Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.176 du 21/11/2019,  partie 2


que pour décider qu'il n'y avait « pas lieu de considérer que les pertes de revenu subies par [Madame M...] postérieurement à la date de la consolidation, et notamment du fait d'une mise à la retraite anticipée, soient imputables à l'accident », la Cour d'appel s'est bornée à relever que l'expert judiciaire estimait « que les séquelles de Mme T... M... ne l'empêchaient pas de reprendre sa profession d'enseignante dès la mi-octobre 2012 (avec un aménagement de poste pour lui éviter les stations debout prolongées) » et que « les arguments que lui oppose Mme T... M... (à savoir qu'elle ne pouvait continuer à enseigner les lettres et les beaux-arts sans être en mesure de maintenir la station debout de façon prolongée) n'apparaissant pas convaincants » (v. arrêt, p. 9§2) ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer, comme les conclusions et les pièces de l'exposante (v. production n° 2, p. 9 ; productions n° 6-7-8) ainsi que le rapport d'expertise judiciaire (v. production n° 5, p. 12) l'y invitaient, sur le fait, non contesté, que l'Education nationale avait mis Mme M... en disponibilité d'office pour raison de santé du 1er mars 2012 au 31 décembre 2013, et que l'Education nationale avait reconnu l'« inaptitude définitive à tout emploi »
 de l'exposante (v. production n° 6), ce qui rendait impossible la reprise de son activité d'enseignante et justifiait ainsi l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs de l'exposante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé. Moyens produits au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle générale de l'éducation nationale et la MAIF
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE :
 
 D'AVOIR condamné Groupama Nord-Est à payer à la MGEN la seule somme de 20 392,86 euros en remboursement de ses débours ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2°/ Les pertes de gains professionnels actuels
 Il s'agit de compenser les pertes de gains professionnels subies par la victime directe jusqu'à la date de la consolidation dès lors qu'il est établi que ces pertes de gain sont causées par l'accident.
 Lorsque l'accident est survenu, Mme T... M... enseignait les arts plastiques et les lettres en collège à temps partiel (15 à 18 heures par semaine).
 Suite à l'accident, Mme T... M... a été en congés ordinaires jusqu'au 28 février 2011, puis en disponibilité d'office pour raison de santé.
 L'expert judiciaire estime que Mme T... M... a subi une interruption totale d'activité du 19 février au 28 octobre 2011 et qu'elle aurait pu bénéficier d'un mitemps thérapeutique du 29 octobre 2011 au 6 octobre 2012. Du 7 au 14 octobre 2012, elle a été hospitalisée pour ablation du matériel d'ostéosynthèse. Au-delà, l'expert suggère une poursuite de ses activités d'enseignante avec un aménagement de poste, afin de tenir compte de sa fatigabilité en position debout. Mme T... M... conteste cette analyse, mais l'expert judiciaire relève que même des personnes paraplégiques peuvent assumer des fonctions d'enseignement, à plus forte raison Mme T... M... dont les séquelles consistent en une impossibilité de tenir la station debout de façon prolongée.
 Au vu de ces éléments, il convient de retenir l'avis de l'expert judiciaire et d'indemniser les pertes de salaires subies du 19 février 2011 jusqu'au 14 octobre 2012.
 Mme T... M... expose n'avoir subi aucune perte de salaire de février 2011 à février 2012, mais elle estime en avoir subi à partir du 1er mars 2012.
 Du 19 février 2011 au 29 février 2012, la MAIF justifie avoir versé à Mme T... M... à titre de compensation de salaires la somme de 6 834,59 euros qu'elle est bien fondée à réclamer à l'assureur responsable.
 Pour toute la période du 19 février 2011 au 14 octobre 2012, la MGEN produit des relevés des versements qu'elle a faits à Mme T... M... à titre d'indemnités journalières, pour un montant de 12 273,92 euros (correspondant à ses pièces 14 à 24, avec un calcul prorata temporis effectué par la cour sur le relevé des indemnités journalières d'octobre 2012).
 Mme T... M... justifie, par la production des états établis par le rectorat, qu'elle aurait dû percevoir :
 - du 1 mars au 30 juin 2012, la somme de er 10 329,96 euros, alors qu'elle n'a perçu de la MGEN que 6 062 euros, d'où un manque à gagner de 4 267,96 euros,
 - du 1er juillet au 14 octobre 2012, la somme de 15 494,94 euros x 3,5mois/6, soit 9 038,72 euros, alors qu'elle n'a perçu de la MGEN que 9 273,64 euros x 3,5mois/6, soit 5 409,62 euros, soit un manque à gagner de 3 629,10 euros,
 - des primes ISOE et ZEP à hauteur de 1 031,40 euros pour les quatre mois de scolarité du second semestre 2012, soit pour la seule période du 1er septembre à la mi-octobre 2012 : 1 031,40 euros x 1,5 mois/4 = 386,78 euros.
 Mme T... M... est donc fondée à obtenir à ce titre la somme de 8 283,84 euros. Elle limite toutefois sa demande à la somme de 5 532,61 euros, qui lui sera accordée.