Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.589 du 03/03/2021,  partie 4



 1° ALORS QUE le liquidateur amiable ne répond que des conséquences dommageables de sa faute ; qu'en condamnant M. H... à payer à la société Oze Architecture des dommages et intérêts correspondant au montant de sa créance sur la SCCV Les Bastides Vigneronnes selon le décompte produit, bien qu'elle ait elle-même relevé que la dissipation de l'actif de la SCCV Les Bastides Vigneronnes était antérieure à sa dissolution et résultait d'une cession déjà réalisée au jour où M. H... avait été désignée en qualité de liquidateur amiable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le liquidateur amiable ne répond que des conséquences dommageables de sa faute ; qu'en condamnant M. H... à payer à la société Oze Architecture des dommages et intérêts correspondant au montant de sa créance sur la SCCV Les Bastides Vigneronnes selon le décompte produit au motif qu'il n'avait pas cru devoir intervenir à l'appui de l'action paulienne engagée par la société Oze Architecture afin de remettre en cause la vente du terrain qui constituait l'actif de la SCCV Les Bastides Vigneronnes avant sa dissolution, sans établir en quoi cette intervention eût été de nature à influer sur le succès de cette action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383, devenu 1240, du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, seul est sujet à réparation le préjudice certain ; qu'en condamnant M. H... à payer à la société Oze Architecture des dommages et intérêts correspondant au montant de sa créance sur la SCCV Les Bastides Vigneronnes selon le décompte produit, au motif que le liquidateur amiable n'était pas intervenu à l'appui de l'action paulienne engagée par la société Oze Architecture et destinée à permettre à cette société d'obtenir paiement de sa créance sur la SCCV Les Bastides Vigneronnes, bien qu'ainsi qu'elle l'ait elle-même relevé, cette action était en cours de sorte que même en l'absence d'intervention de M. H..., elle pouvait encore développer des effets favorables et permettre à la société Oze Architecture d'obtenir paiement de sa créance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.