Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.216 du 04/06/2020,  partie 2


S'agissant par exemple des non-conformités sur le site de Haute Savoie, MM. X... et W... contestent le rapport d'audit produit par la société LPK, et invoquent l'existence de mesures compensatoires destinées à pallier les défauts de conformité, dont la pertinence et la régularité ne pourront être tranchées que par le juge du fond. Force est ainsi de constater que les faits allégués au soutien des deux instances donneront lieu à débat au cours de celles-ci. Dès lors que ces faits identiques mais contestés sont le support principal des deux actions, il importe qu'ils soient appréhendés de même manière par les juridictions saisies, faute de quoi cela conduirait à une contrariété de décisions.
 Le risque de contrariété de décisions, ainsi démontré, suffit à établir l'existence d'un lien de connexité entre les deux instances, de sorte qu'il paraît d'une bonne administration de la justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble. Le jugement dont appel sera donc infirmé, la cour faisant droit à l'exception de connexité et renvoyant la présente instance devant le Tribunal de commerce de Paris ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il ne peut y avoir contrariété de décisions, établissant un lien de connexité entre deux affaires, que si elles sont inconciliables dans leur exécution ; qu'en déduisant un risque de contrariété de décisions de l'identité des faits invoqués dans les deux instances, après avoir constaté qu'elles opposent des parties différentes, reposent sur des fondements juridiques différents, savoir la responsabilité pour faute de gestion des dirigeants de la société LPK pour l'une, le dol et la garantie de passif des vendeurs de la société Eva Holding envers la société GJF Holding pour l'autre, ce qui excluait que les décisions rendues puissent être inconciliables dans leur exécution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en faisant droit à l'exception de connexité et a violé l'article 101 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et en toute hypothèse QU'en se fondant, pour faire droit à l'exception de connexité soulevée par MM. W... et X..., sur le risque de contrariété de décisions résultant de ce que les deux actions sont fondées sur des faits identiques, sans caractériser en quoi l'appréciation éventuellement différente de ces faits par les juridictions saisies pourrait conduire à des décisions inconciliables dans leur exécution, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 101 du code de procédure civile.