cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-17.243 du 16/11/2017,  partie 4


*de ne pas démontrer que des recherches sérieuses et loyale ont été entreprises au niveau du groupe ; qu'or, le premier argument est contraire aux pièces produites puisque les avis d'inaptitude établis par le médecin du travail datent du 13 décembre 2010 et 10 janvier 2011 alors que les quatre propositions de reclassement faites par la Caisse régionale de crédit mutuel midi atlantique datent des 25 et 28 janvier 2011 ; que ces propositions (deux postes de directeur de caisse, un poste de chargé de clientèle professionnelle, un poste de chargé de clientèle patrimonial) sont en outre accompagnées d'un descriptif précis et détaillé des postes proposés dont il sera observé que deux d'entre eux correspondaient exactement aux fonctions exercées par M. Y... Z... ; qu'il sera enfin rappelé qu'à la suite de ces propositions, le médecin du travail, interrogé par l'employeur sur leur compatibilité a clairement précisé que M. Y... Z... était « inapte à tous les postes de l'entreprise et du groupe » en sorte qu'aucun des postes envisagés n'était compatible, ni aucune adaptation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail, dès lors qu'ils correspondaient à des emplois au sein du groupe ; qu'il ne peut dès lors être fait grief à l'employeur de n'avoir pas effectué d'autres recherches au sein du groupe puisque l'intégralité de ce périmètre avait été exclue par le médecin du travail ; que la demande de M. Y... Z... ayant pour objet de faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est dès lors pas fondée et le jugement qui l'a débouté de cette demande doit être confirmée ;
 
 AUX MOTIFS, ADOPTES, QUE l'entreprise a proposé, sous réserve d'acceptation par la médecine du travail, deux postes au demandeur en date du 25 janvier 2011 ; que cette proposition a été complétée de deux nouvelles propositions en date du 28 janvier 2011 ; que la SIMETRA, soit la médecine du travail a confirmé, par courrier en date du 31 janvier 2011 que les profils de postes proposés n'étaient pas compatibles avec la santé du demandeur ;
 
 ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise et dans le groupe ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que dès lors, en considérant, pour juger que le licenciement de M. Z... était fondé, que l'employeur n'était pas tenu de chercher à reclasser M. Z... au sein du groupe auquel l'entreprise appartenait, au besoin en procédant à une mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail, au prétexte que le médecin du travail avait déclaré M. Z... inapte à tous les postes de l'entreprise et du groupe, la cour d'appel a violé l'article L1226-2 du code du travail.