Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.196 du 15/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023
 
 I. M. [D] [I], domicilié [Adresse 7],
 
 II. Mme [Z] [Y], domiciliée [Adresse 4],
 
 III. Mme [S] [J], domiciliée [Adresse 2],
 
 IV. Mme [A] [B], épouse [U], domiciliée [Adresse 6],
 
 V. M. [R] [C], domicilié [Adresse 9],
 
 VI. M. [T] [K], domicilié [Adresse 3],
 
 VII. M. [X] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 VIII. Mme [P] [L], épouse [E], domiciliée [Adresse 5],
 
 ont formé les pourvois n° M 21-20.196, N 21-20.197, Q 21-20.199, U 21-20.203, W 21-20.205,Y 21-20.207, B 21-20.210 et A 21-20.209.
 
 IX. l'Opéra de [Localité 10] Provence Méditerranée, établissement public de coopération culturelle, dont le siège est [Adresse 8] a formé les pourvois n° G 21-23.896, H 21-23.895, E 21-23.893, Z 21-23.888, X 21-23.886, V 21-23.884, D 21-23.892, U 21-23.883,
 
 contre les huit même arrêts rendus le 28 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7) dans les litiges les opposant.
 
 Les demandeurs aux pourvois n° M 21-20.196, N 21-20.197, Q 21-20.199, U 21-20.203, W 21-20.205,Y 21-20.207, B 21-20.210, et A 21-20.209 invoquent, à l'appui de chacun de leur recours, les trois moyens de cassation commun annexés au présent arrêt.
 
 Le demandeur aux pourvois n° G 21-23.896, H 21-23.895, E 21-23.893, Z 21-23.888, X 21-23.886, V 21-23.884, D 21-23.892, U 21-23.883 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, le moyen unique de cassation commun également annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [I], Mmes [Y], [J], [B], MM. [C], [K], [H], et Mme [L], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Opéra de [Localité 10] Provence Méditerranée, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 21-20.196, N 21-20.197, Q 21-20.199, U 21-20.203, W 21-20.205, Y 21-20.207, B 21-20.210, A 21-20.209, G 21-23.896, H 21-23.895, E 21-23.893, Z 21-23.888, X 21-23.886, V 21-23.884, D 21-23.892 et U 21-23.883 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 mai 2021), M. [I] et sept autres salariés de l'Opéra de [Localité 10] Provence Méditerranée EPCC ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, la condamnation de ce dernier à leur payer des rappels de salaire et de prime d'ancienneté en application de la rémunération minimale prévue par la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen des pourvois n° G 21-23.896, H 21-23.895, E 21-23.893, Z 21-23.888, X 21-23.886, V 21-23.884, D 21-23.892 et U 21-23.883 de l'employeur
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents sur ces sommes, pour la période de décembre 2017 à avril 2019, alors :
 
 « 1°/ que si des minimums" conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise, l'appréciation du respect de leur montant doit être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise ; que la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 prévoit une rémunération minimale définie par rapport à une durée de travail précise, soit 1224 heures annuelles pour les artistes musiciens ; qu'en jugeant que la rémunération conventionnelle est garantie hors proratisation du temps de travail pour allouer aux salariés, dont l'horaire de référence était de 81 heures par mois, une rémunération égale à la rémunération minimale conventionnelle prévue pour un horaire de référence de 1224 heures par an soit 102 heures par mois, la cour d'appel a violé les articles X.1, X.3 et XV.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 ;
 
 2°/ que selon l'article X.3 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 2017, ''la rémunération mensuelle telle que prévue dans les articles X. 3.1, X. 3.2, X. 3.3, X. 3.4 et les grilles annexées à la convention est garantie non proratisée et non lissée quel que soit le temps de travail effectif réalisé par l'artiste au cours du mois'' ;