décision 16-24.568 du 09/11/2017,  partie 3


que compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques, de la réglementation spécifique résultant du décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, et de la période d'emploi du salarié, il est ainsi établi que la société Intramar avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel celui-ci était exposé et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que les conditions d'imprévisibilité et d'irrésistibilité caractérisant la force majeure n'étant pas remplies en l'espèce et l'appelante soutenant par ailleurs de manière inopérante, en l'état des dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale applicable en la cause, que la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle lui est inopposable en raison du défaut d'information de la caisse, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la faute inexcusable de l'employeur ; que sur l'indemnisation, que le dossier médical versé aux débats fait ressortir que M. E... Y... , né le [...] , a été hospitalisé à plusieurs reprises: du 10/10/2010 au 10/11/2010, du l6 au 2O/12/2010, du 3l/12/2010 au 4/01/2011, et du 12/01/2011 au [...]        date de son décès ; que la première hospitalisation a fait suite à "une dyspnée et une douleur thoracique droite ", la seconde à l'apparition de tremblements des membres supérieurs et à la persistance de la douleur thoracique postérieure ; que les examens ayant révélé la présence d'un adénocarcinome pulmonaire stade IV (métastases osseuses), M. Y... a de nouveau été hospitalisé suite aux douleurs thoraciques irradiant au bras gauche ; que le traitement antalgique a été renforcé, des transfusions sanguines ont été réalisées et la chimiothérapie a été poursuivie ; que le compte-rendu médical relatif à la dernière période d'hospitalisation mentionne : une douleur de l'épaule gauche associée à une légère impotence du membre supérieur gauche qui s'est aggravée suite à la mise en place d'une quatrième cure de chimiothérapie ; une atteinte osseuse secondaire multiple et diffuse ; la prescription de séances de radiothérapie ; l'aggravation des douleurs rachidiennes et costales avec inefficacité des adaptations thérapeutiques la progression du carcinome et la présence de nombreuses lésions secondaires au niveau du rachis dorsal ; la mise en place d'un dispositif intrathécal pour le contrôle de la douleur, à la suite de laquelle "le patient est resté algique sur un fond d'anxiété" ; l'accompagnement du patient par des soins palliatifs « pour gérer cette douleur sur fond d'anxiété », puis la dégradation de l'état respiratoire le 1er mars 2011, à l'origine du décès ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné, par des motifs que la cour adopte, la majoration de la rente en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et le versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du même code ; que la décision déférée sera également confirmée en ses dispositions relatives à l'indemnisation des préjudices personnels de la victime et de sa veuve, sauf en ce qui concerne le préjudice d'agrément, qui se caractérise par l'impossibilité de continuer la pratique d'une activité antérieure spécifique de sport ou de loisir et dont l'existence ne résulte en l'espèce d'aucun élément, étant précisé par ailleurs que la somme de 25 500 euros répare les seules souffrances physiques endurées, les souffrances morales faisant l'objet d'une indemnisation distincte ; que les autres dispositions du jugement, qui ne sont pas utilement critiquées par l'appelante, seront aussi confirmées ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE I- sur la faute inexcusable ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'il incombe au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que sur la qualité d'employeur de la société Intramar ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par les parties que jusqu'à la loi du 9 juin 1992, les dockers étaient des journaliers, titulaires de la carte G, affectés quotidiennement par le Bureau Central de la Main d'OEuvre ( BCMO ) au service des entreprises de manutention, en fonction des besoins de ces entreprises ; que postérieurement à ce texte, les dockers ont été classés en deux catégories, à savoir dune part professionnels mensualisés ou intermittents et d'autre part occasionnels ;