Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-15.203 du 12/01/2016,  partie 2


que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la banque fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le principe de proportionnalité s'oppose à ce que la sanction de l'inexactitude de la mention du taux effectif global soit sanctionnée, de manière automatique, par la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole n° 1 de Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;
 
 2°/ que l'inexactitude de la mention du taux effectif global n'est pas sanctionnée par la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu que, contrairement à l'allégation de la seconde branche du moyen, la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal ; que cette sanction, qui est fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crédit coopératif aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit coopératif
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'absence d'une stipulation régulière d'un taux effectif global dans la convention d'ouverture de compte du 8 juin 2006, constaté l'inexactitude du taux effectif global stipulé par le contrat de prêt du 9 mars 2007, prononcé en conséquence la nullité de la stipulation d'intérêt, condamné le Crédit coopératif à restituer à la société Les Bagagistes les intérêts contractuels payés au titre de ce prêt, sous déduction des intérêts au taux légal en vigueur au jour de leur acquisition seuls dus par la société Les Bagagistes, selon décompte à établir par la banque dans les deux mois de la signification du présent arrêt, puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois à l'issue duquel il sera de nouveau statué, dit que pour les mensualités à échoir du contrat de prêt, le taux légal en vigueur pour l'année civile correspondante doit être substitué au taux contractuel annulé, enjoint au Crédit coopératif d'établir, pour les échéances du prêt encore à échoir pour l'année 2013, un tableau d'amortissement intégrant le taux d'intérêt légal en vigueur pour cette année aux lieu et place du taux contractuel annulé, dans les deux mois de la signification du présent arrêt, puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois à l'issue duquel il sera de nouveau statué, dit que pour l'année 2014, la banque devra établir le tableau d'amortissement dès que le décret fixant le taux légal pour l'année en cours se substituant au taux contractuel annulé sera publié, et dit qu'en cas de contestation sur les comptes et le montant des sommes à restituer par la banque, l'une ou l'autre partie pourra saisir de nouveau la cour par simple demande de remise au rôle ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt constitue des frais qui doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif global ; que le contrat de prêt conclu entre les parties stipule en page 3 au IV « garanties et conditions » que l'emprunteur s'engage à souscrire 3.004,25 euros au capital du Crédit coopératif ; qu'il en résulte que la souscription de cette participation était une condition d'octroi du prêt et devait entrer dans la calcul du TEG, ce qui n'a pas eu lieu selon les écritures mêmes de la banque ; que l'irrégularité du TEG est en conséquence établie ; qu'il résulte des conclusions de la banque que l'incidence des frais de dossiers, de garantie et de caution d'un montant de 1.689,87 euros aboutit à une augmentation du TEG de 0,17 % ;