Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.111 du 18/01/2023,  partie 3


qu'or, la demande en garantie d'une condamnation ayant accueilli Faction rédhibitoire du sous acquéreur et l'action estimatoire formées, respectivement, en première instance puis en appel par le vendeur intermédiaire, fondées sur les dispositions de l'article 1641 du code civil, constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins, à savoir l'engagement de la responsabilité du vendeur originaire en raison des défauts cachés de la chose vendue, de sorte que la demande présentée devant la cour d'appel est recevable comme ne constituant pas une demande nouvelle » ;
 
 ALORS QUE les demandes nouvelles formulées en appel sont irrecevables ; qu'à titre d'exception, peuvent être formulées pour la première fois en appel, les demandes tendant aux mêmes fins que celles introduites devant les premiers juges ; que l'action en garantie dirigée, par le défendeur à une action en vice caché, contre de son propre vendeur n'a pas le même objet que l'action estimatoire qu'il peut intenter directement contre ce dernier ; qu'en décidant le contraire, pour décider que l'action estimatoire n'était pas nouvelle et donc recevable, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 633 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, sur l'action estimatoire de Madame [L], condamné Monsieur [W] à payer à Madame [L] la somme de 21.799 euros à titre de restitution d'une partie du prix de vente du véhicule ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en première instance, Mme [R] demandait, aux termes d'une assignation devant le tribunal de grande instance de Caen en date du 20 mars 2012, "vu les articles 1641 et suivants du code civil", "vu le rapport d'expertise de M. [U]", de "condamner M. [I] [W] à garantir Mme [K] [L] de toutes sommes pouvant être mises à sa charge à la suite de l'action engagée à son encontre par Mme [X]" ; qu'à hauteur d'appel, Mme [L] demande, notamment, "vu les articles 1641 et suivants du code civil", de "réformer le jugement du 28 juillet 2014 en ce qu'il a seulement condamné M. [W] à garantir Mme [L] de la condamnation prononcée contre elle à hauteur de 27 900 euros au bénéfice de Mme [T] [X]" et, statuant à nouveau, "dire Mme [L] bien fondée à agir à l'encontre de M. [W] sur le fondement de la garantie des vices cachés" et "dire qu'à ce titre, Mme [L] est en droit de solliciter une réduction du prix de vente du véhicule jusqu'à sa valeur réelle" ; qu'or, la demande en garantie d'une condamnation ayant accueilli Faction rédhibitoire du sous acquéreur et l'action estimatoire formées, respectivement, en première instance puis en appel par le vendeur intermédiaire, fondées sur les dispositions de l'article 1641 du code civil, constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins, à savoir l'engagement de la responsabilité du vendeur originaire en raison des défauts cachés de la chose vendue, de sorte que la demande présentée devant la cour d'appel est recevable comme ne constituant pas une demande nouvelle » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation a pour seul effet de saisir la juridiction de renvoi, sous réserve d'une déclaration de saisine, du chef ayant donné lieu à censure ; qu'il est dès lors exclu qu'une partie abandonne la demande, devant la juridiction de renvoi, pour former une demande distincte de celle soumise aux premiers juges ayant donné lieu à cassation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 623, 624, 625 et 631 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, s'il est vrai que devant la juridiction de renvoi, une partie peut formuler une demande nouvelle, sous réserve qu'elle soit recevable, c'est à la condition que l'auteur de cette demande reprenne la demande formulée devant la cour d'appel et qui été le siège de la cassation ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 623, 624, 625 et 631 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, sur l'action estimatoire de Madame [L], condamné Monsieur [W] à payer à Madame [L] la somme de 21.799 euros à titre de restitution d'une partie du prix de vente du véhicule ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; que la connaissance certaine du vice par l'acheteur, marquant le point de départ du bref délai, peut se situer au jour de la notification du rapport d'expertise ; que le vendeur intermédiaire ne peut agir contre le vendeur originaire avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur, le point de départ du bref délai étant constitué par sa propre assignation ;