Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.348 du 20/10/2016,  partie 4


un accord verbal intervenu entre les parties le jour de la vente et en présence du notaire, aux termes duquel ceux-ci avaient accepté de ne pas réclamer à M. [J] et Mme [L] d&apos;indemnité d&apos;occupation pour les deux mois passés dans la maison, en contrepartie de l&apos;intégralité du paiement des DPU 2010 ; que dès lors, en affirmant à tort, pour retenir que la cession définitive des DPU avait été convenue à titre gratuit entre les parties, que le formulaire de cession définitive de DPU sans accompagnement d&apos;un transfert définitif de foncier signé par les parties le 29 novembre 2010 « mentionne donc de façon claire et non équivoque que la cession est faite à titre gratuit de sorte que la teneur de l&apos;engagement préalable des époux [H] dans leur promesse importe peu », sans procéder, comme elle y était tenue, au rapprochement de cet acte préétabli avec les autres conventions conclues entre les parties dont il résultait, au contraire, que les DPU avaient été cédées à titre onéreux, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas déterminé la commune intention des parties lors de la conclusion du contrat litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS, EN OUTRE, QU&apos;en présence de clauses ambiguës le juge doit interpréter le contrat ; qu&apos;en l&apos;espèce, si le formulaire de cession définitive de DPU sans accompagnement d&apos;un transfert définitif de foncier signé par les parties le 29 novembre 2010 mentionnait que « les parties conviennent que la présente cession est réalisée à titre gratuit », il stipulait également, dans le tableau identifiant les DPU transférés, « nombre de DPU normaux transférés : 93,3 et 4,27 ; valeur unitaire 185,97 € et 177,25 € », fixant ainsi le prix de cession des DPU litigieux ; que dès lors, en déclarant claire et précise une convention dont les clauses étaient en réalité contradictoires, donc ambiguës, et qu&apos;elle devait interpréter en recherchant la commune intention des parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [H], Mme [S] épouse [H] et l&apos;EARL [H]-[S] de leur demande tendant à voir condamner solidairement M. [K] [J], Mme [G] [L] et l&apos;EARL des Coquelicots à payer à l&apos;EARL [H]-[S] la somme de 5.501,74 € au titre du solde restant dû sur les factures n° 30, 34 et 32 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les factures établies, il est constant que cinq factures ont été émises par l&apos;EARL [H]-[S], soit : - une facture datée du 7 décembre 2010 relative à la vente de 13 vaches et de 8 génisses pour un montant total de 23.062,30 €, établie, au regard de la chronologie des documents, suite à un courrier recommandé émanant de Mme [G] [L] et adressé le 2 décembre 2010 qui mentionne « Voici le chèque concernant le cheptel. Merci de nous refaire une facture. Nous redire si vous reprenez [D] ou si nous l&apos;achetons au prix de la viande. Il y a aussi les 2 petites génisses qui ne sont pas estimées (Fougère, Faribole). Le reste sera réglé après notre vente (16 décembre si pas de changement) ». Cette facture a donc été établie a posteriori par les vendeurs, après le règlement et à la demande des acheteurs, ce qui démontre à tout le moins qu&apos;un accord entre les parties sur le prix des bovins existait avant la vente, l&apos;écrit au nom de « [G] » (Mme [L]) questionnant ses vendeurs sur le devenir de trois bêtes laissé à leur « bonne volonté », - quatre factures datées du 9 janvier 2011 soit après que les consorts [J]-[L] aient réalisé la vente de leur propre maison, et détaillées comme suit : * une facture n° 30 de 95.835,48 € relative à la fourniture de divers matériels (bol mélangeur 25.000 €, greffe à fourrage 25.000 €, autochargeuse 12.000 €, pirouette faneuse 6.000 €, étaupineur 1.300 €, programmateur salle de traite 1.400 €, tank à lait 3.000 €, installation d&apos;eau bacs + tuyaux 3.000 €, et autres matériels pointés de moindre valeur), * une facture n° 32 de 541,21 € relative au « litrage » du jeudi 30 septembre 2010 pour 775 litres de lait, et au « litrage » du vendredi 1er octobre 2010 pour 365 litres de lait, * une facture n° 34 de 34.815 € relative à la fourniture de foin en vrac et en balles rondes, et de regain, * une facture n° 35 de 548,60 € relative à la vente de deux génisses d&apos;élevage. Il apparaît que l&apos;EARL des Coquelicots et les consorts [J]-[L] ont procédé aux paiements suivants : - le 18 janvier 2011 un chèque de 80.793,95 € tiré par M. [K] [J] sur son compte ouvert auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, - le 18 janvier 2011 un chèque de 30.544 € tiré sur le compte ouvert auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l&apos;EARL des Coquelicots, - le 10 mars 2011 un chèque de 548,60 € qui n&apos;est pas produit aux débats par les parties mais dont l&apos;encaissement n&apos;est pas contesté par les consorts [H]. Il s&apos;