Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.422 du 06/04/2023,  partie 3



 3°/ qu'en retenant, pour valider le redressement, que le principe de l'effet relatif des conventions posé par l'article 1165 du code civil s'oppose à ce que « l'[3], tiers à la convention du joueur en formation, ne [puisse] être instituée débitrice de l'obligation de versement de l'indemnité de valorisation de formation », cependant que l'obligation pour le club d'accueil de supporter le paiement de l'indemnité de valorisation de la formation reposait sur les dispositions du Statut du joueur en formation dans un centre de formation agréé d'un club de rugby, et non sur les conventions de formation conclues entre les clubs professionnels d'[Localité 2] et de [Localité 8] et MM. [W] et [G] qui ne tranchent pas ce point et se bornent à renvoyer les parties aux dispositions de ce statut, la cour d'appel a dénaturé la convention de formation conclue le 3 juin 2013 entre le club professionnel d'[Localité 2] et M. [W] et la convention de formation conclue le 20 juin 2013 entre le club professionnel de [Localité 8] et M. [G], ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 4°/ qu'il a encore été jugé que selon l'article 10.1 des conventions de formation conclues entre les clubs professionnels d'[Localité 2] et de [Localité 8] et MM. [W] et [G] « si le bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, () et s'il signe une convention de formation ou un contrat de travail de joueur de rugby en faveur d'un autre groupement sportif professionnel français ou étranger, pendant une période de 3 ans, il devra verser au Club la totalité des sommes prévues à l'article 14 de la présente convention" » ; que cependant il n'est pas indiqué à l'article 10.1 des deux conventions que « il devra verser au Club la totalité des sommes prévues à l'article 14 de la présente convention », ce qui désignerait le joueur comme le débiteur de l'indemnité, mais il est en réalité énoncé que « il devra être versé au club la totalité des sommes prévues à l'article 14 », les conventions ne désignant dès lors nullement les joueurs comme débiteurs de l'indemnité et se bornant à renvoyer les parties à la convention au Statut du joueur en formation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cour d'appel a donc derechef dénaturé la convention de formation conclue le 3 juin 2013 entre le club professionnel d'[Localité 2] et M. [W] et la convention de formation conclue le 20 juin 2013 entre le club professionnel de [Localité 8] et M.[G], ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 5°/ que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que l'indemnité de valorisation de la formation versée à un club formateur à la suite de la résiliation d'une convention de formation et la signature d'une autre convention de formation avec un autre club professionnel de rugby ne constitue pas un salaire versé en contrepartie du travail, mais l'indemnisation du coût de la formation supporté par le club formateur et de la valorisation sportive du joueur formé ; qu'en décidant néanmoins de valider le redressement considérant que le paiement par la cotisante aux clubs professionnels d'[Localité 2] et de [Localité 8] d'une indemnité de valorisation de la formation consécutivement à la signature de conventions de formation avec MM. [W] et [G] constituait un élément de salaire soumis à cotisations sociales, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article L. 211-5, alinéas 1 et 2, du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige, l'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4 du même code est subordonné à la conclusion d'une convention, entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou la société sportive, qui détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.
 
 5. Selon l'alinéa 5 du même texte, les stipulations de la convention sont déterminées pour chaque discipline sportive dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, conformément à des stipulations type.
 6. Selon les articles R. 211-98 et R. 211-99 du même code, la convention détermine les obligations du bénéficiaire à l'égard du club sportif géré par l'association ou la société dont relève le centre de formation. Elle précise les modalités de prise en charge, par chacune des parties, des frais de toute nature liés à la formation. Elle fixe, le cas échéant, les conditions de rémunération du bénéficiaire de la formation.
 
 7. L'arrêt constate que la cotisante a conclu, les 25 avril et 26 août 2014, avec deux joueurs ayant précédemment signé, les 3 et 20 juin 2013, des conventions de formation avec d'autres clubs, de nouvelles conventions de formation assorties de contrat de travail « espoir », dans le cadre desquelles elle a versé aux clubs formateurs une indemnité de valorisation de la formation.