Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.673 du 11/12/2019,  partie 2


qu'en retenant dès lors que les demandes des salariés se heurtaient au principe de séparation des pouvoirs et à l'autorité de chose jugée par la juridiction administrative, pour les déclarer irrecevables, quand elle était seule compétente, nonobstant les décisions du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel statuant sur la régularité de la procédure de licenciement et la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, pour connaitre du litige relatif au respect des obligations individuelle et conventionnelle de reclassement élevé devant elle, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si l'employeur avait exécuté ces dernières obligations conformément aux exigences légales, a méconnu son office, violant l'article L. 1233-4 et L. 1235-7-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et la loi des 16 et 24 août 1790 ;
 
 2°/ que l'autorité de chose jugée n'est opposable à une partie que dans l'hypothèse où la chose demandée est la même ; qu'en déclarant irrecevables les demandes des salariés exposants, motif pris qu' « il résulte des termes du jugement rendu le 6 juin 2016 par le tribunal administratif de Melun et de ceux de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 25 octobre 2016 que [leurs] arguments ont déjà été soumis à ces juridictions qui les ont écartés », quand elle constatait que les salariés avaient sollicité de la juridiction administrative « l'annulation de la décision de la DIRECCTE en date du 8 janvier 2016 portant homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l'emploi de la société La Brochure industrielle présenté par son liquidateur » et qu'ils demandaient devant la juridiction prud'homale l'allocation de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement pour motif économique, ce dont il résultait que l'objet des demandes des salariés étaient différents et qu'aucune exception d'autorité de la chose jugée par le juge administratif ne pouvait leur être opposée, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 3°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en statuant comme elle a fait, par un motif inopérant tiré de l'identité des argumentaires développés par les salariés devant les juridictions administrative et judiciaire, sans qu'il ressorte de ses constatations que le jugement du 6 juin 2016 du tribunal administratif de Melun ou l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 octobre 2016 ait effectivement tranché dans le dispositif de sa décision la question de l'exécution par l'employeur de ses obligations individuelles et conventionnelles de reclassement, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 Mais attendu que si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi ;
 
 Et attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, sous le couvert de manquement à l'obligation individuelle de reclassement, les demandes des salariés ne tendaient qu'à contester devant le juge judiciaire les recherches de postes de reclassement dans l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, alors que le contrôle du contenu de ce plan relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, ce dont il résultait que ces demandes ne pouvaient être accueillies ; que l'arrêt n'encourt dès lors pas les griefs du moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. E..., S... et U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen commun produit aux pourvois n° D 17-31.673, F 17-31.675 et H 17-31.676, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. E..., S... et U....
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des salariés au titre de l'absence de cause économique réelle et sérieuse pour manquements de l'employeur à ses obligations de reclassement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre de l'absence de cause économique réelle et sérieuse : il est constant que le licenciement pour motif économique était fondé sur la cessation d'activité et sur la liquidation judiciaire ; que le demandeur fonde sa demande exclusivement sur les manquements de l'employeur tant à son obligation individuelle qu'à son obligation conventionnelle de reclassement ;