Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-25.215 du 22/06/2022,  partie 4


qu'en retenant, pour considérer que le « Deal Mémo » des 24 et 25 novembre 2020 valait contrat dont la méconnaissance constituait un trouble manifestement illicite, que la société l'Equipe avait, à l'évidence, accepté les conditions juridiques et financières récapitulées dans le « Deal Mémo » du 25 novembre 2020, unilatéralement rédigé par la société Cafeyn, après avoir admis que cette prétendue acceptation ne pouvait résulter que du rapprochement de nombreux indices, dont aucun ne pouvait à lui seul suffire à démontrer l'existence d'un contrat, ce dont il résultait que l'existence du contrat prétendument inexécuté ne pouvait pas être établie avec l'évidence qui s'impose en référé, la cour d'appel a violé, de plus fort, l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'inexécution d'un contrat ne peut constituer un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile que lorsque le juge n'est pas tenu de se livrer à une interprétation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.