Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.110 du 26/06/2019,  partie 6



 3°) ALORS QUE les litiges relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise sont, à l'exception de ceux qui portent sur le montant des salaires et sur le calcul de la valeur ajoutée, de la compétence des tribunaux de grande instance et d'instance ; que lorsque le litige ne porte pas sur le calcul de la valeur ajoutée déclarée à l'administration fiscale mais sur la modification des méthodes de comptabilisation des provisions qui impactent négativement la participation, il relève de la compétence des juridictions judiciaires ; qu'en constatant que les contestations des exposants portaient sur les dotations aux provisions opérées par la société GE Energy Prodyucts France au titre des années 2010 et 2011 et sur leur impact sur le calcul de la réserve de participation des salariés et en décidant néanmoins que le tribunal de grande instance de Belfort était incompétent au profit du tribunal administratif de Besançon et en renvoyant les exposants à mieux se pourvoir, la cour d'appel a violé les articles L. 3326-1 et D. 3324-2 du code du travail.