Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.027 du 12/01/2017,  partie 4


exercer un mandat social, dans une association ou une société, qui ne comporte aucune activité professionnelle rémunérée, et qui, partant, n&apos;est pas incompatible avec la mise en valeur personnelle des biens repris d&apos;une manière effective et permanente, eu égard à l&apos;importance de l&apos;exploitation et à la nature céréalière des cultures ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l&apos;a fait, tout en constatant que les mandats exercés par M. [H] au sein des sociétés SASU BF Investissements et Les Comptoirs des grands vins ne donnaient lieu à aucune rémunération et ne comportaient aucune activité professionnelle de direction d&apos;une entreprise, tandis que la reprise ne portait que sur une parcelle de seulement 4 ha 29 a 70 ca, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime,
 
 3) ALORS QU&apos;en se déterminant encore comme elle l&apos;a fait, tout en constatant que M. [N] [H] résidait effectivement avec sa famille à Mont-Saint-Eloi et y exploitait des parcelles et encore qu&apos; il était associé exploitant et gérant de l&apos;EARL du Prieuré depuis sa création en 1998, laquelle exploite plus d&apos;une centaine d&apos;hectares depuis 2008 (55 ha en 2005), que plusieurs procès-verbaux de constat dressés depuis 2012 justifiaient de ce qu&apos;il était occupé à la mise en culture sur ces parcelles, de sorte que la condition de capacité était donc remplie, la cour d&apos;appel n&apos;a pas, davantage, légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime,
 
 4) ALORS QUE si le bénéficiaire de la reprise doit posséder le cheptel et le matériel nécessaire ou à défaut les moyens de les acquérir, il ne lui est cependant pas interdit d&apos;utiliser ceux mis à sa disposition par la société dans le cadre de laquelle s&apos;exercera l&apos;opération ; que dès lors, en statuant encore comme elle l&apos;a fait et en retenant que M. [H] ne disposerait personnellement d&apos;aucun matériel s&apos;il devait exploiter à titre individuel, ni même des moyens financiers suffisants pour l&apos;acquérir personnellement, tout en constatant que la reprise pouvait se faire dans le cadre de l&apos;EARL du Prieuré, qui était bien en possession de matériel et d&apos;outillage évalués à 77.371 euros, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s&apos;en évinçaient au regard de l&apos;article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, par confirmation du jugement entrepris, annulé le congé délivré le 5 mars 2012 par Mme [M] [S] [H] à M. [E], et dit n&apos;y avoir lieu à surseoir à statuer dans l&apos;attente de la décision à intervenir à la suite de la demande d&apos;autorisation d&apos;exploiter formée par le bénéficiaire de la reprise,
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il appartient à Monsieur [H] de démontrer qu&apos;il est en conformité avec le contrôle des structures ; que s&apos;il devait exploiter à titre individuel la parcelle, il doit être observé qu&apos;à ce jour il ne dispose pas d&apos;une autorisation administrative, mais en a fait la demande le 3 février 2015 ; qu&apos;en effet le régime déclaratif des biens dits de famille ne lui est manifestement pas applicable eu égard à la modification de l&apos;article L. 331-2 II du code rural intervenu par la loi du 13 octobre 2014 ; qu&apos;eu égard à la tardiveté de cette demande ainsi qu&apos;à l&apos;existence d&apos;autres motifs d&apos;annulation du congé, le sursis à statuer dans l&apos;attente de cette décision n&apos;est pas opportun ; que l&apos;EARL DU PRIEURE ne dispose pas plus d&apos;une telle autorisation, si Monsieur [H] devait exploiter dans ce cadre sociétal ; qu&apos;il est constant que l&apos;EARL ne peut se prévaloir du bénéfice du régime déclaratif, la personne morale n&apos;ayant aucun lien de parenté avec la bailleresse ; () qu&apos;il sera observé que la condition relative à () la réglementation du contrôle des structures n&apos;est pas remplie ; » (arrêt p. 5)
 
 1) ALORS QU&apos;en vertu de l&apos;article 93-IX de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 29014 d&apos;avenir pour l&apos;agriculture, l&apos;alimentation et la forêt, « Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles mentionnés à l&apos;article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la présente loi sont arrêtés dans un délai de un an à compter de sa publication. Jusqu&apos;à l&apos;entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s&apos;applique selon les modalités, les seuils, et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département » ; que dès lors en retenant, pour annuler le congé, que « le régime déclaratif des biens dits de famille n&apos;était manifestement pas applicable à Monsieur [H], eu égard à la modification de l&apos;article L. 331-2 II du code rural intervenu par la loi du 13 octobre 2014 », cependant qu&apos; à la date à laquelle elle avait statué, cette modification n&apos;était pas entrée en application, en l&apos;absence de schéma directeur régional des structures, de sorte que le bénéficiaire de la reprise pouvait se prévaloir du régime déclaratif, la cour d&apos;appel a procédé d&apos;