Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.390 du 16/06/2021,  partie 7


indemnité de licenciement, est appréciée à la date d&apos;envoi de la lettre de notification du licenciement ; qu&apos;en ce qui concerne l&apos;ingénieur ou cadre âgé d&apos;au moins 50 ans et de moins de 55 ans et ayant 5 ans d&apos;ancienneté dans l&apos;entreprise, le montant de l&apos;indemnité de licenciement sera majoré de 20 % sans que le montant total de l&apos;indemnité puisse être inférieur à 3 mois ; qu&apos;en application de cette disposition, Mme [C] peut prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à 23 810,18 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le montant de l&apos;indemnité compensatrice de préavis doit être calculé en tenant compte des rémunérations de toute nature ; qu&apos;en omettant la prime de 13e mois, dont elle a pourtant constaté l&apos;existence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l&apos;article L. 1234-5 du code du travail et l&apos;article 27 de la convention collective des ingénieurs, cadres de la métallurgie, dans sa version applicable ;
 
 2°) ALORS QUE le montant de l&apos;indemnité de licenciement doit être calculé en tenant compte des rémunérations de toute nature ; qu&apos;en omettant la prime de 13e mois, dont elle a pourtant constaté l&apos;existence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l&apos;article 29 de la convention collective des ingénieurs, cadres de la métallurgie, dans sa version applicable.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [C] de sa demande d&apos;annulation de l&apos;avertissement du 9 décembre 2013 et de condamnation de la société Apave à lui payer la somme de 1 200 euros à titre d&apos;indemnité, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter d&apos;un mois après la notification du jugement, la cour se réservant le droit de liquider la dite astreinte, de l&apos;avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger qu&apos;elle a été victime de harcèlement moral, et en conséquence, condamner la société Apave à lui verser la somme de 6 000 euros à titre d&apos;indemnité, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter d&apos;un mois après la notification du jugement, la cour se réservant le droit de liquider ladite astreinte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;en l&apos;espèce, par cet avertissement, il est reproché à la salariée, après de précédents rappels sur ses comportements nuisant aux relations avec les partenaires et des clients de l&apos;entreprise, le contenu incorrect de courriels échangés le 25 novembre 2013 avec M. [X] ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté par la salariée que l&apos;AFHOR est le donneur d&apos;ordre de l&apos;APAVE ; qu&apos;il résulte de la pièce 11 communiquée par l&apos;employeur que Mme [C] a résisté à la demande faite par le responsable Sud-Ouest de l&apos;AFHOR de lui communiquer le compte-rendu de l&apos;audit de Ch. [Q] en utilisant les termes suivants : « je reste responsable des constats et de leur évaluation », et à la demande de M. [X] « non, je veux le compte-rendu avant » elle répond « pour les constats, il faut être sur le site », à la phrase de M. [X] « le compte-rendu n&apos;a pas à partir sans mon aval c&apos;est tout », elle répond « désolée je n&apos;avais pas cette info en termes d&apos;exigences client sur le contrat signé entre l&apos;APAVE et AFHOR, sinon ne change rien à mes deux réponses précédentes. (?) Mais pour moi, la seule solution pour que maîtrises entièrement un rapport de diagnostic c&apos;est que ce soit toi qui le fasses. Sinon ça tourne à la cour de récréation ! » M. [X] lui répond : « tu fais ton travail de consultante et moi le mien si cela ne te convient pas tiens-moi au courant j&apos;aviserais avec mon client merci ». Elle répond « c&apos;est bien ce que je disais : je fais mon travail de consultante : - je fais le diagnostic (ou l&apos;audit) - je signe mes rapports. Après pour la trame j&apos;utilise celle du donneur d&apos;ordre, mais dans la mesure où tu n&apos;en as pas fourni, j&apos;ai "essayé" de me débrouiller. Il me semble que le plus important reste la satisfaction du client final sur la pertinence et la clarté du rapport : c&apos;est pour cela que j&apos;y suis jeudi matin. FIN DU DÉBAT » ; que la résistance de Mme [C], qui a communiqué le compte-rendu au donneur d&apos;ordre avant de le communiquer au client, le ton employé, les termes utilisés : « ça tourne à la cour de récréation » et « fin du débat » signent pour le moins un manque de courtoisie dans les relations professionnelles ; que si Mme [C] n&apos;était pas d&apos;accord avec la demande du donneur d&apos;ordre, comme elle l&apos;explique dans son courrier de contestation du 20 décembre 2013, il lui était loisible de solliciter l&apos;arbitrage de son supérieur hiérarchique plutôt que de procéder à des échanges dont le ton était susceptible de mettre en difficulté son employeur ; qu&apos;au surplus, il résulte d&apos;un précédent échange de mail de janvier 2013 entre Mme [C] et M. [X] que concernant une formation ISO 22 000, ce dernier l&apos;