Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.107 du 23/10/2014,  partie 2


L'instruction de la contestation du client et/ ou de la demande de fixation de ses honoraires par l'avocat est faite selon le même article 175 en recueillant les observations des parties. Il n'est pas précisé les modalités de cette instruction. Elle peut donc s'opérer par l'échange et la remise au bâtonnier de mémoires et de pièces ce qui a eu lieu en l'espèce. Le visa superfétatoire dans la décision du bâtonnier d'un avis de la commission des honoraires, 4ème section, qui a instruit l'affaire par délégation du bâtonnier et qui n'a pas été porté à la connaissance des parties ne vicie donc pas la procédure dès lors (que) le bâtonnier, dans l'exercice de ses prérogatives légales et réglementaires, a pu prendre sa décision au regard des échanges de pièces et de mémoires écrits, sans autre formalisme. 

La prétendue dénaturation des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil et la méconnaissance de l'objet du litige tels qu'invoqués par M. A... sont des moyens d'infirmation de la décision susceptibles de recours mais ne peuvent justifier son annulation. » ; 

ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 16 du Code de procédure civile (ciaprès « CPC » que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction » (Cass. 2° Civ., 8 Avril 2004, Me A... c/ M. Y..., n° T 02-18. 769, Bull. II, n° 169 ; v. dans le même sens Cass. 2° Civ., 8 Mars 2006, SOCIETE DE SIGON c/ SOCIETE NABOUDET-HATET, n° 04-13. 011) ; 

QUE, de plus, l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'Avocat dispose qu'« Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret. » ; 

QUE l'absence de précision, par l'article 175 du décret susvisé, comme le rappelle la décision attaquée, des modalités de l'instruction, ne dispense pas, pour autant, le Bâtonnier du respect du principe du contradictoire ; 

QU'ainsi, après avoir notifié aux parties, le 09 Mai 2012,- et non pas le 09 Mai 2011 comme dit de façon erronée dans l'ordonnance attaquée-qu'il prorogeait le délai initial d'un nouveau délai de quatre mois au terme duquel sa décision serait prise (« (¿) Par conséquent, je vous avise que je reporte de quatre mois le délai imparti par les Textes (dans les conditions prévues à l'article 175 du décret modifié, alinéa 3 du 15 mai 2007) pour rendre une Décision en matière d'honoraires. Ma Décision interviendra au plus tard le 11/ 09/ 2012. »), le Bâtonnier qui a créé notamment dans l'esprit de Maître A... la confiance légitime qu'il disposait d'un délai supplémentaire de quatre mois (« je reporte de quatre mois le délai imparti par les Textes ») pour présenter ses demandes et produire ses pièces, n'expirant que le 11 Septembre 2012, en interrompant brutalement l'instruction de l'affaire et en rendant sa décision, sans en informer préalablement l'intéressé, a violé le principe de la contradiction en ne lui permettant pas de discuter utilement les moyens et arguments adverses ; 

QU'en énonçant que « Cette prorogation ne contraignait pas le bâtonnier à ne rendre sa décision qu'au terme du délai réglementaire maximal de prolongation. C'est donc sans vice de procédure que la décision a été rendue le 7 juin 2011 (2012). », la Première Présidente, qui aurait dû annuler la décision du Bâtonnier pour violation du principe du contradictoire, a elle-même violé ce principe directeur du procès civil ; 

ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'il résulte de l'article 16 du Code de procédure civile (ci-après « CPC » que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (Cass. 2° Civ., 8 Avril 2004, Me A... c/ M. Y..., n° T 02-18. 769, Bull. II, n° 169 ; v. dans le même sens Cass. 2° Civ., 8 Mars 2006, SOCIETE DE SIGON c/ SOCIETE NABOUDET-HATET, n° 04-13. 011) ; 

QUE, de plus, l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'Avocat dispose qu'« Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret. » ; 

QU'ainsi le Bâtonnier de l'ordre des Avocats statuant sur une réclamation d'honoraires, en application des articles 174 et suivants du décret susvisé est soumis à la même obligation que le juge de respecter le principe du contradictoire ; 

QU'en refusant d'annuler la décision du Bâtonnier tout en constatant que l'avis de la commission des honoraires au vu duquel avait été rendue ladite décision n'avait pas été communiqué au préalable à Maître A..., en violation flagrante du principe de la contradiction, le Premier Président a lui-même violé l'article 16 du CPC ;