décision 16-20.915 du 12/07/2017,  partie 2


qu'en décidant que Mme Z... est en droit de demander le bénéfice des articles 822 et 823 du code civil, qu'il convient en équité de faire droit à cette demande en considération de son âge (80 ans) pour lui éviter les difficultés qu'elle pourrait rencontrer dans ses rapports avec un nu-propriétaire étranger à la famille, notamment à propos de la répartition des charges de copropriété et de l'entretien de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit motiver sa décision ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en décidant que Mme Z... est en droit de demander le bénéfice des articles 822 et 823 du code civil, qu'il convient en équité de faire droit à cette demande en considération de son âge (80 ans) pour lui éviter les difficultés qu'elle pourrait rencontrer dans ses rapports avec un nu-propriétaire étranger à la famille, notamment à propos de la répartition des charges de copropriété et de l'entretien de l'immeuble, la cour d'appel qui se prononce par un motif hypothétique a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME QUE les consorts Y... demandaient, à titre principal la confirmation du jugement, et, subsidiairement, que soit ordonnée le maintien de l'indivision en nue-propriété pour une durée de cinq ans renouvelable jusqu'au décès de Mme Andrée Z..., par application de l'article 823 du code civil ; qu'en ordonnant le maintien dans l'indivision jusqu'au décès de Mme Andrée Z..., veuve Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et elle a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la Caisse exposante faisait valoir (concl. p. 7 et s.) que la demande de Mme Y... tendant au maintien de l'indivision pour une période de cinq années renouvelable jusqu'à son décès en application de l'article 822 du code civil constituait une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QU'à défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel ; que le maintien dans l'indivision qui ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans, peut être renouvelé, jusqu'au décès du conjoint survivant ; qu'en ordonnant le maintien dans l'indivision jusqu'au décès du conjoint survivant, la cour d'appel a violé l'article 823 du code civil.