Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.237 du 30/01/2019,  partie 3


Qu'en jugeant, sans s'expliquer sur ces moyens de droit, que l'URSSAF justifie de sa créance envers Monsieur Y..., les titres ne pouvant plus être contestés et la créance ayant fait l'objet d'une déclaration auprès du mandataire judiciaire désigné et ayant été admise suivant ordonnance du 30 juin 2010 confirmée par arrêt du 6 octobre 2011 pour les sommes de 12.108 € à titre chirographaire définitif, 57.367 € à titre privilégié provisionnel et 8.047 € à titre chirographaire provisionnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1315, devenu 1353, du code civil, L.622-24 du code de commerce et L.244-9 et R.273-59 du code de la sécurité so-ciale ;
 
 3- ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont sou-mis ; Que, dans son courrier à l'URSSAF du 25 août 2009, la Direction Générale des Fi-nances Publiques se contentait de certifier que Monsieur Y... était pris en compte auprès de ses services pour une activité déclarée de consultant en marketing, que, relevant du régime d'imposition des micro entreprises, il n'avait aucune obligation déclarative au regard de son activité professionnelle et qu'il n'avait souscrit aucune déclaration de revenus depuis 2003 (prod.6) ; Qu'en énonçant qu'il résulte de ce courrier et de celui de l'URSSAF du 3 juillet 2009 que Monsieur Y... n'a procédé à aucune déclaration de revenus depuis 2003, ce qui avait donné lieu à une taxation d'office de ses revenus professionnels de la part du service des impôts, la cour d'appel a ajouté à ses termes clairs et précis ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 4- ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au dé-faut de motifs ; Que Monsieur Y... faisait valoir en pages 13 à 15 de ses conclusions d'appel (prod.4) que la créance de l'URSSAF reposait exclusivement sur une taxation fiscale inexistante, l'URSSAF ne produisant aucun document émanant de l'administration fiscale justifiant de l'existence d'une taxation d'office, le courrier du 25 août 2009 ne faisant que souligner son statut de micro entrepreneur le déchargeant de toute obligation déclarative au regard de son activité professionnelle ; Qu'en énonçant, sans s'expliquer sur ce moyen particulièrement opérant, qu'il résulte du courrier de la Direction Générale des Finances Publiques du 25 août 2009 et de celui de l'URSSAF du 3 juillet 2009 que Monsieur Y... n'a procédé à aucune déclaration de revenus depuis 2003, ce qui a donné lieu à une taxation d'office de ses revenus professionnels de la part du service des impôts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5- ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Que, par son arrêt du 19 novembre 2013 (prod.3) la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt n°RG 09/02781 du 6 octobre 2011 et constaté l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt n°RG 09/03958 du même jour ; Qu'en énonçant que la créance de l'URSSAF a été admise par ordonnance du juge commissaire du 30 juin 2010 confirmée par arrêt du 6 octobre 2011, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la cassation prononcée par l'arrêt du 19 novembre 2013 ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 6- ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au dé-faut de motifs ; Que Monsieur Y... démontrait en pages 15 et 16 de ses conclusions d'appel (prod.4) que le montant de la créance réclamée par l'URSSAF est légalement incompatible avec le statut de la micro entreprise, et en page 19 et 20 de ses écritures qu'eu égard aux impératifs légaux du statut de micro entrepreneur, il résulte des documents produits par l'URSSAF elle-même qu'il était à jour de ses cotisations à la date de cessation des paiements ; Qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ces moyens opérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7- ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au dé-faut de motifs ; Que Monsieur Y... faisait valoir en pages 21 et 22 de ses conclusions d'appel (prod.4) que les autres créances déclarées auprès du mandataire judiciaire et retenues dans son rapport étaient litigieuses ; Qu'en retenant, sans même rechercher si Monsieur Y... ne démontrait pas le caractère litigieux de ces créances interdisant leur prise en compte dans le passif, que Maître B... ès-qualités énonce les déclarations de créances spontanées qu'il a reçues pour un montant global de 205.869,41 € comprenant, outre les créances de cotisations de l'URSSAF, celles du RSI-RAM, du Trésor Public et du CREDIT AGRICOLE, et que Monsieur Y... ne rapporte pas la preuve qu'il s'est libéré de sa dette auprès des différents organismes qui ont déclaré leurs créances, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;