Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.023 du 10/02/2015,  partie 6



 L'existence d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation de la base de données : 
 
 Considérant que la CJUE, dans quatre arrêts du 09 novembre 2004 (affaire The British Horseracing Board Ltd et a. cl William Hill Organization Ltd-affaires Fixtures Marketing Ltd cl Py Veikkaux Ab, Svenska Spel AB et Organismos prognostikon agonon podosfairou AE), a dit pour droit que " la notion d'investissement lié à l'obtention du contenu d'une base de données au sens de l'article 7, paragraphe 1 de la directive (...) doit s'entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base ", à l'exclusion des " moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d'une base de données " ; que la " notion d'investissement lié à la vérification du contenu de la base de données (...) doit être comprise comme visant les moyens consacrés, en vue d'assurer la fiabilité de l'information contenue dans ladite base, au contrôle de l'exactitude des éléments recherchés, lors de la constitution de cette base ainsi que pendant la période de fonctionnement de celle-ci ", à l'exclusion des " moyens consacrés à des opérations de vérification au cours de la phase de création d'éléments par la suite rassemblés dans une base de données ". 
 
 Considérant que ce droit sui generis n'est donc pas destiné à stimuler la création de données mais à rentabiliser l'investissement affecté à la constitution d'un ensemble informationnel ; qu'il appartient à la société RYANAIR de justifier que les investissements qu'elle invoque sont bien relatifs à la collecte de données, à la mise à jour de sa base et à son architecture en les distinguant de ceux concernant la billetterie et la gestion des vols. 
 
 Considérant que de ce fait, les factures de licence pour l'utilisation du logiciel NETLINE (pièce n° 7 de la société RYANAIR) sont sans intérêt dans le cadre du présent litige puisque, comme l'indique d'ailleurs la société RYANAIR, ce logiciel sert à la création des données et non pas à la constitution de la base de données, seule protégeable par le droit sui generis. 
 
 Considérant qu'outre l'étude de M. Bruce X...précitée, la société RYANAIR produit, pour justifier des investissements qu'elle invoque, les factures émises par la société NAVITAIRE, son prestataire de services spécialisé dans le domaine aérien (pièce n° 7 bis) et trois attestations de salariés dont deux (celles de M. Dara Z..., pièce n° 20 et de M. Juliusz B..., pièce n° 13) n'apportent aucun éclairage sur les investissements invoqués par la société RYANAIR pour constituer sa base de données, seule l'attestation de M. Eric C...(pièce n° 21) pouvant être retenue comme l'a d'ailleurs pris en compte l'expert X...dans son étude, ainsi que les factures de la société NA VIT AIRE. 
 
 Considérant que l'expert X...indique que l'application bookryanair. com a été élaborée et mise en oeuvre par cette société et son prestataire de service, la société NAVITAIRE ; que cette application collecte les besoins et informations de l'internaute puis interroge la base de données principale et les bases de données annexes afin d'assembler conjoncturelles, procédant ensuite à des suggestions d'offres de services et à la présentation de celles-ci de façon interactive, puis à l'enregistrement des réservations et options, à la validation de prise de connaissance des conditions générales, au paiement par Internet et à l'édition des billets. 
 
 Considérant que cet expert précise que ce système s'appuie sur un dispositif spécialisé de gestion de bases de données conçu par la société NAVITAIRE qui fournit les moyens, héberge et exploite ce dispositif et met à la disposition de la société RYANAIR son expérience, son savoir-faire et ses ressources humaines. 
 
 Considérant que l'expert de la société RYANAIR retient trois catégories d'investissements effectués par cette société en matière de système d'informatique :
 
 -1) l'investissement en matière de systèmes de gestion commerciale et marketing, dont la réalisation et la gestion de son site internet www. ryanair. com.
 
 -2) l'investissement dans le système de billetterie sur internet, dont la conception, la réalisation et la gestion du dispositif bookryanair. com,
 
 -3) l'investissement dans la partie back office du dispositif de billetterie principalement confiée à la société NAVITAIRE. 
 
 Considérant qu'au terme de son étude, il en conclut que la société RYANAIR dépense environ 465. 000 ¿ par mois pour ce dispositif de réservation et de vente reposant principalement sur un serveur d'application www. bookryanair. com et sur un système de gestion de bases de données spécifique, sécurisé et performant, nécessitant des investissements considérables et des prestations d'assistance externe, notamment auprès de la société NAVITAIRE.