Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.898 du 19/06/2019,  partie 3


qu'elles font valoir que M. N... a reçu des indemnités de congés payés, déductibles du prix de rachat de ses 1 000 parts sociales, et, dans le cadre de la procédure prud'homale, un total de 224 646,79 euros qui doit venir en déduction du prix d'achat, soit une valeur de rachat de ses parts d'un euro ; que [toutefois], ainsi qu'en dispose l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'or, tel est bien le cas en l'espèce où le prix que s'est engagée à payer la société Caussade à M. N... pour la cession de ses parts sociales est conditionné par l'existence ou non d'une rupture du contrat de travail, dépendant de la seule volonté de la société employeur, appartenant au même groupe de sociétés, de mettre fin au contrat de travail de M. N..., volonté qui est indéniable et qui revêt le caractère d'une faute en l'espèce, au regard de la motivation de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel d'Orléans le 30 juin 2016 ; que dans ces conditions, la condition potestative étant sans effet, l'engagement du promettant, contenu à l'article 1 de la promesse doit s'entendre du prix de cession de 100 000 €, fixé à l'article 3.3 de la promesse d'achat, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de M. N..., dans les termes du dispositif » (arrêt, pages 5 et 6) ;
 
 1° Alors que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ; que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que pour annuler la clause faisant dépendre le calcul du prix de cession des parts sociales du montant des indemnités de licenciement perçues par M. N... à la suite de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que l'obligation de la société Caussade SAS a été contractée sous une condition potestative de la part de celle-ci, car le prix qu'elle s'est engagée à payer pour l'acquisition des parts sociales était fonction de la survenue d'une rupture du contrat de travail qui dépendait de la seule volonté de la société employeur, appartenant au même groupe de sociétés, de mettre fin au contrat de travail du salarié ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la rupture du contrat de travail de M. N... ressortissait au pouvoir de la société Caussade SAS, puisque la décision de rompre le contrat du salarié appartenait exclusivement à son employeur, la société Novajardin SAS, qui, bien qu'appartenant au même groupe de sociétés que la promettante, n'en constituait pas moins une personne morale distincte, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2° Alors, subsidiairement, qu'à la différence de la condition potestative, la condition mixte, qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers, est pleinement valable ; que pour annuler la clause faisant dépendre le calcul du prix de cession des parts sociales du montant des indemnités de licenciement perçues par M. N... après la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que l'obligation de la société Caussade SAS a été contractée sous une condition potestative de la part de celle-ci, car le prix qu'elle s'est engagée à payer pour l'acquisition des parts sociales était fonction de la survenue d'une rupture du contrat de travail qui dépendait de la seule volonté de la société employeur, appartenant au même groupe de sociétés, de mettre fin au contrat de travail du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il découlait que la détermination du prix dû à la société Caussade SAS dépendait de la volonté de la société Novajardin SAS, tiers à la convention, de rompre le contrat de travail de M. N..., son salarié, et donc que la clause litigieuse était valable, la cour d'appel a violé les articles 1171 et 1174 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3° Alors, subsidiairement, que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que s'agissant de la détermination du prix de cession pour la totalité des parts sociales, le contrat prévoyait alternativement deux hypothèses en son article 3.3, selon que le contrat de travail de M. N... se serait poursuivi ou selon qu'une rupture de ce dernier, non imputable au salarié, serait intervenue ; qu'il était stipulé que dans le premier cas, le prix serait de 100 000 euros, tandis que dans le second, il correspondrait à la différence restant une fois déduites de la somme de 100 000 € toutes les indemnités revenant au salarié suite à la rupture de son contrat de travail, sans toutefois que le prix obtenu puisse alors être inférieur à un euro ;