cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-13.071 du 01/03/2017,  partie 4



 4) ALORS, subsidiairement, QUE si la liberté d'expression peut être limitée pour la protection de la réputation ou des droits d'autrui, il ne peut être posé de limite à l'usage, à titre littéraire ou métaphorique, d'une marque, quand celui-ci ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire de cette marque ; que tel est le cas en l'absence de tout risque de dégénérescence de la marque ; qu'en décidant que la liberté d'expression exercée par la société SEBDO pouvait être restreinte en raison de l'existence d'un droit de la société MECCANO sur la marque éponyme, cependant que l'usage métaphorique fait de celle-ci n'était pas susceptible d'être à l'origine d'une dégénérescence de la marque, la cour d'appel a violé l'article 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.