Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.758 du 04/09/2019,  partie 3


« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que le législateur avait ouvert la voie à de multiples protections ; ainsi, sur le fondement de l'article L1151-2 du Code du travail ; en vertu de l'article L1151-1 - code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il en fut de même pour de ce dispositif « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ») ; en tout état de cause, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que la demanderesse accuse Mme M... d'harcèlement ; que la demanderesse a été recrutée et sa candidature était retenue par Mme M... ; que Madame Y... a connu une évolution de carrière et était reconnue dans ses mérites professionnels par Mme M... ; que la demanderesse est placée sous l'autorité de la Directrice Mme M... Directrice Générale de l'Administration ; que l'employeur a pris les mesures nécessaires pour écouter la demanderesse Madame Y... L... ; que le Conseil ne voit aucun acte d'harcèlement démontré ou prouvé par la demanderesse ; en vertu de l'article L4121-1 du Code du Travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; que l'employeur a saisi une commission d'arbitrage afin de réconforter la demanderesse ; que l'employeur a tout mis en oeuvre pour résoudre les difficultés relationnelles avec Madame Y... L... ; que rien n'est décrit ni apporté par la demanderesse Mme Y... pouvant prouver qu'il y ait eu une atteinte aux droits ou à la dignité de personne salariées de l'entreprise dont fait partie Madame Y... L... ; que rien n'est démontré ou décrit attestant une atteinte à la santé physique ; même les arrêts de travail ne sont pas liés à aucun fait de harcèlement ; qu'un dispositif protecteur des droits et libertés des salariés est plus que jamais au coeur de l'actualité juridique et le Juge veille fermement qu'aucune allégation vient perturber le dispositif ; par ailleurs, il est clair pour le Conseil que Mme Y... L..., n'est victime d'aucun harcèlement moral.
 
 1° ALORS QU'il appartient aux juges doivent rechercher si l'intégralité des éléments invoqués par le salarié sont établis, puis rechercher si, pris dans leur ensemble, y compris les pièces médicales, ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel a retenu que « la seule circonstance, à supposer établie, qu'aucune réponse ne lui aurait été donnée à sa demande en 2004 relatif à une formation sur les bases de la paye et en 2015 sur la gestion administrative du personnel
 » ne sont pas « de nature à démontrer l'éviction continue dont elle se prévaut » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il lui appartenait de rechercher si l'intégralité des éléments invoqués par la salariée au soutien de la demande tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, étaient établis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE les juges doivent examiner l'intégralité des pièces produites au soutien des demandes ; que la salariée a notamment produit, d'une part, une attestation de Monsieur T..., lequel a témoigné que le chef de service de l'exposante la mettait en difficulté, qu'il avait notamment refusé qu'elle suive des formations quand tous les autres membres du service en bénéficiait, qu'il l'empêchait d'accéder à des dossiers alors même que les stagiaires y avaient accès, qu'il lui avait demandé de restituer la carte de parking sans autre raison, et d'autre part, une attestation de Monsieur S... lequel témoignait que la salariée s‘était plainte du comportement de sa supérieure hiérarchique qui lui avait enlevé un grand nombre de ses prérogatives ; qu'elle s'est également prévalu du compte rendu de la commission d'arbitrage du 14 novembre 2012, laquelle a notamment confirmé que sa supérieure hiérarchique lui avait enlevé un grand nombre de ses prérogatives ;