Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.230 du 07/07/2020,  partie 8


 qu'elle ne peut dans ces conditions qu'être condamnée à restituer aux cédants la somme injustement perçue au titre de la garantie ;
 
 ALORS, 1°), QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, dans le cadre de la clause de garantie de passif et d'actif, les parties ont convenu que cette clause sera mise en oeuvre dans l'hypothèse où les comptes arrêtés au 30 avril 2010 laissent apparaître un écart global de plus de 20 000 euros avec la balance arrêtée au 30 mars 2010 et qu'elle s'exercera pour le montant excédentaire à cet écart ; qu'en subordonnant la mise en jeu de la clause de garantie d'actif et de passif à la démonstration de l'incidence de la diminution des résultats sur le prix de cession, la cour d'appel, qui a ajouté à la convention des parties une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, dans le cadre de la clause de garantie de passif et d'actif, les parties ont convenu que cette clause sera mise en oeuvre dans l'hypothèse où les comptes arrêtés au 30 avril 2010 laissent apparaître un écart global de plus de 20 000 euros avec la balance arrêtée au 30 mars 2010 et qu'elle s'exercera pour le montant excédentaire à cet écart ; qu'en ne recherchant pas si les comptes arrêtés au 30 avril 2010 laissaient apparaître un écart global de plus de 20 000 euros avec la balance arrêtée au 30 mars 2010, ce qui devait la conduire, dans l'affirmative, à faire application de la clause de garantie de passif pour le montant excédant cet écart, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 ALORS, 3°), QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'acte de cession de parts sociales indique que le prix a été fixé « en considération de l'actif et du passif de la société existant au 30 septembre 2009 » ; que la clause de garantie d'actif et de passif insérée dans l'acte de cession, dont l'objet est de « garantir le cessionnaire contre toute diminution de l'actif ou augmentation du passif résultant d'événements ou de faits antérieurs à la date de la cession », comporte l'engagement du cédant envers le cessionnaire « au maintien de la valeur des parts cédées » et « à le dédommager au prorata du nombre de titres sociaux cédés de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif immobilisé ou non, circulant ou non, à l'exception du stock » ; qu'en ne recherchant pas si, indépendamment de leur incidence sur les résultats des sociétés cédées, les anomalies que l'examen des comptes des sociétés cédées avait révélées ne consistaient pas dans l'intégration dans les comptes sociaux d'éléments d'actif inexistants, ce qui entrait dans le champ d'application de clause de garantie la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil.