cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 14-26.822 du 02/06/2016,  partie 3



 Pour autant, le conseil des prud'hommes reste compétent pour indemniser le préjudice subi du fait de l'exécution fautive du contrat de travail sans avoir à qualifier la faute commise par l'employeur, pour autant que ce préjudice n'ait pas été indemnisé par le tribunal des affaires de sécurité sociale.
 En l'occurrence, force est de constater qu'il n'en n'est rien puisque le litige est toujours pendant devant la juridiction des affaires de sécurité sociale saisie de la contestation de l'autorisation de licencier.
 Dans la mesure où l'objet de la demande de M. T... est de faire sanctionner le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en ce qu'il aurait subi des faits de harcèlement moral sur son lieux de travail, le conseil des prud'hommes doit se déclarer compétent.
 L'exception d'incompétence sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE lorsque le salarié revendique le caractère professionnel d'une affection, la juridiction prud'homale est incompétente pour statuer sur l'indemnisation des préjudices en découlant tant que la juridiction de la sécurité sociale qui bénéficie d'une compétence réservée ne s'est pas définitivement prononcée ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle liée à un harcèlement moral dont il se prétendait victime et que cette juridiction l'avait débouté de sa demande (conclusions d'appel adverses p.7 et p.8 et conclusions d'appel de l'exposante p.8 et p.12) ; qu'il avait dans le même temps saisi la juridiction prud'homale pour être indemnisé d'un prétendu harcèlement moral; que la cour d'appel qui a relevé que le litige relatif à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie était toujours en cours, a pourtant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail, l'article 1147 du code civil, et des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui a rejeté l'exception d'incompétence, dit que M. T... avait été victime de harcèlement moral, que l'association Les dames de la providence avait manqué à l'égard de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, l'a condamnée à payer à son salarié les sommes de 45 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice et de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens, d'AVOIR, y ajoutant, condamné l'association Les dames de la providence à payer à M. T... la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'exécution fautive du contrat ,le harcèlement moral et l'obligation de sécurité
 La cour relève que M. T... fonde ces chefs de demande sur des faits constitutifs de harcèlement moral .
 Il résulte de l'article L 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ,d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .
 Aux termes de l'article L 1154-1 du même code , le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d' un harcèlement et il incombe à l'employeur ,au vu de ces éléments, de démontrer alors que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .
 En l'espèce ,M. T... explique les faits suivants :
 -L'association Les dames de la providence qui comporte trois établissements et qui occupe une quarantaine de salariés permanents ,en grande majorité des éducateurs a , pour vocation , d'accueillir à l'année des enfants ou jeunes adultes en difficulté .
 -A compter de l'année 2004 ,suite à une réorganisation d'une certaine ampleur et aux départs de plusieurs directeurs , l'établissement Les Pléiades s'est trouvé être en état de dysfonctionnement récurrent .
 -L'inspection du travail est intervenue pendant trois mois à diverses reprises , a enquêté auprès de 35 salariés en collaboration avec un ingénieur chargé du harcèlement moral et de la souffrance au travail et a constaté que les salariés présentaient des troubles de la santé en lien avec le travail et qu'il existait des dysfonctionnements organisationnels tels que des injonctions contradictoires entre les différents niveaux hiérarchiques .
 -Une mise en demeure a été adressée à l'association par l'inspection du travail le 17 Avril 2007 aux fins de procéder à une analyse des risques au sein de ses établissements et de mettre en place des mesures de prévention adaptées .
 -Cette situation a justifié l'intervention de l'Association Régionale pour l'amélioration des conditions de travail en PACA et des alertes de la médecine du travail .
 -L'inspection du travail a adressé son rapport au Procureur de la République.