Cour d'appel de Colmar,  décision 14-25.015 du 02/12/2015,  partie 4


Le 26 novembre 2013, le tribunal du district Pérovskyi de Moscou a rejeté cette demande et, sur appel, la cour de Moscou, par arrêt du 12 mars 2014, a confirmé le jugement entrepris qui a relevé que le père n'apportait pas ta preuve que l'intérêt de l'enfant nécessitait un transfert de résidence à son domicile alors qu'elle avait été fixée chez la mère, Il apparaît que le 31 mars 2014, Roman Y... a déposé une nouvelle requête en changement du lieu de domicile de l'enfant devant le tribunal de Lyubcrtsy de Moscou, L'ensemble de ces procédures initiées par les parties démontrent que la mère et le père disposent de droits et d'obligations égaux à l'égard de l'enfant, notamment le droit de réclamer la fixation de son lieu de résidence, ce qui constitue, de manière incontestable) une composante du " droit de garde " au sens de la convention de La Haye de 1980. Dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a déclaré que le déplacement par Iullia X... de l'enfant en France ainsi que son non-retour en Russie le 25 juillet 2013 sont illicites, Sur les exceptions au retour de l'enfant En application de l'article 13 de la convention de La Haye, l'autorité judiciaire de l'Etat requis n'est pas tenu d'ordonner Je retour de l'enfant lorsque la personne qui s'oppose au retour établit qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant l'expose à un danger physique ou psychique ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. Il n'appartient pas à la présente juridiction de se demander avec quel parent et dans quel pays l'enfant serait le mieux, cette question devant être résolue par les tribunaux de l'Etat de résidence habituelle de l'enfant mais de caractériser l'existence pour l'enfant d'un risque grave, d'un danger ou d'une situation intolérable si le retour de l'enfant en Russie est ordonné En l'espèce, il résulte de la procédure que l'enfant a vécu en Russie depuis sa naissance en 2009 jusqu'à son départ en France à la fin du mois de juin 2013, qu'Il était scolarisé dans ce pays et qu'il y existe un organisme de protection de Il enfant particulièrement vigilant. S'agissant de son père, il est établi qu'il a un emploi et qu'il est propriétaire d'un appartement. Il convient également de relever que les familles paternelles et maternelles sont en Russie, Devant les juridictions russes, Iullia X... avait produit une expertise psychologique privée en date du 10 décembre 2012 de Mme E... portant sur les parents de l'enfant dont les conclusions n'ont pas été retenues, au motif qu'elle fi été faite a la demande de la mère, sans que son auteur ait rencontré Je père et sans que " l'expert ait été prévenu de sa responsabilité pénale " et lesdites juridictions n'ont pas ordonné d'expertise judiciaire contradictoire, Les conclusions de Mme E..., non contradictoires, ne peuvent pas non plus être retenues par la présente juridiction. Enfin, la plainte pénale déposée par Iullia X... en Russie contre Roman Y... pour des comportements déviants, ont été classées sans suite et cette décision a été confirmée. Dès 10/'8, le retour en Russie, alors qu'A... ne se trouve en France que depuis un an, il n'est pas de nature à entraîner pour lui un danger physique ou psychique et ne le placerait pas dans une situation intolérable. Au contraire, le retour immédiat est conforme à son intérêt de retrouver son père pour l'exercice des droits de visite qui ont été institués â son profit par le jugement de divorce. Enfin, en matière d'enlèvement international d'enfant, les obligations, que l'article 8 de la CEDH, instituant pour toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, fait peser sur les Etats contractants, doivent s'interpréter en tenant compte de la convention de La Haye de 1980 et de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 gui prévoit que le risque de danger grave ou de création d'une situation Intolérable) en cas de retour immédiat de l'enfant, doit être apprécié en considération primordiale de son intérêt supérieur, Selon les principes jurisprudentiels, il convient de trouver une cohérence entre l'interdiction des déplacements illicites d'enfant, le principe de primauté de l'intérêt de l'enfant et le droit au respect de la vie de l'enfant et de la vie de l'auteur de l'enlèvement mais une présomption existe en cas de déplacement illicite de l'enfant, à savoir que l'intérêt de ce dernier est de ne pas être enlevé, qu'à défaut il y a violation de l'article 13b de la convention de La Haye, et qu'au contraire le droit de retour doit être apprécié in concreto dans l'intérêt supérieur de l'enfant.