Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.419 du 12/11/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, après avoir constaté que Mme X... n'avait formulé aucune demande de remboursement du prix de cession de l'immeuble à l'encontre de la liquidation, la cour d'appel a cependant cru pouvoir faire droit à son action en restitution de ce prix formée à l'encontre du liquidateur pris en son nom personnel, au motif que : "s'il ressort de la reddition des comptes de la liquidation au 26 avril 2017 un solde de 126 12[8],81 euros, solde selon Mme C... supérieur au prix de cession, ce solde n'établit pas que la créance de Mme X... sera réglée dès lors que le liquidateur ne démontre pas qu'elle ait la qualité de créancier postérieur bénéficiant d'un traitement préférentiel" ; qu'en faisant ainsi droit à la demande d'indemnisation de Mme X... formée à l'encontre du liquidateur pris en son nom personnel, cependant qu'elle avait elle-même constaté que la défaillance de la débitrice de la restitution du prix, la liquidation de Mme T..., n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 1382 [devenu 1240] du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ pour être indemnisable, le préjudice doit être certain ; que si la responsabilité personnelle du liquidateur peut être engagée lorsque sa faute a empêché un tiers de recouvrer une créance à l'encontre de la liquidation, encore faut-il que l'impossibilité de recouvrer ladite créance soit acquise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir faire droit à l'action de Mme X... en restitution du prix de vente et en dommages et intérêts relatifs notamment aux travaux d'amélioration du bien formée à l'encontre du liquidateur pris en son nom personnel, cependant qu'elle avait constaté que "Mme X... n'avait pas formé de demande à [l'encontre de] la liquidation judiciaire", bien qu'il "[ressorte] de la reddition des comptes de la liquidation au 26 avril 2017 un solde de 126 12[8],81 euros, solde selon Mme C... supérieur au prix de cession" ; qu'en faisant ainsi droit à la demande d'indemnisation de Mme X... formée à l'encontre du liquidateur pris en son nom personnel, lorsque le préjudice qu'elle alléguait, savoir la non-restitution du prix de vente et le défaut de paiement des dommages-intérêts dus par la venderesse, la liquidation de Mme T..., n'était pas certain, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ il appartient au demandeur à une action en responsabilité de rapporter la preuve du préjudice qu'il prétend avoir subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir faire droit à l'action de Mme X... en restitution du prix de cession de l'immeuble formée à l'encontre du liquidateur, pris en son nom personnel, au motif que : "s'il ressort de la reddition des comptes de la liquidation au 26 avril 2017 un solde de 126 12[8],81 euros, solde selon Mme C... supérieur au prix de cession, ce solde n'établit pas que la créance de Mme X... sera réglée dès lors que le liquidateur ne démontre pas qu'elle ait la qualité de créancier postérieur bénéficiant d'un traitement préférentiel" ; qu'en reprochant ainsi à Mme C... de ne pas rapporter la preuve de l'absence de préjudice de Mme X..., cependant qu'il incombait à l'inverse exclusivement à cette dernière, en sa qualité de demanderesse à l'action, de prouver qu'elle ne pourrait obtenir la restitution du prix de cession de l'immeuble ainsi que les dommages-intérêts lui étant dus par le vendeur auprès de la liquidation, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 27. Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, laquelle doit se traduire par la restitution totale du prix, des intérêts et des frais de la vente qui, consécutive à cette annulation, ne vise qu'à replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la vente et ne présente pas un caractère indemnitaire, ne peut être condamné à garantir personnellement cette restitution qu'en cas d'insuffisance démontrée de l'actif de la liquidation.
 
 28. L'arrêt après avoir énoncé de façon erronée que Mme X... n'avait formulé aucune demande de remboursement du prix de cession de l'immeuble à l'encontre de la liquidation bien qu'elle eût présenté cette demande dans ses conclusions, retient que, s'il ressort de la reddition des comptes de la liquidation au 26 avril 2017 un solde de 126 12[8],81 euros, selon Mme C..., supérieur au prix de cession, ce solde n'établit pas que la créance de Mme X... sera réglée dès lors que le liquidateur ne démontre pas qu'elle ait la qualité de créancier postérieur bénéficiant d'un traitement préférentiel.
 
 29. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser tant l'impossibilité de la restitution du prix de la vente que celle des différents frais de la vente par la liquidation judiciaire de Mme T..., seule de nature à justifier la condamnation personnelle de Mme C..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation