décision 18-82.854 du 11/12/2018,  partie 3


 qu'en l'espèce, il apparaît que la mise en examen de Mme Z... dans le cadre du supplément d'information ordonnée par la chambre de l'instruction repose principalement sur l'exploitation des nombreux documents saisis au cours des investigations, tels que les compte-rendus de réunions et l'organigramme scientologue faisant notamment apparaître son rôle de responsable de la "technologie" scientologue au sein de "l'Exec Council", comité de direction où toutes les décisions étaient prises concernant le fonctionnement de l'institut Aubert ; que son bulletin de paie le désigne comme "éducatrice-responsable-pédagogique" ; qu'il a ainsi été saisi par les enquêteurs un contrat de scolarité pour le jeune C... en date du 4 décembre 1997 revêtu de sa signature D678, p. 258 ; scellé n° 143) ; que son mari M. Joël Z..., enseignant scientologue, était d'ailleurs au courant des dissimulations organisées au préjudice des parents d'élèves non scientologues et s'en inquiétait ainsi que le révèlent les documents saisis (scellé n° 246 et D2250, p. 208) ; qu'il convient en conséquence d'écarter le moyen présenté (arrêt attaqué p. 17, §§ 4, et suivants) ;
 
 "alors qu'est irrégulière toute mesure de garde à vue, même celles menées avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, si la personne placée en garde à vue n'a pas été informée de son droit de se taire et n'a pas été mise dans la possibilité de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure ; qu'en refusant de prononcer la nullité des auditions de Mme Z... des 15, 16 et 17 juin 1999, sous le régime de la garde de vue, bien qu'elle ait constaté qu'elle n'avait été avisée ni de son droit de se taire, ni de la possibilité d'être assistée par un avocat au motif inopérant que la mise en examen de Mme Z... reposait sur d'autres éléments que ces auditions, cependant que saisie sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, avant toute décision de règlement et, a fortiori, de décision au fond, il appartenait à la chambre de l'instruction, dès lors qu'elle constatait que la mesure de garde à vue était irrégulière d'en prononcer la nullité, quitte à laisser subsister les actes, dont la mesure de mise en examen, qui n'en étaient pas la conséquence, dans le respect des articles 174 et 206 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, par arrêts du 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a énoncé que les Etats adhérents à la Convention européenne des droits de l'homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation (Ass. plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-17.049, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 1, pourvoi n° 10-30.242, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 2, pourvoi n° 10-30.313, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 3, Ass. plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-30.316, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 4) ; qu'aux termes de ses arrêts Salduz c/Turquie et Dayanan c/Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009, auxquels il est fait référence dans les décisions précitées de l'assemblée plénière, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que, pour que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que, pour écarter la demande d'annulation des auditions de Mme Z... et de M. X..., la chambre de l'instruction énonce qu'elles n'étaient pas le support de leur mise en examen, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors qu'en l'absence, à la date des mesures critiquées, de jurisprudence établie ayant déduit de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme le droit pour la personne gardée à vue d'être assistée par un avocat lors de ses auditions et l'obligation de lui notifier le droit de garder le silence, l'exigence de prévisibilité de la loi et l'objectif de bonne administration de la justice font obstacle à ce que les auditions réalisées à cette date, sans que la personne gardée à vue ait été assistée d'un avocat pendant leur déroulement ou sans qu'elle se soit vue notifier le droit de se taire, soient annulées pour ces motifs ; qu'il résulte, toutefois, des stipulations de l'article précité de ladite Convention que les déclarations incriminantes faites lors de ces auditions ne peuvent, sans que soit portée une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, fonder une décision de renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité ;
 
 D'où il suit que les moyens sont inopérants ;