Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.742 du 17/01/2019,  partie 2


Par courrier recommandé en date du 12 mars 2009, la société Anjou Bâtiment a rejeté les observations de la société Atlantique Habitations et a maintenu son projet de mémoire définitif. Puis, par lettre recommandée en date du 16 mars 2009, adressée à la société Atlantique Habitations, la société Anjou Bâtiment a expressément maintenu la teneur de son mémoire en date du 24 février 2009, et sollicité le paiement de la somme correspondante en usant d'une formule non équivoque valant mise en demeure, et plus précisément ' Nous vous demandons par conséquent de régler lé situation financière au plus vite'. Un nouvel exemplaire du mémoire était de surcroît joint à cette lettre du 16 mars 2009. Aucun décompte définitif n'a été établi par le maître d'oeuvre et transmis par le maître d'ouvrage avant le 30 juin 2009. Ce décompte définitif a été refusé par la société ANJOU BÂTIMENT par lettre du 7 juillet 2009 adressée au maître d'ouvrage la société Atlantique Habitations. En conservant le silence entre le 16 mars 2009 et le 30 juin 2009, en n'émettant aucune observation et en n'adressant pas de décompte définitif dans le délai de 45 jours imparti par le CCAG et en toute hypothèse pas avant le 30 juin 2009, la société Atlantique Habitations doit être considérée comme ayant accepté le projet de décompte définitif tel que présenté le 27 février 2009 par la société Anjou Bâtiment. Quant au mémoire définitif adressé par la société Atlantique Habitations à la société Anjou Bâtiment le 30 juin 2009, il a été contesté et refusé par cette dernière dès le 7 juillet 2009 par lettre adressée à la société Atlantique Habitations, soit dans le délai de 30 jours. En tout état de cause, cette contestation était superfétatoire, dans la mesure où ce décompte définitif ne produisait aucun effet juridique par suite de l'acquisition du caractère définitif du mémoire adressé par la société Anjou Bâtiment le 26 février 2009. Au regard de l'ensemble de ces éléments et des motifs pertinents développés par le tribunal de commerce de NANTES que la cour adopte sans restriction en sus de la présente motivation, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de la SARL Anjou Bâtiment. 2) Sur le fond : sur le solde du marché. Il convient à titre liminaire, d'observer, qu'une omission de statuer, à la supposer établie, ne saurait entraîner l'annulation du jugement de première instance. Il est acquis aux termes des développements précédents, que le mémoire de travaux établi par la société Anjou Bâtiment en date du 24 février 2009 et adressé le 26 février 2009 au maître d'oeuvre la société Chantiers Ingénierie, est désormais définitif et ne peut plus être valablement contesté par les parties. Ce mémoire constitue par conséquent le décompte définitif qui s'impose aux parties, sous réserve des éléments examinés ci-après. Il mentionne un total de travaux réalisés HT pour 292 823,28 euros. Déduction faite des règlements opérés par la société Atlantique Habitations, le montant dû au 24 février 2009 s'élevait à la somme de 55 324,33 euros TTC. Toutefois, le marché litigieux étant un marché à forfait, il est soumis aux dispositions de l'article 1793 du code civil qui dispose que « lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ». En effet, nonobstant l'appropriation contractuelle de la norme AFNOR P 03.001, elle ne saurait prévaloir sur les dispositions légales de l'article 1793 du Code civil. S'agissant de travaux supplémentaires dont le paiement est sollicité par l'entrepreneur, il incombe à ce dernier d'établir : d'une part que les travaux concernés n'étaient pas compris dans le marché initial et d'autre part que ces travaux ont été exécutés après accord préalable du maître de l'ouvrage. Cet accord préalable prend la forme d'une autorisation écrite visée par l'article 1793 du Code civil. Elle doit être non équivoque et émaner du maître de l'ouvrage soit directement ou par toute personne régulièrement mandatée par lui tel le maître d'oeuvre. A défaut d'écrit, une sortie tacite du forfait est admise dès lors qu'il y a acceptation expresse et non équivoque du maître de l'ouvrage, des travaux déjà effectués. En l'espèce, en application de l'article 7.2 du CCAP afférent aux travaux non prévus, « dans le cas où les travaux supplémentaires commandés par ordre de service sont assimilables à ceux portés au dossier du marché, ils seront réglés sur la base de ces derniers. Dans le cas contraire, où les travaux commandés par ordre de service ne sont pas assimilables à ceux portés au dossier du marché, ils seront réglés par extrapolation à d'autres portés au dossier du marché après un compromis. » Il appartient à l'entreprise, la société Anjou Bâtiment de démontrer que les travaux dont elle demande paiement sont des travaux supplémentaires non prévus dans le marché initial.