Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.775 du 17/10/2019,  partie 2


qu'en relevant, pour établir que le contrat de bail que M. T... B... a conclu le 29 septembre 2001 avec M. S... P..., n'était pas résilié à la date du 28 février 2014, que M. T... B... « n'a pas lui-même justifié de l'accord ferme et définitif du fermier pour partir avant le 28 février 2014 », quand elle constate que M. S... P... « « précise avoir su courant janvier 2014 que M. B... voulait vendre » et « avoir donné son accord à M. B... pour libérer la moitié est de la parcelle au 29 septembre 2014 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 11e alinéa), accord qu'il a respecté puisque, comme elle le relève elle-même, « les éléments produits établissent un départ du fermier avant le 29 septembre 2014 », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 ancien et 1193 actuel du code civil.
 
 2. ALORS, dans le cas contraire, QUE la contradiction des motifs de fait équivaut à leur défaut ; qu'en énonçant, d'une part, que M. T... B... n'a « pas lui-même justifié de l'accord ferme et définitif du fermier pour partir avant le 28 février » 2014, et, d'autre part, que M. S... P..., fermier, « précise avoir su courant janvier 2014 que M. B... voulait vendre » et « avoir donné son accord à M. B... pour libérer la moitié est de la parcelle au 29 septembre 2014 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 11e alinéa), accord qu'il a respecté puisque, comme elle le relève elle-même; « les éléments produits établissent un départ du fermier avant le 29 septembre 2014 », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.