Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.985 du 06/11/2019,  partie 4


qu'en affirmant, de manière générale, bien qu'aucune disposition du code général des impôts, à l'époque des faits, ne prévoyait d'inclure dans l'assiette des droits de mutation à titre gratuit les biens apportés à un trust irrévocable et non testamentaire et ne précisait la personne qui en était alors le redevable, qu'« en l'état du droit positif, un trust irrévocable constituait une donation indirecte imposable en France au moment de l'appréhension des biens par le destinataire, sans effectuer de distinction selon qu'il s'agisse d'un trust testamentaire ou non », la cour d'appel a violé les articles 750 ter du code général des impôts, l'article 894 du code civil, ensemble la jurisprudence de la Cour de cassation ;
 
 2°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions récapitulatives d'appel, M. B... faisait valoir, sous un intitulé « 2°/ Sur les règles de territorialité (CGI, art. 750 ter-3°) » que la proposition de rectification du 26 décembre 2006, qui se réfère à l'article 750 ter du code général des impôts n'était pas suffisamment motivée au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales au regard des règles de territorialité : « S'agissant des règles de territorialité applicables aux droits de donation (CGI, art. 750 ter), l'imposition d'un donataire (CGI, art. 750 ter-3°) est subordonnée à une condition tenant à la domiciliation du donateur. En effet, selon la doctrine administrative, « le donateur ne doit pas avoir son domicile fiscal en France, au jour du fait générateur de l'impôt » : dans l'hypothèse où le donateur ou le défunt est fiscalement domicilié en France, les dispositions de l'article 750 ter-1° s'appliquent, et ce, quel que soit le lieu du domicile du donataire, de l'héritier, ou du légataire, au jour de la donation ou de la transmission par décès (CGI, art. 750 ter-3° ; Inst. 26 avril 1999, 5 G-5-99, chapitre I B-I-1-b). A cet égard, la notion de domicile fiscal, à laquelle il est fait référence, est celle qui est retenue en matière d'impôt sur le revenu par l'article 4 B du CGI (Inst. 26 avril 1999, 5 G-5-99, chapitre I B-I-1-b). Par une référence expresse à l'article 4 B qui définit le « domicile fiscal » des personnes physiques, il ressort clairement que les règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit ne sont pas applicables aux personnes autres que les personnes physiques. Or, le constituant du Trust Nahanni (donateur prétendu) n'étant pas connu, il n'est pas permis de savoir si le constituant a ou avait son domicile fiscal en France ou hors de France, et s'il s'agit d'une personne physique ou morale. La proposition de rectification du 26 décembre 2006, qui se réfère à l'article 750 ter du CGI renvoyant à l'article 4 B, n'est donc pas suffisamment motivée, au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, au regard des règles de territorialité » ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le trust Nahanni était un trust « inter vivos », puis retenu que les transferts de fonds effectués par celui-ci au profit de M. B... présentaient les caractéristiques d'une donation indirecte, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci était soumise au paiement des droits d'enregistrement prévus à l'article 750 ter du code général des impôts ;
 
 Et attendu, d'autre part, que cet article, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoyait, en son 3°, que les droits de mutation à titre gratuit s'appliquaient aux biens situés en France ou hors de France reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du même code, à condition qu'ils y aient été domiciliés pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle ils reçoivent les biens, sans qu'aucune condition ne soit stipulée quant au domicile du donateur ; que la cour d'appel n'était, dès lors, pas tenue de répondre au moyen inopérant invoqué par la seconde branche ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme B... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le tarif des droits applicables entre personnes non-parentes de 60 %, prévue à l'article 777 du code général des impôts, ne peut pas s'appliquer par défaut en l'absence d'information sur l'identité du donateur prétendu ; qu'en l'espèce, à la suite d'un examen de leur situation fiscale personnelle, au titre des années 2002 et 2003, M. et Mme B... ont reçu une proposition de rectification au titre de l'année 2003 concernant trois distributions de capital effectuées par le trust Nahanni, l'administration ayant considéré qu'elles représentaient des donations indirectes, de la part du constituant du trust, au bénéficiaire ;