Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.770 du 14/10/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme C... G..., MM. O... et S... G... devront rapporter à la succession de Z... G... la somme de 179 024,17 euros représentant la valeur de la donation consentie par la défunte à leur père, l'arrêt rendu le 16 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande tendant au rapport à la succession de Z... G... de la somme de 179 024,17 euros à la charge de Mme C... G..., MM. O... et S... G... ;
 
 Condamne Mme Y... G..., épouse V..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... G..., épouse V..., et la condamne à payer à MM. O... et S... G..., Mmes C... et N... G... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mmes C... et N... G..., MM. O... et S... G....
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que O..., S... et C... G... devront rapporter à la succession de Mme Z... G... la somme de 179.024,17 euros représentant la valeur de la donation consentie par la défunte à leur père.
 
 - AU MOTIF QUE Madame Y... G... se prévaut d'une donation déguisée dont aurait bénéficié Monsieur U... G... qui aurait acquis en 1973 un bien immobilier en réalité totalement financé par sa mère. Elle produit pour en attester un courrier attribué à U... G... dans lequel s'adressant à sa mère il déclare « Notre chère Maman, Tu dois être je crois, en possession d'un plan appartement F3, nous nous en sommes procurés un autre pour pouvoir situer exactement l'emplacement des pièces de ton appartement » ainsi qu'un décompte manuscrit, également attribué à U... G... faisant apparaître des sommes correspondant au prix d'acquisition de l'appartement (6.318,700) et sur lequel il est noté « Versé par maman : 5.600.000 ». Les consorts G... ne contestent pas l'écriture de leur auteur sur ces deux documents qui laissent penser que le bien mis au nom de U... G... et de son épouse qui pouvaient bénéficier d'avantages liés à la profession de postier de monsieur, a en fait été financé, au moins à hauteur de 5.600.000 francs sur 6.318.700 francs, par Mme Z... G.... Au-delà de ces éléments écrits , les conditions dans lesquelles cet appartement a été occupé et notamment le fait que Mme Z... G... y soit demeuré jusqu'à son départ en maison de retraite confirme l'hypothèse d'un financement par l'intéressée qui a manifestement voulu ainsi gratifier son fils tout en se réservant, pendant qu'elle en avait la nécessité, l'usage du bien, Il résulte de ce qui précède que Mme Z... G... en finançant pour la plus grande part, le bien immobilier acquis par son fils a entendu se dépouiller irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, des sommes correspondantes ce qui caractérise une donation. Les enfants de U... G... venant en représentation de leur père décédé devront donc rapporter à la succession le montant de la donation. Le bien acquis avec les sommes données ayant été vendu pour la somme de 202.000 euros et le bien ayant été financé par la donation à hauteur de 5.600.000 francs sur les 6.318.700 représentant le prix d'achat c'est dans la même proportion, c'est à dire 5.600 / 6.318.700 que doit être évaluée le montant du rapport. Les enfants de U... G... devront donc rapporter à la succession la somme de 202.000 /6.318.700 x 5.600.000 = 179.024,17 euros. Cette obligation de rapport n'étant qu'une opération du partage en cours il n'y a pas lieu de l'assortir d'une astreinte comme le sollicite Mme G....
 
 1°- ALORS QUE D'UNE PART il incombe au cohéritier qui invoque l'existence d'une donation déguisée de prouver que le donateur a financé, avec une intention libérale, l'acquisition du bien dont il demande le rapport ; que dans leurs conclusions d'appel (p 17 à 20), les consorts G... avaient fait valoir que la lettre produite aux débats par Mme G..., qui reconnaissait dans sa note en délibéré ne pas pouvoir produire l'original, ne l'avait été que partiellement et non en entier, ce qui la rendait sujette à caution, qu'elle était non signée, qu'elle commençait par « notre chère maman », ce qui démontrait qu'elle émanait de U... mais également de sa soeur Y..., qu'elle traitait de l'appartement F3 de la de cujus et non de l'appartement de U... G... ; que le décompte n'était pas daté ;