Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.841 du 25/11/2020,  partie 4


Par ailleurs, selon la société Martange Productions, M. A... a pu bénéficier d'une exposition médiatique certaine qui lui a permis de travailler ensuite en qualité d'animateur sur le programme « Le Zap » diffusé sur la chaîne CSTAR à la rentrée 2016-2017, comme l'indique sa fiche "Wikipédia". La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne, en cas de rupture des relations contractuelles, l'application des règles de rupture propres aux règles du licenciement pour cause réelle et sérieuse. L'employeur qui n'a pas respecté ces règles s'expose aux sanctions prévues par le code du travail en plus de l'indemnité de requalification, celle-ci étant allouée sans préjudice de l'application des règles régissant la rupture des contrats à durée indéterminée. En l'espèce, le fait, pour l'employeur, d'invoquer exclusivement, pour mettre fin aux relations contractuelles, le terme d'un contrat improprement qualifié de contrat à durée déterminée s'analyse en un licenciement qui à défaut d'être motivé est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Justifiant d'une ancienneté inférieure à deux ans, le salarié peut prétendre à l'indemnisation du préjudice né de la rupture abusive de son contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur lors des faits. Il n'est pas contesté qu'après 5 mois d'émissions régulières, M. T... G..., producteur exécutif de la société Martange Productions, appelait le samedi 30 janvier 2016 M. A... pour l'informer qu'il n'était pas attendu sur le tournage le mardi 2 février 2016, la société ayant décidé de remplacer M. A... par un autre chroniqueur, sans autre forme de ménagement, et sans préavis (pièces n°21 et 22 du salarié et pièce 38: attestation de M. G...). En considération du fait que M. A... a été brutalement privé d'emploi, dans des conditions blessantes, qu'il était âgé de 38 ans, mais qu'il a pu retrouver ensuite un emploi sur la chaîne CSTAR, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 33 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Infirmant le jugement, la cour condamne la société Martange Productions à verser à M. A... la somme de 33 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif. Sur l'indemnité de préavis : En application de l'article L.1234-1-1° du Code du travail, M. A... avait moins de six mois d'ancienneté à la notification de la rupture de son contrat de travail. L'article V.1.2.1 de la convention collective de l'audiovisuel fixe en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté inférieure à 6 mois, une durée de préavis égale à 1 jour par semaine calendaire, dans la limite de 15 jours, soit 32 497 euros / 30 jours X 15. Infirmant le jugement, la cour condamne la société Martange Productions à verser à M. A... la somme de 16 248,50 euros au titre de l'indemnité de préavis et de 1 624,85 euros brut s'agissant des congés payés afférents » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « depuis son embauche par la société MARTANGE entre août 2015 et janvier 2016 Monsieur A... a travaillé entre 3 et 10 jours par mois ; que pour ses prestations sur cinq mois, Monsieur A... a perçu une moyenne mensuelle de salaire de 9 318 € ; qu'il n'est pas démontré que sa présence sur le lieu de tournage excédait les journées d'enregistrement planifiées ; que Monsieur A... n'apporte pas d'élément démontrant qu'il rédigeait les chroniques hebdomadaires ; que le travail à temps complet de Monsieur A... n'est pas démontré ; que l'émission CCVB a été diffusé quotidiennement et sans interruption depuis le 6 janvier 2011 ; que concomitamment à l'embauche de Monsieur A... l'émission a été diffusée deux fois par jour ; que pendant cinq mois Monsieur A... a travaillé dans le cadre de lettres d'engagement journalières ; qu'il n'est pas démontré que ces lettres aient été remises et signées dans les délais prévus par le code du travail ; que le poste d'animateur de l'émission CCVB occupé par Monsieur A... a été remplacé après son départ ; par ailleurs que la diffusion de l'émission a été arrêtée en mai 2016 » ;
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la date de conclusion du contrat ne figurant pas au titre des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du Code du travail, le défaut de mention de la date de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en se fondant, pour requalifier les contrats à durée déterminée d'usage successifs en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 août 2015, sur le fait que les contrats portant sur cette période ne comportaient pas de date de signature, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du Code du travail ;