cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-27.653 du 21/03/2018,  partie 4



 - Philippe B..., Dg de la division Semca ayant pour zone de responsabilité l'Europe du sud, le Moyen-Orient et une grande partie de l'Afrique précise que Pascal Y... 'de par ses fonctions...était amené à travailler avec les membres du comité de direction, la plupart étant au siège de Massy. Ainsi qu'avec leurs équipes afin de définir les stratégies de ventes et de développement'..., que sa proximité géographique était pour elles d'un très grand intérêt...'
 Force est de constater que Pascal Y... n'est pas contredit lorsqu'il affirme qu'il disposait d'un bureau au siège social et d'un téléphone portable qu'il lui a été demandé de restituer, ainsi que son ordinateur, le jour même de la rupture du contrat de travail, à '[votre] site local'.
 Il résulte des éléments et témoignages produits par Pascal Y... que c'est de Paris, sous le contrôle direct du directeur du marketing, basé à Massy, dont il y a lieu de souligner qu'il en a assuré l'intérim à la suite de son départ, et de celui du comité de direction, qu'il exerçait habituellement son activité à Paris, nonobstant les nombreux déplacements internationaux qu'il effectuait la plupart du temps à partir de la région parisienne et que de plus il se trouvait à Paris, lorsqu'il a été mis fin à la relation contractuelle.
 Son choix de se domicilier à titre principal à Londres est indifférent dès lors qu'il est justifié que Pascal Y... disposait d'un logement parisien, et qu'il se rendait à Paris pour l'exercice de sa profession, ainsi qu'en attestent ses multiples billets A/R d'Eurostar utilisés en début ou fin de semaine.
 Il y a lieu d'accueillir le contredit, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de dire le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître du litige opposant Pascal Y... à la Sas GE Electric Power Conversion Group et à la société General Electric Power Conversion Ltd, et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige » ;
 
 1°) ALORS QUE si un employeur domicilié sur le territoire d'un état membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, ce lieu est celui où le travailleur s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, c'est à dire le lieu où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que M. Y... avait été embauché par un établissement domicilié au Royaume-Uni et qu'il était amené à voyager dans le monde entier et accomplissait ses fonctions dans plusieurs pays, sans qu'un lieu de travail habituel puisse être déterminé (conclusions de contredit de l'exposante p.11 et 12) ; que pour dire que la juridiction française était compétente, les juges ont retenu que la lettre d'engagement indiquait que M. Y... occuperait les fonctions de VP Strategy au siège du groupe à Massy, que le travailleur qui était domicilié à Londres et effectuait de nombreux déplacements internationaux louait un logement à Paris, où il se rendait pour l'exercice de ses fonctions, et qui était le lieu de départ et d'arrivée de ses voyages, qu'il disposait d'un bureau à Massy ainsi que d'un téléphone portable et d'un ordinateur qu'il avait dû restituer le jour de la rupture de son contrat à son site local, qu'il rendait compte au directeur du marketing, M. Z..., lequel bénéficiait d'un contrat de travail de droit français et était affecté à Massy en France, avec qui il avait travaillé de manière intensive et qu'il avait temporairement remplacé après son départ, et que la majorité des membres du comité de direction avec qui il travaillait étroitement étaient rattachés à Massy ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs impropres à caractériser que le travailleur accomplissait la majeure partie de son temps de travail en France et s'acquittait donc en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur dans ce pays, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 § 2.a du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 2°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en l'espèce, en retenant à l'appui de sa décision que M. Y... n'était pas contredit lorsqu'il affirmait qu'il disposait d'un bureau au siège social ainsi que d'un téléphone portable et d'un ordinateur qu'il lui avait été demandé de restituer lors de la rupture de son contrat à son site local, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, était versée aux débats l'attestation de M. A... qui avait affirmé que « Pascal Y... a rejoint Converteam en septembre 2010 pour prendre ma succession comme Vice-Président Stratégie, rapportant à Alex Z... .