Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.313 du 30/06/2021,  partie 3


que par exploit du 11 avril 2018, la BNP Paribas a alors donné assignation à la SAS Knappe Composite à comparaître à bref délai devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère afin de voir constater la rupture du compte n° [Compte bancaire 1] qu'elle a prononcée le 14 février 2018 et constater la validité des motifs qu'elle a donnés à l'occasion de cette rupture ; que l'article L. 131-1 (sic) IV du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur entre le 23 juin 2017 et le 1er avril 2018, dispose : « L'établissement de crédit ne peut résilier unilatéralement la convention de compte de dépôt assorti des services bancaires de base, ouvert en application du III, que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie : 1° Le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l'organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ; 2° Le client a fourni des informations inexactes ; 3° Le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence définies au I ; 4° Le client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui lui permet d'utiliser les services bancaires de base ; 5° Le client a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit ; 6° L'établissement est dans l'une des situations prévues à l'article L. 561-8. Toute décision de résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait l'objet d'une notification écrite motivée et adressée gratuitement au client. La décision de résiliation ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. La décision de résiliation à l'initiative de l'établissement est adressée, pour information, à la Banque de France. Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et 2°. L'établissement informe le client, au moment de la notification, de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte de dépôt » ; qu'en l'espèce, et alors qu'il n'est pas discuté que le compte n° [Compte bancaire 1] est le compte dont la société Knappe Composite avait obtenu l'ouverture dans ses livres par une ordonnance en date du 12 mai 2017 du juge des référés du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère dans le cadre de la mise en oeuvre de son droit et que le courrier du 14 février 2018 vise expressément l'article L. 312-1 du code monétaire et financier qui prévoit les conditions de la rupture dans le cadre du droit au compte, la BNP Paribas ne peut utilement invoquer l'existence d'une convention de compte qui procurerait des avantages supérieurs à ceux d'une convention de base ; que sont donc inopérants les moyens tirés par l'appelante de l'article 4 de la CEDH (sic) et de l'article 1210 du code civil permettant à la banque de rompre la convention de compte en présence d'un soupçon, même si ce dernier n'est pas constitué, et de dénoncer à tout moment un contrat à durée indéterminée ; qu'il incombe en effet au banquier, dans le cadre de la résiliation d'un compte ouvert dans le cadre des dispositions du droit au compte, de justifier du respect des conditions de forme et de fond prévues par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ; qu'en l'absence de clôture régulière du compte, celle-ci est réputée n'être jamais intervenue de sorte que le titulaire du compte, qui conteste les conditions de clôture, ne demande pas au juge de maintenir les effets d'un contrat résilié ; que si, dans sa décision du 30 mai 2018, le tribunal a considéré que la BNP Paribas n'était pas en mesure d'établir qu'elle avait avisé en temps voulu la Banque de France de sa décision de procéder à la clôture du compte de dépôt de la SAS Knappe Composite, la BNP Paribas justifie finalement en cause d'appel et par la production le 17 octobre 2018 de sa pièce 55, qui est un mail en date du 31 juillet 2018 de la Banque de France, que celle-ci a bien reçu le 16 février 2018 le courrier de la banque annonçant la clôture du compte n° 30004 02827 de la société Knappe Composite ; qu'ainsi, l'appelante établit que cette première exigence posée par l'article L. 131-1-1V (sic) du code monétaire et financier a été respectée ; mais que force est de constater que, dans son courrier du 14 février 2018, la BNP Paribas ne vise pas la fourniture par le client de renseignements inexacts ; que la banque mentionne « motif de la décision de rupture fonctionnement atypique de votre compte (art. L. 312-1 IV 1 du code monétaire et financier) » ; que dans son assignation du 11 avril 2011 (sic), elle demande au tribunal de constater la validité des motifs qu'elle a donnés à l'occasion de cette rupture ; qu'il ne résulte donc ni de la lettre de rupture, ni de l'assignation l'existence d'un cas de dispense de motivation ;