Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.107 du 23/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., ès qualités de curatrice de son frère, et ce dernier, M. X..., (les consorts X...) ont chargé M. A..., avocat (l'avocat) de défendre les intérêts du second dans le cadre de procédures pénale et civile ; qu'une convention d'honoraires a été signée le 11 février 2011 entre l'avocat et les consorts X... ; qu'à la suite d'un désaccord sur le montant des honoraires, les consorts X... ont saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en fixation des honoraires restant dus ; 

Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses troisième et quatrième branches : 

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : 

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 

Attendu que pour limiter à la somme de 14 352 euros TTC le solde des honoraires restant dus, l'ordonnance retient que la demande de M. A... n'excède pas ce montant ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif des conclusions d'appel de l'avocat reprises oralement mentionnait : « fixer les honoraires et frais qui sont dus à M. A... (...) à la somme de 40 435, 7 euros TTC », le premier président en a dénaturé les termes clairs et précis ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et dernière branches du second moyen : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle fixe à la somme de 14 352 euros TTC le montant des honoraires dus à M. A... par Mme X..., ès qualités de curatrice de M. X..., et par M. X.... et dit que, compte tenu de la provision versée de 10 680 euros, il reste dû à M. A... par eux solidairement un solde de 3 672 euros TTC, l'ordonnance rendue le 11 juin 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ; 

Condamne les consorts X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. A.... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation :

- des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme (ciaprès « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel ;

- des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 (ci-après « PIDCP ») ;

- des articles 544, 1134 et 1315 du Code Civil ;

- des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa 1er, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ;

- de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ; 

EN CE QUE l'ordonnance attaquée a rejeté « les demandes d'annulation de la décision rendue le 7 juin 2012 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, » ; 

AUX MOTIFS QUE « la procédure de contestation d'honoraires organisée par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 a été respectée par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille. En effet, il est relaté dans la décision que celuici a été saisi de la demande des consorts X... par courrier du 9 janvier 2011 (2012) reçu le 11 janvier 2011 (2012) et par un courrier de M. A... en fixation de ses honoraires dont il lui a été accusé réception le 6 février 2011 (2012) et qu'en raison de l'instruction en cours de l'affaire, par décision notifiée le 9 mai 2011 (2012) aux parties, le bâtonnier a (¿) décidé la prolongation du délai initial de quatre mois au plus pour statuer conformément à l'article 175 du décret susvisé. Cette prorogation ne contraignait pas le bâtonnier à ne rendre sa décision qu'au terme du délai réglementaire maximal de prolongation. C'est donc sans vice de procédure que la décision a été rendue le 7 juin 2011 (2012).