décision 16-23.365 du 05/04/2018,  partie 8


qu'il résulte d'une part, de l'aveu judiciaire de Pascal X... devant les enquêteurs de police (pièce n° 55 de Pascal X...), qu'il analyse comme suit l'échec de l'opération confiée à Thierry B... : "Je pense que cet échec provient d'une mauvaise expression de nos besoins au départ, d'un problème récurrent de compréhension de nos besoins par M. B... et peut-être également un problème de compétences, mais cela me surprendrait, M. B... avait l'air d'être dans son domaine..." ; que sans équivoque possible Pascal X... qui, en sa qualité de président de la SAS RM SYSTEM FRANCE, devait prendre les décisions conformes à une bonne gestion de son entreprise, a lourdement failli dans le choix fait de la société IDEAL CONCEPT et, plus encore, dans le maintien de la mission à cette entreprise individuelle alors que le coût de son intervention prenait régulièrement des proportions sans commune mesure avec ce qui était initialement prévu ; que la faute de gestion de Pascal X... est d'autant plus grave que, non seulement, ce dernier n'a pas suivi les conseils initiaux du comité de surveillance défavorable au choix d'IDEAL CONCEPT mais qu'il apparaît que tous les acomptes versés par la SAS RM SYSTEM FRANCE à IDEAL CONCEPT ont été inférieurs à 10 000,00 euros, seuil au-dessus duquel Pascal X... devait requérir la validation du comité de surveillance (pièce n°24 de la SAS RM SYSTEM FRANCE) et qu'enfin, alors que le budget dépensé pour le logiciel atteignait près de 70 000,00 euros et que lors d'une réunion tenue en octobre 2009 des cadres de la SAS RM SYSTEM FRANCE s'étant plaint de l'inefficacité de la société IDEAL CONCEPT, Pascal X... ait annoncé sa décision de mettre un terme à la collaboration avec Thierry B... pour cause de dépassement du budget, il a néanmoins maintenu le lien contractuel avec ce dernier (pièces n° 39 et n°40 de la SAS RM SYSTEM FRANCE) ; qu'en fait, il a fallu attendre une décision du comité de surveillance intervenu le 25 juin 2010 pour que soit bloqué le paiement des factures de la société IDEAL CONCEPT à titre conservatoire avec convocation de Thierry B... au 5 juillet 2010 (pièce n°41 de la SAS RM SYSTEM FRANCE) ; que nonobstant les 1241 heures facturées par DEAL CONCEPT, le logiciel commandé n'a jamais été livré ; qu'en conséquence, s'il n'est pas établi l'existence d'un système corruptif ou des agissements frauduleux susceptibles d'étayer l'enrichissement personnel de Thierry B... et de Pascal X..., il n'en demeure pas moins que le comportement de celui-ci, du début à la fin de ce marché, caractérise pleinement une faute de gestion : erreur initiale consistant à ne pas avoir élaboré un projet prenant réellement en compte les besoins de l'entreprise, erreur de confier un projet informatique dépassant les compétences d'un informaticien travaillant individuellement et s'étant illustré par le passé par des travaux d'une qualité douteuse et ce, malgré la réticence du comité de surveillance, erreur de maintenir un contrat dans lequel le co-contractant n'avait pas respecté ses obligations et erreur de laisser faussement à croire au personnel que le contrat avec la société 'DEAL CONCEPT allait être rompu ; qu'indiscutablement cette faute de gestion a porté un préjudice certain à la SAS RM SYSTEM FRANCE qu'il convient d'évaluer à une somme de 88 304,00 E HT correspondant au différentiel entre les sommes effectivement et inutilement déboursées par la SAS RM SYSTEM FRANCE et le coût estimé de l'installation d'un tel logiciel par la société OCTIME (pièce n°42 de la SAS RM SYS FEM FRANCE) puisque, au final, la SAS RM SYSTEM FRANCE n'a bénéficié en contrepartie d'aucun logiciel, a dû recourir à un autre spécialiste et s'est trouvée par ailleurs privée pendant un temps plus long que prévu d'un outil dont la nécessité avait justifié sa commande ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité à 56 223,75E HT le montant du préjudice de la SAS RM SYSTEM FRANCE en se fondant, à tort, sur le fait que les actionnaires ne se sont jamais enquis auprès de Pascal X... d'explications sur le dépassement du budget initial alors même qu'il est établi que les facturations régulièrement établies inférieurement à 10 000,00 euro permettaient à Pascal X... d'échapper à tout contrôle du comité de surveillance et qu'il y a lieu, dès lors, de fixer le préjudice subi par la SAS RM SYSTEM FRANCE à la somme de 88 304 euros,
 
 1) ALORS QU'en reprochant à M. X... d'avoir choisi la société Ideal Concept comme prestataire informatique et de n'avoir pas mis fin au contrat en dépit du retard de livraison, sans préciser en quoi ce faisant, M. X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QU'en retenant, pour considérer que M. X... avait commis une faute de gestion en choisissant la société Ideal Concept, que les précédentes prestations de celle-ci n'avaient déjà pas donné satisfaction, quand aucune des parties ne soutenait un tel moyen, la cour d'appel qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;