décision 16-80.302 du 28/06/2017,  partie 3



 "1°) alors que le propos contenant l'imputation d'un fait précis ou déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même s'il est présenté sous forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; qu'en entremêlant des citations d'une « note confidentielle » de la Cour des comptes et les propos des journalistes, les articles poursuivis ont insinué un comportement moralement répréhensible de la partie civile qui aurait provoqué une « gabegie », « une grosse gabegie » « et au final, une addition salée, en obtenant « un soutien hors norme de la caisse des dépôts », dont le « rôle trouble » est souligné, et en faisant intervenir ses relations parmi les hautes autorités de l'Etat pour capter des fonds publics pour un projet dépourvu de caractère d'intérêt général ; qu'en retenant néanmoins que les articles incriminés n'auraient imputé à la partie civile aucun comportement pénalement ou moralement répréhensible de nature à porter atteinte à son honneur et sa considération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en outre, le seul terme « gabegie » renvoie à une "gestion financière défectueuse ou malhonnête » ; qu'en utilisant ce terme pour caractériser le financement du projet par des fonds publics, les articles incriminés ont nécessairement induit que la partie civile aurait manoeuvré pour faire financer par des fonds publics un projet d'intérêt privé, ce qui constitue un comportement moralement répréhensible et donc de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée ; qu'en retenant que les articles n'auraient pas évoqué que le bénéficiaire avait eu une volonté malhonnête de capter les fonds publics, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 "3°) alors que les juges du fond doivent examiner le passage ou l'expression incriminée en le replaçant dans son contexte, en l'appréciant au regard de l'ensemble de l'article ; que pour légitimer le propos, les articles poursuivis se sont appuyés sur une mystérieuse « note confidentielle » de la Cour des comptes, selon laquelle « les conditions de montage et de financement de l'opération [] sont susceptibles de caractériser le délit de détournement de fonds publics et de recel de ce délit » ; que cette allusion à de possibles poursuites pour recel de détournement de fonds publics rapprochée des termes employés par les journalistes pour dénoncer sévèrement le financement public du projet pour le seul bénéfice de la partie civile a pour effet de prêter, de manière tendancieuse, à cette dernière un comportement pénalement et moralement répréhensible, ou à tout le moins d'induire chez le lecteur une impression de malversations exclusive de toute bonne foi ; qu'en se bornant à retenir que les journalistes auraient seulement exprimé une critique sévère sur l'usage des fonds publics sans analyser les propos poursuivis au regard du contenu des articles dans leur ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que dépassent les limites admissibles de la liberté d'expression les propos dépourvus de mesures, relevant de l'invective et de la volonté de blesser ; que la cour d'appel ne pouvait retenir, par motifs adoptés, que « pour forts que soient les termes employés, ils ne font cependant qu'exprimer une appréciation critique et subjective, compte tenu de l'ampleur du projet concerné, des modalités d'utilisation des fonds publics, et n'excèdent donc pas les limites admissibles de la liberté d'expression reconnue aux organes de presse » cependant que la remise en cause du financement de la Cité du cinéma par les articles incriminés ne reposait sur aucune base factuelle suffisante ;
 
 "5°) alors que la mauvaise foi de l'auteur des propos poursuivis est établie par le manque d'objectivité, le défaut de prudence dans l'expression, l'absence d'enquête sérieuse ou encore de l'excès polémique ; qu'en se bornant à retenir que les propos poursuivis exprimaient une critique sévère sur l'usage des fonds publics sans porter atteinte à l'honneur et à la considération de la société Europacorp sans rechercher si le caractère outrancier des termes utilisés et la volonté de créer une polémique autour de la société d'un célèbre réalisateur de cinéma et le manque de sérieux de l'enquête ne révélaient pas la mauvaise foi des auteurs des articles et leur volonté de porter atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Vu l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, selon ce texte, constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; 
 
 Attendu qu'il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus dans la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique, tels qu'ils sont définis par ce texte ;