décision 17-11.355 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° U 17-11.355 formé par M. Thierry Y..., domicilié [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant à la société Coopérative du syndicat général des vignerons, société coopérative agricole, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° C 17-11.892 formé par la société Coopérative du syndicat général des vignerons,
 
 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme B..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Coopérative du syndicat général des vignerons ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois U 17-11.355 et C 17-11.892 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que chacun des moyens de cassation annexés, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyen produit au pourvoi n° U 17-11.355 par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 94.867,92 brut le montant de l'indemnité que la société coopérative du syndicat général des vignerons (CSGV) a été condamnée à payer à M. Y... pour violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QU' en vertu des articles L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il n'est pas contesté que lorsqu'il a formé une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant la cour d'appel de Reims, M. Y... avait été élu depuis le 7 octobre 2010 aux fonctions de délégué du personnel suppléant ; que les dispositions de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail sont définitives ; que dès lors que cette résiliation a été prononcée aux torts de l'employeur et au bénéfice d'un salarié protégé, elle produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, ouvrant donc droit au profit de M. Y... au paiement d'une indemnité pour violation du dit statut ; que cette indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande de résiliation judiciaire, laquelle inclut la période de protection courant à compter de l'expiration du mandat ; que la résiliation ayant pris effet au jour de son prononcé, soit le 5 mars 2014 et M. Y... bénéficiant d'une protection qui expirait le 7 avril 2015 (fin du mandat : 7 octobre 2014 + 6 mois), il lui est dû une indemnité égale à 13 mois et 2 jours, soit la somme de 94.867,92 € brut [(7.260,30 x 13) + (7.260,30 x 2/30)] que la société CSGV sera condamnée à lui payer ;
 
 ALORS QUE lorsque la nullité du licenciement est consécutive à une demande du salarié tendant à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, le point de départ du calcul de l'indemnité forfaitaire est fixé au jour de la demande de résiliation du contrat de travail et non au jour de la décision ayant prononcé cette résiliation ; que pour évaluer le montant de l'indemnité forfaitaire due à M. Y..., la cour d'appel a fixé le point de départ du calcul de cette indemnité à la date du 5 mars 2014, soit à la date à laquelle la cour d'appel de Reims avait prononcé la résiliation du contrat de travail du salarié ;