Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.917 du 17/02/2021,  partie 2


Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
 
 7. Pour débouter la salariée de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de repos compensateurs, l'arrêt retient que l'intéressée produit un tableau duquel il résulte qu'elle arrivait toujours à 7 heures 30 et repartait de son travail toujours à 19 heures, avec 1 heure de pause dont l'horaire n'est pas fixé, mais reconnaît que ce document ne peut être qu'approximatif, qu'elle produit également une attestation d'un collègue qui travaillait sur le site du Rousset et n'a donc aucune pertinence sur les horaires effectués sur le site de Baziège, que l'attestation de son mari ne coïncide pas avec le tableau puisqu'il évoque des appels téléphoniques de son épouse à son bureau après 20 heures, que les mails produits par la salariée ont été envoyés avant 8 heures du matin ou après 19 heures le soir, que les éléments apportés par la salariée, comme elle le reconnaît elle-même dans ses écritures, sont approximatifs et que ces éléments sont contradictoires et insuffisants pour étayer la demande d'heures supplémentaires.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives au rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi qu'aux repos compensateurs, entraîne la cassation du chef de dispositif relatif à l'indemnité de procédure fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme S... de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de repos compensateurs, et en ce qu'il la condamne au paiement d'une indemnité de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Lidl aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lidl et la condamne à payer à Mme S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme S...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme S... de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et de paiement de repos compensateurs ;
 
 Aux motifs que « Mme S... produit un tableau duquel il résulte qu'elle arrivait toujours à 7h30 et repartait de son travail toujours à 19 heures, avec 1 heure de pause dont l'horaire n'est pas fixé, mais reconnaît que ce document ne peut qu'être approximatif.
 
 La salariée produit également une attestation d'un collègue qui travaillait sur le site du Rousset et n'a donc aucune pertinence sur les horaires effectués sur le site de Baziège.
 
 L'attestation du mari de Mme S... ne coïncide pas avec le tableau puisqu'il évoque des appels téléphoniques de son épouse à son bureau après 20 heures. Les mails produits par Mme S... ont été envoyés avant 8 heures du matin ou après 19 heures le soir.
 
 Les éléments apportés par Mme S..., comme elle le reconnaît elle-même dans ses écritures, sont approximatifs. La cour retient en outre que ces éléments sont contradictoires et qu'ils ne sont pas suffisants pour étayer la demande d'heures supplémentaires.
 
 L'appelante sera donc déboutée de la demande en paiement des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents.
 
  
 
 En l'absence d'heures supplémentaires, il n'y a pas dépassement du contingent annuel et donc pas d'ouverture du droit à des repos compensateurs obligatoires. Mme S... sera déboutée de sa demande formée au titre des repos compensateurs » ;