Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.479 du 04/07/2019,  partie 9


que dès lors, en affirmant, pour juger que les consorts L... avaient exercé de façon abusive leur droit de renonciation, que les multiples griefs qu'ils avaient invoqués à l'encontre du contenu des documents contractuels se fondaient sur le non-respect du strict formalisme requis par les textes sans que leurs critiques soient accompagnées d'explications sur la mauvaise compréhension ou l'erreur que les manquements allégués auraient provoquée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION très subsidiaire
 
 M. et Mme L... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes très subsidiaires tendant à voir condamnées in solidum les sociétés Inora Life et Arca Patrimoine à leur verser des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice (soit les sommes respectives de 51.847,05 euros et de 56.778,01 euros au titre de leur préjudice matériel constitué par les pertes sèches en capital, les sommes respectives de 17.400,46 euros et de 22.835,81 euros au titre de leur préjudice matériel résultant de l'absence de rendement des sommes investies et de 25.000 euros chacun au titre de leur préjudice moral) ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes de dommages-intérêts, très subsidiairement, les appelants sollicitent des dommages-intérêts au titre de leurs préjudices matériels constitués par les « pertes sèches » en capital, l'absence de rendement des sommes investies et de leurs préjudices moraux en raison des manquements qu'ils reprochent aux intimés et qui correspondent à ceux décrits au soutien de leur démonstration relative au dol ; qu'ainsi qu'il a été vu ci-dessus, les consorts L... n'ont pas apporté la preuve d'avoir été victimes d'un dol ni même d'un manquement de la société Inora ou de la société Arca à leurs obligations susceptibles d'engager leur responsabilité ; que des éléments ont été recueillis sur leur situation financière respective, leurs objectifs et qu'ils ne démontrent pas que ces informations aient été mentionnées sans qu'ils le sachent par Arca, alors qu'il s'agit de pièces qu'ils ont signées ; que leur attention a été attirée sur la complexité des EMTN par le biais de cette mention figurant sur la fiche descriptive du produit : « Les investisseurs devront procéder à leur propre analyse des risques et devront, si nécessaire, consulter préalablement leurs propres conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables, ou tout autre professionnel. L'obligation s'adresse à des investisseurs expérimentés capables d'apprécier la nature des risques inhérents aux produits dérivés » ; qu'il n'est ainsi pas établi que la société Inora ou la société Arca aient manqué à leur égard à leurs obligations d'information et de conseil, étant observé que le devoir de mise en garde ne se justifie que si l'on est en présence à la fois d'une opération spéculative et d'un client non averti et que la simple souscription à un contrat d'assurance vie même en unités de compte n'est pas considérée comme une opération spéculative ; qu'il sera observé de manière surabondante qu'à supposer même que soit établi un manquement du courtier ou de l'assureur à ses obligations d'information, de conseil, de mise en garde, celui-ci ne pourrait être à l'origine que d'une perte de chance d'investir sur un produit plus sûr car dépourvu de risque et qu'en aucun cas, les appelants ne pourraient prétendre se voir indemnisés au titre de « pertes sèches » de capital et du défaut de rendement, ainsi que d'ailleurs le tribunal l'avait déjà indiqué au soutien du rejet de leurs demandes en dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur comme l'intermédiaire d'assurance sont tenus de délivrer des informations adaptées à la situation personnelle du preneur d'assurance ; qu'en retenant, pour exclure tout manquement par les sociétés Inora Life et Arca Patrimoine à leur obligation d'information, que des éléments avaient été recueillis sur la situation financière et les objectifs respectifs des consorts L... et que l'attention de ces derniers avait été attirée sur la complexité des EMTN par le biais de la mention de la fiche descriptive du produit selon laquelle « les investisseurs devront procéder à leur propre analyse des risques et devront, si nécessaire, consulter préalablement leurs propres conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables ou tout autre professionnel. L'obligation s'adresse à des investisseurs expérimentés capables d'apprécier la nature des risques inhérents aux produits dérivés », sans préciser en quoi les informations recueillies auprès des consorts L..., à les supposer exactes, permettaient de les qualifier d'investisseurs expérimentés « capables d'apprécier la nature des risques inhérents aux produits dérivés », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE l'assureur comme l'intermédiaire d'assurance sont tenus de délivrer des conseils adaptés aux objectifs et à la situation personnelle du preneur d'assurance ;