décision 16-14.465 du 10/01/2018,  partie 3


qu'il ne justifie pas du fait que la banque Courtois aurait eu sur sa situation personnelle des informations ignorées de lui ; que le manquement au devoir de mise en garde n'est donc pas établi en ce qui le concerne ; qu'en revanche, Mme X... était un emprunteur profane, sans emploi, et sans expérience professionnelle ; que la banque Courtois avait donc à son égard un devoir de mise en garde ; que les époux X... sont mariés sous le régime de la séparation de biens comme cela est mentionné dans la fiche patrimoniale renseignée du 22 mars 2005 ; que selon cette fiche, le couple était propriétaire d'un patrimoine immobilier net de 121980 € avant la souscription d'un prêt de 40 000 € en 2005 ; que par ailleurs, la Banque Courtois justifie par une attestation notariale du 27 octobre 2007 que les deux SCI créées par les époux X... disposaient de biens immobiliers évalués pour l'une, la SCI Les Capestans à 200 000 € et l'autre, la SCI David Vincent 238 000 €, financés par des prêts ; que ces seuls éléments établissent que les époux X... disposaient d'un patrimoine suffisant pour répondre en mars 2007 de leur engagement conjoint dans le cadre de l'autorisation de découvert à hauteur de 140 000 € ; que la consistance de leur patrimoine va se confirmer en 2008 et 2009 puisque selon la fiche patrimoniale remplie le 25 mars 2008 soit moins d'un an après la convention d'autorisation de découvert litigieuse, les époux X... ont déclaré disposer d'un patrimoine immobilier net estimé à 2 006 249 € ; que ce patrimoine immobilier sera confirmé par la fiche patrimoniale du 30 avril 2009, dans laquelle ils estimaient sa valeur nette à 1 968 776 € ; que face à l'importance du patrimoine immobilier du couple X..., la convention d'autorisation de découvert ne présentait pas de risque d'endettement qui exigeait une obligation de mise en garde de la banque à l'égard de Mme X..., emprunteur profane ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande de dommages intérêts ;
 
 1) ALORS QUE la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières propres et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt, et ne peut en être dispensée par la présence, à ses côtés, d'un co-emprunteur averti ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de retenir la responsabilité de la banque Courtois à l'égard de Mme X..., dont elle a pourtant admis qu'elle était un client profane, en raison de la présence de son époux, co-emprunteur, lors de la signature de l'acte litigieux et de leur patrimoine global, en dépit du fait qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1147 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE dans leurs conclusions, les époux X... faisaient valoir que la banque avait, à l'égard de l'égard de M. X..., un devoir de mise en garde et devait l'informer d'un risque d'endettement excessif, risque qui ne pouvait être atténué en la seule considération d'un patrimoine immobilier dont la valeur devait être diminuée de l'endettement des époux ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Banque Courtois.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir assorti la condamnation en principal des époux X... d'intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2012 ;
 
 Aux motifs propres que « la Banque Courtois admet que le taux d'intérêt de 17% mentionné dans le contrat de crédit est une erreur de plume et demande que la cour applique le taux de base bancaire comme cela était mentionné sur les relevés de compte, taux d'intérêt qui variait selon les relevés entre 6,60% et 7,75% ; que dans le contrat souscrit par les époux X..., aucune clause ne stipule le taux de base bancaire en dehors du taux de 17% ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement qui a assorti les sommes dues du taux d'intérêt légal à compter du 30 mai 2012 » (arrêt attaqué, p. 6, § 2) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du premier juge que « des intérêts conventionnels ne sauraient assortir cette condamnation faute de spécification cohérente de leur montant dans le contrat de prêt comme le reconnaît la Banque Courtois ; que par application de l'article 1153 alinéa 3 du code civil, les intérêts de retard au taux légal ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer effectuée dans les formes de l'article 1146 de ce code ; qu'elle peut résulter d'une demande en justice ou d'une simple lettre si elle contient une interpellation suffisante ; qu'en l'espèce, le point de départ des intérêts moratoires peut être fixé au 30/05/2012 » (jugement entrepris, p. 8, § 5 et 6) ;