Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.145 du 06/11/2019,  partie 2


que si le salarié argue du fait que la pathologie à l'origine de son arrêt de travail avait fait l'objet d'une déclaration de maladie professionnelle au moment des faits litigieux, il résulte des pièces versées au dossier que cette déclaration a été faite le 06 octobre 2011 à la CPAM, soit 3 jours après sa convocation à l'entretien préalable en vue de son licenciement ; que par ailleurs, Monsieur V... T... ne démontre pas avoir informé son employeur de sa volonté de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie au moment ou il a été licencié ; qu'il ne peut dès lors prétendre au bénéfice de la période de suspension prévue à l'article L. 1226-7 du Code du Travail ; qu'en tout état de cause, il résulte des éléments ci-après exposés que quand bien même le licenciement aurait eu lieu pendant la période de suspension, il était justifié par une faute grave de l'intéressé.
 
 1° ALORS QUE l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie, soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que cette interdiction s'impose à partir du moment où l'employeur connaît la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur savait, dès le 21 septembre 2011, soit avant le licenciement, qu'une procédure avait été engagée par le salarié auprès de la CPAM pour faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; qu'en écartant cependant la législation professionnelle, au motif inopérant que l'intéressé ne produisait pas d'élément permettant d'établir que la pathologie dont il souffre avait une origine professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.
 
 2° ALORS, en outre, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, le salarié faisait valoir que si le médecin ne l'avait pas placé en arrêt de travail pour l'affection du canal carpien, c'est précisément parce qu'il était déjà en arrêt de travail depuis le 5 août 2011 ; qu'en énonçant péremptoirement qu'« en ce qui concerne l'arrêt de travail au titre du syndrome du canal carpien, pour lequel le certificat médical initial est en date du 10 octobre 2011, le premier juge a retenu à juste titre qu'aucun élément ne permet d'établir que l'employeur en était informé à la date du licenciement, le 24 octobre, et que par ailleurs il faisait état de soins sans arrêt de travail, aucune suspension du contrat de travail n'ayant donc eu lieu à ce titre », sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.