Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.720 du 22/03/2017,  partie 8


à cette époque, Monsieur [U] a cessé toute communication verbale avec lui, comme avec d&apos;autres, attitude dont il ne s&apos;est pas départi par la suite. Ce seul fait, ainsi, établi de la part d&apos;un cadre apte médicalement et affecté à un emploi correspondant à ses compétences, constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail. Le second grief consiste dans un courriel adressé par Monsieur [U] le 16 mai 2011 à son responsable hiérarchique, Monsieur [N], et adressé en copie à de nombreuses personnes. Ce courrier mentionne comme objet "votre inconsistance dans les avis portés sur mes candidatures" et contient notamment le passage qui suit : "on ne peut constater sur ce point que votre inconsistance flagrante et votre faiblesse managériale quant à vos avis portés sur mes candidatures". La virulence des termes utilisés est considérée à juste titre comme inacceptable par la société GrDF, d&apos;autant plus que Monsieur [U] a adressé copie de son mail, notamment au Secrétaire Général de GrDF (Monsieur [S]), au Directeur Juridique de GrDF (Monsieur [B]) et à 11 autres salariés de l&apos;entreprise pour bien montrer le mépris dans lequel il tenait son supérieur hiérarchique. Un tel fait constitue, là encore, une faute particulièrement grave, qui dépasse largement les limites d&apos;une libre expression pouvant être tolérée d&apos;un salarié au sein de l&apos;entreprise, et qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles. Les qualités indéniables que Monsieur [U] a montré en gravissant les échelons et en obtenant des diplômes de haut niveau, de même que son échec au concours de l&apos;ENA, malgré un long temps de préparation qui exige des sacrifices importants, peuvent expliquer le désarroi de l&apos;intéressé, mais ne constituent pas en l&apos;espèce une excuse ou une justification exonératoire. Il s&apos;en déduit que la mise à la retraite d&apos;office de Monsieur [U] à titre de sanction est justifiée. Le jugement du Conseil de prud&apos; hommes sera donc confirmé en ce qu&apos;il a débouté Monsieur [U] de l&apos;ensemble de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le bien-fondé de la mise à la retraite La mesure de mise à la retraite d&apos;office est motivée comme suit : «Refus de tout échange verbal avec votre hiérarchie, qui porte préjudice à la qualité du travail et aux relations entre les membres de l&apos;équipe, en particulier, vous refusez de dire bonjour le matin et ne répondez jamais verbalement à une question posée; Termes inacceptables tenus dans un message électronique adressé à votre manager le 16 mai 2011 : « votre inconsistance flagrante et votre faiblesse managériale quant à vos avis portés sur mes candidatures » en mettant en copie un certain nombre de collaborateurs de notre entreprise dont moi-même ». Selon le demandeur, la nullité de cette mesure serait encourue du fait de son lien avec l&apos;existence et la dénonciation du harcèlement moral dont il aurait fait l&apos;objet. Il convient cependant de relever que Monsieur [E] [U] ne démontre nullement que son mutisme vis-à-vis de l&apos;ensemble de ses supérieurs, qu&apos;il ne conteste pas, constituerait « l&apos;expression de son profond désarroi » et cette argumentation ne sera pas retenue. Contrairement à ce que soutient le demandeur, le second motif invoqué au soutien de la rupture ne repose pas sur une quelconque dénonciation de harcèlement moral mais bien sur les termes utilisés à l&apos;encontre de ses supérieurs. Il ne sera donc pas fait droit à la demande de nullité tirée de l&apos;article L 1152-2 du code du travail. Il convient en conséquence d&apos;examiner la réalité et la gravité des griefs invoqués par l&apos;employeur au soutien de la rupture sans préavis, assimilable à un licenciement pour faute grave. Le premier motif, le mutisme, n&apos;a jamais été contesté par le salarié, qui écrivait dans son mémoire en défense devant le Conseil de Discipline, qu&apos;il avait refusé de parler... «puisqu&apos;à aucun moment ma hiérarchie n&apos;a voulu m&apos;écouter» Ce mutisme délibéré et prolongé constitue un motif rendant impossible le maintien du contrat du travail. Le second grief repose sur les termes utilisés par le salarié à l&apos;encontre de son responsable hiérarchique, Monsieur [N]. Il est constant que Monsieur [E] [U] a adressé à Monsieur [N] un courriel dans lequel il fait part de « l&apos;inconsistance flagrante et la faiblesse managériale » de son supérieur. De surcroît, il apparaît que ce courriel a été diffusé à la Direction de GrDF. S&apos;il est de principe que les salariés disposent d&apos;une liberté d&apos;expression dans l&apos;entreprise, celle-ci ne doit cependant pas dégénérer en abus. En l&apos;espèce, les termes excessifs et méprisants employés par Monsieur [E] [U] à l&apos;encontre de son supérieur hiérarchique et leur diffusion à la Direction de l&apos;entreprise sont constitutifs d&apos;un abus à la liberté d&apos;expression du salarié et constituent une faute grave. Monsieur [E] [U] sera donc débouté de l&apos;intégralité de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.
 
 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en estimant fondée la mise à la retraite d&apos;office pour faute grave de M. [U], pour refus de tout échange verbal avec sa hiérarchie, tandis qu&apos;il n&apos;était pas contesté que M. [U] n&apos;avait jamais fait l&apos;