Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.373 du 03/11/2015,  partie 3



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société BANQUE DELUBAC de sa demande de paiement concernant les créances d'un montant de 8.081,79 euros et de 44.910,30 euros, cédées le 2 septembre 2009 ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 313-24 et suivants du code monétaire et financier que la propriété de la créance cédée se trouve transférée au cessionnaire à la date que ce dernier appose sur l'acte de cession, qu'à compter de la notification de la cession le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit cessionnaire, et que le débiteur qui a accepté la cession à la demande de l'établissement de crédit ne peut opposer à ce dernier les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec les signataires du bordereau à moins que l'établissement de crédit, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur ; que la cession notifiée antérieurement à la date apposée par l'établissement de crédit cessionnaire sur le bordereau de cession est privée d'effet ; qu'en cas de contestation de la date ou d'apposition de dates multiples sur le bordereau, il appartient à l'établissement de crédit de démontrer par tous moyens l'exactitude de celle qu'elle revendique par application des dispositions de l'article L. 313-27 du code précité ; (...) que sont litigieuses en l'espèce les quatre cessions suivantes : créance de 8081,79 ¿ se rapportant au chantier « réhabilitation de 122 logements Marseille îlot 13 », ayant fait l'objet d'un certificat de paiement de la société DUMEZ du 28 août 2009 et d'un bordereau de cession spécifique comportant comme date à la fois le 28 août et le 2 septembre 2009, la cession ayant été acceptée par la société DUMEZ le 28 août 2009, date de la lettre recommandée par laquelle elle lui a été notifiée, expédiée à une date non établie, dont elle a accusé réception le 7 septembre 2009 ; créance de 44.910,80 ¿ se rapportant au marché « hôtel la résidence », ayant fait l'objet d'un certificat de paiement de la société DUMEZ du 28 août 2009, date de la lettre recommandée par laquelle elle lui a été notifiée, expédiée à une date non établie, dont elle a accusé réception le 7 septembre 2009 ; (...) que pour les actes de cession revêtus de dates multiples le seul élément extérieur permettant de juger de la prévalence de l'une des dates sur l'autre réside dans l'annotation non discutée apposée par la société SOFT AIR MEDITERRANEE sur les situations transmises à la banque ; qu'ainsi se trouve apposée sur la situation relative à la créance de 8081,79 ¿ une annotation « facture cédée dans sa totalité à la banque DELUBAC le 1er septembre 2009 » dont il faut déduire que la cession n'est intervenue que le 2 septembre 2009 et n'était pas effective le 28 août 2009, date de sa notification et de son acceptation par la banque ; qu'il en est de même de la cession portant sur 44.910,80 ¿ pour laquelle la cédante a également mentionné comme date de cession le 1er septembre 2009 ce qui implique que la date de cession à retenir est celle du 2 septembre et que la notification et l'acceptation sont intervenues la veille ; qu'il en découle que la banque n'était pas propriétaire de ces deux créances à la date des notifications et que par suite la société DUMEZ est fondée à soutenir que les notifications sont privées d'effet et les acceptations sans portée ; (...) qu'à considérer que la société DUMEZ pourrait être tenue à paiement sur le fondement des situations acceptées et des actes d'acceptation de cession considérés de manière intrinsèque, elle serait néanmoins en droit d'opposer à la banque les exceptions tirées de ses relations avec sa sous-traitant ; qu'à cet égard elle démontre que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de cette dernière elle a déclaré au passif dans des conditions dont la régularité n'est pas discutée trois créances se montant respectivement à 510.941,33 € TTC pour le chantier Hôtel Résidence, 288.612,4 pour le chantier îlot 30 logements, et 269.442,33 € pour le chantier îlot 13 ; qu'encore que la vérification des créances n'ait pas été effectuée les justificatifs joints, notamment des descriptifs techniques détaillés, des décomptes et des constats d'huissiers, rendent ces créances totalement crédibles ; que compte tenu de la compensation la banque ne pourrait en conséquence prétendre à paiement ;
 qu'à la date à laquelle elle a accepté les cessions de créances irrégulières, la société DUMEZ ignorait nécessairement les irrégularités futures qui priveraient ses acceptations d'effet, résidant dans des notifications antérieures aux cessions ; que, ces irrégularités incombant à la seule banque elle ne peut, en raison de ses acceptations hâtives, se voir imputer une faute qui l'obligerait à paiement sur le fondement des dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier ni sur quelque autre fondement ;

1°) ALORS QUE l'acceptation anticipée d'une cession Dailly n'est pas nulle lorsqu'elle est effectuée spontanément par le débiteur cédé, en vue de la survenance d'une cession précisément identifiée, au profit d'un cessionnaire déterminé ;