décision 15-83.880 du 05/09/2018,  partie 5



 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la culpabilité, sur la peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis, et l'infirmant sur la peine complémentaire, dit que l'interdiction d'exercice de la profession d'avocat est prononcée en application de l'article 311 - 14 du code pénal pour une durée de un an, et confirmé le jugement en ses dispositions civiles ;
 
 "aux motifs que, sur le déroulement des débats les avocats du prévenu ont formulé une demande d'audition volontaire de témoin, non régulièrement cité, selon les dispositions de l'article 444 du code de procédure pénale ; qu'après avoir entendu les avis des parties civiles et du ministère public, la cour a rejeté leur demande ; que la cour, après avoir recueilli les observations des parties, a refusé, comme le tribunal, de recueillir le témoignage de M. Pierre E..., estimant que les déclarations recueillies et le visionnage de la vidéo suffisent à éclairer la cour sur le déroulement des faits reprochés ; que sur la demande de sursis à statuer et d'annulation du jugement déféré, que, sur le second motif invoqué au soutien de l'annulation du jugement, à savoir d'avoir refusé l'audition de trois témoins, MM. Jean F..., Pierre E... et Madame J... G..., outre que la décision a été prise après avoir procédé au visionnage à l'audience du CD Rom placé sous cote judiciaire, ayant permis à la juridiction d'estimer qu'elle disposait de tous les éléments suffisants pour apprécier le déroulement de la séance litigieuse et la matérialité des faits reprochés, il n'est fait état d'aucun élément suggérant que le refus d'audition de ces témoins ait été préjudiciable aux droits de la défense ; que la nullité sera en conséquence rejetée ;
 
 "alors que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers ; que cette règle ne se limite pas aux débats sur le fond mais s'applique également à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été statué, au cours des débats, sur l'opposition manifestée par les parties civiles et le ministère public à l'audition d'un témoin cité par le prévenu, pour la rejeter, sans que la Cour de cassation soit en mesure de s'assurer que l'avocat du prévenu, ou le prévenu lui-même, ont eu la parole les derniers sur cet incident ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a violé, le texte susvisé et le principe ci- dessus rappelé" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les avocats du prévenu ont formulé une demande d'audition volontaire de témoin, non régulièrement cité, selon les dispositions de l'article 444 du code de procédure pénale et qu'après avoir entendu les avis des parties civiles et du ministère public, la cour a rejeté leur demande ;
 
 Qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu n'avait pas fait citer ce témoin, ainsi que le lui permettaient les articles 435 et 444 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a usé, sans méconnaître les dispositions de l'article 6.3,d, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la faculté dont elle dispose en vertu de l'article 513, alinéa 2, dudit code, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 122-5 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la culpabilité, sur la peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis, et l'infirmant sur la peine complémentaire, dit que l'interdiction d'exercice de la profession d'avocat est prononcée en application de l'article 311 - 14 du code pénal pour une durée de un an, et confirmé le jugement en ses dispositions civiles ;
 
 "aux motifs que la culpabilité de M. X... sera en conséquence confirmée, l'état de légitime défense ou l'état de nécessité n'apparaissent pas pouvoir être sérieusement invoqué en l'espèce ;
 
 "alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. X... avait exhaustivement développé qu'il n'était pas pénalement responsable des faits qui lui étaient reprochés et qui n'étaient qu'un acte commandé par la nécessité de la légitime défense; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen péremptoire des écritures de M. X..., à affirmer péremptoirement que l'état de
 légitime défense ou l'état de nécessité n'apparaissent pas pouvoir être sérieusement invoqué en l'espèce la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les textes visés au moyen" ;