Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-23.718 du 09/10/2013,  partie 8


C'est la raison pour laquelle ses prétentions seront rejetées » ces modalités fussent-elles constitutives d'un irrespect des textes, procédant d'une stipulation volontaire réfléchie et consensuelle » ; 
 
 1) ALORS QUE l'avocat titulaire d'un contrat de collaboration libérale peut prétendre à la requalification de celui-ci en contrat de travail dès lors que les conditions réelles de l'activité ne lui permettaient pas de développer une clientèle personnelle et qu'il était tenu d'agir conformément aux directives des associés du cabinet ; qu'en l'espèce, en considérant que la relation unissant la SELARL BJA et Monsieur X... devait s'analyser en un contrat de collaboration libérale alors même qu'elle constatait d'une part, que conformément aux « modalités de collaboration » du 12 janvier 2005 modifiant le contrat de collaboration initial, Monsieur X... devait percevoir une rémunération mensuelle fixe en contrepartie de 229 jours travaillés, que d'autre part, suivant ce même document, il était prévu que « toutes les recettes de Maître Philippe X... en tant qu'avocat conseil (y compris d'éventuelles commissions d'office) seraient facturées par le cabinet ESSOR » et enfin, que la SELARL BJA et ainsi qu'en attestait l'expert comptable, avait mis fin à leur collaboration en raison de l'adaptation difficile de Maître Philippe X... aux conditions de délai qui lui étaient fixées ce dont il résultait que non seulement les conditions imposées à Monsieur X... faisaient obstacle à ce qu'il puisse développer une clientèle personnelle mais encore que la SELARL BJA lui imposait des directives quant aux délais à respecter à l'égard des clients du cabinet dont elle avait sanctionné l'inobservation, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations violant L. 1221-1 du Code du travail ; 
 
 2) ALORS ENCORE QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner les pièces fournies par celles-ci à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Monsieur X... produisait encore diverses pièces démontrant sans conteste que l'ensemble des courriers ou études qu'il adressait aux clients du cabinet, bien que parfois signés de son seul nom, étaient rédigés sur papier à entête du cabinet ESSOR en sorte que ces clients ne pouvaient aucunement être considérés comme relevant de sa clientèle personnelle ; qu'en se bornant, s'agissant desdites pièces à entériner les conclusions de SELARL BJA suivant lesquelles seule figurait la signature de Monsieur X... sans prendre le soin d'examiner lesdites pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 3) ALORS EN OUTRE QUE Monsieur X... faisait précisément valoir dans ses écritures et pièces à l'appui que les conditions de travail qui lui étaient unilatéralement imposées ne lui laissaient aucunement la possibilité de développer sa clientèle personnelle à laquelle la SELARL BJA était de toute façon hostile et qu'il agissait sous les ordres et directives des associés du cabinet ; qu'à l'appui de ses écritures, Monsieur X... produisait, notamment, l'attestation de Monsieur Eric Y..., juriste au sein de la SELARL BJA, lequel confirmait que Monsieur X... n'avait pas de client personnel et agissait sous les ordres et directives des associés du cabinet, des tableaux précisant jour par jour les dossiers qu'il avait à traiter le contraignant à une présence permanente et une collaboration totale avec le cabinet, divers mails de Melle A...ainsi qu'une attestation de Melle B..., démontrant que le cabinet s'était opposé, après le départ de Monsieur X..., au transfert de leur dossier auprès de ce dernier ainsi que des notes de service lui demandant de procéder à la rédaction de diverses conclusions ; qu'en se bornant à se référer, pour dire que la relation unissant la SELARL BJA et Monsieur X... devait s'analyser en un contrat de collaboration libérale, aux documents émanant de la SELARL BJA, sans rechercher précisément et ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les conditions de travail imposées à Monsieur X... ne l'empêchaient pas de développer sa clientèle personnelle et si celui-ci n'agissait pas conformément aux directives de la SELARL BJA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par Maître Philippe X... à titre subsidiaire portant sur le paiement de rappels et de compléments de rétrocessions d'honoraires et des indemnités de congés payés ;