Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.123 du 30/09/2020,  partie 10


qu'en l'espèce, en affirmant pour condamner la société KMBSF au paiement de rappels salaire en faveur du salarié que celle-ci ne démontrait pas le caractère erroné du montant sollicité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;