Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.498 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° V 18-11.498, W 18-11.499, X 18-11.500, Z 18-11.502, A 18-11.503, D 18-11.506, H 18-11.509, G 18-11.510, K 18-11.512, M 18-11.513, N 18-11.514 et Q 18-11.516 formés par la société ISS propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre douze arrêts rendus le 1er décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant :
 
 1°/ à Mme T... V..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme N... S..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme T... B..., domiciliée [...],
 
 4°/ à M. G... H..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. LQ... L..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à Mme RA... W..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à Mme GH... F..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à Mme AV... O..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à Mme BK... I..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à Mme CC... E... , domiciliée [...] ,
 
 11°/ à Mme ZE... Y..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ à Mme IJ... D..., domiciliée [...] ,
 
 13°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;

Mmes V..., S..., B..., W..., F..., O..., I..., E... , Y..., D... et MM. H... et L... ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ;
 
 La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique de cassation commun également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société ISS propreté, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mmes V..., S..., B..., MM. H..., L..., Mmes W..., F..., O..., I..., E... , Y... et D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n°s V 18-11.498, W 18-11.499, X 18-11.500, Z 18-11.502, A 18-11.503, D 18-11.506, H 18-11.509, G 18-11.510, K 18-11.512, M 18-11.513, N 18-11.514 et Q 18-11.516 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme V... et onze autres salariés de la société ISS propreté, affectés sur le site « Arcelor Mittal », faisant valoir qu'ils ne bénéficiaient pas de certains éléments de rémunération versés aux salariés travaillant sur le site « CEA de Cadarache », ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de primes en invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement aux instances ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, commun aux pourvois :
 
 Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié des rappels de primes de panier, de vacances et de trajet alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de convention collective de branche et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d'égalité de traitement ; que la différence de traitement entre les salariés du site de Cadarache dont les contrats avaient été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, lors de l'attribution du marché de nettoyage du CEA du site de Cadarache à la société ISS propreté le 1er juin 2010, et les salariés de l'entreprise ISS propreté entrante sur ce site, était ainsi justifiée au regard du principe d'égalité de traitement ;