Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.702 du 17/03/2021,  partie 3


qu'en écartant l'application de la clause attributive de compétence figurant à l'article 6 des conditions générales de vente imprimées, au recto des confirmations de commande, au prétexte qu'elle était rédigée dans une police « inférieure » au reste du document et qu'elle ne comportait aucun caractère distinctif de nature à la rendre apparente de sorte que, en l'absence de signature de celui à qui elle était opposée, la preuve de l'acceptation par celui-ci de ladite clause faisait défaut, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que l'existence entre les parties de relations d'affaires suivies était de nature à faire produire effet à la clause, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard de l'article 25 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.