Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.853 du 15/11/2018,  partie 5


qu'en écartant cependant toute renonciation du GCSMS au délai de levée d'option, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1134 du code civil (devenu 1103 et 1104 du même code) ;
 
 5/ ALORS QUE les appelants faisaient valoir que la déclaration d'achèvement des travaux du 30 décembre 2011 émanait de la commune de [...], membre du GCSMS et , qu'elle avait été notifiée le 19 janvier 2012 à Me BB..., le notaire du GCSMS (conclusions d'appel, p. 10, p. 28) ; que le GCSMS avait connaissance de l'achèvement des travaux, ayant fait état, dans un courriel du 3 janvier 2012 (pièce n° 74), d'une mise en service du site le 1er avril 2012 (conclusions d'appel, p. 28) ce qui impliquait la fin des travaux ; que par un courriel d'un acquéreur, M. S... en date du 17 mars 2012, le GCSMS avait été informé de l'achèvement des travaux puisque le courriel faisait état de « la visite et la livraison du bien. Comme nous devons constater l'achèvement des travaux et préciser les réserves éventuelles d'usage sur le PV d'achèvement des travaux » (pièce 54) et que par un courriel du 24 mars 2012, le GCSMS annonçait une journée porte ouverte début avril (pièce 14) ; qu'en se bornant à énoncer que le GSCM avait été informé le 4 mai 2012 de l'achèvement des travaux par l'envoi de la déclaration d'achèvement des travaux du 30 décembre 2011, sans s'expliquer sur ce point, dont il résultait que le GCSMS était informé bien avant le 4 mai 2012 que les travaux avaient été achevés, et qu'il avait ainsi renoncé à la condition de délai stipulée pour la levée d'option, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que pour juger que le GCSMS n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en refusant de régulariser le projet de bail valant levée d'option, la cour d'appel s'est bornée à relever que la levée d'option n'était pas intervenue dans le délai requis et que la promesse de bail était devenue caduque ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en refusant de signer le bail et en justifiant son refus par la considération d'une caducité de la promesse quand le GCSMS ne s'était jamais prévalu de la caducité de la promesse et qu'il entendait en réalité ne pas prendre à bail le bien litigieux par la seule considération des difficultés de rentabilité rencontrées dans les autres sites qu'il avait pris à bail, ce dernier n'avait pas manqué à son obligation de loyauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code.