décision 16-19.612 du 09/11/2017,  partie 4


que dès lors l'employeur n'était pas en mesure, compte tenu d'une part de la petite taille de l'entreprise, laquelle ne comportait aucun travail salarié dans des fonctions commerciales et administratives, et d'autre part, compte tenu de l'activité de l'entreprise dans l'installation de piscines, de l'impossibilité d'aménager le poste de travail en fonction des prescriptions du médecin du travail ; que ce faisant il justifie s'être trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié devenu inapte à son emploi ; qu'en conséquence, le licenciement prononcé pour inaptitude avec impossibilité de reclassement est justifié ; que la décision du conseil de prud'hommes sera également à ce titre confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Z... ne verse pas aux débats d'éléments suffisants visant à prouver que lors de l'accident survenu le 04 février 2013, il travaillait pour le compte de la société de maçonnerie E... ; que Monsieur E... est le gérant tant de la SARL Aquatika que de la société de maçonnerie E... ; qu'il n'appartient pas au conseil de prud'hommes de déterminer s'il existe une unité économique et sociale entre ses deux entreprises ; que sur l'inaptitude : selon le Médecin du travail, M. Z..., bien qu'inapte à tous les postes au sein de la société aurait pu se voir proposer un poste de type administratif ou de vente, si de tels postes étaient disponibles au sein de la SARL Aquatika ; que sur le reclassement : dans la SARL Aquatika, il n'existe que des postes de technicien et aucun poste administratif et de vente, ces missions étant assurées par Monsieur E..., en tant que gérant de la SARL Aquatika ; que la SARL Aquatika s'est trouvée dans l'impossibilité de reclasser M. Z..., compte tenu des restrictions médicales posées par le Médecin du travail, comme notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 05 mai 2014 : "Notre société est une petite structure de 2 salariés permanents, dont vous au sein de laquelle il n'existe que des postes de technicien" ; que le Conseil dit que le licenciement de M. Z... repose sur une cause réelle et sérieuse, qui est son inaptitude et le déboute de sa demande au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE le manquement de l'employeur qui se trouve à l'origine de l'accident du salarié prive le licenciement pour inaptitude physique de cause réelle et sérieuse ; que M. Z... soutenait que l'accident du travail dont il avait été victime était survenu en décoffrant un mur, donc en exécutant un travail qui ne relevait pas de sa qualification (cf. conclusions d'appel p. 10) ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'accident, survenu lors de l'exécution par le salarié de fonctions qui ne relevaient pas de ses attributions, n'était pas imputable à l'employeur et de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la brièveté du délai entre l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et l'engagement de la procédure de licenciement du salarié définitivement inapte à son poste de travail prive la tentative de reclassement de caractère sérieux ; qu'en jugeant la tentative de reclassement sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas engagé la procédure de licenciement dans un délai incompatible avec la recherche sérieuse d'un reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail.