Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.801 du 13/05/2015,  partie 3


qu'en énonçant que M. Y...n'aurait pas intérêt à contester le jugement du 12 décembre 2011 lequel aurait fait droit à sa demande, après avoir pourtant constaté que pour dire « n'y avoir lieu à constater l'omission de statuer » sur les dividendes de la société Azur Promotion, ce jugement n'avait pas accueilli la contestation de M. Y...qui s'opposait à la demande de Mme X... en faisant valoir que les dividendes de la société Azur Promotion de l'année 2002 avaient été perçus et dépensés par la communauté et que les dividendes de la période post-communautaire étaient des propres de l'époux détenteur des parts sociales, mais qu'il avait estimé par une interprétation défavorable à M. Y...du jugement objet de la requête en omission de statuer, que la demande de Mme X... tendant à voir dire et juger que les dividendes de la société Azur Participation seront inclus dans l'actif communautaire et dans l'actif de l'indivision post communautaire aurait été d'ores et déjà accueillie par le juge du fond, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 546 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance du 11 juin 2013 en ce qu'il a dit recevable l'appel incident de M. Y...contre le jugement du Tribunal de grande instance de Nice du 10 octobre 2011 ; 
 
 Aux motifs que l'ordonnance du 11 juin 2013 statuant sur une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel est déférable ; que l'ordonnance est en date du 11 juin 2013, le déféré est du 20 juin 2013, soit effectué dans les 15 jours de l'ordonnance ; qu'il est donc recevable ; que l'article 548 du Code de procédure civile dispose que l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés ; qu'un appel incident est greffé sur une procédure principale ; que la caducité de la déclaration d'appel entraine l'extinction de l'instance d'appel introduite par cette déclaration d'appel, elle fait tomber l'acte de saisine de la Cour ; que par cette caducité prononcée le 20 avril 2012, l'instance d'appel introduite le 29 novembre 2011 était éteinte par l'effet de l'ordonnance du conseiller de la mise en état de sorte que la Cour n'était plus saisie de l'appel incident ; que le conseiller de la mise en état ne pouvait plus statuer à ce sujet ; que la question de la recevabilité de l'appel incident à une procédure éteinte par la caducité de la déclaration d'appel ne pouvait plus être remise en question ; que la saisine du conseiller de la mise en état ne pouvait faire ressurgir une instance éteinte ; 
 
 Alors d'une part, que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui statuent sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel peuvent être déférées par simple requête à la Cour, dans les 15 jours de leur date ; qu'en l'espèce, comme cela résulte des constatations de l'arrêt attaqué (arrêt p. 4 1er §), c'est M. Y...qui, par conclusions du 20 juin 2013, a déféré à la Cour dans les 15 jours de sa date, l'ordonnance du 11 juin 2013 dont il a demandé la réformation partielle, seulement en ce qu'elle avait déclaré irrecevable son appel principal contre le jugement statuant sur l'omission de statuer ; qu'ainsi, faute d'avoir elle-même déféré cette ordonnance à la Cour d'appel dans les 15 jours de sa date en ce qu'elle déclarait recevable l'appel incident de M. Y...contre le jugement au fond, Mme X... n'était plus recevable à critiquer cette ordonnance de ce chef ; qu'en accueillant les prétentions de Mme X..., la Cour d'appel a violé l'article 916 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors d'autre part et en tout état de cause, que la caducité de l'acte d'appel faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de trois mois à compter de cet acte, ne remet pas en cause la recevabilité de l'appel incident de l'intimé lequel a déposé ses conclusions d'appel incident dans le délai de trois mois de l'acte d'appel sans attendre la notification des conclusions de l'appelant ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 908, 909, 548 et 550 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors enfin, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que le prononcé de la caducité de l'acte d'appel par l'ordonnance du 20 avril 2012, même si elle n'a pas été déférée à la Cour, n'interdit pas de remettre en question la recevabilité de l'appel incident sur laquelle cette ordonnance ne s'est pas prononcée ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil.