Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-19.807 du 21/10/2015,  partie 2



 - l'article L 211-5 du code du patrimoine qui définit les archives privées comme « l'ensemble des documents définis à l'article L 211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L 211-4 » ; 
 
 Qu'en l'espèce, pendant la phase administrative de l'instance, avant que le tribunal des conflits ne tranche en faveur de la compétence du juge judiciaire, deux expertises avaient été confiées respectivement à Thierry A..., expert près la cour d'appel de Paris, et Fabrice B..., expert membre de la Compagnie Nationale des Experts ; qu'après que chacun d'eux ait souligné la très grande complexité quant à la qualification publique ou privée des archives litigieuses, les experts concluent ainsi leur rapport :
 
 - Thierry A... : « Les archives Murat X... nous semblent bien devoir être considérées comme un fonds privé constitué en parallèle des versements réglementaires aux archives publiques » ;
 
 - Fabrice B... : « Sauf à admettre que tout document rédigé par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions est un document public, l'ensemble de l'argumentation que nous avons développé nous fait pencher pour un fonds privé » ; 
 
 Que François Murat X..., intimé, conclut au caractère privé du fonds d'archives Murat X... en faisant valoir que :
 
 - les copies de documents ayant pour finalité la constitution d'une documentation personnelle, doivent être regardées comme appartenant à la personne privée,
 
 - les experts ont mis en lumière le fait que la constitution d'archives personnelles à partir de copies ou doubles de leurs travaux était licite et pratiquée avec l'assentiment des autorités de tutelle,
 
 - plusieurs ventes publiques ont eu lieu entre 2008 et 2012 concernant des fonds d'archives de grands serviteurs de l'Etat sans qu'elles ne donnent lieu à la moindre action en revendication ; 
 
 Que le Ministère de la Défense, appelant, conclut au caractère public du fonds d'archives Murat X... en faisant valoir que :
 
 - les documents litigieux ont été produits ou reçus par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions,
 
 - le code du patrimoine n'opère aucune distinction entre originaux et copies,
 
 - il n'appartient pas aux experts d'apprécier la portée des définitions juridiques applicables,
 
 - les pièces versées ne démontrent nullement que l'Etat aurait reconnu le caractère privé des archives,
 
 - la politique de l'Etat en matière de revendication dans d'autres affaires est indifférente ; 

Que les moyens développés par les parties et les pièces versées aux débats conduisent la cour à faire les observations suivantes : 
 
 Qu'en premier lieu, il résulte des annexes 6-15 du rapport d'expertise de Thierry A... qu'une très grande partie des plans revendiqués préalablement à la vente publique sont des doubles de ceux qui avaient été versés par le général Murat X... ; que ces versements sont attestés par les différents états produits en annexe et s'étalant entre 1810 et 1829 ; qu'en outre, comme l'a relevé l'expert Fabrice B..., aucun des documents constituant le fonds d'archive litigieux ne porte la mention « Archives » ou « Archives Nationales » qui laisserait suspecter un prélèvement dans un dépôt d'archives publiques ; qu'il est donc manifeste que le général Murat X... s'est bel et bien acquitté de l'obligation qui était la sienne de reverser les documents originaux qu'il détenait, aux archives de son ministère ; 
 
 Que se pose alors la question de savoir si ces doubles ou copies, conservés par le général Murat X... étaient sa propriété ou celle de l'Etat ; que sur ce point, l'expert Thierry A... rappelle qu'il était d'usage, notamment sous l'Empire et tout au long d'une bonne partie du XIXème siècle, que de grands commis de l'Etat conservent par devers eux leurs archives et papiers ; qu'il cite divers fonds d'archives émanant de grands commis de l'Etat comme par exemple le maréchal Clarke, Ministre de la guerre sous Napoléon et sous Louis XVIII ; que l'intimé verse aux débats des échanges épistolaires entre les descendants du général Murat X... et le Ministère démontrant à tout le moins qu'au cours du XXème siècle, l'Administration continuait d'accepter cette pratique ; qu'ainsi, un courrier est versé émanant de la Direction du Service Historique de l'Armée à Vincennes, en date du 6 janvier 1950, dont il résulte que non seulement le Ministère ne revendiquait rien des documents détenus par la famille mais bien au contraire restituait une lettre du général Murat X... pour compléter les archives conservées par ses descendants ; que sur ce point, le Ministère réplique que le Service historique a simplement restitué au moment du classement une lettre de nature privée aux descendants du général et que la mention dans le courrier du 6 janvier 1950 « Archives de votre famille », terme générique et banal, ne saurait suffire à prouver que l'Administration connaissait alors l'ampleur et la nature du fonds d'archives détenu ;