Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-23.718 du 09/10/2013,  partie 7


Tout au plus, l'obligation faite à Maître Philippe X... de reverser à la SELARL ESSOR ses indemnités d'aide juridictionnelle et de commissions d'office s'est-elle poursuivie en méconnaissance des dispositions relatives à la conservation de ces indemnités par un avocat collaborateur contenues à l'article 14. 3 du Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France, alors qu'un accord, conclu au prétexte de régulariser une avance sur les charges sociales incombant à l'intéressé, à raison de 40 % de sa rémunération nette garantie (4 732 ¿), et en déni total des engagements initialement souscrits au titre d'une cession d'honoraires dans le cadre du contrat de collaboration soumise au contrôle de l'Ordre, caractérise une équivoque pour le moins critiquable, ainsi que le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Annecy l'a stigmatisé ajuste titre. Cette dérive à elle seule ne suffit pourtant pas à justifier une requalification du contrat de collaboration de Maître Philippe X... en contrat de travail. Il échet dès lors de confirmer l'ordonnance critiquée qui a indiqué que le contrat entre Maître Philippe X... et la SELARL ESSOR BJA doit s'analyser en un contrat de collaboration libérale. Dans la mesure où la requalification du contrat de collaboration de Maître Philippe X... en contrat de travail est exclue, la rupture de ce contrat de collaboration ne peut s'analyser comme la notification d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et aucun dédommagement ne peut lui être dû par la SELARL BJA, substituée à la SELARL ESSOR. Maître Philippe X... ne peut aucunement prétendre au remboursement de cotisations au régime de couverture sociale des travailleurs indépendants, dont il était personnellement débiteur en application du V de la loi du 2 août 2005 » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « II importe de relever le particularisme de la situation, qui nous est présentée, Monsieur X... n'ayant pas encore la qualité d'avocat, étant âgé d'une cinquantaine d'années, affichant des prétentions matérielles particulières (rémunération, avantages en nature, couverture sociale, frais de déménagement etc...) propres à lui permettre de maintenir le niveau de vie de sa famille et de développer celui-ci, lorsqu'il prend la décision de réorienter sa vie professionnelle et d'entrer dans le monde libéral ; C'est ainsi que les parties, après avoir défini l'ensemble des éléments destinés à procurer à Monsieur X..., une situation matérielle identique à celle dont il bénéficiait de par sa situation de Haut-Fonctionnaire, se sont attachées à rechercher le statut professionnel susceptible de lui permettre d'atteindre cet objectif ; Elles ont ainsi opté pour celui de collaborateur libéral, seul susceptible de lui permettre d'accéder à l'indépendance et à la liberté auxquelles il aspirait ; Cependant, elles s'en sont immédiatement affranchies en régularisant dès les premiers jours de leur collaboration, le 12 janvier 2005, un document intitulé « modalités comptables de collaboration » contraire aux principes édictés par les textes mais manifestement consensuel, venant instaurer, pour une période probatoire, une forme « d'indépendance économiquement maîtrisée » ; Au-delà du caractère déontologiquement méprisable de l'attitude affichée à l'égard de l'institution ordinale à laquelle elles ont soumis un contrat qu'elles avaient décidé de ne point appliquer strictement, les parties sont manifestement librement convenues des véritables modalités de leur collaboration ; Les correspondances par elles échangées préalablement à la régularisation du contrat du 20 octobre 2004, leur attitude lors de l'exécution de celui-ci et notamment les pièces comptables qu'elles éditaient puis leur comportement lors de sa rupture et dans la gestion de ses conséquences en attestent ; II n'est pas contestable qu'elles projetaient l'intégration de Monsieur X... dans la société où il devait succéder à Maître D... dont la prise de retraite était programmée ; Enfin, les pièces produites révèlent que la séparation de 2006 s'est organisée sans heurt et dans la concertation, Monsieur X...s'orientant vers un exercice individuel n'ayant semble t-il pas répondu à ses attentes puisqu'il a démissionné du Barreau et rejoint son corps d'origine ; La collaboration libérale se distingue du salariat par l'absence de lien de subordination et la possibilité de développer une clientèle personnelle ; En l'espèce, nombre de documents produits attestent que Monsieur X... n'a jamais été présenté, traité ou considéré comme un subordonné mais comme un collaborateur libéral et futur associé, disposant d'une réelle autonomie matérielle et intellectuelle ; II apparaît également qu'il a pu développer une clientèle personnelle qui l'a suivi dans son exercice individuel après rupture du contrat ; Juriste averti et expérimenté, Monsieur X... ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait tout des dispositions législatives et réglementaires de la profession qu'il souhaitait exercer, ayant pu les analyser pendant plusieurs mois avant la conclusion du contrat ou au-delà et prétendre ainsi qu'il aurait accepté les modalités comptables datées du 12 janvier 2005 par ignorance, par erreur ou à la suite de manoeuvres dolosives ; Celles-ci sont d'ailleurs conformes aux exigences qu'il avait exprimées dans le cadre des pourparlers ayant précédé la conclusion du contrat et dont il convient de relever qu'elles sont exceptionnelles ; C'est à l'évidence en pleine connaissance de cause et pour s'assurer de la sécurité matérielle qu'elles devaient lui procurer qu'il les a acceptées ; II ne saurait donc aujourd'hui venir se prévaloir de sa propre turpitude ;