Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.788 du 19/11/2020,  partie 8



 2°) ALORS QU'en retenant que les époux S... ne pouvaient « légitimement prétendre à la réalisation par la société Logis-Transports d'importants travaux d'entretien et de rénovation des parties communes et privatives » aux motifs qu'ils demeuraient « avec quelques autres occupants seulement dans un immeuble dont la démolition est d'ores et déjà autorisée et programmée », quand ces derniers sollicitaient l'indemnisation de leur trouble de jouissance et n'avaient formulé aucune demande de réparation en nature, la cour d'appel, qui a dénaturé leurs écritures, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans leurs écritures d'appel (concl. p. 28, § 4), les époux S... sollicitaient la réparation du préjudice d'anxiété substantiel subi par Mme S... du fait des manquements de la société Logis Transports à ses obligations de bailleur ; qu'en se bornant à relever que le jugement avait «très justement apprécié le trouble de jouissance subi par les locataires à la somme de 5 000 euros », la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile.