Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.574 du 03/06/2021,  partie 7


arrêt confirmatif attaqué, après avoir déclaré le jugement commun à la CPAM [Localité 2] agissant pour le compte de la CANSSM et déclaré le FIVA en sa qualité de subrogé dans les droits de [T] [D] et de ses ayants droits et héritiers recevable en ses demandes, d&apos;avoir fixé l&apos;indemnisation des préjudices moraux et d&apos;accompagnement de fin de vie des ayants droit comme suit : 32 600 ? pour Mme [Y] [D] et 15 200 ? pour M. [W] [D], d&apos;avoir condamné la CPAM [Localité 2], agissant pour le compte de la CANSSM, à verser les sommes correspondant à ces préjudices au FIVA, d&apos;avoir déclaré opposable à CdF la décision du 11 octobre 2011 de prise en charge de la maladie professionnelle de [T] [D] et rappelé qu&apos;en toute hypothèse, la CPAM [Localité 2], agissant pour le compte de la CANSSM, est fondée à exercer son action récursoire à l&apos;égard de CdF s&apos;agissant des conséquences financières de la faute inexcusable et condamné le liquidateur de CdF à rembourser à la CPAM [Localité 2], agissant pour le compte de la CANSSM, les sommes que l&apos;organisme social sera tenu d&apos;avancer au FIVA et à Mme [Y] [D] sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration de rente du conjoint survivant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le préjudice moral subi par les ayants droits de Monsieur [D] le décès de Monsieur [T] [D] survenu à l&apos;âge de 62 ans du fait de sa maladie professionnelle a causé à ses proches qui ont assisté à son dépérissement puis ont souffert de son décès, un préjudice moral que les premiers juges ont justement indemnisé à hauteur de 32 600 euros s&apos;agissant de son épouse Madame [Y] [D] avec laquelle il était marié depuis 27 ans et de 15 200 euros pour son fils [W] [D] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les préjudices (?) moraux et d&apos;accompagnement de fin de vie de ses ayants droits (?) de plus, [Y] [D] a accepté la somme de 32 600 euros au titre de son préjudice moral et d&apos;accompagnement de fin de vie et [W] [D] le fils du couple a accepté la somme de 15 200 euros : que le Fonds demande au tribunal de fixer les préjudices extrapatrimoniaux de M. [D] et les préjudices moraux de ses ayants droits dans des termes identiques ; qu&apos;aucune des parties, en particulier l&apos;EPIC Charbonnages de France, n&apos;a contesté le principe et/ou le montant des indemnités ainsi allouées ; (?) que les préjudices moraux et d&apos;accompagnement de fin de vie de ses ayants droits sont fixés comme suit : 32 600 euros pour [Y] [D], 15 200 euros pour [W] [D] ; que la CPAM [Localité 2] agissant pour le compte de la CANSSM devra avancer ces sommes au FIVA créancier subrogé ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en retenant que le décès de [T] [D] survenu à l&apos;âge de 62 ans du fait de sa maladie professionnelle a causé à ses proches qui ont assisté à son dépérissement puis ont souffert de son décès, un préjudice moral que les premiers juges ont justement indemnisé à hauteur de 32 600 euros s&apos;agissant de son épouse Madame [Y] [D] avec laquelle il était marié depuis 27 ans et de 15 200 euros pour son fils [W] [D], sans distinguer, pour les évaluer séparément, le préjudice d&apos;accompagnement de fin de vie et le préjudice d&apos;affection, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 452-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS QUE le préjudice spécifique d&apos;accompagnement de fin de vie a pour objet d&apos;indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d&apos;existence d&apos;un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime ; qu&apos;en se bornant dès lors à relever que le décès de [T] [D] a causé à ses proches qui ont assisté à son dépérissement un préjudice moral, sans constater l&apos;existence d&apos;une communauté de vie effective entre la victime, d&apos;une part, et son fils, d&apos;autre part, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 452-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale ;
 
 Le greffier de chambre