Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.566 du 07/11/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE: « il est constant que le contrat d'assurance-vie n° [...] souscrit par Marthe Lucie A... veuve D... prévoyait initialement comme bénéficiaires ses quatre enfants, que la clause « bénéficiaires en cas de décès » a été modifiée le 4 mars 2009, désignant comme bénéficiaires Michel et Christine (cf convention transmission du 4 mars 2009), qu'une autre modification est intervenue le 12 octobre 2009 par l'ajout comme bénéficiaire de son fils André Jean-Paul (cf convention de transmission du 12 octobre 2009); que Daniel D... demande que soit constaté que Christine D... épouse X..., André Jean-Paul D... et Michel D... sont bénéficiaires du contrat d'assurance-vie souscrit par Marthe Lucie A... veuve D... ; il remet en cause l'authenticité de la signature de la convention de transmission du 12 octobre 2009 et invoque que Christine D... épouse X..., André Jean-Paul D... et Michel D... se sont livrés à un recel successoral tel que prévu à l'article 778 du Code civil et devront être privés de leur part à ce contrat. II relève en ce sens que le 15 octobre 2009 une somme de 12 000,00 euros provenant du livret A est passée sur le CCP, puis le lendemain sur le contrat d'assurance-vie, que le 22 mars 2012, une somme de 4 000 euros provenant du livret A est passée sur le CCP ainsi que le 26 mars 2012, une somme de 7 300,00 euros provenant du rachat du livret bourse du compte titres, puis que le 6 avril 2012 une somme de 11.300,00 euros est passée du CPP au contrat d'assurance-vie, l'ordre de virement ne portant pas écriture de leur mère. Subsidiairement, il demande que les primes versées soient considérées comme manifestement excessives eu égard à la situation financière de leur mère au sens de l'article L132-13 du Code des assurances et qu'elles soient en conséquences rapportées, il fait valoir que les virements de 12 000 euros sur le contrat d'assurance-vie en 2009 et de 11 300,00 euros en 2012 étaient disproportionnés aux revenus annuels de leur mère déclarés à 10 548,00 euros en 2009 et 13 039,00 euros en 2011; que Christine D... épouse X..., André Jean-Paul D... et Michel D... précisent que Christine D... épouse X... n'avait aucune procuration sur les placements financiers, que l'assurance-vie a bien été signée par leur mère, que la demande de restitution des sommes est infondée, que le choix de leur mère d'exclure Daniel D... est probablement en lien avec le fait que ce dernier n'avait pas remboursé à ses parents la somme de 200 000,00 FRS qu'ils lui avaient prêtée, précisant que Daniel D... n'exclut pas l'existence de ce prêt au moment de son divorce, ils produisent les échanges mails avec son ex-épouse établissant l'existence de ce prêt, ils soutiennent que la preuve des faits positifs de recel successoral n'est pas rapportée ; sur la demande subsidiaire, ils s'interrogent sur la détention par Daniel D... de certains documents bancaires de leur mère et soutiennent que la situation financière de celle-ci, qui ne se limite pas à ses revenus mais comprend notamment son épargne, était compatible avec le montant des primes; que l'article 778 du Code civil indique que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés parce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits paries biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »; que pour qu'il y ait recel successoral, l'un des héritiers doit avoir chercher à rompre l'égalité du partage au moyen de fraudes, soit en s'appropriant indûment les effets de la succession, soit en les dissimulant alors qu'il est tenu de les déclarer, selon des circonstances laissées à l'appréciation souveraine des juges du fond; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que Christine D... épouse X... avait une procuration sur le compte-titres de sa mène, la pièce que produit Daniel D... étant insuffisamment probante dès lors qu'il s'agit d'un document apparemment émanant de la Banque Postale daté du 1er août 2013 qui confirmerait la procuration de Christine D... épouse X... sur le compte titres [...], document qui toutefois ne comporte ni entête ni signature, et qui est contredit par un autre document qu'il produit émanant de la banque daté du 18octobre 2013 retraçant les procurations détenues par Christine D... épouse X... sur les comptes de leur mère qui lui ne vise pas le compte titres [...] ;