Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.553 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société UL International France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 13 septembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux, chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société UL International France, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 13 septembre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Saint-Aubin (91), susceptibles d'être occupés notamment par la société anonyme Underwriters Laboratories International France (la société ULIF), afin de rechercher la preuve de la soustraction de celle-ci à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société ULIF a exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisies, effectuées le 30 mars 2016 ;
 
 Attendu que la société ULIF fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours, sauf en ce qui concerne certains fichiers et courriels, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il appartient aux agents de l'administration fiscale qui a obtenu l'autorisation de visite et saisie domiciliaire, tout comme à l'officier de police judiciaire qui les accompagne, de contacter le dirigeant social de la personne morale faisant l'objet de la visite ; qu'en considérant que les opérations de visite et saisie litigieuses s'étaient régulièrement déroulées en présence du représentant de la société UL International France, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les agents de l'administration fiscale ou l'officier de police judiciaire qui les accompagnait, avaient cherché à contacter le dirigeant de cette société, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ qu'il appartient aux agents de l'administration fiscale de vérifier si la visite domiciliaire se déroule en présence d'un représentant de la personne morale légalement habilité à la représenter ; qu'en affirmant que M. IJ... I..., désigné péremptoirement et spontanément par les agents de l'administration fiscale comme « représentant mandaté » de la société UL International France, aurait été habilité à déléguer sa représentation à Mme EX... XN..., comptable présente sur les lieux lors de la visite, aux motifs inopérants que M. I..., « site leader », n'avait pas démenti sa qualité de représentant légal de la société et que cette qualité avait été confirmée par Mme XN..., sans rechercher s'il n'appartenait pas aux agents de l'administration fiscale de vérifier si M. I... avait bien été légalement habilité à représenter la société par son dirigeant en sollicitant la remise d'un pouvoir écrit, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ qu'une visite domiciliaire ne peut se dérouler qu'en présence d'une personne légalement habilitée à représenter la personne morale visitée ; qu'en affirmant que M. IJ... I... aurait valablement représenté la société UL International France et aurait été ainsi habilité à déléguer sa représentation à Mme EX... XN..., comptable présente sur les lieux lors de la visite, sur le fondement d'un pouvoir que lui avait donné le 12 janvier 2009 le dirigeant de la société, M. SG... VY..., sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de ce pouvoir que la délégation qu'il prévoyait expirait au plus tard à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010 qui s'est tenue avant la visite domiciliaire du 30 mars 2016, le premier président de la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;