Cour d'appel de Paris,  décision 11-17.520 du 05/04/2013,  partie 2


que ces dispositions qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Mais sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa quatrième branche :
 Vu les articles 68 et 69 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, signé le 22 avril 2002 et la décision 2005/ 690/ CE du Conseil, du 18 juillet 2005, concernant la conclusion de cet accord euro-méditerranéen ;
 Attendu que, pour rejeter la demande d'allocations familiales pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que c'est par une exacte application de la loi que la caisse a opposé un refus d'attribution des prestations sollicitées au titre de l'enfant A...
 Y... ;
 Attendu, cependant, qu'il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 5 avril 1995, Krid, aff. C-103/ 94 ; CJCE, 15 janv. 1998, Babahenini, aff. C-113/ 97 ; CJCE (Ord.), 13 juin 2006, Echouikh, aff. C-336/ 05 ; CJCE (Ord.), 17 avril 2007, El Youssfi, aff. C-276/ 06) qu'en application de l'article 68 de l'accord euro-méditerranéen susvisé, d'effet direct, applicable aux prestations familiales en vertu des paragraphes 1 et 3, l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d'application de l'accord implique qu'un ressortissant algérien résidant légalement dans un Etat membre soit traité de la même manière que les nationaux de l'État membre d'accueil, de sorte que la législation de cet État membre ne saurait soumettre l'octroi d'une prestation sociale à un tel ressortissant algérien à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants ; qu'il en résulte que l'application des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui, en ce qu'ils soumettent le bénéfice des allocations familiales à la production du certificat médical délivré par l'Office français de l'intégration et de l'immigration à l'issue de la procédure de regroupement familial, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, devait être écartée en l'espèce ;
 D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 PAR CES MOTIFS :
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'allocations familiales pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005, l'arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 Condamne la caisse d'allocations familiales de Paris aux dépens ;
 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de Paris et condamne celle-ci à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le cinq avril deux mille treize par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 Moyen annexé au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR DIT que le droit aux prestations familiales en faveur de l'enfant mineure A...
 Y...-X...a été perdu par l'effet de la loi du 19 décembre 2005 ;
 AUX MOTIFS propres que la production du certificat médical exigé à l'appui de la demande de prestations familiales du chef d'un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale, dans la mesure où est en cause un principe de santé publique ;
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE la loi du 19 décembre 2005 subordonne désormais le droit aux prestations familiales à la régularité du séjour des parents mais également de la personne de l'enfant ; que la jeune A...
 Y... n'est pas née en France, n'est pas entrée par la procédure de regroupement familial et ne peut pas produire le certificat de contrôle de l'ANAEM ;