Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.538 du 24/01/2019,  partie 2


que la SAS Yachts de Paris critique le jugement en ce qu'il a retenu que la convention de 1998 a été reconduite tacitement par les parties alors qu'elle a cessé le 30 juin 2012 et qu'en toute hypothèse, elle n'aurait pas pu entraîner la tacite reconduction du contrat de sous-location ; qu'elle indique que le Port Autonome de Paris avait l'intention de renouveler l'intégralité de ses concessions du bord de Seine en lançant un nouvel appel d'offre public du 9 août 2011 et qu'il a ainsi obligé ses concessionnaires à rendre le site libre d'occupation au terme de leurs contrats ; que c'est dans ces conditions que la société Yachts de Paris a dénoncé le contrat de sous-location à la société LCCDC le 27 décembre 2011 ; qu'elle expose que la nouvelle convention signée entre Yachts de Paris et le Port Autonome de Paris le 17 juillet 2013, avec effet rétroactif au 1er juillet 2012 n'emporte pas la reconduction du droit de sous-location de la société LCCDC, notamment en ce qu'elle porte sur une parcelle d'une superficie plus importante que celle faisant l'objet de la précédente convention et ne prévoit plus la possibilité pour le locataire principal de sous louer la parcelle occupée ; que la SAS Yachts de Paris met en exergue l'argumentation contradictoire de l'intimée, en rappelant que la société LCCDC, qui soutenait en première instance que la convention de 2013 ne pouvait avoir aucun effet puisqu'elle se heurtait à ses droits acquis et qu'elle avait été signée en dehors de sa présence, et en contestait ainsi la validité devant le tribunal administratif, en revendique aujourd'hui l'application à son profit, car elle espère ainsi prétendre à la poursuite de son contrat de sous-location jusqu'en 2035 ; qu'elle conclut que la non reconduction du contrat de sous location de 2000 destitue la société LCCDC de sa qualité de sous-locataire, qui devient alors occupante sans droit ni titre à la date d'effet du congé soit le 30 juin 2012 ; qu'elle indique que le contrat est arrivé à échéance le 1er juillet 2012, que le congé délivré le 27 décembre 2011 a valablement fait échec à une possible reconduction et demande en conséquence l'expulsion sans délai et sous astreinte de la société LCCDC ; que la société LCCDC prétend que les conventions signées les 14 mai 1998, 2 octobre 2000 et 1er octobre 2005 produisent des effets lui permettant de bénéficier d'une convention de sous- occupation jusqu'au 30 juin 2022 ou jusqu'au 1er juillet 2035 ; qu'elle fait valoir en premier lieu que la convention de 1998 est multipartite et que la société La Plage Parisienne, en qualité de sous-occupante, et dont elle revendique les droits, était bien partie à la convention qu'elle a paraphée et signée ; qu'elle ajoute que cette convention est créatrice de droits à l'égard du sous-locataire puisqu'elle prévoit des obligations à sa charge, reconnaît l'existence de ses investissements et organise, en son article 4, un mécanisme de tacite reconduction pour une durée de cinq ans à défaut de résiliation du contrat six mois antérieurement avant la fin de celui-ci ; que la société LCCDC soutient donc que la convention de 1998 a été tacitement reconduite et qu'en qualité de partie à la convention, elle peut en invoquer le bénéfice ; qu'à l'appui de ses conclusions, elle produit un document officiel établi par le Directeur de l'Aménagement du Port Autonome de Paris, en vue du dépôt du dossier de permis de construire, du 16 juillet 2012, qui reconnaît la reconduction de la convention de 1998, et argue que cette analyse a également été suivie par le juge des référés dans son ordonnance du 21 mai 2013 et par le juge du fond dans son jugement du 27 mars 2014 ; qu'enfin, l'intimée considère que la convention de 1998, reconduite tacitement le 30 juin 2012, ne s'est pas achevée par la signature de la convention du 17 juillet 2013, conclue hors la présence de la SARL LCCDC ; qu'en second lieu, la société LCCDC soutient que le renouvellement tacite de la convention de 1998, prévu contractuellement de cinq ans en cinq ans sauf dénonciation de la part de Yachts de Paris ou du Port Autonome de Paris, a entraîné celui du contrat de sous-location du 2 octobre 2000 conclu avec la société Yachts de Paris ; qu'elle se réfère à l'article 4 de la convention de 2000 qui prévoit qu'après 2012, en cas de prolongation pour cinq ans renouvelables de son amodiation, Yachts de Paris s'engage à renouveler ce contrat aux mêmes charges et conditions financières et soutient que l'avenant du 1er octobre 2005 ne modifie ni la durée ni le principe de tacite reconduction du contrat de sous-location initial du 2 octobre 2000 ; qu'en effet, les deux conventions étant dépendantes l'une de l'autre, la seule dénonciation du contrat de sous-location par Yachts de Paris dans son congé du 27 décembre 2011 ne suffit donc pas à entraîner sa résiliation ;