Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.874 du 11/12/2019,  partie 7


qu'à compter du mois de novembre 2012, Indibat France a fourni les premiers salariés permanents, les locaux, les moyens généraux, avant que l'association OLE0 ne soit créée en janvier 2013 pour recevoir les subventions publiques nécessaires au groupe Interpromed ; qu'en février 2013 l'entreprise de travail temporaire ETTESS Interpromed, détenue à 95 % par Indibat France, a été créée ; que la justification du motif économique du licenciement ne saurait se limiter à un simple constat comptable d'une baisse ponctuelle des résultats de l'entreprise ; que cette diminution des résultats doit être expliquée par l'employeur dans la lettre de licenciement qui doit, si besoin, être en mesure d'apporter les éléments de preuve utiles ; que pour que la cause du licenciement soit sérieuse, cette baisse des résultats doit être la conséquence de difficultés importantes et durables justifiant la nécessité de la suppression de postes ; qu'en l'occurrence, les motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui délimite le champ d'appréciation du juge, peuvent être synthétisés de la manière suivante : - les difficultés économiques du groupe Indibat et de ses filiales, clients de la société Indibat France, qui ne sont plus en mesure de faire appel aux prestations d'ingénierie de formation fournies par Indibat France et aux prestations de formation fournies par Indi'go formation ; - la stabilisation des subventions publiques qui ne nécessitent plus de prestation d'ingénierie et dont le suivi peut être assuré directement par le groupe Indibat ; - l'arrêt des prestations d'ingénierie de projet et de formation fournies au groupe Interpromed à la fin de l'année 2013 ; que le 4 octobre 2013, le président du groupe Indibat, M. S... F... et son directeur général, M. X..., ont arrêté différentes mesures pour « améliorer la performance de l'entreprise » (ainsi qu'il résulte du document signé par les deux responsables) et ont notamment pris la décision de supprimer les postes de responsable de formation (poste de Mme Y... I... P...) et responsable de projet (poste de Mme T... R...) afin de permettre d'économiser des charges salariales ; que les motifs invoqués dans ces documents internes sont : - s'agissant du poste formation : une meilleure maîtrise des coûts par « l'utilisation systématique de simulateurs, par leur validation à tous les niveaux et par la fixation d'objectifs quantitatifs plus mesurés », la direction se plaignant d'un défaut de rentabilité des formations ; - s'agissant du poste responsable de projet : l'absence d'espoir d'obtenir de nouvelles subventions pour le groupe Indibat, l'instruction des financements ne nécessitant plus d'ingénierie particulière ; qu'il convient de relever d'emblée que les motifs invoqués par l'employeur dans ce document ne correspondent pas exactement à ceux de la lettre de licenciement, mais répondent exclusivement à un souci de rentabilité et à une évolution des besoins du groupe Indibat ; que par ailleurs, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'invoque pas les difficultés propres à l'entreprise Indibat France, alors qu'il développe largement ce motif dans ses conclusions et dans les pièces qu'il produit aux débats ; que les difficultés propres à Indibat France seront, en tout état de cause, écartées de l'appréciation des motifs du licenciement ; qu'en effet, il apparaît clairement, au regard des développements précédents, que la société Indibat France est dans une relation de dépendance économique totale à l'égard du groupe Indibat, qui, en outre, est dans une position de supériorité hiérarchique et prend toutes les décisions stratégiques la concernant, y compris dans le cadre de la gestion des emplois ; que si le groupe Indibat et ses filiales ne font plus appel aux prestations d'Indibat France, il est évident que cette dernière connaîtra des difficultés économiques ; qu'il n'existe aucun motif réel de licenciement si les difficultés de la société Indibat France sont délibérément provoquées par les choix stratégiques du groupe dont elle dépend ; que c'est donc au niveau du groupe Indibat que doivent s'apprécier les motifs du licenciement économique, ce que fait d'ailleurs l'employeur dans sa lettre de licenciement ; qu'en l'occurrence, la demanderesse ne produit pas les comptes du groupe depuis l'année 2011 (M. X..., qui dirige les deux structures, ne saurait invoquer l'existence de personnalités juridiques indépendantes pour s'opposer à la production de ces éléments comptables) ; qu'une simple situation comptable ponctuellement déficitaire n'est pas suffisamment sérieuse pour justifier des suppressions de poste, sans explications économiques ; que la seule pièce versée aux débats est un récapitulatif des éléments financiers du groupe Indibat en 2013 et 2014, validé par l'expert-comptable, dont il résulte simplement une légère diminution du résultat net entre 2013 et 2014, qui passe de 236.857 euros à, 120.422 euros après prise en compte du crédit d'impôt et une augmentation des Fonds propres qui passent de 628.933 euros à 719.206 euros, ce qui est plutôt un signe de bonne santé, même s'il est difficile d'en tirer des conséquences en l'absence de données sur l'état des emprunts et dettes auprès des établissements de crédit ; que ces éléments ne permettent pas de caractériser les difficultés économiques réelles et sérieuses invoquées par le groupe Indibat entre les années 2011 et 2013, date du licenciement ;