Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.430 du 06/07/2022,  partie 6


qu'il n'est pas plus établi que cette branche, qualifiée de grosse par l'huissier, mais qui apparaît plutôt comme modeste sur les photographies, tant par sa section, sa longueur et son envergure, ayant peu de surface foliaire, a causé des dégradations sur te toit de l'abri, l'huissier ne le relevant pas ; qu'il n'est pas possible de faire un lien entre la présence de cette branche sur le toit et le trou en toiture décrit en page 6 de son constat, dont la localisation n'est pas mentionnée et dont la cause ne peut être imputée à la chute de la branche, faute pour l'huissier d'avoir été précis dans ses constatations ; que M. [I] n'aurait d'ailleurs pas manqué de dénoncer toute dégradation causée par l'arbre auprès du Conseil Départemental et d'en demander réparation, alors qu'il n'a manifestement pas fait réparer son toit en février 2013, la seule pièce n°13 évoquant le balayage, le démoussage et la remise en état de la couverture et la réfection d'une gouttière, sur un bâtiment non nommé, n'étant pas une facture mais seulement un devis, a fortiori daté du 31 mai 2012, antérieure au constat ; qu'en ce qui concerne les autres débris végétaux (aiguilles et petits branchages) qui sont décrits par le constat d'huissier et dont les photographies permettent de voir qu'ils ne couvrent qu'une des pentes du toit des annexes et seulement la bordure du toit de l'habitation, de même que jonchant le sol en bordure de propriété, il doit être relevé que M. [I] ne rapporte pas la preuve de la gravité de ces nuisances et de leur répétition, de leur caractère inadmissible, seul le mois de février 2013 étant concerné par le constat, alors que 4 années se sont écoulées depuis ; qu'en effet, d'une part aucune nuisance n'est prouvée pour les années postérieures (ou antérieures), d'autre part l'environnement dans lequel se situe la maison du demandeur est un environnement très boisé la propriété de M.[I] étant elle-même un grand parc arboré (description de l'expertise contradictoire d'assurance du 2 mai 2012), avec de nombreux arbres, que l'on peut voir sur la photo en bas de page 4 du constat d'huissier, où il est permis de penser que les occupants ont choisi d'accepter, en s'y installant, à une date qui pourrait être postérieure à l'implantation des pins, les désagréments usuels et normaux résultant de la nécessité de jardiner et notamment de ramasser les feuilles tombées des arbres ; que M. [I] ne justifie pas plus de la nécessité pour lui, compte-tenu de l'importance régulière des déchets, de faire intervenir une entreprise extérieure, pour débarrasser ses toits ou son jardin ; que le constat d'huissier ne permet pas d'affirmer un lien de causalité entre la présence du tapis d'aiguilles sur une face du toit des annexes et les infiltrations d'eau anciennes ou non dans l'abri ou le garage, ces infiltrations pouvant être causées tout simplement par l'usure de la toiture, des ardoises défectueuses étant à remplacer ainsi qu'il résulte du devis du 31 mai 2012 ; qu'aucun dégât n'est invoqué ni prouvé sur l'habitation ; qu'au demeurant M, [I] ne produit aucune facture à l'occasion de la présente instance à l'appui de ses demandes d'indemnisation qui soit en lien avec la présence des pins [D] à proximité de son terrain, ce qui illustre l'absence de dommage matériel subi ; que M. [I] enfin argue de la présence de chenilles processionnaires sur son terrain, qui auraient causé la mort de son chien ; qu'aucune présence de chenilles n'est constatée par l'huissier lors de son passage en 2013 ; que deux copies de photographies sont produites aux débats ; que sur la photographie n°17 figure l'annotation manuelle « 05/4/2014 chenilles processionnaires rue de la Trémissinière écrasées devant le terrain du Conseil Général » et sur la photographie n°16 l'annotation « chenilles processionnaires 05/4/2014 chez M. [I] [Localité 6] ». ; que ces copies de photographies, prises et annotées manifestement par le demandeur, dont la mauvaise qualité ne permet pas distinctement de voir ce qu'elles représentent, n'ont aucune force probante, n'étant pas établies contradictoirement, l'image des quelques chenilles mortes ou vivantes sur le sol qu'elles semblent représenter étant loin d'être suffisantes pour établir qu'elles ont un lien avec les pins [D] en question, ou qu'elles attestent de la prolifération des insectes sur son fond ; qu'aucun lien de causalité entre des chenilles processionnaires et le décès de son chien [E] n'est davantage établi, la seule pièce produite à ce sujet étant la pièce n°21 , constituée par une attestation de sa part du 20 janvier 2015 dans laquelle il affirme que son chien a peut-être humé ou léché des chenilles la veille de son décès, mais où il reconnait qu'il ni a pas fait réaliser les examens de laboratoires qui pouvaient établir le cause des lésions car il ne pouvait prouver que les chenilles provenaient des arbres surplombant son terrain ; que dès lors, rien ne permet d'attester que les pins laricio d'une part sont porteurs de chenilles processionnaires, et que le Conseil départemental a failli dans la surveillance sanitaire des arbres, d'autre part qu'elles envahissent son terrain et lui portent préjudice ;