Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.614 du 20/04/2017,  partie 5


en retenant, pour débouter Mme [Z] de sa demande de dissolution de la Sci Bleu orage, que les fautes reprochées à M. [H] ne paralysaient pas le fonctionnement de la société sans rechercher, et répondre en cela aux écritures de Mme [Z], si la faute ainsi commise par M. [H] en sa qualité d&apos;associé gérant ne constituait pas un juste motif de dissolution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme [Z] faisait valoir dans ses écritures que M. [H] s&apos;était en outre abstenu de faire représenter la Sci Bleu orage pourtant régulièrement assignée en justice (conclusions d&apos;appel de Mme [Z] page 24) ; qu&apos;en retenant, pour débouter Mme [Z] de sa demande de dissolution de la Sci Bleu orage, que les fautes reprochées à M. [H] ne paralysaient pas le fonctionnement de la société sans rechercher, et répondre en cela aux écritures de Mme [Z], si la faute ainsi commise par M. [H] en sa qualité d&apos;associé gérant ne constituait pas un juste motif de dissolution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, D&apos;AVOIR débouté Mme [Z] de sa demande de révocation de M. [H] de ses fonctions de gérant de la Sci Bleu orage ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la révocation de Monsieur [H] de ses fonctions de gérant pour justes motifs ; que Madame [Z] au visa de l&apos;article 1851 alinéa 2 du code civil demande la révocation de son mari de ses fonctions de gérant au motif d&apos;une part qu&apos;il n&apos;a pas fait représenter la société en première instance et d&apos;autre part qu&apos;il présente des troubles majeurs du comportement ; que la cour relève que Madame [Z] aurait pu demander judiciairement la nomination d&apos;un administrateur ad litem pour représenter la société si elle l&apos;estimait utile ; que sur les troubles du comportement de son époux, la cour ne s&apos;immiscera pas dans le différent conjugal, les pièces produites démontrant que chacun d&apos;eux agit mû par ce litige personnel ; qu&apos;aucun autre élément ne justifie que Monsieur [H] soit révoqué judiciairement de ses fonctions ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE sur les demandes de dommages et intérêts, de révocation du gérant et de dissolution judiciaire de la SCI Bleu Orage ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1844-7 du code civil, il est possible à un associé de demander la dissolution judiciaire anticipée de la SCI pour justes motifs, notamment en cas d&apos;inexécution de ses obligations par un associé on de mésentente entre associés paralysant son fonctionnement ; qu&apos;il est exact que M. [H] a, à tort, rédigé le bail sur le studio à son nom propre, alors qu&apos;il aurait dû le rédiger au nom de la SCI, ce que Mme [Z], qui était alors encore co-gérante, a rectifié dès le lendemain, en rédigeant un nouveau bail au nom de la SCI ; que M. [H] a, un temps, encaissé le loyer correspondent mais il justifie que les loyers sont désormais versés sur le compte de la SCI ; qu&apos;en sens inverse, Mme [Z] occupe l&apos;appartement de la SCI Bleu Orage, à titre personnel, en vertu de la décision du juge aux affaires familiales de Nanterre, confirmée par la cour d&apos;appel de Versailles ; qu&apos;elle l&apos;occupe également à titre professionnel, pour exercer sa profession d&apos;avocat ; que si elle justifie d&apos;une autorisation de la mairie pour ce faire, depuis le 26 avril 2013, elle ne détient pas d&apos;autorisation du propriétaire des locaux, à savoir la SCI Bleu Orage ; que la cour d&apos;appel de Versailles a d&apos;ailleurs refusé de faire droit à sa demande d&apos;attribution des lieux à titre gratuit en relevant que ceux-ci n&apos;appartenaient pas à M. [H] mais à un tiers, la SCI Bleu Orage ; qu&apos;ainsi, en l&apos;état, Mme [Z] occupe l&apos;ensemble de l&apos;appartement moyennant une indemnité envers la SCI qui devra être fixée dans le cadre des opérations menées par Me [R] ; que les sommes qu&apos;elle a pu avancer à la SCI pour des réparations locatives seront prises en considération dans les comptes envers les parties ; qu&apos;il n&apos;est pas non plus anormal que Mme [Z] fasse l&apos;avance des charges locatives de l&apos;appartement qu&apos;elle occupe ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à condamnation de M. [H] de ce chef, dès lors qu&apos;elles ne constituent qu&apos;un article des comptes entre les parties et entre les parties et la SCI, actuellement confiées à Me [R] ; qu&apos;en définitive, il ressort de ce qui précède que la révocation, le 22 février 2013, de ses fonctions de cogérante en raison de l&apos;occupation à titre professionnelle de l&apos;appartement, était alors justifiée, puisqu&apos;elle n&apos;était pas encore titulaire de l&apos;autorisation de mairie obtenue seulement le 26 avril 2013 et qu&apos;elle ne détient pas l&apos;autorisation de la SCI ; que dans ces conditions, Mme [Z] ne peut soutenir que sa révocation a été abusive et prétendre à des dommages et intérêts à ce titre, étant ajouté que les associés étant désormais en situation de mésentente, il n&apos;