Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-26.751 du 29/06/2022,  partie 4


que Monsieur [T] n'est donc tenu qu'au remboursement du prix et à l'indemnisation des acheteurs des frais liés à la vente, soit 8 600 euros ;
 
 Alors qu'en ses écritures d'appel, Monsieur [T] se prévalait, non seulement de la clause par laquelle les acheteurs avaient déclaré faire leur affaire personnelle de la non-conformité de l'installation d'assainissement, mais, de façon plus générale et distincte, de la clause du contrat exonérant les vendeurs de la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol, ou les bâtiments, faisant valoir à cette fin que les vendeurs n'avaient pas connaissance des vices dont se prévalaient les acheteurs ; que la cour d'appel, qui constate qu'effectivement, il n'était pas établi que Monsieur [T] ou Monsieur [V] avaient connaissance des vices cachés dont elle relevait l'existence, ne pouvait dès lors s'abstenir de répondre au moyen déduit de cette clause d'exclusion de garantie, sans entacher sa décision d'un défaut de réponse à conclusion en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;