Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-14.055 du 10/01/2019,  partie 4


un tel comportement est incompatible avec la tranquillité qui sied à toute cohabitation dans un immeuble à usage collectif ; malgré la lettre qui lui a été adressée par PARIS HABITAT OPH le 28 octobre 2013, son comportement n'a pas cessé ainsi que cela résulte des attestations de Monsieur D... du 13 novembre 2013, de Monsieur I... du 20 novembre 2013, de Madame C... du 29 novembre 2013 et de Madame A... du 5 mai 2014 ; le juge peut prononcer au vu des dispositions de l'article 1184 du code civil, la résiliation de tout contrat synallagmatique dès lors qu'il peut être imputé à l'un des cocontractants, un manquement suffisamment grave, qui justifie la rupture des relations entre les parties ; les comportements décrits constituent indiscutablement des manquements répétés aux dispositions légales et conventionnelles suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail consenti par PARIS HABITAT OPH à Madame X... ; sur l'expulsion, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame Bernadette X... ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision ; les lieux loués étant affectés à l'habitation principale et Madame Bernadette X... n'étant pas entrée dans les lieux par voie de fait, il n'y a pas lieu de supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement d'avoir à quitter les lieux ; sur l'indemnité d'occupation, compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi » (jugement, pp. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE 1°), la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de PARIS a déclaré recevables les pièces n° 1 à 33 communiquées le 19 janvier 2015 par PARIS HABITAT OPH, doit entraîner, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de PARIS en ce qu'il a, en se fondant sur les pièces irrégulièrement déclarées recevables, prononcé la résiliation du contrat de bail à effet du prononcé du jugement, dit qu'à compter de cette date, Madame X... se trouvait occupante sans droit ni titre des lieux loués, ordonné l'expulsion de Madame X... et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, autorisé, le cas échéant, la séquestration du mobilier garnissant les lieux loués dans un garde-meubles, aux frais et risques de Madame X..., et condamné Madame X... au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, égale au montant du loyer qui aurait été dû, si le bail s'était poursuivi, jusqu'à la libération effective des lieux, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 2°), lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que, pour constater la gravité des manquements imputés à Madame X... et prononcer la résiliation du bail d'habitation pour défaut de jouissance paisible des lieux loués, ordonner l'expulsion de la locataire et fixer le montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel s'est notamment fondée sur des attestations de Monsieur I..., Madame Q... et Madame C..., produites par PARIS HABITAT OPH, dont Madame X... contestait l'authenticité et la sincérité en faisant valoir que l'écriture y figurant n'émanait pas des personnes censées attester (conclusions, p. 5) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il lui incombait de procéder à la vérification d'écriture des actes contestés, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile.