Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.811 du 10/07/2019,  partie 2


qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'acceptation de ce contrat par la société Zaklad Biernacki pouvait se déduire de la teneur de son courriel en réponse du 23 juillet 2014, les juges du fond ont opposé un moyen qui n'était nullement dans la cause ; qu'en se prononçant de la sorte, sans solliciter les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QU'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne peut être attraite devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; que pour la vente de marchandises, le lieu de l'exécution est celui où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ; qu'en l'espèce, la société Zaklad Biernacki faisait valoir que le contrat de vente du 5 juin 2014 stipulait un incoterm CPT, ce qui impliquait que le vendeur devait exécuter son obligation de délivrance au lieu où la marchandise était mise à disposition du transporteur tout en laissant la charge des risques et de l'assurance du transport à l'acquéreur, et que si un nouveau contrat avait dû remplacer cet incoterm par la mention « franco destination », mettant ainsi les risques et l'assurance du transport à la charge du vendeur, le prix de vente aurait nécessairement été augmenté en conséquence ; qu'elle s'attachait à démontrer ce faisant que, faute de toute modification du prix de vente dans le projet communiqué le 22 juillet 2014 par les Établissements Dhumeaux, ce dernier n'avait pas pu former le nouvel accord des parties ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 du règlement européen n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE sur la compétence des tribunaux polonais, toutes les sociétés de l'instance appartiennent à deux états membres de la communauté européenne ; qu'en conséquence, la règle applicable à la compétence territoriale des tribunaux est définie par le règlement 1215/2012 du parlement européen ce que les parties reconnaissent ; que ce règlement en son article 7, paragraphe 1/a prévoit que « les tribunaux compétents sont ceux du lieu l'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande » ; que ce règlement en son article 7, paragraphe 1/b, indique que le lieu d'obligation de l'exécution est « pour la vente de marchandises, le lieu d'un état membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été livrées » ; que la seconde version du contrat, en date du 22 juillet 2014, n'est pas signée ; que le contrat initial du 5 juin 2014 sur lequel s'appuie la demande, bien que portant la mention manuscrite « projet » soit le seul signé par les parties, il sera donc jugé applicable en l'espèce ; que cette notion de lieu de livraison est précisée dans le contrat par un lncoterrn « CPT Paris » ; que, bien que manuscrite, cette mention ne saurait être contestée car, d'une part, elle se trouve sur toutes les pièces fournies par les parties depuis le début de l'instance, et d'autre part si le tribunal devait écarter cette mention manuscrite, il devrait aussi écarter le prix prévu pour la fourniture lui aussi manuscrit ; qu'or ce prix n ·a jamais été contesté par les parties et a même été validé par les règlements intervenus entre les parties ; que cependant l'incoterm utilisé « CPT Paris » entend préciser le lieu de mise à disposition des marchandises et les conditions de la transaction ; que parmi les conditions liées à l'incoterm CPT (carriage paid to
 ) figure notamment le fait que l'assurance des marchandises doit être réglée par l'acheteur ce qui n'a pas été le cas ; qu'ensuite la mention CPT Paris n'a de toute évidence pas été appliquée puisque les marchandises, ce qui n'est pas contesté, ont étés livrées, comme les lettres de voiture (CMR) le confirment, à divers entrepôts en France et jamais â Paris ; qu'en conséquence, cet incoterm ne permettant pas d'éclairer le tribunal, le tribunal écartera cette mention qui ne permet pas de déterminer de manière certaine le lieu de livraison contractuel ; que dès lors le tribunal, pour déterminer le lieu de livraison qui conditionne la compétence d'une juridiction particulière, s'en remettra aux intentions des parties à travers la constatation des faits ; que les lettres de voiture (CMR) démontrent que les livraisons étaient bien prévues à divers entrepôts sur le territoire français ; qu'attendu que non seulement le transport mais également l'ensemble des frais incluant l'assurance ont été pris en charge par le vendeur ce qui n'est pas contesté, il sera jugé que l'incoterm applicable factuellement était franco France ce qui détermine donc selon le règlement européen 1215/2012 la compétence territoriale de tribunaux français ;