Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.129 du 12/11/2020,  partie 5



3°- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans leurs dernières conclusions devant la Cour d'appel, Mme T... et M. M... faisaient valoir qu'en réponse à une lettre recommandée adressée au syndic le 4 mars 2014 soit après le jugement déféré, ce dernier leur avait fait parvenir deux documents datés du 19 janvier 2012 intitulés « état de répartition-reddition 2009 » et « état de répartition-reddition 2010 » (versés aux débats en pièces 13 et 14), démontrant l'existence d'un solde de 1.661,60 euros et de 117,15 euros restant dû au titre de ces deux exercices, après imputation des provisions versées par M. A... en 2009 et 2010, solde qui a été reporté sur le bordereau d'appel de fonds du 24 avril 2012 sous l'intitulé « Reprise balance transfert SNEDA » ; que ces deux nouveaux éléments de preuve de l'existence d'un solde de charges impayé par M. A... réclamé aux acquéreurs, versés aux débats en cause d'appel, étaient également visés dans l'assignation du 29 septembre 2015 délivrée au syndicat des copropriétaires ; qu'en n'examinant pas ces éléments de preuve déterminants la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°- ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'il résulte du relevé de copropriétaire au 5 février 2013 (pièce n° 10 des exposants) qu'à cette date, Mme T... et M. M... ne devaient plus rien au titre des charges de copropriété de l'appartement litigieux et partant qu'ils avaient notamment réglé l'arriéré de charges sur 2009 et 2010 ; qu'en énonçant qu'il résulterait de ce document que les appels de fonds relatifs aux charges et travaux afférents aux exercices 2011 et 2012 sont restées en partie impayées par les appelants, la Cour d'appel l'a dénaturé en violation du principe susvisé ;
 
 5°- ALORS QU'il résulte des stipulations du contrat de vente qui fait la loi des parties, que pour le cas où un moins perçu sur provision de charges serait révélé lors de l'approbation des comptes de la copropriété et réclamé au copropriétaire en place (acquéreur), le vendeur s'engage à rembourser à l'acquéreur le montant prorata temporis lui incombant ; que le remboursement des sommes versées par l'acquéreur au syndicat des copropriétaires au titre d'un solde de charges restant dû pour les années antérieures à la vente n'était nullement subordonné à la justification du bien-fondé de cette réclamation par l'acquéreur mais seulement à la révélation à l'acquéreur d'un moins perçu sur provision sur charges lors de l'approbation des comptes de la copropriété ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sur le fondement de l'absence de justification du bien-fondé des créances invoquées par le syndicat des copropriétaires, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT ÉVENTUEL par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les conclusions d'intimé de Monsieur B... A...,
 
 AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : Il est institué un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel (...). Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête. (...) L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. (...) Il résulte de l'article 964 du code de procédure civile, que la juridiction peut statuer sans débat, à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience. La juridiction statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Il n'a pas été justifié de l'acquittement du droit précité par M. B... I... A..." (arrêt, p. 3),
 
 1°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les termes du litige ;