décision 18-82.601 du 19/03/2019,  partie 3


que c'est donc en parfaite connaissance de la législation et de la réglementation que les deux prévenus communiquaient à Pôle Emploi, des éléments erronés qui leur ont permis de percevoir indument des allocations de retour à l'emploi pour des montants très élevés ; que l'infraction de fraude aux prestations sociales est donc parfaitement caractérisée en ses éléments légal matériel et intentionnel ; qu'il y a lieu de les déclarer coupables de cette infraction » ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que toute insuffisance ou contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que M. E... est poursuivi pour avoir, entre mai 2010 et septembre 2011, fourni des déclarations mensongères en vue d'obtenir de Pôle Emploi un avantage indu, à savoir le versement d'une somme de 63 414,55 euros ; qu'en retenant cependant, pour condamner M. E... des fins de la poursuite, qu'il aurait été résident au Luxembourg au 1er janvier 2010 avant d'en déduire que sa déclaration de situation au 10 octobre 2010 était en conséquence mensongère, sans se fonder sur aucun élément de nature à corroborer cette affirmation et à établir que, dans la période en cause, entre mai 2010 et septembre 2011, il ne résidait pas sur le territoire français, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu' en tout état de cause, en retenant, pour condamner M. E... des fins de la poursuite, que sa déclaration de situation au 10 octobre 2010 était mensongère, sans rechercher ni déterminer son lieu de résidence entre le 10 octobre 2010 et septembre 2011, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en retenant, pour condamner M. E... des fins de la poursuite, que la déclaration de situation annuelle qu'il établissait auprès de Pôle Emploi le 10 octobre 2010 apparaissait « mensongère puisqu'il indiquait ne pas avoir changé de domicile au cours des douze mois précédant celle-ci alors que lors de son audition par les services de police, il déclarait avoir été cette fois résident au [...] au Luxembourg au 1er janvier 2010, ses déclarations à l'audience selon lesquelles il aurait commis une erreur en faisant cette déclaration ne pouvant sérieusement être retenues » et qu'« il apparaît également sur cette déclaration qu'il biffait la question « Si vous résidiez à l'étranger, précisez depuis quelle date » et qu'il n'hésitait pas non plus à biffer la question « Etes-vous domicilié fiscalement en France ? Oui Non (si non, joindre l'attestation fiscale) » alors qu'il savait pertinemment qu'il était toujours à cette date, domicilié fiscalement en Belgique », la cour d'appel a considéré que M. E... ne prouvait pas sa résidence en France, inversant ainsi la charge de la preuve et méconnaissant les textes et principes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en condamnant M. E... des fins de la poursuite sans aucunement analyser les éléments et justificatifs produits par ce dernier, en particulier la totalité des factures de la vie courante en France, d'électricité, de travaux, les contraventions françaises ou les frais d'assurance, témoignant de ce que M. E... et Mme P... vivaient ensemble à Fontenay-sous-Bois, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; qu'en se bornant à dire que l'exposant connaissait les lois et règlements applicables à Pôle emploi pour en déduire le caractère intentionnel du délit imputé à M. E..., sans aucunement se fonder sur des éléments concrets et vérifiables, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. E... coupable de déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'arrêt attaqué énonce que la déclaration de situation annuelle qu'il a établie auprès de Pôle Emploi le 10 octobre 2010 était mensongère puisqu'il indiquait ne pas avoir changé de domicile au cours des douze mois précédant celle-ci, alors que, lors de son audition par les services de police, il déclarait avoir résidé [...] au 1er janvier 2010 et que ses déclarations à l'audience selon lesquelles il aurait commis une erreur en faisant cette déclaration ne pouvaient sérieusement être retenues ; qu'il précise que, sur cette même déclaration, M. E... a biffé les questions « Si vous résidiez à l'étranger, précisez depuis quelle date » et « Etes-vous domicilié fiscalement en France? Oui Non (si non, joindre l'attestation fiscale) » alors qu'il savait pertinemment qu'il était toujours à cette date, domicilié fiscalement en Belgique ;