cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-19.747 du 14/02/2018,  partie 3


qu'il ajoute que la rupture à l'initiative de l'entreprise n'est envisageable qu'en cas de non-respect du règlement intérieur, de déloyauté dans l'exécution de la convention, de la violation du secret professionnel ou du non-respect de façon générale, des modalités particulières initialement prévues pour le stage ; qu'il en conclut que l'insuffisance professionnelle ou de productivité ne peuvent servir de base à une rupture par l'employeur d'une convention de stage et en déduit qu'en l'espèce, ou de surcroît la convention de stage ne prévoit pas de cas de rupture unilatérale, celle-ci prononcée pour insuffisance professionnelle, n'est pas régulière ; qu'enfin, il reproche à l'employeur de l'avoir, par cette rupture, mis dans l'impossibilité de valider son expérience professionnelle et en conséquence de le pousser à la démission pour trouver un autre stage ; que selon l'employeur le comportement de M. D...             qui a manqué durant son stage à son obligation de loyauté et de coopération (implication insuffisante et manque de rigueur), telles que décrites dans le vademecum émis par l'Ordre des géomètres experts, a empêché la réalisation de l'objet du contrat prévu par les parties, en l'espèce la formation et l'intégration de M. D...             en vue de l'exercice de la profession de géomètre-expert ; qu'il précise que la mauvaise qualité du travail de M. D...            , son impossibilité à s'intégrer au sein de l'entreprise, son manque de respect à l'égard de ses collègues et en particulier de son maître de stage, le fait qu'il n'admette pas les observations et qu'il soit devenu ingérable refusant d'admettre ses carences et manquements caractérisent la gravité du comportement requise pour fonder la rupture unilatérale de la convention de stage ; qu'en l'espèce la convention de stage en cause n'a pas prévu de clause de rupture ; qu'elle a été rompue, de manière unilatérale par l'employeur par courrier en date du 31 mars 2014 ; que ce courrier ne précise pas les motifs de la rupture ; qu'en application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; que l'article 1148 du même code prévoit l'impossible exécution du contrat en raison de la force majeure et l'article 1184 du code civil définit la clause résolutoire comme celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation et dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour les cas où l'une des parties ne satisfera pas à son engagement ; que la résolution du contrat est prononcée par le juge ; qu'il résulte de l'application de cette disposition que la rupture unilatérale de la convention, fondée sur la gravité du comportement du cocontractant, s'exerce aux risques et périls de son auteur, sous réserve du contrôle à posteriori du juge ; qu'il résulte de ces textes que la résolution unilatérale d'un contrat synallagmatique suppose, pour l'auteur de la rupture, de rapporter la preuve d'un comportement suffisamment grave de, la part de son cocontractant ; qu'en l'espèce, au vu des éléments produits aux débats, la cour retient les motifs pertinents des premiers juges et confirme leur décision en ce qu'ils ont jugé que le comportement de M. D...             présentait une suffisante gravité faisant obstacle à la réalisation de l'objet de la convention prévue par les parties.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la convention de stage ne comporte pas de clause de rupture, elle a été conclue pour deux ans et a fixé les obligations du géomètre expert stagiaire et celles du maître de stage ; qu'elle obéit à la loi sur les contrats ; que les conventions peuvent être révoquées par consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'en l'absence de clause de résiliation, il est admis que la gravité du comportement de l'une des parties à la convention justifie que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ; qu'il résulte des nombreux courriels de M. D...             qu'il a réclamé des dossiers fonciers et de bornage ; que la Sarl Serrain et associés a reconnu être un cabinet parisien situé intramuros, spécialiste des zones urbaines pratiquant peu ou pas de travaux fonciers de bornage, compte tenu de l'ancienneté des surfaces bâties ; que dès le mois d'août 2013, M. C... son maître de stage a justifié lui avoir fait une lettre de recommandation afin de réaliser les travaux fonciers dans d'autres cabinets de confrères, pour compléter sa formation ; que M. D...             a recherché un autre stage de bornage seulement le 27 mars 2014 ; qu'il ressort de la fiche de suivi de stage du 31 mai 2013 que M. D...             a une implication insuffisante et un manque de rigueur dans les travaux confiés, il a des qualités indéniables mais il doit progresser en rapidité terrain et bureau et approfondir ses connaissances en réalisant des efforts personnels ;