décision 16-21.215 du 18/01/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, sur la nature du contrat, la SAS l'Equipe fait valoir que [la ou le salarié] a le statut de journaliste pigiste, payée à la pige ainsi que ses bulletins de paye en attestent. La SAS l'Equipe indique également que [la ou le salarié] a toute liberté pour lui proposer ou non des piges, expliquant que le service correction de l'entreprise comprend 10 salariés permanents, correcteurs réviseurs et, en fonction du niveau ou du type d'événements sportifs prévisibles, le chef du service correction contacte, environ un mois à l'avance, les journalistes pigistes avec lesquels il travaille afin de leur demander leurs disponibilités ; qu'au surplus, la SAS l'Equipe mentionne que [la ou le salarié] a une activité variable en fonction du nombre de piges effectuées, sa rémunération n'étant, par conséquent, pas fixe ; que [la ou le salarié] fait valoir que si aucun contrat de travail écrit n'a été régularisé entre les parties, la relation de travail s'analyse en un contrat à durée déterminée dont elle sollicite la requalification en un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis l'origine ;
 
 QU'aux termes de l'article L.7112-1 du code du travail « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. » ; qu'en l'espèce, sont notamment versés aux débats :
 -les bulletins de paie de [la salariée] à compter de sa collaboration avec la SAS l'Equipe
 . qui mentionnent son emploi de pigiste journaliste, tandis que sa rémunération est variable en fonction des mois,
 -le mail envoyé par M. H... le 16 juillet 2014 à Mme Hélène F..., DRH, aux fins de décrire le fonctionnement du service quant à l'établissement du planning mensuel mentionnant que celui-ci est finalisé environ 15 jours avant sa mise en oeuvre, le premier de chaque mois, demandant aux pigistes leurs disponibilités un mois environ à l'avance afin de les contacter 15 jours avant pour leur distribuer les piges en fonction des disponibilités préalablement données et ceux-ci sont libres d'accepter ou de refuser les piges,
 -l'attestation rédigée par M. H... le 4 mars 2016 aux termes de laquelle il mentionne qu'il gère les plannings des salariés de son service y compris les pigistes, inscrivant au planning ces derniers une fois qu'il a établi les plannings des titulaires et défini les besoins en remplaçants,
 -les attestations de collègues non pigistes travaillant dans le même service,
 -les plannings et tableaux récapitulatifs,
 -des échanges de courriels entre la salariée et la direction des ressources humaines de la SAS l'Equipe aux termes desquels, à la demande de la salariée de lui adresser une fiche employeur à destination de Pôle emploi pour les mois de décembre 2014, janvier 2015 et février 2015, il lui a été répondu qu'elle était en contrat à durée indéterminée à temps partiel et qu'elle a été rémunérée,
 -des échanges de courriels entre la salariée et M. H... aux termes desquelles lui sont proposées à l'avance des dates pour les piges, mois par mois, lui demandant de confirmer sa présence,
 -un courriel de relevé de ses piges de mi-décembre 2015 à mi-janvier 2016 ;
 Qu'il est constant qu'aucun contrat écrit n'a été conclu entre la SAS l'Equipe et [la ou le salarié] à l'origine de sa collaboration ; qu'au vu des pièces produites ci-dessus mentionnées, la relation de travail s'analyse en une collaboration régulière salariée qui, en application des dispositions de l'article L.7112-1 susmentionné et de l'article L 1241-12 du code du travail aux termes desquelles « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. [...] », sera qualifiée par la Cour de contrat à durée indéterminée depuis l'origine
 ; que la décision entreprise sera confirmée à ce titre ;
 
 QUE si l'article L. 3123-14 du code du travail institue une présomption de travail à temps complet, l'employeur peut cependant rapporter la preuve de ce qu'il s'agit d'un travail à temps partiel en ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; que les pièces versées aux débats attestent effectivement du statut de journaliste pigiste de [la ou le salarié] qui ne verse toutefois pas aux débats ses avis d'imposition qui auraient permis à la cour de prendre connaissance de l'existence d'une éventuelle collaboration avec un autre employeur que la SAS l'Equipe, le journaliste pigiste bénéficiant, en effet, d'une liberté et d'une souplesse dans son activité professionnelle lui permettant d'avoir plusieurs employeurs ;