cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-22.484 du 07/12/2017,  partie 3



 Et attendu qu'ayant retenu que les honoraires ayant donné lieu à fixation relevaient pour partie de missions accomplies dans le cadre d'un dossier de procédure collective, la cour d'appel en a exactement déduit que les saisies-attributions ne pouvaient être validées que pour les créances personnelles de M. Y... et non pour celles correspondant à une désignation dans une procédure collective ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'annuler les saisies-attributions du 7 mars 2014 entre les mains des banques LCL et Barclays, alors, selon le moyen, que le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est tracé par les conclusions des parties ; qu'au cas d'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. Y... sollicitait uniquement la mainlevée des saisies effectuées sur les comptes bancaires, et non l'annulation de celles-ci ; qu'en prononçant néanmoins l'annulation des saisies portant sur les comptes ouverts auprès des banques LCL et Barclays, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que M. X... ayant expressément demandé à la cour d'appel de valider les saisies-attributions effectuées alors que M. Y... sollicitait leur mainlevée, c'est sans modifier les termes du litige, tel que fixés par les parties dans leurs écritures, que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR validé la saisie-attribution pratiquée le 27 février 2014 entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, mais seulement pour le recouvrement des créances n° 39 et 133 de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 octobre 2013 et seulement à concurrence du solde de 1.315,60 € restant dû sur ces créances, d'AVOIR donné mainlevée de cette saisie-attribution pour le surplus des sommes saisies et d'AVOIR annulé les saisies-attributions du 7 mars 2014 entre les mains des banques LCL et Barclays ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 812-1 du code de commerce, les tâches que comporte l'exécution de leur mandat par les mandataires judiciaires, chargés, par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation judiciaire d'une entreprise leur incombent personnellement ; ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches ; lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent ; que, en donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, le mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l'exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement au sens de l'article L. 812-1 du code de commerce ; qu'il en résulte directement et nécessairement que les honoraires de cet avocat ne ressortent pas de la rétribution dont le mandataire judiciaire a la charge sur la rémunération qu'il perçoit, contrairement à ce que soutient Maître X... et qu'a retenu le premier juge ; que Maître Y... soutient au contraire à bon droit que ces honoraires sont pris en charge par la procédure collective ; qu'il en résulte que l'appelant est fondé à soutenir que Maître X... ne disposait pas d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à son encontre à titre personnel permettant en conséquence une saisie de ses comptes bancaires personnels pour tout ce qui n'est pas les créances numérotées 39, 131 et 133 par l'ordonnance du 15 octobre 2013 dues par Me Y... ès noms, c'est-à-dire des honoraires concernant des affaires personnelles au mandataire ; que toutes ces autres créances, fixées contre Me Y... ès qualités relèvent d'une prise en charge dans chaque dossier de procédure collective ; que le premier président de la cour d'appel statuant en matière de contestation d'honoraire a prononcé sur la question de l'impécuniosité éventuelle de telle ou telle affaire dans laquelle Maître X... avait été mandaté par Me Y... ;