décision 15-28.202 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Christophe X...,
 
 2°/ Mme Viviane Y... épouse X..., 
 
 domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Max Z..., 
 
 2°/ à Mme Catherine A... épouse Z..., 
 
 domiciliés [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me C..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me C..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE par acte authentique en date du 29 mai 2008, M. et Mme Z... ont vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation comprenant au rez-de-chaussée, séjour, salon, cuisine et wc et, à l'étage, trois chambres, wc et salle de bain ; que cet acte précise au paragraphe « Etat du bien » que « l'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance et que toutefois le vendeur en raison de sa qualité de professionnel garantit la contenance indiquée ainsi que les vices cachés » ; qu'au chapitre « Travaux – garantie décennale », il est mentionné dans cet acte que « le vendeur déclare avoir réalisé des travaux depuis moins de dix ans n'ayant nécessité aucune déclaration ou demande de permis de construire mais sans être en mesure de préciser s'il s'agit de travaux de gros oeuvre » ; qu'il est également mentionné le rappel des textes des articles 1792 et suivants et de l'article 2270 du code civil ; que l'acte du 28 mai 2008 indique également « qu'aucune assurance de dommage ouvrages n'a été souscrite par le vendeur et que l'acquéreur a persisté dans son intention d'acquérir compte tenu des informations fournies ci-dessus » ; que la cour constate que M. et Mme X... ne fondent leur demande en annulation de la vente que sur la garantie des vices cachés ; qu'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; que l'article 1642 stipule quant à lui que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'il convient d'examiner chacun des désordres invoqués par M. et Mme X... au regard des conditions requises pour la démonstration de l'existence d'un vice caché ; qu'en ce qui concerne l'absence d'autorisation administrative concernant la modification de l'immeuble, la cour constate que M. et Mme X... ont été informés de cette absence d'autorisation ainsi que cela figure dans l'acte authentique du 29 mai 2008 rappelé ci-dessus ; qu'en conséquence, l'absence d'autorisation ne constitue pas un vice caché ; qu'en outre, il n'est nullement démontré que cette absence d'autorisation aurait pour conséquence de rendre l'ouvrage impropre à sa destination, M. et Mme Z... justifiant que le maire de la commune de Saint Pardoux a déliré le 23 juin 2014 un certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable pour les travaux réalisés sur l'immeuble ;