décision 19-82.073 du 03/03/2020,  partie 2



 "1°) alors que le délit de subornation de témoin n'est réalisé qu'autant que le prévenu a usé de promesses, offres ou présents, de pressions, menaces ou voies de fait, manoeuvres ou artifices pour déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, à l'exclusion d'une simple sollicitation ; qu'en se fondant, pour dire que Mme N... avait exercé sur Mme X... une pression psychologique pour la déterminer à faire une déposition mensongère et la déclarer en conséquence coupable de subornation de témoin, à relever qu'elle avait tenté de convaincre Mme X... , à plusieurs reprises, et en présence de la soeur de son client, de corroborer les déclarations de celui-ci en en lui donnant les détails, en lui répétant que tout reposait sur elle et que si elle confirmait ces déclarations, la police ne disposerait plus d'aucun élément à son encontre, et en employant un ton très directif (« si, il était chez vous ! lorsque le témoin lui avait indiqué que son client n'était pas avec elle le matin des faits), énonciations qui caractérisent pourtant tout au plus une simple sollicitation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors en tout état de cause que Mme N... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le procès-verbal d'audition dressé par les enquêteurs dans le cadre de la procédure concernant son client mentionne, en ce qui concerne l'existence d'éventuelles pressions qu'elle aurait exercées, que Mme X... « ne fait état d'aucune pression ressentie », puis que lors de son audition par le juge d'instruction, Mme X... avait répondu à la question de savoir si Mme N... avait usé d'une pression psychologique à son endroit : « aucune pression, j'avais mon libre arbitre » ; qu'en retenant que les agissements de Mme N... constituaient de véritables pressions sans répondre expressément ou non à ces conclusions tirées de ce que Mme X... n'avait ressenti aucune pression, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision".
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour confirmer le jugement déclarant Mme N... coupable de subornation de témoins, l'arrêt énonce que selon les déclarations concordantes de Mme Y... et de Mme X... , lesquelles n'avaient aucun intérêt à nuire au conseil de M. Q... Y..., c'est bien Maître N... qui est à l'initiative de sa rencontre avec Mme X... dans le seul but d'obtenir un témoignage favorable à son client qui justifierait de l'alibi que celui-ci avait fourni.
 
 14. Les juges ajoutent que, lors de ce rendez-vous, Maître N... a incité le témoin, Mme X... , à corroborer les déclarations du gardé à vue en cherchant à lui faire mémoriser les détails qui rendraient le témoignage crédible à l'appui d'un document écrit, que, selon Mme X... , Maître N... a insisté à plusieurs reprises pour la convaincre d'accepter de fournir un faux témoignage, lui répétant que tout reposait sur elle et que si elle confirmait cette version, la police ne disposerait plus d'aucun élément à l'encontre de M. Q... Y....
 
 15. Les juges ajoutent encore que le caractère mensonger du témoignage recherché par la prévenue est établi par les dires de Mme X... et de Mme Y..., les deux femmes l'ayant immédiatement informée de la fausseté de l'alibi donné par M. Q... Y... au cours de sa garde à vue et que, de plus, à juste titre, le tribunal a relevé que la prévenue avait observé devant les enquêteurs s'être aperçue « que ce qui portait préjudice à Q... Y..., c'était son absence d'alibi » ce qui pouvait expliquer l'ardeur avec laquelle elle avait cherché à obtenir par tout moyen un alibi même mensonger pour le compte de son client.
 
 16. La cour d'appel conclut que, dans un tel contexte, les agissements de Maître N... excèdent la simple sollicitation ou recommandation et constituent de véritables pressions pour obtenir un témoignage de nature à disculper son client, qu'en effet, le ton très directif de l'avocate lors de son entretien avec Mme X... (si, il était chez vous! lorsque le témoin lui avait indiqué que Q... n'était pas avec elle le matin des faits), le soin apporté à lui inculquer les détails de la version qu'elle devait donner et l'insistance sur l'importance de son témoignage qui pouvait suffire à innocenter le mis en cause, et ce en présence de la soeur de celui-ci, caractérisent une pression psychologique pour déterminer le témoin à faire une déposition mensongère.
 
 17. En l'état de ces énonciations, et dès lors que le fait d'exercer des pressions sur une personne pour l'inciter à déclarer autre chose que ce qu'elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 18. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, alinéa 2, 132-1, alinéa 3, 132-20, alinéa 2, et 434-44 du code pénal, 480, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.