Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.185 du 20/04/2017,  partie 2


en tout état de cause, le Crédit Agricole justifie que sa créance a été définitivement admise au passif de la société Maison [L] Truffes à hauteur de 42 126 € sans avoir fait l&apos;objet de contestation dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ; M. [L] n&apos;a exercé aucun recours contre la décision d&apos;admission, de sorte que cette décision a autorité de chose jugée à son égard, en qualité de caution solidaire ; que d&apos;autre part, il résulte des dispositions de l&apos;article L.622-26 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance du 18 décembre 2008, applicable en l&apos;espèce, que la défaillance du créancier ayant pour effet non d&apos;éteindre la créance mais d&apos;exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d&apos;être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement ; qu&apos;il convient en conséquence de rejeter le moyen et de confirmer la décision sur ce point ; que sur la nullité de l&apos;engagement, M. [L] fait valoir que l&apos;engagement de caution et l&apos;ouverture de crédit en compte courant ont été signés le même jour, que la convention de crédit en compte courant n&apos; a pas été paraphée par la caution et que dans ces conditions, il était extrêmement difficile pour lui de comprendre qu&apos;il était caution solidaire des opérations passées en exécution de cette convention, ce d&apos;autant plus que les mentions figurant sur l&apos;acte de caution sont peu claires, qu&apos;il estime qu&apos;il y a eu volonté manifeste de la banque de ne pas éclairer le consentement de la caution sur la portée de son engagement et que la nullité de l&apos;acte de caution doit être prononcée sur le fondement des articles 2288, 2292 et 1116 du code civil, le défaut d&apos;information de la banque étant constitutif d&apos;un dol par réticence ; que le Crédit Agricole conteste tout manquement et soutient que les mentions de l&apos;acte sont suffisamment précises et qu&apos;ainsi, M. [L] qui a été parfaitement informé de la portée de son engagement est mal fondé à se prévaloir d&apos;un quelconque dol ; qu&apos;il est exact qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume pas, doit être exprès et ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu&apos;il est tout aussi exact qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 1118 du code civil que le dol ne se présume pas, et doit être prouvé ; qu&apos;en l&apos;espèce, et contrairement à ce qui est soutenu par M. [L], les termes et stipulations de l&apos;engagement de caution sont dépourvus de toute ambiguïté et définissent très clairement l&apos;obligation garantie et les limites dans lesquelles le cautionnement a été contracté ; que l&apos;acte fait en effet expressément référence à l&apos;ouverture de crédit en compte courant, [Compte bancaire 1] d&apos;un montant de 30 000 € et précise la durée et le montant de l&apos;engagement de caution ; qu&apos;outre les mentions manuscrites prescrites par les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, l&apos;engagement de caution comporte des paragraphes relatifs à la portée de l&apos;engagement, aux conditions garanties et aux conséquences à l&apos;égard des personnes venant aux droits et obligations de la caution ; que le fait que M. [L] n&apos;ait pas paraphé la convention de crédit en compte courant en qualité de caution ne saurait entacher la validité de l&apos;engagement de caution ; que M. [L] qui, en sa qualité de gérant de la société Maison [L] Truffes, a signé l&apos;ouverture de crédit en compte courant et paraphé chaque page ne peut donc valablement prétendre qu&apos;il n&apos;a pas été informé précisément sur la portée de son engagement ; qu&apos;en tout état de cause, même à supposer établi le défaut d&apos;information allégué, il ne pourrait suffire à caractériser les manoeuvres constitutives d&apos;un dol par réticence ; que le tribunal a donc justement rejeté cette demande ;
 
 1 ) ALORS QUE dans ses conclusions, M. [L] a fait valoir qu&apos;entre les mentions de la déclaration de créance relative à une convention de crédit en compte courant formée entre la CRCAM et la société Maison [L] Truffes et celles portées sur cette même convention, une distorsion existait, l&apos;ouverture de crédit en compte courant mentionnant une durée indéterminée, commençant le 18 novembre 2008, à hauteur de 30 000 €, mais la déclaration de créance mentionnant une créance liée à l&apos;ouverture de crédit avec échéance le 19 novembre 2012, à compter du 19 novembre 2011, soit d&apos;une durée de douze mois ; que la cour d&apos;appel, saisie de ce moyen révélant un défaut de concordance entre les actes d&apos;où il résultait que la créance, déclarée admise dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, n&apos;était pas celle qui avait été contractée et surtout garantie, n&apos;y a pas répondu ; qu&apos;en déclarant cependant l&apos;action en garantie de la banque fondée, elle a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;