Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.338 du 29/05/2019,  partie 3



 Les travaux de réparations résultant d'une usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée qui sont à la charge du locataire seront effectuées par le loueur ou par un agent agréé par Sofral et devront faire l'objet d'une facture détaillée et acquittée accompagnée des pièces défectueuses remplacées".
 L'article 7 du contrat intitulé restitution précise qu' "un procès-verbal de restitution sera dressé contradictoirement lors de la restitution et signé des deux parties.
 Dans le cas où cette restitution serait faite par un préposé n'ayant pas qualité pour engager le locataire ou s'il ne pouvait être établi au moment de la restitution, Sofral le rédigera et l'adressera au locataire pour observation dans les cinq jours à partir de la date de restitution.
 Le locataire aura un délai de 48 h après réception du P.V. pour formuler ses observations".
 En l'espèce, la société SOFRAL ne justifie pas avoir rédigé le P.V. de restitution ni le 26 août 2014 ni dans les cinq jours qui ont suivi.
 Il appartient au loueur de démontrer que les frais de remise en état du vérin et verrous de blocage ne résultent pas d'une usure mécanique.
 En l'absence d'établissement du procès-verbal contradictoire de restitution, le loueur ne saurait utilement se prévaloir de l'attestation de son mécanicien, des factures établies avant et après la location.
 Au regard des dénégations de SOT qui conteste toute négligence ou conduite anormale, ces éléments ne suffisent pas à caractériser la faute prêtée au locataire.
 Il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que la réparation devait être réglée par la société SOT et donc débouter SOFRAL de sa demande à ce titre » ;
 
 Alors, d'une part, que la Cour d'appel qui, pour condamner la société SOFRAL à payer à la société SOT la somme de 504,80 euros correspondant à des frais de réparation, selon elle « indûment retenus sur le chèque de caution encaissé », s'est fondée d'office sur les stipulations de l'article 7 des conditions générales du contrat, sans mettre les parties en mesure d'en débattre au préalable, a violé le principe de la contradiction, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, que les société SOFRAL et SOT s'accordant sur le fait que le dysfonctionnement des rampes était antérieur à la restitution du véhicule, les règles de preuve résultant de l'article 7 des conditions générales, intitulé « Restitution », n'étaient pas applicables ; qu'en faisant néanmoins application de cette clause, la Cour d'appel a méconnu la loi des parties et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 Et alors, enfin, qu' en vertu de l'article 4 des conditions générales du contrat, sur lequel la Cour d'appel a expressément fondé l'un des chefs de sa décision, « Tout matériel réceptionné par le locataire est réputé avoir été agréé par ce dernier. Cette réception entraînera la reconnaissance absolue du bon état du matériel (...). La prise en charge du matériel est consacrée par un procès-verbal en charge signé par le locataire ou son représentant (...) » ; que la société SOFRAL faisait valoir en conséquence, dans ses conclusions d'appel, que l'absence de toute mention, dans le procès-verbal de sortie de la semi, de la présence de rouille sur les goupilles de verrouillage de déplacement latéral des rampes, alléguée par la société SOT, faisait présumer que la torsion des verrous et la casse du support de vérin de translation, survenues postérieurement à la prise de possession de la semi par la société SOT, résultaient d'une mauvaise utilisation des rampes par la société SOT ; qu'en retenant néanmoins qu' « Il appartient au loueur de démontrer que les frais de remise en état du vérin et verrous de blocage ne résultent pas d'une usure mécanique. (Qu') En l'absence d'établissement du procès-verbal contradictoire de restitution, le loueur ne saurait utilement se prévaloir de l'attestation de son mécanicien, des factures établies avant et après la location. (Qu') Au regard des dénégations de SOT qui conteste toute négligence ou conduite anormale, ces éléments ne suffisent pas à caractériser la faute prêtée au locataire », la Cour d'appel a méconnu la loi des parties résultant de l'article 4 des conditions générales, violant ainsi l'article 1134 ancien du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SOFRAL à payer à la société SOT la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
 
 Aux motifs que « Sur la demande de dommages-intérêts relative à la résistance abusive
 Le premier juge a considéré que la société Sofral n'avait commis aucune faute s'agissant des chèques de caution.
 Il ressort de l'article 13 du contrat que :
 - le dépôt de garantie garantit le prompt et entier paiement du montant de la location et de la bonne exécution de toutes ces clauses.
 - Ce dépôt de garantie sera rendu après la restitution du matériel si toutes les conditions ont été remplies et le matériel restitué en bon état.