Cour d'appel de Lyon,  décision 11-86.311 du 10/09/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, la nullité de l'assignation fondée sur l'article 1382 du code civil et le caractère "dénigrants et injurieux de propos incriminés", prononcée par le juge civil des référés en raison de l'absence des mentions prévues à l'article 53 de la loi sur la liberté de la presse, ne permettait plus au restaurateur de saisir le juge pénal pour les mêmes écrits sur le fondement, cette fois, de la diffamation publique en vertu des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inexacts que l'action en référé ne pouvait s'analyser comme une action en justice et que le juge naturel d'une diffamation est le juge pénal, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu, et que, si des instances relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité ;
 Attendu que, pour confirmer les dispositions du jugement ayant rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, prise de ce que la société Le Trio, ayant d'abord saisi le juge des référés au titre de l'article 1382 du code civil, ne pouvait agir ensuite devant le juge répressif sur le fondement des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi sur la presse incriminant la diffamation, l'arrêt énonce qu'il s'évince des articles 5 et 5-1 du code de procédure pénale que l'assignation devant le juge des référés, dont l'objet est de voir ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ne saurait s'analyser en une action en justice au sens de cet article, et ne saurait faire obstacle au droit de la victime d'une infraction de saisir le juge pénal ; que les juges ajoutent que, bien que le délai d'une action en diffamation se prescrive par trois mois, il n'en demeure pas moins qu'une victime doit être en capacité de saisir le juge des référés, avant ou dans le temps d'une poursuite en matière de délit de presse ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, pour les mêmes faits, deux instances ont été engagées sur des fondements différents, la première sur celui de l'article 1382 du code civil, la seconde sur celui des articles 29 et 32 de la loi de 1881, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de diffamation publique envers la SARL Le Trio et M. Franck Y... ;
 "aux motifs que ces écrits visent directement la SARL Le Trio et son cuisinier gérant M. Y... parfaitement identifiés ; que ces écrits, à partir d'une référence historique à la vie de Louis VIII de France, surnommé le Lion, décédé en novembre 1226 des suites d'une dysenterie, imputent aux parties civiles la mauvaise qualité des denrées consommées ou de la préparation des plats causant pour le client une forte diarrhée après y avoir pris un repas, en l'occurrence "la plus grosse chiasse après repas" ; que ces écrits constituent des allégations ou des imputations portant atteinte à l'honneur et à la considération de la SARL Le Trio et de son gérant M. Y... ; qu'il y a lieu d'examiner l'exception de vérité des faits diffamatoires et l'exception de bonne foi articulées par M. X... et l'association Le Petit Paumé ; ¿ ; que l'ensemble des pièces formant l'offre de preuve ne rapporte pas la preuve complète, parfaite et corrélative des imputations diffamatoires visées dans la prévention originaire ; que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté l'exception de vérité des faits diffamatoires proposée par les prévenus ; que, sur l'établissement de la bonne foi de l'auteur des propos en cause, la qualité de l'enquête est sujette à caution en ce qu'un seul repas au restaurant Carte blanche pris dans des conditions mal définies est susceptible d'entraîner "la plus grosse chiasse" alors qu'il eut fallu que les critiques du Petit Paumé évaluent la qualité des prestations du restaurant à au moins deux reprises à des dates différentes pour justifier une critique acerbe et détonante ; que ce critère de qualité de l'enquête n'est pas établi ; qu'enfin, s'agissant de la prudence et réserve dans l'expression, si l'on peut accepter qu'un guide composé par des étudiants de l'EM Lyon soit virulent dans sa critique, puisse employer des termes relevant de l'esprit potache estudiantin, il n'en demeure pas moins que la liberté d'expression doit trouver une limite dans la protection de la réputation d'une partie civile ;