décision 16-10.518 du 21/06/2017,  partie 5


qu'en effet, si elle est particulièrement prolixe en affirmations péremptoires de toutes natures, elle ne rapporte pas le moindre commencement de preuve de ses allégations ; que pour pouvoir être en mesure de prétendre à l'existence d'un dol, il faut démontrer, en application des dispositions de l'article 1116 du code civil, qu'à l'évidence sans les manoeuvres dolosives l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en l'espèce, les prétendues manoeuvres dolosives auraient consisté en le fait pour M. X... d'avoir indiqué verbalement un chiffre d'affaires réalisé au cours des exercices précédents qui ne correspondait pas à la réalité et de ne pas l'avoir corroboré par des documents comptables ou/et fiscaux, que ce soit par un refus de production de pièces ou par un silence obstiné ; que la société Bonne Conduite apparaît en réalité victime de sa propre imprudence, pour ne pas dire de son incompétence en affaires, puisqu'alors qu'elle était en négociations avec M. X... depuis la fin de l'année 2002 et que la vente n'a été réalisée qu'en janvier 2005, elle a disposé de tout le temps nécessaire pour exiger du vendeur les documents comptables qui lui apparaissaient nécessaires à la formation de son consentement et que si, comme elle le prétend, ce dernier ne lui a jamais donné le moindre document relatif à la valeur réelle de l'établissement d'enseignement qu'elle entendait acquérir, il lui revenait de refuser de s'engager plus avant ; qu'à supposer que M. X... ait refusé de lui donner les documents comptables qu'elle lui demandait de produire, la société Bonne Conduite avait le libre choix de ne pas acquérir et si elle a néanmoins cru conforme à ses intérêts d'acquérir l'établissement d'enseignement en cause au prix de 67.000.000 FCP, c'est soit qu'en réalité elle disposait des éléments que M. X... lui avait remis, comme celui-ci l'affirme, soit qu'elle a estimé que nonobstant l'absence d'éléments chiffrés lui permettant d'avoir connaissance de la valeur de ce qu'elle achetait, le prix demandé lui paraissait correspondre au juste prix ; que, d'ailleurs, si la société Bonne Conduite indique dans ses écrits que le prix de cession de 67.000.000 FCP correspondait très précisément au juste prix en considération de son chiffre d'affaires annuel, elle n'explique pas comment ce prix a été, selon elle, fixé à ladite somme alors qu'elle affirme elle-même que le chiffre d'affaires annuel annoncé n'était pas de ce montant mais de 45.000.000 FCP seulement ; que M. X... n'avait pas l'obligation légale de justifier du chiffre d'affaires des trois dernières années dans la mesure où il ne cédait pas un fonds de commerce mais un établissement d'enseignement de conduite de véhicules à moteur ; qu'à cet égard, la jurisprudence produite par la société Bonne Conduite au soutien de son argumentation selon laquelle elle a acquis un fonds de commerce n'est pas pertinente puisqu'à chaque fois les cours d'appel ou les chambres de la cour de cassation n'ont pas statué sur la nature civile ou commerciale d'un établissement d'enseignement mais se sont bornées à évoquer un fonds de commerce dans un tout autre débat juridique, étant rappelé que le caractère civil d'un tel établissement d'enseignement résulte notamment du fait que son exploitant en nom personnel n'est pas commerçant, l'exploitant d'un établissement d'enseignement ne réalisant aucun acte de commerce, et n'est pas astreint de ce fait à s'inscrire au registre du commerce et que ce n'est qu'en raison de la forme sous laquelle elle exploite ledit établissement d'enseignement, à savoir une société à responsabilité limitée, que la société Bonne Conduite est inscrite au registre du commerce et des sociétés ; qu'il convient donc de débouter la société Bonne Conduite de sa demande tendant à l'annulation de la vente des 19 et 20 janvier 2005 du fait d'un dol ; que M. X... est fondé à demander reconventionnellement la condamnation de la société Bonne Conduite à lui payer la somme de 10.000.000 FCP correspondant au solde impayé du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2007, date de la sommation de payer, dès lors que cette société, à qui la preuve du paiement incombe conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil, ne justifie pas s'être libérée de sa dette à ce titre ; que M. X... ne justifie pas que l'une des deux conditions prévues à l'article 309 du code de procédure civile de la Polynésie française permettant d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire, que sont l'urgence et le péril en la demeure, est établie en l'espèce, étant rappelé que l'ancienneté de la créance n'est pas prévue par l'article précité ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire ; que M. X... n'est pas fondé à demander la somme de 600.000 FCP à titre de dommages intérêts pour procédure abusive dans la mesure à la société Bonne Conduite a pu être induite en erreur sur l'étendue de ses droits ; qu'il convient donc de le débouter de sa demande de dommages intérêts ; Il- que la société Bonne Conduite n'est pas fondée à rechercher la responsabilité professionnelle de Mme Y..., notaire rédacteur de l'acte de cession ;