décision 15-87.485 du 08/03/2016,  partie 3


qu'il apparaît dès lors que ces versements, n'ont ainsi pas fait l'objet de dissimulation au regard de la jurisprudence française, que chaque détournement commis étant une infraction instantanée, l'engagement des poursuites permettant l'exercice de l'action publique pouvait être effectué dès la commission des faits et en tous cas dans un délai de trois ans, délai de prescription des délits en France ; que les poursuites ayant été engagées par les autorités coréennes en mai 2014, seuls les faits commis à partir de juin 2011 ne sont pas prescrits ; que, vu l'échelle des peines liée au montant des détournements pour ce type d'infraction, que les autorités sud coréennes ont précisé à la demande de la cour les montants détournés en cas de prescription des faits commis avant juin 2011 et ont indiqué que la peine maximale d'emprisonnement encourue le détournement le plus élevé étant alors de 2 480 000 000 KRW, restait toujours de quarante-cinq ans avec travaux forcés, tâches que Mme [G] ne serait pas obligée d'accomplir si elle ne le souhaitait pas ; que, dès lors, la cour constatera la prescription des détournements qui auraient été commis :
 
 - de 2005 à 2008 au préjudice de Semo pour la somme de 362 000 000 KRW au profit de The Eight concept ;
 - de 2005 à 2009 au préjudice de [S] pour la somme de 258 666 000 KRW au profit de The Eight concept ; 
 que, s'agissant des autres détournements dénoncés que la cour constatera la prescription des faits qui auraient été commis avant à juin 2011 et qu'ainsi les faits reprochés à Mme [G], épouse [R], non couverts par la prescription étant alors selon les autorités sud coréennes :
 - 1° - un crime de détournement de 620 000 000 KRW au préjudice de Moreal design Inc. de juin 2011 à décembre 2013 au profit de la société Key solutions ;
 - 2° - un crime de détournement de 1 490 000 000 KRW au préjudice de Moréal design Inc, de juin 2011 à décembre 2013 au profit de la société The Eight concept ; 
 - 3° - un crime de détournement de 2 480 000 000 KRW au préjudice de la société [S] de juin 2011 à décembre 2013 au profit de la société Moreal design ;
 que, s'agissant de l'imprécision des faits soulevée par les avocats de Mme [G], épouse [R], au regard de la convention d'extradition signée le 6 juin 2006 entre la France et la République de Corée et entrée en vigueur le 1er juin 2008, qu'il appartient à la cour de vérifier conformément aux dispositions combinées de l'article 7, 2b et 3, de la Convention si la demande d'extradition est "accompagnée d'un exposé des faits concernant l'affaire incluant le temps et le lieu de la commission de l'infraction et s'agissant d'une demande aux fins de poursuite d'un exposé des actes ou omissions retenus comme constituant l'infraction" ; que les autorités sud coréennes, sollicitées à six reprises par le parquet de Paris, par la chambre d'instruction de Paris initialement saisie et par la cour ont fourni des précisions concernant, notamment, les dates et bénéficiaires des détournements, la peine encourue et ses modalités d'exécution ; que, notamment, s'agissant de l'imprécision sur les dates des faits concernant les détournements commis au préjudice de la société Moréal design au profit de la société The Eight concept, que le gouvernement de la république de Corée a indiqué dans la réponse officielle au complément d'information que la date des faits était "de 2008 à 2013" rectifiant ainsi les documents précédents mentionnant de "2004 à 2009" ; que la cour soulignant d'ailleurs que l'arrêt la chambre d'instruction de Paris cassé en toutes ses dispositions reprenait la date de "2004 à 2009" concernant ce détournement ; que la cour constate que les autorités requérantes ont qualifié "d'erreurs typographiques" ces différences de dates, mentionnant "la soumission rapide et dans un bref délai" des documents ; que ces imprécisions regrettables, ayant un impact sur l'acquisition éventuelle de la prescription de ces faits, ont été ainsi levées et que la réponse au complément d'information ordonné par la cour ne laisse plus subsister d'incertitudes sur ce point ; que, s'agissant des autres imprécisions relevées par les avocats de Mme [G], épouse [R], qu'il n'appartient pas à la cour d'apprécier si les poursuites engagées par l'état requérant sont fondées ou si les charges réunies sont suffisamment sérieuses pour penser qu'elle est l'auteur des faits qui lui sont reprochés ; que l'exposé des faits mentionnant le temps et le lieu de la commission de l'infraction et l'exposé des actes ou omissions retenus comme constituant l'infraction est suffisant et répond ainsi aux exigences des dispositions combinées de l'article 7, 2b et 3, de la Convention d'extradition entre la France et la république de Corée, la cour constatant ainsi que la demande de complément d'information sollicitée subsidiairement par les avocats n'est pas justifiée et qu'elle sera, dès lors, rejetée ; que, dès lors, ces moyens soulevés de ces chefs par les avocats seront écartés ;