décision 15-22.861 du 30/11/2017,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir écarté la fin de non recevoir opposée par M. Yves Y... ;
 
 Aux motifs que M. Yves Y... soutient que l'action introduite le 24 janvier 2011 par Mme Helga Z... et tendant à l'annulation de la cession de parts sociales de la SCI YVELGA le 18 août 2004, est prescrite, au visa de l'article 1304 du code civil et d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 24 octobre 2012, l'action en nullité d'une cession de parts sociales pour vil prix se prescrivant par 5 ans, même si les associés d'une société civile immobilière sont deux époux ; que Mme Helga Z... fait valoir que cette fin de non-recevoir doit être écartée dès lors qu'en application de l'article 2236 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui n'a fait que reprendre les dispositions de l'ancien article 2253 du code civil, la prescription ne court pas entre époux ; que les dispositions de l'article 1304 du code civil qui limitent à 5 années, la prescription de l'action en nullité d'une convention, n'excluent en effet pas la règle de l'interruption ou de la suspension de toute prescription entre époux, quant bien même seraient-ils associés d'une société civile immobilière ; que dans la mesure où Mme Helga Z... et M. Yves Y... avaient le 18 août 2004, la double qualité d'époux et d'associés de la SCI YVELGA, la prescription quinquennale n'a pu débuter, au plus tôt, qu'au moment de l'assignation en divorce délivrée le 31 août 2010, à la demande de Mme Helga Z..., de telle sorte que l'action qu'elle a mise en oeuvre par acte du 24 janvier 2011 ne peut être considérée comme prescrite ; que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action tendant à l'annulation de la cession de parts du 18 août 2004, doit donc être écartée (arrêt attaqué, p. 3 in fine à p. 4, §4 inclus) ;
 
 Alors qu'un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence de cause et que cette nullité, fondée sur l'intérêt privé du vendeur, est une nullité relative soumise au délai de prescription de cinq ans et que la suspension légale de la prescription entre époux prévue par l'ancien article 2253 du Code civil, ne s'applique pas à l'action en nullité pour vil prix d'une cession de parts sociales de intervenue entre deux époux associés dans la société ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse application, l'article 2253 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil par refus d'application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir annulé pour vil prix, l'acte de cession des 99 parts de la SCI YVELGA intervenu le 18 août 2004 au profit de M. Yves Y... ;
 
 1°/ Aux motifs qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'acte de cession du 18 août 2004 des parts de la SCI YVELGA, Mme Helga Z... fait valoir que la cession du 18 août 2014 ne peut pas être assimilée à une simple rétrocession de parts puisque que la cession des parts de la SCI YVELGA qui a eu lieu le 25 septembre 2000 ne peut être dissociée de la cession croisée des actions qu'elle détenait dans la société WELLOCOM et qui est intervenue le même jour au profit de M. Yves Y... (et) que contrairement à ce que celui-ci soutient, aucune rétrocession des parts de la société WELLOCOM n'a eu lieu à son profit le 18 août 2004, au moment de la rétrocession des parts de la SCI YVELGA, de telle sorte que cette rétrocession dénuée de la contrepartie des actions WELLOCOM, a eu lieu à vil prix ; que M. Y... répond que des cessions croisées et réciproques entre les parts de la SCI YVELGA et les actions de la société WELLOCOM ont bien eu lieu entre les époux, le 25 septembre 2000 puis en 2004 comme le confirment le registre des mouvements des titres de la société WELLOCOM et l'arrêt rendu le 8 novembre 2012 par la cour d'appel de Nîmes, cet arrêt ayant retenu que 1246 parts sociales de la société WELLOCOM avaient été transférées au nom de Mme Z..., le 26 octobre 2004 ; que le document auquel fait référence M. Yves Y... pour accréditer la réalité d'une rétrocession des parts WELLOCOM au profit de Mme Helga Z... en 2004, n'est qu'un feuillet en photocopie qui n'est pas signé, qui ne peut démontrer la réalité de cette rétrocession, en l'absence de production du registre des actions de la société WELLOCOM, étant observé que Mme Helga Z... a communiqué (pièce n° 26) une attestation du greffier du tribunal de commerce de Nîmes qui a précisé le 17 octobre 2013, qu'aucun acte de cession de parts n'avait été pris en dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés courant 2004 dans le dossier de la SAS WELLOCOM ;