Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.697 du 25/09/2013,  partie 7


qu'au cas présent, il est constant qu'au cours du mois de septembre 2009, la société AIRELLE avait informé son comité d'entreprise de sa décision de cesser totalement son activité qui était structurellement déficitaire, qu'elle avait au mois de décembre 2009 tenté de céder son activité à ses concurrents, les sociétés FLYBUS et TRANSDEV, qu'elle s'était heurtée au refus de ces derniers, qu'elle avait alors résilié l'intégralité de ses contrats commerciaux aux mois de janvier et février 2010 en adaptant les dates d'échéances au rythme des reclassements opérés au sein du groupe dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en retenant néanmoins que la société AIRELLE aurait dû mettre en oeuvre la procédure de transfert du personnel entre entreprises d'assistance en escale en cas de mutation de marché d'assistance ou de mutation de contrat commercial, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'annexe IV de la Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné à la société AIRELLE et à la société FLYBUS, sous astreinte de 500 ¿ par jour de retard commençant à courir deux mois après la signification de l'arrêt ¿ d'établir et de communiquer à l'Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire ROISSY CDG la liste des personnels de la société AIRELLE dont la société FLYBUS aurait dû reprendre les contrats de travail au regard des dispositions et conditions de l'annexe IV ;

AUX MOTIFS QUE « en définitive, et dans les limites, à la fois, des demandes de l'appelante et de sa compétence de juge des conflits collectifs du travail, la cour ne peut ordonner la régularisation de la procédure conventionnelle prévue par l'annexe IV, qu'aux seules conditions fixées ci-après au dispositif » ;

ALORS QUE méconnaît son office et commet un déni de justice la cour d'appel qui ordonne une mesure dont les modalités d'exécution sont laissées à la discrétion des parties, sans trancher la contestation qui les oppose ; qu'au cas présent, dès l'instant où la cour d'appel estimait que les sociétés AIRELLE et FLYBUS auraient dû faire application de l'annexe IV de la Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, il lui appartenait de déterminer elle-même, fût-ce au moyen d'une expertise, les salariés dont le contrat de travail aurait dû faire l'objet d'un transfert conventionnel ; qu'en se dessaisissant du litige sans trancher cette difficulté et en ordonnant aux sociétés AIRELLE et FLYBUS d'exécuter une obligation sur les contours de laquelle il existait une irréductible opposition, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil.

Moyen produit au pourvoi n° F 12-14.980 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour l'Union locale des syndicats CGT de la zone portuaire de Roissy Charles de Gaulle, ,

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire ROISSY CDG de sa demande tendant à voir ordonner, sous astreinte, à la société FLYBUS, de proposer à chacun des 76 salariés concernés, dans le mois suivant la réception des documents transmis par la société AIRELLE (état civil, coordonnées, contrat de travail et fiches de paie desdits salariés), un avenant à leur contrat de travail, contenant l'ensemble des stipulations et informations prévues à l'article 4 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises du transport aérien ;

AUX MOTIFS QUE sur l'application en l'espèce des dispositions de l'annexe IV, il y a lieu d'observer que, dans ses conclusions, la société FLYBUS ne conteste nullement avoir repris une partie, à tout le moins, de l'activité qu'assurait, sur l'aéroport de Roissy, la société AIRELLE jusqu'à ce que celle-ci mette fin, par leur résiliation au début de l'année 2010, aux contrats ou marchés que lui avaient consentis les diverses compagnies aériennes ; que la société FLYBUS prétend cependant que la convention collective des entreprises de transport aérien, -ainsi applicable, à raison de leur activité commune, tant à elle-même qu'à la société AIRELLE, comme il vient d'être dit- ne pouvait au cas d'espèce s'appliquer, dès lors que, d'une part, la société AIRELLE avait cessé son activité et que cette cessation d'activité définitive rendait impossible le respect des règles conventionnelles et, d'autre part, -ainsi que le soutient également la société AIRELLE- les diverses prestations de la société AIRELLE étaient éclatées entre plusieurs partenaires, dans le cadre de contrats distincts conclus avec ceux-ci et que d'autres sociétés concurrentes, non attraites en la cause, sont susceptibles d'avoir repris les contrats résiliés par la société AIRELLE ; que toutefois, en premier lieu, il importe peu que la reprise par la société FL YBUS des prestations de service, antérieurement accomplies par la société AIRELLE pour le compte des compagnies aériennes, ait correspondu à une cessation définitive par la société AIRELLE de son activité d'assistance en escale-transport au sol ;