Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.642 du 19/06/2019,  partie 8


qu'au vu de ce qui vient d'être développé, et dans la mesure où il n'est pas contesté que M. J... était soumis à une convention de forfait annuel en jours depuis décembre 2005 (ce qui résulte de l'examen de ses fiches de paie, par ailleurs), il convient, pour effectuer la comparaison avec les sommes perçues par le salarié, de se référer aux minima de salaires conventionnels suivants :
 - En 2008 : 52 000 euros par an, soit 4333,33 euros par mois (accord collectif du 23 octobre 2007)
 - En 2009 : 52800 euros par an, soit 4400,00 euros par mois (accord collectif du 25 novembre 2008)
 - En 2010 : 52960 euros par mois, soit 4413,00 euros par mois (accord collectif du 22 décembre 2009)
 - En 2011 : 53490 euros par an, soit 4457 euros par mois (accord collectif du 25 novembre 2010)
 - En 2012 : 54130 euros par an, soit 4510,83 euros par mois (accord collectif du 2 novembre 2011)
 - En 2013 : 57155 euros par an, soit 4762,91 euros par mois (accord collectif du 20 novembre 2012) ;
 Qu'or, la comparaison entre ces différents seuils et les mentions figurant sur les fiches de paie permet d'établir que sur la période où il a travaillé, M. J... a toujours reçu une rémunération inférieure au salaire minimum conventionnel, à l'exception des mois suivants :
 - novembre 2008
 - septembre 2009
 - mars et octobre 2010
 - avril 2011 ;
 Que ces constatations sont d'ailleurs, confirmées par les éléments chiffrés fournis par l'intimée puisqu'il suffit de reprendre, pour chaque année le cumul de salaires brut et de déduire de ce montant celui des primes exclues de l'assiette de calcul pour s'apercevoir que le salaire minimum conventionnel annuel n'a jamais été atteint ; qu'il y a lieu de relever que dans un courrier adressé à M. J..., le 26 octobre 2012, soit postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale et alors que l'intéressé avait fait plusieurs réclamations à ce titre, la société Tech sub industrie environnement avait fini par admettre (après avoir réglé au salarié une somme de 3914,74 euros au titre d'un rappel de salaires pour l'année 2012), que pour les années 2010 et 2011, « compte tenu de ses estimations » la rémunération perçue par l'appelant, avait été inférieure de 1051,34 euros par rapport au salaire minimum conventionnel et de 6001,35 euros, en 2011 ; qu'il est justifié de ce que M. J... a, dans ce cadre, bénéficié de versements correspondant à une somme globale de 9067,69 euros ; que pour autant, il apparaît que cette régularisation ne couvre pas le différentiel de salaires mis en évidence au préjudice du salarié et ce, même après intégration des primes de vacances conventionnelles de 30%, dont il est justifié par la partie intimée qu'elles ont bien été versées intégralement, celles-ci ne figurant pas sur les bulletins de salaires parce qu'elles sont acquittées par la CNTP (voir décompte pièce 8 intimée) ; qu'en effet, les éléments de calculs soumis à la cour, après prise en compte des sommes d'ores-et déjà réglées, permettent de chiffrer à 24 973,02 euros le différentiel annuel de salaires avant réintégration des primes de vacances ; qu'il résulte du décompte de la CNETP qu'au titre de celles-ci, M. J... a reçu, sur la période considérée une somme totale de 6 179,32 euros ; qu'il reste donc dû par la société Tech sub industrie environnement une somme de 18 793,70 euros ; qu'il sera, ainsi, fait droit à la demande en rappel de salaires à hauteur de cette somme ; que la demande en paiement des primes de vacances, pour les raisons déjà exposées sera, quant à elle, rejetée ; (...) qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Tech sub industrie environnement a manqué, de façon répétée, à une de ses obligations contractuelles consistant à assurer au salarié la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles ; que mMalgré plusieurs courriers de réclamation, celle-ci a refusé de rétablir intégralement M. J... dans ses droits ; qu'au vu des sommes restant à devoir à ce jour, et de la nature même du manquement venant priver M. J... d'une partie de son salaire, celui-ci est bien fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, laquelle prendra effet à la date de la rupture de la relation de travail, soit le 3 octobre 2013 ;
 
 1. ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé au salarié un rappel de salaire sur la base du minimum conventionnel, à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison du manquement de l'employeur à son obligation de payer le minimum conventionnel, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ;