Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.123 du 30/09/2020,  partie 4



 10. Ayant relevé que l'article 8 du contrat de travail donnait à l'employeur la possibilité de modifier le principe et les modalités de la rémunération variable contractuelle en fonction de la stratégie et des objectifs de l'entreprise, de sorte que la variation de la rémunération du salarié était fondée sur des éléments qui n'étaient ni objectifs ni indépendants de la volonté de l'employeur, la cour d'appel, sans avoir à procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que cette clause était illicite.
 
 11. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a ensuite constaté que l'employeur avait modifié, par le plan de rémunération variable 2014/2015, la structure même de la part variable de la rémunération qui avait été versée au salarié jusqu'en 2014, en lui imposant en outre une baisse de cette rémunération, et a pu en déduire que les manquements invoqués par l'intéressé étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Konica Minolta Business Solutions France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Konica Minolta Business Solutions France et la condamne à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business Solutions France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 19 juin 2018 d'AVOIR rejeté la demande de la société KMBSF tendant à voir constater la caducité de la déclaration d'appel de M. G..., d'AVOIR dit n'y avoir lieu à paiement des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile exposés en cause d'appel dans le cadre de la procédure de déféré, et d'AVOIR condamné l'intimée aux dépens de la procédure de déféré,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. En l'espèce, il y a bien eu notification des conclusions d'appelant à un avocat constitué pour l'intimée, dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel. Certes, entre temps, une nouvelle constitution d'un autre avocat avait été déposée. Une double constitution n'étant pas possible, il convient de déterminer si cette constitution s'est substituée à la première, ce qui rendrait en conséquence irrégulière la notification des conclusions de l'appelant à Me V..., ces conclusions devant en réalité être notifiées à Me L.... L'article 763 du même code disposant que le juge doit veiller au déroulement loyal de la procédure, il en résulte que les parties doivent adopter un comportement tel qu'il n'induise pas en erreur l'adversaire. Or, la seconde constitution est de nature à induire en erreur l'avocat de l'appelant, car elle ne précise pas qu'elle emporte remplacement de l'avocat initialement constitué, étant relevé que dans le cadre de plusieurs procédures opposant la société Konica à d'anciens salariés, les parties ont fait le choix des mêmes conseils. Aussi, l'avocat appelant était incité à penser que c'était bien à son confrère habituel, Me V..., constitué en premier, que devaient être notifiées les conclusions. Du reste, la circulaire du 27 mai 2016 de présentation du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice précise que « l'esprit de la réforme issue de la loi du 6 août 2015 et de ses décrets d'application va dans le sens de l'exclusion de la postulation devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale (...) En conséquence, la représentation devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale demeure ouverte à partir du premier août prochain à tout avocat, sans postulation ». La Cour de cassation, dans son avis du 5 mai 2017, a adopté la même position. En effet, ce n'est qu'ultérieurement que Me L... a précisé se postuler au lieu et place de Me V... pour le compte de la société Konica. L'avocat de l'appelant a ainsi pu légitimement estimer qu'en l'absence de postulation, l'avocat constitué était bien Me V..., la seconde constitution apparaissant irrégulière, comme venant faire double emploi avec la première, alors qu'une double constitution n'est pas possible. Dans ces conditions, l'ordonnance déférée sera confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que par application de l'article R. 1461-2 du code du travail, l'appel introduit devant la chambre sociale de la cour d'appel à compter du 1er août 2016 est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ;