Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.581 du 26/06/2019,  partie 3



 Et attendu, en second lieu, qu'en retenant que l'utilisation de l'instrument de paiement ou des données personnelles de M. W... ne permettait pas de présumer la négligence grave de ce dernier, sans considération du niveau de sécurité offert par les services de paiement en cause, et en excluant ainsi de mettre à la charge de cet utilisateur la preuve, non moins difficile à rapporter, d'une absence de négligence grave de sa part, la cour d'appel, qui n'a fait qu'appliquer les règles de droit commun relatives à la charge et aux modalités de la preuve, n'a pas placé la banque dans une situation de net désavantage dans la présentation de sa cause par rapport à M. W... et n'a donc pas méconnu le principe de l'égalité des armes ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse de crédit mutuel de Crépy-en-Valois aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel de Crépy-en-Valois.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Caisse de Crédit Mutuel de Crépy-en-Valois à payer à Monsieur J... W... la somme de 2.753,56 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2014, date de la mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1. Sur la demande en remboursement de M. W... Si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. La négligence grave de l'utilisateur de services de paiement confine au dol et dénote l'inaptitude de celui-ci dans l'accomplissement de son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, de sorte que cette négligence grave est d'une importance telle qu'elle rend impossible le remboursement des sommes débitées à la suite d'opérations de paiement non autorisées par l'utilisateur de services ; il appartient au prestataire de service d'établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une négligence grave imputable à l'utilisateur de services. - Sur l'existence du détournement M. W... produit au débat un courrier daté du 13 mai 2014 dans lequel il expose : "Il apparait sur mon relevé de compte que les pirates ont utilisé ma carte bancaire sur les débits suivants : Le 16 avril : débit CB sur internet 201.21 euro + 1332,91 euro. Le 17 avril : débit CB sur internet 732.54 euro + 486.90 euro. Soit un total de 2753.56 euro." M. W... produit ensuite une réédition d'un relevé bancaire pour la période du 7 novembre 2013 au 7 novembre 2014 pour le compte n° [...] dont il est titulaire ; il appert de la page 8 de cette réédition du relevé bancaire que : - le 17 avril 2014, deux opérations intitulées "PAIEMENT CB 1604 SCHIPHOL FLIGHTTIX.DE PAYWEB 12663127" ont entraîné le débit de deux sommes de 201,21 euros et 1 332,91 euros, - le 21 avril 2014, deux opérations intitulées "PAIEMENT CB 1704 PARIS WP DIRECTFERRIE PAYWEB 12663127" ont entraîné le débit de deux sommes de 486,90 euros et 732,54 euros. La cour relève également qu'est mentionné sur cette réédition du relevé bancaire un "e-retrait" intitulé "E-RETRAIT DAB 1604 REF03008A00 CARTE **3127", lequel a été effectué le 16 avril 2014 et a entraîné un débit de 200 euros. M. W... produit enfin au débat des documents de la société SFR desquels il s'évince d'une part que M. W... n'avait "pas de réseau à son domicile, blocage en 2g, cellule umts en statut prévisionnel" et d'autre part que "le client a été piraté donc le client a porté plainte mais du coup a eu du hors forfait. le client veut être remboursée".