Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.079 du 25/03/2020,  partie 2


qu'en estimant que le comptable des impôts était recevable à déclarer sa créance à la procédure par l'effet de son extension à la société COFIC Paris, bien que celle-ci ne pouvait plus être débitrice faute d'opposition de la part de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ;
 
 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, suivie de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde successivement à l'encontre de l'associé unique puis de cette société, les créanciers de la société qui n'ont pas fait usage de la faculté d'opposition à la dissolution dans les trente jours suivant la publication de celle-ci doivent déclarer leur créance à la procédure de l'associé unique ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le délai d'opposition à la dissolution de la société COFIC Paris expirait le 18 décembre 2015 et que le délai de déclaration des créances de la société COFIC Saint Quentin expirait le 20 février 2016, en l'état d'une publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société COFIC Saint Quentin en date du 20 décembre 2015 ; qu'en retenant que le comptable des impôts était recevable à déclarer sa créance à la procédure le 30 mars 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. D'une part, aucun texte n'établit une présomption de renonciation à son droit ou une perte de ce dernier par le créancier d'une société, dont la dissolution est décidée par l'associé unique, qui ne forme pas l'opposition ouverte par l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, de sorte que l'arrêt retient à bon droit que l'absence d'opposition du comptable des impôts est indifférente et ne peut modifier la situation juridique des parties à la date de l'ouverture de la sauvegarde de la société COFIC Saint Quentin.
 
 5. D'autre part, après avoir relevé qu'au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société COFIC Saint Quentin, le 4 décembre 2015, la décision de dissolution n'avait pas emporté transmission universelle du patrimoine de la société COFIC Paris à son associée unique et que la société COFIC Paris n'avait pas perdu sa personnalité morale, puisque le délai d'opposition ouvert aux créanciers, dont le point de départ était la publication de la décision de dissolution intervenue le 18 novembre 2015, était encore en cours et qu'un créancier avait fait opposition, l'arrêt en déduit exactement que le comptable des impôts , créancier de la société COFIC Paris, n'était pas tenu de déclarer sa créance au passif de la sauvegarde de la société COFIC Saint Quentin dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de cette procédure. Puis, faisant une exacte application des textes cités par le moyen, l'arrêt retient qu'en l'absence de décision du juge saisi de l'opposition d'un des créanciers de la société COFIC Paris, la transmission universelle du patrimoine de celle-ci à la société COFIC Saint Quentin n'était pas intervenue au jour du jugement du 22 janvier 2016 constatant la confusion de leurs patrimoines et étendant la sauvegarde de la seconde à la première, de sorte que le comptable des impôts était recevable à déclarer sa créance le 30 mars 2016, dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d'extension.
 
 6. Le moyen n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Compagnie de financement et de conseils COFIC Saint Quentin, la société Compagnie financière de Constance COFIC Paris, la société Jol Group et la société Jol Press aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civil, rejette la demande formée par la société Compagnie de financement et de conseils COFIC Saint Quentin, la société Compagnie financière de Constance COFIC Paris, la société Jol Group et la société Jol Press ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie financière de Constance COFIC Paris, la société Compagnie de financement et de conseils COFIC Saint Quentin, la société Jol Group et la société Jol Press.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de dire la contestation mal fondée, de débouter les sociétés COFIC Paris, COFIC Saint-Quentin, Jol Press et Jol Group de leurs demandes et d'admettre le pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne au passif de la procédure de sauvegarde de ces sociétés pour la somme de 672 000 euros ;