Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.842 du 03/02/2022,  partie 3


que, par courrier du 28 juin 2013, la société CETP a indiqué à l'entreprise de Construction Barbier que « les seuls documents contractuels et signés de [sa] part sont [son] DQE [détail estimatif quantitatif] et rien d'autres » et ajoutant qu'elle ne devait aucune évacuation de terres selon le DQE (ou devis) ; que le devis de la société CETP prévoit bien un terrassement en déblai (poste 7) et « remblai de site » (sans fourniture de nouvelle terre, celle du site étant utilisée, poste 9) ; que le terrassement en remblai d'apport (avec fourniture de terre végétale nouvelle), n'est prévu que pour mémoire (« pm » dans le devis, poste 8) et n'est pas chiffré ; que l'évacuation en décharge (des terres excédentaires), certes prévu (poste 10), n'est pas non plus chiffré ; que la facture n° 13050004 du 20 mai 2013, est rédigée conformément au devis, sans chiffrage au titre d'un remblai d'apport ou de l'évacuation des terres excédentaires ; que la société CETP a donc justement affirmé ne pas être redevable de ces prestations, qu'elle n'a pas facturées, ce qui explique l'envoi par la société l'Essonnoise de son devis à ce titre directement entre les mains de l'entreprise de Construction Barbier ; que celle-ci, enfin, ne démontre pas avoir eu à supporter des frais supplémentaires tels que prévus par la société l'Essonnoise ; qu'il n'y a donc aucun lieu de déduire de la somme réclamée par la société CETP celle de 11 661 euros ; que la réception des travaux ayant eu lieu et les réserves ayant été levées, l'entreprise de Construction Barbier sera condamnée à payer à la société CETP la somme totale de 59 540 euros TTC, réclamée conformément au marché accepté par l'entreprise générale, sans déduction aucune ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense, que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé et que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; que la société CETP sollicitait, dans le dispositif de ses dernières conclusions, le rejet de la demande de nullité du jugement invoquée par la société ECB et la confirmation du jugement sauf en ce qu'il avait limité le montant de la condamnation au titre des retenues de garantie à la somme de 2 990 euros en sollicitant une somme supérieure à ce titre ; qu'elle n'émettait pas de prétentions subsidiaires, pour l'hypothèse où le jugement serait annulé, hormis une demande de condamnation de la société ECB au titre de la retenue de garantie ; qu'en annulant le jugement du 14 décembre 2017 et en condamnant pourtant la société ECB à payer à la société CETP la somme de 59 540 euros TTC au titre de sa dernière facture impayée, la cour d'appel ayant sans statuer ultra petita et violer les articles 4, 5, 562 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS ECB à payer à la [SAS] CETP la somme de 12 100,90 euros au titre du solde de son marché ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le paiement du solde du marché de la société CETP : que la société CETP prétend ensuite au paiement de la somme de 15 688,81 euros TTC au titre du solde de son marché, selon décompte général définitif du 31 décembre 2015 adressé à l'entreprise de Construction Barbier ; que le décompte général définitif établi le 31 décembre 2015 par la société CETP et adressé à l'entreprise de Construction Barbier laisse apparaître que sur un marché de base global de 245 000 euros HT, soit 293 020 euros TTC, la somme totale de 262 680,19 euros a effectivement été facturée (situations n° 1 à 6 citées plus haut) ; qu'après déduction de la retenue de garantie de 5 %, soit 14 651 euros, le solde du marché s'établit donc à hauteur de 293 020 - (262 680,10 + 14 651) = 15 688,90 euros TTC ; que la réception des travaux a en l'espèce été retenue au 27 juin 2013 ; que la liste des réserves adressée par le maître d'oeuvre à l'entreprise de Construction Barbier le 7 juin 2013, fait état de désordres affectant l'extérieur, concernant le nettoyage des cailloux et déchets du chantier dans les zones engazonnées et de l'aplanissement, prestations bel et bien dues par la société CETP selon son devis du 20 juillet 2011 prévoyant notamment, le terrassement, l'engazonnement et enfin l'évacuation en décharge (des terres excédentaires) ; mais que si la réception a pu être retenue au 27 juin 2013, la liste de réserves dressée par le maître d'oeuvre et adressées aux constructeurs n'a pas été établie au contradictoire de ces derniers et n'est pas même visée du maître d'ouvrage ; que l'entreprise de Construction Barbier a le 19 juillet 2013 fait établir, par huissier, un procès-verbal de constat laissant apparaître des désordres affectant les espaces verts du chantier de [Localité 4] ;