Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.564 du 08/06/2022,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Régie autonome des transports parisiens et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR, débouté l'exposant de toutes ses demandes hormis celle d'annulation de la sanction disciplinaire du 18 novembre 2009 ;
 
 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au soutien de la reconnaissance du harcèlement moral dont il avait été victime, l'exposant avait invoqué un très grand nombre de faits et agissements dont il avait été victime et qui avaient eu pour effet d'entraîner une dégradation de ses conditions de travail, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale et de compromettre son avenir professionnel, ainsi que cela ressortait encore des nombreux éléments médicaux qu'il produisait ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par l'exposant y compris ceux qu'elle avait retenu comme matériellement établis, ainsi que des éléments médicaux produits, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 du code du travail et L 1154-1 dudit code ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de l'exposant tendant à voir reconnaître le harcèlement moral dont il avait été victime entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile sa censure en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de nullité de la rupture de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes, ces chefs de dispositif de l'arrêt étant dans un lien de dépendance nécessaire ;

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR, débouté l'exposant de toutes ses demandes hormis celle d'annulation de la sanction disciplinaire du 18 novembre 2009 ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié, agent de la RATP, se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, la rupture du contrat de travail par la réforme de l'agent; que les dispositions de l'article 99 du statut de la RATP, en subordonnant le reclassement à la présentation d'une demande par l'intéressé ont pour objet d'interdire à l'employeur d'imposer un tel reclassement, mais ne le dispensent pas d'inviter l'intéressé à formuler une telle demande ; que l'exposant avait fait valoir que le 16 mars 2016, il avait été déclaré inapte définitif à l'emploi statutaire (au poste d'agent de sécurité) par le médecin du travail et que le 30 mai 2016, la RATP lui avait notifié sa mise à la retraite par réforme à compter de cette date, sans qu'aucune recherche ni proposition de reclassement n'ait été préalablement effectuée par la RATP ;