Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.400 du 18/01/2017,  partie 6


élevant à de 49.555 euros et celui de la femme à 19.818 euros, sans inviter les parties à s&apos;expliquer contradictoirement sur un tel fait, qu&apos;aucune d&apos;elle n&apos;invoquait à l&apos;appui de ses prétentions, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 7 alinéa 2 du Code de procédure Civile, ensemble l&apos;article 16 du même Code ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE dans ses conclusions d&apos;appel, Monsieur [T] invitait la Cour d&apos;appel à prendre en considération le fait qu&apos;il serait redevable d&apos;une indemnité d&apos;occupation pour le domicile conjugal dont la jouissance lui avait été attribuée, à titre onéreux à compter du 7 décembre 2012 (conclusions d&apos;appel, page 15, avant dernier §) ; qu&apos;en faisant état, s&apos;agissant des besoins de l&apos;épouse, de la charge du loyer par elle assumée, et non, s&apos;agissant de l&apos;appréciation des ressources du mari, de celle générée par son propre logement, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE dans ses conclusions d&apos;appel, Madame [S] indiquait avoir pratiquement toujours travaillé, en assurant des emplois à faibles revenus, avec des périodes sans emploi déclaré ; qu&apos;en retenant dès lors, pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à Madame [S], que celle-ci aurait « très peu travaillé », consacrant la majeure partie de sa vie maritale à élever les quatre enfants du couple et la fille aînée de son époux, reprenant ponctuellement une activité en 1977, puis en 2004, la Cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 4 du Code de procédure Civile ;
 
 ET ALORS, DE SEPTIEME PART, QU&apos;aux termes de l&apos;article 276 du Code Civil, ce n&apos;est qu&apos;à titre exceptionnel que le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l&apos;âge et l&apos;état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu&apos;en se bornant, pour accueillir la demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère présentée par Madame [S], à viser l&apos; « âge » et l&apos; « état de santé » de l&apos;intéressée, alors même qu&apos;il ressort de ses propres constatations que Madame [S], dont l&apos;état de santé est « fragilisé » et qui continue à être suivie par un médecin psychiatre, n&apos;est âgée que de 60 ans, sans nullement constater que cet âge et son état de santé ne permettraient pas à l&apos;intéressée de subvenir à ses besoins, ce que contestait Monsieur [T], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.