Cour d'appel de Paris,  décision 14-88.136 du 13/01/2016,  partie 2


que c'est précisément en visant ce code appelé « promotionnel » que les consommateurs confirmaient leur souhait de souscrire à l'offre proposée, dans les termes même de la publicité ayant attiré leur attention ; qu'à cet égard, s'il n'était pas contesté que la société HSBC France a, dès le 20 février 2009, remplacé sur son site, le taux du " compte épargne direct " en affichant celui de 3, 75 %, cette mention n'impliquait pas pour le consommateur que l'offre précédente dont le délai n'était pas écoulé selon la publicité, soit devenue caduque, d'autant qu'aucune mention plus générale et claire de l'arrêt de l'offre n'apparaissait sur le site lors de la consultation des informations générales sur ce " compte épargne direct " ; qu'il importe peu que la banque ait cessé de faire de la publicité dans la presse à compter du 13 février 2009, cette date ne faisant pas cesser une possible altération du comportement du consommateur, de nombreux plaignants ayant ainsi expliqué avoir voulu souscrire à partir de la publicité initiale, de surcroît parue dans des hebdomadaires ou mensuels, ce qui laissait l'offre se diffuser dans le public de manière continue sur les mêmes bases ; que c'est ainsi à juste titre que le tribunal a souligné une disproportion entre l'impact de la campagne initiale sur les consommateurs et les quelques correctifs apportés après le 19 février par la banque, de surcroît, la plupart du temps après l'engagement des personnes concernées, ou par le biais de courriers envoyés a posteriori à des clients déçus ; que, malgré l'argument de la banque d'avoir mis fin à la promotion le 19 février 2009, les demandes de souscription se prévalant, par l'usage du code dédié, de l'offre à 6 %, continuaient d'être acceptées, sans que le consommateur ne reçoive d'alerte lui indiquant, avant la souscription, que l'offre avait été retirée et ne lui était plus applicable ; que de plus, la banque répondait aux clients mécontents que son offre était maintenue mais qu'elle avait juridiquement la liberté de revoir unilatéralement le taux applicable, ce qui vient confirmer l'ambigüité de la position de la banque à l'égard de son offre promotionnelle ; que, dès lors, le caractère trompeur de la pratique en cause, qui ne saurait se limiter au message de la publicité initiale qui, de manière intrinsèque et à ce stade, ne comportait aucun élément de tromperie, résulte dans le fait qu'eu égard aux circonstances de diffusion de cette offre promotionnelle affichant notamment un délai clair de validité de l'offre, le consommateur fort de ces conditions largement diffusées et auxquelles un code spécifique d'offre était attachée, ne pouvait, à défaut d'avis clair et antérieur à tout engagement de sa part, que penser légitimement que l'offre restait valable, alors qu'elle ne l'était plus, et ce d'autant que sa souscription continuait à être prise en compte sur internet ; que ce faisant, en continuant d'accepter et de traiter des souscriptions bien qu'elle n'appliquait plus le taux offert initialement sans que le consommateur en soit avisé, la société HSBC France a manifestement altéré le comportement économique d'un consommateur normalement attentif et avisé, trompé sur les qualités essentielles du contrat souscrit et la portée de l'engagement de l'annonceur ; qu'en ne mettant pas ainsi en oeuvre les moyens nécessaires pour informer, en temps utile, du retrait de l'offre, la société HSBC avait continué, à bénéficier du caractère attractif de la publicité qui continuait d'attirer vers elle de nombreux clients, dont le comportement était altéré de ce fait, quelle que soit l'issue de leur démarche ; que l'élément intentionnel requis par l'infraction visée réside dans le fait que la banque ait décidé de ne plus appliquer les conditions de sa promotion avant son terme, dans les conditions qui viennent d'être rappelées ; qu'il est, par ailleurs, constant que ces agissements ont été commis par les organes de la personne morale, pour son compte et dans son intérêt ; qu'il n'est pas anodin de rappeler qu'en n'appliquant pas le taux de 6 % aux souscripteurs se prévalant de l'offre en cause, la banque a économisé des sommes importantes que l'administration des fraudes évaluait à 350 000 euros, en ayant pris comme base de calcul la somme de 40 000 euros de placement moyen pour les deux cent cinquante consommateurs n'ayant été rémunérés que par des taux de 3, 75 % dans le meilleur des cas, qu'elle a également, ce faisant, amélioré son ratio de crédits sur dépôts, multipliant par six le dépôt moyen sur ses compte, comme elle l'admettait dans son rapport annuel 2009, en révélant une progression significative d'environ 7 % des dépôts à vue favorisée, notamment, par le " compte épargne direct " ; que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, la cour confirmera le jugement dont appel sur la déclaration de culpabilité ;