décision 15-87.763 du 04/05/2017,  partie 2


qu'ainsi les deux experts judiciaires même s'ils ont pu relever quelques divergences n'en ont jamais conclu au caractère falsifié des signatures prenant soin d'indiquer qu'ils ont travaillé non seulement sur une simple copie qu'ils qualifiaient même de très mauvaise qualité, la signature étant à peine visible, qu'ainsi faute de la production de l'original aucune conclusion ferme ne peut être formée ; que des investigations réalisées tant par le magistrat instructeur que les experts ont permis d'établir que la donation établie au Maroc a été faite en trois exemplaires, l'une remise à l'ambassade, un duplicata adressé à Paris au Ministère des affaires étrangères pour être archivé, et le troisième remis à l'intéressé ; qu'au service central de Paris, il n'a été retrouvé aucune trace, pas plus qu'à l'ambassade, que les notaires chargés des successions n'ont communiqué aucun acte en original, qu'enfin la conservation foncière à Benslimane (Maroc) a été interrogée et aucun acte concernant la présente affaire n'existait ; faute d'avoir l'original des actes litigieux, toute conclusion quant à la fausseté est impossible, qu'il serait vain de solliciter des parties, quelles qu'elles soient, à produire le seul original sauf à continuer artificiellement la procédure et faire perdurer un contentieux dont les années n'ont pu avoir qu'un effet néfaste sur la matérialité des preuves, qu'ainsi il est à regretter que la plainte ait été déposée si tardivement, alors que l'alléguée fausseté des actes était soutenue par les parties civiles depuis de longues années ; il s'évince de ces entiers éléments qu'il n'y avait aucun indice concordant ou grave qui aurait justifié la mise en examen des témoins assistés et partant aucun élément qui peut constituer charges suffisantes contre ceux-ci de les renvoyer par devant la formation de jugement ;
 
 "1°) alors que constitue le délit d'usage de faux le fait de se servir sciemment d'un acte comportant une fausse signature ; que la chambre de l'instruction devait répondre aux articulations du mémoire des parties civiles faisant valoir que les experts graphologues désignés par le juge d'instruction avaient omis d'analyser un élément essentiel des signatures arguées de faux, à savoir le fait que le trait final était collé au reste de la signature, quand il était détaché sur toutes les signatures authentiques ; qu'à défaut, elle a privé sa décision de motifs ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait pas s'abstenir de répondre aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles exposant que des éléments extrinsèques à l'acte de cautionnement lui-même, et spécialement les déclarations de son bénéficiaire reconnaissant la fausseté de la signature apposée, montraient que la signature était effectivement fausse, sauf à priver sa décision de motifs ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait pas s'abstenir de répondre aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles exposant que des éléments extrinsèques aux actes de cautionnement eux-mêmes, et, notamment, leur absence d'enregistrement par un notaire marocain, la tardiveté de la légalisation de la signature et de l'enregistrement et diverse erreurs sur l'état-civil ou la présence des parties, montraient que la signature de M. Pierre A... portée sur ces actes n'était pas authentique, sauf à priver sa décision de motifs" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de suivre la partie civile dans le détail de son argumentation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par celle-ci, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.