décision 17-81.054 du 10/04/2018,  partie 3



 ) si la preuve de la vérité des faits réputés diffamatoires peut être établie par un document postérieur à la publication, dès lors qu'ils se rapportent à des faits antérieurs, la bonne foi du prévenu ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion du propos litigieux ;   qu'il appartient à l'auteur des propos litigieux de justifier qu'il s'est appuyé sur une base factuelle suffisante tenant compte, d'une part, de l'importance de l'intérêt général en cause et, d'autre part, de la gravité de l'allégation portée ;   que l'article litigieux ne se contente pas d'alléguer l'existence d'écoutes illégales, mais fait état de la création d'un groupe, constitué d'anciens policiers des Renseignements Généraux, chargés d'effectuer des recherches sur des journalistes se livrant à des enquêtes gênantes pour le Président de la République ;   qu'il n'est produit aucune pièce ou témoignage antérieur à la diffusion du propos litigieux faisant état de ce fait ;   que lors de son audition devant la cour, M. Y... a déclaré que les révélations contenues dans l'article reposaient sur les déclarations de fonctionnaires de la D.C.R.I., chargés de cette tâche, fonctionnaires dont il ne peut révéler les noms ;   que s'il ne peut être reproché à un journaliste de refuser de divulguer ses sources, il lui appartient de justifier de l'existence d'une base factuelle suffisante ;   que cette preuve n'est pas rapportée en l'espèce ;   qu'en outre, il est constant que M. A... n'a pas été sollicité pour fournir sa version des faits ;   qu'il n'est pas justifié d'un recoupement des sources de nature à suppléer cette absence de contradiction ;   il s'ensuit que la bonne foi n'est pas établie et que les prévenus doivent être retenus dans les liens de la prévention ;   qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. Claude Y... n'a pas respecté le principe du contradictoire en se dispensant de chercher à recueillir les observations de cette dernière ; que, certes il a déclaré à l'audience qu'il n'avait pas demandé leur avis à M. B... ni à M. A... car il était sûr d'être démenti de leur part, ce qui ne l'empêchait cependant pas de contacter M. A..., d'autant qu'il entretenait de bonnes relations avec lui et que l'intéressé a apporté un démenti dès le lendemain, dont il aurait pu être fait mention dans l'article litigieux ; que, mais surtout, les prévenus ne fournissent pas d'éléments suffisants pour corroborer le fait de faire espionner des journalistes par "un groupe monté à cet effet au sein de la DCRI, composé de «plusieurs anciens» policiers des RG, experts en recherches discrètes ou présumés tels", ce qui ajoute une portée plus grave à l'imputation diffamatoire en insistant sur le caractère fréquent, organisé et secret de ces surveillances dénoncées comme illégales. En effet, sur ce point M. Y... a seulement dit avoir des sources à la DCRI et à l'Elysée, le seul fait que certain articles de presse postérieurs évoquent ce "groupe" ne permet pas de caractériser une base factuelle suffisante à cet égard, d'autant qu'aucun des témoins entendus à l'audience n'a évoqué cette question et que M. A... fait au contraire observer que dans l'affaire Z..., il n'est pas allé chercher le prétendu groupe mais s'est lui-même directement adressé à son adjoint M. Frédéric C... ; qu'en conséquence, à défaut de contradictoire et d'éléments suffisants sur le "groupe monté à cet effet", le bénéfice de la bonne foi ne peut être accordé aux prévenus qui seront retenus dans les liens de la prévention ;
 
 "1°) alors qu'en exigeant de M. Y..., dont les révélations contenues dans l'article reposaient uniquement sur les déclarations de fonctionnaires de la DCRI, chargés de cette tâche, et dont il ne pouvait révéler les noms, qu'il produise, pour justifier d'une base factuelle suffisante, des pièces ou témoignages antérieurs à la diffusion du propos litigieux, ce qui revenait à exiger de lui, dans ce contexte particulier, et dont il était justifié par les témoignage recueillis, qu'il viole le secret des sources, pierre angulaire de la liberté de la presse, l'arrêt attaqué a méconnu les articles 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, dans le cadre d'un débat sur une question d'intérêt général, la bonne foi doit être appréciée d'une façon plus large ;