Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.848 du 29/05/2019,  partie 2


Il appartient donc à la société CINRJ de faire la preuve à l'encontre de M. G... d'une faute personnelle à l'origine pour elle des préjudices allégués. En ce sens, elle prétend que les fonds ainsi remis n'auraient pas été utilisés pour les besoins de la société BV Conserves et fait grief à M. G... de n'avoir fourni aucune explication sur l'utilisation des dits fonds qui auraient dû lui être restitués. Cependant, il résulte d'échanges de courriels et des actes, en particulier de l'acte de ratification signé des deux parties, que dès avant les signatures au moins deux lignes de fabrication étaient transférées au siège de la société BV Conserves à Safi, et que des frais étaient engagés. Le fait que celle-ci n'ait pas débuté plus rapidement son activité, situation que chaque partie impute à l'autre sans faire la preuve des griefs prétendus, peut résulter de nombreuses causes, étant relevé que l'époque considérée était particulièrement critique sur le plan économique. De même, il ne saurait être tiré argument de ce que le passif de la société BV Conserves qui n'avait encore enregistré aucun chiffre d'affaires ait été redevable d'une dette de loyer en faveur de la société bailleresse Chérifienne Immobilière dirigée par M. G... et dans laquelle il détenait des intérêts, cette seule circonstance n'étant pas de nature à caractériser une fraude de ce dernier, la société BV Conserves devant en tout en tout état de cause paiement d'un loyer au titre de ses baux d'exploitation. De même, le fait que M. G... ait exploité à proximité une autre société pour une activité voisine ne démontre pas qu'il aurait commis une faute personnelle à l'origine des pertes de la société BV Conserves et de la dissolution finalement décidée par ses associés. Enfin, la Cour ne peut que constater que M. A... pour la société CINRJ avait donné procuration a M. G... pour le vote des résolutions lors de l'assemblée générale du 27 avril 2010 au cours de laquelle a été décidée la dissolution de BV Conserves, et a été donné quitus de sa gestion sans réserve au dirigeant, M. G.... La société CINRJ ne peut se limiter à opposer que ce quitus ne la prive pas de son droit de rechercher la responsabilité du dirigeant, ce, alors que la question du remboursement de l'apport en compte courant de 200 000 euros était au coeur des discussions entre les parties, chacune rompue aux affaires, et que la lettre de change était antérieurement revenue impayée. Il sera encore relevé, que la société CINRJ par la main de M. A... dans une correspondance du 30 avril 2010 écrivait à BV Conserves "Suite, à votre courrier du 28 avril 2010 dernier concernant la liquidation de la Société, BV CONSERVES, je vous confirme mon plein accord pour les décisions suivantes : 1. Rapport de gérance 2. Affectation du résultat annuel 3. Quitus du gérant 4. Liquidation de la Société (A.G.) 5. Nomination du liquidateur (A.G.E.) 6. Fixation du siège de liquidation (A.G.E)". Enfin, la société CINRJ n'a pas agi en annulation de ladite résolution, et n'a réclamé paiement de cette somme qu'à titre reconventionnel et à la faveur de l'intervention volontaire de M. G... en première instance. Elle était donc manifestement informée de l'état du passif de la société dont elle n'a pas remis en cause alors la pertinence. Des développements qui précèdent il apparaît plutôt qu'une prise de risque a été décidée d'un commun accord dans un contexte conjoncturel défavorable et qui a abouti à un échec sans que la faute des deux contractants soit démontrée et qui n'a pas permis la restitution des apports en compte courant et capital. Les demandes reconventionnelles en paiement des sommes de 200.000 et 50.000 euros seront en conséquence rejetées. La décision déferrée étant infirmée de ce chef. S'agissant de la somme de 100.000 euros acquittée par la société CINRJ, il convient de relever que la juridiction marocaine a jugé qu'ayant été versée à l'épouse de M. G... - ce qui n' est pas discuté - il n'en serait pas tenu compte dans l'apurement des comptes commerciaux, c'est donc à tort que M. G... entend se réclamer de l'autorité de chose jugée pour voir écartée la demande de ce chef, en revanche, ici encore, en l'absence de faute démontrée à l'encontre de M. G..., et alors de plus que la somme a été versée sur le compte de l'épouse de ce dernier, il n'y a pas lieu de faire droit de ce chef, la décision déférée étant infirmée. »
 
 1°) Alors que si les parties sollicitent l'application d'un droit étranger, le juge doit mettre en oeuvre la règle de conflit ; qu'en l'espèce, M. G... invoquait l'application du droit marocain pour déterminer les conditions de mise en jeu de sa responsabilité en sa qualité de gérant puis de liquidateur amiable de la société BV Conserves et la société CINRJ se fondait également sur les dispositions du droit marocain pour établir la responsabilité de ce dernier ; qu'en ne mettant pas en oeuvre la règle de conflit quand les deux parties invoquaient l'application d'un droit étranger, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil ;