Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.938 du 18/04/2019,  partie 2


que sur la prescription, il est de principe que sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente ; que l'irrecevabilité opposée aux acquéreurs ne repose pas en l'espèce sur un défaut de qualité à agir, que la Macif ne conteste pas, mais sur l'expiration du délai de prescription de l'action contre l'assureur ; que le premier juge a considéré que l'action n'était pas prescrite car le rapport d'expertise ayant été déposé le 28 octobre 2014, le délai de prescription courait jusqu'au 27 octobre 2016 ; que conformément à l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2242 du même code dispose que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'il en résulte que l'effet interruptif des actes cesse au jour où le litige trouve sa solution ; que par ailleurs, par application de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que le point de départ du délai de prescription biennale se situe à la date où l'assuré a eu connaissance du sinistre ; plus particulièrement en matière d'assurance du risque "catastrophe naturelle", il se situe à la date de publication de l'arrêté constatant cet état, soit en l'espèce le 25 février 2013 ; qu'il résulte de l'application de ces textes et principes, que le délai biennal qui a commencé à courir à la date susvisée a été interrompu par l'assignation du 17 juin 2013 par laquelle les consorts F... ont fait assigner la Macif et la GMF aux fins d'obtenir une expertise sur l'origine des désordres et le coût des réparations et un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; que l'objet de cette action concernait la garantie de l'assureur multirisque habitation mais s'agissant d'une assignation au fond, elle ne pouvait donner lieu à application de l'article 2239 du code civil qui concerne l'hypothèse où le juge fait droit à une demande d'instruction avant tout procès ; qu'il est en outre de principe que l'interruption ne profite qu'à celui qui a agi ; qu'ainsi, l'acte du 17 juin 2013 a interrompu le délai de prescription au nom des seuls vendeurs ; qu'il ressort de l'acte de vente qu'un avant-contrat a été signé le 10 juillet 2013, soit postérieurement à la délivrance de cette assignation ; que les consorts N... E... qui ne produisent pas cet avant-contrat, ne prouvent pas que celui-ci était taisant sur cette assignation, sur le litige opposant les vendeurs à la Macif ou sur la date de publication de l'arrêt constatant l'état de catastrophe naturelle ; qu'ils ont en outre signé une note "Conditions particulières" rédigée par le conseil des consorts F..., annexée à l'acte authentique, les informant de ce que l'action concernait d'une part les travaux de remédiation, d'autre part l'indemnisation des vendeurs concernant la perte de valeur de leur maison et précisant en outre que le prix de vente avait été négocié en tenant compte de l'existence des fissures ; qu'il résulte de ces éléments que, dès le 10 juillet 2013, les consorts N... E... avaient connaissance des éléments nécessaires pour intenter en leur nom propre une action envers la Macif et cette date constitue le point de départ du délai biennal ; que ne figure à l'acte authentique aucune clause par laquelle les consorts N... E... ont donné mandat aux consorts F... de les représenter dans leurs relations avec l'assureur et ils ne peuvent bénéficier de l'interruption du délai de prescription qui n'a profité qu'aux consorts F... ; que les consorts N... E... ne sont pas plus intervenus volontairement à l'instance dont ils connaissaient l'existence, alors même que les opérations d'expertise se déroulaient au sein de l'immeuble qu'ils avaient acheté et que M. N... assistait aux réunions (rapport p. 6) ; qu'il résulte de cette chronologie que le délai biennal a expiré à l'égard des consorts N... E... le 9 juillet 2015, de sorte que leur action intentée par acte du 14 août 2015 se trouve prescrite ; que le jugement sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe à l'assureur qui prétend à l'acquisition à son profit de la prescription biennale d'établir la réunion des conditions de mise en oeuvre de celle-ci ; qu'en ayant fait peser sur les consorts N... E... la preuve de ce que les mentions relatives à la prescription biennale, nécessaires à son opposabilité, ne figuraient pas dans la police d'assurance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 ancien du code civil, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE l'acquéreur d'un immeuble, contractuellement substitué au vendeur pour percevoir une fraction de l'indemnité catastrophe naturelle due par l'assureur de l'immeuble cédé, profite de l'interruption de la prescription biennale opérée par le vendeur avant la vente ;