décision 17-10.297 du 18/01/2018,  partie 3


qu'autre paramètre du litige, la villa des époux X... comporte un garage pour un véhicule et le terrain entourant leur maison permet matériellement également le stationnement d'un second véhicule ; que Madame X... qui est assistante maternelle travaille à son domicile et reçoit jusqu'à quatre enfants en garde tous les jours ; ceci induit, le matin entre 8h30 et 9 heures 30 environ quatre allées et venues de parents qui viennent lui amener leur enfant et l'après-midi entre 16h40 et 18h30 les mêmes allées et venues pour récupérer l'enfant ; qu'il en résulte que la zone de voirie sur laquelle pourraient éventuellement s'arrêter (et non stationner) pour une dizaine de minutes en moyenne – l'un après l'autre ces parents, étant occupée en permanence par e véhicule de Madame X..., ces parents font stationner leur véhicule sur l'aire de retournement ce qui a pour conséquence que les époux Y... sont quotidiennement, les jours ouvrables, bloqués entre une et deux heures sans possibilité de sortir commodément de chez eux ou en tout cas moyennant des manoeuvres délicates ; qu'en résumé, Madame X... qui bien qu'ayant la possibilité de laisser son véhicule en stationnement derrière son portail à l'intérieur de sa propriété ou même éventuellement dans son garage, a fait le choix d'occuper en permanence la voirie commune du lotissement, tout en sachant que cette occupation engendre deux fois par jour le stationnement des parents sur l'aire de retournement et fait obstacle à l'exercice de leur servitude de passage par les époux Y... ; que le litige qui remonte au moins au début de l'année 2007 au vu des pièces versées aux débats n'a pu être résolu et à au contraire dégénéré année après année ; qu'il n'est pas admissible que depuis six ans les époux Y... doivent prévoir leurs heures de sorties en fonction des allées et venues des clients de Madame X... ; les attestations que cette dernière verse aux débats permettent de constater que Madame X... n'a fait aucun effort pour expliquer la situation à ses clients, qui ont pris fait et cause pour elle, et pour les inciter à faire stationner leurs véhicules un peu plus loin dans l'impasse ce qui serait apparemment toléré par les autres co-lotis, ou encore à l'entrée de l'impasse où il existe un élargissement de la voie, ni pour laisser libre la place qu'elle occupe en permanence devant l'issue de la propriété des demandeurs pour la laisser occuper pour une durée limitée pas ses clients ; que le stationnement à l'entrée de l'impasse serait en effet possible pour les parents des enfants les plus âgés : il s'agit d'une distance de 100 m qui n'est pas démesurée à faire parcourir par un enfant suivant son âge ; il ne s'agit pas de « porter à bout de bras un bébé par temps de neige » comme l'estime l'un des parents, auteur d'une attestation
 ; qu'aux termes de l'article 701 du Code civil : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode » ; ce texte est applicable aux époux X...   qui sont copropriétaires du fonds servant ;qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande principale et d'interdire aux époux X... de laisser stationner tout véhicule, que ce soit leurs véhicules personnels ou ceux des personnes se rendant à leur domicilie pour quelque motif que ce soit sur l'emprise de l'aire de retournement située au droit de leur portail, à charge d'une indemnité de 300 € par infraction constatée par huissier de justice outre les frais de constat ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES du jugement du 3 avril 2014 QUE « le tribunal rappelle que la voie privée permettant d'accéder aux propriétés des deux parties, représentée par une impasse dite rue [...] , constituant une parcelle n° [...] et qui appartient à la collectivité des cinq propriétaires des villas constituant le lotissement dit  «   » fait l'objet d'une servitude de passage au profit de la propriété des époux Y... ; que la décision rendue par ce tribunal le 16 janvier 2014 a eu pour objet de concilier les dispositions du Code civil relatives aux servitudes conventionnelles et les intérêts de chacune des parties, et en particulier les contraintes inhérentes à la profession de Mme X... et les besoins de ses voisins, les époux Y... ; qu'un premier paramètre incontournable est celui selon lequel les époux Y... doivent pourvoi aller et venir, rentrer et sortir de leur domicile en voiture à toute heure en empruntant- la servitude de passage sans obstacle » ;
 
 1°) ALORS QUE le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ;