Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.589 du 23/01/2020,  partie 2



 Il est constant et par ailleurs justifié par une attestation notariée du 15 février 2017 produite aux débats – voir cote 24 du dossier de la société Ochito, que selon acte authentique du 31 janvier 2017 la société Corio, a cédé le centre commercial dont s'agit à la société Ochito laquelle est donc subrogée dans tous les droits et actions de son vendeur précision étant faite que vendeur et acquéreur ont régularisé une cession de créance au titre des impayés de loyers et charges au jour de la vente.
 
 Cette attestation notariée précise : "le vendeur a subrogé l'acquéreur dans tous ses droits et obligations au titre des procédures existantes avec les locataires au jour de la vente."
 
 La société Ochito qui est intervenue volontairement à l'instance d'appel soutient, que la notification de ses conclusions valent en tant que de besoin, signification de la cession de créance à la société Univers des sacs.
 
 Il lui sera donné acte de son intervention volontaire sans qu'il soit cependant fait droit à la demande de mise hors de cause de la société Corio dès lors que la société Univers des sacs qui forme contre cette dernière une demande de condamnation solidaire s'y oppose et dès lors que la copie de l'acte authentique du 31 janvier 2017 précité n'étant pas produite aux débats dans son intégralité, il n'est pas permis de vérifier que la mention de la présente procédure y est spécifiée tandis que la cession de créance par le vendeur au profit de l'acquéreur, ne concerne que les impayés de loyers et charges au jour de la vente ;»
 
 1) ALORS QU'il résultait de l'attestation établie le 15 février 2017 par le notaire ayant instrumenté la vente, que par acte authentique du 31 janvier 2017, la société Corio avait cédé à la société Ochito le centre commercial comprenant le lot litigieux loué à la société Univers des sacs, et que l'acte précisait que "le vendeur a subrogé l'acquéreur dans tous les droits et obligations au titre des procédures existantes avec les locataires au jour de la vente" ; que la clarté et la généralité de la mention englobant toutes les procédures en cours entre la société Corio et ses locataires au jour de l'acte de vente du 31 janvier 2017 visait nécessairement le contentieux dont était saisi la cour d'appel, initialement introduit par la société Univers des sacs contre la société Corio par assignation du 20 mars 2014 ; qu'en refusant de donner effet à la clause précitée relative à la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 2) ALORS QUE'il était constant et justifié, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, que selon acte authentique du 31 janvier 2017, la société Corio avait cédé à la société Ochito le centre commercial dénommé Le Charras, comprenant le lot 1211 objet du bail consenti à la société Univers des sacs, et que l'acte contenait une clause aux termes de laquelle la société Ochito était subrogée dans tous les droits et actions de son vendeur, la société Corio au titre des procédures existantes avec les locataires au jour de la vente ; qu'aucune des parties ne contestait l'existence de cette clause ni ne discutait de sa portée, ni la société Corio qui s'en prévalait au soutien de sa mise hors de cause (concl. de mise hors de cause du 21 févier 2017), ni la société Ochito qui s'en prévalait pour justifier son intervention volontaire (concl. du 12 janvier 2018 p.8 et 31) ni la société Univers des sacs qui se bornait à motiver son opposition à la demande de mise hors de cause de la société Corio par la circonstance qu'il résultait de l'acte de vente que seuls "les impayés de loyers et charges au jour de la vente ont fait l'objet d'une cession de créance par le vendeur au profit de l'acquéreur" (concl. d'appel n°6 récapitulatives p.34) ; qu'en rejetant la demande de mise hors de cause de la société Corio au motif que la copie de l'acte authentique de vente n'étant pas produite aux débats, il ne lui était pas permis de vérifier que la mention de la présente procédure y était spécifiée, quand aucune partie ne le contestait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la clause de subrogation expresse contenue à l'acte de vente des lots de copropriété détenus par la société Corio au profit de la société Ochito, portait sur tous les droits et obligations du vendeur au titre des procédures existantes avec les locataires au jour de la vente, 31 janvier 2017 ;