Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.976 du 20/04/2017,  partie 5


est pas non justifié d&apos;éléments permettant de déterminer le temps et les coûts horaires exposés par SP2I. En conséquence, la société INFOPESAGE sera condamnée, en réparation des préjudices subis, au paiement de la somme de 65.859 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application des dispositions de l&apos;article 1153-1 du code civil. La capitalisation des intérêts sera ordonnée selon les modalités prévues par l&apos;article 1154 du même code ;
 
 1°/ Alors que tenu de prendre parti sur la qualification juridique exacte des faits et actes allégués, afin que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; que la Cour d&apos;appel, pour condamner la SAS Info pesage à payer à la SAS Sp2i des dommages et intérêts, l&apos;a qualifiée de sous-traitant (arrêt attaqué, p. 10, dernier al.) puis de vendeur (p. 11, al. 4) ; qu&apos;en se contredisant ainsi sur la qualification des relations entre les parties, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que l&apos;obligation de renseignement et de conseil n&apos;existe à l&apos;égard d&apos;un autre professionnel que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d&apos;apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés ; que la Cour d&apos;appel, pour condamner la SAS Infopesage à payer à la SAS Sp2i des dommages et intérêts, a retenu que celle-ci était spécialisée dans les systèmes de levage et non de pesage, et que si son site internet mettait en évidence ses compétences en matière de retourneurs de bacs, de basculeur et de convoyeur ; il y est uniquement précisé que certains retourneurs étaient "avec système de pesage et d&apos;élévation", et que cette indication ne faisait pas de cette société une spécialiste des modules de pesage, ce qui expliquait qu&apos;elle ait dû, pour le marché confié par Urbaser, faire appel à Infopesage, spécialiste dans le domaine du pesage industriel, et que cette dernière n&apos;avait pas demandé d&apos;informations complémentaires sur l&apos;environnement de travail des modules ; qu&apos;en statuant ainsi, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 3°/ Alors que tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision les juges doivent préciser et analyser, au moins succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que la Cour d&apos;appel, pour condamner la SAS Info pesage à payer à la SAS Sp2i des dommages et intérêts, a retenu qu&apos;elle n&apos;avait pas assisté à la mise en place des modules sur les tables, qu&apos;elle n&apos;avait même pas demandé à y assister alors même que le contrat régularisé entre les parties prévoyait une journée sur le site de Gondecourt pour l&apos;étude de la mise en place des capteurs et n&apos;avait pas non plus attiré l&apos;attention de son co-contractant sur l&apos;importance de cette phase qui aurait pu lui permettre de constater l&apos;inadéquation du matériel qu&apos;elle avait proposé ; qu&apos;en statuant ainsi, sans préciser ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour imputer à la SAS Infopesage son absence lors de la mise en place des capteurs, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ Alors que le cocontractant, même tenu d&apos;une obligation de résultat, totalement exonéré par la preuve d&apos;un événement constitutif de force majeure, l&apos;est partiellement en prouvant une faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure ; que la Cour d&apos;appel, pour condamner la SAS Infopesage à payer à la SAS Sp2i des dommages et intérêts, a retenu que la société Infopesage n&apos;avait pas demandé d&apos;informations complémentaires sur l&apos;environnement de travail des modules de pesage fournis, et n&apos;avait pas assisté à leur mise en place des modules sur les tables ; qu&apos;en statuant ainsi, tout en constatant que le mauvais choix des pesons s&apos;expliquait par les calculs erronés des efforts, dans le cahier des charges incomplet dressé par Sp2i, alors même que cette société, en tant que concepteur de la globalité du système, connaissait précisément la géométrie du basculeur et les points d&apos;implantation des modules de pesage, ce qui lui permettait de fournir à son sous-traitant les efforts au niveau des interfaces structure/module de pesage, ce qu&apos;elle n&apos;avait pas fait, la Cour d&apos;appel, ayant ainsi caractérisé la faute de la société Sp2i, a violé l&apos;article 1147 du code civil.