Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.904 du 13/05/2015,  partie 3


qu'en confirmant dans son dispositif le jugement qui avait fixé la durée de la mesure de tutelle renouvelée à 120 mois, tout en énonçant dans le rappel de la procédure que le jugement avait fixé cette durée à 60 mois, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE dans son le jugement rendu le 12 décembre 2011, le juge des tutelles de Brignoles, après avoir fixé la durée de la mesure de tutelle renouvelée, a énoncé « qu'il y a lieu de maintenir M. Serge Y..., tuteur de Melle Jany X... conformément à l'article 449 du code civil » sans autre motif; qu'en énonçant, pour confirmer le choix d'un tuteur extérieur opéré par le juge des tutelles, que cette décision avait été prise au regard des nombreux conflits familiaux, la cour a dénaturé le jugement précité et ainsi violé les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QU'il incombe à la cour d'appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits ; qu'en énonçant, pour confirmer le choix du juge des tutelles d'un tuteur extérieur à la famille, que ce juge avait tenu compte des nombreux conflits familiaux, la cour s'est placée au jour où le premier juge s'était prononcé et a ainsi violé l'article 561 du code de procédure civile ;

6°) ALORS QUE toute décision doit être motivée ; qu'en se fondant, pour désigner M. Serge Y... en qualité de tuteur, sur « des motivations diverses et variées présentées à l'audience laissant place à une suspicion induite par la fortune de l'intéressée », la cour qui s'est prononcée par des motifs abstraits sans exposer concrètement quelles seraient ces motivations, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

7°) ALORS QUE l'obligation d'information du majeur protégé qui pèse sur le tuteur est une obligation essentielle dont la méconnaissance justifie que ce dernier soit déchargé de sa mission ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que le tuteur avait manqué à son obligation d'information et que ce manquement était préjudiciable à l'intéressé, a néanmoins exclu l'existence d'une faute justifiant le changement de tuteur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 510 et 417 du code civil.