Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.025 du 12/05/2021,  partie 2


afin de combattre ces éléments, Monsieur [E] développe divers moyens ; que cependant, s&apos;appuyer sur les courriers électroniques ou courriers recommandés qu&apos;il a envoyés à des fonctionnaires ou à des salariés du groupe ou qu&apos;il a reçus des avocats de Berria suivant le dossier afférent aux problèmes des quotas laitiers ou au dossier fiscal (pièces 8, 9, 11, 16, 17, 18, 25) est totalement inopérant dans la mesure où ces pièces sont postérieures à sa nomination en qualité de directeur général non administrateur et où il ne démontre pas que les conditions du cumul du mandat social et du contrat de travail étaient réunies, à savoir le maintien de fonctions techniques réelles et subordonnées, bien distinctes du mandat ; que de même, produire aux mêmes fins dans la présente procédure (pièce 19 [E]) le courrier qu&apos;il a envoyé le 27 novembre 2006, à la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Bayonne en qualité de secrétaire général de Berria est totalement inopérant et ne peut que jeter un doute sur sa sincérité dès lors que l&apos;inspectrice des douanes en charge du dossier a renvoyé par courrier électronique (pièces 14 et 15 Berria) à Berria le 20 février 2017 un exemplaire du courrier original qu&apos;elle avait reçu et qu&apos;il l&apos;avait, en réalité, signé en qualité de directeur général d&apos;Onetik ; qu&apos;enfin, alléguer que la pièce qu&apos;il a produite est la matrice du courrier qu&apos;il avait préparé en sa qualité de secrétaire général de Berria et qui a été transposée sur papier à en tête de Berria et Esnea avec mention de sa qualité de directeur général est tout aussi inutile dans la mesure où ce sont de simples affirmations qui ne peuvent combattre l&apos;évidence ; qu&apos;il y a donc lieu, en l&apos;absence de toute preuve contraire pertinente, de constater que la société Berria n&apos;établit que le défaut de fourniture de travail à compter du 1er avril 2005 ; que par ailleurs, il n&apos;est pas contesté que la société Berria n&apos;a plus délivré de bulletins de paie à Monsieur [E] à compter du 1er avril 2005 ; qu&apos;aucun procès-verbal des assemblées générales d&apos;Onetik dressé postérieurement au 1er avril 2005 ne mentionne un quelconque salaire payé par Onetik pour le compte Berria au profit de Monsieur [E] ; qu&apos;aussi, se réfugier pour Monsieur [E], afin de combattre cette évidence, derrière la seule correspondance mathématique de son bulletin de salaire d&apos;avril 2005 établi par Onetik - 9.690? - avec les rémunérations forfaitaires figurant sur ses deux bulletins de salaire de mars 2005 rédigés respectivement par Onetik - 7.140? - et par Berria - 2.550? - est insuffisant pour démontrer qu&apos;à compter du 1er avril 2005 les sommes qu&apos;Onetik lui a versées au titre des salaires et reçus sans qu&apos;il les conteste comprenaient, entre autres, le salaire versé pour le compte de Berria ; qu&apos;il en résulte donc qu&apos;à compter du 1er avril 2005, tous les éléments rapportés par la société Berria établissent qu&apos;elle ne lui versait plus de salaire ; qu&apos;enfin, tous les éléments versés au dossier par Berria - courriers électroniques, courriers papier, procès verbaux ... - démontrent qu&apos;à compter du 1er avril 2005, Monsieur [E] n&apos;était plus soumis aux pouvoirs de direction, de contrôle et de discipline de Berria mais à ceux d&apos;Onetik qui seule lui donnait des consignes et l&apos;autorisait à prendre des décisions pour régler ses dossiers et mener sa politique ; que d&apos;ailleurs, Monsieur [E] échoue à rapporter la preuve contraire ; qu&apos;ainsi, il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments qu&apos;à compter du 31 mars 2005, le contrat de travail liant Berria à Monsieur [E] a été rompu ; que sur la qualification de cette rupture la société Berria établit que le contrat de travail litigieux a été résolu d&apos;un commun accord entre les parties ; qu&apos;en effet, en application de l&apos;article 1134 du code civil pris dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, le contrat de travail peut toujours prendre fin du commun accord des parties sans que la passation d&apos;un écrit ne s&apos;impose ; que dans cette hypothèse, seule l&apos;indemnité compensatrice de congés payés est due par l&apos;employeur, à l&apos;exclusion du versement d&apos;une indemnité de licenciement et d&apos;une indemnité compensatrice de préavis qui ne sont pas obligatoires et les parties peuvent prévoir la compensation qu&apos;elles souhaitent à la rupture du contrat ; qu&apos;or en l&apos;espèce, ces éléments sont confirmés implicitement par, d&apos;une part, les demandes initiales de Monsieur [E] qui avait limité dans un premier temps sa saisine du conseil des prud&apos;hommes de Bayonne à une demande de remise des documents de fin de contrat afférents à la période du 1er janvier 1998 au 31 mars 2005, d&apos;autre part, son absence de cotisation à compter du 1er avril 2005 à tout organisme social en qualité de salarié de Berria, enfin, par l&apos;augmentation du salaire versé par Onetik à compter du 1er avril 2005 alors qu&apos;aucun élément dans le contrat de travail liant Onetik à Monsieur [E] ne le justifiait ; qu&apos;en conclusion, il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que postérieurement au 1er avril 2005, Berria rapporte la preuve qu&apos;il n&apos;existait plus de contrat de travail entre elle et Monsieur [E] en raison de la résolution amiable du contrat du travail ; qu&apos;or, comme démontré ci-dessus, ce dernier connaissait pertinemment le terme dudit contrat ;