décision 18-83.725 du 11/09/2018,  partie 2


Karim B..., co-prévenu, et l'a même menacé et l'intéressé ayant été par le passé condamné pour enlèvement, violence aggravée et séquestration en 2011 ;
 - garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, eu égard à l'importance de la peine encourue et aux faits que M. X... a tenté de s'enfuir au moment de son interpellation et dispose d'intérêts à l'étranger, les investigations laissant même à penser qu'il a entrepris la construction d'un immeuble en Algérie ;
 - prévenir le renouvellement des infractions que fait redouter le lourd passé judiciaire de l'intéressé, déjà condamné à neuf reprises et qui n'exerce aucune activité lucrative officielle ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de mise en liberté ;
 
 "1°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que dès lors, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en se contentant d'indiquer que la détention provisoire étant l'unique moyen de parvenir à certains objectifs en ne précisant pas que ces objectifs ne pouvaient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique ;
 
 "2°) alors que, a porté une atteinte excessive aux droits de la défense et au droit à la liberté et la sûreté la cour d'appel qui, pour refuser de considérer que le demandeur, qui soulignait que le jugement de maintien en détention ne lui avait pas été transmis en dépit de ses demandes, était retenu sans droit ni titre, s'est bornée à indiquer que la formalisation écrite du jugement dans le délai de trois jours n'était pas obligatoire et qu'elle n'était pas saisie d'une contestation de la décision de maintien en détention mais d'une demande de mise en liberté ;
 
 "3°) alors que, en tout état de cause, a excédé négativement son office la cour d'appel qui a examiné le maintien en détention du demandeur sans le jugement ayant ordonné ce maintien lorsque celui-ci constituait nécessairement un élément de la procédure" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 143-1 et suivants dudit code ;
 
 Attendu que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M. X..., l'arrêt retient notamment que la détention provisoire du prévenu est justifiée par la nécessité d'empêcher une concertation frauduleuse entre les différents prévenus et des pressions sur les témoins, les investigations ayant démontré que M. X..., antérieurement condamné pour des faits de séquestration en 2011, avait donné des instructions et menacé un co-prévenu dans la présente affaire ; que les juges ajoutent, d'une part, que la représentation en justice du prévenu doit être garantie, l'intéressé, qui dispose d'intérêts à l'étranger, ayant tenté de fuir lors de son interpellation, d'autre part, qu'il convient d'éviter le renouvellement de l'infraction, M. X... ayant déjà été condamné à neuf reprises ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer, par des considérations de fait et de droit, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 24 mai 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.