cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 17-20.227 du 21/06/2018,  partie 4


qu'il indiquait l'avoir déjà informé « par notification séparée d'un trop perçu déterminé à la suite d'une révision de [sa] prestation » ; qu'une lettre, non datée, figure en effet au dossier, dans le cadre d'une « Notification de retraite (suite) » dans laquelle la caisse écrit : « Nous déterminons donc pour la période du 01/05/2009 au 31/01/2011 un trop perçu de 7 213,60 euros. Nous vous informerons prochainement des modalités de remboursement de cette somme. Si vous n'êtes pas d'accord avec les éléments retenus dans cette notification concernant votre retraite : adressez une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans un délai de deux mois à compter de cette notification » ; que le 1er avril 2011, la caisse adressait à M. X... une mise en demeure pour la somme de 6 690,25 euros, suite à la notification du trop perçu du 3 février 2011 ; que le 11 décembre 2012, la CARSAT procédait à un nouveau contrôle de la situation de M. X... et interrogeait la société d'assurance Reunica sur le montant de la retraite complémentaire perçue par l'intéressé ; que s'ensuivaient une nouvelle demande de remboursement, le 19 février 2013, fixée cette fois à la somme de 12 770,65 euros et la mise en demeure du 4 juin 2013 ; que force est de constater que lors de ces deux contrôles, la CARSAT n'a pas respecté les prescriptions de l'article L. 114-21 du code la sécurité sociale, applicables à la présente espèce, contrairement à ce que soutient la caisse, en omettant d'informer l'assuré, préalablement à la notification de l'indu du 5 février 2011 et à la demande de remboursement du 19 février 2013, qui mettaient en oeuvre la procédure de recouvrement, de ce qu'elle avait usé de son droit de communication et surtout de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus, auprès de l'administration fiscale puis de la société d'assurance Reunica, dès lors qu'elle avait l'intention de mettre des sommes en recouvrement ; que comme le fait valoir l'assuré, la procédure de contrôle n'a pas été effectuée contradictoirement, en violation des dispositions légales, peu important que les documents obtenus aient été portés à la connaissance de l'assuré ultérieurement dans le cadre du recours formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comme les premiers juges l'ont retenu à tort ; que de ce fait, la procédure de contrôle est entachée de nullité et la procédure de recouvrement subséquente est également nulle ; que la CARSAT doit être déboutée de toutes ses demandes ; que le jugement entrepris sera infirmé ;
 
 Alors 1°) que lorsqu'ils saisissent les agents des administrations fiscales avec lesquelles ils communiquent par simples échanges d'informations, les agents des organismes de sécurité sociale chargés de contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution d'une aide sociale, ne sont pas soumis à l'obligation préalable d'information de l'assuré, strictement applicable au droit de communication qui leur permet d'obtenir des informations auprès de tiers, sans que s'y oppose le secret professionnel ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que dans le cadre du premier contrôle mené à l'encontre de M. X... le 10 octobre 2010, le contrôleur principal des impôts de la brigade de contrôle et de recherches de la direction régionale des finances publiques du département du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, interrogé par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie, lui avait transmis différents éléments sur la situation matrimoniale de l'assuré ; qu'en retenant, pour annuler l'ensemble de la procédure de contrôle et de recouvrement, que préalablement à sa mise en oeuvre, la CARSAT Nord-Picardie aurai dû informer M. X... de ce qu'elle avait usé auprès de l'administration fiscale de son droit de communication et lui faire part de la teneur et de l'origine des informations et documents ainsi obtenus, quand il s'agissait d'un simple échange d'informations qui n'était pas soumis à une procédure contradictoire, la cour a violé, par fausse application, les articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale et par refus d'application, les articles L. 114-12, L. 114-14 et L. 114-16-3 du même code, dans leur rédaction applicable ;
 
 Alors 2°) que les échanges d'information intervenus entre les agents des organismes de sécurité sociale chargés de contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes et les organismes de protection sociale, ne relèvent pas de l'usage du droit de communication ;