Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.774 du 10/01/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 333-1 et L. 333-1-2 du code de la consommation que la dette locative des époux X... à l'égard de la SCI Tardy a été affectée par la mesure d'effacement résultant de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; que, pour autant, la procédure de rétablissement personnel n'empêche pas le jeu de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers ; que l'indemnité d'occupation est étrangère aux créances visées par la commission de surendettement ; qu'aucun circonstance particulière ne justifie qu'elle soit fixée à un montant inférieur à celui du loyer initial ;
 
 ALORS QUE l'effacement d'une dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement fait obstacle au prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers couverts par la mesure d'effacement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 332-5, devenu L. 741-3, du code de la consommation et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.