Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.418 du 09/07/2019,  partie 6


qu'il ne peut rien être reproché à cet ordonnancement, de sorte que c'est vainement que les consorts L... à l'exception de M. N... L... soulèvent la nullité du bail commercial (v. arrêt, p.17) ;
 
 9°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de la nullité de la cession du fonds de commerce entraînera celle du chef de la nullité du bail commercial, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société Scoramat et les consorts L..., à l'exception de M. N... L..., à payer à la SRPP la somme de 15.000 € de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de percevoir des loyers ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité, les tergiversations des consorts L... ayant fait perdre à la SRPP une chance de percevoir des loyers, il convient de confirmer le chef du jugement ayant alloué à la SRPP une indemnité de 15.000 € pour le préjudice causé ; que quant à la condamnation in solidum de M. N... L..., il convient de constater que celui-ci a fini par exécuter les engagements des associés de la société Scoramat en signant l'acte de cession du fonds de commerce en qualité de gérant ; que si une obstruction fautive a pu retarder la mise en place du projet de la SRPP, ce n'est pas du fait de M. N... L... mais des autres membres de sa famille ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné M. N... L... in solidum avec la société Scoramat et les autres consorts L... à payer diverses sommes à la SRPP (v. arrêt, p. 17) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera celle du chef ayant condamné in solidum la société Scoramat et les consorts L..., à l'exception de M. N... L..., à payer à la SRPP la somme de 15.000 € de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de percevoir des loyers, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.