Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.864 du 19/09/2018,  partie 2



 Que, pour écarter ce moyen, le Juge Marocain, se fondant sur l'article 11§2 de la convention judiciaire franco-marocaine du 10 août 1981, qui dispose que « toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux états, les juridictions de cet état peuvent également être compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action judiciaire », a retenu que
 - si le demandeur résidait en France, si le domicile conjugal y était situé et si les époux étaient tous deux de nationalité française, il n'en demeurait pas moins qu'ils étaient également de nationalité marocaine, en l'occurrence leur nationalité d'origine,
 - la demande en divorce de M. Z... avait été introduite en premier devant la justice marocaine ;
 Attendu qu'il n'est pas constable ni contesté que M. Z... a la double nationalité, marocaine (par naissance) et française (par naturalisation) ;
 Attendu que Mme X... a obtenu du Juge aux Affaires Familiales de MONTPELLIER qu'il se déclare compétent pour connaître de sa demande en divorce alors que M. Z... était non comparant ;
 Que le Juge aux Affaires Familiales, qui ne possédait donc pas tous les éléments utiles pour trancher, a retenu qu'elle était de nationalité française tandis que M. Z... était né au Maroc mais qu'il s'était fait naturalisé français en 1997 et qu'il avait, malgré tout, conservé sa nationalité marocaine de sorte qu'il était considéré comme français en France comme marocain au Maroc ;
 Mais attendu qu'il résulte de l'acte de naissance de Mme X..., née le [...] à Dijon (Cote d'Or) de parents tous deux nés au Maroc, a été déclarée française par décret de naturalisation du [...] ;
 Qu'elle n'apporte aucun élément dont il résulterait que le fait d'avoir acquis la nationalité française par naturalisation lui a fait perdre sa nationalité marocaine de naissance laquelle résulte du fait que ses propres parents, quand bien même ils auraient été que naturalisés français, avaient gardé leur nationalité d'origine marocaine ;
 Qu'il apparaît qu'elle est donc exactement dans la même situation de bi-nationalité que M. Z... ;
 Qu'elle possède d'ailleurs un passeport marocain ;
 Que, jusqu'à preuve du contraire non rapportée, c'est donc de manière juridiquement exacte que le Tribunal de première instance de MARRAKECH, a retenu, dans son jugement de divorce, que, si les deux époux étaient tous deux de nationalité française, ils étaient également de nationalité marocaine, en l'occurrence leur nationalité d'origine ;
 Attendu qu'il est constant que c'est M. Z... qui a initié en premier une procédure de divorce devant le juge marocain ;
 Attendu que le dernier alinéa de l'article 11 de la convention franco marocaine du 10 août 1981 dispose que : « si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction d'un des deux états et si une nouvelle action entre les parties ayant le même objet est portée devant le tribunal de l'autre État, la juridiction saisie en second doit surseoir à statuer » ;
 Que c'est qu'aurait dû faire le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER s'il avait été en possession de tous les éléments utiles pour statuer ;
 Que, faute de l'avoir été et donc faute de l'avoir fait, l'ordonnance dont appel ne peut qu'être infirmée en toutes ses dispositions ;
 Attendu que Mme X... soutient, dans les motifs de ses conclusions, que le jugement de divorce a été obtenu en fraude de ses droits et qu'il contrevient à l'ordre public international pour avoir été prononcé pour une répudiation déguisée ;
 Qu'il y a lieu de relever que Mme X... ne demande pas expressément dans le dispositif de ses conclusions, qui seul lie la Cour, que le jugement de divorce marocain soit écarté pour ces motifs ;
 Que ce n'est donc que surabondamment, de sorte qu'il n'a pas lieu d'en faire une disposition du présent arrêt, que la Cour entend indiquer que
 - le divorce a été prononcé pour discorde, qui est l'un des cas prévu par le code de la famille marocain, motif n'apparaît pas contraire à l'ordre public français,
 - aucune preuve de ce que M. Z... a saisi la justice marocaine en fraude des droits de Mme X..., qui a constitué avocat et a pu faire valoir ses arguments en défense, n'est rapportée,
 - il n'appartient pas au juge français de se prononcer sur le grief de Mme X... fondée sur le fait que le jugement prononcé par le Tribunal de première instance de MARRAKECH sera insuffisamment motivé ce qui concerne le moyen qu'elle qualifie de substantiel permettant d'écarter la compétence de juridiction marocaine relativement au trouble à l'ordre public international, ce point relevant de l'appréciation de la juridiction d'appel marocaine ;
 Attendu qu'il n'est pas avéré que le jugement de divorce rendu par le Tribunal de première instance de MARRAKECH du 21 décembre 2016 est définitif ;
 Que l'avocat de Mme X... a, à cet égard, affirmé, lors de sa plaidoirie, que sa cliente en ferait appel lorsque la décision lui aura été régulièrement signifiée, ce qui n'a pas été le cas jusqu'alors ;