décision 21-82.255 du 10/05/2022,  partie 2



 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable des faits visés à la prévention, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de quarante-huit mois à titre de peine principale, à une amende de 100 000 euros et, à titre de peine complémentaire à la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, gérer, ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de quinze ans et a statué sur les intérêts civils en déclarant le demandeur responsable des préjudices subis par plusieurs parties civiles et en le condamnant à les indemniser, alors :
 
 « 1°/ qu'en l'absence de toute autre circonstance ou de faits ayant pour effet ou pour objet de leur donner force et crédit, de simples allégations mensongères ne peuvent caractériser des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 313-1 du code pénal ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance de renvoi du 27 juin 2016, qui fixe les termes de la prévention, qu'il est reproché à M. [F] d'avoir déterminé des personnes à lui verser des fonds au titre d'acomptes sur des commandes d'éoliennes, en se sachant dans l'impossibilité d'honorer ces commandes ; qu'en retenant, pour déclarer le demandeur coupable d'escroquerie de ce chef, que les ordres donnés aux commerciaux de faire souscrire des engagements d'achats, tout en sachant que les commandes susceptibles d'être prises ne seraient pas honorées constituent des manoeuvres frauduleuses, quand de telles directives, à supposer qu'elles aient trompé les commerciaux, ne pouvaient constituer que de simples mensonges qui, à défaut d'élément extérieur venant leur donner force et crédit, ne pouvaient justifier des poursuites du chef d'escroquerie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'escroquerie, délit de commission et non d'omission, ne peut être constitué que par un acte positif et non par une simple omission, laquelle, serait-elle fautive, ne peut caractériser l'infraction qu'à la condition qu'elle soit accompagnée d'actes positifs de nature à conforter ce mensonge ; qu'en retenant, pour déclarer l'exposant coupable d'escroquerie, que les ordres donnés aux commerciaux de faire souscrire des engagements d'achats, tout en sachant que les commandes susceptibles d'être prises ne seraient pas honorées constituent des manoeuvres frauduleuses, quand il résulte de ces énonciations que seul pouvait être reproché au prévenu une abstention, à savoir le fait de n'avoir pas révélé l'impossibilité d'honorer les commandes litigieuses, et alors qu'elle ne relève aucun fait positif établi à l'adresse des clients pour les convaincre de l'effectivité de la livraison des matériels, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en matière d'escroquerie, la remise doit avoir été déterminée par les manoeuvres frauduleuses imputées au prévenu ; qu'en relevant, pour déclarer l'exposant coupable d'escroquerie, que les ordres donnés par le prévenu aux commerciaux d'une part de prendre des commandes qu'il savait ne pouvoir honorer, d'autre part de ne pas parvenir à la livraison des équipements en raison des défauts dont ils étaient atteints, ont été déterminants dans la formation du contrat et dans le versement d'un acompte y afférent, quand le versement de cette somme n'était que la conséquence de la signature du contrat et de l'engagement d'achat pris par les clients, de sorte qu'il ne pouvait avoir été déterminé par la dissimulation de l'impossibilité de procéder à la livraison des matériels, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 313-1 du code pénal, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que l'emploi de manoeuvres frauduleuses ne peut caractériser le délit d'escroquerie qu'à la condition qu'elles aient eu pour objet de tromper l'auteur de la remise ; que, dès lors, en relevant, pour déclarer l'exposant coupable de cette infraction, d'une part qu'il poussait les commerciaux à prendre toujours plus de commandes, en leur promettant paiement de leurs commissions dès la prise de commande, d'autre part que les ordres ainsi donnés aux commerciaux, en connaissance de l'impossibilité d'exécuter les contrats, caractérisent des manoeuvres antérieures ou concomitantes à la conclusion des contrats, de troisième part que les futurs clients ont ainsi été amenés à remettre des acomptes en méconnaissance du fait que le matériel promis ne serait pas livré, quand il résulte de ces énonciations que les actes qualifiés de manoeuvres frauduleuses ne tendaient pas à tromper les futurs clients mais bien les commerciaux qui n'étaient pas les auteurs des remises opérées au profit du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 313-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 313-1 du code pénal : 
 
 9. Il résulte de ce texte qu'un mensonge ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse susceptible de caractériser le délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère du prévenu.