décision 16-14.362 du 12/07/2018,  partie 3


qu'il résulte de ces éléments que si la pente de l'immeuble de M. X... a, selon les mesures effectuées suite à sa demande d'indemnisation du désordre affectant ses canalisations d'eaux usées, varié de moins d'un millimètre entre avril 1994 et 2011, l'affaissement minier dont il se plaint ne saurait être qualifié d'évolutif entre ces deux dates du seul fait d'une variation millimétrique de la pente affectant la maison, insensible pour ses occupants ; qu'en effet, en l'absence de manifestation de désordres nouveaux dans l'année qui a suivi la mesure de pente de l'immeuble réalisée le 19 avril 1994 et à défaut d'aggravation manifeste d'un désordre existant postérieurement à cette date, le terrain d'assise de la maison d'habitation doit être considéré comme stabilisé ; que les dommages qui se sont manifestés en 2010 sont nouveaux ; que la demande d'indemnisation de ces dommages n'encourt pas la prescription, le délai de 5 ans fixé par l'article 2224 du code civil applicable n'ayant pas expiré à la date d'introduction de l'instance par acte d'assignation du 28 juin 2011 ; qu'il en résulte que les demandes d'indemnisation des dommages existant en avril 1994 ou qui en sont la conséquence, sont prescrites par application de l'article précité, le délai décennal prévu par ce texte courant à compter de la stabilisation du terrain, en avril 1994, de sorte qu'il était écoulé à la date d'introduction de l'instance ouverte par M. X... contre les Charbonnages de France ; que la cour constate en conséquence que sont prescrites, par application des dispositions des articles 2270-1 ancien et 2222 du code civil, les demandes d'indemnisation du préjudice de jouissance portant exclusivement sur la période de 1992 à 2011 selon les écritures de l'appelant ainsi que celles de relevage de l'immeuble et de paiement de la somme de 86 700 euros au titre des dommages immobiliers ;
 
 1) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a commencé par énoncer que selon les relevés effectués par le BRGM, la pente de l'immeuble de M. X... avait été mesurée à 15,80 mm/m en 1994 et à 16,78 mm/m le 22 février 2011, puis qu'entre avril 1994 et 2011, la pente de l'immeuble avait donc varié ; qu'en énonçant ensuite que la stabilisation du terrain était intervenue en avril 1994, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du code civil, les actions en responsabilité extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que sous l'empire de l'article 2224 nouveau du code civil, tel qu'issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'aussi, tous les dommages causés par des affaissements miniers peuvent donner lieu à action en réparation, dès lors qu'ils se sont manifestés ou aggravés moins de dix ans avant la date de la demande en justice, sous l'empire de la loi ancienne, ou dès lors qu'ils ont été connus ou auraient dû être connus de la victime moins de cinq ans avant la date de la demande en justice, sous l'empire de la loi nouvelle, et ce peu important dans les deux cas la date à laquelle les affaissements miniers eux-mêmes ont cessé ; qu'au cas d'espèce, en décidant au contraire que les demandes d'indemnisation des dommages qui étaient la conséquence de ceux existant déjà en avril 1994 étaient prescrites, dès lors qu'il convenait de faire courir le délai à compter de la stabilisation du terrain qui serait intervenue en avril 1994, quand seule comptait la date de manifestation du dommage ou celle de sa connaissance réelle ou présumée, la cour d'appel a violé les article 2270-1 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ;
 
 3) ALORS QU'aucune règle ne subordonne l'action en indemnisation des dommages liés aux affaissements miniers à la manifestation de désordres nouveaux dans l'année qui suit la date à laquelle la mise en pente de l'immeuble s'est stabilisée ; qu'en décidant que les demandes indemnitaires étaient prescrites dès lors que la pente de l'immeuble devait être considérée comme stabilisée depuis le 19 avril 1994 et ce en l'absence de manifestations de désordres nouveaux dans l'année qui a suivi cette mesure, la cour d'appel a violé les article 2270-1 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ;
 
 4) ALORS, en tout cas, QUE sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du code civil, les actions en responsabilité extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ;