Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.954 du 10/11/2021,  partie 3



 15. Par son deuxième moyen, la société KP1 fait grief à l'arrêt de condamner la société [F] [Z] [F] architecture à payer à la SCI les sommes de 505 720,80 euros HT, 1 260 et 36 615 euros au titre des travaux de reprise, des désordres affectant la structure du bâtiment, les aménagements intérieurs et les fissurations, l'étanchéité et les infiltrations, sommes auxquelles s'ajoutera la TVA en vigueur au jour du règlement et de dire que la société [F] [Z] [F] architecture gardera à sa charge 20 % du coût total des travaux de reprise et que, pour le surplus, la société [F] [Z] [F] architecture sera relevée et garantie par la société KP1 à concurrence de 60 % et 80 % du coût total de travaux de reprise, alors « que le principe de la réparation intégrale du dommage suppose que la taxe sur la valeur ajoutée ne constitue un élément du préjudice que dans la mesure où elle reste définitivement à la charge de la victime du dommage ; que dès lors en décidant que la TVA en vigueur au jour du règlement s'ajoutera aux sommes de 505 720,80 euros et 36 615 euros dues au titre des travaux de reprise des désordres sans vérifier, comme elle y était pourtant expressément invitée par la société KP1 si la SCI Alan ne récupérait pas la TVA, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu le principe de la réparation intégrale :
 
 16. Il résulte de ce principe que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
 
 17. L'arrêt octroie à la SCI une indemnisation augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée.
 
 18. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SCI justifiait ne pas être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et ne pouvoir en récupérer le montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi B 20-18.780 de la société KP1
 
 Enoncé du moyen
 
 19. La société KP1 fait grief à l'arrêt de dire, sur les désordres affectant la structure du bâtiment, que la société [F] [Z] [F] architecture gardera à sa charge 20 % du coût total des travaux de reprise, que pour le surplus, soit 80 %, la société [F] [Z] [F] architecture sera relevée et garantie par la société Géolice et son assureur L'Auxiliaire à concurrence de 20 % du coût total des travaux de reprise et par la société KP1 à concurrence de 60 % du coût total des travaux de reprise et de rejeter les autres demandes des parties concernant les recours et notamment le recours de la société KP1 contre la SMABTP, assureur de Tecnic ingénierie, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dès lors en déboutant la société KP1 de son recours contre la SMABTP, assureur de la société Tecnic Ingénierie, au motif général qu'il ne serait pas établi que l'absence de fondations adaptées et que les désordres qui en sont résultés seraient imputables à la société Tecnic Ingénierie, BET chargé des études de béton armé et qu'aucune faute de sa part ayant été directement à l'origine des désordres en question ne serait démontrée, sans répondre aux conclusions étayées de la société KP1 qui faisait valoir que la société Tecnic Ingénierie n'avait formulé aucune réserve sur les plans de la Société PBB (aux droits et obligations de laquelle vient aujourd'hui la Société KP1, qui lui avaient été soumis en cours de chantier, alors qu'à la différence de la Société KP1, le rapport d'étude des sols de la Société Géolice lui avait été remis ; qu'elle n'avait pas émis la moindre réserve sur les modes de fondations superficielles envisagées, alors qu'en sa qualité de bureau d'études, elle se devait de prescrire le mode de fondation approprié ; que KP1 étayait cette démonstration d'une faute de la société Tecnic Ingénierie, qui, ayant connaissance d'une information déterminante s'était abstenue de la communiquer, en produisant d'une part le document « fondations coffrage » de mars 1999 faisant expressément référence à l'étude Géolice et impliquant la société Tecnic Ingénierie et d'autre part le contrat d'engagement de la société Tecnic Ingénierie qui mentionnait sa mission de réalisation de plan de fondation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 20. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.