décision 17-13.197 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Philippe Y...,
 
 2°/ Mme Thérèse Z..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ la société Charm'opale, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant à la société A... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., de Mme Z..., de la société Charm'opale, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société A... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... et la société Charm'opale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... et la société Charm'opale
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, rejeté l'exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes de Lille ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les appelants contestent la compétence du tribunal de commerce au profit de celle du conseil de prud'hommes, en demandant à la cour de requalifier le contrat de dépositaire affilié initialement conclu entre les parties en contrat de gérance salariée ; qu'ils invoquent un manque d'autonomie de la société Charm'opale par rapport à la société A... , en soutenant que la société n'avait aucune marge de manoeuvre sur le choix des produits qui lui étaient adressés, sur les prix effectués ainsi que sur la présentation des produits et que la société A... devait approuver tous les produits qu'elle ne fournissait pas ; que l'intimée fait valoir que, pour étendre le statut de salarié à un franchisé, il est nécessaire que ce dernier vende exclusivement des produits fournis par le franchiseur, dans un centre sous l'enseigne du franchiseur, dans des conditions d'exercice strictement définies par le franchiseur et sans liberté dans la fixation des prix ; que ces conditions sont cumulatives et qu'elles n'étaient pas réunies en l'espèce, puisque la société Charm'opale n'avait jamais été privée d'une quelconque autonomie, que les prix proposés par la société A... n'étaient que des prix conseillés que la société Charm'opale n'était pas tenue de respecter, que la société Charm'opale était libre de vendre des produits fournis par des tiers, d'appliquer ses propres méthodes de vente, de choisir la présentation des produits ; qu'elle ajoute que Charm'opale était parfaitement libre de fixer ses prix de revente, qu'aucune clause contractuelle ou pratique de MRM ne limitait la liberté de Charm'opale, que cela seul suffit à exclure l'application du statut de salarié au gérant de la société Charm'opale ; que la cour observe que le contrat dont il lui est demandé la requalification, avec un effet sur la juridiction compétente pour connaître des demandes en payement, est celui liant les sociétés MRM et Charm'opale, et que l'utilisation par les appelants de l'expression gérance salariée a amené l'intimée, par erreur, à viser l'exclusion de l'application du statut de salarié au gérant de la société Charm'opale, alors qu'il ne ressort aucunement de la lecture des écritures des appelants que le lien de subordination salariale ait été envisagé par eux à l'égard de M. Y... – auquel cas d'ailleurs, cela n'aurait pas nécessité la requalification du contrat liant les deux sociétés ; que par ailleurs, la cour a relevé d'office le moyen selon lequel une société, personne morale, ne saurait revendiquer un statut soumis à la juridiction prud'homale ;