décision 18-80.832 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
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 M. Jean-Marie Z...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 22 décembre 2017, qui, pour viols aggravés, viols, en récidive, agressions sexuelles, agressions sexuelles aggravées, corruption de mineur, homicide involontaire, séquestration, violences aggravées et provocation à usage de stupéfiants l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires ampliatif, personnel, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
 
 Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 30 janvier 2018, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 27 décembre 2017 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur la première branche du troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23 et 222-27 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, violation du principe ne bis in idem ;
 
 "en ce que la cour d'assises a condamné l'accusé du chef de viol et d'agression sexuelle à une peine de vingt-cinq années de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté à hauteur des deux tiers ;
 
 "aux motifs que Mme Christelle A..., petite amie de M. Johnny B..., a détaillé des actes de pénétrations sexuelles imposés par M. Z... dans la nuit du 16 au 17 avril 2008 par la contrainte et la surprise, alors qu'elle était hors d'état de réagir sous l'effet de la cocaïne fournie par lui, et qu'il avait refusé de la raccompagner chez elle ; qu'elle expliquait ne pas avoir protesté de peur qu'il ne la violente puisqu'il l'avait déjà frappée auparavant (coup de tête) ; qu'elle décrit des pénétrations vaginales puis anales, d'abord avec les doigts puis au moyen d'un saucisson qu'elle pu apercevoir, alors que M. Z... l'avait déshabillée, lui avait bandé les yeux et l'avait attachée avec un câble électrique et avec des cravates à un banc de musculation ; que la perquisition au domicile de M. Z... a permis la découverte au domicile de l'accusé d'un câble électrique identique à celui évoqué par la plaignante ; que Mme A... a fait des confidences peu après les faits et avant tout dépôt de plainte à Mme Belinda G... Costa et à Mme Stéphanie C..., celles-ci attestant de la frayeur exprimée par la partie civile et de l'ascendant pris par M. Z... sur elle, Mme C... ayant précisé avoir en outre constaté des traces rouges au cou de la jeune femme ; que Mme A... a au demeurant mis fin à tout contact avec l'accusé après le 17 avril 2008 ; que M. Z... n'a pas contesté la matérialité des actes, affirmant que Mme A... était consentante ; que pourtant, l'expertise psychologique de Mme A... fait état d'un retentissement important des faits sur sa personnalité, sa sexualité et sociabilité ; qu'elle présente une dépréciation de son image et une perte de l'élan vital, très marquée par la frayeur issue d'une relation d'emprise ;   que Mme A... a également détaillé des attouchements sur la poitrine et le sexe imposés par M. Z... dans la nuit du 16 au 17 avril 2008 par la contrainte et la surprise, alors qu'elle était attachée, hors d'état de réagir sous l'effet de la cocaïne fournie par lui, et qu'il avait refusé de la raccompagner chez elle ; que M. Z... n'a pas contesté la matérialité des actes, affirmant que Mme A... était consentante ; que pourtant, l'expertise psychologique de Mme A... fait état d'un retentissement important des faits sur sa personnalité, sa sexualité et sa sociabilité ;