Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.085 du 10/02/2021,  partie 2


considérant qu'aux termes de l'article 1166 du code civil, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à leur personnes ; considérant que le créancier ne eut se prévaloir de ces dispositions que lorsque sa créance est certaine, liquide et exigible ; que l'existence d'un titre exécutoire n'est pas nécessaire dès lors que la créance satisfait aux conditions précitées, de sorte que le débat sur les conditions de signification de l'arrêt du 15 janvier 2009 est vrai ; considérant que la créance du syndicat répond aux exigences susvisées au vu de l'extrait de compte versé aux débats et arrêté au 24 février 2014, qui fait apparaître un solde débiteur de 79.538,29 € dont le montant n'est pas contesté par l'intimée ; considérant que l'inaction de la débitrice est établie et que sa négligence compromet les droits du syndicat créancier qui a dû faire l'objet d'une procédure aux fins de nomination d'un administrateur ad hoc pour procéder au rétablissement de la copropriété ; considérant, en conséquence, qu'en application des articles 1166, 815 et 815-17 du code civil, il convient de faire droit à la demande du syndicat, d'ordonner le partage du bien indivis et préalablement pour y procéder, sa vente sur licitation, dès lors que s'agissant d'un appartement, il n'est pas facilement partageable, ni attribuable, aucune proposition n'ayant été faite en ce sens par les indivisaires ; considérant qu'aucune observation n'ayant été formulée à titre subsidiaire sur la mise à prix sollicitée par le syndicat, il convient de faire droit à sa demande de mise à prix à hauteur de 40.000 € ; considérant que le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions ».
 
 1°) ALORS QUE le juge, qui est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions et les moyens des parties ni soulever un moyen d'office sans avoir invité les parties à présenter des observations complémentaires ; qu'en écartant d'office la discussion des parties sur la validité de la signification de l'arrêt du 15 janvier 2009 au motif qu'aucun titre exécutoire n'était nécessaire pour exercer l'action oblique en partage et en déplaçant d'office le débat sur les conditions de fond d'une telle action sans provoquer à cet égard les observations des parties qui, l'une et l'autre, s'étaient bornées à discuter de la validité de l'arrêt de 15 janvier 2009 et n'avaient donc pas abordé les conditions de fond de l'action, la cour d'appel a manifestement violé les dispositions les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Subsidiairement, il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné le partage judiciaire des biens et droits immobiliers indivis entre Mme C... G... veuve M... et Mme Marie M... et MM. H..., D... et V... M... , ses quatre enfants, dépendant d'un ensemble immobilier sis à Le Mee-Sur-Seine et d'AVOIR ordonné leur vente sur licitation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que les consorts M... ont des droits sur les biens situés sur la commune de [...] , le lot n° 18 (appartement), lot n° 240 (cave) et le lot n° 178 (emplacement de voiture), qui se décomposent comme suit : pour une moitié indivise à Mme M... G... C..., pour l'autre moitié indivise : pour Œ en usufruit à Mme M... G... C..., et pour Ÿ en pleine propriété et Œ en nue-propriété à : V..., H..., Marie et D... M... ; considérant que l'intimée conteste la demande du syndicat en exposant que l'acte de signification de l'arrêt rendu le 15 janvier 2009 a été remis uniquement à Mme M... C... en sa qualité de majeure protégée et ès qualités de "mère" de la curatrice de sorte que la curatrice n'a jamais été destinataire ; qu'elle soutient, en conséquence que l'arrêt rendu le 15 janvier 2009 ne saurait constitué un titre exécutoire contre le curateur, devenu depuis lors le tuteur, s'agissant d'un arrêt rendu par défaut faisant suite à un jugement réputé contradictoire, arrêt non signifié à la curatrice ; considérant que l'appelant réplique que l'acte d'huissier de justice comprenait deux destinataires et, par conséquent, deux copies distinctes : l'une destinée à Mme O... M... , curatrice, et l'autre à Mme C... M... , de telle sorte que les dispositions de l'article 467 alinéa 3 du code civil ont parfaitement été respectées ; que la signification est conforme aux dispositions de l'article 655, alinéa 1 et 2, du code de procédure civile, puisque la personne présente, Mme C... M... qui présentait des facultés de discernement suffisantes pour remettre le document de signification à sa fille, également destinataire à titre personnel de l'une des copies – a accepté de recevoir celle destinée à Mme O... M... , à charge pour elle de le remettre à cette dernière ; qu'il estime que la signification a donc bien été faite au majeur protégé et à son curateur dans des conditions régulières ;