cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-15.044 du 03/05/2018,  partie 2


qu'en énonçant que rien ne permet de considérer que si la société Encore events avait reçu le conseil qui lui a fait défaut, elle aurait renoncé à poursuivre son projet, lequel était déjà bien avancé, pour la réalisation duquel elle avait d'ores et déjà versé une redevance de 660 000 dollars et qu'elle était convaincue que cette exposition ne rencontrerait pas de difficultés allant jusqu'à son interdiction puisqu'elle avait déjà parcouru de nombreux pays, quand il s'agissait de déterminer la disparition pour la société Encore events de la possibilité de renoncer à une exposition qui n'était pas assurable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ que le juge, tenu de motiver sa décision, doit analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la société Encore events ne peut prétendre que c'est l'accord de principe donné en juillet 2007 par le Groupe Pont-Neuf à son propre courtier qui l'a décidée à réaliser des investissements qui se sont avérés engagés en pure perte du fait de l'interdiction de l'exposition, dès lors que l'organisation de l'exposition avait déjà été décidée et les dates de sa tenue déjà arrêtées, sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve de nature à étayer une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que la société Encore events est un professionnel de « l'événementiel » et constate souverainement que cette société ne peut prétendre que c'est l'accord de principe donné en juillet 2007 par le Groupe Pont-Neuf à son propre courtier qui l'a décidée à réaliser des investissements qui se sont avérés engagés en pure perte du fait de l'interdiction de l'exposition dès lors que celle-ci avait déjà été décidée et que les dates en avaient été arrêtées ; qu'il ajoute que le courtier de la société Encore productions, interrogé par le représentant du Groupe Pont-Neuf le 12 juillet 2007, avait répondu que cette exposition, utilisant des cadavres humains, existait depuis 1995 et s'était déplacée du Japon aux Etats-Unis en passant par l'Europe sans « jamais rencontrer de refus d'installation » et relève que c'est par conséquent le mandataire de la société Encore productions, société mère de la société Encore events, qui avait rassuré les assureurs, avant la souscription de la police, sur les perspectives de bon déroulement de l'exposition ; qu'ayant pu déduire de ces éléments qu'il était permis de s'interroger sur la réelle incidence, lors de la conclusion du premier contrat d'assurance, d'un conseil donné par l'assureur sur le risque d'annulation de l'exposition alors que le courtier de la société Encore events affirmait que le risque était inexistant, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a estimé que la perte de chance alléguée ne revêtait qu'un caractère hypothétique qui n'ouvrait pas droit à réparation, rien ne permettant de considérer que la société Encore events aurait renoncé à poursuivre son projet si elle avait reçu le conseil qui lui a fait défaut ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et la deuxième branche du second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Encore events et Encore productions aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Areas dommages, Groupe Pont-Neuf, Liberty syndicate services limited et à la Mutuelle d'assurances des pharmaciens la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour les sociétés Encore events et Encore productions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société ENCORE PRODUCTIONS irrecevable en son intervention volontaire à raison de la prescription ;
 
 Aux motifs que « c'est par conclusions signifiées le 18 juillet 2016 que la société Encore Productions est intervenue volontairement à l'instance introduite voilà plus de sept ans, pour former des demandes en paiement à l'encontre des assureurs.
 
 Or il est constant qu'elle est informée depuis mai 2009 de l'existence du litige qui oppose sa filiale à ses assureurs et à la société GPN et que ceux-ci déniaient leur garantie. Dans ses conclusions, la société Encore Productions affirme que ce refus de prise en charge est à l'origine pour elle de difficultés financières qui ont conduit à la désignation par le président du tribunal de commerce de Paris d'un mandataire ad'hoc le 28 juillet 2009.