Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.378 du 10/07/2014,  partie 6


que la clause de l'article 7 du contrat de crédit-bail régissant les seuls rapports entre le crédit-bailleur et le créditpreneur, les Sociétés Renault et Garages Nation étant étrangères à ce contrat ne pouvaient s'en prévaloir ; qu'en déclarant Madame X... irrecevable sur le fondement de cette clause, la Cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil.