Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.191 du 17/10/2018,  partie 6



 Alors que, de neuvième part, dans leurs conclusions d'appel, Madame Zenia X... Y... et Madame Mélanie Y... épouse Z..., ès qualités d'héritières de Monsieur Amadou Y..., ont soutenu que Monsieur Y... exerçait son activité d'intermédiaire en négoce international sous l'enseigne Stylus depuis 1986 et que lors de sa demande d'immatriculation au Registre du Commerce, l'INPI avait attesté qu'aucune société n'était enregistrée sous cette dénomination ; qu'à la suite de la réception de la correspondance de Me E... du 13 février 2008, Monsieur Y... s'est rapproché de ce dernier pour vérifier d'une part, si cette somme devait bien revenir à STYLUS et d'autre part, le cas échéant, pour lui faire part de ce qu'il avait modifié en 2007 sa dénomination sociale en Stylus International Négoce ; que le Cabinet de l'administrateur lui confirmait qu'il était bien inscrit en tant que créancier et que c'est à la demande de ce dernier, qu'il lui a adressé à la fois le Kbis de son ancienne entité ainsi que le Kbis de sa nouvelle société ; qu'il a retourné le chèque qu'il avait reçu de l'administrateur en lui demandant de l'établir au nom de sa société ; que Me E..., le mandataire judiciaire de la Société R2I Santé, qui disposait de l'intégralité des extraits de greffe nécessaires à la vérification de la qualité effective de créancier de la société de Monsieur Y..., lui a fait parvenir, après vérification, le chèque de 66.245,08 euros en l'établissant au nom de la société Stylus International Négoce ; que c'est compte tenu du fait que sa qualité de créancier et le quantum de sa créance avait expressément été validée par l'administrateur judiciaire, qu'il a déposé le chèque sur le compte de sa société ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce chef de conclusions de nature à exercer une influence juridique sur l'issue du litige, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de dixième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour étayer leur moyen selon lequel la Société Stylus Toulouse International Négoce avait, dans le cadre de ses activités de négoce au [...] , engagé des fonds dans la prospection de nouveaux contrats, en particulier la vente d'urée en Côte d'Ivoire, Madame Zenia X... Y... et Madame Mélanie Y... épouse Z..., ès qualités d'héritières de Monsieur Amadou Y..., ont produit plusieurs éléments de preuve portant la vente d'urée (Pièces 21, 25, 26, 27, 28 et 45) ; qu'en déclarant que Monsieur Y... a détourné à son profit le chèque qui lui a été remis par erreur sans examiner ces éléments de preuve, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.