Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.308 du 10/10/2019,  partie 4



 5° ALORS, en toute hypothèse, QU'en jugeant que les consorts T... n'établissaient pas que la société L'Apostrophe eût fait des travaux d'amélioration pouvant être retenus pour justifier un déplafonnement du loyer, sans rechercher, comme elle y était explicitement invitée, si les travaux de destruction du mur séparatif des deux immeubles, qui n'avaient pas été autorisés par le bail, n'avaient pas eu pour effet, comme le manifestait le plan annexé au rapport K... [et reproduit dans les concl. T..., p. 11], d'accroitre considérablement la surface commerciale de la société L'Apostrophe (concl. p. 12, §§ 1-2), la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-34, R. 145-8 et R. 145-3 du code de commerce ;
 
 6° ALORS QUE pour justifier sa décision de confirmer le jugement déféré, lequel avait constaté le renouvellement du bail et débouté les consorts T... de l'intégralité de leurs demandes, la cour s'est fondée sur les conclusions du rapport K..., pour relever notamment que le rehaussement de la verrière n'était que « l'accessoire obligatoire à un ensemble de travaux autorisés par le bailleur et ne représentait que 3 % des travaux modificatifs », avant de conclure que des « travaux aussi mineurs ne peuvent être qualifiés d'améliorations notables et ne sont pas de nature à justifier un déplafonnement » (arrêt, p. 5, § 4) et que « la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie expose que l'aménagement de la verrière était une nécessité de sécurité ayant trait notamment aux prescriptions de désenfumage », avant d'en conclure que les travaux de rehaussement constituaient uniquement une mise en conformité des lieux à leur destination contractuelle, et non une amélioration susceptible de justifier aucun déplafonnement (arrêt, p. 6, § 1) ; que, cependant, les consorts T... avaient explicitement critiqué ce rapport intervenu en mars 2004, qui n'avait aucun lien avec le présent contentieux portant sur un renouvellement de bail devant intervenir au 16 juin 2016 ; qu'ils avaient en particulier soutenu que M. K... n'avait aucune compétence pour dire le droit, que son rapport était entaché de nombreuses erreurs, en particulier en se fondant sur un règlement de copropriété qui, en réalité, concernait un immeuble voisin, et non pas l'immeuble qui appartenait alors à M. et Mme T..., lequel n'était d'ailleurs pas en copropriété à l'époque des travaux considérés, ou en postulant que la verrière « était une nécessité de sécurité » requise par des prescriptions de désenfumage, alors qu'en réalité elle était fixe et ne pouvait remplir une telle fonction (concl. pp. 8-11) ; qu'en se fondant dès lors sur ce document pour se déterminer comme elle l'a fait, sans procéder à aucun examen des critiques formulées par les consorts T... à son encontre, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-34, R. 145-8 et R. 145-3 du code de commerce.