décision 16-15.481 du 11/05/2017,  partie 3


qu'en relevant, pour retenir la mauvaise foi de M. Z..., que celui-ci avait aggravé son passif en dissimulant, lors d'une première demande, la dette qu'il avait à l'égard des époux A..., quand cette circonstance n'était pas de nature à établir que M. Z... avait souscrit de nouvelles dettes, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 330-1 du Code de la consommation (devenu l'article L. 711-1 du Code de la consommation).