Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.527 du 27/05/2020,  partie 3


qu'enfin, c'est bien à titre personnel que K... Q... a été condamné, par décision dont il n'a pas relevé appelé et ainsi définitive, par le tribunal correctionnel du tribunal de grande instance d'Albertville le 6 octobre 2017 à une amende de 2.000 € pour avoir à Aiguebelle entre le 2 janvier et le 4 janvier 2012, exécuté un travail dissimulé, en l'espèce par dissimulation de l'emploi salarié de M... H... et U... X... en ne procédant pas à déclaration embauche, en n'assurant pas la délivrance de bulletins de paye et en n'effectuant pas les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale ; que la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale à savoir ici l'existence d'un contrat de travail entre les parties ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la relation d'M... H... et K... Q..., dès lors qu'existait un lien de subordination de celui-ci à l'égard de celui-là s'inscrivait bien dans le cadre d'un contrat de travail salarié ; que sur la question préjudicielle à ce titre, le renvoi du dossier au tribunal des affaires de sécurité sociale de la Savoie avec copie de la présente décision sera ordonné ;
 
 1. ALORS QUE la décision juridictionnelle condamnant le dirigeant d'une société pour avoir exercé un travail clandestin, qui a autorité de la chose jugée à l'égard de tous, implique l'existence d'un contrat de travail entre la société et le salarié ; qu'il s'ensuit que l'autorité de chose jugée du pénal sur le civil n'interdit pas au chef d'entreprise de soutenir qu'il n'a pas embauché en son nom propre ; qu'en considérant que M. Q... n'était plus fondé à remettre en cause l'existence d'un contrat de travail qui était revêtue de l'autorité de chose jugée, dès lors qu'il avait été déclaré coupable, par un jugement du tribunal correctionnel d'Albertville, le 6 octobre 2017, du chef de travail dissimulé par dissimulation de l'emploi salarié de M. H..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la responsabilité pénale de M. Q... était recherchée, en tant que chef d'entreprise, du fait de l'infraction de travail dissimulé reprochée à la société ALPES BATIMENT CONSTRUCTION dont il était le représentant légal, ou bien à titre personnel, du chef de l'infraction qu'il lui était reprochée, pour avoir embauché lui-même M. H..., sans avoir procédé aux formalités déclaratives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 2. ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel par lesquelles M. Q... a soutenu, dans ses conclusions, qu'il n'avait été poursuivi et condamné qu'en sa qualité de gérant de la société ALPES BATIMENT CONSTRUCTION, de sorte que le jugement le condamnant du chef de travail dissimulé, ne lui interdisait pas de soutenir qu'il n'avait pas embauché M. H... en son nom personnel (conclusions, p. 16), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la relation de travail entre M. Q... et Mme H... s'inscrivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès le 2 janvier 2012, D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail était abusive, et D'AVOIR condamné M. Q... à payer à M. H... les sommes de 300 € à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre de 3.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 300 € pour non-respect de la procédure de licenciement, et à titre de 3.000 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU'en revanche, aucun élément justificatif n'établit que de commune intention entre les parties, la relation contractuelle s'inscrivait dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; qu'ainsi, dès l'embauche, cette relation salariée était soumise au régime des contrats à durée indéterminée ; que ce faisant, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification par application de l'article L 1245-2 du code du travail et qu'il sera donc débouté de sa demande de ce chef ; que l'absence de procédure de licenciement s'analyse en une rupture abusive du contrat de travail ; qu'au regard d'un salaire mensuel à temps complet d'un montant de 1 500 € brut et de l'ancienneté du salarié, l'indemnité légale de licenciement, dont le principe et le montant ne donnent pas lieu à discussion, sera fixée à 300 € ; qu'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L123 5-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, ne sont pas applicables au licenciement intervenant dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés ; qu'en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que le salarié allègue sans autre justification mais sans contestation ne plus exercer d'activité professionnelle ;