Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.689 du 06/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Josama, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Intermarché,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sotourdi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial Carrefour market,
 
 2°/ à M. Vincent X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvergarde de la société Sotourdi,
 
 3°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. Jean-François Y..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Sotourdi,
 
 4°/ à la société Z... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. Vincent Z..., pris en qualité d'administrateur judicaire à la procédure de sauvergarde de la société Sotourdi,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, Leroy-Gissinger, conseillers, M. de Leiris, Mme Lemoine, Mme Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, Mme B..., avocat général, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Josama, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Sotourdi, de M. X..., de la société FHB, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2017) que, saisi par la société Josama, qui exploite un supermarché à l'enseigne Intermarché, le juge des référés d'un tribunal de commerce a, par ordonnance du 27 mars 2015, ordonné à la société Sotourdi, exploitante d'un supermarché à l'enseigne Carrefour market, de ramener la surface de vente de son magasin à celle de 2 300 m2 autorisés par la commission départementale d'aménagement commercial (la CDAC), sous astreinte de 45 000 euros par jour de retard, dans les 10 jours de la signification de l'ordonnance, ce jusqu'à justification des autorisations indispensables à l'exploitation légale du magasin ; que l'ordonnance a été confirmée par un arrêt du 18 février 2016 ; que la société Josama a demandé la liquidation de l'astreinte et a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte provisoire à une certaine somme ;
 
 Attendu que la société Josama fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande visant à voir liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 27 mars 2015, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que pour juger que la société Sotourdi avait respecté les termes dans lesquels l'astreinte avait été prononcée dans l'ordonnance de référé du 27 mars 2015 en justifiant en temps utile des autorisations administratives nécessaires pour l'exploitation de son magasin, la cour d'appel énonce que malgré « le fait que l'avis défavorable de la CNAC se soit substitué à l'avis favorable de la CDAC pour en entraîner, rétroactivement, l'anéantissement, cette rétroactivité n'affect(ait) pas la justification apportée par la société Sotourdi et pas davantage le terme des effets de l'astreinte » ; qu'en se fondant ainsi sur un acte administratif annulé pour considérer que la société Sotourdi avait respecté ses obligations et juger qu'il n'y avait pas lieu à liquider l'astreinte prononcée, la cour d'appel a violé le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ;
 
 2°/ que l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que pour juger que la société Sotourdi avait respecté les termes dans lesquels l'astreinte avait été prononcée dans l'ordonnance de référé du 27 mars 2015 en justifiant en temps utile des autorisations administratives nécessaires pour l'exploitation de son magasin, la cour d'appel s'est fondée sur le permis de construire délivré à la société Sotourdi le 11 juin 2015, dont elle avait pourtant constaté qu'il «   sera retiré   le 6 janvier 2016 » ;