Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.832 du 29/06/2022,  partie 7



 Sur le fond, les appelants font valoir que Messieurs [Y] et [T] [I], la SCI [X] 120 et Madame [K] [I] se sont enrichis sans cause en encaissant le prix de cession des actions FEGEC puis, une fois la vente résolue par la sentence du 23 juin 2000, en les récupérant sans contrepartie, tandis qu'eux-mêmes se sont corrélativement ap-pauvris. Ils ajoutent que cet enrichissement et cet appauvrissement n'ont pas pour cause les conventions de cession mais la récupération des actions FEGEC sans restitution du prix qu'ils en avaient perçu.
 La sentence arbitrale du 23 juin 2000 a condamné Monsieur [L] [I] à rembourser le prix de cession des 5992 actions de la société FEGEC détenues par Monsieur [H] [E] et la société CONSULTAUDIT et, en contrepartie, la remise de ces actions à Monsieur [L] [I] alors que les actions litigieuses recouvraient, outre une partie de celles cédées par ce dernier, la totalité de celles cédées par Messieurs [Y] et [T] [I], la SCI [X] 120 et Mesdames [R] et [K] [I], qui en avaient perçu le prix correspondant.
 
 Nonobstant le fait que ces 5992 actions concernées par l'arbitrage recouvraient, outre une fraction de celles cédées par Monsieur [L] [I], la totalité de celles cédées par Messieurs [Y] et [T] [I], la SCI [X] 120 et Mesdames [R] et [K] [I], qui en avaient perçu le prix correspondant, la sentence du 23 juin 2000 a condamné Monsieur [L] [I] à en rembourser le prix en totalité à Monsieur [H] [E] et à la société CONSULTAUDIT en contrepartie de la remise par ces derniers à Monsieur [L] [I] de l'ensemble de ces 5992 actions.
 Il s'ensuit que la propriété des 5992 actions a été attribuée par la sentence à Monsieur [L] [I] exclusivement.
 La chronologie et la nature des actes de disposition auxquels Monsieur [L] [I] a ensuite procédé concernant ces actions n'apparaissent pas clairement au vu des pièces produites et des conclusions des parties.
 Toutefois, la feuille de présence de l'assemblée générale des actionnaires de la société FEGEC du 9 février 2004 indique que les actions sont détenues par Monsieur [L] [I] (5987 actions), la société CS SERVICES (8 actions), Messieurs [T] [I], [Y] [I], [N] [C] et [B] [F] et Madame [A] [D] (chacun une action).
 Celle de l'assemblée générale du 30 juin 2004 mentionne une répartition du capital identique à celle qui prévalait avant les ordres de mouvement du 7 janvier 1999, sous réserve du nombre d'actions appartenant à Monsieur [L] [I] (4290 au lieu de 4302) et de la détention de 12 actions par sept personnes qui, à l'époque, n'étaient pas actionnaires, à savoir la société CS SERVICES (5 actions) et Mesdames [A] [D] et [U] [E], Messieurs [N] [C], [B] [F], [P] [J] et [Z] [E] et la société SRIMPEX CONSULT (1 action chacun).
 S'il apparaît ainsi que la composition de l'actionnariat de la société FEGEC était, le 30 juin 2004, s'agissant de Messieurs [T] et [Y] [I], Mesdames [R] et [K] [I] et la SCI [X] 120, identique à celle qui prévalait avant les transferts intervenus le 7 janvier 1999, l'éventuel enrichissement qui a ainsi été procuré aux intéressés trouve sa cause dans les contrats conclus entre eux et Monsieur [L] [I] postérieurement à l'attribution, par la sentence du 23 juin 2000, de la propriété des 5992 actions à ce dernier.
 À titre surabondant, il convient de relever que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut tendre qu'à procurer à la personne appauvrie une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement apprécié au jour de la demande en justice, l'autre de l'appauvrissement évalué à la date à laquelle celui-ci s'est produit.
 En l'espèce, il n'est pas démontré que Monsieur [L] [I] a transféré les actions à Messieurs [T] et [Y] [I], à Mesdames [R] et [K] [I] et à la SCI [X] 120 avant le 30 juin 2004 (sous réserve des 2 actions détenues par Messieurs [T] et [Y] [I] à la date du 9 février 2004) et la société FEGEC a été mise en liquidation judiciaire le 1er juillet 2004.
 Dans ces conditions, il n'est pas établi qu'aux dates auxquelles les demandes en restitution ont été formées, à savoir, d'après les constatations du tribunal, selon le cas le 20 mai 2008, le 7 février 2007 ou le 18 juin 2010, le transfert des actions avait procuré aux intéressés un quelconque enrichissement.
 Dès lors, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement fondée sur l'enrichissement sans cause. » (arrêt p.9 in fine à p.11 in limine) ;