Cour d'appel de Colmar,  décision 14-11.415 du 09/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14. 4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans sa rédaction applicable ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2010, la société d'avocats Y... 
 Z... et associés a mis fin, pour manquements graves aux règles professionnelles, au contrat de collaboration libérale la liant à Mme X..., également avocat, qui l'avait informée le 8 octobre précédent de son état de grossesse ; que Mme X... a saisi aux fins d'arbitrage le bâtonnier, qui a dit que la rupture immédiate du contrat n'était pas justifiée et lui a alloué diverses sommes ; 
 
 Attendu que, pour juger que les carences reprochées à Mme X... ne peuvent caractériser une faute grave justifiant la rupture du contrat de collaboration pendant la période de protection édictée par l'article 14. 4 susvisé, l'arrêt énonce que seuls les griefs invoqués dans la lettre de rupture doivent être pris en compte ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, pour apprécier la gravité du manquement de l'avocate aux règles professionnelles, non lié à son état de grossesse, les juges devaient examiner tous les faits allégués, sans avoir à s'en tenir aux motifs invoqués dans la lettre de rupture, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Y...- Z... et associés. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucun manquement grave aux règles professionnelles n'est imputable à Mme Anne X... et que le contrat de collaboration libérale conclu entre celle-ci et la SELARL Y... 
 Z... et Associés a été rompu de manière irrégulière et fautive, et d'avoir condamné la SELARL Y... 
 Z... et Associés à payer à Mme X... une somme de 19. 189, 24 € au titre de la perte de revenus, outre une somme de 8. 000 € au titre des conséquences de cette perte de revenus sur ses conditions de vie et de son préjudice moral, 
 
 AUX MOTIFS QUE la rupture du contrat de collaboration est intervenue après que Me X... a informé la société de son état de grossesse ; que tant l'article 14-4 du RIN de la profession d'avocat que l'article 13 du contrat énoncent qu'à dater de la déclaration de grossesse et jusqu'à l'expiration de la période de suspension du contrat à l'occasion de l'accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ; que la rupture du contrat a été notifiée par message électronique de la société à Me X... du 18 octobre 2010, dont le contenu a ensuite fait l'objet d'un envoi par lettre recommandée avec avis de réception du même jour reçue le 20 octobre 2010 ; que les griefs imputables à Me X... ayant justifié la rupture du contrat ne peuvent être tirés que de cet écrit ; qu'il ne peut être tenu compte d'autres griefs qui n'ont pas été invoqués à l'appui de la rupture puisque celle-ci n'a pas été fondée sur ceux-là ; que la société a invoqué dans la notification de la rupture l'absence de travail de Me X... dans une affaire A... 
 B.../ C... pendante devant la chambre sociale de la cour d'appel de Colmar sur appel de M. C... et appel incident de sa cliente la société A... 
 B..., audiencée au 10 septembre 2010 puis renvoyée au 7 octobre 2010, dont le dossier a été à la disposition de Me X... depuis son arrivée au cabinet début mai 2010, dossier dans lequel des conclusions avaient été déposées par le précédent avocat de la société le 12 décembre 2009 et l'AGS/CGEA a déposé des conclusions le 26 avril 2010 ;