Cour d'appel de Bastia,  décision 12-18.420 du 18/06/2013,  partie 2



Alors que 1°) les pénalités contractuelles de retard ne constituent pas une clause pénale que le juge judiciaire a le pouvoir de réviser ; qu'en ayant réduit le montant des pénalités de retard prévues à l'avenant du 7 août 2008, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ;

Alors que 2°) les juges ne peuvent réduire le montant de la clause pénale sans caractériser en quoi son montant est manifestement excessif ; qu'en s'étant bornée à faire allusion au caractère manifestement excessif de la clause pénale dans les termes de la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil ;

Alors que 3°) les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période sont payées à leur échéance ; qu'en refusant de faire bénéficier de la priorité de paiement la créance née de l'abandon du chantier en novembre 2008, postérieurement au redressement judiciaire de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L 622-17 du code de commerce.