décision 17-27.969 du 24/05/2018,  partie 2


qu'il retient ensuite qu'il en est de même pour l'analyse faite par les services de la banque avant l'octroi, le même jour, d'un crédit à cette dernière société, qui était en lien direct avec l'endettement de la société JT Arcades et avait pour objet d'assurer la viabilité de l'opération d'acquisition des actions ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la production litigieuse, indispensable à l'exercice par M. A... de son droit à la preuve dans le procès qui l'opposait à la banque et dans lequel il recherchait la responsabilité de celle-ci pour avoir commis des fautes à l'occasion de l'octroi des crédits aux sociétés JT Arcades et Arca Gr, était proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la communication des documents litigieux, nécessaire à la solution du litige, pouvait être exigée de la banque sans que celle-ci puisse invoquer les règles du secret bancaire ;
 
 D'où il suit que le pourvoi immédiat formé contre cet arrêt, qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque populaire Alsace-Lorraine- Champagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la BPALC de sa demande tendant à ce que soit annulée la partie du dispositif de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 mars 2017 ayant ordonné à la banque de communiquer aux débats l'étude de ses services internes et notamment de son comité d'audit sur la viabilité de l'opération d'acquisition des 4 300 actions de la société Arca Gr aux 15 juin et 31 juillet 2001, ainsi que son analyse préalable à l'octroi du crédit souscrit par la société Arca Gr en juillet 2001, dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, et, passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la demande en annulation : que les pièces dont la communication a été ordonnée, soit l'étude des services internes de la banque notamment de son comité d'audit sur la viabilité de l'opération d'acquisition des 4 300 actions de la société Arca Gr au 15 juin et 31 juillet 2001, et l'analyse préalable à l'octroi de crédit souscrit par la société Arca Gr sont par nature des pièces internes, et ne visent en aucun cas des correspondances entre des tiers et l'établissement bancaire ; que l'étude des services internes de la banque, dont son audit sur la viabilité de l'opération d'acquisition des actions de la SA Arca Gr concerne directement M. A..., ce dernier s'étant porté caution du prêt de 868 960,40 e accordé le 12 juillet 2001 par la BPALC à la holding JT Arcades constituée le 16 juillet 2001 pour l'opération de rachat de la totalité des actions de la société Arca Gr, dont M. A... était l'associé ; que contrairement à ce que soutient la BPLAC, ces documents ne constituant pas des informations parvenues à la connaissance de la banque au titre de sa profession, par des tiers, et qui auraient un caractère confidentiel, mais des documents internes dont la communication dans le cadre d'une procédure en responsabilité intentée de sorte que le secret bancaire n'était pas opposable à M. A... ; que s'agissant de l'analyse préalable à l'octroi du crédit souscrit par la société Arca Gr le 12 juillet 2001, s'il n'est pas contesté que la société Arca Gr n'est pas partie au litige, et que M. A... ne l'a pas cautionnée, il ressort toutefois du rapport d'expertise que ce prêt a été accordé concomitamment à un remboursement anticipé de 1 700 000 F de deux prêts professionnels souscrits par la société Arca Gr auprès de la BPLAC bien antérieurement à la cession, alors que l'opération d'acquisition d'Arca Gr par la holding JT Arcades, au faible capital et fortement endettée auprès de la BPLAC supposait que sa filiale Arca Gr soit en mesure de dégager des bénéfices suffisants pour assurer le remboursement de son propre endettement et de verser des dividendes à JT Arcades permettant le remboursement des crédits souscrits auprès de BPALC par la holding ; qu'il est relevé par l'expert qu'Arca Gr générait au 31 juillet 2001 une perte d'exploitation de 135 000 F, ce que n'a pu ignorer la BPLAC qui a couvert le besoin de trésorerie d'Arca Gr par l'octroi d'un crédit de 500 000 F ;