Cour d'appel de Reims,  décision 12-17.870 du 29/05/2013,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme A... 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Charleville Mézières du 10 décembre 2010 ayant dit que les photocopies de testament du 24 décembre 2002 dont M. Francis X... est l'auteur, enregistrées par Maître Philippe D..., notaire, selon procès-verbaux en date des 29 et 30 juin 2007, ne constituaient pas des testaments valables, dit par ailleurs que lesdits actes, nuls, étaient dépourvus d'effet révocatoires et, en conséquence, débouté Mme Sandrine B...de toutes ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes en délivrance de legs formées par Mme Sandrine B..., née A..., et par M. Daniel E..., les appelants soutiennent que le document du 24 décembre 2002 retrouvé dans le coffre du défunt exprime ses dernières volontés, que cette copie est une reproduction fidèle et durable de son testament, qu'ils étaient locataires des biens légués, entretenaient avec le défunt des relations durables et que Mme Françoise Y..., avec laquelle sa relation n'a duré que quelques mois, ne peut être considérée comme l'un de ses successeurs ; que Mme Y...fait valoir que les testaments du 24 décembre 2002 sont nuls et dépourvus d'effet révocatoire ; qu'il n'est pas discuté que Mme Françoise Y...a été instituée légataire universelle de M. Francis Michel X... par testament du 25 avril 2001 ; qu'en vertu des dispositions de l'article 895 du code civil, le testament est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits, et qu'il peut révoquer ; que les appelants se prévalent du testament qui a été retrouvé dans le coffre installé dans la chambre du défunt lors du premier inventaire avec levée des scellés, se trouvant dans une enveloppe mentionnant de la main du défunt « Testament de Michel X...la Neuville en Tourne à Fuy seul valable à ce jour » ; que la page 10 de ce document mentionne la date du « 24 décembre 2002 » et « Monsieur Daniel E...
 ...08310, la Neuville YS 37 04 97 + terrain jardin Le Dontheny + 100. 000 F = 15. 250 euros hors droits de succession + voiture des champs + remorques + le matériel d'atelier s'il est encore disponible à cette date + cuve à fuel blanc 1. 400 l + le carburant » ; qu'il porte la signature et le sceau de M. Henri X... ; qu'il mentionne à la page 7 la date « du 24 décembre 2002 » et « Cendrine B...né A...
 ...à Warmeriville épouse de Francis B...36 ha partie Allouette YMS, soit 6, 40 ha ..., et 30 environ coté route de Berheriville toute la longueur, 1 toile, 1 bijou parure de perles bague bracelet et collier » ; que le notaire a constaté, tel qu'il l'indique dans sa lettre du 5 janvier 2008, que le legs particulier datant du 24 décembre 2002 retrouvé dans le coffre de M. Henri X... n'est en fait qu'une photocopie ; qu'il précise que tous les autres testaments qu'il a pu retrouver comportaient le sceau de M. Henri X... en encre bleue alors que le sceau apposé sur le testament du 24 décembre 2002 était en noir ; que l'article 970 du code civil prévoit que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune forme ; que les appelants soutiennent que ces conditions de validité sont remplies et que seul l'original du testament n'a pas été retrouvé ; que la simple production d'un brouillon ou d'une copie de testament reste toutefois inefficace et qu'il appartient à Mme Sandrine B..., née A..., et à M. Daniel E...de rapporter la preuve de l'existence d'un testament régulier les instituant légataires et sa disparition ; que l'article 1348 du code civil prévoit parmi les exceptions à la preuve par écrit des actes juridiques, le cas de celui qui a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure ou de celui qui, dépositaire de l'acte n'a pas conservé l'original de l'acte et présente une copie qui en est la reproduction fidèle et durable ; que de telles circonstances ne sont ni alléguées ni prouvées en l'espèce ; que M. Daniel E...et Mme Sandrine B..., née A..., font valoir que le document conservé et retrouvé au domicile du défunt constitue la manifestation de ses dernières volontés dans la mesure où il est composé d'une partie de photocopies du testament rédigé le 24 décembre 2002 et de documents manuscrits qui ont été intercalés par M. Henri X... ;