Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.328 du 20/01/2021,  partie 4


que ces statuts déterminent également le rôle de la CCCP dans le plan social défini par la convention-cadre du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion ; qu'en effet, l'article 31 des statuts dispose qu'« En passant des conventions avec Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône agissant pour le compte, soit du ministre du Travail, soit du secrétaire d'État à la Mer, la caisse (ou CCCP) assurera la mise en place du plan social applicable au port de Marseille-Fos. Dans ses relations avec l'État, la Caisse représentera l'ensemble des entreprises de manutention du port de Marseille-Fos. Les conventions qui doivent être passées sont les suivantes : convention de préretraite ASFNE pour les ouvriers âgés de 55 ans et 3 mois de plus, convention de congé conversion FNE (pour les 10 premiers mois), convention spécifique pour l'indemnisation des ouvriers optant pour une conversion de 18 mois (contribution forfaitaire de l'État de 100 000 F). Par ailleurs, des contrats individuels de congés de conversion (entre l'ouvrier et la Caisse) devront également être signés » ; qu'ainsi, aux termes des statuts, la CCCP représentait l'ensemble des entreprises de manutention du port de Marseille-Fos dans leurs relations avec les pouvoirs publics, et ce aux fins de signature de conventions expressément listées, destinées à assurer l'application du plan social ; que pour autant, aucun élément ne permet de considérer qu'elle pouvait représenter ces mêmes entreprises dans leurs relations avec les ouvriers dockers sinon et uniquement pour la signature de contrats individuels de congés de conversion, et seulement en application de ce même plan social ; qu'il résulte des documents produits aux débats que la CCCP a signé l'accord du 8 mars 1993 aux côtés du syndicat des entrepreneurs de manutention portuaire de Marseille et de Fos, du groupe SOCOMA et des syndicats CGT des ouvriers dockers du port de Marseille et golfe de Fos, celle-ci étant appelée à participer à la mise en oeuvre de ce plan social par le biais notamment de la signature de ces contrats de conversion ; que pour autant, elle ne représentait pas les entreprises de manutention, celles-ci l'étant par leur syndicat ; que l'article 1153 du code civil prévoit que « le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés » ; que l'article 1984 du code civil prévoit que « le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » ; que si la CCCP a bien signé les contrats de conversion, elle a agi dans un cadre de délégation de pouvoir strict et délimité, ainsi que décrit plus haut, et qui ne peut s'analyser en un mandat de représentation générale des entreprises de manutention ; qu'ainsi que l'a retenu le premier juge, seuls les employeurs peuvent répondre de la légitimité du plan social et de sa mise en oeuvre dans le respect de leurs obligations, la CCCP ne pouvant se substituer à eux pour assurer ces dernières ni répondre des éventuels manquements des employeurs, ni les garantir d'éventuelles condamnations ; qu'elle ne peut dès lors être attraite à ce litige en qualité de représentante des employeurs, soit en l'espèce lesdites entreprises de manutention utilisant les services des ouvriers dockers ; que par ailleurs, à défaut de lien de subordination établi entre les dockers et la CCCP, celle-ci ne peut être considérée elle-même comme employeur ; que le seul fait de fournir des documents relatifs aux emplois et salaires des dockers, pour le compte de ces sociétés de manutention, dans un système de mutualisation du traitement de ces documents, est insuffisant à caractériser la qualité d'employeur concernant cette caisse ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement déféré et de déclarer les demandes des salariés irrecevables, la CCCP n'étant ni l'employeur ni la représentante des employeurs de ces derniers, qu'il s'agisse de demandes relatives à la rupture d'un contrat de travail ou à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou bien qu'il s'agisse d'un préjudice d'anxiété, celle-ci ne pouvant être tenue à une obligation de sécurité vis-à-vis des ouvriers dockers ; et aux motifs réputés adoptés que les demandes formulées à l'encontre de la seule Caisse de compensation des congés payés fondées sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse et le non-respect de la priorité de réembauchage, étaient irrecevables et devaient être rejetées sans examen au fond ; que la Caisse de compensation des congés payés n'avait ni la qualité d'employeur des dockers ni de représentante de leurs employeurs ; que seuls les employeurs peuvent répondre de la légitimité du plan social et de ses mises en oeuvre dans le respect de leurs obligations ; que la Caisse de compensation des congés payés ne peut se substituer aux obligations des employeurs et ne peut donc pas répondre de leurs éventuels manquements ni les garantir d'éventuelles condamnations ;
 
 1. alors d'une part que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les salariés et les employeurs ou leurs représentants ;