Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.140 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021
 
 M. L... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-26.140 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à Mme E... G..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. K..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme G..., et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 octobre 2019), le 6 septembre 2003, M. K... et Mme G... ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à leur résidence principale. Ils ont souscrit le même jour deux prêts immobiliers destinés à financer cette acquisition. Le 26 septembre suivant, ils ont conclu un pacte civil de solidarité, qui a été dissout le 8 mars 2013. Le 12 mai 2016, Mme G... a assigné M. K... devant le juge aux affaires familiales afin que soit ordonné le partage judiciaire de l'indivision existant entre eux.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'une créance soit constatée à son profit à raison du remboursement par ses soins de sommes dues tant par lui que par Mme G... et ce, pour la période couverte par le pacte civil de solidarité, soit jusqu'au 8 mars 2013, alors :
 
 « 1°/ que la seule circonstance que l'une des parties ait assumé en fait le remboursement de l'intégralité des prêts, les revenus de l'autre partie étant insuffisants pour faire face à la fraction des remboursements lui incombant, ne pouvait être regardée comme révélant la volonté non-équivoque des deux parties de faire peser l'intégralité des remboursements sur l'une d'elle ; qu'ayant fondé l'existence d'un accord tacite sur des circonstances équivoques, les juges du fond ont violé les articles 1134 ancien du code civil et 515-4 du même code ;
 
 2°/ qu'en tout cas, le seul fait que l'une des parties ait assuré le remboursement intégral des prêts et que l'autre ne disposait pas de revenus à la hauteur des remboursements qui lui incombaient, n'établissait pas, en tout état de cause, la volonté commune non-équivoque des parties de faire peser sur l'une d'elle une charge excédant ce qui lui incombait au titre des facultés respectives des parties ; qu'à cet égard également, fondé sur des circonstances équivoques, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 1134 ancien du code civil et 515-4 du même code ;
 
 3°/ que l'arrêt ne peut être considéré comme légalement justifié au regard des charges résultant de l'existence du PACS dès lors que les juges du fond ne se sont pas prononcés sur la répartition des charges en fonction des facultés respectives ; qu'à tout le moins, l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l'article 515-4 du code civil ;
 
 4°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en retenant qu'il y avait volonté commune des parties de faire peser l'ensemble des charges de l'emprunt sur M. K..., faute pour celui-ci de démontrer le contraire, quand les règles de l'indivision faisaient présumer une participation aux charges à hauteur des parts dans l'indivision, les juges du fond ont violé l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Aux termes de l'article 515-4, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable à la cause, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.