Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.643 du 05/03/2020,  partie 3



 Et aux motifs que « sur la demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause démontrent que son entière endosse doit être jetée sur l'Earl D'Ardilla prise en la personne de son gérant monsieur A... X... qui a exploité sans droit ni titre l'emprise d'une piste destinée à permettre l'entretien et le curage d'un fossé d'assainissement la longeant ; que dès lors il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur L... C... les frais, non compris dans les dépens, qu'il a dû engager pour ester en justice ; que l'Earl D'Ardilla prise en la personne de son gérant monsieur A... X... sera donc condamnée à lui payer une somme de 1200 euros » (jugement, p. 3 dernier §) ;
 
 1°) Alors que la cassation, à intervenir sur le premier moyen, des dispositions rejetant la demande d'indemnisation de l'Earl D'Ardilla, emportera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de celle condamnant l'Earl D'Ardilla au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison du lien de dépendance nécessaire qui les unit ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, la contradiction de motif équivaut à une absence de motif ; qu'en relevant, pour condamner l'Earl D'Ardilla à payer à monsieur C... une certaine somme au titre des frais irrépétibles, que celle-ci avait exploité sans droit ni titre l'emprise d'une piste destinée à permettre l'entretien d'un fossé, de sorte que l'entière responsabilité de la procédure lui incombait (jugement, p. 4 § 2), tout en relevant que l'Earl D'Ardilla avait été autorisée, par monsieur O..., à exploiter la piste litigieuse en période hivernale (jugement, p. 3 dernier §), le tribunal d'instance, qui s'est contredit a violé l'article 455 du code de procédure civile.