Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-18.504 du 09/07/2013,  partie 5


que la créance du chef d'assistance et de sauvetage exclue de la limitation est celle de l'entreprise de sauvetage qui, elle, ne peut se voir opposer le fonds de limitation de responsabilité» (arrêt, p. 5-7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE «la société CMA CGM fonde sa requête en constitution de fonds de limitation de responsabilité du navire sur l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 qui dispose que : «Le propriétaire d'un navire peut, même envers l'Etat et dans les conditions ci-après énoncées, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire ; qu'i1 peut, dans les mêmes conditions, limiter sa responsabilité pour les mesures prises afin de prévenir ou de réduire les dommages mentionnés à l'alinéa précédent, ou pour les dommages causés par ces mesures» ; qu'il s'ensuit que l'article 58 précité n'exige pas pour la constitution du fonds qu'une action soit engagée devant le Tribunal pour des créances soumises à limitation ; que dès lors, il échet de rejeter ce moyen ; que l'article 1.2 de la Convention de Londres de 1976 prévoit que l'expression «propriétaire du navire» désigne le propriétaire, l'affréteur, l'armateur et l'armateur gérant d'un navire de mer ; que la société CMA CGM est régulièrement l'affréteur du navire MAGHREB ; qu'elle a donc qualité pour constituer un fonds de limitation ; que selon l'article 2.1 de la Convention de Londres de 1976, ce fonds est opposable aux créances «dommages (¿) survenus à bord du navire ou en relation directe avec l'exploitation de celui-ci» ; que les créances auxquelles ce fonds est opposable sont listées dans le détail dans la requête en constitution du fonds déposée devant le Tribunal de commerce de Marseille le 4 novembre 2004 ; que le montant du fonds a été calculé conformément aux règles définies par l'article 6 de la Convention de Londres de 1976 en tenant compte de la jauge du navire qui n'est pas contestée ; que la procédure de constitution de fonds de garantie requiert qu'il y soit procédé par requête devant le Tribunal de commerce et n'implique aucun caractère contradictoire ; qu'il est constant que la société CMA CGM . son siège social à Marseille ; qu'il est normal que ce soit devant le Tribunal de commerce de cette ville qu'elle exerce ses actions en justice ; que pour toutes cas raisons, le Tribunal de commerce de Marseille juge que la constitution du fonds de limitation a été réalisée conformément aux dispositions qui le régissent ; que ce fonds est donc opposable à tout créancier qui s'estimerait victime du sinistre survenu le 22 janvier 2004 et en particulier aux sociétés CAAT et ALGÉRIE TÉLÉCOM ; que ce fonds de limitation a été régulièrement constitué ; qu'il échet donc de rejeter le moyen tiré de ce chef» (jugement, p. 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les dispositions d'un traité internationale priment celles de droit interne lorsque l'une et l'autre ont le même objet ; que l'article 11 de la convention de Londres du 19 novembre 1976, qui désigne comme compétent le juge de l'Etat dans lequel une action est engagée pour des créances soumises à limitation, et l'article 59 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967, en tant qu'il désigne le juge du port d'attache du navire, ou le juge du port français où l'accident s'est produit ou du premier port français atteint après l'accident, ou encore le juge du lieu de la première saisie ou de la première sûreté, ont l'un et l'autre le même objet, à savoir identifier le juge compétent pour constituer ou constater l'existence du fonds de limitation ; qu'en écartant l'application de l'article 11 de la convention au profit de l'article 59 du décret, les juges du fond ont violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 11 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, à supposer même que l'article 59 du décret ait été applicable, le lieu du siège social de l'auteur de la requête ne figure pas au nombre des critères fondant la compétence du juge saisi ; qu'en mentionnant cette circonstance pour justifier de leur compétence, les juges du fond ont violé l'article 59 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, à supposer encore que l'article 59 du décret ait bien été applicable, l'événement tenant dans l'émission d'une lettre de réclamation préalable à l'introduction d'une action en justice était également étranger aux cas de compétence prévus par cet article ; qu'en fondant leur compétence sur une lettre de réclamation émise à l'adresse de la société CMA-CGM, les juges du fond ont à nouveau violé l'article 59 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, la compétence du juge s'apprécie à la date d'introduction de l'instance ;