Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.758 du 09/07/2020,  partie 4


que montants du rappel de cotisations ont été réduits, si bien que le montant total du rappel correspondant au chef de redressement a été ramené de 141 830 € à 106 904 € ; qu'il en sera donné acte à l'Urssaf de Lorraine ; que le tribunal rappelle que seule la société SPM a demandé son affiliation auprès de l'Urssaf d'Alsace et s'est acquittée des cotisations dues pour une partie de son personnel, de sorte que l'Urssaf de Lorraine a procédé au dégrèvement du rappel de cotisations des dix salariés identifiés ; que la situation des autres sociétés en lien avec la société Ciltec est inconnue ; que s'agissant des bases de calcul, la base retenue pour le calcul des cotisations est constituée par les rémunérations versées aux salariés concernés ; que l'inspecteur de l'Urssaf a établi son redressement sur les éléments d'information qui lui avaient été communiqués, et l'on ne saurait lui en tenir rigueur ; qu'en définitive, il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que la société Ciltec sera déboutée de ses prétentions concernant ce chef de redressement ;
 
 1) alors que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'en se fondant pour juger du bien-fondé d'un redressement pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 sur l'article L 114-15-1 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 27 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, entré en vigueur le 1er avril 2017, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ;
 
 2) alors au demeurant que seuls les employeurs de travailleurs salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un État autre que la France, d'une part doivent tenir à la disposition des agents de contrôle le formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable prévu par les règlements européens en vigueur portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et d'autre part, doivent justifier de la régularité de la situation des travailleurs intérimaires au regard des dispositions sociales ; que l'entreprise utilisatrice n'étant pas un employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 114-15-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 1262-2, R 1262-16, R 1262-17, R 1262-18, R 1263-6, R 1263-7, R 1263-8 et R 1263-9 du code du travail ;
 
 3) alors du reste que le défaut de présentation du formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable prévu par les règlements européens et les conventions internationales en vigueur portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale entraîne une pénalité égale pour chaque salarié au plafond mensuel de la sécurité sociale ; qu'en validant sur ce fondement l'intégration dans l'assiette de détermination des cotisations sociales le montant des factures des entreprises de travail temporaire comprenant la rémunération du salarié, les frais de déplacement et la marge bénéficiaire de la société d'intérim, la cour d'appel a violé l'article L 114-15-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) alors encore que les contrats de mise à disposition et les formulaires E 101, devenus A 1, concernent les salariés détachés par des employeurs pour l'exercice de leurs activités substantielles, non les entreprises de travail temporaire dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés recrutés et rémunérés en fonction d'une qualification convenue ; qu'en condamnant l'entreprise utilisatrice au paiement de cotisations et pénalités sur les montants versées aux entreprises de travail temporaire à défaut de produire leurs contrats de mise à disposition et leurs formulaires A 1, anciennement E 101, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 14,§ 1, du règlement (CE) n° 1408/71, l'article 12 bis du règlement (CE) n° 574-72, l'article 12,§ 1, du règlement (CE) n° 883/2004 et l'article 14 du règlement n° 987-2009, ensemble les articles L 1261-3, R 1262-16, R 1262-17, R 1262-18 et R 1263-6 du code du travail ;
 
 5) alors enfin et à titre subsidiaire que la question suivante doit être posée à titre préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne : « les articles 12,§ 1, du règlement (CE) n° 883/2004 et 14 du règlement (CE) n° 987/2009 s'appliquent-ils aux salariés des entreprises de travail temporaire ? ».