Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.926 du 30/01/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Z... tendant à être déclaré électeur et éligible pour les élections professionnelles 2017, au premier et second tour, voir ordonner à la société Manpower de l'inscrire sur les listes des électeurs et éligibles dans le collège employé/ouvrier intérimaires, secteur Rhône Alpes pour les élections des délégués du personnel et du comité d'établissement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Z... ne conteste pas ne pas remplir les conditions d'ancienneté et de présence prévues au protocole d'accord préélectoral de 2016 reprenant les dispositions des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, rappelant que sa dernière mission s'est terminée en septembre 2014 ; il estime ne pas y être tenu du fait de sa qualité de délégué du personnel depuis les dernières élections de 2012, interprétant en cela plusieurs décisions de la Cour de cassation rendues en 2004 ; or, s'il résulte effectivement de ces décisions qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement ou représentant syndical au comité d'entreprise, il n'y a pas lieu d'en déduire qu'un délégué du personnel est exempté, pour se représenter à ces mêmes élections, des conditions d'électorat et d'éligibilité prévues par la loi, du seul fait de ce statut ; en effet, d'une part, une élection professionnelle ne peut être assimilée à la désignation d'un représentant syndical par choix d'une organisation syndicale, d'autre part, cela aurait pour conséquence de permettre à un salarié intérimaire protégé qui n'a pas exercé de missions d'intérim depuis un certain temps d'exercer les missions de délégué du personnel sans connaître la réalité des conditions de travail actuelles de son entreprise ; par ailleurs, si l'entreprise de travail temporaire est tenue par les dispositions conventionnelles de fournir des missions à ses représentants du personnel intérimaires, cette obligation ne vaut que dans la limite des demandes qui lui sont faites par les entreprises utilisatrices ; or, il résulte des pièces versées aux débats et notamment des 36 SMS adressés à Monsieur Z... sur la période du 29 mai 2015 au 6 décembre 2016 que 35 missions lui ont été proposées par la société MANPOWER FRANCE correspondant à sa qualification et ses compétences professionnelles telles qu'elles résultent de son profil de compétence, auxquelles il n'a jamais répondu ; il lui a également été proposé des postes en CDI par mails auxquels il n'a pas davantage répondu ; il est également constant que Monsieur Z... est identifié comme salarié prioritaire dans les outils informatiques de la société MANPOWER en sorte qu'il est acquis aux débats qu'il bénéficie d'une priorité dans les propositions de missions ; Monsieur Z... ne justifie dès lors d'aucun manquement de ses obligations conventionnelles par son employeur ; enfin, s'agissant des dispositions de l'article L. 2413-1 du Code du travail, qui impose une autorisation préalable de l'inspection du travail en cas de rupture anticipée du contrat de mission ou de la notification de son non-renouvellement, l'espèce ne correspond à aucune de ces deux hypothèses, puisqu'il la dernière mission de Monsieur Z... a été effectuée jusqu'à son terme et qu'aucun renouvellement n'était prévu et que par ailleurs, il résulte des éléments ci- dessus exposés que la société MANPOWER a proposé des missions à Monsieur Z..., en sorte qu'il ne peut être retenu de décision manifeste et intentionnelle de ne plus lui proposer aucune mission ; aucun manquement à ses obligations conventionnelles ou légales ne peut ainsi être reproché à la société MANPOWER France ; Monsieur Z... sera en conséquence débouté de l'ensemble ses demandes et condamné aux dépens ;
 
 1) ALORS QUE l'accord d'entreprise « Référentiel du Dialogue Social II » fait obligation à la société Manpower de proposer des missions en priorité aux représentants du personnel ; que le tribunal a retenu que Monsieur Z... ne justifiait d'aucun manquement de ses obligations conventionnelles par son employeur ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand le salarié ne pouvait être tenu d'apporter une preuve négative et qu'il incombait à l'employeur de justifier qu'il avait respecté ses obligations en lui confiant des missions en priorité, le tribunal d'instance a violé l'article 1353 du code civil (article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ;
 
 2) Et ALORS QU'il incombait à la société Manpower d'apporter la preuve qu'elle avait proposé les missions en priorité au salarié en raison de sa qualité de représentant du personnel ; que le tribunal a retenu que le salarié était identifié comme salarié prioritaire dans les outils informatiques de la société Manpower ;