Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.416 du 19/12/2019,  partie 2



 2) alors qu'en écartant l'avis médical produit par l'assurée pour ne pas être contradictoire, ce qui précisément motivait sa demande d'expertise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, et a violé les articles L 141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) alors qu'en l'état d'une expertise rappelant qu'elle était destinée à répondre à la question : « L'état de santé de l'assurée lui permettait-il de reprendre une activité professionnelle à la date du 31/10/2012 », que l'expert transforme à la première page de son rapport en « le médecin-conseil considère que le 31 octobre 2012, il n'y a pas de pathologie autre que les séquelles de l'accident du travail, contestation d'où expertise », ce dont il résultait que l'expert avait modifié la question dont il était saisi, affectant son rapport d'ambiguïté, en refusant le complément d'expertise ou la nouvelle expertise demandée, la cour d'appel a violé les articles L 141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) alors qu'en l'état d'une expertise énonçant qu'« Il apparaît à partir de juin 2013 un syndrome dépressif réactionnel, on apprend qu'elle était en ALD30 pour cette pathologie depuis 2010 », en refusant un complément d'expertise ou une nouvelle expertise en dépit de l'affirmation contradictoire d'une affection apparue en 2013, mais prise en charge depuis 2010, et au surplus dans des termes non directement compréhensibles (ALD30), la cour d'appel, qui était tenue de recourir à l'expertise pour surmonter les ambiguïtés et insuffisances du rapport remis, a violé les articles L 141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 5) alors que le juge doit préciser sur quel élément de preuve il se fonde ; qu'en affirmant qu'il « résulte des pièces » que l'assurée était traitée pour une pathologie psychiatrique depuis 2010 sans citer de quelle pièces il s'agit ni dire en quoi elle prouve cette allégation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la base légale de sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) alors enfin qu'en refusant de prendre en compte un syndrome dépressif comme élément de remise en question de la date de consolidation des lésions consécutives à un accident du travail de 2011 pour la raison que l'assurée était traitée pour sa pathologie depuis 2010, la cour d'appel, qui a elle-même tranché la difficulté d'ordre médical, a violé les articles L 141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale.