décision 16-26.083 du 10/07/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit, l'arrêt retient que la déchéance, encourue en cas de non-respect de la condition de conservation du bien, ne porte que sur les biens cédés et non sur la totalité des biens donnés à bail ; qu'ayant constaté que les droits de mutation devenus exigibles après le décès de Colette X... avaient été calculés en considération de l'exonération bénéficiant aux biens ruraux donnés à bail à long terme les 18 mars 1991 et 28 décembre 2001 incluant une parcelle [...] située à [...], laquelle avait été divisée en trois parcelles dont deux avaient été cédées à l'EARL X..., la cour d'appel a exactement retenu, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la seconde branche, que la remise en cause de l'exonération ne devait porter que sur les seules parcelles cédées à l'EARL et non sur toutes celles louées à bail ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que le directeur général des finances publiques fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la déchéance du régime de faveur est prononcée lorsque le bien reçu sort du patrimoine du ou des bénéficiaires ; que, lorsque l'obligation de conservation n'a pas été respectée pour une fraction seulement du bien, la remise en cause de l'exonération partielle s'applique à l'ensemble du bien reçu ; que M. X... a reçu en indivision au décès de sa mère la parcelle cadastrée [...] ; que le fait que cette parcelle ait été ultérieurement scindée en trois autres parcelles n'a pas d'incidence sur le fait que la vente d'une partie de cette parcelle entraîne la déchéance du régime de faveur pour l'ensemble de cette parcelle ; qu'en considérant néanmoins que la déchéance ne devait porter que sur deux des parcelles nouvellement créées et vendues après le décès et non pas sur la parcelle initiale, la cour d'appel de Reims a violé l'article 793 bis du code général des impôts par mauvaise application ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que M. Frédéric X... accepte, dans ses dernières écritures, la remise en cause de l'exonération pour l'ensemble de la parcelle [...] et qu'il demande en conséquence que les rappels soient limités à la somme de 49 000 euros outre 4 900 euros au titre des intérêts de retard ; que le moyen, qui fait grief à l'arrêt de ne pas avoir retenu la déchéance pour l'ensemble de la parcelle [...], manque en fait ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Troyes et ordonné le dégrèvement de la somme de 137 177 euros suite à l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de M. Frédéric X... le 11 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est constant que les articles du code général des impôts susvisés [articles 793-2-3° et 793 bis du code général des impôts] visent à lutter contre certaines pratiques abusives consistant par exemple pour un propriétaire ayant conclu un bail à long terme qui procède à une donation des biens objet du bail en bénéficiant d'une exonération des droits fiscaux, à voir le donataire céder ensuite au preneur à titre onéreux le bien reçu, entraînant ainsi l'extinction prématurée du bail. La loi a voulu instaurer un principe suivant lequel l'exonération est nécessairement la contrepartie de l'immobilisation grevant le bien loué à long terme, l'idée sous-jacente étant d'assurer la stabilité de la situation du preneur et de sanctionner les abus de droit qui pourraient être commis à son encontre ; que l'administration fiscale considère qu'à partir du moment où une partie, même minime – ce qui est le cas en l'espèce – des biens reçus par les héritiers a été vendue dans les cinq ans du décès, l'exonération prévue par l'article 793 du code général des impôts doit être remise en cause dans sa totalité ; qu'elle qualifie donc l'ensemble des parcelles reçues par succession incluses dans un même bail rural comme un bien unique ;