Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.721 du 08/04/2021,  partie 2


aide au logement dont bénéficient M. et Mme E..., et M. et Mme E... ont directement payé celle de 3 160 euros euros, soit la somme de 7 535 euros ; qu&apos;à supposer que le dépôt de garantie ait été impayé à cette date, la somme due aurait été de 7 700 euros, et M. et Mme E... justifient avoir réglé la somme de 232 euros en octobre 2016 de sorte que la dette était soldée dans les deux mois suivants la délivrance du commandement de payer : qu&apos;il s&apos;ensuit que c&apos;est à tort que le premier juge a retenu que la clause résolutoire était acquise» ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en énonçant qu&apos;aucune somme n&apos;était réclamée par Mme T... au titre des années antérieures à 2016, quand il ressortait de ses écritures qu&apos;elle sollicitait le paiement de la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères pour la période 2013-2018, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peutméconnaître les termes du litige, tel qu&apos;ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu&apos;en jugeant que la clause résolutoire n&apos;était pas acquise, aux motifs qu&apos; «à la date de la délivrance du commandement, la caisse d&apos;allocations familiales a versé directement à Mme T... la somme de 4375 euros au titre de l&apos;aide au logement dont bénéficient M. et Mme E... et M. et Mme E... ont directement payé celle de 3160 euros, soit la somme de 7 535 euros » et qu&apos; «à supposer que le dépôt de garantie ait été impayé à cette date, la somme due aurait été de 7700 euros et M. et Mme E... justifient avoir réglé la somme de 232 euros en octobre 2016 de sorte que la dette était soldée dans les deux mois suivants la délivrance du commandement de payer», quand il ressortait des propres écritures des époux E... qu&apos;à la date du commandement de payer, seules les sommes de 3 696 euros et 1764 euros avaient été versées respectivement par la CAF et les époux E... à Mme T..., soit la somme de 5692 euros et non de 7535 euros, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en jugeant que la clause résolutoire n&apos;était pas acquise, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour constater que Mme T... aurait perçu la somme de 7535 euros à la date de la délivrance du commandement de payer, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme T... de sa demande en paiement et de l&apos;AVOIR condamnée à payer à M. et Mme E... la somme de 1237,12 euros en restitution des sommes trop perçues au titre du contrat de bail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « «Sur le compte entre les parties : Compte tenu de la libération des lieux par M. et Mme E... en avril 2018, le compte entre les parties s&apos;établit comme suit : qu&apos;en l&apos;absence de régularisation des charges pour les années 2013 à 2015, Mme T... n&apos;est pas fondée à solliciter le paiement des taxes d&apos;enlèvement des ordures ménagères en plus des provisions ; que pour l&apos;année 2016, les loyers dus s&apos;élèvent à la somme de 8 400 euros et la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères à la somme de 80 euros ; que M. et Mme E... ont versé directement la somme de 3 856 euros ; que la caisse d&apos;allocations familiales atteste avoir versé la somme totale de 6 022,46 euros au titre des loyers dus pour l&apos;année 2016 directement-à Mme T... ; qu&apos;il en résulte un solde créditeur pour l&apos;année 2016 au profit de M. et Mme E... à hauteur de 1 398,46 euros dont il convient de déduire le montant du dépôt de garantie à hauteur de 700 euros dont M. et Mme E... reconnaissent qu&apos;il n&apos;a pas été encaissé en son temps par la bailleresse et sur lequel ils imputent une partie de leurs paiements ; qu&apos;en 2017, les loyers dus majorés de la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères s&apos;élèvent à la somme de 8 481 euros ; que M. et Mme E... ont versé, allocations de logement directement perçues de la caisse d&apos;allocations familiales incluses, la somme totale de 9 013,98 euros ; que Mme T... reconnaît par ailleurs dans ses conclusions qu&apos;elle doit le remboursement de la somme de 399 euros à ses locataires du fait de la prise en charge par leur soin de la réparation d&apos;une chaudière ; qu&apos;il en résulte un trop-perçu en faveur des locataires d&apos;un montant de 931,99 euros ; que M. et Mme E... ont libéré les lieux loués le 16 avril 2018. Mme T... réclame sans explication les loyers jusqu&apos;