Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.473 du 30/01/2019,  partie 3


En outre, il n'est pas démontré que l'employeur ait été placé dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement de Mme Y... pendant son absence pour maladie non professionnelle, les arrêts maladie ayant été délivrés pour une durée de trois puis de quatre semaines à compter du 18 octobre 2011, ce qui permettait à l'employeur de s'organiser pendant l'absence de la salariée en prévoyant son remplacement. Il n'est pas davantage établi que l'absence de Mme Y... ait désorganisé l'entreprise, et qu'il ait été nécessaire de pourvoir à son remplacement de façon définitive quelques mois après, puisque la procédure de licenciement a été engagée par convocation le 15 juin 2012. Mme Y... a subi des agissements de harcèlement moral et l'employeur n'établit pas que le licenciement pour absences répétées du salarié liées à une maladie est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il s'en déduit que le harcèlement est en lien avec les faits de harcèlement. En conséquence, le jugement entrepris doit être infirmé et le licenciement de Mme Y... doit être déclaré nul. Sur les conséquences pécuniaires Mme Y... soutient que son salaire brut moyen mensuel s'élevait à 2 953,33 €. La société RLF se fonde sur un salaire de référence de 2 419,43 €. Au vu de l'attestation Pôle emploi versée aux débats, le salaire moyen perçu les six derniers mois s'élève à 2 715,35 €. Mme Y..., qui ne sollicite pas sa réintégration, a droit à l'indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire. Au moment de la rupture, Mme Y..., âgée de 55 ans, avait plus de 37 ans d'ancienneté. Elle s'est trouvée en situation d'invalidité 2ème catégorie à compter du 1er octobre 2013. Au vu de cette situation, il convient de lui allouer la somme de 54 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul » ;
 
 1/ ALORS QUE l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que celui-ci a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; qu'en l'absence au contraire de lien établi avec le harcèlement, le licenciement n'est pas entaché de nullité ; qu'en se bornant à retenir, pour annuler le licenciement, que la Société R.L.F n'établissait pas que les absences répétées et prolongées de la salariée avaient désorganisé l'entreprise au point de la contraindre à procéder à son remplacement définitif, sans constater l'existence d'un lien entre le harcèlement moral reproché à la Société R.L.F et le licenciement pour absence répétée et prolongée de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'il appartient au salarié d'apporter la preuve que son licenciement a pour cause les agissements de harcèlement dont il se prévaut ; qu'en retenant néanmoins, pour annuler le licenciement, que « l'employeur n'établit pas que le licenciement pour absences répétées du salarié liées à une maladie est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE l'absence de justification par l'employeur des perturbations engendrées par l'absence prolongée ou répétée du salarié prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais n'emporte pas sa nullité ; qu'en se fondant, pour annuler le licenciement, sur le motif impropre selon lequel la Société R.L.F n'établissait pas que les absences répétées et prolongées de la salariée avaient désorganisé l'entreprise et rendu nécessaire son remplacement définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.