Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.869 du 04/11/2020,  partie 3


Il conclut « Votre comportement caractérise une violation des règles impératives gouvernant l'utilisation de notre système informatique, un détournement illicite de documents confidentiels dont l'externalisation est très fortement nuisible et préjudiciable pour notre Société, notamment vis-à-vis de la concurrence et une violation, enfin, de l'obligation de loyauté qui doit présider, en ce qu'elle découle des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, à la relation de travail qui nous unissait ». M. C... R... conteste notamment l'imputabilité de cette copie : d'autres personnes pouvaient accéder à son poste et la réaliser. De fait, il est constant qu'au moins une deuxième personne a eu accès audit poste le jour des faits, M. K..., l'informaticien qui y a installé un logiciel. Or, aucune pièce ne permet de préciser les horaires de l'intervention de ce dernier, et de les distinguer éventuellement du créneau horaire des copies litigieuses : ni le constat d'huissier, ni les attestations des collègues, MM. D... et G..., ni même ses propres déclarations. Dans ces conditions, l'on ne peut être certain que M. C... R... est l'auteur de la faute reprochée. En conséquence, le licenciement pour faute grave qui lui a été notifié ne peut être considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QUE le juge doit répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le technicien de maintenance a quitté l'entreprise en laissant ouverte sa session d'administrateur sur l'ordinateur de Monsieur R..., lequel avait ensuite été le seul à en reprendre l'utilisation, jusqu'à la fin de sa journée de travail ; que la société HIREX faisait valoir dans ses écritures et offrait d'établir, par la production des relevés de badgeage, des expertises techniques et des attestations de salariés présents sur place, que Monsieur R... avait repris possession de son ordinateur après le départ du technicien de maintenance, que la dernière opération matérielle de détournement des fichiers confidentiels avait eu lieu à 16h50, un périphérique de stockage « USB » ayant été connecté à ce moment pour que les fichiers litigieux y soient téléchargés, et que Monsieur R... avait ensuite quitté l'entreprise à 17h26 ; qu'en déclarant que la preuve de l'imputabilité à Monsieur R... des détournements de fichiers n'était pas apportée, sans répondre à cette démonstration précise de l'exposante, qui était de nature à établir qu'un transfert illégal de fichiers avait eu lieu à un moment où le technicien de maintenance avait quitté l'entreprise et qu'aucune autre personne que Monsieur R... n'avait pu accéder à son ordinateur, la cour d'appel a violé l'article 55 du Code de procédure civile.