décision 16-24.428 du 30/11/2017,  partie 7


que le 10 mars 2011, la société Costantini a communiqué par télécopie à Michel X... le chiffrage du coût de la rétention d'eau à la suite de quoi, le 17 mars 2011, Philippe Y... a adressé un mail et un courrier à l'entrepreneur pour l'informer que le surcoût de 30% qu'il propose par rapport au montant initial des travaux n'est plus validé par la banque ; qu'il paraît dans ces conditions que Michel X... a été régulièrement informé des événements advenus depuis la date à laquelle Veolia a exigé l'installation d'un bassin de rétention et tout particulièrement de ce que l'offre de prix avancée par la société Costantini pour édifier le bassin de rétention avait de graves répercussions sur le financement de l'opération par la banque et que la société JSTP présentait une offre trois fois moins chère que celle de la société Costantini (pièce n°4 de Michel X...) ; qu'il est établi que si Michel X... n'est pas le scripteur, voire l'initiateur de la décision de rompre le marché conclu avec la société Costantini, il a validé cette mesure qui ne pouvait être prise à son insu compte tenu des conséquences bancaires du prix proposé par la société Costantini et, plus généralement des dispositions mêmes de l'article 1793 du code civil qui font du maître de l'ouvrage la pièce centrale du mécanisme envisagé pour l'autorisation écrite de l'augmentation des prix initialement convenus ; qu'il s'ensuit, sans pour autant que la responsabilité de Philippe Y... soit à ce stade écartée, que c'est Michel X... qui a résilié le contrat de marché à forfait passé avec la société Costantini ; que pour autant, le maître de l'ouvrage dispose, en application de l'article 1794 du code civil, de la faculté de résilier unilatéralement le marché à forfait mais sous réserve de dédommager l'entrepreneur ; qu'il convient à cet égard d'interpréter l'article 1794 du code civil comme la possibilité donnée au maître de l'ouvrage de résilier le marché à forfait, « même si » l'ouvrage a déjà commencé, moyennant dédommagement de l'entrepreneur, dédommagement qui sera naturellement plus important si les travaux ont débuté ; qu'en aucun cas cependant, ce texte ne doit être lu comme ouvrant la faculté pour le maître de l'ouvrage de résilier le marché, selon son bon vouloir, sans avoir à dédommager l'entrepreneur pourvu qu'aucuns travaux n'aient été commencés sauf à remettre en cause la sécurité des relations contractuelles et à permettre, par exemple, à un entrepreneur évincé de l'appel d'offres à raison du prix proposé d'offrir, au lendemain de la désignation de l'impétrant et donc avant le début des travaux, un prix plus bas incitant ainsi le maître de l'ouvrage à récuser en toute quiétude celui qui avait été légalement choisi ; qu'en conséquence, il y a lieu d'apprécier la nouvelle offre de la société Costantini comme une nécessaire acceptation de travaux supplémentaires et non, de sa part, comme une résiliation unilatérale du contrat ; qu'en revanche, Michel X... a décidé, directement ou indirectement par l'intermédiaire de Philippe Y..., en tous cas, avec son consentement, de prendre l'initiative de la rupture du marché à forfait et qu'à ce titre, il s'oblige à indemniser l'entrepreneur en vertu des dispositions de l'article 1794 du code civil ; que les premiers juges ont fixé le montant des dommages et intérêts attribué à la société Costantini à la somme de 20 054,76 euros ; qu'en cause d'appel, le montant en question n'est pas contesté en soi par Michel X... et par Philippe Y... tandis que la société Costantini en demande la confirmation ; qu'il n'existe aucun moyen figurant dans les pièces produites en cause d'appel, comme des écritures des parties, un quelconque élément justifiant que soit remis en cause ce montant ; qu'il sera en conséquence confirmé avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; que sur la demande de résolution judiciaire du contrat de marché à forfait, en premier lieu, il convient de relever que cette demande est présentée pour la première en cause d'appel par Michel X... et qu'elle se fonde dans un faute commise par la société Costantini dans son obligation de conseil ; que cependant, au visa de l'article 565 du code de procédure civile, elle doit être accueillie dans la mesure où elle tend à la même fin que les demandes soumises aux premiers juges, à savoir faire établir que la résiliation du contrat de marché à forfait n'est pas imputable à Michel X... mais ressortit à la responsabilité de la société Costantini ; que la principale mission de l'entrepreneur est une obligation matérielle d'exécution dont le contenu dépend du contrat, ce qui suppose l'exécution des ordres de service, une exécution correcte de l'ouvrage dans le respect des règles, avec un devoir de renseignement et de conseil, dans le respect des délais contractuels et l'obligation de devoir supporter les risques jusqu'à la réception des travaux ; qu'il est constant, ainsi que cela a été précédemment rappelé, s'agissant d'un marché à forfait, que l'entrepreneur ne doit jamais exécuter de travaux modificatifs ou supplémentaires sans commande écrite préalable définissant leur nature et leur prix ;