Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.147 du 31/03/2022,  partie 3


Elle indique qu'Axa ne peut donc pas réclamer la réparation d'un préjudice inexistant, le versement qu'elle a fait à CGL relevant d'une pure intention libérale à son égard, qui ne peut fonder une quelconque subrogation. Elle soutient donc qu'elle ne doit à Axa que la somme de 80.888,76 euros que celle-ci a versée à son assuré, M. [P]. L'expert a chiffré le coût des travaux de remise en état du navire à la somme de 205.308,37 euros. M. [P] y a ajouté la perte de gasoil pour 1.250 euros, la perte de petits équipements pour 2.670 euros et la TVA sur les frais de stationnement pour 2.365,20 euros (l'expert ayant retenu ce poste de préjudice, mais hors taxes). Le préjudice matériel s'élèverait donc selon lui à la somme de 211.593,57 euros (mais il indique dans ses écritures qu'il est de 209.293,57 euros). L'article 5 de la police souscrite par ACM, intitulé "risques garantis" prévoit que le contrat a pour "objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré vis-à-vis des tiers, encourue après livraison des navires ou engins maritimes ... en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs et résultant des activités garanties". La cour a rappelé dans l'arrêt du 31 octobre 2019 que l'article 7 de la police stipule que : "ne sont pas garantis les frais incombant à l'assuré lorsqu'il est tenu de refaire un travail mal exécuté ou de remplacer ou de réparer tout ou partie de sa fourniture ou d'en rembourser totalement ou partiellement le prix" et qu'il est ensuite précisé que "la présente exclusion ne porte que sur l'organe technique atteint de vice, défaut ou malfaçon mais non pas sur les dommages matériels par répercussion pouvant être causés à d'autres parties du navire techniquement indépendantes de l'organe défaillant, atteint de malfaçon ou vicié". La cour a précisé qu'en l'espèce, ce sont bien les dommages par répercussion causés à d'autres parties du navire indépendantes du flybridge et de l'emplacement des orifices d'évacuation qui sont en cause, puisque les défauts affectant le bateau ont entraîné la présence d'eau dans la cale, laquelle a ensuite endommagé les moteurs, propulseurs d'étrave et groupe électrogène. Compte tenu de ces dispositions contractuelles, Helvetia est tenue de supporter le coût des travaux de remise en état tel qu'il a été évalué par l'expert judiciaire et ne saurait donc prétendre qu'elle n'est tenue de supporter que le prix de remplacement des deux moteurs, du groupe électrogène et du propulseur d'étrave, soit la somme de 82.655,86 euros HT, alors que le bateau a été immergé dans l'eau de mer, ce qui a, évidemment, entraîné des dégâts au-delà des seuls éléments qu'elle cite. Axa, bien qu'elle ait versé une somme totale de 207.843,57 euros, limite sa demande à la somme de 205.308,37 euros, qui correspond à l'évaluation réalisée par l'expert judiciaire. Cette somme de 205.308,37 euros correspond au préjudice dont Helvetia pourrait être condamnée à supporter la réparation. M. [P] indique que son assureur Axa lui a versé la somme de 207.793,57 euros, déduction faite de la franchise de 1.500 euros. Toutefois, il résulte des pièces produites par Axa qu'il n'a perçu de celle-ci que la somme de 80.888,76 euros, une autre somme, de 126.954,81 euros, ayant été versée par Axa à la société CGI Finance (le total des paiements étant d'ailleurs de 207.843,57 et non de 207.793,57 comme l'indique M. [P]). Axa verse aux débats la copie d'un chèque qu'elle a établi le 13 juillet 2011 à l'ordre de la CARPA d'un montant de 207.843,37 euros. Ce chèque a été envoyé à son avocat, le cabinet Clyde & Co, accompagné de cette explication : " ce chèque représente règlement selon le rapport de notre expert M. [Y]". Le cabinet Clyde & Co a ensuite transmis un chèque de 80.888,76 euros à M. [P], par courrier du 3 octobre 2011, et un chèque de 126.954,81 euros à la société CGI Finance par courrier du 7 octobre 2011. S'agissant de CGI Finance, Axa indique qu'elle était propriétaire du navire qu'elle louait à M. [P] mais aucune pièce n'est produite pour justifier de la nature du contrat qui liait CGI à M. [P]. La société CGI s'était manifestée auprès d'Axa par un courrier du 15 juin 2011 dans lequel elle indiquait : "Nous apprenons que le navire Excellence V 2 de marque ACM francisé sous le n° CB8730720 donné en location à notre client commun M. [L] [P] a été endommagé. Nous vous informons que notre créance arrêtée au jour du sinistre se chiffre à 126.954,81 euros ...". Puis, par courrier daté du 1er septembre 2011, elle a de nouveau écrit à Axa en lui rappelant qu'elle lui avait envoyé une "opposition" pour 126.954,81 euros le 15 juin 2011 et en s'interrogeant sur la date à laquelle elle percevrait le règlement. Axa se contente d'invoquer les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances et la qualité de propriétaire du navire de CGI pour justifier ses prétentions à l'encontre d'Helvetia, et n'a développé aucune explication pour s'opposer aux moyens que celle-ci a développés en défense.