Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.289 du 23/03/2022,  partie 5


qu'en retenant, pour rejeter la demande de transmission des factures relatives aux frais de relance, du suivi contentieux, de mise aux contentieux, de vente aux enchères facturées aux copropriétaires débiteurs pendant la période du 1er janvier 2006 au 17 mars 2017, que « les factures et les ventes concernant les années 2006 à mars 2017 sont comprises () dans les archives gardées par Proarchives » (arrêt, p. 5, dernier alinéa), la cour d'appel a dénaturé la liste des pièces transmises par la société Proarchives en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de changement de syndic de copropriété, la preuve de la transmission au nouveau syndic de l'ensemble des documents et archives du syndicat des copropriétaires incombe à l'ancien syndic ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à obtenir la transmission des factures de la société Cogefim Fouque relatives aux frais de relance, de suivi contentieux, de mise au contentieux et de vente aux enchères facturées aux copropriétaires pour la période du 1er janvier 2066 au 17 mars 2017, que « les factures et les ventes concernant les années 2006 à mars 2017 sont comprises tant dans les archives gardées par Proarchives que dans les documents remis par Cogefim Fouque ces derniers représentant pas moins de cinq cartons » (arrêt, p. 5, dernier alinéa), sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel (conclusions, p. 24, § 11 et 12), si le caractère incomplet de la transmission des pièces par la société Cogefim Fouque ne procédait pas de ce qu'elle avait transmis la seule liste des dossiers portés au contentieux, quand tous les copropriétaires n'avaient pas fait l'objet de procédures en recouvrement de charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de changement de syndic de copropriété, la preuve de la transmission au nouveau syndic de l'ensemble des documents et archives du syndicat des copropriétaires incombe à l'ancien syndic ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à obtenir la transmission des factures de la société Cogefim Fouque relatives aux frais de relance, de suivi contentieux, de mise au contentieux et de vente aux enchères facturées aux copropriétaires pour la période du 1er janvier 2066 au 17 mars 2017, qu' « aucune des parties n'ayant fait l'inventaire des factures remises ou reçues, il est impossible d'établir avec certitude que certaines factures seraient manquantes et surtout toujours en la possession de Cogefim Fouque » (arrêt, p. 5, dernier alinéa), quand il incombait à cette dernière de rapporter la preuve de la transmission des pièces litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Solafim et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté leur demande tendant à la transmission sous astreinte des dossiers et procès-verbaux d'assemblées générales de 2007 et 2008 ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la liste des pièces transmises par la société Proarchives, annexée à la lettre du 9 mars 2018 adressée par celle-ci à la société Cogefim Fouque, qui constitue la pièce n° 4 du bordereau annexé aux conclusions d'appel de cette dernière et consiste en un tableau sur 6 pages mentionnant, dans la 8e colonne, la description complète des pièces transmises pour les 26 conteneurs dont le numéro est indiqué en 1re colonne, mentionne uniquement, dans une une ligne « AG », (p. 5, ligne 3), dans la rubrique « contenu détaillé » : « Trame – 16/12/2006, 21/11/2008 29/09/2008 » ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de transmission des dossiers et procès-verbaux d'assemblée générale pour l'année 2007, que « ces documents figurent dans la liste des archives gardées par Proarchives mises à disposition de Solafim » (arrêt, p. 6, § 6), la cour d'appel a dénaturé la liste des pièces transmises par la société Proarchives en violation du principe susvisé.