Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.942 du 08/07/2020,  partie 9


Aussi, les congés payés seront-ils accordés ainsi que le demande à juste titre le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe France Télévisions-SNRT-CGT. Le jugement déféré sera réformé sur ce point. Il sera fait droit aux demandes à cet égard ainsi ce que cela sera précisé dans le dispositif du présent arrêt. Sur la prime de fin d'année ; Le principe de proportionnalité n'ayant pas vocation à être appliqué, et compte tenu du protocole « salaires 2003 » prévoyant le versement d'une prime de fin d'année, appréciée en fonction du salaire mensuel et ce, jusqu'au 31 décembre 2012, il sera fait droit à la demande à ce titre également, suivant les modalités précisées dans le dispositif du présent arrêt. Le jugement déféré sera réformé sur ce point. Sur les mesures FTV ; L'employeur admet que les mesures FTV pour un temps plein s'élèvent à 450 euros ; Il sera fait droit à cette demande dans la limite de la somme de 450 euros. Le jugement sera donc réformé sur ce point également » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la prescription ; La société soutient que la demande tendant à la requalification en CDI pour la période allant du 20 décembre 2000 au 23 septembre 2005 serait « manifestement » prescrite. Cependant, outre que la société ne cite aucun fondement à cette prescription, et n'en précise ni la durée ni le point de départ, il convient de rappeler que le délai de prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail ne court qu'à compter du terme du dernier contrat à durée déterminée, quel que soit le manquement invoqué. Or, en l'espèce, lorsque le Conseil de Prud'hommes a été saisi de la demande de requalification, un contrat à durée déterminée était en cours d'exécution. Par ailleurs, la société soutient que la relation de travail qui a débuté le 14 août 2007 serait une nouvelle relation de travail, et que donc en tout état de cause la demande introduite en 2014 ne pourrait concerner que cette nouvelle relation de travail. Cependant, l'article L. 1245-1 consacre le principe d'une requalification-sanction, en ce qu'il édicte une présomption irréfragable de contrat à durée indéterminée dès lors que le contrat est irrégulier. La conséquence logique est que le salarié est réputé lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée dès la date de prise d'effet du contrat requalifié. Cette relation de travail ne peut être rompue que par une démission ou un licenciement. En l'absence de l'un de ces modes de rupture, les parties demeurent liées par un contrat à durée indéterminée, ce qui a pour effet, en cas de contrats successifs espacés d'un laps de temps qui peut être plus ou moins long, de substituer une relation de travail continue à une relation de travail discontinue. Dès lors, en l'espèce, en l'absence de démission ou de licenciement le 23 septembre 2005, en cas de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats conclus entre le 20 décembre 2000 et le 23 septembre 2005, le contrat à durée indéterminée s'est poursuivi, y compris au cours de la période non travaillée, et les contrats à compter du 14 août 2007 ne constituent que la poursuite de cette même relation de travail, initiée en 2000. Par suite, l'argument tiré de la prescription doit être écarté, tout comme l'argument d'une requalification qui ne pourrait prendre effet antérieurement au 14 août 2007 ; Sur la demande de requalification et ses conséquences : Conformément aux termes de l'article L 1221-2 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. En vertu de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. Par ailleurs, en application de l'article L 1242-13 du code du travail, le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance de ces dispositions. En l'espèce, alors qu'il est constant que Madame L... a été employée à compter du 20 décembre 2000, par une succession de contrats à durée déterminée, aucun contrat de travail à durée déterminée n'est produit aux débats. Faute de produire l'intégralité des contrats à durée déterminée pour la période concernée, l'employeur ne met pas le conseil à même de vérifier la régularité formelle des contrats conclus avec la salariée ; dès lors, la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée. S'agissant de la date à laquelle doit être fixée le début de ce contrat à durée indéterminée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, la salariée est réputée avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier. Dès lors, le contrat à durée indéterminée doit être reconnu en date du 20 décembre 2000, et la salariée est en droit de se prévaloir à ce titre d'une ancienneté remontant à cette date.