Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.940 du 08/01/2020,  partie 6


qu'en vertu de l'article 1184 du code civil, « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances » ; que selon l'article L. 1152-l du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié d'établir « des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; sur la restructuration opérée en 2010 Madame X... invoque un harcèlement qui aurait débuté en 2010, alors qu'une restructuration de la société défenderesse était en cours ; que pour autant, elle ne verse aux débats aucun élément de nature à étayer ses affirmations et les échanges de courriers ayant alors eu lieu entre les parties, s'agissant des propositions de reclassement qui lui étaient offertes, ne laissent pas supposer que Madame X... ait été l'objet d'un traitement distinct des autres salariés ; que par ailleurs, la restructuration a recueilli un avis favorable lors de la réunion du comité d'entreprise qui s'est tenue le 18 novembre 2010 et il n'est pas établi au vu du compte rendu de cette réunion que l'opération ait été conduite par l'employeur de manière brutale ou de nature à porter atteinte aux droits ou à la dignité des salariés ; que la requérante a pu faire part de son ressenti dans les courriers qu'elle a adressés le 27 décembre 2010 puis le 3 février 2011 à son employeur au terme duquel elle a accepté son reclassement ; qu'elle a subi un arrêt maladie sur cette période. Il sera observé qu'un projet de restructuration, son impact notamment en terme d'emploi dans un contexte économique difficile et hautement concurrentiel, est effectivement de nature à générer une forte angoisse, un stress ou un syndrome anxio-dépressif ; que pour autant, rien n'étaye l'existence de premiers faits susceptibles de caractériser le harcèlement moral invoqué par Madame X... ; sur le rapport « TECHNOLOGIA» ; qu'une mission d'identification et d'éventuelle prévention des risques psychosociaux a été confiée par la direction et le CHSCT au cabinet TECHNOLOGIA ; qu'une lecture attentive du rapport ainsi établi en novembre 2012 permet certes de mieux appréhender les conditions de travail et les exigences attendues des délégués médicaux mais n'étaye pas les faits de harcèlement invoqués par Madame X... ; que les situations individuelles ne sont pas abordées, les directeurs régionaux ne sont pas nommés et aucune situation de harcèlement n'est évoquée ; que par ailleurs, la décès de la directrice des ressources humaines. Madame X... survenu en cours de procédure, ne peut être imputé à la société défenderesse comme cela a pu être allégué lors des débats au vu des explications médicales contenues dans un message électronique adressé le 25 juin 2013 par Madame G... au conseil de la société ASTELLAS PHARMA ; sur la procédure de licenciement diligentée par la société ASTELLAS PHARMA ; que compte tenu du principe de séparation des pouvoirs et de l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative, il n'appartient pas à la juridiction de céans de remettre en cause la décision prononcée le 24 août 2012 par l'inspecteur du travail et les motifs qui y sont attachés, celle-ci étant définitive en l'absence de recours formé par la société défenderesse ; que l'inspecteur du travail a ainsi relevé l'existence de deux griefs concernant la procédure de licenciement suivi par la société défenderesse ; que d'une part le délai de cinq jours ouvrables devant exister en application de l'article L. 1232-2 du code du travail entre la présentation de la lettre de convocation et l'entretien préalable n'a pas été respecté ; que d'autre part, l'inspecteur du travail a considéré que l'entreprise ne démontrait pas que la salariée ait été mise à même d'assister à la réunion ayant pour objet de présenter au comité d'entreprise les griefs fondant le projet de licenciement à son encontre, d'y faire valoir ses moyens de défense et de répondre à leurs éventuels question ; qu'aucun préjudice ne résulte toutefois de ces irrégularités puisque la procédure de licenciement n'est pas allée jusqu'à son terme et qu'au demeurant, Madame X... était présente et assistée lors de l'entretien préalable, et que le comité d'entreprise avait rendu à l'unanimité un avis défavorable quant au projet de licenciement ;