Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.829 du 20/10/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit éteinte l'action engagée contre [D] [V], en ce qu'il dit la société Eurobarrère irrecevable en ses demandes formées contre la Mutuelle des architectes français (MAF), en ce qu'il reçoit l'intervention de M. [S], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Eurobarrère, en ce qu'il met hors de cause la société AJ associés, en qualité d'administrateur judiciaire de cette société, en ce qu'il prend acte de l'abandon de toute demande relative à la nullité du rapport d'expertise judiciaire, et en ce qu'il condamne M. et Mme [L] à payer à la société Eurobarrère la somme de 100 430,59 euros au titre du solde du marché, l'arrêt rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit les époux [L] irrecevables en leurs demandes en paiement présentées contre la SAS Eurobarrere et en leurs demandes en fixation de créance au passif de ladite entreprise, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Les articles L. 610-1 et suivants du code de commerce, au titre du Livre Sixième, concernent les difficultés des entreprises. Les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce sont relatifs à la procédure de sauvegarde et les articles L. 621-1 et suivants du même code sont relatifs à l'ouverture de ladite procédure. Par application de l'article L. 631-14 alinéa 1er du code de commerce les dispositions des articles L.622-13 et L. 622-33 sont également applicables à la procédure de redressement judiciaire.
 Ainsi, en application des articles L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Eurobarrere rendu le 8 juillet 2015 par le tribunal de commerce de Créteil a interrompu et interdit toute action en justice de la part des époux [L], créanciers, tendant à la condamnation de l'entreprise au paiement d'une somme d'argent.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce, l'instance engagée contre la société Eurobarrère a été interrompue dans l'attente de la déclaration de créance des époux [L] au passif de l'entreprise.
 Il n'est cependant pas justifié d'une telle déclaration.
 L'instance a certes repris en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur de la société Eurobarrère, qui ont saisi la cour de céans en suite de l'arrêt de la Cour de cassation, puis du commissaire à l'exécution de son plan de redressement, assignée devant la cour par les époux [L].
 Mais faute pour les époux [L] de justifier d'une déclaration de créance au passif de la société Eurobarrère, ils sont irrecevables tant en leurs demandes en paiement de dommages et intérêts contre celle-ci qu'en leur demande de fixation d'une créance de dommages et intérêts à son passif ;
 La créance de la société Eurobarrere au titre du solde de son marché et la responsabilité engagée par l'entreprise vis-à-vis du maître d'ouvrage restent devoir être examinées.
 ()
 Il est rappelé que le placement de la société Eurobarrere en redressement judiciaire puis sous le bénéfice d'un plan de redressement interdit sa condamnation au paiement d'indemnités dont le droit est né antérieurement à l'ouverture de cette procédure collective et, en outre, que faute de déclaration par les époux [L] de leurs créances, celles-ci ne peuvent être fixées au passif de l'entreprise. La demande des époux [L] de ce chef a été déclarée irrecevable.
 La responsabilité de l'entreprise peut néanmoins être examinée ».
 
 1°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence d'une justification d'une déclaration de créance par les époux [L] au passif de la société Eurobarrère, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, pour déclarer ceux-ci irrecevables en leurs demandes en paiement et en leurs demandes aux fins de fixation de créance au passif de la société Eurobarrere, la cour d'appel de renvoi a violé l'article 16 du code de procédure civile.