Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.737 du 22/02/2017,  partie 2


il lui appartient de justifier avoir satisfait à son obligation, à raison des capacités financières de l&apos;emprunteur et des risques de l&apos;endettement né de l&apos;octroi des prêts ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des pièces de procédure que les époux [A], exerçant tous deux la profession d&apos;architecte, en relation avec le milieu et les opérations immobilières, dégageant des revenus importants, non disproportionnés au regard des échéances de prêt dans les premières années remboursement compte tenu de la nature du prêt et des avantages fiscaux recherchés compatibles avec la condition sociale des emprunteurs, au regard de la déclaration de revenus produites pour la souscription du prêt immobilier, dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;un avantage fiscal a été recherché de nature à expliquer les modalités de remboursement, ne peuvent être qualifiés d&apos;emprunteurs profanes au sens de la doctrine de la Cour de cassation, de nature à justifier que l&apos;obligation générale de mise en garde pesant sur le banquier, cède en présence d&apos;emprunteur averti, alors même qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les emprunteurs ont bénéficié des avantages fiscaux à hauteur de la somme précitée ; qu&apos;en présence d&apos;emprunteur averti, il appartient à ces derniers d&apos;apporter la preuve du manquement de l&apos;obligation incombant à l&apos;organisme prêteur, preuve en l&apos;espèce non rapportée, de sorte qu&apos;il convient de débouter les époux [A] de leur demande » ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QU&apos;en déduisant, pour exclure tout devoir de mise en garde de la société Crédit foncier de France à l&apos;égard des époux [A], leur qualité d&apos;emprunteurs avertis du seul fait de leur profession d&apos;architecte en relation avec le milieu et les opérations immobilières, la cour a statué par des motifs impropres à caractériser des emprunteurs avertis et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QU&apos;en constatant, pour exclure tout devoir de mise en garde de la société Crédit foncier de France à l&apos;égard des époux [A], que les revenus de ceux-ci leur permettaient de faire face aux mensualités du prêt pendant la première période de différé d&apos;amortissement d&apos;une durée de 180 mois d&apos;autant que s&apos;y ajoutait le montant des loyers retirés de la location du bien acquis, que la réduction d&apos;impôt escomptée de l&apos;opération justifiait cet investissement et qu&apos;en vue du remboursement du capital restant dû à la période de différé d&apos;amortissement, ils avaient remis en garantie des contrats d&apos;assurance vie en s&apos;engageant à les abonder, motifs qui sont impropres à expliquer l&apos;adaptation du montage financier à la situation financière des époux [A] et à caractériser leur acceptation des risques qu&apos;ils encouraient en le souscrivant permettant d&apos;exclure un devoir de mise en garde de la part de la banque, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.