Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.307 du 24/03/2021,  partie 10



 Alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en retenant que la sanction du TEG erroné mentionné dans l'avenant formalisant l'accord auquel les parties étaient parvenues pour modifier le taux d'intérêt conventionnel stipulé dans le contrat de prêt n° MPH249481EUR était « la substitution à compter du 22 juin 2012 du taux légal en vigueur à cette date au taux conventionnel », quand l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels modifiée en juin 2012 n'affectait pas la force obligatoire de la stipulation d'intérêts conventionnels valablement stipulée dans le contrat de prêt initial, qui devait s'appliquer comme si le taux d'intérêt n'avait jamais été modifié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits au pourvoi n° Z 19-14.404 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la Société de construction de la ville de Lyon.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la SACVL au titre de la nullité de la stipulation des intérêts pour les contrats n° 564 [il faut lire 563] ([...]) et 565 [il faut lire 564] ([...]) ;
 
 AUX MOTIFS QUE le code de la consommation dispose en son article L. 313-1 que "dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels" ; en son article L. 313-2 que "le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section" ; que selon l'ancien article 1304, devenu 1144, du code civil applicable au présent litige, l'action en nullité du taux d'intérêt contractuel fondée sur une absence de taux effectif global ou un taux effectif global erroné se prescrit par 5 ans ; que les actions en responsabilité sont prescrites à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance et la prescription ne débute qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer étant observé que la SACVL, personne morale de droit privé, a contracté les prêts litigieux pour les besoins de son activité professionnelle ; sur les contrats [...] et [...] : que ces contrats ont été conclus le 5 novembre 2007 (negotium), en suite de la signature de la télécopie en reprenant les conditions, et mis en forme par acte sous seing privé en date du 7 novembre 2007 (instrumentum) ; que contrairement à ce qui est vainement soutenu par la SACVL, les actes notariés du 29 avril 2008 ne sont qu'une réitération des contrats antérieurs afin qu'ils acquièrent tous les effets d'un acte authentique "comme s'il[s] avai[en]t été établi[s] originairement en la forme notariée" (p. 13) et afin d'y affecter des garanties hypothécaires, sans constituer en eux-mêmes de nouveaux contrats de prêt ; que la SACVL prétend au soutien de la recevabilité de son action et pour contester la prescription qui lui est opposée qu'elle n'a eu connaissance du taux définitivement appliqué qu'à compter de l'acte authentique du 29 avril 2008, que celui-ci était erroné et que certaines mentions étaient manquantes ; que cependant, elle indique dans ses écritures (p. 20) qu'en "2007 Dexia avait déjà communiqué des TEG mathématiquement faux pour chacun des contrats n° 563 et 564" ; qu'il s'en déduit qu'à supposer que le taux effectif global soit effectivement erroné, la SACVL le savait à tout le moins depuis le 7 novembre 2007, en sorte que son action en nullité de la stipulation des intérêts engagée le 1er mars 2013 est prescrite ; que sa demande de nullité de la stipulation des intérêts au titre des contrats [...] et [...] est donc irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels court à compter de la date à laquelle le taux effectif global a été définitivement fixé ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que le délai de prescription courait à compter de la conclusion des contrats de prêt sous seing privé le 7 novembre 2007, que les actes notariés du 29 avril 2008 n'étaient qu'une réitération des contrats antérieurs afin qu'ils acquièrent tous les effets d'un acte authentique et afin d'y affecter des garanties hypothécaires, sans constituer en eux-mêmes de nouveaux contrats de prêt, de sorte qu'à supposer que le taux effectif global soit effectivement erroné, la SACVL le savait à tout le moins depuis le 7 novembre 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 24, al. 6) si le taux effectif global n'avait pas été définitivement fixé lors de la rédaction des actes authentiques, ce dont il résultait que le point