décision 15-86.054 du 11/01/2017,  partie 2


examen de la vidéo surveillance du casino « Le Lion Vert » où M. [E] passait la soirée avec son ami M. [T] [L] atteste que c&apos;est bien lui qui faisait l&apos;objet d&apos;une surveillance particulière et constante et qu&apos;il était bien directement visé par l&apos;agression même si les raisons précises de celle-ci sont à ce jour restées inconnues ; qu&apos;à cet égard, les motifs avancés d&apos;un règlement de compte lié à une escroquerie dans une livraison de stupéfiants ou à des conflits avec d&apos;autres codétenus est sans incidence sur le fait que, par ses choix de vie et de relations, M. [E] a pris le risque d&apos;être un jour confronté à une extrême violence ou à une mort brutale ; qu&apos;en conséquence, ce comportement fautif, s&apos;il ne l&apos;exclut pas de tout droit à indemnisation, est de nature à le réduire de 75 % ;
 
 "1°) alors que seule la faute de la victime ayant concouru à la production du dommage est de nature à exclure partiellement son droit à indemnisation à l&apos;égard de l&apos;auteur de l&apos;infraction ; qu&apos;ayant retenu que le demandeur « évoluait dans le milieu de la drogue au moment des faits », « qu&apos;il était sorti de prison trois mois auparavant après avoir été placé en détention provisoire du 10 juin 2004 au 4 mars 2005 dans une affaire de trafic de stupéfiants concernant des faits de 2003 pour laquelle il fera l&apos;objet d&apos;une condamnation définitive le 16 février 2006, » la cour d&apos;appel qui, pour réduire de 75 % le droit à indemnisation du demandeur au titre des conséquences dommageables du crime dont il a été victime, retient que « par ses choix de vie et de relations, M. [E] a pris le risque d&apos;être un jour confronté à une extrême violence ou à une mort brutale », n&apos;a pas caractérisé la faute dont se serait rendu coupable le demandeur ayant concouru au crime dont il avait été victime et à ses conséquences dommageables et n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que seule la faute de la victime ayant concouru à la production du dommage peut réduire son droit à indemnisation à l&apos;égard de l&apos;auteur de l&apos;infraction ; qu&apos;ayant expressément retenu que les raisons précises de l&apos;agression dont avait été victime le demandeur « sont à ce jour restées inconnues » et que, si la tentative de meurtre en bande organisée dont le demandeur avait été victime constituait « un règlement de compte prémédité », celui-ci est sans incidence, la cour d&apos;appel qui, pour réduire de 75 % le droit à indemnisation de l&apos;exposant à l&apos;égard des auteurs du crime, se borne à relever que « par ses choix de vie et de relations, M. [E] a pris le risque d&apos;être un jour confronté à une extrême violence ou à une mort brutale », n&apos;a pas caractérisé le lien de causalité unissant la faute du demandeur, à la supposer même caractérisée, et le crime dont il a été victime le 12 juin 2005, ainsi que les dommages considérables qui en étaient résulté et n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que seule la faute de la victime ayant concouru à la production du dommage peut réduire son droit à indemnisation à l&apos;égard de l&apos;auteur de l&apos;infraction ; que le juge ne peut se prononcer par des motifs généraux et impersonnels ; qu&apos;après avoir retenu que les raisons précises de l&apos;agression dont avait été victime le demandeur sont à ce jour restées inconnues, la cour d&apos;appel qui, pour réduire de 75 % le droit à indemnisation du demandeur s&apos;agissant des dommages subis à la suite du crime dont il a été victime, retient que « les motifs avancés d&apos;un règlement de compte lié à une escroquerie dans une livraison de stupéfiants ou à des conflits avec d&apos;autres codétenus est sans incidence sur le fait que par ses choix de vie et de relations, M. [E] a pris le risque d&apos;être un jour confronté à une extrême violence ou à une mort brutale », s&apos;est prononcée par un motif général et impersonnel, sans caractériser avec certitude et au regard des circonstances propres à l&apos;espèce, en quoi les « choix de vie et de relations » du demandeur, retenus à titre de faute, avaient précisément été à l&apos;origine du crime dont il avait été victime le 12 juin 2005, ainsi que des dommages considérables qui en étaient résulté et n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que toute personne a droit au respect de ses biens ; que le droit de la victime d&apos;une infraction de voir indemniser le préjudice qui en est résulté constitue un bien au sens de l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; qu&apos;en réduisant de 75 % le droit du demandeur, tétraplégique, à indemnisation des conséquences dommageables du crime de tentative de meurtre dont il a été victime le 12 juin 2005 à raison de ce que, condamné définitivement dans une affaire de trafic de stupéfiants, « par ses choix de vie et de relations (il) a pris le risque d&apos;être un jour confronté à une extrême violence ou à une mort brutale », la cour d&apos;