Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.273 du 23/01/2020,  partie 2


Or, en application de l'article 954 du cpc, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2011, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
 
 Il convient de constater que M... D... ne formulait aucune demande précise au dispositif de ses conclusions.
 
 Me G... a été attrait dans l'instance par M... D.... Il convient de condamner M... D... à lui verser 1.500 euros en application de l'article 700 du cpc. »
 
 Alors que les prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile ne s'appliquent qu'aux conclusions qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident susceptible de mettre fin à l'instance ; qu'elles ne s'appliquent pas aux conclusions qui se bornent à demander le rabat de l'ordonnance de clôture ; qu'en jugeant qu'elle n'était saisie, à l'égard de Mme D..., que par ses conclusions en date du 1er avril 2015, desquelles il devait se déduire que cette dernière avait abandonné les demandes formulées dans son assignation du 27 mars 2015, cependant que ces conclusions du 1er avril 2015 se bornaient à s'associer à la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté T... D... de ses demandes concernant l'assiette du bail commercial et confirmé le jugement entrepris du 13 mars 2013 en ce qu'il a dit que la partie habitation aménagée aux 1er et 2ème étages de l'immeuble cadastré section [...], lieudit [...] , ne fait pas partie de l'assiette du bail commercial consenti à Monsieur T... D... et a rejeté sa demande d'annulation de la sommation de déguerpir signifiée le 7 mars 2011 à la SCI Biscarev ;
 
 Aux motifs propres que « Avant de statuer sur la demande d‘indemnité d'éviction, il convient de répondre à la contestation principale de preneur, au coeur du litige opposant des parties, l'assiette du bail commercial.
 
 T... D... conteste toujours l'assiette de bail, en y intégrant une partie habitation dont il a été expulsé avec son épouse, en invoquant des actes liés à la cession du fonds de commerce entre son cédant, la SCI Biscarev dont il était le gérant, et lui-même et notamment l'acte notarié du 30 mai 2003.
 
 Or, d'une part, il ne justifie pas de l'opposabilité de tels actes au bailleur et surtout ne justifie pas en quoi cet acte du 30 mai 2003 modifierait l'assiette du bail alors que l'acte de cession de fonds de commerce n'apporte aucune précision sur l'assiette du bail et ne fait que mentionner que le fonds de commerce est situé au [...] sans autre description.
 
 Par conséquent, pour déterminer l'assiette du bail, il convient de se reporter aux seuls titres opposables au bailleur, soit le contrat de bail commercial du 1er septembre 2003 et son avenant du 1er janvier 2009.
 
 D'autre part, ce contrat de bail de 2003 et son avenant ne comportent aucune partie à usage d'habitation mais uniquement des locaux commerciaux sis au [...] relatifs à l'activité de librairie, papèterie, journaux, tabac etc
 et PMU française des jeux, pour 105m² d'une part et 40m² d'autre part. Il n'est pas contesté que ces surfaces ne comprennent pas les locaux d'habitation qu'ont occupés les époux D... et dont ils ont été expulsés. Ces surfaces relatives au bail commercial ont été vérifiées par l'huissier de justice à l'occasion du procès-verbal d'expulsion du 29 octobre 2012 des époux D... du local à usage d'habitation, dans sa volonté de ne pas pénétrer dans les locaux commerciaux non visés par la décision d'expulsion. Il y précisait outre accéder à la partie habitation sans passer par les locaux commerciaux par un accès extérieur de l'immeuble.
 
 Comme le tribunal l'a relevé, à bon droit par des motifs précis et pertinents que la cour adopte, l'assiette du bail commercial est donc celle décrite dans le bail et son avenant et ne comporte pas de locaux à usage d'habitation.
 
 T... D... ne peut donc revendiquer un contrat de bail commercial mixte à l'encontre du bailleur.
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : Il est constant que le bail commercial conclu le 1er septembre 2003 entre la S.C.I. BISCAREV et Monsieur T... D... ne fait pas plus que ses avenants ultérieurs référence à une quelconque surface à usage d'habitation mise à la disposition du preneur au-dessus du magasin de 105 m² loué à usage de commerce de librairie, papèterie, vente de journaux, bazar, tabacs, pellicules photos et accessoires, auquel a été adjoint en 2009 un local mitoyen de 40m² affecté à l'activité de PMU Française des Jeux.