Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.009 du 02/03/2016,  partie 9


 que M. [W] soutient que faute de planning pour les années 2008/2009 et 2009/2010, il s'est trouvé à la disposition permanente de l'association, Mme [J] le contactant du jour au lendemain ; qu'il précise, cependant, qu'il entraînait 11 heures par semaine sur 3 soirées fixes et que le contrat prévoyant 17,5 heures, sur ce reliquat de temps il ne pouvait prévoir son rythme exact de travail ; que cependant, l'association [16], qui affirme que le planning initial de M. [W] n'a jamais été modifié, en communiquant la preuve que M. [W] avait déclaré en septembre 2009 et en avril 2010 qu'il occupait d'autres emplois que celui exercé au RAC et qu'en novembre 2009 il avait encadré une formation au diplôme d'Initiateur Badminton organisé par le comité départemental des Hauts de Seine démontre que M. [W] connaissait son rythme de travail et ne restait pas à sa disposition permanente ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein ; que M. [W] sera débouté de sa demande d'amende formée sur le fondement de l'article R. 3124-8 du code du travail ; (¿)
 Considérant, sur la requalification du contrat intermittent, que l'article L. 3123-33 du code du travail prévoit que le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui mentionne notamment :
 1 ° La qualification du salarié, 
 2° Les éléments de la rémunération, 
 3 ° La durée annuelle minimale de travail du salarié, 
 4° Les périodes de travail, 
 5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ;
 Que l'article 4.5 de la convention collective nationale du sport, dans ses dispositions alors applicables, prévoyait que le contrat de travail intermittent était un contrat à durée indéterminée dont le temps de travail contractuel ne pouvait excéder 1 250 heures sur une période de 36 semaines ; que l'article 4.5.3 disposait : Le contrat de travail doit indiquer, d'une part, les périodes de travail et la répartition des heures travaillées et non travaillées à l'intérieur de ces périodes et, d'autre part, la durée minimale annuelle de travail du salarié. Toute modification de l'horaire de travail doit donner lieu à une information du salarié au moins 7 jours ouvrés avant sa mise en oeuvre ; qu'en tout état de cause, les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord avec le salarié ; qu'à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié, la rémunération fait l'objet d'un lissage sur l'année déterminé à partir de la durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne ; que l'horaire mensuel servant au calcul de la rémunération sera égal au douzième de l'horaire annuel garanti figurant au contrat, majoré de 10 % pour tenir compte des congés payés ; que l'unique planning soumis à M. [W], celui de l'année 2007/2008, procédait à la répartition de son travail du 3 septembre 2007 au 1er juillet 2008, sur 36 semaines, plus deux jours répartis sur deux autres semaines ; que M. [W] établit qu'en outre il a travaillé pendant les semaines de vacances scolaires réputées non travaillées, notamment le 21 février 2009 et les 24 et 25 avril 2010 ; que constatant que la durée maximale de travail prévue pour un contrat de travail intermittent a été dépassée, il convient, infirmant le jugement, de requalifier le contrat de travail intermittent en contrat de travail ; que le calcul soumis par le salarié étant fondé sur un travail à temps plein dont le bénéfice lui a été refusé, il ne peut être retenu ; que du fait du contrat de travail intermittent M. [W] a été privé du paiement de 16 semaines par an ; que sur la base du salaire annuel qui lui a été versé pour les années litigieuses de 16.065 euros, il lui sera alloué à titre de rappel de salaire la somme de 26.775 euros, outre les congés payés afférents ;
 
 Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L.3123-31 du Code du travail, le contrat de travail intermittent est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées ; qu'il se distingue du contrat de travail à temps partiel ; que partant, en estimant qu'il convenait de distinguer deux chefs de demande au sein de la demande en requalification du contrat de travail intermittent de Monsieur [W], « celui relatif au non respect des règles relatives au travail à temps partiel et celui relatif au non respect des dispositions relatives au contrat de travail intermittent », et en décidant « que le contrat du 18 octobre 2007, auquel était joint un planning annuel, répartissant le travail de M. [W] par semaine et par jour » était conforme à l'article L.3123-14 du Code du travail relatif aux contrats de travail à temps partiel, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en privant sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.3123-31 et L.3123-14 du Code du travail ;