décision 16-81.372 du 19/04/2017,  partie 6


argumentaire commercial développé dans le document nommé "La formation commerciale » () était composé de trois parties, la présentation de la société avec la mention du groupe Avenir Numeric&apos;s, la partie commerciale et la partie technique. L&apos;analyse de la partie commerciale mettait notamment en évidence que les commerciaux, lors de leur démarchage, devaient faire croire aux clients qu&apos;ils représentaient un organisme officiel, de même ils devaient se présenter non pas comme salariés d&apos;une société privée mais comme des « conseillers techniques ». La partie technique était soumise pour avis au responsable de l&apos;unité nationale de pilotage de mesures au sein de la société TDF. Celui-ci relevait de nombreuses incohérences et concluait que "cet argumentaire n&apos;a rien de technique ou plutôt il utilise certains termes techniques pour entretenir la confusion. II n&apos;a pas été rédigé par un professionnel des systèmes de diffusion mais par un commerçant » ; que M. [I] a toujours fait valoir qu&apos;il n&apos;était pas à l&apos;origine de ce document, qu&apos;il était uniquement l&apos;auteur des pages relatives à la présentation du groupe Avenir Numeric&apos;s à de potentiels investisseurs et que ce document rassemblait en fait différents éléments, de typographie différentes et sans liens entre eux ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitait, si l&apos;écrit rédigé par M. [I] à d&apos;autres fins, proposant uniquement à une présentation de la société, n&apos;avait pas été amalgamé à des documents d&apos;origine distincte pour confectionner le document litigieux, ce qui, en l&apos;absence de tout constat que M. [I] aurait personnellement élaboré ce montage ou personnellement donné des directives en ce sens ou pour imposer un argumentaire mensonger, était susceptible d&apos;exercer une influence déterminante sur sa décision, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu&apos;en l&apos;absence de tout motif propre à constater ou justifier de ce que la formation des commerciaux, dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat de distribution de la société GLT Consulting, contrat type conclut avec l&apos;ensemble des distributeurs du groupe Avenir Numeric&apos;s sur le territoire français, aurait été suivie ou contrôlée personnellement par M. [I], la cour d&apos;appel n&apos;a pas mieux justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que courant 2002 et 2003, la Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a reçu des plaintes de consommateurs qui reprochaient à la société GLT Consulting, distributeur agréé de la société Avenir Numeric&apos;s, de les avoir trompés sur la nature et les qualités substantielles du matériel et des prestations de fourniture d&apos;accès à la télévision numérique qu&apos;ils s&apos;étaient vus proposer dans le cadre d&apos;opérations de démarchage à domicile ; que les agents de la DGCCRF se sont fait remettre un argumentaire de vente intitulé "La formation commerciale" qui, selon M. [D] [E], directeur de la société GLT Consulting, était utilisé par ses commerciaux et avait été fourni par la société Avenir Numeric&apos;s ; que ce document mettait en évidence que les commerciaux, lors des opérations de démarchage, devaient faire croire aux clients qu&apos;ils représentaient un organisme officiel et devaient se présenter comme des conseillers techniques ; qu&apos;une information judiciaire a été ouverte du chef de publicité mensongère et a conduit à la mise en examen de ce chef de M. [E], ainsi qu&apos;à celle de MM. [Q] et [I], dirigeants de la société Avenir Numeric&apos;s, du chef de complicité de ce délit ; qu&apos;ils ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, lequel les a déclarés coupables, les a condamnés à certaines peines et a prononcé sur les intérêts civils ; que les trois prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour déclarer MM. [Q] et [I] coupables de complicité de publicité mensongère, l&apos;arrêt attaqué relève notamment que les déclarations du directeur et des salariés de la société GLT Consulting venant conforter et corroborer le contenu du document à l&apos;entête de la société Avenir Numeric&apos;s et dénommé "la formation commerciale" démontrent que ce document est bien le vade-mecum établi par la société Avenir Numeric&apos;s à destination de ses distributeurs, que la société GLT Consulting n&apos;a eu aucune indépendance vis-à-vis de la société Avenir Numeric&apos;s qui assurait notamment la prospection des clients et la formation des commerciaux, laquelle s&apos;est faite dans ses locaux et sur la base d&apos;un argumentaire de vente établi par elle, que cette organisation fonctionnelle et juridique, destinée à préserver la société Avenir Numeric&apos;s des aléas juridiques créés par la distribution et la commercialisation de ses produits, résulte d&apos;un choix délibéré et sciemment mis en place par les deux cofondateurs et dirigeants, MM. [I] et [Q], qu&apos;elle leur a permis de contrôler les activités de leurs distributeurs agréés et d&apos;en recueillir le bénéfice financier et qu&apos;ils ont ce faisant fourni à cette société et à son dirigeant les moyens matériels et juridiques nécessaires à son action de commercialisation, lesquels ont permis et favorisé la commission du délit ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, d&apos;