cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 17-13.503 du 24/01/2018,  partie 8


que compte tenu de son âge et de la description des troubles qui empêchent la gestion courante des ressources et des charges par suite du désintérêt ancien de Mme Colette X... Y..., seule une mesure de curatelle renforcée est de nature à la protéger efficacement ; que le jugement du premier juge doit donc être confirmé tant en son principe, qu'en sa durée et sur la désignation de Mme Catherine Z..., mandataire judiciaire, en qualité de curateur, la violence du conflit entre les enfants, dont certains ne peuvent plus avoir accès à leur mère, ne permettant pas de désigner Mme Jocelyne Y... en qualité de curateur et de satisfaire à ce que Mme Colette X... Y... a exprimé ; que l'ordonnance du 19 février 2015 qui a autorisé Mme Catherine Z..., mandataire judiciaire, en qualité de curateur, à désigner un conseil pour défendre les intérêts de Mme Colette X... Y... et à signer une convention d'honoraires, dans le cadre de la procédure de licitation partage en cours concernant la personne protégée doit elle-même être confirmée dans un tel contexte afin de préserver les intérêts de celle-ci ; que les demandes complémentaires des appelantes doivent être écartées compte tenu de la décision de confirmation prise par la cour sur le jugement ; qu'il n'apparaît en outre nullement inéquitable que les parties conservent la charge de leurs frais irrépétibles. Mme Colette X... Y... sera donc déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de la dignité de sa personne, d'une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux, ou de l'un des deux ; qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que Mme Colette X... Epouse Y... souffre d'une diminution de ses facultés mentales qui altère son jugement et sa volonté ; qu'il est relevé par le médecin expert des troubles des fonctions supérieures, une altération de l'attention et un désinvestissement sur la réalisation des tâches administratives ; que Mme Colette X... Epouse Y... n'a pas sollicité de contre-expertise ; que l'ouverture d'une mesure de protection s'avère en conséquence nécessaire ; qu'il n'est pas possible de pourvoir à ses intérêts par application des règles du droit commun de la représentation ; qu'eu égard à son état de santé, l'instauration d'une mesure de sauvegarde de justice s'avérerait insuffisante ; qu'en revanche, une représentation d'une manière continue serait disproportionnée ; qu1 elle a, de ce fait, besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; qu'en application de l'article 472 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois ; qu'il résulte des auditions de M. Marc Y..., de Mme Clothilde Y..., de Mme Jocelyne Y... et de Mme Marie-Noëlle I...           , qu'un important conflit existe au sein de la fratrie ; que si Mme Jocelyne Y... vit avec sa mère et l'assiste dans ses démarches administratives, il résulte de l'examen d'un échange de courriels que les charges de la copropriété de Mme Colette X... Epouse Y... ne sont pas réglées et qu'une procédure en recouvrement va être mise en oeuvre ; que Mme Colette X... épouse Y... est actuellement partie dans une action pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris sans qu'elle soit en mesure de restituer elle-même l'objet de ce litige ; qu'il convient dès lors d'assurer la protection de ses intérêts et de palier aux lacunes de la gestion actuellement mise en place par Mme Jocelyne Y... ; que le conflit familial interfère dans la protection des intérêts de Mme Colette X... Epouse Y... et qu'il y a donc lieu de nommer un tiers neutre ; qu'il convient de désigner Mme Catherine Z..., en qualité de curateur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, conformément à l'article L 471-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 450 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 31 Décembre (2015 pour Je premier) de chaque année au Greffier en chef du Tribunal d'Instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code Civil ; qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles le curateur rendra compte des diligences qu'il a accomplies dans le cadre de la mission de la protection de la personne ; qu'en raison de l'urgence il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision » ;