Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.767 du 21/11/2018,  partie 3


que les autres hypothèses envisageables auraient été que M. X... ne puisse s'assurer d'aucun droit de propriété définitif sur le bien, ou qu'il procède à un emprunt, qu'il eût du alors rembourser, pour financer sa part d'acquisition, ce dont l'opération retenue l'a dispensé ; qu'ainsi, tout montre que les actes reçus par les notaires correspondaient à la volonté des époux et M. X... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que, informés des incidences fiscales de ceux-ci, son épouse et lui-même auraient certainement renoncé à acquérir selon ces conditions, constitutives d'une donation indirecte, ni même qu'il a perdu quant à lui une chance raisonnable de renoncer à une telle acquisition et d'échapper ainsi aux conséquence fiscales légales de cette donation ; et que si M. X... a entrepris diverses procédures, engagé les dépenses correspondantes et subi du fait de cette situation contentieuse un préjudice moral, ceci résulte exclusivement de ses choix personnels et n'engage pas la responsabilité des notaires ; que, dès lors, il convient de confirmer en toutes ses dispositions, y compris sur les frais et dépens de première instance, le jugement déféré qui a rejeté les demandes de M. X... ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la responsabilité des notaires engagée suppose la démonstration d'une faute quasi délictuelle et d'un préjudice en lien de causalité direct ; que les notaires sont débiteurs d'une obligation de conseil à l'égard de leurs clients pour parvenir à l'efficacité des actes qu'ils dressent ou auxquels ils prêtent leur concours ; que ce devoir de conseil s'apprécie pour le rédacteur d'acte au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque le notaire en a été informé ; qu'ainsi Maître Y..., rédacteur de l'acte de vente de l'immeuble d'Enghien aux époux X... était tenu de vérifier l'identité des propriétaires vendeurs et celle des acquéreurs ainsi que leur solvabilité, de s'assurer de l'équilibre du contrat et de mentionner, comme Maître Z... le lui avait indiqué par fax le 27 avril 2007, que l'acquisition dont il rédigeait l'acte sous seing privé le 4 mai 2007 était faite pour moitié par chacun des époux X... dont le régime matrimonial était la séparation de biens ; que le prix de vente a été transmis par la comptabilité de Maître Z... ; qu'il n'est pas établi même soutenu que Maître Y... ait été au courant du fait que les fonds aient provenu de Madame X... seule ; qu'il n'est pas d'ailleurs prétendu que les époux X... aient sollicité un conseil quelconque relatif aux conséquence fiscales tenant aux modalités d'acquisition du bien considéré ; que le contrat de vente tend à assurer la transmission de la propriété d'un immeuble dans de bonnes conditions pour le vendeur et pour l'acquéreur et à assurer la publicité de cette cession, sans que le notaire non spécialement sollicité sur ce point ait le devoir de rechercher les conséquences fiscales de cette vente pour ses clients, dès lors qu'il n'apparaissait pas que cette acquisition ait été motivée par un but d'investissement locatif ou par une autre motivation fiscale déclarée et ainsi entrée dans le champ des demandes à satisfaire ; que, pour sa part, Maître Z..., notaire personnel des époux X..., ne soutient pas n'avoir pas été informé de ce que l'acquisition ait été entièrement financée par des fonds propres de Madame X..., ce dont il convient d'en déduire qu'il connaissait cette origine ; qu'il soutient qu'il n'a pas commis de faute en raison de l'absence de jurisprudence publiée permettant de connaître la position de l'administration fiscale dans une telle situation, de l'absence de démonstration d'une intention libérale de Madame X... à l'égard de son mari et en l'absence d'une présentation suffisante de ses arguments juridiques par Monsieur X... dans le procès fiscal ; qu'en outre, le préjudice subi serait incertain dès lors que le procès fiscal est toujours pendant en appel et que le jugement est inopposable à Madame X... qui n'y est pas partie et qui peut toujours demander sa créance à l'encontre de son époux ; qu'enfin Monsieur X... n'établirait pas qu'il aurait pu avoir recours à des solutions plus avantageuses fiscalement et donc que son préjudice trouve sa source dans un manquement du notaire ; qu'il est exact à cet égard qu'il incombe à Monsieur X... d'établir qu'une autre solution aurait dû lui être proposée par le notaire plus satisfaisante pour lui ; qu'en effet la qualification par le fisc de donation indirecte de la moitié du prix d'achat par son épouse à lui-même résulte assez logiquement de la situation ; que si le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de ses clients lorsqu'il a eu connaissance des implications des actes auxquels il participe encore faut-il établir que la préconisation d'une autre solution eût permis de parvenir à une meilleure solution ; qu'en l'espèce, l'absence d'intention libérale de Madame X... n'est pas davantage établie que son intention libérale qui, elle, a été retenue par l'administration fiscale et jusqu'ici par le tribunal de grande instance du Mans à partir des éléments financiers produits par les parties ;