Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.118 du 16/01/2019,  partie 2


J le 13 juillet 2010 était encore établie par la circonstance que la banque avait expressément reconnu, dans son courrier du 13 juillet 2010, adressé « à l'attention de M. X... », et dans celui du 13 octobre 2010, dont « copie transmise à M. et Mme X... J (par RAR) », que le cautionnement avait été donné pour garantir cette ligne de crédit ; qu'en écartant des débats ces éléments précis et concordants aux motifs inopérants qu'ils étaient extrinsèques à l'acte de cautionnement et qu'ils avaient été émis à l'attention d'un tiers, la société cautionnée, et non pas à celle de son dirigeant en sa qualité de caution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2292 du code civil ;
 
 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer documents de la cause ; qu'en affirmant, pour retenir que le cautionnement litigieux couvrait toutes les lignes de crédits à durée indéterminée de la société X... J, qu'il avait été souscrit pour une durée illimitée quand, dans sa mention manuscrite, M. X... a expressément indiqué qu'il s'est porté « caution de la SA X... J [
 ] pour la durée cinq années », la cour d'appel a dénaturé cette pièce du dossier en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 5°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'était pas établi, au regard des éléments précis et concordants qui lui étaient soumis, que la volonté non équivoque des parties était de limiter le cautionnement à la seule facilité de caisse accordée à titre temporaire par la BECM le 13 juillet 2010, au motif inopérant que la qualité de dirigeant de sociétés commerciales de M. X... impliquait qu'il n'avait pu se méprendre sur la portée d'une clause « tous engagements » insérée dans la formule d'acte fournie par la BECM, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2292 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que le cautionnement avait été consenti par M. X... en garantie « de toutes les sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit...», que l'acte est clair et qu'en particulier, aucune de ses stipulations ne permet d'inférer qu'il ne porterait que sur le découvert supplémentaire de 300 000 euros autorisé par la banque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches invoquées par les première et deuxième branches que ses constatations rendaient inopérantes, en a justement déduit, abstraction faite des motifs, surabondants, critiqués par les quatrième et cinquième branches, qu'il n'y avait pas lieu de rechercher la commune intention des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à payer à la BECM une somme de 360.000 € avec intérêts capitalisables par année entière échue au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 2292 du code civil dispose que « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté » ; qu'aux termes de l'article 1156 du code civil, « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » ; qu'en l'espèce, l'engagement de caution solidaire et indivisible de la SA X... J consenti le 6 juillet 2010 par M. X... au bénéfice de la BECM (pièce 6 BECM) dans la limite de la somme de 360.000 € s'intitule « engagement de caution solidaire délivré en garantie notamment de crédits consentis à durée indéterminée » ;