Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.338 du 29/05/2019,  partie 4



 - En cas d'une facture impayée, le chèque de cautionnement sera déposé.
 Selon l'article 7, toute réparation ne provenant pas d'une usure ordinaire et normale sera à la charge du locataire qui devra en acquitter le montant à SOFRAL avant de pouvoir prétendre au remboursement du dépôt de garantie.
 Dans la mesure où les frais de location avaient été réglés, où le seul litige existant portait sur la prise en charge de la facture de 504,80 euros, la société SOFRAL a commis une faute en attendant le 30 janvier 2015 pour restituer deux des trois chèques de caution.
 Elle a également commis une faute en encaissant un des chèques de caution alors que le chèque excédait la facture impayée litigieuse, ceci d'autant plus qu'elle n'avait pas respecté la procédure contradictoire prévue par le contrat.
 Ce comportement caractérise une résistance abusive, résistance qui a causé un préjudice à la société SOT qui sera évalué à la somme de 500 euros » ;
 
 Alors, liminairement, que la cassation à intervenir sur les moyens qui précèdent entraînant, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'exposante pour résistance abusive ;
 
 Alors, d'une part, que la Cour d'appel, qui s'est fondée d'office sur l'article 13 du contrat, relatif au dépôt de garantie, invoqué par aucune des parties, s'est abstenue de mettre celles-ci en mesure d'en débattre au préalable ; que ce faisant, elle a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que pour justifier la condamnation de la société SOFRAL à dommages et intérêts pour résistance abusive, la Cour d'appel a retenu que cette société a « commis une faute en encaissant un des chèques de caution alors que le chèque excédait la facture impayée litigieuse » ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions par lesquelles la société SOFRAL faisait valoir qu'elle avait restitué à la société SOT la différence entre le montant dudit chèque soit 2 000 euros et le montant des réparations, soit la somme de 1 495,20 euros, ce qui au demeurant était confirmé par la société SOT elle-même, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, partant, qu' en retenant que la société SOFRAL a « commis une faute en encaissant un des chèques de caution alors que le chèque excédait la facture impayée litigieuse », sans rechercher, comme la société SOFRAL le lui demandait, si elle n'avait pas restitué à la société SOT la différence entre le montant dudit chèque soit 2 000 euros et le montant des réparations, soit la somme de 1 495,20 euros, ce qui au demeurant était confirmé par la société SOT elle-même, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 Alors, ensuite, que la société SOT ne soutenait pas que le contrat aurait prévu une procédure préalable à l'encaissement d'un chèque de caution et que cette procédure n'aurait pas été respectée par la société SOFRAL ; que, dès lors, en retenant que celle-ci n'avait pas respecté la procédure contradictoire prévue par le contrat avant d'encaisser le chèque de caution, la Cour d'appel a soulevé d'office un moyen, sans le soumettre au préalable à la libre discussion des parties, violant ainsi derechef le principe de la contradiction et l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 Et alors, enfin, qu'en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute, la Cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du Code civil.