Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.797 du 16/12/2021,  partie 3


qu'en affirmant que le fait pour le FAFIH de répartir les fonds mutualisés en se basant sur la dernière contribution versée par l'entreprise n'induisait pas pour autant que le versement de l'entreprise au 28 février 2015 devait servir au financement des projets de formation de l'entreprise sur l'année 2015 et que la société Convivio-Evo ne démontrait pas l'existence d'une pratique instaurée avec le FAFIH depuis l'origine des relations avec les sociétés du groupe Convivio leur donnant accès, pour l'année de leur versement, aux fonds de leur contribution pour le financement des actions du plan de formation, sans viser ni analyser, serait-ce sommairement, les pièces produites par la société, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.