Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.121 du 19/09/2019,  partie 7


qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'expert, auquel il incombait de suggérer des solutions et avis techniques, n'avait trouvé aucune solution permettant de façon satisfaisante d'assurer l'isolation acoustique des constructions litigieuses, puisque les travaux de reprise engendraient une perte substantielle de surface, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1792 et suivants du code civil ;
 
 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE la SCI LJS faisait fait valoir que la solution préconisée par l'expert ne pouvait résoudre les désordres acoustiques, en l'état de la pose d'un plancher filant entre les deux maisons jumelées ; que pour rejeter néanmoins la demande de la SCI LJS en démolition - reconstruction, la cour d'appel a déclaré que la nature filante du plancher n'était pas établie, la SCI LJS ne pouvant affirmer que le rapport de la société Acoustique France la laissait présumer, cependant qu'au contraire, et bien qu'ayant émis un doute sur ce point, ce rapport était fondé sur le postulat de planchers non filants et n'avait pas pris en compte l'existence d'un plancher filant pour décrire les solutions de reprise ; que cependant, si le rapport de Acoustique France prévoyait une solution « en considérant que les planchers soient bien interrompus au niveau du mur séparatif entre les deux logements », il soulignait également, que, « par contre, si les planchers [n'étaient] pas interrompus au niveau du séparatif, les valeurs d'isolement ser[aie]nt toujours légèrement inférieures aux valeurs réglementaires quelques soient les locaux (séjours et chambres) [et que] dans ce cas, il n'exist[ait] pas de solutions simples de renforcement possible » (étude Acoustique France, p. 6) ; que dès lors en affirmant que ce rapport était fondé sur le postulat de planchers non filants sans prendre en compte l'existence d'un plancher filant pour décrire les solutions de reprise, cependant qu'y étaient précisément envisagées les deux hypothèses, seule l'une d'elle (planchers non filants) pouvant raisonnablement permettre la mise en oeuvre de travaux de reprise, qui y étaient indiqués, la cour d'appel a dénaturé le rapport de Acoustique France, et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS de surcroît QUE la SCI LJS faisait fait valoir que la solution préconisée par l'expert ne pouvait résoudre les désordres acoustiques, en l'état de la pose d'un plancher filant entre les deux maisons jumelées ; que pour rejeter néanmoins la demande de la SCI LJS en démolition - reconstruction, la cour d'appel a déclaré que la nature filante du plancher n'était pas établie, la SCI LJS ne pouvant affirmer que le rapport de la société Acoustique France la laissait présumer, cependant qu'au contraire, et bien qu'ayant émis un doute sur ce point, ce rapport était fondé sur le postulat de planchers non filants et n'avait pas pris en compte l'existence d'un plancher filant pour décrire les solutions de reprise ; qu'en statuant ainsi cependant que dans leurs conclusions d'appel, les architectes, Mmes K... et O..., ne contestaient pas l'existence d'un plancher filant entre les deux immeubles, se bornant à en contester le lien de causalité avec les désordres acoustiques, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS enfin QUE dans ses conclusions d'appel, la SCI LJS faisait valoir que « le fait que le plancher soit réalisé de manière filante résult[ait] par ailleurs des plans en coupe fournis par la société INGEBA (pièce n°2 des architectes). Ce qui met[tait] un terme à toute discussion sur ce point » (conclusions d'appel de la SCI LJS, p. 12), les architectes faisant en effet elles-mêmes état de cette pièce en déclarant que « le plancher filant a[vait] été dessiné par [
 ] la SARL INGEBA (cf. supra pièce n° 2 coupes 3-3 et 4-4)
 » ; qu'en omettant de répondre aux conclusions de la SCI LJS sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné in solidum la société D... et son assureur, M... , et Mmes K... et O... et leur assureur, la MAF, à payer à la SCI LJS les seules sommes de 28 358,76 euros au titre des travaux de mise en conformité et de 6 214 euros au titre des préjudices immatériels et D'AVOIR débouté la SCI LJS du surplus de ses demandes indemnitaires et de sa demande subsidiaire d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 1184 du Code civil (dans sa rédaction ancienne applicable au litige) que la condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à son engagement et que, dans ce cas, le contrat n'est pas résolu de plein droit, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ayant le choix soit de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible soit d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ;