Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.732 du 25/10/2018,  partie 7


qu'il ne peut pas être soutenu que la compagnie Axa France Iard aurait été dans l'impossibilité d'agir contre M. X... avant l'arrêt rendu le 28 mars 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, puisqu'il résulte du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille du 16 janvier 2012, dont la saisine par la société Méditerranée remontait à décembre 2000 et janvier 2001, que la responsabilité de M. X... était mise en cause, même si elle a été écartée en premier ressort ; que dans le cadre de cette instance, les responsabilités ont été appréciées sur le fondement des articles 1147 et 1384 al. 1 du code civil ; que dans tous les cas, aucun élément n'empêchait la compagnie Axa France Iard d'agir en garantie, en temps utile, contre les personnes qu'elle estimait devoir supporter la charge définitive des sommes 'avancées', en tant qu'assureur du maître d'ouvrage, suite au sinistre du 8 novembre 2000 ; que pour ce qui concerne la condamnation prononcée à son encontre le 4 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Marseille, la compagnie Axa France Iard soutient que la prescription ne peut être acquise car l'assignation, dans cette affaire, lui a été délivrée le 3 novembre 2010 (soit quelques jours avant l'acquisition de la prescription de l'article 2270-1 du code civil) et elle a agi dans le délai de 5 ans de l'article 2224 du code civil ; qu'il doit être relevé que la compagnie Axa France Iard ne pouvait pas agir préalablement à l'assignation du 3 novembre 2010, puisqu'il n'existe aucun élément permettant d'établir que la société Bouygues Immobilier aurait, avant cette date, mis en oeuvre la responsabilité de la société Méditerranée, et la garantie de son assureur (l'absence de règlement amiable du litige mentionné dans le jugement du 4 juillet 2013 ne permet d'en tirer aucune fait tangible faute de précisions) ; que c'est donc bien l'assignation du 3 novembre 2010, qui marque le point de départ de la prescription quinquennale, applicable depuis le 18 juin 2008 ; que cette situation est parfaitement opposable aux éventuels responsables de la situation que l'assureur a dû garantir, puisque la garantie n'a pu jouer que depuis l'assignation du 3 novembre 2010 conformément aux dispositions de l'article L 124-1 du code des assurances ; que les prétentions afférentes à l'indemnisation versée à la société Bouygues Immobilier doivent donc être déclarées recevables ; que sur l'action subrogatoire de la compagnie Axa France Iard pour les sommes réglées à la société Bouygues Immobilier, la compagnie Axa France Iard, étant subrogée dans les droits de la société Méditerranée, elle-même subrogée dans les droits de la société Bouygues Immobilier, voisin victime, est en droit d'exercer son recours sur le fondement du trouble anormal de voisinage comme elle le sollicite ; que ce recours exercé contre les constructeurs pris en qualité de voisins occasionnels ne peut prospérer que s'il est établi que les constructeurs-voisins occasionnels ont été impliqués dans la survenance du sinistre, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une faute au sens de l'article 1382 du code civil ; que l'hypothèse d'une implication de plusieurs intervenants sur le chantier suffit à justifier qu'une condamnation soit prononcée in solidum, dès lors que chaque implication a contribué à la survenance du sinistre ayant concrétisé un trouble anormal du voisinage ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 28 mars 2013 (pièce 10 Axa) est effectivement dépourvu de toute autorité de chose jugée dans la présente affaire, ne serait-ce que parce qu'il statue sur le fondement des articles 1147 et 1384 al. 1 du code civil, alors que l'action subrogatoire engagée par la compagnie Axa France Iard est fondée sur le trouble anormal de voisinage ; que la société SVTL, la société BECT et M. X... sont des acteurs importants du chantier dont la société Méditerranée était le maître d'ouvrage ; que leur implication dans le sinistre du 8 novembre 2000, induit par ce chantier, doit être retenue pour les raisons suivantes : - il est établi par le rapport d'expertise de M. C... (page 47) que la société SVTL, chargée de la réalisation des terrassements, a été défaillante dans les modalités de réalisation de ses travaux car elle n'a pas respecté les impératifs techniques qui s'imposaient pour la tenue des terres des talus et n'a pas pris en compte les observations formulées par l'architecte, le maître d'ouvrage et l'inspection du travail (rapport d'urgence page 11) ; que ce manque de rigueur a directement concouru à la survenance du sinistre, lequel s'est concrétisé par la déstabilisation des terrains environnants (entraînant un effondrement) ; que l'implication de la société SVTL dans la survenance du sinistre n'est donc pas douteuse ; - la société BECT, coordinateur SPS, était chargée d'assurer la prévention et la sécurité des travailleurs sur le chantier ; que le contrat du 27 avril 1999, produit aux débats (pièce 1 BECT) précise notamment qu'il lui incombait d'éviter les risques (page 4), de veiller à l'application correcte des mesures de coordination qu'il avait définies et de tenir compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site ou à proximité (page 5) ;