Cour d'appel d'Angers,  décision 12-22.310 du 30/10/2013,  partie 3


François, notaire à la Flèche, ce contrat stipule clairement que les terres et bâtiments d'exploitation sont données à bail moyennant un fermage et que les bâtiments d'habitation sont loués conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, moyennant un loyer ; que les modalités de paiement et d'indexation sont distinctes et obéissent chacune à des dispositions d'ordre public ; qu'il s'ensuit, contrairement à ce que soutiennent les consorts X..., que ces stipulations contractuelles ne constituent pas des clauses réputées non écrites, au sens de l'article L415-12 du code rural , et sont tout à fait valables ; qu'en conséquence, le commandement de payer litigieux vise au titre des fermages les sommes suivantes : - fermage novembre 2005 : 3 815,29 ¿, - fermage novembre 2006 : 5 934,26¿ -fermage mai 2007 : 2 967,13 ¿, - fermage novembre 2007: 3 001,40 ¿ - versements SCP FRANS VENISSE : 7 359,51 ¿, - versements Maître B...: 4 477,00 ¿ - total dû : 3 881,57 ¿ ; qu'or il ressort des pièces versées aux débats, et des conclusions concordantes sur ce point des parties, que M. Y... a réglé les sommes suivantes : - 11 décembre 2007 : 1 424,63 ¿, - 14 janvier 2008 : 1 424,63 ¿, - 18 février 2008 : 2 264,48 ¿, - soit un total versé de 5 113,74 ¿ ; qu'il s'ensuit que les causes du commandement ont été acquittées par M. Y..., avant le 11 mars 2008, soit dans le délai de trois mois qui lui était imparti » (jugement, p. 3-4) ;

ALORS QUE, premièrement, devant s'entendre de la même façon, dans le cadre de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, comme dans le cadre de l'article L. 411-11, le vocable de fermage, en cas de mise à disposition de bâtiments d'habitation, recouvre non seulement la contrepartie financière de la mise à disposition des terres et des bâtiments d'exploitation, mais également la contrepartie financière de la mise à disposition des bâtiments d'habitation ; que dès lors, le non-paiement de la contrepartie financière afférente à une mise à disposition des bâtiments d'habitation entre dans le champ de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, et qu'en décidant le contraire, au cas d'espèce, les juges du fond ont violé les articles L. 411-11 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;

ALORS QUE, deuxièmement, les dispositions de l'article L. 411-11, relatives au prix du bail, sont d'ordre public ; que dès lors, si, dans le cadre d'une seule et même convention, répondant à la qualification de bail rural, les parties conviennent, pour les terres et les bâtiments d'exploitation, d'une première contrepartie financière, puis, pour les bâtiments d'habitation, d'une seconde contrepartie financière, les dispositions de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent impérativement et les juges du fond doivent les traiter comme tels, au regard de l'article L. 411-31 du même code ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 411-11 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;

ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, quelles que soient les dénominations dont les parties ont usé, et quelles que soient les références qu'elles ont pu faire dans leurs conventions à tel ou tel texte, en toute hypothèse il appartient aux juges du fond de restituer aux conventions leur exacte qualification ; qu'en refusant de satisfaire à cette obligation, pour déterminer si la stipulation contractuelle ne devait pas être regardée comme ayant fixé les deux composantes du fermage, comme le prévoit l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, et si dès lors, ce texte étant applicable, le non-paiement de ces deux composantes ne pouvait pas être invoqué, dans le cadre de l'action en résiliation, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, quatrièmement, la stipulation relative à la clause résolutoire, quels qu'en aient été les termes, ne pouvait être utilement invoquée, dès lors que le bailleur entendait exercer une action en résiliation ; que de ce point de vue, les juges du fond ont violé les articles 1134 du code civil, L. 411-11 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;

ALORS QUE, cinquièmement, et en tout cas, quel qu'ait été le libellé de la clause résolutoire et de la référence qu'elle pouvait comporter, les juges du fond se devaient d'appliquer les règles d'ordre public qui régissaient l'accord des parties et qu'en refusant de ce faire, ils ont violé les articles L. 411-11 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;

ALORS QUE, sixièmement, et en tout état de cause, quel que soit le libellé de la clause ou de la référence qu'elle comportait, les juges du fond se devaient à tout le moins de mettre en oeuvre leur pouvoir de requalification et que faute de se faire, ils ont violé l'article 12 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;