Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.867 du 05/12/2019,  partie 2


 que le manquement à cette diligence est sévèrement sanctionné par la jurisprudence, dès lors qu'il s'agit d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire ; que l'intimé doit être informé avec précision de ce qui est reproché à la décision attaquée et être en mesure de pouvoir réagir rapidement ; que comme le soutient l'intimée, il n'est pas acceptable que l'intimé reçoive une signification d'un acte différent de celui qui a inscrit l'appel et qui le laisse ignorant de sa portée et des dispositions appelées ; qu'en effet, aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, « lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressée par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient d'office déclarées irrecevables » ; qu'il en résulte de manière incontestable que l'objet de la signification est la déclaration d'appel ; qu'or, l'article 901 du code de procédure civile prévoit que « la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle » ;
 qu'en l'espèce, l'appelant a fait procéder à la signification à son épouse de sa déclaration d'appel par acte du 15 décembre 2017 ; mais qu'il est constant que l'acte de signification litigieux est une coquille vide puisqu'il n'a pas signifié la déclaration d'appel ; que l'original de l'acte de signification, produit aux débats, permet de vérifier que le document signifié par l'huissier est incomplet en ce qu'il ne comporte pas l'annexe sur laquelle figurent les chefs de jugement critiqués ; que dans ces conditions, la signification est inefficace et sa diligence ne peut être considérée comme remplie puisqu'une déclaration d'appel doit obligatoirement comporter les chefs de jugement critiqués en vertu des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, et ce, à peine de nullité, sauf si l'appel tend à l'annulation ou si l'objet du litige est indivisible, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que dès lors, la déclaration d'appel encourt la caducité pour violation des dispositions des articles 905-1, alinéa 1, et 901 du code de procédure civile, et que la cour d'appel n'a pas à rechercher si l'irrégularité avait causé un grief à l'intimé dès lors que la caducité était encourue au titre, non pas d'un vice de forme de la déclaration d'appel, mais de l'absence de signification d'une déclaration d'appel au sens de l'article 902 du code de procédure civile ; que la caducité résultant de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire ; qu'elle n'est pas non plus contraire aux exigences de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le seul moyen pour l'appelant d'échapper à la caducité aurait été de refaire une signification par voie d'huissier dans le délai de 10 jours comprenant la déclaration d'appel complète, avec l'annexe comportant les chefs de jugement critiqués ; que faute de l'avoir fait, son acte d'appel encourt la caducité qui a été, à juste titre, prononcée par le président de chambre dont la décision ne peut qu'être confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ;