Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.190 du 16/11/2016,  partie 6


Etat gabonais de retrait et réattribution des permis forestiers, et alors que les procédures pénales qui seraient toujours en cours du chef de banqueroute n&apos;ont pas abouti à une décision irrévocable - elle suffit néanmoins à caractériser un préjudice moral distinct né de l&apos;insuffisante recherche de contribution du groupe au plan de sauvegarde de l&apos;emploi, ce qui confère au licenciement un caractère abusif ; que ce dommage sera entièrement réparé par la fixation d&apos;une créance de 5 000 euros de dommages et intérêts ; qu&apos;il sera ajouté au jugement en ce sens ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation des arrêts attaqués sur le fondement du premier moyen, en ce qu&apos;ils ont jugé que les mesures du plan de sauvegarde de l&apos;emploi étaient insuffisantes au regard des moyens du groupe, entraînera automatiquement en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des arrêts en ce qu&apos;ils ont jugé que l&apos;insuffisante recherche de contribution du groupe au plan de sauvegarde de l&apos;emploi avait créé un préjudice moral distinct dont les salariés pouvaient demander réparation ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QU&apos;un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a affirmé péremptoirement que les salariés avaient droit à la réparation d&apos;un préjudice moral distinct né de l&apos;insuffisante recherche de contribution du groupe au plan de sauvegarde de l&apos;emploi qui conférait au licenciement un caractère abusif ; qu&apos;en statuant ainsi, sans caractériser en quoi la prétendue insuffisante recherche de contribution du groupe au plan de sauvegarde de l&apos;emploi aurait causé un préjudice moral distinct de celui né de l&apos;insuffisance du plan de sauvegarde de l&apos;emploi au regard des moyens du groupe réparé pour les salariés ordinaires par des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour les salariés protégés par « des dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l&apos;emploi », la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d&apos;AVOIR constaté l&apos;absence de justification de l&apos;impossibilité du reclassement des salariés et, en conséquence, l&apos;absence de cause réelle et sérieuse des licenciements intervenus et d&apos;AVOIR à ce titre fixé diverses créances au passif de la liquidation de la société Plysorol International au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du préavis et des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il y a d&apos;abord lieu d&apos;examiner si les appelants administrent la preuve - qui pèse sur eux, de l&apos;exécution complète de l&apos;obligation de moyens de recherche de reclassement individuel, tant interne qu&apos;externe, étant relevé que sans méconnaître la difficulté née de la contrainte de délais édictée par l&apos;article L. 3253-8 du code du travail pour respecter à la fois l&apos;obligation précitée et permettre la mobilisation de la garantie des créances par le CGEA, aucune dérogation au droit commun du reclassement n&apos;est prévue en cas de procédure collective ; que de ce chef les premiers juges ont exactement rappelé les principes régissant la matière ; qu&apos;il est constant qu&apos;aucune possibilité de reclassement n&apos;existait dans la société liquidée ; que les appelants devaient donc rechercher, dans la mesure où la SAS Plysorol appartenait à un groupe - constitué avec les sociétés Leroy et [QM] - et où le cessionnaire des actifs, M. [Z], même si les premiers juges ont de manière insuffisamment précise sur le plan juridique évoqué « le groupe [L] [Z] », par le truchement de la société Woodtec se trouvait en liens économiques et financiers avec d&apos;autres sociétés sises au Gabon, au Ghana, mais aussi au Royaume-Uni, l&apos;étendue du périmètre de reclassement en considération des postes disponibles de nature à permettre des permutations et adaptation des emplois des salariés visés par le licenciement ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté que les appelants ont alors valablement identifié - non sans difficultés au regard de leur dispersion géographique, du bref délai, et du temps mis par M. [Z] à répondre, deux relances ayant dû lui être adressées - neuf sociétés qu&apos;ils ont interrogées ; que toutes ont répondu négativement, seule la société de droit du Gabon [J] [Z] Gabon SA ayant indiqué avoir deux postes disponibles - un responsable engins diéséliste et un directeur de développement - dont il est acquis aux débats qu&apos;ils ne correspondaient aucunement, même après adaptation aux compétences et qualifications de la partie intimée ; que cependant les premiers juges ont avec pertinence admis les moyens de la partie demanderesse et intimée pour faire ressortir que la consultation, faute d&apos;être précise et individualisée, caractérisait une insuffisance de l&apos;exécution de l&apos;obligation de recherche de reclassement, dans la mesure où si chaque entité questionnée avait eu connaissance de sa classification et de son emploi elle aurait peut-être été en mesure de trouver un poste disponible, étant relevé qu&apos;elle avait expressément fait connaître aux liquidateurs - comme du reste tous les autres salariés, la remise du questionnaire prévu à cet effet par la loi étant justifiée - qu&apos;elle acceptait sans réserves une mobilité géographique ; qu&apos;aux neuf sociétés identifiées n&apos;a été adressée qu&apos;