cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 16-23.181 du 31/01/2018,  partie 2



 3°/ que la cour d'appel a retenu que les contestations émises par l'employeur concernant l'inclusion, dans le salaire réel servant d'assiette des cotisations de retraite complémentaire, du règlement du treizième mois, de la prise en charge de l'impôt sur le revenu dans le pays d'accueil, de l'attribution d'un logement à l'étranger, de l'octroi d'un véhicule de fonction et des frais de transport des effets personnels, n'étaient pas démontrées ou n'étaient pas pertinentes au vu des règles dégagées pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, ainsi qu'elle y était cependant invitée, s'il y avait lieu à une telle inclusion au regard des dispositions de la délibération n° 5 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947 relative aux rémunérations à retenir en ce qui concerne les agents occupés hors de France, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la délibération n° 5 précitée ;
 
 4°/ que, conformément à la délibération n° 5 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947, la méthode du salaire réel consiste à cotiser sur toutes les sommes qui, par leur nature, ont le caractère de salaire et que le cadre perçoit effectivement de son employeur ; que, dans le salaire réel à prendre en considération pour calculer les cotisations de retraite complémentaire du salarié expatrié, la cour d'appel a inclus le treizième mois, l'impôt sur le revenu payé dans le pays d'accueil, une indemnité relative au véhicule de fonction et une indemnité de frais de transport des effets personnels du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si ces sommes ou avantages avaient été effectivement perçus par le salarié pendant la durée de son expatriation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 5°/ que, conformément à la délibération n°5 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947, sont exclues de la détermination du salaire réel servant d'assiette aux cotisations de retraite complémentaire, les indemnités dites de « résidence » entendues comme « toutes les sommes ayant un caractère indemnitaire couvrant notamment les dépenses d'ordre professionnel » ; qu'en incluant, dans l'assiette de calcul des cotisations de retraite complémentaire du salarié expatrié, une indemnité au titre du logement de fonction du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Mais attendu, d'abord, que l'article 14 de l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des entreprises de travaux publics, étendue, qui dispose que les garanties relatives notamment à la retraite, dont l'IAC déplacé doit continuer à bénéficier pendant son séjour à l'extérieur, seront, dans l'ensemble et toutes choses égales d'ailleurs, équivalentes à celles dont l'IAC bénéficierait s'il était resté en métropole, ne traite pas de l'assiette des cotisations ; que la cour d'appel a exactement décidé qu'en application de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, les cotisations étaient calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et que tous les éléments du salaire devaient être pris en compte ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas d'un accord conclu conformément aux dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
 
 Attendu, enfin, que la cour d'appel a souverainement apprécié le montant des avantages en nature liés au séjour du salarié à l'étranger ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangée de fait et de droit et partant irrecevable dans sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice au titre des trimestres manquants ou incomplets alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, pour condamner la société Bouygues Construction, la cour d'appel s'est bornée à relever que « les objections de cette dernière, qui ne répondent pas à la question de droit posée, sont dénuées de pertinence au vu des documents techniques et des pièces produites aux débats » ; qu'en statuant ainsi, au seul visa des éléments de la cause et par des motifs imprécis et abstraits, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le préjudice causé par le manquement de l'employeur qui n'a pas informé le salarié expatrié de ses droits en matière de retraite pendant la durée de son expatriation, ne consiste qu'en la perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse ;