Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.149 du 19/09/2018,  partie 3


qu'en premier lieu, le partage "litigieux" est consacré par un acte du 15 décembre 2011, par-devant notaire, acte aux termes duquel les deux frères X... se sont déclarés "remplis de tous leurs droits concernant les biens objets du partage partiel, renonçant en conséquence à élever réclamation relativement à ceux -ci" ; qu'en second lieu, ce partage a toujours été qualifié de partage partiel, n'incluant pas la totalité des pièces de la collection d'art de Claude A..., disséminée en plusieurs lieux ; que si les constats partiels réalisés par Me B..., dont les procès verbaux sont aux débats, confirment effectivement la présence d'un certain nombre d'oeuvres dépendant de la collection aussi bien rue [...], que Rue [...] chez D... C..., ou rue [...] chez sa mère, ils font aussi une preuve d'une attitude des détenteurs de ces pièces assez éloignée d'une quelconque intention de dissimuler aussi bien le fait même de cette détention, que leur appartenance à la partie résiduelle de la collection restant à partager ; qu'abstraction faite de toute considération sur un éventuel litige à venir, évidemment envisageable quel que soit l'aléa encouru, Thomas X... ne peut en réalité se prévaloir d'aucun motif légitime justifiant les mesures sollicitées, dès !ors que la genèse de ses relations avec son frère pour le règlement de la succession, telle qu'elle apparaît à l'éclairage du débat contradictoire, montre que les informations qu'il prétend rechercher ont toujours été à sa disposition ; qu'en outre, qu'il s'agisse de discuter de la valorisation des éléments déjà partagés ou de s'assurer de la réalisation d'un inventaire exhaustif des pièces de la collection encore indivis, les mesures utiles, telles d'ailleurs qu'elles ont été demandées, consistent en l'établissement d'un inventaire complémentaire des biens meubles corporels de la succession, au vu des archives paternelles et d'une visite des différents lieux d'entreposage de ces biens ; qu'or, ainsi que l'a démontré la descente inopinée de Thomas X... rue [...] en amont de sa démarche judiciaire, son fière, joint au téléphone, n'a mis aucun obstacle à ce qu'il puisse emporter les cartons d'archives relatifs à la collection de leur père, en sorte que lui étaient ainsi volontairement laissés à disposition, après discussion avec lui, les éléments pour l'obtention desquels il prétendait par ailleurs devoir s'appuyer sur une décision de justice unilatéralement requise ; l'huissier instrumentaire a été accueilli dans ceux des lieux désignés par l'ordonnance qu'il a visités dans des conditions qui confirment la transparence des intentions de leurs occupants, détenteurs des objets prétendument suspectés de recel ; qu'il en résulte qu'aucune circonstance n'exigeait non plus que les mesures autorisées par la première des deux ordonnances obtenues soient requises dans le cadre dune procédure dérogeant aux règles de la contradiction, le risque de dépérissement dés preuves recherchées étant en l'espèce inexistant ; que ces motifs, qui justifient la rétractation de la première ordonnance, s'imposent également en ce qui concerne la seconde, les autres lieux visés pouvant aussi être visités pour établissement de l'inventaire dans un cadre amiable ou, en tout cas, sur autorisation contradictoirement débattue, D... X... s'étant, en outre, expliqué sur l'inexistence actuelle des coffres forts que l'huissier aurait dû inventorier et dont le requérant s'est, une fois de plus, borné à affirmer la présence rue [...] et dans la maison de [...] ;
 
 1° ALORS QUE la nécessité de déroger au principe du contradictoire doit être explicitée dans la requête ; qu'en retenant que les requêtes ne contenaient aucune motivation sur la nécessité de recourir à une telle mesure en l'absence du respect du principe du contradictoire, sans prendre en compte les circonstances exposées tout au long des deux requêtes des 16 et 20 juillet 2015, selon lesquelles les opérations de partage se sont déroulées sans que M. Thomas X... ne soit précisément informé des modalités d'identification et d'évaluation des oeuvres, des échanges d'oeuvres effectués entre les « groupes » visés dans l'acte de partage partiel du 16 décembre 2011, et sans que l'existence de certaines oeuvres ne soit portée à sa connaissance, ce qui induisait un risque de disparition des preuves justifiant de ne pas procéder contradictoirement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 493 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU'en retenant, pour considérer que les circonstances justifiant le non-respect du contradictoire ne sont pas démontrées, que M. Thomas X... invoquait uniquement le fait que M. D... X... vendrait actuellement des oeuvres avant que le partage définitif ne soit intervenu « sans préciser s'il s'agit d'oeuvres faisant partie de celles qui lui avaient été attribuées », sans prendre en compte la circonstance que M. Thomas X... n'avait pas été en mesure de connaître la composition exacte des groupes d'oeuvres attribuées aux deux héritiers, compte tenu des échanges entre groupes d'oeuvres effectués à son insu et de l'existence d'oeuvres qui n'avaient pas été portées à sa connaissance, de sorte qu'il ne pouvait être en mesure de préciser qu'elles oeuvres étaient sur le point d'être vendues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 493 du code de procédure civile ;