Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.829 du 05/01/2023,  partie 2



 L'URSSAF PACA fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le chef de redressement n° 8 intitulé « exonération 50 salariés ZRR/ZRU : condition d'effectif » dans l'ordre de la lettre d'observations notifiée à l'association [3],
 
 ALORS QUE l'absence d'observations ne vaut concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification que si l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause et a pu connaître précisément la pratique litigieuse ; qu'un simple examen des pièces de la société lors d'un redressement antérieur ne permet pas d'en déduire que la vérification avait déjà alors porté sur la pratique litigieuse ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un accord tacite de l'URSSAF PACA concernant l'exonération de cotisations pour implantation en ZRR, la cour d'appel s'est limitée à constater qu'à l'occasion d'un précédent contrôle l'URSSAF PACA avait contrôlé les bulletins de paie et la DADS, lesquels permettaient de constater que l'exonération de cotisations ZRR était déjà appliquée, et n'avaient émis aucune observation à ce titre ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser que l'organisme de recouvrement avait pu connaître précisément la pratique litigieuse lors des opérations de contrôle menée au titre des exercices 2008 et 2009, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'URSSAF PACA fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le chef de redressement n° 9 intitulé « Réduction Fillon : employeurs et salariés concernés : principes généraux » dans l'ordre de la lettre d'observations notifiée à l'association [3],
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en annulant dans son dispositif le chef de redressement n° 9 sans motiver sa décision à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au POURVOI INCIDENT par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour l'association [3].
 
 LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté le recours de l'association exposante concernant le chef de redressement n° 5 dans l'ordre de la lettre d'observations ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la lettre d'observations s'agissant du point n° 5 relatif à la régularisation de l'assiette des cotisations et contributions sociales eu égard aux bons d'achat et cadeaux en nature attribués par le comité d'entreprise, indiquait notamment que « les chèques KDO pour la St Nicolas et la Ste Catherine sont attribués à l'ensemble des salariés sans distinction de sexe ni d'âge. Or il convient de s'assurer de la condition liée au célibat ainsi que celle liée à l'âge des salariés pour l'attribution de ces derniers » et, en conclusions, que si une partie des chèques cadeaux a bien été distribué à bon escient : « Personnes éligibles à la St Nicolas et Ste Catherine, Parents identifiés », « Néanmoins plusieurs chèques K DO ont été remis à des salariés ne remplissant pas les critères d'octroi ci-dessus détaillés », ce dont il ressortait que le redressement portait sur des chèques cadeaux octroyés non seulement à l'occasion des fêtes des pères et des mères mais aussi à l'occasion des fêtes de la St Nicolas et de la Ste Catherine ; qu'en se bornant pour infirmer le jugement entrepris et valider l'ensemble du redressement de ce chef à énoncer que « les chèques KDO alloués pour la fête des mères et la fête des pères attribués à l'ensemble du personnel indistinctement des occasions pour lesquelles ils sont émis et sans considération de leur situation familiale ont été justement réintégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales », sans nullement motiver sa décision s'agissant de la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales des chèques cadeaux distribués pour les fêtes de St Nicolas et de Ste Catherine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en se bornant, pour infirmer le jugement entrepris et valider l'ensemble du chef n° 5 du redressement à énoncer que « les chèques KDO alloués pour la fête des mères et la fête des pères attribués à l'ensemble du personnel indistinctement des occasions pour lesquelles ils sont émis et sans considération de leur situation familiale ont été justement réintégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales », sans nullement rechercher ni apprécier en quoi la valeur des chèques cadeaux alloués pour les fêtes de St Nicolas et de Ste Catherine devaient être réintégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;