décision 20-12.154 du 16/06/2021,  partie 2



 2°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que revêt un tel caractère abusif la clause qui permet au prêteur de prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles les sommes dues, au motif d&apos;un retard de plus de trente jours dans le paiement d&apos;un terme du prêt, sans que l&apos;emprunteur soit mis en mesure de s&apos;expliquer au préalable sur cette cause de déchéance ; qu&apos;il incombe aux juges du fond de relever d&apos;office le caractère abusif des clauses qui leur sont soumises dès lorsqu&apos;ils disposent des éléments de fait et de droit leur permettant de se prononcer ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, en s&apos;abstenant de rechercher si l&apos;article 16.1 du contrat de prêt ne revêtait pas un caractère abusif dès lors qu&apos;il autorisait le prêteur, en cas de retard de plus de trente jours dans le paiement d&apos;une échéance, à résilier unilatéralement le contrat sans laisser à l&apos;emprunteur la possibilité de s&apos;expliquer sur le manquement qui lui était imputé, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l&apos;article 1184 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016) ;
 
 3°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu&apos;il incombe aux juges du fond de relever d&apos;office le caractère abusif des clauses qui leur sont soumises dès lorsqu&apos;ils disposent des éléments de fait et de droit leur permettant de se prononcer ; que la CJUE a dit pour droit que l&apos;article 3 § 1 et l&apos;article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doivent être interprétés en ce sens que s&apos;agissant de l&apos;appréciation par une juridiction nationale de l&apos;éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d&apos;examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l&apos;inexécution par le consommateur d&apos;une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l&apos;absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l&apos;application d&apos;une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt (CJUE 26 janvier 2017, Banco Primus, aff. C-421/4) ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, en s&apos;abstenant, de rechercher si la clause de déchéance du terme de l&apos;article 16.1 du contrat de prêt ne revêtait pas un caractère abusif, dès lors qu&apos;elle permettait de résilier le contrat, conclu pour une durée de vingt ans et un montant de 209 109 euros, sur le fondement d&apos;un simple retard de plus de trente jours dans le règlement d&apos;une échéance, la cour d&apos;appel, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3 § 1 et 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, tels qu&apos;interprétés par la CJUE, ensemble les articles L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 267 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne :
 
 Le droit de l&apos;Union européenne
 
 5. Aux termes de l&apos;article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, une clause d&apos;un contrat n&apos;ayant pas fait l&apos;objet d&apos;une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l&apos;exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
 
 6. L&apos;article 4 de cette directive précise :
 
 « 1. Sans préjudice de l&apos;article 7, le caractère abusif d&apos;une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l&apos;objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu&apos;à toutes les autres clauses du contrat, ou d&apos;un autre contrat dont il dépend.
 
 2. L&apos;appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l&apos;objet principal du contrat ni sur l&apos;adéquation entre le prix et la rémunération, d&apos;une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d&apos;autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. »