Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.174 du 28/09/2022,  partie 2


qu'en affirmant qu'il existait une immixtion sociale globale et permanente de la société Groupe [Z] dans les affaires de la société MA justifiant qu'il lui soit attribué la qualité de coemployeur dès lors que la société Groupe [Z] était l'unique associé de la société MA, que les différents services de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués aux sociétés Groupe [Z] et [Z] Logistique qui lui dispensaient des prestations de service, que la direction des ressources humaines de la filiale était assurée par la société Groupe [Z] qui avait élaboré le plan de restructuration et le plan de sauvegarde de l'emploi, que les propositions de reclassement avaient été adressées par la direction des ressources humaines du groupe [Z], qu'aucun cadre de la société MA n'était en charge de la gestion économique et sociale de l'entreprise, sans toutefois caractériser que cette immixtion conduisait à la perte totale d'autonomie d'action de la société MA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 1221-1 du code du travail :
 
 6. Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
 
 7. Pour déclarer la société Groupe [Z] coemployeur avec la société MA, prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts au titre de la nullité du plan et en réparation du préjudice d'anxiété, ordonner le remboursement in solidum par elles aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées, les arrêts retiennent que la société Groupe [Z] détient directement ou indirectement 100 % des titres de chacune de ses filiales, dont la société MA, laquelle a pour unique associée la société Groupe [Z] et qu'il existe une concentration des pouvoirs de direction entre les différentes sociétés du groupe [Z], chacune étant dirigée soit par M. [C] [Z] soit par M. [M] [Z], la société MA étant dirigée par la société Groupe [Z], laquelle a pour président du conseil de surveillance M. [M] [Z] et pour président du directoire M. [C] [Z].
 
 8. Ils ajoutent que les services de direction et administratifs dits de « support » sont centralisés pour les sociétés du groupe : direction commune, DRH centralisée (recrutement, formalisation des contrats, formation professionnelle des salariés), direction financière commune, système administratif et informatique commun, service de communication centralisé, services juridique et comptable centralisés (gestion des salaires, règlements intérieurs des sociétés, participation aux réunions des instances représentatives). Ils relèvent que la note d'information du projet de réorganisation du Groupe [Z] remis aux membres du comité central d'entreprise le 15 mars 2013 précise à cet égard que le groupe comporte un pôle d'activité « support », composé des sociétés Groupe [Z] et [Z] Logistique qui dispensent aux autres sociétés du Groupe des prestations de services de type administratif pour la première et logistique pour la seconde.
 
 9. Ils retiennent également que le projet de restructuration dénommé « projet R2015 » a été élaboré par la direction générale du Groupe [Z], tandis que le plan de sauvegarde de l'emploi l'a été au niveau de l'UES [Z]. 
 
 10. Ils soulignent enfin que toute la procédure de reclassement, de proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, de licenciement de même que la délivrance des certificats de travail ont tous été adressés aux salariés par la directrice des ressources humaines du Groupe [Z], dont il n'est ni démontré ni même soutenu qu'elle est salariée de la société MA. 
 
 11. Ils concluent que si l'intervention du groupe dans l'accompagnement du PSE ne caractérise pas nécessairement une situation de co-emploi, en revanche, l'immixtion sociale globale et permanente de la société Groupe [Z] dans les affaires de sa filiale est démontrée par la direction et la gestion du personnel qui sont assurés par la société mère, laquelle a de ce fait la qualité d'employeur, sa filiale, la société MA, ne se comportant plus comme le véritable employeur à l'égard de ses salariés.
 
 12. En se déterminant ainsi, quand la centralisation de services supports et la gestion des ressources humaines au moment de la procédure collective ne pouvaient caractériser une situation de coemploi, sans rechercher si la filiale ne disposait pas du pouvoir réel de conduire ses affaires dans le domaine de la gestion économique et sociale et si la société mère avait capté ses prérogatives attachées à sa condition d'employeur et ainsi caractériser une immixtion permanente de la société Groupe [Z] dans la gestion économique et sociale de la société employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.