Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.020 du 01/03/2017,  partie 2


que Madame [V] ne peut valablement invoquer une discrimination à son encontre en opérant une comparaison avec les indemnités de repas allouées aux salariés du CREDIT LYONNAIS lorsqu&apos;ils sont en mission en dehors de leur lieu de travail ; qu&apos;en effet, les avantages considérés bénéficient à des salariés placés dans des situations différentes, les uns lors de mission ponctuelles impliquant la simple prise en charge de frais de repas et les autres lors de l&apos;exercice habituel de leurs fonctions justifiant non seulement un défraiement pour les transports et les repas, mais également l&apos;indemnisation d&apos;un temps de déplacement professionnel susceptible de dépasser régulièrement le temps de trajet habituel ; que l&apos;instauration de régimes d&apos;indemnisation différents pour les salariés en mission et pour les équipiers d&apos;appui est justifiée par la prise en compte de contraintes dissemblables et ne saurait être tenue pour une quelconque discrimination ou même une différence de traitement indue ; que Madame [V] a perçu la somme de 31 721,68 € au titre des indemnités liées à ses fonctions entre janvier 2008 et octobre 2013 et a donc été remplie de ses droits ; que le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;il a rejeté sa demande au titre des frais de trajet ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement que « selon les dispositions de l&apos;article L 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d&apos;exécution du contrat de travail n&apos;est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s&apos;il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l&apos;objet d&apos;une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l&apos;employeur prise après consultation du comité d&apos;entreprise ou des délégués du personnel, s&apos;il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l&apos;horaire de travail n&apos;entraine aucune perte de salaire » ; que le temps de trajet domicile-travail n&apos;est donc pas, en principe, du temps de travail ; que selon la décision du Conseil Constitutionnel n°2004-509 du 13 janvier 2005 saisi en vue de l&apos;interprétation de l&apos;article L 212-4 du Code du travail (devenu L 3121-4) considère qu&apos;afin de préciser la définition de la « durée du travail effectif » mentionnée au premier alinéa de l&apos;article L 212-4 du Code du travail, le législateur a prévu que le temps nécessaire à un salarié pour rejoindre depuis son domicile un lieu d&apos;exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel ne constitue pas un temps de travail effectif, qu&apos;il a toutefois institué une contrepartie pour la durée du déplacement qui excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu&apos;en outre, le législateur a prévu que la part de temps de déplacement professionnel coïncidant avec l&apos;horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire ; qu&apos;il s&apos;est ainsi fondé sur des critères objectifs et rationnels, identiques pour tous les salariés et en rapport direct avec l&apos;objet de la mesure ; que la nature du temps de trajet est ainsi clairement définie qu&apos;il soit indifféremment pour se rendre sur son lieu de travail habituel ou sur un lieu d&apos;exécution autre que celui habituel ; qu&apos;il ne s&apos;agit pas de temps de travail effectif ; que la contrepartie en repos ou financière due par l&apos;employeur au salarié qui dépasse le temps normal de trajet peut être fixée unilatéralement par l&apos;employeur après consultation du comité d&apos;entreprise ou des délégués du personnel s&apos;il en existe ; qu&apos;à défaut, il appartient au juge de fixer le montant de la contrepartie due ; qu&apos;il ne peut pour ce faire assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif ; que selon la directive européenne du 14 octobre 1991, le lieu de travail s&apos;entend des endroits fixes ou prédominants où le salarié est occupé ; qu&apos;il peut s&apos;agir d&apos;un lieu fixe et unique, de plusieurs lieux fixes et déterminés, d&apos;une zone géographique ou professionnelle avec rattachement administratif à un établissement ou une combinaison de lieu fixes et de zones d&apos;intervention ; qu&apos;il convient en premier lieu de vérifier les relations contractuelles établies entre Madame [V] et le CREDIT LYONNAIS ; que les relations de travail entre LE CREDIT LYONNAIS et Madame [V] ont été contractualisées le 1er janvier 1990 ; qu&apos;à la date du 15 mars 2007, elle a accepté une proposition de nouveau poste de « Collaborateur, équipe volante » relevant de l&apos;équipe appui de la Direction Régionale de Bourgogne à [Localité 1] (21) ; qu&apos;elle est depuis lors amenée à intervenir dans la zone géographique regroupant la DGA de Mâcon ; qu&apos;eu égard aux textes applicables, son lieu habituel de travail correspond à cette même zone géographique ; qu&apos;il n&apos;y aurait pas lieu de statuer plus avant ; que cependant, LE CREDIT LYONNAIS indemnise Madame [V] au titre de ses frais de mission selon un barème journalier établi selon périmètres kilométriques autour de son domicile ; que Madame [V], qui relève dans un premier temps de la DR de [Localité 1] et ensuite de la DGA de Mâcon a accepté ces taux d&apos;indemnisation ;