Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.783 du 17/02/2021,  partie 5


qu'à l'appui de cette demande, M. E... produit les documents suivants : - les questions de la délégation du personnel à la direction de l'URSSAF du 9 avril 2014 en vue de connaître le nombre d'agents enquêteurs de l'organisme en région parisienne bénéficiant de la prime d'itinérance, - les questions de la délégation du personnel à la direction de l'URSSAF du 13 janvier 2009 faisant valoir que les modalités d'activités des agents enquêteurs, bénéficiant de la prime d'itinérance sont comparables à celles des inspecteurs du recouvrement en étant exclus et la réponse de la direction faisant valoir que l'octroi de cette prime aux agents enquêteurs est d'origine contractuelle, - l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 octobre 2003, condamnant l'URSSAF de Paris à maintenir le paiement de la prime d'itinérance aux 17 enquêteurs ayant été reclassés au niveau 5A par décision de justice, - les questions de la délégation du personnel à la direction de l'URSSAF du 7 novembre 2013 portant sur l'engagement de l'URSSAF à l'égalité de traitement dans chaque emploi s'agissant des enquêteurs, - les questions de la délégation du personnel à la direction de l'URSSAF du 7 mai 2014 sur le bénéfice de la prime d'itinérance pour l'ensemble des enquêteurs, ainsi que la réponse de la direction faisant valoir que ce bénéfice résulte d'une disposition du contrat de travail des concernés ne pouvant être étendue ; qu'au vu des pièces versées au débat par M. E..., il existe des éléments de fait permettant de supposer l'existence d'une inégalité de traitement qui résulte du bénéfice de la prime d'itinérance pour 17 agents enquêteurs et non pour les inspecteurs de recouvrement et ce alors même que ni les agents enquêteurs, ni les inspecteurs de recouvrement ne remplissent les trois conditions auxquelles l'octroi de cette prime est soumis ; que l'URSSAF soutient en réplique que cette décision est d'origine judiciaire et ne relève pas de son fait, si bien qu'elle a respecté le principe d'égalité de traitement ; qu'elle fait en effet valoir que les agents de contrôle ont été classés entre les niveaux 3 et 6 du personnel d'exécution, suivant la classification mise en place selon avenant du 17 avril 1974 ; qu'ils ont ensuite relevé de la direction « information, documentation et relations extérieures D23 » à compter de sa création en 1991 tout en restant dans cette même classification ; que par avenant à leur contrat de travail, ils se sont vu attribuer la prime d'itinérance, étant donné qu'ils remplissaient alors les trois conditions, à savoir être des agents techniques exerçant des fonctions d'accueil de manière itinérante ; que l'URSSAF ajoute que ces agents ont ensuite été reclassés au niveau 3 au terme de la classification mise en place par le protocole d'accord du 14 mai 1992 avant d'obtenir leur classement de niveau 5A de la classification par décision judiciaire ; que le bénéfice de cette prime étant d'origine contractuelle, l'URSSAF n'a pas pu la rapporter ; que la cour relève d'une part, que les agents enquêteurs étaient des agents techniques au sens de la classification et remplissaient les critères requis lorsque la prime d'itinérance leur a été octroyée par avenant contractuel ; que d'autre part, leur classification a ensuite évolué par la mise en place du protocole d'accord du 14 mai 1992 et le reclassement au niveau 5A par décision judiciaire si bien qu'ils bénéficient de la prime d'itinérance sans en remplir une des conditions au moins, à savoir celle d'être un agent technique ; qu'il existe ainsi une différence de traitement entre les agents enquêteurs bénéficiant de cette prime et les inspecteurs du recouvrement en étant exclus ; que la Cour relève toutefois que la reclassification au niveau 5A et la perte conséquente du rang d'agent technique trouve son origine dans une décision de justice ; qu'en droit l'application d'une décision de justice est une raison objective et pertinente de traiter différemment un salarié par rapport à un autre ; qu'ainsi la différence de traitement constatée est justifiée par une raison objective et pertinente de traiter différemment l'inspecteur du recouvrement des 17 agents enquêteurs ayant obtenu un changement de classification ; que l'employeur n'avait pas à octroyer le bénéfice de cette prime aux inspecteurs du recouvrement ; que M. E... est débouté de sa demande au titre du non-respect du principe d'égalité de traitement et des indemnités y afférent ;
 
 ALORS QUE la contrariété de jugement peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond ; qu'en ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date et lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier ;