Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.134 du 02/06/2021,  partie 3


établit pas qu&apos;il remplissait les conditions de l&apos;article 3.3 de la CCN pour prétendre à l&apos;indemnité de sujétion spéciale ; que sa demande au titre du non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail est fondée exclusivement sur les astreintes analysées comme temps de travail effectif, alors que tel n&apos;est le cas, et n&apos;est dès lors pas justifiée, dès lors que, en prenant en compte son temps d&apos;intervention par astreinte, entre une heure et quatre heures selon ses écritures, la durée maximale hebdomadaire n&apos;était pas atteinte ; qu&apos;il n&apos;apporte aucun élément étayant l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires effectuées et non rémunérées ; que le conseil doit donc être confirmé en ce qu&apos;il a débouté Monsieur [V], qui a été rempli de ses droits, de l&apos;ensemble de ses demandes afférentes à l&apos;exécution du contrat de travail, y compris de sa demande indemnitaire pour défaut de remise des documents récapitulant les interventions faites en cours d&apos;astreinte, ne caractérisant aucun préjudice sur ce fondement. Sur la rupture du contrat de travail ;
 
 ALORS QU&apos;en présence de clauses contradictoires au sein du contrat de travail, le juge est tenu de procéder à l&apos;interprétation de celles-ci ; que les stipulations du contrat de travail conclu entre le Docteur [V] et l&apos;Association Hospitalière de Bretagne, selon lesquelles, d&apos;une part, le Docteur [V] bénéficiait de la mise à disposition gratuite et sans contrepartie d&apos;un logement, et d&apos;autre part, les astreintes accomplies par le Docteur [V] étaient rémunérées, en tout ou partie, par la mise à disposition de ce même logement, comme prévu par l&apos;accord d&apos;entreprise du 22 juillet 1997, prévoyant que les astreintes peuvent être rémunérées par la mise à disposition d&apos;un logement, étaient contradictoires, dès lors qu&apos;il était tout à la fois stipulé que la mise à disposition de ce logement était gratuite et qu&apos;elle était payée par des prestations ; qu&apos;en affirmant néanmoins que ces deux stipulations n&apos;étaient pas contradictoires, afin de refuser de les interpréter, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1134, 1156, et 1158 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [D] [V] de sa demande tendant à voir condamner l&apos;Association Hospitalière de Bretagne à lui payer la somme de 12. 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le conseil doit donc être confirmé en ce qu&apos;il a débouté Monsieur [V], qui a été rempli de ses droits, de l&apos;ensemble de ses demandes afférentes à l&apos;exécution du contrat de travail, y compris de sa demande indemnitaire pour défaut de remise des documents récapitulant les interventions faites en cours d&apos;astreinte, ne caractérisant aucun préjudice sur ce fondement ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;employeur est tenu de remettre au salarié, en fin de mois, un document récapitulatif du nombre d&apos;heures d&apos;astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante ; que le défaut de remise de ce document cause nécessairement un préjudice au salarié que le juge est tenu de réparer ; qu&apos;en décidant néanmoins que le Docteur [V] ne justifiait d&apos;aucun préjudice résultant du défaut de remise des documents récapitulant les interventions réalisées en cours d&apos;astreinte, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 3121-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;employeur est tenu de remettre au salarié, en fin de mois, un document récapitulatif du nombre d&apos;heures d&apos;astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour débouter le Docteur [V] de sa demande tendant à la réparation de son préjudice résultant du défaut des remises des documents récapitulatifs des heures d&apos;astreintes, qu&apos;il ne justifiait d&apos;aucun préjudice résultant du défaut de remise de ces documents, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le Docteur [V] avait été ainsi empêché de solliciter un rappel de salaire au titre des interventions réalisées lors des astreintes, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 3121-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret 
 n° 2016-1551 du 18 novembre 2016.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [D] [V] devait produire les effets d&apos;une démission et d&apos;avoir débouté celui-ci, en conséquence, de ses demandes tendant à voir condamner l&apos;Association Hospitalière de Bretagne à lui payer les sommes de 57. 983,64 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre 5. 798,36 euros au titre des congés payés y afférents, 34. 629,12 euros à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement et 96. 639,40 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [V] critique le premier juge en ce qu&apos;il n&apos;a pas retenu que l&apos;employeur a commis des fautes justifiant la prise d&apos;acte de la rupture aux torts de celui-ci. Il fait valoir, au titre des manquements invoqués, que l&apos;employeur n&apos;a pas rémunéré l&apos;intégralité des heures supplémentaires, n&apos;a pas respecté la législation relative au repos hebdomadaire, n&apos;