cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 14-29.717 du 11/05/2017,  partie 6


que les radios sortantes ont continué d'apparaître dans le couplage Les Indés Radio durant l'intégralité de leur préavis, de sorte que l'audience groupée du GIE Les Indépendants et par voie de conséquence son chiffre d'affaires sont demeurés inchangés pendant cette période ; que les radios n'ont publié aucune grille tarifaire ni commercialisé aucun produit concurrent jusqu'à la fin du préavis ; que cette clause ne trouve pas d'équilibre ou de contrepoids dans la pratique personnelle du GIE, qui fait ce qu'il interdit à ses membres, et a inclus dans ses résultats globaux d'audience, par anticipation, les audiences de deux radios non encore entrées dans le GIE ; qu'en effet, le GIE a inclus, dans la publication de novembre 2012 de Médiamétrie, les résultats d'audience de Sud-Radio et de Wit-FM, alors que ces deux radios ne faisaient partie du GIE qu'à compter de janvier 2013 ; que la société TF1 Publicité expose, en page 23 de ses conclusions, que c'est précisément pour permettre de construire un plan média des futures campagnes publicitaires diffusées à compter du 1er janvier 2013 que ces résultats ont été publiés ; que la légitimité de la réalisation anticipée des études d'audience avant la commercialisation d'une offre est donc admise par les deux intimées ; que la clause litigieuse excède la protection des intérêts du GIE et porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre ; que les intimés n'avancent aucune autre obligation incombant au GIE qui équilibrerait l'obligation des radios sortantes ; qu'au contraire, le caractère disproportionné de la clause est renforcé par l'article 27-2 du règlement intérieur, qui autorise le conseil d'administration du GIE à prélever d'office l'indemnité litigieuse, directement sur le chiffre d'affaires de publicité nationale perçu par la radio ; que cette clause vise, en réalité, en rendant difficile la préparation de leur sorte, à les dissuader de sortir du produit intégré "Les Indés" ; que l'interdiction prévue au ii) de l'article 21.1 du règlement intérieur du GIE et l'indemnité de dédit qui assortit le non-respect de cette interdiction, induisent un déséquilibre manifeste entre les parties ; que cette interdiction est la seule visée par les appelantes et est divisible du reste de l'article ; qu'elle sera donc annulée, ainsi que la référence au (ii) qu'il y a donc lieu d'ordonner au GIE de supprimer à l'article 21.1 du règlement intérieur du GIE : "(ii) Pour le produit national, la radio ne peut, de plus apparaître seule dans les résultats nationaux d'audience publiés par Médiamétrie, et ce tant que la durée du préavis n'est pas terminée, que celui-ci soit exécuté ou non" ; que, par ailleurs, la phrase suivante deviendra "si la radio participant aux produit national se dédit de l'engagement (i), elle accepte irrévocablement à titre de clause de dédit et pour se dégager de cette obligation, de payer une indemnité égale à 30 % du chiffre d'affaires de publicité nationale qu'elle a perçu dans les 12 derniers mois précédant sa décision de retrait" ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement sur ce point (arrêt, p. 11 à 14) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motivation ; que la cour d'appel était saisie par les conclusions d'appel du GIE LES INDEPENDANTS d'une demande de confirmation du jugement entrepris en soutenant que RADIO NOVA et TSF JAZZ avaient fait diffuser leur audience dans leur couplage "Nova and Friends" dans les enquêtes de Médiamétrie pendant leur période de préavis à partir du 18 avril 2012 (concl. p. 4, p. 24, p. 25, al. 1er, p. 38, al. 1er, p. 52), que le "manquement à l'article 21.1 du règlement intérieur est constitué par la simple publication de l'audience et ne requiert pas la commercialisation de ladite audience" (p. 25, al. 3) et que "l'article 21.1 du règlement devait être compris comme introduisant deux engagements autonomes" dont le i) selon lequel "la radio s'engage expressément à ne pas apparaître dans un autre produit ou couplage commercial tant que la durée du préavis n'est pas terminée, que celui-ci soit exécuté ou non" et que "ces deux engagements sont structurellement autonomes et le dédit a vocation à s'appliquer à chacun d'eux" (p. 39) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen pour se prononcer uniquement sur le reproche "d'avoir publié, dans l'étude de Médiamétrie, leur part d'audience isolée, distincte de celle, globale du GIE, sans s'être acquittée de l'indemnité de dédit égale à 30 % de leur chiffre d'affaire réalisé avec le GIE" (arrêt, p. 11, al. 3), c'est-à-dire sur le ii) de l'article 21.1 du règlement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la cour d'appel constate que l'article 21.1 du règlement du GIE LES INDEPENDANTS « doit être compris comme introduisant deux engagements autonomes auxquels s'applique la clause litigieuse » (arrêt, p. 8, al. 1er in fine) ;