Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.198 du 21/10/2020,  partie 3


qu'il s'ensuit que la majoration du taux de cotisation de l'assurance, dont l'éventualité avait été acceptée par les emprunteurs dès la signature de l'offre, ne constitue pas une modification des conditions d'obtention du prêt nécessitant, en application des dispositions de l'article L. 311-8 du code de la consommation, la remise d'une nouvelle offre préalable ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme V... de leurs prétentions,
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE les prêts consentis par la Caisse régionale de crédit agricole aux demandeurs sont soumis aux dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation, lequel impose aux offres préalables de respecter un certain nombre d'obligations dont celles selon lesquelles le calcul du taux effectif global du prêt doit prendre en compte les frais et intérêts des banques, les frais de garantie si elles sont exigées par le prêteur pour l'obtention du prêt, les primes d'assurance lorsque l'octroi du prêt y est subordonné, les frais liés à l'intervention d'un notaire dans l'opération de crédit lorsqu'ils sont déterminables à la date de l'acte de prêt, l'indication d'un taux effectif global erroné entraînant la nullité de la convention d'intérêts ; qu'en l'espèce, les deux offres de prêt distinguent le coût de l'assurance décès-invalidité entre celle obligatoire et celle facultative et n'intègrent pas dans le TEG celui de l'assurance facultative ; que les demandeurs soutiennent qu'elles auraient dû prendre en compte la totalité de ce coût puisqu'ils sont tous les deux assurés ; que cependant, la notice d'information sur le contrat d'assurance précise que l'assurance est obligatoire pour l'emprunteur et facultative pour le co-emprunteur et que M. V... en signant le 14 mai 2009 sa demande d'adhésion à l'assurance a aussi expressément reconnu avoir reçu cette notice d'information ; qu'il a donc bien été informé de son caractère facultatif pour le co-emprunteur et de la distinction entre les deux assurances ; que par ailleurs, l'octroi du prêt n'était subordonné qu'à l'obtention de la seule assurance obligatoire ; que dans ces conditions, le coût de l'assurance de Mme V... ne devait pas être intégré dans le TEG en raison de son caractère facultatif ; qu'il apparaît, par ailleurs, que les emprunteurs se sont vus appliquer par décision de la CNP assurant le prêt en date du 30 mai 2009 un taux d'assurance majoré soit 0,84% au lieu des 0,42 % indiqués sur l'offre de prêt ; que cependant, celle-ci précise bien que l'assureur peut décider d'appliquer un tarif majoré qui entraînera la hausse du TEG ; que le taux exact de l'assurance ne pouvait donc être connu au moment de l'émission de l'offre de prêt et ainsi intégré dans le calcul du TEG ; que d'autre part, les frais liés à l'intervention d'un notaire dans l'opération de crédit lorsqu'ils sont déterminables à la date de l'acte de prêt doivent y être intégrés ; qu'or, l'offre de prêt prend en compte les frais de prise de garantie mais pas les frais d'acte notarié de rédaction du prêt ; que cependant, celui-ci a été établi le 8 juillet 2009 par le même acte que l'acte de vente du bien financé et ne conditionnait pas l'octroi du prêt qui était déjà accordé et effectif dès l'acceptation de l'offre par l'emprunteur le 26 mai 2009 ; qu'enfin, l'obligation pour le prêteur d'établir une nouvelle offre préalable en cas de modification des conditions d'obtention du prêt n'est pas applicable à l'hypothèse de majoration du taux de l'assurance décès-invalidité par l'assureur, le montant de celle-ci n'étant pas une condition d'octroi du prêt ; qu'il en résulte que les offres préalables des deux prêts immobiliers sont conformes aux dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation et qu'aucune déchéance du droit aux intérêts n'est encourue ; que les demandes de M. et Mme V... seront rejetées,
 
 1- ALORS QUE le juge doit respecter la loi des parties ; que si la notice d'information relative au contrat d'assurance précisait que l'assurance était obligatoire pour l'emprunteur et facultative pour le co-emprunteur, l'offre litigieuse stipulait précisément que M. V... et Mme V... constituaient ensemble l'« emprunteur », ajoutant que si cet « emprunteur » n'était pas accepté par l'assureur, le contrat pourrait être résolu de plein droit ; qu'il s'en évinçait que l'assurance était exigée, par la banque, comme conditionnant la conclusion du prêt, tant pour Monsieur que pour Madame V..., de sorte qu'en jugeant au contraire que la qualification d'emprunteur ou de co-emprunteur employée dans les documents contractuels était indifférente et qu'il était incontestable que l'adhésion de Mme V... à l'assurance invalidité-décès était facultative, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2- ALORS, à tout le moins, QU'en cas de doute, les contrats s'interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur ; qu'à supposer qu'il existe un doute sur la teneur des documents contractuels, ceux-ci devaient être interprétés dans le sens le plus favorable aux consommateurs ;