Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.462 du 25/03/2020,  partie 4



 Que toutefois, il résulte des pièces versées aux débats que la location de cette place de parking n'était pas liée au logement mais en était le complément puisqu'elle résultait d'un contrat séparé ;
 
 Que M. B... a donc dû supporter à ce titre des frais inutiles puisqu'il ne pouvait plus utiliser ce véhicule pour les raisons exposées ci-dessus ;
 
 Qu'il sera en conséquence fait droit à sa demande par infirmation du jugement entrepris, sauf à la limiter à la somme de 2982,84 euros arrêtée au mois de juin 2014 dès lors que M. B... ne verse aucun justificatif pour la période postérieure ;
 
  
 
 - sur le préjudice moral
 
 Que pour écarter la demande faite au titre du préjudice moral, les premiers juges ont retenu d'une part que les motifs du suivi médical et ses liens avec le litige judiciaire n'étaient pas établis, d'autre part que la cause de l'annulation de ses congés par M. B... au début du mois de juillet n'était pas précisée par son employeur ;
 
 Que M. D... ajoute, pour répondre au nouveau moyen invoqué par M. B... et résultant de la longueur de la procédure, qu'il n'en est pas responsable puisqu'il avait proposé de reprendre le véhicule dès les premiers jours de la connaissance de cette affaire ;
 
 Que si les motifs adoptés par le tribunal ne sont pas utilement critiqués par M. B..., ce dernier est néanmoins fondé à invoquer un préjudice moral résultant de ce que, alors qu'il a sollicité dès qu'il a eu connaissance de la non-conformité du véhicule le remboursement du prix en échange de sa restitution, il a dû subir pour y parvenir une procédure qui a duré plus de huit ans à ce jour et qui aurait pu être évitée si M. D... avait immédiatement accepté une solution amiable qu'il prétend avoir proposée sans en justifier par la moindre pièce ;
 
 Que la cour chiffrera ce chef de préjudice à la somme de 3 000 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts mais ne peut prétendre cumuler ces deux voies ; qu'en prononçant la résolution de la vente pour les manquements de M. D... à son obligation de délivrance conforme tout en le condamnant à payer la somme de 30 080 euros au titre de la jouissance attendue par l'exécution du contrat, la cour d'appel, qui a permis à M. B... de cumuler la résolution et l'exécution du contrat par l'allocation de dommages et intérêts y afférents, a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1610 du même code ;
 
 2°/ ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE la responsabilité civile a pour finalité de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'en condamnant M. D..., d'une part, à indemniser M. B... pour la jouissance qu'il aurait pu tirer du véhicule et, d'autre part, à l'indemniser pour les frais engagés pour jouir du véhicule, sans rechercher si, en statuant de la sorte, elle n'avait pas placé M. B... dans une situation meilleure que celle qui aurait été la sienne en l'absence de fait dommageable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°/ ALORS QUE la faute de la victime, lorsqu'elle n'est pas imprévisible et irrésistible, exonère néanmoins en partie le responsable dès lors qu'elle a contribué au préjudice ; qu'en condamnant M. D... à réparer le préjudice de jouissance subi par M. B... tout en constatant que ce dernier, par son inertie, n'avait pas accompli les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation lui permettant de jouir du véhicule, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération la faute de M. B... pour exonérer partiellement M. D... de sa responsabilité, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°/ ALORS QUE le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée ; qu'en l'espèce, pour condamner M. D... à verser 3 000 euros de dommages et intérêts à M. B... en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a relevé que M. B... « a dû subir une procédure qui a duré plus de huit ans à ce jour » ;