Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.327 du 27/03/2019,  partie 8



 7°) Et alors, enfin et partant, que faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, si les deux situations comptables établies par les sociétés Sagex IDF et FIDUCIAIRE MALLET et sur lesquelles s'étaient fondées les premiers juges, s'agissant notamment du chiffre d'affaires net, n'étaient pas contredites par les déclarations de T.V.A. de la société Niagara, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Niarvant et la société SARL Tifalex.
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné in solidum M. M... et la société MACHA à payer aux sociétés Niarvant et Tifalex la somme en principal de 52 746,75 €, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de sa décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le montant de la garantie : que les appelants font valoir que le cabinet Sagex a mal évalué la situation comptable ; que la baisse des capitaux propres dont Sagex fait état est basée sur une sous-évaluation erronée des stocks, une omission d'enregistrement dans l'actif des factures clients en attente de paiement, une omission d'enregistrement de la totalité du chiffre d'affaires du mois de juillet 2012 reporté en août 2012 et une omission d'enregistrement du solutionnement amiable de diverses factures fournisseurs litigieuses ; que les sociétés Tifalex et Niarvant estiment également que le tribunal a fait une inexacte appréciation de la situation comptable pour calculer le montant de la garantie en effectuant à tort une déduction à hauteur de la somme de 12 720 € ; qu'il convient en premier lieu de constater que les parties ne contestent pas les autres mises en jeu de la garantie relatives aux dettes fournisseurs pour un montant retenu de 1 742,75 € ; que pour ce qui concerne la mise en jeu de la garantie du 14 novembre 2012, la cour relève que le tribunal a calculé le montant de la garantie en prenant en compte non seulement la situation comptable établie en novembre 2012 par le cabinet Sagex, expert-comptable de la société Niagara au moment de la cession mais également la situation comptable reconstituée établie par le cabinet MALLET en 2013, nouvel expert-comptable de la société Niagara ; que le tribunal a tenu compte des éléments apportés et des explications des parties et a fait une juste appréciation du montant de la garantie au regard des éléments communiqués ; que c'est ainsi que par des motifs qu'elle adopte, la cour confirmera le jugement attaqué » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur la garantie consentie et la demande reconventionnelle : que le protocole prévoit en son article 9.6 que les vendeurs ne seront tenus à aucun paiement au titre de la garantie tant que le montant total des réclamations n'aura pas atteint la somme de 3 000 € (art. 9. 6. 1) ; que cette franchise sera à déduire de toutes sommes auxquelles pourraient prétendre les sociétés Niarvant et Tifalex au titre de la garantie consentie ; qu'il est indiqué en outre que le montant total des sommes exigibles au titre de la garantie ne pourra excéder 90 000 € sous la réserve que ce plafond ne s'applique pas à la propriété des droits cédés et du fonds de commerce de la société Niagara (art. 9.6.2) ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments produits que la SA Niarvant et la SARL Tifalex ont mis en jeu à plusieurs reprises la garantie notamment pour des règlements de factures fournisseurs ; que cependant ; ces demandes font double emploi avec la demande relative à la mise en jeu de la garantie en date du 14 novembre 2012 relative à la variation des capitaux propres entre la date de situation au 31 mars 2012 et la date de signature du protocole au 25 juillet 2012 ; que ces dettes ont été intégrées dans la situation de la société Niagara au 25 juillet 2012 dont le détail figure dans le courrier daté du 6 mai 2013 établi par le cabinet FIDUCIAIRE MALLET qui a réalisé une situation comptable à la date de signature du protocole ; que ces mises en jeu de la garantie ont été effectuées sur des dettes fournisseurs existant en partie dans la situation ; qu'il ne sera donc retenu par le tribunal que le différentiel excédant le solde de ces dettes, soit la somme de 1 742, 75 € détaillée comme suit :

qu'il résulte des pièces versées aux débats que les sociétés Niarvant et Tifalex ont à nouveau mis en jeu la garantie en date du 15 janvier 2013 au titre d'une indemnité d'assurance réclamée par la MATMUT à hauteur de 318, 50 € ; que cette somme est toutefois inférieure au seuil de déclenchement de la franchise de 1 000 € prévue par l'article 9.2.4 du protocole de cession et de garantie ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir cette somme ;