Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.515 du 09/09/2021,  partie 2



 29°/ à Mme [B] [VG] [XP] [UG], domiciliée [Adresse 2],
 
 30°/ à M. [MK] [MK] [UD], domicilié [Adresse 16],
 
 31°/ à M. [EE] [MM], domicilié [Adresse 22],
 
 pris tous quatre en leur qualité d&apos;ayants droit de [JF] [BY], décédé, et en leur qualité d&apos;ayants droit de [NQ] dite [GX] a [BY], décédée, et ayants droit de Mme [FT] a [JF] [JE], épouse de M. [DR] a [BY], décédée,
 
 32°/ à M. [LH] [UF] [GW], domicilié [Adresse 2], venant aux lieu et place de son père [LH] [GW], décédé, 
 
 33°/ à M. [HZ] [MM], domicilié [Adresse 20], venant aux lieu et place de sa mère décédée,
 
 34°/ à Mme [OS] [X], domiciliée [Adresse 26], ayant droit de [GY] [UG] [X], décédé, et ayant droit de [V] [JE], décédée,
 
 35°/ à Mme [WL] [UD], domiciliée [Adresse 2], héritière de [GX] [BY], décédée,
 
 36°/ à Mme [LI] [UE], veuve [CL], domiciliée [Adresse 14], ayant droit de [JC] [CL], décédé,
 
 37°/ à M. [RY] [CL], domicilié [Adresse 14], ayant droit de [JC] [CL], décédé,
 
 38°/ à Mme [PS] [CL], épouse [P], domiciliée [Adresse 14], ayant droit de [JC] [CL], décédé,
 
 39°/ à M. [ZT] [CL], domicilié [Adresse 2], ayant droit de [JC] [CL], décédé,
 
 40°/ à M. [IB] [CL], domicilié [Adresse 2], ayant droit de [C] [CL], décédé,
 
 41°/ à M. [KF] [GZ], domicilié[Adresse 3], ayant droit de [KI] [CL], épouse [CO], décédée,
 
 42°/ à Mme [W] [GZ], épouse [IC], domiciliée [Adresse 2], ayant droit de [KI] [CL], épouse [CO], décédée,
 
 43°/ à Mme [SA] [GZ], veuve [CO], domiciliée [Adresse 2], ayant droit de [KI] [CL], épouse [CO], décédée,
 
 44°/ à Mme [ZU] [VJ], épouse [KH], domiciliée [Adresse 31],
 
 45°/ au curateur des biens et successions vacants, dont le siège est service locaux du domaine DFIP de Polynésie française, [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [CL] et les vingt et un autres demandeurs, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [GZ], de Mme [GZ], de Mme [GZ], veuve [CO], de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de Mme [MM], de M. [JE], de M. [GW], de M. [MM], de Mme [X], et l&apos;avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Papeete, 7 novembre 2019), les héritiers, issus de trois souches de descendance de deux propriétaires de terres situées en Polynésie française, ont été assignés en 1989 en partage de ces terres par [V] [GW], depuis décédée.
 
 2. Par jugement mixte du 5 mai 1993, le tribunal de première instance de Papeete a déterminé les terres et les parties concernées par le partage et l&apos;a ordonné. Le tribunal a notamment débouté les héritiers issus de la souche [JF] [JE] (les consorts [CL]) de leur demande d&apos;attribution préférentielle de la terre Tevairoa et a commis un expert pour constituer les lots. 
 
 3. Le même tribunal a dit, par jugement du 1er septembre 1999, que la terre Tevairoa, constituée en un lot par l&apos;expert, était attribuée aux consorts [CL], et que les deux autres lots seraient attribués par tirage au sort, après lequel il serait statué sur les soultes.
 
 4. L&apos;un des ayants droit dans l&apos;une des souches, M. [I] [BY], a interjeté appel du jugement du 1er septembre 1999.
 
 5. Par arrêt avant-dire droit du 29 janvier 2004, la cour d&apos;appel de Papeete a sursis à statuer et a ordonné une nouvelle expertise.
 
 6. Statuant après expertise, par arrêt mixte du 11 août 2011, la cour d&apos;appel de Papeete a confirmé le jugement du 5 mai 1993 en ses seules dispositions ordonnant le partage des terres et a infirmé le jugement du 1er septembre 1999 en ce qu&apos;il a attribué la terre Tevairoa aux consorts [CL]. Statuant à nouveau de ce chef, la cour d&apos;appel les a déboutés de cette demande. La cour d&apos;appel a ordonné une expertise concernant la terre Tevairoa en vue de la constituer en trois lots et de déterminer le montant de l&apos;indemnité due pour son occupation.
 
 7. L&apos;expert a déposé son rapport en février 2018.
 
 8. Certaines parties ont soulevé la péremption de l&apos;instance.
 
 Sur le moyen