décision 14-29.776 du 28/09/2016,  partie 3


qu'il sera relevé ç cet effet que M. C..., malgré le rappel de l'huissier du 7 février 2013, ne l'a pas informé de son opposition et l'huissier ajoute que cette information n'a pas été davantage portée à sa connaissance par l'URSSAF ; qu'il sera relevé que M. C... en tant que professionnel du droit avait toutes les capacités pour avertir l'huissier, d'autant qu'il résulte des pièces produites, qu'il avait plusieurs procédures en cours ; qu'il ne peut donc être recherché de faute de l'huissier à cet égard ; que par ailleurs, en toutes hypothèses, si la contrainte avait été annulée, les actes d'exécution subséquents auraient été annulés et les frais afférents seraient restés à la charge du mandant, soit de l'URSSAF ; que M. C... ne saurait à propos d'un acte d'exécution subséquent rechercher une responsabilité générale du système de recouvrement des cotisations, qui relève des juridictions de sécurité sociale étant observé que sa demande n'est pas justifiée en ce qui concerne le préjudice et du lien de causalité ; que sa demande de dommages intérêts sera donc rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre, en vertu duquel il pratique une saisie, reste exécutoire au jour de délivrance du commandement de saisie ; qu'en l'espèce, il n'était contesté ni que Me C..., le débiteur poursuivi, a formé une opposition à contrainte le 22 janvier 2013, jour où lui a été signifiée la contrainte, ni que l'huissier, Me G..., avant de poursuivre l'exécution de la contrainte, à compter du 7 février 2013, n'a pas vérifié si celle-ci était encore exécutoire ; qu'en décidant pourtant que cet huissier n'avait pas commis de faute parce qu'il ne lui appartenait pas de s'informer d'une éventuelle opposition à contrainte auprès du greffe, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L.122-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE l'huissier doit s'informer du caractère exécutoire du titre sur lequel il entend fonder la mesure d'exécution forcée avant d'exécuter cette mesure ; qu'il n'était pas contesté que M. G... n'avait pas interrogé le TASS avant d'envoyer le courrier du 7 février 2013 ou, par la suite, le commandement de saisie ; qu'en écartant la responsabilité de Me G... en retenant que celui-ci avait interrogé postérieurement à la délivrance du commandement de saisie et même à l'assignation de M. C... , le TASS qui avait formulé une réponse erronée, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'auteur d'une opposition à contrainte, fût-il professionnel du droit, n'a aucune obligation de prévenir l'huissier de son créancier de l'opposition qu'il a formée et ne commet pas de faute en n'informant pas cet huissier qu'il a formé une opposition à contrainte ; qu'en se fondant, pour écarter la responsabilité de l'huissier, sur la circonstance que M. C..., s'il avait informé l'huissier après le courrier du 7 février 2013 de l'existence de la contrainte, ne se serait pas vu délivrer un commandement de saisie, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la poursuite irrégulière par l'huissier de l'exécution forcée, sur le fondement d'une contrainte dont le caractère exécutoire est suspendu par l'opposition dont elle fait l'objet cause nécessairement un préjudice constitué, a minima, par les frais des actes irrégulièrement délivrés par l'huissier en faute ; que Me C... demandait à titre de dommages-intérêts notamment le remboursement du coût des actes annulés en conséquence de la nullité de l'acte de commandement aux fins de saisie délivré en dépit de l'existence d'une opposition à contrainte ; qu'en décidant qu'il ne justifiait d'aucun préjudice, ni d'un lien de causalité, la Cour d'appel a violé articles 1382 et 1383 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à ce que le coût des actes annulés reste subsidiairement à la charge de l'URSSAF et à ce que celle-ci soit condamnée à verser à M. C... des dommages intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE la contrainte du 9 janvier 2013 a été régulièrement signifiée le 22 janvier suivant à M. C... ; que si l'article R133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe le créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition, force est de constater que l'URSSAF, à supposer que le TASS ait accompli son obligation, n'a pas informé son huissier de l'opposition qui aurait été portée à sa connaissance par ce tribunal ; [...]qu'il importe au surplus de rappeler que Me G..., au vu de l'assignation en contestation des actes d'huissier délivrée par M. C..., a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale si une opposition à contrainte avait été formulée, mais que le greffe de cette juridiction lui a alors répondu de façon erronée qu'aucune opposition n'avait été enregistrée au 17 mai 2013 ;