décision 16-82.684 du 08/01/2019,  partie 2


que l'élément matériel du délit n'apparaît pas plus caractérisé ; que si le préjudice pour M. X... consécutif à sa mise en cause à tort est évident, le fait générateur ne semble pas constituer une infraction pénale pour laquelle Mme Y... pourrait être poursuivie ; que si celle-ci a menti en dénonçant une relation sexuelle pour laquelle elle n'était pas consentante, elle n'a cependant pas déposé plainte contre M. X... pour viol ;
 
 "1°) alors que l'article 226-10 du code pénal exige seulement que la personne dénoncée soit identifiable ; qu'en exigeant que le dénonciateur désigne l'auteur des faits, la chambre de l'instruction a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a méconnu les articles 111-4 et 226-10 du code pénal ;
 
 "2°) alors en tout état de cause que le délit de dénonciation calomnieuse est constitué dès lors que la dénonciation du fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, est réalisée dans des conditions de nature à permettre l'identification de l'auteur du fait dénoncé par l'autorité ayant le pouvoir de donner suite à cette dénonciation ou de saisir l'autorité compétente ; qu'ayant constaté que la dénonciatrice avait déposé plainte auprès des services de police et que l'examen biologique réalisé sur sa personne et sur ses vêtements avait permis de trouver des traces du rapport sexuel qu'elle venait d'avoir et sur lequel elle appuyait son récit de viol, la chambre de l'instruction, en retenant que le délit ne pouvait être constitué, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les textes précités ;
 
 "3°) alors par ailleurs qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir la partie civile (mémoire enregistré le 18 janvier 2016, p. 9), l'auteur des faits de viol dénoncés n'était pas identifiable au regard des seules dépositions de la dénonciatrice, laquelle faisait était d'un rapport sexuel non protégé, dans un lieu dont l'accès était couvert pas des caméras de vidéo surveillance, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors en outre que la dénonciation présente un caractère punissable dès lors que les faits commis par une personne déterminée que le dénonciateur sait totalement ou partiellement inexacts ont été spontanément portés à la connaissance des services de police judiciaire peu important que cette personne déterminée ait ensuite été identifiée au moyen d'investigations réalisés à la seule initiative des services de police ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'identification de l'auteur des faits n'avait eu lieu qu'à l'initiative des services de police, au terme d'un examen biologique diligenté à la suite des déclarations spontanées de la plaignante, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ;
 
 "5°) alors encore que la mauvaise foi, élément intentionnel du délit de dénonciation calomnieuse, consiste dans la connaissance de la fausseté du fait dénoncé ou imputé à autrui et ne requiert aucune intention de nuire ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que le délit suppose que l'auteur ait eu l'intention de nuire, la cour d'appel a méconnu les textes précités ;
 
 "6°) alors enfin qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les faits caractérisaient un délit de dénonciation mensongère d'un crime ou d'un délit, la chambre de l'instruction, en prononçant un non-lieu au motif inopérant que ces faits avaient donné lieu à un rappel à la loi, mesure alternative aux poursuites dénuée du moindre effet extinctif à l'égard de l'action publique, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu l'article 434-26 du code pénal" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'après s'être rencontrés sur un site internet, M. X... et Mme Y... sont convenus de se retrouver dans un parc à Paris pour y avoir une relation sexuelle tarifée ; qu'à l'issue de la rencontre, M. X... a remis à sa partenaire une enveloppe ne contenant que des coupures de journaux ; que Mme Y... s'est rendue le jour même auprès d'un service de police pour dénoncer un viol par pénétration, anale et vaginale, non protégée, dont elle aurait fait l'objet de la part d'un inconnu, en situant les faits, en dernier lieu, dans un bois près de son domicile [...] (Val- d'Oise) ; que les prélèvements biologiques réalisés sur sa personne et ses vêtements ont permis l'extraction d'un ADN qui, après consultation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), s'est avéré celui de M. X... ; que, sur présentation d'une planche photographique exposant les portraits de plusieurs individus, dont ce dernier, Mme Y... a dit toutefois ne pas reconnaître son agresseur ; que, confrontée aux déclarations de M. X... sur les circonstances de leur rencontre, elle a finalement admis avoir faussement dénoncé un viol ; que la procédure de ce chef ayant été classée sans suite, le ministère public lui a notifié un rappel à la loi dans le cadre d'une procédure pour dénonciation mensongère d'un crime ;