décision 15-86.946 du 28/06/2016,  partie 2



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée, pour refuser de mettre en examen M. U... par des motifs exempts d'erreur de droit, d'insuffisance ou de contradiction, a justifié sa décision ;
 
 Qu'en effet, la loi confie aux seules juridictions d'instruction l'appréciation souveraine tant de l'absence des indices graves ou concordants pouvant justifier une mise en examen que le choix entre le statut de témoin assisté et celui de mis en examen ainsi que, le cas échéant, la détermination du moment de la mise en examen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi de Mme O... et de M. F... :
 
 Les DECLARE IRRECEVABLES ;
 
 II - Sur le pourvoi du procureur général :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.