décision 21-82.386 du 21/04/2022,  partie 2


qu'en relevant, pour retenir que l'oeuvre détenue par M. [N] était bien celle dérobée en 1999, que l'expert a déclaré à l'audience que le tableau soumis à son expertise était en tous points conforme à la photographie en photocopie de l'oeuvre dérobée fournie par l'actuelle conservatrice du musée et à lui présentée comme antérieure au vol de l'oeuvre et qu'aucun élément ne permettait objectivement de remettre en cause cette assertion et les précisions qui figurent en ce sens dans le rapport d'expertise, la cour d'appel, qui n'a constaté aucun élément, autre que les dires de la conservatrice du musée, établissant objectivement que la photographie remise à l'expert était bien celle de l'oeuvre dérobée et qu'elle était bien antérieure au vol et qui a inversé la charge de la preuve en reprochant au prévenu de ne pas rapporter la preuve contraire à cette photographie, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 321-1, 450-1 du code pénal, préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que la caractérisation du recel d'un tableau volé et de l'association de malfaiteurs en vue de la préparation du recel d'un tableau volé suppose que les juges du fond établissent avec certitude l'identité entre l'oeuvre volée et l'oeuvre détenue par le prévenu ; qu'en se fondant, pour retenir l'identité de l'oeuvre retrouvée en possession de M. [N] et de l'oeuvre dérobée en 1999, sur les déclarations de M. [B], expert, attestant de la conformité du tableau soumis à son expertise, concernant le recto de l'oeuvre, à la photographie, en photocopie, de l'oeuvre dérobée qui lui a été fournie par l'actuelle conservatrice du musée cependant que l'expert a conclu dans son rapport uniquement à la plausibilité de l'identité entre les deux oeuvres au regard notamment du fait qu'il n'avait « pas de document photographique du verso de l'oeuvre avant le vol qui aurait pu étayer notre argumentaire pour soutenir que l'oeuvre semble correspondre à celle visible sur une photocopie de la photographie ancienne réalisée avant le vol conservée à la photothèque du musée (annexe 8) », la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 321-1 et 450-1 du code pénal ;
 
 4°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que la caractérisation du recel d'un tableau volé et de l'association de malfaiteurs en vue de la préparation du recel d'un tableau volé suppose que les juges du fond établissent avec certitude l'identité entre l'oeuvre volée et l'oeuvre détenue par le prévenu ; qu'en retenant qu'aucun élément ne permettait objectivement de remettre en cause l'assertion de la conformité en tous points de l'oeuvre saisie à la photocopie de la photographie de l'oeuvre dérobée et les précisions qui figurent dans le rapport d'expertise, en déduisant de l'absence de mention, par les plus grands spécialistes de l'oeuvre de [G] lors de l'exposition « Le siècle de [G] » tenue à Paris en 1970-1971, d'une signature de l'oeuvre dérobée l'inexistence « de toute évidence » de cette signature et en relevant que les explications apportées par M. [B] sur les développements consacrés à la signature de l'oeuvre dans la notice descriptive des collections de 1876 ou dans le catalogue du musée établi par son conservateur M. [O] [W] apparaissaient à la cour particulièrement pertinentes et crédibles et qu'il en était de même des erreurs de mesures du tableau pour lesquelles là encore des explications étayées ont été apportées par l'expert, la cour, qui s'est prononcée par un motif hypothétique pour retenir l'absence de signature de l'oeuvre dérobée et qui, en ne précisant pas le contenu des explications données par l'expert à l'audience sur ces différents points, ne s'est pas suffisamment expliquée sur les éléments lui ayant permis de retenir l'identité des oeuvres en dépit des constatations du rapport d'expertise ayant relevé, d'une part, l'absence de signature de l'oeuvre saisie et la signature de l'oeuvre dérobée indiquée dans une notice des tableaux et objets d'art conservés au musée de [Localité 1] datant de 1876 et dans un catalogue du musée de [Localité 1] établi en 1893 par M. [W], conservateur du musée, et d'autre part, l'absence d'identité des dimensions de l'oeuvre examinée avec celles rapportées sur les documents officiels et historiques établis par les conservateurs du musée de [Localité 1] depuis 1876 et en ayant conclu que « Tous ces paramètres nous permettent de confirmer que l'oeuvre examinée n'a pas les mêmes dimensions, ni le même descriptif que celles décrites par les historiens et les conservateurs », la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 321-1 et 450-1 du code pénal ; 
 
 5°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que la caractérisation du recel d'un tableau volé et de l'association de malfaiteurs en vue de la préparation du recel d'un tableau volé suppose que les juges du fond établissent avec certitude l'identité entre l'oeuvre volée et l'oeuvre détenue par le prévenu ;