décision 17-83.780 du 24/05/2018,  partie 2


qu'en retenant, pour écarter la prescription, que celle-ci n'avait pu commencer à courir qu'à compter du jour où les vendeuses avaient pu prendre conscience de ce que la vente n'était pas viagère, et qu'en appliquant ainsi le report du point de départ de la prescription institué par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 à des faits déjà prescris au jour de son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années, si, dans cet intervalle , il n'a été fait un acte d'instruction ou de poursuite et que la prescription de l'action publique du chef d'abus de faiblesse court à compter du dernier acte constitutif d'abus ; qu'en retenant, pour dire que l'infraction n'était pas prescrite au jour du premier acte de poursuite accompli le 7 juin 2012, que "le paiement intégral (du prix de vente) n'avait pas vocation à intervenir avant le mois d'octobre 2014", quand la prescription triennale avait couru à compter des actes de vente reçus les 15 février et 16 mai 2007 et quand aucun acte abusif postérieur n'était visé dans l'ordonnance de renvoi qui l'avait saisie, en sorte que la prescription de l'acte publique avait été acquise au plus tard le 17 mai 210, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ;
 
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par acte notarié en date du 15 février 2007, Odette D... a vendu à Mme X..., avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation, et moyennant un échelonnement du paiement d'une partie du prix, l'appartement qui constituait son logement et celui de sa cousine, Elisabeth E... ; que par acte notarié en date du 16 mai 2007, celle-ci a également consenti à Mme X... la vente de son bien immobilier ; que le 5 juin 2012, le procureur de la République a été avisé de la situation des venderesses et des conditions suspectes des ventes ; qu'à l'issue de l'information ouverte le 4 octobre 2013, à la suite de l'enquête préliminaire diligentée le 7 juin 2012, Mme X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de faiblesse ; que les juges du premier degré l'ont déclarée coupable de ce délit et condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis et à 25 000 euros d'amende ; que la prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par la prévenue, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la prescription de l'action publique du délit d'abus de faiblesse commis au moyen de ventes immobilières consenties en 2007 court à compter du jour des actes de vente, sans que son point de départ puisse être reporté aux dates convenues du transfert de propriété ou du paiement intégral du prix, peu important la lecture inexacte faite par les victimes des clauses des transactions figurant dans les actes notariés, et qu'en conséquence la prescription de l'action publique était en l'espèce acquise avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et avant le premier acte interruptif de prescription intervenu en juin 2012, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 17 mai 2017 ;
 
 CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.