cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-28.943 du 12/05/2017,  partie 5


qu'il sera cependant observé qu'il résulte des pièces versées que la seule somme dont peut se prévaloir à ce titre M. Y... lui a été payée avec son salaire du mois de mai 2003, à hauteur de 21.597 euros, somme qu'il présente comme une régularisation de l'engagement pris pour les années 2001 et 2002, mais qui ne correspond pas à quatre mois de son salaire pour ces années (soit 7.662 euros en 2000 et 7.775 euros en 2001), ni même à trois mois, si l'on tient compte de ce que le contrat de travail n'avait pris effet qu'au 1er mai 2001, et que ce versement, sur le calcul duquel il n'est produit aucune explication, est qualifié sur le bulletin de paie de « prime exceptionnelle », sans autre précision ; que le seul autre versement dont se prévaut encore M. Y... a été effectué avec le salaire du mois de juin 2005, à hauteur de deux sommes de 7.775 euros, référencées sur le bulletin de paie sous la dénomination de « prime exceptionnelle », respectivement pour 2003 et 2004 ; que dès lors que le versement systématique d'une part variable n'était pas prévu par écrit dans le contrat de travail, que les éléments produits pour démontrer qu'un accord verbal était intervenu sur ce point sont insuffisants et que les versements effectifs ne présentent aucun caractère d'une pratique constante, la demande tendant à voir allouer une somme à titre de rappel pour les 14ème et 15ème mois sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes du contrat de travail de M. Y... du 12 avril 2001, « la rémunération forfaitaire annuelle brute de l'avocat salarié est fixée à 650.000 francs   versée à raison de treize mensualités de 50.000 francs ;   de plus, en fonction des résultats dégagés sur l'exercice allant du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001, il pourra être alloué à l'avocat salarié une prime correspondant au maximum à deux mensualités de la rémunération définie dans le contrat de travail ; cette prime sera liquidée, le cas échéant, le 31 janvier 2002 » ; que Mme A... , secrétaire générale du groupe Fiducial, a écrit à M. Christian B..., dirigeant du groupe, par courriel transmis par son assistante le 10 mars 2003 : « Rappel du contrat : la rémunération de M. Y... a été construite sur la base de 13 mensualités + 2 mois variables comme pour tout l'encadrement Fiducial. Les 2 mois variables relatifs à l'année 2001 payables en janvier 2002 ainsi que les 2 mois variables relatifs à l'année 2002 payables en janvier 2003 n'ont fait l'objet d'aucune régularisation. M. Y... souhaite un entretien sur ce sujet » ; que le 2 juin 2003, la société Sofiral a payé à M. Y..., d'une part, les deux mois de rémunération variable de l'exercice allant du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001, au prorata de son temps de présence dans l'entreprise, d'autre part, les deux mois de rémunération variable de l'exercice allant du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002 ; que la société Sofiral n'a payé qu'un mois de rémunération variable au titre de chacun des exercices 2002-2003 et 2003-2004, le 1er juillet 2005 ; que Mme C..., assistante de la direction du budget du groupe A..., a écrit à M. Y..., par courriel du 20 octobre 2006 : « [Le] montant [de votre salaire budgété 2007] ne tient pas compte de votre variable (15 mois) ; vous devez nous indiquer   le montant de ces deux mois de salaire que nous prendrons en compte dans la saisie de votre budget   » ; que la société Sofiral s'est cependant abstenue de payer le quatorzième et le quinzième mois de salaire lors des exercices 2004-2005 et suivants, malgré les réclamations de M. Y... et son mémorandum du 15 juin 2010, dont le contenu n'a pas été contesté par l'employeur ; qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt attaqué que l'engagement de l'employeur de payer une prime d'un montant maximum de deux mois de salaire, conditionnel et limité dans le temps dans le contrat de travail, était devenu un engagement inconditionnel et non limité dans le temps ; qu'en déboutant néanmoins M. Y..., en se fondant sur des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de désaccord sur le montant variable de la rémunération du salarié, il appartient au juge de la fixer au regard des années antérieures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait ressortir l'engagement de l'employeur de payer une prime, initialement fixée à deux mois de salaire maximum, et a constaté que des sommes avaient été payées à ce titre à M. Y... pour les quatre premiers exercices, allant de 2000-2001 à 2003-2004 ; que dès lors, la cour d'appel aurait dû fixer la rémunération variable due au titre des exercices ultérieurs au regard de ces années ; qu'en s'en abstenant, elle a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut pas infliger de sanction pécuniaire à un salarié ;