cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 17-10.977 du 06/06/2018,  partie 2


que les immeubles ont été évalués à la somme de 253 200 € par M. A..., désigné en qualité d'expert par ordonnance du 26 juillet 2010 prononcée par le tribunal de grande instance de Toulon sur la requête conjointe de M. Dominique X... et du Crédit Lyonnais ; que la société le Crédit Lyonnais LCL relève, à juste titre, que M. X... n'a jamais estimé nécessaire d'engager une action en nullité des actes de vente des biens immobiliers, d'action en responsabilité contre le notaire, d'appel en garantie à rencontre de M. Philippe B... ; que M. X... s'est comporté comme le légitime propriétaire des immeubles en payant les taxes foncières, les frais de syndic et de copropriété ; qu'il n'a pas non plus remis en cause le contrat d'assurance vie souscrit à son profit en garantie du prêt d'un montant de 152 449 €, signé le 2 décembre 2003 par M. Philippe B..., étant observé qu'il a effectué un versement de 125 000 € selon le bulletin d'adhésion produit aux débats ; que l'ensemble de ces éléments corrobore la volonté non équivoque de M. Dominique X... de ratifier les actes et les engagements pris en son nom par M. Philippe B... dans le cadre des acquisitions immobilières réalisées ; que sa proposition conditionnelle d'abandonner la propriété des immeubles à la banque, effectuée par courriers du 07 janvier 2010 et du 13 mai 2011, apparaît dénuée de crédibilité ; que par ailleurs, M. Dominique X... a indiqué dans un courrier du 20 juillet 2004 être titulaire du compte n° 4597 E et a sollicité de la banque qu'elle lui fasse parvenir dorénavant les relevés à son adresse ainsi que les relevés établis depuis la création du compte ; qu'il a ainsi ratifié l'ouverture de ce compte, peu important qu'il ait demandé au mois d'août 2004 le blocage des cartes de paiement et des chéquiers ; que la condamnation de M. Philippe B... prononcée le 24 juin 2009 par la juridiction correctionnelle statuant sur intérêts civils ne constitue pas un obstacle à l'action entreprise par la banque devant la juridiction civile aux fins d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre de M. Dominique X... et le paiement par ce dernier de sa créance dès lors que celle-ci est fondée en son principe ; que, sur les sommes dues, l'établissement bancaire produit la synthèse du compte 03947004597E au 11 juin 2015 et des décomptes sur lesquels M. Dominique X... ne formule pas d'observations ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement et de condamner M. Dominique X... à payer les sommes suivantes : - 3 446,35 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 6 juillet 2012 au titre du compte n° [...] ; - 199 817,47 € (échéances impayées 151 608,60 €, capital restant dû 48 208,87 €) avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2012 au titre du prêt consenti pour un montant de 152 449 € ; -139 928,04 € (échéances impayées 105 495,26 €, capital restant dû 34 432,78 €) avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2012 au titre du prêt consenti pour un montant de 106 713 € ; qu'il conviendra de déduire les sommes susceptibles d'être recouvrées auprès de M. Philippe B... conformément à la proposition du Crédit Lyonnais ;
 
 1. ALORS QUE l'acte accompli par un tiers, en l'absence de tout pouvoir, est insusceptible de ratification ; qu'en affirmant que M. X... avait ratifié tacitement les actes accomplis par M. B..., bien qu'il les ait signés hors sa présence et sans aucune procuration, la cour d'appel a violé l'article 1998, alinéa 2, du code civil ;
 
 2. ALORS si tel n'est pas le cas QUE l'acte, qui est également dépourvu d'existence légale, n'est susceptible ni de confirmation ni de ratification ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. B... a été pénalement condamnés des chefs d'escroquerie, de faux et usage de faux pour avoir souscrit des prêts et des actes d'acquisition immobilière, en l'absence de M. X..., sans procuration de sa part ; qu'en affirmant que de tels engagements étaient susceptibles d'une ratification tacite, dans les termes de l'article 1998, alinéa 2, du code civil, quand le défaut de consentement de M. X... était insusceptible de toute ratification, en l'état des infractions pénales dont il avait été victime au moyen de tels engagements, à défaut d'avoir donné son consentement au jour de leur conclusion, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 6, 1134 et 1334 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ainsi que l'article 1998, alinéa 2, du code civil, par fausse application ;
 
 3. ALORS si tel n'est pas non plus le cas QUE l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation, contre laquelle la loi admet une action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée ;