Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.172 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en jugeant que les époux [S] étaient présumés propriétaires des biens saisis sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les contrats de location meublée ainsi que les inventaires des meubles et oeuvres d'art auxquels ces contrats font référence, n'établissaient pas le caractère précaire de la possession des époux [S], simples détenteurs des biens saisis, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2276 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve de la propriété peut être rapportée par tout moyen ; qu'en faisant grief à M. [G] de ne pas être en mesure de produire les factures ou titres de propriété des oeuvres d'art saisies sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si, pris dans leur ensemble, les inventaires annexés aux contrats de location meublée ainsi que la lettre datée du 16 décembre 2011 - aux termes de laquelle la société Nilkarnak confirmait à la SCI Maunoury, lors de la vente des lieux, que les meubles et oeuvres d'art inventoriés le 20 juillet 2005 étaient la propriété de M. [G] - n'établissaient pas la propriété de ce dernier sur les biens saisis dont il demandait la distraction à son profit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 Le greffier de chambre