Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.927 du 22/01/2020,  partie 5



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rétracté le jugement du 24 juin 2015 qui a fait droit à la demande de modification du plan de sauvegarde de la société FIRE, et d'avoir rejeté la requête en modification du plan en ce qui concerne la créance du FCT ;
 
 Aux motifs que « Considérant que le FCT soutient d'une part que l'absence de circonstances nouvelles rend irrecevable la requête présentée par la société FIRE et que le tribunal a commis un excès de pouvoir manifeste en autorisant la modification du plan ; qu'en effet ce sont les mêmes circonstances de dégradation du marché immobilier et de la conjoncture économique qui ont justifié l'adoption du plan initial ; que la nécessité alléguée par la société FIRE de reporter la date de cession de l'immeuble n'est pas davantage une circonstance nouvelle, que les pièces produites ne font que confirmer la prévisibilité des difficultés actuelles du marché ; que le tribunal ne peut sans commettre un excès de pouvoir modifier rétroactivement un échéancier adopté dans le cadre d'un premier plan et imposer au FCT des sujétions différentes de celles qu'il avait acceptées au titre du plan ; que l'accord préalable du FCT pour la modification du plan était d'autant plus nécessaire qu'il n'a renoncé à ses créances déclarées au titre des intérêts, des frais et des accessoires qu'en raison du règlement de sa créance à 100% en 3 ans ; qu'en l'absence de comités de créanciers les dispositions de l'article L. 626-30-2 ne sont pas applicables ; qu'au surplus cette modification du plan porte atteinte au principe d'égalité des créanciers ; qu'enfin ce plan n'est pas viable, que les travaux envisagés ne sont pas justifiés, aucun devis n'étant versé aux débats ; que la stratégie du gestionnaire qui prétend remplir à nouveau l'immeuble en 3 ans alors qu'il n'a augmenté que de 4 % le taux d'occupation en 11 mois, n'offre aucune garantie ;
 
 Considérant que la société FIRE, maître K... et maître B... répliquent que les rapports dressés par des professionnels de l'immobilier établissent des circonstances nouvelles justifiant la modification du plan, à savoir l'évolution négative de la conjoncture immobilière, ce que les organes de la procédure et le tribunal ont confirmé ; que la loi n'interdit pas au tribunal dans le cadre d'une modification du plan d'imposer des délais aux créanciers récalcitrants ; que la consultation du professeur A... est particulièrement éclairante sur cette question ; que l'article L. 626-30-2 du code de commerce permet un traitement différencié des créanciers si les différences de situations le justifient ; que les seules créances inscrites au plan et non encore réglées sont la créance d'Holdinvest, les créances inter sociétés du groupe (traitées hors plan) et celles déclarées également par les sociétés Citibank et [...] au titre de la même créance [...]/FIRE ; que les faits donnent raison à la société FIRE puisque, outre le bail signé avec la société ACMS, deux nouveaux locataires se sont manifestés et que la stratégie décidée par les organes de la procédure porte ses fruits ;
 
 Considérant que le plan de sauvegarde de la société FIRE a été élaboré en considération des créances existantes au titre du prêt Citi, des créances au titre du prêt de refinancement , d'une créance due au titre du prêt Holdinvest, des créances inter sociétés du groupe et des créances de tiers, en l'espèce le service des impôts des entreprises, des créances des fournisseurs de biens et de services, de la créance due au titre du prêt Holdinvest, ainsi que les créances déclarées par la société [...] ; que le plan initial prévoyait sur une durée du plan de 3 ans :
 
 - le remboursement intégral des créances inférieures à 300 euros dès l'arrêté du plan,
 - le remboursement, dès l'admission au passif, de 100 % des créances autres que la créance due au titre du contrat de vente et les créances inter sociétés du groupe,
 - le remboursement, 3 ans après l'arrêté du plan, de 100 % de la créance au titre du contrat de vente des titres de la société Barbanniers et du prêt de refinancement,
 - le remboursement de la créance au titre du prêt Holdinvest après paiement des créances bancaires admises au passif au titre du prêt octroyé par Citibank et du contrat de swap à l'égard duquel elle sera subordonnée,
 - le remboursement des créances inter sociétés du groupe et les créances dues à la société [...] après l'exécution totale du plan, après le paiement des créances bancaires, sauf la possibilité de procéder à des compensations de créances sans mouvement de fonds ;
 
 Considérant que le jugement du 24 juin 2015 modifiant le plan est ainsi rédigé : "- la durée du plan est prolongée de 3 années,
 - le règlement des créances intra groupe et de la créance due au titre du prêt Holdinvest sera effectué après complet paiement des créances bancaires tel que prévu dans le plan d'origine" ;