Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.921 du 28/01/2016,  partie 3


qu¿en l'espèce, la transformation de l'appartement de M. [C] a effectivement eu des répercussions à la fois sur la consistance, la superficie et la situation de ses lots en augmentant la valeur relative des parties privatives de son lot par rapport à celle de l'ensemble des parties privatives de l'immeuble ; que toutefois, il résulte de l'article 5 que l'estimation de la valeur relative des parties privatives s'opère lors de l'établissement de la copropriété ; qu¿il n'est donc pas possible de modifier les quotes-parts de charges générales pendant le cours de la vie de la copropriété, même si la valeur relative des lots vient elle-même à changer, indépendamment naturellement de la prise en compte de l'événement qui est décidée par l'assemblée générale des copropriétaires ; qu¿il en résulte que les travaux effectués par M. [C] au début des années 2000 ne peuvent être pris en compte pour modifier la clef de répartition des charges générales ; que par ailleurs, il n'est pas démontré ni même allégué par le demandeur que la clef de répartition des charges générales serait, indépendamment des travaux réalisés par M. [C], non conforme à l'article 5 ; que l'escalier ne constitue pas un élément d'équipement mais une partie essentielle de l'immeuble faisant partie du gros oeuvre ; que les charges le concernant constituent, de ce fait, des charges générales, réparties au prorata des tantièmes dévolues à chaque lot ; qu'il n'en va différemment que pour les frais relatifs aux éléments d'équipement de l'escalier (tapis, revêtement) qui doivent être répartis conformément au critère d'utilité ; que M. [P] qui ne rapporte pas la preuve de l'illicéité de la répartition des charges d'escalier sera débouté de sa demande ;
 
 1° ALORS QUE tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions légales des règles de répartition des charges, qu'elles soient issues du règlement originaire, de tout acte modificatif ultérieur, ou de toute décision prise en assemblée générale, et faire établir une répartition des charges conforme à ces dispositions ; que, pour rejeter la demande de M. [P] tendant à ce que soient déclarées non écrites les clauses de répartition de charges du règlement de copropriété résultant de l'acte modificatif du 22 décembre 1999, la cour d'appel retient, par motifs expressément adoptés du premier juge, que si ces clauses ne tiennent pas compte de la valeur relative actuelle des parties privatives des lots des cinquième et sixième étages de l'immeuble, elles ne peuvent être modifiées pendant le cours de la vie de la copropriété indépendamment d'une décision de l'assemblée générale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2° ALORS QUE tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions légales des règles de répartition des charges, qu'elles soient issues du règlement originaire, de tout acte modificatif ultérieur, ou de toute décision prise en assemblée générale, et faire établir une répartition des charges conforme à ces dispositions ; que, pour rejeter la demande de M. [P] tendant à ce que soient déclarées non écrites les règles de répartition de charges relatives à l'ascenseur, la cour d'appel retient que cette demande ne relève pas de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, mais seulement des articles 42 et 25-f de ladite loi relatifs à l'action en nullité des délibérations de l'assemblée générale de la copropriété en matière de travaux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [P] faisait valoir que la répartition des frais d'entretien des éléments d'équipements liés à l'escalier de l'immeuble, particulièrement du tapis installé sur l'escalier entre le rez-de-chaussée et le sixième étage, n'était pas conforme au critère de l'utilité dès lors qu'il ne tenait pas compte du changement d'usage des lots situés au sixième étage (conclusions, page 19, § 10 à 12) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et d'avoir débouté M. [F] [P] de sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle répartition des charges d'ascenseur et de sa demande d'expertise, 
 
 AUX MOTIFS QUE les moyens invoqués par M. [P] au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation, sauf pour ce qui concerne les charges d'ascenseur et l'expertise ordonnée ;