Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.422 du 13/01/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, en retenant que la notification de l'ordonnance du 29 mai 2015 prescrivant des diligences à la charge des parties constitue le point de départ du délai de péremption, et partant que la péremption d'instance est acquise à la date du dépôt des premières écritures des appelants le 19 novembre 2018, aux motifs que cette ordonnance a fixé un calendrier pour la communication des conclusions et pièces et qu'aucune des parties n'avait alors indiqué que le calendrier de procédure ainsi établi aurait été pris sans son accord, quand il appartenait au magistrat chargé d'instruire l'affaire de recueillir l'accord des parties lors d'une comparution, pour conférer à ce calendrier de procédure un caractère impératif, la cour d'appel a violé les articles 446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et l'article 386 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QU'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en retenant que l'instance est périmée en ce que les conclusions de reprise d'instance des appelants n'ont été transmises que le 19 novembre 2018, soit plus de 2 ans après la date de l'audience du 6 [lire 4 ] janvier 2016 date à laquelle au plus tard les prétentions des appelants, formulées oralement ou rédigées et reprises oralement à l'audience auraient dû être développées, quand aucune diligence n'avait été expressément mise à la charge des parties, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et l'article 386 du code de procédure civile.