Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.261 du 05/01/2023,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; 
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que les arrêts de travail de Mme [P] du 31 mai 2013 au 28 novembre 2016 étaient médicalement justifiés, et, statuant à nouveau, d'avoir condamné la CPAM à verser à Mme [P] les indemnités journalières dues au titre de son affection de longue durée du 31 mai 2013 au 25 mars 2014 seulement ;
 
 1/ ALORS QUE comme la cour d'appel l'a elle-même constaté (arrêt, p. 2, dernier alinéa), la CPAM demandait qu'il soit jugé que Mme [P] ne pouvait obtenir le versement des indemnités journalières que jusqu'au 10 décembre 2014 ; que, comme l'a également constaté la cour d'appel, Mme [P] sollicitait la condamnation de la CPAM, sous astreinte, au paiement des indemnités journalières depuis le 31 mai 2013, et ce sans limite de durée (arrêt, p. 3, alinéa 2) ; qu'était donc acquis aux débats entre les parties, que les indemnités journalières étaient dues à Mme [P] au moins jusqu'au 10 décembre 2014 ; qu'en condamnant pourtant la CPAM à verser à Mme [P] les indemnités journalières dues au titre de son affection de longue durée du 31 mai 2013 au 25 mars 2014 seulement, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE dans ses conclusions oralement reprises à l'audience, la CPAM ne prétendait aucunement qu'en raison de l'indemnisation de Mme [P] au titre de sa maladie professionnelle depuis le 26 mars 2014, elle ne pouvait être tenue au-delà de cette date au paiement des indemnités journalières au titre de l'affection de longue durée ; que Mme [P], dans ses conclusions oralement reprises à l'audience, ne faisait pas davantage état d'un tel moyen ; qu'en relevant pourtant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que « l'assurée ayant été bien que tardivement, indemnisée au titre de sa maladie professionnelle à compter du 26 mars 2014, la CPAM ne devrait prendre en charge les arrêts de travail au titre de l'ALD que jusqu'au 25 mars 2014, sinon Mme [P] aurait été doublement indemnisée sur la période du 26 mars au 9 décembre 2014 » (arrêt, p. 4, alinéa 7), la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, et a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
 1/ ALORS QU'en ce qui concerne les bénéficiaires de l'assurance-maladie, le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées en double exemplaire et les adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures, au médecin-traitant et à la caisse ; qu'il incombe aux juges du fond de vérifier, lorsque l'assurée le conteste, que le médecin-expert a bien satisfait à cette obligation, nécessaire au respect du principe du contradictoire, avant le dépôt de son rapport ; qu'en l'espèce, Mme [P] soutenait expressément que « suite à la tenue de l'expertise le 27 août 2013, Madame [P] n'a pas reçu les conclusions médicales ni dans les 48 heures préalablement à la rédaction du rapport d'expertise (et ce en violation des dispositions de l'article R 141-4 du Code de la sécurité sociale) ni même par la suite. Il en va de même de son médecin traitant » (conclusions, p. 7, alinéa 7) ; que la cour d'appel a pourtant retenu que « son attestation sur l'honneur ne suffit pas à démontrer que les conclusions de la première expertise n'auraient pas été adressées à elle ni à son médecin traitant » (arrêt, p. 5, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne ressort pas que les conclusions motivées du médecin expert aient été communiquées, préalablement au dépôt de son rapport, à Mme [P] qui le contestait, ou à son médecin traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale ;