Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.919 du 04/11/2020,  partie 8


c'est pourquoi elle a été adressée à 2B GRAPHIC. FEELFACT ne pouvait pas le faire en direct » (conclusions, p. 35) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pourtant de nature à démontrer que M. X... n'avait pas détourné de la clientèle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que les prétendues fautes justifiaient une rupture immédiate, sans rechercher si le laps de temps de plus de deux mois entre la connaissance en janvier 2015, des faits reprochés au salarié et son licenciement le 5 mars 2015 ne démontrait pas que les prétendues fautes n'avaient pas rendu le maintien du salarié impossible dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M X... à restituer à la société France Routage venant aux droits de la société Feelfact la somme de 3574,98 euros versée au titre de la clause de non-concurrence ;
 
 Aux motifs que le contrat de travail de M. X... prévoyait une clause de non-concurrence, aux termes de laquelle le salarié s'interdisait d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des produits pouvant concurrencer ceux de Feelfact et du groupe France Routage ; de s'intéresser ou collaborer directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à toute fabrication, tout commerce outre toutes autres activités pouvant concurrencer les activités de Feelfact et du groupe France Routage. ; que cette interdiction était limitée à une période de deux ans à compter du jour de la cessation effective du contrat et couvrait le territoire de l'Ile de France et une zone de 200 kms autour. En contrepartie de cette obligation le salarié devait percevoir dans la période de deux ans une indemnisation équivalente à 25% sur salaire annuel brut hors intéressement ou rémunération variable ; qu'il n'est pas discuté que cette clause n'a pas été levée au départ de M X... de l'entreprise le 5 mars 2015 ; qu'or, comme le fait remarquer la société, M X... a continué à gérer la société 2 B Graphic dont le siège social est situé dans le Val de Marne et qui développe des activités concurrentes de celles de la société intimée. Par ailleurs, il n'est pas justifié que comme le soutient M. X... cette société a été mise en sommeil. Cette affirmation est au contraire contredite par les comptes de la société produits par l'appelant lui-même qui révèlent une poursuite d'activité notamment en 2015 ; que dès lors que cette clause n'a pas été respectée après le départ du salarié, elle ne peut donner lieu au paiement de sa contrepartie et la société France Routage est fondée à obtenir restitution des sommes versées à ce titre en avril et mai 2015 soit une somme de 3574,98€ congés payés inclus, que M X... sera condamné à lui verser. Le jugement sera réformé sur ce point ;
 
 Alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué relatif au prononcé du licenciement pour faute grave en raison du détournement de clientèle entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il l'a condamné à la somme de 3574,98 euros au titre de la clause de non-concurrence. Moyens produits, au pourvoi incident n° F 19-15.399, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société France routage
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société France Routage venant aux droits de la société Feelfact à verser à M. X... la somme de 3.192,15 € d'indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE , Sur le licenciement : que M. X... a été licencié pour faute lourde le 5 mars 2015, pour avoir enfreint son obligation de loyauté au moment de son embauche en cachant la réalité de sa situation et également pendant l'exécution du contrat par des agissements commis avec une volonté de nuire à l'entreprise ; qu'il est ainsi reproché à M X... : - d'occuper les fonctions de gérant de la société 2 B Graphie domiciliée à son adresse personnelle sans en avoir averti la société lors de son embauche, société ayant une activité concurrente de celle de la société Feelfact, - d'utiliser les moyens informatiques de la société pour satisfaire l'activité de cette entreprise concurrente aminée par son épouse, - d'avoir transmis le fichier client de la société à 2B Graphie, dans les premiers jours de la collaboration, transféré des bons de commandes de clients de l'adresse mail de l'entreprise à la société 2 B Graphie notamment en janvier 2015, transférés d'autres opérations commerciales à cette société, - de s'être vanté de réaliser une marge de 15000€ "dans le dos" de son employeur ; - d'avoir opéré un détournement de clientèle au profit de cette société ;