cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-21.227 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société LVMH Fragrance Brands, société anonyme, dont le siège est [...]                                       , exerçant son activité sous le nom commercial Parfums Givenchy,
 
 2°/ la société Axa Corporate Solutions Assurance, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,
 
 3°/ la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, société de droit étranger, prise en son établissement immatriculé en France     , dont le siège est [...]                                                           ,
 
 4°/ la société XL Insurance Company Limited, société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, prise en son établissement immatriculé en France  , dont le siège est [...]                      ,
 
 5°/ la société AIG Europe Limited, prise en son établissement en France, dont le siège est [...]                                          , venant aux droits de la société Chartis Europe, elle-même venant aux droits de la société AIG Europe SA, société de droit étranger, dont le siège est [...]                                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Schenker France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            , anciennement Schenker SA, radiée par fusion-absorption,
 
 2°/ à la société Mediterranean Shipping Company, dont le siège est [...]                                  ,
 
 3°/ à la société Mediterranean Shipping Company France, société anonyme, dont le siège est [...]                            , pris en son établissement secondaire, CHCI, [...]                            ,
 
 4°/ à la société Terminal Normandie MSC    , société anonyme, dont le siège est [...]                          ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de Me A... , avocat des sociétés LVMH Fragrance Brands, Axa Corporate Solutions Assurance, Allianz Global Corporate & Specialty SE, XL Insurance Company Limited et AIG Europe Limited, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Schenker France, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte aux sociétés LVMH Fragrance Brands, Axa Corporate Solutions Assurance, Allianz Global Corporate & Specialty SE, XL Insurance Company Ltd, AIG Europe Ltd, venant aux droits de la société Chartis Europe, elle-même venant à ceux de la société AIG Europe SA, du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Mediterranean Shipping Company, Mediterranean Shipping Company France et Terminal Normandie MSC ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LVMH Fragrance Brands (la société LVMH) a confié à la société Schenker, commissionnaire de transport, l'acheminement d'un lot de parfums au départ de Beauvais et à destination du Paraguay, via le port du Havre ; que la société Schenker a confié le transport routier de ce conteneur au départ de Beauvais à la société Transports Lecercle, puis le transport maritime du Havre jusqu'au Paraguay à la société Mediterranean Shipping Company (la société MSC) ; que le 27 juillet 2010, le conteneur a été pris en charge par la société Terminal Normandie MSC (la société TN-MSC), manutentionnaire portuaire au Havre de la société MSC ; que, malgré l'ouverture frauduleuse du conteneur et la disparition d'une partie de la marchandise, constatées sur le terminal portuaire le 3 août 2010, le conteneur a été chargé "en l'état" à bord du navire MSC Alessia au port du Havre, le 5 août 2010, avant d'arriver au Paraguay le 16 octobre 2010 ; que la société LVMH et ses assureurs, les sociétés Axa Corporate Solutions Assurance, Allianz Global Corporate & Specialty SE, XL Insurance Company Ltd, AIG Europe Ltd (les assureurs), ont assigné les sociétés Schenker et MSC en réparation du préjudice subi ; que la société Schenker a appelé en garantie la société MSC, laquelle a formé le même appel contre la société TN-MSC ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;