Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.317 du 17/06/2021,  partie 8


un produit alimentaire de luxe se caractérise, notamment, par une qualité hors du commun résultant d&apos;un savoir-faire unique et, corollairement, par un prix élevé. La carte 2014 versée aux débats par les consorts [M] et non contestée par la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE présente des produits alimentaires dans les rubriques « sélection de grands jambons », « poisson », « foie gras, boudin et pâté » et « les grands fromages » susceptibles d&apos;être qualifiés de produits de luxe et à propos desquels les bailleurs ne démontrent pas qu&apos;ils ne peuvent être considérés comme tels. En revanche, la même carte fait apparaître que la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE propose des plats cuisinés qui, à supposer qu&apos;ils soient réalisés avec des produits de luxe, relèvent néanmoins d&apos;une activité de traiteur lorsqu&apos;ils sont vendus à emporter et d&apos;une activité de restauration lorsqu&apos;ils sont servis sur place, activités toutes deux non autorisées par le bail. Entrent dans cette catégorie les soupes, salades, pâtes, riz et risotto et desserts, qui permettent alors de composer un repas. La circonstance selon laquelle ces plats sont préparés et cuits dans un laboratoire se trouvant dans le [Localité 1] et simplement réchauffés, le cas échéant, dans les lieux loués est indifférente dès lors que les activités de traiteur et de restauration ne sont pas prévues dans la clause de destination. Pour répondre aux exigences contractuelles, les produits proposés à la dégustation ne peuvent faire l&apos;objet que d&apos;une préparation minimale telle que découpe, passage au micro-onde, disposition sur un support tel que pain grillé, tartine, tranches de pain,... dans une assiette. La présentation n&apos;a ainsi pour objet que la mise en valeur du produit à déguster. Ce qui n&apos;est pas le cas des soupes, salades, pâtes, riz et risotto et desserts, qui sont des plats cuisinés ou relèvent de la pâtisserie et non de l&apos;épicerie fine. Me [B], huissier de justice désignée par ordonnance sur requête, a, par ailleurs, constaté, dans le procès-verbal du 29 juin 2013 qu&apos;étaient stockés dans la chambre froide des produits frais tels que salades, bottes de radis, oignons, barquettes de fraises, crèmes liquides, non proposés à la vente alors qu&apos;en application de la clause de destination du bail, ne peuvent être dégustés que des produits alimentaires de luxe proposés à la vente. Elle a également constaté que des glaces achetées dans le commerce voisin à l&apos;enseigne GROM étaient servies à la clientèle de la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE, produit qui ne relève pas traditionnellement de l&apos;épicerie fine, qui n&apos;est d&apos;ailleurs pas proposé à la vente par le preneur et que celui-ci ne devrait, par conséquent, pas proposer à sa clientèle. Le procès-verbal de constat établi par Me [N], huissier de justice, le 6 novembre 2015 à la requête de la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE consigne le prix, évocateur de produits de luxe, de certains produits proposés à la vente mais ne mentionne pas le contenu de la carte proposée aux clients à cette date. Il ressort toutefois de ce procès-verbal que le micro-onde et le mini-grill servent à réchauffer des plats préparés dans l&apos;atelier [V] qui se trouve dans le [Localité 1], qu&apos;un risotto est servi puisqu&apos;il est précisé qu&apos;il est simplement réchauffé sur place et que des soupes sont également servies puisqu&apos;il est indiqué qu&apos;elles sont déjà faites. Ce procès-verbal de constat n&apos;est donc pas de nature à démontrer que la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE a renoncé aux activités de traiteur et de restauration qui ont pu être mises en évidence sur le fondement de la carte 2014. Les bailleurs ne démontrent pas, en revanche, que la licence IV dont ils font reproche à la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE n&apos;est pas nécessaire à la dégustation des vins qui sont proposés à la vente. Les autres éléments invoqués par les bailleurs, à savoir les jours et heures d&apos;ouverture, l&apos;attestation d&apos;assurance pour 2014, le référencement des sites internet, le dépôt de la marque [V] à l&apos;INPI dans la classe n°43, l&apos;appellation d&apos;épicerie-cantine et le volume des déchets ne sont pas déterminants en l&apos;espèce mais peuvent seulement, pour certains d&apos;entre eux, constituer un faisceau d&apos;indices venant corroborer la réalité des activités mises en évidence. Il ressort des développements qui précèdent que la SARL COMPTOIR D&apos;EPICURE exerce une activité de traiteur et de restauration en violation de la clause de destination du bail et qu&apos;elle ne se limite pas à une activité de dégustation des produits d&apos;épicerie fine de luxe qu&apos;elle propose à la vente. Partant, il n&apos;est pas nécessaire, dans ces conditions, d&apos;examiner si l&apos;activité de dégustation est accessoire ou pas à la vente de produits alimentaires de luxe. La SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE soutient que le non-respect de la destination contractuelle n&apos;est pas un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail tandis que les consorts [M] soutiennent que le non-respect de la destination contractuelle par le preneur, depuis l&apos;origine du bail, soit depuis quatorze ans, est un manquement suffisamment grave du preneur à ses obligations pour justifier la résiliation judiciaire du bail. Au surplus, la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE soutient que les bailleurs avaient connaissance de l&apos;activité exercée dans les locaux depuis le bail d&apos;origine et qu&apos;en renouvelant celui-ci, par acte du 12 juin 2012, ils ont renoncé sans équivoque à se prévaloir de cette modification de la destination.