décision 16-15.798 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société GFA des Tourelles, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à la société Font-Vive, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société GFA des Tourelles, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Font-Vive, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 2016), que, par acte sous seing privé du 13 novembre 2007, le groupement foncier agricole des Tourelles (le GFA) a vendu à la société Font-Vive une parcelle de terre à détacher d'un terrain plus grand, sous la condition suspensive de la purge du droit de préemption ; qu'en raison de la non-réitération de la vente, fixée au 31 décembre 2010 au plus tard, la société Font-Vive a assigné le GFA en perfection de la vente ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de déclarer la vente parfaite et de le condamner à payer à la société Font Vive la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'objet du GFA autorisait la vente d'immeubles devenus inutiles à la société et retenu, exactement, que l'utilité du bien devait s'apprécier à la date du 13 novembre 2007 et, souverainement, que la parcelle n'était plus cultivée au jour de la vente, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, sans dénaturation, que le gérant du GFA avait le pouvoir de procéder à cette cession ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que le GFA ne démontrait pas avoir mis en oeuvre les opérations d'arpentage nécessaires à la régularisation de la déclaration d'intention d'aliéner et à l'exercice du droit de préemption, la cour d'appel, sans dénaturation, n'a pu qu'en déduire que le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive tenant à la purge de ce droit ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner le GFA à payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts à la société Font-Vive, l'arrêt retient que celle-ci, en raison de la procédure, s'est trouvée dans l'impossibilité d'achever les travaux projetés sur la parcelle litigieuse et justifie de son préjudice causé par trois années de retard dans ces travaux ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute du GFA de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le groupement foncier agricole des Tourelles (le GFA) à payer à la société Font-Vive la somme de 3 000 euros, à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 
 Condamne la société Font-Vive aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société GFA des Tourelles.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION