Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.048 du 17/12/2020,  partie 9


qu'en l'espèce, la société Alpha Insurance soutenait à titre principal qu'elle n'avait jamais autorisé une délégation de pouvoir de conclure des contrats d'assurance en son nom à un autre courtier que la société Albic, et contestait à ce titre avoir jamais été lié par le contrat d'assurance souscrit par la société Paget Approbois auprès de la société [...] ; que ce n'est que pour le cas où ce premier moyen viendrait à être écarté qu'elle contestait ensuite que les reconductions tacites des contrats d'assurance conclus pour son compte puissent lui être opposées après la résiliation du mandat confié à la société Albic ; qu'en affirmant que la société Alpha Insurance confirmait avoir été engagée par le contrat conclu par la société Paget Approbois auprès de la société [...], la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Alpha Insurance du 14 novembre 2017, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE les actes conclus par l'intermédiaire en assurance n'engagent l'assureur désigné par l'intermédiaire que pour autant qu'il est constaté l'existence d'un mandat donné à celui-ci par l'assureur ; qu'en s'abstenant en l'espèce de rechercher, comme il lui était demandé, si la société Alpha Insurance n'avait pas confié le pouvoir de conclure des contrats d'assurance en son nom à la seule société Albic, à l'exclusion de tout autre intermédiaire en assurance, ce qui excluait qu'elle puisse être tenue par le contrat conclu en son nom par la société [...] avec la société Paget Approbois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QU'à l'arrivée du terme extinctif d'un contrat comportant une clause de tacite reconduction, il se forme une nouvelle convention qui trouve sa force obligatoire, non dans le contrat d'origine, dont les effets sont éteints, mais dans l'accord tacite en vertu duquel ces effets sont reconduits dans un nouveau contrat ; qu'il en résulte qu'en cas de souscription du contrat initial par l'intermédiaire d'un mandataire, la résiliation du mandat fait obstacle à la tacite reconduction, faute pour le nouvel accord de pouvoir se former par l'intermédiaire d'un mandataire privé de pouvoir ; qu'en jugeant qu'il était indifférent en l'espèce qu'à la date de la tacite reconduction du contrat, la société Alpha Insurance ait pu voir révoqué le mandat donné à son intermédiaire en assurance, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il avait débouté la société Paget Approbois de sa demande d'expertise, et d'AVOIR condamné la société Alpha Insurance à payer à la société Paget Approbois la somme de 335.080,79 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel résultant du sinistre survenu le 20 mai 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'assurée et l'assureur s'accordent pour considérer, comme l'avait fait le premier juge, que la lettre d'acceptation d'une indemnité de 335.089,19 € signée le 10 janvier 2013 par l'assurée porte sur la seule indemnisation de son préjudice matériel ; que l'assureur n'acquiesçant pas pour autant à la demande d'indemnisation faite à ce titre, il appartenait à l'assurée d'apporter la preuve de son préjudice matériel, ce qu'elle fait, même si elle ne produit pas le rapport d'expertise dont il importe dès lors peu qu'il puisse être inopposable à l'assureur, en versant aux débats diverses autres pièces relatives aux opérations de l'expertise menée par la société SW Associates, qui intervenait comme expert de l'assureur, en présence de l'expert d'assuré R... W... ; qu'il résulte ainsi du projet de règlement de la somme de 335.080,19 € établi par la société SW Associates et joint à son courrier du 31 juillet 2012, dont le contenu détaillé n'est pas critiqué, ainsi que de la lettre d'acceptation établie pour le même montant par l'assuré le 10 janvier 2013, que le préjudice matériel indemnisable par l'assureur doit être évalué à la même valeur de 335.080,19 € ; que l'assureur sera donc condamné à payer cette somme à l'assurée au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel ;
 
 1) ALORS QUE les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence des autres parties ; qu'en l'espèce, en se fondant exclusivement, pour fixer le montant du préjudice à la somme de 335.080,79 euros, sur le projet de règlement issu de l'expertise amiable réalisée à la demande de la société [...] en présence de l'expert de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise amiable, même ensuite soumise au débat contradictoire, dès lors que la partie à laquelle on l'oppose n'a pas été appelée aux opérations d'expertise ;