décision 16-28.678 du 07/06/2018,  partie 5


il justifie en effet d' un mail (en annexe 12) qu'il a adressé le 20 avril 2013, dès le lendemain de son entretien de carrière précité à Madame Mélina B... du service des ressources humaines ainsi libellé : « (..)alors que la décision me concernant doit être rendue au plus tard le 29 avril prochain(..) tu m'annonces d'ores et déjà que ma candidature ne serait probablement pas retenue au motif que du fait du succès du plan, le budget prévisionnel nécessaire pour financer le départ des salariés serait atteint voire dépassé, de sorte qu'il n'y aurait plus de fonds disponibles pour financer mon éventuel départ (..) » motif contesté par retour de mail par le service des ressources humaines en date du 25 avril 2013 mais confirmé par un mail en date du 4 mai 2013 de M. A... ingénieur concepteur (annexe 17) ; en outre, il ressort du procès-verbal du CCE de la société CGI France en date du 23 avril 2013 (annexe I4) « que le CCE déplore l'interprétation libre par la direction de l'application de l'accord" et que "le nombre de 337 salariés redéployés ne semble pas avoir été atteint" et il était soupçonné l'inexactitude des chiffres fournis par la direction ; de plus, par déclaration commune de la CFTC et de la CFDT reprise dans le procès-verbal approuvé du CCE du 25 juin 2013 (annexe 29), était dénoncé le non-respect des engagements pris par la société CGI France dans l'application de l'accord en cause en soulignant que "l'ensemble des dossiers étaient déjà gérés au préalable » que « la direction ne (nous) communiquait pas les éléments permettant de juger de la validité du refus, que toutes les décisions ont été arbitraires, que la direction a rajouté un critère non prévu dans l'accord, à savoir la limitation budgétaire pour l'acceptation des dossiers et que cela a eu pour conséquence de dénaturer la forme et le contenu de l'accord » ; il convient de déduire de l'ensemble de ces éléments que le refus opposé à M. Y... était bien abusif et qu'il est bien-fondé à titre de réparation du préjudice subi à obtenir le paiement des indemnités qu'il aurait dû percevoir dans le cadre de l'accord de mobilité externe à savoir : - 15.595,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement qu'il aurait perçue dans le cadre d'un licenciement économique, - 39.653,84 euros au titre de l'indemnité complémentaire au vu de son ancienneté, - 8.134,12 euros au titre de l'indemnité supplémentaire au vu de son âge ; le jugement sera infirmé sur ces points ;
 
 1°) ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; qu'il appartient dès lors au salarié qui conteste l'exercice par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de sa faculté de refuser sa candidature au départ volontaire en se fondant sur les critères objectifs prévus par l'accord organisant le plan de départ volontaire, de démontrer que ce refus méconnaît la bonne foi contractuelle, n'est pas justifié par l'intérêt légitime de l'entreprise et est, partant, abusif ; qu'en l'espèce, l'accord relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat conclu le 19 février 2013 stipulait explicitement (article 1.1.1) que le salarié volontaire ne doit pas posséder une compétence ou un savoir-faire particulier rendant son remplacement particulièrement délicat, ou conduisant directement ou indirectement à un recrutement externe pour le remplacer, et dont le départ serait en conséquence préjudiciable pour la société ou le groupe, et prévoyait encore explicitement (article 2.2.2) que la direction se réservait la faculté de refuser des candidatures au volontariat, notamment lorsque les compétences ou le savoir-faire particulier du candidat rendraient son remplacement particulièrement délicat, son départ créant un déséquilibre dans l'organisation, ou obligeraient directement ou indirectement à la réalisation d'un recrutement externe pour le remplacer, et dont le départ serait en conséquence préjudiciable pour la société ou le groupe ; que pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour d'appel a constaté que le refus opposé à M. Y... par l'employeur était fondé sur les compétences SAP PM MM de M. Y... rendant son remplacement délicat et donc sur le fait que son départ aurait des conséquences préjudiciables pour la société, l'employeur s'inscrivant ainsi objectivement dans les critères prévus par l'accord (arrêt p. 6) ; qu'elle a également constaté que M. Y... soutenait que le motif avancé par l'employeur était empreint de mauvaise foi (arrêt p. 5) ; qu'en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il appartenait à la société CGI d'établir que sa décision de refus concernant M. Y... n'était pas abusive, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur une présomption d'abus et de mauvaise foi ; qu'elle a ce faisant violé les articles 1134, alinéa 3 (1104 nouveau) et 2274 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ;