Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.173 du 05/03/2020,  partie 5



 alors 2°/ que selon les constatations des juges du fond, l'obtention du permis de construire déterminait le droit au complément de prix de la société GFA Mauro Val de Chalvagne, celle-ci était contractuellement autorisée à déposer elle-même une demande de permis de construire conforme au projet mentionné dans le contrat si la société Domaine de la Chaume n'en justifiait pas, cette dernière n'avait pas déposé de demande de permis de construire, pas plus que la société GFA Mauro Val de Chalvagne ne l'avait fait, et une telle demande de permis de construire avait de sérieuses chances d'aboutir ; qu'il en résulte que l'abstention fautive la société GFA Mauro Val de Chalvagne à déposer une demande de permis de construire avait concouru à sa perte de chance de percevoir le complément de prix ; qu'en refusant de tenir compte de cette faute à titre d'exonération au moins partielle de responsabilité de la société Domaine de la Chaume, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.