Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.183 du 10/04/2019,  partie 4


que la cour d'appel a prononcé la nullité de la vente tout en rejetant la demande de l'acquéreur visant à se voir restituer le prix de la vente ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1305 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur I... contre la société Sungold à la somme de 18.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice de jouissance n'est pas établi, la valeur locative moyenne de sa maison, pas plus que l'intention de louer le bien, ne sont pas établies ;
 
 ALORS QUE le dommage doit être réparé dans son intégralité ; que constitue un préjudice réparable l'impossibilité de jouir normalement de son bien ; que Monsieur I... demandait réparation du préjudice de privation de jouissance normale de son bien, résultant des désordres de sa toiture causé par la société Sungold, ainsi que de l'impossibilité pour lui de vendre sa maison, en raison de ces mêmes dégâts et des actions en justice en cours contre la société Sungold ; qu'en rejetant tout préjudice de cet ordre au motif que la valeur locative du bien, pas plus que l'intention de le louer n'étaient établies, sans examiner les autres préjudices de jouissance invoqués par Monsieur I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.