Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.914 du 08/04/2021,  partie 6



 1) ALORS QUE la preuve étant libre en matière prud'homale, l'adage "nul ne peut se constituer de preuve à lui-même" est inopposable au salarié produisant ses propres courriers pour établir la matérialité du comportement répréhensible de son employeur qui y est visé ; qu'en l'espèce, la salariée produisait son courrier daté du 10 novembre 2011 adressé au président et médecins administrateurs du GIE, et son courrier adressé à la Directe [...] le 15 janvier 2012, aux termes desquels elle dénonçait avec précisions les menaces et les accusations proférées à son égard par des collègues de travail, orchestrées par son employeur, et les manoeuvres opaques de ce dernier en vue de la pousser à la faute ; qu'en affirmant que dans la mesure où nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, ces courriers ne pouvaient être retenus comme éléments constitutifs et probants du harcèlement moral dont Mme D... se plaignait, la cour d'appel a violé le principe susvisé ensemble les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, parmi les faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral : « l'humiliation résultant du retrait de ses attributions », « l'interdiction faite aux secrétaires de communiquer avec elle et de se rendre dans son bureau », « les critiques formulées à son encontre en réunion du comité de gestion en présence du Président et de M. N... collègue de travail, aussi Mme G... son ancienne subordonnée quant au fait que les secrétaires se plaignaient d'elle depuis plusieurs années », « le caractère injustifié des reproches formulés par l'employeur quant aux erreurs qu'elle aurait commises qui l'avait amené à redistribuer ses fonctions entre M. N... et Mme G... sans aucune explication », « l'inertie du GIE Var Ouest en dépit des nombreux courriers de réclamation et de détresse dont elle a pu adresser à l'employeur qui n'a pas jugé utile de lui fixer un rendez-vous alors qu'elle sollicitait un entretien après l'altercation du 27 octobre 2011 » ; qu'en écartant le harcèlement moral sans constater que l'employeur prouvait que ces faits n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour juger que l'évolution des fonctions de Mme D... était justifiée par des raisons objectives étrangères à tout harcèlement, la cour d'appel a relevé qu'elle s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation du service nécessitée par le changement d'environnement économique et informatique de l'entreprise et qu'elle était la conséquence de la réduction du temps de travail de la salariée à 70 % ; qu'en omettant d'examiner si l'évolution des fonctions de la salariée pouvait lui être imposée par l'employeur et si les conditions dans lesquelles ce dernier était passé outre le refus de la salariée n'étaient pas de nature à participer du harcèlement dont se plaignait Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique de Mme D... est fondé et débouté en conséquence Mme D... de toutes ses demandes salariales et indemnitaires pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement
 La lettre de licenciement du 21 janvier 2014 est rédigée en ces termes : "suite à notre entretien du 17 janvier dernier auquel vous ne vous êtes pas présentée, nous vous confirmons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement.