Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.728 du 29/05/2019,  partie 2



 ALORS QUE la juridiction de renvoi doit rejuger l'affaire en fait et en droit sur les chefs cassés, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation; que par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 5 novembre 2010 mais seulement en ce qu'« il déboute la salariée de ses demandes indemnitaires en dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et pour violation de la vie privée » ; que cette cassation partielle a laissé subsister les dispositions de l'arrêt relatives au bien-fondé du licenciement; qu'en statuant à nouveau sur ces dispositions passées en force de chose jugée en déclarant le licenciement nul, la cour d'appel de renvoi a méconnu l'étendue de sa saisine et a violé les articles 625 et 638 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Bati Dole à payer à Mme C... la somme de 10 000 € en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral exercé par l'employeur.
 
 AUX MOTIFS QU'« 'il résulte de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles; que Mme C... soutient qu'elle a fait l'objet à partir de 2004 d'une multiplication d'attaques humiliantes et de reproches infondés ayant atteint un point paroxystique en 2007 avec des retentissements directs sur son état de santé provoquant de nombreux arrêts maladie ; que notamment elle s'était vue à plusieurs reprises réprimandée pour des griefs infondés, notamment pour détournement de fonds ; qu'elle avait fait l'objet d'une mise à pied injustifiée de cinq jours en mars 2007 au motif qu'elle aurait porté une tenue inconvenante, ayant entraîné un malaise nécessitant sa conduite au service des urgences ; qu'il lui avait été reproché d'être responsable d'une panne informatique et d'avoir failli dans l'approvisionnement du magasin en sel de déneigement ; qu'elle avait fait l'objet d'insultes et d'humiliations publiques devant le personnel et les clients, M. B... l'ayant traitée d'incompétente et de nulle ; que ces brimades et propos insultants et disqualifiants ont entraîné un état dépressif attesté par plusieurs certificats médicaux ; que les situations de harcèlement moral étaient fréquentes dans l'entreprise et ont justifié l'établissement d'un rapport d'enquête administrative concluant que l'arrêt de travail d'une salariée, Mme Y..., relevait de la législation des accidents du travail, tandis que la SARL Bati Dole a été reconnue par le conseil de prud'hommes de Dole à l'origine d'une situation de harcèlement moral à l'égard de la salariée S... ; que de manière générale, l'inspection du travail et les délégués du personnel avaient été saisis au sujet des méthodes de management du gérant ;