Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.176 du 25/01/2017,  partie 3


article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS EN PLUS QU&apos;en statuant ainsi, sans procéder à la moindre analyse des pièces régulièrement produite par le salarié à l&apos;appui du moyen précité de ses écritures et de son exemple chiffré (pièces 3-17, 3-18 et 3-19), la cour d&apos;appel a de plus fort violé l&apos;article du code de procédure civile,
 
 ALORS SURTOUT QUE, l&apos;irrégularité de la mise en oeuvre d&apos;un accord de modulation rend inapplicable aux salariés le décompte de la durée du travail dans un cadre autre qu&apos;hebdomadaire ; que même à supposer que « l&apos;accord de branche étendu du 18 avril 2002 permet le décompte des heures supplémentaires à la quatorzaine et se suffit à lui-même », si bien qu&apos;il constituerait un accord de modulation ne nécessitant pas d&apos;accord d&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a néanmoins constaté « qu&apos;en créant la catégorie maison des "heures indemnitaires" et en utilisant celles-ci comme une réserve permettant de pallier par périodes une insuffisance de temps de travail effectif afin d&apos;atteindre néanmoins le niveau du forfait d&apos;heures garanti, la S.A S. Transports Guillermin a institué une modulation du temps de travail, dans des conditions non conformes aux prescriptions légales » ; qu&apos;après avoir ainsi mis en évidence que la mise en oeuvre de l&apos;accord de modulation était irrégulière, la cour d&apos;appel a néanmoins homologué le calcul du rapport d&apos;expertise « en cas de validation de la réintégration par l&apos;employeur d&apos;une partie des "heures indemnitaires" dans le forfait de heures mensuelles, soit 70 heures par quatorzaine » ; qu&apos;en statuant ainsi, elle a violé l&apos;article L 3171-4 du code du travail,