Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.870 du 01/07/2020,  partie 2



 2° le tiers indivis d'une propriété bâtie et non bâtie située section A [...] .
 Il est par ailleurs établi que Me W... A... a instrumenté à partir des actes de notoriété établis par son prédécesseur, Me P... A..., en dates des 17 avril 1977 et 26 juin 1982.
 Il a été définitivement jugé par la Cour d'Appel de Lyon par arrêt du 3 octobre 2005, notamment, que les mentions figurant sur les actes de notoriété litigieux étaient erronées.
 En conséquence, la Cour a, dans ce même arrêt :
 - dit que la vente du tiers indivis par B... Q... au profit des époux R... des immeubles compris dans l'article premier de l'acte sous seing privé du 16 juillet 1993 et qui dépendent intégralement et exclusivement de la succession de T... O... est nulle et non avenue au motif que Mme B... Q... n'était en réalité pas propriétaire desdites parcelles,
 - dit que les droits indivis de B... Q... dans les immeubles compris dans l'article deux de l'acte sous seing privé du 16 juillet 1993, et dépendant de la succession de D... O..., se limitent aux 13/48èmes à l'exception des parcelles cadastrées [...] et [...], à propos desquelles ses droits indivis sont d'un tiers, au motif que Madame B... Q... était en réalité propriétaire d'une quote-part de certaines parcelles inférieure à ce qu'il résultait des actes de notoriété erronés.
 Les consorts R... soutiennent tout d'abord que Me W... A... aurait eu connaissance du fait que la situation patrimoniale de N... T... ne correspondait pas à celle qui apparaissait au cadastre ou plus précisément au bureau des hypothèques, de la commune de ... et que cette situation n'a pas été rétablie.
 Ils se prévalent notamment d'une gestion d'affaire par Me P... A... pour le compte du défunt O ... Z..., qui aurait été continuée par Me W... A..., et plus particulièrement de baux verbaux accordés à compter du 1er janvier 1986.
 Les consorts R... procèdent néanmoins par simple affirmation sans élément de preuve et ce d'autant qu'ils ont été déclaré irrecevables par l'arrêt définitif de la cour d'appel de Lyon du 3 octobre 2005 en leur demande de nullité des baux verbaux accordés en janvier 1986 par Me P... A... sur les biens indivis aux motifs qu'ils n'avaient plus de droit à faire valoir sur les parcelles objet du compromis du 16 juillet 1993 et en l'absence de constitution d'avoué par Mademoiselle Q....
 Alors que ces baux verbaux ont été régularisés par Me P... A... et non par Me W... A..., les consorts R... ne démontrent aucunement que le fait que Me W... A... ait pu poursuivre la gestion d'affaire ainsi alléguée et donc que celle-ci était de nature à lui permettre de savoir que les baux avaient été consentis en fraude des droits des véritables propriétaires des parcelles ensuite des erreurs commises dans les actes de notoriété 17 avril 1977 et 26 juin 1982, établis par son prédécesseur.
 Aucune faute commise par Me W... A... n'est donc établie de ce chef.
 Les consorts R... allèguent ensuite que le compromis de vente établi sous seing privé notarié le 16 juillet 1993 est, dans sa rédaction relative à l'origine des biens, erroné et ambiguë au motif que le notaire aurait fait application des dispositions de l'ancien article 780 du code civil pour le compte de Madame Q..., qui en procédant à la vente de biens compris dans la succession de son oncle O ... Z... dans le cadre du compromis du 16 juillet 1993 a ainsi rétracté sa renonciation à succession du 29 septembre 1988, sans pour autant que le notaire n'établisse par ailleurs une déclaration de succession en application de l'article 29 du décret du 4 janvier 1955 dans le délai de l'article 33.
 Ce moyen est inopérant dans la mesure où la promesse synallagmatique de vente sous diverses conditions consentie par Madame Q... aux époux R... par acte du 16 juillet 1993 a été annulée définitivement par arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 3 octobre 2005 s'agissant de la vente des parcelles figurant à l'article 1er, et pour partie réduite s'agissant de la vente d'une quote-part des parcelles de l'article 2, non pas à raison d'une difficulté portant sur l'acceptation ou la renonciation de Mme Q... à la succession de M. O... T... mais à raison d'erreurs commises dans les actes de notoriété des 17 avril 1977 et 26 juin 1982, dont le compromis du 16 juillet 1993 a reproduit les erreurs.
 Il s'ensuit que les consorts R... ne démontrent pas l'existence d'un lien de causalité entre d'une part la faute qu'ils allèguent à l'encontre de Me W... A... s'agissant du défaut de la déclaration de succession de M. O... T... pour le compte de Mme Q... et d'autre part les préjudices dont ils font état.
 Les consorts R... reprochent ensuite à Me W... A... d'avoir voulu transférer sa responsabilité sur les époux Q... en faisant intervenir le 12 avril 1994 le Service des Domaines des Hautes Alpes.