Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.769 du 23/01/2019,  partie 7


qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée soutenant que les avenants précisaient la répartition des heures de cours selon les filières parce que ces heures n'étaient pas payées selon le même taux, qu'à titre d'exemple, le contrat de travail signé le 23 septembre 2008 indiquait que les heures de brevet d'études professionnelles (BEP), de mise à niveau (MAN) et de brevet de technicien supérieur (BTS) devaient être rémunérées selon un taux horaire fixé respectivement à 22,64 €, à 23,02 € et à 24,66 €, qu'il appartenait à l'employeur de rémunérer les heures effectuées selon le taux horaire applicable à chaque filière et, enfin, que si elle avait perçu une rémunération globalement supérieure à celle prévue contractuellement, c'est uniquement parce qu'elle avait dépassé le nombre d'heures prévues pour certaines filières, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que pour réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels la salariée produit un décompte précis des heures non réalisées ou non payées prévues à son contrat par les différents avenants annuels et que la société Univeria ne fournit pas de preuve tendant à contester le décompte d'heures par catégorie effectuées comme détaillées dans chaque avenant, l'arrêt retient que les pièces produites aux débats par la salariée, établies unilatéralement par cette dernière, ne permettent pas de démontrer qu'elle a réalisé au profit de la société Univeria des heures de cours qui ne lui ont pas été réglées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui payer la somme de 2 293,4 € à titre de rappel de salaire sur la base de la classification 6C de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, outre la somme de 229,34 € au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE lors de la rupture de son contrat de travail, Mme X... était rémunérée au niveau 6.B de la convention collective, correspondant à la qualité d'enseignant confirmé ; que si l'article 7.1.2 de la convention collective énonce le principe d'une ancienneté minimum de cinq ans dans l'entreprise pour passer de l'échelon A (enseignant débutant ou nouvellement embauché) à l'échelon B, il ne comprend aucune précision quant aux conditions d'accès à l'échelon C (enseignant expérimenté) ; qu'il peut simplement se déduire des conditions de passage de l'échelon A à l'échelon B que l'accès à l'échelon C est ouvert aux enseignants ayant plus de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, Mme X... a été recrutée par la société Univeria en octobre 1998 ; qu'elle a été nommée formatrice référente en 2008 ; que la classification indiciaire 6B est indiquée sur ses bulletins de paie depuis novembre 2010 ; que son ancienneté dans l'entreprise et sa nomination en qualité de formatrice référente peut lui permettre de prétendre d'accéder à la classification 6C ; qu'il ressort cependant de la comparaison entre, d'une part, les minimums conventionnels garantis par les divers avenants à la convention collective et, d'autre part, les propres calculs par Mme X... portant sur le montant horaire de son salaire que Mme X... a toujours été rémunérée au delà du minimum conventionnel garanti par la convention collective pour les salariés relevant de la classification 6C ; que Mme X... ne peut en conséquence prétendre à aucun rappel de salaire de ce chef ; que ce jugement déféré, en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande sera en conséquence confirmé ;
 
 1°/ ALORS QUE selon l'article 7.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, dans sa version applicable à la cause, « le barème des salaires minima annuels bruts détermine les salaires minima en dessous desquels ne peuvent être rémunérés les salariés employés à temps plein selon la durée conventionnelle du travail. Le salaire mensuel est égal au 1/12 du salaire annuel (sauf en cas de rémunération non lissée). Ces minima sont applicables pour une durée de travail annuelle correspondant à la durée conventionnelle du travail définie au titre IV pour chaque catégorie de personnel » ; qu'il en résulte que pour vérifier si le minimum conventionnel a été respecté, il convenait de comparer le salaire mensuel pour un temps plein (864 heures de cours), calculé au prorata de la durée du travail de la salariée, avec le salaire annuel prévu dans chaque avenant, divisé par douze ;