Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.168 du 28/03/2019,  partie 3


qu'en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 le droit à indemnisation des ayants droit de la victime de l'accident de circulation doit être en conséquence écarté ;
 
 Alors, de première part, que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, sans s'expliquer notamment sur les conditions climatiques et de visibilité du lieu de l'accident et sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel des exposants, si Monsieur J... n'avait pas été troublé par le fait qu'il avait vu au dernier moment le poids lourd, par la vitesse de celui-ci et par la réaction de son chauffeur qui s'est déporté sur la gauche alors qu'il atteignait lui-même la voie de gauche et n'avait pas en réalité commis une erreur d'appréciation, exclusive du caractère inexcusable de sa faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 alinéa 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Alors, de seconde part et en toute hypothèse, que la faute inexcusable de la victime n'exclut son indemnisation que lorsqu'elle est la cause exclusive de l'accident ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que tel était le cas sans rechercher si la réaction du chauffeur du poids lourd qui s'est déporté sur la gauche alors qu'il atteignait lui-même la voie de gauche, n'avait pas contribué à l'accident, indépendamment de toute faute de sa part ; qu'en cet état elle a de plus fort, privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 alinéa 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;