Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour d'appel de Montpellier, décision 19-14.937 du 10/11/2021,  partie 8



 ALORS QUE 3°) tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel condamne la SCP Jean [N] et [U] [N] à payer à la SCCV BEL AZUR la somme de 142.500 € au titre de l'indemnisation de son préjudice tiré de sa perte de chance de réaliser l'acquisition litigieuse à des conditions plus avantageuses ou d'y renoncer, et ajoute incidemment que « ladite condamnation [est] prononcée in solidum avec celle prononcée à l'encontre des consorts [W]-[X] par l'arrêt précédent » (arrêt, p. 8) ; qu'en statuant ainsi, sans donner aucune justification à cette condamnation in solidum, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) une condamnation in solidum ne peut être prononcée que si un dommage unique a été causé par plusieurs auteurs ; que la cour d'appel prononce la condamnation des notaires à indemniser la SCCV BEL AZUR de la perte d'une chance d'obtenir une réduction significative du prix de vente, « in solidum avec celle prononcée à l'encontre des consorts [W]-[X] », vendeurs, sur le fondement de l'article 1638 du code civil ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ses propres constatations (cf. notamment l'arrêt du 5 février 2019, p. 4, 7 et 8), qu'il existait deux préjudices distincts et clairement identifiés, qui étaient imputables, pour le premier, à la faute des vendeurs sur le fondement de l'article 1638 du code civil, dont la cour d'appel a fixé l'indemnisation à la somme de 222.374,50 € TTC dans son arrêt du 7 juin 2018 et, pour le second, à la faute du notaire, constitutif d'une perte de chance de réaliser l'acquisition du terrain litigieux à des conditions plus avantageuses ou d'y renoncer, qu'elle a évaluée à la somme de 142.500 € dans son arrêt rendu le 5 février 2019, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident n° D 19-14.937 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mmes [V] et [K] [W] et MM. [X], [O] et [M] [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 24 novembre 2016 d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 23 mars 2016 par laquelle le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, comme tardives, les conclusions d'intimés remises au greffe le 8 octobre 2015 et le 13 novembre 2015 par les consorts [X] - [W] ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de la procédure que la partie appelante a déposé ses écritures le 7/08/15 ; que la SCP [N] a conclu le 15/09/15; que la partie appelante a, à nouveau, conclu le 6/10/15 ; que les consorts [X] [W] ont déposé leurs premières écritures d'intimés le 8/10/15 ; ils indiquent qu'ils ont conclu dans le délai de 2 jours suivant les écritures de la partie appelante ; que la cour rappellera qu'il résulte des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois commençant à courir à compter de la notification des conclusions de la partie appelante, pour conclure ; que la cour rappellera que toute partie intimée qui ne notifie pas ses écritures dans ce délai par le réseau RPVA perd toute possibilité de soulever ultérieurement un moyen de défense ou un incident d'instance et de réponse à des écritures soit de la partie appelante soit d'une partie co intimée qui a présenté des demandes à son encontre ; que la cour rappellera aussi que la sanction prévue en cas de non-respect de ces dispositions ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est celui d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel et n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 § & de la convention européenne des droits de l'homme ; que la cour constate au cas d'espèce, ainsi que déjà rappelé dans son exposé de la procédure que la partie appelante a conclu de manière régulière, dans le délai de trois mois de la date de son acte d'appel et a fait signifier ses écritures à toutes les parties intimées le 7/08/15 ; que c'est à cette date que le délai de deux mois a commencé de courir à l'encontre de toutes les parties intimées ; que la SCP Gondard et M° [N], parties intimées, ont régulièrement fait signifier leurs écritures le 15/09/15, écritures qui contenaient des demandes faites à l'encontre des consorts [X] [W] ; que la cour dira que si la partie appelante a conclue à nouveau le 6/10/15, ces écritures n'ont jamais eu pour effet d'anéantir le délai initial accordé aux consorts [X] [W] et de faire courir un nouveau délai de deux mois leur permettant de conclure utilement et pour la 1ère fois ; qu'en effet en s'abstenant de conclure dans le délai de deux mois à compter de la date de signification des écritures de la partie appelante, les consorts [X] [W] ont perdu toutes possibilités de conclure dans le cadre de la présente procédure, à la fois contre la partie appelante et contre l'autre partie intimée ;