Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.766 du 17/04/2019,  partie 3


que d'autre part, cet avantage, à le supposer caractérisé, ne trouve pas sa cause dans le régime matrimonial de la séparation de biens et ne prend pas effet au moment de la dissolution du régime matrimonial mais au moment de la sortie de l'indivision qui peut intervenir avant ou après la dissolution du régime de la séparation de biens ; qu'en outre, à supposer que la qualification d'avantage matrimonial puisse être retenue, il doit être constaté que Mme B... I... a renoncé de manière non équivoque à une révocation par l'effet du divorce en concluant dans le cadre de la procédure du divorce à un droit à prestation compensatoire tenant compte de l'accord conclu le 12 juillet 1999, et en exécutant l'accord le 25 août 2014 lors de la revente d'un bien indivis acquis pendant la communauté, l'acte de vente prévoyant expressément une répartition du prix à concurrence de 80% pour M. P... S... et 20% pour Mme B... I... ; que par conséquent, Mme B... I... sera déboutée de sa prétention relative à la révocation de l'accord signé le 12 juillet 1999 ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 4 de la convention du 12 juillet 1999 stipule que cette dernière « n'a pas pour vocation de liquider l'indivision postcommunautaire et de provoquer un partage entre les conjoints » et qu'elle « n'a pour but que de formaliser l'accord respectif des époux quant aux droits respectifs de chacun sur l'ensemble du patrimoine tel qu'il existe à ce jour » ; qu'en affirmant, pour juger que cette convention trouvait à s'appliquer dans le calcul des droits de M. S... et de Mme I... dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, qu'elle avait prévu de procéder à la liquidation de la communauté, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le juge d'appel ne peut se fonder sur les conclusions de première instance d'une partie qui n'ont pas été versées aux débats à hauteur d'appel, sans avoir invité les parties, au préalable, à s'en expliquer ; qu'en retenant, pour juger que la convention litigieuse du 2 juillet 1999 trouvait à s'appliquer dans le calcul des droits de M. S... et de Mme I... dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, que dans ses écritures de première instance, Mme I..., faisant la distinction entre « la période antérieure au 17 octobre 2006 (date du jugement de divorce) pour laquelle la convention doit être appliquée et la période postérieure au 17 octobre 2006 par laquelle la convention du 12 juillet 1999 a perdu son effet par la révocation de plein droit de l'avantage matrimonial consenti, les époux ayant alors des droits équivalents », avait admis que cette convention avait prévu de procéder à la liquidation de la communauté, la cour d'appel qui a, par ailleurs, relevé que Mme I... n'avait pas produit à hauteur d'appel ses conclusions de première instance, s'est fondée sur un élément qui n'était pas dans les débats, sans avoir invité les parties à s'en expliquer, et a par conséquent violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE constitue un avantage matrimonial le profit que l'un ou l'autre époux peut retirer d'une clause répartissant de façon inégalitaire les droits des époux sur l'indivision postcommunautaire ; qu'en retenant, pour juger que la convention litigieuse du 12 juillet 1999 ne pouvait être qualifiée d'avantage matrimonial révocable pour cause de divorce, que cet avantage n'était pas chiffré et qu'il n'était pas certain qu'il fût avantageux pour l'époux, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article 1527 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE constitue un avantage matrimonial révocable de plein droit le profit que l'un ou l'autre époux peut retirer d'une clause répartissant de façon inégalitaire les droits sur l'indivision postcommunautaire d'époux ayant adopté le régime de la séparation de biens après avoir été marié sous le régime de la communauté sans avoir liquidé cette dernière ; qu'en retenant encore, pour juger que la convention litigieuse du 12 juillet 1999 ne pouvait être qualifiée d'avantage matrimonial révocable pour cause de divorce, que cet avantage, à le supposer avéré, ne trouvait pas sa cause dans le régime matrimonial de la séparation de biens et qu'il ne prenait pas effet au moment de la dissolution du régime matrimonial mais au moment de la sortie de l'indivision qui pouvait intervenir avant ou après la dissolution du régime de la séparation de biens, la cour d'appel a violé les articles 265 et 1527 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut retenir dans sa décision que les éléments de fait qui sont dans le débat et les documents invoqués ou produits par les parties ;