décision 16-18.890 du 29/06/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la garantie de la société Big habitat aux trois quarts des condamnations prononcées contre M. et Mme X... et des conséquences des dites condamnations, l'arrêt rendu le 28 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Big habitat aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... contre M. et Mme Z... et condamne la société Big habitat à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR ordonné la démolition du mur pignon et du muret édifié par M. et Mme X... sur la propriété de M. et Mme Z... et ce dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, délai après lequel ils y seront contraints par astreinte de 80 € par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de démolition, l'article 544 du code civil énonce que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que selon l'article 545 du même code nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; que le droit de propriété est un droit fondamental à valeur constitutionnelle qui est mis au même rang que la liberté, la sureté et la résistance à l'oppression ; qu'il est jugé sur la base des textes susvisés que la démolition de la partie de construction reposant sur le fond voisin doit être ordonnée, quand le propriétaire de ce fonds exige, malgré l'importance relativement minime de l'empiètement nonobstant la bonne foi du constructeur (ou du maître de l'ouvrage) et le silence éventuellement gardé par le propriétaire durant l'exécution des travaux ; qu'il est également jugé que la défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus, le juge du fond ne pouvant décider que les demandeurs ne sont pas fondés à opposer abusivement leurs droits de propriété lorsqu'ils réclament la démolition d'un ouvrage construit sur leur sol ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont rejeté la demande formée par M. et Mme Z..., alors que la matérialité de l'empiètement de la construction des époux X... sur la parcelle des époux Z... n'est pas contestée et est bien au contraire démontrée de façon certaine par le rapport d'expertise rédigé par M. Bernard B..., géomètre expert foncier près la cour d'appel de Metz, désigné par ordonnance de référé du 24 janvier 2001 ; qu'en effet cet expert a conclu dans son rapport du 3 septembre 2001 que : au point n° 1 le muret construit par les époux X... empiète sur la propriété Z... de 8 cm, aux points 2 et 3 le bâtiment des époux X... empiète sur la propriété Z... de 9 et 25 cm, au point 4 le muret construit par les époux X... empiète sur la propriété Z... de 52 cm ; que cet empiètement est réalisé à la fois par l'implantation de la maison d'habitation des époux X... au niveau du mur pignon et par l'édification d'un muret sur la propriété voisine des époux Z... ; qu'il ressort suffisamment des conclusions de M. et Mme Z... que leur demande de démolition porte non seulement sur le mur pignon de l'habitation, mais aussi sur le muret édifié sur leur propriété, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de leur demander à nouveau de préciser leur demande à cet égard ; que par suite il y a lieu d'ordonner la démolition des deux murets en cause et de la partie de l'habitation des époux X... empiétant sur le terrain de M. et Mme Z..., savoir le mur pignon, et ce dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, délai après l'expiration duquel M. et Mme X... y seront contraints par une astreinte de 80 € par jour de retard ;