Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.342 du 19/05/2016,  partie 3


qu'au contraire, les époux [T] démontrent une consommation significative de gaz par la production de factures des 20 septembre 2000, 8 décembre 2000, 5 juin 2001, 10 décembre 2001 mais également d'électricité sur la même période, établissant que l'immeuble était habité ; que ces éléments sont confirmés par la déclaration au centre des impôts fonciers effectuée au cours de l'année 2000 et relatant un achèvement permettant l'utilisation effective du bien au 15 septembre 2000, cette formalité ayant eu pour effet de déclencher la perception des impôts et taxes afférents à l'habitation ; que la réception tacite de l'ouvrage ayant manifestement eu lieu le 15 septembre 2000 par prise de possession non équivoque en vue de l'habitation, l'action de Monsieur [Y] et de Madame [G] reposant sur les dispositions de l'article 1792 du code civil doit être déclarée irrecevable car forclose car introduite plus de dix ans après la réception » ;
 
 1°) ALORS QUE le délai pour agir en responsabilité décennale contre le particulier qui vend un ouvrage qu'il a lui-même construit court à compter de la date d'achèvement des travaux qu'il a réalisés et non de celle à laquelle il a réceptionné son ouvrage ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les consorts [Y]-[G] ont acquis le 3 octobre 2007 une maison à usage d'habitation vendue et construite par les époux [T] ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux le 27 mai 2002 ; que pour dire forclose l'action en responsabilité décennale exercée le 22 mai 2012 par les consorts [Y]-[G] contre les époux [T], la cour d'appel a énoncé que, d'une part, la déclaration d'achèvement des travaux avait été retenue de manière erronée par les parties dans l'acte de vente comme point de départ du délai de garantie, que d'autre part, les consorts [T] avaient implicitement réceptionné cet ouvrage le 15 septembre 2000 et qu'enfin la déclaration d'achèvement ne constituait qu'un acte administratif distinct de cette réception impropre à en produire les effets ; qu'en retenant ainsi comme point de départ de la garantie décennale des constructeurs-vendeurs la date de la prétendue réception tacite de l'ouvrage et non celle de son achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1792,1792-1 et 1794-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement, un ouvrage ne peut être reçu avant son achèvement ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les consorts [Y]-[G] ont acquis le 3 octobre 2007 une maison à usage d'habitation vendue et construite par les époux [T] ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux le 27 mai 2002 ; qu'en retenant, pour dire forclose l'action en responsabilité décennale exercée le 22 mai 2012 par les consorts [Y]-[G] contre les époux [T], que ceux-ci avaient implicitement réceptionné l'ouvrage litigieux le 15 septembre 2000, date depuis laquelle ils l'utilisaient de manière effective et avaient pris possession des lieux de manière non équivoque, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ouvrage n'avait pas été achevé après cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792,1792-1 et 1794-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE sont seules interdites les clauses ayant pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ; que sont en revanche licites les clauses ayant pour objet de fixer le point de départ du délai de responsabilité décennale à une date postérieure à celle de la réception de l'ouvrage ; qu'en retenant, pour écarter la clause par laquelle les époux [T] avaient déclaré que la période de garantie décennale de l'ouvrage qu'ils avaient construit et cédé aux consorts [Y]-[G] expirerait dix ans après la date de la déclaration d'achèvement des travaux, qui prorogeait la durée de la garantie décennale, que les consorts [T] avaient tacitement réceptionné leur ouvrage le 15 septembre 2000 et qu'il ne pouvait être dérogé aux dispositions d'ordre public relatives au délai décennal, la cour d'appel a violé l'article 1792-5 du code civil ;
 
 4°) ALORS enfin QUE, dans leurs conclusions d'appel, les consorts [Y]-[G] soutenaient qu'ils s'étaient mis d'accord avec les époux [T] pour fixer la « date d'expiration de la garantie décennale à la date du 26 mai 2012 » ; qu'en jugeant qu'il n'était pas soutenu que les consorts [Y]-[G] et les époux [T] avaient eu l'intention de proroger le délai de garantie décennale au-delà des dix ans calculés à compter de la réception tacite de l'ouvrage, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.