cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 17-13.271 du 09/05/2018,  partie 2


par avenant en date du 13 mai 2011, la possibilité d'une prolongation était prévue pour une saison supplémentaire en cas d'accession à la ligue 2 ou à la ligue 1 au terme d'une saison ; le 28 juillet 2011, un nouvel avenant prévoyant une prolongation de deux saisons était établi et homologué par la fédération française de football ; ce contrat ayant été signé avec effet au 1er juillet 2011, les deux années de prolongation étaient donc logiquement les saisons 2011-2012 et 2012-2013 ; pour autant, les conditions de prolongations éventuelles stipulées précédemment (accession en ligue 1 ou en ligue 2) n'étaient pas remises en cause ; c'est la raison pour laquelle Cannes, n'ayant pas accédé à la ligue 2 au terme de la saison 2012-2013 a confirmé le terme du contrat au 30 juin 2013 ; M. Y..., contestera par courrier en date du 8 juillet 2013 cette situation ; après un entretien entre le joueur et le club auprès des instances de la fédération française de football, cette dernière considèrera que le contrat devait être honoré jusqu'au 30 juin 2014 ; M. Y... a ensuite saisi la juridiction de céans pour obtenir la requalification du contrat CDD en CDI et à ce titre a formulé des demandes indemnitaires ; M. Y... réclame 5.500 € à titre d'indemnité de requalification ; il soutient que son CDD d'usage doit être requalifié en CDI du fait que l'avenant en date du 28.07.2011 ne fait pas mention du recours à ce type de contrat ; l'AS Cannes réplique que l'avenant avait pour but de modifier la durée du contrat d'usage initial qui mentionne précisément le cas de recours et qu'il n'y a pas lieu d'en reprendre toutes les dispositions dans l'avenant ; attendu que, en application de l'article D. 1242-1 du code du travail, il est d'usage courant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois correspondant, notamment dans le monde du sport professionnel ; attendu que M. Y... a contractuellement signé un contrat d'usage pour joueur fédéral en date du 3 juillet 2010, qu'un avenant daté du 28.07.2011 modifie les règles de prolongations conformément aux dispositions de l'article 2 dudit avenant, que cet avenant ne remet pas en cause le motif de recours du contrat initial, dès lors, les règles applicables au contrat d'usage sont respectées ; il n'y a donc pas lieu à requalification du contrat et des avenants liant les parties ; déboute M. Y... de ce chef de demandes ; sur les demandes indemnitaires en découlant : 84.400 de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.000 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis plus 1.573 au titre des congés payés afférant : dans la mesure où le conseil de prud'hommes a jugé qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; déboute M. Y... de ces chefs de demande.
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat initial du 3 juillet 2010 énonçait que les parties étaient engagées pour deux saisons, soit « jusqu'au 30 juin 2012 » ; que l'article 2 de l'avenant du 28 juillet 2011, seul homologué par l'instance fédérale le 28 septembre 2011, stipulait que « l'AS Cannes s'engage à prolonger de deux saisons le contrat de joueur fédéral de M. Y... X... et ce jusqu'au 30 juin 2014 » ; que pour néanmoins rejeter les demandes de M. Y... relatives à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a affirmé que l'indication d'une date d'échéance contractuelle au 30 juin 2014 dans l'article 2 de l'avenant était une erreur de rédaction ou de dactylographie et que dès lors la notification de la fin de la relation de travail au 30 juin 2013 par la SASP AS Cannes n'était ni régulière, ni fautive ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avenant du 28 juillet 2011 et, partant, violé le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant que la notification de la fin de la relation de travail au 30 juin 2013 par la SASP AS Cannes n'est ni régulière, ni fautive, cependant que l'avenant du 28 juillet 2011 prévoyait explicitement une échéance contractuelle au 30 juin 2014, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire de cet avenant contractuel faisant la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;