Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.943 du 06/11/2019,  partie 3


En cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient » ; que l'article 32 a été abrogé par le protocole du 30 novembre 2004 ; Qu'il en résulte que les dispositions conventionnelles instituent un double système d'avancement, à l'ancienneté et au choix, les dispositions de l'article 32 étant une modalité de l'avancement au choix et non une troisième modalité d'attribution d'échelons conventionnels ordinaires ; qu'il en résulte également qu'avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992, en cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, le salarié ne conserve que l'avancement à l'ancienneté et perd l'avancement au choix (celui résultant des examens de l'article 32 et celui résultant de l'évaluation du supérieur hiérarchique) et qu'après le 1er janvier 1993, en cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, le salarié conserve les échelons d'avancement acquis au titre de l'ancienneté et de la réussite aux examens de Cadre qui ne sont pas considérés comme des échelons d'avancement conventionnels supplémentaires ; que [chaque salarié] a obtenu la promotion au statut cadre [avant le 1er janvier 1993] ; qu'au regard du respect du principe de l'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux. Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; qu'or, au regard de l'avancement acquis au titre de l'article 32, l'URSSAF ne produit aucun élément permettant de justifier la différence de rémunération servie à [chaque salarié] et aux salariés ayant obtenu le diplôme de Cadre après le 1er janvier 1993 pourtant placés dans la même situation que lui et qui effectuaient un même travail ou un travail de valeur égale ; que cette violation du principe de l'égalité de traitement a causé un préjudice à [chaque salarié], depuis 2009 soit dans le délai de la prescription quinquennale, notamment en matière d'évolution de carrière, de niveau de rémunération et de retraite, qui sera indemnisé par la somme de 5000 € ; que saisie de demandes distinctes de rappel de salaire en application de la convention collective et de demande de dommages-intérêts pour défaut de loyauté contractuelle résultant selon l'appelant notamment de la violation du principe d'égalité de traitement, la cour rejette la demande de rappel de salaire au regard des dispositions conventionnelles applicables mais alloue à [chaque salarié] les dommages-intérêts susvisés ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; que le jugement sera infirmé sur ces points ;
 
 ALORS QUE le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire ; qu'en l'espèce, les salariés se plaignaient d'une inégalité de traitement au motif de l'évolution des dispositions conventionnelles sans soutenir que les salariés relevant des dispositions du protocole d'accord du 14 mai 1992 avaient bénéficié d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés promus sous l'empire des dispositions conventionnelles antérieures et placés dans une situation identique ou similaire ; que la cour d'appel a néanmoins fait application du principe d'égalité en affirmant qu'au regard du respect du principe de l'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux et qu'au regard de l'avancement acquis au titre de l'article 32, l'URSSAF ne produit aucun élément permettant de justifier la différence de rémunération servie à [chaque salarié] et aux salariés ayant obtenu le diplôme de Cadre après le 1er janvier 1993 pourtant placés dans la même situation que lui et qui effectuaient un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que des salariés diplômés et promus après l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 et placés dans une situation identique ou similaire avaient bénéficié d'une classification ou d'une rémunération supérieures à celles de chaque salarié défendeur aux pourvois diplômés et promus antérieurement, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957 et le protocole du 14 mai 1992. Moyens produits au pourvoi n° U 18-20.950 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION