Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.213 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Velta Eurojauge, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Velta Eurojauge, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [R] ;
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Velta Eurojauge aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Velta Eurojauge à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Velta Eurojauge
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de M. [R] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR condamné la société Velta Eurojauge à verser au salarié la somme de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR condamné la société Velta Eurojauge à rectifier et à remettre à Monsieur [M] [R] une attestation destinée à Pôle Emploi, d&apos;AVOIR ordonné à la société Velta Eurojauge de rembourser au Pôle Emploi [Localité 1] les indemnités chômages servies au salarié, dans la limite de six mois d&apos;indemnités, d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur à verser, sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 euros (1 000 euros en première instance et 1 500 euros en cause d&apos;appel) au salarié et celle de 500 euros au Pôle Emploi et d&apos;AVOIR condamné la société Velta Eurojauge aux entiers dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse :
 
 L&apos;article L.1232-1 du code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et l&apos;article L1232-6 du même code dispose que la lettre de licenciement comporte le ou les motifs invoqués par l&apos;employeur et que celle-ci fixe les termes du litige.
 
 Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n&apos;incombe pas particulièrement à l&apos;une ou l&apos;autre partie, il appartient cependant à l&apos;employeur d&apos;énoncer les motifs du licenciement, puis de rapporter la preuve des faits articulés dans la lettre de licenciement qui en outre fixe les limites du litige.
 
 Il est acquis qu&apos;aux termes de l&apos;article L 1235-1 du Code du travail si un doute subsiste il profite au salarié.
 
 En l&apos;espèce, Monsieur [M] [R] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par une lettre en date du 31 août 2012 de 9 pages, lui reprochant essentiellement un non-respect des obligations contractuelles, une inaptitude à la direction, l&apos;animation et à la motivation de la force de vente et pour finir une perte de confiance et un abus de confiance, qu&apos;il y aura lieu de reprendre successivement.
 
 Au préalable, il convient de rappeler qu&apos;il est acquis aux débats que Monsieur [M] [R] qui est entré dans la société VELTA EUROJAUGE en qualité de technico-commercial en 1998, a ensuite été promu chef des ventes en 2000 avant d&apos;accéder aux fonctions de directeur commercial depuis 2006 sans qu&apos;aucun avertissement écrit ou verbal ne lui ait jamais été adressé et qu&apos;il a affirmé sans être contredit, avoir toujours perçu sa prime d&apos;objectif.
 
 S&apos;agissant du grief concernant le non-respect des obligations contractuelles il est caractérisé selon l&apos;