Cour d'appel de Nîmes,  décision 11-28.612 du 20/02/2013,  partie 3



 Le nouvel accord maintenait une rémunération pour 35 heures hebdomadaires équivalente à 39 heures. 
 Le temps de pause a été instauré afin de préserver la santé et la sécurité du travailleur en sorte que ses modalités d'application ne peuvent tendre à les remettre en cause. 
 En effet, l'article 4 tant de la directive 93/ 104/ CE que de la directive 2003/ 88/ CE repris dans les mêmes termes, précise que « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d'octroi, sont fixées par les conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux, ou, à défaut, par la législation nationale ». 
 Ces prescriptions constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa santé et de sa sécurité. 
 Ces dispositions ont été reprises par l'article L. 3121-33 du code du travail qui dispose que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur » 
 Il en découle que si des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un temps de pause plus favorable, le temps de pause incompressible et minimal dont doivent bénéficier les salariés dont l'amplitude horaire est de six heures au moins ne peut être inférieur à vingt minutes. 
 En disposant, quand bien même l'accord litigieux, serait il signé par la majorité des syndicats ayant participé à son élaboration, que le temps de pause ferait l'objet d'un fractionnement de quinze minutes pour une période de six heures, l'accord contrevient aux dispositions impératives et d'ordre public sus rappelées. 
 Dès lors l'accord du 22 décembre 2000 doit être déclaré nul pour enfreindre des dispositions d'ordre public. 
 Les salariés sont en droit de prétendre au paiement de dommages et intérêts en raison du non respect de ces prescriptions. 
 Il convient par ailleurs d'allouer la somme de 100, 00 euros à titre de dommages et intérêts au syndicat C. F. D. T. de la Métallurgie Valence et Région pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession. 
 La résistance opposée par la société FAUN Environnement n'apparaît pas abusive, les intimés seront déboutés de leur demande à ce titre. 
 L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer aux salariés la somme de 500, 00 euros à ce titre » 
 
 1. ALORS QU'aux termes de l'article L. 3121-33 du Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 prévoyait pour les équipes du matin travaillant de 5h30 à 12h30, une pause de 15 minutes de 9 heures à 9 heures 15 et une pause de 15 minutes en fin de vacation, et pour les équipes de l'après-midi travaillant de 12h25 à 19 h 25 une pause de 15 minutes de 16 heures à 16 heures 15 et une pause de 15 minutes en fin de vacation, ce dont il résultait que les salariés bénéficiaient d'une pause de 30 minutes pour 6 heures 30 de travail quotidien ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions de l'accord d'entreprise contrevenaient aux dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, au motif inopérant que la pause était fractionnée, la Cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article 4 tant de la directive 93/ 104/ CE que de la directive 2003/ 88/ CE ; 
 
 2. ALORS QU'il résulte de l'article L. 3121-33 du Code du travail que ce n'est qu'après six heures de travail effectif, que le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en application de l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000, les salariés bénéficiaient d'une pause de 15 minutes après avoir travaillé 3 heures 30 puis qu'ils bénéficiaient à nouveau d'une pause de 15 minutes après avoir travaillé 3 heures, ce dont il s'évinçait qu'ils ne travaillaient jamais six heures consécutives ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions de l'accord d'entreprise contrevenaient aux dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail en ce qu'elles fractionnaient le temps de pause, la Cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article 4 tant de la directive 93/ 104/ CE que de la directive 2003/ 88/ CE.