Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.651 du 30/09/2021,  partie 2



 ALORS QUE, en toute hypothèse, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a décidé que la garantie de la société Axa, auprès de laquelle le constructeur avait souscrit une nouvelle police ayant « pris effet le 1er janvier 2012, à une date où les travaux litigieux étaient terminés », ne pouvait « donc être mobilisée () au titre des dommages immatériels » ; qu'en se prononçant ainsi, quand cet assureur admettait en cause d'appel que ses « garanties facultatives » - incluant les préjudices immatériels - pouvaient être « mobilisées » au titre desdits travaux (v. ses concl. n° 3, p. 12, § 2, 1er alinéa, prod.), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.