décision 16-83.680 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Luc X..., 
 - Mme Isabelle Y..., épouse Z..., 
 - M. Jean A..., 
 - M. Louis B..., 
 - Mme Hélène C..., 
 - M. V..., 
 - M. D... E..., 
 - M. Antoine F..., 
 - M. François Z..., 
 - M. Foucauld G..., 
 - M. David H..., 
 - M. Frédéric I..., 
 - M. Michel J..., 
 - M. Patrick K..., 
 - M. Louis W... de la Tour, 
 - M. Jean-Benoît XX... Lareymondie, 
 - M. Henri XX... Lareymondie, 
 - M. Flavien XX... Lareymondie, 
 - M. Michel YY..., 
 - M. Yann ZZ..., 
 - M. Thibaut L..., 
 - M. Mickaël M..., 
 - M. Jean-René N..., 
 - M. Mike O..., 
 - M. Tony P..., 
 - M. Christian I...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 11 mai 2016, qui, pour entrave concertée avec violences ou voies de fait à la liberté d'expression, a condamné les 25 premiers nommés à des peines d'amende ou de jours-amende ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Q..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. R... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Q..., les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général R... ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par M. Christian I... :
 
 Attendu que l'arrêt attaqué ne prononce aucune condamnation civile contre M. Christian I..., lequel a été définitivement relaxé par les premiers juges ; 
 
 D'où il suit que, la décision ne faisant pas grief à ce demandeur, son pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 431-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité des demandeurs du chef d'entrave à la liberté d'expression et les peines prononcées par les premiers juges et, sur l'action civile, les a condamnés à payer la somme de un euro aux parties civiles ;
 
 "aux motifs qu'en ce qui concerne l'entrave à une liberté publique, en l'espèce la liberté d'expression, cette notion ne suppose pas nécessairement une action ayant rendue impossible l'exercice de cette liberté, la perturbation ou l'interruption d'un spectacle dans la limite de la résistance opposée aux perturbateurs correspondant à l'infraction visée par le texte qui fonde la prévention ; que, par ailleurs, si c'est à bon droit que les prévenus opposent leur propre liberté d'expression à celle du spectacle (sic) qu'ils ont entravé, celui-ci ne saurait être admis en l'espèce dans la mesure où leur action n'est pas la réaction spontanée d'un spectateur à une représentation, dont il critique la qualité ou le contenu, mais la volonté d'entraver un spectacle qui ne leur était nullement imposé ; que leur sera encore proposé l'attitude des quelques prévenus dont la désapprobation s'est exprimée par le seul fait de quitter la salle éventuellement en exprimant d'une phrase du type « c'est un scandale » leur indignation ; // ; qu'en effet, leurs interventions orales limitées ou assumées ne dépassent pas les limites de la liberté d'expression en ce qu'elles n'étaient pas de nature à provoquer l'interruption du spectacle ; qu'il n'en est pas de même du fait de monter sur la scène, ou encore de manifester la volonté de le faire dans des conditions telles que la nécessaire intervention des services de sécurité entraîne l'interruption, même provisoire, du spectacle, tous comportements qui caractérisent la voie de fait ; que la déclaration de culpabilité de l'ensemble des autres prévenus sera donc confirmée, de même que des peines exactement adaptées ; // ; que les parties civiles dont la recevabilité n'a pas été contestée, soit celles de M. Roméo S..., de M. Giancarlo T... et du Théâtre de la Ville ont donc, en des conclusions communes, sollicité chacune la condamnation des prévenus à leur payer un euro de dommages-intérêts au titre de leur préjudice moral ; // ;