Tribunal d'instance de Saint-Denis, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.655 du 19/12/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, en omettant de répondre au moyen tiré par l'exposante de la violation du principe du contradictoire par la DIRECCTE (conclusions, pp. 15-16), le tribunal d'instance de Saint-Denis a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en méconnaissance de l'article 455 du code procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que la décision de l'autorité administrative prise sur recours formé contre la décision unilatérale de l'employeur relative au nombre et au périmètre des établissements distincts peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que le législateur doit être regardé comme ayant ainsi défini un bloc de compétence au profit du juge judiciaire ; qu'il appartient au juge judiciaire, dans le cadre de ce recours, de contrôler tant la régularité que le bien-fondé de la décision administrative en litige, et de sanctionner, notamment, une méconnaissance par son auteur du principes d'impartialité ; qu'en l'espèce, en omettant de répondre au moyen tiré par l'exposante de la violation du principe d'impartialité par la DIRECCTE (conclusions, pp. 14-15), le tribunal d'instance de Saint-Denis a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en méconnaissance de l'article 455 du code procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR fixé le nombre d'établissements distincts pour la mise en place des conseils sociaux et économiques au sein des trois EPIC composant le Groupe public ferroviaire comme suit : pour l'EPIC SNCF, 1 établissement, pour l'EPIC SNCF Mobilités, 26 établissements (11 établissements pour l'activité TER, 5 établissements pour l'activité Transilien, 6 établissements pour l'activité Voyages, 1 établissement Matériels industriels et 1 établissement gares et Connexions, 1 établissement Fret SNCF et 1 établissement Siège Mobilités) et pour l'EPIC SNCF Réseau, 6 établissements (3 établissements Zone de production, 1 établissement Direction générale Ile-de-France, 1 établissement Directions techniques et 1 établissement Fonctions transverses Siège et Direction clients et services), et d'AVOIR débouté la Fédération des syndicats de travailleurs du rail, solidaires, unitaires et démocratiques de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le découpage en établissements distincts proposé par la Fédération Sud-Rail, la Fédération Sud-Rail demande au tribunal de fixer le périmètre des établissements distincts conformément aux 218, selon ses écritures, ou 208 selon son document intitulé « Découpage CSE du GPF SNCF et Etablissements de production / demande TI Sud-Rail », établissements de production, soit 14 (ou 12) pour l'EPIC SNCF, 125 pour l'EPIC SNCF Mobilités et 79 (ou 71) pour l'EPIC SNCF Réseau ; qu'elle considère que les directeurs d'établissement ont une autonomie financière et comptable, en matière d'organisation des conditions de travail ou de gestion de personnel ; qu'elle verse aux débats au soutien de sa demande le référentiel Ressources humaines « Garanties disciplinaires et sanctions », applicable à compter du 1er juillet 2018, dont il résulte que le directeur d'établissement a le pouvoir de prononcer une sanction dans certains cas seulement, et seulement de la proposer dans d'autres cas, le directeur de gares & connexions devant donner son avis et la procédure étant organisée par le service chargé des relations sociales ; qu'elle produit également le « Référentiel d'établissement de ELT LAJ » concernant l'organisation des achats de l'établissement, dont il résulte qu'il existe des délégations et subdélégations de pouvoirs au sein de l'établissement ; que ces délégations de pouvoir en matière de politique d'achats ne peuvent cependant caractériser à elles seules une autonomie élargie en matière de gestion financière et comptable ; que la Fédération Sud-Rail produit également le référentiel Ressources humaines « Représentation du personnel et la définition des établissements », applicable à compter du 1er janvier 2018, lequel contient des projets de fiches de poste ; que s'il résulte de la fiche de poste « directeur d'établissement ETSV » que ce dernier a un rôle concernant la valorisation des collaborateurs (identification des formations utiles, participation à la gestion de leur carrière), ainsi que la notation et le management de l'équipe, qu'il pilote l'établissement et met en oeuvre les projets propres à cet établissement, il n'a pas pour autant une autonomie de gestion en matière d'exécution du service, puisqu'il ne fait que « décliner la politique nationale et régionale au sein de l'établissement », qu'il pilote les investissements pour l'établissement et gère les budgets, sans toutefois disposer d'un pouvoir décisionnel concernant l'élaboration de ce budget ou ces investissements ; que la Fédération Sud-Rail ne produit pas d'autres éléments permettant d'étayer sa demande, en caractérisant une autonomie de gestion des établissements de production en matière de gestion du personnel (embauche, licenciement), d'exécution du service ou de conduite de l'activité économique, pour l'ensemble des 218 ou 208 établissements distincts qu'elle souhaitait voir définir ; qu'en conséquence, la Fédération Sud-Rail sera déboutée de sa demande tendant à voir fixer 218 établissements distincts au sein du Groupe public ferroviaire ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur le découpage en établissements distincts proposé par la SNCF, concernant l'EPIC SNCF, la SNCF expose qu'il assure les missions transversales du Groupe Public Ferroviaire ;