Cour d'appel d'Angers,  décision 14-14.772 du 24/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Constate la reprise d'instance contre les consorts X... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 331-2-I du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58, L. 411-59 du même code ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 novembre 2013), que M. et Mme X... ont donné à bail à M. Y... diverses parcelles de terre qui ont été mises à disposition d'un GAEC devenu le GAEC du Nouvel Horizon (le GAEC) ; que M. et Mme X..., aux droits desquels se trouvent aujourd'hui les consorts X..., ont délivré à M. Y... et au GAEC congé pour reprise au profit d'une de leurs filles, Mme Z... ; que M. Y... et le GAEC ont contesté ces congés ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des congés, l'arrêt retient que la reprise des terres louées au profit de Mme Z... ne nécessite pas d'autorisation administrative d'exploiter en ce qu'elle ne porte pas atteinte à la structure foncière ou économique du GAEC et n'est pas de nature à atteindre le seuil de remembrement de l'unité de production ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si la reprise des terres louées n'avait pas pour conséquence de faire dépasser à l'EARL du Coin de la terre, à disposition de laquelle les terres seraient mises, le seuil de déclenchement du contrôle des structures fixé par le schéma directeur départemental, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; 

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne in solidum à payer à M. Y... et au GAEC du Nouvel Horizon la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le GAEC du Nouvel Horizon et M. Y....

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu au prononcé d'un sursis à statuer, déclaré valides les congés pour reprise délivrés par les époux Joseph X... et constaté, en conséquence, le non-renouvellement du bail sous seing privé du 6 décembre 1994 portant sur les parcelles cadastrées section ZE n°11 A, 14 p et 14 B pour une contenance totale de 14 ha 06 a 72 ca et du bail verbal portant sur les parcelles section AO n° 349, 403, 406, 407, 408 et 409 pour une contenance totale de 4 ha 83 a 90 ca et dit que M. Patrice Y... et le GAEC du Nouvel Horizon seront tenus de restituer l'ensemble des terres à compter du 31 octobre 2012, date d'effet des congés, 

AUX MOTIFS QUE, « sur la demande de sursis à statuer et la nécessité d'obtention d'une autorisation administrative d'exploiter, le congé délivré le 29 avril 2011 est un congé pour reprise au profit d'un descendant majeur fondé sur les articles L 411-47 et L 411-58 du code rural ; que ce dernier texte prévoit que, si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande d'une des parties ou d'office, surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive ; que le paragraphe I de l'article L 331-2 du code rural énumère les opérations soumises à autorisation préalable ; que sur le fondement de ce texte, la cour considère que le tribunal, faisant une exacte appréciation des faits de la cause, a, par des motifs qu'elle adopte, considéré à bon droit que la reprise des terres louées au profit de Mme Isabelle Z... ne nécessite pas d'autorisation administrative et qu'en conséquence la demande de sursis à statuer, au demeurant facultatif, devait être rejetée ;