Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.418 du 08/09/2021,  partie 5


il incombe à l&apos;employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d&apos;une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d&apos;autre part, que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur ; qu&apos;en décidant que M. [W] était fondé à réclamer la seule somme de 10.500 € au titre de 70 jours de travail, outre la somme de 1.050 € au titre des congés payés afférents, sans constater que l&apos;employeur rapportait la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d&apos;autre part, que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, quand le salarié, employé sans contrat de travail écrit prévoyant un temps partiel, revendique la reconnaissance d&apos;un certain nombre d&apos;heures de travail, le juge doit fixer la durée du travail conformément à cette demande à défaut de preuve contraire apportée par l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, ayant constaté l&apos;absence de contrat de travail écrit, la cour d&apos;appel ne pouvait pas faire peser sur le salarié la charge de prouver la durée de son travail en qualité de metteur en scène pour le débouter de sa demande en paiement d&apos;un rappel de salaires au titre de 222 jours travaillés et retenir seulement 70 jours de travail ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l&apos;article 1353 du code civil, ensemble l&apos;article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié, la preuve n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu&apos;en refusant d&apos;accueillir la demande en paiement d&apos;un rappel de salaires et congés payés afférents au titre de 222 jours de travail et en retenant seulement 70 jours de travail quand elle avait constaté que M. [W] étayait sa demande en produisant différents programmes et prospectus de spectacles ainsi que des plannings sans que l&apos;employeur n&apos;apporte aucun élément aux débats pour contredire ces éléments, la cour d&apos;appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, en violation de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QU&apos;en l&apos;espèce, M. [W] avait produit les prospectus des 6 spectacles annonçant son intervention à la mise en scène, des échanges de courriels, des plannings de répétitions et des attestations pour démontrer qu&apos;il avait travaillé en 2008 et 2009 pendant 222 jours en qualité de metteur en scène (production n° 5) ; qu&apos;en refusant d&apos;accueillir sa demande en paiement d&apos;un rappel de salaires et congés payés afférents au titre de 222 jours de travail et en retenant seulement 70 jours de travail sans analyser, fût-ce sommairement, ces pièces produites en appel, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences posées à l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné l&apos;association Dans la Cour des Grands à payer à M. [W] les seules sommes de 4.000 € à titre de dommages intérêts, de 1.625 € au titre de l&apos;indemnité de préavis, de 162,51 € au titre des congés payés afférents et de 568,79 € au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application des dispositions de l&apos;article L. 1235-5 du code du travail, compte tenu de sa rémunération (1.625,14 € sur la base d&apos;un taux horaire de 21,43 € bruts et d&apos;un temps partiel à mi-temps partagé avec l&apos;emploi de comédien), il sera accordé à M. [W] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d&apos;un montant de 4.000 € ; il lui sera également accordé la somme de 1.625,14 € au titre de l&apos;indemnité de préavis, celle de 162,51 € au titre des congés payés afférents et celle de 568,79 € au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement ;
 
 ALORS QUE la cassation de l&apos;arrêt qui interviendra sur l&apos;un des trois premiers moyens entraînera, par voie de conséquence et en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués dans le présent moyen. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Dans la Cour des Grands
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que M. [W] et l&apos;association Dans la Cour des Grands ont été liés par un contrat de travail à durée indéterminée portant sur les fonctions de metteur en scène de M. [W] entre le 24 février 2008 jusqu&apos;au 24 novembre 2009 et d&apos;