décision 15-27.927 du 20/04/2017,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 3°/ qu'à tout le moins à cet égard, le CHSCT avait fait valoir que les centres hospitaliers accueillaient différents professionnels, dont les journalistes, les techniciens de télévision et les experts des hôpitaux, pourtant non dépositaires du secret professionnel selon la logique de l'employeur de manière plus importante que l'expert désigné du CHSCT ; qu'en se dispensant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en opposant de manière générale le secret professionnel sans contrôler s'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée au droit constitutionnellement protégé des salariés à la protection de leur sécurité et de leur santé, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ;
 
 5°/ que le CHSCT avait souligné à titre subsidiaire que la violation du secret professionnel provenait de l'utilisation des informations confidentielles et que dans la mesure où l'expert ne ferait état dans son rapport d'aucune information personnelle concernant les patients, l'atteinte au secret ne serait pas caractérisée ; qu'en se dispensant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 6°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que la mission d'expertise induite par l'existence d'un tel risque a pour objet de poser un diagnostic sur les conditions de travail afin de caractériser le danger auquel les salariés sont exposés et de rechercher les mesures à prendre pour l'écarter, de sorte qu'il découle de la nature même de la mission d'analyser la réalité des conditions de travail ; qu'en jugeant que l'expert pouvait analyser la charge de travail des agents et l'inadaptation des locaux et du matériel sans intervenir dans les locaux du centre hospitalier et en utilisant des moyens ne portant pas atteinte au secret médical (examen des plannings, audition des personnels et visite des locaux hors la présence des patients), la cour d'appel a méconnu l'objet et la portée du droit à une expertise conféré au CHSCT, en violation de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 7°/ que le CHSCT avait souligné dans ses écritures la nécessité de procéder à des investigations au regard des situations réelles de travail ; qu'en omettant de statuer sur ce point, la cour d'appel a exposé sa décision à une censure certaine pour manque de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 8°/ que le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant les personnes prises en charge par un établissement de santé venues à la connaissance de toute personne en relation, de par ses activités, avec cet établissement, qu'elle concoure ou non à une activité de soin au sein de l'établissement ; qu'en conséquence, l'expert désigné par le CHSCT d'un établissement de santé afin d'y diligenter une expertise portant sur les conditions de travail du personnel de cet établissement, en tant qu'il est amené, du fait de cette expertise, à être en relation avec l'établissement de santé en cause, est dépositaire du secret médical ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ;
 
 9°/ que l'expert mandaté par le CHSCT d'un établissement de santé afin de réaliser, au sein de cet établissement, une expertise portant sur les conditions de travail du personnel l'établissement est « en relation » avec ledit établissement au sens des dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; qu'en considérant, en l'espèce, que tel n'était pas le cas de la société Secafi CTS au seul motif qu'elle avait été mandatée par le CHSCT, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées du code de la santé publique, ensemble celles des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
 
 10°/ que constitue une atteinte au droit à la protection de la santé garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 le fait d'interdire l'accès à certaines parties d'un établissement de santé ou à certaines informations nécessaires à la réalisation de sa mission à l'expert désigné par le CHSCT de cet établissement en raison d'un risque grave pesant sur la santé et la sécurité des salariés de l'établissement ;