décision 21-84.295 du 06/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 OCTOBRE 2021

M. [F] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 8 juillet 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Marne sous l'accusation de violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [F] [S], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 13 février 2016, après une rencontre de football de Ligue 1 opposant, à [2], le Stade de [2] au Racing Club de [1], des troubles ont été occasionnés par certains supporters bastiais ayant fait le choix de repartir à pied plutôt que de monter dans le bus prévu à cet effet.
 
 3. Huit d'entre eux ont été interpellés et placés en garde à vue à l'issue de la rencontre puis déférés au parquet de Reims.
 
 4. M. [C] [U] a été placé en garde à vue le 14 février 2016. Il présentait une plaie saignante à l'oeil gauche et se disait victime d'un tir de flash-ball et de coups au thorax portés après son interpellation et son placement en garde à vue. Son état de santé ne permettait pas la poursuite de sa garde à vue.
 
 5. Le 17 février 2016, une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée du chef de violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours au préjudice de M. [U]. 
 
 6. Les constatations médicales postérieures ont montré que la victime avait définitivement perdu l'usage d'un oeil.
 
 7. M. [F] [S], fonctionnaire de police, a été mis en examen du chef de violence avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Il a été placé sous contrôle judiciaire.
 
 8. Par ordonnance du 25 janvier 2021, M. [S] a été mis en accusation devant la cour d'assises de la Marne.
 
 9. Il a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen pris en sa cinquième branche
 
 10. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le second moyen pris en ses quatre premières branches
 
 Enoncé des moyens
 
 11. La première branche du premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation et le renvoi de M. [S] devant la cour d'assises du chef de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec arme, alors :
 
 « 1°/ que l'ordre d'interpeller donné par l'autorité hiérarchique « sans consigne particulière quant aux méthodes à utiliser » n'excluait aucunement un éventuel usage d'une arme, fût-ce contre un « fuyard » qu'il fallait interpeller ; qu'en affirmant que M. [S] se serait « de bonne ou de mauvaise foi mépris sur la nature de l'ordre reçu, dont la chambre de l'instruction incline en conséquence à penser qu'il est mal fondé à se prévaloir », la chambre de l'instruction a violé l'article 122-4 du code pénal. » 
 
 12. Le second moyen, pris en ses quatre premières branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation et le renvoi de M. [S] devant la cour d'assises du chef de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, avec arme, alors :
 
 « 1°/ que selon l'article L 435-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale peuvent faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;