décision 15-83.937 du 19/10/2016,  partie 2


qu'en mentionnant au procès-verbal des débats que "l'expert M. [J] [T] , gynécologue demeurant à [Localité 1], a été appelé à la barre et a été entendu oralement en qualité d'expert après avoir prêté le serment prescrit par l'article 168 du code de procédure pénale, dont toutes les prescriptions ont, par ailleurs, été observées" lorsque M. [T], qui n'a pas été chargé d'une opération d'expertise par les juridictions d'instruction ou de jugement, a été mandaté, le 11 septembre 2010, par officier de police judiciaire pour examiner [U] en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale en exécution d'un procès-verbal de réquisition ne faisant pas état d'une autorisation du procureur de la République et lorsque le médecin n'a ainsi pas été requis dans les conditions exigées par l'article 77-1, la cour d'assises d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait alléguer l'existence d'un vice de procédure affectant la procédure d'instruction dès lors que la décision de mise en accusation est devenue définitive et que, par application de l'article 181, alinéa 4, du code de procédure pénale, ladite décision couvre, s'il en existe, les vices de la procédure ; que, d'autre part, les personnes qualifiées procédant, au cours d'une enquête préliminaire, à la demande du procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire, à des constatations ou des examens techniques et scientifiques, en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, sont soumises à la prestation de serment prévue par l'article 60 dudit code et doivent prêter, devant la cour d'assises, le serment des experts, en application des articles 168 et 169-1 ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits de viols sur mineur de quinze ans par ascendant et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par ascendant ; 
 
 "aux motifs que l'accusé a été déclaré coupable des crimes de viols sur la personne de [U] [N], commis, entre le 8 octobre 2005 et le 15 juillet 2010, avec cette circonstance que la victime était âgée de moins de quinze ans, et qu'il est son père ; que la cour et le jury ont fondé leur décision sur les éléments suivants résultant des débats : La constance des déclarations de [U]. Les examens gynécologiques confirmant ses déclarations en ce qui concerne la durée et l'importance des pénétrations. Le fait que le mode de vie de la famille faisait que l'accusé était le seul homme que [U] fréquentait, la victime n'ayant ni camarades ni amis et ne fréquentant ni établissement scolaire ni club ou association à l'extérieur. Les expertises psychologiques tendant à estimer sa parole crédible. Le fait qu'elle avait moins de quinze ans découle de la date des faits par rapport à l'état civil. La qualité de père de la victime découle de la reconnaissance de la jeune fille auprès de l'état civil par M. [X] après sa naissance ;
 
 "alors que la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises de la culpabilité de l'accusé ; que la feuille des questions et la feuille de motivation doivent énoncer sans insuffisance ni contradiction les circonstances concrètes et particulières permettant à l'accusé de comprendre le verdict de condamnation ; qu'en se bornant, pour répondre par l'affirmative aux deux questions non circonstanciées sur les faits de viols et d'agressions sexuelles se bornant à reprendre les éléments constitutifs de ces infractions tels que définis par la loi, à faire état de la constance des déclarations de [U] lorsque les dires de celle-ci lors de sa deuxième audition révélaient l'existence de mensonges liés à de premières accusations de viols par sodomie et de propos rapportant des situations factuelles invraisemblables, notamment, quant à la consommation, lors d'un premier rapport sexuel imposé, de cinq verres d'alcool par une enfant de douze ans sans que celle-ci ait été malade ; que l'expert ayant procédé à l'examen psychologique de [U] a constaté que celle-ci ne présentait pas de signes cliniques relatifs à un syndrome d'état de stress post-traumatique, qu'aucune cassette à caractère pornographique n'a été découverte au domicile ou dans le véhicule du demandeur ni visionnée par le jeune fils du demandeur qui a formellement démenti les accusations de sa mère sur ce point ; que la partie civile avait été contact avec d'autres hommes que le demandeur, notamment, lors d'un voyage en Irlande et, enfin, que le diabète du demandeur était à l'origine d'une impuissance dont celui-ci a fait état dès sa garde à vue mais qui n'a jamais fait été vérifiée par le moindre examen médical malgré de multiples demandes en ce sens, la cour d'assises d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation posées par les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 365-1 du code de procédure pénale" ;