Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.231 du 20/11/2019,  partie 2


que Mme V..., salariée de septembre 2000 à février 2012, atteste que les horaires affichés étaient 9 h-13 h/14 h-18 h, soit heures par semaine ; qu'en revanche, plusieurs autres salariés attestent seulement de ce que les horaires pratiqués au sein de l'entreprise étaient affichés ; qu'aucun ne précise quels étaient ces horaires mais que certains indiquent qu'ils ont toujours su que leur rémunération correspondait à 39 heures hebdomadaires ; qu'au vu de ces éléments, il convient de dire que l'horaire collectif était de 39 heures et que la convention de forfait étant nulle, la salariée a droit au paiement de 4 heures supplémentaires par semaine ; qu'il sera donc fait droit à la demande dont le montant n'est pas discuté ;
 
 ALORS QUE si la seule fixation, dans le contrat de travail, d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, il en va autrement lorsque, d'une part, le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire, fait référence à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise, lequel est affiché et, d'autre part, que la rémunération est au moins égale à celle que le salarié aurait dû percevoir augmentée des heures supplémentaires ; qu'en se bornant à considérer, pour écarter l'existence d'une convention de forfait rémunérant les heures supplémentaires accomplies par la salariée, que le contrat de travail ne prévoyait pas le nombre d'heures supplémentaires prévues dans le forfait, cependant qu'il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat de travail, dont elle constatait qu'il fixait une rémunération forfaitaire, faisait référant à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise et si cet horaire était affiché, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil, dans leur rédaction alors applicable.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme F... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à Mme F... la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que s'agissant d'un licenciement pour motif économique, la lettre de licenciement doit en conséquence énoncer la cause économique du licenciement et ses conséquences sur l'emploi du salarié concerné ; qu'en l'espèce, il ne peut qu'être constaté que, dans la lettre de licenciement, l'employeur se borne à indiquer qu'il doit réduire ses effectifs et que les études menées pour le reclassement n'ont pas permis de trouver de postes disponibles chez les confrères ; que la lettre n'énonce donc pas les conséquences des difficultés économiques sur l'emploi de Mme F... ; que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée ;
 
 ALORS QUE, la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer la cause économique et ses conséquences sur l'emploi ; que la lettre de licenciement mentionnait, d'une part, la nécessité, compte tenu des difficultés économiques, de réduire les effectifs et, d'autre part, l'impossibilité de reclasser la salariée dans une société tierce, ce dont il résultait nécessairement que son emploi était supprimé ; qu'en considérant néanmoins, pour en déduire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.