Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.672 du 08/02/2017,  partie 5


appel adverses page 35 § 3) et admettait donc qu&apos;un tel accès n&apos;était impossible ni pour les non-initiés ni a fortiori pour les non professionnels, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS en outre QUE les juges du fond sont tenus de préciser l&apos;origine de leurs constatations ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que les clients qui se connectent sur le site Agram étaient nécessairement des professionnels sans dire d&apos;où elle tirait ce renseignement, quand l&apos;exposante faisait valoir au contraire, sur la base du constat d&apos;huissier du 31 mai 2012 comme du constat produit par la partie adverse du 21 mars 2013, que tout consommateur non professionnel pouvait se connecter et commander sur le site Agram malgré les termes des conditions générales de vente, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises (TTC) qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros ; qu&apos;en l&apos;espèce il ressort des constatations des juges du fond que toutes les informations relatives au prix des produits proposés à la vente sur le site internet de la société Agram n&apos;indiquaient pas le prix TTC puisque certaines pages du site indiquaient seulement le prix hors taxe, le prix TTC n&apos;apparaissant qu&apos;une fois un article particulier sélectionné « avant de procéder directement à la commande puis au paiement » (arrêt page 4 dernier §) ; qu&apos;en retenant cependant que le droit de la consommation était respecté pour écarter la concurrence déloyale, la cour d&apos;appel a violé les articles L.113-3 et L. 120-1 du code de la consommation, ensemble l&apos;arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l&apos;information du consommateur sur le prix ;
 
 5) ALORS QUE toute publicité à l&apos;égard du consommateur comportant une annonce de réduction de prix doit, lorsqu&apos;elle est faite sur des sites électroniques marchands, faire apparaître, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence ; qu&apos;en l&apos;espèce il ressort des propres constatations des juges du fond que toutes les informations relatives aux réductions de prix des produits proposés à la vente sur le site internet de la société Agram n&apos;indiquaient pas le prix de référence, puisqu&apos;« en cliquant sur les prix Promo, le prix s&apos;affiche sans indication du prix d&apos;origine ; qu&apos;ensuite il convient de cliquer sur le produit concerné pour faire apparaitre le prix d&apos;origine barré et le prix TTC résultant de la promotion » (arrêt page § 1) ; qu&apos;en retenant cependant que le droit de la consommation était respecté pour écarter la concurrence déloyale, la cour d&apos;appel a violé les articles L.113-3 et L. 120-1 du code de la consommation, ensemble l&apos;arrêté du 31 décembre 2008 applicable au litige ;
 
 6) ALORS QUE les règles du code de la consommation relatives à l&apos;affichage des prix s&apos;appliquent aux documents commerciaux et publicités diffusées sur les supports qui ne sont pas destinés aux seuls professionnels ; qu&apos;en écartant en l&apos;espèce l&apos;application du droit de la consommation au seul prétexte que les supports de diffusion de presse étaient spécialisés en matière agricole, une telle spécialisation n&apos;excluant pas une diffusion aux non professionnels, qu&apos;il s&apos;agisse notamment de retraités du monde agricole ou de tout éleveur amateur ou de tout propriétaire d&apos;une propriété dont l&apos;entretien peut nécessiter l&apos;usage de matériel vendu par la société Agram, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ensemble les articles L.113-3 et L.120-1 du code de la consommation ;
 
 7) ALORS QUE pour établir la concurrence déloyale de la société Agram, l&apos;exposante se prévalait – et offrait de prouver – du fait que certains produits, précisément identifiés, ne pouvaient pas être qualifiés de fabrication française dès lors qu&apos;ils étaient conçus et réalisés pour les uns en Pologne, pour les autres en Italie, en soulignant que la société Agram ne prétendait ni ne justifiait avoir participé à leur conception (notamment conclusions d&apos;appel page 10 et s., 62 et s., et pièces d&apos;appel B5 et B6) ; qu&apos;en se bornant cependant à relever que la société Agram était un constructeur et que 82 % des produits vendus par la société Agram étaient fabriqués par elle, au sens où les plans et cahiers des charges avaient à tout le moins été établis par elle, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l&apos;absence de mentions mensongères ou à tout le moins erronée pour les produits litigieux précisément identifiés par l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 8) ALORS QUE la faute de la victime n&apos;est totalement exonératoire de responsabilité que si elle recouvre les caractères de la force majeure et a contribué au dommage ; qu&apos;en refusant de constater l&apos;existence d&apos;actes de concurrence déloyale commis par la société Agram au motif inopérant que la société Beiser aurait pu elle-même ne pas respecter la législation protectrice des consommateurs, la cour d&apos;