Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.703 du 01/12/2021,  partie 5


Ainsi c'est pour réduire les risques de récidive que j'aurais préféré que la journée de travail que vous me proposez soit partagée, du moins au début de la reprise de travail, en deux demi-journées. Dès lors que vous avez annulé votre procédure de licenciement, je demeure votre employée et reste votre subalterne et accepte le poste que vous me proposez. Il vous appartiendra de pourvoir à la sécurisation du poste auquel vous me placerez (du point de vue ergonomique par exemple). En conséquence, veuillez s'il vous plaît retenir que je souhaite conserver mon travail et disposer du droit de reprendre progressivement mon travail, de manière sécurisée comme les lois et code du travail le préconise » (cf. production, lettre de Mme [Y] du 30/11/12) ; qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a affirmé que, « par courrier du 30 novembre 2012, Mme [Y] a répondu à la société Tevea International qu'elle aurait préféré que la journée de travail hebdomadaire soit partagée en deux demi-journées, que son état de santé s'améliorait et qu'elle devait être suivie jusqu'à ce qu'elle recouvre ses capacités ; elle a ajouté que dès que la société aurait annulé la procédure de licenciement, elle demeurerait son employée et accepterait le poste proposé, qu'elle souhaitait conserver son emploi et reprendre progressivement son travail » ; qu'en statuant ainsi, cependant que Mme [Y] - qui tenait l'annulation de la procédure de licenciement pour d'ores et déjà acquise – avait par le courrier précité accepté sans réserve et de manière claire et sans équivoque aucune le poste d'assistante trilingue qui lui était proposée, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de la lettre du 30 novembre 2012, violant ainsi le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu de qualifier de bruts ou de nets les dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande tendant à voir qualifier de bruts les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : l'article L. 242-1 7° du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1 et qu'elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués et que par dérogation, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code, que toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond ; qu'il est également prévu qu'en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités et que lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations ; qu'il s'en déduit qu'il n'appartient pas au juge de qualifier de nette ou de brute les indemnités allouées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au juge prud'homal saisi de demandes tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de préciser, lorsque cela lui est expressément demandé par le salarié, que les sommes allouées le seront en net, dès lors qu'en l'absence de précision à ce titre il est alors considéré que les sommes accordées sont brutes et impliquent le précompte des cotisations par l'employeur, de sorte que la demande faite au juge d'accorder des indemnités nettes a une incidence directe et déterminante sur le droit à réparation de son préjudice par le salarié ;