Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.388 du 22/05/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « M. V... H... a adressé un courrier recommandé à son employeur le 21 mai 2014, indiquant que, depuis le mois d'octobre 2013, il n'avait reçu ni bulletin de paie, ni salaire et que son employeur ne lui avait pas fourni de travail alors qu'il se tenait à sa disposition ; que M. V... H... ne verse cependant aucun élément de nature à justifier qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur postérieurement au mois de septembre 2013 et sa seule affirmation, plus de sept mois plus tard dans son courrier recommandé du 21 mai 2014, n'est pas suffisante à démontrer qu'il s'était préalablement manifesté auprès de son employeur et avait informé celui-ci qu'il se tenait à sa disposition ; qu'à défaut de justifier s'être tenu à la disposition de son employeur, M. V... H... est débouté de sa demande en paiement de salaire postérieure au 30 septembre 2013 » ;
 
 ALORS QU' il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve qu'aucun salaire n'était dû, faute pour le salarié d'avoir accompli une prestation de travail ; que, dès lors, en déboutant l'exposant de sa demande portant sur le rappel de salaire pour la période du 30 septembre 2013 au mois de mai 2014 en retenant qu'il ne justifiait pas s'être tenu à la disposition de son employeur pour la période en cause, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et ainsi violé, ensemble, l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L. 3241-1 du code du travail.