décision 17-86.876 du 29/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Cyrille X...,
 - La société Up Trade,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 20 septembre 2017, qui pour pratique commerciale trompeuse a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et la seconde à 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de Me BALAT, de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande, commun aux demandeurs, et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine a reçu, entre mars et juillet 2011, de nombreuses plaintes de consommateurs concernant des problèmes de livraisons de commandes passées auprès de la société Up Trade via son site internet "www.docteurdiscount.com" et des difficultés de remboursement ; que la société et son dirigeant M. Cyrille X... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de pratiques commerciales trompeuses pour avoir, en ne respectant pas leurs engagements de livraison et de remboursement, en proposant aux clients un service après-vente par téléphone, courrier ou mail mais en ne répondant pas, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur la disponibilité du bien, les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien, la portée des engagements de l'annonceur, le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; que les juges du premier degré ont déclaré M. X... et la société Up Trade coupables des faits reprochés ; que les prévenus, le procureur de la République et des parties civiles ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 121-3 du code pénal, L. 121-1 I du code de la consommation, devenu L. 121-2 depuis l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Cyrille X... et la société Up Trade coupables de pratiques commerciales trompeuses, a condamné M. X... à la peine d'emprisonnement de dix-huit mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation de rembourser les victimes, à la publication de la décision, et la société Up Trade à une peine d'amende de 20 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que l'infraction reprochée à M. X... est suffisamment caractérisée ; que le nombre des litiges, s'il apparaît minime au regard du volume global des commandes est très élevé ; que le prévenu n'a pas nié la réalité et le bien fondé des requêtes des clients ; qu'il a commis des négligences manifestes de gestion ; qu'il n'a pas proportionné le nombre de ses salariés à l'importance des litiges ; qu'il n'a pas informé sa clientèle des difficultés rencontrées, notamment à partir de septembre 2011 ; qu'il n'a pas contesté qu'il aurait dû le faire ; que les remboursements et les régularisations, lorsqu'ils sont intervenus, ont été tardifs, alors même que les règlements étaient immédiatement encaissés ; qu'il n'a pas corrigé totalement, comme il aurait dû le faire, les irrégularités relevées par l'administration quant à ses lignes téléphoniques ; que les litiges, au nombre de 1630, sont intervenus alors que la situation financière de son entreprise était satisfaisante, que son chiffre d'affaires avait progressé de 40% entre 2011 et 2012, et que cette tendance à la hausse s'était confirmée au début de l'année suivante ; que ces négligences de gestion, qui ont d'ailleurs été relevées par la comptable de l'entreprise Mme Arous, constituent, émanant d'un professionnel, l'élément intentionnel de l'infraction ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ;