Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.281 du 26/06/2019,  partie 4


qu'il convient en conséquence de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il a déclaré inexistants les actes du 7 décembre 2008, 11, 26 juin2009, 20 juillet 2009, les trois premiers au motifs que le consentement de M. U... avait été vicié, le dernier au motif qu'il ne l'avait pas signé ;que sur les autres demandes ; c'est à juste titre que Mutavie s'est abstenue de délivrer les fonds au regard des contestations multiples portées à sa connaissance de la décision du juge des référés de Nanterre le lui interdisant ; que Mme S... sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Mutavie ; que l'équité justifie que les frais irrépétibles exposés par la société Mutavie ne demeurent pas à sa charge ; que compte tenu de la solution apportée au litige, Mme S... sera condamnée aux dépens d'appel »
 
 ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « sur l'action introduite par Mme N... U... ; que Mme U... qui, dans l'assignation, demandait au tribunal de retenir comme valide la modification de la clause bénéficiaire du 26 juin 2009, conclut dans ses dernières écritures en demandant au tribunal de constater qu'en tout état de cause, quelle que soit la clause bénéficiaire valide, elle bénéficie d'une somme au moins équivalente à 75 000 € ; que M. D... Q... sollicite que soit reconnue la validité de la clause bénéficiaire du 20 juillet 2009 ; que Mme O... et M. U... demandent au tribunal d'annuler les modifications de la clause bénéficiaire des 7 décembre 2008, 11 juin 2009, 26 juin 2009 de constater l'inexistence de la clause bénéficiaire du 20 juillet 2009 ; que sur le courrier du 20 juillet 2009 ; que Mme S... a reconnu, dans ses conclusions adressées au juge des référés de Nanterre, être la rédactrice de la lettre adressée à Mutavie le 20 juillet 2009, dont l'expert a formellement conclu qu'elle n'avait pas été signée par M. E... U..., mais imitée ; que M. D... Q... conteste ces conclusions expertales. Il fait valoir que cette modification correspond à la volonté de son grand-père qui, bien qu'affaibli, avait conservé ses facultés mentales, et qui souhaitait le gratifier pour sa plus grande disponibilité auprès de lui. Cette volonté de gratification est confortée par le fait que le même jour, 20 juillet 2009, son grand-père lui a remis un chèque de 5 000 €. Le fait que dans le même acte, M. U... ait gratifié l'institut Curie suffit à démontrer que cette modification n'était pas dictée par un tiers dans une intention malhonnête. Il développe que l'appréciation de l'expert, sur l'incapacité de M. U... à dessiner un tracé fluide, est subjective, et qu'elle ne saurait suffire à convaincre le tribunal, alors que l'expert convient de l'existence de nombreuses similitudes (inclinaison, dessin d'ensemble global) entre la pièce dont s'agit et les pièces de comparaison, particulièrement le chèque signé le jour même par M. U... ; que cependant, ainsi que le font valoir M. U... et Mme O..., au-delà du caractère formel des conclusions de l'expert judiciaire, il est observé que l'imitation est manifeste, et que M. Q..., dont une demande de contre-expertise a déjà été rejetée, ne propose aucun élément technique – telle qu'une consultation de graphologue – de nature à jeter le moindre doute sur les conclusions de l'expert judiciaire dont par ailleurs les compétences et le sérieux ne sont pas contestés ; que la modification, exprimée dans un courrier rédigé par Mme S... et signé par un contrefacteur ne peut être considérée comme exprimant la volonté de M. E... U..., et sera nécessairement considérée comme inexistante ; que sur les courriers des 7 décembre 2008 et 11 juin 2009, bordereau de désignation de bénéficiaires du 26 juin2009 ; que ces documents sont signés par M. E... U... ; qu'au visa des articles 414-1, 1109 et suivants du code civil, M. I... U... et Mme M... O... en poursuivent l'annulation, sur le fondement des vices du consentement, que sont l'erreur, la violence ou le dol. L'article 1109 du code civil dispose que : « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » ; qu'en l'espèce : le courrier du 7 décembre 2008 est écrit de la main de Mme S..., qui a affirmé l'avoir rédigé sous la dictée de M. E... U.... Mme S... y est portée comme bénéficiaire ; que M. E... U... a complété de sa main le formulaire que lui a adressé Mutavie, pour valider la modification sollicitée par le courrier du 7 décembre 2008 ; que le courrier du 11 juin 2009 est écrit de la main de Mme S... qui mentionne que le signataire est « sain de corps et d'esprité ». Le n° de téléphone de la personne à contacter en cas de besoin est celui de Mme S... ; que le formulaire complété le 26 juin 2009 l'a été d'une autre main que celle de M. E... U..., qui y a apposé sa signature ;