Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.347 du 02/07/2020,  partie 2


que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, doit apprécier l'existence du motif légitime, au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui, contradictoirement, par le requérant initial et son adversaire et contrôler que la requête ou l'ordonnance énonce expressément les circonstances susceptibles d'autoriser une dérogation au principe de la contradiction ;
 sur le motif légitime :
 qu'en l'espèce, en ce qui concerne motif légitime justifiant son recours, par voie de requête, à une mesure d'instruction, la société DXC, anciennement CSC, dénonce un effet plausible, selon elle, d'actes de concurrence déloyale par débauchage de ses salariés et détournement de son savoir-faire, imputables à la société IBM France qu'elle présente comme étant l'un de ses concurrents principal et direct et soutient que les mesures in futurum sollicitées tendaient à rechercher les éléments de preuve nécessaires à une action responsabilité délictuelle et à une indemnisation de ses préjudices ; que la mesure de constat demandée au domicile de Madame E... était motivée, selon la société DXC, anciennement CSC, par le fait que cette employée de longue date de CSC, comme « partner », avait quitté fin 2014 son poste pour exercer des fonctions identiques au sein de la société IBM France, entraînant avec elle de nombreux membres de son équipe chez CSC, (départ de 41 salariés et embauches d'au moins 32 par IBM) ; que, selon DXC, les éléments fournis à l'appui de la requête puis devant le juge de la rétractation sont suffisamment sérieux pour rendre vraisemblable la participation de Madame E..., avec Monsieur B..., au débauchage massif de salariés mis au point par IBM, aux faits d'appropriation illicite de savoir-faire et de détournement de clientèle, la société CSC n'ayant alors d'autre choix, pour corroborer ces indices, que de faire procéder à des mesures d'instruction in futurum au domicile de Madame E... ; que, cependant, la cour relève qu'il résulte de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits tant à l'appui de la requête par la société CSC ultérieurement par les parties devant le juge de la rétractation et en cause d'appel :
  
 sur l'appropriation illicite de savoir-faire :
 que, comme le reconnaît elle-même l'intimée, le fait que Madame E... ait transféré sur sa boîte de messagerie personnelle, avant son départ de l'entreprise, des documents « stratégiques et confidentiels », (cf pièce 42 de DXC, procès-verbal de constat du huissier de justice du 30 juillet 2015), n'est pas en lui-même de nature à rendre plausibles les allégations d'appropriation illicite de savoir-faire dès lors qu'il est constant que l'utilisation par un salarié, dans le cadre de ses nouvelles fonctions, des connaissances et de l'expérience acquises lors de son procès d'emploi n'est pas fautive en soi ; qu'en l'espèce, Madame E... justifie du fait que les documents transférés concernent le client Axa et le projet sur lequel elle a travaillé pour CSC, qui a entraîné l'acceptation par cette société d'assurance d'un contrat cadre « Change et Process » conclu avec CSC en octobre 2014, sans que l'intimée établisse un quelconque indice d'appropriation illicite par IBM de ces documents et connaissances ; qu'enfin, si la société CSC, devenu DXC, affirme dans sa requête et ses conclusions en appel avoir développé des méthodologies particulières et des outils de pilotage, qui constituerait son savoir-faire, en l'occurrence « Serious Game », « CSC Catalyst », « devOps » et « GraphTalk AIA », une formation en MOOC et en « elearning », elle ne fournit aucun élément de fait ou de preuve attestant du fait que ces outils de pilotage, applications et méthodologies constituent un savoir-faire de CSC, spécifique et original, et partant susceptibles d'appropriation illicite par Madame E... au profit d'IBM, l'appelante indiquant, sans être utilement démentie, qu'elle ne dispose pas des codes sources des développements du jeu de rôle « serious game » utilisé par CSC, qu'IBM dispose depuis des années d'outils et méthodologies équivalents à « serious game » et « catalyst », qu'il s'agit enfin de dénomination générique (« devOps ») et/ou d'outils de formation (MOOC et « e-learning ») qu'utilisent les sociétés de conseil en stratégie dont, mais non exclusivement, IBM ; qu'il en résulte que n'est pas établie la suspicion alléguée d'appropriation illicite par Madame l'écart du savoir-faire de la société CSC ;
  
 qu'il se déduit de l'ensemble de ses constatations et énonciations que la société DXC, anciennement CSC, ne justifie pas du motif légitime requis pour obtenir une mesure d'instruction, en application de l'article 145 du code de procédure civile, au domicile de Madame E... dès lors qu'elle n'établit pas, par les éléments de preuve produits à l'appui de sa requête, analysés à la lumière de ceux produits ultérieurement devant le juge de la rétractation et la présente cour, l'existence de faits rendant crédibles les allégations formées à l'encontre de Madame E... de débauchage déloyal de salariés, de déstabilisation subséquente de la société requérante, d'appropriation illicite de son savoir-faire et de détournement de clientèle ;