Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.809 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 M. E... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-17.809 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société [...] , société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. I..., de Me Occhipinti, avocat de la société [...] , et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Lavigne, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. E... I... de ses demandes en paiement aux titres de la perte de la jument poulinière R..., de la perte de chance des primes à l'éleveur sur la production de la jument, du préjudice d'affection et du préjudice de notoriété ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la responsabilité de l'Ecurie :
 
 Il est constant que la jument se trouvait au pré, avec d'autres juments qui n'ont pas été malades.
 
 Selon le rapport du docteur F..., qui a traité la jument le 22 juin au matin, elle était en état de choc, avec présence de caillots sanguins dans les naseaux, forte dyspnée, oedème pulmonaire et insuffisance rénale très sévère. A l'autopsie, la jument a été trouvée en bon état d'entretien et d'embonpoint, avec poumons hémorragiques, taille augmentée des deux reins entourés de tissus oedémateux. Le tableau pouvait être compatible avec une mort par endotoxémie. Après analyse des prélèvements opérés, notamment sur les reins, ce diagnostic a été confirmé par le même docteur F..., l'origine de l'endotoxémie étant intestinale et bactérienne (entérotoxémie à clostridium perfringens).
 
 L'entérotoxémie est la cause majeure de mort subite en élevage. Elle est due à l'action pathogène de certaines bactéries qui prolifèrent dans l'intestin et produisent des toxines. Non contagieuse, cette maladie peut toucher des animaux de tout âge et de toute race. Les bactéries à l'origine de cette maladie sont présentes à l'état normal dans l'intestin des animaux. Il s'agit principalement de Clostridium perfringens dont la quantité augmente anormalement. De nombreuses causes peuvent engendrer une modification de la flore intestinale : un changement trop brutal de la ration, un sevrage ou une mise à l'herbe sans transition, un déficit d'abreuvement, un vermifuge, un stress. etc.
 
 Selon une thèse vétérinaire, l'équilibre de la flore se modifie très rapidement, le nombre de Clostridium perfringens doublant en théorie toutes les 10 minutes. En se développant, les bactéries sécrètent des toxines qui sont absorbées par la muqueuse intestinale créant ainsi des lésions qui peuvent causer la mort subite d'un animal qui était pourtant en bon état. Dans tous les cas, l'évolution de la maladie dure à peine plus de quelques heures et le taux de mortalité approche les 100 % chez les animaux atteints.
 
 Le docteur O..., consulté par M. I..., et le docteur G..., consulté par l'Ecurie confirment la rapidité d'évolution de la maladie, la seconde précisant cependant que ses causes ne sont pas réduites à une erreur de gestion dans l'alimentation.
 
 Compte tenu de la rapidité avec laquelle cette maladie évolue, n'est démontré aucun retard dans la mise en oeuvre des traitements adéquats par l'Ecurie. Si, par ailleurs est évoquée une origine alimentaire, la documentation proposée par les parties montre qu'elle n'est pas considérée comme la seule.
 
 Or la jument étant au pré, avec d'autres chevaux qui n'ont pas été malades, cette origine peut être exclue.