Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.299 du 20/12/2018,  partie 4


En outre un jugement rendu par le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL en date du 20 octobre 2015 a fixé le loyer révisé à compter du 19 février 2010 à la somme de 22 800€ HT HC/an, et ce montant a été confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 4 octobre 2017 ; que Mme Margarett C... divorcée X... est donc redevable de la différence entre le loyer réglé (qui s'élevait à 32 457,86€ HT HC/an en février 2010) et le loyer révisé depuis plus de sept années ; que ces circonstances permettent de considérer que les relances et sommations n'ont pas été délivrées de bonne foi et que les retards répétés dans le paiement des loyers entre 2009 et 2011 ne constituent pas une faute suffisamment grave et légitime pour fonder la résiliation judiciaire du bail ; que la demande de la SARL TCP sollicitant du bailleur le remboursement d'une facture de travaux de remplacement d'une porte n'est pas constitutif d'une faute ; que le courrier émanant du syndic en date du 12 mai 2011 transmettant les plaintes de copropriétaires concernant des nuisances sonores commises par les employés du salon de coiffure qui utilisent la cour de l'immeuble comme "lieu de détente et fumoir", suivi d'une mise en demeure adressée par le bailleur à la SARL TCP, n'est pas non plus constitutif d'une faute suffisamment grave pour fonder la résiliation judiciaire du bail ; qu'en conséquence le congé délivré le 12 décembre 2011 a mis fin au bail à la date du 19 juin 2012, mais ouvre droit pour la société preneuse à une indemnité d'éviction. Sur l'indemnité d'éviction : il convient avant dire droit d'ordonner une expertise aux fons d'évaluer cette indemnité » ;
 
 ALORS QUE, s'il était admis par Madame C... , bailleur, qu'il y avait eu raccordement d'un WC et de bacs à shampoing sur une canalisation privative, cette dernière soutenait que ce raccordement révélait une faute, à la charge du locataire, dans la mesure où la canalisation sur laquelle s'était greffé le raccordement, était une partie privative dépendant d'un lot correspondant à l'appartement du premier étage et appartenant à un tiers (conclusions du 17 février 2016, p. 20 avant dernier §) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, révélatrices de l'empiètement illicite sur la propriété d'autrui, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L145-9 et L145-17 du code de commerce.
 Le greffier de chambre