Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.867 du 20/11/2019,  partie 3


que la remise par M. V... P... à Mme W... des sommes de 120.000 et 200.000 euros dépasse la libre disposition de ses gains et salaires que l'article 223 du code civil permet à tout époux quel que soit son régime matrimonial ; qu'en conséquence, son épouse n'ayant pas ratifié ces actes, était fondée à en demander l'annulation de sorte que son ayant droit M. R... est également fondé dans sa demande d'annulation de ces donations ; que les demandes de Mme W... relatives aux éléments manquants sur les déclarations de revenus et déclarations d'ISF faites en France depuis 2001 ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef ;
 
 1°- Alors que chaque époux a le pouvoir de disposer de ses gains et salaires à titre gratuit ou onéreux après s'être acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage ; qu'en l'espèce, Mme W... faisait valoir que les pensions de retraite de M. P... ne constituaient qu'une partie de ses revenus et sollicitait la production des déclarations de revenus et d'ISF manquants ; qu'en se fondant pour apprécier la validité des donations litigieuses, sur le montant des pensions de retraite perçues par M. P... soit la somme de 96.704 euros, sans s'expliquer comme elle y était invitée sur les autres revenus de M. P... et en considérant au contraire que les demandes de Mme W... relatives aux éléments manquants sur les déclarations de revenus et déclarations d'ISF faites en France depuis 2001 ne seraient pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et qu'il n'y aurait donc pas lieu de statuer de ce chef, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1422 et 223 du code civil ;
 
 2°- Alors en tout état de cause, que chaque époux a le pouvoir de disposer de ses gains et salaires à titre gratuit ou onéreux après s'être acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage ; qu'en annulant l'intégralité des donations consenties en 2004 à Mme W... après avoir constaté qu'il résulte de la déclaration de revenus pour l'année 2004 que V... P... avait perçu au titre de ses pensions de retraite la somme de 96.704 euros, ce dont il résulte que les donations étaient valables au moins à hauteur de ces gains et salaires, la Cour d'appel a violé les articles 223, 1422 et 1427 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats d'assurance vie Livret Gaipare n° [...] et Premium Line n° [...] en donations indirectes, prononcé la nullité de ces donations indirectes, d'avoir condamné Mme W... à verser à M. R... es qualités de légataire universel de Mme P..., la somme de 604.041,44 euros au titre du compte n° [...] Livret Gaipare, dit que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal dus à compter du 24 mai 2007 et au besoin, condamné Mme W... au versement des intérêts, et d'avoir condamné Mme W... à verser à M. R... es qualités de légataire universel de Mme P... la somme de 156.583,62 euros au titre du contrat d'assurance-vie Premium Line n° [...], avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2007 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 
 Aux motifs que comme l'ont jugé les premiers juges, un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ; que tel est le cas lorsque le souscripteur a consenti à l'acceptation de sa désignation par le bénéficiaire ;
 
 qu'en effet dans cette hypothèse le souscripteur est privé de toute possibilité de rachat de sorte que l'acceptation de sa désignation par le bénéficiaire avec l'accord du souscripteur constitue l'acte visé par l'article 984 du code civil aux termes duquel « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte » ; qu'en l'espèce, par lettre du 28 septembre 2004 adressée à Gaipare-AGF et signée de Mme W... et V... P..., ces derniers demandent « d'enregistrer l'accord de Mme F... W..., bénéficiaire acceptante des contrats d'assurance Gaipare et Premium Line dont les références sont les suivantes :
 Livret Gaipare n° [...]
 Premium Line n° [...] », Mme W... donnant son accord pour la modification des clauses bénéficiaires en ce sens qu'en cas de décès du souscripteur avant le terme du contrat, elle en sera bénéficiaire, et à défaut son fils, U... H... W... ; qu'il résulte de cette lettre que la bénéficiaire, Mme W... a accepté sa désignation et que V... P... a consenti à cette acceptation, pour laquelle, avant la loi du 18 décembre 2007, aucun formalisme ou délai n'étaient imposés de sorte que Mme W... ne peut soutenir que son acceptation était hors délai ;