Cour d'appel de Rouen,  décision 15-11.142 du 10/12/2015,  partie 4


Il convient de souligner que, depuis 2007, en dépit de ces désordres, la plate-forme a été utilisée sans interruption due à la pluie, de telle sorte qu'elle remplit sa destination prévue de stationnement de poids lourds, ainsi qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise (15ème conclusion) mentionnant qu' « il apparaît que des tassements relativement importants créent des flaques d'eau en cas de pluie, mais n'empêchent pas de parquer des véhicules sur la plate-forme » (...). Il ressort des conclusions du rapport d'expertise (5ème conclusion) que « la composition de la plate-forme est conforme au devis signé, à l'exception de la couche d'aerofall traité, remplacée par une couche de grave traitée. Le résultat escompté avec l'un ou l'autre matériau est similaire ». Le seul document contractuel intervenu entre les parties est le devis du 6 février 2007 pour un montant de 396.000 € H.T., ne mentionnant pas le nombre de véhicules ni leur nature, devant utiliser cette plate-forme. Il en résulte, au vu des conclusions du rapport d'expertise, que la plate-forme est conforme au devis signé (...). La SA Sotraloma invoque une erreur de conception et un défaut de conseil, faisant état des observations du cabine d'expertise Ginger CE BTP consulté par l'expert judiciaire, aux termes desquelles la formation des flaques est due à un tassement du terrain réduisant les pentes pour recueillir les pluies et les écouler de telle sorte que la structure de la chaussée n'est pas apte à recevoir de trafic de poids lourd. Cependant, les conclusions de l'expert judiciaire X... font état de la conformité de la plate-forme au devis signé, ainsi que ci-dessus mentionné ; par ailleurs, il est constant que la SA Sotraloma avait fait le choix de faire l'économie d'un maître d'oeuvre et n'a pas sollicité de travaux de sondage et d'études de portance de la plate-forme. L'étude géotechnique n'a pas non plus été estimée nécessaire par l'entrepreneur. Cette dernière analyse est d'ailleurs confortée par les conclusions de l'expert judiciaire X..., indiquant que « les essais de plaques montrent que la couche mise en oeuvre est rigide, ils ne montrent pas que les couches sous-jacentes sont déformables ». Ces constatations justifient l'inutilité d'une étude géotechnique, de telle sorte qu'il ne peut être reproché à la SAS Travaux Publics Tinel d'avoir omis de la préconiser au titre de son devoir de conseil. Enfin, l'évaluation des travaux de réparation, telle que formulée par l'expert pour un coût annoncé de 289.000 € ainsi qu'il apparaît dans les conclusions de son rapport (17ème conclusion) n'apparaît nullement explicitée et se trouve en contradiction, tant avec les conclusions de conformité précédemment mentionnées, qu'avec le constat de désordres constitués par quelques flaques ponctuelles et provisoire de 5 à 25 mm. Il en résulte que la décision entreprise ayant dit n'y avoir lieu à erreur de conception ou défaut de conseil sera confirmée (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE le désordre principal mis en avant par la société Sotraloma est l'existence de flaques d'eau ; qu'elles ont été constatées par huissiers, puis par l'expert ; que ces flaques qui se forment après de fortes pluies, ont une profondeur de 5 à 25 mm et se résorbent en 48 heures ; que l'existence de ces flaques n'est ni contestable ni contestée (...) ; que les travaux ont été effectués en 2007 ; que la plate-forme a été utilisée dès cette date et jusqu'à maintenant sans interruption due à la pluie et remplit sa destination prévue de stationnement de poids lourds ; que les défauts mineurs relevés par l'expert ont été traités en cours d'expertise et n'affectent de toute façon pas la destination de l'ouvrage (...) ; qu'au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun, le locateur d'ouvrage est tenu d'une obligation de résultat, à savoir livrer un équipement conforme au cahier des charges et exempt de vices ou malfaçons ; que la seule pièce contractuelle est un devis établi par la société TINEL et accepté par le client, la société Sotraloma, le 6 février 2007, pour un montant de 396.000 ¿ HT ; que sont fournis des plans d'exécution où apparaît en coupe la structure de la chaussée prévue ; que l'expert note que la composition de la plate-forme est conforme au devis signé à l'exception de la couche d'aérofall traité remplacée par une couche de grave traitée et que le résultat escompté avec l'un ou l'autre matériau est similaire ; qu'il n'existe pas de cahier des charges autre que le devis ; que le nombre de poids lourds ne figure pas dans le devis ; qu'aucun document signé n'est fourni concernant la nature des trafics ou leur intensité ; que les activités de logistique et de manutention et la présence constatée d'un engin porte-conteneur dont la charge à l'essieu est beaucoup plus lourde que celle d'une remorque de poids lourds n'ont jamais été mentionnés pour l'établissement du devis de travaux ; que néanmoins la chaussée exécutée supporte cette activité sans déformation anormale ; que les photos fournies montrent une chaussée en parfait état par temps sec ; que l'expert ne signale ni vices, ni malfaçons ; que la plate-forme est conforme au devis signé ;