décision 22-81.593 du 01/06/2022,  partie 2



 15. Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 16. Pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par M. [B], l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé a été placé sous écrou extraditionnel le 15 novembre 2017.
 
 17. Les juges relèvent que le demandeur faisait alors déjà l'objet d'un placement en détention provisoire, suivant mandat de dépôt 
 du 4 octobre 2017, pour des faits de viol aggravé commis en France. Par arrêt de la cour d'assises de Seine-et-Marne, il a été déclaré coupable de ces faits et condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle. Il a interjeté appel de cette décision.
 
 18. Ils indiquent que, par arrêt du 27 août 2021, statuant sur une demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de l'accusé dans le cadre de cette procédure criminelle. Ils en déduisent que M. [B] est détenu exclusivement sous écrou extraditionnel depuis le 27 août 2021, soit depuis six mois.
 
 19. Les juges ajoutent que le recours à une mesure de sûreté est proportionné à la nature de l'affaire, s'agissant de mesures d'extradition portant sur des infractions qui ont de fortes incidences en termes de santé publique, qui génèrent des profits importants et très attractifs. Il demeure également raisonnable compte tenu des évolutions de cette procédure qui portait sur trois demandes d'extradition, aux fins de poursuites pénales et d'exécution de peines, eu égard à la multiplicité des faits poursuivis ainsi qu'aux peines encourues et prononcées, dont la durée varie entre vingt ans de réclusion et la perpétuité.
 
 20. En statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la personne réclamée dans son mémoire, si la procédure d'extradition avait été menée avec la diligence requise, alors que l'intéressé était placé sous écrou extraditionnel depuis plus de quatre ans, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de la disposition conventionnelle susvisée et n'a pas justifié sa décision.
 
 21. Par conséquent, la cassation est encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 2022, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la demande de mise en liberté, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin deux mille vingt-deux.