Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.693 du 16/03/2023,  partie 4


que dans ses conclusions, la VILLE de [Localité 11] rappelait que la délibération du 21 décembre 1973, qui constituait un acte unilatéral, se bornait à indiquer, sous condition, non réalisée, que la VILLE créerait une zone non aedificandi ; qu'en se fondant sur cette délibération sans dire lequel quel modes avait pu conduire à la constitution d'une servitude et sans s'expliquer sur l'absence de réalisation de la condition qu'elle contenait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 79 du code de procédure civile et 639 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société [Localité 10] Habitat-OPH
 
 [Localité 10] Habitat OPH reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 12], 
 
 1°) - ALORS QUE lorsque la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit statuer sur la question de fond avant de prendre parti sur la compétence ; qu'aux termes de motifs distincts de ceux du premier juge, et substitués à ces derniers, les juges du second degré ont constaté, pour retenir la compétence du juge judiciaire, que le syndicat des copropriétaires se prévalait, comme fondement de sa demande, de l'existence d'une servitude de droit privé ; qu'en statuant ainsi quand elle devait statuer, au fond, sur l'existence de la servitude invoquée, la Cour d'appel a violé l'article 79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2°) - ALORS QU'à supposer que les motifs de l'ordonnance puissent venir au soutien de l'arrêt, le juge judiciaire ne saurait, en toute hypothèse, sans empiéter sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public ; qu'il est dès lors incompétent pour se prononcer sur des demandes visant à ce que soit ordonnée la démolition ou la suspension de la construction de logements sociaux édifiés par un établissement public, y compris lorsque la méconnaissance d'une servitude non aedificandi est en cause ; qu'en retenant la compétence des juridictions judiciaires, au motif impropre qu'une servitude de droit privé est en cause, quand il résulte de leurs constatations que l'établissement public [Localité 10] Habitat OPH a édifié des logements sociaux sur la parcelle litigieuse et que le syndicat des copropriétaires a sollicité qu'il soit, sur cette parcelle, enjoint à la ville de paris de procéder à l'aménagement d'espaces verts, jugé que toute construction est illégale et ordonné la suspension de toute construction, les juges du fond ont violé l'article 79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 3°) – ALORS QUE les articles L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoient que seul le juge administratif est compétent pour connaître de l'exécution des baux emphytéotiques administratifs, ce qui interdit au juge judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'exécution de ces baux, de sorte qu'en retenant que le juge judiciaire était compétent pour connaître des effets du bail emphytéotique conclu le 19 mai 2009 entre la Ville de [Localité 10] et [Localité 10] Habitat OPH à l'égard des droits du syndicat des copropriétaires demandeurs, tiers à ce contrat, et plus particulièrement sur la compatibilité de ce bail avec la servitude non aedificandi dont se prévalait le syndicat et qu'il appartenait au juge statuant au fond d'apprécier la portée de cette servitude au regard de ce contrat administratif, notamment sur le fait que des constructions avaient été édifiées sur la parcelle en méconnaissance de ladite servitude, la cour d'appel a violé l'article 79 du code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales, L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 312-1 du code de justice administrative ;
 
 4°) – ALORS QUE seul le juge administratif est compétent pour connaitre de l'application d'une délibération d'une collectivité territoriale et ce alors même qu'elle instituerait une servitude non aedificandi, de sorte qu'en jugeant que le syndicat des copropriétaires sollicitait, non une appréciation de la légalité de la délibération du 21 décembre 1973, mais son application en ce qu'elle instituait une servitude non aedificandi sur la base du cahier des charges de 1929, ce qui impliquait d'apprécier la portée de ladite servitude qui relevait de la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 79 du code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le 1° de l'article L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ;