Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.105 du 30/01/2020,  partie 4


il n'est pas contesté que cet arrêt est passé en force de chose jugée relativement à la qualification de la rupture de la relation de travail ayant existé entre les parties et, en tout état de cause, aucune action en responsabilité délictuelle de l'employeur à l'encontre de son salarié, ne saurait prospérer sauf en cas de faute lourde de ce dernier, ce qui n'a pas été jugé en l'espèce. / En conséquence, il convient de déclarer irrecevable l'action diligentée par la société Fimeco à l'encontre de J... H... » (cf., jugement entrepris, p. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la recevabilité d'une demande n'est pas subordonnée à la démonstration préalable de son bien-fondé ; qu'en outre, l'existence d'une faute personnellement imputable au défendeur n'est pas une condition de recevabilité de la demande de dommages et intérêts formée contre le défendeur fondée sur les dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, mais de son succès ; qu'en conséquence, en considérant, pour déclarer irrecevable l'action diligentée par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H..., que, pour se prononcer, elle devait examiner les fautes invoquées par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H... pour déterminer si elles lui étaient ou non personnellement imputables et en énonçant qu'aucune des fautes reprochées par la société Fimeco à M. J... H... dans le cadre de la présente instance ne constituait une faute personnelle susceptible d'échapper à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions prud'homales et commerciales rendues entre la société Fimeco, d'une part, et/ou la société Sarec et M. J... H..., d'autre part, quand, en se déterminant de la sorte, elle subordonnait la recevabilité des demandes de dommages et intérêts formées par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H... à l'existence d'une faute personnellement imputable à M. J... H..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, étant dépourvus de l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant, dès lors, par motifs adoptés des premiers juges, pour déclarer irrecevable l'action en dommages et intérêts diligentée par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H..., que la cour d'appel de Limoges avait, dans son arrêt du 23 janvier 2013, dit que la rupture de la relation de travail ayant existé entre les parties produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'il n'était pas contesté que cet arrêt était passé en force de chose jugée relativement à la qualification de la rupture de la relation de travail ayant existé entre les parties et qu'en tout état de cause, aucune action en responsabilité délictuelle à l'employeur à l'encontre de son salarié ne saurait prospérer sauf en cas de faute lourde de ce dernier, ce qui n'a pas été jugé en l'espèce, quand, dans le dispositif de son arrêt du 23 janvier 2013, la cour d'appel de Limoges n'avait pas statué sur les demandes de dommages et intérêts formées par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H... et quand, dès lors, ces demandes ne se heurtaient pas à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 23 janvier 2013, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, la recevabilité d'une demande n'est pas subordonnée à la démonstration préalable de son bien-fondé ; qu'en énonçant, en conséquence, pour déclarer irrecevable l'action en dommages et intérêts diligentée par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H..., qu'aucune action en responsabilité délictuelle à l'employeur à l'encontre de son salarié ne saurait prospérer sauf en cas de faute lourde de ce dernier, quand ces motifs avaient trait au bien-fondé, et non à la recevabilité, des demandes de dommages et intérêts formées par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 1351, devenu 1355, du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action diligentée par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la première question soumise à la cour est celle de la recevabilité des demandes, de multiples décisions ayant été rendues dans le cadre des procédures prud'homale et commerciale engagées par ailleurs qui ont donné lieu à maints jugements et arrêts ainsi qu'il ressort de l'exposé du litige détaillé supra. / Le jugement dont appel a déclaré l'action irrecevable au motif que les demandes présentées devant le conseil des prud'hommes puis, successivement, devant la cour d'appel de Poitiers puis de celle de Limoges après renvoi de cassation, étaient fondées sur l'article 1382 du code civil et relatives aux mêmes préjudices ;