Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.314 du 03/03/2022,  partie 2



 6. En se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, le relevé de compte établi, le 27 novembre 2014, par le notaire et produit par M. [T] [K], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [T] [K] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour débouter Monsieur [T] [K] de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'à défaut de preuve de l'affectation par le débiteur de son paiement à l'une des dettes contractées à l'égard de la banque, cette dernière devait procéder à son affectation conformément à la loi, en privilégiant le prêt du 14 avril 2006 qui était échu ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le prêt de 2006 aurait été échu à la date du paiement litigieux, pour en déduire que le paiement effectué par Monsieur [T] [K] devait être imputé en priorité au remboursement de ce prêt, sans inviter les parties à présenter leurs observations préalables sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 8. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 9. Pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient qu'à défaut de preuve de l'affectation par le débiteur de son paiement à l'une des dettes contractées à l'égard de la banque, cette dernière devait procéder à son affectation conformément à la loi, qu'à la date du paiement, seul le prêt relais consenti le 14 avril 2006 pouvait être qualifié, de par sa nature, comme échu, le second emprunt étant en cours d'exécution et les échéances étant régulièrement versées et qu'en conséquence, c'est légitimement que la banque a procédé à l'affectation du paiement au solde du prêt consenti à M. [T] [K] et Mme [Z], celui-ci ne pouvant se prévaloir de l'extinction de sa dette à l'égard de la banque fondée sur l'acte authentique régularisé le 26 juin 2007.
 
 10. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de l'article 1276 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt confirmant le jugement entrepris entraîne la cassation du chef de dispositif déboutant M. [T] [K] de sa demande indemnitaire qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société générale et la condamne à payer à M. [T] [K] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [T] [K]
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [T] [K] de l'ensemble de ses contestations et demandes, d'AVOIR dit que les saisies-attributions pratiquées les 4 février 2015 entre les mains du CRÉDIT MUTUEL DU MANTOIS et le 14 décembre 2016 entre les mains de la SCP [V] DECLETY [M] [V] et GOUT GENET au préjudice de Monsieur [T] [K] et à la requête de la SOCIETE GENERALE produiraient leur plein et entier effet, et d'AVOIR débouté Monsieur [T] [K] de sa demande indemnitaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'exception de nullité soulevée par Monsieur [T] [K] ; l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution » ;