Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.737 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
 
 La société Créapole, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-14.737 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme I... H...,
 
 2°/ à Mme X... R...,
 
 domiciliées toutes deux [...],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Mmes H... et R... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Créapole, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme H... et Mme R..., après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2019), Mme R... a conclu avec la société Créapole, établissement d'enseignement supérieur de droit privé spécialisé dans la formation aux filières artistiques, des contrats de scolarité pour les années 2006-2007 et 2007-2008 à l'issue desquelles elle s'est vue proposer un redoublement de la deuxième année.
 
 2. Reprochant à la société Créapole de dénommer son diplôme de deuxième cycle "master" ou "mastère" sans autorisation, Mme R... et sa mère, Mme H..., l'ont assignée en nullité des contrats sur le fondement du dol, et indemnisation de leurs préjudices.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Créapole fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats de scolarité, de la condamner à restituer à Mme R... la somme de 14 750 euros et à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors :
 
 « 1° / que le dol suppose l'intention de tromper ; qu'en retenant l'existence d'un dol, découlant de l'emploi du terme « Master » dans l'ensemble des documents édités par la société Créapole, qui connaissait l'interdiction découlant de l'arrêté du 25 avril 2002, et de l'absence de mention du défaut de reconnaissance du diplôme par l'Etat, sans relever d'éléments permettant d'établir que la société Créapole, dont elle constatait que le caractère d'établissement privé était apparent, avait, en continuant après la réforme de 2002 introduisant le terme « Master » dans la nomenclature des diplômes nationaux, d'employer la dénomination « Master Créapole » qu'elle utilisait depuis sa création en 1989, l'intention de tromper les élèves sur la nature du diplôme délivré, qu'elle ne prétendait pas être un diplôme d'Etat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision regard de l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que la société Créapole soutenait que les étudiants étaient parfaitement informés de ce que les diplômes qu'elle délivrait n'étaient pas reconnus par l'Etat, cette information figurant sur l'entête du courrier adressé aux étudiants et leurs parents pour expliciter les raisons et avantages à ce que le Master Créapole ne soit pas reconnu par l'Etat, l'entête de courrier indiquant : « le Master Créapole n'est pas reconnu par l'Etat et c'est mieux pour vous » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'au cas présent, pour prononcer la nullité des contrats de scolarité pour dol, la cour d'appel retient que la valeur des diplômes décernés est un élément déterminant du consentement des candidats à la formation dispensée et que le défaut de reconnaissance du diplôme par l'Etat ne peut être compensé par la qualité alléguée de l'enseignement dispensé et diminue celle des diplômes de la société Créapole, dans des proportions telles que Mme R... n'aurait pas poursuivi ses démarches d'inscription si elle en avait été informée ;