décision 18-82.686 du 30/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Théophane X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 1er mars 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Z... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 juillet 2018, prescrivant l'examen du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 170, 173, 173-1, 174, 609-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée le 7 juin 2017 par M. X... ;
 
 "aux motifs que : l'avocat de M. X... a déposé une requête en nullité par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction le 7 juin 2017 aux fins de voir annuler les actes de procédure constituant en des commissions rogatoires, en date des 23 août 2016, 2 novembre 2016 délivrées par M. A... substituant dans l'urgence Mme B... légalement empêchée aux fins d'interception téléphonique de la ligne de M. X..., Guillaume C..., Madi D..., Giovanni E..., Marie F..., Cindy E... Marie-Line G... et les actes subséquents à ces commissions rogatoires à savoir outre l'IPC de M. X... du 8 décembre 2016, tous les actes portants sur des faits de 2016, et tous les actes antérieurs au réquisitoire supplétif du 9 mars 2017, alors que d'une part, le requérant est forclos dans sa demande concernant les commissions rogatoires et les actes découlant de ces dernières, le délai de forclusion étant de 6 mois calculé de quantième à quantième, et que d'autre-part, sur la nullité de la mise en examen de M. X..., la chambre de l'instruction a déjà dans son arrêt, en date du 21 décembre 2016, dit que son moyen de nullité était sans portée et qu'il n'y avait pas eu de détention arbitraire ; qu'enfin la demande de nullité du réquisitoire supplétif du 9 mars 2017 n'est motivée que par les demandes de nullité des actes antérieurs qui ne sont pas recevables ; qu'en conséquence, la requête ne remplit pas les conditions de forme et de délais imposés par les articles 173 et suivants du code de procédure pénale et est irrecevable ;
 
 "1°) alors que le président de la chambre de l'instruction, saisi par l'une des parties d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, doit la soumettre à la chambre de l'instruction, sauf s'il constate son irrecevabilité dans l'un des cas limitativement énumérés à l'article 173 dernier alinéa du code de procédure pénale ; que la requête en annulation de l'interrogatoire de première comparution ou des actes accomplis antérieurement doit être formée dans un délai de six mois à compter de la notification à la personne de sa mise en examen ; que M. X..., dont l'interrogatoire de première comparution a débuté le 8 décembre 2016 à 23 heures 13, a été mis en examen à l'issue de celui-ci, le 9 décembre 2016 ; qu'il a déposé une requête en nullité le 7 juin 2017, soit dans le délai légal de six mois ; qu'en déclarant à tort cette requête irrecevable comme tardive, le Président a excédé ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors que l'arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 21 décembre 2016 auquel se réfère l'ordonnance attaquée ayant été annulé en toutes ses dispositions par une décision de la chambre criminelle du 22 mars 2017 (pourvoi n° K 17-80.186), il ne pouvait en être tiré aucune conséquence juridique et M. X... était parfaitement recevable à présenter le moyen de nullité de sa mise en examen ; que le président de la chambre de l'instruction a derechef excédé ses pouvoirs ;
 
 "3°) alors qu'en toute hypothèse, la chambre de l'instruction, par son arrêt du 21 décembre 2016, s'est prononcé sur l'appel d'une ordonnance de mise en détention ; que dès lors l'arrêt du 21 décembre 2016 n'a aucune autorité de chose jugé sur le contentieux de l'annulation" ;
 
 Vu l'article 173, dernier alinéa, du code de procédure pénale ;