Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.320 du 16/01/2019,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société BNP Paribas à lui verser la somme de 15.000 euros au titre de la prime annuelle pour l'année 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est en vain que M. Y... réclame le paiement de la prime pour l'année 2014 et fait valoir que son licenciement étant intervenu en février 2014, il n'a pas perçu sa prime annuelle d'un montant de 15.000 € ; qu'en effet, l'employeur justifie que les primes versées au sein de la BNP ont un caractère discrétionnaire tant dans leur principe que dans leur montant, ce qui n'est pas contesté par M. Y... et que notamment la prime annuelle constitue une libéralité dont le montant ne dépend d'aucun critère ; que dès lors, l'employeur peut se réserver la possibilité de modifier le montant de la prime chaque année, voire de la supprimer de façon discrétionnaire comme au cas de l'espèce ; qu'en conséquence, M. Y..., qui n'allègue, ni ne démontre que la prime annuelle a une nature contractuelle ou que sa suppression pour l'année 2014 porte atteinte au principe d'égalité de traitement entre salariés se trouvant dans des situations identiques, ne peut qu'être débouté de sa demande de rappel de prime pour l'année 2014 ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE le licenciement a été prononcé pour faute grave, le salarié ne peut prétendre avoir réalisé son travail à la satisfaction de son employeur ; que les primes sont discrétionnaires l'employeur pouvant en toute légalité les supprimer, la demande du salarié ne saurait prospérer ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur justifie que les primes versées au sein de la BNP ont un caractère discrétionnaire tant dans leur principe que dans leur montant, sans préciser sur quels éléments elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile.