décision 18-84.319 du 21/05/2019,  partie 3


que n'a pas excédé les limites admissibles de la liberté d'expression, la publication d'un article portant sur les conflits d'intérêts dans le secteur éolien, sujet d'intérêt général mis en avant dans un rapport du service central de la prévention de la corruption, comportant quelques passages relatifs au dépôt d'une plainte du chef de prise illégale d'intérêts à l'encontre d'une commissaire enquêteur, jamais nommément désignée, dont l'opinion n'avait pu être recueillie avant publication et qui avait, postérieurement à cette publication, publié un droit de réponse ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans son édition du 30 mai 2016, le quotidien Le Figaro a publié un article signé par Mme K... intitulé "Eoliennes : le vent mauvais de la suspicion", contenant le passage suivant, "la corruption et les conflits d'intérêts dans le secteur éolien dénoncés l'an dernier par un rapport du service central de prévention de la corruption (SCPC) qui qualifiait de «phénomène d'ampleur» les «cas de prise illégale d'intérêts impliquant des élus locaux», semblent gangrener aussi le monde des commissaires enquêteurs ... En Côte d'Or, l'un d'entre eux -une femme- est accusée d'avoir été «juge et partie», selon V... X..., auteur de la plainte et président de l'association «Chazelle-l'Echo Environnement». La procédure, qui dénonce «un conflit d'intérêts parfaitement scandaleux», vise la complicité de prise illégale d'intérêts. Cette commissaire, qui a rédigé des conclusions favorables - en juillet dernier - à la réalisation d'un projet de parc éolien en Bourgogne pour la société D... Y..., est par ailleurs associée gérante d'une entreprise prestataire de services pour D... Y..., propriété d'Engie. Selon nos informations, son entreprise d'ingénierie électrique, ALS Electronics, avec comme cliente Mme D... Y..., exploitante des parcs éoliens détenue à 49 % par la société mère D... et à 51 % par Engie, ce groupe étant devenu actionnaire à 100 % en mars dernier» et, reprenant les propos de la présidente de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs, Mme Z... R..., cet autre passage "Mais comme partout, il peut exister chez les commissaires enquêteurs des gens moins intègres", déplore-t-elle en découvrant le dossier de Dijon et en regrettant «le peu de réponses» de la commissaire mise en cause par les plaignants ;
 
 Attendu que, le 18 juillet 2016, Mme L..., commissaire enquêteur et gérante de la société Advanced Logic Synthesis for Electronics (la société Als Electronics), ainsi que cette société, ont porté plainte et se sont constituées partie civile des chefs de diffamation publique envers un citoyen dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public et de diffamation publique envers un particulier ; que M. M..., directeur de la publication, et Mme K... ont été renvoyés, le premier, de ces chefs et, la seconde, du chef de complicité de ces délits devant le tribunal correctionnel, qui les a relaxés des chefs de diffamation publique envers un citoyen dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public et complicité de ce délit, relevant que Mme L... n'avait pas l'une ou l'autre de ces qualités, et les a déclarés coupables pour le surplus ; que les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur le caractère diffamatoire des passages litigieux à l'égard de la société ALS Electronics, l'arrêt, après avoir relevé qu'ils mettent en cause l'impartialité de Mme L... dont ils mentionnent qu'elle est associée gérante de cette société, en raison des conclusions favorables qu'elle a rédigées au sujet d'un projet de parc éolien présenté par une entreprise dont la société, plaignante, est prestataire de services, énonce que l'article incriminé désigne inéluctablement celle-ci comme la bénéficiaire des agissements de sa dirigeante, lors de l'enquête dont Mme L... avait été chargée, pouvant recevoir la qualification pénale de complicité de prise illégale d'intérêts ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont elle a, à bon droit, déduit que les propos poursuivis imputent à la société ALS Electronics un fait, portant atteinte à son honneur ou à sa réputation suffisamment précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches ;