Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.158 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Jaccar Holdings, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ le fonds de dotation The Marguerite Fund, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ la société Jerc [Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 14 octobre 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Paris, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d&apos;enquêtes fiscales, domicilié en cette qualité [Adresse 3],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La société Jaccar Holdings invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Jaccar Holdings, du fonds de dotation The Marguerite Fund et de la société Jerc [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte au fonds de dotation « The Marguerite Fund » et à la société Jerc [Y] du désistement de leur pourvoi ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel (Paris, 14 octobre 2015), que, le 24 novembre 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a, sur le fondement de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l&apos;administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés à Paris XVIe, susceptibles d&apos;être occupés par M. et Mmes [Y], la SCI Jerc [Y], le fonds de dotation « The Marguerite Fund » ainsi qu&apos;à Paris IIe, susceptibles d&apos;être occupés par la société Bourbon, les sociétés de droit luxembourgeois Jaccard Holdings et Bourbon services Luxembourg, la société de droit portugais Bourbon Offshore Interoil Shipping Navegacao LDA ainsi que la succursale française de la société Jaccard Holdings, ou les sociétés du même groupe, afin de rechercher la preuve de fraudes, commises par les sociétés Bourbon Offshore, Bourbon Offshore Surf, Bourbon, Jaccar Holdings, Bourbon services Luxembourg et Bourbon Offshore Interoil Shipping Navegacao LDA au titre de l&apos;impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d&apos;affaires ; que la société Jaccar Holdings a relevé appel de l&apos;autorisation de visite ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société Jaccar Holdings fait grief à l&apos;ordonnance de confirmer l&apos;autorisation de visite alors, selon le moyen, que lorsque le déroulement simultané et en parallèle de deux procédures indépendantes, portant sur les mêmes faits et sur la même question déterminante pour leur issue, conduit à deux décisions juridictionnelles opposées dont l&apos;une, antérieure, est définitive, il est porté atteinte au principe de sécurité juridique ; que, par deux ordonnances du 10 septembre 2015, la présidente déléguée par le premier président de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence a estimé que n&apos;étaient pas établies à l&apos;encontre de la société Jaccar Holdings que son centre décisionnel serait en France et qu&apos;elle y exercerait une activité commerciale en omettant de passer la totalité des écritures comptables y afférentes, qu&apos;elle a donc infirmé, en tant qu&apos;elles visaient cette société, les deux ordonnances d&apos;autorisation de visites et saisies domiciliaires du juge des libertés et de la détention respectivement des tribunaux de grande instance de Marseille et de Toulon des 25 novembre 2014, qui portaient sur les mêmes faits et les mêmes présomptions de fraude et étaient rédigées dans les mêmes termes que l&apos;ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris en date du 24 novembre 2014 en cause dans le présent litige ; que ces deux ordonnances infirmatives du 10 septembre 2015 sont devenues définitives, à défaut, sur ce point, d&apos;un pourvoi en cassation du directeur général des finances publiques ; que, dans ces conditions, l&apos;ordonnance attaquée, postérieure aux deux ordonnances précitées du 10 septembre 2015, ne peut retenir des présomptions selon lesquelles la société Jaccar Holdings aurait son centre décisionnel en France et y exercerait une activité commerciale en omettant de passer la totalité des écritures comptables, sans violer le principe de sécurité juridique et l&apos;article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;