Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.836 du 04/02/2016,  partie 3


que c'est donc en vain que la société BTP BANQUE conteste la demande de garantie dont elle fait l'objet ; qu'elle sera déboutée de l'ensemble de ses prétentions ; qu'à l'appui de sa demande de dommages et intérêts le conseil général d'EURE et LOIR ne rapporte pas la preuve d'un préjudice de sorte qu'il en sera déboutée ; que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du conseil général d'EURE et LOIR ; que la société BTP BANQUE sera condamnée aux dépens » ; (jugement p.3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « que sur la validité du titre exécutoire du 31 décembre 2010 : aux termes d'un acte du 31 octobre 2008 constituant garantie à première demande, la société BTP BANQUE sollicitée par la société CHOBRIAT, attributaire du lot gros-oeuvre maçonnerie du marché des travaux de réhabilitation du collège [Établissement 1] à [Localité 1], s'est engagée envers le conseil général d'Eure et Loir, maître d'ouvrage bénéficiaire, à lui payer dans la limite du montant garanti, les sommes que celui-ci pourrait demander afin de couvrir les réserves à a réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché, et ce à hauteur d'un montant maximal de 83.087,35 ¿ ; qu'il était précisé à l'acte que : « le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par nos services d'un dossier comportant la photocopie des pièces suivantes : 1/ si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire : jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ¿ 2/ Autre cas ¿ 3/ Pièces à fournir dans les cas 1 et 2 : certificat administratif indiquant le montant estimé du fait des réserves formulées, du surcoût d'achèvement des travaux ou services ou des livraisons de fournitures. Le montant qui nous sera réclamé ne pourra pas être supérieur au montant indiqué dans le certificat administratif, sans pouvoir dépasser le montant garanti. BTP BANQUE procédera au paiement dès lors qu'elle aura reçu l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus sans soulever aucune contestation quant à leur contenu » ; qu'au soutien de son appel, la société BTP BANQUE revendique la recevabilité du garant à première demande à contester son obligation : - soit en démontrant que les demandes d'exécution sortent de ou excèdent l'objet de la garantie ce qu'il serait en droit de faire en application des articles 1134 et 1135 du code civil, par référence aux termes de son engagement ou à la matière dans le cadre de laquelle il a été souscrit, - soit en démontrant par tous moyens que les demandes d'exécution constituent un abus manifeste ; qu'elle reproche au conseil général d'opérer une confusion entre l'étendue maximale de l'obligation de couverture instituée par la garantie, et l'effectivité des conditions de naissance de l'obligation de règlement constituant l'objet de la garantie ; que faisant valoir que les droits à paiement de l'attribution n'excédaient pas 1.578.360,64 ¿, la banque affirme que son obligation de représentation ne pouvait aller au-delà de 78.918,03 ¿ et qu'une retenue en nature de 16.000 ¿ ayant été pratiquée, le plafond théorique des droits à représentation ne pouvait dépasser 62.988,53 ¿ TTC, soit 50.642,77 ¿ HT ; que prétendant calquer en tous points le régime de la garantie à première demande sur celui de la retenue de garantie, elle reproche au conseil général de n'avoir pas fourni de justificatifs des règlements opérés au profit de l'entreprise attributaire à concurrence de ses droits à paiement pour 1.578.360,74 ¿, soit le montant total du marché adjugé à cette dernière ; qu'il n'est pas inutile de relever que l'article 101 du code des marchés publics, qui définit la retenue de garantie, son objet, son plafond, et les modalités de son prélèvement, est suivi de l'article 102 du même code, aux termes duquel la retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande, ce texte n'assimilant la garantie à première demande à la retenue de garantie qu'en ce qui concerne son objet et son plafond, l'identité de ces deux éléments permettant seule le remplacement du premier de ces modes de garantie par l'autre ; que contrairement à l'interprétation erronée qui en est faite par la SA BTP BANQUE, l'article 102 du CMP ne dit pas que les conditions de mise en oeuvre de la garantie à première demande doivent être les mêmes que celles de la retenue de garantie ; que c'est à juste titre que le premier juge a relevé que l'obligation découlant de la garantie à première demande est une obligation totalement autonome du marché, pesant sur le garant de manière distincte sans que le rapport juridique de base ait d'incidence sur l'exécution de la garantie, et qui doit être exécutée par elle-même en vertu de la force obligatoire des contrats édictée par l'article 1134 du code civil ; que le premier juge a pertinemment rappelé, pour en exclure l'application à la cause, les exceptions à l'inopposabilité au bénéficiaire de la garantie du contrat de base, tenant aux hypothèses d'abus manifeste ou de fraude, lorsque l'obligation couverte par la garantie est inexistante ou éteinte ;