Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.597 du 29/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020
 
 M. H... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 17-27.597 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à l'association Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. K..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'association Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 septembre 2017), que M. K..., ancien agent retraité des Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits de laquelle vient l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), s'est vu attribuer à titre gratuit au titre de l'avantage en nature logement prévu par l'article 23 du statut du mineur, en 1967 un premier logement, puis en 1977, au regard de ses charges de famille, un second logement, mitoyen du premier ; que l'ANGDM a notifié à M. K... la fin de la prise en charge au bénéfice de ce dernier des loyers et charges relatifs au second logement, avec effet au 1er mai 2011 ; que soutenant que cette suppression partielle de son avantage logement constituait une modification unilatérale de sa rémunération, M. K... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que le mineur retraité fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à être indemnisé de la suppression d'une partie de son avantage logement depuis le 1er mai 2011 jusqu'au 31 décembre 2012 et au paiement d'une somme mensuelle représentant l'indemnité d'occupation mise à sa charge depuis le 1er janvier 2013 et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'avantage en nature consistant en l'attribution d'un logement au salarié constitue pour celui-ci un élément de sa rémunération dont il ne peut être privé sans son consentement ; qu'en affirmant que la suppression de cet avantage, bien qu'effectuée sans le consentement de M. K... ne constituait pas une modification illicite de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières, ensemble l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

Mais attendu qu'en application de l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur, modifié par le décret n° 2010-1037 du 1er septembre 2010, les montants et conditions d'attribution des prestations de logement sont fixés, concernant les membres du personnel, chefs ou soutiens de famille, par arrêtés du ministre chargé des mines et du ministre des finances et des affaires économiques, et, s'agissant des anciens membres du personnel et de leur conjoint survivant, par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget ; que la cour d'appel ayant constaté que l'ancien mineur ne remplissait plus les conditions de mise à disposition à titre gratuit d'un second logement, en a exactement déduit que la suppression partielle de la prestation de logement ne constituait pas une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que le mineur retraité forme le même grief à l'encontre de l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1° / que les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, M. K... faisait valoir que l'article 17 du règlement général d'habitation des Houillères du bassin de Lorraine de 1979 prévoyait que celui-ci devait être remis contre accusé de réception aux bénéficiaires de logement et que, faute d'avoir jamais été notifié de l'existence de ce règlement, le règlement lui était inopposable ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;