Conseil de prud'hommes de Montbrison, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.982 du 16/12/2020,  partie 2


sur le critère de la rémunération brute perçue pendant l'exercice : en l'espèce, La Sas Becker Industrie soutient que la rémunération brute perçue pendant l'exercice par le salarié correspond uniquement à son salaire brut perçu pendant l'exercice ; à la lecture de l'accord d'entreprise, il apparaît que son article VII n'a pas repris la terminologie exacte de l'article L3314-5 du Code du travail ; alors que la loi prévoit que la répartition peut être proportionnelle au « salaire », l'accord d'entreprise lui prévoit que cette répartition peut être proportionnelle à la « rémunération annuelle brute » ; en vertu de l'article L. 3221-3 du Code du travail, « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.» ; les indemnités journalières et indemnités de prévoyance ne sont pas ni des traitements ni des avantages ou accessoires payés par l'employeur, mais par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et par l'organisme de prévoyance ; dès lors, ces indemnités ne rentrent pas dans le champ de définition de la rémunération ; la circulaire du 14 septembre 2005 précitée précise que « la définition de la présence ou du salaire ne peut conduire à faire échec à cette proportionnalité voulue par le législateur » ; cette circulaire ajoute que « de la même façon, la définition du salaire ne peut conduire à restreindre le droit à intéressement de certaines catégories de salariés, voire à les exclure du bénéfice de l'intéressement, ce qui remettrait en cause le caractère collectif de l'intéressement » ; ce faisant, la circulaire ne contredit pas l'idée que le salaire, quelle que soit sa définition, doit émaner de l'employeur, ce qui n'est pas le cas des indemnités journalières et de prévoyance ; par conséquent, il convient de retenir que La Sas Becker Industrie a bien respecté l'article VII de l'accord d'entreprise en date du 2 juillet 2013 ; les parties à l'accord, sans méconnaître les principes d'ordre public à savoir notamment le caractère collectif de l'intéressement, n'ont pas prévu que les indemnités journalières et de prévoyance intègrent le critère de la rémunération annuelle brute perçue pendant l'exercice 2014 .
 
 1° ALORS QUE le salarié faisait valoir que nonobstant le versement par la société, qui avait reconnu une « erreur » dans le calcul de ses droits, des sommes complémentaires de 339, 26 euros bruts au titre de l'intéressement et de 62,90 euros bruts au titre du supplément d'intéressement au mois de décembre 2015, il n'avait pas été rempli de ses droits au titre de la part uniforme de l'intéressement pour l'exercice 2014 ; qu'en retenant qu'en fin d'année 2015, la société « a régularisé son erreur et a versé [à l'exposant] les sommes complémentaires de 339,26 € bruts au titre de l'intéressement et de 62,90 € bruts au titre du supplément d'intéressement » et que « dès lors, le critère uniforme de l'accord d'entreprise a bien été respecté », sans aucunement préciser sur quel élément il entendant fonder une telle affirmation, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE l'accord collectif qui soumet le calcul de la prime d'intéressement à l'application conjuguée de deux critères liés au salaire et à l'absentéisme, en ce qu'il est de nature à priver certains salariés d'intéressement pour un exercice donné, n'est pas conforme au caractère collectif de l'intéressement ; que tel est le cas de l'article VII de l'accord conclu au sein de la société Becker Industrie qui prévoit que la prime est calculée tout à la fois en fonction de la rémunération annuelle brute versée au salariée pendant l'exercice considéré et de son temps de présence dans l'entreprise au cours de ce même exercice ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de ses demandes tendant au versement d'un complément d'intéressement pour l'exercice 2014, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3312-1 et L. 3314-5 du code du travail.
 
 3° ALORS en toute hypothèse QUE l'article 7 de l'accord d'intéressement conclu au sein de la société Becker Industrie le 2 juillet 2013, relatif à la répartition de l'intéressement, prévoit que 40% de ce dernier est attribué en fonction de « la rémunération annuelle brute perçue » au cours de l'exercice considéré ; que ce texte n'exclut nullement de l'assiette de cette part d'intéressement les indemnités journalières perçues par le salarié absent pour cause de maladie pendant toute la durée de l'exercice pour lequel l'intéressement est versé ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes, qui a ajouté à l'accord collectif une condition qu'il ne prévoit pas, a statué en violation de l'article 7 de l'accord d'intéressement du 2 juillet 2013.