Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.631 du 29/03/2023,  partie 3


qu'en fixant la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail à celle à laquelle le salarié avait trouvé closes les portes de l'entreprise en se rendant à son travail, sans constater que le contrat de travail avait été ultérieurement rompu par un licenciement, une démission ou une prise d'acte de la rupture la cour d'appel a violé l'article 1228 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 19. Il résulte de ce texte, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.
 
 20. Pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié au 7 octobre 2014, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié n'avait jamais fait l'objet d'une rupture régulière de son contrat de travail, retient que l'intéressé affirme n'avoir plus exercé aucune activité pour la société à compter du 7 octobre 2014 et ne justifie pas avoir été au service de son employeur après cette date. Il constate qu'il ne transmet aucun élément permettant d'affirmer qu'il ait manifesté d'une quelconque façon sa volonté d'être au service de la société.
 
 21. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié s'était présenté au travail le 7 octobre 2014 et avait été empêché de travailler en raison de la fermeture de l'établissement, de sorte qu'en l'absence de licenciement, de démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat à cette date, le salarié se trouvait toujours au service de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 22. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le troisième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt fixant les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis, du rappel de salaire outre les congés payés afférents, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [I] de ses demandes en paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, en ce qu'il fixe la date de la résiliation judiciaire au 7 octobre 2014, en ce qu'il limite la fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Charonne plaisirs aux sommes de 1 798 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 798 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 179 euros au titre des congés payés afférents, 2 368,56 euros à titre de rappel de salaire outre 236,85 euros au titre des congés payés afférents et en ce qu'il déboute M. [I] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne Mme [C], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Charonne plaisirs, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Mme [C], ès qualités, à payer à la SAS cabinet Boulloche la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.