Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.351 du 16/03/2023,  partie 2



 7. Pour condamner la SCCV au paiement de provisions à valoir sur le prix des travaux des constructeurs, l'arrêt retient que les désordres dénoncés justifiant le recours à expertise étant les mêmes dans l'instance au fond et dans l'instance en référé, la contestation opposée à la demande de provision doit être considérée comme sérieuse à hauteur de la seule somme qui était réclamée au maître d'oeuvre dans l'instance au fond. 
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes clairs et précis du jugement du 11 juin 2020 et de l'assignation en référé du 18 décembre 2019 que la réclamation de la SCCV dans l'instance au fond ne portait que sur des désordres qui avaient été réservés par les acquéreurs à la livraison des parties privatives du bâtiment A, tandis que la demande d'expertise formée en référé portait sur des réserves, malfaçons et désordres affectant les parties communes et privatives des trois bâtiments, de sorte que les désordres dénoncés justifiant le recours à expertise n'étaient pas identiques, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écrits, a violé le principe susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Quai Sud à payer, à titre de provision, à la société Sogea Nord Ouest la somme de 302 670,20 euros et à la société Estuaire électricité la somme de 36 963,20 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019, l'arrêt rendu le 28 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Sogea Nord Ouest et Estuaire électricité aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Sogea Nord Ouest et Estuaire électricité et les condamne à payer à la société Quai Sud la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Quai Sud
 
 La société Quai Sud fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à titre de provision, à la société Sogea Nord-Ouest la somme de 302 670,20 euros et à la société Estuaire Electricité la somme de 36 963,20 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019 ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour dire que la contestation de la société Quai Sud n'était sérieuse qu'à hauteur de 86 442,35 euros que les désordres qu'elle avait dénoncés dans le cadre de la procédure au fond formée à l'encontre du maître d'oeuvre, à hauteur de 86 442,35 euros, étaient les mêmes que ceux dénoncés à l'encontre des entrepreneurs, sans avoir au préalable, inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge, pour motiver sa décision, doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se fondant, pour dire que la contestation de la société Quai Sud n'était sérieuse qu'à hauteur de 86 442,35 euros, sur le montant de la demande qu'elle avait formée à l'encontre du maître d'oeuvre, dans le cadre d'une instance distincte, ayant donné lieu au prononcé d'un jugement du 11 juin 2020, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ;