décision 17-10.396 du 15/03/2018,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de garantie de la société Sequano aménagement, venant aux droits de la Sidec à l'encontre de l'Association française de normalisation pour toutes condamnations prononcée au profit de la société Campenon Bernard construction, l'arrêt rendu le 18 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour l'Association française de normalisation, demanderesse au pourvoi principal n° B 17-10.396

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 11 septembre 2014 et, statuant à nouveau, débouté l'AFNOR de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE suivant acte authentique du 19 février 1999, la SIDEC a vendu, en l'état futur d'achèvement à l'AFNOR, un ensemble immobilier sis [...]                                     ainsi que les droits à construire de 5.000 m² de surface hors oeuvre nette affectés à usage exclusivement de bureaux et de locaux annexes en vue d'une future extension de ses bureaux sur le terrain de 8.696 m² ; que suivant décision de la commission d'appel d'offres du 26 octobre 2006, l'AFNOR a confié à la SIDEC en qualité de promoteur, la réalisation des travaux de construction de l'extension de son siège social ; que le 6 mars 2007, l'AFNOR a conclu un contrat de promotion immobilière au profit de la SIDEC ; que les travaux de construction ont été confiés par la SIDEC à la société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION (CBC), selon acte d'engagement du 20 février 2007, complété par un additif au dossier du marché en date du 13 mars 2007 ; qu'à l'occasion de ces derniers travaux, il a été découvert des traces de pollution dans les terrains litigieux nécessitant un traitement des terres polluées pour continuer les travaux d'extension du siège social d'AFNOR ; qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'AFNOR prétend que le terrain qui lui a été vendu par la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec est pollué alors que, selon ses dires, la Sidec s'était engagée, en sa qualité d'aménageur et de vendeur du terrain dans le cadre de la VEFA du 19 février 1999, à lui livrer un terrain vierge de toute pollution ; qu'en conséquence, elle considère que cette dernière a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle prévue par les dispositions de l'article 1147 du code civil à son égard ; qu'au soutien de cette prétention, l'AFNOR prétend qu'il ressort clairement des clauses du contrat de VEFA du 19 février 1999 que la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec a pris l'engagement de vendre un terrain dépollué ; mais qu'il ressort de la lecture des clauses du contrat de VFA et notamment de celles comprises dans le chapitre intitulé « Pollution », qu'il est rappelé la situation de l'immeuble litigieux au regard de la réglementation des installations classées, l'acte de VEFA reprenant les termes de l'acte authentique de vente en date du 17 juin 1997 signé entre la ville de Paris (vendeur) et la société Sidec (acquéreur) ; qu'il est ainsi notamment indiqué que la ville de Paris lorsqu'elle était propriétaire du terrain litigieux avait autorisé la société Gaz de Paris au titre des établissements classés à y exploiter une fabrique de Gaz et que la Ville de Paris s'est engagée à livrer à la société Sidec un terrain dépollué, la société Gaz de France s'engageant à procéder à cette dépollution ; qu'en revanche il ne ressort d'aucune clause contractuelle prévue par le contrat de VFA litigieux que la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec se serait engagée à livrer à l'AFNOR un bien « vierge de toute pollution » ; qu'il n'est pas davantage prévu que la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec se serait engagée à garantir l'AFNOR des obligations souscrites par la Ville de Paris ou la société gaz de France concernant la dépollution du terrain litigieux ;