Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.748 du 08/12/2016,  partie 3


appelant, faute de qualité à agir, sera déclaré irrecevable en ses demandes, et le premier juge sera infirmé pour le tout » ;
 
 Alors d&apos;une part qu&apos;en cas de dommage consécutif au fait d&apos;un animal, le propriétaire est, hors le cas de force majeure ou de faute de la victime, tenu d&apos;indemniser intégralement celle-ci, sauf son recours éventuel contre les tiers qui auraient concouru à la production du dommage ; que la possibilité d&apos;une action n&apos;équivaut pas à la prise en charge des indemnités revenant à la victime à un autre titre, au sens de l&apos;article L. 421-1 III du code des assurances ; que l&apos;infection nosocomiale contractée par Mme [I] à l&apos;occasion du traitement chirurgical de sa fracture du col du fémur constituait une conséquence dommageable de la chute à l&apos;origine de cette fracture ; qu&apos;en jugeant que le FGAO, intervenu à raison de la non-identification du propriétaire de l&apos;animal qui avait fait chuter Mme [I], dans un lieu ouvert à la circulation publique, n&apos;était pas tenu d&apos;indemniser intégralement le préjudice subi par la victime, dès lors que la fraction de préjudice liée à l&apos;infection nosocomiale mettait en jeu la responsabilité de tiers coauteurs, et en refusant par conséquent de reconnaître au Fonds le bénéfice de la subrogation prévue par l&apos;article 1251 3° du code civil, la cour d&apos;appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles 1385 du code civil et L. 421-1 II et III du code des assurances ;
 
 Alors subsidiairement, d&apos;autre part, que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions du 25 juin 2014, le Fonds de garantie invoquait le bénéfice de la subrogation dans les droits de la victime, non seulement sur le fondement de l&apos;article 1251 3° du code civil, mais aussi sur celui de l&apos;article L. 421-3 du code des assurances ; qu&apos;en affirmant que le Fonds de garantie n&apos;invoquait pas « d&apos;autre fondement que celui de la subrogation dans les droits de la victime en application des dispositions de l&apos;article 1251 du code civil », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Alors subsidiairement, en outre, qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 421-3, alinéa 1er, du code des assurances, le Fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l&apos;indemnité contre la personne responsable de l&apos;accident ou son assureur ; que ce cas particulier de subrogation a vocation à s&apos;appliquer y compris lorsque le Fonds a indemnisé la victime sans y être légalement tenu ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;examiner, comme elle y était invitée par les conclusions du FGAO, si la subrogation du Fonds dans les droits de la victime à l&apos;égard de la Polyclinique et des deux médecins ne résultait pas du jeu de cette disposition spécifique, et en se bornant à exclure toute subrogation du Fonds sur le fondement de l&apos;article 1251 3° du code civil, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article L. 421-3, alinéa 1er, du code des assurances ;
 
 Alors plus subsidiairement encore que celui qui, par erreur, a payé la dette d&apos;autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ; qu&apos;en déclarant le FGAO irrecevable à agir en remboursement contre les personnes responsables de l&apos;infection nosocomiale subie par Mme [I], après avoir pourtant retenu que le Fonds avait assumé à tort l&apos;indemnisation de la fraction de préjudice liée à cette infection, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation du principe général du droit selon lequel nul ne peut s&apos;enrichir injustement aux dépens d&apos;autrui, ensemble les articles 1371 du code civil et L. 421-1 III du code des assurances.