Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-27.610 du 29/10/2014,  partie 8


que le juge disciplinaire doit prendre en considération les conséquences attachées à la sanction qu'il se propose de prononcer sur le patrimoine du professionnel poursuivi afin de s'assurer de ce qu'elle n'y porte pas une atteinte excessive ; qu'en s'abstenant de prendre en considération les conséquences patrimoniales impliquées par la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pour M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.