Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.117 du 06/03/2019,  partie 7


qu'il s'évince de ces éléments que la commune n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que le risque d'endettement excessif se serait réalisé et qu'au demeurant, elle ne justifie pas du quantum du préjudice de perte de chance qu'elle allègue ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE constituent des instruments financiers à terme, les contrats financiers à terme sur indices ou devises donnant lieu à un règlement en espèce ; que la cour d'appel constate que les prêts litigieux comportaient l'application de taux d'intérêt variables calculés, pour le premier, en fonction de la différence entre le CMS EUR 20 ans et le CMS EUR 2 ans et, pour le second, en fonction du taux de variation de change du dollar américain en franc suisse, de sorte que les contrats, fussent-ils qualifiables de prêts, n'en étaient pas moins adossés sur des indices et devises donnant lieu à des règlements en espèces emportant également leur qualification d'instruments financiers, non incompatible avec celle de prêt, et qu'en concluant néanmoins que les dispositions des articles L. 321-1 et L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier n'étaient pas applicables, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé lesdits textes ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel (§ 36, p. 17), la commune de Carrières-sur-Seine faisait valoir que dès lors qu'il était établi que Dexia avait négocié les prêts avec une personne non habilitée, il en résultait qu'elle n'avait pu transmettre à la commune les informations et conseils que cette dernière était en droit d'obtenir, de sorte que la banque avait engagé de ce seul fait sa responsabilité ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en affirmant que la commune de Carrières-sur-Seine n'était pas un profane en matière de souscription d'emprunt puisqu'elle avait eu recours à de nombreux emprunts et qu'elle avait déjà souscrit des prêts à taux variables ayant procédé à la renégociation de certains emprunts aux taux d'intérêts devenus trop élevés, quand ces circonstances étaient impropres à établir que la commune avait déjà pratiqué des emprunts indexés sur des formules particulièrement complexes et comportant un risque financier important à défaut de plafonnement des taux d'intérêts variables, soumis aux incertitudes de la conjoncture économique internationale, tels que ceux proposés par Dexia, ce qui pouvait seul lui conférer la qualité d'emprunteur averti lors de la souscription de prêts de cette nature, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en affirmant que la maire de l'époque était assistée d'un conseil municipal aguerri à la passation des prêts, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait et quand la commune appelante faisait valoir que les allégations sur ce point de Dexia étaient mensongères et n'étaient étayées par aucun élément, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la banque est tenue d'un devoir de mise en garde quant à l'adaptation aux capacités financières de l'emprunteur et aux risques d'endettement nés de l'octroi du prêt ; qu'en ne recherchant pas si les prêts litigieux étaient adaptés, notamment aux besoins de la commune (cf. concl. § 43, p. 21), après avoir relevé que « les clauses d'indexation figurant aux contrats litigieux sont particulièrement complexes et comportent un risque financier important dans la mesure où les taux d'intérêts variables ne sont pas plafonnés et, compte tenu des indices retenus, soumis aux incertitudes de la conjoncture économique internationale » (arrêt, p. 11, dernier alinéa), et en se référant de manière inopérante au risque d'endettement excessif, impossible à déterminer, et à la connaissance qu'avait la banque sur les facultés de remboursement de la commune, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, ENCORE EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les contrats doivent être négociés et formés de bonne foi, ce qui implique en toute hypothèse la délivrance d'une information loyale, dépourvue d'ambiguïté et complète ; qu'en affirmant que les intitulés des prêts litigieux étaient sans importance s'agissant d'interlocuteurs qualifiés, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. § 40, p. 19), si ceux-ci n'étaient pas volontairement trompeurs puisqu'ils faisaient référence à une fixité du taux (« taux Fixe FIXMS », « TOFIX », « taux fixe décoté ») cependant que le taux fixe ne valait que pour la première année, et qu'elle avait constaté le caractère particulièrement complexe des clauses d'indexation figurant aux contrats litigieux la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 février 2016, le premier transposé dans l'article 1104 du code civil tel que résultant de ladite ordonnance ;