Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.331 du 22/03/2023,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2019 en ce qu'il a débouté la société par actions simplifiées People and baby, la société par actions simplifiées People and baby développement et l'association Crèches Pour Tous de leurs demandes fondées tant sur l'article L.420-1 du code du commerce que sur l'article 1382 ancien du code civil formées à l'encontre de la société par actions simplifiées Evancia, la société par actions simplifiées LPCR Groupe et l'association Fédération Française des entreprises de Crèches et, en conséquence, d'AVOIR débouté la société par actions simplifiées People and baby, la société par actions simplifiées People and baby développement et l'association Crèches Pour Tous de leur demande de condamnation in solidum de la société par actions simplifiées Evancia, la société par actions simplifiées LPCR Groupe et l'association Fédération Française des entreprises de Crèches en payement d'une somme de 18.406.173 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement ; que la cour d'appel constate que le courrier du 30 mars 2015, adressé par l'avocat commun de la FFEC et des sociétés Evancia/Babilou et LPCR à la Caf 92 faisait état de « la fraude et le non-respect des règles de mise en concurrence » imputés à People & Baby et Crèches Pour Tous (arrêt, p. 9 in fine) ; que ce courrier ajoutait que People & Baby et Crèches Pour Tous avaient menti sur leur représentation en indiquant : « Il semble en effet que les sociétés People & Baby et Crèches Pour Tous aient rédigé leur offre en faisant état d'un réseau beaucoup plus important que celui dont elles pouvaient se prévaloir. Un grand nombre d'établissements d'accueil de jeunes enfants parmi ceux communiqués par ces sociétés avec leur offre n'ont jamais adhéré au réseau Crèches Pour Tous, n'ont jamais permis à la société Crèches Pour Tous de répondre à des appels d'offres, ou encore, n'ont jamais donné leur accord au prix de 8 900 € proposé à l'issu des « négociations » (arrêt, p. 10, al. 1er) ; qu'en écartant tout dénigrement constitutif d'acte de concurrence déloyale pour la raison inopérante que n'était pas démontré le caractère abusif de la procédure judiciaire engagée par la FFEC et des sociétés Evancia/Babilou et LPCR, à la suite de l'envoi de cette lettre pour demander l'annulation du marché obtenu par People & Baby et Crèche [6], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE toute communication qui excède l'information nécessaire des clients de nature à jeter le discrédit sur les services rendus est un dénigrement constitutif de concurrence déloyale ; qu'ainsi viole l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil, la cour d'appel écartant tout dénigrement constitutif d'acte de concurrence déloyale pour la raison qu'il était légitime que l'avocat des sociétés Evancia/Babilou, LPCR et la FFEC informe la Caf 92 de leur projet d'action en justice, celle-ci étant future défenderesse (arrêt, p. 10, al. 8), quand ladite communication excédait manifestement l'information nécessaire de celle-ci de la procédure à venir puisque mettant en cause de façon péremptoire et prématurée la probité de l'honnêteté des sociétés People & Baby et l'association Crèches Pour Tous en écrivant qu'il « semble en effet que les sociétés People & Baby et Crèches Pour Tous aient rédigé leur offre en faisant état d'un réseau beaucoup plus important que celui dont elles pouvaient se prévaloir ; un grand nombre d'établissements d'accueil de jeunes enfants parmi ceux communiqués par ces sociétés avec leur offre n'ont jamais adhéré au réseau Crèches Pour Tous, n'ont jamais permis à la société Crèches Pour Tous de répondre à des appels d'offres, ou encore, n'ont jamais donné leur accord au prix de 8.900 euros proposé à l'issue des négociations ; Ces informations ont été vérifiées auprès des intéressés eux-mêmes ; La sociétés Crèches Attitudes et d'autres sociétés dont les crèches ont été intégrées à l'offre remise par les sociétés People & Baby et Crèches Pour Tous nous ont ainsi confirmé qu'aucun accord de sous-traitance n'existait avec ces sociétés pour soumissionner à un appel d'offres », et en demandant « de suspendre sans délai l'exécution du marché et de saisir le juge judiciaire d'un recours en nullité du contrat pour faire constater cette fraude » ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE dans son attestation du 20 novembre 2018 (pièce d'appel n° 30), M. [S] [R], bailleur de la société People and Baby, déclarait « après que ma famille ait décidé d'attribuer à la location le local situé [Adresse 2], à la société People & Baby, j'ai contacté la société Babilou pour leur faire savoir que leur dossier n'avait pas été retenu. Il m'a été répondu que je devais faire très attention car la société People and Baby avait une très mauvaise réputation et qu'il suffisait pour m'en convaincre d'aller sur internet et visionner le reportage d'"enquête exclusive" consacré en partie à "People and Baby" » ;