Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.930 du 18/01/2023,  partie 2



 D'AVOIR constaté que Mme [X] a manqué gravement à ses obligations de locataire en modifiant les lieux loués sans l'autorisation nécessaire du bailleur, dit que le congé délivré le 1er mars 2019 par la commune de [Localité 1] à Mme [X] pour motifs sérieux et légitimes est valable en droit et fondé, constaté la résiliation du bail dont Mme [X] bénéficiait pour la maison sise [Adresse 2] à [Localité 1] à effet au 4 septembre 2019 et dit que Mme [X] est occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 5 septembre 2019 et condamné Mme [X] à verser à la commune de [Localité 1] la somme de 600 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 5 septembre 2019 jusqu'à la parfaite libération des lieux et ordonné l'expulsion de Mme [X] avec un délai de six mois pour quitter les lieux loués ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le bail du 5 septembre 2001 consenti à Mme [X] désignait le bien loué comme une villa sur terrain de 800 m2 environ comportant notamment une terrasse couverte de 50 m2 ; que la cour d'appel a déclaré que toutefois rien n'était mentionné sur la structure recouvrant la terrasse et que « la seule attestation » de Mme [O], ayant vécu dans le rez-de-jardin de la maison de 1973 à 1997, indiquant avoir constaté en « rendant visite à Madame [X] que ces éléments [patio ; terrasse extérieure ; cuisine d'été] ont subi des modifications mineures dues à la vétusté de la terrasse notamment en ce qui concerne la couverture du toit de celle-ci qui a juste été rénovée comme à l'origine », était insuffisante à démontrer l'absence de transformation de la couverture de la terrasse par Mme [X], les autres pièces produites faisant ressortir que la couverture remise en état par Mme [X] car elle menaçait de s'effondrer avait été transformée sans autorisation du bailleur par mise en place d'une toiture en dur ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les clichés, produits par Mme [X], pris en 1984 et en 2019 dans la terrasse couverte, faisant apparaître des poutres de structure en bois plein identiques à celles de la structure actuelle et une similarité des lieux en ces deux périodes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le bailleur ne peut invoquer à l'appui d'une demande de résiliation du bail des manquements contractuels antérieurs à la date à laquelle le bail s'est renouvelé ; que Mme [X] faisait valoir que la commune, qui admettait avoir eu connaissance début 2009, soit antérieurement au renouvellement tacite du bail les 4 septembre 2007 et 2013, de la configuration des lieux, n'avait pour autant effectué aucune démarche ni formulé de réclamation ou demande de résiliation ; qu'en considérant que les motifs du congé du 1er mars 2019 invoqués par la commune étaient sérieux et légitimes à raison des transformations sans autorisation du bailleur réalisées par Mme [X], sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces transformations n'étaient pas connues de la bailleresse quand elle avait pourtant laissé le contrat se poursuivre par tacite reconduction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 3°) ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi, chaque contractant étant tenu d'un devoir de loyauté ; que la cour d'appel a considéré que les motifs invoqués par la commune dans son congé du 1er mars 2019 étaient sérieux et légitimes à raison des transformations sans autorisation du bailleur réalisées par Mme [X] ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si la commune n'avait pas fait preuve de mauvaise foi en motivant son congé par ces travaux effectués sans son autorisation dans le bien loué, qu'elle avait cependant pu constater dès janvier 2009 sans avoir effectué aucune démarche ni formulé de réclamation ou demande de résiliation, et si la commune ne recherchait pas en réalité, plus de dix ans après, à « récupérer sans bourse délier une maison restaurée à grand frais par son occupante », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et des articles 7 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.