Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.920 du 25/06/2020,  partie 4


En effet, la participation contradictoire aux accedits organisés par l'expert judicaire permettait à la société Axa de préserver des droits en formulant éventuellement toute observation technique ou de fait. Il convient donc de prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par la société ADAP international auprès de la société Axa France le 26 mars 2007 avec effet au 1er janvier 2007 et de réformer de ce chef le jugement. En conséquence Monsieur J... devra rembourser à la société Axa France les sommes réglées en application de l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge » (arrêt p. 4 à 6) ;
 
 ALORS QUE en toutes circonstances, le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, d'office, que le dommage lié à l'accessibilité au garage correspondait à la définition contractuelle du sinistre (arrêt p. 5 alinéa 6), lequel était défini comme toutes conséquences dommageables pouvant mettre en jeu une ou plusieurs garanties de ce contrat (arrêt p. 5 alinéa 3), sans inviter les parties à en débattre préalablement et contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à nullité du contrat d'assurance souscrit par la société ADAP international auprès de la société AXA France, condamné la société AXA France au paiement solidaire avec la société ADAP international des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci au profit de Monsieur J... dans la limite de 77.213 €, condamné la société AXA France au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la société AXA France aux dépens, et statuant à nouveau des chefs infirmés, d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance conclu entre la société AXA France et la SARL ADAP international le 26 mars 2007 avec effet au 1er janvier 2007, condamné Monsieur J... à rembourser à la société AXA France les sommes qu'elle lui a réglées en exécution du jugement de première instance, condamné Monsieur J... aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de nullité du contrat d'assurance souscrit par la société Adap international : Sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances, la société Axa France conclut à la nullité du contrat d'assurance, conclu le 26 mars 2007 avec effet au 1er janvier 2007, conclu avec la société ADAP international, au motif que cette dernière avait parfaitement connaissance du sinistre apparu sur le chantier de Monsieur J... dès le mois de janvier 2006 et qu'elle a omis de le déclarer lors de la conclusion du contrat. Il appartient à la société Axa de rapporter la preuve du défaut intentionnel de déclaration du risque et de son incidence sur l'objet de ce risque. La mauvaise foi de l'assuré est sanctionnée par la nullité du contrat d'assurance lorsqu'est démontrée son intention de tromper l'assureur. L'assuré est tenu d'informer l'assureur des circonstances de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge et l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle doit être appréciée au regard des déclarations faites par lui lors de la conclusion du contrat. En l'espèce le contrat d'assurance précise qu'il a été établi sur la base des déclarations de la société ADAP international. Or celle-ci a indiqué qu'au cours des trois dernières années elle n'avait été mise en cause dans aucun sinistre. Les conditions générales de la police définissent le sinistre comme toutes conséquences dommageables pouvant mettre en jeu une ou plusieurs garanties du contrat. Or, il résulte des comptes rendus de chantier des 12 mai et 8 novembre 2006 et des courriers de réclamation adressés par le maître d'ouvrage à la société ADAP international, maître d'oeuvre, les 28 et 29 novembre 2006 (pièce 4, 6, 7 et 8 du dossier de la société Axa) que dès le mois de janvier 2006 il a été constaté que le garage était totalement inaccessible comme bâti environ 60 cm au dessus du niveau de la route et ce, en raison de l'élévation par la société ADAP international du niveau des fondations à l'origine d'un positionnement initial incorrect du niveau de fond de fouilles, d'un défaut d'implantation altimétrique de l'immeuble et donc de l'impossibilité d'accéder au garage. L'expert judiciaire préconise l'adaptation du sol du garage pour le rendre accessible et notamment la destruction de la dalle, la reprise en sous oeuvre et la réfection de cette dalle et du seuil. Il relève la responsabilité de la société ADAP dans la survenue de ce désordre. En outre le problème d'accessibilité du garage a révélé un problème général d'adaptation de la construction au terrain imposant des modifications de structure de la maison pour un coût total de 63 273 € TTC. Ainsi le dommage connu depuis le mois de janvier 2006 par la société ADAP international correspond à la définition contractuelle du sinistre puisqu'il a entrainé des conséquences dommageables de nature à mettre en jeu la garantie de la société Axa France.