Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.739 du 18/12/2018,  partie 2


Vincent Y... tant à l'encontre de la SNC HOTELIERE NOUVELLE DE CLERMONT que de la société CASTILLO HOTEL CLERMONT SAS ; que M, Y..., qui avait alors connaissance de la situation, aurait dû formuler sa demande en paiement d'un bonus annuel au titre de l'année 2012 lors de cette instance ;
 
 1° ALORS QU'il résulte de l'article R.1452-6 du code du travail que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que lorsque par l'effet de l'article L.1224-2 alinéa 2 du code du travail, le contrat de travail est transféré au nouvel employeur, les demandes successives dirigées contre le premier employeur puis contre le second ne concernent pas les mêmes parties, de sorte que le salarié est recevable à agir contre le repreneur cessionnaire dans le cadre d'un contentieux prud'homal introduit postérieurement au contentieux initial contre le cédant et ne saurait se voir opposer la fin de non-recevoir tirée de l'irrespect de la règle de l'unicité de l'instance, et ce, même si le cessionnaire a été appelé en garantie dans le cadre du contentieux initial et que le salarié avait eu la possibilité de présenter au cours de la première procédure ; qu'en jugeant, pour dire irrecevable la demande au titre de la prime d'objectifs pour l'année 2012, qu'il appartenait au salarié de formuler toutes les demandes dérivant de son contrat de travail nées et connues de lui à la date de la transaction et de la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes à l'encontre du nouvel employeur présent dans la cause, quand ses demandes initiales étaient dirigées contre la société Hôtelière Nouvelle et non contre la société Castillo, de sorte que les demandes successivement présentées n'étaient pas dirigées contre la même partie, la cour d'appel a violé les articles L.1224-2 et R.1452-6 du code du travail ;
 
 2° ALORS en tout cas QU'il résulte de l'article R.1452-6 du code du travail que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que la salarié avait fait valoir que ce n'était que le 27 novembre 2013 que la décision avait été prise de ne pas verser les bonus pour 2012 et 2013, de sorte que ce fait nouveau était né après l'extinction de l'instance primitive ; qu'en statuant sans examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1224-2 et R.1452-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré débouté le salarié de sa demande au titre de la prime d'objectifs pour l'année 2013.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'avenant au contrat de travail signé le 1er janvier 2012 avec la société Castillo comporte un article ainsi rédigé: « Objectifs: chaque année, des objectifs seront fixés par la Direction de WILBURYS Hôtels MANAGEMENT SAS ; que l'atteinte de ces objectifs pourra conduire au versement d'un bonus qui sera exceptionnel et plafonné dans tous les cas à 30 % du salaire brut annuel de base ; que ce bonus ne représentera en aucun cas un élément de salaire ; qu'il pourra être revu, modifié et supprimé à tout moment sans préavis » ; que cette clause diffère sensiblement de celle qui figurait auparavant au contrat de travail qui était rédigée de la façon suivante : « M. Y... percevra en outre une prime annuelle sur objectifs dont le montant pourra atteindre la valeur d'un mois de son salaire de base, en fonction de la réalisation des objectifs fixés. » ; que tandis que les dispositions antérieures comportaient un caractère obligatoire, l'avenant ne prévoit qu'une simple possibilité de versement en cas de réalisation des objectifs, fait référence au caractère exceptionnel du versement et à la possibilité de révision, modification ou suppression du bonus de manière unilatérale et sans conditions ; que ces dispositions, dépourvues d'ambiguïté, ne peuvent être autrement interprétées que comme instaurant une gratification bénévole que l'employeur était en droit de ne pas verser et dont le salarié ne pouvait exiger le maintien. En l'occurrence, la société Castillo a invoqué des difficultés économiques liées à des pertes enregistrées en 2012 et 2013 qui sont avérées ; qu'enfin, le fait que les objectifs aient ou non été fixés par l'employeur est indifférent pour déterminer la qualification qu'il convient d'attribuer à la prime et apprécier son caractère obligatoire ;