décision 16-16.819 du 13/09/2017,  partie 4



 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE, mis à part le comportement critiquable de Madame Y... reconnu par la cour d'appel, celle-ci s'abstient d'analyser tant les termes de la correspondance du 5 juillet 2013 demandant à l'intéressée de se conformer, elle-même, à la législation sur le harcèlement à l'égard de ses collègues de travail (conclusions page 3) que les conditions dans lesquelles cette salariée avait, avant la dispute avec sa supérieure hiérarchique des 18 et 19 septembre 2013, jeté sur celle-ci un sac de linge souillé ; qu'en imputant à la SAS MANOIR DU VERGER la responsabilité d'un harcèlement au préjudice de Madame Y... sans s'expliquer sur ces actes d'insubordination caractérisée et constitutif d'éléments justificatifs objectifs du comportement de la direction, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 3) ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en affirmant que l'employeur est nécessairement responsable dès lors que les faits de harcèlement sont avérés et qu'il n'a pu les empêcher (page 7 alinéa 7), tout en observant que « contrairement aux allégations de la salariée la direction de l'établissement ne s'est pas désintéressée de son sort et a cherché à rétablir l'entente en son sein », la cour d'ORLEANS met à la charge de l'entreprise une obligation de résultat disproportionnée par rapport à l'obligation légale qui lui impose seulement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en statuant de la sorte, sans égard pour les conclusions qui faisaient valoir que la direction de l'entreprise avait mis en place, conformément aux désirs de l'inspection du travail, diverses mesures tendant à prévenir les risques sociaux-professionnels – réunion du 20 janvier 2013 (page 9) entretien du 28 juin 2013 et organisation de planning évitant aux protagonistes de travailler ensemble (page 3), priorité donnée au dialogue plaçant les employés sur un pied d'égalité (page 7 alinéa 7 et 10), multiplication des réunions (page 9 alinéa 14), prise en charge psychologique de certains des membres du personnel concernés (page 16 alinéa 7) – en substituant une obligation absolue de résultat à une simple obligation de moyen, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 2141-2 du Code du travail ;
 
 4) ALORS ENFIN, ET DE QUATRIEME PART, QUE la cassation à intervenir sur les trois premières branches du moyen des chefs de dispositifs ayant dit que Madame Y... avait subi un harcèlement moral, entraînera, par voie de conséquence en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure des chefs de dispositifs ayant prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société MANOIR DU VERGER et l'ayant condamnée à verser à la salariée diverses indemnités à ce titre, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.