Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.945 du 09/06/2021,  partie 5


en statuant par ces motifs concernant le gérant, personne physique, de la société Irisbat quand il lui appartenait de rechercher si l&apos;éviction du fonds de commerce n&apos;était pas de nature à entraîner un dommage imminent pour la société Irisbat, personne morale qui l&apos;exploitait en location gérance, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 873, alinéa 1er du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour proximité France.
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt D&apos;AVOIR infirmé l&apos;ordonnance rendue le 12 décembre 2018, rectifiée par l&apos;ordonnance du 16 janvier 2019, en ce qu&apos;elle avait dit qu&apos;après le 23 décembre 2018, la société Irisbat serait redevable de l&apos;indemnité forfaitaire de 1.000 euros par jour de retard prévue à l&apos;article 4.16 du contrat de location-gérance et, statuant à nouveau, dit n&apos;y avoir lieu à référé sur la demande au titre de l&apos;indemnité forfaitaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 4.16 du contrat de location-gérance stipule que : "En cas de maintien irrégulier du "PRENEUR" dans les lieux, pour quelque raison que ce soit et nonobstant toute contestation de ce dernier sur les causes de cessation du présent contrat, le "PRENEUR" sera redevable, immédiatement et de plein droit, envers le "BAILLEUR" d&apos;une somme forfaitaire, définitive et non révisable de 1.000 euros par jour de retard, et ce, sans préjudice de dommages et intérêts que le "BAILLEUR" pourrait demander en raison du maintien irrégulier dans les lieux de toute demande d&apos;expulsion" ; que le paiement d&apos;une indemnité due au titre de la clause pénale n&apos;est que l&apos;exécution d&apos;une clause librement acceptée qui vise à sanctionner le manquement d&apos;une partie à ses obligations contractuelles ; que si le juge des référés ne peut modérer la clause pénale, il peut accorder une provision à valoir sur le montant non contestable de cette clause, qui n&apos;a d&apos;autre limite que le montant prévu au contrat. ; qu&apos;en l&apos;espèce, au vu des contestations émises par la société Irisbat, qui fait valoir notamment que la société CPF a bénéficié des cotisations de franchise et qu&apos;elle-même présente de faibles résultats, cette indemnité constituant le bénéfice d&apos;une année de travail, il n&apos;y a pas lieu d&apos;accorder à la société CPF une provision à valoir sur la clause pénale prévue au contrat, contestée en son principe et en son quantum, que seul le juge du fond a le pouvoir de modérer ou d&apos;écarter ; que l&apos;ordonnance déférée sera donc infirmée en ce qu&apos;elle a accueilli la demande 
 
 ALORS QUE le pouvoir du juge du fond de modifier les indemnités conventionnelles n&apos;exclut pas celui du juge des référés d&apos;allouer une provision quand la dette n&apos;est pas sérieusement contestable ; qu&apos;en énonçant, pour refuser d&apos;accorder à la société CPF une provision à valoir sur la clause pénale prévue au contrat, que celle-ci était contestée en son principe et en son quantum et que seul le juge du fond a le pouvoir de la modérer ou de l&apos;écarter, cependant que la contestation sur le montant de la clause pénale n&apos;était pas de nature à caractériser l&apos;existence d&apos;une contestation sérieuse et à justifier le refus d&apos;accorder une provision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.