Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.676 du 23/01/2020,  partie 2


que par ailleurs, l'article 2 du règlement de copropriété définit comme parties communes « la totalité du sol, en ce compris
 des cours, jardins et
 » ; qu'en l'état de ces dispositions contradictoires, il doit être considéré que la parcelle de terre de 132 m² dont I... N... et F... W... ont la jouissance exclusive est une partie commune dont ils peuvent jouir dans les conditions prévues pour les parties privatives, excluant dès lors la nécessité de recueillir l'accord des copropriétaires pour y implanter la construction litigieuse, la seule limitation à leurs droits étant de ne porter atteinte ni à ceux des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ; que, dans ces conditions, le jugement ayant rejeté la demande d'annulation de la résolution n° 24 de l'assemblée générale du 21 mai 2015 doit être informé, et l'annulation prononcée ; que la cour n'a pas à leur délivrer d'autorisation dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 alors que l'ajout d'un cabanon de 3 m sur 3 et d'une terrasse en teck ne peut être considération comme une amélioration au sens de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 et alors surtout que la jouissance de la parcelle de terre de 132 m² est permis dans les conditions prévues pour les parties privatives ; que, sur la demande de condamnation de I... N... et F... W... à rétablir les lieux dans leur état antérieur, en enlevant leurs abris de jardin et en démolissant la dalle de béton, la résolution n° 14 de l'assemblée générale du 21 mai 2015 étant annulée, et cette demande de condamnation n'étant pas motivée par une atteinte portée aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble, ne peut être accueillie ;
 
 1° - ALORS QUE les parties communes d'un immeuble en copropriété, même grevées d'un droit de jouissance exclusif bénéficiant à l'un des copropriétaires, ne peuvent faire l'objet de travaux sans autorisation de l'assemblée générale ; que la cour d'appel a elle-même relevé que « la parcelle de terre de 132 m² dont I... N... et F... W... ont la jouissance exclusive est une partie commune » ; qu'en décidant néanmoins que des travaux de construction pouvaient y être réalisés par les intéressés sans qu'il soit besoin d'autorisation de l'assemblée générale, dès lors qu'ils en avaient la jouissance privative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 3 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2° ALORS en tout état de cause QU'aucune des deux parties ne soutenaient que les travaux litigieux pouvaient être réalisés sans autorisation de l'assemblée générale ; qu‘en relevant d'office ce moyen, pour en déduire que la résolution de l'assemblée générale refusant l'autorisation devait être annulée et débouter le syndicat des copropriétaires de ses conclusions tendant à la remise en état des lieux, sans avoir mis les parties en mesure d'en débattre, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile.