Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.562 du 08/12/2021,  partie 6


Ce point n'est pas discuté et résulte en tout état de cause de l'analyse non contradictoire de M. [Z], expert près la cour d'appel de Douai, en date du 4 juin 2018, et des écritures même de la société Triselec, selon lesquels cette dernière a livré à CDI du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2015, 8773 tonnes de produit fibreux sur les 13.800 tonnes contractuellement prévues ; qu'il a été dit qu'aux termes de l'article 5 alinéa 1du contrat du 27 novembre 2013, à effet du 1er janvier 2014, Triselec s'est engagée à vendre à la société CDI un volume mensuel minimum de 600 tonnes de produits fibreux, soit 7. 200 tonnes par année contractuelle, sous réserve que les tonnages de ce gisement restent stables sur la durée du contrat ; que l'alinéa 2 de l'article 5 stipule quant à lui que les tonnages mentionnés sont une condition essentielle du contrat qui a pour contrepartie un tarif au niveau du marché et les investissements réalisés par l'acheteur sur son site pour accueillir ces produits ; qu'aux termes de ses dernières écritures, la société Triselec soutient expressément que son obligation d'approvisionnement était directement liée à l'évolution du gisement de produits dont elle disposait conformément à l'article 5 alinéa 1er du contrat ; que la société CDI prétend au contraire que la dispense de l'article 5 du contrat liée à la stabilité du gisement doit être appréciée au regard du dernier paragraphe du même article relatif à la perte de marché et selon lequel : " Le Prestataire (CDI) a bien noté que le client (Triselec) est lié à [Localité 4] Métropole Communauté Urbaine via des contrats pour l'exploitation des centres de tri de [Localité 4] et [Localité 3]. Si le Client n'était pas reconduit par cette dernière lors des prochains appels d'offre, les volumes minima ci-dessus seraient diminués de 330 tonnes par mois si le Client perdait le marché du centre de tri de d'[Localité 3] ou de 270 tonnes par mois si le Client perdait le marché du centre de tri de [Localité 4]. Le contrat serait résilié si le Vendeur perdait les deux contrats d'exploitation de [Localité 4] et [Localité 3]", et que dès lors le maintien ou non du gisement résulte uniquement de la poursuite ou non des marchés confiés par la MEL à la société Triselec ; que l'alinéa 1 de l'article 5 du contrat est cependant une clause indépendante d'application générale qui oblige la société Triselec à approvisionner la société CDI en fonction de l'évolution du gisement de produit fibreux indépendamment de la perte des marchés expressément visée par le dernier alinéa de l'article 5 du contrat, et ce sans qu'il soit fait de distinction entre les centres de tri d'[Localité 3] et de [Localité 4] ; qu'il appartient donc à la société Triselec de justifier auprès de son cocontractant de la diminution du gisement dont elle se prévaut, et qui ne lui serait pas imputable même s'il est acquis aux débats qu'elle n'invoque ni la force majeure ni le fait d'autrui ; qu'il y a lieu de relever au préalable que les parties s'accordent à considérer que le gisement dont s'agit doit s'entendre de ce que la société Triselec est capable de fournir à la société CDI en produit fibreux répondant aux critères contractuellement prévus par les parties ; que dans son courrier du 18 août 2014, la société Triselec s'est prévalue d'une décision de "(son) délégant, [Localité 4] Métropole Communauté Urbaine, (qui lui ) impose de procéder à une séparation du flux 5.02 dans le gisement fibreux exploité dans notre centre de tri de collectes sélectives d'[Localité 3] " ; qu'aucune décision de [Localité 4] Métropole Communauté Urbaine en ce sens n'est versée aux débats et la société Triselec se prévaut expressément de ses pièces 28 à 31 et 43 pour justifier de la décision prise ; qu'or aucune de ces pièces n'est de nature à justifier de cette décision ni même de l'évolution du gisement de produit fibreux tel qu'envisagé par le contrat s'agissant de : - pièce 28 : convention d'exploitation en date du 1er juin 2012, au demeurant quasi illisible, qui n'est autre que la délégation du service public pour l'exploitation du centre de tri des déchets valorisables d'Halluin, - pièce 29 : courrier de [Localité 4] Métropole Communauté Urbaine à la société Triselec Halluin du 16 août 2012 qui ne comporte aucune annexe et qui a pour objet de rectifier une erreur matérielle dans le compte annuel prévisionnel d'exploitation, - pièce 30 : courriel de la société Hofmann à la société Triselec en date du 4 juillet 2014 transmettant un planning, - pièce 31 : courriel de la société Triselec à la société Hofmann en date du 7 juillet 2014 faisant suite à la proposition de planning, - pièce 43 : rapport d'analyse des offres après négociation (délégation de service public pour l'exploitation du centre de tri d'Halluin) en date du 27 février 2012 ;