Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.404 du 07/09/2022,  partie 8



 La société Europe et Communication fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, par confirmation du jugement, déboutée de ses demandes de condamnation des sociétés Danhest Home et Altikon et de M. [U] pour collaboration aux agissements de concurrence déloyale de M. [H] et des sociétés Enez Sun et K-Pub, 
 
 ALORS QU' une décision de classement sans suite n'a pas autorité de chose jugée au civil ; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en cas d'identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en déboutant la société Europe et Communication de ses demandes dirigées contre les sociétés Danhest Home et Altikon et contre M. [U] fondées sur l'existence d'une distorsion de concurrence générée par un procédé de fausse sous-traitance, au motif que deux décisions de classement sans suite étaient intervenues les 23 octobre 2015 et 26 juillet 2017 et que la cour d'appel de Versailles avait, le 12 septembre 2019, annulé pour vice de forme un redressement de l'Urssaf adressé à la société Enez Sun (arrêt attaqué, p. 8 al. 2), quand ces décisions n'ont aucune autorité de chose jugée dans la présente instance, a fortiori s'agissant des sociétés Danhest Home et Altikon et de M. [U], la cour d'appel a violé les articles 1355 et 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Europe et Communication fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que, sous astreinte, il soit fait interdiction à M. [H] et M. [U], ainsi qu'aux sociétés Enez Sun, K-Pub, Danhest Home et Altikon de procéder à la vente des modèles de bureaux de vente litigieux et qu'il leur soit fait injonction de retirer du marché et de détruire ces modèles de bureaux, 
 
 ALORS, d'une part, QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; que la cour d'appel a relevé d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de ce que les faits de concurrence déloyale avaient cessé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; qu'en déboutant la société Europe et Communication de sa demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction sous astreinte aux dirigeants et aux sociétés mis en cause de procéder à la vente des modèles de bureaux de vente litigieux et qu'il leur soit fait injonction de retirer ces modèles du marché et de les détruire au motif que les faits de concurrence déloyale avaient cessé, ce qu'elle a déduit du fait, pourtant sans rapport avec le point litigieux, que l'administrateur judiciaire de la société K-Pub et le commissaire à l'exécution du plan de la société Enez Sun avaient indiqué qu' « aucune difficulté émanant du dirigeant de la société Enez Sun n'a été relevée pendant la période d'observation » (arrêt attaqué, p. 10 al. 2), la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution. Moyens produits au pourvoi n° N 20-20.538 par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société Enez Sun, agissant tant à titre personnel que venant aux droits de la société K-Pub, et M. [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Enez Sun et M. [H] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leur demande d'annulation des constats diligentés les 31 janvier et 2 février 2012 dans les locaux des sociétés Enez Sun et K-Pub ;
 
 ALORS QUE la mesure d'instruction in futurum, qui n'est pas circonscrite dans son objet et dans le temps, est disproportionnée au but poursuivi, porte une atteinte excessive aux intérêts légitimes de la personne qui la subit et constitue en conséquence une mesure d'investigation générale portant sur l'ensemble de l'activité de la personne visée qui n'est pas légalement admissible ; que tel est le cas de la mesure qui vise l'ensemble des marchés qui ont pu être conclus par une société dans son domaine d'activité et autorise la saisie de tous documents contractuels et commerciaux se rapportant auxdits marchés, ainsi qu'à l'ensemble des contrats de fourniture ou de sous-traitance y afférents ;