Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.257 du 17/10/2018,  partie 2


QU'en l'espèce, la volonté de la Snc Agco Finance de renoncer à se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat de crédit bail ne peut s'induire du seul fait que, après avoir obtenu le 19 décembre 2013, du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Verdun, l'autorisation, à défaut de remise volontaire par M. Y... Z..., de procéder à l'appréhension de la charrue de marque Kubn n° de série A 3309, objet du contrat de crédit, elle n'a pas saisi le juge du fond dans le délai de deux mois imparti par l'article R. 222-14 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la contestation élevée par le débiteur ; QUE l'intimé qui prétend qu'un accord avait été conclu avec l'huissier chargé du recouvrement de la créance n'en rapporte pas la preuve ; qu'il sera observé qu'au jour de l'assignation délivrée le 20 juillet 2014, il avait effectué des règlements à hauteur de 4 045,20 euros, ne couvrant pas la totalité des loyers impayés ; QUE pas davantage, la lettre de la Snc Agco Finance en date du 1er avril 2015, aux termes de laquelle elle l'invite, s'il souhaite conserver le matériel, à se rapprocher d'un avocat afin qu'il soit convenu d'un protocole transactionnel, et qui n'a été suivie d'effet, ne peut s'analyser comme valant renonciation au bénéfice de la clause résolutoire d'ores et déjà acquise ;
 
 ALORS QUE la clause résolutoire doit être mise en oeuvre de bonne foi, ce qui exclut qu'elle le soit à titre conservatoire ; que la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, la société Agco pouvait se prévaloir d'une clause résolutoire mise en oeuvre le 4 septembre 2013, dès lors qu'ensuite, pendant près d'un an, la société avait accepté des paiement partiels, renoncé à faire exécuter une ordonnance permettant la restitution du matériel, et enfin proposé un accord, ce dont il résultait que le débiteur était fondé à considérer que le créancier avait renoncé à la clause résolutoire ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1104 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Z... à payer à la société Agco la somme de 9 492,58 €, dont 5 052,80 € à titre d'indemnité de résiliation, et de l'avoir condamné à restituer la charrue objet du contrat de financement ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Z... était redevable de la somme de 4 439,78 euros TTC au titre des loyers impayés, partiellement ou en totalité, venus à échéance aux 20 août 2012, 20 février 2013 et 20 août 2013 ; QUE la Snc Agco Finance porte également en compte au titre de l'indemnité de résiliation contractuelle la somme de 8 868 euros hors taxes, égale au montant des loyers hors taxes restant à courir à compter de la résiliation jusqu'au terme normal du contrat, majorée de la valeur résiduelle, soit 230 euros hors taxes ainsi que la clause pénale de 10 % pour un montant de 909,80 euros bars taxes, dont à déduire les versements opérés totalisant 4 045,20 euros, soit 888,25 euros en septembre 2013, 412,38 euros en janvier 2014 (disponible huissier) et 2 744,57 euros en février 2014 ; QUE l'indemnité de résiliation qui a pour effet de majorer les charges financières pesant sur le débiteur résultant de l'anticipation de l'exigibilité des loyers dès la date de la résiliation, est stipulée à la fois comme un moyen de le contraindre à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le crédit-bailleur du fait de l'accroissement de ses frais et risques à cause de l'interruption des paiements prévus ; qu'elle constitue ainsi une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1152 alinéa 2 ancien du code civil ; QU'en l'espèce l'indemnité qui correspond aux 4 loyers semestriels restant dus jusqu'au terme du contrat, majorée de la valeur résiduelle, n'apparaît pas manifestement excessive, étant observé que M. Z... qui n'a plus effectué aucun versement depuis janvier 2014, n'a pas restitué l'engin qu'il continue à utiliser ; qu'en revanche, la demande au titre de la clause pénale de 10 % qui fait double emploi avec l'indemnité de résiliation sera rejetée comme manifestement excessive ; QUE la créance de la Snc Agco Finance sera en conséquence fixée à la somme de 9492,58 euros, soit : loyers impayés au jour de la résiliation du contrat : 4439,78 euros ; indemnité de résiliation dont à déduire les versements opérés: 5 052,80 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 21 juillet 2014, conformément aux dispositions de l'article 1153 alinéa 3 du code civil; qu'il y a lieu à capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 ancien du code civil, à compter de l'assignation ;