Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.322 du 04/11/2021,  partie 5


qu'au soutien du grief tiré de la prise de décisions contraires et préjudiciables aux intérêts de la société IED, l'employeur produisait des éléments dont il ressortait que le salarié avait oeuvré pendant plusieurs mois à la préparation de réunions importantes pour l'entreprise sans l'en tenir informée (cf. productions n° 9 à 15 et n° 21), que, lors de celles-ci, notamment dans le cadre du plan Ver, le salarié avait présenté un schéma organisationnel relayant la maison mère, la société IED, en qualité de simple assistante de la filiale dirigée par le salarié, la société EED, à laquelle était confié le pilotage opérationnel de la mission (cf. productions n° 16 à 18), que ces manoeuvres, contraires aux positions exprimées par l'employeur, avaient gravement préjudicié à la société IED en la contraignant à régulariser un avenant actant une baisse de 593 957 euros du chiffre d'affaires issu de ce marché et un décalage de trois ans des produits censés être retirés de ce contrat (cf. productions n° 19 et 20), en la privant de la possibilité de faire connaître ses techniques et savoir-faire et de rencontrer de nouveaux clients (cf. productions n° 7, 10, 11 et 21) et en rendant impossible la bonne exécution des conventions entre elle et la filiale en question (cf. production n° 22), dont la gestion avait été intentionnellement maintenue opaque par l'intéressé (cf. productions n° 23 à 25); qu'en jugeant que les pièces produites par l'employeur à l'appui de ce grief, dont le compte-rendu de la réunion du 9 mars 2015, ne mettaient en évidence aucune prise de position du salarié, ès-qualités de gérant de la société EED, contraire aux intérêts de la société IED, sans s'expliquer sur ces pièces en ce qu'elles faisaient apparaitre la réalité de manoeuvres déployées par le salarié ayant gravement préjudicié à l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent examiner les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'au soutien du grief pris d'une mauvaise exécution des contrats Côte d'Ivoire et Sénégal dont le salarié avait la charge, l'employeur produisait des éléments dont il ressortait qu'alors qu'il était, en sa qualité de directeur au sein de la société IED, responsable des affaires qui lui étaient confiées dans leur intégralité (cf. production n° 5), le salarié s'était limité à remettre, dans le cas des contrats relatifs à la Côte d'Ivoire, un rapport imprécis et incomplet, cette carence dénoncée par la société en charge du marché, la société CI-Energie, ayant eu de lourdes conséquences pour l'entreprise, notamment dans ses relations commerciales avec cette société, en imposant aux équipes de nombreuses heures de travail (723 heures) et en rendant nécessaire l'organisation d'une réunion avec ladite société du 23 au 26 janvier 2015 (cf. production n° 26) ; que pour ce qui concerne les contrats relatifs au Sénégal, le salarié, procédant à un simple « copier/coller », avait seulement remis un rapport comportant des erreurs grossières (prise en compte d'une population erronée, hypothèses et références inadaptées etc), comme l'avait relevé Mme [P], Senior Economist pour le compte de la World bank, en charge du suivi de ce projet (cf. production n° 27) ; qu'en affirmant que les pièces produites par l'employeur n'étaient pas suffisantes pour établir une mauvaise exécution des contrats Sénégal et Côte d'Ivoire imputable au salarié, sans s'expliquer concrètement sur les éléments précités, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul prétexte d'un doute sur la véritable cause de celui-ci mais seulement s'il caractérise avec certitude l'existence d'une cause de licenciement autre que celle visée dans la lettre de licenciement ; qu'en se bornant à relever que le licenciement faisait suite à l'impossibilité pour la société IED d'évincer le salarié de la gérance de la société EED au prétexte qu'elle n'était pas compatible avec le contrat de travail du salarié, lorsque cette circonstance était insuffisante à faire ressortir l'éventuelle fausseté des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.