Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.744 du 28/05/2020,  partie 3


qu'en décidant d'annuler la contrainte litigieuse sans avoir constaté que l'apposition d'une signature scannée aurait causé un grief à la cotisante, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 114 du code de procédure civile.