cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-14.092 du 16/05/2018,  partie 4


que l'appelante pendant ces quelques semaines n'avait donc d'autre statut que celui de salarié, dans l'attente de pouvoir faire usage du titre d'avocat et du statut de collaborateur libéral; que Mme A... n'ayant versé aucune rémunération à Mlle Y..., pendant la période du 5 juillet au 27 août 2012, Mlle Y... est bien fondée à solliciter un rappel de salaire de ce chef - peu important les récriminations que Mme A... a faites à l'appelante et qui sont à l'origine de la rupture intervenue le 27 août ; que Mlle Y... réclame, au titre du rappel de salaire, la somme de 2 000 €, outre les congés payés de 200 €, et ce, sur la base des tarifs prévu par les contrats de collaboration précités, soit « 1000 HT » par mois, pour 1 jour et demi par semaine, jusqu'à la prestation de serment, puis à compter de la prestation, 2000 €, pour trois jours et demi par semaine ; que ces tarifs ne sont pas applicables puisqu'il s'agit là de rétrocessions d'honoraires dus à Mlle Y..., en sa qualité d'avocate, dans le cadre d'une collaboration libérale qui n'a jamais pris effet ; qu'ils ne peuvent dès lors être réclamés en tant que tels ; que la somme mensuelle de 1000 € requise apparaît, toutefois, dans son montant, conforme au salaire conventionnel des personnels des cabinets d'avocat ; qu'il convient donc d'allouer à Mlle Y... la somme de 2000 € qu'elle réclame à titre de salaire jusqu'au 27 août, outre 200 € à titre de congés payés ; qu'aucun élément ne justifie que cette somme soit revêtue d'un caractère provisionnel, comme demandé par Mlle Y... ; que s'agissant de la rupture de la relation contractuelle, celle-ci résulte de la lettre adressée à Mlle Y... le 29 août 2012 par Mme A... qui y précise : « je vous confirme par la présente ma décision de mettre fin à notre collaboration qui vous a été notifiée verbalement lors d'un entretien le 27 août 2012 » ; que cette rupture non motivée et brutale du contrat de travail de Mlle Y... caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mlle Y... est, dès lors, en droit de solliciter les indemnités subséquentes, soit, une indemnité de préavis conventionnel de deux mois, sur la base du salaire mensuel ci-dessus de 1000 €, soit 2000 € et les congés payés afférents, 200 € ; que la rupture étant intervenue sans respect des dispositions relatives à la procédure de licenciement, il y a lieu d'allouer, en outre, à l'appelante la somme de 1 000 € de ce chef ; au fond, que la rupture de son contrat de travail a causé à Mlle Y... un préjudice particulier puisque celle-ci a perdu sa collaboration projetée avec Mme A..., à quelques jours de sa prestation de serment qui s'est avérée impossible ; que ce bouleversement dans la vie professionnelle débutante de l'appelante qui a un jeune enfant à charge, a été à l'origine d'un préjudice matériel et moral que la cour évalue à 2000 € - étant observé qu'il n'est fourni aucune explication ni justification sur le sort professionnel et la situation actuelle de Mlle Y... ; que cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice intégral résultant de la rupture ; que Mme A... devra remettre à Mlle Y... les bulletins de paie, certificat de travail et attestation pôle emploi conformes au présent arrêt » ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans analyser, même sommairement, les documents sur lesquels ils fondent leur décision ; que pour retenir l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a affirmé qu'il ressortait des termes de l'attestation de l'assistance juridique de Mme A..., des messages téléphoniques de cette dernière et des indications de Mme A... dans sa correspondance avec Mlle Y..., la réalité de la relation de travail accomplie par Mme Y... du 5 juillet au 27 août 2012 ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans s'expliquer, même sommairement, sur le contenu de ces éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE le lien de subordination qui caractérise l'existence d'un contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que pour retenir l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que Mme Y... travaillait avec les clients sur les instructions et sur les dossiers de Mme A... à laquelle elle rendait compte de ses diverses démarches ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;