Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.263 du 18/09/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le bonus annuel servi aux cadres était prévu, avec le fixe, dans le contrat de travail de la salariée, peu important le caractère variable d'une partie de son montant, de sorte qu'il constituait non pas une libéralité, mais un élément de rémunération permanent et obligatoire devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prime d'ancienneté et le bonus annuel doivent être exclus du calcul de la rémunération minimale conventionnelle de Mme L... et condamne la société Clarion Europe à lui payer les sommes de 18 827,30 euros au titre du rappel de salaire pour la période du mois de novembre 2011 au mois d'août 2017, outre 1 882,73 euros au titre des congés payés afférents, et 1 022,31 euros au titre du rappel sur intéressement, l'arrêt rendu le 29 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Clarion Europe
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prime d'ancienneté devait être exclue du calcul de la rémunération minimale conventionnelle de Mme P... et D'AVOIR en conséquence condamné la société Clarion Europe à payer à Mme P... la somme de 18.827,30 euros au titre de rappel de salaire pour la période du mois de novembre au mois d'août 2017, outre la somme de 1.882,73 euros au titre des congés payés y afférents, et de 1.022,31 euros au titre du rappel sur intéressement.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes au titre de rappel de rémunération : l'article 23 de la convention collective applicable à la relation contractuelle entre les parties dispose que « les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire » ; il ressort de ces dispositions que ces derniers critères ne sont pas cumulatifs mais alternatifs ;   sur la prime d'ancienneté : il ressort des avenants conclus entre les parties que la rémunération de Mme J... L... épouse P... est fixée « hors ancienneté » ; que les parties ont donc entendu attribuer à l'ancienneté un caractère spécifique qui l'exclut du calcul des minima conventionnels ; au demeurant, c'est à juste titre que Mme J... L... épouse P... soutient que l'intégration de l'ancienneté dans le calcul des minima conventionnels aurait pour effet d'annuler le bénéfice de cet avantage   il ressort de ce qui précède, des dispositions conventionnelles et des bulletins de paie que Mme J... L... épouse P... que celle-ci n'a pas perçu la rémunération minimale à laquelle elle avait droit ; il ressort de ces éléments que le montant des rémunérations dues à Mme J... L... épouse P... s'élève à la somme de 18.827,30 euros, outre la somme de 1.882,73 euros au titre des congés payés y afférents, ainsi que la somme de 1.022,31 euros au titre du rappel de sur intéressement ; il y a donc lieu de réformer la décision entreprise sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, concernant les primes d'ancienneté et de vacances ; attendu que dans les deux cas, l'entreprise n'était pas obligée de donner ces primes aux cadres en vertu d'une disposition conventionnelle obligatoire ; que ces primes ne s'imposaient que pour les salariés non cadres ; que le fait qu'elle ait commencé à verser ces primes de manière purement unilatérale aux cadres correspond exactement au caractère bénévole de ce versement ; que ce caractère bénévole n'est pas remis en cause par le fait que le caractère répétitif du versement oblige l'entreprise à certains formalités pour en interrompre éventuellement le versement ; incidemment que le caractère bénévole de la prime d'ancienneté est renforcé par la mention explicite dans tous les avenants que la prime d'ancienneté est toujours exclue des calculs de salaires (« hors prime d'ancienneté ») ; que ces primes bénévoles devront être exclues du calcul de la rémunération minimale conventionnelle de Mme P... ;