Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.211 du 04/11/2020,  partie 4


qu'or, il a été précédemment relevé que M. T... M... n'établissait pas avoir été contraint de prendre des jours de congés sur les deux périodes en cause ; qu'il soutient encore que son employeur l'a soumis à plusieurs visites médicales au cours du mois de septembre 2011 ; qu'aucune pièce probante n'est produite à ce titre ; que tout au plus le salarié annote t'il en effet les dates du 20 et 28 septembre 2011 sur l'état 31 en indiquant « entretien médical » ; que le refus d'une carte de stationnement n'est pas établi au vu de ce qui a été retenu précédemment ; que M. T... M... soutient encore qu'il a subi une attitude humiliante au motif qu'une dérogation en novembre 2009 ne lui a pas été réglée ; qu'il ne fournit aucune explication à ce titre dans ses écritures ni ne se réfère à aucune pièce ; qu'il n'établit pas davantage que les 9 et 10 mai 2011, présent dans l'entreprise, aucun service ne lui aurait été affecté ; qu'il ne peut soutenir au vu des éléments précédemment exposés que le refus de la formation de conducteur TGV ne repose sur aucun élément objectif ; qu'il indique enfin que les conditions de gestion de sa mutation auraient été empreintes d'arbitraire, que le 13 mai le service RH de Marseille l'aurait avisé qu'il était attendu pour le 1er juin et que sa direction ne l'en aurait pas avisé ; que ces explications laconiques examinées à la lumière des pièces produites permettent de retracer que M. T... M... a fait une demande de mutation le 21 janvier 2014 pour le RT de Veynes ; qu'il ne justifie pas d'un contact du service RH de Marseille ; qu'il reconnaît dans un courrier du 22 novembre 2014 adressé au président directeur général de la SNCF que son « DPX » lui avait appris, lors du bilan annuel que sa mutation était refusée à cause du dossier sécurité ; que les conditions de gestion de sa mutation ne sauraient donc être mises en cause ; qu'au vu de ces éléments, M. T... M... n'établit pas l'existence de faits permettant de présumer l'existence de faits de harcèlement moral ; qu'il n'y a pas d'avantage de manquement de l'employeur de manquement de l'employeur à l'exécution du contrat de travail de bonne foi ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté M. T... M... de sa demande de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. M... ne peut nier le nombre d'incidents dont il est responsable, en ayant beaucoup de chance car ces incidents n'ont pas eu de conséquences qui auraient pu être graves ; que Monsieur M... invoque le harcèlement pour la seule raison qu'il a refusé que la SNCF mette en oeuvre ses pouvoirs disciplinaires au vu des incidents commis, le Conseil le déboute de cette demande.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier, deuxième et/ou troisième moyens entraînera, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la censure du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS en toute hypothèse QUE les règles gouvernant les modes de preuve sont celles en vigueur le jour où le juge statue ; que depuis l'entrée en vigueur le 10 août 2016 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du code du travail, il appartient désormais au salarié de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, et non plus d'établir des faits qui permettent d'en présumer l'existence, et ensuite à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en retenant que le salarié « n'établit pas l'existence de faits permettant de présumer l'existence de faits de harcèlement moral », la cour d'appel a appliqué l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version abrogée au jour où le conseil de prud'hommes ou elle-même ont statué, en sorte qu'elle a violé l'article L. 1154-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments de fait présentés par le salarié et d'apprécier si ces faits, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;