Cour d'appel de Dijon,  décision 12-26.170 du 19/11/2013,  partie 2



ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « M. Z..., expert, expose « qu'une appréciation particulière doit être portée sur la rémunération de M. X... Vincent à plus de 12 500 euros bruts par mois avec en plus l'avantage d'une voiture de fonction, du fait que les résultats 2003 et 2005 étaient déficitaires ; que ce salaire a été ramené à 3 000 euros mensuels pour la période de septembre 2005 au 30 janvier 2006 mais rétabli à 12 195 euros dès le 01/ 02/ 2006 jusqu'à fin août, date à laquelle a été effectuée la déclaration de cessation des paiements ; que M. X... Vincent a donc perçu du 1er janvier 2003 au 31 août 2006 une rémunération de 493 235 euros soit 11 209 euros par mois ; que pour cette époque, dans une entreprise d'une centaine de personnes, un salaire de 8 000 euros mensuels plus voiture de fonction est un montant maximum objectif, surtout qu'après retraitement des écritures, les résultats d'exploitation de la SAS VPL HOLDING s'avèrent être négatifs ; qu'il sera constaté que M. Vincent X... a perçu sur la période du 1er janvier 2003 au 31 août 2006 un sursalaire non justifié de 11 209 euros ¿ 8 000 euros soit 3 209 euros mensuels, soit pour la période de 44 mois un montant de 144 196 euros + 37 % de charges (52 242 euros), au total 193 438 euros supportés par la société ; que M. Vincent X... considère que sa rémunération était la contrepartie de son travail, ne présentait aucun caractère d'anormalité compte tenu de ses obligations et responsabilités ; mais le tribunal ne pourra retenir cet argument et maintient le chiffrage ci-dessus qui fait apparaître ce sursalaire et charges de 193 438 euros venus amputer les résultats et l'actif d'un groupe dont les difficultés rencontrées ont rendu nécessaire en octobre 2003 et octobre 2005 la sollicitation de délais de paiement à l'Urssaf ; que, subsidiairement, il n'est pas constaté d'effort en apport sur comptes courants pour pallier cette difficulté ; que pourtant l'importance du salaire permettait cette forme de concours ; que M. Vincent X... a octroyé à son frère Pierre, actionnaire à 24, 5 %, une salaire de 6 820 euros + voiture de fonction ; que s'il est constaté que ce salaire a été ramené à 3 000 euros du 1er septembre 2005 au 30 juin 2006, il doit être noté qu'il est revenu à 6 820 euros dès le 1er juillet 2006, c'est-à-dire deux mois avant la déclaration de cessation des paiements ; qu'il convient de comparer ce salaire de 6 820 euros par mois au salaire mensuel de 3 118 euros perçu par le responsable administratif et financier présenté par M. X... comme étant son bras droit ; que ces largesses de sursalaire, qui peuvent être estimées, pour les deux frères, à un montant total minimum de 250 000 euros, sont venues peser sur les comptes de la SAS VPL HOLDING ; qu'il s'agit là de fautes de gestion qui seront sanctionnées par l'application de l'article L. 652-1 alinéa 3 du code de commerce ; Sur l'absence de prise en compte des avoirs ; que lors de la clôture des comptes de l'exercice comptable, un soin particulier est apportée, d'une façon générale, aux chiffrages des avoirs à recevoir, des avoirs à établir, des ristournes à accorder, des provisions à estimer, etc ¿ ; qu'à l'établissement des écritures du bilan de la société X... DIFFUSION, pour l'exercice 2005, n'ont pas été pris en compte un avoir à CARREFOUR et un avoir à CASINO pour un montant total de 74 425 euros portant le résultat déficitaire de 36 000 euros à 112 000 euros ; qu'il ne peut être évacué la coïncidence qui existe entre cette omission volontaire ou involontaire et le fait que M. X... rétablisse son salaire de 12 195 euros à compter de février 2006, date d'examen des comptes 2005 ; que même si l'on ne retient que le manque de rigueur dans l'établissement des comptes, il s'agit là d'une faute de gestion caractérisée permettant la poursuite d'une exploitation déficitaire avec maintien du salaire de M. X... sanctionné par l'article L. 652-1 4e du code de commerce » ; 

1°) ALORS QU'au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de mettre à la charge de l'un des dirigeants la totalité ou une partie de dettes de cette dernière lorsqu'il est établi l'une des fautes prévues par l'article L. 652-1 du code de commerce ayant contribué à la cessation des paiements ; que toutefois, si le montant de la condamnation prononcée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond dès lors qu'il n'excède pas les dettes sociales de la personne morale, il importe, lorsque plusieurs fautes ayant contribué à la cessation des paiements sont retenues, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée ; que les irrégularités comptables ne constituent pas, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, une faute de gestion pouvant justifier la condamnation du dirigeant à supporter tout ou partie des dettes sociales ;