décision 18-83.536 du 08/07/2020,  partie 3



 17. L'arrêt énonce aussi des faits de banqueroute, tels que visés par le réquisitoire introductif du 2 juin 2014, datés de 2006 et 2007, tenant à l'absence ou à l'irrégularité de comptabilité de la société Alliance, comptabilité fictive, absente, incomplète ou irrégulière.
 
 18. L'arrêt précise encore que de tels faits pénalement qualifiables de banqueroute ont pu induire pour les sociétés intimées un préjudice ayant consisté à les priver d'informations financières fiables outre de tout regard et de tout contrôle sur la gestion de M. N... notamment en l'absence de convocation et participation à une assemblée générale d'approbation des comptes sociaux et à les laisser dans l'ignorance de la valeur de leurs titres.
 
 19. En l'état de ces motifs qui ne précisent pas le préjudice susceptible d'avoir été occasionné aux sociétés actionnaires minoritaires et distinct du préjudice subi par la société Alliance Designers, la chambre de l'instruction n'a ainsi pas justifié sa décision.
 
 20. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.

Portée et conséquence de la cassation
 
 21. Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. Le moyen de cassation du demandeur relatif à la constitution de partie civile de M. X... en sa qualité de contrôleur aux opérations de liquidation judiciaire de la société Alliance Designers agissant dans l'intérêt collectif des créanciers ayant été rejeté, il y a lieu de faire droit à la demande de ce dernier défendeur au pourvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mai 2018, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la demande tendant à voir constater l'irrecevabilité des plaintes avec constitutions de parties civiles des sociétés Financière Médicis, Portugal Luxembourg et Sozan Holding, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué dans la limite de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 3 500 euros la somme que M. N... devra payer à M. X... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 pour les sociétés Financière Médicis, Portugal Luxembourg et Sozan Holding ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juillet deux mille vingt.