Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.462 du 03/04/2019,  partie 3


Elle produit également les tableaux NAO des années 2014 à 2016, un tableau intitulé calcul 2012 et 2015 des revalorisations salariales de M. P... ainsi que des tableaux de répartition des salariés ayant obtenu une augmentation de salaire en 2012 et 2013 ainsi qu'un tableau comparatif de coefficient des salariés entrés en 2000. La cour estime, au vu des éléments de fait produits par M. P... qui laissent supposer l'existence d'une discrimination et des éléments versés aux débats par la société ALTRAN TECHNOLOGIES, que cette dernière ne démontre pas par des éléments objectifs le blocage de carrière dont fait l'objet M. P... qui est classé depuis son embauche au même coefficient et sur la même position soit le coefficient 150, position 2.3 de la convention collective Syntec pas plus que la faible augmentation salariale dont il a été l'objet. En effet, elle se contente de démontrer par les 3 tableaux comparatifs des consultants classés, en fonction de leur âge, de leur position, et de leur ancienneté que M. P... perçoit une rémunération supérieure à la rémunération moyenne de sa catégorie, ce qui n'est pas un élément objectif pertinent puisqu'il lui appartient de démontrer, non pas que M. P... perçoit une rémunération supérieure aux consultants de sa catégorie, mais qu'il n'a pas été discriminé dans son évolution de carrière et dans l'augmentation de sa rémunération, comme le fait valoir l'intimé. Sur le tableau intitulé : comparatif avec les salariés mentionnés dans l'arrêt K... (consultants 2. 3 position 150, âge comparable) la cour constate que M. P... est celui des 7 salariés comparés qui bénéficie de l'augmentation salariale la plus faible entre 2009 et 2016 : 98, 05 €, alors que les autres ont bénéficié d'augmentations variant entre 126, 60 €, 248, 49 €, 255, 21 €, 415, 09, 428, 48 €, 793, 58 € ; en pourcentage l'augmentation est de 2,40 % alors que l'augmentation des autres consultants varie entre 3,23 %, 6,65 %, 7,66 %, 12, 51 %, 12, 85 % et 21, 40 %. Il en résulte que la discrimination invoquée sera retenue par la cour par confirmation du jugement entrepris ».
 
  .
 
 : « II résulte des explications qui précèdent que depuis 17 ans, date de son embauche, M. P... n'a fait l'objet d'aucune progression de carrière et la société ALTRAN TECHNOLOGIES ne produit aucun élément objectif expliquant cette absence totale de progression, se contentant d'arguer du fait que la demande de repositionnement à la position 3.1 coefficient 170 ne peut aboutir car ce positionnement hiérarchique ne s'applique qu'à 64 salariés de l'entreprise et que l'article 39 de la convention collective Syntec ne prévoit pas de passage automatique à l'ancienneté mais qu'est seulement prise en considération pour son classement la fonction remplie par l'ingénieur ou le cadre. La société ALTRAN TECHNOLOGIES ne justifie nullement que M. P... ne puisse être classé sur la position 3.1 coefficient 170 définie comme suit : " ingénieur pu cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent les fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre, non seulement les connaissances sanctionnées par un diplôme mais aussi des connaissances pratique étendues, sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef." Et ce, alors que ce positionnement est celui qui suit le positionnement actuel de M. P..., soit 2.3 coefficient 150 qu'il exerce sans difficulté signalée par la société ALTRAN TECHNOLOGIES depuis 17 ans. Il en résulte qu'il sera fait droit à la demande de positionnement sur la position 3.1, coefficient 170, à compter du jour de la mise à disposition de l'arrêt de la cour, par infirmation du jugement entrepris ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Les articles L. 1132-1 et L.2141-5 du code du travail prohibent toute mesure discriminatoire, qu'elle soit directe ou indirecte, fondée sur l'appartenance ou l'activité syndicale. Cette prohibition s'applique expressément au déroulement de carrière. En cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. M. V... P... fonde son allégation de discrimination syndicale sur le décrochage de son salaire à compter de ses mandats syndicaux.