Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.480 du 09/06/2021,  partie 7


un moindre prix, s&apos;il les avait connus ; que la marchandise contrefaite ne peut faire l&apos;objet d&apos;une vente ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il n&apos;était pas démontré « que les prétendus vices auraient rendu le fonds de commerce impropre à son usage, alors qu[e M. [X] et la société C-Mod International] ne produis[ai]ent aucun élément démontrant que la responsabilité de la société C-Mod International a[vait] été recherchée, ni que son activité a[vait] été entravée de ce chef, ni que les difficultés économiques rencontrées proviendraient des vices allégués » (arrêt, p. 9, § 1), cependant que le caractère contrefait de nombreuses marchandises du stock cédé les rendait impropres à l&apos;usage auquel elles étaient destinées, à savoir la vente, ce qui justifiait, à tout le moins la résolution de la cession du stock, les juges du fond ont violé l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 3. ALORS QU&apos; en énonçant que le procès-verbal de constat de l&apos;huissier de justice dressé le 29 avril 2015 ne permettait pas de démontrer que les marchandises visées dans ce document provenaient du stock cédé car la cession de ce stock était intervenue neuf mois plus tôt, le 31 juillet 2014 (arrêt, p. 8, antépénultième §), sans examiner le courriel de la société Spartoo, en date du 30 septembre 2014, dans lequel il était indiqué que la société Converse s&apos;était plainte d&apos;actes de contrefaçon émanant de C-Mod (conclusions, p. 12, § 3), ce qui tendait à démontrer qu&apos;à l&apos;époque de la cession litigieuse, la société C-Mod et M. [Q] faisaient le commerce de produits contrefaits et donc que le stock cédé comportait nécessairement de tels produits, les juges du fond ont violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU&apos; en énonçant que le procès-verbal de constat de l&apos;huissier de justice dressé le 29 avril 2015 ne permettait pas de démontrer que les marchandises visées dans ce document provenaient du stock cédé car la cession de ce stock était intervenue neuf mois plus tôt, le 31 juillet 2014 (arrêt, p. 8, antépénultième §), sans examiner le courrier, en date du 12 août 2014, adressé par le réseau anti-contrefaçon React à la société Ovh, hébergeur du site www.c-mod.com, dans lequel il était affirmé que ce site commercialisait des produits contrefaits de la marque G-Star (conclusions, p. 12, § 2), ce qui tendait à démontrer qu&apos;à l&apos;époque de la cession litigieuse, la société C-Mod et M. [Q] faisaient le commerce de produits contrefaits et donc que le stock cédé comportait nécessairement de tels produits, les juges du fond ont violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QU&apos; en énonçant que le procès-verbal de constat de l&apos;huissier de justice dressé le 29 avril 2015 ne permettait pas de démontrer que les marchandises visées dans ce document provenaient du stock cédé car la cession de ce stock était intervenue neuf mois plus tôt, le 31 juillet 2014 (arrêt, p. 8, antépénultième §), sans examiner l&apos;attestation de M. [S] (conclusions, p. 11, dernier §), lequel affirmait que le 30 décembre 2014, un fournisseur de vêtements, prénommé « [Y] », de la société Groupe Brands, avait reconnu que M. [Q], gérant de la société C-Mod, « avait fait son business autour de la contrefaçon », ce qui tendait à démontrer qu&apos;à l&apos;époque de la cession litigieuse, la société C-Mod et M. [Q] faisaient le commerce de produits contrefaits et donc que le stock cédé comportait nécessairement de tels produits, les juges du fond ont violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QUE M. [X] et la société C-Mod International soutenaient qu&apos;une grande partie du stock cédé par la société C-Mod était constituée de produits contrefaits des marques Calvin Klein, Le Temps des Cerises ou Armani (conclusions, p. 10, § 4) ; qu&apos;en énonçant qu&apos;ils ne prouvaient pas « l&apos;existence de manoeuvres, dissimulation ou mensonges de [la société C-Mod] alors au contraire que les grands livres de compte qui lui [avaie]nt été remis mentionn[ai]ent, au titre des charges exceptionnelles, des litiges ponctuels avec la société Levis ou La Martina, ayant donné lieu au versement d&apos;indemnités » (arrêt, p. 8, antépénultième §), sans rechercher si le caractère contrefait des produits des marques Calvin Klein, Le Temps des Cerises ou Armani était apparent, la cour d&apos;appel, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 7. ALORS QUE si l&apos;action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque ou, sous certaines conditions, par le bénéficiaire d&apos;un droit exclusif d&apos;exploitation, le juge saisi d&apos;une action tendant à la résolution d&apos;une cession par l&apos;acquéreur est compétent pour se prononcer, dans ce cadre, sur le caractère contrefait des biens cédés ; qu&apos;à supposer que le jugement entrepris ait considéré qu&apos; « aucune action au titre d&apos;une contrefaçon ne p[ouvai]t être admise en l&apos;absence d&apos;un jugement établissant une telle contrefaçon » (jugement, p. 8) et que la cour d&apos;appel ait adopté ce motif, en statuant de la sorte, cependant qu&apos;il appartenait au juge saisi d&apos;une demande de résolution de l&apos;