Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.342 du 12/05/2021,  partie 6


état de santé du 1er juillet 2013 est imputable à un précédent accident du travail du 24 avril 1975 (décision de prise en charge au titre du risque professionnel du 23 juillet 2013), la créance née de cette décision n&apos;est ni liquide ni exigible » ; qu&apos;en statuant ainsi ? alors qu&apos;aucune des parties n&apos;avaient évoqué ou discuté le caractère liquide et exigible des créances réciproques et en particulier des indemnités journalières au titre de la rechute ? la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE n&apos;est pas motivée la décision qui repose sur des affirmations générales et qui ne procède d&apos;aucune analyse, même sommaire, des pièces régulièrement produites ; qu&apos;à l&apos;appui de ses écritures où il faisait valoir qu&apos;au prétexte de l&apos;accident du travail frauduleux du 30 mai 2012, l&apos;organisme social avait également suspendu le versement des indemnités journalières au titre de sa rechute du 23 juillet 2013, l&apos;assuré social avait régulièrement produit « Pièce 26. Notification CPAM de prise en charge de la rechute du 29/11/06 (AT 1975), Relevé accidents de travail CPAM ? Pièce 27. attestation de paiement indemnité CPAM (AT + maladie + AT 1975) » (production) qui font apparaître le versement d&apos;indemnités journalières au titre de la rechute ; qu&apos;en affirmant que « même si l&apos;état de santé du 1er juillet 2013 est imputable à un précédent accident du travail du 24 avril 1975 (décision de prise en charge au titre du risque professionnel du 23 juillet 2013), la créance née de cette décision n&apos;est ni liquide ni exigible » ? alors que la simple analyse des pièces régulièrement produites permet de constater le contraire et précisément le versement d&apos;indemnités journalières au titre de la rechute, ce qui prouve que la créance était non seulement liquide mais aussi exigible ? la cour d&apos;appel a violé 455 du code de procédure civile.