Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.421 du 19/01/2017,  partie 2



 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l&apos;employeur : 
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement ayant fixé une créance pour l&apos;allocation de reclassement rapide, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent modifier l&apos;objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en confirmant la condamnation prononcée par les premiers juges au titre de l&apos;allocation pour reclassement rapide au prétexte que cette condamnation n&apos;aurait pas été critiquée par le mandataire liquidateur de la société PRR qui aurait sollicité la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, lorsqu&apos;il résultait des conclusions d&apos;appel du mandataire liquidateur de la société PPR, soutenues oralement à l&apos;audience, qu&apos;il critiquait cette condamnation et qu&apos;il demandait dans son dispositif « en toute hypothèse » à la cour d&apos;appel de « débouter M. [V] de ses demandes au titre de l&apos;allocation incitative au reclassement rapide », la cour d&apos;appel a modifié l&apos;objet du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que c&apos;est par une interprétation souveraine des conclusions de l&apos;employeur que la cour d&apos;appel a, sans modifier les termes du litige, retenu que celui-ci ne contestait pas le principe de la créance du salarié au titre de l&apos;allocation de reclassement rapide ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : 
 
 Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 2251-1 du code du travail ; 
 
 Attendu que pour dire que le plan de sauvegarde de l&apos;emploi répondait aux exigences légales et rejeter la demande en nullité pour son insuffisance, l&apos;arrêt retient que l&apos;indemnité supplémentaire de licenciement de 37 000 euros est une indemnité supra-légale proposée parmi les autres indemnités figurant au plan, qu&apos;elle s&apos;ajoutait à l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement calculée de manière plus favorable pour les salariés et que le refus de ces derniers de signer la transaction ne les privait que de cette seule indemnité et non des autres indemnités prévues au plan ni du bénéfice des mesures visant au reclassement ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les conditions d&apos;octroi d&apos;un avantage résultant d&apos;un plan de sauvegarde de l&apos;emploi doivent être objectivement définies et que ne répond pas à cette condition la disposition subordonnant le versement d&apos;une indemnité majorée à la conclusion d&apos;une transaction individuelle, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de M. [V] en nullité du licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l&apos;emploi, l&apos;arrêt rendu le 23 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne la société Jenner & associés, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne, ès qualités, à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Jenner & associés, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement en ce qu&apos;il a débouté M. [V] de sa demande en fixation d&apos;une créance à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et statuant à nouveau dans cette limite, d&apos;AVOIR dit que son licenciement ne reposait pas sur une cause économique réelle et sérieuse, fixé à son profit une créance de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail et d&apos;AVOIR condamné la société Petroplus Raffinage Reicstett, en liquidation judiciaire, représentée par Maître [X], son mandataire liquidateur, aux dépens d&apos;appel.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l&apos;exécution de l&apos;obligation de reclassement par l&apos;employeur ; que la mise en place d&apos;un PSE n&apos;exonère par l&apos;employeur de son obligation générale de reclassement prévue à l&apos;article L. 1235-4 du code du travail ; que l&apos;employeur est tenu avant tout licenciement économique, d&apos;une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l&apos;activité, l&apos;organisation, ou les lieux d&apos;exploitation permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d&apos;autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d&apos;une catégorie inférieure ; qu&apos;