Cour d'appel de Paris,  décision 11-20.074 du 29/05/2013,  partie 3


qu'en allouant à Mme X... des dommages-intérêts pour manquement par la société TEXTO FRANCE à ses obligations de sécurité, sans caractériser la faute commise par l'employeur, qui a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés aussitôt le risque professionnel identifié par l'inspecteur du travail, et qui ne l'avait pas été jusqu'au rapport du 5 mai 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4221-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société TEXTO FRANCE à payer à Mme X... la somme de 67 320 euros, à titre de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société TEXTO FRANCE à payer à Mme X... la somme de 5.550 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 555 euros à titre de congés payés, et d'AVOIR condamné la société TEXTO France à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi de 1991 ;

AUX MOTIFS QUE le licenciement est intervenu pour inaptitude définitive à un poste de responsable de magasin, après que l'employeur ait proposé un poste d'agent administratif au siège de la société à Aubagne, et qu'il ait consulté les délégués du personnel ; que la consultation des délégués du personnel n'a pas été réalisée dans les formes légales ; que l'inaptitude définitive a été constatée le 10 mai par la médecine du travail, et les délégués du personnel auraient été réunis pour le 14 mai 2006, et ces derniers auraient émis un avis favorable sur le reclassement à un poste administratif à Aubagne ; que force est de constater que le procès-verbal n'est signé que par la direction de la société, que la recherche d'un poste n'aura pris qu'une seule journée, alors que la société comporte plus de quatre cent salariés, et que les délégués du personnel auraient dû être consultés pour dire et apprécier qu'il n'existait aucune autre possibilité de reclassement ; que les attestations produites visant à justifier la consultation régulière des délégués du personnel sont inopérantes, dès lors qu'entre l'avis du médecin du travail et la convocation des délégués du personnel il ne s'est écoulé qu'une seule journée ; que c'est vainement que la société Texto, compte tenu de sa dimension nationale, du nombre d'emplois qu'elle représente, puisse affirmer qu'elle a recherché un poste de reclassement pour Mme X... et le licenciement devra être en conséquence considéré comme sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de la situation de précarité dans laquelle Mme X... se trouve et qui est justifié par les pièces versées au dossier il convient de lui allouer la somme de 67 320 euros ; que l'admission du caractère professionnel de l'accident et l'origine professionnelle de l'inaptitude physique, ouvrent droit aux demandes du salarié relatives à son licenciement ; que le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et il lui sera alloué la somme de 5 550 euros et 555 euros à titre de congés payés ;

1°/ ALORS QUE la consultation des délégués du personnel n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, offres de preuve à l'appui, que les délégués du personnel avaient été convoqués par courrier du 11 mai 2007 à une réunion extraordinaire du 14 mai 2007, qu'ils avaient rendu à cette date un avis favorable à la proposition de reclassement de la salariée et avaient attesté avoir été effectivement consultés le 14 mai 2007 au cours d'une réunion organisée en vue de se prononcer sur ladite proposition de reclassement ; qu'en relevant que le procès-verbal de la réunion du 14 mai 2007 n'était signé que par la direction de la société, sans à aucun moment rechercher si la preuve de la consultation régulière des délégués du personnel ne résultait pas de l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par l'employeur à cette fin, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;

2°/ ALORS QUE l'avis des délégués du personnel sur le reclassement d'un salarié devenu inapte doit être recueilli après la déclaration d'inaptitude et avant que le licenciement n'ait été décidé ; qu'en jugeant la consultation irrégulière au prétexte qu'un seul jour se serait écoulé entre l'avis du médecin du travail et la convocation des délégués du personnel, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 1226-10 du code du travail une condition qu'il ne comportait pas et violé ce texte ;

3°/ ALORS QUE l'existence d'une recherche sérieuse de reclassement doit s'apprécier par rapport à la structure et l'organisation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société TEXTO FRANCE faisait valoir que le médecin du travail avait demandé à l'employeur de rechercher un poste «ne nécessitant pas de déplacements, pas de station debout, pas de descentes ni de montées d'escaliers, pas de manutention» ;