Cour d'appel de Douai,  décision 11-22.194 du 19/03/2014,  partie 7


qu'enfin, dans le décompte des encaissements de deniers propres, Madame X... a comptabilisé une somme de 14 093, 95 F sous la dénomination " partie du compte épargne logement apporté en mariage " : qu'elle explique que cette somme correspond à la différence existant entre le montant de son compte épargne logement à la date du mariage en 1983 et le solde de ce C. E. L. au moment de la liquidation ; que cependant ces explications ne suffisent pas à démontrer que cette différence de 14. 093, 95 Francs a profité à la communauté ; qu'en définitive sur la somme de 3. 589. 257, 69 Francs retenue pour les encaissements de deniers propres par la communauté, il n'est pas justifié d'une récompense qu'à hauteur de 826. 250, 27 Francs (239. 250 F + 576. 009, 33 F + 10. 990, 94 F) ; b) sur la récompense au titre de l'acquisition de l'immeuble de Bondues ; que par arrêt du 22 mars 2010, la Cour a invité Madame X... à produire l'acte d'acquisition de l'immeuble de Bondues ; que cet acte ne contient aucune stipulation de remploi, ce qui n'est pas un obstacle à la reconnaissance d'un droit à récompense au profit de l'époux ayant investi une somme provenant de biens propres dans l'acquisition d'un immeuble commun, mais oblige l'époux demandeur à apporter la preuve de la réalité de cet investissement ; que l'immeuble de Bondues a été acheté le 18 décembre 1987 pour une somme de 1 570 000 Francs, soit 1 750 000 Francs avec les frais ; que dans l'acte de partage les époux ont indiqué que cet investissement a été réglé à concurrence de 711. 913, 43 Francs au moyen de deniers appartenant en propre à Madame X... ; que l'acte de partage ne comporte aucun décompte de cette somme de 711. 913, 93 F ; que si l'on se reporte aux mentions portées en page 19 de l'acte de partage et à la reconstitution faite par le notaire de la situation patrimoniale originaire des époux, il apparaît que cette somme est composée de :
 - la somme de 41. 800 F, montant du plan épargne logement de Madame X... avant son mariage
 -la somme de 120. 000 F, solde du prix de vente le 22 avril 1983 d'un immeuble situé 29 rue Fresnel à Paris, somme réglée le 5 octobre 1983
 - la somme de 88. 350 F provenant de la vente le 10 octobre 1983 de biens et droits immobiliers situés à Paris 20/ 22 rue Saint Amand appartenant à Madame X... pour un quart
 -la somme de 92. 625 F provenant de la vente le 25 juin 1984 de biens et droits immobiliers situés à Paris 20/ 22 rue Saint Amand appartenant à Madame X... pour un quart
 -la somme de 157. 000 F provenant de la vente de l'immeuble de Brest le 11 septembre 1987
 - la somme de 212. 138, 48 F provenant de la vente de titres détenus par Madame X... avant son mariage ; 
 qu'il résulte des motifs qui précédent que Madame X... a effectivement justifié que le prix de 157. 000 F provenant de la vente de l'immeuble de Brest le 11 septembre 1987 a été versé sur un compte joint le 7 octobre 1987 et a servi à financer l'acquisition de l'immeuble de Bondues le 18 décembre 1987 ; qu'en revanche les autres sommes de 120. 000 Francs, 88. 350 Francs et 92. 625 F ont été encaissées en 1983 et 1984 sur le compte personnel de Madame X... et il n'est pas démontré qu'elles ont servi à l'acquisition de l'immeuble de Bondues trois ans plus tard ; qu'un chèque de 643. 000 F a certes été tiré du compte personnel de Madame X... et remis au notaire le 16 décembre 1987 mais que rien ne permet d'affirmer qu'il s'agit de fonds provenant des trois ventes de 1983 et 1984 puisqu'il a été précédemment relevé que Madame X... faisait virer ses salaires (biens communs) sur son compte personnel et qu'en outre il apparaît au crédit de ce compte des versements provenant de l'octroi de prêts ; que si le versement de la somme de 92. 625 F le 2 juillet 1984 sur le compte personnel de Madame X... a été immédiatement suivi de l'émission d'un chèque de 100. 000 Francs il n'est aucunement démontré que ce chèque de 100. 000 F a été transféré sur le compte CIC de Monsieur 
 Y... 
 puis sur le compte commun ainsi que l'appelante le prétend ; que Madame X... indique dans ses conclusions que le 25 janvier 1988 elle a remis au notaire un chèque d'un montant de 610. 000 F tiré sur son compte personnel et que cette somme a pu être réglée notamment grâce à la vente d'un portefeuille de valeurs mobilières dont elle disposait à la date de son mariage pour 212. 138, 48 F ;