Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.825 du 18/03/2020,  partie 6


qu'en énonçant, pour débouter Mme J... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, qu'en droit français aucun autre texte légal que celui de l'article L. 3123-13 du code du travail, ni aucun arrêt de la Cour de Cassation ne fixait des règles différentes de celles énoncées par ce dernier article, la cour d'appel a violé la clause 2 point 6 de l'accord-cadre sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995, mis en oeuvre par la directive 96/34 du CE du Conseil le 3 juin 1996 ;
 
 2°) ALORS QUE de la même manière, qu'en énonçant, pour débouter Mme J... de sa demande en paiement d'un complément d'allocation de reclassement, qu'il n'y a pas de texte légal, ni de jurisprudence en droit français, fixant des règles autorisant le calcul de l'allocation de reclassement sur la base du temps plein prévu par le contrat de travail d'un salarié en congé parental à temps partiel lors de son licenciement, la cour d'appel a de nouveau violé la clause 2 point 6 de l'accord-cadre sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995, mis en oeuvre par la directive 96/34 du CE du Conseil le 3 juin 1996.