cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-24.566 du 06/06/2018,  partie 10


qu'en s'abstenant d'examiner, fut-ce sommairement, le moindre élément produit par la société Xerox SAS, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge du fond ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non-contradictoire réalisée à la demande d'une des parties et retenir un tel document comme élément de preuve qu'à condition de constater que celui-ci est corroboré par d'autres éléments produits aux débats ; qu'en se fondant exclusivement sur des rapports établis par le cabinet d'expert-comptable Y... mandaté par le comité central d'entreprise et les syndicats pour énoncer que « le mode commissionnement en vigueur a donc pour seule finalité de ne jamais permettre de dégager un bénéfice, sans justification économique, et de mettre en échec les dispositions légales relatives à la participation des salariés » (arrêt p. 7 al. 4), sans vérifier que les affirmations, contestées par la société Xerox SAS, de ce rapport étaient corroborées par des éléments objectifs produits aux débats, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des armes en violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi n° U 16-25.749 par la SCP Briard, avocat du comité central d'entreprise de la société Xerox.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le comité central d'entreprise de Xerox irrecevable en toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs propres qu' « aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'il est précisé à l'article L. 3326-1 alinéa 2 du code du travail que lorsqu'un accord de participation est intervenu, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires de cet accord ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le comité central d'entreprise n'a pas été partie à l'accord de participation qui a été signé exclusivement entre la Sas Xerox et les syndicats ; qu'outre le fait que les actions en justice relatives aux accords de participation sont expressément réservées à ses signataires, le comité d'entreprise, institution d'information et de consultation du personnel, n'a pas vocation à agir pour la défense des salariés ou pour la défense collective de ceux-ci dévolue aux syndicats ; que son action est limitée à la seule défense de ses intérêts propres, lorsqu'il est porté atteinte à une de ses prérogatives ; que le comité central d'entreprise de la Sas Xerox ne peut donc ni se prévaloir d'une violation des dispositions d'ordre public concernant la participation ni d'une exécution déloyale de l'accord au préjudice des salariés ; qu'enfin, il soutient vainement être recevable à agir au motif qu'il doit être informé chaque année sur la participation ; qu'en effet son action, en l'espèce, a pour objet, non pas de faire sanctionner une atteinte à ses prérogatives en matière de consultation, mais de voir déclarer nulles ou à tout le moins inopposables aux salariés dans le cadre du calcul de la participation, les dispositions du contrat de commissionnement relatives à la rémunération ; que le comité central d'entreprise de la Sas Xerox ne justifiant pas d'une atteinte directe à ses propres intérêts et, par conséquent, d'un intérêt né et actuel, a donc été déclaré à juste titre irrecevable en son action par les premiers juges » (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 Et aux motifs adoptés qu' « aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que selon l'article L. 3326-1 al.2 du code du travail, (...) lorsqu'un accord de participation est intervenu, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires de cet accord ; qu'il est constant que le CCE n'est pas partie à l'accord de participation qui a été signé exclusivement entre l'entreprise et les syndicats ; qu'il s'agit dans la présente d'instance, d'obtenir la désignation d'un expert pour recalculer le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) en déterminant un autre montant de bénéfice net et de capitaux propres ; que la loi réserve expressément les actions en justice relatives aux accords de participation aux signataires de l'accord en cause ; que quand bien même le CCE aurait qualité à agir, force est d'admettre que son action n'est pas guidée par un intérêt né et actuel matérialisé par une atteinte directe à ses intérêts propres ; que le CCE ne peut pas valablement soutenir qu'il aurait le même intérêt à agir que les syndicats, pour la défense de l'intérêt collectif de la profession en vue de sauvegarder les droits des salariés au titre de la participation ; que