Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-70.015 du 21/10/2021,  partie 3


Elle vise à empêcher la possibilité de remettre en cause indéfiniment un contrat et tient ainsi compte du principe fondamental de la sécurité juridique (CJCE, 6 octobre 2009, Asturcom Telecomunicaciones, C-40/08).
 
 14. L'examen des demandes d'avis implique également de déterminer si les articles 14 et 23 de la directive doivent être interprétés en ce sens qu'ils permettent à une juridiction nationale d'examiner d'office l'existence d'une violation par le prêteur de l'indisponibilité des fonds pendant le délai de rétractation et de tirer les conséquences qui découlent en droit national d'une telle violation, même en l'absence de demande par le consommateur. La détermination par les parties de l'objet du litige est une règle fondamentale du procès civil et une garantie pour les parties. Néanmoins, il pourrait être soutenu qu'il paraît possible d'appliquer d'office des sanctions dans l'intérêt du consommateur pour faire échec à une demande du prêteur, à la condition toutefois que le consommateur ne s'y oppose pas.
 
 15. La Cour de cassation est d'avis que les questions, dont les réponses nécessitent une interprétation uniforme du droit de l'Union applicable en la cause, doivent être soumises par la juridiction saisie du litige à la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 
 EN CONSÈQUENCE, la Cour :
 
 EST D'AVIS QUE : 
 
 Les questions doivent être soumises par la juridiction saisie du litige à la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 21 octobre 2021, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 19 octobre 2021 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Girardet, Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, M. Bruyère, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, Mme Tinchon, greffier de chambre ;
 
 Le présent avis est signé par le conseiller référendaire rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre