décision 18-83.973 du 25/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. David X...,
 - M. Robert Y...,
 - M. Jean-Jacques Z...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 mars 2018, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du Nord,
 sous les accusations, notamment, de tentative de vol aggravé en bande organisée, tentatives de meurtres en bande organisée, destructions volontaires de véhicules par l'effet d'une substance explosive ou d'un incendie commis en bande organisée, en récidive pour M. X... ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur les pourvois formés par MM. Y... et Z... :
 
 Attendu que MM. Y... et Z... n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. X... :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu' « ont été entendus :
 
 - Mme Gailly en son rapport,
 - Maître Marsigny, conseil de M. Franck E...,
 - Maître Callen, conseil de M. Jamel F...,
 - Maître Monneret, conseil de M. Robert Y...,
 - Maître Belmokhtar substituant Maître Berton, conseil de M. David X...,
 - Maître Cohen-Sabban Alice, conseil de M. André J...,
 - Maître Ceccaldi, conseil de M. Alain R... ,
 - Le ministère public en ses réquisitions,
 - Maître Callen, Maître Monneret, Maître Cohen-Sabban Alice, Maître Ceccaldi, ayant eu la parole en dernier » ;
 
 "alors qu'en matière pénale, la personne poursuivie doit toujours avoir la parole en dernier ; que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de s'assurer que Maître Belmokhtar, conseil de M. X... présente à l'audience, aurait eu la parole après les réquisitions du ministère public ; que l'arrêt a ce faisant été rendu en violation du principe exposé ci-dessus, des droits de la défense et de l'article 199 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que M. X... ne saurait invoquer une violation de l'article 199 alinéa 3 du code de procédure pénale, au motif que son avocat n'aurait pas eu la parole après les réquisitions du ministère public, dès lors qu'il résulte d'une part, des mentions de l'arrêt qu'il était absent au débat, d'autre part de la note d'audience signée par le président et le greffier que Maître Belmokhtar , son avocate, a quitté l'audience de la chambre de l'instruction lors des réquisitions du ministère public ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 211, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le renvoi de M. X... devant la cour d'assises du Nord pour des faits de tentative de vol en bande organisée et avec usage d'une arme, tentative de meurtre en bande organisée, recel de véhicules volés en bande organisée, destruction de véhicules par un moyen dangereux en bande organisée et association de malfaiteurs ;
 
 "aux motifs qu'à décharge de M. X..., il sera retenu le fait qu'aucun élément matériel ou résultant de l'examen de sa téléphonie ne permet de le relier au lieu et au jour des faits de l'attaque du fourgon ainsi que ses dénégations et que contrairement à plusieurs de ses co-mis en examen, son téléphone « officiel » a activé des bornes proches de son domicile au jour des faits ; qu'il convient de relever que M. X... entretenait des relations avec M. E... ;