Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.293 du 17/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ le syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est chez M. N... S..., [...] , représenté par son syndic M. N... S..., dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société L'Abbatiale, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° C 19-16.293 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société [...] , dont le siège est [...] , venant aux droits de M. C... D...,

2°/ à M. C... D..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société Rue de la Gaîté, société civile de construction vente, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à M. R... X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Rue de la Gaîté, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à Mme K... V..., épouse G...,
 
 6°/ à M. T... G...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 7°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Rue de la Gaîté,
 
 8°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Fiducia,
 
 9°/ à la société Administration revalorisation construction habitat (ARCH), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société l'Immobilier de Proximité, dont le siège est [...] ,
 
 11/ aux Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est [...] , prises en qualité d'assureur décennal de la société Fiducia,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du syndicat des copropriétaires [...] et de la société L'Abbatiale, de la SCP Boulloche, avocat de M. D..., de la Mutuelle des architectes français et de la société [...] , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Rue de la Gaîté, de la société Administration revalorisation construction habitat et de M. X..., ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des Mutuelles du Mans assurances IARD, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte au syndicat des copropriétaires du [...] et à la SCI L'Abbatiale du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme G..., la SCP [...], ès qualités et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] .
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires [...] et la société L'Abbatiale aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires [...] et la société L'Abbatiale ; les condamne in solidum à payer la somme globale de 1 000 euros à la société Rue de la Gaîté, M. X..., ès qualités, et à la société Administration revalorisation construction habitat (ARCH), les condamne à payer la somme de 1 000 euros à la MAF, et la somme de 1 000 euros aux Mutuelles du Mans assurances IARD ;
 
 Ainsi décidé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [...] et la société L'Abbatiale
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION