Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.852 du 02/09/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Mme P... reproche principalement à son époux : - les violences qu'il a exercées sur sa personne, - son abandon du domicile conjugal, - ses relations adultères, - la thèse diffamatoire qu'il développe à son endroit pour tenter de s'exonérer de ses fautes, - son caractère difficile qui l'a plongée dans la solitude, - la révocation en 2004 de la donation qu'il lui avait consentie, - les pressions anxiogènes qu'il a exercées à son endroit depuis la séparation ; qu'en application de l'article 246 du Code Civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ; que conformément à l'article 242 du même code, il appartient à chaque époux qui demande le divorce de prouver les faits imputables à l'autre et qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'aux termes de l'article 212 du même code, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; qu'au titre de l'article 215 du même code, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ; que par jugement définitif rendu le 19 février 2007, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M. N... pour avoir, en octobre 2006, exercé des violences volontaires n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur la personne de son épouse ; que M. N... est mal fondé à contester la réalité de ces violences, ce jugement de condamnation étant définitif ; que Mme P... n'apporte pas la preuve des autres faits de violences qu'elle reproche à son époux, les différents certificats médicaux qu'elle produit à l'appui de ses affirmations sur ce point ne faisant que reprendre ses déclarations selon lesquelles elle imputait les blessures qu'elle présentait à des violences commises par M. N... ; que M. N... reconnait avoir quitté le domicile conjugal le 14 septembre 2004 ; que celui-ci n'apporte pas la preuve lui incombant qu'il a déménagé pour éloigner les enfants du conflit parental, celui-ci se contentant de procéder sur ce point par voie de simples affirmations ; que par ailleurs, le fait que celui-ci ait informé son épouse de son départ du domicile conjugal et de sa nouvelle adresse, ce dont il ne justifie pas, et qu'il ait continué à contribuer aux charges du mariage et à s'occuper des enfants ne peut en aucun cas justifier son abandon du domicile conjugal ; que M. N... ne conteste pas avoir entretenu une relation adultère à partir de 2003 ; que celui-ci ne prouve pas que cette relation adultère avait été acceptée par son épouse et participait du fonctionnement du couple ainsi qu'il le soutient, M. N... produisant aucun élément de preuve aux débats à l'appui de ces affirmations ; que l'adultère commis par M. N... postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, à une date non précisée, ne peut constituer une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage dès lors qu'il n'existait aucun espoir de reprise de la vie commune entre les époux à la date de sa commission ; que la défense que M. N... développe pour s'opposer à la demande de divorce de son épouse n'est nullement diffamatoire et ne constitue donc pas une violation du devoir de respect entre époux ; que la révocation par M. N..., en 2004, de la donation qu'il avait consentie à son épouse ne constitue pas une violation des obligations du mariage contrairement à ce que soutient Mme P... ; que Mme P... ne prouve pas que son époux a eu un caractère difficile pendant la vie commune et qu'il exerce des pressions anxiogènes à son endroit depuis la séparation, celle-ci procédant par voie de simples affirmations sur ces points ; qu'il est ainsi établi que M. N... a violé le devoir de respect entre époux, le devoir de fidélité et le devoir de cohabitation, et a ainsi commis des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le premier juge a donc justement prononcé le divorce à ses torts exclusifs et que le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point »,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT QUE «   au soutien de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, Madame T... P... reproche à son époux d'avoir eu des relations adultères et quitté le domicile conjugal en 2004 pour ensuite vivre en concubinage ; qu'elle indique que son mari l'a fait beaucoup souffrir par son caractère, devenant de plus en plus difficile à vivre ; qu'elle ajoute qu'il continue d'exercer des pressions anxiogènes à son encontre, l'éloignant de ses enfants ; qu'elle lui reproche de toujours rendre faste et amusant le mode de vie avec lui, alors qu'elle ne peut se permettre d'en faire autant ; qu'elle se plaint de difficultés financières, reprochant à son époux d'avoir révoqué une donation qu'il lui avait consentie ; qu'elle lui impute également des faits de violences conjugales à deux reprises, en juin 204 à [...] et en octobre 2006 à Paris ;