Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.017 du 25/01/2023,  partie 2



 10. Il y lieu de fixer à 2 175,36 euros le montant de la condamnation de l'association au titre des astreintes et de la condamner au paiement de 2 175,36 euros au titre des astreintes.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement sauf en ses dispositions sur le montant du rappel de salaire au titre des astreintes et, statuant à nouveau sur ce seul chef, condamne l'AFEJI à payer à Mme [X] la somme de 2 137 euros au titre du rappel de salaire sollicité par Mme [X] au titre de ses astreintes, l'arrêt rendu le 23 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 
 Condamne l'association AFEJI à payer à Mme [X] la somme de 2 175,36 euros à titre de rappel de salaire au titre des astreintes ;
 
 Condamne l'Association des Flandres pour l'éducation et la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelle aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [X] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR limité à la somme de 2.137 euros le montant du rappel du salaire au titre des astreintes.
 
 ALORS QUE les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en l'espèce, le conseil des prud'hommes de Lille, par jugement du 26 janvier 2018, avait fixé le montant du rappel de salaire dû à Mme [X] au titre des astreintes à la somme de 2.175,36 euros ; qu'en condamnant l'association AFEJI lui payer la somme de 2.137 euros à ce titre, cependant que l'employeur avait conclu en cause d'appel à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait « fixé le montant de rappel de salaires sollicité par Mme [X] au titre des astreintes à 2.175,36 euros » et n'avait donc pas formé appel incident de ce chef, la cour d'appel a aggravé le sort de l'appelante sur son seul appel, violant l'article 562 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [X] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que M. [Z] [D] était parfaitement habilité à signer sa lettre de licenciement, d'AVOIR dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages-intérêts à ce titre.
 
 1° ALORS QUE le juge à l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que pour dire que M. [Z] [D] (directeur du territoire métropole) était habilité à signer la lettre de licenciement de Mme [X], la cour d'appel a retenu que « le règlement intérieur associatif de 2009 applicable au litige, prévoit que le directeur général est investi par délégation du président de l'association du pouvoir disciplinaire vis-à-vis de l'ensemble des personnels cadres et non cadres et que les cadres de direction de la direction générale peuvent être investis d'un pouvoir disciplinaire par délégation du directeur général » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le règlement intérieur associatif de 2009 ne prévoyait nullement que le directeur général était investi par délégation du président de l'association du pouvoir disciplinaire sur l'ensemble des salariés cadres et non cadre et que les cadres de la direction générale pourraient être investis d'un pouvoir disciplinaire par délégation du directeur général, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 2° ET ALORS QUE l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'article 13 des statuts de l'association en date du 28 mai 2009, dispose que « le président et les autres membres du bureau peuvent consentir des délégations de pouvoir dans les conditions fixées par le règlement intérieur » ; que tandis que l'article 4 du règlement intérieur associatif du 23 avril 2009 fixe le principe selon lequel « le bureau assure l'administration de l'association. () Il délibère et établit le schéma de délégation », son article 5 prévoit seulement que le président de l'association « peut déléguer partiellement ses pouvoirs aux vice-présidents et au directeur général » ;