décision 16-18.050 du 14/02/2018,  partie 2


Rémi X..., Mme Noële X... épouse B... et Mme Céline X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au directeur général des finances publiques ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Dijon en déclarant nulle la procédure en rectification fiscale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 2007 ;
 
 AUX MOTIFS Qu'en vertu de l'article L. 59 B du livre des procédures fiscales, la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'il est de droit constant que le refus par l'administration fiscale de donner suite à une demande du contribuable de saisine de la commission départementale de conciliation revêt le caractère d'une irrégularité substantielle si le représentant de l'administration fiscale a barré, sur l'imprimé de réponse aux observations du contribuable relatives à la proposition de rectification, la mention selon laquelle ce dernier avait la faculté de demander que le litige fut soumis à celle-ci, entraînant de ce fait la nullité du redressement ; qu'en l'espèce, il est patent que dans sa réponse aux observations de Monsieur et Madame X... en date du 22 mars 2011, l'administration fiscale a rayé la mention de la faculté offerte aux appelants de saisir la commission départementale de conciliation ; que dans sa décision en date du 16 novembre 2012, elle précise que le rehaussement intervenu ne provient pas d'une contestation de la valeur ou de l'évaluation des actifs des époux X... mais d'un passif non justifié et non déductible dans le cadre d'une « provision pour indemnité de garantie de passif » ; mais que le mode déclaratif choisi par Monsieur et Madame X... consistait en la déclaration d'un actif et la déduction d'un passif d'un égal montant, ce qui impliquait que la valeur déclarée à l'actif était nulle ; que surtout, dans leurs observations en date du 18 février 2011, Monsieur et Madame X... ont précisément écrit à l'administration fiscale que : « Dans le cas où   la déduction du passif persistait à être contestée, il conviendrait pour le moins que la valeur de l'actif correspondant soit diminuée dans son montant du risque correspondant   » ; qu'ainsi, si dans la proposition de rectification fiscale, le rehaussement proposé par l'administration concernait certes un rejet du passif, le débat contradictoire s'est, dès le stade des observations du contribuable, étendu accessoirement à la valeur vénale de l'actif ; que la commission départementale de conciliation était dès lors compétente s'agissant de la détermination de la valeur vénale des biens devant servir de base à la perception de l'ISF ; qu'il s'ensuit qu'en ne répondant pas à la contestation portant alternativement sur la valorisation de l'actif, alors qu'elle en avait dûment connaissance, et en barrant la mention selon laquelle les contribuables avaient la faculté de saisir la commission départementale de conciliation, l'administration fiscale a porté atteinte aux droits des époux X... par une irrégularité substantielle de procédure justifiant la nullité de la procédure. »
 
 ALORS D'UNE PART QUE, aux termes de l'article L. 59 B du livre des procédures fiscales, la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'il découle de ces dispositions que la commission départementale de conciliation peut être saisie des différends relatifs aux insuffisances de prix ou d'évaluation affectant des actes ou déclarations servant de base à la perception d'impositions proportionnelles ou progressives et constatant la transmission ou l'énonciation de droits et biens limitativement énumérés ; qu'ainsi la commission de conciliation n'a pas la compétence requise pour se prononcer sur le rejet de la déduction d'un passif mentionné dans une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ; que précisément, l'administration fiscale a rejeté la déduction d'une provision pour indemnité de garantie de passif en l'absence de document justifiant l'existence, l'objet et le montant de la dette, contrairement aux dispositions de l'article 885 Z du code général des impôts ;