Juridiction de proximité de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.623 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le GAEC Guignard frères, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 17 juillet 2015 par la juridiction de proximité de Bordeaux, dans le litige l&apos;opposant à la société Parcours, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat du GAEC Guignard frères, de Me Haas, avocat de la société Parcours, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 2 février 2009, le Groupement agricole d&apos;exploitation en commun Guignard frères (le GAEC), a conclu un contrat de location de véhicule avec la société Parcours (la société) ; qu&apos;il lui a transmis des photographies de celui-ci, d&apos;après lesquelles, le 14 janvier 2013, la société a évalué par devis les travaux de remise en état à la somme de 347,21 euros ; qu&apos;un procès-verbal de restitution du véhicule litigieux, signé contradictoirement le 8 avril 2013, mentionnait, sans les évaluer, les réparations à effectuer ; que la société a, le 14 mai 2013, prélevé la somme de 3 053,33 euros sur le compte du GAEC au titre de ces réparations, selon facture éditée le même jour ; que ce dernier, contestant avoir donné son accord pour ce montant, supérieur au devis du 14 janvier, a sollicité la condamnation de la société à lui rembourser la différence ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le GAEC fait grief au jugement d&apos;indiquer sous la rubrique « composition de la juridiction de proximité » : « JUGE : Jacques BOUCLEY, juge de proximité ; GREFFIER : Caroline LARCHE lors des débats, Claudine CAIE lors du délibéré », alors, selon le moyen, qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il résulte que le greffier a assisté au délibéré du juge, la juridiction de proximité a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;il ne résulte pas des mentions du jugement que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 Attendu que celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande du GAEC, le jugement relève que le devis qu&apos;il a accepté est caduc et que le seul document engageant les parties est le procès-verbal de restitution du véhicule signé contradictoirement le 8 avril 2013 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, au seul vu d&apos;un procès-verbal de restitution ne comportant aucune évaluation du coût des travaux, et sans constater que la société avait justifié, à ce titre, d&apos;un devis accepté correspondant au montant effectif de ces derniers, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Libourne ;
 
 Condamne la société Parcours aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au GAEC Guignard frères la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour le GAEC Guignard frères 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que le jugement attaqué indique, sous la rubrique « composition de la juridiction de proximité » : « JUGE : Jacques BOUCLEY, juge de proximité ; GREFFIER : Caroline LARCHE lors des débats, Claudine CAIE lors du délibéré » ;