Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.652 du 18/04/2019,  partie 6



 
 ALORS QUE 4°) en toute hypothèse, la condition de garantie doit être claire et précise comme une exclusion ; qu'en l'espèce il était fait valoir que la clause qui ne définissait ni la durée ni la limite de la clause selon laquelle « aucune indemnité n'est due si l'exploitation n'est pas remise en activité » n'était pas claire et précise ; qu'en considérant que la Scp Z... ne pouvait remettre en cause cette clause malgré son caractère imprécis dans la mesure où elle ne ferait que « définir les limites de la garantie », la Cour d'appel a violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ;
 
 ALORS QUE 5°) toute exclusion de garantie, qu'elle se présente de façon directe ou indirecte, fût-ce au travers des « définitions » figurant en tête de la police, ne peut qu'être formelle et limitée de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie et ne peut être interprétée ; qu'en l'espèce il est constant que le contrat d'assurance prévoyait (article 2-1) que « nous garantissons tous les dommages matériels résultant d'un incendie, c'est-à-dire de la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal », et à l'article 5 « les pertes consécutives à un dommage matériel atteignant votre laboratoire », et en particulier « la perte de la valeur vénale de votre laboratoire » (a. 5-2) (¿) par suite « de la réalisation de l'un des évènements assurés au titre des garanties », dont la garantie incendie « et/ou événements assimilés », prévoyant « une indemnité pour perte totale de la valeur vénale c'est-à-dire l'impossibilité absolue et définitive pour vous de continuer ou de reprendre l'exploitation dans les locaux assurés ou de la transférer dans d'autres locaux sans perdre la totalité de votre clientèle », aucune clause d'exclusion ne posant que les biens de l'assuré aient été directement détruits par l'incendie; que la Cour d'appel a constaté que « c'est bien l'incendie lui-même qui a entraîné des dommages d'une nature telle, s'agissant notamment de l'absence d'isolement des zones sinistrées ou de portes coupe-feu non opérationnelles, que le maintien de l'exploitation du laboratoire ne pouvait plus être assuré » ; qu'en excluant cependant toute garantie au titre de la perte de valeur vénale aux motifs que l'incendie n'avait pas directement détruit les biens litigieux mais qu'il ne s'agissait que d'un dommage indirect et que l'incendie étant défini comme « l'action du feu détruisant les biens assurés », quand il s'agissait d'une clause indirecte d'exclusion qui n'était pas clairement stipulée dans le contrat, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code Civil ensemble les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances.