Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.960 du 17/10/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de la demande de la société Sofiseb, l'article 122 du code de procédure civile dispose que "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée" ; qu'aux termes de l'ancien article 1351 du code civil, applicable en l'espèce, "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité" ; qu'il est de principe qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée, modifie la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande ; que dans son arrêt, la cour d'appel de Poitiers du 2 avril 2010 a motivé sa décision de rejet des demandes formulées par la société Sofiseb à l'encontre de la société CDI, et donc son refus d'interdire à la société Sofiseb avec un très court préavis de faire usage des marques dont elle est titulaire, sur la seule circonstance de la perte du "contrôle effectif de sa filiale [par cette dernière], ne pouvant plus exercer ses droits d'actionnaire majoritaire, celle-ci le lui refusant", précisant plus loin que la société Sofiseb "pouvait agir en toute indépendance" ; qu'il convient d'abord de relever que la cour d'appel a motivé le refus d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la procédure pénale menée en Suisse sur le fait que le motif de rupture invoqué par la société CDI est celui de la perte de contrôle de sa filiale par la société mère ; qu'ensuite, la cour d'appel de Poitiers n'évoque aucunement les griefs invoqués dans le cadre de la procédure pénale engagée en Suisse par la société CDI, mais reprend uniquement le contexte lié au refus de la société Sofiseb de réunir une assemblée générale extraordinaire demandée par la société CBI à la société Sofiseb le 3 avril 2002, et les conséquences que ce refus implique, à savoir la perte de contrôle de la maison mère par sa filiale, les droits sociaux de la société CBI, toujours actionnaire à 75 % ne lui ayant pas été valablement transférés, tel que jugé dans la décision ayant acquis force de chose jugée et non contestée de la cour de justice de Genève du 21 novembre 2002 ; qu'il apparaît en effet que la faute retenue pour justifier la rupture des relations commerciales sans préavis est caractérisée par le refus par la société Sofiseb de droit suisse d'approuver le transfert des droits sociaux de la société Sofiseb de droit français à la société Sofiseb Industries, pourtant sa société mère détentrice de 75 % de son capital et de convoquer l'assemblée générale demandée par elle, ce qui démontre la perte de contrôle par la maison mère de sa filiale ; qu'or, ces faits ne sont pas contestés et ont seuls motivé la décision de la cour d'appel de Poitiers ; qu'en outre, l'issue de la procédure pénale est indifférente à celle de la procédure civile menée tant dans le cadre de cette instance que dans celle initiée le 17 avril 2003, une faute civile indépendante ayant été caractérisée et retenue comme étant suffisamment grave pour justifier la rupture brutale des relations entre les parties ; que l'arrêt du 2 avril 2010 ne fonde donc pas sa décision de rejet de la demande de la société Sofiseb sur les éléments invoqués par la société CBI devant les juridictions pénales suisses ; que dès lors, la décision de la cour d'appel de Poitiers du 2 avril 2010 n'est fondée que sur des éléments constants et la décision ultérieure d'acquittement de M. T... ne peut constituer un acte postérieur pouvant remettre en cause la décision dont l'autorité est invoquée ; qu'il n'est pas contesté que la société Sofiseb formule en l'espèce les mêmes demandes sur les mêmes motifs à l'encontre de la même société que lors de la procédure précédente, qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2011, ayant rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 2 avril 2010 ; qu'en conséquence, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers revêt l'autorité de la chose jugée au regard des demandes formées par la société Sofiseb dans le cadre de cette instance ; que les demandes de la société Sofiseb sont donc irrecevables ; qu'ainsi, le jugement du 12 mai 2005 est intégralement infirmé, tout comme celui du 15 décembre 2015 par voie de conséquence ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement soumise au juge ;