Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.722 du 23/10/2019,  partie 2


que le bulletin d'arbitrage signé le 24 novembre 2016 par chacun des époux pour effectuer un changement de support de 70 000 euros du fonds EPI 1 aux fonds Optimiz Presto, rappelait en caractères gras que pour investir sur Optimiz Presto, il était recommandé que la date de fin de contrat soit égale ou supérieure à décembre 2014, que le souscripteur avait été averti que Optimiz Presto n'était pas un produit à capital garanti, que le souscripteur avait reconnu avoir reçu et pris connaissance du prospectus concernant le support sélectionné et être clairement informé qu'en investissant sur des unités de compte, il prenait un risque lié à la variation de leur cours ; qu'en outre, le CIC Ouest, qui n'avait pas reçu un mandat de gestion, n'était pas tenu, une fois son obligation d'information remplie, d'un devoir de conseil sur le choix des placements, lesquels n'étaient pas spéculatifs ; qu'aucun manquement de la banque à ses obligations de prestataire de services d'investissement n'était caractérisé ; qu'au surplus, la banque observait à juste titre que le préjudice financier allégué par les époux P... n'était pas établi dans la mesure où la valeur du portefeuille, lequel n'avait pas été liquidé, évoluait positivement depuis 2012 et que l'indemnisation ne pourrait être que celle de la perte de chance de ne pas avoir souscrit d'autres supports, laquelle n'était pas démontrée ;
 
 Alors 1°) que l'obligation d'information du banquier vis-à-vis de son client ne cesse pas avec la souscription d'un contrat d'assurance-vie multi-supports mais doit également être exécutée lors de chaque arbitrage vers de nouveaux supports ; qu'en s'étant fondée sur le délai de « quelques mois » qui s'était écoulé entre la souscription du contrat initial et les deux premiers arbitrages pour en déduire que la banque avait satisfait à son obligation d'information à l'occasion de l'arbitrage du 24 novembre 2006 ayant consisté à déplacer sur le produit EMTN Optimiz Presto 2 la somme de 70 000 euros affectée au contrat EPI 1 et lors du deuxième arbitrage du 23 janvier 2007 ayant conduit au placement de la totalité de l'épargne sur trois nouveaux supports de la Fédération Continentale, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 2°) que la banque qui propose un placement financier à ses clients est nécessairement tenue à une obligation de conseil, qui est naturellement attachée à ce type d'opérations ; qu'en déboutant les époux P... de leur demande indemnitaire contre la banque au motif qu'elle n'avait pas reçu un mandat de gestion, ce qui l'aurait dispensée de tout devoir de conseil sur le choix des placements une fois son obligation d'information remplie lors de la souscription du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 3°) que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que dans ses conclusions d'appel (p. 9), la société CIC Ouest avait reconnu que la situation du compte de M. P... en 2014 faisait apparaître une perte de 28 021 euros ; qu'en énonçant que « la banque observe à juste titre que la valeur du portefeuille évoluait de façon positive depuis 2012 », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que la banque qui propose un placement doit réparer toutes les conséquences de la faute sans laquelle l'épargne n'aurait pas été affectée sur un support inadapté, c'est-à-dire les pertes subies ; qu'en considérant que l'indemnisation ne pouvait être que celle de la perte de chance de ne pas avoir souscrit d'autres supports, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause.