Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.697 du 13/10/2021,  partie 2


qu'en affirmant que le motif du licenciement était « une violation de la clause de non-concurrence du contrat de travail de Mme [T] [J], par la salariée » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 2), cependant que la société Stan Pro imputait à la salariée un manquement à son devoir de loyauté, en lui reprochant le fait d'avoir « effectué des démarches dans le but de vous installer à votre compte dans le télé-secrétariat, et ce durant votre congé maladie », un tel grief ne visant pas une violation de la clause de non-concurrence mais un acte de déloyauté, la cour d'appel a dénaturé le sens du courrier de rupture, en méconnaissance du principe susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les termes du litige sont fixés par la lettre de licenciement, de sorte que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments évoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en se bornant à examiner le litige sous l'angle d'une violation par la salariée de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, cependant qu'elle aurait dû rechercher si le fait évoqué dans le courrier de licenciement, à savoir l'existence de démarches effectuées par Mme [J] dans le but de s'installer à son compte dans le domaine du télé-secrétariat, et ce durant un congé maladie, ne constituait pas un manquement de la salariée à son obligation de loyauté, dès lors que la société Stan Pro exerçait également son activité dans le domaine du télé-secrétariat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail.