décision 14-80.543 du 20/06/2018,  partie 4


qu'ainsi, il n'est pas nécessaire que l'intégralité de l'infraction ait été commise sur le territoire français ; qu'en ce qui concerne les infractions commises à l'étranger mais se rattachant au territoire français ; que la jurisprudence a créé la notion d'indivisibilité permettant d'étendre la compétence de la loi française à « des faits commis à l'étranger, par un étranger, dès lors que ces faits apparaissent comme un tout indivisible avec les infractions imputées en France à cet étranger et dont elle légalement saisie » (Crim. 23 avril 1981) ; qu'ainsi, il y a indivisibilité lorsqu'il existe non seulement une connexité, mais un lien intime entre ces infractions ; que de même, il est de jurisprudence constante que la juridiction compétente pour juger le fait principal est compétente pour juger le complice, quelle que soit sa nationalité, et quel que soit le lieu où les actes de complicité ont été accomplis (Crim. 19 avril 1888) ; qu'enfin, le principe dit de personnalité active donne compétence aux juridictions françaises pour juger une infraction commise à l'étranger par un ressortissant français ; que le principe dit de personnalité passive considère que la juridiction française est compétente pour des actes commis à l'étranger par un étranger sur une victime française article 113-7 du code pénal ; qu'en l'occurrence, c'est l'enlèvement de M. André Y... père, commis en France et sa séquestration en Espagne qui ont servi de moyen de pression et de monnaie d'échange pour la restitution en Espagne des stupéfiants destinés au territoire français ; que ces infractions sont donc indissociables ; que dès lors la juridiction Inter Régionale Spécialisée est compétente en ce qui concerne le jugement des prévenus, dans cette procédure, quelle que soit leur nationalité ;   que, sur la compétence des autorités judiciaires françaises pour poursuivre et juger M. X..., M. X... est poursuivi pour avoir, dans le cadre de son organisation internationale, mis en place une importation de stupéfiants, à bord du SCUBA III, à destination du port de Sète, stupéfiants détournés par le skipper, vers le territoire espagnol, et dont la restitution a été obtenue, par M. X... au moyen d'un enlèvement ordonné depuis l'étranger d'un ressortissant français, sur le territoire français, emmené et retenu et libéré sur le territoire espagnol , en échange de la marchandise et du bateau ; qu'il conviendra de rappeler que la plainte de la victime (M. André Y... père) a été effectuée sur le territoire français et que dès lors les poursuites initiales avaient été engagées contre plusieurs nationaux français, MM. André Y... fils, Ruiz C..., Z... Marc, B... Reda, impliqués dans cette même association de malfaiteurs ; qu'il conviendra de se reporter supra où il a été répondu aux conclusions relatives à la compétence sur la base du principe jurisprudentiel de l'indissociabilité des poursuites ;
 
 "1°) alors que l'annulation de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix en Provence du 6 janvier 2014 entraînera, par voie de conséquence celle de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 26 février 2016 ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de l'article 113-2 du code pénal que la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République ; qu'il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître des prétendues infractions à la législation sur les stupéfiants commises à l'étranger, que l'enlèvement en France aurait servi de moyen de pression pour récupérer les stupéfiants se trouvant en Espagne sans mieux s'expliquer sur le lien prétendument indivisible qui existerait entre cet enlèvement et les infractions prétendument commises à l'étranger, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que l'article 113-8 du code pénal impose que la poursuite des délits soit précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis ; qu'en s'abstenant de rechercher si les faits poursuivis avaient fait l'objet d'une dénonciation officielle par les autorités étrangères, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions françaises soulevée par le prévenu, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent l'existence d'un lien d'indivisibilité entre les infractions reprochées au prévenu, commises, les unes en France, les autres à l'étranger, la cour d'appel a justifié sa décision ;