Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.217 du 23/01/2020,  partie 2



 D'AVOIR déclaré irrecevable l'action de M. P... I..., Mme T... I... veuve V..., M. Q... I..., M. L... H..., Madame C... H..., Mme W... I... épouse F..., M. E... I... et M. K... I... tendant à voir ordonner la démolition des constructions réalisées en empiètement sur la parcelle [...], et D'AVOIR débouté M. P... I..., Madame T... I... veuve V..., M. Q... I..., M. L... H..., Mme C... H..., Mme W... I... épouse F..., M. E... I... et M. K... I... de l'ensemble de leurs demandes, M. Q... I..., M. E... I..., M. K... I... et Mme W... I... épouse F... agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Mme J... U... veuve I... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme F... relèvent que les consorts I... indiquent exercer une action réelle immobilière tendant à la suppression d'un empiétement et une action en revendication fondées sur les dispositions des articles 545 et 555 du code civil et reconnaissent donc que le fondement de leur action n'est plus le bail rural ayant lié les parties ; qu'ils en déduisent que la connaissance de cette action non fondée sur le bail rural relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Brest en vertu des dispositions d'ordre public de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire ; que les consorts I... rétorquent que la spécificité du litige est que les constructions agricoles litigieuses ont été édifiées à l'occasion d'un bail rural, que le débat porte sur la question de savoir si ces constructions étaient autorisées ou pas par le bailleur et pouvaient ou non être détruites de sorte que le tribunal paritaire des baux ruraux est nécessairement compétent en application des dispositions de l'article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime ; que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application du titre I à VI et VIII du livre IV du code rural et de la pêche maritime ; que les consorts I... invoquent les dispositions de l'article 850 de l'ancien code rural aux termes desquelles les travaux d'amélioration devaient être soient prévus par le bail soit faire l'objet d'une autorisation préalable du bailleur et ce, dans les mêmes termes que les dispositions actuellement prévues par l'article L.411-73 1 2ème du code rural et de la pêche maritime pour en déduire que les constructions réalisées sans autorisation doivent être démolies ; que les premiers juges en ont exactement déduit que le tribunal paritaire des baux ruraux était matériellement compétent pour statuer sur cette contestation entre bailleurs et preneurs quant à l'exécution du bail rural du 25 octobre 1970 renouvelé jusqu'au 29 décembre 2011 ; que les consorts I... demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que leur action relevait des dispositions de l'article 2277 du code civil et de l'infirmer en ce qu'il a déclaré cette action prescrite ; qu'ils soutiennent que leur action qui tend à la destruction des constructions réalisées en cours de bail sans autorisation est non pas une action personnelle et mobilière mais une action en revendication de leur droit de propriété sur la parcelle WC 131 imprescriptible ou subsidiairement, une action réelle immobilière qui se prescrit dans le délai de prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil ; qu'ils font valoir que leur action en démolition n'est pas justifiée par le fait que les constructions ont été édifiées sur le sol d'autrui mais par le fait qu'elles n'ont pas donné lieu à une autorisation préalable et que n'étant copropriétaires que depuis 1981, le délai de prescription de leur action n'a commencé à courir qu'à la date de fin du bail rural soit le 29 décembre 2011 ou, à titre subsidiaire, à la date où les époux F... , constructeurs des ouvrages litigieux ont cédé leur bail à leur fils L... soit le 3 octobre 1996 ; que M. et Mme F... considèrent que l'action des consorts I... est une action réelle et mobilière tirée du contrat de bail rural soumise aux dispositions de l'article 2224 du code civil et qu'ayant cédé leur bail le 3 octobre 1996, aucune action ne pouvait être intentée après le 19 juin 2013 par application combinée des articles 2262 ancien du code civil et 2224 et 2222 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; que subsidiairement, si la cour confirmait que l'action est une action réelle immobilière, ils font valoir que le point de départ du délai de prescription est la date des travaux soit 1976, date où M. P... I..., dont les consorts I... sont les ayants droit, a connu ou aurait dû connaître l'empiétement ou subsidiairement, le [...], date du décès de M. P... I... ; que comme les consorts I..., le mentionnent dans leur acte de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, l'ensemble des dispositions de l'acte de cession du bail rural relatives à la question de la cession des améliorations ont été rayées de sorte que les améliorations n'ont pas été transmises à M. L... F... et sont restées appartenir aux preneurs d'origine, M. et Mme P... F... ;