décision 17-23.293 du 06/09/2018,  partie 3


qu'une première difficulté tient au fait que les sommes qui sont demandées sont tirées d'états récapitulatifs des mois de juin et juillet 2014 (dressés) par la compagnie générale d'expertise comptable, mandatée à cet effet par les appelants et qui ont été établis sans aucun souci du contradictoire ; que les sommes demandées excèdent dans de très larges proportions les données chiffrées qui résultaient du rapport d'expertise déposé le 19 février 2008 par M. Christian H... , expert judiciaire et même du rapport établi le 19 mars 2008 par M. François I... , architecte DPLG, sollicité par les appelants pour donner son avis sur le rapport de H... ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE sont imputables à l'architecte les désordres par infiltrations dans le local technique par absence d'étanchéité et dans la cave par absence de tranchée drainante, ainsi que le remplacement du matériel de piscine, endommagé par les entrées d'eau réitérées dans le local technique ; que le montant des travaux de reprise s'élève à 18.600 € HT ;
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QUE l'EURL Mas de So et M. Stéphane X... reprochent à l'architecte de n'avoir pas correctement exécuté sa mission qui était une mission complète, incluant la direction des travaux et l'assistance du maître de l'ouvrage dans les opérations de réception ; qu'il ressort du rapport d'expertise que des absences d'ouvrage peuvent être imputées à l'architecte et dont les conséquences financières seront supportées par la Mutuelle des architectes français, à hauteur de la somme de 18.600 € HT ; qu'aucune autre faute n'est en revanche démontrée à l'encontre de l'architecte dont les comptes-rendus de chantier n'ont pas été produits aux débats par les appelants ;
 
 1/ ALORS QU' il appartient à l'architecte investi d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, auquel il est reproché de s'être montré totalement défaillant dans l'exécution de ses obligations de surveillance du chantier et de direction des travaux, de justifier de l'exécution de ces obligations, à charge ensuite pour le maître de l'ouvrage d'établir s'il y a lieu que cette exécution a été incomplète ou défectueuse ; qu'en écartant toute responsabilité de l'architecte, auquel l'EURL Mas de So et M. X... reprochaient « l'absence totale de suivi de chantier et de direction dans l'exécution des travaux » (cf. leurs dernières écritures p.16, b et suite p.17), au motif qu'hormis des absences d'ouvrage justifiant une condamnation à hauteur de la somme de 18.600 € HT, aucun autre manquement n'était démontrée à l'encontre de l'architecte, faute pour les appelants d'avoir versé aux débats les comptes-rendus de chantier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ce faisant violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 2/ ALORS QU' il appartient à l'architecte, tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de conseil, de justifier de l'exécution de cette obligation ; qu'en écartant toute responsabilité de l'architecte, auquel il était notamment reproché de n'avoir à aucun moment conseillé le maître d'ouvrage, notamment lors des opérations de réception des travaux (cf. les dernières écritures de l'EURL Mas de So et de M. X... p.15, in fine et p.16, antépénultième al.), au motif que les comptesrendus de chantier n'avaient pas été produits aux débats par les appelants, la cour d'appel a de nouveau inversé la charge de la preuve et donc violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 3/ ALORS QUE tenue de respecter, en toutes circonstances, le principe du contradictoire, la cour d'appel ne pouvait se fonder d'office sur l'absence de production des comptes-rendus de chantier, pour en déduire immédiatement et sans autre examen l'absence de preuve d'une faute de l'architecte du chef de ses obligations de direction et de surveillance du chantier, ainsi que de son obligation de conseil, sauf à préalablement solliciter la production de ces pièces ou avertir les parties des conséquences qu'elle entendait tirer de leur absence au dossier ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier que le nécessaire ait été fait à cet égard, d'où il suit que la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4/ ALORS QUE le juge ne peut refuser de prendre en considération un élément de preuve régulièrement versé aux débats à l'effet de contredire ou de compléter un rapport d'expertise ; qu'en refusant de prendre en compte les états récapitulatifs mis au point par la Compagnie Générale d'Expertise Comptable, qui retraçaient les dépenses réellement exposées par la société Le Mas de So pour remédier aux désordres observés, au seul motif que ces documents auraient été établis de façon non contradictoire et que les sommes qui en résultaient excédaient dans de très larges proportions les valeurs indiquées dans les rapports d'expertise qui avaient été précédemment déposés, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION