Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.390 du 13/06/2019,  partie 3



 QU'en effet, non seulement Mme K... D... a été remise par le BHV à la disposition de la société Magimix par suite du vol commis le 14 décembre 2010 et rien ne commandait que l'employeur lui trouve une autre affectation faute de pouvoir la maintenir dans son poste au BHV, mais en outre, la gravité de la faute ne s'apprécie pas seulement au regard du prix modique des articles volés, en l'occurrence 7 euros avant réduction, ou au regard de l'ancienneté de la salariée, mais aussi au regard des circonstances dans lesquelles le vol a été commis :
 - qu'en l'espèce, les faits retenus par la cour montrent que Mme K... D... a organisé le vol dans le temps (séparation des jours des prélèvements, le 13 puis le 14 décembre et des jours de sortie des articles prélevés), dans l'espace (passage par une porte de sortie "client" non autorisée au personnel) et dans le processus mis en oeuvre (prélèvement de l'article, retrait du dispositif antivol de marquage du prix, passage par les portiques client qui ne vont donc pas sonner, écartant ainsi le risque d'ouverture du sac) pour pouvoir "sécuriser" le plus possible la commission du vol et se soustraire le cas échéant à ses responsabilités, ce qui n'a rien à voir avec un passage à l'acte impulsif ;
 
 - qu'en outre le vol a été commis par la salariée non pas au préjudice de son employeur, la société Magimix, mais au préjudice du client chez lequel son employeur l'avait affectée, le BHV, ce qui a nui gravement à l'image de la société Magimix auprès du BHV, lequel est un client stratégique pour la société Magimix qui y exploite un important point de vente ;
 
 QUE compte tenu de ce qui précède, la cour retient que le vol reproché à Mme K... D... constitue une faute grave même si elle a 9 ans d'ancienneté, et même si le prix des articles volés est effectivement modique ;
 
 QUE c'est en vain que Mme K... D... soutient que le 13 décembre 2010, elle « présentait à l'encaissement deux "voucher" sur lesquels étaient collés les codes-barres d'une paire de gants et de deux bougeoirs, qu'elle avait présélectionnés sur deux stands du BHV », que "la caissière ne scannait que le code-barres du voucher correspondant aux gants et, par erreur technique ou omission, ne scannait pas le code-barres du voucher correspondant aux deux bougeoirs qui lui avait été présenté à l'encaissement" ; qu'elle "ne consultait pas son ticket de caisse, ne s'en apercevait pas », et ce d'autant qu'elle « n'a pas prêté attention au montant encaissé" ; qu'en effet la cour retient qu'il s'agit d'une simple allégation, et non d'un fait établi faute de production du témoignage de la caissière, allégation qui n'est de surcroît étayée par aucun commencement de preuve ;
 
 QUE c'est encore en vain que Mme K... D... soutient "qu'en l'absence d'une quelconque infraction, cette plainte était classée sans suite, faute de fondement, le 17 avril 2012 : Mme K... D... était donc définitivement blanchie de ce vol par l'effet de ce classement sans suite, lequel n'est contesté ni par le BHV ni par la société Magimix" ; que tout au contraire, la cour retient que le Procureur de la République a, en application du principe de l'opportunité des poursuites, décidé de classer sans suite la plainte du BHV non pas en raison de ce que l'infraction n'était pas constituée mais en raison du « trouble peu important causé par l'infraction » comme le montre le fait que le Parquet a coché la case 48 « préjudice ou trouble peu important causé par l'infraction » et non la case 11 « absence d'infraction » (pièce n° 18 employeur) ;
 
 QUE c'est en outre en vain que Mme K... D... soutient que "ni le BHV ni la société Magimix n'ont procédé à une quelconque investigation auprès de la caissière à qui elle avait présenté les vouchers" ; qu'en effet la cour retient que le moyen est inopérant comme étant tardif ; la cour retient ainsi qu'il eut été plus pertinent pour Mme K... D... de demander sur le champ auprès du BHV ou du SIC, cette vérification en désignant la caisse et la caissière dés le 15 décembre 2010 plutôt que d'attendre le procès pour formuler opportunément sa version postérieure aux faits qui met en cause le non scannage d'un voucher par une caissière, au lieu de quoi, le 15 décembre 2010, Mme K... D... a reconnu ne pas avoir réglé les objets trouvés dans son sac et signé une déclaration en ce sens, déclaration obtenue selon elle sous la contrainte ;
 
 QUE c'est par ailleurs en vain que Mme K... D... soutient "qu'à supposer le vol établi, il ne porte que sur des objets d'une valeur de 5,60 euros en sorte que les faits n'ont pas le caractère de gravité nécessaire à la qualification de faute grave" ;