décision 16-19.485 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. Jean-Jacques Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR fixé la prestation compensatoire due par Monsieur Y... à Madame X... sous forme d'un capital en limitant son montant à 140.000 € ;
 
 AUX MOTIFS, propres, QU' aux termes des articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge prend en considération notamment: - la durée du mariage; - l'âge et l'état de santé des époux; - leur qualification et leur situation professionnelles; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles; - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ; que la disparité entre les conditions de vie respectives des époux doit s'apprécier à la date du prononcé du divorce soit au jour du présent arrêt ; qu'en l'espèce le mariage a duré 39 ans dont 32 ans de vie commune et que 3 enfants en sont issus; qu'il n'est pas contesté que madame X..., infirmière de profession, a occupé des emplois à temps partiel pour se consacrer à l'éducation des enfants et au soutien de la carrière professionnelle de son mari qui a impliqué une constante mobilité géographique de la famille; qu'au vu des pièces produites aux débats la situation actuelle des parties s'expose comme suit: Monsieur Y... est âgé de 65 ans et ne fait pas état de problèmes de santé ; qu'il est directeur d'hôpital, depuis novembre 2015 ; qu'il est mis à disposition de l'ARS d'Aquitaine et de l'ARS Midi Pyrénées dans le cadre d'un service à 100 % avec un maintien de son indice de rémunération ; que pour l'année 2014, à la somme de 132.088 € avantages en nature compris ; qu'il indique que dans sa nouvelle affectation son traitement est moins élevé qu'auparavant et produit son bulletin de salaire de décembre 2015 mentionnant un traitement brut imposable de 8.543,40 € au lieu de 8.737,74 € en 2012 ; qu'il indique qu'il prendra sa retraite en 2017 et produit un décompte provisoire mentionnant un montant mensuel net minimum de pension de 5.106 € ; qu'il assume la charge de Mayalen, dernière enfant du couple poursuivant des études ;