Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-12.184 du 22/09/2015,  partie 4


que ces honoraires ont été régulièrement facturés, sans que leur nature ne fasse l'objet de contestation jusqu'à la rupture de la relation entre les parties ; que la Société SARL X... AND CO étant rémunérée de manière forfaitaire pour la prestation de Monsieur X..., cela implique que la rémunération de ce dernier ne dépendait pas des heures travaillées, ce qui ne fait pas démonstration de l'existence d'un lien de subordination ; qu'en conséquence, les conditions de rémunération de Monsieur X... pour les prestations intellectuelles qu'il réalisait au sein de la Société SFP, ne caractérisent pas une situation de subordination ; que pour ce qui concerne le lien de subordination juridique, il convient pour le caractériser de peser l'ensemble des éléments matériels apportés par les parties, et d'autre part d'évaluer le caractère fictif ou pas de la SARL X... AND CO ; que le Conseil constate que :- sur le pouvoir de contrôle, qu'aucun horaire de travail n'a été imposé à Monsieur Olivier X..., qui ne précise pas en quoi il se trouvait être sous le contrôle de Monsieur Jan Y..., que ce soit par voie d'ordres ou de directives données explicitement ; que de façon générale, s'il était amené à rendre compte de l'exécution de ses prestations ou demander l'aval pour des décisions financières ou stratégiques, les contrats d'assistance en entreprise exécutés par un consultant indépendant, se déroulent ainsi sans que cela ne caractérise pour autant une relation de subordination ; que d'autre part l'absence de contrat écrit entre la SARL X... AND CO et SMART FLOW POOLING, a fait qu'aucune exclusivité ou obligation de non-concurrence ne pesait sur Monsieur X... envers la Société X... AND CO, ce qui ne constitue pas non plus la preuve d'un lien de subordination ; qu'ainsi, Monsieur X... à travers sa société SARL X... AND CO pouvait légalement travailler pour toute société concurrente sans que cela ne viole un engagement de non-concurrence ; que, sur le pouvoir de direction, aucun élément ne démontre que des représentants de la Société SFP auraient eu la maîtrise de l'organisation du travail de Monsieur Olivier X... ou de l'exécution de ses prestations ; que Monsieur X... précise le pouvoir de direction de Monsieur Jan Y..., gérant de la Société SFP, comme étant celui « ayant pouvoir de décision finale », et « mais la décision finale de choix a bien été prise par Monsieur Jan Y..., en sa qualité de Gérant de la Société SFP » ; que dans les faits que ce soit sur la gestion de la trésorerie de la Société SFP, le recrutement de personnel, les signatures commerciales, Monsieur X... en dépit de son souhait exprimé, ne pouvait prendre aucune décision engageant la Société SFP ; qu'il s'en déduit qu'en qualité de Gérant de la Société X... AND CO, Monsieur X... n'avait aucune marge de manoeuvre ni aucune autonomie et que toute décision engageant la Société SFP était prise par le gérant de la Société SFP ; que ceci démontre que Monsieur Olivier X... consultant externe, mais travaillant dans la Société SFP n'avait pas de pouvoir de décision finale ; que quelle que soit la réalité du fait que Monsieur X... ait été présenté comme directeur général ou dirigeant de la Société SFP pour faciliter son intervention de consultant extérieur vis-à-vis des tiers, que ce soit en accord ou pas avec la Société SFP, cela ne fait pas la démonstration d'appartenance à la société, dès lors que Monsieur A... reconnaît ne pas en avoir eu les attributions ; que même si les grandes prises de décisions pour la Société SFP, appartenaient à Monsieur Jan Y..., cela ne fait pas la démonstration que Monsieur X... n'aurait pas disposé de tous les degrés de liberté pour accomplir ses missions courantes de prestation intellectuelle dans le temps ; 
 que vis-à-vis des tiers, Monsieur X... était présenté comme étant un manager associé (courriels des 1 et 3 juillet 2007, de Monsieur Jan Y... à Carole C...), voire un directeur général (courriel du 24 janvier 2008, de Monsieur Jan Y... à Monsieur D...), ce qui n'établit pas une réalité indiscutable de la fonction de Monsieur X... dans la Société SFP ; que, sur le pouvoir de sanction à l'égard de Monsieur X..., la Société SFP n'a jamais exercé de pouvoir disciplinaire à son égard ni sanctionné de manquements, ce que ne conteste pas Monsieur X... ; que du faisceau d'éléments analysés, le Conseil déduit que la prestation de Monsieur X... pour le compte de la Société X... AND CO, s'est réalisée sans subordination démontrée avec la Société SFP, que ce soit sur le pouvoir de contrôle, de direction ou encore de sanction ; que, sur le caractère fictif de la SARL X... AND CO, Monsieur X... est le représentant légal de la SARL X... AND CO, en attestent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 491 238 952, et la saisine du Tribunal de commerce de TOULOUSE faites par Monsieur X... en tant que représentant légal de la SARL X... AND CO, pour demander le règlement de factures émises en exécution des prestations fournies à la Société SFP ; que de par les dispositions légales, Monsieur Olivier X... qui est gérant de la SARL X...