décision 16-25.690 du 09/11/2017,  partie 3


que si l'URSSAF était en droit dans la situation révélée par le contrôle de procéder à l'annulation des réductions de charges dont a bénéficié la société sur les rémunérations déclarées, soit d'appeler à ce titre la somme en sus de 1.119 euros, le redressement ne peut être validé dans son montant exigé de la somme totale de 16.426 euros et il convient, en infirmant le jugement, de renvoyer la société devant l'organisme pour procéder à un calcul autre que l'évaluation forfaitaire appliquée en l'espèce ; qu'aucune considération d'équité ne justifie en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1) ALORS QUE constituent un aveu extra-judiciaire les déclarations de l'employeur retranscrites par les inspecteurs de l'URSSAF, dont les affirmations font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en l'état d'un aveu extrajudiciaire fait au moment du contrôle de l'URSSAF sur l'impossibilité de déterminer la période d'emploi et la rémunération des salariés non déclarés faute de tout contrat de travail, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante de cet aveu et sa portée sur la production, quatre ans plus tard, et seulement en cause d'appel
 , de contrats de travail comportant les précisions requises pour échapper à une taxation forfaitaire ; qu'en l'espère, les inspecteurs de l'URSSAF ont constaté dans leur lettre d'observations et leur rapport de contrôle « qu'il ressortait des constatations effectuées le jour du contrôle et des déclarations recueillies à ce moment et ultérieurement auprès du dirigeant M. A... qu'il ne pouvait être établi pour chacune des personnes non déclarées lors du contrôle :
 - ni la date d'embauche
 - ni la période d'emploi
 - ni même la nature de la rémunération ainsi que son montant ;
 que malgré cet aveu de l'employeur indiquant être dans l'impossibilité de rapporter la preuve de tels élément, des contrats de travail ont fortuitement été produits quatre ans plus tard pour la première fois en cause d'appel ; qu'en décidant d'écarter l'évaluation forfaitaire des rémunérations sur la base de ces contrats de travail, sans se prononcer sur la force probante et les effets de l'aveu extra-judiciaire constitué par la reconnaissance de l'employeur de son impossibilité de produire ces documents lors du contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, tout document de nature à justifier du chiffrage réel des cotisations à recouvrer en matière de travail dissimulé doit être produit au moment du contrôle, afin d'éviter toute tentative frauduleuse de l'employeur de se constituer ultérieurement des preuves pour les besoins de la cause ; qu'en se fondant, pour écarter l'évaluation forfaitaire des rémunérations, sur des contrats de travail produits fortuitement, quatre ans après le contrôle de l'URSSAF, pour la première fois en cause d'appel par l'employeur, qui avait pourtant affirmé être dans l'impossibilité de les produire au moment du contrôle, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.