Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-16.666 du 15/04/2015,  partie 2


que les juges du fond doivent constater une altération des facultés mentales ou corporelles de la personne à protéger, outre la nécessité de celle-ci d'être contrôlée ou conseillée de manière continue dans les actes importants de la vie civile ; que la curatelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée ; qu'il en résulte que le juge doit constater que les conditions de maintien de la mesure de protection sont réunies pour écarter une demande de mainlevée de la mesure ; qu'en prétendant, pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée de l'intéressée, qu'il revenait à Mme X... de "rapporter la preuve d'une évolution notable de sa situation", la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 440, alinéa 1er, du code civil ;

2° ALORS QUE la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importantes de la vie civile peut être placée en curatelle ; que la mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé ; qu'il en résulte que le maintien de la mesure de protection exige la constatation par le juge de la persistance de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne protégée, et de son besoin d'être assistée ou contrôlée ; que cette recherche s'effectue à la date à laquelle le juge statue ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer "qu'en l'absence d'élément médical suffisant pour reconsidérer la situation de Mme X... et en présence d'un rapport de l'AOGPE mettant en évidence une situation toujours fragile", sans constater que le besoin de Mme X... d'être assistée ou contrôlée dans la gestion de ses biens et de sa personne était continu, ou que l'altération de ses facultés mentales était persistante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 440, alinéa 1er, du code civil ;

3° ALORS QU'une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour décider le maintien de Mme X... sous le régime de la curatelle renforcée, à relever "l'absence d'élément médical suffisant pour reconsidérer la situation de Mme X..." et la "présence d'un rapport de l'AOGPE mettant en évidence une situation toujours fragile" et que le rapport de l'AOGPE "fait apparaître de multiples problèmes", sans rechercher si Mme X... était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 472 du code civil ;

4° ALORS QUE la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité ; que la mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé ; qu'en l'espèce, Mme Fanny X... faisait valoir que la mesure de protection était disproportionnée avec sa situation ; qu'en se bornant à énoncer que "en l'absence d'élément médical suffisant pour reconsidérer la situation de Mme X... et en présence d'un rapport de l'AOGPE mettant en évidence une situation toujours fragile, il y a lieu de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la mainlevée de la mesure de protection", sans rechercher si une telle mesure de protection était toujours proportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 428 alinéa 3 du code civil.