Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.106 du 27/06/2019,  partie 2


qu'il ne peut être contesté que la société GELEC est suspectée par la société SDMO INDUSTRIES de concurrence déloyale, cette suspicion étant précisément à l'origine de la mesure d'expertise et ce rappel ne démontre en conséquence aucune impartialité de l'expert ; que la suite de la phrase, « qui semble aussi l'être dans l'expertise », est ambiguë, voire maladroite ; qu'elle elle peut s'interpréter comme indiquant que la partie adverse maintient ses accusations de concurrence déloyale au stade de l'expertise, ou de manière plus confuse comme relevant une attitude déloyale au cours des opérations menées par l'expert ; qu'en toute hypothèse, le terme « semble » interdit de l'interpréter comme l'affirmation par l'expert de l'existence de déloyauté imputable à la société GELEC en cours d'expertise ; que c'est dès lors d'une manière non fondée que la société GELEC soutient que cette phrase révèle un manque d'objectivité ou d'impartialité de l'expert ; que l'expert judiciaire est tenu à un devoir de célérité ; qu'il ne peut lui être reproché de saisir le juge chargé du contrôle des expertises d'une difficulté dès lors qu'un événement est susceptible de ralentir le déroulement des opérations ; qu'il ne peut en conséquence être reproché à monsieur V... d'avoir saisi le juge chargé du contrôle de l'expertise en juillet 2017 d'un problème de communication de pièce sans attendre la réponse officielle de la société GELEC, et ce alors que l'expert était saisi depuis le 25 juin 2016 et que les pièces du dossier démontrent l'existence de nombreuses difficultés soulevées par les parties concernant l'objet même de l'expertise et ses conditions ; que là encore, l'attitude de l'expert ne peut s'interpréter comme traduisant un manque d'objectivité ou d' impartialité ; que les liens supposés de l'expert avec la société SDMO INDUSTRIES, qui constitueraient au demeurant une cause de récusation devant être soulevée dès le début des opérations d'expertise, ne sont démontrés par aucune pièce du dossier ; qu'il résulte de ces éléments que le juge chargé du contrôle de l'expertise a à bon droit rejeté la demande en changement d'expert ; que la société GELEC succombant en son appel, elle devra verser une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, pp. 3-4) ;
 
 1°/ Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'au cas présent, la société Gelec a demandé au juge d'appel d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; qu'en considérant, lors de l'examen de la demande, que « la société GELEC ne démontre cependant pas que cette omission lui ait occasionné le moindre grief » (arrêt attaqué, p. 3, §3) et en faisant, en réalité, application de l'article 175 du code de procédure civile qui permet d'obtenir la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction par application des règles qui régissent les nullités des actes de procédure bien qu'elle avait sollicité l'infirmation de l'ordonnance litigieuse et non l'annulation d'une décision relative à une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, subsidiairement, que tout jugement doit être motivé et qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré, pour rejeter le grief fondé sur l'irrégularité de la procédure suivie pour l'examen de la demande de remplacement de l'expert, que « la société GELEC ne démontre cependant pas que cette omission lui ait occasionné le moindre grief, les explications éventuelles de l'expert ne pouvant avoir pour seul motif que de permettre au technicien de fournir les explications lui permettant de continuer sa mission » (arrêt attaqué, p. 3, §3) ; qu'en subodorant que lesdites explications de l'expert n'auraient pu qu'aller dans le sens d'une continuation de sa mission cependant qu'elles n'ont pas été, contrairement à ce que la loi exige, provoquées et qu'il était impossible de le supposer dans le seul but de confirmer l'ordonnance, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors, subsidiairement, que la nullité d'une décision relative à une mesure d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure et, qu'en telle hypothèse, le demandeur doit prouver l'existence d'un grief que lui cause l'irrégularité alléguée ; que constitue un grief toute irrégularité de nature à perturber ou empêcher l'organisation normale de la défense d'une partie ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté d'une part, que l'expert avait été informé par la société SDMO de sa stratégie sans en informer la société Gelec (arrêt attaqué, p. 3, §5) et, d'autre part, qu'il avait employé une phrase « ambiguë, voire maladroite » (arrêt attaqué, p. 4, §1) de nature à laisser croire qu'il avait porté une appréciation juridique et émis une opinion sur une des parties ;