Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.520 du 05/12/2019,  partie 2


que dès lors, et conformément aux dispositions spéciales de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui déroge aux règles de procédure de droit commun en prévoyant de limiter l'effet dévolutif à l'incident en cause, c'est-à-dire à celui évoqué en première instance, il convient de déclarer irrecevables les contestations des époux A... relatives à la prescription de la créance de la Caisse des dépôts et consignations, à la nullité de l'engagement de caution de la débitrice saisie, à l'absence d'un titre exécutoire, au défaut de conseil du notaire et à la faute de l'organisme prêteur, formées pour la première fois en cause d'appel ; que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ALORS 1°) QU'en matière de saisie immobilière, le juge de l'exécution, à l'audience d'orientation, est tenu de procéder d'office à la vérification des énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites et a fortiori de s'assurer d'office de ce que ce titre n'est pas prescrit, ce dont il résulte que le débiteur pourra pour la première fois en appel invoquer la prescription du titre sans que ne puisse lui être opposée la nouveauté de sa demande ; qu'en jugeant que les débiteurs, qui invoquaient pour la première fois en appel la prescription de la créance de la Caisse des dépôts et consignations, n'étaient plus recevables à présenter une telle demande pour ne pas l'avoir invoquée à l'audience d'orientation, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS 2°) QU'en matière de saisie immobilière, l'accès au juge doit être assuré à tous les stades de la procédure ; qu'en déclarant irrecevable la demande du débiteur présenté pour la première fois en appel invoquant la prescription du titre servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a rendu illusoire le droit d'appel à l'encontre du jugement d'orientation, et ce faisant a privé les exposants de leur droit d'accès au juge en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.