Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.627 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que « la convention de forfait à laquelle le salarié était contractuellement soumis ne précise pas le nombre d'heures correspondant au forfait », ce dont il résultait que le versement de la rémunération contractuelle n'incluait pas le paiement des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, ensemble l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1342 du même code ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant ainsi au visa des pièces versées aux débats, sans préciser sur quels éléments autres que les bulletins de paie elle fondait sa prétendue constatation du paiement des heures de travail accomplies de la 36e à la 38,5e heures hebdomadaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant qu'« il résulte () des bulletins de salaire que le salarié a perçu une rémunération contractuelle en exécution du forfait irrégulier avec règlement, en principal, des heures de 35 à 38,5 heures », quand les bulletins de paie indiquent uniquement le paiement du salaire de base et ne mentionnent ni le paiement d'heures supplémentaires ni le nombre d'heures de travail rémunérées, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 4°) ET ALORS, subsidiairement, QUE les salariés - qui rappelaient que leurs bulletins de salaire mentionnaient uniquement le montant de la rémunération contractuelle sur une ligne intitulée « salaire de base » et qu'aucune heure supplémentaire n'était indiquée sur une ligne distincte de celle du salaire de base (cf. conclusions d'appel p. 63, § dernier et p. 64, § 1 et s.) ; que les salariés démontraient encore que, lors du passage à temps partiel de certains salariés soumis au même forfait en heures, l'employeur avait proratisé leur rémunération contractuelle sur la base d'un temps de travail de 35 heures hebdomadaires (cf. conclusions d'appel p. 64, § 4 et s.) ; qu'ils soulignaient enfin que, « lorsque la société calcule l'indemnisation des salariés en activité partielle, elle se réfère pour la base de calcul du taux horaire à un salaire plein renvoyant à 35 heures et non 38,5 heures » (cf. conclusions d'appel p. 65, § 1 et s.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les salariés font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen relatif au paiement des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les salariés font grief aux arrêts attaqués d'AVOIR limité le montant du rappel de majoration sur heures supplémentaires qui leur a été alloué aux sommes mentionnées aux dispositifs desdits arrêts et, en conséquence, ceux alloués au titre des congés payés et de la prime de vacances y afférents ;
 
 ALORS QU'en l'absence de convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement fixant un taux de majoration différent, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; que, pour déterminer le montant du rappel de majoration sur heures supplémentaires dû à chacun des salariés, la cour d'appel a multiplié le montant correspondant aux heures supplémentaires accomplies par chacun d'entre eux par un cinquième ; qu'en allouant ainsi aux salariés une majoration égale à 20 % de la rémunération des heures supplémentaires au lieu des 25 % prévues par la loi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un accord collectif fixant un taux inférieur au taux légal, a violé l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [W] et le syndicat des salariés Altran CGT, demandeurs au pourvoi n° J 21-24.633
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et, en conséquence, de ses demandes au titre des congés payés et de la prime de vacances y afférents ;