Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.503 du 08/01/2020,  partie 5


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, la réalité des recherches effectives mises en oeuvre par l'employeur au regard des moyens dont il disposait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1121-1, L.1221-1, L.1222-1, L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil.
 
 12° ALORS enfin QUE le salarié avait fait état devant la cour d'appel de la chronologie de la rupture, intervenue dans la précipitation dès le lendemain du refus de la seconde offre après 13 ans de collaboration, alors même que l'employeur n'avait pas fait la preuve de l'impossibilité du reclassement ; qu'en se dispensant d'examiner de telles circonstances, de nature à caractériser la déloyauté de l'employeur, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir le solde de bonus différé au titre du plan de l'année 2012.
 
 AUX MOTIFS QUE la demande indemnitaire présentée de ce chef par le salarié tend en réalité à réparer une partie du préjudice financier subi ensuite de la rupture de son contrat de travail ; que toutefois, le licenciement étant déclaré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse, cette réclamation ne peut prospérer.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant la cause réelle et sérieuse de licenciement s'étendra au chef relatif aux dommages-intérêts pour perte de chance de recevoir le bonus différé au titre du plan de l'année 2012, en application des articles L.1221-1, L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du code du travail et l'article 1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.