cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 15-15.186 du 23/06/2016,  partie 3


qu'à l'évidence, il n'appartient pas au juge des référés (et a fortiori au juge des requêtes) d'apprécier au fond la validité ou l'opposabilité d'une telle clause, que M. F... conteste, mais sa seule existence a pour effet de légitimer, au moins en son principe, la mesure d'instruction légalement admissible car circonscrite par le juge, ordonnée dans l'ordonnance contestée ; que de même, le risque de dépérissement des éléments de preuve, et la nécessité d'un certain effet de surprise pour assurer l'efficacité de la mesure, en l'état des rapports conflictuels qui opposent les parties, justifiait en l'occurrence que soit écartée, quant aux investigations précisément et déterminées et limitées par le juge, le principe du contradictoire ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance sur requête doit être maintenue pour l'essentiel,
 
 ALORS QUE les mesures prévues à l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, ce que le juge des requêtes doit vérifier, sans pouvoir motiver sa décision par voie d'affirmation abstraite et stéréotypée ; qu'en jugeant pourtant que « le risque de dépérissement des éléments de preuves et la nécessité de l'effet de surprise comme condition d'efficacité de la mesure ordonnée », visé dans l'ordonnance du 18 juin 2013, justifiait le recours à la procédure sur requête, la cour d'appel, qui s'est contentée d'une simple motivation abstraite et stéréotypée, a violé les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance rendue le 18 juin 2013,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé » ; le juge saisi d'une action en rétractation d'une ordonnance rendue sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doit apprécier la légitimité de la demande au regard de l'éventualité d'un procès à venir, la recherche de preuve pour la solution du litige ainsi que le caractère légalement admissible des mesures demandées ; qu'il résulte de l'ordonnance sur requête rendue que les appelants ne sont pas fondés à faire état d'une mesure de saisie trop générale ayant permis de disposer de l'ensemble des données de M. F... et de l'entreprise MCC dont le fichier client ; que l'autorisation porte sur une liste de mots clés dont « [...] » ou encore « DE L... » visant les personnes et les entités juridiques avec lesquelles M. F... était le plus susceptible d'échanger au sujet de manoeuvres réalisées pour capter la clientèle média cédée par la société [...] à la société Axelliance ; que l'utilisation des mots clés en rapport avec les agissements à prouver, au contraire des allégations de M. F... n'est en rien illégale puisqu'elle permet précisément d'éviter une véritable mesure d'investigation générale qui ne peut être valablement invoquée en l'espèce, le juge de la requête ayant pris soin de limiter les chefs de mission proposés en rayant la possibilité donnée à l'huissier de se faire communiquer, de manière plus générale, tous fichiers et ou documents susceptibles d'établir l'existence et l'étendue des faits frauduleux ; qu'il ne saurait davantage être tenu pour démontrer que la recherche par mots clés n'a pas permis un tri pertinent puisque l'huissier lui-même a dû opérer une sélection parmi les éléments déjà sélectionnés par l'expert ce qui s'apparente à un véritable filtrage ; qu'en effet, l'huissier n'a fait qu'exécuter la mission qui lui a été confiée consistant « à prendre connaissance et se faire communiquer par tous moyens et le cas échéant prendre copie en deux exemplaires sur tout support et notamment papier ou informatique, de tous documents et pièces et notamment la liste et les fichiers et contenant l'un ou plusieurs noms et/ou codes et/ou adresses et/ou numéros de téléphones et/ou de télécopies de clients et/ou de prospects contenant les mots clés dont la liste suit » ; qu'il n'a procédé à un second filtrage des éléments transmis par l'expert informatique, mais a pris copie des seuls documents présentant un lien avec les mots clés énumérés dans l'ordonnance du 18 juin 2013 ; que les mesures ordonnées ne sont donc pas entachées d'illégalité et apparaissent parfaitement proportionnées par rapport au but recherché ; que les appelants invoquent également la violation du secret des correspondances client avocat/client en visant plusieurs annexes du constat d'huissier à savoir l'annexe 6, ayant trait au projet de protocole d'accord annexé à un courrier d'avocat, maître H... en date du 24 janvier 2013 ainsi que 7 à 12 incluses, correspondant à différentes versions de ce projet et encore 123 ;