Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.026 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [S], épouse [W], domiciliée [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [T] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [I] [S], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à M. [X] [S], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme [S] du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre M. [T] [S] ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l&apos;article 843 du code civil ;
 
 Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l&apos;intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que [E] [M] veuve d&apos;[P] [S] est décédée le [Date décès 1] 2012, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, [I], [T], [X] et [J] ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de sa succession ;
 
 Attendu que, pour dire que Mme [S] doit rapporter à la succession de sa mère la somme de 211 671,45 euros, correspondant à des versements réalisés de février 2005 à mars 2010, l&apos;arrêt retient que ces sommes sont sans commune mesure avec les services rendus ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans constater l&apos;existence d&apos;une intention libérale de [E] [M], la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne l&apos;annulation, par voie de conséquence, du chef du dispositif de l&apos;arrêt relatif au recel successoral ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que Mme [J] [S] doit rapport à la succession de [E] [M] veuve [P] [S] de la somme de 211 671,45 euros correspondant aux sommes perçues de la défunte de février 2005 à mars 2010, qu&apos;elle a commis un recel successoral, qu&apos;en conséquence, elle ne peut prétendre à aucune part sur cette somme et la condamne à restituer les intérêts légaux de la somme de 211 671,45 euros à compter du 19 avril 2012, l&apos;arrêt rendu le 13 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Limoges ;
 
 Condamne MM. [I] et [X] [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [S].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR jugé que [J] [S] épouse [W] doit rapport à la succession de [E] [M] veuve [P] [S] de la somme de 211.671,45 euros correspondant aux sommes perçues de la défunte de février 2005 à mars 2010 et d&apos;AVOIR dit qu&apos;elle ne pouvait prétendre à aucune part sur cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 843 du Code civil que les donations faites par le défunt à un héritier sont rapportables à la succession, sauf stipulation contraire et expresse ; que toutefois cette règle ne s&apos;applique pas en cas de donation rémunératoire ; que la donation rémunératoire s&apos;exécute en rémunération d&apos;un service rendu, lequel doit avoir un caractère patrimonial et une valeur équivalente à celle du don ; qu&apos;en l&apos;espèce, [J] [W] qui disposait d&apos;