Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.096 du 13/03/2019,  partie 4



 qu'il fait justement valoir, de plus, que le nombre de jours travaillés résulte du choix unilatéral de la société FRANCE TELEVISIONS et ne rend pas compte de l'état de disponibilité totale dans lequel il devait se tenir à l'égard de cette société, attendant que son employeur veuille bien faire appel à lui, dans des conditions d'imprévisibilité et d'inorganisation ; que les courriels produits établissent en effet que, contrairement à ses dires, la société FRANCE TELEVISIONS, la plupart du temps, n'avisait le salarié que tardivement (moins de 8 jours ) de ses « plannings », lesquels étaient de surcroît, modifiables ;
 que pour illustrer cette politique de choix, propre à l'employeur, l'appelant cite, sans être contredit, l'exemple de la journée du 5 décembre 2016 où ont été successivement employés, sur l'antenne de France 3 Lyon, 5 chefs monteurs -sans spécialité particulière- dont la durée totale de travail équivalait à 3,5 équivalents temps complet ;
 Que la collaboration de l'appelant avec la société FRANCE TELEVISIONS, régulière et ancienne, apparaît dès lors loin d'être anodine et insignifiante, comme celle-ci tente de le soutenir - d'autant que les déclarations fiscales de M. P... démontrent que celui-ci ne disposait pas d'autre employeur - peu important les sommes perçues au titre de l'assurance chômage qui demeurent inférieures aux salaires perçus par M. P..., de FRANCE TELEVISIONS ;
 Considérant qu'il résulte des énonciations qui précèdent que la présomption de contrat de travail à temps complet n'est pas renversée par la société FRANCE TELEVISIONS et que M. P... sollicite à bon droit la requalification en ce sens, de son contrat à durée indéterminée.
 Sur le salaire de base et le rappel de salaire
 Considérant que pour statuer sur la demande de rappel de salaire, omise par le premier juge, il convient de déterminer le salaire de base de M. P... dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet ;
 Considérant que M. P... ne saurait cumuler les éléments appartenant à la situation qui était la sienne avant la requalification et ceux procédant de l'application du régime juridique du contrat à durée indéterminée devenu applicable par l'effet du jugement déféré auquel la société FRANCE TELEVISIONS acquiesce sur ce point ;
 qu'il doit bénéficier seulement des dispositions qui, depuis l'origine, auraient dû lui être appliquées, en sa qualité de salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée ; que, cependant, la société FRANCE TELEVISIONS, du fait de la requalification du contrat, en contrat à durée indéterminée à temps complet, est tenue d'une obligation contractuelle au paiement du salaire correspondant à un temps complet qui ne peut être affectée par les revenus de remplacement dont a pu bénéficier le salarié ;
 Considérant qu'il s'ensuit que M. P... doit être débouté de sa demande, tendant à voir appliquer à son horaire à temps complet, le taux horaire prévu par ses contrats à durée déterminée ; qu'il y a lieu de déterminer en conséquence le montant du salaire, à temps complet, qu'aurait dû percevoir M. P... ;
 Considérant qu'au regard des conclusions des parties et des dispositions conventionnelles applicables il apparaît que M. P... aurait dû être classé B 16, lors de son premier engagement en 2001 et que 10 ans plus tard, en octobre 201l, il aurait été automatiquement promu B 21-1 ;
 Que le montant de son salaire ne peut, dès lors, être celui, minimal, de 2777,50 € avancé subsidiairement par la société FRANCE TELEVISIONS, qui correspond au minimum conventionnel d'un chef monteur sans expérience ;
 Que le salaire de 3357 € dont se prévaut l'appelant procède de la moyenne opérée entre les salaires perçus par des salariés exerçant les mêmes fonctions que lui et disposant d'une classification semblable à la sienne ; que, certes, la société FRANCE TELEVISIONS, conteste cette estimation mais, pour sa part, ne produit aucune pièce justifiant que des collègues de M. P..., dans une situation identique à la sienne, perçoivent un salaire moindre à celui qu'il revendique ;
 Considérant que la cour retiendra donc la somme de 3357 € comme salaire de base de l'appelant ; que le montant du rappel requis sera accordé à M. P..., majoré des congés payés afférents, comme dit au dispositif ci-après (soit 153 014 € et 15 301 €) ;
 Sur les accessoires de salaires
 Considérant que du fait de la requalification intervenue, M. P... est en droit de bénéficier des dispositions légales et conventionnelles, applicables aux salariés « statutaires» ou permanents, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ;
 Que ses revendications ont trait à la prime d'ancienneté, à La prime de fin d'année et aux mesures FTV ;
 Sur la prime d'ancienneté
 Considérant qu'à ce premier titre, il convient d'allouer à M. P... la somme réclamée en principal, soit 16358 €, la société FRANCE TELEVISIONS produisant des décomptes fondés sur un contrat à temps partiel ou critiquant à tort le décompte de M. P... qui, contrairement à ses prétentions n'a pris en considération la classification B 21-1 qu'à compter du 1er février 2012, seulement et non, dès son embauche ;
 Considérant toutefois que M. P... doit être débouté de sa demande en paiement des congés payés afférents à cette somme ;