décision 14-84.261 du 12/07/2016,  partie 6


que des investigations auprès de l'ANPE (D 120) montraient que M. [XO] avait personnellement fait des demandes d'embauché pour le compte des sociétés Habitat confort et HCD ; qu'il avait, par ailleurs, négocié un contrat de partenariat avec le Crédit foncier pour les sociétés Habitat confort, [Adresse 3] et HCD ( D 178) ; qu'il avait encore négocié, pour HCD et Habitat confort et en signant pour sa père, l'ouverture de deux comptes fournisseurs auprès de la société Rubis, laquelle déplorait des impayés de 1 804,69 euros (HCD) et de 11 786,50 euros (Habitat confort) dans l'agence d'Avignon, et de 8 007,98 euros (HCD) et de 13 794,08 euros (Habitat confort) dans l'agence de [Localité 16] (D179), soit une somme totale de fournitures impayées de 34 793,25 euros en l'espace de huit mois. Mme [R] avait signé deux reconnaissances de dettes (D 180) ; que l'association Le Grand Large était dirigée par son président, M. [XO] (D 121) ; que Mme [QU] [XT](D 194), commerciale de l'association, puis de la société ECAD, indiquait que ces structures étaient dirigées par M. [XO], qui l'avait embauchée ; que M. [LF] [L] (D 197), frigoriste chez ECAD, avait été embauché par M. [XO], véritable gérant de l'entreprise, bien qu'il ne connaisse rien à la climatisation, et son épouse concernant l'aspect financier ; que Mmes [RM] et [BQ] ne faisaient que signer les chèques ; que Mme [R] en signait parfois elle-même ; qu'il estimait que les [XO] avaient ramassé une fortune avec ECAD, qui était très rentable ; que M. [EI] [XH] (D 198) avait été embauché par M. [XO], véritable patron de l'entreprise ECAD, qui faisait beaucoup d'argent ; que Mmes [RM] et [BQ] étaient des secrétaires ; que Mme [R] s'occupait aussi de la société ; que M. [RI] [KO] (D 199) indiquait que les époux étaient clairement les véritables patrons de ECAD, qui rentrait beaucoup d'argent ; que Mme [AH] [XD] (D 203) confirmait que l'entreprise ECAD était dirigée par M. [XO] ; qu'elle avait été embauchée en avril 2004 par Mme [R], qui gérait également, et n'avait plus été payée à partir de juin ; que Mmes [RM] et [BQ] étaient de simples employées ; que Mme [XP] [I] (D 225) avait été embauchée par M. [XO] chez ECAD (sans précision), en qualité de commerciale, domaine qu'elle ne connaissait pas ; que véritable patron, il lui avait fait lui-même une formation ; qu'il apparaissait dans le dossier du liquidateur de l'ECAD de [Localité 11] (D125) que la comptabilité était tenue par Mme [R] ; que, selon M. [WY], l'ECAD de [Localité 15] était en réalité une association avec laquelle il existait une certaine confusion : reprise par la société du personnel et des bungalows de l'association ; que Mme [BQ] s'était toujours présentée devant le liquidateur en compagnie de Mme [R] ; qu'elle indiquait ne pouvoir expliquer l'ampleur du passif et précisait être devenue gérante un mois après avoir été embauchée par M. [XO] ; que, plusieurs déclarations de créances montraient que les époux M. et Mme [XO] étaient les intervenants principaux au sein de la société, alors qu'ils n'étaient pas salariés ; que, par jugements des 6 avril 2005 et 21 juin 2006 (D 173, 174), la procédure de liquidation ECAD avait été étendue à Mme [R] et à M. [XO], à l'association ECAD, la société ECAD de Montélimard et la Compagnie du Sud-Est ; qu'entendu le 20 août 2004 dans le cadre d'une affaire distincte, Mme [LA] [KX] (D 128) confirmait ne pas avoir géré Habitat confort et désignait Mme [R] comme s'occupant en pratique de la gestion administrative de l'entreprise ; que Mme [BW] [R] (D 139) indiquait que le couple s'était partagé les responsabilités dans leurs affaires ; que, tandis qu'elle s'occupait de l'administratif, les relations avec les clients et les fournisseurs, M. [XO] gérait la partie commerciale, les chantiers et les ouvriers ; que tous les deux sous le coup d'une interdiction de gérer, ils avaient créé l'association Le Grand Large, présidée par son mari et dont elle était secrétaire ; qu'ils étaient sous-traitants pour l'entreprise de M. [RH], qui vendait des climatiseurs et qu'ils installaient ; qu'ils avaient créé Espace confort en 2000, structure qu'elle prétendait être une association déclarée en préfecture ; qu'elle en était la présidente, son mari le trésorier et Mme [KX] la secrétaire ; que cette structure permettait au couple d'obtenir des revenus, son mari réalisant des petits travaux d'entretien et de jardinage ; qu'ils avaient ensuite créé la société civile immobilière [Adresse 3], gérée par Mme [KX], pour assurer l'achat d'un terrain à APT ; que la société civile immobilière avait ensuite été mise en sommeil ; qu'un permis de construire avait été obtenu et ils avaient demandé le transfert de ce permis à leur deux noms ; que, dans le même temps, le couple avait créé I'EURL Habitat confort, gérée fictivement par Mme [KX] et en réalité par le couple, et qui avait pour but la construction de bâtiments sur le terrain de APT ; que l'opération avait capoté faute d'investisseurs, d'acheteurs et de fournisseurs ;