Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen,  décision 13-80.063 du 29/01/2014,  partie 2



 en vue notamment de permettre l'obtention d'un crédit immobilier, ne suffit pas à caractériser le fait que l'immeuble litigieux ait servi à commettre l'infraction poursuivie ou ait été destiné à servir à la commettre ;
 " 2°) et alors que les constatations relatives à l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition immobilière étaient étrangères au fonds de commerce de la société Apple Food " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours d'une information ouverte du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, recel, faux et usage, non-justification de ressources et infraction à la législation sur les armes, le juge d'instruction a, le 25 août 2012, rendu au visa des articles 131-21, 222-37, 222-49, 321-6 et 321-10-1 du code pénal, une ordonnance de saisie d'un fonds de commerce exploité par une société Apple Food dont Mme Y...est porteur de parts unique, de sorte que les époux 
 X...
 ont la libre disposition de ce fonds ;
 Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que la confiscation des biens prévue par l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, concerne tous les biens dont les mis en examen ont la libre disposition, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;