Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.814 du 10/06/2021,  partie 4


que selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, la convention du 27 janvier 2010 stipule que l'honoraire est dû que l'issue des dossiers soit amiable ou judiciaire ou consécutive à une médiation, une conciliation ou un arbitrage, et d'une manière générale au terme de tout processus relevant d'un mode de règlement définitif des conflits ; qu'il en découle que la créance d'honoraires de résultat issue de la convention du 27 janvier 2010 est devenue exigible à la date où les époux [B] ont partagé à l'amiable, et de manière définitive, leur régime matrimonial, soit, au regard des écritures des parties, à une date contemporaine du prononcé du divorce le 30 décembre 2011 ; qu'au regard de l'acte de saisine du bâtonnier du 28 mars 2012, la demande formée par [E] [T] dans cet acte a d'abord pour objet de faire reconnaître la créance d'honoraires de résultat dont il prétend être titulaire, créance dont l'existence est contestée par la société [Personne physico-morale 1] ; qu'il en résulte que la prescription quinquennale a commencé à courir le jour où il a appris que les époux [B] avaient partagé à l'amiable leur régime matrimonial, même si à cette date il n'était pas en mesure de liquider sa créance, étant observé que cette absence de liquidité ne l'a pas empêché de saisir le bâtonnier le 28 mars 2012 d'une demande tendant à la condamnation de la société [Personne physico-morale 1] au paiement de la part d'honoraires de résultat correspondant à 50 % de ceux qui ont été versés à celle-ci par Mme [B], nonobstant l'absence d'informations nécessaires à l'évaluation de cette créance ; qu'aux termes d'un courriel du 22 janvier 2012 adressé à [C] [I], [E] [T] lui indique avoir appris que "le divorce s'est terminé par une transaction" et que le temps lui semble venu de faire leur comptes ; que ce courriel révélant sa connaissance du fait qui a rendu exigible la créance d'honoraire de résultat, IL y a lieu d'en déduire que la prescription quinquennale a couru à son encontre à compter du 22 janvier 2012 ; qu'aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que selon l'alinéa 2 de cet article, il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que cet alinéa ne s'applique qu'aux deux hypothèses qu'il énumère ; que selon l'alinéa 3 de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier ; qu'aux termes de l'article 179-1 du décret du 27 novembre 1991, en cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties ; qu'il résulte de ces textes que la tentative de conciliation qu'ils visent est obligatoire et qu'elle doit intervenir avant la saisine du bâtonnier aux fins d'arbitrage ; qu'il en résulte aussi que le droit d'agir devant le bâtonnier aux fins d'arbitrage n'existe qu'autant que cette conciliation a été tentée préalablement ; qu'en l'espèce, [E] [T], par lettre du 28 mars 2012, a saisi le bâtonnier de l'ordre aux fins d'un arbitrage, en vertu de l'article 179-1 du décret du 27 novembre 1991, et aussi aux fins de conciliation préalable ; qu'il était donc dépourvu du droit d'agir devant le bâtonnier à cette date, faute de tentative de conciliation intervenue préalablement à la saisine de celui-ci ; que sa demande formée dans sa lettre du 28 mars 2012 étant en conséquence irrecevable, elle n'a pu interrompre le délai de prescription qui a couru à compter du 22 janvier 2012 dès lors que la fin de non recevoir tirée d'un défaut de tentative de conciliation préalable ne fait pas partie des hypothèses énumérées par l'alinéa 2 de l'article 2241 du code civil ; que selon l'article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de conciliation ; qu'en l'espèce, [E] [T] et la société [Personne physico-morale 1] n'ayant pas convenu, après la survenance de leur litige, de recourir à une conciliation, la prescription a été suspendue à compter de la première réunion de conciliation organisée par le bâtonnier, soit du 11 juin au 4 juillet 2012, date à laquelle celui-ci a constaté l'échec de la tentative de conciliation ; que ces 23 jours de suspension ont eu pour effet de reporter la date d'expiration du délai de prescription du 22 janvier au 14 février 2017 ; qu'[E] [T] à cette date ne justifie d'aucun acte interruptif de prescription, l'acte de saisine du 9 juin 2017 -à le supposer régulier- et celui du 11 septembre 2017 étant en effet postérieurs ;