Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.764 du 26/09/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Madame l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré qui avait déclaré non fondé le rejet de la réclamation contentieuse formée le 11 décembre 2012 par la société Groupama Grand-Est et qui avait prononcé le dégrèvement des sommes correspondantes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «la taxe sur les conventions d'assurance (T.C.A.) est régie par les dispositions des articles 991 et suivants du code général des impôts ; que selon l'alinéa 2 de l'article 991 « La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré »; que, dans la présente espèce, les services fiscaux ont considéré que la garantie « protection juridique » relevant de l'article 1001-6° du C.G.I. devait être taxée à 9 % pour les véhicules terrestres à moteur de plus de 3,5 tonnes et à 18 % pour les autres véhicules alors qu'antérieurement la taxation était inexistante pour les premiers et de 9 % pour les seconds ; qu'il a donc été procédé à un rappel pour les années 2007, 2008 et 2009 trouvant sa source dans l'application d'une exonération injustifiée ou d'un taux de taxe erroné ; que le litige porte sur l'assiette devant être retenue pour le calcul de cette imposition ; que l'assiette de la T.C.A. porte sur le « le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré » ; que la prime d'assurance payée par l'assuré en contrepartie de la garantie comprend la prime constituant la référence de la garantie, les frais de gestion et la T.C.A. ; que si la prime proprement dite et les frais de gestion portent sur des sommes et accessoires bénéficiant à l'assureur du fait de l'assuré au sens de l'article 991 du C.G.I. précité, il en va différemment de la partie T.C.A. perçue par l'assureur, en l'espèce la société Groupama Grand-Est, à charge de la reverser à l'administration fiscale ; que le premier juge a ainsi justement relevé que la collecte de la T.C.A. était de la même nature que celle de la T.V.A. ; que la T.C.A. n'ayant pas la nature d'un accessoire, l'assureur ne peut pas modifier le prix en cas d'erreur sur le taux applicable de la T.C.A. ; que le premier juge a également justement retenu que la T.C.A. ne doit pas s'analyser comme un frais d'acte accessoire à la vente visé à l'article 1593 du code civil et demeurant dans ce cas à la charge de l'acquéreur, le redevable de la T.C.A. n'étant pas l'acquéreur comme en matière de vente immobilière et la taxe n'étant pas un frais intrinsèque à la convention d'assurance ; que le redevable de la T.C.A. est l'assureur, qui répercute ce coût sur son client (assuré), le calcul opéré en l'espèce par l'administration fiscale aboutissant ainsi à reporter la charge sur l'assureur pour des sommes qu'il n'a pas perçues, donc sur une base virtuelle ; que c'est donc à tort que les rappels de T.C.A. notifiés à la société ont été calculés sur une prime hors taxes et non diminuée du montant de la T.C.A. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la T.C.A. est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du code général des impôts inclus dans le titre IV intitulé « Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre » ; que l'article 991 précité prévoit, notamment, que la T.C.A. « est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré » et donc sur les primes d'assurance ; que les parties admettent toutes deux que les primes sont composées de la prime pure, des chargements, tous deux stipulés au profit de l'assureur, que la T.C.A. est calculée sur la somme de leurs montants, et qu'elle n'est donc pas à comprendre dans la base d'imposition ; que leur désaccord et l'objet du litige portent sur l'assiette de la liquidation du rappel de la taxe omise ou calculée à partir d'un taux erroné ;  ;que la distinction opérée par la D.V.N.I. entre la T.V.A., impôt général sur la consommation et la T.C.A., taxe spéciale, outre qu'elle revêt un aspect parfois sémantique, la T.V.A., qualifiée d'impôt étant nommée « taxe », n'est pas opérante ; qu'en réalité la T.C.A., même si elle frappe exclusivement les conventions d'assurance, a bien le caractère d'un impôt indirect, perçu à titre définitif sur la consommation de prestations d'assurance en vue d'assurer le financement de charges publiques, tout comme la T.V.A. ; que si la T.C.A. a été instituée par l'article 31 de la loi du 31 janvier 1944, en remplacement du droit de timbre et du droit d'enregistrement, les opérations soumises à cette taxe sont au demeurant exonérées de la T.V.A. ;