Tribunal judiciaire de Narbonne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.125 du 07/12/2022,  partie 3


que pour condamner la SCI MARLOILAULUCANA à payer des dommages-intérêts à l'AFUL DE [Localité 3], le jugement attaqué, rendu par le Juge des contentieux de la protection, a reproché à la première d'avoir refusé de payer les charges réclamées par la seconde ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement soit du premier moyen, d'où il résultera que l'AFUL DE [Localité 3] n'avait pas la capacité à agir en justice, notamment contre la SCI MARLOILAULUCANA, soit du deuxième moyen, d'où il résultera que le juge des contentieux de la protection n'était pas compétent pour statuer sur ce litige, soit du troisième moyen, d'où il résultera que les demandes en paiement formulées par l'AFUL DE [Localité 3] à l'encontre de la SCI MARLOILAULUCANA n'étaient pas justifiées, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) Et alors que, en tout état de cause, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; que pour condamner la SCI MARLOILAULUCANA à payer à l'AFUL DE [Localité 3] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, le Juge des contentieux de la protection s'est borné à retenir que la SCI MARLOILAULUCANA, pour s'opposer au paiement des charges qui lui sont réclamées, formule des demandes dirigées contre un tiers à l'instance et donc irrecevables et que l'AFUL DE [Localité 3], dont la créance arrêtée au 8 mars 2021 est établie pour la somme de 3 270,03 euros au titre des charges et des frais nécessaires, a été, de ce fait, privée d'une partie des sommes nécessaires à la gestion et l'entretien de l'ensemble immobilier ; qu'en statuant ainsi, le juge, qui a statué par des motifs impropres à caractériser tant l'existence, pour l'AFUL DE [Localité 3], d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement, que l'existence d'un lien de causalité entre la prétendue mauvaise foi de la SCI MARLOILAULUCANA, déduite de l'irrecevabilité de ses demandes formulées contre un tiers à l'instance, et le préjudice allégué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-6 du Code civil.