Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.642 du 19/06/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. J... de ses demandes en paiement à titre de retenue sur salaires et de rappel de primes de vacances, l'arrêt rendu le 22 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Tech Sub industrie environnement
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Tech sub industrie environnement à régler à M. J... les sommes de 18 793,70 euros à titre de rappel de salaires en raison du non-respect du minimum conventionnel, et 1 879,37 euros au titre des congés payés y afférents et 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles de première instance et d'appel, ainsi qu'aux dépens de première instance et appel,
 
 AUX MOTIFS QUE sur le non-respect par l'employeur du paiement du salaire minimum conventionnel et les primes de vacances : M. J... expose que l'employeur lui a versé, depuis le début de la relation contractuelle une rémunération inférieure à celle qu'il aurait dû percevoir ; qu'il déclare qu'après plusieurs réclamations, sa situation a été partiellement régularisée mais que la société Tech sub industrie environnement s'est refusée à lui régler le reliquat de salaires restant à lui devoir ; qu'à ce titre, il précise que la convention collective applicable prévoit un minimum conventionnel, lequel est majoré de 10% pour les cadres soumis à un forfait annuel en jours, ce qui est son cas ; qu'il indique sur ce point qu' il était soumis à une convention de forfait annuel en jours de 216 jours depuis décembre 2005 ; qu'il explique qu'on ne peut conclure, comme l'a fait le conseil des prud'hommes, qu'il a été rempli de ses droits en se fondant sur le décompte produit par la société Tech sub industrie environnement, alors que celle-ci a intégré, de façon erronée, dans ses calculs, d'une part, les indemnités de congés payés versées afin de compenser le fait qu'il ne pouvait pas prendre ses congés compte tenu d'une surcharge de travail, son salaire étant maintenu durant cette période, d'autre part, les indemnités journalières de sécurité sociale alors qu'il a bénéficié du maintien de son salaire et que celui-ci a été pris en compte dans l'assiette de calcul du salaire minimum, la société ayant utilisé le principe de la subrogation ; qu'il soutient que la partie adverse s'est référée, par ailleurs, dans son décompte, au salaire annuel brut tel que figurant sur les fiches de paie de décembre, lequel inclut nécessairement les primes exceptionnelles ou les primes liées à une sujétion particulière, alors que ces éléments de rémunérations sont exclues du calcul du minimum conventionnel ; qu'il fait valoir, qu'une fois retranchées les sommes indûment prises en compte par l'entreprise, il est mis en évidence, à son profit, un différentiel de salaires correspondant aux sommes suivantes :
 -1164,17 euros au titre de l'année 2008
 - 5310,80 euros au titre de l'année 2009
 - 4610,72 euros au titre de l'année 2010
 - 5647,44 euros au titre de l'année 2011
 - 5956,00 euros au titre de l'année 2012
 - 4922,25 euros au titre de l'année 2013 ;
 Que la société Tech sub industrie environnement objecte, pour sa part, que les décomptes qu'elle transmet démontrent que M. J... a perçu globalement à l'année une rémunération supérieure au salaire minimum conventionnel annuel ; qu'elle précise avoir déduit les primes exceptionnelles initialement prises en compte, à tort et avoir, sur ce point régularisé la situation courant 2012, de sorte qu'il ne peut y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'elle ajoute, pour le surplus qu'elle était fondée à inclure dans le calcul des salaires versés à M. J... non seulement les indemnités de congés payés, puisque les dispositions conventionnelles n'excluent pas expressément celles-ci mais également les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, puisque ces dernière doivent être retranchées du montant du salaire maintenu par l'employeur, sauf à permettre au salarié malade de percevoir plus que ce qu'il aurait gagné en travaillant ; qu'elle rappelle également que la résiliation du contrat de travail suppose la caractérisation de manquements graves, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;