Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.341 du 02/06/2021,  partie 7



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. [A] a été embauché le 25 mars 2007 par la société Adrexo en qualité de distributeur par contrat de travail à temps partiel modulé pour une durée annuelle de 987,50 heures et une durée mensuelle indicative moyenne de 82,30 heures sous le régime de la convention collective nationale de la distribution directe de février 2004 ; lors de la signature de son contrat de travail le 25 mars 2007, aucun programme de modulation du temps de travail n&apos;était annexé à celui-ci contrairement à ce que prévoit l&apos;article L. 3123-25 du code du travail et les dispositions concernant les contrats de travail à temps partiel modulé définies à l&apos;article 1.2 et 2.2.1.2 au chapitre IV statuts particuliers de la convention collective nationale de la distribution directe ; ainsi, M. [A] n&apos;a jamais été informé au préalable de ses temps de travail et de la répartition de ceux-ci sur une période hebdomadaire ou mensuelle, de ce fait, il n&apos;a jamais pu s&apos;organiser valablement pour lui permettre la recherche d&apos;un emploi supplémentaire ; d&apos;une part, on observe sur les bulletins de paie qu&apos;à compter de juillet 2007, sans qu&apos;aucun avenant ne soit signé et sans explication de l&apos;employeur que son horaire de travail de référence a évolué fortement ; le 26 novembre 2008, M. [A] signait un avenant à son contrat de travail portant à 86,67 heures la durée mensuelle indicative de travail ; à compter du 25 mars 2007, l&apos;horaire contractuel mensuel de M. [A], fixé à 82,30 heures pouvait évoluer d&apos;un tiers, conformément à L. 3123-25 du code du travail, d&apos;une fourchette basse de 54,86 heures à une fourchette haute de 109,73 heures, puis, conformément à l&apos;avenant du 26 novembre 2008 : d&apos;une fourchette basse de 57,78 heures à une fourchette haute de 115,56 heures ; à de nombreuses reprises, M. [A] a été rémunéré pour un nombre d&apos;heures de travail inférieur à la limite basse du tiers de l&apos;horaire mensuel contractuel applicable pour preuves : - en juillet 2007 = 34,67 heures et en août 2007 = 26 heures idem pour les mois suivants ; d&apos;autre part, l&apos;on constate que les feuilles de route étaient distribuées en début de semaine, sans que les salariés ne sachent à l&apos;avance pour la semaine suivante leur horaire de travail et la répartition des heures de travail ; ceci confirme le fait que M. [A] était à la disposition permanente de son employeur ; à l&apos;examen des bulletins de paie, l&apos;on constate qu&apos;aucun document récapitulatif n&apos;est annexé à ceux-ci à l&apos;issue d&apos;un supposée période de modulation ainsi qu&apos;aucun récapitulatif mensuel n&apos;est joint ; en conséquence, il était parfaitement impossible pour M. [A] d&apos;avoir une parfaite connaissance de l&apos;horaire travaillé et de prévoir à quel rythme de travail il devait travailler d&apos;une semaine à l&apos;autre ; pour tous ces faits, le contrat de travail de M. [A] doit être requalifié en contrat de travail à temps plein et il demande au conseil de condamner la société Adrexo à lui verser la somme de 30.074,83 euros à titre de rappel de salaire en raison de la requalification de son contrat de travail à temps plein, outre la somme de 3.007,48 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 1) ALORS QUE le contrat à temps partiel modulé doit ? seulement ? mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que « ce contrat de travail à temps partiel modulé de distributeur conclu le 24 mars 2007 prévoyait une durée annuelle contractuelle moyenne de référence de 987,50 heures, une durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon le planning de 82,30 heures, ainsi qu&apos;une rémunération mensuelle moyenne de 680,50 euros brut », que « l&apos;avenant conclu le 28 juillet 2007, sans modifier la dénomination de ces durées, les ramenait respectivement à 491 heures et 26 heures, et fixait la rémunération mensuelle moyenne à 220,48 euros », que « l&apos;avenant signé le 26 novembre 2008, là encore sans changer la dénomination des durées, es portait cette fois ci à 944 heures et 86,67 heures » et que « le contrat de travail stipule que la durée mensuelle moyenne de travail ainsi définie à titre indicatif peut varier suivant le nombre de semaines incluses dans la période mensuelle de paye inscrite au planning et est ensuite modulée selon les prévisions du planning annuel avec une variation maximale du tiers » ; que pour requalifier en contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé conclu entre les parties, la cour d&apos;appel a toutefois jugé qu&apos;« à défaut de mentionner une durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, le contrat de travail à temps partiel modulé de M. [A] ne répond pas aux exigences légales » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand l&apos;emploi de l&apos;expression « durée mensuelle moyenne de travail ainsi définie à titre indicatif peut varier suivant le nombre de semaines incluses dans la période mensuelle de paye inscrite au planning » dans le contrat de travail visait seulement à souligner que la durée mensuelle de référence n&apos;est pas nécessairement in fine la durée réelle mensuelle de travail qui peut varier quant à elle en fonction du planning, pourvu qu&apos;elle n&apos;excède pas sur l&apos;