Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-10.346 du 12/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Markem-Imaje, dont le siège est en France, a confié à la société vénézuélienne Marquinarias Tecnifar la distribution au Venezuela des produits qu'elle fabrique ; qu'un différend étant né entre elles, la société Markem-Imaje a résilié le contrat ; que la société Marquinarias Tecnifar l'ayant assignée en paiement devant un tribunal de commerce, la société Markem-Imaje a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique en se prévalant de la clause compromissoire contenue dans la convention signée entre les parties le 5 janvier 1996 ;

Sur les deux premières branches du moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le même moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1448 et 1506, 1°, du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt, après avoir estimé que la juridiction étatique n'était pas compétente, décide, dans le dispositif, que la relation contractuelle entre les sociétés Markem-Imaje et Marquinarias Tecnifar était formellement régie par la convention du 5 janvier 1996 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe seulement au juge étatique, qui retient que la convention d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable, de se déclarer incompétent, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

Et attendu que, par application de l'article L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation peut casser sans renvoi, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que la relation contractuelle entre les parties est formellement régie par la convention du 5 janvier 1996, l'arrêt rendu le 28 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Markem-Imaje aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Marquinarias Tecnifar

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, faisant droit au contredit de compétence formé par la société Markem-Imaje, dit et jugé que la relation contractuelle entre les parties était formellement régie par la convention du 5 janvier 1996, que la clause d'arbitrage contenue dans cette convention n'était ni manifestement nulle ni manifestement inapplicable et qu'en conséquence, la juridiction étatique saisie était incompétente pour connaître de l'action engagée par la société de droit vénézuélien Marquinarias Tecnifar ;

AUX MOTIFS QUE la seule convention qui est revêtue de la signature des deux parties est celle du 5 janvier 1996, qui a pour double objet de mettre fin à un différend financier par l'engagement de la société MAQUINARIAS TECNIFAR de régler la moitié de sa dette à l'égard de la société MARKEMIMAJE selon un échéancier de paiement et de définir les conditions particulières d'une relation de distribution ; que dans son préambule cette convention rappelle que depuis quelques années la société MAQUINARIAS TECNIFAR vend les produits de la société MARKEM-IMAJE au Venezuela, mais qu'aucun contrat formel n'a été signé entre les parties ; qu'en approuvant cette convention la société MAQUINARIAS TECNIFAR a donc expressément reconnu qu'aucun contrat écrit ne régissait antérieurement la relation contractuelle, ce qui est confirmé par le fait que la convention du 27 février 1989 qu'elle produit aux débats en photocopie n'est pas revêtue de la signature des deux parties ; qu'en son article quatre, intitulé « contrat de distribution », l'acte du 5 janvier 1996 définit les conditions « spécifiques » d'une relation de distribution exclusive ; que c'est ainsi que sont notamment précisés la nature des produits vendus, la durée du contrat, le secteur concédé, les modalités de paiement et de crédit, les conséquences de la rupture du contrat, le droit applicable et la juridiction compétente en cas de litige ; qu'il est dès lors certain que, comme le rappelle son préambule, la convention du 5 janvier 1996 était destinée à donner un nouveau cadre formel à la relation contractuelle existant entre les parties, en sorte qu'elle constitue un engagement réciproque ferme et définitif sur les éléments essentiels du contrat, peu important que le fournisseur ait soumis ultérieurement pour approbation au distributeur un document définissant les obligations générales des parties ;