décision 21-86.809 du 13/09/2022,  partie 2



 15. Le magistrat ajoute que le procureur de la République, qui a sollicité la mise à jour du fichier par l'indication des suites judiciaires de la procédure, a fait en sorte que la connaissance de ces informations soit limitée aux seules autorités judiciaires et qu'ainsi, le requérant ne devrait pas être gêné dans son activité ou sa reconversion professionnelle.
 
 16. En l'état de ces énonciations, l'ordonnance satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale et n'encourt pas non plus le grief d'excès de pouvoir.
 
 17. En effet, il en résulte que le président de la chambre de l'instruction a, au terme d'une procédure conforme aux dispositions applicables à l'instruction et au jugement de la demande, rejeté celle-ci pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature des infractions, estimant que la trace devait en demeurer accessible aux autorités judiciaires dans le cas du requérant appelé à des fonctions d'autorité, dans des conditions n'entraînant néanmoins pas d'obstacle à l'exercice de l'activité envisagée.
 
 18. Ainsi, les moyens, dont le deuxième est au surplus inopérant, dès lors que le maintien de l'inscription dans le fichier TAJ d'une infraction classée sans suite ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence, ne sauraient être accueillis.
 
 19. Il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize septembre deux mille vingt-deux.