Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.604 du 09/09/2020,  partie 4


que Mme C..., sans répliquer sur son défaut d'information du conseil de prud'hommes en cours de délibéré alors même qu'elle adhérait au contrat de sécurisation professionnelle, considère que l'évolution de la situation, caractérisée par la liquidation judiciaire de la société Lass, tient en échec la règle de l'unicité de l'instance et qu'elle sollicite la confirmation des condamnations prononcées par le jugement du 16 novembre 2015, sauf à fixer la date de la rupture du contrat de travail au 7 octobre 2016 (sic), la garantie du CGEA de Bordeaux étant ainsi acquise sans difficulté ; Or, il n'a pas été interjeté appel du jugement rendu le 16 novembre 2015, qui a acquis autorité de la chose jugée entre les parties, à savoir la société Lass et Mme C... ; qu'il est constant que si le salarié ayant sollicité la résiliation judiciaire est licencié en cours de procédure, la juridiction saisie doit tout d'abord statuer sur la demande de résiliation judiciaire, avant d'apprécier le bien-fondé du licenciement, la résiliation judiciaire éventuellement prononcée prenant alors effet non pas à la date de la décision judiciaire mais à la date du licenciement ; qu'ainsi, même si le jugement rendu le 16 novembre 2015 a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail sans tenir compte du licenciement dont il n'avait pas été informé, la rupture du contrat de travail est effectivement le 25 octobre 2015, date de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en l'espèce, la méconnaissance du principe du contradictoire, qui n'a pas permis à Maître X..., es qualité, et au CGEA de Bordeaux d'intervenir à l'instance pendante entre la société Lass et Mme C..., est uniquement imputable à la rétention d'information par la salariée, qui n'a pas avisé de la procédure en cours devant le tribunal de commerce le conseil de prud'hommes déjà saisi, et les organes de procédure collective et de garantie des salaires ; qu'en effet, aucune pièce ne permet de retenir que le tribunal de commerce puis Maître X..., es qualité, ont été informés de la procédure en cours devant le conseil de prud'hommes ; qu'en revanche, Mme C... avait connaissance de cette procédure, initiée à sa demande et savait de même que l'affaire, plaidée le 7 septembre 2015, était en délibéré au 16 novembre 2015 ; qu'ainsi, ayant reçu le 24 septembre 2015 la convocation à l'entretien préalable fixé le 2 octobre 2015, puis le 7 octobre 2015, la notification de son licenciement pour motif économique, elle était en mesure d'alerter Maître X..., es qualité, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en outre, Mme C... en adhérant au contrat de sécurisation professionnelle, a bénéficié du dispositif en résultant, toujours sans informer Maître X..., es qualité, ni Pôle Emploi, des condamnations prononcées le 16 novembre 2015 ; que la carence de Mme C... à fournir ces informations s'analyse comme une dissimulation intentionnelle qui a contrevenu aux dispositions de l'article L. 641-14 du code de commerce ; qu'en conséquence, la cour dit inopposable à Maître X..., es qualité, et au CGEA de Bordeaux, le jugement rendu le 16 novembre 2015 et infirme la décision déférée (arrêt attaqué p. 5, §4 à 10 et p. 6, § 1 à 8).
 
 1° ALORS d'une part QUE l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) avance les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés, et les décisions de justice lui sont de plein droit opposables ; qu'en déboutant la salariée de sa demande tendant à voir le jugement rendu le 16 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle opposable à l'AGS CGEA de Bordeaux pour la raison qu'elle n'avait pas informé les organes de la procédure collective et l'AGS CGEA de la procédure en cours devant le conseil de prud'hommes, cependant que le jugement litigieux, dont les débats s'étaient déroulés antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de la société Lass survenu en cours de délibéré, était exécutoire et opposable de plein droit à l'AGS CGEA de Bordeaux, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-15 du code du travail, et les articles L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce.
 
 2° ALORS d'autre part QUE les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du liquidateur judiciaire, qu'il appartient au liquidateur judiciaire d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure, de mettre en cause l'AGS et de lui transmettre les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs ; que le liquidateur judiciaire qui n'a pas informé la juridiction saisie de l'ouverture de la liquidation judiciaire ne peut valablement se prévaloir d'une inopposabilité de la décision rendue ; qu'en l'espèce, pour dire inopposable à Maître X..., es qualité de liquidateur judiciaire de la société Lass, le jugement rendu le 16 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas informé le mandataire liquidateur de la procédure prud'homale ;