Cour d'appel de Douai,  décision 12-83.602 du 24/04/2013,  partie 2


qu'il s'ensuit que les auteurs de l'infraction douanière poursuivie et réprimée aux termes de la présente procédure, ont été en possession d'objets laissant présumer leur participation à la commission d'une autre infraction prévue et réprimée par le code des douanes ; qu'en raison d'un lien établi entre les deux infractions douanières, et de la participation plausible des prévenus à ces infractions, c'est à bon droit que le premier juge a ordonné la confiscation des sommes saisies, en l'espèce, 157 950 euros ;
 "aux motifs non contraires que les prévenus reconnaissent avoir transporté les sommes litigieuses ; que leur culpabilité sera constatée ; que le conseil des prévenus sollicite la restitution de la somme confisquée de 157 950 euros au motif que les conditions de l'article 465 du code des douanes n'ont pas été respectées, cette confiscation devant être autorisée par le tribunal ; qu'il résulte cependant de l'article 465 du code des douanes, d'une part, que la somme sur laquelle porte l'infraction peut être consignée pendant une durée de trois mois renouvelable sur autorisation du procureur, d'autre part, que la confiscation peut être prononcée par la juridiction s'il est établi que l'auteur a commis l'infraction prévue par le code des douanes ; qu'en l'espèce, l'infraction douanière est constituée, que rien ne permet de conclure à la lecture de l'article susvisé que l'absence d'autorisation du procureur a pour conséquence la restitution de la somme consignée ; qu'il appartenait aux mis en examen durant la procédure d'instruction de soulever l'existence de cette difficulté procédurale, que le tribunal peut donc autoriser la confiscation de la somme confisquée objet de l'infraction ;
 "1) alors que toute personne, placée en garde à vue a le droit, dès le début de cette mesure, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, de bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les prévenus, mis en rétention douanière, puis en garde à vue, ont seulement été assistés, au début de ces mesures, d'un interprète en langue italienne, de sorte qu'ils n'ont pas été informés de leur droit à bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; que la cour d'appel, qui a constaté cette circonstance, devait prononcer la nullité des mesures en cause et celle de tous les actes subséquents fondés sur ces dernières ; qu'à défaut, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe visés au moyen ;
 "2) alors que le droit à un procès équitable s'oppose à ce que soient retenues à charge contre le mis en examen des déclarations qu'il a faites sans avoir été assisté par un avocat et qui contribuent à sa propre incrimination ; que la cour d'appel, après avoir constaté que lors de leurs interrogatoires en rétention douanière, puis en garde à vue, les prévenus avaient été seulement assistés d'un interprète en langue italienne, ne pouvait se fonder sur ces déclarations, faites sans l'assistance d'un avocat, pour entrer en voie de condamnation ; qu'elle statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 Attendu que les prévenus ne peuvent se faire un grief de ce qu'ils n'auraient pas été informés, dès le début de leur garde à vue, de leur droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les juges ne se sont pas fondés exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies en garde à vue ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du code de procédure pénale, 343-1 et 2, 1649-quater-A, 464, 465, 466 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la culpabilité de MM. X... et Y... sur l'infraction de transfert illicite de fonds sans l'intermédiaire d'un organisme habilité et sans en avoir fait la déclaration et a ordonné la confiscation de la somme de 157 950 euros saisie ;
 "aux motifs que les échantillons des vingt-sept liasses de billets découvertes dans le véhicule ont tous réagi positivement au test cocaïne et que six d'entre eux ont réagi positivement au test héroïne ; que les autres tests réalisés ont également été positifs à l'héroïne et à la cocaïne ; que les analyses pratiquées, et plus précisément l'expertise réalisée par le LIPS de Lille, ont révélé l'existence d'un lien formel entre la somme saisie et l'existence d'un trafic de cocaïne et donc du délit douanier de première classe de contrebande de marchandises prohibées ; qu'il s'ensuit que les auteurs de l'infraction douanière poursuivie et réprimée aux termes de la présente procédure, ont été en possession d'objets laissant présumer leur participation à la commission d'une autre infraction prévue et réprimée par le code des douanes ;