Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.814 du 28/09/2022,  partie 3


qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE les juges du fond ne peuvent se dispenser d'analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ; qu'en affirmant que « le courrier du 10 février 2017 ne comporte aucun élément injurieux, abusif ou excessif » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), sans analyser, même sommairement, ce courrier dans lequel Mme [M] n'hésitait pas à énoncer que le personnel de l'institution se trouvait dans une « situation de maltraitance institutionnelle » (p. 2 al. 4), ce qui constituait une allégation pour le moins abusive et excessive, l'arrêt constatant par ailleurs que les allégations de la salariée était infondées (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.