Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.276 du 13/09/2018,  partie 3


L'appelant est au demeurant d'autant moins recevable à affirmer être étranger à tout trafic de stupéfiants qu'il est constant qu'il a déjà été condamné à plusieurs reprises pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, et qu'il ressort encore des pièces produites à la demande de la CIVI par le ministère public qu'il a été interpellé en mars 2012 à un péage d'autoroute alors qu'il se trouvait à bord d'un véhicule revenant des Pays-Bas, et transportant de l'héroïne ainsi que de la résine de cannabis./ Il est ainsi suffisamment établi que les faits se sont produits à l'occasion d'une transaction ayant pour objet de permettre le remboursement d'une dette de stupéfiants. L'appelant a donc, par son propre comportement délictuel, concouru à la survenue du différend ayant conduit aux faits dont il a été victime le 8 août 2011./ C'est dès lors à bon droit, et par une juste appréciation des circonstances de la cause, que la CIVI, faisant application de l'alinéa dernier de l'article 706-3 du code de procédure pénale, a réduit le droit à indemnisation de M. X... de 50%./ La décision déférée sera confirmée de ce chef./ Sur le montant de l'indemnisation/ La confirmation s'impose s'agissant de l'indemnisation des postes de préjudice relatifs au déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances endurées et au préjudice esthétique, pour lesquels la CIVI a appliqué la réduction de 50% , dont le bien-fondé vient d'être confirmé, à des sommes correspondant aux demandes formées par M. X..../ Restent en discussion les postes relatifs aux frais d'hospitalisation, au préjudice moral et au préjudice matériel, pour lesquels la CIVI a rejeté les demandes formées par M. X..../ S'agissant des frais d'hospitalisation, force est de constater que, pas plus à hauteur d'appel qu'en première instance, M. X... ne fournit le moindre justificatif des frais dont il sollicite le paiement, de telle sorte que c'est à juste titre que ce chef de demande a été rejeté./ S'agissant du préjudice moral, la CIVI a pertinemment relevé que les souffrances morales avaient d'ores et déjà été indemnisées dans le cadre des souffrances endurées, de telle sorte qu'il ne saurait y avoir lieu à nouvelle indemnisation de ce chef./ S'agissant enfin du préjudice matériel, c'est également à juste titre que les premiers juges ont rappelé que seuls les dommages qui résultent des atteintes à la personne étaient indemnisables sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, et qui exclut la réparation du préjudice matériel./ En définitive, la décision déférée devra être confirmée en toutes ses dispositions » (cf., arrêt attaqué p. 5, § avant-dernier à p. 6 § dernier) ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QU' « En l'espèce, il ressort des éléments de l'enquête pénale, et notamment de l'audition de Monsieur A..., mais aussi de celle de témoins tels que Monsieur B... et Monsieur C..., que Monsieur A... avait contracté une dette de stupéfiants envers Monsieur X..., son fournisseur./ Il était donc convenu entre eux que Monsieur A... procède à la réparation du véhicule de Monsieur D.. X... dans le but de compenser cette dette./ Monsieur A... a par ailleurs indiqué que ces travaux s'étaient avérés être beaucoup trop importants, et c'est au cours de leur rencontre au domicile de Monsieur A... que l'agression de Monsieur D.. X... a eu lieu./ Monsieur D.. X..., de par la fourniture de produits stupéfiants à Monsieur A..., a concouru, par son comportement, à la réalisation de son dommage, de sorte que son droit à indemnisation doit être réduit de moitié./ Son préjudice sera dès lors indemnisé comme suit : / Frais d'hospitalisation :/ Aucun justificatif de frais restés à sa charge n'est fourni par Monsieur X..../ Sa demande sera rejetée./ Déficit fonctionnel temporaire :/ La demande de Monsieur D.. X... doit être divisée de moitié./ Il lui sera accordé à ce titre la somme de 344,88 euros./ Préjudice esthétique:/ Ce préjudice, évolué à 1/7 par l'expert, sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 250 euros au requérant./ Souffrances endurées :/ Elles sont évaluées à 3,5/7 par l'expert./ En tenant compte de la limitation de son droit à indemnisation, Monsieur D.. X... percevra à ce titre la somme de 3 000 euros./ Préjudice moral :/ L'expert indique dans son rapport que les souffrances endurées, telles qu'il les a évaluées, prennent en compte tant les souffrances physiques que les souffrances morales./ La demande de Monsieur D... X... , par ailleurs non justifiée, sera rejetée./ Préjudice matériel :/ Monsieur D.. X... sollicite une somme de 100 euros./ L'article 706-3 du code de procédure pénale ne vise que les atteintes à la personne, de sorte que sa demande ne peut être accueillie sur ce fondement./ Par ailleurs, le requérant ne justifie pas répondre aux critères de recevabilité exigés par l'article 706-14 du code susvisé » (cf., décision entreprise p. 3 § 2 à p. 4 § avant-dernier) ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 706-3, alinéa 2, du code de procédure pénale que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; que le refus de réparation ou la réduction de son montant suppose un lien de causalité directe entre la faute de la victime et le dommage subi par elle ;