Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.132 du 19/12/2018,  partie 3



 3°/ que subsidiairement, pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, l'article L. 1233-58 II du code du travail prévoyait que les licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, ouvraient droit, au bénéfice du salarié, à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'article L. 1233-58 II prévoyait également que l'article L. 1235-16 du code du travail, propre à l'indemnisation que le salarié peut obtenir lorsque la décision de validation ou d'homologation intervient pour un motif autre que celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ne s'applique pas ; que l'article L. 1235-16 du code du travail précise que l'indemnité qu'il prévoit ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qu'elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ; que l'inapplicabilité de l'article L. 1235-16 emporte exclusion du cumul de l'indemnité de licenciement et de l'octroi de dommages intérêts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;
 
 Mais attendu que, selon l'article L. 1233-58 II du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l'absence de toute décision relative à la validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 du même code ou à l'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'article L. 1235-16 dudit code ne s'applique pas ;
 
 Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il se déduisait de ce texte que cette indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois était due, quel que soit le motif d'annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation et, d'autre part, en l'absence de disposition expresse contraire, qu'elle se cumulait avec l'indemnité de licenciement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'AGS et de l'UNEDIC et les condamne in solidum à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC, ès qualités.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 1233-58 II du code du travail étaient applicables en l'espèce, d'avoir fixé le montant de l'indemnité allouée à chaque salarié, d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Tecsom les créances au titre de l'indemnité de L. 1233-58 II du code du travail, pour chaque salarié et d'avoir dit que la garantie de l'AGS sera due dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE par un arrêt du 2 avril 2015 la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif ainsi que la décision de la direction du travail du 19 juin 2014 ; que la cour administrative d'appel a estimé que devait être ajouté au plan le critère de qualité professionnel prévu par la convention collective nationale applicable pour la détermination de l'ordre des licenciements ; que par un arrêt du 30 septembre 2015, le conseil d'Etat a rejeté le pourvoi introduit à l'égard de cet arrêt ; [...] ; qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail II alinéa 7 « en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation [du PSE] ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas » ;