Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.934 du 05/01/2022,  partie 7


qu'il ne s'agit pas là de faire le point sur ce qu'aurait été l'attitude du salarié au cours de l'année 2010 qui comprend une large part sans protection sur une organisation déjà en place mais bien des objectifs qualitatifs fixés pour l'année en cours où le salarié était protégé ;
 
 ALORS QU'il appartient au salarié qui entend se prévaloir d'un manquement commis par l'employeur en violation de son statut protecteur d'établir qu'il bénéficiait de cette protection à l'époque du manquement allégué ; qu'en l'espèce, pour juger que les manquements de l'employeur étaient intervenus à une date où M. [G] devait bénéficier de son statut protecteur, la cour d'appel a retenu que la période de protection avait débuté le 6 novembre 2010, que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 18 juin 2010 ne mentionnait pas de date d'application de la réorganisation, que les lettres d'affectation de M. [T] et Mme [O] ne suffisaient pas à établir que la nouvelle organisation avait été entièrement mise en oeuvre au cours de l'été 2010, qu'un nouvel organigramme avait été établi en novembre 2010 et que l'évaluation de M. [G] datée du 22 avril 2011 évoquait la nouvelle organisation sans qu'aucun élément ne permette d'établir que sa mise en oeuvre serait antérieure au mois de novembre 2010 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve de l'antériorité de la protection au manquement retenu, quand il appartenait au salarié, qui demandait l'indemnisation de l'atteinte alléguée à son statut protecteur, de prouver que son contrat de travail aurait été modifié à une date où il bénéficiait déjà du statut protecteur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 4] à payer à M. [G] la somme de 120.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [G] demande paiement d'une somme de 180.600 euros à titre de dommages et intérêts sans distinguer les montants dus au titre de l'indemnisation forfaitaire et au titre des dommages et intérêts pour licenciement illicite ; que l'employeur oppose en vain le défaut de proportionnalité de l'indemnisation forfaitaire dès lors que la jurisprudence ne distingue pas selon que la rupture est ou non étrangère à l'exercice du mandat ; qu'au titre de la période de protection prenant fin le 2 juin 2013, - soit six mois après la fin du mandat de deux ans – l'indemnité forfaitaire est égale à la somme de 82.983,56 euros ; que M. [G] ne conteste pas avoir travaillé à nouveau très rapidement au sein de la société Axa et le premier juge a justement fixé le montant total de la somme allouée à M. [G] à hauteur de 120.000 euros ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la rupture doit donc produire les effets d'un licenciement nul ; que quant aux conséquences, M. [G] peut prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant n'est pas spécialement discuté ; que M. [G] peut également prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement nul ; que si M. [G] invoque la période de protection, il est cependant fort laconique sur les modalités de calcul du quantum de sa demande ; que le montant des indemnités sera en conséquence fixé ainsi que suit : 43.000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 120.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE lorsque la démission d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur pour des manquements étrangers au mandat, la rupture ne produit pas les effets d'un licenciement nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en jugeant que dès lors que les manquements de l'employeur étaient intervenus alors que M. [G] devait bénéficier de son statut protecteur, la démission de M. [G] devait produire les effets d'un licenciement nul et le salarié se voir octroyer une indemnité spécifique au titre de la violation du statut protecteur, sans faire ressortir en quoi le manquement de l'employeur retenu par la cour d'appel aurait été en lien avec le mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-8, L. 2421-3 et L. 2422-4 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que le but légitime poursuivi par les dispositions légales prévoyant l'octroi au salarié d'une indemnité spécifique lorsqu'il est licencié en méconnaissance de la procédure administrative imposée par la protection spéciale bénéficiant aux salariés exerçant un mandat, est de protéger les prérogatives liées à l'exercice d'un tel mandat ;