décision 20-85.460 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 JUIN 2021

M. [U] [U], M. [S] [K] et la société Essilor international, partie civile, ont formé des pourvois contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2020, qui, dans la procédure suivie contre les premiers, des chefs de vols aggravés, a prononcé la nullité du jugement du tribunal correctionnel du 4 juillet 2017.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Essilor International, partie civile, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Informée de l&apos;existence d&apos;un circuit parallèle de commercialisation de matériels dont elle était propriétaire, la société Essilor international a déposé plainte.
 
 3. Le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc, par jugement du 4 juillet 2017, a déclaré MM. [S] [K] et [U] [U] , qui avaient reconnu leur implication, coupables de vols aggravés, condamné le premier à neuf mois d&apos;emprisonnement avec sursis, le second à un an d&apos;emprisonnement avec sursis. Le tribunal a statué sur l&apos;action civile de la société Essilor international.
 
 4. Le jugement mentionne que, le président du tribunal correctionnel étant décédé le [Date décès 1] 2017, il est signé par un autre magistrat, assesseur du tribunal lors du jugement de l&apos;affaire. Pourtant, le nom de ce magistrat, signataire du jugement, n&apos;apparaît pas dans la composition du tribunal lors des débats et du délibéré, telle qu&apos;elle est indiquée par le jugement.
 
 5. La société Essilor international et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Déchéance des pourvois formés par MM. [U] et [K]
 
 6. M. [U] n&apos;ayant pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l&apos;article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 7. M. [K] n&apos;ayant pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l&apos;article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a annulé le jugement du 4 juillet 2017 sans évoquer et statuer sur le fond, alors :
 
 « 1°/ que lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond ; qu&apos;en retenant, pour ne pas statuer sur le fond après avoir annulé le jugement du 4 juillet 2017, que « la juridiction de jugement s&apos;[était] prononcée et a[vait] rendu son délibéré le 6 juin 2017 [et qu&apos;]ayant ainsi vidé sa saisine, elle était sans compétence pour rendre une nouvelle décision le 4 juillet suivant », quand elle relevait elle-même que le jugement frappé d&apos;appel était « signé par un magistrat qui contrairement à la mention portée, n&apos;a[vait] jamais fait partie de la composition ni a fortiori du délibéré », ce dont il résultait qu&apos;il était nul, et quand la méconnaissance de la chose précédemment jugée ne procède pas d&apos;une incompétence mais constitue une violation de la loi, en sorte qu&apos;elle était tenue d&apos;évoquer, la cour d&apos;appel a violé les articles préliminaire, 6, 486, 520 et 592 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le juge correctionnel ne peut interrompre le cours de la justice ; qu&apos;en retenant, pour se dispenser d&apos;évoquer et de statuer sur le fond, que « l&apos;affaire a[vait] d&apos;ores et déjà été jugée le 6 juin 2017, sans pour autant avoir été portée à la connaissance des parties dans les formes requises », tout en constatant que ce jugement « n&apos;a[vait] jamais été formalisé » et qu&apos;il « n&apos;