Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.439 du 25/05/2022,  partie 2



 7. La société MMA IARD fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'offre d'indemnisation de l'assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice qu'il ignore, ce qui doit être apprécié à la date à laquelle cette offre a été formulée par l'assureur et au vu des informations alors portées à sa connaissance ; que la cour d'appel a considéré que les offres d'indemnisation effectuées dans les conclusions des MMA des 5 octobre 2018, 19 avril 2019 et 8 janvier 2020 étaient incomplètes faute de viser les postes de pertes de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle ; qu'en statuant ainsi cependant que, comme elle le relevait, le rapport d'expertise judiciaire du 27 janvier 2015, au vu duquel avait été faite l'offre du 23 mars 2015 et le rapport d'expertise judiciaire du 12 mars 2018 concluaient à l'absence de répercussion de l'accident sur le plan professionnel, le second rapport excluant explicitement l'incidence professionnelle, et aucun des deux rapports ne retenant une perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :
 
 8. Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
 
 9. L'offre de l'assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l'existence.
 
 10. Pour condamner la société MMA IARD à payer à M. [O] les intérêts au double du taux légal sur la somme de 274 383,85 euros à compter du 27 avril 2012 jusqu'à l'arrêt devenu définitif, l'arrêt retient que l'offre émise le 5 octobre 2018 est incomplète pour ne pas viser les postes de perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle et est donc assimilable à une absence d'offre, et qu'il en est de même des offres contenues dans les conclusions du 19 avril 2019 et dans celles du 8 janvier 2020 qui sont strictement identiques à celle du 5 octobre 2018.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, bien que les experts aient conclu à l'absence de perte de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle, l'assureur avait connaissance de l'existence de ces chefs de préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société MMA IARD à payer à M. [O] les intérêts au double du taux légal sur la somme de 274 383,85 euros à compter du 27 avril 2012 jusqu'à l'arrêt devenu définitif et avec anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, l'arrêt rendu le 1er octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD
 
 La société MMA Iard reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point,
 
 DE L'AVOIR, ayant fixé le préjudice corporel global de M. [O] à la somme de 274 383,85 euros et dit que l'indemnité lui revenant s'établissait à 159 065,01 euros, condamnée à payer à M. [O], outre la somme de 159 065,01 euros, sauf à déduire les provisions versées, en réparation de son préjudice corporel, les intérêts au double du taux légal sur la somme de 274 383,85 euros à compter du 27 avril 2012 jusqu'à l'arrêt devenu définitif et avec anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;