décision 16-83.921 du 28/06/2017,  partie 2


qu'il s'ensuit qu'aucun élément ne permet de connaître le débit d'eau permettant le fonctionnement de cette échelle à poissons : il ne peut dès lors être déduit de ce fonctionnement dont le débit était en outre qualifié, selon la légende figurant sous le cliché n° 3 pris le jour des faits par les agents assermentés ayant opérés les constatations de « plutôt insuffisant », que le débit restitué par cette échelle à poissons était nécessairement de 250 litres / seconde et que, joint au débit de la vanne de fond, le débit imposé de 600 litres / seconde était atteint ; qu'il reste enfin l'hypothèse, émise par le prévenu pour expliquer les résultats obtenus par les agents de l'ONEMA, selon laquelle le débit restitué manquant pourrait avoir été absorbé par le lit du cours d'eau et s'être écoulé de façon souterraine ; qu'outre qu'il s'agit d'une simple hypothèse qui ne peut constituer la preuve contraire de nature à permettre de remettre en cause les constatations effectuées par les agents de l'ONEMA, la cour note que M. Z..., mandaté par le prévenu lui-même, s'il ne l'écarte pas en raison de la nature des alluvions et du substratum du Guiers, estime n'avoir aucune certitude sur sa pertinence, précisant dans son courriel que, « dans un tel contexte, en aval immédiat d'un tel barrage, il serait plus logique de voir de l'eau ressortir des alluvions et du substratum localement mis en pression hydrostatique amont par la retenue que de voir s'infiltrer le débit réservé » ajoutant « tout cela ne vaut pas certitude et incite à la prudence » ; qu'en l'absence de toute preuve contraire permettant de remettre en cause les constatations opérées le 8 février 2008, la matérialité des faits reprochés au prévenu est établie ; que quant à l'intention de les commettre, elle est établie dès lors que :- le jour des faits qui se situe en période d'étiage, la centrale fonctionnait ainsi que l'a reconnu le prévenu lors de l'audience, ce dont il se déduit qu'il n'avait mis en place aucun dispositif ou protocole permettant une surveillance effective du respect des prescriptions du cahier des charges en matière de débit réservé permettant, si nécessaire, l'arrêt de la centrale pour respecter le débit réservé ; que M. X... est un professionnel de ce type d'installations ; que le jugement déféré est confirmé sur la culpabilité ; que s'agissant de la peine, il en a été fait une juste appréciation par le tribunal au regard des antécédents du prévenu, déjà condamné définitivement à 5 reprises pour des faits de même nature à la date de commission des faits qui lui sont reprochés dans la présente procédure ; sur l'action civile ; que les faits commis par le prévenu portent directement atteinte au milieu aquatique et au patrimoine piscicole dont la préservation constitue une des missions que s'est donnée la partie civile : le préjudice qui en résulte pour elle ayant été justement apprécié par le tribunal ;
 
 "et aux motifs non contraires que le fait que la passe à poissons dispose d'un calibrage permettant d'assurer un débit de 250 l/s n'établit nullement que le débit réservé total soit de 600 litres par seconde ; qu'en effet ce débit réglementaire doit être restitué de deux façons, d'une part par l'intermédiaire de la passe à poissons pour 250 l/s et, d'autre part, par un orifice dans la vanne du barrage pour le complément ; que la passe à poissons ne peut donc être considérée comme fonctionnelle pour 600l/s ; qu'ainsi que l'a expliqué l'ONEMA dans un courrier du 29 mai 2013 (D 34), l'argument de M. X... selon lequel une partie importante disparaît par infiltration entre la restitution (passes à poissons) et les stations de jaugeage situés à l'aval de l'ouvrage n'apparaît pas recevable au vu des mesures effectuées ; qu'en effet le débit était de 343 l/s à 50 mètres et 312 l/s à 200 mètres, soit une déperdition de 31 l/s sur 150 mètres ; qu'il paraît difficilement crédible que les 288 l/s manquants se soient infiltrés sur les premiers 50 mètres et les allégations de M. X... à l'audience selon lesquelles juste en aval du barrage, il existerait un grand bassin profond dans lequel la majeure partie de l'eau s'engouffrerait ne sont étayées par aucun élément sérieux ; qu'au vu des éléments, l'infraction apparaît constituée et le tribunal entrera en voie de condamnation ; sur la peine ; qu'il ressort du casier judiciaire de M. X... que ce dernier a fait l'objet entre 2000 et 2008 de 7 condamnations pour des faits similaires ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de prononcer une amende de 10 000 euros ; sur l'action civile ; que la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des sites de l'Isère, partie civile, sollicite la somme de deux mille euros (2 000 euros), en réparation du préjudice qu'elle a subi ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande dans son intégralité ;
 
 "1°) alors que la loi pénale est d'application stricte ;