Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.890 du 26/11/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit inopposable à la société RMS la décision de prise en charge par la caisse de l'accident du 6 janvier 2011 en raison de l'absence de démonstration par la caisse du caractère professionnel de l'accident litigieux dans les rapports caisse/employeur, de sorte que le caractère professionnel de l'accident litigieux n'était pas reconnu dans les rapports caisse/employeur, privant la caisse de son action récursoire envers l'employeur ; qu'en disant que la CPAM de Roubaix-Tourcoing ne ferait que l'avance de l'ensemble des réparations et provisions allouées à la victime et en fixant au passif de la société RMS les sommes avancées par la CPAM de Roubaix-Tourcoing, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Il résulte des articles L. 452-2 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3.
 
 11. L'arrêt rappelle qu'en raison de l'indépendance des rapports entre la caisse et l'employeur et entre la victime et l'employeur, la décision déclarant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du 6 janvier 2011 est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Il retient que l'accident du travail de la victime du 6 janvier 2011 est imputable à la faute inexcusable de son employeur, dit que la rente allouée à la victime sera majorée à son taux maximum et alloue à celle-ci une provision d'un certain montant.
 
 12. De ces énonciations, faisant ressortir que l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident du travail ne faisait pas obstacle à l'exercice par la caisse, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de l'action récursoire envers l'employeur, la cour d'appel a exactement déduit que la caisse ne ferait que l'avance de l'ensemble des prestations et indemnités allouées à la victime et qu'il y avait lieu de fixer au passif de la société les sommes avancées par la caisse à la victime.
 
 13. Le moyen n'est , dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et la société Redcats management services, représentée par son liquidateur amiable, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et la société Redcats management services et les condamne à payer, chacune, à Mme Q... la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' infirmant le jugement entrepris, il a dit que l'accident de travail dont Madame Q... a été victime le 6 janvier 2011 est imputable à la faute inexcusable de son employeur, la société REDCATS, dit que la rente allouée à Madame Q... sera majorée au taux maximum légal, alloué à Madame Q... une somme de 10 000 euros à titre de provision, ordonné une expertise pour déterminer le préjudice imputable à la faute inexcusable, dit que la CPAM de ROUBAIX-TOURCOING fera l'avance de l'ensemble des réparations et provision allouées Madame Q..., fixé au passif de la société REDCATS les sommes avancées par la CPAM de ROUBAIX-TOURCOING à Madame Q... et déclaré la décision de prise en charge de l'accident du travail du 6 janvier 2011 inopposable à la société REDCATS ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le caractère professionnel de l'accident du travail et la demande d'inopposabilité de l'accident du 6 janvier 2011 : En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise». Le 6 janvier 2011, Mme Q... a tenté de mettre fin à ses jours. C'est à ce titre que la salariée a demandé à la CPAM, la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.