Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.424 du 17/06/2021,  partie 3



 
 Condamne Mmes [Q] et [T] [J] et M. [D] [J] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société La Coutancière, M. [B], ès qualités et M. et Mme [O] et [J] [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté l&apos;earl, M. [B] ès-qualités et M. et Mme [O] [J] de l&apos;ensemble de leurs demandes aux fins d&apos;annulation et, subsidiairement, d&apos;inopposabilité de la convention de résiliation des baux du 19 juillet 2016, 
 
 Aux motifs qu&apos;il ressortait du document de fin de contrôle établi le 30 janvier 2019 par la MSA Côtes normandes que M. [D] [J] ne participait plus aux travaux de l&apos;earl depuis le 1er juin 2014, que sa démission des fonctions de gérant avait pris effet au 1er mai 2016, date depuis laquelle il était associé non participant aux travaux de l&apos;earl, que le 3 juin 2016 il avait déposé une demande de retraite personnelle, qu&apos;il pouvait en bénéficier depuis cette dernière date ; qu&apos;en l&apos;espèce il était acquis que M. [D] [J] ne travaillait plus sur l&apos;exploitation depuis le 1er juin 2014 ; que la mise à disposition de son droit au bail par M. [D] [J] au profit de l&apos;earl n&apos;avait pas modifié les droits des bailleresses, Mmes [J] ; que la signature par celles-ci de la convention du 19 juillet 2016 prouvait qu&apos;elles avaient entendu tirer les conséquences de la fin de la participation du preneur aux travaux de I&apos;earl à disposition de laquelle il avait mis les baux en cause, pour procéder à leur résiliation comme les dispositions de l&apos;article L. 411-37 III du code rural et de la pêche maritime les y autorisaient, 
 
 Alors qu&apos;il résulte des articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime que le bailleur ne peut solliciter la résiliation du bail, que, d&apos;une part, lorsque le preneur qui a mis les terres prises à bail à disposition d&apos;une société n&apos;en est pas associé ou n&apos;exploite plus effectivement les terres et, d&apos;autre part, si ce manquement est de nature à porter préjudice au bailleur ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour valider la convention de résiliation des baux, la cour d&apos;appel s&apos;est contentée de retenir que M. [D] [J] ne participait plus à l&apos;exploitation effective des terres mises à disposition de l&apos;earl ; qu&apos;elle n&apos;a cependant pas caractérisé en quoi la bonne exploitation du fonds était compromise ni relevé que ce défaut de participation effective était de nature à porter préjudice au bailleresses ; qu&apos;elle n&apos;a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté l&apos;earl, M. [B] ès qualités et M. et Mme [O] [J] de leurs demandes de condamnation de M. [D] [J] au paiement à l&apos;earl d&apos;une somme de 168 000 ? à titre de dommages et intérêts, 
 
 Aux motifs que l&apos;earl demandait subsidiairement à la cour de condamner M. [D] [J] à lui payer une somme de 168 000 ? à titre de dommages et intérêts « pour avoir résilié les baux et ainsi mis en péril les perspectives de redressement de l&apos;EARL » ; que le fait de résilier les baux mis à disposition de l&apos;earl alors que cette mise à disposition était devenue illicite du fait de l&apos;arrêt de la participation de M. [D] [J] à l&apos;exploitation à compter du 1er juin 2014 ne pouvait caractériser une faute imputable à ce dernier et de nature à engager sa responsabilité ; qu&apos;il ressortait en outre des termes du jugement du tribunal de grande instance de Coutances du 14 mars 2017 arrêtant le plan de redressement de l&apos;earl que celui-ci prévoyait le paiement d&apos;annuités s&apos;élevant à la somme de 34 730,27 ? outre les intérêts d&apos;emprunt les treize premières années et à 44 653,21 ? outre les intérêts d&apos;emprunt la quatorzième et dernière année et que M. [O] [J], qui avait abandonné la production laitière pour la culture céréalière, disposait déjà d&apos;une somme de 199 868 ? issue de la vente des droits à produire et d&apos;une partie du cheptel bénéficiant immédiatement aux créanciers et prévoyait pour l&apos;année 2017 « un excédent brut d&apos;exploitation de 44 720 ? ou 60 520 ? selon la surface cultivée » ; que le plan intégrait donc l&apos;hypothèse d&apos;une surface réduite du fait de la perte des terres données à bail par les consorts [J], hypothèse dans laquelle l&apos;