Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.012 du 20/02/2019,  partie 5


Parce que pour des magistrats, ça "coince", au niveau de leur instance disciplinaire, le Conseil Supérieur de la Magistrature. Alors, après les violations répétées de l'Ordonnance de 1958 par cette instance chargée de la faire respecter, il est permis d'avoir plus que des doutes sur le bon fonctionnement de l'institution judiciaire. Des magistrats coupables de violations délibérées et concertées de la Loi ? Officiellement, cela n'existe donc pas" ; - Message 7 janvier 2013 à 17 h 31 :35 : "J'en viens maintenant au scandale que vous n'avez pu voir en prenant connaissance de ce qui précède. Car, figurez-vous qu'il s'agit de la proposition à l'identique du projet de loi déposé par le même parlementaire, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale, le 24 octobre 2007, sous le numéro 318 ! / Autrement dit, et ceci au détriment de tous les héritiers qui ont été victimes des agissements répréhensibles de généalogistes successoraux, il n'a alors pas été voté ! / Eh bien, avant que je n'aie trouvé de quoi il retourne exactement, je pense très fort à un "lobbying" qui aurait été mené par la profession que vous savez, pour faire échouer ce projet en vue de pouvoir perpétuer leurs pratiques illégales et lucratives ! / En raison de cette situation, qui reste à clarifier, JE LANCE UN APPEL aux membres de Généanet mis en difficulté par des généalogistes successoraux, aux visiteurs dans cette situation, aux membres de Généanet pouvant connaître certaines de leurs victimes, DE FAIRE ET DE SIGNALER CECI : / - D'avoir à interpeller vos parlementaires respectifs sur les spoliations auxquelles vous avez été soumis, ou celles où vous êtes en passe de l'être. / - De leur faire part des lois en votre faveur, que des généalogistes successoraux ne respectent pas. / - De les prier instamment de soutenir le projet de loi n° 374 qui vient d'être déposé, ou tout projet équivalent en cours ou à venir. / - Jusqu'à aboutir : cette loi (ou son équivalent) doit être votée ! / COMPTEZ SUR VOUS pour vous opposer aux actions délétères des spoliateurs et de leurs soutiens intéressés ! § Et ayez confiance : la justice finira par passer ! ET FAITES LE SAVOIR
 
 Salut à vous" [c'est nous qui soulignons] ; puisque tel n'est pas l'objet du litige, il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur les critiques présentés par monsieur Y... au sujet des généalogistes successoraux mais de se livrer à l'analyse des contributions postées sur le forum et qui viennent d'être reproduites ; de leur examen, il ressort objectivement que monsieur Y... a présenté, dans des termes généraux dénués de la moindre nuance, avec systématisme, les procureurs comme étant des magistrats violant leur serment autant que les lois, partiaux et commettant, comme de vulgaires délinquants, des infractions dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et donnant leur protection à des faits considérés par le demandeur comme répréhensibles (ce qui est qualifié de trafic d'influence) ; ainsi le demandeur ne saurait soutenir qu'il s'est limité, en faisant usage de sa liberté d'expression et d'opinion, en toute bonne foi, à une critique de l'institution judiciaire alors que par les termes méprisants employés, qui ne respectent pas la dignité de celle-ci mais la rabaisse[nt] au[x] yeux du public, il a dénigré avec suffisamment de précisions, les juridictions de l'ordre judiciaire, spécialement leurs Parquets, envisagés dans leur ensemble, ainsi que le Conseil Supérieur de la Magistrature ; selon l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'injure commise par les moyens de l'article 23 envers les corps ou les personnes désignées par les articles 30 et 31 de la présente loi, en l'espèce les magistrats de l'ordre judiciaire, est punie d'une amende de 12 000 euros ; par conséquent, en retirant les contributions litigieuses, qui contrevenaient aux articles 14 des conditions générales d'utilisation du site ainsi qu'à la Charte des forum publiée le 17 février 2011, et sans que cela ne soit contraire au principe de la liberté d'expression, applicable sur un forum de discussion, la SA Généanet n'a pas commis l'abus de droit qui lui est reproché par monsieur Y... ; il y a lieu par conséquent de débouter monsieur R... Y... de l'intégralité de ses demandes, y compris de ses demandes accessoires de dommages et intérêts et de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile » (jugement, pp. 4 à 8) ;

2°) Alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'à supposer les motifs des premiers juges adoptés, en constatant que monsieur Y... produisait les messages dont il demandait la réinsertion et en citant trois de ces messages comme émanant de ce dernier, tout en retenant, par motifs propres, qu'aucun message n'était identifiable ou identifié comme émanant de monsieur Y..., la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) Alors, subsidiairement, qu'il est interdit au juge de modifier l'objet du litige ;