Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.501 du 02/07/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. K... et la société Filia-Maif.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné une mesure d'expertise judiciaire ; d'AVOIR désigné pour y procéder : le docteur N... E..., médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation [...], Tél. : [...], mail : [...] – [...], assisté d'un professeur de trombone émérite ou d'un tromboniste de l'Opéra de Paris de son choix, avec pour mission de : 1° – convoquer les parties et procéder à l'examen de M. Y... P..., prendre avec son autorisation connaissance de tous les documents médicaux le concernant, y compris le dossier du médecin traitant, 2° – décrire la nature, la gravité et les conséquences des blessures ou infirmités occasionnées par les faits dommageables en date du 23 juillet 2015, en précisant si ces lésions sont bien en relation directe et certaine avec les faits, 3° – déterminer les éléments de l'incidence professionnelle subie par M. Y... P... en relation directe avec ces faits, les soins prodigués, les séquelles présentées, 4° – préciser ainsi : * la durée et le taux de l'incapacité temporaire totale ou partielle, * la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux, si elle est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont imputables au fait dommageable, * si malgré son incapacité, M. Y... P... est médicalement apte à reprendre dans les conditions antérieures l'activité professionnelle exercée avant les faits, et préciser si les séquelles constatées entraînent une simple gêne, un changement d'emploi ou un reclassement complet, donner toutes les précisions disponibles dans le cadre des compétences de l'expert pour chiffrer l'éventuel préjudice professionnel de M. Y... P..., 5° – donner tout autre élément qui paraîtra utile à la solution d'un éventuel litige sur le fond ; d'AVOIR dit que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié ; d'AVOIR dit que M. Y... P... versera par chèque libellé à l'ordre du régisseur d'avances de la cour d'appel de Nîmes une consignation de mille sept cents euros (1.700€) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 14 avril 2019 et que ce chèque sera adressé, avec les références du dossier (n° R.G. 18/2619) au greffe de la cour d'appel de Nîmes, service des référés ; d'AVOIR rappelé qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ; d'AVOIR dit que l'expert devra déposer auprès du greffe de la cour d'appel de Nîmes, service des référés, un rapport détaillé de ses opérations dans les quatre mois de sa saisine et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ; d'AVOIR précisé qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ; et d'AVOIR précisé que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; que M. Y... P... produit des documents médicaux desquels il ressort qu'à la suite l'accident de la circulation dont il a été victime le 23 juillet 2015, il a présenté une fracture isolée de la clavicule gauche de type comminutif, immobilisée par anneaux pour une période de 40 jours, et aujourd'hui parfaitement consolidée ; que pour solliciter une nouvelle mesure d'expertise judiciaire, l'appelant fait valoir que le rapport d'expertise L... présente des insuffisances et n'a pas tenu compte de son inaptitude totale à pouvoir exercer sa profession de tromboniste de haut niveau, malgré les lettres valant dire qui ont été adressées à l'expert les 16 mai et 26 juin 2017 ; que M. Y... P... précise notamment que si son incapacité n'est pas énorme, l'incidence de cette incapacité, notamment professionnelle, elle, est énorme ; qu'il ajoute que ce paramètre n'a pas pu être justement évalué lors de l'expertise, aucun sapiteur musicien qualifié n'ayant pu apporter son analyse technique ; qu'or, s'il n'est pas contesté que le docteur L... a correctement exécuté la mission qui lui avait été confiée, les conclusions de son rapport n'en demeurent pas moins insuffisantes au regard des spécificités de la profession de M. Y... P... et de l'incidence professionnelle qui peut découler de ses séquelles ;