décision 16-85.414 du 28/11/2017,  partie 6


qu'en l'état de cette contestation, en se contentant de rappeler les observations du procès-verbal d'infraction établi par l'Inspection du travail, sans vérifier par elle-même l'effectivité des pouvoirs transmis à Mme B..., la cour d'appel a privé de plus bel sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, les prévenus soutenaient que les dépassements fictifs des durées de temps de travail des chauffeurs étaient orchestrés par Mme B... elle-même dont le mari était l'un des bénéficiaires ; qu'en privant de toute efficacité la délégation de pouvoirs invoquée au motif inopérant qu'aucun logiciel n'avait été fourni à Mme B... pour faciliter la lecture des disques chronotachygraphes, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions dont elle était formellement saisie, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 3121-10, L. 3121-34, L. 3121-52, R. 3124-3, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 du code du travail, 3 du décret n°86-1130 du 17 octobre 1986, L. 3311-1, L. 3315-6 du code du transport, 7,4 D ) du règle CE du 15 mars 2006, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Conflans distribution coupable de dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail effectif, dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, dépassement d'au-moins 1 heure et 30 minutes de la durée de conduit ininterrompue de 4 heures et 30 minutes, dépassement de moins d'1 heure et 30 minutes de la durée de conduit ininterrompue de 4 heures et 30 minutes, l'a condamnée à payer les amendes suivantes :
 - 131 x 200 euros au titre du dépassement de la durée maximale quotidienne de 10 heures,
 - 27 x 200 euros au titre du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures,
 - 120 x 400 euros au titre du dépassement de la limite de 4 heures 30 de conduite continue de plus de 1 heure 30,
 - 49 x 400 euros au titre du dépassement de la limite de 4 heures 30 de conduite continue de moins de 1 heure 30, et l'a condamnée à verser au syndicat CGT Conf-Dist la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs propres que l'employeur pour être exonéré de sa responsabilité pénale, ne peut se prévaloir d'une délégation de pouvoirs qu'à la condition de faire la preuve qu'il s'est assuré que la délégation était exercée conformément à la règlementation ou qu'il prouve qu'il a mis en demeure le délégataire de respecter les termes de la délégation ; qu'il résulte de la délégation de pouvoir en date du 24 août 2009 que Mme B... avait notamment pour fonction d'appliquer les lois et règlements dans son service en matière sociale s'agissant notamment des règles relatives au temps de travail ; que tant M. Y... que M. X... signaient les feuilles d'heures supplémentaires tous les mois de sorte qu'ils savaient les conditions dans lesquelles travaillaient les chauffeurs de l'entreprise, ou à tout le moins il leur appartenait de s'interroger sur la compatibilité entre le nombre d'heures travaillées et le respect de la réglementation du travail et en matière de coordination des transports ; que, à ce sujet, le procès-verbal établi le 29 juillet 2011 mentionne que l'absence de contrôle régulier des données enregistrées par l'employeur est manifeste pour le motif suivant :l'examen du volume d'heures rémunérées par l'employeur à l'ensemble des chauffeurs chaque mois à travers les bulletins de paie de janvier 2011, de février 2011 et de mars 2011, révèle que l'employeur rémunère sciemment des volumes d'heures qui ne peuvent être réalisées en respectant les plafonds des durées de travail quotidienne ( 10 heures) et hebdomadaire absolue (40 heures) prévues par le code du travail ; que ce procès-verbal fait également état de ce que le service n'était pas pourvu de logiciel de lecture des cartes de conduite et en conclut qu'en ne mettant pas de logiciel de traitement des données de conduite à la disposition de Mme B..., l'employeur ne lui a pas assuré l'effectivité de la délégation de pouvoirs dont elle faisait l'objet ; que c'est dans ces conditions à bon droit que le premier juge a considéré qu'en ne portant aucune attention à la gestion du service fuel alors qu'ils auraient dû être alertés de ses dysfonctionnements, MM. Y... et X... ont commis une faute excluant qu'ils puissent se prévaloir de la délégation de pouvoir pour être exonérés de leur responsabilité pénale ; qu'il convient en outre de préciser que le sort des procédures prudhommales engagées contre leurs salariés sont sans effet sur leur responsabilité pénale, de même que sur la responsabilité pénale de la personne morale la société Conflans distribution, exerçant sous l'enseigne E Leclerc ; que le jugement entrepris sera dans ces conditions confirmé en ce qu'il a retenu dans les liens de la prévention la société Conflans distribution, exerçant sous l'enseigne E Leclerc, MM. Y... et X... ;