Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.751 du 05/02/2020,  partie 4


que cela démontre parfaitement le choix de se séparer de Mme S... Y... puisque, si elle avait été plus jeune, elle sera probablement restée au sein de l'entreprise ; qu'en cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique à l'appui d'un licenciement, il convient de s'attacher au motif qui en était la cause première et déterminante ; que le motif premier non contestable du licenciement de Mme S... Y... est lié à son ancienneté qui coûte cher en termes de salaire, mais aussi et surtout à son âge et à son manque de dynamisme ; que, même si une cause économique incontestable sous-tend le licenciement, celui-ci ne peut donc être qualifié d'économique en vertu de ce principe et de l'application de l'article L. 1233-3 du code du travail précité ; que le conseil dit que le licenciement de Mme S... Y... ne relève pas d'un motif économique, mais repose d'abord sur un motif personnel et inhérent à sa personne ; qu'il est donc dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le conseil fera droit la demande de Mme S... Y..., la société CGR Colisée sera déboutée de sa demande de voir confirmer le licenciement prononcé comme reposant uniquement sur un critère économique ; que, sur la demande de dommages-intérêts afférentes licenciement dénués de cause réelle et sérieuse : en droit, l'article L. 1235-3 du code du travail édicte : « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévu à l'article L. 1234-9 » ; qu'en l'espèce, le motif économique du licenciement de Mme S... Y... n'étant pas reconnu, il en résulte que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le conseil fera droit la demande de Mme S... Y... ; que l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquant, au regard de l'ancienneté de Mme S... Y..., le conseil octroie une indemnité à hauteur de 18 mois de salaire et lui octroie la somme de 29.760 € bruts, au titre des dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE, si le salarié est admis à faire la démonstration que la cause exacte de son licenciement est différente de celle énoncée par l'employeur dans la lettre de licenciement, c'est à la condition qu'il rapporte la preuve, non seulement de circonstances de fait caractérisant l'existence d'un mobile distinct du motif invoqué par l'employeur, mais encore que ce mobile s'est effectivement trouvé à l'origine de la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail ; qu'il s'ensuit que, lorsque le salarié se prévaut de la volonté émanant d'un cadre de l'entreprise dépourvu d'une délégation du pouvoir de licencier, les déclarations de ce dernier - qui s'analysent en un simple avis personnel - ne sont de nature à révéler la volonté réelle de l'employeur qu'à la condition qu'il soit démontré par le salarié licencié que cet avis a été effectivement adopté par l'employeur et qu'il a été déterminant dans sa décision de licencier ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait expressément que « le directeur du cinéma n'est investi d'aucune délégation de pouvoir aux fins de procéder au licenciement d'un salarié » et que « de telles décisions sont prises par le Directeur des Ressources Humaines, M. C... M... », de sorte que « les propos du directeur du Cinéma   n'engagent que lui à telle enseigne » (cf. conclusions d'appel page 8 § dernier et suivants) ; qu'en retenant pourtant qu'il résultait d'un courriel du 29 octobre 2013 et d'un document intitulé « positionnement du Colisée », émanant tous deux de M. N..., directeur du cinéma, que « la cause impulsive du licenciement de Mme Y... n'est donc pas économique mais inhérente à sa personne, de sorte que le motif économique mis en exergue par l'employeur, tiré d'une volonté de se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité, masque en réalité un motif inhérent à la personne, et n'est donc pas réel, la société CGR Cinémas désirant évincer Mme Y... en raison, selon ses termes, « d'un contact client qui n'était pas à la hauteur » et de ce qu'elle était un « élément coûteux financièrement et en termes d'image » », sans faire ressortir que le directeur disposait d'une délégation de pouvoir l'autorisant à rompre le contrat de travail de l'intéressée ou, à tout le moins, que ses déclarations avaient été déterminantes dans la décision propre et distincte de l'employeur de rompre ledit contrat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'exposante faisait encore valoir que « les interrogations et demandes du Directeur du cinéma n'ont pas été suivies par l'entreprise.