Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.846 du 17/10/2019,  partie 2


que par arrêt du 30 avril 2009, la jouissance de la petite maison (75 m²) a été attribuée à titre onéreux à Mme T..., que celle-ci a occupé le bien en totalité à compter du 13 juin 2015, en y hébergeant de plus sa mère et sa soeur et en louant la petite maison en août 2015 ; sur le montant de l'indemnité d'occupation concernant la "petite maison" : Considérant que s'agissant de la petite maison, l'appelant fait valoir que par dire de son conseil du 17 décembre 2014, adressé à Me U..., notaire chargé de la liquidation, Mme T... a formellement reconnu être redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 30 avril 2009 pour un montant de 948€/mensuels ; que c'est donc à tort que le premier juge a cru pouvoir réduire ce montant ; Considérant qu'il expose que la valeur locative de cette maison de 75 m2 a été évaluée en 2015 à 11506 par une agence immobilière et qu'il n'y a aucune raison d'appliquer à cette valorisation un coefficient de précarité puisqu'à compter du 30 juin 2015, Mme T... n'y a plus habité, mais l'a louée sans le déclarer, et en s'appropriant les revenus tirés de cette location sur une base, à minima, de 900 € mensuels, si l'on en croît les déclarations des locataires ; Considérant qu'il demande en conséquence à la cour de condamner Mme T... à payer à l'indivision : - pour la période du 30 avril 2009 au 30 juin 2015,74 mois x 9486 = 70 1526 avec intérêt au taux légal et anatocisme depuis la date de l'assignation du 1er juillet 2016, - à compter du 1er juillet 2015, et ce jusqu'à la date de la vente du bien indivis intervenue le 2 novembre 2016, 1150 € mensuels sur 16 mois soit la somme de 18 400 € avec intérêt au taux légal et anatocisme depuis la date de l'assignation du 1er juillet 2016 ; Considérant que l'intimée réplique que M. C... a demandé au président du tribunal de grande instance d'Évry en la forme des référés et sans apporter aucun justificatif, sa condamnation au paiement de la somme de 158 952 euros en indemnités d'occupation et dédommagement sur le fondement des articles 815-9, 815-13, 1382 et 1383 du code civil ; qu'elle conteste ces demandes et sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée sur ce point, cette procédure en référé n'ayant "d'autre objet que de détourner le juge des référés de sa vocation de juge de l'évidence, et il n'est ni plus ni moins demandé qu'une liquidation des comptes de l'indivision en la forme des référés ; Considérant, au vu de l'ensemble des éléments produits, notamment le dire du conseil de l'époque de l'intimée du 17 décembre 2014 et l'avis de valeur locative du 17 décembre 2015 de l'agence IDFrance estimant le loyer entre 1 000 et 1150 €, qu'il convient, eu égard à la précarité de la situation de l'indivisaire occupant par rapport au locataire, de dire que l'indemnité d'occupation a été à juste titre fixée à 758 € mensuels, et que l'ordonnance doit être confirmée de ce chef ; sur le montant de l'indemnité d'occupation concernant le loft : Considérant que l'appelant expose que Mme T... a déclaré occuper le loft dans son intégralité depuis le 13 juin 2015 avec sa mère et sa soeur ; que l'ordonnance critiquée fixe le montant de l'indemnité d'occupation à 1300 € (sic, en réalité 1 000 €) mensuels pour la période du 13 juin 2015 jusqu'à la complète libération des lieux mais que ce montant est sous-évalué, s'agissant d'un bien d'une surface de près de 200m², Mme T... ayant elle-même évalué le montant de cette indemnité d'occupation à 29166 mensuels dans le dire de son conseil au notaire du 17 décembre 2014 ; que parallèlement la valeur locative du loft a été estimée par une agence immobilière entre 2200 6 et 2400 6 en décembre 2015 ; Considérant que M. C... demande à la cour de dire que Mme T... est donc redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision d'un montant de 2400 € mensuels à compter du 14 juin 2015, et ce jusqu'à la date de la vente du bien indivis intervenue le 2 novembre 2016 soit 16 mois et demi représentant la somme de 39 6006, à laquelle il conviendra de la condamner avec intérêt au taux légal et anatocisme depuis la date de l'assignation du 1er juillet 2016 ; Considérant, qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, compte-tenu de la valeur locative du bien et eu égard à la précarité de l'occupation de l'indivisaire, il convient de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à 1760 6 par mois, l'ordonnance étant infirmée de ce chef ; Considérant que le bien ayant été vendu le 2 novembre 2016, l'intimée est donc redevable envers l'indivision de la somme de 1760 6 X16 mois et demi, soit 29 040 € ;