Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.901 du 19/09/2019,  partie 2


Attendu que la SA SCHMERBER fait valoir que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale édicte des dispositions spécifiques; que cependant, cette article ne concerne que l'action en répétition de l'indu des cotisations indûment versée; que tel n'est pas le cas de l'action en déclaration d'inopposabilité de la prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle compte tenu de l'absence d'identité des parties, l'action en inopposabilité étant exercée à l'encontre de la CPAM et l'action en répétition de l'indu à l'encontre de l'URSSAF ; Attendu qu'à défaut de dispositions spéciales prévoyant un délai de prescription spécifique pour les actions en déclarations d'inopposabilité de la qualification professionnelle d'un accident ou d'une maladie, il y a lien de faire application du délai de droit commun spécifié à l'article 2224 du code civil issu de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droits connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; Attendu néanmoins qu'antérieurement au décret du 29 juillet 2009, les textes n'imposaient pas la notification avec mentions des voies de recours à l'employeur de la décision de prise en charge; que dès lors le délai de prescription ne pouvait pas courir faute, d'une part de pouvoir déterminer avec certitude la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la décision de prise en charge qui n'avait pas été notifiée par lettre recommandée et, d'autre part, en raison de l'absence de mention du délai et des voies de recours dans l'avis d'information ; Attendu qu'en conséquence, l'action formée par l'employeur à l'encontre de la décision de prise en charge de l'accident n'est pas prescrite puisque le délai n'a pas commencé à courir ; qu'elle doit donc être déclarée recevable » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que lorsque les faits permettant d'exercer l'action trouvent leur source dans une décision de justice, la prescription court à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à la connaissance de la partie, par quelque moyen que ce soit ; qu'en se fondant, pour dire que le délai de prescription de l'action en inopposabilité formée par l'employeur n'avait pu courir, sur la circonstance qu'avant l'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2009, les textes n'imposaient pas la notification avec mentions des voies de recours à l'employeur de la décision de prise en charge, de sorte que la lettre du 13 novembre 2008 transmettant la décision à l'employeur n'était qu'informative, les juges d'appel se sont fondés sur une circonstance inopérante et ont violé l'article 2224 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en retenant, pour dire que le délai de prescription de l'action en inopposabilité formée par l'employeur n'avait pu courir, sur la circonstance que la lettre du 13 novembre 2008 transmettant la décision à l'employeur ne mentionnait pas les délais et voies de recours quand celle-ci, apte à écarter le délai de forclusion, était impropre à écarter le cours de la prescription, les juges d'appel se sont fondés sur une circonstance inopérante et ont violé l'article 2224 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, qu'en s'abstenant rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'employeur ait apposé la date du 19 novembre 2008, par un tampon, sur l'exemplaire de la lettre du 13 novembre 2008 qu'il produisait à l'appui de ses conclusions ne démontrait pas qu'il l'avait reçue à cette date, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2224 du Code civil.
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, qu'en s'abstenant rechercher, au besoin par une analyse groupée, si la circonstance que l'employeur ait été averti par une lettre reçue le 5 novembre 2008 qu'une décision interviendrait le 13 novembre 2008, la circonstance qu'une lettre ait été envoyée le 13 novembre 2008 et comporte un tampon de l'employeur visant la date du 19 novembre 2008 et la circonstance, reconnue par l'employeur, que l'accident a été inscrit au compte employeur pour l'année 2009 ne démontraient pas que l'employeur aurait dû connaitre les faits lui permettant d'exercer un recours contre la décision du 13 novembre 2008 au plus tard au début de l'année 2009, de sorte que son actions était prescrite, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2224 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, déclaré recevable le recours de la SA SCHMERBER, infirmé la décision de la commission de recours amiable et dit qu'en conséquence, la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du 13 novembre 2008 concernant la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 27 mars 2007 à Monsieur X... M... est inopposable à la SA SCHMERBER ;