Cour d'appel de Douai,  décision 11-28.735 du 19/06/2013,  partie 9


Les faits dénoncés sont des non réponses à ses courriers, une réduction progressive ou un refus des moyens en personnels pour l'accomplissement de son travail, une absence de sollicitation aux réunions de l'association, des instructions impératives et sans dialogue ; Les auditions devant le juge d'instruction ont mis en lumière l'investissement professionnel de M. X..., ses qualités de gros travailleur, mais également son absence de maîtrise de l'aspect commercial et technique du fonctionnement des ateliers protégés directement à l'origine des difficultés rencontrées par lui dans ses rapports avec la direction de l'association ; si c'est à juste titre que M. X... souligne que la non reconnaissance d'une infraction pénale de harcèlement pénal ne lui interdit pas de faire établir civilement une situation de harcèlement qui ne suppose pas nécessairement une intention de ses auteurs, force est de constater qu'il n'établit aucun fait de nature à laisser présumer l'existence d'une :elle situation, étant observé que les différents éléments laissant apparaître des dissensions du désaccord professionnels n'excèdent pas le cadre d'échanges normaux au sein d'une entreprise et que la reconnaissance du caractère professionnel de l'arrêt de travail du 30 septembre 2003 ne procède que du lien direct entre l'affection dont il a souffert et la réunion du 26 septembre 2003 ; Les faits de février 2006 font suite à un arrêt de travail de 28 mois. M. X... dénonce : Des pressions psychologiques; Une surcharge de travail; Une remise en question de sa fonction et de son autorité; Des reproches concernant son absentéisme en réunion; L'absence de dialogue; Une proposition d'avenant à son contrat de travail avec discrimination salariale ; L'avenant au contrat de travail, du 2 février 2006, précise que M. X... exercera les fonctions de directeur de l'établissement réunissant les CAT des Hauts de l'Escaut et des Arquets comprenant deux entreprises adaptées se substituant aux sections d'ateliers protégés ; Il y est précisé que "compte tenu de l'apport logistique de l'association par l'adjonction de deux cadres création de deux postes de directeurs adjoints vos conditions de rémunération demeureront inchangées." Une fiche de poste de 8 pages décrit les responsabilités et obligations fonctionnelles ainsi que déléguées. M. X... produit un échange de correspondances notamment avec M. E..., nouveau président de l'AFDPED, dans lesquelles il évoque notamment un problème de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2002 et 2006, l'ampleur de la tache à accomplir, des difficultés ponctuelles Les pièces communiqués ne révèlent aucun fait de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral : aucun élément ne venant confirmer l'existence de pressions psychologiques, d'une surcharge de travail procédant d'une volonté délibérée, d'une remise en cause de l'autorité du salarié, des reproches concernant son absentéisme et les réponses qui lui ont été apportées démentant l'absence de dialogue. Par ailleurs l'avenant au contrat de travail était justifié par une réorganisation de l'institution indépendante de M. X..., la fiche de poste ne révélant aucune volonté d'accabler l'intéressé sous le poids d'une fonction impossible à assumer. Seul le fait de maintenir les conditions antérieures de la rémunération pouvait être discuté au regard de responsabilités augmentées par la fusion des deux CAT pouvait être discutée, mais, en toute hypothèse, il ne caractérise pas un agissement ni a fortiori une répétition d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

Sur la maladie professionnelle :
 M. X... a été placé en arrêt de travail le 22 février 2006. Son contrat de travail était suspendu au jour du licenciement, le 16 juin. Il a présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 18 avril 2006, qui a été rejetée par la CPAM à une date que les parties ne précisent pas, Cette décision a été confirmée par la commission de recours amiable le 10 novembre 2006. M. X... a présenté une nouvelle demande de reconnaissance le 17 janvier 2007, accueillie favorablement le 27 mars. Au jour du licenciement, le caractère professionnel de la maladie de M. X... n'était pas reconnu. Néanmoins une demande en ce sens était en cours d'instruction. L'employeur affirme qu'il l'ignorait. Toutefois dans un courrier à Monsieur le directeur de la CPAM en date du 7 juillet 2006, il indique : "Nous avons été informés le 14 juin dernier par M. D..., inspecteur du travail de Cambrai, de l'existence d'une déclaration de maladie professionnelle de M. Joseph X...." ; Il est donc établi que l'employeur connaissait la démarche entreprise en vue de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie au jour du licenciement. Celui-ci ne pouvait donc intervenir que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie » ;

ALORS QUE la mise en oeuvre du régime protecteur des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est subordonnée à l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie et à sa connaissance par l'employeur ; que pour faire application dudit régime à M. X..., la Cour d'appel a retenu qu'au jour du licenciement, l'employeur connaissait la démarche entreprise par le salarié en vue de la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ;