Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.840 du 16/06/2021,  partie 3


est pas autorisé à créer, sans accord collectif complémentaire, une modalité de "type 2" reposant uniquement sur des stipulations du contrat de travail concernant des ingénieurs ou cadres dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale. La cour constate qu&apos;il résulte de la comparaison, après proratisation de 4/5ème correspondant au temps partiel, des plafonds annuels de la sécurité sociale avec les salaires annuels effectivement perçus que ceux-ci sont systématiquement et largement inférieurs aux plafonds précités. Ainsi, les différences dans les modalités du forfait appliqué dans les faits à la salariée, ne permettent pas de caractériser en l&apos;espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l&apos;accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire effectivement perçu est inférieur au plafond de la sécurité sociale. Il en résulte que le forfait invoqué par l&apos;employeur est inopposable à la salariée. Le temps de travail de la salariée à temps partiel de 4/5ème d&apos;un temps plein de droit commun correspond à 28 heures hebdomadaires [4/5ème de 35 heures]. Dès lors les heures effectuées entre 28 heures et 30,8 heures constituent des heures complémentaires. Lorsque la convention de forfait conclue entre la salariée et son employeur est irrégulière, comme au cas présent, la salariée, à temps partiel 4/5ème, peut prétendre au paiement des heures complémentaires qu&apos;elle a effectuées au-delà de 28 heures. La preuve des heures complémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des heures réclamées En premier lieu, l&apos;employeur s&apos;oppose au paiement des heures réclamées par la salariée au motif qu&apos;elles ont déjà été payées, qu&apos;elles soient réalisées ou non. Il invoque à cet effet la mention dans les bulletins de paie du "salaire de base" avec une durée mensuelle de 151,67 heures et de la rémunération des "heures supplémentaires forfaitaires" de 15,16 heures. Toutefois, la cour relève que les bulletins de paie de la salariée à temps partiel ne font pas, en l&apos;espèce, mention &apos;d&apos;heures supplémentaires forfaitaires&apos;. Le bulletin de paie mentionne dans l&apos;en-tête &apos;temps partiel 4/5ème&apos; et dans le décompte &apos;salaire de base - 133,46 heures&apos; [ce qui équivaut à 30,8 heures hebdomadaires]. La cour retient que la seule mention "salaire de base" sur la ligne relative au montant mensuel du salaire, sans référence explicite au forfait hebdomadaire en heures, ne permet pas d&apos;établir que les heures accomplies au-delà de 28 heures ont été effectivement payées. Le paiement par l&apos;employeur des heures effectuées par la salariée entre 28 heures et 30,8 heures n&apos;est donc pas établi. * Sur la preuve des heures complémentaires effectivement réalisées S&apos;il résulte de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et que l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d&apos;heures complémentaires. La cour relève en premier lieu que, dans la période antérieure à son départ, la salariée n&apos;avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 28h et 30,8h puisque l&apos;employeur considérait qu&apos;elles étaient comprises dans le forfait appliqué. La salariée produit d&apos;une part ses bulletins de paie correspondant à un temps partiel de 4/5ème, mentionnant 133,46 heures mensuelles correspondant à 30,8 heures hebdomadaires et d&apos;autre part, des pièces relatives au forfait hebdomadaire appliqué de fait à d&apos;autres salariés correspondant à 38,5 heures et notamment des fiches de paie de salariés à temps plein, des exemples de fiche d&apos;analyse de temps et d&apos;ordres de mission, lesquels mentionnent bien l&apos;horaire hebdomadaire de 38,5 heures accompli par les salariés de la société d&apos;Astek. Il résulte de l&apos;analyse concordante de ces documents que, pour les salariés soumis de fait à un forfait hebdomadaire de 38,5 heures, l&apos;employeur a effectivement demandé, dans la période antérieure à mai 2018, à tous ses salariés cadres à temps plein, d&apos;effectuer systématiquement et effectivement 38,5 heures hebdomadaires. Il en résulte que la salariée à temps partiel effectuait bien 4/5 de 38,5 heures hebdomadaires, soit 30,8 heures. Au demeurant, l&apos;employeur tenu de contrôler le temps de travail de la salariée n&apos;apporte aucun élément contraire. Ainsi, il ne s&apos;agissait pas, pour la salariée considérée, d&apos;une simple éventualité. Ainsi Madame [K] étaye sa demande de paiement d&apos;heures complémentaires jusqu&apos;à la date de son départ de l&apos;entreprise alors que l&apos;employeur ne produit pas de justificatif permettant de la contredire utilement. Le calcul des heures complémentaires : Dans le système de droit commun, les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée de travail du temps partiel soit 28 heures hebdomadaires pour un temps partiel de 4/5ème. Elles se décomptent par semaine civile. La cour retient, comme le fait la salariée dans ses écritures, que : - il est établi que la salariée a travaillé 30,8 heures hebdomadaires de façon habituelle de sorte qu&apos;elle peut prétendre au maintien intégral du salaire prévu par les dispositions de l&apos;article 43 I.C de la convention collective applicable, ce, sur une période de 3 mois dans la mesure où elle justifie d&apos;au moins un an d&apos;ancienneté, - s&apos;agissant des absences pour congés payés, l&apos;indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue si la salariée avait continué à travailler et l&apos;accomplissement d&apos;