décision 16-81.863 du 08/03/2017,  partie 3



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que à l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [P] à une peine d&apos;emprisonnement délictuel d&apos;un an ;
 
 "aux motifs propres que, sur la peine, au regard du passé judiciaire du prévenu déjà condamné pour des faits de même nature et qui n&apos;a pas su tirer profit des avertissements antérieurs et de la nature des faits commis (faux agrément de la direction générale des impôts), la cour confirme la peine prononcée par les premiers juges qui ont fait une exacte application de la loi pénale, toute autre peine alternative à l&apos;emprisonnement étant inadéquate ;
 
 "et aux motifs adoptés que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d&apos;emprisonnement ferme ;
 
 "alors que pour condamner M. [P] à un an d&apos;emprisonnement, les juges du fond ont retenu l&apos;existence de condamnations antérieures pour des faits de même nature, la nature des faits commis et leur volonté d&apos;appliquer rigoureusement la loi pénale, tout en affirmant que toute autre peine alternative à l&apos;emprisonnement était inadéquate ; qu&apos;en statuant ainsi, sans se prononcer sur les mesures d&apos;aménagement de la peine et sans s&apos;expliquer spécialement sur la situation matérielle, familiale et sociale de M. [P], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Vu l&apos;article 132-19 du code pénal ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte, que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n&apos;est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l&apos;aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l&apos;espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [P] à la peine d&apos;un an d&apos;emprisonnement, l&apos;arrêt énonce qu&apos;au regard du passé judiciaire du prévenu déjà condamné pour des faits de même nature et qui n&apos;a pas su tirer profit des avertissements antérieurs, et de la nature des faits commis, la peine prononcée par les premiers juges qui ont fait une exacte application de la loi pénale, toute autre peine alternative à l&apos;emprisonnement étant inadéquate, doit être confirmée ;
 
 Mais attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas spécialement motivé son refus d&apos;aménager une telle peine au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de l&apos;auteur des faits, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; qu&apos;elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité à l&apos;égard de M. [P] n&apos;encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE en ses seules dispositions relatives à la peine prononcée à l&apos;encontre de M. [P], l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Fort-de-France, en date du 23 octobre 2014, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.