Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.017 du 28/05/2020,  partie 4



 Et aux motifs expressément adoptés des premiers juges que « sur le droit de la Société Nitroglisser'in à une indemnité d'éviction : il résulte en l'espèce de la chronologie des faits non contestée par les parties que : - suivant exploit d'huissier de Justice du 20 décembre 2011, la société société Crejo 1, a fait délivrer à la société Nitroglisser'in un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 30 juin 2012, - suivant ordonnance de référé du 16 janvier 2013, rendue à la requête de la société Crejo 1, une mesure d'expertise a été ordonnée, aux fins de déterminer la valeur de l'indemnité d'éviction due au jour du refus de renouvellement, - Monsieur V... L..., expert désigné, a déposé son rapport le 13 juillet 2013 au terme duquel il évalue l'indemnité d'éviction à la somme de 222.000, - Suivant courrier officiel de son avocat du 11 août 2013, la société Nitroglisser'in a informé la société Crejo 1 qu'elle avait pris ses dispositions et cesserait définitivement l'exploitation de son activité le 14 août 2013 en fin de journée, proposant également de lui restituer les clés et de procéder à l'établissement de l'état des lieux de sortie le 26 août 2013, - Suivant courrier en réponse du 12 août 2013, la société Crejo 1 a fait répondre à la société Nitroglisser'in que sa décision lui apparaissait prématurée dans la mesure où elle-même n'avait pris aucune décision sur la suite à donner au rapport d'expertise, sans toutefois exercer à ce stade son droit de repentir, - Suivant courrier RAR en date du 13 août 2013, la SCP [...], huissier de justice à Perpignan, a invité la société Crejo 1 à se présenter le 26 août 2013 à 11 heures pour l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, - Suivant courrier RAR du 14 août 2013, la société Crejo 1 a répondu qu'elle ne donnerait pas suite, dans la mesure ouÌ selon elle, il n'y avait pas lieu à cessation d'activité, aucune décision n'ayant été prise, sans davantage manifester encore à cette date une volonté non équivoque d'user de son droit de repentir, - Le 26 août 2013, Maître C... Y..., huissier de Justice associé à Perpignan, a établi un procès-verbal de fin d'occupation, en l'absence de la société Crejo 1 puis a effectué la dénonce de ce constat et la restitution des clés à la société Crejo 1 le 10 octobre 2013, et, devant son refus de recevoir l'acte et les clés, il a procédé par voie de dépôt à l'étude, - Suivant exploit d'huissier de Justice du 19 septembre 2013, la société Crejo 1 a fait délivrer à la société Nitroglisser'in un acte intitulé « réitération de notification de droit de repentir », acte qu'elle a fait dénoncer à l'avocat de la société Nitroglisser'in le 23 septembre 2013, dans lequel elle indiquait que le courrier de son précédent avocat du 21 août 2013 emportait de sa part renonciation au congé qu'elle avait délivré ; qu'il est ainsi établi à la lumière de ces éléments que la société Nitroglisser'in a définitivement libéré les lieux le 26 août 2013, non pas de manière volontaire et hâtive mais à la suite du congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction qui lui a été délivré par le bailleur le 20 décembre 2011 pour le 30 juin 2012 et que cette libération est intervenue postérieurement au dépôt du rapport d'expertise portant sur l'évaluation de l'indemnité d'éviction due par le bailleur ; qu'il est également établi que la société Crejo 1 n'a manifesté pour la première fois une volonté non équivoque d'exercer son droit de repentir que le 19 septembre 2013, soit postérieurement à la libération définitive des lieux par le preneur et non comme elle l'affirme dans ces courriers des 12 et 14 août 2013 par lesquels elle indique au contraire n'avoir pas encore pris position sur la suite à donner au rapport d'expertise ; qu'or il est constant que le preneur, qui se soumet au congé portant offre d'une indemnité d'éviction, ne quitte pas volontairement les lieux, aucun texte ne l'obligeant à y demeurer, et que le droit de repentir ne peut plus être exercé lorsque le locataire a quitté régulièrement les lieux après refus de renouvellement ;