Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.644 du 23/05/2019,  partie 3


qu'en ce qui concerne les deuxième et troisième contrats d'assurance vie souscrits les 3 décembre 2004 et 28 janvier 2009 Monsieur P... Y... qui d'après le document manuscrit était présent, n'avait pas sollicité le remboursement de son indemnité de visite et de ses frais de déplacement auprès du juge des tutelles ; qu'il était légitime de s'interroger sur les raisons pour lesquelles il ne souhaitait pas informer ce juge de cette démarche ; qu'au vu de ces éléments, il était établi que Madame Z... A... et Monsieur P... Y... ont exercé des manoeuvres illicites pour déterminer Madame L... E... veuve A... dont ils connaissaient la fragilité, à signer les documents postérieurs à 2003 relatifs aux contrats d'assurance-vie ; qu'en retenant l'absence de vice de consentement, sans s'expliquer sur ces motifs du jugement dont Madame X... A... et Messieurs N..., W... et Q... A... avaient demandé la confirmation, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 954, alinéa 5 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de troisième part, dans leurs conclusions d'appel, Madame X... A... et Messieurs N..., W... et Q... A... avaient soutenu que la preuve du consentement manifestement non éclairé de Madame L... A... était rapportée par l'incohérence totale de ses prétendus choix tels qu'ils apparaissent dans les contrats d'assurances vie litigieux ; qu'en effet, aux termes desdits contrats, Mme E... veuve A... aurait exclu certains de ses petits-enfants du bénéfice de l'assurance-vie, alors même qu'elle avait toujours été très proche d'eux ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen pertinent, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... A... divorcée B..., ainsi que MM. N..., W... et Q... A... de leur demande condamnation de Monsieur P... Y... au paiement de la somme de 2.000 € au titre de sa carence fautive ;
 
 Alors que, de première part, suivant l'article 455 du Code de procédure civile, les jugements doivent être motivés ; qu'en infirmant le jugement qui avait condamné Monsieur P... Y... à payer à Madame X... A... divorcée B... et à MM. N..., W... et Q... A... la somme de 2.000 € à titre de dommages intérêts sans énoncer le moindre motif pour justifier sa décision, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions d'appel, Madame X... A... et Messieurs N..., W... et Q... A... avaient soutenu, que dans l'exercice de ses fonctions de curateur, Monsieur Y... n'avait pas été impartial, puisqu'il avait autorisé l'achat soudain d'un véhicule en faveur de Madame Z... A... et avait fait preuve de manque de bonne foi et de manque de professionnalisme ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.