décision 16-18.838 du 28/06/2017,  partie 2


4° Aux salaires prévus au livre II de la troisième partie ; 5° A la santé et à la sécurité au travail prévues à la quatrième partie. QUE ces dispositions ne sont pas contraires à l'article 31 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne selon lequel tout travailleur à droit d'une part, à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, et d'autre part, à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journaliers et hebdomadaires ainsi qu'à une période annuelle de congés payés, ni aux articles 2 et 3 de la Charte Européenne du 3 mai 1996 relatifs à la durée raisonnable du travail journalier et hebdomadaire, au congé payé annuel et au repos hebdomadaire (art. 2), ainsi qu'aux droits à la sécurité et à l'hygiène dans le travail (art. 3), ni aux articles 3, 6, 7, et 13 de la directive 2003/88/CE concernant le repos journalier, la durée maximale hebdomadaire de travail, les congés annuels et le rythme de travail ; QU'elles ne comportent en effet aucune restriction dans ces domaines, mais précisent seulement que si les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement sont fixées par le chef d'établissement ou soumises à son accord, celui-ci est responsable de leur application au gérant salarié ;
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article L. 7321-3 du code du travail qui permettent d'écarter l'application à certains travailleurs salariés, gérants de succursales, des règles du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail sont contraires aux dispositions conventionnelles qui garantissent à tous les travailleurs une durée maximale du travail, des repos hebdomadaires et des congés annuels ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Charte Européenne du 3 mai 1996 et les articles 3, 6, 7, et 13 de la directive 2003/88/CE concernant le repos journalier, la durée maximale hebdomadaire de travail, les congés annuels et le rythme de travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à voir la société Lagardère condamnée à lui rembourser les sommes versées au titre du cautionnement, à lui payer des rappels de salaires au titre de prime de risque commercial, de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes formées à ce titre et condamné M. Y... à payer à la société Lagardère la somme de 22 656,95 euros au titre de la démarque résiduelle 
 
 AUX MOTIFS QU'il est stipulé au contrat d'engagement de l'agent, régi par l'ancien article L. 781-1 2° du code du travail : Art. 6 al. 2 : "Les marchandises étant remises à l'agent à titre de consignation, Relais H SNC demeure propriétaire des marchandises en stock et des espèces provenant de la vente. " »Art. 7 : "L'agent prendra soin des marchandises qui lui seront confiées et sera responsable, en sa qualité de consignataire, de ces marchandises, dans les limites prévues aux « conditions générales de gestion des Kiosque. Art. 8 : "Conformément aux barèmes annexés au présent contrat, l'agent est rémunéré par un salaire de base et des commissions sur le chiffre d'affaires. Un minimum de ressources mensuelles lui est garanti." Art. Il : "En garantie des marchandises qu'il détient, l'agent devra déposer un cautionnement selon les modalités qui sont précisées dans l'avenant n° 1 du présent contrat." ; QUE l'article 7 des conditions générales de gestion des points de vente prévoit que les gérants sont rémunérés en fonction des caractéristiques du point de vente qui leur est confié selon un barème annexé au contrat et que cette rémunération est constituée de quatre parties : une partie fixe, des 'commissions sur le chiffre d'affaires du point de vente, une prime annuelle de risque commercial, et une prime d'ancienneté ; QUE selon l'article Il de ces conditions, relatif aux "marchandises en consignation" : "Le gérant est responsable des marchandises en sa qualité de consignataire. Il est également responsable du produit de la vente des marchandises qu'il doit verser à Relais H snc suivant les échéances fixées pour le poste. Le gérant doit respecter scrupuleusement les règles de versement des recettes provenant de la vente des marchandises. En cas de non-représentation des marchandises en nature ou de leur contrepartie en numéraires lors de l'arrêt des comptes annuels ou de mutation, le solde débiteur constitué sera, après prise en charge de 30 % de celui-ci par Relais H snc, imputé sur le montant de la prime de risque épargnée depuis le début de l'exercice. En cas de dépassement, le gérant devra rembourser à Relais H snc le montant du solde débiteur résiduel en résultant. Celui-ci pourra éventuellement faire l'objet d'une concertation tant sur le montant que sur les modalités de recouvrement.