Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.187 du 27/04/2017,  partie 4



 Les juges du fond ne peuvent relever d&apos;office un moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en affirmant encore qu&apos;il ne peut être prétendu que le GIE GIEDICA n&apos;aurait jamais, en signant la convention d&apos;occupation Fret, renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux, en l&apos;état des stipulations des conditions générales d&apos;occupation des emplacements fret, qui énoncent expressément que les dispositions légales relatives aux baux commerciaux ne sont pas applicables, la Cour d&apos;appel, qui a relevé d&apos;office un moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la convention d&apos;occupation temporaire conclue par le GIE GIEDICA avait pris fin le 1er juillet 2011 et que le GIE GIEDICA occupait les parcelles appartenant à l&apos;EPF PACA sans droit ni titre à compter de cette date, d&apos;avoir dit qu&apos;il devra libérer les lieux, de l&apos;avoir condamné à procéder à ses frais à des travaux d&apos;analyse des sols, de dépollution des lieux et de démolition des ouvrages et constructions, et d&apos;avoir condamné le GIE GIEDICA à payer à l&apos;EPF PACA à ce titre une somme de 1.387.916,93 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande, qui en a été faite pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2015, ainsi qu&apos;une somme trimestrielle de 79.602,57 € à compter du 1er juillet 2015, à revaloriser dans les conditions prévues à l&apos;article 5.2 du contrat du 14 mai 2003 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur le terme de la convention et l&apos;expulsion du GIE GIEDICA
 
 Attendu que, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 29 juillet 2010, l&apos;EPF PACA a notifié au GIE GIEDICA, d&apos;une part sa qualité de nouveau propriétaire de 26.327 m² sur les 28.396 m² de terrain faisant l&apos;objet du contrat d&apos;occupation conclu avec la SNCF et sa réclamation d&apos;une redevance d&apos;occupation à raison de 97 % du montant prévu, d&apos;autre part, sa demande de libération des lieux aux termes de la convention, soit le 30 juin 2011, et de restitution de l&apos;emplacement occupé "en bon état d&apos;entretien et entièrement libéré de tous objets mobiliers (meubles, matériel, marchandises etc)" et après démolition des constructions y édifiées ; que c&apos;est en vain que le GIE GIEDICA prétend qu&apos;il s&apos;agirait d&apos;une lettre de résiliation qui, à défaut de respecter le délai de vingt-quatre mois prévu par l&apos;article 4 du contrat, serait sans effet et que dès lors, la convention se trouverait renouvelée pour une nouvelle période de huit années ; qu&apos;en effet, l&apos;article 4 du contrat relatif à la durée et à la fin du contrat dispose : "par dérogation à l&apos;article 8 point 8.1 des conditions générales, le présent contrat est conclu pour une durée de 8 années à compter du 1er juillet 2003. Il pourra ensuite être renouvelé pour une durée et dans des conditions à définir dans un avenant que les parties auront à ratifier 24 mois au plus tard avant l&apos;échéance de la présente convention. Par dérogation à l&apos;article 8 point 8.2 des conditions générales, le préavis de résiliation prévu par cet article des conditions générales est portée de 3 à 24 mois." ; que la lettre du 29 juillet 2010 ne peut être analysée comme une lettre de résiliation, le nouveau propriétaire se contentant de rappeler à son cocontractant le terme de la convention, soit le 30 juin 2011, et l&apos;absence de renouvellement, lequel aurait dû, en application de l&apos;article 8 suscité, donner lieu à un avenant ratifié par les parties vingt-quatre mois avant son terme ; qu&apos;il convient en conséquence de dire que cette lettre a porté ses pleins effets et que le GIE GIEDICA, régulièrement et justement informé de son obligation contractuelle de libérer les lieux, ne peut prétendre à un renouvellement de plein droit de la convention ; que s&apos;agissant du sort des constructions, les conditions générales auxquelles le contrat du 14 mai 2003 fait expressément référence indiquent que l&apos;occupant est autorisé à édifier des constructions, sous réserve des autorisations administratives nécessaires, mais que, conformément aux articles L. 34 et suivants du code du domaine de l&apos;Etat, l&apos;occupant n&apos;aura aucun droit réel sur les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier qu&apos;il réaliserait sur l&apos;emplacement concédé ; qu&apos;il est précisé en son article 10.3 relatif à la libération des lieux à l&apos;expiration du contrat que les constructions édifiées par l&apos;occupant sur l&apos;emplacement doivent être démolies par celui-ci à ses frais, à moins que la SNCF l&apos;informe deux mois avant cette date de son intention de renoncer en tout ou partie à cette démolition ; que le fait que le contrat d&apos;occupation mentionne, dans le descriptif de l&apos;emplacement occupé, les bâtiments qui y sont édifiés et dont il n&apos;est pas discuté qu&apos;ils l&apos;ont été par l&apos;occupant, n&apos;est pas de nature à modifier le sort contractuellement prévu de celles-ci à l&apos;expiration du contrat ; que le fait que le GIE GIEDICA ait réglé les taxes foncières sur ces immeubles est également indifférent ; que de même la question du mauvais état des locaux invoqué par l&apos;