Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-28.472 du 09/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Duscholux Schiedam Holding BV, dont le siège est [Adresse 17] (Pays-Bas),
 
 2°/ la société Duscholux AG, dont le siège est [Adresse 10] (Suisse),
 
 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2013 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [R] [L] [F], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Duscholux France,
 
 2°/ à Mme [N] [V] épouse [H], domiciliée [Adresse 8],
 
 3°/ à Mme [G] [I] épouse [P], domiciliée [Adresse 16],
 
 4°/ à M. [U] [K], domicilié [Adresse 2],
 
 5°/ à M. [UN] [Q], domicilié [Adresse 11],
 
 6°/ à M. [MI] [Y], domicilié [Adresse 15],
 
 7°/ à M. [O] [RQ], domicilié [Adresse 14],
 
 8°/ à M. [DR] [Z], domicilié [Adresse 3],
 
 9°/ à Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 7], prise en qualité d'ayant droit de [S] [J], décédé,
 
 10°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 6],
 
 11°/ à M. [GO] [C], domicilié [Adresse 18],
 
 12°/ à M. [AX] [ST], domicilié [Adresse 9],
 
 13°/ à M. [GO] [LF], domicilié [Adresse 13],
 
 14°/ à M. [X] [QZ], domicilié [Adresse 12],
 
 15°/ à Mme [E] [OC] épouse [JL], domiciliée [Adresse 4],
 
 16°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Maron, Mme Reygner, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Duscholux Schiedam Holding BV et de la société Duscholux AG, de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de M. [L] [F], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mmes [H], [P], [JL], de Mme [J], ès qualités, de MM. [K], [Q], [Y], [RQ], [Z], [D], [C], [ST], [LF] et [QZ], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est intenté par la société Duscholux Schiedam Holding BV, contestée par la défense :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel qu'aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre de cette société ;
 
 Que le pourvoi de celle-ci est donc irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi en tant qu'il est intenté par la société Duscholux AG :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2013), que Mme [H] et un certain nombre de salariés de la société Duscholux France, licenciés pour motif économique par M. [L] [F], liquidateur de la société en liquidation judiciaire, ont saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de celui-ci, ainsi que des sociétés de droit néerlandais Duscholux Schiedam Holding BV et de droit suisse Duscholux AG en faisant valoir que ces dernières étaient leurs co-employeurs ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Duscholux AG fait grief à l'arrêt de confirmer les jugements sauf à dire que le premier juge à la suite d'une erreur matérielle a condamné in solidum la société Duscholux Holding AG et qu'il a prononcé les condamnations à l'encontre de la société Duscholux AG, alors, selon le moyen, que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au vu des jugements frappés d'appel décrivant sans ambiguïté une société Duscholux Holding AG comme coemployeur, en jugeant que cette désignation procédait d'une erreur matérielle, et que le coemployeur était en réalité une société Duscholux AG, la cour d'appel a violé le principe susvisé au regard de l'article 462 du code de procédure civile ;
 Mais attendu qu'il résulte du jugement que l'action des salariés était engagée à l'encontre de la société Duscholux AG et non d'une société Duscholux Holding AG et que c'est à la suite d'une erreur matérielle que cette dernière a été condamnée dans le dispositif du jugement ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a procédé à la rectification de l'erreur matérielle; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :