Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.462 du 18/11/2020,  partie 7


La brutalité de la rupture est ainsi établie, puisque les relations commerciales entre les socles ont brusquement cessé à compter du mois de novembre 2015. Faute pour les sociétés appelantes d'avoir démontré la réalité des griefs allégués à l'encontre de la société CTC, elles ne peuvent en tirer argument pour écarter toute indemnisation du fait de la rupture brutale des relations commerciales. S'agissant du volume de ces relations, la société CTC soutient qu'elles s'élevaient à 1900 chemises par semaine, avant que la SEBH ne réduise à 1300 chemises, puis 1000 chemises par semaine, et les appelantes reconnaissent dans leurs conclusions (p. 4, p. 21) que les commandes étaient, pour la période de 2010 à 2013, de 1900 chemises par semaine. La société SEBH a annoncé, par courrier du 18 novembre 2014, 4 la société CTC une diminution de ses commandes et 1300 chemises par semaine puis, par un autre courrier du 1er juin 2105, une seconde réduction de ses commandes à 1000 chemises par semaine (cette réduction étant annoncée plusieurs mois avant comme le montre le mail du 31 mars 2015 - pièce 43 des appelantes, annexe 3), diminution qu'elle a expliqué par l'importance de son stock et la baisse de ses ventes. Il s'en suit que les commandes de la société SEBH à la société CTC ont pratiquement diminué de moitié entre le mois de novembre 2014 et novembre 2015, au cours duquel les relations commerciales ont cessé. S'agissant de la relation d'exclusivité, il a déjà été indiqué que lots d'une interview télévisée, la gérante de la société CTC revendiquait n'avoir comme client que la société SEBH. Les appelantes contestent que la société SEBH ait exigé que la société CTC soit exclusivement dédiée à la production de ses produits et font état remuent d'un fax de la société CTC portant sur la marque BALMORAL et d'un autre du 18 juin 2009 révélant que la société CTC était aussi dans l'attente de commandes pour d'autres marques (Manoukian Dimension, Pin Up). Cependant, l'enseigne BRUCE FIELD figurait sur le magasin d'usine, et la communication sur la marque BRUCE FIELD soulignait que l'atelier de confection situé près de Chaleureux était uniquement dédié à la fabrication de ses chemises et chemisiers (pièce 6 intimée), ce qui révèle qu'une exclusivité de la production de la société CTC au profit de cette enseigne avait été exigée. Pour autant, il résulte de l'attestation de Monsieur O..., qui n'est intéressée au rachat de la société CTC en 2014 et 2015 et a cherché à diversifier les clients de cette société (pièces 19, 40, 43 appelantes), que monsieur R... ne s'y est pas opposé alors qu'il contactait des marques concurrentes des siennes, et il ressort des pièces que c'est la gérante de la société CTC qui a alors refusé les tentatives de diversification qui étaient proposées, en expliquant que son atelier était formaté BRUCE FIELD. Aussi, s'agissant de l'année précédant sa liquidation, la société CTC n'a pas cherché à diversifier sa clientèle et s'est maintenue en situation de dépendance à l'égard de la société SEBH, alors que les commandes de cette société étaient en nette diminution et que celle-ci n'exigeait plus d'exclusivité. S'agissant du doublement du Préavis, sollicité par la société CTC en soutenant qu'elle produisait pour le compte de la société SEBH sous marque de distributeur, il sera rappelé qu'est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la plume sous laquelle il est vendu. Un produit est réalisé sous marque de distributeur si quatre critères cumulatifs sont réunis, soit : - les caractéristiques du produit doivent être définies par le distributeur ; - le produit est destiné à la vente (revente) au détail ; - le produit doit faire l'objet d'une vente (revente) par le distributeur ; - le produit doit être vendu (revendu) sous une marque dont le distributeur est propriétaire. En l'espèce, faute pour la societé CTC de démontrer &Voir reçu un cahier des charges de la société SEB1-1 précisant les caractéristiques des produits qu'elle fabriquait pour son compte, elle ne peut bénéficier du doublement du préavis prévu pour les marques de distributeur. Au vu des éléments qui précèdent, le tribunal a fait une juste appréciation en indiquant que la société CTC aurait dû bénéficier d'un préavis d'une durée de 18 mois, et le jugement sera confirmé sur ce point. La réparation du préjudice créé par la rupture de cette relation commerciale établie sera donc déterminée au vu de la marge brute qu'aurait réalisée la société CTC pendant une période de 18 mois, à raison d'un volume de vente de 1000 chemises par semaine. La société CTC fait état d'un taux de marge brute de 92,64% en 2014, et de 92,22% en 2013, soit une moyenne de 92,43%.