Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.750 du 28/05/2020,  partie 4


qu'en affirmant que M. T... D... ne détenait pas de mandat pour procéder au nom de l'indivision au recouvrement des fermages et des impôts impayés par le GFA des Rouges Terres de la Forêt, la cour d'appel qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement du 24 juillet 2017, a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; que par un jugement du 24 juillet 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nantes a déclaré M. T... D... , « ès qualités de représentant de l'indivision T... D... , recevable en ses demandes » de moratoire et de compensation au titre de la somme restant due après déduction des fermages versés ; qu'en affirmant que M. T... D... ne détenait pas de mandat pour procéder au nom de l'indivision au recouvrement des fermages et impôts impayés par le GFA des Rouges Terres de la Forêt, la cour d'appel qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement du 24 juillet 2017, a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter, en raison de l'insuffisance des preuves, les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que par lettre du 27 septembre 2006 adressée à Me Mathorel, avocat de Mme T... D... , Me Toulza, avocat de M. T... D... (pièce n° 26), confirmait que son client agissait pour le compte de l'indivision D... pour faire respecter devant les tribunaux les obligations nées du bail consenti au GFA des Rouges Terres ; qu'en jugeant que « M. T... D... ne démontre pas que sa co-indivisaire a été informée ou a eu connaissance de ce qu'il a intenté ou défendu à des actions concernant les biens indivis et a fortiori qu'elle ne s'y serait pas opposée », sans examiner cette pièce, spécifiquement invoquée M. T... D... dans ses conclusions (p. 14), dont il ressortait que dûment informée, elle ne s'était pas opposée à ce que l'avocat de son frère agisse devant le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de recouvrement d'un arriéré de fermages et d'impôts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter, en raison de l'insuffisance des preuves, les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que par lettre du 21 août 1997 adressée à M. T... D... , Me Q..., notaire de Mme T... D... (pièce n° 41), précisait la volonté de sa cliente d'agir contre le GFA des Rouges Terres pour recouvrer l'arriéré de fermages ; qu'en jugeant que « M. T... D... ne démontre pas que sa co-indivisaire a été informée ou a eu connaissance de ce qu'il a intenté ou défendu à des actions concernant les biens indivis et a fortiori qu'elle ne s'y serait pas opposée », sans examiner cette pièce, spécifiquement invoquée par M. T... D... dans ses conclusions (p. 15), dont il ressortait Mme T... D... n'était pas opposée à une action en recouvrement de l'arriéré de fermages et d'impôts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.