Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.044 du 04/11/2021,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE « Le statut d'expert-comptable stagiaire ayant été écarté, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de régularisation formulées par M. [C] auprès de l'URSSAF et de l'ordre supérieur des experts-comptables d'Ile de France. Le jugement déféré, qui a partiellement accueilli ces demandes, est donc infirmé. » (arrêt, p. 8) ;
 
 1./ ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les deuxième et troisième moyens en ce qu'ils critiquent l'arrêt attaqué d'avoir fixé le début du contrat de travail de l'exposant à compter du 4 janvier 2013 et de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaire et de congés payés afférents emportera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué sur le chef du dispositif ayant infirmé le jugement en ce qu'il ordonnait à la société SGCAM CABINET COMBES la remise des documents destinés à l'Ordre des experts comptables et de régulariser la situation de M. [C] auprès des organismes sociaux ;
 
 2./ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la requalification d'une relation en contrat de travail implique nécessairement une régularisation auprès des organismes sociaux ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement en ce qu'il ordonnait à la société SGCAM CABINET COMBES de régulariser la situation de M. [C] auprès des organismes sociaux, quand elle constatait elle-même que les sommes réglées à M. [C] à l'occasion de ses prestations n'avaient été réglées par la SGCAM CABINET COMBES que par le biais de factures et qu'elle requalifiait les relations liant M.[C] à la société SGCAM CABINET COMBES en contrat de travail, ce dont il résultait qu'une régularisation de la situation de M. [C] auprès des organismes sociaux s'imposait ; la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1221-10 du code du travail, les articles R. 1221-3 dudit code et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ;
 
 3./ ALORS, ENFIN, QUE les engagements d'un employeur à l'égard d'un salarié ont force obligatoire entre les parties ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement en ce qu'il ordonnait à la société SGCAM CABINET COMBES la remise des documents destinés à l'Ordre des experts comptables, quand elle constatait que la société SGCAM CABINET COMBES avait pris des engagements de maîtrise de stage à l'égard de M. [C] vis-à-vis de l'Ordre des experts comptables, ce dont il résultait que la société SGCAM CABINET COMBES était tenue de les respecter et de remettre à l'Ordre des experts comptables les documents correspondant à ses engagements ; que la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil.