décision 19-84.023 du 11/03/2020,  partie 4



 17. Elle retient en substance qu'il s'évince de l'article 4, § 3,c de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition qu'il n'est pas nécessaire que les législations des Etats requis et requérant prévoient le contrôle de l'exportation des mêmes types de produits pour que l'infraction puisse donner lieu à extradition.
 
 18.C'est à tort que la chambre de l'instruction s'est prévalue de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, dont l'article 3 restreint l'application de l'article 4 de telle sorte qu'il n'a pas vocation à s'appliquer aux dispositions du Traité d'extradition du 23 avril 1996.
 
 19.Cependant l'arrêt n'encourt pas la censure.
 
 20. En effet, en retenant que les faits poursuivis par l'Etat requérant au titre d'un trafic de marchandises à partir des Etats-Unis, et d'actions d'information sur l'exportation contraires à la loi, relevaient en France, d'une part, de l'application de l'article 426 du code des douanes, qui incrimine les fausses déclarations à l'exportation dans la désignation du destinataire réel, d'autre part, de l'application de l'article 414 du même code qui réprime l'exportation de marchandises prohibées, la cour d'appel s'est assurée que les infractions visées étaient punies dans les deux Etats, peu important que les matériels en cause ne fassent pas l'objet de restriction particulière dans la législation de l'Etat requis, et a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées.
 
 Sur le moyen pris en sa cinquième branche
 
 21. Pour donner un avis favorable à l'extradition, la chambre de l'instruction énonce qu'il n'est en rien démontré, ni même soutenu, que l'intéressé serait jugé, en cas d'extradition, par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; elle relève que la mise en accusation de l'intéressé émane d'un grand jury fédéral composé de seize à vingt-trois citoyens chargés d'examiner les preuves qui lui sont présentées par les services répressifs des Etats-Unis ; elle rappelle que les Etats-Unis sont signataires - avec des réserves d'exécution d'office - du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 pris en application de la Charte des Nations Unies, qui assure notamment, en son article 14, le respect des principales règles du procès équitable.
 
 22. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a examiné la demande au regard des exigences de l'article 696-4 7° du code de procédure pénale, a justifié sa décision, sans encourir le grief, nouveau, et comme tel irrecevable, tiré de l'allégation de ce que M. C..., serait privé, du fait de l'embargo, dans l'incapacité où il se trouverait de transférer d'Iran vers les Etats-Unis les fonds lui permettant de payer les honoraires, dans ce pays, de la possibilité de désigner l'avocat de son choix.
 
 23. En conséquence, le moyen doit être écarté.
 
 24. En l'état de ces motifs, l'arrêt satisfait aux conditions essentielles de son existence légale, ayant été rendu par une chambre de l'instruction compétente et conformément à la loi, et la procédure étant régulière.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille vingt.