décision 16-87.126 du 15/05/2018,  partie 2



 "4°) alors que le prévenu cité à personne qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ; qu'en refusant d'examiner si le certificat médical dressé par le médecin traitant de Mme Z... constituait une excuse valable justifiant le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure au prétexte inopérant que ce certificat n'était qu'annexé à la demande de renvoi laquelle n'y faisait pas expressément référence, la cour d'appel n'a pas précisé en quoi l'état de santé défaillant de Mme Z... ne constituait pas une excuse valable à son absence et une justification à sa demande de renvoi" ;

Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 410 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le prévenu, cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'à la suite d'un différent entre Mme C... Z... et le service des urgences de l'hôpital de Blois où elle avait été admise après un malaise et de nombreux appels téléphoniques au commissariat de police de Blois pour porter plainte contre l'hôpital, Mme Z... a été poursuivie notamment pour violences sur une personne chargée de mission de service public, en l'occurrence M. Kévin B..., agent de sécurité à l'hôpital de Blois, et appels téléphoniques malveillants réitérés ; qu'elle a été déclarée coupable de ces infractions par jugement correctionnel et condamnée à payer des dommages-intérêts à M. B... ; qu'elle a interjeté appel ainsi que le ministère public et M. B... ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi formée par la prévenue par courrier reçu le jour de l'audience et statuer sur le fond de l'affaire par décision contradictoire à signifier, l'arrêt retient que le certificat médical de son médecin traitant indiquant qu'elle ne peut se déplacer n'a été adressé à la cour que le jour de l'audience, et qu'il est versé à l'appui d'une demande de renvoi uniquement motivée par le fait que Mme Z... se dit non assistée d'un avocat, et ce malgré les diligences de l'Ordre à son endroit ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucun avocat n'était présent pour assurer la défense de la prévenue, que le certificat médical était joint à la demande de renvoi et qu'il était parvenu à la cour avant l'ouverture des débats, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation proposés ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans en date du 21 novembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de BOURGES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.