Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.503 du 09/12/2020,  partie 4


Que s'agissant du suivi des temps de travail, iI est indiqué qu' il est effectué au moyen d'un système déclaratif de gestion des temps, l'accord ajoutant que « ce système permet au salarié de formuler éventuellement des commentaires. Au vu des enregistrements réalisés, le responsable hiérarchique, en collaboration avec le salarié, pourra vérifier l'amplitude de travail et répartir la charge de travail de l'intéressé sur les mois de l'année » ; qu'un tel système déclaratif n'est conforme aux prescriptions des textes précités mais également à l'exigence constitutionnelle qu'est le droit à la santé et au repos, et aux directives de l'Union européenne des 23 novembre 1993 et 4 novembre 2003 que s'il est assorti d'un dispositif de veille et d'alerte permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ; qu'en effet, seul un tel dispositif est de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié ; or, qu'aucun élément n'est produit concernant la mise en place du système de gestion des temps, l'effectivité des déclarations des horaires effectuées et de leur enregistrement et donc de la possibilité pour l'employeur d'être informé des temps de travail et de repos et de remédier à d'éventuels dépassements ou déséquilibres ; qu'à eux seuls, les comptes-rendus des entretiens individuels des 30 juin 2014 et 15 avril 2015, qui ne sont assortis d'aucune des informations qu'aurait reçues et enregistrées l'employeur au sujet du temps de travail, ne sont pas suffisants pour que les garanties légales soient assurées ; que c'est dès lors à bon droit que le Conseil de prud'hommes a considéré que la convention de forfait était nulle, ce en quoi le jugement sera également confirmé ; Sur les heures supplémentaires : que Madame F... se réfère au décompte des heures travaillées résultant de ses agendas, aux comptes- rendus d'activités et aux rapports périodiques, elle estime que les; premiers juges ont méconnu leur office en arrêtant eux-mêmes le nombre d'heures travaillées, ce qui est une obligation de l'employeur tandis que, pour la société BSN Radiante, le relevé unilatéral des heures alléguées, le relevé informatique et les agendas constitués pour les besoins de la cause ne suffisent pas pour étayer la demande de la salariée ; que s 'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n 'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement les éléments de nature à étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Madame F... verse aux débats la copie des agendas de janvier 2013 à juin 2015, au vu desquels elle a établi des tableaux d'heures de travail effectuées ; que ce faisant, pour cette période, elle étaye suffisamment sa demande pour permettre à l'employeur de répondre, notamment en produisant les enregistrements prévus par l' accord collectif précité, ce qu'il ne fait pas ; que Madame F... est donc en droit d'obtenir paiement des heures indiquées sur ses agendas et reprises dans ses tableaux pour la période précitée, soit 27.756,55 euros outre les congés payés à hauteur de 2.775,65 euros ; qu'en revanche, en l'absence d'agendas ou d'autre suppo1t confortant le tableau qu'elle a établi pour la période antérieure au 1er janvier 2013, sa demande n'étant pas suffisamment étayée a été à bon droit rejetée par les premiers juges ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point également ; Sur les dommages -intérêts pour impossibilité de prendre des repos compensateurs :   que la convention collective applicable fixe à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires ; que pour deux années (2013 et 2014), ce contingent a été dépassé: en 2013, de 223,65 heures, en 2014, de 216,75 heures ; que Madame F... est en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant de ce qu'elle n'a pas été mise en mesure de prendre ces repos soit une somme totale de 8.035,44 euros qui se décompose en : 3.691,53 euros pour 2014, à laquelle s'ajoute l'équivalent des congés payés afférents, soit 369,15 euros,3.613,42 euros pour 2015, à laquelle s'ajoute l'équivalent des congés payés afférents, soit 361,34 euros ; que le jugement sera donc réformé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE «la jurisprudence a consacré le droit des salariés à la santé et au repos en considérant comme inopérantes des conventions de forfait annuel en jours qui ne garantissaient pas suffisamment ce droit ; que Mme T... F... affirme qu'aucune mesure de contrôle n'a été prise par son employeur afin de lui garantir de ne pas dépasser la durée maximale de travail hebdomadaire ; que la société BSN Radiante produit des "supports complémentaires d'entretiens individuels pour le suivi des forfaits jours " afin de démontrer la réalité du suivi de la charge de travail de Mme T... F... ;