décision 15-82.296 du 29/06/2016,  partie 9


qu'il résulte des auditions de plusieurs membres du personnel de l'URSSAF du Calvados qu'en réalité c'est en 2005 que ces deux CET ont été frauduleusement ouverts (hors délai) et frauduleusement crédités de jours de congés que M. E... avait pris ; que Mme N..., responsable adjointe du service des ressources humaines depuis le 1er janvier 2008, initialement embauchée en connut à durée déterminée de février à août 2000 puis à l'issue d'un nouveau contrat à durée déterminée titularisée en 2002 à son poste au service des ressources humaines, où elle était en charge du personnel, a déclaré qu'au cours du second trimestre 2005, elle avait présenté à M. E... les attestations de l'ensemble du personnel relatives aux nombres de jours épargnés au titre de l'année précédente ; qu'elle a indiqué qu'il s'était étonné du nombre de jours épargnés par Mme P... qui peu de temps après s'était adressée à elle pour lui demander le nombre maximal de jours que M. E... pouvait épargner au titre de l'année 2004 ; que, comme le reliquat de congés de M. E... était inférieur au nombre maximum de jours épargnables, Mme N... explique que Mme P... lui a demandé s'il était possible de supprimer des jours de congés pris et s'il existait un historique ou une trace en cas de suppression de ces jours ; que Mme N... déclare qu'elle a expliqué à Mme P... qu'il était possible de supprimer des lignes de congés sur le logiciel informatique de gestion de paie, Mme N... précise que, sur instructions de Mme P..., elle a effacé informatiquement les congés pris par M. E... en 2004 jusqu'à concurrence du maximum de jours épargnables, qu'elle a estimés de mémoire à vingt-cinq ou vingt-six ; que Mme N... a déclaré qu'à cette époque M. E... n'avait pas ouvert de CET et que c'était elle qui le lui avait artificiellement créé ; que Mme N... a indiqué que par la suite Mme P... lui avait demandé ainsi qu'à ses collègues, Mmes M... et K..., de procéder de la même manière pour les années 2005 et 2006, pour lesquelles M. E... a minoré le nombre de jours de congés pris ; que, pour étayer ses déclarations, Mme N... (qui n'était pas d'accord avec ce qui lui avait été imposé par sa hiérarchie) a remis aux policiers des pièces à conviction qu'elle et ses collègues avaient conservées ; que Mme M... a déclaré que pendant le congé de maternité de Mme N..., à la demande de Mme P..., elle avait confectionné neuf faux bulletins de salaire pour M. E... ; qu'elle a expliqué qu'elle les avait créés (scellé URSSAF/deux) à partir de son ordinateur en utilisant le logiciel Excel tout en prenant soin, conformément à la trame précédemment approuvée par M. E..., de modifier les lignes concernant les congés de ce dernier tout en rendant ces modifications cohérentes avec les mentions relatives au brut à payer ; que Mme M... a déclaré qu'en mai 2006, elle avait remis ces faux bulletins de paie à Mme P... qui lui avait demandé de détruire les originaux qu'elle a cependant conservés et remis aux policiers (scellé URSSAF/un) ; que Mme M... a indiqué que pour 2000 et 2001, M. E... avait épuisé tous ses droits à congé et que pour l'année 2005, des demi-journées de congé avaient été enregistrées ; que Mme R... A... a déclaré que Mme P... lui avait demandé ainsi qu'à Mme I... de procéder dans la plus grande discrétion (elles s'enfermaient à clef dans une pièce) à la relecture des bulletins de paie falsifiés afin de s'assurer que les choses avaient été "bien faites" ; qu'elle a précisé qu'"il y avait des lignes de congé de M. E... qui ne devaient surtout pas apparaître" ; que Mme I..., adjointe administratif au service des ressources humaines puis au secrétariat de direction de l'URSSAF du Calvados, a déclaré, qu'à la demande de Mme P..., elle avait en 2006 rectifié les bulletins de salaire de M. E... et vérifié qu'il y avait une corrélation ente les congés de M. E... figurant sur le logiciel de paie et ses bulletins de paie ; que comme malgré les manoeuvres réalisées pour les années 2004/2005 et 2006, le nombre de jours épargnés par M. E... était toujours inférieur à celui de Mme P..., il résulte du dossier que M. E... a demandé à Mme P... d'étudier la possibilité d'ouvrir un CET dans le cadre de l'accord de 1997 puis de procéder de même pour les années 1997, 1998 et 1999 ; que Mme P... a déclaré que les CET du prévenu, créés tardivement, avaient exigé des manipulations ; qu'ainsi, entre 1997 et 2001, c'est cent cinq jours de RTT indus qui ont été crédités à M. E... ; qu'à partir de 2004, le mode opératoire a changé ; que les bulletins de paie de M. E... n'étaient plus falsifiés, c'est le nombre de jours de congés qu'il prenait qui était minoré ; que n'étaient comptabilisées que des demi-journées de congé en 2005 au motif qu'il réglait des problèmes professionnels de son lieu de vacances ; qu'ainsi, il a frauduleusement épargné soixante dix-neuf journées de congé sur le CET seconde version, ce qui porte au total le nombre de jours frauduleusement épargnés à cent quatre vingt-quatre ;