Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.873 du 19/12/2019,  partie 2



 2°) ALORS QUE selon l'article 11 B des dispositions générales de la nomenclature des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre, le deuxième acte est ensuite noté à 50% de son coefficient et les actes suivant le second ne donnent pas lieu à honoraires et n'ont pas à être notés sur la feuille de soins ; que par dérogation à ces dispositions, la séance de soins infirmiers peut se cumuler avec la cotation d'un pansement lourd et complexe nécessitant des conditions d'asepsie rigoureuse ; qu'en se bornant à affirmer que Madame G... avait cumulé la cotation de deux actes de soins cotés « AIS » et « AMI » en méconnaissance de l'article 11B de la nomenclature générale des actes professionnels, sans rechercher, comme il y était invité, si la séance de soins infirmiers réalisée par Madame G... pouvait se cumuler avec un acte médical infirmier coté « AMI 4 », dès lors que la prescription médicale prévoyait la pose de pansements, et que ces pansements étaient lourds et complexes, et nécessitaient des conditions d'asepsie rigoureuse, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 du chapitre I du titre XVI de la seconde partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et 11 B des dispositions générales de ladite nomenclature.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté Madame D... N... G... de sa demande tendant à voir annuler la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne du 29 août 2014, exigeant la répétition de la somme de 2461,65 euros, prétendument indue, puis de l'avoir condamnée à payer ladite somme à l'organisme social, ainsi que la somme de 1.320 euros à titre de pénalité financière ;
 
 AUX MOTIFS QUE, concernant le dossier de Madame K... L... , il ressort, d'une part, de la prescription médicale du 14 janvier 2013, que Madame D... G... a facturé 2 AMI1 (acte d'infirmier) + 1 AMI4 (acte d'infirmier) + 1 MAU (majoration pour acte unique) + 1 IFA (indemnité de déplacement) + 1 MCI (majoration de coordination infirmière au motif que la patiente présentait des pathologies particulièrement lourdes) ; que, bien que la requérante reconnaisse une erreur quant au cumul de l'AMI4 (acte d'infirmier) avec la MAU (majoration pour acte unique), il en résulte que la prescription médicale susmentionnée justifiait valablement, comme l'énonce la CPAM de l'Essonne, 1 AMI2 (acte d'infirmier) + 1 AMI0,5 (acte d'infirmier) + IFA (indemnité forfaitaire de déplacement) + nuit et dont la requérante ne pouvait ainsi valablement arguer de la cotation d'une MCI (majoration coordination infirmière), en ce que l'application de un AMI4 (acte d'infirmier) n'était pas justifiée ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à l'organisme social qui agit en répétition de l'indu de rapporter la preuve du caractère indu des sommes versées ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner Madame G... à restituer à la Caisse la somme qu'elle lui avait versée, qu'elle n'apportait pas la preuve qu'elle avait effectivement réalisé un acte médical infirmier coté « AMI 4 », de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à la facturation d'un acte de majoration de coordination infirmière (MCI), le Tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble le titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'infirmier réalise à domicile un pansement lourd et complexe, il peut prétendre à une majoration de coordination infirmière (MCI) ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, s'agissant de la prescription médicale du 14 janvier 2013, que « l'application d'1 AMI 4 (acte infirmier) n'était pas justifiée », pour en déduire que Madame G... ne pouvait prétendre à la facturation d'un acte de majoration de coordination infirmière (MCI), sans indiquer s'il en était ainsi en raison de ce que cet acte n'aurait pas été réalisé ou de ce que l'acte effectivement réalisé ne pouvait être coté « AMI 4 », le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23-2 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ;
 
 3°) ALORS QUE la prise en charge des soins inscrits au titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, réalisés au profit d'un patient placé en soins palliatifs, réalisés à domicile, donne lieu à la majoration de coordination infirmier (MCI) ;