Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.467 du 02/03/2016,  partie 6


Il résulte des éléments synthétisés dans le tableau ci-dessus que cette condition n'a jamais été remplie par M. [O]. La demande doit être rejetée.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra au chef du dispositif relatif aux primes de vacances et de fin d'année, ainsi qu'aux indemnités de rupture et pour licenciement abusif, en application de l'article 624 du code de procédure civile.