décision 21-81.055 du 09/06/2022,  partie 3



 Mais sur les cinquième moyen proposé pour M. [Z] et quatrième moyen proposé pour Mme [X]
 
 Enoncé des moyens
 
 22. Le cinquième moyen proposé pour M. [Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné, solidairement avec Mme [X], à payer à la CPAM, la somme de 1 655 646,71 euros, alors « que le préjudice résulant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'ainsi que l'avait fait valoir M. [Z] dans ses conclusions d'appel, la CPAM n'avait pas apporté la preuve de son préjudice qu'elle avait fixé sans aucune précision ni évaluation, ayant admis avoir déterminé ce préjudice en procédant à comparaison entre la moyenne annuelle régionale des remboursements d'infirmières et le montant annuel remboursé à la personne mise en cause pondéré par le pourcentage de patients sur le Val d'Oise ; qu'en se bornant à confirmer purement et simplement le jugement ayant fait entièrement droit à la demande de la CPAM, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et violé les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 23. Le quatrième moyen proposé pour Mme [X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamnée à payer à la CPAM, les sommes de 276 619,06 et 99 566,03 euros et, solidairement avec M. [Z], la somme de 1 655 646,71 euros, alors « que le préjudice résulant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'ainsi que l'avait fait valoir Mme [X] dans ses conclusions d'appel la CPAM n'avait pas apporté la preuve de son préjudice qu'elle avait fixé sans aucune précision ni évaluation, ayant admis avoir déterminé ce préjudice en procédant à comparaison entre la moyenne annuelle régionale des remboursements d'infirmières et le montant annuel remboursé à la personne mise en cause pondéré par le pourcentage de patients sur le Val d'Oise ; qu'en se bornant à confirmer purement et simplement le jugement ayant fait entièrement droit à la demande de la CPAM, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et violé les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 24. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 25. Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 26. Pour condamner solidairement M. [Z] et Mme [X] à payer à la CPAM la somme de 1 655 646,71 euros, et condamner Mme [X] à payer à la CPAM les sommes de 276 619,06 et 99 566,03 euros, l'arrêt retient que le préjudice a été justement évalué par les premiers juges.
 
 27. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 28. En effet, les juges n'ont pas répondu aux conclusions des prévenus contestant la méthode d'évaluation de son préjudice retenue par la CPAM.
 
 29. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 29 janvier 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la condamnation de Mme [X] et de M. [Z] à indemniser la CPAM de son préjudice, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [X] et M. [Z] devront payer au CNOP en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de la CPAM du Val d'Oise ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin deux mille vingt-deux.