Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.846 du 15/05/2019,  partie 4


Les consorts X... relèvent enfin la "précipitation" avec laquelle les consorts B... auraient vendu l'appartement, soit le 3 novembre 2005, pour un montant de 161.000 euros, cette somme après revalorisation au 10 novembre 2015 devant être portée à 193.621 euros. Or, ainsi que précisé par le premier juge, tous les actes d'acquisition du bien immobilier (cf pièces 26-276 des appelants) ainsi que le crédit immobilier consenti le par la banque BNCI sont établis au seul nom de Madame O... D... ; l'expert W... a en outre relevé qu'en 2001, Madame O... D... avait bénéficié d'un héritage familial, ce qui permettait de ne pas exclure le fait qu'elle ait pu bénéficier précédemment d'une aide financière extérieure, venant de sa famille; il n'est en outre pas contesté que Madame O... D... a travaillé en tant que secrétaire de direction entre 1937 et 1948 puis, entre 1960 et 1961, ce qui a nécessairement généré à son profit des revenus ; au surplus, la domiciliation de Monsieur Z... X... au [...] ne justifie pas de sa participation au financement de l'appartement, quant aux attestations produites par les appelants, outre le fait qu'elles ont été toutes rédigées par des proches de Monsieur Z... X..., elles ne suffisent pas à justifier de la réalité du financement litigieux. L'expert W... ajoute pertinemment à ce titre que les déclarations supposées faites par Monsieur Z... X... au sujet du financement du bien immobilier sont en contradiction avec la dissimulation supposée du financement de ce dernier. En l'absence d'éléments bancaires précis permettant de reconstituer ce financement, il n'existe en conséquence que des déductions qui ne font pas preuve, la vente du bien immobilier par les consorts B... en 2015 étant au surplus sans incidence à cet égard. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a écarté la réintégration à l'actif successoral de la valeur de l'appartement sis à Paris ainsi que des meubles s'y trouvant ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé que O... D... avait pu financer elle-même, sans aucune aide de Z... X..., l'appartement de Paris, sans répondre aux conclusions des exposants ayant fait valoir (p. 28, 30 et 31) qu'aucun bien personnel à l'usufruitière ne figurait dans son contrat de mariage de 1973, alors que l'immeuble était censé avoir été acquis par elle en 1962, et que ses relevés de carrière de la CPAM mentionnaient qu'elle n'avait eu aucun revenu entre 1962 et 1984, date de sa retraite, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE des héritiers peuvent établir la dissimulation du financement d'un immeuble par leur auteur ; qu'en ayant admis que O... D... avait pu financer elle-même l'immeuble de Paris, acquis en 1962, dès lors qu'elle avait bénéficié d'un héritage familial en 2001, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 578 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE des héritiers peuvent établir la dissimulation du financement d'un immeuble par leur auteur ; qu'en ayant admis que O... D... avait pu financer elle-même l'immeuble de Paris, acquis en 1962, dès lors qu'elle avait travaillé à temps partiel entre 1937 et 1948, puis entre 1960 et 1961, ce dont il résultait pourtant qu'elle n'avait eu qu'une très faible activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 578 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté les consorts X... de leur demande de réintégration dans l'actif successoral de la moitié de la valeur du véhicule Peugeot 205 GTI ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la moitié de IR valeur du véhicule 205 GTI retenue pour 8.232 euros par l'expert. Ce véhicule GTI 205 n'apparaît pas à la déclaration de succession de Monsieur X... si toutefois les documents administratifs recueillis par l'expert W... (carte grise établie en 1984 au nom de Monsieur Z... X... ) permettent de penser que ce bien a été omis de l'actif successoral en 1985, aucun élément n'a pu être retrouvé ni au sujet du prix de sa revente en 1993 ni au sujet de l'affectation des fonds provenant de cette vente ; en l'absence de preuve que la valeur de ce véhicule, en l'état non justifiée, a bénéficié au patrimoine de Madame O... D... et subséquemment, aux consorts B..., il ne peut être fait droit à la demande de réintégration de celle-ci à l'actif successoral. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE tout bien concédé en usufruit doit être restitué en fin d'usufruit ; qu'en ayant refusé de réintégrer à l'actif successoral la moitié de la valeur du véhicule Peugeot dont O... D... avait eu l'usufruit, après avoir pourtant constaté que ce bien aurait dû figurer dans le projet de déclaration de succession, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article 578 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :