décision 14-18.671 du 14/06/2016,  partie 9


qu'elle précisait (concl., p. 17) que tous les autres correspondances et actes produits ne peuvent démontrer qu'une seule chose : que la société Fedcom Invest est impliquée dans la gestion commerciale du navire « AG Vartholomeos », tout comme la société Newport, la société Skyjet Shipping (signataire des charteparties, réceptionnaire de frets, et entreprise où est domiciliée la société Blueshell Shipping Ltd.), Monsieur C... Q... à titre personnel (prêteur personnel pour l'achat du navire), la société Fedcom Ukraine apparaissant dans les correspondances obtenues frauduleusement par la société Evrasia Bunker Ltd. comme participant à la conclusion des chartes-parties pour le compte de la société Blueshell Shipping Ltd., la société Fedship Management et plus généralement le groupe Fedcom Invest ; qu'elle faisait valoir que la société Evrasia Bunker Ltd. en est pleinement consciente et qu'il est révélateur de la voir vouloir réduire le rôle de la société Skyjet Shipping à la seule gestion technique du navire, alors même qu'il est patent que la société Skyjet Shipping est le principal gérant commercial du navire et que la société Blueshell Shipping Ltd. se domicilie dans ses bureaux en Grèce ; qu'elle rappelait que l'opération d'un navire implique souvent l'intervention de plusieurs personnes et entités, aux qualités diverses : affréteur à temps, affréteur coque-nue, affréteur au voyage, sous-affréteur, gérant, sous-gérant technique, sous-gérant commercial, commerçant de marchandises internationales, agent, courtier, etc. et que cette implication ne peut valoir preuve qu'elle est propriétaire du navire ; qu'elle exposait ensuite (concl., p. 17-18) que l'identité réelle du propriétaire d'un navire peut s'induire des éléments suivants : (a) des certificats d'immatriculation du navire et autres extraits de registres publics, mais qu'il est patent que l'intégralité de ces documents désignent la seule société Blueshell Shipping Ltd. et ne mentionnent nulle part, en quelque qualité que ce soit, la société Fedcom Invest, (b) des contrats de transport et contrats d'affrètement du navire, mais que ces contrats désignent comme seul propriétaire la société Blueshell Shipping Ltd., (c) de l'encaissement du fret afférent à l'affrètement du navire, mais qu'il ressort des documents versés aux débats que le fret relatif à l'affrètement du navire a été payé à la société Blueshell Shipping Ltd., (d) de la preuve de paiement du prix d'achat du navire : Il ressort du relevé bancaire de la société Blueshell Shipping Ltd. versé aux débats que le prix d'achat du navire a été payé par la société Blueshell Shipping Ltd. sur la base d'un premier prêt personnel de Monsieur C... Q..., ledit prêt ayant été remboursé à Monsieur C... Q..., sur la base d'un prêt bancaire de l'établissement bancaire Investicu Banka, et la société Fedcominvest Europe n'apparaissant nulle part dans l'opération d'achat du navire ; qu'elle en concluait qu'aucun des éléments susceptibles de démontrer un lien de propriété avec le navire « AG Vartholomeos » ne concerne la société Fedcominvest Europe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.