Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.750 du 10/11/2021,  partie 3



 12. La société AM2C fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que la société Berthold s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme envers elle et ses demandes de dommages-intérêts, de mesures de publication et d'interdiction et, en conséquence, de lui interdire, sous astreinte, d'utiliser la dénomination « Gammascan » pour désigner ses portiques de contrôle de la radioactivité, lui enjoindre, également sous astreinte, de faire radier le nom de domaine « gammascan.fr » et de la condamner à payer à la société Berthold la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « qu'au soutien de ses demandes pour concurrence déloyale et parasitisme, la société AM2C incriminait, en particulier, le dépôt, par la société Berthold, de la marque « Gammascan » et l'usage qu'elle en a fait après ce dépôt ; que la cassation du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande d'annulation de la marque « Gammascan », qui sera prononcée sur le premier moyen, entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de l'arrêt visés par le présent moyen, et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 14. La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il condamne la société AM2C pour contrefaçon de la marque « Gammascan » n° 3 639 719 et en ce qu'il rejette les demandes formées par cette société contre la société Berthold au titre d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme fondées sur le dépôt et l'usage de ce signe.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la marque « Gammascan » déposée par la société Berthold France le 23 mars 2009 pour les produits de la classe 9, déboute la société Automatisme mesure contrôle et conseils de toutes ses autres demandes, interdit à la société Automatisme mesure contrôle et conseils, sous astreinte, d'utiliser la dénomination « Gammascan » pour désigner ses portiques de contrôle de la radioactivité, lui enjoint, sous astreinte, de faire radier le nom de domaine « gammascan.fr » et la condamne à payer à la société Berthold France la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Berthold France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Berthold France et la condamne à payer à la société Automatisme mesure contrôle et conseils la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Automatisme mesure contrôle et conseils.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la marque « Gammascan » déposée par la société Berthold France à l'INPI le 23 mars 2009 pour les produits de la classe 9 et d'avoir, en conséquence, interdit sous astreinte, à la société Automatique Mesure Contrôle et Conseils d'utiliser la dénomination « Gammascan » pour désigner ses portiques de contrôle de la radioactivité, enjoint à la société Automatique Mesure Contrôle et Conseils, également sous astreinte, de faire radier le nom de domaine « gammascan.fr » et condamné la société Automatique Mesure Contrôle et Conseils à payer à la société Berthold France la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la marque ci-dessus désigne les portiques de détection de la radioactivité sous lesquels passent les véhicules transportant des déchets, mais n'est ni exclusivement la désignation nécessaire ou usuelle de ces produits, ni la désignation d'une ou des caractéristiques des mêmes, et par suite présente un caractère distinctif au sens de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, contrairement à ce que soutient la société AM2C » ;