décision 17-13.249 du 15/03/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, la caisse s'est bornée à adresser à l'employeur une décision laconique et stéréotypée, vide de toute motivation, lui notifiant la prise en charge de l'accident du 15 avril 2013 ; qu'en retenant toutefois qu'une telle décision était suffisamment motivée et opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale et l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré opposable à la société Fidal la décision de prise en charge par la CPAM de la Somme de l'accident mortel du 15 avril 2003 de M. Z... au titre de la législation relative aux risques professionnels et de l'AVOIR condamnée à verser à la CPAM de la Somme la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Lorsque l'accident se produit à un moment où le salarié se trouve ni au temps ni au lieu de travail, la qualification d'accident du travail ne peut être retenue que lorsqu'il est établi que l'accident est survenu par le fait du travail. Une telle preuve peut être rapportée par tous moyens et notamment par des présomptions de faits graves, précises et concordantes. Il résulte des éléments concordants du dossier que M. Z... a mis fin à ses jours le lundi 15 avril 2013 à 7h en sautant d'un pont sur le trajet pris pour se rendre à son lieu de travail. Une déclaration d'accident du travail portant des réserves motivées a été établie à la demande expresse de l'épouse de M. Z... par l'employeur le 18 avril 2013. Il n'est pas contesté que l'accident survenu au salarié n'a pas eu lieu au temps et au lieu de travail et qu'en conséquence la présomption d'imputabilité n'est pas applicable. Il ressort de l'enquête administrative diligentée par la caisse primaire et plus particulièrement de l'audition de madame Z... que M. Z... avait une cadence de travail importante, travaillant plus de 10h par jours ainsi que les fins de semaine, qu'il se sentait frustré et avait le sentiment de ne pas être reconnu à la hauteur du travail qu'il fournissait, qu'il avait récemment appris que la direction du bureau [...] ne lui reviendrait pas mais serait attribuée au fils de l'actuel directeur. Madame Z... a évoqué le fait que son époux ne dormait plus, ne parlait plus beaucoup, qu'il avait consulté le 26 mars 2013 son médecin traitant qui lui avait prescrit des médicaments pour l'angoisse et qu'elle avait été contactée le mardi 9 avril 2013 par madame A..., responsable administrative du cabinet Fidal, qui lui avait indiqué que son époux n'était pas comme d'habitude. M. B..., avocat fiscaliste du cabinet Fidal, a indiqué que le vendredi 12 avril 2013, M. Z... travaillait beaucoup, y compris le weekend, dans l'optique de réaliser le budget qui lui avait été fixé tout en précisant qu'il n'avait auparavant jamais laissé paraître de malaise particulier. Il ressort des éléments du dossier que le vendredi 12 avril 2013, M. Z... a consulté son médecin traitant pour des troubles anxio-dépressifs réactionnels. Sa secrétaire, madame C..., a confirmé avoir constaté que M. Z... travaillait beaucoup, en particulier le weekend, qu'après avoir indiqué qu'il ne viendrait pas au bureau le vendredi 12 avril 2013, il s'y était quand même présenté, qu'elle l'avait trouvé blanc, visiblement fatigué. Sur la même période, il résulte des éléments du dossier que M. Z... a commis une erreur dans un dossier de nature à voir envisager la responsabilité professionnelle de la société Fidal, erreur qui semblait avoir particulièrement perturbé M. Z..., celui-ci ayant confié à son épouse avoir fait une connerie dans un dossier. Le certificat médical établi par le docteur D..., médecin traitant de M. Z..., a confirmé l'état de stress professionnel du salarié précisant que ce dernier lui avait confié ne pas avoir d'assistant au travail et avoir beaucoup de travail. Il apparaît en outre, à la lecture des différentes auditions, qu'au cours de l'année 2009 M. Z... avait déjà été confronté à des troubles dépressifs en lien avec son activité professionnelle, que son épouse, prévenue par un tiers, avait été contrainte d'aller le récupérer sur un parking le trouvant dans un état second. Interrogé dans le cadre du recours, le médecin-conseil de la caisse s'est prononcé le 6 février 2014 en faveur de l'imputabilité du suicide au travail. Au vu de ces éléments, il apparaît que le suicide de M. Z... est survenu par le fait du travail. »
 
 ALORS QUE le suicide d'un salarié en dehors de son temps et de son lieu de travail ne peut être pris en charge comme accident du travail qu'à la condition qu'il soit démontré l'existence d'un lien de causalité certain et direct entre l'acte du salarié et son activité professionnelle ;