décision 16-81.021 du 03/05/2016,  partie 6


qu'or, ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas "une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction civile en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments" prévue à l'article 314-7 du code pénal, le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'étant pas la faute et l'indemnité allouée n'ayant pas la nature de dommages et intérêts (Cass 3e Civ. 6 janvier 1981, RTD Civ. 1981, p. 904, obs. R. Y..., Gaz. Pal. 1981, 1, p. 260) ; que, dès lors, ces autres condamnations de M. N... intervenues postérieurement à l'arrêt du 31 janvier 2007 n'ont aucune incidence sur la fixation du point de départ du délai de prescription de l'action publique ; que la prescription de l'action publique était donc acquise depuis le 1er février 2010 ;
 
 "1°) alors que l'article 314-8 du code pénal fait partir le point de départ de la prescription « de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire » ; que l'exequatur est la procédure qui, seule, permet la mise à exécution de la décision à l'étranger ; qu'en l'absence d'exequatur une décision ne peut produire aucun effet ; qu'il s'ensuit que, précisément lorsque les agissements incriminés tendent à soustraire à l'exécution un bien situé à l'étranger, la prescription de l'action publique ne peut que dépendre de la date de la décision d'exequatur ; qu'en écartant la décision d'exequatur devenue effective, le 13 mai 2008, parce qu'elle n'affectait que l'exécution de la décision tandis que, précisément, la prescription du délit dépend de l'exécution de la décision, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, l'organisation frauduleuse d'insolvabilité est un délit occulte, l'article 314-7 du code pénal mentionnant expressément la « dissimulation » du patrimoine du débiteur ; que le point de départ de la prescription ne peut commencer à courir que du jour de la connaissance de l'agissement ayant pour objet d'organiser l'insolvabilité du débiteur ; que la chambre de l'instruction qui a retenu « la connaissance [par la partie civile] de l'existence de cette résidence maltaise » et non pas la connaissance par la partie civile de la fictivité du prêt ayant causé l'hypothèque prise sur cette résidence, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux arguments péremptoires de la partie civile ; que celle-ci relevait que l'inscription d'une hypothèque de premier rang relative à une créance certaine, liquide et exigible ne permettait pas d'avoir connaissance d'une infraction ; que ce n'est que la découverte, en 2010, de la fictivité de la créance garantie par cette hypothèque qui a permis la découverte d'une organisation frauduleuse d'insolvabilité ; qu'en s'abstenant de toute réponse à cet argument péremptoire, la chambre de l'instruction n'a pas davantage justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour retenir que les faits visés par le réquisitoire introductif sont prescrits, l'arrêt énonce que la décision à l'exécution de laquelle l'intéressé a voulu se soustraire, visée par l'article 314-8 du code pénal, est l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2007, que le point de départ du délai de prescription doit ainsi être fixé au 1er février 2007, le dernier agissement ayant pour objet d'organiser l'insolvabilité, soit la constitution d'une hypothèque le 15 septembre 2006, étant antérieur à cette condamnation, que la jurisprudence relative aux infractions occultes n'est pas applicable au délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, infraction instantanée, et que le premier acte interruptif étant la réquisition aux fins d'enquête du 19 février 2010, la prescription est acquise ;
 
 Attendu que les juges ajoutent que les condamnations rendues par des juridictions civiles dans le cadre de procédures en recouvrement de la créance principale, dont fait état la partie civile, au paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en novembre 2009, et au paiement à des dommages-intérêts pour procédure abusive, en octobre 2010 et juin 2012, n'étaient pas visées dans la plainte, pour celles antérieures au réquisitoire introductif, et n'entraient donc pas dans la saisine du juge, et revêtaient, pour les autres, un caractère aléatoire sans avoir fait l'objet d'une extension de la saisine de ce même magistrat, extension nécessaire, l'identification de la décision de condamnation intervenue ou à intervenir conditionnant l'existence du délit, et que l'exequatur, obtenu par la partie civile, effectif à V..., le 13 mai 2008, qui ne concerne que la possibilité de mettre à exécution la décision dans un pays étranger, ne modifie pas le point de départ de la prescription ;