Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.910 du 25/03/2020,  partie 2



 
 Condamne la société Transports G... P... et fils aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transports G... P... et fils et la condamne à payer à la société G... Travaux publics la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Transports G... P... et fils

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête en date du 4 octobre 2016 et d'avoir dit que la société Transports G... P... et Fils devait restituer, à la société G... Travaux Publics, l'intégralité des documents auxquels elle a pu avoir accès, d'avoir dit qu'elle devrait détruire toutes archives quel que soit le mode de conservation, d'avoir dit qu'il serait enjoint à l'huissier instrumentaire d'avoir à restituer toutes les copies quel que soit le support qui aurait pu être faites dans le cadre de ses investigations et, enfin, d'avoir dit qu'aucun usage ne pourrait être autorisé concernant les documents recueillis à cette occasion ;
 
 Aux motifs que « pour qu'il soit fait droit à la demande de mesure d'instruction sur le fondement des articles 145 et 493 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi de la requête, de vérifier que la mesure sollicitée est fondée sur des motifs légitimes, et que les circonstances imposent qu'elle ne soit pas contradictoirement ordonnée ; que le juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance rendue doit procéder aux mêmes vérifications ; que la société G... TP estime que la requête par laquelle la SARL Transports G... P... et Fils a saisi le président du tribunal de commerce il ne répond pas aux exigences des textes en ce qu'elle s'appuie sur une présentation tronquée des actes juridiques signés entre les parties et ne contient pas de motivation factuelle pour justifier l'exception au principe du contradictoire, l'ordonnance ayant en outre été prise alors qu'une procédure judiciaire était en cours entre les parties ; qu'il est indiqué dans la requête de la SARL Transports G... P... et Fils qu'un protocole d'accord est intervenu en date du 24 mars 2014 entre la société GPLH TP, la sarl G... et leur holding commune, la société Holding G..., ainsi que les quatre frères de la famille G..., dont MM K... et P... G... associés au sein de ces trois sociétés ; que le protocole prévoyait la cession à venir de la branche d'activité "travaux publics" au profit d'une "société future de travaux publics" constituée par M. K... G... sous le nom de "G... travaux publics", et incluait une clause de non concurrence aux termes de laquelle cette société s'interdisait expressément « la faculté d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucune activité de transports publics pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en jouissance, dans un rayon de 100 km à vol d'oiseau du fonds exploité par la holding » ; que dans l'acte de cession de branche d'activité en date du 26 juin 2014, la clause de non concurrence a été modifiée, en ce qu'elle interdit désormais à la société G... TP, cessionnaire, la faculté d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucune activité de transport publics pendant une durée de 5 années à compter de l'entrée en jouissance dans un rayon de 100 km à vol d'oiseau du fonds exploité par la société holding, à l'exclusion de la location de matériel, le cessionnaire étant autorisé à exercer librement l'activité. de location de matériel de chantier et de location de matériel de transport ; que si l'exception à la clause de non concurrence ne figure pas à la requête de la SARL Transports G... P... et Fils, la société G... Travaux Publics ne peut valablement faire valoir que la religion du juge aurait été trompée par la présentation d'une clause tronquée, dès lors que l'acte de cession en date du 26 juin 2014 était annexé à la requête aux fins de constat, de sorte que le président du tribunal de commerce a nécessairement pu en prendre connaissance ; que s'agissant des motifs de la requête, la SARL Transports G... P... et Fils fait état d'un contexte laissant craindre une concurrence déloyale à savoir que le dirigeant s'est aperçu depuis le début de l'année 2016 que la société G... TP avait réussi à débaucher l'un de ses salariés et qu'elle avait acquis au moins un véhicule de transports publics (camion grue) dont elle a joint des photographies captées sur la page « facebook » de la société G... TP, la SARL Transports G... P... et Fils faisant valoir que certains de ces clients travaillaient désormais avec la société G... TP, notamment la société Eurovia avec laquelle elle a réalisé un chiffre d'affaire de 97.600,50 euros HT ; qu'elle a joint à sa requête des documents photographiques et le chiffre d'affaire qu'elle a réalisé avec la société Eurovia en 2015 ;