décision 17-81.690 du 19/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Catherine X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin - Karsenty , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, L. 2132-3 du code du travail, des articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Catherine X... civilement responsable et l'a condamnée à verser à titre de dommages-intérêts les sommes de 800 euros à Mme Christine Z..., 800 euros à M. Olivier A... et 1 000 euros au syndicat CFDT Interco Doubs ;
 
 "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour approuve que le tribunal a déclaré recevable les constitutions de partie civile du syndicat Cfdt Interco Doubs, de Mme Christine B... et de M. Olivier A... – fixé respectivement à 1 000 euros le préjudice subi par le syndicat et à 800 euros le préjudice de chacun des deux agents ;
 
 "et aux motifs adoptés que dès lors que la prévenue a été reconnue coupable des faits dont ils se disent victimes, Mme Z... et M. A... seront reçus en leur constitution de partie civile ; que les sommes qu'ils demandent n'apparaissent pas excéder le préjudice qu'ils ont subi et leur seront donc intégralement accordées, soit 800 euros chacun ;
 
 "et aux motifs adoptés que le syndicat CFDT Interdo Doubs s'est constitué partie au civile au visa de l'article L. 2123-3 al. 2 du code du travail et a demandé condamnation de la prévenue à lui payer d'une part 3 000 euros à titre de dommages-intérêts "toutes causes de préjudices confondus" et d'autre part 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'à l'audience, le syndicat a précisé fonder son action sur le fait qu'il a dû soutenir les agents concernés, y compris le paiement de leurs frais d'avocat ; que la prévenue a fait plaider l'irrecevabilité de la constitution de partie civile du syndicat, aux motifs d'une part qu'aucun délit d'entrave n'est constitué et d'autre part que le syndicat n'est pas victime des faits dont la culpabilité a été établie ; que l'article L. 2132-3 du code du travail dispose : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice./ Ils peuvent, devant les toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent" ; que le moyen tiré de l'absence du délit d'entrave est inopérant dès lors que le texte ne subordonne par le droit d'agir des syndicats professionnels à l'existence d'un tel délit, ce qui leur permet d'agir dans le cadre de poursuites pour harcèlement si l'intérêt qu'ils représentent en subit un préjudice direct ou indirect ; que les statuts du syndicat CFDT Interco Doubs incluent dans son champ d'activité "les personnels des collectivités territoriales" et lui donnent pour but, notamment "de regrouper les agents et salariés d'un même secteur d'activité en vue d'assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux, par les moyens qu'il juge les plus appropriés" ; que les mêmes statuts prévoient la possibilité et les modalités de l'exercice d'une action judiciaire, point sur lequel aucune contestation n'a été élevée ; qu'il apparaît ainsi que le syndicat CFDT Interco Doubs est un syndicat professionnel, et qu'il a pour objet la défense des intérêts collectifs des personnels des collectivités territoriales du Doubs tels ceux de la mairie d'[...], et ce notamment par les voies judiciaires ;