décision 18-85.713 du 31/10/2018,  partie 7


que M. D..., médecin, ayant retenu, en conclusion de l'examen psychologique « Les symptômes psychologiques présentés par Mme G... sont typiques d'un état de stress post-traumatique complexe et forment un ensemble hautement compatible avec ses déclarations au sujet des événements qu'elle allègue, même à distance des événements traumatiques qui les auraient induits. Sont retrouvés des troubles de la mémoire, fragmentaires parcellaires, des événements traumatiques (certains détails sont d'une remarquable précision, d'autres plus confus voire absents). Quelques troubles du sommeil, des troubles de la notion du temps. Mme G... fait état de moment où elle n'était plus capable de penser, ce qui entre dans la définition que donne du choc traumatique M. I... . A de nombreuses reprises Mme G... a expliqué avoir été confrontée à l'idée de sa propre mort de la main de ses tortionnaires. Il est retrouvé, tout au long de l'entretien, de nombreux moments de dissociation post traumatique.   Mme G... a présenté à certains moments des bouffées émotionnelles impossibles à maîtriser, ces crises de larme ou de détresse survenant suite à des évocations très précises et s'apparentent donc à des épisodes de reviviscences post traumatiques. On retrouve les critères qui permettent de conclure à un syndrome de stress post traumatique complexe. Personnellement, j'ai retrouvé une symptomatologie de victime militante. » (rapport p. 39 et 40) la chambre de l'instruction, qui a statué comme elle l'a fait sans examiner ce rapport, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "5°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que M. D..., médecin, ayant retenu, en conclusion globale de l'expertise « Après examen physique (une cicatrice) et des séquelles psychologiques, il apparaît que les séquelles présentées par Mme G... viennent corroborer de façon tout particulièrement convaincante ses allégations de mauvais traitements » et que « Il apparaît possible que ces mauvais traitements soient qualifiés de torture au regard de la Convention de l'ONU » (rapport p. 42), la chambre de l'instruction, qui a statué comme elle l'a fait sans examiner son rapport, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ;
 
 Sur le moyen additionnel de cassation pris de la Violation des articles 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signée à New-York le 10 décembre 1984, 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-11 et suivants du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise aux autorités du Royaume d'Espagne de Mme G... pour l'exécution du mandat d'arrêt européen en date du 20 novembre 2015, fondé sur une ordonnance de mise en détention provisoire en date du 15 octobre 2009 et émis par l'autorité judiciaire du Royaume d'Espagne, et dit que cette remise sera différée en raison des poursuites exercées en France ;
 
 "aux motifs que « qu'il incombe à la cour de veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20 et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; qu'il ne lui appartient pas d'apprécier le bien fondé de la poursuite ou de la condamnation intervenue ; que l'autorité judiciaire espagnole demande la remise de Mme G... aux fins de poursuite pour avoir fait sauter un engin explosif, le 8 octobre 1995, au pont international de Santiago à Irun, cette explosion ayant entraîné des dommages divers à un immeuble de la douane espagnole, à un autre immeuble ainsi que sur trois véhicules ; que cette infraction est qualifiée par l'autorité requérante de ravages terroristes ; que par arrêt avant dire droit du 17 janvier 2018, un complément d'information a été ordonné afin que les autorités requérantes :
 "- précisent si la peine encourue pour les faits commis le 8 octobre 1995 est bien de 12 ans de prison pour terrorisme ;
 - fassent connaître sur quelles infractions précisément a porté la garde à vue de Mme G... à partir du 30 mars 2001 et spécialement si elle a porté sur les faits commis à Irun le 8 octobre 1995 ;
 - fassent connaître si Mme G... a porté plainte pour torture et traitement inhumains ou dégradants à la suite et en relation avec la garde à vue dont elle a fait l'objet en mars 2001 en Espagne et dans l'affirmative, dans le cadre de quelle procédure précisément et quelles suites ont été réservées à cette (ou ces) plainte(s) ;
 - fassent connaître si les éléments d'implication de Mme G... dans les faits commis le 8 octobre 1995 mentionnés au mandat d'arrêt européen reposent sur d'autres éléments que ses propres déclarations et dans l'affirmative, lesquels ;
 - fassent connaître leurs observations sur les termes du certificat médical rédigé par M. A... B... C..., médecin, le 25 septembre 2017, dans les termes ci-dessus rappelés ;
 - fassent connaître leurs observations sur les conclusions de l'expertise du M. D..., médecin, déposées le 9 novembre 2017 telles que ci-dessus rappelées ;