décision 21-85.142 du 20/04/2022,  partie 5


qu'en déclarant partiellement irrecevable cette requête et en la rejetant pour le surplus, alors que, d'une part, M. [E] et son avocat n'avaient pas été avisés de la date d'audience, n'avaient pas déposé de mémoire et n'avaient pas été entendus, et que, d'autre part, sa décision portait atteinte aux intérêts de cette partie, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 174, 197 et 198 du code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire et les droits de la défense. »
 
 Réponse de la Cour
 
 28. L'arrêt attaqué mentionne, parmi les parties à la procédure examinée par la chambre de l'instruction désignée sur renvoi, M. [E] en qualité de personne mise en examen. L'arrêt indique encore que la procureure générale a, le 6 août 2020, en vue de l'audience devant la chambre de l'instruction, expédié les notifications et lettre recommandée conformément à l'article 197 du code de procédure pénale.
 
 29. Il résulte de ces mentions que, faute de toute inscription de faux à l'encontre de leurs énonciations, le demandeur et son avocat ont été avisés de la date d'audience devant la chambre de l'instruction.
 
 30. Dès lors, en cet état, le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [E] :
 
 Le REJETTE ;
 
 Sur le second pourvoi formé par M. [F] le 22 juin 2021 :
 
 Le DÉCLARE irrecevable ;
 
 Sur le premier pourvoi formé par M. [F] le 22 juin 2021 :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 juin 2021, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable la requête aux fins d'annulation visant les commissions rogatoires adressées à [Localité 3] les 9 octobre 2015 et 19 novembre 2015 et leurs pièces d'exécution, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille vingt-deux.