Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.788 du 09/06/2021,  partie 7


encontre de M. [A] ni usé de la garantie de passif que réservait l&apos;acte de cession d&apos;actions du 29 novembre 2004 ; que le protocole d&apos;accord de cession de contrôle du 18 octobre 2004 mentionnait que M. [H] [A] devait souscrire à une augmentation de capital, qui lui était réservée, de sorte que celui-ci détienne 10 % du capital social de la société cessionnaire, c&apos;est-à-dire la SARL ORA ; qu&apos;aucune indication n&apos;est donnée sur cette augmentation de capital de la SARL ORA, acquéreur des actions de la société OUEST ROUES, en particulier l&apos;affectation des fonds ; cession des parts ou des immeubles de la SCI LE MULON : que la somme de 500 000 ? correspondant au prix de cession des parts de la SCI LE MULON détenue par la société OUEST ROUES devait procurer de la trésorerie à celle-ci ; que la cession devait s&apos;effectuer au profit d&apos;une SCI que M. [V] devait constituer ; que cependant l&apos;examen des pièces produites aux débats conduit au constat qu&apos;aucune condition suspensive d&apos;obtention d&apos;un financement de 500 000 ? pour financer l&apos;acquisition des parts ou des immeubles de la SCI LE MULON n&apos;a été expressément stipulée ; que M. [V] a ainsi fait son affaire personnelle du financement à long terme des parts ou immeubles de la SCI LE MULON ; que les banques n&apos;ont pas accordé des financements à long terme à l&apos;acquéreur des parts ou des immeubles de la SCI LE MULON, mais ont accordé des concours sous forme de billets à ordre de 250 000 ? chacun, la dernière échéance se situant le 30 mai 2006 ; qu&apos;ainsi l&apos;opération était financée sans appel immédiat à la trésorerie de la société OUEST ROUES et sans que la responsabilité de ne puisse être mise en cause à quelque titre que ce soit du fait que ces parts ou immeubles n&apos;ont pas été cédés à l&apos;époque prévue ; que M. [V] a créé en juillet 2005 une SCI dénommée K2K qui n&apos;a pas en définitive acquis les parts ou des immeubles de la SCI LE MULON ; que les circonstances dans lesquelles le refus de financement est intervenu ne sont pas exposées et que c&apos;est par une allégation en rien corroborée que M. [V] affirme que c&apos;est en considération du seul état de la trésorerie de la société OUEST ROUES que les établissements de crédit n&apos;ont pas eu convenance à consentir un ou des prêts pour financer l&apos;acquisition des parts ou des immeubles de la SCI LE MULON alors que les premiers mois de l&apos;exercice révélaient une sérieuse difficulté d&apos;évolution du chiffre d&apos;affaires de la société OUEST ROUES et un doute sur la capacité à long terme de celle-ci à payer des loyers qui eux-mêmes devaient assurer le remboursement d&apos;emprunts. Dans ces conditions, si la valorisation du stockage nécessairement eu une répercussion sur le montant de la trésorerie de la société OUEST ROUES à la fin de l&apos;exercice 2004, il convient de relever que M. [K] [Z] ne pouvait qu&apos;ignorer lors de la remise de son audit que l&apos;évolution des stocks était telle que celle ci-dessus décrite, que celui-ci a porté à la connaissance de M. [V] des observations sur les stocks à la clôture de l&apos;exercice le 30 novembre 2004, observations qu&apos;il n&apos;était pas en mesure de faire lors de son audit et en toute occurrence avant la cession des actions de la société OUEST ROUES à la SARL ORA. Ensuite, M. [V] a approuvé les comptes de la société OUEST ROUES, n&apos;a pas usé des voies de recours que lui réservait le protocole d&apos;accord de cession de contrôle du 18 octobre 2004, la SARL ORA s&apos;est vu attribuer des dividendes d&apos;un montant de 250 000 ? à l&apos;issue de l&apos;exercice clos le 30 novembre 2004 puis la même somme à l&apos;issu de l&apos;exercice clos le 30 novembre 2005, et la gestion de l&apos;intéressé en tant que chef d&apos;entreprise n&apos;a pas permis d&apos;atteindre l&apos;objectif d&apos;augmentation du chiffre d&apos;affaires à la fin de l&apos;exercice clos en novembre 2005. Il résulte en effet des éléments ci-dessus que la perte de chiffre d&apos;affaires de 718 026,79 ? soit 19,12 % entre les exercices 2004 et 2005, et de - 812 329 ? soit 21 % par rapport au chiffre d&apos;affaire prévisionnel fin 2005, apparaît constituer la cause déterminante des difficultés de la société OUEST ROUES qui ont causé sa cessation des paiements en 2006 et subséquemment la mise en jeu des cautions et avals consentis par M. [K] [Z]. L&apos;analyse des éléments financiers communiqués conduit à considérer que le paiement des dettes de la Société OUEST ROUES, remboursement d&apos;emprunts cautionnés ou billets à ordre avalisés par M. et Mme [V], était assuré par le fait de l&apos;augmentation du chiffre d&apos;affaires à compter de l&apos;exercice 2005 et non pas par la trésorerie à la date de la clôture de l&apos;exercice au 30 novembre 2004. Ces mêmes éléments conduisent au constat que le défaut d&apos;obtention du financement à long terme des parts ou des immeubles de la SCI LE MULON ne peut être imputé à M. [K] [Z] mais à l&apos;évolution défavorable du chiffre d&apos;affaires de la société OUEST ROUES au cours des premiers mois de l&apos;