Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.437 du 20/06/2019,  partie 4



 ALORS DE SECONDE PART QUE dans ses conclusions d'appel, M. V... faisait valoir que la carte vitale des patients de la maison de retraite auquel il dispensait des soins lui était remise par l'équipe soignante de l'établissement afin qu'il puisse facturer ceux-ci, ainsi qu'il résultait des déclarations faites par Mmes O... et N... consignées dans le procès-verbal d'audition dressé par l'agent de la CPCAM des Bouches du Rhône selon lesquelles « Concernant la facturation de M. V..., il vient avec un boîtier de lecteur de carte et nous prévient afin qu'on lui remette les cartes vitales des patients concernés », de sorte que les facturations effectuées correspondaient effectivement aux jours de présence de M. V... dans la maison de retraite ; qu'en énonçant, par motifs adoptés du premier juge, que les déclarations de Mmes O... et N... selon lesquelles M. V... ne venait que trois fois par semaine les lundi, mercredi et vendredi étaient en contradiction avec celles de l'exposant affirmant être présent dans l'établissement tous les jours mais sans pouvoir prouver qu'il faisait des facturations les mardi et jeudi à la suite de séances réalisées au sein de la maison de retraite, sans répondre à ce moyen de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.