cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-14.817 du 31/05/2017,  partie 2



 Attendu que pour écarter l'existence d'un transfert des contrats de travail des salariés auprès de la commune et condamner l'association à leur payer diverses sommes au titre de la rupture de leur contrat de travail, les arrêts retiennent que seule la gestion de l'activité périscolaire a été confiée à l'association, celle-ci ne disposant d'aucune structure particulière pour accueillir les enfants et exercer ses missions, qu'elle travaillait dans les locaux munis de leurs équipements mis à disposition par la commune, propriétaire des lieux, l'association se limitant à fournir le matériel spécifique à l'activité de garde (jeux et petit matériel), que la commune assumait les frais de fonctionnement de l'exploitation (eau, gaz, électricité) et versait au titulaire du marché une contribution annuelle de fonctionnement s'ajoutant à la participation des familles et aux aides des autres financeurs, que si on pouvait admettre l'existence d'une clientèle familiale dédiée à l'activité, il ne s'agissait pas d'une véritable clientèle attachée à une activité économique, les usagers étant les administrés de la commune de [...] et non une clientèle spécifique de l'association, que l'association ne bénéficiait d'aucune autonomie ni d'aucun pouvoir de décision ou d'organisation propre dans l'exercice de sa mission qui devait être assurée conformément au projet pédagogique de la mairie et que le personnel, engagé pour certains salariés par contrats précaires, n'était pas particulièrement dédié à l'activité en cause et pouvait être affecté sur d'autres lieux de travail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, et alors qu'il résultait de ses constatations que la commune avait poursuivi la même activité dans les mêmes locaux avec les mêmes équipements, peu important qu'elle en soit propriétaire, et auprès du même public attaché à cette activité sociale, peu important qu'elle soit de nature non lucrative, en sorte qu'il y avait transfert d'éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation de l'entité économique autonome dont l'activité était poursuivie et l'identité maintenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils rejettent la demande pour procédure abusive présentée par la commune de [...] et en ce qu'ils rejettent les demandes des salariés présentées à l'encontre de la commune de [...], les arrêts rendus le 19 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne la commune de [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun aux pourvois n° M 16-14.817, N 16-14.818, T 16-14.823 et Y 16-14.828 produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Les Francas Territoire de [...]
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'avoir ordonné la réintégration dans l'association Les Francas Territoire de [...] de Mmes F..., G..., H..., I..., J..., B..., A... et Z..., et de MM. K..., L..., M... et C... ; d'avoir condamné l'association Les Francas Territoire de [...] au paiement à M. K..., à défaut de réintégration, d'une indemnité au titre d'un préjudice distinct, et d'une indemnité d'un montant égal à l'ensemble des salaires dus de mai 2015 au 20 juillet 2017 à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat de travail à durée déterminée ; d'avoir condamné l'association Les Francas Territoire de [...] au paiement des salaires et congés payés échus de Mmes F..., G..., H..., I..., J..., B..., A... et Z..., et de MM. K..., L..., M... et C... ; d'avoir condamné l'association Les Francas Territoire de [...] au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct à Mmes F..., J..., Z..., G..., H..., B... et A..., et à M. L... ; et d'avoir condamné l'association Les Francas Territoire de [...] au paiement d'indemnités de rupture anticipée et de dommages et intérêts pour préjudice distinct à Mme I... et à M. M... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail que : « lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entreprise, reprise dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés des contrats de droit public
 » ;