Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.002 du 25/03/2021,  partie 2


article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d&apos;instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d&apos;appel comme les jugements qui tranchent tout le principal, et qu&apos;il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l&apos;instance ; que conformément à l&apos;article 545 du même code, les autres jugements ne peuvent pas être frappés d&apos;appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu&apos;en l&apos;espèce, le tribunal de grande instance de Colmar a d&apos;une part déclaré irrecevable la demande principale de M. C... Q... et Mme B... Q... et d&apos;autre part, pour ce qui concerne la demande reconventionnelle de la commune de Biltzheim, ordonné la réouverture des débats et renvoyé l&apos;affaire devant le juge de la mise en état aux fins de jonction avec une autre instance opposant les mêmes parties, en se fondant sur les articles 101 et 107 du code de procédure civile ; que le tribunal de grande instance a donc opéré une disjonction entre la demande principale et la demande reconventionnelle dont il était saisi et n&apos;a statué que sur la première ; que la disjonction des procédures et le renvoi à la mise en état afin de jonction avec une autre affaire sont des mesures d&apos;administration judiciaire à l&apos;encontre desquelles la voie de l&apos;appel n&apos;est pas ouverte ; que la faculté d&apos;évocation est ouverte par l&apos;article 568 du code de procédure civile dans les cas où le jugement a soit ordonné une mesure d&apos;expertise après avoir statué au fond, soit mis fin à l&apos;instance en statuant sur une exception de procédure ; que tell n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ; qu&apos;il convient en conséquence de déclarer l&apos;appel de M. C... Q... et Mme B... Q... irrecevable en ce qu&apos;il vise le sort de la demande reconventionnelle ; qu&apos;il convient de réserver les dépens de l&apos;incident ;
 
 Alors que l&apos;appel est recevable pour le tout s&apos;il est général et que le jugement a tranché dans son dispositif une partie du principal et ordonné une mesure d&apos;instruction ou une mesure provisoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, le jugement avait tranché une partie du principal, en déclarant la demande principale de M. et Mme Q... irrecevable, faute d&apos;intérêt légitime pour agir, et ordonné un complément d&apos;instruction, s&apos;agissant de la demande reconventionnelle de la commune, en ordonnant la réouverture des débats et renvoyant l&apos;affaire devant le juge de la mise en état par application de l&apos;article 792, alinéa 3, du code de procédure civile, aux fins d&apos;éventuelle jonction avec une autre procédure ; qu&apos;en jugeant pourtant l&apos;appel général interjeté par M. et Mme Q... partiellement irrecevable, la cour d&apos;appel a violé les articles 544 et 545 du code de procédure civile et l&apos;article 562 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué du 24 octobre 2019 d&apos;avoir constaté que l&apos;appel de M. et Mme Q... avait été déclaré irrecevable, en ce qu&apos;il portait sur la demande reconventionnelle de la commune de Biltzheim, par l&apos;ordonnance rendue le 15 mai 2018 par le conseiller de la mise en état, confirmée par l&apos;arrêt du 13 septembre 2018 et d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à statuer, en conséquence, sur la demande de M. et Mme Q... tendant à voir déclarer la demande reconventionnelle de la commune irrecevable ou à la voir rejeter ;
 
 Aux motifs que l&apos;arrêt de cette cour rendu le 13 septembre 2018 a confirmé l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel de M. et Mme Q..., en ce qu&apos;il visait les dispositions du jugement concernant la demande reconventionnelle de la commune ; qu&apos;en raison de l&apos;autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt, la cour ne peut statuer sur cette demande reconventionnelle, que M. et Mme Q... persistent, dans les motifs de leurs conclusions, à voir déclarée irrecevable, faute de lien suffisant avec la demande principale, ou, selon leur dispositif, à voir rejetée ;
 
 Alors que la cassation entraine l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cassation de l&apos;arrêt du 13 septembre 2018, qui a déclaré l&apos;appel de M. et Mme Q... irrecevable en ce qu&apos;il portait sur la demande reconventionnelle de la commune de Biltzheim, entrainera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, l&apos;annulation des dispositions de l&apos;arrêt du 24 octobre 2019 ayant constaté que l&apos;appel de M. et Mme Q... avait été déclaré irrecevable, en ce qu&apos;il portait sur la demande reconventionnelle de la commune de Biltzheim, par l&apos;ordonnance rendue le 15 mai 2018 par le conseiller de la mise en état, confirmée par l&apos;arrêt du 13 septembre 2018 et dit en conséquence n&apos;y avoir lieu à statuer sur cette demande.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué du 24 octobre 2019 d&apos;