Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-28.358 du 28/11/2018,  partie 2



 Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le vote sur la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital, qui n'avait pas été soumise à la précédente assemblée statuant sur la résolution tendant à l'augmentation de capital, suffisait à régulariser cette augmentation de capital, sans qu'il y ait lieu à nouvelle délibération sur cette première résolution ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Financière, la société Theos avenir et à la société Eos construction la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SAS EOS CONSTRUCTION du 24 novembre 2014 avait régularisé les décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013, et d'AVOIR débouté Monsieur A... de sa demande de nullité de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SAS EOS CONSTRUCTION du 24 novembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013 Il n'est pas discuté qu'en violation des dispositions de l'article L. 225-129-6 du code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013 des actionnaires de la SAS EOS CONSTRUCTION a décidé d'une augmentation de capital sans soumettre au vote une résolution sur une augmentation de capital aux salariés. L'article L. 235-3 du code de commerce inséré au titre troisième intitulé « Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales », dispose : « L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social ». La nullité encourue par l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013 est donc régularisable. Pour les sociétés THEOS AVENIR et SCP FINANCIERE, cette régularisation est intervenue lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2014 qui avait été convoquée à cet effet. Monsieur C... A... soutient que la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013 n'a pas été couverte au motif que : - l'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2014 n'a pas été valablement convoquée ; - les dispositions statutaires relatives aux règles de quorum et de majorité en matière d'augmentation de capital n'ont pas été respectées ; - l'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2014 n'a pas statué sur la totalité de l'ordre du jour de l'assemblée du 29 novembre 2013. Sur la régularité de la convocation. Il résulte de la copie des lettres de convocation adressées aux associés de la SA EOS CONSTRUCTION, le 17 novembre 2014, que ces derniers ont été convoqués par le directeur général, Madame D... Z..., à l'assemblée extraordinaire qui se tiendra le 24 novembre 2014 en application de l'article 28 des statuts. Le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 novembre 2014 mentionne que les associés de la SA EOS CONSTRUCTION se sont réunis sur convocation faite par le Directeur général en application des articles 19.4 et 28 des statuts. L'article 19.4 intitulé « Pouvoirs du Directeur Général » stipule que celui-ci dispose des mêmes pouvoirs que le Président sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure mais ne dispose pas de celui de représenter la société à l'égard des tiers. L'article 28 intitulé « Modes de consultation » stipule que les décisions collectives des associés sont prises à l'initiative du Président et, à défaut, à la demande de tout associé. L'article 29 intitulé « Assemblées Générales » stipule que l'assemblée générale est convoquée par le Président au moyen d'une lettre avec accusé de réception ou d'une lettre remise en mains propres à chaque associé cinq jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. En sa qualité de directeur général de la société, Madame D... Z..., dont il n'est pas allégué que sa nomination a été assortie de limites aux pouvoirs qui lui sont accordés par les dispositions statutaires, disposait donc du pouvoir de convoquer l'assemblée générale extraordinaire qui s'est réunie le 24 novembre 2014. Sur le respect de l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2014. La convocation à l'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2014 mentionne que les associés sont convoqués à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - La régularisation de la totalité des décisions prises par l'assemblée générale du 29 novembre 2013 ; - Pouvoir en vue d'accomplir les formalités.