Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.139 du 21/04/2022,  partie 2



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mondial Pare-Brise à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [R], demandeur aux pourvois n° S 21-11.139 et F 21-11.175

M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Colmar du 26 novembre 2020 d'avoir constaté la péremption d'instance, constaté qu'elle emporte extinction de l'instance et confère force de chose jugée au jugement rendu le 23 juin 2006 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg et condamné M. [R] au paiement d'une somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 ALORS QU'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, ce qui ne comprend pas les diligences mises à leur charge par le greffe de la juridiction saisie ; que pour juger l'instance d'appel éteinte par l'effet de la péremption, la cour d'appel qui a énoncé que M. [R] avait repris l'instance qui avait été radiée le 27 mars 2007, par des conclusions datées du 16 mai 2017, soit plus de deux ans après la date à laquelle il avait été invité, par un courrier de convocation à une audience de jugement datée du 31 août 2006, à conclure avant le 1er décembre 2006, a fait courir le délai de péremption d'instance à compter de la date à laquelle des diligences avaient été mises à sa charge par le greffe de la juridiction et non par la juridiction elle-même et a violé l'article R. 516-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.