Cour d'appel de Bastia
1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.289 du 24/03/2022,  partie 3


qu'en jugeant pourtant que le versement d'une somme par la Sarl Courses Services à son dirigeant et associé unique, M. [R], constituant, à défaut de versement de tout dividende, son seul revenu, cette situation caractérisait un lien évident de dépendance économique avec la société Courses Services et la nature de rémunération du travail des sommes perçues par ce dernier, de sorte qu'il y avait lieu d'annuler la saisie attribution pratiquée le 13 juillet 2018, à la demande de l'Urssaf, sur ces rémunérations et d'en prononcer la mainlevée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3252-1 du code du travail, et par refus d'application l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, la rémunération versée à un gérant majoritaire, associé unique, d'une société à responsabilité limitée ne peut constituer une rémunération au sens de l'article L. 3252-1 du code du travail et bénéficier de la protection prévue par le code du travail qu'autant que les sommes qui lui sont versées rémunèrent des fonctions techniques distinctes du mandat social ; qu'en ne caractérisant pas en quoi les sommes versées à M. [R] par la Sarl Courses Services et ayant fait l'objet de la saisie-attribution pratiquée par l'Urssaf auraient été la rémunération d'une activité au titre de fonctions techniques distinctes du mandat social de M. [R], gérant de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3252-1 du code du travail et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.