décision 17-13.562 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Rémy X..., domicilié [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A commerciale), dans le litige l'opposant à Mme Sylvie Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de Me Z..., avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande visant à ce que Madame Y... soit condamnée, sous astreinte, à restituer à Monsieur X... un certain nombre d'effets personnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.131-1 du code de procédure civile, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; qu'en particulier, il n'assortit d'une astreinte une obligation de faire prononcée par le juge du fond que si les circonstances montrent que cette obligation de faire n'a pas été exécutée et qu'elle reste matériellement réalisable quand il est saisi ; qu'en l'espèce, M. X... se prévaut de l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales qui, après avoir attribué à Mme Y... la jouissance du domicile conjugal et celle des biens meubles ordonne "la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux" pour solliciter la condamnation sous astreinte de Mme Y... à lui remettre des documents et objets dont il donne la liste ; qu'aucune des pièces produites n'établit que Mme Y... détienne les documents et objets en question ; qu'en effet, si le procès-verbal de constat dressé le 14 janvier 2014 à la demande de M. X... (pièce n°1 de l'intimé) révèle qu'une partie du mobilier de la maison a été enlevé -ce que Mme Y... ne conteste d'ailleurs pas-, il ne fournit aucune indication sur le contenu du mobilier demeuré sur place, tel que l'enfilade trois portes en merisier du salon, dont l'huissier de justice constate la présence sans préciser si elle est vide ou non, étant observé que la photographie qui en est faite montre qu'elle est couverte d'objets divers ;que la cour constate que M. X... ne réclame restitution d'aucun vêtement, alors que l'huissier de justice ne mentionne nulle part leur présence dans la maison ; que M. X... réclame restitution d'un passeport et d'une carte d'identité sans répondre à l'objection soulevée à raison par Mme Y... selon laquelle il n'aurait pu se rendre sur l'Ile Maurice s'il n'avait été en possession de son passeport et se borne à alléguer, sans en décrire les circonstances, que ce document lui aurait été soustrait par Mme Y... à son retour ; que l'huissier de justice diligenté par ordonnance du président du Tribunal de grande instance du Mans en date du 8 janvier 2015 pour pénétrer au domicile de Mme Y... "afin de constater/a présence des objets et effets personnels de M.