décision 19-82.849 du 04/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 4 MARS 2020

M. W... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2019, qui pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. W... S..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le procureur de la République a ouvert une information des chefs de vol aggravé, recel de ce délit, faux et usage, après que lui ait été dénoncé les agissements de M. S..., ancien sous-préfet à Brioude (43).
 
 3. A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de celui-ci devant le tribunal correctionnel pour avoir à Brioude, entre le 13 mars 2006 et le 20 février 2012, d'une part, détourné une huile sur toile de U... M... intitulée « V... » qui lui avait été remise et qu'il avait acceptée à charge de la rendre ou de la représenter ou d'en faire un usage déterminé, au préjudice de l'Etat français, en l'espèce en remplaçant l'original par une copie, d'autre part, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en falsifiant une huile sur toile de U... M... intitulée « V... » , ce faux étant de nature à causer un préjudice à l'Etat français, enfin, fait sciemment usage d'un écrit ou de tout autre support de la pensée, ayant pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, dans lequel la vérité avait été altérée, ce faux étant de nature à causer un préjudice à l'Etat français, en l'espèce en usant d'un faux d'une huile sur toile de U... M... intitulée « V... ».
 
 4.Par jugement en date du 20 mars 2018, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de l'ensemble des faits reprochés et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, à cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans et à cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique.
 
 5.Le prévenu a interjeté appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens
 
 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine d'emprisonnement d'un an et dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ab initio, alors « que lorsque la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; que ne se trouve pas face à une impossibilité matérielle d'ordonner une mesure d'aménagement la cour d'appel qui énonce ne pas disposer d'éléments précis sur la situation de l'intéressé alors même qu'il était présent à l'audience et qu'il incombait à la cour de lui poser les questions lui permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement ; qu'en retenant, pour justifier le renvoi de l'examen des conditions d'un aménagement de peine au juge de l'application des peines, qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour organiser matériellement l'aménagement ab initio de la peine de deux ans emprisonnement et qu'il appartiendra à l'intéressé de solliciter un tel aménagement auprès du juge de l'application des peines compétent, sans établir qu'elle avait interrogé le condamné, comparant à l'audience, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision . »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;