Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.346 du 15/01/2020,  partie 3


qu'en l'absence de partage définitif ayant mis fin à l'indivision successorale, il appartient au juge, statuant sur l'évaluation de la valeur du bien, objet de la donation, de se placer à la date la plus proche du partage, soit à celle à laquelle il se prononce ; qu'en décidant néanmoins, pour fixer l'indemnité de réduction due par Monsieur U... K... au titre de la parcelle cadastrée section [...], qu'il avait reçue en donation, que la valeur de celle-ci devait être calculée au regard de sa valeur au mètre carré en 2011 et 2015, la Cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date la plus proche du partage, soit à la date à laquelle elle se prononçait, a violé l'article 868 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-7278 du 23 juin 2006 ;
 
 2°) ALORS QUE, lorsque le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible, cette indemnité est calculée d'après l'état des objets donnés au jour où la libéralité a pris effet, et leur valeur à l'époque du partage ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour fixer l'indemnité de réduction due par Monsieur U... K... au titre de la parcelle cadastrée section [...] qu'il avait reçue en donation, que celle-ci devait être évaluée à la somme de 640.834,15 euros, au jour du partage, conformément aux estimation de la Mairie et de plusieurs agences immobilières, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances que cette parcelle était frappée d'une bande non aedificandi tout au long de la route départementale, que son accès était particulièrement mal aisé et qu'elle n'était pas viabilisée, étaient de nature à affecter sa valeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 868 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-7278 du 23 juin 2006 ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible, cette indemnité est calculée d'après l'état des objets donnés au jour où la libéralité a pris effet, et leur valeur à l'époque du partage ; que cette valeur doit être déterminée compte tenu des moins-values du bien donné, provenant d'une cause étrangère au gratifié, depuis la date de la donation ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour fixer l'indemnité de réduction due par Monsieur U... K... au titre de la parcelle cadastrée section [...], qu'il avait reçue en donation, que celle-ci devait être évaluée à la somme de 640.834,15 euros, au jour du partage, conformément aux estimation de la Mairie et de plusieurs agences immobilières, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les règles d'urbanisme, en vigueur au jour du partage, permettant à l'autorité administrative compétente, dès la publication de la délibération du 30 octobre 2014 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme, de s'opposer à l'édification de toute construction qui compromettrait ou rendrait plus onéreuse l'exécution du futur plan, étaient de nature à apporter une moins-value à la parcelle litigieuse, dès lors que celle-ci avait vocation à être classée, dans le futur plan local d'urbanisme, en zone non constructible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 868 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-7278 du 23 juin 2006.