Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.820 du 16/05/2019,  partie 7



 5° ALORS QUE pour écarter toute cause étrangère, susceptible de justifier la suppression ou, à tout le moins, la diminution de l'astreinte à liquider, la cour a jugé que la société Caballe Distribution ne prouvait pas qu'elle eût effectué aucune démarche auprès de la société Distribution Casino France ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que la société Caballe Distribution avait adressé à cette dernière société une sommation interpellative, le 29 janvier 2014, pour lui demander de prendre position sur l'agrément de son nouveau dirigeant, démarche dont la légitimité avait été admise tant par le tribunal de commerce de Carcassonne en son jugement du 8 septembre 2014 que par la cour de Lyon en son arrêt du 10 février 2015, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il s'évinçait que la société Caballe Distribution auprès de la société Distribution Casino France, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. Moyen produit AU POURVOI n° V 1815-891 par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Distribution casino France.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé l'ordonnance du Juge des référés du Tribunal de commerce de Lyon du 22 juin 2014, ayant constaté que l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 21 janvier 2014 était applicable à cinq infractions et ayant liquidé le montant de cette astreinte à la somme de 3.100.000 euros pour la période du 5 février au 7 avril 2014, puis d'avoir liquidé ladite astreinte à la seule somme de 1.390.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'ordonnance de référé du 21 janvier 2014 a ordonné à la SARL CABALLE DISTRIBUTION la reprise et le maintien de ses relations contractuelles avec la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE telles qu'elles résultent du contrat de franchise du 28 avril 2009 et de son avenant du 04 juin 2010, ce, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard et par infraction constatée, sans toutefois préciser les modalités de cette reprise et le nombre des obligations devant être respectées ; que dans ces conditions et faute d'injonctions plus précises, l'obligation faite à la SARL CABALLE DISTRIBUTION de reprendre le contrat de franchise doit être considérée comme une seule et même obligation et son inexécution comme une seule et même infraction ; qu'il résulte des éléments de la cause que la SARL CABALLE DISTRIBUTION n'a pas accompli les démarches et les diligences nécessaires à l'exécution du contrat de franchise, conformément aux stipulations contractuelles ; qu'en effet, la SARL CABALLE DISTRIBUTION, depuis la signification de l'ordonnance du 21 janvier 2014 et jusqu'au 24 juin 2014, n'a pas passé de commande à la SA DISTRIBUTION CASINO FRANCE ni auprès du réseau SPAR alors que l'article 5 du contrat de franchise fait obligation au franchisé de s'approvisionner de manière continue, a minima, en produits de marque de distributeur auprès des entrepôts DISTRIBUTION CASINO FRANCE et l'article 6 limite ses autres capacités d'approvisionnement au seul recours à autre franchisé ou établissement du réseau SPAR ; que la SARL CABALLE DISTRIBUTION n'a pas utilisé l'enseigne SPAR et ses signes distinctifs ; qu'elle a commercialisé des produits concurrents de marque CARREFOUR dès le mois de janvier 2014, contrairement aux dispositions des articles 4-1,5-1 et 14 du contrat de franchise ; qu'elle n'a pas communiqué à la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE les informations contractuelles relatives à son chiffre d'affaires, comme exigé par l'article 4-3 ; qu'elle n'a pas acquitté les redevances d'enseigne et de publicité prévues à l'article 9 du contrat ; qu'elle ne peut valablement opposer à la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE sa propre inertie ou son propre comportement alors que le franchiseur lui a fait connaître dès le 04 février 2014 qu'il entendait voir respecter en toutes ses dispositions le contrat de franchise ; que le taux de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 21 janvier 2014 doit être maintenu du fait de l'inexécution totale de l'obligation par la SARL CABALLE DISTRIBUTION et qu'il y a lieu de liquider cette astreinte pour la période considérée du 05 février 2014 au 24 juin 2014, à la somme de 1.390.000 € (10.000 € x 139 jours) ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE à hauteur de ladite somme et que l'ordonnance querellée du 22 juin 2014 sera réformée sur ce point ;
 
 ALORS QUE le juge de l'exécution qui liquide une astreinte ne peut modifier le sens et la portée de la décision ayant prononcé la condamnation qui en est assortie ; qu'en décidant néanmoins que, si l'ordonnance du 21 janvier 2014 avait prononcé l'astreinte « par jour de retard et par infraction constatée », il convenait néanmoins de considérer que ladite ordonnance avait mis à la charge de la Société CABALLE DISTRIBUTION une seule et même obligation, pour en déduire qu'il convenait uniquement de prendre en considération les jours de retard dans l'exécution de l'obligation et non les infractions commises à chacune des obligations contractuelles, la Cour d'appel, qui a modifié le sens et la portée de l'ordonnance du 21 janvier 2014, ayant prononcé l'astreinte, a violé l'article L. 131-4 du Code de procédure civile d'exécution.