Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.773 du 13/04/2022,  partie 6


Les parties n'ont pas communiqué les bulletins de salaire correspondant à la période de référence de sorte que l'indemnité sera calculée sur la base du salaire qui aurait été perçu si la salariée avait travaillé, en application des dispositions de l'article L 3141-24 II du code du travail. Par conséquent la demande est fondée pour un total 46 572,94 euros bruts » ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la salariée n'avait jamais prétendu que la mention, sur le bulletin de paie de novembre 2016, de 140,5 jours de congés qui relevaient de la période de référence antérieure au 1er juin 2016, valait acception par l'employeur de leur report ; qu'en se fondant cependant sur cette prétendue acceptation pour faire droit à la demande de la salariée au titre des congés payés, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant en l'espèce sur un moyen tiré d'une prétendue acceptation par l'employeur du report des congés payés de Mme [P], qui aurait résulté de leur mention sur la fiche de paie de novembre 2016, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE la mention sur un bulletin de salaire d'un solde de congés payés acquis au titre de périodes antérieures ne vaut pas accord de l'employeur pour le report des congés payés ; qu'en retenant au contraire que la mention sur le bulletin de paie de novembre 2016 de 140,5 jours de congés qui relevaient de la période de référence antérieure au 1er juin 2016, valait acception par l'employeur de leur report, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil ensemble les articles L. 3141-3, L. 3141-22, L. 3141-26 et R. 3243-1 du code du travail dans leurs versions applicables au litige.
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'UTML à payer à Mme [P] les sommes de 150 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 23 913,36 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 2 391,33 euros de congés payés y afférents, d'AVOIR condamné l'UTML à rembourser à l'institution concernée les indemnités chômage versées au salarié depuis la rupture du contrat de travail jusqu'à la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités, d'AVOIR débouté l'UTML de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles d'appel, d'AVOIR condamné l'UTML à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel et d'AVOIR condamné l'UTML aux dépens de l'instance d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - le licenciement pour inaptitude 
 La salariée conteste le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement aux motifs que la décision a été prise par une personne dépourvue du pouvoir de signature de la lettre de licenciement. Elle soutient en effet que la lettre de licenciement a été signée par la directrice générale qui avait été transférée au sein d'une société satellite à partir du 1er janvier 2018 et qui en tout état de cause ne pouvait prendre telle décision, laquelle revenait, selon l'article 8 de l'annexe III de la convention collective nationale de la mutualité, au président après délibération du conseil d'administration. Elle soutient en outre que le licenciement résulte de manquements graves de l'employeur caractérisés par : * une modification de ses attributions sans son accord, laquelle modification consiste en une rétrogradation par le retrait de ses fonctions de DRH ; que son accord ne peut se déduire de la poursuite du contrat de travail ; * un manquement à l'obligation de sécurité, par des mises en causes injustifiées et des tentatives de déstabilisation, un retrait progressif de ses attributions et de sa capacité décisionnelle, une mise à l'écart, des pressions, une surcharge de travail, des objectifs intenables et des reproches constants, de multiples manoeuvres pour l'évincer. L'employeur soutient que la salariée exerçait les fonctions de directrice générale adjointe directrice administrative et financière et qu'elle n'était donc pas directrice de sorte que l'article 8 de l'annexe III de la convention collective ne lui est pas applicable ; que la signataire de la lettre de licenciement n'est pas étrangère à l'entreprise et qu'en tout état de cause le transfert a été effectif au 1er mai 2018 alors que le licenciement a été prononcé le 9 février 2018. Sur les manquements qui lui sont imputés, il soutient que la salariée ne peut plus arguer de harcèlement moral puisque cette demande a été rejetée par la cour d'appel de Nancy confirmée par la Cour de cassation et qu'elle change donc son fondement juridique, mais en reprenant les mêmes arguments qui ont été écartés par la cour d'appel de Nancy ;