Cour d'appel de Douai,  décision 13-18.895 du 26/06/2014,  partie 2


que, contrairement à ce que soutient la société ARTOIS EQUIPEMENT, la mission du technicien informatique s'est limitée à permettre à l'huissier de justice de procéder aux consultations, constatations et copies de fichiers en rapport avec l'exécution de la mission qui lui était confiée ; que le technicien informatique, auquel aucun pouvoir propre n'était reconnu par l'ordonnance, était ainsi dépourvu de toute autonomie particulière ; que dans ces conditions, le grief soutenu par la société ARTOIS EQUIPEMENT ne peut être retenu ; Sur la régularité de la mission confiée à l'huissier ; que la société ARTOIS EQUIPEMENT soutient que la mission confiée à l'huissier, par son caractère trop large et trop imprécis, aurait abouti à l'investir d'une mission générale d'investigation et à lui attribuer un pouvoir d'enquête assimilable à une perquisition ; que, toutefois, si l'ordonnance permet effectivement à l'huissier d'accéder au contenu des matériels informatiques présents dans les locaux de la société ARTOIS EQUIPEMENT, ce qui apparaît constituer un préalable indispensable à toute mesure de constatation plus précise, elle lui donne pour instruction de constater la présence de fichiers ou de traces de fichiers, mails ou traces de mail y compris ceux supprimés « entre la société ALEO INDUSTRIE, la société ARTOIS EQUIPEMENT et M. Bruno Y... » ; que, si l'huissier est autorisé à consulter « tous documents, y compris ceux supprimés, en relation avec les portails, portillons et clôtures », il n'est toutefois autorisé à prendre copie du contenu des mails, traces de mails, fichiers ou traces de fichiers ou de tous documents y compris ceux supprimés, que pour autant qu'ils concernent, d'une part les relations entre la société ALEO INDUSTRIE, la société ARTOIS EQUIPEMENT et M. Bruno Y... et d'autre part qu'ils soient «en relation avec les portails, portillons et clôtures » ; qu'il n'est pas contesté que, comme l'explique la société ALEO INDUSTRIE, l'activité de la société ARTOIS EQUIPEMENT excède la seule vente et installation de portails, portillons et clôtures et comprend également la vente et l'installation de grilles de défense, de garde corps, d'automatismes, d'interphones et de vidéophones ; que de la même façon, si l' huissier est autorisé à rechercher et prendre copie de tout document tel que devis, factures, courriers, cartes de visite et contrats, c'est à condition que ces éléments concernent «les relations contractuelles entre les sociétés ALEO INDUSTRIE et ARTOIS EQUIPEMENT ainsi que le rôle de M. Bruno Y... dans l'activité de la société ARTOIS EQUIPEMENT» ;Que l'ordonnance a donc ainsi, à juste titre, distingué le droit d'accès au contenu des documents et fichiers informatiques, effectivement reconnu de façon générale, et le droit d'en prendre copie qui a été limité au regard de l'activité et des relations contractuelles concernées ; qu'il y a lieu de rappeler que seuls pourront être régulièrement produits en justice les éléments d'information pris en copie par l' huissier de justice dans les limites de sa mission ainsi définie à l'exclusion de tout autre élément dont il aurait pu avoir connaissance ; qu'enfin, la cour note que, contrairement à d'autres espèces ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles citées par la société ARTOIS EQUIPEMENT, aucun pouvoir n'était reconnu à l'huissier lui permettant de questionner les personnes présentes sur place ou de leur donner des injonctions visant notamment à obtenir des informations contre leur gré ; Que dans ces conditions, la société ARTOIS EQUIPEMENT n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance aurait abouti à donner à l'huissier de justice un pouvoir de perquisition « menant ainsi une véritable mission d'espionnage industriel », termes qui apparaissent pour le moins excessifs ; Sur les « infractions » imputées à l'huissier de justice dans l'exécution de sa mission ; Que, comme il a été rappelé plus haut, une instance en rétractation d'une ordonnance rendue sur requête ne peut avoir pour objet la contestation des conditions dans lesquelles la mission résultant de l'ordonnance a été exécutée ; que les conditions d'exécution de la mission ne peuvent en effet aboutir à la rétractation de l'ordonnance ; qu'en toute hypothèse, l'atteinte au respect de la vie privée dont se prévaut la société ARTOIS EQUIPEMENT résulte en réalité du fait que le siège social et les documents pertinents de cette société pour l'exercice de la mission confiée à huissier sont situés au domicile de Mme Delphine Y..., épouse de M. Bruno Y..., qui en est la gérante et que l'ordinateur professionnel de la société est aussi l'ordinateur familial ; que le choix d'établir le siège social et les bureaux de la société au domicile de la gérante et le choix d'utiliser un poste informatique unique à objet tout à la fois professionnel et privé ne peut être de nature à empêcher l'exercice de la mesure d'instruction ordonnée ; que les données privées n'ont pas été exploitées ; que l'atteinte au secret des affaires dont se plaint la société ARTOIS EQUIPEMENT n'est pas établi ; qu'en effet, le secret des affaires n'est pas à lui seul de nature à faire obstacle à une mesure d'instruction dès lors que celle-ci est suffisamment limitée ; qu'en outre, en l'espèce, les éléments informatiques pris en copie s'ils permettent effectivement d'avoir des informations sur les tarifs et les marges pratiqués, n'apparaissent pas sans rapport avec l'objet de la mission ;