décision 17-84.969 du 16/01/2019,  partie 2


qu'elle a été mise en liquidation judiciaire le 17 décembre 2013, le mandataire, entendu le 18 février 2014, faisant était état d'une insuffisance de fonds propres et d'une gestion dispendieuse ; qu'il évaluait l'insuffisance d'actif à 6,8 millions d'euros ; qu'au terme des investigations, M. Pierre X... a été cité des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroutes par détournements d'actifs et comptabilité incomplète ou irrégulière ; que son fils G..., K... J... B... et M. Victor C... ont été cités des chefs de recels de détournements d'actifs ; que seuls M. Pierre X... et son fils ont été condamnés ; ils ont tous deux fait appel de leur condamnation ; - Sur les salaires majorés : M. Pierre X... a été cité pour avoir, entre le 1er janvier 2011 et le 4 septembre 2012, en tant que dirigeant de la société Induct, commis des abus de biens en versant, sans contrepartie d'un travail effectif, des salaires majorés à son fils G... et à M. C... ; - Sur les salaires de M. G... X... : M. G... X..., en qualité de « directeur du marketing », a perçu une rémunération de 78 876 euros alors que son contrat de travail prévoyait un salaire de 49 200 euros ; que l'abus de biens reproché est suffisamment établi ; que les témoignages recueillis n'ont pas révélé, de la part de M. G...- X..., un surcroît d'activité justifiant une hausse de sa rémunération ; que la majoration salariale, qui était substantielle, n'a pas fait l'objet d'un avenant à son contrat de travail ; M. Pierre X..., en favorisant son fils, a agi dans un intérêt personnel ; que le jugement sera confirmé sur sa culpabilité ; - Sur le compte courant débiteur de M. G... X... : M. Pierre X... a été cité pour avoir, entre le 5 septembre 2012 et décembre 2013, commis un délit de banqueroute par détournement d'actif en maintenant le compte courant associé de son fils M. G... débiteur de la somme de 50 000 euros ; qu'il ressort de la procédure que ce compte est resté débiteur, à hauteur de ce montant, du 1er janvier 2013 à février 2014 ; que M. Pierre X... a fait valoir que le montant litigieux correspondait aux sommes qui devaient être versées à l'épouse de son fils qui était commerciale et devait toucher 5% de commissions sur ses ventes ; qu'il correspondait également au règlement d'un arriéré, les commissions n'ayant pas été versées depuis 2009 ou 2010 ; que M. Pierre-François D..., le directeur administratif et financier, a indiqué que trois explications différentes lui avaient été données ; que la somme de 50 000 euros correspondait soit : - à un remboursement de M. G... X..., qui aurait en 2010 réglé des fournisseurs ou des charges ; -à des dividendes dus à celui-ci ; - à des commissions dues à Mme Julie X... ; M. Pierre X... contestait les deux premières explications ; que son fils confirmait sa version sur les commissions ; qu'il ressort par ailleurs de la procédure que M. Pierre X..., le 13 janvier 2012, a émis à l'ordre de son fils un chèque de 50 000 euros ; que ce chèque était accompagné d'un document manuscrit au terme duquel il s'engageait à rembourser ce montant qu'il prêtait à son fils ; que le prévenu, à l'audience de la cour, n'a pas fourni d'explication sur cette mention ; que M. D... a indiqué qu'il avait informé M. Pierre X... de l'irrégularité de la situation ; que ce dernier lui avait demandé d'établir de fausses pièces justificatives ; qu'il s'y était refusé et avait été menacé par son employeur ; Sur ce : le détournement d'actif reproché est suffisamment caractérisé ; M. Pierre X... a accordé indûment à son fils M. G..., entre septembre 2012 et décembre 2013, un montant de 50 000 euros ; que les commissions qui auraient été dues à Mme X... n'ont pas été justifiées ; que son contrat de travail, à la différence de ceux des autres commerciaux, ne faisait pas état de commissions liées à des ventes ; que le prévenu a agi dans un intérêt contraire à celui de la société Induct et, en favorisant indument son fils, dans son intérêt personnel ; que le jugement déféré sera confirmé sur la culpabilité ; III- Sur la culpabilité de M. G... X... : M. G... X... a été cité pour avoir, de juillet à décembre 2013, recelé une somme de 50 000 euros provenant de son compte courant d'associé, ainsi que des sommes d'argent à titre de salaires non justifiés, qu'il savait provenir d'un délit de banqueroute au préjudice de la société Induct ; que cette infraction, pour les raisons précédemment exposées, est suffisamment établie ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ; IV - Sur les sanctions : MM. Pierre et G... X... n'ont pas été condamnés au cours des cinq années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'ils peuvent bénéficier d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;