Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.554 du 20/04/2017,  partie 3


instance en divorce, au titre du devoir de secours, ne peut pas être prise en compte au titre des ressources du demandeur à la prestation compensatoire ; qu&apos;en déterminant les revenus de Mme [O], en considération de son revenu fiscal de référence pour l&apos;année 2014, qui incluait la perception de la somme allouée par le juge aux affaires familiales de 570 euros mensuel, à compter du 1er mars 2013, au titre du devoir de secours, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 270 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent tenir compte de circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier la disparité entre les conditions de vie respectives des époux ; qu&apos;en jugeant que la disparité entre les conditions de vie respectives des époux n&apos;était pas établie aux motifs que « la disparité entre les revenus existait avant le mariage et a été maintenue par l&apos;adoption du régime de séparation des biens », la Cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par un motif inopérant et a, en conséquence, violé l&apos;article 270 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le patrimoine des époux après la liquidation du régime matrimonial peut être pris en compte pour statuer sur une demande de prestation compensatoire à la condition qu&apos;il soit déterminé ; qu&apos;en justifiant le rejet de la demande de prestation compensatoire de Mme [O] par les « droits prévisibles de chacun des époux dans la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux » après avoir relevé que ceux-ci étaient propriétaires indivis d&apos;une maison d&apos;habitation « dont il est établi que l&apos;épouse a financé la totalité du prix d&apos;achat et pour laquelle l&apos;époux revendique une créance pour des travaux qu&apos;il soutient avoir effectués », ce dont il résultait que les droits de chacun des époux sur le prix de vente étaient indéterminés et ne pouvaient dès lors être pris en compte pour statuer sur la demande de prestation compensatoire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 271 du Code civil.