Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.332 du 20/09/2018,  partie 6



 Que dès lors, la mise en demeure adressée à la société Alysia le 28 septembre doit être déclarée régulière, de même que la contrainte du 8 novembre 2012, étant observé que l'Urssaf a indiqué en prendre les frais de signification à sa charge ;
 
 QU'il n'y a donc pas lieu d'ordonner le remboursement par l'Urssaf de la somme de 272.219 euros au titre des cotisations réclamées, non plus que celui de la somme de 27.365 euros au titre des majorations de retard ;
 
 Que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions
 
 ALORS QU' en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date des opérations de contrôle, le document qu'à l'issue du contrôle les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'il en résulte que, pour respecter le caractère contradictoire de la procédure de recouvrement, cette lettre d'observations doit contenir elle-même ou par un document annexé et notifié en même temps qu'elle au cotisant, toutes indications circonstanciées sur le non-respect de la règle en cause et le mode de calcul du redressement proposé; qu'en refusant d'annuler le redressement litigieux, au motif qu'« il n'est pas juste de considérer que l'Urssaf n'a fourni à la société que la formule légale de calcul », la cour d'appel, qui n'a pas précisé si, comme le niait la société Alysia, la lettre d'observations qui lui avait été adressée, comportait les précisions nécessaires sur le mode de calcul du redressement litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale,
 
 ALORS QU'en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date des opérations de contrôle, le document qu'à l'issue du contrôle les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés; qu'il en résulte que, pour respecter le caractère contradictoire de la procédure de recouvrement, cette lettre d'observations doit contenir elle-même ou par un document annexé et notifié en même temps qu'elle au cotisant, toutes indications circonstanciées sur le non-respect de la règle en cause et le mode de calcul du redressement proposé; qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'alors que la lettre d'observations avait été adressée à la société Alysia le 5 juin 2012, ce n'était que par une lettre ultérieure du 31 juillet 2012 que l'Urssaf avait effectivement fait parvenir à la société contrôlée des feuilles de calcul justifiant le redressement, ce dont il résultait nécessairement que ces éléments ne figuraient pas dans la lettre d'observations ou ne lui avaient pas été annexées et adressés en même temps que cette dernière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, qu'elle a violé par fausse application,
 
 ALORS QUE la mise en demeure qui omet les motifs justifiant le chef de redressement doit pour être régulière renvoyer à la lettre d'observations préalablement notifiée au débiteur, laquelle doit expliquer de façon détaillée avec une référence précise aux textes applicables les motifs des redressements ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mise en demeure notifiée à la société Alysia lui permettait à elle-seule d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, ou renvoyait à une lettre d'observations contenant ces informations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 244-1 et R 243-59 du code de la sécurité sociale.