décision 21-85.148 du 11/10/2022,  partie 2



 8. Pour écarter le moyen de nullité tiré de ce que l'article 706-102-1 du code de procédure pénale n'autorise que la captation des données informatiques stockées, à l'exclusion des données en cours de transmission, et ne permet pas la mise en place d'un dispositif de blocage des opérations et de redirection des flux, l'arrêt attaqué énonce que le texte ne fait aucune distinction entre les différents types de données informatiques et que les opérations de blocage et de redirection des flux n'ont constitué que des opérations techniques préalables à la mise en oeuvre de la captation des données informatiques. 
 
 9. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 10. En premier lieu, il n'y a pas à faire de distinction là où l'article 706-102-1 susvisé n'en fait pas.
 
 11. En second lieu, l'opération de captation suppose que les administrateurs de la solution de chiffrement en cause ne soient pas mis en mesure de neutraliser l'action des enquêteurs, notamment en redirigeant les accès vers un autre serveur.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence de versement à la procédure de pièces issues de la procédure souche, alors « que, l'ensemble des actes à la disposition des autorités de poursuites, et de nature à influer sur l'issue du litige, doivent pouvoir faire l'objet d'un contrôle efficace de la part de la juridiction saisie, lequel ne saurait aller sans le versement de ces éléments en procédure ; qu'il en est tout particulièrement ainsi des pièces expressément identifiées comme déterminantes de la régularité de la procédure ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer ce principe ainsi que les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, rejeter le moyen de nullité tiré de l'absence de versement de l'intégralité des éléments de l'enquête préliminaire (UNA 70279/0140/2018) diligentée par la cellule EMMA 95 sous l'égide de la JIRS, dans le cadre de laquelle les mesures de captation de données informatiques déterminantes ont été opérées, et plus particulièrement des pièces 23-137 à 23-149 de cette procédure, lorsqu'il ressortait expressément des éléments de la procédure que ces dernières en déterminaient directement la régularité. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Pour rejeter le moyen de nullité tiré de la connaissance insuffisante des éléments issus de la procédure antérieure au dessaisissement de la JIRS de Lille, l'arrêt retient que l'ensemble des pièces de la procédure lilloise versées au dossier a permis, tant aux personnes mises en examen qu'à la chambre de l'instruction, d'apprécier la régularité et la loyauté des éléments initialement recueillis, sans qu'il y ait eu une quelconque atteinte à leurs droits fondamentaux.
 
 15. Les juges ajoutent que les utilisateurs ciblés dans les pièces 23-137 à 23-149, cités dans le soit-transmis du 30 avril 2020 sont les utilisateurs de téléphones cryptés sous les pseudonymes « Elegantcrocodile », « Franceconnection », « Dashingclener » et « Shockinggiant ».
 
 16. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 17. En effet, et contrairement à ce qu'elle soutient, la personne mise en examen a bien eu communication des pièces 23-137 à 23-149 jointes au soit-transmis du 30 avril 2020 (D3256 et suivant).
 
 18. Par ailleurs, elle ne formule aucune interrogation dont la réponse résulterait de pièces de l'enquête préliminaire non versées aux débats.
 
 19. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale, alors :