Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.038 du 30/06/2021,  partie 2


arrêté préfectoral du 21 avril 2010 à la période renouvelée du bail dont le point de départ était antérieur au 1er juillet 2008, la cour a méconnu les textes et principes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. En premier lieu, la cour d&apos;appel a retenu, à bon droit, d&apos;une part, que les maxima et les minima déterminés par l&apos;autorité administrative afin de déterminer le prix du fermage font l&apos;objet d&apos;un nouvel examen au plus tard tous les six ans et que le prix des baux en cours peut être fixé par le juge en début de chaque nouvelle période de neuf ans d&apos;un bail à long terme, d&apos;autre part, qu&apos;aucun texte n&apos;impose que cette fixation intervienne sur la base de l&apos;arrêté préfectoral en vigueur à la date anniversaire de la nouvelle période de neuf ans à venir de sorte que l&apos;arrêté préfectoral permettant de déterminer le prix du fermage modifié est celui applicable à la date de la demande de mise en conformité.
 
 7. Ayant constaté que l&apos;arrêté préfectoral du 23 avril 2010 régissant la demande de Mme [P], présentée le 21 juin 2010, avait modifié celui du 10 mai 2007 sur un seul point relatif à la mention de crus classés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de portée rétroactive au dispositif applicable.
 
 8. En second lieu, dès lors que le rappel du montant des fermages concerne la période s&apos;étendant de 2010 à 2015 et que, par sa décision en déterminant le montant, elle a appliqué des textes d&apos;ordre public qui s&apos;imposent aux parties et répondent à un motif d&apos;intérêt général de politique agricole d&apos;objectivation du prix par périodes de neuf ans, la cour d&apos;appel n&apos;a pas méconnu le principe de sécurité juridique.
 
 9. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [A] d&apos;[Localité 1] et M. [A] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. [A] et la Société civile [A] d&apos;[Localité 1].
 
 Le moyen reproche à la cour d&apos;avoir fixé le prix des fermages concernant les biens appartenant aux intimés et les biens dépendant de l&apos;indivision successorale sur la base de l&apos;arrêté préfectoral du 23 avril 2010 ;
 
 - d&apos;avoir dit y avoir lieu à majoration desdits fermage de 25 % ;
 
 - d&apos;avoir condamné la Société civile [A] d&apos;[Localité 1] au titre des fermages 2010-2015 échus à payer 280.596 euros à Mme [P] et au GFA [Adresse 3] et 41.028,79 euros à Mme [P] ès-qualités de co-indivisaire, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement entrepris ;
 
 - d&apos;avoir encore, condamné la Société civile [A] d&apos;[Localité 1] au titre du surcoût fiscal et des charges foncières à payer à Mme [P] et au GFA [Adresse 3] 16.900 euros pour la période 2005-2012 avec les intérêts légaux à compter de la signification du jugement, et 4.137 euros pour la période 2013-2015 avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de son arrêt ;
 
 - d&apos;avoir dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts conformément aux dispositions de l&apos;article 1343-2 du code civil ;
 
 - et d&apos;avoir enfin condamné la Société civile [A] d&apos;[Localité 1] in solidum avec M. [A] [A]. à verser 4.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 aux motifs, sur le prix du fermage des terres à vocation viticole, que
 
 Les preneurs font valoir que, en vertu des dispositions de l&apos;article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime, le prix des baux ruraux à long terme ne peut être révisé qu&apos;en début de chaque nouvelle période de 9 ans sur la base de l&apos;arrêté préfectoral en vigueur à la date anniversaire de la nouvelle période de 9 ans à venir. Ils soutiennent qu&apos;en l&apos;espèce, il convient de se référer à l&apos;arrêté préfectoral en vigueur au 1er juillet 2008, soit l&apos;arrêté du 10 mai 2007 qui prévoyait que les terres à vocation viticole ne pouvaient bénéficier du barème de la catégorie exceptionnelle réclamée par les bailleurs que si ces terres dépendent d&apos;un cru classé ou d&apos;un cru bourgeois. Or, concluent-ils, tel n&apos;était plus alors le cas puisque si le château de Lamarque a longtemps relevé de la dénomination cru bourgeois, il a perdu cette faculté en 2003. De même, à la date d&apos;entrée en jouissance des lieux du fermier en 1963, la propriété laissée à l&apos;abandon ne possédait pas une notoriété suffisante pour prétendre à la catégorie exceptionnelle, le bailleur n&apos;ayant jamais consenti à ce que le preneur use pour le vin du château la classification cru bourgeois ou cru exceptionnel.