Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.023 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Inès X..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. Y... X..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. Z... X..., domicilié [...] ,
 
 4°/ Mme Isabelle X..., domiciliée [...] (Belgique),
 
 5°/ Mme Laurence X..., domiciliée [...] ,
 
 tous cinq en qualité d'héritiers d'Elizabeth A..., veuve X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , chargé de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF),
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des consorts X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2017), qu'au cours de l'année 1997, Pierre X... et la société Orpar, ont constitué la société Récopart et fait apport à cette dernière des titres qu'ils détenaient dans la société C... X... , issue en 1989 du rapprochement des groupes de spiritueux X... et C... J... ; que le 15 mai 2008, l'administration fiscale a notifié à Pierre X... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auquel il était assujetti au titre des années 1999 à 2007, en réintégrant dans l'assiette taxable la valeur des titres détenus dans la société Récopart, au motif qu'ils ne pouvaient recevoir la qualification de biens professionnels, dès lors que cette société ne constituait pas une société holding animatrice du groupe C... X... ; qu'après mise en recouvrement du supplément d'imposition en résultant et rejet de sa réclamation, Pierre X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'en obtenir la décharge ; que postérieurement au décès de ce dernier, l'instance d'abord reprise par Elisabeth X..., sa veuve aujourd'hui décédée, a été poursuivie par Mmes Ines, Isabelle et Laurence X... et MM. Y... et Z... X... (les consorts X...) ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que conformément à l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, c'est à l'administration qu'il appartient, lors d'une procédure de rectification contradictoire, de rapporter la preuve du bien-fondé de l'imposition que le contribuable conteste ; qu'en jugeant qu'il appartenait à Mme X..., qui a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, de justifier que la société Recopart exerçait un rôle d'animation effective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ que les dispositions de l'article 885 O quater du code général des impôts telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Chambre commerciale, en ce qu'elles comprennent les sociétés holding animatrices dans leur champ d'application, portent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt protégé par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'aux principes de sécurité juridique, de clarté et d'intelligibilité des lois garantis par l'article 34 de la constitution ainsi que par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que la déclaration d'inconstitutionnalité ou de constitutionnalité sous réserve d'interprétation qui interviendra privera de fondement la décision attaquée, par laquelle la cour d'appel a jugé qu'il appartenait à Mme X... de justifier que la société Récopart exerce un rôle d'animation effective du groupe qu'elle forme avec ses filiales et qu'elle participe activement à la conduite de la politique de ce groupe et au contrôle des filiales ;