décision 17-82.425 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MME Harel-DUTIROU  , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle WAQUET,FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON  ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Thierry Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 30 mars 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Cher sous l'accusation de viols aggravés et atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation de l'image d'une personne ;
 
 Z... les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 et 226-1 du code pénal, 81, 181, 184, 215 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de M. Y... devant la cour d'assises des chefs de viols par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions et du chef d'atteintes à l'intimité de la vie privée par fixation d'image de personnes ;
 
 "aux motifs qu'il convient d'examiner les éléments à charge et à décharge en ce qui concerne chacune des plaignantes :
 1) - Mme Nelly A..., née le [...] :
 * éléments à charge :
 - la version de Mme A... quant aux faits commis le 29 novembre 2014 a été relatée plus haut ; qu'entendue sur commission rogatoire le 27 mai 2015, elle révélait de nouveaux faits commis à compter de 2013 : le docteur Y... lui demandait régulièrement de passer dans son cabinet afin de pratiquer des examens gynécologiques au cours desquels il introduisait ses doigts dans son sexe ; qu'après son opération en 2013, il lui demandait de passer chaque week-end au motif de vérifier ses ovaires ; qu'il lui faisait prendre plusieurs positions (gauche, droite et "à quatre pattes") et pratiquait des pénétrations digitales ;
 - dans leur rapport déposé le 31 décembre 2014, les experts B... et PP... ont indiqué que l'examen de Mme A..., qui consultait pour de la fièvre, des maux de tête, des sensations d'étouffement ct d'encombrement chez une jeune femme asthmatique, ne justifiait pas un examen gynécologique sans doigtier ou gant avec introduction de trois doigts et de la main dans le vagin, et ce dans différentes positions, d'autant que la patiente avait déjà eu un examen gynécologique le 22 novembre 2014 ; qu'ils ajoutaient que les symptômes dont elle se plaignait justifiaient en revanche une auscultation cardio-pulmonaire puisqu'elle se disait encombrée, laquelle n'avait pas été effectuée par le docteur Y... ;
 - M. Y... a filmé les faits avec l'aide d'un caméscope et en a, à plusieurs reprises, évoqué le caractère érotique ; qu'il a également admis avoir visionné ces enregistrements à son domicile ce qui lui procurait un certain plaisir ;
 - dans leur rapport déposé le 12 janvier 2016, les experts B... et PP... indiquaient que six touchers vaginaux pratiqués sur Mme A... au cours d'une même consultation, ainsi que constaté sur la vidéo, n'avaient pas de sens médical, pas plus que l'introduction de quatre doigts lors d'un toucher pelvien qui ne correspond pas à une pratique médicale ;
 
 - la déposition du compagnon de la plaignante, M. Mickaël C..., selon lequel elle s'est effondrée en pleurs et tremblait après la consultation du 29 novembre 2014 ;
 *éléments à décharge :
 - il n'y a pas d'éléments à décharge à faire valoir, sauf à considérer comme tels les explications de M. Y... qui a justifié les différentes positions par le fait qu'il n'arrivait pas à l'examiner en position classique, a prétendu que Mme A... était un "cas particulier" car elle avait plusieurs pathologies, qu'il ne parvenait pas à l'examiner de façon classique et qu'il suspectait une endométriose ; que cependant, dans leur rapport complémentaire déposé le 18 juillet 2016, les experts B... et PP... indiquaient qu'en cas de suspicion d'endométriose, il n'y a pas lieu de pratiquer des touchers vaginaux dans d'autres positions que la position gynécologique standard, ni de toucher rectal, mais une échographie pelvienne voire une coelioscopie, seul examen permettant de visualiser les lésions ;
 2) - Mme Suzy D..., née le [...]         :
 * éléments à charge :
 - la version de Mme D... quant aux faits commis le 29 novembre 2014 a été relatée plus haut ;