Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.278 du 04/10/2018,  partie 7


qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer recevable et fondé le recours de Mme Patricia Y..., épouse Z..., et pour statuer comme elle l'a fait, que Mme Michèle X... avait été désignée par le juge des tutelles des mineurs par une ordonnance du 21 avril 2016 en qualité de mandataire ad hoc avec pour seule mission la délivrance du legs parce qu'elle avait été nommée par l'ordonnance du 18 juin 2015 mandataire successoral chargée d'administrer la succession d'Olivier Y..., que sa mission, telle que définie par l'ordonnance du 21 avril 2016, était dans la continuation de ses pouvoirs de mandataire successoral et non d'administrateur judiciaire en matière civile, que le droit des tutelles des mineurs et les règles de procédure qui l'accompagnent, dont les règles régissant l'appel des décisions du juge des tutelles, étaient les seules à trouver application en l'espèce, que les dispositions des articles 714 et 715 du code de procédure civile, concernant les ordonnances de taxe des honoraires des administrateurs judiciaires, ne se rapportaient pas à cette espèce, que, d'ailleurs, Mme Michèle X... n'avait pas interjeté appel de l'ordonnance du 21 avril 2016, estimant donc que le titre de mandataire ad hoc aux fins de délivrance du legs correspondait à la fonction qu'elle allait exercer et que le recours formé par Mme Patricia Y..., épouse Z..., auprès du service des tutelles du tribunal de grande instance de Bordeaux avait donc été formé auprès de la juridiction habilitée à le recevoir, quand le mandat de mandataire ad hoc avec la mission de procéder à la délivrance du legs fait par Olivier Y... au profit de Mme Patricia Y..., épouse Z..., confié à Mme Michèle X..., administrateur judiciaire, par l'ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Bordeaux du 21 avril 2016 constituait un mandat en matière civile confié à un administrateur judiciaire, quand, en conséquence, le recours exercé par Mme Patricia Y..., épouse Z..., à l'encontre de l'ordonnance du 13 juillet 2016, par laquelle le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Bordeaux avait fixé la rémunération de Mme Michèle X... au titre de ce mandat, n'était recevable que si une copie de la note exposant les motifs de ce recours avait été simultanément à sa formation été envoyée à toutes les parties au litige principal et quand elle ne constatait pas qu'une telle formalité avait été respectée par Mme Patricia Y..., épouse Z..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 817-27 du code de commerce et de l'article 715 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le recours exercé par Mme Patricia Y..., épouse Z..., à l'encontre de l'ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Bordeaux du 13 juillet 2016 aurait été régi par les dispositions des articles 1239 et suivants du code de procédure civile, l'appel exercé à l'encontre d'une décision du juge des tutelles est, aux termes de l'article 1242 du code de procédure civile, formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance ; qu'en déclarant, dès lors, recevable et fondé le recours de Mme Patricia Y..., épouse Z..., et en statuant comme elle l'a fait, quand elle relevait que le recours de Mme Patricia Y..., épouse Z..., avait été formé par une lettre qui avait été adressée au service des tutelles du tribunal de grande instance de Bordeaux et destinée au président de cette juridiction, et non par une déclaration faite ou adressée par lettre au greffe du juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Bordeaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article 1242 du code de procédure civile.