décision 18-84.199 du 22/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Le Merlanson,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre , en date du 7 mai 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, la société civile professionnelle Jean-Philippe CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société civile immobilière Le Merlanson, constituée de deux associés, M. Z... N..., gérant et de son épouse Mme W... B..., a acquis le 1er février 2013 deux parcelles de terre situées sur la commune de [...], classées en zone non constructible au plan d'occupation des sols de la commune et en zone rouge R* au plan de prévention des risques ; que le 1er mars 2013, Mme N... a effectué une déclaration préalable d'activité agricole consistant en la réalisation d'un centre équestre de 5ème catégorie recevant du public et signé le 1er avril 2013 un bail rural avec la société Le Merlanson ; que le 16 octobre 2013, deux agents de la direction départementale des territoires et de la mer ont constaté la réalisation de travaux consistant en la création d'un centre équestre comprenant, notamment, une voie d'accès bétonnée, plusieurs constructions, un local sanitaire, trois box à chevaux, des vestiaires, un manège etc... ; que, poursuivie devant le tribunal correctionnel, la société Le Merlanson a été déclarée coupable d'exécution de travaux sans permis de construire et sans déclaration préalable, condamnée à 10 000 euros d'amende et à la remise en état des lieux sous astreinte ; que la seule société Le Merlanson a formé appel ;
 En cet état ;
 
 Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, les moyens étant réunis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche :
 Sur le quatrième moyen, pris en ses première et cinquième branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyen et griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, L 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 13l-39,132-1, 132-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motivation, manque de base légale, violation de la loi ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société civile immobilière Le Merlanson coupable de l'infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, et de celle d'exécution des travaux ou utilisation du sol, s'agissant de travaux exemptés de permis de construire, sans déclaration préalable ;
 
 1°) alors que les personnes morales ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que l'exposante faisait valoir (conclusions pp. 19, 20, 26 et 27) que la demande de permis de construire et les travaux qui s'en étaient suivis avaient été effectués par Mme N... qui n'était ni un organe ni un représentant de la société civile immobilière Le Merlanson et qui n'avait donc pas agi pour le compte de la société civile immobilière ; qu'il en résultait que les actes commis par Mme N... ne pouvaient engager la responsabilité pénale de la personne morale qu'était la société civile immobilière Le Merlanson ; qu'en ne tenant aucun compte de cette argumentation déterminante et en se bornant à affirmer que la société civile immobilière était bénéficiaire des travaux dont l'objet était l'équipement du centre équestre exploité par Mme N..., exploitante agricole sans lien avec la société civile immobilière, hormis un bail en bonne et due forme, et qu'il avait donc apporté une plus-value et en entrant en voie de condamnation à l'encontre de la société, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;