décision 16-19.354 du 06/07/2017,  partie 4



 3°) Alors que, en tout état de cause, en se contentant d'affirmer que « une grande partie des factures produites ne précisaient pas les diligences effectuées » mais qu'elles étaient accompagnées « d'un courrier de l'avocat expliquant ses diligences et, le cas échéant de la copie des actes effectués », sans constater qu'il en aurait été ainsi pour chacune des factures adressées aux époux Y..., ou que ces factures contenaient elles-mêmes les précisions nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 4°) Alors qu'il entre dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d'appel, saisis d'une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l'avocat ; qu'en statuant comme il a fait, au motif impropre que les époux Y... auraient mis en cause la qualité, l'efficacité et l'opportunité des prestations fournies par l'avocat, quand ces derniers faisaient précisément valoir les règles relatives aux contestations d'honoraires telles que résultant des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 174 du décret du 27 novembre 1991 et que, dans le cadre de cette contestation, le juge devait distinguer les diligences utiles de celles qui étaient manifestement inutiles, ce dont il s'est abstenu, le premier président de la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier légalement sa décision au regard des dispositions susvisées.