Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.219 du 25/06/2020,  partie 3



 14. Si, d'une part, la Cour de cassation a interprété ce texte en ce sens que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée et non pas seulement déterminable et si le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate (notamment : 1re Civ., 6 avril 2016, pourvoi n° 15-11.077 ; 3e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-14.671 ; 2e Civ., 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-19.675 ; 2e Civ., 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-26.413 ; 2e Civ., 22 mars 2018, pourvoi n° 17-10.635), cette jurisprudence, suivie par l'arrêt contre lequel le pourvoi a été formé, a soulevé des controverses doctrinales et des divergences de jurisprudence entre les cours d'appel de Metz et de Colmar, qui justifient un nouvel examen.
 
 15. D'autre part, en modifiant l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, la loi du 23 mars 2019, même si elle n'est pas applicable en l'espèce, a modifié le texte en vue de mettre le droit local en conformité avec les règles applicables sur le reste du territoire national.
 
 16. Il convient, dès lors, de rapprocher les règles applicables en droit local de celles du droit général et de considérer que constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, alors applicable, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.
 
 17. Pour rejeter la demande de vente par voie d'exécution immobilière forcée, l'arrêt retient que si le contrat de prêt notarié en cause porte indication de la somme empruntée, du taux nominal des intérêts, du nombre de mensualités, reproduits dans un tableau d'amortissement, la créance invoquée à l'appui de la mesure d'exécution forcée immobilière ne résulte pas de cet acte, sauf à devoir la déterminer, une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et de l'indemnité forfaitaire calculée sur un solde qui n'est pas encore fixé.
 
 18. Il retient encore que le décompte déterminé de la créance de la banque ne figure que dans le commandement de payer délivré le 2 novembre 2017.
 
 19. L'arrêt en déduit que la créance, pour laquelle la vente forcée des biens est poursuivie, ne se trouve pas suffisamment déterminée dans l'acte notarié servant de fondement aux poursuites.
 
 20. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le pourvoi immédiat recevable, l'arrêt rendu le 9 août 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 20 juillet 2018 par laquelle le tribunal d'instance de Metz avait rejeté la requête du Crédit Foncier de France en exécution forcée immobilière à l'encontre de M. D... S... et d'AVOIR rejeté toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE reproche au premier juge d'avoir considéré que l'acte de prêt notarié du 21 février 2000 ne pouvait servir de titre exécutoire en ce qu'il ne visait pas une somme précisément déterminée mais seulement déterminable ; qu'elle se prévaut de l'article 108 de la loi de programmation n° 2019-222 du 23 mars 2019, lequel modifie la rédaction de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'elle inclut désormais la notion de déterminable après celle de déterminée pour qualifier une somme d'argent ou une quantité dans un acte notarié contenant consentement du débiteur à l'exécution forcée immédiate ; qu'en l'espèce, l'acte notarié du 21 février 2000 indique précisément la somme prêtée, le taux d'intérêt variable appliqué et le nombre de mensualités ;