Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.063 du 10/02/2021,  partie 2



 En l'espèce, il ressort des pièces produites que l'enregistrement contesté de la déclaration de nationalité française par mariage, souscrite le 3 février 2003 par Mme E... U... devant le tribunal d'instance du 11e arrondissement, est intervenu le juin 2004, sous le numéro 17441/04.
 
 L'assignation du ministère public ayant été délivrée le 28 août 2016, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux ans fixé par le deuxième alinéa de l'article 26-4 précité, son action n'est plus recevable à ce titre.
 
 Sur le fondement du troisième alinéa de ce même article, dès lors que le ministère public justifie avoir agi dans les deux ans de la découverte des faits qui caractériseraient la fraude et/ou le mensonge de Mme E... U..., son action serait toutefois recevable. Il appartient en vertu de cet article au Ministère public de rapporter la preuve de la date à laquelle la découverte des faits a été portée à la connaissance du Parquet de Paris, territorialement compétent pour agir en contestation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française.
 
 En l'espèce, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris était nécessairement informé de l'instance pénale poursuivie contre X. se disant L... D... , se disant Monsieur V... G..., devant ce tribunal, cette action ayant été poursuivie à son initiative.
 
 Le jugement du tribunal correctionnel du 2 mai 2006 par lequel X se disant L... D... , se disant également V... G... a été condamné pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui et obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation a été connu de lui dès le 2 mai 2006 pour avoir été présent à l'audience du tribunal saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction du 9 mars 2006.
 
 Il ressort de ce jugement que X. se disant L... D... avait reconnu au cours de sa garde à vue avoir pris l'identité de V... G... dès 1996 après qu'une femme lui avait vendu les papiers de son fils avec lequel elle aurait été brouillée. Le même jugement constatait que X. se disant L... D... s'était marié le 10 mai 2000 sous l'identité de V... G... avec une dénommée E... U... et avait eu un enfant avec elle, Q..., né le [...] à Paris.
 
 Dès le 2 mai 2006, le Parquet de Paris avait donc connaissance de l'usurpation d'identité de l'époux de Mme E... U..., des conséquences sur la nationalité française qu'elle avait eues, et du mariage de celui-ci avec Mme U....
 
 Il appartenait donc au Parquet de Paris de diligenter à l'encontre de Mme U... une instance dans le délai prévu à l'article 26-4 alinéa 3, soit dans le délai de deux ans à compter de ce jugement, et jusqu 'au 2 mai 2008, ce qui n'a pas été le cas, le ministère public n'ayant pas agi avant le 28 août 2016.
 
 Son action est donc prescrite et à ce titre irrecevable.
 
 Suite à l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française, Mme E... U..., née le [...] à Wenzhou, Zhejiang (Chine) est donc française, en application de l'article du code civil, à compter de la date de la souscription soit depuis le 3 février 2003. "
 
 ALORS QUE l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut contesté par le ministère public territorialement compétent en cas de mensonge ou de fraude le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée le 28 août 2016 par le procureur de la République près le tribunal de instance de Paris à l'encontre de Mme E... U..., la cour d'appel a considéré que le point de départ du délai biennal d'exercice de cette action était le 2 mai 2006, date du jugement du tribunal correctionnel de Paris condamnant l'époux pour usurpation de l'identité d'une personne de nationalité française, au motif que cette décision précisait que l'auteur du délit, X se disant L... D... , s'était marié le 10 mai 2000 avec une dénommée E... U..., sous le nom V... G... ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle le procureur de République près le tribunal de instance de Paris avait eu connaissance de la souscription par Madame E... U... d'une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage en sa fausse qualité d'épouse de V... G..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil.