Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.602 du 15/05/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme F... X... V....
 
 Sur l'arrêt du 6 mai 2015
 
 MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en contestation de paternité, puis d'avoir sursis à statuer sur le fond et, avant-dire droit, d'avoir ordonné un examen comparatif des empreintes génétiques à partir de l'ADN extrait des cellules de Madame F... X... V... , ainsi que de Madame N... X..., Madame P... X... et Madame D... X... divorcée W... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'action en contestation de paternité de Madame N... X..., Madame P... X... épouse W... et Madame D... épouse W..., en application de l'article 334 du Code civil, à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation de paternité peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321 du Code civil ; que cet intérêt est caractérisé, dès lors que si la filiation de Madame F... X... V... , seule ayant droit de Monsieur R... X... est écartée, les demanderesses peuvent prétendre à être héritières ; que par ailleurs, c'est par une juste appréciation, en fait comme en droit, que le premier juge a considéré que la prescription réduite de trente à dix ans par l'ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 a commencé à courir à compter de cette date et ne sera acquise qu'à compter du 1er janvier 2016 ;
 
 ALORS QUE la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant ; qu'il en résulte que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité ne peut être accueillie que si elle est recevable, non seulement au regard de la loi de l'auteur de celle-ci, mais également au regard de la loi de l'enfant ; qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application, même d'office, la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger compétent ; qu'en se bornant, pour déclarer recevable l'action en contestation de reconnaissance de paternité, à relever que celle-ci était recevable au regard des dispositions du droit français, sans rechercher d'office, s'agissant de droits indisponibles, si l'action était également recevable au regard du droit espagnol, qui constituait la loi personnelle de Madame F... X... V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.
 
 Sur l'arrêt du 19 avril 2017
 
 MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la reconnaissance de paternité de Madame F... X... V... par R... X..., puis d'avoir dit que Madame F... X... V... , née le [...] à Barcelone de Madame B... V..., n'est pas l'enfant de R... X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'action en contestation de paternité, l'arrêt du 6 mai 2015 a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action en contestation de paternité introduite les 28 octobre et 3 novembre 2010 par les consorts X... W..., soeurs de Monsieur R... X... décédé le [...] à Perpignan ; que cette décision a, sur ce point, force de chose jugée ; que sur le fond, en premier lieu, en vertu de l'article 311-17 du Code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant ; qu'en l'espèce, le registre civil de naissance de Madame F... X... V... mentionne en qualité de père Monsieur R... X..., de nationalité française ; que l'indication du nom du père dans l'acte de naissance de l'enfant constitue une reconnaissance de paternité valable au regard de la loi personnelle de Monsieur R... X... ; qu'en second lieu, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; que l'expertise ordonnée par le juge de la mise en état n'a pas pu avoir lieu car les convocations adressées à Mesdames B... V... et F... X... V... ont été ont été renvoyées à l'expert avec la mention « boîte non identifiable » ; que de même, l'expertise décidée par l'arrêt du 6 mai 2015 n'a pas non plus pu être réalisée car la convocation adressée à Madame F... X... V... , qui ne s'est pas présentée, n'est pas parvenue à la destinataire, inconnue à l'adresse indiquée ;