Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.242 du 08/09/2022,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour l'Agent judiciaire de l'Etat
 
 L'agent judiciaire de l'Etat reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de mise hors de cause et ordonné une mesure d'expertise de M. [J] [I],
 
 ALORS QUE seule peut être intentée contre l'agent judiciaire de l'Etat une action tendant à faire déclarer l'Etat débiteur ; que M. [I] a saisi le juge d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en mettant en cause notamment l'agent judiciaire de l'Etat ; que pour rejeter la demande de mise hors de cause de l'agent judiciaire de l'Etat, la cour d'appel retient que la mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile constitue un préalable à l'action indemnitaire que M. [I] souhaite engager contre l'Etat et que la participation de l'agent judiciaire de l'Etat à cette mesure est nécessaire pour permettre que celle-ci s'effectue contradictoirement et lui soit opposable (arrêt attaqué, p. 3) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la demande de M. [I] fondée sur l'article 145 du code de procédure civile tend seulement à obtenir une mesure d'expertise avant tout procès et n'a pas pour objet de faire déclarer l'Etat débiteur, de sorte que l'agent judiciaire de l'Etat ne pouvait être mis en cause, la cour d'appel a violé l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955.