Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.973 du 03/12/2020,  partie 2



 ALORS QUE l'empiétement résulte du dépassement par un ouvrage de la ligne divisoire de propriété ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un empiétement de la construction de M. J..., la cour d'appel s'est uniquement fondée sur des photographies des lieux prises par les époux N... ; qu'en statuant ainsi, quand des photographies, qui ne permettent pas de déterminer l'emplacement de la ligne divisoire de propriété par rapport aux constructions édifiées, sont impropres à caractériser un empiétement, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. J... à procéder au désenchâssement des gouttières N... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les gouttières des époux N... et leur désenchâssement, [
 ] cette décision sera confirmée en ce qui concerne la condamnation de M. J... au désenchâssement des gouttières qui est le complément de la condamnation à la suppression de l'empiétement du toit ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur les réseaux d'eaux pluviales, [
 ]
 les deux parties justifient cependant de clichés pour se dénoncer des griefs réciproques quant à leur réseaux d'eaux pluviales ou l'enchâssement de leurs gouttières ; [
 ] qu'il convient de condamner réciproquement M. J... à procéder au désenchâssement des gouttières N... ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour condamner M. J... au désenchâssement des gouttières des époux N..., la cour d'appel a retenu que cette condamnation était « le complément de la condamnation à la suppression de l'empiétement du toit » ; que, dès lors, la cassation au titre du premier moyen devra également emporter cassation de l'arrêt de ce chef, conformément à l'article 624 du code de procédure civile.