Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.198 du 16/02/2022,  partie 4


que la cour d'appel, après avoir estimé que l'action comptage en cause avait été abandonnée par carence de la société Duralex, a énoncé que la société I&C était en droit de solliciter paiement des honoraires correspondant au comptage, au prorata de sa réalisation, soit à hauteur de 79,5 % du montant prévu par application de l'article 3-4 précité ; qu'en réduisant ainsi le montant de cette clause pénale, sans prendre en considération le préjudice effectivement subi par la société I&C du fait de la défaillance de la société Duralex, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 18. L'arrêt relève que l'article 3.4 de la convention d‘économies de charges prévoit le paiement d'une rémunération à titre forfaitaire égale à la moitié des économies prévisionnelles sur 36 mois, définie sur la base de l'évaluation précisée dans le rapport de la société I&C, en cas de carence du client dans la mise en oeuvre de ses recommandations, dès lors qu'il les a acceptées, puis retient que la société Duralex, après avoir accepté la recommandation de l'action de comptage, l'a partiellement mise en oeuvre à hauteur de 80 %, avant de l'abandonner. Il en déduit que la société I&C est en droit de solliciter le paiement de ses honoraires en application du contrat, dans les limites de l'inexécution partielle de ses obligations par la société Duralex. 
 
 19. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a, sans dénaturer les pièces qui lui étaient soumises, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois, principal et incident ; 
 
 Condamne la société Investissement et conseil aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Investissement et conseil et la condamne à payer à la société Duralex international la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Investissement et conseil.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société I&C de sa demande en paiement au titre de sa rémunération pour les économies de la mission d'efficacité énergétique ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les postes d'économies qui doivent être pris en compte, et le calcul des économies brutes, et d'abord sur le montant des économies brutes, les parties s'opposent sur le calcul des économies brutes sur les années 2014 à 2016, la société Duralex retenant le montant de ses économies réelles de consommation, soit 406.675 euros, tandis que la société I&C retient le montant de la garantie d'économie fixée au contrat conclu entre les sociétés Duralex et Schneider, soit la somme de 519.000 euros, estimant que si les économies réelles sont inférieures à la garantie donnée par la société Schneider, il appartenait à la société Duralex de mettre en cause la responsabilité de cette dernière et d'exiger l'application de la garantie, indiquant qu'à défaut de mise en cause de cette responsabilité, elle n'a pas à supporter le manquement de la société Schneider à ses obligations contractuelles ; que la société Duralex réplique qu'elle n'est pas tenue d'agir judiciairement contre la société Schneider, et qu'elle préfère tenter de résoudre ses difficultés par d'autres voies, ajoutant que la société I&C ne peut se prévaloir d'une garantie qui n'est pas prévue à son propre contrat ; qu'en vertu de l'effet relatif des contrats, la société I&C n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions contenues dans la convention conclue entre les sociétés Duralex et Schneider, notamment en ce qui concerne la garantie d'économie, étant observé qu'une telle garantie n'est pas prévue à son propre contrat, et qu'elle s'est au contraire engagée à ne prélever aucune rémunération dans le cas où il n'est justifié d'aucune économie ; qu'il convient dès lors de retenir un montant d'économies brutes de 406.675 euros ;
 
 1/ ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ;