Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.723 du 07/11/2018,  partie 8


qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, au motif inopérant que chaque transaction se négocie de façon individuelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1116 ancien du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de Paris, d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté les demandeurs (M. X..., M. J... , Mme Y... épouse Z..., M. L... A..., M. Paul A... et Mme B... épouse A..., Mme C... D... épouse J... et Mme Marie J... épouse E...) de leurs demandes en réparation à l'encontre de la société Ydisle, au titre de sa responsabilité contractuelle de courtier en assurances ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des termes des courriers des 26 novembre 1997, 2 juin 1998, 15 janvier 1999, produits par le courtier, que la société Ydisle s'est opposée à la suppression de la clause d'arbitrage à cours connu et à la modification des supports éligibles aux contrats « Sélection International » pour le compte de ses clients, au risque de mettre en péril sa propre relation commerciale avec l'assureur, avant d'intervenir pour obtenir des contreparties financières au profit de ses clients ; que les appelants qui étaient eux-mêmes des professionnels ou des proches de professionnels de la finance, M. X... ne contestant pas qu'il était ainsi que l'affirme le courtier, ancien directeur financier d'une compagnie d'assurance, ne peuvent prétendre ne pas avoir été informés de la suppression de la clause d'arbitrage à cours connu alors qu'ils admettent au contraire en page 9 de leurs écritures que M. X..., M. J... , Mme J... , Mme E... et Mme Z... ont signé entre le 4 février et le 16 mars 1999 un premier avenant par lequel ils ont renoncé à leur faculté d'arbitrage à « cours connu » et qu'entre le 31 octobre et le 12 décembre 2000, M. X..., M. J... et M. A... ont signé chacun un protocole d'accord et un second avenant par lesquels ils ont abandonné, en plus de leur faculté d'arbitrage « à cours connu », l'ensemble des actions judiciaires qu'ils avaient engagées contre la société Abeille Vie et qu'au surplus, le document intitulé « nouvelles dispositions applicables à votre contrat multisupports » est explicite sur les modalités d'arbitrage et les dates de valeur qui sont prises en compte de sorte que les appelants ne peuvent prétendre qu'ils ignoraient que les avenants et protocoles avaient pour objet de supprimer la clause d'arbitrage à cours connu ; qu'ils ne peuvent pas plus prétendre à la signature des avenants et protocole d'accord dans la précipitation et sous la pression alors que ceux-ci se sont succédés dans le temps et que, compte tenu de leurs professions ou de celle de leurs proches, ancien directeur financier d'une compagnie d'assurance pour M. X..., industriel pour M. J... et avocat pour M. A..., ils étaient parfaitement en mesure d'identifier et de défendre leurs intérêts ; que n'ayant aucune obligation de révéler à ses clients le montant de ses commissions, la société Ydisle n'a commis aucune faute contractuelle en ne portant pas à la connaissance des appelants le contrat de commissionnement » ;
 
 1/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les clients du courtier avaient fait valoir qu'en se comportant comme le mandataire de la société Aviva Vie, la société Ydisle avait manqué tout à la fois, à ses obligations de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat qui l'instituait mandataire des assurés et non pas de la compagnie d'assurance et à ses obligations spécifiques d'information, de mise en garde et de conseil, prévues, de première part par l'article 1134 al. 3 du code civil et de seconde part par les articles L. 511-1 et s. du code des assurances (cf. conclusions, p. 13, 14 et 15) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les clients du courtier avaient également fait valoir qu'en se comportant comme le mandataire de la société Aviva Vie, la société Ydisle avait manqué à ses obligations déontologiques dont il résultait que l'activité d'un courtier doit s'exercer pour le service du client (cf. conclusions, p. 14) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, entrainera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a considéré, pour rejeter l'action en responsabilité contractuelle, que la Société Ydisle avait servi les intérêts de ses clients en s'opposant dans un premier temps à la modification des supports et à la suppression de la clause d'arbitrage à cours connu, avant d'intervenir pour obtenir à leur profit des contreparties financières à leur renonciation à la clause d'arbitrage « à cours connu ».
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION