Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.247 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme A... U..., veuve X..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure, J... X...,
 
 2°/ Mme E... O..., épouse U..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de G... R..., veuve O..., décédée le [...] ,
 
 3°/ la société La Bastide neuve, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ M. I... X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant à M. M... W..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme U... veuve X..., en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille J... X..., Mme O... épouse U..., en son nom personnel et en qualité d'héritière de G... R... veuve O..., M. X... et la société La Bastide neuve, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2018), que, par acte du 31 mai 2006, G... O..., Mmes U... et X..., la SCEA La Bastide neuve (les consorts U... X...) ont consenti à M. W... un bail à ferme sur plusieurs parcelles ; que, par lettres du 18 mars 2014, elles lui ont délivré trois congés ; que, par déclaration du 28 septembre 2015, le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation des congés ; que les bailleurs ont demandé reconventionnellement la résiliation du bail ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts U... X... font grief à l'arrêt de dire que le bail est divisible ;
 
 Mais attendu qu'ayant procédé à la recherche de la commune intention des parties, que l'ambiguïté de la clause désignant l'objet du bail rendait nécessaire, et relevé que les parcelles, ayant leurs propres localisation, desserte et mode de culture, appartenaient à des propriétaires différents, que les fermages étaient réglés séparément et que trois congés distincts avaient été délivrés, la cour d'appel en a souverainement déduit que le fonds donné à bail n'était pas indivisible ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de résiliation, l'arrêt retient que les bailleurs n'établissent pas que les terres louées font l'objet d'une mise à disposition à titre onéreux consentie par le preneur à une tierce société, au nom de laquelle les parcelles ont été répertoriées sur le casier viticole et les registres tenus par la cave coopérative ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'apport par un autre coopérateur des fruits produits par les parcelles données à bail ne constituait pas une violation de l'obligation du preneur en place de les exploiter activement et personnellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. W... et le condamne à payer à Mme U... veuve X..., Mme O... épouse U..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de G... R... veuve O..., Mme J... X..., représentée par Mme U... veuve X..., administratrice légale sous contrôle judiciaire, M. X... et la société La Bastide neuve la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;