Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.223 du 09/01/2019,  partie 5


qu'en revanche, seules les opérations réalisées en application de l'article L.621-12 code monétaire et financier, permettent, sous réserve de l'obtention préalable du juge des libertés et de la détention, de procéder aux mesures coercitives que sont la perquisition ou la saisie ; que dans tous les cas, l'enquête doit être poursuivie de manière loyale, afin de ne pas compromettre irrémédiablement les droits de la défense ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'après l'ouverture le 14 janvier 2010, par le secrétaire général de l'AMF, d'une enquête sur «l'information financière et le marché du titre H... C..., et de tout titre qui lui serait lié, à compter du 1er décembre 2008 », les enquêteurs de l'AMF se sont rendus au siège social de la société H... C..., le 27 janvier 2010 où ils ont été reçus par son président, M. X... ; qu'au préalable, la cour relève que M. X... prétend à la fois, que les enquêteurs lui auraient dissimulé le véritable motif de leurs investigations, à savoir la recherche d'un manquement d'initié, et qu'ils ont découvert ce prétendu manquement "par hasard" sur place, alors qu'ils n'enquêtaient que sur l'existence d'un franchissement de seuils ; que sur la prétendue dissimulation de l'objet de l'enquête, la cour constate que le procès verbal de remise de documents dressé le 27 janvier 2010 mentionne que les enquêteurs ont présenté à M. X... leur ordre de mission du 14 janvier 2010 et exposé le motif de leur visite et que cet ordre de mission se référait à " l'information financière du titre de H... C...", de sorte que les opérations n'étaient pas limitées à la seule prise de participation d'un actionnaire ; que dès lors, l'attestation de M B..., directeur juridique de la société H... C... selon laquelle M. X... lui aurait dit d'apporter sa coopération aux enquêteurs venus enquêter "sur un actionnaire, [la société] ACCENT CIRCONFLEXE", n'est pas en soi, de nature à démontrer que les enquêteurs auraient dissimulé l'objet de leurs investigations ; que la cour en déduit que les droits de M. X... ont été préservés par la mention de l'objet de l'enquête, qui lui a permis d'identifier sans ambiguïté les faits sur lesquels portaient les investigations des enquêteurs ; qu'il en découle que la critique relative tant à la dissimulation de l'objet de l'enquête qu'à son étendue, doit être écartée ; que s'agissant de la communication des documents proprement dite, la cour rappelle qu'en application de l'article L.621-10 précité, sur présentation de leur ordre de mission, les enquêteurs peuvent réclamer ce qui leur semblent utiles ; qu'en effet, le droit de communication exercé par application de l'article L 621-10 ne fait pas l'objet d'un autre encadrement que celui résultant du "droit de visite" ; que par opposition à la perquisition, les enquêteurs ne peuvent, dès lors, procéder à une fouille des locaux, ni se saisir eux- même de documents ; qu'ils doivent se limiter à en solliciter la remise ; que la cour constate que, dans le cas présent, il ressort des mentions figurant au procès verbal du 27 janvier 2010 que M. X... a décrit aux enquêteurs, le fonctionnement de la messagerie de la société H... pour permettre la récupération des données informatiques, qu'il leur a fait part de ce que, la société H... n'étant pas pourvue d'un système d'information propre, ils pouvaient être amenés, en copiant l'intégralité des messageries électroniques des personnes concernées, à récupérer des éléments qui étaient susceptibles de ne pas entrer dans le champ de l'enquête et qu'après avoir énoncé la préoccupation de M. X... à ce sujet, le procès-verbal indique : "Convenons alors de réaliser une copie des messageries demandées dans leur l'intégralité et de fixer une seconde intervention afin d'opérer le tri des éléments copiés" ; que sont aussi relatées au procès-verbal, les conditions dans lesquelles ont été récupérées les messageries, en présence constante du directeur juridique de la société H... et des personnes titulaires des messageries en cause et ces dernières ont été reproduites sur deux DVD signés par M. X... et les enquêteurs, ainsi que sur un disque dur externe et tous ont été placés sous scellés, M. X... ayant accepté d'en être constitué gardien ; qu'il n'est pas non plus contesté que les enquêteurs, revenus au siège de la société H... C... le 24 février 2010, ont procédé en présence de M. X... à l'ouverture de l'enveloppe scellée ; que le procès-verbal de remise de documents établi ce jour, fait mention des opérations effectuées, en présence constante de M. B... et du prestataire de la société en charge du système informatique et de la messagerie d'H... ; qu'il fait aussi état du transfert des données contenues dans ces messageries, sur les ordinateurs portables des enquêteurs, puis d'une recherche par mots-clés et par sondage suivie, une fois le tri effectué, de l'effacement des messageries transférées, sous le contrôle du prestataire informatique ; qu'il y est précisé qu'une fois les opérations terminées, M. X... a été invité à faire connaître ses observations ;