Cour d'appel de Versailles,  décision 11-28.301 du 28/03/2013,  partie 2



 ALORS QUE si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits, que la cour d'appel a considéré sur l'appel formé contre le jugement du 15 juin 2009 ayant maintenu pour une durée d'un an, soit jusqu'au 14 juin 2010, le placement de Jan et Timothy, que l'effet dévolutif de l'appel ne l'autorisait à apprécier le bien-fondé d'une décision d'assistance éducative qu'au jour où elle a été prononcée, sans prendre en compte l'évolution subséquente de la situation des enfants et de leurs parents, dont le Juge des Enfants reste saisi en application des dispositions de l'article 375-6 du code civil, lequel prévoit que les décisions peuvent être à tout moment modifiées ou rapportées par le magistrat qui les a rendues ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 561 du code de procédure civile.