Cour d'appel de Nancy,  décision 11-89.224 du 30/01/2013,  partie 4



 " aux motifs que, les faits dont M. X... s'est rendu coupable sont d'autant plus condamnables qu'ils se sont déroulés sur une période longue, que les victimes de ses agissements étaient des personnes particulièrement vulnérables ; que, bien que l'information ait mis à jour de manière incontestable la réalité des infractions commises, les débats aussi bien devant le tribunal que devant la cour, mettent en évidence qu'il demeure dans le déni de toute responsabilité ; qu'une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve, outre l'interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle ou associative en rapport avec une gestion financière (prévue par les articles 314-10 et 131-27 du code pénal) apparaît adaptée tant à la gravité des faits qu'à la personnalité du prévenu ;
 " 1) alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X..., qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale, une peine de quatre années d'emprisonnement dont deux fermes, sans préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, ni en quoi toute autre sanction aurait été manifestement inadéquate, la cour d'appel a méconnu l'article 132-24 du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 ;
 2) alors que, lorsqu'une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou inférieure à deux ans est prononcée en matière correctionnelle à l'encontre d'un prévenu ne comparaissant pas en récidive légale, cette peine doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine de quatre années dont deux fermes, sans rechercher au préalable les possibilités de prononcer des mesures d'aménagement au regard de la personnalité et de la situation du prévenu, ni justifier d'une impossibilité matérielle de le faire, la cour d'appel a méconnu l'article 132-24 du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 " ;
 Vu l'article 132-24 du code pénal ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, lorsqu'elle n'est pas supérieure à deux ans, elle doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ;
 Attendu que, pour condamner M. X... à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans sans sursis, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et n'a pas prononcé sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis, a méconnu le texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Qu'elle sera limitée aux peines prononcées contre le prévenu, dès lors que les déclarations de culpabilité n'encourent pas la censure ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 24 novembre 2011, en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 FIXE à 3 000 euros la somme que M. X... devra payer à la société civile professionnelle Potier de la Varde-Buk Lament, avocat en la cour, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.