Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.809 du 14/12/2022,  partie 3



 Alors, de cinquième part, qu'en retenant qu'« aucun vice caché présent à la date de cession n'a été identifié tant par M. [L] que par l'expert amiable », après avoir constaté que « depuis la date de son acquisition, Monsieur [U] a subi plusieurs pannes qui ont successivement concerné : -l'injection du carburant (et donc le moteur selon l'expert judiciaire) ; -la commande de boite de vitesse ; -les problèmes de carrosserie (portes toit ouvrant) et d'accessoire de sécurité (essuie-glaces) ; -de nouveaux problèmes moteur (culasse) ; -des anomalies au niveau du système de climatisation » soit, ainsi que l'indique l'arrêt, douze pannes en moins de huit mois, et que « ces problèmes ont pour origine la fragilité du véhicule au regard du manque de fiabilité des réparations effectuées antérieurement à la date de la vente », sans rechercher si, en l'état de ses constatations, les défauts invoqués n'existaient pas en germe à la date de la vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors, de sixième part, qu'en se bornant à relever que « lors des essais, les deux experts ont relevé que l'automobile circulait normalement sans difficulté particulière. Dès lors, les travaux de remise en état réalisés par les différentes concessions de la marque ont permis de remédier aux problèmes techniques rencontrés », et qu'« en l'état, l'engin ne présente pas d'impropriété à l'usage auquel il était destiné », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce véhicule, affecté de douze pannes en moins de huit mois, ayant « pour origine la fragilité du véhicule au regard du manque de fiabilité des réparations effectuées antérieurement à la date de la vente », laquelle était susceptible d'occasionner de nouvelles pannes, quoique ayant été réparé à plusieurs reprises depuis la vente et fonctionnant normalement lors des essais, n'était pas affecté de défauts cachés qui le rendaient impropre à l'usage auquel il était destiné, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors, de septième part, qu'en se bornant à relever que « lors des essais, les deux experts ont relevé que l'automobile circulait normalement sans difficulté particulière. Dès lors, les travaux de remise en état réalisés par les différentes concessions de la marque ont permis de remédier aux problèmes techniques rencontrés », et qu'« en l'état, l'engin ne présente pas d'impropriété à l'usage auquel il était destiné », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les défauts révélés par les douze pannes subies en moins de huit mois, ayant « pour origine la fragilité du véhicule au regard du manque de fiabilité des réparations effectuées antérieurement à la date de la vente », ne diminuaient pas de toute façon tellement l'usage qui en était attendu que Monsieur [U] n'aurait manifestement pas acquis ce véhicule, ou l'aurait acquis à un moindre prix, s'il les avait connus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors, de huitième part, qu'en rejetant l'ensemble des demandes présentées par Monsieur [U] à l'encontre de la SA DBF Bordeaux Rive Droite sur le fondement de la garantie des vices cachés, aux motifs que lors des essais réalisés par les experts, à la suite des travaux réalisés depuis la vente, ayant permis de remédier aux problèmes techniques rencontrés, le véhicule circulait normalement, de sorte qu'il ne présentait pas, en l'état, d'impropriété à l'usage auquel il était destiné, cependant qu'à admettre même qu'il n'ait pu plus invoquer l'action en garantie dès lors que les vices avaient disparu, Monsieur [U] pouvait de toute façon solliciter l'indemnisation du préjudice qu'il avait subi du fait de ces vices, la Cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du code civil ;
 
 Alors, de neuvième part, qu'en retenant, pour débouter Monsieur [U] de sa demande, qu'« aucun vice caché présent à la date de cession n'a été identifié tant par M. [L] que par l'expert amiable » et qu'« en l'état, l'engin ne présente pas d'impropriété à l'usage auquel il était destiné », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la SA DBF Bordeaux Rive Droite avait informé Monsieur [U] de l'existence des réparations importantes réalisées sur le véhicule avant qu'il ne l'acquière, ce qui lui aurait permis de se déterminer en toute connaissance de cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 Et alors, enfin, et en tout état de cause, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la vente du véhicule avait été conclue entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur ;