Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.853 du 14/11/2019,  partie 2


qu'en refusant par principe de tenir compte de l'expertise unilatérale de Monsieur M... Y..., établie à la demande de Monsieur B..., les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande d'expertise concernant l'état d'enclave et rejeté au fond la demande visant à faire constater une servitude à raison de l'état d'enclave ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. I... B... soutient ensuite que son fonds est en état d'enclave et demande que les solutions adaptées pour parvenir à un droit de passage adapté soient recherchées par voie d'expertise. Il se prévaut d'abord d'un chemin de servitude qui traverserait à l'est la parcelle F... pour déboucher sur le chemin [...] et dont l'accès lui serait interdit par les consorts F.... Cependant, aucun titre ne consacre une telle servitude de passage, qui, discontinue, ne peut s'acquérir par la prescription en vertu de l'article 691 du Code civil. Ensuite, le premier juge a exactement observé que la parcelle [...] jouxte au sud le chemin Louis [...]. Non seulement l'appelant n'apporte pas le moindre indice que cette contiguïté est insuffisante ou inadaptée pour assurer la desserte complète de son fonds, suivant ce qu'exige l'article 682 du Code civil, mais encore il a lui-même indiqué à l'expert V... qu'il autorisait M. N... X..., demandeur initial mais non appelant, à emprunter son terrain pour rejoindre la parcelle [...] qui est, elle, effectivement enclavée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « que suivant jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France en audience foraine à Trinité, en date du 1er juillet 1982, rendu entre les consorts L... d'une part et M. R... E... ainsi que Mme A... B..., le rapport de l'expert géomètre a été homologué et la limite divisoire entre les deux fonds a été fixée selon les points A, M, et E tels que figurant au plan ; Que cette décision ne fait cependant référence à aucune servitude conventionnelle ou légale ; Qu'il est ensuite produit un rapport de M. P... W... expert près la Cour d'appel de Fort-de-France qui fixe cette ligne divisoire entre les parcelles ; que cependant aucun plan n'est joint à ce rapport d'expertise non plus qu' aucune précision sur les références cadastrales des parcelles ainsi délimitées ; Qu'encore, le tribunal a vainement recherché sur ce procès-verbal de bornage, accepté par les parties, un accord sur l'existence ou la délimitation d'une quelconque servitude ; Que suivant constat de Me O... en date du 17 septembre 2005; il apparaît qu'un chemin de servitude a été purement et simplement supprimé par les consorts T... qui ont édifié un mur entre le chemin Louis [...] et leur propriété (à l'Est), interdisant de facto tout usage de la servitude qui se situait au Nord de leur fonds cadastré [...] , [...] ; Que suivant constat, l'huissier indique qu'N... X... propriétaire de la parcelle [...] , située au Nord de la parcelle [...] et qui empruntait d'une part un passage sur cette parcelle et d'autre part la servitude de passage sur la parcelle [...] , ne peut plus accéder à sa parcelle ; Que le plan à main-levée, en annexe de ce constat, n'est ni daté, ni signé, de sorte que sa valeur en est contestable ; qu'il fait référence aux bornes implantées en E et M le 7 mai 1982 et à une servitude au Nord de la propriété T... , mais que les demandeurs ne versent pas leur titre de propriété de telle sorte que le tribunal ne peut vérifier s'ils disposent d'un tel droit attaché à leur fonds ; Que les matrices cadastrales ne portent trace d'aucune mention relative à une servitude sur le fonds T... ; Qu'encore le plan de bornage qui a été dressé le 12 mai 2003 ne vise que la limite divisoire entre les fonds D... T... , c'est à dire P 564 et consorts K..., P 566 ; qu'il ne fait mention et a fortiori, ne fixe aucune servitude de passage sur l'une ou l'autre des parcelles ; en droit que pour solliciter le bénéfice d'une servitude, et son respect, il convient de rapporter la preuve de son existence ou de l'état d'enclave ; que ce point n'est nullement démontré par Monsieur I... B..., puisque la parcelle [...] jouxte au Sud le chemin Louis Legarès ; que la parcelle d'N... X... est effectivement enclavée, mais qu'il ne demande pas aux juges de prescrire une mesure d'expertise pour rechercher le chemin le plus court et le moins dommageable ; Que les deux demandeurs ne présentent même pas leurs titres de propriété. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en énonçant qu'aucun élément n'était produit pour établir l'état d'enclave, quand Monsieur I... B... soutenait, preuve à l'appui, que les services de la SMDS ne pouvait accéder au compteur d'eau d'origine (conclusions d'appel, p. 3, § 2) et que les juges du fond devaient s'expliquer sur cette circonstance s'agissant de l'état d'enclave, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;