Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-23.074 du 17/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 480 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement qualifié de contradictoire, rendu par un tribunal de commerce le 7 décembre 2007, a condamné la société ITT, aux droits de laquelle vient la société Micronas, au paiement de diverses sommes ; que l'assureur de celle-ci, la société HDI, ayant formé une requête en rectification d'erreur matérielle, ce tribunal, par un jugement du 1er août 2008, a dit que la société ITT n'avait pas été "représentée", a modifié la rédaction de la comparution des parties et a dit les autres dispositions conformes ; que la société Micronas a saisi un juge de l'exécution afin de faire constater, par application de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu du jugement du 7 décembre 2007 ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le jugement du 7 décembre 2007 a motivé dans le corps de sa décision le choix de la qualification de contradictoire, que le tribunal de commerce dans son jugement rectificatif a rappelé sa motivation sur ce point sans rectifier sa décision sur cette qualification et que la question de la régularité de l'assignation avait été définitivement tranchée par cette juridiction, le juge de l'exécution étant tenu par l'autorité de la chose jugée s'attachant en l'espèce à la qualification de sa décision ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la qualification par le juge de sa décision, peu important qu'elle ait fait l'objet d'une demande de rectification d'une erreur matérielle, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne les sociétés Hager Security SAS, Axa France IARD et Atral System SAS aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Micronas et Haftpflichtverband Der Deutschen industrie Versicherungsverein Auf Gegenseitigkeit. 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en constatation de la caducité du jugement du Tribunal de commerce de Grenoble en date du 7 décembre 2007 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE les sociétés Micronas et HDI contestent la qualification du jugement du 7 décembre 2007 constituant le titre exécutoire de leurs adversaires pour pouvoir se prévaloir des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile leur permettant, compte tenu du défaut de signification dans le délai de 6 mois, d'échapper à son exécution en sollicitant le constat de sa caducité ; qu'en l'espèce, le jugement du 7 décembre 2007 a motivé, dans le corps de sa décision, le choix de la qualification contradictoire ; que le tribunal de commerce, dans le jugement rectificatif du 1er août 2008, a rappelé sa motivation sur ce point et n'a pas rectifié sa décision sur cette qualification, se limitant à supprimer la mention « représentée par Girard et Briançon SCP Wenner » ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a estimé que la question de la régularité de l'assignation de la société ITT (Micronas) avait été définitivement tranchée par la juridiction, ce qui permettait au tribunal de commerce de retenir le caractère contradictoire pour sa décision ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif d'une décision, étant rappelé que le dispositif d'une décision s'entend de ce qui a été décidé et tranché ; que dès lors, si le juge de l'exécution a le pouvoir de contrôler la qualification d'un jugement afin d'en vérifier le caractère exécutoire, il est également tenu par l'autorité de la chose jugée, s'attachant en l'espèce, à la qualification de sa décision, discutée et définitivement tranchée ; c'est à bon droit que le premier juge a jugé, qu'au regard du caractère contradictoire du jugement du 7 décembre 2007, les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne pouvaient s'appliquer et a rejeté la demande de constat de la caducité de la décision du tribunal de commerce ;