cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 15-16.028 du 08/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. A... G..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant à M. F... V... , domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. V... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. G..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. V... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable :
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2014), que, propriétaire d'une maison située dans un lotissement soumis au régime de la copropriété, M. V... a assigné en indemnisation son voisin, M. G..., au motif que sa maison, édifiée en violation des règles d'urbanisme, serait à l'origine d'une perte d'ensoleillement et de panorama et entraînerait une dépréciation de son immeuble ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport d'expertise que la construction ne respecte pas les règles d'urbanisme pour dépasser les hauteurs maximales prévues par le plan local d'urbanisme et que cette violation est à l'origine des préjudices subis par M. V... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le recours formé contre le permis modificatif avait été rejeté par le tribunal administratif et que la commune avait contrôlé la conformité de la construction à ce permis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux moyens du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'annulation du rapport d'expertise, l'arrêt rendu le 30 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. G..., demandeur au pourvoi principal,
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la construction de M. G... ne respecte pas les prescriptions du PLU de la ville de Fréjus relativement à la hauteur maximale et d'AVOIR condamné M. G... à payer à M. V... la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte d'ensoleillement et de la dépréciation de sa maison ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. V... reproche à M. G... d'avoir trompé la mairie de Fréjus et d'avoir fait une construction non conforme aux deux permis de construire qu'elle lui a délivrés et aux prescriptions du PLU ; que le premier juge a exactement relevé que :
 - la conformité de la construction doit s'apprécier par rapport au permis modificatif du 1er octobre 2007 et non au regard du permis de construire initial du 28 juillet 2004,
 - par décision du 4 février 2008, le maire de Fréjus a rejeté le recours gracieux formé par M. V... contre le permis de construire après avoir fait réaliser une étude et un constat sur le terrain,