Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-12.569 du 15/05/2013,  partie 3



 
 AUX MOTIFS QUE l'article 339 du code civil, texte applicable à l'espèce, disposait que la reconnaissance des enfants naturels pouvait être contestée par toutes personnes qui y avaient intérêt ; que la charge de la preuve appartenait à ceux qui alléguaient que cette reconnaissance était mensongère ; que cette preuve s'établissait par tout moyen utile notamment par expertise biologique ; qu'en l'espèce, le refus de Amoin et Marius Z... de se présenter pour que des prélèvements comparatifs soient effectués avec les enfants X... ne suffisait certes pas à démontrer le caractère mensonger de la reconnaissance faite par monsieur X... ; que cependant cette défaillance s'ajoutait aux autres éléments de preuve apportés par les intimés ; que monsieur Jackie X... faisait partie du personnel de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, dit l'ORSTOM et, à ce titre, alternait affectations en métropole et affectations à l'étranger ; qu'il s'était séparé de son épouse, madame Y..., en 1997 et était parti en Côte d'Ivoire dont il était revenu en 2000, accompagné de madame Z... ; qu'il avait alors engagé une procédure de divorce mais était décédé le 25 janvier 2003 ; que les consorts X... exposaient que monsieur X... avait reconnu par complaisance les deux enfants de madame Z... dont le père biologique était mort bien avant la rencontre de leur auteur avec sa nouvelle compagne ; qu'ils produisaient un état des affectations de monsieur X... établi par l'ORSTOM à l'occasion de son départ à la retraite dont il ressortait que lors de la conception d'Amoin, née le 22 décembre 1995, leur auteur était affecté à Montpellier où il a travaillé entre le 26 septembre 1994 et le 26 septembre 1996 ; que s'agissant de Marius, né le 13 avril 1985, monsieur X... avait été en fonctions en Côte d'Ivoire entre le 6 juin 1984 et le 31 mai 1985, puis entre le 20 juin 1985 et le 27 juillet 1986 ; que durant cette période de conception de Marius, soit entre le trois centième et le cent quatre vingtième jour avant sa naissance, monsieur X... était juste arrivé en Côte d'Ivoire pour son premier séjour dans ce pays ; que la date à laquelle monsieur X... avait rencontré madame Z... n'était pas établie et qu'il n'était pas prouvé que, la connaissant dès son arrivée, il puisse être le père de son fils ; qu'au vu de ces éléments, il convenait de considérer que monsieur X... ne pouvait être le père de Marius et Amoin Z... et que les reconnaissances de ces enfants qu'il avait souscrites le 17 décembre 2002 à la mairie d'Epernay étaient mensongères ; que ces actes seraient annulés, qu'il serait dit que monsieur Jackie X... n'était pas le père biologique de Marius et Amoin et qu'il serait ordonné la mention de l'arrêt sur les actes de reconnaissance annulés et sur les actes de naissance des enfants ; (arrêt, 3 à 7) ; 
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE saisie d'un litige relatif à des droits indisponibles, comme ayant trait à une contestation de paternité dont il pouvait résulter la remise en cause du lien de filiation de deux enfants, la cour d'appel était tenue, en l'état d'un élément d'extranéité tenant à la nationalité ivoirienne de la mère des deux enfants, élément au demeurant exposé par la déclaration d'appel, de rechercher, au besoin d'office, la règle de conflit de lois applicable au litige ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE l'action en contestation de paternité pour défaut de sincérité ne peut être accueillie que si le juge s'assure qu'une telle action est possible au regard tant de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant que de la loi personnelle de l'auteur de la reconnaissance et de la loi personnelle de l'enfant ; qu'en l'état de l'élément d'extranéité tenant à la nationalité ivoirienne de la mère des deux enfants, la cour d'appel était tenue de s'assurer que l'action en contestation de paternité était possible au regard du droit ivoirien, de sorte qu'en statuant exclusivement au regard du droit français, elle a violé les articles 311-14 et 311-17 du code civil ; 
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE la charge de la preuve du caractère mensonger d'une reconnaissance de paternité incombe au demandeur à l'action en contestation de ladite reconnaissance ; qu'en retenant, pour en déduire par une pure affirmation que monsieur X... ne pouvait être le père de Marius Z..., qu'il n'était pas prouvé que monsieur X... avait connu dès son arrivée en Côte d'Ivoire la mère de celui-ci ni donc qu'il pouvait être son père, cependant qu'il incombait au contraire aux consorts Y...-X..., demandeurs à l'action en contestation, de prouver positivement que monsieur X... ne pouvait pas être le père de Marius Z..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;