Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.146 du 16/10/2013,  partie 3


que la loi du 5 avril 2006 donné à l'AFLD le statut d'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ayant pour mission de mettre en oeuvre les action de lutte contre le dopage et que c'est dans l'exercice de ses missions que l'AFLD , par l'intermédiaire de son directeur des contrôles, désigne les sportifs astreints à une obligation de localisation ; que les décisions prises par l'AFLD ont la nature de décisions administratives dont la contestation ressortit, aux termes de l'article R. 311-1 4° du code de justice administrative, à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; que la décision de désignation de M. X... et M. Y... pour faire partie du groupe cible soumis à l'obligation de localisation entre dans l'exercice normal par l'AFLD des missions qui lui sont confiées et qu'il ne peut donc être argué de l'existence d'une voie de fait justifiant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que c'est en vain que M. X... et M. Y... prétendent sortir des règles de compétence édictées par le code de justice administrative en soutenant que la décision critiquée porterait atteinte à leur liberté d'aller et venir et au principe de l'inviolabilité du domicile et relèverait dès lors de la compétence du juge judiciaire, en application des dispositions de l'article 66 de la Constitution, s'agissant de la protection des libertés individuelles ; qu'en effet, la protection de la liberté individuelle par la juridiction judiciaire ne l'emporte sur le principe de séparation des pouvoirs que lorsqu'est en cause la « sûreté » individuelle ; que l'article 66 de la Constitution n'a pas pour objet ou pour effet de permettre à l'autorité judiciaire de connaître de l'ensemble des mesures portant atteinte aux libertés, mais se limite aux mesures susceptibles d'être qualifiées de « détentions arbitraires » ; qu'à cet effet, le Conseil constitutionnel distingue la liberté individuelle mentionnée à l'article 66 de la Constitution de la notion de liberté personnelle fondée sur les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme à laquelle il rattache la liberté d'aller et venir, le respect de la vie privée et l'inviolabilité du domicile ; que dès lors les atteintes aux libertés et à la protection du domicile invoquées par M. X... et M. Y... n'entrent pas dans le champ de l'article 66 de la Constitution et ne donnent donc pas vocation au juge judiciaire à intervenir ; que dès lors il convient de faire droit au déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile de France et de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'elle a déclaré ce tribunal incompétent pour connaître de la contestation de la décision de l'AFLD du 9 septembre 2011 opposée par M. X... et M. Y... et renvoyé ces derniers à mieux se pourvoir ;

ALORS QUE le juge a l'obligation de trancher la question de fond dont dépend la compétence ; que lorsqu'il est saisi d'une exception d'incompétence, il doit se prononcer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité posée par une partie si celle-ci est susceptible d'influer sur la détermination de la compétence ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel avait été régulièrement saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 232-5, I, 3°, d, L. 232-14 et L. 232-15 du code du sport, en particulier sous l'angle de la protection de la liberté individuelle, du droit à l'inviolabilité du domicile et de la liberté d'aller et de venir, dont il était fait valoir que la protection ressortissait à la compétence des juridictions judiciaires ; qu'aussi, à supposer que le Conseil constitutionnel, saisi de la question, fût entré en voie de censure à l'encontre de l'une de ces dispositions sur l'un des fondements sus-évoqués, la compétence de la juridiction judiciaire était susceptible d'être retenue, soit sur le fondement de l'article 66 de la Constitution, soit encore sur le fondement de la voie de fait ; qu'en refusant de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité dont elle avait été saisie par MM. X... et Y..., motif pris de ce qu'elle serait traitée ultérieurement par la cour si cette dernière s'estimait compétente, quand il lui appartenait de statuer sur sa transmission dès lors qu'elle était susceptible d'exercer une influence sur la compétence, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 77, 95 et 96 du même code, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, ensemble les articles 126-3 et 126-4 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit au déclinatoire de compétence soulevé par le préfet de la région Ile-de-France, d'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent au profit de la juridiction administrative et d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;