décision 16-22.350 du 05/10/2017,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. Didier Y... fait grief à l'arrêt d'autoriser M. François Y... à céder son bail à son fils, M. Pierre Y..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la faculté de céder le bail est une faveur réservée au preneur qui s'est scrupuleusement et constamment acquitté de ses obligations ; que le preneur qui a mis à disposition d'une société des biens donnés à bail doit informer le bailleur de tout changement d'associé ; qu'en l'espèce, il était constant que l'Earl François Y... avait été créée le 1er janvier 1997 et qu'elle était bénéficiaire d'une mise à disposition des parcelles données à bail à M. François Y... depuis le 27 janvier 1997 ; qu'en retenant que le fait pour M. François Y... de ne pas avoir informé le bailleur que son épouse avait cessé d'être associée de l'Earl au profit de laquelle le bail avait été mis à disposition et que son fils, Pierre, était devenu associé de cette société ne constituait pas un manquement à une obligation légale ou contractuelle et ne saurait le constituer comme preneur de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, l'article L. 411-35 du même code, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ;
 
 2°/ que l'usufruitier a l'obligation d'obtenir le concours du nu-propriétaire pour donner le fonds à bail ; qu'il en résulte qu'en cas de mise en disposition des biens donnés à bail au profit d'une société dont il est membre, le preneur doit en informer à la fois l'usufruitier et le nu-propriétaire ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que M. Didier Y... était nu-propriétaire des biens litigieux, au moment où M. François Y... les a mis à la disposition de l'Earl Y... François ; qu'en affirmant que M. François Y... n'était pas tenu d'informer M. Didier Y... de cette mise à disposition dès lors que cette obligation d'information, en cas de démembrement de propriété, est uniquement destinée à l'usufruitier, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, ensemble l'article 595 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, appliquant les dispositions transitoires de la loi du 9 juillet 1999 aux événements postérieurs à son entrée en vigueur, qu'il ne résultait pas de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime que le preneur, dès lors qu'il restait associé exploitant de la société au profit de laquelle les terres étaient mises à disposition, avait l'obligation d'informer le bailleur du départ ou de l'arrivée de nouveaux associés et que l'obligation d'information prévue à ce texte était, en cas de démembrement de propriété, destinée au seul usufruitier, la cour d'appel en a exactement déduit que M. Didier Y... ne pouvait se prévaloir d'un manquement de M. François Y... à ses obligations, le constituant preneur de mauvaise foi ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. Didier Y... fait grief à l'arrêt d'autoriser M. Benoit Y... à céder son bail à M. Samuel Y... ;
 
 Mais attendu que, M. Didier Y... n'ayant pas soutenu en appel que M. Samuel Y... n'était pas associé de la société Y... Benoit à la date prévue pour la cession, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Didier Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Didier Y... et le condamne à payer à MM. François et Benoit Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Didier Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les congés pour exploiter délivrés le 24 février 2011 à chacun de M. François Y... et M. Benoit Y... et eux deux sont nuls et de nul effet ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les congés pour reprise ; que les trois congés pour reprise précisent que la bénéficiaire de la reprise est Mme Charlotte Y... et qu'elle mettra les parcelles à la disposition d'une EARL dont elle est associée, et qu'elle exercera à partir de F... aux bois, à Thury en Valois, où elle disposera de bâtiments d'exploitation ;