Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.091 du 02/03/2022,  partie 2



 12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 13. Pour rejeter la demande de rapport en ce qu'elle porte sur le montant de chèques émis par Mme [R] [E] à son nom, à partir du compte de sa mère, l'arrêt retient que les nombreuses attestations établissent le dévouement et la présence de celle-ci auprès de sa mère et que les sommes en cause lui ont été allouées en contrepartie des soins et attentions ainsi prodigués, en l'absence d'intention libérale. 
 
 14. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [E] qui soutenait que Mme [T] ne justifiait pas d'un mandat exprès de la de cujus pour s'octroyer ces sommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant le rejet de la demande de rapport, en ce qu'elle porte sur des chèques émis par [C] [M] en faveur de Mme [R] [E] pour un montant de 3 600 euros, la cassation prononcée ne peut affecter la disposition de l'arrêt rejetant la demande de rapport qu'en ce qu'elle porte sur les retraits d'espèces effectués par Mme [R] [E] pour un montant de 27 331 euros et les chèques émis par elle en sa faveur pour un montant de 4 610 euros. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de rapport portant sur les retraits d'espèce pour un montant de 27 331 euros et sur les chèques pour un montant de 4 610 euros, l'arrêt rendu le 20 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne Mmes [R] et [P] [E] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux et signé par lui, par le conseiller rapporteur, et par Mme Berthomier, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. [G] [E] tendant à ce qu'il soit dit que Mme [R] [E] devrait rapporter à la succession la somme de 35 541 euros ;
 
 Aux motifs que « sur les retraits d'espèces au distributeur pour un montant de 27 331 euros, M. [G] [E] allègue que sa soeur, Mme [R] [E], a effectué des retraits d'espèces dont la destination des fonds n'est pas justifiée par l'appelante, étant précisé que les dépenses de bouche de la défunte étaient réglées par chèque et les frais fixes par prélèvement ; qu'en réponse, Mmes [R] et [P] [E] indiquent que la charge de la preuve de la dépossession de l'argent de feue [C] [M] incombe à M. [G] [E] ; que selon elles, la preuve d'un don manuel au profit de Mme [R] [E] doit être rapportée par l'intimé avant l'analyse du recel successoral, en application de l'article 9 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, s'il est constant que Mmes [R] et [P] [E] ont effectué sur la période considérée de 7 ans des retraits d'espèces au distributeur de billets pour un montant de 27 331 euros, outre le fait que la somme globale est relativement faible (de l'ordre de 10 euros par jour), M. [G] [E], qui sollicite le rapport de ces sommes à la succession ne démontre pas que ces sommes ont été conservées par Mme [R] [E] ou données par feue Mme [C] [M] veuve [E] ; que faute de justifier de cette tradition réelle, les retraits effectués par Mme [R] [E] à la demande de sa mère, ne sont pas soumis à restitution, l'élément matériel des dons faisant défaut ; qu'enfin le fait que le lieu de retrait soit proche du lieu de travail de Mme [R] [E] ne pallie aucunement l'absence de preuve de la remise des fonds à Mme [R] [E] : que le jugement déféré sera infirmé à cet égard » (arrêt, p. 5 , antépénult. § et s.) ;
 
 Et que, « sur les chèques émis de 3 600 euros et de 4 610 euros, M. [G] [E] met en compte deux séries de chèques ; la première concernant des chèques signés par la défunte pour un montant de 3 600 euros ;