Cour d'appel de Bastia,  décision 12-28.119 du 16/01/2014,  partie 5


qu'en l'espèce, la Matmut faisait valoir que l'indemnité versée par la société Axa à M. X... correspondait à une garantie automobile dite « formule complète » garantissant M. X... de tous préjudices économiques et non économiques en cas d'accident de la circulation, dans la limite de 533.572 euros, et que le recours de la compagnie Axa ne pouvait donc s'exercer qu'après déduction préalable de la totalité des prestations versées par la MSA (cf. concl., p. 12) ; qu'en imputant néanmoins la créance de la société Axa en totalité sur les sommes allouées à M. X..., sans prendre en compte les prestations versées par la MSA, qui devaient être imputées par priorité, la cour d'appel a violé l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985.