Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.543 du 18/05/2022,  partie 3



 10. En disant, au dispositif, que toute candidature émanant d'un membre appartenant au deuxième collège ne pourra être prise en considération alors que les sociétés demandaient au tribunal judiciaire d'interdire à MM. [S] et [W] de se présenter aux réunions préparatoires et aux réunions plénières du comité social et économique central de l'unité économique et sociale, le tribunal, qui a modifié l'objet du litige dont il était saisi, a violé l'article susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation du chef de dispositif disant que toute candidature émanant d'un membre n'appartenant pas au deuxième collège ne pourra être prise en considération n'emporte pas la cassation du chef de dispositif condamnant le comité social et économique de l'établissement du [Localité 15] au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiée par l'annulation des désignations, non remise en cause.
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen pris en sa première branche, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il dit que toute candidature émanant d'un membre n'appartenant pas au deuxième collège ne pourra être prise en considération, le jugement rendu le 9 novembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour les demandeurs
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les exposants font grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé les désignations de M. [G] [S] et de M. [T] [W] au sein du comité social et économique central de l'UES LafargeHolcim Ciments / LafargeHolcim Distributions intervenues le 11 juin 2020.
 
 1° ALORS QUE l'accord collectif du 18 décembre 2018, conclu en application de L. 2316-8 du code du travail, prévoit le nombre de membres désignés par comité social et économique d'établissement ainsi que la répartition des sièges du comité social et économique central en proportion de l'effectif global de chaque collège au sein de l'UES et non pas en proportion des effectifs de chaque établissement ; que la désignation au comité social et économique central de MM. [S] et [W], tous deux issus du premier collège, étaient conformes aux exigences de l'accord en ce qu'elles permettaient d'atteindre, au regard de l'effectif global de l'UES, le nombre de six membres titulaires et suppléants relevant du premier collège devant être désignés au sein du comité central ; qu'en jugeant néanmoins, pour décider que « concernant l'établissement du [Localité 15], l'élection du membre du CSEC et de son suppléant doit se faire au sein des membres appartenant au 2ème collège » et annuler les désignations litigieuses, que celles-ci n'étaient pas conformes à la répartition entre les différents collèges par établissement fixée par l'accord, le tribunal a violé les articles 4.1.1 et 4.1.2 de l'accord collectif du 18 décembre 2018, ensemble l'article L. 2316-8 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la répartition des sièges du comité social et économique central entre les différents établissements et les collèges est fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 2316-8 du code du travail ; que pour se voir conférer valeur contraignante, l'interprétation d'un accord doit revêtir la forme d'un avenant interprétatif et avoir été signé par l'ensemble des parties signataires du texte initial ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que l'accord du 18 décembre 2018 prévoit le nombre de membres désignés par comité social et économique d'établissement mais pas la répartition entre les différents collèges par établissement ; qu'en jugeant néanmoins, pour décider que « concernant l'établissement du [Localité 15], l'élection du membre du CSEC et de son suppléant doit se faire au sein des membres appartenant au 2ème collège » et annuler les désignations de MM. [S] et [W], que cette répartition entre les différents collèges avait été « décidée » lors d'une réunion ultérieure entre la direction et les délégués syndicaux, valant « interprétation commune et claire des parties quant aux désignations des membres du CSE d'établissement », alors que celle-ci était dénuée de toute valeur contraignante comme n'étant pas un avenant interprétatif signé par l'ensemble des signataires de l'accord initial, le tribunal a violé les articles 4.1.1 et 4.1.2 de l'accord collectif du 18 décembre 2018, ensemble l'article L. 2316-8 du code du travail