décision 15-86.153 du 18/07/2017,  partie 3


qu'en affirmant que la DGCCRF n'avait aucune obligation d'informer les joueurs de l'objet de l'enquête lorsqu'il ressort des constatations du procès-verbal de la DGCCRF que les joueurs ont été interrogés sur la régularité de leur participation aux jeux, leurs mises régulières moyennes et leur connaissance du nom de l'association organisatrice du loto, éléments fondamentaux de nature à déterminer l'existence ou non de lotos traditionnels autorisés par l'article 6 de la loi de 1836 et que l'absence d'information de ceux-ci sur l'objet de l'enquête a méconnu le principe de loyauté dans la recherche de la preuve, la cour d'appel a violé les principes et textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant, pour rejeter l'exception de nullité tirée de la méconnaissance du principe de loyauté dans la recherche de la preuve, d'une part, que les joueurs n'avaient pas à être informés de l'objet de l'enquête, aux motifs qu'il ne s'agissait pas des personnes concernées par celle-ci, ce dont il se déduit que pour les juges du fond la seule personne concernée par l'enquête était Mme X..., tout en faisant siens, d'autre part, les motifs des premiers juges aux termes desquels les dirigeants d'associations avaient été entendus après s'être vu indiquer l'objet de l'enquête cependant que ces dirigeants d'associations n'étaient pas plus que les joueurs la personne concernée par l'enquête, la cour d'appel qui a statué par motifs contradictoires pour rejeter l'exception de nullité soulevée, n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "4°) alors que le droit à l'assistance d'un avocat doit être respecté dès le stade de l'enquête préalable prévue par l'article L. 450-3 du code de commerce; dans la mesure où les droits de la défense sont susceptibles d'être irrémédiablement compromis dans le cadre de cette procédure d'enquête dont les vérifications peuvent avoir un caractère déterminant pour l'établissement de preuves d'une infraction pénale ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité de l'exposante tiré de ce qu'elle n'a pas été avisée et a été privée du droit de faire appel au conseil de son choix lors de l'enquête de la DGCCRF, qu'aucune obligation légale n'imposait à la DGCCRF de notifier à l'exposante son droit d'être assistée d'un avocat dans le cadre de cette visite ni dans le cadre de son audition et pas plus, la direction générale des douanes et droits indirects n'avait l'obligation de le faire, la cour d'appel a méconnu le principe des droits de la défense et les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen pris, en sa première branche ; 
 Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions déposées que la demanderesse, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la procédure d'enquête suivie par la DGCCRF fondée sur la réalisation d'auditions, par ses agents, des joueurs, tiers à l'entreprise, en violation des dispositions de l'article L. 450-3 du code de commerce ; que le grief est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le moyen pris, en ses autres branches ;
 
 Attendu que, pour confirmer le rejet des exceptions de nullité soulevées par la demanderesse et prises d'irrégularités de la procédure d'enquête suivie par la DGCCRF dans le cadre des articles 7-1 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, alors applicable, et L. 450-3 du code de commerce, prises, d'une part, de l'absence d'information des joueurs auditionnés sur l'objet de l'enquête, d'autre part, de l'absence de notification à Mme X... de son droit à être assistée d'un avocat, la cour d'appel prononce par les motifs propres et adoptés repris au moyen ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les agents de l'administration, qui ont informé les personnes visées par l'enquête de l'objet de celle-ci, n'ont employé aucun procédé déloyal pouvant compromettre les droits de la défense, et dès lors qu'aucun texte ne prévoit que les intéressés, qui peuvent être effectivement assistés d'un avocat, soient avisés de ce droit, la cour d'appel a, sans contradiction, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3 du code pénal, 1, 2, 3 et 6 de la loi du 21 mai 1836, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de nécessité des peines ;