décision 17-81.580 du 16/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme Cécile X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, abstention de porter secours, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de la requérante ;
 
 "aux motifs que Mme Cécile X... est détenue en vertu de l'arrêt rendu par la cour d'assises qui l'a condamnée à la peine de cinq années d'emprisonnement, la durée de la détention, provisoire n'ayant pas à ce jour atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour d'assises correspond au maximum encouru compte tenu de la qualification retenue et le fait que Mme X... puisse demeurer détenue si des impératifs particuliers de sûreté le commandent ne constitue pas une violation des principes légaux ; que le fait allégué par les conseils de l'intéressée qu'elle aurait déjà dû, si appel n'avait pas été formé par le parquet général de la décision de la cour d'assises, être libre dans les semaines à venir ne constitue pas un argument imposant sa mise en liberté dès lors que l'arrêt de la cour d'assises, même si il constitue le titre de détention de l'intéressée, n'est pas une décision définitive et que Mme X... devra répondre devant la cour d'assises d'appel des faits énoncés dans l'arrêt de mise en accusation, c'est à dire de faits criminels ; qu'il résulte des éléments de la procédure que la détention provisoire de Mme X... constitue l'unique moyen de parvenir à deux des objectifs énoncés par l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en premier lieu, elle affirme avoir avec son compagnon enterré le corps de sa fille en un lieu dont ni elle, ni M. A... Y... , ne se souviennent ; qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la réalité de cette amnésie, les expertises présentes au dossier n'excluant à cet égard aucune hypothèse ; qu'il sera cependant observé qu'il est singulier que Mme X... et M. Y..., alors qu'ils ont été en mesure de décrire très précisément leur emploi du temps de la journée et qu'ils ont fait preuve pour tenter de tromper les autorités sur le sort de Fiona Z... d'une lucidité et d'un sang-froid singuliers sont, concernant le lieu d'ensevelissement du corps, atteints de la même amnésie ce qui conduit à ne pas écarter l'hypothèse que celle-ci soit feinte et à s'interroger sur les raisons pour lesquelles ils ne souhaiteraient pas que le corps soit découvert ; que pas plus que le président de la cour d'assises, la présente juridiction n'a de compétence avancée en matière médico-légale mais force est de constater qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que la découverte du corps, même près de quatre ans après les faits, ne permettrait pas de procéder à des constatations médico-légales particulièrement utiles à la manifestation de la vérité ; qu'au contraire, l'actualité judiciaire et scientifique témoigne des progrès à cet égard qui permettent parfois d'élucider des crimes remontant à des années, sinon des siècles ; qu'il est dès lors essentiel d'éviter que Mme X..., dont le comportement depuis le décès de sa fille démontre une capacité de réflexion et d'analyse particulière, ne tente de soustraire des indices qu'elle aurait pu négliger du fait de l'apparente réussite du stratagème qu'elle avait mis en oeuvre avec son compagnon et notamment qu'elle intervienne sur le lieux de l'ensevelissement de sa fille ; que seule une détention stricte est en mesure de faire obstacle avec certitude à un tel comportement ; qu'en effet si un placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique permet de limiter les déplacements d'une personne et de constater une éventuelle violation des obligations, seule la détention provisoire est en mesure d'empêcher physiquement ces déplacements ;