Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.708 du 08/09/2021,  partie 8


appel a violé les articles 16 et 37 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ensemble l&apos;article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ ALORS QUE, au surplus, lors des débats devant la cour d&apos;appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l&apos;intermédiaire d&apos;un membre de la chambre ; que ces observations doivent être présentées personnellement, et non par l&apos;intermédiaire d&apos;un avocat développant oralement les conclusions qu&apos;il a déposées ; qu&apos;en se bornant à viser les écritures du 24 mai 2019 du président du conseil régional des notaires de la cour d&apos;appel de Versailles siégeant en chambre de discipline, assisté de Maître Eric Azoulay, avocat, et développées à l&apos;audience, sans qu&apos;il résulte des énonciations de son arrêt que le président de la chambre de discipline, ou un membre délégué, aurait été entendu personnellement en ses observations, la cour d&apos;appel a violé les articles 16 et 37 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé à l&apos;encontre de Maître [L] la peine de la censure devant la chambre assortie d&apos;une inéligibilité aux chambres, organismes et conseils professionnels pour une durée de trois ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE « (?) Sur le fond :
 Sur les infractions aux règles comptables 
 
 Sur le retard dans la tenue de la comptabilité 
 Qu&apos;il ne ressort pas des rapports d&apos;inspection de 2013 et 2015 l&apos;existence d&apos;un retard ;
 
 Qu&apos;il résulte du rapport de 2012 que, le mardi 4 décembre 2012, la dernière journée clôturée était celle du jeudi 29 novembre ;
 
 Que Maître [L] ne démontre pas que ses difficultés informatiques -
 attestées par une seule intervention en 2012 - expliquent ce retard ;
 
 Que le rapport de 2014 établit un retard comptable de 6 jours ouvrés, du 20 mars au 1er avril ;
 
 Que la seule absence de Maître [L] pendant trois jours est insuffisante à justifier ce retard étant observé que l&apos;étude n&apos;était pas fermée et donc que sa référence à la faculté de fermer des études pendant 15 jours est sans portée ;
 
 Que ces griefs sont donc fondés ;
 (...)
 
 Sur le défaut de consignation 
 
 Qu&apos;il résulte de l&apos;article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 que les comptes « non mouvementés » depuis plus de trois mois doivent faire l&apos;objet de consignation ;
 
 Que les rapports d&apos;inspection font état de plusieurs dizaines de comptes clients créditeurs sans mouvement depuis plus de trois mois et non consignés ;
 
 Que cet article ne distingue pas selon le montant des sommes créditées ;
 
 Que Maître [L] ne peut donc décider de s&apos;affranchir, au motif que les sommes en cause seraient faibles, du respect des dispositions précitées ;
 
 Que le grief est justifié ;
 
 Sur l&apos;imputation des chèques périmés 
 
 Que le rapport de 2015 a constaté, au jour de l&apos;arrêté sur place, sur le compte DCN, la présence de 34 chèques périmés et de 10 écarts non régularisés ; que Maître [L] répond sur l&apos;existence d&apos;un chèque-mentionnée en page 24 du rapport- mais pas sur ce constat figurant en page 6 de celui-ci ;
 
 Que le grief est fondé ;
 
 Sur l&apos;encaissement différé de chèques 
 
 Que le rapport de 2012 fait état de chèques pouvant rester en portefeuille au sein de l&apos;étude pendant plus de 20 jours alors que, selon l&apos;article L131-32 du code monétaire et financier, un chèque doit être présenté au paiement dans un délai de huit jours ;
 
 Que Maître [L] n&apos;a donc pas procédé à l&apos;encaissement de ces chèques dans les délais prescrits ; que l&apos;existence de recours en cas de non paiement est sans incidence sur le défaut de respect par lui de cette disposition ;
 
 Que ce grief, non visé dans la précédente poursuite, est établi ;
 
 Sur l&apos;obstruction aux inspections 
 
 Qu&apos;en application de l&apos;article 11 du décret n°74-737 du 12 août 1974 et de l&apos;article 4.5.2 du règlement national, le notaire doit déférer aux demandes des inspecteurs et leur faciliter la tâche ;
 
 Que le rapport d&apos;inspection de 2012 indique que Maître [L] n&apos;a pas communiqué ses tableaux de bord et balances comptables ;
 
 Que ces manquements se sont poursuivis après ceux ayant fait l&apos;objet d&apos;un procès-verbal adressé par les inspecteurs le 30 avril 2012 au titre desquels Maître [L] a été jugé le 16 octobre 2012 ;
 
 Que Maître [L] ne démontre nullement que ces manquements - ayant fait l&apos;