Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.412 du 01/12/2021,  partie 5


Je me souviens qu'il coinçait un peu les objets sous son coude droit, quand il devait libérer sa main gauche », celle de M. [VO] [L] : « il fallait l'aider pour se déshabiller car sa main droite fonctionnait difficilement ; il fallait aussi lui couper la viande ou les légumes dans son assiette car il était droitier et les doigts de la main droite bougeaient un peu mais il ne pouvait pas prendre un objet par un manque de force totale dans les doigts () », celle de Mme [T] [Z] : « A partir de 1987, il avait de gros problèmes pour se déplacer et pour se servir de son bras droit », celle de M. [BR] [W] : « () il ne mangeait plus tout seul, il fallait lui couper la viande parce qu'il n'avait aucune force dans la main droite et ne pouvait pas tenir son couteau. Il mangeait avec une cuillère de la main gauche () », ce dont ils ont déduit qu'il était impossible à [P] [D]-[A], « quelques mois plus tôt, d'écrire de façon parfaitement fluide un texte de douze lignes, et de le signer de façon tout aussi fluide » ; qu'en se bornant à énoncer, par motifs adoptés du jugement, qu' « aucune attestation de proches ne vient indiquer que [P] [D]-[A] n'avait plus la capacité d'écrire », sans procéder à l'analyse de ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 7°) que le juge ne saurait méconnaitre les termes du litige ; que, dans leurs écritures d'appel, les exposants ont fait valoir que « l'exigence de l'écriture intégrale de la main du testateur est essentielle et est une garantie que le testateur exprime personnellement sa propre volonté » et que, suivant la jurisprudence, « en cas de contestation de l'écriture du testament, il incombe à celui qui se prévaut dudit testament d'apporter la preuve que l'écriture est bien celle du testateur » ; qu'ils ont précisé avoir produit, « une attestation de [P] [D], autorisant son fils [M] à implanter un hangar métallique sur sa propriété », ce courrier du 15 février 1993 révélant « une écriture particulièrement différente du testament du 11 février 1987, ce qui accrédite encore plus le fait que le testament n'a pas été écrit en totalité de la main de [P] [D] », pour soutenir que M. [M] [D]-[A], « qui sollicite l'application à son profit du testament olographe, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe pourtant que celui-ci a été rédigé entièrement et complètement par feu [P] [D]-[A] » (conclusions, p. 14) ; qu'en énonçant que « les appelants ne soutiennent en aucun cas que l'écriture et la signature sur le testament sont différentes de celle de [P] [D]-[A] et que ce dernier aurait donc été rédigé par une autre personne », la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'aucun élément ne dispense Mme [G] [D]-[A] en paiement d'une indemnité d'occupation et dit que l'indivision successorale est titulaire d'une créance envers M. [M] [D]-[A] pour l'ensemble des parcelles occupées à déterminer et évaluer, 
 
 Aux motifs propres que « sur l'indemnité d'occupation, selon l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, « l'indivisaire qui use privativement de la chose divise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » ;
 
 que, contestant être redevable d'une telle indemnité, Mme [G] [D]-[A] fait valoir, d'une part qu'elle n'a pas bénéficié de l'exclusivité de la jouissance de la maison des parents dans la mesure où n'importe quel cohéritier pouvait venir dans la maison à tout moment et qu'elle avait en charge leur mère qui était atteinte de la maladie d'Alzheimer, qu'elle a bénéficié d'un prêt à usage ;
 
 que, devant la cour, M. [M] [D]-[A] fait valoir qu'il n'est pas contestable que sa soeur a occupé depuis le décès de son père, la maison parentale qui a constitué sa résidence principale jusqu'à son départ fin septembre 2016. Il reconnaît qu'elle s'occupait de sa mère au quotidien jusqu'au départ de cette dernière en EHPAD en septembre 2011 ; que, pour tenir compte de ces éléments, il indique limiter sa demande d'indemnité à la période allant de septembre 2011 à septembre 2016 pour l'occupation exclusive et privative de la maison familiale ;
 
 que l'occupation par Mme [G] de ce bien n'étant ni contestable, ni contestée, il y a lieu de confirmer le jugement qui a inclus dans la mission de l'expert celle de donner l'ensemble des éléments permettant de chiffrer une éventuelle indemnité d'occupation due par Mme [G] [D]-[A] liée à l'occupation de la maison située à [Localité 8], avec cette précision que le chiffrage concernera la période de septembre 2011 à fin septembre 2016 » ;