Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.457 du 03/04/2019,  partie 3


que Mme D... occulte les conclusions finales du rapport d'expertise, car le Docteur H... note que les projets des deux parents présentent tous les deux des aspects positifs pour l'enfant et sont au reste au coeur des débats théoriques nationaux actuels sur la prise en charge des enfants autistes ; qu'enfin sera soulignée la fluctuation des projets de la demanderesse, qui, récemment, encore en 2012-2013, dans ses conclusions devant la cour nationale du contentieux de l'incapacité, demandait une orientation d'E... en « milieu scolaire ordinaire, avec présence d'une AVS ou une scolarité en CLIS TED, faute de quoi seulement ce dernier sera orienté vers une intégration scolaire collective en IME avec accompagnement d'une AVS sur le temps de présence scolaire avec mise en place des prioritaires des méthodes PECS, TAECCH et ABA » ; que par ailleurs et surtout sera relevé le détournement de procédure utilisé par la demanderesse ; qu'en effet, la présente demande de transfert de la résidence d'E... a pour seul but de mettre en échec ou de contourner les différentes décisions d'orientation et de prise en charge d'E... par la CDAPH, mais aussi les juridictions du contentieux de l'incapacité ; qu'ainsi, ses conclusions de recours contre le jugement du TCI de Rennes en date du 02/08/2012 développaient les mêmes considérations d'ordre « psycho-éducatif » sur le mérite des méthodes comportementalistes PECS, TEACCH et ABA, en refusant le placement en IME d'Efflamm tel que préconisé par le TCI et notamment dans l'IME du [...] à Bruz car privilégiant selon l'intéressée une approche psychanalytique de l'autisme ; qu'à supposer que la cour nationale du contentieux de l'incapacité ait déjà statué ( ? rejet du recours de Mme D... ?), suite à l'avis de son médecin-expert du 18/09/2013 estimant que l'IME était adapté – tout comme la Clis TED – force est de rappeler que le juge aux affaires familiales ne constitue pas un troisième degré de juridiction en matière de contentieux de l'incapacité et qu'il ne saurait se substituer à ces juridictions spécialisées ou à la CDAPH pour décider d'une orientation éducative et scolaire ou d'un placement ou non en établissement spécialisé d'un enfant handicapé, voire même pour statuer sur les qualités ou compétences d'un IME comme sollicité présentement ; que telle est manifestement l'unique finalité de la présente demande de transfert de résidence d'E..., entièrement articulée sur son mode de prise en charge éducative et thérapeutique ; que même à supposer notre compétence sur une telle orientation en matière de prise en charge d'un enfant mineur handicapé par l'autisme, seront relevées l'approbation du père sur le mérite des trois outils comportementalistes exigés par la mère, tout comme sa mise en pratique quotidienne de ces outils, sachant qu'il est, tout comme la mère, régulièrement agréé/diplômé dans ce domaine ; que quant à l'IME critiqué B... , dont l'expert Docteur H... n'a malheureusement pas analysé avec un minimum de précisions les modalités de prise en charge d'E... en se concentrant surtout sur les discussions théoriques, il est décrit ainsi par les conclusions de la MDPH du 18/06/2013 (dans le cadre de la procédure précitée devant la CNCI) : « L'IME [...] est un IME ayant un agrément pour 16 enfants présentant des troubles envahissants du développement, troubles incluant la pathologie d'E... et un projet d'accompagnement spécifique d'aide à la communication (PECS ou Makaton), éléments confirmés dans le courriel ci-joint. L'assertion du défenseur de Mme D...* semble donc peu pertinente » (* Note du juge : assertion selon laquelle « les IME dont [...] ne sont pas adaptés à l'autisme mais aux personnes handicapées souffrant de retard mental ») ; que s'agissant du courriel susvisé du 11/06/2013 de l'ADAPEI relatif à l'IME [...], il précise que l'arrêté préfectoral de 2008 qui fixe les contours de l'agrément spécifie sa capacité à accueillir des enfants et jeunes atteints de troubles envahissants du développement ; que ceux-ci « font l'objet d'un accompagnement spécifique, où nous tenons compte des particularités de l'autisme dans le repérage temporel, l'aide à la communication (PECS ou Makaton), la stimulation sensorielle et l'éducation structurée d'inspiration TEACCH. De même, il est important pour nous de favoriser les relations sociales à travers des activités adaptées » ; que le père justifie de nombreuses prises en charge de tous ordres d'E... au sein de son IME – dont les éducateurs sont formés aux méthodes PECS et TEACCH – étant par ailleurs relevé le caractère très théorique des critiques de la mère sur cet IME, puisque celle-ci, à défaut de preuve et même d'allégation contraire, ne s'y est jamais rendue depuis le placement d'E... à la rentrée 2013, bien que régulièrement invitée ; qu'il sera donc conclu au nécessaire maintien de la résidence d'E... chez le père, qui est beaucoup plus à même que la mère de satisfaire ses divers intérêts, ne serait-ce qu'en raison de son équilibre psychologique et de ses capacités d'affection tels qu'établis par l'expertise psychologique, ce en sus de ses réelles capacités éducatives établies ci-dessus ;
 
 1° ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits fondamentaux de l'enfant et notamment son droit à l'éducation ;