décision 17-80.571 du 19/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI ET BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Z... Baya A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme A... a été mise en examen le 14 janvier 2016 pour tentative de meurtre puis supplétivement, le 15 février 2016, pour meurtre aggravé ; que, par ordonnance en date du 27 décembre 2016, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois ; que Mme A... a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, 199 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de la demanderesse pour une durée de six mois ;
 
 "aux motifs que Mme A..., qui avait demandé à comparaître en application des dispositions de l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale, a déclaré sur l'avis d'audience qui lui a été adressé le 2 janvier 2017 accepter que l'audience soit tenue en visio-conférence ; que, par lettre manuscrite datée du 5 janvier 2017 et adressée par télécopie au greffe de la cour le 9 janvier 2017, elle a déclaré refuser la visio-conférence et a demandé à comparaître en personne ; que le surveillant de la maison d'arrêt a indiqué que l'intéressée refusait de se rendre en salle de visio-conférence, et elle a confirmé son refus de comparaître en visio-conférence par écrit adressé par télécopie du 12 janvier 2017 ;
 
 "et aux motifs que par ailleurs, Mme A..., qui a déjà comparu en visio-conférence devant la chambre de l'instruction lors de l'audience du 22 septembre 2016, a expressément indiqué le 2 janvier 2017, lorsque l'avis de date d'audience lui a été notifié, qu'elle acceptait de comparaître en visio-conférence et a signé le formulaire ad hoc ; que les dispositions de l'article 706-71, alinéas 3 et 4, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, précise que toute personne mise en examen peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuel « lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé », mais plus postérieurement ; qu'en l'occurrence, Mme A..., dès lors qu'elle avait accepté « lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé », le principe d'un recours à la visio-conférence n'est ainsi plus recevable à formuler une opposition à ce mode de comparution ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à renvoi à une audience ultérieure, l'appel devant être examiné ce jour en l'absence de l'intéressée, laquelle a finalement refusé de comparaître à l'audience de ce jour ;
 
 "1°) alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; que même lorsqu'elle a, au moment de l'information de la date de l'audience, accepté de comparaître par visio-conférence, la personne détenue peut ensuite revenir sur cet accord et demander à comparaître personnellement à l'audience dès lors que cette demande n'est pas formulée tardivement ; qu'en retenant qu'il résulte des dispositions de l'article 706-71, alinéas 3 et 4, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, que ce n'est que « lorsqu'elle est informée de la date de l'audience que la personne mise en examen peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuel et qu'après avoir accepté le principe d'un recours à la visio-conférence, elle n'est plus recevable à formuler une opposition à ce mode de comparution », la cour d'appel a violé les dispositions des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ;