Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.115 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. L... K...,
 
 2°/ M. F... K...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Y 19-13.115 contre l'arrêt rendu le 31 décembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Caisse de crédit mutuel Mulhouse Saint-Etienne, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de MM. L... et F... K..., de Me Le Prado, avocat de la société Caisse de crédit mutuel Mulhouse Saint-Etienne, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société CIC Est, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. L... et F... K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. L... et F... K... et les condamne à payer à la société CIC Est et à la société Caisse de crédit mutuel Mulhouse Saint-Etienne, chacune la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour MM. L... et F... K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. F... K... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire déclarer inopposables ses engagements de caution ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; ce texte est applicable à l'égard d'une caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société ; la sanction de la disproportion réside dans l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement. Il incombe à la caution qui s'en prévaut de démontrer le caractère manifestement disproportionné de son engagement ; ce caractère suppose qu'au moment de la conclusion de l'engagement, la caution se trouve dans l'impossibilité manifeste d'y faire face avec ses biens et revenus ; la situation financière de la caution s'apprécie telle qu'elle est déclarée et présentée par elle, l'établissement de crédit n'étant pas tenu de vérifier l'exactitude de ces déclarations ; que - s'agissant de M. F... K... ; que par acte notarié des 1er et 2 septembre 2008, M. F... K... s'est porté caution des prêts consentis par les sociétés Banque CIC Est (la société CIC EST) et Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Saint-Étienne (la société CCM Mulhouse) aux sociétés F... K... et Canopée ; que son engagement s'élevait à un montant de 270 000 euros au profit de la société F... K..., et à un montant de 283 500 euros au profit de la société Canopée, soit 553 500 euros au profit de chacune des banques et donc, au total, 1 107 000 euros   qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'au titre de ses ressources, M. F... K... disposait au moment de l'engagement d'un revenu annuel d'environ 11 700 euros, comprenant salaire et revenus fonciers ; que les revenus qu'il pouvait escompter de l'opération ne peuvent être pris en compte dans l'évaluation de ses ressources ;