Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.189 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société JB Tassone, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] (Allemagne),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [...], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société JB Tassone ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit et signé par lui et par Mme Pecquenard, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à la société JB Tassone la somme de 31 929,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2013 au titre des factures impayées et D'AVOIR débouté la société [...] de sa demande d'indemnisation formée à l'encontre de la société JB Tassone à hauteur de 345 573 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCP [...] fait reproche de manière liminaire à la société JB TASSONE d'avoir vendu des produits phytopharmaceutiques sans avoir l'AMM et sans être elle-même certifiée, en violation des dispositions de l'article L 254-1 du code rural et de la pêche maritime qui subordonnent la mise en vente de ces produits à un agrément ; Mais que la société JB TASSONE dénie à ses produits le caractère de produits phytopharmaceutiques et soutient qu'ils entrent dans la catégorie des matières fertilisantes soumises aux articles L 255-1 et suivants du code rural qui prévoient l'absence d'autorisation préalable à la mise sur le marché dès lors que les produits répondent à une dénomination de norme française NFU 42001 ou 44001 ou conforme aux directives européennes ; que par ailleurs, l'article L 255-2 4° du code rural prévoit que sont dispensés d'autorisation les produits obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique ; Qu'il est établi que les produits GRUNOR et HORTIMAS répondent à la norme NFU 42-001 et que la société JB TASSONE justifie de la composition générale de ses produits à base d'extraits naturels de végétaux ; Que le grief ainsi formulé par la SCP [...] à l'égard des produits vendus par la société JB TASSONE sera rejeté ; que la SCP [...] invoque les dispositions des articles 1386-1 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable au litige relatives aux produits défectueux et sollicite en conséquence la réparation du dommage qu'elle prétend être en lien avec le défaut du produit ; Mais que, pour invoquer les dispositions des articles 1386-1 et suivants et engager la responsabilité du producteur à raison du dommage causé par un défaut de son produit, encore faut-il que la défectuosité alléguée consiste en un défaut de sécurité du produit ; que l'article 1386-4 définit le produit défectueux comme celui qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; qu'en l'espèce, les produits GRUNOR et HORTIMAS vendus par la société JB TASSONE ne présentent aucun problème de sécurité et que c'est uniquement leur efficacité par rapport aux qualités attendues de protection des vignes contre les parasites qui est mise en cause, et notamment de protection contre le mildiou dont il n'est pas discuté que ses attaques ont été particulièrement virulentes en 2013 ; que dès lors, il convient de rejeter l'ensemble de l'argumentation de la SCP [...] fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;