décision 16-86.745 du 21/11/2017,  partie 2


qu'en outre, s'agissant des devis de travaux et de l'attestation de paiement établie par la banque, il n'est pas possible d'en déduire l'achèvement de la totalité des travaux début 2006 faute de corrélation exacte entre les devis produits et les noms et les sommes figurant à l'attestation de paiement de la banque, pour la même raison, l'absence de corrélation possible entre les références des numéros des lots loués mentionnés par l'agence et ceux objet de cette instance, l'attestation de l'agence immobilière indiquant louer les lots litigieux depuis septembre 2004 s'avère elle aussi insuffisante en l'absence de tout autre pièce l'étayant ; qu'aucune prescription extinctive de l'action publique ne peut donc valablement être invoquée par les prévenus ; qu'il est constant que M. X... a fait déposer en mairie de Lyon une déclaration préalable de travaux le 11 mai 2009 visant à la création de deux logements dans les combles et à la réalisation de cinq velux ; qu'il a reçu le 6 août 2009 un refus de la part des services de l'urbanisme de la mairie motivé par les manquements aux règles de sécurité et au PLU ; qu'il est tout aussi constant qu'il a déposé le 16 octobre 2009 une nouvelle déclaration préalable de travaux conforme cette fois aux exigences du code de l'urbanisme en matière de sécurité et aux règles du PLU ; qu'il a d'ailleurs reçu un avis favorable le 26 novembre 2009, mais MM. X... et Y... ont délibérément méconnu les limites de leur propre déclaration de travaux déposée en octobre 2009 et tout aussi délibérément réalisé ceux figurant à leur déclaration préalable du 11 mai 2009 et qui leur avaient été refusé en août 2009 ; que la chronologie des faits, les explications et les arguments des prévenus attestent amplement de leur volonté délibérée de ne pas se conformer aux dispositions du code de l'urbanisme en matière de sécurité et au plan local d'urbanisme que le maire leur a rappelé à l'occasion de ses décisions de rejet puis de non opposition aux déclarations préalables de travaux déposées par eux ; que la matérialité des faits comme l'intention délictuelle sont amplement établies par les développements qui précèdent ; qu'il convient de confirmer le jugement sur la culpabilité ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que quand bien même la SCI YS Immobilier a été la propriétaire des combles, lieux des travaux contestés, en leur qualité d'associés de cette société, MM. X... et Y... peuvent être poursuivis des infractions au code de l'urbanisme en leur nom personnel, en qualité de bénéficiaires des travaux comme prévu par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; que s'ils ont invoqué avoir mandaté M. A... pour déposer les déclarations préalables, ils ne justifient aucunement de l'existence et du contenu de ce mandat, contesté par l'intéressé ; qu'il sera rappelé que le dossier de déclaration préalable déposé le 11 mai 2009 l'a été au nom de M. X... en indiquant une adresse au [...]                            et que dès lors celui-ci ne peut ensuite contester l'envoi des courriers de la mairie à son nom et à son adresse telle qu'indiquée ; que si en leur défense les prévenus ont invoqué la tardiveté de la décision de rejet du 6 août 2009 intervenue alors que les travaux avaient été réalisés et par ailleurs non motivée ; qu'ils n'ont cependant interjeté aucun recours et une deuxième déclaration préalable sera déposée indiquant mensongèrement la création d'un duplex ; que selon le procès-verbal de la ville de Lyon du 9 février 2012, le propriétaire de l'appartement du troisième étage avait précisé dans un courrier ne pas être informé de ce projet ; que, de plus, selon les prévenus, les travaux de création de deux appartements dans les combles étaient déjà réalisés au jour de la deuxième déclaration n'ayant de préalable que le nom, qu'au vu des statuts de la SCI YS Immobilier, celle-ci avait été créée pour l'acquisition, la transformation, la gestion par [...]                                               ; que MM. X... et Y... qui ont fait le choix de créer une SCI pour acheter l'immeuble et le réaménager même si quelques lots auraient été préemptés, n'ont pas pu ignorer les règles d'urbanisme relatives aux travaux envisagés ; que d'ailleurs, la première déclaration préalable prévoyait une surface hors-d'oeuvre nette maximale envisagée de 46,63 n-12 donc relevant d'une autorisation de construire et non d'une déclaration et le document explicatif joint précisait l'objectif de ce permis de construire ; que les requérants ont été d'une particulière mauvaise foi puisque faisant croire à la réalisation d'un duplex conforme aux règles d'urbanisme à partir d'un appartement dont ils n'étaient pas propriétaires et alors que les deux studios au quatrième étage avait déjà été réalisés ; qu'ils ont fait fi des règles de sécurité et ont sciemment commis le délit de travaux sans permis de construire ;
 
 "1°) alors que s'agissant des délits, l'action publique se prescrit par trois ans à compter de l'accomplissement des faits ; qu'en cas de travaux, la prescription commence à courir à compter de l'achèvement de ceux-ci ; que les travaux sont achevés, dès lors que l'immeuble est affecté à l'usage auquel il est destiné ;