Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.707 du 30/06/2021,  partie 3


un accord verbal de 6 à 8 piges par mois et ne mentionnant pas le temps de travail effectué sur le site internet du magasine et/ou celui nécessaire à la rédaction des 900 articles produits par la salariée. Elle expose qu&apos;elle ne connaissait pas à l&apos;avance son emploi du temps et qu&apos;elle se tenait à la disposition permanente de l&apos;employeur. Elle produit le témoignage de l&apos;assistante de direction qui a travaillé de septembre 2014 à mai 2014 dans l&apos;entreprise et qui atteste d&apos;un travail à temps complet avec une présence de 09 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. Elle expose qu&apos;en raison de ses faibles revenus chez Sportmag et de l&apos;incertitude dans laquelle elle était laissée chaque mois sur sa durée exacte de travail, elle avait trouvé des compléments de revenus en réalisant des interviews d&apos;après match le soir et en weekend pour le compte du magasine Le Figaro et du [Localité 1] Volley Club. Pour s&apos;opposer à la demande du salariée, l&apos;employeur fait valoir qu&apos;il était prévu lors de l&apos;embauche que la salariée effectuerait un volume de six à huit piges par mois ce qui lui permettait de connaître son volume de travail à l&apos;avance, de s&apos;organiser et de réaliser des interviews d&apos;après match du [Localité 1] Hérault SC et du [Localité 1] volley club pour d&apos;autres employeurs et qu&apos;elle ne s&apos;était pas tenue constamment à la disposition de son employeur En l&apos;espèce, l&apos;employeur ne justifie pas de la durée exacte de travail convenue mensuellement ou hebdomadairement avec la salariée pour les piges confiées et pour le temps de travail effectué sur le site internet du magazine alors que la salariée rapporte la preuve par le témoignage de l&apos;assistante de direction qu&apos;elle avait été à la disposition permanente de l&apos;employeur et qu&apos;elle n&apos;avait pas pu prévoir à l&apos;avance le rythme auquel elle devait travailler. Le fait que cette dernière ait exercé une seconde activité professionnelle ne suffit pas à renverser la présomption d&apos;emploi à temps complet. En conséquence, il convient de requalifier la relation de travail en relation à temps complet » ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Attendu qu&apos;en application de l&apos;article L.3123-14 du code du travail, l&apos;absence de mention de la durée du travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois dans un contrat de travail à temps partiel laisse présumer que ce dernier est à temps plein, à charge pour l&apos;employeur qui souhaite combattre cette présomption simple de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue et que ce salarié n&apos;est ni dans l&apos;impossibilité de prévoir son rythme de travail, ni à la disposition permanente de l&apos;employeur. Attendu, en l&apos;espèce, que si l&apos;employeur fait pertinemment observer que Madame [J] ne saurait légitimement soutenir qu&apos;elle était à sa disposition permanente dès lors qu&apos;elle ne conteste pas avoir travaillé, à compter du mois d&apos;août 2013, pour le site figaro.fr, en revanche, il ne rapporte nullement la preuve, à défaut de contrat de travail écrit, de la durée du travail convenue. Attendu en effet que l&apos;employeur se contente d&apos;alléguer qu&apos;il avait été convenu que Madame [J] exécute 6 à 8 piges par mois, sans verser aux débats le moindre élément probatoire en ce sens, ce alors même que les bulletins de paie de Mme [J] font état, non pas de sa qualité de pigiste mais de journaliste. Attendu ainsi que l&apos;employeur, au cas d&apos;espèce, échoue à renverser la présomption découlant des dispositions de l&apos;article L.3132-14 du code du travail précité, de sorte que le contrat de travail de Madame [J] doit être considéré comme un contrat de travail à temps plein » ;
 
 ALORS QUE, sauf la faculté pour l&apos;intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu&apos;il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l&apos;entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail ne trouvent pas à s&apos;appliquer au contrat de travail du rédacteur rémunéré à la pige ; qu&apos;en se fondant, pour dire qu&apos;il y avait lieu de requalifier le contrat de travail de Mme [J] en contrat à temps plein, sur les dispositions de l&apos;article L. 3123-14 après avoir pourtant constaté que celle-ci était rémunérée à la pige, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la Société EVEN&apos;DIA à verser à Mme [J] les sommes de 20 616,45 euros bruts au titre des rappels de salaire pour la période novembre 2012 à novembre 2014, outre les congés payés afférents et d&apos;AVOIR ordonné à la Société EVEN&apos;DIA de remettre à Mme [J] le certificat de travail, les bulletins de salaire, et l&apos;attestation destinée à Pôle Emploi, tous ces documents devant être établis conformément à la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « La salariée expose que face à ses protestations en 2012, l&apos;employeur lui avait versé un complément de salaire sous la forme de remboursements de frais professionnels fictifs et qu&apos;