Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.946 du 07/07/2021,  partie 7


occupait également des chèques cadeaux et de leur distribution ; que la société Inter pistes faisait valoir que le comité d&apos;entreprise n&apos;avait décidé de prendre en charge la gestion de cette activité qu&apos;à compter de 2017, si bien qu&apos;il ne pouvait prétendre au versement d&apos;une contribution à ce titre pour les années antérieures (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 14-16) ; qu&apos;en jugeant que le non-versement de sa dotation au titre des activités sociales et culturelles au comité d&apos;entreprise sur la période 2013-2015 constituait un trouble manifestement illicite pour condamner l&apos;employeur à verser au comité d&apos;entreprise cette contribution afférente aux années 2013 à 2015, au motif inopérant que la gestion par l&apos;employeur du compte social n&apos;avait pas fait l&apos;objet d&apos;un accord exprès du comité d&apos;entreprise, sans caractériser que ce dernier avait sollicité le transfert de cette gestion à son profit dès 2013, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile et L. 2323-86 du code du travail applicable au litige.