Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.729 du 27/06/2019,  partie 3


qu'en se fondant pour modérer l'astreinte, sur des difficultés d'exécution potentielles tirées du caractère indivis de la construction, du fait que l'immeuble aurait été habité et de la nature publique de l'impasse auxquelles M. O..., qui n'avait selon ses propres constatations, accompli aucune diligence et avait refusé d'exécuter la décision de justice, n'avait dès lors pas pu être confronté, la Cour d'appel a encore violé l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en se fondant, pour limiter la liquidation de l'astreinte à la somme de 3000 euros, sur la lecture qui a pu être faite par M. O... de la décision du juge de l'exécution, faussement analysée comme autorisant la suspension de l'exécution faute d'action des consorts U...–E..., la Cour d'appel a statué selon des critères étrangers aux termes de la loi et a violé l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.