Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.482 du 25/11/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M. F..., si, pour son emploi de maître d'hôtel, il était d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans ce secteur d'activité, s'il s'agissait d'une pratique générale, fixe et constante au sein du secteur, communément admise par les employeurs et salariés, M. F... soutenant que la société Butard Enescot ne prouvait pas l'existence d'un tel usage pour son emploi (conclusions d'appel p. 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée, même dans les secteurs d'activité où il est d'usage constant de recourir à de tels contrats, ne peut être utilisée que pour pourvoir des emplois par nature temporaire ; que le juge doit vérifier que le recours à des contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société exerçait « une activité de traiteur-organisateur de réceptions » (arrêt p. 5, 3ème §), la cour d'appel, qui s'est fondée sur la circonstance inopérante qu'elle avait un volume d'activité fluctuant, résultant de commandes de tiers, sans que puisse être déterminé à l'avance le volume de prestations pour chaque événement, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M. F..., si l'emploi de maître d'hôtel présentait un caractère par nature temporaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.