Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.848 du 20/05/2020,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le décès de R... N... des suites de l'accident de la circulation en cause ouvre à sa concubine F... Y... et à leur enfant mineur Q... N..., qui constituaient son foyer, un droit à indemnisation en cas de pertes de revenus. Cette indemnité se calcule en déduisant des revenus que la victime procurait au ménage la part qu'elle consommait pour son propre compte. La perte indemnisable peut également résulter de l'activité non rémunérée de la victime au sein du ménage (cas de l'homme ou la femme au foyer). Le revenu de référence est le revenu annuel du foyer. En l'espèce, ainsi que l'a retenu le jugement entrepris, il n'a été justifié ni du montant, ni de l'existence de ce revenu au moment du décès. Pour calculer le montant du capital décès servi aux ayants droit, la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE a retenu un salaire mensuel de 222 134 F CFP sur la base du dernier salaire déclaré de V. [...], qui avait cessé son activité le 31 juillet 2007. Mais la base de ce calcul exclut que la victime ait perçu des revenus salariaux pendant les cinq années qui ont précédé son décès. Quant à l'existence de revenus non déclarés, elle n'est en rien établie. Il résulte de l'enquête de gendarmerie que le scooter de R... N... n'était pas assuré et que F... Y... a déclaré être agricultrice. Ces éléments permettent de retenir que le foyer de la victime, au moment du décès, vivait d'une économie rurale de subsistance dont l'équivalent monétaire du revenu annuel, déduction faite de la part d'autoconsommation de V. [...], doit être fixé au montant de 1 500 000 F CFP, qui sera réparti à raison de 600 000 F CFP pour F... Y... et de 900 000 F CFP pour Q... N.... L'indemnisation sera faite sous forme d'un capital qu'il y a lieu, compte tenu de l'âge de la victime et de celui de l'enfant au moment du décès, de fixer au montant de 14 048 400 F CFP attribué à F... Y..., et au montant de 14 474 700 F CFP attribué à Q... N.... » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QU' « il résulte des dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 que, s'agissant d'un dommage causé par un accident de la circulation, la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE dispose d'un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. Ce recours s'exerce dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, ou, s'il y a lieu, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit. Le capital décès est institué par la délibération n° 87-11 AT du 22 avril 1987 modifiée. Il est égal à trois mois du dernier salaire mensuel soumis à cotisation majoré de 15 % par enfant à charge. La CAISSE justifie en avoir fait bénéficier F... Y... et Q... N.... Il s'agit d'une prestation servie par un organisme qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale, et qui entre ainsi dans les prévisions de l'article 29 1° de la loi du 5 juillet 1985 qui définit l'assiette du recours. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNES1E FRANGAISE est recevable et fondée en ses demandes ; Qu'il convient, en conséquence, de condamner in sedum M J... VR..., Mme K... BC... , M. UV... AR... ainsi que leurs assureurs respectifs, le société AREAS DOMMAGES et la société AXA ASSURANCES, à lui payer la somme de 567,048 FCP au titre des prestations en nature servies pour le compte de feu R... N..., avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2014, date de sa demande, ainsi que celle de 766.362 FCP représentant le capital décès de t'enfant Q...' N..., avec intérêts -au taux légal au jour de son versement effectif, cette dernière somme n'étant toutefois exigible qu'au jour où elle aura été versée à Mme F... Y... pour le compte de son fils mineur » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la réparation doit être intégrale sans perte ni profit pour la victime ; qu'en allouant une indemnité au titre d'un prétendue perte de revenus, quand elle relevait qu'il était « exclu que la victime ait perçu des revenus salariaux pendant les cinq dernière années qui ont précédé son décès » et que « l'existence de revenus non déclarées   n'est en rien établie », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, rendue applicable en Polynésie française par l'ordonnance n°92-1146 du 12 octobre 1992, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, l'évaluation de la perte de revenus consécutive au décès d'un membre du foyer postule d'évaluer au préalable les revenus que celui-ci procurait au foyer ;