Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.306 du 26/09/2018,  partie 2



 2°/ que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité de plein droit que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, ce qui n'est pas le cas lorsque ce préposé agit dans le cadre de son travail ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande des exposantes au titre des fautes reprochées à M. B... en sa qualité de préposé de la société Cabinet Z..., y compris après le 20 juin 2002, la cour d'appel a relevé que M. B... avait agi intentionnellement, dans un but d'enrichissement personnel, de sorte qu'il avait largement excédé sa mission après son embauche de juin 2002 ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir l'existence des conditions d'exonération du commettant, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;
 
 3°/ que le juge ne peut statuer par des motifs inopérants ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, qu'à défaut de preuve de l'origine des redressements fiscaux, il n'était pas justifié du lien de causalité entre les fautes commises par M. B...et les préjudice allégués, motifs impropres à écarter la réparation des postes de préjudice extérieurs aux redressements fiscaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;
 
 Mais attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... et la société Le Perroquet soutenaient que, pour la période suivant l'embauche de M. B... jusqu'en décembre 2003, la société Cabinet Z... avait engagé sa responsabilité délictuelle en qualité de commettant à raison des agissements délictueux commis par M. B..., son préposé, tandis qu'elles invoquaient cette même faute pour rechercher la responsabilité contractuelle de la société Cabinet Z... durant cette même période ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le premier moyen, sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour écarter la responsabilité contractuelle de la société Cabinet Z... pour la période postérieure à l'embauche de M. B..., en juin 2002, l'arrêt retient que l'essentiel des agissements délictueux commis par celui-ci l'ont été avant cette embauche, de sorte que les conséquences dommageables étaient largement acquises à cette date ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure toute faute commise par M. B..., en sa qualité de salarié, après son embauche ainsi que l'existence de préjudices en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour écarter toute faute contractuelle de la société Cabinet Z..., l'arrêt retient également qu'il ne peut être reproché à Bernard Z..., qui a licencié M. B... dès qu'il a eu connaissance de ses agissements, un défaut de surveillance de son salarié ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... et la société Le Perroquet invoquaient des manquements propres de la société Cabinet Z... et que celle-ci reconnaissait dans ses conclusions d'appel avoir établi tardivement des déclarations fiscales de la société Le Perroquet, la cour d'appel, qui s'est abstenue de se prononcer sur ces fautes, a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y a lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 mai 2015 ayant rejeté les demandes formées, au titre de la responsabilité contractuelle, par Mme X... et la société Le Perroquet contre la société Cabinet Z... et son assureur, la société Covea Risks aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;