décision 18-86.644 du 15/10/2019,  partie 2



 Qu'en effet, en l'absence d'identification de l'auteur d'une contravention d'excès de vitesse ou de non respect de l'arrêt imposé par une signalisation commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule détenu par une personne morale en vertu d'un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l'article L.121-3 du code de la route s'applique à son représentant légal, peu important que le certificat d'immatriculation soit ou non établi au nom de la personne morale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.