Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.662 du 04/11/2021,  partie 2



 7. Il résulte des deux derniers de ces textes que dans le cas où la convention collective territoriale applicable n'a pas réglé le problème des petits déplacements et que le repas n'est pas assuré par l'employeur ou le client sur le lieu du déplacement, le salarié en petit déplacement qui se trouve dans l'obligation de prendre un repas au lieu de déplacement perçoit une indemnité différentielle de repas calculée sur la base de 2,50 fois le minimum garanti légal.
 
 8. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des indemnités de repas prévues à l'occasion des petits déplacements, l'arrêt retient que si l'article 235 de la convention collective prévoit que les conditions de déplacement des salariés sont réglées conformément aux dispositions de l'accord national du 26 février 1976, l'article 217 de la convention collective est expressément consacré aux indemnités panier et qu'il convient donc de faire application de ces dispositions et que le salarié ne remplit aucune des conditions prévues à l'article 217 de la convention collective.
 
 9. En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 217 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 1er octobre 1984 ne concerne que le régime des indemnités de panier de nuit, lequel est distinct de celui des indemnités de repas dues au titre des petits déplacements, d'autre part, que faute de dispositions spécifiques aux petits déplacements dans la convention collective territoriale, il convenait de faire application des dispositions des articles 2.1 et 2.3 de l'accord du 26 février 1976, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande au titre des indemnités de panier et le condamne au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l'arrêt rendu le 6 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société de participations Lambert aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société de participations Lambert et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, doit énoncer le ou les motifs du licenciement, lesquels doivent être précis, objectifs, vérifiables et, en matière de faute, situés dans le temps ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 24 juillet 2012 est motivée comme suit "Par courrier en date du 4juillet 2012 nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu‘au licenciement [...] Compte tenu des faits relatés et de votre mutisme au cours de cet entretien nous avons le regret d'avoir à vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute, en raison de votre comportement général et des faits ci-dessous reprochés. Cette décision a été prise à la lumière de votre passé disciplinaire déjà très important notamment au cours de ces derniers mois votre comportement ne cesse de se dégrader et de causer un trouble non négligeable à l'entreprise [] Si nous vous avons demandé de ne pas faire de vous même des heures supplémentaires notamment en prenant systématiquement les trajets les plus longs en temps bien que non conseillés par l'entreprise, nous ne sous sommes pas interdit de vous demander la réalisation d'heures supplémentaires. Bien que vous avez effectué 39 heures entre le 25 juin et le 28juin 2012 vous n ‘étiez pas en droit de ne venir qu'à peine une demi heure le 29 juin 2012 avant de repartir de l'entreprise en affirmant avoir respecté les termes de votre contrat de travail, à savoir avoir travaillé 39 h 00 [..] Un tel comportement est anormal voire même provocateur.