Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.567 du 08/02/2017,  partie 2


À compter du 20 mars 2006, le salarié est devenu responsable de quart au laboratoire. Il est passé en régime de travail en 2x8 continus, de sorte qu&apos;il a bénéficié d&apos;une prime de quart de 13 % de son salaire de base. Le salarié considère que pendant les périodes d&apos;arrêt maladie, l&apos;employeur était tenu de maintenir le paiement de la prime de quart, mais également pendant son mi-temps thérapeutique. Cependant, il ressort de l&apos;article 12 de l&apos;accord collectif du 31 mars 1983 en vigueur dans l&apos;entreprise, concernant le personnel posté en 3x8 continus que : «[...}Pour la maladie, il est admis que la prime de quart sera maintenue dans le salaire de référence servant de base de calcul des droits au "plan maladie" pour toute absence d&apos;une durée au plus égale à 8 jours calendaires. Pour les absences de plus longue durée, la prime de quart sera exclue du salaire de référence dès le premier jour d&apos;absence et remplacée à cette date par une indemnité compensatrice égale à: -100 % de la prime pendant 3 mois ; -50% de la prime entre 3 et 6 mois. La prise en compte de l&apos;indemnité compensatrice est toutefois subordonnée à l&apos;existence de droits au "plan maladie" et, dans l&apos;affirmative, limitée à la durée de ces droits si cette durée est inférieure à 6 mois. Pour l&apos;inaptitude temporaire ou définitive, l&apos;indemnité compensatrice n&apos;est versée que si l&apos;intéressé a travaillé au moins JO ans en quarts continus. Si cette condition est remplie et si, dans le cas d&apos;inaptitude temporaire, l&apos;interruption du travail en quarts continus est supérieure à 8 jours calendaires, la prime de quart est remplacée dès le premier jour par une indemnité égale à : -100 % de la prime pendant 3 mois ; -50 % de la prime entre 3 et 6 mois. S&apos;il y a enchaînement maladie/invalidité ou vice-versa, les périodes d&apos;attribution de l&apos;indemnité compensatrice ne se cumulent pas. Il en est de même dans le cas où il y a plusieurs périodes d&apos;inaptitude temporaire. [...}» Le salarié ayant été en arrêt maladie du 8 décembre 2003 au 1er février 2004, puis du 13 février 2004 jusqu&apos;au 31 juillet 2004, c&apos;est donc à juste titre que l&apos;employeur a maintenu sa prime du quart en totalité pendant 3 mois, puis à 50 % pendant les trois mois suivants. Le salarié n&apos;ignorait pas les règles applicables dans l&apos;entreprise. En effet, suivant courrier du 27 août 2004, l&apos;employeur lui a rappelé: <<Dans le cadre d&apos;un mi-temps thérapeutique, vous êtes affecté temporairement, depuis le 2 août 2004, pour une durée allant à ce jour jusqu &apos;au 2 septembre 2004 inclus, à un poste à la journée. Ce détachement temporaire pourra bien entendu être maintenu si votre mi-temps thérapeutique est prolongé au-delà du 2 septembre 2004 par votre médecin traitant. Comme vous le savez, vous ne percevez plus votre prime de quart depuis le 18 juin 2004. Les périodes traitées en indemnité compensatrice de prime de quart se cumulent entre elles, y compris l&apos;enchaînement maladie/inaptitude temporaire, nous restons donc dans ce même cas. [...} Si vous deviez de nouveau être affecté à un poste en quart, votre statut serait bien entendu modifié en conséquence...» Le salarié n&apos;a pas contesté ce courrier. Au contraire il l&apos;a contresigné et apposé la mention "lu et approuvé". Le salarié considère qu&apos;en supprimant sa prime de quart de juin 2004 à mars 2006, l&apos;employeur a violé l&apos;usage existant en la matière, consistant à maintenir le bénéfice de la prime de quart à lOO% lorsque le dépostage est à l&apos;initiative de l&apos;employeur et à le maintenir à 50% sans limitation de durée, lorsque le salarié est à 1&apos;origine de son dépostage. Au soutien de ses allégations, il évoque la situation de M. [Y], de M. [P] et de M. [R] qui sont passés en journée avec un maintien de la prime de quart à 100 %, ainsi que celle de M. [B], de M. [O], de M. [W] et de M. [H] qui ont été dépostés avec maintien d&apos;une prime de conversion égale à 50% de la prime de quart d&apos;origine. Cependant la situation du salarié n&apos;est pas la même que celles des salariés qu&apos;il mentionne, dans la mesure où il est établi que ceux-ci ont fait l&apos;objet d&apos;un dépostage à titre définitif, alors que le salarié a été déposté de manière temporaire pour la période allant du 1er août 2004 au 19 mars 2006. Le dépostage définitif est prévu par l&apos;article 711 de la convention collective, relatif à 1&apos;indemnité de conversion, lequel énonce : «Lorsqu &apos;un salarié visé au paragraphe 701 b, âgé de plus de 50 ans ou ayant travaillé au moins dix ans en services continus (éventuellement en plusieurs périodes) est affecté définitivement, et à l&apos;initiative de l&apos;employeur, à un emploi en journée normale, il reçoit la classification correspondant à son nouvel emploi et une rémunération au moins égale à sa rémunération antérieure, à l&apos;exclusion de la prime de quart: il bénéficie en outre, pour compenser la suppression de la prime de quart, d&apos;une indemnité dite de conversion, proportionnelle à la dernière prime de quart mensuelle qu&apos;il a perçue...» Le salarié n&apos;ayant pas été définitivement affecté à un emploi en journée normale, mais seulement de manière temporaire, dans le cadre d&apos;un mi-temps thérapeutique, ne saurait revendiquer l&apos;application de l&apos;