Tribunal judiciaire de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.376 du 19/10/2022,  partie 2


qu'en affirmant néanmoins que M. [U] n'était pas salarié de la CNL pour lui dénier le droit de contester la validité des élections des membres du CSE de celle-ci, sans analyser ces éléments susceptibles de caractériser une situation de co-emploi, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile.