décision 16-81.904 du 23/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. [T] [R], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Douai, en date du 27 janvier 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur sa demande d&apos;annulation d&apos;actes de la procédure ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ; 
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 juin 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 29 octobre 2014, l&apos;attaché de sécurité intérieure français au Pérou a signalé à l&apos;Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants qu&apos;une importation de cocaïne depuis le Pérou vers le port [Localité 2] était susceptible d&apos;être en cours et d&apos;impliquer des ressortissants français ; que le procureur de la République [Localité 2] a saisi ce service ainsi que le Service régional de police judiciaire de [Localité 6] d&apos;une enquête préliminaire ; que les enquêteurs ont établi que les produits stupéfiants étaient susceptibles d&apos;avoir été chargés par une société péruvienne dans un conteneur adressé à la société Amiens Transports Déménagements (ATD) et transporté sur un navire de la société de transport maritime Hapag Lloyd ; que, le 5 novembre 2014, le procureur de la République [Localité 2] s&apos;est dessaisi au profit du procureur de la République de la juridiction interrégionale spécialisée de [Localité 4] ; que, le 10 novembre 2014, la fouille du conteneur dans le port [Localité 2] a permis aux enquêteurs de saisir 53,083 kilogrammes de cocaïne dissimulés dans une machine-outil ; qu&apos;à la suite de cette saisie, les enquêteurs ont vainement mis en oeuvre une géolocalisation du conteneur en vue de procéder à une livraison surveillée, après avoir posé le dispositif technique nécessaire à cette mesure ; que M. [R], dont le nom était apparu au cours des investigations, a été interpellé à la suite de surveillances notamment téléphoniques et placé en garde à vue le 3 février 2015 ; que, le 6 février 2015, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire ; que le demandeur a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire ; que le conseil du demandeur a déposé une requête aux fins d&apos;annulation de la perquisition du conteneur et de la saisie des produits stupéfiants, de la géolocalisation, des prolongations de la garde à vue, de son interrogatoire de première comparution et de sa mise en examen ; 
 
 En cet état : 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 76, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de la perquisition du conteneur TEXU 238043/9 et de la saisie des produits stupéfiants, du PV 2014/707/16 et de tous les actes subséquents à ceux-ci ; 
 
 "aux motifs que, sur la perquisition, une perquisition ne peut avoir lieu qu&apos;au domicile des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou qui peuvent détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés ; que le terme domicile, au sens des articles 56 et 76 du code de procédure pénale ne signifie pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu&apos;elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle quel que soit le titre juridique de son occupation et l&apos;affectation donnée aux locaux ; qu&apos;en l&apos;espèce, un container comportant des plombs commerciaux immatriculés ADUANA PE P9338277 et @MERICAN AFB5554 chargé à bord d&apos;un navire commercial Hansa Europe appartenant [à] la société Hapag Lloy, affecté à la ligne Carribean-Ecuador service, à destination du port [Localité 2] et contenant une machine-outil d&apos;un poids de 3,1 tonnes destinée à l&apos;extraction de minerais ne saurait être assimilé à un domicile tel que prévu par les articles précités quelle qu&apos;en soit l&apos;extension de la définition qui en a été donnée par la jurisprudence inapplicable en l&apos;espèce ; qu&apos;