Cour d'appel de Paris,  décision 14-86.372 du 29/06/2016,  partie 10


qu'au surplus l'analyse des pièces communiquées par l'avocat des sociétés civiles immobilières fait apparaître que le prévenu a versé l'indemnité d'immobilisation lors des promesses de vente signées pour la société civile immobilière Sadi Carnot, société civile immobilière rue de la Pointe et Joinville quai de Seine, démontrant ainsi son intérêt financier à ces opérations et que s'agissant d'un acte d'acquisition du 2 août 2005 de trois parcelles par la société civile immobilière Romainville, M. X... la représentait en vertu d'une délibération du 6 juillet 2005 non produite par l'avocat des sociétés civiles immobilières ; que tous ces éléments matériels objectifs corroborent l'implication financière déterminante de M. X... dans les sociétés civiles immobilières ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments qui démontrent sans ambigüité que M. X... avait seul la libre disposition de ces biens, qu'il gérait de fait, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des biens immobiliers ;
 " alors que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ; qu'en 2008 et 2009, dates visées à la prévention, seule la peine complémentaire de confiscation des biens appartenant au condamné était prévue par le code pénal ; que la possibilité de prononcer la confiscation de biens appartenant à un tiers mais dont le condamné a la libre disposition a été introduite par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; qu'en prononçant la confiscation des biens appartenant aux sociétés civiles immobilières qui n'étaient pas poursuivies, au motif que M. X... en avait la libre disposition, la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère " ;
 Sur le moyen de M. X..., pris en sa seconde branche :
 Attendu que M. X... est sans intérêt à contester la confiscation de sommes dont il indique qu'elles ne lui appartiennent pas et qui figurent sur des comptes dont il n'est pas titulaire ;
 D'où il suit que ce grief ne saurait être accueilli ;
 Mais sur le moyen de M. X... pris en sa première branche et sur le moyen des sociétés civiles immobilières :
 Vu l'article 112-1 du code pénal ;
 Attendu que, selon ce texte, peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ; 
 Attendu que, pour ordonner la confiscation de biens immobiliers appartenant aux sociétés civiles immobilières Sadi Carnot, Régine G osset, Romainville, Joinville Quai de Seine et 10 rue de la Pointe après avoir déclaré M. X... coupable de blanchiment en bande organisée et d'escroquerie en bande organisée, l'arrêt énonce que ce dernier avait la libre disposition de ces biens ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à l'époque des faits la loi ne prévoyait pas que le juge pût ordonner, pour l'une ou l'autre de ces infractions, la confiscation de biens dont le condamné avait seulement la libre disposition, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Et sur le septième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 475-1, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'action civile a condamné M. X... solidairement avec ses coprévenus à payer des dommages-intérêts aux parties civiles, outre, une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 " aux motifs que le tribunal a fait une exacte appréciation du préjudice, résultant directement pour la Caisse des dépôts et consignation, non appelante, des agissements coupables des prévenus ; qu'il convient donc de confirmer le jugement attaqué tant sur les dommages intérêts à elle alloués que sur la condamnation au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, pour les frais irrépétibles exposés en première instance ; qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle s'est trouvée contrainte d'engager dans le cadre de l'instance d'appel ; qu'il convient en conséquence de condamner chacun des prévenus appelants, MM. 
 G...
 , X..., Z..., H...et I...à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que le tribunal, tout en déclarant recevable la constitution de partie civile de la société Voltalia, a justement rejeté sa demande au titre du préjudice matériel consécutif aux heures de travail de son personnel dans le cadre de la participation à l'enquête en l'absence de lien de causalité direct ; qu'en revanche, le tribunal a fait une exacte appréciation du préjudice moral résultant directement pour la société Voltalia des agissements coupables des prévenus ; qu'il convient donc de confirmer le jugement attaqué tant sur les dommages intérêts que pour la condamnation au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, pour les frais irrépétibles exposés en première instance ; qu'il