Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.048 du 12/03/2013,  partie 6


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le bénéficiaire des garanties de premier rang était ou non en droit de les appeler dès lors que la lettre de crédit à laquelle elles étaient subordonnées n'avait pas été prorogée, pour déterminer si son appel était ou non abusif et si la Bank of Industry and Mine avait conscience de cette absence de droit et avait elle-même abusivement appelé les contre-garanties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 

4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge des référés peut prescrire en référé des mesures conservatoires, même en présence d'une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ; qu'en refusant de faire application du règlement UE n° 961/2010 du 25 octobre 2010, qui précise, en son article 29, qu'il « n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou partie, par des mesures instituées en vertu du règlement (CE) n° 423/2007 ou du présent règlement, y compris à … une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par … toute autre personne, entité ou organisme en Iran, y compris le gouvernement iranien », la demande de la Bank of Industry and Mine tendant pourtant à ce que soit constaté l'effet, fut-il provisoire, de l'appel des contre-garanties, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, au regard de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile et de l'article 29 du règlement UE n° 961/2010 du 25 octobre 2010. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Natixis 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer en référé sur les demandes de la société SOFREGAZ et de la banque NATIXIS, tendant à voir interdire à la banque NATIXIS de verser une quelconque somme d'argent à la BANK OF INDUSTRY AND MINE au titre des contre-garanties n° 240C20124097 et n° 240C20126046 ; 

Aux motifs que « selon l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la compétence du juge des référés pour statuer sur la demande de la société SOFREGAZ tendant à voir interdire à la BANK OF INDUSTRY AND MINE et à la banque NATIXIS de verser une quelconque somme au titre des garanties et des contre-garanties qu'elles ont accordées dans le cadre du contrat du 6 mars 2002, déniée en première instance par la société NGSC au profit de la juridiction arbitrale prévue par celui-ci, n'est plus contestée en appel ; que la garantie de bonne fin n°84180060 et la garantie de restitution d'avance n°84180156 ne mentionnent pas la loi qui leur est applicable ; que les contre-garanties sont, en revanche, expressément soumises au droit iranien ; que la BANK OF INDUSTRY AND MINE qui revendique l'application de celui-ci tant aux garanties qu'aux contre-garanties ne conclut pas, cependant, au vu de son contenu sur le bien fondé de la demande de la société SOFREGAZ ; qu'elle n'en précise ni encore moins n'en établit la teneur alors que cette charge de la preuve lui incombe ; que faute de démontrer que les dispositions du droit iranien aboutiraient à un résultat différent de celui auquel conduisent les règles du droit français, il y a lieu d'appliquer celui-ci dont la vocation est subsidiaire ; qu'aux termes des garanties n°84180060 et n°84180156 et des contre-garanties n° 240C20124097 et n° 240C20106046, la BANK OFINDUSTRY AND MINE et la banque NATIXIS se sont engagées à verser à première demande les montants couverts par celles-ci ; que leurs engagements ont, en conséquence, un caractère indépendant tant à l'égard du contrat de base liant le donneur d'ordre, la société SOFREGAZ, au bénéficiaire, la société NGSC, qu'entre eux ; que le donneur d'ordre ne peut s'opposer au paiement des garanties que si l'appel de celles-ci est manifestement frauduleux ou abusif de la part du bénéficiaire et des contre-garanties que s'il y a eu collusion de celui-ci avec le garant, ce qui suppose à tout le moins que ce dernier ait eu connaissance du caractère manifestement abusif de l'appel en garantie ; que pour s'opposer au paiement des garanties et contre-garanties, la société SOFREGAZ fait valoir que les appels des garanties du 26 août 2008 seraient irréguliers au motif qu'ils ont été émis non pas par les sociétés NIGC ou NGSC mais par la société de droit iranien SIDGI qui n'est ni son co-contractant, ni bénéficiaire des garanties ;