décision 16-19.605 du 19/10/2017,  partie 4


Force est de constater que ces deux documents concernent une parcelle de 7 hectares 68 ares, alors que la parcelle [...] a une contenance de 27 hectares 25 ares et 25 centiares. La preuve n'est donc pas rapportée de l'acquisition par l'auteur des consorts X... de la parcelle litigieuse » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ; que l'acte de partage revêt un caractère déclaratif et non translatif ; qu'en considérant que les consorts Y... rapportaient la preuve d'un droit de propriété sur la parcelle litigieuse en se fondant sur un acte de partage qui ne revêtait qu'un caractère déclaratif, la Cour d'appel a méconnu les articles 883 et 544 du Code civil ;
 
 ALORS, d'autre part, QU' en considérant que M. Emmanuel X... ne rapportait pas la preuve d'un titre de propriété dès lors que la parcelle cadastrée [...] est d'une consistance de 27 hectares 25 ares et 25 centiares, alors que la parcelle achetée par M. Jules X... en 1921 ne fait que sept hectares soixante-dix-huit ares sans rechercher, comme elle y était invitée, si la localisation de cette parcelle, acquise en 1921, « située [...], situé en la commune de [...] arrondissement de la Basse Terre d'une contenance d'environ sept hectares soixante-huit ares, bornée au nord par les terres de l'habitation [...], au sud par celle de l'habitation [...], à l'Est par une
 
 propriété appartenant à M. I... ou ses ayants droits et à l'ouest par terres de l'habitation [...] » ne correspondait pas exactement avec l'emplacement du fonds litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 544 du Code civil ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à bénéficier des dispositions de l'article 555 du Code civil et à ordonner une expertise pour déterminer la valeur des constructions réalisées par les consorts X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. X... occupant sans droit ni titre la parcelle, c'est à raison, que le tribunal a ordonné son expulsion et la suppression des plantations et constructions de M. X... sur fa parcelle objet du litige. M. X..., sollicite, à titre subsidiaire, l'application de l'article 555 du code civil et la désignation d'un expert en vue de déterminer la valeur des biens des consorts X.... L'alinéa 4 de l'article 555 du code civil prévoit : "Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné en raison de sa bonne foi à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le droit de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent". En l'espèce, depuis les années 50-60, un contentieux objets de plusieurs décisions rappelées supra oppose les consorts Y... aux consorts X..., ayant donné lieu à des décisions certes non exécutées, mais existantes dont les termes ont été rappelés par M. Robert Y... à M. Emmanuel X... dans un courrier du 3 août 1994. M. X... n'est nullement un tiers de bonne foi au sens de la loi puisqu'il n'y pas construit sur un terrain dont il se croyait propriétaire en vertu d'un titre de propriété dont il ignorait au moment de la construction le vice ou même en vertu d'un titre putatif. Ses demandes doivent donc être également rejetées » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « s'agissant de la demande de démolition, les consorts X... sollicitent le bénéfice des dispositions de l'article 555 du Code civil aux termes duquel : « lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
 Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.