décision 16-25.215 du 07/03/2018,  partie 4


que dès lors, en rejetant la demande du salarié en son intégralité, sans rechercher si les heures supplémentaires avaient fait l'objet d'un paiement en leur intégralité, en tenant compte des majorations de 25 % et de 50 %, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 3171-4 et L 3121-22 du code du travail (ce dernier en sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 133,69 euros l'indemnité de précarité et rejeté pour le surplus les demandes de Monsieur Y... au titre des indemnités de précarité ;
 
 AUX MOTIFS QUE la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2009 ne permet pas à M. Y... de prétendre, postérieurement à cette date, au bénéfice de l'indemnité de précarité destinée à compenser la situation dans laquelle se trouve le salarié du fait de la durée déterminée de son contrat ; seule l'indemnité de précarité due à l'issue du premier contrat de travail à durée déterminée reste due à défaut d'avoir donné lieu à paiement au terme de ce contrat ; qu'en application des dispositions de l'article L 1243-8 du code du travail, elle sera fixée à 133, 69 euros (133 6,91 xl 0%), somme qui devra être inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société EAD ainsi que celle de 13,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante ; le jugement du conseil des prud'hommes sera réformé en ce qu'il a accordé à M. Y... une somme de 504,83 euros à ces titres ;
 
 ALORS QUE les indemnités de précarité réglées au salarié lui restent acquises nonobstant une requalification ultérieure des relations de travail en contrat à durée indéterminée ; que le salarié avait perçu une somme nette de 2874,84 euros au titre des indemnités de précarité, réglées par l'AGS avant la requalification des relations de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant que la prime de précarité n'était due que pour le premier contrat de travail, quand lesdites primes, qui avaient été réglées au salarié avant toute requalification, lui restaient acquises, non seulement au titre du premier contrat, mais également au titre des autres périodes d'emploi précaires, la cour d'appel a violé l'article L 1243-8 du code du travail ;
 
 ALORS encore plus subsidiairement QU'en l'absence d'appel incident, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant ; alors que le conseil de prud'hommes avait fixé la créance du salarié à 504,83 euros nets au titre du solde des indemnités de congés payés et de précarité, que l'AGS avait sollicité la confirmation du jugement sur ce point et que Me Z..., es qualité de mandataire judiciaire de la Sarl Espace Aérien Diffusion n'était ni présent ni représenté, la cour d'appel a infirmé le jugement sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Y... au titre des congés payés ;
 
 Et ce sans aucun motif ;
 
 ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en rejetant la demande du salarié sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Et ALORS QUE la demande présentée par le salarié au titre des congés payés incluait l'indemnité de congés payés correspondant aux heures supplémentaires ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif aux heures supplémentaires emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives aux congés payés et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS encore QU'en l'absence d'appel incident, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant ; alors que le conseil de prud'hommes avait fixé la créance du salarié à 504,83 euros nets au titre du solde des indemnités de congés payés et de précarité, que l'AGS avait sollicité la confirmation du jugement sur ce point et que Me Z..., es qualité de mandataire judiciaire de la Sarl Espace Aérien Diffusion n'était ni présent ni représenté, la cour d'appel a infirmé le jugement sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Y... tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de requalification d'un montant de 3539, 10 euros, et d'avoir limité cette indemnité à 2426,05 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, M. Y... peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de requalification d'un mois de salaire calculée sur la base du dernier salaire perçu avant la saisine de la juridiction ;