Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.752 du 06/01/2021,  partie 4



 ALORS QUE, saisie de l'appel d'un jugement qui avait jugé prescrite une demande de condamnation de l'employeur à indemniser le préjudice d'anxiété généré par une exposition à l'amiante, en confirmant le jugement aux motifs substitués que le salarié n'avait pas travaillé dans l'un des établissements visés par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et que la demande n'était pas non plus fondée en droit commun de la responsabilité civile, sans justifier le rejet implicite de l'exception de prescription, qui était préalable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.