Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.662 du 17/12/2020,  partie 7



 7°) ALORS QUE, s'il dispose d'un pouvoir souverain afin de procéder à la fixation des honoraires, et s'il n'est pas tenu de se référer à l'ensemble des critères visés par la loi, le juge de l'honoraire doit motiver suffisamment sa décision ; qu'il ne peut recourir à une motivation de pure forme ne constituant qu'un simulacre de motivation ; qu'en se bornant à retenir que, s'agissant de l'ensemble des factures figurant sous la dénomination « factures relatives aux dossiers F..., KSD et autres », la demande de la société ACA est justifiée au regard de la nature et complexité de l'affaire, de l'expérience du conseil et des diligences effectuées, le premier président, qui a ainsi évoqué, ensemble, divers dossiers distincts sans préciser son analyse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La société La Bohême du Tertre motive partiellement son refus de régler les honoraires facturés par la société ACA essentiellement en critiquant la qualité des diligences de cette dernière et énonçant des irrégularités dans le travail de ACA. Or, il est de principe que le Bâtonnier n'est pas compétent pour se prononcer sur des manquements allégués quant à la qualité des prestations fournies, lesquelles relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat qui est de la compétence exclusive des juridictions civiles de droit commun (Cass. 2e civ., 6 mai 2010, pourvoi n° 09-65.389 ; dans le même sens, Cass. 2e civ., 13 janvier 2012, n° 10-27.818 ; Cass. 2e, 16 juin 2011, n° 10-19.570, CA Bordeaux, 1er Décembre 2009, n° 2008/07422). En conséquence, le Bâtonnier ne pourra que se déclarer incompétent au profit des juridictions civiles de droit commun qu'il appartient, le cas échéant, à la société La Bohême du Tertre de saisir. Par ailleurs, en l'absence de convention d'honoraires signée, il convient de se reporter aux dispositions : - De l'article 10, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ». - De l'article 10, alinéa 1er, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat : « A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli ». Les factures adressées par la société ACA à la société Bohême du Tertre n'appellent pas d'observations particulières quant aux informations fournies car elles comportent un descriptif des diligences effectuées avec indication de la période couverte, du temps passé ainsi que du taux horaire. L'examen des descriptions des diligences accompagnant chacune des factures et celui des nombreuses pièces versées au débat relativement à chacune des affaires de la société ACA conduit à la conclusion que les honoraires demandés sont en adéquation avec les services fournis eu égard à la durée des dossiers, à la nature des travaux effectués, ainsi qu'à leur volume et technicité. Le taux horaire appliqué apparaît plus que correct eu égard à la difficulté du dossier et à l'expérience de l'avocat intervenant. De plus, la société La Bohême du Tertre était un ancien client et connaissait parfaitement le taux horaire pratiqué par la société ACA. Ils avaient été donc acceptés par la société La Bohême du Tertre. Les factures acquittées pour un montant total de 59 734 eurosHT, le furent alors que le service avait été rendu et en pleine connaissance de celui-ci, eu égard aux libellé et contenu des factures, de sorte qu'est irrecevable la remise en cause des honoraires ainsi payés, notamment ceux payés le 8 septembre 2016 pour un montant de 10 000 euros TTC. Par ailleurs, l'absence de toute observation de la part de la société La Bohême du Tertre tout au long de la collaboration laisse présumer que la société ACA a accompli de manière satisfaisante les missions qui lui ont été confiées, et qu'elle n'a aucun moyen à faire valoir à l'encontre de la demande de cette dernière. Concernant les honoraires restant dus, il résulte des dossiers que la société ACA a effectivement accompli dans des conditions normales les diligences faisant l'objet des factures aujourd'hui contestées par la société La Bohême du Tertre, que ces diligences étaient utiles, et que les honoraires demandés sont en adéquation avec les services fournis. S'agissant de l'adéquation des diligences accomplies avec les honoraires facturés, la société les conteste mais par de simples affirmations qui ne sont étayées d'aucune preuve, s'abritant derrière son commissaire aux comptes qui indiquerait que celles-ci sont trop élevées, et entachées d'irrégularités. Par ailleurs, ces affirmations ne sont accompagnées d'aucun développement précis et circonstancié, ne sont pas illustrées par des exemples spécifiques et ne sont étayées d'aucune preuve.