Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.263 du 12/02/2020,  partie 8


Attendu que pour répondre à la double question posée - La convention par laquelle Le Monde s'est assuré, moyennant rémunération, le concours de M. L... doit-elle être qualifiée de contrat de travail comme le soutient le journaliste, ou de piges comme l'avance l'éditeur ? En cas de reconnaissance de salariat, à quelle date en faire courir les effets ? -, il est dès lors plus aisé de remonter le temps ; Attendu que l'article L. 7112-1 du Code du travail énonce, dans sa rédaction actuelle, que "Toute convention par laquelle l'entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties"', que la présomption ainsi posée est que toute collaboration avec un journaliste s'inscrit dans le cadre d'un contrat de travail, en sorte que, sauf preuve contraire, le journaliste est par principe salarié et par exception travailleur indépendant ; Que cette présomption simple a été constamment affirmée en des termes similaires par la législation en vigueur depuis mars 1982, date d'entrée en relation des parties ; Attendu qu'il appartient au Juge du fond d'apprécier sur la base des critères de l'article L. 7111-3 du Code du travail le statut de journaliste professionnel, et cette qualité étant établie, d'appliquer la présomption de salariat ; qu'il en est ainsi dès lors qu'un journaliste tire l'essentiel de ses revenus de l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse ; qu'il apporte à l'organe de presse attrait une collaboration constante et régulière ; qu'en outre le seul fait de répondre à une commande caractérise le lien de subordination, le salariat ne pouvant être écarté que si l'entreprise démontre que le journaliste travaille en toute indépendance, sans recevoir ni directive, ni orientation ; Attendu en l'espèce qu'il est, d'abord, constant que M, L... est titulaire de la carte de presse ; Qu'il fournit les copies de ses avis d'imposition depuis l'année de perception 2009, dont il ressort qu'il tire l'essentiel de ses revenus de l'exercice de son métier ; Que son statut de journaliste professionnel est ainsi établi pour la période débutant le 1er janvier 2009 ; Qu'a contrario, il n'est communiqué pour les années antérieures aucun indice laissant présumer que les moyens alimentaires de M. L... provenaient généralement de son métier de reporter-dessinateur ; Attendu ensuite que Le Monde ne peut sérieusement soutenir, sauf à se contredire au détriment de son ancien collaborateur, que ce dernier travaillait en toute liberté et indépendance, sans recevoir ni directive ni orientation, et que la relation de travail avec lui était exclusive de tout lien de subordination, alors même que dans une lettre officielle au Conseil du demandeur en date du 5 juillet 2013 Le Monde indique que " les dessins de M. L... ne sont pas et ne sauraient être l'exclusivité d'une rubrique ", ce qui suffit à démontrer le pouvoir que détenait Le Monde pour décider unilatéralement du placement de la production de son collaborateur, et donc le lien de subordination enserrant M, L... ; Que plus généralement, Le Monde n'apporte pas d'éléments de preuve renversant la présomption de salariat posée par l'article L. 7112-1 du Code du travail ; Attendu qu'il s'évince de ces constatations que les trois critères ouvrant la voie à la requalification de la relation de travail - statut professionnel, constance et régularité de la collaboration, subordination - sont cumulativement remplies à compter du 1er janvier 2009 ; Requalifie la relation de travail entre la SA Société Editrice du Monde et M. C... L... en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2009. » ;
 
 ALORS d'abord QUE, si la convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, l'employeur présumé peut renverser cette présomption en établissant que le journaliste exerce son activité en-dehors de tout lien de subordination ; qu'en l'espèce, pour considérer que la présomption de salariat n'était pas valablement renversée, la Cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contesté que Le Monde informait chaque semaine Monsieur L... des sujets de la double page thématique du vendredi, lui envoyait les textes des contributeurs lorsqu'elle les possédait, afin qu'il produise un dessin en rapport avec la thème de l'article et en a déduit que Monsieur L... agissait donc sur instructions, effectuait de manière constante et habituelle des dessins destinés à illustrer des événements ou des thèmes précis publiés dans le journal et percevait en contrepartie une rémunération mensuelle d'un montant assez constant ; qu'en statuant par ces motifs inopérants à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre Monsieur L... et la SEM, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du Code du travail ;
 
 ALORS ensuite QUE, si la convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, l'employeur présumé peut renverser cette présomption en établissant que le journaliste exerce son activité en-dehors de tout lien de subordination ;