décision 16-19.370 du 13/12/2017,  partie 4



 L'article 22 du Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa version applicable aux faits de l'espèce prévoit que "la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale prévue à l'article 25 ci-dessous peut accorder une indemnité dite de moyens d'existence, qui s'ajouterait au demi salaire statutaire dû à l'agent par son employeur" ; l'article 25 de ce décret prévoit que les activités sociales sont gérées par une caisse centrale d'activités sociales mais aussi par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale créées localement ; il est également prévu la création d'un comité de coordination représentant les caisses mutuelles complémentaires d'action sociale sur le plan national exprimant son avis et formulant des propositions sur les questions d'ordre général intéressant ces caisses. Le paragraphe 2 de cet article prévoit que "les activités sociales instituées en faveur du personnel soumis au statut, et définies par ce dernier, sont gérées par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale à l'exception de celles dont le caractère général ou l'importance exige qu'elles soient gérées sur le plan national. Ces dernières relèvent de la caisse centrale d'activités sociales. Les dépenses y afférentes sont imputées au budget d'activités sociales administrées par celles-ci. Ce sont notamment : les colonies de vacances, maison de cure, de repos, de retraite préventorium, sanatorium etc. les indemnités versées pour les enfants séjournant dans des colonies de vacances extérieures ou en placement familial (etc.). " ; le paragraphe 5 a de cet article prévoit que "les budgets d'activités sociales sont destinés principalement à participer au soutien des agents en congé de maladie ou blessure, dont l'état médical exige des soins ou traitements particuliers, et plus spécialement les agents en congé de longue maladie ou blessure, soit lors de leur passage au demi salaire ou demi-traitement statutaire, soit à l'expiration de leur congé maladie" ; le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale prévoit en son article 64 intitulé "aides" que "le comité de coordination, dans un souci d'égalité de traitement sur le territoire national et conformément aux règles fixées au paragraphe 2 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, peut décider du niveau, de la nature et des modalités des dépenses engagées au titre des aides solidaires. À défaut, les CA des CMCAS sont tenues de déterminer elles-mêmes le montant des aides individuelles et des budgets engagés à ce titre. Pour ce qui concerne les indemnités de moyens d'existence, et dans le cadre des règles fixées au paragraphe 2 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents statutaires qui, après avoir bénéficié de leur plein salaire ou traitement pendant trois ans, en application des dispositions du paragraphe 1-b de l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, se voient octroyer un repos supplémentaire et sont admis, à ce titre, au bénéfice du demi salaire ou traitement pendant une période de deux ans peuvent se voir accorder par la CMCAS une indemnité dite de moyens d'existence selon les modalités définies à l'alinéa précédent du présent article, après décision du conseil d'administration rendue à la suite d'un examen individuel des demandes". Il en résulte que l'indemnité de moyens d'existence est accordée par les caisses locales après décision du conseil d'administration rendue à la suite d'un examen individuel des demandes et que le cas échéant, le comité de coordination peut décider du niveau, de la nature et des modalités des dépenses à engager au titre des aides solidaires. Dans ce cadre, il est constant que le comité de coordination a adopté le 1er janvier 2011 une réglementation sur l'indemnité de moyens d'existence ainsi que des compléments d'information sur cette réglementation le 20 septembre 2012. Ce règlement rappelle que l'indemnité est une prestation à caractère bénévole et précaire, que son versement n'est pas obligatoire et qu'elle est mise en oeuvre ou non après instruction et décision du conseil d'administration de la CMCAS. Au titre des pièces justificatives pour un salarié en situation de longue maladie, il est prévu la production devant la CMCAS des pièces suivantes :
 
 - notification du RH de l'agent indiquant l'échéance de trois ans de versement du salaire à 100 % du taux de travail ;
 
 - bulletin de salaire transmis chaque mois par l'employeur ;
 
 - imprimé de demande d'indemnité de moyens d'existence dûment complété - RIB du bénéficiaire ;
 
 Dans une motion validée à l'unanimité le 24 août 2014, le comité de coordination a rappelé que "l'article 22 du statut permet aux CMCAS d'accorder au cas par cas et en fonction de la situation sociale de chaque agent, une indemnité de moyens d'existence" et a interpellé "les employeurs sur la teneur des messages qu'elles portent auprès des agents mis en longue maladie sur la possibilité d'IME qui n'a pas de caractère obligatoire" ;