décision 16-19.198 du 15/06/2017,  partie 3



 ALORS QU'une pénalité prononcée par un organisme de sécurité sociale constitue une obligation à caractère civil, et non une sanction pénale ; que par ailleurs, l'état de nécessité tel que prévu par l'article 122-7 du code pénal n'exonère que d'une responsabilité pénale ; qu'en réduisant le montant de la pénalité appliquée à Mme Y... sur le fondement des articles L 162-1-14 VII et 147-11-1 du code de la sécurité sociale, au motif que cette assurée aurait fraudé par nécessité, le tribunal a statué par un motif inopérant au regard des textes susvisés, qu'il a violés par fausse application.