Cour d'appel de Rennes,  décision 11-23.071 du 20/06/2013,  partie 9



 Les sommes dues au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement seront calculées par les parties en fonction des dispositions conventionnelles applicables et des salaires afférents à la classe C, tels qu'indiqués par la Cour ci-dessus.
 M. X... a perdu le bénéfice d'un salaire moyen de 1 700 euros, il disposait à l'issue de son préavis d'une ancienneté inférieure à deux années, il ne produit aucun élément relatif à sa situation actuelle.
 La Cour estime à la somme de 8 500 euros la juste réparation du préjudice subi.
 Sur les frais et dépens
 Il est équitable d'allouer à M. X... la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, somme s'ajoutant à celle accordée en première instance
 La société UFIFRANCE PATRIMOINE succombant sera déboutée de sa demande de ce chef et supportera les éventuels dépens» ;

ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant retenu que la société UFIFRANCE PATRIMOINE avait commis « des manquements» en privant son salarié de la position C de la convention collective du courtage d'assurance, restait lui devoir des sommes à ce titre et au titre des frais professionnels qui restaient à tort à sa charge entrainera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts de l'employeur.