Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.299 du 29/01/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE s'il est de principe que le tribunal compétent dans le cadre d'un litige en matière commerciale opposant des sociétés ayant leurs sièges respectifs dans deux État membres est celui du domicile du défendeur, il convient néanmoins de relever que les dispositions communautaires visées par les parties instaurent une règle dérogatoire en matière délictuelle permettant d'attraire l'ensemble des défendeurs devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; qu'en vertu d'une jurisprudence constante de la cour de justice de l'Union européenne, le lieu où le fait dommageable s'est produit s'entend du lieu de survenance du dommage ou du lieu de l'événement causal, ce qui permet au demandeur d'attraire les défendeurs devant le tribunal de l'un ou l'autre de ces lieux ; attendu qu'en l'espèce nul ne conteste que l'action introduite par la SARL SYSTÈMES SOLAIRES et ses assureurs successifs est de nature délictuelle en l'absence de liens contractuels entre cette entreprise et la société TÜV RHEINLAND LGA PRODUCTS GmbH ; que dans le cadre de l'instance introduite devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ces parties cherchent en effet à voir retenue la responsabilité des sociétés KOSTAL et ALRACK au titre d'un défaut de fabrication des boîtiers fournis, mais également celle de la société TÜV RHEINLAND LGA PRODUCTS GmbH (liée contractuellement aux sociétés KOSTAL et ALRACK) pour avoir certifié ces boîtiers alors qu'ils étaient atteints de vices ; que le lieu de matérialisation du dommage subi par la SARL SYSTÈMES SOLAIRES, c'est-à-dire les risques d'échauffement des boîtiers et les coûts de reprise des installations en découlant, est bien survenu sur le ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; que cette société, mais également ses assureurs qui ont assumé le coût des reprises, sont par ailleurs les victimes directes des défaillances imputées aux sociétés défenderesses, et notamment la société TÜV RHEINLAND LGA PRODUCTS GmbH ; que si l'événement causal des dommages invoqués tient effectivement aux opérations de certification réalisées en Allemagne, il ne peut être soutenu que seules les sociétés KOSTAL et ALRACK seraient les victimes directes des manquements contractuels imputés à la société TÜV RHEINLAND LGA PRODUCTS GmbH alors qu'en l'état de la procédure elles n'invoquent aucun préjudice et n'ont entrepris à son encontre aucune action ; qu'il existe par ailleurs à ce stade de la procédure des éléments de nature à retenir qu'il existe un lien de causalité entre le fait dommageable (risque d'échauffement des boîtiers du fait d'absence de révélation du vice dont ils étaient affectés) et le préjudice indemnisable (coût de réparation matérielle des installations découlant de ce risque d'échauffement non décelé par la société de certification) ; qu'en outre, et même si les assureurs étaient qualifiés de victime par ricochet, ils seraient en tout état de cause fondés à saisir les mêmes juridictions que leur assurée, et en particulier la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que la décision déférée ne pourra en conséquence qu'être confirmée par substitution de motifs en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence territoriale ;
 
 1° ALORS QUE le lieu du fait dommageable, au sens de l'article 5-3 du Règlement de Bruxelles I, s'entend du lieu du dommage initial et non du dommage induit, lequel lieu est localisé, s'agissant d'un manquement reproché à un certificateur, au lieu d'exécution prétendument défectueuse de la prestation de service de certification ; qu'en ayant jugé que le lieu de la matérialisation du dommage subi par la société Systèmes Solaires, soit les risques d'échauffement des boîtiers et les coûts de reprise des installations en découlant, était localisé dans le ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, quand, concernant la société Tüv Rheinland exposante, intervenue uniquement pour certifier les échantillons de boîtiers défectueux (soit pour procéder à des essais type sur échantillons remis par le fabricant), le dommage initial, subi par les seules sociétés Kostal et Alrack fabricantes, consistait dans l'exécution prétendument défectueuse de la mission confiée au certificateur, ce dont il résultait que les tribunaux compétents étaient ceux d'Allemagne et non les juridictions françaises, lieu du dommage induit subi par la société Systèmes Solaires qui avait installé des panneaux photovoltaïques équipés des boîtiers défectueux, la cour d'appel a violé l'article 5-3 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 2° ALORS QUE le dommage initial subi par les victimes directes, et non par les victimes médiates d'un dommage induit du dommage initial, fonde seul la compétence internationale des tribunaux français en matière délictuelle ; qu'en ayant jugé que la société Systèmes Solaires était la victime directe du manquement reproché à la société Tüv Rheinland, quand elle n'en était que la victime induite, les victimes immédiates et directes de cette faute étant les seules sociétés Kostal et Alrack, la cour d'appel a violé l'article 5-3 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 3° ALORS QUE les victimes directes d'une certification défectueuse sont les sociétés qui ont commandé la certification qui s'est avérée erronée ;