Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.792 du 30/01/2013,  partie 4


que dans leurs conclusions d'appel, les architectes ont soutenu que le maître d'ouvrage était notoirement compétent, qu'il n'en était pas à sa première opération de construction et bénéficiait d'une ingénierie intégrée de haut niveau ; que le tribunal avait d'ailleurs retenu que la société LA SABLIERE était un acquéreur professionnel dont l'objet social la conduisait à exercer la maîtrise d'ouvrage de projets de réhabilitation d'anciens sites industriels, et qu'elle ne pouvait ignorer l'ancienne vocation industrielle du site ; que pour écarter toute responsabilité du maître d'ouvrage, et retenir l'entière responsabilité des architectes, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société LA SABLIERE n'avait pas connaissance des désordres affectant les terrains acquis ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour a violé l'article 1147 du Code civil ; 

Alors en outre que l'architecte n'engage sa responsabilité que s'il existe un lien de causalité entre le manquement qui lui est reproché et le préjudice dont la réparation est sollicitée ; que la cour d'appel a retenu que les architectes avaient commis une faute en s'abstenant, d'une part, d'effectuer une reconnaissance du terrain acquis par la société LA SABLIERE et, d'autre part, d'attirer son attention sur le risque qu'elle prenait en l'acquérant sans procéder à des investigations sur la présence de restes d'installations ou d'équipements dissimulés, et les a condamnés à réparer le préjudice constitué par les conséquences financières pour la société LA SABLIERE de la découverte d'une pollution des sols ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre les manquements retenus et les différents préjudices mis à leur charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. 

Le deuxième moyen de cassation, subsidiaire, fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir rejeté le recours en garantie formé par MM. Y... et Z... contre la SCP X..., J... et K..., notaire ; 

Aux motifs qu'" il incombe au notaire rédacteur d'acte, tenu d'un devoir de renseignement et de conseil, de procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires à l'utilité et à l'efficacité de l'acte qu'il reçoit et authentifie et ce, sans qu'il soit en droit de s'exonérer de sa responsabilité professionnelle en arguant des compétences des parties à l'acte ; 

Considérant qu'il ressort de l'acte reçu par M. X..., membre de la S. C. P. 
 Philippe H... & Georges X..., le 11 février 1994, que la société Spitz a vendu à la société d'H. L. M. La Sablière " une propriété à usage industriel … comprenant divers bâtiments industriels destinés à être démolis " ; que la rubrique " ORIGINE DE PROPRIETE " énonce les différentes personnes morales qui ont été successivement propriétaires de l'immeuble où se trouve le site industriel ; 

Considérant qu'il appartenait à M. X... de vérifier la nature et l'étendue des règles applicables aux installations situées sur l'immeuble vendu et, tout particulièrement au regard de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement de façon à ce que l'acquéreur soit mis en possession d'un bien dont le titre de propriété révèle l'existence et l'accomplissement de toutes les prescriptions administratives réglementaires exigées ; qu'à cet égard, le notaire ne pouvait se dispenser d'attirer l'attention des parties sur ce point en soutenant a posteriori qu'en l'occurrence, seule une déclaration de cessation d'exploitation était nécessaire ; 

Qu'en revanche, échappait au devoir de conseil du notaire la recherche des qualités et des défauts touchant la substance matérielle du bien vendu ; 

Considérant que si la S. C. P. X..., J... & K..., comme elle le soutient exactement à la page 8 de ses conclusions, avait informé la partie venderesse de l'obligation d'informer le préfet de la cessation d'activité dans le mois qui suit cette cessation et ce, conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement en sa version en vigueur entre le 23 avril 1987 et le 12 juin 1994, applicable aux faits de la cause, ces information et conseil, même suivis d'effet, n'auraient eu aucune conséquence sur le consentement des parties et notamment sur la volonté de la société La Sablière qui était déterminée à acquérir l'immeuble dont il s'agit ; 

Qu'il suit de là que l'omission reprochable au notaire n'a aucun lien de causalité avec le dommage dont se plaint la société La Sablière ; 

Que par voie de conséquence, il convient d'infirmer le jugement sur ce point et de débouter la société La Sablière de toutes les demandes qu'elle forme contre la S. C. P. X..., J... & Bram " (arrêt p. 7 et 8) ; 

Alors que tout manquement du notaire à son devoir de conseil l'oblige à réparer les dommages en résultant pour les victimes ;