Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.907 du 09/01/2019,  partie 4


qu'en condamnant l'employeur à payer un rappel d'heures supplémentaires, après avoir constaté que la salariée n'avait pas rempli, en dépit des rappels à l'ordre de sa hiérarchie, les logiciels mis en place par l'employeur pour contrôler la durée effective du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;
 
 2/ ALORS, au surplus, QU'en se fondant, pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, sur l'absence de volonté de la salariée de contourner le dispositif de contrôle du temps de travail mis en place par l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé, derechef, l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;
 
 3/ ALORS, en outre, QUE le salarié qui, par son fait, a empêché l'employeur de se ménager la preuve de la durée effective du travail, ne peut obtenir le paiement d'heures supplémentaires, à moins de rapporter la preuve de leur exécution ; que la société Fidal invoquait les résultats combinés des logiciels de gestion du temps et de facturation pour dire qu'en ne remplissant pas les données la concernant, Mme B... l'avait placée dans l'impossibilité de justifier des horaires effectivement réalisés ; qu'en retenant que les données du logiciel Tempo n'auraient pas présenté un réel intérêt pour la solution du litige, et en les appréciant ainsi isolément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 du code du travail, 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au regard du principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;
 
 4/ ALORS, de surcroît, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme B... indiquait ne pas avoir complété le logiciel de facturation mis en place au sein de la société, ce que confirmait la société Fidal, qui se prévalait expressément de la défaillance de Mme B... ; qu'en retenant néanmoins que la société Fidal n'établissait ni n'alléguait que Mme B... se serait abstenue de renseigner le logiciel de facturation, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Fidal à payer à Mme B..., avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2012, la somme de 146.708,80 euros à titre d'indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 18 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés, ce qui est le cas en l'espèce ; que Mme B... fait valoir qu'elle a travaillé au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires de 220 heures, à raison de 274 heures en 2008, de 370 heures en 2009, de 592 heures en 2010 et de 317 heures en 2011 ; que la société Fidal s'oppose à cette demande en faisant valoir que Mme B... ne justifie pas de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que la réalité des heures supplémentaires accomplies par la salariée est toutefois reconnue par la présente décision ; que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos avant la rupture de son contrat de travail, a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comprend à la fois une indemnité équivalente à 100 % du montant brut des heures dont il a été privé et une indemnité équivalente aux congés payés afférents ; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit aux demandes présentées par Mme B... au titre de la contrepartie obligatoire en repos, conformément au décompte présenté sur lequel aucune observation n'est formulée, même à titre subsidiaire, et qui s'élèvent à la somme principale de 133 371,64 € pour l'indemnité équivalente aux heures dont elle a été privée et à la somme de 13 337,16 € pour l'indemnité équivalente aux congés payés, soit une indemnité totale de 146 708,80 € ; que cette condamnation étant cependant de nature indemnitaire et non de nature salariale, elle doit être prononcée en net et non en brut, contrairement à ce que sollicite à tort la salariée ;