décision 16-82.039 du 22/02/2017,  partie 2


que la participation de MM. [L] et [W] aux délibérations et aux votes des deux conseils municipaux des 27 juillet 2010 et 28 avril 2011 qui ont porté sur l&apos;arrêt du projet de plan local d&apos;urbanisme et son approbation, est constitutive de la prise illégale d&apos;intérêt ; que l&apos;abstention qu&apos;ils ont observée à l&apos;occasion du vote du 28 avril 2011, sans avoir quitté la salle du conseil, témoigne d&apos;ailleurs de la conscience qu&apos;ils avaient acquise des problèmes posés par leur participation active à une décision à laquelle ils avaient un intérêt direct ; que dès lors que ces actes ont été commis sciemment, ce qui ne prête pas à discussion s&apos;agissant de la participation à des délibérations et votes lors de deux conseils municipaux sur des sujets qui avaient été prévus à l&apos;ordre du jour, l&apos;élément moral de l&apos;infraction est caractérisé ; en outre, s&apos;agissant de M. [L], sa participation à la commission d&apos;urbanisme en qualité de membre qui l&apos;a placé au coeur du processus décisionnel de modification du plan local d&apos;urbanisme, caractérise également une prise illégale d&apos;intérêt ; qu&apos;en conséquence, il convient de réformer la décision déférée et de déclarer MM. [L] et [W] coupables du délit de prise illégale d&apos;intérêts qui leur est reproché ;
 
 "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu&apos;ils ont été retenus dans l&apos;acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d&apos;être jugé sur des faits nouveaux ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [L] a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle en qualité d&apos;auteur du délit de prise illégale d&apos;intérêts pour avoir à [Localité 1] entre le 27 juillet 2010 et le 28 avril 2011, étant investi d&apos;un mandat électif public, en l&apos;espèce ayant les fonctions de conseiller municipal et adjoint au maire de [Localité 1], pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans un opération dont il avait, au moment de l&apos;acte, en tout ou partie la charge d&apos;assurer la surveillance ou l&apos;administration, en l&apos;espèce, en étant présent à deux délibérations numéros 35-2010 et 31-2011 du conseil municipal de [Localité 1], arrêtant un projet de plan local d&apos;urbanisme (PLU) puis approuvant ledit PLU, les modificatifs décidées ayant eu pour effet de rendre constructibles des terrains de la commune dont il avait la propriété et qu&apos;il a ultérieurement revendus ; que dès lors, en le déclarant coupable de prise illégale d&apos;intérêts, en retenant à sa charge des faits non compris dans la prévention, à savoir sa participation à la commission d&apos;urbanisme en qualité de membre qui l&apos;a placé au coeur du processus décisionnel de modification du plan local d&apos;urbanisme, et à propos desquels il ne résulte pas de l&apos;arrêt que l&apos;intéressé ait accepté d&apos;être jugé, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs" ;
 
 "2°) alors que le délit de prise illégale d&apos;intérêts requiert que le prévenu ait, au moment de l&apos;acte, la charge d&apos;assurer la surveillance, l&apos;administration, la liquidation ou le paiement de l&apos;opération dans laquelle il a un intérêt ; que le simple fait d&apos;avoir participé à deux délibérations numéros 35-2010 et 31-2011 du conseil municipal de Lahonce, arrêtant un projet de plan local d&apos;urbanisme (PLU) puis approuvant ledit PLU, ne peut suffire à établir que M. [L] avait en charge d&apos;assurer, au moment de l&apos;acte, la surveillance, l&apos;administration, la liquidation ou le paiement de l&apos;opération dans laquelle il aurait un intérêt, en sorte que la cour d&apos;appel n&apos;a pu justifier légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que la prise illégale d&apos;intérêt n&apos;est caractérisée que si la personne dépositaire de l&apos;autorité publique, chargée d&apos;une mission de service public ou investie d&apos;un mandat électif public a pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l&apos;acte, en tout ou partie, la charge d&apos;assurer la surveillance, l&apos;administration, la liquidation ou le paiement ; que cet intérêt n&apos;est pas acquis lorsque la décision incriminée, commandée par les circonstances, aurait été prise, dans la stricte observance des lois et règlements, de toutes façons, avec ou sans participation de la personne à qui on reproche le délit ; que tel est le cas en l&apos;espèce, le reclassement des terres situées sur la zone des Artigaux en zones constructibles, opéré par la révision du PLU, étant commandé par la nécessité d&apos;urbaniser la commune de [Localité 1], le faible nombre d&apos;opportunités sur la commune, la situation des lieux et la présence des réseaux à proximité ; qu&apos;en entrant néanmoins en voie de condamnation à l&apos;encontre du prévenu, au seul motif qu&apos;il avait un intérêt dans ce reclassement, mais sans constater que celui-ci allait directement à l&apos;encontre des propres intérêts de la commune, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors qu&apos;il ressort de l&apos;article 121-3 du code pénal qu&apos;il n&apos;y a point de crime ou délit sans intention de le commettre ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à relever la participation du prévenu aux discussions lors des deux conseils municipaux des 27 juillet 2010 et 28 avril 2011 qui ont porté sur la détermination du projet de plan local d&apos;urbanisme et son approbation, sans rechercher s&apos;