Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.450 du 24/06/2021,  partie 7


ont été entrepris depuis moins de dix ans dans l&apos;immeuble en dépit de ceux affectant le gros oeuvre réalisés avant la réitération" alors que le contraire est établi par la clause figurant page 23 du projet d&apos;acte du 28 mars 2015 répertoriant les travaux que le vendeur déclarait avoir réalisés conformément au compromis. Enfin, la SCI CCHR n&apos;explique pas en quoi consiste selon elle le manquement du notaire se rapportant aux garanties financières du vendeur et le préjudice qu&apos;elle aurait subi de ce chef.
 
 En 8ème lieu, la société CCHR reproche au notaire d&apos;avoir commis une erreur sur le régime fiscal applicable mais ne développe pas ce grief. Elle admet au contraire que le 28 mars 2015, Me [Q] [V] a transmis un projet d&apos;acte de vente modifié, conformément à sa demande, en ce qui concerne les déclarations fiscales. Elle précise en outre page 24 de ses conclusions que sans la prudence de M. [S] et la vigilance de Me [T], "la fiscalité de la vente aurait été erronée dans des proportions avoisinant 20 K?". Il s&apos;en déduit qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une doléance hypothétique qui n&apos;a entraîné aucun préjudice pour elle.
 
 La société CCHR fait ensuite grief au notaire "d&apos;avoir procédé à un appel prématuré des fonds en l&apos;absence de réitération du compromis". Mais cette initiative procédait de la demande de M. [S] à qui il incombait de vérifier au préalable la réalisation des travaux convenus avec son cocontractant. Le déblocage des fonds sollicité était concomitant à l&apos;envoi d&apos;un projet d&apos;acte authentique et à une convocation pour signature de l&apos;acte authentique le 4 mars 2015. Les acquéreurs décidaient alors de différer la signature de l&apos;acte authentique, leur mandataire Me [T] indiquant à Me [V] le 10 mars 2015 qu&apos;il pouvait conserver les fonds. A la suite du second projet d&apos;acte notarié adressé à Me [T] le 28 mars 2015, M. [S] confirmait, par courriel du 7 avril 2015, sa volonté d&apos;acquérir le bien, précisant en gras et souligné 16 
 "j&apos;espère être assez clair, je refuse que vous renvoyez les fonds prélevés".
 Le 21 mai 2005, Me [T], au nom des acquéreurs, donnait instruction à Me [V] de conserver les fonds en son étude comme indiqué dans son précédent mail du 7 avril. Finalement deux semaines plus tard, Me [V] prenait l&apos;initiative de renvoyer, le 5 juin 2015, les fonds au prêteur. Aucun manque de diligence, ni imprudence de sa part ne sont dès lors caractérisés de ce chef.
 
 Enfin, la société CCHR reproche au notaire d&apos;avoir établi plusieurs projets d&apos;actes authentique selon elle non conformes aux dispositions du compromis. Mais les modifications du projet initial étaient établies à la demande de son mandataire et en toute hypothèse aucun préjudice n&apos;en est résulté pour elle puisqu&apos;ils n&apos;ont pas été signés.
 
 Aucun des griefs formés à l&apos;encontre du notaire rédacteur du compromis sous seing privé et de ses avenants ne résiste dès lors à l&apos;examen de sorte que la demande de condamnation solidaire formée à son encontre sera rejetée » ;
 
 Alors que, d&apos;une part, le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motif ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SCI CCHR faisait valoir dans ses écritures d&apos;appel que la SCP [O] [V] et [Q] [V] avait manifestement fait preuve d&apos;imprudence le 27 février 2015, en fixant une date pour la signature de l&apos;acte authentique le 3 mars 2015, en procédant en conséquence à un appel de fonds pour un montant de 379.250 euros, démarche évidemment très imprudence puisque Me [V] avait visité le chantier trois jours auparavant et pu constater l&apos;ampleur des inexécutions et des travaux non-conformes à ceux stipulés, de sorte qu&apos;il était impossible que soit signé l&apos;acte notarié le 3 mars 2015 (conclusions, pp. 7 et s.) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre aux conclusions de la SCI CCHR sur ce point, pourtant de nature à engager la responsabilité civile de la SCP [O] [V] et [Q] [V], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d&apos;autre part, la SCI CCHR faisait encore régulièrement valoir dans ses conclusions d&apos;appel que la SCP [O] [V] et [Q] [V] avait commis une faute en refusant qu&apos;elle se fasse assister par un autre notaire, bien que la loi le lui permette (conclusions, pp. 10, 23 et 26) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre aux conclusions de la SCI CCHR sur ce point, pourtant de nature à engager la responsabilité civile de la SCP [O] [V] et [Q] [V], la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société ELIP.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la SCCV ELIP à payer à la SCI CCHR la somme de 129.335,53 euros TTC au titre des frais de mise en conformité et d&apos;achèvement des travaux promis dans le compromis du 1er novembre 2014 et son avenant outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;