Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.142 du 13/11/2014,  partie 2


qu'en décidant cependant en l'espèce que rien n'interdisait que la déclaration d'appel des sociétés Adméa et Sopadis soit caduque uniquement à l'égard de la société But international et non à celui de la société Cafom distribution, la cour d'appel a violé l'article 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé que la notification de conclusions contenant un appel incident par la partie intimée à la partie appelante dont la déclaration d'appel encourt la caducité faute de signification de ses conclusions d'appel dans le délai requis, ne peut faire échec, en la régularisant, à la sanction procédurale spécifique prévue par l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, décider qu'il ne se déduisait pas de l'appel incident de la société But international sa renonciation non équivoque à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure d'appel ;
 
 Et attendu que les sociétés Adméa et Sopadis, qui ont interjeté appel en intimant la société But international et la société Cafom distribution, ne peuvent proposer devant la Cour de cassation un moyen tendant à étendre la caducité de la déclaration d'appel, contrairement à ce qu'ont décidé les juges du fond, à la société Cafom distribution ; 
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, est mal fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Adméa et la société Pangeoise de distribution aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société But international la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour les sociétés Adméa et Pangeoise de distribution 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité de l'appel interjeté contre le jugement du 29 mai 2012 par les sociétés ADMEA et SOPADIS, enregistré sous le numéro 12/10934, intimant la société BUT INTERNATIONAL ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 911 précise : « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avoués des parties dans leur délai de remise au greffe de la Cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avoué ; cependant, si entre temps, celles-ci ont constitué avoué avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avoué » ; que les sociétés ADMEA et SOPADIS ont interjeté appel par déclaration du 14 juin 2012 ; que la société CAFOM DISTRIBUTION a constitué avocat le 29 juin 2012 ; que les sociétés ADMEA et SOPADIS ont signifié la déclaration d'appel à BUT INTERNATIONAL par acte du 20 juillet 2012 ; que les sociétés ADMEA et SOPADIS ont déposé leurs conclusions à la Cour le 13 septembre 2012 et signifié celles-ci à CAFOM DISTRIBUTION le 14 septembre 2013 (lire 2012) ; que BUT INTERNATIONAL a constitué avocat le 6 novembre 2012, qu'elle a déposé un jeu de conclusions comportant appel incident le 13 novembre 2012 ; que les sociétés ADMEA et SOPADIS ont notifié leurs conclusions à BUT INTERNATIONAL le 30 novembre 2012 ; qu'il résulte de ces constatations que les sociétés ADMEA et SOPADIS ont signifié leurs conclusions à la société BUT INTERNATIONAL au-delà du délai d'un mois qui leur était imparti selon les termes de l'article 911 du Code de procédure civile ; que contrairement à ce que soutiennent les sociétés ADMEA et SOPADIS, en faisant appel incident par conclusions du 13 novembre 2012, la société BUT INTERNATIONAL ne renonçait pas à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure, qu'elle sauvegardait son droit de faire appel incident de sorte que la renonciation ainsi déduite de son appel incident est parfaitement contestable, que la caducité de l'article 908 du Code de procédure civile est une sanction procédurale spécifique qui n'exige pas l'existence d'un grief et à laquelle il ne peut être fait échec par une régularisation, notamment par le dépôt des conclusions des intimées portant appel incident, étant ici observé qu'en application de l'article 550 du Code de procédure civile, l'appel incident n'étant pas recevable si l'appel principal ne l'est pas lui-même, il ne saurait régulariser la procédure ;