Cour d'appel d'Angers,  décision 12-15.958 du 28/03/2013,  partie 3


Que, pour ces motifs, adjoints à ceux pertinents retenus par le tribunal pour juger la régularité de la résiliation notifiée le 23 juillet 2009, le jugement doit être confirmé, en toutes ses dispositions ; qu'il n'existe aucune considération d'équité qui permette de dispenser la SA MMA IARD de contribuer aux frais irrépétibles qu'a dû exposer son ancien assuré pour défendre à cet appel infondé ; qu'il lui sera fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, dans les conditions prévues au dispositif ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 113-4 du Code des assurances autorise l'assuré à résilier un contrat d'assurance à l'expiration du délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance… Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste'. Dans cette affaire, il est reconnu par les parties que ce pouvoir de résiliation peut être donné à un tiers mandataire. En l'espèce, il est également admis par les parties que PACIFICA a envoyé une lettre recommandée le 23 juillet 2009, soit plus de deux mois avant l'expiration du contrat d'assurance automobile souscrit auprès des MMA par monsieur X... puisque l'échéance tombait le 1er octobre 2009. Il n'est pas plus contesté que par lettre du 19 novembre 2009, la MMA IARD refuse la résiliation du contrat au motif que le mandat donné à PACIFICA n'aurait été envoyé que le 30 octobre 2009, soit postérieurement au délai d'échéance du contrat. Or, à l'analyse des textes légaux, il n'apparaît pas que la preuve d'un mandat doive être rapportée pour faire courir le délai de mise en oeuvre de la résiliation. De plus, il convient de noter que dans sa lettre PACIFICA mentionne que le compte définitif doit être envoyé à l'assuré. Cela signifie que ce dernier était le donneur d'ordre, et, que s'il n'avait pas réellement donné mandat à son nouvel assureur, il pouvait immédiatement régir en recevant son compte, et, demander toutes explications utiles aux MMA avant l'échéance de l'assurance. L'assureur ne prenait donc aucun risque en procédant à la résiliation de son contrat à sa date anniversaire. De plus, dans sa lettre, PACIFICA indique également avoir reçu ce mandat en mentionnant agir au nom et pour le compte de son client. Il n'appartient pas à une autre assurance de vérifier la réalité de ces informations, d'autant que ladite assurance indique le numéro du contrat existant et le numéro d'immatriculation du véhicule. Cette précision démontre que le nouvel interlocuteur de monsieur X... avait des relations contractuelles avec celui-ci pour avoir connaissance de ces détails. Enfin, il convient de constater que ledit mandat existait réellement puisqu'il est produit aux débats, et, il sera relevé qu'il date du 23 juin 2009, c'est-à-dire qu'il est antérieur à la lettre de résiliation. En dernier lieu, il sera relevé que bien qu'une justification n'ait été apportée postérieurement au 1er octobre 2009, elle ne fait que confirmer le courrier initial. Dès lors, il sera retenu que cette lettre de juillet 2009, qui a fait l'objet d'un envoi dans les formes et les délais prescrits par la loi puisqu'un contrat d'assurance automobile ne fait pas partie des exclusions de l'article L. 113-2 du Code des assurances qui ne vise que le contrat d'assurance sur la vie, constitue le point de départ du délai pour rendre efficace la résiliation réclamée. En conséquence, il sera admis que le contrat d'assurance automobile souscrit par Monsieur Ian X... auprès des MMA IARD a fait l'objet d'une résiliation régulière par le biais de son mandataire, PACIFICA, et, que ledit contrat d'assurance s'est trouvé régulièrement résilié à son échéance du 1er octobre 2009 ;
 
 ALORS QUE si un mandataire peut procéder, au nom de l'assuré, à la résiliation du contrat d'assurance prévue par l'article L. 113-12 du Code des assurances, c'est à la condition qu'il justifie du mandat dont il dispose dans le délai de résiliation prévu par cette disposition ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 113-12 du Code des assurances.