décision 18-86.181 du 03/12/2019,  partie 2



 8. Pour confirmer le jugement ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'arrêt attaqué énonce que le régime de responsabilité institué par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, ne peut trouver application au cas d'espèce qui ne concerne pas la prise en charge, par l'Etat, au titre de sa responsabilité sans faute, de la réparation des dommages causés à des tiers par des attroupements ou rassemblements, mais la réparation des dommages que des personnes identifiées ont causé à l'Etat par la commission d'une infraction pénale. La cour d'appel ajoute qu'appliquer ce régime dans de telles hypothèses permettrait à quiconque de porter atteinte aux biens publics, en toute impunité, puisque l'Etat ne pourrait alors se retourner que contre lui-même pour obtenir réparation des préjudices qu'il aurait subis, ce qui constitue un non-sens manifeste.
 
 9. En se déterminant ainsi, et dès lors que l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure n'a vocation à s'appliquer qu'aux dommages causés à des tiers qui en demandent réparation à l'Etat, à l'exclusion des dommages causés à ce dernier par l'auteur d'une infraction pénale, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi.
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné M. J... à payer à l'Etat la somme de 31 060,69 euros HT à titre de dommages et intérêts ;
 
 "1°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en cas de condamnation du chef d'une infraction intentionnelle contre les biens, telle la dégradation volontaire du bien d'autrui, le prévenu peut opposer à la victime son propre fait ayant concouru à la réalisation de son dommage, de nature à justifier une exclusion ou une atténuation de la responsabilité du prévenu ; qu'en fixant, après avoir examiné le décompte et les factures figurant au dossier au titre des dépenses engagées par l'Etat suite aux faits poursuivis et en l'absence d'appel de l'Etat sur les dispositions civiles du jugement, le montant des dommages et intérêts à la somme de 31 060,69 euros sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de M. J..., si la défaillance de l'Etat dans l'encadrement des rassemblements intervenus ayant concouru à la réalisation de son dommage n'était pas de nature à justifier une exclusion ou une atténuation de la responsabilité du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "2°) alors que seul le préjudice direct et personnel résultant de l'infraction retenue à la charge du prévenu doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en condamnant M. J... à réparer le préjudice de l'Agent judiciaire de l'Etat en se fondant sur des factures de « transport et de traitement des déchets » pour un montant de 23 122,59 euros HT, de « décapage épandage fumier » pour un montant de 1 265 euros HT, de « chargeur » pour un montant de 1 940 euros, de « chargeur et mise à disposition benne » pour un montant de 1 080 euros et enfin de « balayage A84 » pour un montant de 4 253,75 euros HT lorsque, comme l'a fait valoir le prévenu dans ses conclusions d'appel, celui-ci a été poursuivi et condamné uniquement pour des faits de déversement, le 28 janvier 2016, d'une remorque de pneumatiques usagés dans un feu préexistant et non pour les faits de dégradations liées aux dépôts, en grande quantité à compter du 27 janvier 2016 et pendant trois jours, d'ordures, de chauffe-eau ou de fumier constatés par les enquêteurs, la cour d'appel, qui a mis à la charge du prévenu des frais sans lien avec les faits retenus à sa charge, a méconnu les textes et les principes susvisés ;
 
 "3°) alors que seul le préjudice direct et personnel résultant de l'infraction retenue à la charge du prévenu doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en condamnant M. J... à réparer l'entier dommage « subi du fait de l'incendie et des dégradations consécutives », au motif que, par son action, M. J... avait contribué à la réalisation de l'entier dommage quand bien même les autres responsables n'ont pas été poursuivis, la cour d'appel, qui a ainsi condamné le prévenu, poursuivi et condamné uniquement pour avoir déversé une remorque de pneumatiques dans un feu préexistant, à réparer le dommage causé par des faits connexes de dégradation du bitume commis par d'autres manifestants du 27 au 29 janvier 2016, autres que ceux retenus à sa charge et pour lesquels personne n'a été poursuivi ni condamné, a méconnu les textes et principes susvisés ;