cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-28.533 du 05/04/2018,  partie 2


 qu'ensuite les Docteurs M. C..., D... et E..., désignés par le président de la CCI, énoncent dans leur rapport que le dommage est consécutif à un complication d'un cathétérisme veineux central de la veine sous-clavière, à type d'hémothorax massif chez un enfant porteur d'une hémophilie B majeure, méconnue par les intervenants qui l'avaient pris en charge ; que cette complication, favorisée par la répétition des tentatives de ponction, a été reconnue tardivement en raison de l'absence d'un examen attentif du cliché radiologique de contrôle après la pose du cathéter ; que le choc hémorragique n'a pas été reconnu et traité de façon appropriée rapidement et qu'il existe donc un retard indiscutable dans la prise de cette complication qui a été préjudiciable ; qu'en outre le retard de diagnostic de l'hémophilie dans le service de réanimation de l'hôpital De Brousse n'a pas permis de mettre en place un traitement spécifique qui aurait peut être prévenu la reprise du processus hémorragique ; qu'il résulte ainsi de leur rapport, et de ceux des médecins désignés par le juge d'instruction, que le dommage causé à l'enfant a été causé par plusieurs fautes, commises par les Docteurs X..., D..., Y..., Z... et B..., de sorte que celui-ci ne peut supporter seule la charge définitive de l'entière condamnation ; qu'il y a lieu, compte tenu de la gravité respective de ces fautes, de fixer à 33 % la part de responsabilité du Docteur B... dans la survenance du dommage ; que la contribution à la dette de la Société LA MEDICALE DE FRANCE doit donc être fixée comme suit :
 
 - total des indemnités mises à la charge du docteur X..., par l'arrêt du 16 mai 2012, non compris les intérêts moratoires au taux légal et les indemnités fondées sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale : 10.075.107 €
 
 - part de la société LA MÉDICALE DE FRANCE :
 10.075.107 € x 33 % = 3.324.785 € ;
 
 qu'il y a donc lieu de condamner la Société LA MEDICALE DE FRANCE, en sa qualité d'assureur du Docteur B..., à payer à la Société ACE EUROPE la somme de 3.324.785 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 ALORS QUE l'assureur du dommage qui paye l'indemnité d'assurance se trouve, en cas de partage de responsabilité entre son assuré et un tiers, subrogé dans les droits du premier contre le second pour réclamer la quote-part incombant à ce co-auteur du dommage ; que la contribution à la dette entre coresponsables a lieu en proportion de la gravité de chacune des fautes dans la survenance du dommage ; qu'en se bornant à énoncer que le dommage avait été causé par plusieurs fautes commises par les Docteurs X..., D..., Y..., Z... et B..., puis à affirmer qu'il y avait lieu, compte tenu de la gravité respective de ces fautes, de fixer à 33 % la part de responsabilité du Docteur B..., sans indiquer en quoi avaient consisté les fautes commises par les Docteurs X..., D..., Y... et Z..., ni apprécier la gravité de chacune d'entre elles au regard de celle reprochée au Docteur B..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1142-1, I du Code de la santé publique, ensemble L 121-12 du Code des assurances.