décision 17-84.130 du 20/09/2017,  partie 2



 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, ayant constaté que le demandeur ne produisait, à l'appui de son appel, aucune pièce susceptible d'établir le montant de ses ressources et de ses charges, à l'exception de documents produits en langue étrangère, non traduits, et qu'en revanche les investigations effectuées par les enquêteurs faisaient apparaître qu'il disposait à l'étranger de revenus confortables, a justifié sa décision ; qu'il incombait à l'intéressé, sollicitant une réduction de la caution déjà fixée, de fournir les éléments de preuve utiles à l'examen de sa demande ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, dés lors qu'il tend à critiquer la régularité de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, alors que celle-ci n'a pas été frappée d'appel, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 37, 138, 139, 142, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 8 et 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu l'interdiction faite à M. A... au titre du contrôle juridictionnel de se rendre dans le département de l'Allier, sauf pour y rencontrer son avocat, sous réserve de prévenir le juge d'instruction de sa venue au moins une semaine à l'avance et de pouvoir justifier de la réalité d'un rendez-vous ;
 
 "aux motifs que s'agissant de la demande portant sur l'interdiction de se rendre dans l'Allier, que l'enquête révèle que nonobstant une interdiction de gérer, M. A... s'est comporté au regard de l'exploitation du château de Busset comme le véritable décideur interposant simplement des gérants de droit pour dissimuler sa gérance de fait ; que l'interdiction de se rendre dans l'Allier apparaît comme l'unique moyen de l'écarter de la gestion du château et de faire respecter l'interdiction dont il fait l'objet ; que cependant l'exercice des droits de la défense impose qu'il puisse se rendre dans le département
 pour rencontrer son avocat ; qu'il devra cependant pouvoir justifier d'un rendez-vous avec celui-ci et prévenir le juge d'instruction de sa venue dans l'Allier ;
 
 "alors que M. A... faisait valoir, dans un mémoire régulièrement déposé, que le château de Busset était fermé, la société l'exploitant mise en sommeil et aucun personnel n'était engagé ; qu'il était donc nécessaire qu'il puisse s'y rendre pour assurer au moins l'entretien du château, sans aucun risque qu'il puisse s'immiscer dans la gestion de sociétés, faute de toute exploitation actuelle du château ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen déterminant, la chambre de l'instruction a privé sa décision de tout motif en violation des articles 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'interdiction faite à M. A... de paraître dans le département de l'Allier, tout en l'autorisant à s'y rendre pour répondre à une convocation de justice ou y rencontrer son avocat, sous certaines conditions, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction, qui a répondu au mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.