décision 16-87.205 du 23/01/2018,  partie 2


que le dépistage de l'imprégnation alcoolique s'étant révélé positif, et après avoir vainement tenté de soumettre l'intéressé à la vérification de son alcoolémie , les services de police ont placé M. X... en garde à vue à 1 heure 30 et relevé, dans un procès-verbal dressé à 2 heures 15, son état d'ébriété ; qu'à la suite d'un examen médical pratiqué à 3 heures, le médecin requis a conclu que l'état clinique de l'intéressé était compatible avec la garde à vue, tout en constatant son état d'ébriété manifeste ; que la notification des droits afférents à la garde à vue est intervenue le 4 octobre à 8 heures 40 et M. X... a été entendu à 8 heures 41; que le procureur de la République a été avisé du placement en garde à vue à 10 heures 49 le même jour, la fin de la garde à vue étant intervenue à 11 heures 15 ; que M. X... a fait l'objet d'une convocation en justice, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, en récidive, et défaut de maîtrise ; que devant le tribunal correctionnel, il a soulevé la nullité de la procédure antérieure à l'acte de saisine de la juridiction, en soutenant que le procureur de la République avait été avisé tardivement du placement en garde à vue ; que le premier juge a annulé le procès-verbal de l'audition de l'intéressé en garde à vue et retenu sa culpabilité ; que l'intéressé a interjeté appel, le ministère public formant appel incident ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation d'autres actes que l'audition du mis en cause, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le placement en garde à vue étant intervenu à 1heure 30 et l'information du procureur de la République à 10 heures 49, il appartenait aux juges de rechercher quels étaient les actes affectés par l'information tardive du ministère public dans cet intervalle et les actes subséquents dont ils étaient le support nécessaire, et qu'il n'importe, pour déterminer l'étendue de l'annulation, que la notification des droits à l'intéressé ait été différée en raison de son état d'ébriété, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 30 septembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.