Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.792 du 11/01/2023,  partie 3


La réduction ne s'applique qu'aux produits sélectionnés », ce dont il se déduisait que les comptes à rebours ne faisaient pas faussement croire que les produits n'étaient disponibles à un prix avantageux que pendant une période très limitée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 121-4 7° du code de la consommation, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ; qu'en jugeant que les pratiques dénoncées par la société Mister Auto, tenant à l'existence de comptes à rebours sur les pages d'accueil de sept sites Internet, étaient susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur en l'incitant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement et qu'elles pouvaient de ce fait être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses, «sans qu'il y ait lieu de vérifier si ces pratiques sont également contraires aux exigences de la diligence professionnelle» (p. 11, § 42), la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 873 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné aux sociétés Autodoc, Partex Global, Partio & Co. KG et Wemax Group & Co. de cesser toute annonce de réduction de prix immédiatement successive à une autre, sans qu'un prix de référence soit pratiqué sur une période au moins égale à la période de promotion précédente, et d'AVOIR dit que le non-respect de ces interdictions sera sanctionné par une astreinte de 250.000 euros par offre promotionnelle illicite, laquelle commencera à courir 15 jours après la signification de l'ordonnance ;
 
 ALORS QUE tout défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les sociétés Autodoc, Partex Global, Partio & Co. KG et Wemax Group & Co. faisaient valoir que la mesure de cessation ordonnée par le juge des référés de première instance était «inintelligible» ; qu'en omettant de répondre à ce moyen qui était opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.