Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.932 du 16/11/2016,  partie 3


assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré » ; que les dispositions issues de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 s&apos;appliquent aux actions juridictionnelles engagées à compter de la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée (L. préc., art. 72-III) ; que, toutefois, ce texte n&apos;a pas vocation à régir les relations de l&apos;ONIAM et des tiers payeurs ; que l&apos;ONIAM rappelle également les dispositions du IV de l&apos;article 67 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, complété par deux alinéas ainsi rédigés, lesquels s&apos;appliquent également aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ; que, « Lorsque l&apos;office a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, il peut directement demander à être garanti des sommes qu&apos;il a versées par les assureurs des structures reprises par l&apos;Etablissement français du sang en vertu du B de l&apos;article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l&apos;homme, de l&apos;article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l&apos;article 14 de l&apos;ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute. Les tiers payeurs ne peuvent exercer d&apos;action subrogatoire contre l&apos;office si l&apos;établissement de transfusion sanguine n&apos;est pas assuré, si sa couverture d&apos;assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré » ; qu&apos;il se déduit de ce texte que par exception aux principes régissant la subrogation, l&apos;ONIAM peut s&apos;opposer à l&apos;action subrogatoire des tiers payeurs s&apos;il ne dispose pas d&apos;action en garantie pour les motifs limitativement énumérés par la loi ; qu&apos;en l&apos;espèce, s&apos;il est certain que l&apos;ONIAM ne peut exercer d&apos;action directe contre l&apos;assureur, c&apos;est en vertu de l&apos;autorité de chose jugée attachée à l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Rennes en date du 26 octobre 2011 et de l&apos;absence de transfert, en faveur de l&apos;ONIAM, à la date de cette décision, des créances dont l&apos;Etablissement français du sang était titulaire envers son assureur de responsabilité ; que la caisse est donc recevable à demander sa condamnation à lui rembourser le montant des débours qu&apos;elle a exposés pour madame [H] ; que, 2° sur le bien-fondé de la demande de remboursement, devant la présente cour, l&apos;ONIAM ne remet plus en cause le lien de causalité entre les débours exposés par la caisse et dont il est demandé remboursement et la contamination subie par madame [H] ; qu&apos;il est justifié en conséquence de faire droit à la demande et de condamner l&apos;ONIAM à verser à la caisse la somme de 100.947,46 euros, étant observé que la somme de 24.450 euros qui a été allouée à madame [H] au titre de son déficit fonctionnel permanent (20 % à la date de consolidation) est égale à l&apos;offre que l&apos;ONIAM avait faite ; qu&apos;il sera en outre condamné à verser à la caisse l&apos;indemnité forfaitaire prévue par l&apos;article L.376-1 du code de la sécurité sociale, soit 1.037 euros ; que, 3° sur les mesures accessoires, la caisse est bien fondée à demander que les sommes allouées portent intérêts au taux légal à compter des conclusions de première instance, sur le montant des sommes alors réclamées ;
 
 Alors, de première part, que les tiers payeurs ne peuvent exercer d&apos;action subrogatoire contre l&apos;ONIAM, substitué à l&apos;EFS pour l&apos;indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles par le VHC au titre de la solidarité nationale, que dans la mesure où l&apos;ONIAM dispose d&apos;une action à l&apos;encontre de l&apos;assureur de l&apos;établissement de transfusion sanguine et que cette action ne se heurte pas à l&apos;épuisement de la couverture d&apos;assurance ou à l&apos;expiration du délai de validité de cette couverture ; qu&apos;en retenant que l&apos;ONIAM ne pouvait s&apos;opposer au recours des tiers payeurs que si l&apos;absence d&apos;action contre l&apos;assureur résultait des seuls motifs énumérés par l&apos;article 67, IV in fine, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, quand elle constatait que l&apos;action de l&apos;ONIAM à l&apos;encontre de l&apos;assureur était définitivement éteinte par l&apos;effet de l&apos;autorité de chose jugée attachée à l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Rennes en date du 26 octobre 2011, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ;
 
 Alors, subsidiairement, de seconde part, que les tiers payeurs ne peuvent exercer un recours subrogatoire contre l&apos;ONIAM lorsque l&apos;action dont ce dernier dispose à l&apos;encontre de l&apos;assureur de l&apos;établissement de transfusion sanguine est éteinte par l&apos;effet d&apos;une décision rendue sur le fondement des dispositions de l&apos;article 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dans leur version antérieure à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ;