décision 16-28.288 du 05/04/2018,  partie 8



 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent se prononcer sur les faits présentés par le salarié comme laissant présumer un harcèlement moral ; qu'ils doivent d'abord dire si ces faits sont établis, avant de rechercher si pris dans leur ensemble, ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se bornant à affirmer que les faits « allégués » pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, après n'avoir examiné la matérialité que d'une partie d'entre eux, la cour d'appel qui n'a pas permis à la Cour de cassation de s'assurer que seuls les faits matériellement établis avaient été pris en considération, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en l'espèce pour dire que le salarié avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel s'est fondée sur le propre courrier du salarié du 6 janvier 2012 pour affirmer que c'était la première fois qu'en arrêt maladie il lui était demandé de restituer le véhicule qu'il utilisait pour ses déplacements de son domicile à l'entreprise (arrêt p. 6 § 2) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE ne sont pas de nature à laisser présumer un harcèlement la seule existence de conditions de travail générales difficiles liées à la nécessité d'effectuer des heures supplémentaires récurrentes et des astreintes, ajoutée à la délivrance d'un seul avertissement relevant du pouvoir de sanction de l'employeur, serait-il jugé injustifié, et à une demande de restitution du matériel de l'entreprise pendant l'arrêt maladie du salarié, peu important la délivrance de documents médicaux relatant un état de santé dégradé du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le harcèlement moral ne rend nul le licenciement pour inaptitude du salarié que si un lien de causalité est établi avec certitude entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le jour de son arrêt de travail, le 16 décembre 2011, le salarié avait été déclaré apte sans restriction à son poste par le médecin du travail et que ce même jour, il avait indiqué à son compagne avoir décidé de se faire licencier (conclusions d'appel p. 11) ; qu'à cet égard, l'employeur avait versé aux débats l'attestation de Mme E..., qui écrivait : « j'ai vécu maritalement avec M. Y... Christophe du 15 mars 2008 au 9 décembre 2012 et à ce titre j'ai pu constater un certain nombre de faits que je vous relate ci-après. M. Y... m'a annoncé le 16 décembre 2011 qu'il allait se mettre en arrêt maladie jusqu'à se faire licencier par son employeur. Pour chaque rendez-vous médical auquel je l'accompagnais (puisqu'il n'était pas censé conduire) il se laissait pousser la barbe avant pour avoir un air hagard. Tous les jours au lieu de prendre les médicaments qui lui étaient prescrits il les jetait dans les toilettes par peur d'un contrôle. Pendant sa période d'arrêt, il a effectué un certain nombre de travaux au noir. Pendant son arrêt maladie il a passé le permis D à l'auto école Fabbri à Martres Tolosane ainsi qu'une formation à l'AFT-IFTIM de 35 heures. Lorsque son employeur lui a réclamé les disques chronotachygraphes je l'ai vu les brûler dans le jardin. J'ai aussi pu constater que le matériel réclamé par son employeur a été stocké à notre domicile commun jusqu'à son départ » ; qu'en écartant cette attestation, sans dire en quoi le témoignage de Mme E... pourtant rédigé en des termes neutres était empreint d'animosité et était partial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE le harcèlement moral ne rend nul le licenciement pour inaptitude du salarié que si un lien de causalité est établi avec certitude entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que si le salarié était, comme il le prétendait, victime d'une grave dépression, le lourd traitement qu'il suivait l'empêchait de conduire des véhicules, de sorte qu'il n'aurait pas pu pendant son arrêt de travail suivre une formation en auto-école et passer un permis de conduire supplémentaire (conclusions d'appel de l'exposante p. 13) ; que le salarié ne contestait pas avoir suivi une formation pour l'obtention d'un permis supplémentaire mais soutenait que le fait qu'il ait suivi une formation de conducteur d'autobus durant son arrêt de travail n'était pas incompatible avec cet arrêt et ses traitements médicaux (conclusions d'appel adverses p. 10) ; qu'en ne s'expliquant pas sur la formation suivie par le salarié pendant son arrêt de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail ;