Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.998 du 23/02/2017,  partie 4



 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la Société BANQUE CIC EST à payer une seule somme de 15.000 € aux époux [D] en réparation du préjudice résultant des fautes du tiers-saisi ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande en responsabilité contre la Société BANQUE CIC EST, le préjudice des époux [D] s&apos;analyse en la perte d&apos;une chance de contester les saisies ; que les éléments du dossier permettent de l&apos;évaluer à la somme de 15.000 € (v. arrêt, p. 6) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus d&apos;indiquer les pièces sur le fondement desquelles ils se déterminent ; qu&apos;en se contentant, pour limiter à 15.000 € le montant du préjudice des époux [D], d&apos;affirmer que « les éléments du dossier » permettaient d&apos;évaluer à cette somme ledit préjudice, sans indiquer les pièces sur le fondement desquelles elle se déterminait, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;au demeurant, en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions d&apos;appel des époux [D] faisant valoir que la SOFIAG, créancier saisissant, avait pu appréhender la somme de 70.063 €, de sorte que la Société BANQUE CIC EST devait être condamnée à leur verser cette somme en indemnisation pour compenser leur préjudice, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les époux [D] de leurs demandes de dommages-intérêts pour saisies abusives dirigées contre la SOFIAG et la Société BANQUE CIC EST ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande en dommages-intérêts pour saisies abusives à l&apos;encontre de la SOFIAG et de la Société BANQUE CIC EST, les époux [D] fondent leur demande sur l&apos;article L. 121-2 du Code des procédures civiles d&apos;exécution qui permet au Juge de l&apos;exécution de donner mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d&apos;abus de saisie ; que la mainlevée de la saisie-attribution du 28 mai 2013 a été ordonnée par un jugement du Juge de l&apos;exécution du 14 octobre 2013, alors que le jugement était affecté d&apos;une erreur matérielle, ce qui a provoqué les critiques déjà évoquées des époux [D] ; que par ailleurs, eu égard à l&apos;importance du montant des créances à recouvrer (41.549,73 € et 74.998,56 €), les saisies-attributions du 31 octobre 2013 ne sont ni inutiles, ni disproportionnées ; que le caractère abusif des saisies-attributions n&apos;est donc pas démontré à l&apos;encontre de la SOFIAG ; que par ailleurs, la Société BANQUE CIC EST, en sa qualité de tiers saisi, n&apos;est pas à l&apos;origine des mesures d&apos;exécution et ne peut donc se voir reprocher d&apos;y avoir eu recours ; que le jugement entrepris est en conséquence confirmé en ce qu&apos;il déboute les époux [D] de leur demande en dommages-intérêts pour saisies abusives (v. arrêt, p. 6) ;
 
 1°) ALORS QUE le Juge de l&apos;exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d&apos;abus de saisie ; qu&apos;en considérant, pour débouter les époux [D] de leur demande d&apos;indemnisation pour saisies abusives à l&apos;encontre de la SOFIAG, qu&apos;eu égard à l&apos;importance du montant des créances à recouvrer, les saisies-attributions du 31 octobre 2013 n&apos;étaient ni inutiles ni disproportionnées, la Cour d&apos;appel, qui a ajouté la condition de proportionnalité à la loi, a violé l&apos;article L. 121-2 du Code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 2°) ALORS QUE le Juge de l&apos;exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d&apos;abus de saisie ; que de même, en se contentant, pour débouter les époux [D] de leur demande en dommages-intérêts pour saisies abusives à l&apos;encontre de la Société BANQUE CIC EST, de considérer qu&apos;en sa qualité de tiers saisi, celle-ci n&apos;était pas à l&apos;origine des mesures d&apos;exécution et ne pouvait donc se voir reprocher d&apos;y avoir eu recours, sans rechercher si elle n&apos;avait pas pratiqué des saisies abusives, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 121-2 du Code des procédures civiles d&apos;exécution.