Cour d'appel de Toulouse
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.394 du 09/02/2016,  partie 2



 * le taux horaire : il s'agit naturellement d'un taux moyen pour le travail d'une équipe de cinq personnes, dont l'un est expert-comptable et trois autres titulaires de solides bagages et expériences en économie et analyse de comptes, le cinquième étant un ingénieur se reconvertissant dans l'analyse économique ; que ce taux ne saurait être comparé à celui d'experts-comptables d'une société ou de commissaires aux comptes dont la mission est totalement différente ; qu'il n'apparaît pas excessif compte tenu de la complexité de la mission, dont il convient de rappeler qu'elle n'est pas purement comptable, et qu'elle porte (article L 434-6 du Code du travail) sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'établissement ; la SEAC GUIRAUD FRÈRES S.A. n'a d'ailleurs pas réagi à réception de l'estimation prévisionnelle des honoraires, à laquelle la facturation est conforme ; qu'en revanche, la SEAC GUIRAUD FRÈRES SA fait à juste titre observer que les justificatifs relatifs aux frais ne sont produits que pour une somme de 2.589,05 €, et la SCOP SYNDEX ne peut se dispenser de fournir le détail de sa réclamation, qui doit être ainsi réduite de 1.402,83 € H.T, soit 1.677,78 €T.T.C ; que le montant dû au titre de la première facture du 14 novembre 2011 est ainsi réduit à la somme de 41.133,05 € H.T soit 49.195,13 € T.T.C ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'absence d'accord de la demanderesse à la mise en œuvre d'une mesure de conciliation, et ce alors que la défenderesse n'a pas pris d'initiative en ce sens avant l'introduction de la présente Instance, il n'y pas lieu d'ordonner cette mesure de conciliation ; qu'il est constant que la demanderesse a été destinée par le Comité Central d'Entreprise de la défenderesse afin de l'assister dans l'examen des comptes annuels 2009 et des comptes prévisionnels 2010 suite à une délibération en date du28/4/2010, dont le contenu n'a pas été contesté par l'employeur ; qu'à la suite de cette désignation, l'expert désigné adressait le 17/6/2010 un courrier à l'entreprise, auquel était jointe une première demande d'informations et de documents et qui l'informait sur les coûts prévisionnels dès deux expertises , estimés à 47.520 € HT pour les comptes annuels 2009 et a 10.560 € H.T pour les comptes prévisionnels 2010 ; que, par ailleurs, il résulte de la production aux débats par la demanderesse , échanges de mails et délibérations du CCE, que la défenderesse n'avait pas communiqué les informations sollicitées à la date du 24/5/2011, soit un peu moins d'une année après l'envoi de la lettre de mission et la première demande de documents et d'informations qui lui étaient adressées ; que la restitution des opérations d'expertise et d'assistance intervenait le 27/10/2011 et le Cabinet SYNDEX adressait à la défenderesse deux factures en date du 14/11/2011, la première à hauteur de 50.672 € au titre des comptes annuels 2009, représentant le solde dû sur une facturation des honoraires de 52.800 € H.T et de 3.991,88€ au titre des frais, la seconde à hauteur de 11.366,78 € T.T.C au titre des comptes prévisionnels 2010, représentant le solde dû sur une facturation des honoraires de 12.672 € HT, aucun frais n'étant sollicité au titre de cette mission ; que, s'agissant des contestations émises par la défenderesse, force est de relever qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des critiques portées à l'encontre du Comité Central d'Etablissement, lesquelles sont à l'évidence étrangères au présent litige, ni des décisions rendues par les juges des référés des tribunaux de grande Instance de Toulouse ou de Brive, ou par la Cour d'Appel de MONTPELLIER en l'absence de comparaison possible et utile tant sur les missions confiées, leur complexité que sur leur durée ; qu'en outre, et contrairement à ce qu'elle fait valoir, aucune extension de mission n'a été effectuée par la demanderesse, seules es informations complémentaires ayant été sollicitées notamment sur la société mère de SEAC, la S.A. SOFIB afin de pouvoir mener à bien les missions qui lui ont été confiées et qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part de la défenderesse ; que, s'agissant du nombre d'heures mis en compte, force est de relever qu'il n'apparaît pas surévalué au regard du nombre d'intervenants, de la durée de leurs déplacements, des feuilles de temps, et des contenus des rapports finaux dont il n'est pas utilement contesté qu'ils mettent en place une analyse prospective économique sur l'ensemble des sociétés du groupe, qui dépasse le simple examen d'éléments comptables et dont la qualité n'est pas remise en cause, et ce d'autant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la fixation des honoraires à partir des éléments propres à l'espèce soumise au juge et non de décisions rendues dans d'autres situations par nature incomparables ; que, par ailleurs, et contrairement à ce que fait valoir la défenderesse, les intervenants justifient de leur légitimité à accomplir ces missions d'expertise compte tenu de leur formation et de leur expérience, et ce même Monsieur [X], dont la situation est évoquée par la défenderesse, au regard de son expérience prolongée en qualité de responsable en gestion de projets durant 10 ans ;