décision 16-17.788 du 06/07/2017,  partie 2


la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré inapplicable l'article 4 de la convention d'honoraires complémentaires, relatif à l'honoraire de résultat prévu, et fixé à 3.396,64 euros TTC les honoraires dus par Mme Z... à Me Y... et à 45,72 euros le solde restant dû ;
 
 Aux motifs que « AU FOND
 
 Il y a lieu de constater au préalable que Maître Y... a restitué la somme de 16 000 euros qu'elle avait, en l'absence de toute autorisation de la cliente et du juge des tutelles, retenu illicitement au titre de ses honoraires, le 22/05/2013, sur le montant de l'indemnité obtenue par Madame Hélène Z... dans le cadre d'une transaction des assurances ACM en réparation du préjudice subi par ses enfants mineurs au titre de leur préjudice économique et moral et alors que l'avocate établissait sa facture le 27/01/2015.
 
 Il ne revient pas au premier président de statuer sur d'éventuelles fautes de l'avocat susceptibles d'engager sa responsabilité, mais seulement de fixer le montant de ses honoraires au regard des critères rappelés légaux.
 
 Par décision du 24/02/2009, Madame Hélène Z... s'est vu accorder l'aide juridictionnelle, la contribution de l'État étant fixée à 25 % pour assistance d'une partie civile devant le tribunal correctionnel. Cette contribution couvre tant l'assistance à l'audience correctionnelle qu'à l'audience ou aux audiences sur intérêts civils et à la transaction. Maître Y... y inclut la requête déposée auprès du juge des tutelles et l'obtention de l'ordonnance consécutive.
 
 Suivant convention d'honoraires du 18/08/2009, il a été convenu entre les parties un honoraire complémentaire de 2000 euros, 80 euros HT au titre de l'honoraire supplémentaire pour l'audience de plaidoirie, des frais de téléphone et de déplacement
 et un honoraire de résultat « après autorisation du bâtonnier de 400 euros par tranche de 3000 euros en cas d'obtention d'une indemnisation par le tribunal correctionnel supérieur à 15 000 euros. »
 
 Par lettre du 02/09/2009, le Bâtonnier indique avoir reçu la convention d'honoraires signée entre les parties, « fixant l'honoraire complémentaire à verser par la bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à la somme de 2000 euros HT. » Il indique que « le montant mis en compte au titre des frais et honoraires complémentaires lui paraît adapté et justifié eu égard aux diligences effectuées. »
 
 L'Article 35 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 dispose qu' « En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié.
 
 Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.
 
 La convention rappelle le montant de la part contributive de l'État. Elle indique les voies de recours ouvertes en cas de contestation À peine de nullité, elle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.
 
 L'article 99 du décret du 19 décembre 1991 dispose que
 la convention écrite qui fixe l'honoraire complémentaire dû à l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier qui fait connaître son avis à l'avocat et au bénéficiaire de l'aide dans un délai fixé par le règlement intérieur du barreau

Les contestations relatives à la convention sont réglées dans des conditions et formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.
 
 Il ressort de l'avis du bâtonnier du 02/02/2009 que celui-ci, chargé du contrôle du montant du complément d'honoraires qui doit être fixé dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire n'a validé la convention qu'au titre des frais et honoraires complémentaires de 2000 euros HT et non pas au titre de l'honoraire de résultat.
 
 Il appartenait à Mme Y..., si elle contestait l'avis du bâtonnier de le saisir de sa réclamation.
 À défaut de réclamation, il y a lieu de déclarer inapplicable l'article 4 de la convention du 18/08/2009 et d'appliquer les autres dispositions de cette convention qui fait la loi des parties.
 
 Au vu de la facture du 27/01/2015 et de la convention d'honoraires dans ses dispositions applicables, il y a lieu de fixer comme suit les sommes dues par Madame Hélène Z... à Maître Y... :
 
 - Honoraire complémentaire principal : 2000 euros HT
 - Audience de plaidoirie : 24 euros HT
 - Frais forfaitaires : 600 HT, outre TVA à 19,60 %