cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-25.820 du 18/01/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, en affirmant qu'il résultait de l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l'avenant du 21 décembre 2012, que la prime d'intéressement ne devait être versée aux joueurs que si le club était maintenu à la date du 30 juin dans le championnat national pour la saison suivante du fait de ses résultats sportifs et non pas si le club apprenait le 15 juillet qu'il était maintenu en championnat national en raison d'une décision administrative de « repêchage », quand les stipulations claires et non équivoques de l'article 4 subordonnent seulement le versement de l'intéressement au maintien du club à l'issue de la saison sportive dans le championnat national pour la saison suivante, sans autre condition, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet article 4, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que selon l'article 4 de l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du Paris Football club du 15 décembre 2011, l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris Football Club se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante, le montant de la prime du joueur dépendant du nombre de points acquis par l'équipe première du Paris Football Club auquel il a participé, et la participation se caractérisant par l'identification du joueur sur une feuille de match de championnat national FFF ; qu'il en résulte que la prime d'intéressement n'est due que si au 30 juin de l'année en cours, terme de la saison sportive, le club s'est maintenu en championnat national, peu important la décision administrative ultérieure de réintégration du club dans ce championnat ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au 30 juin 2013, le Paris Football Club avait été relégué en championnat de France amateur, en a exactement déduit que la prime d'intéressement n'était pas due, peu important que le club ait été réintégré dans le championnat national par décision administrative du 15 juillet 2013 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... sollicite le paiement de la prime d'intéressement au titre de la saison 2012/2013 expliquant que la Sasp Paris FC est redevable de cette somme, en application des dispositions de l'article 4 de l'avenant à la prime d'intéressement en date du 15 décembre 2011 ; qu'il précise que le club, nonobstant le « repêchage » administratif quinze jours après l'échéance de la saison l'ayant permis, s'est maintenu dans le championnat national la saison suivante et que la prime d'intéressement est due en raison de la réalisation de la condition ; que la Sasp Paris FC réfute cette analyse et indique qu'à la date du 30 juin 2013, fin de la saison sportive, le club était relégué dans le championnat amateur et que ce ne sont pas les résultats sportifs mais une décision administrative qui a permis le maintien de ce dernier au sein du championnat national ; qu'elle en déduit que la prime d'intéressement n'est pas due ; qu'elle soutient également que cette prime d'intéressement est soumise aux conditions du code du travail, et notamment aux dispositions de l'article L. 3314-2 du code du travail qui limite la période de référence pour le calcul de l'intéressement à une année ; qu'il n'est pas contesté que les parties ont résilié le contrat de travail d'un commun accord le 30 juin 2013, soit exactement à la fin de la saison sportive ; qu'il ressort de l'article 4 de l'avenant à l'accord d'intéressement de la Sasp Paris FC du 15 décembre 2011, signé le 21 décembre 2012, que « l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris FC se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante » ; qu'il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort de la lecture de l'article susvisé, dénué d'ambiguïté, que l'intéressement est conditionné au maintien du club dans le championnat national à l'issue de la saison sportive, soit le 30 juin ;