Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.677 du 03/11/2021,  partie 2



 Vu les articles L. 312-1, I, 7°, L. 132-8, L. 344-5, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, et R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles :
 
 4. Il résulte de la combinaison du premier et du troisième de ces textes que les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies dans les foyers d'accueil médicalisés sont à la charge, à titre principal, de l'intéressé lui-même, sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire diminuer ses ressources au-dessous d'un certain minimum, et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale. 
 
 5. Selon le deuxième, le département qui a engagé des dépenses d'aide sociale dispose d'un recours en recouvrement sur l'actif net de la succession du bénéficiaire.
 
 6. Selon le quatrième, ce recours s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 euros pour ce qui concerne les sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
 
 7. Pour limiter à la somme de 45 665,66 euros la créance du département sur la succession de [C] [U], l'arrêt retient que, selon l'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles, le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8 du même code, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 euros. 
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande de recouvrement des sommes avancées pour financer les frais d'hébergement de [C] [U] dans un foyer d'accueil médicalisé, lesquels n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la récupération des sommes avancées pour le compte de [C] [U], pour les frais d'hébergement foyer d'accueil médicalisé pour la période du 1er décembre 2001 jusqu'au 31 janvier 2015, pourra être effectuée sur le montant net de l'actif successoral qui s'élève à 91 965,66 euros, à hauteur de la somme de 45 665,66 euros, l'arrêt rendu le 7 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour le président du conseil départemental du [Localité 6]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que la récupération des sommes avancées pour le compte de Mme [C] [U] pour les frais d'hébergement foyer d'accueil médicalisé interne « Foyer C.S.G.H [4] »
 à [Localité 3] pour la période du 1er décembre 2001 jusqu'au 31 janvier 2015, pourra être effectuée sur le montant net de l'actif successoral qui s'élève à 9l.965,66 euros à hauteur de la somme limitée de 45.665,66 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable : « les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge : 1° A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamé puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux handicapés adultes différent selon qu'il travaille ou non. Ce minimum est majoré, le cas échéant du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code ;