décision 17-86.072 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Y... X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 22 septembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef de financement du terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles *1, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 145, 145-1, 148, 591, 593 et 706-24-3 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. Y... X... ;
 
 "aux motifs que la chambre de l'instruction à ce jour, préalablement au présent arrêt, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la défense le 31 août 2017 auprès du juge d'instruction et a refusé de transmettre à la Cour de cassation celle déposée le 19 septembre 2017 au motif que la question apparaît dépourvue de caractère sérieux ; qu'il lui appartient maintenant de se prononcer sur les mesures de sûreté pouvant être nécessaires dans le cadre du contentieux de la détention provisoire dont elle est saisie ; que l'examen des charges pouvant motiver un renvoi devant la juridiction de jugement ainsi que la discussion des indices graves et concordants retenus lors de la mise en examen sont extérieurs à l'unique objet, relatif à la détention provisoire, du contentieux dont est saisie la chambre de l'instruction ; qu'il suffit d'observer qu'il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des raisons rendant plausible l'implication de M. X... dans les faits qui lui sont reprochés, nonobstant les observations présentées au mémoire ; considérant l'absence d'éléments nouveaux concernant le mis en examen depuis l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction le 20 juillet dernier (2017/03977) ; que s'il est soutenu que M. X... souffre de plusieurs affections décrites dans le mémoire, aucun élément ne vient démontrer qu'elles ne seraient pas compatibles avec son maintien en détention, étant précisé que conformément aux dispositions des articles D 379 et suivants du code de procédure pénale les médecins ont l'obligation d'aviser le chef de l'établissement pénitentiaire, après en avoir informé les autorités judiciaires compétentes, de l'état de santé d'un détenu qui ne serait pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que les investigations se poursuivent afin notamment de déterminer l'origine des fonds transférés, le rôle exact de chacun des protagonistes et leurs liens précis avec M. X... ; que les déclarations de M. X... ne correspondent pas à celles d'autres mis en examen sur le rôle de chacun et notamment sur celui de M. A... ; que dans ces conditions le risque de concertation, de nature à nuire à la sérénité des investigations alors que par ailleurs des confrontations seront organisées et alors que le frère du mis en examen se trouve sur zone et qu'il communiquait avec lui, est majeur ; que notamment les écoutes téléphoniques ont révélé l'extrémisme religieux de M. X... ; qu'il a notamment dit quant à l'attentat commis sur les Champs-Elysées : "c'est un petit bobo... juste une grimace...mais lorsqu'on arrivera aux choses sérieuses, tu verras comment ça se passe, tout ça est à la grâce de Dieu... » ; qu'il ressort de ses conversations téléphoniques qu'il regrette de ne pas être parti en Syrie plus tôt ; qu'il sera rappelé qu'il avait des contacts réguliers avec son frère sur zone ; qu'il résulte de ce qui précède que le risque de renouvellement des faits est majeur, alors que la stabilité familiale, les difficultés de santé de ses enfants et l'intégration professionnelle dont il fait état, existaient au moment de la commission des faits, à les supposer établis, et ne l'ont pas empêché de les commettre ;