décision 16-14.979 du 17/05/2017,  partie 9


en tout état de cause, en application des articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique ; par lettre du 14 mars 22014, envoyée dans le délai de 2 mois institué à l'article L. 2422-1 du code du travail, du fait de la décision ministérielle, M. Y... a sollicité sa réintégration dans l'entreprise ; en application du principe de l'article L. 1234-14 du code du travail rappelé ci-dessus, dont l'employeur se devait d'avoir connaissance, cette réintégration était de droit ; pourtant, Tisséo n'a pas donné suite à cette demande, ce qui a contraint le salarié à demander à son avocat de réitérer sa demande par "lettre officielle" ; par lettre du 20 mars 2014, Tisseo a déclaré refuser cette réintégration, ce qui a contraint M. Y... à saisir le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés pour l'obtenir ; ce n'est qu'en août 2014 que Tisseo, sur décision judiciaire, a procédé à la réintégration de M. Y... ; le pourvoi en cassation intentée à l'encontre de l'arrêt rendu par cette cour le 10 avril 2015 n'a aucune incidence sur le fait que M. Y... était en droit d'obtenir sa réintégration, de sorte que le manquement est d'ores et déjà établi, ce qui rend inutile un sursis à statuer ; d : quatrième manquement : dans la lettre de licenciement du 27 avril 2015, Tisseo a repris les faits suivants : - faits des 1er et 2 mars 2013 : abus du droit de retrait, -faits des 12 et 30 mars 2013 : non-respect des horaires, - faits du 21 mars 2013 : propos irrespectueux ; or, dans sa décision du 17 janvier 2014, le ministre a refusé l'autorisation de licenciement basée sur ces faits ; Tisseo ne pouvait donc faire référence à ces faits pour prononcer le licenciement de M. Y... ; e : cinquième manquement : dans la lettre de licenciement du 27 avril 2015, Tisseo a imputé à M. Y... des faits d'accidents survenus les 29 mai et 17 juin 2013 ; ces faits sont relatifs à une période où M. Y... avait la qualité de conseiller du salarié ; or ils n'ont pas été soumis à l'inspecteur du travail ; par conséquent, Tisseo ne pouvait y faire référence pour prononcer le licenciement de M. Y... ; d : sixième manquement : dans la lettre de licenciement du 27 avril 2015, Tisseo se base également sur les propos suivants que M. Y... a tenus par e-mail du 15 juillet 2014 adressé à la responsable du service juridique : « Salut les filles, vous avez appris comme moi la bonne nouvelle, je vais très prochainement réintégrer l'entreprise, pouvoir partager à nouveau les objectifs communs, c'est fabuleux ; concernant le matériel, j'exige du flambant neuf, le dernier cri à mon égard. Pour marquer l'événement, j'espère que vous allez faire les choses en grand, à savoir : offrir à l'ensemble du personnel, petits fours, cotillons, champagne, et bien sûr soirée bal musette. Gardez toujours en tête que dès que le volet social sera terminé, il y aura le volet pénal. Je compte sur vous pour faire un gros poutou de ma part à toute l'épique tremblante de Pisseo. À très bientôt » ; si les termes de cet e-mail sont manifestement déplacés et pouvaient générer une sanction disciplinaire, ils n'étaient pas suffisants pour justifier un licenciement pour faute grave, étant rappelé que l'agacement du salarié avait été provoqué par le refus illicite de réintégration qui lui avait été opposé ; au terme de l'examen de ces nombreux manquements, la cour constate qu'ils ont la gravité suffisante pour ne plus permettre la poursuite du contrat de travail ; il y a donc lieu de prononcer la résiliation du contrat de travail de M. Y... aux torts de l'employeur avec effet à la date du licenciement ; cette résiliation entraîne les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que M. Y... peut prétendre aux indemnités de rupture suivante : - indemnité de préavis : 5 600 euros représentant deux mois de salaire brut, outre 560 euros au titre des congés payés afférents, calcul désormais incontesté ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 37 156,87 euros (sur la base d'une ancienneté de 40 années et 7 mois et de 0,2 mois par année de service pour les 10 premières années, outre 2/15e pour les années suivantes) ; à la date d'effet de la rupture du contrat de travail, M. Y..., né [...] 19854, était âgé de 61 ans ; il percevait un salaire mensuel moyen brut de 3 325 euros comprenant 1/12e de 13 mois et 1/12e de la prime de vacances ; selon notification du 24 août 2015, il a fait valoir ses droits à retraite à effet du 1er août 2015 et perçoit à ce titre une pension mensuelle nette de 1 385,69 euros ; compte tenu de ces éléments, il lui sera alloué la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts ;