cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-27.589 du 31/05/2018,  partie 3


qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé par les consorts X... (conclusions, p. 5 § 1 à 7), si l'exercice par le bailleur, le groupement forestier de la Grande Lande, de son droit d'opposition à la cession du bail rural par la preneuse, Madame X..., à son fils, Monsieur Lionel X..., n'avait pas en réalité pour finalité d'éviter de purger le droit de préemption du preneur et de réaliser une fructueuse opération de revente en bénéficiant des plus-values apportées aux terres par les preneurs successifs, au détriment des consorts X..., la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 Alors, de deuxième part, que, saisies d'une action en reconnaissance d'un abus de droit, les juridictions du fond doivent rechercher quelle a été concrètement la finalité de l'exercice du droit litigieux et s'il n'en est pas résulté l'existence d'un abus de ce droit ; qu'en se bornant à constater que « l'opposition du bailleur à la cession rural au profit du descendant du preneur est un droit aux termes des dispositions du Code rural, peu important qu'aux termes de sa définition, le groupement soit à même ou non d'exploiter lui-même les terres données à bail et même lorsque celles-ci ont fait l'objet d'une plus-value du fait d'investissements par le preneur .et. que le fermier sortant bénéficie d'une indemnisation pour les aménagements qu'il a réalisés sur le fonds de sorte que le bailleur n'a pas nécessairement intérêt à mettre fin au bail lorsque les investissements ont été importants » (arrêt, p. 6 § 8 et 9) pour exclure tout abus de droit, sans s'expliquer sur la finalité concrètement recherchée par le groupement forestier de la Grande Lande par l'exercice de son droit d'opposition à la cession du bail rural à Monsieur Lionel X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 Alors, de troisième part, que les juges du fond ne peuvent se prononcer sur le fondement de motifs généraux ; qu'en statuant par de tels motifs abstraits et généraux pour exclure tout abus de droit, la Cour de renvoi a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du Code de procédure, civile ;
 
 Alors, par ailleurs, de quatrième part, qu'il y a abus du droit d'agir en justice lorsque celui qui a agi a soulevé des moyens manifestement dénués de fondement et qu'il a persisté dans son action tout en sachant l'inanité de ses prétentions ; qu'en écartant tout abus du droit d'agir en justice du groupement forestier de la Grande Lande, sans rechercher si, compte tenu d'un échec de son action en première instance puis en appel, les moyens soulevés devant la juridiction administrative avaient une quelconque chance de succès et si leur inanité n'avait pas été connue du groupement forestier de la Grande Lande, alors que celui-ci avait persisté en faisant appel, ce qui conférait à son action un caractère abusif, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 2) Et aux motifs, réputés adoptés des premiers juges, que, sur les dommages et intérêts, Monsieur X... Lionel sollicite une somme de 670.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice subi en raison de la perte d'exploitation entre les années 2008 et 2012 ; mais qu'il convient de constater qu'il a été jugé que Monsieur X... Lionel avait conservé son emploi de directeur au sein d'une société multinationale ; qu'il a de ce fait, bénéficié d'un salaire vraisemblablement important compte tenu de ses responsabilités, pendant la durée de la procédure ; que, par ailleurs, il ne démontre pas avoir engagé des investissements particuliers en vue d'assurer la reprise de l'exploitation gérée actuellement par sa mère ; qu'il a été jugé que Madame X... née Y... Françoise respectait toutes ses obligations découlant du bail, ce qui permet d'en déduire que les parcelles objets du bail à ferme sont actuellement correctement exploitées et entretenues ; que Monsieur X... Lionel n'aura plus qu'à prendre la suite de sa mère sur l'exploitation sans engager de frais spécifiques liés à une absence d'entretien des parcelles pendant la durée de la procédure ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur X... Lionel n'a pas démontré l'existence d'un préjudice lié au refus d'autorisation de la cession opposé par le bailleur ; qu'il convient par conséquent de le débouter de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 Alors, de cinquième part, que constitue un préjudice financier indemnisable la perte des revenus afférents à l'exploitation de terres affermées par le fils du preneur, consécutive au refus du bailleur de donner son autorisation à la cession du bail à celui-ci, cession jugée illégale ;