Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.868 du 06/01/2021,  partie 3


que conformément aux dispositions de l'article 909 du code de procédure civile applicable dans sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017, l'intimé disposant, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident, il en résulte que les conclusions d'intimé notifiées et déposées le 5 mai 2017, soit postérieurement au délai de deux mois des conclusions de l'appelant déposées et notifiées le 1er mars 2017, expirant le 1er mai 2017, prorogé au premier jour ouvrable suivant soit le 2 mai 2017, sont déclarées irrecevables ; que les conclusions d'incident sont tout autant déclarées irrecevables ;
 
 alors que le délai de dépôt des conclusions d'intimé court de la notification à avocat des conclusions d'appelant, lors mêmes qu'elles auraient été antérieurement signifiées à partie ; qu'en retenant en l'espèce, pour dire irrecevables les conclusions d'intimé déposées plus de deux mois après la signification à partie des conclusions d'appelant, que la notification de ces conclusions à l'avocat de l'intimé après cette signification n'avait pas fait courir un nouveau délai pour y répondre, la cour d'appel a violé les articles 906, 908 et 909 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à celle du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'article 16 du code de procédure civile ensemble l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes du respect du contradictoire et du droit d'accès au juge.
 
 Deuxième moyen de cassation (dirigé contre l'arrêt n° RG 16/24301 du 8 février 2011)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Selectour Afat Entreprise à payer à la société Carlipa Systems la somme de 898 945 euros au titre de son préjudice économique ;
 
 aux motifs que sur les clauses d'exclusivité : la société Carlipa Systems explique que l'obligation d'exclusivité n'était pas limitée au seul système Canal Vision mais à tous les matériels et logiciels permettant une communication audiovisuelle sur écrans dans les agences du réseau de la société Selectour et que le terme « Canal Vision » ne désigne pas le seul produit objet de l'obligation d'exclusivité et que le tribunal de commerce de Paris a dénaturé le contrat en retenant le contraire ; qu'elle affirme donc que la société Selectour a commencé à exécuter les contrats conclus avec la société [...], société concurrente, avant le terme du contrat qui les liait et que par conséquent, la société Selectour ne s'est pas contentée de contracter par anticipation avec la société [...] comme l'a retenu le tribunal de commerce de Paris mais s'est effectivement fournie auprès d'un autre prestataire pendant la période d'exclusivité ; que le préambule de l'avenant à la convention de service signée le 31 juillet 2008 indique : « dans le cadre de cette fusion, AS Voyages a lancé une consultation pour choisir son partenaire pour la mise en oeuvre et la maintenance de ses solutions digital media en points de vente, et elle a retenu Carlipa comme partenaire exclusif pour l'accompagner dans la gestion et l'évolution de son réseau d'écrans cana Vision né de la réunification des deux réseaux d'écrans existants » ; que l'article 3 précise : « AS Voyages s'engage à s'approvisionner à titre exclusif auprès de Carlipa pour tout logiciel ou matériel devant composer le réseau « Canal Vision » ; que l'article 6 intitulé Exclusivité stipule « AS Voyages s'engage, pendant toute la durée du contrat, à ne pas développer et/ou souscrire, directement ou indirectement, des solutions digital media destinées au réseau « Canal Vision » et concurrentes à celles éditées par Carlipa » ; que Selectour a informé Carlipa dès le 12 juin 2014 par courriel qu'elle n'avait pas été retenue dans le cadre de l'appel d'offre lancé le 10 mars pour le renouvellement des matériels et logiciels d'affichages des vitrines de son réseau (un an avant la fin du contrat qui expirait le 30 juin 2015), appel d'offres par lequel la société Selectour souhaitait « harmoniser et uniformiser et digitaliser l'affichage en vitrine avec un contenu dynamique » ; qu'elle indiquait qu'en attendant la résiliation du contrat, elle continuerait à utiliser les solutions actuelles Carlipa jusqu'à la fin de l'année 2014 ; que la société Carlipa rappelait dans sa réponse du 17 juin 2014 que le contrat arrivait à terme le 1er juillet 2015 et qu'elle bénéficiait d'une exclusivité de prestations « Digital Média » comme stipulé au contrat ; que Selectour répondait que Carlipa devait poursuivre les prestations portant sur le réseau canal Vision jusqu'au terme du contrat soit le 30 juin 2015, les prestations forfaitaires dues à Carlipa devant être honorées comme contractuellement prévues ; que Selectour a dénoncé par lettre recommandée AR le contrat le 23 octobre 2014 et a réglé les redevances jusqu'au 30 juin 2015 pour un montant de 180 000 euros HT ;