décision 15-19.756 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Maryse X... épouse Y..., domiciliée [...]                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société NACC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           , venant aux droits du Crédit commercial du Sud-Ouest,
 
 2°/ à la société Crédit commercial du Sud-Ouest (CCSO), société anonyme, dont le siège est [...]                               ,
 
 3°/ à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, société anonyme, dont le siège est [...]                                     , venant aux droits de la société Crédit commercial du Sud-Ouest,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société NACC, de la société Crédit commercial du Sud-Ouest et de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Crédit commercial du Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société NACC (la banque), a ouvert dans ses livres un compte au nom de la société Y... B... (la société) dont Mme Y... était la gérante ; que par un acte du 31 juillet 2007, cette dernière s'est rendue caution solidaire des engagements de la société à concurrence de la somme de 78 000 euros ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 novembre 2008, la banque a assigné en exécution de son engagement Mme Y..., laquelle a invoqué la nullité de celui-ci, et, à titre subsidiaire, a demandé le paiement de dommages-intérêts et la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement et de la condamner à payer à la société CCSO la somme de 78 000 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en se bornant à relever, pour juger que Mme Y... devait être regardée comme une caution avertie, qu'elle était gérante de la société au moins depuis mars 1997, date de l'ouverture de la convention de compte courant, qu'elle avait déjà souscrit au profit du CCSO en février 1996 un acte de cautionnement en garantie de tous engagements, équivalent à celui signé en juillet 2007, acte qui n'est pas d'une grande complexité financière et dont elle pouvait donc appréhender la teneur compte tenu de l'acte similaire antérieurement signé, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir le caractère averti de la caution et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer par omission les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, Mme Y... versait aux débats, pour établir le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution avec ses ressources, ses avis d'impôt sur le revenu de 2007, 2012 et 2013 ainsi qu'une fiche de recherche d'hypothèques en date du 21 octobre 2010 ; qu'en retenant que, si Mme Y... fait état de revenus 2007, elle ne dit rien de sa situation patrimoniale, ni au jour de l'engagement, ni au jour de la mise en oeuvre de l'engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge doit analyser les éléments de preuve régulièrement soumis à son examen ; qu'en l'espèce, Mme Y... versait aux débats, pour établir le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution avec ses ressources, ses avis d'impôt sur le revenu de 2007, 2012 et 2013 ainsi qu'une fiche de recherche d'hypothèques en date du 21 octobre 2010 ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments déterminants de la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;