Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.890 du 17/11/2021,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer que la distance géographique entre les villes de Rennes et de Vitry-sur-Seine constituait nécessairement un motif légitime dispensant Madame [R] de justifier d'une tentative de médiation préalable, sans constater que Monsieur [X], qui résidait à Vitry-sur-Seine, aurait refusé ou se serait déclaré incapable de se déplacer à Rennes afin de mettre en oeuvre cette tentative de médiation préalable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, d'avoir déclaré Madame [M] [R] recevable en sa demande, puis d'avoir dit qu'elle exercera seule l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur, [E] [X], d'avoir suspendu le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [V] [X] à l'égard de son fils et d'avoir ordonné à Monsieur [X] de remettre à Madame [R] la carte nationale d'identité et le passeport tunisien de [E] [X] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article 1073 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales peut exercer la fonction de juge des référés ; que l'article 808 du même code dispose que : « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; qu'en l'espèce, Madame [R] s'est prévalue d'une urgence à statuer, avant le début des vacances scolaires de Noël, compte tenu de la violation de l'interdiction de sortie du territoire avec l'enfant commise par Monsieur [X] au mois d'août 2018 et des fraudes à la délivrance de documents d'identité de l'enfant ; que le premier juge a considéré que « les circonstances de fait fondant l'instance démontrent que l'interdiction posée a été parfaitement opérante et que Monsieur [X] n'a pas pu quitter le territoire national » et que, dans ces conditions, il a retenu qu'il n'existait aucune urgence nouvelle justifiant de statuer en référer ; que pour autant, la cour relève qu'il n'est pas contestable que l'interdiction posée n'a pas été opérante puisque Monsieur [X] a passé la frontière française pour se rendre en train à Genève ; que Monsieur [X] l'a lui-même reconnu aux termes du courrier adressé au juge aux affaires familiales le 19 novembre 2018 et l'enfant [E] a, lui aussi, décrit de manière précise son périple pour se rendre en Suisse avec son père lors de son audition devant le premier juge ; qu'il n'existe dès lors aucune contestation sérieuse sur le fait qu'il y a eu violation de l'interdiction de sortie du territoire national qui avait été posée par l'autorité judiciaire ; que la décision entreprise sera donc réformée et Madame [R] sera déclarée recevable en sa demande en référé ;
 
 ALORS QUE le juge aux affaires familiales statuant en référé peut ordonner, dans tous les cas d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que tant en première instance qu'en appel, l'existence d'un cas d'urgence s'apprécie au jour où le juge des référé statue ; qu'en se bornant à relever que Monsieur [X] aurait enfreint à une occasion, environ un an auparavant, l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant, sans constater qu'il existait, au jour où elle a statué, un risque actuel de violation de l'interdiction de sortie du territoire constitutif d'une urgence propre à permettre d'ordonner des mesures provisoires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808, devenu 834, du Code de procédure civile, ensemble l'article 1073 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, d'avoir décidé que Madame [M] [R] exercera seule l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur, [E] [X] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs, conféré aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, qui a pour finalité l'intérêt de l'enfant et non la satisfaction des désirs des parents ; que l'article 371-1 alinéa 2 du Code civil dispose que l'autorité parentale doit être exercée dans un but de protection de l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que toutefois, à titre exceptionnel et en dehors des cas limitativement énumérés par la loi où le parent perd de plein droit l'exercice de son autorité parentale, si l'intérêt de l'enfant le commande, les articles 373-2-1 et 373-2-8 du Code civil permettent au juge, saisi par l'un des parents ou le ministère public, de modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale et notamment d'en confier l'exercice à l'un seulement des deux parents ;