Cour d'appel de Dijon,  décision 14-17.666 du 09/07/2015,  partie 6


qu'en retenant que Maître A... n'était pas tenue d'une obligation de conseil au prétexte que « de par sa profession d'expert-comptable, Monsieur X... ne pouvait méconnaître les conséquences des engagements auxquels il consentait au profit de Madame Evelyne Y... » (arrêt, p. 5, dernier alinéa), quand les compétences personnelles de Monsieur X..., même à les admettre, ne dispensaient aucunement l'officier ministériel de son devoir de conseil, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure la responsabilité de Maître A... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 
 6/ ALORS QUE le notaire rédacteur de l'acte liquidatif de communauté est tenu d'un devoir de conseil sur tous les aspects de l'acte qu'il instrumente ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation d'information ; que l'homologation de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales n'emporte aucune présomption d'exécution du devoir de conseil ; qu'en décidant pourtant que « la validation de la convention de divorce par le juge permet de présumer que Monsieur X... a reçu toute l'information qui lui était due, avant de prendre sa décision » (arrêt, p. 6, alinéa 6), quand il appartenait à Maître A... de rapporter la preuve de l'exécution de son devoir de conseil, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande tendant à ce qu'il soit dit que Maître A... a établi un acte liquidatif incomplet et erroné sans s'assurer de l'accord et de la compréhension de Monsieur Philippe X..., et de les avoir, en conséquence, déboutés de leur demande tendant à ce que Maître A... soit condamnée à verser à ce titre à Monsieur X... une somme de 180 832 ¿ ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant de l'absence de prise en compte des reprises et récompenses reprochée au notaire dans l'acte liquidatif, la responsabilité de Maître Martine A... ne peut être davantage engagée, dès lors qu'elle n'était pas tenue de rechercher d'office des éléments d'information non donnés par les parties et de vérifier leurs déclarations, étant observé que l'acte mentionne que les époux déclarent ne pas avoir reçu de bien par donation, succession ou legs et qu'il n'existe pas de récompenses ; 
 
 Qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrepris et de débouter Monsieur X... assisté de ses curatrices de l'ensemble de ses demandes » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « s'agissant des insuffisances de contenu reprochées à l'acte liquidatif, en matière de partage de communauté, le notaire n'est pas tenu de vérifier les déclarations faites par les parties elles-mêmes d'un commun accord ; 
 Que la responsabilité de Maître A... ne peut être engagée à ce titre » ; 
 
 1/ ALORS QU'il incombe au notaire requis d'instrumenter l'acte liquidatif de communauté de s'enquérir auprès des époux de la consistance exacte des actifs communs et des actifs propres et du point de savoir si leur financement doit donner lieu à récompense, le cas échéant en se faisant communiquer tout acte utile ; qu'en l'espèce, en retenant pourtant qu'il ne pouvait être reproché à Maître A... « l'absence de prise en compte des reprises et récompenses ¿ dès lors qu'elle n'était pas tenue de rechercher d'office des éléments d'information non donnés par les parties » (arrêt, p. 6, alinéa 9), quand il incombe précisément au notaire de solliciter des parties toute information utile à l'efficacité de l'acte qu'il instrumente, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 
 2/ ALORS QUE le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, engage sa responsabilité lorsqu'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude ; qu'en l'espèce, si les parties avaient déclaré n'y avoir lieu à récompense, Maître A... ne pouvait que douter de l'exactitude de cette déclaration s'agissant d'époux qui, à la date du mariage, disposaient chacun d'un patrimoine propre important, dont elle n'ignorait aucunement l'existence pour en avoir fait mention dans l'acte de liquidation de la communauté qu'elle instrumentait ; qu'en retenant pourtant que le notaire n'était pas tenu « de vérifier les déclarations des parties » dont il ressortait « qu'il n'existe pas de récompense » (arrêt, p. 6, alinéa 10), la Cour d'appel, qui a ainsi totalement déchargé l'officier ministériel de son devoir de vérifier la vraisemblance des déclarations des parties, a violé l'article 1382 du Code civil.