Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.223 du 01/03/2023,  partie 6



 6° ALORS QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en déboutant Monsieur [H] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail au prétexte que le retrait du véhicule professionnel mis à sa disposition ne pouvait avoir un caractère abusif puisqu'il l'était dans un cadre strictement professionnel sans rechercher si le retrait du véhicule par l'employeur n'avait pas pour effet d'empêcher le salarié d'exercer ses fonctions de chef de chantier, et donc si ce retrait n'était pas justifié par une intention de nuire au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-2 du code du travail.