Cour d'appel de Noumea
07, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.134 du 24/03/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société calédonienne de transit à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... de sa demande de paiement de la prime de fin d'année ;
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés du jugement que « M. H... réclame le paiement de la prime de fin d'année due en vertu de l'article 25 de la convention collective du commerce ; qu'il sollicite son versement pour l'année 2013 et 2014 soulignant que victime de la faute inexcusable de l'employeur, cette prime lui est due à titre de dommages et intérêts.
 La société Socatrans sollicite la confirmation du jugement au motif que faute d'un texte spécifique la prime de fin d'année n'est pas due en cas d'accident du travail.
 Selon les dispositions de l'article Lp. 127-2 du code du travail : "Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise".
 Les dispositions de l'article 25 de la convention collective du commerce dont dépend la société Socatrans prévoient que les agents relevant de la catégorie ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise bénéficieront d'une gratification de fin d'année dont le mode de calcul et de répartition sera déterminé par l'accord d'établissement.
 Ainsi, l'accord d'établissement n'étant pas produit, s'agissant d'un avantage conventionnel, la cour ne peut que constater que M. H... ne rapporte pas la preuve du bien- fondé de sa demande » ;
 
 1°- ALORS QUE M. H... ayant fondé sa demande de paiement de la prime de fin d'année sur l'article 25 de la convention collective de la branche « Commerce et divers » applicable en la cause, la cour d'appel, tenue d'appliquer la loi, ne pouvait rejeter sa demande au motif que n'était pas produit l'accord d'établissement pris en application de la convention précitée, dont la société Socatrans ne contestait pas l'existence ; que la cour a violé l'article Lp .334-32 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, l'article 25 de l'accord professionnel de la branche « commerce et divers » et l'article 12 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie;
 
 2°- ALORS de plus que la société Socatrans n'a pas contesté son obligation de verser la prime conventionnelle de fin d'année en application de l'article 25 de la convention collective de la branche « Commerce et divers » mais a prétendu que M. H... n'aurait pas rempli la condition de présence du fait qu'il avait était absent en 2013 et 2014 ; qu'ayant constaté que l'article Lp 127-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie précise que la durée de suspension du contrat de travail victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise et en refusant de faire droit à la demande de M. H... en paiement de la prime de fin d'année quand il est constant que son absence en 2013 et 2014 est due à son accident du travail, la cour d'appel a violé l'article 25 de l'accord professionnel de la branche « commerce et divers » et l'article Lp 127-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. H... de sa demande de condamnation de la société Socatrans à lui payer une somme de 2 300 000 FCFP au titre de la prime container ;
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés du jugement que « M. H... sollicite le rappel du versement de la prime container due depuis 2009 et indique produire la justification de son versement jusqu'au mois de février 2009 par la production de ses bulletins de salaire. La société Socatrans oppose la prescription de l'action et en tout état de cause la non justification de ce versement antérieurement à 2009. La justification par M. H... des bulletins de salaire antérieurs à 2009 destinés à témoigner du versement de cette prime n'est pas rapportée » ;