Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.269 du 06/11/2013,  partie 2


qu'ainsi, c'est avant l'expiration de ce délai qu'a été appelé à l'instance l'administrateur ad hoc désigné, comme l'exige toute contestation de filiation, pour représenter le mineur ; que par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; 
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. X... fait grief au même arrêt d'ordonner une expertise avec examen comparé des sangs de M. Z..., de l'enfant, de la mère et du sien ; 
 
 Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'étendue de la mission confiée au technicien et du nécessaire concours d'un tiers ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 5 janvier 2012, rectifié le 28 février 2012, de dire qu'il n'est pas le père de l'enfant Yves-Mayeul, que M. Z... est le père de l'enfant, qu'il portera désormais le nom de Y..., d'ordonner la mention du dispositif de l'arrêt en marge de l'acte de naissance de l'enfant et de rejeter sa demande de dommages-intérêts ; 
 
 Attendu que, les deux premiers moyens ayant été rejetés, ce moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenu inopérant ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 4 novembre 2010 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE l'action en contestation de paternité ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. Guy X... oppose à l'action engagée par M. Christophe Z... la fin de non-recevoir tirée de la conformité du titre de l'enfant et de sa possession d'état durant cinq années, au motif que l'enfant représenté par son administrateur ad hoc n'a été assigné que le 16 avril 2010 ; que l'enfant est représenté pendant sa minorité par ses représentants légaux ; qu'en l'espèce, M. Christophe Z..., en dirigeant son action intentée par acte du 23 janvier 2007 contre M. Guy X..., parent dont la paternité est contestée et représentant légal de l'enfant dont la filiation est contestée, a agi dans le délai de cinq ans, le seul fait de ne pas avoir précisé la qualité de M. Guy X... étant indifférent dès lors qu'il est de droit représentant légal de l'enfant dont les intérêts ne sont pas en opposition avec les siens ; qu'il convient donc, infirmant le jugement entrepris, de dire l'action recevable ; 
 
 1° ALORS QU'une action en contestation de la filiation doit être exercée non seulement contre le parent contesté mais aussi contre l'enfant ; que l'assignation délivrée le 23 janvier 2007 contre M. Guy X... seul, sans aucune précision de sa qualité de représentant légal de l'enfant mineur dont M. Z... revendiquait la paternité, ne peut être réputée avoir été dirigée contre le mineur ; que celui-ci n'a donc pas été mis en cause par cet acte, ni dans le délai de cinq ans ; que la Cour d'appel a violé les articles 388-2, 389-3, 332, 333 du Code civil et 3-1 de la Convention des droits de l'enfant ; 
 
 2° ALORS QUE dans toute action en contestation de la filiation, par nature susceptible de mettre en jeu des intérêts contradictoires entre l'enfant et le parent, représentant légal, dont la filiation est contestée, l'enfant doit être représenté par un administrateur ad hoc préalablement désigné ; qu'en décidant le contraire en l'espèce pour déclarer l'action en contestation de paternité recevable et ainsi écarter la fin de non-recevoir tirée de l'article 333 alinéa 2 du code civil, la Cour d'appel a violé les articles 388-2, 389-3, 332, 333 alinéa 2 du code civil, ensemble, l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant ; 
 
 3° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire, affirmer que les intérêts de l'enfant ne sont pas en opposition avec ceux de M. Guy X... tout en constatant que « M. Christophe Z... a fait une reconnaissance prénatale de l'enfant à naître de Mme Anne-Marie Y... épouse X... le 10 juin 2003 ;