Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.150 du 14/02/2019,  partie 3


La Cour annule la procédure de contrôle, le redressement et la mise en demeure, et ordonne la restitution des sommes déjà payées par la société contrôlée dans le cadre de l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal, dont le jugement est infirmé. »
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir dans ses écritures qu'il ne lui appartenait pas de communiquer à la société faisant l'objet d'un contrôle le procès-verbal établi par un contrôleur de la Direction Départementale du Travail (conclusions d'appel p.3) ; qu'en énonçant qu'il ressortait des conclusions de l'URSSAF que la société serait fondée à se prévaloir d'un défaut d'information si le procès-verbal de l'inspection du travail ne lui avait pas été communiqué (arrêt p.4§2), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile,
 
 2/ ALORS QUE le procès-verbal d'infraction constatant le délit de travail dissimulé et établi par l'inspecteur du travail doit exclusivement être communiqué aux organismes de recouvrement ainsi qu'au Procureur de la République et au représentant de l'Etat dans le département ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société était fondée à se prévaloir du défaut d'information et de la violation du principe du contradictoire dès lors qu'elle n'avait pas eu communication de ce procès-verbal, quand aucune disposition ne fait obligation à l'URSSAF de le lui transmettre, la cour d'appel a violé les articles R243-59 du code de la sécurité sociale et L8271-8-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige,
 
 3/ ALORS QUE la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance, qu'à défaut, il peut être demandé au juge d'enjoindre cette communication, qu'en tout état de cause le juge chargé d'instruire une affaire peut mettre en demeure les parties de produire tous documents propres à éclairer la cour ou, à défaut d'injonction, peut toujours inviter une partie à fournir des éléments de nature à l'éclairer ; que ce n'est qu'à défaut de communication d'une pièce malgré l'injonction faite par le juge qu'il peut être tiré par la juridiction toutes les conséquences de ce refus de communication ; qu'en revanche le défaut de communication d'une pièce au cours de la procédure judiciaire sans que la partie défaillante ait été enjointe de communiquer cette pièce ne saurait avoir pour conséquence sa condamnation ; qu'en l'espèce, pour retenir que la société était fondée à se prévaloir du défaut d'information et ainsi annuler le redressement opéré par l'URSSAF, la cour d'appel a constaté que l'URSSAF n'avait pas versé aux débats le procès-verbal d'infraction ; qu'en statuant ainsi, quand aucune injonction de produire ce document n'avait été formulée à l'encontre de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles 132, 133 et 940 du code de procédure civile.
 
 4/ ALORS QUE l'obligation d'information de l'URSSAF eu égard au redressement opéré est respectée dès lors que la lettre d'observations comporte les informations relatives à l'objet du contrôle, aux documents consultés, à la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ainsi que, s'il y a lieu à redressement, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'en retenant l'existence d'un défaut d'information relatif aux irrégularités relevées par l'inspection du travail sans expliquer en quoi la lettre d'observations ne comportait pas l'ensemble des informations requises pour que la société puisse avoir une connaissance précise des causes du redressement envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,
 
 5/ ALORS QUE la lettre d'observations doit comporter les informations relatives à l'objet du contrôle, aux documents consultés, à la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ainsi que, s'il y a lieu à redressement, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'en affirmant l'existence d'une violation du principe du contradictoire du seul fait de l'absence d'observations émises par l'employeur reportées dans la lettre d'observations, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.