cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-20.615 du 10/01/2018,  partie 5


qu'il résulte de ces éléments que les recommandations préconisées par les sociétés Uber aux chauffeurs utilisateurs de leurs applications ne les invitent pas à retourner au lieu d'établissement de l'exploitant ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, mais au contraire leur recommande de ne pas se connecter chez eux, ce qui leur permet avec l'application "client", de repérer la zone où la demande est la plus forte pour se rendre rapidement sur le lieu de prise en charge du client ; que cette communication favorise ainsi manifestement la maraude sur la voie publique, contraire aux dispositions des articles L. 3120-2 II et L. 3122-9 du code des transports, et constitutive d'un trouble manifestement illicite ; que l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a interdit sous astreinte toute communication trompeuse au visa desdites dispositions légales ; qu'il n'apparaît pas opportun de majorer l'astreinte fixée par les premiers juges à compter de la présente décision » (arrêt, p. 10 et s.) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l'Union nationale des taxis, dans ses conclusions, distingue son intervention volontaire accessoire, par laquelle elle présente les mêmes demandes que les demanderesses, et son intervention volontaire principale, par laquelle elle nous demande de faire obligation à UBER FRANCE et UBER BV de retirer de leur support de communication toute mention qui présenterait comme licite le fait de circuler, stationner sur la voie publique en attente de client sans être titulaire d'une autorisation réservée aux taxis, en contravention avec l'article L. 3120-2 Il du code des transports, ainsi que le fait de demeurer sur la voie publique après avoir déposé son client, en contravention avec les dispositions de l'article L. 3122-9 du code des transports ; qu'à l'appui de sa demande, l'UNT produit un constat d'huissier (pièce 6) qui démontre que le site internet des sociétés UBER, dans la rubrique « choisissez un lieu de prise en charge », présente la localisation des véhicules UBER présents sur la zone ; nous retenons cependant que, comme nous l'avons dit ci-dessus, une telle géolocalisation ne constitue pas un trouble manifestement illicite ; que s'agissant de l'attente des clients en stationnant sur la voie publique, l'UNT invoque le même constat d'huissier, qui démontre que le site UBER indique, à destination des conducteurs : « en vous connectant vous pouvez.., voir les véhicules les plus proches de vous, ce qui vous permet de vous positionner en fonction de la localisation des autres partenaires UBER connectés au réseau » ; l'UNT en déduit que UBER incite les conducteurs à pratiquer la maraude, en contravention avec les dispositions de l'article L. 3120-2 du code des transports ; que nous relevons que dans sa décision 2014-422 du 17 octobre 2014, comme nous l'avons dit ci-dessus, le Conseil Constitutionnel a considéré « qu'en réservant aux taxis le droit de stationner et de circuler sur la voie publique en quête de clients, le législateur n'a pas porté à la liberté d'aller et venir des voitures de tourisme avec chauffeur une atteinte disproportionnée au regard des objectifs d'ordre public poursuivis » ; qu'en affichant, dans une communication aux termes ambigus, que les conducteurs peuvent se positionner, sans préciser qu'il est illicite de le faire sur la voie publique, UBER FRANCE et UBER BV contribue à tromper ses partenaires ; qu'il convient de faire cesser ce trouble illicite ; qu'en conséquence, comme nous le demande l'Union nationale des taxis, nous ferons injonction à UBER FRANCE et UBER BV, dans les termes ci-après, de retirer de leur support de communication toute mention qui présenterait comme licite le fait de s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de client sans être titulaire d'une autorisation réservée aux taxis, en contravention avec l'article L. 3120-2 Il du code des transports, ainsi que le fait, la course terminée et sauf réservation préalable, de ne pas retourner au lieu d'établissement ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, en contravention avec les dispositions de l'article L. 3122-9 du code des transports »
 (ord., p. 21 et s.) ;
 
 Alors, d'une part, que doit être précisément et concrètement identifié, dans le dispositif de la décision, le fait constitutif d'un trouble manifestement illicite dont le juge des référés ordonne la cessation sous astreinte ; qu'en ordonnant sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard le retrait du support de communication des sociétés Uber de « toute mention qui présenterait comme licite le fait de s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de client sans être titulaire d'une autorisation réservée aux taxis, en contravention avec l'article L. 3120-2 II du code des transports, ainsi que le fait, la course terminée, et sauf réservation préalable, de ne pas retourner au lieu d'établissement ou dans un lieu, hors la chaussée, où le stationnement est autorisé, en contravention avec le dispositions de l'article 3122-9 du code des transports », sans identifier précisément les mentions qui, constitutives d'une trouble manifestement illicite, devaient être retirées, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 873, alinéa 1er du code de procédure civile ;