Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.683 du 25/09/2019,  partie 2


Il s'avère que les 20 bons qui ont été passés en caisse pour une valeur de 200 € le 02/02/2015 ont des numéros compris entre 19121 et 19160, prouvant ainsi que les contreparties commerciales destinées au magasin ont été détournées et utilisées par vous à des fins personnelles. A l'occasion de notre entretien du 16/02/2015, vous ne nous avez pas fourni les éléments qui permettent de justifier vos actes, actes que vous n'avez pas démentis. Dans ces conditions, nous ne pouvons donc plus envisager de poursuivre plus longtemps notre collaboration. La nature des faits fautifs qui vous sont reprochés, alors que vous ne pouviez pas ignorer de par vos fonctions que de tels agissements sont interdits et préjudiciables à l'entreprise puisque les remises auraient du profiter à la société, nous conduisent à vous licencier pour faute grave. ... » ; que lorsque l'employeur invoquait une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombait d'apporter la preuve des griefs invoqués dans les termes énoncés par la lettre de licenciement à charge ensuite pour le juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de ces griefs et de rechercher s'ils constituaient une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que contrairement à ce qu'elle soutenait devant la cour, la salariée appelante n'était pas fondée à opposer à l'employeur la prescription des faits ; que la société Oberdis avait engagé la procédure de licenciement dans le délai de deux mois suivant l'utilisation des bons d'achat les 18 et 23 décembre 2014, 2 et 4 février 2015 ; que si l'employeur n'apportait pas la preuve qui lui incombait qu'il avait eu connaissance dans le délai de prescription de deux mois des faits plus anciens reprochés, il n'était pas interdit d'invoquer des fautes commises au-delà du délai de prescription dès lors que ces mêmes fautes s'étaient reproduites pendant le délai de prescription ; que, cependant, sur le fond, la salariée appelante contestait l'ensemble des faits, en particulier d'avoir utilisé frauduleusement le 2 février 2015 les 20 bons d'achat litigieux, affirmant devant la cour les avoir reçus directement en cadeau du fournisseur Nestlé le 30 janvier 2015 ; que la société intimée ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que l'utilisation desdits bons était interdite à la salariée et que celle-ci avait connaissance de cette interdiction ; qu'elle ne faisait même nulle référence ni dans la lettre de licenciement, ni dans une quelconque autre pièce à la règle que la salariée aurait enfreinte ; que de manière contradictoire, tout en relevant dans la lettre de licenciement que « les remises auraient du profiter à la société », elle indiquait dans ses conclusions (cf. page 6) qu'elle « n'avait pas l'intention d'encaisser les bons d'achats, mais de les mettre à disposition de sa propre clientèle. C'est d'ailleurs la vocation de ces bons » ; qu'il ne résultait en tout cas des pièces produites aucune utilisation de bons le 4 février 2015, les faits étant en réalité du 4 février 2014, que chacune des utilisations critiquées avait donné lieu à l'intervention d'un superviseur et été approuvée, et que hormis l'origine des bons utilisés le 2 février 2015, celle des autres bons n'était pas précisée ni établie par la société intimée ; qu'ainsi la société Oberdis n'établissait pas que les faits invoqués à l'encontre de madame T... étaient constitutifs de faute ; qu'il y avait donc lieu, après infirmation du jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (arrêt, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en affirmant que l'employeur n'apportait pas la preuve que l'utilisation des bons de la société Nestlé était interdite à la salariée et que cette dernière avait eu connaissance de cette interdiction, cependant que l'attestation de remise de bons Nestlé signée par madame T..., produite aux débats par l'employeur, indiquait clairement que devait en être destinataire le « Leclerc Obernai » - et non les salariés de cet établissement -, ce dont il résultait qu'étaient, au contraire, manifestes, non seulement l'interdiction d'une utilisation de ces bons à des fins personnelles par les salariés, mais également la connaissance de cette interdiction par madame T..., la cour d'appel a dénaturé, par omission, cette attestation et méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la constatation d'une utilisation à des fins personnelles, par un salarié, chef de rayon d'un magasin et chargé à ce titre d'achats pour ledit magasin auprès de fournisseurs, de bons de réduction remis par un fournisseur de son employeur, suffit à caractériser l'existence d'une faute grave, peu important à cet égard l'absence d'une règle diffusée expressément par l'employeur au sein de l'entreprise interdisant une telle pratique ou la prétendue absence de connaissance par le salarié d'une telle interdiction, évidente et devant être connue de tous ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail du code du travail ;