Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.737 du 06/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Chameo, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Louis et X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Anne X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société A... Constructeur,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent , avocat de la société Chameo, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Louis et X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Chameo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Chameo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI Chameo à payer au liquidateur judiciaire de la société A... Constructeur, la somme de 110.495,08 €, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par dernières écritures du 2 décembre 2013, la SCI Chameo demande le rejet des demandes adverses, la confirmation du jugement déféré et, y ajoutant, la condamnation de Maître X..., ès-qualités, à lui payer la somme de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles ; qu'elle expose que : * le courrier rédigé pour le compte de la société A... Constructeur par Maître Z... n'a pas la portée que tente de lui prêter son adversaire ; * M. B... n'a jamais indiqué à Maître Z... que la SCI Chameo était débitrice de la société A... Constructeur ; * à l'époque, la SCI était débitrice de la BPA et Me Z... a commis une confusion entre ces deux dettes ; * si initialement, il était prévu que les travaux de rénovation du bien immobilier de la SCI soient réalisés par la société A... Constructeur, en réalité, ces travaux ont fait l'objet de marchés de travaux directement avec les diverses entreprises ; * toutes les factures ont été directement réglées par la SCI et le présent litige a pour origine une erreur comptable commise par la société A... Constructeur ; * la facture du 27 octobre 2008 intitulé facture est en réalité un récapitulatif chiffré des travaux de réhabilitation qui devaient être initialement réalisés par la société A... Constructeur ; que la clôture de la procédure est intervenue le 9 septembre 2014 » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées ; qu'en statuant sur les conclusions de la SCI Chameo du 2 décembre 2013 qui constituaient ses conclusions de première instance dont elle a repris le dispositif, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI Chameo à payer au liquidateur judiciaire de la société A... Constructeur, la somme de 110.495,08 €, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 1353 du code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de son obligation ; qu'au soutien de ses prétentions, Me X..., èsqualités, communique : * l'extrait de compte 001295 faisant apparaître une facture du 27 octobre 2008 d'un montant de 101.019,84 € à l'encontre de la SCI Chameo ; * une situation comptable au 31 juillet 2012 faisant apparaître au paragraphe « actif » la créance détenue à l'égard de la SCI Chameo ;