Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.181 du 23/10/2019,  partie 2


que « M. N..., qui n'ignorait pas la situation de la société, puisque l'audience sur assignation de l'Urssaf s'était déroulée le 28 septembre précédent, et qui connaissait parfaitement la décision qui allait intervenir le 5 octobre 2010, puisqu'il ressort du jugement du tribunal de commerce que la société avait elle-même demandé son placement en liquidation judiciaire, se contente de souligner que seuls les actes antérieurs à la date d'ouverture de la procédure collective peuvent donner lieu au prononcé d'une faillite personnelle [; qu']il ressort de son courrier du 25 janvier 2011 qu'il a effectué le virement litigieux le 5 octobre 2010 "à 8 h du matin", soit antérieurement à l'audience du tribunal de commerce de Dijon du même jour au cours de laquelle la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 7e alinéa) ; qu'« il est ainsi établi qu'"ayant perdu dans cette affaire plus de 100 000 €" selon ses propos dans le courrier du 25 janvier 2011 à la scp Y... Q..., et devant l'impérieuse nécessité de rembourser un découvert exceptionnel; M. N... a cherché à récupérer quelques fonds avant d'être privé de la direction de la société par la décision qu'il savait devoir intervenir quelques heures plus tard » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 8e alinéa) ;
 
 ALORS QUE seules les fautes du dirigeant de fait ou de droit qui sont antérieures au jugement d'ouverture peuvent être sanctionnées par la faillite personnelle ; que le jugement d'ouverture produit ses effets à zéro heure du jour de sa date ; qu'en énonçant que le virement auquel M. G... N... a procédé le 5 octobre 2010 à 8 h, est antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective contre la société Sn dst transports, lequel a été prononcé le même 5 octobre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 653-5 et R. 621-4 du code de commerce.