Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.543 du 18/11/2020,  partie 5



 ALORS en premier lieu QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au chef de dispositif concernant la nullité du contrat de travail entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Madame V... de sa demande tendant à voir dire que son contrat de travail devait être requalifié en contrat de travail à temps plein et par conséquent de sa demande que la SARL [...] soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaire, primes d'ancienneté et indemnité de congés payés, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en second lieu QUE le contrat de travail est présumé être à temps complet si la durée du travail n'est pas mentionnée dans un prétendu contrat à temps partiel ; que pour débouter Madame V... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel, par motifs adoptés, s'est bornée à affirmer que le contrat de travail stipulait bien un temps partiel de 820 heures par an ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'illicéité de la clause de forfait en heures n'entraînait pas l'absence de mention de la durée du contrat et par conséquent la requalification de ce dernier en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel, par motifs adoptés, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 3123-6 du code du travail.