cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-10.458 du 08/06/2017,  partie 3



 Les échanges de courriers postérieurs au refus opposé par l'employeur au passage à temps plein, démontrent la souffrance psychologique de Madame E..., qui dénonce les nombreux mois qu'elle a passés à ne pas compter ses heures, dans une ambiance difficile. Le départ de l'avocat associé avec lequel elle a travaillé pendant de nombreuses années, concomitamment à l'arrêt maladie de sa seule collègue au secrétariat du département judiciaire, était en outre de nature à déstabiliser l'intéressée. Les documents médicaux versés aux débats démontrent qu'elle s'est vue prescrire à la même période des médicaments type somnifères et anxiolytiques. Madame E... verse au débat le certificat du docteur D... psychiatre, qui certifie l'avoir eu en traitement depuis le 5 mai 2010, pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel en relation avec son travail.
 En outre l'inaptitude de l'intéressée à son poste de travail résulte directement de ses conditions de travail au sein du cabinet Capstan, puisqu'un reclassement sur un autre site est envisageable.
 L'obligation de sécurité s'impose à l'employeur dans son pouvoir d'organisation de l'entreprise. Il lui appartient de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la sauvegarde de la santé et la sécurité de ses salariés. La situation de Madame E... présentait un risque objectif dans la mesure où une grande partie de l'équipe du département judiciaire avait quitté le cabinet, alors même qu'il y avait une scission manifeste entre les 2 départements.
 Pourtant, les courriers adressés par Madame E..., salariée très ancienne et manifestement très appréciée en tout cas jusqu'en début d'année 2010, et le départ concomitant de plusieurs membres du département « judiciaire » constituent des éléments objectifs qui permettaient de diagnostiquer un risque.
 En ne prenant aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance pourtant clairement exprimée par l'intéressée, et matérialisée par des circonstances objectives, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité. Ces manquements ont été de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, puisque l'intéressée, après avoir été placée à plusieurs reprises en arrêt maladie pour « dépression », a finalement été placée en position d'inaptitude.
 Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de Madame E... et de juger bien fondée sa demande de résiliation judiciaire du contrat travail aux torts de l'employeur, qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle sérieuse. Il y a lieu de fixer la date de la résiliation du contrat à la date d'envoi de la lettre de licenciement, soit le 1l août 2011.
 sur les demandes indemnitaires 
 * Indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis 
 Pour s'opposer à cette demande, l'employeur fait valoir que l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due lorsque le salarié est dans l'incapacité d'exécuter son préavis, et en l'espèce en cas d'inaptitude.
 Dès lors toutefois que la rupture du contrat de travail n'est pas la conséquence du licenciement pour inaptitude prononcée par l'employeur, mais la décision de résiliation prononcée par la juridiction, aux torts de l'employeur, résiliation qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents sont dus.
 La demande de ce chef présentée Madame E..., dont le montant n'est pas sérieusement contesté par l'employeur, doit en conséquence être accueillie. La société Capstan sera en conséquence condamnée à payer la somme de 4370,04 € bruts outre 437 € bruts de ces chefs.
 *Dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour rupture abusive et vexatoire 
 Madame E... fait valoir que l'entreprise occupait moins de 11 salariés et que le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ouvre le droit au paiement de dommages et intérêts calculés en fonction du préjudice subi.
 Elle évoque à cet effet « les manquements particulièrement graves de son employeur » qui l'ont contraint à saisir la juridiction prud'homale, et le fait que les manquements ont eu des conséquences particulièrement importantes sur son état de santé puisqu'elle a été déclarée inapte.
 Elle n'apporte toutefois aucun élément sur sa situation personnelle actuelle, et notamment sur le fait de savoir si elle a retrouvé un emploi équivalent.
 Le préjudice financier résultant du licenciement est dès lors non renseigné.
 Par ailleurs, le caractère vexatoire du licenciement qui justifierait une indemnité distincte de l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse n'est pas démontré.
 Au regard de son ancienneté dans l'entreprise, 18 ans, de son niveau de rémunération, de son âge au moment de la rupture du contrat (42 ans), il y a lieu d'allouer la somme de 30600 € (représentant 14 mois de salaires bruts) »
 
 1/ ALORS QUE l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés, lui impose, lorsqu'il constate que l'exécution du contrat de travail présente un risque pour la santé de l'un d'eux, de prendre les mesures visées par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail nécessaires à la préserver ; que le manquement à l'obligation de sécurité suppose donc de caractériser l'exposition du salarié à un risque professionnel qui soit avéré;