décision 16-24.734 du 30/05/2018,  partie 3


La seule question dont est saisie le conseil est celle de savoir si les cotisations effectivement exposées par Mme X... doivent ou non être qualifiées de frais professionnels devant être remboursés par l'employeur. L'employeur relève que la juridiction de proximité a écarté la qualification de frais professionnels. Néanmoins d'une part cela résulte des motifs, et non du dispositif, de la décision de la juridiction de proximité du 30 décembre 2014. Or les motifs n'ont pas autorité de la chose jugée. D'autre part et en tout état de cause la question de savoir si les frais exposés par un salarié doivent être ou non remboursés par son employeur ressort de la compétence du conseil de prud'hommes, et non de la juridiction de proximité. En l'espèce il n'a pas été contractuellement prévu que Mme X... conserverait à sa charge les cotisations à l'ordre. Il est à noter que la convention collective du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ne comporte pas de dispositions relatives à la charge des cotisations ordinales. Au surplus l'employeur ne prétend pas que le remboursement de la cotisation ordinale aurait été forfaitairement inclus dans la rémunération versée, mais qu'il s'agit d'une charge personnelle du salarié ne pouvant donner lieu à remboursement. Mme X... a été embauchée à temps partiel à 90 %. L'employeur en déduit qu'elle est libre d'exercer sa profession auprès d'autres établissements ou de manière indépendante ce qui confirmerait le caractère de charge personnelle de la cotisation ordinale. Toutefois aux termes du contrat de travail signé le 14 mai 2008, Mme X... a déclaré « formellement n'être lié(e) à aucune entreprise et être libre de tout engagement envers son précédent employeur » et il n'est ni allégué ni démontré dans le cadre présent que Mme X... exercerait effectivement sa profession dans un autre cadre que celui de l'association LES CAPUCINS. Qui plus est, quand bien même elle exercerait sa profession également dans un autre cadre, il demeurerait que, pour pouvoir exercer au sein de l'association LES CAPUCINS, elle devrait justifier de son inscription à l'ordre, et par voie de conséquence du paiement des cotisations ordinales et qu'à défaut son employeur s'exposerait à un risque de poursuites pénales. Enfin il convient de relever que, tant d'un point de vue fiscal, que du point de vue de la sécurité sociale, les cotisations ordinales sont considérées comme des frais professionnels. En conséquence les cotisations exposées par Mme X... doivent être considérées comme des frais professionnels devant être remboursés par son employeur. Il y a donc lieu de faire droit intégralement aux demandes de Mme X... et de condamner l'association LES CAPUCINS, CENTRE REGIONAL DE REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLES, à lui rembourser la somme de 655 € au titre des cotisations exposées pour les années 2009 à 2016 inclus » ;
 
 ALORS QUE les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; que le masseur-kinésithérapeute - qu'il exerce de manière indépendante ou en qualité de salarié - conserve son indépendance dans l'établissement de ses diagnostics kinésithérapiques et des objectifs de soins, ainsi qu'en termes de devoirs et obligations déontologiques ; qu'à ce titre il exerce sa profession sous l'autorité de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui veille au respect des principes de moralité, de probité et de compétence ; que son inscription au tableau de l'Ordre, et le paiement des cotisations ordinales qui s'en induit, sont inhérents à la détention de son titre professionnel de masseur-kinésithérapeute et à l'exercice de la profession quel qu'en soit le mode ; qu'en cas d'exercice en qualité de salarié, les cotisations ordinales supportées par l'intéressé restent dès lors une charge liée à sa seule qualité de professionnel et de détenteur du titre de masseur-kinésithérapeute ; que ces cotisations ordinales ne constituent donc pas des frais inhérents à l'emploi du masseur-kinésithérapeute salarié et ne sauraient en conséquence être qualifiées de frais professionnels ; qu'en retenant le contraire, pour juger que l'association exposante devait rembourser à Madame X... le montant des cotisations ordinales qu'elle a versées à l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 4321-10 et L. 4321-16 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.