Conseil de prud'hommes d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.257 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, l'EPHAD du [...] faisait valoir que la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 ne s'appliquait pas en son sein puisque cette convention collective n'était pas étendue et qu'il n'était pas lui-même adhérent du syndicat FEHAP signataire de la convention ; qu'en relevant néanmoins, pour faire droit à la demande de la salariée de rappel de prime décentralisée, qu'il ressortait d'un courrier du contrôleur du travail daté du 25 mars 2014 que les salariés de l'EPHAD bénéficiaient des avantages individuels acquis à la date de la dénonciation de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif le 1er décembre 2011, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si cette convention collective n'était pas une convention collective non étendue et si l'EPHAD du [...] n'était pas non-adhérent de la FEHAP, de sorte que cette convention collective ne s'appliquait pas à l'EHPAD à la date de sa dénonciation, le conseil de prud'hommes, dans sa formation des référés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 et L. 2262-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne doit pas modifier les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, en jugeant que les modalités d'attribution de la prime de décentralisation étaient déterminées par accord d'entreprise, quand les deux parties reconnaissaient que ces modalités étaient déterminées selon les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et qu'aucun accord d'entreprise n'était d'ailleurs produit aux débats, le conseil de prud'hommes, dans sa formation des référés, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'il résulte des dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 que si les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne doivent pas entraîner de réduction de la prime décentralisée, les absences pour maladie entraînent quant à elles au contraire un abattement de 1/60è de la prime annuelle par jour d'absence ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que si la salariée avait été en arrêt pour accident du travail du 29 août au 31 octobre 2014, elle avait été en revanche, à compter du 1er novembre 2014, placée en arrêt maladie classique puis en invalidité, de sorte qu'elle n'avait pas droit à la prime décentralisée à compter de cette date ; qu'en relevant, pour faire droit aux demandes de rappel de prime décentralisée pour les années 2015 et 2016, que la prime était due même en cas d'absence pour accident du travail, sans rechercher, comme il y était pourtant expressément invité, si la salariée n'avait pas été placée en congé maladie simple à compter du 1er novembre 2014, le conseil de prud'hommes, dans sa formation des référés, a privé sa décision de base légale au regard des articles A 3.1.4 et A 3.1.5 de la convention collective du 31 octobre 1951, ensemble R. 1455-7 et R. 1455-8 du code du travail ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QU'une prime annuelle versée au mois de décembre ne peut donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise en cours d'année que si ce prorata résulte d'une disposition conventionnelle ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'a fortiori, un salarié qui a quitté l'entreprise en cours d'année ne peut prétendre au versement complet d'une prime annuelle versée au mois de décembre, en l'absence de disposition conventionnelle ou d'un usage le prévoyant ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la salariée ne pouvait prétendre au versement de la prime décentralisée pour l'année 2016 puisqu'à la date du versement de cette prime en décembre 2016, la salariée, licenciée le 9 mai 2016, n'était plus présente au sein de l'EHPAD ; qu'en faisant droit au rappel de prime pour l'année 2016, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si la salariée n'avait pas quitté l'EHPAD à la date du versement de la prime, la formation des référés du conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles A 3.1 et A 3.1.4 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, 1134 et 1315 du code civil dans leur version applicable au litige, R. 1455-7 et R. 1455-8 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR ordonné à l'EHPAD du [...] de verser à Mme H... V..., à titre de provision, la somme de 317,80 euros au titre des indemnités des jours fériés pour les années 2015 et 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QU'un courrier du Contrôleur du Travail daté du 25 mars 2014 précise bien que : 1. La convention collective 51 n'est plus en vigueur ; que le syndicat patronal (FEHAP) a établi une recommandation qui s'applique dans les établissements adhérents à cet organisme ; 2. que d'après le bulletin de salaire établi par l'EHPAD, c'est bien le code du travail qui s'applique ;