décision 20-83.815 du 04/01/2022,  partie 2


qu'en refusant d'apprécier et de trancher cette question, au motif « qu'il ne relève pas de la compétence du juge des libertés et de la détention de déterminer si les opérations de cessions croisées de fonds de commerce dont s'agit sont, selon l'interprétation de la société [6], des opérations de concentration économique qui n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 420-1 du [code de commerce] et 101, § 1, du TFUE », le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles L. 420-1, L. 430-1, L. 450-4 du code de commerce et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que les faits relevant d'une opération de concentration et qui ne sont pas détachables de celles-ci ne peuvent constituer des pratiques anticoncurrentielles et être poursuivies et sanctionnées à ce titre ; que des opérations de cessions de fonds de commerce constituent des opérations de concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce ; qu'en l'espèce, pour justifier de la légalité de l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire au titre d'une suspicion d'entente anticoncurrentielle, le délégué du premier président de la cour d'appel a retenu « qu'ont été portés à la connaissance du juge des libertés et de la détention des éléments d'information autres que des cessions de fonds de commerce » et a relevé à cet égard qu'il résultait de « l'ensemble des pièces produites et détaillées dans l'ordonnance entreprise » que « la répartition géographique des marchés de l'équarrissage réalisée par le biais de cessions croisées de fonds de commerce entre les entreprises [1], [6] et [E] / [5] aboutit à la création de zones géographiques d'exclusivité d'intervention réservées à chaque entreprise susmentionnée [] », que « des agissements anticoncurrentiels ont aussi été observés lors des appels d'offres publics et privés mettant en concurrence des entreprises d'équarrissage » ; que « plusieurs déclarations illustrent ainsi l'absence généralisée de concurrence entre les entreprises d'équarrissage et l'impossibilité pour leurs clients de les mettre en compétition » ; que les déclarations faites à cet égard par différents clients des entreprises « mettent également en lumière une augmentation unilatérale et sans négociation possible des tarifs de collecte des sous-produits et dégradation de la rémunération des coproduits valorisables par les entreprises [] au détriment des clients des prestations d'équarrissage » et que ces augmentations simultanées de prix « ne sauraient être la conséquence directe et logique des clauses de non-concurrence contenues dans les conventions de cession [] à moins que le cessionnaire n'ait eu l'assurance de ne rencontrer aucune forme de concurrence sur la zone géographique concernée » ; qu'en retenant ainsi, à titre d'indices de suspicion d'une entente anticoncurrentielle, la création de zones géographiques d'exclusivité d'intervention réservées à chaque entreprise excluant la concurrence entre elles sur lesdites zones et l'augmentation simultanée des prix et tarifs de celles-ci supposant de ne rencontrer aucune forme de concurrence sur la zone géographique concernée, sans caractériser en quoi ces deux éléments sont détachables des différentes cessions de fonds de commerce et des clauses de non concurrence les assortissant et n'en sont pas seulement la conséquence, comme le faisait valoir la société [6], le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1, L. 430-1, L. 450-4 du code du commerce et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que les faits relevant d'une opération de concentration et qui ne sont pas détachables de celle-ci ne peuvent constituer des pratiques anticoncurrentielles et être poursuivis et sanctionnés à ce titre ; que des opérations de cessions de fonds de commerce constituent des opérations de concentration ; qu'en l'espèce, le délégué du premier président de la cour d'appel a constaté que les cessions de fonds de commerce conclues entre les sociétés [6], [1] et [E] / [5] aboutissaient « à la création de zones géographiques d'exclusivité d'intervention réservées à chaque entreprise susmentionnée » ; qu'une telle exclusivité, résultant des clauses de non-concurrence contenues dans les contrats de cession, impliquait par définition, pendant la durée de ces clauses de non-concurrence, l'absence de concurrence entre les entreprises d'équarrissage précitées sur les zones géographiques concernées ;