Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-50.080 du 11/01/2017,  partie 3


que par arrêté ministériel en date du 19 mars 2001 l&apos;usine de [Localité 1], ancienne papeterie Sibille devenue Ahlstrom Paper Group, a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l&apos;allocation de cessation anticipée des travailleurs de l&apos;amiante pour la période de 1956 à 1997 ; que par arrêtés ministériels des 24 avril 2002 et 25 mars 2003, l&apos;entreprise Polyrey, usine de [Établissement 1] à [Localité 3] et la société Nationale des Poudres (SNPE) pour son site de [Localité 2] ont été inscrites sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l&apos;ACAATA respectivement pour les périodes de 1971 à 1984 et de 1972 à 1992 ; que cependant (le salarié), travaillait pour les sociétés Fort et Sotech, il n&apos;était ni employé ni rémunéré par Sibille devenue Ahlstrom Paper Group, établissement inscrit sur la liste fixée par l&apos;arrêté ministériel susvisé ; qu&apos;il n&apos;était pas employé ni rémunéré par la société Polyrey ni par la SNPE ; que or, la réparation du préjudice d&apos;anxiété n&apos;est admise que pour les salariés remplissant les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 qui précise en son I que l&apos;ACAATA est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l&apos;amiante, des établissements de flocage de calorifugeage amiante ou de construction et de réparation navale inscrits sur une liste établie par arrêté ministériel ; qu&apos;en conséquence, (le salarié) qui ne justifie pas avoir été employé et rémunéré par un établissement inscrit sur les listes des établissements susvisés, dans les conditions prévues par la loi, ne peut prétendre à la réparation du préjudice d&apos;anxiété ; qu&apos;il convient donc de réformer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a fixé la créance (du salarié) au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Sotech à la somme de 12 000 euros à ce titre et de débouter le salarié de ce chef de demande tant à l&apos;encontre de la SA Fort que de la SAS Sotech ;
 
 ALORS QUE l&apos;existence d&apos;un préjudice d&apos;anxiété est caractérisée par le seul fait pour le salarié d&apos;avoir travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante, qui se trouvait, de par le fait de l&apos;employeur, dans une situation d&apos;inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d&apos;une maladie liée à l&apos;amiante, qu&apos;il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ; que, pour rejeter la demande en réparation du préjudice d&apos;anxiété des salariés motif purement juridique pris de ce qu&apos;ils n&apos;étaient ni employés ni rémunérés par l&apos;établissement inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l&apos;allocation de cessation anticipée d&apos;activité (ACAATA) des travailleurs de l&apos;amiante pour la période de 1956 à 1997, alors même qu&apos;il était constaté qu&apos;ils avait travaillé dans l&apos;un de ces établissements, la cour d&apos;appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du Code civil, ensemble l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté (les salariés) de leur demande de condamnation solidaire de la SA Fort représentée par son mandataire ad hoc et de la SAS Sotech à leur payer des dommages et intérêts en réparation du manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE (le salarié) fait valoir que ses employeurs successifs ont manqué à l&apos;obligation de sécurité de résultat pesant sur eux en les exposant à une contamination par l&apos;amiante sans prendre les mesures de prévention qui s&apos;imposaient ce qui lui a nécessairement causé un préjudice ; que cependant le préjudice d&apos;anxiété, qui inclut l&apos;ensemble des troubles psychologiques résultant du risque de déclaration à tout moment d&apos;une maladie liée à l&apos;amiante, est le seul préjudice, hors toute pathologie, qui résulte de l&apos;exposition à l&apos;amiante ; qu&apos;en l&apos;espèce sa réparation n&apos;est pas admise ; que (le salarié) qui ne se prévaut pas de l&apos;existence d&apos;un préjudice distinct du préjudice d&apos;anxiété, ni ne le démontre a fortiori, sera débouté de ce nouveau chef de demande ;
 
 ALORS QUE le juge est saisi par les conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, les salariés avaient invoqué la faute commise par les employeurs successifs dès lors qu&apos;ils les avaient exposés à un danger en les faisant travailler dans une entreprise utilisatrice sans appliquer les mesures de protection nécessaires, engageant ainsi leur responsabilité du fait de ce manquement à leur obligation de sécurité de résultat ; que, pour débouter les salariés des demandes de réparation, en retenant qu&apos;ils ne se prévalaient pas de l&apos;existence d&apos;un préjudice distinct du préjudice d&apos;anxiété dont la réparation n&apos;avait pas été admise, ni ne l&apos;avaient démontré a fortiori, sans prendre en considération le manquement des employeurs successifs du salarié à leur obligation de sécurité du fait de l&apos;absence de mesures de protection prises dans l&apos;entreprise utilisatrice, la cour d&apos;appel a modifié les termes du litige, et partant violé l&apos;