Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.809 du 01/10/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la clause contractuelle précisant que l'absence de déclaration équivalait à une absence de garantie contredisait les termes de l'article L. 113-9 du code des assurances, violant ainsi cette disposition ;
 
 2/ Alors que l'article 5.21 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M. E... stipule que la déclaration de chaque mission constitue une condition de la garantie pour chaque mission ; que par suite, en cas d'absence de déclaration d'une mission, la réduction de l'indemnité ne peut être calculée par référence à l'ensemble des chantiers déclarés annuellement par l'architecte mais par référence à la seule mission litigieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que M. E... avait omis de déclarer la mission complète confiée par Mme Q... le 5 décembre 2007 ; que néanmoins, elle a calculé la réduction de la garantie de la MAF en se référant aux cotisations payées pour l'ensemble des missions au titre de l'année 2008, dénaturant ainsi l'article 5.21 des conditions générales du contrat d'assurance, en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ Alors que dans ses conclusions d'appel, la MAF a soutenu que le contrat d'assurance n'avait pas vocation à garantir une condamnation de son assuré à restituer des honoraires qu'il avait perçus (concl. d'appel, p. 16) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la MAF à garantir les condamnations prononcées contre M. E... par l'arrêt du 16 mai 2014, lequel incluait une condamnation de M. E... à restituer des sommes perçues à titre de prestations non exécutées ou correspondant à des dépenses inutiles, d'un total de 32 107,40 € ; qu'en incluant cette somme dans la condamnation à garantie de la MAF sans répondre à son moyen invoquant une absence de garantie sur ce point, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.