décision 15-87.422 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. [M] [F], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2014, qui l&apos;a condamné, pour infraction au code de l&apos;urbanisme, à 5 000 euros d&apos;amende et pour travail dissimulé et blanchiment, à dix-huit mois d&apos;emprisonnement, 150 000 euros d&apos;amende, cinq ans d&apos;interdiction de gérer, et a ordonné une mesure de confiscation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Planchon, M. d&apos;Huy, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;à la suite du contrôle d&apos;un chantier de construction situé sur la propriété de M. [F] et au terme des investigations menées par les services de la gendarmerie, celui-ci a été cité devant le tribunal correctionnel aux fins de répondre de faits d&apos;infraction au code de l&apos;urbanisme, recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé et blanchiment ; que le tribunal l&apos;a déclaré coupable par un jugement dont il a fait appel ainsi que le ministère public ; 
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 111-5 du code pénal, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, et L. 480-7 du code de l&apos;urbanisme, de l&apos;article préliminaire et des articles 386, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a pénalement condamné le requérant du chef de construction sans permis ;
 
 "aux motifs qu&apos;informés de l&apos;existence d&apos;une construction éventuellement illégale, les gendarmes se rendaient le 24 mars 2009 sur un terrain appartenant au prévenu au [Localité 1] où se trouvait une villa existante et un bâtiment en extension ; que la construction en extension n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;aucune déclaration, ni demande ou délivrance d&apos;un permis de construire ; que les gendarmes remarquaient également la présence de trois ouvriers d&apos;origine portugaise qui reconnaissaient travailler pour le compte du prévenu sans pour autant percevoir de salaire, mais être en revanche hébergés et nourris ; que le prévenu admettait avoir eu recours aux services de ces trois personnes après les avoir fait venir par avion pour qu&apos;ils réalisent les travaux de charpente de couverture, ne leur verser aucun salaire, juste leur remettre de temps en temps un peu d&apos;argent pour faire les courses ; qu&apos;en parallèle la police municipale du [Localité 1] adressait aux gendarmes un rapport d&apos;infraction datée du 25 mars 2009 relevant que l&apos;ensemble des travaux d&apos;extension s&apos;effectuait sur une surface de 200 m², sans aucun permis de construire ; que les enquêteurs s&apos;intéressaient également aux sources de revenus du prévenu lequel expliquait en décembre 2009 que ses revenus étaient exclusivement composés de loyers tirés de la location de logements soit environ 7 000 euros par mois ; qu&apos;or ces revenus étaient absorbés dans leur quasi-totalité par les remboursements de prêts à la consommation et n&apos;étaient pas déclarés fiscalement dans leur totalité ; que la même enquête après étude de documents saisis au cours de perquisitions permettait de démontrer que le prévenu avait déduit des revenus déclarés aux services fiscaux le montant de travaux soi-disant réalisés dans les logements loués, alors qu&apos;en réalité les travaux avaient été réalisés pour son propre compte sur sa propriété, pour son extension estimée par le prévenu lui-même à 40 ou 50 000 euros ; qu&apos;enfin le prévenu reconnaissait qu&apos; il gérait de fait une discothèque ; que, sur la culpabilité, les premiers juges ont justement retenu le prévenu dans les liens de la prévention, par des motifs pertinents que la cour adopte ; qu&apos;en effet la construction litigieuse a commencé en mars 2009 sans demande de permis de construire, la régularisation intervenue a posteriori ne faisant nullement disparaître le fait délictueux, ce d&apos;autant que cette régularisation a été obtenue en fournissant de fausses informations sur la surface couverte () ;
 
 "et aux motifs adoptés, sur le défaut de permis de construire, que l&apos;alinéa 1 de l&apos;article L. 421-1 du code de l&apos;urbanisme dispose : "les constructions, même ne comportant pas de fondation, doivent être précédées de la délivrance d&apos;un permis de construire" ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;en l&apos;espèce la construction litigieuse a vu le jour en mars 2009 sans qu&apos;