décision 17-13.611 du 04/07/2018,  partie 6


que Mme X... produit de nombreuses attestations attestant l'avoir vu travailler sur les marchés, parfois avec ses enfants, ou dans un magasin ; que son époux écrit du reste au sujet du placement sur un livret datant de 2004 : « Epoque à laquelle les époux Y... avaient une activité commerciale florissante » ; que le salaire de l'appelante de 2002 a été de 3 108 euros pour l'année et de 6 279 euros en 2003 (salaire pris en compte pour l'évaluation de sa retraite) ;
 qu'il s'ensuit que l'absence de cotisations ou le montant réduit des rémunérations a eu une incidence sur les droits à la retraite de Mme X... qui s'élèveront suivant un calcul arrêté au 29 juillet 2015 à 107,64 euros brut pour une retraite prise le 1er janvier 2018 ;
 qu'en définitive, la disparité dans les conditions de vie respectives des parties n'est, au moment du divorce, pas démontrée dans la mesure où Mme X... n'actualise pas sa situation de ressources ;
 mais que Mme X... démontre que sa retraite sera très faible et cela est dû en partie aux années durant lesquelles elle a travaillé avec son époux sans être déclarée ou en étant peu payée ; qu'il s'agit d'un avenir prévisible dans la mesure où Mme X... est proche de l'âge de la retraite pour être née le [...] et où son activité professionnelle éventuelle après l'année 2012 (dernière année renseignée) impactera peu le montant de sa retraite ;
 que cette disparité résultant du montant respectif des retraites n'est pas compensée par le partage par moitié du solde du bien immobilier après paiement des dettes, mais ce partage démontre que l'un et l'autre auront encore à leur disposition un patrimoine financier ;
 qu'elle n'est pas davantage compensée par les patrimoines propres de l'un et l'autre époux ci-dessus analysés et si M. Y... a effectué une donation à son épouse en 1999, plusieurs années après le mariage et bien avant la séparation pour, selon l'acte, sceller le lien entre les époux et porter aide et assistance à son épouse, Mme X... affirme que cette donation a été effectuée pour se faire pardonner d'une relation extraconjugale ; quoiqu'il en soit, il ne résulte ni de l'acte, ni des époux, qu'elle ait été consentie pour prémunir Mme X... de tout besoin après la séparation ;
 qu'en conclusion, la rupture du mariage entraîne une disparité dans les conditions de vie respectives des parties résultant de l'évolution de la situation des parties dans un avenir prévisible ;
 que le mariage a duré 40 ans ; que quatre enfants sont issus de cette union ;
 que M. Y... indique se trouver gravement handicapé psychologiquement à la suite de l'accident survenu en 2008 mais ne produit pas de pièces médicales, et notamment le rapport d'expertise qui, selon lui, a été déposé ;
 que Mme X... ne fait pas état de problèmes de santé ;
 que les époux sont respectivement âgés de 65 ans concernant Monsieur et de 61 ans concernant Madame ;
 que cette disparité sera compensée, autant qu'il est possible et en considération des éléments ci-dessus examinés, par l'allocation d'une somme de 35 000 euros (trente cinq mille euros) » ;
 
 ALORS QUE, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties [
 ], les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie » ; qu'ayant pour but de permettre au juge d'apprécier sur des bases exactes et sincères les conditions de vie des parties et leur éventuelle disparité pour exercer l'office que lui confère la loi, cette prescription est d'ordre public ; qu'ayant constaté qu' « aucun des époux n'a déposé la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 272 du code civil et n'indique quelles sont ses charges », et que « Mme X... ne justifie pas de sa situation de ressources au moment du divorce », la cour d'appel ne pouvait décider de statuer cependant sur la demande de prestation compensatoire et d'y faire droit sans violer l'article 272 du code civil.