Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.010 du 18/03/2020,  partie 9



 ALORS en dixième lieu QUE, subsidiairement à la neuvième branche, en condamnant la société ESPRIT METAL pour avoir fabriqué et livré plusieurs dessertes, vitrines et bancs à destination de restaurants « la pataterie » « qui selon les accords des parties rentraient dans la part de marché réservée à la SARL [...] , entre le 31 janvier 2015 et août 2015 » (arrêt, p. 10), sans caractériser aucune obligation de non-concurrence dont la société ESPRIT METAL aurait été débitrice entre le 31 janvier 2015 et août 2015 qui aurait pu être méconnue par celle-ci ni aucun acte de concurrence déloyale qu'elle aurait commis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie.