Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.565 du 12/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme B... X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre section A), dans le litige l'opposant à M. Q... L..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 3 juin 2015, condamné Mme B... X... à payer à M. Q... L... la somme de 1.086, 68 € au titre des loyers impayés entre mars à octobre 2014, et ordonné son expulsion ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les loyers impayés :entrée dans les lieux le 1er avril 2013, Mme X..., qui a saisi l'Agence Régionale de Santé (ARS) par lettre du 12 août 2013, a été informée par celle-ci dès le 29 août 2013 de ce que seule une décision de justice pouvait l'autoriser à interrompre le paiement du loyer ; par arrêté du 15 octobre 2014, rendu au visa de l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques (CODERST), et relevant l'humidité excessive du logement, cumulée à l'absence de chauffage et de ventilation, les risques de chute de l'ouvrage ou de partie d'ouvrage, la dangerosité de l'installation électrique et l'absence d'équipement de retenue des personnes, le préfet a prononcé l'insalubrité des lieux avec suspension différée du loyer, la locataire étant informée de la fixation de celle-ci au 1er novembre 2014 par la lettre de notification du 24 octobre 2014 ; Mme X..., qui n'a pas antérieurement sollicité et obtenu par décision de justice la suspension du loyer et qui s'est d'ailleurs maintenue dans les lieux malgré l'interdiction d'habiter prononcée par l'arrêté du 15 octobre 2014 précité, ne peut se prévaloir d'une exonération du loyer à une date plus ancienne que celle du 1er novembre 2014 visée ci-dessus. C'est dès lors justement que le tribunal l'a condamnée à payer la somme de 1 086,68 € au titre des loyers impayés de mars à octobre 2014, le jugement étant confirmé sur ce point. sur la résiliation ; faisant droit à la demande de M. L..., le tribunal a relevé que les loyers de mars à octobre 2014 n'ont pas été acquittés dans le délai de deux mois requis par le commandement de payer du 3 août 2015 et a justement constaté la résiliation du bail ; il sera confirmé sur ce point. sur l'expulsion :alors qu'il peut être remédié à l'insalubrité et que d'ailleurs, Mme X... s'est maintenue dans les lieux malgré l'interdiction d'habiter pendant la réalisation des travaux, l'immeuble loué ne peut être considéré comme impropre à l'usage d'habitation et ne répond pas à cette situation qui peut seule faire obstacle à l'expulsion en application de l'article 1719 1° du code civil. Par suite de la résiliation du bail, M. L... est bien fondé en sa demande d'expulsion, laquelle sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif ci-après, le jugement étant réformé sur ce point. Les parties succombant toutes deux sur le mérite de leurs prétentions, chacune conservera la charge des dépens par elle exposés en première instance et en appel, sans pouvoir prétendre à l'application de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt attaqué, pp. 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande en paiement des loyers et le commandement de payer visant la clause résolutoire ;