Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-22.370 du 06/11/2013,  partie 2


qu'il résulte des éléments ci-dessus développés que la clause d'arbitrage insérée dans le contrat conclu les 11 et 19 août 1999 par les sociétés Encore et Akthéa est manifestement inapplicable dans le différend qui oppose MM. X..., Y... et Z... à la société Encore ;

1) ALORS QU'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que la détermination de la compétence pour connaître d'une demande en justice formée sur un fondement délictuel relève de la compétence de l'arbitre, dès lors que la demande se rattache à une convention que les parties ont entendu soumettre à l'arbitrage; qu'en retenant la compétence du juge étatique pour statuer sur l'action introduite par Messieurs X..., Y... et Z..., sur un fondement délictuel mais qui concernait uniquement les circonstances de la conclusion, de l'exécution et de la résiliation du contrat, de sorte que l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage prévue pour son exécution n'avait rien de manifeste, la cour d'appel a méconnu le principe compétence compétence ;

2) ALORS QU'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'il n'appartient qu'à l'arbitre de se prononcer sur sa compétence s'agissant de l'action d'un tiers qui met en cause les conditions de conclusion, d'exécution ou de résiliation d'un contrat que les parties ont entendu soumettre à l'arbitrage ; qu'en retenant la compétence du juge étatique pour statuer sur l'action de Messieurs X..., Y... et Z..., associés fondateurs et par ailleurs cautions de la société AKTHEA, qui avaient été impliqués dans la négociation et l'exécution du contrat et qui fondaient leur action et leurs demandes sur les conditions dans lesquelles ce contrat avait été conclu, exécuté et résilié pour se prévaloir à titre délictuel de manquements contractuels, de sorte que la clause d'arbitrage prévue à ce contrat n'avait rien de manifestement inapplicable, la cour d'appel a méconnu le principe compétence compétence.