Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.072 du 12/01/2017,  partie 4


avait procédé à aucun remplacement de ce matériel, aucun loyer ne pouvait lui être réclamé pour cette période ; qu&apos;en se bornant à avoir égard aux termes de la police d&apos;assurance de groupe souscrite par la société FRANFINANCE LOCATION et à laquelle avait adhéré la société CLINIQUE VÉTÉRINAIRE [Établissement 1], quand les stipulations de ce contrat d&apos;assurance était indifférentes pour la résolution du litige, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1127, 1134, 1165 et 1709 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, même à se placer sur le terrain des stipulations contenues à la police d&apos;assurance de groupe, les juges du fond ont eux-mêmes constaté que le contrat d&apos;assurance ne permettait pas d&apos;obtenir le remplacement du matériel, mais seulement une indemnité partielle de 3.081,60 euros versée entre les mains de la société FRANFINANCE LOCATION (jugement, p. 4, in medio, et arrêt, p. 6, in medio) ; qu&apos;il en résultait que l&apos;obtention de cette indemnité, à la supposer même reversée à la société CLINIQUE VÉTÉRINAIRE [Établissement 1] par la société FRANFINANCE LOCATION, ne suffisait pas à justifier que cette dernière continue de réclamer le versement de loyers pour un matériel devenu inutilisable faute de remplacement ; qu&apos;en s&apos;arrêtant à la circonstance que le contrat d&apos;assurance de groupe ne prévoyait pas que l&apos;assurée puisse obtenir le remplacement du matériel loué, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard des articles 1127, 1134, 1165 et 1709 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, à titre subsidiaire 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a rejeté la demande de dommages-intérêts formulée par la société CLINIQUE VÉTÉRINAIRE [Établissement 1] à raison du manquement de la société FRANFINANCE LOCATION à son obligation d&apos;information et de conseil lors de l&apos;adhésion du locataire à son assurance de groupe ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la clinique ne peut davantage reprocher utilement à la société Franfinance Location d&apos;avoir méconnu son obligation de conseil dès lors, d&apos;une part, que la garantie contre le vol n&apos;est que facultative, que, d&apos;autre part, elle ne démontre pas que cette garantie n&apos;était pas adaptée à sa situation, et, enfin, que le litige qui l&apos;oppose à l&apos;intimée résulte de l&apos;application de cette garantie qui relève de l&apos;appréciation de l&apos;assureur, lequel n&apos;est pas dans la cause ;
 qu&apos;en condamnant la clinique à restituer le matériel et à payer à la société Franfinance Location la somme de 25.230,85 € arrêtée au 3 novembre 2011 avec intérêts de retard, le tribunal a fait une exacte application des dispositions contractuelles ; qu&apos;en conséquence, le jugement sera confirmé et, y ajoutant, la clinique sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts à l&apos;égard de la société Franfinance Location » (arrêt, p. 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l&apos;établissement souscripteur d&apos;une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d&apos;une obligation d&apos;information et de conseil, cette obligation ne s&apos;achevant pas avec la remise de la notice fournie par l&apos;assureur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société CLINIQUE VÉTÉRINAIRE [Établissement 1] faisait valoir que la société FRANFINANCE LOCATION, qui lui avait proposé d&apos;adhérer au contrat d&apos;assurance de groupe qu&apos;elle-même avait souscrit auprès de la société MMA, ne l&apos;avait pas informée de ce que la police d&apos;assurance ne lui permettrait pas d&apos;obtenir le remplacement du matériel loué en cas de perte, ni aucune indemnisation au titre de son obligation de poursuivre en ce cas le versement des loyers ; qu&apos;en se bornant à observer que la garantie contre le vol n&apos;est que facultative, qu&apos;il n&apos;est pas démontré que la police souscrite n&apos;était pas adaptée, ou encore que la critique supposait que l&apos;assureur soit partie à l&apos;instance, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges ont eux-mêmes retenu que la société CLINIQUE VÉTÉRINAIRE [Établissement 1] demeurait tenue du versement des loyers en dépit de la perte d&apos;une partie du matériel loué ; que la société CLINIQUE VÉTÉRINAIRE [Établissement 1] soulignait en outre que cette perte partielle et non remplacée rendait le matériel restant inutilisable ; qu&apos;en estimant néanmoins que la police d&apos;assurance qui permettait seulement au locataire de percevoir une indemnité de 3.081,60 euros n&apos;était pas inadaptée à un contrat de location qui faisait l&apos;obligation au locataire verser des loyers pendant une période de sept ans en dépit de la perte de la chose louée, la cour d&apos;appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, l&apos;assureur de groupe est tiers aux relations contractuelles établies entre le souscripteur et l&apos;adhérent ; que dès lors que la prétention de la société CLINIQUE VÉTÉRINAIRE [Établissement 1] se limitait à se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la société FRANFINANCE LOCATION à raison d&apos;un manquement à son obligation d&apos;information et de conseil et que le principe de cette responsabilité n&apos;entraînait aucune conséquence pour l&apos;assureur, ce dernier n&apos;avait pas à figurer à l&apos;instance ; qu&apos;