Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.596 du 11/12/2019,  partie 3


que sauf les incidences éventuelles du droit de raturage dont disposent les électeurs, le législateur entend ainsi faire que lorsque deux candidats sont élus sur une même liste, ce soit un candidat de chaque sexe ; qu'en l'espèce, il est rappelé que la liste CFTC présentée pour l'élection des titulaires dans le premier collège, et qui a obtenu deux sièges, était ainsi composée dans l'ordre de présentation de Madame R... E..., Monsieur C... B..., Monsieur O... G..., Madame Q... S... K..., (...) et qu'ont été élus Madame R... E... et Monsieur O... G... ; qu'il est observé que si cet ordre de présentation n'avait pas été modifié par les ratures affectant la candidature de Monsieur C... B..., la liste aurait obtenu un élu de chaque sexe conformément à l'objectif poursuivi par le législateur ; qu'en raison du pourcentage de ratures ayant affecté la candidature de Monsieur C... B..., c'est encore un résultat conforme à cet objectif qui a été atteint ; qu'en revanche, si la règle d'alternance avait été respectée - Madame Émilie S... K... étant alors en 3ème positon -, ce sont deux candidats du même sexe qui auraient été élus, soit un résultat contraire à l'objectif légal ; qu'une interprétation et une application téléologiques de la règle d'alternance reposant sur sa finalité telle que voulue par le législateur s'opposent donc à l'annulation de l'élection de Monsieur O... G... dès lors que le non-respect de cette règle s'avère, en l'espèce, n'avoir porté aucune atteinte à l'objectif poursuivi par la loi ; qu'une telle compréhension et application de la règle d'alternance sont d'autant plus nécessaires que la solution inverse conduirait non seulement à un résultat non conforme à celui voulu par le législateur puisqu'un seul sexe serait représenté, mais encore à un résultat pénalisant la collectivité des salariés puisque la délégation du personnel au CSE serait incomplète et ceci, au profit de l'employeur qui, sur l'ensemble du cycle électoral, ferait notamment l'économie d'un nombre significatif d'heures de délégation ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'annuler l'élection de Monsieur O... G... en qualité de titulaire ; qu'en revanche, le non-respect de la règle d'alternance sur la liste des candidats présentés pour l'élection des suppléants a conduit à l'élection de deux candidats de même sexe, Monsieur Y... D... et Monsieur W... J..., placés respectivement en première et seconde position sur la liste, soit à un résultat contraire à l'objectif poursuivi par la loi ; que l'élection de Monsieur W... J... doit donc être annulée par application des dispositions de l'article L 2314-32, alinéa 4, précitées.
 
 1) ALORS QUE le juge doit en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'exposé des prétentions de la fédération des syndicats Cftc-Csfv, de M. G... et de M. J... devant le tribunal ni de leurs conclusions que ceux-ci aient soutenu qu'une interprétation et une application téléologiques de la règle d'alternance reposant sur sa finalité telle que voulue par le législateur s'opposaient à l'annulation de l'élection de M. G... en qualité de membre titulaire, premier collège, de la délégation du personnel au Cse de la société Vente-Privée Logistique dès lors que le non-respect de cette règle s'avérait n'avoir porté aucune atteinte à l'objectif poursuivi par la loi à partir du moment où, qu'il y ait eu ou non modification de la liste Cftc sur laquelle figurait M. G... en raison des ratures affectant la candidature de M. B..., cette liste aurait obtenu un élu de chaque sexe ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2314-24-1et L. 2324-22-1 entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du tribunal, d'une part, que la liste présentée par la Cftc pour l'élection des membres titulaires, premier collège, de la délégation du personnel au Cse de la société Vente-Privée Logistique ne respectait pas la règle de l'alternance posée par la deuxième phrase de l'article L 2314-30, alinéa 1, du code du travail, cette liste étant composée dans l'ordre de présentation de Mme E..., de M. B..., de M. G... et de Mme S... K..., d'autre part, que seuls deux candidats de cette liste, Mme E... et M. G..., ont été élus ; que ces constatations suffisaient donc à justifier l'annulation de l'élection de M. G... dont le positionnement sur la liste présentée par la Cftc ne respectait pas la règle de l'alternance ;