Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.618 du 06/11/2019,  partie 2


que même si la société LSN Assurances a procédé dès le 2 septembre 2014 au recrutement d'une salariée par contrat à durée indéterminée pour occuper le poste de Monsieur Q..., la société LSN Assurances ne justifie pas de la nécessité d'un remplacement définitif du salarié à son poste : employant plus de cent salariés, elle ne démontre pas qu'elle ne pouvait pourvoir à son remplacement temporaire en interne, ni que la technicité du poste rendait impossible le recrutement d'un salarié par contrat à durée déterminée alors même qu'il est établi qu'elle avait déjà procédé à un tel recrutement pour un poste de gestionnaire prévoyance entre le 16 octobre 2012 et le 15 janvier 2013 ; qu'il y a lieu dans ces conditions de constater que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et d'infirmer le jugement de ce chef ;
 
 1. ALORS QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'il s'ensuit que le remplacement du salarié malade par un autre salarié de l'entreprise ne prive pas l'employeur de procéder à son licenciement pour un tel motif dès lors que le remplacement du salarié malade par un autre salarié de l'entreprise a donné lieu à une nouvelle embauche en contrat à durée indéterminée pour occuper le poste laissé vacant par ce dernier ; qu'en affirmant que la société LSN ASSURANCES, compte tenu de sa taille comptant plus de cent salariés, ne rapportait pas la preuve qu'elle ne pouvait pas pourvoir au remplacement temporaire en interne de M. Q..., la cour d'appel qui a ainsi considéré que le remplacement du salarié malade par un autre salarié était exclusif de son licenciement, a violé la disposition précitée, ensemble l'article L. 1131-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; qu'en affirmant que la société LSN ASSURANCES, compte tenu de sa taille comptant plus de cent salariés, ne rapportait pas la preuve qu'elle ne pouvait pas pourvoir au remplacement temporaire en interne de M. Q..., ni que la technicité du poste rendait impossible le recrutement d'un salarié par contrat à durée déterminée, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les difficultés d'organisation résultant de l'absence de prévisibilité des absences de M. Q..., des renouvellements multiples de l'arrêt de travail et de son état de santé préoccupant consistant, de son propre aveu, en des troubles psychiques graves ayant nécessité une hospitalisation d'office sans son consentement, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si de telles contraintes ne rendaient pas impossible le recours au travail temporaire, ni de procéder à son remplacement par la mutation interne d'un autre salarié, s'est déterminée par des motifs impropres à établir, dans les circonstances particulières de l'espèce, que les perturbations provoquées par l'absence prolongée de M. Q... ne rendaient pas nécessaire son remplacement définitif par l'embauche à titre définitif d'un nouveau salarié ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail.