décision 16-16.976 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Anthony X..., domicilié [...]),
 
 2°/ Mme Elizabeth X..., domiciliée [...]),
 
 contre l'ordonnance rendue le 26 avril 2016 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 27 janvier 1998 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux ayant autorisé les opérations de visite et de saisies dans la résidence secondaire de M. et Mme X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'administration soupçonne M. Anthony X... de se soustraire à ses obligations fiscales alors que résidant en France, il exercerait une activité occulte de courtier en vins au travers d'une société Lomas domiciliée à Guernesey ; qu'elle obtient du juge des libertés l'autorisation de pratiquer visites et saisies (ordonnance du 27 janvier 1998, aujourd'hui déférée) ; que suite aux opérations de visite et de saisies, M. Anthony X... fait l'objet d'un redressement fiscal qui donne lieu à une longue procédure de contestation devant les juridictions administratives dont le dernier avatar est un arrêt du 15 avril 2015 par lequel la section contentieuse du Conseil d'Etat ordonne le sursis à statuer pour permettre aux époux X..., qui jusqu'alors n'ont pas été en mesure de le faire, d'exercer leur droit de recours à l'encontre de l'ordonnance d'autorisation de visites et de saisies rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux le 27 janvier 1998 ; que la contestation des époux X... est triple ; que les éléments apportés par l'administration ne constituaient pas des présomptions au sens des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (III), les saisies massives et indifférenciées sont contraires au principe de proportionnalité édicté par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (II) et le contrôle juridictionnel de l'ordonnance rendue il y a 17 ans ne peut être considéré comme effectif (I) ;
 
 I.- que, sur l'effectivité du contrôle juridictionnel, bien que tardif, le contrôle juridictionnel de l'ordonnance rendue le 27 janvier 1998 par le premier vice-président du tribunal de grande instance est bien réel et susceptible d'effets puisque aussi bien la section contentieuse du Conseil d'Etat a sursis à statuer dans l'attente de la décision prise sur le présent recours ;
 
 II.- que, sur les saisies massives et indifférenciées, comme le soutient l'administration, il appartient aux époux X... de verser aux débats, afin qu'il puisse en être jugé, le ou les documents dont ils voudraient faire décider qu'ils étaient insaisissables ; qu'en l'espèce, en énumérant des documents divers sans même apporter la démonstration de ce qu'ils ont été saisis, les époux X... ne mettent pas la juridiction de contrôle en mesure d'exercer son office ;