Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.728 du 14/10/2021,  partie 2


qu'en décidant que l'action de la société Gillibert s'analysait en une action directe de la victime contre l'assureur et que le contrat d'assurance souscrit par la Caisse de garantie avait vocation à couvrir les dommages causés par les agissements pénalement réprimés de M. [N] dans l'exercice de ses fonctions, peu important le régime probatoire de cette action, ce dont elle a déduit que cette action était recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 814-3 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 814-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à la cause, et l'article L. 124-3 du code des assurances :
 
 7. Aux termes du premier texte, une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'occasion des opérations dont ils sont chargés à raison de leurs fonctions. La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire inscrits sur les listes. La caisse est tenue de s'assurer contre les risques résultant pour elle de l'application du code de commerce.
 
 8. Il en résulte que l'assurance ainsi souscrite par la Caisse de garantie est une assurance de chose contre le risque de perte financière pouvant découler pour elle de la mobilisation de sa garantie au titre de la non-représentation de fonds par ses cotisants.
 
 9. Aux termes du second texte, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
 
 10. Pour condamner la société Allianz à verser à la société Gillibert es qualités la somme de 1 089 174,75 euros et juger qu'elle est tenue dans les termes et limites de la police d'assurance n° 65 062 682 au titre de la non-représentation de fonds imputable à M. [N], l'arrêt rappelle les dispositions de l'article L. 814-4 du code de commerce instituant l'obligation pour chaque administrateur judiciaire ainsi que pour chaque mandataire judiciaire inscrit sur les listes de s'assurer contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés, commises dans l'exercice de leurs mandats.
 
 11. L'arrêt ajoute que le contrat d'assurance souscrit par la Caisse de garantie a vocation à couvrir les dommages causés par les agissements pénalement réprimés de M. [N] dans l'exercice de ses fonctions et que bien que l'action dirigée contre elle soit soumise à un régime probatoire plus favorable puisque sa garantie joue sur la seule justification de la non-représentation des fonds en application du 6e alinéa de l'article L. 814-3 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que l'action de la société [H] es qualités s'analyse en une action directe de la victime contre l'assureur. L'arrêt en déduit que, compte tenu de l'objet de la police d'assurance en cause, l'irrecevabilité soulevée par la société Allianz concernant l'action directe de la société Gillibert doit être écartée, cette faculté étant expressément prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances.
 
 12. En statuant ainsi, alors que l'assurance souscrite pour elle-même par la Caisse de garantie au titre de sa garantie de non-représentation des fonds, contrairement à celle souscrite par son intermédiaire par ses cotisants en application de l'article L. 814-4 du code de commerce, n'est pas une assurance de responsabilité et n'ouvre pas, dès lors, aux créanciers auxquels des fonds n'ont pas été représentés une action directe contre l'assureur de la Caisse de garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant la société Allianz à verser à la société Gillibert es qualités la somme de 1 089 174,75 euros et jugeant qu'elle est tenue dans les termes et limites de la police d'assurance n° 65 062 682 qui prévoit un plafond de garantie et l'application d'une franchise, dont à déduire le montant des indemnités versées amiablement par elle ou en exécution de décisions de justice exécutoires au titre de la non-représentation de fonds imputable à M. [N], entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant la Caisse de garantie à verser à la société Gillibert es qualités la somme de 272 293,69 euros et condamnant M. [N] à relever et garantir la Caisse de garantie et la société Allianz de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.