Cour d'appel de Bastia,  décision 14-13.329 du 04/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 décembre 2013), que Mme Jeanne X... a consenti à sa fille, Mme Félicia X..., une donation portant sur la nue-propriété d'un bien immobilier ; qu'elle a sollicité la révocation de cette donation pour cause d'ingratitude ; 
 
 Attendu que Mme Jeanne X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; 
 
 Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, estimé que, compte tenu des relations des parties résultant notamment du manque d'affection de la mère pour la fille, l'attitude injurieuse de cette dernière ne justifiait pas la révocation de la donation ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme Jeanne X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme Jeanne X.... 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Jeanne X... de sa demande tendant à voir prononcer la révocation de la donation entre vifs de la nue-propriété du lot numéro 2 et 3 d'une parcelle de terre à CORSCIA, cadastrée E numéro 258, qu'elle a faite, le 16 janvier 2006, à Madame Félicia X... ; 
 
 Aux motifs propres que, « Le tribunal a relevé que les attestations produites par Mme Jeanne X... étaient contredites par celles produites par Mme Félicia X..., que le rapport médical du médecin traitant de cette dernière, divers témoignages (de M. Y... des 23 octobre 2008 et 23 janvier 2011, Me D... du 26 novembre 2010 et M. Z... du 12 janvier 2011) permettaient à tout le moins d'écarter le caractère probant des propos injurieux tenus par Mme Félicia X..., allégués par Mme Jeanne X.... 
 
 Il a considéré que dans le contexte familial qui se manifeste surtout par l'absence d'attention de la mère pour sa fille dès sa naissance, le comportement de Mme Félicia X... n'était pas constitutif d'un fait d'ingratitude au sens de l'article 955 alinéa 2 du code civil, pouvant justifier la révocation de ladite donation. 
 
 En cause d'appel, Mme Jeanne X..., soutient que le tribunal a fait une interprétation erronée des faits, en se méprenant sur le contexte familial et relationnel de sa famille. 
 
 L'appelante fait valoir que le rapport médical du docteur A... manque d'objectivité et qu'elle n'est pas la mère indigne, violente et sans aucune affection pour l'intimée, dépeinte par cette dernière. 
 
 Devant la cour, l'appelante produit de nouvelles pièces, outre ère instance, notamment :
 
 - une attestation de Mme Lucie X... du 17 juillet 2012, non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile et qui n'est pas circonstanciée, en ce qui concerne les relations entre les parties,
 - une attestation de Mlle Nathalie B... du 16 juillet 2012, également non conforme à l'ensemble des prescriptions légales précitées, indiquant avoir assisté à plusieurs entretiens téléphoniques, avoir constaté le caractère « ingérable » de Mme Félicia X... et faisant état de propos injurieux envers sa mère ainsi que son frère, au sujet de la maison familiale et de la donation que Mme Jeanne X... a faite à son fils,
 
 - une attestation de Mme Julie X... du 14 juillet 2012, elle-même non conforme à l'ensemble des prescriptions de l'article 202 sus-visé, déclarant « avoir régulièrement au téléphone Mme Jeanne X..., très déprimée par le comportement de sa fille à son égard. En effet il semblerait que Félicia la contacterait uniquement pour l'agresser... »,
 
 - une attestation de M. Stéphane C... du 03 août 2012 et une attestation de Mme Julie X... du 14 juillet 2012, fils et fille de l'appelante, qui en raison des liens de parenté existant entre les parties ne peuvent être considérées qu'avec circonspection et ne saurait entraîner la conviction de la cour. 
 
 Ainsi, eu égard à l'ensemble des éléments et pièces versés aux débats, et en dépit de ces nouveaux documents produit, la cour estime que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, et, ont pour de justes motifs qu'elle approuve, considéré, que, d'une part, la gravité de l'attitude injurieuse de Mme Félicia X... à l'encontre de sa mère, doit être appréciée au regard des relations conflictuelles entretenues par celles-ci et d'autre part, qu'en l'espèce, le comportement de la fille ne constituait pas un fait d'ingratitude à l'encontre de sa mère, au sens des dispositions légales précitées.