Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.702 du 16/03/2023,  partie 3



 3°) ALORS QUE le juge doit en toute circonstance vérifier la valeur probante d'une attestation qui lui est soumise ; qu'en refusant de s'interroger sur la valeur probante de l'attestation de l'ancien maire de Ferney voltaire au prétexte qu'une plainte pour faux témoignage n'avait pas été déposée, quand ces déclarations émanaient de l'un des principaux auteurs des manoeuvres dolosives alléguées, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 202 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE la clause particulière insérée dans l'acte de vente du 31 janvier 2012 était ainsi rédigée : "Dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de l'opération projetée sur les biens objet des présentes, I 'acquéreur, en son nom et pour ses ayants droits et ayant cause, s'engage à livrer tous les réseaux et voies divers, à savoir assainissement, eau, électricité, téléphone, voie d'accès et plus généralement tous réseaux d'usage, en installant ces voies et réseaux en limite Sud du groupement formée par les parcelles suivantes : - les parcelles cadastrées AO [Cadastre 8], [Cadastre 6], [Cadastre 4] appartenant au vendeur - les parcelles cadastrées AO [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 14], [Cadastre 5], [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 13] appartenant à l'indivision [O]. Ces voies et réseaux mis en place pour la desserte de l'opération projetée par la collectivité, devront être de taille et de puissance suffisamment importante pour permettre un raccordement futur pour une opération immobilière d'ensemble qui serait réalisée sur les parcelles AO [Cadastre 8], [Cadastre 6], et] [Cadastre 12] et sur les parcelles AO [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 14], [Cadastre 5], [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 13]. Il est ici précisé que le coût de réalisation de ces voies et réseaux se trouve inclus dans le prix des biens objet des présentes négocié entre les parties » ; que cette clause prévoyait donc expressément que le coût de réalisation par l'acquéreur des voies et réseaux nécessaires au projet d'aménagement du vendeur était inclus dans le prix des biens objets de l'acte de vente tel que négocié entre les parties ; qu'en occultant sans aucune explication cette précision essentielle intégrant le coût de réalisation des réseaux dans le prix de la vente, pour dire que cette clause relative au prix n'était pas déterminante du consentement de la société Ferjac à la vente, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de son obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour considérer que le projet privé porté notamment par la société Ferjac était trop embryonnaire pour être pris en compte, que « concernant la réalité du projet immobilier de la société Ferjac, les deux partenaires : Nexity et M. [Y] que les intimés citent dans leurs écritures, l'indivision ne pouvant mener seule un tel projet, nient leur collaboration », sans rechercher comme elle y avait été invitée, si les échanges de courriels précisément analysés par les premiers juges n'attestaient pas précisément du contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Ferjac fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QUE si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il peut demander la rescision de la vente, quand bien même il aurait expressément renoncé dans le contrat à cette faculté et déclaré donner la plus-value ; que le juge doit apprécier la vraisemblance de la lésion au regard de tous les éléments de comparaison portant sur des transactions de biens immobiliers présentant les mêmes caractéristiques ; qu'en se bornant à considérer, pour écarter toute vraisemblance de la lésion, que les rapports d'expertise produits par la société Ferjac n'étaient pas probants, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si les valeurs retenues par le juge de l'expropriation pour fixer le montant de l'indemnité allouée à la société Ferjac en contrepartie de l'expropriation des terrains sur lesquels elle avait escompté réaliser son projet privé d'aménagement, ne démontraient pas le caractère lésionnaire de la vente du 31 janvier 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1674 et suivants du code civil.