Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.055 du 26/09/2018,  partie 10



 Attendu que la CPAM de l'Oise fournit des éléments probants, quant au calcul des rappels de salaires en tenant compte de la prescription et du non-droit à y inclure des congés payés et aussi une prime de 13ème mois, amenant à un tableau de calcul (pièce N° 11 du défenseur) sur la régularisation demandée par les salariés au titre de l'application de l'alinéa 3 de l'article 23 de la Convention Collective ;
 
 En conséquence, il sera fait droit aux demandes de régularisation des salariés itinérants au titre de l'application de l'alinéa 3 de l'article 23 de la Convention Collective et ceci en prenant pour élément de calcul la pièce N° 11 fournie par la CPAM de l'Oise annexée à ce jugement ;
 
 Attendu que la CPAM de l'Oise n'a pas respecté les dispositions de la Convention Collective et que ce non-respect a causé un préjudice aux salariés demandeurs qu'il convient de réparer ;
 
 En conséquence, il sera attribué des dommages et intérêts aux salariés demandeurs qu'il convient de réduire à plus justes proportions ;
 
 Attendu que l'article L. 2262-10 du code du travail dispose que :
 
 « Lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intenté soit par une personne, soit par une organisation un groupement, toute organisation ou tout groupement ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir, à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige présenté pour ses membres. »
 
 Attendu que l'article L. 2132-3 du code du travail dispose que :
 
 « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toute juridiction, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect intègre collectif de la profession qui représente ».
 
 En conséquence, le conseil constate que c'est à bon droit que le syndicat CGT de la CPAM de l'Oise est intervenu volontairement afin de solliciter les dommages-intérêts en réparation du préjudice porté par la CPAM de l'Oise à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession.
 
 En conséquence il convient d'allouer au syndicat CGT de la CPAM de l'Oise des dommages et intérêts qu'il convient de réduire à plus justes proportions ;
 
 Attendu que les demandeurs au titre des frais irrépétibles auxquels ils se sont exposés pour défendre leurs droits nous demandent de condamner la CPAM de Beauvais sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à payer une somme de 500 euros par demandeur ;
 
 Attendu que la CGT de la CPAM de l'Oise demande au titre des frais irrépétibles auxquels il s'est exposé pour défendre ses droits nous demande de condamner la CPAM de Beauvais sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à lui payer une somme de 3 000 euros ;
 
 Attendu que la CPAM de Beauvais nous demande de condamner solidairement les demandeurs au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
 
 Attendu conformément au I de l'article 75 de la Loi n 91- 647 du 10 juillet 1991 que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE seuls les agents techniques peuvent bénéficier d'une indemnité de guichet ; que les agents de niveaux 4, exerçant leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique ou animant des activités d'une équipe de salariés classés du niveau 1 à 3, ne sont pas des agents techniques ; qu'en l'espèce, pour dire que les fonctions occupées par les salariés correspondaient à des fonctions d'agent technique, la cour d'appel s'est bornée à relever que les fonctions de conseiller assurance maladie relevaient du niveau 3 ou 4 ; qu'en statuant de la sorte sans constater que chacun des salariés assumait des fonctions de conseillers assurance maladie de niveau 3, seule qualification leur permettant de pouvoir prétendre relever de la catégorie des agents techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 alinéa 1 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa version alors en vigueur ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE seuls les agents techniques peuvent bénéficier d'une indemnité de guichet ; que les agents de niveaux 4, exerçant leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique ou animant des activités d'une équipe de salariés classés du niveau 1 à 3, ne sont pas des agents techniques ; que, pour dire que les conseillers assurance maladie étaient des agents techniques, la cour d'appel s'est bornée à relever que les fonctions des salariés nécessitaient des compétences techniques, qu'elles étaient exemptes de tâches managériales et n'exigeaient pas un niveau d'expertise trop complexe ; qu'en statuant de la