décision 18-11.645 du 22/03/2018,  partie 5


que dans ces circonstances, il y a lieu de débouter Monsieur Y... Z... de sa contestation et de confirmer la décision de la commission administrative de la commune de [...] bureau de vote n°4 constatant que l'intéressé ne remplit pas les conditions posées par les articles L. 2 et L.6 du code électoral pour prétendre à son inscription sur les listes électorales ;
 
 1) ALORS QUE la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'exécution des peines prononcées à la requête du ministère public commence lorsque la décision qui les prononce est devenue définitive ; que l'exécution cumulative de deux peines de même nature n'implique pas que le point de départ de l'exécution de la seconde peine soit retardé à la fin de l'exécution de la première ; qu'en déduisant néanmoins du prononcé des deux peines de privation des droits civiques, civils et de famille dont M. Z... faisait l'objet, que l'exécution de la seconde peine ne pouvait commencer qu'une fois l'exécution de la première peine achevée, le tribunal de première instance a violé l'article 708 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-4 et 111-4 du code pénal ;
 
 2) ALORS QU' il n'appartient pas au juge du contentieux électoral de fixer le point de départ d'une peine prononcée par le juge pénal ; qu'en l'espèce, en retardant l'exécution de la peine prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 25 février 2016 devenu définitif le 7 mars 2016, à la date à laquelle l'exécution de la peine prononcé par l'arrêt du 7 février 2013 s'est achevée, le tribunal de premier instance de Papeete a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 707-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 708 du même code.