Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.221 du 24/03/2021,  partie 7


égard de la SELARL FHB, prise en la personne de Maître Q..., ès qualités, et donc de la société LCH, a pour objet l&apos;exécution de l&apos;acte de cession de créance professionnelle litigieux qui a été conclu antérieurement au jugement d&apos;ouverture du redressement judiciaire de la société LCH ; qu&apos;en conséquence, le tribunal dira que les banques ne pouvaient que déclarer leur créance à ce titre au passif de la société LCH et qu&apos;elles sont irrecevables à agir en paiement à l&apos;encontre de cette société et/ou de son mandataire ad hoc ès qualités ;
 
 1/ ALORS QUE si, en principe, l&apos;interruption de la prescription ne peut s&apos;étendre d&apos;une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu&apos;ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but ; que la déclaration d&apos;une créance à une procédure collective garantie par une cession de créances professionnelles régie par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier et l&apos;action tendant à engager la responsabilité de la société en procédure collective pour non-respect de la cession de créances professionnelles opérée à titre de garantie tendent au même but ; qu&apos;en jugeant que l&apos;interruption de la prescription attachée à la déclaration le 20 décembre 2004, par la société Lyonnaise de banque, de créances garanties par une cession de créances professionnelles régie par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier n&apos;avait pas interrompu le délai de prescription de l&apos;action en responsabilité de la société Lyonnaise de banque fondée sur la méconnaissance des stipulations de ladite cession de créances professionnelles effectuée à titre de garantie, la cour d&apos;appel a violé ensemble les articles 2244 devenu 2241 du code civil et L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier ;
 
 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, la société Lyonnaise de banque faisait valoir que son action indemnitaire fondée sur le défaut d&apos;attribution des fonds restitués par le Crédit agricole CIB et dus en application de la cession de créances professionnelles en date du 25 juin 2004 et notifiée le 22 juillet 2004 dirigée contre la société FHB, ès qualités, n&apos;était pas prescrite dès lors que la mission de cette dernière tenant à la répartition des fonds était encore en cours et la méconnaissance des stipulations contractuelles en conséquent pas encore définitivement établie (conclusions d&apos;appel, p. 17 et 22) ; qu&apos;en déclarant irrecevable comme prescrite l&apos;action engagée par la société Lyonnaise de banque à l&apos;encontre de la société FHB, prise en la personne de Me G... Q..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société LCH sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE lorsqu&apos;une cession de créance professionnelle par bordereau est effectuée, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 313-24 du code monétaire et financier, à titre de garantie d&apos;un crédit, le cédant, garant du paiement de la créance cédée, reste tenu à l&apos;égard de l&apos;établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, en sa qualité de débiteur principal ; que si le cédant est garant solidaire du paiement des créances ainsi cédées, en cas de procédure collective du cédant et débiteur principal du crédit, le créancier principal et cessionnaire ne peut effectuer une déclaration au titre des créances objet de ces garanties et une autre au titre des créances cédées, mais une seule déclaration de créances au titre du crédit garanti ; qu&apos;en relevant, pour déclarer la société Lyonnaise de banque irrecevable à agir en paiement sur le fondement de l&apos;inexécution de l&apos;acte de cession de créances professionnelles conclu le 25 juin 2014 à l&apos;encontre de la société FHB, ès qualités de mandataire ad hoc de la société LCH, qu&apos;elle n&apos;avait pas déclaré sa créance au passif de la société LCH au titre de cette cession de créances après avoir relevé que cette cession de créances était intervenue à titre de garantie de sommes dues au titre de prêts et que la société Lyonnaise de banque avait déclaré sa créance au titre de ces prêts en mentionnant que ces prêts étaient garantis, la cour d&apos;appel, si elle a adopté les motifs des premiers juges, a violé l&apos;article L. 313-24 du code monétaire et financier. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Banco de Sabadell.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, confirmant le jugement du tribunal de commerce de Nanterre, déclaré irrecevable comme prescrite l&apos;action engagée par les banques, dont la société Banco de Sabadell à l&apos;encontre de la société CACIB ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les banques fondent leurs demandes sur la faute du Crédit agricole CIB qui a fait des règlements au mépris de la notification d&apos;une cession de créance, et sur la faute de la société FHB "en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan" qui a reçu indûment des fonds en fraude des droits des cessionnaires Dailly ; que sur la prescription,   sur les demandes formées contre le Crédit agricole CIB : l&apos;