Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.117 du 21/09/2022,  partie 4



 4°) ALORS QU'en affirmant, pour estimer que les pièces ayant accompagné la requête de l'administration des douanes et visées par le juge des libertés et de la détention afin de motiver sa décision autorisant les visites et saisies étaient insuffisantes pour établir une présomption de fraude douanière, que les pièces n° 2 à 7 jointes à la requête des services fiscaux étaient des procès-verbaux d'audition et des procès-verbaux de constat effectués dans le cadre de l'article 65 du code des douanes, quand la preuve d'une présomption de fraude douanière pouvait être apportée par tous moyens et, en particulier, par des procès-verbaux établis par des agents douaniers, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a violé l'article 342 du code des douanes.