Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.100 du 17/11/2021,  partie 2



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne la société Alaser aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alaser et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement d'un arriéré de loyers au titre de l'indexation ;
 
 AUX MOTIFS QUE la première demande se fonde sur le défaut d'indexation du loyer pour les années 2012 et 2013, indexation que le bailleur chiffre à 708 euros mensuels en 2012 et 886 euros en 2013. L'intimée, si elle ne conteste pas le principe de l'indexation annuelle du loyer prévu au contrat de bail, oppose qu'un loyer complémentaire aussi important ne peut correspond simplement à un simple ajustement au titre de l'application de l'indice contractuel. [] la société Alaser, qui s'est acquitté en 2012 d'un loyer mensuel de 2.864 dont l'indexation a été régularisée le 4 janvier 2013 par un chèque de 708 euros, puis de 2.923 euros de janvier à novembre 2013 et de 2.932,80 euros de janvier à novembre 2014 (pièce 58 de l'appelant) est donc fondée à soutenir qu'elle n'est redevable d'aucun arriéré. Le jugement qui a rejeté cette demande sera donc confirmé ;
 
 ALORS QUE le contrat forme la loi des parties ; que la cour d'appel a constaté qu'était contractuellement prévue une indexation du loyer ; qu'en rejetant la demande en fixation et en paiement des arriérés dus au titre de cette indexation, tout en constatant que le principe de l'indexation annuelle n'était pas contesté par la société Alaser et qu'en 2012 ( 2864+ 53 = 2923) et en 2013, le même loyer de 2923 euros a été payé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du bailleur, Monsieur [S], relative au paiement de la part de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incombant au preneur ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [S], au visa de l'article 4 du contrat de bail (« le preneur devra satisfaire à toutes les charges de ville () dont les locataires sont ordinairement tenus () dont la taxe d'enlèvement ménagères calculées au prorata de la surface occupée sur justification »), réclame par ailleurs à la société Alaser le paiement d'une somme de 8.439 euros TTC (3708 euros+ 4731 euros) au titre de la taxe foncière des années 2011 et 2012. Il ressort des avis d'imposition produits par ses soins que la taxe foncière s'élevait pour 2011 à 4.448 euros dont 679 euros de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et pour 2012 à 4.621 euros dont 691 euros de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (ses pièces 30 et 31). La société Alaser a vainement sollicité des explications sur ces montants en contestant notamment la surface retenue les 2/3, soit une surface plus importante que l'assiette du bail), se déclarant prête à s'acquitter des sommes dues pour une surface de 51% (2.200 sur 2.492 ses pièces 5 et 6), ce à quoi le bailleur, renversant la charge de la preuve telle qu'instaurée par le bail, lui a demandé de lui « prouver que son utilisation était inférieure à 2.686 m2 ». Il apparaît par ailleurs que les sommes réclamées représentaient 66 % non pas du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mais de celui de la taxe foncière qu'aucune stipulation du bail n'autorisait à mettre à la charge du locataire. L'appelant persistant dans ses demandes erronées et injustifiées en dépit des réclamations réitérées depuis 2012 de l'intimée, il y a lieu de confirmer le jugement qui a rejeté la demande en l'absence de justificatifs ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer sur ce qui lui est demandé sous peine de commettre un déni de justice ; qu'en refusant de déterminer la part de la taxe des ordures ménagères qui incombait au locataire après avoir visé la clause du contrat prévoyant cette obligation et constaté que la société Alaser,locataire, était disposée à s'acquitter de la somme pour une surface de 51%, la cour d'appel, qui devait trancher la demande dont elle était saisie, a violé l'article 4 du code civil ;