décision 16-82.657 du 22/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de Me DELAMARRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. J... W...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 1er avril 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris sous l'accusation de participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation caractérisée par ou plusieurs faits matériels d'un des actes de terrorisme mentionnés à l'article 421-1 du code pénal ;

Vu le mémoire et le mémoire complémentaire produits ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 421-1, 421-2-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à M. W... sous la qualification de transport et détention de produits incendiaires ou explosifs en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste et de port, transport, détention d'armes et de munitions de catégorie B en relation avec une entreprise terroriste s'analysent plus exactement comme constitutifs de l'infraction d'association de malfaiteurs, en vue de commettre des crimes d'atteinte aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 du code pénal ;
 
 "aux motifs que « s'agissant des faits de transport et de détention de produits incendiaires ou explosifs en bande organisée et de port, transport et détention d'armes et munitions de catégories B reprochés à M. W..., ceux-ci s'analysent plus exactement comme constitutifs des éléments matériels caractérisant l'association de malfaiteurs terroriste ci-dessus décrite et devront préalablement être requalifiés en ce sens » ;
 
 "alors que le principe du contradictoire commande que la personne mise en examen ait été en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification retenue par les juridictions d'instruction ; qu'en disant que les faits reprochés à M. W... sous la qualification de transport et détention de produits incendiaires ou explosifs en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste et de port, transport, détention d'armes et de munitions de catégorie B en relation avec une entreprise terroriste s'analysent plus exactement comme constitutifs de l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes d'atteinte aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 du code pénal, quand il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. W... ait été mis en mesure de s'expliquer sur cette nouvelle qualification, la chambre de l'instruction a méconnu le principe du contradictoire et les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure, qu'après avoir mis en examen M. W... du chef, notamment, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, le juge d'instruction a, dans l'ordonnance de mise en accusation, considéré, conformément aux réquisitions du ministère public, que les faits de transport et détention de produits incendiaires ou explosifs en bande organisée et de port, transport et détention d'armes et munitions de catégorie B, pour lesquels M. W... avait été supplétivement mis en examen, étaient constitutifs des éléments matériels caractérisant sa participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'actes de terrorisme ; que M. W... a interjeté appel de l'ordonnance ;
 
 Attendu que pour confirmer la qualification retenue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans porter atteinte au principe du contradictoire dès lors que, sur son appel, M. W..., qui n'avait pas initialement produit d'observations sur le fondement de l'article 175 du code de procédure pénale, n'a pas contesté, lors des débats devant la chambre de l'instruction, la qualification ainsi retenue ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 421-1, 421-2-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M. W... pour avoir participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes et ordonné son renvoi devant la cour d'assises spécialement composée siégeant à Paris ;