Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.268 du 18/01/2023,  partie 3



 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. [M] irrecevable en sa fin de non-recevoir et en conséquence de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [M] Il résulte des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, que le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. La fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [M] est donc irrecevable.
 
 ALORS QUE le juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par M. [M] en vertu des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, tandis que la société Horizon vert n'avait nullement fait valoir un tel moyen, et sans susciter les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de ses demandes d'annulation de l'avertissement du 1er août 2016 et d'indemnisation subséquente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 1er août 2016 Il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, que l'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction et qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'elle estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Aux termes de l'article L. 1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. En l'espèce, l'avertissement daté du 1er juillet 2016 est motivé par l'absence de fourniture de feuilles de pointage depuis le 4 juillet 2016, l'utilisation du véhicule de l'entreprise à des fins personnelles depuis le 26 juillet. Cette lettre comporte également une "mise en garde", reprochant au salarié de créer une concurrence déloyale et de démarcher la clientèle des sociétés Nature d'Intérieur et Horizon Vert. Il résulte des explications concordantes des parties sur ce point que cet avertissement a en réalité été adressé le 1er août. La mention du 1er juillet au lieu de cette dernière date résulte donc d'une simple erreur matérielle, sans conséquences préjudiciables et qui, contrairement aux allégations de Monsieur [M], ne justifie pas son annulation. Par lettre du 25 août, Monsieur [M] a contesté cet avertissement en expliquant que, faisant l'objet d'une "surveillance tatillonne", de la part de son employeur, il n'avait pas estimé nécessaire de fournir les feuilles et qu'il a utilisé le véhicule comme toujours depuis son embauche et comme ses collègues. Il contestait la mise en garde, ajoutant que rien dans son contrat n'interdisait la libre concurrence. Monsieur [M] reconnaît ainsi ne pas avoir fourni ses feuilles de temps, ne conteste pas le fait qu'elles étaient exigées par l'employeur mais ne fournit aucun élément probant de nature à établir la réalité des justifications alléguées. De plus, pour répondre au grief de "surveillance tatillonne", la société Horizon Vert expose, sans être contredite sur ce point, qu'au mois de juillet 2016, le gérant de la société, Monsieur [J], était très peu présent dans l'entreprise, effectuant des travaux à domicile pour préparer l'arrivée de son enfant à naître, que l'ancien gérant était en vacances du 13 juillet au 16 août 2016, alors qu'au mois d'août, Monsieur [M] n'a été présent que du 21 au 25. Le grief relatif à l'absence de feuilles de pointage est donc établi. De même, Monsieur [M] ne conteste pas formellement le démarchage de la clientèle de l'entreprise, se contentant de se prévaloir de l'absence de clause de non-concurrence, alors qu'un tel comportement constitue un manquement à l'obligation générale de loyauté du salarié. Ce grief est donc établi. En revanche, la société Horizon Vert ne contredit pas les allégations de Monsieur [M] selon lesquelles il pouvait, depuis son embauche, utiliser le véhicule de l'entreprise pour rentrer le soir de son travail, ce dont il résulte que ce grief n'est pas établi. Cependant, les deux autres griefs justifiaient à eux seuls, l'avertissement. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [M] de sa demande d'annulation de cet avertissement et de dommages et intérêts afférents.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur l'annulation de la sanction et les dommages et intérêts s'y rapportant : Attendu que les pièces produites aux débats ne justifient pas du bien-fondé de cette demande ;