Cour d'appel de Rennes,  décision 14-24.256 du 16/12/2015,  partie 4


que lorsqu'une telle mesure a été prise à laquelle l'un des parents demande qu'il soit mis fin, il appartient aux juridictions nationales de justifier, par un ensemble d'éléments de preuve objectifs, des raisons qui rendent strictement nécessaire le placement ; que les juges du fond ont décidé de maintenir le placement de Victor avec un droit de visite médiatisé tous les 15 jours pour Madame Y... au prétexte que Victor était pris dans un conflit de loyauté, que les expertises diligentées n'ont pas nécessairement confirmé qu'il était instrumentalisé par sa mère mais qu'elle a adopté des « positionnements ou des propos évocateurs de pressions » et a « parasité » les rencontres de Victor avec son père par des plaintes pour violence classées sans suite ; qu'en statuant par de pures supputations sur la nuisance exercée par Madame Y..., sans justifier par un ensemble d'éléments de preuve objectifs qu'il était indispensable de la séparer de Victor, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 375-1, 375-2, 375-3 et 375-6 du code civil ; 
 
 ALORS 2°) QUE les juges nationaux ne peuvent maintenir une mesure de placement de l'enfant auprès d'un tiers sans adopter des aménagements renforçant la place de la mère, de façon à prévenir tout risque d'éloignement affectif croissant avec le temps entre elle et son enfant ; qu'en aggravant, au contraire, l'effacement de Madame Y... auprès de Victor en remplaçant son droit visite médiatisé hebdomadaire assorti d'un droit de visite libre le 4ème dimanche de chaque mois, par un droit de visite médiatisé une fois tous les 15 jours, lors-même qu'elle prétendait admettre qu'un placement est une mesure d'une extrême gravité et qu'elle constatait que Victor refusait désormais les contacts avec sa mère, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et le respect du droit à une vie familiale, ensemble les articles 375-1, 375-2, 375-3 et 375-6 du code civil.