Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.905 du 31/03/2021,  partie 6


que pour fixer à 264.237,54 € le montant des droits à restitution provisoirement arrêtés au 30 septembre 2005, le tribunal s'est notamment prononcé sur les taxes foncières et d'habitation, le droit au bail et la taxe additionnelle, l'impôt sur le revenu et les contributions sociales, les impôts divers, les frais d'assurance ou encore les frais d'entretien, opérant ainsi une déduction de 72.651 € sur le montant des loyers perçus par M. R... et devant être restitués aux consorts E... ; que le tribunal s'est par ailleurs prononcé, en l'écartant, sur la contestation des estimations immobilières proposées par Maître U... ; que dès lors, l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision interdit de se prononcer à nouveau sur la question des impositions foncières ou encore sur les estimations immobilières, ainsi que le demande M. R... ; que la question des droits de succession que M. R... prétend avoir acquittés indûment sur des biens dont il n'a finalement pas été attributaire n'a pas été, à l'époque, soulevée et que le jugement ne comporte, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la moindre décision à ce sujet ; que cependant, les consorts E... font observer, à juste titre, qu'il résulte des dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord transcrits au procès-verbal de difficultés, dont le juge commis a fait rapport, est irrecevable ; que M. R... n'a émis aucune contestation relative aux droits de succession qui auraient été indûment payés, ni dans son dire retranscrit dans le procès-verbal de difficultés du 19 mars 2008, ni dans le procès-verbal de comparution dressé par le juge commis le 8 septembre 2008 ; qu'il ne peut être soutenu (en raison de la mise à l'écart des dernières conclusions, de fait il n'est pas même soutenu) que le fondement de cette prétention serait né ou se serait révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis, dès lors qu'il en est fait mention dans le procès-verbal de lecture du 26 décembre 2005 que M. R... a refusé de signer, déclarant vouloir réfléchir jusqu'au 28 décembre 2005 ; que pareillement, les dispositions des articles 1373 et 1374 du code civil interdisent à M. R... de présenter une demande de règlement d'une somme minimale de 89.908 € correspondant aux heures qu'il a passées pour l'entretien du bien immobilier, dès lors qu'il n'en a nullement fait état dans le procès-verbal de difficultés du 19 mars 2008 ni dans le procès-verbal de comparution du 8 septembre 2008 et que le fondement de cette prétention n'est pas né ou n'a pas été révélé postérieurement à l'établissement du rapport par le juge (ce dernier point n'est pas soutenu en raison de la mise à l'écart des dernières conclusions) ; qu'enfin, M. R... n'avait pas davantage soutenu que les consorts E... avaient soustrait des meubles, ni demandé leur restitution par ces derniers, ni encore sollicité la réalisation d'un inventaire et d'une estimation ; qu'au demeurant, il ne peut qu'être relevé que les meubles ont fait l'objet, les 23 et 24 octobre 1995, d'un inventaire par Maître U..., notaire, assisté de Maître F..., commissaire-priseur ; qu'un premier acte établi le 16 novembre 2013 par Maitre B... se borne à reprendre les chiffres fixés par le jugement du 22 février 2011 en y ajoutant, comme demandé par le tribunal, l'actualisation des intérêts à compter du quatrième trimestre 2005 et jusqu'à la fin de l'année 2012, ce qui donne une somme à restituer de 284.840,11 € ; que pour remplir les consorts E... de leurs droits à hauteur de cette somme, le notaire propose que leur soient attribués l'immeuble du [...] , l'ensemble immobilier des [...] , la maison du [...], la maison du [...], le solde disponible du prix de vente du Moulin à [...] pour leur valeur mentionnée à l'acte, outre la somme de 34.078,94 € dans le disponible du compte de Maître Q... ; que le second acte procède au partage des deux immeubles restés indivis et des meubles également indivis décrits et estimés dans l'inventaire précité, les immeubles étant attribués à M. E... ou aux consorts E... et les meubles ayant fait l'objet de deux lots d'une valeur égale à tirer au sort entre M. R... et M. E... ; qu'en dehors des critiques ci-dessus évoquées et déclarées irrecevables ou mal fondées, ces actes ne font l'objet d'aucune contestation et que c'est à bon droit que le jugement entrepris les a homologués ;
 
 ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, issus du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, paru au Journal Officiel 31 décembre 2006, entré en vigueur le 1er janvier 2007, ne sont pas applicables à une instance en partage introduite avant le 1er janvier 2007 ;