Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.089 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2020
 
 M. V... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 18-23.089 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme D... R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Q..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme R..., après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q... et le condamne à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la valeur actuelle du bien immobilier indivis à la somme de 690.000 euros, d'AVOIR fixé la valeur actuelle du bien sans les travaux à la somme de 230.756 euros ; et d'AVOIR débouté M. Q... de sa demande tendant à voir constater une créance envers l'indivision correspondant à la part d'acquisition réglé par chaque indivisaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par acte en date du 5 avril 1996 les époux Q.../R... ont acquis indivisément et par parts égales entre eux une maison d'habitation sise sur la commune de [...], lieudit "[...]" pour une contenance globale de 1 ha 60 a et 19 ca et pour un prix de 600 000 francs outre les frais d'acte en sus pour un montant de 51 324,91 francs. Ce bien a fait ensuite l'objet de travaux d'aménagements et d'améliorations et comprend actuellement 4 appartements : 3 appartements situés dans la bâtisse principale et un appartement aménagé dans un ancien hangar. Un des trois appartements de la maison principale était le logement de la famille et se trouve actuellement occupé par M. Q..., un est loué en bail d'habitation et un autre est aménagé en gîte. L'appartement aménagé dans le hangar est également loué en gîte. Au total la surface habitable est de 665 m2 auxquels il convient d'ajouter 26 m2 de cellier et 110 m2 de terrasses couvertes ce qui représente une surface pondérée de 686 m2. L'expert M. L... a pu noter que le prix moyen constaté au m2 pondéré des ventes dans un rayon proche pour des maisons anciennes individuelles avec un terrain comprenant une surface habitable minimale de 250 m2 et maximale de 700 m2 était de 1255,42 euros au m2. Il a cependant tenu compte de la tendance du marché immobilier qui est de privilégier des biens présentant une surface maximale de 300 à 400 m2 et de la distribution en plusieurs appartements rendant quasiment impossible le réaménagement de cet ensemble en une seule habitation de caractère pour appliquer un abattement de 20% à ce prix moyen ce qui représente une valeur de l'ensemble immobilier de 688 970 euros.