Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.736 du 14/05/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, pour dire rapportée la preuve que Monsieur H... se serait engagé à l'égard de la société A... et B..., la Cour d'appel s'est fondée uniquement sur l'existence d'un commencement de preuve par écrit caractérisé par le courriel du 13 juin 2012 par lequel la société A... et B... a transmis à Monsieur K... H... sur sa boîte mail personnelle un devis daté du 11 mai 2012 portant sur la fourniture et la mise en place de staff, incluant la réalisation d'un limon en stuc, pour un montant total de 32.333,86 € TTC, et le courriel en réponse de Monsieur H... daté du 15 juin 2012 mentionnant "accord pour le devis moins 5% TVA à taux réduit" et signé "K... H..." ; qu'en statuant ainsi, sans relever aucun autre élément de preuve extérieur à ces deux courriels et susceptible de les compléter, la Cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil devenu les articles 1361 et 1362 du même Code ;
 
 Alors que, de deuxième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur H... avait soutenu avoir informé la Société A... et B... lors de la prise de contact de l'existence de la Société South Real Estate Investment pour le compte de laquelle il faisait procéder aux travaux ; que le règlement de l'acompte intervenu le 22 juin 2012 pour un montant total de 12.933,54 euros avait été effectué par cette société sans que cela n'étonne la société A... et B..., consciente que ladite société est bien propriétaire du bien dans lequel les travaux devaient être réalisés ; qu'en effet celle-ci, pourtant bien informée de la provenance du virement comme le démontre l'avis d'opération du compte CIC produit dans ses conclusions d'intimée attestant du versement de l'acompte intervenu le 22 juin 2012 par la société South Real Estate Investment SA, ne lui avait pas posé la moindre question ; que si la société A... et B... pensait réellement contracter avec lui, à titre personnel, l'acceptation par elle d'un paiement effectué par le biais de fonds sociaux constituerait un recel d'abus de bien sociaux dont un professionnel du bâtiment n'aurait pas pris le risque de se rendre coupable et aurait fait renvoyer le virement auprès de sa banque ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de troisième part, il résulte des échanges de courriels des 13 et 15 juin 2012, que Monsieur H... avait donné son accord au devis proposé par la Société A... et B... fixant le prix de la fourniture et la mise en place du staff à la somme de 32.333,86 € TTC à la double condition d'une baisse du prix de 5% et de l'application d'un taux de TVA réduit ; qu'en décidant, après avoir constaté que la nouvelle facture émise le 6 juin 2012 fixait le montant des travaux à la somme de 31.361,46 € TTC que les deux courriels précités suffisaient à établir la rencontre des volontés sur les travaux et le prix sans rechercher si l'entrepreneur avait fait bénéficier Monsieur H... de la réduction de 5 % sur son prix ou si ce dernier avait renoncé expressément à sa contre-proposition, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du Code civil devenu l'article 1128 du même Code ;
 
 Alors que, de quatrième part, il résulte des échanges de courriels des 13 et 15 juin 2012, que Monsieur H... avait donné son accord au devis proposé par la Société A... et B... fixant le prix de la fourniture et la mise en place du staff à la somme de 32.333,86 € TTC à la double condition d'une baisse du prix de 5% et de l'application d'un taux de TVA réduit ; qu'en décidant, après avoir constaté que la nouvelle facture émise le 6 juin 2012 fixait le montant des travaux à la somme de 31.361,46 € que les deux courriels précités suffisaient à établir la rencontre des volontés sur les travaux et le prix sans rechercher si l'entrepreneur avait fait bénéficier Monsieur H... d'un taux réduit de TVA ou si ce dernier avait renoncé expressément à sa contre-proposition, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du Code civil devenu l'article 1128 du même Code ;
 
 Alors que, de cinquième part, qu'il résulte de la pièce n° 2 produite par la Société A... et B... et présentée comme l' « Email d'accord du 15 juin 2012 », qu'elle correspondait à un courriel envoyé à cette date par cette société à Monsieur J... qui semble faire partie de son personnel, alors que le courriel transféré du 13 juin 2012 qui correspond à celui envoyé à Monsieur H... ne comportait aucune pièce jointe ; qu'en se fondant sur cette pièce pour déduire la rencontre des volontés des deux parties, la Cour d'appel l'a dénaturée et a ainsi violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;