cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 17-10.158 du 04/07/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, Madame Y... a indiqué s'être servie de sa carte pour la dernière fois dans un restaurant parisien à 22h30 le 26 mars 2013, et précisé de bonne foi qu'elle ne se souvenait plus précisément l'avoir rangée dans son portefeuille, ce qui, comme l'a justement souligné le premier juge, s'explique par le caractère machinal d'un grand nombre d'actes de la vie quotidienne maintes fois répétés ; que l'intimée a déposé plainte auprès des services de police le 27 mars 2013 à 13h57, les retraits frauduleux ayant été opérés au matin du 27 mars ; que c'est à juste titre que le premier juge retient que les allégations de la SA HSBC France sur le comportement inhabituel du fraudeur eu égard aux usages ordinairement constatés en la matière en ce que la carte a été utilisée dix heures après que Madame Y... l'ait utilisée pour la dernière fois sont insuffisantes à démontrer la négligence grave de sa cliente ; qu'aucune autre conclusion ne peut être valablement tirée du fait que Madame Y... n'ait pas fait suivre son dépôt de plainte d'une constitution de partie civile en application de l'article 85 du code de procédure pénale ; que par suite, force est de constater que la SA HSBC France ne rapporte pas la preuve d'une négligence grave de Madame Y... et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamnée à verser à Madame Y... la somme de 4 442,60 € au titre du remboursement des retraits frauduleux effectués avec sa carte bancaire (arrêt attaqué, p. 3, § 5 à p. 4, § 5) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du premier juge que, sauf à renverser la charge de la preuve, il n'appartient pas à Madame Y... de rapporter la preuve de ce qu'elle n'a pas communiqué son code confidentiel à son voleur ; qu'en effet, en cas de perte ou de vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'en outre, la circonstance que le fraudeur ait adopté un comportement inhabituel au regard des usages souvent constatés en cas de fraude, et notamment qu'il ait utilisé la carte de Madame Y... pour acheter un billet de train ou des carnets de métro ne permettent nullement de démontrer que Madame Y... ait menti quant aux circonstances de l'infraction dont elle a été victime ; qu'il ne saurait non plus lui être reproché une quelconque négligence, le fait qu'elle ait indiqué ne pas se souvenir précisément d'avoir remis sa carte dans son portefeuille, s'expliquant tout simplement par le fait que chacun procède quotidiennement à de nombreux actes de la vie quotidienne sans garder en mémoire le détail de la commission de chacun de ces actes ; que cet aveu montre au contraire la bonne foi de Madame Y... qui s'est contentée de rapporter le souvenir de ses faits et gestes juste avant la commission des faits dont elle a été victime ; qu'en conséquence, il convient de condamner la SA HSBC au remboursement de la somme de 4 442,60 euros correspondant à l'intégralité des retraits frauduleux effectués avec sa carte bancaire (jugement entrepris, p. 2, dernier § à p. 3, § 1) ;
 
 1°) Alors que l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, exigeant la preuve d'une faute lourde pour faire supporter au titulaire de la carte bancaire perdue ou volée l'intégralité de la perte subie avant la mise en opposition, a été abrogé par l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, entrée en vigueur le 1er novembre 2009 et immédiatement applicable aux conventions en cours à cette date ; qu'en se fondant sur cette disposition abrogée du code monétaire et financier pour condamner la société HSBC à rembourser le montant des opérations contestées par sa cliente, qui étaient toutes postérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et les articles 1, 19 et 21 de ladite ordonnance, ensemble l'article L. 132-3 du code monétaire et financier ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, que, à supposer la décision rendue sur le fondement des dispositions du code monétaire et financier en vigueur, l'article L. 133-16 du code monétaire et financier, issu de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, fait obligation à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des dispositifs de sécurité personnalisés attachés à l'instrument de paiement, et d'utiliser l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation ; qu'aux termes de l'article L. 133-19 dudit code, également issu de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s'il n'a pas satisfait, par négligence grave, aux obligations mentionnées à l'article L. 133-16 ;