cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 15-16.028 du 08/12/2016,  partie 2



 - aux termes d'un jugement définitif le tribunal administratif de Toulon a rejeté le recours formé par M. V... à l'encontre du permis modificatif du 1er octobre 2007,
 - la commune de Fréjus a contrôlé la conformité de la construction en se rendant sur les lieux et en faisant appel à un géomètre expert pour l'analyse du dossier ;
 qu'il en a justement déduit que M. V... ne rapportait pas la preuve d'une tromperie à l'encontre des services administratifs de la ville de Fréjus ; que toutefois, il ressort du rapport d'expertise judiciaire déposé le 20 juillet 2010 par M. Q... qu'en appliquant le mode de calcul prescrit par le PLU, la villa de M. G... dépasse la hauteur maximale autorisée des constructions, limitée à 7 mètres jusqu'à l'égout du toit et à 8,50 mètres jusqu'au faîtage par le PLU de la ville de Fréjus ; que l'expert a, en effet, constaté à l'égout du toit un dépassement de la hauteur maximale autorisée de : - 23 cm en façade Ouest, - 66 cm en façade Nord, - 20 cm en façade est ; qu'il a également noté que, mesuré au faîtage, l'immeuble de M. G... dépasse la hauteur maximale autorisée de 83 cm ; qu'il est donc incontestable que la construction édifiée par M. G... ne respecte pas les règles d'urbanisme de la ville de Fréjus telles qu'elles étaient applicables à l'époque de l'expertise ; que, comme le lui demande M. V... , la cour ne peut que le constater ; - que sur la demande de dommages et intérêts formulée par M. V... : qu'il résulte des développements précédents que M. G... s'est rendu coupable d'une violation des règles d'urbanisme puisque sa construction dépasse les hauteurs maximales prévues par le PLU de la ville de Fréjus ; que cette violation, qui a conduit à l'édification de son immeuble tel qu'il a été examiné par l'expert judiciaire, est sans contestation possible à l'origine des préjudices subis par M. V... en termes de perte d'ensoleillement et de dépréciation de sa maison ; que l'intéressé critique les évaluations faites par l'expert mais il ne soumet à la cour aucun élément pour rapporter la preuve d'un préjudice plus important et notamment démontrer qu'il a été privé de tout ou partie de sa vue (les photographies sur lesquelles il s'appuie sont inopérantes puisqu'elles concernent toutes la construction de M. G... et qu'il n'en existe aucune montrant de manière visible et incontestable ce qu'il voyait de chez lui avant la réalisation des travaux) ; qu'en conséquence, il convient de s'en tenir aux calculs de l'expert et d'allouer à M. V... la somme globale de 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation de la perte d'ensoleillement et de la dépréciation de son immeuble en raison d'un vis-à-vis ;
 
 ALORS QUE lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative ; qu'en l'espèce, après avoir considéré que la construction édifiée par M. G... ne respectait pas les règles d'urbanisme de la ville de Fréjus relativement à la hauteur maximale, la cour d'appel a, en conséquence, condamné M. G... à payer des dommages et intérêts à M. V... ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'elle avait constaté que le permis de construire modificatif obtenu par M. G..., au regard duquel la conformité de la construction devait s'apprécier, n'avait pas été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative, la requête formée à son encontre par M. V... ayant donné lieu à un jugement de rejet définitif rendu par la tribunal administratif de Toulon, et que la commune de Fréjus avait contrôlé la conformité de la construction en se rendant sur les lieux et en ayant fait appel à un géomètre expert, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, et l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. V... , demandeur au pourvoi incident,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la construction de M. G... ne respecte pas les prescriptions du PLU de la ville de Fréjus relativement à la hauteur maximale et condamné M. G... à payer à M. V... la somme de 5 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte d'ensoleillement et de la dépréciation de sa maison.
 
 AUX MOTIFS QUE M. V... ne se prévaut plus d'une violation des règles de la copropriété.