Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.210 du 12/09/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, après avoir relevé que c'est par lettre du Parquet en date du 30 octobre 2014 (envoyée en réalité le 7 novembre 2014) que le classement sans suite de la plainte pénale avait été porté à la connaissance de M. X... , la cour d'appel a considéré que peu importait, au regard de la péremption de l'instance, que ce dernier n'ait eu connaissance que tardivement du classement sans suite ; qu'en opposant ainsi à M. X..., qui n'avait pas été informé de la décision pénale dans des conditions qui lui auraient permis d'effectuer des diligences interruptives de péremption, la péremption de l'instance pour absence de diligences à compter de la décision de classement sans suite, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.