cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-27.616 du 28/02/2018,  partie 3


que succombant en leur demande en faux, les époux X... Y... seront condamnés en application de l'article 305 du code de procédure civile au paiement d'une amende civile d'un montant de 3.000 euros ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de motiver le montant de l'amende civile à laquelle il condamne le demandeur en faux qui succombe ; qu'en se bornant à énoncer, sans autre motivation, pour condamner les époux X... au paiement d'une amende civile du montant maximum de 3.000 euros en application de l'article 305 du code de procédure civile, que ces derniers avaient succombé à leur demande en faux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... et Mme Y... épouse X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la caducité de la promesse de vente du 7 mai 2013, d'avoir en conséquence dit que la somme de 45.113,75€, correspondant à une partie de l'indemnité d'immobilisation, séquestrée entre les mains de Me A... devait être libérée au profit de M. B..., de les avoir condamnés à verser à M. B... le reliquat de cette indemnité d'immobilisation qui s'élève à 45.113,75 euros et d'avoir rejeté leurs demandes en responsabilité contre ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs appropriés que la cour fait siens que le tribunal a constaté la caducité de la promesse de vente du 7 mai 2013 et dit que la somme de 45.113,75 euros séquestrée entre les mains de Me A... devait être libérée au profit de M. B... et condamné les époux X... Y... à payer à celui-ci le reliquat du même montant ; qu'au titre de la levée de sa réalisation, la promesse de vente du 7 mai 2013 prévoit : « La réalisation de la promesse de vente aura lieu : 1) – soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par virement dans le délai cidessus ; 2) – soit par la levée de l'option faite par le bénéficiaire dans le même délai accompagnée du versement du prix et des frais par virement entre les mains du notaire, puis de la signature de l'acte de vente au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant celle-ci » ; que les époux X... Y... qui soutiennent n'avoir eu de cesse à compter de la signature de la promesse de vente de manifester de façon non équivoque leur volonté d'acquérir le bien dont s'agit reconnaissent cependant dans leurs écritures (page 5) qu'ayant reçu les offres de prêt le 12 juillet 2013, ils ont adressé une copie au notaire « en lui rappelant qu'en raison de l'impérieux délai de réflexion de 10 jours francs issu de la loi dite Scrivener les fonds ne pourraient être débloqués que le 23 juillet au plus tôt », soit donc postérieurement au 19 juillet 2013, date fixée à la promesse de vente comme étant celle à laquelle celle-ci expirait ; et que si par courrier du 18 juillet 2013 adressé à M. B..., ils assuraient encore celui-ci de leur volonté d'acquérir l'immeuble, il demeure cependant qu'ils lui proposaient de signer l'acte de vente le 25 juillet 2013, ce que le promettant n'était pas obligé d'accepter malgré leurs demandes réitérées en ce sens aux termes de divers courriers adressés tant à celui-ci qu'aux deux notaires ; qu'ils ne peuvent ainsi valablement soutenir que la vente ne s'est pas réalisée en raison de la carence du promettant alors qu'ils reconnaissent n'avoir pas été en possession des fonds et donc n'avoir pu procéder à leur versement entre les mains du notaire à la date du 19 juillet 2013 conformément aux dispositions contractuelles, lesquelles sont dépourvues de toute ambiguïté en ce qu'elles subordonnent expressément la levée de l'option à la remise au plus tard à cette date du prix de vente et des frais entre les mains du notaire ; qu'or, ignorant délibérément les prévisions de la promesse de vente, les époux X... Y... dans une lettre datée du 19 juillet 2013, adressée à M. Z..., écrivaient notamment : « Concernant la mise en place des fonds, afin d'éviter tout procès d'intention ou cercle vicieux de votre part, nous vous précisons, après consultation de notre avocat, que nous avons parfaitement la possibilité de mettre à votre disposition les fonds qu'à partir du moment où nous estimerons que la vente a une chance raisonnable de se conclure à une date préalablement fixée. Même si vous convoquez M. B... jeudi prochain, nos informations actuelles ne nous permettent pas de l'affirmer à cette heure. Nous vous demandons donc instamment d'attendre nos instructions formelles pour appeler les fonds des prêts relais. Nous vous rendrions responsables des intérêts intercalaires ou autres frais qu'un appel intempestif de votre part occasionnerait » ;