Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.768 du 21/03/2019,  partie 4



 En revanche, ce défaut relève de la garantie de parfaite achèvement et non de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée retenue par le premier juge ;
 
 Il en va de même des défauts d'exécution affectant la charpente réservés par Mme P... et non contestés par le constructeur ;
 
 4 - Sur les réparations
 
 Le premier juge a, par des motifs pertinents que la Cour adopte, justifié le choix de la démolition et de la reconstruction de la maison parfaitement proportionné à la gravité des défauts d'altimétrie (...) ;
 
 La reconstruction de la maison doit être effectivement surélevée des 25 cm nécessaires pour permettre de livrer un ouvrage conforme à celui décrit au contrat ;
 
 (...)
 
 Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, étant précisé que la société Agosac Construction (SAS) est substituée à la société Confort de l'Habitat » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que
 
 « Sur la nature, l'imputabilité et les conséquences des désordres :
 
 (...)
 
 En l'espèce, analysant l'altimétrie d'implantation actuelle de la maison, qu'il juge "incohérente par rapport au terrain naturel" en ce qu'elle "aurait dû être remontée à minima d'un rang de parpaings de plus, voire deux rangs" et implique, d'une part, que "la zone habitable est facilement inondable", "phénomène (qui) est amplifié par le fait que les eaux pluviales de la toiture et les eaux de ruissellement ne peuvent pas s'évacuer correctement à l'exutoire naturel du fossé", d'autre part, que "l'assainissement individuel prévu au Dossier Permis de construire ne peut être réalisé sans pompe de relevage, au vu des fils d'eau relevés sur les sorties EU/EV" (voir page 7 du rapport), l'expert judiciaire précise, en réponse aux dires et au vu du tableau de nivellement établi le 30 mars 2012 par le géomètre-expert, qu' "il est d'usage d'implanter, à minima, les constructions à + 15 centimètres par rapport aux chaussées (zones imperméabilisés) et/ou au terrain naturel", que "l'axe de la chaussée est à 1,82 m" et le "terrain naturel (point 81 du géomètre)" à "1,91 m" et que, "à cet endroit, c'est le garage qui est à 1,83 m" et se trouve "donc trop bas de 23 centimètres" (voir pages 14 et 15 du rapport).
 
 Il se déduit de cet avis motivé que, même si l'altimétrie d'implantation de la maison respecte les cotes figurant sur l'extrait de plan cadastral du 30 juin 2011 joint au procès-verbal d'implantation signé par les parties les 29 novembre et 2 décembre 2011, elle n'est pas conforme aux règles de l'art imposant de "prendre en compte la topographie du terrain et la faisabilité de la réalisation des VRD par le constructeur ou un autre intervenant", et non pas seulement le niveau de la route (voir pages 8 et 17 du rapport).
 
 En outre, elle est génératrice de dommages puisqu'elle entraîne, d'une part, un risque anormal d'inondation qui s'est d'abord réalisé le 2 mai 2012, en cours de chantier, en noyant le sol du garage et le bas du cumulus électrique qui y est posé sur pied (voir les photographies en pièces 12-1 à 12-6 et 12-8 de la demanderesse), puis s'est reproduit après la tentative infructueuse de réception, malgré la tranchée réalisée par la S.A.R.L. CONFORT DE L'HABITAT, visible sur la photographie en pièce 12-7 pour tenter de prévenir son renouvellement en drainant les eaux de ruissellement, certes dans de moindres proportions (voir les photographies en pièce 22-1 à 22-5), d'autre part, "l'impossibilité de réaliser les branchements d'eaux usées et pluviales conformément au permis de construire" et la "nécessit(é) de réaliser des ouvrages de terrassement importants, avec des équipements non prévus (pompe de relevage notamment)" (voir page 12 du rapport), étant rappelé que ces branchements font partie des travaux d'assainissement réservés au maître de l'ouvrage dans la notice descriptive du 25 juin 2011.
 
 En aucun cas, elle ne saurait être imputée à faute à Madame E... P....
 
 En effet, s'il appartenait à celle-ci de (faire) réaliser avant le démarrage du chantier les travaux d'accès, d'adaptation et de préparation du terrain également réservés au maître de l'ouvrage dans la notice descriptive, travaux incluant, comme indiqué au courrier de la S.A.R.L. Confort de l'Habitat du 15 juillet 2001, "une plate-forme de niveau mais 17 cm plus basse que le point de référence mentionné sur le plan d'implantation (borne 1)", il n'est nullement établi que ces travaux confiés à l'E.U.R.L. ACTERRASS et facturés le 29 novembre 2011 n'auraient pas respecté l'altimétrie ainsi prescrite par le constructeur, s'établissant à 1,83 m pour une borne de référence à 2 m, ni le profil de la zone de décaissement prévue au niveau du garage sur les plans du permis de construire et, de fait, l'altimétrie de la dalle, des terrasses et du garage tenant compte des décaissements effectués n'a fait l'objet d'aucune observation de la part du constructeur à la réception provisoire d'implantation du 17 février 2012.