Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.207 du 27/11/2019,  partie 3


que dans la présente espèce, la dissolution pouvait résulter soit d'une décision unanime des associés, 4° dudit article 1844-7, soit d'un jugement du tribunal de grande instance à la demande d'un associé pour juste motif, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, 5° de l'article 1844-7 ; qu'à défaut d'unanimité des associés ou d'une dissolution judiciaire, la dissolution de la société ORTHO D'OC au 31 août 2015 décidée par quatre des six associés, est irrégulière ;
 
 ALORS QU'une société en participation d'exercice libéral peut être dissoute à tout moment par la notification d'un associé adressée à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps ;
 qu'en décidant néanmoins que la dissolution de la Société ORTHO D'OC par voie de notification était irrégulière, motif pris que l'article 22 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ne permettait pas aux associés d'une société en participation d'exercice libéral de dissoudre la société par la voie d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, bien que cette disposition n'ait nullement prohibé un tel mode de dissolution, la Cour d'appel a violé l'article 22 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ensemble l'article 1872-2 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Messieurs M... K..., R... V..., F... S..., Y... X... et I... D... de leur demande tendant à voir condamner Monsieur R... O... à leur payer, à chacun, la somme de 5.000 euros de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, pour échapper à leur responsabilité, Messieurs R... V..., F... S..., Y... X... et I... D... arguent que Monsieur R... O... aurait commis une faute en s'opposant à la présentation de leur patientèle à Monsieur Laurent L..., ce qui constituerait une atteinte à leur droit de présentation ; que toutefois, en adhérant à la Société ORTHO D'OC, Messieurs R... V..., F... S..., Pierre-Étienne X... et I... D... ont accepté que soit limité leur droit de présentation de leurs patientèle, dans la mesure où ils se sont engagés à respecter le règlement intérieur de cette société et les règles applicables en matière de société en participation ; que par application des dispositions de l'article 1871-1 et 1852 du Code civil, à défaut de précisions dans le règlement intérieur de la société, les décisions au sein de la Société ORTHO D'OC devaient être prises à l'unanimité ; que c'est pourquoi l'intégration d'un nouvel associé, tout comme l'intégration d'un successeur, requérait l'agrément unanime des associés, règles que Messieurs R... V..., F... S..., Pierre-Étienne X... et I... D... avaient acceptées en devenant associés de la Société ORTHO D'OC, en renonçant donc en partie à leur droit de présentation de leur patientèle ; qu'en conséquence, Messieurs R... V..., F... S..., Y... X... et I... D... ne peuvent faire grief au docteur R... O... d'avoir exercé son droit de refus conformément aux règles applicables ; que nonobstant l'irrégularité de la procédure suivie, tous les associés sont d'accord pour admettre aujourd'hui qu'il y a eu dissolution de cette société au 31 août 2015 ; que compte tenu de cet accord, le jugement déféré qui a constaté la dissolution de la Société ORTHO D'OC au 31 août 2015 sera confirmé ;
 
 ALORS QUE le refus d'un associé d'intégrer un nouvel associé constitue un abus lorsqu'il est dicté par sa volonté d'entraver le fonctionnement de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le Docteur O... n'avait commis aucun abus à l'égard de ses associés en refusant d'agréer le Docteur L..., que la décision d'intégration d'un nouvel associé devait être prise à l'unanimité, de sorte qu'il ne pouvait être fait grief au Docteur O... d'avoir exercé son droit de refus, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le refus du Docteur O... d'intégrer le Docteur L... était dicté par la volonté d'entraver le fonctionnement de la Société ORTHO D'OC et si elle avait été prise dans son seul intérêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.