décision 16-15.012 du 07/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Clichy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. Y... Z..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Clichy, de Me B..., avocat de M. Z..., l'avis de M. C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles L. 145-1 et L. 145-60 du code de commerce ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2016), que le 28 septembre 2009, la société Clichy, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail en renouvellement pour neuf ans à compter du 1er janvier 1996 à M. Z..., lui a donné congé pour le 31 mars 2010 avec offre de renouvellement ; que le 6 mars 2012, elle lui a signifié un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction puis, le 20 juillet 2012, l'a assigné en expulsion en lui déniant l'application du statut des baux commerciaux pour défaut d'immatriculation à la date du congé et à sa date d'effet ;
 
 Attendu que pour déclarer prescrite l'action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux, l'arrêt retient que le bailleur doit agir dans le délai de prescription de l'article L. 145-60 du code de commerce, de deux ans à compter de la date d'effet du congé, la condition d'immatriculation s'appréciant à cette date ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur qui a offert le paiement d'une indemnité d'éviction après avoir exercé son droit d'option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à la société Clichy la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Clichy.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'action de la SARL CLICHY en dénégation du droit pour M. Y... Z... au bénéfice du statut des baux commerciaux est prescrite, d'avoir dit que M. Y... Z... a droit au paiement d'une indemnité d'éviction et d'avoir invité la SARL CLICHY à répondre à la demande contenue sur ce point dans les conclusions de M. Y... Z..., à la prochaine conférence de mise en état du 13 avril 2016 ;
 
 Aux motifs que « M. Y... Z... soutient que le bail a été définitivement renouvelé par l'effet du congé qui lui a été signifié le 29 septembre 2009 à effet du 31 mars 2010, que l'action en dénégation du droit au bénéfice du statut exercée plus de deux ans après la date de renouvellement du bail est prescrite, que le second congé délivré le 6 mars 2012 à la requête de la bailleresse est nul et de nul effet.