Cour d'appel de Rennes,  décision 13-14.030 du 28/05/2014,  partie 2



 Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a exactement déduit que l'intéressé devait bénéficier de la validation des périodes litigieuses au titre de l'assurance vieillesse ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° U 13-14.030, pris en sa troisième branche : 
 
 Vu l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon ce texte, que sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes ;

Attendu que, pour dire que la période accomplie par M. X... du 1er septembre 1991 au 31 mars 1994 au sein de la communauté religieuse de l'abbaye du Mont Saint-Michel ne peut être validée au titre du régime de retraite des cultes qu'à la faveur d'un rachat, l'arrêt énonce que les périodes de postulat et de noviciat, destinées à préparer à la vie religieuse au sein d'une congrégation ou collectivité religieuse, constituent des périodes de formation qui, comme telles, précèdent nécessairement l'acquisition de la qualité de membre de celle-ci au sens de l'article L. 382-15, anciennement article L. 721-1 du code de la sécurité sociale et qu'elles ne peuvent donc être prises en compte par le régime de l'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses que dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 382-29-1 ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'intéressé, entré auparavant dans la vie religieuse au sein d'une autre communauté, avait reçu une formation effective dans la nouvelle communauté durant la période litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi n° U 13-14.030 :
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de validation de neuf trimestres au titre de la période du 1er septembre 1991 au 31 mars 1994 et de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 30 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; 
 Condamne la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyen produit au pourvoi n° U 13-14.030 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de validation de 9 trimestres au titre de la période du 1er septembre 1991 au 31 mars 1994 ainsi que de sa demande de dommages et intérêts ; 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicables à l'espèce, en vertu de l'article 87 II de cette loi, puisque M. X... n'a pas encore sollicité l'attribution de la pension à laquelle il peut prétendre dans le régime des cultes, sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou des établissements de formation des ministres des cultes qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes ; aux termes de l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale, « Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance : 1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ;