Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-85.161 du 15/12/2015,  partie 3


qu'il existe certes une véritable difficulté pour la reconnaissance de la profession de pédicure équin ou pareur naturel et c'est notamment le sens de la question posée par la sénatrice : néanmoins, ce n'est pas la responsabilité du tribunal de trancher ce débat ; qu'il résulte de ces éléments que M. X..., en procédant à des parages dans l'exercice de sa profession, a exercé des actes réservés à l'activité de maréchal-ferrant et donc a exercé l'activité de maréchal-ferrant ; qu'or, l'article 16, de la loi du 5 juillet 1996, dispose que l'activité de maréchal-ferrant est réglementée et ne peut être exercée que par des personnes qualifiées ; qu'en l'espèce, M. X... ne dispose pas d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'étude professionnelle de maréchal-ferrant ; qu'au surplus, M. X... est parfaitement averti de la législation en vigueur et a d'ailleurs reçu un courrier de l'Union française de maréchaux-ferrants lui demandant de se mettre en conformité avec les textes en passant son diplôme de maréchal-ferrant ou en cessant son activité ; qu'il ne peut donc prétendre ne pas avoir su qu'il exerçait illégalement, au moins depuis le 15 décembre 2011 ; qu'en toute hypothèse, nul n'est censé ignorer la loi ; que, dès lors, M. X... relève des dispositions de l'article 24 de la loi du 5 juillet 1996 qui sanctionne d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer un métier d'artisan réglementé sans être titulaire d'un diplôme professionnel ; qu'il convient donc d'entrer en voie de condamnation à son encontre, en réduisant la période des faits du 15 décembre 2011 au 21 novembre 2012 ;
 " 1°) alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; qu'en retenant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. X..., que le parage devait être qualifié d'acte de médecine des animaux, quand le prévenu n'était pas poursuivi pour exercice illégal de l'activité de vétérinaire mais de celle de maréchal-ferrant, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine, en violation des textes et des principes précités ;
 " 2°) alors que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi en termes clairs et non équivoques, permettant au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 qui incrimine l'exercice illégal de l'activité de maréchal-ferrant ne donne aucune définition de celle-ci ; qu'un tel texte ne peut donc servir de fondement à une poursuite pénale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les textes et principes susvisés ;
 " 3°) alors qu'en toute hypothèse, l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, en vertu duquel le maréchal-ferrant est, à titre exceptionnel, habilité à intervenir pour le parage et les maladies du pied des équidés, ne précise pas si cette habilitation est limitée au parage suivi du ferrage, comme il serait logique, ou si elle s'étend au parage naturel ou de confort sans ferrage, et dans cette dernière hypothèse, si cette habilitation est limitée au parage naturel des pieds malades ou si elle s'étend aux pieds sains des équidés ; que l'incrimination litigieuse revêt ainsi un caractère imprécis et imprévisible, en sorte que la combinaison de ces dispositions ne peut servir de fondement à une poursuite pour exercice illégal de l'activité de maréchal-ferrant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les textes et principes susvisés ;
 " 4°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en l'absence de précision par l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, de la nature du parage auquel le maréchal-ferrant est habilité à procéder, il y a lieu de considérer que seul le parage suivi d'un ferrage entre dans le champ protégé de l'activité de maréchal-ferrant, à l'exception du parage naturel ou de confort, sans ferrage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes et les principes susvisés ;
 " 5°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'à supposer que le parage non suivi d'un ferrage entre dans le champ d'activité du maréchal-ferrant, il y a lieu de considérer, en l'absence de précision, que l'habilitation prévue par l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime ne concerne que les pieds malades des équidés, à l'exclusion des pieds sains dont le parage n'entre pas dans le champ protégé de l'activité de maréchal-ferrant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes et les principes susvisés ;