décision 16-83.686 du 11/07/2017,  partie 4



Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 121-2, 131-38, 131-39, 441-1, 441-12 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Sacer Sud-Est coupable de complicité du délit de faux et d'usage de faux ;
 
 "aux motifs propres que cette pratique lui évitait de rédiger un mémoire de réclamations listant toutes les difficultés auxquelles la société Sacer avait dû faire face pendant l'exécution du marché ;
 
 "et aux motifs propres que cette société est encore poursuivie des chefs de complicité du délit de détournement de fonds publics reproché à B... concernant les situations n° 11 et n° 12 du marché n° 1 de voirie du Mail central de Saint-Priest d'un montant respectif de 116 213,67 euros et 37 876,05 euros, et de faux et usage de faux ; que M. A... alors conducteur de travaux au sein de cette société, a apporté son concours par l'élaboration et la remise à B... de ces deux fausses factures au délit commis par ce dernier au préjudice de la Communauté urbaine du Grand Lyon ; qu'en décembre 2009, il a confectionné à sa demande, à l'entête de la société Sacer Sud-Est, une fausse facture d'un montant de 37 876,05 euros et en a fait usage ; que la matérialité de ces faits est établie par les éléments de l'enquête et n'est au demeurant pas discutée par la prévenue ; qu'elle conteste en revanche, que ces agissements, personnels à son salarié, puissent engager sa propre responsabilité pénale ; que toutefois, ainsi que dit dans les préventions M. A... a commis ces faits avec l'accord de M. C..., chef de secteur de la société Sacer Sud-Est, titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'engager l'entreprise pendant l'entière période en cause ; qu'il résulte du procès-verbal d'audition de témoin par le tribunal en date du 23 mai 2014, que M. C..., qui représentait la société, a donné son accord à l'établissement de la fausse situation n° 12, regardée comme une avance sur travaux à venir en correspondant donc pas aux prestations réalisées sur le chantier du mail central de Saint-Priest ; que s'agissant de la situation n° 11, s'il a affirmé ne pas en avoir eu connaissance, ses dénégations sont démenties par les pièces du dossier ; qu'en effet, il a été personnellement destinataire, par télécopie à son attention en décembre 2008, de cette situation détaillée, non causée par des prestations réelles en ce que son libellé visait des métrés inexistants ; que son paiement par les services de la Communauté urbaine du Grand Lyon, avec lesquels il était en lien pour suivre les procédures de règlement a été effectif en janvier 2009 ; qu'il a déclaré qu'en acceptant des fausses facturations, il « s'assurait du travail pour (ses) équipes potentiellement » ; que les délits dont M. A... s'est rendu coupable dans le cadre de la mission ont été commis par celui-ci, en co-action et avec l'aval du représentant de la société Sacer Sud-Est, M. C..., pour le compte de cette société, ce afin, ainsi qu'il l'a admis, de lui permettre d'obtenir rapidement un traitement favorable de ses réclamations et de continuer à collaborer avec la Communauté urbaine du Grand Lyon ; que c'est donc à bon droit que le tribunal, qui a parfaitement identifié les personnes ayant agi pour le compte de la prévenue, a retenu la société Sacer Sud-Est dans les liens de la prévention des chefs de complicité du délit de détournement de fonds publics reproché à B... concernant les situations n° 11 et n° 12 du marché n° 1 de voirie du Mail central de Saint-Priest, et de faux et usage de faux ; que sa déclaration de culpabilité sera confirmée ;
 
 "et aux motifs adoptés que, par jugement, en date du 29 novembre 2013, auquel il convient de se référer, après débats, en date du 18 octobre 2013, M. B... a été déclaré coupable de détournement de fonds publics, de complicité de faux et usage de faux pour des faits commis alors qu'il était technicien travaux au sein du service voirie du Grand Lyon ; qu'à l'audience du 18 octobre 2013, M. A... dont les propos étaient confirmés par M. B..., assumait la responsabilité de la situation n° 10 et soutenait avoir pour les situations n° 11 et n° 12 agi en concertation avec son supérieur hiérarchique, M. C... ; qu'il précisait, qu'ayant été licencié pour faute à la suite de l'enquête, il ne voulait plus assumer seul les comportements reprochés ; qu'à l'audience du 23 mai 2014, M. C..., entendu comme témoin, reconnaissait avoir été informé de la situation n° 12, présentée comme une avance travaux pour un chantier où il y avait des difficultés ; qu'il assurait ainsi du travail à venir pour son équipe ; qu'il avait donc donné son accord ; que nonobstant les dénégations de M. C..., à l'aune de l'enquête et des débats le tribunal considère établi l'aval donné à M. A... quant à l'établissement de la situation n° 11 favorable aux intérêts de son employeur ;