Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.749 du 12/06/2019,  partie 2


Par la suite, Mme B... a cosigné avec son mari la proposition d'apurement des premiers incidents de paiement survenus au cours de la quatrième année. Par ailleurs, durant cette même période, M. G... et Mme B... ont créé entre eux une SCI, puis une SARL dont Mme B... a été nommée gérante et dont elle a fait son activité professionnelle. Ces éléments contextuels postérieurs tendent à confirmer qu'au moment de la conclusion du contrat litigieux, la banque n'avait pas commis d'erreur décelable d'appréciation ni quant à la stabilité économique de ses débiteurs, ni quant à la sûreté du consentement de l'épouse aux côtés de son mari. Par conséquent, à défaut de démonstration d'une faute de la banque qui soit en lien avec le préjudice allégué tiré de l'exécution de la sûreté réelle consentie à la banque, après que les relations entre les époux se soient détériorées, les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle de la Caisse de Crédit Mutuel -Coopérative de Crédit du Nord ne sont pas réunies. Le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions et Mme B... déboutée de toutes ses demandes » ;
 
 1°) alors que, d'une part, le banquier doit justifier avoir satisfait à son obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti au regard de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du crédit ; que le caractère non averti des co-emprunteurs s'apprécie individuellement, de même que le caractère adapté du prêt à leurs capacités financières, sauf dans le cas où le prêt a été souscrit dans l'intérêt commun des époux ; qu'il ressortait des propres constatations des juges du fond que Madame B..., sans activité professionnelle lors de la souscription du prêt, s'était engagée en qualité de co-emprunteur aux côtés de son époux, pour les « seuls besoins professionnels de M. G... »; que la Cour d'appel a cependant considéré que le Crédit Mutuel n'était pas tenu à une obligation de mise en garde à l'égard de Mme B... laquelle ne disposait d'aucun revenu propre, au motif que le prêt n'aurait pas été disproportionné aux capacités de remboursement des époux G... qu'elle a appréciés dans leur ensemble (arrêt attaqué p. 4, dernier § et p. 5, § 2) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) alors que, d'autre part, le caractère adapté du prêt aux capacités financières des emprunteurs doit être apprécié à la date de souscription de celui-ci; qu'en se fondant dès lors sur des « éléments contextuels postérieurs » à la souscription dudit prêt tirés de ce qu'il aurait été remboursé normalement au cours des trois premières années, de ce que Mme B... aurait prétendument co-signé avec son époux la proposition d'apurement des premiers incidents de paiement survenus au cours de la quatrième année, et enfin de ce que Mme B... serait devenue, au cours de cette même période, gérante d'une SARL, créée par les époux, pour en déduire que le Crédit Mutuel n'aurait pas commis d'erreur d'appréciation quant à la stabilité économique de ses débiteurs (arrêt attaqué p. 5, § 2), et débouter l'emprunteuse de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le manquement de la banque à son obligation de mise en garde, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.