Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.885 du 29/03/2017,  partie 3



 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Hervé et Philippe Schneider distribution la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Impex 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR décidé que la société IMPEX ne démontrait pas que le sac à chaînes qu&apos;elle revendique bénéficiait de la protection au titre du droit d&apos;auteur et débouté la société IMPEX de ses demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions de l&apos;article L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle protègent par le droit d&apos;auteur toutes les oeuvres de l&apos;esprit, quels qu&apos;en soient le genre, la forme d&apos;expression, le mérite ou la destination, pourvu qu&apos;elles soient des créations originales ; que cependant en l&apos;espèce, et ce malgré la motivation du tribunal sur ce point, la société IMPEX n&apos;indique nullement dans ses écritures en quoi le sac pour chaînes à neige qu&apos;elle revendique serait une oeuvre de l&apos;esprit originale et protégeable en tant que telle par le droit d&apos;auteur ; qu&apos;également malgré l&apos;argumentation de la société SCHNEIDER DISTRIBUTION qui lui reproche de ne pas caractériser cette originalité, qui constitue pourtant la condition propre de la protection revendiquée, l&apos;appelante se contente de rappeler les dispositions de l&apos;article 96 du Règlement communautaire précité et d&apos;affirmer, au risque même de se contredire, que si "la cour venait à annuler le modèle d&apos;IMPEX, elle ne pourrait que constater que (ce) modèle jouit de toute façon d&apos;une protection au titre du droit d&apos;auteur en vertu de la théorie de l&apos;unité de l&apos;art" ; que ce faisant, elle ne démontre pas en quoi le sac pour chaînes à neige revendiqué devrait bénéficier de la protection au titre du droit d&apos;auteur instaurés par le Livre I du Code de la Propriété Intellectuelle (arrêt attaqué p. 7 al. 3 à 6) ;
 
 ALORS, d&apos;une part, QU&apos;un modèle communautaire est protégé s&apos;il est nouveau et s&apos;il présente un caractère individuel, ce second caractère impliquant que le modèle porte l&apos;empreinte de la personnalité de son auteur ; que la société IMPEX ayant fait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que son modèle communautaire était protégeable sur le fondement des articles 4 et 6 du Règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, comme présentant notamment un caractère individuel, et conclu à la confirmation du jugement qui avait retenu l&apos;existence d&apos;un tel caractère (conclusions signifiées le 23 juillet 2014, pp. 8-9-10-11), ce qui impliquait que le modèle portait l&apos;empreinte de la personnalité de son auteur et était original, la cour d&apos;appel ne pouvait, pour refuser toute protection sur le fondement du droit d&apos;auteur, énoncer que la société IMPEX n&apos;indiquait ni ne démontrait pas dans ses écritures que le modèle était une oeuvre de l&apos;esprit originale devant bénéficier de la protection au titre du droit d&apos;auteur sans méconnaître les termes du litige tels qu&apos;ils étaient fixés par ces conclusions, en violation de l&apos;article 4 du Code de Procédure civile ;
 
 ALORS, d&apos;autre part, QU&apos;après avoir elle-même constaté que le modèle de sac présentait un caractère individuel qui le rendait protégeable en tant que modèle communautaire déposé, la cour d&apos;appel devait en déduire qu&apos;il portait l&apos;empreinte de la personnalité de son auteur et qu&apos;il était original, ce qui le rendait protégeable sur le fondement du droit d&apos;auteur ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a méconnu la portée juridique de ses propres constatations en violation des articles L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et 96.2 du Règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société IMPEX de son action en contrefaçon de son modèle communautaire n° 365036, publié sous le n° 2005/078 le 23 août 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en l&apos;espèce, et non sans une certaine contradiction, la société IMPEX fait valoir que le sac incriminé dans le cadre de la présente instance est identique à un sac EVA fabriqué et/ou commercialisé avant 2003, et donc antérieurement au dépôt du modèle n° 000365036, et qui a déjà été déclaré contrefaisant par la présente cour dans le cadre d&apos;une autre procédure ; que ne doivent être examinés en l&apos;espèce que les faits reprochés à la société SCHNEIDER DISTRIBUTION qui ne conteste pas commercialiser les produits dont l&apos;existence a été révélée par le constat d&apos;achat établi les 8 et 13 février 2012 par Maître [E], huissier de justice associé à [Localité 1] ; qu&apos;il résulte tant des photographies annexées audit procès-verbal que de l&apos;examen des produits en litige auquel la cour s&apos;