Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.973 du 20/05/2020,  partie 2



 ALORS QUE, d'autre part, l'exposant faisait valoir au cours de l'audience (v. arrêt attaqué, p. 3, alinéa 3) et dans une note en délibéré du 27 février 2019, qui n'a pas été visée par l'arrêt attaqué, que le bâtonnier avait été saisi du différend et avait achevé sa mission d'arbitrage en novembre 2005, de sorte que l'article 21 de la loi de 1971 n'était pas applicable ; qu'en déclarant son action irrecevable sur le fondement de ce texte sans répondre au moyen dont elle se trouvait ainsi saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, n'est pas exclusive la compétence du bâtonnier prévue à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 pour connaître des différends entre avocats dans leur exercice professionnel ; qu'en retenant que seul le bâtonnier des avocats du barreau était compétent pour connaître du différend opposant les anciens associés, la cour d'appel a violé l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 179-1 du décret du 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 ALORS QUE, au demeurant, en écartant la compétence du juge judiciaire sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le fait que le bâtonnier ait vidé sa saisine permettait au juge de se prononcer sur le litige, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles 21 de la loi du 31 décembre 1971 et 179-1 du décret du 91-1197 du 27 novembre 1991.