décision 15-17.150 du 03/11/2016,  partie 2



 Aux motifs que des éléments apportés au soutien des dires des demandeurs, il ressort que contrairement aux allégations des défendeurs, M. W... et M. S... , les notes n'étaient pas apposées sur le tableau d'affichage, mais sur une porte vitrée ce qui manifeste une intention d'informer toute personne entrant par cette voie ; qu'aux termes des notes du 10 mars et 21 octobre 2013, faisant mention d'un pourcentage Q... 20 % Q... participation aux charges Q... l'immeuble du copropriétaire défaillant, le lecteur Q... celles-ci pouvait aisément en connaître l'identité, les époux F... étant détenteurs du nombre Q... tantièmes le plus important Q... la copropriété ; que M. W... et M. S... ont reconnu être à l'origine Q... ces notes dont il apparaît à leur lecture que leur intention était Q... désigner aux personnes les lisant l'origine des difficultés Q... trésorerie Q... la copropriété, bien que par ailleurs le syndic ait exercé les recours devant la juridiction compétente ; qu'en conséquence, il est établi que le choix du conseil syndical Q... procéder par voie d'affichage sur la porte vitrée entraînait que des éléments concernant exclusivement la gestion financière Q... la copropriété soient portés à la connaissance Q... toute personne, copropriétaire ou non, empruntant les parties communes ; que le syndic Q... copropriété représentant le syndicat des copropriétaires faisant les actions nécessaires pour récupérer les charges impayées par la voie judiciaire, MM. S... et W... n'apportent pas la preuve Q... la nécessité Q... commenter par une information générale, sur des éléments dont seuls les copropriétaires avaient à connaître ; qu'en procédant Q... la sorte, les membres du conseil syndical ont négligé Q... prendre en compte les conséquences que ces affichages pourraient entraîner non seulement à l'égard des copropriétaires eux-mêmes, qui bien que n'étant pas nommément désignés, étaient aisément identifiables par le pourcentage des parts qu'ils sont les seuls à détenir dans l'immeuble, ou à l'égard Q... leur famille ; que les époux F... ont produit : – une attestation Q... M. J... C... en date du 13 septembre 2013 attestant avoir vu un post-il apposé sur la porte Q... l'appartement des époux F..., portant la mention « Habitants du premier étage, merci Q... payer vos charges comme tout le monde » ; – une attestation Q... Mme A... Q... H... Q... V... en date du 15 mai 2013 certifiant avoir été témoin d'une admonestation adressée à la fille des époux F... par une personne Q... l'immeuble lui disant qu'elle devait avoir honte Q... ses parents et que ceux-ci devraient payer leurs charges ; que le témoin ajoute que ce jour-là était placardée sur la porte vitrée une note faisant état Q... travaux arrêtés du fait du retard Q... paiement Q... charges d'un des copropriétaires ; que les époux F... ont ainsi subi, du fait Q... l'affichage Q... ces notes par MM. W... et S... , un préjudice qu'il convient Q... réparer sur le fondement Q... l'article 1382 du code civil ;
 
 1°) Alors que la responsabilité délictuelle ne peut être engagée qu'en présence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien Q... causalité entre la faute et le préjudice ; que la faute se caractérise par un manquement à une obligation préexistante ; qu'en s'abstenant Q... caractériser les éléments constitutifs d'une faute qu'aurait commise personnellement MM. W... et S... Q... nature à engager leur responsabilité, la juridiction Q... proximité a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) Alors que la responsabilité délictuelle ne peut être engagée qu'en présence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien Q... causalité entre la faute et le préjudice ; que l'information selon laquelle M. et Mme F... participent pour 20 % aux charges Q... l'immeuble ne pouvait nécessairement être connue que des copropriétaires du [...] ; qu'il importait donc peu que les affiches litigieuses soient apposées sur une porte vitrée permettant leur lecture par « toute personne, copropriétaire ou non, empruntant les parties communes » (jugement, p. 3), dès lors que seuls les copropriétaires dudit immeuble pouvaient identifier M. et Mme F... comme étant les personnes visées par les affiches ; qu'en jugeant toutefois que M. et Mme F... avaient subi un préjudice du fait Q... l'affichage des notes litigieuses sur la porte vitrée Q... l'immeuble, la juridiction Q... proximité a violé, par fausse qualification, l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) Alors que la responsabilité délictuelle ne peut être engagée qu'en présence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien Q... causalité entre la faute et le préjudice ; que, pour caractériser ce lien Q... causalité, il n'y a pas lieu Q... retenir un facteur lorsque l'on peut estimer qu'en son absence, le dommage se serait en tout état Q... cause produit ;