Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.866 du 23/03/2017,  partie 2


eau ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et d&apos;une manière générale oeuvrant principalement pour la protection de l&apos;environnement peuvent faire l&apos;objet d&apos;un agrément par l&apos;autorité administrative pendant une durée limitée ; que les associations agréées antérieurement au 3 février 1995 sont réputées agréées dans les domaines susvisées mais l&apos;agrément n&apos;est valable que pour une durée de 5 ans renouvelable ; qu&apos;en l&apos;espèce, au regard des pièces versées, la Fédération de pêche produit l&apos;agrément qu&apos;elle a obtenu le 18 juillet 1978 (pièce 6) mais elle ne démontre pas en avoir sollicité le renouvellement avant la date du 27 avril 2012 et avoir ainsi bénéficié d&apos;un nouvel agrément pour une nouvelle période de 5 ans avant le 12 novembre 2012 (pièce 2) ; que dès lors le jour de la réalisation de l&apos;éventuelle pollution, le 23 août 2010, la Fédération de pêche du Puy-de-Dôme n&apos;était pas agréée et ne pouvait donc agir en justice à ce titre ; qu&apos;en conséquence, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner les autres moyens soulevés le jugement sera infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE les articles L 141-1 et R 141-1 dans leur rédaction antérieure au décret du 12 juillet 2011, applicable à la date de la pollution survenue le 23 août 2010, n&apos;imposent aucune limitation dans la durée de l&apos;agrément délivré aux associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa de l&apos;article L 141-1 ; qu&apos;il en résulte au contraire que les associations agréées antérieurement au 3 février 1995, sont réputées agréées et n&apos;ont pas à présenter de nouvelle demande d&apos;agrément ; que dès lors en l&apos;espèce, la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique qui était agréée antérieurement au 3 février 1995 par un arrêté du 18 juillet 1978 pour une durée illimitée, bénéficiait toujours de cet agrément à la date de la pollution survenue en août 2010, sans avoir à justifier d&apos;une nouvelle demande d&apos;agrément antérieure au 27 avril 2012 ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé les articles L 141-1 et R 141-1 du code de l&apos;environnement dans leur rédaction applicable à la date de la pollution litigieuse ;
 
 2°) ALORS QUE selon l&apos;article 2 du décret du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l&apos;agrément au titre de la protection de l&apos;environnement, la validité des agréments délivrés avant la date de publication du présent décret expire le 31 décembre 2012 s&apos;ils ont été délivrés avant 1990 ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;agrément délivré à la Fédération de pêche du Puy-de-Dôme le 18 juillet 1978 n&apos;est donc venu à expiration que le 31 décembre 2012 soit postérieurement à la date de la pollution litigieuse ; qu&apos;en énonçant que le jour de la réalisation de la pollution, le 23 août 2010, la Fédération de pêche du Puy-de-Dôme n&apos;était pas agréée, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 du décret du 12 juillet 2011 ;
 
 3°) ALORS QUE la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique produisait aux débats un nouvel agrément délivré pour une durée de 5 ans par un arrêté du 12 novembre 2012 soit avant la date d&apos;expiration de l&apos;arrêté du 18 juillet 1978 fixée au 31 décembre 2012 par l&apos;article 2 du décret du 12 juillet 2011 ; qu&apos;elle justifiait ainsi de surcroît de la recevabilité de sa demande à la date de l&apos;introduction de l&apos;instance le 22 avril 2013 ; qu&apos;ainsi, l&apos;arrêt attaqué a violé les articles L 141-1 et L 142-2 du code de l&apos;environnement.