cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-20.044 du 21/09/2017,  partie 3


qu'aussi en retenant, pour faire droit à la demande de prise en charge de l'assuré qu'il s'évinçait « des constatations des deux comités » que la condition posée par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et tenant à l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et la profession aurait été satisfaite, la cour d'appel a dénaturé l'avis du comité de Marseille et ainsi violé l'article 1134 du code civil. Moyens produits au pourvoi n° F 16-20.447 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société HSBC France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la maladie déclarée le 19 novembre 2008 par Mme X... doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et renvoyé Mme X... devant la CPAM des Alpes-Maritimes pour la liquidation de ses droits et d'AVOIR déclaré la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée le 19 novembre 2008 par Mme X... opposable à l'employeur la société HSBC France ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale permet de reconnaître l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'un taux d'au moins 25 % ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé l'incapacité à un taux supérieur à 25 % ; que la seconde condition posée par le texte est donc satisfaite ce que les parties ne remettent pas en cause ; qu'est en litige la première condition de reconnaissance de la maladie professionnelle, à savoir le lien entre la pathologie et le travail ; que le comité de la région de MARSEILLE a estimé qu'il existait un lien direct entre l'état dépressif et les conditions de travail décrites mais que d'autres événements médicaux et personnels retentissent également sur l'état de santé ; que le comité de la région de MONTPELLIER a relevé que « l'examen des pièces communiquées et notamment l'expertise médicale du docteur A... du 01.06.2011 ne permet pas d'objectiver un état antérieur psychiatrique constitué. Tout au plus, une certaine vulnérabilité qui ne remet pas en cause un lien direct et essentiel entre la symptomatologie observée et la situation conflictuelle décrite au plan relationnel, professionnel » ; qu'il a ensuite conclu que « la pathologie mentionnée par le certificat du docteur B... en date du 23/06/2008 n'est pas essentiellement et directement causée par le travail habituel de madame Dominique X... » ; qu'aucune des parties n'élève une discussion relative à la réunion des comités ; que les deux comités ont rendu un avis défavorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels ; que par contre, les deux comités ont retenu qu'il existait un lien direct entre l'état dépressif et les conditions de travail décrites et le second comité a, en outre, qualifié ce lien d'essentiel ; que l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale exige un lien direct et essentiel entre la maladie et la profession mais n'impose pas que le travail habituel soit la cause unique de la maladie ; qu'il s'évince donc des constatations des deux comités que la condition posée par l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale et tenant à l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et la profession est satisfaite ; qu'en conséquence, la maladie déclarée le 19 novembre 2008 par Dominique X... doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et Dominique X... doit être renvoyée devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes pour la liquidation de ses droits ; que le jugement entrepris doit être infirmé ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens ou la portée clairs et précis des documents soumis à leur appréciation ; que tant le CRRMP de Marseille dans son avis du 22 octobre 2012 que le CRRMP de Montpellier dans son avis du 28 mai 2014 ont conclu à l' « absence de rapport de causalité établi entre la maladie soumise à instruction et les expositions incriminées » et « rejet[é] l'origine professionnelle de la maladie caractérisée essentiellement et directement causée par le travail habituel » ; que la Cour d'appel a relevé qu'ils avaient rendu un avis défavorable à la prise en charge de la maladie ; que pour faire droit à la demande, elle a toutefois affirmé qu'il « s'évince des constatations des deux comités que la condition posée par l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale et tenant à l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et la profession est satisfaite » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé les avis motivés du CRRMP de Marseille et du CRRMP de Montpellier et méconnu le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer le sens ou la portée des documents de la cause ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION