décision 18-82.854 du 11/12/2018,  partie 9



 "3°) alors que il relève du pouvoir de la chambre de l'instruction saisie de l'entier dossier de procédure et qui ordonne un supplément d'information, de décider d'une mise en examen ; qu'en déclarant l'ASES-CC et ABLE Europe forcloses pour contester le supplément d'information aux fins de mise en examen qu'elle a elle-même ordonnée, lorsque ces deux associations étaient recevables à soutenir l'exception de nullité de leur mise en examen jusqu'à l'audience devant elle, la chambre de l'instruction a de plus fort privé ASES-CC et ABLE Europe du droit à un recours effectif ;
 
 "4°) alors que en déclarant l'ASES-CC et ABLE Europe forcloses pour contester le supplément d'information aux fins de mise en examen qu'elle a elle-même ordonnée, lorsqu'elles étaient recevables à soutenir l'exception de nullité de leur mise en examen, jusqu'à l'audience devant elle, la chambre de l'instruction a excédé négativement ses pouvoirs ;
 
 "5°) alors que et en tout état de cause, l'ASES-CC avait déposé une requête en nullité de la mise en examen le 8 juin 2015, soit dans le délai de six mois suivant sa mise en examen du 8 décembre 2014, requête en nullité dans laquelle elle contestait l'illégalité de la décision de la chambre de l'instruction du 13 janvier 2014 ordonnant sa mise en examen sans audition préalable ; qu'en retenant que l'illégalité de l'ordre de mise en examen n'avait été invoquée que dans son mémoire enregistré le 14 février 2018, la chambre de l'instruction a dénaturé les termes du litige" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que, pour déclarer irrecevables puis dire mal fondées les requêtes en nullité de la mise en examen des demandeurs tirée d'un excès de pouvoir de la juridiction ayant ordonné de procéder à cet acte puis de recueillir leurs déclarations, et du juge d'instruction délégué à cette fin, qui a exécuté le supplément d'information, la chambre de l'instruction retient que le délai de six mois à compter de leur mise en examen, prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale pour présenter une telle requête, est expiré, alors que ce texte n'est pas applicable au supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction, et que la décision ayant prescrit ces investigations complémentaires est revêtue de l'autorité de la chose jugée, alors qu'elle présente le caractère d'une décision avant dire droit à laquelle ne peut s'attacher cette autorité, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure ;
 
 Que, d'une part, l'arrêt qui prononce le supplément d'information laisse au magistrat délégué la possibilité de ne pas mettre en examen la personne visée au terme de son interrogatoire de première comparution, la chambre de l'instruction restant elle-même libre d'apprécier à nouveau, lors de son examen ultérieur et une fois la procédure devenue complète, l'existence de charges de culpabilité ;
 
 Que, d'autre part, il ressort du dossier de la procédure que le juge d'instruction délégué par la chambre de l'instruction a, préalablement à la mise en examen, informé chacun des demandeurs qu'il pouvait faire des déclarations, répondre aux questions en présence de son conseil ou se taire, recueilli les déclarations de ceux qui se sont exprimés, entendu les observations des avocats et annexé au procès-verbal d'interrogatoire de première comparution les documents qui lui ont été remis ;
 
 Qu'enfin, est irrecevable la requête aux fins d'annulation d'une mise en examen présentée, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article 80-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction, en application des articles 173 et suivants du même code, d'une telle requête pour défaut d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'une infraction, lorsque le juge d'instruction a procédé à cette mise en examen en exécution d'un arrêt de ladite chambre ordonnant un supplément d'information, sans que cette irrecevabilité ne porte une atteinte disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif, la personne mise examen ne pouvant être renvoyée devant la juridiction de jugement qu'après avoir bénéficié d'un débat contradictoire devant la chambre de l'instruction sur les charges retenues contre elle ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.