Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.157 du 06/05/2021,  partie 2


article L.144-4 prévoyant cependant que ce délai peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l&apos;intéressé, notamment lorsque celui-ci justifie qu&apos;il est dans l&apos;impossibilité d&apos;exploiter son fonds personnellement ou par l&apos;intermédiaire de préposés. C&apos;est encore de façon pertinente que le premier juge relève que la SAS CROQ&apos;2 DENTS, outre le fait de n&apos;avoir pas respecté les dispositions susvisées, n&apos;établit nullement que les bailleurs auraient consenti à la mise en location-gérance du fonds de commerce au profit de la SASU LA DORINE » (arrêt, p. 5), 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Les consorts [E] soutiennent que, sans respecter les dispositions des articles L.144-3 et L.144-4 du code de commerce, et en violation de ses obligations contractuelles, la SAS CROQ 2 DENTS a donné le fonds de commerce en location-gérance à la SAS LA DORINE. Les pièces versées en procédure par la SAS CROQ 2 DENTS ne suffisent pas, au stade du référé et le juge des référés étant le juge de l&apos;évidence, à établir l&apos;existence d&apos;une contestation sérieuse à la demande des bailleurs de résilier le bail pour non-respect des textes susvisés; en effet, les documents des parties établissent qu&apos;alors que la SAS CROQ 2 DENTS est venue aux droits du précédent locataire le 22 juin 2015, elle a dès le 2 août 2016 concédé par acte sous seing privé à la SASU LA DORINE la location-gérance du fonds de commerce, aucun élément ne permettant de vérifier que cette cession a eu lieu avec l&apos;accord des consorts [E] ni que la SAS CROQ 2 DENTS était locataire des lieux depuis 2014. Le non-respect des obligations du bail par la SAS CROQ 2 DENTS à ce sujet est donc établi » (jugement, p. 3), 
 
 1°) ALORS QUE la clause résolutoire ne peut sanctionner que le manquement à une stipulation expresse du bail ;
 
 Que la cour d&apos;appel a fait application de la clause résolutoire du bail commercial en ce que la société Croq&apos;2 Dents aurait méconnu les articles L. 144-3 et L. 144-4 du code de commerce dans la conclusion d&apos;un contrat de location gérance (arrêt, p. 5) ;
 
 Qu&apos;en statuant de la sorte, lorsque la clause résolutoire ne pouvait sanctionner qu&apos;un manquement à une stipulation expresse du bail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 145-41 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la méconnaissance des articles L. 144-3 et L. 144-4 du code de commerce n&apos;engendre que la nullité du contrat de location gérance et la déchéance du droit au renouvellement du bail ;
 
 Que la cour d&apos;appel a fait application de la clause résolutoire du bail commercial en ce que la société Croq&apos;2 Dents aurait méconnu les articles L. 144-3 et L. 144-4 du code de commerce dans la conclusion d&apos;un contrat de location gérance (arrêt, p. 5) ;
 
 Qu&apos;en statuant de la sorte lorsque la méconnaissance de ces dispositions n&apos;était pas de nature à engendrer la résiliation du bail commercial, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 145-41 ensemble l&apos;article L. 144-10 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les personnes physiques ou morales qui concèdent une location gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l&apos;établissement artisanal mis en gérance ;
 
 Que la société Croq&apos;2 Dents rappelait avoir exploité le fonds de commerce à partir du 1er juin 2014, ainsi que cela ressortait de l&apos;acte de cession du 22 juin 2015, de sorte qu&apos;elle remplissait la condition des deux ans d&apos;exploitation au jour de la concession de la location-gérance, le 3 août 2016 (conclusions de la société Croq&apos;2 Dents, p. 6) ;
 
 Qu&apos;en disant cependant que la société Croq&apos;2 Dents n&apos;aurait pas satisfait à la condition d&apos;ancienneté de l&apos;exploitation du fonds (arrêt, p. 5), sans s&apos;expliquer sur les mentions de l&apos;acte de cession, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 144-3 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la jouissance des locaux n&apos;est que la conséquence accessoire et nécessaire de la location-gérance et elle ne nécessite pas l&apos;assentiment préalable du bailleur ;
 
 Que la société Croq&apos;2 Dents a placé son fonds de commerce en location-gérance à compter du 3 août 2016, sans modifier les termes du bail commercial puisqu&apos;elle demeurait l&apos;unique preneur ;
 
 Qu&apos;en constatant l&apos;acquisition de la clause résolutoire dès lors que la société Croq&apos;2 Dents devait obtenir l&apos;autorisation préalable du bailleur avant de conclure la location-gérance (arrêt, p. 5), la cour d&apos;appel a violé les articles L. 145-31 et L. 145-41, ensemble l&apos;article L. 144-1 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR constaté la résiliation du bail liant les parties avec effet au 16 mars 2017, d&apos;AVOIR ordonné l&apos;expulsion de la société Croq&apos;2 Dents avec, au besoin, le concours de la force publique et l&apos;aide d&apos;un serrurier, et d&apos;AVOIR condamné la société Croq&apos;