Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.035 du 07/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020
 
 1°/ la société Socovac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ),
 
 2°/ la société Jige international, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ M. B... Y...,
 
 4°/ Mme N... R... épouse Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 5°/ M. O... Y...,
 
 6°/ Mme W... A... épouse Y...,
 
 7°/ Mme M... Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 8°/ la société des Hauts Jours, société civile immobilière,
 
 9°/ la société Hilltop, société civile immobilière,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-10.035 contre l'ordonnance rendue le 5 décembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur national des enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Socovac, Jige international, des Hauts Jours et Hilltop et M. B... Y..., Mme N... Y..., M. O... Y..., Mme W... Y... et Mme M... Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur national des enquêtes fiscales et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. B... et O... Y..., Mmes N..., W... et M... Y... et les sociétés Socovac, Jige international, des Hauts Jours et Hilltop aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. B... et O... Y..., Mmes N..., W... et M... Y... et les sociétés Socovac, Jige international, des Hauts Jours et Hilltop et les condamne à payer au directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales et au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour les sociétés Socovac, Jige international, des Hauts Jours et Hilltop et M. B... Y..., Mme N... Y..., M. O... Y..., Mme W... Y... et Mme M... Y...
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bar le Duc en date du 23 avril 2018, d'avoir débouté les exposants de leurs demande en application de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir condamnés, in solidum, aux entiers dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure de 1 500 € à la Direction nationale des enquêtes fiscales, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, il ressort des pièces 1-1, 1-2 annexée à la requête que le siège de la société Socovac était établi au Luxembourg à la même adresse que la société mère et qu'il a été successivement transféré le 2 février 2001, [...] et le 20 septembre 2010, ) [...] ; que si les changements de siège social ne peuvent pas constituer en eux-mêmes une présomption de fraude, il existe une présomption d'absence d'établissement de la société Socovac à l'adresse des sièges successifs ; que les appelants affirment sans le démontrer qu'il serait de notoriété publique que la base de données du bureau [...] reprise sur le site « Bel First », site commercial et payant, serait imprécise et qu'elle ne serait pas mise à jour ;