Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.953 du 15/12/2016,  partie 3


elle constitue une voie de fait ou seulement une emprise irrégulière, la cour d&apos;appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs.