Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.755 du 04/03/2021,  partie 10


La société Novalex qui démontre qu'il s'agit de travaux supplémentaires, non compris dans le marché forfaitaire, dont le montant a été accepté, est en droit d'obtenir que ce montant soit ajouté au montant du marché initial.
 
 Au total, il était dû à la société Novalex au titre des travaux réalisés : 642 219 euros H.T. (593 720 euros H.T. + 43 352 euros H.T. + 5 147 euros H.T.)
 
 S'agissant de travaux à régler, cette somme doit être soumise à la T.V.A. de 19,6 % applicable au jour du marché. Le montant T.T.C. s'élève donc à la somme de 768 093,92 euros T.T.C.
 
 Sur les paiements effectués par le maître de l'ouvrage :
 
 Les premiers juges ont fixé le montant réglé par le maître de l'ouvrage à la somme de 484 668 euros T.T.C. La société Novalex soutient qu'elle a reçu du maître d'ouvrage la somme de 474 668,20 euros T.T.C et que cette différence de 10 000 s'explique par un solde erroné sur l'état de situation 7 qui mentionne 36 809,61 euros T.T.C. au lieu de 46 809,61 euros.
 
 Dès lors qu'il est établi que la valeur des travaux réalisés s'élève à la somme de 768 093,92 euros T.T.C., il appartient à la société PPL, débiteur de l'obligation de paiement, de prouver ses règlements à hauteur du montant total qu'elle affirme avoir payé. Malgré la contestation de la société Novalex quant au montant réellement réglé (différence de 10 000 euros) elle n'apporte pas de justificatif des paiements effectués. Dans ces conditions, le montant sera fixé à la somme de 474 668,20 euros que la société Novalex reconnaît avoir reçu.
 Le solde restant dû à la société Novalex au titre des travaux s'élève donc à la somme de 293 425,72 euros T.T.C.
 
 Sur les pénalités de retard dues par la société Novalex :
 
 L'expert a retenu en page 8 de son rapport deux catégories de pénalités de retard :
 
 - des pénalités pour retard d'exécution des travaux de gros oeuvre, fixées à la somme de 52 708 euros HT, correspondant à 39 jours de retard non justifié, après avoir appelé que le maître d'oeuvre avait fixé à 91 jours le retard du chantier mais qu'il convenait de déduire 38 jours d'intempéries et de sujétions de chantier liées à un débord d'une construction voisine (91 jours - 38 jours = 39 jours de retard non justifié) ;
 
 - des pénalités de retard pour repli tardif du chantier fixées à la somme de 28 381 euros.
 
 Il n'a pas retenu les pénalités de retard réclamées pour remise en état des installations de chantier considérant qu'il s'agissait d'un manque de planification des installations de la nouvelle entreprise SMTS.
 
 Le jugement a condamné la société Novalex à payer à la société Paris Pierre Levallois 1 trois types de pénalités :
 
 - la somme de 52 707,72 euros au titre des pénalités de retard dues pour 39 jours de retard en cours d'exécution des travaux de gros oeuvre ,
 - la somme de 67 574 euros TTC au titre des pénalités de retard dues pour la période du 1er août 2011 au 31 mai 2012, de 1/1000° du montant T.T.C. du marché ou 300 euros H.T. par jour de retard plafonné à 5 % du montant du marché, tel que prévu à l'article 7.3 du contrat ;
 - 28 381 euros pour un retard de repli de chantier du 1er au 21 septembre 2011 (21 jours x 1 351,48 euros).
 
 La société PPL sollicite l'infirmation du jugement afin d'obtenir la condamnation de l'entreprise à lui verser à titre d'indemnisation du retard :
 - 65 574 euros en réparation du retard pris pendant l'exécution des travaux de gros oeuvre, sur le fondement de l'article 7.3 du CCAP,
 - 59 465,12 euros en réparation du retard consécutif au repli tardif du chantier sur le fondement de l'article 7.4. du CCAP,
 - 67 574 euros en réparation du retard consécutif à l'exécution des travaux de reprise et de finitions,
 - 33 787 euros en réparation du retard pour remise en état des installations de chantier
 
 La société Novalex conteste avoir à supporter toute pénalité de retard et sollicite l'infirmation du jugement. Elle fait valoir qu'elle a rencontré des difficultés techniques importantes sur le chantier qui ont retardé ses travaux et qui ont été sous-évaluées par l'expert judiciaire dans le calcul du nombre de jours de retard justifié :
 
 - le rapport de sol de la société Sefia était erroné puisqu'il indiquait des alluvions sur 10 mètres de profondeurs alors qu'après 4,5 mètres, les engins ont rencontré de la marne et de la caillasse,
 - l'immeuble voisin avait une fondation en débord, ce qui a rendu nécessaire d'obtenir l'accord de la copropriété voisine pour le découper et retardé les travaux,
 - le réseau d'électricité sous tension et de gaz sous pression a été découvert pendant les travaux, ce qui a conduit à réaliser une coupure d'électricité le 20 janvier 2011 et de