décision 19-87.064 du 29/01/2020,  partie 2



 De plus, la contrainte étant émise par le directeur d'un organisme de sécurité sociale qui n'est pas un magistrat et nommé dans les conditions fixées par l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale qui est une loi non organique n'indiquant aucune procédure de récusation ni n'apportant aucune garantie ni condition quant à sa probité, son indépendance, son absence d'incompatibilité ou de conflit d'intérêt, pour une personne ayant la lourde responsabilité de délivrer des actes dits « contraintes » ayant la même valeur qu'une hypothèque judiciaire en dernier ressort, n'y a-t-il pas violation des articles 64 et 65 de la constitution sur la nomination des magistrats ou de l'article 13 dernier alinéa sur la nomination par le Président de la République des personnalités « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ?
 Par ailleurs, l'article L. 244-9 ni aucune autre disposition législative ne prévoyant de garantie ou sanction en cas d'abus de droit par le directeur de l'organisme de sécurité sociale qui émet une contrainte pour le compte même de l'organisme qu'il dirige, le législateur a-t-il méconnu l'article 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il dispose « Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis » et a-t-il violé la séparation des pouvoirs et la garantie des droits prévus par l'article 16 de la même déclaration qui dispose « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » ainsi que l'article 66 alinéa 2 de la constitution qui rend seule l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle qu'est le droit de propriété alors que le directeur de l'organisme de sécurité sociale n'est nullement impartial puisqu'il dirige l'organisme qui collecte les fonds qu'il réclame ?
 De surcroît, l'alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946 garantissant un droit au repos pour tous, les travailleurs indépendants devraient pouvoir partir en vacances au moins 15 jours, notamment en période estivale, sans risquer qu'une contrainte soit notifiée pendant leurs congés et le délai d'opposition dépassé sans pouvoir effectuer de recours effectif.
 
 Plus généralement, quel objectif à valeur constitutionnelle qui serait promu par l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale justifierait que soit bafoué des droits constitutionnels aussi importants que sont la propriété, la séparation des pouvoirs, l'impartialité de l'autorité judiciaire, l'autorité de la chose jugée, la sécurité juridique, la sanction des ordres arbitraires et des abus de droit, la nécessité publique légalement constatée et le droit aux congés estivaux ? »
 
 6. Les dispositions précitées, qui ne fondent pas les poursuites, ne sont pas applicables à la procédure de nature pénale initiée en l'espèce par la partie civile en ce qu'elles donnent au directeur d'un organisme de sécurité sociale la faculté de décerner à l'encontre de celle-ci une contrainte ayant les effets d'un jugement qui confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire en vue du recouvrement de cotisations et majorations de retard, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.