Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.897 du 09/02/2022,  partie 2


qu'en jugeant cependant que, par la donation entre époux du 26 juillet 1994, [K] [U] avait révoqué, au profit de sa nouvelle épouse, Mme [R], le testament du 22 avril 1974 et le codicille du 19 mars 1975, instituant ses fils, MM. [P] et [V] [U], légataires universels, tout en constatant que l'acte de 1994 ne faisait même pas état du testament de 1974 (arrêt, p. 7 § 1), ce dont il résultait que [K] [U] n'avait pas exprimé clairement sa volonté de le révoquer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1036 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU' en jugeant que la situation matrimoniale existant entre [K] [U] et Mme [I] lors de la rédaction du testament olographe du 22 avril 1974 et du codicille du 19 mars 1975 ayant disparu (arrêt, p. 7 § 1), ce testament, qui instituait ses fils, MM. [P] et [V] [U], légataires universels, devait être « réputé ne jamais avoir été consenti » (arrêt, p. 7 § 1), sans répondre aux conclusions de MM. [P] et [V] [U] faisant valoir que le divorce de leurs parents ne concernait que « leurs rapports matrimoniaux respectifs [et] ne [pouvait] en aucune manière porter révocation des dispositions testamentaires » consenties à leur profit (concl., p. 21 § 3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.