Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.566 du 19/05/2021,  partie 5


aucun élément permettant de constater que cette éventualité était sérieusement envisagée ; que le fait qu&apos;il ait établi à une date inconnue un mémorandum pour le projet pool douane grand sud regroupant 8 agences ne peut suffire à établir qu&apos;il était prévu de lui en donner la responsabilité ; que par ailleurs ses écritures témoignent qu&apos;en réalité que c&apos;est la promotion de M. [P] son ancien collègue au poste de responsable du site de [Localité 4] qui lui était incompréhensible ; que la cour comme le juge départiteur ne retient donc pas l&apos;existence d&apos;une discrimination telle qu&apos;invoquée par l&apos;appelant ; que [R] [K] contrairement à la première instance fonde également sa demande sur l&apos;exécution de mauvaise foi du contrat de travail par la SA DIMOTRANS GROUP ; que si la différence de salaire entre lui-même et M. [P] peut être justifiée du fait de l&apos;accession par de dernier aux fonctions de responsable de site, il en est différemment sur la comparaison de la situation avec M. [I] ; que la différence de rémunération entre M. [I] et l&apos;appelant soit 320 ? par mois ne peut être qualifiée de "minime" et qu&apos;il est établi que l&apos;ancienneté de cet agent est inférieure à celle de [R] [K] ; que l&apos;intimée ne justifie pas la différence de traitement ; que par ailleurs la cour a reconnu que [R] [K] exerçait des fonctions qui ne ressortaient pas du groupe dans lequel il était classé ; que dans ces conditions, c&apos;est avec justesse que [R] [K] soutient que la SA DIMOTRANS GROUP n&apos;a pas exécuté de bonne foi ses obligations au titre du contrat de travail car il lui appartenait de prendre en compte la spécificité et la technicité des tâches qu&apos;elle confiait à son employé ; qu&apos;il résulte du dossier que celui-ci s&apos;en est ouvert à plusieurs reprises auprès de ses supérieurs et notamment le responsable légal de la société lequel lui a écrit à plusieurs occasions qu&apos;il était pleinement satisfait de ses services ; que par suite la cour en réparation du préjudice de classification auquel a été exposé [R] [K] lui alloue la somme de 8000 ? » ;
 
 1) ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la cour d&apos;appel s&apos;est fondée, pour octroyer à Monsieur [K] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, sur le fait que la qualification de son poste dans le barème de la convention collective était erronée ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant qu&apos;elle constatait que le salarié avait perçu une rémunération supérieure au minimum conventionnel applicable à la qualification réelle de son poste, et sans mieux faire ressortir en quoi cette qualification conventionnelle erronée lui avait causé un préjudice, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1222-1 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2) ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l&apos;existence, pour le créancier, d&apos;un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; que la cour d&apos;appel s&apos;est également fondée, pour statuer comme elle l&apos;a fait, sur une inégalité salariale dont la justification n&apos;était pas établie avec Monsieur [I] ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans faire ressortir ni la mauvaise foi de la société DIMOTRANS dans cette prétendue inégalité de traitement, ni en quoi Monsieur [K] aurait subi un préjudice indépendant du rappel de salaire auquel il aurait pu prétendre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1222-1 du Code du travail, 1153 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [K] ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR, en conséquence, condamné la société DIMOTRANS à lui payer les sommes de 7.440 ? à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 744 ? au titre des congés payés y afférents, 3.720 ? au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement et 18.000 ? à titre d&apos;indemnité prévue par l&apos;article L.1235-3 du code du travail, et de lui AVOIR ordonné de rembourser au PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois d&apos;indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « D/ sur le licenciement que [R] [K] a été licencié pour faute grave par courrier du 28 juillet 2011 dans les termes suivants : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s&apos;est tenu le 22 juillet 2011 et au cours duquel nous vous avons exposé les raisons qui nous ont conduits à envisager votre licenciement, et que nous vous rappelons ci-après. 1 Incidents du 30 JUIN 2011 Nous sommes consternés des incidents survenus le 30 juin 2011 : -d&apos;une part, au vu des vives accusations que vous avez portées en vers vos collègues de travail et votre hiérarchie,- d&apos;autre part, au vu de votre comportement et des actes d&apos;insubordination qui s&apos;