Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.768 du 29/08/2019,  partie 5


que par nature, une telle déclaration a nécessairement été faite de mauvaise foi en ce que l'assuré savait non seulement qu'il n'était pas propriétaire du véhicule mais encore l'utilisateur et ce, à aucun titre, y compris à titre occasionnel puisque Monsieur Q... a très nettement indiqué que Monsieur SI... H... lui avait rendu un service en assurant le véhicule en ses lieu et place ; que la mauvaise foi de l'assuré et du conducteur habituel du véhicule transparaissent d'ailleurs à la lecture du constat amiable de sinistre puisque la mention relative au conducteur a dans un premier étant été remplie puis rayée par le déclarant et surtout, à l'occasion de la procédure d'expertise du véhicule engagée par l'assureur lors de laquelle Monsieur SI... H..., destinataire des courriers de l'expert et de l'assureur, n'a pas cru devoir opposer un démenti, ou fournir d'explications lorsque ses interlocuteurs évoquaient de manière systématique le fait qu'il était le propriétaire du véhicule ainsi que cela ressortait d'ailleurs d'ores et déjà du courrier d'accompagnement du certificat d'immatriculation que lui a délivré l'assureur (« votre véhicule ») ; que cette inexactitude volontaire non seulement sur le propriétaire du véhicule mais encore sur son utilisateur est par nature susceptible de modifier l'appréciation du risque par l'assureur en ce que ce dernier ne connaît pas les antécédents du conducteur et n'a pu les vérifier et que les déclarations sur la nature des déplacements assurés à savoir « privé  trajet travail  déplacements professionnels ponctuels » sont nécessairement fausses et mal appréciées par l'assureur puisque le domicile et l'activité professionnelle déclarés par le sociétaire ne correspondent pas au risque effectivement encouru, qui est l'objet même de la police ; que dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit le 21 juin 2008 par Monsieur Yann H... auprès de la Macif pour le véhicule Renault Megane immatriculé [...] ; qu'il y a lieu de débouter les consorts B..., Monsieur CY... H..., Monsieur RF... Q... et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de leurs prétentions à l'encontre de la Macif » (jugement entrepris, p. 7 et s.) ;
 
 Alors que l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et l'article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, devenus respectivement articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Conseil du 16 septembre 2009, s'opposent à ce que la victime d'un accident de la circulation puisse se voir opposer par l'assureur du responsable la nullité du contrat d'assurance souscrit par celui-ci pour omission ou fausse déclaration intentionnelle ; qu'en jugeant néanmoins que la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d'assurance souscrit par M. H... était opposable au Fonds de garantie et aux ayants droit d'VH... B..., la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances, interprété à la lumière des textes susvisés.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt, déclaré opposable au Fonds de garantie, d'avoir rejeté les demandes du Fonds de garantie tendant, d'une part, à ce que l'exception de nullité soulevée par la Macif soit déclarée irrecevable et, d'autre part, à ce qu'il soit dit que la Macif sera tenue de garantir les conséquences dommageables de l'accident, et d'avoir annulé le contrat d'assurance automobile souscrit par M. SI... H... auprès de la Macif portant sur le véhicule Renault Megane immatriculé [...] ;
 
 Aux motifs que « pour rejeter les exceptions de procédure et conclure à la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. H... auprès de la société MACIF, le tribunal a retenu les éléments suivants : - l'exception de nullité du contrat est opposable aux ayants droit du défunt, - la société MACIF n'a été informée qu'à la réception du procès-verbal de gendarmerie le 21 janvier 2009, que le propriétaire et conducteur habituel du véhicule n'était pas son sociétaire, - la société MACIF a opposé un refus de garantie par courrier LRAR du 10 juin 2010, dans le délai de prescription biennale courant à compter de la connaissance de l'anomalie (en l'espèce le 21 janvier 2009), - la société MACIF n'a fait aucune proposition d'indemnisation définitive ou accompli un acte dont la nature implique sans ambiguïté renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance, - les nullités de plein droit instaurées par la loi n'ont pas à figurer dans le contrat d'assurance pour être opposables à l'assuré, - la déclaration du souscripteur est inexacte en ce que M. H... savait parfaitement qu'il n'était ni le propriétaire, ni le conducteur habituel du véhicule qu'il assurait "pour rendre service" à un ami, - ces inexactitudes volontaires caractérisent une mauvaise foi et ont nécessairement modifié l'appréciation du risque pour l'assureur ;