Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.878 du 22/01/2020,  partie 3


que s'agissant de M. X..., déduction faite de l'incorporation de la prime de douche (150,46 €) de son salaire de base tel qu'il en résulte du bulletin de paie de novembre 2011 (158,91c €), le différentiel résiduel de rémunération relevé au 1er mars 2013 (79,73 €) est inférieur à celui constaté avec M. T... (158,91€) ; que la comparaison des récapitulatifs des évolutions de rémunération versés au dossier respectif de M. T... et de l'appelant révèle que l'inégalité de traitement existe depuis de nombreuses années ; qu'il convient de faire droit à la demande de rappel de salaire de base de M. G... A... pour la période du 3 juillet 2009 au 3 juillet 2014 à hauteur de 11 917, 23 €, rappel excluant l'intégration dans le salaire de base de M. T... de sa prime de douche à compter du 1er décembre 2011 ; qu'en conséquence le salaire de base de M. G... A... est porté de 2 312,49 € à 2.471,40 € à compter du 3 juillet 2014 ; que la société devra régulariser la rémunération à compter du 3 juillet 2014 et remettre à M. G... A... les bulletins de paie afférents régularisés ;
 
 Aux motifs sur l'existence d'une discrimination que M. G... A... fait valoir qu'il n'a pas été rémunéré à hauteur de sa qualification, de son expérience, de son ancienneté et des efforts effectués, expliquant d'une part avoir toujours ressenti que son nom d'origine aristocratique dérangeait d'autre part que son adhésion au syndicat Sud n'est pas étrangère à l'absence d'évolution de sa carrière et d'augmentation de salaire ; que si M. G... A... verse au débat son récépissé de cotisations 2003 au syndicat Sud Chimie, il ne produit aucun élément de nature à révéler un exercice effectif d'une activité syndicale ou à signaler son appartenance syndicale à la société Sanofi Chimie, de sorte que cette dernière l'ignorait, ce que l'appelant ne conteste pas ; qu'en outre, il résulte des ordres du jour du comité d'entreprise et du bulletin d'information sur les élections professionnelles de juin 2014, que MM. X... et B..., auxquels M. G... A... se compare sont adhérents au syndicat CGT et Sud, ce qui contredit un lien éventuel entre l'appartenance à un syndicat et l'évolution professionnelle ; que s'agissant du nom de famille, M. G... A... ne verse aucun élément laissant supposer que la société Sanofi considérerait son patronyme comme étant un handicap à son évolution de carrière ; que ce patronyme connu de la société depuis son embauche n'a pas empêché le salarié de bénéficier d'une évolution de carrière, étant rappelé que recruté initialement au coefficient 150 en qualité d'agent de production il est passé à la demande de la société directement du coefficient 190 au coefficient 225 sans passer par le coefficient 205, pour devenir technicien d'atelier au coefficient 250 ; que l'inégalité de traitement constatée n'était pas de nature à elle seule à laisser supposer l'existence d'une discrimination en raison du nom de famille ou de l'activité syndicale, M. G... A... doit être débouté de sa demande ;
 
 Aux motifs sur les préjudices moral et matériel que M. G... A... fait valoir qu'il a subi un préjudice moral et matériel dès lors que l'employeur n'a pas tenu sa promesse d'une évolution de carrière normale, que ses droits à la retraite en ont été impactés, qu'il n'a pu prétendre au train de vie de ses collègues, qu'il a perdu toute chance de promotion, qu'il a subi une rétrogradation, qu'il a été victime de mesures vexatoires, notamment en mars 2004 lorsqu'il lui a été remis une enveloppe vide à titre d'augmentation ; que comme précédemment relevé, M. G... A... n'a pas été rétrogradé, a fait l'objet d'une évolution de carrière puis s'est stabilisé au poste de technicien d'atelier, sans que soit établie d'attitude fautive de la part de l'employeur ; qu'il n'est pas démontré qu'il a perdu toute chance de promotion ; que s'agissant de la remise d'une enveloppe vide en mars 2014, son caractère vexatoire n'est pas établi, dès lors que ce procédé dont l'existence n'est pas discuté, permet, lors de la distribution des augmentations, de ne pas identifier les salariés qui n'en ont pas bénéficié ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que par courrier, la société Sanofi donnait à M. G... A... acte de ce sentiment de blocage et s'engageait à réviser sa situation salariale en janvier 2011 sous réserve d'une évolution positive et significative de son comportement d'ici la fin de l'année ; qu'en 2013, par courrier du 24 octobre, la société Sanofi a rappelé à M. A... que sa hiérarchie n'avait pas constaté d'inflexion positive de son comportement ce qui expliquait l'absence d'évolution salariale ; que la société fournit au débat les différents courriers et les entretiens individuels de M. A... qui font apparaître à chaque fois les demandes de la société Sanofi sur le comportement à améliorer ; qu'en conséquence, ni la discrimination sur l'égalité de traitement entre salariés de valeur égale ni la discrimination syndicale ne sont établies ;
 
 1/ ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ;