Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.869 du 06/05/2021,  partie 3


élevait à la somme nette mensuelle de 1193,13 euros et a été augmentée, dans le contrat de travail à durée indéterminée, à celle de 1693,14 euros brut (postérieurement à la signature du contrat de bail). Dès lors, c&apos;est en vain que Monsieur et Madame [X] évoquent l&apos;existence d&apos;un logement de fonction. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. 
 
 Sur les sommes dues : * Sur l&apos;arriéré locatif : A titre préliminaire, il convient de relever que la SCI ROCBARON ne sollicite plus l&apos;acquisition de la clause résolutoire visée dans son commandement de payer. Dès lors, les époux [X] doivent être considérés comme locataires du logement jusqu&apos;à leur départ des lieux loués. Ils étaient tenus contractuellement par un bail d&apos;habitation qu&apos;ils ont signé, aux tenues duquel ils doivent verser un loyer mensuel de 690 euros. Monsieur et Madame [X] n&apos;ont jamais payé leur loyer et ont restitué le logement courant mars 2016, Ils sont redevables de la somme de 17.940 euros. Le jugement déféré sera confirmé sur le point ». 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le tribunal des prud&apos;hommes, juridiction d&apos;exception, est incompétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction ; Attendu que l&apos;article R.221.38 du Code de l&apos;organisation judiciaire dispose que le tribunal d&apos;instance connaît des actions dont un contrat de louage d&apos;immeubles à usage d&apos;habitation ou un contrat portant sur l&apos;occupation d&apos;un logement est l&apos;objet, la cause ou l&apos;occasion; Attendu par ailleurs que l&apos;article L7215-1 du Code du travail dispose que le conseil de prud&apos;hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l&apos;article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu&apos;aux contrats qui en sont l&apos;accessoire ; Que le litige porté devant le tribunal d&apos;instance de Brignoles ne concerne pas l&apos;employeur de Monsieur [F] [X], la société à responsabilité limitée SUD COQUILLAGES, mais la société civile immobilière ROCBARON qui n&apos;a aucune relation de travail avec Monsieur [X], mais seulement les relations découlant du contrat de bail d&apos;habitation signé entre tes parties au présent procès; qu&apos;en outre, ce contrat confère à Madame [X], qui n&apos;a aucune relation de travail avec la société à responsabilité limitée SUD COQUILLAGES, la qualité de locataire, avec les droits et devoirs qui s&apos;y rattachent; Que le contrai de bail ne mentionne aucun lien avec le contrat de travail, que sa durée n&apos;est nullement liée à celle du contrat de travail, et que le montant du loyer ne présente pas les caractères d&apos;un avantage consenti à titre professionnel » ;
 
 ALORS QUE la nature d&apos;un contrat s&apos;apprécie à la date de sa conclusion, celle-ci pouvant être révélée par les circonstances de l&apos;espèce ; qu&apos;ayant relevé qu&apos;au moment de la conclusion du bail en cause, M. [X] percevait un salaire de 1 193,13 euros pour 67,5 heures de travail par semaine, que le logement était situé au siège social de la société Sud Coquillages et que les gérants de la Sci Rocbaron étaient les gérants de la société Sud Coquillages, l&apos;arrêt attaqué écarté néanmoins la qualification de contrat de mise à disposition de logement de fonction à titre gratuit, à raison qu&apos;après la conclusion du contrat en cause, le salaire de M. [X] avait été un peu augmenté et que le siège social de la société Sud coquillages avait été transféré à une autre adresse ; qu&apos;en se déterminant ainsi, au regard d&apos;éléments postérieurs à la conclusion du contrat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR condamné solidairement M. [F] [X] et Mme [W] [F] épouse [X] à payer à la société civile immobilière Rocbaron la somme de 2 070 euros au titre du délai de préavis ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le délai de préavis : M. et Mme [X], qui étaient donc soumis à l&apos;intégralité de leurs obligations de locataires jusqu&apos;à leur départ courant mars 2016, devaient respecter le délai de préavis de trois mois visés par l&apos;article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ce qu&apos;ils n&apos;ont pas faire. C&apos;est aux époux [X] de justifier que la SCI Rocbaron aurait reloué le bien pendant ce délai et non à la Sci Rocbaron de justifier qu&apos;elle ne l&apos;aurait pas fait. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a condamné les époux [X] à verser à la Sci Rocbaron la somme de 2 070 euros sur ce fondement ». 
 
 1°) ALORS QUE, lorsque le congé est donné par le locataire, le délai de préavis est d&apos;un mois en cas de la perte d&apos;emploi ; qu&apos;en condamnant M. [X] à verser à la société Rocbaron une somme équivalente à un préavis de trois mois, après avoir constaté que le congé était consécutif au licenciement du locataire, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à l&apos;espèce ;