décision 17-81.243 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme Z... A... ,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Fixe à 50 euros la somme que Mme Z... A... devra verser à chacune des parties civiles au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.