Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.216 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [S], veuve [M], domiciliée [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [G] [M], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [T] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ à Mme [U] [M], épouse [F], domiciliée [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [S], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. [G] et [T] [M] et Mme [F], l&apos;avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que [E] [M] et Mme [S], qui s&apos;étaient mariés sans contrat préalable, ont adopté en 2000 le régime de la communauté universelle avec une clause d&apos;attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant ; que [E] [M] est décédé le [Date décès 1] 2007, laissant pour lui succéder Mme [S], leur enfant commun, [X], et les trois enfants nés d&apos;une première union, [G], [T] et [U] [M] (les consorts [M]) ; qu&apos;un jugement irrévocable du 2 septembre 2010 a rejeté l&apos;action engagée par ces derniers à l&apos;encontre de Mme [S] aux fins d&apos;obtenir l&apos;annulation du changement de régime matrimonial et le partage de la succession de leur père ; que, par acte du 8 décembre 2010, les consorts [M] ont assigné Mme [S] sur le fondement de l&apos;article 1527, alinéa 2, du code civil dont ils ont demandé le bénéfice dans la succession de leur père, et aux fins de partage de cette succession ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme [S] fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement de première instance en ce qu&apos;il déclare recevable l&apos;action des consorts [M] fondée sur l&apos;article 1527, alinéa 2, du code civil et ordonne l&apos;ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [E] [M] alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;il incombe au demandeur de présenter dès l&apos;instance relative à la première demande l&apos;ensemble des moyens qu&apos;il estime de nature à fonder celle-ci ; qu&apos;il incombe en particulier aux enfants d&apos;un premier lit qui sollicitent l&apos;ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur père afin de contester, en tant qu&apos;il porterait atteinte à leurs droits successoraux, l&apos;avantage matrimonial consenti par celui-ci à sa seconde épouse au terme d&apos;une convention de changement de régime matrimonial, de présenter dès cette instance l&apos;ensemble des moyens qu&apos;ils estiment de nature à les rétablir dans leurs droits successoraux ; qu&apos;en accueillant la seconde demande des consorts [M] en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur père et en déclarant recevable leur action en retranchement destinée à reconstituer leur réserve héréditaire, cependant que les consorts [M] avaient été préalablement déboutés, par une décision devenue irrévocable, de leur première demande de partage de la succession de leur père fondée sur la prétendue nullité de la convention de changement de régime matrimonial litigieuse, demande également destinée à les rétablir dans leurs droits successoraux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil et l&apos;article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par Mme [S], si la demande des consorts [M] en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur père, fondée sur l&apos;action en retranchement, ne se heurtait pas à l&apos;autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 2 septembre 2010, comme ayant le même objet que celle fondée sur la prétendue nullité de la convention de changement de régime matrimonial, à savoir la contestation des effets de l&apos;avantage matrimonial litigieux afin de les rétablir dans leurs droits successoraux d&apos;héritiers réservataires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que s&apos;il incombe au demandeur de présenter dès l&apos;instance relative à la première demande l&apos;ensemble des moyens qu&apos;