Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.490 du 06/11/2019,  partie 4


Le licenciement doit donc être considéré comme justifié (arrêt attaqué pp. 7-8) ;
 
 ALORS QU' avant de procéder au licenciement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit chercher à assurer le reclassement de ce salarié au sein de l'entreprise ou, le cas échéant, au sein du groupe ; que ce reclassement peut être assuré par des mesures telles que la transformation d'un poste de travail ou l'aménagement du temps de travail ; qu'en considérant que la société STPS avait satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de M. C..., sans constater l'existence de recherches concrètes effectuées par l'employeur au sein de l'entreprise en vue d'assurer le reclassement du salarié inapte, par le moyen notamment de la transformation d'un poste de travail existant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2 du code du travail.