Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.115 du 05/01/2022,  partie 3


que la Société ENNAVAHC produit également : - des messages de Maître [T], notaire en charge de la vente, à la Société ENNAVAHC en date des 8 avril 2016 et 23 mai 2016, indiquant que les deux dates proposées pour la réitération ne conviennent pas aux acquéreurs qui s'estiment libres de ne vouloir réaliser la vente que le 30 juin, - un courrier recommandé de Monsieur [L] (gérant de la Société ENNAVAHC) du 28 mai 2016, au notaire indiquant : « suite à notre entrevue du 25 mai 2016, je vous confirme qu'à ce jour, je n'ai reçu aucune lettre recommandée avec AR me signifiant l'obtention ou le refus de prêt de la part de M. et Mme [N] pour l'acquisition de notre propriété d'[Localité 3], et nous considérons le compromis comme caduc(...)» ; - un courrier de Maître [T] du 17 juin 2016, faisant clairement état de difficultés pour la réitération de la vente du bien de la Société ENNAVAHC aux époux [N] « la condition suspensive n'étant pas réalisée », - un accord daté du 6 juillet 2016, aux termes duquel, la Société ENNAVAHC et Monsieur et Madame [N] déclarent avoir constaté que la signature de l'acte de vente au 30 juin 2016 n'a pas été réalisée et « que les obligations de la condition suspensive n'ont pas été respectées » ; que la Société ENNAVAHC justifie ainsi que la vente de son propre bien ne s'est pas réalisée ; qu'au contraire, Madame [D] ne produit aucune pièce pouvant laisser penser à l'existence d'une entente entre la Société ENNAVAHC et les acquéreurs en vue de dissimuler les raisons réelles de la non-réitération de la vente ; qu'ainsi, Madame [D] ne rapporte pas la preuve que Société ENNAVAHC a empêché l'accomplissement de la condition ; que sur la demande de restitution du dépôt de garantie, le compromis mentionne qu'«en cas de non réalisation des présentes hors la faute de l'acquéreur le vendeur donne dès maintenant pouvoir au séquestre de remettre les fonds à l'acquéreur» ; qu'il convient ainsi d'ordonner la restitution du dépôt de garantie à la Société ENNAVAHC ;
 
 1°) ALORS QUE Madame [R] faisait valoir que la condition suspensive dont était assorti le compromis de vente qu'elle avait conclu avec la Société ENNAVAHC le 15 février 2016 était tirée de la vente du bien appartenant à cette dernière et dont la cession devait être réalisée en vertu d'un compromis du 27 novembre 2015, conclu entre la Société ENNAVAHC et les époux [N] ; qu'elle ajoutait que ce compromis du 27 novembre 2015 était lui-même assorti d'une une condition suspensive d'obtention d'un prêt, dont l'offre devait reçue au plus tard le 27 janvier 2016 ; que Madame [R] faisait encore valoir qu'il en résultait qu'à la date de conclusion du compromis de vente qu'elle avait conclu avec la Société ENNAVAHC, le 15 février 2016, cette condition avait d'ores et déjà défailli, ce que cette dernière ne pouvait l'ignorer ; qu'elle en déduisait que la condition ainsi stipulée dans le compromis du 15 février 2016 ne pouvait être réalisée lorsqu'elle avait été stipulée dans ce compromis et que la Société ENNAVAHC ne pouvait par conséquent s'en prévaloir ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en décidant que la Société ENNAVAHC n'avait pas empêché l'accomplissement de la condition tirée de la vente aux époux [N] d'un bien lui appartenant, après avoir pourtant constaté que le compromis de vente conclu entre la Société ENNAVAHC et les époux [N] n'avait pas été réitéré en raison d'un accord conclu entre ces derniers, aux termes ils convenaient que « le compromis régularisé le 27 novembre 2015 se trouve purement et simplement résilié () sans indemnité de part ni d'autre () », ce dont il résultait que l'échec de la condition suspensive stipulée dans le compromis conclu entre Madame [R] et la Société ENNAVAHC n'était pas résulté de la caducité de ce compromis, mais d'un simple accord conclu entre la Société ENNAVAHC et les époux [N], de sorte que la Société ENNAVAHC avait empêché l'accomplissement de la condition suspensive qui devait alors être réputée accomplie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;