décision 17-86.972 du 16/01/2019,  partie 5



 "aux motifs qu'aux termes de l'article 212-2 du code de procédure pénale, lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ; qu'en l'espèce, il apparaît que M. X... n'a jamais contesté l'authenticité des pièces produites par la société Factorem devenue Natexis Factorem puis Natixis Factor au cours des procédures engagées devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne, la cour d'appel de Lyon et la cour de cassation, lesquelles ont duré sept années (de 2003 à 2010), et que le dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie au jugement, à la limite de la prescription l'action publique, en 2013, n'a eu d'autre objectif que de faire échec au recouvrement des sommes au paiement desquelles il a été condamné ; que sa constitution de partie civile présente, par conséquent, un caractère à la fois abusif et dilatoire qui justifie que soit prononcée à son encontre une amende civile de 5 000 euros ;
 
 "1°) alors que l'amende civile n'étant encourue par la partie civile qu'en cas de décision de non-lieu à poursuivre, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence celle du chef de dispositif condamnant M. X... au paiement d'une amende civile de 5 000 euros dès lors privé de fondement légal ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, en condamnant M. X... au paiement d'une amende civile d'un montant de 5 000 euros, sans constater que les réquisitions du procureur général en ce sens avaient bien été notifiées à partie par lettre recommandée ou télécopie avec récépissé afin de permettre à la partie civile d'adresser ses observations, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 212-2 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'elle dit n'y avoir lieu à informer sur une plainte avec constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ; que cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur général afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites à la chambre de l'instruction ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction a condamné la partie civile à une amende civile de 5 000 euros sur les réquisitions écrites du procureur général déposées au greffe de la chambre de l'instruction et tenues à la disposition des avocats des parties ;
 
 Mais attendu qu'en procédant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que la décision de non-lieu étant devenue définitive par suite du rejet du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande présentée par la défenderesse ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 7 novembre 2017, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. X... au paiement d'une amende civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que devra payer M. X... à la société Natixis Factor au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.