décision 15-80.215 du 04/05/2016,  partie 4


qu'ayant constaté que soixante-deux des soixante-quatre déclarations d'exportation falsifiées correspondaient à des déclarations comportant un cachet douanier authentique qui avaient été perdues puis retournées par la poste, de sorte que les falsifications portant sur ces déclarations n'avaient ni pour but ni pour effet d'obtenir indûment une exonération de TVA, la cour d'appel ne pouvait, pour ces soixante-deux déclarations, déclarer les prévenus coupables du délit réputé d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ;
 
 "2°) alors qu'il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; qu'ayant constaté que, sur les soixante-quatre déclarations falsifiées, soixante-deux correspondaient à des déclarations d'exportation réelles comportant un cachet douanier authentique, perdues puis retournées par la poste, ce dont il se déduisait que les prévenus rapportaient la preuve de leur bonne foi concernant ces soixante-deux déclarations, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire ou, à tout le moins, sans mieux s'en expliquer, déclarer les prévenus coupables des falsifications reprochées sur ces soixante-deux déclarations ;
 
 "3°) alors qu'en se bornant à retenir, pour écarter la bonne foi des prévenus, qu'il n'était pas établi, pour les deux autres déclarations falsifiées, qu'elles correspondaient à des déclarations authentiques perdues par la poste, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions des prévenus qui faisaient valoir, concernant ces deux autres déclarations, que les justificatifs de "sortie AP +" qu'ils produisaient attestaient de la réalité des exportations y afférentes et de leur déclaration par voie informatique, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que la saisine de la juridiction de jugement est limitée par les termes de l'acte qui la saisit ; que la citation délivrée à M. [Y] et le procès-verbal d'infraction servant de base à la poursuite, ne visaient que soixante-deux déclarations portant sur une valeur totale de marchandises de 219 957,38 euros ; qu'en déclarant M. [Y] coupable de falsifications sur soixante-quatre déclarations portant sur une valeur totale de marchandises de 540 524,64 euros, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine" ;
 
 Attendu que pour déclarer M. [L], M.[Y] et la société SCTI coupables du délit d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen, dont la quatrième branche manque en fait, doit être écarté ; 
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, 406, 414 du code des douanes, 112-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principes de légalité, de personnalité, de proportionnalité et de nécessité des peines :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les prévenus à une amende de 180 174,88 euros et limité la solidarité de M. [Y] à la somme de 77 319,12 euros en répression du délit de manoeuvre ayant pour but d'obtenir une exonération de TVA attachée à des exportations de marchandises ;
 
 "aux motifs que la cour, faisant application des dispositions de l'article 369, 1°, d), du code des douanes, condamnera solidairement les trois prévenus au paiement d'une amende de 180 174,88 euros, égale au tiers de la valeur de la fraude ; que les poursuites à l'encontre de M. [Y] ne visant que la falsification de soixante-deux déclarations d'exportation portant sur des marchandises d'une valeur totale de 219 957,38 euros, sa condamnation solidaire au paiement de ladite amende douanière sera limitée en conséquence à la somme de 73 319,12 euros ;
 
 "1°) alors que les condamnations aux amendes douanières contre plusieurs personnes ne sont solidaires que pour autant que ces personnes sont poursuivies pour un même fait de fraude ; que, lorsque les poursuites visent des infractions distinctes, chaque infraction doit donner lieu à l'application d'une amende distincte dont seuls leurs auteurs respectifs ont à répondre vis-à-vis de l'administration fiscale ; que M. [Y] ayant été poursuivi du chef de manoeuvre destinée à obtenir une exonération de TVA attachée à des exportations de marchandises d'une valeur de 219 957,38 euros, la cour d'appel ne pouvait le condamner solidairement avec les autres prévenus à une amende douanière unique de 180 174,88 euros égale au tiers de la valeur des marchandises faisant l'objet de l'infraction qui lui était reprochée, augmentée de celle des marchandises ayant fait l'objet d'une infraction distincte reprochée aux autres prévenus et pour laquelle il n'était pas poursuivi ;
 
 "2°) alors que l'article 369, 1, d), du code des douanes, tel qu'il résulte de l'article 40 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, d'application immédiate aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, autorise la juridiction de jugement à réduire le montant des amendes fiscales en dessous d'une somme inférieure au montant minimal encouru ;