décision 16-86.916 du 09/01/2018,  partie 2


que la partie civile estime qu'il est imputé à M. X..., dans les troisième et quatrième passages, de s'être livré à des détournements d'actifs (« loyers versés par la Fnac ») au préjudice de l'Etat [...], dont la réalité est renforcée par la conclusion affirmant que « le système a pris fin en 2011 » qui laisse entendre que de telles infractions pénales auraient perduré si l'embargo n'avait pas été mis en place ; que les accusations de « détournement des loyers » sont présentées comme des propos tenus par des tiers ; qu'il ressort des éléments extrinsèques contenus dans le reste de l'article que le trio accusateur serait composé de deux [...] et d'un [...] chargé de mettre la main sur les avoirs de l'ancien régime qui toucherait une commission de 10 % sur la valeur des actifs découverts ; que l'article précise que ces accusations sont jugées fantaisistes par le gestionnaire de l'immeuble ainsi que par l'avocat de C... qui qualifie le trio de « pieds-nickelés », dont il indique en fin d'article que leur action s'assimile à une tentative de « hold-up » ; qu'il ressort donc clairement de ce passage ainsi que de la question posée en fin de paragraphe que les auteurs de l'article n'imputent pas ces faits à la partie civile, mais transmettent des accusations et questionnements exprimés par des tiers auxquels ils n'accordent aucun crédit sérieux, compte tenu de la présentation qu'ils font de ce trio ; qu'en conséquence, ce troisième passage ne peut pas être considéré comme diffamatoire à l'égard de M. X... ; que le quatrième passage ne présente aucune imputation précise et n'évoque aucunement le rôle ou l'incidence de M. X... sur les faits évoqués, s'agissant du gel des avoirs [...] par l'Europe, et ne saurait donc être diffamatoire à son égard ; qu'aucun des passages poursuivis ne pouvant être qualifié de diffamatoire à l'égard de la partie civile, il convient de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite ;
 
 "1°) alors que toute allégation ou imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'autrui, est une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, lors même que les propos incriminés imputaient notamment à M. X... d'avoir fait partie du clan d'un ex-dictateur, en l'occurrence le clan E..., d'avoir été de surcroît « l'homme de paille de M. D..., fils de E... », c'est-à-dire un exécutant servile d'un régime contesté, et surtout d'avoir détourné une partie des loyers versés à la Fnac et acheté dans le dos de l'Etat [...] des biens immobiliers par un système qui a nécessairement pris fin en 2011, en suggérant que ces détournements auraient servi des intérêts privés, fait portant incontestablement atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile compte tenu des circonstances intrinsèques mais aussi extrinsèques aux propos poursuivis tenant aux événements [...] de 2011 et à la réputation sulfureuse du régime instauré par M. E...             jusqu'à cette date en [...], la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;
 
 "2°) alors que les propos incriminés imputent à M. X... à la fois d'avoir été membre d'un « clan », celui des E..., se disputant avec un autre clan les avoirs [...] à Paris au détriment de l'Etat [...], d'avoir été l'homme de paille de M. D..., fils de E..., avec toute la connotation pernicieuse que cela suppose compte tenu de l'histoire récente de la [...], mais aussi d'avoir détourné des loyers versés par la Fnac au préjudice de l'Etat [...], acheté des biens immobiliers en suggérant, selon certaines sources, que les revenus générés finissaient dans des poches privées ou, du moins, en envisageant cette alternative et en insinuant ainsi que M. X... se serait livré à des détournements d'actifs au préjudice de l'Etat [...] jusqu'au gel des avoirs [...] en 2011, comporte l'imputation de faits diffamatoires suffisamment précis, susceptibles de faire l'objet d'un débat sur leur véracité, peu important qu'ils soient présentés sous une forme dubitative, interrogative ou en procédant par insinuations ; que c'est donc à tort que la cour d'appel a considéré que les propos n'étaient pas assez précis, trop vagues, qu'ils étaient formulés au conditionnel ou sous une forme interrogative, en sorte qu'ils ne pouvaient caractériser le délit poursuivi, méconnaissant ainsi les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que des propos qui dépassent l'analyse critique et procèdent par voie d'affirmations ou d'insinuations sans « base factuelle suffisante », c'est-à-dire sans éléments précis et sérieux de nature à les justifier, excèdent les limites de la liberté d'expression et constituent une diffamation ; qu'en l'espèce, les propos reprochés étaient présentés de façon tendancieuse, sans vérification des sources ; ils ne reposent pas sur une base factuelle suffisante et dépassent par conséquent les limites admissibles en matière de liberté d'expression ; qu'en considérant que les passages poursuivis ne pouvaient être considérés comme diffamatoires à l'égard de M. X..., la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ;