Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.201 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [B] [C], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Caisse de retraite et de prévoyance de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], venant aux droit de la MNC,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [C], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Caisse de retraite et de prévoyance de la Régie autonome des transports parisiens, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 25 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, applicable à la date de liquidation des droits à pension litigieux ; 
 
 Attendu, selon ce texte, que la pension de retraite attribuée par le régime de la RATP est majorée pour les assurés ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire ; que les enfants ouvrant droit à la majoration sont les enfants nés de l&apos;assuré dont la filiation est établie, les enfants adoptés ou les enfants recueillis ; que ces derniers ne peuvent être pris en compte que s&apos;ils ont été élevés au sens de la réglementation relative aux prestations familiales par l&apos;assuré pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant d&apos;avoir cessé d&apos;être à charge au sens de la même réglementation ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;ayant fait valoir ses droits à la retraite auprès de la Caisse de retraite et de prévoyance de la Régie autonome des transports parisiens à compter du 1er janvier 2011, M. [C] a demandé le 3 juillet 2012 l&apos;attribution de la majoration pour avoir élevé trois enfants dont il est le père ; que sa demande ayant été rejetée, il a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande, l&apos;arrêt retient qu&apos;élever un enfant au sens de la réglementation relative aux prestations familiales impose d&apos;en assumer la charge effective et permanente et par conséquent la direction tant matérielle que morale ; que M. [C] ne démontre pas avoir continué à élever son fils au delà du divorce et avoir perçu les prestations familiales afférentes à cet enfant ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sur le fondement des dispositions relatives à la prise en compte des enfants recueillis, alors que le litige se rapportait, pour l&apos;attribution de la majoration de la pension de l&apos;assuré, à la prise en compte d&apos;un enfant légitime de ce dernier, la cour d&apos;appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la Caisse de retraite et de prévoyance de la Régie autonome des transports parisiens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse de retraite et de prévoyance de la Régie autonome des transports parisiens à payer à Me [B] Bouthors, avocat au Conseil d&apos;Etat et à la Cour de cassation, la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;