Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.229 du 16/12/2020,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 4. La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que doit être considérée comme une soustraction à la surveillance douanière tout acte ou omission qui a pour résultat d'empêcher, ne serait-ce que momentanément, l'autorité douanière compétente d'accéder à une marchandise sous surveillance douanière et d'effectuer les contrôles prévus par la réglementation douanière communautaire (Arrêt 11 juillet 2002, Liberexim, C-371/99) et que si le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité pouvait être établi, les dispositions des articles 203 et 215 du code des douanes communautaire permettent de désigner comme compétent pour recouvrer la dette douanière l'Etat membre sur le territoire duquel a été commise la première infraction ou irrégularité susceptible d'être qualifiée de soustraction à la surveillance douanière (Arrêt 3 avril 2008, Militzer & Münch, C-230/06).
 
 5. Après avoir énoncé que le régime de transit suppose une surveillance des marchandises par l'administration des douanes, dont il ne peut être disposé avant que les formalités de dédouanement aient été accomplies, et que leur mise en libre pratique ne pouvait intervenir qu'à la fin du régime de transit, qui impliquait l'arrivée des marchandises au bureau des douanes ou dans les locaux du commissionnaire en douane, l'arrêt retient que les opérations d'importation en cause étaient irrégulières puisque les marchandises parties de Marseille ou Algeciras sous titre de transit communautaire avaient pour destination Mouscron en Belgique et avaient fait l'objet d'une notification d'arrivée dans le système informatique de dédouanement dédié aux marchandises circulant sous titre de transit, cependant qu'elles n'avaient jamais été acheminées en Belgique mais qu'elles avaient été livrées en région parisienne.
 
 6. Il relève encore que la soustraction au régime de transit, c'est-à-dire la mise sur le marché de la marchandise en dehors des conditions prévues au régime douanier, a été opérée en France.
 
 7. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel déduit à bon droit que l'administration des douanes françaises était compétente pour connaître des irrégularités affectant les opérations litigieuses.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société [...] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en l'absence de contestation portant sur la déclaration d'origine des marchandises dont l'importation était soumise à un tarif douanier préférentiel, les douanes françaises ne pouvaient légalement taxer d'office lesdites marchandises à un taux exorbitant et disproportionné, sans autrement s'en expliquer au regard des exigences issues des articles 91 et suivants du code des douanes communautaire, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Le bénéfice d'un régime préférentiel est subordonné à la présentation d'une preuve de l'origine des marchandises, qui doit, en principe, intervenir au moment du dédouanement et suppose la possibilité de leur contrôle physique par l'administration des douanes.
 
 11. Ayant retenu, par motifs adoptés, que la société [...] ne pouvait bénéficier du tarif douanier préférentiel du fait des irrégularités commises lors de l'importation des marchandises en cause, et notamment de leur soustraction à la surveillance douanière, la cour d'appel, en jugeant que la dette douanière ne devait pas prendre en compte les droits sur une base de régime préférentiel mais sur celle du tarif extérieur commun, a légalement justifié sa décision.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société [...] fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu'en vertu de l'article 7 § 3 1er alinéa de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée, la TVA sur l'importation n'est pas due si les marchandises ne sortent pas du régime douanier sous lequel elles ont été placées, même si naît une dette douanière à raison de l'inexécution de l'une des obligations propres à l'utilisation de ce régime douanier ; qu'en prétendant mettre à la charge du transitaire la TVA afférente à des marchandises mises en libre pratique avant d'être acquises par des tiers qui n'ont pas réglé la TVA, la cour a méconnu les exigences susvisées ;
 
 2°/ que l'article 345 du code des douanes français, s'il permet aux douanes de recouvrer "les créances de toute nature" ne les autorise pas à recouvrer des taxes dans des conditions étrangères aux prévisions du code des douanes communautaire ; qu'en déclarant le contraire, la cour a violé le texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Selon les dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 291 et 293 A du code général des impôts, l'administration des douanes est compétente pour recouvrer les taxes sur le chiffre d'affaires et tous autres droits et taxes exigibles à l'importation du bien, c'est-à-dire au moment de l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne et qui n'a pas été mis en libre pratique.