Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.933 du 20/01/2021,  partie 7



 Que la BPALC a relancé ces différents établissements à trois reprises le 14 novembre, puis le 23 novembre et finalement le 1er décembre ;
 Que M. Y... s'est ému à travers des courriers en date du 9 décembre puis de 26 décembre du manque de recherche et surtout de n'être informé de rien ;
 Que la BPALC lui a répondu par courrier en date du 23 décembre pour le rassurer de la démarche en cours ;
 Que M. K..., personnellement, a relancé les derniers retardataires à propos de la recherche de reclassement et que pendant tout ce temps, M. Y... a été rémunéré comme s'il travaillait ;
 Que la BPALC a informé M. Y..., le 27 février 2017, sur l'état d'avancement des recherches de reclassement qui arrivait à son terme, le prévenant que les délégués du personnel se réuniraient le 17 mars 2017 ;
 Que, la BPALC a écrit par courrier avec accusé réception à M. Y... le 22 mars 2017, pour l'informer d'un entretien préalable en date du 5 avril 2017 à 14h00 à Metz, entretien auquel il ne se rendra pas ;
 Que la BPALC a procédé au licenciement de M. Y... le 22 avril 2017, par courrier avec accusé réception ;
 Qu'au vu des attendus précédents, le conseil considère que la recherche de reclassement s'est correctement déroulée et que le licenciement de M. Y... n'est entaché d'aucune irrégularité ;
 Que sur quoi, le conseil déboutera M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement d'absence de cause de reclassement ».
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de recherche d'un reclassement du salarié inapte à la suite d'un accident du travail, doit démontrer qu'il a bien interrogé toutes les sociétés du groupe auquel il appartient, en justifiant, par la production de registres du personnel, de l'absence de postes disponibles en leur sein ; que faute de production de registres du personnel qui auraient permis d'apprécier le nombre et la nature des emplois existants dans l'entreprise et dans le groupe, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant, pour conclure que la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aurait satisfait à son obligation à ce titre, qu'elle justifiait de l'envoi de courriers et de réponses et qu'elle n'avait pas à verser les registres du personnel des autres entités puisque celles-ci n'étaient pas débitrices d'une obligation de reclassement à l'égard du salarié, quand il devait être conclu de l'absence de production des registres du personnel des entités du groupe, ainsi que de la banque elle-même, qu'elle avait échoué à démontrer l'absence de poste disponible au sein de l'entreprise et du groupe, la cour d'appel a violé l'article L.1226-10 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE si l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, incite à rechercher en priorité un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, il n'autorise pas pour autant à l'employeur à limiter ses recherches à des fonctions de responsabilité équivalente ; que le principe de l'obligation de reclassement étant de permettre d'éviter la rupture du lien contractuel, doivent être proposés tous les postes correspondant aux capacités du salarié, fussent-il de catégorie inférieure ; qu'en retenant dès lors, pour considérer que la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aurait satisfait à son obligation de reclassement, que M. Y... était un cadre de haut niveau et que son reclassement supposait donc qu'un poste comparable soit disponible, ce qui n'aurait pas été le cas, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, de prime de bilan et des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes salariales et indemnitaires :
 Que c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et de la prime de bilan, outre congés payés ».
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « l'indemnité compensatrice de congés payés calculée et versée par la BPALC n'est pas selon la formule de M. Y..., (6 282,58 €/26) * 48 = 11 598,60 €, mais a été au contraire de 15 622,15 € ; que le conseil comprend que la prime, en tant que partie variable du salaire, a bien été intégrée par la BPALC et donc déboutera M. Y... de cette demande ;