Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.627 du 26/04/2017,  partie 4


que le tribunal constate au vu des pièces produites et des mandats contestés que ces derniers ont été portés à la connaissance de la société et de ses associés par ses dirigeants moins de 3 ans avant la date d&apos;assignation du 9 septembre 2009 ; que par conséquent, le tribunal dit qu&apos;aucune prescription ne s&apos;oppose à l&apos;action de la société GL Investissements, pour aucun des faits reprochés et déclare que son action est recevable dans sa totalité (jugement p.7 § 4 à p.8 § 5) ;
 
 ALORS QUE l&apos;action en responsabilité d&apos;une société par actions simplifiée à l&apos;encontre de son directeur général se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s&apos;il a été dissimulé, de sa révélation ; qu&apos;en faisant courir le délai de la prescription triennale de l&apos;action en responsabilité dirigée à l&apos;encontre de M. [O] de la date à laquelle les mandats en cause avaient été portés à la connaissance des associés de la société GL Investissements laquelle ne prétendait pas que ces mandats leur auraient été intentionnellement dissimulés, la cour d&apos;appel a violé les articles L 225-254 et L 227-8 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué de ce chef d&apos;AVOIR condamné M. [O] à verser à la société GL Investissements une somme de 82.533,57 euros du chef des mandats de gestion immobilière du 13 septembre 2004 avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;arrêt 
 
 AUX MOTIFS QUE la société GL Investissements explique que n&apos;étant pas à cette date propriétaire de l&apos;immeuble sis à [Localité 1] (26), le mandat de gestion immobilière confié du chef de ce bien était ipso facto dépourvu d&apos;objet et de cause ; qu&apos;au demeurant, aucun des deux mandats confiés à cette date n&apos;a, conformément aux dispositions légales et statutaires applicables en la matière, été soumis à l&apos;approbation des associés sur rapport du commissaire aux comptes; que la seule consultation à laquelle il a été procédé est une consultation écrite par surcroît, tardive; qu&apos;une telle circonstance équivaut à un défaut de consultation; que son préjudice est manifeste puisqu&apos;elle a versé à M. [Y] [O] via la société Gesim, 69 009 euros HT à titre d&apos;honoraires du chef de mandats pour l&apos;exécution desquels l&apos;appelant se trouvait déjà rémunéré du seul fait de sa qualité de directeur général; que M. [Y] [O] lui a au demeurant facturé par l&apos;intermédiaire de sa société des honoraires supplémentaires, de l&apos;ordre de 22 000 euros HT ; que M. [Y] [O] répond que les mandats confiés à la société Gesim se rapportant à deux ensembles immobiliers différents situés à [Localité 1] (26) et à [Localité 3], entraient dans le cadre d&apos;opérations de gestion courantes et ont été conclus dans des conditions normales; que ces opérations ont au demeurant été ratifiées par le président de la société GL Investissements, M. [J] [S], et approuvées à l&apos;unanimité des associés lors de l&apos;assemblée générale du 15 janvier 2007 ;
 que la rémunération versée soit 69 000 euros correspondant à des honoraires calculés à un taux inférieur à celui habituellement pratiqué en la matière, aucun préjudice corrélativement subi par la société GL Investissements par suite d&apos;une faute de gestion qu&apos;il aurait prétendument commise n&apos;est par conséquent établi ; que la faute de gestion de M. [Y] [O] est caractérisée par le fait que ce dernier a manifestement conclu avec une société dont il est le gérant, la société Gesim, une convention ayant eu pour objet de rémunérer celle-ci du chef de prestations lui incombant naturellement dans l&apos;exercice de ses fonctions de direction au sein de la société GL Investissements ; que c&apos;est à juste titre que la société intimée rappelle que, de son aveu même, M. [Y] [O] s&apos;était vu confier la mission de directeur général en raison de ses compétences spécifiques et précisément, l&apos;exécution de missions de «recherche et choix des achats, sélection, valorisation et gestion immobilière des acquisitions » ; que le quantum du préjudice allégué par la société GL Investissements n&apos;étant pas contesté par M. [Y] [O], ce dernier sera subséquemment condamné au remboursement de la somme de 69 008 euros HT soit 82 533, 57 euros TTC ; que sur ce point, le jugement entrepris sera donc infirmé (arrêt p. 12 § 1 à 5) ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE les deux mandats de gestion immobilière du 13 septembre 2004 ont été signés, pour la société GL Investissements, par son président, M. [J] [S] ; qu&apos;en énonçant que la faute de gestion commise par M. [O] était caractérisée par le fait qu&apos;il avait conclu avec la société Gesim dont il était le gérant une convention ayant eu pour objet de rémunérer celle-ci pour des prestations lui incombant au titre de ses fonctions de direction au sein de la société GL Investissements, la cour d&apos;appel a dénaturé lesdits mandats, violant l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART ET SUSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d&apos;appel, M. [O] avait fait valoir que les mandats de gestion immobilière du 13 septembre 2004 avaient fait l&apos;objet d&apos;une approbation à l&apos;unanimité des associés, lors de l&apos;