Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.595 du 03/11/2016,  partie 2


état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Angers ;
 
 Condamne les sociétés Groupe logisneuf, C.Invest et European Soft aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Groupe logisneuf, C.Invest et European Soft à payer à la société Cabinet Peterson la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Peterson.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Cabinet Peterson de toutes ses demandes, fins et conclusions et d&apos;avoir confirmé et maintenu en tous points l&apos;ordonnance rendue sur requête le 18 janvier 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;appelant soutient l&apos;incompétence matérielle du juge des requêtes du Tribunal de commerce s&apos;agissant d&apos;une demande portant sur la communication de données à caractère personnel, relevant de la vie privée et soumises au régime strict de la loi « informatique et liberté » à savoir les adresses IP, demande qui aurait dû être sollicitée du président du Tribunal de grande instance de Nantes ; mais que le simple relevé d&apos;une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d&apos;accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 ; que l&apos;adresse IP est constituée d&apos;une série de chiffres, n&apos;est pas une donnée même indirectement nominative alors qu&apos;elle ne se rapporte qu&apos;à un ordinateur et non à l&apos;utilisateur ; que la loi en question vise en outre les personnes physiques, identifiées directement ou indirectement ; que les adresses IP peuvent être attribuées à des personnes morales et la conservation de ces données ne relève alors en tout état de cause pas de ces dispositions légales ; que le fait de conserver en vue de la découverte ultérieure des auteurs de pénétrations non autorisées sur un réseau informatique d&apos;entreprise, sans qu&apos;aucun lien entre ces adresses et des personnes physiques ne soit fait, ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel ; qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire de saisir la CNIL d&apos;une demande d&apos;avis sur ce point ; que la mesure sollicitée avait vocation à obtenir des éléments dans le cadre de soupçons d&apos;actes de concurrence déloyale au détriment du Groupe Logisneuf et s&apos;agissant d&apos;un litige commercial le président du Tribunal de commerce était donc matériellement compétent pour ordonner la mesure sur le fondement combiné des articles 145 et 875 du Code de procédure civile ; que le fait qu&apos;ultérieurement les intimés aient assigné en référé ou encore au fond l&apos;appelant devant le Tribunal de grande instance de Rennes compétent en matière de contrefaçon alors que le Groupe Logisneuf évoque également une contrefaçon de son site internet est une circonstance inopérante quant à la compétence matérielle du juge des référés du Tribunal de commerce de Nantes ;
 
 1°- ALORS QUE le président du tribunal de commerce statue sur requête dans les limites de la compétence du tribunal ; que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, de celles relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes ; que ne relève pas de la compétence du président du tribunal de commerce statuant sur requête, la demande tendant à voir ordonner la communication par les fournisseurs d&apos;accès des identités des titulaires d&apos;adresses IP, laquelle ne constitue pas une contestation relative à une société commerciale ou à un acte de commerce ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 875 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce ;
 
 2°- ALORS QUE les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu&apos;elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire ;
 qu&apos;en ne répondant pas aux conclusions de la société Cabinet Peterson qui faisait valoir que la requête déposée qui allègue une atteinte aux droits d&apos;auteur et une contrefaçon de base de données relevait dès lors de la seule compétence du président du tribunal de grande instance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile .
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Cabinet Peterson de toutes ses demandes, fins et conclusions et d&apos;avoir confirmé et maintenu en tous points l&apos;ordonnance rendue sur requête le 18 janvier 2013 ;