Cour d'appel de Lyon,  décision 13-13.579 du 30/04/2014,  partie 4


qu'en décidant que l'entier portefeuille de valeurs mobilières reçu par Madame Y... par succession devait être qualité de bien commun sans procéder à l'identification de chacun des titres reçus et sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles les opérations qui les avaient concernés avaient emporté confusion de ces titres avec les titres communs inscrits dans les comptes titres, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale sur le fondement des articles 1406 et 1434 du Code civil.

Alors, d'autre part, que les portefeuilles de valeurs mobilières constituent des universalités de fait régies par les règles de la subrogation réelle et conservent, par conséquent, leur nature juridique de biens propres lorsque l'époux commun en biens les a reçus par succession sans qu'il soit tenu compte des opérations réalisées sur ces valeurs mobilières qui ne constituent que de simples actes de gestion ne privant nullement le portefeuille de sa qualité de bien propre ; Qu'il appartient à celui qui conteste la qualité de bien propre née de la subrogation réelle d'établir que les titres du portefeuille ont été confondus avec des biens communs et ne sont plus identifiables ; qu'en décidant que l'entier portefeuille de valeurs mobilières reçu par succession par Madame Y... devait être présumé commun aux époux et en exigeant de ses héritières qu'elles apportent la preuve du caractère propre des titres litigieux la Cour d'appel a violé les articles 1315, 1406 et 1434 du code civil.Moyens produits au pourvoi n° R 13-14.234 par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour M. René X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M. X... au titre du recel de communauté par recel de titres et du contenu de deux coffres-forts ;

AUX MOTIFS QUE M. X... forme en appel des demandes au titre du recel de titres et du recel du contenu des coffres-forts, alléguant avoir découvert des pièces bancaires depuis la première instance ; que Sylvie et Patricia X... soulèvent l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles en appel sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ; que M. X... a demandé au tribunal de dire que le portefeuille de titres est un bien commun ouvrant droit à récompense et de dire que le contenu des coffres a été acquis avec des deniers communs ; que la simple allégation de découverte de pièces bancaires suite à la vente judiciaire de la maison familiale ne justifie pas de la survenance ou de la révélation d'un fait nouveau ; qu'il convient de constater que les prétentions de M. X..., présentées pour la première fois en appel, qui tendent à voir constater le recel successoral, de leur voir appliquer les sanctions du recel, avec pour conséquence le prélèvement égal au double de la valeur recelée, ne tendent pas aux mêmes fins que la demande originaire ; qu'en conséquence, les demandes nouvelles de M. X... à ce titre doivent être déclarées irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile ;

1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si Mmes Sylvie et Patricia X... ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de M. X... au titre du recel au motif que ces demandes auraient été nouvelles, elles n'ont pas contesté l'affirmation de M. X... selon laquelle il n'avait découvert le recel commis lors de la déclaration de succession du père de Jeanne X... qu'en cours d'instance, ni soutenu que cette découverte n'aurait pas caractérisé la révélation d'un fait nouveau ; que pour déclarer néanmoins irrecevables les demandes de M. X... au titre du recel, la cour d'appel a jugé que la simple allégation de découverte de pièces bancaires à la suite de la vente judiciaire de la maison familiale ne justifiait pas de la survenance ou de la révélation d'un fait nouveau ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour opposer la compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que constitue un fait nouveau la révélation en cours d'instance d'un acte de succession mensonger de nature à établir un recel de titres au préjudice de la communauté ; qu'en jugeant la simple allégation de découverte de pièces bancaires à la suite de la vente judiciaire de la maison familiale ne justifiait pas de la survenance ou de la révélation d'un fait nouveau, sans rechercher à quelle date M. X... avait effectivement eu connaissance du recel commis par son épouse lors de la déclaration de succession de son père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION