Cour d'appel de Reims,  décision 14-25.676 du 11/12/2015,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Estac 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ESTAC à verser à Monsieur X... 57. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société ESTAC en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois 
 
 AUX MOTIFS QUE : « s'agissant de la rupture du contrat de travail liant l'ESTAC à Monsieur X..., les premiers juges ont statué aux termes d'une motivation pertinente, appliquant exactement les principes régissant la matière sans contradiction, ni dénaturation de sorte qu'en l'absence de moyens nouveaux la Cour l'adopte sauf à la compléter ; qu'en l'espèce au-delà de l'argumentation de chacune des parties autour de l'interprétation des données chiffrées, il est communiqué aux débats le bilan et le compte de résultat de l'exercice arrêté le 30 juin 2012 ainsi que les pièces comptables se rapportant aux exercices précédents ; Que l'examen de ceux-ci révèlent que sur l'exercice 2010/ 2011, le chiffre d'affaire n'a pas diminué par rapport à l'exercice précédent, voire a progressé à hauteur de 2. 693. 000 euros (au lieu de 1. 620. 000 euros au 30. 06. 2010) et que si le résultat est déficitaire à hauteur de 1. 553. 400 euros au 30. 06. 2011, il l'était déjà dans de plus grandes proportions à la clôture de l'exercice précédent (-5. 290. 000 euros au 30. 06. 2010) ; que pour autant qu'alors que la société ESTAC connaissait des difficultés économiques avérées dont la presse avait pu se faire l'écho, le recrutement d'un directeur sportif était décidé et le poste confié le 1 er juillet 2010 à Monsieur X..., ce qui entraînait nécessairement un accroissement des charges que l'employeur ne pouvait ignorer ; Qu'en effet à cet égard l'ESTAC indique avoir fait des prévisions en raison de la baisse de recettes, par essence non contrôlables, qui n'ont pu être atteintes et partant de là souhaite en déduire que les difficultés économiques lui imposaient, dès lors qu'elle était placée sous le contrôle de la DNCG, le licenciement économique de son directeur sportif et accusait, toutefois six mois après le licenciement de l'appelant, un passif de 2. 921. 928 euros selon le bilan ; que toutefois qu'il sera relevé à l'examen des documents que nonobstant les difficultés économiques déjà signalées par la DNCG, qui dans son avis pour la période entre le 26 mai et le 3 juin 2010 rendait un avis favorable au statut professionnel en soulignant la nécessité de procéder à un encadrement de la masse salariale et des indemnités de mutation, le club embauchait Monsieur X... le 1er juillet 2010 et continuait à engager des dépenses salariales se chiffrant au 30 juin 2011 à 4. 382. 879 puis à 6. 175. 743 au 30 juin 2012, soit en augmentation de plus de 1. 792. 864 euros d'une année sur l'autre que le seul recrutement intervenu en juillet 2010 puis le licenciement du directeur sportif ne saurait expliquer ; Qu'au 30 juin 2012, il peut être constaté une augmentation de dépenses diverses liées notamment aux primes exceptionnelles, primes contractuelles, primes équipes, logement des joueurs et autres frais de sorte qu'en l'absence d'une année sur l'autre de diminution flagrante de la majorité des postes les restrictions budgétaires invoquées au soutien d'un licenciement économique ne semblent avoir portées que sur les postes du directeur administratif et du directeur sportif et ce nonobstant l'avis de DNCG rendu en 2011 et l'impact non démontré en l'état de recettes supplémentaires du passage du club en ligue 1 pour la saison 2011/ 2012 ; Que le budget des décaissements fait apparaître que la rémunération du personnel, après avoir diminué postérieurement au licenciement de Monsieur X..., augmentait à nouveau en juin 2012 pour atteindre un niveau jamais égalé depuis juillet 2011 ; qu'enfin les dettes fiscales et sociales, sur lesquelles la société ESTAC ne donne que des explications générales, notamment par référence à l'augmentation de la taxation frappant ce secteur et aux difficultés rencontrées par tous les clubs de football en France, s'élevaient à la somme de 2. 685. 792, 27 euros au lieu de 897. 013, 04 euros au 30 juin 2011, dont 1. 082. 562 euros au titre des charges de personnel en 2012 au lieu de 148. 000 euros au 30 juin 2011 sans pour autant que les raisons invoquées à cet égard dans la lettre de licenciement ne correspondent à l'augmentation constatée ; que l'ESTAC était placé sous recrutement contrôlé au titre de la saison 2011/ 2012 par la Commission de contrôle des clubs professionnels de la Direction Nationale du contrôle de Gestion (DNCG) le 20 décembre 2011, du fait notamment de charges de personnel en particulier et d'organisation de matchs en forte hausse par rapport à l'exercice précédent et importantes par rapport au niveau de recettes d'exploitation ;