cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-19.740 du 18/10/2017,  partie 3


Christophe F... pour que cette filiation adoptive apparaisse dans le livre intitulé « Etat de la noblesse subsistante » écrit par MM. D... et E... n'a pas d'incidence sur l'existence même de l'atteinte à la vie privée commise par M. Y... dans son ouvrage, une telle atteinte pouvant être retenue alors même qu'antérieurement, la publication de la même information a pu être autorisée ; au demeurant, il est allégué d'une autorisation donnée par Christophe F... , lequel ne pouvait disposer d'un droit personnel de son père ; il appartient aux consorts F... de rapporter la preuve des préjudices par eux subis du fait de cette publication ; M. Christophe F... dont le nom ne figure pas dans la publication litigieuse n'allègue aucun dommage qui lui serait personnel et qui serait en lien avec l'atteinte à la vie privée commise par M. Y... et la société Editions Sedopols ; M. Jean F... se plaint principalement de l'existence même de la notice portant sur son nom patronymique publiée dans un ouvrage dont le titre est dédaigneux, l'adjectif « simili » désignant toute matière qui serait l'imitation d'une autre, qui prétend bien dévoiler les imitateurs de la noblesse française et qui fait apparaître son nom au côté de celui de certaines familles considérées par l'auteur comme des escrocs ou des mythomanes ; force est de constater que le préjudice invoqué est sans lien direct avec l'atteinte à la vie privée laquelle n'est caractérisée que par l'indication de sa filiation adoptive à l'égard de Marthe F... ; de plus, il n'est pas établi que la notice à laquelle on aurait ôté toute référence à une filiation adoptive n'aurait pas pu de ce fait être publiée dans l'ouvrage ; notamment, l'affirmation selon laquelle « la famille de ce nom (...) est éteinte dans les mâles » pourrait figurer dans la notice, s'agissant d'une opinion formulée par l'auteur s'appuyant sur les règles gouvernant les titres nobiliaires et qui n'est pas sérieusement contredite par les consorts F... ; dans ces conditions, après avoir rappelé que l'atteinte à la vie privée constitue en soi un préjudice et compte tenu des circonstances de la cause, notamment le très faible tirage de l'ouvrage « le simili nobiliaire français », il y a lieu d'accorder à M. Jean F... la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts ; la demande de suppression de toute mention au nom et à la famille F... dans la prochaine édition sera rejetée, s'agissant d'un préjudice éventuel, étant observé que M. Y... et son éditeur ont pris connaissance par le présent arrêt de l'atteinte à la vie privée qu'ils ont commise et savent dès lors qu'ils s'exposent à de nouvelles poursuites si la notice est reproduite à l'identique dans une nouvelle édition de l'ouvrage (arrêt, pages 5 et 6) ;
 
 1°/ Alors que l'état civil d'une personne ne fait plus partie de la sphère de la vie privée protégée par l'article 9 du code civil, lorsqu'il devient accessible au public ;
 
 Qu'en l'espèce, pour estimer que la divulgation, dans un ouvrage destiné au public, de la filiation adoptive de M. Jean F... portait atteinte à la vie privée de l'intéressé, la cour d'appel a considéré que la filiation adoptive de celui-ci appartient à son histoire personnelle et à l'intimité de sa famille ;
 
 Qu'en statuant ainsi, tout en admettant que, conformément à l'article 17 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, l'exposant avait pu consulter et obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance de M. Jean F... , ce dont il résulte que ces éléments ne relevaient plus, à ce stade, de la sphère de la vie privée de l'intéressé, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 9 du code civil, ensemble l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 2008 ;
 
 2°/ Alors, subsidiairement, que le caractère anodin d'une information rattachable objectivement à un élément de la vie privée est de nature à exclure l'existence d'une atteinte au respect dû à la vie privée et, partant, à exclure toute indemnisation de ce chef ;
 
 Qu'en l'espèce, il est constant que l'ouvrage litigieux a pour finalité essentielle d'établir la généalogie de familles relevant de la noblesse française, ce qui implique de faire état des filiations des personnes concernées ; de même, il est acquis au débat que ce n'est pas tant la mention de l'existence même de sa propre filiation qui est querellée par M. F... , mais uniquement le fait qu'il soit fait mention dans l'ouvrage litigieux du fait que celle-ci résulte d'une adoption, tandis que la notice incriminée, relative à la famille F... , n'évoque ce fait que de manière anodine et que les informations essentielles de cette notice sont relatives à la généalogie de cette famille, au titre de ses membres et aux origines de cette famille ;
 
 Que, dès lors, en se bornant à énoncer que la filiation adoptive de M.