Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.690 du 20/04/2017,  partie 2


une entière liberté de gestion, de rapporter la preuve de son erreur ; que la Cour d&apos;appel, qui retient que le cautionnement donné par Monsieur [L] [H] était nul comme ayant été souscrit dans la croyance erronée que son épouse disposait d&apos;une liberté de gestion, sans rechercher, concrètement, si Monsieur [L] [H] avait pu ignorer les conditions dans lesquelles celle-ci exerçait son activité pour la société YVES ROCHER, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1116 du Code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE la réticence dolosive n&apos;est caractérisée que s&apos;il est établi qu&apos;a été dissimulé à un contractant une information qui, si elle avait été portée à sa connaissance, l&apos;aurait conduit à ne pas contracter ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la Cour d&apos;appel, qui affirme de manière péremptoire que le cautionnement était nul faute d&apos;information donnée à Monsieur [H] sur la situation contractuelle et les réelles conditions dans lesquelles exerçait son épouse, et qui s&apos;abstient de constater que Monsieur [L] [H] aurait fait de la nature de la relation à l&apos;origine de la dette garantie un élément déterminant de son consentement, prive sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1116 du Code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE dans ses conclusions, la société YVES ROCHER faisait valoir (conclusions, p. 6) que toute réticence dolosive était exclue, puisque Madame [H], avant de signer le contrat litigieux, avait déjà travaillé 10 ans dans des instituts sous enseigne YVES ROCHER, de sorte que ni elle, ni son conjoint qui s&apos;était porté caution, ne pouvaient ignorer les conditions dans lesquelles celle-ci exercerait son activité pour la société YVES ROCHER lors de la souscription de l&apos;engagement ; que la Cour d&apos;appel qui laisse sans réponse ce moyen déterminant des conclusions de l&apos;exposante, de nature à exclure que Monsieur [H] ait pu souscrire son engagement de caution sur la base d&apos;une erreur sur la nature des relations entre YVES ROCHER et ses franchisés, et sur les circonstances dans lesquelles ceux-ci exerçaient leur activité, a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.