Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.176 du 24/06/2020,  partie 4



 rappel de salaire restant dû à ce titre

2010
 10,59 €
 
 64
 
 270,5
 
 '
 
 847,20 €
 
 4296,89 €
 '
 5144,09 €

2011
 11,20 €

177

355,75

'

2478 €

5976,60 €
 
 '
 8454,60€

Janvier à mars 2012
 11,20
 €

28

36

'

392 €

604,80 €

'

996,80 €

Avril à décembre
 2012
 
 11,20
 €
 
 '
 
 '

145,5
 
 '
 
 '

1792,56€

1792,56

Janvier à mars 2013
 
 11,87
 €

'

'

39,5

'

'

515,75 €

515,75 €

Total

3717,2
 10878,29
 2308,31
 16903,8

La société BRESSEREST sera donc condamnée à payer à J... I... la somme de 16'903,80 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires lui restant dues, outre 1690,38 euros bruts de congés payés y afférents.
 Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 6 juillet 2013, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, valant première mise en demeure de les payer dont il soit justifié.
 2.Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de prise de repos compensateurs Il est incontestable que les nombreuses heures supplémentaires accomplies par J... I... lui ouvraient droit à des repos compensateurs qu'il n'a pas pu prendre à l'époque, ce qui lui a causé un préjudice que la cour dispose d'éléments suffisants pour évaluer à la somme de 1500 € au paiement de laquelle la société BRESSEREST sera condamnée à titre de dommages-intérêts »
 
 1/ ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments produits par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Bresserest versait aux débats les plannings des adjoints de direction ; qu'en jugeant que l'employeur ne produisait pas d'autres justificatifs des horaires de J... I... et Q... A..., que l'attestation de Mme C... qu'elle a écartée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L 3171-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU ‘en retenant qu'il résultait des plannings produits qu'il n'y avait pas toujours un adjoint de direction pour le service de milieu, si bien que n'étaient présents parmi le personnel de direction qu'un adjoint d'ouverture, et un adjoint de fermeture, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à caractériser l'existence d'heures supplémentaires accomplies par J... I... et Q... A..., et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite, ou s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié ; que la société faisait valoir qu'elle n'avait jamais demandé à M. I... d'effectuer des heures supplémentaires, et que ce dernier ne lui avait jamais indiqué en avoir faites (conclusions d'appel de l'exposante p 8) ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait soutenir ne pas avoir connaissance des horaires effectivement réalisés par le salarié puisqu'il résultait des plannings que le directeur de l'établissement avait lui-même participé au roulement au sein du restaurant, sans cependant caractériser que la présence de M. O... coïncidait précisément avec les plages horaires pour lesquelles M. I... revendiquait avoir effectué des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3171-4 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite, ou s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendu nécessaire par les tâches confiées au salarié; que la société faisait valoir que la présence d'au moins une personne de l'encadrement pendant toute l'amplitude d'ouverture du restaurant suffisait à son bon fonctionnement et que rien ne justifiait donc des dépassements d'horaires, et ajoutait qu'à la supposer établie, la présence de M. I... au-delà de ses horaires ne s'expliquait que par son souhait de rester aux côtés de Mme A... en raison de la liaison qu'il entretenait avec cette dernière (conclusions d‘appel de l'exposante p 7-8) ;