décision 16-86.369 du 03/05/2018,  partie 4


que les rendez-vous relatifs aux opérations entre les sociétés Mareco et Ikram étaient notés sur un agenda, dont Mme Y... a affirmé qu'il ne s'agissait pas d'un agenda professionnel, mais personnel ; que de plus, les anciens collaborateurs de l'agence Vopak de [...], Mme Martine I..., pourtant chargée de la facturation et ayant accès à tous les dossiers, M. Laurent J... et Mme Christelle K..., commerciaux, ont précisé, soit ne pas connaître les sociétés Tls, Ikram, Contrat et Mareco, soit ignorer que Vopak travaillait avec ces sociétés ; que lors de la visite de l'huissier, le 29 octobre 2008, dans les locaux de Vopak [...], le dossier Mareco existait, mais était vide ; qu'il ne saurait être reproché à l'employeur de ne pas avoir été assez vigilant, sa confiance dans ses salariés ayant été clairement abusée, alors qu'il appartenait à ces derniers de lui adresser toutes informations utiles et non d'attendre qu'il les découvre ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les délits, objet de la prévention sont caractérisés dans tous leurs éléments tant à l'encontre de M. X... qu'à l'encontre de Mme Y... ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il les a déclarés coupables des faits reprochés ;
 
 "1°) alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que le bien détourné doit par conséquent exister au moment du détournement ; qu'en considérant que le prévenu avait détourné le marché Eufor, en passant des contrats en qualité de représentant des société Ikram et Contrat et non au nom de son employeur, Vopak ; que ces contrats n'ayant ainsi pas été passés par Vopak, il n'avaient pu être détournés au moment de leur passation, pas plus que les marchés en cause ayant donné lieu aux contrats en cause, la cour d'appel a méconnu l'article 314-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors qu'un engagement contractuel ou des pourparlers en vue d'un contrat ne sont pas des biens susceptibles d'être détournés ; qu'en estimant que le prévenu avait détourné des marchés en passant des contrats qu'il aurait pu proposer à son employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 314-1 du code pénal ;
 
 "3°) alors qu'en considérant que le prévenu avait détourné le marché Areva, lequel n'avait pourtant donné lieu qu'à une proposition de contrat, sans engagement définitif, comme le reconnaissait la partie civile, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le bien approprié en cause a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que la cour d'appel qui ne précise pas l'objet des contrats qui auraient été passés par Ikram ou Contrat, ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que ces marchés auraient pu être passés par Vopak, privant ainsi son arrêt de base légale ;
 
 "5°) alors que dès lors qu'elle relevait que le contrat portant sur le marché Eufor aurait pu être passé par la société Getma, quand l'ordonnance de renvoi porte uniquement sur des détournements au préjudice de la société Vopak Amt France, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale et 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "6°) alors que l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur ne constitue que la méconnaissance d'un engagement contractuel ; que l'employeur ne remettant pas cette utilisation du temps de travail au salarié, elle ne peut être détournée ; qu'en retenant le détournement de sa force de travail et de celle de la salariée co-prévenue, la cour d'appel a méconnu les articles 111-4 et 314-1 du code pénal, ainsi que l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "7°) alors qu'à tout le moins, en n'expliquant pas quels éléments permettaient de considérer que les prévenus avaient agi pour d'autres sociétés en partie pendant leur temps de travail et sans indiquer quelles étaient leurs obligations contractuelles à cet égard, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé la décision par laquelle elle a estimé qu'ils avaient détourné leur force de travail ;
 
 "8°) alors que si l'ordonnance de renvoi visait le voyage effectué par Mme Y... pour le compte de la société Tls, faute d'expliquer en quoi ces faits pouvaient être constitutifs d'abus de confiance, elle n'a pu saisir les juges du fond de ces faits ; qu'en les envisageant parmi les faits visés à la prévention, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme ;