décision 16-12.303 du 14/09/2017,  partie 4


Christian Y... a, au jour de sa mise en inactivité, bénéficié d'un taux de pension de 59 %, qu'en outre, les agents, malgré la rupture du lien contractuel, continuent à bénéficier des tarifs particuliers en matière de fourniture d'énergie gaz-électricité et qu'enfin, la liquidation de leur pension au titre du régime statutaire ne leur interdit pas d'exercer, au-delà de cet âge, une autre activité professionnelle, ce qu'a tenté de faire M. Y... en l'espèce ; qu'il en résulte ainsi que l'objectif poursuivi par la société EDF par ce dispositif de mise en inactivité d'office est légitime au regard de la politique de l'emploi et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que la mise en inactivité d'office prononcée à l'égard de M. Y... ne relève pas d'une discrimination et la demande d'annulation doit être rejetée ; que le rejet des prétentions de M. Y... entraîne le rejet des prétentions élevées par le syndicat CGT mines et énergie Drôme Ardèche, section Retraites ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que la cour d'appel s'est, pour rejeter les demandes de M. Y... et du syndicat CGT mines et énergie, bornée à reproduire les conclusions de la société EDF, à l'exception de quelques adaptations de style ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur son impartialité, elle a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QU'aux termes de l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination si, d'une part, elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et, si d'autre part, les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'en se bornant à relever, pour débouter M. Y... et le syndicat CGT de leurs demandes, que le salarié aurait appartenu aux services actifs et aux services insalubres pendant 24 ans, ce qui pouvait justifier une mise en inactivité d'office en raison de conditions de travail pénibles, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, sans rechercher si l'objectif de protection de la santé d'un agent ayant accompli plus de 15 ans de services actifs et/ou insalubres était étayé par des éléments précis et concrets tenant à la réalité du caractère pénible des travaux réalisés durant ces années et à la répercussion qu'ils auraient eu sur son état de santé ; qu'elle a privé, en conséquence, sa décision de base légale au regard des articles L.1133-1 du code du travail et des articles 2, § 5, et 6, § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
 
 ALORS, ENSUITE (et subsidiairement), QU'aux termes de l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination si, d'une part, elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et, si d'autre part, les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'en se bornant à retenir que l'objectif poursuivi par la société EDF par son dispositif de mise en inactivité d'office était légitime au regard de la politique de l'emploi, sans rechercher si les embauches effectuées l'avaient été en contrepartie des mises en inactivité d'office et si elles n'étaient pas la conséquence d'autres facteurs, tels que la réduction du temps de travail, l'augmentation de l'activité ou encore l'aménagement du temps de travail, aucun élément n'ayant notamment été communiqué par l'employeur permettant de connaître l'évolution démographique du personnel par classes d'âge et de mesurer l'impact des mises en inactivité sur d'éventuels nouveaux recrutements, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard des articles L.1133-1 du code du travail et des articles 2, § 5, et 6, § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
 
 ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QU'aux termes de l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination si, d'une part, elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et, si d'autre part, les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ;