décision 16-84.479 du 31/10/2017,  partie 5



 "1°) alors que constitue une diffamation, l'allégation ou l'imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime et de nature à faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que l'imputation d'une infraction pénale constitue, par définition, l'imputation d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que les propos incriminés relatifs à l'élimination par l'armée [...] de M. F... localisé « par un équipement d'écoute fourni au gouvernement [...] par une entreprise française » dirigée par M. X..., et relatifs à l'« étonnant non-lieu » du chef d'exportation sans autorisation de matériel sensible dont a bénéficié M. X..., impliquant qu'il serait en réalité coupable, imputent ainsi à M. X... la commission d'infractions pénales ; qu'en estimant que ces propos n'étaient cependant pas diffamatoires, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que de même, les propos concernant les graves difficultés financières d'Altis pouvant « conduire M. X... en correctionnelle pour abus de biens sociaux », ainsi que ceux lui imputant « d'abuser de la générosité du patriarche qui vient de fêter ses 90 ans », et ceux lui imputant l'exercice d'un « chantage », impliquent la commission par M. X... d'un abus de biens sociaux, d'un abus de faiblesse et d'un chantage ; qu'en estimant cependant que ces faits constitutifs d'infractions pénales ne pouvaient pas caractériser la diffamation, la cour d'appel a de nouveau méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que l'allégation ou l'imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne est diffamatoire même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; que pour apprécier la portée des allégations ou imputations, les juges du fond doivent replacer les propos dans le contexte ; que, comme le faisait valoir la partie civile, les propos relatifs à la révocation de M. N... accréditent l'idée d'un concert frauduleux auquel aurait participé M. X..., de même les propos relatifs aux affaires politico-financières, tels que replacés dans l'article en cause, imputent à M. X... l'obtention illégale d'une commission à l'occasion de la participation d'investisseurs qataris dans Véolia ; qu'en se bornant à se référer à l'absence des termes «concert frauduleux », et en se bornant à énoncer que la mention que M. X... serait concerné « par plusieurs affaires politico-financières » ne pouvait pas « à elle seule » être diffamatoire, la cour d'appel, qui n'a pas replacé ces propos dans l'ensemble de l'article, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que l'exercice de la liberté d'expression n'autorise pas à présenter une personne comme ayant commis des faits délictueux susceptibles de constituer des infractions pénales qui ne sont pas avérées ; qu'en justifiant les différentes accusations portées à l'encontre de la partie civile en se fondant sur l'exercice de la liberté d'expression des auteurs de l'article, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "5°) alors que le sens et la portée des propos doivent être interprétés en tenant compte de l'écho qu'ils sont susceptibles de rencontrer chez le lecteur moyen ; que les propos incriminés ne peuvent qu'être interprétés par le lecteur moyen comme mettant directement en cause la probité de M. X... ; qu'en se référant à un lecteur « attentif », pour en déduire que les propos ne portaient pas atteinte à l'honneur de M. X..., ce dont il se déduit nécessairement que les propos incriminés laissent entendre auprès du lecteur moyen l'atteinte à l'honneur de M. X..., la cour d'appel ne pouvait pas en déduire que l'infraction n'était pas caractérisée" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il infirme partiellement et des pièces de procédure que M. X...  a fait citer devant le tribunal correctionnel, M. Y..., directeur de publication de l'hebdomadaire "W... " et Mme Z..., journaliste, en raison de la parution d'un article ayant pour titre « DD...                             », signé par cette dernière et par M. M..., dans le numéro daté du 16 avril 2015 de la publication précitée et contenant les propos suivants :
 "Le commando de l'armée [...]  n'aura laissé aucune chance à V... F.... Le 22 février 2002, le mythique chef de l' [...] est criblé de balles sur les rives du fleuve [...] alors qu'il tente de fuir vers la [...]. L'opération [...] est un succès total.
 
 Le Président R... S... s'est enfin débarrassé de son ennemi de vingt ans. Quatorze jours plus tôt, l'insaisissable V... F..., alias « Q...    », avait été localisé grâce au téléphone satellitaire de l'un de ses gardes du corps. Dans le petit milieu du renseignement, il se murmure alors que le portable a été repéré par un équipement d'écoute fourni au gouvernement [...] par une entreprise française, CS Communication et Systèmes. A...  X..., le Président de cette PME de pointe, sera mis en examen pour avoir exporté sans autorisation du matériel sensible puis il bénéficiera d'un étonnant non-lieu prononcé avant même que l'enquête soit bouclée" (page 78). "Treize ans après l'élimination du "Q...      ", A...  X... intéresse de nouveau les juges.