Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.685 du 25/06/2020,  partie 3


qu'en retenant néanmoins, pour débouter Mme M... I... et M. Z... I..., devenu propriétaires indivis du terrain au décès de leur mère Q... K..., que le régime juridique de la propriété du bien n'était pas connu de la société Filia Maif dès la souscription du contrat ni ultérieurement, de sorte que la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres propriétaires indivis de l'immeuble ne pouvait être établie, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a méconnu l'article L. 112-1 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Il résulte de l'article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se présume, pas l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.
 
 18. Ayant relevé que si la volonté du souscripteur pouvait être recherchée dans les liens familiaux avec les autres propriétaires indivis du bien assuré, il apparaissait cependant que le régime juridique de la propriété du bien n'était pas connu de l'assureur dès la souscription du contrat ni ultérieurement, la cour d'appel, tirant les conséquences légales de ses constatations, a pu en déduire que la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres copropriétaires indivis de l'immeuble n'était pas établie.
 
 19. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Donne acte à la société Filia Maif du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme L...
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° C 18-26.685 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme M... I..., M. Z... I... et le directeur régional des finances publiques - pôle de gestion des patrimoines privés, ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. Z... I..., Mme M... I... ainsi que le directeur des finances publiques ès qualités de curateur à la succession de M. Y... I..., sous la garantie de la société Filia Maif, à payer aux époux L... la somme de 836,33 euros à titre de dommages et intérêts, d'avoir condamné in solidum M. Z... I..., Mme M... I... ainsi que le directeur des finances publiques ès qualités de curateur à la succession de M. Y... I..., à faire réaliser des travaux de confortation tels que préconisés par l'expert et fixés par lui à la somme de 210 000 euros, d'avoir condamné la société Filia Maif à garantir le directeur régional des finances publiques ès qualités pour le coût des travaux de confortation à réaliser dans la limite du coût fixé par l'expert et à l'indemniser sur présentation des situations et factures de l'entreprise qui sera chargée de réaliser les confortements, d'avoir débouté Mme M... I... et M. Z... I... de leurs demandes de complément d'expertise, et de leurs demandes garantie formées à l'encontre de la société Filia Maif et d'avoir condamné in solidum M. Z... I..., Mme M... I... ainsi que le directeur des finances publiques ès qualités de curateur à la succession de M. Y... I... et la société Filia Maif, à payer aux époux L... la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles de première instance et celle de 4 000 euros pour les frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les dépens de l'instance de référé et les honoraires de l'expert ;
 
 Aux motifs que sur la caducité invoquée par M... I... et le curateur dans les motifs de leurs écritures, la caducité de l'appel est invoquée par Mme M... I... et le curateur dans le corps de leurs écritures ; qu'en application des termes de l'article 954 alinéa du code de procédure civile, la cour ne statuera pas sur cette prétention ;
 
 Alors que la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai d'un recours doit être, le cas échéant, relevée d'office par le juge dès lors que celui-ci a été mis à même de constater l'irrecevabilité ;