Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.150 du 19/03/2020,  partie 3


que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens seront réservées » ;
 
 1°) Alors, d'une part, que si le contredit doit être motivé, ce qui implique, pour le demandeur, de désigner suffisamment précisément la juridiction compétente, il n'est pas exigé que ce dernier la mentionne expressément ; qu'en l'espèce, la société Colicapela avait demandé, en application du règlement (UE) n° 1215/2012 du parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la désignation des juridictions commerciales des départements de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, de l'Aisne, de la Côte d'Or et du Vaucluse ; qu'en considérant cependant qu'une telle demande était imprécise et en désignant, en conséquence, le seul tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône pour connaître de tous les litiges portant sur des prestations de location de matériels et opposant la société Colicapela à la société [...], la cour d'appel a violé les articles 75, 82 et 86 du code de procédure civile, dans leur version alors applicable ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que saisie sur contredit, la cour d'appel doit déterminer et désigner la juridiction compétente en application des règles de compétence en vigueur, sous réserve de la motivation contenue dans les écritures du demandeur ; que dès lors, en se prévalant des exigences de bonne administration de la justice pour réunir, devant le seul tribunal de commerce de Chalons-sur-Saône, l'ensemble des litiges portant sur des prestations de location de matériels et opposant la société Colicapela à la société [...], indépendamment des règles de compétence s'appliquant à chacun d'entre eux, la cour d'appel a violé les articles 75, 80 et 86 du code de procédure civile, dans leur version alors applicable.