Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.734 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Espace Volcan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Espace Volcan, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Orange, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 juillet 2018), la société Espace Volcan a, le 24 novembre 2010, conclu avec la société Orange un contrat intitulé « Orange Open Pro partagé » afin de regrouper ses prestations de téléphonie fixe, mobile et internet en un seul abonnement.
 
 2. A la suite de dysfonctionnements résultant de prélèvements bancaires sans facture, de problèmes d'accès à internet ou encore à un numéro de téléphone portable, la société Espace Volcan a assigné la société Orange en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice commercial et de celui porté à son image de marque.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Espace Volcan fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts alors :
 
 « 1°/ que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ; que la validité d'une clause limitative de responsabilité s'apprécie globalement, au regard de l'ensemble des exclusions qu'elle prévoit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clause litigieuse prévoyait non seulement qu'elle limitait le type de préjudice réparable entendu comme « les seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données » mais encore qu'elle en limitait le montant, même pour le préjudice réparable, à « 20 % du montant encaissé par Orange France au cours des 12 derniers mois du contrat. Au cas où aucune somme n'aurait été encaissée, le montant de la limitation sera égal à 7 500 euros TTC par client », quel que soit le préjudice subi ; que ce faisant la clause, susceptible de ne pas même couvrir les sommes versées en contrepartie d'un service qui n'était pas rendu, vidait l'obligation de la société Orange de fournir à la fois des services de téléphonie fixes et mobiles et une connexion Internet de tout contenu ; qu'en considérant la clause néanmoins valide sans examiner le contenu de la clause litigieuse dans sa globalité aux motifs que « la clause ne remet pas en cause l'exécution de l'obligation essentielle du contrat, mais limite seulement le préjudice pouvant être indemnisé » quand cette clause limitait également le montant du préjudice indemnisable « strictement limité à 20% du montant encaissé par Orange France au cours des 12 derniers mois du contrat », la cour d'appel a violé les articles 1150, 1152 et 1131 (anciens) du code civil, ensemble l'article 1170 (tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil ;
 
 2°/ que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ; que la validité d'une clause limitative de responsabilité s'apprécie globalement, au regard de l'ensemble des exclusions qu'elle prévoit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clause litigieuse prévoyait non seulement qu'elle limitait le type de préjudice réparable entendu comme « les seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données » mais encore qu'elle en limitait le montant, même pour le préjudice réparable, à « 20 % du montant encaissé par Orange France au cours des 12 derniers mois du contrat. Au cas où aucune somme n'aurait été encaissée, le montant de la limitation sera égal à 7 500 euros TTC par client », quel que soit le préjudice subi ;