décision 16-21.111 du 12/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Régis X..., domicilié [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Y... X..., domiciliée [...]                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Régis X... de sa demande tendant à voir intégrer dans le partage de la succession de ses parents l'indemnité d'assurance versée suite au sinistre dont à été l'objet l'immeuble sis [...]                                 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la circonstance que les parties ne soient pas parvenues à régler jusqu'à ce jour, l'intégralité des opérations de succession de leurs parents est sans aucune conséquence sur les attributions immobilières en cause dans le cadre du présent litige. En effet, il résulte des termes mêmes du jugement du 8 janvier 2009 que le tribunal, en ordonnant ces attributions immobilières, a entériné l'accord des parties, de même que la cour d'appel a également entériné cet accord dans son arrêt confirmatif du 7 mars 2011. Ces deux décisions ont donc homologué le partage successoral de ces biens.
 Ainsi que l'a justement rappelé le tribunal dans son jugement du 18 juin 2015, il résulte des dispositions de l'article 480 du Code de procédure civile qu'une décision judiciaire homologuant un partage présente un caractère contentieux et est, à ce titre, revêtue de l'autorité de chose jugée.
 Il s'ensuit que le partage des biens immobiliers qui a fait cesser leur indivision, s'est opéré à la date à laquelle l'arrêt a acquis autorité de chose jugée.
 Par application des dispositions de l'article 829 du Code civil, l'évaluation des biens immobiliers doit se faire à la date de la jouissance divise c'est-à-dire à la date la plus proche du partage qui en a réalisé l'attribution, en l'espèce l'arrêt du 7 mars 2011. Par suite de l'effet déclaratif du partage, Madame Y... X... est devenue propriétaire de la maison qui lui a été attribuée et dont elle avait pris possession ainsi qu'il résulte des attestations qu'elle verse aux débats, et dont aucun élément ne permet de remettre en cause l'objectivité, peu important que les opérations de publicité foncière n'aient pas été effectuées, M. Régis X... n'ayant pas la qualité de tiers vis-à-vis de sa soeur.
 La maison attribuée en pleine propriété à Madame Y... X... ayant été ultérieurement sinistrée par un incendie, a été subrogée par une indemnité d'assurance la remplaçant purement et destinée à permettre sa reconstruction et son remplacement, évaluée à la date du partage homologué par la cour d'appel. Cette valeur n'a donc pas à être réintégrée dans la succession » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
 Il est communément retenu que lorsque des contestations ont été soumises au juge et tranchée par lui, le jugement d'homologation du partage présente un caractère contentieux et est revêtu de l'autorité de la chose jugée.