Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.095 du 28/05/2020,  partie 6


Les baux conclus par les organismes FILM sont soumis, en partie, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit expressément les dispositions non applicables aux logements non conventionnés (PLI) et conventionnés (PLS) : « I -Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15 à 19 du premier alinéa de l'article 20, du premier alinéa de l'article 22, des 5 premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L 351-2 du code de la Construction et de l'Habitation... III – Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15, du paragraphe e de l'article 17 et du premier alinéa de l'article 22 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ». Il s'ensuivait qu'à l'expiration des baux conclus et renouvelés par UAP ou AXA, le bail PLI s'imposait au locataire, qu'il signe un avenant ou pas. Madame G... C... n'est pas co-titulaire du bail initial et ne peut non plus revendiquer la co-titularité du bail PLI, ayant refusé de le signer. L'intégralité des demandes faites à son bénéfice, par Maître E..., qui n'indique pas formellement qu'il intervient volontairement pour elle, sera rejetée. Monsieur P... se trouve sous le statut HLM PLI, avec une durée du bail de trois mois mais avec un droit au maintien dans les lieux et à l'application des articles précités tendant à son relogement. En revanche, il ne peut revendiquer un droit de préemption. LOGIS-TRANSPORTS a fait signifier à Monsieur P... diverses offres de relogement : les 12 mars 2014, 11 avril 2014, 15 mai 2014, Les offres de relogement ont été notifiées à la requête de LOGIS-TRANSPORTS, prise en la personne de sa directrice générale, Madame Q... V..., qui occupe régulièrement ses fonctions depuis le 28 juin 2013, date à laquelle le conseil d'administration de LOGIS-TRANSPORTS l'y a nommée. Madame Q... V... pouvait valablement représenter et engager LOGIS-TRANSPORTS à compter de sa nomination, et ainsi lors de la délivrance des offres et congé, peu important que la publication de cette nomination ne soit intervenue que le 13 octobre 2014. Les trois premières offres (décrites précisément à la page 3 de ce jugement), répondaient aux critères légaux, proposant des logements de quatre à cinq pièces situés pour deux d'entre elles dans la même commune, en l'espèce la commune de [...] ([...] ), pour l'autre à Nanterre, commune limitrophe , logements de surface équivalente ou légèrement supérieure, pour un loyer équivalent et la 3ème offre valant congé signifiée le 15 mai 2014 à effet au 16 novembre 2014, visant les articles L 442-6-II et 13 bis de la loi dur septembre 1948, est régulière en la forme et au fond. Au r mars 2017, il est facturé à Monsieur P... une somme mensuelle hors charges de 1078.08 € pour le logement N° [...] du Bâtiment [...], de quatre pièces, d'une surface de 91.81 M2 qu'il occupe avec sa compagne Madame G... C... ainsi que leurs deux enfants. De nombreuses propositions ont été faites dans le courant du 2ème semestre 2014, auxquelles Monsieur O... P... n'a pas répondu favorablement. Le congé pour démolir en date du 15 mai 2014 a pris effet le 16 novembre 2014 et Monsieur O... P... est depuis cette date occupant sans droit ni titre. Au vu des contestations concernant le statut applicable au preneur, le désaccord entre les parties sur les comptes à faire entre elles au titre des arriérés de loyers, charges, indexation, troubles de jouissance, le commandement de payer en date du 26 juillet 2012, n'a pu produire d'effets. La demande en résiliation judiciaire du bail pour non- paiement des loyers, qui produirait effet au jour du prononcé du jugement, est devenue sans objet du fait de la validation du congé au 16 novembre 2014. Le tribunal ne disposant pas des éléments suffisants pour faire les comptes entre les parties, il y a lieu d'ordonner une expertise, aux fins de vérifier le solde restant dû par le défendeur, en application du bail HLM PLI, au titre des loyers, indemnités d'occupation, charges et taxes récupérables. La créance de Monsieur P..., au titre du trouble de jouissance résultant du défaut d'entretien des parties communes, qui se prévaut d'un rapport d'enquête du 17 novembre 2006, de procès-verbaux d'huissier des 14 décembre 2011 et 21 novembre 2012 ayant relevé notamment un manque d'éclairage, le dépôt de détritus et divers objets, des infiltrations d'eau dans la cave, la présence de matière fécale sur les portes des caves et escaliers sera fixée à la somme de 4 500 E et viendra en compensation des sommes qu'il pourrait rester devoir à son bailleur. A défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification d'un commandement de quitter les lieux, l'expulsion de Monsieur O... P... et celle de tous occupants de son chef, notamment Madame G... C... pourra intervenir avec l'assistance de la Force Publique et d'un serrurier si besoin était. La société LOGIS-TRANSPORTS sera autorisée à procéder à l'appréhension du mobilier trouvé dans les lieux dans les conditions prévues aux articles L 433-1 et 2 CPCE.