Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-84.822 du 06/01/2015,  partie 2


qu'il est reproché aux enquêteurs d'avoir eu recours à ce procédé de géolocalisation sous la seule autorité du procureur de la République, sans autorisation du juge des libertés et de la détention alors que par arrêt du 22 octobre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que la technique de géoloalisation constituait une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessitait qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge ; que se pose ainsi la question de savoir si au regard du principe posé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, la géolocalisation notamment des téléphones mobiles par les bornes activées, pouvait être, en l'absence de texte de loi précis sur ce point, effectuée sur autorisation et contrôle du seul procureur de la République ; que la Cour européenne des droits de l'homme, en matière d'investigations portant atteinte à la vie privée, fait dépendre l'intervention d'un juge, de la gravité de l'atteinte portée à la vie privée et du degré d'ingérence ; qu'en l'espèce, il s'agissait de simples mesures de géolocalisation de téléphones portables, nées de l'évolution des technologies, qui ne présentaient pas de caractère de contrainte ou de coercition, qu'aucune interception d'images ou de messages n'a été effectuée, que les informations n'étaient pas forcément certaines notamment en cas de prêt ou de perte du téléphone, que l'objectif était de recueillir des données techniques qui auraient pu être aussi obtenues au moyen d'une surveillance visuelle par des enquêteurs, cette dernière pouvant d'ailleurs s'avérer plus intrusive puisqu'elle pouvait dévoiler davantage d'informations sur la conduite des personnes, qu'en définitive la technique de géolocalisation n'apparaît être ni intrusive ni coercitive, qu'elle n'est pas plus attentatoire à la vie privée qu'une surveillance physique ; que sur les vingt numéros de lignes géolocalisées qui seraient utilement contestés (19 numéros par le conseil de M. X... et un numéro par le conseil de M. Y...), il ressort de la procédure que pour seize d'entre eux, la géolocalisation n'a été que l'accessoire d'interceptions et d'écoutes bien plus intrusives, autorisées pour chacune d'elles au préalable par le juge des libertés et de la détention, que pour trois numéros (...) la géolocalisation a précédé et été suivi par des écoutes et que pour un seul numéro, soit le..., la localisation des appels n'a pas été précédée ni suivie d'interception des conversations échangées ; que les mesures de géolocalisations n'ont duré, pour chacune d'elles que quelques jours, qu'elles concernent des faits graves de trafic international de produits stupéfiants et d'association de malfaiteurs, que par conséquent, conformément aux exigences posées par la Cour européenne de droits de l'homme en application des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de proportionnalité de l'ingérence dans la vie privée commande donc que l'importance du but poursuivi, justifie l'atteinte à la vie privée sur une période de temps très limitée de quelques jours, que constitue la géolocalisation sous le contrôle du procureur de la République, sans autorisation par le juge des libertés et de la détention, étant précisé que ledit juge des libertés et de la détention a par ailleurs, autorisé l'interception et les enregistrements de conversations autrement plus attentatoires à la vie privée, sur la quasi-totalité des lignes litigieuses ; que le moyen de nullité tiré de ce que les géolocalisations, à partir de téléphones mobiles, avaient été réalisées sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, est inopérant et doit être écarté ;
 " 1°) alors que selon la jurisprudence de la Chambre criminelle, la technique dite de géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée, qui, en raison de sa gravité, doit être exécutée sous le contrôle d'un juge ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de l'arrêt attaqué que des géolocalisations de téléphones mobiles ont été mises en place durant l'enquête préliminaire sous le seul contrôle du procureur de la République ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors considérer que la géolocalisation n'est « ni intrusive ni coercitive », et « qu'elle n'est pas plus attentatoire à la vie privée qu'une surveillance physique », et se livrer elle-même à un contrôle de proportionnalité de la mesure pour refuser de constater la violation de l'article 8 de la Convention européenne ;
 " 2°) alors qu'en tout état de cause, la régularité des différentes géolocalisations mises en place durant l'enquête préliminaire devait être appréciée indépendamment des autres moyens coercitifs employés ; qu'en se réfugiant derrière le fait que le juge des libertés et de la détention ait par ailleurs, « autorisé l'interception et les enregistrements de conversations autrement plus attentatoires à la vie privée, sur la quasi-totalité des lignes litigieuses » pour refuser de prononcer l'annulation de ces actes de la procédure, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 " 3°) alors qu'enfin, selon la jurisprudence de la Cour européenne, les mesures de surveillance secrète doivent être prévues dans des termes assez clairs pour indiquer aux individus de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions les autorités publiques sont habilitées à les prendre ;