Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.055 du 14/01/2021,  partie 3



 4°/ que l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison de travaux de transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; que dans ses conclusions d'appel, la Mutuelle des Architectes Français a soutenu que la société propriétaire de l'hôtel Costes avait acquis l'hôtel [...] contigu afin de réunir les deux hôtels et que ces travaux de transformation et restructuration pourraient permettre à la société Saint Honoré Hôtel Costes de bénéficier du chômage technique ; qu'en écartant cette argumentation au motif inopérant qu'il n'était pas établi que les travaux de réunification intégreraient une restructuration complète ou quasi complète de l'hôtel Costes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
 
 9. La cour d'appel a constaté que la demande de la MAF tendant à la prise en compte du chômage partiel, qui est un dispositif facultatif et soumis à l'appréciation de l'administration, avait pour objet de réduire les indemnités réclamées par la société Saint Honoré Hôtel Costes au titre de ses préjudices immatériels.
 
 10. Il est cependant jugé que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable (1re Civ., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-17.599, Bull. 2014, I, n° 124 ; 3e Civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-13.851).
 
 11. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mutuelle des architectes français aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mutuelle des architectes français à payer la somme de 3 000 euros à la société Saint-Honoré Hôtel Costes et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle des architectes français.
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Mutuelle des Architectes Français, en qualité d'assureur de M. G... et de la société HB Consultants, in solidum avec M. G..., la société HB Consultants et la SMABTP, à payer la somme de 2.578.505 € HT à la compagnie Axa Corporate Solutions, et, in solidum en outre avec la compagnie Axa, à payer à la société Saint Honoré Hôtel Costes la somme de 7.958.853 €, la garantie MAF pour M. G... étant limitée à 20 % des dommages,
 
 Aux motifs que « Monsieur G... a été le maître d'oeuvre des travaux de réhabilitation et réaménagement de l'hôtel Costes.
 En l'absence de production du contrat de maîtrise d'oeuvre et au regard du taux de 8 % figurant sur ses notes d'honoraires, ainsi qu'au regard des prestations confiées à la Société 3C (intégrant les études), il doit être retenu qu'il a été titulaire d'une mission complète "de base", intégrant notamment la conception et le suivi de l'exécution des travaux, à l'exclusion de toutes spécifications techniques détaillées, plans d'exécution et notes de calcul. Par application de l'article 1792 du code civil, en sa qualité de constructeur, il est responsable de plein droit des désordres affectant l'ouvrage constitué par le système de climatisation de l'hôtel.
 Il résulte du devis descriptif des travaux établi par Monsieur G... (pièce [...] ) que celui-ci a défini le système de distribution générale d'eau froide, en préconisant un calorifuge anticondensation en gaine mousse élastomère type M I F9 de marque Armaflex ou similaire, ce qui implique qu'il connaissait les caractéristiques générales du procédé et l'efficacité qui en était attendue. Si le choix du procédé n'est pas en cause, l'expert estime que la responsabilité personnelle de Monsieur G... est doublement engagée, au stade de la conception, d'une part, parce que le calorifuge n'était pas conforme (épaisseur) et au stade de la réalisation, d'autre part, parce que la discontinuité de l'adhérence était visible pendant les travaux et parce qu'il lui incombait, dans tous les cas, de vérifier que les matériaux étaient conformes aux études et correctement mis en place par l'entreprise. Le devis descriptif des travaux rédigé par Monsieur G... ne permet pas de lui imputer une faute de conception dans l'appréciation du type de procédé à mettre en oeuvre, dès lors qu'il ne s'est agi que de désigner un procédé pour lequel il incombait à l'entreprise de définir les détails de la mise en oeuvre. En revanche, dans le cadre du suivi des travaux, il incombait à Monsieur G... de surveiller la conformité des travaux réalisés avec les études effectuées (incombant à l'entreprise) et les impératifs techniques censés empêcher la survenance d'une condensation oxydante.