décision 16-17.003 du 13/09/2017,  partie 2



 Monsieur Gilles Y... et Madame Yvette Z... épouse Y... soutiennent que parmi les crédits rachetés figure le prêt consenti par la société générale en 2005, que ce prêt d'un montant de 55.500 euros était un crédit de restructuration, que ce crédit n'étant ni un prêt à la consommation, ni un prêt immobilier revêt bien un caractère professionnel postérieur à la déclaration d'insaisissabilité qui doit être déclarée opposable de ce fait au CFCAL.
 Il convient toutefois de relever que le prêt octroyé par la société générale n'était ni soumis à la réglementation des crédits immobiliers régis par les articles L. 312-1 et L. 312-36 du Code de la consommation de par son objet s'agissant d'un crédit de restructuration, ni soumis à la réglementation des crédits à la consommation régie par les articles L. 311 et suivants du Code de la consommation de par son montant supérieur à 21.500 euros.
 En conséquence, l'objet de l'acte de prêt consenti par la société générale qui est un prêt de restructuration a permis le rééchelonnement d'une dette antérieure, laquelle pouvait être une dette issue d'un crédit à la consommation ou un crédit immobilier.
 En outre, l'acte de prêt consenti par la société générale si elle a exclu les dispositions légales précitées n'a pas précisé en revanche que les sommes débloquées ont servi à financer l'activité professionnelle de Monsieur Gilles Y....
 Enfin selon les termes de cet acte de prêt, Monsieur Gilles Y... et Madame Yvette Z... épouse Y... sont considérés comme emprunteurs agissant solidairement entre eux et considérés comme un seul débiteur. Or, seul Monsieur Gilles Y... exerçait une activité professionnelle lors de l'établissement de cet acte de prêt, il s'ensuit que ce prêt ne peut être considéré comme ayant été octroyé à l'occasion de l'activité professionnelle de celui-ci et ce, d'autant plus qu'aucune dette ne figurait au passif de l'entreprise de Monsieur Gilles Y..., tel que cela ressort des états financiers de l'activité professionnelle de ce dernier établis au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2005.
 Monsieur Gilles Y... et Madame Yvette Z... épouse Y... n'ont pas démontré avoir utilisé les fonds versés sur leur compte privé pour l'apurement de dettes professionnelles de Monsieur Gilles Y....
 C'est à bon droit que le premier juge a dit que la déclaration d'insaisissabilité est inopposable au CFCAL créancier poursuivant » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « en droit, selon l'article L. 526-1 du Code de commerce en vigueur lors du contrat, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
 Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division.
 En l'espèce, suivant les énonciations de l'acte notarié du 5 septembre 2007, le prêt a pour objet
 * Consolider les engagements suivants :
 un prêt Cofidis, deux prêts Finaref, un prêt Sofinco, un prêt Accord, un prêt Pass, un prêt Fidem, un prêt Médiatis, une dette familiale, un prêt Barclays Card, un découvert bancaire, deux prêts GE Money Bank, deux prêts Société Générale ;
 * Procurer une trésorerie aux emprunteurs,
 * Régler la commission du correspondant financier : 10.500 €
 * Régler les frais d'acte notarié et d'inscription hypothécaire.
 Le solde du prêt étant destiné à couvrir les autres frais liés au dossier, le reliquat éventuel étant à remettre aux emprunteurs.
 Le relevé de compte de l'étude du notaire fait apparaître que les fonds ont été libérés conformément à cette affectation, le solde de 17.481,64 €
 étant versé à M. Y...
 Des fonds ont été versés à la Société Générale en remboursement de prêts. En une correspondance à l'attention du notaire, cette banque mentionnait détenir 2 crédits immobiliers ; elle indiquait également des découverts en compte professionnel et en compte privé. Cependant, du fait de l'affectation des remboursements directs aux prêts Société Générale n'ayant pas un objet professionnel, le prêt de restructuration CFCAL ne peut être considéré comme professionnel.
 Les époux Y... ne démontrent pas avoir utilisé les fonds versés sur leur compte privé pour l'apurement de dettes professionnelles de M. Y... notamment auprès de la Société Générale.
 En tout état de cause, une telle affectation serait étrangère au CFCAL et manifestement contraire aux engagements des emprunteurs auprès du CFCAL : dans l'hypothèse où la commune intention était d'utiliser les fonds à des fins professionnelles, il était en effet loisible aux parties de compléter l'acte notarié par une renonciation à l'insaisissabilité afin de donner efficacité à l'affectation hypothécaire.