cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-27.944 du 24/05/2017,  partie 2



 2°/ qu'à peine de nullité de la transaction les parties à celle-ci doivent se consentir des concessions qui soient interdépendantes entre elles, ce qui implique que les concessions consenties par l'une des parties soient proportionnées à celles consenties par l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'abstient de rechercher si remplissaient ces conditions les concessions consenties par la société IBM, lesquelles conduisaient celle-ci à renoncer à toute utilisation, pour la commercialisation de ses logiciels de traduction, du vocable « translation », quelle que soit la dénomination susceptible de comporter ces mots, quand bien même ceux-ci auraient été utilisés dans un ensemble complexe, dans des conditions de nature à exclure tout risque de confusion avec la marque déposée par la société Translations, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que M. X... et la société Translations s'étaient, en contrepartie des engagements pris par la société IBM France, désistés de l'instance en contrefaçon de marques qu'ils avaient intentée contre elle et avaient renoncé à toute action fondée sur l'atteinte à leurs droits, tels que définis dans le cadre de la transaction, que la transaction ne porte pas sur la commercialisation de logiciels, mais tend seulement à interdire d'y procéder sous les termes indiqués, qu'il n'est pas interdit à la société IBM France de décrire les fonctions du logiciel et que le fait qu'elle soit contrainte de procéder à certains aménagements dans la commercialisation de son logiciel en France n'est pas de nature à fausser le jeu de la concurrence entre Etats membres, la cour d'appel s'est livrée à la recherche prétendument omise pour en déduire souverainement l'existence de concessions réciproques, dont elle n'était pas tenue d'apprécier l'équivalence ;
 
 Et attendu, en second lieu, que, n'étant pas saisie d'une demande d'annulation de la marque « Translations », mais de l'appréciation d'un manquement à une transaction dont l'objet était de régler les obligations des parties quant à l'utilisation d'un terme verbal, serait-il usuel, la cour d'appel, qui a constaté que les concessions consenties par la société IBM France l'obligeaient seulement à procéder à certains aménagements de son logiciel pour sa commercialisation en France, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société IBM France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... et à la société Translations la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société IBM France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaque d'AVOIR jugé la transaction du 25 janvier 1999 opposable aux parties dans le cadre du présent litige ; dit que la transaction du 25 janvier 1999 a l'autorité de la chose jugée ; d'AVOIR dit que la SAS Compagnie IBM France a violé les dispositions de la transaction intervenue entre les parties le 25 janvier 1999 et ordonné à cette compagnie et à ses sociétés apparentées de ne plus faire usage sur le territoire de la France d'une dénomination comportant les mots TRANSLATION ou TRANSLATIONS en relation avec un logiciel de traduction d'éducation ou en rapport avec l'information périodique, sous astreinte à partager pour moitié entre Monsieur Antoine X... et la SARL TRANSLATION de 500 euros par jour de retard à compter du 30ème jour à compter de la signification de l'arrêt ; d'AVOIR condamné la SAS Compagnie IBM France à payer à la société TRANSLATIONS et à Monsieur X... la somme de 15.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « la société IBM fait valoir que l'accord conclu en 1999 ne contient aucune clause de durée, alors que les engagements perpétuels sont prohibés, que l'objet du contrat n'est ni déterminé ni déterminable, que l'objet du contrat et les engagements qu'il comporte sont illicites, ce que conteste les intimés ; que par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, le tribunal a précisé que le document intitulé "transaction" du 25 janvier 1999 fait référence à l'article 2052 du code civil et rappelle l'autorité de la chose jugée que revêt la transaction aux termes de laquelle la société IBM "s'engage à ne plus faire usage, dans les six mois suivant la signature de la présente Transaction par toutes les parties et sur le territoire de la France, en relation avec un logiciel de traduction, d'éducation ou en rapport avec l'information périodique d'une dénomination comportant les mots TRANSLATION ou TRANSLATIONS et a renoncé aux deux marques communautaires TRANSLATION et TRANSLATION MANAGER qu'elle a déposées" ;