Cour d'appel de Reims,  décision 14-10.930 du 02/12/2015,  partie 5


qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'insuffisance professionnelle, que les ventes du champagne PHILIPPONNAT n'avaient pas régressé depuis 2007 et qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur l'image, la notoriété et la qualité du champagne PHILIPPONNAT, sans rechercher si le grief fait au salarié tenant à sa mauvaise gestion stratégique de la marque de champagne ayant affecté son potentiel de développement ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement, comme soutenu dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société CHAMPAGNE PHILIPPONNAT invoquait également à l'appui du licenciement, nonobstant la méconnaissance des directives relatives à la vente en France des vins Domaine Barons Rothschild (Lafite), « une politique et des choix incompatibles avec la défense de nos positions sur le marché » (cf. lettre de licenciement p. 3 § 1) ; qu'à l'appui de ce motif de licenciement, il était invoqué dans les conclusions d'appel de l'exposante la pratique contre-productive et « contraire à la politique de la maison » de Monsieur X... consistant à raréfier les gammes de vin de la société en les vendant à une très grande échelle à un faible nombre de grands clients aboutissant à la hausse des prix des vins et à l'asphyxie du marché des hôtels, cafés, restaurants et cavistes (conclusions p. 16 et 17) ; qu'en se bornant encore à constater que la politique de vente de vins du domaine Barons Rothschild (Lafite) à l'international ne pouvait être reprochée au salarié, sans tenir compte de cet autre grief invoqué à l'appui du licenciement pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CHAMPAGNE PHILIPPONNAT à payer à Monsieur X... les sommes de 83. 198, 52 € à titre de prime de fin d'année, de 2. 749, 88 € à titre de prime de vacances, de 12. 978, 39 € à titre de prime d'ancienneté, de 18. 234, 24 € à titre de prime d'intéressement et de 12. 945 € à titre de rappel de prime sur objectif 2012 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la décision entreprise sera aussi confirmée en ce qu'elle a exactement appliqué les stipulations contractuelles en accueillant à hauteur de 12 945 € la prétention au titre de la prime d'objectifs, l'intimée demeurant défaillante pour établir autrement que par sa propre affirmation dépourvue de valeur probante suffisante que l'ouverture du droit à cet élément de rémunération serait subordonnée à la présence du salarié dans l'entreprise après la fin de l'exercice-mais à une date dont elle ne justifie pas pour que l'assiette puisse en être calculée, et que toute détermination serait exclue ; Qu'au surplus au titre de l'année 2011 l'employeur ne démontre pas avoir déterminé les objectifs de sorte que le juge doit fixer le montant dû ; Attendu que M. X... est fondé à faire grief au conseil de prud'hommes d'avoir procédé à une inexacte analyse des dispositions ensemble du contrat de travail et de la convention collective pour le débouter de ses autres réclamations salariales ; Attendu que celles-ci constituent des éléments de rémunération prévues par la convention collective, sauf la prime d'intéressement résultant du contrat de travail ; Attendu que si les premiers juges ont exactement cité l'article C24 de la convention collective, ils se sont mépris en considérant que la preuve était administrée que le salarié avait en vertu de ce texte « exigé » que sa « rémunération soit globalement calculée à partir de tous les éléments de salaires résultant de la présente convention » de sorte qu'il ne saurait prétendre à un cumul de ladite rémunération avec les primes conventionnelles ; Qu'en effet c'est à tort que l'intimée soutient que cette preuve résulte du contrat lui-même soumis à la convention collective et du fait que la rémunération totale servie à l'intéressé excédait largement le montant pour son indice des minima du salaire et des primes tels que fixés par la convention collective ; Attendu que les trois documents signés des deux parties et ayant donc seuls entre elles valeur contractuelle sont le contrat à durée déterminée du 3 mai 1999 et les deux avenants des 2 et 9 mai 2000 ; Que le premier visait seulement le coefficient 300 position 1 prévu à la convention collective du champagne et une rémunération annuelle brute de 41 162 €, primes d'objectifs en sus ; Que l'avenant du 9 mai 2000 disposait, outre intéressement, « la rémunération brute annuelle totale est portée à 51 222, 87 € soit 4 268, 57 € versés en fin de chaque mois » ; Qu'au contraire des dispositions de l'article R 3243-1 du code du travail, les bulletins de salaire remis à M. X... ne détaillaient aucunement la nature ni les montants des éléments de rémunération inclus dans le salaire brut, seule la prime d'intéressement étant distinguée et ajoutée ;