Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.824 du 19/05/2021,  partie 4


un chèque de 1 700 ? (pièce n°3) daté du 23 mai 2011 n&apos;est pas probante. L&apos;attestation de M. [M] (pièce n°9) vise la période au cours de l&apos;année 2011, celle de M. [C] (pièce n°8) vise début 2011 et celle de M. [S] (pièce n°10) comporte un rajout portant précisément sur la période de décembre 2010 à mai 2011. L&apos;incertitude découlant de ces attestations ne permet donc pas de retenir l&apos;élément intentionnel exigé par la loi. La demande sera écartée et le jugement confirmé.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Le travail dissimulé Monsieur [O] s&apos;appuie sur les dispositions dc l&apos;article L8221-5 et sur l&apos;article L8223-1 du Code du travail pour solliciter une indernnité d&apos;un montant égal à six mois de salaires. Il produit aux débats trois attestations de salariés qui expliquent que Monsieur [O] a été employé par la société TDN avant le rnois de mai 2011. Pour autant, il est produit une attestation d&apos;emploi par la société TDN à compter du 1er avril 2011 par contrat à durée déterminée. La seule attestation de Monsieur [S] qui fait état d&apos;une embauche en décembre 2010 est insuffisante pour établir la réalité du travail dissimulé à cornpter de cette date étant observé que les deux autres attestations sont irnprécises sur la date d&apos;embauche et ne contredisent pas nécessairement l&apos;existence d&apos;un premier contrat à durée déterminée au mois d&apos;avril, soit avant le mois de mai 2011. Ces éléments ne permettent pas de caractériser le fait que l&apos;employeur n&apos;aurait pas effectué les forrnalités de déclarations relatives à l&apos;embauche et aurait neanmoins ernployé Monsieur [O] avant le mois d&apos;avril 2011. Ce manquement n&apos;est donc pas établi. Il y a donc lieu de rejeter la demande au titre du travail dissimulé.
 
 1°) ALORS QUE le délit de travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié suppose l&apos;existence d&apos;un contrat de travail ; que l&apos;existence d&apos;une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu&apos;elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité des travailleurs ; que l&apos;existence d&apos;un contrat de travail et du lien de subordination le caractérisant résulte d&apos;un faisceau d&apos;indices qui doivent être examinés dans leur ensemble par les juges du fond ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à retenir que l&apos;élément intentionnel de la dissimulation d&apos;emploi salarié n&apos;était pas établi, sans se prononcer au préalable sur l&apos;existence d&apos;une relation salariée avant le 2 mai 2011, tandis que ce point n&apos;était pas indifférent à la question de savoir, ensuite, s&apos;il existait ou non une intention de dissimulation dans le chef de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le délit de travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié est caractérisé par un élément matériel et un élément intentionnel ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à retenir que l&apos;élément intentionnel de la dissimulation d&apos;emploi salarié n&apos;était pas établi, sans rechercher préalablement si un ou plusieurs élément(s) matériel(s) de l&apos;infraction étai(en)t caractérisé(s), la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les prétentions des parties sans examiner l&apos;ensemble des pièces produites à l&apos;appui de ces prétentions ; que l&apos;existence d&apos;une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu&apos;elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité des travailleurs ; que l&apos;existence d&apos;un contrat de travail et du lien de subordination le caractérisant résulte d&apos;un faisceau d&apos;indices qui doivent être examinés dans leur ensemble par les juges du fond ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [O] faisait valoir dans ses écritures d&apos;appel (cf. p.15) qu&apos;il avait été embauché en réalité avant le 2 mai 2011, date mentionnée sur son contrat de travail, et produisait à l&apos;appui de ses allégations un constat amiable d&apos;accident daté du 12 avril 2011 (pièce d&apos;appel du salarié n° 11) démontrant qu&apos;il conduisait à cette date un véhicule appartenant à son employeur ; qu&apos;en déboutant néanmoins le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, sans viser ni analyser, même sommairement, ce constat d&apos;accident, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la prise d&apos;acte du 5 septembre 2014 produisait les effets d&apos;une démission et d&apos;AVOIR rejeté les autres demandes de M. [O] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prise d&apos;acte : La prise d&apos;acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l&apos;employeur en cas de-manquement suffisamment grave de celui-ci qui empêche la poursuite du contrat de travail. Si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d&apos;une démission.