décision 16-24.550 du 25/01/2018,  partie 8


qu'il a déjà été relevé que dans le cadre de sa mission de conception et de mise en forme du projet en vue de l'obtention du permis de construire, la société Archi 13 avait prévu l'aménagement du talus, et que cette prestation n'a pas été réalisée sans qu'elle n'en tire la moindre conséquence dans le cadre de sa mission de maîtrise d'oeuvre ; qu'au demeurant, le procès-verbal de « visite de parfait achèvement des bâtiments A et C en date du 11 mars 2003 » évoqué supra retient explicitement que la « solution à envisager » doit l'être conjointement par « le promoteur et Archi 13 » ;
 Qu'il s'en déduit qu'en l'absence de levée de cette « réserve », le promoteur et l'architecte ayant semble-t-il renvoyé sine die la recherche de la « solution à envisager », l'architecte reste tenu envers le syndicat, "in solidum"
 avec le promoteur, et ne peut prétendre à sa mise hors de cause ;
 
 Alors que, d'une part, un appel en garantie ne saurait être accueilli si l'état des lieux est dû exclusivement au défaut d'entretien que devait assumer seule la partie qui prétend devoir être garantie ; qu'en s'abstenant de vérifier si le défaut d'entretien du talus par le syndicat de copropriété et sa totale négligence, notamment au regard des préconisations faites par une société A2EP, négligence constatée par la Cour d'appel elle-même, n'était pas la seule cause de la détérioration progressive du talus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil (dans sa rédaction alors applicable) ;
 
 Alors que, d'autre part, à tout le moins, l'appel en garantie formé par une partie à raison de condamnations mises à sa charge ne peut être accueilli pour le tout que si cette partie n'a pas, par son fait, causé ou contribué à causer le dommage ; qu'en l'espèce, la société SPI développement, tenue in solidum avec la société Archi 13, faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, pour s'opposer au recours en garantie dirigé à son encontre par le syndicat des copropriétaires de la résidence Y...               , que ledit syndicat n'avait jamais entretenu le talus, ce qui avait à tout le moins contribué à sa dégradation ; qu'en accueillant pour le tout l'appel en garantie formé par ledit syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société Archi 13, au titre des condamnations mises à sa charge relativement aux travaux ordonnés sur le talus, tout en reconnaissant l'inertie du syndicat, sans rechercher s'il n'avait pas, par son fait, aggravé l'état de ce talus en s'abstenant de l'entretenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le syndicat des copropriétaires Y...         fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré responsable, en application des dispositions de l'article 544 du code civil, des dommages subis par les époux X... sur leur propriété du fait de l'instabilité du talus séparant les fonds respectifs des parties et de l'avoir condamné, sous astreinte, à réalisés les travaux préconisés par l'expert dans son rapport de septembre 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 544 du code civil, le droit dont dispose le propriétaire de jouir et disposer de sa propriété de la manière la plus absolue trouve sa limite dans l'usage prohibé par les lois et par les règlements ainsi que dans l'obligation qui lui est faite de ne pas causer à ses voisins un dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage ; que les trois rapports d'expertise et de consultation régulièrement communiqués, bien qu'établis à 5 ans d'intervalle, convergent sur le constat suivant : le talus situé à l'arrière du bâtiment C de la résidence Y...             est soumis à l'érosion naturelle et est dans un état d'équilibre instable qui justifie la réalisation de travaux de confortement afin d'éviter les érosions régressives, constituées d'effritements et de petits glissements, et plus généralement les chutes de matériaux rocheux susceptibles d'entraîner la ruine du mur en béton armé réalisé à l'aplomb, sur la propriété des époux X... ; que bien que ce talus ne se soit pas complètement éboulé pendant la durée de la procédure, entraînant dans la pente tout ou partie de la propriété X..., l'érosion naturelle notée par les experts et relevée par le tribunal ne constitue pas moins un risque évident pour la pérennité du mur de soutènement en béton situé au-dessus ; que c'est ainsi que M. Z... note dans son rapport de consultation du 02 décembre 2010, en réponse à un dire du conseil des époux X..., que l'appréhension de ses clients est légitime et, faisant référence à des situations identiques dans le secteur, que "pour l'immeuble de M. A..., le talus arrière s'est dégradé au bout de 15 à 20 ans" ;