Cour d'appel de Paris,  décision 11-13.316 du 04/02/2014,  partie 3


que ce principe permet à la société HARRY WINSTON d'affirmer que l'interprétation administrative d'un texte ou d'une situation de fait s'est, bien qu'elle ait excédé les missions de l'administration nationale, intégrée à la décision de ce redevable d'accomplir une opération, dont la douane ne saurait invoquer ensuite l'illicéité ; qu'en l'occurrence, et comme elle le fait plaider en droit, la société HARRY WINSTON a pu estimer qu'elle n'avait pas à acquitter des droits de douane en cas de vol, moyennant la démonstration que ce vol, perte irrémédiable au sens de la doctrine administrative susénoncée, avait été occasionnée par un cas de force majeure ; qu'il est notoire, par surcroît et en fait, qu'à défaut de cette interprétation administrative, et comme la société HARRY WINSTON le fait plaider, elle aurait étendue ses assurances en intégrant le montant de ces droits dans la valeur de la marchandise elle-même ; que le vol à main armée en réunion du 6 octobre 2007 a été, par sa brutalité et ses caractéristiques criminologiques, imprévisible et inévitable ; que ce vol a ainsi réuni les conditions de la force majeure et a abouti à une perte irrémédiable au sens des textes susénoncés ; que, dès lors, HARRY WINSTON ne saurait supporter la taxe qui lui a été réclamée, sans qu'il soit besoin de poser une question préjudicielle à la CJUE ;
 
 1°) ALORS QUE le principe de protection de la confiance légitime ne peut être invoqué par un justiciable que si une institution communautaire a fait naître des espérances fondées du fait d'assurances précises qu'elle lui a fournies ; qu'en considérant que la société HARRY WINSTON aurait pu se fonder sur le principe de confiance légitime pour opposer à l'administration des douanes une interprétation par laquelle elle aurait assimilé le vol à une perte irrémédiable permettant d'échapper au paiement des droits de douane, quand une telle interprétation émanait d'une administration française et non d'une institution communautaire, la Cour d'appel a méconnu le principe de protection de la confiance légitime et violé l'article 206 du Code des douanes communautaire ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de protection de la confiance légitime ne peut être invoqué par un justiciable que si une institution communautaire a fait naître des espérances fondées du fait d'assurances précises qu'elle lui a fournies ; qu'en considérant que la société HARRY WINSTON aurait pu se fonder sur le principe de confiance légitime pour opposer à l'administration des douanes une interprétation par laquelle elle aurait assimilé le vol à une perte irrémédiable permettant d'échapper au paiement des droits de douane, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Cour de justice des communautés européennes n'avait pas jugé, par un arrêt en date du 5 octobre 1983, que le vol de marchandises soumises à un droit de douane n'éteignait pas la dette douanière y afférente, ce dont il résultait que la société HARRY WINSTON ne pouvait être regardée comme s'étant vu fournir par une institution communautaire des assurances précises que des marchandises volées pouvaient échapper aux droits de douane, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de protection de la confiance légitime et de l'article 206 du Code des douanes communautaire ;
 
 3°) ALORS QUE le principe de protection de la confiance légitime ne peut être invoqué par un justiciable que si une institution communautaire a fait naître des espérances fondées du fait d'assurances précises qu'elle lui a fournies ; qu'en considérant que la société HARRY WINSTON aurait pu se fonder sur le principe de confiance légitime pour opposer à l'administration des douanes une interprétation par laquelle elle aurait assimilé le vol à une perte irrémédiable permettant d'échapper au paiement des droits de douane, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le Code des douanes communautaire ne prévoyait pas lui-même, dans son article 206, qu'une marchandise n'est irrémédiablement perdue que lorsqu'elle est rendue inutilisable par quiconque, ce dont il résultait que la société HARRY WINSTON ne pouvait être regardée comme s'étant vu fournir par une institution communautaire des assurances précises que des marchandises volées pouvaient échapper aux droits de douane, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du principe de protection de la confiance légitime et de l'article 206 du Code des douanes communautaire ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, une marchandise n'est irrémédiablement perdue, au sens de l'article 206 du Code des douanes communautaire, que s'il est certain qu'elle n'a pas été utilisée mise le marché de l'Union ; qu'une marchandise volée est présumée être réintégrée dans le circuit économique de l'Union ; qu'en affirmant que, par surcroît, le vol des bijoux litigieux aurait abouti à une perte irrémédiable au sens de l'article 206 du Code des douanes communautaire, quand ces marchandises volées pouvaient être présumées mises sur le marché communautaire, la Cour d'appel a violé l'article 206 du Code des douanes communautaire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION