Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.244 du 16/04/2015,  partie 6



 - D) Un modèle de procuration convenu avec Apollonia : 
 
 Lors de son audition par les services de police, procès-verbal de police n° 4 14 janvier 2010, à la question, qui a rédigé la matrice originelle (des procurations), M. X... répond : 
 
 « C'était avec Apollonia. C'est un clerc. La matrice venait de l'étude de M° G... et nous l'avons reprise ». 
 Ce modèle comportait une erreur avec la mention " offre de prêt signé ce jour " avec faute d'orthographe à " signé " au lieu de " signée " et alors que cette offre de prêt n'avait pas été signée. Cette erreur a été reprise dans toutes les procurations. 
 
 Dans le procès-verbal n° 4 police M. X... reconnaît que la mention " offre de prêt signé ce jour " ne correspondait pas à la réalité. 
 
 Cette répétition de ces mentions erronées montre que M. X... n'a pas réellement vérifié toutes les mentions figurant sur ces procurations, faites à la chaîne sur la demande d'Apollonia.
 
 - E) Des rendez-vous fixés par Apollonia 
 
 Dans son audition n° 3 aux services de police (12 janvier 2010, 5669 et suivants) M. Hervé D... déclare : « en général, pour les procurations, nous recevions une télécopie d'Apollonia mentionnant un lieu et une heure de rendez-vous pour le recueil, dans ce cas-là c'est le rédacteur de la procuration qui avisait M. X... de la signature de procurations, dans ce cas-là, Audrey S..., s'il pouvait les recueillir, il le faisait, si ce n'était pas possible, il désignait quelqu'un pour les recueillir, en général Muriel B... » et « les rendez-vous avec les clients étaient pris directement par Apollonia, ils nous envoyaient un fax mentionnant " rendez-vous procuration, madame.,, monsieur..., tel jour, telle heure, à tel endroit " nous devions donc établir la procuration rédigée à X... ou à Muriel ». 
 
 Une dépendance hiérarchique inversée s'était instaurée, le notaire dépendant du cornmercialisateur pour l'organisation de son emploi du temps. Cette façon de faire porte atteinte à l'indépendance et à la dignité du notaire.
 
 - F) Des actes répétés hors de l'étude : 
 Dans son procès-verbal d'audition aux services de police n° 6 du 14 janvier 2010 (5588 et suivants) M. X... répond à la question : pourquoi avoir recueilli autant de procurations à l'extérieur de l'étude : « à la demande d'Apollonia qui fixait les dates et lieux de recueils de ces procurations ». 
 
 Dans procès-verbal d'audition police n° 2 du 12 janvier 2010 M. X... répond à la question, à l'extérieur de votre office, pour quel motif, à quelle fréquence : « j''ai effectivement recueilli des actes à l'extérieur de mon étude notariale, pour acquérir et emprunter. J'ai également recueilli des procurations à 1'extérieur de mon étude en dehors des programmes Apollonia et notamment pour des promoteurs lorsque c'était nécessaire et que le client le demandait, sinon on envoie un modèle de procuration à un confrère plus proche du lieu de résidence du client pour nous éviter de nous déplacer ». 
 
 Mme B..., clerc, le 12 janvier 2010, répond à la question, avez-vous été amenée, vous même à vous déplacer : « Oui, c'est arrivé et ce sur toute la France, Les rendezvous étaient pris par la société Apollonia et nous étions généralement attendus et bien reçus ». 
 elle ajoute : « très peu de clients (Apollonia) sont venus à l'étude pour signer la procuration, je peux les compter sur les doigts d'une main... la demande de rendez-vous était systématiquement prise par le personnel d'Apollonia ¿ face à l''affaire pénale qui me conduit ici, je peux soulever qu'effectivement le principe systématique de la procuration n'est pas R... ». 
 Cette pratique répétée et systématique des actes hors étude, dans le seul but de répondre aux demandes de la société Apollonia est contraire à la dignité et à l'indépendance du notaire et aux dispositions de l'article 12. 1 du règlement national des notaires.
 
 - F-1) Dans les locaux d'Apollonia 
 
 Dans son procès-verbal d'audition police n° 2, 13 janvier 2010, M. X... explique question, nous vous donnons connaissance de l'attestation de M. Marc F.... Il indique que le rendez-vous s'est déroulé le 22 août 2003 dans les locaux d'Apollonia avec M. K... et M. A.... Au bout de 45 minutes et plusieurs coups de fil un homme d'environ 40 ans s'est présenté avec un casque de moto et a laissé entendre qu'il était le notaire, a expliqué qu'il ne possédait pas les documents et c'est M. A... qui a procédé à l'édition des documents à signer. Aucune lecture n'a été faite et aucun conseil n'a été donné. Le supposé notaire ne leur a pas adressé la parole. 
 Plus tard les époux F... ont observé une photo de vous et constaté que M. X... n'était pas la personne rencontrée 
 « je suppose que l'individu qui s'est présenté était un clerc de mon étude » 
 question, pourquoi ne s'est-il pas présenté ?