décision 20-12.180 du 20/02/2020,  partie 3


sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; qu'en jugeant, pour refuser à M. V... son inscription sur les listes électorales de la commune de Papeete, que le logement qui lui était sous-loué par le parti politique qu'il présidait, inclus dans les locaux loués par ce parti, ne saurait être qualifié de local d'habitation en l'absence d'aménagement permettant une habitabilité pleine des lieux (absence de cuisine), le tribunal, qui s'est prononcé par ces motifs inopérants tenant à des caractéristiques du logement loué sans rechercher si M. V... et sa compagne n'avaient pas néanmoins, à la date de référence, fixé leur domicile réel dans ce logement dont ils réglaient les quittances EDF et où ils laissaient leurs effets personnels, n'a pas donné une base légale à sa décision au regard dudit article.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. M... V... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours formé en vue de son inscription sur les listes électorales de Papeete ;
 
 AUX MOTIFS QUE le local visé par Monsieur M... V... comme consistant son logement ne pouvant être considéré comme un local d'habitation pour les motifs évoqués ci-dessus, ce local ne saurait être considéré comme la résidence de Monsieur M... V....
 Au demeurant, la durée de six mois n'est pas acquise. En effet, si antérieurement à la loi n°2016-1048 du 1er août 2016, l'article L11 précisait que "Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive", il convient d'observer que cette disposition n'a pas été reprise par la nouvelle loi.
 Dès lors, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2016, à savoir le 1er janvier 2019, cette disposition n'ayant pas été reprise, le délai de six mois doit être acquis lors de la demande d'inscription sur les listes.
 En l'occurrence, il est constant que ce délai n'était pas acquis au 5 décembre 2019, date de la demande d'inscription sur les listes électorales de Papeete.
 Ainsi, Monsieur M... V... ne justifie pas habiter dans la Commune de Papeete depuis au moins six mois.
 
 ALORS QU'en se prononçant ainsi par des motifs inopérants tirés de l'absence des caractéristiques supposées d'un local d'habitation, en l'occurrence, l'absence d'une cuisine, sans vérifier si M. V... et sa compagne n'habitaient pas néanmoins dans ce logement pour une durée de 6 mois au moins, le tribunal n'a pas donné à sa décision de base légale au regard de l'article L.11 I 1° du code électoral.
 
 ET ALORS QUE la condition de durée de la résidence ouvrant droit à l'inscription sur les listes électorales d'une commune s'apprécie à la date de la clôture des listes ; qu'en jugeant que la durée de la résidence s'appréciait à la date de la demande d'inscription sur la liste électorale, le tribunal a violé l'article L.11 du code électoral.