Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.989 du 31/03/2021,  partie 4


annulation des élections, concerné, le cas échéant, qu&apos;un nombre isolé d&apos;électeurs au regard du nombre global d&apos;électeurs (5.042 salariés inscrits sur la liste électorale) ; en effet, il est rapporté que 18 salariés électeurs auraient été empêchés de participer aux élections ; outre le fait que, pour la quasi-totalité de ces salariés, la preuve n&apos;est pas rapportée de ce qu&apos;ils n&apos;ont pas pu voter en raison de dysfonctionnements dans le déroulement des élections, il ne peut en être déduit que les anomalies alléguées ont concerné un plus grand nombre d&apos;électeurs et que, par conséquent, les irrégularités alléguées auraient été de nature à fausser les résultats des élections et / ou empêché un syndicat de devenir représentatif ; il convient de relever que, s&apos;agissant des organisations syndicales qui n&apos;ont pas atteint le seuil de 10 % des suffrages valablement exprimés au terme du premier tour des élections, le Syndicat Commerce Indépendant Démocratique aurait dû obtenir au moins 51 voix de plus
 que celles obtenues à l&apos;issue du premier tour.
 
 1° ALORS QUE d&apos;une part, les modalités d&apos;organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n&apos;est pas contestée, s&apos;imposent à l&apos;employeur et aux organisations syndicales et que, d&apos;autre part, la méconnaissance par l&apos;employeur de son obligation de loyauté justifie l&apos;annulation du scrutin ; que le tribunal a retenu que si l&apos;employeur avait modifié la liste électorale après la date prévue par le protocole d&apos;accord, préélectoral, celle-ci avait été affichée quatre jours avant le début du scrutin ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand il résultait de ses constatations que l&apos;employeur avait affiché une nouvelle liste électorale après la date limite imposée par le protocole, sans avoir informé les syndicats qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une liste modifiée, en méconnaissance du principe de loyauté, le tribunal a violé le protocole d&apos;accord du 25 avril 2019 et les principes généraux du droit électoral.
 
 2° ALORS QUE d&apos;une part, le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises et la sécurité de l&apos;adressage des moyens d&apos;authentification, de l&apos;émargement, de l&apos;enregistrement et du dépouillement des votes et que, d&apos;autre part, dès lors que la sincérité et la confidentialité des votes et des données transmises ne sont pas garanties, le scrutin doit être annulé ; que le tribunal, tout en retenant qu&apos;il était établi que, pour certains salariés, la date de naissance, information d&apos;identification indispensable pour accéder à la plate-forme de vote et valider le vote, était erronée, a rejeté la contestation aux motifs que les salariés avaient la possibilité d&apos;accéder à la plate forme en saisissant la date de naissance erronée et que seuls quelques-uns avaient témoigné de cette difficulté ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand la sincérité et la confidentialité des votes et des données transmises n&apos;étaient pas garanties, ce dont il résultait que la conformité des modalités d&apos;organisation du scrutin aux principes généraux du droit électoral n&apos;était pas assurée, le tribunal a violé l&apos;article R. 2314-6 du code du travail et les principes généraux du droit électoral.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR annulé l&apos;élection de Monsieur FZ..., élu présenté sur la liste du SCID, en qualité de membre titulaire du comité social et économique.
 
 AUX MOTIFS QUE les listes de candidats titulaires et suppléants présentées par le Syndicat Commerce Indépendant Démocratique, pour le collège employés, aux premier et second tours des élections des représentants du personnel au comité social et économique de la SAS Sephora dont les résultats ont été proclamés le 28 juin 2019, qui comportaient, chacune, 2 candidats de sexe masculin et 18 candidats de sexe féminin, ne sont pas conformes aux dispositions d&apos;ordre public de l&apos;article L. 2314-30 du Code du travail ; en effet, 20 sièges de membres titulaires et 20 sièges de membres suppléants étaient à pourvoir au sein de ce collège et la proportion d&apos;hommes et de femmes au sein de ce collège était respectivement de 5,84 % et 94,16 %, de telle sorte que les listes de candidats devaient, chacune, comporter, en application des prescriptions de l&apos;article L. 2314-30 du Code du travail, 19 candidats de sexe féminin et 1 candidat de sexe masculin.
 
 1° ALORS QUE conformément aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l&apos;article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l&apos;élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l&apos;article L. 2314-30 entraîne l&apos;annulation de l&apos;élection d&apos;un nombre d&apos;élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d&apos;hommes que celle-ci devait respecter ; que le juge annule l&apos;élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l&apos;ordre inverse de la liste des candidats ; que la constatation par le juge, après l&apos;élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l&apos;annulation de l&apos;élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions ; que le tribunal a annulé l&apos;