décision 16-19.406 du 15/11/2017,  partie 3


que, par des motifs pertinents adoptés, le premier juge a condamné la société Renov Habitat d'une part à rembourser à M. D... la somme de 50 479,62 euros versée en pure perte en exécution du contrat de louage d'ouvrage pour l'édification d'un ouvrage devant être détruit et ayant lui-même causé des dommages aux existants, et d'autre part à lui payer la somme de 1 012,80 euros TTC au titre du bâchage de protection de la toiture et de la charpente selon facture Peyssard C02 ; que M. D... ayant été tenu de se loger pendant 20 mois dans un studio dont il produit le contrat de bail et le décompte des loyers au 12 mai 2010, le premier juge a pertinemment fixé son indemnisation au titre des loyers à la somme de 4 427,60 euros et au titre du préjudice de jouissance à celle de 3 000 euros ; que, par courrier du 10 septembre 2009, le Crédit mutuel de Bretagne atteste avoir accordé à M. D... , dont le revenu mensuel s'élève à 1 257 euros selon la décision d'aide juridictionnelle, un prêt de 37 000 euros remboursable sur 15 ans dans le cadre de travaux sur son habitation ; que cet emprunt n'ayant été contracté qu'en raison des fautes contractuelles de l'Eurl Renov Habitat, le premier juge l'a justement condamnée à ce titre au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des intérêts ; que, par des motifs adoptés, le jugement déféré a aussi condamné l'Eurl Renov Habitat, par voie de fixation de cette créance à son passif, au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'expertise confiée par M. D... au cabinet Expertises Bretagne Environnement qui l'a aussi assisté durant les opérations d'expertise judiciaire ; que, sur les autres demandes, succombant en appel, les frais de cette procédure seront mis au passif de la procédure collective de l'Eurl Renov Habitat ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les désordres particulièrement graves constatés par l'expert engagent la responsabilité contractuelle de l'Eurl Renov Habitat et justifient le droit à indemnisation du préjudice de M. D... ; que l'expert judiciaire a chiffré à la somme de 122 308,60 euros TTC le coût de réfection des ouvrages sinistrés du fait de l'intervention de la société Renov Habitat et celui du surcoût par rapport aux corps d'état secondaires ; que dès lors, M. D... ne saurait se fonder sur le devis établi par la société CSK Construction Caska le 22 juin 2010 à hauteur de 184 824,12 euros TTC pour voir fixer son préjudice à un montant plus important incluant le coût des travaux à réaliser par les corps d'état secondaire ; que M. D... est en outre fondé à réclamer la restitution des sommes versées par lui à l ‘Eurl Renov Habitat à hauteur de 50 479,62 euros, dans la mesure où l'ensemble des travaux réalisés par la société Renov Habitat doivent être repris, ce qui rend le paiement effectué par M. D... à hauteur de 50 479.62 euros dépourvu de cause ; que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 16 janvier 2009 ; qu'il sera également fait droit à sa demande formée à hauteur de 1 012,80 euros TTC correspondant au coût de la bâche de protection de la toiture et de la charpente (facture entreprise Peyssard CO2 du 16 avril 2008) ; que le demandeur a par ailleurs été contraint de se reloger dans un studio moyennant un loyer mensuel de 221,38 euros, ce qui justifie qu'il soit fait droit à sa demande formée au titre des frais de relogement à hauteur de 4 427,60 euros, la durée de la location imputable à l'intervention de I'Eurl Renov Habitat étant retenue à hauteur de 20 mois ; que M. D... subit, en outre, sur une durée équivalente un préjudice de jouissance puisqu'il ne peut pas profiter de son cadre de vie dans sa maison et qu'il est contraint de vivre dans un studio ; que son préjudice sera retenu à hauteur de 150 euros par mois, soit au total 3 000 euros ; qu'il justifie également qu'il a été contraint d'avoir recours à un contrat de prêt de 37 000 euros remboursable en 15 ans auprès du CMBl dans le cadre des travaux de son habitation ; que les intérêts de ce prêt ne sauraient rester à sa charge. M. D... sera condamné à lui verser une indemnité de 10 000 euros ;
 
 ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ;