Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.179 du 26/11/2020,  partie 4


qu'en relevant que la société GMF ne pouvait lui opposer la déchéance de ses droits à défaut d'avoir rempli ses obligations légales vis-à-vis d'elle au regard des conditions et des délais de la procédure d'indemnisation institués par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, particulièrement en ne l'avisant pas de ce qu'elle avait indemnisé les ayants droit de la victime et de ce qu'elle disposait d'un délai de quatre mois pour lui adresser sa créance, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, nonobstant le fait que l'assureur n'ait pas informé les tiers payeurs de ce qu'il a indemnisé la victime et/ou ses ayants droit ni ne leur a demandé de lui communiquer leurs créances dans un délai de quatre mois à compter de cette sollicitation, il reste recevable à leur opposer la prescription de leur action subrogatoire ; qu'en relevant, pour dire qu'aucune prescription ne pouvait être opposée à la Caisse des dépôts et Consignation, que la société GMF ne pouvait lui opposer une quelconque prescription faute d'avoir respecté les conditions et les délais de la procédure légale d'indemnisation instituée par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce dispositif légal.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la société GMF n'a pas rempli ses obligations légales vis-à-vis de la Caisse des dépôts et Consignation, d'avoir dit qu'aucune prescription ne peut être opposée à la Caisse des dépôts et Consignation, d'avoir condamné la société GMF à verser à la Caisse des dépôts et Consignation la somme de 542 787,70 euros, d'avoir dit que les demandes en paiement pour la période antérieure au 20 mai 2007 ne sont pas prescrites, d'avoir rejeté la demande en déduction de la créance de la société Dexia et d'avoir condamné la société GMF à paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ;
 
 Aux motifs que, sur les montants dus, la Caisse des dépôts et consignation, subrogée dans les droits de la victime, justifie du montant de sa créance à hauteur de 542 787,70 euros se décomposant comme suit : 56 703,91 euros au titre de la pension anticipée de réversion de Mme R..., 5 634, 69 euros au titre de la majoration pour enfants, 480 449, 10 euros au titre de la rente d'invalidité ; que la société GMF soutient que l'action en paiement des rentes versées antérieurement au 20 mai 2007 serait prescrite en application de l'article 2277 du code civil et la Caisse des dépôts et consignation réplique que dans tous les courriers échangés, la GMF a reconnu le principe de son obligation ; que si l'action en paiement des arrérages de rentes se prescrit par cinq ans, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que la GMF a reconnu son obligation par courriers du 5 mai 2009 par lequel elle propose d'adresser le règlement de l'indemnisation, du 21 mai 2012 par lequel elle sollicite le montant de la créance actualisée pour faire une proposition de règlement, faisant courir un nouveau délai de prescription de cinq années qui a été interrompu par l'assignation du 23 septembre 2015 ; que la société GMF sera donc condamnée à payer la somme de 542 787, 70 euros à la Caisse des dépôts et consignation ;
 
 Alors 1°) que, si la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit, cette reconnaissance ne peut résulter de simples pourparlers transactionnels ; qu'en retenant, pour considérer que la prescription quinquennale applicable aux demandes en paiement des arrérages de rente avait été interrompue, que la société GMF avait proposé à la Caisse des dépôts et consignation de lui adresser le règlement de l'indemnisation (courrier du 5 mai 2009) puis sollicité le montant de la créance actualisée pour faire une proposition de règlement (courriers du 21 mai 2012), sans rechercher, comme elle y était invitée (p. 7), si ces missives ne s'inscrivaient pas dans le cadre de pourparlers transactionnels dès lors que l'exposante avait refusé de s'acquitter du montant que lui réclamait le tiers payeur et que les courriers étaient échangés en vue d'une solution transactionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2248, devenu 2240, du code civil ;