décision 15-29.424 du 05/07/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la demande du salarié n'était pas fondée dans son quantum dès lors qu'il ne pouvait ignorer qu'il bénéficiait du régime de couverture mutuelle collective de son employeur dans la prise en charge de remboursement des frais d'optique, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 2015, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société APRR à payer à M. Y... les sommes de 1 217 euros à titre de remboursement de frais engagés pour l'achat d'une paire de lunettes supplémentaire, 239 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le remboursement de la dépense
 
 Attendu que l'article L. 4122-1 du code du travail dispose que conformément aux dispositions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement dans les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées are ses actes ou ses omissions au travail ;
 Les constructions de l'employeur précisent en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses, elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir ;
 Les dispositions de 1er alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur ;
 Que l'article L. 4122-2 du même code dispose « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entrainer aucune charge financière pour les travailleurs » ;
 Attendu que Monsieur Y... José travaille pour la société APRR où il exerce la fonction de technicien de maintenance et travail et intervient régulièrement sur le tracé des autoroutes ;
 Attendu que dans le cadre d'une visite médicale annuelle, en date du 21 mars 2013, le médecin du travail, le Docteur B... Hervé a établi une ordonnance pour Monsieur Y..., adressées à un confrère pour lui faire pratiquer un examen ophtalmologique dans le cadre de reconnaissance d'aptitude, et qu'en plus des examens cités, le médecin du travail a indiqué « pour les personnes appareillées, exiger une paire de lunettes supplémentaires » ;
 Attendu qu'il ressort à l'analyse du document LD/81194 de la société APRR, intitulé « FACTEURS HUMAINS ET SECUROTE SUR AUTOROUTE », versé aux débats par Monsieur Y... José, que cet examen est demandé par la société APRR à l'occasion de la visite médicale annuelle avec une périodicité de cinq ans ramenée à trois ans au-delà de 50 ans ;
 
 Que l'opération est diligentée par le médecin du travail et couverte par le secret médical, la société APRR se contente d'assurer le financement des frais complémentaires ;
 Attendu que dès lors, il y a lieu de considérer que l'indication du médecin du travail portée sur l'ordonnance en ces termes « pour les personnes appareillées, exiger une paire de lunettes supplémentaires » constitue une mesure de santé et de sécurité au travail ;
 Attendu qu'en l'espèce, l'initiative prise par Monsieur Y... après avoir suivi les examens ophtalmologiques préconisés par le médecin du travail, d'achat d'une seconde paire de lunettes n'a rien de personnel et qu'elle répond aux exigences préconisées par le médecin du travail via l'ordonnance et rentre dans le cadre de santé et de la sécurité de travail de Monsieur Y... José prévue par les dispositions des articles L. 4122-1 et L. 4122-2 du code du travail ;
 Que dès lors, Monsieur Y... n'a pas à supporter la dépense occasionnée pour l'achat de cette paire de lunettes supplémentaire ;
 Qu'en conséquence, il conviendra de condamner la société APRR à rembourser Monsieur Y...