Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.408 du 01/10/2020,  partie 2


Enfin elle indique que les experts ont apprécié les préjudices des sociétés Guintoli et EHTP, qui n'entraient pas dans leur mission et reproche aux experts le non-respect du principe du contradictoire en ayant refusé de convoquer les parties pour un examen de la tromplaque. Or il appartient aux experts désignés de décider quels sont les éléments à étudier et les examens techniques à réaliser et la demande d'examen de la tromplaque leur est apparue inutile en l'état des éléments en leur possession. En tout état de cause, aucune disposition ne sanctionne de nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du code de procédure civile au technicien commis. En outre, l'appréciation de la portée du rapport d'expertise relève du pouvoir souverain du juge du fonds, lequel est en droit de s'approprier l'avis d'un expert, même si celui-ci a exprimé une opinion d'ordre juridique excédant les limites de sa mission. Enfin il convient de relever que le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par ordonnance du 26 mai 2016, statuant sur un recours contre une décision fixant la rémunération des experts, a ainsi motivé son refus : la lecture attentive du rapport d'expertise permet de vérifier que l'expertise a été réalisée au contradictoire des pailles, et que les experts ont procédé à une analyse objective des données de fait de la cause, à une étude complète et détaillée des questions-posées dans leurs missions, retenant des conclusions sérieusement motivées par des arguments techniques. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Attendu que la société LAFARGE BETONS FRANCE (SAS) produit aux débats une consultation établie par Madame R... E..., Professeur Agrégé des Universités, de nature à renforcer, selon elle, ses prétentions selon lesquelles les opérations expertales sont déroulées dans des conditions anormales, le collège expertal ayant manifestement été guidé par une « volonté de favoriser » ses contradicteurs, adoptant une « gestion calendaire manifestement guidée par une volonté » de lui nuire, dépassant les limites de sa mission et violant le principe du contradictoire ; Mais attendu qu'il appartient à ce Tribunal de rappeler que par ordonnance en date du 30 juin 2014, Monsieur G... V..., juge délégué par Monsieur le Président du tribunal de céans, chargé du contrôle des mesures d'instruction, saisi par la société LAFARGE BETONS FRANCE (SAS) aux fins notamment que soit ordonnée la mise en place d'un calendrier des opérations procédurales et l'examen du système « tromplaque », l'en a débouté aux motifs, d'une part, qu'il appartenait aux experts d'établir le calendrier de leurs opérations et des réunions nécessaires à l'accomplissement de leur mission et que, d'autre part, il appartenait aux experts de déterminer si l'examen du système « tromplaque » sollicité, ou toute autre investigation, leur apparaissaient opportuns dans l'accomplissement de leur mission et a invité les experts à reprendre leurs opérations ; Attendu que c'est à bon droit que la société ENTREPRISE MALET (SA) a fait plaider que dans le cadre des opérations d'expertise, lesquelles ont duré près de 4 ans, 80 dires ont pu être échangés par l'ensemble des parties, dont plus de 20 émanant de la société LAFARGE BETONS FRANCE (SAS), auxquels une réponse spécifique a été apportée par les experts dans leur rapport, lequel a été précédé de l'établissement d'un pré-rapport le 25 novembre 2014, permettant aux parties de faire valoir leurs observations avant le dépôt du rapport définitif ; Attendu qu'aucun élément de nature à remettre en cause l'objectivité, l'intégrité, l'impartialité et le bon déroulement des opérations expertales n'a été utilement produit aux débats par la société LAFARGE BETONS FRANCE (SAS) ; Attendu que les experts ont répondu aux chefs de leur mission concernant, d'une part, la conformité du béton fourni par la société LAFARGE BETONS SUD EST (SAS), et ce, en se basant sur des études de résistance et en recueillant l'avis de spécialistes indépendants et, d'autre part, le préjudice subi par les sociétés NGE GENIE CIVIL (SAS) et DEMATHIEU ET BARD (SAS) ; Qu'en formulant une évaluation des coûts induits concernant les sociétés GUINTOLI (SAS) et ENTREPRISE MALET (SA), membre du groupement d'entreprises solidaires, les experts n'ont fait que donner au Tribunal saisi du litige, tous éléments de nature à lui permettre de statuer, conformément à la mission confiée ; Attendu que c'est en outre à bon droit que les sociétés NGE GENIE CIVIL (SAS) et GUINTOLI (SAS) ont fait plaider qu'une juridiction peut prendre en compte l'avis de l'expert, même si celui-el a exprimé une opinion excédant les limites de sa mission ; Que concernant l'examen de la « tromplaque », c'est également à bon escient que lesdites sociétés ont rappelé que selon le rapport d'expertise, cet élément de mise en oeuvre sur ouvrage d'art, composant du procédé de précontrainte, n'a pas subi de rupture et qu'il n'est pas à l'origine des désordres ;