décision 17-82.526 du 19/06/2018,  partie 7


Il est à noter que le mardi 18 décembre 2012 avons avisé notre hiérarchie de la présence d'une brouette contenant des cendres et des ossements dans le local technique du four de la crémation », déclaration elle-même suivie du commentaire suivant : « La présence d'une telle quantité de cendres dans la cuve de l'aspirateur implique que ces cendres constituent des cendres de plusieurs défunts dans un même réceptacle qui n'est pas une urne funéraire ; le recueil de cendres de crémation en telle quantité dans la cuve d'un aspirateur constitue une atteinte grave au respect, à la dignité et à la décence des restes des personnes décédées » ;
 
 "4°) alors qu'il en est également ainsi du passage de l'écrit incriminé ainsi rédigé : « Des accusations fondées sur plusieurs éléments dont une brouette chargée de cendres et qui aurait été acheminée le 18 décembre 2012 jusqu'au cimetière de [...] dans le but d'être déversée dans le jardin des souvenirs "les employés de la société B... sont venus me voir pour déposer les cendres mais je m'y suis opposé car c'est totalement illégal explique le conservateur du cimetière", passage qui trouve sa source dans le procès-verbal d'audition de M. D..., conservateur du cimetière de [...], en date du 28 septembre 2013, (ainsi que repris dans les conclusions des journalistes devant la cour d'appel), lequel a notamment déclaré : "Je tiens à préciser que le 18 décembre 2012, M. H..., alors que je me trouvais en présence de mon collègue de travail, m'a appelé dans les locaux de chez B... pour me montrer une brouette remplie de cendres et de petits ossements. Il m'a demandé s'il était possible de les répandre dans le jardin du souvenir ou quelque part dans le cimetière. Je lui ai dit la même chose que la première fois et que c'était impossible et illégal et qu'il prenne contact avec son patron » ;
 
 "5°) alors qu'il en est encore ainsi du passage de l'écrit incriminé ainsi rédigé : « Pourtant d'autres voies font état de négligence au sein du crématorium "Pour gagner du temps certains opérateurs ne finissent pas la crémation. Il m'est arrivé d'ouvrir le four et de voir que les poumons avaient été placés sur le côté car c'est ce qui met le plus de temps à brûler. Du coup le cercueil suivant arrive et est incinéré avec les restes du précédent défunt. Et, sous la porte d'introduction, il y a parfois des cendres" confie un employé qui souhaite conserver l'anonymat, passage qui trouve sa source dans le procès-verbal d'audition de M. Eric I... du 28 septembre 2013 ayant occupé des fonctions d'opérateur de crématorium au sein de la société B..., lequel a déclaré sur question des enquêteurs "Que pouvez-vous nous dire au sujet des crémations ? " – Réponse : "J'ai été retiré de mon poste car j'ai dénoncé à la direction qu'un opérateur était irrespectueux. Cet opérateur était Jean-Christophe B..." – Question : "Pouvez-vous détailler en quoi il était irrespectueux ? " – Réponse : "Quand je passais derrière lui, le four n'était pas vide, il restait des morceaux sur le côté" – Question : "Pouvez-vous détailler ? " – Réponse : "On voyait encore des bouts de colonne sur le côté. C'était des crémations qui n'ont pas été finies. Quand j'ai été retiré cela a continué car je continuais à amener des gens au crématorium et quand on ouvrait la porte du four, on voyait encore des morceaux, cela veut dire que la crémation n'était pas faite antérieurement" » ;
 
 "6°) alors qu'en donnant la parole à M. Jean-Luc B..., les journalistes ont respecté leur obligation d'impartialité sans qu'il puisse leur être reproché d'avoir relaté que celui-ci minimise les faits, expression qui est objectivement dépourvue de volonté de dénigrement ;
 
 "7°) alors que la Cour de cassation constatera que, si l'écrit incriminé relève une série de négligences qui auraient été commises par la société B... dans son activité de crémation des corps, le ton de l'écrit incriminé est modéré au regard de la gravité des négligences relevées portant sur la méconnaissance d'obligations légales protectrices des droits fondamentaux de la personne humaine et de sa famille reposant sur plusieurs sources et se termine par un paragraphe qui témoigne du souci de respecter le principe de la présomption d'innocence puisqu'il est ainsi rédigé : « Une enquête de gendarmerie est actuellement en cours pour faire toute la vérité sur cette affaire et, pendant ce temps-là, ce sont des centaines de familles qui s'interrogent » et que, c'est en contradiction avec le contenu de l'écrit incriminé, que la cour d'appel a énoncé que la preuve de la prudence dans l'expression de la pensée n'était pas démontrée" ;
 
 Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16-1-1 du code civil, 11 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, L. 223-18 du code général des collectivités locales, 29 alinéa 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;