Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.970 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de la Haute-Savoie, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 2 mars 2018 par le premier président de la cour d'appel de Lyon (rétention administrative des étrangers), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. G... I..., domicilié [...],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du préfet de la Haute-Savoie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 512-1 et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. I..., de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière en France, placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 27 février 2018, a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en contestation de cette décision ;
 
 Attendu que, pour prononcer la mainlevée de cette mesure, l'ordonnance retient que le préfet n'établit pas l'existence du risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'intéressé dispose d'un titre de voyage à son nom en cours de validité et qu'il allègue, sans être contredit, que la demande d'asile qu'il a déposée en Italie est toujours pendante, qu'il vit et travaille depuis plusieurs mois dans ce pays, de sorte qu'il dispose à ce titre de ressources personnelles ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que M. I... présentait des garanties de représentation effectives en France suffisantes pour prévenir le risque qu'il se soustraie à son obligation de quitter le territoire français, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 mars 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le préfet de la Haute-Savoie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du 1er mars 2018, elle a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative prise à l'encontre de Monsieur I..., rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention et ordonné la remise en liberté immédiate de Monsieur G... I... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L.551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L.561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L.511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures ;