Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.304 du 26/06/2019,  partie 2


la société DIP objecte à bon droit que : - la lettre de convocation à l'entretien préalable, en date du 22 décembre 2011, expose les difficultés économiques de l'entreprise, fait part de la restructuration de l'entreprise et de son effectif dans le but de sauvegarder celle-ci et permettre la poursuite de l'activité et précise que cette situation économique contraint l'employeur à envisager la suppression pure et simple de son poste de travail – une note explicative sur le projet de licenciement collectif contenant tous les éléments relatifs aux licenciements envisagée a été dressée – le salarié n'a jamais contesté avant le 1er septembre 2016 avoir reçu celle-ci avant l'entretien préalable ; la cour considère au vu des éléments que l'employeur a régulièrement notifié les motifs de la rupture du contrat de travail au salarié ; ce moyen sera rejeté ; sur le motif économique : en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques voire, dans certaines conditions, à une réorganisation de l'entreprise ou à une cessation d'emploi ; il y a lieu de rappeler que les difficultés économiques doivent être établies et appréciées à la date de la rupture du contrat de travail ; la société DIP entend faire valoir les éléments suivants : - elle est une petite société, employant au moment du licenciement 15 salariés en contrat à durée indéterminée – les résultats commerciaux de l'entreprise se sont effondrés au cours des 4 dernières années, le chiffre d'affaires hors taxes étant passé de 11 491 368 € en 2008 à 8 303 179 € en 2009 soit une baisse de 28%, laquelle a continué entre 2009 et 2010, le chiffre d'affaires affichant une nouvelle baisse en 2010 de 6% (7 819 604 €) ; - le résultat net sur la période 2008/2009 était négatif (- 156 108 € en 2008 et – 123 237 € en 2009) – la société a dû pour sauvegarder sa compétitivité et permettre la poursuite de son activité procéder à des mesures correctives (négociation pour obtenir la baisse du loyer des locaux, diminution des budgets consacrés au marketing et à la publicité, annulation de la participation de l'entreprise à un salon moto à Paris ; - ces mesures se sont avérées insuffisantes, l'entreprise accusant une perte cumule de 267 723 € au 31 décembre 2010, et une perte de 83 140 € en 2011, soit sur 4 ans de 350 863 € ; - ces difficultés sont liées à un contexte difficile pour le marché des scooters et de motos, modifiant suite à un décret du 12 novembre 2010, les conditions permettant la conduite des scooters et de motos 125cc, imposant désormais une formation coûteuse, alors que la société DIP ne fabrique pas de scooters de plus de 125cc, de sorte que ces éléments ont eu pour conséquence pour l'entreprise oeuvrant dans un secteur fortement concurrentiel, une nouvelle baisse de son chiffre d'affaires ; - les difficultés économiques sont démontrées ; - le poste de M. Y... T... d'aide magasinier et agent d'entretien a été supprimé et n'a pas été remplacé ; la société DIP produit : - son bilan pour les exercices 2008 et 2009, 2010, 2011 ; un courrier du Crédit du Nord du 12 août 2009 dénonçant les concours bancaires ; - des courriers de BNP Paribas du 7 septembre 2010, 29 juin 2011 et 11 octobre 2011 ainsi que des mails de janvier, mai, juillet 2011 traduisant les difficultés de trésorerie de l'entreprise ; - le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 20 décembre 2011 relatif à la présentation du plan de licenciement, notant les suppressions de postes suivantes : a : comptabilité : 2 postes : M. R... et Mme V... – b. service après vente et expéditions : suppression du poste d'aide magasinier : M. Y... T... ; - c : poste de standardiste : Mme P... ; - des articles de presse ; - des documents relatifs à l'évolution du chiffre d'affaires de la société et les immatriculations DAELIM, un projet de bilan pour l'exercice 2012 ; - des courriers de l'employeur à Pôle Emploi au centre des impôts à l'Urssaf, des 14 janvier 2011, 21 juillet 2011 sollicitant des délais de paiement ; des factures d'agios – le registre du personnel à la date du 30 juillet 2016 ; au vu de ces éléments, et contrairement à ce qui est soutenu par le salarié, la société DIP démontre avoir été confrontée à de réelles difficultés économiques, traduites par une baisse constante de son chiffre d'affaires sur 4 exercices et des résultats négatifs à une période contemporaine au licenciement, les bilans comptables faisant apparaître au 31 décembre 2011 un chiffre d'affaire de 7 053 430 € encore en diminution par rapport à l'exercice précédent et une perte de 83 140 €, éléments rendant inopérant le seul résultat positif de 2010 (11 622 €) ;