Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.820 du 16/05/2019,  partie 3


que la société Caballe Distribution ne produit aux débats aucun bon de commande ou bon de livraison justifiant avoir rétabli et maintenu un courant d'affaire avec la société Distribution Casino France depuis la signification de l'ordonnance du 21 janvier 2014 ; qu'il y a lieu de constater son irrespect contractuel sur ce plan ; qu'il résulte des dispositions de l'article 2 du contrat que le franchisé s'engage à apposer (...) une ou plusieurs enseignes SPAR » et qu'il est tenu de faire figurer la dite dénomination sur les documents publicitaires et tous les papiers et documents commerciaux qu'il utilise ; que les constats d'huissier révèlent cependant que depuis la date de signification de l'ordonnance du 21 janvier 2014, la société Caballe Distribution n'utilise plus les enseignes SPAR sur ses bâtiments et installations et n'appose plus cette dénomination sur ses fournitures commerciales, tels les sacs d'emballage et les tickets de caisse ; que ces faits sont constitutifs d'infractions au regard des obligations du contrat de franchise ; que la société Distribution Casino France démontre que la société Caballe Distribution commercialise désormais des produits de marque Carrefour dès le mois de janvier 2014 en infraction aux dispositions du contrat ; qu'il n'est relevé aucun obstacle à ce que la société Caballe Distribution communique à la société Distribution Casino France les informations relatives au chiffre d'affaires réalisé au cours du mois, comme l'oblige le contrat de franchise ; que la société Caballe Distribution ne conteste pas ne pas s'être acquittée du paiement des fractions mensuelles de la redevance d'enseigne, défaillance qui est également constitutive d'une infraction au contrat ; que la demande de liquidation d'astreinte est fondée ;
 
 1° ALORS QUE l'astreinte, mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, ne peut prendre effet avant le jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; que ce caractère exécutoire est cependant subordonné à la notification préalable d'une expédition de cette décision, revêtue de la formule exécutoire, de sorte qu'à défaut de notification régulière, l'astreinte n'a pu commencer à courir ; que le juge, saisi de la liquidation d'une astreinte, doit dès lors vérifier, au besoin d'office, l'existence et la régularité de cette notification, condition sine qua non de cette liquidation ; qu'en se bornant en l'espèce à faire référence à une « date de signification de l'ordonnance prononçant l'astreinte » (arrêt, p. 8, § 3), ordonnance dont la portée était nécessairement dans les débats, sans procéder à aucune vérification de la régularité de cette signification, régularité qui seule permettait de retenir que l'astreinte avait couru à l'encontre de la société Caballe Distribution, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble des articles 502 et 503 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, pour écarter toute cause étrangère au profit de la société Caballe Distribution, la cour a retenu, en particulier, que si le jugement rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de commerce avait retenu un abus de dépendance économique à son détriment, il ne s'était pas prononcé sur la possibilité de l'exécution du contrat de franchise ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'abus de dépendance économique constitue nécessairement un obstacle à l'exécution normale de la relation contractuelle, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3° ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que, dans le dispositif de son jugement du 3 mars 2016, le tribunal de commerce de Marseille a jugé que la société Distribution Casino France avait « commis des manquements qui caractérisaient, en vertu des articles L. 442-6 et L. 420-2 du code de commerce un abus de dépendance économique envers la société Caballe Distribution », et l'a condamnée de ce chef au paiement d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que cette situation constatée était celle où se trouvait cette dernière société avant la résiliation du contrat et donc, avant qu'elle ne fût obligée de reprendre sous astreinte ce contrat ; qu'en refusant dès lors, dans son appréciation de la cause étrangère susceptible de justifier la suppression en tout ou partie de l'astreinte, de prendre en compte les obstacles opposés par la société Distribution Casino à l'exécution du contrat et caractérisés par l'abus de dépendance économique établi par le jugement susvisé, la cour a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif de cette décision, en violation de l'article 480 du code de procédure civile ;