cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-29.334 du 12/07/2017,  partie 4


il n'avait pas été « missionné » par les autorités françaises ; son intervention ne pouvait se faire qu'avec l'aval des autorités des Emirats Arabes Unis et était souhaitée par ces dernières et faites à leur profit) sont impropres à établir l'existence d'un mandat impliquant qu'un pouvoir de représentation eût été conféré par les Emirats Arabes Unis à M. Y... ; que l'arrêt attaqué a de ce fait violé les articles 1984 et 1985 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'intimés n°2, l'exposant se prévalait de plusieurs courriers par lesquels M. B..., alors président de l'université Paris-Sorbonne, désignait M. Y... comme « notre consultant », ainsi que de la lettre de remerciement adressée par M. B... à M. Y... après le succès de la négociation, évoquant « le service que vous nous avez rendu en tant que consultant » ; qu'en procédant par pure affirmation pour considérer que « M. Y... établit que, pour l'ensemble de ces démarches, il n'a pas été employé par l'université », sans s'expliquer sur les éléments circonstanciés qui lui étaient soumis et établissaient le contraire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1985 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. Ahmed E... D... et le Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis à payer à M. Pascal Y... la somme de 2 000 000 euros avec intérêts légaux à compter du 30 octobre 2010 au titre de ses honoraires et la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le mandat doit être présumé rémunéré lorsqu'il est donné à une personne faisant profession de s'occuper des affaires d'autrui ; que tel est le cas en l'espèce, Monsieur Y... étant un gérant d'affaires international reconnu intervenant moyennant rétribution et ayant déjà bénéficié par le passé de rémunérations substantielles des autorités émiriennes pour ses interventions ; (...) que pour fonder sa demande de rémunération à hauteur de 2 000 000 €, Monsieur Y... fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une rémunération nette mais d'un chiffre d'affaires et invoque ses charges fixes et l'importance des frais exposés pour mener à bien sa mission et notamment les nombreux déplacements nécessités par ce travail ; qu'il ajoute que le montant de la demande n'a jamais été contesté par les intimés lors de ses demandes de règlement amiable et qu'il est en parfaite cohérence tant avec l'importance du travail accompli qu'avec une rémunération par référence au montant de marché réalisé ; que considérant la durée de la prestation de lobbying, l'importance des frais de déplacements et de réception engagés, la nature particulière du travail accompli et la brillante réussite au regard des enjeux économiques et stratégiques, la cour retient le montant non sérieusement contesté de 2 000 000 €, somme qui sera augmentée du paiement des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2010, date de la mise en demeure » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... se prévalait, pour fonder sa demande en paiement d'honoraires, de l'existence d'un accord des parties sur le prix de sa prestation à hauteur de deux millions d'euros ; que la cour d'appel, délaissant cette demande, a préféré évaluer elle-même ce qui lui paraissait devoir constituer une juste rémunération du mandataire ; qu'elle a ainsi modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'intimés n°2, l'exposant avait discuté la prise en charge de frais de déplacement ainsi que les frais de structure allégués par M. Y..., et avait souligné que, selon les propres écritures de M. Y..., celui-ci avait été un simple prestataire dans le domaine de la communication et des relations publiques ; qu'en énonçant néanmoins que le montant de deux millions d'euros n'était pas sérieusement contesté par le Ministre des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et, de ce fait, violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. Ahmed E... D... et le Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis à payer à M. Pascal Y... la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que Monsieur Y... cherche depuis plus de huit ans à obtenir paiement de sa créance ; que ce litige financier connu de la profession et évoqué dans la presse a incontestablement occasionné à celui-ci un préjudice moral ; qu'au regard du contexte socio économique et de la nature des relations entretenues par les parties, il lui sera alloué la somme de 500 000€ à titre de dommages et intérêts » ;