décision 17-16.491 du 28/03/2018,  partie 4


que, toutefois, Mme Y... a saisi l'occasion de l'action en partage initiée par son neveu, pour présenter à son encontre une demande en paiement de cette créance, demande dont il n'a pas soulevé l'irrecevabilité et qui se rattache par un lien suffisant à ses prétentions originaires, dès lors que le partage donnera exclusivement lieu à l'établissement d'un compte entre co-partageants, compte qui sera enrichi des éléments nés des relations personnelles entre les co-partageants ; que, comme sa mère, Mme Y... a, en 1987, payé une somme de 10 000 francs au nom et pour le compte de sa soeur, afin d'apurer sa dette à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble de Bois-Colombe, dans lequel était situé son appartement, ce qui a permis à l'époque d'éviter sa vente aux enchères et au décès de celle-ci, à M. X... d'hériter de cet appartement ; qu'ainsi que cela a été dit ci-dessus, c'est en vain que M. X... oppose à sa tante les dispositions de l'article 792 du code civil ou le caractère alimentaire de la somme payée, ce d'autant que Mme Y... n'était pas débitrice d'aliments à l'égard de sa soeur ; qu'il ressort clairement des correspondances échangées en 1987 entre Mme Y... et le conseil de sa soeur et du propre courrier de M. X... à Me A... en date du 13 mars 2004, que Mme Y... n'a consenti aucune libéralité à Mme Monique B... , étant rappelé qu'elle peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits du créancier de celle-ci, à hauteur de la somme qu'elle a acquittée en son nom ; qu'en conséquence, M. X... est bien débiteur à l'égard de Mme Y... de la somme de 1 524,49 euros, somme qu'il lui réglera à l'occasion du règlement de la succession de Mme Henriette B... » ;
 
 Alors que ne peuvent donner lieu à un rapport de dette que les sommes dont les copartageants peuvent être créanciers ou débiteurs les uns envers les autres en dehors des relations nées de l'indivision successorale ; que, pour condamner M. X... à s'acquitter envers Mme Y... de la créance de 1 514,49 euros qu'elle détient à l'encontre de M. X... à l'occasion du règlement de la succession de Henriette B... , la cour d'appel a énoncé que Mme Y... a, en 1987, payé une somme de 10 000 francs au nom et pour le compte de sa soeur, afin d'apurer sa dette à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble de Bois-Colombe, dans lequel était situé son appartement, ce qui a permis à l'époque d'éviter sa vente aux enchères et au décès de celle-ci, à M. X... d'hériter de cet appartement et qu'il ressort clairement des correspondances échangées en 1987 entre Mme Y... et le conseil de sa soeur et du courrier de M. X... à Me A... en date du 13 mars 2004, que Mme Y... n'a consenti aucune libéralité à Mme Monique B... , étant rappelé qu'elle peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits du créancier de celle-ci, à hauteur de la somme qu'elle a acquittée en son nom, de sorte que M. X... est bien débiteur à l'égard de Mme Y... de la somme de 1 524,49 euros, somme qu'il lui réglera à l'occasion du règlement de la succession de Mme Henriette B... ; qu'en statuant ainsi sur la créance litigieuse prétendue, après avoir pourtant fait ressortir que cette créance était indépendante de la succession pour laquelle elle était saisie d'une demande de partage, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a ainsi violé l'article 864 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 d'Avoir dit que Mme Y... ne s'est pas rendue coupable de recel successoral,
 
 Aux motifs que « sur le recel successoral reproché à Mme Y... ; M. X... ne le caractérise ni en son élément matériel ni en son élément intentionnel, étant observé que les immeubles de Mme B... ont tous été donnés à Mme Y..., selon actes authentiques, le second en date du 26 octobre 1994 étant parfaitement connu de l'intimé et rappelant l'existence de la première ; il ressort des opérations d'expertise que M. X... a disposé des meubles meublants de Mme B... dans son logement de Clichy ; la maison de La Table est à ce jour garnie de meubles, dont il n'est pas certain qu'il soit la propriété de Mme B... , décédée il y a presque 12 ans qui n'ont aucune autre valeur qu'une valeur d'usage ; Mme Y... a été transparente sur les actifs bancaires de sa mère »
 
 1°) ALORS QUE les juges doivent viser et analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en se bornant à affirmer que Mme Y... a été transparente sur les actifs bancaires de sa mère, pour en déduire que M. X... ne caractérisait le recel ni en son élément matériel ni en son élément moral, sans viser ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient statuer par des motifs inintelligibles ;