Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.737 du 30/09/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à dire et juger l'appel interjeté par M. [B] régulier en la forme mais non soutenu.
 
 AUX MOTIFS QUE la cour a reçu le 14 mars 2017 un courrier de Maître Ugo, avocat de [J] [B], en date du 7 mars 2017 lui adressant une copie des conclusions d'appel "signifiées ce jour par RPVA" et il est justifié d'un envoi par RPVA de conclusions le même jour avec copie à l'avocat de [Q] [Z] ; que la cour est donc en possession de conclusions d'appel adressées dans les trois mois de la déclaration d'appel en date du 19 janvier 2017 ; que [Q] [Z] sera donc déboutée de sa demande à titre principal.
 
 1° ALORS QU'en l'absence de conclusions par lesquelles l'appelant fait valoir ses moyens et prétentions tendant à la réformation du jugement, le juge d'appel n'est saisi d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours et partant confirmer le jugement ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande tendant à voir juger que l'appel n'a pas été soutenu, qu'elle était en possession de conclusions d'appel adressées dans les trois mois de la déclaration d'appel quand il ressort desdites conclusions que l'appelant a déposé et notifié les conclusions visées à l'audience de jugement du conseil de prud'hommes tendant à ce que la salariée soit déboutée de toutes ses demandes, ce dont il résultait que l'appelant s'était borné à déposer et notifier ses conclusions de première instance sans faire valoir de moyen d'appel tendant à la réformation du jugement, la cour d'appel a violé les articles 542, 561 et 562 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande tendant à voir juger que l'appel n'a pas été soutenu, qu'elle était en possession de conclusions d'appel adressées dans les trois mois de la déclaration d'appel alors qu'il ressort desdites conclusions que l'appelant n'a pas expressément énoncé de moyens tendant à l'infirmation du jugement, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en affirmant que l'appelant demande en conséquence de réformer le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, débouter la salariée de toutes ses demandes, alors que dans ses conclusions, celui-ci avait seulement demandé que l'exposante soit déboutée de toutes ses demandes, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes d'indemnité au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, et d'indemnité compensatrice de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives à l'exécution déloyale du contrat de travail, [] [Q] [Z] produit 5 contrats de travail et un avenant ainsi que l'attestation de Mme [O] [N] indiquant que [J] [B] a toujours affirmé à ses collègues du marché ainsi qu'à ses clients qu'à sa retraite, [Q] [Z] lui succédera et reprendra l'activité avec sa propre remorque dans laquelle elle avait spécialement investi et son courrier en date du 18 mai 2014 indiquant que l'altercation sur le lieu de travail en date du 16 mai 2014 est à l'origine de son arrêt maladie ; que [J] [B] produit 4 contrats de travail et un avenant, un extrait Kbis montrant qu'il est toujours en activité le 9 septembre 2015 et son courrier en date du 28 mai 2014 indiquant qu'il ne comprend pas les raisons des problèmes de [Q] [Z] car il a augmenté son salaire et qu'il s'engage à l'informer en cas de cession de l'entreprise ; que les pièces contradictoires produites par les parties ne permettent pas d'établir avec certitude ni que l'entreprise était promise à [Q] [Z] ni que l'altercation du 16 mai est à l'initiative de l'employeur d'autant qu'il est attesté que [Q] [Z] aurait acheté sa propre remorque ;