Tribunal d'instance de Bordeaux,  décision 13-15.625 du 18/12/2013,  partie 3


la société requérante décidait alors de saisir la juridiction d'une demande en annulation de la désignation de M. Y...ce en date du 22/ 6/ 2012, (demande enregistrée le 25/ 6/ 2012) ; puis, le 7 septembre 2012, la direction relations sociales Axa France recevait un nouveau courrier dans lequel la CGT par le biais de Mme Z...et de Monsieur A..., délégués syndicaux centraux, désignait Monsieur Y...en qualité de représentant syndical de la CGT auprès du « CE du Sud-Ouest » ; le 24 suivant, le tribunal réceptionnait la seconde requête des sociétés AXA France Vie et AXA France Iard en annulation de la dite désignation ; les deux litiges ont pu être administrativement joints lors de l'audience du 14/ 2/ 2013 ; au delà des désignations valablement querellées, M. Y..., Mme X..., Mme Z..., M. A...et le syndicat CGT AXA prétendent qu'existe une troisième désignation qui n'aurait pas fait l'objet de recours de la part de l'employeur, ce qui rendrait valable le mandat de M. Y...; le courrier électronique dont s'agit est daté du 13 juillet 2012 à 11 h 31 ; Madame Z...et M. A...y écrivent que : " En date du 9 juin 2012, M. Philippe E...ayant validé la désignation de Madame Pascale 
 X...
 en sa qualité de RSS CGT, laquelle a légalement désigné Gilles Y...représentant syndical de la CGT au C. E. PPSO, que nous confirmons par ailleurs, nous vous demandons que Gilles Y...soit régulièrement convoqué à l'instance du CE PPSO, en attendant la décision du tribunal d'instance de Bordeaux en fin d'année 2012 " ; ce mail ne s'analyse pas comme une troisième désignation et pas davantage comme une désignation intermédiaire dans la mesure où sa teneur ne fait qu'avaliser un fait existant, à savoir la désignation, déjà querellée, de M. Y...en date du 12 juin 2012 ; les auteurs du courrier emploient à cet effet le verbe " confirmer " et ajoutent vouloir que M. Y...soit convoqué aux réunions du comité d'établissement, ce qui a été au demeurant effectué par la direction ; dès lors, cette dernière n'avait pas à engager dans les quinze jours un troisième recours sur un courrier électronique de confirmation d'une situation déjà existante et par ailleurs d'ores et déjà constatée en justice ; le dit courrier n'étant pas une désignation officielle attaquable, l'employeur n'a nullement failli dans sa réaction et le tribunal ne peut constater que ce mail validerait une désignation de Monsieur Y...en date du 13 juillet 2012 ; le tribunal jugera donc qu'il n'y a pas matière à irrecevabilité des recours des demanderesses tel que le soutiennent les défendeurs, aucune forclusion n'atteignant par ailleurs les contestations en date des 25 juin et 24 septembre 2012 (dates de réception au greffe) ; 
 
 ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article R 2324-24 du code du travail, la contestation portant sur la désignation de représentants syndicaux n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation ; que le tribunal a considéré que le courrier du 13 juillet 2012 par lequel que Mme Z...et de Monsieur A..., délégués syndicaux centraux CGT, avaient désigné Monsieur Y..., n'était qu'une simple confirmation de la désignation du 12 juin ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il résulte de ses constatations que Mme Z...et Monsieur A..., délégués syndicaux centraux CGT, n'étaient pas les auteurs de la désignation initiale de Monsieur Y..., de sorte que la " confirmation " de la désignation de ce dernier le 13 juillet 2012 était une nouvelle désignation, le tribunal a violé l'article R 2324-24 du code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les désignations opérées par le syndicat CGT en date des 12 juin 2012 et 5 février 2012 (en réalité 5 septembre 2012) de Monsieur Y...en qualité de représentant syndical CGT au sein du CE de l'établissement Sud-Ouest de l'entreprise Axa France ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L 2324-2 du Code du Travail posent le principe issu de la loi du 20 Août 2008 selon lequel chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant ; le terme « des élus » signifie nécessairement qu'il faut plus d'un élu pour une telle nomination ; dans le cas contraire, le législateur aurait formulé la disposition de façon à ce qu'apparaisse la condition d'avoir « au moins un élu », un seul élu étant dès lors suffisant pour qu'une organisation puisse nommer un représentant ; or, il s'agit depuis 2008, d'avoir des élus, le pluriel étant sans ambiguïté quelle que soit la sémantique ou les signifiés analysés ; le 8 juillet 2009, la chambre sociale de la Cour de Cassation a à ce propos confirmé la condition de disposer d'élus (au pluriel) et l'a réaffirmé dans un arrêt ultérieur du 4 novembre 2009 ; la nomination est conditionnée à l'existence d'élus et non d'un élu ;