cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-17.547 du 12/07/2018,  partie 4


que de plus, le décret du 17 août 1977, qui concernait cette fois l'amiante et qui ne visait qu'une liste indicative de travaux, aurait dû, à tout le moins, être connu de l'employeur même s'il ne s'appliquait pas directement sur les navires de la marine marchande ; qu'or Jean-Paul Y... a encore travaillé 14 ans après la parution du décret ; qu'ainsi il ressort clairement de l'ensemble de ces éléments d'une part , que Jean-Paul Y... effectuait des travaux d'entretien ou de maintenance sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante ; que dès lors , au vu du certificat médical initial , des travaux effectués par Jean-.Paul Y... correspondant à ceux prévus au tableau 30 bis et de la durée d'exposition au risque de 10 ans, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté , il convient de constater que les conditions du tableau 30 bis des maladies professionnelles sont remplies, de sorte que le caractère professionnel de la maladie est parfaitement établie ; que d'autre part il est démontré que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience des risques auxquels étaient exposés ses salariés et notamment Jean-Paul Y... et qu'il n'a pris aucune mesure pour les préserve, ce qu'il reconnaît d'ailleurs en indiquant qu'il n'a pris aucune mesure de protection avant 1997 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'existence d'une maladie professionnelle n'entraine pas ipso facto celle d'une faute inexcusable si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il n'existe pas de présomption sauf cas particuliers (entreprise de travail temporaire, etc.), et en l'espèce, il appartient donc aux ayants droit de M. Y... de prouver tant le fait que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger qu'il courait que le fait qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il y a trois types d'exposition à l'amiante, l'exposition liée aux activités de production et d'usinage de l'amiante, les travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante et les risques environnementaux ; qu'en l'espèce, l'employeur invoque une exposition environnementale mais il résulte des très nombreuses attestations produites qu'il s'agissait pour l'essentiel de la seconde catégorie d'exposition ; qu'il y avait de l'amiante dans la structure du bateau mais il y avait aussi de l'amiante sur tous les appareils dégageant de la chaleur et notamment dans la salle des machines ; que sans reprendre tous les détails mentionnés par les témoins, il doit être relevé qu'il fallait faire régulièrement des travaux de réparation de ces matériaux isolants à base d'amiante , ceci en découpant des morceaux d'amiante au bon format et les morceaux jetés attendaient d'être débarqués au prochain port sans protection ; que les témoins ajoutent que pour pouvoir assurer ces travaux d'entretien, les bateaux embarquaient des plaques d'amiante et que les vêtements de protection, gants te combinaisons, étaient eux-mêmes en amiante ; que par ailleurs les bateaux transportaient à l'occasion de l'amiante dans d'autres pays dans de simples sacs de jute ; que de plus les plafonds des cabines des élèves étaient couverts d'amiante floquée ; qu'il y avait de l'amiante dans le système de climatisation servant à ventiler tous les locaux ; que c'est la partie environnementale de l'exposition ; que l'employeur soutient que certains des témoins n'auraient travaillé que peu de temps avec Jean-Paul Y... mais on ne peut pas se faire de preuve à soi-même ; qu'au surplus, il s'agissait d'une situation générale de tous les bateaux de marine marchande ; que la preuve de la conscience d'un danger qu'avait ou aurait dû avoir un employeur peut résulter de ce qu'il existait une réglementation qu'il aurait dû connaître et qu'il n'a pas respecté mais aucun texte ne prévoit qu'il ne peut y avoir conscience du danger que s'il existe une réglementation spécifique et l'employeur ne peut se retrancher derrière cette absence ; que réglementation ou pas, il ne doit(pas prendre de risques avec la vie des autres et il lui appartient de s'informer et de prendre les précautions nécessaires même en l'absence de réglementation ; qu'il existait au demeurant des textes imposant une protection générale contre tous les types de poussière industrielle depuis la fin du 19ème siècle ; que les demanderesses rappellent en ce sens le décret du 10 juillet 1913, remplacé ultérieurement par le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 ; que de plus, la création du tableau n° 30 en 1950 devait, quand bien même il ne s'agissait que de l'amiante utilisée de manière industrielle, entrainer chez tout entrepreneur avisé, une attitude de vigilance et de prudence à propos de la présence d'amiante même si elle était encore licite ; que le décret n° 77-949 du 17 août 1977 qui concernait cette fois l'amiante et qui ne visait qu'une liste indicative de travaux aurait dû, à tout le moins, être connu de l'employeur même s'il ne s'appliquait pas directement sur les navires de marine marchande ; qu'or, Jean-Paul Y... a encore travaillé 14 ans après la parution de ce décret ; que la preuve est donc faite que l'employeur avait ou airait dû avoir conscience des risques auxquels il exposait ses employés ;