Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.800 du 24/11/2021,  partie 4


en conséquence, sont irrecevables les demandes suivantes par lesquelles Monsieur [B] sollicite la condamnation de la société 3ATI à lui verser : - 108.757,27 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée au statut protecteur du salarié, - 28.200 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice du fait du licenciement nul, irrégulier et abusif, - 5.044,59 euros bruts en en paiement du salaire de juin 2014, - 11.657,20 euros bruts en paiement du salaire de juillet 2014, - 5.454,63 € nets en remboursement de notes de frais, - 4.000,00 € en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité de la clause d'exclusivité ;
 
 1) ALORS QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction ; que la qualité de partie au litige de la société 3 ATI n'était discutée par aucune des parties ; qu'en retenant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que la société 3 ATI n'était pas partie en première instance et n'avait pas été appelée en la cause, pour en déduire que les demandes de condamnation de M. [B] dirigées à l'encontre de la société 3 ATI étaient irrecevables, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la société en liquidation judiciaire est représentée en justice par son mandataire liquidateur ; qu'en retenant que la société 3 ATI n'avait pas été appelée en la cause, quand la Selarl [I] Yang-Ting ès qualités de mandataire liquidateur de la société 3 ATI était partie en première instance et qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que la déclaration d'appel et les conclusions d'appel de M. [B] avaient été signifiées à la Selarl [I] Yang-Ting ès qualités de mandataire liquidateur de la société 3 ATI, de sorte que la société 3 ATI, représentée par son mandataire liquidateur, avait bien été appelée en la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE dès lors que le mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'employeur est dans la cause, il appartient à la juridiction prud'homale saisie de se prononcer d'office sur l'existence et le montant de la créance du salarié, peu important que les conclusions du salarié tendent à une condamnation au paiement ; qu'en se bornant à déclarer irrecevables les demandes du salarié tendant à la condamnation du débiteur en liquidation judiciaire, la société 3 ATI, au paiement de sommes d'argent, pour confirmer le jugement entrepris, faute d'appel incident de l'employeur ou des AGS, en ce qu'il avait limité à certaines sommes la fixation des créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire, quand il lui appartenait, dès lors que le liquidateur judiciaire de l'employeur était dans la cause, de se prononcer sur l'existence et le montant des créances et de les fixer au passif de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il ne peut, en dénaturant les conclusions des parties, modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, il ressortait explicitement des conclusions d'appel de M. [B] (p. 14 § 2) que le salarié, après avoir listé les sommes dues par la société 3ATI, demandait à la cour d'appel de « fixer la créance de M. [B] au passif de la liquidation judiciaire de la société » ; qu'à supposer que la cour d'appel, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, ait entendu retenir, lorsqu'elle a relevé qu'il ne discutait pas le moyen d'irrecevabilité soulevé par l'AGS et tiré de ce que les instances en cours durant une procédure collective ne peuvent tendre qu'à la fixation au passif des créances, que le salarié ne demandait pas une telle fixation au passif, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. [B] et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, enfin, QUE à supposer que l'on puisse considérer que la cour d'appel ait entendu mettre en doute l'existence d'une procédure collective, le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction ; que l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire de la société 3 ATI n'était discutée par aucune des parties ; qu'en retenant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que le dossier remis ne contenait aucune pièce concernant la situation de la société 3 ATI ou relative à une procédure collective concernant cette société et la désignation de la Selarl [I] Yang-Ting en qualité de mandataire liquidateur de la société 3 ATI, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION