Tribunal de proximité de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.450 du 09/03/2022,  partie 5



 9. Pour rejeter les demandes de la société, le jugement retient que la requête de la société en contestation de la régularité de l'élection qui a eu lieu dans le cadre des sept établissements en cause au motif qu'ils constituent des établissements injustifiés n'a pas été remise ou adressée dans les quinze jours suivant le premier tour de cette élection, que le second tour n'est que la continuité du premier tour dont l'irrégularité invoquée par l'employeur a été purgée du fait de l'absence de contestation de celui-ci dans le délai de quinze jours prévu à peine de forclusion et que la demanderesse n'invoque aucune irrégularité propre à ce second tour.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que par requête formée dans le délai de quinze jours suivant le second tour de l'élection, la société avait sollicité l'annulation des élections au motif qu'elles avaient eu lieu dans le cadre d'établissements dont l'existence était contestée, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 13. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de dire recevable la demande d'annulation des élections formée par la société dans les sept établissements en cause.
 
 14. Par l'arrêt précité du 3 mars 2021, la Cour de cassation a cassé, sauf en ce qu'il annule la décision du 5 mars 2019 rendue par le direccte, le jugement du 2 août 2019 du tribunal d'instance de Courbevoie.
 
 15. Il en résulte que les élections devaient être organisées sur le périmètre de trois établissements distincts conformément à la décision unilatérale de l'employeur du 11 décembre 2018.
 
 16. Les élections dans ces sept établissements ayant eu lieu sur un périmètre différent, il convient de les annuler.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la SASU CGI France irrecevable en sa demande visant à obtenir l'annulation de l'unique tour de l'élection des membres du comité social et économique de son établissement distinct « Fonctions corporatives », le jugement rendu le 20 novembre 2020, entre les parties, par le tribunal de proximité de Courbevoie ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT recevable la demande d'annulation des élections formée par la société CGI France dans les sept établissements « Business Unit Business Consulting », « Business Unit CPG Retail & Manufacturing », « Business Unit Energy Utilities Telco et Media », « Business Unit Financial Services », « Business Unit Transportations – Public Sector et Human Ressource », « Business Unit France Global Delivery Center » et « Business Unit I2CE » ;
 
 ANNULE les élections de la délégation du personnel au comité social et économique des établissements « Business Unit Business Consulting », « Business Unit CPG Retail & Manufacturing », « Business Unit Energy Utilities Telco et Media », « Business Unit Financial Services », « Business Unit Transportations – Public Sector et Human Ressource », « Business Unit France Global Delivery Center » et « Business Unit I2CE » qui se sont déroulées en novembre et décembre 2019 ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour CGI France