Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.771 du 29/01/2020,  partie 3



 1° ALORS QUE la société mère est responsable des manquements commis à l'encontre des salariés de sa filiale lorsqu'elle en est le co-employeur ; qu'en se limitant à déclarer, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnisation de leur préjudice d'anxiété, que la société Recylex contre laquelle ils dirigeaient leur demande n'avait jamais été inscrite sur la liste ministérielle prévue à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, quand les salariés demandaient à ce que sa responsabilité contractuelle soit engagée en sa qualité de co-employeur, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et partant a violé l'article 1147 du code civil alors applicable.
 
 2° ALORS QUE en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; qu'en refusant aux salariés l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété résultant de leur exposition aux poussières d'amiante sur le site de Noyelles-Godault au seul motif que l'établissement dans lequel ils avaient travaillé n'était pas mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se limitant à déclarer, pour décider que les salariés devaient être déboutés de leur demande indemnitaire pour préjudice d'anxiété, qu'il n'était pas démontré que la société Recylex était leur co-employeur, sans préciser les motifs qui l'ont conduit à ce constat, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à la condamnation de la société Recylex à leur verser des sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice spécifique d'anxiété sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
 
 AUX MOTIFS QUE si les salariés ayant travaillé dans un des établissements figurant sur la liste établie par arrêté ministériel peuvent prétendre à la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété, ce préjudice moral résultant pour le salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation n'est ouverte qu'au salarié ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel ; qu'il en résulte que même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le salarié ne peut donc obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'en conséquence, quand bien même le salarié démontrerait une exposition à l'amiante, l'absence d'inscription sur la liste de la société contre laquelle il dirige sa demande, exclut toute indemnisation du préjudice d'anxiété et la violation de l'obligation de sécurité s'y rattachant ne permettrait aucune réparation distincte ; qu'en l'espèce, quand bien même la société Recylex serait co-employeur [du salarié], ce qui n'est nullement démontré, et quand bien même celui-ci serait éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ce qui n'est pas le cas puisque l'arrêté de classement de l'établissement de Métaleurop puis Métaleurop Nord de Noyelles-Godault a été abrogé, force est de constater qu'il ne peut obtenir la réparation d'un préjudice d'anxiété dès lors que sa demande est dirigée contre la seule société Recylex, anciennement dénommée SA Métaleurop, laquelle n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et n'a jamais figurée sur la liste établie par arrêté ministériel des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tirés de la violation de l'obligation de sécurité, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Recylex à verser au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété.
 
 ALORS QUE les salariés faisaient valoir que la responsabilité de la société Recylex devait être engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif des écritures des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.