Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.467 du 22/03/2023,  partie 7


qu'en relevant, de manière inopérante, que le paragraphe 2 de l'article 50 de l'accord ADPIC « ne prévoit pas littéralement que les mesures provisoires non contradictoires peuvent intervenir seulement dans les deux cas envisagés (risque de retard de nature à causer un préjudice irréparable ; risque démontrable de destruction des éléments de preuve)
 qui ne sont envisagés qu' « en particulier » » et que « la société Rémy Martin avait intérêt, en l'espèce, à faire pratiquer une saisie-contrefaçon, la retenue douanière n'ayant pas permis d'établir l'importance de la contrefaçon, comme elle l'a indiqué, dans sa requête, ce qui rendait appropriée la mesure sollicitée », quand il lui appartenait de rechercher s'il était justifié, en l'espèce, de circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et de l'article 50 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).