Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.933 du 17/10/2019,  partie 5


qu'au cas présent, le juge de l'exécution a considéré que les créanciers de M. S... devaient « fournir plusieurs indices convergents tendant notamment à démontrer à la fois l'absence d'activité réelle et d'autonomie de représentation de la société Villacota 4 et la considération par M. S... de ce qu'il en est toujours le propriétaire » (arrêt attaqué, p. 10, §4) ; que, pour considérer la créance comme fondée en son principe et se prononcer en faveur de la mesure conservatoire, la cour d'appel, qui a examiné une question de fond pour répondre à la demande de mesure conservatoire sans justifier que de son examen dépendait sa décision, cependant que le propriétaire du bien litigieux n'était manifestement pas débiteur des auteurs de cette demande, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ Alors qu'une mesure conservatoire ne peut être ordonnée au profit d'un créancier contre son débiteur qu'en présence d'une créance qui apparaît fondée en son principe et qu'à l'inverse, une créance qui apparaît infondée en son principe ne peut faire l'objet d'une mesure conservatoire ; que la recherche de l'apparence commande qu'en présence d'actes authentiques, qui font pleine foi de la convention qu'ils renferment entre les parties contractantes sous réserve d'inscription de faux et dont il résulte l'inexistence de la créance alléguée, le juge s'appuie sur eux sans se prononcer sur le caractère bien-fondé d'une action en simulation qui vise à contester, d'une part au fond et non en apparence, et, d'autre part par un tiers par tout mode de preuve, l'inexistence de cette créance ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que, par acte du 30 décembre 2003, M. S... avait consenti un acte de vente au bénéfice de la société Villacota 4 (arrêt attaqué, p. 10, §1) et, au surplus, un autre contrat de vente immobilière du 11 mai 2016 instrumenté par notaire, attestait de ce que le vendeur du bien était la société Villacota 4 et non M. S..., débiteur de la société JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank et de l'Agence pour l'assurance des dépôts, ès qualités de liquidateur de la société JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank ; qu'en considérant qu'il appartenait aux demandeurs de la mesure conservatoire de « rapporter la preuve de l'apparence d'une simulation en produisant des éléments concordants laissant penser que M. S... [était] resté véritable propriétaire » (arrêt attaqué, p. 10, §1) du bien litigieux et en écartant la valeur probante de ces actes authentiques qui attestaient de l'inexistence de la créance en se fondant sur les éléments librement rapportés par les auteurs de la demande dans le cadre d'une action en simulation, la cour d'appel, qui a entendu réaliser une appréciation de fond cependant que l'apparence d'une inexistence de la créance était manifeste en son principe, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1319 (ancien) du code civil ;
 
 3°/ Alors, subsidiairement, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que le tribunal de grande instance de Nice était « saisi de l'action en simulation engagée par la société JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank et l'Agence pour l'assurance des dépôts à l'encontre de M. S... » (arrêt attaqué, p. 10, §3) et qu'en conséquence il s'agissait d'une « procédure distincte » (arrêt attaqué, p. 10, §3) mettant en oeuvre une action en simulation qui ne pouvait donner lieu à examen dans le cadre de la présente instance ; qu'en considérant néanmoins que les créanciers poursuivants devaient rapporter la preuve d'une simulation « en produisant des éléments concordants laissant penser que M S... est resté le véritable propriétaire de la [...] et que l'acte de vente qu'il a consenti à la société Villacota 4 le 30 décembre 2003 est l'acte ostensible d'une simulation dont l'acte secret consiste dans le caractère fictif de cette cession qui n'a donné lieu à aucun transfert réel de propriété, en d'autres termes de démontrer, au-delà de l'apparence juridique de l'appartenance de la villa à la société Villacota 4, la très forte probabilité de son maintien dans le patrimoine de M S..., étant rappelé que, conformément à l'interprétation jurisprudentielle de l'article 1321 du code civil, l'acte secret n'a pas à être matérialisé » (arrêt attaqué, p. 10, §1), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ Alors, subsidiairement, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les circonstances expliquant le jour à partir duquel un tiers dispose de la faculté d'exercer cette action doivent être caractérisées ;