Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.551 du 15/12/2021,  partie 2



 ALORS QUE en se déterminant ainsi, sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et de la décision du préfet que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article L.3213-1