cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-16.549 du 21/09/2017,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que la société GT Centre Ouest soit condamnée à lui payer la somme de 3 620 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-14 du code du travail prévoit une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du même code ; que, considérant le salaire brut de 1 810 euros retenu, le licenciement de M. Jean-François Y... justifie la condamnation de la société à lui verser l'indemnité compensatrice de préavis de 3 620 euros qu'il réclame augmentée des congés payés afférents de 362 euros.
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en déboutant les parties de leurs demandes plus amples ou contraires la cour d'appel débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que la société GT Centre Ouest soit condamnée à lui payer la somme de 3 620 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; qu'en statuant ainsi alors les motifs de l'arrêt concluaient au bien-fondé de la demande présentée à ce titre par le salarié, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.