cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-18.294 du 18/05/2017,  partie 2


qu'ayant à bon droit retenu que la société SCPS ne pouvait se prévaloir de la convention d'honoraires conclue par M. X... et son client, puis relevé, sans la dénaturer, que, pour justifier le montant réclamé, la facture définitive du 2 juillet 2014 n'ajoutait aux diligences initiales que l'obtention d'un dégrèvement total supérieur à 800 000 euros, de sorte que la société SCPS n'établissait pas avoir accompli d'autres diligences que celles figurant sur sa note d'honoraires initiale, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de paiement d'un honoraire complémentaire s'analysait en une demande de partage d'un honoraire de résultat laquelle n'était pas fondée en l'absence de convention entre les avocats prévoyant un tel honoraire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SCPS aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société SCPS.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un avocat (la Selarlu SCPS, l'exposante) de sa demande en paiement d'honoraires par un confrère (M. X...) lui ayant sous-traité un dossier ;
 
 AUX MOTIFS QUE, contrairement à ce qu'avait retenu la sentence déférée à la cour, la relation unissant les deux avocats s'inscrivait, à défaut de tout lien contractuel entre la Selarlu SCPS et M. Z..., client de Me X..., dans le cadre des dispositions de l'article 11.5 du règlement intérieur national, de sorte que la Selarlu SCPS ne pouvait se prévaloir de la convention d'honoraires conclue entre Me X... et M. Z... ; qu'en effet, la lettre adressée à l'administration fiscale le 20 novembre 2013 sur papier à en-tête de la Selarlu SCPS avec l'accord de M. X... et selon laquelle : « la présente vous est adressée en qualité de conseil aux côtés de mon confrère Luc X..., de M. Alain Z...
 », comme les remerciements adressés par le notaire à Me Y..., étaient insuffisants à démontrer la relation contractuelle liant le cabinet de Me Y... à M. Z..., quand le premier n'avait pas signé la convention d'honoraires conclue entre Me X... et M. Z... et n'avait adressé aucune correspondance à ce dernier ; qu'en outre les différents mails échangés entre les avocats, qui exerçaient au sein des mêmes locaux mais dans deux structures différentes, révélaient que M. Y... avait toujours considéré M. Z... comme le client de Me X... et avait reconnu être intervenu uniquement à la demande de ce dernier auquel il avait d'ailleurs soumis la lettre adressée à l'administration fiscale avant de l'envoyer ; que les dispositions de l'article 11.5 susvisé permettaient d'inclure dans les honoraires dus par Me X... à la Selarlu SCPS tous les honoraires dus à cette dernière au titre des prestations accomplies à la demande de Me X... à l'exclusion, sauf accord préalable entre les avocats concernés, du partage d'un honoraire de résultat ; qu'or Me Y... avait reconnu lui-même dans sa correspondance du 6 juin 2014 avec son confrère n'avoir pas réalisé d'autres diligences que celles figurant dans la note d'honoraire du 27 novembre 2013 émise par la Selarlu SCPS, certes intitulée "provision sur honoraires" ; que cela était confirmé par la note d'honoraire définitive détaillée du 2 juillet 2014 qui n'ajoutait aux diligences initiales que « l'obtention d'un dégrèvement total supérieur à 800 000 € », ce qui correspondait à un honoraire de résultat, pour justifier le montant réclamé à hauteur de 23 000 € HT et cette note ne faisait pas état d'autres diligences accomplies postérieurement à celles figurant sur la note du 27 novembre 2013 ; que la Selarlu SCPS, qui ne justifiait pas de diligences autres que celles figurant sur sa note d'honoraire initiale, comme elle l'avait d'ailleurs confirmé à Me X... avant de connaître l'existence de l'honoraire de résultat convenu avec le client de ce dernier, était mal fondée en sa demande en paiement d'un honoraire complémentaire qui s'analysait en une demande de partage d'un honoraire de résultat qui n'avait pas été convenu entre les avocats en application des dispositions de l'article 11.5 susvisé (arrêt attaqué, p. 3, alinéas 2 à 7, p. 4, alinéas 1 et 2) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, il était clairement indiqué, dans la facture du 2 juillet 2014 que la SCPS avait adressée à M. X..., que la première réclamait au second pour l'ensemble des diligences qu'elle avait effectuées une somme totale de 23 000 € HT, de laquelle il déduisait la provision réclamée le 17 novembre 2013 et déjà versée ;