Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.093 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [M] [V], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d&apos;épargne Loire Drôme Ardèche, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [V], l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 2015), que par acte du 1er février 2008, Mme [V] s&apos;est rendue caution solidaire de prêts consentis les 31 janvier et 2 février 2008 par la Caisse d&apos;épargne Loire Drôme Ardèche (la Caisse) à la société FM loisirs (la société) ; que par acte du 2 mars 2009, Mme [V] a cédé 700 des 1 000 parts qu&apos;elle détenait dans le capital de la société à M. [R] et Mme [U], qui se sont engagés, par lettre du même jour, à payer à la Caisse, dans la limite de 70%, les sommes qui lui seraient réclamées par celle-ci au titre des cautionnements donnés par elle, en précisant que cet engagement deviendrait caduc dès que la Caisse les aurait substitués dans ses engagements de caution ; que la société ayant été mise sous procédure de sauvegarde, convertie en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné Mme [V] en paiement ;
 
 Attendu que la Caisse fait grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;elle a commis une faute à l&apos;égard de Mme [V] en ne tenant pas son engagement de substituer à hauteur de 70 % M. [R] et Mme [U] dans ses cautionnements en date du 1er février 2008, de décharger Mme [V] de 70 % de ses cautionnements, de limiter la condamnation de Mme [V] au paiement des sommes de 17 706 euros et 172 770 euros au titre des actes de cautionnement du 1er février 2008 et de rejeter le surplus de sa demande en paiement à l&apos;encontre de Mme [V] alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le sous-cautionnement est l&apos;engagement de rembourser à la caution les sommes qui pourraient lui être réclamées par le créancier ; qu&apos;une convention de sous-cautionnement est incompatible avec la substitution de cautionnement, puisque la première postule l&apos;existence d&apos;un cautionnement et la seconde, sa disparition ; qu&apos;en l&apos;espèce, par une disposition irrévocable faute d&apos;avoir été frappée d&apos;appel, les premiers juges ont décidé que les consorts [R] et [U] se sont portés sous-cautions de madame [V], elle-même engagée à l&apos;égard de la banque exposante dans les liens d&apos;un cautionnement ; qu&apos;en décidant toutefois que les consorts [R] et [U] se sont substitués à Mme [V] à hauteur de 70 % de son engagement de caution, la cour d&apos;appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu&apos;en l&apos;absence de déclaration expresse, l&apos;acceptation par le créancier de la substitution d&apos;un nouveau débiteur au premier n&apos;implique pas qu&apos;il ait entendu décharger le débiteur originaire de son engagement ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont déduit d&apos;un échange de courriers entre Mme [V] et les consorts [R]-[U] que la banque avait, d&apos;une part accepté que le cautionnement de la première soit substitué par celui des seconds, et d&apos;autre part, engagé sa responsabilité envers Mme [V] pour ne pas avoir mis en oeuvre cette substitution de cautionnement ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater le caractère exprès du consentement du créancier pour libérer la caution originaire, Mme [V], la cour d&apos;appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil ;
 
 3°/ que le prêt consenti par la Caisse à la société FM loisirs pour un montant de 443 000 euros, cautionné par Mme [V] à hauteur de 575 900 euros, a fait l&apos;objet d&apos;un avenant qui rappelle les caractéristiques du prêt et notamment que celui-ci est garanti par « la Caution-Solidaire de Mme [V] [M] dans la limite de la somme de 575 900 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard » ; que l&apos;acte énonce par ailleurs : « Nouvelles Conditions - D&apos;