Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.979 du 26/05/2021,  partie 5


appel, en pièces n°30 et 41, deux attestations dans lesquelles son frère indiquait lui avoir prêté des sommes d&apos;argent à plusieurs reprises, à hauteur d&apos;un montant minimum de 23 500? ; qu&apos;en énonçant que l&apos;épouse ne justifiait pas de la façon dont elle parvenait à assumer un train de vie très substantiel sans aucun revenu et se bornait à affirmer qu&apos;elle bénéficiait de la grande générosité de son frère sans le démontrer, la cour a dénaturé par omission les attestations précitées dont il résultait qu&apos;elle bénéficiait d&apos;une aide financière de son frère, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce, et de l&apos;évolution de cette situation dans un avenir prévisible ; qu&apos;en se bornant à énoncer, s&apos;agissant de la situation de Mme [X], qu&apos;elle était âgée de 59 ans, qu&apos;elle restait lapidaire sur sa situation financière, qu&apos;elle disposait des capacités financières lui permettant de trouver aisément du travail mais qu&apos;elle ne s&apos;expliquait pas sur les raisons pour lesquelles elle ne recherchait pas d&apos;emploi, qu&apos;elle menait un train de vie substantiel sans toutefois justifier des ressources permettant de le financer et que compte tenu des virements figurant sur son compte et des revenus locatifs il n&apos;était pas étonnant que la Caisse d&apos;Allocations Familiales lui ait réclamé un indu de 21 340,51? après lui avoir octroyé le bénéfice du RSA, sans tenir compte des charges courantes exposées par l&apos;épouse, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.