Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.946 du 20/11/2019,  partie 4


qu'en l'espèce il n'était pas contesté que Mme P..., qui par ailleurs présidait le CHSCT et le Comité d'Entreprise, avait la qualité de cadre dirigeant ainsi que le soutenait l'exposante sans être utilement contredite (conclusions d'appel de la société Tricoflex, p.6) ; que dès lors se fondant sur des dépassements d'horaires ou le manque de temps dont aurait disposé Mme P... pour accomplir ses tâches, la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérant en violation de l'article 3111-2 du Code du travail ;
 
 - 3°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE prive sa décision de bases légale au regard des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail la Cour d'appel qui prétend caractériser une dégradation des conditions de travail et de l'état de santé de la salariée, due à une surcharge de travail, sans s'expliquer, ni sur le statut de cadre dirigeant de Mme P... qui avait toute latitude pour embauche du personnel, ni sur les tableaux de suivi des temps passés par chaque collaborateur qui démontraient que la salariée ne travaillait pas excessivement, ni encore sur ses notes de frais des années 2006 à 2014 qui démontraient une sous-activité incompatible avec la surcharge de travail alléguée ;
 
 - 4)°ALORS, EN OUTRE, QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en limitant son examen des conditions de travail de la salariée en se référant aux entretiens annuels d'évaluation des années 2006, 2007 et 2008, soit antérieurs de six ans au constat de l'inaptitude, sans se prononcer sur les entretiens annuels d'évaluation postérieurs, des années 2009, 2010 et 2011, la Cour d'appel n'a pas vérifier si l'employeur n'avait pas pris les mesures correctrices de nature à protéger la santé de la salariée, privant sa décision de toutes bases légales au regards des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail ;
 
 - 5)°ALORS, ENFIN, QUE nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même, viole ce principe, ensemble l'article 6 de la CESDH et l'article 1315 (alors applicable) du code civil, la cour d'appel qui, pour dire que la dégradation de l'état de santé de la salariée et son inaptitude étaient imputables à un manquement de l'employeur et que ce dernier n'avait pris aucune initiative pour y remédier, se borne à retenir les e-mails que la salariée avait elle-même adressé à son employeur en 2011 pour se plaindre d'une surcharge de travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société Tricoflex à payer à Madame P... la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral né de la dégradation de sa situation de santé ;
 
 - AUX MOTIFS QUE « Madame Z... P... demande réparation du préjudice moral lié à la dégradation de son état de santé et à la souffrance endurée du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que cette demande, vise en réalité à indemniser les conséquences d'une maladie professionnelle, relevant de la compétence de la juridiction sociale ; que cependant, la cour a plénitude de juridiction de sorte qu'il convient de fixer à 10.000,00 euros le montant du préjudice moral distinct du préjudice moral lié à la perte d'emploi et déjà indemnisé plus haut » ;
 
 -1°) ALORS, D'UNE PART, QUE l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ; de sorte qu'en allouant à la salariée une somme de 10.000 €, visant à indemniser les conséquences d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale, L. 1235-3 du code du travail et 1147 ancien du code civil ;
 
 -2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la reconnaissance comme maladie professionnelle d'une affection qui n'est pas inscrite aux tableaux annexés au Code de la sécurité sociale, ne peut être acquise que si elle a entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %, et dans le cadre de l'expertise médicale diligentée par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) ; que dès lors en justifiant sa compétence pour statuer sur une demande de dommages et intérêts visant à indemniser la salariée d'une maladie professionnelle au motif inopérant qu'elle disposait d'une plénitude de juridiction, sans constater que la salariée remplissait les conditions pour obtenir la reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau, la Cour d'appel a violé les articles L.432-2, L. 461-1, R. 461-8, R.441-14, D.461-35 du code de la sécurité sociale, 1147 ancien du code civil.