Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-10.888 du 05/11/2014,  partie 4


que dès lors, en jugeant qu'il était indifférent que les cessionnaires ne soient pas titulaires d'une autorisation personnelle d'exploiter, dans la mesure où les terres objets de la cession avaient été mises à la disposition du GAEC de la Roche Parstire antérieurement à la cession, qu'elles étaient toujours exploitées par lui, que les cessionnaires étaient membres de ce groupement, et que le GAEC bénéficiait d'une autorisation d'exploiter, la Cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.