Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.276 du 01/06/2022,  partie 3


qu'en jugeant que M. [U] [S] « ne contest[ait] pas avoir connu et accepté sans équivoque cette cession de créance » et qu'il « ne sout[enait pas] qu'il aurait été privé d'éléments nécessaires à une exacte information quant au transfert de la créance lors de la communication judiciaire de l'acte authentique de cession » (arrêt attaqué, p. 4 § 5), quand les écritures de M. [U] [S], dans lesquelles il critiquait la notification par voie de conclusions au motif notamment qu'elle ne l'avait pas été touché (conclusions d'appel, p. 4 à 6, en partic. p. 6 § 2), étaient incompatibles avec les affirmations de l'arrêt susvisées, la cour d'appel a dénaturé les écritures de M. [U] [S] et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE pour juger que M. [U] [S] avait connu et accepté sans équivoque la cession de créance litigieuse, et qu'il ne démontrait pas qu'il aurait été privé des éléments d'information nécessaires, la cour d'appel s'est fondée sur la remise à l'avocat du débiteur, lors d'une audience devant le juge de l'exécution, de conclusions ayant apparemment contenu l'acte authentique de cession (arrêt attaqué, p. 4) ; qu'en se déterminant par ces motifs ne caractérisant pas la connaissance ni l'acceptation, certaines et sans équivoque, de la cession par le débiteur cédé, la cour d'appel a violé les articles 1689 et 1690 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 M. [C] [U] [S] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de L'AVOIR, infirmant le jugement entrepris de ce chef, condamné à verser à la SAS MCS & Associés la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE la résistance aux demandes adverses, la contestation en justice de mesures d'exécution, et le fait de se défendre en justice, ne constituent pas, sauf circonstances particulières, une faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M. [U] [S] à verser des dommages-intérêts à la société MCS & Associés, aux motifs (p. 4) que cette dernière « souligne que M. [U] [S] sait pertinemment depuis 27 ans être débiteur d'une somme conséquente » sans avoir proposé de mode d'apurement de la dette ce qui autorisait cette société à « se prévaloir d'une résistance abusive », et que « l'adoption d'une position de contestation systématique des mesures d'exécution », à laquelle s'était ajoutée « une nouvelle contestation de saisie-attribution sur ses comptes bancaires pratiquée le 6 février 2019, outre la multiplication de demandes, telles la péremption d'instance ou sa suspension poursuivies en première instance, et l'invocation de moyens dont M. [U] ne pouvait ignorer la fragilité caractérisent un usage des voies de droit de manière disproportionnée et à des fins dilatoires », soit un « comportement fautif » ; qu'en se déterminant de la sorte, cependant que la créance née 27 ans plus tôt concernait la société Citybank et non la société MCS & Associés, que M. [U] [S] avait triomphé en justice dans sa contestation des mesures d'exécution antérieures engagées par la société MCS & Associés, que le résultat de la contestation de la saisie-attribution du 6 février 2019 n'était pas connu, que la péremption d'instance avait été soulevée d'office par le premier juge et non demandée par M. [U] [S], que le premier juge avait fait droit à sa demande de suspension, et que l'invocation de moyens prétendument « fragiles » ne peut être reprochée à une partie, d'autant moins en l'espèce eu égard aux moyens soulevés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de faute de M. [U] [S] faisant dégénérer en abus son droit de résister aux mesures d'exécution et aux demandes adverses, ni de contester ces mesures en justice et de défendre aux prétentions adverses, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution.