Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.781 du 20/05/2020,  partie 3


 qu'en l'absence de versement avant l'assignation , la demande de résolution judiciaire est bien fondée et le solde du prêt est exigible ; que Mme B... sollicite l'octroi de délai de paiement ; que l'article 1343-5 du code civil autorise le juge de reporter ou d'échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues ; que, au regard de la créance et des revenus de Mme B..., l'octroi de délai sur deux années apparaît illusoire et il convient de confirmer la décision du premier juge ; que Mme L... B... qui succombe supportera la charge des dépens ; que l'équité commande d'allouer à M. F... A... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions à l'égard de Mme L... B... ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte des pièces de la procédure : - que madame L... B... a encaissé le 12 décembre 2007 un chèque de 65 000 € tiré sur un compte un compte bancaire de la société [...] ; que monsieur F... A... a remis le 31 janvier 2008 à Mme L... un chèque de 150 000 € ; que Mme L... L... B... a signé le 31 janvier 2008 un document dactylographié d'une page après avoir écrit de sa main « bon pour reconnaissance de dette de la somme de 225 000 € (deux cent vngt cinq mille euros) » ; que Mme L... B... a encaissé le 4 mars 2008 un chèque de 10 000 € tiré sur un compte bancaire de la société [...] ; que Mme L... B... et M. F... A... ont été placés en garde à vue le 7 octobre 2008 dans le cadre d'une instruction ouverte pour escroquerie et abus de confiance à l'encontre de M. F... A... ; que madame L... B... à payer à monsieur F... A... la somme de 20 000 € le 6 janvier 2009 ; que madame L... B... à payer à monsieur A... la somme de 15 000 € le 9 janvier 2009 ; que madame L... B... a fait l'objet le 3 août 2010 d'une rectification fiscale sur l'impôt sur le revenu sur la somme de 225 000 € au motif que cette somme a été considérée comme des revenus d'origine indéterminée et pas comme un prêt ; que pour s'opposer à la demande, madame L... B... fait valoir que l'origine des fonds remis par monsieur F... A... est douteuse et fait l'objet de différentes procédures pénales et fiscales actuellement en cours ; qu'elle ajoute que M. F... ne justifie d'aucun acte de prêt sous seing privé, que le contrat de prêt serait nul car n'aurait ni objet licite, ni cause, que monsieur F... A... a commis un dol par réticence et qu'il y a lieu de qualifier le versement des sommes de libéralités consenties dans le cadre d'une relation affective ; que cependant il apparaît que madame L... B... ne conteste pas : - avoir reçu la somme totale de 225 000 € entre décembre 2007 et mars 2008 des mains de monsieur F... A... ; que, à cet égard, madame L... B... ne fait état d'aucune revendication, d'aucune contestation de la société [...] qui a établi le 9 novembre 2007 un avoir à monsieur F... A... d'un montant de 75 000 € pour un bateau Four Winns Vista 228 AN qu'elle a réglé à M. F... A... par les deux chèques encaissés par Mme B... - avoir signé un document dactylographiée d'une page dénommé reconnaissance de dette après avoir écrit de sa main bon pour reconnaissance de dette de la somme de 225 000 €, à cet égard, madame L... B... ne conteste pas non plus la date du 31 janvier 2008 - avoir versé à monsieur F... A... la somme de 20 000 € le 6 janvier 2009 - avoir versé à monsieur F... A... la somme de 15 000 € le 9 janvier 2009 ; que, à cet égard, ce dernier ne justifie pas que cette somme lui a été versée pour un véhicule vendu par lui en septembre 2008 ni des déclarations de madame L... B... dans le cadre de la procédure pénale ; qu'il ne produit aucun document en lien avec ses allégations ; que cette somme doit donc être considérée comme remboursant le prêt - avoir assuré à la direction générale des finances publiques par lettre du 2 mars 2010 puis par conclusions de son conseil du 6 janvier 2011 que la reconnaissance de dette du 31 janvier 2008 était constitutive d'un prêt octroyé par monsieur F... A... ; que le fait que les services des impôts ait contesté cette qualification et estimé que la somme de 225 000 € constituait des revenus d'origine indéterminée est indifférente dans la présente procédure ;