Tribunal d'instance d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.119 du 09/12/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de proximité d'Abbeville ;
 
 Condamne la société Fiducial informatique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fiducial informatique et la condamne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. B... de l'intégralité de ses demandes et de l'AVOIR condamné à payer à la société Fiducial Informatique la somme de 3.381,21 € avec intérêts légaux à compter du 5 décembre 2015, outre celle de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
 
 que les dispositions des contrats d'avril 2003 et avril 2012 prévoient qu'en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du contrat de maintenance celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Cette résiliation aura lieu de plein droit 8 jours après l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure de s'exécuter demeurée, en toute ou partie, sans effet. D'autres que :
 
 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par LR AR 3 mois avant le terme de la période en cours , il sera reconduit tacitement aux mêmes conditions ;
 
 que les termes des articles 1 à 6 du décret du 31 mai 2011 relatifs à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice prévoient que :
 Tout office d'huissier de justice utilise un logiciel de comptabilité dont la conformité aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes a été attestée par un commissaire aux comptes, L'attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve d'un changement de version du. logiciel dans ce délai.
 Elle est antérieure à la mise en service d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle version du logiciel dans l'office.
 A la suite de l'examen de conformité, le commissaire aux comptes établit un rapport auquel est jointe une fiche de synthèse dont le modèle figure en annexe au présent arrêté ;
 
 que le commissaire aux comptes remet son rapport à la Chambre nationale des huissiers de justice, qui centralise les rapports et dresse la liste des logiciels qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité ;
 
 que lorsque le commissaire aux comptes a attesté de la conformité du logiciel, la Chambre nationale des huissiers de justice délivre, conformément au modèle annexé au présent arrêté, un récépissé de dépôt de ce rapport et des pièces qui lui sont jointes ; que ce récépissé est notifié au concepteur du logiciel ;
 
 que lors de l'installation du logiciel dans un office, le concepteur en remet une copie à l'huissier: de justice, qui doit la conserver ;
 
 que lors des inspections des offices d'huissiers de justice prévues par le décret du 29 février 1956 susvisé, les inspecteurs vérifient que le logiciel utilisé dans l'office d'huissier de justice correspond à celui qui a fait l'objet du récépissé de dépôt et qui figure sur la liste des logiciels de comptabilité qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité, établie et diffusée par la Chambre nationale des huissiers de justice ;
 
 qu'en l'espèce, la société informatique produit les contrats signés comportant les motifs de résiliation et les facturations adressées à M. G... B... datés du 22 avril 2003, 12 mai 2007 et 25 avril 2012 ;
 
 qu'elle verse aux débats le listing des interventions liées à la maintenance entre le mois de décembre 2008 et le mois de décembre 2014 ainsi que la lettre de relance datée du 1er juillet 2015 annonçant la résiliation en cas de non règlement et celle du 22 juillet informant l'huissier de justice de la résiliation ;
 
 que M. B... communique quant à lui la copie d'un échange de courriels datés du septembre 2018 avec le directeur du service informatique de la chambre nationale des huissiers aux termes duquel aucune demande d'agrément n'avait été présentée pour le logiciel Hopen ;