Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-13.630 du 29/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2012), qu'en exécution d'un contrat d'affacturage, la société Disorto a transmis à la société Natexis Factorem (l'affactureur) des factures émises à l'ordre de la société Dedienne santé (la société Dedienne), dont le montant a été crédité sur le compte courant servant de cadre à leurs conventions ; que la société Disorto a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 septembre 2004 et 11 janvier 2005, M. X... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que la société Dedienne ayant laissé les factures impayées, l'affactureur a déclaré sa créance, arrêtée au 1er février 2005 puis, le 14 mars 2005, a contre-passé le montant des factures au débit du compte courant de la société Disorto ; que le liquidateur a assigné en paiement la société Dedienne, qui lui a opposé l'irrecevabilité de son action ; 
 
 Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que l'avis de restitution des factures adressé à M. X... le 14 mars 2005 ne pouvait produire aucun effet compte tenu de la subrogation conventionnelle qui avait opéré une transmission de la créance avec substitution du factor, en sorte que la société Disorto n'était plus bénéficiaire des créances, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que la contre-passation en compte courant d'une créance 
 acquise d'un client et non payée à l'échéance équivaut à un paiement et prive l'affactureur du bénéfice de la subrogation qui lui avait été antérieurement consentie, cependant qu'elle réinvestit l'adhérent en sa qualité de créancier dès lors que les factures lui sont restituées ; qu'en décidant qu'en l'état de la déclaration de créance au passif de la société Disorto incluant les factures impayées avant l'ouverture de la procédure collective et notamment celles émises à l'encontre de la société Dedienne entre le 4 octobre 2002 et le 17 juin 2003 et de la garantie de paiement consentie par l'affactureur, la société Natexis Factorem, l'avis de restitution des factures adressé à M. X... le 14 mars 2005 ne pouvait produire aucun effet compte tenu de la subrogation conventionnelle ayant opéré une transmission de la créance avec substitution du factor dans les droits de la société Disorto, quand elle constatait que cette créance avait été contre-passée sur le compte de cette dernière et que l'affactureur avait parallèlement émis un avis de restitution desdites factures au profit de la société Disorto, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1250 du code civil ; 
 
 3°/ que le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'en décidant que l'affactureur était restée titulaire des factures pour cela qu'aucune écriture ne pouvait être passée après la date de la liquidation judiciaire du 11 janvier 2005, quand la contre-passation du montant de factures impayées sur le compte ouvert entre les parties au titre du contrat d'affacturage opère paiement par compensation de créances connexes, comme découlant du dit contrat d'affacturage, la cour d'appel a violé les articles L. 621-24 et L. 622-3 du code de commerce, en leur version applicable aux faits ; 
 
 Mais attendu qu'ayant été effectuée après la mise en liquidation judiciaire de la société Disorto, la contre-passation sur le compte courant de celle-ci des factures litigieuses, dont il n'est pas soutenu que le montant a été absorbé par le solde créditeur du compte, ne vaut pas paiement et, par voie de conséquence, n'a pas fait perdre la propriété des créances correspondantes à l'affactureur, qui avait seul le droit d'en poursuivre le recouvrement, tout en les déclarant à la procédure collective de la société Disorto ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X...