Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.056 du 03/04/2019,  partie 3


La prétention, qui n'est pas irrecevable, s'agissant d'une action en partage dans laquelle les parties sont respectivement demanderesse et défenderesse, n'est toutefois pas sérieuse au regard des obligations que fait à Madame A... G... l'article 9 du Code de procédure civile, et le jugement qui l'a rejetée sera également confirmé sur ce point.
 
 1°) ALORS QUE la prescription quinquennale applicable à une créance d'indemnité d'occupation est interrompue par tout acte de réclamation du bénéfice de celle-ci ; qu'en ayant fixé l'interruption de la prescription quinquennale au 31 août 2009, date du procès-verbal de difficultés, sans prendre en compte un courrier de réclamation du 22 juin 2009, adressé par l'exposante à sa soeur et lui réclamant une indemnité d'occupation sous forme de fermage, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' une indemnité d'occupation est due par le coindivisaire qui a eu la jouissance exclusive du bien indivis ; qu'en ayant fixé à un montant symbolique le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame O... G..., au titre de la ferme et des terres dont elle avait eu la jouissance exclusive pendant vingt ans, au seul motif que la valeur locative de la maison était inexistante, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'indemnité d'occupation est due jusqu'au jour du partage ; qu'en ayant fixé au 6 décembre 2012, la date ultime de paiement de l'indemnité d'occupation due par Mme O... G..., la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué du 12 septembre 2017 d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté Madame A... G... de sa demande d'indemnisation à hauteur de 50.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE 6/ : - sur les conséquences de la donation-partage du 26 mai 1975 ; il est mentionné au procès-verbal de difficultés établi par Me Tesson le 6 décembre 2012 que Madame A... G... avait reçu de ses parents, le 26 mai 1975, une donation en avancement d'hoirie d'un terrain situé à Sainte-Reine-de-Bretagne, à rapporter à la masse à partager pour sa valeur au jour du partage. Le procès-verbal indique que Madame A... G... a accepté que le montant de son rapport soit fixé à 50.000 €. Mais Madame A... G... soutient que la valeur du terrain reçu en 1975 était de 7.622 €, de sorte qu'elle se verrait tenue de rapporter un excédent de 42.400 € ou 43.318 €, selon les appréciations différentes figurant à ses conclusions, cause en toute hypothèse de préjudice pour elle. Or d'une part, le rapport est dû, conformément à l'article 860 du Code civil, de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, et Madame A... G... ne démontre pas une évolution de l'état du bien depuis la donation de nature à justifier l'évaluation admise par elle de 50 000 €. Et d'autre part, elle ne prouve pas davantage que le délai écoulé entre les décès de son frère et de ses parents et l'époque du partage résulte de comportements fautifs de sa soeur, alors qu'il résulte au contraire des pièces de la procédure que ce sont des désaccords mutuels qui n'ont pas permis le règlement de ces successions plus tôt, sans que la responsabilité en soit imputable à l'une plus qu'à l'autre. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant dit que Madame A... G... n'explicitait pas l'évolution de la parcelle [...] que ses parents lui avait donnée en avancement d'hoirie, justifiant la valeur de 50 000 € qu'elle avait admise en vue du partage, quand l'exposante avait fait valoir (conclusions, p. 8 et 9 ; p. 15 et 16) que cette parcelle, devenue constructible, avait pris une valeur considérable depuis l'époque de la donation, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.