Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.298 du 21/01/2016,  partie 2


que la société a versé aux débats le plan en faveur de l'emploi des salariés âgés du 27 novembre 2009 exécuté dès janvier 2010, le procès-verbal du comité d'entreprise du 26 novembre 2009 faisant état de sa consultation sur ledit plan, la publication du plan sur son réseau intranet, ainsi qu'un courrier électronique adressé aux bénéficiaires du plan dans le cadre de son application ; qu'en retenant, pour valider le redressement, que la société n'était pas « couverte » par un plan en faveur de l'emploi des salariés âgés, sans examiner ces éléments, ni rechercher s'ils n'étaient pas de nature à prouver l'établissement et l'exécution d'un tel plan dés janvier 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la cour d'appel a retenu que « la formalité de dépôt du plan est prévue à l'article L. 138-27 qui prévoit que l'autorité administrative compétente se prononce sur toute demande formulée par l'entreprise tendant à apprécier l'application de la présente section, notamment le respect des conditions fixées à l'article L. 138-25 » et que « l'avis de l'autorité administrative n'est opposable à l'URSSAF que si les formalités de dépôt du plan ont été réalisées. Son dépôt est donc une condition substantielle (…) » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article L. 138-27 du code de la sécurité sociale ne subordonne aucunement la validité des accords ou plans séniors à leur homologation par la DIRECCTE, mais institue uniquement - et de manière facultative - un mécanisme permettant à l'entreprise de solliciter la DIRECCTE pour vérifier si le plan conclu remplit les conditions exigées par la loi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 138-24 à L. 138-27 du code de la sécurité sociale applicables en la cause ;
 
 5°/ que l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale - en ce qu'il énonce que « [le plan] fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail » - ne fixe pas de délai impératif de dépôt ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la société a procédé au dépôt du plan en faveur de l'emploi des salariés âgés auprès de la DIRECCTE en août 2011 ; qu'en l'absence de délai exigé par la loi pour y procéder ce dépôt était en toute hypothèse de nature à régulariser la procédure ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a encore violé, par fausse application, les articles L. 138-24 à L. 138-27 du code de la sécurité sociale applicables en la cause ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, en vigueur à la date d'exigibilité de la pénalité litigieuse, que les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-24 du même code ne sont soumises à la pénalité instituée par ce dernier lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis des représentants du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions fixées pour l'accord d'entreprise ou de groupe, que pour autant qu'elles procèdent, dans les conditions qu'il fixe, au dépôt du plan d'action auprès de l'autorité administrative ;
 
 Et attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que si elle avait élaboré un plan d'action en faveur des salariés âgés, la société n'avait pas procédé au dépôt de celui-ci auprès de l'autorité administrative au cours de la période contrôlée, de sorte qu'elle était tenue au paiement de la pénalité mentionnée à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale ;
 
 Que par ces seuls motifs, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [1] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [1] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société [1] 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR maintenu le chef de redressement de 371.017 euros au titre de la « pénalité due par les entreprises non couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des salariés âgés» (n° 10), d'AVOIR débouté la société [1] de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle était couverte, au 1er janvier 2010, par un « Plan Séniors » conforme à la loi, et d'AVOIR débouté la société [1] de sa demande d'annulation de ce chef de redressement ;