Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.812 du 23/11/2016,  partie 2


appartient pas au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la politique pénale mise en oeuvre par le procureur de la République, ni, par conséquent, sur la pertinence des infractions visées par les réquisitions, l&apos;ordonnance retient que les officiers de police judiciaire de la police aux frontières disposent, nonobstant leur spécialisation, d&apos;une compétence générale pour rechercher les infractions à la loi pénale et qu&apos;aucune mention du procès-verbal d&apos;interpellation ne laisse supposer que le contrôle est intervenu en raison de la nationalité étrangère supposée de M. [Q] ; qu&apos;ayant ainsi fait ressortir que le contrôle d&apos;identité ne poursuivait pas d&apos;autres finalités que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République, le premier président, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par laSCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [Q]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;ordonnance attaquée 
 
 D&apos;AVOIR ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [Q] dans des locaux ne relevant pas de l&apos;administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 20 jours à compter du 17 avril 2015, à 19 h 
 
 AUX MOTIFS, propres, QU&apos;il n&apos;y avait pas lieu de se prononcer, dans le cadre de la présente procédure, sur la politique pénale mise en oeuvre par le ministère public et sur la pertinence des infractions visées par la réquisition ; que les OPJ et APJ de la PAF avaient une compétence générale pour rechercher les infractions à la loi pénale ; qu&apos;aucune mention du procès-verbal ne laissait supposer que Monsieur [Q] ait fait l&apos;objet d&apos;un contrôle « en raison de sa supposée nationalité étrangère déduite d&apos;une apparence physique étrangère » ; que le premier juge, par des motifs pertinents, avait écarté le moyen tiré du prétendu retard dans la prise d&apos;empreinte ; que l&apos;avocat de Monsieur [Q] avait précisé que le moyen tiré de l&apos;irrégularité de la prise d&apos;empreinte devait être compris comme la contestation de l&apos;application de l&apos;accord franco-tunisien du 28 avril 2008, qui ne pouvait constituer le cadre légal de la prise d&apos;empreinte ; que lors de son interpellation, Monsieur [Q] était démuni de documents d&apos;identité et avait fait de nombreuses déclarations erronées concernant son identité ; qu&apos;il ressortait du procès-verbal établi le 12 avril 2014, à 11 heures 55, que le procureur de la République avait été avisé de ce qu&apos;il serait procédé à la prise d&apos;empreintes ; que dans la limite des pouvoirs du juge judiciaire, cette diligence serait jugée conforme à l&apos;article L 611-1-1 du CESEDA (rédaction de la loi du 31 décembre 2012) ;
 
 ET AUX MOTIFS, repris du premier juge, QUE le juge de la détention et des libertés n&apos;avait pas à se prononcer sur la politique pénale mise en oeuvre par le Parquet, mais seulement à apprécier la conformité du contrôle d&apos;identité aux dispositions du code de procédure pénale et du CESEDA ; que le contrôle réalisé sur la base de réquisitions prises le 23 mars 2015 n&apos;appelait aucune remarque particulière ; que les autorités administratives avaient fait diligence dans le traitement du cas de Monsieur [Q] ; que la prise d&apos;empreintes apparaissait nécessaire afin de transmettre des éléments aux autorités consulaires tunisiennes ; que ce relevé avait été réalisé dans le cadre de l&apos;accord entre la France et la Tunisie et n&apos;avait pas à être soumis à un contrôle particulier ; que la procédure apparaissait parfaitement régulière ;
 
 ALORS QUE s&apos;il est vrai qu&apos;il n&apos;appartenait pas au juge des libertés et de la détention de « se prononcer sur la politique pénale mise en oeuvre par le ministère public », il lui appartenait en revanche de vérifier que le contrôle d&apos;identité avait été effectué dans les conditions prévues par la loi ; qu&apos;en présence de réquisitions précisant les infractions à rechercher, le périmètre et les horaires, il restait à vérifier que l&apos;interpellation remplissait de telles conditions et notamment qu&apos;il avait été relevé, à l&apos;encontre de l&apos;intéressé, « un indice apparent d&apos;un comportement délictueux » ; que faute d&apos;avoir procédé à cette recherche nécessaire, l&apos;ordonnance attaquée a violé l&apos;article 78-2, alinéa 2 du code de procédure pénale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;ordonnance attaqué 
 
 D&apos;AVOIR ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [Q] dans des locaux ne relevant pas de l&apos;administration pénitentiaire pour une durée maximale de 20 jours à compter du 17 avril 2015 à 19 heures.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen 
 
 ALORS QUE constitue un détournement de la finalité de la procédure judiciaire de contrôle d&apos;identité l&apos;usage de la procédure sur réquisitions du procureur instituée par l&apos;