cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-24.827 du 25/10/2017,  partie 7


que Mme X... ne communique par d'autres documents probants que ceux soumis à l'expert A... et au tribunal pour justifier de sa participation financière aux travaux de construction ; qu'il est justifié, contrairement à ce que soutient Mme X..., que M. Y... disposait d'un patrimoine lui permettant de financer grâce à la location des biens immobiliers et commerciaux, au besoin à l'aide de prêts, les travaux de construction dont s'agit d'environ 3 300 euros mensuels lorsqu'il a cessé son activité, puis la vente de son appartement aux Arcs et partie de ses parts sociales de la SCI DDRP ; que Mme X..., outre son salaire d'institutrice dont une partie résultant d'un mi-temps, disposait des fonds provenant du remploi de la vente de son appartement de Boulogne à hauteur de 114 336 euros dont elle était en indivision avec son fils, outre ses économies personnelles d'environ 40 000 euros ; qu'il s'ensuit que chacune des parties disposait de facultés financières pour participer à la construction de la villa ; que l'expert A... a chiffré les dépenses pour les parties comme suit : M. Y..., 74 209,67 €, Mme X..., 36 354,90 € ; qu'à défaut de documents probants soumis à l'examen de l'expert, aucune pièce nouvelle probante n'étant communiquée par les parties, c'est à bon droit que le tribunal a homologué ces participations financières respectives ;
 
 Alors 7°) que, en se bornant à homologuer les chiffres retenus par le rapport de l'expert sans répondre aux écritures de Mme X... (p.6 et 7 ; p.22) faisant valoir que ces montants résultaient de calculs opérés par M. Y... sur la base d'un cahier de comptes qu'il lui avait volé, qu'il avait présenté à l'expert en dehors de tout contradictoire et sans que celui-ci n'en ait informé qui que ce soit ou n'en ait fait mention, qu'il avait refusé de communiquer à l'instance et qu'il avait falsifié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 VI.- Et aux motifs propres que, sur l'indemnité d'occupation, il ressort des dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, qu'un indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que cette occupation exclusive d'un immeuble indivis par l'un des époux donne droit à une indemnité d'occupation pour toute la période concernée au bénéfice de l'indivision toute entière, et non du seul conjoint coindivisaire ; que s'il s'agit d'un bien immobilier, l'indemnité est en principe égale à la valeur du bien sur la période considérée, affectée d'un correctif à la baisse en raison du caractère précaire de l'occupation ; qu'elle est due pour son montant total et non au prorata des droits de l'indivisaire, cette indemnité étant considérée comme le substitut du revenu qu'aurait pu produire le bien litigieux, s'il avait été mis en location ; que Mme X... qui expose que M. Y... qui a manipulé les experts, produit des témoignages parjures, soutient que M. Y... a quitté la villa le 3 novembre 2004 tout en conservant les clés de son lot vacant et que l'indemnité d'occupation fut établie à partir d'allégations fallacieuses de M. Y... quant à une occupation soit disant totale du bien indivis par elle ; qu'elle soutient avoir vécu avec son fils dans le sous-sol de la villa d'août 2002 à février 2004 et avoir depuis le 3 août 2004 la jouissance de 150 m2 du studio Sud-Ouest et ajoute que le lot de M. Y... était vacant et le restera jusqu'à la vente car il est parti volontairement ; qu'elle expose qu'elle n'a jamais eu la jouissance privative de son lot, M. Y... s'y introduisant à plusieurs reprises par la violence avec un double des clés et conteste l'évaluation locative de l'expert qu'elle estime surévaluée en raison de l'état du bien ; qu'elle la fixe à la somme de 104 euros par mois durant 4 mois sur les 35 mois où elle fut maintenue dans les lieux en raison des manigances de M. Y... ; que ce dernier fait valoir de son côté qu'en août 2004 Mme X... a changé les serrures de son lot, construit un mur pour empêcher qu'il accède à celui-ci, condamné l'accès au local technique et coupé les vannes d'eau courante, ce qui a été constaté par des procès-verbaux d'huissier en date du 11 août, 25 octobre et 3 novembre 2014 ; qu'il soutient qu'il a été expulsé de son lot par Mme X... qui y a logé ses propres parents ; que ceci rappelé, M. Y... justifie avoir pris un logement en location dès décembre 2014 ; qu'il ressort des trois procès-verbaux d'huissier précités que Mme X... jouissait à titre exclusif de la partie de la villa qui lui était attribuée à compter du 3 novembre 2004 et que c'est à bon droit que le tribunal a fixé la période d'occupation du 3 novembre 2004 au 1er octobre 2007 ; que l'expert A... en a fixé le montant à la somme de 21.870 euros pour la période du 3 novembre 2004 au 1er octobre 2007 ;