Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.614 du 20/04/2017,  partie 2


 que Madame [Z] reproche à son époux, en charge du montage financier lors de l&apos;acquisition de l&apos;appartement, d&apos;avoir utilisé des manoeuvres dolosives afin de la tromper sur sa participation effective à l&apos;acquisition de sorte qu&apos;elle a contribué à celle-ci pour 59,62 % alors qu&apos;elle ne détenait que 33 % des parts sociales ; que sans ces manoeuvres elle n&apos;aurait pas consenti au pacte social qui se trouve dès lors vicié ab initio ; que Monsieur [H] soutient que la remise en cause des apports en compte courant n&apos;est pas une cause de nullité de la société, Madame [Z] confondant sa participation dans le capital social et le montant de ses apports en compte courant. Elle ne justifie d&apos;aucune manoeuvre dolosive ayant pu vicier son consentement ; que la cour rappelle qu&apos;il appartient à celui se prévalant de manoeuvres dolosives d&apos;établir la réalité de ces manoeuvres et de justifier qu&apos;elles ont été déterminantes dans la formation du contrat ; que Madame [Z] produit le rapport établi par Maître [R], notaire en charge de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux selon lequel les pièces produites par chacune des parties montrent que Madame [Z] a contribué à l&apos;acquisition de l&apos;appartement constituant la Sci à hauteur de 42,38 % et non de 33 % ; que ce pourcentage est inférieur à ce que revendique Madame [Z] et supérieur à ce qu&apos;affirme Monsieur [H] ; que quel que soit le montant de la participation de Madame [Z] dans le capital de la Sci, il appartient à cette dernière de justifier de l&apos;existence de manoeuvres dolosives de la part de son mari ; que Madame [Z] se limite sur ce point à affirmer que, ce dernier étant gestionnaire de portefeuille, elle lui a fait entière confiance dans le montage complexe du financement de l&apos;appartement et que ce n&apos;est qu&apos;en 2011 à la lecture du rapport de Monsieur [O], expert-comptable qu&apos;elle a désigné pour examiner les relations financières entre les époux, qu&apos;elle a découvert ces manoeuvres dolosives ; que le rapport de Monsieur [O] se contente toutefois d&apos;affirmer que Madame [Z] n&apos;était pas au courant des montages financiers choisis et qu&apos;elle ne les avait pas approuvés ; que cependant la cour considère que c&apos;est à juste titre que les premiers juges ont souligné que Madame [Z] est elle-même avocat fiscaliste et spécialisée en droit des sociétés et qu&apos;elle ne peut se retrancher derrière son ignorance pour démontrer avoir été victime de manoeuvres dolosives ; que sa négligence est insuffisante à établir les manoeuvres de son époux et ce alors qu&apos;il n&apos;est pas établi qu&apos;elle ignorait tout de ce montage et qu&apos;elle ne l&apos;aurait pas approuvé ; que la cour ne dispose d&apos;aucun élément, en l&apos;absence de pièces, pour déterminer la volonté des parties lors de ces opérations ; que la cour rappelle par ailleurs qu&apos;il ne lui appartient pas de faire les comptes entre les époux, quand bien même il s&apos;agit d&apos;une société mais uniquement de statuer sur la validité du pacte social ; que la demande de Madame [Z] sera en conséquence rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés QUE sur la nullité de la SCI Bleu Orage ; que celle-ci ne pourrait résulter que d&apos;un vice ayant entaché le consentement de l&apos;une des parties ou d&apos;une absence d&apos;affectio societatis au moment de la constitution de la société ; que la participation de chaque partie au capital de la SCI résulte exclusivement de ses statuts, qui précisent, à leur article 7, qu&apos;il est fixé à la somme de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts attribuées à M. [H], pour les parts 1 à 335 et à Mme [H] pour les parts 336 à 500 ; que l&apos;allégation de Mme [Z], élevée plus de 10 ans après la constitution de la société et contestée par M. [H], selon laquelle elle aurait en réalité contribué au capital social ou/et à l&apos;acquisition de l&apos;immeuble social pour un montant supérieur à sa part nominale dans ledit capital social, n&apos;apparaît pas de nature à entraîner la nullité du pacte social, alors que la demanderesse, avocate fiscaliste, a été particulièrement à même d&apos;examiner et de vérifier les mouvements de fonds et les paiements intervenus à l&apos;époque de la constitution de la société ; qu&apos;une éventuelle discordance dans les paiements faits par rapport au nombre de parts détenues par les associés serait, le cas échéant, constitutif d&apos;une créance de Mme [Z] sur M. [Z], étant observé que c&apos;est précisément la revendication qu&apos;elle fait valoir, dans son courrier du 6 mars 2014 (pièce n° 21), adressé à Me [T] [R], notaire chargée de régler les intérêts financiers des époux [H]-[Z] ; que Mme [Z] qui a été associée pendant plus de 10 années avec M. [H], tous deux ayant été co-gérants de la SCI, avant que leurs relations personnelles ne se détériorent, ce qui a perturbé le fonctionnement social, ne peut sérieusement soutenir qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;affectio societatis entre elle et son mari lors de la constitution de la société et que ce dernier n&apos;avait pas l&apos;intention de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes ; qu&apos;elle doit, dans ces conditions, être déboutée de sa demande de nullité de la SCI Bleu Orage ;
 
 ALORS, D&apos;