Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.649 du 20/01/2021,  partie 4



 1°) ALORS QU'en application de l'adage per rerum naturam, factum negantis nulla probatio est, la preuve d'un fait purement négatif est impossible ; qu'il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail pour respecter son obligation de sécurité ; qu'en retenant, pour débouter M. A... de sa demande d'indemnisation pour violation de l'obligation de sécurité, que le salarié ne rapportait pas la preuve que ses conditions de travail après sa visite de reprise ne répondaient pas aux exigences de protection d'un salarié dont les capacités physiques étaient diminuées, quand il revenait à l'employeur d'établir qu'il avait pris les mesures prévues aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ainsi que les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les conclusions respectives des parties ; qu'en relevant qu'il n'était pas allégué que les recommandations du médecin du travail sur le port de charges ou la limitation de certains mouvements n'avaient pas été respectées, quand le salarié soutenait pourtant dans ses écritures d'appel (p.20) que le médecin avait émis des réserves lors de sa reprise d'activité le 18 septembre 2014 sur ses capacités physiques en contre-indiquant le port de charges lourdes, mais que l'employeur n'avais pris aucune mesure pour protéger l'intéressé eu égard à ses lourdes tâches, sa polyvalence, ses responsabilités et les charges imposées par son travail, les pneus étant très lourds à transporter dans un contexte de manque d'effectif obligeant à des manipulations et postures, la cour d'appel a dénaturé les termes de ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que M. A... affirmait sans le démontrer que son retour dans ses fonctions avait été précipité et que des pressions avaient été exercées sur lui dans l'exécution de son travail pour obtenir de meilleures performances au détriment de sa santé, quand le salarié soutenait dans ses conclusions d'appel (p.23 et 24) que « la société Euromaster n'avait pris aucune mesure pour lui assurer un retour progressif dans ses fonctions, compatible avec ses capacités physiques diminuées » et que « la pression mise sur les salariés en sous effectif [avait abouti] à une dégradation de [son] état de santé », la cour d'appel a dénaturé les termes de ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre