décision 17-10.588 du 28/03/2018,  partie 3


que Mme Y..., dans un long mail adressé à son avocat le 26 octobre 201[2], relate les pressions subies depuis le 19 juin 2012 pour qu'elle accepte le changement de rémunérations, les multiples rendez-vous et entretiens qui lui ont été imposés, même le 29 juin à 7h dans un bar sur son secteur et les pressions exercées jusqu'au dernier moment pour qu'elle signe ; que ces propos sont corroborés par les attestations de Mme Z... et M. A... qui attestent avoir subi de nombreuses pressions pour obtenir qu'ils signent leurs avenants et par les courriers de M. B... des 8 novembre 2012 et 3 janvier 2013 dans lequel il décrit les demandes insistantes, l'existence de pas moins de 5 rencontres et finit par demander une rupture amiable ; qu'également, l'équipe commerciale a adressé le 4 octobre 2012 à la direction un courrier dénonçant le fait que certains commerciaux avaient signé les nouveaux contrats, contraints et forcés, et que les pressions continuaient pour obtenir la signature des autres ; qu'aussi, l'inspectrice du travail dans un courrier du 11 octobre 2012 a informé la société Moulins Soufflet de ce qu'elle avait été alertée par plusieurs salariés en état de souffrance morale en raison des pressions exercées par leur hiérarchie pour qu'ils signent les avenants ; que ces éléments mêmes généraux décrivent le contexte dans lequel l'entreprise a géré la modification du mode de rémunération et confirment, même s'ils ne la nomment pas, également la relation des circonstances faite par Mme Y... ; que le fait que Mme Y... a été placée en arrêt de travail pour maladie, pour syndrome dépressif, à compter du 23 octobre 2012, arrêt renouvelé jusqu'au mois de mai 2013 suffit à démontrer la réalité de la dégradation de son état de santé ; que ces faits pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu' il incombe donc à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le seul fait que, lors de son entretien d'évaluation le 7 juin 2012, Mme Y... ait fait part de sa satisfaction relative à l'évolution de son poste et à la confiance exprimée à son égard lors de sa grossesse et de son congé de maternité ne suffit pas à établir la preuve qui incombe à l'employeur ; qu'en outre, cet entretien est antérieur aux propositions de modification du mode de rémunération ; que faute pour l'employeur d'apporter la preuve qui lui incombe, le harcèlement moral est établi ; que dès lors que Mme Y... démontre qu'elle est toujours sous traitement médicamenteux, le premier juge a fait une exacte appréciation de son préjudice en lui allouant de ce chef la somme de 5 000 euros ; qu'en application de l'article L. 1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que Mme Y... ayant signé l'avenant daté du 3 septembre 2012 alors qu'elle subissait un harcèlement moral destiné à obtenir sa signature c'est à juste titre que les premiers juges l'ont annulé ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que l'avenant ayant modifié la rémunération fixe étant nul, Mme Y... est en droit d'obtenir un rappel de salaire du 1er juillet 2012 au 25 mai 2013 sur la base de la différence entre le salaire fixé imposé et le précédent, soit la somme de 9 341,50 euros, congés payés inclus ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article L 1152-1 à 3 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la salariée soutient avoir subi des faits de harcèlement moral qui l'ont conduit à être arrêtée pour maladie et l'ont contraint à signer un avenant à son contrat de travail qui lui était défavorable et modifiait le montant de sa rémunération ; qu'elle évoque le fait d'avoir subi une baisse de rémunération pendant trois mois consécutifs avec une perte de rémunération de plus de 1 000 € par mois avant tout accord de sa part ; qu'au terme des deux avenants au contrat de travail, celui du 5 mars 2008 et celui du 3 septembre 2012, il apparaît que la salariée a vu son coefficient hiérarchique passer, au titre des mêmes fonctions, de 235 à 300 et sa rémunération brute mensuelle de 2800€ (en juin 2008) à 2170€ en septembre 2012 (à effet au 1er juillet 2012), pour la même base horaire hebdomadaire ;