Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.292 du 16/12/2020,  partie 4


qu'en énonçant, pour rejeter sa demande d'attribution préférentielle, que M. L... M... exercerait une activité de viticulteur et d'arboriculteur alors que les parcelles dont il sollicite l'attribution sont principalement en nature de terre, de prés et de bois, la superficie des vignes et des vergers étant inférieure à la moitié de la contenance totale des biens de la succession, quand les surfaces de biens de culture différentes ne peuvent être comparées entre elles qu'après application d'un coefficient de pondération et que les surfaces exploitées en vignes étaient équivalentes à 14,5792 hectares en polyculture, soit beaucoup plus que les prés et bois dépendant de la succession (cf concl. p. 10 et 11), la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 831 du code civil ;
 
 6) ALORS QUE tout héritier peut demander l'attribution préférentielle de toute entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ; qu'en énonçant, pour rejeter sa demande d'attribution préférentielle, qu'aucun élément ne permet d'évaluer l'intérêt des immeubles dépendant de la succession pour l'activité agricole exercée par M. L... M... qui était secondaire et limitée, quand ni les modalités de sa mise en valeur ni la faiblesse de sa rentabilité ou de sa productivité ne constituent un obstacle à la caractérisation d'une entreprise agricole, la cour d'appel a violé l'article 831 du code civil ;
 
 7) ALORS QUE le juge appelé à se prononcer sur une demande d'attribution préférentielle se prononce en fonction des intérêts en présence et doit préciser les raisons pour lesquelles il l'accueille ou la rejette ; qu'en se bornant, après avoir considéré que les conditions de l'attribution préférentielle n'étaient pas réunies, à énoncer qu'au surplus l'attribution préférentielle des biens à M. L... M... apparaissait « inopportune », sans préciser les raisons d'une telle appréciation, quand aucun des autres héritiers ne formait de demande d'attribution préférentielle concurrente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 831 et 832-3 du code civil.