Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.999 du 04/11/2020,  partie 2



 Il n'est ainsi pas possible à la cour d'apprécier, sur la base d'éléments concrets et vérifiables, que les manquements invoqués dans la lettre de licenciement de méconnaissance des produits par Monsieur K... était réelle, d'autant que celui-ci fait observer avec pertinence qu'il n'a pas fait l'objet de rappel à l'ordre sur ce point, qu'il a au contraire bénéficié de deux augmentations de sa rémunération fixe pendant sa période d'embauche, qu'il démontre travailler dans le domaine depuis plus de 15 années et que la perte de certains clients et le fait que certains petites entreprises (dont la cible n'a pas été contestée) n'ont pas donné suite à la période d'essai des produits sont liées aux difficultés posées par les produits eux-mêmes (notamment de configuration).
 
 Le conseil de prud'hommes se fonde également sur des pièces comptables et financières établissant que la situation commerciale n'aurait cessé de se dégrader, le chiffre d'affaire sur la zone d'attribution ayant connu une baisse constante, or la cour ne dispose que du Bilan intitulé Sales team & clients services EMAE/Americas mars 2011-avril 2013 élaboré en juin 2013 certes par Monsieur K... et produit en annexe 34, dont il ressort que si l'année 2012 a connu la perte de certains clients et une baisse des « consultings » liée à un contexte de « trading » difficile, l'année 2011 avait connu une belle progression du chiffre d'affaire et que l'année 2013 présentait plusieurs opportunités de vente en Europe et au Brésil à concrétiser peut-être juin 2013,
 
 Le conseil de prud'hommes retient pour finir que « les insuffisances répétées du salarié ayant perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, ce malgré le temps et les moyens nécessaires alloués par l'entreprise » alors que Monsieur K... produit des attestations de collaborateurs qui se sont félicités du travail accompli sous ses ordres et de son management (Monsieur B... - pièce 12, Monsieur J...- pièce 14 et Monsieur A...- pièce 16) et qu'il conteste par ailleurs avoir pu bénéficier d'une quelconque formation.
 
 Le caractère réel et sérieux des insuffisances professionnelles alléguées, n'est donc pas établi et la décision déférée sera réformée de ce chef.
 
 Même s'il est justifié au dossier que les tractations relatives aux plans de commissionnement ont pendant toute la durée de la relation contractuelle posé débats et que pour l'exercice 2012, il a été évoqué la possibilité pour Monsieur K... d'y renoncer ce à quoi il s'est refusé, rien ne permet au dossier de retenir que le licenciement tendait à se défaire d'un salarié devenu trop coûteux.
 
 Monsieur K... qui est en droit de prétendre à la réparation du préjudice subi, sollicite la somme de 290 000 € (correspondant selon lui à 12 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En réalité, le salaire moyen de référence de Monsieur K..., au vu des fiches de salaire des 12 derniers mois travaillés, doit être fixé à un montant de 19 065 €.
 
 Il indique avoir été prise en charge par Pôle Emploi pendant 9 mois après la rupture de son contrat.
 
 Il verse aux débats une attestation Pôle Emploi (pièce 65), datée du 16 octobre 2014, faisant apparaître qu'il a perçu l'allocation de retour à l'emploi du 2 décembre 2013 jusqu'au 30 septembre 2014. Il précise avoir retrouvé un emploi en mai 2015.
 
 Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur K... de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 115 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.
 
 En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par la société Horizon Software à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur K... depuis son licenciement dans la limite de 2 mois d'indemnités » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en écartant des débats les pièces communiquées par l'intimée au soutien de ses conclusions déclarées irrecevables, alors qu'aucun moyen tiré de l'irrecevabilité de ces pièces n'avait été soulevé par l'appelant, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le droit a un recours effectif implique qu'un requérant ait la possibilité de faire examiner ses demandes par une instance nationale et que celle-ci soit en mesure d'en examiner le bien-fondé ;