Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.065 du 03/03/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I... et le condamne à payer à la SCP [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur I... de ses demandes dirigées à l'encontre la SCP [...], d'avoir condamné Monsieur I... à payer à la SCP [...] la somme de 2 000 euros en première instance en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné à lui payer ainsi qu'à Maître J... ensemble la somme de 2 000 euros en appel en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que M. P... I... agit en responsabilité contre l'étude notariale en reprochant à Me J... de n'avoir pas rempli son devoir d'information et de conseil en omettant, d'une part de l'informer pleinement sur les avantages et les risques de l'adoption du régime de la communauté universelle, d'autre part de lui conseiller d'insérer dans l'acte de changement de régime une clause de reprise des apports en cas de dissolution du mariage pour une cause autre que le décès ; que, s'agissant du conseil et de l'information donnés à M. et Mme I... quant à l'adoption du régime de la communauté universelle, il convient d'observer que les époux sont venus trouver Me J... pour procéder au changement de leur régime matrimonial en raison de la survenance d'un évènement de nature à justifier qu'il soit mis un terme au régime de séparation adopté lors de leur mariage, en 1989, puisque M. P... I..., qui exerçait des fonctions dans une clinique psychiatrique avait cédé ses parts et que le risque à l'égard des créanciers qui avait justifié l'adoption de la séparation de biens n'existait plus ; que M. P... I... avait manifestement l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux puisqu'il avait déjà, pendant la période de séparation de biens, financé l'acquisition d'un appartement à [...] au nom de son épouse, estimant ainsi que cette acquisition contribuerait à compenser le fait que celle-ci avait cessé d'exercer sa profession de kinésithérapeute pour se consacrer à sa famille ; que Me J... n'avait aucune raison de déconseiller le choix du régime de communauté universelle, compte tenu de la situation des époux et de l'objectif recherché ; que, comme le fait observer justement le notaire, le choix de ce régime n'est pas réservé aux époux en fin de vie à des fins fiscales puisque, depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, mais répond au voeu des époux, quel que soit leur âge, de partager l'ensemble de leurs biens en vue de la réalisation de projets communs ; qu'or, les époux I... ont, dans les années qui ont suivi immédiatement ce changement de régime, vendu l'appartement de [...] pour acheter un terrain et y construire un chalet et vendu la maison de [...] où ils demeuraient pour déménager à [...] où ils ont acheté un appartement ; que la lecture même de l'acte permet de comprendre que les deux époux ont été informés de la signification de l'adoption d'un régime de communauté universelle puisqu'il y est fait état, en page 2, de l'avertissement suivant concernant les biens communs : « La communauté comprendra tous les biens meubles et immeubles que les époux posséderont au jour du jugement d'homologation du changement de régime matrimonial, à l'exception des biens et droits immobiliers ci-après désignés et appartenant en propre à Madame I..., ou qu'ils acquerront par la suite ensemble ou séparément, ou qui leur adviendront à quelque titre que ce soit, notamment par suite de donation, succession, legs ou autrement, y compris les biens que l'article 1404 du code civil déclare propres par leur nature, sans exception ni réserve » ; que, même si Me J... n'a pas fait signer à M. P... I... un formulaire de reconnaissance d'information donnée, les termes mêmes de l'acte notarié et l'information que celui-ci n'a pas manqué de solliciter s'il ne comprenait pas ces termes permettent de considérer qu'il était, comme son épouse, renseigné sur la signification de la mise en communauté des biens, meubles et immeubles, et sur la possibilité, offerte à chacun des deux époux, d'en exclure certains biens destinés à rester propres, comme l'a fait Mme O... M... pour deux biens immobiliers ; que c'est donc en vain que M. P... I... soutient que Me J... ne l'aurait pas suffisamment informé sur les risques et inconvénients de l'adoption d'une communauté universelle et sur le fait qu'il aurait pu en exclure certains biens propres, notamment les fonds qu'il venait de percevoir de la cession de ses parts dans la clinique [...] et la société Immobilière Leau ;