décision 16-14.635 du 29/06/2017,  partie 3


qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si M. B... n'avait pas été privé du droit à un procès équitable en raison du caractère non contradictoire à son égard de la procédure devant la commission d'indemnisation et de l'ancienneté des faits, qui lui interdisaient matériellement d'en discuter les conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 706-11 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 16 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3/ Alors que, enfin, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision uniquement sur une expertise à laquelle une partie n'a été ni appelée ni représentée ; qu'en retenant, pour se fonder sur les conclusions de l'expertise ordonnée par la CIVI, à laquelle M. B... n'avait été ni appelé ni représenté, et établir le préjudice de M. A..., que l'instance sur l'action récursoire du Fonds de garantie avait pour objet de rendre le rapport d'expertise médicale de la victime opposable à M. B..., qui était à même de le discuter contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.