décision 16-19.758 du 24/01/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS QUE le demandeur invoque des faits de harcèlement moral pour dire que le licenciement pour inaptitude définitive est nul ; que l'Article L1152-1 stipule qu'« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L1152-2 précise « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » ; que l'article L1154-1 ajoute « Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; que Mme Y... a fourni au Conseil 52 pièces tendant à démontrer objectivement les faits de harcèlement moral qu'elle dit avoir subi ; que parmi ces pièces figurent des témoignages de collègues constatant une mise à l'écart de Mme Y... depuis son retour de congé parental ; que son médecin traitant a fait état de trouble anxio-dépressif liés aux conditions de travail (14 décembre 2010) mettant en danger sa santé mentale ; que la direction générale de Mme Y... n'a pas cru bon répondre, en temps et en heure, aux multiples demandes de rendez-vous de Mme Y... afin d'établir sa situation professionnelle depuis son retour de congé parental ; que ce n'est que le 16 décembre 2010 que la directrice générale lui adresse un courrier de réponse à ses multiples demandes d'informations ; que le médecin du travail a prononcé l'inaptitude définitive le 28 décembre 2010 ; que le Conseil dit que Mme Y... a subi un harcèlement moral de la part de son employeur et que son inaptitude est la conséquence directe de ce harcèlement ; qu'il est de jurisprudence constante (cass. soc 10 nov. 2009, 11° 07-45.321 et 08-4 1.497) qu'un licenciement pour inaptitude consécutif à un harcèlement moral est nul, le Conseil prononce la nullité du licenciement de Mme Y... et lui accorde des dommages et intérêts pour nullité du licenciement, ainsi que les indemnités de préavis à hauteur de 3 mois tel que prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise et les congés payés sur préavis ;
 
 1) ALORS QUE si les faits matériellement établis par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que les éléments avancés par la salariée faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a affirmé que l'employeur échouait à démontrer que les faits avancés étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, après avoir tout au plus relevé que l'employeur n'avait pas tenu au courant la salariée de ses perspectives de réorganisation et du profil de poste qui serait le sien à son retour de congé parental et avait refusé un retour anticipé ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à exclure que les faits avancés par Mme Y... étaient objectivement justifiés par les nécessités d'organisation de l'entreprise comme le soutenait – preuves à l'appui – l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 154-1 du code du travail
 
 2) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui (v. productions n° 8 et s.), que tant sa décision de modifier les tâches de la salariée à son retour que celle de lui imposer de prendre ses congés immédiatement après le terme de son congé parental étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral (évolution du métier en l'absence de la salariée ayant contraint à une réorganisation générale mise en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel, importance de la remise à niveau de la salariée compte tenu de l'évolution du métier en son absence empêchant un retour pour quelques semaines seulement avant de nouveaux congés) ;