Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.003 du 25/11/2021,  partie 7


- un courrier en réponse adressé le 7 mars 2014 par [W] [L] à [Z] [T], faisant état de son positionnement à sa reprise du travail le 10 mai 2013, sur un poste fantôme à l'agence de St Barnabé puisque la direction de cette agence avait été mutualisée avec celle des Cinq avenues déjà pourvue d'un directeur en exercice ; que la salariée indique également : « Après 10 mois écoulés depuis mon retour, je reste dans l'attente d'une proposition de poste équivalente et pérenne. J'ai un besoin légitime de visibilité et de stabilité concernant mon avenir professionnel. Les carences à ce niveau provoquant chez moi une forte anxiété et un stress permanent qui m'épuisent » ; - un compte-rendu visite agence du CHSCT du 18 novembre 2013, évoquant la situation de [W] [L], affectée désormais à un poste supprimé depuis la mutualisation avec [Localité 4] – Cinq avenues, notant que son dossier semble désormais directement géré par la direction des ressources humaines à [Localité 5], et déplorant les carences en termes de gestion locale depuis le déploiement des différents projets ; - une attestation établie le 6 juin 2014 par [R] [K], relatant une réunion du 18 janvier 2014 entre [W] [L] et [Y] [N], à l'issue de laquelle la salariée est ressortie en larmes et dans un état de choc émotionnel important, précisant qu'il ne s'agissait pas de la première fois ; - une attestation établie le 18 août 2014 par [C] [D], en sa qualité de représentant du personnel au sein de HSBC Finance Région Sud Rhône Alpes, faisant état de difficultés liées à une situation de sous-effectif récurrente depuis 2009, remontées à la direction par les instances représentatives et ayant donné lieu à une enquête diligentée par un organisme de prévention et dont les conclusions n'ont jamais été présentées ; - une attestation établie le 24 octobre 2014 par [E] [F], salarié chez HSBC Finance et représentant syndical CFDT au comité central d'établissement de l'entreprise, témoignant de la remontée courant mars 2012 d'informations par des membres de son équipe sur l'existence de rapports conflictuels entre la salariée et [Y] [N], et de l'état de tension nerveuse préoccupant et de souffrance morale de celle-ci dont il a informé [B] [X], directeur régional afin de l'alerter de cette situation – une attestation établie le 16 décembre 2014 par [G] [H], retraité et ancien employé de l'agence [Localité 4]-[Localité 6] indiquant : « A plusieurs reprises, j'ai vu pleurer madame [L], après des entretiens téléphoniques, avec la direction du groupe. Elle était menacée de rétrogradation de sa fonction de directrice suite au rapport du CHSCT en sa faveur sur les risques psychosociaux à l'agence. La situation la plus humiliante a été une réunion avec les collaborateurs de l'agence, sous la supervision d'une personne déléguée par la direction du groupe afin de lui rendre compte dans le détail du contenu, début avril 2012. Lors de cette réunion, madame [L] a dû « se mettre à nu » sur ses capacités de management et chaque collaborateur a pu se rendre compte de son ressenti et de ses attentes personnelles » ; qu'ainsi, tous les signaux et voies d'alerte possibles ont été mis en oeuvre, notamment par la voie des délégués syndicaux, et l'employeur ne peut valablement prétendre que sa salariée n'a formulé aucune plainte, car il ne pouvait ignorer le comportement et les propos tenus par [Y] [N] lequel agissait sur recommandations expresses de la direction nationale des ressources humaines, selon les propos mêmes précités de [Z] [T] ; qu'il est établi que non seulement aucune mesure pour prévenir le risque harcèlement n'a été prise en amont, mais que de surcroît l'attitude du nouveau directeur du Groupe HSBC Marseille Provence a été choisie, assumée et encouragée en aval par la SA HSBC France, et rien dans son argumentation soutenue, ou les pièces inopérantes qu'elle produit, ne saurait utilement remettre en cause ces constatations ; qu'il s'ensuit que le manquement par la SA HSBC France à son obligation de sécurité de résultat est caractérisé, de sorte que la faute inexcusable sera reconnue à son encontre, dans la survenue de la maladie professionnelle présentée le 17 juillet 2014 par [W] [L] ; Sur les conséquence ; qu'en l'état des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et du taux d'incapacité permanente de 17 %, la majoration de la rente attribuée à [W] [L] par décision du 5 août 2015, se fera à son taux maximum ; qu'il convient d'ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluer le préjudice corporel de [W] [L] ; qu'en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à l'indemnisation des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques, du préjudice d'agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ;