cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-20.124 du 09/06/2016,  partie 3


qu'en estimant, pour débouter Monsieur W... G... de ses demandes à l'encontre de son frère, Monsieur X... G..., qu'il résultait de l'ensemble des pièces produites que ce dernier n'avait participé qu'à l'enlèvement d'une armoire appartenant à la famille G... et se trouvant dans la villa de [...] et qu'il n'était pas démontré l'existence d'un comportement fautif susceptible d'ouvrir droit à indemnisation, sans rechercher si le frère de Monsieur W... G... n'était pas venu se mêler de ce qui, à l'évidence, ne le regardait pas, s'attribuant une mission et des éléments de mobilier sur lesquels il n'avait aucun droit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve de l'existence d'une faute justifie la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte, pour débouter Monsieur W... G... de ses demandes à l'encontre de son frère, qu'il résultait de l'ensemble des pièces produites que ce dernier n'avait participé qu'à l'enlèvement d'une armoire appartenant à la famille G... et se trouvant dans la villa et qu'il n'était pas démontré l'existence d'un comportement fautif susceptible d'ouvrir droit à indemnisation, sans à tout le moins dire en quoi la seule participation de Monsieur X... G..., à l'insu de son frère, au déménagement et à la dissipation, y compris à son propre profit, du mobilier dont il n'était pas contesté qu'il ne lui appartenait pas, ne constituait pas une faute permettant la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur G... ne démontrait pas la réalité d'une faute imputable à Madame H... dans la dissipation à son préjudice de biens mobiliers meublant le studio de LA FOUX D'ALLOS, vendu par adjudication le 11 décembre 2008 et d'AVOIR, en conséquence, débouté Monsieur G... de ce chef de demande ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties, et notamment l'appelant, se bornent à reprendre leurs prétentions et moyens de première instance ; que faute d'élément nouveau soumis à son appréciation, la Cour estime que le premier juge a déjà répondu par des motifs développés pertinents qui méritent adoption, sauf à leur ajouter, pour répondre au grief tiré de la prise en compte d'écrits prétendument unilatéraux, que la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par tout moyen ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions (arrêt, p. 4) ;
 
 et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE, sur la responsabilité de Madame H... dans la dissipation des objets mobiliers meublant le studio situé à LA FOUX D'ALLOS, Monsieur G... reproche à Madame H... d'avoir dissipé le mobilier meublant ce studio qui a été vendu par adjudication le 11 décembre 2008 ; que toutefois cette demande ne saurait prospérer ; qu'en effet, il est indiqué dans le procès-verbal descriptif dressé le 7 août 2008 par Maître C..., huissier de justice, que « cet appartement qui constituait la résidence secondaire des ex-époux H... G..., est libre de toute occupation. Madame H... me précise qu'elle laissera dans les lieux la plupart des objets mobiliers », ce qui laisse entendre que le studio a été vendu meublé ; que de même, le nouveau propriétaire a rédigé, le 5 janvier 2010, un courrier remis à Madame H... dans lequel il a écrit : « suite à votre demande, j'atteste par la présente que l'appartement n° 39 dans l'immeuble le P... à LA FOUX D'ALLOS dont nous sommes devenus propriétaires, suite à l'adjudication du 11 décembre 2008 à GRASSE, nous a été vendu meublé et équipé. Il était d'ailleurs précisé dans le procès-verbal descriptif () qu'il serait meublé » ; qu'il est d'ailleurs usuel pour ce type de produit immobilier, à savoir un studio en station de ski, et dont le descriptif, nécessaire à la procédure de vente aux enchères, est produit aux débats, que la vente intervienne meublée, et équipée ; qu'il est donc acquis que ce studio a été vendu meublé et que Madame H... n'a pas pu disposer ou dissiper le mobilier le meublant, dont au demeurant Monsieur G... ne fournit aucune description, même sommaire ; que c'est donc avec une certaine dose de déloyauté que Monsieur G... vient demander au Tribunal de constater que Madame H... aurait engagé sa responsabilité civile en dissipant du mobilier, qui a été vendu en même temps que le bien immobilier ; que Monsieur G..., qui ne démontre pas la réalité d'une faute imputable à Madame H... de ce chef, doit être débouté de sa demande aux fins de condamnation de celle-ci (jugement, p. 11 et 12) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toute hypothèse, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction ;