Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.183 du 29/05/2019,  partie 6


qu'elle rappelait, d'autre part, que seule une analyse du dossier médical de l'assuré, qui ne peut être opérée que dans le cadre d'une expertise judiciaire était de nature à lui permettre de rapporter cette preuve ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à cette demande, sans vérifier si la mise en oeuvre de cette mesure d'instruction n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la société ORION 24, la cour d'appel a violé les articles 9 du Code de procédure civile, et 6 § 1 de la CESDH.