décision 17-20.288 du 12/06/2018,  partie 2



 - M. X... a donc à nouveau été placé sous sauvegarde le 29 novembre 2011, puis le 11 septembre 2012, le juge des tutelles a ouvert une procédure de curatelle renforcée à son égard, Mme X... étant nommée curatrice, le jugement vise un certificat médical d'octobre 2011 duquel il résulte que M. X... a des troubles du comportement résultant des complications neurologiques de son alcoolisme chronique, toutefois, la procédure a été engagée plusieurs mois après la signature du bon de commande et le jugement d'ouverture de tutelle lui est postérieur de 16 mois. Même si M. X... avait des problèmes de santé liés à son alcoolisme, qui l'empêchait d'exercer un emploi, il n'est pas établi qu'il était sous l'empire d'un trouble mental au moment de la signature du bon de commande en mai 2011 alors qu'il avait la capacité juridique de contracter seul, n'étant ni sous tutelle, ni même sous sauvegarde. Même si M. X... a signé seul le bon de commande, lequel porte le prénom de son épouse, douze jours après la signature du bon de commande, sans qu'il y ait eu rétractation de la commande, le 25 mai 2011, les époux ont tous deux signé le contrat de prêt, s'engageant solidairement, en vue de financer l'achat du camping-car. Le camping-car a été livré le 27 juin 2011 et ils ont tous deux accepté la livraison, signant tous les deux la déclaration de cession de véhicule ainsi que la demande de certification d'immatriculation du véhicule neuf et d'établissement de la carte grise. Ils ont donc tous deux ratifié la vente, M. X... ratifiant la vente faite au nom de son épouse mais signée par lui seul, Mme X... ratifiant la vente signée par son mari ;
 
 1°) ALORS QUE pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que les époux X... faisaient valoir, pour établir le trouble mental de Monsieur X..., l'achat du camping-car quand celui-ci venait de se voir retirer son permis de conduire ; qu'en ne recherchant pas s'il ne ressortait pas de la concomitance entre la perte du permis de conduire et l'achat du camping-car une absence de santé mentale de Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 414-1 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la confirmation d'un acte nul ne peut émaner que de la personne protégée par la nullité ; qu'elle suppose à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'en affirmant que Madame X... a ratifié la vente signée par son mari, quand seule une confirmation pouvait émaner de Monsieur X... dont la cour d'appel ne constate pas qu'il avait eu connaissance du vice et avait l'intention de le réparer, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que le bon de commande est rédigé au nom d'A.... X... ; qu'en affirmant que le bon de commande porte le prénom de l'épouse de Monsieur X..., la cour d'appel l'a dénaturé, violant ainsi son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE le mandant est tenu de ce qui a été fait en son nom sans mandat s'il le ratifie ; que Madame X... ne pouvait pas ratifier l'acte signé par son mari au nom d'A... X... ; qu'en affirmant que Madame X... a ratifié la vente signée par son mari, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, à supposer de considérer que le bon de commande ait été émis au nom d'A.... X..., le mandant ne peut ratifier que ce dont il a connaissance ; qu'en affirmant que Madame X... a ratifié la vente signée par son mari sans constater qu'elle avait connaissance de l'existence d'un bon de commande émis à son nom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil.