Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-86.878 du 11/02/2014,  partie 3


qu'à chaque stade de la garde à vue, celui-ci a pu faire connaître son choix quant à la possibilité qui lui était ouverte de se faire assister d'un avocat, étant précisé qu'il a fait celui de ne pas demander de se faire assister jusqu'à ce qu'il évoque cette possibilité lors de sa présentation devant le juge des libertés de la détention et en fasse la demande lors de la notification de sa nouvelle prolongation de garde à vue le 24 octobre 2012 à 17 h 40, pour une durée de 48 heures ; que la lecture de la procédure permet la cour de se convaincre que, contrairement aux allégations du conseil du mis en examen, selon lesquelles « si le requérant avait été informé dès le début de la garde à vue qu'elle pouvait durer 96 heures, il aurait demandé s'entretenir avec un avocat » tel n'a pas été le cas, l'intéressé ayant renoncé à nouveau à cette assistance ainsi qu'il ressort du procès-verbal de notification des droits et du régime dérogatoire du 24 octobre 2012 à 10 h 50 ; qu'en conséquence la cour considère que M. X... qui a pu être assisté d'un conseil à partir du moment où il en a fait la demande, celui-ci l'ayant assisté lors de la mise en examen sans qu'aucune observation n'ait été formulée, ne démontre pas en quoi le moyen soulevé lui aurait fait grief, le déroulement de la procédure faisant la démonstration que l'irrégularité soulevée n'a pas eue pour effet de porter atteinte à ses intérêts au sens des articles 171 et 802 du code de procédure pénale ; que la demande d'annulation des procès-verbaux d'audition de M. X... sera donc rejetée ;
 " alors que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'il en va de même de toute irrégularité dans le notification de ces droits, notamment quant à la durée de la mesure ; que la chambre de l'instruction a constaté que les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale auraient dû être notifiées à M. X... dès le début de la garde à vue du 22 octobre 2012, par application de l'article 63-1- 1er, quand bien même les policiers auraient-ils estimé que l'enquête pouvait être terminée dans les 48 premières heures de garde à vue ; qu'en refusant, néanmoins, d'annuler la garde à vue dès lors que le report de cette notification n'avait pas fait grief à l'intéressé au sens des articles 171 et 802 du code de procédure pénale quand le retard dans la notification de ses droits avait nécessairement porté atteinte aux intérêts de M. X..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ;
 Attendu que, pour rejeter la demande de nullité fondée sur l'absence de notification des dispositions de l'article 706-88 du code procédure pénale dès le début de la garde à vue, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a jugé que la garde à vue du demandeur était entachée d'une irrégularité qui ne lui faisait pas grief, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que l'application des dispositions de l'article 706-88 précité peut être décidée, en cours de garde à vue, en fonction de l'évolution d'une enquête ou d'une instruction sur l'une des infractions mentionnées à l'article 706-73 et que le demandeur a été régulièrement informé, lors de son placement sous le régime de la garde à vue, de la nature de l'infraction qu'il était soupçonné d'avoir commise, de la durée alors prévisible de la mesure et, à chaque stade de celle-ci, de ses droits ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué à dit que M. X... n'est pas recevable à soulever l'irrégularité commise à l'égard de M. Y..., laquelle ne lui fait pas grief au sens des articles 171 et 802 du code de procédure pénale ;
 " aux motifs qu'à aucun moment M. Y... n'a été informé de son droit de quitter les locaux de police à tout moment, alors qu'une telle irrégularité est susceptible de lui faire grief pour non-respect des droits de la défense ; que toutefois cette irrégularité n'est pas de nature à faire grief à M. X... dès lors que le contenu du procès-verbal contesté ne fait que reprendre ce que les policiers ont eux-mêmes constaté et consigné dans le rapport d'interpellation, et d'autre part en raison du fait que l'intéressé a déclaré être sûr que M. X... ne se livrait pas la vente de stupéfiants, avoir été dans l'ignorance qu'il pouvait posséder de la cocaïne ou pouvant en prendre ;