Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.523 du 23/06/2021,  partie 2



 Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme [F]

Premier moyen de cassation
 
 - Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir décidé que le licenciement pour faute grave de Madame [F] était justifié et de l&apos;avoir déboutée de ses demandes indemnitaires y afférentes 
 
 aux motifs que
 
 Vu le jugement du conseil de prud&apos;hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties :
 
 Sur le licenciement
 Il ressort de l&apos;article L. 1235-1 du code du travail qu&apos;en cas de litige, le juge à qui il appartient d&apos;apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; si un doute subsiste il profite au salarié.
 Quand le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l&apos;employeur de prouver la réalité de la faute grave, c&apos;est-à-dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail mais aussi que cette faute est telle qu&apos;elle impose le départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis.
 Pour apprécier la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte des circonstances qui l&apos;ont entourée et qui peuvent atténuer la faute et la transformer en faute légère.
 Si un doute subsiste sur la gravité de la faute reprochée, il doit profiter au salarié.
 Il ressort de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que Madame [F] a été licenciée pour avoir été l&apos;instigatrice des menaces proférées par son fils le 1er juillet 2015 à l&apos;encontre de Monsieur [F] [N].
 Madame [F] soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, qu&apos;en outre, ils ne lui sont pas imputables personnellement et enfin, qu&apos;ils ne constituent qu&apos;un prétexte pour se débarrasser d&apos;elle.
 La société M2B soutient que le licenciement pour faute grave de Madame [F] est justifié au motif que Madame [F] a incité son fils à menacer son supérieur hiérarchique, Monsieur [F] [N] et que ces agissements se sont déroulés à l&apos;heure du déjeuner devant la clientèle.
 
 Il résulte de l&apos;examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société M2B apporte suffisamment d&apos;éléments de preuve pour établir que le fils de Madame [F] s&apos;est rendu sur le lieu de travail de celle-ci et qu&apos;il a proféré des menaces à l&apos;encontre du directeur d&apos;établissement en lui disant qu&apos;il allait lui casser les jambes et cela, à l&apos;instigation de Madame [F], comme cela ressort du fait, qu&apos;à l&apos;arrivée de son fils, elle a désigné Monsieur- [N] en disant « c &apos;est lui qui a un problème avec moi, qui m&apos;insulte, ne me respecte pas et me fait faire du travail de merde ».
 En effet, les événements du 1er juillet 2015 relatés dans la lettre de licenciement sont établis par les attestations de clients, témoins de l&apos;altercation, nonobstant le dépôt de plainte du directeur d&apos;établissement et ne sont, du reste, contredits par aucun élément de preuve contraire.
 C&apos;est ainsi que Monsieur [X] [W] atteste « Je suis venu déjeuner au grand corona en date du 1er juillet. Vers 13h j&apos;ai assisté à une altercation entre une femme, de couleur, et un jeune homme qui s&apos;avère être le responsable de l&apos;établissement.
 Celle-ci s&apos;est avérée menaçante envers celui-ci.
 Un homme les a rejoint qui semblait connaître la femme en question. Il a prononcé des menaces verbales au responsable du genre je cite « je reviendrai te casser les jambes, je te connais et je sais où tu travailles. »
 Un homme est venu pour essayer de calmer la situation.
 Je suis parti sans connaître les aboutissants. » (pièce n° 4 employeur)
 De son côté Monsieur [M] [L] atteste « Je soussigné, [M] [L], client du « Grand Corona » était en train de déjeuner le 1er juillet 2015, atteste avoir vu et entendu un homme d&apos;une certaine corpulence se présentant comme le fils d&apos;une employée présente, s&apos;adresser verbalement de manière violente au fils de la patronne.
 Ce dernier effectuait le service et est parti en cuisine. Cette personne a continué de parler avec le patron en disant, « Je vais lui casser les jambes et si il rentre en fauteuil roulant ce sera déjà bien », «
 je sais où il habite... On se reverra » Il avait l&apos;air déterminé » (piècen°5 employeur).
 Dans sa plainte, Monsieur [F] [N] a déclaré « Vers 13h un individu de sexe masculin est arrivé. Madame [F] a dit je cite, « c&apos;est lui, il est là » en me désignant. L&apos;individu est arrivé vers moi alors que je m&apos;occupais d&apos;un client et il m&apos;a dit je cite « qu&apos;est ce que tu as avec ma mère ?
 Tu lui manques pas de respect sinon je lui casses les jambes ». J&apos;en ai donc déduit qu&apos;il s&apos;agissait du fils de Madame [F]. Étant donné que je m&apos;