des CHSCT faisant l' objet de fusions ou de scissions (dont aucun n'est interrompu) continuent de s'exercer à droit constant jusqu'à l'expiration de ces mandats dans les CHSCT des nouveaux NOD avec le pouvoir de se prononcer de manière pleinement délibérative, y compris en matière d'expertise, tant sur les questions concernant les établissements de leur ancien ressort que sur les questions concernant l'intégralité des personnels de leur nouvelle direction régionale. A défaut d'établissement de preuve par les syndicats SUD et CFDT que ces membres de CHSCT perdraient ainsi de leurs anciennes attributions et prérogatives, ces dispositions transitoires n'apparaissent pas illicite ; que dans ces conditions, faute de démonstration de l'existence d'un trouble manifestement illicite, il importe de rejeter l'ensemble des demandes principales des syndicats SUD et CFDT aux fins d'interdiction de mise en oeuvre ou de suspension des points 1 et 2 de l'annexe de la décision précitée CORP-DRHG-2017-119 du 1er août 2017 ainsi que de poursuites des mandats et du fonctionnement des CHSCT des directions régionales dans les conditions antérieures à cette décision du 1er août 2017 ;
 
 ALORS QUE la disparition d'une instance représentative du personnel ne peut résulter de la décision unilatérale de l'employeur ; qu'en retenant, au contraire, que le pouvoir de décision du Président de la société La Poste concernant la réorganisation des services de l'entreprise, pouvait s'exercer à tout moment, indépendamment de la date des élections professionnelles, de sorte que cette réorganisation justifiait de facto la décision de la direction de l'entreprise de modifier le nombre et le périmètre des CHSCT au niveau des directions régionales même en cours de mandat des représentants du personnel et qu'elle n'était pas subordonnée à l'organisation de nouvelles élections, la cour d'appel a violé les articles 1er, 19 et 20 du décret du 31 mai 2011, ensemble l'article 1.2.2 de l'instruction du 30 décembre 2014 ;