Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.150 du 16/12/2021,  partie 2



 5. L'arrêt ajoute que, dès l'instant que l'AOC, qui n'était pas le régisseur du spectacle et qui était profane en matière technique, avait recueilli les avis favorables des organismes compétents et qu'aucun document n'atteste de ce que M. [E] avait attiré son attention sur le positionnement des girafes, l'association est bien fondée à soutenir qu'elle n'a commis aucune faute, que sur ce point, l'attestation du commandant [L], chef du service prévention du service départemental incendie de Haute-Corse, et celle du capitaine [A], indiquant que, lors de sa visite, il avait demandé « verbalement » au régisseur du spectacle de protéger le sommet des tours d'éclairage proches de la toile du chapiteau par des chiffons noirs ou de rabaisser les tours, est de peu de poids puisque, si elle avait été essentielle, cette consigne aurait été retranscrite dans le procès-verbal, et qu'en outre, il n'est pas démontré eu égard au démontage immédiat du chapiteau que son non-respect est bien à l'origine du sinistre.
 
 6. En l'état de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et éléments de preuve qui lui étaient soumis, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a pu juger qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de l'AOC.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 8. Par son premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, M. [E] fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 2°/ que, pour écarter la responsabilité de l'association AOC, la cour d'appel s'est bornée à relever que, si la consigne de protéger le sommet des tours d'éclairage par des chiffons noirs ou de rabaisser les tours avait été essentielle, elle aurait été retranscrite dans le procès-verbal ; qu'en statuant ainsi, par un motif péremptoire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, indépendamment de sa mention dans le procès-verbal, cette consigne avait été effectivement respectée et si elle n'était pas à l'origine du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1732 du code civil ;
 
 3°/ en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans à aucun moment analyser, même sommairement, l'avis donné par Monsieur [Y] dans un courrier du 26 novembre 2018 versé aux débats en pièces n° 64 et 66, bien qu'il ait remis en cause son précédent avis du 11 juin 2012 et corroboré les conclusions du rapport d'expertise de Monsieur [V] ayant retenu un mauvais positionnement des girafes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ enfin et en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans à aucun moment analyser, même sommairement, l'attestation de la Mairie de Biguglia que Monsieur [E] versait aux débats en pièce n° 60, déterminante pour la solution du litige, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 9. Par son second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, M. [E] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société Allianz Iard à lui régler la somme globale de 961 007,13 euros, solidairement avec l'association AOC et la société Generali Iard, alors :
 
 « 1°/ qu'en se bornant à relever que, si la consigne de protéger le sommet des tours d'éclairage par des chiffons noirs ou de rabaisser les tours avait été essentielle, elle aurait été retranscrite dans le procès-verbal, la cour d'appel, qui a ainsi statué par un motif péremptoire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, indépendamment de sa mention dans le procès-verbal, cette consigne avait été effectivement respectée et si elle n'était pas à l'origine du dommage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240, anciennement 1382, du code civil ;
 
 2°/ en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;