Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.499 du 05/02/2020,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1193 (anciens articles 1134 alinéa 1 et 2) du code civil et de l'article L.1221-1 du code du travail.