cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-15.915 du 04/07/2018,  partie 4


que l'appelant n'a produit aux débats aucune pièce de nature à démontrer que son état de fortune et ses revenus de l'époque lui auraient permis de disposer de la somme nécessaire pour solder le prix de vente de l'immeuble dans le court délai imparti, au-delà duquel ses parents se trouvaient juridiquement tenus de se substituer à lui à l'égard du vendeur ; qu'il ne peut être déduit de l'absence de mention du solde sur le relevé de compte adressé par le notaire que celui-ci n'aurait jamais été réglé, tel que le soutient l'appelant, aucun élément ne justifiant que le vendeur ait pu renoncer au paiement intégral du prix et Maître C..., notaire désigné, ayant relevé le 10 juillet 2011 que, si Monsieur Hugues X... soutenait avoir payé le solde du prix, il ne rapporte pas la preuve ; que Monsieur Hugues X... a reconnu dans ses écritures qu'il vivait seul à l'époque de la vente, avec des difficultés d'insertion sociale en sa qualité d'artiste peintre, activité non suffisamment rémunératrice à l'origine de problèmes de santé ; qu'en conséquence c'est à juste titre que le tribunal a retenu que la donation en cause est une donation indirecte soumise à rapport ; qu'en application de l'article 860-1 du Code civil, lorsque la somme objet de la donation a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions fixées à l'article 860 du même code, le rapport se calculant sur la base de la valeur actuelle du bien immobilier constituant le domicile de Monsieur Hugues X..., au prorata du montant de la donation, par rapport au prix d'acquisition de l'immeuble du 16 juin 1992 ; que le rapport d'expertise en date du 26 juin 2015, dont les conclusions ne sont pas discutées par Monsieur Hugues X..., établit que la valeur actuelle de l'immeuble situé [...] est de 536 000 €, sans que ne soit pris en compte le montant des travaux de reprise des désordres sur le bien, nécessaire à la conservation de l'immeuble ; qu'en conséquence Monsieur Hugues X... doit rapporter à la succession de Jacqueline A... veuve X..., au titre de la donation indirecte dont s'agit, la somme de 102 192,88 euros, se décomposant comme suit :
 
 36 131,26 euros (soit 172 600 Fr. en valeur de 1992) X 536 000 €
 ______________________________________________________
 192 573,20 euros (soit 900 000 francs en valeur 1992)
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Hubert X... demande reconventionnellement le rapport à succession de la somme de 22 312,70 euros, correspondant à la valeur de la quote-part de nue-propriété de son frère Hugues dans l'acquisition en date du 16 juin 1992 du bien immobilier [...] , Résidence [...] , cadastré section [...] , arguant de ce que son frère a bénéficié d'une donation indirecte, le solde du prix, stipulé payable plus tard, ayant pas été réglé par Monsieur Hugues X... qui se trouvait à cette époque une situation économique difficile ; que Monsieur Hugues X... conteste la prétention du défendeur en lui opposant la charge de la preuve de ce que les paiements auraient été effectués par ses parents ; que s'agissant de donations indirectes qui sont par nature rapportée à la succession, la preuve de ses donations peut se faire par tout moyen mais, inversement, le défendeur à l'action en rapport peut établir par tous moyens que l'acte litigieux ne présente pas un caractère gratuit ; qu'en l'espèce, il appartient à Monsieur Hubert X... de rapporter la preuve du caractère déguisé indirect de la donation alléguée tandis que Monsieur Hugues X... a la possibilité de rapporter la preuve par tout moyen de ce qu'il est effectivement réglé sur ses deniers personnels le solde du prix de vente de l'appartement ; que Monsieur Hubert X... soutient qu'en 1992, la situation personnelle et financière de son frère Hugues ne lui permettait pas de financer l'acquisition de la nue-propriété de l'appartement dépendant de l'ensemble immobilier [...] , Résidence [...] , cadastré section [...] , alors que le financement n'a pu se réaliser que grâce à la donation consentie le jour même par leurs parents à hauteur de 727 400 Fr. ; que l'acte de vente entre la SCI de Villefranche-sur-Mer et les concerts de Bergues en date du 16 juin 1992 stipulait : - que la somme de 727 400 Fr. a été réglée par Monsieur Hugues X... comptant et par la comptabilité du notaire, tandis que le solde, soit la somme de 172 600 Fr., devait être réglée par Monsieur Hugues X... au plus tard le 15 juillet 1992, soit dans le délai maximum d'un mois, en l'étude du notaire, - que Monsieur Hugues X... déclarait qu'ils ne feraient pas d'emprunt pour solder le prix d'achat et financerait au moyen de fonds personnels ; - que les parents, Monsieur et Madame D... X... se constitueraient caution solidaire de leur fils pour le paiement du solde du prix de vente, soit 172 400 Fr. et affectaient à titre de sûreté et garantie leur usufruit des biens immobiliers objet de la vente ;