Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.629 du 08/09/2021,  partie 4


avoir rejeté la demande de M. [T] de condamnation de la société Vinci énergies France tertiaire IDF à lui payer une somme à titre d&apos;indemnité légale de licenciement ;
 
 1°) Alors que le juge, tenu de motiver sa décision, doit préciser dans les motifs de son arrêt les raisons pour lesquelles il rejette une demande ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;appel, M. [T] a demandé à la cour de condamner la société Vinci énergies France tertiaire IDF à lui payer une somme à titre d&apos;indemnité légale de licenciement, en prenant en compte l&apos;ensemble de ses éléments de rémunération, et s&apos;est fondé expressément sur les dispositions de l&apos;article R 1234-4 du Code du travail ; qu&apos;en rejetant sa demande sans motiver sa décision sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur les premier et troisième moyens de cassation entraînera par voie de conséquence celle du chef du dispositif ayant rejeté la demande de condamnation de la société Vinci énergies à payer une indemnité de licenciement dès lors qu&apos;ils sont unis par un lien de dépendance nécessaire, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Vinci énergies France tertiaire IDF.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé le licenciement de M. [T] sans cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir condamné la société Vinci Energie France Tertiaire IDF au paiement des sommes de 43.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 700 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 2.000 euros au titre des frais irrépétibles d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L&apos;insuffisance professionnelle, qui se définit comme l&apos;incapacité objective et durable d&apos;un salarié d&apos;exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification, constitue une cause légitime de licenciement. Si l&apos;appréciation des aptitudes professionnelles et de l&apos;adaptation à l&apos;emploi relève du pouvoir patronal, l&apos;insuffisance alléguée doit toutefois reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation subjective de l&apos;employeur. Pour justifier le licenciement, les griefs formulés doivent être suffisamment pertinents, matériellement vérifiables et perturber la bonne marche de l&apos;entreprise ou être préjudiciables aux intérêts de celle-ci.
 
 En l&apos;espèce, il ressort des éléments du dossier que M. [K] [T] a conclu un contrat de travail le 8 septembre 2011 qui stipule en son article 1 qu&apos;il est embauché en qualité Directeur de Projet Adjoint, au sein de la Direction Grands Projets du pôle. Les fonctions de ce dernier ne sont pas davantage définies dans son contrat de travail. Toutefois, le contrat d&apos;intéressement au titre de l&apos;année 2012 seulement stipule que ce dernier a pour objectifs personnels : " ...- assumer sous les ordres de votre hiérarchie le pilotage des chantiers qui vous sont confiés : chantier Start [Localité 1],..." et de "....- participer à la création de la direction de projet en mettant au point avec les collègues le cahier des charges des bonnes procédures et méthodes de fonctionnement de celle-ci...".
 
 Sur les griefs
 
 Sur la non-réalisation du tableau d&apos;auto contrôle
 
 La société Vinci Energies soutient que M. [W] [Q] a dû reprendre directement le document de synthèse des autocontrôles des réservations sur la tour [Adresse 5] que M. [T] aurait dû faire et qu&apos;une note concernant les tours [Adresse 3] et [Adresse 4]n&apos;avait toujours pas été réalisée à la date du licenciement. M. [T] expose que ne disposant des documents nécessaires il ne pouvait pas rédiger cette synthèse pour les tours [Adresse 3] et Chenonceau les sociétés du groupe Vinci Energies n&apos;ayant pas d&apos;obligation de commencer leurs autocontrôles avant le 3 mars 2014. Le mail du 3 février 2014 de M. [Q] n&apos;indique nullement que M. [T] n&apos;a pas réalisé le tableau de suivi de contrôle, il se contente de communiquer le tableau de suivi des contrôles concernant la Tour [Adresse 5] demandant à son adjoint de le remplir pour les tours [Adresse 3] et Chenonceau. Il ressort du compte rendu de la réunion du 3 mars 2014 que M. [T] ne disposait pas à cette date des documents nécessaires pour effectuer cette synthèse. En effet, il est précisé dans ce compte rendu que "...les entreprises devront donner leur autocontrôle pour suivre l&apos;avancement...". En conséquence, ce manquement n&apos;est pas établi.
 
 Sur le manque d&apos;implication de M. [T]
 La lettre de licenciement mentionne que le client a fait état du manque d&apos;implication de M. [T] et notamment de son absence aux réunions de suivi de plans d&apos;actions et son suivi. Il est versé aux débats différents courriers et courriels dont il pourrait éventuellement se déduire un manque d&apos;implication de M. [T], ceux-ci remontent aux années 2011, 2012 et juin 2013 antérieures au licenciement et ne peuvent être pris en considération. La note "d&apos;information et d&apos;