Tribunal de grande instance de Dax, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.504 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier de Dax - Côte d'argent, dont le siège est boulevard Yves du Manoir, BP 323, 40107 Dax cedex,
 
 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 19 septembre 2017 par le président du tribunal de grande instance de Dax, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de Dax - Côte d'argent, dont le siège est boulevard Yves du Manoir, BP 323, 40107 Dax cedex, prise en la personne de Mme Stéphanie Y... et Mme Carole Z..., en qualité de représentants du CHSCT du Centre hospitalier de Dax,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat du Centre hospitalier de Dax - Côte d'argent, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de Dax - Côte d'argent, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 2241 et 2242 du code civil ;
 
 Attendu que le premier de ces textes prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, sans exiger que l'acte interruptif soit porté à la connaissance du débiteur dans ce délai ; qu'en vertu du second de ces textes, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en la forme des référés, que par décision du 16 mai 2017, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier de Dax-Côte d'argent a voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que par assignation du 29 mai 2017 délivrée au CHSCT pris en la personne de son président, le centre hospitalier a saisi le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération ; que par ordonnance du 27 juin 2017, le président du tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité le centre hospitalier à délivrer une nouvelle assignation au CHSCT pris en la personne de Mme Y... et de Mme Z... ; que la nouvelle assignation ayant été délivrée le 13 juillet 2017, les procédures ont été jointes le 1er août suivant ;
 
 Attendu que pour déclarer forclose l'action du centre hospitalier, l'ordonnance retient que si la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure, la citation en justice, donnée devant un tribunal incompétent n'interrompt la prescription que lorsqu'elle a été délivrée dans les conditions exclusives de toute mauvaise foi, qu'en l'espèce, l'assignation du 29 mai 2017 a visé le CHSCT en la personne de son directeur, soit le directeur du centre hospitalier, également demandeur à l'instance, et non les membres du CHSCT désignés pour le représenter, que bien qu'irrégulier, cet acte d'huissier constitue pour autant une assignation en justice dans la mesure où le demandeur est bien une personne morale distincte du défendeur désigné, que le directeur du centre hospitalier a accepté l'assignation sans pour autant en informer les membres du CHSCT, qu'ainsi l'assignation du 29 mai 2017 n'a pas valablement interrompu le délai de forclusion de 15 jours imparti par l'article L. 4614-13 du code du travail et que la seconde assignation délivrée le 13 juillet 2017 est intervenue plus de 15 jours après la délibération litigieuse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, dès lors qu'il avait rejeté l'exception de nullité de l'assignation initiale intervenue dans le délai de forclusion et qu'une nouvelle assignation avait été délivrée à personne, à sa demande, en cours d'instance, ce dont il résultait que le délai de forclusion, interrompu par l'assignation initiale et suspendu pendant l'instance, n'était pas expiré, le président du tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare forclose l'action du centre hospitalier, l'ordonnance rendue en la forme des référés le 19 septembre 2017, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Dax ;