Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.892 du 20/05/2020,  partie 8


Sur le non respect du modèle de notice d'information : Attendu que l'article A.132-4 du Code des assurance indique que la notice d'information, la note d'information, la proposition d'assurance ou le projet de contrat d'assurance les informations prévues dans un modèle annexé ; Sur le non respect de l'ordre des informations : Attendu qu'en l'espèce, les mentions relatives aux contestations, aux délais et modalités de résiliation du contrat, aux garanties, aux formalités à remplir en cas de sinistre et au récapitulatif des frais, ne figurent pas dans l'ordre préconisé par le modèle de l'article A.132-4 ; Attendu toutefois que le texte susvisé n'impose pas, à l'instar des dispositions du Code des assurances régissant le contenu de l'encadré, le respect d'un ordre précis ; Que leur indication dans la notice d'information, fût-ce dans un ordre différent, préserve la bonne information de l'adhérent ; Que dans ces conditions, aucune violation de l'article A.132-4 du Code des assurances n'est caractérisée et la société INORA LIFE n'a pas manqué à son obligation précontractuelle d'information sur ce point ; Sur l'ajout d'informations : Attendu qu'en l'espèce, la notice d'information mentionne des informations supplémentaires relatives aux parties au contrat, aux facultés d'arbitrage, aux avances et aux modalités de désignation du bénéficiaire ; Attendu cependant que l'ajout de plusieurs paragraphes relatifs à des dispositions accessoires qui auraient dû figurer dans le corps des conditions générales ne rend pas la notice d'information illisible ; qu'il n'en résulte pas un manque de clarté pour le lecteur ; Que dans ces conditions, aucune violation de l'article A.132-4 du Code des assurances n'est caractérisée et la société INORA LIFE n'a pas manqué à son obligation précontractuelle d'information sur ce point ; Sur l'absence d'informations : Attendu que la société INORA LIFE omet des informations essentielles relatives au régime fiscal et, aux frais et indemnités de rachat ; qu'en effet l'intégralité des informations relatives au régime fiscal figure en annexe et la rubrique « récapitulatif des frais encourus » se divise en deux sous-parties regroupant les frais sur versement, les frais de gestion annuels et les frais d'arbitrage pour les parts de FCP et pour les titres ; qu'aussi il n'est nullement question des « frais et indemnités de rachat» ; Mais attendu que ces frais de rachat sont mentionnés dans le tableau de frais de l'encadré situé juste avant le sommaire de la notice d'information ; Que dès lors, la bonne information de l'adhérent est préservée ; Que dans ces conditions, aucune violation de l'article A.132-4 du Code des assurances n'est caractérisée et la société INORA LIFE n'a pas manqué à son obligation précontractuelle d'information sur ce point ; Sur les caractéristiques essentielles des unités de compte : Attendu que l'article A.132-4 f) impose la mention dans la note d'information des caractéristiques principales des unités de compte proposées ; Attendu qu'en l'espèce ces caractéristiques principales figurent en annexe 2 de la notice d'information ; qu'il ne saurait être fait grief à la société INORA LIFE de n'avoir indiqué que les caractéristiques techniques de l'unité de compte EMTN dans la mesure où le texte susvisé ne détaille pas la nature des informations obligatoires ; Que dès lors, aucune violation de l'article A.132-4 du Code des assurances n'est caractérisée sur ce point ; Sur les valeurs de rachat : Attendu que l'article A.132-4-1 du Code des assurances impose, dans le cas d'un contrat comprenant des garanties en unités de compte, la communication par l'assureur : -d'un tableau mentionnant les valeurs de rachat ou de transfert minimales ; -d'un tableau mentionnant les valeurs de rachat ou de transfert à partir d'un nombre générique d'unités de compte ; -le cas échéant, lorsque certains prélèvements sur la provision mathématique ne peuvent être déterminés, la mention en caractères très apparents immédiatement après le tableau que la valeur de rachat ou de transfert ne tient pas compte desdits prélèvements ; -une explication littéraire comprenant la mention visée à l'article A.132-5 : « l'entreprise d'assurance ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers » -Lorsqu'une part des prélèvements effectués sur les unités de compte ne peuvent être déterminés lors de la remise de la proposition d'assurance, doivent être indiquées à titre d'exemples des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais pratiquées à partir de trois hypothèses explicites en cas de baisse ou hausse de la valeur des unités de compte ; Attendu qu'en l'espèce, l'article 2.7 de la notice d'information contient sous forme de deux tableaux les valeurs minimales de rachat au terme des huit premières années pour les parts de FCP et pour les titres; que ces valeurs de rachat sont bien déterminées sur la base de la détention de 1000 unités de compte et non de 1000 euros ; Qu'un paragraphe en caractère gras avertit l'adhérent sur les risques de fluctuations de la valeur des unités de compte, liée aux évolutions des marchés, reprenant sensiblement les termes exigés par l'article A. 132-5 ;