décision 16-84.412 du 28/06/2017,  partie 3



 Que les juges ajoutent que M. X... avait pleine conscience, lorsque il a proposé son aide à Mme A... et encaissé les chèques qu'elle avait émis en règlement anticipé des frais qui seraient engendrés par son concours supposé, de ce qu'il n'entreprendrait aucune diligence au sujet de sa pension de retraite dont il n'ignorait pas que son service régulier n'appelait aucune démarche ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi par des motifs faisant apparaître que les fonds n'ont pas été remis au prévenu à titre précaire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits poursuivis ne pouvaient pas recevoir une autre qualification, a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 26 mai 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.