Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.368 du 12/02/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE depuis la dernière décision du juge aux affaires familiales, Monsieur H... se prévaut d'une dégradation de sa situation financière. Il convient également de tenir compte de l'ancienneté de cette décision (le 27 mai 2005, soit depuis presque 12 années) pour admettre qu'il existe des éléments nouveaux justifiant une révision de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. En l'espèce, force est de constater que Monsieur H... ne justifie que très succinctement de ses revenus, se contentant de produire un avis de taxe d'habitation de 2013 et un avis de taxe foncière de 2014, outre un titre de pension d'invalidité duquel il résulte que le point de départ de la pension qui lui est attribuée est fixée au 1er janvier 2014, le montant de cette pension d'invalidité étant de 1.135,36 euros au mois d'octobre 2014. Outre les charges courantes qu'il partage avec son épouse, il résulte du seul extrait bancaire produit, daté qui plus est du 6 avril 2015 que le couple s'acquitte de mensualités de 761,91 euros au titre d'un prêt immobilier et de mensualités de 153501 euros au titre d'un prêt relatif à une piscine, sans que l'on sache pour autant si ces prêts sont toujours en cours de remboursement. Madame I..., quant à elle, a perçu un salaire de 1.960,08 euros de revenus au titre de l'année 2014 (selon l'avis d'imposition 2015), salaire actualisé à la somme de 1.790,11 euros au mois de février 2016. Outre les charges courantes, elle expose un loyer de 660 euros par mois et justifie être admise au titre d'un plan de surendettement pour plusieurs crédits à la consommation. Madame I... justifie que sa fille Z... a été scolarisée au Lycée technique et professionnel Bon Bosco à Wittenheim au titre des scolaires 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, et qu'au mois de juin 2014, elle a passé avec succès l'examen du brevet d'études professionnelles, spécialité « accompagnement, soins et services à la personne ». Dans l'attente de pouvoir intégrer l'institut de formation d'aide-soignante, Z... travaille quelques heures au sein d'une entreprise de services d'aide à la personne (Sous Mon Toit à Mulhouse) et perçoit à ce titre un salaire d'environ 220 euros par mois. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de débouter Monsieur H... de sa demande en suppression de la contribution d'entretien pour l'enfant P... qui, bien que majeure, reste à la charge de sa mère ;
 
 1°) - ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que la cour d'appel a constaté que, depuis janvier 2018, P... H... travaillait à temps partiel ; qu'en s'abstenant d'analyser ses besoins en tenant compte du salaire qu'elle percevait, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil ;
 
 2°) - ALORS QUE Mme I... demandait seulement la confirmation du jugement, qui avait rejeté la demande de suppression de la pension due par M. H... pour l'entretien de sa fille, tandis que M. H... persistait à demander la suppression de la pension ; qu'en ajoutant au jugement que la pension serait due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et puisse subvenir à ses besoins, la cour d'appel, qui a accordé ce qui n'était pas demandé, a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) - ALORS QUE la pension due pour l'entretien d'un enfant est fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant ; qu'en précisant que la contribution de M. H... resterait due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et subvienne à ses besoins, la cour d'appel a rajouté des conditions à la loi et violé l'article 371-2 du code civil.