Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.515 du 03/02/2021,  partie 5



 qu'il importe dans ces conditions d'examiner d'abord la demande de M. W... tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;
 Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
 Attendu que le salarié peut, conformément aux articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements de son employeur à ses obligations suffisamment graves pour en rendre impossible la poursuite ;
 Attendu que M. W... a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du harcèlement moral dont il dit avoir été victime et du manquement de son employeur à son obligation de sécurité ;
 qu'il a été démontré précédemment que les manquements reprochés à la SA Fromageries Terres d'Or par le salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail n'étaient pas établis ; que la demande de résiliation judiciaire n'étant pas justifiée par un manquement suffisamment grave de l'employeur, la cour confirme sur ce point le jugement entrepris et déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ; qu'il y a lieu, dès lors, de se prononcer sur la légitimité du licenciement notifié par l'employeur » ;
 
 ETAUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE « L'employeur n'a jamais été informé par M. W... de l'existence d'agissements fautifs.
 Or il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
 Ni le CHSCT au sein duquel M. W... était représentant de la sécurité, ni la DUP n'ont été saisis ou alertés.
 Malgré l'existence de relations amicales de plus de trente ans avec M. C..., directeur général, M. W... ne lui a jamais rapporté les faits qu'il invoque.
 Enfin, suite à une démarche de la médecine du travail le 20 janvier 2014, démarche postérieure à l'arrêt de travail de M. W..., la direction avait sollicité une enquête auprès d'un cabinet spécialisé dans les audits sur les risques psychosociaux.
 Les conclusions du cabinet indiquent que « les éléments recueillis au cours du diagnostic permettent de classer le niveau de risque R.P.S comme faible » avec « une appréciation du risque : 9 sur une échelle de à 64 ».
 En conséquence, le manquement à l'obligation de sécurité de résultat n'est pas démontré » ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes ; qu'il appartient à l'employeur dont le salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident ou de cette maladie est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la pathologie syndrome anxiodépressif de M. W... a été prise en charge au titre de la législation des risques professionnels ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande de dommages et intérêts et de résiliation judiciaire de son contrat de travail, qu'il « ne rapporte pas la preuve d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité » la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part que la situation de M. W... a fait l'objet en janvier 2014 d'un signalement pour manifestations pathologiques liées à une dégradation des relations de travail – « absence de soutien social, déni de la qualité du travail, harcèlement, faible reconnaissance », d'autre part, que ce salarié a été atteint d'un syndrome anxiodépressif, pathologie hors tableau prise en charge, au titre de la législation des risques professionnels, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ayant retenu « l'existence d'un lien direct et essentiel » entre cette pathologie et ses conditions de travail ; qu'en retenant, pour débouter M. W... de sa demande de dommages et intérêts et de résiliation judiciaire de son contrat de travail, « qu'à la suite du signalement du 20 janvier 2014