décision 16-86.859 du 23/01/2018,  partie 6


que le 11 août 2011, une commission rogatoire spéciale autorisait les douanes judiciaires à procéder aux interceptions et à l'enregistrement des conversations tenues sur la ligne téléphonique attribuée à M. D... avec la précision suivante : vous dresserez également un procès-verbal de la transcription des propos relatifs à l'affaire en cours et utiles à la manifestation de la vérité ; que les enquêteurs, en exécution de cette commission rogatoire spéciale, ont pris la liberté de retranscrire de très nombreux échanges (conversations et SMS) sans aucun rapport avec les faits dont était saisi le magistrat instructeur, et révélant des faits supposés de travail dissimulé (annexes au PV 326 sexies/2010-36) ; que ces transcriptions, accomplies en dehors de toute saisine et au delà de leur saisine, ainsi que le rapport de synthèse partiel du 12 octobre 2011 qui en fait état (D128), seraient entachés de nullité ; qu'il est demandé en conséquence au tribunal de prononcer la nullité des transcriptions des conversations téléphoniques (annexe au PV 326 sexies/2010-36) et du rapport de synthèse partielle du 12 octobre 2011 (D128 de l'information initiale) ; qu'en second lieu, des investigations auraient été réalisées sur des faits extérieurs à la saisine du magistrat instructeur ; qu'en effet, à la suite des écoutes et des transcriptions illégales de certaines conversations de M. D..., les enquêteurs ont procédé aux investigations suivantes :
 - le 12 septembre 2011 (trois jours après la conversation illégalement retranscrite entre MM. D... et X...) (D139, feuillets 3 à 5), les enquêteurs procédaient à des recherches sur les établissements de ce dernier dans lequel M. D... travaillait (D72) ;
 - que le 7 décembre 2011, dans le cadre d'une commission rogatoire spéciale (D327), les enquêteurs ont interrogé Mme E... sur les pratiques de rémunération en vigueur au sein de l'établissement l'Esprit dirigé par M. X... (D354 questions nº3 et 4) ; que ces investigations manifestement réalisées à la suite des informations issues des conversations de M. D..., captées et transcrites illégalement, ne concernaient que des faits de travail dissimulés, dans le but exclusif d'obtenir confirmation de leur existence, faits pourtant non-visés au réquisitoire introductif ; qu'il est demandé en conséquence au tribunal de prononcer la nullité du procès-verbal de recherches administratives sur les établissements Le 64 et l'Esprit (D72) et du procès-verbal d'audition de Mme E... (D354) ; qu'en troisième lieu, il est soutenu que le procès-verbal de renseignement du 21 décembre 2011 aurait été transmis tardivement au procureur de la République par le juge d'instruction en méconnaissance des dispositions de l'article 80-I alinéa 3 du code de procédure pénale lequel dispose que lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent ; que le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces faits nouveaux, soit requérir l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soir ordonner une enquête, soit décider d'un classement sans suite ou de procéder à l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent ; que les enquêteurs ont transmis au juge d'instruction, le 12 octobre 2011, un rapport de synthèse partiel faisant état de soupçons de travail dissimulé au sein des établissements le 64 et l'Esprit (D128) ; qu'en application de l'article 80-I alinéa 3 du code de procédure pénale, le juge d'instruction devait communiquer immédiatement ces éléments au procureur, c'est-à-dire dès le 12 octobre 2011 ; qu'en dépit de la lettre du texte, il a au contraire décidé de faire poursuivre l'enquête sur les éléments révélés par les transcriptions figurant illégalement à son dossier ; que dès lors, la nullité du procès-verbal du 21 décembre 2011 résulterait d'une part du fait qu'il recèle des éléments recueillis illégalement, et d'autre part de sa transmission par le magistrat instructeur au procureur de la République plus de deux mois après que ces éléments eurent été portés à sa connaissance ; qu'en conséquence, il est demandé au tribunal de prononcer la nullité du procès-verbal de renseignement du 21 décembre 2011 et d'annuler toutes les pièces subséquentes dont il est le support, à savoir le soit transmis du 6 janvier 2012, adressé par le juge d'instruction, à M. le procureur de la République de Pau, le soit-transmis du 27 janvier 2012, adressé par M. le procureur de la République de Pau à Madame le magistrat délégué aux affaires judiciaires de la douane « pour enquête sur les faits de blanchiment et de travail dissimulé » et l'intégralité de la procédure d'enquête préliminaire diligentée en exécution de ce soit transmis, dont le tribunal est saisi ; qu'il convient de rappeler à ce stade les principes qui règlement la saisine du juge d'instruction ; qu'en application des articles 80-I et 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction a le pouvoir de procéder conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dans les limites de sa saisine ;