Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.855 du 02/02/2022,  partie 3


elle se transmet à la mesure des droits et actions dont dispose le subrogeant et ne peut lui en conférer davantage, de sorte que celui qui, par son paiement, est subrogé dans les droits du créancier originaire ne peut avoir plus de droits ou d'actions que ce dernier à l'égard du débiteur. En conséquence, celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne disposant que des actions bénéficiant à celle ci, son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime. Il en résulte que la société HEL VETIA, partie subrogée dans les droits de Monsieur [M], peut valablement se voir opposer la prescription de l'action dont disposait celuici. En application de l'article L 211-12 du Code de la consommation, faction résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Aux termes d'article L 211- 7 du même code dans sa rédaction applicable au litige, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire. Il ressort des pièces communiquées que la SGB FINANCE a acquis ce bateau le 28 janvier 2011 selon facture établie. Par le mécanisme de la location avec option d'achat, Monsieur [M] est tenu selon l'article 8 du contrat des risques et périls de la livraison bien qu'ayant contracté une assurance ultérieurement. Lors de la livraison du bien, le locataire s'engage à signer avec le vendeur ou son mandataire un procès verbal contradictoire de livraison-réception constant la conformité du bien aux spécifications du bon de commande et à celles du contrat de location. Il est également spécifié que l'attention du locataire est particulièrement attirée sur l'importance de l'établissement et de la signature du procès verbal de livraisonréception qui a pour conséquence de constater la bonne exécution de l'obligation de délivrance du bailleur..". En l'espèce et conformément aux indications du contrat de location avec option d'achat, le procès-verbal de réception a été signé le 28 janvier 2011 par le fournisseur er Monsieur [M]. Ce document porte par ailleurs pour mentions que " le locataire agissant en son nom personnel et comme mandataire de SGB Finance atteste prendre livraison du bateau désigné ci-dessus muni des pièces permettant la francisation et l'immatriculation"; que " le fournisseur soussigné reconnaît avoir livré au locataire soussigné le bateau désigné ci-dessus " et que le " le locataire et le fournisseur demandent le règlement du prix TTC définitif du bateau dont le fournisseur joint la facture ou s'engage à la transmettre à SGB FINANCE dans un délai maximum de 48 heures". Il s'en déduit que le locataire, en signant ce procès-verbal conformément aux obligations pesant sur lui, en a accepté la livraison qui fixe le point de départ du délai de prescription. Le délai d'acheminement du bateau à son port d'attache ainsi que le retard consécutif dans l'établissement du carnet de francisation ne permet pas de contredire les documents contractuels liant les parties » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il résulte de l'article L. 211-7 du code de la consommation applicable au moment où l'action a été engagée que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion a durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peur combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Aux termes de l'article L. 211-12 du code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Au soutien de son exception, la société défenderesse précise, en s'appuyant sur le procès verbal de livraison réception du bateau prestige 50S produit aux débats que le locataire a bien réceptionné le navire en case le 28 janvier 2011 et que l'action engagée en avril 2013 est prescrite. La compagnie HELVETIA soutien quant à elle que la livraison effective du navire serait intervenue en juin 2011 en se basant sur le rapport d'expertise réalisé par l'expert d'assurance, précisant par ailleurs le titre de navigation au Quartier de [Localité 3] est daté du 31 mai 2011 et l'acte de francisation a été délivré le 3 aout 2011. Il ressort du procès verbal de livraison réception et signé par M. [M] et par le fournisseur que « le locataire agissant en son nom personnel et comme mandataire de SGB Finance, atteste prendre la livraison du bateau neuf d »signé ci-dessus muni des pièces permettant la francisation et l'immatriculation ». De même, il est expressément mentionné que « le fournisseur soussigné reconnaît avoir livré au locataire soussigné, le bateau désigné ci-dessus » et que « le locataire et le fournisseur demandent le règlement du prix TTC définitif du bateau dont le fournisseur joint la facture ou s'engage à la transmettre à SGB Finance dans un délai maximum de 48 heures ».