cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-22.105 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. François X..., domicilié [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Rodet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de Me Z..., avocat de la société Rodet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rodet loisirs et M. X..., styliste industriel, ont conclu, le 29 juin 1995, un contrat de collaboration pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction ; qu'après avoir notifié à M. X..., par lettre du 8 janvier 2002, sa décision d'y mettre un terme à la fin du mois de juin 2002, la société Rodet (la société), qui avait repris les activités de la société Rodet loisirs, a poursuivi l'exploitation des modèles créés par M. X..., tout en lui versant des redevances ; que celui-ci lui a, alors, signifié la suspension de l'autorisation de reproduction de ses modèles, puis l'a assignée en contrefaçon ; que, statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt du 1er juillet 2010 (1re Civ., 4 novembre 2011, pourvoi n° 10-25.097), après avoir énoncé les dispositions de celui-ci qui n'étaient pas atteintes par la cassation, la cour d'appel a déclaré irrecevables comme nouvelles les demandes de condamnation de la société au paiement de factures de 2003 ainsi que celles de réparation d'actes de contrefaçon du modèle n° 96 3976, et a rejeté la demande relative à la contrefaçon du modèle n° 97 6276 ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir que le modèle de piètement n° 99 7972 (figures 2 et 3) incorporant « l'embout à vérin », lui-même enregistré à titre de dessins et modèles sous le n° 976 276 (figure 22), ne satisfait pas aux conditions requises par les dispositions de l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle et que cette oeuvre ne donne pas prise au droit d'auteur, et, en conséquence, de rejeter ses demandes formées au titre de la contrefaçon de ses modèles et de l'atteinte à son droit moral d'auteur sur ce modèle, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'après avoir décrit, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même constaté, chacune des caractéristiques de son modèle d'embout à vérin pour piètement n° 99 7972 (représentation 22), M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que « ce sont toutes ces caractéristiques prises dans leur ensemble qui en font la caractéristique et l'empreinte de l'originalité de cette création unique », que « ce piètement unique en son genre permet aussi bien un pied incliné en ligne droit que incliné et en courbe », que « les 2 solutions, prévues dès le début par M. François X... en font aussi son originalité », que « cet embout a été dessiné par M. François X..., selon ses seuls choix personnels, aucune considération technique n'étant entrée en ligne de compte au point de vue esthétique » et que « cet embout est tout en rondeurs comme le tube de métal rond qu'il pourra accueillir, agréable à l'oeil car rond et sympathique alors que les tendances de l'époque représentaient une "Agressivité des Formes et d'un dessin fait de Pointus" » ; que M. X... établissait ainsi l'originalité de la combinaison des différents éléments de son oeuvre ainsi que l'absence de caractère fonctionnel de cette combinaison ; qu'en retenant que M. X... « ne précise pas en quoi le choix qu'il a opéré pour combiner ces différents éléments n'est pas dicté par les nécessités de la technique mais exprime en revanche sa personnalité, ceci du fait de son caractère arbitraire et de son activité créatrice », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de M. X... qui explicitaient l'originalité de la combinaison des différents éléments de son modèle et son absence de caractère fonctionnel, et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;