Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.703 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Renaud Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme Martine Z..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme Brigitte C..., domiciliée [...] , agissant en qualité de curatrice de Mme Z... Martine, épouse Y...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, rapporteur, Mmes Vallansan, Graff-Daudret, conseillers, Mme A..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord, de Me B..., avocat de Mme Z... et de Mme C... ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit du Nord la somme de 3 000 euros et à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la prescription de l'action de M. Renaud Y... à l'encontre du Crédit du Nord et de Mme Martine Y... ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 131-59 du code monétaire et financier dispose que l'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation, lequel est fixé à huit jours par l'article L. 131-32 du même code ; que la date portée sur le chèque émis par Mme Y... au profit de M. Y... étant le 18 août 2014, le délai de prescription de son action contre le Crédit du Nord, tiré, expirait le 27 août 2015 ; que la présentation du chèque le 13 et 20 août 2015 ne constitue pas un acte interruptif de la prescription ; qu'en l'absence d'acte interruptif diligenté à l'encontre de la banque antérieurement à l'assignation délivrée le 14 décembre 2015, l'action de M. Y... contre cette dernière s'est trouvée prescrite après le 27 août 2015 ; qu'aux termes de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur ; que si le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition ; que l'article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier astreint le juge des référés à ordonner la mainlevée de l'opposition dès lors que le titulaire du compte n'établit pas qu'elle est fondée sur l'un des motifs autorisés ; que l'action en mainlevée est ouverte au porteur ; que le juge des référés ne peut pas se déclarer incompétent en arguant d'une contestation sérieuse ; qu'en revanche, dans le cadre de sa compétence générale, il peut accorder une provision au porteur au cas où la position du compte ne permet pas d'honorer le chèque ; que M. Renaud Y... sollicite la mainlevée de l'opposition formulée sur le chèque litigieux, et la condamnation de Mme Martine Y... à lui payer la somme de 126 000 euros correspondant au montant du chèque n° [...], tant en se prévalant du droit cambiaire que sur le fondement de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;