Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.396 du 17/04/2019,  partie 2


que les premiers juges ont exactement considéré, après une analyse complète des documents qui leur ont été produits, que les attestations produites par les demandeurs étaient insuffisantes comme n'apportant pas de précisions sur les rapports de Z... A... S... , alors que les trois témoignages recueillis par le juge d'instance étaient complétés par d'autres attestations, de nombreuses photographies de réunions familiales, auxquels il peut être ajouté les justificatifs de dépenses faites par le défunt dans l'intérêt de l'enfant, évoquant la relation sentimentale ayant existé entre Z... A... S... et WR... V..., montrant les liens entretenus par Z... A... S... avec W..., et rappelant qu'il se présentait comme le père de deux enfants, W... et E... ; que par ces motifs que la cour adopte, ils en ont à bon droit déduit que le bénéfice de la possession d'état d'enfant naturel envers Z... A... S... ne pouvait être contesté à W... V... et rejeté les demandes de M. NC... S... ; qu'en l'absence d'abus par celuici dans l'exercice de son droit d'agir conformément aux conditions prévues par la loi, ils ont également à juste titre débouté M. W... V... de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer également le jugement déféré en ses dispositions concernant M. W... V... ; que succombant en son appel, M. NC... S... supportera la charge des dépens et sera condamné à payer à chaque intimé la somme supplémentaire de 2 000 ¿ en remboursement des frais irrépétibles qu'il a exposés » ; (arrêt pp. 5 et 6)
 
 et aux motifs adoptés des premiers juges que, sur la demande d'expertise biologique, « selon l'article 310-3 du code civil, la filiation se prouve par acte de reconnaissance, ou par acte de notoriété constatant la possession d'état ; que si une action est engagée sur la filiation, celle-ci se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action ; qu'en matière de constatation de la possession d'état tel qu'il résulte de la présente instance, il ne peut y avoir lieu à prescription d'une expertise biologique, la preuve s'établissant par tous moyen de sorte que cette expertise biologique n'est pas de droit ; qu'en conséquence, la demande d'expertise sera rejetée ;
 
 que, sur le fond, selon les dispositions de l'article 310-1 du code civil, l'établissement d'une filiation naturelle se fait par l'effet de la loi, la reconnaissance volontaire, par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, ou par l'effet d'un jugement ; que l'article 311-1 du même code précise que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir ; qu'elle doit être paisible, continue, publique et non équivoque, et se prouve par tous moyens ; que la preuve des faits dont la réunion établit la possession d'état peut se faire par des moyens dont les juges du fond apprécient souverainement la force probante ; que la réunion de tous les éléments énumérés par l'article 311-2 du code civil n'est pas nécessaire pour que la possession d'état puisse être considérée comme établie ; qu'il est admis que l'acte de notoriété, qui génère une présomption simple de filiation renverse la charge de la preuve sur ceux qui la contestent et donc sur les consorts S... ; qu'en l'espèce, l'acte de notoriété concernant W... V... a été dressé au vu des témoignages de Madame J... WP..., Madame I... C... et Madame Q... O..., amies de Madame WR... V..., la mère de W... ; qu'il résulte en substance des témoignages produits que même s'ils n'ont pas vécu ensemble de manière constante, A... S... et WR... V... ont entretenu une relation sentimentale, A... S... indiquant être le père de l'enfant et se comportant comme tel ; que c elui concernant E... L... a été établi au vu des témoignages de Monsieur WL... K..., Madame FN... P..., amis de Madame B... L..., la mère de E... et de Monsieur M... U..., voisin de la famille L... depuis 1968 ; qu'il ressort de ces témoignages que A... S... a entretenu une relation avec Madame L... sans pour autant vivre avec elle, de laquelle est issu E... ; que les trois témoins insistent sur le fait que A... S... a toujours affirmé sa paternité sur l'enfant et que ce dernier appelait A... S... "papa" ; que pour conforter ces témoignages initiaux, les défendeurs produisent de nouvelles attestations, ainsi que des photos qui représenteraient Monsieur Z... A... S... avec ses deux enfants, ainsi que ces derniers avec des personnes qui seraient des membres de la famille S... ; que s'agissant de E..., le témoignage du docteur N... présente, contrairement à ce qu'indiquent les demandeurs, un intérêt certain ; qu'en effet, ce dernier qui ne dit nullement avoir la certitude biologique de la paternité de Monsieur Z... A... S... à l'égard de E..., indique seulement que ce dernier étant présent au cours de la grossesse et de l'accouchement de Madame L..., le praticien constatant dès lors que Monsieur S... s'était comporté comme le père de l'enfant ;