Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.633 du 06/01/2021,  partie 3


que les primes qui étaient dénommées « primes exceptionnelles » sur les bulletins de salaires et qui ont été versées pour des montants marqués par une forte variation (par exemple, 4 500 euros versés en 2005, 24 000 euros versés en 2010, 13 600 euros versés en 2011) à Mme C... correspondaient ainsi à des primes discrétionnaires ; que Mme C... se réfère à des attestations émanant de deux anciens collaborateurs (M. F... et Mme I...), respectivement chef de projet et directrice de production et de M. K..., ayant occupé la fonction de directeur général d'une société tierce, fournisseur de la société Me Cann G Agency ; que comme le fait observer l'intimée, il ressort de ces attestations que M. F... a démissionné en 2009, que Mme I... a signé une rupture conventionnelle en 2011, de sorte que ses deux salariés avaient quitté l'entreprise avant l'année 2012 correspondant à l'année de versement de la prime revendiquée par Mme C..., tandis que M. K... ne fait que rapporter les propos de cette dernière ; que le lien entre le montant des primes exceptionnelles allouées et réclamées et le sur-engagement invoqué par la salariée ou les heures supplémentaires alléguées qui font l'objet d'une demande de rappel de salaire distincte, n'est pas non plus caractérisé ; qu'il ressort d'ailleurs de l'attestation de Mme I... que « les primes ne sont pas proportionnelles aux investissements de chacun » ; que Mme C... n'établit pas, compte tenu de ces éléments, d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu'elle ne justifie pas que ces primes, qualifiées d' « exceptionnelles » et à caractère discrétionnaire, aient été assorties de conditions portant atteinte à ses libertés et droits fondamentaux ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de prime exceptionnelle ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE vu les documents contractuels et autres pièces versées aux débats par les parties, l'employeur peut décider de verser un bonus ou une prime, sans même qu'il y soit fait référence dans le contrat de travail ; qu'il peut s'agir d'une gratification bénévole versée de manière exceptionnelle et dont le montant et les bénéficiaires sont fixées discrétionnairement par l'employeur ; que Madame C... engagea une procédure en référé le 29/03/2013 afin d'obtenir le versement de cette prime exceptionnelle ; que celle-ci n'aboutit pas, le juge ayant considéré qu'il n'y avait pas lieu à référé au motif que l'obligation était contestable, et ce en retenant que le montant de la prime n'était pas détaillé par un mode précis de calcul ;   ; que ne constitue pas un élément de salaire la prime versée de façon constante et générale mais dont le montant est variable selon les années et les salariés sans que ces variations soient liées entre elles ; qu'en effet, outre le fait que la convention collective applicable ne prévoit aucune disposition en ce sens, le Conseil relèvera qu'il n'a jamais été convenu contractuellement entre Madame C... et la société M STORIES que sa rémunération comporterait une part variable calculée sur la base des résultats de l'année N-l ; qu'aucun engagement unilatéral n'a été pris en ce sens par la société M STORIES ; qu'il est manifeste que les primes exceptionnelles dont a bénéficié Madame C... ne résultent pas d'un usage d'entreprise dans la mesure où elles ne remplissent pas le critère de fixité, leur montant n'étant pas prédéfini ou établi selon des règles prédéfinies ayant permis à Madame C... d'en connaître le montant à l'avance ; que les primes exceptionnelles qui ont été versées à Madame C... ne présentaient aucun lien avec les résultats de l'année N-l ; que la société M STORIES intitule les dites primes de « primes d'objectif » et non pas de « primes exceptionnelles » ; qu'elles ne présentent pas non plus un lien avec les prétendues heures supplémentaires qui auraient été effectuées par Madame C... ; que Madame C... a reçu entre 2006 et 2008 des primes d'un montant bien différent (de 4.500 euros à 22.500 euros) alors que selon ses propres dires elle a effectué le même nombre d'heures sur cette période ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; qu'en se fondant, pour débouter Madame C... de sa demande au titre de la « prime exceptionnelle » versée par la société CRAFT PARIS en 2012, sur le fait que cette prime présentait un caractère discrétionnaire, sans caractériser l'existence de critères définis préalablement, et contrôlables, pour son attribution, la Cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient seulement au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération à charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ;