décision 17-83.470 du 08/01/2019,  partie 5



 ) Attendu que c'est à juste titre que les prévenus invoquent la légitimité de l'article en cause portant sur le fonctionnement d'un parti politique au pouvoir au moment des faits évoqués et sur le financement de la campagne de son candidat à l'élection présidentielle ; que de même le comportement du dirigeant de ce parti politique, les relations qu'il peut entretenir avec d'anciens collaborateurs et le soutien qu'il peut leur apporter comme les infractions qu'il peut commettre pour favoriser son ambition personnelle, participent d'un incontestable débat d'intérêt général portant sur le fonctionnement d'un important parti politique et le financement des campagnes électorales, sujets qui justifient une très large liberté d'expression ; que néanmoins cette liberté qui, certes permet une certaine exagération, ne saurait être sans limite dès lors que, ainsi que le précise la cour de Strasbourg dont les prévenus invoquent les décisions interprétant l'article 10 de la convention des droits de l'homme, les journalistes sont également soumis à des devoirs qui leur imposent de fournir des informations dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique ; qu'en l'espèce, si les journalistes disposent d'éléments, fruits de leur enquête, relatifs aux contrats conclus avec la société Bygmalion, s'ils pouvaient également, légitimement s'interroger sur le montant des sommes qui lui ont été versées et, sans que ces affirmations soient critiquées, relever les liens qui unissaient M. B... aux deux fondateurs de cette société qui avaient été durant plusieurs années ses collaborateurs, ainsi que l'implication de l'un d'eux et du principal investisseur et actionnaire de la société Bygmalion dans la négociation de la vente de deux immeubles appartenant à l'Etat lorsque M. B... était ministre du budget, ces éléments ne sont cependant pas de nature à constituer une base factuelle suffisante à l'imputation formulée dans la publication incriminée d'avoir organisé un détournement de fonds à son profit et au détriment du parti qu'il dirigeait ; que par ailleurs, et même dans le cadre d'un débat d'intérêt général et de propos visant un homme politique, il ne saurait être considéré, au regard de la gravité de l'imputation formulée et de l'insuffisance de base factuelle, que la publication incriminée fait preuve d'un minimum de prudence dans l'expression, baptisant cette affaire du nom de la partie civile, employant dès la page de couverture le verbe « voler », qualifiant la société Bygmalion de « machine de guerre » destinée à « servir » M. B..., que le point d'interrogation placé sur la page de couverture après le surtitre « C... a-t-il été volé » étant largement insuffisant pour caractériser la prudence minimum requise à cet égard ; Attendu en conséquence, que faute de pouvoir bénéficier de la bonne foi les prévenus seront déclarés coupables du délit de diffamation publique envers un particulier et du délit de diffamation publique envers un membre de l'Assemblée ; que les journalistes – bien qu'ayant déclaré à l'audience que ni les titres de la couverture du magazine et de l'article, ni le chapeau non plus que la légende du premier cliché photographique n'avaient appelé de leur part une quelconque observation – ont déclaré, sans être contestés, qu'ils n'étaient pas les auteurs de ces trois premiers passages poursuivis et doivent donc être relaxés pour ceux-ci, le directeur de la publication étant, pour sa part, coupable pour l'ensemble des propos incriminés ; qu'en répression, les prévenus, qui ne sont pas accessibles au bénéfice du sursis, seront condamnés à une peine d'amende ;
 
 "1°) alors que pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que tel ne peut être le cas de l'allégation que des proches de la partie civile ont fondé une société de communication destinée à constituer une machine de guerre afin de servir ses intérêts ; qu'en décidant pourtant que les passages poursuivis étaient diffamatoires, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation des faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que tel n'est pas le cas de l'allégation de ce qu'une société qui préserve la confidentialité de ses comptes et de son actionnariat, a accompagné un homme politique dans son accession à des fonctions éminentes de son parti politique en profitant des réserves financières de celui-ci ; qu'en décidant pourtant que les passages poursuivis étaient diffamatoires à l'égard de M. B..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation poursuivie doit porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ; que tel n'est pas le cas lorsque les faits diffamatoires sont imputés à un tiers ;