Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.211 du 11/10/2018,  partie 3


Le preneur reconnaît expressément cette nécessité et le bénéfice qui y est attaché pour sa propre exploitation et l'accepte, s'obligeant dès lors à prendre en charge sa quote-part des dépenses impliquées par la mise en oeuvre de ces moyens collectifs et ce quelle que soit la forme et le cadre juridique de sa participation. 2/ Cet engagement irrévocable s'exécutera sous la forme: a) de l'adhésion du preneur à l'organisme constitué pour répondre de l'objet ci-dessus défini et ce quelle que soit sa nature juridique, du type de la Société Commerciale, de l'Association, du Groupement d'intérêt Economique ou autres, le preneur acceptant d'ores et déjà l'éventualité d'une substitution de toute structure nouvelle à celle existante à la date de signature des présentes, sous réserve que cette structure nouvelle corresponde à l'objet ci-dessus défini, du maintien de cette adhésion pour toute la durée du bail et de ses renouvellements et du règlement des cotisations ou appels de fonds émanant de cet organisme. 3 /dans l'hypothèse d'un retrait du preneur de l'organisme défini à l'article 2.1 s'il existe ou de la dissolution de celui-ci, le preneur restera dans tous les cas tenu de régler sa participation financière aux dépenses engagées en vue de la réalisation de l'objet défini audit article dont il a reconnu la nécessité et l'utilité, et ce sous la forme de la constitution du fonds marketing si ce régime a été adopté ou d'une contribution au budget de fonctionnement de l'Organisme ci-dessus défini, et ce indépendamment de son adhésion à cet organisme, toute défaillance l'exposant à la mise en oeuvre de la sanction résolutoire et au paiement de cotisations ou appels de fonds échus et à échoir jusqu'au terme du bail ou sa résiliation». La structure adoptée a été celle de l'association dès la rédaction du bail initial et lors de son renouvellement en 2008. Il est ajouté que le présent engagement est déterminant de la convention locative souscrite, celle-ci s'imposant au preneur et à ses cessionnaires successifs pour la durée du présent bail et de ses renouvellements. Il ne peut être reproché à la société Flunch de se contredire au détriment d'autrui au motif qu'ayant adhéré librement à l'association en faisant le choix de s'implanter dans un centre commercial puis en signant le bail, elle ne pourrait désormais prétendre y avoir été contrainte; en effet, la signature du bail était conditionnée à l'adhésion à l'association. La société sollicite la possibilité d'exercer un droit de retrait de cette association, ce que lui refuse l'association des commerçants qui invoque l'obligation de participer à toute une série d'animations dès lors que l'on est implanté dans un centre commercial. La liberté d'adhérer à une association suppose la liberté d'y renoncer à tout moment. En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Flunch n'aurait pas pu s'implanter dans le centre commercial si elle avait refusé d'adhérer à l'association. Il y a lieu de constater qu'en l'espèce, la société Flunch n'a eu ni la liberté d'adhérer ni celle de se retirer. Ce moyen doit donc être rejeté. L'association des commerçants allègue que les dispositions de la CEDH ne s'applique pas aux conditions d'un bail au sein d'un centre commercial, que son application à une personne morale est discutable.
 Il n'est pas question d'appliquer la CEDH au bail commercial mais à la liberté ou non d'adhérer à l'association qui a été créée pour regrouper les commerçants du centre commercial. Contrairement à ce que soutient l'association, ni l'adhésion à celle-ci, ni la jouissance du bien immobilier ne confère de droit réel au preneur de nature à exclure le contrôle de conventionnalité. Selon l'association, la relation entre le Bailleur, Flunch et l'Association s'analyserait en une stipulation pour autrui aux termes de laquelle : Le Bailleur est le stipulant - Flunch est le promettant - L'association est le tiers bénéficiaire - L'objet de la stipulation est la participation aux coûts des opérations de promotion et d'animation mis en oeuvre par l'Association. Il résulte de l'article 1121 ancien du code civil que « On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter ». Il ne peut cependant être appliqué à l'association qu'on intègre par adhésion et de laquelle on peut librement se retirer les règles contractuelles. Contrairement à ce qu'allègue l'association des commerçants, Flunch ne s'est pas aux termes du bail « engagée à participer aux frais de promotion et d'animation du Centre Commercial » ce qui apparaîtrait alors comme une charge du bail, mais simplement à adhérer à une association. L'association des Commerçants Grands Vitrolles ne peut contourner la nullité absolue des clauses du bail imposant l'adhésion à une association en invoquant un montage juridique autre que celui adoptée telle que la stipulation pour autrui.