décision 18-82.040 du 21/11/2018,  partie 2


que par réquisitoire supplétif du 16 janvier 2018, le magistrat était saisi de faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits ; que le 31 janvier 2018, le magistrat instructeur a notifié à M. A... sa mise en examen supplétive pour ces faits ; qu'il a reconnu avoir remis des véhicules aux "Polonais" sachant qu'ils provenaient de "coups d'assurance" ; qu'il a précisé que son activité principale avec eux concernait des catalyseurs ;
 
 "et aux motifs encore que par mémoire régulièrement enregistré au greffe de la chambre de l'instruction, le conseil de M. A... sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de dire juger que la saisie pénale du contrat d'assurance-vie de celui-ci ne peut intervenir au visa des articles 131-21 al. 6 et 317-7 du code pénal dans la mesure où il n'est nullement avéré que les sommes figurant au crédit des comptes soient le produit des infractions, que l'historique des versements sur ce contrat et la comparaison avec la période de prévention permet[tent] d'écarter cette hypothèse ; qu'il ajoute que la saisie porte une atteinte disproportionnée aux droits de M. A... dès lors que les saisies effectuées ont porté sur l'intégralité de ses comptes bancaires et de ses sociétés ; qu'il conteste le montant évalué du préjudice résultant des infractions estimant le calcul fantaisiste, et fait observer qu'en tout état de cause la responsabilité ne peut en incomber intégralement à M. A... ; que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée ; que par décision du 7 décembre 2017 rendue au visa des articles 706-41 à 706-147, 706-153, 706-155 du code de procédure pénale, le magistrat instructeur a ordonné la saisie pénale de la créance figurant sur les contrats d'assurance-vie dont celui-ci est titulaire auprès de la compagnie ACM Vie SA ; que le magistrat instructeur a motivé la saisie, en considérant que le mis en examen encourait la confiscation de tout ou partie de son patrimoine et qu'ainsi la confiscation en valeur était possible conformément à l'article 131-21 alinéa 9 ; que l'article 706-141 du code de procédure pénale autorise le recours à une mesure de saisie spéciale "aux fins de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information ; qu'il s'ensuit qu'une saisie pénale spéciale ne peut être prononcée que si elle est nécessaire pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation susceptible d'être prononcée selon les conditions définies par l'article 131-21 du code pénal ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance déférée est anéantie par l'appel et la cour n'étant pas tenue par les motifs y figurant, peut substituer les siens propres ; qu'il s'ensuit que la cour saisie de l'entier litige relatif à cette saisie doit apprécier si ces dispositions sont ou non applicables ; qu'à l'issue de l'interrogatoire de première comparution du 5 octobre 2017, M. A... a été mis en examen pour des faits de complicité d'escroqueries réalisées en bande organisée et des faits de recel en bande organisée de véhicules et pièces automobiles provenant d'un crime ou un délit, en l'espèce de vol en bande organisée ; qu'ainsi, au jour de l'ordonnance critiquée, le 11 octobre 2017, M. A... n'était pas mis en examen du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes, de sorte que la confiscation de l'intégralité du patrimoine évoquée par le magistrat instructeur dans sa décision n'était pas encourue ; que cependant contrairement à ce qui est soutenu, il n'est pas exclu en l'état des investigations et en l'absence de tout justificatif que les sommes saisies puissent être le produit direct ou indirect des infractions reprochées, de sorte que la confiscation est encourue ; que d'autre part, M. A... encourt en tout état de cause une peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement, de sorte que la confiscation prévue par l'alinéa 5 de l'article 131-21 pourrait également être prononcée en cas de condamnation ; que les dispositions de l'article 131-21 al. 9 du code pénal peuvent donc être appliquées ; que s'il est exact que la saisie en valeur implique que le montant de la saisie n'excède pas celui du produit des infractions, et que dès lors que les victimes d'escroquerie n'ont pas encore été, à ce stade de la procédure clairement identifiées, le calcul opéré par les enquêteurs est une simple hypothèse, de sorte qu'on ne peut effectivement en l'état imputer à M. A... un préjudice de plusieurs millions d'euros, il y a lieu d'observer que M. A... a reconnu avoir participé aux faits d'escroqueries à hauteur de six ou sept véhicules et avoir convoyé plusieurs véhicules pour le compte des Polonais, véhicules qui se sont avérées volés ;