Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.801 du 10/03/2021,  partie 3


même si l'appelant communique plusieurs témoignages de personnes exposant qu'ils pouvaient communiquer verbalement avec Monsieur K... H... , l'employeur ne conteste pas sérieusement que son salarié pouvait éprouver une difficulté à ce titre, l'une de ses témoins, Madame C..., secrétaire de l'entreprise, expliquant que l'intéressé se faisait systématiquement assister par son épouse avant de signer quoi que ce soit ; Madame C..., dont le témoignage, conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, n'est nullement discuté par l'intimé certifie en effet que : "suite aux altercations des 20 et 23 septembre entre Monsieur K... H... , Monsieur Y... et moi-même" (sanctionnée par un avertissement notifié par lettre RAR, dont l'avis de réception, signé le 03/10/2013 ne l'aurait pas été par Monsieur K..., selon les affirmations de ce dernier), "il s'est mis en maladie à compter du 23/09 jusqu'au 06/10/2013. Ensuite, il a tenté de se mettre en maladie professionnelle mais ceci a échoué face aux différents examens médiaux qui se sont avérés normaux. Il a décidé de ne pas reprendre son poste. Monsieur Y... lui a proposé une rupture conventionnelle de contrat afin d'éviter un licenciement pour faute grave pour lequel il n'aurait perçu aucune indemnité. Monsieur K... H... a accepté. Nous lui avons remis en main propre le 18.10.2013 l'invitation au RV du 23/10/2013, sur laquelle figure les modalités d'assistance à l'entretien. Je tiens à souligner ici que tout document concernant Monsieur K... H... passait par son épouse qui lit, écrit parle et comprend très bien le français. J'ai moi-même expliqué oralement les modalités de la rupture conventionnelle, le paiement des congés payés sur octobre 2013, ainsi que l'indemnité de rupture de 2961 €, éléments qui ont été acceptés de suite oralement, puis ensuite par la signature de l'homologation de rupture conventionnelle. Monsieur et Madame K... étaient très conscients des termes de cette rupture, reconnaissant évidemment qu'un licenciement pour abandon de poste, soit faute grave, aurait été bien plus préjudiciable à Monsieur K... H... " ; il convient de relever que l'intimé ne verse pas aux débats d'attestation rédigée par son épouse sur les conditions dans lesquelles la procédure de rupture conventionnelle s'est déroulée ; aucun élément ne vient étayer la thèse développée par le salarié selon laquelle l'ensemble des documents aurait été signé le même jour ; s'il n'est pas l'auteur de la mention "reçu en main propres le 18.10.2013" figurant sur le courrier le conviant au rendez-vous du 23 octobre et l'avisant des modalités d'assistance, ni celle "lu et approuvé"figurant sur le protocole, selon les conclusions de l'expertise amiable en écritures réalisée par Madame S..., l'employeur établit inversement par la production de l'expertise amiable qu'il a lui-même commandé auprès de Madame V..., qu'il n'est pas davantage l'auteur des mentions litigieuses figurant sur l'imprimé CERFA et le protocole ; alors que Madame K... H... a assisté son époux tout au long de cette procédure, l'argument opposé par l'intimé selon lequel l'employeur ne lui aurait nécessairement pas remis un exemplaire du protocole de rupture conventionnelle après sa signature, puisque l'employeur avait besoin de conserver tous les exemplaires signés afin d'y rajouter la mention "lu et approuvé" n'est pas pertinent ; le salarié n'établit pas ne pas avoir été en possession de ces documents durant le délai de réflexion ; la thèse développée par l'intimé selon laquelle Monsieur Y..., pressentant que le salarié allait saisir le conseil de prud'hommes, aurait imaginé déposer plainte quelques jours auparavant relativement au détournement et l'encaissement d'un chèque de 3000 euros et qu'il serait l'auteur du dépôt du chèque de 3000 euros sur le compte de son ancien salarié, nullement étayée, est inopérante ; alors, d'une part, que la situation dégradée de la relation de travail, que chacune des parties concède, pour des motifs différents, ne saurait empêcher les parties de conclure une rupture conventionnelle et, d'autre part, que l'initiative ait été prise par l'employeur de proposer à son salarié ce mode de rupture est indifférente, le salarié n'établit ni l'irrégularité de la procédure suivie, ni un quelconque vice de son consentement ; par suite, le jugement sera infirmé en ce qu'il a annulé la rupture et alloué des dommages et intérêts de ce chef à Monsieur K... H... » (cf. arrêt p. 5, § 3 à p. 7, § 7) ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause ; que la preuve de cette remise incombe à l'employeur ; qu'en jugeant que le salarié n'établissait pas ne pas avoir été en possession du document, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de l'absence de remise de l'exemplaire de la convention sur le seul salarié, a violé les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;