Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.580 du 25/03/2020,  partie 2



 - la formation «logistique en mouvement» le 11 juin 2009 d'une durée de 7 heures,
 - la formation «manipulation des extincteurs» le 21 mars 2008 d'une durée de 2 heures.
 Force est de constater que les formations accordées à la salariée et essentiellement concentrées sur l'année 1996, n'étaient pas directement de nature à maintenir l'employabilité de Mme Y... dans ses fonctions et emplois apparentés au cours des 33 années de la collaboration.
 L'employeur n'a pas rempli cette obligation de manière loyale et suffisante au cours des 21 premières années de collaboration.
 Le préjudice en résultant pour la salariée sera justement évalué à la somme de 1500 €.
 Le jugement déféré sera réformé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les autres demandes :
 Que la société ITM LAI succombe à la présente instance; qu'elle est donc condamnée à payer les entiers dépens, dont remboursement du timbre fiscal de 35 euros;
 Qu'enfin il est inéquitable de laisser à la charge de Mme Y... A... les sommes non comprises dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la société ITM LAI à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé qu'en 33 années d'activité, Mme Y... avait bénéficié de plusieurs formations à savoir la formation «réactiver ses connaissances» le 3 octobre 1996 d'une durée de 4 heures, la formation «réactiver ses connaissances» le 17 octobre 1996 d'une durée de 4 heures, la formation «réactiver ses connaissances» du 28 au 29 novembre 1996 d'une durée de 12 heures, la formation «logistique en mouvement» le 11 juin 2009 d'une durée de 7 heures et la formation «manipulation des extincteurs» le 21 mars 2008 d'une durée de 2 heures ; que pour retenir que l'employeur avait manqué à son obligation de formation et d'adaptation, en particulier au cours des 21 premières années de collaboration, la cour d'appel a relevé que les formations accordées à la salariée et essentiellement concentrées sur l'année 1996, n'étaient pas directement de nature à maintenir l'employabilité de Mme Y... dans ses fonctions et emplois apparentés au cours de ses 33 années de présence dans l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir en quoi, malgré leur nombre, la diversité de leurs objets et leur fréquence, les formations accordées à la salariée étaient insuffisantes à assurer l'adaptation de l'intéressée à son poste de travail et à garantir le maintien de sa capacité à occuper un emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société ITM LAI à verser à Mme Y... une indemnité de 35 000 € à titre de dommages-intérêts outre 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ITM LAI à verser à Mme Y... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ITM LAI à rembourser les organismes sociaux des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 3 mois et d'AVOIR condamné la société ITM LAI aux entiers dépens en ce compris le coût du timbre fiscal de 35 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par lettre du 21 juin 2011, la société lui a notifié la suspension de la procédure de licenciement la concernant.
   Sur le licenciement
 La lettre de licenciement du 23 janvier 2012 est rédigée dans les termes suivants :
 «Comme vous le savez, l'ITM LAI a pour essentielle activité d'assurer aux enseignes alimentaires du groupement Mousquetaires qui sont ses clients, l'appui fonctionnel en matière logistique transports dont elles ont besoin. À ce titre, l'ITM LAI se doit de donner à ses enseignes frontalement confrontées à une concurrence toujours plus aiguisée les moyens et atouts de leurs propres performances, condition indispensable à la pérennité de l'ensemble du dispositif de distribution du groupement.
 Or, le contexte réglementaire actuel gouverné par la loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation commerciale qu'ils entretiennent avec les distributeurs et la loi de modernisation de l'agriculture (2010) visant quant à elle à maintenir le refus des agriculteurs, oblige l'enseigne Intermarché à trouver des solutions pour vendre moins cher des produits achetés plus chers.