Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.935 du 21/10/2020,  partie 8



 ALORS en sixième lieu QUE si, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, il appartient néanmoins au juge de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en l'espèce, pour considérer que Monsieur R... occupait, au sein de la société TAC, un emploi par nature temporaire, la Cour d'appel a relevé que Monsieur R... avait refusé un contrat à durée indéterminée lorsque celui-ci lui avait été proposé par la société TAC en réponse aux griefs invoqués dans sa lettre de prise d'acte ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, comme elle y était invitée, si le refus de l'exposant n'était pas justifié par l'illégalité de la proposition, la rémunération proposée étant inférieure au salaire minimum prévu par la convention collective de la convention collective du spectacle vivant privé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, ensemble des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en septième lieu QUE l'article 4.1 de l'accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé qui prévoit que, lorsque la succession de CDD sur un même poste pour le même objet, contractée par différents salariés, a pour effet d'atteindre l'équivalent de 100 % sur 24 mois d'un poste équivalent à temps complet, ce poste devra être couvert par un CDI à temps complet ; qu'en l'espèce, pour conclure à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Monsieur R... faisait valoir que ces contrats avaient été conclus en méconnaissance de ; qu'en considérant que cet accord avait été respecté sans rechercher si, ainsi que le soutenait Monsieur R..., la société TAC n'avait pas employé sur un même poste et pour un même objet des salariés sous contrats à durée déterminée successifs avec pour effet d'atteindre l'équivalent de 100 % sur 24 mois d'n poste équivalent à temps complet, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions conventionnelles susvisées ;
 
 ALORS en huitième lieu et en toute hypothèse QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmations péremptoires sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, Monsieur R... faisait valoir, à titre subsidiaire, que la relation de travail devait en toute hypothèse être requalifiée en contrat à durée indéterminée dès lors qu'en janvier et février 2014, il avait travaillé pour la société TAC en l'absence de tout contrat écrit puisque les contrats correspondant aux prestations réalisées en janvier et février 2014 ne lui avaient été adressé par courrier simple de la société TAC que le 17 avril 2014 ; qu'en se contentant, pour débouter Monsieur R... de ses demandes à ce titre, d'affirmer que le salarié avait refusé de signer les contrats correspondant aux prestations de janvier et février 2014 sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en neuvième lieu et en toute hypothèse QUE le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit ; qu'à défaut d'écrit, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que tel est le cas lorsque l'employeur remet au salarié un contrat écrit postérieurement au terme dudit contrat ; qu'en l'espèce, Monsieur R... faisait valoir, à titre subsidiaire, que la relation de travail devait en toute hypothèse être requalifiée en contrat à durée indéterminée dès lors qu'en janvier et février 2014, il avait travaillé pour la société TAC en l'absence de tout contrat écrit puisque les contrats correspondant aux prestations réalisées sur cette période ne lui avaient été adressés par courrier simple de la société TAC que le 17 avril 2014 ; qu'en se contentant, pour débouter Monsieur R... de ses demandes à ce titre, d'affirmer que le salarié avait refusé de signer les contrats correspondant aux prestations de janvier et février 2014 sans rechercher à quelle date ces contrats lui avaient été effectivement remis par la société employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du Code du travail ;