décision 16-86.310 du 31/10/2017,  partie 5


qu'il résulte par ailleurs des rapports d'inspection de la DDCSPP de l'Orne que le 22 janvier 2013, à l'occasion d'une visite inopinée du site du domaine des [...] à [...], où se trouvaient            M. F..., Mme B... et M. Y... (qui a quitté le site avant la fin du contrôle), inspection qui s'est poursuivie le lendemain, il a été relevé des défauts de conformité majeure : qu'au niveau du logement des chiens avec des structures pas correctement isolées, des toitures en tôle présentant sur plusieurs bâtiment des infiltrations d'eau pluviale dans les aires de vie des chiens ; qu'ont été aussi constatés de graves défauts d'entretien : que certains bâtiments n'étant pas nettoyés depuis plusieurs jours, les chiens vivaient parmi leurs excréments avec des aires de couchage très souillées leur occasionnant un pelage humide et sale ; que mauvaise ventilation mécanique dans le local maternité avec des grilles d'aération obstruées par de la poussière et des toiles d'araignées ; que dégagement d'odeurs nauséabondes ; que ne pas d'éclairage dans plusieurs bâtiments, tous les chiens malades et nécessitant des soins ne sont pas isolés, au niveau des matériels et des équipements : que certaines écuelles sont posées sur le sol souillé par les déjections ; que des croquettes sont éparpillées au sol sans présence d'écuelles pour l'alimentation dans un box ; qu'au niveau du personnel, il est indiqué qu'il n'est pas en nombre suffisant et que seul M. F... est titulaire du certificat de capacité mais il n'est pas logé sur le site et, en dehors des heures de travail des salariés, les animaux sont laissés sans surveillance ; qu'il y a des animaux qui se battent, d'autres qui présentent des blessures ensanglantées laissées sans soins, d'autres qui sont maigres voire très maigres (trois jeunes Braques de Weimar, un Fox Terrier 250 268 720 101 665, deux Lhassa Apso) ; que les chiens blessés ou malades ne sont pas isolés ; qu'il est mentionné que la plupart des box des chiens ne dispose pas d'un abreuvement permanent, que les écuelles d'eau sont vides ou lorsqu'elles sont fixées aux grilles, elles sont renversées ; qu'au moment de l'inspection du 22 janvier 2013, les gamelles de croquettes sont vides mais il y a sur le site des palettes de sacs de croquettes pour chiens de chasse ; qu'au niveau du site et des bâtiments : sols dégradés, ventilation incorrecte, à l'origine avec le manque d'entretien des litières de dégagement d'odeurs d'ammoniac, défaut d'entretien des bâtiments d'élevage, sols boueux dans des parcs extérieurs où se trouvent avec quatre chiens ; qu'en ce qui concerne la gestion de l'eau et des effluents, les canalisations de collecte des eaux souillées ne sont pas entretenus correctement ; que la présence d'une quantité importante de copeaux au niveau des regards de visite, ce qui met en péril le fonctionnement général de l'installation de traitement des eaux usées ; qu'en ce qui concerne la gestion des déchets : le stockage et l'élimination des cadavres d'animaux pour lesquels il n'existe pas de traçabilité sur le registre de santé de l'élevage ; que la présence d'un bac d'une centaine de litres rempli de déchets de soins divers-vaccins, seringues-mais aussi le matériel pour la pose de puces ; qu'aucune modalité définie pour les modalités d'élimination de ce type de déchets ; qu'en ce qui concerne la sécurité du site et des installations : pas de contrôle périodique des installations électriques qui ne sont pas aux normes : fils apparents, tableau électrique sans protection, nombreuses multiprises et rallonges branchées les unes sur les autres ; qu'en conclusion de ses rapports, l'administration indique d'une part que les conditions d'élevage des chiens ne respectent pas leurs besoins physiologiques et biologiques, et, d'autre part, que l'établissement n'est pas conforme à la réglementation et que l'hygiène du site s'est encore dégradée depuis leur précédente inspection qui avait déjà relevé plusieurs problèmes auxquels il n'a pas été remédié ; que de l'ensemble de ce qui précède, il résulte que les chiens ont volontairement été placés ou maintenus dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrance et que, nonobstant les attestations des vétérinaires (dont le chiffre d'affaires était en lien avec leurs activités aux chenils) produites par les prévenus relatives à des périodes pour lesquels ils ne sont pas poursuivis, sans même à ce stade faire référence aux certificats vétérinaires établis après le retrait des chiens, les constatations effectuées par la DDCSPP de l'Orne le 22 janvier 2013 à [...]et les 22 et 23 janvier 2013 à [...] (c'est-à-dire aux
 
 lieux et dates de la prévention), agrémentées de photographies prises au moment du retrait des chiens et corroborées par de nombreux témoignages recueillis notamment auprès de ceux qui travaillaient dans les chenils (M. G... a déclaré que « les chiens étaient à l'ombre tout le temps » et que « Y... ne voulait pas qu'on les sorte », ajoutant qu'il pensait qu' « il n'aimait pas ses chiens et qu'il ne voulait que les faire rapporter pour avoir de l'argent », il ajoutait qu'il ne le voyait jamais les caresser ; Mme A... a déclaré qu'à son arrivée à [...], il y avait