Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.120 du 11/01/2017,  partie 4


augmentation de loyer négociée lors du renouvellement du bail de la société résidence Charles d&apos;Orléans en 2009 et de différents avantages fiscaux (conclusions page 14, al. 1er à 4 ; page 23, al. 6 et s. ; page 26, al. 3), la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil.