décision 15-19.973 du 22/03/2017,  partie 7



 ALORS QUE sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641, à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 1°/ QUE les indemnités compensatrices de congés payés relèvent de la masse salariale brute correspondant au compte 641 et sont de ce fait à inclure dans l'assiette de calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2325-43, L. 2323-86 et L. 3141-26 et D. 3141-7 du code du travail.
 
 2°/ QUE les indemnités de conversion monétaire des comptes épargne temps, sommes à caractère salarial, relèvent de la masse salariale brute correspondant au compte 641 et sont de ce fait à inclure dans l'assiette de calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2325-43, L. 2323-86 et L. 3154-3 du Code du travail.
 
 3°/ QUE les indemnités compensatrices de contreparties obligatoires en repos prévues à l'article D. 3121-14 du code du travail, sommes à caractère salarial, relèvent de la masse salariale brute correspondant au compte 641 et sont de ce fait à inclure dans l'assiette de calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2325-43, L. 2323-86 et D. 3121-14 du code du travail.