décision 20-85.555 du 15/12/2020,  partie 2



 8. Pour écarter le moyen selon lequel l'ordonnance contestée était nulle pour avoir été rendue sur saisine, hors toute urgence, d'un juge d'instruction qui n'était pas chargé de l'information, l'arrêt attaqué énonce qu'un juge d'instruction suppléant le magistrat chargé de la procédure pour des actes isolés n'est pas tenu de justifier l'urgence exigée par l'article 84 alinéa 4 du code de procédure pénale, celle-ci étant présumée.
 
 9. Les juges ajoutent que la saisine du juge des libertés et de la détention en date du 21 juillet 2020 aux fins de prolonger la détention provisoire de M. G..., qui expirait le 12 septembre 2020, revêtait bien un caractère d'urgence au regard des effectifs de greffe restreints durant la période estivale et des diligences à accomplir pour programmer le débat contradictoire du 3 septembre 2020, lequel a eu lieu par visioconférence.
 
 10. La chambre de l'instruction en conclut que les actes contestés ne sont pas entachés d'irrégularité.
 
 11. En se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, dont il ressort que le juge d'instruction suppléant le magistrat désigné a procédé, en urgence, à un acte isolé, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.

Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'absence de durée raisonnable de la détention provisoire et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. G... à compter du 12 septembre 2020 à 00h00 pour une durée de six mois, alors :
 
 « 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en se prononçant, pour rejeter le moyen tiré de l'absence de durée raisonnable de la détention provisoire, au regard de la gravité des faits, de leur commission par plusieurs auteurs et de l'absence d'interruption des investigations intervenues de façon régulière, cependant que M. G... a fait valoir dans son mémoire devant la chambre de l'instruction qu'au jour de l'audience devant celle-ci le 29 septembre 2020, il était mis en examen et maintenu en détention provisoire depuis le 12 septembre 2019, soit un an et dix-sept jours, qu'il n'avait jamais fait l'objet d'un interrogatoire au fond par le juge d'instruction ni d'une confrontation depuis cette date et qu'un autre mis en examen dans le dossier avait été interrogé, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par des motifs ne justifiant pas le délai de comparution de la personne mise en examen pour un premier interrogatoire au fond par le juge d'instruction plus d'un an après la mise en examen et le placement en détention provisoire de l'intéressée, a méconnu le sens et la portée des articles 5§3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 144-1, 591 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que le mis en examen détenu a le droit de comparaître régulièrement devant le juge d'instruction, la non-comparution pendant plus de quatre mois étant un motif de demande de mise en liberté ; qu'à supposer que la chambre de l'instruction ait justifié le délai de comparution de la personne mise en examen pour un premier interrogatoire au fond par le juge d'instruction plus d'un an après sa mise en examen et son placement en détention par la grève des avocats du début de l'année 2020 et la crise sanitaire liée à la Covid-19 lorsque ces événements ne sauraient rendre régulière une comparution devant le juge d'instruction dans un délai plus de trois fois supérieur à celui justifiant, en temps ordinaire, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale, la présentation devant la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté par la personne détenue, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des 5§3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 144-1, 148-4, 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 14. Pour écarter le grief pris de la durée excessive de la détention provisoire subie par M. G..., l'arrêt énonce que celle-ci ne peut être considérée comme déraisonnable en ce que les faits reprochés à l'intéressé sont multiples et d'une particulière gravité, qu'ils ont été commis par plusieurs auteurs, que les investigations ont été menées de manière régulière et ininterrompue en dépit du mouvement de grève des avocats survenu en janvier 2020 et de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.
 
 15. En se déterminant de la sorte, par une appréciation qui répondait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie et qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 16. Le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le troisième moyen