Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.297 du 09/02/2017,  partie 4


un montant minimal en vue de l&apos;exécution d&apos;un travail, de la fourniture d&apos;une prestation de service et périodiquement jusqu&apos;à la fin de l&apos;exécution du contrat, que son co-contractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale », la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE le président peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent pour prévenir un dommage imminent ; que l&apos;existence d&apos;un dommage imminent est indiffèrent au caractère illicite de ce qui en est à l&apos;origine ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, motifs pris que « les dispositions litigieuses n&apos;ayant pas été déclarées contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, le juge des référés n&apos;est pas fondé à constater un dommage imminent ou bien un trouble manifestement illicite du seul fait de leur mise en oeuvre. C&apos;est seulement si l&apos;URSSAF avait commis une erreur manifeste d&apos;appréciation qu&apos;un tel trouble serait susceptible de devoir faire l&apos;objet d&apos;une mesure de cessation ordonnée en référé », la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale.