Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.312 du 02/12/2021,  partie 2



 12. Il ajoute qu'il est indifférent que cette irrégularité ait ou non causé un grief à la société Sadal dès lors que la caducité est encourue au titre, non pas d'un vice de forme, mais de l'absence de conclusions remises au greffe dans les délais requis, et il en est de même du fait que la société Sadal a conclu au fond avant de solliciter la caducité de la déclaration d'appel dès lors que la caducité est un incident d'instance, qui n'est pas assujetti à l'application de l'article 74 du code de procédure civile, et non une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis.
 
 13. Il en déduit qu'en l'absence de conclusions déposées dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel de la société Capdis encourt la caducité.
 
 14. En statuant ainsi, alors que la cour d'appel, qui ne pouvait déclarer caduque la déclaration d'appel sans se prononcer sur l'irrecevabilité des conclusions en raison du défaut de qualité à agir de la société Coopérative Les Trois Régions, ce qu'elle n'avait pas le pouvoir de faire dès lors qu'elle était saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état, et qu'elle ne pouvait que statuer dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Sadal aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sadal et la condamne à payer à la société Capdis la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Capdis
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fait droit à la requête en déféré de la société Sadal et déclaré caduque la déclaration d'appel de la société Capdis, D'AVOIR condamné la société Capdis aux dépens et à payer à la société Sadal une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ET D'AVOIR débouté la société Capdis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Sadal soutient que l'appel encourt la caducité dès lors que l'absence de mention de la société « Capdis » sur les conclusions du 10 mai 2019 ne relève pas d'une pure erreur matérielle ; que ces conclusions ont été prises au nom d'une société inexistante ; que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile et que la régularisation des conclusions n'est pas intervenue dans de délai. La société Capdis réplique qu'aucune irrégularité ne peut être soutenue dès lors que l'ensemble des mentions prévues à l'article 960 du code de procédure civile figuraient dans la déclaration d'appel et que la Cour de cassation a procédure que celles-ci n'avaient pas à figurer dans les conclusions si, préalablement à celles, elles ont déjà été fournies dans la déclaration d'appel sans que leur exactitude soit contestée ; que ces conclusions, déposées le 10 mai 2019, sont seulement affectées d'une omission matérielle ; que la société Sadal n'a subi aucun préjudice du fait de cette erreur matérielle ; qu'en tout état de cause, l'erreur a été rectifiée par des conclusions notifiées le 2 août 2019, l'expiration du délai de trois mois prévus à l'article 908 du code de procédure civile ne faisant pas obstacle à cette régularisation. Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, il est constant que la déclaration d'appel a été déposée au nom de la société Capdis, indiquant venir aux droits de la société Coopérative les trois régions. Le 10 mai 2019, dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, ont été déposées des conclusions au nom de la société Coopérative les trois régions.