Tribunal d'instance d'Evry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-29.022 du 03/10/2018,  partie 2


elles reconnaissent lui avoir remis leur code figurant sur le courrier adressé par l'employeur.
 
 Madame A... présente à l'audience reconnaît avoir voté au lieu et place de Madame C... et Madame F... en respectant leur consigne de vote. Madame C... D... et de Madame F... lui ont demandé expressément de voter pour elle. Elle ajoute qu'elle voulait leur rendre service et n'avait pas le sentiment d'agir en fraude de leurs droits.
 
 Il résulte de l'article 9 du protocole électoral décrivant le déroulement du scrutin que l'employeur a eu recours à l'entreprise E-VOTEZ pour permettre la mise en place du vote électronique. Une cellule d'assistance technique conformément aux dispositions légales a également été instaurée pour guider les électeurs dans l'utilisation du logiciel de vote. Des démonstrations destinées aux organisations syndicales ont été réalisées en juillet 2017. Un service téléphonique, 7 jours sur 7, visé dans le courrier adressant à chaque salarié sa clef de vote, a été mis à la disposition des salariés pour répondre à leurs interrogations. Enfin, l'article 9-5 du protocole électoral prévoyait une assistance aux électeurs en difficulté leur proposant une aide pour voter sur internet le jour du dépouillement en respectant la confidentialité de leur vote.
 
 Madame C... D... et Madame F... disposaient d'un dispositif étayé en cas de difficultés avérées pour voter informatiquement.
 
 Bien que dûment informé du caractère personnel, confidentiel du vote, ne pouvant être confié à un tiers, Madame C... D... et Madame F... ont en toute connaissance de cause confié leur clé de vote à Madame A... pour qu'elle vote pour elles.
 
 La fraude n'est donc pas établie.
 
 En toute hypothèse, l'irrégularité relevée n'est pas de nature à fausser les résultats.
 
 Dès lors, la demande d'annulation des élections sollicitée par l'employeur de ce chef sera rejetée » ;
 
 1. ALORS QUE le vote par procuration ne s'exerce que dans les cas et limites prévus par le code électoral et ne peut recevoir application pour l'élection des représentants du personnel ; qu'en conséquence, en cas de recours au vote électronique, un électeur ne peut valablement autoriser autrui à voter en ses lieux et place en lui confiant ses codes de vote personnels et confidentiels ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme A..., candidate CGT aux élections des membres du comité d'établissement de la société Flunch, a voté en lieu et place de Mmes C... et F... en utilisant les clés de vote personnelles de ces dernières ; qu'en jugeant que ce vote pour autrui n'était pas de nature à affecter la régularité des élections, au motif inopérant qu'aucune fraude n'était établie, le tribunal d'instance a violé l'article L. 71 du code électoral et l'article L. 2324-19 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les prétentions respectives des parties fixent les limites du litige qui s'imposent au juge ; qu'il résulte de la note d'audience du 9 novembre 2017 qu'au cours de cette audience, Mme C... a clairement indiqué qu'elle ne parlait pas bien français et ne savait pas se servir d'un ordinateur et qu'elle avait remis ses codes personnels de vote à Mme A..., cette dernière devant « me montrer comment faire, mais pas voter à ma place (pour la CGT) » ; qu'il résulte de la même note d'audience que le « processus » a été le « même » pour Mme F... qui « a remis ses codes à Mme A... » ; qu'en affirmant cependant que Mmes C... et F... reconnaissent à l'audience avoir remis à Mme A... leur code figurant sur le courrier adressé par l'employeur et en en déduisant qu'elles ont en toute connaissance de cause confié leur clé de vote à Madame A... pour qu'elle vote pour elles, le tribunal a méconnu les prétentions de ces deux salariées et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU' à supposer qu'un électeur puisse valablement donner mandat à autrui pour voter à sa place aux élections des représentants du personnel, en lui communiquant ses codes de vote électronique personnels, ce mandat devrait résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en outre, il appartient à celui qui a voté pour autrui de justifier du mandat qui lui a été donné ; qu'en l'espèce, il résulte des attestations établies par Mmes C... et F..., ainsi que de leurs déclarations au cours de l'audience du 9 novembre 2017, que ces salariées ont confié à Mme A..., candidate aux élections, la lettre adressée à leur domicile qui comportait leur clé de vote personnelle, afin qu'elle leur explique comment utiliser cette clé de vote et qu'elles ne lui ont pas demandé de voter à leur place ;