Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.653 du 24/10/2018,  partie 3



 déposées au Royaume-Uni par la société My Love Affair , certifiées par son expert-comptable, le cabinet Defries & Weiss, et dûment traduites en français, établissent que ces prestations s'élèveraient, sur les trois années retenues, à 426.497 euros et non à la somme de 97.387 euros, soit un écart significatif de 329.110 euros entre le montant télé-déclaré au Royaume-Uni par l'expert-comptable de la société My Love Affair et celui retenu dans la pièce 1-3 de la DNEF pour les prestations de services facturées par la société à des clients dans l'Union européenne mais hors de France.
 
 Les chiffres et documents rectificatifs ainsi produits par les appelants ne sont pas utilement contestés par la DNEF en cause d'appel, laquelle admet implicitement les corrections apportées par les appelants à la pièce 1-3 tout en soutenant que proportions ne varient que de quelques centièmes du fait de ces corrections qui n'auraient, selon l'intimée, aucune incidence sur la conclusion du JLD.
 
 Il résulte des documents probants et non contestés produits par les appelants que la pièce 1-13 fournie au JLD par la DNEF est erronée ; qu'en réalité le montant des prestations de services rendus à des clients dans l'UE, hors de France (pièce 18 des appelants), s'élève pour l'année 2013 à la somme de 50.920 euros et non 21.566 euros (pièce 1-13 de la DNEF), pour l'année 2014 à la somme de 31.247 euros (pièce 18) et non à celle de 5.346 euros (pièce 1-13 de la DNEF) et enfin pour l'année 2015 au montant de 344.330 euros et non à celui de 70.475 euros (pièce 1-13 DNEF).
 
 En 2013, comme l'a retenu le JLD, il n'est toutefois pas contesté que les prestations à destination des sociétés françaises s'élevaient à 182.818 euros, en 2014 à la somme de 5.939.174 euros et à celle de 3.124.532 euros pour l'année 2015.
 
 Dès lors, est confirmée par ces chiffres rectifiés la conclusion du premier juge selon laquelle est réalisée à destination de sociétés françaises la majeure partie du chiffre d'affaires de My Love Affair , agence de marketing musical qui met en relation des artistes et des marques de notoriété internationale, produit ses émissions musicales et des placements publicitaires sur le net.
 
 Il est également avéré que les opérations de promotions publicitaires offertes par la société My Love Affair à ces sociétés françaises (GIE Paris Mutuel Urbain-PMU-, SAS Barilla France, SA G.H Mumm et Cie) sont pour partie destinées au marché français.
 
 En conséquence, cette pièce 1-13, bien que partielle dans les informations données et inexacte de ce fait, n'a pas induit en erreur le JLD quant à l'importance du marché français dans le chiffre d'affaires réalisé par la société My Love Affair sur les trois années de référence, étant relevé que la réalisation d'un chiffre d'affaires conséquent sur le territoire nationale était confirmée par les contrats conclus avec le GIE PMU, la SA Barilla France, et la SA G.H Mumm et Cie (à hauteur de 2.054.018 euros en 2014 et 2.307.252 euros en 2015), contrats dûment inventoriés par la JLD et non contestés par les appelants.
 
 * les pièces relatives au siège social et à l'établissement de la société My Love Affair à Londres
 
 Les appelants dénoncent l'erreur grossière faite par le JLD lorsqu'il affirme que la société My Love Affair , qui a son siège social au 311 Ballards Lane, North Finchley, London [...] ne dispose pas d'établissement au Royaume-Uni et qu' « à cette adresse, 3.764 sociétés sont répertoriées sur la base de données FAME du bureau Van Djik et 592 sociétés sur la de données Dun et Bradstreet (Pièces DNEF n° 1-1, 1-3 et 1-4) ».
 
 Selon les appelants, pour retenir que le siège de la société serait une adresse de domiciliation, le JLD s'est fié à une information dénaturée fournie pas la DNEF qui établit, en ses pages 2 et 6, que seulement dix sociétés, dûment listées, ont leur siège social au 311 Ballards Lane, North Finchley, London [...] . Ils affirment également que la société My Love Affair , outre ce siège social, dispose d'un bureau de liaison situé au [...] et produisent un contrat de location et un constat de site Internet réalisé le 28 janvier 2016.
 
 S'il résulte de la pièce 1-4 DNEF qu'effectivement, dix sociétés ont leur siège social au 311 Ballards Lane, North Finchley, London [...] , il convient de relever que la DNEF a fourni d'autres éléments permettant d'étayer la présomption d'une insuffisance de moyens matériels propres de la société au Royaume-Uni [
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