Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.467 du 17/06/2021,  partie 2


qu'en faisant néanmoins application de cette clause en ses termes résiduels, au motif erroné qu'expurgée de cette expression maladroite et imprécise inopposable à l'assuré, la clause redevient parfaitement claire, formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
 
 6. Il résulte de ce texte que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées.
 
 7. Pour dire opposable à l'assuré la clause d'exclusion de garantie figurant dans le prêt n° 49625011PR, stipulant que ne donnent pas lieu à prise en charge « les incapacités et invalidités (qu'elles soient temporaires, permanentes, définitives et/ou absolues) qui résultent : - de lombalgie, de sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie et autre "mal au dos". », l'arrêt retient d'abord que dans cette clause d'exclusion, seule l'expression « et autre mal au dos » n'est pas formelle et limitée et qu'une fois expurgée de cette expression maladroite et imprécise, inopposable à l'assuré, la clause redevient parfaitement claire, formelle et limitée, pour le restant.
 
 8. La décision énonce ensuite que, dès lors que M. [N] déclarait un sinistre avec lombo-sciatalgie droite, cette pathologie entrait nécessairement dans le champ contractuel de la clause excluant à la fois les lombalgies et les sciatalgies et que l'assureur était bien fondé à dénier sa garantie au titre de ce prêt. 
 
 9. En statuant ainsi, alors que cette clause d'exclusion de garantie, dès lors qu'elle mentionne : « et autre "mal de dos" » n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application, peu important que l'affection dont est atteint M. [N] soit l'une de celles précisément énumérées à la clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen, subsidiaire, pris en ses quatre premières branches en ce qu'il porte sur les contrats n° 113549011PR, n° 125305016PR et n° 009BP6015PR, non affectés par la cassation prononcée sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [N] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la banque, alors :
 
 « 1°/ que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; que, par suite, cette obligation n'est pas satisfaite du fait que le client a signé une demande d'adhésion à ce contrat mentionnant une exclusion de garantie ; qu'en l'espèce, en retenant néanmoins que la Crcam du Languedoc, en sa qualité de souscriptrice de l'assurance de groupe en cause, n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de M. [N], dès lors que pour chacun des quatre prêts litigieux la demande d'adhésion du client portait une exclusion de garantie dont l'emprunteur était parfaitement informé pour avoir signé et paraphé chacune d'entre elles et qu'en dépit de la signature de ces demandes, il ne s'était pas enquis de la possibilité d'assurer les prêts avec une meilleure couverture des risques, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que la circonstance que le client du banquier a déclaré qu'un risque déterminé ne s'est pas réalisé avant son adhésion au contrat d'assurance de groupe n'exonère pas le banquier de son obligation d'éclairer son client sur l'opportunité de voir couvrir ce risque au regard de sa situation personnelle telle qu'elle peut raisonnablement être envisagée en cours d'exécution du contrat de prêt ; qu'il en va ainsi en particulier lorsque la survenance de ce risque est fréquente dans la population générale ; que, dès lors, en l'espèce, en affirmant que dans la mesure où M. [N] avait répondu « non » aux questions dans le questionnaire de santé concernant les lumbagos et les sciatiques, la Crcam du Languedoc ne pouvait pas prévoir qu'il pourrait être dans l'avenir atteint d'une pathologie vertébrale des lombaires, laquelle faisait l'objet d'une exclusion de garantie, et que le client était mieux placé que son banquier pour connaître les pathologies auxquelles sa profession d'agriculteur l'exposerait particulièrement, quand il incombait à le banquier de prendre l'initiative de vérifier l'adéquation des risques couverts à la situation personnelle de l'emprunteur et donc au métier qu'il exerçait, la cour d'appel, qui a constaté au surplus que la fréquence des lombalgies et sciatalgies était importante dans la population générale, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que la perte d'une chance consiste en la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ;