Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.513 du 11/07/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'il convient au préalable de préciser qu'aucune des parties qui comparaît ne reprend devant la cour de céans le reproche fait à l'EURL FC GESTION de souscription d'un contrat inadapté qui est devenu sans objet du fait de la décision de la cour sur l'obligation à garantie de l'accident de la société MMA IARD ; que la société MMA IARD soutient qu'il peut être reproché au syndic une faute dans l'exécution de son mandat tel que défini à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée en ce qu'il n'a pas mis en oeuvre des travaux très faciles à faire consistant en la simple pose d'un grillage de protection, ni soumis le sujet à une simple assemblée générale au titre des travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes ou aux biens, à la majorité simple, ainsi que prévu à l'article 25 n de la loi du 10 juillet 1965, manquant ainsi à son devoir d'information et de conseil, demandant à la cour, dans cette hypothèse de retenir l'existence d'une perte de chance certaine et la condamnation de la société FC GESTION et de son assureur à la garantir à hauteur de 90% des condamnations prononcées à son encontre ; que M. P... et Mme C..., agissant tant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure qu'à titre personnel, qui soutiennent que la responsabilité de la société FC GESTION, contractuelle à l'égard du syndicat des propriétaires, est engagée pour faute de négligence à leur égard sur le fondement des article 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code, reprochent au syndic de l'immeuble de ne pas avoir décelé le caractère défectueux du garde-corps et pris l'initiative de faire procéder à des travaux peu coûteux de sécurisation des lieux ainsi que cela résulte de la facture pour la fourniture et l'installation dans la rampe d'escalier de l'immeuble d'une protection en maille PVC, en octobre 2009 et en tout état de cause de ne pas avoir attiré l'attention des copropriétaires sur la nécessité de sécuriser les lieux ; que Mme G... Fernanda E... ès qualités de liquidateur amiable de l'EURL FC GESTION rétorque le syndic n'est pas habilité à prendre des initiatives en matière de travaux sur les parties communes sans qu'une résolution ait été votée par l'assemblée générale que le rôle du syndic consiste à faire des travaux qui ont été votés et décidés par l'assemblée générale, que le changement de la rambarde d'escalier ne constitue pas des travaux d'entretien et qu'il ne peut relever des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble que le syndic est chargé de faire en cas d'urgence ; que la société AXA FRANCE IARD soutient que quand bien même il aurait été signalé que l'écartement des barreaux de la rampe d'escalier était supérieur aux prescriptions de la norme entrée en vigueur en 1988, cela n'aurait entraîné aucun travaux de modification dès lors que la norme n'était pas applicable à l'immeuble objet de l'instance, qu'elle ajoute que le syndic n'avait pas à procéder, à partir de sa nomination au début de l'année 2004 à une inspection de l'immeuble pour rechercher dans quelle mesure la rambarde de l'escalier ainsi que tous ses autres équipements collectifs pouvaient ou non respecter des normes antérieurement entrées en vigueur mais non applicables à un bâtiment aussi ancien, alors qu'aucun occupant ou copropriétaire de l'immeuble n'a évoqué un danger ou n'a demandé la moindre modification de l'ouvrage et qu'aucune rénovation lourde impliquant une mise en conformité n'a eu lieu, ajoutant que le syndic n'a pas failli à sa mission telle qu'elle résulte de l'article 18 de la loi de 1965 ; que M. Q..., expert intervenu à la demande du syndicat des copropriétaires a constaté, sans être contredit, que l'écartement des barreaux de l'escalier de l'immeuble dans lequel Z... P... a chuté variait entre 13,3 et 15,6 cm et plus précisément de 13,3 à 15 cm sur la 4ème volée entre le palier du 2ème étage et le pallier du troisième étage, à partir duquel a eu lieu la chute ; que cet espacement est supérieur à la norme NF P01-012 de juillet 1988 qui impose une distance maximale de 11 cm, que toutefois, aucune disposition réglementaire ne rend l'application obligatoire de cette norme à l'égard des immeubles dont la construction est antérieure à sa publication, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant d'un immeuble construit dans les années 1950, sauf le cas d'une réhabilitation lourde dont il n'est pas prétendue qu'elle serait survenue en l'espèce, l'expert ayant précisé qu'après vérification du carnet d'entretien et des procès-verbaux des assemblées générales, aucun des travaux entrepris depuis la mise en copropriété n'avait le caractère de travaux de réhabilitation ; qu'en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée , le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence de faire procéder de sa propre initiative, à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ; que les travaux de changement de la rambarde de l'escalier ou d'installation d'un dispositif de sécurité ne constituent pas des travaux d'entretien de l'immeuble ;