Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.210 du 09/11/2016,  partie 6


ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l&apos;égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : - qu&apos;elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; - ou qu&apos;elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; - ou qu&apos;elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l&apos;enquête en cas de crime ou de délit ; - ou qu&apos;elle fait l&apos;objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d&apos;infractions qu&apos;il précise, l&apos;identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d&apos;identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. L&apos;identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l&apos;ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens (...) » M. [C], qui a fait l&apos;objet d&apos;un contrôle d&apos;identité, doit être regardé comme ayant la qualité d&apos;usager du service public de la justice, dès lors qu&apos;il est personnellement et directement intéressé aux conditions d&apos;exécution du contrôle d&apos;identité litigieux, et ce même si cet acte de police judiciaire, effectué en application des dispositions qui viennent d&apos;être rappelées, n&apos;a donné lieu à la rédaction d&apos;aucun procès-verbal, ni, par voie de conséquence, à l&apos;établissement d&apos;aucune procédure. Par suite, M. [C] devant être considéré, ainsi qu&apos;il vient d&apos;être dit, comme un usager du service public de la justice, sa demande ne peut donc s&apos;analyser que comme reposant sur les dispositions des articles L. 141-1 et suivants du code de l&apos;organisation judiciaire, lesquelles régissent la responsabilité de l&apos;État du fait du fonctionnement défectueux dudit service public. Sur la responsabilité de l&apos;État. En vertu des dispositions de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, « l&apos;État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n&apos;est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». Il résulte de ces dispositions que l&apos;État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice dès lors que sont établis la commission d&apos;une faute lourde, laquelle peut être constituée par une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, ou par un déni de justice. M. [C] invoque une faute lourde. Sauf dispositions contraires applicables au litige, en application des dispositions de l&apos;article 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. Le demandeur invoque les dispositions de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, et notamment celles de son article 4, lesquelles exigent que la personne s&apos;estimant victime d&apos;une discrimination soumette au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l&apos;égalité de traitement des personnes, à charge pour la partie adverse de démontrer qu&apos;il n&apos;est pas l&apos;auteur de la discrimination dénoncée. Dès lors qu&apos;il ressort tant des travaux parlementaires que des dispositions de l&apos;article 2 de la loi du 27 mai 2008 que le législateur a entendu restreindre le champ d&apos;application de ladite loi aux relations professionnelles unissant un employeur à son salarié, ces dispositions ne sont pas applicables à une demande présentée devant une juridiction civile par une personne mettant en cause la responsabilité de l&apos;État en invoquant un dysfonctionnement du service public de la Justice. Il appartient ainsi à M. [C] de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. S&apos;il estime ainsi avoir fait l&apos;objet, le 12 février 2012, à [Localité 1], d&apos;un contrôle d&apos;identité fondé exclusivement sur son origine supposée et la couleur de sa peau, exclusif de tout élément objectif étranger à cette discrimination, et accompagné de gestes brutaux et de propos menaçants ou déplacés, il ne saurait être toutefois regardé comme rapportant la preuve qui lui incombe, en application des dispositions précitées de l&apos;article 9 du code de procédure civile, des agissements dénoncés au moyen de la seule production d&apos;une attestation rédigée par M. [D], son cousin, qui a également fait l&apos;objet d&apos;un contrôle, et de divers rapports officiels, études statistiques ou analyses sociologiques lesquels, s&apos;ils évoquent une situation portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes et notamment au principe d&apos;égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d&apos;origine, de race ou de religion, le font de manière générale et impersonnelle et ne sont pas revêtus de la valeur probante suffisante pour établir, au cas présent, que M. [C] a été lui-même victime, à titre personnel et dans les circonstances de temps et de lieu qu&apos;il allègue, d&apos;