Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.237 du 17/03/2021,  partie 3



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne Mme S... et les sociétés Legris industrie Se et Legris Industries FE aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme S... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Keyria.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'avoir dit que le licenciement de Madame S... est sans cause réelle et sérieuse, puis d'avoir, en conséquence, condamné la société Keyria à payer à Madame S... les sommes de 20.000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « par courrier du 14 avril 2008, Monsieur A..., directeur financier de la société Keyria, a demandé aux entités de la division Keyria d'inclure dans les résolutions à venir de leurs assemblées et conseils d'administration, les propositions de distribution de dividendes suivantes :
 « Céric SA : 3.142K€, - Céric Auto : 3.020K€, - Fimec : 8.965K€, - Adler : 1.610K€, Pèlerin : 1.700K€, - Tecauma : 2.459K€, - Hallumeca : 800K€, - Keller : 7.656K€, - Novoceric : 1.150K€, - Céric Australie : 2.145K€, - Equipceramic : 5.741K€   Dans un deuxième temps, il sera procédé   au paiement d'acompte sur dividendes en juillet 2008, a priori : - Céric : 26.481K€, - Keyria GmbH : 7.200K€ » ; qu'il était précisé : « Les distributions sont destinées à « alimenter » Keyria afin de procéder au remboursement des crédits vendeurs et dettes senior de Keyria » ; que les filiales françaises dont la situation financière permettait de faire face à une prochaine crise cyclique, ont toutes, en un peu plus de deux ans, déposé une déclaration de cessation des paiements ; que si les différents rapports des administrateurs, mandataires et liquidateurs judiciaires versés aux dossiers expliquent les difficultés des sociétés de la division Keyria par la crise de 2008, force est de constater que les remontées de dividendes des filiales vers la société mère ont fortement diminué les fonds propres de ces sociétés, réduit considérablement leur capacité d'autofinancement et fragilisé ces entreprises exerçant dans un domaine dont l'activité par nature est soumise à des cycles ainsi que ces rapports l'indiquent ; que ces remontées importantes de dividendes opérées par l'actionnaire ont ainsi provoqué leurs difficultés financières et par voie de conséquence celles de la société Keyria dont l'activité était exclusivement orientée vers les filiales ; qu'il s'ensuit que les difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement résultaient d'agissements fautifs de l'employeur allant au-delà des seules erreurs de gestion ; que le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse » (arrêt p. 4 et 5) ;

1° Alors que, en l'état actuel du droit, le juge du licenciement économique collectif opéré hors procédure collective est amené à apprécier au cas par cas la circonstance que, éventuellement, les difficultés économiques causes du licenciement du salarié considéré sont elles-mêmes liées à une faute de gestion de l'employeur, paralysant le droit, pour ledit employeur, d'invoquer lesdites difficultés économiques ; que le juge du licenciement économique appelé à statuer sur cette question ne peut se borner à reprendre la motivation d'un précédent arrêt d'appel, concernant un autre salarié de la même société licencié dans le cadre de la même procédure de licenciement collectif, cet arrêt aurait-il donné lieu à un arrêt de rejet de la part de la Cour de cassation ; qu'au cas présent, pour retenir l'existence d'une faute de la société Keyria à l'origine des difficultés économiques visées pour justifier le licenciement économique de Madame S..., la cour d'appel a énoncé une motivation qui ne constitue que la copie d'un précédent arrêt de cour d'appel, concernant un autre salarié, mâtiné de phrases empruntées à l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation, en réponse au pourvoi qui avait été formé contre l'arrêt ainsi recopié ; qu'en statuant ainsi, sans énoncer de motivation propre, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2° Alors que le juge est tenu, en toutes circonstances, de motiver sa décision ; qu'il ne peut se borner, en réponse à une argumentation spécifique, à recopier des décisions de justice antérieures, seraient-elles rendues dans un litige connexe ;