Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-11.322 du 20/09/2018,  partie 3


Ludovic X... apporte au dossier une attestation établie le 21 janvier 2013 par M. Benoît A..., pharmacien à [...], relatant qu'il avait reçu M. Ludovic X... dans son officine le 25 juillet 2012, soit la veille du contrôle, et que M. Ludovic X... présentait une plaie au genou dont l'intéressé lui avait dit qu'elle résultait d'une chute sur un chantier, ce qui lui avait semblé plausible. / Cependant, M. Ludovic X... a reconnu ensuite, à la question d'un enquêteur sur la possibilité pour lui de réaliser seul un chantier de cette ampleur, qu'il avait fait appel à ses frères à plusieurs reprises notamment pour couler les fondations de l'immeuble et la dalle du premier étage. / Il ressort de ces éléments que l'intervention de MM. Z... et Kévin X... dépassait la notion d'entraide familiale et s'avérait nécessaire pour permettre à M. Ludovic X... de réaliser le marché qui lui avait été confié. / Dans ce cadre, il existait nécessairement un lien de subordination entre M. Ludovic X... et ses frères. / Par ailleurs, l'absence de rémunération de MM. Z... et Kévin X... à l'époque du contrôle n'établit pas que ceux-ci n'aient bénéficié d'aucune rémunération pour le travail par eux réalisé ; de plus, le seul intérêt financier pris en compte dans le cadre du travail dissimulé est celui de l'employeur, qui résulte en l'espèce du chiffre d'affaire réalisé au titre du marché obtenu par M. Ludovic X.... / Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que M. Z... et Kévin X... étaient liés avec M. Ludovic X... dans le cadre d'un contrat de travail, et en conséquence de dire que l'infraction prévue par les dispositions de l'article L. 8221- 5 du code du travail est établie. / Il y a donc lieu de confirmer la décision entreprise à hauteur de 9063 euros » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « vu l'article L. 822 l-5 du code du travail qui dispose : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ". / Attendu qu'il résulte de ce texte que le travail dissimulé suppose la soustraction intentionnelle de l'accomplissement de certaines formalités ; pour le cas d'espèce la déclaration préalable d'embauche. / Le 26 juillet 2012 vers 15h30, Monsieur Gilles B... et Madame Catherine C..., inspecteurs du recouvrement de l'Urssaf sont intervenus sur le chantier de construction du pavillon de Monsieur et Madame D..., commune de [...] où ils ont constaté la présence de quatre personnes. / Monsieur Ludovic X... a déclaré être autoentrepreneur et obtenu ce chantier dont il ne facture que la main-d'oeuvre, le propriétaire se chargeant de fournir les matériaux, les trois autres personnes étant ses frères : Loïc avec qui il a signé une convention de stage avec l'école de la deuxième chance, Kévin et Z... qui ont déclaré être au chômage et aider leur frère très occasionnellement. Questionné, Monsieur Ludovic X... a déclaré qu'il n'avait pas effectué la Dpae (déclaration préalable à l'emploi) car ses deux frères n'étaient venus que ce jour. À la question de savoir s'il lui était possible d'entreprendre la construction d'un pavillon seul et notamment de couler les fondations et la dalle du premier étage, l'autoentrepreneur a répondu que ses frères sont également venus l'aider pour ces occasions. Le service de prévention de Pôle Emploi a confirmé que Monsieur Z... X... est indemnisé pour le chômage depuis avril 2010 et Monsieur Kévin X... depuis
 décembre 2011. Le procureur qui a été saisi a procédé par voie de rappel à la loi et a classé l'affaire le 12 décembre 2013. / Attendu que Monsieur Ludovic X... soutient que la présence de ses deux frères Z... et Kévin s'inscrit dans le cadre d'une entraide familiale spontanée et uniquement ce jour-là, sans qu'il y ait de lien de subordination, ni rémunération. / Mais attendu que ces déclarations minorent la réalité des faits qui lui sont reprochés ; qu'en effet, M. Ludovic X... a reconnu qu'en réalité l'aide de ses deux frères s'était réalisée à plusieurs reprises sur ce chantier quand bien même par la suite il niera cette réalité ; qu'il convient de souligner qu'il s'agit d'un chantier commercial à destination d'un client et non d'un chantier familial destiné à l'un ou l'autre des intervenants, ce qui exclut toute idée d'entraide familiale ;