Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.346 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Q] [I], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de la Mutuelle nationale des étudiants de France (M.N.E.F),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l&apos;opposant à M. [G] [B], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [I], ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [B], l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : 
 
 Vu l&apos;article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble l&apos;article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par jugement en date du 2 juin 2006, un tribunal correctionnel, statuant sur l&apos;action civile, a condamné M. [B], solidairement avec d&apos;autres, à payer à M. [I] (le liquidateur), en qualité de liquidateur de la Mutuelle des étudiants de France (la M.N.E.F.), la somme totale de 133 880 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, qu&apos;après que le jugement eut été signifié à M. [B], le 5 février 2014, le liquidateur a fait procéder à des saisies-attributions et à des saisies de droits d&apos;associé dont M. [B] a sollicité la mainlevée auprès d&apos;un juge de l&apos;exécution ;
 
 Attendu que pour fixer la créance de la M.N.E.F. vis à vis de M. [B] à la somme de 62 731,26 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 février 2014, la cour d&apos;appel a déduit de la créance non seulement les intérêts correspondant à la majoration de cinq points prévue à l&apos;article L. 313-3 du code monétaire et financier mais également ceux courus au taux légal non majoré depuis le prononcé du jugement ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le jugement portait intérêts au taux légal non majoré depuis son prononcé, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [B], le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [I], ès qualités ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. [I], ès qualités
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir fixé la créance de la MNEF vis-à-vis de [G] [B] à la somme de 62.731,26 € outre les intérêts au taux légal à compter du 5 février 2014.
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la majoration des intérêts légaux, que le taux majoré d&apos;intérêt légal ne court qu&apos;à l&apos;expiration d&apos;un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de condamnation ; qu&apos;il ressort des pièces produites aux débats que la notification du jugement du 2 juin 2006 n&apos;a été délivrée à [G] [B] que le 5 février 2014 ; qu&apos;en conséquence, le taux majoré d&apos;intérêt légal n&apos;a pu courir qu&apos;à compter du 5 avril 2014 ainsi que le soutient l&apos;appelant ; que le jugement entrepris doit être réformé de ce chef ; que l&apos;évaluation à la somme de 33.970,81 € à compter du 2 août 2006 du montant des intérêts figurant indûment sur le décompte de créance de la MNEF apparaît justifié ; qu&apos;en conséquence, la créance de la MNEF à l&apos;