Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.209 du 13/02/2019,  partie 3


que sans qu'il soit utile de reprendre et d'analyser tous les éléments versés aux débats sur les querelles vives qui ont opposées les associés S... W... et O... X..., discussions qui témoignent indéniablement de leur qualité respectives de partenaires d'affaires se trouvant sur un pied d'égalité, les éléments versés aux débats par M. S... W..., constitués d'échanges de mails sur l'activité technique, dans lesquels majoritairement ce dernier sollicite l'assentiment du gérant (« dis-moi si tu valides et je mets Patrice dessus ».. je lui dis ok ») ne permettent nullement la caractérisation d'une autorité de M. O... X... qui aurait le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de M. S... W..., la réalité du pouvoir de sanction ne pouvant pas plus procéder des insultes proférées par M. O... X... (notamment « tu es vraiment un pauvre type, j'aurais du te virer il y a bien longtemps ») d'ailleurs émises d'associé à associé (« c'est bien en tant qu'associé que je communique avec toi ») ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la partie défenderesse a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de céans au profit du tribunal de commerce de Montpellier voire de toutes autres juridictions compétentes pour l'examen des relations amicales établies ; que la partie demanderesse dit que cette demande est irrecevable ; que l'article L. 1411-1 du code du travail dispose que : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » ; qu'il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; que cet article donne compétence aux conseils de prud'hommes pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que cette règle fixant la compétence de la juridiction prud'homale est d'ordre public ; que le conseil de prud'hommes ne saurait connaître d'un litige ne concernant pas un contrat de travail ; que le contrat de travail se caractérise par un lien de subordination juridique plaçant le salarié sous l'autorité de l'employeur qui lui donne des instructions concernant l'accomplissement du travail en contrôle l'exécution et le vérifie ; que M. S... W... et M. X... étaient à la fois associés et salariés croisés des sociétés Seotel et Cv. Com ; que l'examen attentif des échanges de mails entre M. S... W... et M. X... démontre au contraire d'une relation de salariat, des rapports entre associés évoquant le rachat de parts sociales, ainsi que le choix des meilleures solutions de poursuite ou de rupture du contrat de travail au profit de l'entreprise ; que M. S... W... écrit : « Les charges patronales et salariales que paye la prévoyance peuvent être remboursées au titre de l'impôt recherche. Si tel est le cas et les charges payées par la prévoyance sont ensuite remboursées par l'Etat, n'est-il pas avantageux pour Cv. Com que je reste salarié durant cette année 2012 » ; qu'aucun lien de subordination n'existe réellement entre M. S... W... et la société Cv. Com ; qu'en l'espèce, la nature des relations liant les parties ne peut s'analyser comme un contrat de travail ;

1°) ALORS QU' en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité, de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que n'étaient pas contestées l'existence d'un contrat de travail écrit et la délivrance de bulletins de paie avec paiement d'un salaire, a néanmoins, pour débouter M. W... de ses demandes, énoncé que les éléments versés aux débats par ce dernier ne permettaient nullement la caractérisation d'une autorité de M. X... qui aurait le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de M. W..., ni d'établir la réalité du pouvoir de sanction M. X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire qu'il incombait à la société Cv. Com de démontrer le caractère fictif dudit contrat, inversant ainsi la charge de la preuve et violant l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;

2°) ALORS QU' en tout état de cause, la qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié dès lors que l'intéressé exerce les fonctions dont il est investi dans un état de subordination, lequel se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;