Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.197 du 23/09/2020,  partie 4



 
 1°) - ALORS QUE commet une faute l'avocat qui s'abstient de soulever un moyen opérant ; qu'en ne recherchant pas si Me Q..., qui avait simplement demandé 15 000 € de dommages-intérêts au le Crédit Immobilier de France en raison de la complexité excessive du taux d'intérêt du prêt accordé à M. C... par cet organisme, n'aurait pas pu soutenir que M. C..., eu égard à la faiblesse et à l'incertitude de ses revenus, n'avait pas perdu une chance de ne pas contracter et si son préjudice n'était pas égal au montant de la dette qu'il était incapable d'acquitter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sans rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) - ALORS QU'en ne recherchant pas si M. C... percevait, non pas une indemnisation au titre de l'AAH, mais une allocation de nature provisoire, ce qui changeait l'appréciation de sa situation financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sans rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.