Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.678 du 14/10/2020,  partie 9


que cette décision n'a pas non plus considéré que de telles aides seraient exemptées de l'obligation de notification en vertu notamment du règlement communautaire du 6 août 2008 ou encore de celui du 17 juin 2014 ou encore en vertu de la directive du 23 avril 2009, 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107, 3° b, c, et e et 109 du TFUE ; qu'il importe peu, s'agissant de l'arrêté du 10 juillet 2006, que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération d'aide d'Etat soient soumis à une prescription de dix ans, alors qu'en l'espèce, il n'est pas question de remboursements d'aide, Enedis opposant par voie d'exception l'illégalité de ce tarif dont la société Voltafrance 5 sollicite le bénéfice à titre subsidiaire ; que c'est vainement que la société Voltafrance 5 invoque les dispositions régissant les aides « de minimis » à savoir des aides ne dépassant pas 200 000 euros par tranches de trois ans, accordées à une seule entreprise, et qui n'ont donc pas vocation à s'appliquer à une aide d'Etat octroyée à l'ensemble d'une filière, et pour une durée alléguée de vingt ans ; (...) ; qu'en raison de l'illégalité du tarif institué par l'arrêté du 12 janvier 2010 pour n'avoir pas fait l'objet de notification préalable à la Commission européenne, la société Voltafrance 5 ne peut obtenir réparation d'un préjudice né de son impossibilité de bénéficier dudit tarif consécutif à un retard d'ERDF dans le traitement de sa demande de PTF calculé, même subsidiairement, uniquement par référence à un arrêté illégal au regard du droit communautaire » ;
 
 1) ALORS QUE l'appréciation de sélectivité de l'avantage, condition nécessaire à la qualification d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, nécessite de déterminer si une mesure nationale est de nature à favoriser « certaines entreprises ou certaines productions » par rapport à d'autres, qui se trouvent, au regard de l'objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable ; qu'en l'espèce, eu égard à l'objet de la législation en vigueur au sein de laquelle s'insérait la tarification en débat, l'appréciation de cette condition imposait de déterminer si l'aide discutée était sélective, d'abord, par rapport à la situation des entreprises ayant pour objet la production d'électricité et, ensuite, par rapport à celles produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ; qu'ainsi, en se bornant à affirmer que, les arrêtés du 12 janvier 2010 et du 10 juillet 2006 permettant d'acquérir l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à la valeur du marché, ils accordaient un avantage aux seuls producteurs d'énergie photovoltaïque, sans procéder à une double comparaison avec les deux séries d'entreprises susmentionnées, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 107 TFUE ;
 
 2) ALORS QU'en vertu de l'article 2 du Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, les aides, dont le montant total octroyé par un Etat membre à une entreprise n'excède pas 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux, sont exemptées de notification à la Commission ; qu'en refusant péremptoirement de faire application de l'exception de minimis en ce qu'elle n'avait pas vocation à s'appliquer à une aide d'Etat octroyée à l'ensemble d'une filière et donc de rechercher si le montant réclamé par l'exposante était inférieur à ce plafond, la cour a violé l'article 2 du 15 décembre 2006 susvisé, ensemble l'article 108, paragraphe 3 TFUE.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (infiniment subsidiaire)
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que le préjudice invoqué par la société Voltafrance 5 n'était pas réparable et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Voltafrance 5, qui n'a toutefois pas poursuivi son projet, invoque comme fondement de son préjudice l'arrêté du 12 janvier 2010 dont Enedis demande à la cour de dire qu'il est illégal et que son application doit en tout état de cause être écartée car le tarif fixé par cet arrêté a le caractère d'une aide d'Etat qui n'a pas fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne en violation de l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; qu'ainsi, l'illégalité alléguée par l'intimée est de nature à paralyser les effets de cet arrêté et partant à interdire de fonder aucune demande, y compris sur le terrain délictuel ; que, pour satisfaire au principe de primauté, les juridictions nationales ont l'obligation d'écarter le droit interne lorsqu'il est contraire au droit de l'Union européenne ; que le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel (CJUE 22 juin 2010 R... F... et S... I...) ;