Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.315 du 15/05/2019,  partie 3


- que par décision du 21 novembre 2014, l'inspecteur du travail refusait l'autorisation de licenciement sollicitée en ces termes : 'Considérant que l'employeur a convoqué Madame Z... V... à un entretien préalable concernant ces faits le 1er octobre 2014 soit plus de deux mois après qu'il ait eu connaissance des faits remontés par Madame B... I... ; Que les délais de prescription peuvent donc lui être opposés concernant ces reproches ; Qu'en tout état de cause, ce témoignage, bien qu'attestant d'un rapport conflictuel entre les deux salariés, manque de précisions et d'événements datés pour pouvoir établir la matérialité d'une faute ; Que concernant les autres témoignages écrits à charge, ceux-ci manquent également de faits datés pour pouvoir être vérifiés, que les allégations concernant des plaintes et reproches oraux demeurant invérifiables ; Considérant de surcroît qu'à l'appui de sa défense, la salariée produit 29 témoignages dont 15 peuvent être retenus émanant principalement d'anciens collègues de travail et datés d'octobre 2014 qui vantent son professionnalisme et lui dénie toute agressivité que par conséquent la contradiction et les témoignages recueillis et leur imprécision ne permettent pas d'établir la matérialité des faits reprochés, qu'en tout état de cause, le doute doit profiter au salarié ; Considérant enfin que le 19 juin 2014, le CHSCT a décidé de mener une enquête sur saisine de l'employeur qui a communiqué à l'instance le courrier de Madame B... I..., infirmière, remis à la direction le 10 juin 2014, que dans son rapport d'enquête, le CHSCT conclut à une incompatibilité relationnelle entre Madame B... I... et Madame Z... V... et pointe une organisation du travail de nuit génératrice de tensions entre services et personnel, que le comité d'entreprise a rendu un avis défavorable sur le projet de licenciement' ; - que par courrier du 25 novembre 2014, l'employeur informait Madame Z... V... de sa réintégration en qualité d'aide-soignante, et de son affectation en médecine de nuit 'sur un roulement similaire au votre dans notre établissement O... F... au sein duquel vous avez travaillé durant plusieurs années' au motif 'de l'incompatibilité relationnelle et du rapport conflictuel avec votre binôme infirmier, Mlle B... I...' ; - que par courrier du 2 décembre 2014, la SAS CLINIQUE BOUCHARD informait Madame V... de la régularisation de son salaire pendant la mise à pied et la mettait en demeure de justifier de son absence depuis le 28 novembre 2014 ; - que par courrier daté du même jour Madame V... refusait sa réintégration sur l'établissement de O... F... en indiquant notamment que cette nouvelle affectation n'était pas « compatible avec ses (mes) contraintes de vie personnelle par rapport au rythme de travail au sein de la clinique Bouchard ou vous m'avez muté avec mon accord à compter du 21/10/2010 soit près de 4 années.' ; qu'elle confirmait vouloir reprendre son poste de travail initial au sein de la Clinique BOUCHARD ; qu'il est également établi par les pièces communiquées aux débats : nouvelle procédure de licenciement : - que par courrier recommandé du 10 décembre 2014, Madame V... a été à nouveau convoquée à un entretien préalable fixé au 22 décembre 2014 en vue d'une mesure de licenciement ; - que par courriers du 17 et 22 décembre 2014, l'employeur a formulé une nouvelle proposition d'affectation à Madame V... au sein de la clinique BOUCHARD ; - que par courrier du 30 décembre 2014, Madame V... a refusé les propositions de l'employeur, considérant que la proposition 'constitue encore une sanction à mon encontre alors que l'inspectrice du travail et le CHSCT n'ont retenu aucune faute de ma part, ni aucune responsabilité dans les actes dénoncés de façon mensongère par l'infirmière' ; - que par courrier du 14 janvier 2015 elle a été convoquée devant le comité d'entreprise pour une réunion fixée au 22 janvier 2015 ; - que le comité d'entreprise émettait le 22 janvier 2015 un avis défavorable à la mesure de licenciement envisagée à l'encontre de Madame Z... V... (4 voix contre/1 voix pour) après avoir proposé que Madame Z... V... passe sur un roulement de jour 'ce qui a été préconisé par le médecin du travail', solution refusée par la DRH'; - qu'en l'état de son statut protecteur, l'employeur sollicitait à nouveau auprès de l'autorité administrative, par courrier réceptionné le 10 février 2015 l'autorisation de la licencier 'en raison de son refus d'accepter son affectation en qualité d'aide-soignante de nuit en médecine chirurgie et surveillance continue au sein de la Clinique BOUCHARD.. Ce refus rendant impossible la poursuite de son contrat de travail' ; - que Madame Z... V... était licenciée par la Clinique BOUCHARD par lettre recommandée du 17 février 2015 en ces termes exactement reproduits : ‘Refus d'accepter votre affectation au poste d'aide-soignante de nuit en médecine chirurgie conformément à notre lettre du 17 décembre 2014 et des aménagements de plannings possibles formulés le 22 décembre 2014. En effet, vous êtes aide-soignante depuis octobre 2010 et à ce titre vous pouvez être amenée à travailler dans tous les services de la clinique dans la mesure où votre affectation contractuelle est rattachée à l'ensemble de l'établissement. Vous percevez d'ailleurs une prime de polyvalence.