Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.566 du 12/05/2021,  partie 10


que l'article L. 225-209 du code de commerce dispose que : « L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par cette autorité dans les conditions fixées par son règlement général, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société. L'assemblée générale définit les finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale. (?) / L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois. (?) / Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dam le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital. Ces dispositions sont applicables aux programmes de rachat soumis à l'approbation des assemblées générales se tenant à compter du 1er janvier 2006. / En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article L. 225-208 du code de commerce dispose que : « les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et celles qui consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions. Les actions doivent être attribuées ou les options doivent être consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition » ; que l'article L. 225-214 du code de commerce dispose que : « Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées » ; que l'existence de l'autocontrôle non autorisé résulte de la non-application d'un plan d'actions aux salariés chez Cife ; que Cife aurait dû céder conformément à la recommandation du cabinet [V] en janvier 2014 la partie de cet autocontrôle destinée à l'attribution d'actions à des salariés qui n'avait pas eu lieu, qu'elle ne l'avait pas fait et se trouvait donc en situation irrégulière ; que l'objet de l'augmentation de capital de Sasam, tel que décrit dans la convocation à l'assemblée générale des actionnaires de Sasam, était l'acquisition de tout ou partie de l'autocontrôle de Cife, sa filiale ; que le fait pour une société de racheter les actions d'une filiale afin de régulariser une situation d'autocontrôle non autorisée par la loi ne peut en soi être qualifié d'illicite, donc l'augmentation de capital de cette société destinée à financer ce rachat ne l'est pas davantage ; qu'il était de l'intérêt de Sasam, holding familiale actionnaire majoritaire de Cife, de régulariser la situation d'autocontrôle de sa filiale ; que la décision d'augmenter le capital de Sasam n'a donc pas été prise contrairement à l'intérêt social de cette dernière, contrairement à ce que prétendent les époux [C] ; qu'enfin, selon une jurisprudence constante, la nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale, comme une augmentation de capital, ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent les nullités des contrats ; qu'aucune disposition du code de commerce de cette nature ne s'applique en l'espèce ; qu'en conséquence, le tribunal dira que les époux [C] ne démontrent ni l'illicéité, ni l'absence d'intérêt économique de l'augmentation de capital de Sasam (jugement entrepris, p. 31, antépénult. § à p. 33, § 2) ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que, sur le bien-fondé de l'augmentation de capital du 30 juin 2014 pour Sasam et sur l'abus de majorité, les époux [C] soutiennent qu'une augmentation de capital de Sasam n'aurait pas été nécessaire si la politique de distribution de la Cife avait été différente ; que les reproches en question sont en partie dirigés à l'encontre de la Cife mais que celle-ci n'est pas dans la cause ; que la politique de distribution d'une société commerciale est de la responsabilité de son assemblée générale ; que Sasam ne possédait pendant la période précédant les faits que 50,83 % de Cife, société cotée, et ne pouvait fixer unilatéralement le montant du dividende ; que les époux [C] ne rapportent pas la preuve que des associés minoritaires de Cife aient élevé