cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-12.735 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Wilco international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Jenoptec, société anonyme à directoire, dont le siège est [...]                                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Wilco international, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société Jenoptec, qui détient 34 % de ses parts sociales et avec laquelle elle avait été en relation commerciale du 8 juin 1999 au 11 mars 2005, notamment, la création et la commercialisation d'interfaces d'emport de jumelles de vision nocturne identiques à l'interface dite « Platine » qu'elle avait conçue et commercialisait, ainsi qu'un détournement de clientèle, la société Wilco international (la société Wilco) l'a assignée en concurrence déloyale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande en concurrence déloyale formée par la société Wilco, l'arrêt retient que l'IMASSA n'est pas une société mais un institut médical des forces armées et en déduit que la possession, par ce dernier, d'une seule copie de l'interface « Platine » ne démontre pas une commercialisation de ce produit ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, alors que l'action en concurrence déloyale peut être mise en oeuvre quelle que soit la qualité du tiers auprès duquel la commercialisation de la copie servile d'un produit est constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt se borne à énoncer que la création d'un établissement secondaire dans le Var ne peut constituer un acte de concurrence déloyale à défaut de toute confusion possible entre les deux sociétés et que la société Wilco ne rapporte la preuve d'aucun fait constitutif d'une concurrence déloyale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans analyser les faits de captation déloyale de la clientèle du ministère de la défense reprochés également par la société Wilco à la société Jenoptec, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes fondées sur la concurrence déloyale formées par la société Wilco international contre la société Jenoptec, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Jenoptec aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Wilco international la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Wilco international