Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.647 du 13/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. D... S..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme B... Y..., veuve W..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme H... W..., épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme M... W..., épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ au Bureau commun d'assurances collectives, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme Y... et de Mmes H... et M... W..., de Me Le Prado, avocat de M. S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu L. 1142-1,II, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que C... W... est décédé à l'âge de 59 ans d'une dégradation hémodynamique à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée le 29 septembre 2010 par M. S... (le chirurgien) ; qu'après expertise, Mme Y..., épouse W..., Mme H... W..., épouse T..., et Mme M... W..., épouse R..., tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Noé, (les consorts W...) ont assigné le chirurgien et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) en responsabilité et indemnisation ; que la responsabilité du chirurgien a été écartée ;
 
 Attendu que, pour fixer le préjudice économique de Mme Y... à la somme de 310 838,88 euros et condamner l'ONIAM à lui payer cette somme, provision à déduire, l'arrêt retient que la proche accession de C... W... à la retraite ne saurait entrer en ligne de compte dans cette évaluation et se réfère à un même revenu pour la période précédant la date prévisible de sa retraite et pour la période postérieure ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération les revenus de C... W... après la date prévisible de sa retraite, et sans distinguer, comme le lui demandait l'ONIAM, le revenu de référence jusqu'à cette date et le revenu de référence postérieur à celle-ci, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, M. S..., dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le préjudice économique de Mme B... Y..., épouse W..., à la somme de 310 838,88 euros et condamne l'ONIAM à lui payer cette somme, provision à déduire, l'arrêt rendu le 1er février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Prononce la mise hors de cause de M. S... ;
 
 Condamne les consorts W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales .