Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.804 du 04/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [K] [R], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ Mme [E] [B], divorcée [R], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre deux arrêts rendus les 23 mai 2012 et 23 avril 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige les opposant à la société Aviva assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [R] et de Mme [B], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 23 mai 2012 et 23 avril 2014), que M. [R] et Mme [B] (les consorts [R]) ont fait édifier une maison d'habitation ; que, des fissures et affaissement du dallage étant apparus après réception, ils ont déclaré le sinistre à la société Aviva, assureur dommages-ouvrage, qui les a indemnisés à hauteur de 109 508,78 euros ; que, soutenant que les consorts [R] ne démontraient pas l'affectation des indemnités perçues à l'exécution des travaux de reprise, la société Aviva les a assignés en restitution de la somme de 97 904,36 euros ;
 
 Attendu que les consorts [R] font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 36 116,06 euros, alors, selon le moyen, qu'en mettant à la charge des consorts [R] la preuve qu'ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d'établir quel en a été le coût, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il incombait aux consorts [R] de démontrer qu'ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d'établir quel en avait été le coût, l'assureur étant en droit d'obtenir la restitution de ce qu'il avait versé au-delà de ce que l'assuré avait payé, la cour d'appel, qui a constaté que l'assureur dommages-ouvrage avait versé la somme de 109 508,78 euros et qu'il résultait des investigations effectuées par l'expert que les consorts [R] ne justifiaient de l'exécution de travaux de reprise que pour un montant de 73 392,72 euros, a pu les condamner à payer à la société Aviva la somme de 36 116,06 euros ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] et Mme [B] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [R] et Mme [B]. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné les consorts [R] à payer à la Société AVIVA VIE la somme de 36 116,06 ¿ outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 avril 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le caractère indemnitaire de l'assurance de chose qu'est l'assurance dommages-ouvrage permet à l'assureur d'obtenir la répétition de ce qu'il a versé au-delà de ce que la victime a dû payer pour réparer les dommages de nature décennale affectant son ouvrage ;