Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.387 du 19/10/2016,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que la récompense due par la communauté pour la totalité de l'apport de M. [J], y compris les frais liés à l'acquisition et la commission de l'agent immobilier, ne pouvait dépasser le profit subsistant évalué à 319 000 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme [Y] doit à M. [J] la somme de 12 500 euros représentant les sommes versées avant le mariage et que la communauté est redevable à l'égard de M. [J] d'une récompense de 37 000 euros, l'arrêt rendu le 8 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que l'indemnité d'occupation était due par Monsieur [J] à l'indivision post-communautaire pour la période commençant seulement le 17 septembre 2009 et se terminant au jour du partage et de la fin de l'indivision;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité d'occupation due par Monsieur [J], quant au délai pendant lequel elle est due : Il ne peut être contesté que le point de départ de l'indemnité d'occupation de l'immeuble sis à [Localité 2] doit être fixé au 17 septembre 2009, date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant le désistement d'appel de Madame [Y] à l'encontre du jugement prononçant le divorce ; qu'en effet, jusqu'à cette date, Monsieur [J], aux termes de l'ordonnance de non conciliation en date du 28 mai 2008, bénéficiait de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit et sur ce point, Madame [Y] ne peut pas demander d'indemnité d'occupation pendant la durée des mesures provisoires ; que, de même, elle n'est pas fondée à solliciter d'indemnité d'occupation entre le 1er janvier 2008, date du constat par le juge conciliateur de la résidence séparée des époux au 28 mai 2008, dès lors qu'il n'a pas été fait application de l'article 262-1 du code civil ; qu'aux termes des dispositions de ce texte « le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non conciliation. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non conciliation, sauf décision contraire du juge. » ; que, par conséquent, le point de départ de la période pour laquelle l'indemnité d'occupation est due doit être fixé, ainsi que le demande l'appelant, et comme l'a retenu le premier juge, au 17 septembre 2009, date à laquelle le conseiller de la mise en état a constaté le désistement d'appel de Madame [Y] à l'encontre du jugement du 18 mars 2009 ; que cependant, et contrairement à ce qui est allégué par l'appelant, l'attribution préférentielle à laquelle les parties ont acquiescé et qui est devenu définitif, ne transfère jamais la propriété du bien et ne met pas fin à l'indivision mais n'est qu'un mode d'allotissement ; que la portée de cette attribution et son effet sont de placer le bien dans le lot de l'attributaire en vue du partage restant à effectuer ; que l'indivision ne cesse qu'au moment de la rédaction de l'acte de partage qui est encore à venir, l'attributaire, en l'espèce Monsieur [J] n'en devient propriétaire que par l'effet de cet acte emportant licitation ; qu'ainsi, le mécanisme de l'effet déclaratif de partage qui peut en faire remonter certains effets dans le temps, ne modifie pas la date de cessation de l'indivision ; qu' or, tant que cette dernière dure, le coindivisaire est débiteur de l' indemnité d'occupation à savoir jusqu'au jour du partage, faute d'avoir sollicité la jouissance divise du bien ;