décision 17-13.576 du 25/01/2018,  partie 2


Qu'en la présente espèce, l'acte de vente porte en page 15 la mention suivante « il est précisé que le DPE établi l'a été avec une chaudière qui, depuis lors, n'existe plus et a été remplacée par une chaudière de marque DOMUSA installée par le vendeur le 20 janvier 2012. Le vendeur s'engage à justifier du certificat de garantie fin février 2012 au profit de l'acquéreur » ; Que, certificat de garantie n'étant pas synonyme de certificat de conformité aux normes et règlements, cette clause ne peut être analysée comme mettant à la charge du vendeur la production d'un certificat de conformité de l'installation de chauffage réparée aux normes en vigueur ; Qu'en condamnant les époux Y... à payer 4.671,16 € pour l'installation de chauffage central aux motifs que, lors de l'acte de vente, ils s'étaient engagés à justifier du certificat de garantie au profit de l'acquéreur, ce certificat attestant de la conformité de l'installation aux normes en vigueur, la cour d'appel a manifestement ajouté aux termes clairs et précis de la convention des parties ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 2- ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que les époux Y... démontraient longuement en pages 7 à 10 de leurs conclusions signifiées le 10 juillet 2015 (prod.2) que les acquéreurs, à qui avait été promise dans le compromis de vente la délivrance d'une installation de chauffage central vétuste, avaient accepté la réparation résultant du seul remplacement du corps de chauffe de la chaudière à laquelle ils avaient en outre participé financièrement après visite de Monsieur A... accompagné de son plombier chauffagiste le 21 janvier 2012 ; Qu'ils en déduisaient que la rédaction maladroite de la clause de l'acte authentique parlant d'un remplacement de chaudière ne reflétait pas la réalité de l'opération réalisée à laquelle les acquéreurs étaient partie prenante, si bien qu'il ne pouvait en être déduit qu'ils avaient manqué à leur obligation de délivrance en livrant une installation vétuste mais en état de fonctionnement ; Qu'en énonçant, sans ré-pondre au moyen opérant des époux Y... pris de la participation des acquéreurs à l'opération de réparation de la chaudière avant la signature de l'acte authentique, qu'il ne peut être considéré que les vendeurs ont livré une chose conforme aux conventions des parties puisque l'engagement selon lequel la chaudière devait respecter les règlements et normes en vigueur après l'intervention de nature à remédier à la panne n'a pas été tenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les époux Y... à payer 3.590,64 € à Monsieur A... et Madame C... pour le réseau d'assainissement,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 «   la demande des époux Roger A... est fondée sur les articles 1604 et 1615 du code civil et qu'il y a lieu de rechercher si le bien acquis était conforme à ce qui avait été commandé ;
  
 Sur l'écoulement des eaux :
   les époux Roger Y... prétendent avoir procédé à des travaux, par générosité, prenant à leur charge la mise en conformité du réseau, et qu'il n'existait aucune pièce établissant la réalité d'un litige né ou à naître avec le voisin, et que si le trouble invoqué existe, ce se-rait du seul fait des époux Roger A..., qui auraient méconnu les dispositions du compromis qui mettait à leur charge les éventuels travaux de conformité ;
   Qu'il apparaît cependant qu'un tuyau surplombe la propriété voisine, appartenant aux consorts B..., et que l'eau s'écoule au-delà de la clôture, alors que l'acte de vente mentionne (page 9) que les époux Roger Y... déclaraient lors de sa conclusion qu'il n'y avait eu aucune modification dans l'apparence de l'immeuble, ni empiètement sur le fonds voisin, cet empiètement ayant été pourtant constaté par huissier comme l'a relevé le tribunal et n'étant pas conforme à la déclaration des vendeurs ;
   Que les époux Roger Y... contestent l'évaluation faite par le tribunal, invoquant le compromis qui mentionnait que les époux Roger A... faisaient leur affaire personnelle de la conformité de l'installation, et prétendent que le devis produits ne chiffrent pas la seule dépose de l'installation contestée ;
 Que les engagements qui importent sont ceux qui résultent de l'acte authentique de vente qui obligeait les époux Roger Y... à vendre une installation conforme ;
 Que ce n'est pas la seule dépose de l'installation contestée qui était nécessaire, mais la mise en application de l'engagement pris par les vendeurs de l'absence d'empiètement sur le fonds voisin ;
 Que c'est à bon droit que le tribunal a prononcé comme il l'a fait sur la question de l'écoulement » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE :
 
 «   les vendeurs ont déclaré, page 9 de l'acte de vente, qu'il n'y avait eu aucune modification dans l'apparence de l'immeuble, ni empiètement sur le fonds voisin ;
 (