décision 16-19.589 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Liliane X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                              ,
 
 2°/ à la société de la Fontaine Roudeyre, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Monique X..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Liliane X... et de la société de la Fontaine Roudeyre, l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... et son épouse, Denise A..., sont décédés respectivement les [...]                      , laissant pour leur succéder leurs deux filles, Monique et Liliane ; que leurs successions ont fait l'objet d'un acte authentique de partage amiable du 10 mai 2006 ; que, le 23 février 2012, Mme Monique X... a assigné sa soeur en partage complémentaire, en soutenant que la vente par ses parents, le 13 juin 1980, d'un immeuble situé à Libourne, moyennant le prix de 230 000 francs, à une société civile immobilière dont sa soeur était associée, masquait une donation déguisée soumise à rapport ;
 Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que Mme Liliane X..., qui a, dans l'acte de partage, accepté le rapport d'une somme de 92 000 francs, « justifie suffisamment en appel du paiement du surplus du prix de vente à la SCI » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans préciser ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Liliane X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Liliane X... et de la société de la Fontaine Roudeyre et les condamne à payer à Mme Monique X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme Monique X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en partage complémentaire de Mme Monique X... et de l'AVOIR condamnée à payer à Mme Liliane X... la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral et matériel généré par son action ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de l'action de Mme Monique X..., la convention de partage établie le 10 mai 2006 par Maître B..., notaire à Libourne, est conclue en application de l'article 2044 du code civil, ainsi qu'expressément mentionné en page 30 ; qu'en application de l'article 2052 du code civil, la transaction a autorité de chose jugée entre les parties ;