Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.718 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 M. K... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 18-20.718 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. M..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande de Monsieur M... tendant au paiement d'une somme de 16.744 euros TTC, correspondant au prix du tracteur vendu à la société [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES, SUBSTITUES A CEUX DU JUGEMENT, QUE « le 8 mars 2010, Monsieur K... M... a commandé à la SARL [...] un tracteur d'occasion de marque DEUTZ FAHR le prix de 51.428 euros T,T.C ; que le bon de commande du 08 mars 2010 comportait en outre la mention suivante : "Reprise : si pas vendu par le client avant 31/05/2010 tracteur Deutz type DX 4 17 de 1994, 4450 heures (...) prix de reprise 14,000 € H.T » ; que ce bon de commande constatait donc deux ventes, la première ferme et définitive portant sur la vente à Monsieur K... M... du tracteur d'occasion DEUTZ FAHR pour le prix de 51.428 euros T.T.C dont il n'est pas discuté qu'elle a été exécutée, la seconde portant sur la vente à la SARL [...] du tracteur DEUTZ type DX 4 17 de 1994, à la condition que Monsieur K... M... n'ait pas trouvé d'acquéreur pour ce tracteur avant le 31 mai 2010 ; que contrairement à ce que soutient la SARL [...], la clause de reprise ne s'analyse pas comme une promesse d'achat consentie par elle au profit de Monsieur K... M... auquel il aurait appartenu de lever l'option avant le 31 mai 2010 ; qu'il s'agit d'une vente conclue sous une condition résolutoire tenant à la vente du tracteur par Monsieur K... M... à un autre acquéreur avant le 31 mai 2010 ; qu'il est acquis que ce dernier n'a pas trouvé pour ce tracteur avant le 31 mai 2010 ; que l'absence de réalisation de la condition résolutoire implique que la SARL [...] doit reprendre le tracteur litigieux pour le prix convenu ; que pour s'opposer à la demande en paiement de ce prix, la SARL [...] fait subsidiairement valoir "qu'elle ne pourrait pas plus prospérer, à raison de la résolution de la vente, à la fois pour défaut de délivrance et non-conformité", "qu'il est établi que dès janvier 2011, le matériel n'était pas conforme à celui qui aurait été vendu sous condition "suspensive", que "dans ces conditions, la cour constatera la résolution de la vente et Monsieur K... M... ne pourra qu'être débouté de cette demande" ; que ce dernier conclut à l'irrecevabilité de cette demande nouvelle en cause d'appel que mais dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celles formées en première instance, à savoir le rejet des demandes de Monsieur K... M..., la demande de résolution de la vente formée par la SARL [...] n'est pas nouvelle et est recevable en application des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile ; que la SARL [...] a convenu d'acheter un tracteur affichant 4450 heures d'utilisation et se trouvant dans un état justifiant le prix de H.T ;