Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.840 du 11/05/2022,  partie 2



 5. Sans faire application de la présomption de l'article 653 du code civil et ayant, à bon droit, retenu qu'un mur de soutènement pouvait être mitoyen pour la portion à usage commun des deux voisins, elle a constaté que le mur litigieux était globalement à usage partagé dans sa double fonction de soutènement du chemin appartenant à la commune et d'un ancien bassin dont les consorts [F] étaient propriétaires, comme dans sa fonction de clôture.
 
 6. Elle a pu en déduire que le mur était, en totalité, mitoyen.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen Enoncé du moyen
 
 8. La commune fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors :
 
 « 1°/ qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration que dans la mesure où cette dernière, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que le mur litigieux et ses contreforts n'ont été déclarés mitoyens par la cour d'appel qu'à compter de l'arrêt attaqué ; qu'en regardant comme une voie de fait la démolition de la partie supérieure du mur, intervenue antérieurement à l'arrêt attaqué, sans se prononcer sur la propriété de cet ouvrage au moment des travaux de destruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;
 
 2°/ qu'en regardant comme une voie de fait la démolition « de la partie supérieure » du mur litigieux, quand cette démolition avait laissé intacte la partie basse et n'avait donc pu entraîner l'extinction d'un droit de propriété sur le mur, considéré dans son ensemble, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. En l'absence de contestation relative à la propriété des anciennes constructions ou tenant au caractère partiel de leur démolition, la cour d'appel a constaté que la commune avait, de manière illégitime et sans en aviser les consorts [F], fait démolir la partie supérieure de l'ouvrage, constitué d'un ancien mur, de contreforts et d'un ancien bassin leur appartenant et fait édifier un nouveau mur. 
 
 10. Ayant souverainement retenu que les conséquences de cette destruction étaient irréversibles, elle a pu en déduire que la démolition était constitutive d'une voie de fait à l'origine d'une extinction du droit de propriété des consorts [F].
 
 11. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de [Localité 9] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le commune de [Localité 9] et la condamne à payer aux consorts [F] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 9]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La commune de [Localité 9] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le mur établi en limite de la parcelle AL [Cadastre 7] dépendait du domaine public communal et avait débouté en conséquence les consorts [F] de leur demande tendant à la condamnation de la commune à rétablir ce mur et ses contreforts à l'identique, puis, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir dit qu'à compter de l'arrêt, le mur et ses contreforts seraient en totalité mitoyens, et d'avoir condamné la commune de [Localité 9] à payer à Mme [T] veuve [F] et à Mme [F] épouse [V] la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 1) Alors que le régime de la mitoyenneté ne saurait s'appliquer à une dépendance du domaine public d'une collectivité territoriale ; que le mur de soutènement d'une voie publique communale fait partie du domaine public de la commune ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le mur litigieux constituait un ouvrage de soutènement de la voie publique communale située en contre-haut de la parcelle AL [Cadastre 7] appartenant aux consorts [F] ; qu'il suivait de cette circonstance que le mur faisait partie du domaine public de la commune de [Localité 9] et était, à ce titre, insusceptible de relever du régime de la mitoyenneté ;