décision 15-19.450 du 22/06/2016,  partie 2


qu'il est constant au regard de la décision définitive rendue par la juridiction malienne le 25 novembre 2010 et transcrite sur les registres de l'état civil français le 4 février 2014 que la résidence d'W... était chez le père et que la mère l'a déplacée de manière illicite en France à compter d'août 2011 ; qu'il est également constant qu'au moment où le premier juge a été saisi, l'enfant W... résidait depuis plus d'un an en France et que Monsieur C... ne justifie pas avoir effectué des démarches auprès des autorités compétentes après le 6 octobre 2011 pour obtenir le retour de celle-ci alors qu'il résulte précisément de ce courrier qu'il savait que les enfants se trouvaient sur France, dans la région de Marseille ; que par ailleurs, il est également constant au regard des documents produits par la mère, et notamment des attestations et bulletins scolaires que les enfants se sont parfaitement intégrées dans leur nouvel environnement, comme l'a relevé le premier juge ; que c'est donc à bon droit que ce dernier a retenu la compétence du juge français pour trancher le litige et ce même si le Mali n'est pas un État membre de l'UE, l'accord de coopération en matière de justice signé entre la République française et la République malienne en date du 9 mars 1962 ne comportant pas de dispositions spécifiques » (arrêt, p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les conflits de juridiction en matière de droit international privé se règle selon la loi du for, c'est à dire la juridiction saisie, et en l'espèce la France qui est un état membre au sens du règlement (CE) n° 2201/2003 ; qu'aux termes de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 les juridictions d'un état membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment ou la juridiction est saisie ; qu'aux termes de l'article 10 b(i) du règlement (CE) n° 2201/2003, en cas de déplacement ou de non-retour illicites d'un enfant, les juridictions de l'état membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites conservent leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un état membre et que l'enfant a résidé dans cet état membre pendant une période d'au moins un an après que la personne, l'institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a eu ou aurait du avoir connaissance du lieu ou se trouvait l'enfant, que l'enfant s'est intégré dans son nouvel environnement et que dans un délai d'un an après que le titulaire d'un droit de garde a eu ou aurait eu connaissance du lieu où se trouvait l'enfant, aucune demande de retour n'a été faite auprès des autorités compétentes de l'état membre où l'enfant a été déplacé ou est retenue ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que madame C... et les trois enfants du couple ont quitté le Mali pour la France au mois d'aout 2011 ; que le jugement du tribunal de première instance de Bamako du 25 novembre 2011 [2010] avait confié la garde de l'enfant de W... au père ; que la résidence de l'enfant se trouvait donc juridiquement auprès du père au Mali ; que le déplacement de W... en France était donc illicite ; que toutefois, W... réside depuis plus d'un an en France et monsieur C... ne justifie pas avoir effectué de démarches après le 6 octobre 2011 pour obtenir le retour de cet enfant alors qu'il résulte précisément du courrier en date du 6 octobre 2011 que monsieur C... savait que ses enfants se trouvaient sur le territoire français et dans la région de Marseille ; que d'autre part, il n'est ni contesté ni contestable, au vu des pièces produites aux débats par madame C... (attestations et bulletins scolaires) que W... et ses soeurs se sont parfaitement intégrées dans leur nouvel environnement ; qu'en conséquence, le juge français est compétent pour trancher le litige et ce même si le Mali n'est pas un État membre » (jugement, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la résidence habituelle des enfants doit être déterminée à la lumière de l'ensemble des circonstances de l'espèce telles que notamment, en cas de changement de résidence, le caractère stable et ostensible de leur nouvelle habitation, la commune intention des parents de transférer cette résidence, le caractère licite du déplacement, la nationalité des enfants, ou encore les décisions prises en vue de leur intégration ; que pour contester en l'espèce la fixation en France de la résidence habituelle de sa fille aînée, M. C... faisait valoir que celle-ci, qui était de nationalité malienne, avait été victime d'un déplacement illicite de la part de sa mère, en violation d'une décision de justice malienne fixant sa résidence au domicile de son père, et qu'il avait été impossible à ce dernier de connaître l'adresse exacte de sa fille en France, Mme C... n'ayant cessé de changer de centres d'accueil depuis son arrivée à Marseille (conclusions, p. 5) ;