Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.573 du 02/02/2017,  partie 6


oeuvre le respect de normes de construction différentes de celles prévues aux devis, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1710 du code civil ;
 
 ALORS, 4°) et subsidiairement, QUE le caractère consensuel d&apos;un contrat n&apos;impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse ; que le maître d&apos;oeuvre a l&apos;obligation de se renseigner sur la finalité des travaux auprès du maître de l&apos;ouvrage ; qu&apos;après avoir constaté que le maître d&apos;oeuvre et l&apos;architecte, qui avaient commencé les travaux le 29 septembre 2011, avaient été destinataires, au travers d&apos;un courriel du maître de l&apos;ouvrage du 5 mai 2011, de l&apos;arrêté préfectoral du 24 juin 2009 fixant notamment les normes de construction des locaux à risque et locaux de stockage, et que le maître de l&apos;ouvrage leur avait ensuite rappelé la destination du bâtiment de stockage par un courriel du 31 août 2011, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il ne résultait pas des documents contractuels, ni d&apos;aucune « exigence précise », que le maître de l&apos;ouvrage ait demandé au maître d&apos;oeuvre de délivrer un ouvrage conforme à sa destination contractuelle et aux prescriptions de l&apos;arrêté préfectoral sur les locaux de stockage ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher si au regard des circonstances de l&apos;espèce, le maître d&apos;oeuvre qui avait l&apos;obligation de se renseigner sur la finalité des travaux, ne s&apos;était pas tacitement engagé, en commençant les travaux après avoir eu connaissance de celle-ci, à livrer un ouvrage conforme aux normes de construction prévues à l&apos;arrêté préfectoral du 24 juin 2009, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1135, 1145 et 1156 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, D&apos;AVOIR condamné la société Sirmet au paiement de la somme de 35 953,51 euros au titre de la facture n° 2012-03-013 de la société Longeville et D&apos;AVOIR, en conséquence, débouté la société Sirmet de sa demande tendant à la voir juger bien fondée à opposer l&apos;exception d&apos;inexécution ;
 
 AUX MOTIFS QUE trois factures sont réclamées par cette dernière : - une facture n° 2012-03-010 d&apos;un montant TTC de 150 696 euros, - facture n° 2012-07-012 d&apos;un montant TTC de 5 752,34 euros, - facture n° 2012-07-013 d&apos;un montant TTC de 35 953,51 euros ; que sur le règlement de la facture n° 2012-07-013 d&apos;un montant TTC de 35 953,51 euros portant sur des travaux complémentaires, la cour admet que l&apos;absence de devis n&apos;exclut pas l&apos;existence de ces travaux complémentaires dont la réalisation n&apos;est pas contestée par la société Sirmet 16, pas plus que n&apos;est contesté le montant de cette facture ; qu&apos;il convient sur ce point d&apos;infirmer la décision du premier juge et, faisant droit à l&apos;appel incident de la Société Longeville, de condamner la société Sirmet à lui payer la somme de 35 953,51 euros au titre de la facture n° 2012-07-013 ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d&apos;appel (p. 9), la société Sirmet contestait l&apos;existence de travaux effectivement réalisés conformément à la facture n° 2012-07-013 relative à des travaux complémentaires en soutenant qu&apos;ils n&apos;avaient jamais été réalisés et ne correspondaient à aucune prestation effective ; qu&apos;en retenant que la société Sirmet ne contestait pas la réalisation de travaux complémentaires, pas plus que le montant de cette facture, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;objet du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, D&apos;AVOIR condamné la société Sirmet au paiement de la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en refusant de lui régler les sommes qui lui étaient dues et en résiliant unilatéralement le contrat au motif que le bâtiment construit était non conforme, alors que cette non-conformité n&apos;est pas démontrée et qu&apos;aucune exigence précise n&apos;émanait à ce titre des dispositions contractuelles, la société Sirmet a occasionné un dommage certain à la société Longeville, notamment dans ses rapports économiques avec ses sous-traitants ainsi que le démontrent de multiplies courriers produits ;
 
 ALORS, 1°), QUE la cassation à intervenir sur l&apos;un des deux premiers moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l&apos;arrêt ayant prononcé à l&apos;encontre de la société Sirmet une condamnation au paiement de dommages-intérêts ;
 
 ALORS, 2°), QUE le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu&apos;en condamnant la société Sirmet au paiement de la somme de 20 000 euros au titre du dommage certain occasionné à la société Longeville en raison du retard dans le paiement des travaux, notamment dans ses rapports économiques avec ses sous-traitants, sans caractériser la mauvaise foi de la société Sirmet dans le refus de paiement des travaux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1153 du code civil.