Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.629 du 23/01/2019,  partie 4


qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la Selarl C... , que cette dernière « n'a[vait] pas improprement retenu la qualification de vente de fonds de commerce en présence d'une clientèle autonome, réelle et certaine, attestée par l'ancienneté de l'exploitation du kiosque et la stabilité de son chiffre d'affaires », sans solliciter les observations préalable des parties sur le moyen tiré de l'absence d'impropriété de la qualification de l'acte du 22 janvier 2002 qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, l'occupant du domaine public ne pouvait être propriétaire d'un fonds de commerce ; que la cession des éléments de l'exploitation de l'activité exercée sur le domaine public ne pouvait s'analyser qu'en une cession de droit de présentation de clientèle ; que la société JPA Presse et M. X... faisaient précisément valoir (leurs conclusions d'appel, p. 11, antépénultième §) que s'ils avaient su qu'ils ne disposeraient que d'un droit d'occupation précaire sur le domaine public, ils n'auraient pas payé le prix de 1.235.000 F correspondant à la vente d'un fonds de commerce mais le prix d'un simple droit de présentation de clientèle ; qu'en jugeant que la vente litigieuse du 22 janvier 2002 n'était pas improprement qualifiée de vente de fonds de commerce « puisqu'il est établi que les cédants avaient constitué une clientèle propre, dont ils pouvaient revendiquer la propriété nonobstant la précarité de leur titre d'occupation du domaine public » quand seul un droit de présentation de clientèle avait pu être cédé par les époux Z... aux exposants, la cour d'appel a méconnu l'article L. 141-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ;
 
 Alors 4°) que l'avocat rédacteur d'un acte juridique est tenu d'éclairer spécialement son client sur la nature des droits et obligations résultant pour lui de l'acte en cause ; que pour écarter toute responsabilité de la Selarl C... à cet égard, la cour d'appel a retenu que la qualification de « vente de fonds de commerce » donnée à l'acte de cession du 22 janvier 2002 n'était pas impropre dans la mesure où le kiosque à journaux cédé bénéficiait d'une clientèle et qu'en outre, la société JPA Presse et M. X... ne pouvaient ignorer que « le fonds, exploité sur le domaine public, ne comprenait pas de droit au bail, alors que l'acte, qui ne fait aucune référence à un quelconque bail commercial, expose clairement que le kiosque ne bénéficie que d'une autorisation d'occupation temporaire et que dès le 22 novembre 2001 l'acquéreur avait lui-même, régularisé avec la société concessionnaire AAP une convention d'occupation précaire pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2002 » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que la Selarl C... avait spécialement attiré l'attention des acquéreurs sur la consistance exacte des biens et droits cédés, afin de leur permettre de contracter en connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ;
 
 Alors 5°) que l'avocat rédacteur d'un acte juridique est tenu d'attirer l'attention de son client sur la nature des droits et obligations résultant pour lui de l'acte en cause ; qu'en l'espèce, la société JPA Presse et M. X... faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, spéc. p. 4-5) que l'ensemble des actes passés entre les parties mentionnaient expressément être relatifs à la cession d'un « fonds de commerce » (promesse de cession du 20 novembre 2001 d'un « fonds de commerce » ; état négatif des inscriptions sur le « fonds de commerce » de M. Z... ; contrat de prêt avec nantissement sur le « fonds de commerce » de M. Z... ; acte de vente du 22 janvier 2002 du « fonds de commerce » ; bordereau d'inscription de nantissement de privilège de « vente de fonds de commerce » ; publication de la vente du « fonds de commerce » dans un journal d'annonces légales ; facture de la Selarl C... du 15 avril 2002 portant sur la rédaction d'un acte de vente de fonds de commerce) ; qu'ils soulignaient également que l'acte de vente faisait expressément référence à l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-1 du code de commerce, relatif à la cession des fonds de commerce, et que la promesse de vente comme l'acte de cession comportaient l'ensemble des mentions prescrites par les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce (anciens articles 12 et 15 de la loi du 29 juin 1935) à peine de nullité de la vente d'un fonds de commerce ;