décision 17-18.437 du 13/12/2017,  partie 5


que cette difficulté devait être tranchée de façon globale et préalable, et non au cas par cas comme le demandaient les appelants, étant rappelé que le premier juge avait expressément indiqué dans sa décision qu'un éventuel élargissement des visites et des personnes habilitées à visiter Monsieur Vincent Z... pourrait lui être soumis, avec saisine par le tuteur ou le subrogé tuteur ; que des demandes ponctuelles d'élargissement pourraient donc être soumises au juge (y compris s'agissant des médecins conseils), mais il était particulièrement légitime et opportun, dans le contexte global de ce dossier, qu'un cadre général soit posé dans un souci de maintien des liens familiaux, d'apaisement, et des nécessités du service hospitalier ; que l'ordonnance dont appel permettait, au total, à une vingtaine de proches de visiter le patient (la liste initiale dressée par le CHU concernait douze personnes) ; que certes, la décision conduisait, de fait, à restreindre, pour les appelants notamment, le créneau horaire, puisqu'ils pouvaient antérieurement venir entre 13 heures et 20 heures (l'organisation interne du CHU prévoit des visites autorisées de façon générale tous services confondus de 13 heures à 20 heures), mais cette limitation en deux créneaux horaires concernait toutefois tous les visiteurs ; que le planning décidé par le premier juge, et qui n'était pas autrement combattu, devait donc par conséquent être confirmé ; que la décision était par conséquent confirmée en toutes ses dispositions, étant précisé que les appelants ne formaient aucune demande subsidiaire pour voir le cas échéant inverser ou modifier les horaires qui leur avaient été attribués ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Rachel Z... a listé les personnes autorisées à visiter son mari, acceptant uniquement les membres de la famille proche et refusant toute personne extérieure à la famille, y compris la visite de médecins conseils ;
 
 ALORS QUE d'une part les juges doivent motiver leur décision ; qu'en ayant confirmé la décision du juge des tutelles quant à la fixation du droit de visite de M. Vincent Z..., par les motifs généraux qu' « il est particulièrement légitime et opportun, dans le contexte global de ce dossier, qu'un cadre général soit posé dans un souci de maintien des liens familiaux, d'apaisement et des nécessités du service hospitalier », la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE d'autre part le juge des tutelles doit être impartial ; qu'en ayant confirmé la décision du juge des tutelles qui avait entériné la liste restreinte - établie par Mme Rachel Z... seule – de visiteurs autorisés à visiter M. Vincent Z..., la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE de troisième part le juge des tutelles ne peut être amené à intervenir pour fixer le droit de visite d'un majeur en tutelle que si une difficulté s'est présentée ; qu'en ayant confirmé la décision du juge des tutelles, sans rechercher si une difficulté s'était déjà présentée par le passé lors des visites reçues par M. Vincent Z... et étant précisé que Mme Rachel Z... et ses proches ne venaient plus voir le patient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459-2 du code civil.