Cour d'appel d'Angers,  décision 12-26.075 du 07/10/2014,  partie 4



2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent ; qu'en affirmant que le contrôle douanier a été opéré sans que la SARL TRANSPORTS ROCHE ait été préalablement informée de l'objet de ce contrôle et des justifications attendues, quand le procès-verbal de constat du 22 juillet 2008, rédigé par deux agents des douanes, énonçait que ceux-ci avaient « expos(é) » au gérant de la SARL TRANSPORTS ROCHE « les motifs de (leur) intervention, à savoir procéder au contrôle des demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole déposées par la SARL Transports ROCHE en période non prescrite, soit à compter du premier semestre 2005 jusqu'au second semestre 2007 inclus, en application de l'article 265 septies du code des douanes », qu'ils lui avaient posé les questions de savoir « comment (il) procéd(ait) pour réaliser (ses) approvisionnements en carburants » et « comment (il était) en mesure de savoir à quel véhicule correspond chaque approvisionnement en gazole réalisé » et qu'ils lui avaient demandé de leur communiquer les documents « se rapportant aux demandes de remboursement faisant l'objet du présent contrôle », la Cour d'appel a violé l'article §1 du Code des douanes ;

3°) ALORS QUE la procédure de contrôle douanier est contradictoire, dès lors que le redevable a été mis en mesure de faire connaître son point de vue dans un délai raisonnable avant que l'avis de mise en recouvrement lui ait été notifié ; qu'en affirmant qu'aucun débat contradictoire n'avait eu lieu, quand il résultait de ses propres constatations que le premier procès-verbal de constat du 22 juillet 2008 avait été signé par le co-gérant de la SARL TRANSPORTS ROCHE, que celui-ci avait reçu plus d'un mois après, le 25 août 2008, un courrier le convoquant pour le 3 septembre suivant, qu'à cette date, avait été dressé le procès-verbal de notification d'infraction dans lequel le gérant avait été invité à présenter ses observations, ce qu'il avait effectivement fait, que la société avait contesté le redressement par lettres des 7 et 25 novembre 2008 et que l'administration avait rejeté cette contestation, avant d'émettre l'avis de mise en recouvrement du 27 octobre 2009, soit plus d'un an après le procès-verbal de notification d'infraction, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du principe du respect des droits de la défense ;

4°) ALORS QU'il résulte de la lettre adressée le 7 mai 2010 par l'administration des douanes à la SARL TRANSPORTS ROCHE et des conclusions d'appel des services douaniers que les explications de la société de transports ont été écartées du fait qu'elle ne parvenait pas à établir les consommations « réelles » de gazole « pour chaque véhicule », peu important le mode de preuve utilisé ; qu'en affirmant que les explications de la SARL TRANSPORTS ROCHE avaient été rejetées au seul motif qu'elles ne correspondaient pas à l'unique mode de preuve que l'administration des douanes estimait compatible avec la réglementation en vigueur, la Cour d'appel a dénaturé les documents susvisés en violation de l'article 1134 du Code civil ;

5°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'administration des douanes n'est pas liée par sa propre doctrine, lorsqu'elle est relative à la procédure d'imposition ; qu'en affirmant que les services douaniers n'auraient pu rejeter les explications de la SARL TRANSPORTS ROCHE au motif qu'elles ne correspondaient pas à l'unique mode de preuve que l'administration estimait compatible avec la réglementation en vigueur puisque le bulletin officiel des douanes du 10 novembre 1999 laissait les entreprises libres du mode de preuve de leur consommation réelle de gazole, quand cette prescription du bulletin officiel, qui était relative à la procédure d'imposition à la taxe intérieure de consommation sur le gazole, ne liait pas l'administration des douanes, la Cour d'appel a violé l'article 345 bis I du Code des douanes.