Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.328 du 26/06/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement de poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; que le salarié soutient que les faits étant datés d'août et octobre 2012, l'employeur en avait connaissance dès le 1er octobre 2012, date d'un mail du responsable de secteur de la base Nice au personnel navigant commercial, faisant part de la propagation de rumeurs "quant à des événements survenus dans les dernières semaines"; que cette connaissance résulterait aussi selon lui, des propres dépositions des hôtesses devant le conseil des prud'hommes, faisant référence expresse à leur révélation à leur chef instructeur Mme R..., en octobre 2012 ; que même s'il avait eu vent dès le mois d'octobre 2012, d'une rumeur circulant au sujet de M. X..., il convient de considérer que l'employeur n'a eu connaissance des faits, dans leur nature et leur ampleur, qu'à réception des écrits des hôtesses, le premier étant celui de Mme B... du 30 janvier 2013 suivi de ceux des autres hôtesses et des témoins, faisant une relation précise des faits qui seule a permis d'en mesurer la portée ; que l'e-mail adressé le 1er octobre 2012, par la direction au personnel navigant commercial de la base de Nice, ne fait pas référence, contrairement à ce que prétend M. X..., aux faits qui fondent le licenciement mais à un incident avec Mme N... non visé dans la lettre de licenciement et d'une toute autre nature que ceux objet du litige ; que les griefs visés dans la lettre de licenciement n'étaient donc pas prescrits lorsque l'employeur a initié contre leur auteur une procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. X... prétend que son employeur a eu connaissance des faits par message électronique du 1er octobre 2012 rédigé par le responsable de la base de Nice où il était affecté ; que ce mail évoque "des événements divers survenus ces dernières semaines qui ont entraîné la propagation de parole qui ont largement dépassé les protagonistes et le contexte initial, voire atteint leur intégrité... " ; qu'il ne vise aucunement les faits à caractère sexuel reprochés à M. X... et visés dans la lettre de licenciement ; que l'employeur a eu connaissance de ces faits à réception du courrier rédigé par Mme B... le 30 janvier 2013 ; que par lettres des 1er et 5 février 2013, deux autres hôtesses ont dénoncé des faits similaires ; que par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 février 2013, l'employeur a convoqué M. X... à un entretien préalable fixé au 15 mars 2013 ; que par courrier du 19 mars 2013, le salarié a été informé de l'organisation d'un conseil de discipline conformément aux dispositions du règlement intérieur ; qu'il a été convoqué devant cette instance par lettre du 4 avril 2013 et la réunion de son conseil a eu lieu le 25 avril 2013 ; que par courrier du 15 mai 2013, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave ; que le salarié a formé un recours gracieux contre cette décision par courrier du 21 mai 2013 ; que son licenciement pour faute grave a été prononcé le 17 juin 2013 ; qu'au vu de ces éléments, la prescription de deux mois n'était pas acquise au jour de l'engagement des poursuites disciplinaires.
 
 ALORS QU'un fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ce qui est le cas lorsque le supérieur hiérarchique du salarié est informé des faits reprochés ; qu'en se contentant d'énoncer que l'employeur « avait eu vent dès le mois d'octobre 2012, d'une rumeur circulant au sujet de M. X... » pour dire que la connaissance des faits est intervenue à la suite des lettres des 30 janvier, 1er février et 5 février 2013 de trois hôtesses, sans rechercher si la révélation des faits qui a été faites par ces trois hôtesses à leur supérieur hiérarchique en octobre et novembre 2012, circonstances révélées par les procès-verbaux d'audition de ces dernières, n'était pas de nature à constituer une connaissance exacte de la réalité et de l'ampleur des faits reprochés, nonobstant le fait que la supérieure hiérarchique s'est contentée de leur demander un écrit pour décider des suites à leur donner, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1332-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur le délai restreint)