Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.543 du 21/02/2019,  partie 2



 EN CE QU' il a déclaré prescrite l'action en référé du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble aux fins de voir supprimer le branchement des eaux usées de la SCI CERRONE & CIE sur la descente des eaux pluviales en façade de l'immeuble ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Sci Cerrone & Cie soulève la prescription de l'action du syndicat ayant abouti à la délivrance d'une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Nice en date du 26 février 2013 ; que la cour est certes saisie au fond sur appel du jugement en date du 18 avril 2016 el le syndicat fait le choix de s'abstenir de formuler devant elle des demandes reconventionnelles en condamnation ; que le juge du fond, saisi après l'intervention du juge des référés, doit vérifier le bien-fondé de la décision prise par celui-ci en fait comme en droit ; qu'ainsi, la fin de non recevoir tirée de la prescription peut être examinée ; qu'en application de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, les actions personnelles nées de l'application cette loi entre entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans, l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 étant inapplicable en cette matière ; qu'en l'occurrence, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] a le 20 décembre 2012 fait assigner en référé la Soi Cortone & Cie aux fins d'obtenir la cessation par la Soi Cerrone & Cie d'une part de la location de chambres meublés et d'autre part du branchement d'évacuation des eaux usées sur la descente des eaux pluviales en façade de l'immeuble ; qu'or, ainsi qu'il sera examiné ci-dessous, il est reproché à la Sci Cerrone & Cie des baux conclus en 2010 et 2013 de sorte que la prescription de ce chef n'est pas acquise ; qu'en revanche, il est établi par une attestation de l'auteur de la Sci Cerrone & Cie, M. P..., que le branchement litigieux existait dès octobre 2002 ; que ce témoignage n'est pas utilement contredit pas les simples photographies du syndicat qui n'a eu recours ni à un huissier, ni à un technicien ; que dès lors, il doit être retenu que la prescription est acquise sur ce point » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en vertu d'un principe que rappelle l'article 460 du code de procédure civile, une décision de justice, fût-elle rendue par le juge des référés, ne peut être anéantie que par le biais de l'exercice d'une voie de recours, telle que prévue par la loi ; que si même les demandes portées devant le juge du fond ont des affinités avec les demandes portées devant le juge des référés et auxquelles le juge des référés a fait droit, le juge du fond ne connait pas la décision du juge des référés par le truchement d'une voie de recours prévue par la loi ; que par suite, il était interdit à la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, juge du fond, de considérer que la demande portée devant le juge des référés devait être déclarée prescrite ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE a violé le principe suivant lequel une décision ne peut être anéantie que dans le cadre de l'exercice d'une voie de recours et l'article 460 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, il appartient au juge saisi de la demande, et à lui seul, d'apprécier le bien-fondé d'une fin de non-recevoir susceptible de lui être opposée ; qu'ainsi, le juge du fond ne pouvait se prononcer sur la fin de non-recevoir qui aurait pu être opposée à la demande du Syndicat des copropriétaires devant le juge des référés ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré prescrite l'action en référé du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble aux fins de voir supprimer le branchement des eaux usées de la SCI CERRONE & CIE sur la descente des eaux pluviales en façade de l'immeuble ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Sci Cerrone & Cie soulève la prescription de l'action du syndicat ayant abouti à la délivrance d'une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Nice en date du 26 février 2013 ; que la cour est certes saisie au fond sur appel du jugement en date du 18 avril 2016 el le syndicat fait le choix de s'abstenir de formuler devant elle des demandes reconventionnelles en condamnation ; que le juge du fond, saisi après l'intervention du juge des référés, doit vérifier le bien-fondé de la décision prise par celui-ci en fait comme en droit ; qu'ainsi, la fin de non recevoir tirée de la prescription peut être examinée ;