Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.356 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en affirmant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée, que le médecin du travail n'aurait pas indiqué que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi tel que le prévoit le texte susvisé, mais « dans un emploi dans cette entreprise », de sorte que CSE n'était pas dispensé de rechercher un reclassement au sein de la société Bio Springer qui aurait fait partie du même groupe, la cour d'appel a d'ores et déjà dénaturé cet avis en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 
 
 2°/ que la précision par le médecin du travail, dans son avis d'inaptitude, de l'impossibilité d'un reclassement dans l'emploi et non plus dans le poste signifie que l'état de santé du salarié est altéré à un point tel qu'il ne peut plus en réalité exercer, quel que soit le poste proposé ; qu'en affirmant que le constat par le médecin du travail d'une impossibilité de reclasser Mme [O] dans un emploi ne vaudrait que dans le cadre de l'entreprise et non en dehors de celle-ci, sans s'expliquer sur la compatibilité entre l'impossibilité d'un reclassement dans l'entreprise compte tenu de l'état de santé de la salariée et la possibilité de la reclasser hors de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction respective applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. L'arrêt constate que le médecin du travail a mentionné que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans cette entreprise et relève l'existence d'un groupe de reclassement constitué du comité social et économique et de la société Bio Springer. 
 10. La cour d'appel en a exactement déduit, hors dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'employeur n'était pas dispensé de rechercher un reclassement au sein de la société Bio Springer et avait ainsi manqué à son obligation de reclassement. 
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le comité social et économique Springer aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le comité social et économique Springer et le condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le comité social et économique Springer
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le Comité social et économique Springer reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [O] était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui verser les sommes de 18 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6 242,20 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 624,22 € au titre des congés payés afférents et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié inapte s'il justifie de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail de ce que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a précisément conclu, au terme d'une unique visite le 11 juillet 2017, en ces termes : " Inapte. "L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" dans cette entreprise. Echange avec l'employeur en date du 4/07/2017 (étude de poste faite) " ; qu'en affirmant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme [O], que le médecin du travail n'aurait pas indiqué que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à toute reclassement dans un emploi tel que le prévoit le texte susvisé, mais " dans "un emploi dans cette entreprise" " de sorte que le Comité social et économique n'était pas dispensé de rechercher un reclassement au sein de la société Bio Springer qui aurait fait partie du même groupe, la cour d'appel a d'ores et déjà dénaturé cet avis en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la précision par le médecin du travail, dans son avis d'inaptitude, de l'impossibilité d'un reclassement dans l'emploi et non plus dans le poste, signifie que l'état de santé du salarié est altéré à un point tel qu'il ne peut plus en réalité exercer, quel que soit le poste proposé ;