Cour d'appel de Limoges,  décision 14-19.164 du 17/11/2015,  partie 6


qu'en affirmant le contraire et en jugeant que la société LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et la société GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualité de coemployeur du salarié la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé, ensemble, les articles 4, 5, 16 et 954 du Code de procédure civile, R 1453-3 du Code du travail et 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'homme. 
 
 2/ ALORS QUE le juge ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas dans le débat ni les relever d'office sans débat préalable entre les parties, sauf à méconnaitre le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce dès lors que le salarié agissait contre la seule société LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et que nul n'a jamais établi, ni même soutenu, l'existence d'un co-emploi avec la société GENERALE DE PREFABRICATION, la Cour d'appel, qui, pour retenir la qualité de coemployeurs des sociétés CPC et SGP, a néanmoins affirmé et retenu d'office que le salarié a « travaillé indifféremment pour l'une et pour l'autre dès lors que les activités respectives concouraient à la fabrication du même élément de construction et que « la confusion d'intérêts, de gestion, de fonctionnement et celle des activités doit conduire à considérer ces sociétés comme des coemployeurs » et que l'entreprise de travail temporaire proposait des missions aux salariés « à la demande des sociétés CPC et SGP », quand aucune partie n'avait invoqué, ni à fortiori établi un tel fait ; en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles 4 à 7 et 16 du Code de procédure civile et 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. 
 
 3/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en affirmant que le premier juge avait retenu que la créance du salarié devait figurer dans le passif des deux sociétés qui avaient la qualité de coemployeurs, quand le jugement entrepris n'avait rien retenu de tel et avait simplement condamné in solidum la société LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et la société d'intérim au paiement de différentes sommes et ordonné à Maître P..., mandataire judiciaire de la seule société COMPOSANTS PRECONTRAINTS d'inscrire lesdites sommes sur l'état des relevés des créances ; la Cour d'appel a dénaturé ledit jugement en violation du principe susvisé et de l'article 4 du Code de procédure civile. 
 
 4/ ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, par référence à une motivation inexistante du jugement entrepris, la Cour d'appel a également entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en violation des articles 455 et 955 du Code de procédure civile, par fausse application 
 
 5/ ALORS, subsidiairement, et en tout état de cause, QUE la situation de coemploi suppose que soit caractérisée une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'un tiers dans la gestion économique et sociale de l'employeur apparent ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait juger que les Stés COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE PREFABRICATION étaient coemployeurs au prétexte qu'elles exerçaient dans les mêmes locaux, des activités complémentaires, indispensables à la création d'un produit fini, en se bornant à énoncer qu'elles avaient le même dirigeant et qu'elles concourraient à la fabrication du même élément de construction, et en affirmant simplement que « la confusion d'intérêts, de gestion, de fonctionnement et celle des activités doit conduire à considérer ces sociétés comme des coemployeurs », la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé autrement la « communauté d'intérêts » de celles-ci, et qui n'a relevé aucune immixtion de SGP dans la gestion économique et sociale de CPC, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail. 

Moyens produits au pourvoi n° W 14-19. 165 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. P..., ès qualités. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié les contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et D'AVOIR dit que les Sociétés COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualité de co-employeur, D'AVOIR condamné la société CPC à payer différentes sommes au salarié à titre d'indemnités, dit que la requalification ne peut opérer qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice et D'AVOIR dit que les créances du salarié doivent être inscrites au passif de la liquidation judiciaire des stés COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE FABRICATION. 
 
 AUX MOTIFS QUE : « M. Z... est resté au service de l'entreprise utilisatrice pendant une durée de 32 mois dans le cadre de contrats de travail temporaire qui, si la période d'emploi n'est pas à proprement parler continue, se sont succédés d'une manière telle que le salarié se trouvait intégré dans le personnel de cette dernière et dans le cours de son fonctionnement. »