Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.303 du 18/03/2021,  partie 6


Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande faisant état du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'auteur de la saisine et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif en fonction du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Il statue par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours. Le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, sauf s'il est mis fin à l'hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre. Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel. Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l'expiration de ce délai, ordonner une expertise. II se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. En l'absence de décision à l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, la mainlevée est acquise." ; en l'espèce, le Dr I... J..., psychiatre exerçant au pôle psychiatrie du CHU [...] a établi le samedi 11 avril 2020 un certificat médical attestant de l'hospitalisation complète du patient et de son empêchement à se rendre à la convocation de l'audience d'appel devant le délégué du premier président ; en conséquence, il convient de rejeter ce moyen ;
 
 1°) ALORS QUE l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de trouble mental doit être rendue nécessaire par l'intensité du trouble dont elle souffre, toute autre mesure moins contraignante ayant été jugée insuffisante ; qu'en retenant qu'il résultait de l'avis médical motivé du 6 avril 2020 que Mme D... se trouvait toujours dans l'incapacité de consentement pérenne aux soins et que persistaient des risques avérés d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, sans rechercher concrètement ni vérifier en quoi, à supposer que l'état de Mme D... justifiât la délivrance de soins, seule une hospitalisation complète permettait de les prodiguer sans exposer le malade à un risque d'atteinte à son intégrité, avec mise en danger de lui-même ou d'autrui, le magistrat délégué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3212-1 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE la personne faisant l'objet de soins psychiatriques doit, dans la mesure où son état le permet, être informée de chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de prise en charge et mise à même de faire valoir ses observations ; que Mme D... faisait valoir qu'aucun élément ne permettait d'attester qu'elle avait été informée du projet de décision concernant la réadmission en hospitalisation complète ni que son avis sur cette réadmission avait été recueillie; qu'en se bornant à affirmer que l'état de santé de Mme D... n'avait pas permis de pouvoir l'informer de l'étendue de ses droits dès le 31 mars 2020, sans préciser de quelle pièce il tirait une telle affirmation ni donner une quelconque explication sur l'état de santé de Mme D..., seule circonstance opérante sur ce point, le magistrat délégué n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'il statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d'appel entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ; que s'il résulte de l'avis d'un médecin que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat ; qu'en se bornant à énoncer que le Dr I... J..., psychiatre exerçant au pôle psychiatrie du CHU [...] a établi le samedi 11 avril 2020 un certificat médical attestant de l'hospitalisation complète du patient et de son empêchement à se rendre à la convocation de l'audience d'appel devant le délégué du premier président, sans indiquer le motif médical propre à l'exposante qui aurait été constaté dans le certificat du 11 avril 2020 ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant l'audition de la personne admise en soins sans consentement, le magistrat délégué a violé les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique.