Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.116 du 04/03/2021,  partie 2


que l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 prévoyait qu'était soumise à déclaration préalable « la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré lorsque les conditions suivantes sont remplies: 1° le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I, 2° les biens sont libres de location, 3° les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins » ; que la loi du 13 octobre 2014 a ajouté à cet article un 4° ainsi rédigé : « Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles » ; qu'en affirmant que la loi du 13 octobre 2014 était applicable même en l'absence de schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) applicable à la date d'effet du congé, et qu'il convenait pour apprécier les seuils et critères à prendre en considération de se référer au schéma directeur départemental des structures (SDDS), la cour d'appel a violé l'article 93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ensemble les articles L. 331-2 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et l'article 2 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Selon les dispositions, d'ordre public, des articles L. 411-4 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, les baux conclus verbalement sont censés faits pour neuf ans et le propriétaire qui entend s'opposer à leur renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant leur expiration, par acte extrajudiciaire.
 
 7. La cour d'appel a retenu que M. H... O... était devenu titulaire d'un bail verbal à compter du 1er janvier 2006.
 
 8. Il en résulte que le congé du 27 juin 2014 n'a pas été délivré dans le délai impératif fixé par les textes précités.
 
 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués et suggéré par la défense dans les conditions de l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. H... O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que les juges du fond sont tenus d'examiner, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que pour écarter la prétention de M. H... O..., la cour d'appel se réfère uniquement à un document du cabinet FDSEA qui « tient tout entier sur une page » et n'emportait pas sa conviction ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner l'étude complète du cabinet FDSEA, étayant la demande à hauteur de 93 493 €, qui constituait la pièce n° 25 produite à l'appui des dernières conclusions de M. H... O..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 11. Il résulte de ce texte que les juges sont tenus d'examiner, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties à l'appui de leurs prétentions.
 
 12. Pour déduire que M. O... ne justifie pas de son préjudice, l'arrêt retient qu'il produit un document émanant d'un cabinet comptable, non signé et tenant sur le recto d'une page.
 
 13. En statuant ainsi, sans examiner l'étude complète, visée par un conseil en gestion, produite dans le bordereau annexé aux dernières conclusions de M. O..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de M. H... O..., l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne Mme O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller rapporteur le president