Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.177 du 26/01/2022,  partie 2



 LA SOCIETE HERBIO VERSAILLES FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé du 24 septembre 2019 du tribunal de grande instance de Versailles en ce qu'elle a déclaré acquise la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 27 octobre 2017, ordonné l'expulsion du local sis [Adresse 1] de la Sarl Herbio Versailles et de tout occupant de son chef y compris avec le concours de la force publique, ainsi que la séquestration des meubles, après un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et D'AVOIR dit que la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire a pris effet au 21 avril 2019 ;
 
 ALORS QUE toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; qu'en jugeant que la clause résolutoire était acquise aux motifs que les paiements invoqués par la société Herbio Versailles sont tous postérieurs au 21 avril 2019 sans préciser les dates de chacun des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 808 devenu 834 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 LA SOCIETE HERBIO VERSAILLES FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Sarl Herbio Versailles à payer à la société civile France Boutique 2 une provision d'un montant de 30 103,30 euros, à valoir sur les loyers et charges impayés au 30 mars 2020, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2019, date du commandement de payer et DE L'AVOIR déboutée de sa demande que soit dit et jugé que sa dette est de 17 648,08 euros (à parfaire le jour des plaidoiries) ;
 
 ALORS QUE dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en jugeant que " l'appelante [la société Herbio Versailles] verse notamment au débat un extrait de son grand-livre des tiers édité le 3 novembre 2019 sans aucun commentaire " (p. 6 de l'arrêt) et qu' " [i]l est dès lors impossible de vérifier la pertinence de ce moyen de contestation à partir de cette pièce " (p. 6 de l'arrêt), quand la cour d'appel était tenue d'examiner le grand livre de comptes qui lui était soumis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 809 devenu 835 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 LA SOCIETE HERBIO VERSAILLES FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire ;

ALORS QUE les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; qu'en déboutant la société Herbio Versailles de sa demande de suspendre l'acquisition de la clause résolutoire au motif qu'elle " ne saisit pas la cour d'une demande de délais de paiement de sorte que sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire ne peut qu'être rejetée " (p. 7 de l'arrêt) quand une demande de suspension des effets de la clause résolutoire implique nécessairement une demande de délais de paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article 1343-5 du code civil et 808 devenu 834 du code de procédure civile.