décision 17-83.190 du 09/08/2017,  partie 2


que, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. A..., placé en détention provisoire depuis six ans et demi, la chambre de l'instruction a estimé qu'il existait un risque de fuite, compte tenu de la peine encourue, qu'il existait un risque de réitération des faits, compte tenu des antécédents et de la personnalité de l'accusé, qu'il existait un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public et que les obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence ne seraient pas de nature à éviter les risques relevés ; qu'en n'expliquant pas quelles circonstances faisaient craindre le risque de fuite d'une personne âgée de 65 ans, sans aucune attache à l'étranger relevée, la gravité de la sanction encourue ne constituant pas une circonstance factuelle de nature à établir ce risque, en n'expliquant pas en quoi le risque de réitération des faits par l'accusé ne pouvait être exclu par la proposition de l'assigner à résidence chez son fils qui acceptait de l'héberger, même sous bracelet électronique, et en ne s'expliquant ni sur les circonstances permettant de retenir un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, ni sur le fait que ce trouble ne pourrait être atténué par l'assignation à résidence proposée par l'accusé dans un  département trés éloigné du lieu des faits faisant l'objet des poursuites, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que pour estimer que la détention de l'accusé n'avait pas excédé le délai raisonnable pour être jugé, la chambre de l'instruction a relevé que l'instruction avait duré deux ans, du fait notamment des demandes d'actes présentées par l'accusé, qu'ensuite, il avait été jugé par la cour d'assises de première instance puis par la cour d'assises d'appel, dont l'arrêt avait été cassé ; qu'en ne s'expliquant pas sur le délai prévisible d'audiencement de l'affaire, plus d'un an après l'arrêt de cassation dont elle faisait état, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article précité" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. A... a été poursuivi pour avoir, le 14 novembre 2010, incendié un immeuble d'habitation par aspersion d'essence dans l'escalier et mise à feu occasionnant, par brûlures, le décès d'une femme de 26 ans, locataire d'un des logements, une incapacité totale de travail supérieure à huit jours à une autre personne et encore une incapacité de même nature n'excédant pas cette durée à une troisième personne ; qu'il a été condamné une première fois à vingt-cinq ans de réclusion criminelle par arrêt du 17 janvier 2014 de la cour d'assises de Haute-Garonne dont il a interjeté appel, une deuxième fois à la même peine par arrêt du 3 décembre 2015 de la cour d'assises du Tarn et Garonne cassé, sur le pourvoi qu'il avait formé contre cette décision, par arrêt de la chambre criminelle du 3 février 2017 qui a renvoyé l'affaire devant la cour d'assises du Tarn ; que M. A... a, le 13 mars 2017, présenté une demande de mise en liberté
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève l'importance des charges pesant sur l'accusé compte tenu des éléments matériels et témoignages recueillis, que la mort d'une jeune étudiante brûlée vive au cours de l'incendie reproché à l'accusé heurte au plus haut point et encore à ce jour la conscience publique, de sorte que persiste un trouble exceptionnel à l'ordre public au regard de l'extrême gravité des faits, que M. A... a déjà été condamné pour violences, que les experts qualifient sa personnalité de paranoïaque et qu'est donc réel le risque de renouvellement de l'infraction, qu'il encourt la réclusion criminelle à perpétuité et qu'un hébergement chez son fils ne saurait garantir sa représentation en justice ;
 
 Que les juges ajoutent que ni un contrôle judiciaire ni une assignation à résidence avec surveillance électronique ne seraient suffisamment coercitifs pour écarter les risques redoutés et parvenir à trois des objectifs recherchés par le maintien en détention provisoire, ce que seule cette mesure de sûreté permet ;
 
 Que la chambre de l'instruction relève encore que la détention provisoire de l'accusé, placé sous mandat de dépôt le 17 novembre 2010, d'une durée totale de six ans et cinq mois, n'a pas excédé une durée raisonnable compte tenu, d'une part, des investigations techniques sophistiquées rendues nécessaires par les déclarations changeantes de l'accusé et par les demandes d'actes sollicités par la défense et, d'autre part, des voies de recours exercées par ce dernier qui est en attente de son troisième procès d'assises ;