Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.831 du 14/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L] a été victime d'une agression dont M. [G], mineur au moment des faits, a été reconnu coupable par un tribunal pour enfants ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) a indemnisé Mme [L] de son préjudice ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) a assigné la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (l'assureur), assureur de M. et Mme [G], en remboursement des indemnités versées à la victime ; que l'assureur a contesté l'évaluation des préjudices retenue par la CIVI ;
 
 Attendu que, pour condamner l'assureur à payer au FGTI une certaine somme correspondant à celle allouée à la victime par la CIVI, l'arrêt, après avoir relevé que l'assureur contestait l'évaluation du préjudice de celle-ci, retient que le jugement par lequel la CIVI a liquidé le préjudice de Mme [L] est définitif et que le FGTI est donc subrogé pour l'intégralité des sommes versées à la victime ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de la CIVI ne s'impose pas à l'auteur de l'infraction ou à son assureur qui peuvent, dans l'instance sur recours subrogatoire, discuter l'existence et le montant des indemnités allouées en réparation des préjudices de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; le condamne à payer à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Macif à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions, la somme de 166.262,52 euros, outre la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il est constant que Mme [L] a régulièrement saisi la CIVI, le 3 octobre 2003, aux fins de désignation d'expert et d'allocation d'une provision ; qu'il a été fait droit à ses demandes sur ces deux points par ordonnance de la présidente de la CIVI du 2 février 2004 ;