décision 16-20.460 du 21/09/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE dès lors que les contrats à durée déterminée successifs ont été requalifiés en un contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche ; qu'il est donc en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération depuis cette date et ce, peu important que, les contrats à durée déterminée se soient succédé avec des interruptions entre eux ; qu'il doit cependant établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles ; qu'en l'espèce, la salariée sollicite le paiement des salaires pour les périodes interstitielles entre 2 contrats successifs ; qu'elle produit aux débats un relevé de situation de pôle emploi permettant de constater qu'elle a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi entre la fin d'un contrat à durée déterminée et le début du contrat suivant ; qu'elle démontre, ainsi s'être tenue à la disposition de l'employeur pendant la fermeture de l'établissement en janvier et février de chaque année, dans l'attente de la conclusion d'un nouveau contrat ; qu'elle est ainsi en droit de solliciter un rappel de salaire pour les périodes interstitielles entre 2 contrats de la façon suivante, étant précisé que l'association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes ne formule aucune observation sur les montants des salaires indiqués :
 
 - 30 novembre 2010 au 7 mars 2011: salaire brut de 1.541 euros = 4.982,60 euros bruts
 
 - 19 novembre 2011 au 12 mars 2012: salaire brut de 1.541 euros = 5.804 euros bruts
 
 - 30 novembre 2012 au 18 mars 2013 i salaire brut de 1.566 euros = 5.637,60 euros bruts ;
 
 - - 27 octobre 2013 au 14 avril 2014: salaire brut de 1.581 euros = 8.800,90 euros bruts.
 
 Que l'association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes est en conséquence redevable de la somme totale de 25.225,10 euros bruts au titre des salaires pour les périodes interstitielles entre 2 contrats à durée déterminée, ainsi que la somme de 2.522,51 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE la requalification de contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que le salarié qui prétend obtenir le maintien du salaire pendant les périodes séparant deux contrats de travail à durée déterminée doit démontrer qu'il s'est tenu en permanence à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles ; qu'en accueillant la demande de rappel de salaire de Mme Y... au prétexte qu'entre deux contrats à durée déterminée conclus avec l'association Pôle Thermal d'Amneville, elle était inscrite à Pôle Emploi, ce qui ne permettait ni d'établir ni d'écarter le fait qu'elle se serait tenue à sa disposition permanente pendant les périodes interstitielles sans avoir la liberté de travailler pour un autre employeur, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 17 mai 2016 attaqué d'avoir dit que l'interruption de la relation de travail le 20 novembre 2014, du fait de l'employeur, à l'occasion de l'instance en requalification des contrats à durée déterminée s'analyse en un licenciement nul et d'avoir ordonné en conséquence la réintégration de Mme Y... dans son emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de l'arrêt et condamné l'association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes à payer à Mme Y... les sommes de 11.900 euros brut à titre de rappel de salaire, outre 1.190 euros brut au titre des congés payés afférents, à compter du 20 novembre 2014 jusqu'au 23 juin 2015 et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur a cessé de fournir du travail et de verser un salaire à Madame Y... à l'expiration du contrat à durée déterminée qui a été requalifié. La seule survenance du terme du dernier contrat à durée déterminée, en raison de la requalification en contrat à durée indéterminée a pour conséquence la rupture de la relation contractuelle qui doit s'analyser en un licenciement ; qu'en l'espèce, Madame Y... soutient à titre principal la nullité du licenciement dès lors que l'employeur n'a pas reconduit le contrat en 2015 contrairement aux années précédentes compte tenu de son recours en justice lui faisant ainsi perdre son emploi ce qui constitue une violation d'un droit fondamental et une violation des dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des dispositions de la convention collective ; qu'il convient de rappeler qu'en l'absence de texte, la seule possibilité pour le salarié d'obtenir la nullité du licenciement et sa réintégration est de démontrer la violation par son employeur d'une liberté fondamentale ;