Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.784 du 10/02/2021,  partie 5


qu'il s'en déduit que la société Domaine Clarence Dillon n'est pas fondée à soutenir que la valeur nette de parts cédées doit tenir compte des dettes contractées, que la dette d'emprunt est une dette de la société qui constitue un passif et vient en déduction de la valeur des titres ; qu'I apparaît au contraire que le montant de 14 millions d'euros constitue la valeur réelle des titres acquis à la suite de l'opération de rachat ; que par conséquent, l'engagement pris par le cessionnaire de payer le passif en se substituant à la société TD, qui avait emprunté la somme de 14 millions d'euros, constitue un avantage et une charge augmentative du prix ; qu'il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que la promesse synallagmatique du 26 mai 2011 de cession de l'intégralité des actions non cotées de la société TD indique un prix de 34 millions d'euros, établi d'une part sur la valeur de l'actif immobilisé, évalué d'un commun accord à 32.941.372 euros, d'autre part, sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 octobre 2010, dont le passif et l'actif sont schématiquement retracés, en ressortant une différence positive de 1.058.626 euros ; que le passif susdit, d'exploitation, n'intègre pas la dette due à la banque pour le rachat par la société de ses propres titres, les dettes bancaires figurant à concurrence de 270.265 euros ; qu'est ensuite rappelée cette dette, de 14 millions d'euros, et il est dit qu'elle vient en déduction du prix ; que pour autant, force est de constater que ce passif exceptionnel n'est que la contrepartie du rachat par la société TD de ses titres à la société de droit américain Château Tertre Daugay LLC, lesquels ont été annulés et son capital ayant ainsi été réduit d'autant ; que la conséquence en est le renchérissement du double de la valeur des parts, en restant la moitié ; que dès lors, outre qu'il ne s'agit pas d'une dette liée à l'activité de l'entreprise, elle a un impact direct sur la valeur des actions acquises ; qu'encore, il est remarquable que le rachat des parts de la société américaine soit intervenu à la mi-avril 2011, soit un mois avant la promesse conclue à l'avantage de la demanderesse, le 26 mai suivant, en sorte que l'opération doit être appréhendée dans un même ensemble ; que par ailleurs, il est constant que la société par actions simplifiée 1 Domaine Clarence Dillon a réglé 34 millions d'euros à l'occasion de la cession, soit 20 millions entre les mains de la société cédante et 14 millions pour solde de la dette née du rachat des parts par la société TD, entre les mains de la banque créancière ; qu'à supposer que le premier actionnaire n'ait pas été évincé, la base de calcul de leur évaluation n'aurait pu être que l'actif immobilisé tel qu'estimé par les parties et le solde positif des autres éléments portés au bilan, soit 34 millions d'euros, la réalité étant que soldant le prêt, la société par actions simplifiée Domaine Clarence Dillon paie le prix des actions de la société américaine, et in fine le coût du renchérissement des parts subsistantes et de sa prise de contrôle, puisqu'elle devient l'unique associée de la société TD ; que d'ailleurs, la promesse ne lui impute que le règlement du principal, soit 14 millions d'euros, correspondant au capital emprunté, les intérêts et accessoires n'étant pas, selon stipulation expresse, considérés ; que ces éléments participent nécessairement de l'ensemble permettant d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel ; que c'est ainsi à bon droit que l'administration fiscale prétend asseoir les droits d'enregistrement sur la somme de 34 millions d'euros, correspondant à la valeur réelle des titres acquis ; que la demande de la société Domaine Clarence Dillon en remboursement des droits dont elle s'acquitta sur cette base sera rejetée ;
 
 1° Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de la promesse synallagmatique du 26 mai 2011, si les parties ont pris pour base de la valeur des titres de la société Tertre Daugay la somme de 34 000 000 euros établie au regard des comptes sociaux arrêtés au 31 octobre 2010, elles sont « cependant » convenues de « déduire » de ce montant la somme de 14 000 000 euros correspondant à l'emprunt souscrit par ladite société auprès de la Société Générale pour l'acquisition de 234 468 titres en vue de la réduction de son capital ; qu'elles ont dès lors fixé le « prix provisoire » de la cession à la somme de 20 000 000 euros, le « prix définitif » pouvant éventuellement varier par correction du prix provisoire, si un bilan de cession devait faire apparaître, au jour de la cession, un « surcoût éventuel » au-delà de 135 000 euros de l'emprunt souscrit auprès de la Société Générale et/ou une « diminution éventuelle » de plus de 2 % dans le bilan de cession de la différence positive ;