Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.720 du 13/02/2019,  partie 5


de Mme L... en qualité de déléguée du personnel titulaire CFE-CGC Orange du collège n°2 " techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres" de l'établissement de la SA Orange, EDP agence entreprise Rhône méditerranée Marseille vallée du Rhône, de Mme P... en qualité de déléguée du personnel suppléant CFE-CGC Orange du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadre de l'établissement de la SA Orange, EDP agence entreprise Rhône méditerranée Marseille vallée du Rhône, de M. F... en qualité de délégué du personnel titulaire CFE-CGC Orange du collège n°2 " techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres" de l'établissement de la SA Orange, Orange EDP Aix unité d'intervention Marseille, de M. M... en qualité de délégué du personnel suppléant CFECGC Orange du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadre de l'établissement de la SA Orange, Orange EDP Aix unité d'intervention Marseille, de M. N... en qualité de délégué du personnel titulaire CFE-CGC Orange du collège n°1 ouvriers, employés de l'établissement de la SA Orange, Orange EDP Aix unité d'intervention Marseille, de M. T... en qualité de délégué du personnel suppléant CFE-CGC ORANGE du collège n°1 " ouvriers, employés de l'établissement de la SA Orange, Orange EDP Aix unité d'intervention Marseille, de Mme W... en qualité de déléguée du personnel titulaire CFE-CGC Orange du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadre de l'établissement de la SA Orange, Orange direction opérationnelle sud-est moyens propres, de M. J... en qualité de délégué du personnel suppléant CFE-CGC Orange du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres de l'établissement de la SA Orange, Orange direction opérationnelle sud-est moyens propres, de Mme Q... en qualité de déléguée du personnel suppléant CFE-CGC Orange du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres de l'établissement de la SA Orange , Orange AG PRO PME sud-est ;

AUX MOTIFS QUE les articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'Organisation Internationale du Travail concernent les élections des représentants des organisations de travailleurs alors que l'article L2314-24-1 du Code du Travail concerne l'élection de délégués du personnel et l'article L2324-22-1 du Code du Travail l'élection des membres du comité d'entreprise qui ne sont pas nécessairement des membres ou des représentants des organisations syndicales ; que le non-respect du droit pour les syndicats de choisir librement leurs représentants, en application de l'article 5 de la Charte Sociale Européenne et de l'article 11 de la convention Européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, les dispositions des articles L2314-24-1 et L2324-22-1 du Code du Travail imposent uniquement une représentation proportionnée des hommes et des femmes dans la composition des listes de candidats aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et ne peuvent être considérées comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'organisation des syndicats ; qu'au demeurant la restriction imposée par les articles L2314-24-1 et L2324-22-1 du Code du Travail apparaît légitime au regard de l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne qui prévoit que le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté ; que la non-conformité de ces textes aux conventions internationales ne peut donc être utilement invoquée ;

1°) ALORS QUE les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui disposent du monopole de présentation des candidats au premier tour des élections professionnelles, ont la liberté de présenter les candidats de leur choix ; que sont donc contraires à ces dispositions conventionnelles, celles des articles L.2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail qui contraignent les organisations syndicales à établir, pour chaque collège électoral, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en jugeant que les dispositions des articles L.2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, au regard des objectifs qu'elles poursuivent en faveur de l'égalité des sexes et de l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives, ne pouvaient être analysées comme une limitation du droit des syndicats à choisir leurs représentants, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

2°) ALORS QUE le droit des organisations syndicales d'organiser leur gestion et leur activité garanti aux articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT comprend tant la liberté pour les organisations reconnues représentatives de choisir leurs délégués syndicaux que celle de pouvoir présenter aux élections professionnelles les candidats de leur choix ;