Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.075 du 02/02/2022,  partie 3


que le fait que le site ne soit pas ferme en journée pour permettre aux chauffeurs de faire les allers-retours vers les quais de chargement impliquait en contrepartie la mise en place par la société RLT d'un système de surveillance efficace ; qu'en laissant ainsi sans surveillance pendant plusieurs heures dans ses locaux des colis dont elle n'ignorait pas la valeur, la société RLT a commis un ensemble de négligences d'une extrême gravité confinant au dol constitutives d'une faute lourde dénotant une inaptitude à l'accomplissement de ses obligations contractuelles dont elle doit garantir les conséquences en indemnisant la société Raquillet de son entier préjudice sans pouvoir lui opposer la clause de limitation de responsabilité ;
 
 ALORS QUE seule est inexcusable et équipollente au dol la faute délibérée qui implique la conscience par le transporteur de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que ne constitue pas une telle faute la simple négligence ; que la cour d'appel en l'espèce a constaté un défaut de surveillance efficace pendant l'heure du déjeuner, les marchandises étant cependant entreposées dans un local fermé à clé situé dans l'enceinte de l'entreprise, tandis que le vol était intervenu à une heure où des salariés étaient présents sur place ; qu'en disant que ce défaut de surveillance dénotait une inaptitude de la société RLT à l'accomplissement de ses obligations contractuelles lui interdisant d'opposer à son cocontractant la clause limitative de responsabilité, sans constater l'existence d'un fait précis caractérisant la conscience que devait avoir le transporteur de la probabilité du dommage, ainsi que son acceptation sans raison valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L133-8 du code de commerce.