Cour d'appel de Rennes,  décision 13-86.922 du 23/06/2015,  partie 2



 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Armement Bigouden coupable des faits d'homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail commis le 11 février 2010 à Ouessant-en-mer dans le nord-ouest de l'Ile d'Ouessant, a condamné la société au paiement d'une amende de 130 000 euros, a ordonné l'affichage de la décision aux portes de la mairie du Guilvinec pour une durée de deux mois aux frais de la société dans la limite de 2 000 euros et, sur l'action civile, a condamné la société Armement Bigouden à payer à M. et Mme Z... 18 000 euros, chacun, à titre de préjudice moral, à M. Sébastien Y... et Mme Céline Y... 10 000 euros, chacun, au titre du préjudice moral, et à M. Sébastien Y..., ès qualités de représentant légal de son fils Corentin Y...- A... et Mme Céline Y..., ès qualités de représentante légale de son fils Nathanaël B... 5 000 euros, chacun ;
 " aux motifs qu'il résulte de l'analyse qui précède et notamment du témoignage précis et circonstancié de M. Jean-Marc Y..., qui était aux commandes du treuil tribord afin de crocher le panneau tribord en vue de le hisser à bord et de le saisir, que Bruno Y..., qui l'assistait dans cette tâche et se tenait en équilibre, un pied posé sur le panneau tribord qui pendait à l'extérieur du navire le long de la coque, et l'autre pied, posé sur la lise de renfort du sabord, afin d'accéder à la poulie (située en partie haute et en surplomb de la mer) et d'y passer le câble, a perdu l'équilibre, surpris par un « coup de roulis » et est tombé à la mer, que ne portant pas de veste de flottaison individuelle, il a alors essayé de nager « pendant une dizaine de minutes maximum » mais n'est pas parvenu à s'accrocher à la bouée lancée par l'équipage, laquelle n'avait pas préalablement été attachée à un orin, puis, s'est immobilisé en position allongée, le visage dans l'eau, que Stéphane Z... s'est alors jeté à la mer pour le secourir sans enlever ses bottes ni s'équiper de veste de flottaison individuelle, ni être assuré par une ligne de vie, qu'ayant réussi à rejoindre Bruno Y... et à l'accrocher avec lui à une nouvelle bouée lancée par M. C..., celle-ci, reliée à un orin, il n'est cependant pas parvenu à s'attacher au bout de la bouée et « à bout de force », n'a pu que lâcher Bruno Y... qui s'est rapidement éloigné du bateau et que les membres de l'équipage ont alors rapidement perdu de vue ; qu'il est pareillement établi par les déclarations concordantes de M. C... et de M. X..., ayant assisté et participé aux tentatives de récupération des deux hommes, que Stéphane Z... qui s'est jeté d'initiative à la mer, n'est pas parvenu à s'attacher au bout de la bouée, ni à ramener Bruno Y... vers l'échelle de pilote, qu'il a « lâché » Bruno Y... déjà inconscient, lequel est à nouveau parti à la dérive puis, est reparti à nouveau le rechercher sans y parvenir, qu'étant à « bout de force », Stéphane Z... qui tenait à la main le bout de la bouée, n'est pas parvenu malgré les efforts des autres membres de l'équipage et la mise en place d'une échelle de pilote, à remonter ni à se saisir de la gaffe qui lui était présentée et a « lâché prise » puis, commencé à dériver par l'arrière et à se noyer ; qu'il se déduit de ces circonstances que les deux hommes qui n'étaient pas équipés de veste de flottaison individuelle et portaient leurs bottes, se sont retrouvés rapidement à bout de force après avoir essayé chacun de nager dans une eau à 8° et qu'ils ont, l'un après l'autre, « lâché prise » malgré les efforts entrepris par MM. C... et X... pour les récupérer, lesquels les ont vus l'un après l'autre, dériver et se noyer en position allongée, les bras écartés et le visage dans l'eau puis, s'éloigner rapidement du bateau jusqu'à les perdre de vue ; qu'il en résulte la preuve que Bruno Y... puis Stéphane Z..., dont les corps n'ont pu être retrouvés malgré les recherches entreprises, sont morts noyés d'épuisement et de froid, sous les yeux des hommes d'équipage qui ne sont pas parvenus à les sauver, le premier, après avoir chuté accidentellement du pont du navire, le second, après s'être jeté volontairement à la mer pour secourir son collègue ; que les causes de la mort des deux victimes étant ainsi exactement connues et déterminées, il convient de rechercher si leur décès est en relation avec une faute engageant la responsabilité pénale de la société Armement Bigouden, dans les conditions prévues par les articles 121-2 et 221-6 du code pénal ; que les personnes morales sont pénalement responsables en vertu des articles 121-2, 221-6 et 221-19 du code pénal, de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné directement ou indirectement la mort ou une atteinte à l'intégrité physique d'autrui alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la responsabilité des personnes physiques ne pourrait être recherchée ;