Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.153 du 26/02/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, quand à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié soutenait que l'employeur l'avait affecté à un poste totalement artificiel et sans commune mesure avec le niveau de ses responsabilités, que cette nouvelle affectation constituait une rétrogradation et que le salaire proposé était sans rapport avec celui d'un Managing Director de son expérience à Paris, ni même avec le salaire mentionné dans le dernier avenant de détachement, de sorte qu'il lui appartenait d'examiner si ces griefs étaient de nature à priver le licenciement pour faute grave de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la décision de l'employeur de mettre fin au détachement du salarié était conforme à l'accord des parties sur le caractère provisoire, maintenu, de l'affectation du salarié à New York, et que le salarié avait catégoriquement refusé son retour en France, faisant ainsi ressortir l'absence de manquement de l'employeur de nature à avoir une influence sur l'appréciation du bien-fondé du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le sixième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner la société à lui payer une somme à titre de rappel de salaires sur la période du 1er mai 2012 au 10 décembre 2012 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'arrêt retient qu' « il n'y a pas lieu à rappel de salaire dès lors qu'il est démontré que le salarié était en absence injustifiée » ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement des deuxième et/ou troisième moyens s'étendra au chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en se déterminant par la considération selon laquelle « son profil Linkedin mentionne qu'il n'était plus salarié de BNPP depuis mars 2012 », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'à compter de mars 2012, le salarié ne s'était plus tenu à la disposition de l'employeur ; que le moyen, inopérant en sa première branche du fait du rejet des deuxième et troisième moyens, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le quatrième moyen :
 
 Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, l'arrêt retient que celui-ci se trouvait en situation d'absence injustifiée à compter du 2 mai 2012 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du salarié, si le délai écoulé entre la constatation de l'absence et la notification du licenciement était exclusif d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le quatrième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par le cinquième moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, déboute M. T... de ses demandes en paiement de rappel de salaires pour la période du 1er mai 2012 au 10 décembre 2012 et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite, de dommages-intérêts au titre du préjudice subi pour perte de chance de s'assurer personnellement contre le risque vieillesse, ainsi que de ses demandes relatives au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société, l'arrêt rendu le 23 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. T....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION