Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.339 du 05/01/2022,  partie 2


qu'alors qu'elle prétendait en première instance qu'elle n'avait pas fini de développer son produit qui en restait au stade du développement, il est apparu au cours de la procédure que la société Biotrade a vendu à la SAUR, courant 2016, un nouveau dégrilleur en sorte qu'une nouvelle expertise a été ordonnée par le conseiller de la mise en état ; que M. [I] indique dans son rapport déposé le 17 mai 2018 : - que la société FB Procédés a apporté des améliorations au procédé en réalisant des équipements dont la fonctionnalité a rendu le dégrilleur plus performant (modification du système d'entraînement à chaîne du moteur remplacé par un motoréducteur décentré entraînant une sangle de traction du chariot et de la pelle, utilisation de mécanismes électriques afin d'améliorer la temporisation des déplacements et des enchaînements successifs des différents organes de l'équipement, amélioration d'une notice technique détaillée destinée à la clientèle) / - que le dégrilleur de la société Biotrade présente des similitudes avec le dégrilleur de la société FB Procédés (la cinématique du dispositif est rigoureusement identique, les modifications et améliorations du système apporté par la société FB Procédés se retrouvent sur le matériel de la société Biotrade, les caractéristiques dimensionnelles du dégrilleur dans sa forme générales sont similaires, les différences millimétriques de certains percements et géométrie des pièces n'apportant aucune valeur ajoutée technique probante) / - que seule la partie incurvée de la grille en pied du dégrilleur facilite l'appréhension des déchets mais elle représente une différence mineure eu égard à la spécificité générale des éléments constitutifs de l'appareil / - que les autres modifications énoncées relèvent plus d'options pour faciliter l'utilisation et l'entretien que d'améliorations de la fonctionnalité du procédé ; qu'il conclut que le dégrilleur vendu à la SAUR et installé sur le site de [Localité 3] est globalement similaire au modèle SG 400 de la société FB Procédés et aux plans saisis les 7 et 9 janvier 2013 ; que les seules modifications observées, s'agissant principalement de la courbure de la grille en pied de colonne et de l'ajout de quelques équipements facilitant la maintenance ne confèrent pas au dégrilleur Biotrade une différence remarquable avec le SG 400 ; qu'en définitive le dégrilleur Biotrade vendu à la SAUR est une copie de la nouvelle génération des dégrilleurs de la société FB Procédés, sauf les aménagements complémentaires cités précédemment ; qu'enfin il indique que les nombreux dégrilleurs verticaux sur le marché français présentent une similitude de fonctionnement mais pour des dispositifs très différents dans leur forme, caractéristiques dimensionnelles et types d'équipement ; que la société Biotrade conteste les conclusions de ce rapport comme elle avait contesté celui de M. [D] en première instance sans pour autant apporter d'éléments nouveaux au débat ; qu'en effet le dégrilleur FB Procédés présente incontestablement des signes qui le distinguent des autres procédés existant sur le marché tandis que celui produit par la société Biotrade est très similaire au SG 400 de la société FB Procédés, l'expert le qualifiant de fac-similé du SG 400 nouvelle génération de cette société ; que les caractéristiques techniques des deux produits sont donc identiques sans que cela ne soit justifié par aucune nécessité particulière, l'expert ayant relevé que les deux autres dégrilleurs verticaux sur le marché français présentaient certes une similitude de fonctionnement mais avec des dispositifs très différents, ce qui n'est pas le cas lorsqu'on compare les deux dégrilleurs litigieux ; qu'il a été parfaitement démontré par la société FB Procédés dans ses écritures les similitudes qui existent entre les deux produits tant en ce qui concerne ses composants, sa forme générale que sa conception d'ensemble, fruit d'une amélioration constante ; que la seule différence relative à la courbure de la grille en pied de colonne ne peut être considérée comme un élément distinctif de nature à combattre cette similitude puisque l'expert a relevé que le bien-fondé technique et l'efficacité de cet aménagement mineur par rapport à la spécificité technique du process dans son ensemble n'était pas établie ; qu'il ne peut être sérieusement soutenu par la société Biotrade que l'appareil étant libre de droits puisque le brevet n'avait pas été renouvelé, elle était en droit de s'inspirer de cette technologie dans le cadre de la liberté de commerce pour développer son propre dégrilleur ; qu'en réalité, elle s'est approprié le travail et le savoir-faire de son concurrent en réalisant une copie servile de son produit, sans y apporter de modification notable en ce qui concerne les éléments constitutifs du procédé d'ensemble ; que la société FB Procédés n'invoque pas seulement l'antériorité de sa réalisation par rapport à son concurrent mais également et surtout le développement d'un produit sans cesse amélioré au fil des années qui est l'aboutissement d'une recherche accomplie de mise au point et d'améliorations fonctionnelles durant la période 2003/2010, ainsi que cela a été souligné dans le rapport d'expertise ; qu'enfin le fait que la société Biotrade se soit approprié les photographies du dégrilleur SG 400 sur sa plaquette publicitaire ainsi que la documentation technique fournis témoignent d'une absence de recherche propre dont les coûts ne sont pas plus justifiés en cause d'appel qu'en première instance ;