Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.512 du 26/06/2019,  partie 5


que les sociétés appelantes ne soulèvent aucune contestation sur le quantum des honoraires tels que fixés selon le jugement déféré ; que la cour observe que ce quantum a été exactement calculé au regard des termes contractuels dont les premiers juges ont fait une juste application ; que la somme de 874.600,58 € HT soit 1.046.022,29 € TTC sera en conséquence, par confirmation du jugement entrepris, retenue, et la société Athis sera déboutée de sa demande, dénuée de fondement contractuel, tendant à voir calculer ses honoraires sur la base d'optimisations réévaluées de 20 % (soit 5.017.526 € HT au lieu de 4.130.000 € HT) ; que compte tenu de la somme de 83.421 € TTC d'ores et déjà réglée à la société Athis, les sociétés Spie, par confirmation du jugement déféré, sont condamnées solidairement à payer à la société Athis la somme de 962.601,29 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2011, date à laquelle le marché de travaux a été attribué au groupement d'entreprises SPIE (v. arrêt, p. 11 à 17) ;
 
 1°) ALORS QUE la circonstance qu'un acte soit clair et précis et s'oppose en tant que tel à toute interprétation n'exclut pas que, confronté à un autre acte, il puisse nécessiter une interprétation ; qu'en excluant d'interpréter l'ensemble contractuel constitué par le protocole de partenariat PMG et la « proposition n° 003 84-P-115 quater » au prétexte que cette dernière était « claire et précise », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la recherche de la commune intention des parties à un acte suppose que cet acte soit obscur ou ambigu ; qu'en ajoutant au demeurant qu'« aux yeux des parties », les honoraires stipulés à la « proposition n° 003 84-P-115 quater » étaient dus à la société Athis en ce que celle-ci avait proposé des solutions permettant d'obtenir des optimisations de coûts et, en cas de désaccord entre les parties sur la validité, au plan technique ou au plan économique, de ces propositions, dès lors que la société Surfaces & Structures avait accepté de les mettre en oeuvre en s'engageant à exécuter les travaux concernés en sous-traitance des entreprises du groupement, tout en affirmant que cette convention ne nécessitait aucune interprétation, étant « claire et précise », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement les sociétés Spie SCGPM et Spie Batignolles TPCI à régler à la société Athis la somme de 77.740 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2011 et capitalisation, pour les prestations d'exécution ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de la société Athis au titre des prestations d'exécution, la convention Athis/groupement, ainsi qu'il a été précédemment indiqué, comprenait une commande d'études techniques d'exécution et de plans d'exécution rémunérée à la somme forfaitaire de 320.000 € HT payable sur factures mensuelles à l'avancement ; qu'il n'est pas contesté que la société Spie SCGPM, contrairement aux stipulations de la convention qui faisaient démarrer la « phase Exécution » dès lors que le projet aura été définitivement arrêté et le marché de travaux signé, a demandé à la société Athis, dès le mois de mars 2011, d'entreprendre l'exécution de ses prestations d'exécution ; qu'il n'est pas davantage démenti que la société Athis a commencé d'exécuter ses prestations d'exécution alors même qu'elle n'avait pas reçu aucun règlement de ses factures émises en février et avril 2011 au titre de ses prestations d'optimisations et qu'elle s'était vue refuser le paiement d'un acompte de 30 % sur l'honoraire forfaitaire stipulé à la convention au titre de ses prestations d'exécution ; qu'il est fait grief à la société Athis d'avoir rompu unilatéralement les relations contractuelles à compter du 18 mai 2011 ; que force est toutefois de constater que ce grief n'est pas établi dès lors que la société Athis adressait à la société Spie SCGPM le 21 octobre 2011 « les fonds de plan de coffrage de tous les niveaux ainsi que les questions à la maîtrise d'oeuvre » et qu'elle se plaignait auprès de la société Spie SCGPM le 20 octobre 2011 d'avoir reçu, le 19 octobre 2011, des plans incomplets tant en nombre qu'en contenu à la suite de quoi elle demandait une réunion en urgence ; qu'à la date du 12 novembre 2011, la société Spie SCGPM transmettait à la société Athis une « convention d'études d'exécution »
 qu'elle lui demandait de signer et qui incluait des clauses, notamment de pénalités, qui n'étaient pas stipulées dans la convention Athis/groupement du 28 juillet 2010, laquelle confiait d'ores et déjà à la société Athis, ainsi qu'il a été vu, des prestations d'exécution ;