Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-18.875 du 08/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; 
 
 Attendu que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 28 décembre 2007, Alain X... a fait donation à sa fille, Marielle, de la nue-propriété de cent-vingt parts de la société civile immobilière de Charenton, avec réserve d'usufruit à son profit, sa vie durant, puis, après son décès, au profit de M. Y... ; qu'Alain X... est décédé le 2 janvier 2008, en laissant sa fille pour lui succéder ; qu'invoquant un testament olographe daté du 5 décembre 2003 par lequel Alain X... lui avait notamment légué une rente viagère mensuelle de 4 580 euros à prélever sur les revenus de la SCI, M. Y... a assigné Mme X... en délivrance de son legs ; 
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte de la correspondance échangée entre Alain X... et son notaire que la donation établie au profit de M. Y... constitue la mise en application effective des conseils donnés par l'officier ministériel, que la volonté du de cujus, qui a suivi les conseils à la lettre, a été de constituer au profit de M. Y... une rente d'environ 60 000 euros par an et que, pour parvenir à cet objectif, de substituer au mécanisme mis en place par le testament, celui instauré par la donation, plus avantageux fiscalement, et non de cumuler les deux, ce qui aboutirait à un résultat incompatible avec la volonté du donateur, puisque dépassant de très loin la constitution d'une rente de 60 000 euros par an et laissant les incidences fiscales auxquelles l'intéressé voulait échapper, que l'absence de révocation expresse du testament résulte, soit d'une omission dans l'acte de donation, soit, plus vraisemblablement, de la volonté de procéder à cette révocation par acte séparé, le décès d'Alain X..., survenu quelques jours à peine après l'établissement de l'acte de donation, ayant à l'évidence matériellement empêché qu'il soit procédé à l'établissement de ce second acte ; qu'il en déduit que la donation a nécessairement entraîné la révocation des dispositions relatives au legs de la rente mensuelle de 4 580 euros, incompatibles avec la constitution d'une réserve d'usufruit portant sur plus de cent-vingt parts de la SCI de Charenton ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la donation du 28 décembre 2007 a entraîné la révocation du testament du 5 décembre 2003 en ses dispositions relatives au legs d'une rente de 4 580 euros mensuelle, incompatible avec la constitution d'une réserve d'usufruit portant sur cent-vingt parts de la SCI de Charenton et rejeté la demande de M. Y... tendant à la délivrance du legs de la rente viagère, l'arrêt rendu le 7 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. Y... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la donation du 28 décembre 2007 avait entraîné la révocation du testament du 5 décembre 2003 en ses dispositions relatives au legs d'une rente viagère de 4. 580 € mensuelle, incompatibles avec la constitution d'une réserve d'usufruit portant sur 120 parts de la SCI DE CHARENTON et, en conséquence, d'AVOIR débouté Monsieur Y... de toutes prétentions relatives au versement de cette rente viagère ;