Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.620 du 09/07/2020,  partie 5


que la demande de démolition ne caractérisant en l'espèce aucun abus de droit et l'intérêt général qui s'attacherait au maintien des lieux en l'état étant sans incidence sur le présent litige, il y a lieu d'ordonner la remise en état des lieux selon les modalités qui suivent : - au rez-de-chaussée bas: remettre en état la rampe donnant accès à l'entrée sud ouest du rez-de-chaussée en supprimant le palier de repos intermédiaire et remettre le dallage d'origine, - au rez-de-chaussée haut : rétablir la pente de la terrasse, remettre en place le dallage pierre de la terrasse et supprimer en façade haute les sorties de gaines de ventilation et de soufflage de la salle principale, - au niveau étage : remettre en place le châssis d'origine, - au niveau toit terrasse : retirer le caillebotis en bois, démolir l'édicule de ventilation de 1,5 à 5 à 6 mètres sur la terrasse nord et démolir la surélévation de la toiture terrasse autour de la verrière, - dans le bâtiment annexe: réduire la profondeur de la souche de cheminée existante à sa dimension d'origine, supprimer la sortie de gaine de ventilation en terrasse, remettre en état la façade après suppression des grilles pare pluie installées pour échange avec le local de ventilation, remettre à l'état de fenêtre la porte fenêtre, fermer la baie ouverte, démolir l'escalier extérieur en façade du bâtiment annexe, démolir la superstructure en bois de 4 m2 environ en toiture terrasse à l'angle du bâtiment annexe ; que cette remise en état s'effectuera sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d'un délai de six mois suivant la signification du présent arrêt ;
 
 ALORS QUE les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par le juge ; que la cour d'appel, en énonçant, pour condamner la commune de [...] à remettre en l'état, sous astreinte, le bâtiment La Rotonde, que les stipulations du règlement de copropriété prévoyant un régime dérogatoire pour ledit bâtiment ne pouvaient qu'être écartées en raison du caractère d'ordre public des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, sans déclarer dans son dispositif que ces stipulations étaient réputées non-écrites, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 25 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.