Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.762 du 06/07/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, la société La Compagnie des desserts a produit un échange de mails en date du 16 juillet 2015 (cf. productions), aux termes duquel M. [R] reconnaissait avoir connaissance du fait que M. [M] n'accomplissait pas l'intégralité du temps de travail qui lui était rémunéré, et ce depuis le mois de mars, qu'il ne faisait plus son travail de manager depuis quelques temps et qu'il n'avait plus le temps de filtrer la badgeuse entre autres ; qu'en jugeant néanmoins dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [R], motivé par sa dissimulation des fraudes d'un de ses subordonnés dans le pointage de ses heures de travail, sans prendre en considération les courriels précités, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE constitue une faute grave le fait, pour un responsable, d'avoir connaissance du non-respect de son temps de travail par l'un de ses subordonnés, sans le signaler ni le sanctionner ; que la circonstance que le salarié licencié ne soit pas personnellement coupable des falsifications de la pointeuse commises par son subordonné n'est pas une cause exonératoire, dès lors que son comportement tend à couvrir et à dissimuler pour l'employeur de telles falsifications ; qu'en l'espèce, en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [R], motivé par sa connaissance du non-respect de son temps de travail par l'un de ses subordonnés, sans le signaler ni le sanctionner, après avoir relevé que les fraudes de M. [M] étaient établies et que M. [R] avait connaissance du temps de travail rémunéré à M. [M], et ce, au motif inopérant que les falsifications ne pouvaient être imputées à M. [R] personnellement (cf. arrêt attaqué p. 4-5), la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235 -1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 5°) ALORS QUE constitue une faute grave le fait, pour un responsable, d'avoir connaissance du non-respect de son temps de travail par l'un de ses subordonnés, sans le signaler ni le sanctionner ; que la circonstance que le salarié licencié n'ait pas les mêmes horaires de travail que le salarié auteur des fraudes n'est pas une cause exonératoire, dans la mesure où le supérieur hiérarchique est tenu de vérifier le temps de travail de son subordonné, notamment par le contrôle de la pointeuse ; qu'en l'espèce, en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [R], motivé par sa connaissance du non-respect de son temps de travail par l'un de ses subordonnés, sans le signaler ni le sanctionner, après avoir relevé que les fraudes de M. [M] étaient établies et que M. [R] avait connaissance du temps de travail rémunéré à M. [M], au motif inopérant que M. [R] et M. [M] travaillaient en horaires décalés (cf. arrêt attaqué p. 4-5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.