Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.053 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société 2 AF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant à M. [I] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société 2 AF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article L. 341-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par un acte du 22 octobre 2012, M. [H] s&apos;est rendu caution solidaire envers la société 2 AF du paiement de factures impayées par la société Cap Visio dont il était le gérant ; qu&apos;en raison de la défaillance de cette dernière qui a fait l&apos;objet d&apos;une liquidation judiciaire, la société 2 AF a assigné M. [H] en exécution de son engagement ;
 
 Attendu que pour déclarer la société 2 AF irrecevable en sa demande, l&apos;arrêt, après avoir relevé que l&apos;engagement signé de la main de la caution comportait la mention manuscrite suivante « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l&apos;article 2021 du code civil », retient que l&apos;erreur de référence textuelle en cause, caractérisée par la substitution du numéro "2021" au numéro "2298", affecte nécessairement le sens et la portée des mentions manuscrites puisque l&apos;article 2021, dans sa rédaction applicable au jour de la signature de l&apos;acte litigieux, postérieur à l&apos;ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, se rapporte à la fiducie et non pas à la portée d&apos;un engagement solidaire comprenant renonciation au bénéfice de discussion et ce, d&apos;autant plus qu&apos;il n&apos;est pas établi que M. [H] ait signé des engagements de même nature par le passé, correctement libellés ; que la solidarité n&apos;étant cependant qu&apos;une modalité d&apos;un engagement qui vaut aussi sans elle, le cautionnement litigieux s&apos;analyse dans ces conditions comme étant un cautionnement simple, permettant à M. [H] de se prévaloir à bon droit du bénéfice de discussion ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la référence erronée à l&apos;ancien article 2021 du code civil, devenu l&apos;article 2298 à l&apos;issue de l&apos;ordonnance du 23 mars 2006, au contenu identique, n&apos;affectait ni le sens ni la portée de la mention manuscrite prescrite par l&apos;article L. 341-3 du code de la consommation, la cour d&apos;appel a violé ce texte ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 25 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société 2 AF la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société 2 AF.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré la société à responsabilité limité 2AF irrecevable en sa demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu les articles 341-2 et L.341-3 du code de la consommation dont il ressort notamment que lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l&apos;article 2298 du code civil et en m&apos;obligeant solidairement avec X..., je m&apos;engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu&apos;