Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.468 du 22/02/2017,  partie 3


étiolement de la communauté de vie affective du couple postérieurement à la souscription de la déclaration de nationalité ne saurait caractériser, à elle seule, la fraude ou le mensonge lors de cette souscription ; qu&apos;en considérant en l&apos;espèce, pour établir la preuve d&apos;un mensonge ou d&apos;une fraude à la date de la souscription litigieuse du 22 septembre 2005, que « la vie affective du couple s&apos;était distendue au cours dernier trimestre 2005 » (arrêt, p. 4, § 2), la cour d&apos;appel a insuffisamment justifié le caractère mensonger ou frauduleux de cette souscription et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 26-4, alinéa 3 du code civil.
 
 3°) Alors, en toute hypothèse, que la preuve de l&apos;absence de communauté de vie affective postérieurement à la souscription de la déclaration de nationalité ne saurait caractériser, à elle seule, la fraude ou le mensonge lors de cette souscription ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la dilution du lien matrimonial survenue en 2006 n&apos;était pas la conséquence des troubles psychologiques dont souffrait Mme [H] et de la grave agression subie par M. [L], le 10 novembre 2006, ce qui excluait toute fraude ou mensonge lors de la souscription litigieuse, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 26-4, alinéa 3 du code civil.