décision 15-19.177 du 01/12/2016,  partie 7


qu'en jugeant en l'espèce que les menaces de la salariée sur la date de parution de la revue n'étaient pas établies au prétexte que la revue avait paru sans retard en octobre 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 7° - ALORS QU'en présence d'un licenciement pour faute grave, la commission arbitrale des journalistes est exclusivement compétente pour déterminer l'indemnité de licenciement due au journaliste professionnel ainsi licencié ; qu'en allouant à Mme D..., licenciée pour faute grave, la somme de 84.902,30 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement après avoir estimé qu'elle était journaliste professionnelle, lorsque la commission arbitrale des journalistes était exclusivement compétente pour fixer cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la chambre syndicale des ateliers d'art de France à verser à Mme D... la somme de 3.000 euros au titre de son préjudice moral
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour faute grave ; que l'article L. 1235-1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties ; qu'aux termes de la lettre de licenciement en date du 3 octobre 2008, il est reproché à Mme D... son insubordination pour inexécution des instructions donnée dans le cadre de la modernisation de la revue « Ateliers d'Art » et les menaces portant sur la parution du magazine ; qu'il ne peut être reproché à Mme D... « son attitude particulièrement choquante » lors de la réunion du comité de rédaction du 27 mars 2008 puisque ces faits ont déjà fait l'objet d'un avertissement par lettre du 23 avril 2008 ; que la Chambre Syndicale soutient que Mme D... est en désaccord sur les orientations éditoriales du comité de rédaction, ce qui n'est pas le cas, au vu des compte-rendus des comités de rédaction courant 2008 ; qu'en effet, le problème qui va se poser est la conséquence financière desdites orientations sur son salaire puisque l'idée du comité de rédaction est à la fois de moderniser la revue « Ateliers d'Art » en la faisant évoluer au niveau de la maquette mais aussi de baisser son coût salarial (« tendre vers l'équilibre budgétaire » selon le compte-rendu du comité de rédaction du 25 août 2008) et d'augmenter ses recettes, en vendant la revue plus cher et à plus de personnes ; qu'au niveau de l'organisation, Mme D... avait une grande latitude dans son travail de rédactrice en chef jusqu'en 2007, mais le Conseil d'Administration a souhaité « reprendre la main », par la diminution des piges de Mme D... et par la création en mars 2008 d'un comité de rédaction, dont elle va faire partie ; que la qualité de son travail de rédactrice en chef et la teneur de ses articles n'ont jamais été mis en cause, Mme D... ayant même été félicitée lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juin 2008 ; que comme cela ressort de la lettre de M. R..., Président de la Chambre Syndicale, en date du 7 mai 2007 et de son mail du 25 avril 2007, ce dernier lui demande de rédiger personnellement moins d'articles de fond dans la Revue (40 piges maximum par magazine) pour les distribuer à d'autres pigistes, ce qui aura nécessairement pour conséquence une baisse de son salaire, lequel est majoritairement constitué de ces piges payables un mois sur deux, alors que son salaire de base comme rédactrice en chef est resté à 1.741 euros/mois sans revalorisation depuis 1996, tandis que ses piges ont augmenté pour atteindre 3000 à 4000 euros/mois (soit plus de 70% de sa rémunération totale), et de manière autonome ; que c'est ainsi que lors du comité de rédaction du 25 août 2008, ; puis dans sa lettre du 3 septembre 2008, Mme D... demande un entretien avec M. R... au sujet de son contrat de travail et de sa rémunération, en préalable à la mise en place d'un « pool » de pigistes, laquelle aura une incident certaine sur le montant de sa rémunération ; qu'elle sollicite don à juste titre une discussion, au regard de l'importance de la modification de sa rémunération à venir, et se heurte à une absence de réponse ; que le faite de demander des précisions et des assurances sur un maintien ou non de sa rémunération dans le cadre de son contrat de travail, ne constitue pas le grief d'insubordination, mais un droit légitime d'un salarié ; que les menaces et les incidences du conflit entre Mme D... et M. R... sur la date de parution de la revue ne sont pas plus établies, la revue ayant paru sans retard en octobre 2008 ; que le licenciement de Mme D... apparaît donc sans cause réelle et sérieuse ; Sur les demandes salariales et indemnitaires ;