Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.463 du 17/02/2022,  partie 4


qu'en refusant de statuer sur le montant des charges dues par la société K.H.G. au titre de l'ouverture du centre commercial le dimanche et en enjoignant aux parties de s'accorder sur ce point, motif pris du silence du contrat sur la répartition de ces charges et de l'insuffisance des éléments de preuves versés aux débats par la SCI Chambourcy pour justifier de ses critères de calcul et du quantum des avoirs qu'elle avait établis à ce titre, quand il lui appartenait de trancher elle-même la constatation élevée sur le montant de cette créance, fût-ce après avoir comblé les lacunes du contrat par voie d'interprétation et sollicité la communication des éléments qui lui faisaient défaut, ou prescrit toute autre mesure d'instruction idoine, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile.