Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.431 du 01/03/2023,  partie 2



 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes en requalification du contrat de stage en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, qui sont sans lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire avec elle.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Y] de ses demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 21 avril 2010 et en paiement d'une indemnité de requalification et d'un rappel de salaire, en ce qu'il limite la condamnation de la société Fragworld à lui payer la somme de 1 353,63 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, en ce qu'il dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens personnellement exposés en cause d'appel et en ce qu'il rejette la demande de M. [Y] présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Fragworld aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fragworld et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [Y] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir requalifier les contrats à durée déterminée et le contrat de stage en contrat à durée indéterminée à effet du 21 avril 2010, d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir condamner la société Fragworld à payer une indemnité de requalification, un rappel de salaire, une indemnité pour travail dissimulé, et d'AVOIR limité la condamnation de la société Fragworld au titre de l'indemnité de licenciement à la somme de 1 353,63 euros nets,
 
 1. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, il résultait du tableau récapitulatif et des balances mensuelles produites par l'employeur qu'en mars 2010, le chiffre d'affaires et la production de la société Fragworld (149 615,25 € et 5 423 kg) avaient été supérieurs à ceux des mois de juillet, août et septembre 2010 (respectivement 110 503,24 € et 5 061 kg en juillet 2010, 40 366 € et 2 058 kg en août 2010, 96 240,01 € et 3 802 kg en septembre 2010), compris dans la période couverte par les deux premiers contrats à durée déterminée signés par M. [Y] (21 avril au 23 juillet 2010 et 24 juillet au 29 octobre 2010), et qu'en outre, le chiffre d'affaires et la production du mois de janvier 2010 (respectivement 105 325,10 € et 4 550 kg) étaient supérieurs à ceux précités des mois d'août et septembre 2010 ; qu'il ressortait des termes de ces mêmes documents que le chiffre d'affaires et la production du mois de mars 2011 (correspondant au contrat à durée déterminée du 21 mars au 1er avril 2011), s'élevant respectivement à 92 094,93 € et 4 167 kg, et ceux du mois d'août 2011 (compris dans le contrat à durée déterminée du 13 juillet au 2 septembre 2011), s'élevant respectivement à 80 373,98 € et 3 220 kg, étaient inférieurs à ceux de la plupart des autres mois de l'année non couverts par un contrat à durée déterminée (janvier 2011 : 120 588,78 € et 4 853 kg ; avril 2011 : 140 838,03 € et 5574 kg ; mai 2011 : 256 473,85 € et 18 043 kg ; juin 2011 : 154 984,20 € et 6 648 kg ; septembre 2011 : 136 619,04 € et 5 789 kg ; octobre 2011 : 16 085,27 € et 8 446 kg ; novembre 2011 : 178 865,58 € et 9 559 kg ; décembre 2011 : 156 641,75 € et 6 736 kg) ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision que la société versait aux débats un tableau récapitulatif et sa balance mensuelle qui permettaient de constater la réalité de pics d'activité sur certaines périodes de l'année correspondant aux contrats à durée déterminée signés par M. [Y], la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation du principe susvisé ;