décision 16-13.362 du 20/09/2017,  partie 3


que la cour d'appel a en outre relevé que l'emploi occupé par le salarié consistait à assurer la partie menuiserie de la construction des décors du festival organisé par l'employeur et qui se déroulait les mois de juin et juillet de chaque année ; qu'elle a encore constaté que l'activité du salarié, qui se déroulait habituellement et principalement de novembre à juin, était bien déterminée et était par nature temporaire ; qu'elle a, enfin, considéré, pour rejeter les demandes du salarié, que la succession des contrats n'avait eu ni pour objet ni pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise, les décors étant spécifiques à chaque production et à chaque édition annuelle du festival ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la durée déterminée des contrats et de la nature de l'ouvrage à la construction duquel le salarié participait tous les ans, alors qu'il lui appartenait de vérifier si, compte tenu de la durée totale de la relation de travail, de la durée annuelle de l'emploi occupé, de la nature et du degré de la participation du salarié à l'activité de l'entreprise, la succession des contrats était justifiée par des raisons objectives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait sans réfuter les motifs du jugement qu'elle infirmait et aux termes duquel « l'existence d'éléments concrets établissant la nature temporaire de l'emploi de Monsieur Y... n'est pas établie », la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait en tout état de cause grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes tendant à faire requalifier les contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée et à faire condamner l'ASSOCIATION POUR LE FESTIVAL INTERNATIONAL D'ART LYRIQUE ET L'ACADÉMIE DE MUSIQUE D'AIX-EN-PROVENCE au paiement de sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles dispose en son articles V 15, lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous CDD dit d'usage sur le même emploi aura effectué auprès d'une même entreprise un volume moyen annuel de 75 % de la durée annuelle de travail en référence au nombre d'heures équivalent temps plein défini dans chaque convention collective constaté sur 2 années consécutives, que l'employeur devra lui proposer un contrat à durée indéterminée.
 
 Selon un tableau qu'il produit, le salarié soutient avoir effectué les heures suivantes :
 au cours de l'année 1999 pour un total de 1020,60 heures se décomposant ainsi :
 
 - mars, du 8 au 31, soit 140,40 heures ;
 - avril, du 1er au 31, soit 169 heures ;
 - mai, du 1er au 31, soit 169 heures ;
 - juin, du 1er au 31, soit 169 heures ;
 - juillet, du 1er au 23, soit 132,6 heures ;
 - octobre, du 14 au 29, soit 92,18 heures ;
 - novembre, du 8 au 10, soit 23,04 heures ;
 - décembre, du 1er au 22, soit 125,38 heures ;
 au cours de l'année 2000 pour un total de 969,15 heures se décomposant ainsi :
 
 - janvier, du 5 au 31, soit 152,1 heures ;
 - février, du 1er au 18 et les 28-29, soit 107,4 + 16 heures ;
 - mars, du 1er au 31, soit 169 heures ;
 - avril, du 1er au 17 et du 17 au 3, soit 39,43 + 78,87 heures ;
 - mai, du 1er au 31, soit 151,4 heures ;
 - juin, du 1er au 30, soit 151,4 HEURES.
 - novembre, du 20 au 30, soit 62,5 heures ;
 - décembre, du 1er au 8, soit 41,36 heures ;
 au cours de l'année 2001 pour un total de 1056,29 heures se décomposant ainsi :
 
 - janvier, du 15 au 31, soit 89,62 heures ;
 - février, du 1er au 23, soit 117,2 heures ;
 - mars, du 5 au 31, soit 136,5 heures ;
 - avril, du 1er au 12, et du 17 au 30 soit 60,67 + 70,78 heures ;
 - mai, du 1er au 31, soit 151,67 heures ;
 - juin, du 1er au 30, soit 151,67 heures ;
 - septembre, du 3 au 7, soit 35,04 heures ;
 - octobre, du 15 au 26, soit 70,07 heures ;
 - novembre, du 5 au 23, soit 96,07 heures ;
 - décembre, du 3 au 20, soit 77 heures ;
 au cours de l'année 2002 pour un total de 996,42 heures se décomposant ainsi :
 
 - janvier, du 7 au 31, soit 126,49 heures ;