Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre mixte, décision 17-16.047 du 30/11/2018,  partie 6



 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le syndicat n'a ni pour objet, ni pour mission d'organiser, de diriger, de contrôler l'activité des participants au cours des manifestations et il ne saurait être déclaré responsable de plein droit de toutes les conséquences dommageables des abus qui auraient pu être commis au cours de celles-ci ; toutefois, sa responsabilité peut être retenue lorsqu'il est établi qu'il a, par instructions ou par tout autre moyen, commis des fautes en relation avec les dommages invoqués ; la société Lactalis poursuit les syndicats FDSEA 53 et JA 53 sur le fondement des dispositions de l'article 1382 ancien du code de procédure civile, c'est-à-dire pour leurs fautes personnelles ; les deux syndicats contestent l'existence d'une faute qui leur serait imputable ; en l'espèce, il est soutenu que ce ne sont pas les syndicats FDSEA 53 et JA 53 qui sont à l'initiative du rassemblement devant la maison de l'agriculture de la Mayenne à Changé le lundi 15 juillet 2013 mais des organisations syndicales paysannes du département voisin du Maine-et-Loire ; il est produit un appel à rassemblement signé des présidents de la FDSEA 49, JA 49 et FDL lequel mentionne parmi les premières décisions prises en conseil d'administration FRSEA, celle de rejoindre les producteurs de Mayenne et des autres départements lundi soir à Laval ; s'il est ainsi acquis que ce rassemblement avait déjà été décidé par des producteurs de la Mayenne puisqu'il s'agissait "de les rejoindre", il n'est pas formellement rapporté la preuve que ce soient les syndicats FDSEA 53 et JA 53 et non d'autres groupements de producteurs qui en soient les initiateurs ; aucun document ne permet de les désigner ; il n'en demeure pas moins que la FDSEA 53 et JA 53 ont pris, le jour des faits, une part active à ce rassemblement et il y a lieu d'analyser l'importance respective du rôle joué dans l'organisation de la manifestation aux conséquences incriminées ; il est versé aux débats l'intervention de M. Y..., président de la FDSEA 53 lequel a pris la parole au cours de ce rassemblement et a tenu les propos suivants : "organisez les tracteurs qui seront préalablement vidés, d'accord. Et une fois que l'on sera là, tout le monde va éviter de se garer n'importe où et surtout pas de se garer chez Lactalis, propriété privée ; enfin, faites-moi confiance. Personne ne se gare chez Lactalis sauf les pneus, d'accord. Donc, on a organisé le rangement des pneus et ensuite on se rejoint au rond-point, je vous y attendrai..." ; il est ainsi établi par la teneur de ces propos que c'est bien M. Y..., président du syndicat FDSEA 53 qui a pris en charge l'organisation logistique des opérations et donné les instructions d'organisation de la manifestation à tous les participants présents au rassemblement ; c'est lui qui a donné dans ce cadre les directives pour "garer et ranger les pneus chez Lactalis" ; il n'est pas formellement démontré qu'il ait donné l'ordre de mettre le feu ou personnellement participé à l'embrasement des pneus ; il n'est produit aucune preuve suffisante permettant de l'établir ; seul, un article de presse rédigé par le journaliste J. Moreau intitulé "Agriculteurs et Lactalis, le torchon brûle" en fait état : "Les réponses données par Lactalis depuis une semaine ne peuvent nous satisfaire, a déclaré Philippe Y... avant d'allumer la première barricade..." ; le caractère isolé de cette affirmation ne permet pas toutefois d'en établir la preuve formelle ; il n'en demeure pas moins qu'il résulte clairement des propos mêmes tenus par M. Y... le soir des faits que c'est lui qui a donné les instructions relatives à l'endroit où seraient déversés les pneus amenés sur place par les tracteurs ; il a par la suite donné aux agriculteurs un nouveau rendez-vous au rond-point proche de l'usine pour convenir de la suite de l'opération ; il était sur place devant l'usine Lactel lorsque les pneus ont été embrasés ; il a été relevé à juste titre par les premiers juges que les pneus lorsqu'ils sont déversés en masse sur les lieux d'une manifestation sont très souvent enflammés par les participants, ce que M. Y... n'ignore pas et ce qui n'a pas manqué de se produire le 15 juillet 2013 ; M. Y... a utilisé à dessein un vocabulaire décalé pour donner ses instructions utilisant l'ironie en demandant de "garer les pneus" dont il convenait d'assurer "le rangement" chez Lactalis, le tout ponctué d'un sourire entendu visible sur le reportage vidéo versé aux débats, avant de donner rendez-vous pour la suite des opérations lesquelles ont consisté après un premier rendez-vous sur un rond-point proche à se rendre devant l'usine Lactel où les pneus ont été enflammés ; M. Y... ne peut de bonne foi soutenir que le syndicat a été débordé par le comportement inattendu de certains participants et qu'il convenait de comprendre les phrases qu'il a prononcées rappelées ci-dessus dans leur sens littéral et qu'il invitait simplement les participants à ranger proprement et poliment les pneus usagés devant l'usine Lactel sans en faire ultérieurement un autre usage que celui consistant à les "ranger" ;