Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.947 du 19/12/2018,  partie 5


qu'en rejetant ce plan et en prononçant la liquidation judiciaire de la SCI Les Sources, au motif inopérant que l'apurement du passif ne pouvait intervenir sans que l'immeuble ne soit vendu et que cette vente n'était prévue qu'au cours de la huitième année, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce délai n'était pas stipulé dans l'intérêt des créanciers eux-mêmes et si, en tout état de cause, le plan ne permettait pas, à l'issue d'un délai de huit ans, l'apurement intégral du passif, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ;
 
 4° ALORS, en tout état de cause, QUE les chances de redressement du débiteur s'apprécient en tenant compte de la possibilité pour lui d'apurer le passif existant grâce aux revenus générés par son activité pendant toute la durée du plan ; qu'il résulte des constatations de la cour que le passif global de la SCI Les Sources s'élevait, après vérification du passif et en tenant compte du passif généré pendant la période d'observation, à 979.855,21 euros, cependant que celle-ci était en mesure de percevoir des revenus locatifs de l'ordre de 142.000 euros par an, soit un total de 1.136.000 € pendant toute la durée du plan ; qu'en affirmant que la SCI Les Sources ne pourrait apurer son passif sans vendre son actif immobilier, sans rechercher si ces loyers n'étaient pas suffisants pour combler le passif au terme de la durée du plan, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ;