Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.671 du 19/06/2019,  partie 2



 Attendu que le droit d'inscription à un barreau français ainsi conféré par cette disposition à un avocat ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est subordonné à la condition, soit d'être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, soit, à défaut, de subir les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances en droit français ; que les connaissances en droit français exigées d'un avocat répondant à ces critères, aux fins de son inscription, et destinées à garantir les droits de la défense ainsi qu'une bonne administration de la justice devant les juridictions françaises, ne peuvent être considérées comme acquises que si le certificat d'aptitude à la profession d'avocat dont celui-ci se prévaut a été délivré conformément aux articles 68 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que, par suite, en relevant que la condition édictée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, tenant à la détention d'un certificat d'aptitude à la profession d'avocat, s'entend d'un titre délivré par les autorités françaises et que les programmes portant sur des matières dont les certificats d'aptitude à la profession d'avocat français et algérien sanctionnent la connaissance ne peuvent être identiques, dès lors que les droits enseignés en vertu de ces programmes sont différents, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par un motif purement abstrait, a rejeté à bon droit la demande d'inscription de Mme L... ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme L....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine refusant l'inscription au tableau de Mme B... L... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 15 alinéa 3 du Protocole franco algérien du 28 août 1962 est ainsi rédigé:
 
 "A titre de réciprocité, les citoyens de chacun des deux pays pourront demander leur inscription à un barreau de l'autre pays, sous réserve de satisfaire aux conditions légales requises pour ladite inscription dans le pays où l'inscription est demandée. Ils peuvent avoir accès à toutes les fonctions dans les organismes professionnels dans le cadre de la législation en vigueur dans chacun des deux pays" ;
 
 que, conformément à l'article 55 de la Constitution française, ce protocole a une valeur supérieure à celle des lois et règlements et est applicable ; qu'il s'applique donc à la demande de Mme L... ;
 
 Mais qu'il résulte des propres termes de cette disposition que les citoyens concernés doivent "satisfaire aux conditions légales requises pour" une telle inscription dans le pays où l'inscription est demandée ;
 
 que cette obligation résulte du Protocole lui -même ; que celui-ci n'a donc pas besoin d'être dénoncé ou modifié pour que cette obligation s'impose ;
 
 que la réciprocité n'est nullement remise en cause par ce renvoi aux conditions requises dans le "pays d'accueil", cette obligation s'imposant aux citoyens de chacun des deux pays et étant, donc, réciproque';
 
 que l'identité de droits entre les ressortissants algériens résidant en France et les nationaux français est sans incidence sur l'obligation pour eux, en l'espèce, conformément au Protocole, de satisfaire aux "conditions légales requises" en France ;
 
 que le Protocole subordonne donc expressément l'inscription au Barreau au respect de conditions légales du pays dans lequel l'inscription est demandée et, ainsi, au respect de la législation de ce pays ; qu'il renvoie en conséquence expressément à la législation interne de ce pays ; qu'il ne contient aucune réserve quant à la date de cette règlementation ; que ces conditions peuvent donc résulter d'une loi postérieure à cet accord ; qu'une loi interne, même postérieure au Protocole, peut donc, en application de celui-ci, subordonner l'inscription à une condition ;
 
 que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précité impose à l'avocat ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen - et donc à un avocat algérien - de subir des épreuves de contrôle des connaissances "en droit français" s'il n'est pas titulaire du CAPA ;
 
 que cet article ne vise pas expressément, contrairement à des dispositions concernant d'autres diplômes, un CAPA "français" soit délivré par des autorités françaises ;
 
 que l'article 11 est inclus dans le chapitre sur l'organisation et l'administration de la profession ; qu'il fixe les conditions d'accès à la profession d'avocat ; que, parmi ces conditions, figure, sauf exception non applicable en l'espèce, celle d'être titulaire du CAPA ;