Cour d'appel de Colmar,  décision 12-20.271 du 26/09/2013,  partie 2


qu'enfin, si Monsieur et Madame X... stigmatisent les dires du conseil de Monsieur Z... à une audience du 2 mars 2010, cette circonstance ¿ qui n'est décrite que sur leurs seules affirmations ¿ n'est pas de nature à remettre en cause le comportement de Madame Y..., dont il apparaît en définitive qu'elle n'est visée par la requête en récusation que parce qu'elle a rendu une décision qui n'agréé par aux requérants ;

Alors, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que la Cour d'appel, à la date à laquelle elle a statué, était informée de ce que Monsieur et Madame X... avaient déposé une demande d'aide juridictionnelle ; qu'elle ne pouvait dès lors statuer sans s'assurer que les exposants avaient été informés de la décision du Bureau d'aide juridictionnelle et qu'un avocat avait été désigné pour les assister ; qu'à défaut, la Cour d'appel a méconnu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Alors, d'autre part, que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que la Cour d'appel ne pouvait se borner à relever que le litige dont était saisie Madame Y... était distinct de celui sur lequel elle avait précédemment statué sans recherché, ainsi qu'elle y était invitée par les exposants, si la demande dont elle était saisie ne portait pas sur les mêmes droits et obligations sur lesquels elle avait précédemment statué entre les mêmes parties ; que faute de s'en expliquer la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 341 du Code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;