Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.998 du 12/09/2018,  partie 3


la société D'JOLLY objecte également à juste titre d'une part que Mme A... a initié une procédure contre elle devant le conseil de prud'hommes de [...] ce qui fragilise l'impartialité de son témoignage, et d'autre part que Mme C... travaillait en boutique et M. D... en boulangerie dans un autre établissement, ce qui ne leur permet pas de témoigner de ce qui se déroulait dans le laboratoire de pâtisserie ; par ailleurs, M. Y... reconnaît lui-même dans ses écritures que M. David Z... était « son modèle professionnel et sa figure paternelle » et que durant les premières années d'activité il a travaillé dans « la bonne humeur », les relations avec son employeur étant « chaleureuses voire filiales » ; c'est par simple affirmation et en contradiction avec les témoignages de 29 personnes, que M. Y... argue d'une modification du comportement de M. David Z... à son encontre et l'attribue tant à sa réclamation salariale qu'à un état dépressif de son employeur ; ainsi, aucune cause ne peut expliquer la modification de l'attitude de M. David Z... envers M. Y..., d'ailleurs non caractérisée ; en outre, le docteur E..., médecin traitant de M. Y..., certifie de l'existence d'un état anxio dépressif consécutif à un stress au travail et de conflits avec l'employeur, mais n'a pas personnellement constaté ce contexte professionnel et a seulement recueilli les déclarations du patient sur ce point, ce qui exclut tout lien de causalité démontré entre la dégradation de l'état de santé de M. Y... et les conditions de travail ; enfin, il est constant que, par jugement du tribunal correctionnel de [...] en date du 20 janvier 2014, M. Y... a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour soustraction frauduleuse de produits alimentaires et de matériel destinés à la confection de pâtisserie, au préjudice de la société D'JOLLY, faits commis entre le 1er janvier 2013 et le 5 novembre 2013, le même jugement relaxant au bénéfice du doute M. Y... de la soustraction frauduleuse d'une somme de 3 984 € en espèces et de trois chèques au préjudice de la société D'JOLLY, faits commis entre le 3 et le 4 novembre 2013 ; la prise d'acte s'inscrit ainsi dans le déroulement de l'enquête judiciaire déclenchée par la plainte de la société D'JOLLY, alors même que certains des objets avaient été retrouvés en possession de M. Y... qui soutenait les avoir empruntés à son employeur, explication démentie par M. David Z... dans son audition du 19 novembre 2013 ; en conséquence, la société D'JOLLY combat suffisamment la présomption discutée, les agissements allégués par M. Y... n'étant donc pas constitutifs d'un harcèlement moral ; la cour déboute M. Y... de sa demande au titre du harcèlement moral et d'un licenciement nul et des demandes indemnitaires y afférentes (arrêt, pages 8 à 11) ;
 
 1°/ Alors que lorsqu'il estime que le salarié rapporte la preuve de faits matériellement établis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit uniquement apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement, et ne saurait, sans se contredire, estimer finalement, pour débouter le salarié, que ces faits ne sont pas établis ;
 
 Qu'en l'espèce, il apparaît que, dans une première série de motifs, la cour d'appel a relevé que, s'agissant notamment des faits, invoqués par le salarié, d'insultes à caractère homophobe dont l'intéressé se disait victime, M. Y... avait établi suffisamment de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;
 
 Qu'en estimant dès lors, pour débouter l'exposant de ses demandes, qu'il résulte des éléments produits par l'employeur que la preuve de la réalité de ces insultes et propos homophobes n'est pas rapportée, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que lorsqu'il estime que le salarié rapporte la preuve de faits matériellement établis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit uniquement apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ;
 
 Qu'en l'espèce, il apparaît que, dans une première série de motifs, la cour d'appel a relevé que, s'agissant notamment des faits, invoqués par le salarié, d'insultes à caractère homophobe dont l'intéressé se disait victime, M. Y... avait établi suffisamment de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;
 
 Qu'en estimant dès lors, pour débouter l'exposant de ses demandes, qu'il résulte des éléments produits par l'employeur que la preuve de la réalité de ces insultes et propos homophobes n'est pas rapportée, quand il lui appartenait uniquement de rechercher si les faits allégués par le salarié et tenus pour établis étaient constitutifs d'un harcèlement moral ou, au contraire, étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1154-1 du code du travail ;