cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-23.036 du 24/05/2018,  partie 2


qu'aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation un créancier professionnel ne peut se prévaloir (l'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que c'est à la caution qu'il incombe de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet (le faire face à son obligation ; que lorsqu'il s'est engagé en qualité de caution à hauteur de la somme de 48.300 euros, Jean-Claude X... a rempli une fiche patrimoniale mentionnant qu'il était marié sous le régime de la séparation de biens, qu'il disposait de revenus professionnels annuels de 18.000 euros, que les revenus de son épouse s'élevaient à 32.400 euros et que seule son épouse était propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 304.000 euros ; que ce bien immobilier correspond à l'adresse donné par Jean-Claude X... [...] ; que même si l'engagement de caution de Jean-Claude X... représente 2,5 armées de revenus professionnels, il n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus au sens des dispositions de l'article L 341-4 du consommation, dès lors que l'épouse séparée de biens de la caution perçoit un revenu fixe et est propriétaire d'un bien immobilier, ce qui lui permet de contribuer dans de larges proportions à la subsistance de la famille et d'assurer son logement ; que c'est à tort que le premier juge a dit que la société Heineken Entreprise ne peut se prévaloir de l'engagement de caution et a débouté la société Heineken Entreprise de sa demande en paiement ; que la société Heineken Entreprise est bien fondée à réclamer le paiement de la somme de 36.402,46 euros qu'elle justifie avoir payée à la banque CIC Est ; que Jean-Claude X... sera condamné au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal, son obligation envers la société Heineken Entreprise n'étant assortie d'aucun intérêt contractuel ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution ; que l'exposant faisait valoir la disproportion de son engagement dés lors que marié sous le régime de la séparation de biens comme il l'a indiqué sur la fiche patrimoine emprunteur sur laquelle il a indiqué n'avoir aucun bien immobilier et des revenus s'élevant à 18 510 € en 2007, 13 859 € en 2008, 13 868 € en 2009, ses revenus étant 2,5 fois moins élevés que le montant du prêt de 40 250 € cautionné lors de son engagement ; qu'en relevant que lorsqu'il s'est engagé en qualité de caution à hauteur de la somme de 48.300 euros, Jean-Claude X... a rempli une fiche patrimoniale mentionnant qu'il était marié sous le régime de la séparation de biens, qu'il disposait de revenus professionnels annuels de 18.000 euros, que les revenus de son épouse s'élevaient à 32.400 euros et que seule son épouse était propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 304.000 euros pour retenir que ce bien immobilier correspond à l'adresse donné par Jean-Claude X... [...], que même si l'engagement de caution de Jean-Claude X... représente 2,5 armées de revenus professionnels, il n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus dès lors que l'épouse séparée de biens de la caution perçoit un revenu fixe et est propriétaire d'un bien immobilier, ce qui lui permet de contribuer dans de larges proportions à la subsistance de la famille et d'assurer son logement quand elle devait seulement prendre en compte les biens et revenus de la caution mariée sous le régime de la séparation de biens à l'exclusion de ceux de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article L 341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la séparation de biens, doit s'apprécier au regard de ses seuls patrimoine et revenus ; que l'exposant faisait valoir la disproportion de son engagement dés lors que marié sous le régime de la séparation de biens comme il l'a indiqué sur la fiche patrimoine emprunteur sur laquelle il a indiqué n'avoir aucun bien immobilier et des revenus s'élevant à 18 510 € en 2007, 13 859 € en 2008, 13 868 € en 2009, ses revenus étant 2,5 fois moins élevés que le montant du prêt de 40 250 € cautionné lors de son engagement ;