Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.777 du 24/03/2021,  partie 4


que cependant, la question qui se pose est de savoir quels étaient, au jour de la convocation, les membres du conseil d'administration ; qu'à cet égard, il convient de rappeler les dispositions de l'article 13 des statuts, qui énoncent : "Le Conseil d'administration est composé d'au moins 5 membres et de 15 au plus. Le président, le trésorier et le secrétaire général sont élus par le conseil d'administration à la majorité simple. / Afin de permettre la réalisation des objectifs et faciliter la gestion de l'association, deux tiers des membres, membres du conseil d'administration de la CAPSAND "caisse associative des praticiens de la santé durable" seront directement cooptés pour être membre du conseil d'administration de la caisse de solidarité des praticiens de la santé durable. Un tiers des membres du conseil d'administration sera issu des membres de l'association. / Le Président, membre du conseil d'administration, disposera d'une double voix. / La durée du mandat des administrateurs est de six ans. / Tout membre sortant est rééligible. / Lors de sa création, le premier conseil d'administration est composé de... / Durant la vie de l'association, le conseil d'administration subira des modifications et elles seront uniquement consignées dans un registre. Concernant les membres chargés de l'administration de l'association, ils feront l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture du lieu où est le siège social." ; qu'il est exposé tant dans l'ordre du jour que dans le compte rendu de consultation du conseil par courriel, que Mme L... , M. V... et M. Y... ont été cooptés par la Capsand et intégrés dans le conseil d'administration de la caisse de solidarité lors d'une réunion de celui-ci du 29 juin 2013, à laquelle Mme H..., M. R... et M. E... n'ont pas entendu assister ; que Mme H... et Mme R... versent d'ailleurs aux débats la convocation adressée par courriel le 25 mai 2013 (pièce 9), lequel ne prévoyait pas dans son ordre du jour la désignation de nouveaux administrateurs ; qu'or, l'article 16 des statuts prévoit : "Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association et au minimum deux fois par an. La présence de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. / Le vote par procuration au bénéfice d'un autre membre du conseil d'administration est admis. / Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre du Conseil d'administration disposant d'une voix. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration. / Il est tenu un registre de présence et des délibérations du conseil d'administration dont les procès-verbaux sont signés du président et du secrétaire de séance. Ces procès-verbaux et ce registre de présence sont tenus à la disposition des comités de surveillance s'il existe. / Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par un administrateur mandaté à cet effet." ; qu'or, il n'est produit aucune convocation émanant de Mme H... pour une réunion du 29 juin 2013 et aucun procès-verbal de délibération ; qu'en outre, il convient d'observer qu'à supposer qu'une réunion ait eu lieu à cette dernière date, le quorum ne permettait pas de délibérer puisque trois membres sur cinq étaient absents ; qu'en conséquence, il n'est pas justifié d'une désignation régulière de Mme L... , M. V... et M. Y..., de sorte que ceux-ci ne pouvaient valablement définir l'ordre du jour de l'assemblée générale du 7 septembre 2013 ; qu'il convient donc d'annuler en leur totalité les décisions prises lors de cette dernière ; que sur la demande de dommages et intérêts et de publication, Mme H... et M. R... sont, contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, recevables à agir à titre personnel pour solliciter l'indemnisation de leur préjudice ; qu'ils ne peuvent cependant, de chef, se prévaloir des comportements qui porteraient atteinte à l'association (assignation délivrée sans l'accord de la présidente et du conseil d'administration, refus d'informations sur le nombre de membres), ou encore à la CNO, non partie à la cause (rétention de cartes professionnelles) ; qu'ils invoquent également l'attitude menaçante de M. I... qui aurait intimé à Mme H... l'ordre de déposer plainte contre M. R..., et le fait que des extraits de l'assemblée du 7 septembre 2013 aient été publiés sur Capsand Info ; que sur le premier point, il n'est justifié d'aucun préjudice ; que quant à la publication sur Capsand Info, éditorial dans lequel on peut lire que M. I... "est consterné du pillage et vol des fonds des membres par Mme H..., M. R... et leur complice", il n'est pas justifié que les intimés soient à l'origine de cette publication ; que M. R..., en son nom propre, est irrecevable pour solliciter la restitution de cartes professionnelles ; que sur les demandes reconventionnelles, la responsabilité personnelle du président d'une association n'est engagée que s'il a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions ; qu'il est reproché à Mme H... d'avoir effectué, au mois d'août 2013, des virements au profit de Me P... et de la CNO, sans justification, sans autorisation, contre son intérêt pour favoriser une autre association dans laquelle elle avait des intérêts ;