décision 17-11.363 du 24/01/2018,  partie 5


que l'examen des relevés bancaires de Georgette Y... permettait de constater que, trente ans plus tard, elle disposait de pensions de retraite et était en mesure de pourvoir à son entretien ; que, compte tenu de cet accord, consistant pour le fils à loger gratuitement ses parents et dont la contrepartie n'était pas connue, il n'y avait pas lieu d'admettre la créance de restitution sollicitée à hauteur de 35 000 € par M. X... contre la succession de sa mère (arrêt attaqué, p. 10, alinéas 2 à 5) ;
 
 ALORS QUE, en déniant l'existence d'une créance de restitution au profit d'un héritier du chef de l'hébergement gratuit de sa mère pendant trente ans, en se bornant à relever que cette gratuité, dont la contrepartie n'était pas connue, avait pour cause un accord particulier qui ne s'expliquait pas seulement par leur lien de parenté et dont le contenu précis n'était pas davantage connu, omettant ainsi de caractériser les obligations dont l'héritier aurait été tenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 863 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé qu'un héritier réservataire (M. X..., l'exposant) s'était rendu coupable de recel sur les sommes dont le rapport à la succession était ordonné ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résultait des pièces produites que de nombreux échanges avaient eu lieu entre les parties avant l'introduction de la demande en partage et que, dans ce cadre, M. X... avait pu indiquer que l'ouverture d'un dossier de succession ne se justifiait pas eu égard au "peu d'actif de la succession", en soulignant que l'intégralité des frais d'obsèques n'avaient pas pu être acquittés, quand Mme Y... indiquait souhaiter parvenir à un partage amiable ; que cette dernière avait dû solliciter la banque de sa mère pour obtenir les relevés bancaires qui lui avaient permis de constater l'existence de nombreux prélèvements ou retraits qui ne pouvaient pas être le fait de la défunte eu égard à son état de santé, et de soutenir une demande de rapport à la succession ; que, s'agissant de la donation déguisée relative à l'immeuble acquis en 1971 par M. X..., seule la production de l'acte notarié puis un examen attentif des pièces annexées à celui-ci avait permis de constater la présence de coordonnées bancaires correspondant à un compte de Georgette Y..., M. X... ayant toujours affirmé disposer de revenus suffisants pour s'acquitter des mensualités de l'emprunt immobilier ayant servi à financer pour l'essentiel l'acquisition du bien ; que la dissimulation de M. X... était ainsi établie (arrêt attaqué, p. 9, alinéas 1 à 5) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, l'intention frauduleuse est un élément constitutif du recel successoral qui doit être prouvé ; qu'en déduisant l'intention frauduleuse de l'héritier du seul fait qu'il n'aurait pas spontanément fait état des prélèvements opérés sur les comptes de la défunte, tout en constatant que sa cohéritière avait obtenu de la banque les relevés bancaires afférents audits comptes, sans relever que l'accès à ces documents aurait été empêché, de sorte qu'aucune dissimulation ne pouvait être retenue, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, en déduisant l'intention frauduleuse de l'héritier du seul fait qu'il n'avait pas spontanément révélé la donation déguisée dont il aurait bénéficié, tout en constatant que l'acte authentique d'acquisition, duquel serait ressortie la donation déguisée, avait été produit aux débats, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, la cassation à intervenir du chef du rapport à la succession de la somme de 34 923,31 € ainsi que de celle de 27 178,20 €, au titre, respectivement, des fonds prélevés sur les comptes de la défunte et du financement partiel de l'immeuble acquis par l'exposant, entraînera l'annulation par voie de conséquence de la disposition par laquelle la cour d'appel a retenu que ce dernier s'était rendu coupable de recel successoral sur les sommes dont le rapport était ordonné, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.