Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.955 du 18/12/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, outre le fait que la société [...], qui supporte la charge de la preuve, ne justifie pas que sa part de marché des produits en cause ainsi que celle de la société [...] soient inférieures à 30% de sorte qu'elle n'établit pas que ce réseau bénéficie de l'exemption automatique prévue par le règlement, et qu'elle ne démontre pas, ni même n'allègue, qu'il bénéficie d'une exemption individuelle, il apparaît que la clause 2.3 instituant une interdiction de revente passive à l'exportation constitue une restriction caractérisée, soit une clause noire exclue de l'exemption par l'article 4. b du règlement 330/2010 ; qu'un contrat de distribution exclusive, qui n'est pas en soi anticoncurrentiel, le devient s'il comporte une clause par laquelle le fournisseur interdit à son distributeur exclusif de répondre à des sollicitations de clients situés dans un territoire autre que celui faisant l'objet de l'exclusivité ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse, qui a pour effet d'interdire les exportations des produits hors du territoire français, constitue une restriction de concurrence caractérisée qui rend nul l'accord de distribution ; que, par suite, non exempté au titre des règles applicables au droit de la concurrence, tant au regard de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que de l'article L. 420-1 du code de commerce, cet accord ne peut fonder une action en responsabilité sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 6°, du code de commerce ; qu'en conséquence, et étant de surcroît relevé que la société [...] ne démontre, ni même d'ailleurs n'allègue, la violation de cet accord par un distributeur exclusif, elle sera donc déboutée de l'intégralité de ses demandes, le jugement entrepris étant confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnisation et infirmé en ce qu'il a ordonné le retrait des produits B... du site internet et la cessation de toute diffusion du catalogue papier comportant ces produits ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU' il appartient au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; que, pour débouter la société [...] de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à cette société qui entendait rechercher la responsabilité de la société Nouvelle Europ'Arm sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 6°, du code de commerce, de rapporter la preuve de ce que l'accord de distribution exclusive signé avec son fournisseur [...] était exempté au titre des règles du droit européen de la concurrence ; qu'en statuant ainsi, tout en décidant que l'accord de distribution exclusive était nul en application de ces règles, et alors qu'il appartenait au défendeur de rapporter la preuve de la nullité de l'accord de distribution qu'il invoquait à titre d'exception, elle a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353, du code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE seul un accord susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre Etats membres et ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, est susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que, pour dire y avoir lieu d'examiner la validité du contrat de distribution exclusive au regard des règles du droit européen de la concurrence, et débouter la société [...] de ses demandes, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne produisait aucun élément justifiant tant la part de marché de son fournisseur [...] que sa propre part de marché, et qu'elle n'établissait donc pas que l'accord de distribution ne pouvait pas affecter sensiblement le commerce entre Etats membres ; qu'en statuant ainsi, cependant que la preuve de l'effet sensible de l'accord sur le commerce entre Etats membres n'incombait spécialement à aucune des parties, elle a violé l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que les articles L. 420-1 et L. 442-6, I, 6°, du code de commerce ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE, de surcroît, une interdiction de revente passive à l'exportation n'est pas regardée comme une restriction caractérisée au sens de l'article 4, b) du règlement n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, s'il existe une justification objective liée à la dangerosité intrinsèque des produits commercialisés ; que, pour débouter la société [...] de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la clause 2.3 de l'accord de distribution exclusive signé avec son fournisseur [...] instituait une interdiction de revente passive à l'exportation des produits hors du territoire français et constituait donc une restriction caractérisée qui rendait nul l'accord de distribution ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les produits commercialisés par la société [...] étaient constitués essentiellement d'armes et de munitions, et sans rechercher si l'interdiction générale de revente de ces produits n'était pas justifiée objectivement pour des raisons liées à la sécurité publique, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble les articles L. 420-1 et L. 442-6, I, 6°, du code de commerce ;