décision 17-14.302 du 22/03/2018,  partie 2



 L'arrêt du 16 juin 2016 tel que rectifié par l'arrêt du 26 janvier 2017 encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, déclaré irrecevables les demandes de la SCI DCAG tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant de manquements par la SCCV Victor Dalbiez à ses obligations de renseignement, au regard de livraison et en l'état de la saisie immobilière réalisée par le banquier prêteur sur le bien vendu ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans des conclusions auxquelles la cour renvoie expressément pour une complète information, la SCI DCAG considère que les prétentions qu'elle formule dans le cadre de la présente procédure ne se heurtent nullement au principe de l'autorité de la chose jugée par les juridictions pénales dans la mesure où il n'existe pas d'identité de cause entre les deux instances, les préjudices dont il est actuellement demandé réparation ne découlant pas des mêmes faits ; qu'il est également indiqué qu'il est constant que l'autorité absolue de la chose jugée n'est attachée qu'à ce qui a été jugé au pénal stricto sensu, et que l'autorité de la chose jugée est relative au plan civil, le juge répressif ne pouvant statuer que sur un aspect du dommage civil ; que dans ses écritures auxquelles la cour renvoie expressément pour une complète information, la SCCV Victor Dalbiez conclut au principal à la confirmation du jugement déféré ; qu'il convient de rappeler que la prévention dans les liens de laquelle les prévenus ont été retenus était la suivante : d'avoir à Perpignan, en tout cas sur le territoire national entre octobre 2006 et février 2008 et depuis temps n'emportant pas prescription, avoir diffusé de la publicité mensongère sur les qualités substantielles d'un bien, en l'espèce d'un bien immobilier destiné à accueillir un magasin d'antiquités, en l'espèce en dissimulant un retard important et non rattrapable dans les délais de livraison ainsi que la construction d'un local poubelle occultant une partie de la vitrine, rendant ainsi le bien impropre à sa destination ; que l'élément matériel de l'infraction est ainsi clairement mentionné ; que la SCI DCAG victime des agissements trompeurs de la société de promotion immobilière, avait d'ailleurs dans le procès-verbal de déclaration établi le 8 février 2008 par les services de la DGCCRF dont le rapport est à l'origine de la poursuite pénale, précisément exposé le processus d'acquisition des locaux litigieux, décrit les préjudices subis par elle au niveau de son activité professionnelle du fait de la non-conformité du local fourni et du retard dans sa livraison et affirmé le caractère déterminant dans son acte d'achat des qualités substantielles du bien acquis qui s'avéreront défaillantes ; qu'ayant retenu la culpabilité de la SCCV Victor Dalbiez, le jugement rendu le 21 janvier 2010 par le tribunal correctionnel de Perpignan puis l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Montpellier le 23 juin 2011 ont accordé à la SCI DCAG en qualité de partie civile une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que cette somme a été allouée en dédommagement du préjudice résultant de la diminution de l'intérêt commercial des locaux achetés ; que la moins-value ainsi réparée découle à l'évidence de la perte d'attractivité d'un local commercial dont les vitrines sont partiellement occultées par un local poubelle et par l'indisponibilité temporaire desdits locaux due à des retards conséquents de livraison ; que dès lors, le fondement juridique des demandes concernées (responsabilité civile délictuelle ou responsabilité civile contractuelle) étant indifférent, la cause est identique s'agissant pour la même victime d'obtenir du même auteur réparation des conséquences de son comportement fautif ; que la question de l'identité de cause a d'ailleurs été expressément évoquée devant les juridictions répressives qui ont rejeté l'exception d'irrecevabilité correspondante soulevée au visa des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, au motif non que l'objet des demandes civiles aurait été différent, mais que celles-ci étaient tout à fait recevables devant le juge pénal dans la mesure où le juge civil, déjà saisi, n'avait pas encore rendu de décision au fond ; que par ailleurs, le fait que la juridiction pénale n'ait eu à appréhender qu'une partie des préjudices découlant des mêmes faits générateurs, est sans incidence, dans la mesure où il incombait au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens tendant à sa totale indemnisation ; que l'arrêt confirmatif devenu aujourd'hui définitif qui a retenu la faute pénale de la SCCV Victor Dalbiez et accordé à la SCI DCAG réparation dans le cadre de l'action civile et de l'action pénale bénéficie indiscutablement, en toutes ses dispositions, de l'autorité de chose jugée ; que le jugement déféré, qui pour ce motif, a retenu la fin de non-recevoir de l'ensemble des demandes formulées par la SCCV Victor Dalbiez, sera confirmé » (arrêt, pp. 6-8) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ;