Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.825 du 10/03/2021,  partie 8


que selon courrier en date du 20 décembre 2013, il a informé le dirigeant que les réponses apportées n'étaient pas de nature à permettre la continuité de l'exploitation et a relevé : un écart important entre la position de trésorerie du groupe telle que reprise par le dirigeant dans sa présentation du 5 décembre 2013 (Financial Forecast 2014 - 7,9 millions d'euros) et celle qu'il avait lui-même observée dans le suivi hebdomadaire préparé en interne (entre 3,5 et 4 millions d'euros) ; des prévisions de revenus en progression en contradiction avec les tendances des années précédentes ; des éléments positifs liés à des opérations envisagées mais non finalisées et l'absence de prise en compte pour le groupe de l'effet négatif en trésorerie, de l'ordre de 2 millions d'euros, concernant la cession envisagée de l'usine de la société Wesper industrie. La procédure d'alerte a ainsi été poursuivie après l'assemblée générale du 23 janvier 2014 ; qu'il résulte en outre du rapport dressé le 28 mars 2014 par la société d'expertise comptable Secafi, à la demande de la Délégation unique du personnel (DUP) des sociétés du groupe Airwell, que la trésorerie disponible pour les sociétés françaises étaient de 7 800 000 euros au 18 juin 2013 et de 2 000 000 euros au 20 février 2014, outre 2 400 000 euros de créances échues, démontrant ainsi une forte dégradation ; qu'il en ressort également que la cession envisagée de la société Airwell deutschland est contraire à l'intérêt social des sociétés Ace et Airwell France ; que le bilan économique de l'administrateur judiciaire pour la société Ace rappelle également que le mandataire ad hoc a dû mettre en garde le dirigeant contre les projets de cession d'une part de la filiale Airwell deutschland à sa société mère AC Beitilegungun Gmbh, sans le moindre apport financier, et d'autre part de la société Wesper industrie France à un prix négatif de 1,6 M euros que la société ACE n'avait pas les moyens de payer et à une société récemment créée à l'Île Maurice et dont les actionnaires étaient les consultants allemands mandatés pour trouver un acquéreur ; qu'en outre, le reproche fait par le liquidateur judiciaire et repris par le tribunal selon lequel M. F... aurait dû solliciter une procédure de sauvegarde est justifié par le mandataire ad hoc qui souligne dans son rapport que cette "solution aurait pu être envisagée il y a plusieurs mois" ; qu'il se déduit de ces éléments qu'entre sa nomination et l'ouverture des procédures collectives, M. F... a poursuivi abusivement, pour chacune des sociétés, une activité déficitaire sans que cette faute ne puisse être assimilée à une simple négligence au regard des chiffres repris ci-dessus et des procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires, tenues le 23 janvier 2014 pour chacune des sociétés qui concluent que "M. Monsieur Q... F..., [et pour ACE SAS, Monsieur C...] , en sa qualité de représentant de l'associée unique [...] se déclare parfaitement informé des difficultés rencontrées par la Société, mais estime que les mesures proposées sont de nature à envisager le redressement de la Société avec confiance". Elle a nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif et diminué le gage des créanciers pour chacune des quatre sociétés, sans augmentation corrélative de l'actif ; que ni les mesures envisagées ni la désignation d'un mandataire comme en l'espèce n'exonèrent le dirigeant de ses fautes dès lors que les premières, qui n'ont pour l'essentiel pas été prises ou n'ont abouti qu'à rallonger les délais de paiement, étaient à tout le moins très "risquées" et que la seconde ne le privait pas de l'exercice de ses pouvoirs ni ne le dispensait de ses obligations alors au demeurant que celle-ci n'est intervenue que le 6 mars 2014, soit tardivement, et alors que M. F..., nommé depuis plusieurs mois, ne pouvait ignorer la baisse de chiffre d'affaires et l'augmentation des pertes communes aux quatre sociétés. Dans le rapport dressé le 28 mars 2014, le mandataire ad'hoc relève "Il ressort de ces éléments que, probablement sans être en état de cessation des paiements, le groupe connaît une situation de trésorerie particulièrement tendue puisque sa trésorerie disponible augmentée de ses créances clients (+/- 16Meuros) ne couvre qu'à hauteur de 66% ses dettes à court terme (24Meuros). L'appréciation d'un éventuel état de cessation des paiements supposerait de vérifier la part des dettes fournisseurs qui aurait dépassé le délai de règlement contractuel. Dès le début de sa mission, l'exposant a insisté auprès de ses interlocuteurs sur la fragilité des solutions qu'ils projetaient et sur les risques qu'ils faisaient courir, d'une part aux mandataires sociaux qui les mettraient en oeuvre, d'autre part aux sociétés concernées, tant cédées que cédantes". ; que la faute de gestion est donc caractérisée pour les sociétés ACE, Airwell France, Airwell industrie France, Wesper industrie France ;