décision 15-23.312 du 31/05/2017,  partie 5



 EN CE QU'IL a débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... évoque plusieurs éléments de fait laissant, selon lui, supposer l'existence d'une discrimination découlant de son élection comme délégué du personnel en 2001 : le fait de ne pas avoir accédé à la 10ième catégorie professionnelle comme ses collègues, le fait que la CCI de Caen ne lui a pas octroyé les heures de délégation nécessaires à l'exercice de son mandat, les sanctions et remarques disciplinaires dont il fait l'objet, le harcèlement subi de la part de Monsieur C..., capitaine chargé de l'exploitation, le fait d'avoir subi un délai de carence pour la prise en compte de son arrêt maladie en octobre 2008, le fait de n'avoir pas obtenu, comme ses collègues, une veste flottante ; que Monsieur Y... cite trois collègues (MM. D..., E... et F...) qui, titulaires des mêmes diplômes que lui, voire de diplômes inférieurs, ont accédé à cette catégorie, alors que lui est resté en 8'ème catégorie ; que la CCI de Caen fait valoir que les catégories professionnelles conditionnent le niveau de la pension de retraite et que, pour cette raison, il est d'usage de surclasser les marins et de les faire accéder à la 1Qième catégorie peu avant leur retraite ; qu'ainsi, les marins cités par Monsieur Y..., proches de leur retraite, contrairement à Monsieur Y..., ont accédé à ce niveau alors même que des ouvriers mécaniciens comme ces trois salariés et Monsieur Y... lui-même relèvent en fait de la catégorie N°6 ; qu'il est constant que ces trois marins ont pris leur retraite respectivement en 2009, 2012 et 2014 alors que Monsieur Y... prendra la sienne en 2018 ; Or, le lien entre la catégorie professionnelle et la retraite est fait par les représentants élus eux-mêmes qui, le 17/1/2001, lors d'une réunion avec le personnel ont acte, parmi les demandes, "pension de fin de carrière, passage en 10ième catégorie. Anticiper par un passage en 9ième pendant 1 an et ensuite 10ième pendant 18 mois minimum" ; que selon ce calendrier, Monsieur Y... qui était - et est encore - à plus de 28 mois de la retraite se trouvait en toute logique classé en 8ième catégorie contrairement à ses collègues ; qu'enfin, Monsieur Y... n'établit pas - et ne soutient pas d'ailleurs - que le classement en 10ième catégorie induirait, avant la retraite, une rémunération plus élevée ni un avantage particulier ; que Monsieur Y... n'établit pas n'avoir pu bénéficier des heures de délégation auxquelles il pouvait prétendre ; que trois avertissements ont été infligés à Monsieur Y... le 11/1/2006, le 11/3/2010 et le 12/4/2010 ; que le 11/1/2006 Monsieur Y... a été sanctionné pour avoir refusé le 22/12/2005 d'exécuter un ordre ; que Cette sanction a ensuite annulée car elle n'avait pas été précédée de l'entretien préalable exigé par la convention collective ; que Monsieur Y... ne conteste pas la réalité de ce manquement ; que le 11/3/2010, l'avertissement a été motivé par le fait qu'il n'a pas pu être joint pendant une astreinte. Monsieur Y... a fait valoir que la couverture de réseau pour le portable de l'entreprise était mauvaise à son domicile, qu'il avait oublié son portable personnel dans sa voiture et qu'il avait changé de numéro de téléphone fixe ce qui expliquait que malgré le recours à trois téléphones différents, il n'avait pu être joint ; que le manquement sanctionné s'avère donc réel ; que le 12/4/2010, Monsieur Y... a été sanctionné pour avoir refusé de porter son casque pendant une manoeuvre. L'avertissement mentionne le caractère réitéré de ce manquement, ce que confirme le journal de bord (25/1 et 26/1) ; que Monsieur Y... produit plusieurs photos sur lesquelles les marins manoeuvrent sans casque et en conclut que bien que cette obligation ne soit habituellement pas respectée, il est le seul à avoir été sanctionné que la CCI de Caen produit, quant à elle, d'autres photos sur lesquelles Monsieur Y... est le seul à ne pas porter de casque. En toute hypothèse, le manquement est avéré et il n'est pas isolé -ce qui peut expliquer le choix de l'employeur de sanctionner Monsieur Y... ; que figure également le 13/10/2008, une observation sur le journal de bord mentionnant que Monsieur Y... prenait une douche au moment d'une manoeuvre ; que Monsieur Y... ne conteste pas ce fait mais indique que des manquements beaucoup plus graves commis par d'autres marins n'y ont pas été mentionnés ; que Monsieur Y... n'apporte toutefois aucun élément au soutien de cette allégation ; que la réalité des faits ayant motivé avertissements et observations n'est pas contestée ; que ces faits sont fautifs et Monsieur Y... n'établit pas que d'autres collègues auraient commis des faits identiques sans être sanctionnés ; que le 12/8/2008, Monsieur Y... a écrit à la CCI de Caen pour se plaindre du harcèlement dont il s'estimait victime de la part de Monsieur C..., capitaine chargé, se traduisant notamment par des injures et une provocation ; qu'il est constant que la CCI de Caen n'a pas répondu à ce courrier ;