Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.625 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [R], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Toulouse (4e chambre - section 2, chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [L] [L], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire ad&apos;hoc de la société à responsabilité limiteé Anthéo,
 
 2°/ au CGEA de Toulouse, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen qui critique un motif surabondant en sa troisième branche, ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont estimé que le salarié n&apos;étayait pas sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [R].
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté le salarié de sa demande de rappel d&apos;heures supplémentaires ;
 
 Aux motifs qu&apos;il ressort des bulletins de paie du salarié qu&apos;il était rémunéré sur la base de 39 heures par semaine, soit 4 heures supplémentaires ; que le salarié indique qu&apos;il travaillait en réalité 44 heures par semaine et produit des attestations de salariés de la société Anthéo ayant quitté l&apos;entreprise en 2008 et 2009 qui indiquent que les horaires de l&apos;ensemble des ouvriers de l&apos;entreprise étaient : « du lundi au jeudi : 7h30-12h ; 13h-17h30 ; le vendredi : 7h30-12h ; 13h-16h30 » ; qu&apos;il ne s&apos;évince pas de ces attestations, qui font état d&apos;horaires d&apos;ouverture de l&apos;entreprise, que la totalité des salariés étaient présents sur l&apos;ensemble de ces plages horaires ; que le salarié n&apos;a jamais formé aucune réclamation concernant des heures supplémentaires non payées avant février 2010, date à laquelle il a refusé la proposition de modification de son contrat de travail adressée par l&apos;employeur ; qu&apos;il ne fournit pas les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires et qu&apos;il y a lieu en conséquence de l&apos;en débouter ;
 
 Alors 1°) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu&apos;en constatant, d&apos;une part, que le salarié, rémunéré 39 heures par semaine, soutenait travailler 44 heures et produisait des attestations de salariés « qui indiquent que les horaires de l&apos;ensemble des ouvriers de l&apos;entreprise étaient : « du lundi au jeudi : 7h30-12h ; 13h-17h30 ; le vendredi : 7h30-12h ; 13h-16h30 », et d&apos;autre part, qu&apos;il ne s&apos;évinçait pas de ces attestations « qui font état d&apos;horaires d&apos;ouverture de l&apos;entreprise, que la totalité des salariés soient présents sur l&apos;ensemble de ces plages horaires », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, qu&apos;étaye sa demande d&apos;heures supplémentaires, le salarié qui soutient travailler 44 heures hebdomadaires et produit des attestations d&apos;autres ouvriers indiquant que leurs horaires étaient « du lundi au jeudi : 7h30-12h ; 13h-17h30 ; le vendredi : 7h30-12h ; 13h-16h30 », permettant à l&apos;employeur d&apos;y répondre ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, que l&apos;absence de réclamation pendant l&apos;exécution du contrat de travail ne vaut pas renonciation du salarié à se prévaloir du droit au paiement d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en se fondant sur la circonstance que le salarié n&apos;avait jamais formé aucune réclamation concernant des heures supplémentaires non payées avant février 2010, date à laquelle il avait refusé la proposition de modification de son contrat de travail adressée par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3171-4 du code du travail, ensemble l&apos;article 1134 du code civil.