décision 17-84.375 du 12/09/2018,  partie 10



 faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession, usage illicites de stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées ainsi que par arrêt contradictoire de la chambre des appels correctionnels de Paris du 29 janvier 2013, notamment à dix ans d'emprisonnement avec période de sûreté au deux tiers pour des faits d'importation, transport, détention, acquisition illicites de stupéfiants commis en récidive ainsi que pour contrebande de marchandises prohibées et d'importation non déclarée de marchandises prohibées ; qu'en effet, contrairement à ce que les premiers juges ont indiqué, les échanges téléphoniques que M. E... a eus avec ses interlocuteurs établissent la co-action pour l'ensemble des faits visés dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en énonçant, pour infirmer le jugement ayant relaxé M. E... , qui était incarcéré pendant l'entière période visée à la prévention, des chefs de transport, de détention, d'offre ou cession et d'emploi illicites de stupéfiants, qu'il était coauteur de ces faits, sans relever qu'il avait lui-même transporté, détenu, offert ou cédé et employé des produits stupéfiants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en énonçant, pour déclarer M. E... coupable d'offre ou cession illicite de stupéfiants, que les
 « stupéfiants étaient destinés à la revente », sans rechercher s'ils avaient été effectivement revendus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable des délits de transport, de détention, d'offre ou cession et d'emploi illicite de stupéfiants, l'arrêt énonce qu'il en était le coauteur, qu'il a été à la tête d'une organisation qui avait pour objectif de se procurer de la cocaïne sous forme d'ovules transportées in corpore, qu'il a à un moment manifesté son souci de n'importer désormais que "de la jaune" car c'était la meilleure selon le "retour de la rue", qu'il a géré son trafic sans jamais quitter sa cellule purgeant alors une peine d'emprisonnement avec période de sûreté et a délégué les tâches matérielles d'envoi d'argent et de réception ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-23 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. E... à la peine de dix ans d'emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs que M. E... a été placé en détention provisoire le 27 juin 2014 dans le cadre du présent dossier ;
 Son casier judiciaire porte trace de huit condamnations :
 - tribunal correctionnel (TC) de Paris 17 novembre 1997 : quatre mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) pour recel de vol (STIG révoqué),
 -TC Paris 22 juillet 1999 : trois ans dont un an d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée suivi de libération avant le 7ème jour commis du 10 janvier 1998 au 13 janvier 2008,
 -TC Meaux 31 octobre 2002 : 120 jours-amende à 10 euros pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui,
 -TC Meaux 26 février 2003 : 60 jours-amende à trois euros pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique,
 -CA Rennes 25 mai 2004 : quatre ans pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée commis de courant 2002 au 21 mars 2003, étant précisé qu'il avait été placé en détention provisoire le 22 mars 2003,
 -CA Paris 23 juin 2004 : dix mois d'emprisonnement dont cinq avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans pour des faits de violence suivie d'une incapacité supérieure à huit jours commis le 21 mai 2002,
 -CA Paris 30 janvier 2008 : cinq mois d'emprisonnement dont deux avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de récidive de refus, par conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique et de récidive de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste commis le 15 mars
 2007,
 -CA. Paris dix ans d'emprisonnement avec période de sûreté aux 2/3, une amende de 200 000 euros, et à une amende douanière de 1 400 000 euros pour importation, transport, détention, acquisition illicites de stupéfiants en récidive, contrebande de marchandise prohibée, importation non déclarée de marchandise prohibée ainsi que pour participation à une association de malfaiteurs, commis de courant mars 2009 au 21 juillet 2009 ; que loin de mettre à profit sa longue période d'incarcération pour des faits de même nature afin de se réinsérer, alors même que son intelligence lui aurait largement permis de le faire, M. E... a préféré organiser de sa cellule un trafic international de stupéfiants portant sur