Cour d'appel de Reims
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.508 du 09/09/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en nullité du jugement formée par la Sarl STP Champagne - Sciage Toutes Prestations et d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 décembre 2017 par le tribunal de commerce de Reims ayant mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de la société STP Champagne ;
 
 AUX MOTIFS QUE MINSITERE PUBLIC : auquel l'affaire a été régulièrement communiquée ;
 
 ET QUE le ministère public n'a pas conclu ;
 
 ALORS QUE le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public ; qu'en convertissant la procédure de redressement judiciaire de la société STP Champagne en liquidation judiciaire alors qu'il résultait de ses constatations que le ministère public, auquel la procédure avait été communiquée, n'avait pas donné son avis, la cour d'appel a violé l'article L. 631-15 II du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions ayant notamment constaté que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible, mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl STP Champagne - Sciage Toutes Prestations, et désigné la SCP O... H... en qualité de liquidateur judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante soutient que la requête en liquidation judiciaire présentée par Me Y... le 18 octobre 2017 ne caractérise pas l'impossibilité d'un redressement et que le projet de plan qu'elle verse aux débats – plan de redressement sur neuf ans avec un premier paiement au 1er janvier 2019 par mensualité – est parfaitement viable ; que la SCP O... H..., ès qualités, soutient de son côté : - que le projet de plan transmis par la société trois jours avant l'audience était manifestement irrecevable et tardif, - qu'il est en tout état de cause dépourvu de sérieux, le redressement de la société étant manifestement impossible dans la mesure où : * il existe des incohérences et des doutes non levés pesant sur la sincérité des comptes présentés, * les chiffres exposés par la société sont en totalement contradiction avec la situation financière réellement constatée, * malgré l'effet bénéfique de la période d'observation, la société n'a pu dégager que très peu de trésorerie nette alors que le passif à apurer demeure important ; qu'il ressort de l'examen de la requête de conversion en liquidation judiciaire présentée par Me Y... le 18 octobre 2017 que celle-ci est motivée, l'administrateur expliquant, pièces comptables à l'appui, que la situation de la Sarl STP Champagne - Sciage Toutes Prestations lui apparait irrémédiablement compromis compte tenu de l'importance et de la nature des difficultés de l'entreprise qu'il prend soin de détailler ; qu'aucune critique ne peut donc être émise de ce chef, que le fait que l'article L. 631-9 du code de commerce donne à l'administrateur judiciaire le soin d'élaborer un plan ne rend pas pour autant irrecevable le plan de redressement que propose la société concernée ; que si le tribunal a pu constater que le projet de plan élaboré par la Sarl STP Champagne Sciage Toutes Prestations était manifestement tardif pour avoir été déposé dans sa version définitive seulement trois jours avant l'audience, il convient d'examiner dans le cadre de cet appel, si ce plan peut sérieusement assurer le redressement judiciaire de la société ; qu'or force est de constater à l'examen des documents versées aux débats : - que le prévisionnel d'exploitation sur neuf ans présenté par la Sarl STP Champagne Sciage Toutes Prestations repose sur un chiffre d'affaires et des résultats en constante augmentation, les dividendes passant progressivement de 3 à 17%, - que le passif à apurer reste important (plus de 230 000 euros), - que la société était débitrice avant le redressement judiciaire de sommes très importantes auprès d'autres sociétés du groupe – la société Forbeton Est et la STP Lorraine qui la fournissait pour cette dernière en main d'oeuvre -, mais que curieusement à compter de l'exercice 2015/2016, les comptes fournisseurs n'ont plus été crédités d'aucune opération et ce sans que la Sarl STP Champagne Sciage Toutes Prestations ne justifie de cette anomalie, les demandes d'explication des mandataires à ce titre étant restées sans réponse, - qu'il en est de même des comptes courants débiteurs au profit des autres sociétés du groupe dont l'origine n'a pas davantage été expliquée, - que ces éléments révèlent des incohérences et une opacité dans la situation financière présentée par cette société qui apparaît faussée, - que la capacité d'autofinancement à hauteur de 104 455 euros dont se prévalait la société au 30 juin 2016 est totalement contredite par la situation réelle dans laquelle elle était au moment de son placement en redressement judiciaire, - que la société ne dispose pas actuellement de la trésorerie indispensable pour payer les créances super privilégiées et autres créances hors plan (plus de 29 000 euros) ;