Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.159 du 24/06/2021,  partie 4


appel n°53), la première demande adressée au Tribunal étant ainsi formulée « Donner acte à l&apos;Etablissement Logial-Oph et à la société Domaxia de ce qu&apos;ils se réservent, en cas de carence persistante de l&apos;Etablissement Grand Paris Aménagement constatée au 30 septembre 2016, de demander la réitération judiciaire des ventes des terrains qui auraient dû être signée au plus tard le 30 juin 2014 conformément aux clauses 7.3.3.1, § (i) des actes de promesses synallagmatiques du 19 décembre 2011 » ; qu&apos;en omettant de répondre au moyen de défense des intimés, justifiant de leur respect des dispositions de l&apos;article 7.3.3.1 des promesses de vente, la cour d&apos;appel a insuffisamment motivé sa décision et ainsi méconnu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors de cinquième part que dans leurs conclusions d&apos;appel (notifiées le 03 septembre 2019, n°51, p. 22), Logial-Oph et Domaxia avaient fait valoir qu&apos;ils avaient clairement choisi la première solution contractuelle ? et non pas une « troisième solution » ? en engageant leur action en dommages intérêts, se réservant de demander la constatation judiciaire de la vente, ces demandes étant reproduites dans le dispositif de l&apos;assignation du 13 juillet 2016 (production d&apos;appel n°53), la première demande adressée au Tribunal étant ainsi formulée « Donner acte à l&apos;Etablissement Logial-Oph et à la société Domaxia de ce qu&apos;ils se réservent, en cas de carence persistante de l&apos;Etablissement Grand Paris Aménagement constatée au 30 septembre 2016, de demander la réitération judiciaire des ventes des terrains qui auraient dû être signée au plus tard le 30 juin 2014 conformément aux clauses 7.3.3.1, § (i) des actes de promesses synallagmatiques du 19 décembre 2011 » ; qu&apos;en retenant néanmoins que les bénéficiaires des promesses de vente du 19 décembre 2011 n&apos;avaient pas respecté les stipulations de leur article 7.3.3.1, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de Logial-Oph et Domaxia, ainsi que les termes de leur assignation du 13 juillet 2016 ;
 
 Alors de sixième part qu&apos;en vertu de l&apos;article 1147 du code civil le débiteur est condamné, s&apos;il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l&apos;inexécution de l&apos;obligation, soit à raison du retard dans l&apos;exécution, toutes les fois qu&apos;il ne justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu&apos;il n&apos;y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se fondant sur la circonstance inopérante que les acquéreurs étaient entrés en possession le 3 novembre 2016, date de signature des actes authentiques de réitération des ventes, sans constater aucune circonstance extérieure ayant empêché Grand Paris Aménagement de respecter son obligation de résultat de vendre les terrains et de permettre l&apos;entrée en possession au plus tard à la date du 30 juin 2014, la cour d&apos;appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Alors de septième part qu&apos;en vertu de l&apos;article 1147 du code civil le débiteur est condamné, s&apos;il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l&apos;inexécution de l&apos;obligation, soit à raison du retard dans l&apos;exécution, toutes les fois qu&apos;il ne justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu&apos;il n&apos;y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu&apos;en l&apos;espèce, le terme initialement convenu puis reporté au 30 juin 2014 ne pouvant plus en toute hypothèse être respecté à la date de réitération des ventes le 3 novembre 2016, ce dont les parties signataires ne pouvaient que convenir, la prétendue renonciation de la part de Logial Oph au terme du 30 juin 2014, était en tout état de cause insusceptible de faire obstacle à son droit à se voir indemniser du retard imputable à Grand Paris Aménagement dans la réitération des ventes, de sorte que la cour d&apos;appel de Paris a méconnu derechef l&apos;article 1147 du code civil.