Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.118 du 26/02/2020,  partie 2



 5. En second lieu, l'arrêt retient que l'attestation de livraison signée par Mme J... le 13 décembre 2012 certifie que les travaux, objet du financement, qui ne couvrent pas le raccordement au réseau et les autorisations administratives éventuelles, sont terminés et conformes au devis, et que celle-ci a demandé au prêteur de débloquer les fonds au profit du vendeur.
 
 6. Ayant relevé que Mme J... ne pouvait opposer au prêteur une exception d'inexécution du fournisseur pour refuser de rembourser le capital prêté en contrepartie des marchandises qui lui ont été vendues et livrées, la cour d'appel a ainsi fait ressortir l'absence de préjudice subi par celle-ci en relation avec les fautes invoquées à l'encontre de la banque. Elle a pu en déduire que Mme J... était tenue de rembourser le capital emprunté.
 
 7. Le moyen, irrecevable en sa première branche, nouvelle et mélangée de fait, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme J....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif de ce chef attaqué d'AVOIR débouté Mme J... de ses demandes tendant à être déchargée de son obligation de restitution du capital prêté, de ses demandes en dommages-intérêts et de toutes ses demandes en paiement à l'encontre de la banque et de l'AVOIR condamnée à payer à cette banque la somme de 22 500 €, outre intérêts légaux à compter de la remise des fonds et sous déduction des échéances versées ;
 
 AUX MOTIFS QUE la nullité du contrat principal de vente est acquise ;
 
 qu'en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation devenu l'article L. 312-35 du même code, le contrat accessoire de crédit affecté à la vente est annulé de plein droit par l'effet de l'annulation du contrat de vente pour lequel il a été conclu ;
 
 que l'annulation du contrat de crédit emporte, en principe, la restitution des prestations réciproques et notamment la restitution du capital prêté par l'emprunteur ; que, pour échapper à cette obligation, Mme J... invoque le paiement direct fait à la société Planet Solaire et diverses fautes de la banque Solfea dans l'octroi du crédit et le déblocage des fonds ;
 
 que le contrat de prêt affecté a été conclu entre le banque Solfea et Mme J... ; que la société Planet Solaire est tiers à ce contrat ; qu'elle est seulement le bénéficiaire du paiement du prix financé par le prêt contracté par Mme J... qui en est seule débitrice ; que le fait que les fonds prêtés n'aient pas transité par le patrimoine de l'emprunteuse aient été versés directement au vendeur des biens financés à crédit ne la dispense pas de son obligation à restitution s'agissant d'un crédit affecté à une vente assorti d'une obligation de paiement direct du prix par le prêteur au vendeur conformément à la convention des parties ;
 
 qu'il ne peut pas non plus être reproché à la Banque Solfea d'avoir libéré les fonds entre les mains de la société Planet Solaire en exécution de la convention des parties et conformément à l'ordre de paiement qui lui a été donné par l'attestation de fin de travaux signée par Mme M... J... le 13 décembre 2012 ;
 
 que l'emprunteur qui détermine la banque à verser les fonds au vendeur au vu de la signature d'une attestation certifiant l'exécution du contrat principal ne peut pas lui opposer une exception d'inexécution du fournisseur pour refuser de rembourser le capital prêté en contrepartie des marchandises qui lui ont été vendues et livrées ;
 
 qu'aux termes de l'attestation de fin de travaux litigieuse, Mme M... J... a attesté que « les travaux, objet du financement susvisé ci-dessus (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles) sont terminés et sont conformes au devis » et a demandé à la Banque Solfea de payer la somme de 22.500 euros représentant le montant du crédit directement à la société Planet Solaire ;
 
 que la banque, qui est seulement un professionnel du crédit, n'est pas le prestataire chargé 'exécuter la vente et n'a pas à vérifier que les travaux financés ont bien été réalisés ou qu'ils l'ont été conformément aux règles de l'art ou encore que l'installation fonctionne ou bien qu'elle est performante ou rentable; qu'aucune clause du contrat de prêt ne met une telle obligation à sa charge ; qu'elle est en droit de se fonder sur la déclaration de l'emprunteur que les travaux financés ont été exécutés conformément au devis ; qu'il lui appartient d'exécuter cet ordre de paiement, sauf à engager sa responsabilité dans le cas contraire ;