Cour d'appel de Rennes
Ordonnance, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.320 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 1]),
 
 2°/ Mme [J] [M], domiciliée [Adresse 2]),
 
 3°/ M. [X] [M], domicilié [Adresse 3]),
 
 agissant tous trois en qualité d&apos;ayants droit d&apos;[R] [E],
 
 contre l&apos;ordonnance de taxe rendue le 10 novembre 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Rennes, dans le litige les opposant à M. [G] [P], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. [P] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l&apos;appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident éventuel invoque, à l&apos;appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mmes [T], [J] [M] et M. [X] [M], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [P], l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mmes [J] et [T] [M] et à M. [X] [M] de leur reprise d&apos;instance en qualité d&apos;ayants droit d&apos;[R] [E] ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa dernière branche :
 
 Vu l&apos;article 279, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 284 de ce code ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel, statuant en matière de rémunération des techniciens, que dans un litige opposant Mme [T] [M], tutrice du majeur protégé [R] [E], au précédent curateur de celui-ci, M. [P] a été désigné en qualité d&apos;expert afin notamment de retracer l&apos;évolution sur plusieurs années du patrimoine de ce dernier ; qu&apos;après dépôt du rapport, ses honoraires ont été fixés à une certaine somme ;
 
 Attendu que, pour faire droit à la demande de M. [P], l&apos;ordonnance, qui se fonde sur ses diligences et la qualité du travail accompli, énonce que s&apos;il a demandé en vain à une des banques les relevés de compte du majeur protégé sur les années considérées, Mme [T] [M] a également été confrontée à cette difficulté sans pour autant saisir le juge d&apos;une demande de communication forcée ; que les désaccords de Mme [T] [M] qui portent sur le rapport de l&apos;expert ne peuvent être appréciés par le juge de l&apos;honoraire ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, pour apprécier la qualité du travail accompli, si l&apos;expert n&apos;avait pas manqué à ses obligations en omettant de faire rapport au juge d&apos;une difficulté faisant obstacle à l&apos;accomplissement de sa mission, le premier président n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance rendue le 10 novembre 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d&apos;appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d&apos;appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mmes [B], [J] [M] et M. [X] [M], ès qualités.
 
 L&apos;ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;elle a fixé, comme l&apos;ordonnance du 14 avril 2015, à 6.879,22 euros la rémunération de l&apos;expert commis par l&apos;ordonnance du 9 février 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l&apos;