Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.786 du 22/03/2017,  partie 2



 
 Aux motifs que la lettre de licenciement est ainsi motivée : « au regard des constatations formulées par huissier de justicevous avez été identifié au volant d&apos;un camionportant un logo à l&apos;effigie de cette société. Suite à la perte du marché de collecte des PAV de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole sur lequel vous étiez affecté, la société 3S Sophed nous a signifié sa décision de ne pas opérer le transfert du personnel prévu par l&apos;annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet. Ainsi, vous restez lié à notre société par le contrat à durée indéterminée que vous avez signéD&apos;autre part, suivant les dispositions de l&apos;article 12 de votre contrat de travail, vous vous êtes engagé « à travailler exclusivement pour la société et à n&apos;exercer, sous peine de faute grave, aucune activité concurrente de celle de la société » pendant la durée de votre contrat. Vous n&apos;étiez donc pas autorisé à travailler dans une autre entreprise. Cette situation s&apos;analyse comme un manquement grave à l&apos;obligation de loyauté envers votre employeur. D&apos;autre part, comme vous le savez, votre contrat de travail à temps plein ne vous permettait aucunement de vous engager pour une durée équivalente au sein d&apos;une autre société sans méconnaître les durées maximales impératives de travail. En conséquence, au regard des faits qui vous sont reprochés, lesquels rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail, nous sommes donc amenés à prendre à votre égard une mesure de licenciement pour faute grave, sans indemnité ni préavis, effective à la date de première présentation du présent courrier » ; que le salarié considère que n&apos;ayant pas eu de nouvelle de son employeur entre le 24 et le 30 juin 2010, il était libre de tout engagement à cette date, la société Polyurbaine 13 ayant pris l&apos;initiative de la rupture par sa lettre non équivoque du 8 juin 2010 ; qu&apos;il fait valoir, en outre, que le licenciement est postérieur à sa saisine de la juridiction prud&apos;homale et souligne que ce choix a été dicté par l&apos;état de nécessité dans lequel il s&apos;est trouvé alors même que le contrat offert par la société Sophed était économiquement à son désavantage ; que la société Polyurbaine 13 indique que le courrier envoyé le 8 juin 2010 ne pouvait être considéré comme mettant fin à la relation contractuelle qu&apos;à la condition par nature suspensive que le transfert du personnel s&apos;effectue auprès de la société Sophed, en application de l&apos;annexe V de la convention collective nationale de l&apos;activité du déchet ; qu&apos;elle relève le fait que le salarié a eu connaissance de l&apos;absence de transfert par cette dernière société le 24 juin 2010 et a, en travaillant pour la société Sophed, enfreint les obligations de son contrat de travail dont il n&apos;était pas délié ; qu&apos;il convient de constater que la lettre du 8 juin 2010 visait une rupture du contrat de travail en cas de transfert du personnel à la société Sophed, transfert qui a été encore en discussion entre les deux sociétés et l&apos;inspection du travail jusqu&apos;au début du mois de juillet 2010 ; que la société Polyurbaine 13 ayant tiré les conséquences du refus de transfert de la part de la société Sophed, a ensuite diligenté à l&apos;égard de bon nombre de ses salariés une procédure de licenciement économique ; que dès lors, le salarié n&apos;est pas fondé à lui reprocher une rupture consommée à fin juin 2010 ; que le fait d&apos;avoir saisi la juridiction prud&apos;homale le 1er juillet 2010 en vue de contester la légitimité de la rupture prétendue n&apos;avait pas pour effet de délier le salarié de sa relation contractuelle avec la société Polyurbaine 13, le salarié ayant eu connaissance, dès la réception de la lettre de Sophed du 24 juin 2010, de l&apos;absence de transfert, et n&apos;ayant pas notifié à son seul employeur une lettre de démission ; que les faits reprochés sont établis par le constat d&apos;huissier et corroborés par la production par le salarié du contrat de travail daté du 24 juin 2010 à effet du 1er juillet 2010 démontrant une relation de travail à temps plein avec un autre employeur que la société Polyurbaine 13 ; que ce manquement avéré à l&apos;obligation de loyauté rappelée à l&apos;article 12 du contrat était suffisamment grave pour justifier le départ immédiat du salarié, sans indemnité ni préavis, le salarié ne justifiant d&apos;aucun élément pour invoquer l&apos;état de nécessité ;
 
 Alors 1°) que la lettre par laquelle le 8 juin 2010, la société Polyurbaine 13 a indiqué à ses salariés que « Suite à la perte de marché de collecte des colonnes en point d&apos;apport volontaire de la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail et de l&apos;Annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet, nous vous avons informé de votre transfert au sein de la société Sophed, à compter du 1er juillet 2010.
 Cette société vous établira un contrat de travail prenant effet à cette date, et vous précisera les modalités de votre reprise.