décision 15-84.859 du 18/07/2017,  partie 6


que ce syndicat notifiait par l'intermédiaire de son secrétaire général à Mme B... qu'en sa qualité de président de l'association de gestion pour le financement du paritarisme pour la CPNE-EE, il lui était demandé suite à cette suspension de cesser toute opération bancaire sur le compte bancaire de cette association transférée à la Banque Populaire du Midi, agence d'UZES, sous le numéro [...] dans l'attente d'une réunion des fédérations syndicales d'employeurs et de salariés qui prendraient les décisions nécessaires et procéderaient aux désignations de leurs représentants ; que ledit courrier demandait également à Mme B... d'adresser à la FGTA-FO un courrier précisant que l'ensemble des documents administratifs et financiers de l'association de gestion seraient à la disposition des partenaires sociaux nationaux qui décideraient de la suite à donner ; que le 17 avril 2001, Mme B... établissait un procès-verbal de délibération à l'entête de la CPNE-EE pour transférer le compte de l'association de gestion à Villeurbanne, alors qu'elle était dépourvue de tout pouvoir de représentation de la part de son syndicat FGTA-FO ; que le 20 août 2001, Mme B... toujours déchue de tous pouvoirs de représentation, dressait, sans convocation d'aucune organisation représentative membre de la CPNE-EE ou de l'un de leurs représentants au sein de l'association de gestion, un procès-verbal de délibération à entête de la CPNE-EE aux termes duquel il était procédé au transfert du siège social à Villeurbanne Ecole d'Equitation de la DOUA (domicile de Mme Z...), à la nomination en qualité de présidente de cette association de gestion, de me Z..., et de Mme B... en qualité de trésorière ; que se prévalant de cette qualité de présidente, Mme Z... effectuait une déclaration modificative auprès de la préfecture du Rhône afin de faire entériner le transfert du siège associatif à son adresse personnelle à Villeurbanne, puis créait une nouvelle association de gestion, prise sous le même nom et ayant pour objet « la gestion de la cotisation prélevée auprès des entreprises équestres du secteur privé marchand dont les activités économiques s'inscrivent dans le champ commercial et concurrentiel » et dont les statuts étaient déposés le 20 août 2001 à la péfecture du Rhône sous le numéro [...] ; que l'ensemble de ces opérations révèle la volonté des prévenus d'entretenir l'opacité et de rendre difficile la traçabilité des fonds détournés, et notamment de ceux ayant fait l'objet du transfert du compte Crédit agricole de Lamotte-Beuvron à la Banque Populaire du Midi en octobre 2000 ; que selon les déclarations de M. C... lors de la confrontation du 1er février 2006, l'association de gestion avait eu à sa disposition la somme de 2 200 000 fancs qui avaient été utilisés sur 5 ans, la moitié pour le financement du chargé de mission, à savoir lui-même, et le reste pour des frais de dossier et de procédure ; que selon Mme Z... qui a soutenu lors de la même confrontation n'avoir fait qu'appliquer les décisions prises le 13 novembre 2000, à l'issue desquelles des postes importants avaient été confiés aux membres dirigeants du nouveau syndicat SNEFELT, Mme Z... a reconnu « que cela pouvait s'apparenter à un coup d'état, c'est exact j'assume ce qualificatif » ; que force est de constater qu'outre l'absence de validité originelle de l'assemblée du 18 octobre 2000, intervenue seulement quelques jours après la création le 9 octobre 2000 du SNEFELT, notamment par Mme Z... et M.X..., Q... issue notamment de la réunion du 13 novembre 2000 et de l'association de gestion qui en était l'émanation, le nomadisme du siège de cette association de gestion et du lieu d'ouverture de son compte bancaire illustre la fuite en avant des prévenus pour accaparer, sous prétexte de défense de positions idéologiques concernant le monde hippique et le problème de la formation en particulier, la manne des cotisations d'entreprises destinée à financer le fonctionnement de la CPNE-EE, manne très importante puisque le seul transfert visé par la prévention du Crédit agricole de Lamotte-Beuvron à la Banque Populaire du Midi à UZES, en date du 24 octobre 2000, a porté sur la somme de 723 949francs ; qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise, en ce qu'elle a retenu la culpabilité des trois prévenus du chef d'abus de confiance ; qu'il y a lieu, compte tenu du caractère particulièrement élaboré du procédé de détournement utilisé, qui a consisté pour les prévenus à travers la mise en place d'un syndicat, le SNEFELT, et la mise à l'écart pour les décisions financières des autres organisations syndicales du collège employeurs, à accaparer les comptes de l'association de gestion de la CPNE-EE, sur lesquels figuraient des sommes importantes qui ont été utilisées ou dilapidées à d'autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées, et malgré l'ancienneté des faits, de prononcer contre Mme Z..., Mme B... et X... une peine de dix-huit mois d'emprisonnement assortis du sursis et 5 000 euros d'amende ;
 
 "1°)alors que ne constitue un acte de détournement caractérisant l'abus de confiance que l'utilisation d'un bien à des fins étrangères à sa destination ;