décision 16-13.808 du 26/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié [...]                                                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel de Riedisheim et environs, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me A... , avocat de la caisse de Crédit mutuel de Riedisheim et environs, l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 janvier 2016), que M. X..., citoyen britannique, a adhéré à un contrat multirisque habitation « propriétaire non occupant » souscrit par la caisse de Crédit mutuel de Riedisheim et environs (le Crédit mutuel) auprès des Assurances du Crédit mutuel (l'assureur), afin d'assurer une maison d'habitation acquise avec son épouse, de nationalité française ; que d'importantes fissures étant apparues dans cet immeuble, M. X... a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé sa garantie au motif que le risque dégât des eaux ne prévoyait pas la prise en charge des dommages consécutifs à la rupture d'une canalisation souterraine, qui était la cause probable des désordres ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé ayant conclu que le sinistre était la conséquence d'une importante fuite d'eau sur une canalisation située en sous-sol de l'immeuble assuré, M. X... a assigné le Crédit mutuel en dommages-intérêts pour manquements à ses devoirs d'information et de conseil ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'intermédiaire d'assurance est tenu d'une obligation d'information à l'égard du candidat à l'assurance sur les risques couverts ou exclus par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité du Crédit mutuel, intermédiaire d'assurance, que M. X... est présumé avoir eu connaissance, avant la signature du contrat, des informations relatives à son objet et à ses conditions d'application, et que la définition du risque couvert au titre du dégât des eaux est claire en ce qu'elle n'inclut pas les canalisations souterraines, sans constater que le Crédit mutuel avait informé M. X... qui est de nationalité anglaise, fût-il marié à une française non présente lors de la souscription du contrat et eût-il une carrière professionnelle internationale, que la garantie dégât des eaux ne s'appliquait pas en cas de rupture d'une canalisation d'eau souterraine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que l'intermédiaire d'assurance est tenu, au titre de son devoir d'information et de conseil, de faire souscrire à l'assuré une police adaptée à sa situation ; que l'assurance « propriétaire non occupant » correspond à la situation d'un propriétaire qui donne son bien en location, les garanties limitées souscrites par lui étant complétées par celles de l'assurance que le locataire doit personnellement souscrire et dont la présence dans les lieux est de nature à limiter, sinon à éviter, la réalisation de certains risques tel un dégât des eaux provenant d'une canalisation souterraine ; qu'en retenant toutefois, pour écarter toute responsabilité de l'intermédiaire d'assurance, qu'en faisant souscrire à M. X... une assurance « propriétaire non occupant », le Crédit mutuel a tenu compte de sa situation particulière, celui-ci entendant occuper la maison, fût-ce rarement, ce qui excluait qu'il la donne en location, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ qu'en énonçant, pour écarter tout manquement de l'intermédiaire d'assurance à son obligation d'information et de conseil, que l'ensemble des polices d'assurance versées au dossier par le Crédit mutuel exclut les risques inhérents aux canalisations souterraines, sans constater qu'aucune assurance ne garantissait à la date de la souscription du contrat litigieux, y compris sur option, les risques inhérents aux canalisations souterraines, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1147 du code civil ;