décision 17-16.391 du 15/03/2018,  partie 10


qu'en se contentant de retenir que « cette lettre [du 22 novembre 2011] ne constitue pas une motivation susceptible d'être utilement examinée », sans tenir compte du tableau produit en annexe de cette lettre détaillant pour chaque salarié les erreurs de calcul de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se contentant de retenir, pour valider intégralement le chef de redressement, que « cette lettre [du 22 novembre 2011] ne constitue pas une motivation susceptible d'être utilement examinée », sans vérifier si ledit redressement était fondé et justifié en son entier montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux huit arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les huit jugements déférés en ce qu'ils ont déclaré infondés les redressements relatifs aux forfaits repas infligés par l'URSSAF de la Gironde à la société MAAF VIE SA (dossier Pilote), et aux sociétés GIE EURO GESTION SANTE, GIE EURODEM, GIE RCDI, GIE LOGISTIC, MAAF ASSURANCES, venant aux droits de NEXX ASSURANCES, ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES, et GIE EUROPEX, d'AVOIR confirmé en tous ses termes la décision de la commission de recours amiable en date du 6 décembre 2012 validant la mise en demeure du 22 décembre 2011 pour son entier montant en cotisations, et d'AVOIR débouté les huit sociétés de leur demande de remboursement par l'URSSAF d'Aquitaine des sommes versées au titre des cotisations principales ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Pour ce qui est des frais professionnels non justifiés, forfaits repas, lorsqu'il est démontré que le salarié en situation de déplacement, c'est à dire empêché de regagner sa résidence ou son lieu de travail habituel de travail, est contraint de prendre son repas habituel au restaurant, l'indemnité forfaitaire de repas qu'il peut percevoir peut être exonérée de cotisations dans certaines limites. La MAAF reproche à l'URSSAF d'avoir pris en compte de manière complètement arbitraire et en l'absence de toute justification ou vérification, uniquement un pourcentage des repas dans le cas des 22 villes étendues en superficie, la prise en compte du critère de 15 kilomètres qui ne repose sur aucun élément probant. En réalité, l'URSSAF a indiqué que les éléments portés sur les relevés de frais ne permettent pas de valider les forfaits repas puisque le fichier ne mentionne que le lieu de déplacement alors que la situation de déplacement pouvant permettre de conclure à l'exonération doit être analysée par rapport à l'établissement de rattachement du salarié mais également par rapport à son domicile. A partir de ces éléments, les contrôleurs ont essayé, à partir d'un échantillon de salariés, d'évaluer le nombre de forfaits justifiés et ont conclu que, pour un ratio déterminé, l'employeur n'était pas du tout en mesure de justifier de la situation de déplacement. L'employeur est en désaccord sur la méthodologie utilisée et sur l'analyse des exigences réglementaires en retenant que dès lors que les conditions de l'article 3 sont réunies l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires du repas est réputée utilisée conformément à son objet. Ce point ne fait pas difficulté : s'il n'est pas exigé de l'employeur qu'il justifie que les sommes ont été effectivement dépensées par le salarié pour se sustenter, il est en revanche exigé de lui que les conditions d'éloignement justifiaient qu'il ne puisse ni regagner l'entreprise, ni rejoindre son domicile. Cela suppose que le logiciel permette de contrôler pour chaque forfait allégué les exigences rappelées par l'URSSAF distance du domicile, du lieu de travail habituel, en cas de mission, nature et lieu de la mission. Il faut relever que, par une lettre d'observations du 20 novembre 2007, les inspecteurs avaient demandé à la société de mettre en place un système permettant de vérifier que les conditions d'exonération des forfaits étaient respectées, ce qui n'avait pas été fait. Si la méthode de récollection utilisée par l'employeur ne permet pas d'opérer ce contrôle, ce serait l'intégralité des forfaits repas qui devraient être rejetés, la méthode de l'échantillonnage utilisée par l'URSSAF constituant en réalité une mesure de faveur qui ne fait pas grief à la MAAF, mais lui bénéficie, le jugement sera donc infirmé sur ce point. Le redressement est donc confirmé à hauteur de 33 880 € à l'exclusion des majorations de retard » ;
 
 ALORS QUE l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en son article 3 3° que l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas un certain montant lorsqu'un salarié se trouve « en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas » ; qu'il est ainsi instauré une présomption d'utilisation conforme des indemnités forfaitaires de repas versées au salarié se trouvant en déplacement hors des locaux de l'entreprise et dans l'impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas ; qu'en l'espèce la Société exposante faisait valoir, d'une