Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.381 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [G] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;association Groupement pour l&apos;insertion des personnes handicapées physiques (GIHP), dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [V], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;association Groupement pour l&apos;insertion des personnes handicapée physiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par convention du 3 février 1984, l&apos;association GIHP (l&apos;association) a obtenu de la Communauté urbaine de Strasbourg le marché du transport des personnes à mobilité réduite ; que M. [V] a été engagé par l&apos;association le 11 octobre 2004 pour être affecté à l&apos;exécution de ce marché au poste d&apos;auxiliaire d&apos;intégration à la vie sociale ; qu&apos;à la suite de la mise en oeuvre d&apos;une procédure d&apos;appel d&apos;offres, le marché a été confié le 27 mai 2011 à la société Véolia ; qu&apos;en application de l&apos;article 2-7 de l&apos;accord de branche du 7 juillet 2009 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relatif à la garantie de l&apos;emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs, cette société a proposé, le 22 juin 2011, un contrat de travail au salarié ; qu&apos;en l&apos;absence de réponse de sa part, elle lui a indiqué par lettre du 4 juillet 2011 qu&apos;elle considérait qu&apos;il avait refusé le transfert ; que le 12 juillet 2011, l&apos;association a remis au salarié les documents de fin de contrat de travail ; que le 22 novembre 2011, celui-ci a saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes à l&apos;encontre de l&apos;association ;
 
 Attendu que pour retenir qu&apos;au jour de la saisine de la juridiction prud&apos;homale, aucun contrat de travail ne liait l&apos;association au salarié et déclarer irrecevables les demandes de ce dernier, l&apos;arrêt retient que le salarié ne démontre pas avoir expressément informé tant l&apos;entreprise sortante que l&apos;entreprise entrante de son refus du transfert de son contrat de travail auprès de cette dernière en application de la clause de garantie d&apos;emploi prévue à l&apos;accord de branche du 7 juillet 2009 alors que cette circonstance avait une incidence directe sur leurs relations contractuelles, 
 qu&apos;il a reçu les documents de fin de contrat de cette dernière sans formuler ni observations ni réserves et que ce n&apos;est que par lettre du 9 novembre 2011, que le salarié a dénoncé le reçu pour solde de tout compte sans motiver cette dénonciation et que l&apos;entreprise entrante ne pouvait interpréter le défaut de réponse du salarié à sa proposition de contrat de travail effectuée en application du dispositif conventionnel de transfert comme un refus implicite de transfert ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que sauf application éventuelle de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, le changement d&apos;employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l&apos;accord exprès du salarié, la cour d&apos;appel, qui avait constaté que le salarié n&apos;avait pas signé le contrat de travail proposé par le nouveau titulaire du marché conformément aux dispositions de l&apos;article 2.7 de l&apos;accord du 7 juillet 2009, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne l&apos;association GIHP aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l&apos;association GIHP et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;