Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.850 du 20/04/2017,  partie 2


à la fin de son service, la cour d&apos;appel, procédant aux recherches invoquées, a exactement décidé que l&apos;intéressée pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève ;
 
 Attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, la troisième branche du moyen ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine des juges du fond qui ont, par motifs propres et adoptés, retenu l&apos;existence d&apos;un préjudice moral et financier dont ils ont souverainement évalué le montant ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Conf-Dist aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme [B] ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Conf-Dist
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé la nullité du licenciement intervenu le 9 octobre 2012, d&apos;avoir ordonné la réintégration sous astreinte de Mme [B] et d&apos;avoir condamné la société Conf-Dist à lui payer les sommes de 21 457,64 euros à titre de rappel de salaires pour la période allant du 12 octobre 2012 au 27 janvier 2014, de 2 145,76 euros au titre des congés payés afférents, de 1 168,58 euros au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire, de 556 euros à titre de remboursement de la prime conventionnelle, de 2 777 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier outre une indemnité en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est reproché à Mme [B] la faute, qualifiée de grave, suivante : - ne pas avoir repris son poste de travail à l&apos;issue de la grève, alors que sa journée de travail devait prendre fin à 20 heures, en abandonnant son poste de travail de 16 heures à 20 heures sans autorisation de la part de la direction, - ne pas avoir respecté les règles élémentaires de mise en sécurité des espèces et des biens appartenant à la société lorsqu&apos;elle a abandonné son poste de travail ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Mme [B] s&apos;est mise en grève le 15 septembre 2012 à 15 h 39 en rejoignant le mouvement de grève ayant débuté le matin même ; que l&apos;employeur soutient que la grève du 15 septembre 2012 a cessé à 16 heures, les piquets de grève ayant été levés à cette heure ; que la salariée produit : - 4 attestations de collègues témoignant que la grève du 15 septembre 2012 a duré toute la journée et qu&apos;elles n&apos;ont pas repris le travail après la levée des piquets de grève, - l&apos;attestation de la déléguée syndicale CGT de l&apos;entreprise qui confirme que la grève a duré toute la journée et qu&apos;aucun salarié en grève n&apos;a repris le travail après la levée du piquet de grève ; que de plus selon les documents produits, les bulletins de paie des grévistes indiquent une déduction de salaire pour absence non payée le 15 septembre 2012 sur la totalité de l&apos;horaire qui aurait dû être travaillé et non seulement jusqu&apos;à 16 heures ; qu&apos;au vu de ces éléments, le personnel gréviste de la société Conf-Dist était en grève le samedi 15 septembre 2012 toute la journée, et pas seulement jusqu&apos;à 16 heures ; que l&apos;article L.1132-2 du code du travail prévoit qu&apos;aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire en raison de l&apos;exercice normal du droit de grève ; que l&apos;employeur n&apos;a pu, en conséquence, procéder au licenciement de Mme [B] qui n&apos;a pas abandonné son poste de travail à 15 h 39, mais s&apos;est mise en grève ; que par ailleurs, et conformément aux dispositions de l&apos;article L.2511-1 du code du travail, seule une faute lourde peut justifier le licenciement d&apos;un salarié gréviste ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [B] a été licenciée pour faute grave, en contradiction avec les dispositions de l&apos;article L.2511-1 du code du travail, de sorte que le licenciement est nul ; [] ; que par ailleurs, la salariée a forcément subi un préjudice du fait du manquement de l&apos;employeur aux règles protectrices, qu&apos;il convient d&apos;indemniser à hauteur de la somme de 2 777 euros telle qu&apos;accordée par les premiers juges ;
 
 1) ALORS QUE la protection destinée aux salariés grévistes bénéficie aux salariés qui exercent un droit de grève soutenu par des revendications professionnelles ; qu&apos;il n&apos;était pas contesté que le mouvement de grève litigieux avait commencé le 15 septembre 2012 au matin mais que Mme [B] avait régulièrement pris son poste à 13h06 et n&apos;avait déclaré être en grève qu&apos;