Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.875 du 21/01/2021,  partie 3



 13. Enfin, la cour d'appel a retenu qu'il importait peu, au regard de la volonté exprimée par les acquéreurs et de l'acceptation non équivoque du vendeur, qu'au lieu de quatre lots, trois aient été délimités par le géomètre mandaté par le groupement dès lors que cette division, présentée comme un préalable à la réalisation du projet d'acquisition initialement soumis au CHT, n'avait pas été remise en cause par les négociations ultérieures, de sorte que c'est de mauvaise foi que le vendeur tirait parti d'une division en lots qui était, dès le départ des négociations, la condition de l'acquisition du foncier par le groupement.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Centre hospitalier territorial-[...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Centre hospitalier territorial- [...] et le condamne à payer aux sociétés [...] et Kenu In la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour le Centre hospitalier territorial-[...]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL - [...] de sa demande tendant à voir juger que l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 217.800.000 FCFP lui était acquise, puis d'avoir jugé qu'il devait la restituer à la Société [...] et à la SCI KENU IN ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la perfection de la vente, selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi" ; que, selon les dispositions de l'article 1583 du Code civil, "la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur dès lors que l'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé."   ; que, sur les effets du protocole à l'échéance du délai de réitération de la vente, les dispositions de l'article 6 du protocole transactionnel mettent à la charge des parties : "réciproquement l'engagement de signer l'acte authentique de vente dans un délai impératif de trois mois à compter de la signature du présent protocole. La carence d'une partie au titre de la signature de l'Acte authentique, si réalisation de la condition suspensive ou renonciation à ladite condition par le CHT-NOUMEA, sera établie 8 (HUIT) jours francs après une vaine mise en demeure (adressée par lettre recommandée avec avis de réception et courriel) de se présenter à l'étude susvisée pour procéder à ladite signature." ; qu'en droit, la caducité est une sanction qui prive d'effet un acte lorsque les diligences nécessaires à la poursuite de ses effets dans le temps n'ont pas été accomplies ; qu'elle n'est donc jamais sous entendue mais doit être prévue contractuellement ; que, toutefois, la cour constate qu'en l'espèce, aucune caducité n'est encourue aux termes du protocole du fait du non-respect du délai de réitération, les dispositions de l'article 6 prévoyant, en cas de "carence du groupement à défaut de signature de l'Acte authentique dans le délai susvisé (8 jours après mise en demeure)", la conservation de l'indemnité d'immobilisation par le CHT à titre forfaitaire, global et définitif sans possibilité de poursuivre la vente forcée du bien, et en cas de "carence du CHT-NOUMEA, la restitution de l'indemnité d'immobilisation susvisée au groupement lequel disposera de la faculté de poursuivre le CHT [...] en exécution du présent protocole et donc en signature forcée de l'Acte authentique de vente" ;   ; que, sur la validité de la mise en demeure diligentée par les acquéreurs, pour poursuivre l'exécution forcée de la vente, le Groupement a fait délivrer au CHT, par acte d'huissier du 26 avril 2018, une sommation visant à signer l'acte de vente dans les 8 jours en exécution de l'article 6 du protocole ; que, s'il est un fait que le protocole soumet la poursuite de l'exécution forcée de la vente à l'échéance d'un délai de : "8 jours francs après une vaine mise en demeure (adressée par lettre recommandée avec avis de réception et courriel)", il convient de constater qu'aucune sanction n'est contractuellement prévue en cas de non-respect de ce formalisme qui, d'autre part, doit être compris comme une modalité d'interpellation dont le but est d'enjoindre, dans un délai contractuellement fixé, à la personne du débiteur, de respecter les obligations prévues au protocole ; qu'à l'évidence la sommation interpellative délivrée le 26 avril 2018 par voie d'huissier au CHT répond aux exigences de l'article 6 du protocole ; que le CHT ne saurait donc prospérer en ce moyen ;   ;