Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.235 du 10/11/2021,  partie 5


que dans ce cadre, l'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts sociales, a l'obligation de veiller à l'utilité et l'efficacité de cet acte au regard de l'objet final de l'opération envisagée par les parties ; qu'en effet, le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d'actes s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties ; qu'ainsi, le rédacteur d'un acte de cession de parts sociales, conclu dans le but d'exploiter un fonds de commerce doit s'assurer de la portée du titre d'occupation des locaux dans lesquels est exploité le fonds de la société dont les parts sont cédées ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que l'obligation de veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte de cession ne devait s'apprécier qu'au regard de l'objet strict de l'acte à savoir, la cession des parts sociales, pour lesquelles il n'y avait pas eu d'éviction, et dont le transfert avait bien été réalisé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE l'avocat, rédacteur d'acte, tenu de veiller, d'une part, à l'utilité et à l'efficacité de l'acte au regard de la volonté des parties, d'autre part, à l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et, à cet effet, de conseiller les parties sur la portée des engagements par elles souscrits ; que, pour écarter la faute de l'avocat rédacteur d'acte, la cour d'appel s'est fondée sur les mentions de l'acte de cession, révélant la précarité des droits de jouissance concédés, exclusive de la propriété commerciale, ainsi que sur celles des contrats de concession, précisant que les installations (cellules) sont situées sur le domaine public maritime et que la concession expire en 2025, sauf retrait anticipé ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer, comme elle y était pourtant invitée (Concl., p.10), sur le caractère illégal des titres d'occupation litigieux du domaine public, illégalité que l'avocat rédacteur d'acte n'a pas portée à la connaissance des cessionnaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE, la responsabilité de l'avocat ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de sa responsabilité n'est pas subordonnée à l'exercice préalable, par son mandant, d'une action consécutive à la situation dommageable née de sa faute et susceptible d'y remédier ; que la cour d'appel a énoncé qu'aucune décision n'a jugé nul l'acte de cession de parts sociales ; qu'en opposant ainsi aux époux [J], pour écarter la responsabilité de l'avocat rédacteur d'acte, l'absence d'action en nullité de l'acte de cession, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE dans leurs écritures d'appel, pour conclure à la nullité des actes de concession litigieux, les époux [J] ont invoqué, notamment (concl., p. 14) un arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2005 (CE 8e et 3e sous-sections réunies, n° 260690), dans lequel il a jugé que « le tribunal administratif de Nice pouvait déclarer, à bon droit en l'espèce, que M. et Mme [D] ne tiraient pas du titre qui les autorisait à occuper les cellules 31, 32 et 33 du port de plaisance de [4], situées sur le domaine public maritime, le droit d'en concéder à leur tour l'occupation », solution transposable aux titres d'occupation litigieux, également illégaux, en ce que les amodiations consenties aux époux [P] et Mme [C], leur étaient strictement personnelles et ne pouvaient donner lieu à une sous-concession au profit de la société cédée, prohibée aussi bien par le cahier des charges régissant les relations entre la commune de Saint-Laurentdu-Var et le Yacht Club international que par les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public ; qu'ils ont également invoqué un arrêt du 17 décembre 2008, rendu par la Cour de cassation (Civ. 1re 17 décembre 2008, n° 07-17.910) ayant approuvé la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'avoir annulé le bail portant sur le domaine public, compris dans le périmètre concédé à la société Yacht Club international et intitulé « convention d'occupation précaire du domaine public » ; qu'en énonçant cependant, pour écarter la responsabilité de l'avocat rédacteur d'acte, qu'aucun élément ne vient démontrer, contrairement à ce que les époux [J] affirment, que les actes de concession sur lesquels l'exploitation du fonds de commerce est assise seraient nuls ou invalides, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions et les décisions invoquées à leur appui établissant le contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE l'avocat, rédacteur d'acte, chargé d'assurer l'efficacité et la sécurité des actes qu'il rédige, est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par le vendeur ;