Cour d'appel de Lyon
RT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.647 du 13/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [R], domicilié chez Me [Y], société d'avocats, [Adresse 2],
 
 contre l'ordonnance rendue le 4 novembre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant au préfet du Rhône, domicilié préfecture de la région Rhône-Alpes, [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. [R], l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 126 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la déclaration d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée et, du second, que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. [R], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative ; qu'il a interjeté un appel non motivé de la décision du juge des libertés et de la détention ayant prolongé cette mesure ; que, dans le délai du recours, il a, par l'intermédiaire de son avocat, fait parvenir au greffe une nouvelle déclaration d'appel ;
 
 Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance énonce que la déclaration d'appel, adressée par M. [R], ne contient pas de véritable motivation, et que les écritures, transmises postérieurement par l'avocat de celui-ci, ne peuvent suppléer cette lacune, dès lors que l'appelant a épuisé l'exercice de la voie de recours qui lui était ouverte et que la motivation ne peut figurer dans un écrit indépendant ou postérieur ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 novembre 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. [R].
 
 M. [R] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon en date du 1er novembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE par M. [L] [R] qui a fait l'objet d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative pour un délai maximum de 20 jours du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon le 1er novembre 2014 à 16h22 a formé appel contre cette décision ; qu'en effet, l'article L. 552-9 du CESEDA dispose que « l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et l'autorité administrative » ; que l'article R. 552-13 du même code prévoit que « le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel » ;