décision 16-85.814 du 20/06/2017,  partie 3



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, dont il résulte que les juges du fond ont souverainement apprécié que le solde créditeur du compte saisi était l'objet d'une opération de blanchiment de sommes provenant des délits d'exercice illicite de la profession de négociant en perles et de travail dissimulé par dissimulation de cette activité, imputés à M. Y..., et dès lors que la saisie, opérée sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, des sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire dont la confiscation est prévue par l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, s'étend à l'ensemble des fonds qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, la chambre de l'instruction, qui n'était dès lors pas tenue de répondre à l'argumentation, inopérante, selon laquelle l'intéressé n'était propriétaire des sommes saisies qu'à hauteur de 2 à 3 % représentant le montant de sa commission sur les ventes de perles et simplement dépositaire du surplus, a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen, lui-même inopérant en ce qu'il invoque la violation des dispositions du neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal relatives à la saisie ordonnée en valeur, dont l'arrêt ne fait pas et n'avait pas à faire application, ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.