Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-83.721 du 23/05/2013,  partie 3


qu'il avait déjà constaté un dépôt de plusieurs centaines de grammes de cannabis ; qu'auparavant, il achetait plusieurs grammes de cannabis par mois à M. X... et avait pu constater chez ce dernier la présence dans le réfrigérateur de cailloux de cocaïne ; que M. X... était formellement désigné comme vendeur habituel et important de cannabis et de cocaïne par ses clients, par MM. Claudio et Eduardo C..., et par sa propre compagne ; qu'il indiquait dès ses premières auditions en garde à vue mais même lors de sa première audition devant le magistrat instructeur qu'il se fournissait par centaines de grammes d'abord auprès de M. 
 A...
 , qui vendait cette quantité pour 400 euros, puis ensuite auprès de M. B..., qui vendait moins cher soit 350 euros ; qu'il déclarait que, selon son expression, il « traficotait depuis 2007 2008 » ; que, par la suite, il tentait de minimiser le rôle de ces deux fournisseurs en parlant plus que de dépannage, ce qu'ils confirmeront jusque devant la cour ; que, néanmoins, les écoutes, les constatations policières, les divers témoignages tendent à démontrer que loin d'agir en dépannage, M. X... avait un réseau bien structuré et habituel ; qu'ainsi, interpellé, le 10 janvier 2011, M. Claudio C... déclarait avoir acheté du cannabis et de la cocaïne à M. X... depuis 2007 et jusqu'à fin 2009, il se fournissait ultérieurement auprès de M. Z...pour deux ou trois barrettes de cannabis par semaine et, en tout, quelques grammes de cocaïne ; qu'il avait acheté plusieurs centaines de grammes de cocaïne à M. X... pendant cette période, jusqu'à 3 000 euros par mois ; que l'ami de M. Claudio C..., M. L..., ayant assisté une fois à cette remise d'argent ; qu'encore, il a indiqué, en ce qui concerne le réseau des drogues dures, et ce, lors de sa comparution devant le juge d'instruction, et ne variera pas, qu'il avait comme fournisseur M. Eduardo C... ; que celui-ci indiquera que c'est l'inverse qui se produisait, à savoir qu'il achetait à M. X... ; que la cour acquiert la conviction que ce dernier était le fournisseur occasionnel d'Eduardo C..., d'ailleurs le frère de ce dernier n'aurait pas eu besoin de se fournir auprès de M. X... si son frère pouvait lui en procurer ; qu'il ne sera pas possible de déterminer avec précision qui fournissait ce dernier même si certaines écoutes pouvaient laisser penser à ce que ce soient MM. B...et 
 A...
 ; qu'il apparaît ainsi que le prévenu trafiquait de manière habituelle et pour des quantités importantes, plusieurs dizaines de kilos de cannabis, quelques kilos de drogue dure, et des drogues de synthèse (speed...) sur une période de près de trois années ; que la décision du premier juge sera ainsi confirmée quant à la culpabilité ; qu'en revanche, il convient de réformer sur la peine et de prononcer une peine de cinq ans d'emprisonnement du fait :
 - de la gravité des faits, un trafic de stupéfiants d'une réelle ampleur sur plusieurs années portant sur toutes sortes de produits et qui était les seuls moyens de la subsistance du prévenu,
 - et de la personnalité du prévenu, dont le bulletin N° 1 du casier judiciaire porte mention d'une condamnation le 17 avril 2001 par le tribunal correctionnel de Nîmes à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende pour détention et usage de stupéfiants, objet de la récidive que la cour retient après avoir recueilli les observations du prévenu sur ce point, ainsi qu'une condamnation par la cour d'appel de Montpellier, le 6 mars 2002, à huit ans d'emprisonnement pour vol aggravé par trois circonstances et arrestation, séquestration de plusieurs personnes suivi d'une libération avant le 7ème jour, autant d'éléments rendent cette peine nécessaire, toute sanction étant manifestement inadéquate ; qu'une mesure d'aménagement n'étant pas permise par la personnalité du prévenu, qui n'a pas encore à l'audience pris totalement conscience de la gravité des faits, ni par sa situation personnelle et sociale qui demeure encore fort précaire ; que la nature de l'affaire, la répétition d'infractions graves malgré de nombreux avertissements judiciaires donnés à M. X... démontrent l'impunité dans lequel il se croit installé, dès lors, il convient, en application de l'article 465 du code de procédure pénale, de décerner mandat d'arrêt, une mesure particulière de sûreté s'imposant et la peine devant être exécutée dans les plus bref délais ;
 " alors qu'en vertu de l'article 132-16-5 du code pénal, l'état de récidive légale ne peut être relevé d'office par la juridiction de jugement lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites qu'à la condition que la personne en soit informée au cours de l'audience et qu'elle ait été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations ; que la cour d'appel qui avait rejeté la demande de renvoi du prévenu motivée par l'absence de son conseil à l'audience ne pouvait, dès lors, relever d'office l'état de récidive légale, qui n'avait pas été retenu dans l'acte de saisine du tribunal correctionnel " ;
 Vu l'article 132-16-5 du code pénal ;