Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.635 du 20/10/2021,  partie 3


que retenant l'existence d'une intention délibérée de fraude, l'administration fiscale a appliqué une majoration de 40 % à la rectification opérée en sus des intérêts de retard ; qu'en procédant consécutivement pour quatre exercices à des déclarations manifestement irrégulières dans la quantification des charges fiscalement déductibles susceptibles d'être imputées aux projets de recherche au point d'y inclure la rémunération du temps de travail de salariés inexistants ou absents, M. [F] pour les exercices 2008, 2009 et 2010 puis M. et Mme [F] pour l'exercice 2011 ne pouvaient ignorer que, sous réserve d'une vérification a posteriori par l'administration fiscale, ils faisaient en sorte de recevoir un crédit d'impôt qui n'était pas dû à l'entreprise ; qu'or, il ressort des données comptables mentionnées ci-dessus que seule la prise en compte de ce crédit d'impôt a permis à l'entreprise d'afficher un résultat net comptable positif en 2010 et 2011 ; qu'une dissimulation de l'activité déficitaire de l'entreprise pendant ces deux exercices et la poursuite délibérée d'une telle activité déficitaire est ainsi caractérisée ; qu'en clôturant les comptes de l'exercice 2012, M ; [F], co-gérant avaient connaissance du montant de la rectification fiscale qui, après prise en compte de leurs observations, s'est élevée à la somme de 322 731 euros en principal, 129 092 euros au titre de la majoration de 40 % et 38 386 euros en intérêts de retard ; qu'en ne provisionnant que la somme de 322 731 euros correspondant au principal de la rectification, exclusion faite de la majoration et des intérêts de retard (soit environ 170 000 euros représentant près de 70 % du chiffre d'affaires 2012 et de 175 % du chiffre d'affaires 2013, M. [F] a délibérément minoré le résultat net comptable déjà très largement négatif en 2012 alors qu'ils étaient alertés par leur expert-comptable sur le risque pesant sur la continuité de l'entreprise ; qu'il a néanmoins poursuivi encore pendant trois exercices une activité manifestement vouée à la cessation des paiements en omettant tout autant en 2013 de provisionner le risque fiscal pourtant avéré ; qu'à cet égard, le défaut d'exigibilité de cette dette fiscale résultant d'une demande de sursis à paiement n'était pas de nature à faire disparaître la dette elle-même ; que la seule existence d'une dette fiscale très supérieure au montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise rendait inéluctable la survenue d'un état de cessation des paiements aussitôt que cette dette serait exigible et il n'apparaît pas que M. [F] ait entrepris à compter de 2012 quelque acte de gestion pour endiguer la fin programmée de l'entreprise ; qu'il est acquis que M. [F] a perçu jusqu'en 2011 une rémunération entre 36 000 euros et 40 000 euros qui n'apparaît pas excessive au regard de son investissement dans l'entreprise, qu'il a réduit à 3 000 euros puis 4 200 euros les rémunérations perçues en 2012 et 2013 en sus du remboursement de son compte courant à hauteur d'environ 35 000 euros, puis qu'il n'a plus reçu aucune somme de la société Z Informatique à compter de 2014, prenant ainsi en compte les difficultés de l'entreprise ; que pour autant, la pluralité d'entreprises qu'il avait créées et qu'il animait dans le domaine de la gestion informatique, notamment les sociétés Z Services et conseil et Z Performance qui dispensaient des prestations connexes ou complémentaires à l'activité de la société Z Informatique et avaient des clients communs avec celle-ci, conférait à M. [F] un intérêt personnel à la poursuite de l'activité de la société Z Informatique fusse-t-elle déficitaire ; qu'en conséquence, une faute de gestion susceptible de sanction est retenue à son encontre ; - tenue d'une comptabilité irrégulière et non fidèle ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en passant en comptabilité des crédits d'impôt qu'il savait obtenu sur la base de déclarations fausses, M. [F] a créé l'illusion d'une activité économique saine ; qu'en outre, ne passant pas une provision à la hauteur du risque fiscal avéré, M. [F] a contribué à offrir une image de l'entreprise plus favorable qu'elle n'était en réalité ; qu'enfin, le fait d'inscrire à l'actif du bilan de l'exercice 2013 un crédit d'impôt recherche d'un montant de 93 247 € correspondant au crédit sollicité au titre de l'exercice 2011 et qu'il savait refusé par l'administration, constitue une faute imputable au gérant, indépendamment des obligations professionnelles incombant à l'expert-comptable de l'entreprise ; que la faute dénoncée par le liquidateur judiciaire est donc retenue à l'encontre de M. [F] ; que s'il doit être tenu compte du fait que le liquidateur judiciaire a poursuivi M. [F] pour partie de manière infondée en invoquant plusieurs fautes qui n'étaient manifestement pas caractérisées, il demeure qu'en finançant pendant plusieurs années une activité déficitaire au moyen de fonds destinés à la collectivité sur la base de déclarations fausses, M. [F] a commis une faute d'une gravité certaine ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer que la répétition des fautes déclaratives sur plusieurs années conduit à fixer à dix ans » (arrêt attaqué, p. 7 à 10) ;
 
 1) Alors qu'une mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée à l'encontre du dirigeant que si la faute qui lui est reprochée lui est imputable ;