Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.297 du 24/10/2018,  partie 5


Il convient de remarquer que M. X... n'a manifesté son attente d'être renseigné sur la gestion faite par Mme A... de la société pour l'exercice clos le 31 mars 2014, que le 13 mars 2015, par un courrier adressé à La-Chapelle-Saint-Laurent alors qu'il la savait domiciliée [...] . Il n'est fourni aucun autre élément par lequel MM. X... et Y... auraient tenté d'éveiller l'intérêt de la gérante ou sollicité une décision de sa part. La SARL A2I a cependant fonctionné au quotidien et l'exercice clos le 31 mars 2014 s'est soldé par une perte de 10.417 € en dépit d'un chiffre d'affaires de 311.940 €, qui s'expliquerait par d'importantes commissions de courtage qui auraient été versées à MM. X... et Y.... Les capitaux propres étaient alors devenus intérieurs à la moitié du capital social. Pour faire droit aux entières demandes des MM. X... et Y... et, incidemment autoriser la révocation de la gérante A..., le tribunal de commerce de Niort a écrit : « Attendu que les sociétés A2I et Basap, dont la gérante de cette dernières est Mme A..., ont conclu un contrat de franchise et un contrat de prestation de service, que ces contrats ont été approuvés par l'assemblée générale, que ces contrats restant impayés par la société A2I, la société Basap a adressé à la société A2I une mise en demeure d'avoir à régler les sommes convenues, faute de quoi le contrat de prestation de service serait résilié, que cette mise en demeure a été adressée par Mme A..., gérante de la société Basap, à la société A2I dont elle est elle-même gérante, que cette résiliation de contrats mettrait en péril les intérêts de la société A2I
 » Cette motivation ne peut pas convaincre et ce d'autant plus que la gérante désignée à la suite de la désignation de l'administrateur judiciaire par l'ordonnance du 2 septembre 2015, s'est empressée de reprocher à la société Basap de n'avoir jamais respecté ces contrats dont elle a mis en avant la résiliation de plein droit (pièces 15 et 16 des intimés). C'est donc par une motivation critiquable que le tribunal de commerce de Niort, statuant en référé a pris la décision dont il est interjeté appel et qui doit être infirmée.
 Sur la demande d'expertise :
 Mme A... gérante de droit de la SARL A2I justifie de ce qu'elle n'a pas eu connaissance au jour le jour de la comptabilité de la société. Elle justifie encore de ce qu`en juin 2015, elle n'avait plus accès aux comptes bancaires dont les codes d'accès ne lui avaient pas été communiqués (pièce 18, 19 et 20 de l'appelante). Elle apporte ainsi des éléments sur le fait qu'elle ait pu être évincée de la gérance de la société par ses associés qui auraient géré de fait la société. En tant que gérante et détentrice de 10 % des parts de la société, madame A..., aux termes de l'article L.223-37 du code de commerce, est recevable à solliciter la désignation d'un expert pour examiner la gestion de la société pour les exercices clos le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015. Il sera fait droit à sa demande d'expertise dans les termes de cette demande. Compte tenu des éléments du dossier et des circonstances qui l'entourent, cette expertise sera effectuée aux frais avancés par Mme A... à hauteur de 4.000 €
 Sur la demande de condamnation de Mme A... sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile
 MM. X... et Y... demandent la condamnation de Mme A... au paiement de la somme de 3.000 € à titre d'amende civile pour procédure abusive. Il convient de relever que la condamnation à une amende civile ne relève que du pouvoir de la juridiction, les parties ne pouvant réclamer en vertu de l'article 559 du code de procédure civile que des dommages et intérêts, à condition de rapporter la preuve d'un exercice abusif de la procédure d'un préjudice en résultant pour eux et du lien de causalité. Or, Mme A... n'est pas à l'origine de la procédure de référé, il n'est établi à son encontre aucun abus dans l'exercice de son droit d'appel, au contraire il est fait droit à ses demandes. En conséquence MM. X... et Y... seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile.
 
 1) ALORS QU'un ou plusieurs associés d'une SARL représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ; que l'expertise ne peut pas porter sur l'ensemble de la gestion et doit au contraire viser une ou plusieurs opérations précisément déterminées ;