décision 16-10.340 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... Z..., domiciliée[...] (Etats-unis),
 
 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre (tutelles)), dans le litige l'opposant à Mme Y... Z..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme A... Z..., de la SCP Le Griel, avocat de Mme Y... Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 septembre 2015), que Georges Z..., né le [...], a été placé sous tutelle par jugement du [...], ses filles, Mmes Y... et A... Z..., étant respectivement désignées en qualité de tutrice et de subrogée tutrice ; que, par ordonnance du 10 octobre 2012, le juge des tutelles l'a autorisé à tester, décision assortie de l'exécution provisoire ; qu'après le décès de son père, survenu le [...], Mme A... Z... a interjeté appel de l'ordonnance du juge des tutelles ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que Mme A... Z... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de production forcée du testament établi par Georges Z... en 1997 et de confirmer l'ordonnance du juge des tutelles alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge des tutelles, saisi d'une demande d'autorisation d'un majeur protégé à tester, de rechercher et vérifier l'intention de tester de ce majeur ; qu'en affirmant « qu'il ne s'agit ni d'examiner le contenu de l'un ou l'autre testament ni de rechercher les intentions de M. Georges Z... », la cour d'appel a violé l'article 476, alinéa 2, du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement rappelé qu'il ne lui incombait pas, à l'occasion de la demande d'autorisation dont elle était saisie, d'examiner le contenu de l'un ou l'autre des testaments établis par le majeur protégé, a relevé, par motifs adoptés, que celui-ci avait démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que le projet de testament correspondait à ses souhaits ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le même moyen, pris en ses cinq dernières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme A... Z...          
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de production forcée du testament de 1997, et confirmé l'ordonnance entreprise ayant autorisé Monsieur Georges Z..., majeur protégé, sous tutelle de Madame Y... Z..., à tester selon le projet annexé à cette ordonnance,
 
 AUX MOTIFS QUE « (...) Madame A... Z... demande communication, le cas échéant, par le biais d'une production forcée, du testament établi par son père en 1997.
 La teneur de ce document est toutefois sans incidence sur le contrôle de la décision dont appel.
 Il ne s'agit ni d'examiner le contenu de l'un ou l'autre testament ni de rechercher les intentions de Monsieur Georges Z... mais seulement de vérifier si les conditions requises pour délivrer à une personne sous tutelle l'autorisation de tester sont réunies.
 Cette demande sera donc rejetée.
 Concernant l'autorisation de tester elle-même, Mme A... Z... soulève plusieurs moyens.
 En premier lieu, elle soutient que, selon les termes mêmes de l'ordonnance du 10 octobre 2012 et contrairement aux dispositions de l'article 476 du code civil, le juge a été saisi par une requête émanant de Mme Y... Z..., tutrice.
 Les pièces du dossier du tribunal montrent cependant que le vocable de requête est inexact.