Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.025 du 23/09/2020,  partie 2


Il souligne que le gérant ne venait que ponctuellement sur son site, et qu'il lui est arrivé d'y voir des membres de la famille des frères de M. Q... qui n'étaient pas pour autant salariés de l'entreprise, et se prévaut du courrier en date du 22 octobre 2012, établi au nom des employés de l'Earl La Roseraie dont il résulte que seuls les trois frères de M. J... Q... en étaient salariés. / Les attestations dont se prévaut M. J... Q... sont succinctes, leurs auteurs y affirmant, sans précision de date que " H... Q... " " était employé " (attestation S...), " avoir toujours vu travailler H... au hangar ou sous la serre avec les autres employés " (attestation R...), " avoir vu M. Q... H... travailler à la Roseraie tous les jours pendant des années " (attestation K...), avoir vu passer " matin et soir pour se rendre à son travail à la Roseraie pendant des années M. Q... H... pour travailler " (attestation M...), " avoir vu à la Roseraie à [...] pendant des années, cette personne travailler avec ses trois frères + le chef U... " (attestation I...), " savoir qu'il a travaillé à la Roseraie de nombreuses années, de la période de l'année 2005 à l'année 2011, pour être venue et avoir été servie par M. Q... J... " (attestation Z...). / S'il résulte de ces attestations que M. J... Q... a été présent sur le site de l'exploitation de la Roseraie, pour autant aucune ne mentionne la présence concomitante du gérant (M. A...) ni fait état d'instructions données par ce dernier à M. J... Q..., seules de nature à pouvoir caractériser l'existence d'un lien de subordination, alors que par ailleurs il est établi que cette exploitation agricole était éloignée du domicile de son gérant. / De plus et ainsi que le relève avec pertinence le liquidateur, le courrier du 22 octobre 2012 dans lequel " les employés de l'Earl La Roseraie " se plaignent du comportement insultant et de menaces de mort proférées à leur encontre par le gérant, ne comporte que trois signatures, et si pour les faits précis dont ils se plaignent, il est cité le prénom de celui des trois frères (L... et X...) qui en a été victime, la cour constate que celui de J... ou d'H... n'est jamais cité ; / Ces attestations sont donc insuffisantes pour établir l'existence d'un lien de subordination entre M. J... Q... et l'Earl La Roseraie. / le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé » (cf., arrêt attaqué, p. 2 et 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« aux termes de l'article 1315 du code civil : " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ". / En l'espèce, Monsieur J... Q... produit un contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 septembre 2012. Le contrat stipule au chapitre engagement : " Le salarié qui accepte cet engagement est libre de commencer le travail dès l'obtention de la régularisation de sa signature auprès de la préfecture du Tarn-et-Garonne ". / En cours de délibéré, le conseil de prud'hommes a demandé à Monsieur J... Q..., le 23 janvier 2015, le document sur la régularisation de sa situation auprès de la préfecture, tel qu'indiqué au contrat de travail. / Le conseil recevait le 27 janvier 2015, copie de la carte de séjour de M. Q..., délivrée le 15 septembre 2014, valable jusqu'au 14 septembre 2015, par la préfecture de Montauban. / Le conseil constate que le contrat de travail stipulait une clause de régularisation de situation auprès de la préfecture. Cette régularisation n'a été effectuée que le 15 septembre 2014. / Monsieur J... Q... produit plusieurs attestations de personnes pour justifier sa qualité de salarié. / Après examen de toutes les pièces, le conseil constate que ces attestations ne démontrent et n'apportent pas de preuve de la relation de travail. / L'Earl La Roseraie produit les conclusions déposées au sein du conseil de céans par les frères du demandeur lors d'un précédent jugement. Dans ces conclusions, Messieurs L... Q..., C... Q... et X... Q... déclarent qu'eux seuls travaillaient dans l'entreprise. Ils n'étaient donc que trois salariés. / En conséquence, le conseil constate que les demandes de Monsieur J... Q... ne reposent sur aucun fondement, qu'il n'apporte pas le moindre élément qui démontrerait qu'il aurait été employé pour l'Earl La Roseraie en qualité de salarié, qu'il n'a donc jamais été salarié et n'a pas travaillé au sein de l'Earl La Roseraie. / En conséquence, le conseil déboute Monsieur J... Q... de l'ensemble de ses demandes » (cf., jugement entrepris, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE, de première part, en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui en conteste l'existence ou qui prétend qu'il est fictif d'en apporter la preuve ;