Cour d'appel de Lyon,  décision 13-26.318 du 12/01/2016,  partie 6


que Nicolas X... sera débouté de ce chef de demande, le jugement entrepris étant confirmé.

ET aux motifs éventuellement adoptés QUE Sur le rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2008 au 30 septembre 2009 : qu'à la lecture attentive des pièces versées aux débats il apparaît que M. Nicolas X... a refusé d'exécuter son contrat de travail et ce malgré les mises en demeure de la SAS GROUPE CAYON. Que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. Nicolas X... tendant au paiement des salaires pour la période du 1er décembre 2008 au 30 septembre 2009.

ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; que dans son arrêt du 31 mai 2012, la cour administrative d'appel de Lyon, dont les constatations s'imposent au juge judiciaire, a retenu que la SAS GROUPE CAYON a modifié les conditions de travail de Monsieur X... ; qu' en déboutant pourtant Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au motif que l'inexécution d'une prestation de travail du 1er décembre 2008 au 20 septembre 2009, suite à ce changement de ses conditions de travail lui était la Cour d'appel a violé les articles L.2411-1 et L.2411-8 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2009 au 29 février 2012.

AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rappel de salaire du 1er octobre 2009 au 29 février 2012: que Nicolas X... fait valoir qu'à compter de sa reprise du travail, il a été rémunéré sur la base de 169 heures mensuelles de travail et non de 210 heures comme auparavant ; qu'il sollicite le rappel de salaire correspondant à cette différence de volume horaire d'activité ; Mais que si les bulletins de paie de mars 2007 à juillet 2008 portent mention d'un nombre d'heures rémunérées au moins égal à 210 heures, jamais aucun accord n'était intervenu entre les parties pour convenir de la rémunération de Nicolas X... sur la base d'un forfait ; qu'il s'agissait d'une décision unilatérale de l'employeur, contraire aux termes du contrat de travail, et n'ayant jamais reçu l'aval de l'appelant ; que celui-ci était donc sans droit à la pérennisation de ce mode de rémunération ; Qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Nicolas X... de sa demande de rappel de salaire sur la période du 1er octobre 2009 au 29 février 2012.

ET aux motifs éventuellement adoptés QUE Sur le rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2009 au 31 octobre 2011 qu'aux termes de l'article L. 3121-38 du Nouveau Code du Travail : La durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. qu'aux termes de l'article L. 3121-39 du Nouveau Code du Travail : La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions. qu'aux termes de l'article L. 3121-40 du Nouveau Code du Travail : La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit. qu'aux termes de l'article L. 3121-41 du Nouveau Code du Travail : La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 3121-22. que l'accord d'entreprise du 16 octobre 2009, rappelle les règles de calcul de la rémunération du temps de service en excluant expressément tout principe de forfait au-delà de 169 heures pour les conducteurs courtes distances et 186 heures pour les grands routiers. qu'à la lecture attentive du contrat de travail et des deux avenants versés aux débats il apparaît que M. Nicolas X... était rémunéré sur la base de 169 heures mensuelles. que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. Nicolas X... tendant au paiement des salaires pour la période du 1" octobre 2009 au 31 octobre 2011.

ALORS QUE le contrat de travail ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que le salarié peut seul se prévaloir de cette règle édictée pour la protection de son consentement ; que la durée du travail est un élément du contrat de travail ;