Cour d'appel de Lyon,  décision 13-25.492 du 20/05/2015,  partie 2


Contrairement à ce que soutient l'employeur, la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics ne subordonne pas cette disposition favorable au salarié titulaire d'un diplôme à la condition qu'il occupe un emploi correspondant à la spécialité de son diplôme. Kenan X... justifie qu'il a suivi un stage de développeur informatique du 31 janvier 2005 au 25 novembre 2005 auprès du centre de formation professionnelle des adultes et qu'il a obtenu le 24 novembre 2005 le titre professionnel de développeur informatique qui est homologué au niveau III code NSF 326 T ; l'employeur reconnaît que le titre obtenu par Kenan X... équivaut à un B.T.S. Il résulte d'un courrier du 1er décembre 2004 que l'employeur a accepté que Kenan X... suive la formation à condition qu'elle soit entièrement prise en charge par le FONGECIF (salaires et frais) ; il s'agit donc d'une formation effectuée à l'initiative du salarié. Dès lors, Kenan X... pouvait prétendre, en raison de son diplôme, à la classification ETAM niveau E, dans la limite des emplois disponibles dans l'entreprise. Inapte à son poste initial de maçon coffreur suite à un accident du travail, Kenan X... a été reclassé en qualité d'employé administratif à compter du 27 février 2006 sur un poste administratif créé par l'employeur. Il s'ensuit de la création d'un poste administratif spécialement pour Kenan X... que le poste était disponible. L'employeur n'allègue pas une période d'accueil et d'intégration, la convention collective se limite à en fixer la durée maximale et Kenan X... demande à être reclassé ETAM niveau E à compter du mois d'avril 2006. En conséquence, Kenan X... doit être reclassé ETAM niveau E à compter du mois d'avril 2006. Le jugement entrepris doit être infirmé. Kenan X... a donc droit au salaire minimum conventionnel correspondant à sa classification ETAM niveau E depuis le mois d'avril 2006 ; les calculs opérés par Kenan X... sur le rappel de salaire sont exacts et ne sont pas querellés par l'employeur ; Kenan X... a chiffré pour chaque mois la différence entre la rémunération perçue et le salaire due ; il s'ensuit un rappel de salaire conventionnels de 17.428,45 euros. En conséquence, la S.A.S. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS doit être condamnée à verser à Kenan X... la somme de 17.428,45 euros bruts à titre de rappel de salaire conventionnel, outre 1.742,84 euros de congés payés afférents » ;
 
 ALORS QUE l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des employés dispose que, lorsqu'un diplôme a été obtenu postérieurement à l'embauche du salarié dans le cadre de la formation continue effectuée à l'initiative du salarié, le classement définitif dans un emploi correspondant à la formation ne peut intervenir, au terme d'une période d'accueil et d'intégration, que dans la limite des emplois disponibles dans l'entreprise ; qu'il en résulte que la seule obtention d'un diplôme par le biais d'une formation continue à l'initiative du salarié ne peut, à elle seule, donner droit au niveau de classification prévu par l'accord et que seule l'existence d'un emploi disponible correspondant à la formation obtenue et à ce niveau de classification est susceptible de donner droit à un tel classement ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que la formation obtenue par Monsieur X... était une formation de développeur informatique effectuée à l'initiative du salarié (arrêt p. 4 al. 4-5) ; que la société EIFFAGE TP exposait que le poste administratif qui avait été créé pour permettre le reclassement de Monsieur X... à la suite de son inaptitude à son poste de maçon était, d'une part, sans aucun rapport avec la formation de développeur informatique qu'il avait obtenue et, d'autre part, ne correspondait pas aux critères fixés par la convention collective pour les emplois de niveau E ; qu'en estimant néanmoins que Monsieur X... devait être reclassé ETAM niveau E à compter d'avril 2006, sans constater l'existence d'un emploi de niveau E susceptible de correspondre à la formation obtenue par Monsieur X... qui aurait été disponible au sein de la société EIFFAGE TP à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'annexe 5 de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EIFFAGE TP à verser à Monsieur X... une somme de 1.000 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société EIFFAGE TP à verser à Monsieur X... des sommes de 3.806,88 € d'indemnité compensatrice de préavis, 380,68 € de congés payés afférents, 4.887,08 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 12.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.