décision 16-26.554 du 16/05/2018,  partie 3


qu'il ressort de l'ensemble des bulletins de salaire du 1er février 1994 jusqu'à l'avenant du 1er janvier 2009, des attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières, des déclarations d'accident du travail et de la déclaration annuelle obligatoire pour l'emploi de travailleur handicapé, tous documents établis unilatéralement par l'employeur que si M. X... a effectivement été déclaré sur la période querellée comme mécanicien il s'agit d'une modification de sa classification initiale, étant observé que l'extrait du livre d'entrée et de sortie du personnel qui le classe comme mécanicien dès son entrée dans la société est dénué de tout caractère probant puisque les parties s'accordent sur le fait qu'il a bien été engagé en 1991 aux fonctions de "conducteur mécanicien" et qu'il exerçait les fonctions de conducteur à titre principal au moins jusqu'en 1994 ; que le courrier de l'employeur du 24 août 1993 ainsi rédigé : " Suite à notre entretien du 24 courant, je vous confirme les points suivants : 1) Les sociétés Seuge et Suzanne seront fusionnées à la rentrée dans une seule entité liée au groupe Cariane, 2) Le siège social et l'atelier principal sont basés à Évreux, 3) Votre mutation de Verneuil à Évreux est prévue dans le cadre de ce regroupement, 4) Nous avons fixé ensemble les modalités financières de cette mutation, 5) Vous serez sous la responsabilité de M. J- J Dupont, chef d'atelier à Évreux. Compte tenu de la distance et des temps de trajet, vous avez demandé une période d'essai de 3 mois avant de donner votre accord définitif " ne vaut pas changement de classification acceptée par M. X... mais simplement mutation géographique, le fait de passer sous la responsabilité du chef d'atelier d'Évreux ne pouvant justifier à lui seul d'un changement de classification accepté par le salarié, eu égard à la définition conventionnelle du conducteur mécanicien ; que les attestations versées par le salarié ,établies dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile et utilement contredites, émanant de M. A... responsable d'exploitation et de l'attribution des services scolaires de juin 1993 à décembre 2009, de M. B... directeur technique et M. C..., chef d'atelier du 1er avril 1998 au 5 février 2003, établissent que sur ces périodes M. X... désigné indifféremment par ses collègues comme conducteur-mécanicien ou mécanicien-conducteur exerçaient en tout état de cause les deux activités puisqu'il assurait régulièrement les remplacements des chauffeurs titulaires absents ou en repos sur les différents circuits de transports scolaires ainsi que les convoyages au service du contrôle technique outre les opérations de maintenance sur les véhicules de transport en commun dans les locaux de Verneuil Sur Avre ; qu'il s'ensuit que la classification initiale du salarié, avec tous les avantages pouvant en découler a été modifiée unilatéralement par l'employeur sans avenant produit aux débats, peu important que le salarié n'ait émis aucune protestation ; qu'à la faveur de ces motifs et de ceux non contraires des premiers juges, il convient de faire droit à la demande de rectification de la totalité des bulletins de salaire sur la période querellée en y substituant la mention « conducteur mécanicien » à celle de « mécanicien » ; que toutefois il n'y a pas lieu au vu des circonstances de l'espèce et de la situation de retraité du salarié depuis le 31 mars 2016 de confirmer la production sous astreinte et pas davantage la demande devenue sans objet de régularisation des cotisations de l'AGECFAVoyageurs avec effet rétroactif à la date du 55 ème anniversaire pour bénéficier du congé de fin d'activité ; que le congé de fin d'activité dont le bénéfice a été refusé au salarié relève des dispositions de l'accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs visé expressément dans le document explicatif versé par l'employeur (pièce 20), lesquelles prévoient à l'article 2 que « peuvent bénéficier du CFA-Voyageurs les conducteurs : - âgés d'au moins 55 ans, - en poste dans une entreprise de TRV au moment du départ, - justifiant avoir exercé pendant 30 ans (ou 28 ans sous réserve des dispositions de l'article 12-2 du présent accord), dont au moins 25 ans à temps complet de façon continue ou discontinue, un emploi de conduite, soit en TRV, soit dans le cadre d'une carrière mixte au sens de l'article 10 du présent accord. » ; que M. X... n'est pas concerné par les dispositions sur la carrière mixte au sens des dispositions conventionnelles (activité transports de voyageurs et marchandises) ; qu'il résulte de l'analyse des pièces de la procédure telle que rappelée ci-dessus relativement à la classification du salarié, que celui-ci ne remplissait pas en tout état de cause, comme le relève justement l'employeur, la condition de durée de carrière pour un emploi de conduite à temps complet (25 ans de façon continue ou discontinue aux termes de l'accord du 2 avril 1998 ou « au plus 5 ans à temps partiel » selon l'imprimé explicatif - pièce 20 de l'employeur), la reclassification comme conducteur-mécanicien n'impliquant pas nécessairement l'exercice d'une carrière à temps complet sur la période querellée de 14 ans et 7 mois ;