Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.350 du 14/01/2015,  partie 4


qu'en retenant que l'interprétation d'une sentence arbitrale relève de la compétence du juge de l'exécution tant qu'elle ne conduit pas à une modification de la teneur de la sentence, les juges du fond ont violé l'article 1485 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1506 4° du même code dans leur rédaction issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, applicable en l'espèce.