Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.331 du 20/02/2019,  partie 8


que si les fichiers des applications de gestion commerciale utilisés pour réaliser les traitements n'étaient pas connectés au logiciel comptable de la société vérifiée, les données concouraient cependant, directement ou indirectement, à la détermination du résultat comptable et fiscal de la société en ce qu'elles permettaient de déterminer le montant de la TDVM due et qui devait être comptabilisé en charge en déduction du chiffre d'affaires » ;

1° Alors, en premier lieu, que la procédure de rectification contradictoire, prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière de TVA, n'était pas applicable à la taxe différentielle due au titre d'une période antérieure au 1er mars 2005 ; qu'en effet, les modalités de contrôle de la vignette automobile due au titre d'une période antérieure au 1er mars 2005 étaient régies spécifiquement par les dispositions des articles R. 212-1 et R. 213-1 du livre des procédures fiscales ; que l'article L. 56 du livre des procédures fiscales prévoyait explicitement que la procédure de rectification contradictoire n'était pas applicable en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; que l'article 42 de la loi de finances pour 2005, qui a réformé l'ensemble du régime juridique de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, ne s'est appliqué qu'aux impositions établies à compter du 1er mars 2005 ; que parmi les modifications apportées au régime juridique de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur par la loi de finances pour 2005 figurent notamment les modalités de contrôle en prévoyant que ladite taxe due au titre de la période postérieure au 1er mars 2005 est contrôlée dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que, dès lors, seule la taxe due au titre de la période postérieure au 1er mars 2005 est contrôlée dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière de TVA ; qu'ainsi, en effectuant la procédure de contrôle dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, l'administration a appliqué à tort les modalités de contrôle de taxe en vigueur à compter du 1er mars 2005 à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur mise à la charge de la société au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2005 ; qu'en jugeant au contraire, en se fondant sur les seules règles posées par la doctrine administrative, que bien que la taxe différentielle due au titre d'une période antérieure au 1er mars 2005 relève du régime juridique du droit de timbre, les modalités de contrôle étaient celles applicables en matière de TVA lorsque la proposition de rectification est postérieure au 1er mars 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 55, L. 56, R. 212-1 et R. 213-1 du livre des procédures fiscales ainsi que l'article 42 de la loi de finances pour 2005.

2° Alors, en second lieu, que lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle peut porter sur l'ensemble des informations, données et traitements qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements ; que les opérations de contrôle doivent porter sur des systèmes informatisés qui, soit sont connectés au logiciel de comptabilité de la société, soit contribuent à l'élaboration de cette comptabilité ; qu'en l'espèce, tout d'abord, la procédure prévue à l'article L. 13 du livre des procédures fiscales a été mise en oeuvre par l'administration pour vérifier exclusivement une taxe qui n'est pas établie à partir de la comptabilité de la société puisqu'elle est déterminée à partir des fichiers commerciaux ; qu'il en résulte que la taxe litigieuse n'est pas établie à partir du résultat comptable de la société exposante ; qu'ensuite ladite procédure a été mise en oeuvre pour vérifier des fichiers informatiques qui ne contribuent aucunement à la détermination du résultat comptable et fiscal de la société exposante ; qu'enfin, les investigations menées par l'administration en matière de traitements informatiques n'ont pas pu porter sur des éléments concourant à l'élaboration des « déclarations » de la taxe litigieuse 2004 et 2005, dans la mesure où le régime de ladite taxe due au titre d'une période antérieure au 1er mars 2005 n'était pas déclaratif ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que la circonstance que la taxe litigieuse soit une charge déductible du chiffre d'affaires permettait de considérer que les traitements informatiques réalisés par l'administration étaient réguliers dès lors qu'ils permettaient de vérifier le montant d'une charge qui concourt à la formation du résultat comptable et fiscal de la société exposante, la cour d'appel a violé les articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales.

SECOND MOYEN DE CASSATION