Cour d'appel de Colmar,  décision 11-26.718 du 07/02/2013,  partie 2


dans l'ensemble les minutages de ses interventions par Maître X... apparaissent majorés, par rapport à la stricte défense des intérêts du client, s'agissant entre autre de 12 entretiens et conversations téléphoniques avec la famille de Monsieur Y... pour 7, 2 heures ou de courriers adressés à la famille pour 4,4 heures ; il en est de même du temps passé à lire des courriers adressés au juge d'instruction ou au confrère de Nancy pour 0,9 et 1,3 heures, ou pour des entretiens avec le collaborateur, Monsieur Z... ; Me X... n'a pas hésité à facturer également 4,30 heures à 200 € HT au titre du temps passé à établir sa facture et sa requête en recouvrement d'honoraires ; Me X... n'apporte pas d'éléments permettant d'apprécier des difficultés particulières dans la défense de Monsieur Y..., et ce dernier ne justifie pas de sa situation personnelle ; les honoraires de Me X... doivent donc être chiffrés sur la base de son décompte, à réduire en raison des appréciations ci-dessus dans une proportion identique à celle déterminée par le bâtonnier, soit 25,5 heures de travail réel pour Monsieur Y... à 200 € de l'heure, soit 5.100 € HT au total les honoraires dus à Me X... par Monsieur Y... s'établissent à 5.100 € pour ses honoraires, 2.434,45 € pour les honoraires de l'avocat de Nancy et 50 € de frais postaux, soit 7.584,45 € HT et 9.071 € TTC ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le taux horaire, s'il est exact qu'il n'existe aucune convention quant au taux horaire, il n'en demeure pas moins que Maître X... a adressé plusieurs demandes de provisions à Monsieur Y... et que celui-ci ne peut par conséquent soutenir avoir ignoré le principe d'une facturation au taux horaire ; qu'en ce qui concerne le taux appliqué, soit 200 € HT/ heure, il apparaît adapté compte tenu de la structure du cabinet de Maître 
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 , de la difficulté liée à la nécessité d'une approche franco-allemande du dossier de Monsieur Y... et enfin de la nature de l'affaire ; que le taux horaire de 200 € HT sera par conséquent retenu ; sur le quantum d'heures, que si l'on peut considérer que Monsieur Y... a tacitement accepté le principe d'une facturation au taux horaire, il n'existe en revanche aucune convention, fût-elle tacite, entre son avocat et lui concernant le quantum d'heures ; que Maître X... a procédé, dans un document annexé à sa facture du 9 avril 2010, à une énumération minutieuse de l'ensemble de ses prestations, satisfaisant ainsi aux exigences de l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 ; toutefois que ce décompte prête le flanc à plusieurs critiques sérieuses ; en premier lieu, qu'il convient de rappeler que le choix d'une facturation au taux horaire ne dispense pas l'avocat ni de la démonstration de la réalité des prestations facturées, ni du respect du principe de prévisibilité du montant de ces honoraires, ni enfin du respect des principes essentiels de la profession d'avocat, en particulier des principes de délicatesse et de modération ; qu'en l'espèce, il y a lieu de relever que Maître X..., qui n'ignore pas la nécessité de produire spontanément au débat tous justificatifs des prestations facturées, s'est abstenu d'une telle production, privant ainsi le bâtonnier de la possibilité concrète de contrôle des prestations facturées ; que par ailleurs, Monsieur Y... ne disposait d'aucune information sur le quantum d'heures – même approximatif- pouvant être facturé par son avocat ; que Maître X..., qui avait le devoir de tenir compte de la situation de fortune de son client et d'adapter sa facturation, par application des principes essentiels rappelés ci-dessus, ne démontre pas avoir procédé à cette adaptation, alors que par ailleurs le montant des provisions sollicitées du client apparaît insuffisant au regard des honoraires finalement facturés ; qu'il est constant que, déterminé selon un taux horaire, l'honoraire de l'avocat est réputé comprendre l'ensemble des frais de fonctionnement de son cabinet ; que ces frais de fonctionnement incluent en particulier les frais de personnel ; qu'en facturant des heures au titre de l'intervention d'un juriste du cabinet, par définition non avocat, ou encore des heures correspondant à des entretiens menés avec ce collaborateur dans le cadre du dossier de Monsieur Y..., Maître X... a commis une incontestable erreur de méthodologie ; qu'il y a lieu, par conséquent, d'écarter de plano la somme de 4.275 € HT mise en compte par Maître X... au titre de l'intervention de son juriste ; que les temps mis en compte pour certaines prestations apparaissent quelque peu disproportionnés, comme le montrent les exemples suivants non exhaustifs : - 08.09.2009, constitution auprès du Tribunal de grande instance de Nancy (0,3 heures) ; - 30.12.2009, lecture du projet de courrier pour le juge d'instruction (0,9 heures) ; - 05.02.2010, lecture du courrier de Maître Sedlmeier du 5 février et réponse (1,3 heures) ; que le bâtonnier dispose des éléments suffisants lui permettant de fixer les honoraires de Maître X... pour l'ensemble de la période considérée comme suit : - honoraires de Maître X... : 25,5 heures à 200 € / heure, soit la somme de 5.100 € HT ; - honoraires de l'avocat correspondant à Nancy : 2.434,45 € HT ;