Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.570 du 02/06/2021,  partie 6


article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post professionnelle prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou l&apos;organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds d&apos;action sanitaire et sociale. Cette surveillance post professionnelle est accordée par l&apos;organisme mentionné à l&apos;alinéa précédent sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail. Le modèle type d&apos;attestation d&apos;exposition et les modalités d&apos;examen sont fixés par arrêté&apos; ; * le décret du 
 4 janvier 1995 a élargi le champ d&apos;application du texte aux situations d&apos;exposition aux agents cancérogènes figurant dans les tableaux de maladie professionnelle visés à l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; * le décret du 1er février 2001, publié le 3 février 2001, au Journal Officiel, a établi les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en créant dans le code du travail, l&apos;article R. 231-56-11 (ancienne numérotation) imposant à l&apos;employeur notamment de délivrer au salarié une attestation d&apos;exposition aux produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; * le décret du 23 décembre 2003, publié le 28 décembre 2003 au Journal Officiel, entré en vigueur le 1er juillet 2004 - premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal Officiel - relatif à la prévention du risque chimique a étendu la délivrance de l&apos;attestation aux agents chimiques dangereux, obligation reprise par l&apos;article R. 4412-58 du code du travail après sa recodification qui prévoyait qu&apos;&apos;une attestation d&apos;exposition aux produits chimiques dangereux mentionnées à l&apos;article R. 4412-40, remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l&apos;établissement, quel qu&apos;en soit le motif&apos; ; * le décret du 30 janvier 2012, publié au Journal Officiel le 31 janvier 2012, entré en vigueur le 1er février 2012, tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l&apos;article L. 4121-3-1 du code du travail a abrogé les articles R. 4412-58 et R. 4412-40 à R. 4412-43 du même code et a prévu en son article 4 que &apos;l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l&apos;application de l&apos;article R. 4412-58 jusqu&apos;à la date d&apos;entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l&apos;établissement&apos; ; qu&apos;il en résulte que sur le fondement de l&apos;article 2 du code civil selon lequel &apos;la loi ne dispose que pour l&apos;avenir ; elle n&apos;a point d&apos;effet rétroactif&apos;, les attestations ne peuvent être délivrées qu&apos;aux salariés ayant quitté l&apos;entreprise à compter du 22 mars 1995 pour les agents cancérogènes (qui ont pris ensuite la dénomination d&apos;agents CMR) et du 1er juillet 2004 pour les agents chimiques dangereux ; qu&apos;en l&apos;espèce, les pièces versées aux débats démontrent que : dès le mois de décembre 1990, le service général de médecine du travail interne à EDF a annoncé la création d&apos;une projet pour l&apos;évaluation des expositions professionnelles, utilisable pour des études épidémiologiques à EDF-GDF qui s&apos;appuyait sur deux instruments : - une matrice d&apos;emplois/expositions dite MATEX spécifique à EDF, - une fiche individuelle dite FINDEX qui permettrait un suivi des expositions professionnelles ; * le 26 juin 1996, le département de protection sociale d&apos;EDF a prévu, par une note diffusée à l&apos;ensemble de ses établissements les modalités de remise de l&apos;attestation aux produits cancérogènes et un schéma pour le traitement des demandes antérieures au 1er janvier 1995 ; * le 18 juin 1998, la direction a demandé un recensement des produits et matériaux dangereux pour la fin de l&apos;année ; * courant août 2006, le service de médecine du travail interne à EDF a réalisé une analyse sur vingt ans de la mortalité des travailleurs et extravailleurs d&apos;EDF-GDF en utilisant les fichiers MATEX et FINDEX qui ont permis de déterminer tous les métiers exercés à EDF-GDF et d&apos;avoir des informations sur 27 substances chimiques utilisées dans l&apos;entreprise dont certaines avaient des effets cancérogènes avérés ou supposés ; * à partir de ces documents, EDF a déterminé pour chaque métier et chaque substance, selon les différentes périodes d&apos;emploi, des indices d&apos;exposition ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que dès 1990, la société était consciente de l&apos;exposition à des produits cancérogènes et que par la suite, elle a élaboré plusieurs notes pour maîtriser ces risques et déterminée une méthode pour la délivrance des attestations d&apos;exposition notamment pour la période d&apos;exposition antérieure à 1995 ; que compte tenu des postes occupés par M. [P] [Q], conducteur d&apos;appareils, chaudronnier et de ses périodes d&apos;emploi de 1979 à 1987 sur le site d&apos;Arjuzanx ? le croisement des pièces produites et citées ci-dessus, - fichiers MATEX et FINDEX, détermination des métiers exposés et fiches de poste ? permet de présumer l&apos;exposition de l&apos;intimé aux produits cancérogènes et/ou chimiques pour lesquels il demande des attestations ; que la société SA GRDF ne rapporte aucune preuve contraire ; qu&apos;il en découle que cette dernière, était tenue de lui remettre les attestations visées ci-dessus, ce qu&apos;elle n&apos;a pas fait ; qu&apos;il convient en conséquence de condamner la SA GRDF à lui remettre l&apos;attestation d&apos;exposition à des agents cancérogènes prévue par l&apos;