Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.273 du 13/01/2021,  partie 3


qu'en relevant, pour mettre un terme à la résidence d'Y... chez son père et la fixer en alternance chez chacun de ses parents, que Mme O... avait été engagée en février 2017 par la société Comforts of Paris à la faveur d'un contrat à durée déterminée et qu'elle était locataire, depuis mars 2017, d'un appartement situé à proximité immédiate de celui de M. X..., la cour d'appel, qui a statué à la faveur de motifs inopérants à caractériser l'intérêt de l'enfant à résider en alternance chez chacun de ses parents, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ;
 
 Alors 2°) que, le juge aux affaires familiales ne peut instituer la résidence alternée d'un enfant chez chacun de ses parents que s'il y va de son intérêt ; qu'en retenant, pour mettre un terme à la résidence d'Y... chez son père et instituer une résidence alternée, que chacun des parents présentait la même aptitude à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre, ou encore, que la réalité des actes de dénigrement imputés à l'autre parent n'était pas établie, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposant, p.5 et s.), s'il n'était pas de l'intérêt de l'enfant, qui avait passé ses deux premières années avec son père sans jamais voir sa mère, nouant avec lui une relation affective exceptionnelle, puis avait été confiée à la garde de son père les trois années suivantes, de maintenir la résidence chez lui, leur séparation une semaine sur deux risquant de générer un bouleversement affectif et un déséquilibre très important chez cette petite fille seulement âgée de 5 ans, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ;
 
 Alors 3°) que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour établir que l'intérêt d'Y... était de résider chez son père, M. X... produisait aux débats (pièce n°18) un échange de mails avec Mme O... aux termes duquel il écrivait « Cela fait la deuxième fois que je vois l'état d'Y... à ce niveau-là. En cris, en pleurs, être violente quand tu es venue la chercher aujourd'hui. Elle ne voulait pas venir avec toi. Je suis inquiet. Je t'ai vu dépassée par les événements ainsi que mes voisins. De ce fait je pense qu'il est urgent que nous voyions un psychologue pour enfant pour comprendre pourquoi Y... réagit comme cela avec toi. Elle ne le fait pas avec les autres personnes. Merci de voir les jours et de trouver un psychologue (
 .) » et elle de répondre « Je suis d'accord avec toi. Il faut voir un psychologue des enfants ensemble plus tôt que possible pour éviter ces crises » ; qu'en fixant la résidence alternée d'Y..., sans examiner ce document qui était de nature à établir que l'intérêt de l'enfant était de maintenir sa résidence chez son père, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que, les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en affirmant que M. X... et Mme O... présentaient des facultés éducatives et des capacités d'hébergement équivalentes, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour retenir ce fait contesté par l'exposant, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir supprimé la part contributive de Mme O... à l'entretien et à l'éducation des enfants à compter de cet arrêt ;
 
 Aux motifs que, en conséquence de l'instauration d'une résidence alternée à compter de cet arrêt, chacun des parents supportera la charge matérielle et financière de l'enfant pendant sa période de résidence, qu'il y a donc lieu de supprimer la part contributive de Mme O... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à compter de cet arrêt et d'infirmer le jugement déféré en ce sens ;
 
 Alors que, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui interviendra sur le premier moyen entrainera celle du chef de dispositif attaqué dès lors que c'est en considération de l'instauration d'une résidence alternée que la cour d'appel a supprimé la part contributive de Mme O... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à compter de sa décision.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'école juive moderne dans laquelle est scolarisé l'enfant ;
 
 Aux motifs que, compte tenu de ces éléments, il convient de dire que l'enfant résidera, à compter de cet arrêt, en alternance au domicile de chacun de ses parents selon les modalités qui seront présentées au dispositif de cette décision ;