Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.197 du 24/10/2019,  partie 8


qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser aux autres parties la charge de leurs frais irrépétibles ; que l'exécution provisoire sera ordonnée pour la bonne gestion du Syndicat des copropriétaires ; que la Société AM IMMO et la Société UFO GEST seront condamnées in solidum aux dépens ;
 
 1°) ALORS QUE le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, est seul compétent pour trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables ; qu'en énonçant que « les demandes dirigées contre M. N... et la société SERGIM INVEST auxquels les conclusions de la société UFO GEST du 8 octobre 2013 n'ont pas été signifiées par acte extra-judiciaire sont irrecevables », le juge de la mise en état ne s'étant pas prononcé sur la recevabilité des conclusions du 8 octobre 2013 dirigée à l'encontre de Monsieur Y... N... et de la société SERGIM INVEST et sans constater que les conclusions avaient été déposées postérieurement à son dessaisissement, seule circonstance de nature à faire échec à sa compétence exclusive pour statuer sur la recevabilité de ces conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant irrecevables les conclusions de la société UFO GEST du 08 octobre 2013 à l'égard de Monsieur Y... N... et de la société SERGIM INVEST, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir condamné la société UFO GEST à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 21.617,06 € au titre des charges arrêtées au 1er avril 2008, outre intérêts légaux, et la somme de 4000 €, in solidum avec la société AM IMMO à titre de dommages-intérêts, et d'avoir fixé la créance du syndicat des copropriétaires du [...] à la somme de 13.807,50 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Ufo Gest, la SCP W... B... et la SELARL EMJ ès qualités font valoir, au soutien de leur appel, que les particularités de configuration des bâtiments, notamment l'extension en volume du bâtiment B imbriqué de facto dans le bâtiment A, et de la localisation de leurs lots emportent des distorsions de charges générales et spéciales qui ne sont pas prises en compte par le règlement de copropriété, qu'en effet, après son absorption des lots du bâtiment A, le bâtiment B aurait dû voir la quote-part de contribution de ces lots disparaître des charges du bâtiment A, ce qui n'a pas été le cas ; qu'elle conteste devoir régler les charges de consommation d'eau froide, d'enlèvement des poubelles et les charges d'entretien des corridor et escalier du bâtiment A, dont elle n'a pas l'utilité, retrace les conditions financières de son acquisition des lots à la barre du tribunal et évoque la transaction conclue avec son prêteur de derniers, Harvest Financial, aux termes de laquelle elle n'a consigné aucun fonds lors de l'adjudication et a ainsi évité une folle enchère, les difficultés causées par sa locataire, la société Saro ; qu'enfin, elle conteste les comptes du syndicat et souligne que plusieurs demandes font double emploi ; que le syndicat des copropriétaires indique que la société Am Immo, propriétaire de lots à usage, notamment, de restaurant, n'a pas réglé ses charges de copropriété pendant de nombreuses années, de sorte que ses lots ont été saisis puis vendus à la barre par ses créanciers, que lesdits lots ont d'abord été adjugés à la société Sergim Invest, puis sur folle enchère, à la société C2B, puis sur une nouvelle folle enchère, à la société Ufo Gest, le 26 octobre 1995, laquelle n'a pas davantage réglé le prix d'adjudication par le biais d'un montage financier ; que, toutefois, la procédure d'ordre lui a permis d'obtenir un titre exécutoire définitif de paiement des dettes de Am Immo contre la société Ufo Gest, lesquelles ont été déclarées au passif de la procédure collective ouverte contre cette dernière ; qu'il fait valoir que la demande d'expertise comptable est nouvelle en cause d'appel et donc irrecevable et, au fond, souligne que les charges réclamées sont exigibles en vertu de la loi et du règlement de copropriété de l'immeuble ; qu'il convient de constater qu'en vertu de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 mai 2014 rectifiée le 21 mai 2014 :
 - les appels de la société Am Immo et de M. R... sont irrecevables,
 - l'appel dirigé contre la société UCI est irrecevable,