Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.461 du 30/01/2019,  partie 8


Qu'il n'est donc pas démontré que Monsieur H... se serait auto-satisfait en ne venant pas travailler les samedis ; Qu'il n'est pas plus démontré que Monsieur H... aurait commis un acte d'insubordination en passant outre une mise en garde, dans la mesure où il n'est pas établi qu'elle lui aurait été notifiée ; Qu'il importe peu l'appréciation de l'inspection du travail sur l'illicéité des préavis de grève du syndicat SUD ou sur la licéité des préavis de grève des syndicats FO, CFDT et CGT; en effet., l'inspection du travail n'est pas juge de licéité ou non d'un mouvement de grève, son rôle n'étant qu'un rôle de médiation en l'espèce ; Enfin, en ce qui concerne le courrier du 29 décembre 2015, que la société défenderesse affirme avoir adressé à Monsieur H... , lequel aurait été distribué le 30 décembre 2015, il résulte toutefois de la pièce qu'eue verse aux débats (pièce n°12) qu'il ne s'agit que d'un bordereau de suivi de courriers adressés en lettre simple et sur lequel il n'est fait mention d'aucun nom ni adresse de salariés destinataires ; Qu'il n'est pas plus établi que ce courrier simple, visé par ce bordereau, serait la mise en garde qu'elle prétend avoir adressée au demandeur le 29 décembre 2015 ; Qu'il n'est donc nullement démontré, comme le soutient la société défenderesse, qu'une mise en garde quant au caractère supposé illicite du mouvement de grève aurait été notifiée aux salariés grévistes, y compris demandeur ; Qu'il ne peut, en conséquence, lui être reproché un acte d'insubordination, à supposer même le caractère illicite établi de la cessation du travail, le samedi ; Enfin, il convient de constater que malgré l'interprétation faite par la société défenderesse, sur la licéité des préavis de grève déposés par les syndicats FO, CFDT et CGT, aucun recours devant la justice n'a été initié pour les faire déclarer illicites ; Qu'en effet, les salariés de la société étaient appelés par les syndicats FO, CFDT et GT a cesser le travail sur des périodes déterminées, rappelés précédemment, pour appuyer une série de revendications professionnelles, au-delà des seuls samedis Qu'étant rappelé que la grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ne pouvant de ce fait être limitée à une obligation particulière du contrat de travail, comme le soutient la société défenderesse, il appartenait à cette dernière de mettre en cause la responsabilité civile des organisations syndicales, pour avoir dans ce cas incité les salariés à participer à un mouvement illicite, en réparation d'un préjudice causé par ce mouvement ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce, â défenderesse n'invoquant pas avoir contesté la licéité des préavis de grève déposés par les syndicats FO, CFDT et CGT, notamment en saisissant le juge des référés pour faire déclarer illicite ces préavis et faire interdiction aux syndicats d'appeler, sous quelque forme que ce soit, les salariés de la société de cesser le travail ; Qu'en l'absence de décision judiciaire déclarant illicite de tels préavis de grève, la défenderesse ne saurait reprocher au demandeur, comme a.0 autres salaries, d'avoir cessé le travail pour répondre à rappel des syndicats et de .sanctionner les seuls salariés, alors n'a pas contesté en justice la validité des préavis déposés par les syndicats: Par conséquent, de ce qui précède, il convient de constater que le mouvement de grève initié par les syndicats FQ, CFDT et CGT est licite ; Que la cessation de travail de Monsieur H... ne peut être qualifiée de mouvement d'autosatisfaction ; Que Monsieur H... n'a pas commis un acte d'insubordination ni de faute lourde ; Que dès lors, la société défenderesse, en sanctionnant Monsieur H... d'une mise à pied disciplinaire pour avoir cessé le travail les samedis, en l'absence de faute lourde, a porté atteinte à l'exercice du droit de grève ; Que la sanction disciplinaire infligée Monsieur H... , en l'absence de faute lourde, ce dont-ii résulte rie la lettre du 29 mars 2016 est nulle de plein droit conformément aux dispositions susvisées ; Qu'en agissant de la sorte la société défenderesse e méconnu les dispositions de l'article L. 2511-1 du Code du travail, caractérisant ainsi l'existence d'un trouble manifestement illicite, trouble qu'il convient de faire cesser en taisant droit à la demande de Monsieur H... , même en présence de contestations sérieuses ; Que par ailleurs, en sanctionnant différemment des salariés grévistes pour les mêmes faits, ce qui n'est pas contesté, puisqu'il est établi que Mme D... e fait l'objet d'une mise à pied, tout comme Monsieur E..., ou d'un avertissement comme Monsieur F... Qu'il en résulte que Monsieur H... a fait l'objet d'une mesure discriminatoire alors que les dispositions de l'article L. 1132-2 du Code du travail, aucun salarié ne petit être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève » ; En conséquence, y a lieu de condamner la société défenderesse à payer au demandeur la somme de 292,11 euros à titre de provision sur rappel pour les retenues de salaire des 3 jours de mise à pied des 6 avril, 14 avril et 21 avril 2016;