Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-23.103 du 25/10/2018,  partie 2


que la maçonnerie du mur pignon nord n'est plus protégée des intempéries et que des pierres sont déjà tombées ; que le mur de la façade avant présente un gonflement et un faux aplomb important ; que des tuiles sont en équilibre en rive de toit ; que les photographies jointes au rapport font la preuve du caractère visible des désordres et de leur gravité, rendant indispensable l'exécution d'urgence de travaux de réfection ; que, d'ailleurs, le bâtiment s'est effondré deux jours après le passage de cet expert. Attendu que la gravité de ces désordres est confirmée par le rapport d'expertise de M. E..., lequel déplore l'absence de travaux de réfection. Attendu que les attestations F... et G... produites par M. X... ne sauraient remettre en cause la gravité des désordres constatés par les deux experts alors que les photographies versées aux débats mettent clairement en évidence la perspective d'un effondrement de la couverture de la grange à brève échéance. Attendu que, nonobstant la gravité apparente des désordres et les trois courriers de mise en garde des 2 avril 2007, 24 mars et 22 octobre 2009 qu'il avait reçus des consorts C... A... par lesquels ceux-ci attiraient son attention sur la dégradation de son immeuble et l'urgence de faire procéder à des réparations, M. X... est demeuré sans réaction alors qu'il ne pouvait ignorer qu'en l'absence de travaux de consolidation, la couverture de sa partie grange était vouée à un effondrement certain à brève échéance ; que la persistance de M. X... dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifeste son choix délibéré d'attendre l'effondrement de celle-ci ; que sa faute présente un degré de gravité tel qu'elle doit être qualifiée de dolosive et justifie le refus de garantie opposé par la compagnie Groupama sur le fondement du 2éme alinéa de l'article L. 113-1 du code des assurances. » (arrêt p. 3) ;
 
 ALORS QUE, si l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, la faute dolosive, pour être retenue, suppose que soit constatée la volonté de l'assuré de créer le dommage tel qu'il s'était produit ; qu'en imputant au cas présent à Monsieur X... une faute dolosive sans avoir constaté qu'il aurait voulu le dommage tel qu'il s'était produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances.