Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.304 du 04/02/2021,  partie 4


Il ne peut par voie de conséquence, ni être soutenu que la demande du FGTI relative à la prise en compte des indemnités allouées par le tribunal de grande instance est nouvelle en cause d'appel et à ce titre irrecevable, ni être reproché au FGTI de ne pas avoir pris des conclusions d'appel incident dans le délai de 3 mois suivant les conclusions des appelants en date du 13 octobre 2017, soit au plus tard le 13 janvier 2018, puisque la décision utile a été rendue postérieurement à cette date »
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, les premiers juges, ayant condamné le FGTI à payer à chacun de Madame et de Monsieur W... une somme de 35.000 euros, au titre du préjudice d'affection, le rejet de la demande concernée par ce chef postulait nécessairement un appel incident de la part du FGTI ; que cet appel incident ne pouvait être formé que dans le délai imparti à l'intimé pour conclure par l'article 909 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il est constant que le FGTI a demandé l'infirmation du jugement, s'agissant du paiement du préjudice d'affection aux termes des conclusions du 14 novembre 2018 ; qu'au demeurant, la Cour d'appel constate qu'il n'y a pas eu d'appel incident de la part du FGTI dans le délai qui lui a été imparti pour conclure ; qu'en accueillant l'appel incident du FGTI, la Cour d'appel a violé les articles 909 et 125 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'article 564 du code de procédure civile ne peut concerner qu'une demande qui n'a pas été soumise au premier juge ; que ce texte ne pouvait rendre recevable le pourvoi incident du FGTI relatif au préjudice d'affection dès lors que celui-ci avait fait l'objet d'une demande devant le premier juge, sachant que le premier juge avait statué sur son bien-fondé ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 564, 909 et 125 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, par hypothèse, l'existence d'un fait nouveau ne peut rendre possible l'infirmation d'un jugement, au bénéfice de l'intimé, dès lors que celui-ci n'a pas formé un appel incident dans les conditions requises ; qu'à cet égard également l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 564, 909 et 125 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, et plus subsidiairement, le FGTI avait fait état en première instance de l'existence du contrat d'assurance et de l'offre de l'assureur ; qu'il était dès lors exclu que les juges du fond puissent retenir l'existence d'un fait nouveau, que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 564 du code de procédure civile et 909 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'après avoir confirmé le jugement, s'agissant du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme, il a dit recevable la demande du FGTI relative à la prise en compte des indemnités allouées par le tribunal de grande instance de PAIS le 6 mars 2018, fixé à 35.000 euros pour chacun de Monsieur et Madame W..., la somme susceptible d'être allouée au titre du préjudice d'affection, puis a considéré qu'à raison de la somme de 65.000 euros à laquelle la Compagnie PACIFICA, assureur de M. U... W..., a été condamnée à verser à chacun de Monsieur et de Madame W..., aucune somme n'était due par le FGTI au titre du préjudice d'affection ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article R 422-8 du code des assurances dispose que l'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces prestations ou indemnités. Elle comporte les mentions prévues par l'article L 211- 16. Le FGTI étant débiteur de la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne, sans perte, ni profit, il ne peut être déduit de ce texte comme le font les appelants, que les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ne se déduisent que de l'offre d'indemnisation et non de l'indemnisation effectuée par le tribunal en l'absence d'accord entre les victimes et le Fonds.