Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.870 du 19/06/2019,  partie 3


qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le prêteur (la société SOLFEA devenue BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE) avait commis une faute en remettant les fonds prématurément à la société CAP'SOLAR (le vendeur) qui n'avait pas exécuté « les prestations liées au raccordement au réseau ERDF », ni obtenu « les autorisations administratives afférentes » dont dépendait l'exploitation de l'installation et la production d'électricité ; qu'en énonçant, pour décider qu'il n'y avait pas lieu à annulation du contrat de crédit, ni à dispenser M. et Mme M... de rembourser le prêt, que le préjudice de M. et Mme M... pourrait être constitué, en réalité, du montant de la prestation de raccordement au réseau dont il n'est pas précisé s'il leur a été remboursé, du retard apporté à la mise en service de l'installation et de l'absence de tout moyen de pression sur le vendeur qui a été payé, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles L 312-48 et L 312-49 du code de la consommation ;
 
 3. ALORS si tel n'est pas le cas QUE le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour décider qu'il n'y avait pas lieu à annulation du contrat de crédit, ni à dispenser M. et Mme M... de rembourser le prêt, que le préjudice de M. et Mme M... pourrait être constitué, en réalité, du montant de la prestation de raccordement au réseau dont il n'est pas précisé s'il leur a été remboursé, du retard apporté à la mise en service de l'installation et de l'absence de tout moyen de pression sur le vendeur qui a été payé, la cour d'appel a déduit un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.