Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.355 du 11/01/2023,  partie 2



 10. D'autre part, ayant, par motifs adoptés, relevé qu'il était inexact d'affirmer que Mme [S] était la plaignante puisqu'il résultait des éléments versés au débat que les difficultés avaient essentiellement pour origine les agissements envers Mme [R], entraîneur du club, la crise qui s'en était suivie ayant été gérée pour partie par la présidente par intérim du club, sans que cela ne remît en cause son impartialité, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la conformité de la composition avec le règlement intérieur, que c'était sans commettre d'atteinte aux droits de la défense que Mme [S], en tant que présidente, et Mme [F], en tant que membre du conseil d'administration, avaient composé la commission disciplinaire.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 [T] [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes, et plus particulièrement de celles tendant à voir prononcer l'annulation de la décision de la commission de discipline de l'association CPGR datée du 30 juin 2015 l'excluant de l'association, à voir l'association condamnée à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêt, et à voir ordonné la publication aux frais de l'association de la décision à intervenir, d'extraits de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs du dispositif de celle-ci, dans le quotidien Ouest France, tout autre quotidien à diffusion régionale ou toute autre publication sportive à diffusion régionale au choix de [T] [U] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la violation des droits de la défense, Mme [T] [U] soutient que la commission était composée de deux des signataires de la lettre de mise à pied, ce qui peut faire douter de leur impartialité, ceci d'autant plus que parmi les griefs figurait la mise en cause de la présidente de l'association, soit l'un des deux membres de la commission ; que l'association CPGR répond que la composition de la commission était conforme aux dispositions du règlement intérieur, Mme [S] n'étant ni victime ni plaignante et les plaintes à l'origine de la procédure disciplinaire provenant de l'entraîneur ; qu'en premier lieu, la suspension n'étant pas, aux termes du règlement intérieur, de la compétence de la commission disciplinaire, c'est sans porter atteinte aux droits de la défense que Mme [S] et Mme [F] ont siégé à la commission disciplinaire après avoir, en tant que membres du conseil d'administration investi d'un pouvoir d'administration, décidé d'une mesure provisoire de suspension dans l'attente de la commission ; qu'en second lieu, les statuts ne prévoient pas de composition de la commission en fonction des griefs articulés ; que la composition de la commission qui a statué le 30 juin 2015 était conforme à ce que prévoit l'article II du règlement intérieur, sauf la présence du troisième membre pour des raisons qui ne résultent que de l'abstention de la famille [U] à choisir ce membre ; que dès lors, c'est sans commettre d'atteinte aux droits de la défense que Mme [S] en tant que présidente et Mme [F] en tant que membre du conseil d'administration ont composé la commission ;
 
 ALORS QUE l'organe d'une association chargé de statuer sur l'exclusion d'un adhérent doit être impartial ; qu'en l'espèce, [T] [U] soutenait que la commission de discipline constituée de Mmes [S] et [F] ne répondait pas à cette exigence ; qu'elle faisait valoir que Mmes [S] et [F] avaient signé la lettre prononçant sa suspension provisoire le temps de la tenue d'une commission de discipline et que la convocation devant cette commission mentionnait comme grief le fait pour les parents de [T] [U] d'avoir mis en cause Mme [S] (concl. [U], pp. 9 et 10) ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'annulation de la décision d'exclusion, sur le fait que la composition de la commission de discipline était conforme au règlement intérieur et aux statuts, qui ne prévoient pas une composition en fonction des griefs articulés, et que la suspension temporaire était de la compétence du conseil d'administration dont Mmes [S] et [F] étaient membres, quand ces circonstances étaient impropres à écarter le principe d'impartialité, la cour d'appel a violé les règles applicables aux décisions disciplinaires des associations et, notamment, le principe de l'impartialité.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION