Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.127 du 03/02/2021,  partie 3


qu'en imputant à faute à M. M... d'avoir régularisé les honoraires impayés de son expert-comptable en vue d'obtenir une assistance pour établir le dossier de déclaration de l'état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce.