Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.800 du 27/05/2015,  partie 2



3°/ qu'en déduisant, du simple fait que le bien-fondé des prétentions des sociétés Technicolor et Thomson Licensing n'avait pas été consacré par une décision irrévocable, que le courrier litigieux mettrait en cause, « sans justification dont le bien-fondé serait définitivement consacré », « la loyauté de Vestel Elektronik et Vestel France dans la fabrication et la commercialisation de leurs téléviseurs et décodeurs numériques de marques », et présenterait, en conséquence, un caractère fautif, sans caractériser précisément en quoi le contenu de ce courrier, dont elle n'a pas constaté qu'il serait rédigé en des termes démesurés, agressifs ou menaçants, excéderait les limites de ce qui est admissible pour informer ses destinataires des droits de brevet des sociétés Technicolor et Thomson Licensing et pour mettre ceux-ci régulièrement en connaissance de cause d'une possible atteinte à ces droits, et en quoi l'envoi de ce courrier constituerait ainsi un abus de la part de ces sociétés, la cour d'appel a encore violé les articles 873 du code de procédure civile, 1382 du code civil ensemble l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;

4°/ que le titulaire d'un brevet peut légitimement informer les tiers de ses droits et mettre ceux-ci en connaissance de cause, dès lors qu'il expose clairement ses prétentions, en mentionnant les brevets susceptibles d'avoir été contrefaits et les produits commercialisés par le tiers qui sont concernés ; qu'en relevant que le courrier litigieux ne fait pas état de l'existence d'une « contestation formelle non tranchée des droits revendiqués » et qu'il ne pourrait être « légitimé par l'existence de pièces annexées », puisque les sociétés Technicolor et Thomson Licensing ne pourraient laisser à leurs destinataires le soin de contrôler le bien-fondé de leurs prétentions, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation des articles 873 du code de procédure civile, 1382 du code civil ainsi que de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu qu'après avoir reproduit le contenu de la lettre litigieuse, laquelle indiquait que les téléviseurs numériques vendus sous certaines références étaient susceptibles de requérir une licence de huit brevets dont les numéros étaient mentionnés, selon une liste non limitative à laquelle pourraient s'ajouter les brevets figurant sur un CD-Rom annexé, précisait que, certains fournisseurs ayant choisi de ne pas participer au programme de « licensing », la commercialisation de leurs produits dans les pays protégés donnait lieu à des « problèmes juridiques » et invitait les destinataires, à défaut d'obtenir la preuve par leur fournisseur d'un certificat de licence, à cesser la commercialisation de ces produits ou à souscrire une licence directement auprès de la société Thomson Licensing, l'arrêt relève que les sociétés Technicolor et Thomson Licensing font état dans cette lettre de ce qu'elles estiment être leurs droits sans mentionner les contestations élevées par les sociétés Vestel ; qu'il relève, ensuite, que l'envoi de cette lettre ne peut être légitimé par l'existence de pièces annexées, les brevetés ne pouvant laisser aux destinataires le soin de contrôler eux-mêmes, à supposer qu'ils en aient les moyens techniques en l'absence de tout élément sur les contestations élevées par leur fournisseur, le bien-fondé des prétentions ; qu'il en déduit que cette lettre, mettant en cause, sans justification, la loyauté des sociétés Vestel dans la fabrication et la commercialisation de leurs téléviseurs et décodeurs numériques, doit être qualifiée d'acte de dénigrement, caractérisant une concurrence déloyale constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la lettre litigieuse, exclusivement centrée sur la question du programme de licences mis en oeuvre par les brevetés et rédigée en termes comminatoires, sans explication sur les éléments prétendument constitutifs de l'atteinte alléguée, ne se limitait pas à une simple mise en connaissance de cause des vendeurs sur un risque de contrefaçon de brevets en cas de poursuite de la commercialisation de leurs produits au sens de l'article L. 615-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel, abstraction faite de la référence surabondante à l'absence de décision judiciaire irrévocable reconnaissant le bien-fondé des prétentions des sociétés Technicolor et Thomson Licensing, à juste titre critiquée par la deuxième branche, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :