décision 17-14.446 du 04/04/2018,  partie 2


que c'est à bon droit que le premier juge a rappelé qu'il convient d'appliquer les règles générales relatives à la prescription aux termes desquelles celle-ci court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et qu'il revient aux requérantes de rapporter la preuve qu'elles ont été dans l'impossibilité d'agir à compter de ce jour ; qu'il appartient aux ayants droit de la victime qui invoquent un report du point de départ de la date de prescription au 24 avril 2008 de démontrer qu'elles ignoraient tout de leur droit jusqu'à cette date ; comme le premier juge, que la Cour constate qu'ont été versés aux débats deux courriers de notification signés par la responsable de service risques professionnels de la CPAM du Val d'Oise et adressés à Mme Monique Z..., lui notifiant, pour le premier, le 14 mai 2007 la reconnaissance de la maladie professionnelle de Claude Z... et pour le second, le [...] la prise en charge du décès consécutif à la maladie professionnelle, dont il n'y a pas lieu de suspecter qu'elles ont été fabriquées pour les besoins de la cause "par n'importe quel logiciel de traitement de texte " ; que la défense des consorts Z... écrit dans ses conclusions que " Certes la Caisse Primaire d'Assurance Maladie verse aux débats une lettre simple de prise en charge. Toutefois la date d'envoi de cette lettre ne saurait être retenue au sens de la jurisprudence précitée. En effet, nul ne sait si cette lettre a été envoyée ni a fortiori si elle a été reçue et à quelle date" ; que la Cour considère, que ce faisant, les consorts Z... ne contestent pas expressément avoir reçu ces notifications et qu'ils font montre de mauvaise foi dans leur argumentation ; qu'ils ont, en effet, nécessairement reçu le courrier du 14 mai 2007, par lequel la caisse leur fait part de sa décision de reconsidérer le refus de reconnaissance de la maladie professionnelle ; qu'en effet, ce refus leur a été précédemment notifié par une lettre simple, adressée à Mme Z..., à la même adresse que celle à laquelle les autres courriers seront adressés par la suite ; que si les consorts Z... n'avaient pas reçu le courrier du 14 mai 2007, ils se seraient trouvés dans l'obligation, en toute logique, de contester le refus qui avait été opposé à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, pour faire valoir leurs droits ; que surabondamment, la Cour relève que la connaissance par les consorts Z... de l'origine professionnelle de la maladie de Claude Z..., bien antérieure à la notification de la rente survivant à Mme Z..., résulte de la procédure même d'instruction de la maladie professionnelle qui est confiée à la CPAM qui transfère ensuite le dossier à la CNIEG, le régime spécial auquel était affiliée la victime en dernier lieu, pour servir les prestations afférentes au risque professionnel ; que par conséquent, les consorts Z... ne faisant pas la preuve qui leur incombe de l'impossibilité d'agir dans les deux ans de la reconnaissance de la maladie professionnelle de Claude Z..., leur action sera déclarée prescrite ; que le jugement mérite confirmation sur l'irrecevabilité sans qu'il soit nécessaire d'examiner le surplus des autres moyens et des demandes des parties notamment sur leur mise hors de cause ; qu'il paraît conforme à l'équité de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la recevabilité de l'action des requérantes, qu'au terme des articles L 431-2 et L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale, les droits des ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le livre IV du même Code se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident, et pour l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, à compter, selon une jurisprudence constante, de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que le texte précité prévoit que le délai de prescription court à compter d'un événement déterminé, en l'espèce la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Monsieur Z... ; que cette décision de prise en charge, si elle ouvre un droit et des délais pour une contestation éventuelle, n'a pas pour finalité de notifier les délais et voies d'action en reconnaissance de la faute inexcusable ; que le point de départ du délai de prescription n'est pas celui de la notification, laquelle fait courir les seuls délais et voies de recours ouverts à son encontre ; que dans ces conditions, ce n'est pas à la caisse de rapporter la preuve de la date exacte à laquelle sa décision a été notifiée ; qu'il convient d'appliquer les règles générales relatives à la prescription aux termes desquelles celle-ci court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il revient aux requérantes de rapporter la preuve qu'elles ont été dans l'impossibilité d'agir à compter de ce jour ; qu'en l'espèce, elles indiquent n'avoir jamais reçu la décision de prise en charge ;