Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.089 du 06/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé et gérant de la société Jemi France concept créée le 24 juin 1994, devenue GPH industrie (la société) le 25 novembre 1995, date à laquelle M. X... a été remplacé par Mme Y..., sa compagne devenue son épouse le 3 mars 2001, a bénéficié à partir du 1er avril 1998 d'un contrat de travail en qualité de technico-commercial ; que par jugement du 26 septembre 2001, la société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur, M. Z..., procédant au licenciement économique de M. X... le 14 octobre 2011 ; qu'à la suite de la contestation par le CGEA Ile-de-France Est du statut de salarié de M. X..., celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : 
 
 Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 Attendu que pour retenir que M. X... était gérant de fait de la société et le débouter de ses demandes au titre d'un contrat de travail et d'un licenciement, l'arrêt retient que si l'adresse de M. X... et de sa compagne Mme Y... à Andrésy figure bien dans les statuts de 1995, M. X... a été par la suite domicilié chez sa mère à Carrières-sous-Poissy suivant les mentions figurant sur les bulletins de paie établis par la société et ce jusqu'à la liquidation judiciaire, que cette domiciliation ne peut servir qu'à dissimuler la relation avec Mme Y... à l'égard des organismes sociaux, que par ailleurs, M. X... est gérant de la société France concept créée le 3 janvier 2000, placée en redressement judiciaire le 19 janvier 2007, radiée le 11 décembre 2009, exerçant une activité de conception, maîtrise d'oeuvre et bureau d'études, et également gérant de la société Sogefibem créée le 1er février 2004, exerçant une activité d'achat, vente, location de tous biens mobiliers et de prestation technique, société dont il est seul associé avec Mme Y... devenue son épouse le 3 mars 2001, que ces sociétés exercent des activités proches de la société GHP industrie qui a pour objet la fabrication, la distribution et l'installation de tous équipements de cuisines professionnelles, ce qui permet de suspecter un cumul d'activité de la part de M. X... qui pouvait développer sa clientèle pour le compte de ses diverses sociétés, rôle qui signifie qu'il exerce également la gestion de fait de la société GHP industrie, que parallèlement, M. X... ne produit aucun élément ayant pour objet de démontrer qu'il était soumis au contrôle et aux instructions de Mme Y... ou de M. A..., directeur commercial, aucune pièce n'étant communiquée à l'égard de celui-ci, dont le nom figure seulement sur les statuts de la société et le contrat de travail de M. X..., et alors qu'il apparaît comme gérant d'une société 2L dont l'activité a commencé le 2 mars 2011, avant la liquidation judiciaire de GHP industrie, que M. X... produit des attestations de deux salariés de la société qui ne font aucune mention de M. A..., qu'il ressort de ces attestations que M. X..., visé comme directeur général, occupait en réalité des fonctions de direction technique, son épouse étant chargée de la gestion des salaires et de la comptabilité, ce qui ne peut pas suffire à constituer le pouvoir de donner des instructions et des directives, M. X... exerçant au contraire au vu des termes de ces attestations, le rôle central dans l'organisation du travail de la société, qu'en définitive, il ressort de ces éléments que M. X... a bien exercé la gestion de fait de la société GHP industrie et qu'il ne peut donc pas bénéficier des dispositions applicables au statut du conjoint salarié de l'article L. 121-4 du code de commerce ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si M. X... accomplissait des actes positifs de gestion et de direction engageant la société et si l'exercice de ces actes se faisait en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa septième branche : 
 
 Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 121-4 du code de commerce ; 
 
 Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes au titre d'un contrat de travail et d'un licenciement, l'arrêt retient que faute de lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, il ne peut pas se voir reconnaître la qualité de salarié de la société ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce prévoyant le statut de conjoint salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :