Cour d'appel de Lyon,  décision 13-14.715 du 18/06/2014,  partie 2


les facteurs locaux de commercialité ont connu une modification notable, du seul fait de l'augmentation de la population, et cette évolution est plus sensible encore, en raison de la synergie avec d'autres considérations favorables, fussent-elles marginales en elles-mêmes, tenant à l'amélioration de l'accessibilité au commerce et à I'aménagement du cimetière ; pour autant, l'accroissement de la population a essentiellement conduit à son rajeunissement ; le nombre des décès est resté stable : 894 en 1999, 910 en 2009, la moyenne générale s'établissant à 862 décès, environ, sur la période) ; de ce point de vue, la modification ne peut être tenue pour notable et ayant une incidence sur l'activité de pompes funèbres ; il en va de même des évolutions concernant l'accessibilité du commerce, qui n'est pas pertinente pour un commerce de cette nature, qui ne draine ni le chaland, ni le touriste ; la rénovation des carrés juif et musulmans, comme la création d'un jardin du souvenir, pourraient être pertinentes, au contraire, si le nombre d'inhumations à Villeurbanne, avec recours à une entreprise de la ville, avait augmenté ou si même l'existence d'une telle évolution est possible en raison du développement de l'offre de places ou de services particuliers ; cela n'étant ni établi, ni même prétendu, il n'est pas prouvé que ces circonstances profitent au type de commerce considéré ; iI en va de même du développement des activités culturelles ; les modifications relevées n'ont pas d'incidence positive, en elles-mêmes ou par synergie, sur le commerce de pompes funèbres d'autant qu'il existe une circonstance défavorable, tenant à la-création-de deux entreprises concurrentes ; elles n'en ont pas plus sur I'activité de garantie obsèques, d'une part parce que cette dernière ne tend qu'à anticiper et sécuriser la clientèle, mais non à la développer, d'autre part, parce qu'aucun élément n'est produit aux débats qui tendrait à montrer qu'il existerait, pour ce type particulier de convention, un ratio de corrélation directe entre le chiffre de la population et le nombre de souscriptions, indépendamment de toute autre considération tenant notamment à l'âge et à la situation économique de cette population ; le jugement refusant le déplafonnement doit être confirmé, en son principe et en ce qu'il a retenu, pour fixer le montant du loyer, la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction, calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initia le du bail et la date de son renouvellement effectif ; Il convient seulement d'ajouter que les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l'absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer, en l'espèce le 10 avril 2009 ; leur capitalisation est de droit, dès lors qu'elle est demandée en justice » ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de L.145-33 du code de commerce le loyer du bail à renouveler doit correspondre à la valeur locative déterminée, à défaut d'accord, par les caractéristiques des locaux, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués, et en application de l'article L.145-34 le taux de variation applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut excéder la variation de l'indice national du coût de la construction, ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L.112-2 du code monétaire et financier, qu'en cas de modification notable des quatre premiers éléments mentionnés par l'article L.145-33 ayant une incidence directe et favorable sur le commerce considéré ; qu'en l'espèce, les locaux loués à la SARL M.M.D.A. sont situés 61 rue Racine à Villeurbanne et sont affectés à une activité de pompes funèbres; que si l'expert a relevé une augmentation de plus de 13 % de la population de la commune de Villeurbanne au cours du bail expiré, non seulement celle-ci n'a toutefois pas généré de potentiel de clientèle significatif pour l'activité exercée puisque le nombre de décès est resté stable, et que le nombre d'établissements hospitaliers et de maisons de retraites n'a pas évolué, cet accroissement démographique n'ayant pas davantage d'impact significatif sur les contrats de garantie obsèques compte tenu de la moyenne d'âge de la population communale, dont 82 % a moins de 60 ans ; qu'en outre, si la création du parking de l'hôtel de ville a pu améliorer les possibilités de stationnement dans le secteur des locaux et faciliter l'accès de la clientèle, elle ne peut toutefois constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité pour le commerce exploité, d'autant que cet avantage est largement compensé par l'accroissement de la concurrence, avec la création de nouveaux établissements de pompes funèbres sur la commune pendant la durée du bail expiré ; qu'enfin, le développement des activités culturelles ou les aménagements urbains destinés à rendre la commune plus attrayante, y compris ceux concernant le cimetière, sont sans incidence sur l'activité considérée, qui dépend principalement de l'architecture de la population, et de l'implantation des établissements médicaux ou de retraite ;