Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.918 du 23/01/2019,  partie 5


qu'en faisant en tout état de cause observer qu'il y a une contradiction entre la date d'acceptation de l'offre selon les documents communiqués par la banque et celle résultant de ce qu'énonce le notaire dans la procuration du 7 mars 2007, soit les époux Y... mettent en évidence une simple erreur de date dans les documents communiqués par la banque ou dans la procuration, or une telle erreur dans la procuration n'a pas pour effet d'anéantir cette procuration et de priver l'acte authentique de son caractère de titre exécutoire, soit ils invoquent, considérant comme acquise la date figurant sur les documents communiqués par la banque, de fausses déclarations de la part du notaire et il leur appartient alors d'agir en inscription de faux conformément aux articles 303 et suivants du code de procédure civile ; et que le moyen tiré de ce que dans l'acte authentique, les affirmations au nom de l'emprunteur seraient fausses dans la mesure où les emprunteurs n'étaient pas présents mais représentés, relève également de la procédure d'inscription de faux ; que les époux Y... invoquent ensuite la violation grossière des dispositions d'ordre public de la loi Scrivener ; mais que s'agissant d'un prêt professionnel, le contrat n'est pas soumis à la loi de Scrivener ; et que la Lyonnaise de Banque, à laquelle les époux Y... opposent la mention « procédure Scrivener» dans les documents relatifs à l'offre de prêt, argue à bon droit de ce que dans leur fiche de réservation, ces derniers invoquaient le statut de loueur en meublé non professionnel, de sorte qu'il ne peut en être tiré la conséquence que la banque a entendu se soumettre en toute connaissance de cause au code de la consommation » ;
 
 ALORS QUE les époux Y... faisaient valoir qu'en l'état de la plainte dont est saisi le juge d' instruction près le Tribunal correctionnel de Marseille de divers faux et irrégularités affectant l'acte de prêt, celui-ci avait perdu son caractère authentique au sens de l'article 1318 du Code civil, et par conséquent son caractère exécutoire ; qu'en se bornant à considérer qu'il leur appartient d'agir en inscription de faux conformément aux articles 303 et suivants du Code de procédure civile, sans rechercher si compte tenu des poursuites pénales engagées contre les auteurs ou complices du faux, il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer au civil à moins qu'il puisse être statué au principal sans tenir compte des pièces arguées de faux, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 312 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE les époux Y... ne se prévalaient pas tant de la fausseté de l'acte authentique lui-même que de son irrégularité lui faisant perdre son caractère authentique ; qu'en soumettant l'application des dispositions de l'article 1318 du Code civil à une procédure d'inscription de faux, la Cour d'appel a méconnu les dispositions dudit article.