Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.887 du 21/10/2020,  partie 2


 qu'il résulte de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement en date du 18 avril 2016, qu'à cette occasion, Monsieur A... a signifié oralement à Monsieur V... D... qu'il était "affecté au chantier de [...] avec deux autres collègues"(pièce n°3) ; que si le contenu-même des fonctions de l'intimé impliquaient certains déplacements, il n'en reste pas moins que son affectation provisoire à [...] (28), telle qu'elle était organisée par l'appelant, impliquait un hébergement sur place, lequel, même pris en charge par son employeur, constituait une contrainte importante pour le salarié et entraînait des répercussions non négligeables sur sa vie familiale ; qu'en effet, le transfert de l'ensemble des véhicules de la société sur le site principal de [...] (28), attesté par un client de l'entreprise (pièce n°14) et non contesté par l'employeur, empêchait désormais le salarié de rentrer chaque soir à son domicile ; que de plus, s'il est constant que, préalablement au 3 mars 2016, la société SN TTC ne pouvait exercer son pouvoir de direction à l'égard des salariés de l'entreprise, elle n'en est pas moins mal fondée à invoquer, pour justifier sa décision, la découverte, postérieurement au jugement ordonnant la cession de l'entreprise, d'un trop faible nombre de chantiers en cours de réalisation par la SARL [...], deux en l'espèce ; qu'en effet, la durée et les débats ayant eu lieu dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de commerce (du 6 décembre 2015 au 3 mars 2016) ainsi que le constat d'un entretien oral avec les salariés dès le lendemain du jugement de cession, contredisent l'hypothèse d'une décision prise en urgence et de manière contrainte ; que dès lors, même si l'intérêt de l'entreprise, en situation économique précaire, pouvait conduire à décider de l'affectation temporaire invoquée, l'appelante échoue à justifier des circonstances exceptionnelles quelle invoque ; que par ailleurs, la société SN TTC ne démontre pas davantage qu'elle a, de manière précise, informé Monsieur V... D... de la durée prévisible de son affectation temporaire en Eure et Loir et lui avoir laissé un temps suffisant pour prendre sa décision d'accepter ou non cette affectation, ce, alors que pèse sur elle la charge de la preuve du respect de ces deux conditions ; qu'en effet, elle ne justifie pas d'une notification écrite de cette durée prévisible, évoquant seulement dans ses conclusions avoir indiqué oralement à son salarié quelle était dépendante de l'obtention de nouveaux chantiers sur son secteur géographique d'origine ; qu'en outre, elle ne justifie pas davantage d'un délai de prévenance suffisant eu égard à l'absence de précision sur ce point dans la lettre de convocation à l'entretien préalable en date du 18 avril 2016, telle que ci-dessus évoquée (pièce n°3) ; que par conséquent, l'affectation temporaire de Monsieur V... D... sur un secteur géographique différent de son secteur géographique habituel constituait une modification de son contrat de travail et le salarié a contesté à bon droit la mise à pied conservatoire dont il a fait l'objet pour l'avoir refusée (pièce 4) et son licenciement pour ce même motif est dépourvu de cause réelle et sérieuse (pièce n°5).
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail initial de M. D..., repris par la SN Transport TTC, précise un lieu d'affectation au [...] tout en acceptant toute mutation géographique ; que constitue une clause de mobilité, le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent de celui où est employé le salarié ; que pour être recevable, la clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique où elle pourra être mise en oeuvre ; qu'en l'absence de définition précise, la clause sera considérée comme nulle ; qu'il ressort de l'examen du contrat de travail de M. D..., repris par la SN Transport TTC, que celui-ci comporte une clause où la mobilité est imprécise et doit donc être déclarée nulle ; que la SN Transport TTC a notifié à M. D..., de façon unilatérale, son nouveau lieu d'affectation (siège et lieux de travail) en précisant que les services étaient transférés de [...] (18) à [...] (28) ; que le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent de celui où est employé le salarié constitue une modification du contrat de travail soumis à l'accord préalable de ce dernier ; que cet accord préalable n'a pas été communiqué à M. D... ; que la démonstration de la SN Transport TTC concernant un changement temporaire n'est pas sérieuse au vu des pièces versées aux débats ; que l'attitude de l'employeur a entraîné incontestablement une dégradation importante de la vie personnelle et familiale de M. D... ; que dans le cas d'espèce, la SN Transport TTC a licencié M. D... dans le cadre d'une procédure pour motif personnel alors que les principes applicables auraient dû se placer sur le terrain économique.
 
 1° ALORS QUE la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ;