décision 16-14.572 du 16/11/2017,  partie 9


que les moyens dont pouvait ainsi disposer la société Home Doors et son administrateur judiciaire se sont trouvés d'autant plus limités que la société a été, cri définitive, et somme toute très rapidement, l'objet d'un plan de cession et placée en liquidation judiciaire, étant ajouté que tant les membres du comité d'entreprise, lors des réunions ci-dessus mentionnées des 25 et 28 juin 2010, que le Tribunal de commerce, dans son jugement du 30 juin 2010 validant le plan de cession, autorisant les licenciements et ordonnant la liquidation de la société, n'ont pu que prendre acte de la situation de l'entreprise, et en particulier du refus des actionnaires du groupe de participer au financement du PSE, de sorte que le Tribunal de commerce n'a pu que fixer une somme en définitive limitée au titre des fonds alloués aux mesures contenues au plan de sauvegarde ; que c'est à juste titre, compte tenu de ces éléments, que les premiers juges ont considéré, au regard en particulier de la très faible marge de manoeuvre, dont ont pu disposer la société Home Doors et son administrateur, tant en termes de temps disponible que de moyens techniques et financiers mis à leur disposition dans le cadre de la procédure collective qui a été en définitive fort brève, que les reproches formulés par l'appelant tenant à l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 1235-10 du code du travail n'étaient pas fondés ; que l'appelant invoque ensuite, au soutien de ses prétentions, l'insuffisance du plan sauvegarde de l'emploi en matière de reclassements internes ; que s'agissant tout d'abord des mesures de reclassement internes à l'entreprise Home Doors elle-même, il convient de relever que c'est à juste titre que les premiers juges ont souligné que les reproches formulés à ce titre par l'appelant étaient inopérants, dès lors, en effet, que la décision, rapidement prise par le Tribunal de commerce, de valider le plan de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société Home Doors rendait en fait, et par définition même, impossible tout reclassement interne, ce dont, au demeurant, il a été expressément pris acte dans le PSE lui-même et dans l'avenant de révision de l'accord d'entreprise ci-dessus mentionné ; qu'ensuite, et s'agissant des éventuels reclassements au sein du groupe auquel appartenait la société Home Doors, l'appelant fait valoir que, contrairement aux prévisions de l'accord d'entreprise ci-dessus mentionné et de son avenant de révision, le plan de sauvegarde ne comprenait pas la liste des postes éventuels de reclassement au sein du groupe, liste qui devait en outre faire l'objet d'un affichage auquel il n'a pas été procédé ; que l'appelant soutient d'ailleurs qu'il n'a été formulé aucune proposition de reclassement interne au groupe à aucun des salariés concernés et que l'administrateur n'a pas, à cet égard, effectué toutes les recherches qui lui incombaient et que ces recherches ont été en tout cas extrêmement tardives ; qu'il y a lieu simplement ici de relever d'abord, et encore une fois, que la société et son administrateur judiciaire n'ont disposé en définitive que de fort peu de temps, soit à peine quelques semaines, pour procéder aux diligences qui leur incombaient depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Home Doors et jusqu'à la date à laquelle est intervenu le jugement arrêtant le plan de cession, ordonnant la liquidation de la société et autorisant les licenciements et, ensuite, jusqu'à la date où ces licenciements ont été notifiés ; que les pièces communiquées font apparaître que, durant cette brève période, Me JJ... a d'abord, dans la sommation interpellative susvisée du 17 juin 2010 sollicité du groupe non seulement une participation financière aux mesures du PSE mais également la communication des éventuels postes disponibles au sein du groupe ; que, de même, l'administrateur a, par lettres du 20 juin 2010, sollicité l'ensemble des sociétés du groupe, y compris la société holding du groupe lui-même, en vue d'obtenir des informations sur d'éventuelles postes de reclassement et qu'il apparaît que s'il n'est pas communiqué de pièces faisant état de réponses des sociétés Males, il apparaît que la société holding du groupe a bien effectivement répondu par la négative tant à cette lettre du 20 juin 2010 qu'à la sommation interpellative du 17 juin 2010 ; que, ainsi que l'on justement retenu les premiers juges, ces éléments apparaissent comme étant de nature à démontrer l'existence de la part de l'administrateur de diligences réelles et suffisantes, au regard des circonstances particulières de l'espèce en particulier du peu de temps dont il disposait, en vue d'effectuer des recherches de reclassement au sein du groupe, de sorte qu'il ne peut être véritablement reproché ni à l'administrateur des manquements particuliers à cet égard, ni au plan de sauvegarde de l'emploi de n'avoir pas comporté de listes de postes disponibles tant au sein de la société elle-même que du groupe ;