Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-17.873 du 15/03/2017,  partie 5


étaient pas exagérées au regard des rémunérations approuvés en 2005, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L. 223-18 du code de commerce.