décision 18-83.360 du 19/02/2019,  partie 9


qu'en effet le rejet de ce principe de sécurité juridique conduirait à priver les procédures spécifiques (de réouverture sur charge nouvelles, de révision...) nécessairement marquées par l'écoulement du temps de toute effectivité, si elles étaient soumises à un contrôle de régularité sur le fondement de législation ou de jurisprudences non existantes ou à l'évolution non prévisibles ; que dès lors il conviendra de rejeter la requête en nullité sur ce point, en l'absence d'atteinte au principe du procès équitable ; et que sur la tardiveté du placement en garde à vue de Murielle Y..., la cour remarque que la défense sans le citer fait implicitement référence à l'article 105 du code de procédure pénale et à une violation de celui-ci ; que dans sa version actuelle, cet article dispose que "Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins" ; que la violation de cet article suppose l'existence d'indices graves et concordants et la démonstration du dessein de nuire aux droits de la défense par les enquêteurs ; qu'en l'espèce, le 3 novembre 1984, les enquêteurs se devaient d'éclaircir une contradiction entre Murielle Y... et Bernard T..., la première indiquant le 31 octobre 1984 (D272) "quand je suis arrivée chez Louisette, j'ai noté la présence de mon beau-frère T... Bernard qui se trouvait dans la cuisine avec son fils U... de quatre ans, sur ses genoux, en train de regarder la télévision" et précisant le 1er novembre 1984 (D277) "le 16 octobre 1984, c'était un mardi, le car m'a déposé à Aumontzey vers 17 h 20. Il s'est arrêté au centre du village, face à la rue qui monte chez Bernard T... et chez sa tante Louisette. Je suis arrivée chez ma tante Louisette cinq minutes après environ, soit vers 17 h 25. Se trouvaient présents, à mon arrivée, ma tante Louisette, mon beau-frère Bernard, le mari de Marie-Ange et le petit U..., le fils de Marie-Ange. Ma tante se trouvait dans la cuisine alors que Bernard et son fils regardaient la télévision. Celle-ci se trouve dans la chambre qui est la pièce suivante après la cuisine, mais Bernard se trouvait dans la cuisine pour la regarder. Son fils était sur ses genoux" ; que pour sa part, Bernard T... dans ses auditions du 25 octobre 1984 (D169) et du 31 octobre 1984 (D270) expliquait que faute d'avoir trouvé son ami Zonca chez lui, il était revenu chez sa tante Louisette vers 17 h 30 et sa belle-soeur Murielle Y... y était présente ; que par ailleurs, les gendarmes se devaient d'entendre à nouveau Murielle Y... sur sa présence ou son absence dans le bus scolaire le 16 octobre 1984 compte tenu des dépositions contradictoires recueillies sur ce point depuis son audition du 1er novembre 1984 à 15 heures ; qu'en effet, le chauffeur du bus M. K... V... entendu le 1er novembre 1984 à 17 h 15 (D280) affirmait qu'elle n'était pas présente dans le bus ce mardi-là, de même que R... T..., collégienne, entendue le 1er novembre 1984 à 14 h 45 (D287) alors que F... O... collégienne, amie et parente (D288) prétendait qu'elle était présente dans le bus à ses côtés ; que si le 2 novembre 1984 à 9 heures, il existait deux contradictions à lever, celles-ci ne constituaient en aucune façon des raisons plausibles de soupçonner qu'elle pouvait avoir participé ou tenté de participer aux faits qu'ils soient qualifiés d'enlèvement ou d'assassinat ; que dès lors les enquêteurs ne pouvaient procéder à une nouvelle audition de Murielle Y... qu'en qualité de témoin ; qu'à cet égard il importe peu que cette audition ait été précédée ou non de deux auditions fussent-elles réalisées au domicile de l'adolescente ; que s'agissant du basculement de la qualité de témoin à celle de gardée à vue, celui-ci s'effectue en plusieurs temps ; que dans un premier temps Murielle Y... admet avoir menti sur la description du chauffeur de bus (D290 page 2) puis effectue une description de ses agissements de 17 heures à 17 h 30, faisant état d'une part de sa prise en charge à la sortie du collège par Bernard T... dans son véhicule, dans lequel se trouvait aussi son fils U..., d'autre part, d'un passage et d'un arrêt à Lepanges où Bernard T... s'absentait deux minutes pour revenir avec un petit garçon qu'elle ne connaissait pas, mais qui paraissait du même âge que U..., et enfin, d'une descente du véhicule de Bernard T... et du petit garçon dans un village dont elle apprendra plus tard qu'il s'agissait de Docelles, d'un retour de Bernard T... sans le petit garçon, puis d'une arrivée chez la tante Louisette à 17 h 30 ; qu'après une précision sur un nouveau départ de Bernard T... et de son fils, pour aller acheter du vin, les enquêteurs arrêtaient l'audition à 13 h 30, celle-ci étant signée de Murielle Y... et d'eux-mêmes ;