Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.213 du 28/01/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, vu le compte-rendu d'audition de M... G... en date du 24 septembre 2019, confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a écarté la pièce 27 produite par Mme T..., d'avoir constaté que le non-retour de M... G..., née le [...] à Kanagawa (Japon), est illicite, d'avoir rejeté les exceptions de non-retour invoquées par Mme T..., d'avoir ordonné le retour immédiat au Japon, lieu de sa résidence habituelle, de M... G..., née le [...] à Kanagawa (Japon), d'avoir dit qu'à défaut d'exécution volontaire de la décision de retour dans un délai de 10 jours à compter de sa signification, l'enfant sera remise au parent délaissé, d'avoir condamné Mme T... à verser à M. G... la somme de 3 500 € au titre des frais visés à l'article 26 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, d'avoir condamné Mme T... aux dépens, d'avoir dit que le ministère public pourra en application de l'article 31 de la convention de la Haye et de l'article 1210-8 du code de procédure civile, saisir la cellule de médiation familiale internationale pour favoriser l'émergence d'accords négociés dans l'intérêt de l'enfant, d'avoir déclaré irrecevable la demande de Mme T... tendant à statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant M..., de l'avoir condamnée aux dépens d'appel et d'avoir rejeté toute autre demande ;
 
 Aux motifs que, aux termes de l'article 12 alinéa 1er de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ; l'alinéa 2 prévoit qu'à cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermediaire d'un représentant ou d'une organisation appropriée, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale ; l'article 388-1 du code civil énonce en son premier alinéa que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le iuge à cer effet ; selon l'article 338-2 du code de procédure civile, la demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties ; elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel ; la seule réference au critère de l'âge de l'enfant est insuffisante pour justifier l'absence de discernement de celui-ci, alors que l'appréciation du degré de maturité de l'enfant lui permettant d'exprimer ses sentiments, s'apprécie in concreto ; en l'espèce, le bulletin scolaire de M... du 25 janvier 2019, en classe de CP, mentionne que les objectifs d'apprentissage au titre du langage oral "écouter pour comprendre des messages oraux ou des textes lus par un adulte, dire pour être entendu et compris", sont atteints et donne l'appréciation générale suivante : "très bon travail dans tous les domaines. M... est une élève motivée et autonome", ce qui laisse supposer que l'enfant est douée de discementent comme ayant la capacité à former ses propres opinions, sans que ses propos soient portés par le discours maternel ; de même, le bulletin des acquis scolaires de l'enfant à la date du 28 juin 2016 mentionne: "M... a réussi une belle année de CP. Elle a acquis de bonnes compétences dans différents domaines. Je la félicite. Bonne continuation pour le CE 1" ; au cours de son audition, M... a notarnment indiqué qu'elle a envie de rester en France avec sa maman parce que "j'ai plus d'amis et que je suis bien", qu'elle a vu son père lors de sa venue en France, qu'elle le voit par Skype un jour par semaine, le samedi matin, qu'elle a juste envie d'aller en vacances au Japon, que son père lui manque un peu, qu'elle parle un peu le japonais, en ajoutant : "Je suis contente aussi d'être en France parce qu'on a le droit d'avoir des animaux, pas au Japon'' ; son conseil a reformulé les sentiments de M... de la façon suivante : M... est contente de voir son père, ses grands-parents au Japon, Elle souhaite garder un lien avec le Japon mais exprime clairement la volonté de rester vivre en France ; la mention du premier juge "vu le jeune âge et l'immaturité de l'enfant rendant son audition inappropriée sera donc retranchée ; sur !e caractère illicite du déplacement de l'enfant au sens de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'article 12 alinéa 1er de la Convention prévoit que "lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de I'Etat contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat" ;