décision 17-14.990 du 21/03/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « M. X... soulève la fin de non-recevoir tenant à la prescription de la créance de la commune de Digne-les-Bains concernant l'amende liée à l'absence de réalisation des places de parking, poursuivie par le Trésor public de cette ville, en prenant à tort comme point de départ la date du permis de construire de 2005, en fait du 7 décembre 2005, puisqu'il contenait seulement un avertissement de l'amende encourue de 4 573, 47 € par place manquante au cas où elles ne seraient pas réalisées, alors que la prescription de quatre ans des titres exécutoires en matière fiscale n'a pour point de départ, ni un simple avertissement, ni même la date d'établissement des rôles, mais le jour de leur mise en recouvrement (art. L. 274 du livre des procédures fiscales) ces amendes ayant fait l'objet de l'émission d'un titre rendu exécutoire le 29 mars 2012 et d'une déclaration de créance déposée au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains le 3 juin 2014 » ;
 
 ALORS QUE l'article R. 332-21 du code de l'urbanisme impose un délai maximal à l'ordonnateur pour émettre un titre de recette afférent à la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement ; qu'en application de ce texte et de l'article 1975 du code général des impôts, la créance est prescrite si le titre de recette n'est pas émis et notifié dans les quatre années suivant celle durant laquelle a été délivré le permis de construire ; que pour écarter la prescription extinctive quadriennale de la créance de la commune de Digne-les-Bains au titre des places de stationnement non réalisées, prescription opposée par M. X... en ce que le permis de construire datait de 2005 et le titre exécutoire de 2012, l'arrêt attaqué n'a retenu que le permis de construire du 7 décembre 2005 se bornait à avertir de l'amende encourue en cas de non-réalisation des places de stationnement, que conformément à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales la prescription de quatre ans des titres exécutoires en matière fiscale n'a pour point de départ ni un simple avertissement ni l'établissement des rôles mais le jour de leur mise en recouvrement, et que les amendes ont fait l'objet d'un titre rendu exécutoire le 29 mars 2012 et d'une déclaration de créance déposée le 3 juin 2014 au greffe du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 274 du livre des procédures fiscales et, par refus d'application, les articles R. 332-21 du code de l'urbanisme et 1975 du code général des impôts.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'autorisation judiciaire de vente amiable des biens saisis, ordonné leur vente forcée et renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution pour qu'il fixe le calendrier et les modalités de la vente forcée des biens saisis en un seul lot et sur une mise à prix fixée par le créancier poursuivant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il incombe au juge de l'exécution et à la cour statuant sur l'appel de ses décisions de s'assurer, conformément à l'obligation posée par l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution que la vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. Les créanciers poursuivants ne reprennent pas en appel leur demande d'expertise complémentaire. Il ne résulte pas de celle effectuée par M. C... que l'immeuble concerné puisse être aisément divisible, sa configuration monolithique et la conclusion retenue par cet expert de l'impossibilité de le vendre autrement qu'en un seul bloc (pour une somme de 672 000 € à charge pour l'acquéreur de solder les pénalités au titre de la non réalisation des parkings), s'y opposant, et le jugement sera confirmé sur le rejet de la demande de vente amiable, sans qu'il n'y ait lieu d'examiner plus avant la proposition de l'appelant à cet égard » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable doit fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et des conditions particulières de la vente. Il est constant que pour autoriser le débiteur à vendre son bien à l'amiable le juge doit s'assurer que la vente amiable peut-être réalisée dans conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché, des diligences du débiteur, et des éléments de preuve qu'il appartient au débiteur de produire aux débats, notamment attestation ou estimation de professionnels de l'immobilier. En l'espèce le débiteur produit comme élément de preuve déterminant la proposition de rectification du 7 décembre 2012 de la direction générale des finances publiques service des impôts des particuliers de Digne-les-Bains qui au titre de l'ISF aurait fixé fa valeur de l'immeuble cadastré section [...] à la somme de 323 000 €.