Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.104 du 02/06/2021,  partie 6


En tout cas cette personne aura à répondre de ces faits devant la justice parce que c&apos;est intolérable, intolérable qu&apos;on invente une histoire qui n&apos;existe pas ! Et ça j&apos;appelle ça une presse totalitaire » (arrêt, p. 9, dernier §) ; que, pour dire que la société OUEST FRANCE était recevable à agir sur le fondement de l&apos;injure publique, au titre des propos « une presse totalitaire », la cour d&apos;appel a retenu (arrêt, p. 10) que si le journaliste non cité nominativement était traité « d&apos;ordure » et seul à pouvoir se plaindre en justice en justice de cette désignation injurieuse, et s&apos;il était fait référence à la famille [R] pour dénoncer les conditions dans lesquelles elle aurait acquis le journal OUEST FRANCE après guerre, la désignation de « presse totalitaire » vise sans ambiguïté la société OUEST FRANCE qui était parfaitement identifiable, et que le contexte dans lequel les propos en cause ont été prononcés permettait de déduire que l&apos;organe de presse visé pouvait être identifié comme le journal OUEST FRANCE ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand l&apos;invocation par Monsieur [M] d&apos;une « presse totalitaire » faisait suite à la critique d&apos;un article écrit par un journaliste non dénommé auquel il était reproché d&apos;avoir « invent[é] une histoire qui n&apos;existe pas », et ne visait donc pas la société OUEST FRANCE contre laquelle aucune critique précise n&apos;était articulée, mais les méthodes employées par le journaliste dans la confection de l&apos;article en cause, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l&apos;article 31 du code de procédure civile, ensemble 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 2°) ALORS, DE MÊME, QUE la cour d&apos;appel a constaté que lors d&apos;une séance publique du conseil municipal de CHOLET qui s&apos;est tenue le 11 juillet 2016, Monsieur [M] a tenu les propos suivants : « De la même façon l&apos;autre jour un compte-rendu sur une affaire qui porte sur une personne de notre service avec laquelle nous avons eu maille à partir à plusieurs reprises, Et la personne qui a signé l&apos;article, une ordure ! Et je pèse mes mots, une ordure, une ordure ! La personne qui a signé l&apos;article est une ordure parce qu&apos;elle a inventé toute une histoire dans ce dossier qui n&apos;existe pas et qui en plus porte atteinte à la vie privée d&apos;élus, en la déformant qui plus est (...). Donc je le dis cette personne pour moi est une ordure, pas plus (...). En tout cas cette personne aura à répondre de ces faits devant la justice parce que c&apos;est intolérable, intolérable qu&apos;on invente une histoire qui n&apos;existe pas ! Et ça j&apos;appelle ça une presse totalitaire. Alors je sais comment la famille [R] a récupéré Ouest-France après la guerre! [B] ils peuvent se donner des grands prix de vertu mais soyons sérieux, il y a un moment leur manière de traiter l&apos;information c&apos;est vraiment à vomir et je leur vomis dessus ! » ; qu&apos;en jugeant que la société OUEST FRANCE était recevable à agir pour injure publique au titre de ces derniers propos, quand il résultait de ses constatations qu&apos;ils visaient un journaliste non dénommé à raison d&apos;un article jugé mensonger, ainsi que la « famille [R] », non le journal OUEST FRANCE, la cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 31 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté Monsieur [M] de sa demande tendant à voir déclarer nulle sur le fondement de l&apos;article 53 de la loi du 29 juillet 1881 l&apos;assignation du 10 octobre 2016, et en conséquence de dire la société OUEST FRANCE irrecevable en ses demandes comme prescrites, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de l&apos;assignation comportant visa global à l&apos;article 33 de la loi sur la presse ans spécifier la peine spécialement prévue pour les injures incriminées : Au terme des dispositions de l&apos;article 53 de la loi du 29 juillet 1881 " La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite... Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite." Il n&apos;est pas contesté que cette obligation qui impose de préciser et qualifier le fait incriminé et d&apos;indiquer précisément le texte de loi applicable mais également le texte édictant la peine encourue, s&apos;applique non seulement aux citations à comparaître devant les juridictions répressives mais également aux citations à comparaître devant les juridictions civiles. Aux motifs que l&apos;assignation vise l&apos;article 29 alinéa 2 qui définit l&apos;injure mais qu&apos;elle ne préciserait à aucun moment la sanction applicable en se bornant à se référer de manière globale à l&apos;article 33 alors que cet article comporte différents alinéas prévoyant différentes peines variant selon la nature précise de l&apos;infraction visée, M [M] estime que la citation, en raison de l&apos;incertitude sur la peine applicable, encourt la nullité. Il conclut à la confirmation sur ce point du jugement déféré. La société Ouest France conclut au contraire à l&apos;infirmation du jugement en soutenant que le seul visa de l&apos;