Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.547 du 12/05/2021,  partie 5


agence immobilière, sont insuffisants à caractériser l&apos;intention dolosive » ;
 
 1°) ALORS QUE le dol est caractérisé par une tromperie destinée à conduire une partie à contracter sous l&apos;empire d&apos;une fausse conviction ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que l&apos;expert judiciaire a constaté dans la maison vendue par les époux [N] à Madame [F] la présence d&apos;humidité et d&apos;infiltrations, en relation avec des défauts affectant la toiture causés par les travaux réalisés sur celle-ci par Monsieur [N] (arrêt, p. 6, trois derniers §), et retenu que l&apos;expert indiquait dans son rapport « que l&apos;intérieur de la maison a été impacté par des infiltrations, que la charpente a été affectée par des infiltrations, n&apos;a pas pour le moment subi de sérieux dégâts. Il a constaté des taches d&apos;humidité dans la maison liées aux désordres de la couverture » (p. 7-8) ; que, pour dire qu&apos;il n&apos;était pas établi que les époux [N] avaient cherché à dissimuler ces désordres à l&apos;acheteuse, la cour d&apos;appel s&apos;est contentée de retenir que les travaux de peinture réalisés peu avant la vente ne démontraient pas une intention de dissimuler un vice connu des vendeurs, l&apos;application d&apos;une couche de peinture avant de proposer un bien à la vente constituant une pratique usuelle pour le mettre en valeur et n&apos;ayant, en elle-même, aucun caractère suspect ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand il résultait de ses constatations que la maison vendue était affectée de traces d&apos;humidité et d&apos;infiltrations, constatées par l&apos;expert, causées par les désordres de la toiture résultant des travaux réalisés par les époux [N], et que la peinture appliquée par ces derniers peu de temps avant la vente avait eu pour effet de camoufler, ce qui caractérisait le dol commis par les vendeurs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1116 (devenu 1137) du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le caractère déterminant du dol doit être apprécié par les juges du fond au regard des circonstances particulières de l&apos;espèce ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ce que contestait l&apos;exposante (ses conclusions d&apos;appel, p. 19 à p. 21), si cette dernière, qui soulignait qu&apos;elle était en état d&apos;invalidité et se déplaçait en fauteuil roulant (ses conclusions d&apos;appel, p. 2 ; p. 21) aurait acheté la maison vendue par les époux [N] si elle avait su que celle-ci était affectée d&apos;un vice affectant son isolation, dont l&apos;expert avait chiffré le coût de reprise à la somme de 22.924,03 ? selon l&apos;option de réparation la moins onéreuse, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1116 (devenu 1137) du code civil.