Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.230 du 19/01/2017,  partie 7


que l&apos;article R. 91 de ce même code dispose que : « Constituent des frais de justice les dépenses de procédure à la charge définitive ou provisoire de l&apos;Etat, qui résultent d&apos;une décision de l&apos;autorité judiciaire ou de celle agissant sous sa direction ou sous son contrôle. Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés. Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondant à des dépenses engagées au cours d&apos;une procédure pénale. Ils sont énumérés à l&apos;article R. 92. Leur sont assimilés les frais de la nature définie au premier alinéa, engagés au cours d&apos;une procédure autre que celle mentionnée au deuxième alinéa. Ils sont énumérés à l&apos;article R. 93. L&apos;Etat paye les frais de justice et poursuit le recouvrement de ceux qui ne sont pas à sa charge définitive, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre. » ; que le 5° de l&apos;article R. 92 du même code précise que sont compris dans les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police : « les frais de mise sous séquestre, ceux de saisie, de garde et de destruction en matière de scellés judiciaires ainsi que, si le condamné ne les a pas payés, les frais d&apos;enlèvement et de garde en fourrière de son véhicule faisant l&apos;objet d&apos;une immobilisation autorisée ou prononcée à titre de peine par l&apos;autorité judiciaire. » ; qu&apos;il résulte de ces textes que pour être considérés comme frais de justice, la location des vérins doit résulter d&apos;une décision de l&apos;autorité judiciaire ou d&apos;une personne agissant sous sa direction ou son contrôle ; que la société The Green Airliner ne produit aucune réquisition de l&apos;autorité judiciaire ayant imposé que l&apos;avion soit placé sur vérins ; qu&apos;il n&apos;est pas plus démontré qu&apos;un tel placement de l&apos;appareil sur vérins était même nécessaire pour le bon déroulement de la procédure ; que la dépense générée par la location de ces vérins l&apos;a été dans l&apos;intérêt de l&apos;appelante qui souhaitait assurer une meilleure conservation de l&apos;avion en vue de ses opérations futures de démantèlement ; qu&apos;il y a lieu de relever que la société Sabena fait référence au bon de commande signé par la société appelante le 8 octobre 2007 ; que les factures de cette société ne font aucun état d&apos;une réquisition judiciaire à l&apos;origine de cette location ; que la société the Green Airliner doit, dès lors, en assumer la charge ; que le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU&apos; en l&apos;absence de toute réquisition relative à la location de vérins, le coût résultant de la commande faite le lendemain de l&apos;accident et que le propriétaire a régulièrement payé à la société Sabena Technics, son cocontractant, la demande de prise en charge de la dépense engagée au titre des frais de justice ne peut être accueillie ;
 
 ALORS QUE dès lors que le placement sous scellé judiciaire d&apos;un bien a été ordonné par l&apos;autorité compétente, l&apos;ensemble des frais afférent à ce scellé est à la charge de l&apos;État ; qu&apos;en déboutant la société The Green Airliner de sa demande tendant au remboursement des frais de location de vérins, sur lesquels l&apos;épave de l&apos;aéronef avait été déposée pour le temps de son placement sous main de justice, à raison de ce que la location de vérins n&apos;avait pas spécialement fait l&apos;objet d&apos;une réquisition judiciaire, la cour d&apos;appel, qui a ajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne prévoit pas, a violé les articles 800-1, R. 91 et R. 92 du code de procédure pénale.