Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.264 du 09/11/2022,  partie 4


que le caractère averti de la caution doit être apprécié in concreto, au regard de sa capacité à apprécier les risques de son engagement ; qu'au cas d'espèce, en retenant que la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de M. [F], qui devait être considéré comme une caution avertie dès lors qu'il avait exercé en qualité de cadre au sein de la société Carrefour dans le domaine des achats de textile et de chaussures et qui, selon son profil publié sur le réseau social Linkedin, était titulaire d'une maîtrise de gestion et mentionnait parmi ses compétences le management, le business development, le business analysis, la gestion d'équipes et les négociations, quand aucun de ces éléments ne révélait une quelconque connaissance du domaine professionnel de la restauration, et notamment de l'exploitation d'une pizzeria, qui était l'activité financée par le prêt cautionné, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à qualifier la caution d'avertie, a violé l'article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE M. [F] faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 11 janvier 2019 (p. 15) qu'au moment de l'octroi du prêt et de la signature de l'engagement de caution, il ne disposait d'aucune qualification, compétence ou expérience dans la gestion d'un commerce de restauration, non plus que dans la gestion d'entreprise, pour avoir exclusivement occupé un poste commercial au sein de la société Carrefour dans le secteur du textile et des chaussures, et qu'il ne disposait d'aucune expérience pour apprécier la pertinence et le réalisme des documents prévisionnels établis par le franchiseur en vue de l'exploitation de la pizzeria ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de conclure que M. [F] était une caution avertie, en sorte que la banque ne lui devait aucune mise en garde, la cour d'appel n'a en toute hypothèse pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016)
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé qu'il était mal fondé à solliciter la décharge intégrale de son engagement de caution sur le fondement des dispositions de l'article 2314 du code civil et de l'AVOIR condamné à payer à la société Intrum Debt Finance AG (anciennement dénommée Intrum Justitia Debt Finance AG), venant aux droits de la société Crédit Lyonnais, dans la limite de 281.116,90 €, la somme de 114.613,54 € avec intérêts au taux légal du 8 janvier 2016 et capitalisés, année et par année et pour la première fois le 9 janvier 2017 ;
 
 ALORS QUE la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que tel est le cas lorsque, dans le cadre de la cession du fonds de commerce exploité par le débiteur cautionné placé en procédure collective, le créancier passe un accord avec le cessionnaire pour renoncer au nantissement qui lui avait été consenti sur le fonds ; qu'au cas d'espèce, dès lors qu'elle constatait que le Crédit Lyonnais avait donné son accord pour renoncer au nantissement sur le fonds de commerce dans le cadre de la cession de ce dernier, actée par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 23 décembre 2014 rendu dans le cadre de la procédure collective affectant la société Tasc'co, la perte du nantissement devait être considérée comme le fait exclusif du créancier, sans qu'importe la circonstance qu'un seul repreneur s'était manifesté et qu'il en avait fait une condition de son engagement ; qu'en décidant le contraire, et en refusant en conséquence la décharge de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce.