cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-17.524 du 24/05/2017,  partie 2


qu'or, il n'existe aucun indice ni même présomption que M. X... ait entrepris pendant la période considérée (du 25 juin 2008 au 10 février 2010) de développer d'autres sources de revenus ne figurant pas dans ces déclarations fiscales 2035, étant rappelé que l'intéressé a souffert d'un "syndrome dépressif réactionnel sévère avec anxiété généralisée, troubles du sommeil, troubles du caractère, désintérêt généralisé et altérations des fonctions psychiques supérieures" selon les termes contenus dans le certificat médical établi le 14 septembre 2008 par le docteur Y..., psychiatre, qui conclut : "Il est actuellement incapable d'exercer ses fonctions de médecin" et qu'un tel état de santé psychique ayant des répercussions corporelles ne permettait pas à Monsieur X... de développer une autre activité professionnelle produisant des revenus susceptibles de ne pas figurer sur la déclaration fiscale de son activité libérale ; qu'il appartient à la cour d'apprécier les pertes en fonction du bénéfice comptable net imposable dégagé par l'activité libérale de Monsieur X... en tenant compte des indemnités journalières servies par la CARMF ; que pour ce faire, il est usuellement retenu une moyenne calculée à partir des revenus dégagés pendant les trois années complètes précédant l'accident (2005, 2006, 2007) de sorte que doit être accueillie la demande de Monsieur X... de voir fixer le revenu de référence à la somme annuelle de 203.041 euros, soit 557 € par jour ; qu'il s'ensuit que durant la période du 25 juin 2008 au 10 février 2010, Monsieur X... aurait dû percevoir en l'absence d'arrêt de travail un revenu de 331.415 € (557 € x 595 jours) ; que néanmoins il a perçu au titre des rétrocessions d'honoraires pendant cette même période une somme totale de 211.570 €, soit en 2008 : 89.224 € (172.310 €/365 x 189 jours), en 2009 : 110.479 € et en 2010 : 11.867 € (108.285/365 x 40 jours), soit un manque à gagner subi par Monsieur X... de 119.845 € (331.415 – 211.570) ;
 
 ALORS QU'au sein des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation, le poste des pertes de gains professionnels actuels couvre toutes les pertes de revenus éprouvées par la victime jusqu'au jour de sa consolidation ; qu'au cas d'espèce, en estimant que la période courant jusqu'à la consolidation de l'état de la victime ne se confondait pas nécessairement avec la période d'incapacité temporaire de travail, en sorte que si la consolidation de M. X... n'était intervenue que le 17 janvier 2011, il ne pouvait pas être indemnisé pour la période comprise entre le 7 février 2010 et le 17 janvier 2011 faute de produire des pièces caractérisant une diminution de ses capacités à exercer son activité professionnelle, quand cette diminution résultait nécessairement du fait que cette période était comprise avant la consolidation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'indemnisation du dommage corporel.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé les préjudices subis par M. X... à la somme totale de 154.228,11 €, après avoir exclu toute indemnité au titre des pertes de gains professionnels futurs, et d'AVOIR condamné en conséquence la clinique Jouvenet à lui verser une somme globale limitée à 110.403,66 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les pertes de gains professionnels futurs : c'est par une exacte appréciation des faits et une juste application de la loi, après avoir rappelé que les pertes de gains professionnelles futures correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation et que ce poste vise à indemniser les victimes qui, du fait des séquelles qu'elles conservent à la suite d'un accident médical, sont inaptes à poursuivre l'exercice de leur activité antérieure, que les premiers juges ont rejeté toute demande d'indemnisation à ce titre au motif que M. Jean-Louis X... n'a jamais fait état de séquelles permanentes en lien avec les faits litigieux ; qu'au surplus, la cour relève qu'à la date du rapport d'expertise judiciaire, l'état de M. X... n'était pas consolidé de sorte que l'expert n'a pu constater d'incapacité permanente ; que toutefois, il a retenu que la consolidation serait décidée par l'institut Gustave Z..., notamment lorsque le recul clinique sera suffisant ; que de ce fait, la consolidation a pu être fixée à la date du 17 janvier 2011, date du courrier adressé par l'IGR au patient et dénué de toute équivoque ("Vous pouvez vous considérer comme guéri") ; qu'à partir de cette date, M. X... n'établit, ni même n'allègue, avoir subi des séquelles en lien direct avec l'accident médical, le certificat établi par le docteur Rémy A..., psychiatre, le 25 avril 2015, qui fait état de l'aggravation des troubles anxieux et de l'humeur subis par M. X... "ces derniers mois" ainsi que d'un syndrome post traumatique "très handicapant" n'en déduit pas pour autant que son patient est inapte à poursuivre son activité professionnelle, le taux d'IPP invoqué à hauteur de 30 %, vraisemblablement destiné à obtenir une nouvelle expertise médicale, n'étant pas caractérisé ;