décision 20-84.483 du 27/01/2021,  partie 2



 11. La question ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les cours d'assises spécialement composées connaissent de toutes les infractions entrant dans le champ spécifique de compétence que la loi leur impartit, en matière de criminalité organisée, et que les accusés qui en relèvent sont tous soumis aux mêmes règles de procédure et peuvent exercer les droits de la défense au cours des débats sans restriction ni discrimination par rapport aux accusés renvoyés devant les cours d'assises de droit commun.
 
 12. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer ces questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel ces questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.