cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-20.148 du 20/09/2017,  partie 2


que pour déclarer irrecevable la demande en contrefaçon présentée par la société Oracle France sur le terrain délictuel, la cour d'appel affirmé que le litige opposant la société Oracle France à l'AFPA et à la société Sopra Groupe relevait du terrain contractuel (cf. arrêt p. 11, §7) ; qu'en subordonnant ainsi la recevabilité de l'action en contrefaçon à une analyse de fond portant sur la nature juridique de la relation entre les parties au litige, la Cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, pour qu'un litige relève du fondement contractuel, il ne suffit pas de constater l'existence d'un contrat entre les parties en cause, il faut encore que le dommage dont la réparation est sollicitée trouve sa source dans l'inexécution, par une des parties, d'une des obligations contractuelles prévues par ce contrat ; que pour juger que le litige opposant la société Oracle France à l'AFPA et à la société Sopra Group relevait du terrain contractuel, la cour d'appel a affirmé, d'une part, que la société Oracle France aurait consenti des licences sur des logiciels Oracle E-Business Suite par l'intermédiaire de la société Sopra Group et d'autre part, qu'elle avait exécuté et exécutait encore directement auprès d'elles les prestations de support technique correspondantes ; qu'en se déterminant ainsi, par référence à la seule existence de prétendues relations contractuelles entre les parties, sans constater que les dommages invoqués par la société Oracle France trouvaient leur source dans l'inexécution par la société Sopra Group et l'AFPA d'une de leurs obligations contractuelles envers l'exposante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE pour juger que le litige opposant la société Oracle France à l'AFPA relevait du terrain contractuel, la cour d'appel a affirmé que la société Oracle France aurait consenti à l'AFPA des licences sur des logiciels de Oracle E-Business Suite « par l'intermédiaire » de la société Sopra Group ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un mandat, ni d'un quelconque « pouvoir de représentation » de la société Sopra Group susceptible de justifier le fait qu'elle ait pu délivrer, au profit de l'AFPA, dans le cadre d'un marché public, des licences au nom et pour le compte de la société Oracle France et engager cette dernière dans une relation contractuelle avec l'AFPA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QU'après avoir retenu que la société Oracle France aurait consenti à l'AFPA des licences sur des logiciels Oracle E-Business Suite, ce qui impliquait qu'elle disposait des droits sur ces logiciels couverts par lesdites licences, la Cour d'appel ne pouvait retenir que la société Oracle France n'excipait d'aucun contrat de licence lui conférant des droits sur les logiciels litigieux lui permettant d'intervenir, aux côtés de la société Oracle International Corporation, dans une action en contrefaçon, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 122 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir déclaré la demande en contrefaçon de la société Oracle International Corporation mal fondée et de l'avoir rejetée ainsi que toutes les demandes subséquentes et d'avoir, en conséquence, condamné in solidum les sociétés Oracle Corporation, Oracle International Corporation et Oracle France à payer la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts à l'AFPA et condamné les mêmes in solidum à payer la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêt à la société Sopra Steria Group ;
 
 AUX MOTIFS QU' «il résulte de l'ensemble des pièces produites, et notamment du questionnaire précis d'évaluation des besoins de la société Oracle France auquel l'AFPA a répondu par télécopie du 26 octobre 2001 et de la lettre qui lui a été adressée le 23 décembre 2005, dont il a été rappelé précédemment les termes essentiels, que la société Oracle France a établi elle-même sa proposition de bon de commande sur la base de l'offre de solution élaborée le 13 novembre 2001 par la société Sopra Group, et avec son concours ; qu'il s'agit d'une offre "sur mesure", intégrant les besoins particuliers de l'AFPA, exprimés dans sa télécopie du 26 octobre 2001, en matière de gestion comptable (et non opérationnelle) des achats, dite Oracle Public Sector Financial et intégrant, outre des modules relevant à proprement parler, dans les tarifications produites, du progiciel Financials, le module de gestion des achat (Purchase Order) PO, non répertorié en tant que tel dans les tarifications, qui ne visent que le progiciel Purchasing ; qu'à cet égard, il peut être observé que la documentation Oracle propose, sur la base de l'offre "Oracle Public Sector Financials" une solution progicielle incluant un module Purchasing ;