Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.209 du 22/11/2018,  partie 3


qu'elle doit être intentée à bref délai, qui doit être apprécié en fonction de la nature du vice, d'après les faits et les circonstances de la cause ; qu'il court à compter de la découverte du vice par l'acheteur ; qu'en l'espèce, la demanderesse a été avisée de la pollution des sols le 30 juin 2010 et a assigné au fond son vendeur le 29 juin 2012, soit deux ans après la découverte du vice, sans avoir précédemment agi aux fins de voir désigner un expert alors même que l'action estimatoire suppose une évaluation à dire d'expert ; que, compte tenu de l'importance des travaux nécessaires en lien avec le vice allégué, de leur coût et de leur impact sur le projet de réaménagement de la zone envisagé par la demanderesse, qui par sa qualité de professionnelle, était parfaitement en mesure d'apprécier ces éléments, son action introduite deux ans après la date de découverte du vice doit être considérée comme tardive et compte telle irrecevable, étant relevé que les pourparlers n'ont pas eu pour effet de suspendre ou d'interrompre le bref délai ; que l'action doit donc être déclarée irrecevable, comme prescrite ;
 
 1°) ALORS QUE le bref délai dans lequel doit être introduit l'action en garantie des vices cachés ne court qu'à compter de la découverte du vice dans toute son ampleur et ses conséquences ; qu'en jugeant que le bref délai avait commencé à courir le 30 juin 2010, date de la remise à la société GDLMA du premier rapport du bureau d'études Soler Environnement, tandis qu'elle retenait que ce rapport, ainsi que ceux établis postérieurement, ne permettait pas « d'établir avec certitude que cette pollution ait existé antérieurement ni qu'elle trouve sa cause dans l'activité exercée par le vendeur sur le terrain vendu », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 ;
 
 2°) ALORS QUE, en déduisant la connaissance du vice par la SCI GDLMA dès le 30 juin 2010 par le fait qu'elle n'avait pas souhaité recourir à une expertise judiciaire, tandis que la société avait immédiatement diligenté les études complémentaires prescrites par le diagnostic préliminaire du Bureau d'études Soler Environnement et obtenu du Bureau ICF Environnement les éléments nécessaires pour établir le préjudice dont elle entendait se prévaloir, la Cour s'est déterminée par des motifs inopérants et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE le juge qui déclare que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur cette demande ; qu'en déclarant mal fondée la société GDLMA« en ses demandes », après avoir déclaré l'action en garantie des vices cachés irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré la société civile immobilière GDLMA mal fondée en ses demandes et de l'en avoir déboutée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant du manquement à l'obligation d'information de droit commun du vendeur imputé par l'acquéreur à la société Faiveley transport Amiens, venant aux droits de la société E... , cette société exerçait une activité de fabrication et conception d'appareil et de système de freinage pour matériel ferroviaire sur son site de Sevran, vaste ensemble industriel comprenant la parcelle vendue à la société GDLMA laquelle utilise les locaux pour du stockage de vêtements Gérard B... ; que la société GDLMA reproche au vendeur de « ne pas avoir informé l'acquéreur sur l'exploitation d'installations soumises à la législation des installations classées sur le site et, partant, de n'avoir pas attiré son attention sur l'existence éventuelle d'une pollution de ceux-ci » ; que, si la société E... exerçait ses activités sur son site industriel de Sevran-Livry-Gargan, seules certaines d'entre elles étaient soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; qu'or, dans son rapport du 30 juin 2010, la société Soler environnement précise que la préfecture a indiqué ne pas avoir connaissance d'ICPE sur les parcelles vendues à la société GDLMA, que le service technique interdépartemental d'inspection des installations classées n'a pas été en mesure de lui répondre, que la mairie de Livry-Gargan n'a pas retrouvé dans ses archives de documents permettant d'apprécier l'existence d'ancienne installation de cette nature, et que la mairie de Sevran ne disposait pas d'information concernant cette zone ; qu'aucune information contraire n'est fournie par les rapports complémentaires d'ICF environnement, URS ou Astarté (Berton-Rousseau) synthétisés dans un rapport Anteagroup ; que, par suite, il ne peut être reproché au vendeur de ne pas avoir informé l'acquéreur d'un fait qui n'est pas établi ;