Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.457 du 15/12/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [V] et le condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme [R]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 13 septembre 2017 et d'avoir fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. [V] à Mme [R] à la somme de 144.000 euros ;
 
 Aux motifs que, « Chacune des parties sollicite l'infirmation du jugement entrepris du chef du montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, cette dernière sollicitant la condamnation de M. [V] au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 450 000 euros, cependant que M. [V] demande à la cour de dire qu'il s'acquittera d'une prestation compensatoire au bénéfice de son épouse d'un montant de 50 000 euros payable par versements échelonnés sur une durée de 96 mois.
 
 Le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais, selon les dispositions des articles 270 et 271 du code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives. Cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 
 À cet effet, le juge prend en considération notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les équences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pension de retraite.
 
 En application de l'article 260 du Code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. Il convient donc de déterminer cette date qui met notamment fin au devoir de secours entre époux et à laquelle il faut se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire et le cas échéant son montant et sa forme.
 
 L'appel principal formé par M. [V] est limité à la prestation compensatoire.
 
 Mme [R] n'a pas formé appel incident du chef du prononcé du divorce dans le dispositif de ses premières conclusions en réplique, remises au greffe le 31 janvier 2018, aux termes desquelles elle sollicite le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application des articles 233 et 234 du Code civil, et donc, la confirmation du jugement entrepris de ce chef. Dès lors, le prononcé du divorce est devenu définitif le 31 janvier 2018 et il convient de se placer à cette date pour apprécier si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respective des époux.
 
 À la date du 31 janvier 2018, M. [V] était âgé de 48 ans pour être né le 12 juin 1969 et Mme [R] de 45 ans pour être née le 28 juin 1972 ; le mariage, célébré le 4 juillet 1997, avait duré 20 ans dont 16 ans de vie commune depuis sa célébration jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation prononcée le 14 mai 2013. Deux enfants sont issus de cette union, [G], né le 22 avril 1999, et [J], né le 5 juillet 2006.
 Aucun des époux ne fait état de problèmes de santé.
 
 M. [V] exerce en qualité de commandant de bord au sein de la société de droit luxembourgeois Global Jet Luxembourg SA depuis le 29 août 2000.
 
 Il justifie avoir perçu :