Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.731 du 16/01/2020,  partie 8


qu'en statuant ainsi quand qu'il lui appartenait de rechercher à la date d'exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a exclu l'abus allégué par la société Inora Life sans qu'il ne résulte à aucun moment de sa motivation qu'elle aurait effectivement recherché, comme elle y était invitée, quelles étaient la situation concrète de l'assuré et les informations dont celui-ci disposait réellement à la date d'exercice de la faculté de renonciation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE pour démontrer que Monsieur E... ne pouvait se plaindre d'un quelconque défaut d'information relativement aux risques auxquels il était exposé, la société Inora Life avait rappelé, tout d'abord, que les documents d'information précontractuelle qui lui avaient été remis contenaient les mentions sur les risques imposées par le code des assurances (conclusions, p.17s., 20s.), que, d'une façon générale, l'existence et la nature de ces risques lui avaient été rappelées à de multiples reprises dans les documents précontractuels remis à l'assuré et que celui-ci avait expressément reconnu avoir pris connaissance de ces documents (conclusions, p. 24s., p.28s. et p. 15s.) ; qu'elle rappelait également que Monsieur E... ne pouvait prétendre avoir ignoré les risques auxquels il était exposé après avoir reçu pendant plusieurs années des avis de situation l'informant des performances du support sélectionné (v. spéc. conclusions, p. 28s. et 35s.) ; qu'en affirmant péremptoirement « qu'il n'a pas été démontré que [Monsieur E...] avait parfaitement conscience des risques de son investissement » et que l'abus allégué devait dès lors être exclu, sans s'expliquer sur les conclusions susvisées ni même expliquer en quoi l'information de Monsieur E... sur les risques aurait été insuffisante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en outre QUE les seuls manquements relevés par la Cour d'appel consistent dans le fait, pour la société Inora Life, de ne pas avoir séparé la note d'information et les conditions générales du contrat en plaçant ces dernières à la tête d'un document unique et d'avoir, en méconnaissance de l'obligation de faire figurer la mention relative à la nature du contrat en caractère très apparent dans son encadré, établi un encadré employant une même police pour présenter la nature du contrat et les autres informations devant y figurer (arrêt, p.8) ; qu'à aucun moment, la Cour d'appel n'a constaté que Monsieur E... n'avait pas disposé d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement ; qu'en jugeant dès lors que l'abus allégué par la société Inora Life devait être écarté au motif également « qu'il a été constaté que Monsieur E... ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement » sans préciser à quelle information essentielle elle se référait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QU' en reprochant à la société Inora Life d'avoir, en méconnaissance de l'article L.132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter la nature du contrat et les autres informations devant y figurer, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir que Monsieur E... ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 6°) ALORS subsidiairement QUE l'article A.132-8, 3° du code des assurances dispose que l'encadré précédant la note d'information doit préciser l'existence ou non d'une participation aux bénéfices et contenir « la référence à la clause comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 » ; que la mention prévue par l'article L.132-5 alinéa 2 du code des assurances ayant pour objet de préciser les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, l'assureur n'est pas tenu de la reproduire ou d'y faire référence lorsqu'aucune participation n'est prévue par le contrat ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la société Inora life avait méconnu ses obligations légales en s'abstenant de faire référence dans son encadré à la mention prévue par l'article L.132-5 alinéa 2 du code des assurances, quand bien même aucune participation n'était prévue, et qu'il en résultait que l'assuré avait été privé d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-8 et L.132-5 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;