décision 16-25.869 du 07/03/2018,  partie 5


Patrice Y... se présente donc comme suit : - 2010 : 428,82 € au titre des heures supplémentaires à 125% non payées [(53- 32)x22,9915], 1 986,46 € au titre des heures supplémentaires à 150% (72x27,5898), - 2011 : 643,76 € au titre des heures supplémentaires à 125% non payées [(60- 32)x22,9915], 1.820,92 € au titre des heures supplémentaires à 150% (66x27,5898), soit une somme globale de 4.879,96 € au titre des heures supplémentaires pour la période litigieuse du 30 août 2010 à 2012, outre 487,99 € au titre des congés payés afférents, le jugement étant infirmé sur le quantum.
 
 ET QU'aux termes de l'article L.3121-11 du code du travail, l'employeur est redevable d'une contrepartie obligatoire de repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ; que pour une entreprise de moins de 20 salariés, la contrepartie de repos est fixée à 50 % ; que le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 170 heures par l'article 25.7 de la convention nationale du commerce de gros de la confiserie chocolaterie biscuiterie alimentation fine et négociants distributeurs de levure ; que le contingent conventionnel n'ayant pas été dépassé par M. Patrice Y..., la demande de ce chef sera rejetée, le jugement étant infirmé.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.3171-4 du code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. » ; que selon les dispositions des articles L.3171-2 et L.3171-3 du code du travail, le contrôle des horaires et de la durée du travail relève de la responsabilité de l'employeur ; qu'à l'appui de ses demandes, M. Y... fournit au conseil : - des attestations de salariés en poste dans l'entreprise pendant plusieurs années et qui attestent que pendant la période haute (de septembre à décembre) M. Y... effectuait de nombreuses heures étant présent de « 6h00 à 20h » ce que « la direction ne pouvait ignorer », - le journal des pointages de l'alarme justifiant de l'ouverture et de la fermeture de l'entrepôt dont M. Y... avait la charge, - le listing manuscrit de ses heures d'arrivée et de départ de 2007 à 2012 faisant apparaître des amplitudes journalières importantes, notamment d'octobre à décembre de chaque année ; qu'en regard, la société ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié se contentant de contester les éléments fournis par celui-ci et ne conteste pas le pic d'activité entre septembre et décembre ; qu'en conséquence, le conseil fera droit aux demandes de M. Y... concernant les heures supplémentaires et les congés payés afférents. Après décompte des heures compensées par les jours RTT, le conseil alloue à M. Y... la somme de 18 138,92 € au titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 1813,89 € au titre de congés payés afférents pour la période d'octobre 2007 à avril 2012.
 
 1-ALORS QUE M. Y... poursuivait le paiement des heures supplémentaires de travail effectuées depuis le mois d'octobre 2007 et jusqu'à la rupture de son code du travail intervenue le 24 avril 2012 ; que pour exclure les mois de janvier à août de la période examinée, la cour d'appel a retenu que les attestations produites sont concordantes en ce qu'il y est précisé que la période de production nécessitant que M. Patrice Y... fasse des heures supplémentaires était celle allant de septembre à décembre ; qu'en statuant par ce motif impropre à exclure l'accomplissement d'heures supplémentaires non payées au cours des mois de janvier à août de chaque année de la période examinée, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 2-QU'à tout le moins a-t-elle ainsi statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3-ALORS de plus QU'aucune des attestations visées par la cour d'appel, et en particulier celles de M. F..., Mme G..., Mme H..., Mme I... et Mme J... Luz, ne précisaient que la période de production nécessitant que M. Patrice Y... fasse des heures supplémentaires était celle allant de septembre à décembre, les auteurs de ces attestations faisant état d'un surcroît important de travail au cours de ces périodes sans exclure l'accomplissement d'heures supplémentaires en dehors de ces périodes ; qu'en affirmant qu'il y serait précisé que la période de production nécessitant que M. Patrice Y... fasse des heures supplémentaires était celle allant de septembre à décembre, la cour d'appel a dénaturé ces attestations en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION