décision 15-20.222 du 16/06/2016,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Annule la procédure de contrôle opérée par l'URSSAF de Paris et de la région parisienne au sein de la société Lyonnaise des Eaux portant sur les années 2004 et 2005 au titre des établissements de Dunkerque et de Moulle ainsi que les redressements et mises en demeure subséquents ;
 
 Condamne l'URSSAF Nord Pas-de-Calais aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de toutes les parties tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Lyonnaise des eaux France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR déclaré régulière la procédure de contrôle, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 24 novembre 2009, d'AVOIR dit que la société LYONNAISE DES EAUX était redevable de 26.114 € de cotisations au titre des années 2004 et 2005, et d'AVOIR condamné la société LYONNAISE DES EAUX au paiement de cette somme, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par courrier du 12 juin 2006, la société a été avertie par l'ACOSS qu'elle ferait l'objet d'un contrôle national concerté sur les années 2004 et 2005, mené par l'URSSAF de Paris. Le 4 août 2006, l'URSSAF de Paris a adressé à la société un avis de contrôle concerté national dans le cadre de l'article L225-1-1 3ème du code de la sécurité sociale, devant s'étendre à tous les établissements. Une convention de réciprocité spécifique a été régularisée entre les URSSAF concernées le 13 septembre 2006. Le 5 juillet 2007, l'URSSAF de Lille, devenue l'URSSAF du Nord Pas de Calais, a notifié une lettre d'observations pour les deux établissements de Dunkerque et de Moulle. La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de la sécurité sociale, la mise en oeuvre des dispositions de l'article D213-1-2 relatives à la signature par les URSSAF concernées d'une convention de réciprocité spécifique, signature qui doit intervenir avant l'envoi de l'avis préalable de contrôle. Pour l'URSSAF, non seulement il n'est pas nécessaire que la convention précède la mise en oeuvre du contrôle, mais l'action concertée décidée par l'ACOSS emporte ellemême délégation de compétences réciproques. Elle invoque à titre subsidiaire, la délégation générale de réciprocité, à défaut de convention de réciprocité spécifique. Si en l'espèce, la délégation de réciprocité spécifique a été signée postérieurement à l'avis préalable de contrôle du 4 août 2006 envoyé par l'URSSAF de Paris, signataire comme l'URSSAF du Nord, de la convention générale de réciprocité, il n'en demeure pas moins qu'au jour auquel elle a engagé ses propres opérations, l'URSSAF du Nord Pas de Calais était dûment mandatée puisque qu'aux termes de l'avis préalable de contrôle adressé par l'URSSAF de Paris, et compte tenu des dates de visite au siège de Paris qui y figuraient, les premières opérations effectives de contrôle diligentées par l'URSSAF du Nord Pas de Calais ont eu lieu à partir du 27 octobre 2006, date à laquelle la convention de réciprocité était déjà signée. C'est donc bien muni de tous pouvoirs que cet organisme a diligenté l'intégralité des opérations de contrôle auxquelles elle a procédé. S'agissant de l'envoi de l'avis préalable, celui adressé à l'employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations satisfait aux obligations édictées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, peu important l'engagement pris par l'ACOSS qui n'avait qu'un rôle de coordination et non pas de mise en oeuvre du contrôle, et dont les missions relatives aux URSSAF sont limitativement énumérées. Au surplus, il ressort de la lettre d'observations et des échanges qui ont suivi, que la société a été en mesure de présenter ses observations. Il convient donc de réformer le jugement en ce qu'il a annulé le redressement pour irrégularité de forme. La société critique également l'envoi de la lettre d'observations non pas à l'établissement contrôlé qui détient les documents vérifiés, mais au siège de la société, à Paris. Mais l'article R243-59 susvisé n'exige que l'envoi à l'employeur d'une lettre d'observations, de sorte que le redressement ne peut être annulé de ce chef » ;