Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.342 du 08/04/2021,  partie 3


octroi de délais de paiement rétroactifs et suspensifs des effets de la clause résolutoire, suite à la délivrance du commandement de payer du 17 septembre 2018.
 
 * sur le commandement délivré le 30 juillet 2018
 
 Le commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail porte sur l&apos;obligation de transmission au bailleur de dossiers et documents en relation avec les travaux autorisés énoncés à l&apos;article 4 du bail en contrepartie d&apos;une franchise de loyers de douze mois, soit :
 
 - le descriptif détaillé des travaux projetés qui devait être remis au bailleur le 27 août 2017,
 
 - la justification des travaux effectués à ce jour, en précisant leur nature exacte et la date de leur réalisation,
 
 - la production des assurances du maître d&apos;oeuvre et des entreprises intervenant et intervenues sur le chantier, la production de l&apos;assurance dommage-ouvrage souscrite pour ce chantier,
 
 - la fourniture de l&apos;entier dossier déposé aux fins d&apos;obtention des autorisations administratives requises et la justification de l&apos;obtention desdites autorisations (permis de construire, déclaration préalable),
 
 - la justification de l&apos;éventuelle validation des travaux par les différentes commissions et bureaux de contrôle.
 
 Le preneur ne conteste pas en l&apos;espèce n&apos;avoir pas satisfait dans le délai imparti d&apos;un mois à cette demande de transmission des documents justificatifs.
 
 Il ne conteste pas non plus les obligations mises à sa charge en contrepartie de l&apos;autorisation qui lui a été accordée par le bailleur d&apos;effectuer à ses frais des travaux de transformation des locaux loués en hôtel, ces travaux étant précisément énumérés à l&apos;article 4 du bail et soumis à des conditions également listées de manière précise, à savoir :
 
 - l&apos;obtention par le preneur des autorisations administratives telles que permis de construire ou déclaration préalable
 
 - transmission au bailleur de l&apos;entier dossier déposé aux fins d&apos;obtention des autorisations précitées et d&apos;un descriptif détaillé des travaux, dans le délai d&apos;un mois à compter des présentes,
 
 - neutralisation de toutes les cuves de stockage d&apos;hydrocarbure (situées dans le local atelier et sur le terrain) par remplissage de sable,
 - production des attestations d&apos;assurance dommages-ouvrage à souscrire, et des attestations d&apos;assurance du maître d&apos;oeuvre du preneur et des entreprises chargées de l&apos;exécution des travaux,
 
 - travaux réalisés sous le contrôle de l&apos;architecte du bailleur qui pourra prendre attache à tout moment tant avec le preneur que son architecte aux fins d&apos;obtenir la communication de toutes pièces et de procéder à toute visite sur le chantier,
 
 - conformité des travaux aux règles de sécurité, de décence et à la législation sociale,
 
 - validation des travaux par la commission de sécurité,
 
 - réalisation des travaux par le preneur dans les meilleurs délais,
 
 - communication à la demande du bailleur de tous les documents transmis aux organismes de conformité de type Socotec, Veritas...
 
 Quelque que soient les difficultés alléguées auxquelles il dit avoir été confronté depuis l&apos;origine de par la présence de squatteurs dans l&apos;immeuble et compte tenu de l&apos;état de dégradation des locaux, le preneur indiquant avoir démarré les premiers travaux de rénovation ne nécessitant pas d&apos;autorisations administratives à partir du mois de janvier 2018, il est constant que la société Hôtel du village n&apos;a jamais transmis au bailleur le moindre document afférent aux travaux entrepris jusqu&apos;à la présente procédure, en violation de ses obligations contractuelles.
 
 En particulier, n&apos;ont pas été transmis au bailleur les dossiers de dépôt de permis de construire qui sont au nombre de trois et qui ont tous été refusés, le descriptif détaillé des travaux projetés, les attestations d&apos;assurance des entreprises missionnées et l&apos;assurance dommage-ouvrage, de sorte que le bailleur a été tenu dans l&apos;ignorance des travaux réalisés depuis l&apos;origine, alors que le bail stipule clairement que les travaux doivent être exécutés sous son contrôle et celui de son architecte.
 
 Il importe peu dès lors que la société Hôtel du village justifie à ce jour de diligences accomplies à travers les pièces qu&apos;elle verse aux débats notamment sur les travaux réalisés (PV de constat avant et après travaux établis les 28 juillet 2017 et 10 décembre 2018), les quatre dépôts de demandes de permis de construire dont la dernière date du 6 mai 2019, ou encore l&apos;avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d&apos;accessibilité du 5 mars 2019, étant toutefois relevé que les travaux réalisés l&apos;ont été à ce jour sans aucune autorisation administrative.
 
 Enfin la mauvaise foi imputée au bailleur n&apos;est pas caractérisée, dès lors que celui-ci a sollicité dans un premier temps les documents relatifs aux travaux par courrier et que c&apos;est seulement en l&apos;absence de toute réponse qu&apos;il a fait délivrer un commandement visant les inexécutions contractuelles au titre des travaux entrepris.
 
 De même n&apos;est pas sérieux le reproche fait au bailleur d&apos;avoir alerté la mairie sur l&apos;irrégularité de la troisième demande de permis de construire, déposée au nom de l&apos;ancienne locataire, Mme Y..., comme les deux précédentes demandes qui ont été refusées, alors qu&apos;il n&apos;