Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-13.236 du 06/06/2019,  partie 3



 - pour l'année 1993 : taux de 13,40 % soit 2.359,45 euros,
 - pour l'année 1994 : taux de 11,40 % soit 2.007,29 euros,
 - pour l'année 1995 : taux de 8,82 % soit 1.553,01 euros,
 - pour l'année 1996 : taux de 9,65 % soit 1.699,15 euros,
 - pour l'année 1997 : taux de 6,87 % soit 1.209,65 euros,
 - pour l'année 1998 : 6,36 % soit 1.119,85 euros,
 - pour l'année 1999 : 6,47 % soit 1.139,22 euros,
 - pour l'année 2000 : 5,74 % soit 1.010,69 euros,
 - pour l'année 2001 : 7,26 % soit 1.278,33 euros,
 - pour l'année 2002 : 7,26 % soit 1.278,33 euros,
 - pour l'année 2003 : 6,29 % soit 1.107, 53 euros,
 - pour l'année 2004 : 5,27 % soit 927,93 euros,
 - pour l'année 2005 : 5,05 % soit 889,19 euros,
 - pour l'année 2006 : 5,11 % soit 899,76 euros,
 - pour l'année 2007 : 5,95 % soit 1.047,66 euros,
 - pour l'année 2008 : 6,99 % soit 1.230,78 euros,
 - pour l'année 2009 : 6,79 % soit 1.195,57 euros,
 - pour l'année 2010 : 3,65 % soit 642,68 euros,
 - pour l'année 2011 : 3,38% soit 595,14 euros,
 - pour l'année 2012 : 3,71% soit 653,25 euros,
 - pour l'année 2013 : 3,04% soit 535,27 euros,
 - pour l'année 2014 : 3,04% soit 535,04 euros,
 - pour l'année 2015 : 7,06% soit 1.243,31 euros,
 - pour l'année 2016 : 7,35% soit 1.294,17 euros,
 Soit un total de 40.504,57 euros au titre des intérêts acquis depuis le 26 mars 1987 ; que M. A... sera condamné à verser à M. W... la somme de 40.504,57 euros au titre des intérêts acquis depuis le 26 mars 1987 outre les intérêts à parfaire courant au taux légal majoré de trois points jusqu'à complet règlement ;
 
 1°) ALORS QUE dans le cas où une partie, à qui on oppose un écrit, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui lui est attribuée, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; que la cour d'appel en se fondant, pour faire droit à la demande de M. W... en répétition de l'indu, sur les stipulations de l'acte de cession du 10 février 1987 selon lesquelles l'acquéreur avait la propriété et la jouissance, à compter du 1er octobre 1986, du matériel, des animaux, objets ou effets vendus, destinés à l'exploitation de la ferme dont il prenait possession le même jour en qualité de fermier, sans procéder, comme elle y était tenue, à une vérification de la signature figurant sur cet acte, qui était expressément déniée par l'exposant, a violé, par refus d'application, l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' il incombe au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement ;
 que la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de M. W... en répétition de l'indu, s'est fondée sur l'absence de justificatif de toute cession de matériel, de cheptel ou même de récolte en terre, a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut faire droit à une demande en répétition de l'indu sans caractériser l'existence du paiement dont la restitution est sollicitée au profit de la personne à laquelle on l'oppose ; qu'en déduisant la preuve du versement par ce dernier aux époux A..., au titre de l'amélioration des fonds, de la somme dont la répétition est demandée, des seules circonstances selon lesquelles l'acte de cession du 10 février 1987 stipulait que l'acquéreur avait la propriété et la jouissance, à compter du 1er octobre 1986, du matériel, des animaux, objets ou effets vendus, destinés à l'exploitation de la ferme dont il prenait possession le même jour en qualité de fermier, l'inscription au titre des améliorations du fonds pour un montant de 115.000 francs était constamment reprise dans la comptabilité agricole du nouvel exploitant et le versement était intervenu le 26 mars 1987, sans caractériser autrement l'existence d'un paiement effectué au profit de l'ancien exploitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.