Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.199 du 01/03/2017,  partie 5


 qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante avait souligné qu&apos;en application de l&apos;article 33 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, le préavis du salarié ayant moins de six mois d&apos;ancienneté est d&apos;une semaine ; qu&apos;en allouant néanmoins au salarié une indemnité représentant un mois de salaire, quand le contrat, en date du 17 mai 2011, avait été rompu le 16 novembre 2011, date à laquelle le salarié avait quitté l&apos;entreprise, en sorte qu&apos;il n&apos;avait pas six mois d&apos;ancienneté, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1 du code du travail, et 33 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 ;
 
 6. ET ALORS en tout état de cause QU&apos;en ne se prononçant pas même sur l&apos;ancienneté du salarié susceptible d&apos;ouvrir droit à préavis, et sur le montant de ce dernier, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 du code du travail, et 33 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978.

Le greffier de chambre