Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.959 du 14/11/2018,  partie 7



 ALORS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il s'ensuit que la qualification de harcèlement moral suppose une pluralité d'agissements, laquelle ne saurait donc être caractérisée par la notification d'un avertissement emportant suppression pour l'avenir d'une prime de responsabilité ; qu'en l'espèce, pour dire que M. Y... avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a relevé que le salarié rapportait la preuve que l'employeur, d'une part, avait refusé de régler les heures supplémentaires par lui accomplies et d'accéder à ses réclamations à ce titre, d'autre part, lui avait infligé une double sanction en lui notifiant un avertissement avec suppression de sa prime de responsabilité de 250 € mensuels, impliquant ainsi sa rétrogradation de fait ; que dès lors, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au paiement des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a retenu l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral, la seule notification d'une sanction - même maintenue en dépit des contestations du salarié - ne relevant pas, en l'absence d'autres agissements, de la qualification de harcèlement moral.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 27 février 2015 produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR alloué au salarié les sommes de 19.704 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, 6.280 € d'indemnité de préavis, outre 628 € de congés payés y afférents, et 3.697,66 € d'indemnité légale de licenciement, et d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice pour le préavis non-exécuté ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'allégation de harcèlement moral : en l'espèce, la société n'a pas hésité à refuser de régler les heures supplémentaires dont il a sans cesse réclamé le paiement, à lui infliger une double sanction et à le rétrograder de fait en lui supprimant une prime de 250 € mensuels ; qu'à chaque fois, il a argumenté son opposition à ces mesures, en vain ; que dans ces conditions, non seulement il établit des faits incontestables, répétés, qui s'analysent comme des harcèlements, mais encore la société s'abstient de justifier qu'elle a agi en fonction d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que tout bien considéré, la cour arbitre la réparation de ce harcèlement moral à une somme de 2.000 € de dommages et intérêts ; que, sur l'analyse de l'acte de rupture du contrat de travail du 27 février 2015 : le courrier du 27 février 2015 expose : « au vu de votre comportement et de votre totale incapacité à exécuter mon contrat de travail de bonne foi, je me vois contraint, par la présente, à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs. Pour mémoire, par lettre du 22 septembre 2014, je vous ai officiellement demandé le paiement des heures supplémentaires réalisées depuis janvier 2013, puisqu'une précédente demande orale était demeurée sans effet et avait même donné lieu à des propos blessants et dévalorisants de votre part. Pour toute réponse, vous m'avez adressé un courrier du 1er octobre 2014 faisant état de points de mécontentement et vous me mettiez en demeure de n'exécuter aucune heure supplémentaire. Faut-il rappeler qu'avant ma réclamation, aucun reproche ne m'avait jamais été notifié et que vous étiez au contraire parfaitement satisfait de mon travail, à tel point que vous insistiez pour que je revienne sur ma démission, en janvier 2013, et que vous m'avez confié des responsabilités supplémentaires dès février 2014 » ; que dès lors que les agissements répétés de harcèlement moral ont été retenus, il s'en déduit que l'acte de rupture précitée doit s'analyser comme ayant les effets d'un licenciement nul, avec la conséquence que les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs à 6 mois de salaire ; que, comme il percevait une moyenne de 3.284 € bruts par mois, des dommages et intérêts représenteront 19.704 €, alors qu'il ne prouve pas que la réparation de son préjudice matériel et moral soit supérieure à cette somme ; qu'il a fixé l'indemnité de préavis, qui concerne 2 mois de salaire, à 6.280 €, qu'il convient de reprendre, ainsi que les congés payés afférents de 628 € ; son ancienneté remontait au 12 octobre 2009, soit 6 ans, en sorte que l'indemnité légale de licenciement est égale à 3.697,66 €, somme qu'elle n'a pas contesté, subsidiairement, la société ;
 
 ALORS QUE la prise de la rupture du contrat de travail n'est justifiée qu'en l'état d'un manquement de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail entre les parties ;