Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.410 du 28/11/2018,  partie 6


qu'en déboutant M. F... de sa demande de ce chef quand la lettre lui notifiant son licenciement lui reprochait expressément d'avoir informé un salarié protégé de ce que son employeur avait divulgué le montant de sa rémunération en soulignant qu'il n'avait pas une attitude correcte de délégué du personnel, la cour d'appel a violé l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail.
 
 3° ALORS en tout cas QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si par le courrier à l'origine de son licenciement, M. F... n'avait pas alerté un salarié investi de mandats syndicaux que son employeur manoeuvrait pour lui nuire en raison de ces mandats et ainsi dénoncé un comportement discriminatoire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail.
 
 4° ALORS de surcroît QUE M. F... contestait en toute hypothèse expressément avoir divulgué « une information confidentielle sur la rémunération d'un salarié délégué syndical dans la perspective de le discréditer aux yeux des autres salariés » ; qu'en retenant que « M. Morad F... reconnaît les faits » pour dire son licenciement justifié, la cour d'appel a dénaturé ses écritures d'appel en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 5° ALORS en toute hypothèse QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave de M. F... sans caractériser l'impossibilité de le maintenir dans l'association pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de dommages-intérêts pour non remise de l'attestation Pôle Emploi.
 
 SANS MOTIF
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. F... poursuivait le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui avait causé le défaut de remise par l'association de l'attestation destinée à Pôle Emploi ; qu'en le déboutant de cette demande sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir condamner l'Association OREAG à produire sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de l'arrêt le registre du personnel, à voir déclarer recevable et bien fondée la question préjudicielle posée, à voir renvoyer le présent litige devant le tribunal administratif de Bordeaux pour statuer sur l'illégalité de la décision de l'inspectrice du travail en date du 5 juillet 2012, et à voir prononcer le sursis à statuer dans l'attente jusqu'à la décision des juridictions administratives sur l'illégalité de la décision de l'inspectrice du travail en date du 5 juillet 2012.
 
 AUX MOTIFS QU'il est produit aux débats l'autorisation de l'inspection du travail concernant le licenciement de ce salarié protégé, décision qui n'a pas été contestée par un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer un sursis à statuer aux fins de poser une question préjudicielle à la juridiction administrative sur la légalité de cette décision alors que le salarié avait la faculté de contester cette décision en temps utile ; que la lettre de licenciement du 13 juillet 2012 fait état de deux avis d'inaptitude du médecin du travail des 4 et 25 avril 2012 le déclarant inapte au travail de nuit mais apte à un poste sans activité sportive ni contention physique et énonce qu'après avoir sollicité l'avis du comité d'entreprise qui s'est réuni le 19 juin 2012 et obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail, il a été procédé à une recherche afin d'envisager un aménagement du poste qu'il occupait et son reclassement au sein de différents établissements, ces recherches se sont révélées infructueuses malgré plusieurs sollicitations ; qu'il ne résulte pas des pièces produites que l'employeur a été informé de sa rechute en accident du travail à la date du licenciement alors que la notification de refus de prise en charge au titre de l'accident du travail a été transmise par la CPAM le 7 mars 2012 et que le salarié n'a avisé son employeur de cette rechute en accident de travail que le 17 juillet 2012 à la suite d'un recours qu'il avait formé ;