Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.141 du 02/06/2021,  partie 2



 Vu l'article L. 1234-5 du code du travail :
 
 5. Selon ce texte, l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnités de congés payés comprises.
 
 6. Pour condamner l'employeur à verser une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt, après avoir rappelé qu'en raison de la requalification en contrat à durée indéterminée, l'employeur ne pouvait rompre la relation de travail du fait de l'arrivée du terme du dernier contrat conclu et que, dès lors, le défaut d'exécution du délai-congé résultait de son action fautive, retient que l'employeur est tenu de payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à une durée de travail à temps complet, puisque c'est de son fait si aucun travail n'a été fourni au salarié et si ce dernier n'a pas été en mesure de rester à disposition durant cette période.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans préciser si au jour de la rupture, le salarié était engagé à temps complet ou à temps partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. La cassation prononcée sur le premier moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la [Adresse 1] à payer à M. [K] les sommes de 12 315,06 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 137,52 euros brut au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [Adresse 1] plus ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la [Adresse 1] plus
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur [K] les sommes de 12.315,06 ? au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 1.137,12 ? au titre des congés payés afférents ; 
 
 AUX MOTIFS QUE "sur la durée de travail contractuelle, les périodes interstitielles et les demandes au titre du salaire de référence : Le salarié soutient que les contrats à durée déterminée qui lui ont été remis, requalifiés en contrat à durée indéterminée depuis le 4 octobre 2004, indiquaient que seuls certains jours, consécutifs ou non, seraient travaillés au cours d'une période considérée. Ainsi, le contrat daté du 1`r avril 2005 prévoyait que M. [K] travaillerait les ler, 4, 11, 15, 18, 22, 25 et 29 avril. Il en déduit qu'il s'agissait d'un contrat à temps partiel, puisque la durée du travail était inférieure à la durée légale de travail. D'autres contrats d'une seule journée lui étaient remis, comme en janvier 2019 où douze contrats d'une journée lui ont été délivrés. M. [K] affirme que sur la base du mois, il s'agissait bien d'une relation à temps partiel. Il s'appuie ensuite sur les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail pour soutenir que les conditions d'un travail à temps partiel n'étaient pas réunies et que le contrat se trouve donc présumé à temps plein. M. [K] en déduit que la relation de travail doit être considérée comme ayant été à temps plein, nonobstant l'absence de demande en paiement des salaires pendant les périodes interstitielles. En conséquence, M. [K] demande que son salaire de référence soit fixé à la somme de 4 105,02 euros, en tenant compte de la prime de 13e mois, et subsidiairement, 1 233,95 euros, correspondant à la moyenne de salaires au cours des vingt-quatre derniers mois, comme le prévoit la convention collective pour le calcul de l'indemnité de licenciement. L'employeur soutient qu'il n'est pas possible de retenir un salaire à temps complet alors que le salarié ne travaillait que quelques jours par mois et qu'il a été débouté de sa demande au titre des périodes interstitielles. La société demande que le salaire de référence de M. [K], correspondant à la moyenne des douze derniers mois de rémunération réellement perçus, soit fixé à 725,51 euros.