Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.283 du 26/02/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le cautionnement consenti par M. U... et lui seul n'était pas manifestement disproportionné au moment de sa souscription, que celui-ci « n'avait aucune charge de logement puisque qu'une SCI Gambetta LHA constituée le 19 juin 2003 entre l'épouse de Monsieur U... et ses deux enfants a donné en prêt à usage au couple l'appartement sis [...] et ses meubles meublants » après avoir constaté que M. U... était « marié sous le régime de la séparation de biens », ce dont il résulte que les biens et revenus de son épouse ne devaient pas être pris en compte, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE la disproportion d'un engagement de caution par rapport aux biens et revenus de son auteur doit être appréciée à la date de la souscription de la caution ; qu'en affirmant que « M. U... était propriétaire en indivision avec son épouse de deux parkings d'une valeur de 12.195,92 euros chacun en 1988 », après avoir constaté que « le cautionnement a été donné le 26 mars 2008 », la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE la disproportion d'un engagement de caution par rapport aux biens et revenus de son auteur doit être appréciée à la date de la souscription de la caution ; que pour apprécier la proportionnalité de l'engagement d'une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant doivent être pris en compte mais leur valeur doit être appréciée en en déduisant le montant de la dette, dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l'engagement de la caution ; qu'en affirmant que M. U... était propriétaire en indivision avec son épouse de deux parkings d'une valeur de 12.195,92 euros chacun en 1988, grevés d'hypothèques jusqu'au mois de septembre 2008 seulement, après avoir constaté « le cautionnement a été donné le 26 mars 2008 », ce dont il résulte que les biens étaient encore grevés de suretés à la date de la souscription du cautionnement, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte du montant de la dette encore garantie dans son évaluation des biens, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE si les parts détenues par la caution dans la société cautionnée peuvent être prises en compte dans l'évaluation de son patrimoine à la date de la souscription de son engagement de caution, leur valeur patrimoniale est appréciée en tenant compte des autres dettes de la société ; qu'en affirmant, pour décider que l'engagement de caution de Monsieur U... n'était pas manifestement disproportionné « qu'il détenait 22.000 des 33.000 parts de la société Cottonade, le capital social étant de 600.000 euros la valeur de chaque part étant de 20 euros », après avoir constaté que Oséo « avait garanti d'autres concours accordés à la société Cottonade », ce dont il résulte que le prêt cautionné n'était pas la seule dette de la société Cottonade, la cour d'appel, qui a évalué abstraitement la valeur des parts sociales de la société sans tenir compte de l'intégralité de ses dettes a violé l'article L.341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code.