Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.272 du 28/11/2018,  partie 4


que ne sont de nature à réduire la portée de ces présomptions ni le fait que fort heureusement tous les patients sclérosés par le Docteur Y... (environ 20 000) n'ont pas été contaminés, étant précisé que compte tenu de l'âge possiblement avancé de certains d'entre eux et du temps très long de déclenchement de la maladie, certains d'entre eux aient pu décéder sans avoir connaissance de la contamination, ou aient pu ne pas attribuer leur affaiblissement à cette pathologie, ni le fait que le Docteur Y... ui-même n'ait pas été contaminé, la première personne contaminante n'étant pas identifiée, ni le fait que n'ait pas été révélée de contamination à d'autres virus d'hépatite ou au VIH ; que, de plus, tous les dossiers du Docteur Y... n'ont pas été retrouvés, notamment en raison d'un dégât des eaux, et tous ceux retrouvés n'étaient pas utilisables ; que la circonstance que l'information pénale ait été clôturée par un non-lieu résulte en droit du décès du Docteur Y..., qui entraînait nécessairement l'extinction de l'action publique, nonobstant les considérations surabondantes ou visant l'autre mis en examen de l'ordonnance de non-lieu, qui n'a pas l'autorité de chose jugée ; qu'il n'y a en tout état de cause pas identité entre une éventuelle infraction pénale et un manquement à l'obligation de sécurité de résultat, régime dont relève en l'espèce la recherche de la responsabilité civile ; que les consorts Y... ne peuvent en outre minimiser la radiation prononcée par l'instance ordinale à l'encontre du Docteur Y..., en l'attribuant à la vindicte de confrères bordelais, notamment hospitaliers, faisant de lui un bouc émissaire, alors que cette décision a été confirmée en appel et que le pourvoi a été rejeté par le Conseil d'Etat ; qu'enfin, sachant que la contamination est attribuée à un manquement aux règles d'asepsie, le fait que des contrôles effectués en octobre 1990 par le conseil de l'ordre des médecins et mars 1992, ce dernier annoncé par la DASS, n'aient pas permis à ces dates de constater des manquements en matière d'asepsie n'est pas probant au regard de la période de contamination de l'appelante en 1988, avant ce contrôle, à une période où pour la quasi-totalité n'étaient obligatoires ni les seringues à usage unique, ni les aiguilles jetables ; que de ces éléments, il résulte des présomptions suffisantes que la contamination de Madame Z... par le VHC est imputable aux séances de sclérothérapie pratiquées sur Madame Z... en 1988 par le Docteur Y..., qui était tenu d'une obligation de sécurité de résultat ; que le jugement sera infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE l'extrait du rapport d'expertise des Professeurs C... et les professeurs C... et F... versé aux débats par Madame Z... comporte uniquement l'analyse statistique des réponses apportées aux questionnaires par des patients du Docteur Y..., sans aucune référence au mode de prélèvement et d'injection pratiqué par le Docteur Y... ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de ce rapport que les pratiques du Docteur Y... étaient dépourvues d'hygiène et d'asepsie, de nature à créer un risque de contamination au virus de l'hépatite C, et qu'il ressortait « ( ) des déclarations des patients reprises par l'expert ( ) [que le Docteur Y...] pouvait, pratiquant les scléroses de varices « à la chaîne », prélever le liquide de sclérose de dilution dans une ampoule entamée avec la seringue utilisée pour l'injection, pour l'injecter ensuite à la patiente, alors que la pratique consiste, avant de scléroser une veine, à aspirer un peu pour s'assurer que l'aiguille est bien dans la veine, ce qui permet à du sang de remonter dans la seringue, sang qui se mélange au produit et peut demeurer dans la seringue utilisée pour plusieurs patients, ou contaminer le liquide de sclérose prélevé dans l'ampoule utilisée pour plusieurs patients », bien que l'extrait du rapport d'expertise versé aux débats par Madame Z... n'ait nullement fait état de ces informations, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des pièces qui n'ont pas été versées aux débats et soumises à la libre discussion des parties ; qu'en se fondant néanmoins, pour décider que le Docteur Y... était responsable de la contamination de Madame Z... par le virus de l'hépatite C, sur une partie du rapport d'expertise des professeurs C... et F... qui n'avait pas été versée aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les factures de matériel médical versées aux débats par les consorts Y... pour les années 1986 à 1992 mentionnaient l'achat d'aiguilles et de seringues stériles à usage unique ;