Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.030 du 27/11/2019,  partie 6


Le poste de médecin de prélèvement est comparable à ce précédent poste en ce qu'il exige un encadrement des personnels réalisant les prélèvements, la surveillance des donneurs et la gestion de la collecte. Les postes proposés correspondaient également à ses compétences puisqu'il était titulaire du diplôme de docteur en médecine et du DU de médecine du don.
 M. P... reproche à tort à l'EFS de ne pas lui avoir proposé le poste qu'il occupait précédemment et qui existait toujours, alors qu'il était déclaré inapte à ce poste de médecin chef de service par le médecin du travail.
 Pour le surplus, il fait valoir que les postes proposés s'assimilaient à une rétrogradation puisqu'ils étaient positionnés 8M selon la convention collective alors qu'il était positionné 10M, qu'aucun courrier de la DRH n'est versé aux débats afin de solliciter l'existence de postes disponibles au sein de l'EFS et de ses établissements, que le registre unique du personnel n'est pas versé aux débats et qu'il ressort de la pièce complémentaire adverse n° 15 qu'un poste de coordonnateur d'activité médicale aurait pu lui être proposé.
 L'EFS justifie avoir effectué ses recherches dans l'ensemble de ses établissements. Elle produit à cet effet aux débats :
 - les démarches effectuées par la directrice des ressources humaines de l'EFS Pyrénées Méditerranée et les réponses reçues (pièces n° 15 ter)
 - l'ensemble des embauches au sein de l'EFS de qualification supérieure ou égale (pièce n° 15)
 - un extrait de toutes les embauches intervenues au sein de l'EFS Pyrénées Méditerranée du 11 février 2014 au 7 mai 2014 (pièce n° 16)
 - un extrait de toutes les embauches intervenues au sein de l'EFS (métropole et dommage TOM) du 11 février 2014 au 7 mai 2014 (pièce n° 16 bis).
 Elle justifie également que le poste de coordonnateur d'activité médicale basé en Guadeloupe-Guyane avait fait l'objet d'une promesse d'embauche avant la proposition de reclassement (pièces n° 15 et 15 bis).
 Il apparaît que sur les postes de même classification ou de classification supérieure, il n'existait pas d'emploi disponible et correspondant aux compétences et diplômes de M. P....
 La cour constate que l'employeur a présenté à M. P... huit propositions de reclassement auxquelles il n'a pas daigné répondre, ne serait-ce que pour expliquer les raisons de son refus.
 En définitive, l'analyse des éléments produits emporte la conviction pour la cour que l'employeur a exécuté de façon loyale son obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-2 du Code du travail.
 Dès lors, le licenciement de M. P... est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
 Il convient en conséquence de débouter M. P... de l'ensemble de ses demandes. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
 M. P..., partie principalement perdante, sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
 Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les sommes non comprises dans les dépens exposées à l'occasion de la présente instance. Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a jugé la mise à pied notifiée au salarié justifiée et proportionnée s'étendra au chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande tendant à l'annulation de son licenciement du fait du harcèlement subi, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit s'expliquer sur tous les éléments invoqués par le salarié à l'appui d'un harcèlement moral, y compris les documents médicaux produits, et rechercher si, dans leur ensemble, les circonstances sont de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour écarter la demande de nullité du licenciement formée par le salarié, la cour d'appel a relevé que la sanction infligée, parfaitement justifiée, ne saurait constituer une faute de l'employeur, tout comme la note de service du 26 janvier 2012 par laquelle la direction de l'EFS PM avait informé le personnel que le Dr P... était suspendu de ses fonctions à la demande du Président de l'EFS, suite à des propos qui avaient été rapportés dans la presse, qu'aucune pièce ne venait corroborer la prétendue cabale du Président de l'EFS outre que les tergiversations de l'EFS lors de la procédure disciplinaire correspondaient en réalité à un souci de prononcer une sanction appropriée et à une volonté d'apaisement voire d'acceptation de la sanction par le salarié tout à fait perceptible dans la rédaction de la lettre de mise à pied ;