Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.328 du 17/06/2021,  partie 2


accessoire, la conséquence ou le complément des demandes formées devant le premier juge relatives à l&apos;état de l&apos;appartement donné à bail et à la jouissance paisible que le bailleur doit garantir à son locataire de sorte qu&apos;elles seront jugées recevables ;
 
 ALORS QUE les prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d&apos;appel si elles ne constituent pas l&apos;accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge ; qu&apos;une demande ne constitue pas l&apos;accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge du seul fait qu&apos;elle se rattache à la même obligation légale d&apos;une partie ; que dès lors, en affirmant que la demande des locataires relative à la mise en place d&apos;une troisième caméra de vidéo-surveillance sur le palier était recevable pour être l&apos;accessoire, la conséquence ou le complément des demandes formées devant le premier juge relatives à la jouissance paisible que le bailleur doit garantir à son locataire, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à établir en quoi cette demande constituait l&apos;accessoire, la conséquence ou le complément des demandes formées devant le premier juge, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article 566 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR réduit, à compter du présent arrêt, le montant du loyer mensuel de Mme [W] [Y] et de M. [U] [N] de 60 euros en raison de la présence de détritus sur le balcon-terrasse ;
 
 AUX MOTIFS QUE s&apos;agissant du balcon terrasse entouré d&apos;un mur haut d&apos;un mètre et accessible uniquement par les portes-fenêtres de l&apos;appartement occupé par les appelants, que ceux-ci font valoir que c&apos;est le seul balcon de l&apos;immeuble à ne pas être couvert d&apos;une toiture et qu&apos;il est jonché de divers détritus, fait constaté par l&apos;expert lors de sa visite, les occupants des étages supérieurs l&apos;utilisant comme poubelle ; que les appelants justifient avoir vainement demandé à la bailleresse de le couvrir ; que si la bailleresse fait, à juste titre, remarquer que ce balcon terrasse ne figure pas sur le bail, son nettoyage était néanmoins prévu sur la fiche des travaux de remise en location de cet appartement ; qu&apos;en toute hypothèse, serait-il une partie commune, l&apos;obligation du bailleur de faire en sorte que les déchets d&apos;autres occupants ne soient pas déversés devant les portes-fenêtres des locataires est établie, la bailleresse reconnaissant dans ses écritures que « le jet d&apos;ordures même devant une simple fenêtre n&apos;est pas admissible », mais faisant valoir son impossibilité de remédier à ce fait ; que s&apos;agissant des déchets jetés sur le balcon, il sera alloué aux locataires la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice de jouissance qui n&apos;est pas contesté par le bailleur ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de faire droit à une demande de condamnation sous astreinte dès lors que le bailleur affirme ne pas être en mesure de résoudre ce problème mais il sera fait droit à la demande de réduction du montant du loyer de 60 euros par mois à compter du présent arrêt ;
 
 1) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables et précise le fondement juridique de sa décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a réduit le montant du loyer de 60 euros par mois à compter du prononcé de l&apos;arrêt en raison des déchets jetés sur le balcon attenant aux lieux loués ; qu&apos;en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des deux premiers alinéas de l&apos;article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement et la durée du bail jusqu&apos;à l&apos;exécution des travaux de mise en conformité ; qu&apos;en l&apos;espèce, en raison des déchets jetés sur le balcon en cause, la cour d&apos;appel a réduit le montant du loyer à hauteur de 60 euros par mois à compter du prononcé de l&apos;arrêt ; qu&apos;en statuant ainsi, après avoir pourtant énoncé qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de faire droit à une demande de condamnation sous astreinte, dès lors que le bailleur affirme ne pas être en mesure de résoudre ce problème, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que la réduction du loyer n&apos;était pas destinée à assurer l&apos;exécuter de travaux de mise en conformité, a violé l&apos;article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des deux premiers alinéas de l&apos;article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement et la durée du bail jusqu&apos;à l&apos;exécution des travaux de mise en conformité ; qu&apos;en l&apos;espèce, s&apos;agissant des déchets jetés sur le balcon en cause, la cour d&apos;