Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.481 du 06/01/2021,  partie 9



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 43 750 euros le montant de l'indemnité que M. N... est condamné à verser à la SELARL WWK pour avoir manqué à son obligation de respecter un préavis de six mois lors de l'exercice de son droit de retrait de la SELARL WWK à la date du 1er septembre 2016 et rejeté la demande des exposantes en réparation à hauteur de 23 924,33 euros au titre du coût de la salariée, Mme U... B... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE M. N... devait respecter le préavis prévu à l'article 15 des statuts et que, n'ayant pas respecté ce préavis, il est redevable envers la SELARL d'une indemnité ; que cette indemnité ne peut être évaluée qu'à partir du chiffre d'affaires réalisé par la SELARL avant la séparation de fait ; que chacun des associés ayant vocation à percevoir le tiers du résultat, il est censé réaliser un chiffre d'affaires correspondant à ce pourcentage ; que M. N... est tenu au règlement d'une indemnité calculée à partir du tiers du chiffre d'affaires moyen des six derniers mois ; que toutefois, doit être défalquée de cette somme la part de résultat auquel il aurait pu prétendre ; que la SELARL a apparemment réalisé un chiffre d'affaires moyen de 297 500 € au cours des exercices 2015 et 2016 soit 24 790 € environ par mois et qu'il ressort des éléments fournis par les parties que le résultat annuel était de l'ordre de 35 000 € soit 2 917 € mensuel ; que l'indemnité de préavis s'établit donc à (24 790 – 2 917) x 6 / 3 = 43 746 € arrondi à 43 750 € ;
 
 ET QUE Me N... devant indemniser la SELARL pour le non-respect du préavis, il n'existe pas de motif de lui imputer en plus le règlement des charges inhérent à l'activité de celle-ci postérieurement à son départ ;
 
 1) ALORS QUE le préjudice matériel causé à une société d'exercice libéral par le départ brutal d'un associé ne respectant pas le délai de préavis est en rapport avec la part du chiffre d'affaires qu'il réalisait effectivement ; qu'en affirmant que chacun des associés ayant vocation à percevoir le tiers du résultat, il est censé réaliser un chiffre d'affaires proportionnel, pour en déduire que le montant de l'indemnité due à la SELARL WWK par M. N... doit exclusivement être calculé à partir du tiers du chiffre d'affaires moyen, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir le préjudice réellement subi par la société et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 ancien devenu 1231-1 et 1869 du code civil, ensemble le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2) ALORS QUE les intimées soutenaient que, selon les propres déclarations de M. N..., ce dernier réalisait, à lui seul, entre 60 et 80 % du chiffre d'affaires et que par conséquent, rien ne justifiait d'évaluer la réparation due à la SELARL victime de son départ brutal sur la base d'un tiers du chiffre d'affaires seulement ; qu'en affirmant que chaque associé était censé réaliser un chiffre d'affaires correspondant au pourcentage du résultat auquel il a droit, pour en déduire que l'indemnité due par M. N... devait être évaluée sur la base du tiers du chiffre d'affaires, quand il était, en l'espèce, constant que l'intéressé réalisait un chiffre d'affaires bien plus important que le pourcentage du résultat auquel il avait droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 ancien devenu 1231-1 et 1869 du code civil, ensemble le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.