Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.999 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [H] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société [I], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [L] [I], domicilié [Adresse 2], exerçant sous l&apos;enseigne cabinet [L] [I] expertises,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société [I] et M. [I] on formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [D], de la SCP Lévis, avocat de la société [I] et de M. [I] ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge afférents à son pourvoi aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civil, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [D], demandeur au pourvoi principal,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté monsieur [D] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La modification unilatérale de l&apos;accord intervenu entre les parties : la cour fait sienne l&apos;analyse du premier juge qui a estimé que M. [I] ayant rapidement abandonné son projet, au demeurant voué à l&apos;échec dès lors que le choix d&apos;une convention collective ne dépend pas de la volonté unilatérale de l&apos;employeur, M. [D], qui a été informé de cette renonciation dès le 19 mars 2007, ne peut en tirer argument pour justifier sa prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail. Le non-paiement du salaire : M. [D] réclame le paiement de sommes qu&apos;il estime lui être dues au titre de 1&apos;"intéressement" constituant sa rémunération : celles relatives au chiffre d&apos;affaires réalisé en 2006, sous réserve des sommes qui lui ont été versées à ce titre de janvier à mars 2007, ainsi que celles relatives au chiffre d&apos;affaires réalisé en 2007 au cours de la période du 1er janvier au 26 mars. Il est observé que le non-paiement allégué concerne la période postérieure à la prise d&apos;acte et au départ de M. [D] de l&apos;entreprise. Il ne paraît donc pas pouvoir être utilement invoqué pour justifier ladite prise d&apos;acte. En tout état de cause, comme l&apos;a retenu à juste raison le premier juge, en l&apos;absence d&apos;écrit, rien ne permet d&apos;accréditer la thèse de M. [D], contestée par M. [I], selon laquelle le salaire fixe mensuel, calculé selon les modalités indiquées ci-dessus et versé chaque mois, représenterait en réalité, non la rémunération du travail accompli au cours de ce même mois, mais un paiement échelonné sur douze mois d&apos;un intéressement sur le chiffre d&apos;affaires réalisé au cours de l&apos;année précédente. Le mode de fixation de la rémunération convenu n&apos;ouvre donc pas droit pour le salarié au paiement en 2007 d&apos;une somme représentant 35 % du chiffre d&apos;affaires réalisé en 2006 indépendamment de son temps de présence dans l&apos;entreprise cette année-là, mais seulement au paiement des mensualités, calculées par douzième de ce chiffre d&apos;affaires, correspondant à son temps de présence effective dans l&apos;entreprise en 2007. Il est constant que le salaire de M. [D], calculé sur le chiffre d&apos;affaires de 2006, lui a été versé jusqu&apos;au 22 mars 2007, jour de la prise d&apos;acte et de son départ du cabinet. De même, M. [D] ne peut prétendre, au titre de la période postérieure à sa prise d&apos;acte et à son départ de l&apos;entreprise, au paiement d&apos;un pourcentage sur le chiffre d&apos;affaires réalisé par lui en 2007. Aucun salaire n&apos;est dû pour la période postérieure à la prise d&apos;acte, aucune prestation de travail n&apos;