Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.885 du 10/11/2021,  partie 4


que, dès lors, en estimant que l'état d'ébriété de M. [E] le 19 novembre 2015 sur un chantier de l'entreprise constituait une faute grave et justifiait la rupture de son contrat de travail, tout en relevant que le contrôle d'alcoolémie opéré par la société Eiffage le jour même pour justifier de l'état d'ébriété reproché au salarié ne pouvait être opposé à celui-ci, dès lors que l'employeur ne l'avait pas informé de son droit de s'opposer au contrôle et d'exiger la présence d'un témoin comme le règlement intérieur le prévoyait pourtant, ce qui privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L 1234-1 du code du travail ;
 
 5°/ Alors qu'en retenant que l'état d'ébriété de M. [E], sur un chantier de l'entreprise, pendant les heures d'exécution de son contrat de travail, rendait dangereux et impossible son maintien à son poste de travail et, partant, caractérisait une faute grave, sans rechercher si le caractère isolé de cet incident et le contexte dans lequel il était survenu – dès lors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt qu'au moment des faits le salarié se trouvait dans un bungalow et, partant, n'était pas en train de manipuler un engin de chantier ni d'effectuer une quelconque tâche susceptible de mettre autrui en danger – n'étaient pas, au regard de l'ancienneté de plus de 28 ans du salarié, de nature à exclure la faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1234-1 du code du travail.