Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.608 du 09/09/2021,  partie 6


appel p. 10), les appels de provisions n°01 du 25 août 2015, n°02 du 26 octobre 2015, n°01 du 21 décembre 2015, n°03 du 21 décembre 2015, n°2 du 18 mars 2016, les appels de provision du 27 juin 2017 et du 15 septembre 2017 relatifs aux travaux de l&apos;ascenseur principal et de l&apos;ascenseur de service (productions d&apos; appel, n°4, 21, 22, 24, 28, 29, 30, 31, 37 et 38), de nature à établir que les époux [D] s&apos;acquittaient régulièrement de leur quote-part dans les travaux de l&apos;ascenseur de service, les appels de provisions distinguant les travaux de l&apos;ascenseur principal et les travaux de l&apos;ascenseur de service, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, en tout état de cause, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d&apos;équipement commun en fonction de l&apos;utilité que ces services et éléments présentent à l&apos;égard de chaque lot ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;escalier et l&apos;ascenseur principaux, ainsi que l&apos;escalier et l&apos;ascenseur de service se situaient dans deux bâtiments distincts et avaient des accès distincts, de telle sorte que la réunion, dans une répartition globale et unique, des dépenses relatives aux deux ascenseurs et aux deux escaliers avait pour conséquence de faire participer des lots aux dépenses d&apos;éléments d&apos;équipement auxquels ils n&apos;avaient pas accès et dont ils n&apos;avaient pas l&apos;utilité ; qu&apos;en se fondant, pour débouter les époux [D] de leur demande tendant à voir déclarer non écrite à l&apos;égard du lot n°1 la clause de répartition des charges particulières relatives à l&apos;entretien, aux réparations, à la mise en conformité et au remplacement de l&apos;ascenseur principal et des tapis de l&apos;escalier principal de l&apos;immeuble, clause inscrite au titre II « charges particulières » du chapitre « charges » du règlement de copropriété du 9 février 1978, sur la circonstance que les appels de fonds produits par les époux [D] établissaient que les charges d&apos;escalier n&apos;étaient réparties que suivant la clé de répartition prévue au règlement de copropriété, soit pour le lot n°1, 76/1.000èmes, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur un motif impropre à établir que l&apos;escalier et l&apos;ascenseur principaux présentaient une utilité pour le lot n°1 et que la clause du règlement était conforme aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 quant aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 10, alinéa 1er, de cette même loi.