Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.854 du 30/09/2015,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Redd Factors Limited.

La société Redd Factors Limited fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à la société Solsud la somme de 400.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 312-8 4° bis du code de la consommation, l'organisme prêteur mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9 ; que l'offre de prêt de la société Redd Factors Limited ne fait état d'aucune proposition d'assurance alors même que Madame X..., associée majoritaire à 98 % de la société Solsud et, à ce titre, indéfiniment responsable de son passif, a été victime d'un accident de santé courant août 2007 la contraignant à la mise à la retraite anticipée pour inaptitude au travail avec les pertes de revenus qui s'ensuivent ; qu'il entre dans le devoir du banquier qui propose un prêt à son client de l'informer sur les risques d'endettement prévisibles provoqués notamment par la survenance d'un sinistre dont il lui revient de prévenir les conséquences par une proposition d'assurance adaptée à sa situation ; qu'en l'espèce la société Redd Factors Limited a prêté à la société Solsud, constituée dans l'unique dessein d'acquérir un bien immobilier pour le compte de ses trois associés, Madame X... détentrice de 98 parts sociales, Monsieur Y..., son compagnon détenteur d'une seule part tout comme Monsieur Z..., gérant, une somme de plus de 800.000 euros sans lui proposer, comme elle en avait l'obligation légale, de souscrire à un contrat d'assurance pouvant la prémunir des risques d'insolvabilité liée à la survenance d'un accident de santé de l'un de ses membres associés ; que ce faisant, elle a gravement manqué à son devoir d'information et de mise en garde envers la société Solsud lui faisant perdre la possibilité de renoncer à contracter le prêt ; que son préjudice sera justement évalué à la somme de 400.000 euros productive d'intérêt au taux légal à compter de la décision ;

1°) ALORS QUE l'obligation de faire figurer sur l'offre de prêt immobilier la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance résulte d'une modification du code de la consommation, opérée par l'article 25 la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, qui n'est entrée en application qu'à compter du 1er octobre 2008 ; que la cour d'appel qui, pour condamner la société Redd Factors Limited à payer des dommages-intérêts à l'emprunteur, a retenu que le prêteur avait manqué à une obligation légale d'information relative à la possibilité de souscrire une assurance, après avoir constaté que l'emprunt avait été conclu le 5 juin 2004 (p. 5, 1°) et que les ouvertures de crédits avaient cessé au mois d'avril 2007 (p. 3, §3), n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, en méconnaissant ainsi le champ d'application temporel de la loi, a violé l'article 2 du code civil et le II de l'article 2 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ;

2°) ALORS QUE l'organisme de crédit n'est débiteur d'une obligation de mise en garde qu'à l'égard de l'emprunteur non averti et à la condition que les capacités financières de celui-ci et les risques de l'endettement né de l'octroi du prêt justifient, à la date de signature du contrat, une information spécifique ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'un manquement de la société Redd Factors Limited à son devoir de mise en garde, à relever qu'elle n'avait pas prévenu la société Solsud des risques d'endettement ou d'insolvabilité susceptibles de résulter, en l'absence de contrat d'assurance, d'un accident de santé d'un des associés, et qu'elle ne lui avait pas proposé de souscrire un tel contrat, sans rechercher, ainsi qu'il le lui incombait, si la société Solsud et ses associés devaient être regardés comme des emprunteurs non avertis et, dans l'affirmative, si, à la date de signature du contrat, les capacités financières de l'emprunteuse et les risques de l'endettement né de l'octroi des prêts impliquaient une mise en garde sur l'absence de souscription d'un contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°) ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'existence d'une perte de chance pour la société Solsud de ne pas contracter l'emprunt immobilier, sans permettre aux parties de présenter préalablement leurs observations à ce propos, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE, en tout état de cause, le préjudice résultant du manquement de l'organisme de crédit à ses obligations d'information de l'emprunteur sur la possibilité de contracter une assurance et de mise en garde contre les risques de ne pas adhérer à un tel contrat, est constitué par la perte de chance de souscrire ce contrat ;