décision 17-80.019 du 15/11/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, pour déclarer MM. F... et X... coupables de viol en réunion, la cour d'assises, qui a écarté tous les témoignages à décharge, s'est exclusivement fondée sur les déclarations de la partie civile et sur son état psychologique, sans jamais relever aucun élément matériel de nature à établir la participation des accusés dans les faits qui leur étaient reprochés ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'assises a méconnu les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité des accusés et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 II- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil :
 
 Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises d'appel statuant sur l'action civile a condamné MM. F... et X... à payer la somme de 18 000 euros à la partie civile en réparation de son préjudice ;
 
 "alors que la cassation de l'arrêt pénal (pourvoi n° D17-800.19) entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale" ;
 
 Attendu que le moyen est devenu inopérant par suite du rejet des moyens dirigés contre l'arrêt pénal ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE les pourvois.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.