Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.713 du 13/02/2019,  partie 3



AUX MOTIFS QUE « l'ordonnance critiquée ayant été notifiée à M. I... V... par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 14 octobre 2016, l'appel interjeté par ce dernier le 18 octobre 2016 dans les formes et délai prescrits par l'article L. 624-3 du code de commerce est recevable ; que la décision de justice rendue en référé n'ayant pas autorité de chose jugée au principal, l'instance qui la précède, tant devant le président du tribunal de première instance que devant la cour d'appel, ne constitue pas une "instance en cours" au sens de l'article L. 624-2 du code de commerce de sorte que c'est à tort que le juge-commissaire a constaté l'existence d'une telle instance alors qu'il lui appartenait de statuer sur la demande d'admission de la créance régulièrement déclarée ; que son ordonnance sera dès lors infirmée en toutes ses dispositions ; qu'en constatant l'existence d'une instance en cours et en renvoyant le créancier à procéder comme il est dit à l'article R. 624-11 du code de commerce, le juge-commissaire a mis fin à l'instance engagée devant lui et les parties s'étant expliquées au fond, les conditions prescrites par l'article 568 du code de procédure civile permettant à la cour d'évoquer les points non jugés sont ; que le juge-commissaire et à sa suite, la cour d'appel, sont tenus dans la limite des sommes déclarées ; que les époux F... ont adressé à M. D... P... es qualités une déclaration en date du 23 septembre 2014 remise à son destinataire le 2 octobre 2014 ainsi libellée : - 186 904,50 euros et 80 737,10 euros au titre de réfections des désordres, - 6 294,30 euros et 2 697,56 euros au titre de la perte de loyers, - 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, soit une somme totale de 281 633,46 euros dont M. D... P..., a accusé réception par courrier du 16 octobre 2014 ; qu'à cette déclaration étaient jointes les conclusions récapitulatives n° 2 déposées par Me X... devant la cour détaillant leurs demandes, à savoir, 186 904,50 euros au titre des préjudices subis du fait de l'insuffisance de portance des planchers, 80 737,10 euros au titre de la réfections des désordres liés à la dégradation du plancher du deuxième étage, 6 294,30 euros au titre des pertes de loyers pour la période du 1er mai au 31 août 2014 en raison des dommages liés à l'insuffisance de portance des planchers, et 2 697,56 euros au titre des pertes de loyers pour la période du 1er mai au 31 août 2014 en raison des dommages liés à la dégradation du plancher du deuxième étage ; qu'au vu du rapport d'expertise établi par M. R... G... le 15 février 2014 qui a constaté d'importants désordres affectant les planchers, lesquels compromettent indiscutablement la solidité de l'ouvrage, la responsabilité de M. I... V... sur le fondement de l'article 1792 du code civil n'est pas sérieusement contestable étant précisé que ce dernier n'allègue même pas que ces désordres seraient la suite d'un cas de force majeure, seul événement susceptible de l'exonérer de cette responsabilité ; que l'estimation que l'expert judiciaire a faite des travaux de réfection nécessaires pour y remédier, à savoir 160 416,19 euros au titre des reprises de l'insuffisance de portance des planchers et 68 749,79 euros au titre des reprises du plancher du deuxième étage, n'est pas discutée ; que la somme globale correspondante de 229 165,98 euros a d'ailleurs été allouée aux époux F... à titre de provision par l'arrêt rendu par cette cour le 18 décembre 2014 sur appel d'une ordonnance de référé et réglée par la CAMBTP, assureur de M. I... V... ; que, cependant, s'agissant d'un simple paiement à titre de provision, il n'a pas éteint la créance des époux F... à l'encontre de M. I... V... de sorte que ces derniers sont fondés à solliciter leur admission au passif de sa procédure collective pour ce montant. Compte tenu de l'importance des désordres, le préjudice subi par les époux F... résultant de la perte de loyers n'est pas davantage sérieusement contestable ; que l'expert judiciaire, sur la base des justificatifs qui lui ont été produits, a calculé la perte des loyers suite à la vacance des appartements, arrêtée au 30 avril 2014 aux sommes de 26 488,31 euros suite à l'insuffisance de partance des planchers, et de 11 987,31 euros suite la dégradation du plancher du deuxième étage, et les époux F... justifient encore, par une attestation délivrée le 18 septembre 2014 par Cearury 21, que ces pertes-ont perduré jusqu'au 31 août 2014 pour les sommes respectives de 6 294,30 euros et de 2 697,56 euros ; qu'en l'absence de tout élément permettant de mettre en doute ces estimations, il apparaît ainsi que les époux F... sont fondés à se prévaloir d'une créance totale de dommages-intérêts 229 165,98 euros + 26 488,31 euros + 11 987,32 euros + 6 294,30 euros + 2 697,56 euros = 276 633,46 euros ;