décision 20-80.637 du 30/09/2020,  partie 3



 20. La cour d'assises, statuant en appel, par l'arrêt civil attaqué, a condamné l'accusé à verser, aux mêmes parties civiles, des indemnités de même montant, en réparation des mêmes préjudices, et une somme de même montant à chacune, au titre de l'article 375 précité.
 
 21. En prononçant ainsi, alors que l'arrêt civil rendu par la cour d'assises statuant en première instance était devenu définitif, et sans constater que les sommes accordées en appel réparaient des préjudices subis depuis la décision de première instance, la cour d'assises, statuant en appel, n'a pas justifié sa décision et méconnu le texte et le principe ci-dessus exposés et rappelés.
 
 32. Sa décision sur les intérêts civils encourt donc la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le sixième moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 I - Sur le pourvoi formé, le 11 décembre 2019, par M. O..., portant sur les dispositions pénales ;
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé, le 10 décembre 2019 :
 
 REJETTE le pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt pénal ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises de la Corse-du-Sud, en date du 5 décembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Corse-du-Sud et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente septembre deux mille vingt.