Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.477 du 05/12/2018,  partie 3



 que bien que M. Y... ait protesté dans ses courriels des 7 et 22/9 sur la manière dont cet audit avait été décidé et mené, la SARL A... Finances n'en a pas tenu compte ; que M. Y... produit un certificat médical établissant qu'il a été suivi du 23/9 au 14/10/2013 pour un syndrome anxieux ; qu'il a été placé en arrêt de travail du 4 au 13/10/2013 ; que M. C..., ami de M. Y..., écrit que M. Y... l'a informé "du pseudo- écrit fait à charge contre lui dans le seul motif de l'humilier (...) Je l'ai rencontré à plusieurs reprises pendant cette période difficile où il était forcément très déstabilisé intellectuellement face au harcèlement pratiqué par l'employeur et son auditeur malgré son caractère fort" ; que la teneur de l'audit, sa durée (les entretiens se sont déroulés sur plus de trois semaines), sa répercussion sur l'équilibre et la santé de M. Y... permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la SARL A... Finances , à qui cette preuve incombe, n'établit pas que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ou qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en effet, elle se contente de vanter l'impartialité de son auditeur, la qualité des entretiens menés "en bonne intelligence et sans pression" "en toute discrétion" "en toute transparence" dont selon elle M. Y... ne se serait jamais plaint, du moins par "lettre recommandée", ce qui est contredit par les éléments déjà analysés ; que le licenciement se fonde sur cet audit ; que de surcroît, les griefs énoncés à la lettre de licenciement ne pouvaient justifier un licenciement disciplinaire puisque, à les supposer établis, ils auraient été constitutifs d'une insuffisance professionnelle ; que la SARL A... Finances , à qui cette charge incombe, n'établit pas en effet - voire ne soutient pas dans la lettre de licenciement - que les exécutions défectueuses de la prestation de travail reprochées à M. Y... seraient dues à son abstention volontaire ou à sa mauvaise volonté délibérée ; qu'ainsi en est-il du "manquement beaucoup plus grave" ayant consisté à laisser les informaticiens travailler au-delà des durées maximales quotidiennes ou st hebdomadaires ; que, quant au seul manquement de nature disciplinaire mentionné il consiste à avoir eu "des commentaires vexatoires voire insultants" et des "remarques vexatoires envers vos dirigeants" ; que toutefois, aucun fait précis n'est visé dans la lettre de licenciement ce qui ne permet pas de savoir précisément à quoi l'employeur entend faire référence ; que ce grief non établi ne saurait donc être retenu ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ne constituent pas des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement puisqu'ils ne sont pas réels et sérieux ; qu'en conséquence le licenciement prononcé est nul ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le harcèlement moral suppose la constatation d'un ensemble de faits de nature à révéler des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que les dirigeants d'une entreprise disposent du droit d'accomplir ou de faire accomplir, dans le cadre leur pouvoir de direction et de contrôle, toute enquête ou tout audit sur l'accomplissement, par les membres de l'encadrement, de leurs missions, afin notamment de déterminer s'ils appliquent correctement les stratégies et politiques qu'ils ont définies ; que la présomption de harcèlement moral ne peut résulter de la seule réalisation d'un audit sur l'accomplissement, par un cadre supérieur, de ses missions, quand bien même le rapport d'audit contiendrait-il de multiples critiques à son égard et conclurait-il à l'existence des multiples fautes et erreurs et ferait-t-il ressortir une attitude de déni, de blocage et d'opposition, sauf à constater un exercice abusif du pouvoir de contrôle et de sanction de la part de l'employeur, ou une attitude déloyale ou mauvaise foi de celui-ci ; de sorte qu'en décidant que la mission d'audit qui s'était déroulée pendant trois semaines au mois de septembre 2013 permettait, compte tenu de sa teneur et de sa durée, de présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans constater aucun fait qui puisse se situer en dehors de la mission d'audit sur le fonctionnement du secrétariat général, telle que décidée, dans le cadre de son pouvoir de direction et de contrôle, par Monsieur Jean-Philippe SARL A... Finances Finances et définie dans le cadre de la lettre de mission à Monsieur Jacques Z..., ancien secrétaire général, du 2 septembre 2013, ni, de manière général, aucun fait susceptible de révéler l'exercice abusif du pouvoir de contrôle et de sanction de la part de l'employeur, ni aucune attitude déloyale ou dénigrante de celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;