Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-11.992 du 26/01/2016,  partie 3


que pour déclarer irrecevables les demandes des salariés, la cour d'appel a retenu qu'à la date à laquelle le défenseur a saisi le Conseil de prud'hommes pour le compte de ceux-ci, il ne disposait pour ce faire d'aucun pouvoir spécial de son organisation syndicale ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le défenseur était muni d'un pouvoir et d'un mandat, la Cour d'appel a violé les articles 117 et 416 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du Code du travail.
 
 ET ALORS QUE pour déclarer irrecevables les demandes des salariés, la cour d'appel a retenu qu'à la date à laquelle le défenseur a saisi le Conseil de prud'hommes pour le compte des salariés, il ne disposait pour ce faire d'aucun pouvoir spécial de son organisation syndicale ; qu'en statuant ainsi, alors que le défenseur syndical a produit devant la juridiction prud'homale les mandats délivrés par son organisation syndicale en date du 20 septembre 2010 lui donnant pouvoir de les assister et de les représenter, de sorte qu'à la date à laquelle il a introduit la demande, le 2 novembre 2010, il disposait du pouvoir de le faire, la Cour d'appel a violé les articles 117 et 416 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du code du travail.
 
 ET ALORS encore QUE la production du mandat avant le jugement régularise les actes accomplis par le mandataire ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'à la date à laquelle le défenseur a saisi le Conseil de prud'hommes pour le compte des salariés, il ne disposait pour ce faire d'aucun pouvoir spécial de son organisation syndicale pour en déduire que les demandes des salariés étaient irrecevables alors que la production des mandats devant la juridiction prud'homale, qu'attestent les mentions du jugement, avait régularisé la procédure engagée pour le compte des salariés, la Cour d'appel a violé les articles 416, 117 et 121 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du Code du travail.
 
 ET ALORS à tout le moins QU'en se fondant sur la circonstance qu'à la date à laquelle le défenseur a saisi le Conseil de prud'hommes pour le compte des salariés, il ne disposait pour ce faire d'aucun pouvoir spécial de son organisation syndicale pour en déduire que les demandes des salariés étaient irrecevables sans vérifier si les mandats habilitant le défenseur à engager l'action en justice pour le compte des salariés demandeurs avaient été régulièrement produits devant la juridiction du Conseil de prud'hommes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 416, 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du code du travail.
 
 ET ALORS en tout état de cause QU'une irrégularité de fond affectant la saisine des premiers juges peut être régularisée en cause d'appel ; qu'en jugeant irrecevable la demande des salariés au seul motif qu'à la date à laquelle le défenseur a saisi le Conseil de prud'hommes pour le compte des salariés, il ne disposait pour ce faire d'aucun pouvoir spécial de son organisation syndicale alors qu'il résulte de ses constatations que celui-ci justifiait, en cause d'appel, dudit pouvoir, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 416, 117, 121 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes du syndicat.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ALORS QU'en vertu des dispositions de l'article R. 1453-2 du code du travail, un délégué permanent ou non permanent d'une organisation d'employeurs ou de salariés peut, en matière prud'homale, valablement représenter une partie s'il justifie, conformément aux prescriptions de l'article 416 du Code de procédure civile, qu'il en a reçu de l'organisation syndicale un mandat l'habilitant ; qu'il appartient à la juridiction saisie de vérifier la régularité dudit mandat ; que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire du syndicat, la cour d'appel a retenu qu'à la date à laquelle le défenseur a saisi le Conseil de prud'hommes pour le compte des salariés et du syndicat, il ne disposait pour ce faire d'aucun pouvoir spécial de son organisation syndicale ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le défenseur syndical était muni d'un mandat lui donnant pouvoir de représenter le syndicat, la cour d'appel a violé les articles 117 et 416 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du code du travail.
 
 ET ALORS QUE pour déclarer irrecevable la demande du syndicat, la cour d'appel a retenu qu'à la date à laquelle le défenseur a saisi le Conseil de prud'hommes pour le compte des salariés et dudit syndicat, il ne disposait pour ce faire d'aucun pouvoir spécial de son organisation syndicale ;