Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.670 du 20/03/2019,  partie 2


qu'il prévoit des actions favorisant le reclassement externe auprès des entreprises locales et régionales susceptibles de proposer des emplois et comporte en annexe 2 la lettre-type de recherche de reclassement mentionnant en pièce jointe la liste des qualifications et emplois concernés par le licenciement collectif qui sera adressée à celles-ci et en annexe 3 la liste précise des entreprises et organismes qui seront contactées dans le cadre du reclassement externe (chambres de commerce et d'industrie et entreprises des départements 35, 44, 85 et 53 du secteur d'activité de l'ameublement et d'autres entreprises locales pour les salariés administratifs) ; que ces recherches ont bien été effectuées par l'administrateur judiciaire, ainsi qu'il en justifie ; qu'une démarche de reclassement externe a été initiée par lui auprès de la Maison de l'Emploi de Vitré pour qu'un atelier curriculum vitae soit proposé aux salariés concernés et qu'une rencontre soit organisée avec les directeurs des ressources humaines de la région et qu'il n'est pas établi que la signature d'une convention était indispensable pour la réalisation de ces missions ; que la durée du travail en vigueur dans l'entreprise, 35 heures, étant déterminée par un accord d'entreprise, il ne pouvait être envisagé de la réduire dans un délai très restreint ; qu'à supposer que cela était possible, la réduction de la durée du travail en vigueur dans l'entreprise était de nature à désorganiser le travail des salariés non concernés par le projet de licenciement et plus généralement le fonctionnement de l'entreprise; que le recours au travail à temps partiel n'était pas susceptible de favoriser le maintien d'un ou de plusieurs des emplois dont la suppression était envisagée ; que l'entreprise n'ayant pas recours de manière significative aux heures supplémentaires, aucune mesure de réduction de celles-ci n'était à envisager   ; que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre, établi dans l'urgence par l'administrateur judiciaire, prévoit des mesures précises et concrètes propres à assurer le reclassement en rapport avec les moyens très limités dont dispose le groupe ; qu'il répond dès lors aux exigences légales » (arrêt attaqué, pp. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE 1°), l'employeur qui établit un plan de sauvegarde de l'emploi doit examiner sérieusement la possibilité de prévoir des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ; que les exposants faisaient notamment valoir que rien n'avait été prévu dans le plan pour permettre le passage à un temps partiel ; que l'employeur n'avait fait aucune étude même succincte pour interroger les salariés à cet égard, et n'avait pas étudié les postes de travail pouvant permettre le temps partiel (cf. notamment les conclusions des exposants, p. 12) ; qu'en considérant que le plan de sauvegarde de l'emploi aurait été suffisant, sans se prononcer sur ce qui précède, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1233-61 et L1232-62 du code du travail,
 
 ALORS QUE 2°), le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que, « la durée du travail en vigueur dans l'entreprise, 35 heures, étant déterminée par un accord d'entreprise, il ne pouvait être envisagé de la réduire dans un délai très restreint » (arrêt, p. 6), sans justifier concrètement cette simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 3°), le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que « la réduction de la durée du travail en vigueur dans l'entreprise était de nature à désorganiser le travail des salariés non concernés par le projet de licenciement et plus généralement le fonctionnement de l'entreprise », et « que le recours au travail à temps partiel n'était pas susceptible de favoriser le maintien d'un ou de plusieurs des emplois dont la suppression était envisagée » (arrêt, p. 6), sans justifier concrètement ces simples affirmations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 4°), le plan de sauvegarde de l'emploi doit intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; que les exposants faisaient notamment valoir que rien n'avait été prévu pour faciliter le reclassement des salariés âgés ou handicapés ou accidentés du travail (cf. notamment les conclusions d'appel des exposants, p. 12) ; qu'en considérant que le plan de sauvegarde de l'emploi aurait été suffisant, sans se prononcer sur ce qui précède, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1233-61 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté MM. C... et N... Q... et Mme G... I... (les demandeurs au pourvoi, exposants), venant aux droits de K... Q..., de leurs demandes relatives à des dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, et fixé leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société les mobiliers MMO à la seule somme de 3 000 €,