décision 15-28.677 du 14/06/2017,  partie 2


-le créancier a le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution mais est en droit de se fier aux informations qui lui sont fournies et n'est pas tenu de les vérifier en l'absence d'anomalie apparente ; que Le Crédit Lyonnais verse aux débats la fiche de renseignements confidentiels complétée par M. X... le 17 mars 2010 aux termes de laquelle celui-ci a précisé qu'il vivait en union libre avait un enfant à charge, était gérant de société, et percevait 50 000 € de revenus par an ; qu'au paragraphe « situation patrimoniale », M. X... a indiqué qu'il était propriétaire d'une maison individuelle d'une valeur vénale de 350 000 €, située [...], et trois [...] de Sault, d'une valeur globale de 350 000 € ; qu'il a également précisé qu'il remboursait un prêt de 158 000 € au Crédit Agricole avec une charge annuelle de 4620 € et ce, jusqu'en mai 2031, et un prêt de 14000 € auprès de la banque Chaix ; que M. X... a fait valoir aujourd'hui et justifie qu'il est en fait propriétaire en indivision des maisons situées sur la commune de Sault, pour les avoir reçues dans le cadre de la succession de son grand père en octobre 2007 ; qu'il justifie également qu'il a acquis en indivision avec sa compagne, à raison d'une moitié chacun, l'immeuble situé à Saint Saturnin les Apt en janvier 2004, et financé par un prêt de 182 000 € ; que contrairement à ce que soutient M. X..., le Crédit Lyonnais n'était pas tenu en l'absence d'anomalie apparente de vérifier l'exactitude des déclarations ; qu'il appartenait à M. X... de préciser loyalement sa situation à la banque, ce qu'il n'a pas fait ; que M. X... qui a délibérément passé sous silence les engagements de caution auprès d'autres établissements et qui a tout aussi délibérément omis de préciser sa qualité d'indivisaire ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude, pour invoquer le caractère erroné des éléments déclarés et l'endettement résultant des engagements souscrits antérieurement afin de démontrer la disproportion manifeste du cautionnement consenti au Crédit Lyonnais ; qu'au surplus, au vu des valeurs vénales annoncées par M. X... lui-même, en retenant une valeur par moitié, le patrimoine de celui-ci au jour de son engagement peut être estimé à 350 000 €, outre des revenus annuels tels qu'ils ressortent de l'avis d'imposition de l'année 2009, soit 45 000 € ; que l'engagement de caution litigieux peut donc être considéré comme non manifestement disproportionné ; qu'en tout état de cause, la banque fait justement valoir que M. X... qui ne fournit aucun justificatif de sa situation depuis la liquidation judiciaire dispose toujours du même patrimoine dont la valeur s'est accrue depuis 2010 et est donc en mesure d'assumer ses engagements ; que sur la nullité du cautionnement, M. X... sollicite subsidiairement la nullité de l'acte de caution par application des dispositions des articles 1116 et 1109 du code civil, en soutenant que la banque l'a maintenu dans l'incertitude totale quant à la portée de son engagement en passant sous silence le fait que le cautionnement portait sur l'escompte consenti à la société A... X... B... ; que Le Crédit Lyonnais conteste toute réticence dolosive et fait valoir que M. X... était parfaitement informé puisqu'il avait parallèlement signé en sa qualité de gérant de la société A... X... B..., la convention cadre de cession de créances professionnelles à titre d'escompte ainsi que la convention d'ouverture de compte ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1116 du code civil, le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'il appartient dès lors à M. X... qui se prévaut d'un dol par réticence de rapporter la preuve du caractère dolosif du défaut d'information qu'il dénonce ; qu'or, en l'espèce, et contrairement à ce qui est soutenu par M. X... les termes et stipulations de l'engagement de caution sont dépourvus de toute ambiguïté et définissent très clairement les opérations garanties et les limites dans lesquelles le cautionnement a été contracté ; que l'acte ne fait certes pas expressément référence à la convention cadre de cession de créances professionnelles à titre d'escompte mais il fait expressément référence à « toutes les opérations de crédit, toutes les opérations de marché, tous les chèques, billets ou effets, titres de créances ou valeurs mobilières émis par le client ou endossés ou garantis par lui, aux créances commerciales ou financières sur le client dont la propriété serait transmise à la banque » ; qu'outre les mentions manuscrites prescrites par les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, l'engagement de caution comporte également des paragraphes relatifs à la portée de l'engagement et aux conséquences à l'égard des personnes venant aux droits et obligations de la caution ; que M. X... a signé le même jour en sa qualité de gérant de la société A... X..., la convention cadre de cession de créances professionnelles à titre d'escompte et en a paraphé chaque page ; qu'il avait donc une parfaite connaissance des engagements de la société et ne peut donc valablement prétendre qu'il n'a pas été informé précisément sur la portée de ses obligations ;