Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.470 du 09/07/2014,  partie 4


qu'en déboutant la société SYSTRA de sa demande de complément d'expertise pour la période 2001-2008 afin de limiter l'intégration du compte 62 à la partie correspondant aux rémunérations du personnel mis à la disposition par la RATP au motif que la société SYSTRA ne rapportait pas la preuve qu'une distinction aurait été à faire entre les mises à dispositions durables et les mises à disposition ponctuelles, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des dispositions de l'article 1315 du Code civil ;