Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.816 du 14/11/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE les époux Y... soutiennent que les arguments de Solféa ne pourraient être reçus au motif que le consommateur qui engage une procédure en nullité ne souhaite aucunement rester en possession d'une centrale photovoltaïque le plus souvent d'une totale imperfection et parfois dangereuse pour la vie des personnes mais doit au contraire subir la non dépose de ces matériaux du fait de la disparition du prestataire de services" ; qu''une telle affirmation procède cependant d'un amalgame malicieux entre la situation de nombreux consommateurs se trouvant pourvus d'une installation qui ne fonctionne pas et leur propre situation, puisqu'ils bénéficient d'une installation complètement installée, sûre puisque validée par Erdf, raccordée au réseau, et qui produit de l'énergie qu'ils revendent ; que ces arguments ne peuvent dès lors qu'être entièrement écartés ; que par ailleurs qu'il n'est aucunement démontré que le lieu et la date de la transaction n'ont pas été écrits de la main des emprunteurs; qu'aucun texte n'exige que toutes les pages du contrat soient signées : que l'exemplaire original du contrat initial n'étant pas versé aux débats et la photocopie produite étant de très mauvaise qualité. la cour n'a pas constaté de divergences entre les exemplaires des deux parties au prêt qui n'ont d'ailleurs pas été détaillées par les appelants ; que M. et Mme Y... ne peuvent pas plus prétendre que la livraison aurait été imparfaite au motif que le raccordement au réseau n'était pas réalisé alors que ce raccordement n'était aucunement compris dans la prestation de travaux incombant à Groupe Solaire de France qui ne pouvait d'ailleurs y procéder puisqu'il incombait exclusivement à Erdf ; que les dires des appelants sur "la pose très succincte de l'installation objet du litige" sont de même sans fondement puisque M. Y..., dont la vigilance a été rappelée et dont la qualité d'enseignant l'empêchait de se méprendre sur les mentions qu'il approuvait, a signé l'attestation de fin de travaux sans réserves et qu'il s'est félicité publiquement de la qualité de l'installation dont il bénéficiait, laquelle a pu, sans difficultés, être raccordée au réseau ; que M. et Mme Y... ne sauraient dès lors reprocher à Solféa d'avoir retenu qu'ainsi qu'ils en attestaient, les travaux étaient terminés, l'intimée n'ayant pas "utilisé" une signature portée sur l'attestation de fin de travaux mais ayant uniquement déféré à la demande qui y était portée en toute connaissance de cause par le signataire d'un déblocage des fonds empruntés ; que la signature d'un seul des co-emprunteurs solidaires engage le co-emprunteur et qu'il n'était aucunement nécessaire que l'attestation de fin de travaux soit signée par M. et Mme Y... que ces derniers ne démontrent pas plus que Solféa entend leur faire supporter le surcoût de frais de crédit et capitalise les intérêts de la période différée, leurs affirmations sur ce point n'étant pas pertinentes puisqu'ils ne sauraient démontrer la capitalisation des intérêts en faisant état de deux montants du capital restant dus parfaitement identiques, ni établir un non-respect du TEG en faisant état d'une consultation d'un site Internet sans produire cette consultation et sans procéder à une quelconque démonstration mathématique, étant rappelé que la charge de la preuve d'un TEG erroné pèse sur la partie qui en fait état ; que M. et Mme Y... se prévalent ensuite de la nullité du contrat signé le 8 août 2012 avec Groupe Solaire de France au titre de la fourniture et de la pose d'un ensemble photovoltaïque en faisant état de causes de nullité tenant au droit de la consommation et à l'existence de vices du consentement ; que Solféa soutient que cette demande est irrecevable puisque les appelants n'en ont pas avisé Erdf et les services fiscaux et ont confirmé le contrat en vendant l'électricité produite grâce à l'exécution du contrat dont ils réclament l'annulation ; qu'aux termes de l'article 1338 du code civil, la confirmation ou la ratification volontaire d'une obligation emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pourrait opposer contre cet acte ; que M. et Mme Y... ne contestent pas bénéficier d'une aide de l'Etat (crédit d'impôt) obtenu grâce à l'installation dont ils sollicitent la dépose et se bornent à indiquer qu'elle "fera l'objet d'un remboursement" ; qu'ils ne contestent pas plus avoir signé un contrat de vente de l'énergie produite l'installation ayant été raccordée dès le 11 avril 2013 ; que, cependant, la présence à l'instance d'Erdf et des services fiscaux n'est pas exigée à peine d'irrecevabilité de leurs demandes et qu'il n'est pas démontré que les appelants aient eu connaissance des moyens de nullité qu'ils entendaient opposer à Groupe Solaire de France dès 2013 ; qu'ils ont assigné Groupe Solaire de France le 4 mars 2014 et que même s'ils ont continué après cette date à vendre l'énergie produite, il n'en demeure pas moins que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance des vices l'affectant et la volonté de les réparer ;