Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.346 du 11/01/2017,  partie 5


appui de sa décision que "si effectivement, la rémunération prévue était forfaitisée et ne donnait pas lieu à des honoraires à l&apos;acte, suivant la nomenclature, les modalités de paiement étaient identiques : que ce soit pour son activité libérale de médecin urgentiste que pour les gardes d&apos;étages, c&apos;est la Clinique qui encaissait les fonds pour les reverser ensuite au médecin" quand les deux parties s&apos;accordaient pour reconnaître que les honoraires perçus de ses patients ou des organismes payeurs par le Docteur [J] au titre de son activité libérale étaient recouvrés par la Clinique pour son compte dans le cadre d&apos;un mandat, tandis que ceux dus au titre de son activité de garde d&apos;étages, non prise en charge par l&apos;assurance maladie, lui étaient versés directement par l&apos;établissement de soins, qui en était l&apos;unique débiteur la Cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.