Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.455 du 17/10/2019,  partie 3


qu'au soutien de leurs prétentions, la SARL N... et Mme F... R... rapportaient la preuve de ses opérations frauduleuses en produisant des extraits de comptes bancaires et l'attestation de l'expert-comptable de la société établissant des prélèvements pour un montant total de 35.337, 19 euros au profit de M. S... N... ; qu'en écartant des débats ces pièces déterminantes produites par la SARL N... et Mme F... R..., sans examen rigoureux de leur valeur et de leur portée, ces éléments légalement admissibles, motif pris de ce que leurs conclusions seraient irrecevables, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile.