Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.465 du 15/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
 
 La société MIB, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-25.465 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Castellane sis [Adresse 6], [Adresse 5] et [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 6] [Adresse 5] et [Adresse 2], [Localité 4], représenté par la société Immo de France Rhône Alpes, syndic, domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Immo de France Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société MIB, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Immo de France Rhône-Alpes, de la SCP Ghestin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MIB aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MIB et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] la somme de 3000 euros et à la société Immo de France Rhône Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société MIB.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société MIB fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué du 26 octobre 2021 D'AVOIR rejeté la demande de la SCI MIB tendant à voir déclarer non écrite la stipulation introduite dans le règlement de copropriété par la décision n° 12 de l'assemblée générale du 19 mars 2019 ;
 
 1°) ALORS QUE l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; que la cour d'appel a constaté que l'article 3111 du règlement de copropriété stipulait en l'espèce que « les locaux situés au rez-de-chaussée des bâtiments B et C sont à usage commercial et pourront être utilisés à usage professionnel, d'activité, mixte ou artisanal [] à la condition de ne pas nuire à la bonne tenue et à la tranquillité de l'ensemble immobilier » ; qu'elle relevait en outre que l'article 3122 du même règlement autorisait les propriétaires à affecter leur lot à « l'exercice de n'importe quel commerce ou industrie à la condition que l'activité exercée ne nuise pas à la sécurité de l'immeuble, et à la tranquillité des occupants, notamment par le bruit ou les odeurs, les vibrations ou autrement » ; qu'en jugeant néanmoins valable la modification apportée le 19 mars 2019 au règlement de copropriété qui interdisait notamment l'activité de restaurant et en refusant de faire droit à la demande de la société exposante de voir déclarer cette disposition non écrite, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de la même loi ;
 
 2°) ALORS, de surcroît, QUE l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; qu'en jugeant valable la modification du règlement de copropriété du 19 mars 2019 cependant qu'elle constatait elle-même que la résolution litigieuse n°12 avait été adoptée « par plus de la moitié des copropriétaires représentant plus des 2/3 des voix », la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de la même loi ;