Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.453 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société [P] [X] et [J] [E], société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société France gardiennage,

2°/ à l&apos;AGS CGEA de Lille, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de M. [A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [A] a été engagé le 14 juillet 2010 en qualité de responsable commercial par la société France gardiennage qui, par jugement du 7 novembre 2011, a fait l&apos;objet d&apos;une procédure de liquidation judiciaire, la société [X] et [E] étant désignée en qualité de liquidateur ; que cette dernière, qui a licencié M. [A] pour motif économique le 24 novembre 2011, a contesté la qualité de salarié de celui-ci ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu&apos;appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, la cour d&apos;appel qui a constaté, en l&apos;absence d&apos;obligation mise à la charge de M. [A] le caractère fictif du contrat de travail consenti à ce dernier, a légalement justifié sa décision ; 
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article 79 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cour d&apos;appel a infirmé le jugement du chef de la compétence et a dit que le tribunal de commerce de Lille était compétent pour connaître de la demande de M. [A] ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, saisie par l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel de l&apos;ensemble du litige, que le premier juge avait tranché au fond, et investie de la plénitude de juridiction tant en matière prud&apos;homale qu&apos;en matière commerciale, elle avait le devoir de garder la connaissance de l&apos;affaire et d&apos;apporter à celle-ci sa solution au fond, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Lille, l&apos;arrêt rendu le 19 décembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la société [X] et [E], ès qualités, aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. [A]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR dit que la juridiction prud&apos;homale était incompétente pour connaître du litige en raison du caractère fictif du contrat de travail et D&apos;AVOIR renvoyé en conséquence la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Lille Métropole ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« il y a contrat de travail lorsqu&apos;une personne s&apos;engage à travailler pour le compte et sous la subordination d&apos;une autre, moyennant rémunération. / Le lien de subordination est caractérisée par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. / En présence d&apos;un contrat de travail apparent, ce qui est le cas en l&apos;espèce, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d&apos;en rapporter la preuve. / En l&apos;espèce, il est constant qu&apos;