décision 18-83.201 du 17/04/2019,  partie 2



 Que par arrêt du 23 avril 2018, la cour a rejeté la demande de renvoi en retenant que l'interrogatoire préalable n'entrait pas dans le champ d'application des incompatibilités prévues par l'article 253 du code de procédure pénale, et qu'au surplus cet interrogatoire ne portait pas atteinte à l'impartialité de la cour ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; que dès lors la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Maine et Loire, en date du 25 avril 2018, ensemble la déclaration de la cour et du jury, les débats qui l'ont précédé, ainsi que le procès-verbal d'interrogatoire préalable en date du 19 décembre 2017 ;
 
 CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 CONSTATE que M. Q... doit être mis en liberté en application de l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 15 mars 2017, s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 ET pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Maine et Loire et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.