décision 19-84.245 du 08/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 8 DÉCEMBRE 2020

CASSATION PARTIELLE et REJET des pourvois formés par la société civile immobilière Fourseasons Group, M.T... O..., la société civile d'exploitation agricole Lou Joy d'une part, M. G... I..., Mme R... N... épouse I..., Mme D... A..., parties civiles, d'autre part, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 25 mars 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les deux premiers à 200 000 euros d'amende chacun, la troisième à 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de remise en état sous astreinte et prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande, en défense et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard avocats de la société civile d'exploitation agricole Lou Joy, M. T... O... et la société civile immobilière Fourseasons Group, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocats de Mme D... A..., Mme R... N... épouse I... et M. G... I..., parties civiles, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Entre 2005 et 2014 ,plusieurs procès-verbaux d'infractions ont été dressés à l'encontre de la SCI Lou Joy, devenue SCI Fourseasonsgroup, la SCEA Lou Joy et M. T... O... concernant de nombreux travaux effectués sur un domaine situé à Grasse, ayant abouti à la réalisation d'un ensemble commercial destiné à l'organisation de grandes réceptions, situé en zone NA du plan d'occupation des sols de la commune n'autorisant que l'extension et l'aménagement des constructions existantes ainsi que l'extension des constructions liées à une exploitation agricole.
 
 3. La SCI Fourseasonsgroup, la SCEA Lou Joy et M.T... O... ont été poursuivis pour exécution de travaux sans permis de construire, violation du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, poursuite de travaux malgré plusieurs arrêtés interruptifs de travaux.
 
 4. Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables , dit que le permis de construire obtenu le 18 juillet 2006 était frauduleux , que la fraude a entaché l'ensemble du projet, les a condamnés à payer diverses amendes et a ordonné la démolition de l'ensemble des ouvrages sous astreinte. Le tribunal a reçu les constitutions de partie civile de M.G... I..., de Mme R... N..., épouse I... et de Mme D... A... et a condamné les prévenus à leur payer des dommages et intérêts.
 
 5.Toutes les parties et le ministère public ont formé appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et sur la première branche du troisième moyen, proposés pour la SCI Fourseasons Group, M.T... O..., la SCEA Lou Joy.
 
 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen proposé pour la SCI Fourseasons Group, M.T... O..., la SCEA Lou Joy.
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a dit que le permis de construire obtenu le 18 juillet 2006 a été obtenu par fraude et déclaré M. O..., la SCI Fourseasons Group et la SCEA Lou Joy coupables d'avoir exécuté les travaux autorisés par ce permis de construire et le permis du 5 novembre 2008 qui le modifie, alors :
 
 «1°/ que la caractérisation de la fraude suppose que le pétitionnaire ait procédé de manière intentionnelle à des manoeuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application de la règle d'urbanisme ; qu'en se contentant d'affirmer que M. O... avait usé de moyens frauduleux destinés à tromper les services de l'urbanisme sans répondre aux moyens péremptoires des exposants faisant valoir, d'une part, que le pétitionnaire avait produit des plans cadastraux faisant apparaître les deux "bâtis légers" en lieu et place de la maison familiale (concl., p. 58 à 61), d'autre part, que la demande de permis avait été instruite par l'agent ayant établi les procès-verbaux des 18 octobre et 21 novembre 2005 (concl., p. 61), la cour n'a pas légalement justifié son arrêt en méconnaissance des articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-2 du code de l'urbanisme alors applicables ;