décision 18-82.298 du 03/04/2019,  partie 4



 "alors que si une infraction et son blanchiment peuvent faire l'objet d'un cumul réel de qualifications, c'est à la condition que des faits matériels distincts caractérisent l'infraction d'une part et son blanchiment de l'autre ; qu'en déduisant le blanchiment de fraude fiscale de l'existence de faits caractérisant une fraude fiscale, sans relever un élément matériel et une intention distincts, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 324-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ; que constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale, l'arrêt retient que le délit de fraude fiscale résulte de la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt notamment par l'omission de déclaration de ressources ou la perception de recettes occultes, et l'intention coupable se déduit de la volonté de soustraire ces sommes à l'administration fiscale ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce le faible taux d'espèces et de chèques remis pour un restaurant, l'absence de dépôt d'espèces à la banque, l'encaissement de chèques clients par des tiers ou des salariés, le caractère occulte et non probant de la comptabilité frauduleuse démontre que le prévenu a sciemment omis d'enregistrer et de déclarer une partie de ses recettes pour un montant de 448 220 euros ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le délit de blanchiment de fraude fiscale poursuivi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 mars 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité des chefs de travail dissimulé et blanchiment, et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois avril deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.