Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.720 du 09/02/2022,  partie 4



Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LABORATOIRES ALTER à verser à Mme [C] des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés sur ce rappel et de dommages-intérêts au titre du repos compensateur, d'AVOIR dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 10 février 2014, d'AVOIR dit que les intérêts échus produiront intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière à compter de la demande de capitalisation et d'AVOIR condamné la société LABORATOIRES ALTER aux dépens d'appel et à verser à Mme [C] une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile 
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, 
 
 « Il résulte de l'article L. 3111-1 du code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la durée du travail.
 L'article L. 3111-2 du code du travail définit le cadre dirigeant comme le salarié auquel est confié les responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou établissement et exclut pour celui-ci l'application des dispositions des titres II et III de la troisième partie du code précité, soit celles relatives à la durée du travail, à sa répartition et à l'aménagement des horaires, aux repos et jours fériés. Ces trois critères, qui impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise, sont cumulatifs et le juge doit vérifier les conditions réelles d'emploi.
 En l'espèce, si la salariée percevait une des rémunérations les plus importantes de la société depuis au moins mars 2012, ce qu'elle ne conteste au demeurant pas, d'autres salariés, comme M. [G], directeur grands comptes, touchait une rémunération similaire. De plus, les différents documents contractuels régularisés durant la carrière de la salariée tant au sein Laboratoires Alter que de la société Nutriben mentionnent pour le contrat de travail à durée indéterminée du 5 décembre 2005 une durée du travail hebdomadaire de 35 heures, pour celui du 2 octobre 2006 un durée du travail de 37 heures hebdomadaires avec indication que l'accomplissement d'heures supplémentaires est subordonné à la demande expresse de l'employeur et que la contrepartie des deux heures supplémentaires effectuées par semaine ouvre droit à 12 jours de réduction du temps de travail par an, enfin pour l'avenant du 21 mars 2008 une modification de la durée du travail à 35 heures par semaine. Les bulletins de paie produits au débat font apparaître aussi une durée du travail de 151,67 heures. Ensuite, la fiche de poste de "business unit manager Nutriben" la soumet à des relations hiérarchiques duales puisqu'elle dépend d'une part au niveau opérationnel du directeur général des Laboratoires Alter et d'autre part au niveau fonctionnel de direction de l'activité Nutriben. La description de ses responsabilités en matière de marketing l'oblige à obtenir un accord préalable à la mise ne oeuvre du plan marketing développé par elle. En outre, la classification de son emploi au groupe VIII niveau B de la classification conventionnelle prévue par l'avenant N° 1 de l'accord du 11 mars 1997 annexé à la convention collective de l'industrie pharmaceutique la place dans une catégorie des salariés cadres participant à l'élaboration d'une politique puis à sa mise en oeuvre au niveau de l'entité qu'ils dirigent alors que seuls les salariés cadres à partir des groupes X et XI définissent la politique générale et organisent leur mise en oeuvre par les responsables concernés. Aussi, Mme [C] justifie avoir été contrainte en mars 2010 de modifier la période ses congés payés pour assister à une réunion fixée par M. [Y] ("international business unit et export director"), d'annuler une demi-journée de congé le 27 décembre 2012 pour assister à une vidéo conférence fixée par la président de la société, devoir travailler un jour férié (8 mai 2012) pour adapter son emploi du temps à celui d'un dirigeant espagnol, M. [M], ou se voir intimer l'ordre par [X] [L] d'annuler si nécessaire tous ses engagements avec un délai très court, en l'espèce le 7 novembre 2012 à 17h07, pour faire un point urgent dès le lendemain. Si elle procédait à l'évaluation des membres de son équipe, elle n'avait pas la latitude de fixer leurs objectifs et le montant du bonus alloué, mais devait les finaliser avec le directeur général. Elle n'a participé à aucun comité de direction. Il convient aussi d'observer que le fait pour elle d'exprimer son désaccord ou d'opposer un refus de prendre en charge certaines tâches ou aussi de pouvoir se connecter informatiquement à distance de l'entreprise ne sont pas de nature à lui conférer la large autonomie dans l'accomplissement de ses fonctions exigée par l'article L. 3111-2 précité.
 Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que Mme [C] n'avait pas le statut de cadre dirigeant et peut donc revendiquer l'application de la législation relative à la durée du travail.