Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.841 du 19/05/2021,  partie 3


ce recueil intitulé " La laïcitécomprendre pratiquer éduquer" a été déposé par Madame [N], suivant mandat non daté, auprès de la société des gens de lettres le 12 septembre 2011, l&apos;auteur étant expressément indiqué comme étant l&apos;association OLPA ; cette oeuvre a été déposée au nom de la société OLPA et divulguée sur son site internet ; elle est en conséquence la propriété de l&apos;OLPA en application de l&apos;article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, et ce même s&apos;il est incontestable que Madame [N] a fourni la majorité, voire la totalité, du travail de refonte du recueil initial ;
 
 Que Madame [N] a déposé auprès de la Société des gens de lettres une seconde oeuvre dénommée Guide pédagogique de la laïcité, le 28 juin 2012 ; cette oeuvre a été déposée au nom de l&apos;association GERFLINT et OLPA, qui en sont en conséquence là encore réputés les auteurs ; Madame [N] ne revendique aucun droit sur ce guide, qui semble au demeurant être une reprise du premier recueil déposé le 12 septembre 2011 ;
 
 Qu&apos;il résulte des courriels figurant au dossier que, suite au dépôt de ces deux oeuvres, l&apos;association OLPA et Madame [N] ont convenu que cette dernière poursuivrait son travail en vue de la création d&apos;une oeuvre plus ambitieuse portant sur le même sujet de la laïcité, mais comprenant de nouveaux textes et éventuellement différemment structurée ; l&apos;association OLPA verse aux débats différentes attestations de membres de l&apos;OLPA, régulières en la forme, indiquant avoir participé aux travaux de mise en forme ou de relecture de la future oeuvre, ou même avoir apporté des contributions (notamment attestation de Monsieur [U] indiquant avoir travaillé sur le lexique. Pièce OLPA 44) ; parallèlement, Madame [N] établit par la production de nombreux courriels avoir travaillé sur l&apos;oeuvre avec Monsieur [Q], non adhérent à l&apos;OLPA ; il apparaît de manière manifeste que Madame [N] a communiqué par voie électronique à l&apos;OLPA en octobre 2012 les deux premiers tomes non achevés du futur ouvrage ; dans un courriel en date du 14 octobre 2012, elle a indiqué expressément avoir " la responsabilité" de l&apos;oeuvre et en être le "maître d&apos;oeuvre" ; dans un autre courriel daté du 23 octobre 2012, elle a précisé être à la recherche d&apos;un éditeur et a proposé plusieurs noms à l&apos;OLPA ; enfin, le 29 octobre 2012, Madame [N] a adressé à l&apos;un des membres de l&apos;OLPA la couverture des tomes 1 et 2 de l&apos;oeuvre alors dénommée "La laïcité, la comprendre et l&apos;enseigner" portant son nom ainsi que celui de Monsieur [Q], mais aussi le logo de l&apos;association OLPA à côté de la mention "édition provisoire" ; il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que l&apos;oeuvre provisoire envoyée par Madame [N] à l&apos;association OLPA a été créée sous la direction de Madame [N], et semble-t-il plus accessoirement de Monsieur [Q], mais sur l&apos;initiative de l&apos;association OLPA et avec le concours de certains de ses membres assurant la production de documents ou des travaux de relecture, et ce sans qu&apos;il soit possible de distinguer l&apos;apport de chacun d&apos;entre eux ; c&apos;est dès lors à bon droit que les premiers juges ont retenu que l&apos;oeuvre provisoire diffusée sur son site par l&apos;association OLPA était une oeuvre collective au sens de l&apos;article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Que l&apos;article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que l&apos;oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée ; s&apos;il est incontestable que Madame [N] a été la maître d&apos;oeuvre, ainsi qu&apos;elle l&apos;a indiqué elle-même dans un courriel du 14 octobre 2012, de l&apos;oeuvre "La laïcité, clés pour la comprendre et l&apos;enseigner", elle n&apos;apporte pas la preuve d&apos;être la seul auteure avec Monsieur [Q] de l&apos;oeuvre, rappel étant fait que cette oeuvre est constituée essentiellement de textes du domaine public, ou d&apos;extraits de textes d&apos;autres auteurs, dont certains figurant déjà dans le guide pédagogique déposé au nom de l&apos;OLPA et issu du travail de Monsieur [O], et qu&apos;il est totalement impossible de distinguer quelle part Madame [N], Monsieur [Q], mais aussi les autres membres de l&apos;OLPA, ont pris dans l&apos;élaboration du texte final ; il convient d&apos;en conclure que Madame [N] et Monsieur [Q] sont dans l&apos;impossibilité de renverser la présomption de titularité des droits de l&apos;association OLPA sur l&apos;oeuvre collective inachevée ; il convient en conséquence de confirmer le jugement les ayant déboutés de l&apos;intégralité de leurs demandes » (cf. arrêt pp. 8 et 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur la contrefaçon de l&apos;ouvrage « la laïcité, la comprendre et l&apos;enseigner : l&apos;article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que "l&apos;auteur d&apos;une oeuvre de l&apos;esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d&apos;un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" ;
 
 Que l&apos;article L 111-2 du même code considère comme des oeuvres au sens du précédent texte les livres, brochures et autres écrits littéraires, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas encore achevés et indépendamment de toute divulgation publique ;