Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-18.552 du 25/03/2015,  partie 5


qu'elle affirme que le choix de cet architecte était la condition sine qua non de la signature du compromis de vente ; que reprochant à Monsieur B... toute une série de manquements à ses obligations (pages 57 à 83 de ses conclusions), elle précise qu'elle a été ainsi, entre autres griefs, contrainte d'avoir recours à un autre architecte en qualité de sous-traitant et même de faire déposer un permis de construire modificatif le 17 mars 2008 qui a été accordé le 16 mai 2008 ; que pour autant, et en dépit de la longueur de ses écritures, la société PRIAMS ne conclut pas de façon expresse à la résiliation des contrats d'architecte, laquelle au demeurant exigerait, à tout le moins, la mise en cause de Monsieur B... ; qu'au demeurant, il n'y a absolument pas d'interdépendance des contrats ; que la lecture du compromis de vente, des conclusions des parties et des pièces produites à l'appui de celles-ci permet de constater que les vendeurs ont, il est vrai, manifestement tenu à indiquer les raisons pour lesquelles ils ont contracté, dans les conditions édictées dans ledit compromis, avec la société PRIAMS ; qu'il est exact que les consorts X... ont ainsi conduit la société PRIAMS, sauf à payer une clause pénale, à avoir recours aux services de Messieurs B... et C... ; que les consorts X... ne s'étaient pas en effet contentés de vendre un terrain mais, après obtention d'un certificat d'urbanisme, s'étaient, avec le concours de ces deux professionnels, véritablement investis dans un projet d'urbanisme (voir leur pièce n° 17) qui avait déjà généré des frais importants ; que pour autant, les parties n'ont pas subordonné la validité de ce compromis de vente au concours impératif de ces deux professionnels, la société PRIAMS pouvant en effet s'affranchir de cette contrainte moyennant le paiement de la somme de 240 000 euros ; que cette clause pénale devenait caduque dès signature des contrats d'architecte ; qu'en aucun cas donc les parties au compromis de vente n'ont prévu qu'elles seraient libérées de leur engagement en cas de recours à un autre architecte ou un autre ingénieur VRD ; que les aléas ultérieurs à l'achat du terrain, liés à la construction et à la commercialisation, auxquels sont généralement confrontés les promoteurs professionnels rompus à ce types de difficultés, n'empêchaient donc nullement la société PRIAMS de réitérer le contrat de vente par acte authentique et d'en payer le prix convenu ; que celle-ci est dans l'incapacité la plus absolue de prouver l'existence d'une faute des demandeurs dans l'exécution de leurs obligations nées de la signature du compromis de vente et qui l'autoriserait à en demander la résolution ; que les griefs liés à l'immixtion prétendue de l'un des vendeurs - Monsieur Y... - dans les relations contractuelles entre l'architecte B... et la société PRIAMS, à les supposer établis, ne pourraient éventuellement ne justifier qu'une action en dommages et intérêts sur la base des dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil et ce, en cas de dommage prouvé ; que la société PRIAMS se refuse donc sans motif valable à signer l'acte authentique d'achat du terrain qu'elle s'est engagée à acquérir ; que c'est donc bien à ses torts que la résolution du compromis de vente doit être prononcée » ; 
 
 ALORS QUE pour déterminer l'indivisibilité de deux contrats, les juges du fond doivent procéder à une analyse des circonstances de l'espèce pour apprécier si dans la commune intention des parties la considération de chacun d'entre eux est une condition de l'existence de l'autre ou s'ils s'inscrivent dans une opération d'ensemble dont l'économie générale est indissociable ; qu'ils ne peuvent se borner à une affirmation générale portant sur l'absence d'interdépendance des contrats ; qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés et par des considérations générales, que si les vendeurs avaient imposé Monsieur B..., « pour autant, les parties n'ont pas subordonné la validité de ce compromis au concours impératif de ces deux professionnels », sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société PRIAMS CONSTRUCTION, si le fait que Monsieur B... ait été imposé comme condition préalable à l'ouverture des négociations et à la signature du compromis de vente, que Monsieur Y... se soit immiscé dans le calcul de la rémunération de l'architecte et dans les relations contractuelles entre la société PRIAMS CONSTRUCTION et ce dernier, que ces contrats aient été conclus simultanément et participaient d'une opération d'ensemble dont l'économie était indissociable, n'étaient pas de nature à caractériser l'indivisibilité des contrats, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la BANQUE POPULAIRE à payer aux consorts X... la somme de 40 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 novembre 2008 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la Banque populaire, caution solidaire de la société Priams ne pouvait refuser le paiement demandé dès lors que la société Priams n'avait pas elle-même satisfait à son obligation » ;