décision 16-85.224 du 21/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [K] [P],

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;ANGERS, en date du 1er juin 2016 qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a prononcé sur sa demande d&apos;annulation d&apos;actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 5 décembre 2016 prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [P] a été placé en garde à vue du chef de viol sur mineure de quinze ans pour des faits qui auraient été commis sur la fille de sa compagne ; que, mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, M. [P] a présenté une demande aux fins d&apos;annulation d&apos;actes de la procédure ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 63-1, 591, 593 et 803-6 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de loyauté des preuves ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité déposée le 16 novembre 2015 par l&apos;avocat de M. [P] ;
 
 "aux motifs que, sur la première irrégularité relevée par l&apos;avocat de M. [P], tirée de l&apos;absence de notification régulière de ses droits à l&apos;intéressé, « il ressort des éléments de la procédure que M. [P] était placé en garde à vue le 16 mai 2015 à 10 heures 30 par l&apos;adjudant M. [V], officier de police judiciaire ; que, dès le début de cet acte de procédure, cet enquêteur s&apos;assurait que le gardé à vue était en capacité de comprendre et de s&apos;exprimer, mais il notait qu&apos;il ne savait ni lire ni écrire, ce qui était consigné en entête du procès verbal ; que le gardé à vue avait signé les différentes mentions dans le procès verbal relatant les notifications et les différentes phases de cet acte de procédure, sans que soit indiqué que lecture lui en avait été donnée ; que l&apos;avocat considère que compte tenu du fait que son client ne savait ni lire ni écrire, il aurait fallu que la lecture lui soit faite de toutes les notifications et mentions sur le déroulement de la garde à vue ; qu&apos;il note même qu&apos;en page deux de ce procès verbal (D16-2), il est fait mention de ce que M. [P] aurait relu ce qui précède, ce qui est manifestement inexact eu égard à l&apos;incapacité de lecture de M. [P] ; que, si cette dernière mention apparaît inappropriée comme le note le requérant, il paraît inexact de dire que les notifications n&apos;ont pas été faites alors que manifestement elles l&apos;ont été verbalement ; que cela est attesté par la signature apposée par le gardé à vue qui, bien qu&apos;analphabète, était tout à fait en mesure de comprendre ce que l&apos;officier de police judiciaire lui disait ; que cela est établi par deux diligences particulières ; que M. [P] avait demandé à ce que sa compagne actuelle soit informée, ce qui avait été fait ; qu&apos;il avait également souhaité la présence de Me Charvoz et qu&apos;il apparaît que l&apos;enquêteur avait en vain cherché à joindre ce conseil (D16-4) ; que cette manière de procéder correspond à ce qui est prescrit par l&apos;article 63-1 avant dernier alinéa du code de procédure pénale : "Mention de l&apos;information donnée en application du présent article est portée au procès verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue" ; que l&apos;officier de police judiciaire a justement estimé qu&apos;il n&apos;était pas nécessaire de mentionner une relecture de ce qu&apos;il venait justement de notifier verbalement et que lui-même attestait ; qu&apos;il en résulte que ce premier moyen de nullité, en l&apos;absence de grief sérieux, n&apos;est pas fondé ;
 
 "1°) alors que la notification des droits prévus à l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale est prévue à peine de nullité ; qu&apos;il ne résulte d&apos;aucune des pièces de la procédure qu&apos;