Cour d'appel de Rennes
CE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.882 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Syndex, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (chambre conflits d&apos;entreprise), dans le litige l&apos;opposant aux établissements fondation Massé Trévidy, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Syndex, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des établissements fondation Massé Trévidy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué statuant en référé, que le comité central d&apos;entreprise de la fondation Massé Trévidy (la fondation) a confié à la société Syndex une mission d&apos;assistance dans l&apos;analyse des comptes annuels de l&apos;année 2010 et des comptes prévisionnels pour l&apos;année 2011 ; que cette mission comprenait une assistance à l&apos;analyse des comptes de certains établissements ; que le comité d&apos;établissement du pôle formation et insertion de la fondation a confié à la même société une mission d&apos;assistance relative aux comptes de l&apos;année 2011 et des comptes prévisionnels pour l&apos;année 2012 ; que la société Syndex a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en paiement du solde de ses honoraires par la fondation au titre de ces deux missions ; 
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Syndex fait grief à l&apos;arrêt de limiter à une certaine somme le montant des frais et honoraires afférents à la mission confiée par le comité d&apos;établissement du pôle fondation et insertion de la fondation Massé Trévidy, alors selon le moyen : 
 
 1°/ que la rémunération de l&apos;expertise est fonction des diligences nécessaires à l&apos;accomplissement de la mission ; qu&apos;en affirmant, pour réduire le montant des frais et honoraires afférents à l&apos;expertise réalisée par la société Syndex pour le compte du comité d&apos;établissement, que si l&apos;existence de six entités distinctes a imposé une analyse des différents éléments de ce pôle, il n&apos;en restait pas moins que le temps d&apos;exécution de la mission légale relative à un établissement dépend étroitement du volume d&apos;activité et du nombre de salariés de cet établissement, alors que seule la nature et la difficulté de l&apos;expertise et des recherches qu&apos;elle implique, lesquelles ne sont pas mathématiquement liée au montant de l&apos;activité et au nombre des salariés, sont les critères pertinents, la cour d&apos;appel a institué un critère ne correspondant pas à l&apos;objet de la loi ; qu&apos;en statuant ainsi, elle a violé l&apos;article L. 2325-25 du code du travail ;
 
 2°/ que pour réduire le montant des frais et honoraires afférents à l&apos;expertise réalisée par la société exposante pour le compte du comité d&apos;établissement, les juges du fond ont considéré que le montant de la facture présentée par le cabinet Syndex pour la mission relative au pôle formation/insertion était du même ordre de grandeur que celui qu&apos;elle a acquittée au titre de la mission portant sur l&apos;ensemble des activités l&apos;année précédente ; qu&apos;en statuant ainsi, sans préciser les éléments qui lui ont permis de considérer que les expertises réalisées étaient redondantes, ou d&apos;une ampleur et difficulté différente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 2325-35 du code du travail ;
 
 3°/ que pour réduire le montant des frais et honoraires afférents à l&apos;expertise réalisée par la société Syndex pour le compte du comité d&apos;établissement, la cour d&apos;appel a considéré que le nombre d&apos;heures effectivement consacrées par la société Syndex à la réalisation de la mission ne pouvait être retenu en ce que les différents directeurs des établissements faisant partie de ce pôle ont attesté soit ne pas avoir eu d&apos;entretien avec les salariés de la société Syndex, soit avoir eu des entretiens d&apos;une durée bien inférieure à celle mentionnée dans le document récapitulant le temps consacré à chacune des tâches et aux organismes ; qu&apos;en statuant ainsi, sans préciser les éléments qui lui ont permis de considérer que le nombre d&apos;heures énoncées n&apos;étaient pas conforme aux heures réalisées, la cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 2325-35 du code du travail.
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que l&apos;expert comptable avait déjà une connaissance de la situation comptable et financière de la fondation en raison des expertises précédemment réalisées, et constaté qu&apos;