Cour d'appel de Douai,  décision 13-18.006 du 15/10/2014,  partie 3



Mais attendu que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limitant le bénéfice des primes de guichet et de 15 %, sous réserve qu'ils remplissent d'autres conditions, aux seuls agents techniques, la cour d'appel, qui s'est justement référée à la classification de la convention collective pour retenir que l'inspecteur de recouvrement n'était pas un agent technique, cet emploi correspondant à des fonctions d'exécution bénéficiant d'un coefficient bien moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs, catégorie à laquelle appartient la salariée, a, sans être tenue de répondre à un moyen que ses énonciations rendaient inopérant, procédé à la recherche qui lui était demandée et légalement justifié sa décision ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi de la salariée :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et à l'octroi de 136 points par mois au titre de la classification, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés occupant des fonctions identiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé qu'au-delà des évolutions de carrière liées à l'ancienneté, aucune prime spécifique n'étant versée à ce titre, la convention collective prévoyait l'attribution aux cadres d'échelons supplémentaires en fonction de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie, au vu des appréciations des chefs de service, relatives aux rapports avec le public, à la qualité du travail, aux connaissances techniques, à l'esprit d'initiative et d'organisation, au fonctionnement et au rendement général du service, à la collaboration avec les chefs directs et à leur ascendant sur le personnel, à l'assiduité au travail et à la conscience professionnelle ; que, pour dire justifiée la différence de rémunération avec ses collègues, la cour d'appel a fondé sa décision sur un plus grand nombre de points d'expérience et de points de compétence qui étaient accordés aux trois autres salariés ; qu'en statuant ainsi, quand aucun de ces points d'expérience et points de compétence ne figuraient parmi les critères d'appréciation qu'elle avait relevés aux termes de la convention collective applicable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, violé le principe "à travail égal, salaire égal" ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, après avoir rappelé que la convention collective prévoit l'attribution aux cadres d'échelons supplémentaires en fonction de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie, au vu des appréciations des chefs de service relatives à la compétence professionnelle, a relevé que la différence de rémunération constatée au détriment de Mme X... était justifiée par le nombre de points, d'expérience et de compétence, attribués par l'employeur à chacun des salariés concernés, en fonction de critères objectifs ; que les salariés avec lesquels l'intéressée se comparait, classés comme elle au coefficient 360, avaient une ancienneté supérieure de respectivement 22, 13 et 10 ans et avaient ainsi bénéficié d'un plus grand nombre de points d'expérience, aucune prime spécifique n'étant par ailleurs versée au titre de l'ancienneté ; que ces salariés bénéficiaient également parmi l'ensemble des inspecteurs, du plus grand nombre de points de compétence (107, 123 et 109), l'intéressée ne s'en étant vu attribuer que 19 ; que ces différences sont justifiées notamment par un taux de redressement de cotisations inférieur à celui des trois autres agents et un montant des redressements positifs très inférieur à ceux opérés par deux d'entre eux ; qu'en 2008, à l'exception de l'un d'eux, le montant des cotisations liquidées par l'intéressée est très inférieur à celui réalisé par Mmes Y... et Z..., tant en chiffre qu'en taux de redressement, même si le nombre total des actions menées est supérieur ; que M. A..., qui était le seul avec Mme X... à avoir contrôlé deux très grandes entreprises, affichait un résultat supérieur ; qu'en 2006 et 2007, le montant des redressements opérés par Mme X... et le taux étaient inférieurs à ceux de ses trois collègues ; qu'en état de ces énonciations, la cour d'appel a fait une exacte application du principe visé au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur :

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre de l'inégalité de traitement relative aux indemnités forfaitaires de repas, alors, selon le moyen :

1°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas entre salariés d'un même organisme lorsqu'ils relèvent de statuts collectifs différents en application de la loi ; que les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale prévoient expressément que les agents de direction et les agents comptables sont régis par des conventions collectives spéciales distinctes de celles régissant le reste du personnel des organismes de sécurité sociale ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les agents de direction des organismes de sécurité sociale relèvent de la convention collective du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, tandis que les cadres et agents d'exécution relèvent de la convention collective nationale du personnel du 8 février 1957 ;