Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.370 du 24/09/2020,  partie 3


les époux E... produisent en pièce n° 12 un écrit de l'auteur des consorts J... F..., monsieur D... F..., daté du 16 décembre 1972, reconnaissant "avoir reçu de madame P... (auteur des époux E...) la somme de 150 francs représentant la moitié des frais payés pour le goudronnage du chemin de servitude situé devant sa maison, à titre de droit de passage" ; en outre, si par un acte de donation-partage de 1991 consenti par B... O... veuve P... au profit de ses deux enfants, A... P... et K... P... épouse E..., il a constitué deux servitudes réciproques : - l'une permettant à A... P... d'accéder à sa parcelle 388 (aujourd'hui 128) en passant par les parcelles [...] et [...] attribuées à sa soeur (aujourd'hui devenues 127 et 301), la constitution de cette servitude ne peut s'expliquer que si A... P... pouvait poursuivre l'accès à sa parcelle 388 au travers de l'ancien parcelle [...], devenue [...] ; - l'autre permettant à K... P... épouse E... d'accéder à sa parcelle 387 - devenue 127 - en passant sur la parcelle 388 - devenue 128 - de son frère, la servitude grevant le fonds de A... P... n'a été constituée que pour servir l'actuelle parcelle [...] et non la parcelle [...] , qui demeure donc en état d'enclave relative ; en vertu d'un arrêté qui leur a été délivré le 27 octobre 2011, les consorts J... F... ont clôturé le long de la voie communale leur parcelle [...] et donc l'espace en question situé devant leurs bâtiments et qu'avant que n'existe cette clôture, les époux E..., et avant eux leur auteur, pouvaient librement accéder à la maison d'habitation située sur la parcelle [...] par le portail en bois en empruntant un passage au travers de cet espace ; l'utilisation d'un passage sur le fonds des consorts J... F..., qui plus est matérialisé par le portail de bois, suffit à caractériser une possession ouvrant droit pour les époux E... à la protection prévue à l'article 2278 précité ; si, depuis la clôture mise en place par les consorts J... F..., les époux E... ont néanmoins pu accéder à leur maison d'habitation située sur la parcelle [...] en utilisant un passage sur la parcelle [...] (anciennement 388) de A... P..., ce passage, qui n'est pas consacré par un titre, se fait au travers d'un chemin privé non empierré et qu'il n'est ni le plus direct, ni le plus commode, et suffit à expliquer que les époux E... aient de manière régulière, jusqu'en 2011, utilisé un passage au travers de l'espace situé devant les bâtiments des consorts J... F... , passage qu'ils avancent détenir, au titre d'une origine commune des fonds, par destination du père de famille ; l'obstacle mis par les consorts J... F... à l'utilisation de ce passage a été créateur d'un trouble à leur possession qu'il convient de faire cesser ; réformant le jugement entrepris, les consorts J... F... seront en conséquence condamnés, non pas à enlever la clôture et le portail mis en place le long de la voie communale, mais à permettre aux époux E... un libre accès à leur parcelle [...] au travers de leur parcelle [...] et ce sous une astreinte de 500 euros par infraction constatée ;
 
 alors 1°/ que la mise en oeuvre de la protection possessoire nécessite la démonstration, soit d'une situation d'urgence et de l'absence de contestation sérieuse, soit d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite ; qu'en condamnant les exposants à permettre aux époux E... un libre accès à leur parcelle [...] au travers de leur parcelle [...] et ce sous astreinte, quand il résulte de ses propres constatations, d'une part que l'expert ayant déposé son rapport le 27 juin 2013 et les époux E... n'ayant introduit leur action que le 7 mars 2016, les conditions d'urgence et de dommage imminent ne sont caractérisées ni l'une ni l'autre, d'autre part que les époux E... peuvent accéder à leur maison en utilisant un passage sur la parcelle [...] , de sorte que leur parcelle n'est pas enclavée, ce qui exclut tout trouble manifestement illicite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que le propriétaire d'un fonds ne dispose de la protection possessoire pour protéger sa jouissance que s'il justifie d'un titre, par exemple d'une situation d'enclave ;