Cour d'appel de Rennes,  décision 12-13.656 du 14/02/2013,  partie 2



Mais attendu que l'article 5 de l'annexe IV du code général des Impôts, auquel renvoie l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, permet une déduction forfaitaire sur la rémunération pour les professions qui y sont mentionnées, et notamment pour les ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier ;

Que l'arrêt énonce que l'article 1er du décret du 17 novembre 1936 énumère les sous-groupes de la nomenclature des industries et professions de l'INSEE, et notamment le sous-groupe 4 Q a relatif aux entreprises de travaux publics, 4 Q c relatif aux entreprises de plomberie et couverture, et 4 Q d relatif aux industries du bâtiment; que ce même texte, auquel il se réfère, qualifie d'ouvriers du bâtiment les conducteurs de travaux des entreprises de travaux publics et les maîtres-maçons, mais non les conducteurs de travaux en matière de couverture ; que s'agissant d'une dérogation, celle-ci doit être entendue de manière restrictive ; que par ailleurs, la société ne prouve pas que son salarié avait une activité permanente sur les chantiers, alors que, d'après les éléments relevés par l'agent de contrôle, et non contredits, il effectuait de nombreuses tâches administratives sédentaires, telles que la planification des différents chantiers, le suivi administratif du personnel affecté sur ces derniers et les achats de matériaux ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a jugé à bon droit de valider ce chef de redressement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 242-5 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le taux des cotisations dues par l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail; que, selon le second, le contrôle de l'application par le redevable des règles d'assiette, de taux et de calcul de ces cotisations est confié à l'organisme de recouvrement; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que si la détermination du taux de ces cotisations relève de la compétence exclusive de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, il appartient à l'organisme de recouvrement de s'assurer du respect par l'employeur des taux qui ont été ainsi notifiés ;

Attendu que pour valider le redressement au titre de l'application du taux accidents du travail "bureau", l'arrêt retient que la décision de redressement de l'URSSAF, portant sur l'application d'un tel taux à des salariés se déplaçant sur des chantiers, ne remettait pas en cause la détermination d'un établissement distinct, bénéficiaire d'un taux "bureau" au sein de l'entreprise, ni celle du taux à appliquer à cet établissement ; que le classement d'un employé au sein de cet établissement nécessite que ce dernier exerce bien des fonctions remplissant les critères de sédentarité définis à l'arrêté et que ses attributions ne l'exposent pas à des risques professionnels ne relevant pas du risque "bureau" ; que c'est à juste titre que l'URSSAF a décidé que ne pouvaient être affectés dans l'établissement relevant du taux "bureau" les salariés que leurs fonctions amènent à se déplacer régulièrement sur les chantiers, en qualité de chefs d'agence, responsables d'activité, chargés d'affaire ou techniciens d'étude, tout en y maintenant le personnel qui remplit les critères de sédentarité au sens de l'arrêté du 17 octobre 1995 et exercent des fonctions ne les exposant pas à d'autres risques professionnels, à savoir les assistants commerciaux , et les personnes affectées à la comptabilité de l'entreprise ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'inspecteur de recouvrement s'était borné à s'assurer du respect par l'employeur des taux de cotisation d'accidents du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a validé le redressement opéré au titre du taux accidents du travail "bureau", l'arrêt rendu le 7 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne l'URSSAF des Pays de la Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Pays de la Loire ; la condamne à payer à la société Couverture et bardage la somme de 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.