Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.817 du 14/10/2020,  partie 3



 9. D'abord, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que le salarié n'établissait pas de faits qui permettraient de présumer l'existence d'un harcèlement.
 
 10. Ensuite, la cour d'appel a procédé à cette déduction par motifs propres, contraires à ceux du jugement critiqués par la troisième branche.
 
 11. Enfin, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée le troisième moyen pris en sa première branche qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté M. E... de ses demandes formées au titre de la discrimination ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination : l'article L. 1132-1 du code du travail dispose notamment qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement et qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son engagement syndical ; qu'il résulte de l'article L. 1134-1 qu'en cas de litige, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M. E... expose qu'à l'occasion de la grève qu'il a suivie pendant une semaine lors du mois de juin 2005, une heure de travail ne lui a pas été rémunérée, la prime de service de 400 euros de fin de grève ne lui a pas été versée et le poste de « responsable de maintenance » qui s'est libéré en 2006 suite au départ à la retraite de M. R..., ne lui a pas été confié mais à M. A..., ancien chauffeur routier n'ayant, contrairement à lui, aucune compétence dans le domaine technique ; qu'il suit de ce qui précède que M. E... qui a suivi cette grève dans le courant du mois de juin 2005, n'a pas bénéficié de la prime de 400 euros versée à 50 de ses collègues pour leur prétendue implication dans la reprise du site, implication non objectivée ; que l'appelant soutient dans ses écritures que nonobstant sa participation à la grève « par conscience professionnelle, il a interrompu une heure la grève pour effectuer le traitement de l'eau de la tour, contre la lésionnelle. Du fait de cette grève, (il) s'est vu retirer 28 heures travaillées sur son bulletin de salaire (4 x 7) au lieu de 27 heures correspondant aux heures de travail non effectuées, dans la mesure où il travaillait en réalité 6 heures seulement le vendredi » ; qu'il ne communique pas son bulletin de paye de juin 2005 ; que force est de relever que dans son courrier du 16 septembre 2006, M. E... ne présentait pas sa réclamation salariale sur le même fondement d'une heure indûment retenue, mais se plaignait du non versement d'une majoration pour une heure supplémentaire ; il expliquait ainsi à l'employeur que « comme cela se passe pour chaque mois, je suis souvent amené à dépasser sensiblement l'horaire de fin de journée. Cela conduit à produire un peu plus d'une heure supplémentaire chaque mois. Ce fut le cas au mois de juin 2005 (mois de la grève) où j'ai effectué un peu plus d'une heure supplémentaire qui m'a été mentionnée et payée en heure normale. Pourquoi », ce à quoi l'employeur lui répondait le 13 novembre 2006 que « sauf erreur de (notre) part, vous avez été gréviste du (mardi) 7 au (vendredi) 10 juin 2005 inclus. Ces heures de grève ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires aussi ne peuvent-elles générer que des heures à 100% (taux normal) sans aucune majoration » ; qu'au-delà du caractère évolutif de sa réclamation salariale pour la période de juin 2005, M. E... ne fournit aucun élément précis de nature à étayer le bien fondé de la situation ainsi dénoncée, à savoir qu'une heure ne lui aurait pas été rémunérée en juin 2005, pas même son bulletin de paye de juin 2005 ;