Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.573 du 18/03/2020,  partie 3


Il ressort des pièces produites que tant au sein que la société Heine qu'au sein de la société Eurolux, créées par la société DCNI pour des besoins de discrétion et chargé de la mission de conseil et de promotion de la vente de navires et de matériel naval spécial, M. T... était un simple exécutant, sollicitant et se conformant aux ordres et directives formulés par la société DCNI et rendant compte de ses activités. Il est donc établi que, sous couvert de la société Eurolux et du contrat de prestation de service conclu entre celle-ci et la société DCNI, M. T... a continué à être sous la subordination de la société DCNI. Dans la mesure où la société DCNI était le seul client de la société Eurolux et réalisait tout son chiffre d'affaires avec celle-ci, la rémunération de M. T... dépendait des fonds remis à la société Eurolux par la société DCNI. Au cours de son interrogatoire du 18 décembre 2008 M. N... a précisé que la société DCNI réglait à la société Eurolux des frais fixes de 610 000 euros par an qui correspondaient à un budget fixé à l'origine entre les deux sociétés et que ces frais couvraient le salaire de M. T..., son hébergement, sa voiture, les frais de domiciliation, de comptabilité, soit tout le fonctionnement de la société créée par la société DCNI.M. T... était ainsi rémunéré indirectement par la société DCNI. Le fait que son salaire ne lui était pas directement versé directement par la société DCNI est indifférent car la rémunération et les modalités de son versement ne sont pas des critères décisifs qui permettent à eux seuls d'écarter ou de retenir l'existence d'une relation contractuelle de travail. La société DCNI soutient que l'accord du 20 juin 2000 permettait à la société Eurolux de développer une autre clientèle que celle de la société DCNI. Mais cette clause n'a jamais été appliquée et la société Eurolux a cessé de fonctionner à la suite de la résiliation de l'accord. Le 23 janvier 2004 la société DCNI a interrompu ses commandes à la société Eurolux et a résilié unilatéralement le contrat avec la société Eurolux, de telle sorte que celle-ci n'a plus eu d'activité. En conséquence et du seul fait de la décision de la société DCNI, M. T... a perdu les revenus qu'il tirait de ses activités pour celle-ci. Après sa démission du 21 janvier 2002 M. T... a continué, ainsi qu'il ressort d'une note du même jour du secrétaire général de la société, à disposer du même bureau dans les locaux de la société DCNI, du maintien de sa ligne téléphonique avec inscription sur l'annuaire, d'une place individuelle de parking, d'une carte d'accès aux locaux de la société DCNI et d'un téléphone portable avec prise en charge des factures. La société DCNI lui fournissait ainsi les moyens nécessaires à la poursuite de son activité. S'agissant de la démission de M. T..., dans une note du 21 avril 2005 à l'attention du PDG de la société DCNI M. N... expose : « DCNI place dans une situation très difficile un de ses anciens salariés, dont la loyauté et la compétence sont indéniables, qui a démissionné et s'est expatrié à la demande de l'entreprise. Il est essentiel de prendre les dispositions permettant de conserver ce collaborateur (qui connaît tous les aspects de l'action commerciale de DCNI depuis l'origine et parle couramment l'anglais, l'espagnol et l'allemand) dans l'orbite du groupe DCN. ». Il doit être également relevé que si M. T... a démissionné le 21 janvier 2002, les parties avaient pris la précaution en formalisant l'accord du 2 mai 2001 de garantir son retour dans la société aux mêmes conditions que celles où il était antérieurement employé. Sa démission apparaît être une démission d'opportunité afin qu'il continue à travailler pour la société DCNI, sous les ordres de ses anciens responsables qui avaient toujours besoin de lui, mais sous le couvert d'une société qualifiée d'écran dans le dossier pénal. L'ensemble de ces éléments établit que M. T... était entre 2001 et 2004, placé sous la subordination de la société DCN INTERNATIONAL dans le cadre d'une relation de travail, d'abord dans le cadre d'un contrat de travail direct, puis dans le cadre d'un contrat de travail de fait. Le jugement sera donc infirmé pour avoir retenu que le lien de subordination n'est pas démontré » ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit caractériser, par des constatations concrètes et précises, la manifestation d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur, pour retenir l'existence d'un contrat de travail ; que la seule présentation, par les différentes personnes entendues dans le cadre une procédure pénale ne portant pas spécifiquement sur cette question, des relations entre une entreprise prestataire de service, l'un de ses dirigeants et son principal client est insuffisante à caractériser l'existence d'un contrat de travail entre ce client et ce dirigeant ; qu'en l'espèce, la société DCNI soulignait que M. T... ne produisait aucune pièce tangible sur ses conditions de travail, aucun document illustrant les prétendus ordres et directives qu'il aurait reçus de sa part, aucun compte-rendu de ses activités laissant apparaître un contrôle de son travail, ni aucun élément sur un quelconque pouvoir de sanction à son égard ;