Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.048 du 12/11/2020,  partie 2



 EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris par motifs substitués, déclaré inopposable à la société CASTENETTO BTP la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 16 décembre 2013 par Monsieur G... B... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux tenues des articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier constitue par les services administratifs de la Caisse primaire d'assurance maladie, dont l'employeur peut demander la communication, doit comprendre la déclaration d'accident, les divers certificats médicaux détenus par la Caisse, les constats faits par la Caisse, les informations parvenues à la Caisse de chacune des parties et les éléments communiqués par la Caisse régionale ; Que doivent également être communiqués les éléments nécessaires à la réunion des conditions du tableau (Cass. Civ. 2enle, 11 oct. 2018, n° 17-18.901 ) et que précisément le tableau 57 A mentionne, s'agissant de la désignation de la maladie, « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM », de sorte que l'I.R.M est bien l'une des conditions prévues au tableau ; Qu'à défaut, la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur, celuici ne disposant d'aucun moyen pour contrôler le respect des exigences posées par le tableau ; Attendu qu'en l'espèce, la Caisse reconnaît ne pas avoir inclus l'IRM au dossier mis à disposition de la SAJRL CASTENETTO BTP ; Que c'est en vain que la caisse soutient qu'elle ne peut transmettre les documents relevant du secret médical et détenus par le service médical, tel l'IRM, et que les éléments de diagnostic n'ont pas à figurer dans les pièces du dossier dont l'employeur peut demander la consultation, alors même que dans ce cas précis f objectivation par IRM est une condition prévue au tableau ; Attendu par conséquent qu'en l'absence de cet élément nécessaire à la réunion des conditions du tableau n° 57, qui comme tel échappe au secret médical, la décision de prise en charge de la Caisse doit donc être déclarée inopposable à la SARL CASTENETTO BTP ; Attendu que le jugement déféré est par conséquent confirmé en en toutes ses dispositions puisqu'il déclare recevable le recours de l'employeur, infirme la décision de la commission de recours amiable et lui déclare inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 16 décembre 2013 par Monsieur G... B... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, la teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le principe du contradictoire est satisfait dès lors que, préalablement à la décision de prise en charge, l'employeur est à même de consulter le dossier sur la base duquel la CPAM prendra sa décision ; que dès lors il était exclu que les juges d'appel retiennent qu'au-delà du colloque médico-administratif, au vu duquel la CPAM a statué, et qui mentionnait qu'une IRM avait été réalisée, le dossier aurait dû comporter l'IRM elle-même ; qu'en s'abstenant de rechercher si la production du colloque médico-administratif au cas d'espèce n'excluait pas toute atteinte au principe du contradictoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en toute hypothèse, les services de la CPAM ne sont pas tenus de mettre à la disposition de l'employeur les documents médicaux couverts par le secret médical et sont détenus par le Service médical, relevant de la CNAM ; que dès lors, les juges du fond ne pouvaient imputer aux services de la CPAM une méconnaissance du principe contradictoire pour n'avoir permis à l'employeur de consulter un élément que, par hypothèse, elle ne pouvait détenir ; qu'à cet égard encore, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, si lors de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection désignée au tableau n° 42 des maladies professionnelles, le dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dont l'employeur peut demander la communication, doit comprendre les audiogrammes obtenus lors des audiométries qui doivent être réalisées dans les conditions et délais fixés par le tableau n°42 des maladies professionnelles, en tant que celles-ci sont un élément constitutif de la maladie, l'IRM mentionné au tableau n° 57 des maladies professionnelles, qui constitue un élément du diagnostic, n'a pas à figurer dans ce dossier ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.