Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.783 du 11/01/2023,  partie 2



 4°) ALORS QU'est causale toute faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas de lien de causalité « direct » entre la faute imputée à la banque et le préjudice invoqué par les consorts [E], correspondant au coût des travaux non réalisés détourné par M. [C], sans rechercher si la faute imputée à cette dernière ne l'aurait pas conduit à refuser de décaisser les fonds détournés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil.