cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-24.739 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Pacton France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à M. René X..., domicilié [...]                                          ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Pacton France, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2016), qu'à la suite de dysfonctionnements du moteur du véhicule utilitaire de M. X..., deux interventions techniques de la société Pacton France (le garagiste) n'ont pas mis fin à ces désordres ; qu'après une expertise, M. X... l'a assigné en remboursement des factures qu'il avait acquittées ;
 
 Attendu que le garagiste fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme ;
 
 Attendu qu'après avoir relevé que, dès la première panne, le garagiste, informé de la pollution du circuit d'alimentation et d'injection par le carburant utilisé, n'avait pas procédé à sa purge complète avant de remplacer les injecteurs, qu'il résultait de l'expertise qu'une telle pollution imposait le remplacement de l'ensemble des éléments du circuit de carburant et que le garagiste n'avait effectué que des travaux insuffisants pour remédier aux désordres affectant le moteur du véhicule, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement estimé que les pannes successives étaient en lien avec les interventions du garagiste et a pu en déduire qu'il avait manqué à son obligation de résultat, de sorte qu'il était tenu de rembourser les travaux effectués inutilement ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pacton France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Pacton France

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Pacton France à payer à M. X... la somme de 2287, 95 € avec intérêts au taux légal à compter de son arrêt ;
 
 Aux motifs que «   La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste-réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste, en ce qui concerne la réparation des véhicules, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Il appartient au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute. Il incombe à celui qui recherche la responsabilité de plein droit du garagiste à la suite d'une réparation, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celles-ci. En l'espèce, la société Pacton va intervenir sur le véhicule litigieux à deux reprises. Un premier ordre de travaux afin de rechercher l'origine des dysfonctionnements a donné lieu à deux facturations, en date du 19 mai 2011, le kilométrage du véhicule étant de 222 162 km. Il tendait au remplacement des injecteurs (factures n° 2011-92 512 de 1 711,22 €), à une intervention sur le gicleur, à la dépose et pose de support filtre à air, injecteurs, cache culbuteur et remplacement des tuyaux de retour gasoil. Contrairement à ce qu'évoque l'expert judiciaire dans le rappel des faits en exergue de son expertise, aucun nettoyage complet du circuit de carburant n'a été réalisé par la société Pacton lors de cette première intervention.