Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.886 du 27/04/2017,  partie 6


autorité municipale avait été annulée par un jugement, devenu irrévocable, rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 17 novembre 2010, de telle sorte que l&apos;autorisation municipale désormais privée de l&apos;autorisation de l&apos;assemblée générale des copropriétaires, s&apos;en trouvait irrégulière, ainsi que, par voie de conséquence, les travaux exécutés à la suite de cette autorisation irrégulière (concl., p. 27) ; qu&apos;en se dispensant de rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si en l&apos;absence d&apos;autorisation municipale régulière, l&apos;assemblée générale des copropriétaires n&apos;était pas dépourvue de pouvoir pour ratifier des travaux exécutés en méconnaissance des règles d&apos;urbanisme, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Alors, d&apos;autre part, qu&apos; une décision d&apos;assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité lorsqu&apos;elle est prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ; dans leurs conclusions d&apos;appel, M. [M] et Mme [O] faisaient valoir que la résolution n° 18 servait les seuls intérêts de M. [N] comme concernant exclusivement la validation de constructions qu&apos;il avait fait édifier sans autorisation administrative et dont il avait pu obtenir la ratification grâce à sa voix et celle de son alliée Mme [E], les autres copropriétaires ayant votre « contre » ou s&apos;étant abstenus ; qu&apos;en se dispensant de rechercher si cette délibération n&apos;avait pas été obtenue au prix d&apos;un abus de majorité, la cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l&apos;article 1382 du code civil.