Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.837 du 02/02/2017,  partie 7


un harcèlement moral sans violer les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ;
 
 ET ALORS en tout état de cause QU&apos;en examinant les justifications de l&apos;employeur avant de rechercher si l&apos;ensemble des faits allégués par la salariée - qu&apos;elle a de surcroît examinés séparément sans les apprécier ni dans leur totalité ni dans leur globalité - était de nature à faire présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, la Cour d&apos;appel a de plus fort violé les dispositions précitées.
 
 ALORS également QUE les juges du fond doivent, à peine de nullité, motiver leur décision ; QUE la salariée offrait d&apos;établir les faits de harcèlement invoqués et la détresse qui s&apos;en est suivie pour elle par la production de la retranscription d&apos;une conversation avec M. [R] [B], président du conseil d&apos;administration, le 17 février 2008 ; QU&apos;en écartant ce document des débats, celui-ci « ne pouvant qu&apos;être déclaré irrecevable », sans aucunement motiver sa décision, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS enfin QU&apos;en retenant que Mme [H] rencontrait également des problèmes personnels de nature à avoir des conséquences sur son état de santé quand un tel motif n&apos;était nullement de nature à exclure l&apos;existence d&apos;un lien entre l&apos;état dépressif subi par la salariée et le harcèlement moral dont elle se disait victime et ne pouvait justifier sa décision, la Cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief d&apos;avoir débouté le syndicat CFDT Banque de Moselle de sa demande indemnitaire 
 
 AUX MOTIFS énoncés au deuxième moyen.
 
 ET AUX MOTIFS encore QU&apos;il convient également de débouter le syndicat CFDT de sa demande de dommages et intérêts résultant des faits de harcèlement ; le jugement sera également infirmé sur ce point.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entrainera par voie de conséquence la cassation du chef des dommages et intérêts demandés par le syndicat en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (éventuel)
 
 Le moyen fait grief d&apos;avoir débouté Madame [H] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et à la condamnation par voie de conséquence de son employeur à lui verser les indemnités de préavis et congés payés afférents, et dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée qui invoque à l&apos;appui de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l&apos;employeur le non-paiement des heures supplémentaires et des faits de harcèlement moral n&apos;établit aucun des griefs qu&apos;elle invoque et sera donc déboutée de cette demande, le jugement étant infirmé sur ce point 
 
 ALORS QUE, et seulement pour le cas où par extraordinaire l&apos;arrêt viendrait à être cassé du chef du licenciement non causé, la cassation à intervenir du chef du premier ou du deuxième moyen entrainerait par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la demande de résiliation judiciaire et de ses conséquences.