cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 15-26.830 du 16/11/2017,  partie 7


 qu'il s'en déduit que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur la base du premier ou du deuxième moyen de cassation entraînera nécessairement, par voie de conséquences, l'anéantissement du chef de l'arrêt présentement attaqué, ce en application de l'article 624 du Code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils pour M. X..., Mme E... et les Mutuelle du Mans assurances IARD, demandeur au pourvoi incident.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum Monsieur Hervé X..., Madame Brigitte E..., la SA Mutuelles du Mans Assurances IARD, Monsieur Philippe Z... et Madame Eliane A..., épouse Z..., à payer à Monsieur C... la somme de 165.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il n'est pas contesté que la parcelle litigieuse ne peut pas actuellement être construite de sorte que sa valeur, selon la propre estimation de Maître X... ne devrait pas dépasser quelques euros du m² (courrier du 7 avril 2010 aux MMA). En ne satisfaisant pas à son obligation de conseil, Maître X... a privé Monsieur C... d'une chance de revendre la parcelle litigieuse comme terrain à bâtir alors qu'il avait besoin de cette revente pour financer son acquisition. Et s'il est effectif que la constructibilité de cette parcelle est susceptible d'évoluer dans le futur en cas de modification du coefficient d'occupation des sols, cette évolution est purement hypothétique de sorte que le préjudice subi par Monsieur C... pour avoir acquis au prix du terrain à bâtir un jardin d'agrément, circonstance reconnue par Maître X... dans son courrier du 7 avril 2010, est certain et actuel. S'agissant d'une perte de chance, sa réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Au regard des circonstances et du fait que cette parcelle avait trouvé acquéreur pour 195.000 euros, Maître X..., évaluant lui-même dans son courrier précité sa valeur comme constructible à 170.000 euros, cette perte de chance sera ajustement réparée à hauteur de 165.000 euros ».
 
 ALORS QUE la perte de chance suppose la disparition d'une éventualité favorable ; qu'en retenant que M. C... avait perdu une chance de revendre la parcelle litigeuse comme terrain à bâtir quand il résultait de ses propres constatations que ledit terrain était inconstructible de sorte que M. C... n'avait aucune chance de vendre la parcelle litigieuse comme terrain à bâtir qu'il aurait perdue par le fait des notaires ou des vendeurs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.