cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-17.427 du 04/10/2017,  partie 3


qu'en retenant que les salariés de Roissy ne sont pas fondés à soutenir qu'il existe une atteinte à l'égalité de traitement avec les salariés d'Orly, sans justifier des dispositions mises en application sur les autres sites dans le cadre de la gestion du temps de pause (notamment de la présence des agents de pause), après avoir pourtant constaté qu'à partir de février 2009 jusqu'à octobre 2013, le temps de pause des salariés du site de Roissy, à la différence des salariés d'Orly, n'avait plus été décompté comme temps de travail effectif, ce dont il résultait que les salariés présentaient des éléments de fait laissant présumer une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L.3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu'il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que par la seule production de deux bulletins de paie de deux agents du site d'Orly les salariés ne lui soumettaient pas d'éléments permettant de vérifier l'existence de situations comparables, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ces salariés ne lui avaient pas soumis des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le cinquième moyen :
 
 Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ;
 
 Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à l'annulation des mises à pied décidées par l'employeur pour sanctionner leur comportement au cours d'un mouvement de grève, les arrêts retiennent que ce comportement à l'égard de salariés intervenant dans un cadre régulier et en présence de la clientèle est constitutif d'une faute susceptible d'être sanctionnée par l'employeur ;
 
 Attendu cependant qu'un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève à laquelle il participe que si ce fait est constitutif d'une faute lourde ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le comportement imputé aux salariés sanctionnés était constitutif d'une faute lourde, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent MM. Z..., A..., B..., E..., D..., K..., F..., H..., Y... et I... de leurs demandes d'annulation des mises à pied et des demandes de rappel de salaire afférentes, les arrêts rendus le 15 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Aérobag aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aérobag à payer à MM. Z..., A..., C..., E..., K..., F..., Y... et I... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits aux pourvois n° N° Y 16-17.427, Z 16-17.428, C 16-17.431, G 16-17.436, K 16-17.438, P 16-17.441, Q 16-17.442 et R 16-17.443 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. Z..., A..., B..., E..., D..., K..., F..., H..., Y... et I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR rejeté les demandes des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société Aerobag à leur payer une somme à titre de prime 1* ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application du principe « à travail égal, salaire égal », énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ;