Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.336 du 13/11/2019,  partie 3


- des lettres de crédit et d'engagement, représentant un total de 290,09 millions de ryals en 2014 pour s'établir à 244,44 millions de ryals en 2015 (note 26 à l'annexe) ; - du niveau de financement bancaire à court terme passe de 417,75 millions de ryals en 2014 à 333,63 millions en 2015 (note 13 à l'annexe du commissaire aux comptes), avec baisse de prêt d'un tiers au titre des financements à court terme des prêts Tawarrouq ; - du niveau des emprunts à long terme passé de 456,30 millions de ryals en 2014 à 375,07 millions en 2015, la baisse étant significative tant sur les emprunts auprès du fonds saoudien de développement industriel que des banques commerciales locales ou étrangères. - des charges à payer et autres passifs courants, passant de 161,20 millions de ryals en 2014 à 126,43 millions de ryals en 2015. Si les pertes récurrentes et grandissantes d'une filiale peuvent être de nature à affecter la compétitivité de son groupe d'appartenance, en ce qu'elles obèrent la capacité du groupe à investir pour affronter la concurrence, cette circonstance doit être rapportée aux indicateurs globaux au niveau du groupe. Or, il résulte du rapport de l'expert comptable commis par le comité d'entreprise, portant sur le groupe d'appartenance de la société QJ... s'agissant de l'exercice comptable arrêté au 31 décembre 2013 et par rapport à l'exercice 2012 : - une augmentation de 7 points pour la marge opérationnelle ; - une augmentation de 5 points pour le résultat opérationnel ; - une augmentation de 9 points de la rentabilité nette ; - la restauration de la profitabilité du pôle Mâts et structures d'acier en 2013, cependant avec le poids des intérêts dont un quart du résultat économique du segment sert à payer les intérêts de la dette ; - la conservation par le pôle Eclairage de bons niveaux de profitabilité, avec un retour sur actifs nets satisfaisant, avec cependant des intérêts financiers représentant une part non négligeable et en forte augmentation des bénéfices avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. - le rétablissement de la profitabilité du pôle système de télécommunications qui pratique un investissement limité à ses bénéfices avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement et donc un endettement limité par rapport aux autres branches d'activité, - le recours à un endettement croissant, les dettes finançant 53,7 % des actives en 2013, contre 37,7 % en 2011 avec l'érosion corollaire des ressources propres, constituant 41,1 % de la masse bilantielle en 2013, contre 58 % en 2011 ; - un ratio dettes/ressources propres égal à 1,3 c'est à dire supérieur à 1, limite habituellement considérée comme maximale. Or, il convient de relever que le poids de l'endettement du groupe n'a ni empêché l'achat par celui-ci de la société GF..., devenue QJ... France, pourtant fondé sur un large recours aux crédits bancaires (55 % du coût estimé de la reprise, ni surtout sur la poursuite de la générosité de la politique de distribution des dividendes, avec un taux de distribution de 90 % du résultat net en 2011, et de 84 % en 2012. Il convient d'observer que nonobstant l'invocation de son endettement, le groupe QJ... a persisté dans son choix d'une distribution généreuse de dividendes aux actionnaires. En effet, la note 20 de l'annexe aux comptes de l'exercice 2015 du groupe rapporte le choix du conseil d'administration du 29 octobre 2015 de distribuer aux actionnaires les profits initiaux de la période de 9 mois close au 30 septembre 2015, s'élevant à 85,3 millions de ryals, saoudiens, soit 20 % de la valeur nominale des actions. Un tel rendement des actions mérite d'être remarqué, alors même que les contrats de crédits liés aux prêts Tawarrouq, certes en diminution (320,27 millions de ryals en 2014 puis seulement 234,33 millions en 2015) comportent des clauses limitant la distribution de dividendes. Il est donc inexact de prétendre que le niveau d'endettement du groupe obère sa capacité à investir, alors que celle-ci doit être corrélée à sa politique de rémunération des actionnaires. En outre, il convient d'observer qu'ensuite de ce refus de certification des comptes de la société QJ... France par son commissaire aux comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2013, qu'a été ordonnée une d'expertise comptable par le tribunal de commerce de Troyes le 6 octobre 2014. Ce rapport d'expertise conclut que l'annonce du plan de restructuration de la société intervenue avant l'arrêté des comptes 2013 aurait dû se traduire par une dépréciation complémentaire, relative aux stocks de 1,563 millions d'euros. En outre, le déroulement des opérations décrit par l'expert met en évidence que dès sa première journée d'intervention le 22 octobre 2014, celui-ci s'est vu indiquer par la direction de la société que les comptes proforma, objet de sa mission, n'étaient toujours pas finalisés, l'expert précisant alors que l'absence de ces comptes faisait alors perdre tout intérêt à la mesure d'expertise sollicitée par le comité d'entreprise. En outre, l'expert désigné rapporte notamment à la lecture des rapports des commissaires aux comptes de la société QJ...