Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.379 du 16/12/2020,  partie 3


que le grief relatif au non-respect de la mise à pied conservatoire est également prouvé, le salarié reconnaissant explicitement s'être présenté à la chambre le 26 janvier 2010 alors qu'il avait reçu la lettre de convocation à entretien préalable le mettant aussi à pied à titre conservatoire, étant observé que M. S... ne peut légitimement invoquer sa qualité de membre de l'association pour expliquer sa présence malgré la mise à pied sans établir que sa présence était rendue nécessaire en cette qualité et que l'employeur pouvait fonder aussi le licenciement sur des faits fautifs survenus après l'entretien préalable et avant la notification de la rupture ; qu'il se déduit de ces circonstances que les faits précités sont établis et doivent être considérés, de la part d'un enseignant décrit comme expérimenté et ayant une longue carrière, comme fautifs en raison de leur caractère totalement inadapté et totalement étranger à toute pédagogie, mais aussi constitutifs d'un dénigrement de la direction de l'association et du refus de son pouvoir disciplinaire et justifiaient qu'une sanction telle que le licenciement soit prononcée par l'employeur ; que même si le comportement de M. S... envers des apprentis précités apparaît être dans la continuité de faits sanctionnés en 2003, aussi dénoncés par une lettre collective du 1er février 2008 d'une douzaine d'élèves adressée à l'employeur et reprochant à l'enseignant « racisme-sexisme-humiliation-partialité- favoritisme et déni », la gravité des faits du 10 décembre 2009 concernant T... U..., dont l'employeur établit avoir eu seulement connaissance, sans être contesté utilement, par la lettre des parents de l'apprenti du 12 janvier 2010 et nécessitant qu'il sollicite des renseignements complémentaires, ce qu'il a obtenu des apprentis présents lors des faits, la réitération de faits similaires et la commission d'autres faits durant la période de mise à pied conservatoire légitimaient l'employeur à invoquer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié durant la durée limitée du préavis ; que le jugement entrepris sera infirmé ainsi en ce sens, la qualification de faute retenue et M. S... débouté de l'intégralité de ses prétentions en rapport avec la légitimité de la rupture de son contrat de travail et ses conséquences salariales » (arrêt attaqué, pp. 6 et 7),
 
 ALORS QUE 1°), aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que dans ses conclusions d'appel (p. 16 § 3), M. S... faisait notamment valoir que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient « ni précis, ni datés et certainement prescrits » ; qu'en reprochant à M. S... d'avoir « enfermé à clé dans la salle d'atelier » ses élèves (arrêt attaqué, p. 6, in fine), tenu « des propos racistes » et des « paroles inadaptées, méchantes, désagréables et humiliantes envers de nombreux élèves » (arrêt attaqué, p. 7), sans rechercher si ces prétendus agissements étaient prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail,
 
 ALORS QUE 2°), la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que dans ses conclusions d'appel (p. 13), M. S... faisait notamment valoir, concernant le malaise de l'élève T... U..., qu'il ne pouvait lui être reproché un comportement inadéquat, dès lors qu'il n'avait pas été averti, ni informé par la direction de l'attitude à tenir en cas de crise de l'élève ; qu'en considérant toutefois que M. S... aurait commis une faute en n'ayant pas porté assistance à Mlle U..., sans s'expliquer sur ce qui précède, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.