Cour d'appel de Versailles,  décision 14-17.901 du 22/09/2015,  partie 2


sauf à priver de toute signification et portée la remise ainsi convenue d'un chèque de garantie non daté, l'éventualité de l'inscription ultérieure d'une date sur le chèque pour son encaissement à défaut de remboursement du prêt était nécessairement rentrée dans le champ contractuel ;

En l'état des éléments du débat, il n'est pas contesté que le prêt garanti par l'émission de ce chèque n'a pas été remboursé en dépit des mises en demeure adressées, et ce même après qu'un report d'échéance ait de fait été accordé ; en portant le chèque à encaissement après qu'il ait été complété d'une date, Mme Y... n'a fait que lui conférer l'usage qui lui était conventionnellement destiné ;

Dans ces conditions, l'opposition à paiement de ce chèque telle que formalisée par M. X... au motif non justifié d'une utilisation frauduleuse doit être considérée comme irrégulière et sa mainlevée ordonnée ;

L'ordonnance entreprise sera en conséquence réformée, en toutes ses dispositions »,

ALORS QU'est nul comme contraire à l'ordre public et doit donc demeurer sans effet, l'accord des parties sur la remise d'un chèque non daté et l'apposition ultérieure d'une fausse date en vue d'éviter la prescription et de permettre sa présentation au paiement malgré sa péremption de sorte qu'en se fondant néanmoins sur l'existence d'un accord des parties sur la remise d'un chèque de garantie non daté et l'apposition ultérieure d'une fausse date dans le but de permettre sa présentation au paiement sans limitation de durée, pour décider que la présentation d'un chèque plus de deux années après son émission ne constituait pas une utilisation frauduleuse de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L 131-2, L 131-3, L 131-32, L 131-35 et L 131-59 du code monétaire et financier,

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à affirmer, pour décider que la présentation à l'encaissement le 16 avril 2013, du chèque qui lui avait été remis sans date par M. X... le 4 août 2010, après qu'il eût été complété de la date du 10 avril 2013, ne constituait pas une utilisation frauduleuse de celui-ci par Mme Y..., que l'éventualité de l'inscription ultérieure d'une date sur le chèque pour son encaissement à défaut de remboursement du prêt était nécessairement entrée dans le champ contractuel, sans constater que M. X... avait accepté qu'une fausse date, au surplus postérieure au délai de péremption du chèque, y soit inscrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 131-35 du code monétaire et financier.