Cour d'appel de Besançon,  décision 11-28.245 du 20/06/2013,  partie 5



3° ALORS QUE la société JPV, pour soutenir que les demandes présentées devant le juge civil et le juge pénal avaient même cause et même objet, les faits et la cause des poursuites étant identiques, a souligné que l'URSSAF avait fait état, dans sa constitution de partie civile devant le juge correctionnel, d'un « manque à gagner pour la sécurité sociale » résultant du travail dissimulé constaté, qui ne pouvait s'analyser que dans le montant des cotisations non recouvrées, dont elle demandait réparation ; qu'elle avait dès lors rappelé qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance l'ensemble de ses demandes, de sorte qu'il ne peut invoquer dans une instance postérieure des demandes qu'il s'est abstenu de présenter en temps utile ; qu'il appartenait dès lors à la cour de rechercher, comme elle y était invitée (p. 11 ss.), si l'URSSAF était désormais en mesure, devant le juge civil, de demander autre chose que ce qu'elle avait déjà demandé du juge pénal et si elle n'avait pas, au contraire, fait le plein de ses demandes ; qu'en écartant dès lors la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, sans avoir procédé à cette recherche nécessaire, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ;

4° ALORS, en toute hypothèse, QUE la cour a retenu « en tout état de cause » que l'intervention de l'URSSAF devant le juge pénal « ne visait qu'à obtenir réparation du préjudice causé par les infractions de travail dissimulé retenues à la charge des prévenus au bon fonctionnement du régime général de sécurité sociale (...) » ; qu'à supposer que cela fut exact, la cour devait dès lors rechercher, comme elle y était d'ailleurs explicitement invitée par la société JPV, si l'URSSAF ne s'était pas abstenue de présenter devant le juge pénal une demande de paiement de recouvrement qu'elle avait pourtant alors la faculté de lui présenter et s'il n'en résultait pas que, faute de l'avoir fait en temps utile, la fin de non-recevoir soulevée par la société JPV s'en trouvait justifiée ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sans avoir procédé à cette recherche nécessaire, à laquelle l'invitaient explicitement les conclusions de la société JPV, et qu'appelaient d'ailleurs ses propres constatations, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'AVOIR annulé que partiellement le redressement notifié à la SAS JPV en ce qu'il concernait les cotisations réclamées au titre de l'année 2007 et de n'avoir réduit le montant de celles-ci qu'à la somme de 362.735 € en principal et le montant total du redressement de la période 2005 à 2007, annulation des réductions Fillon incluse, à la somme de 578.855 € en principal, et d'avoir en conséquence condamné ladite société à payer à l'URSSAF du Jura cette dernière somme à titre de cotisations, outre les majorations de retard échues et à échoir jusqu'à complet paiement, en référence à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ;

AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la lettre d'observations que la somme des cotisations non recouvrées pour l'ensemble des sociétés concernées a été calculée en fonction du nombre de salariés dissimulés mis à disposition par la société JPV Polska et de la rémunération brute minimale conventionnelle afférente à leur emploi en France, il apparaît bien en revanche que l'URSSAF du Jura a utilisé pour calculer la part de redressement incombant à la SAS JPV, dont le lieu d'exploitation à Moirans-en-Montagne est situé sur son ressort de compétence, une méthode de calcul par différentiel de masse salariale dont les paramètres ne sont pas communiqués et qui aboutit à une assiette de cotisations en contradiction avec les données recueillies par le procès-verbal de travail dissimulé servant de base au redressement concernant le nombre de travailleurs polonais effectivement mis à la disposition de ladite société par la société JPV Polska au cours de l'année 2005 à 2007 ; que pour autant, le recours à cette méthode n'est pas de nature à entraîner la nullité du contrôle pour violation des dispositions de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, étant donné qu'il ne s'agit pas d'une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation au sens de cet article et qu'il résulte du procès-verbal de travail dissimulé du 31 décembre 2007 auquel renvoie expressément la lettre d'observations du 13 octobre 2008, régulièrement communiquée dans le cadre de la procédure pénale en cours que le nombre de salariés dissimulés mis à la disposition de la société JPV a été déterminé avec précision à partir des contrats de location de véhicules et autres documents consultés sur le site d'exploitation de Moïrans-en-Montagne permettant à la juridiction saisie de réévaluer la masse salariale représentée par le travail dissimulé servant de base au redressement ;