décision 20-82.774 du 29/09/2020,  partie 3



 au moment où les faits reprochés à M. H... ont été commis, ce dernier, après avoir bénéficié d'une mesure de semi-liberté entre le 27 juillet 2016 et le 27 juillet 2017, était placé sous le régime de la libération conditionnelle, accordée à compter de cette date et jusqu'au 12 juin 2023 ; ces éléments de personnalité doivent être appréciés à l'aune des antécédents judiciaires de M. H..., condamné à sept reprises, notamment en 2011 à la peine de dix ans d'emprisonnement par le tribunal de Marseille pour des faits en lien avec les stupéfiants et par le tribunal de Paris en 2013 à la peine de huit ans d'emprisonnement pour des infractions similaires ;
 
 - garantir le maintien de M. H... à la disposition de la justice :
 au moment de son interpellation, l'intéressé, qui demeurait en région parisienne, était dépourvu d'ancrage professionnel véritable; les vérifications effectuées ont mis en évidence des déplacements dans la région lilloise mais surtout vers le continent sud-américain, notamment le Panama et la Colombie, en octobre 2017 et avril 2018 et il apparaît que M. H... a usé d'un alias pour la commission des faits qui lui sont reprochés.
 
 22. Afin d'assurer ces objectifs, M. H... sera astreint aux obligations suivantes :
 
 1°) ne pas sortir des limites du département des Hauts de Seine, sauf pour répondre aux convocations de justice ;
 
 2°) fixer sa résidence chez M. F... H..., demeurant [...] (Hauts de Seine) ;
 
 3°) se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi au commissariat de police de Villeneuve la Garenne, [...] ;
 
 4°) s'abstenir de recevoir ou de rencontrer les personnes dont les noms suivent ou d'entrer en contact, de quelque manière que ce soit, avec elles :
 M. R... U..., M. X... B..., M. V... L....
 
 23. Le parquet général de cette Cour procédera aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.
 
 24. Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants du code de procédure pénale et notamment modifier les obligations du contrôle judiciaire ou tirer les conséquences de leur violation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions par lesquelles la chambre de l'instruction a elle même prolongé la détention provisoire, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 28 avril 2020 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONSTATE que M. H... est détenu sans titre depuis le 29 mars 2020 à 0h00 ;
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. H... s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE le placement de M H... sous contrôle judiciaire ;
 
 DIT qu'il doit se soumettre aux mesures suivantes :
 
 1°) ne pas sortir des limites du département des Hauts de Seine, sauf pour répondre aux convocations de justice ;
 
 2°) fixer sa résidence chez M. F... H..., demeurant [...] (Hauts de Seine) ;
 
 3°) se présenter chaque lundi, chaque mercredi et chaque vendredi, entre 14 heures et 17 heures, au commissariat de police de Villeneuve la Garenne, [...] ;
 
 4°) s'abstenir de recevoir ou de rencontrer les personnes dont les noms suivent ou d'entrer en contact, de quelque manière que ce soit, avec elles :
 M. R... U..., M. X... B..., M. V... L... ;
 
 DIT que le parquet général de cette Cour procédera aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT que le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants du code de procédure pénale et notamment modifier les obligations du contrôle judiciaire ou tirer les conséquences de leur violation ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf septembre deux mille vingt.