cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 10,  décision 17-15.597 du 04/07/2018,  partie 4


qu'en prononçant « la résiliation du contrat de prestation à la date à laquelle la société Innovatys a cessé d'exécuter ses obligations, soit à la date du 13 février 2012 » (arrêt attaqué, p. 5, §2), sans que cette dernière n'ait été entendue ni même appelée en la cause, la cour d'appel a violé les articles 1218 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 14 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE les ordonnances du juge commissaire sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, par une ordonnance du 30 juin 2014, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société Safetic, dont la société Innovatys est une filiale, a prononcé sans rétroactivité « la résiliation du contrat de maintenance liant la SA Safetic aux contractants, détaillés dans la présente requête » (prod. n° 8), dont la société Chocolaterie Segonzac ; qu'en prononçant « la résiliation du contrat de prestation à la date à laquelle la société Innovatys a cessé d'exécuter ses obligations, soit à la date du 13 février 2012 » (arrêt attaqué, p. 5, §2), ce que l'ordonnance précitée n'avait pas retenu, pour en déduire la résiliation par voie de conséquence à cette même date du contrat de location, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 3°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, par courrier du 29 mai 2012 adressé à la société Chocolaterie Segonzac et régulièrement versé aux débats, la société Parfip précisait « que suite à la liquidation judiciaire de la société Safetic Visio, Parfip France s'est arrangé pour fournir le service technique adéquat via la société Fast Cie. Celui-ci s'assure à intervenir pour résoudre vos problèmes techniques concernant votre matériel » (prod. n° 9) ; qu'en affirmant de manière péremptoire que la proposition de Parfip « de reprendre le contrat de maintenance n'est intervenue qu'au mois d'octobre 2012 » (arrêt attaqué, p. 4, dernier §), de sorte qu'elle « ne justifie pas d'une reprise du contrat de maintenance entre les mois de février et septembre 2012 » (arrêt attaqué, p. 4, dernier §), sans même avoir examiné le courrier régulièrement versé aux débats attestant de la proposition de reprise dès le mois de mai 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.