Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.802 du 18/01/2017,  partie 3


accès aux billets GP "suite aux rapports du commandant de bord et de l&apos;équipage commercial du vol AF 183 du 17 septembre 2013 mettant en cause [son] comportement et après l&apos;entretien [qu&apos;il a eu] à ce sujet avec [sa] hiérarchie". / [] Considérant que Monsieur [K] [M], en tant que salarié de la société Air France, bénéficie de la convention d&apos;entreprise de cette société, en date du 18 avril 2006 ; / que le titre 14 de cette convention, relatif aux achats de billets, prévoit la vente par la société Air France de "billets à tarifs soumis à restrictions avec conditions de transport spécifiques" aux salariés et retraités, ainsi qu&apos;à leurs ayants droit, dans des conditions relevant de l&apos;emploi (ancienneté, durée) et du contrat de transport applicable à l&apos;ensemble des passagers ; / que Monsieur [K] [M] fait valoir que la privation de cet avantage conventionnel, pendant une durée de 18 mois, constitue une sanction pécuniaire prohibée ; / qu&apos;il en conclut qu&apos;il peut solliciter la suspension de cette mesure en référé, en invoquant un trouble manifestement illicite ; / considérant que la Sa Air France répond que son refus d&apos;attribution de billets GP à Monsieur [K] [M], pendant une durée de 18 mois, ne constitue pas une sanction pécuniaire, au sens de l&apos;article L. 1331-1 du code du travail, aux motifs : - que Monsieur [K] [M] n&apos;a pas été sanctionné à raison d&apos;un fait considéré par elle comme fautif dans l&apos;exécution de son contrat de travail, puisque ce qui lui a été reproché a été commis en dehors de ses fonctions et de son temps de travail, - que la mesure n&apos;a affecté, ni la présence de Monsieur [K] [M] dans la société, ni ses fonctions, ni sa rémunération, - que la mesure a été prise conformément au contrat de transport du fait du comportement à bord de Monsieur [K] [M] lors du vol AF 183, du 17 septembre 2013, comportement qui a justifié la mesure prise à son encontre ; / considérant que le contrat de transport prévoit en son chapitre II intitulé "passagers faisant l&apos;objet du présent contrat de transport" : "Les passagers faisant l&apos;objet de ce contrat de transport sont ceux désignés comme disposant de billets à tarifs soumis à restrictions dans la Convention Commune d&apos;entreprise. Pour l&apos;utilisation de ces billets, les passagers doivent se conformer aux règles en vigueur telles que précisées dans le présent contrat. En cas d&apos;utilisation non conforme ou abusive, l&apos;achat et/ou l&apos;utilisation de ces billets peuvent être suspendus ou supprimés à tout moment par Air France dans les conditions suivantes : si le contrevenant est l&apos;ouvrant droit, suspension ou suppression pour lui-même et tous ses ayants droit" ; / que ce contrat de transport prévoit, par ailleurs, en son chapitre XV intitulé "Comportement" : "1. Règles générales. 1.1 Si Air France estime de manière raisonnable, que par son comportement à bord, un passager met en danger l&apos;appareil, une personne ou des biens ou qu&apos;il empêche l&apos;équipage de remplir ses fonctions ou qu&apos;il ne se soumette pas aux recommandations et instructions de l&apos;équipage, notamment si celles-ci concernent l&apos;usage du tabac, de l&apos;alcool ou de la drogue ou encore qu&apos;il se conduise d&apos;une manière qui entraîne ou peut entraîner, pour tous les autres passagers, pour l&apos;équipage, une gêne à leur confort ou leur commodité, un dommage ou une blessure, la compagnie peut prendre envers ce passager toutes les mesures, y compris de contrainte, qu&apos;elle jugera nécessaires pour empêcher la poursuite d&apos;un tel comportement. Le passager pourra être débarqué, se voir refuser le transport pour des voyages ultérieurs à n&apos;importe quel point du réseau et être poursuivi pour des délits ou tout acte répréhensible qu&apos;il aurait commis à bord de l&apos;avion. 1.22. Dispositions particulières pour les passagers disposant de billets à tarifs soumis à restrictions. D&apos;une manière générale, la tenue et le comportement du passager ne doivent apporter aucune gêne ni pour la qualité et le bon fonctionnement du service, ni pour les passagers commerciaux et/ou les personnels au sol ou de bord. Les passagers disposant de billets à tarifs soumis à restrictions doivent être caractérisés par la discrétion et le souci de coopération avec le personnel au sol ou navigant, chaque fois qu&apos;il y est fait appel" ; / qu&apos;ainsi, le contrat de transport prévoit expressément la possibilité pour la Sa Air France de refuser le transport d&apos;un passager "pour des voyages ultérieurs à n&apos;importe quel point du réseau " et l&apos;attribution à celui-ci, s&apos;il est salarié de l&apos;entreprise, de billets à tarifs soumis à restrictions, lorsque du fait de son comportement à bord à l&apos;occasion d&apos;un précédent vol il a : empêché l&apos;équipage de remplir ses fonctions, refusé de se soumettre aux recommandations et instructions de l&apos;équipage, notamment si celles-ci concernent l&apos;usage de l&apos;alcool, causé, pour les autres passagers ou pour l&apos;équipage, une gêne à leur confort ou à leur commodité ; / considérant qu&apos;en l&apos;espèce, la Sa Air France fait valoir que les faits commis pendant le vol AF 183 du 17 septembre 2013 par Monsieur [K] [M] entrent dans la définition de ceux qui sont visés dans le chapitre XV du contrat de transport en produisant trois pièces à l&apos;appui de son argumentation ;