décision 16-19.447 du 23/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Vincent X...,
 
 2°/ Mme Samuel Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Bassem Z...,
 
 2°/ à Mme C...        , épouse Z...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                     ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de Me D... , avocat de M. et Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 décembre 2015), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement donné à bail à M. et Mme Z..., les ont assignés, après la restitution des lieux, en paiement d'une certaine somme au titre des réparations locatives ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la location avait duré dix-huit ans et que les bailleurs n'avaient entrepris aucune rénovation des lieux pendant la durée du bail et souverainement retenu que la salissure des murs et les traces de rouille relevaient d'une usure normale, compte tenu de l'humidité ambiante, et que la détérioration de la terrasse était due à un défaut de conception, aucune bande de finition ne protégeant les carreaux des contraintes du passage, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que l'existence de dégradations locatives et d'un manque d'entretien imputables aux locataires n'était pas démontrée ;
 
 Attendu, d'autre part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur les première et troisième branches, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence, invoqué par la quatrième branche, est devenu sans portée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et cinquième branches qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne in solidum à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me D... , avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné les époux X... à verser 327,85 € aux époux Z... et rejeté leurs demandes à l'encontre des époux Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux X... ont produits différentes pièces pour réclamer aux intimés la somme de 20.000 € au titre des travaux de remise en état des lieux donnés à bail. Or l'examen des différents documents démontre que, comme l'ont justement considéré les premiers juges, les dégradations présentes dans le logement relèvent effectivement soit de l'usure normale après de très nombreuses années d'occupation, soit de malfaçons ou défauts de conception. De plus il est établi que les propriétaires comme les locataires ont été très négligents, les premiers pour remédier à certains désordres pourtant dénoncés, les seconds pour se plaindre précisément de dysfonctionnements subis. Dans ces conditions, il n'est pas possible de mettre à la charge des locataires le coût des travaux de remise en état du logement. La demande est rejetée » ;