Cour d'appel de Rennes
Contestations Honoraires, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-16.319 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [P], épouse [M], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 25 février 2014 par le premier président de la cour d&apos;appel de Rennes, dans le litige l&apos;opposant à la société [N], société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 16 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mme [M], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [N], l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel, que Mme [M], victime d&apos;une agression, a confié la défense de ses intérêts à Mme [N], avocat ; qu&apos;une convention, prévoyant un honoraire de diligences et un honoraire de résultat, a été signée le 8 février 2010 pour la procédure devant le tribunal correctionnel ; qu&apos;à la suite d&apos;un différend sur le montant des honoraires, Mme [M] a saisi le bâtonnier de l&apos;ordre des avocats ;
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant des honoraires de résultat dus par Mme [M], l&apos;ordonnance énonce que la convention du 8 février 2010 concernait la procédure pendante devant le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, qu&apos;un honoraire fixe de 5 000 euros hors taxes était prévu et un honoraire de résultat, venant en complément, était fixé à hauteur de 8 % hors taxes si les sommes obtenues variaient entre et 100 000 euros, 7 % si les sommes obtenues variaient entre 100 000 euros et 300 000 euros et qu&apos;il était précisé que l&apos;intérêt du litige était fixé comme suit : intégralité des sommes réglées à titre définitif ; qu&apos;elle relève encore que par jugement du 24 novembre 2011, le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire a condamné l&apos;agresseur de Mme [M] à lui payer en deniers ou quittance la somme de 144 028,24 euros et à payer diverses sommes aux tiers-payeurs et à l&apos;assureur ; qu&apos;elle retient enfin que Mme [N] ne peut soutenir que l&apos;honoraire de résultat doit se calculer en prenant en compte ces dernières sommes et que le tribunal correctionnel a fixé l&apos;intégralité des sommes réglées à titre définitif revenant à Mme [M] à la somme de 144 028,24 euros, dans le litige l&apos;opposant à son agresseur et qu&apos;en application de la convention d&apos;honoraires, l&apos;honoraire de résultat sera fixé à 7 % hors taxes de celle-ci ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si Mme [M] avait effectivement perçu la somme de 144 028,24 euros, alors qu&apos;il avait relevé que la convention prévoyait que l&apos;honoraire de résultat était fixé sur les sommes réglées à titre définitif, le premier président n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance rendue le 25 février 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d&apos;appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d&apos;appel d&apos;Angers ;
 
 Condamne la société [N] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [P], épouse [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée D&apos;