Tribunal de grande instance de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.455 du 08/10/2020,  partie 2


que l'organisme n'avait, dès lors, pas lieu de s'inscrire au registre national des mutuelles ; que de surcroît, il n'est nullement démontré que la caisse RSI menait, à titre subsidiaire, en dehors de ses missions prévues par le code de la sécurité sociale, une activité commerciale qui la conduisait à respecter les dispositions des directives CEE pour ce type d'opération ; qu'en outre, l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 portant loi de financement de la sécurité sociale a acté la suppression juridique du RSI à compter du 1er janvier 2018 et le transfert de ses missions aux différentes branches du régime général ; qu'ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants est assuré et poursuivi par les seules URSSAF qui se voient confier par la loi de financement de la sécurité sociale la pleine responsabilité de recouvrement des cotisations dues avant et après le 1er janvier 2018 ; qu'il résulte de ces éléments que l'obligation d'affiliation instaurée par les textes français n'est pas supprimée et que la caisse URSSAF-SSI est en droit de recouvrer ses cotisations à l'encontre de Monsieur W... J... ;
 
 ALORS QUE le régime social des indépendants est un organisme chargé d'une mission de service public qui, dans la gestion du système de protection sociale des travailleurs non-salariés, exerce une activité de mutualisation des risques maladie, maternité et vieillesse, excluant ainsi tout monopole et toute affiliation obligatoire ; qu'en retenant, pour valider la contrainte et condamner M. J... à verser certaines sommes, que la caisse RSI, organisme légal de sécurité sociale, n'exerce pas une activité commerciale, ne relève pas du code de la mutualité et n'est pas soumis aux directives communautaires sur les assurances (jugement, p. 3), le tribunal a violé les articles L. 111-1 et L. 114-1 du code de la mutualité.