Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.926 du 20/05/2021,  partie 2


Avoir déclaré Mme [L] et Mme [Q] irrecevables en leurs demandes à l&apos;encontre de M. [A] [A] et Mme [M] [P] épouse [A].
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le second moyen invoqué par les intimés tenant au fait qu&apos;ils ne sont pas propriétaires de la maison voisine des appelantes, il est constant que Mmes [L] et [Q] recherchent la responsabilité des époux [A] sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage ; que le droit d&apos;un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibée par la loi ou les règlements, est limité par l&apos;obligation qu&apos;il a de ne pas causer à la propriété d&apos;autrui aucun dommage excédant les inconvénients anormaux de voisinage ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une cause de responsabilité objective, à savoir qu&apos;elle suppose uniquement que soit rapportée la preuve d&apos;un trouble dépassant les inconvénients normaux ou ordinaires du voisinage. Il en résulte une indifférence de la théorie du trouble anormal de voisinage à la faute constitutive de l&apos;abus pour tenir compte exclusivement du dommage subi ; que dès lors que seule l&apos;anormalité du dommage constitue la condition indispensable à mise en oeuvre de cette responsabilité sans faute, le propriétaire actuel d&apos;un bien immobilier doit être jugé responsable de plein droit, même sans faute de sa part, des troubles issus excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds voisin ;
 
 qu&apos;en l&apos;espèce, Mmes [L] et [Q] ont fait assigner M. et Mme [A] alors qu&apos;il ressort des pièces produites qu&apos;ils n&apos;ont jamais été propriétaires de la maison voisine, laquelle a été acquise en vertu d&apos;un acte notarié en date du 10 juin 2014, par la SCI Roudil ; que le fait que celle-ci était effectivement représentée à l&apos;acte par M. [A] [A] et ce, en présence de son épouse est sans incidence sur le fait que les intimés n&apos;ont jamais eu la qualité de propriétaires voisins des appelantes ; que de surcroît, bien que l&apos;acte ne soit pas produit, il résulte des explications des parties que la SCI Roudil a, par acte du 1er avril 2016, cédé sa propriété à M. et Mme [R] ; que Mmes [L] et [Q], tout en fondant exclusivement leurs prétentions sur la théorie du trouble anormal de voisinage, n&apos;ont pas appelé en la cause les propriétaires actuel du fonds à l&apos;origine du trouble qu&apos;elles déplorent ; que depuis l&apos;introduction de la procédure, elles n&apos;ont jamais dirigé leurs demandes contre le propriétaire de l&apos;immeuble auteur des nuisances et n&apos;apportent, au demeurant, dans leurs conclusions, strictement aucune réponse, à ce moyen d&apos;irrecevabilité invoqué par les intimés, se contentant d&apos;affirmer que M. [A] a reconnu avoir effectué les travaux, ce qui n&apos;apporte rien dès lors qu&apos;elles se prévalent de la théorie du trouble anormal de voisinage ; qu&apos;elles sont donc irrecevables en leurs demandes à l&apos;encontre des époux [A] » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage constitue non une action réelle immobilière mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle ; que la recevabilité de cette action n&apos;est ainsi pas subordonnée à la propriété d&apos;un bien mais de la qualité de voisin; qu&apos;en jugeant le contraire, et en considérant que dès lors que les époux [A] n&apos;avaient jamais été propriétaires du bien, origine du trouble, ce dernier ayant été d&apos;abord la propriété d&apos;une SCI avant d&apos;être cédé aux époux [R], et qu&apos;ils n&apos;avaient pas dirigé leurs demandes contre le propriétaire de l&apos;immeuble, auteur des nuisances, leur action était irrecevable, la cour d&apos;appel a violé le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage constitue non une action réelle immobilière mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle ; que la recevabilité d&apos;une telle action à l&apos;encontre des anciens occupants d&apos;un immeuble, origine des troubles, n&apos;est pas subordonnée à la mise en cause du propriétaire actuel du fonds ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage constitue non une action réelle immobilière mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle ; que l&apos;auteur des travaux à l&apos;origine du trouble est responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds voisin ; que la cour d&apos;appel a relevé que M. [A] avait reconnu avoir effectué les travaux, à l&apos;origine du trouble allégué ; qu&apos;en considérant toutefois que cette circonstance était inopérante dès lors que la demande d&apos;indemnisation des exposantes était fondée sur la théorie du trouble anormal de voisinage, la cour d&apos;appel a violé le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage.