Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.693 du 10/07/2019,  partie 3


que par de telles revendications, elle a agi de manière fautive, et elle est seule responsable du changement de logiciel qui a été décidé d'un commun accord entre Sncf et la société Ligaris, étant observé que les prestations informatiques ne constituaient qu'une partie mineure du marché conclu entre Sncf et la société Ligaris pour l'édition du journal ; que la société Goaland est d'autant plus mal fondée à faire grief, dans la présente procédure, d'une rupture d'un contrat de vente qui aurait été conclu définitivement, concernant ses propres fournitures et prestations, qu'elle considérait elle-même le 19 avril 2011 qu'il n'y avait « jamais eu de contrat entre Goaland et l'agence Ligaris, sur quelque projet que ce soit, vous avez donc toute liberté pour résilier un contrat qui n'existe pas » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des pièces versées aux débats les faits analysés ci-dessous : suivant avis d'appel public à la concurrence paru au Journal officiel de l'Union Européenne le 22 juillet 2010, la Sncf a lancé une procédure d'appel d'offres destinée à sélectionner une agence de communication qui serait chargée en 2011 de la conception et de la réalisation de la maquette du journal Les Infos pour la direction de la communication puis en 2012 de la mise à disposition d'une plate-forme éditoriale en ligne collaborative et de l'assistance de la direction de la communication au déploiement de cet outil ; que la date limite de réception des demandes de participation était fixée au 15 septembre 2010 ; que le 14 septembre 2010, l'Agence des services de la presse et de l'édition, ci-après Ligaris, a adressé sa lettre de candidature à la Sncf en précisant : "le candidat se présente seul" ; que le 7 octobre 2010, la Sncf a lancé une consultation auprès des différents candidats, le règlement de la consultation fixant la date limite de réception des offres au 3 novembre 2010 ; que Ligaris a déposé son offre le 2 novembre 2010 et y a indiqué, comme d'autres concurrents, qu'elle utiliserait le logiciel Sygeps pour la mise à disposition de la plate-forme collaborative ; que la société Goaland, éditrice du logiciel Sygeps, a fourni à Ligaris des devis pour ses prestations et l'a assistée lors de sa présentation devant la Sncf le 16 novembre 2010 ; que par la suite, Ligaris ayant été sélectionnée, une phase de négociations s'est ouverte entre elle et la Sncf ; qu'à la demande de Ligaris, Goaland lui a adressé d'autres devis au cours du mois de janvier 2011 ; que le 27 janvier 2011, Ligaris lui a annoncé que les négociations s'étaient conclues en sa faveur ; qu'une réunion s'est tenue le 10 février 2011 entre Ligaris, la Sncf et Goaland pour traiter des questions techniques relatives au logiciel ; que le 11 février 2011, Goaland a répondu à la Sncf qui l'interrogeait sur un coût de démarrage en mars d'une solution à 100 contributeurs et sur celui d'un démarrage en mars avec 25 contributeurs puis un basculement sur la solution à 100 contributeurs vers septembre 2011 ; que des dates de formation ont été fixées aux 15 et 16 mars 2011 ; que par courriels des 24 et 28 février 2011, Ligaris a informé Goaland qu'elle avait discuté longuement avec la direction des achats de la Sncf et qu'il n'y aurait pas de problème pour qu'elle facture en direct toutes les prestations liées au logiciel et licences ainsi qu'au développement du data manager et du connecteur avec l'intranet ; qu'elle précisait alors : « Du point de vue juridique, Ligaris est titulaire du marché et du contrat et Goaland est un co-traitant. Vous co-signerez donc le contrat avec nous. Ce contrat contient la grille budgétaire qui fera l'objet des bons de commande que la SNCF vous enverra » ; qu'elle ajoutait que contact serait pris pour convenir de l'apport d'affaire Ligaris/Goaland vraisemblablement la semaine suivante ; qu'il n'est pas contesté que le dirigeant de Goaland a opposé une fin de non-recevoir ferme et définitive à la demande de commission d'apport réclamée par Ligaris ; que le 3 mars 2011, la Sncf a envoyé à Ligaris le contrat mentionnant Ligaris comme "prestataire mandataire" et Goaland, "comme prestataire conjoint" en page 1 et prévoyant comme seuls signataires, en page 20, la Sncf et Ligaris ; qu'elle lui demandait de le signer et précisait que Goaland, mandatée par elle pour l'ensemble de la prestation sur la plateforme, n'avait pas besoin d'apposer sa signature ; que le 17 mars 2011, Ligaris a averti Goaland qu'elle différait la signature du contrat ayant besoin de faire modifier quelques éléments la concernant ; que le 25 mars suivant, la Sncf a transmis à Ligaris le contrat définitif qui comportait les mêmes mentions relatives aux prestataires et aux seules signature de Ligaris et de la Sncf, lui demandant d'y apposer sa signature ; que Ligaris l'a alors envoyé à Goaland pour signature ; que par courriel du 29 mars 2011, Goaland a informé la Sncf qu'elle ne pouvait signer le contrat en l'état en raison de certaines clauses non acceptables et parce que, malgré une lecture attentive du tableau des prix, elle ne parvenait pas à reconstituer la réalité du projet pour sa partie purement informatique ;