Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.971 du 09/02/2017,  partie 2


échantillonnage et extrapolation, sans respecter les dispositions de l&apos;article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale qui ne fait aucune distinction pour son application suivant l&apos;importance des entreprises contrôlées, la cour d&apos;appel a exactement déduit que l&apos;annulation du chef de redressement relatifs aux frais professionnels devait être confirmée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF de Lorraine aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l&apos;URSSAF de Lorraine.
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR annulé le redressement opéré par l&apos;URSSAF des Vosges au titre des frais professionnels déduits par la société SOVOTEC ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article R.243-59 du code de la sécurité sociale dispose que « les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l&apos;employeur d&apos;utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Au moins quinze jours avant le début de cette vérification, l&apos;inspecteur du recouvrement remet à l&apos;employeur un document lui indiquant les différentes phases de la mise en oeuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation et les formules statistiques utilisées pour leur application. Il lui remet également l&apos;arrêté mentionné au présent article. Dès lors que l&apos;employeur entend s&apos;opposer à l&apos;utilisation de ces méthodes, il en informe l&apos;inspecteur du recouvrement, par écrit et dans les quinze jours suivant la remise des documents mentionnée à l&apos;alinéa précédent. Dans ce cas, l&apos;inspecteur du recouvrement lui fait connaître le lieu dans lequel les éléments nécessaires au contrôle doivent être réunis ainsi que les critères, conformes aux nécessités du contrôle, selon lesquels ces éléments doivent être présentés et classés. L&apos;employeur dispose de quinze jours après notification de cette information pour faire valoir, le cas échéant, ses observations en réponse. A l&apos;issue de ce délai, l&apos;inspecteur notifie à l&apos;employeur le lieu et les critères qu&apos;il a définitivement retenus. La mise à disposition des éléments ainsi définis doit se faire dans un délai déterminé d&apos;un commun accord entre l&apos;inspecteur et l&apos;employeur, mais qui ne peut être supérieur à soixante jours. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l&apos;opposition de l&apos;employeur à l&apos;utilisation des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ne peut être prise en compte. Lorsque ces méthodes sont mises en oeuvre, l&apos;inspecteur du recouvrement informe l&apos;employeur des critères utilisés pour définir les populations examinées, le mode de tirage des échantillons, leur contenu et la méthode d&apos;extrapolation envisagée pour chacun d&apos;eux. L&apos;employeur peut présenter à l&apos;inspecteur du recouvrement ses observations tout au long de la mise en oeuvre des méthodes de vérification par échantillonnage. En cas de désaccord de l&apos;employeur exprimé par écrit, l&apos;inspecteur du recouvrement répond par écrit aux observations de l&apos;intéressé. Le document notifié par l&apos;inspecteur du recouvrement à l&apos;issue du contrôle, en application du cinquième alinéa de l&apos;article R. 243-59, précise les populations faisant l&apos;objet des vérifications, les critères retenus pour procéder au tirage des échantillons, leur contenu, les cas atypiques qui en ont été exclus, les résultats obtenus pour chacun des échantillons, la méthode d&apos;extrapolation appliquée et les résultats obtenus par application de cette méthode aux populations ayant servi de base au tirage de chacun des échantillons. Il mentionne la faculté reconnue au cotisant en vertu du sixième alinéa du présent article. Dans le délai de trente jours fixé par le cinquième alinéa de l&apos;article R.243-59, l&apos;employeur peut informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l&apos;organisme de recouvrement de sa décision de procéder au calcul des sommes dont il est redevable ou qu&apos;il a indûment versées pour la totalité des salariés concernés par chacune des anomalies constatées sur chacun des échantillons utilisés. Lorsque, au terme du délai fixé par l&apos;alinéa précédent, l&apos;employeur n&apos;a pas fait connaître à l&apos;organisme de recouvrement sa décision de procéder au calcul des sommes dont il est redevable, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement ne peut intervenir avant l&apos;expiration de ce délai et avant la réponse de l&apos;inspecteur du recouvrement aux éventuelles observations de l&apos;employeur. Lorsque l&apos;employeur a fait connaître dans le délai imparti sa décision de procéder au calcul des sommes dont il est redevable, l&apos;engagement de la procédure de recouvrement ne peut intervenir qu&apos;à l&apos;issue d&apos;un délai de trente jours courant à compter de la réception par l&apos;organisme de recouvrement de la décision de l&apos;employeur. Avant l&apos;expiration de ce délai, ce dernier adresse à l&apos;inspecteur du recouvrement les résultats de ses calculs accompagnés des éléments permettant de s&apos;assurer de leur réalité et de leur exactitude. L&apos;inspecteur du recouvrement peut s&apos;assurer de l&apos;exactitude de ces calculs, notamment en procédant à l&apos;examen d&apos;un nouvel échantillon. La mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement ne peut intervenir avant l&apos;