Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.124 du 14/05/2014,  partie 2


il est établi que Madame Wahiba Y... épouse X... subit un préjudice matériel du fait des conditions d'abandon de son mari dans la mesure où celui-ci l'a longtemps laissée seule avec leur enfant, ne subvenant pas aux charges du ménage. Ce préjudice sera réparé par l'octroi d'une indemnité de 4.000 euros ;

- ALORS QUE D'UNE PART il résulte du jugement de divorce que si Monsieur X... s'est constitué, il n'a jamais conclu ; qu'en appel, dans ses conclusions en date du 17 novembre 2009, il a conclu à l'irrecevabilité de la demande en divorce de Madame Y..., le jugement de divorce prononcé par le tribunal de MOSTAGANEM le 3 mai 2005 étant définitif et ayant été transcrit et publié au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et européenne de NANTES le 30 décembre 2008, ce qui constituait un élément nouveau ; qu'en décidant cependant que Monsieur X... ne donnait aucun élément à l'appui de son appel et les faits de la cause demeuraient exactement les mêmes que devant le premier juge qui en a fait une exacte application, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

- ALORS QUE D'AUTRE PART pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur X..., le Tribunal de Grande Instance s'est borné à énoncer que les griefs de Madame Y... faisant valoir que son mari n'avait jamais contribué à son entretien et à son éducation ayant vécu un temps en ALGERIE seule avec l'enfant du couple étaient établis par les attestations versées aux débats et le contrat de location meublée ; qu'en confirmant le jugement entrepris sans rechercher si la défaillance de Monsieur X... à subvenir aux besoins de son épouse était antérieure, concomitante ou postérieure au prononcé du divorce en ALGERIE, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du code civil.

ALORS QUE DE TROISIEME PART en se bornant à énoncer que les griefs de Madame Y... faisant valoir que son mari n'avait jamais contribué à son entretien et à son éducation ayant vécu un temps en ALGERIE seule avec l'enfant du couple étaient établis par les attestations versées aux débats et le contrat de location meublée sans analyser même de façon sommaire les éléments soumis à son appréciation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à payer une somme de 4.000 € à titre de dommages-intérêts à Madame Y....

- AU MOTIF QUE il convient de constater que Monsieur X... n'a jamais conclu au fond alors que la demande en divorce de l'épouse a été déclarée recevable ; qu'il ne donne aucun élément à l'appui de son appel ; que son conseil indique n'avoir plus de nouvelles de lui ; que les faits de la cause demeurent exactement les mêmes que devant le premier juge qui en a fait une exacte appréciation qu'il convient par adoption de motifs de confirmer le jugement qui a fait une acte appréciation de la situation qui lui était soumise, a prononcé le divorce aux torts du mari, l'a condamné à payer 4.000 € à Madame Y... ; que l'appelant qui succombe supportera les entiers dépens.

- ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE il est établi que Madame Wahiba Y... épouse X... subit un préjudice matériel du fait des conditions d'abandon de son mari dans la mesure où celui-ci l'a longtemps laissée seule avec leur enfant, ne subvenant pas aux charges du ménage. Ce préjudice sera réparé par l'octroi d'une indemnité de 4.000 euros.

- ALORS QUE D'UNE PART en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen relatif au prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur X... entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné ce dernier à payer une somme de 4.000 € à titre de dommagesintérêts à Madame Y... sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

- ALORS QUE D'AUTRE PART en reprochant à Monsieur X... d'avoir laissé longtemps seule Madame Y... avec leur enfant, sans subvenir aux charges du ménage sans rechercher si la défaillance de Monsieur X... était antérieure, concomitante ou postérieure au prononcé du divorce en Algérie dont elle a constaté dans son précédent arrêt du 19 octobre 2011 que le jugement avait été transcrit en marge de l'acte de mariage dans les services de l'Etat civil de NANTES, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.