Cour d'appel de Douai,  décision 11-28.735 du 19/06/2013,  partie 7



ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul peut prétendre à l'ensemble des indemnités de rupture ; qu'en déboutant Monsieur X..., salarié de plus de deux années d'ancienneté dont elle a constaté qu'il avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave entaché de nullité, de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L.1234-9 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Joseph X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires ;

AUX MOTIFS QUE "les heures supplémentaires réclamées au titre des années 2002 et 2003 sont détaillées dans des tableaux établis par Monsieur X... le 28 juin 2006 ; que ces documents récapitulatifs, qui mentionnent pour le premier un nombre d'heures travaillées par semaine et, pour le second, quotidien, n'étayent pas sa demande dans la mesure où il ne s'agit que d'un décompte a posteriori ne faisant aucune référence à un emploi du temps complet" (arrêt p.7 dernier alinéa) ;

ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la démonstration des horaires effectivement réalisés ; que constitue un tel élément un décompte unilatéralement établi par le salarié, dès lors que l'employeur peut y répondre ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par Monsieur X... était étayée par un tel décompte, auquel l'employeur pouvait répondre ; qu'en le déboutant cependant de sa demande la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.3171-4 du Code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et congés payés, ainsi que d'un complément de salaire pendant la période de maladie ;

AUX MOTIFS QUE "le salarié sollicite par ailleurs un rappel de salaires sur lequel il n'apporte aucune explication et à l'appui duquel il ne produit aucun justificatif" (arrêt p.8 alinéa 1er) ;

1°) ALORS QUE Monsieur X... avait, dans ses écritures (p.21 in fine, p.22), réclamé, pour la période non prescrite, une indemnité de sujétion égale à 140 points au lieu des 120 alloués par son employeur en se fondant d'une part sur un courrier de l'AFDPED du 22 mars 2006 et d'autre part sur l'article12-2 de l'avenant n° 265 de la convention collective des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif du 15 mars 1966 ; qu'il avait étayé cette demande par la production du courrier, de l'avenant conventionnel invoqué et des bulletins de salaire correspondants ; qu'en énonçant qu'il n'apportait aucune explication ni ne produisait aucune pièce à l'appui de sa demande la Cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures et pièces, a violé l'article 1134 du Code civil ;

2°) ALORS QU'en déboutant Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité de sujétion expressément fondée sur les dispositions de l'article 12-2 de l'avenant n° 265 de la convention collective applicable sans rechercher, ainsi qu'elle y était invité si, comme il le réclamait, le salarié remplissait depuis l'origine de ses fonctions les conditions conventionnelles du bénéfice d'une indemnité de sujétion de 140 points au lieu des 120 alloués la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Les Papillons blancs de Cambrai.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X... nul et d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 13500 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1350 euros à titre de congés payés afférents, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « M. X... expose que, entré au service de l'association le 2 janvier 2002, il va être placé en arrêt de travail pour dépression nerveuse suite à des faits de harcèlement une première fois du 3 juillet au 1er août 2003 puis à compter du 30 septembre 2003. Il invoque une réunion du CHSCT, très éprouvante, où il a dû faire face à la plainte pour harcèlement moral de trois comptables de l'association qui s'est déroulée le 26 septembre 2003. Il précise que, s'il n'était pas directement mis en cause, il a dû faire face à une série d'accusations d'une gravité toute particulière à rencontre de l'association. L'origine professionnelle de son affection sera constatée par un arrêt de cette cour en date du novembre 2008 qui a retenu que cette réunion était l'élément déclencheur de sa maladie.