Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.249 du 26/06/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, c'est indépendamment de la demande de garantie formulée contre elle par M. X... et la société MMA pour les condamnations prononcées au profit des consorts A... et G... suite au naufrage du voilier "l'Accroch'coeur" que la société ANP sollicitait que ces derniers ainsi que la société UMS, prise en la personne de son liquidateur M. B..., soient condamnés à la garantir des condamnations prononcées contre elle par la cour d'appel d'Aix-en-Provence suivant arrêt du 14 septembre 2011 à raison de la perte d'une chance de voir le sinistre, en son volet dommages au bateau, couvert par la société CIC ; qu'en affirmant que le débouté de FY... X... et de la compagnie MMA de leurs demandes de garantie auprès de l'assureur du navire et des compagnies liées à la souscription de ce contrat impliquait que devenait sans objet utile dans le litige l'argumentation de la société ANP sur ses demandes de garantie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de leurs dernières écritures ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la société ANP demandait à ce que M. X..., la société MMA et la société UMS soient condamnés in solidum à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt du 14 septembre 2011 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'en jugeant que la demande d'être garantie de ces condamnations n'était pas comprise dans l'objet du litige, au prétexte inopérant que l'arrêt du 14 septembre 2011 prononçait une condamnation concernant exclusivement la réparation des dommages causés au navire, la cour d'appel a derechef violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en retenant qu'au regard de l'obligation de concentration des moyens, la société ANP n'était pas recevable à réclamer la garantie de M. X..., de la société MMA et de la société UMS pour les condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt du 14 septembre 2011 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, quand cette demande en garantie, fondée sur la responsabilité délictuelle de M. X... dans la survenance du naufrage, avait un objet différent de la demande tranchée par l'arrêt du 14 septembre 2011, relative à la responsabilité contractuelle de la société ANP en sa qualité de courtier de sorte qu'elle était recevable dans une instance distincte, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision, une telle omission ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l' article 463 du code de procédure civile et ne pouvant ouvrir un pourvoi en cassation ; qu'aucun chef du dispositif de l'arrêt attaqué n'ayant rejeté les demandes visées par le moyen, celui-ci n'est pas recevable ;
 
 Sur les moyens uniques, pris en leur quatrième branche, des pourvois principal et incident n° 18-12.450, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que les consorts G... et A... font grief à l'arrêt de limiter le montant de leur indemnisation à 204 245,55 euros en application de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes alors, selon le moyen, que les plafonds d'indemnisation institués par la Convention de Londres au profit de l'auteur d'un dommage et de ses assureurs ne constituent qu'une faculté à la laquelle il est possible de déroger par des conventions particulières ; qu'en retenant au contraire que les parties contractantes d'un contrat d'assurance ne seraient pas autorisées à dépasser la limitation imposée par ladite Convention de Londres, par la considération, au demeurant inopérante, selon laquelle l'application en droit interne de cette convention n'aurait pas été contestée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1er de la de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au protocole modificatif du 2 mai 1996 ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le plafond de garantie prévu au contrat d'assurance avait vocation à s'appliquer à toute responsabilité encourue par l'assuré, faisant ainsi ressortir qu'il n'était pas applicable qu'aux seuls cas où l'assuré pouvait se prévaloir d'une limitation de responsabilité en application de l'article 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5121-3 du code des transports, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, en a exactement déduit que la stipulation d'un plafond de garantie dans le contrat d'assurance n'interdisait pas à l'assuré, et à son assureur, d'invoquer la limitation de responsabilité légale prévue par le texte précité ; que le moyen n'est pas fondé ;