cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-16.942 du 21/06/2018,  partie 2


que l'équité commande de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et de débouter les parties de leurs demandes présentées en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les exceptions de nullité de la procédure de contrôle et des redressements subséquents, que celle soulevée pour manquement aux formalités substantielles prévues à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ressort essentiellement de la détermination de la qualité d'employeur des personnes concernées à chaque stade des opérations pratiquées par l'organisme de recouvrement ; que les dispositions dudit article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale prévoient dans son article 1er l'envoi d'un avis dit « de passage » préalable à tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code, disposant que « le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'Etat autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes » ; qu'ainsi le destinataire de cet avis ne peut être que la personne tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions faisant l'objet du contrôle ; que les éléments contradictoirement débattus font état d'un avis adressé le 11 janvier 2010 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception retourné signé le 21 janvier 2010 informant leur destinataire que des deux inspecteurs du recouvrement se « présenteront dans votre entreprise » le lundi 15 février vers 9h30 » ; que cette correspondance a été établie à l'attention de la SAS NGE VLU en la personne de son représentant légal, Parc d'Activites de Laurade, 13130, qu'elle comporte une « Liste des Siren concernés par le contrôle » de 21 références à 9 chiffres ; qu'il n'est pas contesté que le directeur des ressources humaines de la SAS GUINTOLI en a eu connaissance ; qu'il apparait toutefois déterminant de la solution portant sur cette première exception de procédure le tracé du périmètre de contrôle et sa compréhension par les personnes concernées ; que suivant protocole établi le 5 mars 1998 au visa de l'arrêté du 15 juillet 1975 pris pour l'application de l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) a admis au bénéfice des dispositions autorisant les entreprises ayant plusieurs établissements à verser les cotisations de sécurité sociale à un organisme de recouvrement unique la SA GUINTOLI, avant qu'un avenant n°2 audit protocole verse au débat judiciaire tienne compte le 16 mars 2007 du changement de dénomination du bénéficiaire, devenu NGE SAS, et demandant notamment l'extension des dispositions du protocole, à compter du 2 février 2007, aux sociétés GUINTOLI et NGE GENIE CIVIL ; que les redressements susceptibles d'être opérés au terme des opérations de contrôle effectuées auprès de la SAS GUINTOLI, société inscrite dans le périmètre du versement à lieu unique, pouvaient dès l'origine concerner, sans relever d'une décision prise au siège de la société à vérifier, tel ou tel de ses dix établissements juridiques dotés d'une personnalité morale autonome depuis leur immatriculation d'avril 2007 à février 2008 auprès du Registre du commerce et des sociétés territorialement compétent, et répartis sur les ressorts des juridictions à vocation commerciale d'Evreux, Toulouse, Libourne, Montpellier, Grenoble, Angers, Clermont-Ferrand, Colmar, Lyon et Melun ; qu'ainsi la désignation d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par la SAS NGR, concerne suivant le périmètre du contrôle précisé dans l'avis de passage du 11 janvier 2010 pas moins de 21 sociétés distinctes, dont la SAS GUINTOLI avec ses dix établissements, redevables à leur niveau d'action économique et sociale, des garanties prévues en cas de contrôle ; qu'en dépit de la rectification opérée au stade de la lettre d'observations du 29 septembre 2010, qui a retenu des chefs de redressement relevant pour la plupart de l'appréciation d'éléments locaux propres à chaque établissements tels les indemnités de licenciement au-delà de l'indemnité légale, les attributions non justifiées d'indemnités de grands déplacements, et autres remboursement de frais professionnels sur justificatifs, l'insuffisante caractérisation de la qualité d'employeur du destinataire de l'avis de passage litigieux n'a pas davantage respecté les garanties prévues en cas de contrôle au regard des dispositions combinées des articles L. 243-7, R. 243-8 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; que sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde exception de nullité ainsi qu'au fond chacun des sept chefs de redressement contestés, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie ne peut qu'entrer en voie d'annulation de la mise en demeure lui ayant été délivrée le 14 décembre 2010, après décision de non confirmation de la position de la commission de recours amiable de l'Urssaf des Bouches du Rhône adoptée le 23 janvier 2012, pour s'en tenir aux demandes formées par la SAS GUINTOLI