décision 16-22.578 du 20/12/2017,  partie 4


qu'ils ajoutent que contrairement à ce que soutient [...]aucune enquête objective n'a été réalisée au sein de l'établissement après leur courrier du 6 avril 2012 et que leur employeur ne pouvait être seul juge de la légitimité de l'exercice de leur droit de retrait ; qu'ils précisent en outre qu'aucune enquête n'a été diligentée avec la CHSCT à la suite de leur courrier avant la mise en demeure qui leur a été adressée de reprendre leur travail et l'envoi de leurs convocations à l'entretien préalable ; qu'ils soutiennent que le CHSCT n'a été réuni que le 4 juin 2012 après qu'une enquête ait été diligentée sans sérieux ni objectivité ; que le compte rendu du CHSCT du 4 juin 2012 est vicié tant dans la forme que sur le fond dans la mesure où la personne se présentant comme le directeur de l'association n'en avait pas la qualité et que certains propos attribués à des intervenants, et notamment au médecin du travail, sont mensongers ; qu'ils exposent par ailleurs que malgré leur décision de suspendre l'exercice de leur droit et de reprendre le travail le 18 juin 2012 ils ont néanmoins été licenciés ; qu'attendu qu'il convient néanmoins de relever en premier lieu que contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'article L4132-3 du code du travail n'impose la saisine du CHSCT que lorsque l'employeur est alerté par un représentant du CHSCT, qu'une enquête a été diligentée et qu'il existe une divergence sur la réalité du danger allégué ; qu'en l'espèce, il est constant que lorsque les salariés ont exercé leur droit de retrait, [...]n'avait été saisie par aucun membre du CHSCT de leur situation et de la réalité du danger allégué ; que l'association démontre néanmoins avoir fait diligenter une enquête par Mmes D... et E..., représentantes du personnel au CHSCT ; qu'il résulte de cette enquête aucun élément de nature à caractériser la situation de danger alléguée par Mme Z... M. Y... depuis le 6 avril 2012 tel qu'en atteste les déclarations de Mme F..., Mme G..., M. H..., Mme I..., Mme J..., Mme K..., Mme L..., Mme M..., Mme N..., M. O... et du docteur B..., lesquels précisent de manière concordante ne pas avoir constaté de situation de danger grave ou imminent pour les appelants depuis la mise en place de la nouvelle organisation ; que si Mme C..., responsable service éducatif, précise ‘la situation est compliqué. Les psychologues sont mal, ils ne sont pas en état (capacité psychologique) de remplir leur mission', elle indique néanmoins que depuis l'arrivée de la nouvelle direction, elle n'a pas le sentiment de danger grave et imminent au sein de la structure en ajoutant ‘que le départ de M. P... a fait un clash, il faut laisser les choses se mettre en place. Une équipe a besoin de temps pour travailler ensemble. Il me semble que le départ des psychologues n'a pas été un choix facile pour eux et la situation est regrettable au quotidien pour les jeunes et le personnel ; que le compte rendu de la réunion du CHSCT tenue en présence de l'inspecteur du travail le 4 juin 2012 produit par l'employeur, et dont rien ne permet de mettre en cause la valeur probante au regard de la teneur des attestations de Mmes D..., E... et Q..., permet de confirmer que les psychologues n'ont jamais interpellé cet organe ni les représentants du personnel pour faire constater les faits qu'ils dénonçaient ; que malgré leurs auditions, il est clairement précisé que le CHSCT ne comprend pas leur démarche et ne trouve aucun justificatif dans les faits allégués ; que si Mme C... et le docteur B... ont pu préciser dans des attestations établies postérieurement que la présence des deux psychologues lors des plateaux techniques était de nature à favoriser un échange constructif, ils n'évoquent en revanche aucun élément de nature à caractériser une situation de danger imminent et grave pour la santé psychique des appelants, évoquant essentiellement l'acuité du conflit déclenché par leur refus d'intervenir à compter du 6 avril 2012 et leurs ressentis ; que la cour relève par ailleurs que Mme Z... et M. Y..., nés respectivement [...]           et disposant d'une longue expérience professionnelle, n'apportent aucune pièce (certificats médicaux
 ) caractérisant la dégradation de leur santé psychique à la suite de la réorganisation incriminée de nature à remettre en cause les pièces apportées par leur employeur ; qu'il apparait par ailleurs que cette réorganisation ne contrevenait pas au projet de la structure ni à la législation applicable aux établissements à caractère social ; qu'elle permettait le maintien d'une pluridisciplinarité dans l'examen des situations des jeunes pris en charge en confrontant l'ensemble des points de vue des intervenants sans opérer de hiérarchie entre ces derniers en ne laissant pas aux psychologues la seule responsabilité des décisions prises ; que la cour peut ainsi relever que seul un médecin coordinateur et un psychiatre étaient présents lors de ces réunions sans qu'il ne soit jamais allégué que ces professionnels auraient dû intervenir en binôme ; que la réorganisation instaurée par la nouvelle direction permettait en outre à chacun des psychologues d'être plus impliqué dans la prise en charge individuelle des pensionnaires en les libérant du temps de présence lors des plateaux techniques ;