Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.222 du 14/09/2022,  partie 2



 ALORS D'UNE PART QUE commet un déni de justice le juge qui refuse d'indemniser le préjudice dont il constate l'existence ; que la cour d'appel constate que Mme [X] avait un droit à sa réintégration comme associée (arrêt, p. 24, III, A, al.3), ce qui emportait pour elle le droit d'exercer son activité professionnelle de biologiste dans la selarl, même après la révocation de son mandat de gérant (arrêt, p. 25, antépénultième alinéa), ce à quoi la selarl s'était opposée, et dont il résultait que Mme [X] avait perdu la rémunération correspondante à l'exercice de son activité professionnelle au sein de la selarl depuis la date de son éviction jusqu'à la date de l'arrêt ; qu'en retenant néanmoins que Mme [X] ne justifiait pas d'un préjudice pour la période comprise entre mars 2020 et novembre 2020, au cours de laquelle elle avait travaillé (arrêt, p. 27, al. 2 & 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'après avoir constaté que M. [Z] et Mme [L] faisaient obstacle à l'exercice par Mme [X] des droits qu'elle tenait de sa qualité d'associée professionnelle exerçant (biologiste) (arrêt, p. 26, al. 2), la cour a néanmoins estimé (arrêt, p. 27, al. 1er) que le préjudice postérieur au 14 janvier 2021, date des dernières conclusions de l'appelante (Mme [X]), « en lien avec le refus d'accès aux moyens d'exploitation opposé par la Selarl est hypothétique puisque Mme [X] peut parfaitement retrouver un emploi ou exercer en libéral dans une autre structure, ce qu'elle a du reste fait sur une partie de l'année 2020 » ; qu'en statuant ainsi, quand Mme [X] n'avait aucune obligation de chercher un autre emploi ou d'exercer en libéral une activité dans une autre structure, et qu'elle était légitime à exercer pleinement ses droits d'associée dont elle ne pouvait être privée, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [R] [X] du surplus de ses demandes et en particulier de la demande indemnitaire qu'elle a formée au titre du préjudice financier consécutif à la déchéance de ses prêts ;
 
 ALORS QU'en affirmant que la preuve d'un lien de causalité entre la déchéance du terme de ses prêts et la cessation de versement d'une rémunération mensuelle de 14.000 euros en janvier 2019 [lire 2020] n'était pas rapportée (arrêt, p. 27, dernier alinéa), quand elle constatait que Mme [X] avait été privée de toute rémunération du 7 au 30 janvier 2020 et au cours du mois de février 2020, de sorte qu'elle n'avait pu être en mesure d'honorer les termes de ses engagements antérieurs et que même si elle avait retrouvé un travail entre les mois de mars et de novembre 2020, la précarité de sa situation financière issue de son éviction ne pouvait être sans lien avec les décisions prises par les banques de prononcer la déchéance des prêts qu'elle avait contractés, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard du principe de la réparation intégrale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme [R] [X] de sa demande d'annulation de la résolution de la décision du 7 janvier 2020 prononçant sa révocation en qualité de gérant, d'allocation de sommes pour préjudice allégué au titre du caractère brutal et vexatoire de la révocation et pour préjudice moral ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. 42-43), Mme [X] rappelait que les motifs invoqués à l'appui de la révocation du gérant devaient avoir été portés à sa connaissance avant la tenue de l'assemblée et que la révocation ne pouvait être justifiée a posteriori ; qu'elle soulignait que sa révocation avait été prononcée non seulement sur la base des motifs contenus dans le rapport de gestion mais encore sur des pièces produites postérieurement et sur lesquelles elle n'avait donc pas été en mesure de se défendre ; qu'en se bornant à retenir que l'ordre du jour de la convocation du 17 décembre 2019 comportait la résolution relative à la révocation de Mme [X] sans répondre à ce moyen pris de la violation de l'obligation de loyauté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;