Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.972 du 11/03/2020,  partie 2


qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande au titre de ses droits à congés payés, que dès décembre 2010, l'entreprise avait affiché la date de fermeture prévue du 29 janvier au 15 février 2011 pour changement d'enseigne et avait averti ses salariés de leur prise de congés durant cette période, et que le délai de prévenance de l'article D. 3141-6 du code du travail avait ainsi bien été respecté, cependant que l'affichage aurait dû intervenir 2 mois avant la date de fermeture prévue, soit le 29 novembre au plus tard, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article D. 3141-5 du code du travail et par fausse application l'article D. 3141-6 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 7. La société conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 8. Mais l'arrêt attaqué relève que l'employeur ne peut imposer à ses salariés la prise de congés payés, sans respecter les délais de prévenance des articles D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail.
 
 9. Le moyen qui était inclus dans le débat devant la cour d'appel, est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article D. 3141-5 du code du travail dans sa version issue du décret n°2008-244 du 7 mars 2008 :
 
 10 . Selon ce texte, la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
 
 11. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés, l'arrêt retient que « dès décembre 2010 », l'entreprise avait affiché la date de fermeture prévue du 29 janvier au 15 février 2011 pour changement d'enseigne et avait averti les salariés de leur prise de congés durant cette période, de sorte que le délai de prévenance de l'article D. 3141-6 du code du travail avait été respecté.
 
 12 . En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le délai de prévenance de l'article D. 3145-5 du code du travail n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement d'un rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 9 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Clichy distribution aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Clichy distribution et la condamne à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Q....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme O... Q... de l'intégralité de ses demandes à l'égard de la société Clichy Distribution,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur le licenciement
 
 Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
 
 La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.
 
 L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
 
 La lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée :
 
 « Nous faisons suite à r entretien qui s'est déroulé en nos locaux le 27 avril dernier auquel vous n'avez pas souhaité être assistée.
 
 Nous avons le regret après réflexion de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave pour les raisons qui suivent.
 
 Nous regrettons la survenue régulière de manquements à vos obligations contractuelles et en particulier l'inexécution de votre obligation essentielle de loyauté malgré nos derniers avertissements et rappels à l'ordre réguliers depuis plusieurs mois.