Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.210 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. C... M...,
 
 2°/ Mme X... K..., épouse M...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Thermalia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

2°/ à la société BTSG, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Thermalia, qualité actuellement exercée par la société Alliance, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société BNP Paribas personnal finance, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solfea,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personnal Finance ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux M... de leurs demandes d'annulation des contrats souscrits et de leurs demandes de dommages et intérêts, d'AVOIR condamné solidairement les époux M... à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 23.000 € sous réserve de la déduction des éventuels remboursements préalablement intervenus, cela avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, et d'AVOIR débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les vices du consentement : M. et Mme M... soutiennent que la rentabilité de l'opération était un élément déterminant de leur consentement en dépit du fait que ce point n'était pas inscrit au bon de commande ; selon eux, le vendeur de la société THERMALIA aurait rempli de façon erronée la fiche d'information photovoltaïque, de façon précise et détaillée, mais erronée en ce qui concerne le calcul de rentabilité (5997 kWh, contre 3466 à 3739 kWh relevé) ; en outre, le calcul du vendeur était erroné en ce qui concerne le montant total de rachat de l'électricité par ERDF ; les appelants reprochent alors à la société THERMALIA ses manoeuvres dolosives ; en outre ils soutiennent qu'existerait également un dol sur la personne de leur co-contractant, le vendeur s'étant présenté comme représentant de la société GDF SUEZ, alors que le contrat de partenariat avait pris fin au jour de la conclusion de leur contrat ; l'article 1109 ancien du code civil dispose qu'il « n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » ; l'article 1110 ancien précise que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet » ; toutefois, l'appréciation erronée de la rentabilité économique d'une opération ne constitue pas une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement, étant souligné que l'objet principal du contrat en l'espèce était de permettre la production d'électricité, la revente de celle-ci n'étant que la conséquence de cette production à usage personnel ; la fiche n'information photovoltaïque versée aux débats, si elle comporte des calculs erronés quant aux prévisions de production et au tarif de rachat par ERDF, n'est ni datée ni signée ;