Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.974 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. X... P..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. E... R..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme B... O..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société JP G... et A. F..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Le Jardin des écoles, Chazet, Gazetain, Gazetain 1, Gazetain 2, Gazetain 3, Gazetain 4, Gazetain 5, Locater, M. X... P..., Mme B... O...,
 
 5°/ à la société Le Jardin des Ecoles (SCICV),
 
 6°/ à la société Gazetain 1, société civile immobilière,
 
 7°/ à la société Gazetain 2, société civile immobilière,
 
 8°/ à la société Gazetain 3, société civile immobilière,
 
 9°/ à la société Gazetain 4, société civile immobilière,
 
 10°/ à la société Gazetain 5, société civile immobilière,
 
 11°/ à la société Chazet, société civile immobilière,
 
 12°/ à la société Gazetain, société civile immobilière,
 
 13°/ à la société Locater, société civile immobilière,
 
 ayant toutes les neuf leur siège [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. P..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société JP G... et A. F..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. P... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Le Jardin des écoles, Gazetain 1, Gazetain 2, Gazetain 3, Gazetain 4, Gazetin 5, Chazet, Gazetain et Locater ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu au prononcé d'un sursis à statuer, ni à l'organisation d'une expertise judiciaire et d'avoir ordonné la vente aux enchères des actifs immobiliers de la SCI GAZETAIN 5 en un seul lot sur la mise à prix de 80.000 euros, avec possibilité de baisse de mise à prix d'un quart, puis de la moitié en cas de carence d'enchères ;
 
 Aux motifs que, « l'arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
 
 Attendu que le présent litige s'inscrit dans le cadre de l'article L 642-18 du Code de Commerce selon lequel :
 
 « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 à L. 322-9 sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.
 
 Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.