Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.745 du 20/09/2018,  partie 5


que l'article L. 1134-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Madame Y... expose qu'elle a été discriminée pour l'évolution tant de son salaire que de sa carrière en raison de son sexe ; qu'elle évoque :
 
 - une différence de traitement avec M. E..., qui était envoyé spécial permanent comme elle à Bruxelles, qui a été nommé, en 1997, rédacteur en chef adjoint de la rédaction parisienne, chargé des affaires européennes, en résidence à Bruxelles, puis, en 2000, rédacteur en chef adjoint d'une rédaction nationale, et, enfin, en 2006, rédacteur en chef d'une rédaction nationale,
 - sa situation de blocage salarial pendant au moins six ans,
 - une différence de traitement avec les salariés hommes qui étaient comme elle envoyés spéciaux permanents et qui ont été nommés rédacteurs en chef ou rédacteurs en chef adjoints,
 - et une différence de rémunération avec les femmes et les hommes occupant comme elle le poste de grand reporter palier 1 et ayant comme elle plus de 30 ans d'ancienneté.
 
 Qu'en ce qui concerne la différence de traitement avec M. E..., ce dernier a été nommé en qualité d'envoyé spécial à Bruxelles le 6 avril 1990 ; qu'il a ensuite été promu rédacteur en chef adjoint, chargé des affaires européennes à Bruxelles, le 28 janvier 1997, puis rédacteur en chef adjoint d'une rédaction nationale le 1er septembre 2000, et, enfin, rédacteur en chef d'une rédaction nationale le 1er août 2006 ; que, s'agissant de la situation de blocage salarial pendant six ans, les bulletins de paie communiqués font apparaître qu'entre janvier 2005 et avril 2012, Madame Y... a eu le même salaire de base ; que, sur la différence de traitement avec les salariés hommes qui étaient envoyés spéciaux permanents, Madame Y... cite le cas, outre celui de M. E..., déjà évoqué, de MM. B..., C... et D..., mais elle ne verse au débat aucune pièce les concernant ; qu'elle n'établit donc pas la différence de traitement alléguée par rapport à ces derniers ; qu'enfin, sur la différence de rémunération avec les femmes et les hommes occupant comme elle le poste de grand reporter palier 1 et ayant comme elle plus de 30 ans d'ancienneté, il ressort d'un tableau émanant de la direction de la société France télévisions qu'en 2012, les hommes percevaient un salaire mensuel brut moyen de 6 070 euros et les femmes de 5 333 euros, alors que le salaire mensuel brut de Madame Y... s'élevait, en décembre 2012, à la somme de 4 174,67 euros ; que Madame Y... établit, au regard des éléments ainsi recueillis, l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'une discrimination à son encontre dans l'évolution tant de sa rémunération que de sa carrière en raison de son sexe ; que la société France télévisions fait valoir, sur ces faits, que la formation et le parcours professionnel de M. E... ne sont pas comparables à ceux de Madame Y..., les diplômes étant différents au même titre que l'évolution de carrière ; qu'elle communique ainsi une fiche biographique sur M. E..., mettant en exergue, notamment, une formation à l'Ecole supérieure de journalisme de Lille, son bilinguisme et sa spécialisation dans le commerce international et dans l'action de l'Union européenne en faveur des pays ACP, ainsi que deux décisions le concernant, faisant apparaître qu'il a été nommé en qualité d'envoyé spécial non permanent à Bruxelles le 6 avril 1990, puis, alors qu'il était devenu envoyé spécial permanent à Bruxelles, rédacteur en chef adjoint de la rédaction parisienne, chargé des affaires européennes, en résidence à Bruxelles le 29 janvier 1997 ; qu'elle n'apporte, en revanche, aucune explication ni ne produit aucune pièce sur l'évolution salariale de Madame Y... ; qu'au vu des éléments et explications ainsi fournis, l'employeur échoue à démontrer que les faits dénoncés par Madame Y... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la discrimination est donc établie ; que, compte tenu des circonstances de la discrimination subie, de sa durée et des conséquences dommageables qu'elle a eues pour Madame Y..., telles qu'elles ressortent des pièces et des explications communiquées, le préjudice en résultant pour la salariée doit être réparé par l'allocation de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ;