Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.419 du 20/09/2018,  partie 9


Dans ces conditions, la cour considère que le refus réitéré de Mme G... Y... de reprendre ses fonctions dans ces circonstances constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle sera dès lors déboutée de l'ensemble de ses demandes pécuniaires à ce titre ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt qui a considéré que les revenus de remplacement versés à la salariée, victime de harcèlement moral, durant sa période d'éviction jusqu'à sa réintégration consécutive à la nullité du licenciement prononcé le 25 février 2011, devaient être déduits de l'indemnité d'éviction versée entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt qui a jugé que le licenciement du 6 mars 2015 reposait sur une cause réelle et sérieuse en raison du refus de la salariée de communiquer à son employeur le montant de ses revenus de remplacement, ce qui a causé un retard dans le règlement de l'indemnité d'éviction non imputable à l'employeur, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS, en toute hypothèse, QU' est nécessairement illicite le licenciement prononcé par l'employeur en raison du refus du salarié victime de harcèlement moral de reprendre ses fonctions à la suite d'un jugement exécutoire, ordonnant la réintégration de l'intéressé dans l'entreprise mais partiellement exécuté par l'employeur; que la cour d'appel a jugé que le licenciement de la salariée du 25 février 2011 était nul en raison de faits répétés de harcèlement moral subis de la part de ses supérieurs hiérarchiques ; que la cour d'appel a également constaté que par lettre du 6 mars 2015, l'employeur a licencié la salariée pour avoir refusé de réintégrer l'entreprise malgré une décision judiciaire ordonnant sa réintégration ; que la cour d'appel a considéré que le licenciement du 6 mars 2015 reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'à la date du 6 mars 2015, l'employeur n'avait pas versé à la salariée le montant de l'indemnité d'éviction auquel il avait été condamné par jugement exécutoire du conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye du 6 janvier 2015 devant lequel l'employeur n'a pas formulé de demande de déduction des revenus de remplacement perçus durant la période d'éviction, en sorte que le licenciement fondé sur le refus de réintégration consécutif au défaut de paiement de l'indemnité d'éviction due était nécessairement illicite, la cour d'appel a violé l'article L.1253-3 du code du travail.