Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.198 du 24/06/2020,  partie 7


qu'il est également fait état d'intrusions de la demanderesse sur le lieu de travail de Madame R... (main-courante du 15 avril 2016) et chez les parents de Madame R... (procès-verbal de gendarmerie du 30 avril 2016, attestation Q...) ce qui a perturbé l'enfant, ainsi que de nombreux appels de Madame W... pour lesquels Madame R... a déposé plainte mais sans suite judiciaire selon la demanderesse ; que Monsieur R... U... dont le témoignage n'est pas contesté, indique avoir assisté fin décembre 2015 lors d'un échange de week-end de garde entre sa soeur et Madame W... pour Y... et l'avoir « vu en larme, suffoqué, vomissant lorsque D... W... essayait de l'accrocher dans la voiture pour partir et elle disait (tentait) en criant je cite : « je ne veux pas aller chez I... (surnom de D... W...), non, non... et elle se débattait pour rester avec sa maman (ma soeur) » ; que Madame C... confirme avoir assisté au cours du mois de septembre 2015 aux craintes de l'enfant laquelle « pleurait pour repartir avec D... W... qu'elle appelait I... ». Madame G... atteste également qu'elle avait trouvé Madame W... « changé vis à vis de la petite Y... qui réclamait plus d'attention étant donné la situation mais Madame W... ne montrait aucune patience avec Y... et avait même des paroles fortes pour ne pas dire des cris à l'égard de Y... » ; qu'il ressort de ces éléments que si le projet d'avoir un enfant relève plus d'une volonté unilatérale de Madame R... que d'un choix commun du couple W... R..., Madame W... a été présente et impliquée dans la vie de l'enfant durant les premiers mois de son existence ; que néanmoins, la demanderesse ne rapporte pas la preuve du développement d'une relation forte et de l'existence d'un lien d'affection avec l'enfant et il apparaît au contraire que les derniers mois de vie commune avec Madame R... puis la séparation conflictuelle des deux compagnes au cours de laquelle Madame W... bénéficiait d'un droit de visite et d'hébergement amiable ont fortement déstabilisé et insécurisé la jeune enfant au point que cette dernière craigne Madame W... et réclame sa mère ; qu'en outre, si l'existence d'une mésentente entre les deux femmes ne suffit pas en soi à faire obstacle à des relations entre un tiers et l'enfant, il en va différemment lorsque ce conflit présente un risque en terme d'équilibre psychique de l'enfant et nuise à son bien-être, ce qui en l'espèce a déjà rejailli sur la très jeune enfant. L'ambiance extrêmement malsaine et délétère qui règne entre les deux parties nécessite que l'enfant en soit préservée ; qu'en conséquence, et dans l'intérêt de l'enfant, il convient de rejeter la demande de Madame W... laquelle s'apparente par ailleurs à une résidence alternée » ;
 
 1°) ALORS QU'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité de l'article 371-4 du code civil qui sera prononcée à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct et motivé, privera l'arrêt attaqué de fondement juridique ;
 
 2°) ALORS QUE chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que cette exigence impose qu'en cas de séparation entre le parent biologique et le parent d'intention d'un enfant, le maintien du lien entre le parent d'intention et son enfant soit le principe, et la rupture de la relation, l'exception, en cas notamment de motifs graves, faisant peser un risque pour la santé ou la sécurité de l'enfant ; que l'article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas que le maintien du lien entre un parent d'intention et son enfant soit le principe, et la rupture de la relation, l'exception, et qui permet une rupture irrémédiable de la relation entre l'enfant et son parent de fait, sans que des motifs graves soient requis, porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale du parent d'intention et de l'enfant ; qu'en appliquant toutefois ce texte, pour dénier tout droit de visite et d'hébergement de Mme W... sur la petite fille dans la vie de laquelle la cour d'appel a relevé qu'elle s'était investie dès sa conception, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, s'il était considéré que les motifs du jugement avait été adoptés concernant la conception de l'enfant, chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que cette exigence impose qu'en cas de séparation entre le parent biologique et le parent de fait d'un enfant, le maintien du lien entre le parent de fait et son enfant soit le principe, et la rupture de la relation, l'exception, en cas notamment de motifs graves, faisant peser un risque pour la santé ou la sécurité de l'enfant ;