décision 16-17.744 du 01/06/2017,  partie 4


Yves Y... suivant acte notarié du 18 novembre 2009 à concurrence de moitié indivise chacun, que Mme Sonia B... et M. X... GOURBElLLE ont, par acte authentique du 22 juin 2010, revendu ce bien à Monsieur et Madame D... moyennant le prix de 240.000 € s'appliquant : 1°) Aux biens immobiliers à concurrence de 230.000 €, 2°) Aux meubles et objets mobiliers à concurrence de 10.000 €, que les frais d'agence à la charge du vendeur se sont élevés à 5.000 € ; qu'en conséquence, Mme B... est fondée à solliciter le paiement de la moitié du prix de vente, soit 220.000 € dont il convient de déduire la moitié des frais d'agence, soit 2.500 € ; qu'il ressort par ailleurs des pièces produites au débat (attestation des époux D... et chèque correspondant) qu'en dehors de cet acte de vente, les époux D... ont par ailleurs racheté à Mme B... divers meubles se trouvant dans la maison au prix de 6.000 € ; qu'à défaut de preuve concernant la provenance de ces meubles et au regard de leur présence dans l'immeuble indivis, ils seront considérés comme étant également indivis de sorte que Mme B... est fondée à solliciter à son profit l'attribution de la somme de 3.000 € à ce titre ; que si M. X... GOURBElLLE conteste le versement de ces sommes au motif de l'existence de mouvements de fonds suspects depuis les comptes B.../Y... vers le compte propre de Mme B..., force est toutefois de constater d'une part qu'il ne rapporte nullement la preuve du caractère frauduleux de tels mouvements et notamment que M. Yves Y... n'y ait pas consenti, d'autre part qu'il ne tire aucune conséquence de cette allégation si ce n'est par une demande d'expertise à laquelle il ne peut être fait droit pour les raisons exposées à titre préliminaire ; qu'il convient en conséquence d'ordonner la déconsignation du prix de vente de l' immeuble sis [...] et de la valeur des meubles à hauteur de 120.500 € (120.000-2.500+3.000) au profit de Mme Sonia B... et de dire que ces sommes seront prélevées sur le compte ouvert entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, indivision B...-Y... » (jugement, p. 4-6) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X... Y... soutenait que son père, affaibli par la maladie, avait consenti la reconnaissance de dette du 9 décembre 2009 sous la pression de son épouse, Mme Sonia B..., et que son consentement avait été vicié à raison d'une violence morale exercée par cette dernière ; qu'en opposant qu'il n'était pas démontré l'existence d'une insanité d'esprit de M. Yves Y..., quand M. X... Y... fondait ses demandes, non sur l'article 414-1 du Code civil, mais sur l'article 1112 de ce même Code, les juges du fond ont méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, M. X... Y... faisait valoir, pour démontrer l'existence d'une reconnaissance établie sous la contrainte, que son père avait, immédiatement après la reconnaissance litigieuse, exhérédé son épouse de la totalité de ses droits successoraux par testament authentique du 15 décembre 2009, dès lors que les conditions d'une expression libre de sa volonté lui ont été garanties par les formes de cet acte notarié établi hors la présence de son épouse ; qu'en se bornant à répondre que l'existence de ce testament démontrait au contraire que M. Yves Y... était sain d'esprit lors de la reconnaissance de dette du 9 décembre 2009, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard de l'article 1112 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, la reconnaissance de dette fait la preuve de l'existence de l'obligation à la date où la reconnaissance est souscrite, sans empêcher de prouver, par tous moyens, l'existence de paiements ultérieurs venant en réduction de cette dette ; qu'en l'espèce, M. X... Y... s'attachait à démontrer que, postérieurement aux précédentes reconnaissances de dette des 8 février 2001 et 30 septembre 2006, son père avait effectué de nombreux versements au profit de Mme B..., de sorte que sa dernière reconnaissance de dette, souscrite le 9 décembre 2009 pour un montant de 67.500 euros, ne correspondait pas à l'état des comptes existants entre lui et son épouse à cette date ; qu'en opposant que l'annulation de cette dernière reconnaissance de dette laisserait de toute façon intactes celles précédemment établies les 8 février 2001 et 30 septembre 2006, les juges du fond ont une nouvelle fois statué par un motif inopérant, privant également leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1235 et 1337 du Code civil, ensemble les articles 1341, 1348 et 1353 du même Code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à 5.000 euros dommages-intérêts pour exercice abusif de son droit à se défendre en justice ;