Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.433 du 19/09/2019,  partie 5


Que ce n'est que le 30 janvier 2015 que la société Toyota Kreditbank a été effectivement assignée par la SARL Garage Robert en paiement de la somme de 10.347,36 euros ; Qu'en application des dispositions de l'article 2224 précité, son action devait être engagée dans un délai de cinq ans ; Qu'elle se prévaut de prétendues inexécutions contractuelles de la défenderesse ayant eu lieu en juin, juillet, août ou septembre 2008 ; Que la prescription quinquennale était donc acquise lors de l'assignation du 30 janvier 2015 ; Que l'action de la SARL Garage Robert à l'encontre de la société Toyota Kreditbank GmbH est donc irrecevable ;
 
 1) alors que, d'une part, un protocole d'accord est susceptible d'être annulé dans tous les cas où il y a violence, et notamment au cas où une partie l'a signé sous les effets de la contrainte économique dans laquelle l'autre partie l'a placée ; qu'en déniant dès lors à la société Garage Robert le droit de se prévaloir du défaut d'exécution par la société Toyota France du protocole d'accord du 23 juillet 2008, et d'en remettre, par conséquent, en cause l'autorité sans rechercher ainsi que la société Garage Robert le lui avait pourtant demandé dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 17, § antépénultième et p. 19, § 7 et 8), si elle n'avait pas été victime de la violence économique de la société Toyota France l'ayant contrainte à conclure le protocole, la cour a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1111 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de celles des articles 2044 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 ;
 
 2) alors, que d'autre part le protocole d'accord transactionnel est revêtu de l'autorité de chose jugée sous réserve du respect par les parties de l'ensemble des conditions y stipulées ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour que le protocole d'accord du 23 juillet 2008 conditionnait son autorité « à la parfaite exécution du présent accord » (arrêt attaqué p. 8, § 2 et jugement p. 5, § 5 et dernier §) ; que la cour a cependant dénié à la société Garage Robert le droit de se prévaloir du défaut d'exécution par la société Toyota du protocole d'accord, et d'en remettre en cause, par conséquent, l'autorité au motif que l'annulation du protocole ne pouvait « être prononcée qu'en cas d'inexécution d'une des conditions du protocole susceptible d'en remettre en cause l'équilibre général ce qui suppose donc qu'une obligation essentielle soit méconnue » (arrêt attaqué p. 8, § 5) ; qu'en statuant ainsi, quand le respect de l'ensemble des conditions posées par le protocole d'accord était requis sans que ne pût être instaurée une hiérarchie entre ces conditions, la cour a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et celles des articles 2044 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 ;
 
 3) alors, de troisième part, que dénature les termes du litige le juge qui estime qu'une partie n'a pas émis de prétention sur un point cependant que les éléments de la procédure démontrent le contraire ; que par courriers recommandés des 16 octobre, 21 octobre, 4 décembre 2008, et 12 mars 2009, la société Garage Robert a demandé à la société Toyota France l'annulation de plusieurs factures qui lui avaient été imputées à tort, et qui ont effectivement donné lieu à régularisation selon un nouvel arrêté de compte du 30 avril 2010, ainsi que le faisait valoir la société Garage Robert (concl. d'appel p. 11, § 2 et s.) ; qu'en déniant dès lors à la société Garage Robert le droit de se prévaloir du défaut d'exécution par la société Toyota France du protocole d'accord du 23 juillet 2008 au motif qu'elle n'aurait pas élevé la moindre protestation sur l'arrêté de compte établi le 30 septembre 2008 par la société Toyota France, avec 15 jours de retard par rapport à ce qui était stipulé au protocole (arrêt attaqué p. 8, § 3 et 4), la cour a dénaturé les termes du litige, et violé les articles 4 et du code de procédure civile ;
 
 4) alors que, de quatrième part, il ressortait des propres constatations de la cour que le protocole d'accord du 23 juillet 2008 conditionnait, en son article 8, sa force obligatoire « à la parfaite exécution du présent accord » (arrêt attaqué p. 8, § 2 et jugement p. 5, dernier §) ; que dans ses conclusions d'appel, la société Garage Robert se plaignait de nombreux manquements de la société Toyota France à ses engagements pris en vertu du protocole, non seulement l'absence d'arrêté du décompte définitif au 15 septembre 2008 et la rétention par la société Toyota de la caution au-delà du 31 juillet 2008, mais encore le défaut de versement de diverses primes, le défaut de règlement de factures, ainsi que des prélèvements de sommes d'argent indus et des factures acquittées par la société Robert Garage en lieu et place du repreneur, la société Auto Sélection ;