Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.064 du 01/10/2020,  partie 4


que dès lors, en affirmant, pour retenir la nullité de la vente pour réticence dolosive de la société Cryla, que l'information communiquée quant à la situation administrative des terrains au regard de la réglementation des installations classées avait été un élément déterminant du consentement de l'Adapei, puisque la production par le vendeur d'un certificat de la Drire attestant que les locaux vendus n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration d'installation classée constituait l'une des cinq conditions suspensives inscrites au compromis de vente litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1116, 1134, 1168 et 1181 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le manquement à une obligation précontractuelle d'information ou à un obligation de mise en garde, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement ; qu'en se bornant à relever pour estimer que la société Cryla avait commis une réticence dolosive, qu'elle avait manqué à son obligation précontractuelle d'information par rapport à la réglementation des installations classées et n'avait effectué aucune mise en garde, sans constater qu'elle avait omis ces informations ou mises en garde dans l'intention de tromper l'Adapei, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.