Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.513 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021
 
 M. R... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-16.513 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme I... D..., divorcée C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. C..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme D..., divorcée C..., après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C... et le condamne à payer à Mme D..., divorcée C..., la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. R... C... doit réintégrer la somme de 160 000 euros dans l'actif communautaire, et d'avoir dit qu'en application de l'article 1477 du code civil, il sera privé de sa part sur cette somme ;
 
 Aux motifs qu'« à titre subsidiaire, Mme D... demande compte à M. C... du prix de vente de la maison d'Ecoyeux soit 160 000 euros, demande qui n'était pas faite en première instance. Il ressort d'une attestation de Me S... que les époux ont vendu le 30/06/2008 un immeuble sis à Ecoyeux moyennant le prix de 160 000 euros. Aucun justificatif n'est produit par M. C... concernant le sort réservé au produit de cette vente. Il est constant que deux maisons ont été vendues, l'une à Saintes, à une date que la cour ignore, car M. C... n'a produit à son dossier que la copie du courrier joint au chèque de 173 694, 72 euros avec la seule mention "vente Joguet", ce qui permet à la cour d'être assurée qu'il s'agit de la vente de la maison de Saintes. Or la communauté a également vendu en 2008, ainsi qu'il est justifié, une maison à Ecoyeux pour le prix de 160 000 euros. M. C... sommé de produire le relevé du compte location antérieur à 2009 n'a pas déféré à cette sommation au motif que c'est Mme D... qui détiendrait ces éléments. Ce moyen n'est pas sérieux, alors qu'il est justifié que M. C..., outre sa profession de maçon, a une activité constante d'achat de terrains, de construction et de revente qu'il gère seul, que le compte location est ouvert à son seul nom, et qu'il a produit le relevé de ce compte location à compter du 1/10/2009, date à laquelle le compte était débiteur de 1 356 euros. Par conséquent Mme D... ne peut détenir les relevés de ce compte. La cour relève encore qu'il résulte du jugement de divorce que M. C... a quitté le domicile conjugal en février 2010 pour s'installer chez une compagne dont il avait nécessairement fait connaissance avant, et que par conséquent les opérations effectuées fin 2008 et en 2009 ont précédé et préparé ce départ. Mme D... ne pouvant justifier des relevés d'un compte qui n'est pas ouvert à son nom, il appartient à M. C... de le faire. Il s'y refuse. M. C... fait valoir s'agissant de l'utilisation du produit de la vente de la maison d'Ecoyeux que " les époux en ont retiré un bénéfice de 23.000 euros ... que grâce à ce bénéfice un certain nombre de travaux ont été faits sur l'immeuble de Taillebourg (page 24 des conclusions). Mais dans le même temps, M. C..., en page 25 de ses conclusions, indique également que des travaux ont été réglés sur le domicile familial de Taillebourg le 4/11/2009, c'est à dire avec le produit de la vente de la maison de Saintes : 10 022, 50 euros.