décision 13-18.456 du 07/02/2018,  partie 3


qu'en retirant la somme de 13 374,42 € brut, qualifiée sur le bulletin de salaire de décembre 2009 de « prime d'atteinte d'objectifs », la somme de 3 520 €, on trouve la somme de 9 854,42 € brut correspondant à 80% de la rémunération total hors primes perçue par Monsieur Y... ; que le versement de cette prime de 9 854,42 € l'est en application de l'avenant au contrat de travail de Monsieur Y... en date du 16 juillet 2009 ; que la prime de qualité de 2 000 € brut portée sur le bulletin de paye de Monsieur Y... de décembre 2009 l'est en application de l'avenant au contrat de travail de Monsieur Y... du 16 juillet 2009 ; que la société ne peut pas sérieusement verser ces deux primes fin décembre 2009 en récompense du travail fourni par Monsieur Y... d'août à décembre 2009, puis les qualifier d'erreur matérielle ou d'erreur d'appréciation du travail effectué entre ces deux dates, en particulier suite à une évaluation du travail de Monsieur Y..., effectuée le 14 mai 2010, soit environ 4 mois et demi après le versement des primes par un autre salarié de l'entreprise alors que cette décision aurait dû être effectuée puis discutée contradictoirement entre Monsieur Y... et le directeur Monsieur William Z..., dont Monsieur Y... dépendait directement et à qui il rendait régulièrement compte de son travail ; qu'en agissant ainsi la société Procton Labs n'a pas effectué sérieusement et dans les délais compatibles de l'attribution de récompenses, le travail de direction, et d'évaluation du travail qui incombe à un employeur ; que le conseil dira que la société Procton Labs doit verser à Monsieur Y... les salaires pour les mois de mars, avril, mai et juin soit une somme de 8 106,28 € brut ;
 
 ALORS QUE, d'une part, que la procédure prud'homale étant orale, l'article 954, alinéa 2 du code de procédure en ce qu'il rappelle que le juge n'est saisi que par les dernières écritures est sans application ; qu'en énonçant qu'en l'état de ses dernières écritures, la société Procton Labs n'invoquait aucun argument de droit par lequel elle contestait l'appréciation des premiers juges quant au bien-fondé de la prise d'acte de Monsieur Y... aux torts de l'employeur ni quant à ses effets, la cour d'appel, qui s'est prononcée au seul visa des dernières écritures de l'employeur, a violé les articles 455 et 954, alinéa 2 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie, réitérées verbalement à l'audience, saisissent valablement le juge qui est tenu de répondre à l'ensemble des moyens et demandes qui y sont contenues ; que la société Procton Labs faisait valoir, dans ses premières écritures visées par la Cour d'appel et dont elle a précisé qu'elles avaient été développées et soutenues oralement, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y... n'était pas justifiée dès lors que les salaires avaient été réglées par compensation eu égard à l'indu reconnu par Monsieur Y... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des écritures d'appel de la société Procton Labs, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE de troisième part l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision ; qu'en considérant que la société Procton Labs avait reconnu qu'elle n'avait pas payé les salaires aux motifs que l'ordonnance de référé en date du 1er octobre 2010 mentionnait expressément que « l'employeur ne conteste pas le non-paiement des salaires... », et que cette absence de contestation valait reconnaissance implicite des faits, quand cette décision, qui n'avait pas l'autorité de la chose jugée, s'était bornée, dans son dispositif, à condamner la société Procton Labs à verser une provision au salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 482 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'enfin le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur avait remis au salarié des bulletins de salaire égaux à zéro pour les mois de mars, avril, mai et juin 2010 quand il ressortait des documents produits aux débats que Monsieur Y... avait reçu des bulletins de paie pour les mois de mars et avril 2010 indiquant respectivement un salaire de 1.527,76 € pour le mois de mars et 1 953,97 € pour le mois d'avril, la Cour d'appel a méconnu le principe selon lequel il lui est interdit de dénaturer les documents de la cause ;