Cour d'appel de Metz,  décision 12-21.021 du 20/05/2014,  partie 2



 Qu'il n'est plus contesté par l'ANGDM que la date d'embauche à prendre en compte pour l'application des dispositions précitées est celle du 8 juin 1972 dès lors qu'antérieurement à la loi du 28 octobre 1997, le contrat de travail était rompu par le départ du salarié au service militaire ; 
 
 Qu'il apparait en conséquence que M. X... qui n'était pas âgé de 55 ans le 1er juillet 2001, ne pouvait bénéficier de l'allocation de raccordement et par suite ne pouvait être mis en retraite, à cette dernière date ; 
 Que c'est en effet à tort que l'ANGDM prétend qu'en toute hypothèse son contrat de travail aurait été rompu le 1er juillet 2001 dans la mesure où il aurait alors bénéficié de l'allocation anticipée de retraite complémentaire à défaut de pouvoir bénéficier de l'indemnité de raccordement ; 
 Qu'en effet, aux termes de l'article 2 alinéas 1 et 2 du décret n° 54-51 du 16 janvier 1954 dit décret Laniel « l'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1er du décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite par les dispositions du 1er alinéa de l'article 146 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 19 46 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; que toutefois en ce qui concerne les employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) affiliés à l'un des régimes complémentaires mentionnés à l'article 1er, cet âge est reculé jusqu'à l'âge fixé pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté normale par les règlements desdits régimes complémentaires » ; 
 
 Que de ces énonciations, il s'infère que M. X... qui pouvait prétendre à l'ouverture de ses droits à la retraite de base à l'âge de 50 ans, mais ne pouvait prétendre à l'ouverture de ceux à la retraite complémentaire qu'à l'âge de 60 ans, ne pouvait être mis en retraite par l'employeur, en application de l'article 6-3 du décret du 23 décembre 1970, instaurant l'indemnité de raccordement, qu'à l'âge de 55 ans pour le salarié en cause embauché après le 31 décembre 1970 ; 
 Que force est de constater qu'il n'est pas justifié de ce que M. X... ait consenti à un régime complémentaire de mise en retraite anticipée ou ait consenti au congé charbonnier de fin de carrière résultant du décret du 20 octobre 1994 et du protocole du 7 avril 1995 qui impliquait à l'âge de 50 ans son passage à la retraite complémentaire anticipée ; 
 Que dans ces conditions la mise à la retraite de M. X... à la date du 1er juillet 2001 caractérise en application de l'article L 1237-8 du code du travail, anciennement codifié L 122-14-13 alinéa 3, un licenciement ; 
 
 Que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que la rupture est fondée sur l'âge de M. X... (50 ans) lequel âge ne lui permettait pas de bénéficier d'une indemnité de raccordement dans l'attente de la liquidation de ses droits à retraite complémentaire, et que ce licenciement n'est pas nul puisqu'intervenu antérieurement à la loi du 16 novembre 2011 qui a ajouté l'âge comme facteur discriminatoire ; 
 Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse 
 Qu'outre la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes qui lui a octroyé 94. 952 euros à titre de dommages et intérêts pour son entier préjudice financier jusqu'au 10 octobre 2005, date de son passage en retraite, et le rétablissement dans tous ses droits issus des protocoles en vigueur et les rappels de points et d'allocations caractérisés par la rectification auprès des caisses IREC et CAPIMEC de l'ensemble des cotisations de retraite pour la période de raccordement sur une assiette reconstituée conformément au règlement du raccordement en vigueur, M. X... sollicite 17. 352 euros de dommages et intérêts complémentaires correspondant à 6 mois de salaires ; 
 
 Que l'ANGDM considère quant à elle que durant 4 ans et 4 mois durant lesquels M. X... ne pouvait percevoir l'indemnité de raccordement (soit du 1er juillet 2001 au 1er novembre 2005) il aurait dû recevoir, outre la retraite de base (CAN), une allocation anticipée de retraite complémentaire (AARC), une indemnité de mise à la retraite d'office (IMRO) - dont une partie « IMRO 1 » basée sur le salaire et sur le nombre d'années d'anticipation entre la date du congé charbonnier de fin de carrière et une autre partie « IMRO 2 » calculée en fonction du salaire et de l'ancienneté de service - et une indemnité spécifique (IS) au cas où le niveau des ressources nettes perçues au cours de la retraite anticipée est inférieur à 80 % du salaire net antérieur actualisé non cumulable avec l'IMRO 1 qui doit être déduite de l'IS si celle-ci lui est supérieure ;