Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.144 du 26/01/2017,  partie 3


aveu du maintien dans les lieux de monsieur [G], quand le simple fait d&apos;entreposer, sans droit, ni titre, des meubles n&apos;établissait aucunement une occupation effective et régulière des locaux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 125-28 du code de commerce, ensemble l&apos;article 1356 du code civil ;
 
 ALORS 4) QUE par courrier du 7 décembre 2005, monsieur [G] avait lui-même reconnu « je ne suis plus dans les locaux depuis ma cessation d&apos;activité au 30/09/1996 » ; qu&apos;en retenant pourtant qu&apos;il serait constant que monsieur [G] se serait maintenu dans les lieux jusqu&apos;au mois d&apos;avril 2006 sans s&apos;expliquer, serait-ce sommairement, sur cette pièce régulièrement versée aux débats par l&apos;exposant (pièce n° 3 selon bordereau de communication de pièces), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 5) QUE le preneur n&apos;est pas tenu, lorsque le renouvellement du bail lui a été refusé, de rester dans les lieux jusqu&apos;au paiement de l&apos;indemnité d&apos;éviction ; que le preneur qui cesse volontairement toute exploitation des lieux loués renonce à son droit au maintien dans les lieux ; que cette renonciation opère de plein droit, sans que le propriétaire des lieux soit tenu de mettre en oeuvre la clause résolutoire ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que l&apos;établissement public foncier [Localité 1] serait mal fondé à prétendre que monsieur [G] n&apos;aurait pas respecté les clauses et conditions du bail expiré au prétexte qu&apos;il ne l&apos;avait pas mis en demeure de reprendre l&apos;exploitation, lorsque la cessation de toute exploitation emportait extinction automatique du droit au maintien dans les lieux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 145-28 du code de commerce ;
 
 ALORS 6) QUE le créancier qui, par sa propre faute, a contribué à la réalisation de son dommage ne peut obtenir la réparation de son entier préjudice ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposant faisait valoir dans ses conclusions que si monsieur [G] avait déclaré à titre privilégié sa créance d&apos;indemnité d&apos;éviction dans la procédure collective de la société RM Promotion, il aurait pu obtenir le recouvrement intégral de celle-ci ; qu&apos;en allouant pourtant au preneur des dommages et intérêts « d&apos;un montant équivalent à l&apos;indemnité d&apos;éviction » (arrêt, p. 4, alinéa 3), sans aucunement rechercher si la faute de monsieur [G] n&apos;était pas à l&apos;origine de son préjudice, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.