Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.316 du 09/01/2019,  partie 5


que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la salariée soutient que des offres d'emploi correspondant à son profil étaient disponibles au niveau du groupe et produit des offres d'emploi parus sur internet qui ne lui ont pas été proposées, il n'est nullement établi que les postes invoqués par la salariée, non soumis au médecin du travail, étaient conformes aux prescriptions de ce dernier et qu'en l'état de l'absence de réaction de la salariée au courrier du 13 décembre 2012 lui proposant une adaptation de son poste compatible avec son état de santé, conforme à l'avis émis par le médecin du travail et approprié à ses capacités, l'employeur, qui justifie avoir adressé le 4 janvier 2013 126 courriels aux autres entités du groupe et, donc, avoir élargi ses recherches de reclassement à toutes les entités du groupe, s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser la salariée ; qu'en se déterminant ainsi, quand il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que le reclassement de la salariée sur les offres de poste parues sur internet dès le début et jusqu'à la fin de décembre 2012, - postes qui contrairement à l'unique poste de reclassement proposé le 13 décembre 2012 ne nécessitaient pas le déménagement de la salariée d'Aix-en-Provence en région parisienne -, était impossible, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L.1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Meilleur Taux justifie avoir adressé le 4 janvier 2013, 126 courriels, aux autres entités du groupe, accompagnés du CV de Mme Maryvonne X..., de la fiche du dernier poste qu'elle occupait ainsi que des informations essentielles la concernant, demandes auxquelles elle a reçu seulement six réponses entre le 7 et le 17 janvier 2013 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations que l'employeur ait démontré en quoi les 126 établissements qu'il avait choisi d'interroger constituait le seul périmètre de l'obligation de reclassement, alors pourtant que la salariée, d'une part, avait produit la pièce n° 18 dont il résultait que le groupe BPCE, n° 2 de la banque commerciale et assurance en France, auquel appartenait la société Meilleur Taux comptait 8 000 agences et, d'autre part, avait soutenu sans être contredite que la société Meilleur Taux faisait partie d'un réseau d'entreprises franchisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes ; qu'il appartient à l'employeur dont le salarié, victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; que pour débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé qu'à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail, la salariée avait été déclarée inapte à reprendre l'emploi qu'elle occupait précédemment avant d'être licenciée pour inaptitude, l'arrêt retient que la salariée n'établit aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé le caractère professionnel de l'accident à l'origine de l'inaptitude et le fait que la salariée invoquait un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que la survenance de cet accident était étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat, a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir condamner la société Meilleur Taux à lui payer la somme de 12 500 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
 
 AUX MOTIFS VISES AU PREMIER MOYEN QUE sur le licenciement ;