Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.240 du 06/01/2022,  partie 7


que sur le chef de redressement n° 5, s'est bornée à affirmer que le bien-fondé de la contestation n'était pas démontrée, sans même se prononcer sur les conclusions d'appel de la société [6] invoquant l'existence d'une décision implicite antérieure de l'Urssaf (conclusions de la société [6] p. 7 et 8) ; que sur le chef de redressement n° 7, elle s'est bornée à relever que l'imputation d'une somme dans un compte charge diminuait le résultat de l'exercice comptable et devait donc être réintégré dans l'assiette des cotisations ; et qu'enfin, sur le chef de redressement n° 8, elle est là encore restée totalement muette sur les conclusions de la société [6] invoquant une décision tacite de l'Urssaf (conclusions p. 15 et 16) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui a méconnu le droit à un procès équitable de la société [6], a violé l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement contesté n° 3 notifié à la société [6] par la lettre d'observations du 18 octobre 2017 dans le cadre du contrôle concernant la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et d'AVOIR condamné la société [6] à verser la somme de 81 239 euros à titre de cotisations et majorations de retard à l'Urssaf Nord Pas de Calais et débouté la société [6] de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le chef de redressement n° 3 de la lettre d'observations : frais professionnels, restauration hors des locaux de l'entreprise : en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel ; les conditions d'exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; il résulte de l'article 3, 3° dudit arrêté que l'indemnité forfaitaire de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise n'est réputée utilisée conformément à son objet que si le salarié qui la perçoit est en situation de déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant ; en l'espèce , la lettre d'observations du 10 octobre 2017 mentionne que : « l'activité de l'entreprise relève de la métallurgie, la plupart des salariés travaillent sur chantier. / Plusieurs salariés travaillent majoritairement dans l'atelier situé à la même adresse que le siège social. / Leur horaire de travail n'est pas différent de celui du personnel administratif. Ils ne sont pas astreints à un horaire particulier de travail. Le temps de pause réservé aux repas ne se situant pas en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise, les paniers alloués à Messieurs [D] [E], [J] [O] [A] et [K] [P] n'ont donc pas d'objet. / Les circonstances de fait n'étant pas établies, les allocations forfaitaires sont considérées comme un complément de rémunération devant être soumis à charges sociales. » ; l'inspecteur du recouvrement, au vu de ces constatations, a réintégré dans l'assiette des cotisations la somme de 5 459 € correspondant à la prise en charge des frais de repas , considérant qu'il n'était pas prouvé que les salariés auraient été en situation de déplacement professionnel ; l'inspecteur du recouvrement a relevé le cas de trois salariés, Messieurs [E], [A] et [P], dont les frais de restauration avaient été pris en charge par l'employeur au titre des frais professionnels alors qu'ils n'étaient pas en situation de déplacement ; la société [6] ne conteste pas la régularisation des paniers non justifiés de Messieurs [A] et [P] ; en revanche, elle conteste le redressement concernant Monsieur [E]. La société [6] fait valoir notamment que Monsieur [E] se déplace régulièrement à l'extérieur de l'entreprise, ses fonctions consistant à approvisionner le magasin de [Localité 8], à préparer, à livrer et approvisionner sur les chantiers ; la cour constate que le poste de Monsieur [E], étant magasinier n'implique pas de déplacements extérieurs, ni d'activité particulière pendant les heures de repas malgré la transmission par la société de la fiche de poste ; l'employeur ne produit aucun élément permettant de démontrer la réalité des déplacements justifiant une indemnité de panier pour Monsieur [E] ; il convient donc de valider le redressement opéré de ce chef ;