Conseil de prud'hommes de Niort, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.562 du 24/06/2020,  partie 4



 2°) ALORS, à tout le moins, QUE la règle d'unicité de l'instance en matière prud'homale n'est opposable au salarié que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; que le conseil de prud'hommes de Niort, statuant sur renvoi après cassation d'un jugement du conseil de prud'hommes de Vienne du 11 juin 2016, ne pouvait refuser d'examiner toute nouvelle demande présentée par la salariée devant lui et dérivant de son contrat de travail tant que l'instance introduite le 12 juin 2015 devant le conseil de prud'hommes de la Vienne n'avait pas encore donné lieu à un jugement définitif au fond ; qu'en jugeant l'inverse, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1252-6 et R. 1252-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Apsa, demanderesse au pourvoi incident éventuel

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de rappel de salaires de la salariée, d'AVOIR dit que l'accord d'entreprise de majoration des jours fériés était postérieur à la période de salaire revendiquée et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en rappel de salaire et de congés payés y afférents, et d'AVOIR débouté l'APSA de sa demande d'article 700 du CPC ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail qui stipule « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » ; qu'à l'appui des pièces et arguments de Mme I..., il apparaît qu'elle avait l'information de son droit relatif à l'article 23 bis dès le 29 septembre 2005 ainsi qu'il en résulte d'un procès- verbal de questions de la réunion des Délégués du Personnel de cette date ; qu'ainsi le début de son action doit être fixé au 29 septembre 2005 et ses droits se sont donc éteints le 29 septembre 2008, période pendant laquelle elle n'a absolument pas saisi la juridiction prud'homale de ce point ; que passé cette date et avec une saisine judiciaire le 12 juin 2015 auprès que d'avoir déclaré les demandes de Mme I... afférents aux droits à repos pour les heures travaillées un jour férié, irrecevables et, par voie de conséquence, d'avoir débouté la salariée et le Syndicat Sud Santé sociaux de la Vienne de l'ensemble de leurs demandes ; du Conseil de Prud'hommes de la Vienne, Mme I... voit son droit à agir prescrit et ses demandes irrecevables ; que de plus, la décision de l'APSA prise lors de la réunion des Délégués du Personnel le 5 juillet 2013 est d'octroyer un jour de récupération supplémentaire pour les salariés travaillant en annualisation et ayant travaillé un jour férié à compter du 1er septembre 2013 et de refuser tout effet rétroactif ; que cette décision est bien postérieure à la période de rappel de salaire et de congés payés revendiquée par Mme I... ; que par conséquent, le conseil déboute Mme I... de toutes ses demandes et notamment sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée déposée lors de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Niort ; »
 
 ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande de la salariée tendant à des rappels de salaires pour jours fériés travaillés en 2011 et en 2012, l'APSA invoquait le principe de l'unicité de l'instance et soutenait que la demande, dont il était constant qu'elle avait été introduite le 12 juin 2015, était irrecevable en l'état d'une action préalable de la salariée ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Limoges (RG 13/01556) du 5 septembre 2014, régulièrement produit (v. pièces de première instance n° 71 ; production n° 4) ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen pris de l'irrecevabilité de la demande sur le fondement du principe de l'unicité de l'instance, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile.