Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.859 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Sika Schweiz AG, société de droit étranger, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Bureau des recherches géologiques et minières, de la SCP Boullez, avocat de la société Sika Schweiz AG ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Bureau des recherches géologiques et minières aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Sika Schweiz AG la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le Bureau des recherches géologiques et minières EPIC

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit de l'ordre administratif soulevée par le BRGM et d'avoir, en conséquence, renvoyé l'affaire à une audience de mise en état ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'exception d'incompétence soulevée par le BRGM : le BRGM, au soutien de l'exception d'incompétence qu'il soulève, avance que seule la juridiction administrative, en l'occurrence le tribunal administratif de Strasbourg, serait compétente pour connaître de la responsabilité d'un établissement public ayant agi pour le compte exclusif des services déconcentrés de l'État ; cependant, le principe, en matière de responsabilité extra-contractuelle d'un établissement public à caractère industriel et commercial envers les tiers, est celui de la compétence de la juridiction judiciaire ; cette solution est admise tant par la Cour de cassation et le Conseil d'État que par le Tribunal des conflits ; ainsi, la Cour de cassation a pu décider que les litiges nés des activités d'un Établissement public à caractère industriel et commercial relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent, par leur nature, de prérogatives de puissance publique ; les seuls autres critères pouvant emporter la compétence de la juridiction administrative sont la réalisation par l'EPIC d'un travail public ou l'existence d'un contrat public ; concernant la cause présente, il ressort des pièces de la procédure qu'aucune réalisation de travail public ni existence d'un contrat public n'est à constater, ce qui n'est pas contesté ; sur le critère de mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, il ressort des éléments versés au débat que le BRGM, lors de sa mission d'expertise à Lochwiller, a rempli une mission purement technique et n'a exercé aucune activité qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent, par leur nature, de prérogatives de puissance publique ; au surplus, le BRGM lui-même n'affirme pas avoir exercé de telles prérogatives, arguant, en vain, que ce point serait indifférent à la résolution du litige, alors qu'il s'agit précisément de l'un des critères retenus par la jurisprudence pour déterminer la compétence de la juridiction administrative ; le BRGM, sans mettre en oeuvre de prérogatives de puissance publique, a réalisé à Lochwiller des activités d'expertise et de conseil qui ont pu produire des conséquences, mêmes indirectes, sur les opérations menées par la suite, notamment sur les options retenues pour les travaux visant à résorber les infiltrations d'eau provoquées par le forage initial, et dont la réalisation a été confiée à la société Sika ; c'est à ce titre que la responsabilité du BRGM est recherchée ;