Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.123 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 La société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-19.123 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2018), Q... L... a été victime, le 21 décembre 1981, d'un accident de la circulation causé par un véhicule conduit par M. S..., assuré auprès de la société GMF assurances (la société GMF).
 
 2. Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) au titre de la législation professionnelle.
 
 3. Par un arrêt du 12 février 1988, devenu irrévocable, une cour d'appel a jugé que la responsabilité de M. S... était engagée, liquidé le préjudice corporel d'Q... L... et statué sur le recours de la caisse.
 
 4. A la suite du décès d'Q... L..., survenu le [...] , la caisse a servi à sa veuve, Mme L..., la rente viagère prévue au bénéfice du conjoint survivant en cas d'accident du travail suivi de mort.
 
 5. Par acte du 3 avril 2014, la caisse a assigné la société GMF en remboursement des arrérages échus et à échoir de cette rente et en paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société GMF fait grief à l'arrêt de dire recevable le recours subrogatoire exercé par la caisse à l'encontre de la société GMF pour les arrérages de la rente de réversion servie à Mme L... échus à compter du 3 avril 2009 et à échoir, et de condamner la société GMF à verser à la caisse : 1°) Une somme égale au montant cumulé des arrérages de la rente de réversion servie à Mme L... échus à compter du 3 avril 2009 jusqu'au 19 février 2018, dans la limite d'un montant total de 265 261,29 euros, avec intérêts au taux légal à compter : du 25 juin 2013 sur la somme des arrérages échus à cette date depuis le 3 avril 2009, du 27 février 2017 sur la somme des arrérages échus à cette date depuis le 26 juin 2013, puis au fur et à mesure de leur engagement pour les arrérages échus entre le 28 février 2017 et le 19 février 2018, lesdits intérêts étant capitalisables par année entière à compter de l'assignation du 3 avril 2014, 2°) en cas de subsistance d'un reliquat sur l'assiette de 265 261,29 euros et dans la limite de ce reliquat, une somme égale au montant des arrérages de la rente de réversion servie à Mme L... échus à compter du 20 février 2018 et le cas échéant à échoir, à défaut d'option pour un versement en capital qui portera intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt, capitalisables annuellement, 3°) l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale, au montant fixé par le dernier arrêté ministériel publié au jour du versement, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la société GMF avait soulevé une fin de non-recevoir aux demandes de la caisse, fondée sur l'acquisition de la prescription décennale à la date de l'introduction de l'instance, par acte du 3 avril 2014 ; que la caisse faisait valoir que son action était régie par la prescription trentenaire applicable aux actions tendant à l'exécution des décisions de justice et subsidiairement contestait le point de départ de la prescription décennale (p. 5-6) ;