Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.752 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021

1°/ M. Y... V..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. P... B..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. U... R..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. H... Q..., domicilié [...] ,
 
 5°/ M. K... W..., domicilié [...] ,
 
 6°/ M. J... A..., domicilié [...] ,
 
 7°/ M. E... L..., domicilié [...] ,

ont formé respectivement les pourvois n° N 19-19.752, P 19-19.753, Q 19-19.754, R 19-19.755, S 19-19.756, T 19-19.757 et U 19-19.758 contre sept arrêts rendus le 15 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans les litiges les opposant à la société Corning, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ;
 
 La société Corning a formé un pourvoi incident éventuel contre les mêmes arrêts.
 
 Les demandeurs aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. V..., B..., R..., Q..., W..., A... et L..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Corning, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 19-19.752, P 19-19.753, Q 19-19.754, R 19-19.755, S 19-19.756, T 19-19.757 et U 19-19.758 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 septembre 2017), M. V... et six autres salariés de la société Corning, soutenant avoir été exposés à l'amiante de façon habituelle pendant leur vie professionnelle, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi incident éventuel de l'employeur, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi principal des salariés, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en refusant aux salariés faisant état de leur exposition aux poussières d'amiante au sein de l'établissement Bagneaux-sur-Loing l'indemnisation des préjudices découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière d'amiante, en considération du fait qu'ils demandaient en réalité l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété qui n'était pas réparable faute d'avoir travaillé dans un établissement mentionné sur la liste ministérielle visée à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 :
 
 5. Il résulte de ces textes qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.