Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.286 du 17/04/2019,  partie 2



 3°/ que l'article 236 de la Convention de Montego Bay soustrait les navires de guerre, navires auxiliaires et navires d'Etat utilisés exclusivement à des fins de service public non commerciales aux dispositions de la convention relatives à la protection et à la préservation du milieu marin ; qu'il n'a pas pour objet de régler les conditions dans lesquelles une société de classification et de certification des navires, délégataire d'un Etat étranger, peut bénéficier d'une immunité de juridiction lorsque sa responsabilité civile est recherchée à raison de l'exercice de ses activités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 236 de la Convention de Montego Bay ;
 
 4°/ que, selon l'article 229 de la Convention de Montego Bay, « aucune disposition de la convention ne porte atteinte au droit d'introduire une action en responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages résultant de la pollution du milieu marin » ; qu'il résulte de cette disposition que la Convention de Montego Bay, qui ne comporte pas un régime de responsabilité civile propre à la pollution du milieu marin, abandonne la matière aux législations nationales ; qu'en retenant néanmoins que l'article 236 de la convention vise nécessairement tant les poursuites pénales que les poursuites civiles engagées à la suite d'un déversement de substances polluantes, la cour d'appel a violé les articles 229 et 236 de la Convention de Montego Bay ;
 
 5°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les entités ABS sont intervenues exclusivement pour la classification et la certification du navire [...] ; qu'elles n'ont pas participé, de quelque manière que ce soit, à l'exploitation du navire ; qu'en les excluant du bénéfice de l'immunité de juridiction au motif que les entités ABS étaient « intervenues à l'acte de transport » effectué par un navire de commerce, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 236 de la Convention de Montego Bay ;
 
 6°/ qu'en fondant sa décision sur l'article 16 de la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, pris comme l'expression d'une règle de droit international coutumier, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office ; que, ne l'ayant pas soumis à la discussion préalable des parties, elle a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que l'article 16 de la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens vise les navires dont l'Etat est propriétaire et exploitant et écarte l'immunité de juridiction dans les procédures se rapportant à l'exploitation du navire ou au transport d'une cargaison se trouvant à son bord ; que cette disposition est étrangère à l'activité de classification et de certification des navires ; qu'en s'y référant néanmoins pour refuser le bénéfice de l'immunité de juridiction aux entités ABS dont la responsabilité civile était recherchée à raison de prétendues fautes commises dans leur activité de classification et de certification, la cour d'appel a violé, par fausse application, la règle de droit international coutumier codifiée à l'article 16 de la convention susvisée ;
 
 8°/ qu'en fondant sa décision sur l'article XI de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office ; que, ne l'ayant pas soumis à la discussion des parties, elle a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 9°/ que ceux qui agissent sur l'ordre ou pour le compte d'un Etat étranger bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'Etat et n'est donc pas un acte de gestion ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'acte litigieux à analyser pour déterminer si les entités ABS bénéficiaient de l'immunité de juridiction était constitué par le comportement fautif reproché à ces dernières par l'Etat français, tel que décrit dans ses écritures avant que la fin de non-recevoir tirée de l'immunité n'eût été soulevée ; qu'en se fondant, pour retenir que l'Etat français mettait en cause la responsabilité civile des entités ABS à raison des seuls manquements aux obligations contractuelles souscrites dans le cadre de leur activité de classification des navires, sur les conclusions développées par l'Etat français en cause d'appel, sans examiner l'assignation délivrée par l'Etat français le 26 février 2010 ni rechercher le fondement qui y était donné à l'action en responsabilité dirigée contre les entités ABS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ;
 
 10°/ que l'Etat français reprochait aux entités ABS des négligences au cours de la réalisation de visites et inspections du navire [...] ; que, pour déterminer si les entités ABS bénéficiaient de l'immunité de juridiction, il y avait lieu d'examiner si ces négligences avaient été commises dans le cadre d'une activité participant à l'exercice de la souveraineté de l'Etat des Bahamas ;