Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.019 du 27/05/2021,  partie 8


appel a violé les articles 1217 et 1219 du code civil dans leur rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société Intuitu Investments à payer à la société SC Consultants la somme de 50 000 ? « au titre des honoraires complémentaires sur la cession de la société By Dahinden à la société Come Back Head » et débouté la société Intuitu Investments de ses demandes contraires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat conclu entre les parties le 27 avril 2015 « Proposition d&apos;accompagnement relative à la cession de la société By Dahinden dont Intuitu Investments Holding est le principal actionnaire » prévoit le versement à la société SC Consultants d&apos;un honoraire forfaitaire fixe de 5.000 euros, d&apos;un honoraire complémentaire de succès de 50.000 euros HT versé à la condition du succès de la cession des actions de la société Intuitu Investments à l&apos;un des repreneurs mentionnés dans le contrat, et d&apos;un honoraire complémentaire de succès variable représentant 20 % du montant de la cession de la société By Dahinden pour la quote-part de cession supérieure à 660.000 euros ; que sur la nullité du contrat du 27 avril 2015, cette demande n&apos;est pas nouvelle en cause d&apos;appel dès lors qu&apos;elle tend à faire écarter la prétention de la société SC Consultants qui fonde sa demande sur le contrat du 27 avril 2015 ; qu&apos;elle doit en conséquence être déclarée recevable en application de l&apos;article 564 du code de procédure civile ; que, sur le fond, la seule mission confiée en l&apos;espèce à la société SC Consultants, limitée en l&apos;espèce à l&apos;organisation de la cession de parts détenues dans le capital de la société By Dahinden, est insuffisante à établir que SC Consultants a exercé, à titre de profession habituelle, la fonction de conseiller en investissements financiers au sens de l&apos;article L.541-1 du code monétaire et financier qui définit cette fonction comme l&apos;exercice, à titre de profession habituelle, des activités de conseil en investissement mentionné au 5 de l&apos;article L. 321-1, de conseil portant sur la fourniture de services d&apos;investissement mentionnés à l&apos;article L. 321-1, de conseil portant sur la réalisation d&apos;opérations sur biens divers définis à l&apos;article L. 550-1 ; que la société Intuitu Investments sera, en conséquence, déboutée de sa demande de nullité ; que sur l&apos;exécution du contrat du 27 avril 2015, la société Intuitu Investments n&apos;est pas fondée à soutenir que le contrat du 27 avril 2015 serait parvenu à son terme le 15 juillet 2015 sans être exécuté par la société SC Consultants ; que, si le contrat précise « rencontre des acteurs pressentis pour concertation, accompagnement à la négociation, support à la décision et finalisation de l&apos;opération : du 22 juin 2015 au 15 juillet 2015 », la mention de ces dates ne peut s&apos;interpréter comme constituant le terme du contrat, dès lors, d&apos;une part, que la convention du 27 avril 2015 ne comprend aucun terme, d&apos;autre part, que les dates des différentes étapes de l&apos;opération ne présentait qu&apos;un caractère indicatif ainsi que cela résulte de la mention « méthodologie et planning proposés » (page 1 de la proposition d&apos;accompagnement) ; qu&apos;au surplus, il ressort des courriels versés aux débats que les parties ont poursuivi, postérieurement au 15 juillet 2015, leurs échanges sur l&apos;exécution du contrat (pièce SC Consultants n° 9), les premiers juges ayant à cet égard justement retenu qu&apos;à la suite de l&apos;envoi du courriel au 3 septembre 2015 à Intuitu Investments, cette dernière n&apos;a, à aucun moment, fait part à SC Consultants de la fin de la mission ; que la société Intuitu Investments oppose à SC Consultants l&apos;exception d&apos;inexécution ; que les pièces versées aux débats établissent les actes accomplis par SC Consultants : /- organisation, le 27 avril 2015, d&apos;une rencontre entre Intuitu Investments et Come Back, repreneur potentiel mentionné au contrat, /- envoi des éléments du dossier de la société By Dahinden les 29 mai, 26 août et 2 septembre 2015 (pièces SC n° 6 et 7), /- proposition d&apos;autres repreneurs (ELPEV, RDSL), /- contacts entre les sociétés Intuitu Investments et ELPEV ; que si Intuitu Investments a échangé directement avec la société Come Back entre février et juin 2016 (pièces Intuitu n° 6), ces échanges ne démontrent pas que SC Consultants a manqué à ses obligations - SC Consultants étant, en tout état de cause, chargée non de la conduite des négociations, mais seulement d&apos;une pré-négociation sur la valeur de reprise et d&apos;un « accompagnement à la négociation » - ni n&apos;ont été précédés de la notification par Intuitu Investments à SC Consultants de griefs sur l&apos;exécution du contrat ; que le versement de l&apos;honoraire de succès n&apos;était pas subordonné à l&apos;appréciation de l&apos;efficacité des actes accomplis par le prestataire ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la somme de 50.000 euros HT est due à SC Consultants ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; que, sur l&apos;honoraire complémentaire de succès variable, ainsi que l&apos;ont retenu les premiers juges, doivent être rejetées : /- la demande de production du contrat de cession du 2 juin 2016 conclu entre Come Back et Intuitu Investments, cette communication n&apos;