Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.472 du 20/05/2021,  partie 2



 8. Ayant constaté que l'action était dirigée contre l'assureur des prêts conclus par M. et Mme [V] pour le seul compte de M. [V] et qu'aucun lien contractuel ne liait Mme [V], bien que co-emprunteuse des prêts, à l'assureur, l'action ne tendant qu'à voir mettre en oeuvre la garantie contractuelle propre à M. [V], la cour d'appel, faisant ressortir l'absence de qualité à agir de Mme [V], a décidé à bon droit que ses demandes étaient irrecevables.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [V] et les condamne solidairement à payer à la société Assurances du Crédit Mutuel la somme de 3 000 euros, et à payer la société [Personne géo-morale 1], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [V], et M. [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré ses demandes irrecevables ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action et l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; que toutefois en l'espèce, la présente action est dirigée contre la SA ACM Vie, assureur, pour le seul compte de M [V], des prêts conclus par les époux [V] ; qu'aucun lien contractuel ne lie ainsi Mme [V], bien que coemprunteuse des prêts, à la SA ACM Vie et l'action précité ne tend qu'à voir mettre en oeuvre la garantie contractuelle propre à M [V] au regard de ce qu'il allègue comme étant un sinistre ; qu'ainsi Mme [V] ne justifie d'aucun intérêt à agir qui lui serait direct et personnel pour obtenir l'exécution d'un contrat auquel elle est étrangère comme pour contester son inexécution ; que la décision attaquée sera infirmée sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention en sorte qu'un tiers à un contrat d'assurance n'est pas privé d'intérêt à le voir produire ses effets pour la seule raison qu'il ne l'a pas conclu ; qu'en jugeant, pour déclarer Mme [V] irrecevable à agir aux fins de voir mise en oeuvre la garantie contractée par M [V], son époux, coemprunteur solidaire et indivisible au titre du prêt garanti, qu'elle n'avait pas conclu le contrat d'assurance en sorte qu'elle y était étrangère et ne pouvait non plus en contester l'inexécution, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, en se bornant à se fonder sur la circonstance qu'aucun lien contractuel ne liait Mme [V] coemprunteuse à la société ACM Vie et que l'action en cause tendant à voir mettre en oeuvre la garantie contractuelle propre à M [V], sans rechercher si eu égard à sa qualité de coemprunteuse solidaire et indivisible des prêts garantis, tenue comme telle de plein droit au règlement de toutes les sommes dues au titre des deux prêts en cas de retard dans le paiement d'un terme, elle ne justifiait pas d'un intérêt à agir aux fins de mise en oeuvre de ladite garantie en cas de sinistre affectant son époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M [V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement des garanties des contrats d'assurance qu'il a souscrits auprès de la société ACM Vie ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SA ACM Vie produit ainsi les rapports administratifs du Dr [M] qui précisait en date du 22 mars 2008, l'absence de toute incapacité de travail totale comme partielle ainsi que celui du Dr [I] en date du 31 octobre 2008 que M. [V] présentait un taux d'invalidité fonctionnelle de 15 % et professionnelle de 50 % par rapport à sa profession, ramenée à 20 % par rapport à une activité professionnelle quelconque ; que M. [V] contestant ces conclusions a sollicité une expertise "neutre" en novembre 2008 mais s'est refusé à tout protocole d'expertise médicale d'arbitrage, arguant d'une reconnaissance d'invalidité totale et définitive par le RSI en date du 1er mars 2009 ;