Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.989 du 02/12/2020,  partie 7


qu'en jugeant que la pension alimentaire serait due par M. Y... à compter du prononcé du jugement du 24 février 2017 et non du 4 mars 2015, aux motifs qu' « il ressort[ait] de l'ordonnance de référé du 23 juin 2015 que, dans le cadre de l'accord intervenu entre les parties, M. T... Y... [avait] propos[é] de verser la somme de 170 € à titre de contribution alimentaire à compter de juin 2015, Mme V... indiquant dans ses écritures que la première pension alimentaire a[vait] été effectivement versée à cette date » (arrêt, p. 5, avant-dernier §), cependant que le fait que Mme V... n'avait pas refusé le versement par M. Y... de la somme proposée ne caractérisait pas l'acceptation non équivoque par Mme V... de la proposition de M. Y... et sa renonciation, corrélative et non équivoque, à réclamer, pour cette période, une somme plus élevée, la cour d'appel a violé les articles articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ;
 
 5. ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en jugeant que la pension alimentaire serait due par M. Y... à compter du prononcé du jugement du 24 février 2017 et non notamment du 4 mars 2015, aux motifs qu' « il ressort[ait] de l'ordonnance de référé du 23 juin 2015 que, dans le cadre de l'accord intervenu entre les parties, M. T... Y... [avait] propos[é] de verser la somme de 170 € à titre de contribution alimentaire à compter de juin 2015, Mme V... indiquant dans ses écritures que la première pension alimentaire a[vait] été effectivement versée à cette date » (arrêt, p. 5, avant-dernier §), cependant que l'ordonnance énonçait que les parents avaient passé un accord « dans l'attente de la décision du juge du fond déjà saisi », la cour d'appel, qui devait rechercher si, à supposer qu'un tel accord ait existé, les parties n'étaient pas convenues que la décision des juges du fond se substituerait à lui de façon rétroactive, a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ;
 
 6. ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en jugeant que la pension alimentaire serait due par M. Y... à compter du prononcé du jugement du 24 février 2017, aux motifs qu' « il ressort[ait] de l'ordonnance de référé du 23 juin 2015 que, dans le cadre de l'accord intervenu entre les parties, M. T... Y... [avait] propos[é] de verser la somme de 170 € à titre de contribution alimentaire à compter de juin 2015, Mme V... indiquant dans ses écritures que la première pension alimentaire a[vait] été effectivement versée à cette date » (arrêt, p. 5, avant-dernier §), sans rechercher si dès lors que, dans ses conclusions en date du 23 novembre 2016, Mme V... demandait que M. Y... contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à hauteur de 300 € par mois avec effet rétroactif au 1er juillet 2014 et de 500 € par mois à partir du 1er juillet 2016 (arrêt, p. 2), Mme V... n'entendait pas revenir sur le prétendu accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ;
 
 7. ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en jugeant que la pension alimentaire serait due par M. Y... à compter du prononcé du jugement du 24 février 2017 et non notamment du 4 mars 2015, aux motifs que Mme V... percevait l'allocation de soutien familial depuis qu'elle avait les enfants à sa charge (arrêt, p. 5, avant-dernier §), cependant qu'il ressortait des attestations de paiement de la caisse d'allocation familiale produites par Mme V... que le montant mensuel de cette allocation était inférieur à 301 € entre janvier et avril 2015, puis inférieur à 110 € en septembre, octobre et novembre 2015, en septembre et octobre 2016 et entre janvier et juin 2017, la cour d'appel, qui devait dès lors, expliquer pourquoi la baisse drastique dans le montant de l'allocation à partir, à tout le moins de septembre 2015, n'imposait pas que, dès cette date, M. Y... soit tenu au paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ;
 
 8. ALORS QU'en jugeant que la pension alimentaire serait due par M. Y... à compter du prononcé du jugement du 24 février 2017 et non notamment du 4 mars 2015, aux motifs que Mme V... percevait l'allocation de soutien familial depuis qu'elle avait les enfants à sa charge (arrêt, p. 5, avant-dernier §), cependant que les attestations de paiement de la caisse d'allocation familiale produites par Mme V... précisaient que pour le calcul du montant mensuel de cette allocation étaient pris en compte non seulement Q... et L... Y..., enfants communs du couple, mais aussi U... V..., qui n'est pas le fils de M. Y..., la cour d'appel qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;