décision 16-85.066 du 24/10/2017,  partie 7



 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. X... et la société Canal-B Immobilier, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné à l'encontre de la société Canal B Immobilier et de M. X... la remise en état des lieux par rétablissement des superficies de la villa telles que découlant des permis de construire de 1975 et de 1977, dans le délai d'un an à compter du jour où l'arrêt serait définitif et, passé ce délai, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
 
 "aux motifs que, compte tenu de la gravité des faits commis par des professionnels de l'immobilier qui se sont sciemment affranchis des règles applicables en sachant qu'un permis de construire ne serait pas accordé pour les travaux qui ont été effectivement réalisés sous couvert d'une simple déclaration, il y a lieu de condamner M. X... et la société Canal B Immobilier à une amende de 30 000 euros chacun ; qu'en outre, la remise en état des lieux, c'est-à-dire le rétablissement des superficies telles que découlant des permis de construire initiaux, doit être ordonnée à leur encontre et ce sous astreinte de 75 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un an qui commencera à courir à compter du jour ou le présent arrêt sera définitif ;
 
 "alors que le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme suppose qu'une mesure de restitution, prononcée pour infractions aux règles d'urbanisme, ne puisse être ordonnée que si elle n'est pas manifestement disproportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en ordonnant la remise en état des lieux par rétablissement des superficies de la villa telles que découlant des permis de construire de 1975 et de 1977, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle mesure était manifestement disproportionnée aux intérêts urbanistiques poursuivis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise en état des lieux, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, et dès lors que les demandeurs ont conclu uniquement devant elle au caractère ruineux de la remise en état, sans invoquer une atteinte à un droit garanti par une disposition de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment la vie familiale, ou le droit de propriété visés au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 3 500 euros la somme globale que MM. Z... et X..., la société Z... Jean René et la société Canal B Immobilier devront payer à la commune de [...] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.