Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.712 du 09/12/2021,  partie 3



 3°- Alors que pour démontrer que les superficies indiquées par le rapport de l'expert de l'assureur sont erronées, la société Sine faisait valoir que ce dernier s'est contenté de mesurer une surface au sol et de la multiplier par deux pour tenir compte des deux niveaux du bâtiment sans vérification de la superficie de chaque niveau et qu'il a inclus dans la superficie calculée un autre bâtiment de 300 m2 situé au nord est, qui n'est pas concerné par la garantie souscrite (conclusions p. 14 et 16) ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°- Alors que c'est à l'assureur qui invoque la nullité du contrat, qu'il incombe de démontrer le caractère intentionnel d'une déclaration inexacte de l'assuré et sa mauvaise foi ; qu'en énonçant que la société Sine ne pourrait soutenir qu'elle ignorait la superficie globale réelle des locaux, la Cour d'appel qui a ainsi fait peser le risque de la preuve sur la société Sine, a violé les articles L 113-8 du code des assurances et 1315 ancien devenu 1353 du code civil ;
 
 5°- Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en entérinant les affirmations de l'assureur qui prétendait que son opinion du risque aurait été modifiée par le fait qu'à la date de la souscription du contrat, « un seul local », en l'occurrence « la salle de sport principale » était considérée comme occupée à l'exclusion du reste des locaux, quant au titre de la nature de l'occupation du bâtiment, le contrat d'assurance énonçait « enseignement du sport et locaux vides » sans aucune mention de limitation des locaux occupés à une seule salle, la Cour d'appel a dénaturé les stipulations du contrat d'assurance en violation du principe susvisé ;
 
 6°- Alors que l'assureur prétendait que son opinion du risque aurait été modifiée par le fait qu'à la date de la souscription du contrat, « un seul local », en l'occurrence « la salle de sport principale » était considérée comme occupée à l'exclusion du reste des locaux en invoquant ainsi cette proportion d'occupation limitée à la salle de sport principale comme déterminante de son opinion du risque ; qu'en supposant que la Cour d'appel ait considéré que c'est la stipulation par le contrat d'une vacance partielle des locaux dans une proportion indéterminée qui aurait modifié l'opinion du risque pour l'assureur, en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°- Alors qu'en n'expliquant pas en quoi l'indication d'une vacance partielle des locaux sans aucune mention concernant la proportion vacante et la proportion occupée des locaux ni aucune précision concernant les baux en cours et les loyers perçus, aurait pu être de nature à modifier l'opinion du risque pour l'assureur concernant les loyers impayés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-8 du code des assurances.