Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.875 du 27/01/2021,  partie 2



 - saisons 2010/2011 ou 2011/2012 :15.000 euros si le chiffre d'affaires ou les ressources financières extérieures (hors intra groupe) sur tout nouveau business (exemple nouvelles subventions, taxe d'apprentissage...) est supérieur ou égal à 1.000.000 euros,
 - saison 2012/2013 ou 2013/2014 : 20.000 euros si le chiffre d'affaires ou les ressources financières extérieures (hors intra groupe) sur tout nouveau business (exemple nouvelles subventions, taxe d'apprentissage...) est supérieur ou égal à 1.500.000 euros, 25.000 euros s'il est supérieur à 2.000.000 d'euros, 35.000 euros s'il est supérieur à 3.000.000 euros et 45.000 euros s'il est supérieur à 4.000.000 euros.
 Aux termes du contrat, des objectifs spécifiques ont été fixés à la salariée pour les exercices 2010/2011, 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014, qui sont: enrichissement de la culture de l'association, fédération et mobilisation de l'équipe de direction autour d'une ambition commune et d'un projet d'association partagé et porté par tous, mise en place et animation d'une cellule de recherche et d'enseignement en vue de permettre la normalisation du centre de formation, développement d'un centre de formation et d'apprentissage habilité à recevoir la taxe d'apprentissage et des ressources de taxe d'apprentissage, recherche et développement de produits de formation professionnelle continue en externe, recherche, développement et commercialisation de produits de formation à l'international.
 Il est spécifié que les critères de mesure de l'atteinte de ces objectifs seront définis en étroite concertation avec le président de l'association ou de toute personne désignée à cet effet.
 La clause relative aux objectifs spécifiques est ainsi contradictoire avec celle qui fait dépendre le montant de la prime 'du chiffre d'affaires ou des ressources financières extérieures (hors intra groupe) sur tout nouveau business', ce qui signifie que le montant de la prime est indépendant de l'atteinte ou non des objectifs fixés.
 La lettre du 31 octobre 2011 montre que MME Y... a reçu pour la saison 2010-2011 une prime de 5.000 euros correspondant au chiffre d'affaires supérieur ou égal à 200.000 euros figurant sur la première case du tableau, cette prime étant justifiée par 'la mise en place du plan global qu'elle avait présenté avec W... A..., validé par la direction, qui dotait l'association de ressources humaines supplémentaires afin de développer un projet sportif et économique basé sur la vente de notre savoir-faire en matière de formation'.
 Le contrat ne fixant pas d'objectif quantitatif à MME Y..., tandis qu'aucun critère n'a été défini par l'employeur en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs qualitatifs, le montant de la prime ne peut dépendre que du chiffre d'affaires réalisé par l'association, conformément au tableau inclus dans le contrat.
 Au vu des comptes annuels de l'association pour les exercices 2012 et 2013, arrêtés au 30 juin 2012 et au 30 juin 2013, il convient de condamner l'association OLYMPIQUE LYONNAIS à payer à MME Y... une prime de 15.000 euros pour la saison 2011/2012 (chiffre d'affaires : 1.540.694 euros) et une prime de 25.000 euros pour la saison 2012/2013 (chiffre d'affaires : 2.097.949 euros), le jugement étant infirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, il résultait de l'avenant au contrat de travail de Mme Y... du 10 mars 2011 qu'une prime d'objectifs quantitatifs serait versée à la salariée « en contrepartie de l'exécution des missions et des objectifs définis ci-dessus », i.e. des objectifs spécifiques, et qualitatifs, et serait calculée en fonction du chiffre d'affaires ou des ressources financières sur « tout nouveau business » ; que dès lors en jugeant que la prime d'objectifs quantitatifs était indépendante de l'atteinte ou non des objectifs qualitatifs fixés, la cour d'appel a dénaturé l'avenant litigieux et partant, a violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil et l'article 1192 du même code ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE selon les termes clairs et précis de l'avenant au contrat de travail de Mme Y... du 10 mars 2011, la prime d'objectifs qualitatifs est calculée en fonction du chiffre d'affaires ou des ressources financières sur tout nouveau business ; que dès lors, en se fondant pour allouer à la salariée la totalité des sommes qu'elle réclamait, sur le chiffre d'affaires global réalisé par l'association pour les exercices 2012 et 2013 sans s'en tenir au seul chiffre d'affaires sur les nouveaux business tel que calculé par l'exposante, la cour d'appel derechef violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION