cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 17-11.236 du 07/06/2018,  partie 2


que l'article 60 de l'ordonnance précitée a imparti aux associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 un délai de deux ans à compter du 5 mai 2006 pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal ; que ledit article 60, modifié par l'article 59 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 précise : « Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugé » ; qu'il était admis dès avant l'adoption de cette disposition que l'irrégularité pouvait être couverte dans les conditions prévues par les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, l'AFUL justifie d'une publicité de ses statuts le 22 septembre 2010 dans le journal travaux publics et bâtiment du Midi ainsi que de la publicité au Journal Officiel le 12 avril 2014 de sa déclaration à la sous-préfecture de Draguignan, avec précision de son nouvel objet, de son siège social et de la date de délivrance du récépissé, le 15 janvier 2014 ; que ce récépissé mentionne la remise d'un exemplaire des statuts mis en conformité ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a considéré que L'AFUL avait recouvré sa capacité d'agir en justice le 12 avril 2014 et valablement conclu postérieurement en étant représentée par le cabinet Nouvelle Gestion du Golfe, maintenu président et directeur de l'AFUL par délibération de l'assemblée générale du 20 juin 2013 ;
 
 Aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que sur la capacité juridique de l'AFUL des Marines de [...], le syndicat des copropriétaires fait valoir en premier lieu que l'AFUL ne justifie pas de son droit d'ester en justice, faute de démontrer la publication de ses statuts et, partant, son existence juridique ; qu'il invoque à cet égard les articles 5, 7 et 8 de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 ; que l'article 5 de cette ordonnance dispose que « les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice   sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 » ; que l'article 8 précise que la déclaration de l'association syndicale libre faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège, et que deux exemplaires de statuts sont joints à la déclaration ; qu'il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours ; qu'en outre, un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal Officiel ; qu'il convient de rappeler que l'article 6 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales exigeait déjà la publication des statuts dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement ou du département, ainsi que leur insertion dans le recueil des actes de la préfecture ; qu'en vertu de l'article 60 de l'ordonnance, les associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 disposaient, pour mettre leur statut en conformité avec le nouveau dispositif légal, d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu à l'article 62, adopté le 3 mai 2006 et publié au Journal Officiel le 5 mai 2006 ; que la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2014 faisant réponse à une question propriétaire de constitutionnalité a, a jugé que le « délai de mise en conformité dont l'inobservation entraîne, selon une interprétation jurisprudentielle constante, la perte du droit d'agir en justice des associations syndicales libres constituées antérieurement à l'ordonnance du 1er juillet 2004, ne porte pas une atteinte substantielle aux droits des associations syndicales libres à un recours juridictionnel effectif dès lors qu'elles ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance » ; qu'ainsi la possibilité d'une régularisation des statuts de l'association syndicale libre, après l'expiration du délai litigieux est admise ; qu'en cas de régularisation, l'association syndicale recouvre son droit d'agir en justice ; qu'en l'espèce, il est constant que l'AFUL des Marines de [...]s a publié un extrait de ses statuts dans un journal d'annonces légales daté du 22 septembre 2010 – le journal « Travaux publics et bâtiment du Midi » ; que l'AFUL justifie également avoir publié un extrait de ses statuts mentionnant la date de sa déclaration à la préfecture du département, son nom, son objet et son siège, au Journal Officiel du 12 avril 2014 ; qu'il s'ensuit que l'association a acquis, à cette date, le droit d'ester en justice ;