Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.656 du 12/05/2022,  partie 3



 3°) ALORS en tout état de cause QUE seule l'expertise judiciaire médicale, lorsqu'elle est ordonnée, peut établir une absence complète de lien entre les arrêts de travail prescrits et l'accident du travail du fait d'une cause extérieure au travail ou d'un état pathologique antérieur indépendant ; qu'en conséquence, seule une telle expertise permet au juge de fixer la date à partir de laquelle une rupture de ce lien s'est produite ; qu'en procédant elle-même à pareille fixation sans avoir ordonné préalablement l'expertise judiciaire demandée avant-dire droit en vue de statuer sur la demande en inopposabilité, et tout en reprochant à la cpam, qui bénéficiait de la présomption jusqu'à la guérison, de ne pas prouver le lien direct et certain entre le travail et l'état de santé du salarié, la cour d'appel, excédant ses pouvoirs, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE tenu en toute circonstance de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge ne peut exploiter d'office un fait non spécialement invoqué sans inviter les parties à présenter leurs observations ; que si, dans les procédures orales, les moyens soulevés d'office sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience, cette preuve peut résulter de ce que les parties ont développé à l'audience leurs observations écrites lorsque celles-ci ne font pas état de tels moyens ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises oralement, la société [4] fondait sa demande d'inopposabilité et sa demande d'expertise en se prévalant exclusivement de la teneur du rapport du docteur [Y], son médecin-conseil ; que la cour d'appel a retenu que, du fait de l'hospitalisation de M. [D] le 14 septembre 2016, il existait une rupture dans la continuité des symptômes et des soins à cette date dans la mesure où, même si le bulletin de situation mentionnait un « risque 21 – Accident du travail », il faisait référence à un accident du travail du 29 juin 2016, différent de celui du 1er juillet 2016 objet du litige, cependant qu'aucune des parties, fut-ce indirectement, notamment par référence faite au rapport du docteur [Y], n'avait évoqué cette circonstance de fait ; qu'en soulevant d'office un tel moyen, sans inviter la cpam à présenter ses observations, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les certificats médicaux de prolongation englobaient dans les arrêts de travail la période du 14 au 16 septembre 2016 au cours de laquelle M. [D] a été hospitalisé ; qu'en outre, la date du 29 juin 2016 mentionnée sur le bulletin d'hospitalisation établi par l'Hôpital [3], pour renseigner la date de survenance de l'accident du travail était manifestement erronée et constituait une simple erreur matérielle dans la mesure où aucun accident du travail en date du 29 juin 2016 n'a été déclaré et reconnu en sus de celui survenu le 1er juillet 2016 ; qu'en se fondant sur une telle mention, au demeurant non évoquée, afin de mettre à mal la présomption appelée à jouer jusqu'à guérison fixée au 24 juillet 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.