Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.128 du 08/10/2020,  partie 4


Madame T... ne démontre pas avoir ensuite alerté l'employeur au sujet de sa situation avant le 13 août, où elle écrit « J'ai un début d'infection, je vais être mise sous antibio en intraveineuse cette nuit, le médecin m'assure que c'est rien
 et que je peux travailler
 il a curé les tissus nécrosés
 Je peux marcher sauter
 et surtout travailler
 l'hospitalisation c'est surtout pour accélérer le travail des antibios
 j'ai pas de fièvre
 l'hôpital est très bien, il y a même le wi-fi ». Ainsi, elle n'avise son employeur de l'aggravation de son état de santé qu'à cette date, alors que l'employeur démontre de son côté avoir pris de ses nouvelles pour s'assurer que tout allait bien, et avoir organisé son transfert pour un hôpital de Phnom Pehn (pièce n° 21 en défense, courriel du 13 août 2012). Dès lors, elle ne peut faire peser sur son employeur une faute ayant eu pour conséquence d'aggraver son état de santé. De plus fort, il apparaît qu'elle comptait continuer son travail, et que c'est l'employeur qui a dû l'en dissuader en ces termes le 14 août 2012 : « comme je te l'ai écrit dans mon mail d'hier, je pense qu'il est plus sage que tu te reposes et que tu reviennes sur Paris après l'avis du médecin. Un chef opérateur est en train d'arriver à [...] pour continuer le tournage avec M... D... et il est prévu qu'il parte à Bangkok jeudi soir ». Ensuite, il est établi que Madame T... a été, hospitalisée pour recevoir des soins, dont
 , la médiocre qualité l'a conduite à alerter ses proches, le 17 août. Cependant, l'employeur ne peut être rendu responsable de la médiocre qualité de ces soins
 étant également observé qu'il a organisé le rapatriement via son assistance avant même que Madame T... ne l'alerte de cette situation (courriels des 14 à 16 août 2012, pièces 25 et 26). Aucune autre pièce n'est produite au débat pour démontrer l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur dans la réalisation de cet accident, et ses suites pathologiques, qui apparaissent, en l'état des pièces produites, comme un ensemble de faits fortuits et malencontreux, mais non imputables à l'employeur. La demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur sera donc rejetée, ainsi que l'ensemble des autres demandes formulées par Madame T..., qui sont subséquentes. Il n'est pas inéquitable de laisser supporter à chaque partie les frais exposés dans le cadre de l'instance » ;
 
 1) ALORS QUE la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que, dans ses écritures, la salariée faisait valoir que « la fiche médico-professionnelle résumée du métier de cadreur cameraman, opérateur de prises de vues établie par la médecine du travail décrit les risques auxquels expose ce métier, et notamment
 "Pays étranger, dangers sanitaires"
 "Chute avec risque de plaies et lésions traumatiques"
 » et que l'employeur n'avait pris aucune mesure pour la préserver de ces deux risques qui se sont réalisés (conclusions p. 7) ; qu'après avoir pourtant relevé que « la conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligation que doit avoir un employeur dans son secteur d'activité » (arrêt p.4 §9 – jugement p.4 §8), la cour d'appel constate que la salariée, engagée comme opérateur prise de vue, a été victime d'une chute, lui ayant occasionnée une plaie ouverte qui s'est ensuite infectée, justifiant son rapatriement et son hospitalisation ; qu'en écartant l'existence d'une faute inexcusable, sans jamais rechercher, comme il lui était demandé, si la société de production audiovisuelle n'avait pas ou n'aurait pas dû avoir conscience du risque de chute de l'opératrice prise de vue et du danger sanitaire subséquent lié à une infection dans un pays étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regarde de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE n'est pas motivée la décision qui repose sur des affirmations générales et qui ne procède d'aucune analyse, même sommaire, des pièces régulièrement produites ; qu'à l'appui de ses écritures, dans lesquelles elle faisait valoir que l'employeur avait et aurait dû avoir conscience du risque de chute et du risque sanitaire dans un pays étranger – risques qui se sont réalisés – la salariée avait régulièrement produit « pièce 51 Fiche métier CPNEF opérateur prise de vue » et « pièce 52 Fiche médico-professionnelle résumée du métier de cadreur » (bordereau récapitulatif p. 24 – production) ; qu'en ne procédant à aucune analyse de ces deux éléments de preuve, alors qu'elle relevait par ailleurs que « la conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligation que doit avoir un employeur dans son secteur d'activité » et qu'elle constatait que l'employeur était une société de production audiovisuel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;