Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.381 du 22/02/2017,  partie 3


que dès lors, ne s&apos;étant pas vue notifier par le salarié son refus exprès de transfert de son contrat de travail à la société TPMR Strasbourg comme le prévoit l&apos;article 2.7 de l&apos;accord du 7 juillet 2009, et n&apos;ayant pas été informée du contenu de la lettre du 4 juillet 2011, l&apos;association GIHP peut se prévaloir du transfert de plein droit du contrat de travail de Monsieur [V] à l&apos;entreprise entrante par l&apos;effet dudit accord dont il est constant que ce dernier en remplissait les condition ; qu&apos;en conséquence le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions ; que, statuant à nouveau, il convient de constater qu&apos;au jour de la saisine du conseil de prud&apos;hommes de Strasbourg, soit le 22 novembre 2011, aucun contrat de travail ne liait l&apos;association GIHP à Monsieur [V], que celui-ci n&apos;a donc pas d&apos;intérêt légitime à agir et que toutes les demandes formées à l&apos;encontre de cette dernière sont irrecevables ;
 
 ALORS QUE un changement d&apos;employeur, constituant une novation du contrat de travail, ne s&apos;impose au salarié que si les conditions d&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail sont remplies ; qu&apos;une application volontaire de ce texte, en application d&apos;un dispositif conventionnel, suppose l&apos;accord exprès du salarié concerné ; qu&apos;un accord collectif ne peut faire exception à ce principe ; que la Cour d&apos;appel qui a constaté que Monsieur [V] n&apos;avait pas accepté son transfert, peu important que la convention collective fasse mention de l&apos;avertissement à donner à l&apos;employeur sortant, n&apos;a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s&apos;en déduisaient au regard de l&apos;article 1134 du code civil, ainsi violé.