Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.741 du 14/10/2020,  partie 2


 que, sur la valeur du bien immobilier indivis, il résulte du procès-verbal d'état liquidatif que le notaire a retenu une valeur vénale de 1 450 000 € euros ; que Mme R... demande de fixer ladite valeur vénale à 1 615 000 € euros tandis que M. et Mme F... sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il retenu la somme de 1 450 000 € ; que le notaire a sollicité l'avis du service des expertises de la chambre départementale des notaires de Paris qui a envisagé deux hypothèses, selon que le bien est appréhendé d'un seul tenant, comme maison individuelle ou s'il est divisé en deux duplex assortis d'un garage ; que le tribunal a exactement retenu que la valeur de l'immeuble devait être fixée à 1 450 000 € euros, valeur la plus haute, si le bien était divisé, compte tenu des travaux à prévoir pour achever la division en deux lots et en l'absence de toutes pièces de Mme R... venant utilement contredire l'avis circonstancié fourni et la valeur retenue sur la base de celui-ci ; que, sur la licitation du bien immobilier indivis, les parties ne remettent pas en cause la disposition relative à la licitation du bien immobilier ; que Mme R... sollicite toutefois la modification du montant de sa mise à prix, fixée à 800 000 € afin de voir porter celle-ci à 1 615 000 € ; que cette demande sera rejetée en l'absence de moyen développé à son soutien, étant observé qu'il est d'usage que la mise à prix soit fixée à un prix moindre que la valeur vénale du bien afin d'inciter les acquéreurs potentiels à porter enchères ; que le jugement est confirmé en ses modalités relatives à la licitation, dont la mise à prix ; que, sur les demandes relatives à la revalorisation de Mme R... relatives à la revalorisation de ses créances, Mme R... sollicite la revalorisation de ses propres créances « eu égard à l'équité » ; qu'il a été reconnu par le jugement du 25 mai 2012, une créance en faveur de Mme R... et de I... F... de 6 081,30 francs, soit de 927,12 € à évaluer eu égard au profit subsistant, et une créance de 100 000 dollars au titre d'une reconnaissance de dette, soit 620 000 francs au taux de conversion de 1987, soit 94 518,39 € ; qu'elle soutient que la reconnaissance de dette entre G... F... et son frère O... F... ne fait aucun doute quant à sa cause et que cette somme a servi à l'acquisition du bien dans sa partie de prix payée comptant ; qu'elle conteste la valorisation de sa créance par la notaire à la seule somme de 160 743,55 € qui correspond à une simple actualisation de celle-ci ; qu'elle critique le fait que cette créance n'a pas été comprise dans la masse indivise et soutient que la somme de 100 000 dollars ayant servi à l'acquisition du bien doit être évaluée à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, de sorte que sa créance à ce litre doit s'établir à 477 324,59 € ; qu'elle soutient également détenir une créance de 33 858 € (222 100 francs) au titre du remboursement du prêt contracté auprès de la Sovac, qu'il convient de réévaluer à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ; que M. et Mme F... s'opposent aux demandes de Mme R... en faisant valoir que le jugement du 25 mai 2012 a déjà fixé toutes les créances et a statué sur leur mode d'évaluation au profit subsistant ou au nominal ; que s'agissant de la somme de 100 000 dollars, celle-ci est à rembourser selon les modalités de la reconnaissance de dette, c'est-à-dire en tenant compte de l'indexation ; que le rôle du notaire était de pure exécution du jugement et consistait à faire les calculs ordonnés par celui-ci ; qu'ils en déduisent que la méthode de calcul proposée par Mme R... contraire au profit subsistant est non seulement fantaisiste mais irrecevable ; que, sur la créance des ayants droit de G... F... au titre du remboursement de l'emprunt immobilier, Mme R... est irrecevable à soutenir qu'elle dispose d'une créance de 33 858 € (222 100 francs) au titre du remboursement du prêt contracté auprès de la Sovac, alors que par le jugement irrévocable du 25 mai 2012, le tribunal de grande instance de Nanterre a définitivement arrêté sa créance de ce chef à la somme de 6 081,30 francs, correspondant à la dernière échéance de l'emprunt ; que le tribunal de grande instance a dit que cette créance devait être valorisée à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ; que sa demande qui consiste à voir modifier le jugement du 25 mai 2012 est irrecevable en cc qu'elle se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à cette décision ; que le notaire a ainsi exactement évalué sa créance de ce chef à la somme de 4 298 € ; que Mme R... est déboutée de sa demande contraire ;