cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 17-18.770 du 06/06/2018,  partie 4


que dans ces conditions, M. Y... ne justifie pas de l'existence de revendications qui auraient été portées préalablement à la connaissance de l'employeur de sorte que le mouvement collectif d'arrêt de travail était illicite, quand bien même l'Inspection du Travail, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement du délégué syndical leader du mouvement, a confirmé la qualification de grève, que le tribunal administratif qui a statué sur le recours formé à rencontre de cette décision a considéré que l'intéressé avait commis des fautes détachables de l'exercice normal du droit de grève dont il avait pu user, et que la société Groupe Pizzorno Environnement aurait estimé licite le mouvement de grève pour avoir retenu la qualification de faute lourde au soutien du licenciement alors que, si le mouvement avait été illicite, une faute d'un degré inférieur aurait été plus facile à caractériser ; en outre qu'aucun préavis de grève n'a été déposé par les organisations syndicales représentatives, alors que la société Groupe Pizzorno Environnement est chargée de la gestion d'un service public qui entraîne pour les salariés l'obligation de respecter un délai de préavis en application de l'article précité ; que si M. Y... prétend qu'il ne peut être affirmé avec certitude que la société Groupe Pizzorno Environnement soit assimilée à une entreprise chargée d'un service public, celle-ci justifie que la mission de ramasser les déchets et poubelles sur certains arrondissements de la Ville de Lyon lui a été octroyée à la suite d'un appel d'offre public qui a débouché sur la conclusion d'un marché public ; que la jurisprudence a en outre reconnu que le ramassage des ordures ménagères constitue une mission de service public ; que, dans ces conditions, la gestion d'un service public dont la société Groupe Pizzorno Environnement a la charge entraîne pour les salariés l'obligation de respecter un délai de préavis ; qu'en conséquence qu'en l'absence de revendications préalables à la cessation du travail et de préavis de grève déposé, c'est par une exacte appréciation des éléments de la cause et des pièces produites aux débats que le conseil de prud'hommes a considéré que M. Y... avait participé à un mouvement collectif de cessation du travail illicite ; qu'il ne peut dès lors se prévaloir des règles protectrices attachées au droit de grève et obtenir à ce titre la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L 2511-1 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE sur l'annulation de ce licenciement, il n'est pas contesté que la société Groupe Pizzorno Environnement exerce une activité de nettoyage de la voirie par délégation du Grand Lyon ; que cette activité la rattache à un service public.  qu'en l'espèce, ni M. Mustapha Y..., ni même le syndicat intervenant, ne justifie du dépôt d'un préavis de grève ; que ce seul fait doit conduire à considérer que ce mouvement ne constituait pas un mouvement de grève licite ; que dès lors, le licenciement querellé ne peut être annulé sur le fondement des dispositions de l'article L.2511-1 du Code du travail ;
 
 1° ALORS QUE si le non respect du préavis en cas de grève des personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public constitue une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner à la condition d'en avoir informé préalablement les salariés, il ne les exclut pas du régime protecteur de l'article L 2511-1 du code du travail ; qu'en retenant qu'en l'absence de préavis de grève déposé, le salarié ne pouvait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes et obtenir à ce titre la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 2511-1, L 2512-1, L 2512-2 du code du travail ;
 
 2° ALORS en tout état de cause QU'en retenant qu'en l'absence de préavis de grève déposé, le salarié a participé à un mouvement collectif de cessation du travail illicite, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'employeur avait attiré l'attention du salarié sur l'obligation de préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 2511-1, L 2512-1 et L 2512-2 du code du travail ;
 
 3° ALORS encore QUE l'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information ; que les juges n'ont pas à rechercher si une telle information a été portée à la connaissance de l'employeur lorsque la grève doit être précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale qui doit énoncer les motifs du recours à la grève ;