Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.567 du 23/01/2019,  partie 2


que le licenciement de M. B... X... pour inaptitude est donc sans cause réelle et sérieuse, et il y a en conséquence lieu d'infirmer la décision entreprise ;
 
 Alors, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut en être apporté la preuve contraire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle énonçait que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et qu'il résultait de celles-ci que le salarié n'avait pas invoqué le fait que le directeur du magasin de Metz et le directeur régional de la région Est n'auraient pas été interrogés sur les possibilités de reclassement de Monsieur X..., mais le seul fait que le directeur du magasin de Metz n'aurait pas répondu à cette interpellation ; que la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen sans avoir préalablement sollicité les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Et alors d'autre part, que la société Conforama avait produit la justification de ce que tant le directeur du magasin de Metz que le directeur régional de la région Est, identifiés comme tels par l'organigramme de la région Est également produit, avaient été rendus destinataires du mail par lequel l'ensemble des magasins avaient été interrogés sur la possibilité de reclasser Monsieur X... en leur sein ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors affirmer qu'il ne ressortait pas des pièces versées au dossier que ceux-ci n'avaient pas été sollicités dans le cadre de la recherche de reclassement de Monsieur X..., sans violer l'article 4 du code de procédure civile et l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.