Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 12-20.528 du 11/07/2013,  partie 2


que chaque commune est dans l'obligation de constituer soit pour son propre compte, soit en s'intégrant à un établissement public intercommunal, un centre communal d'action sociale de sorte que, même si d'autres organismes, privés ou publics, et notamment divers organismes de coopération intercommunale tels que les établissements publics de coopération intercommunale, peuvent désormais accomplir eux aussi des missions et exercer des activités relevant des objectifs de l'action sociale, il n'en reste pas moins que le législateur a clairement voulu que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale demeurent aujourd'hui non seulement des organismes administratifs à but non lucratif et à objet social, mais encore et surtout des structures spécifiques, spécialement prévues et encadrées par la loi en vue d'assurer l'effectivité de la mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire national de la politique d'aide sociale dont les objectifs sont définis par le code de l'action sociale et des familles et, par voie de conséquence, l'égalité de tous les citoyens devant le service public d'assistance ;
 
 Que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a déduit exactement que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale n'exercent pas une activité économique et ne constituent pas ainsi des entreprises au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que l'exonération des cotisations dont elles bénéficient en application de l'article L. 241-10, III, 2°, du code de la sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une aide d'Etat au sens des mêmes dispositions ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le SIVOM fait également grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte du principe de non discrimination garanti par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » ; qu'en instituant une différence de traitement entre les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les autres organismes publics qui interviennent en matière d'aide à domicile et emploient des agents titulaires à cet effet, le dernier alinéa de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale a introduit une différence de traitement sans rapport raisonnable de proportionnalité avec l'objet de la loi qui l'a institué ; qu'en écartant la discrimination résultant du dernier alinéa de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a donc méconnu l'article 14 de la CEDH, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention ;
 
 Mais attendu qu'un établissement public de coopération intercommunale qui ne revêt pas le caractère d'une organisation non gouvernementale, ne peut invoquer utilement les stipulations de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Que par ce motif de pur droit, substitué au motif critiqué, après avis donné aux parties, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que le SIVOM fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'alinéa 1er de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale a prévu que les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 122-1-1 du code du travail par (...) les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérés des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales (...) ; que nonobstant la référence aux aides à domicile employées sous contrats, l'exonération prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale doit être regardée comme étant également applicable aux rémunérations des agents titulaires des organismes publics conventionnés intervenant en matière d'aide à domicile ; qu'en jugeant que le SIVOM de la Communauté du Bruaysis ne peut bénéficier de cette exonération pour ses agents titulaires, la cour d'appel a donc méconnu l'alinéa 1er de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale limitent le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales qu'elles instituent, à certaines catégories d'employeurs qu'elles énumèrent ; que les établissements publics de coopération intercommunale ne figurent pas au nombre de celles-ci ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;