Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.909 du 12/05/2021,  partie 4


 qu&apos;elle indique qu&apos;elle n&apos;a pas travaillé pour s&apos;occuper des deux enfants communs ce que ne conteste pas [F] [V] ; qu&apos;elle réside chez [K] [G] qui a attesté le 21 août 2016 de ce que [C] [K] payait la moitié des charges afférentes au domicile ainsi que l&apos;intégralité de la taxe d&apos;habitation soit selon ses propres déclarations pour 2015/2016 une somme mensuelle de 304 ? ; qu&apos;elle fait état de trois crédits pour un montant de 681 ? dont elle ne justifie pas ; qu&apos;elle a vendu deux biens propres, un en 2004 à [Localité 2] pour un montant de 42.000 ? et un autre en 2012 pour 46.000 ? ; que s&apos;agissant de sa santé, le certificat médical produit en date du 16 janvier 2017 fait état d&apos;une hypertension artérielle, d&apos;un diabète déséquilibré entraînant des infections urinaires récidivantes, des bronchites, problèmes ORL et dentaires ; qu&apos;elle porte également des prothèses auditives ; que le bien commun de [Localité 1] est évalué par [F] [V] à 650.000 ? et par [C] [K] à 800.000 ? ; qu&apos;aucune évaluation par un professionnel de l&apos;immobilier n&apos;est produite ; qu&apos;étant mariés sous le régime légal, chacun devrait percevoir un montant équivalent lors de la liquidation et du partage de leur régime matrimonial ; qu&apos;au regard de ce qui précède, il y a lieu de considérer que c&apos;est à juste titre que le premier juge a retenu l&apos;existence d&apos;une disparité dans la situation respective des époux résultant de la rupture du mariage, ouvrant droit au principe d&apos;une prestation compensatoire au profit de l&apos;épouse ; que c&apos;est également à juste titre qu&apos;il a considéré que l&apos;âge et de l&apos;état de santé précaire de [C] [K] ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins et qu&apos;il convenait de fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère indexée ; qu&apos;en revanche, le montant de cette rente viagère sera fixée au vu des revenus et charges de [F] [V] à la somme de 750 ? par mois de sorte que le jugement frappé d&apos;appel sera réformé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par application de l&apos;article 270 du code civil, « l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives des époux. Toutefois, le juge peut refuser d&apos;accorder une telle prestation si l&apos;équité le commande» ; que cette prestation est fixée selon l&apos;article 271 du code civil, en tenant compte des « besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et des ressources de l&apos;autre conjoint en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » ; qu&apos;en particulier, le juge doit prendre en considération l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu&apos;il faudra consacrer à l&apos;éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle de chaque époux au regard du marché du travail, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite, leur patrimoine (tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial), les conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants, et du temps qu&apos;il faudra encore y consacrer, ou, pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; qu&apos;en application de l&apos;article 270 du code civil, « la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire », et elle « prend la forme d&apos;un capital dont le montant est fixé par le juge » ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 274 du code civil, le juge décide des modalités d&apos;exécution de la prestation compensatoire en capital soit sous forme de versement d&apos;une somme d&apos;argent, soit par l&apos;attribution de biens en propriété ou d&apos;un droit temporaire ou viager d&apos;usage, d&apos;habitation ou d&apos;usufruit ; que l&apos;accord de l&apos;époux débiteur est exigé pour l&apos;attribution en propriété de biens qu&apos;il a reçus par donation ou succession ; qu&apos;en application de l&apos;article 275-1 du code civil, « lorsque le débiteur n&apos;est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l&apos;article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires » ; que selon l&apos;article 276 du code civil, « le juge peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, en raison de l&apos;âge et de l&apos;état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en prenant en considération les éléments d&apos;appréciation prévus à l&apos;article 271 du code civil » ; qu&apos;en l&apos;occurrence, les époux sont restés mariés pendant 53 ans ; qu&apos;il convient toutefois de relever qu&apos;ils sont séparés depuis près de 17 ans ; qu&apos;ils se sont mariés sous le régime légal ; que le mari est âgé de 76 ans tandis que l&apos;épouse est âgée de 73 ans ; qu&apos;ils ont eu ensemble deux enfants ; que les époux sont tous deux retraités et perçoivent de ce chef, 2656 ? par mois s&apos;agissant de l&apos;