Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.114 du 17/12/2020,  partie 4



 20. Elle en a déduit qu'il existait une communauté d'intérêts économiques entre les deux sociétés Natixis Lease et Natixis Lease Immo, qui ne pouvaient être considérées comme des tiers au sens de l'article 1725 du code civil.
 
 21. D'autre part, s'agissant des rapports entre la société Natixis Lease Immo et la société Batiroc, la cour d'appel a relevé que la société société Natixis Lease Immo était chef de file, aux termes du contrat de crédit-bail, dont l'article B 18 précisait que la société Batiroc donnait mandat au chef de file pour toutes opérations d'administration et de gestion relatives au crédit-bail.
 
 22. La cour d'appel a en déduit qu'il était ainsi établi qu'il existait une étroite coordination entre ces deux entités.
 
 23. Elle a ajouté que ces éléments démontraient que la société Batiroc avait suivi son chef de file dans la procédure relative à la mise en oeuvre de la clause résolutoire à l'encontre de la société [...] et qu'il existait une coordination effective entre les sociétés bailleresses à compter de la mise en oeuvre de la clause résolutoire.
 
 24. Enfin, la cour d'appel a constaté que le contrat de crédit-bail immobilier permettait la sous-location avec l'accord exprès et préalable du bailleur et que les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc avaient donné leur accord à la sous-location.
 
 25. Elle a ajouté que l'enlèvement du four, qui rendait les lieux inexploitables, était intervenu le 20 février 2015.
 
 26. Elle a précisé que le retard de sept mois, pris par la société Natixis Lease pour débarrasser les lieux loués, n'était imputable ni à la société [...], ni au liquidateur de la société ABC gravure, dès lors qu'un arrêt du 26 novembre 2018 avait jugé qu'en l'absence de tout obstacle émanant de la société [...], la société Natixis Lease avait commis une faute en sa qualité de propriétaire, en ne procédant à l'enlèvement du four que le 20 février 2015.
 
 27. Le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt a fait l'objet, le 17 juin 2020, d'une décision de rejet en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 28. La cour d'appel a ajouté que la preuve que la société [...] aurait empêché le retrait de la machine n'était pas rapportée et que l'allégation selon laquelle elle aurait entravé la récupération du matériel, allait à l'encontre de son objectif de retrouver un sous-locataire.
 
 29. Elle a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, sans se contredire, par une décision motivée et sans être tenue ni de se prononcer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la défaillance de la société [...], dénoncée dans la mise en demeure du 20 janvier 2015, avait pour origine un usage abusif des prérogatives revenant au bailleur.
 
 30. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, ci-après annexé
 
 31. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 32. Les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la somme de 1 738 647,25 euros au titre de l'indemnité de résiliation, alors « que la cassation à intervenir sur le premier
 moyen afférent à la mise en oeuvre de la clause résolutoire entraînera la cassation du chef de l'arrêt afférent à l'indemnité de résiliation, dès lors qu'ils sont indivisiblement liés l'un à l'autre, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 33. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 34. Les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la condamnation de la société [...] à leur payer la somme de 497 509,73 euros au titre des indemnités d'occupation et des charges, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résulte d'un courriel du 29 juin 2015 de M. W..., conciliateur, que « la conciliation a pris fin » de par l'absence de signature du protocole, chaque partie reprenant alors sa liberté d'action ;