décision 17-11.312 du 08/03/2018,  partie 3


que par ailleurs, selon le deuxième alinéa de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou la notification qui fait courir le délai ; qu'à défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ; que selon une jurisprudence constante en matière de congé pour les baux, la computation des délais se fait en mois entiers et non en jours ; qu'ainsi, un congé signifié le 31 août respecte le délai de six mois imposé par l'article L.145-9 du code de commerce, qui expire le dernier jour du mois de février suivant ; qu'enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que d'abord, selon l'article 641 du code de procédure civile, seul le congé notifié conformément à l'article L.145-4 du code de commerce fait courir le délai de préavis de six mois énoncé à l'article L.145-9 du code de commerce ; qu'ensuite, conformément à l'article 642 du code de procédure civile, une prorogation de délai augmente celui-ci et ne peut le diminuer ; que dès lors, en application des textes sus visés, un congé qui doit être donné six mois à l'avance et prendre effet le 30 septembre d'une année, dernier jour du mois, doit impérativement être signifié par le preneur au bailleur avant le dernier jour du mois de mars précédent, soit au plus tard le 31 mars de la même année ; que le nombre de jours pendant un délai fixé en mois s'écoule est sans incidence ; qu'en conséquence, le congé signifié à M. X... par la société SDS le 2 avril 2013 a pu donner effet non pour le 30 septembre 2013, mais pour le 30 septembre 2016 ; que le jugement sera infirmé ; 2- que les parties s'accordent sur les sommes dues au 31 janvier 2014 ; que le bail se poursuivant jusqu'au 30 septembre 2016, il y a lieu de condamner la société SDS à payer à M. X... le loyer convenu, soit mensuellement la somme de 5121 € outre l'indexation annuelle à compter du 1er février 2014, jusqu'au 30 septembre 2016 ;
 
 1) ALORS QUE conformément à l'article L. 145-4, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; que l'article 642 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, la société SDS, preneur, a fait délivrer au bailleur un congé pour le 30 septembre 2013 qui, rédigé le vendredi 29 mars 2013, n'a pu être signifié au bailleur que le 2 avril suivant, les samedi, dimanche et lundi précédant cette date étant fériés ; que, pour décider que ce congé ne pouvait produire effet qu'au 30 septembre 2016, la cour d'appel a retenu que le congé, conformément à l'article L.145-9 du code de commerce, pourtant non applicable au congé délivré à l'expiration d'une période triennale, devait être signifié six mois à l'avance et devait l'être le 31 mars au plus tard ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 2) ALORS QUE conformément à l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt quatre heures, et le délai qui expirerait normalement un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, et à l'article 641 du même code, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l'acte qui fait courir le délai, le délai expirant le dernier jour du mois à défaut de quantième identique ; qu'en l'espèce, le délai de six mois expirait le dernier jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l'acte, soit le 30 mars à minuit pour le 30 septembre, et devait être prorogé jusqu'au 2 avril, pour cause d'expiration du délai un jour férié ; que, pour dire que le congé délivré le 2 avril 2013 était tardif et ne pourrait avoir d'effet qu'à l'issue d'une nouvelle période triennale, la cour d'appel a refusé de proroger le délai, celui-ci ne pouvant être augmenté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.