Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.802 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme K... W..., domiciliée chez M. R..., [...]
 
 contre l'ordonnance rendue le 15 septembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au préfet de police, domicilié [...]
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...]
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme W..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, Mme W..., de nationalité congolaise, a été contrôlée sur réquisitions du procureur de la République, conformément à l'article 78-2 du code de procédure pénale, et placée en retenue puis en rétention administrative ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; que le seul fait pour celle-ci d'adresser au service compétent du ministère de l'intérieur une demande de présentation de l'intéressé aux fins d'identification, afin que ce service en saisisse les autorités consulaires, ne saurait caractériser une telle diligence ;
 
 Attendu que, pour prolonger la mesure, l'ordonnance retient que l'administration justifie d'une demande de présentation en audition aux fins d'identification adressée, dès le lendemain du placement en rétention, au bureau de soutien opérationnel et du suivi du ministère de l'intérieur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande n'établissait pas la réalité d'un envoi effectif à l'autorité étrangère compétente en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, caractérisant la diligence requise, le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 septembre 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme W... fait grief à l'ordonnance attaquée
 
 D'AVOIR ordonné la prolongation de sa rétention dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-huit jours,