Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.536 du 18/12/2019,  partie 2



 Attendu que, pour ordonner la compensation, à concurrence de la somme de 71 368,98 euros, entre la dette de la société cessionnaire au titre du prix de cession et celle des garants au titre de la convention de garantie relative aux conséquences d'un litige ayant opposé la société Médiane, filiale de la société Financière du cheval vert, au centre hospitalier de Pierrefeu (le CHSP), l'arrêt, après avoir relevé que les parties ne s'opposaient pas sur ce montant mais que la société cessionnaire soutenait devoir en être indemnisée au titre de la garantie d'actif et de passif tandis que MM. L... et D... estimaient, au contraire, qu'il était en leur faveur, retient que le décompte des garants édité le 22 février 2016 doit conduire à retenir cette somme de 71 368,98 euros comme devant être imputée sur le crédit vendeur au titre de la garantie d'actif et de passif ;
 
 Qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'elle avait constaté que les garants avaient, par voie de compensation avec la dette de la société cessionnaire au titre du crédit vendeur, préalablement payé la somme de 181 862,96 euros à la suite de la condamnation prononcée dans ce litige contre la société Médiane en première instance, majorée des frais et honoraires correspondants, et relevé que l'article 6.8 de la convention de garantie stipulait qu'« en cas de remise en cause de ladite décision par une autre décision de justice rendue en dernier ressort, ayant pour effet un encaissement de sommes au profit de la filiale au titre du litige susvisé, le montant des sommes préalablement versées par les garants leur sera remboursé », ce dont il se déduisait que ce n'est pas la somme restituée par le CHSP à la société Médiane, nette de son incidence fiscale, en raison de l'infirmation du jugement en appel, soit 110 493,78 euros, qui devait être réincorporée à la dette de la société cessionnaire mais celle, précitée, de 181 862,96 euros, et que la différence entre ces deux montants, 71 368,98 euros, devait être portée au crédit des garants et non de la cessionnaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour arrêter les comptes entre les parties, l'arrêt retient que le tableau produit par les garants fait état d'un solde du prix de euro avant l'intervention du jugement entrepris et que MM. L... et D... ne sont donc pas fondés à réclamer à ce titre un quelconque solde ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que tableau en question, intitulé « Détail du crédit vendeur - Résumé principal (hors intérêts) » ne révèle aucun solde de euro entre les parties et mentionne, au contraire, d'un côté, un solde de 112 962,82 euros que la société cessionnaire estime avoir réglé en trop et, de l'autre, un solde de 8 434,66 euros dont les garants soutiennent être créanciers, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette « l'incident de pièces » formé par T... L... et M. D..., l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Financière de la santé aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y..., veuve L..., à MM. N... et H... L... et à M. D... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour
 T... L..., M. P... W..., Mme Y..., veuve L..., et MM. N... et H... L....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Messieurs L... et D... de leur demande de condamnation de la société FINANCIERE DE LA SANTE au paiement de diverses sommes au titre notamment du prix de vente des parts sociales et de les avoir condamnés solidairement à verser à cette société la somme de 39.783,84 euros au titre de la garantie des redressements fiscaux ;