Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-17.371 du 16/09/2015,  partie 9


Compte tenu de son âge et du montant très faible de sa pension de retraite, la Cour fixe le montant de la réparation de son préjudice à la somme de 35.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher est, en outre, condamnée à payer à Madame Y... 8.736 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, en prenant comme salaire de référence 2.687 € au vu des éléments produits par Madame Y... relatifs au salaire perçu par une autre directrice Yves Rocher exerçant des fonctions assimilées aux siennes » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce il était constant aux débats que Madame Y... avait manifesté sans réserve, et sans faire état d'un différend avec la société YVES ROCHER, sa volonté de mettre fin à la relation contractuelle par un courrier en date du 22 décembre 2007, et que ce n'est que trois mois plus tard, par un courrier en date du 28 mars 2008, qu'elle a formulé pour la première fois un reproche à l'égard de la société YVES ROCHER en lui imputant la responsabilité de la rupture ; qu'en requalifiant en prise d'acte de la rupture la manifestation de volonté claire et non équivoque de Madame Y... tendant à rompre le contrat de travail, sans caractériser l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de ladite manifestation de volonté ni faire ressortir en quoi celle-ci était équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ensemble les articles L. 1237-1 et L. 1221-1 du Code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel s'est bornée à relever, pour dire que la prétendue prise d'acte était justifiée, que la société YVES ROCHER avait refusé à six reprises le transfert du local de l'institut dirigé par Madame Y..., et qu'elle avait refusé de faire droit à sa demande de prendre la direction des instituts de BRIVE et TRÉLISSAC ; qu'en statuant de la sorte, sans faire ressortir en quoi ces refus étaient fautifs ni en quoi ils rendaient impossible la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.