Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.414 du 15/09/2021,  partie 2


autorisation de s&apos;absenter pendant les périodes susvisées ; qu&apos;en outre, les courriels échangés à l&apos;expiration de la suspension décidée par le conseil de l&apos;ordre des médecins relèvent que M. [U] a informé l&apos;appelante qu&apos;il allait reprendre son activité sans l&apos;avoir préalablement consultée et sans avoir demandé son accord ; qu&apos;enfin, il est à noter que l&apos;intimé n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune sanction alors qu&apos;il n&apos;a plus été en mesure d&apos;exercer une activité pendant un an, étant observé au surplus que, lorsqu&apos;un différend l&apos;a opposé à l&apos;appelante, il a réclamé le paiement d&apos;honoraires, non de salaires ; que dans ces conditions, il est établi que M. [U] a pu donner des consultations et procéder à des opérations en toute liberté quant à la détermination des périodes pendant lesquelles il accomplissait ces prestations, sans être soumis par ailleurs aux mêmes contraintes que les autres urologues et sans contrôle de la société d&apos;Urologie et de chirurgie de l&apos;Aube sur l&apos;organisation et l&apos;exercice de son activité ; qu&apos;en conséquence, l&apos;absence de lien de subordination est avérée, de sorte qu&apos;il est établi que les parties n&apos;ont pas été unies par un contrat de travail ; que dès lors, M. [U] doit être débouté de ses demandes, toutes subséquentes à l&apos;existence prétendue d&apos;une telle convention ;
 
 1) ALORS D&apos;UNE PART QUE la réalité du lien de subordination ne saurait dépendre de l&apos;abstention de l&apos;employeur d&apos;user des prérogatives qu&apos;il tient du contrat de travail, en l&apos;occurrence convenu entre un médecin urologue et une société professionnelle médicale ayant cette activité, après une visite médicale d&apos;embauche (article 2) et une période d&apos;essai (article 3), rappelant que le salarié « est soumis à un lien de subordination en ce qui concerne la gestion administrative et financière du cabinet et l&apos;organisation de travail » (article 1), que si les horaires ne peuvent être prédéterminés en raison de la nature des fonctions, du niveau de responsabilité et du degré d&apos;autonomie du salarié (article 5), ses tâches sont « définies par la Direction » ; le praticien étant tenu de respecter les sujétions liées à ses fonctions, à savoir l&apos;engagement à participer aux travaux des instances médicales ou médico-administratives et plus généralement à tous travaux demandés par les instances de tutelle, à l&apos;évaluation des soins et à l&apos;élaboration des prévisions annuelles d&apos;activité, et plus généralement au processus d&apos;accréditation (article 9), à tenir compte des recommandations des cliniques d&apos;exercice, notamment quant au bon usage des biens et services fournis ou mis à la disposition de ses patients, à exercer un devoir d&apos;alerte en cas de survenance d&apos;un dysfonctionnement de matériel, à respecter le Règlement intérieur médical joint au contrat, à remplir le dossier médical d&apos;établissement avec comptes-rendus opératoires, d&apos;anesthésie et d&apos;hospitalisation, relevés d&apos;observations, prescriptions d&apos;examens complémentaires, de traitements consignées et datées et signés, à remplir les fiches de codage avec les diagnostics et actes clairement et exhaustivement définis, et à les adresser aussitôt pour traitement informatique accompagnées d&apos;un résumé de la fiche récapitulative de la consultation d&apos;anesthésie, à remplir les questionnaires et réponses des médecins-conseils pour respecter la convention qui lie l&apos;établissement aux organismes sociaux (article 9) ; à effectuer des astreintes (article 10) ; à obtenir l&apos;accord de l&apos;employeur en cas d&apos;absence prévisible, ou à signaler l&apos;absence imprévisible signalée, sous peine de sanction disciplinaire (article 12) ; à « réaliser un chiffre d&apos;affaires supérieur ou égal à 100 000 € par année civile » sous peine de « rupture du contrat de travail » (article 4) ; l&apos;affiliation à l&apos;assurance de prévoyance étant obligatoire (article 15) ; l&apos;employeur s&apos;engageant de son côté au versement d&apos;un salaire comprenant une partie fixe et une partie variable (article 5), assurant la prise en charge des « actions de formation professionnelle » obligatoires (article 6) et la souscription d&apos;une assurance de responsabilité civile (article 14) ; la fourniture des moyens matériel d&apos;exercice de la profession dans des lieux de travail déterminés, un cabinet de consultation et une clinique chirurgicale (article 11), avec prise en charge de « toutes les charges liées à l&apos;activité » et le remboursement des frais professionnels (article 5), qu&apos;au regard des contraintes découlant du contrat de travail caractérisant la réalité d&apos;un lien de subordination, la fixation d&apos;une rémunération et la fourniture des moyens d&apos;exercice de l&apos;activité salariée dans le cadre d&apos;un service organisé, en jugeant que l&apos;employeur démontrait l&apos;absence de lien de subordination, critère principal du contrat de travail, aux motifs inopérants qu&apos;il n&apos;avait jamais infligé de sanction disciplinaire, notamment pas à la suite d&apos;une décision de suspension temporaire par le conseil de l&apos;ordre des médecins, ni prescrit d&apos;astreinte comme prévu au contrat, qu&apos;une responsable administrative témoignait d&apos;absences non précédées de demandes d&apos;autorisations et qu&apos;il avait repris ses activités après la période de suspension du contrat de travail sans demander l&apos;autorisation de l&apos;employeur, cependant qu&apos;il ne pouvait être opposé au salarié le fait que l&apos;employeur n&apos;avait pas mis en oeuvre toutes les sujétions ni les prérogatives disciplinaires prévues au contrat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en affirmant d&apos;une part que lorsqu&apos;un différend l&apos;avait opposé à l&apos;employeur, le médecin salarié avait réclamé le paiement d&apos;honoraires et non de salaires, cependant qu&apos;