Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.128 du 21/11/2018,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y...-Z... tendant à ce que la société Banque Tarneaud soit déchue de son droit aux intérêts contractuels, l'arrêt rendu le 26 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Banque Tarneaud aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y...-Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que l'acte du cautionnement du 20 juillet 2011 soit déclaré nul et condamné M. Y... à payer à la banque Tarneaud la somme de 25 310,25 euros au titre du prêt n° [...], avec intérêts de retard au taux contractuel de 7,72 % l'an à compter du 14 décembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE I/ sur l'engagement de caution du 3 avril 2009, l'article L341-2 du code de la consommation dispose que : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : en me portant caution de .... » ; qu'il est constant que sur l'engagement de caution du 3 avril 2009, la signature de M. Y... précède la mention manuscrite en violation des prescriptions de l'article sus visé ; que cet engagement de caution doit être déclaré nul, en infirmation du jugement de chef et du chef des condamnations à paiement des sommes qui en découlent à savoir :-7.156,72 € correspondant au solde débiteur du compte n° [...], avec intérêts de retard au taux légal à compter du 14 décembre 2011, -6.292,83 € au titre du prêt n° [...], avec intérêts de retard au taux contractuel de 7,30 % l'an à compter du 14 décembre 2011 ; que II/ sur l'application de l'article L313-22 du code monétaire et financier, en application de l'article 313-22 du code monétaire et financier, la banque est tenue d'apporter à la caution avant le 31 mars de chaque année, l'information portant sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution ainsi que le terme de cet engagement, l'engagement de M. Y... ne subsiste que sur le fondement du cautionnement du 30 juillet 2011, que la banque justifie avoir adressé à M. Y..., caution, des courriers d'information sur le montant de sa dette avec décompte joint respectivement les 14 décembre 2011, 30 juillet 2012 et 25 mars 2013, que l'obligation d'information a donc bien été respectée ; que, III/ sur le surplus des demandes, la partie appelante se borne à reprendre les moyens déjà développés devant le premier juge qui y a pertinemment répondu par des motifs très complets, exacts en fait et pertinents en droit que la cour adopte, que le jugement doit être confirmé en toutes ses autres dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1 – rappel, l'article L 341-2 dispose que « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de
 , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. » » ; que l'article L 341-3 précise que « lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., Je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... » » ;