décision 16-82.888 du 04/01/2017,  partie 3



 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article R. 625-1, 111-3, 131-13 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [N] coupable de violences ayant entraîné une incapacité de travail n&apos;excédant pas huit jours à l&apos;encontre de M. [S] et en répression l&apos;a condamné à une amende de 2 000 euros ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte des déclarations de la victime que le prévenu lui a d&apos;abord donné une gifle et qu&apos;il a répliqué ; puis ensuite, que le prévenu a tenté de s&apos;emparer d&apos;un couteau qui est tombé à terre avec des assiettes et à nouveau, il lui donnait deux gifles et un coup de poing ; que ces déclarations sont corroborées par celles de M. [Y] qui a déclaré que M. [N] avait donné une gifle à son ami qui lui donnait également une gifle et qu&apos;ensuite M. [N] avait essayé de s&apos;emparer d&apos;un couteau de cuisine assez long et fin ; M. [Y] a indiqué que le prévenu cherchait sans cesse à frapper son ami en essayant d&apos;attraper des objets mais qu&apos;il avait réussi à l&apos;en empêcher ; qu&apos;il a bien précisé que M. [N] avait porté un coup de poing et deux ou trois gifles à son ami ; que Mme [B] [B], épouse [S] a déclaré que le prévenu avait craché au visage de son époux et lui avait donné une gifle ; que son époux lui a donné également une gifle ; qu&apos;elle a bien indiqué que M. [N] essayait d&apos;attraper des objets et que c&apos;est grâce à l&apos;intervention de leur ami que le pire avait été évité ; que, si les constatations des gendarmes et du médecin indiquent qu&apos;il n&apos;y a pas de trace, le certificat mentionne néanmoins une ITT de deux jours ; que son épouse a déclaré que le soir des faits, son nez était gonflé ; que le prévenu qui a nié avoir donné des gifles et porté un coup de poing à M. [S], reconnaît seulement lui avoir craché au visage ; qu&apos;il a par ailleurs indiqué qu&apos;il ne regrettait pas de lui avoir caché au visage et dans son mail adressé à la victime, il a d&apos;ailleurs indiqué "je vous ai craché au visage car chez nous c&apos;est le sort réservé aux minables de votre espèce" ; qu&apos;il a par ailleurs, curieusement, contrairement à l&apos;ensemble des déclarations nié avoir reçu une gifle ; que les déclarations et le témoignage de M. [I] [V], dont la présence dans le véhicule est contestée par les victimes et par Mme [S], n&apos;apporte aucun élément quant à la réalité et à la nature des faits, puisque selon ses propres déclarations, il était dans le véhicule pendant l&apos;altercation et qu&apos;il n&apos;a de ce fait pas assisté à l&apos;altercation ; qu&apos;en conséquence, au vu des éléments de la procédure, les faits de violences commis à l&apos;encontre de M. [S], malgré les dénégations du prévenu, à l&apos;exception du crachat qu&apos;il reconnaît, sont caractérisés ; que ces faits commis avec violences, disproportionnés à la nature du litige doivent être sanctionnés ; que la victime ainsi que son ami font état dans leurs déclarations de la présence d&apos;un couteau dont le prévenu a essayé de s&apos;emparer ; que c&apos;est ainsi à bon droit que le tribunal est entré en voie de condamnation pour ces faits ; et que, pour les faits de violences commis à l&apos;encontre de M. [S], constituant une contravention de 5e classe, le tribunal a fait une juste appréciation en prononçant une peine d&apos;amende de 2 000 euros qui sera confirmée ;
 
 "alors qu&apos;en prononçant à l&apos;encontre de M. [N], qui avait été déclaré coupable de violences ayant entraîné une incapacité de travail n&apos;excédant pas huit jours à l&apos;encontre de M. [S], une peine de 2 000 euros d&apos;amende, bien que le maximum légal soit de 1 500 euros, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Vu l&apos;article 111-3 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d&apos;une peine qui n&apos;est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu que, après avoir déclaré le prévenu coupable de la contravention prévue par l&apos;article R. 625-1 du code pénal, l&apos;arrêt attaqué le condamne à 2 000 euros d&apos;amende ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par l&apos;article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe, la cour d&apos;appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; qu&apos;elle sera limitée à la peine d&apos;amende, dès lors que la déclaration de culpabilité n&apos;encourt pas la censure ; qu&apos;elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d&apos;appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé le 12 avril 2016 :