Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.964 du 26/03/2013,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE dès lors que le contrat de travail se poursuit, M. 
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 de peut prétendre au paiement d'une contrepartie financière au titre d'une telle clause ; 
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est fixé par les conclusions des parties ; qu'en retenant que M. 
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 ne pouvait prétendre au paiement d'une contrepartie financière au titre de la clause contractuelle de non-concurrence quand M. 
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 sollicitait des dommages et intérêts pour avoir respecté une clause de non-concurrence illicite car dépourvue de contrepartie financière, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE le licenciement entraine la rupture du contrat de travail même s'il est par la suite déclaré nul et que la réintégration du salarié est ordonnée ; qu'en se fondant sur la poursuite du contrat de travail suite à la nullité du licenciement et à la demande de réintégration à laquelle il a été fait droit pour débouter M. 
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 de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le respect d'une clause de non-concurrence illicite, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1231-2 du Code du travail ; 
 
 ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en déboutant M. 
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 de sa demande indemnitaire fondée sur le respect d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière en raison de la poursuite de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 et L 1121-1 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi n° G 11-27. 996 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société 
 
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 et associés. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur 
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 était nul, d'AVOIR ordonné la réintégration sous astreinte de Monsieur 
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 , et d'AVOIR condamné la société 
 
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 & associés à lui verser diverses sommes par voie de conséquence et notamment 764, 40 € à titre de rappel de salaire du 18 au 20 décembre 2006, outre congés payés y afférents, 4. 586 € de rappel de salaire pour sa période de mise à pied, outre congés payés y afférents, et 7. 483, 48 € d'indemnité de congés payés, 5. 168 € par mois à compter du 25 juillet 2011 jusqu'à parfaite réintégration sans abattement, une indemnité de 50. 000 € pour licenciement illicite et 30. 000 € d'indemnité pour harcèlement moral ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« il ressort des pièces versées aux débats que la société G & A a convoqué M. 
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 à un entretien préalable à licenciement par lettre en date du 27 septembre 2006 que l'entretien a eu lieu le 13 octobre 2006 que le 25 octobre 2006 que le salarié a été mis à pied que par lettre du 25 octobre 2006 l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qu'une décision de refus a été notifiée par lettre recommandé en date du 16 décembre 2006 reçue le 18 décembre 2006 que l'employeur a alors initié une seconde procédure de licenciement que M. 
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 a été convoqué à un second entretien préalable par lettre du 18 décembre 2006 indiquant que la mise à pied était maintenue que l'entretien a eu lieu le 26 décembre 2006 que M. 
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 a été licencié par lettre recommandée du 9 janvier 2007 pour faute lourde, qu'informé par M. 
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 par lettre du 22 janvier 2007 l'inspecteur du travail a fait connaître à l'employeur que la seconde procédure de licenciement avait été initiée alors que le salarié se trouvait toujours sous protection statutaire et a observé que les motifs du licenciement étaient les mêmes que ceux ayant fait l'objet du refus que la société G & A ayant formé le 10 janvier 2007 un recours contre la décision de l'inspecteur du travail cette décision a été confirmée par une décision ministérielle du 15 mai 2007. Il est de principe que le bénéfice de la protection statutaire s'apprécie en fonction de la date à laquelle l'employeur a manifesté son intention de rompre le contrat en se plaçant à la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable. En l'espèce, le licenciement a été prononcé à l'issue de la seconde procédure de licenciement initiée par la convocation à l'entretien préalable envoyée au salarié par lettre du 18 décembre 2006. Cette lettre ne laisse aucun doute sur la volonté de l'employeur de rompre le contrat en ce qu'elle énonce qu'il est reproché à M.