Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.857 du 21/02/2019,  partie 2



 Infirme l'ordonnance entreprise ;
 
 Déclare l'exception d'incompétence soulevée par la communauté d'agglomération Valenciennes métropole irrecevable ;
 
 Dit que l'instance se poursuivra devant le tribunal de grande instance de Valenciennes ;
 
 Condamne la communauté d'agglomération Valenciennes métropole aux dépens d'appel et de cassation ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole et la condamne à payer à la société Actilor la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés devant la cour d'appel et la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Actilor.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'incompétence du tribunal de grande instance de Valenciennes au profit du tribunal administratif et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 75 du code de procédure civile dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; que le juge de l'ordre judiciaire ne puisse, en raison de la séparation des pouvoirs, désigner la juridiction administrative à saisir n'est pas de nature à écarter l'obligation faite à la partie qui soulève l'exception de faire connaître devant quelle juridiction administrative l'affaire doit être portée ; que toutefois, cette obligation est remplie lorsque le demandeur à l'exception donne dans ses écritures des précisions suffisamment claires pour que la désignation de la juridiction soit certaine ; que la société Actilor [sic – lire « communauté d'agglomération Valenciennes Métropole »], dans le dispositif de ses écritures au soutien de l'exception d'incompétence, n'a conclu qu'à l'incompétence du tribunal de grande instance de Valenciennes ; que cependant, dans ses motifs, il [sic – lire « elle »] indique que l'action intentée par son adversaire relève de la compétence exclusive de l'ordre administratif et que seul le juge administratif est compétent pour en connaître ; que contrairement à ce que soutient l'appelant devant cette cour, ce n'est pas la compétence des juridictions de l'ordre administratif qui a été évoquée, mais celle du juge administratif ; que cette formule désigne avec une clarté suffisante le tribunal administratif, juge naturel au premier degré des juridictions de l'ordre administratif, à l'exclusion de la cour administrative d'appel et du Conseil d'État ; que le tribunal administratif territorialement compétent n'a pas été visé, alors même que les tribunaux administratifs sont des juridictions départementales ou pluri-départementales, voire régionales ; que néanmoins, les indications factuelles exposées dans le déclinatoire de compétence renvoient toutes au département du Nord de sorte qu'en l'état de ces explications, la mention de la compétence du juge administratif désigne avec suffisamment de précision le tribunal administratif de Lille ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il ressort de l'assignation, en 2011 que la société demanderesse sollicitait de la présente juridiction de prononcer l'annulation de la vente de l'ensemble immobilier, et de dire qu'elle était propriétaire de ce terrain ; que dans ses conclusions de reprise d'instance, elle demande de lui donner acte de ce qu'elle renonce à solliciter l'annulation de la vente de l'ensemble immobilier et qu'elle demande de condamner la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole à lui payer une somme de 4 millions d'euros à titre de dommages-intérêts ; qu'elle expose avoir sollicité l'annulation de la vente opérée entre Forgeval et la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole puisqu'elle reposait sur une préemption illicite qui a fait l'objet d'une annulation par le juge administratif ; que la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole ayant revendu les terrains litigieux elle renonce à sa demande tendant à l'annulation de la vente et sollicite de fait une indemnisation ; que cette action indemnitaire fait suite à une préemption qui a été jugée illégale ; que l'action indemnitaire intentée par un acquéreur évincé à la suite d'une préemption jugée illégale constitutif d'une faute administrative relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; que de plus l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme en vigueur du 19 juillet 1991 et 27 mars 2014 dispose que « En cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.