Cour d'appel de Nancy,  décision 12-35.003 du 23/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 2012), que la société Veolia eau (la société) a déclaré, le 29 janvier 2010, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) un accident concernant un de ses salariés, M. X... ; que la prise en charge de cet accident par la caisse au titre de la législation professionnelle a été contestée par la société, qui a fait valoir qu'elle avait émis des réserves ; que la caisse ayant maintenu sa décision, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que la réserve s'entend d'une contestation de l'employeur visant à contester que l'accident ait eu lieu au temps ou au lieu du travail ou à établir que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ; que la déclaration du 28 janvier 2010, établie par l'employeur, relatait que l'accident avait eu lieu le 27 janvier 2010, à 10 heures 30, que les horaires de travail de la victime étaient de 8 heures à 12 heures et de 12 heures 45 à 15 heures 45 ; que le lieu de l'accident se situait ZI du Pulventeux à Longwy et que les circonstances de l'accident étaient les suivantes : en voulant descendre dans le regard pour relever l'index du compteur, M. X... a glissé sur l'échelon, sachant qu'il était fait état de lésions au genou droit ayant entraîné une entorse, énonciations conformes au certificat médical du 28 janvier 2010 accompagnant la déclaration ; qu'en cet état, l'énoncé de réserve aurait supposé que l'employeur dise en quoi les circonstances de temps et de lieu, mentionnées à la déclaration établie par ses soins, étaient inexactes et mentionne les éléments propres à établir cette inexactitude ; que la lettre du 2 février 2010 se bornait à formuler le principe des réserves et indiquait qu'en l'absence de témoin rien ne prouvait que l'accident se soit produit pendant les heures de travail et sur le lieu de travail, ce qui ne pouvait s'entendre de réserves motivées eu égard à la déclaration qui avait été précédemment déposée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 441-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient que la société a expressément mis en doute le fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant, d'une part, l'absence de témoins, d'autre part, l'absence de déclaration de l'accident par le salarié à l'employeur le jour supposé de sa survenue, ce qui permet de retenir l'existence de réserves motivées au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; que l'exigence de réserves motivées résultant de ce texte ne saurait en revanche être interprétée comme imposant à l'employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pu se produire au temps et au lieu du travail ; qu'en ne mettant pas en oeuvre la procédure prévue par le III de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, c'est à dire, en omettant d'adresser à l'employeur et au salarié concernés un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés, la caisse n'a pas tiré les conséquences des réserves motivées qui lui avaient été régulièrement adressées par la société ; que la décision du 17 février 2010, par laquelle la caisse a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont a été victime M. X..., le 27 janvier 2010, est intervenue, sans que soit respecté le principe du contradictoire à l'égard de la société ;
 
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement jugé que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. X... devait être déclarée inopposable à la société ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ; la condamne à payer à la société Veolia eau la somme de 3 000 euros ;