décision 16-85.122 du 27/06/2017,  partie 2


 que l'ouverture de cette voie à la circulation publique est au surplus démontrée par les investigations menées dans le cadre de l'enquête ; qu'il résulte ainsi de l'information que le sentier, le chemin, puis la piste et enfin, la route bitumée pour se rendre au lac Vaihiria avait toujours été laissée libre à la circulation publique, jusqu'à l'installation de la famille X... dans la vallée au début des années 2000 et qui n'était arrivée qu'une fois la piste créée, qu'elle était utilisée non seulement par les riverains, mais aussi par des guides touristiques et autres acteurs économiques ; que Léopold A... lui-même indiquait que depuis son enfance et jusqu'en 2005, date d'arrivée de la famille X... dans la vallée, la route avait toujours été ouverte à la circulation et qu'il souhaitait aujourd'hui que la famille X... libère le passage car elle empêchait les membres de sa famille d'y accéder, ce qu'il reprend dans ses conclusions à l'audience ; qu'il est établi que le 28 mars 2011, un convoi de véhicules de la société Marama Nui était stoppé par une barrière posée par les consorts X... au niveau de l'entrée de la vallée Vaihiria. Les trois hommes présents, MM. Léopold A..., I... X... et Timi B... alias Steven X... refusaient d'ouvrir la barrière jusqu'à l'arrivée des forces de l'ordre ; que, de même, il est établi que le 8 juin 2011 un portail cadenassé avait été posé par les consorts X... ; que ce n'est que sur intervention des gendarmes que M. Timi I... X... et son épouse Mme Rosina C... acceptait de l'ouvrir comprenant qu'il allait être détruit par les forces de l'ordre ; qu'il est également établi que le 23 août 2011 les consorts X..., dont M. Timi I... X... et son épouse Mme Rosina C..., avaient posé une chaîne en travers de la voie litigieuse, bloquant ainsi la circulation et nécessitant l'intervention de la gendarmerie ; qu'il convient en conséquence de retenir la culpabilité des prévenus et de confirmer les peines prononcées par les premiers juges qui constituent des sanctions bien proportionnées à la gravité des faits et bien adaptées à la personnalité de leurs auteurs ; qu'il s'en suit que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions pénales ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont statué sur l'action civile dans les termes du jugement déféré ; qu'il convient en conséquence de confirmer les dispositions civiles du jugement ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il est reproché aux prévenus une entrave à la circulation publique qui se caractérise par le fait, « en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle » ; qu'il convient, en premier lieu, de caractériser la nature de la voie, publique ou privée, qui traverse la terre Hinano ; que la terre Hinano a été revendiquée par Nuupure Maiuri ; que les investigations menées auprès du service du cadastre permettaient d'établir que la terre Hinano avait été enregistrée en 1856 sur le tomite Papeuriri à Mataiea, revendiqué par Nuupure Maiuri ; qu'un procès-verbal de bornage n° 383 de la terre Hinano avait été dressé le 13 décembre 1929 en présence de Tera D... et Teraiura A... se déclarant propriétaires ; que le cadastre rénové de 2007 précisait que la terre Hinano était composée des parcelles [...], [...] et [...] faisant respectivement 84 877 m2, 230 m2 et 224 m2 soit un total de 85 331 m2 revenant aux ayants droits de Nuupure Maiuri ; qu'une couverture photographique ainsi que la liste des propriétaires terriens concernés par cette zone étaient fournies par le service du cadastre [] ; qu'il ressort de l'ensemble des pièces de la procédure qu'en application de la délibération n° 84-1049 AT du 28 décembre 1984, le gouvernement de la Polynésie française avait concédé à la SA Coder Marama Nui, le 15 octobre 1985 l'aménagement et l'exploitation de trois usines hydro-électriques sur les plateaux de Hitiaa, de la Vaihiria et de la Vaite, conformément à un cahier des charges annexé à la concession ; que selon un acte sous seing privé, M. tevaearai A..., représentant neuf indivisaires, avait consenti à la société un bail de 50 ans commençant à courir le 1er février 1985 pour l'occupation d'une partie de 4 000 m2 de la terre Hinano sise à Mataiea afin d'y implanter une installation hydro-électrique ; que la mise en route des ouvrages était réalisée entre 1982 et 1985 ; que les travaux de la route avaient démarré en 1981 jusqu'au captage dit « lac bleu », situé en amont de la terre Hinano ; que le directeur technique de la société Marama Nui, M. Patrick E..., précisait que depuis sa création, la route créée par son entreprise et la société Transport d'Énergie Polynésien (TEP), était accessible à tous, sans restrictions d'utilisation ;