Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.362 du 21/02/2019,  partie 3


Dès lors, compte tenu de cette purge des vices, la SCI Les Juilliottes n'est pas fondée à demander la nullité du jugement. De surcroît, le tribunal relève que les actes ont été délivrés au siège de la SCI Les Juilliottes mentionné sur le Kbis, et que rien n'établit un défaut quelconque de diligence de l'huissier dans la remise des actes de la procédure. [...] La vente sur adjudication s'analyse en un contrat judiciaire qui peut, comme tout contrat, être le cas échéant annulé pour vice du consentement. Cependant, il apparaît que seul l'adjudicataire pourrait se prévaloir d'un tel vice, dans la mesure où le débiteur saisi ne consent pas, par définition, à cette vente. Dès lors, il ne peut pas être fait droit à la demande de nullité présentée par la SCI Les Juilliottes à raison d'un vice du consentement. [...] Il est reproché au comptable au Trésor d'avoir poursuivi la vente, après le désistement du syndicat des copropriétaires, pour une somme modique. Cependant, à le supposer constitué, l'abus de droit n'est pas une cause de nullité, faute de texte le prévoyant expressément. Il est également reproché l'existence d'une fraude au motif que l'avocat de l'adjudicataire - la Compagnie Européenne Immobilière - était également l'avocat du syndicat des copropriétaires créancier poursuivant. Cependant, le syndicat des copropriétaires s'étant désisté suite au paiement de sa créance, rien n'interdisait à son avocat de se porter adjudicataire pour son autre client. Il n'existe aucune fraude caractérisée dès lors que la confusion alléguée entre avocat du créancier poursuivant et avocat de l'adjudicataire a disparu au moment des enchères. La SCI Les Juilliottes sera dès lors intégralement déboutée de ses demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE, sauf fraude, la publication du jugement d'adjudication au fichier immobilier du service chargé de la publicité foncière purge tous les vices antérieurs à cette publication ;
 
 Qu'en l'espèce, pour refuser d'annuler le jugement d'adjudication rendu le 30 janvier 2014 et publié le 18 novembre 2014, la cour d'appel, après avoir constaté que l'action en nullité exercée par la SCI Des Juilliottes avait été engagée le 24 juillet 2014, a rappelé que la publication du jugement d'adjudication emporte, sauf fraude, la purge de tous les vices antérieurs à cette publication pour cependant considérer ensuite que l'irrégularité des actes de procédure était connue de la SCI Des Juilliottes « dès avant l'adjudication » (arrêt, p. 5, § 5), retenant ainsi, pour fonder sa décision, la date d'adjudication et non la date de publication du jugement comme date de purge ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 322-14 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 311-1 et L. 322-1 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE si, en principe, la publication du jugement d'adjudication au fichier immobilier du service chargé de la publicité foncière purge tous les vices antérieurs à cette publication, il n'en va pas ainsi lorsque celui qui s'en prévaut après le prononcé du jugement d'adjudication n'a pas été mis en mesure de le faire plus tôt dans les temps ;
 
 Qu'en l'espèce, pour refuser d'annuler le jugement d'adjudication rendu le 30 janvier 2014 et publié le 18 novembre 2014, la cour d'appel a considéré que l'irrégularité des actes de procédure était connue de la SCI Des Juilliottes dès avant l'adjudication puisque cette société s'était présentée chez le syndic du Centre commercial des Juilliottes le 24 janvier 2014 pour solder sa créance de charges et que cette société aurait pu connaître, par une consultation au greffe du juge de l'exécution, les inexactitudes entachant la cahier des conditions de la vente, quand il ne s'est écoulé que six jours entre la date à laquelle le gérant de la SCI Des Juilliottes s'est présenté au syndic du Centre commercial des Juilliottes dont un samedi et un dimanche ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 322-14 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 311-1 et L. 322-1 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 7-8), la SCI Des Juilliottes se prévalait de plusieurs erreurs dans le cahier des charges tenant à la description des lots 2006 et 2007 dont l'adresse est indiquée au numéro 20 quand ils correspondant aux numéros 19 et 20, à l'indication d'une superficie de 163 m3 quand la superficie réelle de ces deux lots est de 183 m2 et enfin à l'indication de la présence d'un locataire quand ce n'était pas le cas ;
 
 Qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des conclusions d'appel de la SCI Des Juilliottes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, sauf fraude, la publication du jugement d'adjudication au fichier immobilier du service chargé de la publicité foncière purge tous les vices antérieurs à cette publication ;