cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-26.383 du 16/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Flashlab, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Eurofins Lem, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Flashlab, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Eurofins Lem, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2016), que suite à l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée sur requête de la société Eurofins Lem les 10 et 23 février 2015, la société Flashlab a saisi le président d'un tribunal de commerce pour voir ordonner la mise sous séquestre des documents appréhendés et interdire leur divulgation ; que cette requête ayant été accueillie, la société Eurofins Lem a saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ;
 
 Attendu que la société Flashlab fait grief à l'arrêt d'ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue le 7 avril 2015, d'ordonner en conséquence la communication du procès-verbal récapitulant l'ensemble des opérations des huissiers de justice auquel est annexée la copie de l'ensemble des documents et constatations effectuées comportant les mots clés listés dans l'ordonnance du 10 février 2015, et de rejeter le surplus des demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; qu'elle est exécutoire au seul vu de la minute, tant qu'elle n'a pas été rétractée ; que cependant, le délai imparti par l'ordonnance sur requête pour organiser des opérations de constat et de saisie doit être respecté, faute de quoi l'autorisation devient caduque ; qu'en l'espèce, la société Flashlab faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes de l'ordonnance du 10 février 2015 rectifiée par ordonnance du 23 février, la mission confiée aux huissiers instrumentaires, laquelle consistait notamment à « dresser un procès-verbal de leurs opérations auquel serait annexée la copie des documents et des constatations effectuées », avait été expressément limitée dans le temps, ceux-ci devant « accomplir leur mission dans le mois de leur saisine, et qu'à défaut d'exécution de celle-ci par la remise à cette date à la partie requérante du constat ordonné ce jour, ils seront de plein droit déchargés de leur mission, privés de tout pouvoir » ; que dans ses conclusions d'appel, la société Eurofins Lem avait indiqué avoir saisi les huissiers instrumentaires le 16 février 2015 pour l'ordonnance du 10 février 2015, et le 5 mars 2015 pour l'ordonnance rectificative du 23 février 2015 ; qu'en conséquence, à la date d'exécution des opérations de constat, le 31 mars 2015, l'ordonnance du 10 février 2015, rectifiée par ordonnance du 23 février, était devenue caduque depuis le 18 mars 2015, de sorte que les huissiers étaient, à cette date, déchargés de leur mission et privés de tout pouvoir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que « la société Eurofins Lem avait un intérêt évident à demander la rétractation de la mesure de séquestre, qui « gèle » la mesure d'instruction qu'elle avait obtenue, laquelle restait valide tant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une quelconque décision », la cour d'appel a violé les articles 493 et 495 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; qu'elle est exécutoire au seul vu de la minute, tant qu'elle n'a pas été rétractée ; que cependant, le délai imparti par l'ordonnance sur requête pour organiser des opérations de constat et de saisie doit être respecté, faute de quoi l'autorisation devient caduque ;