Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.738 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/00281 rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société ECCF, anciennement dénommée Eternit, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme W... I..., épouse U..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme K... U..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. B... U..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. C... Y...,
 
 6°/ à Mme P... Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 7°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société ECCF a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société ECCF ;
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ECCF ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire
 
 Le moyen reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point
 
 D'AVOIR déclaré inopposable à la société ECCF-Eternit la décision de reconnaissant la maladie professionnelle de Monsieur U..., prise par la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire
 
 AUX MOTIFS QUE la société ECCF soutenait que l'organisme social n'avait pas pris le soin d'effectuer une enquête auprès de l'employeur ; qu'elle soulevait également le non-respect par la Caisse du caractère contradictoire de la procédure d'instruction ; que la Caisse avait informé la société CRI de que l'assuré avait établi une déclaration de maladie dont la copie lui avait été adressée ; qu'elle avait formulé une demande de renseignement ; que cependant, ces lettres avaient été adressées, non pas au siège social de la société CRI, situé à Saint-Grégoire, en Ille-et-Vilaine, mais au siège social de la société ECCF, à Vernouillet, sans que le nom de cette société ait été mentionné ; que la société CRI avait retourné les documents à la Caisse, en lui demandant de les adresser à la société ECCF, les deux sociétés étant distinctes et elle-même n'ayant jamais eu la qualité d'employeur de l'assuré ; que la Caisse avait adressé à la société CRI, par courrier recommandé AR, une lettre pour l'informer d'un délai complémentaire d'instruction, une lettre pour l'inviter à une consultation du dossier avant de prendre sa décision et une lettre pour lui notifier la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ; que tous ces courrieres avaient été adressés à la fois au siège social de la société ECCF et à l'établissement de Saône-et-Loire où l'assuré avait travaillé ; que la société ECCF faisait valoir le caractère erroné de ces deux adresses, en indiquant que les courriers auraient dû lui être adressés à son nom ; que nonobstant les informations données à la Caisse, tant par la société CRI que par la société ECCF, qui avait fait connaître à la Caisse que les courriers devaient lui être adressés, ces requêtes ayant été réitérées et explicitées en réponse à chacun des courriers reçus, la Caisse avait persisté à ignorer la société ECCF, ne correspondant qu'avec la société CRI, en ne prenant pas en compte l'adresse de son siège social ;