décision 17-86.032 du 19/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Antony Z...,
 M. Billy A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 septembre 2017, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Yvelines sous l'accusation de séquestration suivie de mort en bande organisée, séquestration en bande organisée, association de malfaiteurs, extorsion de fonds et de valeurs suivie de mort, extorsion de fonds et de valeurs et vol ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. Antony Z... et sur le moyen unique de cassation proposé pour M. Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM. Anthony Z... et Billy A... pour des faits de séquestration en bande organisée, avec cette circonstance que les faits ont été suivis de la mort de la victime, et des faits d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort de la victime sur la personne de Gilberte B... ;
 
 "aux motifs que le principe général d'effet dévolutif de l'appel se conjugue avec le devoir de rechercher la vérité ; que la chambre de l'instruction statue sur l'appel avec une juridiction qui est circonscrite par le terme de cet acte et par la qualité de l'appelant, selon une formule consacrée par la Haute cour (Cass. crim., 2 oct. 1985, n° 85 90.315 : Bull. crim. 1985, n° 291) ; que la modification des qualifications entre dans les prérogatives tirées de l'article 202 du code de procédure pénale ; que dans le cas présent, MM. Anthony Z..., Jeff C... et Billy A... n'ont pas donné de limite à leur appel, ainsi qu'il résulte de la lecture des actes d'appel ; que la chambre de l'instruction examinera le bien-fondé de leur appel en remettant à plat l'analyse des faits pour une recherche de la vérité, puis dira à la lumière des éléments à charge et à décharge pesant sur eux trois, et le cas échéant à supposer établis les faits reprochés, s'il résulte charges suffisantes de l'analyse de ces faits, enfin examinera leur qualification juridique ; que le 11 janvier 2012, un voisin a trouvé le couple B... ligoté à leur domicile sis à [...] (78) ; que Mme B... âgée de 86 ans est morte son corps dissimulé sous un buffet, M. B... 74 ans est très gravement blessé, il décédera le [...]           , dans l'intervalle il sera entendu par les policiers à plusieurs reprises, donnant en synthèse les éléments descriptifs suivants : une agression commise le soir de nuit après le dîner, par cinq hommes vêtus de noir qui réclamaient de l'argent, s'exprimant en langue française avec un accent sans pouvoir le déterminer ; non armés, ils n'utilisaient que leurs mains pour le ligoter très serré, et violenter son épouse qui refusait de leur dire où était l'argent, en fait caché dans la chambre à l'étage ; qu'à partir des indications fournies par le voisin ayant fait la sinistre découverte, et par l'enquête menée auprès des commerçants, notamment la boulangère auprès de qui Mme B... achetait le pain, la date des crimes a pu être fixée au 5 janvier 2012 ; que M. B..., par ailleurs, a précisé qu'un jardinier venait régulièrement et que trois personnes, des gens du voyage, étaient venus tailler des arbres ; que le jardinier a témoigné de ce qu'il avait orienté les époux B... vers l'entreprise D... sise à [...]       pour tailler les arbres, et situé la date de ces travaux à courant 2011 ; qu'effectivement un devis d'élagage pour 2 300 euros a été retrouvé au domicile des victimes, dont M. Michaël D... a admis l'appartenance ; que le même M. Michaël D... a reconnu avoir effectué les travaux d'élagage chez les B... mais affirmé avoir travaillé seul, ce qui semble très peu crédible au vu de l'importance de la prestation ; qu'après des premières constatations par le commissariat de [...]          , l'enquête a été menée par la direction de la police judiciaire de Versailles puis de concert avec l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) ;