Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.466 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 La société Ouga création, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-25.466 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Exploitation des établissements Maquinay, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Ouga création, de la SCP Richard, avocat de la société Exploitation des établissements Maquinay, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ouga création aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ouga création et la condamne à payer à la société Exploitation des établissements Maquinay la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Ouga création
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Ouga Création au paiement de la somme de 7.020 euros au principal, augmenté des intérêts de retard correspondant au taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de dix points, outre 40 euros pour frais de recouvrement et 390 euros au titre des pénalités contractuelles de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1. Sur des manquements contractuels d'EUROPE BUREAU :
 La société EUROPE BUREAU est contractuellement débitrice d'une obligation de moyen de sorte que la preuve d'un manquement à ses obligations incombe à la société [...].
 Le jugement entrepris a retenu que la société [...] établissait divers manquements contractuels d'EUROPE BUREAU.
 Il résulte toutefois des Conditions Générales de Vente que les rapports de positionnement à la suite de la vérification mensuelle sont adressés au client sur sa demande, à la fréquence d'un à deux rapports mensuels ( article 2 ), de sorte que le tribunal a inexactement retenu que l'envoi d'un rapport mensuel n'était pas conforme aux engagements du prestataire mentionnés à la page 13/18, seules les conditions générales de vente régissant expressément les relations contractuelles entre les parties.
 Aucune obligation contractuelle ne dispose l'envoi au client de la feuille de route", du "planning de travail interne", que le prestataire établit, le tribunal énonçant d'ailleurs dans ses motifs qu'il s'agit de mention figurant dans la "proposition" (p. 12).
 L'envoi de l'audit réalisé est expressément exclu : "non-livrables : Audit de début de prestation, liste d'annuaires utilisée ... ".
 S'agissant des "mots clefs", les productions de l'appelante sont suffisantes à établir que tous les soins possibles ont été apportés pour leur définition, le mail du 13 mai 2014 listant plus de 40 mots clefs dont il est demandé au client de valider la liste.
 En l'absence de preuve de manquements suffisamment graves à l'obligation contractuelle de moyen pesant sur l'appelante le jugement dont appel est infirmé.
 L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation de la décision de première instance ayant alloué des sommes d'argent.
 
 2. Sur la résiliation du contrat par la société [...] :
 
 Il est constant que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 28 octobre 2014, la société [...] a informé le prestataire de la "suspension des accès pour travailler sur le site" jusqu'à la justification par celui-ci des prestations réalisées.
 
 Cette lettre, qui mentionne "vous comprendrez que compte tenu de la gravité de la situation, je n'ai pas d'autre choix que de suspendre les accès qui vous ont été donnés pour travailler sur mon site...