décision 14-26.618 du 28/06/2018,  partie 8


qu'en relevant que les sociétés PROMA FRANCE et PROMA SSA avaient des dirigeants communs, que la société PROMA SSA avait mis à la disposition de sa filiale certains cadres exerçant des responsabilités fonctionnelles, qu'elle rémunérait, que les accords annuels sur les salaires et la durée du travail étaient conclus par les dirigeants communs de la société PROMA SSA et de la société PROMA FRANCE ou contresignés par des mandataires du groupe aux côtés du directeur de l'usine, qui avait en charge la direction des ressources humaines de l'usine, que l'accord du 16 septembre 2008 en vue de la sauvegarde de l'emploi de l'usine était pareillement signé par le directeur de l'usine et contresigné par le Président du groupe également Président de la société PROMA FRANCE, que la société PROMA SSA s'est engagée au cours du redressement judiciaire, auprès de l'administrateur judiciaire, à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel n'a pas fait ressortir une prise en main de la direction du personnel et de la gestion des ressources humaines de la société PROMA FRANCE par la société PROMA SSA, les interventions de cette dernière restant ponctuelles, limitées à certains thèmes et relevant soit de l'harmonisation des politiques de rémunération au sein du groupe, soit du soutien d'une société mère à sa filiale ; qu'en affirmant néanmoins qu'il existait entre les deux sociétés une confusion d'intérêts, d'activités et de direction justifiant d'attribuer la qualité de co-employeur à la société PROMA SSA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement la société PROMA SSA à verser à chaque salarié défendeur au pourvoi une indemnité supra légale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU' «   il était fréquent que les mandataires du groupe contresignent les différents accords, par exemple en vue de la sauvegarde de l'emploi sur Gien, par exemple par MM. Nicola DD... et Brian OO... ;   ; que PROMA SSA s'est engagée, au cours du redressement judiciaire, et auprès de Me PP..., administrateur judiciaire, à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi et elle a co-signé le protocole de fin de grève du 11 septembre 2008 ;   ; qu'un protocole d'accord est intervenu entre la société française et les délégations syndicales CFDT FO et CGC le 11 septembre 2008 signé par chaque partie ainsi que par le représentant de la société italienne, qui avait assisté à toutes les tractations pour parvenir à l'accord et qu'il a signé lu et approuvé en la personne de M. Nicola Giorgio DD... ; que ce protocole comporte trois points qui concernent, d'une part la mise en place d'une aide financière d'accompagnement en cas de licenciement économique hors plan social, de deuxième part la restriction et de troisième part des mesures applicables dans le cas de la mise en place d'un plan social ; que les premiers 20 salariés licenciés le 22 mars 2010 ne sont concernés que par la première partie de l'aide financière d'accompagnement puisqu'aucun plan social ne les a concernés ; qu'il était précisé que dans le cas où la société française serait forcée de procéder à des licenciements économiques tous les salariés viés par ces mesures se verraient accorder en plus du préavis, des indemnités légales et conventionnelles applicables qui leur reviendraient de plein droit, une prime complémentaire d'un montant de 32000 € nets de CGS et de CRDS et autres taxes en vigueur ; que dans ces conditions, chacun d'eux devra recevoir une somme de 32 000 € ; qu'il en est autrement pour les autres salariés licenciés le 14 septembre 2010 puisqu'ils ont été concernés par le plan de sauvegarde de l'emploi : en ce cas-là, ils devront recevoir une somme de 23 000 € nets de CSG et de CRDS sans qu'ils puissent prétendre à la somme de 35 000 € qui représente les coûts supportés par la société pour les mesures d'accompagnement » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt ayant condamné solidairement la société PROMA SSA à verser à chaque salarié une indemnité supra-légale de licenciement prévue par l'accord du 11 septembre 2008, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;

2. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la société PROMA SSA soutenait qu'elle n'avait ni pris part à l'accord du 11 septembre 2008 conclu entre la société PROMA FRANCE et les organisations syndicales, ni accepté de garantir l'exécution des engagements de sa filiale ; qu'elle soutenait, à cet égard, que Monsieur DD... n'avait signé cet accord en y apposant la mention « lu et approuvé » qu'en sa qualité de Président de la société PROMA FRANCE et donc de représentant légal de cette seule société ;