cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-23.672 du 21/12/2017,  partie 6


Laurent Y..., inspecteur assermenté de l'URSSAF a dressé le 25 août 2010 un procès-verbal de redressement pour travail dissimulé par dissimulation d'activité et d'emploi salarié, à la suite d'informations communiquées par les services de gendarmerie de [...] et [...]    dans le cadre des dispositions précitées de l'article L.8271-2 ; que, par la suite, ce même inspecteur a adressé à l'EURL PISCINES 16 le 18 juin 2012 une lettre d'observations telle que prévue à l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale en vue de la mise en oeuvre de la solidarité financière, les investigations menées ayant conduit à établir que l'EURL PISCINES 16 avait recouru en tant que donneur d'ordre à la SARL TPA, que les factures appréhendées chez le sous-traitant étalent d'un montant supérieur à 3.000 euros et faisaient apparaître : - en 2008 16 factures pour un montant total de 259.525 euros dont 247.626 euros facturés à l'EURL PISCINES 16, - en 2009 36 factures pour un montant total de 404.295 euros dont 355.975 euros facturés à l'EURL PISCINES 16, - en 2010 4 factures facturées a l'EURL PISCINES 16 représentant 100% du chiffre d'affaires réalisé par la société TPA ; que la demanderesse soutient que la lettre d'observations n'a pas été signée régulièrement ; que, néanmoins, la mise en jeu de la solidarité financière obéissant à un dispositif spécifique, alors que la lettre d'observations qui permet la mise en oeuvre du principe de la contradiction a été etablie par un inspecteur assermenté qui avait en outre établi le procès-verbal de redressement du chef de travail dissimulé, la procédure est regulière ; que la demanderesse excipe en outre de l'irrégularité de l'audition de M Z... pour contester l'application de la solidarité financière ; que cependant il convient de rappeler que la charge de la preuve pèse sur le donneur d'ordre ; qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'exécution des diligences légales et réglementaires mises à sa charge au titre de son obligation de vigilance à l'égard de son cocontractant ; qu'il convient de relever qu'à la suite de la lettre d'observations de l'inspecteur du recouvrement, l'EURL PISCINES 16 n'a fourni aucun justificatif du respect des diligences légales et réglementaires à l'égard de son cocontractant la société TPA, qu'elle n'a pas plus produit de justificatif à la suite de la mise en demeure du 19 février 2013 lorsqu'elle a saisi la Commission de recours et qu'elle ne produit pas davantage de justificatif devant le présent Tribunal ; qu'aussi l'audition de M Z... , qui n'a apporté à la procédure que l'admission du manquement, ait été ou non recueillie légalement par le service enquêteur, son éventuelle nullité serait sans incidence sur les suites données à la procédure et notamment la caractérisation du manquement de l'EURL PISCINES 16 à ses obligations ; que ce moyen de nullité de la procédure sera donc rejeté ; que L'EURL PISCINES 16 soutient en outre que la lettre d'observations serait irrégulière car elle ne respecterait pas les exigences posées par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale sur la nature, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé ; que cependant selon l'article L. 8222-2 du Code du travail toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimule 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale , 2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié , 3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L.3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie ; que l'article L. 8222-3 du Code du travail précise quant à lui que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ; qu'il est admis satisfait aux exigences légales et réglementaires prévues par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale la lettre d'observations établie avant redressement qui, après avoir rappelé et mentionné le montant global des cotisations dues par le prestataire, énonce que les cotisations mises à la charge du donneur d'ordre ont été calculées au prorata de la valeur des prestations effectuées au bénéfice de ce dernier, et précise année par année le montant des sommes dues ; que la lettre d'observations adressée à l'EURL PISCINES 16 met en oeuvre ce principe puisqu'elle mentionne, année par année, d'une part la proportion des prestations effectuées par la societé TPA au profit de l'EURL PISCINES 16 par rapport à son activité globale peu important que le calcul du ratio soit opéré à partir des factures H.T. ou T.T.C., d'autre part le montant des cotisations dues par la société TPA ;