Tribunal d'instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.229 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Sopra Steria Group, société anonyme à conseil d&apos;administration, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 12 novembre 2015 par le tribunal d&apos;instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au Syndicat national des salariés du numérique - syndicat indépendant des informaticiens et ingénieries (S3I), dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Sopra Steria Group, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;
 
 Attendu que, selon ce texte, la désignation d&apos;un délégué syndical peut intervenir au sein de l&apos;établissement regroupant des salariés placés sous la direction d&apos;un représentant de l&apos;employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national des salariés du numérique - syndicat indépendant des informaticiens et ingénieries (S 3I) a désigné, par lettre du 12 juin 2015, M. [K] en qualité de représentant de section syndicale au sein des deux sites de l&apos;établissement de [Localité 1] de la société Sopra Steria Group ; que la société a saisi le tribunal d&apos;instance d&apos;une contestation de cette désignation ;
 
 Attendu que pour dire que les deux sites de l&apos;établissement de [Localité 1] constituent un établissement sur le périmètre duquel peut être désigné un représentant de la section syndicale, le jugement énonce que la loi du 5 mars 2014 a redéfini le périmètre de désignation des délégués syndicaux afin que celui-ci soit le plus proche possible des intérêts des salariés, des délégués syndicaux pouvant être désignés au niveau de la mise en place des délégués du personnel, que les sites de [Localité 1] figurent bien dans la liste des sites constituant des périmètres pour les prochaines élections des délégués du personnel dans la décision de la Direccte Ile-de-France du 30 juillet 2015 et que la société n&apos;offre pas de justifier que les critères qui ont permis la reconnaissance de ces sites comme établissements distincts pour les délégués du personnel ne seraient plus remplis ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d&apos;instance d&apos;Arcachon ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Sopra Steria Group.
 
 Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D&apos;AVOIR déclaré valable la désignation de M. [Y] [K] en qualité de représentant de section syndicale du syndicat national des salariés du numérique S3I au sein des établissements de [Localité 1] de la société Sopra Steria group et D&apos;AVOIR débouté la société Sopra Steria group de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par lettre remise en main propre le 18 juin 2015 par le syndicat national des salariés du numérique S3I, Monsieur [K] a été désigné en qualité de représentant de section syndicale pour la section S3I au sein des deux sites de l&apos;