Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.579 du 04/03/2021,  partie 2



 12. La société Cofic fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée et de refuser de l'annuler, alors :
 
 « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que la décision rendue par un magistrat qui avait, préalablement à celle-ci, porté une appréciation sur les faits en litige méconnaît ce droit que l'arrêt attaqué, pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance déférée, retient que la participation du conseiller de la mise en état à la formation collégiale ayant statué en déféré contre une autre ordonnance préalablement rendue entre les mêmes parties était connue de l'avocat de l'exposante qui s'était abstenu de soulever un incident tendant à la récusation comme l'aurait exigé l'article 342 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, tandis que la société ne contestait pas, en soi, l'exercice successif par le magistrat de ses pouvoirs juridictionnels s'agissant de deux instances distinctes qui auraient dû être tranchées indépendamment l'une de l'autre, mais faisait valoir qu'il résultait de la lecture combinée de l'arrêt du 22 novembre 2016, prononcé en cours de délibéré de l'ordonnance déférée, et de cette ordonnance que le conseiller de la mise en état avait porté une appréciation de nature à faire douter de son impartialité, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que la décision rendue par un magistrat qui avait, préalablement à celle-ci, porté une appréciation sur les faits en litige méconnaît ce droit ; qu'en l'espèce, il était relevé que la conseillère de la mise en état dont l'ordonnance du 15 décembre 2016, après débats du 17 novembre 2016, était déférée avait préalablement siégé le 23 septembre 2016 au sein de la formation collégiale qui avait quant à elle connu du déféré d'une autre ordonnance du conseiller de la mise en état dans l'autre instance d'appel concernant le jugement du 19 novembre 2013 ; qu'il était également relevé qu'étaient repris dans l'ordonnance déférée certains éléments de motivation de l'arrêt rendu dans l'autre instance ; qu'en considérant néanmoins que cette reprise de la motivation d'un arrêt rendu préalablement entre les mêmes parties ne démontrait en aucune façon la partialité soutenue par la requérante, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition était nécessairement connue à l'avance de la partie représentée par son avocat, celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en sollicitant, en application de l'article 342 du code de procédure civile, la récusation du magistrat qui figurait déjà dans la composition de la cour statuant sur le déféré d'une ordonnance précédemment rendue, et qu'en s'abstenant de le faire, elle a ainsi renoncé à s'en prévaloir.
 
 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société Cofic fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré recevable l'appel principal de la commune du Diamant à l'encontre du jugement du 20 avril 2010, alors « que l'appel d'un jugement mixte est irrecevable s'il est interjeté après l'appel du jugement statuant sur le fond ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 544 et 545 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article 545 du code de procédure civile, interprété comme imposant de former appel le même jour du jugement avant dire droit et du jugement sur le fond, n'était pas applicable au jugement du 20 avril 2010, ce texte concernant les jugements « autres » que ceux visés par l'article 544 du même code.
 
 17. Elle en a exactement déduit, après avoir constaté que le jugement n'avait été signifié, que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir et que l'appel de la commune du Diamant était recevable.
 
 18. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 19. La société Cofic fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré recevable l'appel incident du syndicat intercommunal, alors :
 
 « 2°/ qu'une partie n'a pas intérêt à agir contre un arrêt qui ne lui fait aucun grief ;