décision 16-24.641 du 08/02/2018,  partie 3


p. 8, in fine) et qu'il avait souligné avoir été obligé de reprendre « la totalité des études APS, depuis l'origine » (concl. p. 9, § 1), puis « la totalité des prestations intellectuelles » de la société SLH, en soulignant que la carence d'information apportée rendait les estimations inutilisables (concl. p. 9, § 5) ; que la société Clinique Pasteur avait encore soutenu que le BET Sacet avait indiqué enfin que les document établis par la société SLH « étaient largement insuffisants pour servir de base à un APD », ce qui l'avait contraint à reprendre « toutes les études de conception, la description et les estimations des lots techniques hors électricité » (concl. p. 9, §§ 6-7) ; qu'en concluant dès lors de l'irrégularité formelle de la résiliation à la justification de la demande de dommages et intérêts de la société SLH Ingénierie, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si la résiliation ne trouvait pas sa justification dans les manquements répétés de cette dernière, qui lui étaient exposés, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE pour condamner la société Clinique Pasteur à payer à la société SLH Ingénierie la somme de 335 750 €, la cour s'est bornée à retenir que cette dernière avait subi un préjudice incontestable du fait de la rupture survenue ;
 qu'en se déterminant ainsi, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, la part que la société SLH Ingénierie avait pu avoir dans la survenance de cette rupture, en raison de ses manquements et négligences analysés par le BET Sacet et rappelés par la société Clinique Pasteur dans ses écritures, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes et, en particulier, la société PASTEUR de ses demandes reconventionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE le maître de l'ouvrage n'a pas adressé au mandataire de demande de résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre pour inexécution de ses obligations par la société SLH Ingénierie ni invoqué sa défaillance, ni sollicité son exclusion, conformément aux stipulations contractuelles du groupement ; qu'il n'a donc pas mis en évidence les retards et les fautes d'exécution qu'il reproche à la société SLH Ingénierie, de sorte qu'il sera débouté de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la société Clinique Pasteur a présenté une demande reconventionnelle pour demander la condamnation de la société SLH Ingénierie à lui payer un certain nombre de sommes, notamment à titre de dommages et intérêts pour les retards apportés à la réalisation des études et l'obligation dans laquelle elle s'était trouvé de procéder au remplacement du BET de fluides ; que la société Clinique Pasteur avait ainsi présenté dans ses écritures les conclusions du BET Sacet, lesquelles établissaient les lenteurs et les manquements de la société SLH Ingénieries (concl. pp. 7-9) ; que, pour rejeter cette demande, la cour a retenu que la société Clinique Pasteur n'avaient pas respecté les règles contractuelles relatives à la résiliation du marché de maîtrise ni invoqué les défaillances de ladite société, ni sollicité son exclusion conformément à ces règles ; qu'en se déterminant ainsi, au seul regard de l'irrégularité formelle de la résiliation, pour conclure que les retards et inexécutions reprochés à la société SLH Ingénierie n'étaient pas « mis en évidence », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les éléments longuement relevés du BET Sacet n'établissaient pas les fautes ainsi reprochées, la cour a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.