Cour d'appel de Paris,  décision 13-86.330 du 06/01/2015,  partie 2


qu'en refusant de qualifier ce passage de diffamatoire, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 " 2°) alors qu'une imputation diffamatoire résulte non seulement des termes poursuivis, mais également des éléments extrinsèques ; qu'en l'espèce, M. X...a fait valoir que l'imputation d'avoir participé à des pratiques de corruption était éclairée par les réponses faites par M. A... à propos du contrat « Miksa » ; qu'en affirmant cependant que ces réponses ne pouvaient pas le concerner, au seul motif qu'il ne serait pas expressément visé, bien qu'il fût parfaitement identifié comme faisant partie du « camp chiraquien », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés " ;
 Attendu que, pour dire le délit de diffamation non caractérisé dans le deuxième passage poursuivi, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, pour entrer dans les prévisions de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, et constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation litigieuse doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que tel n'était pas le cas dans le deuxième passage visé par la citation, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 10 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, alinéa 1er, 31, alinéa 1er, 42, 43, 50, 53, de la loi du 29 juillet 1881, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé MM. Y...et A... des fins de la poursuite et débouté M. X...de ses demandes ;
 " aux motifs propres qu'il y a lieu de se prononcer sur l'application de l'article 31, alinéa 1, de cette loi à cet unique fait diffamatoire ; qu'il sera rappelé que le tribunal, pour écarter l'application de ce texte a retenu que dans ses fonctions de « conseiller diplomatique » la partie civile ne justifiait pas avoir été investi d'une délégation de compétence ou de signature de nature à lui conférer des prérogatives de puissance publique, d'une part, et que sa qualité de diplomate ne pouvait être le support du fait de tentative d'assassinat, d'autre part ; que pour obtenir l'infirmation du jugement, la partie civile a fait soutenir :- qu'ayant conservé sa qualité de fonctionnaire public nonobstant sa mise à disposition le 26 mars 2003, il bénéficiait sans conteste de la protection spéciale des fonctionnaires publics prévue à l'alinéa 1, de l'article 31 de la loi sur la presse,- qu'aucune décision de la Cour de cassation n'avait jugé que la mise à disposition d'un fonctionnaire lui faisait perdre cette qualité ni la protection spéciale édictée à cet article de la loi sur la presse et qu'en sa qualité de ministre plénipotentiaire « il incarnait la souveraineté de l'Etat »,- que les imputations diffamatoires étaient en lien direct avec sa fonction de ministre plénipotentiaire et d'ambassadeur extraordinaire mis à disposition comme conseiller diplomatique du Président de la République,- qu'il est soutenu à propos de l'imputation, seule retenue par la cour comme diffamatoire, celle relative à la tentative d'assassinat, que c'est en sa qualité de diplomate qu'il en aurait été l'un des instigateurs afin que M. A... ne révèle rien du système de retro-commission prétendument mis en place, et qu'il n'est pas contestable que cette prétendue tentative d'assassinat se rapportait nécessairement aux fonctions exercées par lui-même et M. A... dans la négociation de matériel de défense à l'étranger ; qu'eu égard à la qualité invoquée à la citation, qui fixe irrévocablement les termes de la poursuite, sans possibilité pour le juge de la diffamation de pouvoir requalifier les faits poursuivis, il sera constaté qu'en sa qualité de conseiller diplomatique auprès du Président de la République, la partie civile n'a jamais fourni le moindre élément de nature à retenir comme fait constant qu'il disposait effectivement de prérogatives de puissance publique, s'agissant de fonctions relevant de la seule volonté du pouvoir exécutif et qui ne sont définies par aucun texte comme comprenant nécessairement l'exercice de semblables prérogatives ; que par ailleurs c'est en sa qualité de membre du « clan » ou de « lieutenant » de M. B...que la partie civile est mise en cause dans l'article du journaliste Valdiguié qui sert d'introduction à l'entretien ; que ces expressions familières visent non le Ministre plénipotentiaire ou l'ambassadeur qui n'exerce plus ces fonctions au temps de la supposée tentative d'assassinat, (avril 2004), mais le conseiller, nommé en 2002, car c'est la proximité politique, induite par le caractère discrétionnaire de ce type de nomination, et non l'exercice des fonctions de représentation de la République Française à l'étranger, (celle d'ambassadeur), ou auprès des représentations étrangères, qui est visée par l'emploi de ces expressions légalement entérinées par le directeur de publication Y...avant parution de l'article ;