Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-21.191 du 26/09/2018,  partie 2



 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 décembre 2014 ;
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 avril 2016 ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué (25 avril 2016) d'avoir dit qu'il revient, au titre du partage de la société de fait créée entre les parties sur les constructions des deux villas appartenant à Mme Y..., les sommes de 339 529 € à Mme Y... et de 33 129 € à M. X...,
 
 AUX MOTIFS énoncés dans l'arrêt du 17 décembre 2014, QUE sur les demandes de M. X... portant sur l'apport en nature des deux terrains par Mme Y..., le tribunal a retenu que dans sa décision du 6 décembre 2006, la juridiction avait consacré la règle de l'accession prévue par l'article 555 du code civil, en retenant le périmètre de la société créée de fait entre les concubins en ce qu'elle porte uniquement sur la construction des deux villas et non sur les parcelles appartenant à Mme Y... ; qu'il a donc considéré que ces terrains échappaient à la liquidation et au partage de la société créée de fait existant entre les parties pour la construction des deux villas ; qu'en cause d'appel, M. X... conteste l'analyse du tribunal en faisant valoir d'une part, qu'une construction ne pouvait pas être édifiée sans l'apport préalable du terrain, et d'autre part, que le droit d'accession prévu par l'article 555 susvisé ne s'appliquait pas en l'espèce ; en raison de l'existence d'une convention, à savoir la société de fait entre les parties ; que l'appelant soutient également que le jugement du 6 novembre 2006 n'exclut pas lesdits terrains des actifs de la société de fait et ne limite pas le patrimoine de ladite société aux seules constructions ; que de son côté, Mme Y... en se fondant sur le jugement du 9 novembre 2009, sur l'article 553 du code civil et sur l'arrêt confirmatif de la cour du 10 mars 2008 conclut à l'absence d'apport en nature des deux terrains ; qu'elle invoque aussi la clause d'interdiction d'aliéner contenue dans les deux actes notariés de donation des terrains ; qu'il résulte des clauses d'interdiction d'aliéner, stipulées dans les actes de donation respectivement du 20 juin 1985 (page 5 ) et du 30 août 1995 (page 4 ) que les terrains litigieux n'ont pu faire l'objet d'un apport aurait exigé l'accord des donateurs, à savoir les parents de Mme Y..., lequel accord n'est établi par aucun élément versé aux débats ; que par ailleurs, il sera observé que dans les motifs de l'arrêt rendu par la présente cour le 10 mars 2008 lequel a autorité de chose jugée, M. X... faisait valoir notamment que du fait du prononcé de la liquidation, s'était ouverte une indivision entre les parties dont l'actif était composé des actifs respectifs des anciens associés à savoir les deux parcelles litigieuses et les constructions y édifiées ; qu'or, aux termes de sa décision susvisée, la cour a relevé que le jugement partiellement déféré était devenu définitif en ce qu'il avait constaté l'existence et ordonné la liquidation de la société de fait, entre Mme Y... et M. X..., en vue de la construction de deux villas sur les deux parcelles appartenant à Mme Y... ; qu'elle a estimé qu'il ne s'en déduit pas la propriété indivise des ex concubins sur les deux villas et qu'à l'opposé, en l'absence de convention contraire des parties, l'accession du propriétaire du sol à la propriété des constructions y édifiées a opéré de plein droit au profit de Mme Y... ; qu'au vu de ces éléments et pièces soumis à son appréciation, la cour confirmera le jugement entrepris en des dispositions sur ce point ; que sur les apports en industrie de M. X..., le tribunal n'a pas fait droit à la demande de M. X... relatives à ses apports en industrie, les considérant comme inopérantes ; que l'appelant soutient que le tribunal a commis une erreur de droit, et réitère ses moyens et arguments de première instance ; qu'à défaut d'élément nouveau, la cour estime que les premiers juges ont fait une juste appréciation des faits de la cause, et du droit des parties, et en se fondant sur la jurisprudence dont se prévaut l'intimée ; qu'en effet, lors de la liquidation de la société créée de fait, il n'y a pas lieu à la reprise ni au remboursement des apports en industrie, de sorte qu'en l'espèce, l'appelant ne peut prétendre avoir des droits à ce titre dans la liquidation de la société créée de fait ; que le jugement querellé sera donc confirmé ;