décision 18-83.541 du 20/11/2019,  partie 3


qu'ils ne caractérisent pas mieux une aide à la justification mensongère de l'origine des biens, dès lors que la somme en litige est parfaitement traçable, autant lors de l'arrivée sur le compte de la prévenue, qu'au moment où elle est restituée ; que dès lors, les constatations de fait de l'arrêt attaqué ne caractérisent aucune opération de blanchiment ; que la condamnation prononcée est dépourvue de toute base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour déclarer Mme Fatouma I..., avocate, soeur de M. A... I..., coupable du délit de blanchiment commis en bande organisée en apportant son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect des délits de fraude fiscale et de travail dissimulé commis par l'entreprise Allo SOS serrurier, l'arrêt énonce qu'elle a encaissé 90 000 euros provenant du compte bancaire personnel de M. J... H... , qui apparaissait comme étant le dirigeant de l'une des entreprises au travers desquelles ont été commis les agissements poursuivis, qu'elle a déclaré que cette somme était destinée au financement de l'achat d'un bien immobilier, somme qu'elle a ensuite restituée par trois chèques encaissés sur un compte ouvert au nom de M. J..., les fonds étant finalement récupérés par M. A... I... ;
 
 Que les juges ajoutent que la prévenue a déclaré que les 90 000 euros en question lui avaient été prêtés par M. J..., dont son frère A... lui avait parlé comme étant un ami, gérant la société dans laquelle il était lui-même salarié, et qu'elle était passée par l'intermédiaire de son frère auquel elle avait communiqué ses coordonnées bancaires ; que les juges relèvent que Mme I... ne connaissait pas M. J... et n'a pas cherché à le rencontrer, qu'elle n'a pas établi de contrat de prêt et n'a pas envisagé d'intérêts, alors que la somme allouée était importante, et qu'elle n'a demandé aucune garantie sur l'origine des fonds ; que la cour d'appel retient que ceux-ci ne pouvaient avoir une autre provenance que l'activité exercée dans le cadre de l'entreprise Allo SOS serrurier, ainsi les enquêteurs l'ont établi ; que l'arrêt ajoute que Mme I... n'a pas déclaré le prêt auprès de l'administration des impôts, qu'elle était avocate pénaliste, connaissait les antécédents de son frère, savait qu'il avait déjà été incarcéré à une époque récente, et qu'elle ne pouvait pas ignorer ses activités, d'autant que sa soeur travaillait comme comptable chez Allo SOS serrurier, et qu'elle était proche de la plupart des coprévenus, étant en outre, lors des faits, la compagne de M. E... Y..., également impliqué dans le présent dossier ;
 
 Attendu qu'en retenant qu'au vu des circonstances de l'espèce, et notamment des liens unissant les co-prévenus, le délit de blanchiment en bande organisée était suffisamment établi par le fait, pour la prévenue, de percevoir en toute connaissance de cause, sous couvert d'une opération de prêt, des fonds provenant de l'activité frauduleuse d'une entreprise dont elle connaissait les activités illicites, alors qu'elle était par ailleurs proche des organisateurs de ces opérations de blanchiment, dont son propre frère, grâce auquel les fonds ont transité, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I - Sur le pourvoi de M. A... I... :
 
 Le DÉCLARE déchu de son pourvoi ;
 
 II - Sur les pourvois des autres demandeurs :
 
 Les REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.