Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.767 du 23/01/2020,  partie 2


qu'il ne peut être considéré comme intervenant volontaire à la procédure, étant partie en première instance et n'étant donc pas un tiers ; qu'il y a dès lors lieu de déclarer M. U... X... irrecevable en ses demandes » ;
 
 ALORS QUE l'appel incident ou provoqué peut émaner de toute personne ou être dirigé contre toute personne ayant été partie en première instance, et peut être formé en tout état de cause, par voie de conclusions ; qu'en l'espèce, la société Ambiance Villeurbanne, par acte du 10 mai 2016, a interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 5 avril 2016, à l'encontre de la seule société Next ; que M. U... X..., qui était partie en première instance, a alors formé un appel provoqué par voie de conclusions en date du 28 septembre 2016, sollicitant de voir engagée la responsabilité de la société Ambiance Villeurbanne à son égard ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 549 et suivants du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir dit que la terrasse et le local de rangement ne faisaient pas partie des locaux loués à Next par la Sci Amsa en vertu du bail du 10 décembre 2009 et, en conséquence, fait interdiction à la société Next d'utiliser et d'exploiter la toiture terrasse, sous astreinte de 5.000 € par infraction constatée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la consistance de la chose louée en vertu du bail du 10 décembre 2009 et les demandes annexes, le bail commercial du 10 décembre 2009 désigne les lieux loués de la façon suivante : « un local commercial au rez-de-chaussée, d'une superficie de 55 m² environ, ainsi que lesdits lieux se poursuivent et comportent sans exception ni réserves et sans qu'il y ait besoin de les désigner plus clairement, le preneur déclarant parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités » ; que l'accès à la terrasse se fait par un escalier qui part du rez-de-chaussée, ces travaux ayant été effectués courant 2009 par la société Tip Top dont M. X... était le représentant légal, sans déclaration préalable à l'autorité compétente, ce qui a donné lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel, puis à un jugement en date du 22 mars 2013 de condamnation à une amende ainsi qu'à démolir l'abri en bois réalisé sur le toitterrasse ; que l'échange de Sms avec le précédent bailleur, la Sci Amsa, s'étant conclu par l'absence d'envoi de l'attestation demandée n'est pas constitutif d'une preuve que la terrasse et le local de rangement faisaient partie du bail, de même que l'offre de vente du local et de la terrasse (en date du 16 décembre 2011) qui pouvait être différente du bail ; qu'aucune preuve ne résulte du bail commercial annulé conclu postérieurement en 2014 pour un loyer supérieur ; que le bail de 2009 définit clairement les locaux comme un local en rez-de-chaussée alors que la terrasse est en étage ; que l'attestation de Mme O..., ancienne voisine de Next, est insuffisante à elle-seule à rapporter la preuve que la terrasse et le local de rangement faisaient partie du bail commercial de 2009 ; que dès lors, la terrasse et le local de rangement ne font pas partie des locaux loués à Next par la Sci Amsa en vertu du bail du 10 décembre 2009, et la décision déférée est infirmée de ce chef ; qu'il est fait interdiction à la société Next d'utiliser et d'exploiter la toiture terrasse, sous astreinte de 5.000 € par infraction constatée » ;
 
 ALORS QUE la clause de désignation des locaux stipulée dans le bail du 10 décembre 2009 indiquait que la location portait sur « un local commercial au rez-de-chaussée, d'une superficie de 55 m² environ, ainsi que lesdits lieux se poursuivent et comportent sans exception ni réserves et sans qu'il y ait besoin de les désigner plus clairement, le preneur déclarant parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités » ; que la Cour d'appel a expressément relevé que « l'accès à la terrasse se fai(sait) par un escalier qui part(ait) du rez-de-chaussée, ces travaux ayant été effectués courant 2009 par la société Tip Top dont M. X... était le représentant légal, sans déclaration préalable à l'autorité compétente, ce qui a(vait) donné lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel, puis à un jugement en date du 22 mars 2013 de condamnation à une amende ainsi qu'à démolir l'abri en bois réalisé sur le toit terrasse » (cf. arrêt, p. 12) ; qu'il résultait de ces constatations que l'accès au toit-terrasse ne pouvait se faire que par l'escalier privatif situé dans le restaurant du rez-de-chaussée, dont la démolition n'avait nullement été ordonnée par le tribunal correctionnel et qui était donc présent lors de l'entrée dans les lieux de la société Next le 1er janvier 2010, de sorte que le local commercial du rez-de-chaussée se poursuivait nécessairement par le toit-terrasse qui faisait dès lors partie des lieux loués ;