Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.780 du 12/01/2022,  partie 4


que M. [P] fait également valoir que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. l4l-1du code de 1'organisation judiciaire en raison de l'attitude du parquet qui a demandé à l'huissier de justice chargé de le citer de n'effectuer aucune recherche, en ne procédant pas à un suivi des changements d'adresse dans le cadre des contrôles judiciaires alors que selon lui, il a effectué la démarche auprès de la gendarmerie et en n'ayant aucune réaction en raison de sa carence dans l'exécution de ses obligations pendant plusieurs années entre 2006 et 2011 ; qu'il ajoute que le parquet n'a pas été en mesure de citer M. [Y] [E] et qu'il a cité M. [L] alors qu'il était décédé depuis 2008, tous deux également placés sous contrôle judiciaire; qu'il invoque le non-respect des articles 560 à 566 du code de procédure pénale et la faculté du parquet de faire entreprendre des recherches ; qu'il réclame l'indemnisation de son préjudice consistant dans les sommes versées à la partie civile (100 202,59 €), le montant de l'amende (50 000 €) et la somme de 75 000 € au titre de son préjudice moral résultant de l'opprobre subie, de l'inquiétude d'être incarcéré selon la première condamnation, de la contrainte résultant du sursis avec mise à l'épreuve, des conséquences sur sa vie familiale et son état de santé et du sentiment d'injustice ; que l'AJE invoquant les articles 116 et 179-1 du code de procédure pénale rappelle que la citation est effectuée à l'adresse déclarée et qu'il appartient à l'intéressé d'informer les autorités judiciaires de toute modification affectant celle-ci ; qu'il ajoute qu'en l'absence de tout changement signalé par M. [P], la citation ainsi que plus tard la signification du jugement ont régulièrement été effectuées à la dernière adresse qu'il avait déclarée ; qu'il relève que la Cour de cassation dans son arrêt du 3 décembre 2014 a retenu que M. [P] avait été régulièrement cité à la dernière adresse déclarée et qu'elle a également considéré que les juges du fond avaient caractérisé le délit dans tous ses éléments tant matériel qu'intentionnel ; qu'il fait valoir que les décisions rendues ne peuvent être critiquées que par l'exercice des voies de recours ; que la SCP Zerdoun, [N] répond qu'elle a effectué des recherches qui se sont avérées infructeuses mais qu'elle a reçu des instructions du parquet qui lui a demandé de ne pas effectuer de procès-verbal de vaines recherches mais de délivrer la citation à l'adresse déclarée par M. [P] ; qu'elle relève que M. [P] ne verse aux débats aucune pièce susceptible d'établir qu'il aurait fait connaître sa nouvelle adresse à la gendarmerie alors qu'il avait été informé de son obligation de faire connaître ses changements d'adresse ; qu'elle ajoute que malgré les instructions reçues, elle avait effectué des recherches notamment auprès de l'ancien employeur de M. [P], que celles-ci n'ont pas abouti et que celui-ci ne démontre pas que des recherches sur Internet à l'époque des actes en question, auraient été plus fructueuses; qu'elle considère qu'elle s'est montrée particulièrement consciencieuse et déclare que les citations qu'elle a délivrées sont régulières ; qu'elle précise qu'elle a également signifié le jugement à l'adresse déclarée et que M. [P] a eu connaissance du courrier qu'elle lui a envoyé à cet endroit puisqu'il s'est présenté à l'étude pour se voir signifier le jugement rendu ; qu'à titre subsidaire, la SCP Zerdoun, [N] conteste tout préjudice en lien avec la faute qui lui est imputée alors que M. [P] qui avait été entendu par le juge d'instruction, a été jugé contradictoirement par la cour d'appel qui a retenu qu'il ne pouvait pas légitimement invoquer une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle conclut que M. [P] ne justifie pas d'une perte de chance ; qu'il y a lieu de constater que M. [P] ne justifie pas avoir avisé les services de la justice et de la gendarmerie de son changement d'adresse alors qu'il avait été informé de l'existence de cette obligation ; que par ailleurs il ne peut reprocher au juge d'instruction de ne pas avoir engagé des recherches lorsqu'il a cessé de remplir ses obligations de contrôle judiciaire alors que le juge n'est pas dans l'obligation d'effectuer des diligences de nature à affecter la liberté de la personne mise en examen ; qu'ainsi, il sera retenu que la citation à comparaitre, comme la signification du jugement, a régulièrement été effectuée à l'adresse déclarée par la personne mise en examen et que sa régularité ne peut être contestée ainsi qu'il ressort de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2014 ; que la citation régulière d'une personne mise en examen ne peut être constitutive d'une faute lourde du service public de la justice et mettre en cause la responsabilité de l'Etat ;
 que la SCP Zerdoun, Deenen-Laurain, qui au surplus a effectué des diligences en vue de rechercher l'adresse de M. [P], n'a non plus commis aucune faute en se conformant aux instructions du parquet qui lui a demandé d'effectuer la délivrance des actes à l'adresse déclarée conformément aux règles de procédure pénale ;