Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.250 du 29/01/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 3°) En pratiquant des hausses de tarif arbitraires et en modifiant de manière injustifiée les modalités de livraison ;
 
 Attendu que s'agissant des hausses de prix, le défendeur produit les copies des tarifs échangés les 13 & 20 janvier 2010, le second remplaçant le premier suite à une erreur portant sur 6 des 33 références portées sur ces tarifs (Pièce 33 défendeur) ; qu'ensuite les modalités de révision annuelle des tarifs, contractuellement prévues, n'ont fait l'objet d'aucune plainte antérieurement » » (jugement, p. 5 § 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en vertu de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que la Cour d'appel a constaté qu'en vertu du contrat de distribution applicable, les prix d'achat seraient d'abord discutés et établis de bonne foi par les parties ; qu'en jugeant néanmoins que la société Virbac, fournisseur, n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle envers la société Isra Vet, distributeur, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel d'Isra Vet, p. 17 à 19) si l'augmentation de 8% des prix imposée en septembre 2011 par la société Virbac avait été préalablement discutée et établie de bonne foi avec la société Isra Vet, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'après avoir relevé que le contrat de distribution applicable stipulait un paiement par lettre de crédit dans les 90 jours suivant la facture, la Cour d'appel a jugé que la société Virbac n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle envers la société Isra Vet, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel d'Isra Vet , p. 19 et 21) si la première n'avait pas imposé à la deuxième un paiement d'avance à compter du 11 octobre 2012 ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3°) ALORS QU'en vertu de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'après avoir relevé que la société Virbac, fournisseur, avait été négligente dans l'exécution d'une commande, qui avait donné lieu à six livraisons successives et partielles dans des délais variables de 5 à 16 mois, la Cour d'appel a considéré que les négligences dans l'exécution d'une seule commande, même d'importance, sont insuffisantes à établir un comportement fautif de sa part ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Isra Vet et M. U... W... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le contrat du 1er avril 1997, cédé le 1er mai, confiait à la société Isra Vet Ltd la distribution exclusive de trois produits pharmaceutiques listes en annexe 1 (Rilexine 200, Rilexine 500, Suramox) sur le territoire d'Israël et ses avenants de janvier et novembre 1988 et 19 mai 2000 ont étendu la liste à 15 autres produits à distribuer.
 
 La Cour constate d'une part, que comme le soutient la société Virbac, la distribution exclusive ne concerne que des produits pharmaceutiques et non des aliments pour animaux et d'autre part, que les produits des gammes Effipro (antiparasite) et Vetcomplex (aliments pour animaux) n'y figurent pas. En conséquence, la société Isra Vet ne justifie d'aucune autorisation écrite de distribuer les produits de ces gammes. S'il ressort d'une facture du 13 juin 2012 (pièce appelants n°73) que la société Isra Vet Ltd a pu distribuer des produits Virbac non listés aux annexes des avenants, il ne peut être déduit de ce seul fait que la société Virbac ait entendu confier à la société Isra Vet la distribution exclusive de tous ses produits, sans distinction, qu'ils soient pharmaceutiques ou alimentaires.