décision 18-82.742 du 04/06/2019,  partie 5


 que la Licra a fait en particulier observer que dans des tweets et interview des 1er et 3 octobre 2016, M. A... avait employé des expressions telles que "colonisation de peuplement" et "invasion migratoire" ; que si la portée des propos doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s'inscrivent, ce ne sont pas des propos publiés postérieurement à la date de commission de l'infraction poursuivie qui peuvent éclairer le public lisant le tweet sur la compréhension du sens de celui-ci ; qu'en outre, il appartenait aux associations parties civiles ou au ministère public de poursuivre d'autres propos s'ils s'avéraient plus explicites ou significatifs ; qu'en conséquence, le délit n'est pas caractérisé pour les faits du 1er septembre 2016 ; que sur les propos tenus sur LCI le 5 septembre 2016 M. A... a été invité à s'expliquer sur le tweet du 1er septembre au cours d'une interview diffusée le 5 septembre sur la chaîne télévisée LCI ; que parmi les propos signalés par deux des associations parties civiles, le ministère public a fait le choix de poursuivre seulement le passage suivant : « Dans une classe du centre-ville de chez moi, 91 % d'enfants musulmans. Evidemment que c'est un problème. Il y a des seuils de tolérance. On n'ose pas le dire. 91 %, madame, d'enfants musulmans. » ; que ces phrases signifient clairement que le fait qu'il y ait "91 % d'enfants musulmans" dans une classe pose "un problème" évident parce que cela dépasse "seuils de tolérance" ; que le prévenu soutient qu'il ne procède qu'à une constatation de la réalité ; que même si elle a pu être employée par d'autres, l'expression "seuils de tolérance" laisse entendre que la situation est intolérable, mais elle ne permet pas de comprendre que le problème se pose pour les enfants issus de l'immigration comme le prétend M. A..., puisque celui-ci ajoute immédiatement" Vous ne mettez pas les vôtres dans cette école-là. Vous demandez une dérogation à la carte scolaire ou vous allez dans le privé." ; qu'en outre, la portée des phrases incriminées doit ici être appréciée en tenant compte des autres propos tenus dans la même interview, parmi lesquels : "Aujourd'hui, on a dépassé une fois de plus les seuils de tolérance dans un certain nombre de villes. (...) Le vivre ensemble, attendez, c'est une invention.   Mais bien sûr que les gens ne veulent pas vivre ensemble     l'islam qui menace l'identité de notre pays." ; que l'interviewé ajoute aussi que lors des rassemblements organisés après les attentats de ces dernières années, il y avait très peu de musulmans et de maghrébins ; que le prévenu exprime ainsi son point de vue, à savoir que l'immigration massive de musulmans pose problème et menace l'identité de la France, mais sans pour autant utiliser de termes particulièrement violents, ni inviter le public à combattre, haïr ou discriminer de potentiels envahisseurs, le tribunal correctionnel ayant d'ailleurs seulement retenu qu'il avait "tenu des propos de nature à susciter le rejet d'une communauté" ; qu'en la présente espèce, les propos poursuivis, portant sur une question d'intérêt public relative à l'immigration, n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression ; que même si leur formulation a pu légitimement choquer, ils ne contiennent néanmoins pas d'appel ou d'exhortation, même sous une forme implicite, à la discrimination, à la haine ou à la violence ; que M. A... sera donc renvoyé des fins de la poursuite ; que sur l'action civile l'article 48-1 de la loi sur la liberté de la presse dispose notamment que "toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de [...] combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile" en ce qui concerne l'infraction de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine, de la race ou de la religion ; que les sept associations présentes en la cause, qui remplissent les conditions cumulativement exigées par ce texte, sont recevables en leur constitution de partie civile ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevables ces constitutions de partie civile, mais de l'infirmer pour le surplus de ses dispositions civiles, les sept associations parties civiles étant déboutées de toutes leurs demandes en raison de la relaxe prononcée » ;
 
 "1°) alors que le délit de provocation prévu par l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 est constitué lorsque son auteur a entendu susciter un sentiment de haine ou de violence à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;