Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.950 du 19/09/2019,  partie 5


qu'en outre, Monsieur W... I... a versé à son épouse, à la suite de cette décision du 6 décembre 2004 et dix années durant, la somme mensuelle indexée de 3 000 euros au titre de la contribution aux charges du mariage, tout en laissant à la disposition de celle-ci, à titre gratuit et net de charges, l'appartement et le parking sis à [...] qu'il possède en propre, de sorte que la cour considère qu'il y a lieu, en l'absence de justification de l'existence d'un préjudice, de le débouter de sa demande de dommages-intérêts ; que la décision attaquée sera en conséquence infirmée sur ce point » ;
 
 1°/ ALORS QUE toute décision de justice doit se suffire à elle-même et contenir les motifs de nature à la justifier ; que la motivation par référence à une cause déjà jugée, y compris entre les mêmes parties, ne répond pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, Madame Q... a souhaité obtenir réparation du préjudice causé par le comportement injurieux et vexatoire de Monsieur I... ; que les circonstances d'une longue période marquée par l'adultère de son mari et ponctuée de retours au domicile conjugal brefs et impromptus ont été exposées dans ses écritures d'appel (p. 18 et s. des conclusions de Madame Q...); que Madame Q... a décrit la douleur qui a pu résulter du caractère public de cette relation extra-conjugale et de l'humiliation quotidienne subie dans le cercle relationnel du couple (p. 9 et p. 10 des conclusions d'appel de Madame Q...) ; que Madame Q... a également fait état des violences conjugales de son conjoint, en partie liée à une consommation excessive d'alcool (p. 10 des conclusions d'appel de Madame Q...) ; que la cour d'appel s'est néanmoins bornée à « [observer] que Madame N... Q... n'avait, dans le cadre de [la] première procédure, formulé aucune demande de dommages-intérêts, tant en raison du comportement de [Monsieur I...] qu'au regard de la procédure de divorce pour faute qu'il avait au surplus initiée » ; que la cour d'appel s'est ainsi référée à une première procédure en divorce initiée par Monsieur I... en 1999, laquelle avait abouti au rejet de sa demande en divorce pour faute, par le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Nanterre, jugement rendu le 6 décembre 2004 n'ayant fait l'objet d'aucun recours ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est bornée à adopter une motivation par référence à une procédure de divorce distincte de celle soumise à son examen, omettant alors de se déterminer au vu des circonstances particulières de l'espèce au jour où elle statuait ; que la cour a, par conséquent, violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, à titre subsidiaire, QUE la liberté d'agir en justice est un droit fondamental ; que le demandeur à une action en réparation ne peut se voir reprocher de ne pas avoir exercé ses droits auparavant dans une procédure antérieure dès lors qu'aucune prescription ne lui a jamais été opposée ; qu'en l'espèce, Madame Q... a souhaité obtenir réparation du préjudice causé par le comportement injurieux et vexatoire de Monsieur I... ; que les circonstances d'une longue période marquée par l'adultère de son mari et ponctuée de retours au domicile conjugal brefs et impromptus ont été exposées dans ses écritures d'appel (p. 18 et s. des conclusions de Madame Q...) ; que Madame Q... a décrit la douleur qui a résulté du caractère public de cette relation extra-conjugale et de l'humiliation quotidienne subie dans le cercle relationnel du couple (p. 9 et p. 10 des conclusions d'appel de Madame Q...); que Madame Q... a également fait état de violences conjugales de son conjoint, en partie liée à une consommation excessive d'alcool (p. 10 des conclusions d'appel de Madame Q...) ; que la cour d'appel s'est néanmoins bornée à « [observer] que Madame N... Q... n'avait, dans le cadre de [la] première procédure, formulé aucune demande de dommages-intérêts, tant en raison du comportement de [Monsieur I...] qu'au regard de la procédure de divorce pour faute qu'il avait au surplus initiée » ; qu'en déduisant ainsi une renonciation implicite de Madame Q... à son droit d'agir sur le fondement de l'article 1240 du code civil, ou, à tout le moins, l'indice déterminant de l'absence de préjudice réellement subi par cette dernière, du seul défaut d'exercice par Madame Q... de son droit à réparation à l'occasion d'une première procédure en divorce initiée par son mari en 1999, la cour d'appel a violé l'article l' article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ ALORS QU'est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en l'espèce, Madame Q... a souhaité obtenir réparation du préjudice causé par le comportement injurieux et vexatoire de Monsieur I... ; que les circonstances d'une longue période marquée par l'adultère de son mari et ponctuée de retours au domicile conjugal brefs et impromptus ont été exposées dans ses écritures d'appel (p. 18 et s. des conclusions de Madame Q...) ;