Cour d'appel de Versailles,  décision 13-16.896 du 21/01/2015,  partie 5



 Considérant que l'employeur a laissé sans réponse les mails de M. X... des 12 juin et 27 octobre 2008 dans lesquels l'intéressé demandait, peu important que ce fût à tort, la régularisation de sa rémunération au regard des engagements dont il se prévalait ; que M. A... atteste de tensions entre M. X... et son directeur, en raison de ce que ce dernier faisait la sourde oreille à toutes ses demandes ;
 
 Considérant enfin qu'il est établi que les difficultés relatives à la circulation de l'information entre la direction de l'entreprise, sise à Aix-en-Provence et l'équipe de Paris à laquelle M. X... appartenait, induisaient une désorganisation du travail dont atteste tant M. A... que le mail du 27 novembre 2008 de l'équipe de Paris, dont Mme B... se faisait alors le porte-parole, demandant en urgence une réunion avec le PDG pour faire le point sur une situation estimée critique et le compte-rendu de réunion établi par ce dernier le 2 décembre 2008 visant à une amélioration de l'organisation interne ; que le mail de M. Bekkaoui du a lui-même pâti de cette situation ;
 
 Considérant que les faits ci-dessus retenus comme établis, pris en leur ensemble, laissent présumer l'existence d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 
 Considérant que la société B-Pack services ne rapporte pas la preuve que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le harcèlement moral dénoncé par le salarié est dès lors caractérisé ; qu'il a causé à l'intéressé un préjudice moral que la cour fixe à la somme de 5 000 euros ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de condamner la société B-Pack services à payer à M. X... la somme de 5 000 euros à titre de dommagesintérêts pour harcèlement moral » ;
 
 1° - ALORS QUE le harcèlement moral suppose l'existence de faits positifs et répétés commis à l'encontre du salarié ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a retenu comme éléments de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral la simple circonstance que le salarié ait réalisé des heures supplémentaires sans que son employeur ait veillé au respect des durées contractuelles et légales de travail tandis qu'il était fragile, une absence de réponse de l'employeur à des mails dans lesquels le salarié demandait à tort la régularisation de sa rémunération ce qui avait été source de tensions, des difficultés générales quant à la circulation de l'information et une désorganisation globale du travail ; qu'en se fondant sur de tels éléments, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;
 
 2° - ALORS QUE le harcèlement moral ne peut être retenu lorsque les faits qui permettent d'en présumer l'existence sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce la Cour d'appel, qui a retenu l'existence d'éléments de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, a relevé qu'il existait « des difficultés relatives à la circulation de l'information entre la direction de l'entreprise, sise à Aix-en-Provence et l'équipe de Paris à laquelle M. X... appartenait, induisant une désorganisation du travail » ; qu'en affirmant que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral sans rechercher si la distance géographique entre la direction et l'établissement où travaillait le salarié ayant compliqué la circulation de l'information et provoqué une certaine désorganisation du travail ne constituait pas un élément objectif étranger à tout harcèlement moral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur X... était équivoque, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... était imputable à la société B-PACK SERVICES et d'en AVOIR fixé les effets à la date du 6 octobre 2008, d'AVOIR dit que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société B-PACK SERVICES à payer à Monsieur X... les sommes de 2.7679,98 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 13.839,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société B-PACK SERVICES aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail :
 
 Considérant que, sauf vice du consentement, non invoqué en l'espèce, la démission emporte rupture définitive du contrat de travail ; que l'employeur n'est pas tenu d'accepter la rétractation d'un salarié démissionnaire et qu'en l'absence d'accord de l'employeur, cette rétractation est sans effet ;