Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.185 du 04/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021
 
 La société Alentour, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° E 20-18.185 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [W] [H], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est (CRAMA) (Groupama du Grand Est), dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à la société Calcaires du dijonnais, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11],
 
 4°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 5°/ à la société Doras, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 6°/ à la société Loisirs-piscines 21, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 7°/ à la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [Adresse 6],
 
 8°/ à la société Inter pose, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Alentour, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société SMA, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Doras, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alentour aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alentour et la condamne à payer à la société SMA la somme de 2 000 euros et à la société Doras la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Alentour
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de récusation formée par la société Alentour à l'encontre de M. [P], expert judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 234 du code de procédure civile dispose que les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges, et que la partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.
 La société CDD et la société SMA, son assureur, soulèvent l'irrecevabilité de la demande de récusation au regard de son caractère tardif, en considérant que la société Alentour s'était abstenue de mettre en cause l'impartialité de l'expert avant qu'il ne dépose les premières conclusions de ses opérations.
 L'appelante réplique sur ce point que ce n'est qu'en août 2019, à l'occasion de recherches effectuées dans le cadre de l'élaboration des dires faisant suite au pré-rapport, qu'elle avait incidemment découvert que la société dans laquelle M. [P] occupait une situation importante menait des chantiers en commun avec la société dont dépendait l'une des parties au litige, qu'elle avait alors sans délai interrogé l'expert sur ce point par le biais d'un dire, puis, au vu de la réponse apportée, saisi le magistrat chargé du suivi des expertises de la difficulté.
 Qu'il n'est pas contesté que, ni préalablement à l'ouverture des opérations d'expertise, ni postérieurement, M. [P] n'a fait connaître aux parties l'existence d'une quelconque circonstance pouvant justifier l'instauration d'un débat sur un éventuel conflit d'intérêts ou sur une suspicion quant à son impartialité.