Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.495 du 11/01/2017,  partie 3


échéance du prêt mais constituait un versement indépendant sous la seule responsabilité de Monsieur [T] ; que par suite, le CFF ne pouvait être informé de l&apos;absence de règlement de primes par l&apos;assuré ; qu&apos;ensuite, le CFF rapporte la preuve que dès le mois de novembre 2005, il a averti Madame [O] de la situation d&apos;impayé des échéances du prêt ce qui aurait dû alerter celle-ci sur des difficultés de Monsieur [T] à honorer les primes d&apos;assurance ; qu&apos;ainsi, le CFF n&apos;ayant aucune information sur le paiement ou l&apos;absence de paiement des primes directement entre les mains de la CNP, ne pouvait se voir imposer une obligation d&apos;information tant à l&apos;égard du débiteur que de la caution hypothécaire ; que par ailleurs la lettre envoyée par Madame [O] au CFF en mars 2009 dans lequel elle indique que Monsieur [T] était assuré et qu&apos;elle ne devait donc aucune somme au titre du prêt, en dehors du fait qu&apos;elle intervient trois ans après le décès de Monsieur [T], n&apos;a pas d&apos;incidence puisque le CFF l&apos;avait renseignée à plusieurs reprises sur la situation d&apos;impayée du prêt ne permettant aucune prise en charge par l&apos;assureur, qu&apos;à ce titre le CFF avait dès le 1er décembre 2006 adressé une mise en demeure à Madame [O] de régulariser l&apos;arriéré du prêt, faute de quoi l&apos;exigibilité serait acquise ; qu&apos;enfin, Maître [Y], notaire chargé de la succession, a été informé dès juillet 2006, de la résiliation du contrat d&apos;assurance ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;aucune faute ne peut être reprochée au CFF ;
 
 1./ ALORS QUE la caution qui s&apos;est engagée à la fois personnellement et à titre hypothécaire, est en droit de se prévaloir des règles protectrices des cautions et, notamment, du manquement du créancier à son obligation d&apos;information, quand bien même celui-ci n&apos;a agi contre elle qu&apos;en qualité de caution hypothécaire ; que dès lors, en retenant, pour considérer que Mme [O] ne pouvait reprocher au CFF son défaut d&apos;information du non-paiement des primes d&apos;assurance par le débiteur principal et de la perte consécutive de la garantie décès, car si elle s&apos;était engagée à la fois à titre personnel et à titre hypothécaire, seule cette dernière sûreté avait été mise en oeuvre par le CFF et que c&apos;était en cette seule qualité qu&apos;elle-même agissait en responsabilité contre la banque, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants n&apos;a, ce faisant, pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE manque à son devoir de loyauté le créancier qui, bien qu&apos;informé, n&apos;avise pas le garant hypothécaire des difficultés du débiteur à rembourser les échéances du prêt et à s&apos;acquitter des primes d&apos;assurance, et qui le prive, ce faisant, de la possibilité de s&apos;assurer du maintien de la garantie assurantielle ; que dès lors, en retenant, pour considérer que Mme [O] ne pouvait reprocher au CFF de ne pas l&apos;avoir informée du non-paiement des primes d&apos;assurance par le débiteur principal et de la perte consécutive de la garantie décès, que le titulaire d&apos;une sûreté réelle ne serait nullement tenu d&apos;informer le titulaire des droits réels donnés en garantie de la perte de garantie assurantielle souscrite par le débiteur principal, ni même du risque d&apos;exigibilité du prêt garantie afin qu&apos;il pallie la carence de l&apos;emprunteur dans le paiement des primes d&apos;assurances et des échéances de l&apos;emprunt, la cour d&apos;appel a violé, ensemble, les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 3./ ALORS, enfin, QUE Mme [O] faisait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, que par un courrier en date du 15 juin 2005, le CFF avait informé M. [T] de la résiliation par le CNP de son assurance-décès et de la nécessité de souscrire une nouvelle police d&apos;assurance et qu&apos;elle était donc, à tout le moins à compter de cette date, en mesure d&apos;informer la caution de cette circonstance afin qu&apos;elle puisse y remédier; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour considérer que le CFF n&apos;avait aucune obligation d&apos;informer Mme [O] du défaut de paiement des primes par le débiteur principal, qu&apos;il n&apos;avait lui-même aucune information sur le paiement ou l&apos;absence de paiement des primes directement entre les mains de la CNP, sans répondre au moyen précité dont il résultait que la banque était en mesure d&apos;informer la caution de la perte de la couverture assurantielle dès le mois de juin 2005, la cour d&apos;appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.