décision 16-87.084 du 07/02/2017,  partie 2



 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, alors qu&apos;elle retenait que Mme [V] a volontairement apporté une aide matérielle au séjour et à l&apos;action en Syrie, sans ignorer la situation dans ce pays, de M. [U], qu&apos;elle a retrouvé sur place, notamment aux fins d&apos;acquisition d&apos;une arme, tandis qu&apos;il participait à des combats de groupes jihadistes, membres de l&apos;organisation se dénommant "l&apos;Etat islamique", la chambre de l&apos;instruction, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article 421-2-1 du code pénal ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 18 novembre 2016, mais en ses seules dispositions confirmant l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction disant n&apos;y avoir lieu à suivre contre Mme [D] [V], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction cour d&apos;appel de Paris autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ; 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.