Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.935 du 26/10/2016,  partie 5


qu'en affirmant néanmoins que l'introduction de ce logiciel fait partie intégrante de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, dès lors que la société SOCOTEC a indiqué dans deux courriers qu'il s'agit d'une « première étape d'une démarche de GPEC » et que le référentiel de compétences permet de « clarifier les compétences requises, améliorer la lisibilité des attentes pour les collaborateurs et concevoir les dispositions d'acquisition de compétences adaptées », la cour d'appel qui n'a pas fait ressortir en quoi ce référentiel de compétences et le déploiement du logiciel SYRIEL procèdent d'une démarche d'anticipation des évolutions à venir de l'emploi et d'adaptation subséquente des compétences des salariés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2242-15 du code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE les dispositions des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code du travail, qui définissent les modalités de la négociation annuelle obligatoire, ne sont pas applicables à la négociation triennale obligatoire sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévue par l'article L. 2242-15 du code du travail ; que, d'une part, la recodification étant intervenue à droit constant, sauf disposition expresse contraire, le déplacement de l'ancien article L. 320-2 relatif à la négociation triennale obligatoire dans un chapitre du Code du travail consacré à la « négociation obligatoire en entreprise » n'a pu avoir pour effet de soumettre la négociation triennale obligatoire au régime de la négociation annuelle obligatoire auquel elle n'était pas soumise avant la recodification ; que, d'autre part, l'article L. 2242-1 du code du travail prévoit l'obligation, pour « les entreprises où sont constituées une ou plusieurs secteurs syndicales », d'engager « chaque année » une négociation sur certains thèmes et la possibilité pour les organisations syndicales de demander l'engagement de négociations « à défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation », tandis que l'article L. 2242-15 du code du travail n'impose qu'aux « entreprises et groupes d'entreprises d'au moins trois cents salariés » d'engager « tous les trois ans » une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; qu'en affirmant cependant que les dispositions relatives aux modalités de la négociation obligatoire prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code du travail s'appliquent à la négociation triennale de l'article L. 2242-15 du code du travail, au motif inopérant que ces dispositions font partie du chapitre consacré à la « négociation obligatoire en entreprise », qu'elle soit annuelle ou triennale, pour retenir que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences engagée par la société SOCOTEC, en janvier 2012, devait être regardée comme inexistante faute de respecter le formalisme prévu par les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 et l'article L. 2242-15 du code du travail.