Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.082 du 26/09/2018,  partie 5



 La CPAM de l'Oise fait valoir de son côté que c'est l'absence au poste de travail et non l'activité syndicale qui entraîne l'exclusion de la prime de guichet durant les heures de délégation et qu'il ne s'agit pas d'une discrimination dès lors que l'ensemble des temps d'absence, quel qu'en soit le motif, était pris en compte dans le calcul de la prime.
 
 Il apparaît cependant manifeste qu'en privant la salariée de la possibilité de percevoir la prime de guichet sur les heures de délégation et en diminuant ainsi sa rémunération globale en raison de ses activités syndicales, la CPAM de l'Oise a mis en place une mesure discriminatoire qui a causé un préjudice à la salariée déléguée syndicale.
 
 X
 sera justement indemnisée de son préjudice par l'allocation de la somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts.
 
 Sur les frais irrépétibles et les dépens
 
 Il serait inéquitable de laisser à la charge du salarié l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer devant la cour.
 
 Il convient de condamner la CPAM de l'Oise à payer au salarié une indemnité de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, en sus de la somme allouée à ce titre par les premiers juges pour la procédure de première instance, qui sera dès lors confirmés.
 
 Il convient également de condamner la CPAM de l'Oise, qui succombe dans la présente instance, aux entiers dépens d'appel et de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que les demandeurs nous demandent de dire que la CPAM de l'Oise a violé les dispositions de l'article 23 de la Convention Collective du Personnel des Organismes de Sécurité Sociale relatif à la prime d'accueil pour les salariés itinérants et non itinérants en :
 
 opérant une proratisation non confirme à l'esprit du texte et constitutive d'une inégalité de traitement s'agissant des salariés non itinérants
 
 opérant une proratisation illicite à l'égard des salariés protégés en raison de l'utilisation par ces derniers de leurs heures de délégation
 
 omettant des verser la prime d'itinérance à certains salariés qui auraient dû la percevoir ; Attendu que les demandeurs nous demandent en conséquence de :
 
 condamner la CPAM de l'Oise à verser à chacun des salariés concernés par ces violations du texte un rattrapage de salaire dont le chiffrage est établi à l'annexe 1 des conclusions et pièces déposées ;
 
 condamner la CPAM de l'Oise à régulariser rétroactivement la situation des salariés concernés par ces violations du texte depuis le mois d'août 2013 ;
 
 condamner la CPAM de l'Oise à verser à chacune des salariés concernés par ces violations du texte la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 enjoindre la CPAM de » l'Oise d'appliquer valablement la Convention Collective National des Organismes de la Sécurité Sociale et plus précisément son article 23 à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ;
 
 dire et juger que le conseil de Céans se réserve de la connaissance et de l'appréciation de toute difficulté éventuelle susceptible de surgir dans l'exécution du jugement à intervenir et notamment en ce qui concerne la liquidation d'astreinte conformément à l'article 35 c de la Loi du 9 juillet 1991 ;
 
 condamner la CPAM de l'Oise à verser à chacun des salariés la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile condamner la CPAM de l'Oise aux entiers dépens ;
 
 ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ;
 
 De même, après avoir constaté que cette pratique était généralisée au sein de la caisse et que la direction a fait preuve d'une véritable résistance abusive dans le cas du versement des primes litigieuses le Syndicat CGT de la CPAM de l'Oise s'est porté intervenant volontaire et sollicite du conseil :
 
 de déclarer recevable son intervention volontaire aux côtés des salariées victimes de la violation de l'article 23 de la convention nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;
 
 de dire et juger que cette violation de la convention collective porte un préjudice direct au syndicat CGT de la CPM de l'Oise et porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession qui représente.
 
 En conséquence,
 
 Condamner la CPAM de l'Oise à verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts au syndicat CGT de la CPAM de l'Oise ;