Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.996 du 21/10/2020,  partie 10



 La société critique le conseil en ce que, saisi d'une demande d'appréciation de la validité d'une rupture anticipée de CDD, il a statué sur l'existence d'un licenciement, et a, en outre, considéré que les faits reprochés à la salariée, hormis l'un d'eux, étaient prescrits alors même que s'il est exact qu'un fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à une sanction au-delà du délai de 2 mois, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif est constaté, à condition toutefois que les 2 fautes procèdent d'un comportement identique ou que le comportement du salarié a persisté dans ce délai, et elle souligne que le conseil n'a pas remis en cause la matérialité des faits, elle-même ayant mis en avant des arguments confortés par des pièces qui justifiaient à ses yeux le bien-fondé de la rupture du contrat à durée déterminée de MME Y... pour faute grave, du fait de son comportement le 14 avril 2012 et de la réitération de son attitude inadmissible depuis des mois en dépit de rappels à l'ordre incessants, attitude ayant des répercussions sur les autres salariées. Elle ajoute que les arguments de MME Y... pour tenter de se dédouaner sont infondés et inopérants. MME Y... réplique que le conseil a à juste titre retenu le seul élément qui pouvait être pris en compte, les autres étant prescrits, et que l'employeur ne démontre nullement la faute qu'il lui reproche, qu'elle conteste, ajoutant qu'en tout état de cause si elle avait eu le comportement reproché ce 14 avril 2012, comme d'autres jours, ce ne serait que la conséquence du comportement de l'employeur. Elle critique les attestations produites, en faisant valoir notamment l'existence d'un lien de subordination des salariées envers l'employeur et le fait que MME KF... serait amie avec MME Q....
 Sur ce :
 Si un fait fautif ne peut donner lieu à sanction au-delà du délai de 2 mois, l'employeur peut effectivement invoquer une faute au-delà de ce délai lorsqu'il constate un fait nouveau de même nature ou une persistance du salarié dans le comportement reproché.
 En l'espèce, la société appelante produit sur les faits reprochés le 14 avril 2012 deux attestations, celles de U... et de MME Q..., sur les faits du 10 janvier 2012 trois attestations celles de Mmes MME Q..., U..., A..., sur ceux du 9 juillet 2011, 23 septembre 2011, 3 février 2012, les attestations de U... appuyées par une main courante déposée au commissariat en septembre 2011. S'agissant des faits du 11 octobre 2011 ils sont également appuyés par deux attestations et il résulte de l'attestation de MME V... produite par MME Y... que la réalité de la fermeture du casier avait été constatée également par MME TW..., mais que MME V... avait affirmé à celle-ci qu'il fallait une convention signée, argument qui n'est pas repris par MME Y..., laquelle ne critique pas utilement les attestations produites par l'employeur faisant ressortir qu'elle connaissait l'existence de consignes, mais en faisait fi.
 L'ensemble de ces faits présentent un lien en ce qu'ils se rapportent à une attitude d'insubordination de MME Y... à l'égard de sa hiérarchie et d'agressivité à l'encontre de ses collègues, ils ne sont donc pas prescrits.
 Le fait que les attestations produites émanent de salariées engagées dans un lien de subordination n'entâche pas de ce seul fait leur crédibilité dans la mesure où elles sont extrêmement précises et circonstanciées, concordantes et où l'une d'elles émane d'ailleurs d'une personne qui n'était plus salariée de la société au moment où elle l'a rédigée, P... MME B.... Le seul fait que MME KF... ait travaillé avec MME Q... dans un autre magasin du groupe et s'entende bien avec elle ne suffit pas pour en conclure qu'elles sont personnellement amies, relation dont la réalité n'est pas étayée dans l'attestation de MME S... produite par MME Y..., laquelle ne critique donc pas utilement le témoignage de sa collègue MME KF... . Quant à l'attestation de MME B..., si celle-ci y indique qu'elle n'a pas tout compris de ce que lui a raconté un jour MME Y..., qui l'avait entreprise ainsi qu'il ressort de l'attestation, étant précisé que l'attestante est sénégalaise, pour autant l'intimée ne peut en inférer comme elle le fait que son attestation lui a été dictée, en effet il ressort de celle-ci qu'elle maîtrise parfaitement le français écrit et tant l'expression que le contenu rédigés dans un style très personnel montrent qu'il s'agit d'une attestation spontanée. Les attestations produites par MME Y... faisant état de bonnes relations avec U..., voire d'une prise de position en sa faveur, ne sont pas nécessairement contradictoires avec celles produites par la salariée elle-même, puisqu'elles se rapportent aux débuts de la collaboration et que U... a très bien pu, au fil du temps, se distancier de MME Y... et se forger une opinion personnelle et différente sur les véritables ressorts d'une situation dont les apparences ont pu initialement l'abuser, et sur les personnalités de l'une et de l'autre, les difficultés signalées par U... avec sa collègue MME Y... ayant débuté à compter de juin 2011. Pour tenter de faire brèche à l'unanimité des attestations de salariées, par nature témoins privilégiés de ce qui se passait dans la boutique, produites par l'employeur, MME Y...