cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 15-25.465 du 20/10/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme G... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme G...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme G... de sa demande d'expertise médicale,
 
 AUX MOTIFS QUE « (¿) en application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale sous réserves des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation d'un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit et l'article 454-1 du même code prévoit que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ; en l'espèce, Mme G... sollicite une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans la perspective d'engager une action au fond en responsabilite contre l'AOD, ès-qualités de civilement responsable de M. H.... Même si elle a mis en cause M. H... qui est aujourd'hui majeur, elle ne pourra agir au fond que contre son civilement responsable puisqu'il était mineur au moment des faits dont elle a été victime, à savoir l'OAD qui l'avait placé chez elle et dont elle est la salariée en vertu d'un contrat de travail du 16 février 2007 ; il résulte également des pièces produites qu'elle a déclaré les faits dont elle a été victime comme accident du travail (pièces 1, 2 et 3 des appelantes, pièces 5, 6 de Mme G...) et qu'ils ont été pris en charge à ce titre par la CPAM ; ainsi, dans un courrier adressé le 23 mars 2010 au directeur de l'OAD, la CPAM reconnaît que Mme G... a été victime d'un accident du travail et indique qu'elle demande la mise en oeuvre de la procédure tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; il est donc établi que pour l'indemnisation du préjudice résultant de cet accident du travail tant Mme G... que la CPAM entendent se placer sous le régime de l'indemnisation du code de la sécurité sociale ; dès lors, l'action au fond de Mme G... devant le juge du droit commun contre l'OAD, ès qualités de civilement responsable, est manifestement vouée à l'échec dans la mesure où elle ne pourra faire juger sa responsabilité selon les règles du droit commun. En conséquence, son action au fond n'étant pas manifestement recevable devant le juge du fond, elle ne justifie pas d'un motif légitime à solliciter une mesure d'expertise devant le juge des référés et il convient d'infirmer la décision déférée (¿) » (arrêt attaqué, pp. 4 et 5),
 
 ALORS QUE 1°), la minorité de l'auteur d'un dommage n'exclut pas sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en déboutant Mme G... de sa demande d'expertise destinée à évaluer son préjudice, aux motifs erronés que « si elle a mis en cause M. H... qui est aujourd'hui majeur, elle ne pourra agir au fond que contre son civilement responsable puisqu'il était mineur au moment des faits dont elle a été victime », la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 145 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 3°), dans ses conclusions d'appel (pp. 8 et 9), Mme R... G... faisait valoir qu'elle cherchait notamment à engager une action contre un assureur ; qu'en s'abstenant de rechercher si la perspetive d'engager une action contre un assureur, pour obtenir la réparation intégral d'un préjudice, justifiait la mesure d'expertise sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.