décision 17-20.111 du 12/06/2018,  partie 6


qu'en statuant par ce motif inopérant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si monsieur X... et madame Y... n'étaient pas séparés de fait depuis le mois de mars 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE pour apprécier la disparité des conditions de vie entre les époux et allouer à l'épouse une prestation compensatoire de 350 000 €, les juges du fond, après avoir exposé la situation de monsieur X... et de madame Y..., ont retenu un manque de transparence de monsieur X... sur sa situation actuelle et ses ressources laissant présumer que sa situation était plus confortable qu'il ne le reconnaissait ; qu'en statuant par ce motif hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QU'en retenant, par motif adopté du premier juge, une nette disparité dans les conditions de vie des époux parce que le patrimoine propre de monsieur X... est devenu plus important que celui de madame Y... après le changement de régime matrimonial desdits époux, sans justifier de ce que cette différence de valeur des patrimoines résultait de choix de vie faits par les époux durant le mariage et qui auraient permis à monsieur X... d'acquérir plus d'actifs que madame Y... de sorte que la disparité aurait été créée par la rupture du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.