Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.121 du 17/10/2018,  partie 4



 2°) ALORS QUE la cour d'appel s'est expressément fondée sur le rapport du service des fraudes du Crédit Mutuel pour considérer qu'il était établi que les vingt opérations de paiement litigieuses avaient été réalisées depuis une adresse IP localisée au Royaume-Uni et en déduire que les époux Y... avaient été victimes de détournement et n'avaient ainsi pas autorisé les opérations de paiement litigieuses (arrêt, p. 6, 2ème à 7ème §) ; qu'en écartant néanmoins ce même rapport pour apprécier la preuve de la négligence grave que la banque reprochait à ses clients, motif pris qu'il émanait d'un service du Crédit Mutuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 133-19 IV du code monétaire et financier, et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'il incombe à la personne qui prétend ne pas avoir reçu un message qui lui a été adressé sur son téléphone portable d'en rapporter la preuve ; qu'en jugeant que faute pour la Caisse de Crédit Mutuel de BETHUNE de fournir des éléments permettant de démontrer que les époux Y... avaient reçu le sms litigieux, ces derniers ne pouvaient être regardés comme ayant eu connaissance du détournement qu'ils invoquent dès le 7 mai 2013, la cour d'appel, qui a fait peser sur la banque la charge d'une preuve impossible, a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 21 et 22) qu'elle avait le 3 juin 2016 fait délivrer aux époux Y... une sommation de produire le listing établi par leur opérateur téléphonique contenant l'ensemble des appels et sms reçus au titre de la période litigieuse, ainsi que la liste de leur fournisseur d'accès à internet comportant les e-mails reçus au cours de cette même période ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus des époux Y..., qui n'avaient jamais contesté la réalité du sms en cause avant l'instance d'appel, de déférer à cette sommation n'établissait pas leur mauvaise foi et ne permettait pas de considérer comme établie la preuve de la réception du sms litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 9 et 11 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, ENFIN, QUE la preuve de la négligence grave de l'utilisateur d'un service de paiement sécurisé peut résulter de l'utilisation de données confidentielles ne figurant pas sur sa carte bancaire et uniquement connues de ce dernier ; qu'en l'espèce, la Caisse de Crédit Mutuel de BETHUNE faisait valoir (ses conclusions d'appel, spéc. p. 4-5 ; p. 6-7 ; p. 11) que l'utilisation du service de paiement « payweb » employé pour la réalisation des opérations litigieuses nécessitait l'emploi, pour chacun des actes d'achat, d'un code confidentiel figurant sur un support papier reçu par le client, distinct des données mentionnées sur la carte bancaire ; que la cour d'appel, qui a pourtant constaté que la banque « rapport[ait] suffisamment la preuve que les opérations de paiement contestées ont été authentifiées, enregistrées et comptabilisées », a néanmoins considéré que les utilisations successives des données attachées à la carte des époux Y... telle qu'enregistrée par la banque, « et non du code confidentiel de ces derniers », ne suffisaient pas en tant que telles à prouver que les opérations avaient été autorisées par les époux Y... ou que ceux-ci n'avaient pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations leur incombant en la matière ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la négligence grave reprochée aux époux Y... ne résultait pas de l'emploi, pour chacune des opérations en litige, d'un code personnel distinct des données attachées à la carte bancaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil.