décision 16-17.868 du 15/11/2017,  partie 2


qu'en l'état de ces seules énonciations dont il résulte que le juge-commissaire et la cour d'appel statuant à sa suite, qui n'ont pas compétence pour se prononcer sur la validité de la saisie pénale et sur la régularité des notifications de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant instituée, ne pouvaient que rejeter la requête du liquidateur tendant à voir ordonner la vente aux enchères publiques de biens rendus indisponibles par la saisie pénale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCP Pimouguet-Leuret - Devos-Bot, en sa qualité de liquidateur de M. B..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la SCP Pimouguet-Leuret - Devos-Bot, ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que les biens immobiliers dont la vente était requise faisaient l'objet d'une saisie pénale immobilière suivant ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bergerac en date du 2 octobre 2014 et qu'ils étaient en conséquence indisponibles, et d'avoir, par conséquent, rejeté la requête du liquidateur aux fins de vente aux enchères desdits biens,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 La liquidation judiciaire de M. E... B... a été prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Bergerac en date du 6 avril 2009,
 
 La saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Bergerac par ordonnance du 2 octobre 2014 sur des biens dépendants de la liquidation judiciaire est postérieure à cette liquidation et a donc effectivement été pratiquée sur des biens dont le saisi n'avait pas la libre disposition,
 
 Néanmoins, c'est à juste titre que le premier juge a constaté que cette saisie pénale immobilière interdisait actuellement tout acte de disposition sur les biens saisis, l'article 706-145 du code de procédure pénale disposant que : "Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 47-5 et 99-2 et au présent chapitre et que, à compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale,
 
 Le premier juge a également pertinemment mentionné que l'indisponibilité des biens prenait effet à la date de notification de la saisie au propriétaire, laquelle est intervenue le 6 octobre 2014,
 
 C'est donc à juste titre que le juge commissaire a rejeté la requête du mandataire liquidateur sollicitant l'autorisation de vendre les immeubles du débiteur en liquidation judiciaire par voie de saisie immobilière et la cour ne peut que confirmer cette décision, le mandataire liquidateur ayant par ailleurs la possibilité d'exercer tout recours utile contre la saisie auprès de la juridiction compétente en application de l'article 706-144 du code de procédure pénale,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'
 
 Il n'est pas contesté par les parties présentes que les biens dont la licitation à la barre est requise font l'objet d'une saisie pénale immobilière dans le cadre d'une instruction,
 
 Or, cette saisie a été ordonnée le 2 octobre 2014, soit antérieurement à la présente instance introduite par requête reçue le 17 février 2015,
 
 Cette saisie pénale immobilière n'apparaît pas sur l'état hypothécaire qui est produit, lequel remonte à 2012,
 
 Une saisie pénale immobilière rend les biens indisponibles. La saisie pénale de l'immeuble entraîne l'interdiction d'accomplir tout acte de disposition. La vente du bien ainsi que la constitution conventionnelle de droits réels quels qu'ils soient se trouvent prohibées. Les conventions passées tombent sous le coup de l'article 6 du code civil de sorte qu'elles peuvent se voir annuler à la diligence du cocontractant,
 
 En application de l'article 706-151 du code de procédure pénale, la saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques,
 
 Toutefois, l'indisponibilité des biens prend effet, non à la publication de cette décision, mais à la date de sa notification au propriétaire. Ce dernier a alors effectivement connaissance de la mesure prise et des conséquences qui y sont attachées, ce qui n'est le cas en l'espèce parce que les ont confirmé l'existence de la saisie pénale,
 
 Me Pimouguet-Leuret argue du fait que la liquidation judiciaire est antérieure à la saisie pénale immobilière, de telle sorte qu'elle primerait sur la mesure pénale.