décision 17-10.560 du 10/01/2018,  partie 3



 Attendu, ensuite, que, conformément à l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivaient par trente ans et le délai trentenaire de l'action en inscription de faux commençait à courir du jour où l'acte irrégulier avait été passé, sauf contre celui qui était dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure si, au moment où cet empêchement avait pris fin, il ne disposait plus du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ;
 
 Et attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la loi nouvelle n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai trentenaire de prescription extinctive ayant commencé à courir au jour des actes argués de faux, l'arrêt relève que, le 10 septembre 2007, Mme Z... a été mise en demeure par la banque de payer les sommes dues en vertu des engagements de caution argués de faux ; qu'ayant ainsi fait ressortir que Mme Z... disposait du temps nécessaire, à compter de cette date, pour agir avant l'expiration du délai de prescription alors en vigueur, la cour d'appel en a exactement déduit que le nouveau délai de prescription de l'article 2224 n'avait pu avoir pour effet de reporter l'expiration de ce délai au delà du délai résultant de la loi antérieure et que l'action en inscription de faux, introduite plus de trente ans après les actes argués de faux, était prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses troisième, quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas recevable à agir en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M. A... alors, selon le moyen, que la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur ; que la créance indemnitaire de la prétendue caution à raison de l'acte de caution faux que l'on entend lui opposer et dont elle est seulement informée lors de la mise en demeure dont elle fait l'objet, naît lors de celle-ci, soit à la suite de la défaillance du débiteur mis en liquidation judiciaire ; que la créance indemnitaire de la prétendue caution à raison de l'acte faux a donc son origine postérieurement à cette mise en liquidation judiciaire ; qu'en considérant dès lors que Mme Z... était irrecevable à agir en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M. A..., au motif que la créance indemnitaire de Mme Z... avait son origine à la date des actes de cautionnement argués de faux, et qu'aucune déclaration de créance n'avait été effectuée par elle auprès du liquidateur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2257 et 2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, celles de l'article 2021 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 23 mars 2006, celles des articles 2233 et 2298 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la créance de réparation de Mme Z... avait pour origine l'établissement par M. A... d'actes argués de faux et relevé qu'aucune déclaration de créance n'avait été effectuée auprès du liquidateur, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que Mme Z... était irrecevable à agir en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M. A..., en liquidation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action en inscription de faux formée par Mme Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «   Mme Claudette Z... qui conclut à la recevabilité de son action, fait valoir qu'elle n'a eu connaissance des actes argués de faux qu'à compter du jour de la mise en demeure qui lui a été faite par BNP Paribas, soit le 10 septembre 2007, et que par l'effet de la loi du 17 juin 2008, le point de départ du délai de prescription quinquennale a été reporté au 19 juin 2013, le délai butoir prévu à l'article 2232 du code civil n'étant pas applicable dès lors qu'il aboutirait à faire disparaître le droit d'action avant l'entrée en vigueur de la loi ;