décision 16-12.869 du 04/10/2017,  partie 5


que, cependant, le prêt à la consommation est un contrat et en application des articles 1341, 1 347 134 du code civil, la preuve d'un prêt portant sur une valeur supérieure à 1 500 euros doit être rapportée par un écrit sous seing privé ou notarial, sauf lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ou lorsqu'elle a perdu cet écrit par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure ; qu'en l'espèce, M. Raphaël Z... ne rapporte aucune preuve ni écrite, ni testimoniale d'un contrat de prêt conclu entre Mme Chantal X... veuve Y... et lui-même ou d'une intention commune portant sur la remise à titre de prêt de la somme de 125 661 euros transférée ; que la qualification de prêt à la consommation doit donc être écartée ; qu'il résulte de ces constatations que la remise par Mme Chantal X... veuve Y... d'une somme de 125 661 euros à M. Raphaël Z... ne constitue ni une donation, ni un prêt à la consommation ainsi qu'il le prétend ; qu'elle n'a pas fait l'objet d'une contrepartie, ce qui n'est pas contesté ; que le patrimoine de M. Raphaël Z... s'est donc enrichi et que par répercussion, celui de Mme Chantal X... veuve Y... s'est appauvri ; qu'aucune cause ne justifie cet enrichissement et cet appauvrissement corrélatif ; que les conditions de l'action pour enrichissement sans cause sont donc réunies ; qu'il y a par conséquent lieu de faire droit à la demande de répétition de Mme Chantal X... veuve Y... et de condamner M. Raphaël Z... au paiement de la somme de 125 661 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, comme demandé ; que, subsidiairement, en cas de condamnation, M. Raphaël Z... entend engager la responsabilité de Mme Chantal X... veuve Y... sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans la mesure où la condamnation au paiement de la somme de 125 661 euros l'obligerait à vendre son fonds de commerce ; qu'en application de l'article 1382 précité, l'engagement de la responsabilité délictuelle d'un individu nécessite que soient prouvés une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux ; qu'il convient de relever que M. Raphaël Z... ne rapporte pas la preuve qu'il est contraint de céder son fonds de commerce pour rembourser la somme de 125 661 euros ; qu'en tout état de cause, nonobstant la question de savoir si un tel préjudice est réparable, le tribunal ayant jugé la prétention de Mme Chantal X... veuve Y... recevable et bien-fondée, aucune faute ne peut résulter de la condamnation prononcée à l'encontre de Monsieur Raphaël Z... du fait de cette demande ; qu'en conséquence, la demande reconventionnelle sera rejetée ; qu'enfin, M. Raphaël Z... sollicite à titre infiniment subsidiaire l'octroi d'un délai de grâce aux fins de remboursement des sommes dues ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1244-1 du code civil que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; qu'en l'absence de la moindre précision et pièce justificative sur la situation financière actuelle du débiteur, et de toute offre concrète de règlement échelonné, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de délais ; que sur la demande de Madame Chantal X... veuve Y... en paiement des sommes de 15 571,98 euros et de 92 379,41 euros, Mme Chantal X... veuve Y... demande au tribunal de condamner M. Raphaël Z... à lui restituer toutes les sommes retirées par le biais de la procuration dont il disposait sur les comptes bancaires de celle-ci, augmentées des intérêts à taux légaux à compter du jugement à intervenir, à savoir les sommes de 15 571,98 euros et 92 379,41 euros ; que pour prouver ses dires, elle produit les relevés bancaires de son compte auprès de la Caisse de Crédit Mutuel (CCM) de [...]       du 1er octobre 2002 au 30 mars 2007, ainsi que l'historique des opérations effectuées sur son compte auprès de la Caisse d'Épargne d'Alsace du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2003 et du 2 janvier 2004 au 19 septembre 2007 ; que, cependant, force est de constater qu'elle ne rapporte aucune preuve de la procuration qu'elle aurait donnée au profit de M. Raphaël Z... sur ses comptes ; que Mme Chantal X... veuve Y... a surligné sur les relevés de compte et les historiques plusieurs opérations (paiements par carte bancaire, chèques, prélèvements) qu'elle impute au défendeur ; qu'il n'est pas établi toutefois que ces opérations ont été effectuées par Monsieur Raphaël Z..., ni au profit de ce dernier ; que M. Raphaël Z... reconnaît que le chèque d'un montant de 10 000 euros du 10 juillet 2006 a été effectué à son profit, mais soutient qu'il s'agissait du remboursement d'un chèque de banque résultant de la vente de son véhicule déposé sur le compte de Mme Chantal X... veuve Y... le 18 février 2006 ;