Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.919 du 18/03/2020,  partie 7


qu'il verse aux débats une attestation de M. G... L... en ce sens, datée du 28 octobre 2014, étant précisé que l'employeur verse aux débats deux courriers de M. G... L..., postérieur puisque datés de 2017, aux termes duquel celui-ci a demandé par lettres recommandées avec accusés de réception, tant à M. R... E... qu'à son avocat, de retirer cette attestation des pièces communiquées ;que l'employeur verse également aux débats des attestations de salariés contredisant cette pratique alléguée ; que les achats litigieux reprochés à M. R... E... sont notamment les suivants : Darty.com pour 104,90 euros le 3 juillet 2014, hôtel Radisson Toulouse pour 133 euros le 16 juillet 2014, ainsi que des billets SNCF Paris-Macon pour le week-end du 13/15 juin 2014 et le week-end du 5/7 septembre 2014 et un aller simple Perpignan- Paris le 17 août 2014, ainsi qu'il résulte de l'attestation de M. B... K... qui précise qu'il s'agit de dossiers ouverts au nom de M. R... E... pris avec son abonnement Fréquence, ainsi qu'il a pu l'apprendre directement auprès de la SNCF. M. R... E... explique que l'hôtel à Toulouse devait lui permettre de participer au mariage de son cousin et que la chambre d'hôtel a toutefois été annulée. Il indique par ailleurs que la facture Darty correspond à des cartouches d'impression dans la mesure où il travaille parfois chez lui. Il invoque un mode de fonctionnement normal et habituel et conteste la fraude. La cour relève que l'ensemble de ces paiements et achats ont eu lieu, en tout état de cause, alors que M. R... E... était en arrêt maladie et qu'ils ne peuvent donc s'expliquer par des obligations professionnelles, mais uniquement dans le but d'une utilisation strictement personnelle. La cour retient que ce troisième grief est par conséquent également établi ; que dès lors, il en résulte que les trois griefs formulés à l'encontre du salarié aux termes de la lettre de licenciement sont établis et que les faits ainsi retenus rendent impossible le maintien de M. R... E... dans l'entreprise, de telle sorte que le licenciement pour faute grave est fondé. La décision entreprise sera confirmée à ce titre.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, que c'est à l'occasion de la demande d'accès à l'informatique de Monsieur R... E... pour des raisons strictement liées à l'activité de la société GETI que cette dernière s'est rendue compte de pratiques constitutives par Monsieur R... E... à son encontre, qu'il lui imposait de rompre le lien contractuel au plus vite, compte tenu des faits constatés.
 
 ALORS QUE D'UNE PART, après avoir considéré qu'il appartient au maître d'oeuvre de suivre le chantier dans le respect du planning fixé avec le maître de l'ouvrage et de prévoir un nouveau planning ayant valeur contractuelle si un report de la fin des travaux se révèle nécessaire ; la Cour a considéré que Monsieur E... « en ne le faisant pas » a commis une faute ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Monsieur E... (Prod.12, p.34) démontrant que ses fonctions de responsable du bureau d'études et technicien ne lui conféraient pas la responsabilité complète et permanente qui revient en fait à son chef, qu'il n'avait pas été partie prenante à l'élaboration des conditions et délais stipulés au contrat et que Monsieur K... avait expressément précisé qu'arrivé mi-février, il avait repris la gestion du dossier ; qu'en imputant à faute à Mr E... l'absence de nouveau planning contractuel sans rechercher, au vu des éléments versés aux débats, quelles étaient ses fonctions ni s'il avait participé à la conclusion du contrat, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART, en reprochant à Monsieur E... d'avoir détruit les éléments de sa messagerie professionnelle et d'avoir fourni des mauvais code, sans répondre aux conclusions de Monsieur E... (Prod.12 p.39) qui soutenaient avoir fourni, en réponse à la demande du 17 juin 2014, l'exact mot de passe de sa messagerie comportant le prénom de ses enfants et précisé qu'il archivait l'ensemble des mails par client et que la totalité des dossiers clients et les documents étaient enregistrés sur le serveur, que l'employeur n'était pas revenu vers lui pour lui demander quelque renseignement que ce soit après ce courriel du 17 juin 2014 ; qu'il résultait ainsi de ces documents (Prod. 18) que l'accès à ses messages professionnels était possible à partir du serveur de l'entreprise ; que ces éléments étaient déterminants pour exclure la faute grave résultant de la suppression d'une partie des échanges professionnels entravant ainsi volontairement le bon fonctionnement de la société ; que faute d'avoir examiné ces éléments déterminants, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 ALORS QUE DE TROISIEME PART, en imputant à faute à Monsieur E... le fait d'avoir utilisé les moyens de paiement de la société pour son utilisation personnelle, la Cour s'est fondée uniquement sur les éléments versés aux débats par l'employeur ;