Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.157 du 10/02/2021,  partie 4



 1/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la société APP avait reproché à M. R... Q... son absence pour congés du 25 juin au 28 juillet 2014, alors qu'elle avait, en réalité, dûment accepté sa demande de congés payés, qu'elle l'avait accusé le 19 juin 2014 d'avoir subtilisé un document, sans jamais avoir indiqué de quel document il s'agissait, ni démontré la réalité de cet emprunt, que bien qu'affirmant connaître des difficultés économiques, elle avait soumis au salarié le 5 juin 2014 un formulaire de rupture conventionnelle qu'il avait signé avant de se rétracter le 10 juin ; qu'en concluant néanmoins au bien-fondé du licenciement prononcé pour abandon de poste, quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur avait fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de la relation contractuelle et avait avancé des motifs fallacieux pour y mettre un terme, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'il s'évinçait des éléments versés aux débats que la société APP avait reproché à M. R... Q... son absence pour congés du 25 juin au 28 juillet 2014, alors même qu'elle avait accepté sa demande de congés payés, qu'elle l'avait accusé le 19 juin 2014 d'avoir subtilisé un document, sans jamais avoir indiqué de quel document il s'agissait, ni démontré la réalité de cet emprunt, que bien qu'affirmant connaître des difficultés économiques, elle avait soumis au salarié le 5 juin 2014 un formulaire de rupture conventionnelle qu'il avait signé avant de se rétracter le 10 juin et qu'elle avait, au cours de l'entretien préalable du 29 septembre 2014, directement évoqué la décision du salarié de saisir, le 25 juin 2014 le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail à ses torts ; qu'en concluant néanmoins au bien-fondé du licenciement prononcé pour abandon de poste, sans rechercher si ce motif était bien la cause exacte de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS (subsidiairement) QUE par lettre du 20 août 2014, la société APP a indiqué au salarié : « le magasin étant fermé pendant le mois d'août   nous vous indiquerons le lieu du chantier par téléphone » ; qu'en affirmant, pour considérer que constituait une faute grave l'absence de M. R... Q... à son poste, qu'il appartenait, au vu de cette lettre, au salarié de contacter téléphoniquement l'employeur afin de se renseigner sur le lieu du chantier qu'il devait rejoindre, quand ledit document indiquait expressément que cette information serait donnée par la société, la cour d'appel en a dénaturé les termes et méconnu dès lors l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.
 
 4/ ALORS (subsidiairement) QUE la société APP avait indiqué dans ses écritures qu'« au mois d'août, la boutique d'APP située au [...] était fermée, pour autant de nombreux chantiers étaient encore en cours sur cette période comme en attestent diverses factures relatives à cette période. Il était donc normal qu'APP ait précisé à M. R... Q... , par téléphone, sur quel chantier il devait se rendre pendant la fermeture de la boutique » ; qu'en considérant qu'il incombait au salarié de se renseigner auprès de son employeur quant à son lieu de travail, de sorte que, faute de l'avoir fait, son licenciement était justifié, quand l'employeur lui-même admettait que c'était à lui qu'il incombait de donner cette information, sans pour autant justifier l'avoir fait, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 5/ ALORS (subsidiairement) QUE la cour d'appel a constaté que la société avait produit les factures d'une vingtaine de chantiers réalisés en août, pour établir que son activité s'était poursuivie au cours de cette période ; qu'en retenant, pour conclure au bien-fondé du licenciement pour faute grave de M. R... Q... , que son absence du 29 juillet 2014 jusqu'à l'engagement de la procédure disciplinaire le 19 septembre 2014 aurait impacté le bon fonctionnement de la société au regard de sa taille puisqu'elle ne comptait que deux salariés, quand il ressortait de ses propres constatations qu'elle avait continué à fonctionner normalement au cours de cette période, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail.