décision 17-13.077 du 28/03/2018,  partie 6


que la gravité de l'incidence préjudiciable d'une mention d'un temps de travail de 7 heures sur les bulletins de salaire alors que la durée de travail est bien notée sur ceux-ci à 1607 heures par an n'apparait pas ; qu'en outre, l'existence de pressions de l'employeur ne repose que sur des allégations du salarié qui comme plusieurs autres salariés a librement choisi de ne pas signer un nouveau contrat proposé par l'employeur en 2010 qui découlait d'un accord signé avec les organisations syndicales ; qu'en conséquence lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail les manquements qu'il reprochait à l'employeur n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail de sorte que cette rupture s'analyse en une démission ; que le jugement du conseil de prud'hommes est dès lors confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte s'analyse en une démission et déboute Monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes subséquentes » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen en ce qu'il a jugé que Monsieur Y... ne pouvait utilement se prévaloir d'un manquement patronal à l'obligation de remboursement des frais professionnel entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a fait produire à la prise d'acte de rupture du contrat de travail les effets d'une démission ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au juge du fond de vérifier si le manquement allégué au soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour faire produire à la prise d'acte les effets d'une démission, la cour d'appel s'est bornée à relever l'ancienneté du manquement tenant au non remboursement des frais professionnels ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans rechercher si les faits reprochés à l'employeur au titre du remboursement des frais professionnels constituaient un manquement suffisamment grave de la société Ufifrance Patrimoine de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ;
 
 3° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement en présence de manquements patronaux suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, a relevé que Monsieur Y... n'avait jamais critiqué les modalités de décompte de son temps de travail ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants quand il lui appartenait de vérifier si l'absence de décompte du temps de travail constituait un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement en présence de manquements patronaux suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, a relevé que Monsieur Y... jouissait d'une autonomie dans l'exécution de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants quand il lui appartenait de vérifier si l'absence de décompte du temps de travail constituait un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ;
 
 5°) ET ALORS ENFIN QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement en présence de manquements patronaux suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, a relevé que Monsieur Y... n'avait subi aucun préjudice du fait de l'absence de décompte de son temps de travail ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants quand il lui appartenait de vérifier si l'absence de décompte du temps de travail constituait un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation par la société Ufifrance Patrimoine de son obligation de loyauté ;