décision 17-60.011 du 01/06/2017,  partie 2



 3°/ que le principe de non-discrimination, composante du principe d'égalité devant la loi, interdit à la cour d'appel d'exiger de Mme X... la preuve de son niveau de qualification par un diplôme de qualification, alors que rien de tel n'avait été exigé des autres candidats ; qu'en refusant l'inscription de Mme X... au motif qu'elle n'était pas titulaire d'un diplôme de traduction en persan, quand cela n'avait pas été exigé des autres experts, l'assemblée générale de la cour d'appel a commis une erreur de droit au regard du principe de non-discrimination ;
 
 4°/ que la décision rendue au prix d'une erreur manifeste d'appréciation est nulle ; qu'en décidant que les diplômes et l'expérience professionnelle de Mme X... en azéri était insuffisants, quand Mme X... pratiquait la traduction et l'interprétariat depuis et vers cette langue depuis 1992, d'autre part, la décision a été rendue au prix d'une erreur manifeste d'appréciation, en violation de l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 
 5°/ que l'aptitude professionnelle à exercer comme traducteur ou interprète expert se prouve par tout moyen ; qu'en exigeant de Mme X... qu'elle prouve son niveau de qualification à l'aide d'un diplôme de traduction en azéri, quand ce niveau pouvait être prouvé par tout moyen, l'assemblée générale de la cour d'appel a commis une erreur de droit au regard de l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 
 6°/ que le principe de non-discrimination, composante du principe d'égalité devant la loi, interdit à la cour d'appel d'exiger de Mme X... la preuve de son niveau de qualification par un diplôme de qualification, alors que rien de tel n'avait été exigé des autres candidats ; qu'en refusant l'inscription de Mme X... au motif qu'elle n'était pas titulaire d'un diplôme de traduction en azéri, quand cela n'avait pas été exigé des autres experts, l'assemblée générale de la cour d'appel a commis une erreur de droit au regard du principe de non-discrimination ;
 
 Mais attendu que le principe d'égalité n'imposant pas de traiter de façon identique des personnes placées dans des situations différentes, la troisième branche du grief, qui se prévaut de l'inscription par l'assemblée générale d'autres candidats dans des spécialités différentes de celles pour lesquelles Mme X... s'était portée candidate, n'allègue aucun élément de nature à établir la discrimination invoquée ;
 
 Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. GRIEFS ANNEXES au présent arrêt
 
 Griefs produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN D'ANNULATION
 
 La décision attaquée (27 novembre 2016) encourt l'annulation
 
 EN CE QU'elle a refusé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour s'est réunie le 15 novembre 2016 en formation restreinte conformément à l'article 8 du décret n02006-1319 du 30 octobre 2006 modifiant le décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; qu'elle a désigné le 10 juin 2016 pour l'année judiciaire les magistrats de six chambres de la cour d'appel de Paris, dont quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale ; que la formation restreinte est composée des magistrats dont les noms suivent : au titre des chambres civiles : M. Bichard, président de chambre, M. Hours, président de chambre ; au titre des chambres commerciales : M. Loos, président de chambre ; au titre des chambres sociales : M. Labey, président de chambre ; au titre des chambres pénales : Mme Garnier, président de chambre ; M. Peyron, président de chambre ; après dispense de la première présidente en date du 10 novembre 2016, la représentation avec voix consultative des juridictions du ressort a été assurée par : pour les tribunaux de grande instance : Mme B..., premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; Mme Chabassier, secrétaire général du tribunal de grande instance d'Évry ; pour les tribunaux de commerce : Mme Kruszynska, conseillère au conseil de prud'hommes de Créteil ; Mme Cre, conseillère au conseil de prud'hommes de Paris ; que l'assemblée générale s'est tenue sous la présidence de Chantal Arens, première présidente, en présence de Martine Trapero, substitut général, Michèle Z... et Pierre A..., magistrats réservistes, et avec l'assistance de Fanny Le Tumelin, greffier ; que Mme la première présidente a donné la parole aux rapporteurs désignés par ordonnance du 10 juin 2016, Brigitte C... et Anne-Marie E..., magistrats réservistes » ;