Cour d'appel de Rennes
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.081 du 07/11/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans même s'expliquer sur le fait que la copie intégrale d'acte de naissance délivrée le 25 octobre (v. production n° 4) reproduisait intégralement le jugement supplétif litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE subsidiairement, en l'absence de documents d'identité valables permettant d'attester la minorité du demandeur à la protection au titre de l'aide sociale à l'enfance, le juge doit, pour refuser d'octroyer une telle protection, justifier sa décision par des considérations de nature à établir que l'âge allégué par le demandeur ne peut correspondre à la réalité ; qu'en l'espèce, même à considérer que les documents produits ne permettaient pas « à eux seuls » d'établir la minorité de l'exposant, la Cour d'appel ne pouvait se borner, pour décider que l'état de minorité d'J... H... n'était pas établi, à relever « ainsi que l'indiquait le juge des enfants [cf. production n° 1, p. 2§1] » que « les nombreuses et importantes incohérences qui sont apparues au travers du discours d'J... H... lors de son évaluation, jettent un doute sérieux sur la sincérité de son récit, et par là même sur le caractère rattachable des actes d'état civil à sa personne », cependant que ces éléments étaient incapables de révéler une incohérence entre l'âge allégué par l'exposant et son âge réel ; qu'en statuant par de tels motifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375, ensemble l'article 388 du code civil.