Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.407 du 19/06/2019,  partie 2


que toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 et L. 312-8 (relatifs au crédit immobilier), les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officier ministériel ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ; que pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre 1er du présent titre (les crédits à la consommation), le taux effectif global, qui est nommé taux annuel effectif global, ne comprend pas les frais d'acte notarié ; que l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les frais d'actes notariés établis en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce taux   ; qu'en l'espèce, les parties ne contestent pas la qualification de crédit à la consommation du contrat de regroupement de crédits avec garantie hypothécaire qu'elles ont conclu ; que l'offre de crédit indique que le taux annuel effectif global de 7,84 % l'an tient compte des frais de dossier pour 4.000 €, de la commission de l'intermédiaire de crédit pour 20.000 € et ne comprend pas l'éventuelle assurance facultative et les frais d'actes notariés et d'inscription hypothécaire, qui sont à la charge de l'emprunteur et sont évalués à 5.700 € ; qu'or, les droits payés au Trésor par le notaire pour le compte des emprunteurs au titre des opérations de dépôt d'hypothèque, par prélèvements sur le compte ouvert en leur nom après virement du montant du prêt, et dont il est justifié à hauteur de la somme de 4.627 €, ne sont ni des émoluments de formalité ni des déboursés visés à l'article 33 du décret du 8 mars 1978 et ne constituent pas des frais notariés tarifés au sens de l'article R. 313-1 du code de la consommation ; qu'il s'ensuit que ces frais inhérents à la garantie hypothécaire, prise en qualité de sûreté obligatoire du prêt consenti, dont la banque ne prouve pas qu'ils n'étaient pas déterminables au jour de la conclusion du prêt, devaient être intégrés dans le calcul du taux annuel effectif global ; que la banque ne conteste en rien l'étude effectuée par le cabinet V... A... « analyses financières », dont il résulte que le taux annuel effectif global du prêt, s'il avait intégré les frais d'hypothèque, aurait dû être de 7,98 % au lieu des 7,84 % indiqués dans l'offre de crédit, ce qui constitue une différence supérieure à une décimale ; qu'en présence d'une stipulation d'un TEG erroné, les consorts X... ne peuvent qu'être reçus en leur demande tendant à voir constater la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel et à voir substituer le taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt conventionnel, peu important à cet égard que les emprunteurs avaient connaissance de ce que le taux effectif global était calculé hors frais notariés et d'inscription hypothécaire et auraient accepté cette situation en signant l'offre de crédit ; en effet, les dispositions des chapitres I et II du titre I du livre troisième du code de la consommation sont réputées d'ordre public en application de l'article 313-17 du même code, de sorte qu'il ne peut leur être dérogé ; qu'à défaut de toute contestation, le rapport d'analyse financière émis par le cabinet V... A... sera retenu en ce qu'il a fixé à la somme de 76.184,35 € le montant des sommes prélevées à tort sur le prêt pour la période 2012 au 12 décembre 2015, après substitution au taux conventionnel du taux d'intérêt légal de l'année 2012, soit 0,71 % ; qu'il sera également fait droit à la demande tendant à voir ordonner la substitution du taux légal au taux conventionnel pour les échéances du prêt à compter du mois de janvier 2016 jusqu'à complet remboursement du crédit en fonction d'un tableau d'amortissement conforme à remettre par la banque avec substitution du taux légal au taux d'intérêt contractuel, laquelle banque sera condamnée à rembourser aux consorts X... les sommes versées en excédent par application du taux d'intérêt contractuel et non légal pour la période du 1er janvier 2016 à la date du présent arrêt ;
 
 1) ALORS QUE pour les contrats de crédit à la consommation, le taux effectif global, qui est dénommé « taux annuel effectif global », ne comprend pas les frais d'acte notarié ; qu'entrent dans cette catégorie, les frais de formalités qui recouvrent, en application de l'article 30 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, « les opérations de toute nature, préalables ou postérieures à un acte, liées à son accomplissement et rendues nécessaires par la loi et les règlements » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les parties ne contestaient pas la qualification de crédit à la consommation du contrat de regroupement de crédits avec garantie hypothécaire qu'elles ont conclu les 24 et 26 novembre 2012 ;