Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.247 du 24/10/2018,  partie 3


qu'en statuant ainsi, quand elle a constaté que le salarié a produit la photocopie de ses agendas depuis son embauche, des plannings à compter du 11 mars 2014 récapitulant les courses effectuées quotidiennement et le récapitulatif des heures travaillées, éléments suffisamment précis auxquels l'employeur pouvait répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L 3171- 4 du code du travail ;
 
 2° ALORS subsidiairement QU'en retenant que la cour suppose qu'il doit y avoir des équivalences entre les temps travaillés et les temps non travaillés mais aucune des parties n'a cru bon d'expliquer comment la durée de travail journalier d'un chauffeur de taxi était décomptée, la cour d'appel qui a statué par un motif hypothétique, a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS subsidiairement QU'en supposant qu'il existait un aménagement de temps de travail qu'aucune des parties n'avait invoqué, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et réglementaires relatives à la médecine du travail et à l'évaluation de l'aptitude du salarié à l'emploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur ne conteste pas que cette visite n'a jamais été réalisée ; que cependant faute pour M. Y... d'établir l'existence d'un quelconque préjudice, cette demande ne peut prospérer ;
 
 ALORS QUE le manquement à l'obligation de faire passer une visite médicale d'embauche au salarié cause nécessairement un préjudice à l'intéressé ; qu'en retenant que faute pour le salarié d'établir l'existence d'un quelconque préjudice, sa demande ne peut prospérer, alors pourtant qu'elle a constaté que ne conteste pas que cette visite n'a jamais été réalisé, la cour d'appel a violé l'article R 4624-10 du code du travail.