Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.865 du 04/11/2020,  partie 6


que le conseil ordonne à la SAS DMBP de remettre à M. C... les pièces suivantes : le bulletin de salaire, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi, conformes à la décision ci-dessus sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30ème jour jusqu'au 60ème jour suivant le prononcé du présent jugement ; que, dit que le conseil de prud'hommes se réserve expressément le pouvoir de liquider cette astreinte provisoire, charge à la partie intéressée d'en formuler la demande au greffe ; que, sur les dépens : l'article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie » ; que le conseil de Prud'hommes condamne la SAS DMBP aux dépens éventuels ; que, sur les demandes principale et reconventionnelle formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Vu l'article 700 du code de procédure civile ; que le conseil de prud'hommes fait droit à la totalité des prétentions de la partie demanderesse et condamne la partie défenderesse aux dépens, il y a lieu d'allouer à la partie demanderesse la somme de 1.100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce à quoi ne s'opposent ni l'équité, ni la situation économique de la partie défenderesse et de débouter cette dernière de sa demande formée au même titre ; que, vu l'article R. 1454-28 du code du travail qui énonce qu'est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaires ; que cette moyenne est mentionnée dans le jugement ; que le conseil de prud'hommes estime devoir, compte tenu de la nature de l'affaire, limiter l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R. 1454-28 du code du travail ; que, sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi : le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins 11 salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; que le conseil de prud'hommes condamne la SAS DMBP à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versé à M. C... dans la limite de 2 mois d'indemnités ;
 
 1) ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 1237-15 du code du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail pour les seuls salariés bénéficiant d'une protection qui sont mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ; qu'en jugeant dès lors, pour dire nulle et de nul effet la convention de rupture homologuée, que « la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. C... a fait l'objet d'une homologation par l'inspecteur du travail et non d'une autorisation préalable alors même que l'employeur avait connaissance depuis le 13 novembre 2014, du mandat d'adjoint « au sport » de M. C... au sein de la commune de Bouguenais », cependant que l'adjoint au maire d'une commune d'au moins 10.000 habitants bénéficiant du statut de salarié protégé au titre de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales ne compte pas au nombre des bénéficiaires mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
 
 2) ET ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le salarié bénéficie d'un mandat extérieur à l'entreprise, il pèse sur lui l'obligation d'informer l'employeur, au plus tard avant la rupture du contrat de travail, de l'actualité du mandat qu'il détient ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le salarié avait informé l'exposante, au cours de la procédure d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail, que son mandat d'adjoint au maire était toujours d'actualité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1237-15 et L. 2411-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné d'office la SAS Distribution Matériaux Bois Panneaux à rembourser aux organismes intéressés, les indemnités de chômage versé à M. C... dans la limite de deux mois d'indemnités et, en conséquence, d'AVOIR condamné la SAS Distribution Matériaux Bois Panneaux à payer à M. C... les sommes de 1.100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 2.800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ;