Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.816 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Q... R..., domicilié chez Mme I... R...[...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à Mme P... F..., épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. R..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme F... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé le divorce de Monsieur Q... R... et de P... F... au torts exclusifs de Monsieur Q... R..., en confirmation du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Gap le 10 mai 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le principe du divorce et des torts, sur les torts du mari, que Madame F... réitère devant la cour les griefs qu'elle avait déjà formulés devant le premier juge à l'encontre de son époux ; grief d'adultère caractérisant un manquement au devoir de fidélité ; harcèlement moral et violence morales constituées par des menaces constituées de la tuer si elle persistait dans sa décision de divorcer ; introduction frauduleuse à son domicile le 11 octobre 2011, violences physiques sur sa personne commises le 15 octobre 2011, incurie, gestion hasardeuse et opaque du patrimoine indivis, détournement de fonds indivis à son préjudice pour un montant de 78 363 euros arrêté à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; détournement de ses fonds propres au profit d'une SARL Gap Déco, caractérisant un manque de loyauté dans la conduite des affaires financières du couple ; qu'en premier lieu, le grief d'adultère n'est pas appuyé par la moindre pièce de nature à l'établir ; ce grief ne sera pas retenu ; qu'il en est de même des menaces de mort dont Madame F... accuse son mari qui ne sont établies par aucune pièce ; que s'agissant des faits de harcèlement tels qu'allégués, Madame F... a déposé une main courante le 12 janvier 2012 se plaignant qu'un véhicule n'appartenant pas à son mari la suivait régulièrement depuis plusieurs mois ; que cette main courante ne rapporte donc pas la preuve de faits de harcèlement imputables à Monsieur R... ; que dans cette même main courante, Madame F... fait état d'insultes commises par son mari mais ne les étaye par aucune pièce en justifiant ; que s'agissant de la gestion financière des époux, Madame F... reproche à son mari d'avoir laissé impayés des prélèvements qui devaient être opérés pour le remboursement des échéances de prêts contractés ensemble par les époux dans le cadre de leurs opérations immobilières ; que toutefois il ressort des tableaux d'amortissement des prêts que les époux s'étaient engagés solidairement envers la banque et que dès lors, le remboursement des échéances incombait aux deux époux ; que ce grief n'est donc pas fondé ; qu'il résulte en revanche, des investigations du notaire, Maître C... et du sapiteur, Monsieur T..., selon rapports versés aux débats par l'appelant, que des sommes importantes appartenant indivisément aux époux ont été placées et détournées à des fins personnelles par Monsieur R... ; que notamment il ressort du relevé de compte de Maître W..., notaire à Aspres-sur-Buëch en date du 1er mars 2013, que ce notaire a viré des sommes importantes sur le compte personnel de Monsieur Q... R... provenant de la vente de biens immobiliers indivis entre les époux alors que ces fonds revenaient à l'indivision ;