décision 17-11.490 du 04/04/2018,  partie 9


que l'exercice de ce nouveau droit est susceptible, dans l'hypothèse de la reconnaissance de la faute inexcusable, de faire grief à l'employeur qui sera tenu à la réparation des préjudices de son salarié ; que le tribunal constate l'existence d'un certain vide juridique s'agissant de la possibilité pour les employeurs d'être pleinement associés à l'instruction menée par l'ENIM quant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle, il ne saurait pour autant rendre applicable à l'ENIM les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale compte tenu : du régime spécifique résultant du décret-loi du 17 juin 1938 qui n'a pas été invalidé par le Conseil constitutionnel et qui demeure applicable au cas d'espèce, de limiter les effets de la décision du Conseil constitutionnel à son seul objet, lequel est précisément circonscrit à la possibilité désormais offerts aux marins de demander le bénéfice des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la faute de l'employeur, de l'absence de violation au principe d'égalité des employeurs devant la loi puisque si l'armateur ne bénéficie pas des dispositions des articles R. 441-11, son taux de cotisation AT-MP n'est pas majoré en cas de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie contrairement aux employeurs soumis au régime général de la sécurité sociale, de la possibilité pour l'employeur dans le cadre du débat judiciaire et contradictoire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi d'une action en recherche de la faute inexcusable de contester le caractère professionnel de la pathologie déclarée par son salarié ;
 
 1°) ALORS QUE pour les actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites avant le 1er janvier 2013, le caractère non contradictoire de la procédure rend inopposable à l'égard de l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle et prive cette caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rente et d'indemnités versés par elle ; qu'en déclarant opposable à la société CMA CGM, qui n'a pas été associée à la procédure en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. X..., la décision de prise en charge de l'ENIM datée du 7 décembre 2003 et en faisant droit à l'action récursoire de la caisse au motif que le régime spécifique du décret-loi du 17 juin 1938 ne faisait peser sur l'ENIM, à l'époque de la déclaration, aucune obligation d'information à l'égard des employeurs, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles R. 441-11 et suivants du même code dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe général du droit au respect des droits de la défense et de l'égalité des armes ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de contradiction résultant tant de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que du principe général du droit du respect des droits de la défense, s'impose aux organismes sociaux, lesquels sont investis d'une mission de service public et de prérogatives de puissance publique notamment dans les décisions qu'ils imposent unilatéralement aux employeurs ; qu'il résulte de ce principe que les décisions par lesquelles ces derniers reconnaissent le caractère professionnel de la maladie d'un salarié ne sauraient être opposées à un employeur qui n'a pas été consulté dans le cadre de la procédure d'instruction menée préalablement ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter l'inopposabilité invoquée par la société CMA CGM, que le régime spécifique issu du décret-loi du 17 juin 1938 ne prévoyait aucune obligation d'information de l'ENIM à l'égard des employeurs, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe général du droit au respect des droits de la défense et de l'égalité des armes. Moyens produits au pourvoi provoqué n° R 17-11.490 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés Generali et Generali France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION