Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.712 du 02/03/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, dans son ordonnance du 18 décembre 2017, le juge commissaire a admis les créances du Crédit mutuel de Duclair à hauteur des sommes de 332 949,62 euros à titre privilégié, et de 34 913,62 euros, 9 137,57 euros, 8 781,80 euros et 12 907,21 euros à titre chirographaire, au titre du capital restant dû relativement aux différents crédits consentis à l'EARL des Deux rives dont les prêts d'un montant de 356 000 euros et 44 000 euros ; qu'en enjoignant à la Caisse de crédit mutuel de Duclair, au titre des prêts de 356 000 euros et de 44 000 euros dont la déchéance du droit aux intérêts était prononcée, de produire un décompte incluant les versements effectués par l'Earl des Deux rives, de recalculer les échéances réglées avec intérêts au taux légal, de déduire les intérêts versés depuis le début de l'amortissement du prêt sur le capital restant dû, la cour d'appel, qui est revenue sur le montant des créances admises au titre du principal par le juge commissaire, a violé les articles 1355, anciennement 1351, du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La Caisse de crédit mutuel de Duclair fait grief à l'arrêt D'AVOIR déclaré recevable la demande formée par Me [R], ès qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL des Deux rives, en paiement de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde au titre du prêt de 356 000 euros, et de l'AVOIR condamnée à payer à Me [R], ès qualités, la somme de 250 000 euros au titre de la perte de chance pour un tel manquement à son devoir de mise en garde ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en se bornant à indiquer, pour déclarer recevable la demande formée par Me [R], ès qualités, et par les époux [K], tendant à voir reconnaître au profit de l'EARL des Deux rives une créance de dommages et intérêts au titre d'un prétendu manquement de la Caisse de crédit mutuel de Duclair à son devoir de mise en garde relativement au prêt de 356 000 euros, qu'il ne s'agissait pas d'une demande nouvelle en cause d'appel, sans répondre aux conclusions de la Caisse de crédit mutuel de Duclair faisant valoir que la demande était irrecevable dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une contestation qui avait au préalable été soumise au juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La Caisse de crédit mutuel de Duclair fait grief à l'arrêt de l'AVOIR condamnée à payer à Me [R], ès qualités, la somme de 250 000 euros au titre de la perte de chance pour manquement à son obligation de mise en garde ;
 
 1) ALORS QUE le devoir de mise en garde du banquier ne s'exerce à l'égard de l'emprunteur non-averti que si le prêt expose ce dernier, à raison de ses capacités financières au jour de la souscription, à un risque d'endettement excessif ; qu'en énonçant, pour retenir que la Caisse de crédit mutuel de Duclair était tenue de mettre en garde l'EARL des Deux rives au titre du prêt de 356 000 euros souscrit le 26 juillet 2013, que l'excédent brut d'exploitation de cette dernière était alors insuffisant pour rembourser les échéances de ses prêts antérieurs, les échéances de ce nouveau prêt et enfin les échéances des emprunts souscrits à titre personnel par les époux [K] pour le rachat des parts, la cour d'appel, qui a ainsi pris en considération des charges qui n'étaient pas propres à l'EARL des Deux rives mais se rapportaient aux seuls époux [K], a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le devoir de mise en garde du banquier ne s'exerce à l'égard de l'emprunteur non-averti que si le prêt expose ce dernier, à raison de ses capacités financières au jour de la souscription, à un risque d'endettement excessif ; qu'en énonçant, pour retenir que la Caisse de crédit mutuel de Duclair était tenue de mettre en garde l'EARL des Deux rives au titre du prêt de 356 000 euros souscrit le 26 juillet 2013, que l'excédent brut d'exploitation de cette dernière était alors insuffisant pour rembourser les échéances de ses prêts antérieurs, les échéances de ce nouveau prêt et enfin les échéances des emprunts souscrits à titre personnel par les époux [K] pour le rachat des parts, sans rechercher, comme elle y était invitée par la Caisse de crédit mutuel de Duclair, si l'EARL des Deux rives ne bénéficiait pas, à la date de la souscription de ce prêt, d'un capital entièrement libéré de 500 000 euros, de sorte que le prêt ne présentait pas à son égard un risque excessif d'endettement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;