Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.186 du 09/10/2019,  partie 2


2°) celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3°) celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4°) celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession ; que la mise en oeuvre du droit de rétention par le détenteur de la chose suppose que la créance qu'il invoque soit certaine, au moins dans un principe » ; que les deux factures précitées, si elles mentionnent à la rubrique « le client » : « Ent Normalu », comportent une signature, à la rubrique « signature du client » dont Monsieur X... précise qu'il s'agit de sa propre signature tandis que la rubrique « le client » figure, outre la mention précitée, l'indication « requis huissier » ; que l'existence d'un lien contractuel entre les parties n'est pas établie ; pas davantage il ne ressort des pièces versées aux débats l'existence d'un quasi contrat, au sens de l'article 1371 du code civil, dès lors que Monsieur X... a été mandaté par un tiers ; qu'ainsi ne peut-il se prévaloir de l'existence d'un droit de rétention à l'encontre de la SA Normalu ; que le refus qu'il oppose à la demande de restitution des véhicules s'analyse dès lors comme un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en accueillant la demande de restitution des véhicules, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, huit jours passés la signification de la présente ordonnance ;
 
 ALORS QUE le contrat d'entreprise est valable dès lors qu'il existe un accord des parties sur les prestations devant être réalisées, quand bien même que le prix n'a pas été fixé par les parties, la rémunération pouvant alors être ultérieurement décidée par le juge en fonction des éléments de la cause ; que dès lors, en retenant, pour condamner M. X... à restituer les véhicules litigieux à la société Normalu, qu'il ne résultait pas des termes des deux courriers que lui avait adressés Me G... l'existence d'un accord de la société Normalu pour que l'enlèvement et la restitution des véhicules lui appartenant soient réalisés à ses frais, quand, dans son courrier du 6 juillet 2015, Me G... énonçait avoir convenu, « en présence de Mme E... et de M. Y... (directeur financier de la société Normalu), que les deux véhicules hors d'usage seront évacués pour faire place nette » et que « Net Auto professionnel (enseigne sous laquelle exploite M. X...) présent et qui a alors déclaré bien connaître Normalu pour des prestations passées a été désigné, les deux épaves ne pouvaient être déplacées que par portage, et la bailleresse exigeait leur enlèvement », ce dont résultait l'existence d'un accord entre la société Normalu et M. X... pour l'enlèvement des véhicules impliquant pour le bénéficiaire de la prestation une obligation contractuelle de rémunérer le prestataire même en l'absence de toute précision à cet égard, la cour d'appel, a violé , ensemble, les articles 1710 et 2286 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la demande en paiement d'une provision au titre de ses factures ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart reprise en appel ; par ces justes et propres motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter qu'il ne résulte pas des termes des deux courriers adressés par Me G... à M. X... l'existence d'un accord de la société Normalu pour que l'enlèvement et la restitution des véhicules lui appartenant soit réalisés à ses frais que par ailleurs, M. X... ne justifie pas ne pas avoir l'autorisation de ramener ces véhicules à leur propriétaire, alors qu'il a été en mesure de faire une première fois et qu'il a également pu les ramener dans ses locaux à la suite du refus de l'intimée de payer ses factures ; sur la demande faite par M. X... de paiement à titre provisionnel de ses factures laquelle est recevable par application de l'article 566 du code de procédure civile, il convient de relever qu'en l'absence de toute obligation contractuelle ou quasi-contractuelle de la société Normalu à l'égard de l'appelant, la demande de ce dernier se heurte à une contestation sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE suivant l'article 873 alinéa du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;