Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-27.659 du 05/06/2019,  partie 5


que le jugement déféré a estimé que, à défaut de définition fiscale, une boisson est un produit comestible qui s'ingère par voie orale et qui emprunte la voie liquide, alors que les produits administrés par voie entérale, ne pouvaient être considérés comme des boissons au sens de l'article 520 A du code général des impôts et ne pouvaient être soumis au droit spécifique prévu par cet article
 que l'administration établit que la réglementation communautaire invoquée, le règlement UE 1129/2011 du 11 novembre 2011, en application de la directive 1999/21/CE, fixe les exigences en matière de composition, d'étiquetage des aliments diététiques et le règlement précise les additifs autorisés ; que ces textes ne donnent pas une définition de la boisson ; que la solution adoptée par la CJUE n'est pas transposable aux produits administrés par voie buccale, puisque la CJUE faisant de l'administration par voie entérale une des conditions à la qualification des produits en tant que médicament ; qu'en outre, la CJUE précise que la qualification de médicament doit être retenue si les produits sont administrés dans un milieu médical, sous surveillance médicale, or en l'espèce la vente des produits n'est pas obligatoirement soumise à une prescription médicale et à la délivrance d'une ordonnance, puisque sa vente en officine et sur internet est libre ; que la société Nutricia nutrition clinique se réfère à l'analyse des laboratoires interrogés par l'administration des douanes, qui révèle que les ADDFMS sont des aliments liquides, mais cette analyse ne remet pas en cause les dispositions de l'article précité ; qu'elle invoque le code de la sécurité sociale qui considère les ADDFMS comme étant des produits de nutrition médicale, remboursés par la sécurité sociale ; que cependant les textes du code de la sécurité sociale poursuivent des objectifs de santé publique ; que ces dispositions ne répondent pas à la question d'une définition d'une boisson au sens de la législation fiscale ; qu'en outre, la cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer au regard de l'article L 3321-1 du code de la santé publique pour apprécier l'application de l'article 520 A du code général des impôts ; qu'il s'ensuit que la société Nutricia nutrition clinique échoue à démontrer que l'ensemble des produits qu'elle commercialise ne peuvent être définis comme étant une boisson ou que ces aliments ne peuvent appartenir à la catégorie des boissons au sens des dispositions de l'article 520 A du code général des impôts ; comme l'ont relevé, à juste titre les premiers juges, à défaut de définition fiscale, il peut être considéré qu'une boisson s'ingère par voie orale et emprunte la forme liquide ; que les produits commercialisés par la société Nutricia nutrition clinique, sur lesquels a porté le contrôle, sont liquides et ne contiennent pas d'alcool ; qu'ils s'ingèrent par voie orale, que dans cette hypothèse, le produit peut être qualifié de boisson, d'autant que ces liquides sont en vente libre ; mais dès lors que le produit trouve une application dans la prévention ou le traitement d'une maladie, qu'ils sont administrés sous contrôle médical, par voie entérale ils ne peuvent être qualifiés de boissons ; il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES que la société demanderesse ne rapporte pas la preuve de ce que les produits de la gamme Nutrini mentionnés aux tableaux annexés à l'avis préalable de taxation et au procès-verbal de notification d'infraction sont, à l'exception de ceux nommés Nutrini Drink Standard et Nutrini Drink MF, administrés uniquement par voie rectale (sic) ; qu'en effet, elle fournit une documentation relative à des produits de la gamme précitée sur laquelle il n'apparaît pas clairement que les produits autres que ceux appelés Nutrini Drink et Nutrini Drink MF – qui sont évidemment buvables – s'ingèrent par voie intestinale ; que, par ailleurs, sauf en ce qui concerne les produits appelés Nutrini Drink et Nutrini Peptisorb, la documentation suscitée fait référence à des produits dont l'appellation est différente de ceux figurant aux tableaux réalisés par l'administration des douanes.
 
 1°) ALORS QUE la Cour de justice de l'Union européenne, saisie de la question de savoir si les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, administrés par voie entérale, constituaient des médicaments ou des boissons au sens de la nomenclature combinée (NC) qui figure à l'annexe I du règlement CEE n°2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun, a rappelé que le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises devait être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies dans le libellé de la position de la NC et des notes de sections ou de chapitres de celle-ci ; qu'elle a ajouté qu'en vertu d'une jurisprudence constante, il y avait lieu de rechercher si les produits en cause présentaient un profil thérapeutique ou prophylactique nettement défini, dont l'effet se concentrait sur des fonctions précises de l'organisme, ou encore s'ils étaient susceptibles d'une application dans la prévention ou le traitement d'une maladie ou d'une affection ;