Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.000 du 26/09/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, les deux déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ont été souscrites et signées aux noms de M. et Mme X..., époux solidaires ; que M. X... a été seul destinataire de la proposition de rectification du 26 août 2008 et de l'avis de mise en recouvrement du 9 novembre 2010 ; que l'administration fiscale n'a notifié aucun acte de procédure, et notamment pas le courrier du 20 juillet 2010 fixant les nouvelles conséquences financières et l'acte d'avis de mise en recouvrement du 9 novembre 2010, à Mme X..., en dépit de sa qualité de redevable solidaire de l'impôt ; que si l'administration fiscale pouvait choisir de notifier le redressement à l'un seulement des redevables solidaires, en l'occurrence M. X..., le service vérificateur aurait dû postérieurement à la proposition de rectification, notifier à Mme X..., débiteur solidaire, l'ensemble des actes de la procédure la concernant, à savoir notamment le courrier du 20 juillet 2010 fixant les nouvelles conséquences financières et l'avis de mise en recouvrement du 9 novembre 2010 ; qu'en ayant considéré qu'en l'absence de réponse aux propositions de rectification par le contribuable, il n'y pas eu d'actes de procédure, autres que les propositions qui étaient réputées être acceptées tacitement, la cour d'appel a retenu à tort que faute de réponse aux observations de l'administration, celle-ci n'était pas tenue de notifier des actes de procédure à l'épouse de M. X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe d'une procédure contradictoire et l'obligation de loyauté des débats qui s'impose à l'administration, les articles 885 A du code général des impôts et 1723 ter-00 B du code général des impôts ;
 
 2°/ que le principe d'une procédure contradictoire et la loyauté des débats obligent l'administration, postérieurement à la proposition de rectification, à notifier à l'ensemble des personnes, qui peuvent être poursuivies, les actes de procédure les concernant ; que pour retenir que l'administration n'était pas tenue de notifier des actes de procédure à l'épouse de M. X..., l'arrêt retient qu'en l'absence de réponse aux propositions de rectification par le contribuable, il n'y a pas eu d'actes de procédure, autres que les propositions qui étaient réputées être acceptées tacitement ; qu'en se déterminant ainsi, sans relever que l'administration avait adressé le 20 juillet 2010 un courrier, indiquant les nouvelles conséquences financières en matière d'impôt sur la fortune, qui doit être regardé comme un acte de procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'une procédure contradictoire et l'obligation de loyauté des débats qui s'impose à l'administration, les articles 885 A du code général des impôts et 1723 ter-00 B du code général des impôts ;
 
 3°/ que toute décision doit être motivée ; que dans ses écritures M. X... faisait valoir que « pour les mêmes motifs exposés ci-avant la solidarité instituée par l'article 1705 du code général des impôts obligeait l'administration à notifier l'AMR droits d'enregistrements au cédant, E... Suisse, solidairement responsable du paiement des droits d'enregistrement avec le cessionnaire » ; qu'en effet, les conclusions faisaient valoir que « l'obligation au paiement des actes à enregistrer concerne toutes les parties pour les actes sous signature privée » (article 1705, 5° du CGI) » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel de M. X..., qu'au soutien du moyen tiré de la violation du principe de contradiction à l'égard de son épouse, il ait fait état de la lettre du 20 juillet 2010 ; que le moyen, en ses deux premières branches, est nouveau et mélangé de fait ;
 
 Attendu, en second lieu, que, dès lors que l'administration ne poursuivait pas le recouvrement des droits d'enregistrement à l'encontre de la société E... Suisse, l'absence de notification à cette dernière de l'avis de mise en recouvrement afférent à ces droits est sans incidence sur la régularité de la procédure de rectification suivie antérieurement contre le cessionnaire ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'était pas tenue d'y répondre ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est inopérant pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge des impositions supplémentaires alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en matière de droits d'enregistrement, l'administration fiscale doit nécessairement, pour établir l'insuffisance de l'évaluation faite par le contribuable, recourir à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires et spécialement, lorsque l'évaluation porte sur des actions d'une société anonyme ou parts sociales de SARL ou autres sociétés de capitaux, sur des cessions de titres de même nature ; que la cour d'appel a jugé néanmoins par, motifs propres, que « la valeur d'un actif servant à évaluer des actions non cotées doit être déterminée selon la nature de cet actif. L'évaluation des titres d'une société non cotée est effectuée par priorité par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes.