Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.616 du 10/09/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, Madame B... exposait que "l'absence de servitude d'accès au bien vendu" lui avait été révélée par un courrier de l'étude [...] daté du 18 novembre 2010, date à compter de laquelle courrait en conséquence la prescription de l'action en responsabilité diligentée à l'encontre des notaires; qu'en conséquence, en se bornant à énoncer que, "comme l'a relevé le tribunal à juste titre, la manifestation du dommage allégué consiste dans l'attitude opposante des voisins et doit être fixée, selon les témoignages communiqués par l'appelante, au mois d'août 2008", sans rechercher si l'intéressée n'avait pas eu connaissance de l'absence de servitude de passage à la seule réception du courrier de l'étude notariale lui exposant cette particularité juridique, la Cour d'appel qui s'est référée à de simples tensions de voisinage a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2224 du Code civil ;
 
 Et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2224 du Code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer; que l'absence de servitude de passage ayant été portée à la connaissance de Madame B... par la SCP [...] par courrier du 18 novembre 2010, il s'en déduisait que l'action de Madame B... pouvait être intentée à l'encontre de l'étude notariale jusqu'au 19 novembre 2015; que partant, en décidant que le délai de 5 ans ayant commencé à courir à compter du 18 juin 2008, Madame B... devait intenter son action avant le 19 juin 2013, de sorte qu'à la date de l'assignation au mois de mai 2014, l'action à l'encontre du notaire était prescrite, la Cour d'appel, qui n'a pas fait courir le délai de cinq ans à compter du jour où la titulaire des droits avait eu connaissance des faits lui permettant d'exercer l'action en responsabilité à l'encontre de l'étude notariale, s'est prononcée en violation de l'article 2224 du Code civil.