Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.251 du 27/03/2019,  partie 2


le docteur R..., médecin psychiatre a d'autre part réalisé l'examen de M. J... le 12 février 2016 et retient comme "hautement probable" l'existence d'un lien entre le comportement sanctionné par l'employeur et l'absorption des traitements antiparkinsoniens ; ce même médecin, à l'instar du psychothérapeute, exclut par ailleurs que les faits fautifs soient liés à la structure psychique du salarié ; Les effets indésirables du traitement que prenait M. J..., et notamment du Sifrol, stoppé quelques mois avant la date des faits fondant le licenciement, mais également du Modopar, toujours prescrit à cette même date, sont décrits dans les différents articles médicaux produits par le salarié et font état de la survenance d'une hypersexualité, de comportements sexuels compulsifs ou de paraphilies ; l'Afssaps alertait ainsi les prescripteurs en juillet 2009, de la nécessité de prévenir les patients de ce risque d'effets indésirables et de suivre attentivement les modifications du comportement chez les patients, la note émise visant notamment les médicaments Modopar et Sifrol ; il est constant que M. J... a souffert des effets indésirables de ses traitements, en a averti ses médecins et a travaillé avec eux à la résorption des troubles ainsi qu'il s'infère du courrier du docteur V..., neurologue, en date du 7 juin 2016 ; Il résulte des termes même de la lettre de licenciement que l'employeur a, au plus tard au moment de l'entretien préalable, été informé de ce que le comportement qu'il reprochait à M. J... étaient potentiellement en lien avec son traitement et dès lors son état de santé ; la société Galderma reconnaît en effet que le salarié a porté à sa connaissance le lien entre son traitement et les faits reprochés et non contestés en écrivant "votre tentative de justification en lien avec un traitement médical susceptible de générer un comportement addictif et pulsionnel est totalement inopérant" ; Il apparaît ainsi que l'employeur qui savait que son salarié était atteint de problèmes de santé importants, pris en compte par le médecin du travail, était également avisé avant la décision de licenciement, de ce que l'état de santé du salarié via le traitement afférent, pouvait être à l'origine du comportement fautif ; La société Galderma n'a cependant pas pris en compte cette information, qualifiée d'inopérante, et a procédé au licenciement dès l'expiration du délai fixé à l'article L. 1232-6 du code du travail, alors qu'il lui appartenait de tirer les conséquences des déclarations du salarié et de solliciter le médecin du travail aux fins d'avis et de reconnaissance éventuelle de l'inaptitude ; A défaut, le licenciement de M. J... doit être déclaré nul ; La société Galderma lui versera en conséquence : - la somme de 34 117 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire, - la somme de 3411,70 euros bruts au titre des congés payés afférents, - la somme de 91 103 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; M. J... peut en outre prétendre à l'indemnisation du préjudice découlant de la nullité du licenciement, l'indemnité étant au moins égale à 6 mois de salaire (soit 68 230 euros) et pouvant être augmentée s'il est justifié d'un préjudice plus important ; M. J... était âgé de 55 ans et 9 mois à la date du licenciement, son ancienneté était de 15 ans et il a connu une progression au sein de la société Galderma ; il justifie de ses démarches pour retrouver un emploi, restées sans effet, le salarié étant toujours indemnisé par Pôle emploi au mois de janvier 2017 ; il est en outre au bénéfice d'une reconnaissance de travailleur handicapé ; il doit par ailleurs être retenu que le licenciement a été prononcé sans aucune prise en compte des explications du salarié relatives à sa pathologie et aux effets indésirables du traitement qu'elle nécessitait, les explications étant décrites comme des tentatives inopérantes de minimiser la portée des faits fautifs dans un contexte où le salarié, était du fait des dits troubles, dans une situation personnelle dégradée ; l'importance du préjudice a été justement retenue par les premiers juges qui ont alloué à M. J... la somme de 160 000 euros à titre de dommages et intérêts ; La société Galderma supportera la charge des dépens et elle versera à M. J... la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel » ;
 
 1) ALORS QU'un licenciement disciplinaire ne peut être nul pour avoir été prononcé en raison de l'état de santé du salarié que si un lien est constaté entre le comportement reproché au salarié et son état de santé ; qu'en l'espèce, la faute fondant le licenciement consistait à avoir utilisé le matériel informatique de l'entreprise, au temps et au lien du travail, pour tenir des conversations plus que déplacées avec de très jeunes filles mineures par l'intermédiaire de messageries instantanées, dans des conditions ayant contraint un autre salarié à prendre connaissance du contenu choquant de ces échanges ; que la cour d'appel a retenu que le traitement médicamenteux suivi par le salarié pour soigner sa maladie de Parkinson « pouvait être à l'origine » d'une hypersexualité ou d'une paraphilie et donc de la faute du salarié ;