Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.904 du 09/06/2021,  partie 2


il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.
 
 7. Aucun texte n&apos;interdit au salarié d&apos;accepter le contrat de sécurisation professionnelle le jour même de sa proposition. 
 
 8. Ayant constaté que les salariés avaient accepté le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle le 27 novembre 2013 après la remise du document d&apos;information et que l&apos;employeur leur avait notifié le motif économique de la rupture de leur contrat de travail par une lettre du 13 décembre suivant, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 9. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Genes&apos;ink aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Genes&apos;ink et la condamne à payer à MM. [H] et [T] la somme de 1 500 euros chacun ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Genes&apos;ink, demanderesse au pourvoi n° T 19-14.904
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société GENES&apos;INK à payer à Monsieur [F] [H] la somme de 27 539,14 euros à titre de rappel de salaire pour revalorisation au coefficient 460 pour la période courant du 5 octobre 2010 au 4 octobre 2013 et au coefficient 480 du 5 octobre au 18 décembre 2013, outre la somme de 2 735,91 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir que pendant son doctorat et durant la préparation de sa thèse, entre 2006 et 2009, il occupait déjà un emploi de chimiste et d&apos;ingénieur de recherche au sein du département d&apos;ingénierie moléculaire et de matériaux fonctionnels du CNRS (université de la Méditerranée Aix-Marseille II) et qu&apos;à l&apos;issue de son doctorat il a conservé son emploi d&apos;ingénieur de recherche au sein de ce même département ; qu&apos;il précise qu&apos;il était âgé de 29 ans révolus lors de son embauche ; qu&apos;aussi réclame-t-il le bénéfice du coefficient 460 dès son embauche puis au bout de trois ans le bénéfice du coefficient 480 durant les mois d&apos;octobre à décembre 2013 ; que l&apos;annexe de la convention collective définit ainsi le groupe V : « Ingénieurs et cadres assumant des fonctions pour lesquelles sont définies les politiques ou les objectifs généraux pour l&apos;exercice de leur spécialité ou la gestion d&apos;un ou plusieurs secteurs d&apos;activité de l&apos;entreprise. Ces fonctions réclament des titulaires des compétences techniques et des aptitudes à participer à la gestion économique de leurs secteurs d&apos;activité. Ils doivent faire preuve sur le plan humain vis-à-vis de leurs collaborateurs de qualités d&apos;animation et de motivation. Ces fonctions réclament des titulaires un esprit de créativité et d&apos;innovation. Elles comportent une autonomie et l&apos;obligation de prendre après recherche et analyse des informations les initiatives nécessaires pour faire face à des situations nouvelles par le choix des moyens et des méthodes à mettre en oeuvre. Les décisions prises ont des conséquences sur les hommes, l&apos;activité et les résultats de l&apos;entreprise. Le titulaire prend les décisions propres à animer et à coordonner l&apos;activité de ses subordonnés, qu&apos;il a la responsabilité de former, d&apos;informer, de faire progresser et de faire participer à l&apos;action commune selon leurs aptitudes. Les ingénieurs et cadres qui n&apos;ont pas de personnel sous leur autorité sont classés par équivalence. Les connaissances à mettre en oeuvre dans l&apos;exercice de ces fonctions correspondent au minimum à celles sanctionnées par l&apos;un des diplômes suivants : - diplôme d&apos;ingénieur reconnu par l&apos;État ; - diplôme délivré par : école des hautes études commerciales, institut d&apos;études politiques de l&apos;Université de [Localité 2] et instituts analogues (ordonnance nº 45-2283 du 9 octobre 1945), écoles supérieures de commerce reconnues par l&apos;État, écoles supérieures des sciences économiques et commerciales ou écoles de niveau équivalent ; - diplôme du 2e cycle de l&apos;enseignement supérieur délivré par les universités françaises ; - doctorat d&apos;État et agrégation. Elles peuvent être remplacées par une expérience professionnelle complétée par une formation appropriée. Le titulaire maintient ses connaissances au niveau de l&apos;évolution des sciences et des techniques nécessaires à ses fonctions avec l&apos;aide de l&apos;entreprise. Coefficient 350 : Ingénieurs et cadres débutants engagés pour remplir des fonctions relevant du présent groupe, ayant acquis par leur première formation les connaissances indiquées dans la définition générale ci-dessus, mais ne possédant pas l&apos;expérience professionnelle et n&apos;assumant pas encore des responsabilités leur permettant d&apos;être classés dans l&apos;un des niveaux ci-après : Coefficient 400 : Ingénieurs et cadres agissant à partir de directives dans le secteur d&apos;activité qui leur est imparti. Ils animent et coordonnent l&apos;activité des agents de maîtrise et techniciens placés sous leur autorité. Ils assistent les ingénieurs et cadres d&apos;un niveau supérieur auxquels incombe la responsabilité d&apos;ensemble du secteur.