Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.942 du 08/04/2021,  partie 4


existence de contestations sérieuses de Ia part des parties appelées en garantie ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu par adoption des motifs de confirmer l&apos;ordonnance dont appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE s&apos;agissant de M. M... S..., M. W... U... et Mme E... C... épouse L..., d&apos;une part, et de l&apos;association Sport Santé No Limit, d&apos;autre part, en juillet 2016, M. M... S..., M. W... U... et Mme E... C... épouse L... ont constitué une association de fait, dénommée No Limit Events dans la perspective de « la première édition de Ia course à pieds à obstacles nommée No Limit Day », alors qu&apos;ils sont par ailleurs respectivement trésorier, vice-président et membre du bureau de l&apos;association Sport Santé No Limit ; que l&apos;organisation de la manifestation incombe exclusivement à la SARL [...] , alors que les différents assignés apportent une prestation de service, qui n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une formalisation contractuelle permettant de déterminer les termes exacts de leur engagement et de statuer par conséquent avec certitude sur l&apos;existence d&apos;une faute ; que le lien de causalité entre la préparation du dossier administratif par Mme E... C... épouse L... et le préjudice subi par M. QU... J... n&apos;est pas clairement établi ; que s&apos;il appartenait enfin à M. M... S... et M. W... U... de proposer un parcours d&apos;obstacles, il n&apos;est toutefois pas démontré avec certitude qu&apos;ils aient participé à l&apos;élaboration de l&apos;obstacle « water jump » spécifiquement incriminé, alors qu&apos;il est à l&apos;inverse indiqué que seul M. O... KM..., gérant de la SARL [...] , aurait pris l&apos;initiative d&apos;une telle création ; que dans le cadre de leur prestation de service, tant M. W... U... que M. M... S... indiquent avoir en outre signalé à M. O... KM... la dangerosité de l&apos;obstacle litigieux, de sorte que la faute qui leur est reprochée au titre d&apos;une obligation de conseil et d&apos;information n&apos;est pas manifeste ; qu&apos;à l&apos;identique et pour les mêmes motifs, il n&apos;y a pas lieu à condamnation provisionnelle de l&apos;association Sport Santé No Limit au titre d&apos;une telle obligation contractuelle de conseil ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que pour établir que M. S... était intervenu dans la réalisation de l&apos;obstacle « Water Jump » litigieux en qualité de prestataire technique, la société Generali Iard soutenait dans ses conclusions d&apos;appel (p. 19-20) qu&apos;il résultait tant du courriel adressé par M. S... à M. KM... du 9 août 2016 que du procèsverbal de confrontation du 23 mai 2017, documents issus du dossier pénal qu&apos;elle produisait aux débats, que M. S... avait conseillé à M. KM... de construire une virgule en bout de l&apos;obstacle « Water Jump » ; qu&apos;en se bornant à affirmer, par motif adopté, qu&apos;il n&apos;était pas démontré avec certitude que M. S... avait participé à l&apos;élaboration de cet obstacle, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que pour établir que M. U... était intervenu dans la réalisation de l&apos;obstacle « Water Jump » litigieux en qualité de prestataire technique, la société Generali Iard soutenait dans ses conclusions d&apos;appel (p. 17-18) qu&apos;il résultait du procès-verbal d&apos;audition de M. U... du 4 janvier 2017, document issu du dossier pénal qu&apos;elle produisait aux débats, que M. U... avait également conseillé à M. KM... de construire une virgule en bout de l&apos;obstacle « Water Jump », qu&apos;il trouvait le tremplin trop haut et qu&apos;il avait été rabaissé ; qu&apos;en se bornant à affirmer, par motif adopté, qu&apos;il n&apos;était pas démontré avec certitude que M. U... avait participé à l&apos;élaboration de cet obstacle, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE si le demandeur en paiement d&apos;une provision doit établir l&apos;existence de la créance qu&apos;il invoque, il appartient au débiteur de prouver que cette créance est sérieusement contestable ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la société Generali Iard contestait la qualité des conseils donnés par MM. U... et S... (concl. p. 18 et 20) ; que pour retenir l&apos;existence d&apos;une contestation sérieuse, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer, par motif adopté, que dans le cadre de leur prestation de service au titre de laquelle il leur appartenait de proposer un parcours d&apos;obstacles, tant W... U... que M... S... indiquent avoir signalé à O... KM... la dangerosité de l&apos;obstacle litigieux ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces prestataires établissaient effectivement une contestation sérieuse sur la qualité du conseil qu&apos;ils avaient délivré, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l&apos;article 809 du code de procédure civile.