Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.920 du 30/01/2019,  partie 3


Valentin D... que la société France Reval verse aux débats (sa pièce nº 26) que Mme Dominique Y... a refusé de communiquer les mots de passe couvrant ses fichiers au motif, non démontré et au demeurant inopérant, que certains de ces fichiers professionnels auraient été établis à son domicile » (arrêt attaqué, p. 7 in fine), sans expliquer en quoi l'erreur de versement de prime et le prétendu refus de communication de mot de passe constituaient une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'ils rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail.