décision 15-19.974 du 01/06/2017,  partie 5


Les maîtres d'oeuvre indiquent en réponse que le maître d'ouvrage n'a pas poursuivi les travaux avec leur société et que dans ces conditions il n'y avait plus lieu de faire de remise sur leur prestation. » L'on pourrait trouver cela fantaisiste si ce n'était une demande élevée par le maître d'oeuvre ! Le maître d'oeuvre a quitté le chantier alors que celui-ci n'était pas achevé. Il a gravement manqué à ses obligations contractuelles, tant en terme de conception que de suivi de chantier ou encore de conseil.» ; qu'en retenant (arrêt p. 5 pénultième alinéa) que « la Sarl du Domaine de Dienné ne conteste pas le chiffrage établi » la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 7°) en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la Société Defiplanet' au Domaine de Dienné à l'égard de la Sarl Atelier du Moulin emportera cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la Sarl Defiplanet' au Domaine de Dienné à l'égard de la Sarl Ingénierie du Moulin, cette condamnation étant uniquement due à ce que les honoraires de maîtrise d'oeuvre revenaient à 60 % à la Sarl Atelier du Moulin et 40% à la Sarl Ingénierie du Moulin : « les honoraires de la SARL L'ingénierie du Moulin (étant) calculés sur les mêmes bases que ceux de la SARL Atelier du Moulin » (arrêt p. 6 al. 5).