Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.956 du 26/01/2022,  partie 6



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en concurrence déloyale formée par M. [C] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « [P] [F] [C] poursuit également l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déclaré irrecevable à agir en son action en « contrefaçon » de la dénomination sociale de la société Sysoft et en concurrence déloyale ; qu'il prétend être subrogé aux droits et actions de la société Sysoft et continuer à entretenir personnellement les sites « sysoft.eu » et « sysoft.fr » ; qu'or, le tribunal a exactement relevé que l'extrait Whois afférent au nom de domaine « sysoft.fr », mentionne que celui-ci a été réservé par la société Sysoft, M. [C] étant indiqué comme « contact administratif », que l'extrait Whois relatif au nom de domaine « sysoft.eu » n'indique nullement que M. [C] ait réservé ce nom de domaine en son nom ; qu'en tout état de cause, force est de constater que le contrat de cession du 30 août 2015 précité n'emporte subrogation de [P] [F] [C] que « dans toutes les actions et prétentions du cédant contre la société E-Sysoft concernant la marque » de sorte que celui-ci ne justifie d'aucun droit sur la dénomination sociale, le nom commercial et les noms de domaine « sysoft.fr » et « sysoft.eu » de la société Sysoft dont la liquidation a été clôturée ; qu'ainsi, [P] [C] est irrecevable à agir en « contrefaçon » de la dénomination sociale de la société Sysoft, et en concurrence déloyale pour usurpation fautive de la dénomination sociale, du nom commercial et des noms de domaines de la société Sysoft » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE « s'agissant de la recevabilité de M. [C] à agir en contrefaçon de la dénomination sociale de la société Sysoft et en concurrence déloyale et parasitaire pour usurpation fautive de la dénomination sociale, du nom commercial et du nom de domaine de la société Sysoft, il convient de relever que le contrat de cession ci-avant décrit emporte subrogation de M. [C] « dans toutes les actions et prétentions du cédant contre la société E-Sysoft concernant la marque » et non pas une subrogation dans l'ensemble des demandes de la société Sysoft dissoute et liquidée, comme le soutient M. [C] ; qu'en outre, l'assemblée générale extraordinaire de la société Sysoft a voté, le 31 août 2015, la liquidation de ladite société et, le 30 septembre 2015, la clôture de la liquidation, la fin de la mission de M. [C] en sa qualité de liquidateur amiable et la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés ; que l'extrait K-bis de la société Sysoft en date du 10 décembre 2015 mentionne la dissolution de ladite société le 2 septembre 2015 et sa radiation le 12 octobre 2015 ; que selon l'article 1844-8 du code civil : « la dissolution de la société entraîne sa liquidation (). La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci » ; que M. [C], dont le mandat de liquidateur amiable de la société Sysoft a pris fin lorsque l'assemblée générale des associés de la société Sysoft a constaté la clôture de la liquidation, ne peut plus représenter ladite société ; qu'agissant à titre personnel, il ne justifie, en sa seule qualité, d'aucun droit sur la dénomination sociale, le nom commercial, et les noms de domaine sysoft.fr et sysoft.eu de la société Sysoft dont la liquidation a été clôturée ; qu'il n'allègue ni ne démontre aucune reprise de la dénomination sociale et du nom commercial de la société Sysoft et des noms de domaine sysosft.fr et sysoft.eu ; qu'il invoque, sans l'établir, continuer à exploiter personnellement le nom de domaine sysoft.eu, l'extrait Whois non daté, auquel il renvoie pour en justifier, qui est afférent au nom de domaine sysoft.fr et mentionne que celui-ci a été réservé par la société Sysoft le 25 septembre 2003 jusqu'au 13 mars 2020, M. [C] étant indiqué comme « contact administratif », étant inopérant à établir de telles allégations, et l'extrait Whois afférent au nom de domaine sysoft.eu mentionnant que M. [C] a procédé à l'enregistrement dudit nom de domaine, et non pas qu'il l'a réservé en son nom ; que M. [C], qui ne justifie d'aucun droit sur la dénomination sociale, le nom commercial et les noms de domaines de la société Sysoft, est donc irrecevable à agir en contrefaçon de la dénomination sociale de la société Sysoft et en concurrence déloyale et parasitaire pour usurpation fautive de la dénomination sociale, du nom commercial et des noms de domaines de la société Sysoft » ;
 
 1) ALORS QUE l'action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur la marque, peut être fondée sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif ;