Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.350 du 17/03/2021,  partie 2


que si B... I... ne démontre pas une baisse de rémunération entre juillet 2011 et décembre 2012, force est de constater que le SMBR de 4.675 € bruts pour un cadre de plus de 27 ans d'ancienneté n'est pas atteint, et ce alors que la convention collective, dans sa rédaction initiale, prévoyait que l'ancienneté était prise en compte à la date d'entrée dans l'entreprise ; que pour expliquer cette discordance, l'employeur se fonde sur l'avenant n° 2 du 23 septembre 2012, postérieur à l'accord sur les NAO du 24 octobre 2011 (pièce 5-6 du salarié), et bien sûr postérieur à la signature de la CCNU, avenant n° 2 qui précise dans son préambule qu'il a été nécessaire de procéder à une révision « – à la fois pour les classements dans la grille, dans la mesure où la prise en compte de l'anciennetéì dans un établissement portuaire pour positionner les cadres dans la grille de rémunération des personnels portuaires et s'assurer du respect du SBMH occasionne une majoration de salaire liée simplement au différentiel d'ancienneté pouvant exister entre l'ancienneté dans un établissement portuaire et l'ancienneté dans la catégorie cadres. A défaut, les rémunérations de salariés exerçant les mêmes fonctions avec la même ancienneté dans la catégorie pourraient connaitre des écarts importants si l'un d'eux bénéficie d'une ancienneté plus importante dans un établissement portuaire, ce qui est contraire au principe d'égalité de traitement, et compromet la cohérence de la politique de gestion des ressources humaines et la politique salariale des établissements portuaires ; – et pour les promotions de salariés dans la catégorie cadres qu'il convient de favoriser mais qui risquent d'être réduites si l'ancienneté après promotion dans la catégorie cadres reprend celle qu'ils ont acquise antérieurement. Afin de pallier cette difficulté et de ne pas limiter en conséquence les promotions internes dans la catégorie cadres, tout en veillant à ce que les négociations d'accords locaux, dont la NAO locale, n'aient pas pour conséquence globalement un traitement moins favorable des cadres par rapport aux non-cadres, notamment au regard des masses salariales, il est convenu ce qui suit : Article 1er : Il est convenu que le classement dans la grille de rémunérations des personnels portuaires s'effectue en respectant un plafond individuel d'accroissement de rémunérations de 10 % au plus de la rémunérations mensuelle brute perçue avant classement (salaire de base + ancienneté + assiduité (1)). En conséquence si l'accroissement prévisionnel de rémunérations s'avérait supérieur à 10%, le positionnement dans la grille se fera au SBMH immédiatement inferieur à ce plafond individuel. La rémunérations perçue sera alors égale à la rémunérations brute perçue avant classement majorée de 10 %. Toutefois, si l'ancienneté résultant de ce positionnement s'avérait inférieure à l'ancienneté acquise dans la catégorie cadres, c'est l'ancienneté acquise dans la catégorie cadres qui serait retenue, même si le plafond individuel devait dépasser 10 %. Dans les autres cas, le positionnement dans la grille s'effectuera au niveau de SBMH correspondant aÌ la nouvelle rémunération. Les personnels portuaires cadres avant la mise en oeuvre de la CCNU restent cadres. Le classement des cadres F2 issus de la convention verte, là où il en existe, ne saurait être inférieur au second échelon de la grille cadres. Les cadres qui relèvent des dispositions du présent article peuvent constituer un groupe fermé, en application d'un accord local » ; qu'il ressort du témoignage de M... E..., chef du département gestion du port autonome (pièce 10 GPMM) que B... I... a été positionné dans la nouvelle grille en tenant compte de son ancienneté complète de 31,5 ans (et ce alors qu'il n'est cadre que depuis 2003, soit 9 ans), « l'effet d'aubaine résultant de ce classement ayant été plafonné à 10 % du montant du salaire, conformément aux termes de l'avenant n° 2 à la CCNU, applicable aux cadres » ; que M. I... soutient que cet avenant n'est pas valide ; que cependant : 1/ Sur la force juridique de l'avenant : il convient en premier lieu de rappeler que contrairement à ce que soutient le requérant, un avenant à une convention collective a la même force juridique que la convention collective elle-même et n'est pas d'un « rang inférieur » comme il l'affirme ; que si le préambule de la CCNU Ports et Manutention comporte bien une clause dite « de verrouillage » qui empêche d'édicter des accords de branche aux dispositions moins favorables, rien n'interdit une modification de la convention collective elle-même, y compris pour décider de dispositions moins favorables, par le biais d'avenants signés par les partenaires sociaux, 2/ sur les délais pris pour établir la nouvelle grille de classification et les modalités de prise en compte de l'ancienneté : il ressort des bulletins de salaire de B... I... que ce dernier a bien été reclassé rétroactivement à compter du mois de mai 2012, et donc dans le délai de une année à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective et donc dans le respect de son article 5, 3/ sur l'absence de convocation du syndicat CNPTA du GPMM : il ressort de l'avenant n° 2 (pièce 5-6 du salarié) que ce syndicat, au niveau national, a bien participé à l'élaboration de l'avenant qu'il a signé, à l'instar des autres organisations syndicales ;