Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.829 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en jugeant que le liquidateur était recevable à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, après avoir constaté que les deux terrains dont l'apport en nature était contesté faisaient l'objet de deux hypothèques, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'inopposabilité de l'apport en nature allait profiter à l'ensemble des créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-20 du code de commerce et de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Le liquidateur, qui représente l'intérêt collectif des créanciers en application de l'article L. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4 du même code, a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains d'entre eux. 
 
 8. Ayant retenu qu'en transférant, sous le couvert d'un apport en nature, son patrimoine immobilier dans celui de la société Sainte Germaine 3, puis en se dépouillant progressivement de l'ensemble de ses parts sociales de cette société au bénéfice des parents de son gérant au moyen d'une compensation fictive dénuée de contrepartie, la société A3X avait accompli un acte en fraude aux droits de ses créanciers, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision de déclarer cet apport en nature inopposable à la procédure collective de la société A3X peu important que cette inopposabilité n'allait pas profiter à l'ensemble des créanciers.
 
 9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sainte Germaine 3 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sainte Germaine 3 et la condamne à payer à la société [T] et associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société A3X Promotion, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Sainte Germaine 3.
 
 La SARL Sainte Germaine 3 fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable à la procédure collective de la société A3X Promotion, pour cause de fraude paulienne, l'apport en nature effectué le 13 juin 2012 par la société A3X Promotion, des parcelles sises à Colomiers, au lieudit Triguebeurre, cadastrées section [Cadastre 6] et [Cadastre 4], d'une contenance de 1ha 46a 58 ca, en contrepartie duquel cette société a obtenu 22.346 parts sociales de la société Sainte Germaine 3, numérotées 1 à 22346, ordonné la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière de Toulouse 2, en marge de la publication de l'apport et de l'acte d'acquisition effectué par la société A3X, le 29 septembre 2012, ordonné par voie de conséquence la réintégration des parcelles précitées, ; sises à [Localité 5], cadastrées section [Cadastre 6] et [Cadastre 4], dans le périmètre de la liquidation judiciaire de la société A3X, dit que le liquidateur pourra appréhender entre les mains de la société Sainte Germaine 3 les parcelles précitées et procéder à leur réalisation suivant les règles inhérentes au droit des procédures collectives et condamné la société Sainte Germaine 3 aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'aux frais de publication de l'assignation et du présent arrêt au service de la publicité foncière de [Localité 7] 2 ;
 
 1°) ALORS QUE pour déterminer s'il y a eu fraude paulienne, les juges doivent se placer à la date de l'acte attaqué ; qu'en ne prenant pas en considération le seul acte d'apport dont l'inopposabilité pour fraude paulienne était demandée, mais l'ensemble des actes subséquents qui n'étaient pas attaqués pour fraude paulienne, et ne se plaçant ainsi pas à la date de l'acte par lequel le débiteur se serait dépouillé pour déterminer s'il y a ou non fraude paulienne, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsque l'acte argué de fraude est un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver que toutes les parties à l'acte avaient une intention frauduleuse ;