décision 15-25.968 du 20/09/2017,  partie 4


qu'en considérant, par des motifs inopérants, que la salariée ne pouvait pas bénéficier du statut protecteur, quand il résultait de ses constatations que les membres de la délégation nationale de représentation des directeurs d'établissement exerçaient des fonction de même nature que les délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L 2411-2, L 2411-1 et L2411-5 du code du travail ;
 
 Et ALORS QUE le représentant du personnel institué par voie conventionnelle qui est appelé à exercer des fonctions comparables à celle des représentants du personnel mis en place en application des dispositions légales est exposé aux mêmes risques en cas de conflit avec l'employeur et doit donc bénéficier de la même protection légale en cas de licenciement, peu important qu'il ne bénéficie pas de l'intégralité des prérogatives attribuées aux représentants mis en place en application des dispositions légales ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les membres de la délégation exerçaient des fonctions de même nature que les délégués du personnel, tandis que l'article 12 de l'accord, intitulé « protection des élus des délégations nationales » stipule que « les membres des délégations nationales visées par le présent accord exercent un mandat d'élu représentant du personnel d'encadrement. Aucune sanction ne peut être prise à leur encontre pour des faits relevant de l'exercice de ce mandat, dès lors que cet exercice respecte les dispositions légales » ; qu'en refusant à la salariée le bénéfice du statut protecteur quand il résultait de ses constatations que les membres de la délégation exerçaient des fonctions de même nature que les délégués du personnel et étaient exposés aux mêmes risques, la cour d'appel a violé les articles L 2411-2, L 2411-1 et L2411-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Y... tendant à voir dire son licenciement dépourvu de de cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de dommages et intérêts, de l'avoir condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L1235-1 du code du travail, il revient à la Cour d'apprécier, au vu des éléments apportés aux débats par l'une et l'autre parties, le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture du contrat de travail telle que l'employeur devait l'énoncer dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige; qu'aux termes de sa lettre du 19 janvier 2010, l'AFPA a fondé le licenciement de Mme Y... sur un motif "d'ordre strictement professionnel" tiré des "mauvais résultats économiques qui sont les vôtres depuis plusieurs années comme directrice du centre AFPA de Strasbourg, votre pilotage d'exploitation et votre mode de management ayant conduit cet établissement à une situation très dégradée alors qu'il porte la part principale de l'équilibre économique de la région B... pour l'AFPA " ; que l'employeur a détaillé trois griefs, reprochant à la salariée des carences dans le pilotage de l'exploitation et des résultats économiques qui n'ont cessé de se dégrader, des carences dans ses relations avec l'environnement interne et externe, et des carences dans le management de son équipe et a conclu, compte tenu de ses "refus successifs des propositions d'emplois et d'accompagnement... faites pour aller dans le sens de la recherche d'une nouvelle évolution professionnelle" et de "l'absence de contre-propositions de [sa] part... [conduisant], de fait, à une impasse", que "l'ensemble des éléments précités nous ont amené à formuler un constat global d'inadéquation à votre emploi de directrice de centre, donc d'insuffisance professionnelle qui conduit à la présente rupture de votre contrat de travail" ; que s'agissant des difficultés de management, l'employeur a indiqué : "... vous avez eu l'opportunité et l'insigne avantage de nommer ou de recruter vous-même l'intégralité de votre équipe de CDRF...Toutes les conditions étaient donc potentiellement réunies pour créer de la synergie et faciliter une cohésion d'équipe autour d'un projet de centre fédérateur sur Strasbourg. Cependant, les 2 derniers Directeurs Régionaux qui se sont succédé ont été à plusieurs reprises interpellés par vos chargés de direction sur les difficultés de fonctionnement qu'ils rencontraient avec vous. Ils ont évoqué notamment :. Leur insatisfaction concernant votre mode de management (absences de perspectives durables, de lignes directrices stables, de responsabilisation et de délégation, des réunions de direction longues et souvent stériles, des changements de cap permanents rendant difficile pour eux l'animation de leurs équipes ...), . Une souffrance au travail (pour mémoire l'un de vos collaborateurs, après une période de 2 mois d'arrêt maladie pour dépression, a finalement démissionné de son poste ; une autre a très sérieusement envisagé de faire la même chose, ne se sentant pas soutenue dans sa mission, se trouvant régulièrement mise en difficultés, voire considérée par vous avec un certain mépris)
 Cette situation de malaise était telle que, dès fin juin, l'équipe de CDRF a sollicité M. C... pour lui faire part de ses difficultés de fonctionnement avec vous. Relancé à nouveau par votre équipe fin juillet 2009, il (M. C...) a finalement décidé, après s'être concerté avec vous, d'organiser une réunion de l'ensemble de l'équipe de direction le 01 septembre.