Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.809 du 07/07/2021,  partie 6



 alors 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en énonçant que M. [R] versait une « unique » attestation (arrêt p. 14 § 4), dont elle notait qu&apos;elle émanait d&apos;un salarié ayant aussi fait l&apos;objet d&apos;une procédure de licenciement par la société BT France (arrêt p. 14 § 2), pour contester les appréciations portées sur lui par ses collaborateurs, cependant que M. [R] versait également l&apos;attestation de M. [Y], qui indiquait « [X] [R] s&apos;est impliqué personnellement dans le suivi des opérations difficiles (souvent le soir et le weekend) et avait des réunions régulières avec les décideurs du client » et « en ce qui concerne la gestion de l&apos;équipe, je n&apos;ai jamais observé tout au long de ma présence sur ce compte, des pratiques de management brutales ou autoritaires de la part de Mr [R] » (cf production 7, pièce d&apos;appel n° 157), la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 5°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en énonçant que M. [R] versait des emails ne mentionnant « que les risques sur les performances financières (pièces 68 à 78) » (arrêt p. 14 § 5) et que ses demandes de consultation du médecin du travail ne concernait « que sa propre situation et nullement celle de ses collaborateurs dont il n&apos;avait nullement envisagé la situation éventuelle de burn-out » (pièce 67) (arrêt p. 14 § 5), cependant que M. [R] versait également des emails faisant état de la situation préoccupante de son équipe, dont les membres étaient proches du burn-out (cf productions 8 et 9, pièces d&apos;appel n° 80 et n° 146), la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;avoir rejeté la demande de M. [R] tendant à ce les sociétés BT Group PLC et BT France soient solidairement condamnées à lui régler la somme de 10.000 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement vexatoire ;
 aux motifs propres que « Sur les conséquences de la rupture : Sur les indemnités de rupture : sans que les indemnités de licenciement et compensatrice de préavis ne soient remises en cause par les parties et alors que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, il convient de débouter M. [R] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et licenciement vexatoire » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « sans que soit retenues des conditions vexatoires justifiant une indemnisation distincte » ;
 
 alors 1°/ qu&apos;il appartient au juge de de rechercher si, comme le soutient l&apos;intéressé, les conditions de la rupture ont été abusives ou vexatoires, peu important que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en se bornant à indiquer, pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure le caractère vexatoire du licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 2°/ que, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, le jugement doit être motivé ; qu&apos;en se bornant à indiquer que n&apos;étaient pas retenues des conditions vexatoires justifiant une indemnisation distincte (jugement p.6 § 5), la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ que, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, en indiquant que n&apos;étaient pas retenues des conditions vexatoires justifiant une indemnisation distincte (jugement p. 6 § 5), cependant qu&apos;elle avait constaté que les déplacements professionnels de M. [R] avaient été annulés, avant qu&apos;il ne soit licencié (arrêt p. 12 § 3), la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;avoir rejeté la demande de M. [R] tendant à ce que les sociétés BT Group PLC et BT France soient solidairement condamnées à lui régler la somme de 10.000 euros à titre d&apos;indemnité pour violation de l&apos;obligation de sécurité de la santé ;
 
 aux motifs que « Sur la violation de l&apos;obligation de sécurité de la santé : M. [R] expose que son employeur n&apos;a pris aucune mesure face aux innombrables alertes qu&apos;il a présenté sur les dangers courus par les membres de son équipe et a négligé tout soutien alors qu&apos;