cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-24.372 du 08/06/2017,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer que les pièces produites par les intimées sous les n° 69 à 71 démontreraient « que la fonction d'ajustage pressé ou d'ajustement serré réalisée par des vis qui élargissent des perçages préformés n'est pas nouvelle », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fonction exercée par le brevet, consistant, plus précisément, à réaliser un ajustage serré de deux profilés différents avec une seule vis, n'était pas nouvelle, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en affirmant que la vis incriminée, de forme hélicoïdale, n'aurait pas pour effet technique premier de coopérer avec un préperçage mais de produire un mouvement de rotation pour pénétrer puis fixer de la matière, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que cette vis était présentée, sur les prospectus, comme étant destinée à la « pose de menuiserie avec () renfort », et sans rechercher si, en s'appuyant, de manière continue, sur les parois des profilés, à l'endroit de chaque pré-perçage, le filetage de la vis n'exerçait pas la fonction d'ajustage pressé attendue d'une vis pour une pose de menuiserie avec renfort, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que les pièces n° 69 à 71 consistant en des documents définissant divers types d'ajustage, dont celui d'ajustage serré, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer plus amplement sur ce contenu purement descriptif et dont le sens n'était pas discuté ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant exactement rappelé que la contrefaçon par équivalence suppose que le moyen incriminé produise le même effet technique que celui produit par le moyen revendiqué, l'arrêt relève que la vis incriminée ne présente aucune zone pratiquement cylindrique d'une longueur et d'un diamètre suffisants pour réaliser un ajustement pressé avec les perçages des parois et qu'il n'est pas démontré que lorsqu'un tel espace existe, son diamètre, variable, serait de nature à exercer la fonction d'ajustage pressé avec les préperçages des parois du profil à traverser, de sorte que l'effet technique premier de la vis arguée de contrefaçon est différent de l'effet technique premier d'ajustement serré, invoqué comme étant celui des vis prétendument contrefaites ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a caractérisé l'absence d'équivalence des moyens respectivement décrits et mis en oeuvre, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société A... C... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la concurrence déloyale alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'elle reprochait aux sociétés Arena et Mustad d'avoir créé un risque de confusion dans l'esprit du public et d'avoir commis des actes de parasitisme, en commercialisant la vis « Framex », qui reprend les caractéristiques distinctives des têtes de vis de la gamme « SPTR » et qui, pouvant être utilisée pour pose de fenêtres en rénovation en cadre bois avec ou sans renfort, « peut se substituer aussi bien aux vis SPTR-A que SPTR-B » ; que, dans ses écritures d'appel, elle précisait que la gamme « SPTR » était constituée, d'une part, de la vis « SPTR-B » ou « SPTR-Bi », qui met en oeuvre les enseignements du brevet européen EP 1 582 684 et est destinée à la pose de menuiseries avec renfort, et d'autre part, de la vis « SPTR-A », qui met en oeuvre les enseignements d'un brevet différent et est destinée à la pose de menuiseries sans renfort ; qu'en l'espèce, pour écarter la concurrence déloyale et le parasitisme, la cour d'appel a relevé qu'à la différence de « la vis opposée dans le cadre du présent litige », la vis « Framex » pouvait être utilisée pour la pose de menuiseries avec ou sans renfort et qu'« il a été dit par ailleurs que cette vis ne constitue ni une copie ni une copie quasi-servile de la vis A... » ; qu'en partant ainsi du principe qu'elle n'aurait invoqué qu'un seul modèle de vis, quand elle invoquait deux modèles distincts, munis de la même tête de vis, le premier pouvant être utilisé pour la pose sans renfort (« SPTR-A ») et le second pour la pose avec renfort (« SPTR-B »), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'elle invoquait, au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme, la reprise de la configuration particulière et reconnaissable des têtes de vis de sa gamme « SPTR », caractérisées par la présence d'une « tête laquée blanche de forme particulière, combinée à une empreinte « TORX » et surmontant une partie lisse, un collet pour clipser la paroi du profilé » ;