Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-21.455 du 11/09/2014,  partie 2


Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa. Article 176 : la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat où la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours et un mois. Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit. 
 
 Comme le soutient M. Régis Y..., dès lors qu'il n'a pas statué dans le délai, le bâtonnier est dessaisi. Son abstention équivaut à une décision implicite de rejet. Le défendeur à la demande de taxation n'a aucun intérêt et donc pas d'action devant la juridiction du premier président. Ce n'est que dans l'hypothèse où le bâtonnier taxateur statuerait hors délai à son détriment qu'il retrouve une action. Cette action sera portée devant le premier président dans le mois de la décision rendue et ne pourra avoir que pour objet de faire constater la nullité de la décision rendue par le bâtonnier taxateur. Autrement dit, le délai de l'article 175 al 1, rappelé à l'article 176 al 2, ne concerne que la partie qui entend faire valoir une demande au fond. Par voie de conséquence, le recours de M. Régis Y... est régulier et fondé lorsqu'il tend à faire juger que la décision rendue hors délai par le bâtonnier est nulle. Par contre, la demande de Maître Clotilde X...qui n'a pas été formée dans les délais de l'article 176 al 2 ci-dessus rappelé est irrecevable (la décision du bâtonnier aurait dû être rendue le 25 juin 2012, les demandes du conseil sont du 13 décembre 2012). Les frais irrépétibles de M. Régis Y... seront arbitrés à la somme de 1. 500 €.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART lorsque le bâtonnier n'a pas pris sa décision dans les délais prévus, le premier président de la cour d'appel doit être saisi d'un recours dans le mois qui suit ; qu'il peut parfaitement après avoir annulé la décision du bâtonnier du 5 juillet 2012 comme tardives, statuer au fond et examiner le cas échéant les demandes incidentes ; qu'en effet, le recours incident contre la décision d'un bâtonnier rendue en matière de contestation d'avocat peut être formé en tout état de cause, la procédure étant orale ; qu'en décidant le contraire, le délégué du premier président a commis un excès de pouvoir en violation des articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne visant que le recours principal et l'article 277 renvoyant aux dispositions du Code de procédure civile, le recours incident peut être formé en tout état de cause, conformément à l'article 550 dudit code, même à l'audience, la procédure étant orale ; que dès lors en décidant que la demande incidente de Maître Clotilde X..., qui avait été formée le 13 décembre 2013 soit hors du délai de l'article 176 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991 était irrecevable dès lors que la décision du bâtonnier aurait dû être rendue le 25 juin 2012, le délégué du premier président a violé les articles 176 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 550 du code de procédure civile-
 
 ALORS QUE DE TROISIEME PART la cassation à intervenir sur les deux premières branches entraînera par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation sur le chef de l'ordonnance ayant condamné Maître X..., outre aux dépens, à payer à Monsieur Y... la somme à 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.