Tribunal d'instance de Paris 12ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.775 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° N 15-28.775 formé par : 
 
 1°/ M. [V] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [A] [B], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ le syndicat CFDT RATP, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre un jugement rendu le 4 décembre 2015 par le tribunal d&apos;instance de Paris 12e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ au syndicat UNSA RATP, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° P 15-28.776 formé par : 
 
 1°/ le syndicat UNSA RATP,
 
 2°/ M. [Z] [C],
 
 contre le même jugement rendu, dans le litige les opposant à la Régie autonome des transports parisiens (RATP),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° N 15-28.775 invoquent, à l&apos;appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° P 15-28.776 invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Lambremon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. [F] et [B] et du syndicat CFDT RATP, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat UNSA RATP et de M. [C], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, l&apos;avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-28.776 et 15-28.775 ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que lors des élections en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la RATP en novembre 2014, les syndicats CFDT RATP (CFDT) et UNSA RATP (UNSA) ont présenté une liste commune dans l&apos;établissement DSC ; que le syndicat CFDT a désigné, le 14 janvier 2015, M. [B] en qualité de délégué syndical supplémentaire ; que, le 19 mai 2015, le syndicat UNSA a procédé à la désignation de M. [C] en qualité de délégué syndical supplémentaire ; que le syndicat CFDT a désigné le 27 juin 2015 M. [F] en remplacement de M. [B] ; que la RATP a saisi le 10 juillet 2015 le tribunal d&apos;instance d&apos;une demande d&apos;annulation de ces trois désignations ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° 15-28.776 : 
 
 Vu l&apos;article L. 2143-8 du code du travail ;
 
 Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir opposée à la contestation de la désignation de M. [C], le jugement retient que ni le syndicat UNSA, ni le syndicat CFDT ne pouvaient désigner individuellement de délégué syndical supplémentaire et que le délai de recours offert à l&apos;employeur s&apos;ouvre de nouveau pour l&apos;ensemble des désignations en cause à compter de la dernière désignation opérée ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que postérieurement à la désignation par le syndicat CFDT de M. [B], le syndicat UNSA avait désigné le 20 mai 2015 M. [C] en qualité de délégué syndical supplémentaire, et que cette désignation n&apos;avait pas été contestée par la RATP dans le délai de quinze jours imparti par l&apos;article L. 2143-8 du code du travail, ce dont il résultait qu&apos;elle était purgée de tout vice, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi n° 15-28.775 :
 
 Vu les articles L. 2143-4, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail ;
 
 Attendu que, dans les entreprises d&apos;au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l&apos;entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s&apos;il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l&apos;élection du comité d&apos;entreprise et s&apos;il compte au moins un élu dans l&apos;un des deux autres collèges ; que lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité d&apos;entreprise, chacun d&apos;eux peut procéder à la désignation d&apos;un délégué syndical supplémentaire dès lors qu&apos;il remplit à lui seul l&apos;