Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.356 du 24/11/2021,  partie 2


qu'au regard des mentions de l'acte dont il faut rappeler qu'elles valent jusqu'à inscription de faux, l'appelant ne rapporte pas la preuve de l'insuffisance des investigations de l'huissier de justice de sorte que l'irrégularité de l'acte de signification de l'assignation n'est pas démontrée ; qu'aucune disposition légale n'impose à l'huissier de se présenter à nouveau au domicile de l'intéressé pour parvenir à une signification à personne ; que dans ces conditions, les diligences accomplies par l'huissier de justice étaient suffisantes, précision faite qu'en tout état de cause M. [C], qui n'a pas retiré l'acte au sein de l'étude d'huissier, ne démontre pas de grief ; qu'il a été satisfait aux exigences des articles 655 et suivants du code de procédure civile et la nullité de l'acte du 21 juin 2018, et partant celle de l'ordonnance du 17 septembre 2018, n'est pas encourue » ;
 
 1°) ALORS QUE la signification doit, à peine de nullité, être faite à personne et que l'huissier en charge de signifier un acte doit privilégier la remise à personne, qu'elle se fasse effectivement au domicile du destinataire, à résidence ou encore sur le lieu de travail ; qu'en jugeant que la signification par dépôt à l'étude de l'huissier était régulière aux motifs que les diligences accomplies par l'huissier étaient suffisantes dès lors qu'il avait constaté l'absence de M. [C] ou de toute autre personne au domicile et indiqué n'avoir pu rencontré le signifié sur son lieu de travail, sans rechercher si, comme le soutenait M. [C], l'acte mentionnait uniquement un déplacement à l'adresse de son domicile, de sorte que l'huissier ne s'était pas déplacé sur le lieu de travail du signifié, dont l'adresse était pourtant connue du syndic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 654, 655 et 693 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'atteinte portée aux droits de la défense est nécessairement constitutive d'un grief ; qu'en énonçant que M. [C] ne démontrait pas de grief, quand il ressortait des mentions de l'ordonnance de référé que celui-ci n'avait pas comparu et qu'il soutenait n'avoir jamais eu connaissance de l'acte de signification de l'assignation, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble les articles 654 et 693 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief a l'arrêt attaqué d'AVOIR condamne M. [C], sous astreinte de 100 € par jour de retard qui commencera a courir a l'expiration d'un de lai de 30 jours a compter de la signification de la présente ordonnance, à procéder à la dépose des installations qui ont éte édifiées en violation de l'autorisation de l'assemblée générale du 15 novembre 2017 sur le terrain non bâti attenant à son lot, partie commune ainsi qu'a la remise en état des lieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur le trouble manifestement illicite : Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite est défini comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que le syndicat des copropriétaire a fondé son action sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. Il n'y a donc pas lieu de rechercher comme le sollicite M. [C] s'il existe ou non une contestation sérieuse ; que l'appelant invoque le caractère non opposable d'une condition relative à l'obtention de l'autorisation de sa voisine Mme [D] pour effectuer les travaux en question dans la mesure où cette condition n'était pas inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale, n'a pas fait l'objet d'un vote et que le procès-verbal d'assemblée générale du 15 novembre 2017 a été falsifié par l'ajout de cette condition. Dans le même temps, il fait valoir que les règles de majorité de vote applicables à l'ajout de cette condition d'obtention de l'accord d'un copropriétaire ont été violées par l'assemblée générale des copropriétaires, qu'il existe une rupture de l'égalité de traitement entre copropriétaires. Il ajoute enfin que Mme [D] l'a autorisé verbalement à procéder aux travaux litigieux ; que la cour relève que : l'assemblée générale du 15 novembre 2017 n'a fait l'objet d'aucune contestation ; aucune action relative à la prétendue falsification du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 novembre 207 n'a été initiée par M. [C] ; M. [C] reconnaît luimême dans un courriel du 14 mars 2018 adressé à Mme [I], directrice de gestion auprès du syndic de copropriété, que "la majorité de la copropriété (lui) a donné son accord à condition que Madame [D] (lui) donne son accord (pièce n°21 de l'appelant) ; que la circonstance que Mme [D] n'était ni présente ni représentée à l'assemblée générale du 15 novembre 2017 est indifférente, étant précisé que cette dernière évoque dans un courriel du 31 janvier 2018 le non-respect par M. [C] de la décision de l'assemblée générale qui prévoyait son autorisation préalable à la construction de la terrasse ;