décision 16-21.568 du 08/11/2017,  partie 3


que la nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière des 4 et 7 octobre 2014 sera prononcée compte tenu de la prescription de l'action en paiement du Crédit agricole et la mainlevée de la procédure de saisie immobilière poursuivie à l'encontre des époux X... sera ordonnée sans qu'il y ait lieu de statuer plus avant sur les autres prétentions des parties » (arrêt p. 6-7) ;
 
 1°) Alors que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que cette reconnaissance émanant du débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution ; que la cour d'appel a retenu comme dernier acte interruptif de l'action du Crédit agricole, banque prêteuse, en paiement du prêt du 25 octobre 2006, le paiement partiel effectué le 5 août 2010 par la débitrice principale, Mlle Magali X... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions Crédit agricole, p. 11-12 et 15-16), si l'assignation que Mlle Magali X... avait délivrée au Crédit agricole le 25 octobre 2011, dans laquelle elle reconnaissait l'existence de sa dette née de ce prêt en demandant que la banque soit condamnée à des dommages-intérêts s'élevant à 50% du montant de différents prêts consentis, dont celui du 25 octobre 2006, et la compensation de cette somme avec la créance de la banque au titre desdits prêts, constituait une reconnaissance de dette qui avait interrompu la prescription, tant à l'égard de Mlle Magali X... qu'à l'égard de M. et Mme X... en leur qualité de cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2240 et 2246 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation.
 
 2°) Alors que, subsidiairement, à supposer même que la cour d'appel ait implicitement mais nécessairement considéré que l'assignation délivrée au Crédit agricole le 25 octobre 2011 par Mlle Magali X... pour demander la condamnation de la banque à lui verser des dommages-intérêts s'élevant à 50% du montant des prêts consentis, dont celui du 25 octobre 2006, et la compensation de cette somme avec la créance du Crédit agricole au titre desdits prêts n'était pas interruptive de prescription, en statuant ainsi, quand cet acte constituait une reconnaissance par Mlle X... de sa dette née du prêt du [...]           emportant effet interruptif de la prescription de l'action en paiement de la banque, tant à l'égard de Mlle Magali X... elle-même, que, par voie de conséquence, à l'égard de M. et Mme X... en leur qualité de cautions, la cour d'appel a violé les articles 2240 et 2246 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code la consommation ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, en énonçant, pour déclarer prescrite l'action du Crédit agricole à l'égard de M. et Mme X..., que le commandement de payer qu'il leur avait délivré l'avait été « plus de deux ans après le 5 août 2012 », soit le terme du délai de prescription de deux ans calculé à compter du dernier acte interruptif retenu, constitué par le paiement partiel effectué au 5 août 2010 par Mlle Magali X..., cependant que cette date du 5 août 2012 ne constituait en aucune manière la date à partir de laquelle le délai biennal de prescription devait être calculé, seul important le point de savoir si le commandement de payer délivré à M. et Mme X... les 4 et 7 octobre 2014 l'avait été moins de deux ans après le dernier acte interruptif de prescription à l'égard de la débitrice principale comme à leur égard, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article 2246 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation.