cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-10.859 du 06/12/2017,  partie 6



 ) l'ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque.
 L'appréciation des circonstances de l'espèce peut ainsi justifier la prise en compte, notamment, de la nature du produit ou du service en cause, des caractéristiques du marché concerné, de l'étendue et de la fréquence de l'usage de la marque. Ainsi, il n'est pas nécessaire que l'usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux car une telle qualification dépend des caractéristiques du produit ou du service concerné sur le marché correspondant. »,
 (point 25 du second) « Il n'est pas possible de déterminer a priori, de façon abstraite, quel seuil quantitatif devrait être retenu pour déterminer si l'usage a, ou non, un caractère sérieux. Une règle de minimis, qui ne permettrait pas au juge national d'apprécier l'ensemble des circonstances du litige qui lui est soumis, ne peut, dès lors, être fixée. » et cite l'article 12 de la directive sur les marques à la lumière de laquelle doit être interprété le droit national qui autorise la prise en considération de préparatifs pour faire obstacle au prononcé de la déchéance ; que, s'agissant du site internet <JOURSDEFRANCE.LEFIGARO.FR> accessible depuis le site <WWW LEFIGARO.FR="">, les constats d'huissier versés aux débats (pièces 3, 4, 4a, 4b de l'appelante) prouvent l'existence de la publication en ligne du magazine « Jours de France » aux dates de leurs constats ; que ce magazine se présente comme une déclinaison, diffusée sur internet, du titre de presse Le Figaro de sorte que la qualification de publication de presse ne peut lui être déniée, comme le fait l'intimée affirmant, par ailleurs, sans fondement juridique, qu'il se déduirait du re routage des mentions légales de cette page internet vers le site du Figaro que cette publication doit recevoir la qualification d'accessoire ;qu'en outre, eu égard aux éléments permettant d'apprécier l'usage sérieux de la marque dégagés par les décisions communautaires sus évoquées, en particulier la création de parts de marché, l'intimée ne peut valablement tirer argument du fait que ce magazine poursuivait le dessein de « jauger le public » en affirmant que « l'aspect commercial » de l'utilisation de la marque n'est pas établi, faute d'abonnements, de commandes ou d'inscription en tant qu'utilisateur ; que la marque est, en l'espèce, apposée sur un produit visé à son enregistrement qui est mis à la disposition du public sans laisser de doute sur sa fonction ; qu'elle ne peut non plus contester le rapport d'audience dudit site édité par At Internet pour la période du 1er juin 2012 au 28 février 2015 (pièce 6 de l'appelante) par de simples motifs hypothétiques tenant à l'existence de robots ou « bots » dont la mission est de parcourir le web, de visiter les sites et d'extraire des données et qui ôteraient toute pertinence aux données chiffrées sur la trafic du site en cause que fournit l'appelante alors qu'il conviendrait, selon elle, de justifier de la fréquentation des internautes ; que l'appelante produit au demeurant des documents établis par AT Internet (pièces 68, 69 et 70) explicitant les mesures d'audience et démontrant que le nombre de visiteurs uniques (en moyenne de l'ordre de 1.700 par mois, hors périodes de pointe) n'est pas significativement inférieur au nombre de visiteurs ; qu'en toute hypothèse, le critère quantitatif ne constitue pas un critère d'appréciation déterminant et que la diffusion par le net est potentiellement de nature à assurer le rayonnement du produit ; que, s'agissant de la publication du magazine « Jours de France », il est établi qu'en novembre 2013, paraissait un deuxième numéro sous format papier, que ces deux premiers numéros ont été diffusés dans plus de 20.000 points de vente en France à raison de près de 119.000 exemplaires et pour un chiffre d'affaires de 287.236,97 euros ; que l'argumentation de l'intimée destinée à mettre en relief la faiblesse quantitative des actes d'exploitation se heurte à la jurisprudence communautaire sus-évoquée de laquelle il ressort qu'un tel constat, au demeurant sujet à caution au cas d'espèce, n'exclut nullement, comme il a été dit, le sérieux d'une exploitation ; qu'il en résulte que l'exploitation de ce magazine papier vient conforter l'usage réel et sérieux de la marque sur internet dans la période de trois mois antérieure à la demande de déchéance telle que visée à l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle et que la déchéance des droits de la Société du Figaro sur sa marque « Jours de France » ne saurait donc être prononcée ; que le jugement sera par conséquent infirmé de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les parties s'accordaient sur le fait que la prétendue reprise de l'usage sérieux de la marque « Jours de France » n° 1 514 458, alléguée par la Société du Figaro, devait être appréciée au regard de la période comprise entre le 7 décembre 2008 et le 7 décembre 2013 ;