décision 16-26.625 du 24/05/2018,  partie 3


que les juges d'appel ne pouvaient se fonder sur « l'absence totale de recherche de reclassements interne » sans s'expliquer sur cette circonstance et que dès lors, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et pour les mêmes raisons, la Cour d'appel ne pouvait, sans s'expliquer, retenir que la société VIA SYSTEMS EMS FRANCE ne donne aucune indication sur les postes disponibles au sein des sociétés du groupe ; que la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'une telle permutation est exclue lorsque l'ensemble des sociétés du groupe a fait l'objet de procédures collectives, cessions ou fermetures ; qu'en décidant que Me Y... ne pouvait se prévaloir de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société VIASYSTEMS INC ainsi que des procédures collectives, cessions et fermeture affectant des autres sociétés du groupe, la Cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, Me Y... produisait un jugement du 5 août 2003 du tribunal de commerce de ROUEN, ayant ordonné la cession de l'établissement et le licenciement des salariés non repris, qui énonçait que « la société appartenait à un ensemble d'autres sociétés installées aux Etats Unis et dans d'autres pays étrangers et qui ont fait l'objet de procédures collectives, cessions ou fermetures en raison de leurs propres difficultés », sachant que l'existence de procédures collectives, cessions ou fermetures est de nature à exclure la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se bornant à relever que le « jugement du tribunal de commerce de Rouen faisa[i]t état de difficultés économiques au sein du groupe », la Cour d'appel a dénaturé ce jugement et violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, Me Y... produisait, outre les informations relatives à la procédure collective ouverte à l'encontre de la société VIASYSTEMS INC et le jugement du 5 août 2003 du tribunal de commerce de ROUEN, un document de présentation détaillant les fermetures et plans de restructuration des sociétés du groupe, ainsi qu'un rapport de Me E... rappelant à son tour l'existence de procédures collectives à l'encontre de sociétés du groupe, la cession et la fermeture de sites ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si au vu de ces éléments, la permutation de tout ou partie du personnel vers les autres sociétés du groupe n'était pas exclue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ;
 
 ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, la commission territoriale de l'emploi doit être saisie préalablement à la notification des licenciements, au cas d'espèce, l'arrêt relève que des licenciements sont intervenus le 25 juin 2003, le 2 septembre 2003 et le 26 novembre 2003 et que Me Y... a produit, pour démontrer avoir saisi la commission territoriale de l'emploi, une copie de la page de garde du plan de sauvegarde de l'emploi comportant un tampon mentionnant la date du 4 juillet 2003 ; qu'en décidant dès lors que l'employeur avait méconnu l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, sans faire le départ entre les licenciements prononcés le 25 juin 2003, le 2 septembre 2003 et le 26 novembre 2003, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et l'article de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ;
 
 ALORS QUE, SEPTIEMEMENT, dans ses conclusions, Me Y... rappelait que la commission territoriale de l'emploi ne se réunit que deux fois par an ; qu'en retenant qu'il résultait du compte rendu de la commission territoriale de l'emploi en date du 26 novembre 2003 que la commission avait été informée, à cette date, des licenciements économiques sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la mention du compte rendu de la réunion du 26 novembre 2003 ne signifiait pas que la commission avait été informée avant cette date, sachant que des licenciements sont intervenus le 26 novembre 2003, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ;