Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.774 du 10/06/2021,  partie 5


appel a violé les articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [A], ès qualités.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la MAF est fondée à opposer sa non-garantie du fait de l&apos;absence d&apos;aléa et d&apos;avoir débouté M. et Mme [M] de toutes leurs demandes dirigées contre la MAF ;
 
 Aux motifs que « sur la garantie de la MA, la MAF dénie sa garantie en raison de la disparition de l&apos;aléa au sens de l&apos;ancien article 1964 du code civil ; qu&apos;elle invoque à cet effet le concert frauduleux entre l&apos;architecte et les maîtres de l&apos;ouvrage qui ne peuvent lui réclamer sa garantie en vertu du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, la disparition de l&apos;aléa à la date de déclaration du chantier, le 30 mars 2009, puisque, selon l&apos;expert, c&apos;est l&apos;établissement du DCE en mars 2008 qui matérialise la volonté de l&apos;architecte de ne pas respecter le permis de construire, la faute dolosive de ce dernier qui retire au sinistre tout caractère aléatoire, laquelle est prévue par l&apos;article L. 113-1 du code des assurances ainsi que l&apos;article 2.111 des conditions générales et n&apos;exige pas la volonté de commettre le dommage tel qu&apos;il est survenu comme en matière de faute intentionnelle ; qu&apos;en élaborant un DCE qui ne respectait pas l&apos;obligation de conserver les murs en terre et les matériaux existants et compte tenu des longs échanges qui avaient précédé l&apos;obtention du permis, l&apos;architecte ne pouvait ignorer qu&apos;il existait un risque très élevé que la commune refuse toute régularisation avec pour conséquence inéluctable l&apos;obligation de démolir l&apos;ouvrage, à supposer d&apos;ailleurs qu&apos;il ait envisagé cette solution avant les opérations d&apos;expertise, ce qui ne ressort d&apos;aucune pièce du dossier ; que ce comportement caractérise une faute dolosive justifiant l&apos;application de l&apos;article L. 113-1 du code des assurances en ce qu&apos;elle a supprimé l&apos;aléa inhérent au contrat d&apos;assurance ; que la demande de mise hors de cause de la MAF est accueillie et le jugement infirmé » ;
 
 1°) Alors que, d&apos;une part, la faute intentionnelle de l&apos;assuré, excluant la garantie de l&apos;assureur, implique la volonté de créer le dommage et non pas seulement d&apos;en créer le risque ; qu&apos;en retenant, pour écarter la garantie de la MAF, que « l&apos;architecte ne pouvait ignorer qu&apos;il existait un risque très élevé que la commune refuse toute régularisation avec pour conséquence inéluctable l&apos;obligation de démolir l&apos;ouvrage », sans caractériser la volonté de l&apos;architecte de causer le dommage tel qu&apos;il était survenu, la cour d&apos;appel a violé les articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°) Alors que, d&apos;autre part, en toute hypothèse, la faute dolosive exclusive de garantie suppose que l&apos;assuré ait conscience de l&apos;apparition inéluctable d&apos;un dommage futur ; qu&apos;en retenant, pour écarter la garantie de la MAF, que « l&apos;architecte ne pouvait ignorer qu&apos;il existait un risque très élevé que la commune refuse toute régularisation avec pour conséquence inéluctable l&apos;obligation de démolir l&apos;ouvrage », cependant que la conscience du risque de refus de régularisation, même élevé, ne suffisait pas à établir celle du caractère inéluctable de ce dommage futur, la cour d&apos;appel a violé les articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, conformément aux articles L. 112-2 et L. 113-1 du code des assurances, l&apos;assureur ne peut opposer à l&apos;assuré que les exclusions de garantie qui ont été portées à sa connaissance ; qu&apos;en l&apos;espèce, en accueillant la demande de mise hors de cause de la MAF, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée (conclusions d&apos;appel, p. 17), si les conditions générales litigieuses avaient été portées à la connaissance de l&apos;assuré et acceptées par ce dernier, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des textes précités ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, en accueillant la demande de mise hors de cause de la MAF, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée (conclusions d&apos;appel, p. 17), si l&apos;exclusion ainsi prévue dans les conditions générales du contrat d&apos;assurance ne privait pas de tout objet la garantie responsabilité professionnelle souscrite par la société [Personne physico-morale 1], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 113-1 du code des assurances.