Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.286 du 13/09/2018,  partie 3


Les photographies et constats d'huissier produits par la SARL JLD révèlent que la végétation a été envahissante à certaines périodes dans la propriété Y... et que la haie de mimosas a dissimulé toute vue sur le Mimbeau à certaines périodes depuis 2010, ce qui ressort des constats d'huissier produits réalisés le 25 novembre 2013, 29 juillet 2014 et 20 novembre 2015. Mais les attestations et factures produites par les consorts Y... permettent de retenir que la propriété n'est pas restée sans entretien puisque : dans les attestations susmentionnées M. D... indique que le jardin et les arbres sont semblables à ce qu'ils étaient autrefois, seuls les cyprès ayant été réduits et même peut être détruits sous l'effet des tempêtes au fil des ans, et M. E... indique que de tous temps les mimosas ont enveloppé ce havre de paix et ont été régulièrement taillés et entretenus comme l'exige ce genre d'arbustes. Il ressort des attestations de Philippe A..., M. Jean-Pierre F..., de M. Stéphane G... qu'ils ont participé à la taille des mimosas en 2011. En second lieu le préjudice est d'autant moins établi que l'immeuble (en réalité deux villas) construit sur la parcelle de la SARL JLD est située en hauteur par rapport à la villa « la Belle Brise » qu'elles surplombent ce qui explique la volonté de la SARL JLD de faire limiter les arbres à hauteur du garde-corps de ses balcons. Enfin comme mentionné par le jugement déféré, il n'est pas anormal qu'une villa située en première vue ait une meilleure vue sur le bassin d'Arcachon et le Mimbeau qu'une villa située en seconde position et il ne peut être reproché aux résidents de la villa de première zone de conserver des arbres alors surtout qu'au vu des photographies la zone est boisée dans la commune de Lège-Cap-Ferret.
 
 1°- ALORS QUE le cahier des charges du 10 mai 1916 qui fait la loi des parties, stipule que le terrain devra être entouré d'une clôture de fer ou en bois corroyé d'un mètre vingt centimètres de hauteur ou en haies vives à feuilles persistantes et que les haies seront taillées et entretenues avec soin ; qu'en se bornant à énoncer que le cahier des charges tel que reproduit n'impose pas de hauteur limite concernant les haies en clôture, sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions p. 27) si la végétation litigieuse composée de mimosas, d'arbousiers et de sapins implantée par les consorts Y... en bordure de voie et en bordure du domaine maritime présentant une hauteur de huit mètres formant un barrage visuel pouvait être qualifiée de « haie taillée et entretenue avec soin » et partant répondre aux exigences du cahier des charges, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 anciens du code civil ;
 
 2°- ALORS QUE le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sur le fondement de l'absence de preuve d'un préjudice, quand la violation du cahier des charges suffisait à justifier la condamnation des consorts Y... au paiement de dommages et intérêts, la Cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 3°- ALORS QU'en énonçant que le préjudice né de l'obstruction de la vue sur le bassin d'Arcachon et le défaut d'entretien des haies constituant le trouble anormal de voisinage ne serait pas caractérisé, tout en admettant que les photographies et constats d'huissier produit par la société JLD révèlent que la végétation a été envahissante à certaines périodes dans la propriété Y... et que la haie de mimosas a dissimulé toute vue sur le Mimbeau à certaines périodes depuis 2010, comme cela ressort des constat d'huissier produits réalisés le 25 novembre 2013, 29 juillet 2014 et 20 novembre 2015, ce dont il résulte que quand bien même la haie aurait été ponctuellement taillée et l'immeuble de la société JLD surplomberait celui des consorts Y..., le préjudice de perte de vue était néanmoins caractérisé, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et des articles 544, 1382 ancien et 1147 ancien du code civil qu'elle a violés ;
 
 4°- ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;