Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.794 du 03/11/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que l'article 271 dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet égard, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelles, e conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'ne revenu après la liquidation du régime matrimonial , leurs droits existants et prévisibles, leurs situations respectives en matière de retraite ; que Mme [X] soutient que M. [F] dissimule ses revenus à l'administration fiscale ; qu'il lui sera rappelé que le juge judiciaire n'a pas compétence pour effectuer les contrôles fiscaux et qu'il lui appartient de signaler toute fraude dont elle aurait connaissance aux services fiscaux ; qu'il sera statué au seul vu des documents fiscaux produits ; que M. [F] produit un avis d'imposition 2019 tronqué puisqu'il reconnait des revenus fonciers de 5.847 €/an sans que ceux-ci ne figurent sur les pièces produites ; que la communication des moyens de preuve doit être spontanée et loyale ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il sera observé que malgré les revenus modiques invoqués devant la cour (1.600€/mois), M. [F] verse 600 € à la fille ainée et assume la charge sans pension alimentaire de deux autres enfants ; que compte tenu de la fraude constatée, il convient de débouter M. [F] de sa demande de prestation compensatoire sans examiner les revenus de Mme [X] ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'avis d'imposition 2018, régulièrement versée aux débats par M. [F] faisait bien mention d'une somme de 5.847 € au titre des revenus fonciers perçus en 2017, somme dont M. [F] avait fait état dans sa déclaration sur l'honneur de même qu'il avait dument mentionné sur l'avis d'imposition 2019 ses revenus fonciers perçus en 2018 à hauteur de 6.741€; qu'en retenant dès lors que « M. [F] produit un avis d'imposition 2019 tronqué puisqu'il reconnait des revenus fonciers de 5847 €/an sans que ceux-ci ne figurent sur les pièces produites », la cour d'appel a méconnu le principe précité et, partant, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, M. [F] avait, tant dans sa déclaration sur l'honneur (pièce n° 12) que dans ses conclusions d'appel (p. 7), dument fait état de revenus mensuels à hauteur de 1.789,86 € soit près de 1.800 € par mois ; que dès lors, en énonçant que M. [F] invoquait « devant la cour » des « revenus modiques » de 1600 € par mois, la cour d'appel a encore méconnu le principe précité et a derechef violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'époux sollicite la fixation d'une prestation compensatoire d'un montant de 40.000 € tandis que l'épouse s'y oppose ; qu'il convient de rappeler que le mariage a duré 22 années ; que l'épouse est âgée de 48 ans alors que l'époux est âgé de 52 ans ; qu'ne l'espèce, la situation financière respectives de parties s'établit ainsi qu'il suit, selon les justificatifs fournis : pour madame : elle perçoit un revenu net moyen mensuel de 7.264 € tel qu'il ressort du cumul net imposable figurant sur le bulletin de paie de mois de mars 2018 ; qu'elle perçoit des revenus industriels et commerciaux non professionnels nets moyens mensuels de 2.109 € ; qu'elle a un logement de fonction mis à sa disposition par son employeur ; qu'elle est propriétaire de 25% des parts sociales de la villa Bourbon Invest ; qu'elle est nu-propriétaire du logement occupé par ses parents ; qu'elle supporte, outre les charges courantes, un leasing de 824,26 € ; qu'elle déclare que son époux dissimule la réalité des revenus qu'il perçoit en ce qu'il travaille pour la même société depuis des années et c'est pour les besoins de la cause qu'il a conclu un contrat de travail avec un salaire très réduit ; pour Monsieur : il a perçu un revenu net moyen mensuel de 1.173 € par mois dans le cadre d'un contrat de travail qu'il a conclu avec son cousin au mois de janvier 2017 ; qu'en 2018, il a perçu un revenu net moyen mensuel de 1.216 € ;