Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.854 du 22/09/2021,  partie 7


que cette vente de fonds de commerce a été précédée d'une promesse de vente signée le 19 juillet 2010 par laquelle la société Embevi se proposait de céder à la société Convenant SA son fonds de commerce pour le montant de 900 000 euros auquel la vente s'est finalement réalisée le 30 octobre 2010 ; qu'il résulte de cette simple mention que la société Embevi avait, dès le 30 juillet 2010, une parfaite connaissance du préjudice allégué dans la présente procédure et, le préjudice n'étant que la conséquence des fautes alléguées de Mercedes Benz France et de Mercedes Benz financial service, les faits reprochés ne peuvent être qu'antérieurs au 30 juillet 2010 ; que la première faute alléguée est la résiliation des contrats de distribution ; que ceux-ci ont été résiliés le 24 avril 2009 ; que la société Embevi reproche ensuite à la société Mercedes Benz France d'avoir agréé un réparateur Mercedes à proximité ; qu'elle a signalé ce fait par courrier en date du 30 septembre 2009 ; que la réduction du plafond d'en cours a été effectué par Mercedes Benz France en mai 2009 était également connu de la société Embevi avant le 30 octobre 2010 ; que les autres fautes reprochées à Mercedes Benz France (n'avoir racheté que quatre véhicules, avoir obligé la société Embevi à déclarer livrés 25 véhicules immatriculés en WW, avoir tenu informe Mercedes Benz financial service des difficultés de Embevi) sont également toutes antérieures à la date du 19 juillet 2010 ; que la société Embevi, comme l'attestent l'ensemble des pièces versées aux débats, avait une parfaite connaissance des faits quelle reproche aux sociétés défenderesses ; que les faits reprochés à Mercedes Benz France et Mercedes Benz financial service sont prescrits étant antérieurs de plus de cinq années à la date d'introduction de l'instance » (jugement, p. 8) ;
 
 ALORS QUE en matière de responsabilité civile, le point de départ de la prescription est la date à laquelle un dommage certain se manifeste au titulaire du droit ; que faute d'avoir recherché ainsi que cela leur était demandé si, à tout le moins, les pertes de marge des derniers mois d'exploitation (conclusions de la société Embevi, p. 18 alinéa 6) et le manque à gagner inhérent aux stocks non repris (ibid., alinéa 7) ne pouvaient être déterminées qu'au jour de la vente définitive, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.