cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-16.958 du 22/03/2018,  partie 2


que l'adresse à laquelle cette signification est ainsi faite correspond à celle donnée par l'association, elle-même, dans son assignation par devant le Tribunal de Grande Instance et qu'elle a donc été reprise par le jugement attaqué ; qu'en outre, si dans son acte d'appel, l'association s'est domiciliée [...], elle s'est domiciliée, à nouveau, chez Mme Z... dans l'assignation qu'elle a délivrée le 7 janvier 2016 à la société INPS et qu'elle a encore repris cette adresse dans ses conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état ; que l'huissier mentionne donc qu'à cette adresse réside un locataire dont il précise bien, en dépit d'une expression cependant maladroitement rédigée, (« c'est un locataire qui réside, dont la présidente de l'association, Mme Z... est la propriétaire » ) qu'il est, en réalité, l'occupant d'un immeuble appartenant à Mme Z... ; qu'en toute hypothèse, cette rédaction maladroite ne peut aucunement s'interpréter comme la relation de ce qu'il aurait rencontré Mme Z... ; que celle-ci ne démontre d'ailleurs pas qu'elle demeurait alors à cet endroit et que l'huissier ajoute qu'en rentrant à l'étude, il l'a encore recherchée, qu'il a pu la contacter téléphoniquement, et que celle-ci lui a alors confirmé qu'elle était bien Mme Z..., mais qu'elle n'a voulu lui fournir aucun autre renseignement ; que l'huissier relate ensuite qu'il a recherché une autre adresse pour l'association, et que l'ayant trouvée à [...], Port Pin Rolland  , il s'est rendu sur place ; qu'en accomplissant cette nouvelle diligence, il expose qu'il y a rencontré un locataire, lequel lui a indiqué que la société et la propriétaire n'étaient plus dans les lieux depuis quatre mois environ ; que, compte tenu de ses vaines diligences à la dernière adresse connue de[...]     et des exigences des articles 654 et          suivants du code de procédure civile, qu'il ne peut lui être utilement fait grief de ces investigations qui révèlent au contraire une exécution consciencieuse de sa mission ; que ces constatations, qui font foi jusqu'à inscription de faux, ne sont utilement combattues, - ni par la production à l'initiative de l'association des photographies versées en pièces 12, lesquelles ne représentent que des casiers à l'intérieur d'une pièce et ne sont pas authentifiables quant au lieu de la prise de vue, - ni par celle de ses statuts, des actes de publicité, ou encore des courriers ou factures portant, certes, l'adresse de [...] Port Pin Rolland  , mais ne suffisant cependant pas, au vu des autres éléments cidessus analysés, à établir l'effectivité du domicile y énoncé ; que par suite et compte tenu des diligences particulièrement complètes et circonstanciées, de surcroît relatées avec précision à l'acte par l'huissier, auquel on ne peut non plus demander, eu égard aux recherches ainsi relatées, de s'enquérir d'autres informations auprès de l'avocat de l'association, qu'il sera retenu que l'absence de domicile connu résulte suffisamment du procès-verbal dressé, et qu'il a pu, à bon droit, être considéré que la dernière adresse connue pour l'association était celle qu'elle avait, elle-même, donnée dans la procédure de première instance ; que le procès-verbal de recherches critiqué se trouve donc justifié et que la signification du jugement étant jugée régulière, l'appel sera déclaré irrecevable comme tardif ;
 
 1) ALORS QUE la notification d'un acte en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification ; que la signification à une personne morale de droit privé doit être faite au lieu de son établissement ; qu'en considérant que la signification à l'association Confédération environnement Méditerranée par procès-verbal de recherches infructueuses avait été valablement faite chez Mme Z..., présidente de l'association, quand la signification devait être faite au siège social de l'association Confédération environnement Méditerranée et non au dernier domicile connu de sa présidente, la cour d'appel a violé les articles 659 et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QU'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; qu'en l'espèce, pour retenir que la signification à l'association Confédération Environnement Méditerranée avait été valablement faite par procèsverbal de recherches infructueuses, la cour d'appel a relevé que l'huissier instrumentaire, ayant trouvé une adresse de l'association à [...], Port Pin Rolland             – adresse du siège social qui avait été déclarée au journal officiel – s'était rendu sur place y avait rencontré un locataire qui lui avait indiqué que la société et la propriétaire n'étaient plus dans les lieux depuis quatre mois environ ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne sont pas de nature à établir que l'huissier de justice avait accompli des investigations complètes aux fins de délivrer l'acte à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ;