Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.229 du 23/02/2017,  partie 2


espèce, le commandement litigieux mentionné : « Il vous est fait commandement de payer les sommes ci-après détaillés selon décompte joint en annexe : DETAIL DES SOMMES DUES : tranche 75 500 euros (selon décompte joint) : 75 013,33 euros, tranche 52 000 euros (selon décompte joint) : 47 019,59 euros, frais de procédure, y compris le présent acte : 457,26 euros, droit de recouvrement : 194,42 euros. Solde à payer (sous réserve d&apos;erreur ou d&apos;omission) : 122 684,60 euros » ; que force est pourtant de constater qu&apos;aucun décompte n&apos;est joint audit commandement, de sorte qu&apos;aucun élément ne permet de ventiler les sommes dues et de les distinguer selon leur nature, empêchant ainsi la débitrice de connaître avec précision à quoi correspondait le montant globalement réclamé par la créancière au moment de la délivrance de cet acte ; qu&apos;il s&apos;ensuit que ce commandement est entaché de nullité et que la procédure d&apos;exécution forcée immobilière introduite sur ce fondement n&apos;a pu être valablement engagée par le Crédit Foncier et Communal d&apos;Alsace et de Lorraine Banque ; que partant, l&apos;ordonnance déférée sera infirmée à en toutes ses dispositions ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;article L. 341-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, disposant que le livre III, « la saisie immobilière », ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l&apos;article R. 321-3 du même code ne peut pas s&apos;appliquer au commandement de payer prévu à l&apos;article 2217 ancien du code civil, toujours applicable dans ces départements ; qu&apos;en retenant que le commandement de payer aux fins d&apos;exécution forcée immobilière délivrée à la SCI Chez Pino le 7 juin 2010 était nul en application de l&apos;article R. 321-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution dès lors qu&apos;il ne comportait aucun décompte détaillé des sommes dues, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble l&apos;article R. 321-3 du même code ;
 
 2) ALORS QU&apos;aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n&apos;en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d&apos;inobservation d&apos;une formalité substantielle ou d&apos;ordre public ; qu&apos;en retenant, pour prononcer la nullité du commandement de payer la somme totale de 122 684,60 euros délivré le 7 juin 2010, que ce commandement ne comportait pas de décompte détaillé des sommes dues, quand aucun texte applicable en droit local n&apos;exige que le commandement de payer préalable à la procédure d&apos;exécution forcée immobilière comporte un décompte détaillé des sommes dues, de sorte que l&apos;absence de décompte, qui ne constitue pas un des vices de fond limitativement énumérés par l&apos;article 117 du code de procédure civile, ne pouvait caractériser un vice de forme justifiant le prononcé de la nullité, la cour d&apos;appel a violé les articles 114, 117 et 649 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la nullité d&apos;un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu&apos;à charge pour l&apos;adversaire qui l&apos;invoque de prouver le grief causé par l&apos;irrégularité elle-même ; qu&apos;en retenant que l&apos;absence de décompte joint au commandement avait empêché la débitrice de connaître avec précision à quoi correspondait le montant globalement réclamé au moment de la délivrance de l&apos;acte quand l&apos;acte, ayant fait l&apos;objet d&apos;un procès-verbal de recherches infructueuses, n&apos;avait pas été délivré en personne à la SCI Chez Pino, faute pour celle-ci d&apos;avoir modifié son siège social ou d&apos;avoir fait suivre son courrier, de sorte que la débitrice n&apos;avait pas été empêchée de connaître avec précision le détail des sommes réclamées du fait de l&apos;absence de décompte détaillé mais simplement du fait de l&apos;absence de délivrance de l&apos;acte à sa personne, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas constaté l&apos;existence d&apos;un préjudice causé par l&apos;irrégularité elle-même, a violé l&apos;article 114 du code de procédure civile.