Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.533 du 26/02/2020,  partie 7



 ALORS 3°) QUE M. W... faisait valoir (ses conclusions, p. 37) que la reconnaissance de dette du 12 mai 2007 mentionnait seulement qu'il s'engageait à ce que la somme mentionnée soit remboursée à M. M... mais qu'il ne s'engageait pas personnellement à procéder à ce remboursement ; que M. W... en déduisait que, par ce document ,il ne se reconnaissait absolument pas débiteur de la somme en son nom personnel et que par conséquent cette reconnaissance ne pouvait être considérée comme un commencement de preuve d'un contrat de prêt entre les parties ; que la cour d'appel, qui a affirmé que cet acte valait commencement de preuve par écrit du prêt, s'est abstenue de répondre à ce moyen opérant et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 4°) QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que M. W... avait produit plusieurs relevés bancaires de son compte au crédit agricole Indosuez mentionnant de façon très claire les virements fait au profit de la société [...] ainsi que le numéro du compte sur lequel les virements avaient été faits, qu'il s'en inférait de façon certaine que M. W... avait rétrocédé à la société [...] les sommes que lui avait versées M. M... au profit de cette société ; qu'en affirmant néanmoins que les relevés bancaires et avis de virement produits par M. W... ne permettaient pas d'établir la rétrocession des sommes prêtées par M. M... à la SA [...] , la cour d'appel a dénaturé ces pièces et a violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ;
 
 ALORS 5°) QUE M. W... faisait valoir (ses conclusions p., 15)que si aucun détail de son compte courant d'associé dans la société [...] tout comme aucun détail du compte courant de la société [...] dans les livres de la société SGAIA de 1998 à 2001 n'avait été fourni à l'expert, c'était parce que la comptabilité y afférente ne lui était plus accessible au cours de l'expertise (c'est-à-dire de 2010 à 2012) ; que la cour d'appel qui s'est bornée à affirmer que les sommes rétrocédées auraient dû figurer au passif des sociétés SGAIA et [...] et que, tant l'expert que les premiers juges avaient affirmé ne pas disposer des éléments permettant d'établir ces rétrocessions ; sans répondre à ce moyen de ses conclusions d'appel la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 6°) QUE le juge doit, sous peine de déni de justice, statuer sur ce qui lui est demandé ; qu'il ne peut refuser de se prononcer sur l'illicéité d'une opération financière, dont il est soutenu qu'elle est à l'origine des versements dont il est demandé remboursement à une des parties à l'opération, sous prétexte d'absence de preuve de l'incidence de l'opération sur les engagements de cette partie ; que M. W... faisait valoir que les sommes versées par M. M... l'avaient été dans le cadre d'une opération financière complexe illicite comme contraire à l'article L. 225-16 du code de commerce, en ce qu'elle avait pour but la recherche du seul intérêt personnel d'un des dirigeants, à savoir M. M..., et était contraire à l'intérêt social de la société SGAIA qui s'était appauvrie ; qu'il en concluait qu'en raison de son illicéité, l'ensemble de l'opération ainsi organisée était nulle et ne pouvait par conséquent être opposé à M. W... pour exiger de lui le remboursement de prétendus prêts liés à cette opération ; qu'en refusant de se prononcer sur l'illicéité du schéma financier invoqué pour la raison que M. W... ne rapportait pas la preuve de l'incidence de ces opérations financières sur ses engagements vis-à-vis de M. M..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 7°) QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. W... avait produit au débat, une attestation de Mme Q..., en date du 12 juin 2008, qui était alors directrice générale déléguée de la société [...] , affirmant que les opérations complexes conclues avaient pour finalité de permettre à M. M... de prendre le contrôle de la société [...] et que celui-ci avait promis à M. W... qu'en contrepartie de l'accord de M. P..., il s'engageait à vendre la société [...] et que le produit de cette cession devait servir à rembourser le solde des sommes dues à M. M...;