décision 16-18.563 du 30/11/2017,  partie 4


qu'en retenant néanmoins que la demande des époux A... formée par la voie judiciaire tendait à obtenir l'arasement du mur litigieux à une hauteur de deux mètres, conformément à leur position antérieure, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile,
 
 Alors, en tout état de cause, que selon l'article U-11 du plan local d'urbanisme en débat, la hauteur des murs de clôture ne doit pas excéder 1,80 mètre par rapport au niveau de la parcelle le plus haut, soit le point altimétrique le plus élevé du terrain d'assiette ; qu'en retenant néanmoins que cette hauteur devait être mesurée au pied du mur et non au point le plus haut de la parcelle, pour retenir l'existence d'une irrégularité constitutive d'une faute, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1382 du code civil,
 
 Alors en outre que les juges du fond ne peuvent ordonner la démolition d'un ouvrage sur le fondement de l'article 1382 du code civil sans caractériser l'existence d'un préjudice en lien avec l'irrégularité de la construction ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que la hauteur du mur litigieux ne serait pas conforme à celle préconisée par le PLU, sans caractériser le préjudice qui aurait résulté de cette irrégularité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux X... à procéder à l'enlèvement des remblais de terre créant une vue droite sur le fonds des époux A... et à la remise à niveau du sol au niveau naturel et verser aux époux A... une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation d'un trouble anormal de voisinage,
 
 Aux motifs que si la déclivité naturelle d'un sol ne pouvait être invoquée comme trouble anormal de voisinage, il en allait différemment quand le propriétaire du fonds dominant procédait à un remblaiement qui avait pour effet de surélever de manière artificielle le niveau naturel du sol ; qu'ainsi sur la parcelle Z... les remblais ont eu pour effet de relever le sol naturel d'une hauteur moyenne comprise entre 0,60 et 1,70 pour le mur 1 et de 1,40 mètre pour le mur 2 ; qu'en ce qui concerne le mur du fonds X..., les remblais sont d'une hauteur de 1,90 m ; que cette surélévation, en ce qu'elle accroissait de manière conséquente les vues directes depuis les fonds Z... et X... sur le fonds A... constituait un trouble anormal de voisinage ; que donc tant les époux Z... que les consorts X... seront condamnés à ramener le niveau du sol au niveau naturel existant avant les opérations de remblaiements ; que la décision sera aussi infirmée de ce chef ; que les époux A... étaient parfaitement fondés à soutenir ressentir une sensation d'enfermement au regard de la situation créée par les murs Z... et X... le long de leur propriété ;
 
 Alors, d'une part, que si nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, les juges du fond ne peuvent entrer en voie de condamnation sur ce fondement sans caractériser précisément l'anormalité du trouble ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que la surélévation du terrain litigieux avait eu pour effet d'accroitre la vue directe du fonds X... sur le fonds A..., sans énoncer en quoi la vue ainsi créée aurait eu un caractère anormal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé,
 
 Alors, d'autre part, qu'en retenant tout aussi péremptoirement l'existence d'une sensation d'enfermement des époux X..., la cour d'appel, qui n'a pas davantage caractérisé l'anormalité de ce trouble, a privé sa décision de base légale au regard de ce même principe.