décision 17-13.967 du 28/06/2018,  partie 3



 Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la censure partielle de l'arrêt du 19 février 2015 ne pouvait s'étendre à cette demande, qui ne se trouvait pas dans un lien de dépendance nécessaire ni d'indivisibilité avec le chef de dispositif censuré, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a décidé que la demande portant sur la déchéance du droit du Crédit lyonnais de poursuivre le recouvrement de sa créance était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SFS aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SFS et la condamne à payer à la société Le Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société SFS.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé la saisie-attribution pratiquée le 13 mai 2011 pour la société Crédit Lyonnais entre les mains de la société ALDI pour paiement de la somme de 766 492,21 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE le Crédit Lyonnais soutient que l'instance de contestation de la saisie-attribution du 3 octobre 2002 est périmée et qu'il n'existe plus aucun moyen procédural de statuer sur cette contestation ; qu'il verse aux débats un courrier du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Gap du 31 mars 2016 rejetant sa demande de réinscription au rôle ; que la société SFS répond qu'il n'y a pas eu de décision constatant la péremption de l'instance ; que sur ce, la décision de retrait du rôle rendue à la suite de la contestation de la première saisie n'a pas privé celle-ci de son effet attributif au Crédit Lyonnais mais a seulement paralysé le paiement du créancier ; qu'en vertu du principe selon lequel « saisie sur saisie ne vaut », le Crédit Lyonnais ne pouvait valablement procéder à une nouvelle saisie des fonds appréhendés par la première saisie ; qu'en revanche, rien n'interdit au même créancier de procéder à une nouvelle saisie-attribution pour le surplus de sa créance sur des fonds non attribués par la première saisie ; que le Crédit Lyonnais a ainsi valablement procédé à sa seconde saisie pour le différentiel entre la somme de 1 449 160,44 euros visée dans l'acte du 3 octobre 2002 et celle de 2 215 652,65 euros visée dans l'acte du 13 mai 2011 ; qu'en conséquence, la saisie-attribution du 13 mai 2011 doit être validée à hauteur de 766 492,21 euros et déclarée nulle pour le surplus ; que concernant la première saisie-attribution, il est rappelé que la péremption de l'instance ne peut être constatée que par la seule juridiction devant laquelle se déroule l'instance, de sorte que la cour n'a pas pouvoir de constater la péremption de l'instance suivie devant le tribunal de grande instance de Gap ; qu'il ressort de l'article 383 al. 2 du code de procédure civile dispose qu'en cas de retrait du rôle, l'affaire est rétablie au rôle de la juridiction à la demande de l'une des parties, à moins que la péremption ne soit acquise ; que l'article 388 al. 1 du code de procédure civile prévoit que la péremption ne peut pas être soulevée d'office par le juge ; qu'il s'ensuit que le courrier du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Gap du 31 mars 2016 ne vaut pas constat de la péremption de l'instance et qu'il appartient au Crédit Lyonnais de demande la remise au rôle de l'affaire pour faire constater la péremption par cette juridiction ;
 
 1° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant que la seconde saisie du 13 mai 2002 était valable pour le différentiel entre la somme de 1 449 160,44 euros visée dans l'acte du 3 octobre 2002 et celle de 2 215 652,65 euros visée dans l'acte du 13 mai 2011, soit la somme de 766 492,21 euros, quand aucune des parties n'avait soulevé un tel moyen et sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle soulevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée qui comprennent notamment le principal de la créance cause de la saisie ainsi que les intérêts moratoires jusqu'au paiement ;