Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.631 du 08/12/2021,  partie 2


Entre-temps nous vous proposons de mettre en place une garantie personnelle des actionnaires majoritaires afin de couvrir nos engagements financiers », - le 25 février 2011, la société DLV a confirmé à la société SDCA que depuis le 31 octobre 2010 les échéances étaient respectées et qu'elle était à jour dans ses livres, - mais par la suite l'exercice de la société SDCA, clos le 30 septembre 2011, a révélé une perte de 2.129.000 euros au titre des résultats financiers, provenant de l'abandon d'une créance de 2.110.905 euros sur la société ADL, filiale du groupe [M], - par courriel du 5 octobre 2011 adressé à M. [N] [M], la société DLV s'est plainte d'être confrontée 2 mois de suite à des impayés, ce qui lui créait préjudice auprès de sa société d'affacturage – laquelle l'avait avisée qu'elle ne pourrait plus assurer le financement de l'encours sur le groupe [M] – mais qu'elle avait obtenu, non sans difficulté, la continuité du financement sous réserve d'une garantie de la part des actionnaires du groupe (Cofiges) et qu'il était impératif de régulariser cette garantie afin d'assurer la continuité de leurs relations commerciales, - le 5 novembre 2011, la société Cofiges a souscrit une garantie à première demande, s'engageant irrévocablement à payer à la banque Dexia la somme de 450.000 euros au cas où le débiteur ne remplirait pas son obligation de paiement, - par courriel du 9 novembre 2011, mentionnant en objet « Impayés – nouvelles conditions », la société DLV a averti M. [N] [M] que la banque continuerait de financer l'encours à condition que celui-ci n'augmente pas et que, outre la garantie accordée par la société Cofiges, les livraisons se fassent contre remboursement jusqu'à régularisation des impayés et règlement de l'échéance du 30 novembre 2011 et qu'ensuite, les livraisons se fassent avec un règlement à 45 jours fin de mois, - le 26 janvier 2012, M. [N] [M] a souscrit une garantie à première demande au profit de la société Dexia pour garantir de façon irrévocable le paiement de la somme de 450.000 euros si la société SDCA manquait à son obligation de paiement, - le 6 février 2012, M. [N] [M] a écrit à la société Veldeman qui lui réclamait la somme de 441.234,41 euros due par la société SDCA, que cette dernière était créancière au titre de deux factures pour des montants de 38.255,08 euros et 25.748,86 euros et qu'après compensation, il proposait de payer le solde de 377.230,47 euros en 6 mensualités, la première intervenant le 28 février 2012, - la société DLV ayant accordé ce moratoire, la société SDCA a accepté 6 lettres de change qui sont restées impayées à leurs échéances, - suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SDCA, la société DLV a déclaré sa créance pour la somme de 382.924,62 euros au titre des traites impayées ainsi que de la somme de 45.019,81 euros au titre de la clause pénale, cette créance a été admise pour un montant de 392.924,62 euros par ordonnance du juge-commissaire du 29 janvier 2014, - par jugement du tribunal de première instance de Bruxelles rendu le 28 octobre 2014, la société Belfius, nouvelle dénomination de la société Dexia, a obtenu condamnation de la société Cofiges et de M. [N] [M] à exécuter leurs garanties, l'exequatur ayant été ordonnée, les garants ont relevé appel et la cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 1er décembre 2015, a sursis à statuer jusqu'à l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Bruxelles sur l'appel du jugement du 28 octobre 2014 ; qu'ainsi, l'examen de ces pièces et la chronologie des faits montrent que, contrairement à ce que prétend l'appelant, la société DLV n'a pas modifié brutalement les conditions de paiement très favorables consenties antérieurement à la société SDCA ; qu'en effet, c'est en septembre 2010 et à plusieurs reprises après cette date qu'elle lui a fait part des difficultés qu'elle rencontrait avec son factor, lequel exigeait des garanties de paiement de la SDCA et la réduction des délais de paiement à 45 jours fin de mois conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, pour continuer à financer l'encours ; qu'or, si les garanties légitimement sollicitées en raison de l'importance de l'encours ont été accordées, il demeure que la société SDCA, bien que parfaitement avertie dès septembre 2010 et encore le 9 novembre 2011, ne s'est pas conformée aux dispositions légales de paiement comme demandé ; que de surcroît, bien qu'elle ait reconnu sa dette, elle n'a pas respecté les échéances de remboursement qui lui étaient consenties ; qu'il apparaît ainsi que la société SDCA, qui a longtemps bénéficié du soutien de la part de la société DLV, a manqué gravement à son obligation de paiement ; que, dès lors, elle est mal fondée à lui reprocher d'avoir cessé ses livraisons le 15 décembre 2011 et d'avoir rompu brutalement les relations commerciales sans préavis au début de l'année 2012 ; que ses demandes de dommages-intérêts formées contre la société DLV doivent être rejetées ;