Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.093 du 11/03/2020,  partie 8


qu'en retenant, pour la condamner à payer des dommages-intérêts aux époux Q..., qu'elle restait responsable des obligations qui lui incombent vis-à-vis des emprunteurs, même en cas d'externalisation, et devait exercer un contrôle effectif sur son intermédiaire, et qu'elle avait failli à cette obligation faute d'avoir eu un contact direct avec les emprunteurs pour vérifier les informations transmises, la cour d'appel a violé les articles L. 519-1 et L. 519-2 du code monétaire et financier et les articles 37-1 et 37-2 du règlement CRBF 97-02 du 21 février 1997 en leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et applicable à la cause ;
 2°- ALORS QUE les capacités financières de l'emprunteur doivent être appréciées en tenant compte de l'ensemble de ses revenus, biens immobiliers et autres éléments d'actifs à la date de conclusion du prêt ; que la société CIFD faisait valoir que lors de l'octroi du prêt, les époux Q... étaient propriétaires de leur résidence principale, évaluée à 228.673 €, pour laquelle ils ne supportaient aucun emprunt et titulaires de plusieurs placements, leurs actifs représentant une valeur total déclarée de 242.000 €, et qu'ils étaient dans l'attente d'un remboursement de TVA d'un montant de 36.453 € (pages 20, 21, 24) ; que pour dire que la banque était tenue à un devoir de mise en garde envers les époux Q..., la cour d'appel se borne à retenir que les échéances de remboursement de l'emprunt représente, dans le meilleur des cas, 40 % des revenus mensuels des époux Q..., ce qui est supérieur au taux de 30 % habituellement admis ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prêt n'était pas adapté aux capacités financières des emprunteurs compte tenu de l'ensemble de leurs éléments d'actifs et des ressources dont ils disposaient pour faire face à leurs besoins courants après remboursement des échéances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et applicable à la cause ;
 
 3°- ALORS, au surplus, QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte du bordereau de communication de pièces (cf. prod. n° 20) que la société CIFD avait produit aux débats, outre la fiche de renseignements, les documents remis à la société Apollonia pour justifier de la situation financière des emprunteurs, à savoir leurs pièces d'identité et livret de famille, leurs déclaration de revenus et avis d'imposition pour l'année 2004, l'avis de taxe foncière pour l'année 2004 afférente à leur habitation principale, leurs bulletins de paie, ainsi que leurs relevés de compte courant, livret A, PEA, assurances-vie et PEL (cf. prod. n° 8 à 19), ces documents attestant de la véracité des informations déclarées dans la fiche de renseignements quant aux revenus et éléments de patrimoine des emprunteurs ; qu'en affirmant que la société CIFD ne produisait aux débats que la seule fiche de renseignements, mais non les éléments justificatifs des revenus et biens des époux Q..., notamment les avis d'imposition, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés ainsi que le bordereau de communication de pièces et violé le principe susvisé ;
 
 4°- ALORS QUE l'établissement de crédit, qui n'est pas tenu d'un devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur, n'a pas à vérifier l'opportunité ou les risques de l'opération financée, ni à informer l'emprunteur sur ce point ; que pour retenir la responsabilité de la banque, la cour d'appel retient qu'elle a tenu compte de revenus locatifs et d'une rentabilité sans aléas pendant vingt ans et qu'elle n'a pas informé les emprunteurs sur les avantages de l'opération projetée, en termes de défiscalisation notamment, par rapport à l'aléa grevant les revenus escomptés de la location, sur une aussi longue période ; qu'en statuant ainsi, alors que la banque n'était pas tenue d'évaluer elle-même les avantages et les risques de l'opération, et d'en informer les emprunteurs, par ailleurs conseillés par la société Apollonia, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Crédit immobilier France développement (CIFD), venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), à payer aux époux Q... Y..., sur la somme qui leur a été allouée à titre de dommages-intérêts, des intérêts moratoires au taux légal depuis l'assignation initiale,
 
 AUX MOTIFS QUE le dommage est constitué par la perte de chance de ne pas contracter, qui ne peut être relativisée par la situation actuelle des emprunteurs qui devraient démontrer qu'ils peuvent faire face au paiement de la créance (page 23 des conclusions du Crédit immobilier), ni par la frénésie immobilière reprochée aux emprunteurs ; qu'en effet, l'argumentation du Crédit immobilier est indivisible dont il résulte qu'il ne connaissait pas l'empilement des crédits, étant précisé qu'en toute hypothèse cette situation est d'abord la conséquence directe des agissements de l'apporteur d'affaires, facilitée par l'absence de contrôle du Crédit immobilier ci-dessus motivée ;