Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.467 du 20/12/2018,  partie 9


que, par conséquent, la société Pagiric – qui en revendiquait l'existence - ne peut prétendre avoir entendu que la convention du 16 avril 1987 supprime cette servitude ou que Maître X... a manqué à son devoir de conseil en n'en rappelant pas les conséquences ; qu'ainsi, l'acte rédigé par Maître X... n'a manqué à son efficacité qu'en ce qu'il a prévu la suppression d'une servitude étrangère à la cause ; qu'également, les parties étaient parfaitement informées des conséquences de la convention de cour commune ; qu'enfin, aucune des parties n'a souhaité annuler la servitude non aedificandi sur le fondement de laquelle agit la SCI Vaillant Couturier ; que Maître X... n'a donc manqué à aucune de ses obligations en rédigeant cet acte ; que les appels en garantie formés sur un tel manquement seront rejetés ; que l'acte a été publié tardivement ; que, cependant, la société Pagiric, signataire de celui-ci, était informée de son contenu ; que cette tardiveté n'a donc pas eu d'incidence sur la rédaction du contrat de bail conclu avec la société Mc Donald's France ; que la faute du notaire n'est pas à l'origine d'un préjudice ; que ni l'acte du 16 avril 1987 ni la tardiveté de sa publication ne peuvent donc justifier les demandes formées contre Maître X... ; que la société Pagiric vise dans ses écritures une « relation de cause à effet entre les fautes commises par Maître X... depuis 1976 », la faute commise par lui dans le cadre de la convention et son préjudice ; que, cependant, à l'exception de celles invoquées au titre de la convention et examinées ci-dessus, elle ne détaille pas ces fautes commises « depuis 1976 » et n'explicite pas leur lien de causalité avec son préjudice ; que les demandes formées contre Maître X... seront donc rejetées ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' il incombe au notaire rédacteur de l'acte d'apporter la preuve de l'accomplissement de son devoir de conseil ; qu'en retenant, au contraire, pour débouter la SCI Pardes Patrimoine de ses demandes, qu'il incombait à celle-ci de démontrer que Maître X... avait manqué à son devoir de conseil en n'appelant pas l'attention des parties à l'acte du 16 avril 1987 sur les conséquences du maintien de la clause de cour commune, la cour d'appel a violé les anciens articles 1315 et 1382 du code civil, applicables en l'espèce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques attachés aux actes auxquels il est requis de donner la forme authentique, nonobstant les connaissances personnelles de son client ; que, pour débouter la SCI Pardes Patrimoine de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que les termes de la convention de cour commune sont dépourvus d'ambigüité et que ses conséquences, énoncées, sont dénuées d'équivoque, de telle sorte que les parties n'ont pu se méprendre sur les conséquences de cette servitude sur les constructions édifiées ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la connaissance hypothétique qu'aurait eue la société Pagiric des conséquences du maintien de la convention de cour commune, sans constater que Maître X... avait personnellement informé cette dernière sur l'exacte portée de cette disposition contractuelle et l'obligation de démolition des constructions illicites qui en résultait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'ancien article 1382 du code civil, applicable en l'espèce. Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Mc Donald's France, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir autorisé la SCI Vaillant Couturier à démolir le bâtiment abritant la cuisine de la société Mc Donald's France et l'escalier de secours en surplomb de la cour commune, pour rétablir celle-ci dans son état antérieur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des actes des 26 janvier 1966 et 5 novembre 1976 que la cour rattachée à l'immeuble situé [...] à [...] a été frappée, aux termes d'une convention de cour commune, d'une servitude conventionnelle de non aedificandi ; que, nonobstant cette convention, un local aménagé en cuisine et un escalier de secours ont été élevés sur cette cour, antérieurement au bail conclu avec la société Mc Donald's France ; que la SCI Vaillant Couturier est propriétaire de l'immeuble situé [...] ; qu'un arrêt, définitif, en date du 16 décembre 2004 a condamné, à la demande de la société Vaillant Couturier, la société Pagiric, alors propriétaire de l'immeuble situé [...] , à procéder à la démolition des ouvrages élevés sur la cour commune ; que ces travaux n'ont pas été exécutés ; que la SCI Vaillant Couturier agit sur le fondement de l'article 1143 du code civil dans sa rédaction alors applicable, aux termes duquel « le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur » ; que la SCI Vaillant Couturier est donc fondée à solliciter la démolition des ouvrages litigieux ; que ce droit est toutefois limité ;