décision 18-82.989 du 05/11/2019,  partie 5


qu'en affirmant que les faits se rapportaient bien à des médicaments vétérinaires susceptibles d'être importés parallèlement en France du fait que les médicaments espagnols importés seraient identiques à des médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France, tout en relevant que les tableaux versés aux débats, qui indiquaient que plusieurs médicaments vétérinaires importés d'Espagne ne possédaient pas ou ne possédaient plus d'autorisation de mise sur le marché en France, « ne sauraient suppléer à une expertise qui n'a pas été ordonnée par le magistrat instructeur », ce dont il résultait qu'elle reconnaissait elle-même la nécessité d'ordonner une mesure d'instruction aux fins de déterminer si les médicaments espagnols importés étaient identiques à des médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France et s'ils pouvaient, dès lors, faire l'objet d'une importation parallèle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 5°) alors que seuls les médicaments vétérinaires identiques ou similaires à des médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France peuvent faire l'objet d'une importation parallèle ; qu'en retenant que les faits se rapportaient bien à des médicaments vétérinaires susceptibles d'être importés parallèlement en France du fait que « certains » des médicaments vétérinaires litigieux, classés dans les tableaux versés aux débats comme ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France, disposaient en réalité d'une telle autorisation sur le marché français, sans rechercher si les autres médicaments vétérinaires mentionnés dans ces tableaux bénéficiaient eux aussi d'une autorisation de mise sur le marché en France et pouvaient donc faire l'objet d'une importation parallèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au mois de janvier 2008, les services vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques ont, lors de l'inspection de l'élevage exploité par le GAEC Amestoya à Itxassou, découvert des médicaments vétérinaires espagnols, des factures émanant d'une société Venta Peio Landizoo établie en Espagne, ainsi que des ordonnances établies par M. N..., vétérinaire espagnol également inscrit à l'ordre des vétérinaires français ; que les investigations entreprises ont révélé l'acquisition, par plusieurs éleveurs français, de médicaments vétérinaires espagnols, sans demande d'autorisation d'importation auprès de l'agence du médicament vétérinaire, sur la base d'ordonnances signées par M. N..., lesquelles ne comportaient pas toutes les mentions obligatoires et pouvaient être présignées ou établies à distance sans s'inscrire dans aucun protocole de soins ; qu'il est apparu que l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (Audace) et l'association des éleveurs solidaires soutenaient ces éleveurs afin de défendre leur droit à se fournir en médicaments vétérinaires espagnols à des prix moins élevés qu'en France, en s'appuyant sur la réglementation européenne qu'elles estimaient contredite par la réglementation nationale ; qu'au terme de l'information, le juge d'instruction a notamment renvoyé devant le tribunal correctionnel l'association Audace, la société Phytérion 2000 gérée par le président d'Audace, l'association des éleveurs solidaires et M. N... du chef de complicité des délits de transport de marchandises réputées importées en contrebande, importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, enregistrement ou certificat et tromperie sur les qualités substantielles d'animaux d'élevage, commis d'octobre 2006 à octobre 2009 par différents éleveurs renvoyés eux-mêmes comme auteurs principaux desdits délits ; que le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus des chefs de tromperie, les a déclarés coupables des autres infractions et a alloué des dommages-intérêts au conseil de l'ordre des vétérinaires et au syndicat national des vétérinaires ; que l'ensemble des parties, à l'exception de l'administration des douanes, et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen du conseil national de l'ordre des vétérinaires et du syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, pris en sa sixième branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le moyen de l'administration des douanes, pris en ses quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu que, pour dire que les faits reprochés se rapportent à des médicaments vétérinaires susceptibles d'être importés parallèlement en France, l'arrêt attaqué rappelle que l'article R. 5141-123-6 du code de la santé publique prévoit que l'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire en vue d'une mise sur le marché en France n'est autorisée que si les médicaments vétérinaires provenant des autres Etats membres sont identiques ou similaires à des médicaments ayant bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché en France, mais que, dans les conditions prévues aux 3° et 4° du l de l'article R. 5141-123-8 du même code, la spécialité peut comporter des quantités de principes actifs ou d'excipients différentes ou des excipients de nature différente de ceux de la spécialité ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché, dès lors que ces différences n'ont aucune incidence thérapeutique et qu'elles n'entraînent pas de risque pour la santé publique ;