décision 14-27.085 du 06/09/2016,  partie 3


qu'en énonçant, dès lors, pour rejeter la requête en omission de statuer présentée par la société Ingénieurs de Paris, qu'elle avait clairement indiqué que la société Ingénieurs de Paris avait expressément visé les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et qu'en statuant sur ce fondement invoqué par la société Ingénieurs de Paris, elle ne pouvait répondre sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil que ce moyen rendait inopérant, quand la circonstance, à la supposer exacte, qu'elle avait indiqué, dans les motifs de son arrêt du 5 septembre 2014, que la société Ingénieurs de Paris avait expressément visé les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce rendait inopérant le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil n'excluait pas l'existence de l'omission de statuer invoquée par la société Ingénieurs de Paris, dès lors qu'elle ne s'était pas prononcée, dans le dispositif de son arrêt du 5 septembre 2014, sur la demande reconventionnelle formée, sur le fondement des dispositions 1134 et 1184 du code civil, pour la société Ingénieurs de Paris tendant à ce que soit ordonnée la résiliation du contrat conclu par la société Etablissement Vraquier de l'Atlantique et par la société Ingénieurs de Paris le 12 novembre 2007 pour faute de la société Établissement Vraquier de l'Atlantique et tendant à la condamnation de la société Etablissement Vraquier de l'Atlantique à lui payer des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que si les dispositions des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ont pour conséquence de priver toute cour d'appel autre que celle de Paris du pouvoir de connaître des demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, elles ne privent pas toute cour d'appel autre que celle de Paris du pouvoir de connaître de ces mêmes demandes, en ce que celles-ci sont fondées sur des dispositions autres que celles de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en énonçant, par conséquent, pour rejeter la requête en omission de statuer présentée par la société Ingénieurs de Paris, qu'elle avait clairement indiqué que la société Ingénieurs de Paris avait expressément visé les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et qu'en statuant sur ce fondement invoqué par la société Ingénieurs de Paris, elle ne pouvait répondre sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil que ce moyen rendait inopérant, quand la circonstance qu'elle avait indiqué, dans les motifs de son arrêt du 5 septembre 2014, que la société Ingénieurs de Paris avait expressément visé les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ne rendait pas inopérant le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil sur lequel la société Ingénieurs de Paris avait présenté sa demande reconventionnelle tendant à ce que soit ordonnée la résiliation du contrat conclu par la société Etablissement Vraquier de l'Atlantique et par la société Ingénieurs de Paris le 12 novembre 2007 pour faute de la société Etablissement Vraquier de l'Atlantique et tendant à la condamnation de la société Établissement Vraquier de l'Atlantique à lui payer des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n° 14-27.085 que l'arrêt du 5 septembre 2014 n'était pas entaché d'une omission de statuer, ce qui rend inopérant le présent moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Ingénieurs de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Etablissement Vraquier de l'Atlantique et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° E 14-27.085 par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Ingénieurs de Paris.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Ingénieurs de Paris de sa demande tendant à la condamnation de la société Établissement vraquier de l'Atlantique à lui payer des honoraires, en ce que cette demande excédait la somme de 42 085 euros hors taxes, outre la taxe sur la valeur ajoutée, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 juillet 2010 ;