cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 17-13.173 du 13/06/2018,  partie 3


que ces dispositions contractuelles ne permettent donc pas de retenir l'existence d'une convention de forfait mensuel en heure ; que sur l'accord préalable à l'exécution des heures supplémentaire, le rappel des horaires de l'entreprise et la demande expresse de l'employeur de les respecter induisaient la réalisation d'heures supplémentaires ; que sur les calculs de jours travaillés opérés par la salariée, la SAS Bernard Krief Institutionnel BKI conteste que Mme Y... ait réalisé de manière systématique 6,15 heures supplémentaires par semaine, toutes les semaines alors qu'elle a fait l'objet d'absences : - pour maladie, ainsi à deux reprises plus de 21 jours pendant l'année 2011, à cinq reprises pendant les années 2011 et 2012 pour une durée moyenne de 7 jours, du 8 au 13 février 2013 inclus, prorogé à compter du 14 février 2013, - pour l'enterrement du bâtonnier Stasi en novembre 2012, - pour la maladie de sa fille le 22 mars 2013, - pour un déménagement ; que la société communique une série de courriels échangés confirmant lesdites absences ; qu'elle soutient que le rappel des horaires était consécutif à la présence très aléatoire de Mme Y... au sein des bureaux ; que la SAS Bernard Krief Institutionnel BKI communique le témoignage de Mme Q... H... qui atteste qu'elle a personnellement pu constater que Mme Y... était très peu présente au bureau et multipliait les demandes d'arrêts ; qu'à titre infiniment subsidiaire, la SAS Bernard Krief Institutionnel BKI communique un tableau récapitulatif réalisé par ses soins après avoir repris l'ensemble des bulletins de salaire et avoir décompté les 144,5 jours d'absence que n'évoque pas Mme Y... ; qu'elle ajoute que le taux horaire applicable n'est pas celui de 44,20 euros mais de 36,26 euros lequel n'a subi aucune variation au cours de la collaboration ; que l'examen des éléments communiqués de part et d'autre amène la cour à avoir la conviction, au sens des dispositions légales en vigueur, que Mme Y..., qui a aussi organisé des rencontres pour des mises en relation de la société avec des personnalités y compris en dehors des horaires de bureau a réalisé des heures supplémentaires, en dépit de ses nombreux retards et de ses absences et ce, avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; qu'en conséquence, compte tenu des observations pertinentes ayant trait aux jours d'absence, notamment, la cour allouera à Mme Y..., la somme de 49 062,95 euros à ce titre ainsi que les congés payés afférents à hauteur de 4906,29 euros ; que le jugement déféré sera réformé sur ce point ; que sur la demande au titre des repos, les heures accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par la convention collective Syntec applicable à 130 heures, ouvrent droit à une contrepartie en repos, à hauteur 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ; qu'au regard des horaires retenus, Mme Y... est fondée à obtenir une indemnité compensatrice de repos pour la période du 1er janvier 2009 au 16 août 2013 à hauteur de 8007,42 euros, somme qui lui sera allouée ;
 
 1°) ALORS QUE l'article L. 3245-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, dispose que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours au 16 juin 2013 ; qu'en constatant que l'instance avait été introduite le 24 décembre 2013, soit après la promulgation de la loi, et en décidant que la salariée pouvait faire remonter sa demande de rappel de salaire au 25 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer ses demandes par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en constatant que Mme Y... ne produisait aux débats qu'un courriel de M. A... du 28 septembre 2011 lui demandant de respecter les horaires de la société soit de 9 h 15 à 18 h 30 pause déjeuner comprise, ce dont il résultait que la salariée n'étayait pas sa demande par la production d'éléments suffisamment précis, et en jugeant néanmoins qu'il convenait de faire droit à l'intégralité de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en constatant que la société BKI produisait le témoignage de Mme Q... H... , attestant qu'elle avait constaté que Mme Y... était très peu présente au bureau et multipliait les demandes d'arrêts de travail, et que la société BKI communiquait un tableau récapitulatif des horaires de travail de Mme Y... après avoir décompté le 144,5 jours d'absence et en décidant néanmoins que Mme Y... avait droit à la somme de 49.062,95 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 4.906,29 euros à titre de congés payés afférents, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;