Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.898 du 14/12/2016,  partie 2



 
 Mais attendu qu&apos;après avoir constaté que l&apos;employeur avait été informé par la salariée de sa grossesse par l&apos;envoi, en application de l&apos;article L. 1225-5 du code du travail, d&apos;un certificat médical dans les quinze jours de la notification du licenciement visant seulement un motif économique, la cour d&apos;appel, qui, par une décision motivée, a constaté l&apos;absence de réintégration de la salariée, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, que ce licenciement était nul ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de ce pourvoi :
 
 Vu l&apos;article L. 1225-71 du code du travail, ensemble l&apos;article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue ;
 
 Attendu que s&apos;il résulte de l&apos;article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu&apos;à l&apos;issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n&apos;instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l&apos;employeur, de procéder à un licenciement ;
 
 Attendu que, pour allouer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire, de bonus et de participation, l&apos;arrêt retient que le début de grossesse de la salariée était situé au 19 mai 2009, que la date présumée de son accouchement étant fixée au 19 février 2010, son congé de maternité devait donc prendre fin 10 semaines après, outre 45 jours calendaires supplémentaires au titre du congé conventionnel, soit le 14 juin 2010, que la période de protection prenant fin quatre semaines après, soit le 12 juillet 2010, l&apos;intéressée avait donc droit, à titre forfaitaire, au montant des salaires qu&apos;elle aurait dû percevoir entre la date de son licenciement et le 12 juillet 2010 ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation intervenue entraîne celle des chefs de dispositif fixant les sommes dues à titre, d&apos;une part de rappels de salaire, de bonus, de participation pendant la période de protection, d&apos;autre part, par voie de dépendance, d&apos;indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents ainsi que d&apos;indemnités de licenciement ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs des pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société JP Morgan à payer à Mme [F] [T] les sommes de 280 568,92 euros à titre de rappel de salaire, de 97 600 euros à titre de cash bonus 2009, 245 euros à titre de participation 2009, 24 979,67 euros à titre de participation 2010, 80 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite et de 1 666 euros à titre de complément d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, l&apos;arrêt rendu le 21 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [F] [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [L] [F] [T], demanderesse au pourvoi n° N 15-21.898

PREMIER MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR partiellement débouté la salariée de ses demandes au titre de l&apos;indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, que la salariée dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d&apos;une part, aux indemnités de rupture et, d&apos;autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu&apos;il est au moins égal à celui prévu par l&apos;article L 1235-3 du Code du travail; Que Madame [L] [F] [T] n&apos;ayant pas demandé sa réintégration, elle a droit aux réparations suivantes : - une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur lié à la grossesse et la maternité ; - une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement; - les indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Que s&apos;agissant de l&apos;indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, aux termes de l&apos;