Cour d'appel de Bastia,  décision 13-11.898 du 18/06/2014,  partie 5


B - sur le préjudice patrimonial permanent : dépenses de Santé Futures : que ce poste de préjudice englobe les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation, qu'ils soient répétitifs ou occasionnels, à condition qu'ils restent médicalement prévisibles ; qu'à ce titre, le médecin expert a précisé qu'eu égard à l'âge relativement jeune de la victime, la nécessité de prévoir un changement de prothèse sera imputable au traumatisme même si changement devait intervenir après dix ans ; qu'en conséquence, comme le sollicite la victime, ce poste de préjudice doit être réservé ; II - sur le préjudice extra patrimonial : A - sur le préjudice extra patrimonial temporaire : déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) : que ce poste de préjudice indemnise l'indisponibilité temporaire subie par la victime entre le jour de l'accident et la date de consolidation et plus particulièrement la perte ou la diminution de la qualité de vie et des plaisirs usuels de la vie courante ; que l'expert a indiqué dans son rapport que la période d'indisponibilité totale s'est étendue du 8 août au 20 août 2007 (12 jours) puis du 14 avril au 16 mai 2008 (33 jours) ; qu'ainsi, sur la base d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 700 euros, il revient à la victime : 700/30 jours = 23,33 euros x 45 jours = 1.049, 85 euros ; que l'expert a par ailleurs fixé une période d'indisponibilité partielle à 20 % du 21 août 2007 au 13 avril 2008 (7 mois et 23 jours) et du 17 mai au 28 mai 2008 (11 jours) soit 8 mois et 4 jours ; qu'à ce titre, il revient à la victime sur la base d'une indemnité mensuelle forfaitaire de 140 euros (700 euros X 20 %) : 8 x 140 + 4 x 4,55 = 1.302 euros ; que de ce chef, il revient en conséquence à la victime la somme totale de 2.351,85 euros ; souffrances endurées : que ce poste de préjudice qui a été apprécié à 3,5/7 par le médecin expert et qui est constitué par les interventions chirurgicales subies, les soins, la rééducation, les déplacements en fauteuil roulant, l'utilisation de deux cannes anglaises etc. justifie l'allocation de la somme de 10.000 euros ; préjudice esthétique temporaire : que la victime ne réclame aucune somme au titre de ce poste de préjudice pourtant retenu par l'expert et évalué à 1,5 /7 ; préjudice sexuel temporaire : l'expert a retenu ce poste de préjudice en tenant compte des doléances de la victime qui s'est plainte d'un certain déficit sexuel lié aux difficultés de positionnement pendant la période de déficit fonctionnel temporaire total ; qu'à ce titre, la somme de 2.000 euros doit être allouée à la victime ; B - préjudice extra patrimonial permanent : déficit fonctionnel permanent: que ce poste de préjudice indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psycho sensoriel ou intellectuel de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que l'expert a apprécié ce poste au taux de 8 % ; que compte tenu de l'âge de la victime, il convient de liquider ce poste de préjudice à la somme de 13.600 euros soit 1.700 euros le point ; préjudice esthétique permanent : la victime ne réclame aucune somme au titre de ce chef de préjudice pourtant retenu par l'homme de l'art et évalué à 1,5/7 ; préjudice d'agrément : ce chef de préjudice s'entend de l'impossibilité ou de la difficulté de se livrer à une activité de loisirs déterminée ou à une activité sportive ; que l'expert a admis que compte tenu des séquelles souffertes la victime ne pouvait plus pratiquer le ski et le footing ; que Monsieur X... justifie de la pratique de ces activités en versant aux débats un brevet de skieur militaire ainsi que le diplôme de la montée de l'Alpe d'Huez ; qu'à ce titre, la somme de 8.000 euros doit être allouée à la victime ; que contrairement à ce que soutiennent les intimés, il n'y a pas lieu de plafonner le montant de l'indemnisation revenant à la victime à la somme de 50.696,66 euros ; qu'en effet, l'article 40 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, reprenant la convention internationale de Londres du 19 novembre 1976 précise qu'en cas de dommages corporels, le plafond d'indemnisation ne s'applique pas s'il est prouvé que le dommage résulte de la faute dolosive ou inexcusable du transporteur ou de l'un de ses préposés ; que comme il a été dit plus haut, le dommage subi par Monsieur X... est la conséquence d'un manquement à l'obligation de sécurité laquelle est une obligation de résultat qui doit donc être considérée comme étant l'équivalent de la faute inexcusable » ; 
 1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article L. 5421-2, al. 1er du code des transports (ancien art. 36 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966), le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers ;