décision 16-26.507 du 11/04/2018,  partie 3


 que dans son témoignage, Mme Cindy A... épouse B... indique qu'elle avait remarqué que M. Y... avait été inscrit « sur la feuille des garçons vers la mi-mai (2013) pour pointer ses heures », ajoutant : « Je n'ai pas compris ce que cela signifiait car depuis qu'il travaillait en 2008, je n'avais jamais vu son nom sur ces feuilles de pointage et en plus pour moi c'était le patron. Comment expliquer que lui aurait dû pointer, lui qui arrivait tous les matins entre 6h00 et 6h15 avec Gino C..., ne partait le soir qu'après 15h30, travaillait le samedi et le dimanche, dépannait pour les livraisons de fruits sur Nouméa, s'occupait de l'achat du matériel, de la récupération des plans de l'aéroport, alors qu'Ana D... ne pointait sur aucune feuille de présence
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 », ces différentes affirmations n'étant aucunement contredites par l'employeur ; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande présentée de ce chef détaillée « annexe et 26 » des conclusions de l'appelant, à hauteur de 1.501.760 FCFP, y compris l'incidence des congés payés ;
 
 1°) ALORS QUE la Société SELVA soutenait qu'elle apportait « aux débats les éléments attestant de l'absence de toute heure supplémentaire accomplie par son salarié pendant la période considérée (semaine 1 à 30 de l'année 2013) » ; qu'elle produisait ainsi aux débats une pièce n° 15, intitulée « fiches de temps mai/juillet 2013 » ; qu'en affirmant néanmoins, pour accueillir la demande de paiement d'heures supplémentaires de Monsieur Y..., que « l'employeur ne fournit aucun élément sur l'horaire qu'aurait effectivement réalisé M. Y... pendant la même période », la Cour d'appel a dénaturé les termes très précis du bordereau de pièces communiquées annexé au conclusions d'appel de la Société SELVA, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE seules les heures supplémentaires accomplies par le salarié à la demande ou à tout le moins avec l'accord de l'employeur donnent lieu à rémunération ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande de paiement d'heures supplémentaires formées par Monsieur Y..., que celui-ci avait accompli des heures de travail au-delà de la durée contractuelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur Y... n'avait été en aucune manière autorisé par la Société SELVA à effectuer des heures supplémentaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 221-3 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur Alain Y... par la Société SELVA dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné cette dernière à payer à Monsieur Y... les sommes de 1.210.000 FCFP à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, 275.000 FCFP à titre d'indemnité légale de licenciement, 214.677 FCFP à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire avec les congés payés afférents et 3.300.000 FCFP à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé du licenciement pour faute lourde, l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur et à lui seul, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et situe nécessairement le débat sur le terrain disciplinaire ; que la faute lourde est au surplus commise avec l'intention de nuire à l'employeur ; que l'article Lp. 132-6 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie, qui dispose qu'« aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance », s'oppose à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois à la date de l'engagement de la procédure de licenciement, à moins que le comportement du salarié se soit poursuivi dans ce délai et qu'il s'agisse de faits de même nature ; que les parties s'accordant sur le fait que le grief tiré des « absences non autorisées » mentionnées dans la lettre de licenciement est prescrit, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que ces absences ne pouvaient constituer un motif de licenciement ; qu'il en est de même du grief tiré du paiement d'une somme de 3.000 FCFP à un salarié (M. Donovan E...), le 15 mai 2013, dont l'employeur a eu connaissance le 18 mai 2015 ; que pour le surplus, la Cour note l'imprécision et la généralité des termes utilisées dans la lettre de licenciement pour caractériser la faute lourde (opération de déstabilisation de la société par remise en cause systématique des directives de la gérance - usurpation du titre de gérant - désorganisation de l'entreprise) ;