Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.774 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Bagdi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société du Fontmajour, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société du Fontmajour,
 
 3°/ à la société Daphné, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bagdi, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Daphné ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bagdi aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Daphné la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Bagdi.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait liquidé l&apos;astreinte afférente à l&apos;enlèvement du panneau publicitaire à la somme de 200.000 euros et, l&apos;infirmant en ses dispositions relatives à la condamnation solidaire de la SCI du Fontmajour et de la société BAGDI au paiement de l&apos;astreinte liquidée, d&apos;AVOIR condamné la société BAGDI à payer à la SCI Daphnée la somme de 200.000 euros au titre de l&apos;astreinte liquidée et fixé la créance de la SCI Daphnée à l&apos;encontre de la sci du Fontmajour, en liquidation judiciaire à la somme de 200.000 euros au titre de l&apos;astreinte liquidé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « il n&apos;appartient pas au juge de l&apos;exécution de modifier les dispositions des condamnations définitives prononcées, ni de procéder à un nouvel examen du litige. Aux termes de l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution, il lui incombe exclusivement de vérifier si les obligations mises à la charge des parties condamnées ont été exécutées dans les délais impartis et, dans la négative, de liquider l&apos;astreinte, en tenant compte des difficultés éventuellement rencontrées par le débiteur de l&apos;obligation, voire de les supprimer en tout ou partie, si l&apos;inexécution ou le retard dans l&apos;exécution de l&apos;injonction du juge provient en tout ou partie d&apos;une cause étrangère. En l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que l&apos;obligation de procéder à l&apos;enlèvement du panneau publicitaire mise à la charge de la SCI du Fontmajour et de la société Bagdi par le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 24 janvier 2008, signifié le 28 février 2008, a été exécutée le 25 janvier 2010, ainsi qu&apos;en atteste un procès-verbal de constat dressé par huissier de justice. Le premier juge a, à bon droit, retenu pour liquider l&apos;astreinte, que l&apos;existence d&apos;une cause étrangère ayant fait obstacle à l&apos;exécution de l&apos;obligation de faire dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement n&apos;était pas démontrée. En effet : - la prétendue dissimulation du litige et de l&apos;existence d&apos;une obligation de faire imposée sous astreinte, au cessionnaire des parts de la SAS Bagdi, ne constitue pas une impossibilité d&apos;exécution de ladite obligation, celle-ci étant à la charge, non pas du dirigeant de la société, mais de la personne morale elle-même. La cession de parts sociales ou le changement de dirigeant d&apos;une société commerciale n&apos;ont pas pour effet d&apos;éteindre les obligations de celle-ci vis-à-vis des tiers. – la cession par la société Solfinance à la société Doal de l&apos;intégrallité des parts sociales de la société Bagdi est intervenue le 18 novembre 2009, l&apos;astreinte ayant commencé à courir le 6 mars 2008 ; - la preuve n&apos;est pas rapportée par la société Bagdi d&apos;