Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.407 du 10/12/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, pour rejeter la requête en omission de statuer présentée par M. et Mme T..., la cour d'appel a retenu que ceux-ci n'énonçaient pas expressément leurs prétentions dans le dispositif de leur requête et qu'elle n'était donc saisie d'aucune demande ; qu'en retenant d'office ce moyen à l'appui de sa décision sans avoir invité les époux T... à s'expliquer sur son bien-fondé, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que pour rejeter la requête en omission de statuer présentée par M. et Mme T..., la cour d'appel a encore retenu que l'arrêt critiqué ayant déclaré les appelants irrecevables, il se déduisait nécessairement de cette décision que leurs demandes accessoires ne pouvaient être accueillies ; qu'en retenant d'office ce moyen à l'appui de sa décision sans avoir invité les parties à s'expliquer sur son mérite, la cour d'appel a derechef violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel ; que toutefois, une éventuelle imprécision dans l'énoncé d'une prétention dans le dispositif ne peut être assimilée à un défaut de récapitulation de ladite prétention ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête en omission de statuer présentée par M. et Mme T..., la cour a retenu qu'ils n'énonçaient pas expressément dans le dispositif de leur requête leurs prétentions et qu'elle n'était donc saisie d'aucune demande ; que cependant, même si la demande des époux T... était imprécise, le juge d'appel n'en était pas moins saisi d'une demande générale qui lui permettait de trancher les prétentions sur lesquelles, dans son précédent arrêt du 31 mai 2018, il avait omis de statuer, de sorte qu'en refusant de statuer sur ces demandes, la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors que le juge qui statue sur une demande ne statue pas sur les demandes qui n'en sont pas l'accessoire ou la conséquence ; que pour rejeter la requête en omission de statuer présentée par M. et Mme T..., la cour a retenu que l'arrêt critiqué ayant déclaré les appelants irrecevables, il se déduisait nécessairement de cette décision que leurs demandes accessoires ne pouvaient être accueillies ; qu'en statuant ainsi, quand les demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la clôture abusive du compte et pour résistance abusive n'étaient pas accessoires à la demande en déchéance des intérêts contractuels sur laquelle elle avait statué dans son précédent arrêt du 31 mai 2018, ces demandes étant indépendantes, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ;
 
 5/ Alors qu'en retenant encore que l'arrêt critiqué ayant déclaré les appelants irrecevables, il se déduisait nécessairement de cette décision que leurs demandes accessoires ne pouvaient être accueillies, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.