Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.929 du 04/03/2021,  partie 2



 11. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision quant à l'incidence de la réalisation de travaux en 2003 et 2004, qui avaient été pris en charge par l'assureur de responsabilité décennale d'une entreprise tierce, sur le cours de la prescription à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage dans les dix années ayant précédé l'assignation du 23 janvier 2013, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 12. La cassation à intervenir sur le second moyen, pris en sa troisième branche, rend sans objet l'examen du premier moyen. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le rapport d'expertise judiciaire opposable à la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la compagnie Axa Assurances (société Axa France Iard) doit sa garantie à M. J... en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et condamné la compagnie Axa Assurances (société Axa France Iard) à payer à M. K... J... :
 - la somme de 174 500 € HT actualisée à la date du jugement selon la formule figurant dans les motifs, majorée de la TVA applicable à la date du jugement,
 - la somme de 29 665 € HT majorée de la TVA applicable à la date du jugement,
 - la somme de 5 235 € HT majorée de la TVA applicable à la date du jugement,
 - la somme de 12 750 € eu titre des frais de déménagement et de location,
 - la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral,
 et par infirmation du jugement, la somme de 10 000 € au titre du préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'opposabilité du rapport d'expertise à la société Axa France Iard : que la société Axa France Iard n'a pas été convoquée aux opérations d'expertise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de M. J... et sa seule présence en qualité d'assureur garantie décennale des sociétés Gypp Construction et Sopeybatt ne suffit pas à conclure que le rapport lui est opposable ; qu'il convient cependant de relever que le rapport de M. D..., qui fait état de l'ensemble des rapports d'expertise amiables qui lui ont été communiqués, constitue un élément de preuve pouvant être pris en compte dès lors qu'il a fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, alors que tant M. J... que la compagnie l'Auxiliaire, en s'appuyant sur ce rapport d'expertise, formulaient devant le tribunal des demandes à l'encontre de la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, cette dernière, qui n'a conclu alors ni à la nullité du rapport ni à son inopposabilité, a été en mesure d'en discuter les conclusions ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il s'est appuyé sur les conclusions de l'expert pour examiner la responsabilité de la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage (arrêt, p. 8) ; que, sur la réparation des désordres (arrêt, p. 7 et p. 8) : alors que l'expert a mis en évidence que les désordres ne sont pas imputables aux différents travaux de reprise réalisés après leur première apparition en 1986, le caractère inefficace des travaux préfinancés par l'assureur dommages-ouvrage, engage, ainsi que l'a retenu le premier juge, la responsabilité contractuelle de la société Axa France Iard ; que, la société Axa France Iard ne produit aucun élément contractuel permettant de limiter la garantie due à M. J... dont l'entier préjudice doit être réparé ; qu'or, le tribunal s'appuyant sur les conclusions de l'expert et le chiffrage des travaux, missions et frais indispensables à la remise en état de l'ouvrage a justement mis à la charge de la société Axa Assurances devenue la société Axa France Iard les sommes de :
 – 174 500 euros HT outre TVA au taux applicable à la date du jugement au titre des travaux de reprise,