Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.618 du 04/12/2019,  partie 5


Ce faisant, monsieur E... prouve que sa démission, initiée par l'employeur, a constitué une étape de la mise en oeuvre d'un processus frauduleux, étant précisé que ce processus a été reproduit à l'identique pour plusieurs salariés et conclu en une date unique. Ainsi, l'enregistrement précité montre que la démission a été dictée par la direction des ressources humaines de la société Debeaux : « Bon recopiez », tous les salariés mentionnant ensuite la même formule « Je confirme avoir pris la décision de démissionner des transports Debeaux pour convenance personnelle. Ma semaine de préavis se terminera le 4 novembre 2011. ». Dès lors, la circonstance que monsieur E... ait volontairement ou non adhéré au montage juridique proposé par l'employeur, est indifférente. De même, le fait que le salarié n'ait pas été placé dans un contexte de menace directe de licenciement économique, ni dans un climat de contrainte lui imposant la signature de la démission, est indifférent. En effet, la conclusion et la signature des actes litigieux, par le salarié, ne prive pas ce dernier de la possibilité de se prévaloir de leur nullité pour fraude à la loi. En outre, la demande étant recevable au regard des règles applicables en matière de prescription, le délai écoulé entre la démission et la saisine du conseil de prud'hommes par monsieur E..., ainsi que les motivations du salarié à l'origine de la saisine, ne sont pas de nature à priver ce dernier de soulever la nullité de sa démission. La démission de monsieur E... sera donc nécessairement déclarée nulle, l'examen des autres moyens soulevés par le salarié visant aux mêmes fins, étant dénué d'objet. Sur la rupture du contrat et ses conséquences. Le contrat travail de monsieur E... ayant été rompu sans motif réel et sérieux, la société Debeaux sera condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis, des congés payés afférents et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'agissant de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis, ainsi que des congés payés afférents, monsieur E... sollicite l'octroi de sommes calculées sur une base brute supérieure à celle retenue par les premiers juges. Cependant, l'analyse des bulletins de salaire versés aux débats révèle que la base brute a correctement été fixée à 3 073,44 € pour le calcul de ces indemnités. En effet, pour définir la moyenne des salaires perçus aux cours des trois derniers mois complets travaillés, il convient de déduire du salaire brut perçu en octobre 2011, le complément de salaire versé en octobre au titre des 4 jours travaillés en novembre, ainsi que la prime de jour férié versée pour le 1er novembre 2011. Le jugement sera donc confirmé s'agissant du quantum des indemnités et congés payés afférents alloués. En outre, la rupture du contrat étant sans cause réelle et sérieuse, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi par monsieur E... lié à la perte de son emploi au sein de la société Debeaux, compte tenu de son ancienneté et du fait que le salarié a rapidement retrouvé un emploi, en lui allouant la somme de 18 440,62 € brut à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, somme de laquelle il conviendra de déduire l'indemnité transactionnelle perçue par le salarié » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur la démission. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. En l'espèce, M. E... soutient que la société DEBEAUX est à l'initiative de sa démission, de l'accord transactionnel et de son embauche au sein de la société CYLOG, filiale du groupe TALA. Il soutient également que la société DEBEAUX l'a placé, à cette époque, dans un contexte psychologique particulièrement fragilisé afin de l'inciter à recopier et signer une lettre de démission, à signer un accord transactionnel et à signer un contrat de travail avec la société CYLOG. La société DEBEAUX soutient qu'elle a subi les démissions massives et simultanées de ses salariés et qu'elle ne saurait être tenue pour responsable des agissements de la société CYLOG. Toutefois, il ressort de la chronologie des faits que sans la coopération de la société DEBEAUX pour l'organisation de la réunion du 22 octobre 2011, cette dernière n'aurait pas pu réunir 39 chauffeurs en un même lieu.