Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.199 du 15/09/2021,  partie 4


ensemble de ses obligations dans le cadre de la rupture conventionnelle signée et paraphée avec M. [Z] [M] ; M. [Z] [M] ne produit et n&apos;apporte pas les preuves nécessaires au conseil permettant de statuer sur une éventuelle carence ou faute de son ex-employeur, la société SAS GMT, lors de la procédure de rupture conventionnelle engagée ; M. [Z] [M], en ayant pris connaissance et signé le document de rupture conventionnelle ainsi que l&apos;acte de transaction, ne peut dès lors se prévaloir d&apos;une quelconque demande d&apos;indemnité au titre d&apos;une prétendue nullité ; en conséquence, le Conseil déboute M. [Z] [M] de sa demande de voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail paraphée et signée avec la SAS GMT et le déboute de l&apos;ensemble de ses demandes afférentes et qui en déclinent ;
 
 ALORS QUE seule la remise au salarié d&apos;un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle signé des deux parties, notamment après refus d&apos;homologation de l&apos;autorité administrative, permet au salarié d&apos;exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause et de demander son homologation ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour voir dire nulle la rupture conventionnelle, le salarié faisait valoir que l&apos;employeur avait modifié unilatéralement le formulaire Cerfa sans le lui faire signer de nouveau avant de l&apos;envoyer pour homologation (conclusions d&apos;appel, p. 28) ; qu&apos;en jugeant la rupture conventionnelle valable sans vérifier si l&apos;employeur n&apos;avait pas modifié unilatéralement le formulaire Cerfa sans le faire signer au salarié avant de l&apos;envoyer pour homologation, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à écarter les pièces n° 92 et 88 et d&apos;avoir jugé que M. [M] avait violé l&apos;obligation de non-concurrence et condamné M. [M] à payer à la société GMT les sommes de 78.000 € à titre d&apos;indemnité contractuelle pour violation de l&apos;obligation de non-concurrence et de 57.000 € à titre de remboursement de la contrepartie financière payée par la société GMT ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en cause d&apos;appel, la société GMT formule une demande nouvelle tendant à la condamnation de M. [M] au paiement de la somme de 78.000 € au titre de l&apos;indemnité prévue par la clause de non-concurrence ainsi qu&apos;au remboursement de la somme de 57.000 € versée à l&apos;intéressé au titre de la contrepartie de cette obligation ; la société intimée fait valoir que dès son départ de la société GMT, M. [M] a été lié à la société Sanergrid, directement concurrente de la société GMT, à travers sa société Hyliad distribution ; elle affirme que, postérieurement à son départ de l&apos;entreprise GMT, et alors qu&apos;il était encore lié par son obligation de non-concurrence, M. [M] a créé la société Hyliad distribution, et que cette société était directement en lien avec la société Sanergrid, société par actions simplifiées ayant une activité directement concurrente au domaine de GMT international, créée en novembre 2014 par l&apos;ami et associé de longue date au sein d&apos;Hyliad, ancien salarié de GMT, M. [I] [F], dont le site Internet présente la société comme étant spécialisée dans l&apos;ingénierie et la vente de produits dédiés au marché de l&apos;énergie électrique, soit une activité directement concurrente au domaine d&apos;intervention du groupe GMT international ; relevant le caractère tardif de la réclamation, que la société GMT formule pour la première fois en cause d&apos;appel, M. [M] demande à la cour d&apos;écarter des débats les pièces invoquées par l&apos;intimée, tirées soit du dossier d&apos;information judiciaire au mépris du secret de l&apos;instruction, soit des constatations opérées par huissier sur le fondement d&apos;une décision qui a été définitivement annulée par décision de la cour d&apos;appel de Lyon ; il plaide qu&apos;il ne saurait lui être sérieusement reproché de détenir des informations sur la société GMT sur le disque dur de son ordinateur tenant le mandat social qui fut le sien au sein de la société et son statut d&apos;associé de la société GMT, réfute les allégations proférées contre lui, et expose enfin n&apos;avoir été recruté par la société Sanergrid, créée par son ami, M. [F], qu&apos;en date du 31 mars 2016, postérieurement au terme de la clause de non concurrence ; s&apos;agissant de la pièce n° 92, il s&apos;agit du rapport d&apos;expertise dressé par M. [O], expert en informatique près la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, à la demande de Mme [U], juge d&apos;instruction au tribunal de grande instance d&apos;Avignon, saisie d&apos;une information judiciaire concernant M. [M] et [F], mis en cause des chefs d&apos;abus de confiance et complicité d&apos;abus de confiance ; en sa qualité de partie civile, la société GMT n&apos;est pas liée par le secret de l&apos;instruction ; elle est donc en droit de verser aux débats ce rapport d&apos;expertise afin d&apos;assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance civile, rapport d&apos;expertise qui a été soumis à la discussion entre les parties ; cette pièce ne sera pas écartée des débats ; en ce qui concerne la pièce n° 88, il s&apos;agit d&apos;une pièce qui émane manifestement de la société GMT, laquelle comporte outre la traduction d&apos;