Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.406 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Victoria, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ M. [P] [X],
 
 3°/ Mme [Y] [H], épouse [X], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Deltaménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jardel, conseiller doyen rapporteur, MM. Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Mme Djikpa, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jardel, conseiller doyen, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Victoria et de M. et Mme [X], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Deltaménagement, l&apos;avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Metz, 2 décembre 2014), que la société civile immobilière Victoria (la SCI) et M. et Mme [X] ont consenti à la société Deltaménagement une promesse unilatérale de vente portant sur des terrains constitués notamment par un ancien carreau de mine, en vue de la réalisation d&apos;un lotissement, l&apos;autorisant à y faire procéder à une étude de faisabilité du projet ; qu&apos;après cette étude qui a révélé une pollution du sol, la bénéficiaire a été autorisée par les promettants à remblayer la parcelle ; que, reprochant à la société Deltaménagement, qui n&apos;a pas levé l&apos;option, d&apos;avoir déposé des matériaux imposant une remise en état du terrain, M. et Mme [X] et la SCI l&apos;ont assignée, après expertise, en indemnisation de leurs préjudices ; 
 
 Attendu que M. et Mme [X] et la SCI font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, même dans le silence des parties, le bénéficiaire d&apos;une promesse unilatérale de vente qui détient la chose qui en est l&apos;objet, pour y réaliser des travaux, dans l&apos;attente de la levée de l&apos;option, répond des dégradations et des pertes qui sont survenues pendant la durée de sa jouissance, à moins qu&apos;il ne prouve qu&apos;elles ont eu lieu sans sa faute ; qu&apos;en décidant que la société Deltaménagement n&apos;était pas tenue de remettre en état le terrain qui avait été pollué par le dépôt de remblais et de blocs de béton pendant qu&apos;elle en avait la jouissance, en l&apos;absence de toute stipulation contractuelle qui lui en imposait expressément l&apos;obligation, après avoir décidé qu&apos;elle en avait eu la jouissance pendant toute la durée de l&apos;option qui lui avait été consentie par une promesse unilatérale de vente, avant d&apos;y renoncer, et qu&apos;elle avait été expressément autorisée par les promettants à procéder à des travaux de remblais, quand elle était tenue de préserver le terrain de tout dommage par le seul fait qu&apos;elle le détenait à titre précaire pour le compte d&apos;autrui, la cour d&apos;appel a violé les articles 1147 et 1302 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;ils ont soutenu que tant la promesse unilatérale de vente que l&apos;autorisation de procéder à des travaux de remblais imposaient nécessairement à la société Deltaménagement l&apos;obligation contractuelle de remettre en l&apos;état le terrain dont elle n&apos;était que détenteur précaire dans l&apos;attente de la levée de l&apos;option ; qu&apos;en décidant que les exposants entendaient seulement rechercher la responsabilité délictuelle de la société Deltaménagement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant, par des motifs non critiqués, relevé que le remblaiement n&apos;avait pas apporté de moins-value au terrain qui était pollué dans son état initial, que, par sa lettre du 28 mars 2008, la société Deltaménagement n&apos;avait pas pris d&apos;obligation autre que celle d&apos;assumer les possibles conséquences dommageables à l&apos;égard des tiers inhérentes à la mise en place des remblais et que l&apos;accord des parties ne prévoyait pas d&apos;obligation en cas d&apos;absence de levée de l&apos;option, la cour d&apos;appel a pu en déduire que les demandes ne pouvaient être accueillies ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche de ce moyen qui n&apos;