Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.731 du 17/03/2021,  partie 4


qu'en vertu de ce texte, les biens objets de la donation-partage sont évalués au jour de celle-ci pour l'imputation et le calcul de la réserve ; qu'aux termes de la donation-partage du 19 décembre 1978, M. J... a reçu une propriété sise à Bellepierre, estimée à l'époque à 600.000 F, et des biens et droits immobiliers sis à [...] , estimés à l'époque à 560.000 F; Mme O... s'est vue attribuer une propriété à St Gilles les Bains, pour 440.000 F, des biens et droits sis à [...] pour 480.000 F, et des biens et droits sis [...] pour une valeur de 240.000 F, étant précisé qu'en fin d'acte, les parties ont affirmé qu'il exprimait bien la valeur des biens donnés ; que Mme O... ne peut prétendre remettre en cause cette valorisation, en fonction d'une estimation qui en a été faite près de 30 ans plus tard et qu'une expertise ne peut être ordonnée pour pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve ; qu'en conséquence, qu'ainsi que stipulé à l'acte, les parties doivent être réputées avoir reçu à l'époque des lots équivalents ; qu'il ne ressort pas de l'acte, que les biens aient été donnés hors part, de sorte qu'ils s'imputent pour chaque partie sur sa part de réserve ; que la valeur des actions de la Banque de la Réunion au jour du décès n'est pas connue de la cour, de sorte qu'il n'est pas possible de procéder au calcul de la quotité disponible et de la réserve, selon les dispositions de l'article 922 du code civil ; que cependant, dans la mesure où, s'agissant de la succession dont la loi française a à connaître, il n'est justifié d'aucune autre libéralité que la donation-partage (la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, comme le tribunal, ayant estimé que la donation supposée consentie par N... J... à M. V... J... le 10 septembre 1979 n'était pas établie), et où celle-ci a été faite à égalité et en avancement de part pour les deux héritiers réservataires que sont les parties, cette donation-partage ne peut avoir eu pour effet de porter atteinte aux droits d'héritière réservataire de Mme O... ; que Mme O... sera donc déboutée de sa demande en réduction de la donation-partage » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la fixité des évaluations, en cas de donation-partage, suppose que les biens soient estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage ; qu'il était dès lors interdit aux juges du fond d'écarter par principe toute réévaluation des biens ayant fait l'objet de la donation-partage du 19 décembre 1978 en estimant que Mme O... ne pouvait remettre en cause cette évaluation, prétexte pris de ce que l'évaluation a été faite 30 ans après la donation-partage ; que l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation de l'article 1078 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en matière de partage, chaque partie a la qualité de demandeur et de défendeur ; qu'à ce titre, les règles de la charge de la preuve sont exclues ; que le juge est dès lors tenu de trancher en procédant aux investigations nécessaires, au besoin en prescrivant une expertise, sans qu'on puisse opposer à une partie une éventuelle carence ; que sous cet angle, l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation des articles 146 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil.