Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.251 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation qui mentionnait également qu' « elle était très à l'écoute des informations, du marketing, nécessaires pour ce produit. En effet, il avait besoin d'être bien achalandé dans le rayon, d'être mis en valeur en vitrine. Et c'était indispensable pour améliorer au mieux la rotation et par la même occasion la gestion du stock du magasin. La responsable [C] était très réceptive et faisait très bien son job d'acheteuse et de gestionnaire de magasin » (attestation du 24 octobre 2018 pièce d'appel n° 18, soulignement ajouté), qui était donc de nature à mettre en évidence que la salariée était directrice des achats au sens de la convention collective et devait bénéficier du coefficient 350 ; que la cour d'appel a ainsi méconnu le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 2°) que la qualification du salarié, au sein d'une convention collective, dépend des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en s'étant fondée, pour rejeter sa demande de reclassification et paiement d'un rappel de salaire et congés correspondants, sur la circonstance que la société Optique des Merciers justifiait par deux attestations de MM. [W] et [F], gérants de société d'optique, que les responsables de leurs magasins étaient rémunérés sur la base du coefficient 250, inopérante pour en déduire que les fonctions effectivement exercées par Mme [T] au sein de la société Optique des Merciers depuis le 1er juillet 2010 correspondaient à cette seule classification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 du code civil, 1221-1 du code du travail et de la convention collective de l'optique lunetterie de détail ;
 
 Alors 3°) qu'à les supposer adoptés, les motifs du jugement selon lesquels la salariée « a retrouvé à la concurrence un poste de responsable de magasin en Optique des particuliers à l'identique de celui occupé chez Monsieur [Y] et avec une classification identique à celle de chez son ancien employeur. C'est bien la preuve que le coefficient correspondant au poste de responsable de magasin d'optique des particuliers est bien 250 » étaient tout autant inopérants pour conclure que les fonctions occupées par Mme Prieto au sein de la société Optique des Merciers à compter du 1er juillet 2010 correspondaient au seul coefficient 250 de la convention collective de l'optique lunetterie de détail, de sorte que la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 du code civil, 1221-1 du code du travail et de la convention collective de l'optique lunetterie de détail ;
 
 Alors 4°) qu'en statuant sans répondre aux conclusions de Mme [T] faisant valoir que l'employeur avait reconnu la totale indépendance et autonomie de sa salariée qui « gérait elle-même ses dates de congés sans que l'employeur n'intervienne sur les dates choisies » (conclusions d'appel p. 6) et qu'elle établissait les emplois des salariés dont elle avait responsabilité, ce qui était de nature à mettre en évidence l'importance des responsabilités qu'elle assumait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.