Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.473 du 16/06/2022,  partie 4


qu'au cas présent, la convention d'honoraires prévoyait que « dans l'hypothèse où [P] [L] viendrait à retirer son dossier à Maître [D] [C] pour une raison quelconque à l'issue de la procédure de première instance clôturée par un jugement frappé d'appel, jugement assorti de tout ou partie de l'exécution provisoire ou à n'importe quel moment de la procédure, Maître [D] [C] est autorisé à conserver sur compte CARPA, la moitié de l'honoraire complémentaire défini aux présente jusqu'à ce qu'intervienne la décision au second degré » et « dans la même hypothèse, mais en présence d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire et en cas de décision favorable rendue par la cour, Maître [D] [C] sera également en droit de percevoir la moitié de l'honoraire complémentaire défini aux présentes » ; que M. [L] soutenait que l'hypothèse visée par la convention était celle d'un jugement de première instance favorable suivi d'un dessaisissement de l'avocat, ainsi qu'en témoignaient l'emploi de l'expression « conserver sur compte CARPA » et la distinction entre les jugements assortis de l'exécution provisoire et ceux qui ne l'étaient pas ; qu'en affirmant que ces clauses autorisaient Me [C] à percevoir la moitié de l'honoraire de résultat défini, dès lors que M. [L] avait bien retiré son dossier à Me [C] à l'issue de la procédure de première instance clôturée par un jugement frappé d'appel et non assorti de l'exécution provisoire et qu'une décision favorable avait ensuite été rendue par la cour, sans rechercher si ces clauses ne visaient pas la seule hypothèse d'un jugement favorable obtenu en première instance, avant dessaisissement de l'avocat, et confirmé en cause d'appel, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2°) Alors que n'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l'objet d'une réduction s'il présente un caractère exagéré au regard du service rendu ; que l'honoraire de résultat doit être mesuré à la contribution de l'avocat au résultat obtenu ou au service rendu au client ; qu'en l'espèce, M. [L] contestait fermement que Me [C] ait contribué au résultat obtenu en cause d'appel, quatre ans après son dessaisissement, après qu'il eut fait part de ses vives réserves sur les chances de succès d'un tel recours et alors que le tribunal, soulignant la faiblesse de son argumentation sur la faute, avait conclu à l'absence de faute et que le nouveau conseil mandaté par M. [L] en cause d'appel avait développé un nouveau moyen sur la faute médicale qui avait permis l'infirmation du jugement ; qu'en allouant à Me [C] la totalité de l'honoraire de résultat prévu, sans préciser quelle avait été la contribution de ce dernier au résultat obtenu, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles déontologiques de la profession d'avocat, tel que modifié par le décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 ;
 
 3°) Alors que'en se bornant à affirmer qu'au vu des pièces du dossier et des échanges entre les parties, il n'était pas établi que M. [L] n'avait pas consenti à la convention qu'il avait signée ainsi qu'à l'ensemble de ses dispositions, sans s'expliquer sur les arguments précis développés par M. [L] pour justifier de son défaut de consentement, et notamment son déficit fonctionnel permanent de 70 % l'empêchant de lire, d'écrire et de comprendre les consignes complexes, le premier président n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;