Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.791 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° N 18-13.791 formé par :
 
 1°/ Mme T... S..., veuve G...,
 
 2°/ Mme N... G...,
 
 3°/ M. O... G...,
 
 domiciliés tous trois [...],
 
 contre un arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société d'Exploitation et de participation hôtelière, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Sarl Althoff hôtel France, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à Mme Q... X..., veuve G..., domiciliée [...],
 
 4°/ à M. I... G..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° B 18-14.724 formé par la société d'Exploitation et de participation hôtelière, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Sarl Althoff hôtel France,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme T... S..., veuve G...,
 
 2°/ à Mme N... G...,
 
 3°/ à M. O... G...,
 
 4°/ à Mme Q... X..., veuve G...,
 
 5°/ à M. I... G...,
 
 6°/ à la société Generali IARD, société anonyme,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° N 18-13.791 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° B 18-14.724 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme S..., veuve G..., Mme N... G... et de M. O... G..., de Me Haas, avocat de la société d'Exploitation et de participation hôtelière, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° 18-13.791 et 18-14.724 ;
 
 Donne acte à la société d'Exploitation et de participation hôtelière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali assurances IARD ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 janvier 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ, 17 février 2016, pourvoi n° 14-16.560), qu'au cours d'un séjour à l'hôtel Vista Palace, propriété de la société Althoff hôtel France, aux droits de laquelle se trouve la société d'Exploitation et de participation hôtelière (la société), L... G..., qui, se trouvant sur le balcon, n'avait pu regagner sa chambre d'hôtel en raison de la défectuosité du système de fermeture de la porte-fenêtre, a fait une chute mortelle en tentant d'accéder au balcon d'une autre chambre ; que Mme S... veuve G..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants, alors mineurs, N... et O... G..., Mme X..., veuve G... et M. I... G..., mère et frère du défunt (les consorts G...) ont assigné la société et son assureur, la société Generali assurances IARD (la société Generali) en réparation de leurs préjudices ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° 18-13.791 :
 
 Attendu que Mme S..., Mme N... G... et M. O... G... font grief à l'arrêt de constater qu'eu égard aux sommes déjà perçues de la caisse primaire d'assurance maladie et de la CAPAVES prévoyance, aucune indemnisation complémentaire n'est due à Mme N... G... et M. O... G... par la société au titre de leur préjudice économique, et qu'il y a lieu pour la même raison de cantonner l'obligation de cette société à réparer le préjudice économique de Mme T... S..., veuve G... à la somme de 581 131,99 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la victime a droit à obtenir réparation de son préjudice peu important qu'elle ait par ailleurs obtenu certaines prestations de son organisme de prévoyance dès lors que celles-ci revêtent un caractère forfaitaire et non indemnitaire ; qu'à cet égard, les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personne en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire, et non pas indemnitaire, dès lors qu'elles sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice réellement subi ;