Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.175 du 15/05/2019,  partie 3


que ce n'est qu'une fois établie par réalité de ces faits que l'employeur est tenu de leur donner une explication objective ; que W... M... explique que ce harcèlement est constitué par des dégradations de ces conditions de travail, une surcharge de travail non aménagée, des récriminations verbales injustifiées ; qu'or, la seule attestation qu'elle produit concerne les faits du 30 août 2007 et l'incident avec J... P... ; que ce seul incident, isolé, ne peut constituer des faits de harcèlement moral, W... M... ne versant aucun élément relatif à la dégradation de ses conditions de travail ou à sa surcharge de travail ; qu'en particulier, elle ne démontre pas que le surcroît d'activité lié au rachat de la société Stockstone a entraîné pour elle une surcharge de travail, l'employeur versant des attestations qui indiquent que W... M... a été aidée par un collègue à compter d'avril 2006 et qu'une intérimaire a été embauchée entre juillet et octobre 2007 ; que la demande formulée au titre du harcèlement moral sera rejetée ;
 
 ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il n'a pas à ce titre à établir de lien de causalité direct entre les faits qu'il invoque et la détérioration de son état de santé médicalement constaté ; qu'en l'espèce, pour dénier toute portée aux certificats médicaux produits par la salariée, et affirmer que la salariée n'établissait aucun élément laissant présumer le harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a retenu que « les certificats médicaux ne permettent pas d'établir que l'état de santé de W... M... était en relation directe avec sa situation professionnelle de sorte qu'ils ne peuvent être retenus » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur, la prise d'acte par la combinaison des articles L. 1231-2, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, permettant au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les termes du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, W... M... invoque aux termes de son courrier comme motifs ayant justifié sa prise d'acte : la non reconnaissance de sa véritable qualification, l'absence de prise en compte des heures supplémentaires réalisées, l'abus par son employeur de son pouvoir disciplinaire, le harcèlement moral qu'elle a subi de la part de la direction de la société ; que postérieurement, dans ses conclusions, elle va évoquer d'autres griefs : le non-respect de la loi Evin, le défaut d'information sur son droit au DIF ; sur la revendication du statut d'agent de maitrise et la qualification de responsable logistique ; qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; qu'au soutien de sa demande, W... M... fait valoir : qu'elle disposait d'une expérience acquise auprès de différents transitaires, qu'elle est titulaire d'un diplôme de l'institut national des transports internationaux et des ports, niveau bac +2, que ses fonctions initiales telles que définies à son contrat de travail ont fait l'objet d'une évolution qui lui a valu la reconnaissance de son employeur, celui-ci l'ayant augmentée fin 2004, en 2006 et lui ayant octroyé des primes d'intéressement, que la convention collective prévoit une adéquation entre le diplôme et le niveau statutaire , que son salaire mensuel correspond au niveau qu'elle revendique, que ses fonctions recoupaient à la fois celles d'un responsable logistique et celles d'une assistante de direction et allaient bien au-delà de celles d'une simple employée administrative, qu'elle produit des éléments objectifs établissant qu'une partie de ses fonctions s'exerçaient en pleine autonomie, qu'elle est donc fondée à revendiquer le statut que ne lui a pas reconnu son employeur lequel a ainsi commis un manquement à ses obligations contractuelles ;