Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.920 du 13/04/2023,  partie 2


Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus.
 
 7. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de mission, l'arrêt, après avoir retenu que le dernier contrat de mission avait été interrompu à la fin de la durée minimale alors que son terme, à savoir la fin de l'absence de la salariée remplacée, n'était pas survenu, énonce que la responsabilité de l'entreprise de travail temporaire ne peut être recherchée qu'à la condition qu'elle n'ait pas respecté les obligations qui sont mises à sa charge par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, relatifs aux mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les contrats de mission et au délai dans lequel ils doivent être transmis au salarié. Il ajoute qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1251-16 et L. 1251-43 que les contrats de mission doivent préciser, notamment, le terme de celle-ci et que l'article L. 1251-11 du même code prévoit que le contrat de mission peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent à défaut de quoi une durée minimale doit être précisée, et que tel est le cas en l'espèce. Il relève, par ailleurs, que la salariée n'allègue pas que l'entreprise de travail temporaire aurait commis des irrégularités formelles dans l'établissement des contrats de mission ou ne les lui aurait pas transmis dans les délais légaux, et qu'elle ne produit aucun élément qui viendrait dire que l'entreprise de travail temporaire a agi de concert avec l'entreprise utilisatrice pour mettre fin de manière anticipée et/ou illicite à son contrat de travail.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de mission avait été rompu avant le terme que constituait la fin de l'absence de la personne remplacée et qu'il n'avait pas été proposé à la salariée un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables à compter de la rupture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [X] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de mission et en ce qu'il la condamne à payer à la société Randstad la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 29 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ;
 
 Condamne la société Randstad aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Randstad et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.