décision 17-14.575 du 04/07/2018,  partie 3


que le passif de la société était important et ancien à la date de cessation des paiements fixée par le tribunal puisque les sociétés Hasseni Mohamed C... , Franfinance et Ishida Europe ont déclaré des créances résultant respectivement d'une facture du 4 août 2007 (107 335,12 €), de loyers impayés depuis le 1er octobre 2008 (29 702,15 €) et d'une facture du 31 juillet 2008 (150 098 €) quand les créances déclarées par l'Urssaf (18 812,97 €) concernent les années 2008 et 2009 et que celles des services fiscaux portent également sur des sommes dues au titre des exercices 2008 à 2014 à hauteur de 62 450,52 € ; que l'abstention de M. Y..., gérant du 21 novembre 2002 au 1er juin 2014, a ainsi particulièrement contribué à l'insuffisance d'actif, l'essentiel du passif ayant été créé sous sa gérance ; que compte tenu de l'importance du délai s'étant écoulé entre la date de cessation des paiements retenue et l'ouverture de la procédure collective, de la durée de la gérance de M. Y... au cours de laquelle l'essentiel du passif a été créé, de l'ancienneté de ce passif et du montant de l'insuffisance d'actif, il convient de confirmer la condamnation de M. Y... à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 120 000 € ; que M. Z... ne peut s'exonérer de ses responsabilités de gérant de la société DRINK INTERNATIONAL au motif qu'il n'a pas exercé ses fonctions ; qu'il sera toutefois retenu que désigné le 1er juin 2014, il a démissionné de la gérance de la société dès le 1er septembre 2014 ; que pendant ces trois mois de gérance, le passif de la société s'est très marginalement aggravé ; que jeune salarié d'une autre société, sans aucune expérience, il justifie par les attestations qu'il produit les circonstances dans lesquelles il a accepté la gérance d'une société dont le passif ne lui permettait pas de continuer son activité ; que la cour usera de sa faculté de ne pas prononcer de condamnation à contribuer à l'insuffisance d'actif à l'encontre de M. Z... ; que sur les sanctions personnelles, le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours n'est pas sanctionné par la faillite personnelle, mais par une interdiction de gérer ; que l'attitude fautive de M. Y... et la gravité de l'insuffisance d'actif qui s'en est suivie justifient le prononcé à son encontre d'une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans ; que les circonstances dans lesquelles M. Z... a pris la gérance de la société DRINK INTERNATIONAL et sa décision de démissionner rapidement justifient de ne pas prononcer à son encontre une interdiction de gérer (arrêt, pages 4, 6 et 7) ;
 
 1°/ Alors que la responsabilité encourue par le dirigeant, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, du fait de l'absence de déclaration de la cessation des paiements, s'apprécie au regard de l'aggravation du passif qui est résultée de ce manquement entre la date à laquelle la déclaration aurait du avoir lieu et la date de l'ouverture de la procédure collective ;
 Qu'en l'espèce, pour condamner M. Y..., gérant de la société du 21 novembre 2002 au 1er juin 2014, à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 120 000 €, la cour d'appel a relevé que l'abstention de l'exposant a particulièrement contribué à l'insuffisance d'actif dès lors que l'essentiel du passif a été créé sous sa gérance ;
 Qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de déterminer non pas l'étendue du passif créé pendant la gérance de l'exposant, mais l'importance du passif créé entre la date de cessation des paiements et la date d'ouverture la procédure collective, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;