Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.663 du 13/04/2022,  partie 2


Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
 
 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 8. La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 9. Il en résulte qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
 
 10. Pour limiter le rappel de salaire dû au salarié à une certaine somme correspondant aux heures complémentaires accomplies au titre de l'exécution de l'une des distributions afférentes à la feuille de route n° 521388 du 10 février 2009, objet du constat d'huissier diligenté à la requête du salarié le 7 juillet 2016, l'arrêt retient que ce constat vient étayer les allégations d'une sous-évaluation du temps de travail afférent à cette feuille de route mais que, si la valeur probante des constatations effectuées par l'huissier de justice n'est pas contestable, ces constatations ne valent que pour la feuille de route n° 521388 et ne peuvent faire l'objet d'une extrapolation sur l'ensemble des prestations exécutées par le salarié depuis le début de la relation contractuelle.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les textes susvisés. 
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet, alors « qu'un contrat doit être requalifié à temps complet si la durée de travail se voit portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire; que dans la mesure où le rejet de ce chef de demande est la conséquence du rejet de ses demandes afférentes aux heures de travail qu'il prétendait avoir accomplies, non décomptées par l'employeur, la cassation à intervenir de ce chef entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt rejetant sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 13. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :