Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.114 du 24/01/2019,  partie 5



 ALORS QUE les sommes dont le paiement est exigible au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre pour travail dissimulé sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession, calculée par rapport au temps de travail et à la masse salariale affectés à la réalisation de la prestation irrégulière ; qu'en considérant qu'il serait inopérant de faire valoir que chaque créancier peut réclamer au débiteur le montant des seules sommes qui lui sont personnellement due dans la limite d'un prorata calculé par rapport au temps de travail et à la masse salariale affectée à la réalisation de la prestation irrégulière, la cour d'appel a violé l'article L. 8222-3 du code du travail ensemble l'article 5.4 de la circulaire interministérielle DILTI du 31 décembre 2005 relative à la solidarité financière des donneurs d'ordre en matière de travail dissimulé.