Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.163 du 19/09/2019,  partie 2


qu'il appartient à celui qui fait procéder à cette signification de rapporter la preuve qu'elle a été régulièrement effectuée au siège social ; qu'en rejetant l'exception de nullité de la signification de la contrainte litigieuse, aux motifs que la société EIHF n'établissait pas que l'adresse de signification ne correspondait pas à celle de son siège social, quand il appartenait à l'URSSAF, qui avait fait procéder à la signification, de rapporter la preuve qu'elle avait été régulièrement effectuée à l'adresse du siège social, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil,
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 2°), la signification destinée à une société doit être faite en principe au lieu de son siège social ; qu'une société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé son siège social ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée par l'opposante au prétexte qu'elle n'établissait pas que l'adresse litigieuse située à [...], dans le Nord, n'était pas celle de son siège social, sans toutefois rechercher, comme il y était invité (conclusions de la société EIHF, p. 3), si l'acte de signification de la contrainte litigieuse mentionnait le numéro de RCS de la société EIHF à Reims, dans la Marne, ce dont il résultait que son siège social se situant dans la Marne, l'adresse située à [...], dans le Nord, ne pouvait pas être celle du siège social, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R. 210-1 et R. 123-35 du code de commerce,
 
 ALORS QUE 3°), la signification destinée à une société doit être faite en principe au lieu de son siège social ; que dans ses écritures, reprises oralement à l'audience (conclusions de la société EIHF, p. 4-5), la société EIHF faisait valoir, preuve à l'appui, que l'URSSAF lui avait à plusieurs reprises, y compris concomitamment à la signification de la contrainte litigieuse et de la mise en demeure qui l'a précédée, adressé des mises en demeure à l'adresse de son siège social situé à Reims, ce dont il résultait que l'URSSAF savait parfaitement que l'adresse située à [...] n'était pas l'adresse du siège social de la société EIHF ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée par l'opposante au prétexte qu'elle n'établissait pas que l'adresse litigieuse située à [...], dans le Nord, n'était pas celle de son siège social, sans se prononcer sur ce qui précède, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale,
 
 ALORS QUE 4°), lorsqu'elle n'est pas signifiée au siège social d'une société, la contrainte délivrée par l'URSSAF doit être signifiée à l'établissement désigné par cette société comme débiteur des cotisations, une telle désignation résultant en particulier de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement desdites cotisations ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par l'opposante, qu'à supposer que l'adresse de signification litigieuse n'ait pas été celle du siège social de la société, elle aurait correspondu à celle de l'établissement considéré comme débiteur des cotisations de sécurité sociale, sans toutefois constater que ledit établissement avait effectivement été désigné par la société EIHF comme débiteur des cotisations de sécurité sociale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale,
 
 ALORS QUE 5°), lorsqu'elle n'est pas signifiée au siège social d'une société, la contrainte délivrée par l'URSSAF doit être signifiée à l'établissement désigné par cette société comme débiteur des cotisations, une telle désignation résultant en particulier de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement desdites cotisations ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par l'opposante, qu'à supposer que l'adresse de signification litigieuse n'ait pas été celle du siège social de la société, elle aurait correspondu à celle de l'établissement considéré comme débiteur des cotisations de sécurité sociale, sans rechercher, comme il y était invité (conclusions de la société EIHF, p.4), si les cotisations de la société EIHF avaient été systématiquement payées par le siège social de la société situé à Reims, ce qui excluait qu'elle ait désigné un autre établissement comme débiteur de ces cotisations, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de sécurité sociale,
 
 ALORS QUE 6°), lorsqu'elle n'est pas signifiée au siège social d'une société, la contrainte délivrée par l'URSSAF doit être signifiée à l'établissement désigné par cette société comme débiteur des cotisations, une telle désignation résultant en particulier de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement desdites cotisations ;