Cour d'appel de Pau,  décision 13-18.760 du 03/07/2014,  partie 4


qu'en l'espèce, la SA Generali Iard n'a remis à son assuré aucun questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance ; qu'elle oppose seulement la clause suivante, inscrite aux conditions particulières du contrat d'assurance, signées de M. X... et ainsi libellée : "Annulation ou suspension de permis sur les 60 derniers mois : le preneur d'assurance déclare que le conducteur désigné : - n'a pas fait l'objet d'une annulation ou suspension de permis pour alcoolémie, usage de stupéfiants, délit de fuite, - n'a pas fait l'objet d'une annulation ou suspension de permis de plus de 30 jours pour tout autre motif" ; qu'or, cette seule clause des conditions particulières, s'oppose au principe de la déclaration provoquée exigé aux articles L. 113-2 et L. 112-3; elle ne constitue pas une question posée à l'assuré, auquel il ne peut dès lors être reproché le manque de loyauté ; qu'en effet, ne lui ayant posé aucune question, la SA Generali lard ne peut donc lui reprocher aucune réponse imprécise ou inexacte ; que l''action en nullité du contrat fondée sur le code des assurances doit donc être rejetée ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 113-8 du code des assurances stipule qu'en dehors des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'attendu que la mauvaise foi de l'assuré doit être examinée, au regard de l'article L. 113-2 du même code qui précise que celui-ci est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; qu'attendu qu'en l'espèce, aucun questionnaire n'a été remis à M. X..., lui permettant de répondre avec précision aux questions de l'assureur notamment en ce qui concerne ses antécédents ; qu'attendu que la seule mention dactylographiée figurant sur les dispositions particulières du contrat en date du 22 décembre 2004, selon laquelle le preneur d'assurances déclare que le conducteur n'a pas fait l'objet d'une annulation ou suspension du permis pour alcoolémie ne saurait suppléer ce questionnaire tant elle apparaît comme une formule type ; qu'attendu au demeurant que ces dispositions particulières sont revêtues en bas de la page de la seule signature de l'assuré, sans être précédée de la mention « lu et approuvé », si bien qu'il n'est pas établi que M. X... ait eu connaissance de la stipulation contractuelle ci-dessus évoquée ; qu'en conséquence, la compagnie Generali Iard SA ne rapporte pas la preuve de la fausse déclaration de M. X... au regard de l'article 113-8 du code des assurances ; 
 1) ALORS QUE l'assuré est tenu de répondre sincèrement aux questions posées dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge sur les circonstances qui sont de nature à lui faire mesurer les risques qu'il prend en charge ; que le juge doit prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, les déclarations inexactes de l'assuré quelle que soit leur formulation ou leur support ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... avait signé une déclaration contenue dans les conditions particulières de la police d'assurance, selon laquelle il n'avait fait l'objet d'aucune annulation ou suspension de permis pour alcoolémie « sur les 60 derniers mois », alors même qu'il avait fait l'objet, moins de deux mois avant la souscription de son contrat, d'une condamnation pénale pour conduite en état d'ivresse assortie d'une suspensions du permis de conduire de quatre mois ; qu'en refusant néanmoins de prendre en compte ce document pour apprécier la fausse déclaration intentionnelle de M. X... motif pris de ce qu'en raison de l'absence de « questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance », il n'y avait pas matière à constater l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 2° du code des assurances, ensemble l'article L. 113-8 du même code ; 
 2) ALORS QUE l'assuré est tenu de répondre aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; que la collecte d'informations visée par l'article L. 113-2 2° du code des assurances ne saurait se limiter à la pratique du questionnaire de sorte que l'assuré peut confirmer l'existence et le contenu des questions posées dès lors qu'il signe les déclarations contenues dans les conditions particulières ;