cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-19.598 du 30/11/2017,  partie 4


Il en résulte que la mention de la date de la signification de la contrainte n'est pas exigée à peine de nullité de l'acte, aucun grief n'étant au surplus démontré, M. X... discutant en cause d'appel de la régularité de la signification de la contrainte. Les contestations élevées par M. X... contre la saisie-attribution pratiquée le 17 juin 2014 par l'URSSAF DU NORS PAS DE CALAIS à son préjudice sont rejetées, les frais de recouvrement forcé restant à la charge du débiteur [
 ]
 5. M. X... succombant dans sa contestation de la saisie-attribution pratiquée le 17 juin 2014, la demande en dommages-intérêts formée pour abus de procédure est rejetée » ;
 
 ALORS QUE l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution impose à peine de nullité que le commandement de payer signifié au débiteur contienne la mention du titre exécutoire en vertu duquel sont exercées les poursuites ; qu'il en résulte que le commandement de payer doit comporter tous les éléments nécessaires à l'identification du titre exécutoire dont il procède, à savoir sa nature, sa date et celle de sa signification préalable ; qu'en déboutant pourtant M. X... de ses demandes au prétexte que « la mention de la date de la signification de la contrainte n'est pas exigée à peine de nullité de l'acte », la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte des articles 455 et 458 du code de procédure civile que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « l'intimé soutient [
 ] la nullité du commandement de payer du 17 mai 2013 et la prescription de l'action » ; qu'en se bornant à constater dans sa motivation que « les contestations élevées par M. X... contre la saisie-attribution pratiquée le 17 juin 2014 par l'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS à son préjudice sont rejetées, les frais de recouvrement forcé restant à la charge du débiteur », sans répondre au moyen pertinent de l'intimé qui faisait valoir que l'action en exécution forcée de l'URSSAF sur le fondement de la contrainte du 6 novembre 2008 était prescrite au 6 novembre 2013 en raison de l'écoulement sans interruption du délai de cinq ans prévu par l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les exigences prescrites par les articles susvisées ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale prévoit que les juridictions mentionnées à l'article L. 142-2, dont la cour d'appel, soulèvent d'office les prescriptions prévues au présent code ; que l'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que la saisie attribution avait été pratiquée le 17 juin 2014 en exécution d'une contrainte du 6 novembre 2008 signifiée le 19 décembre 2008 n'ayant pas donné lieu à opposition et correspondant à des cotisations dues pour les mois du troisième trimestre 2004 au quatrième trimestre 2005, devait en déduire que l'exécution de la contrainte était prescrite au plus tard au 19 décembre 2011 ; qu'en refusant la mainlevée des procédures d'exécution forcées engagées par l'URSSAF à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a violé les articles susvisés.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande de mainlevée de toutes les procédures d'exécution forcée diligentées par l'URSSAF en vertu de la contrainte en date du 6 novembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 4. La demande de mainlevée de toutes les procédures d'exécution forcée diligentées par l'URSSAF en vertu de la contrainte en date du 6 novembre 2008 est rejetée faut d'avoir saisi le juge de l'exécution de telles demandes, la Cour ne pouvant prononcer que sur les prétentions soumises au premier juge en application de l'article 561 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE l'article 566 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a visé les dernières conclusions de M. X... tendant notamment à voir confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution et ordonner la mainlevée de toutes les procédures d'exécution forcée diligentées par l'URSAFF en vertu de la contrainte du 6 novembre 2008 ; que cette nouvelle prétention est le complément de la demande tendant à la mainlevée de la saisie-attribution elle-même réalisée en vertu de la contrainte du 6 novembre 2008 ;