Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.746 du 06/02/2019,  partie 2



 Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit l'existence de justifications par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement économique justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, Mme Y... avait fait valoir que son employeur avait procédé à son remplacement à compter de son licenciement et elle versait aux débats des attestations de trois anciens salariés qui confirmaient que Mme Y... avait bien été remplacée lors de son départ ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de la salariée, « qu'il est justifié par l'employeur que l'offre d'emploi publiée le 4 novembre 2012 sur le site Internet de pôle emploi concerne la recherche d'une secrétaire comptable bilingue en anglais pour un mi-temps avec une expérience en comptabilité générale pour l'entreprise située à Creysse sans qu'il soit précisé qu'il s'agit de l'entreprise Sud-Ouest piscine et qu'il en est de même de l'annonce pour un poste d'assistante administrative et commerciale en date du 27 mars 2013 », sans procéder à aucune analyse même sommaire des attestations régulièrement versées aux débats par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait également indiqué que « les dénégations de l'employeur sont d'autant moins convaincantes que le registre unique du personnel transmis par ce dernier à la demande du conseil de prud'hommes est volontairement incomplet puisque, d'une part, n'y figurent pas M. Arnaud A... et M. Ludovic B... embauchés à la même époque que Mme Nathalie Y... respectivement en qualité de VRP et d'ouvrier piscine et, d'autre part, il n'y est pas mentionné le personnel intérimaire de la SAS ADP alors que le bilan produit par l'employeur laisse apparaître un poste « personnel intérimaire » et un poste « personnel extérieur production » occupé par la remplaçante de Mme Nathalie Y..., Mme Nathalie C... » ; qu'elle versait aux débats le registre du personnel produit par l'employeur dans lequel les noms de MM. Arnaud A... et Ludovic B... n'apparaissaient pas et ne mentionnait pas de personnel intérimaire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen essentiel soulevé par l'exposante et portant l'absence de suppression de son poste, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les dépenses somptuaires effectuées par l'employeur dont la société connaît de sérieuses difficultés économiques ne relèvent pas de la liberté de choix de l'employeur pour faire face aux difficultés économiques de l'entreprise ; qu'en énonçant « que si des dépenses à caractère somptuaire ont été réalisées par l'employeur notamment pour un ou deux véhicules de service ou de fonction notamment pour les commerciaux, ce choix de l'employeur lui appartient et ne remet pas en cause la nécessité pour la survie de l'entreprise de réduire sensiblement sa masse salariale », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis devant elle et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir constaté la réalité des difficultés économiques de l'entreprise, a retenu, répondant aux conclusions, d'une part que si l'employeur avait effectué des dépenses "somptuaires" en procédant à l'achat d'un ou deux véhicules de service ou de fonction pour les commerciaux, ce choix ne remettait pas en cause la nécessité pour la survie de l'entreprise de réduire sensiblement sa masse salariale, d'autre part que le poste de la salariée avait été supprimé ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de la salariée en dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que son licenciement était irrégulier pour lui avoir été notifié verbalement lors de l'entretien préalable au licenciement et elle produisait aux débats le compte rendu de l'entretien préalable du 5 avril 2013 dans lequel il était expressément indiqué que : « Le Président pour toute explication remet à la salariée un document expliquant les difficultés économiques de l'entreprise et lui demander de bien vouloir le signer, et en précisant qu'il s'agit de la notification de son licenciement  . Le Conseiller intervient et signale que, de son point de vue, il ne peut s'agir d'une notification de licenciement, le droit du travail imposant un délai de réflexion à compter de l'entretien préalable.