Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.513 du 27/01/2021,  partie 2


Le produit de la vente de la maison de Saintes n'a donc pas servi à payer les travaux de Taillebourg puisqu'en octobre 2009 le compte était débiteur. En page 25 de ses conclusions M. C... fait état d'une autre utilisation du produit de la vente de la maison de Saintes : " elle a permis l'achat du terrain de Guadeloupe". M. C... ne peut à la fois revendiquer le fait que le prêt souscrit pour la maison d'Ecoyeux ait servi à l'achat du terrain de Guadeloupe et en outre le fait que la vente de la maison a permis cet achat. Là encore la cour ne dispose que de très peu d'éléments : l'acte d'achat du terrain de Guadeloupe n'est pas produit, la cour ignore quand il a été acheté, combien il a été payé et surtout comment il a été payé. Les parties ont expressément demandé à l'expert d'exclure des opérations d'expertise tous les éléments relatifs à ce bien immobilier (page 21 du rapport d'expertise), M. C... ayant limité ses investigations au paiement des échéances du prêt du Crédit Agricole. Les seuls éléments produits concernant ce terrain sont le tableau d'amortissement d'un prêt de 102 000 euros consenti aux époux C... dont la première mensualité est fixée à janvier 2008 ainsi que le décompte de l'étude de M° N... (notaire en Guadeloupe) en date du 13/03/2014 qui détaille la répartition faite d'une somme de 110 000 euros, dont la cour déduit qu'il s'agit du produit de la vente de ce terrain de Guadeloupe, puisque l'acte de vente n'est pas non plus produit. Force est donc de constater que le compte n'y est pas. Si le produit de la vente de la maison de Saintes est justifié, celui de la vente de la maison d'Ecoyeux ne l'est pas. M. C... gérait seul toutes les opérations immobilières, le compte utilisé pour ces opérations était à son seul nom. M. C... ne justifie pas de l'encaissement et de l'utilisation pour le compte de la communauté du produit de la vente de la maison d'Ecoyeux. Depuis le début de la procédure, M. C... est sommé de produire ces justificatifs dont lui seul dispose. La cour ne peut donc que constater que M. C... a détourné au détriment de la communauté une somme de 160 000 euros, il sera donc condamné à réintégrer cette somme. Aux termes de l'article 1477 du code civil, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. Le fait de refuser de justifier du produit de la vente de l'immeuble, de donner des explications contradictoires sur l'utilisation de ces fonds manifeste la volonté de M. C... porter atteinte à l'égalité du partage en privant la coïndivisaire de la part devant lui revenir. M. C... sera en conséquence privé de sa portion sur la somme de 160 000 euros qu'il doit réintégrer à la communauté » ;
 
 Alors, premièrement, que sauf à y avoir été légalement requise, une partie n'est pas tenue de produire aux débats un élément de preuve invoqué par son adversaire; que pour le condamner à réintégrer une somme de 160 000 euros dans l'actif communautaire et le priver de sa part sur cette somme, l'arrêt attaqué retient que M. C... a été « sommé » depuis le début de la procédure « de produire ces justificatifs dont lui seul dispose », et que la cour « ne peut donc que constater que M. C... a détourné au détriment de la communauté une somme de 160 000 euros, il sera donc condamné à réintégrer cette somme » (arrêt p. 11, § 4 et 5) ; qu'en statuant par ces motifs, quand M. C..., sommé par son ex-épouse de communiquer les relevés de compte antérieurs à octobre 2009, n'était pas tenu de produire spontanément aux débats des pièces qu'il n'invoquait pas à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel a violé les articles 15 et 132 du code de procédure civile ;
 
 Alors, deuxièmement, et en tout état de cause, que celui qui se prétend victime d'un recel supporte la charge de prouver son existence ; qu'en retenant qu'elle ne pouvait « que constater que M. C... a détourné au détriment de la communauté une somme de 160 000 euros », motifs pris de ce qu'il ne « justifie pas de l'encaissement et de l'utilisation pour le compte de la communauté du produit de la vente de la maison d'Ecoyeux » et qu'il n'a pas déféré à la sommation de son ex-épouse « de produire » les relevés « dont lui seul dispose » (arrêt p. 11, § 4 et 5), quand le refus de M. C... de déférer à cette sommation ne l'autorisait pas à statuer sans égard aux règles qui gouvernaient la charge de la preuve du recel et qu'elle n'était pas tenue de tirer de ce refus des conséquences sur le fond du litige, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 Alors, troisièmement, que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;