Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.975 du 27/01/2021,  partie 7


qu'elle évalue à 11 463 euros ses charges fixes mensuelles, dont 7 180 euros d'impôt, 2 400 euros d'indemnité d'occupation et 585 euros de frais de scolarité et de garderie pour sa petite fille L... ;
 
 Que Mme K... qui indique avoir choisi d'exercer sa profession à domicile pour s'occuper de sa famille ne démontre pas avoir sacrifié sa carrière pour se consacrer à l'éducation de ses enfants ou pour favoriser la carrière de son mari ;
 
 Que M. H..., qui avait la même formation que son épouse et a exercé avec elle dans le même domaine, a choisi de poursuivre une carrière politique dont la fin a été précipitée par ses agissements personnels, sans que ses choix n'aient jamais été guidés par des considérations de disponibilité pour son foyer et ses enfants ;
 
 Que les époux ont les mêmes droits dans la liquidation de leur communauté qui comprend notamment l'appartement du [...] , et la somme de 490 000 euros séquestrée à la CDC ; que Mme K... ne déclare aucun bien propre ; que M. H... déclare être propriétaire en propre du tiers de la nuepropriété d'un appartement de 126 m2 [...] et d'une maison en Corse ; que dans sa déclaration sur l'honneur, il fait figurer une somme de 300 000 euros de passif fiscal et social, une somme de 70 000 euros de dette auprès de son frère, dont il ne justifie pas, et des dettes envers ses enfants pour un montant de 150 000 euros, qui correspondraient à l'avantage consenti à leur fille O... ; que cet avantage ait été consenti en avancement d'hoirie ou hors part, il ne peut cependant s'analyser en une dette au remboursement de laquelle M. H... serait tenu ;
 
 Que Mme K... qui se contente de procéder par affirmation sur ce point ne rapporte pas la preuve de la détention par M. H... d'une somme de 20 000 000 euros sur des comptes à l'étranger ;
 
 Qu'il résulte de la simulation de retraite de Mme K... qu'elle percevra une retraite de 40 877 euros par an en octobre 2022 pour un départ en retraite à 67 ans ;
 
 Que la prestation compensatoire n'a pas pour objet d'égaliser ni même de compenser les situations financières respectives des parties, mais de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'il ne ressort pas des éléments constitutifs des conditions de vie des époux à la date du divorce et dans un avenir prévisible que la rupture du mariage entraînera une disparité dans ces conditions de vie, d'autant que la dégradation relative des conditions de vie de M. H... ne résulte pas de la rupture du mariage mais des conséquences qu'ont eues sur sa carrière de ministre les révélations de la détention d'un compte en Suisse ; que c'est par une exacte appréciation des conditions de vie des époux que le premier juge a débouté M. H... de sa demande de prestation compensatoire ; que la décision dont appel est confirmée de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application de l'article 272 du code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; qu'elle doit être produite dès la formulation de toute demande d'une prestation compensatoire ou dès l'acte introductif d'une action en révision de la prestation compensatoire ;
 
 Qu'en l'espèce, Mme V... K... épouse H... ne verse pas de déclaration sur l'honneur et il est rappelé qu'il est obligatoire de produire une telle pièce lorsqu'une demande de prestation compensatoire est sollicitée ; qu'en effet, le simple tableau de ressources et de charges ne permet pas de connaître l'existence d'un patrimoine, élément déterminant à l'évaluation d'une telle prestation compensatoire ; que la non-production de cette déclaration sur l'honneur fait présumer la volonté d'opacité sur sa situation exacte par la partie défaillante ;
 
 Que les charges courantes, variables par essence et susceptibles d'ajustements artificiels propres à permettre le succès des prétentions des parties, ne peuvent être intégrées dans le calcul des charges objectives et fixes des époux ; qu'elles sont en revanche prises en compte forfaitairement et de manière identique pour les deux époux pour déterminer leur reste à vivre ;
 
 Que conformément aux dispositions de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, le juge prenant à cet effet en considération notamment :
 - la durée du mariage,
 - l'âge et l'état de santé des époux,
 - leur qualification et leur situation professionnelles,