Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.395 du 06/05/2021,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'aléa, au jour de l'adhésion, concernant l'un des risques couverts par le contrat d'assurance, la garantie y afférente ne pouvait être retenue, la cour d'appel, qui relevait que le premier arrêt de travail avait débuté le 18 février 2013, avant la date de l'adhésion, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société SwissLife assurance et patrimoine
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SwissLife Assurance et Patrimoine à payer à M. [S] [H] la somme de 11 642 ?, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2016 et celle de 1 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de la lecture du contrat de location avec option d'achat, établi le 24 septembre 2012, que M. [H] n'a pas adhéré à une assurance du prêt, ainsi que l'indique la mention suivante sous la rubrique « assurance(s) facultative(s) : le client n'a pas souhaité souscrire une assurance » ; que par ailleurs, sur la page intitulée « souscription aux assurances/prestations facultatives » de ce même contrat, également signé par M. [H], il est indiqué que « les soussignés M. [H] et Mme [H] déclarent avoir pris connaissance des conditions d'adhésion/souscription du contenu des garanties, avoir reçu un exemplaire et déclare(nt) adhérer/souscrire au(x) contrat(s) d'assurances suivant(s) proposés par Toyota France Financement » ;
 
 que pour débouter l'appelant de ses demandes dirigées contre l'assureur, le premier juge retient que les souscripteurs n'ont pas adhéré à une assurance facultative, comme en atteste l'absence de leur signature figurant dans l'encadré au-dessus duquel figure la mention de délivrance des informations concernant l'assurance facultative ainsi proposée ;
 
 que M. [H] rapporte la preuve cependant qu'il a postérieurement adhéré auprès de la société SwissLife Assurance et Patrimoine, à l'assurance facultative proposée, à l'occasion d'une campagne téléphonique ; qu'aux termes d'un courrier du 22 août 20145, celle-ci a en effet confirmé à l'appelant qu'il avait adhéré, le 25 mai 2013, à l'assurance facultative qui lui avait été proposée au jour de la signature du contrat de crédit, mais qu'il l'avait à l'époque refusée ; que l'assureur prend soin de préciser dans ce même courrier que les cotisations relatives à cette assurance étaient honorées par l'assuré, mais qu'il refusait de prendre en charge le sinistre déclaré par l'appelant ; qu'il est confirmé par les relevés de compte de M. [H] que les mensualités du contrat de location qui étaient de 276,74 ?, hors assurance, au jour de sa conclusion, ont été portées à 291,05 ? à compter du 25 mai 2013 ;
 
 qu'il convient au vu de ces éléments d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a considéré que M. [H] n'était pas lié à la société SwissLife par un contrat d'assurance ; qu'il est acquis en effet que ce dernier est bien assuré auprès de l'intimée, pour la période du 25 mai 2013 au 25 septembre 2016, date à laquelle il a restitué le véhicule à la société Toyota France Financement ; que ce fait ne peut être contesté par l'intimée qui a précédemment notifié à l'appelant son refus de prendre en charge le sinistre, et ce après avoir confirmé la souscription du contrat litigieux ;
 
 que le contrat d'assurance ainsi souscrit le 25 mai 2013 auprès de la société SwissLife Assurance et Patrimoine, affecté au contrat de location avec option d'achat établi avec la société Toyota France Financement, stipule que « l'assurance de personnes assure le remboursement du prêt souscrit en cas de décès u de perte totale et irréversible d'autonomie, et prend en charge les échéances de mon prêt en cas d'arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident » ;