décision 16-23.179 du 07/03/2018,  partie 7


qu'il estime notamment que l'action du bouton poussoir manuel à utiliser en cas d'incendie aurait dû avoir pour conséquence de couper tous les équipements de la cabine en particulier la ventilation ; que ce défaut de couplage est décrit par l'expert comme une faute d'appréciation du maître d'oeuvre en matière d'analyse et d'évaluation des risques (p.37 du rapport) ; qu'en outre selon un document émanant de la société Prezioso en date du 10 janvier 2008 remis à l'expert, il apparaît que ladite société avait aussi la mission suivante : « Elaboration des documents de suivi de l'installation et des préconisations de maintenance. Aide aux réunions d'information des utilisateurs et du personnel de maintenance » (p.44 du rapport d'expertise) ; que, comme l'a souligné l'expert, il est ainsi établi par ce document contractuel que la formation des personnels et des utilisateurs devait être accompagnée des conseils du maître d'oeuvre ; que la cour peut déduire de ce qui précède, d'une part, que le maître d'oeuvre a sous-estimé le risque de survenue d'un incendie à l'intérieur de la cabine, d'autre part, que les consignes de sécurité n'étaient pas suffisamment détaillées et que les mécanismes d'arrêt d'urgence n'avaient pas été correctement conçus par le maître d'oeuvre ; qu'il apparaît en conséquence que la société Prezioso a failli à ses obligations sur ces trois aspects, mais aussi en ne vérifiant pas, au moyen de divers tests, les affirmations du vendeur puis, en omettant d'apporter son concours à la société LGE dans le cadre de la formation de son personnel sur les consignes de sécurité précises à mettre en oeuvre en cas d'incendie ; que concernant les fautes imputées à la société LGE : - usage de la cabine non conforme au cahier des charges : la société Prezioso reproche à la société LGE d'avoir fait de la cabine de grenaillage un usage non conforme aux prévisions, eu traitant des pièces susceptibles d'être recouvertes d'un dépôt de zinc et d'argent, les poussières de ces métaux entraînant des risques accrus d'incendie ; que l'expertise a mis en évidence que, lorsque l'incendie s'est déclaré, les opérateurs procédaient au grenaillage de pièces neuves, soit des couvercles en tôle ne comportant visiblement pas de traces de peinture ancienne (p.24 et 28 du rapport) ; qu'interrogé sur l'hypothèse selon laquelle les poussières de grenaillage issues d'une fine couche de zinc ou d'argent dont étaient recouvertes ces pièces, pouvaient entraîner un risque d'incendie, l'expert a indiqué ne pas réfuter a priori cette hypothèse (p.39 du rapport) ; que la société Prezioso ne produisant toutefois pas le cahier des charges et n'établissant pas que la société LGE ne devait pas traiter ce type de pièces, la cour retiendra qu'aucune faute n'est établie de ce chef à l'encontre de la société LGE - défaut de formation du personnel : L'expert a rappelé qu'il appartenait à l'employeur, en exécution des dispositions des articles R.4227-38 et 4227-39 du code du travail, d'établir des consignes de sécurité incendie et d'informer les personnes concernées par la mise en oeuvre de ces consignes, par le biais d'essais et de visites périodiques du matériel et la réalisation d'exercices devant avoir lieu au moins tous les six mois (p.41 du rapport) ; qu'il a souligné qu'il n'y a pas de relation de cause à effet entre la carence du maître d'oeuvre quant à l'établissement d'un document cadre et les obligations faites au chef d'établissement par le code du travail ; que selon les recherches de l'expert, un délai de 17 minutes s'est écoulé entre le déclenchement de l'alerte et l'arrivée des pompiers sur les lieux, et M. Y... a par ailleurs estimé à environ 5 minutes le temps durant lequel la ventilation a continué à fonctionner, après l'appui sur le bouton d'alarme incendie, attisant les flammes tant à l'intérieur de la cabine que dans les conduits du système de dépoussiérage et de ventilation (p.10, 32 et 35 du rapport) ; que ces éléments caractérisent le manque de réactivité du personnel retenu par l'expert, et celui-ci est directement en lien avec l'absence de consignes précises sur la conduite à tenir en cas d'incendie déjà évoquée ci-dessus (p. 52 du rapport) ; que la cour retiendra en conséquence que la société LGE ne peut tenter de s'exonérer de sa responsabilité en qualité d'employeur en invoquant un manquement de son maître d'oeuvre ; qu'il lui appartenait en effet de veiller en toutes circonstances à la sécurité de son personnel en édictant des consignes de sécurité, et en s'assurant de la capacité de ses employés à les mettre en pratique correctement ; que cette obligation était d'autant plus importante compte tenu de l'imprécision du cahier des charges élaboré par le maître d'oeuvre, dont la société LGE aurait dû prendre la mesure ; que le défaut de réactivité du personnel mal formé sur la conduite à tenir en cas d'incendie a eu pour effet de favoriser la propagation de l'incendie et donc de majorer ses conséquences dommageables ; que compte tenu des comportements ou manquements fautifs détaillés ci-dessus, la cour retiendra qu'il y a lieu d'opérer un partage de responsabilité ;