Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.116 du 27/03/2019,  partie 3


que sur le manquement allégué à l'obligation de loyauté, il prétend que l'employeur aurait manqué à son obligation de loyauté parce qu'il aurait concurrencé son propre VRP en vendant ces produits par d'autres canaux ; qu'il était contractuellement convenu qu'il assurerait la représentation de la société Héliotronic pour les produits de cette marque-là, en sorte que l'employeur pouvait parfaitement se réserver la possibilité de commercialiser, par ailleurs et par d'autres canaux, tout produit d'une autre marque, même si celle-ci lui appartenait, en sorte que tous les développements de celui-ci autour de la diffusion des produits de marque MDC s'avèrent totalement inopérants ; que cette marque était exclusivement dédiée à internet et n'avait aucun lieu avec la vente directe en particulier pratiqué par M. G... sous la marque Héliotronic ; que sur le manquement allégué à l'obligation de remboursement des frais, l'article 11 du contrat de travail stipulait que les frais professionnels (déplacement, hébergement) exposés par lui seraient entièrement à sa charge ; que de fait, il n'a jamais, en huit ans de travail, sollicité ou justifié des frais qui se seraient heurtés à un refus de l'employeur puisqu'il n'a jamais rien réclamé ni justifié ; que pour cette raison, il ne peut reprocher à la société d'avoir manqué à son obligation de rembourser ses frais ; que sur la modification alléguée unilatérale de la rémunération, son ressort géographique a été étendu et il lui appartenait de développer son propre carnet de commandes à destination de la société ; que comme il s'en est abstenu, il n'est pas recevable à invoquer la modification unilatérale de sa rémunération, qui s'est calqué très strictement sur le travail déployé ; que si, au total, aucun manquement grave de la société ayant empêché la poursuite des relations contractuelles ne peut être caractérisé à son encontre, il s'ensuit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société ne pourra qu'être rejetée, comme mal fondée et comme l'ont décidé déjà les premiers juges, ainsi que toutes les demandes concernant l'indemnité légale l'indemnité de préavis, les congés payés afférents ainsi que les dommages-intérêts pour licenciement abusif, puisque, s'il avait été établi que les manquements graves avaient été fondés, la demande de résiliation judiciaire aurait pris les effets de licenciement sans cause réelle et sérieuse   ; que sur ses autres demandes financières : il conclut à l'octroi d'une somme de 45.161 €, en compensation du préjudice qui serait résulté de la diminution de sa rémunération ; qu'il a été détaillé, plus haut, que cette diminution est le fruit, d'une part, d'un manque de prospection et d'autre part, du dépassement du taux de rabais consenti aux clients, qui fait diminuer mécaniquement ces commissions ; qu'aussi ne peut-il se voir allouer le moindre centime au titre de cette prétention ; qu'il en va de même pour la demande de 10.000 euros au titre des sanctions pécuniaires puisqu'elles n'ont absolument pas existé ; que reste le point litigieux du remboursement des frais professionnels ; que le contrat de travail avait stipulé que ceux-ci restaient entièrement à sa charge ; que cependant, aujourd'hui, la société n'en conteste pas le principe, mais argue simplement que son adversaire n'a rien sollicité pendant huit ans et qu'au surplus les seules pièces produites devant la cour s'avèrent illisibles et ne peuvent, en tout cas, constituer une base de remboursement ; qu'en pratique, M. G... a attendu plus de 10 ans pour produire aux débats une centaine de petites fiches concernant des taxes de péages d'autoroute et de frais de gazole ; qu'il est difficile eu égard au temps passé, de les rapporter avec certitude à des déplacements professionnels ; que par ailleurs, la cour ne peut que s'étonner de l'importance des frais de carburant, qui avoisinent très régulièrement 600 € par mois, ce qui est totalement irréaliste ; qu'il en résulte que si le principe du remboursement des frais professionnels est parfaitement admissible et admis de manière tacite par la société, ce ne peut être sur de tels tarifs ; que dans ces conditions, la cour, tout bien considéré, fixera à 22.500 € ses frais de 2009 à 2013 ; qu'il revendique également des frais d'entretien de son véhicule, qui devront rester raisonnablement fixés à 7.500 € pour ces années-là, en sorte que sa créance totale pour ses frais professionnels ne dépassera pas 30.000 € que la société sera condamnée à lui verser ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de résiliation judiciaire suivie d'un licenciement, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur doit reposer sur un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle ;