Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.549 du 10/10/2019,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'analyse par le service du contrôle médical de l'activité du Docteur E... sur la période du 01/01/2009 au 31/12/2010 a révélé un certain nombre d'anomalies, le tribunal observant qu'elles ont été retenues dans leur quasi intégralité (sous la réserve des observations faites sur la question de la période de prescription) par la Section des assurances sociales de la Chambre disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes dans sa décision du 19 décembre 2013 ; que, s'agissant des soins non conformes aux données acquises de la science, la Caisse primaire d'assurance maladie indique que le Docteur E... a réalisé un certain nombre d'actes qui ne sont pas conformes aux données acquises de la science, ces faits concernant des radiographies rétro alvéolaires, des restaurations coronaires, des couronnes, des inlay-core, un traitement endodontique, ces actes étant qualifiés par la caisse « de mauvaise qualité, de qualité insuffisante ou non médicalement justifié », qualifications reprises par l'instance disciplinaire ; que le Docteur E... fait valoir que ces griefs portent sur des données médicales qui ne sont pas inscrites à la NGAP et qui ne relèvent pas dès lors de l'article L 133-4 alinéa 1, car « seul l'avis d'un expert pour départager les parties dans la mesure en effet ou les données acquises de la science peuvent varier d'un regard à l'autre, ces recommandations ne pouvant être autre chose qu'un cadre récusable de type administratif qui n'a en rien force de loi », selon le Conseil d'Etat dans un arrêt du 27/04/2011 ; que le Docteur E... estime que la presque totalité des griefs qui sont formulés à son encontre sont d'ordre médical non réglementaire, la juridiction professionnelle l'ayant du reste rétabli dans ses droits pour 43 radiographies, 46 obturations, 2 couronnes et 2 inlays; que le tribunal abonde dans le sens du contestant en ce que, effectivement, la notion de « données acquises de la science » est une notion technique, très fluctuante, susceptible d'interprétation, la juridiction des affaires de sécurité sociale n'ayant aucune compétence pour se prononcer sur cette question délicate, au coeur de discussions techniques « évolutives », dans le cadre d'une action en répétition de l'indu sauf que la juridiction disciplinaire à son plus haut niveau a statué sur un certain nombre d'actes considérés comme « ayant été réalisés de manière défectueuse » ou de façon « critiquable », le tribunal étant conduit des lors à retenir ce type d'anomalies, en conformité avec la décision rendue par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, section des assurances sociales, décision qui a acquis à ce jour un caractère définitif ; que c'est ainsi que sont visés dans cette rubrique, notamment, des clichés rétro alvéolaires inexploitables dans la mesure où la totalité de la dent n'est pas visible et/ou présente des défauts liés aux capteurs, voire abusifs car faisant double emploi ou concernant un secteur non denté, tous présentant un défaut d'images, la caisse ayant relevé à cet égard plus explicitement : 1.- la non-conformité des radiographies rétroavéolaires étant précisé que le Code de la santé publique exige que toute exposition à des rayonnements ionisants doit faire l'objet d'une analyse préalable qui permet de s'assurer qu'aucune autre technique d'efficacité comparable de moindre risque n'est disponible ; qu'il est donc proscrit de réaliser un cliché qui ne serait pas justifié ; que la Caisse a relevé la facturation d'actes de radiodiagnostic réalisés par le Docteur E... et concernant essentiellement des statuts radiologiques réalisés par la prise de 14 clichés rétro alvéolaires côtés Z6 sur 14 lignes de facturation soit au total Z 84 et non Z 56+ Z5 qui est la cotation globale d'un statut selon la réglementation en vigueur à la date d'effet, ces statuts devant être obligatoirement accompagnés d'un compte rendu comme spécifié dans la NGAP ; que la Caisse a pointé, à l'examen des clichés, des anomalies du style réalisation de clichés sur des zones totalement édentées et donc sans justification, réalisation systématique de certains clichés par arcade alors que 6 sont suffisants pour couvrir l'ensemble d'un maxillaire, défaut d'image sur la totalité des clichés ; 2.- La non-conformité des restaurations coronaires, étant précisé que la NGAP prévoit que les SC 17,12, 17 et 33 sont des obturations dentaires définitives, les cotations ne pouvant pas être utilisées pour des actes provisoires et ne pouvant se cumuler avec la cotation SPR 57 (ou 67) sur une même dent à des dates rapprochées ; que la Caisse a donné un certain nombre d'exemples relativement à des situations où sur des dents 13 et 23, 4, des reconstitutions coronaires définitives avaient été réalisées en moins de 4 mois alors que dans une autre situation, pour 3 dents, le Docteur E... avait procédé à des reconstitutions coronaires définitives en 15 jours ; 3.- La non-conformité de l'exécution de couronnes et d'inlay-core, étant précisé qu'il s'agit de répondre à des critères de qualité précis pour la réalisation des prothèses elles-mêmes (comme par exemple la longueur des tenons, l'ajustage des éléments prothétiques à la dent support et aux dents environnantes, etc.), mais aussi pour le site récepteur (dent support) qui doit être parfaitement préparé (traitement endo canalaire) et exempt de pathologie apicale (kyste) ;