Cour d'appel de Rennes,  décision 11-14.803 du 09/01/2013,  partie 6



 ET ALORS en tout cas QUE la réduction unilatérale de la durée du travail et de la rémunération de la salariée à l'initiative de son employeur, ajoutée au défaut de paiement de la prime d'ancienneté, au défaut de remboursement des visites médicales professionnelles et à l'exigence de 34, 45 heures de travail par semaine lors de la reprise du travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique constituent autant d'éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement ou d'une discrimination et que ne justifie aucun élément objectif ; que la cassation à intervenir sur le précédent moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Jacqueline X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes consécutives tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. 
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte clairement des écritures déposées en son nom devant les premiers juges que Jacqueline X... ne soutenait plus la demande de résiliation dont elle les avait initialement saisis, se bornant à requérir en dernier lieu le constat d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour ce motif outre divers rappels de salaires ; qu'il s'ensuit une renonciation à cette demande qui ne peut renaître devant la Cour. 
 
 ALORS QUE la renonciation à une demande judiciaire ne se présume pas et doit au contraire être expresse ; qu'en affirmant que Madame Jacqueline X... aurait renoncé à sa demande de résiliation judiciaire sans constater qu'elle y avait expressément renoncé, soit dans ses écritures, soit à l'audience, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-2 du Code du travail. 
 
 ET ALORS QUE la violation par l'employeur de ses obligations contractuelles incontestées que sont le paiement des salaires et l'obligation de sécurité justifie la rupture du contrat de travail à ses torts ; que dès lors, la cassation à intervenir sur les précédents moyens de cassation, relatifs au défaut de paiement des salaires et au harcèlement moral, emportera cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué au présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Jacqueline X... de sa demande tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes consécutives tendant au paiement d'un indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. 
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée dans les termes suivants : «... nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave, sans préavis, ni indemnité. Les motifs de ce licenciement sont ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité, à savoir :- manquements graves et délibérés à votre obligation de loyauté envers l'entreprise : transmission d'information à un tiers en vue d'une dénonciation mensongère auprès des services de la gendarmerie, transmission de document à un tiers en vue de déstabiliser l'entreprise auprès de collègues ambulanciers. Ces faits dont nous avons été informés récemment font suite à plusieurs lettres de menaces inadmissibles.... La gravité de ces manquements met en cause la bonne marche de l'entreprise et rend impossible la poursuite de votre contrat de travail, y compris pendant la durée de votre préavis. En conséquence, votre licenciement prend effet immédiatement à la date d'envoi de la présente. Nous vous précisons en outre que conformément aux dispositions applicables en la matière, la période non travaillée dans le cadre de la mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le 10 septembre 2007, ne pourra pas être rémunérée... » ; qu'il s'agit d'un licenciement pour une faute grave dont la preuve incombe exclusivement à l'employeur ; que la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise ; qu'elle prive le salarié de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement ;