Cour d'appel de Versailles,  décision 12-11.791 du 19/06/2013,  partie 6


qu'il peut être prouvé par tous moyens et ne doit pas être confondu avec d'autres actes, tels que la déclaration d'achèvement des travaux par le bénéficiaire du permis, la réception des travaux ou le certificat de conformité ; qu'en l'espèce, il est constant que les travaux dont Mme Catherine Y... demande aujourd'hui la démolition étaient achevés dès les mises en demeure susvisées (des 14 octobre 1997 et 5 janvier 1998) ou, à tout le moins, depuis le 31 janvier 1998, date à laquelle le syndic a été habilité à agir à l'encontre des époux X... au sujet de la non conformité de ces travaux ; que l'action de Mme Catherine Y..., intentée pour la première fois le 16 septembre 2008, date de son intervention volontaire, soit plus de 5 ans après l'achèvement des travaux, se trouve donc prescrite par application des dispositions légales susvisées ; qu'en effet, il est constant que si la juridiction administrative a constaté la péremption du permis de construire en date du 1er août 1995 et a annulé, par voie de conséquence, le permis de construire modificatif du 6 mai 1998, les travaux étaient achevés avant cette annulation (puisque le jugement du tribunal administratif de Paris a été rendu le 17 mars 2000, l'arrêt de la cour administrative le 5 juin 2001 et celui du Conseil d'Etat le 15 mai 2002), de sorte que la construction litigieuse a bien été édifiée en son temps conformément à un permis de construire ; que les conditions d'application de l'article L. 480-13, invoqué par M. X..., se trouvent donc réunies ; que Mme Catherine Y... ne saurait valablement répliquer qu'elle ne fonde pas son action sur ces dispositions mais sur celles des articles 545, 1143 et 1382 du code civil, alors qu'elle invoque au soutien de ses demandes au fond des violations des règles d'urbanisme et un préjudice de vue ; qu'à supposer qu'elle exerce, ut singuli, l'action appartenant au syndicat des copropriétaires pour l'atteinte portée aux parties communes par les travaux litigieux, il va sans dire qu'elle ne peut avoir à leur endroit plus de droits que le syndicat luimême ; qu'il a été vu précédemment que cette action personnelle (en ce qu'elle consiste à contester la conformité des travaux affectant les parties communes à l'autorisation donnée à l'unanimité lors de l'assemblée générale du 12 mars 1995) se trouve prescrite par application des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 invoquées par Mme X... ; qu'il en va de même en ce qui concerne le préjudice financier lié à la répartition erronée des charges de copropriété car Mme Catherine Y... n'exerce pas l'action en nouvelle répartition sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, laquelle n'est enfermée dans aucun délai de prescription ; qu'en effet, une telle action aurait pour conséquence d'entériner la nouvelle configuration des lieux, but contraire à celui recherché par Mme Y... ; que l'action en responsabilité exercée par un copropriétaire à l'encontre d'un autre copropriétaire du fait de travaux non conformes à l'autorisation de l'assemblée générale se trouve donc prescrite par application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, plus de dix ans s'étant écoulés entre le fait générateur (construction) et la mise en mouvement de l'action par Mme Catherine Y... (16 septembre 2008) ; que toutes les demandes de cette dernière seront donc jugées irrecevables ; 
 
 ALORS, 1°), QUE l'application de la prescription quinquennale de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause, est subordonnée à la condition que la construction litigieuse ait été édifiée conformément à un permis de construire ; qu'en se fondant, pour retenir que les constructions, dont la démolition était sollicitée, avaient été édifiées conformément à un permis de construire, sur la circonstance que les travaux de construction étaient achevés avant que la juridiction administrative n'ait prononcé l'annulation du permis de construire modificatif, cependant qu'il résultait de ses constatations que lesdits travaux étaient achevés avant même que ce permis n'ait été délivré et qu'ils avaient débuté à une date où le permis initial était périmé, ce dont il résultait qu'aucun permis n'était en vigueur à la date d'accomplissement des travaux, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; 
 
 ALORS, 2°), QU'un copropriétaire est recevable à agir individuellement pour faire cesser une appropriation des parties communes ; qu'en considérant que Mlle Y... exerçait nécessairement l'action appartenant au syndicat des copropriétaires et, partant, en refusant d'étudier la recevabilité de l'action exercée à titre individuel par Mlle Y..., en sa qualité de copropriétaire, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, 3°), QUE la recevabilité de l'action individuelle d'un copropriétaire n'est pas subordonnée à celle de l'action du syndicat des copropriétaires ; qu'en déduisant de l'irrecevabilité de l'action exercée par le syndicat des copropriétaires celle de l'action introduite par Mlle Y..., la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;