Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.526 du 08/01/2020,  partie 3


que, s'agissant de l'offre présentée par la société [...] de procéder aux réparations à titre gratuit, il convient de considérer qu'il résulte des dispositions de l'article 1644 du code civil qu'est discrétionnaire le choix de l'acquéreur quant à l'action, rédhibitoire ou estimatoire, qu'il entend exercer et que l'offre ainsi présentée ne fait pas obstacle à l'action des époux L... en résolution de la vente (1re Civ., 23 mai 1995, n° 93-17367) ; que le vendeur n'étant pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de ce véhicule vendu à l'état neuf et dont les défauts sont immédiatement apparus ou se rapportant à l'usure résultant de son utilisation, ne peut prospérer la demande subsidiaire en diminution du montant du remboursement du prix (1re Civ., 21 mars 2006, n° 03-16075) et qu'il s'évince de ce qui précède que le jugement doit être confirmé en l'ensemble de ses dispositions relatives à la résolution de la vente du véhicule litigieux ;
 
 Et aux motifs adoptés que sur l'action en garantie des vices cachés, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'ils les avaient connus ; que l'article 1642 du même code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'aux termes de l'article 1643, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les auraient pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'est stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; que pour se prévaloir de la garantie des vices cachés, l'acquéreur doit donc établir cumulativement les éléments suivants : l'existence d'un vice d'une certaine gravité, c'est-à-dire d'un vice rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus, le caractère caché du vice, étant précisé que le vice n'est considéré comme apparent que s'il est connu dans sa cause et dans son amplitude, l'appréciation du caractère caché dépendant de l'ampleur des connaissances possédées par l'acquéreur, et l'antériorité du vice par rapport à la vente ; qu'en l'espèce, à l'appui de leur demande en garantie des vices cachés, M. et Mme L... versent tout d'abord aux débats le rapport d'expertise amiable établi par M. X... du cabinet Rea, à la demande de leur assureur de protection juridique et au contradictoire des sociétés Touraine Automobiles et [...], qui ont été régulièrement convoquées aux opérations et qui y ont participé ; que la chronologie des événements est détaillée et qu'il apparaît que c'est dès le 2 août 2012, soit seulement une semaine après la livraison du véhicule aux acheteurs que M. L... signalait au garage Touraine Automobiles le très fort bruit métallique d'engrenage au démarrage et les craquements se produisant lors des passages de vitesses ; que ces mêmes désordres conduiront M. L... à ramener le véhicule au garage le 09 août 2012, le 28 septembre 2012 et le 20 décembre 2012 ; que lors de son examen du véhicule le 16 avril 2013, 1'expert amiable M. X... a entendu le bruit localisé sur la boîte de vitesses et a constaté que les trois premières vitesses accrochaient tandis que la quatrième et la cinquième ne passaient pas malgré l'engagement du levier ; qu'il a aussi mis en évidence des claquements du moteur en phase d'accélération ; que l'expert judiciaire a également constaté le bruit de la climatisation, celui du volant moteur et le dysfonctionnement de la boîte de vitesses, précisant que deux vitesses ainsi que la marche arrière ne fonctionnaient pas ; qu'il conclut, au regard de ces défauts et du nombre d'interventions infructueuses pour y remédier, que le véhicule présente un manque de fiabilité avéré qui le rend non conforme à l'usage qu'on est censé attendre d'un véhicule neuf ; qu'il ajoute que ce véhicule a rencontré un nombre de pannes hors norme pour un véhicule neuf ; que les dysfonctionnements de la boîte de vitesses et du moteur sont donc avérés ; que compte tenu de l'immédiateté de leur apparition sur un véhicule neuf, ils étaient nécessairement antérieurs à la vente ; qu'ils n'étaient pas apparents puisqu'ils ne se sont révélés qu'à l'occasion de la conduite ; qu'enfin, ils rendent le véhicule impropre à sa destination en ce que faute de pouvoir passer certaines vitesses, il est impossible de rouler avec le véhicule ; que les sociétés défenderesses arguent que ces dysfonctionnements étaient parfaitement réparables pour contester le caractère rédhibitoire du vice ; que pourtant, force est de constater que le véhicule a été ramené au garage Touraine Automobiles à trois reprises ; que ce dernier n'est pas parvenu à mettre un terme aux désordres qui se sont donc répétés ; que lors de la troisième intervention, le garage Touraine Automobiles a conservé le véhicule trois mois, soit du 28 septembre 2012 au 20 décembre 2012, signe que les défauts n'étaient pas mineurs ;