Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.806 du 04/11/2021,  partie 3


Mme [X] [E] justifie par ailleurs d'une estimation entre 85 000 euros et 90 000 euros en mars 2018 du bien situé à Saint Orner financé par l'emprunt, donné en location malgré le retard et les difficultés liées aux travaux et ayant permis une défiscalisation, lequel était estimé en mars 2011 par le même agent immobilier à une valeur de 140 000 à 145 000 euros. Au vu de ces éléments, il n'est pas établi que le prêt in fine Optis emportait un risque d'endettement excessif pour Mme [X] [E] au moment où il a été souscrit le 7 décembre 2002. La Société générale n'était donc pas débitrice à l'égard de Mme [X] [E] d'un devoir de mise en garde. Aucune faute n'étant retenue à l'encontre de la Société générale, les demandes d'indemnisation présentées à son encontre par Mme [X] [E] sont rejetées » ;
 
 Alors 1°) que le banquier qui propose à son client de souscrire un prêt dont le remboursement doit être assuré par le produit d'un contrat d'assurance-vie souscrit parallèlement par le client doit éclairer ce dernier sur l'adéquation de ce montage à sa situation personnelle ainsi que sur le risque d'endettement pouvant en découler ; que, pour écarter la responsabilité de la Société Générale, la cour d'appel a retenu que Mme [E] ne justifiait pas de ce que la Société Générale s'était engagée à lui fournir un conseil sur l'opportunité et la viabilité de l'opération immobilière financée, ni même sur le type de prêt le plus adapté à l'investissement projeté comme sur le choix du support du contrat d'assurance vie nanti sur lequel placer son épargne, et que la Société Générale, qui était uniquement intervenue en qualité de dispensateur de crédit, n'était tenue qu'à une obligation d'information sur les caractéristiques du crédit, dont elle s'était acquittée ; qu'en statuant de la sorte, quand la Société Générale, qui avait octroyé à Mme [E] un crédit destiné à financer un investissement immobilier locatif, dont le remboursement devait être en partie assuré par le produit d'un contrat d'assurance-vie auquel l'emprunteuse avait parallèlement adhéré, était tenue d'une obligation d'information sur les risques de l'opération prise dans sa globalité, ainsi que sur son adéquation à la situation et aux objectifs de Mme [E], la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 (devenus 1103 et 1231-1) du code civil ;
 
 Alors 2°) en tout hypothèse que pour dire que les dispositions de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, imposant au prestataire de services d'investissement de s'enquérir de la situation financière de ses clients, n'était pas applicable à la Société Générale, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des pièces du dossier que tant la souscription du prêt que l'adhésion au contrat d'assurance vie ont été proposés à Mme [X] [E] par la société Cafpi ; qu'elle en a déduit que la Société Générale, qui n'était intervenue que comme dispensateur de crédit, n'était tenue qu'à une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles du crédit ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de Mme [E], not. p. 29-30) si ces contrats ne s'inscrivaient pas dans un ensemble indivisible, tendant à la réalisation d'une opération économique globale, et si en conséquence la banque n'était pas tenue d'une obligation d'information, non seulement sur les caractéristiques du prêt, mais plus généralement sur celles de l'opération prise dans sa globalité et en particulier sur les risques qu'elle comportait et son adéquation à la situation et aux objectifs de Mme [E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 (devenus 1103 et 1231-1) du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier.
 
 Alors 3°) en outre qu'en se bornant à retenir que la souscription du prêt et l'adhésion au contrat d'assurance vie avaient été proposées à Mme [E] non par la Société Générale mais par la société Cafpi, sans caractériser la nature juridique des liens entre la banque et cet intermédiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 (devenus 1103 et 1231-1) du code civil ;
 
 Alors 4°) en toute hypothèse que le banquier n'est pas déchargé de son obligation d'information et de conseil par la présence aux côtés de son client d'un intermédiaire ; qu'en retenant que la souscription du contrat de prêt et du contrat d'assurance-vie qui y était adossé avait été proposée à Mme [E] par la société Cafpi, pour en déduire que la Société Générale n'était intervenue que comme dispensateur de crédit et n'était en conséquence tenue qu'à une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles du crédit, quand la banque, intervenue en qualité de prêteur dans le cadre d'un investissement immobilier locatif, le remboursement du crédit devant être en partie assuré par le produit d'un contrat d'assurance-vie auquel l'emprunteuse avait parallèlement adhéré, était tenue d'une obligation d'information sur les risques de l'opération prise dans sa globalité, ainsi que sur son adéquation à la situation et aux objectifs de Mme [E], la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 (devenus 1103 et 1231-1) du code civil ;