Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.828 du 17/09/2020,  partie 2


qu'en décidant néanmoins, pour débouter M. et Mme A... de leur demande tendant à la destruction du mur de soutènement édifié par Mme O... et à la suppression du remblai à partir de la limite séparative, que le non-respect des règles d'urbanisme ne relevait pas de l'appréciation des juridictions judiciaires, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Par motifs adoptés, la cour d'appel a constaté, d'une part, que les premiers travaux de construction et de remblaiement avaient été réalisés en exécution d'un permis de construire délivré le 26 juin 1989, suivi d'un certificat de conformité établi le 25 janvier 1993, d'autre part, que le mur dont la démolition était demandée n'avait occasionné aucun dommage.
 
 7. Elle en a exactement déduit que la juridiction judiciaire n'était pas compétente pour ordonner la démolition du mur litigieux à titre de sanction d'une éventuelle inobservation des règles d'urbanisme.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. et Mme A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu du 27 août 2015 en ce qu'il s'est borné à enjoindre à Madame O..., pour supprimer la vue directe qu'elle avait créée sur le fond de Monsieur et Madame A..., à poser, sur la partie de son terrain, un grillage ou d'une haie végétale à une distance d'au moins un mètre quatre-vingt-dix centimètres de la limite séparative de propriété, et d'avoir en conséquence débouté Monsieur et Madame A... de leur demande tendant à la voir condamner à supprimer ladite vue par la suppression du remblai à partir de la limite séparative et à détruire la piscine et la plage de piscine sous les mêmes conditions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que la propriété des époux A... est située en contrebas de celle de C... O... ; que cette dernière affirme, sans être démentie, que la pente naturelle du terrain a nécessité des modifications de celui-ci, lors de la construction de sa maison en 1989 ; qu'elle conteste avoir procédé, ultérieurement, à un quelconque exhaussement du terrain, que ce soit en 2001, lors de la réalisation du premier enrochement destiné à stabiliser le talus existant en limite de propriété, ou en 2009 lors de la réfection du mur ; que l'aménagement de la piscine et de ses abords ont créé, ainsi que l'a retenu le tribunal au vu des constatations de M. J..., expert entendu en qualité de consultant, une vue droite sur le fonds des époux A..., alors que les distances prévues à l'article 678 du code civil n'ont pas été respectées ; que la mise en place d'un grillage ou d'une haie végétale ordonnée par le tribunal est de nature à supprimer la vue irrégulière et doit être confirmée, étant relevé qu'elle a été exécutée par C... O..., ainsi que cela ressort du procès-verbal de constat du 25 septembre 2015 et des photographies prises par l'expert judiciaire (pages 11, 12 et 13 de son rapport) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'expert J... a préconisé la pose d'un grillage ou l'implantation de végétaux sur la propriété de Madame O..., à une distance d'au moins dix-neuf décimètres de la limite séparative de propriété, proposition qui apparaît suffisante pour supprimer la vue illicite, sans qu'il apparaisse nécessaire d'ordonner la démolition de la piscine et ses aménagements ;
 
 ALORS QUE l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ; que seul un aménagement de nature à interdire la vue irrégulière depuis une construction peut faire obstacle à la démolition de cette dernière ;