Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.023 du 16/09/2020,  partie 3



 12. Pour rejeter la contestation du certificat de reconnaissance en France de la décision de la High Court du 19 novembre 2010, confirmer la reconnaissance en France de cette décision et dire qu'en conséquence ce jugement produira en France tous ses effets, après avoir énoncé que deux décisions sont inconciliables si elles sont incompatibles dans leur exécution, l'arrêt retient que le procès français portait sur la validité de l'acte d'affectation hypothécaire, engagement réel soumis aux juridictions françaises, et a consacré le principe de l'existence des contrats de prêts en cause tandis que le procès anglais portait sur le principe de l'exigibilité de la créance et que le juge anglais s'est prononcé sur une demande de condamnation en paiement, de sorte que les demandes n'avaient pas le même objet et ne pouvaient donc entraîner des conséquences s'excluant mutuellement puisque les deux juridictions ne se sont pas prononcées sur les mêmes questions et leur exécution simultanée est possible.
 
 13. En statuant ainsi, alors que le jugement de la High Court du 19 novembre 2010, qui, après avoir retenu qu'aucune somme n'était due par la SAVG à la société EGA, a considéré qu'aucune créance n'avait pu valablement naître de l'engagement litigieux, entraînait des conséquences juridiques qui s'excluaient mutuellement avec celles du jugement du tribunal de grande instance de Nice du 10 décembre 2007 rejetant la demande en nullité de ce même engagement formée par la SAVG, laquelle soutenait que celui-ci était dépourvu de cause dès lors que la dette de la société EGA, supposée le fonder, avait été intégralement réglée avant la cession des actions, de sorte que ces décisions étaient inconciliables, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 14. Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, comme il est suggéré en demande.
 
 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que la décision rendue par la High Court of London le 19 novembre 2010 ne peut être reconnue en France ;
 
 Annule la décision du greffier en chef du tribunal de grande instance de Nice du 2 février 2011 reconnaissant cette décision en France ;
 
 Condamne la société Villa Gal et M. T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Villa Gal et condamne M. T... et la société Villa Gal, in solidum, à payer à M. B..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. B..., ès qualités de liquidateur de la société Oakland Finance Ltd, venant aux droits de M. N..., ès qualités.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N..., en sa qualité de liquidateur de la société Oakland Finance Limited, de sa contestation formée à l'encontre du certificat de reconnaissance en France de la décision de la Haute Cour de Justice de Londres du 19 novembre 2010, établi par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Nice le 2 février 2011, d'avoir confirmé la déclaration de reconnaissance en France de la décision judiciaire rendue le 19 novembre 2010 par la Haute Cour de Justice, Juridiction des sociétés, Division Chancellerie, dans l'affaire nº4920 de 2002 Oakland Finance Limited entre M. J... T..., 1er demandeur, la SA de la Villa Gal (2ème demandeur), et M. E... N..., en sa qualité de liquidateur de la société Oakland Finance Limited (1er défendeur), la succession de M. K... V... , décédé (2ème défendeur), Mme X... G... (3ème défendeur) et F... U..., (4ème défendeur), et d'avoir dit qu'en conséquence cette décision judiciaire rendue le 19 novembre 2010 par la Haute Cour de Justice produirait en France tous ses effets ;