Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.302 du 06/11/2019,  partie 3


qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur ne prouve pas que les agissements établis par la salariée ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement, sans examiner aucun de ces éléments, la cour d'appel a violé l'article L 1154-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; que le harcèlement moral ne rend nul le licenciement pour inaptitude du salarié que si un lien de causalité est établi avec certitude entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que l'inaptitude de Mme F... « trouvait directement son origine » dans des agissements de harcèlement moral, sans le caractériser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1226-10 et L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail, et dont le montant est égal au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail, n'est due que lorsque l'inaptitude qui cause le licenciement a une origine professionnelle ; que la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant jugé nul le licenciement entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif ayant accordé à la salariée un complément d'indemnité de licenciement, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association interconsulaire de formation, organisme gestionnaire du CIFA de l'Yonne à verser à Mme F... les sommes de 8000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt et 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Au soutien de la contestation de son licenciement, Mme K... F... considère que son inaptitude médicalement constatée est consécutive à des agissements fautifs de l'employeur ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat telle que ressortissant de l'article L. 4121-1 du code du travail, d'une part, et auquel il peut être reproché une pratique qualifiable de harcèlement moral au sens des dispositions des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, d'autre part.
 Mme K... F..., comme lui en fait obligation l'article L. 1154-1 du code du travail, présente à la cour des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral sur sa personne, cela au vu :
 -des attestations de parent d'apprenti, d'apprenti de l'établissement, de collègues de travail, et d'un ancien directeur du CIFA de l'Yonne, confirmant les brimades, les vexations, parfois en public, de même qu'un autoritarisme spécialement orienté vers sa personne, notamment de la part de Mme X... G... responsable administrative des études (pièces 26, 31, 33 à 35) ;
 -des données médicales émanant de son médecin traitant, du médecin du travail, et d'un médecin psychiatre confirmant le lien entre ses conditions de travail dégradées et l'altération de son état de santé (pièces 2, 13, 32 et 39).
 De son côté, force est de relever que l'employeur ne prouve pas que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement moral et que ses décisions ou positionnements à l'égard de Mme K... F... en terme de management ont pu être justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, puisque se limitant à affirmer qu'il n'a commis aucune faute, qu'il ne peut lui être reproché aucun manquement à son obligation légale de sécurité, et qu'il n'y a à son égard aucune suspicion d'agissements qualifiables de harcèlement moral dès lors que l'appelante ne soumet à la cour aucun élément probant pour faire montre d'une véritable carence dans la charge de l'allégation qui se double de considérations générales sans réelle portée.
 L'inaptitude de Mme K... F... trouvant directement son origine dans des agissements de harcèlement moral patronal au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, il en ressort que son licenciement est nul et appelle une sanction indemnitaire d'un montant au moins égal à six mois de salaires, outre les indemnités de rupture.
 Infirmant le jugement déféré, le CIFA de l'Yonne sera en conséquence condamné à payer à l'appelante les sommes de :
 -4524,73 € d'indemnité légale de licenciement, non discutée dans son mode de calcul, avec intérêts au taux légal partant du 16 juin 2014, date de réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation ;
 -22 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, représentant l'équivalent de 13 mois de salaires compte tenu de son âge (56 ans) et de son ancienneté (9 années) lors de la rupture du contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;