Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.545 du 04/03/2020,  partie 3



 - s'agissant du grief d'imitation déloyale des produits, elle rappelle qu'elles sont deux sociétés de taille non comparables proposant l'une 3 500 produits contre 121 pour elle et qu'il n'existait au final que peu de produits similaires, les produits concernés étant très ordinaires pour être intégrés dans des compositions de base sans que l'esthétique de leur emballage ne puisse être un élément déterminant déclencheur de l'achat ;
 
 que l'affirmation selon laquelle la gamme « jolie essence » et les produits proposés (box, recettes, fiches techniques...) auraient été élaborés à partir des meilleures ventes adverses ne repose sur aucune preuve, aucune confusion n'ayant pu être faite dans l'esprit de la clientèle dans la mesure où ils figuraient sur deux sites différents ;
 
 qu'elle conclut pour le surplus à des affirmations générales dénuées de toutes preuves ;
 
 que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie rappelé par l'intimée a pour limite l'utilisation de procédés contraires aux usages loyaux du commerce constitutifs de concurrence déloyale ; que ces procédés sont sanctionnés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et la preuve de leur existence, incombe à celui qui s'en prévaut ;
 
 que l'action en concurrence déloyale ou parasitaire peut être intentée même par celui qui ne peut pas se prévaloir d'un droit privatif ; que le parasitisme est caractérisé quand une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie la valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage économique, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'un investissement ;
 
 que la SAS Hyteck invoque en premier lieu des manoeuvres en direction de son personnel ayant conduit au débauchage de deux personnes formées dans son entreprise ayant accédé à des fonctions stratégiques ;
 
 que l'embauche d'un ou de plusieurs salariés par une entreprise concurrente n'est pas illicite, en vertu du principe de la liberté du travail et il n'est donc pas interdit à une entreprise de proposer un nouvel emploi à un salarié encore en poste au sein d'une autre entreprise, quand bien même cette dernière exercerait une activité économique concurrente ;
 
 mais cette embauche devient fautive quand elle est le résultat de manoeuvres déloyales de la part du nouvel employeur pouvant être constituées, à supposer qu'elles soient prouvées, notamment par l'octroi de conditions anormalement favorables d'embauche ;
 
 que les pièces établissent que Mme L... était cadre chez la SAS Hyteck, « responsable recherche et développement » coefficient 510 et que son salaire était de 3852,50 euros au jour de son contrat de travail en date du 19 mars, 2012 lequel ne contenait aucune clause de nonconcurrence ; qu'elle avait courant avril 2013 adressé à plusieurs lettres de candidature d'emploi à différentes sociétés de cosmétique et a notifié sa démission par courrier du 13 mai 2013 ; qu'elle a quitté les effectifs de la SAS Hyteck le 10 juin pour être recrutée par la SARL Propos Nature le 2 septembre 2013 ; que par contrat de travail signé avec la SARL Propos Nature, elle s'est vue confier les fonctions de « Directrice de projets cosmétiques » Niveau VIII échelon 2, moyennant un salaire de 2600 euros jusqu'au 28 février 2014 pour un temps partiel (3 jours par semaine) et de 4 000 euros à partir du 3 mars pour 35 heures de travail ; que ce recrutement ne traduit donc pas des conditions salariales anormalement favorables et il s'inscrit dans une démarche personnelle de la salariée excluant en l'absence de tous autres éléments, de retenir qu'il serait le résultat de manoeuvres déloyales de la part de la SARL Propos Nature.. qu'il sera relevé de manière surabondante que ce départ n'a pas pu désorganiser l'entreprise puisque Mme L... était en congé de maternité depuis le mois de janvier 2013 et que son successeur a été recruté dès le 1" juillet 2013 ;
 
 que les autres pièces établissent que Mme T... était cadre « responsable achat international » chez la SAS Hyteck, coefficient 460 pour un salaire de 3203 € par mois selon contrat du 19 mars 2012 qui ne contenait aucune clause de non-concurrence ; que par courrier électronique du 20 juin 2013, elle a adressé sa candidature à la SARL Propos Nature "sur les recommandations de Mademoiselle L..." (qui n'était pas légalement entrée à cette date dans les effectifs de la société adverse) et par mail du 25 juin, la SARL Propos Nature lui adressait sa lettre d'embauche ; qu'elle a notifié sa démission par courrier du 1er juillet 2013 et a quitté les effectifs de la SAS Hyteck le 12 septembre 2013 après avoir demandé de ne pas effectuer l'intégralité de son préavis ; qu'elle a été recrutée par la SARL Propos Nature le 16 septembre 2013, en qualité de « Directrice des achats » Niveau VIII échelon 2 du statut de Cadre, moyennant un salaire de 2600 euros jusqu'au 15 mars 2014 pour un temps partiel (3 jours) puis de 4000 euros pour une durée de travail de 35 heures ;