Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.820 du 05/11/2014,  partie 2



 Mme Y... est irrecevable et en tous les cas mal fondée en sa demande de condamnation de la société CIBTP dès lors que celle-ci a versé les sommes dues et que Monsieur X... est réputé légalement par les articles 1421 et 140 du code civil avoir perçu pour le compte de la communauté les dividendes en cause. Le moyen soutenu par l'appelante sera rejeté et le jugement infirmé. 
 
 Sur la créance de Madame Y... sur Monsieur X... : 
 
 Les dividendes en cause ayant été perçus, ils sont devenus acquêts de communauté (article 1401 du Code civil), susceptibles d'être administrés par un seul des époux en application de l'article 1421 du code civil qui dispose que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion et leur emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté. Il appartenait ainsi à Mme Y... de régler la question avec le juge du divorce et le jugement sera infirmé sur ce point. 
 
 Sur la demande de dommages-intérêts de Mme Y... : 
 
 Non seulement la demande de dommages-intérêts se trouve fondée sur la résistance de Monsieur X... à lui verser le montant des dividendes lui revenant et elle succombe dans son action. Non seulement, le notaire expert désigné par le JAF retient dans son rapport (Pièce 3 page 25) que les valeurs des appartements communs acquis au Portugal et rentrant en communauté sont respectivement d'un Dupleix à LEIRA : 370 000 €,- d'un Appartement 3 pièces à FIGUEIA DA FOZ : 252 000 €,- d'un Appartement 2 pièces à FlGUEIA DA FOZ : 242 000 €, et d'un Local commercial à FIGUEIA DA FOZ : 515 000 €, soit au total de 1 379 000 € et il n'est pas contesté que Mme Y... n'a apporté aucune contribution à leur achat. Mais ces fruits sont tombés en communauté et elle en partage le produit dans le cadre de la liquidation de cette communauté. Elle sera ainsi déboutée de ses demandes à ce titre et le jugement infirmer. » ; 
 
 1) ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent examiner les éléments de preuve dont se prévalent les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce que l'exposante n'établit pas qu'elle n'a été qu'une gérante prête-nom, sans viser ni examiner la lettre du 28 mai 2008 versée aux débats par monsieur X... lui-même (pièce d'appel adverse n° 9), ainsi que les procès-verbaux de police et les documents médicaux (pièces d'appel n° 7 et 7 bis) montrant que madame Y... était la victime de la violence de son époux, ce qui excluait qu'elle ait pu exercer réellement des fonctions de gérante au sein de l'entreprise CIBTP qu'il avait créée avec elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QUE lorsque deux époux sont associés au sein d'une société, chacun exerce personnellement ses droits d'associés, si bien que ¿ sauf stipulation expresse contraire ¿ la société ne peut valablement se libérer des dividendes qu'entre les mains de chacun d'entre eux en fonction de leurs droits respectifs d'associés, peu important leur régime matrimonial ; qu'en l'espèce, il était constant que madame Y... détenait personnellement 9800 parts de la société CIBTP, son époux, monsieur X..., étant titulaire de 200 parts seulement ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société CIBTP a mis en distribution pour les exercices 2002 et 2005 des dividendes, mais que la part revenant à madame Y... a été payée au seul monsieur X... à hauteur de 696087, 50 ¿ ; qu'il s'en évinçait, sauf à ce que soit caractérisé l'accord clair et non équivoque de l'associée, que la société CIBTP ne s'était pas valablement acquittée de son obligation de libérer les dividendes revenant à madame Y... entre ses mains ; qu'en écartant, comme irrecevable ou à tout le moins mal fondée, la demande de paiement de ses dividendes dirigée par madame Y... contre la société CIBTP, au prétexte que les sommes correspondantes avant été remises à monsieur X... qui était réputé les avoir perçues pour le compte de la communauté par application des articles 1421 et 140 du code civil, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'accord de madame Y... pour que ses dividendes soient payés à son époux a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832-2 du Code civil ; 
 
 3) ALORS QU'un associé ne peut pas détourner les dividendes dus à un autre associé, fussent-ils mariés sous le régime de la communauté ;