Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.612 du 25/03/2020,  partie 4



 3° Alors, enfin, de troisième part que le seul fait pour un salarié de se présenter auprès de cocontractants de la société comme ayant le pouvoir d'engager cette dernière ne saurait suffire à caractériser des actes positifs de direction de nature à caractériser la qualité de dirigeant de fait du salarié ; que pour dire que M. O... avait la qualité de dirigeant de fait, l'arrêt attaqué s'est fondé sur le fait que celui-ci avait permis à son employeur de reprendre les contrats de bail et de location de voiture dont bénéficiait la société TPNS qu'il avait gérée précédemment ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser l'accomplissement en toute indépendance d'une activité positive de direction et de gestion exercée au sein de la société CTP par M. O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 653-4. L. 653-5 et L. 653-8 du même code.