cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-18.066 du 17/01/2018,  partie 10



 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Attendu, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de paner atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 
 Que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 Qu'à l'appui de sa prétention M. Y... invoque les faits suivants :
 
 1) des anomalies en matière de rémunération constituant, selon lui, des sanctions entraînant des mauvaises conditions de travail :
 
 - son niveau de rémunération au moment de son embauche a été NR 20 alors que le premier niveau de salaire était au niveau NR 30 et il ne lui a pas été versé l'indemnité complémentaire attribuée aux releveurs pour compenser la différence ;

il ressort cependant des relevés de carrière de MM. B... et C... qu'ils ont, comme lui, été embauchés au NR 20 et sur la fiche de paie qu'il communique pour le mois d'octobre 1986 de M. D..., releveur, celui-ci est également classé en NR 20 ; si cette fiche de paie mentionne le versement d'une « indemnité complémentaire releveurs », ceci ne permet en rien de prouver qu'elle aurait pour objet de compenser la différence avec le niveau NR 30 ; de plus, M. Y... ne communique pas ses bulletins de paie à l'embauche, ce qui rend toute comparaison ou vérification impossible ;
 
 - alors qu'il attrait dû passer au NR 3 en octobre 1986, il n'obtiendra ce classement que 30 mois plus tard :
 
 M. Y... vise dans ses écritures le « Manuel Pratique Chapitre  103 » qui ne figure pas dans ta liste des pièces du bordereau annexé ; cette affirmation est donc non démontrée ;
 
 - le 28 mai 1997, il a signé une convention de professionnalisation avec EDF prévoyant qu'il serait muté au plus tard le 15 octobre 1997 à l'agence de Nangis pour occuper le poste d' « agent PI mixte chargé des interventions électriques et gaz et de la relève des compteurs BT comportant une astreinte 1ère intervention gaz » et cet emploi ne lui sera attribué qu'en octobre 1999 ;
 
 la cour ne peut que constater que cette présentation de la situation se révèle inexacte à la simple lecture de la convention dont s'agit qui prévoit seulement que "en cas de réussite au bilan final M Y... sera muté d'office en surnombre à l'agence d'exploitation nangissienne, pour ensuite y occuper, lorsque ses compétences auront été reconnues dans la durée, un poste d'agent FI (..)" ;
 
 - alors qu'après avoir été formé au métier d' « agent PI mixte avec astreinte gaz », il était contraint de déménager, au plus tard le 15 octobre 1997, dans la zone d'habitat d'astreinte de l'agence d'exploitation où il était affecté, il ne percevra pas la prime de déménagement prévue à l'article 30 du statut, égale à deux mois de salaire ; l'employeur soutient en réponse que le déménagement provisoire de M. Y... a bien été pris en charge et l'indemnité correspondante ordonnée, ne manquant pas de s'étonner que si tel, n'avait pas été le cas, le salarié n'en fasse la réclamation que 13 ans plus tard :
 
 le bulletin de paie du mois de décembre 1997 comporte effectivement une adresse de M. Y... différente de celle des bulletins de paie des mois précédents ; mais, sur ce bulletin figurent trois versements au titre de « rémunération brute » pour un montant total de 41 060,62 francs, alors que la rémunération brute des trois mois précédents avait été de 8 934,27 francs en septembre, 8 934,27 francs en octobre et 9 363,23 francs en novembre ; les prétentions de M. Y..., contestées par l'employeur, sont donc, d'une part, imprécises car non chiffrées, et d'autre part, contredites par ses propres pièces ;
 
 - il devait être reclassé en GF 4 donc NR4 lors de son habilitation électricité et en GF S NRS lors de la mixité gaz, « alors qu'il est habilité travailleur sous tension B2T et chargé de travaux et habilité gaz avec intervention d'urgence gaz le 20 juin 1997 » ; du fait de son changement de contrat de travail il ne devait plus être payé comme releveur et il passera en GF 3 seulement en février 1997, si bien qu'à ce jour il n'est toujours pas en GF 5, contrairement aux autres agents PI mixte travaillant sous tension