cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-19.422 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Compañia Española De Financiación Del Desarrollo, Cofides, société anonyme, dont le siège est [...](Espagne), contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Groupe Brandt, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société FHB , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], mission conduite par M. Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Brandt Customer Services,
 
 3°/ à la société C. X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], mission conduite par M. X..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Brandt Customer Services,
 
 4°/ à la société Brandt Customer Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Cevital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] (Algérie),
 
 6°/ à la société Exagon, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de la société Compañia Española De Financiación Del Desarrollo, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Groupe Brandt, FHB, ès qualités, C. X..., ès qualités, Brandt Customer Services, Cevital et Exagon, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2016, RG n° 15/04176), que le 22 mars 2012, la société de droit espagnol Compañia Española De Financiación Del Desarollo (la Cofides) a consenti à la société Fagormastercook un prêt garanti par la "caution hypothécaire" de la société Brandt Customer Services à concurrence de la somme de 9 500 000 euros, cette société ayant affecté à sa garantie un ensemble immobilier ; que le 12 novembre 2013, la société Brandt Customer Services a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde au passif de laquelle la Cofides a déclaré une créance d'un montant de 9 500 000 euros ; que la société Brandt Customer Services a demandé la conversion de cette procédure en redressement judiciaire ; qu'un jugement du 16 janvier 2014, devenu irrévocable, a accueilli cette demande de conversion sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-10, alinéa 3, du code de commerce ; que par un jugement du 11 avril 2014, le redressement judiciaire de la société Brandt Customer Services a été converti en liquidation judiciaire ; que la société Cofides a formé tierce opposition à ce jugement, au motif que la cessation des paiements de la société débitrice n'avait jamais été constatée au cours de la procédure collective ;
 
 Attendu que la Cofides fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de rétractation du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Brandt Customer Services alors, selon le moyen, que si la cessation des paiements n'a pas été constatée préalablement, lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou lors de la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire, elle doit l'être lors de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en plus de l'impossibilité manifeste du redressement ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de la société Cofides visant à voir réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 11 avril 2014, la cour d'appel a considéré que, quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'impose pas la constatation de l'état de cessation des paiements ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-10 et L. 631-15 du même code ;