décision 15-14.564 du 07/06/2016,  partie 2



 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'ordonnance constate que la société Geu Limited était représentée par M. P... et avait son siège à A..., à la même adresse que la société Willow Trust Limited que dirigeait celui-ci ; qu'elle relève que l'activité exercée par la société Willow Trust Limited était fiduciaire avec, pour objet, la constitution de trusts, la fourniture de prestations de services aux entreprises sous forme de prête-noms et que la société Geu Limited ne disposait à A... d'aucun moyen matériel pour exploiter et gérer son activité ; qu'elle retient que les pièces communiquées par l'administration et les motifs du premier juge, qui les a analysées, laissaient présumer que la société Geu Limited était dirigée par M. V... depuis la France où elle exerçait tout ou partie de son activité sans remplir ses obligations déclaratives fiscales et comptables ; que le premier président, qui a procédé aux recherches invoquées par le moyen et n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6, 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu que pour rejeter le recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies, l'ordonnance retient que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige pas la remise, aux personnes contrôlées, d'une copie du CD-Rom contenant les fichiers informatiques saisis et que ces personnes, à partir du moment où elles disposent de l'inventaire des pièces saisies, sont en mesure, surtout s'il s'agit de documents informatisés qui ont été copiés lors de la saisie, de vérifier la nature de ces pièces et documents ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier concrètement si l'inventaire litigieux identifiait précisément les fichiers saisis, de façon à mettre les personnes concernées en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et d'exercer un recours effectif, le premier président a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle rejette le recours contre la saisie de deux fichiers informatiques, l'ordonnance rendue le 25 février 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. V... et Mme R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 4 septembre 2013 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saint-Malo et d'avoir rejeté le recours formé contre le procès-verbal de visite et de saisie dressé le 8 octobre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. G... V... fait grief à l'administration fiscale d'avoir fourni au juge des libertés et de la détention des informations inexactes notamment en soutenant le fait qu'il ait été le contact de la société Geu Limited du 12 mai 2003 au 19 mai 2008, alors qu'en 2003 il n'était âgé que de 13 ans. Même si ces informations s'avéraient inexactes ce qui au demeurant n'est pas démontré, elles ne figurent à l'ordonnance que comme étant un des éléments de corrélation entre le n° de téléphone portable attribué à M. G... V... – 06 78 53 25 29 - et celui fourni à la société OVH, bureau d'enregistrement du nom de domaine de la société de domaine de la société Geu Limited. En conséquence ce moyen ne peut à lui seul fonder une demande d'annulation de l'ordonnance.