décision 18-81.743 du 09/05/2019,  partie 4



 Attendu que les faits dénoncés, consistant dans les modalités d'exécution d'une sanction disciplinaire régulièrement prononcée contre des militaires par une autorité légitime, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 225-14 du code pénal, lequel ne s'applique qu'à la fourniture d'un logement, moyennant contrepartie, à des personnes qui se trouvent en état de vulnérabilité ou de dépendance ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le moyen pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu que la juridiction du second degré, après avoir analysé toutes les pièces de la procédure et répondu, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle, a pu en déduire, par une appréciation souveraine des faits, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits dénoncés ni toute autre infraction pénale ;
 
 D'où il suit que les griefs, qui reviennent à remettre en cause les éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le moyen pris en sa sixième branche :
 
 Attendu que l'opportunité d'ordonner un supplément d'information est une question de fait relevant de l'appréciation souveraine de la chambre de l'instruction qui échappe en conséquence au contrôle de la Cour de cassation, dès lors qu'il a été répondu sans insuffisance ni contradiction aux articulations essentielles du mémoire déposé ;
 
 Que, dés lors, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa septième branche comme n'ayant pas été présenté devant la chambre de l'instruction, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.