Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.098 du 21/10/2020,  partie 3


QU'ainsi, s'il est constaté que l'employeur avait mis en place une procédure de reclassement auprès de la direction nationale et des directions régionales Pôle emploi France pour la salariée dès le 9 octobre 2013, il apparaît que le mail de recherche envoyé avant la réception des préconisations du médecin du travail se limitait à énoncer le poste actuellement occupé par Mme N... en ne faisant donc mention d'aucune indication de la médecine du travail ni même des compétences de la salariée. En agissant ainsi, l'employeur a implicitement limité son appel à reclassement auprès des directions régionales de Pôle emploi France ; QU'ainsi et sans qu'il soit nécessaire d'étudier le formalisme des propositions de reclassement interne, il apparaît que le Pôle emploi a manqué à son obligation de reclassement au regard de l'absence de recherches de reclassement sérieuses et loyales au sein de l'ensemble de la structure ; QUE dès lors, le licenciement de Mme N... fondé sur l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement était injustifié ;
 
 ALORS QUE si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; que l'employeur n'est pas tenu de solliciter les indications du médecin du travail sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise avant d'avoir entrepris les recherches de reclassement, et peut seulement lui demander son avis et ses préconisations après avoir identifié certains postes comme vacants et correspondant aux compétences et qualifications du salarié ; qu'en considérant que l'employeur n'avait pas accompli loyalement ses recherches en effectuant celles-ci auprès des autres établissements de Pôle emploi, avant d'avoir sollicité les indications du médecin du travail, bien qu'il ait sollicité ces indications pour ce qui concernait certains postes précisément identifiés, puis proposé à la salariée un poste les prenant en compte, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.