Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.248 du 29/11/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme Y... tendant à l'annulation de la pénalité de 1.500 euros mise à sa charge, au remboursement de cette somme et au retrait de son nom de la base nationale de fraude ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « La décision du 12 novembre 2014, rendue après recours gracieux formé par Mme Samira Y... à l'encontre de la décision du 30 juin 2014, vise le défaut de déclaration par Mme Samira Y... de sa vie de couple avec M. Y... pour la période du 28 décembre 2011 au 30 septembre 2013, dont il est résulté un indu global de 6.794,69 euros, et l'article L 114-17 du code de la sécurité sociale ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée, en fait et en droit ; que cette décision a été rendue par un directeur adjoint de la CAF de l'Aude dûment nommé, disposant d'une délégation permanente en vertu de l'article R 122-3 du code de la sécurité sociale et d'une délégation de signature du 1er juin 2014 produite par la caisse ; que cette décision a été rendue : - après une procédure de contrôle régulière, et en particulier d'un contrôle effectué par un agent de la CAF de l'Aude dûment assermenté, dont les noms et qualités sont rappelés par le apport d'enquête du 24 décembre 2013, après que Mme Samira Y... a été avisée de la date de son passage à son domicile, - et au terme d'une procédure de sanction régulière au regard des dispositions de l'article L 114-17 du code de la sécurité sociale, la commission prévue par ce texte ayant été dûment réunie le 28 octobre 2014 ; que si l'avis de cette commission, dont la teneur est rappelée par la décision du 12 novembre 2014, n'a pas été adressé directement à Mme Samira Y..., cette omission, que l'article L. 114-17 ne sanctionne pas par la nullité, n'entache pas la validité de la décision du 12 novembre 2014, ainsi que cela résulte de l'article 114 du code de procédure civile; de même, le fait que Mme Samira Y... ait été avisée par lettre du 16 mai 2014 d'une pénalité "prononcée" au lieu d'une pénalité "envisagée" ne caractérise qu'une maladresse de forme insusceptible d'entacher la validité de cette notification au regard des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, dès lors que cette même notification invitait bien Mme Samira Y... à faire part de ses observations, ce qui implique nécessairement que la décision n'était pas alors définitive ; que la fausse déclaration intentionnelle de Mme Samira Y... est par ailleurs établie par les pièces versées aux débats, et notamment par le rapport d'enquête du 24 décembre 2013. Sur l'inscription à la base d'information dénommée Base Nationale Fraude ; qu'en multipliant les arguments de forme dépourvus de fondement, sans développer de motifs de fond propres à l'espèce, Mme Samira Y... a contraint la CAF de l'Aude à se défendre longuement en justice, de sorte qu'elle devra lui payer une indemnité de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 La « base nationale fraude » constitue un fichier dont le régime juridique relève de l'autorisation des traitements relatifs aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sûreté, avec pour objectif de recueillir, d'enregistrer et de stocker, dans une base unique, les informations concernant les personnes ayant commis une fraude, individuelle ou multiple et prévenir les risques de récidive ; que l'inscription du nom d'une personne dans un tel fichier constitue une décision qui présente le caractère d'une sanction et appelle, en conséquence, le respect des garanties propres aux droits de la défense et au procès équitable, ce qui comprend notamment l'existence d'un débat contradictoire et d'une motivation de la sanction ; qu'en jugeant que l'inscription sur la « base nationale fraude » ne nécessitait aucune de ces deux garanties, le tribunal aux affaires de sécurité sociale a méconnu l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dans sa version applicable au litige, ainsi que l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa version alors en vigueur, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ensemble l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 Peuvent faire l'objet d'une pénalité les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations sociales ;