Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.543 du 24/06/2021,  partie 2



 - date : 28/09/2012 à 9h00,
 - lieu de l&apos;accident : [Adresse 5],
 - activité de la victime lors de l&apos;accident : reprise de lit chez le patient,
 - nature de l&apos;accident : Monsieur [B] a fait un faux mouvement en descendant les escaliers et s&apos;est fait mal à la jambe gauche derrière le mollet,
 - objet dont le contact a blessé la victime : escalier,
 - siège des lésions : jambe mollet gauche,
 - nature des lésions : douleur,
 - horaires de travail de la victime le jour de l&apos;accident : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;
 que la déclaration d&apos;accident mentionne que l&apos;intéressé a été transporté à la clinique de [Localité 1], et ne fait état d&apos;aucun témoin ou de première personne avisée ;
 que cette déclaration a été établie par Madame [R], gestionnaire de paie au siège de la société à [Localité 2], sur la base des éléments recueillis par Madame [V], agent d&apos;exploitation de la société Alcura à [Localité 3], auprès de Monsieur [L] [B], la société Locapharm (devenue Alcura) n&apos;ayant pas émis de réserves en adressant cette déclaration ;
 que le certificat médical initial d&apos;accident du travail relève une déchirure musculaire de la cuisse gauche ;
 que, par décision du 8 octobre 2012, la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Côte d&apos;Or a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ;
 que sur la base d&apos;un certificat médical établi le 14 février 2013, Monsieur [L] [B] a déclaré être atteint de nouvelles lésions au titre de l&apos;accident du travail du 28 septembre 2012, à savoir : "prothèse totale hanche gauche ? ostéonécrose" , que ces nouvelles lésions ont fait l&apos;objet, dans un premier temps, d&apos;un refus de prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie, contesté par Monsieur [L] [B], qui a sollicité l&apos;organisation d&apos;une expertise médicale, dont la réalisation a été confiée au docteur [D] ;
 qu&apos;aux termes du rapport déposé par le médecin expert, celui-ci a conclu que l&apos;accident du travail du 28 septembre 2012 avait été une cause des lésions constatées par le certificat du 14 février 2013 ;
 que par notification du 25 juin 2013, la caisse primaire d&apos;assurance maladie a informé Monsieur [L] [B] de la prise en charge des nouvelles lésions déclarées, l&apos;état de l&apos;intéressé ayant été déclaré consolidé par la caisse le 14 mai 2014 ;
 qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail quelle qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion de travail à toute personne salariée ;
 que constitue un accident du travail, un événement ou une série d&apos;événements, survenus à des dates certaines, par le fait ou à l&apos;occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit sa date d&apos;apparition, une lésion provoquée par un effort même accompli dans un acte normal pouvant être assimilé à un accident du travail et les douleurs ressenties dans le cadre d&apos;un acte normal étant constitutives de lésions ;
 qu&apos;en l&apos;espèce, selon la déclaration d&apos;accident du travail établie par l&apos;employeur, et dont les termes ont été ci-dessus rappelés, l&apos;accident s&apos;est déroulé à l&apos;occasion de la reprise d&apos;un lit chez un patient, soit au cours de l&apos;activité professionnelle de Monsieur [L] [B], à 9h00, soit pendant ses heures de travail, chez une cliente de la société Locapharm devenue Alcura et, par suite, sur son lieu de travail ;
 que ces éléments n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;aucune contestation de la part de la société Alcura, laquelle n&apos;a formulé aucune réserve au stade de la déclaration d&apos;accident du travail ;
 qu&apos;il n&apos;est, de surcroît, pas contesté que Monsieur [B] travaillait seul ce jour-là ;
 que c&apos;est à bon droit que le premier juge a ainsi estimé que l&apos;absence de témoin n&apos;était pas suffisante pour remettre en cause la matérialité de l&apos;accident qui est corroborée, notamment, par les lésions déclarées et constatées suite à l&apos;admission de Monsieur [B] à la clinique de [Localité 1], le jour même ; que l&apos;accident a par ailleurs été porté à la connaissance de l&apos;employeur le même jour à 10h49 ;
 que le tribunal a également pertinemment retenu que, si la déclaration d&apos;accident du travail faisait mention d&apos;une douleur à la jambe mollet gauche alors que le certificat médical évoquait une déchirure musculaire de la cuisse gauche, aucune contradiction ne pouvait être invoquée entre ces deux documents alors que le siège des lésions portait bien sur la jambe gauche et que la victime n&apos;était pas en mesure d&apos;identifier elle-même l&apos;étendue de ses lésions ;
 que c&apos;est donc par une exacte motivation que le premier juge a considéré que l&apos;ensemble de ces éléments constituaient des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes permettant de retenir la survenance d&apos;un accident du travail du travail le 28 septembre 2012 et de rechercher, par suite, l&apos;existence ou non d&apos;une faute inexcusable de l&apos;employeur ;
 
 QU&apos;en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers ce dernier d&apos;une obligation de sécurité de moyen renforcée en ce qui concerne les accidents du travail ;
 qu&apos;