cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 17-14.728 du 21/03/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir déclaré Monsieur X..., agissant en qualité d'exécuteur testamentaire de Jean B... dit Jean C... en charge de l'exercice de son droit moral, recevable à agir en ce que son action porte sur les chansons suivantes : « La leçon buissonnière », « Berceuse pour un petit loupiot », « La porte à droite » et « Les cerisiers », « Que serais-je sans toi », « Au bout de mon âge », « Les poètes », « J'arrive où je suis étranger », « Les feux de Paris », dit qu'en reproduisant sans l'autorisation de Monsieur Gérard X..., dans l'ouvrage intitulé « Jean C... – Le charme rebelle » dont Monsieur Raoul D... est l'auteur, des extraits des chansons précitées la société Ecriture Communication SAS a commis des actes de contrefaçon en portant atteinte au droit moral d'auteur de Jean C... et, en conséquence, condamné la société Ecriture Communication à verser à Monsieur X... la somme de 5 000 euros réparant l'atteinte portée au droit moral de Jean C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité à agir de Monsieur X... pour la défense du droit moral sur cinquante-neuf extraits d'oeuvres dont Jean C... fut l'auteur-compositeur ou le compositeur : [
 ] ; que l'existence d'une oeuvre de collaboration qui est, selon le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, "la propriété commune des auteurs" ne saurait être niée du seul fait qu'elle a fait l'objet de contributions successives ou que les contributions, telles les paroles et la musique d'une chanson, sont des oeuvres matériellement détachables, comme le fait valoir l'intimée qui fonde son moyen d'irrecevabilité sur le fait que Jean C... n'est pas le parolier des 25 chansons en cause ; qu'il suffit que soit faite la démonstration d'une communauté d'inspiration et d'un mutuel contrôle de ses auteurs ; [
 ] ; que s'agissant des quatre chansons dont les paroles ont pour auteur Guy E... ("La leçon buissonnière", "Berceuse pour un petit loupiot", "La porte à droite" et "Les cerisiers"), qu'il ressort de l'attestation de ce dernier datée du 13 mai 2014 qu'elles peuvent, en revanche, être tenues pour des oeuvres de collaboration dès lors qu'il précise notamment qu'elle se passait "d'une manière très simple : soit lors de nos entrevues, mais la plupart du temps par téléphone. Je lui envoyais mes poèmes, souvent sous la forme de petites plaquettes et lui me disait les textes qu'il avait repérés parce qu'ils correspondaient à sa sensibilité. Il trouvait alors sa musique et il m'envoyait le plus souvent son projet sur une petite cassette qu'il avait enregistrée dans son bureau. Et puis commençaient de longues discussions au téléphone. Je dois dire que j'étais sous le charme" ; que certes, citant la chanson "Berceuse pour un petit loupiot", il précise que certains textes lui revenaient inchangés ; que, toutefois, cela ne permet pas de considérer, comme le voudrait l'intimée, qu'il ne s'agit pas d'une oeuvre de collaboration dès lors que ce plein accord s'inscrit dans un contexte de mutuel échange, de même qu'il n'est pas déterminant et pour la même raison que le texte brut de la chanson "La leçon buissonnière" soit issu d'un recueil de poèmes de Guy E... paru trois ans avant la composition de la chanson ou ait été proposée à d'autres musiciens, tels Jacques I... ou Georges J... ; que l'intimée ne peut valablement nier une communauté d'inspiration que scellerait l'indivisibilité de l'oeuvre en qualifiant d'insignifiantes les modifications du texte qu'a pu souhaiter Jean C... et qu'évoque Guy E... en parlant des paroles de la chanson "Les cerisiers" qu'il a dû adapter pour une interprète féminine ou bien de modifications tenant le plus souvent à la longueur des textes dès lors que ces interventions, dans le contexte précis décrit par ce parolier, sont de nature à démontrer que ces oeuvres sont le fruit d'une concertation entre les auteurs ; que le jugement doit par conséquent être infirmé en ce qu'il a déclaré que le requérant n'était pas recevable à agir en contrefaçon de ces quatre oeuvres ; [
 ] ; que pour les cinq autres chansons en cause, force est de considérer que le propos de Jean G..., exécuteur testamentaire de Louis F..., sur les rapports qu'entretenaient les deux hommes, à savoir : "Jean C... avait des conversations techniques avec F... sur la manière de mettre en musique ses poèmes, quel titre donner, quels verbes enlever. Il y avait une certaine complicité entre eux" (pièce 31 bis des appelants) se trouve conforté par les écrits de Louis F... lui-même qui, contrairement à ce que soutient l'intimée prétendant qu'il se contentait de donner son accord une fois le travail terminé, intervenait activement dans la création de l'oeuvre ; que quand bien même cet auteur a fait montre d'une grande tolérance, il n'en a pas moins pu écrire : "pour ce qui est des coupures, voulez-vous simplement m'envoyer une copie du poème avec les coupures indiquées. C'est à peu près certain que je vous dirai que cela va, n'étant pas dans ce domaine extrêmement tatillon" ou, en cours de création : "ai-je besoin de vous faire remarquer que le fredonnement de guitare est basé sur les diverses manières de diviser les huit syllabes (