décision 17-10.464 du 03/05/2018,  partie 2


Il soutient que comme personne n'était finalement venu lui ouvrir, il avait ajouté sur le formulaire ainsi prématurément renseigné qu'un nouveau rendez-vous était nécessaire pour effectuer le contrôle. M. X... a immédiatement contesté le motif de son licenciement par courrier du 25 mars 2013 envoyé à l'employeur dans lequel il explique le contexte qui l'a conduit à pré-remplir ce document, ajoutant sincèrement regretter d'avoir omis de rayer certaines indications qu'il avait portées lorsqu'il attendait devant la porte. Il est versé aux débats la fiche d'intervention litigieuse datée du 22 février 2013 sur laquelle certaines annotations manuscrites ont été apportées en face des rubriques qui doivent être renseignées lors du contrôle. Mais est également portée sur ce document la mention manuscrite 'Sonnez en bas + devant la porte personne ne répond. Veuillez rappeler pour prendre RDV SVP' Merci'. Sont également annotées les heures d'arrivée et de départ, respectivement 11 heures 35 et 11 heures 45. Enfin, l'employeur a également admis dans son courrier du 15 mars 2013 que le salarié avait pris soin de rayer certaines des autres informations prématurément portées sur la fiche d'intervention. L'employeur verse aux débats une seconde fiche d'intervention établie le 1er mars 2013 qui fait état d'un contrôle complet de l'installation et qui a été établie par un autre technicien. Il s'en déduit que la personne qui a trouvé la fiche litigieuse dans sa boîte aux lettres a parfaitement compris qu'il lui fallait prendre un nouveau rendez-vous pour que le contrôle de son compteur puisse être effectué par la société Solorec. L'employeur ne démontre pas que le salarié avait pour intention de falsifier sa fiche d'intervention, puisque celui-ci a au contraire implicitement indiqué que l'intervention programmée n'avait pu être réalisée. Il établit encore moins que la sécurité de l'installation aurait été gravement compromise, contrairement à ce qu'il affirme. Aucune pièce versée aux débats ne vient confirmer que le salarié aurait été coutumier de ces agissements, ainsi qu'il est affirmé dans la lettre de licenciement, affirmation combattue par l'intéressé. L'employeur produit par ailleurs un courrier du 5 avril 2013 adressé au client de l'entreprise, la société Moselis, en réponse selon lui au mail reçu de ce dernier le 1er mars précédent. Ce message électronique n'est pas versé aux débats de sorte que les doléances du client restent inconnues. Or, le salarié soutient à cet égard que l'objet du mécontentement du client Moselis était tout autre, affirmation qu'il était loisible à l'employeur de contredire en produisant le message envoyé le 1er mars 2013. En tout état de cause, il n'est en rien établi que l'incident ait pu causer un quelconque préjudice significatif à l'employeur. Enfin, la circonstance que la copie du courrier du 25 mars 2013 produit en cours d'instance par le salarié ait été sciemment ou non tronqué par celui-ci n'a aucune incidence sur l'appréciation de la faute, dans la mesure où l'employeur a versé aux débats la version de ce courrier tel qu'il l'a reçu, écartant ainsi tout risque pour la cour d'être trompée dans cette appréciation. Il résulte de ce qui précède que l'employeur n'établit pas que le salarié aurait sciemment commis un faux, alors que celui-ci a simplement voulu avancer prématurément son travail au cours des dix minutes pendant lesquelles il a vainement attendu devant la porte de l'habitation dont il venait contrôler le compteur de gaz, omettant par la suite de rayer certaines des mentions qu'il avait portées à tort sur ce document, mais sur lequel il avait pris soin de prévenir qu'un nouveau rendez-vous était nécessaire pour que l'appareil puisse être dûment contrôlé, information mise à profit par son destinataire, puisqu'une visite ultérieure a permis l'effectivité de ce contrôle. En aucun cas, cette faute du salarié, qu'il convient de qualifier de légère négligence, sans aucune conséquence significative pour l'employeur, si elle est réelle, ne revêt un caractère sérieux, encore moins grave, de nature à justifier un licenciement, s'agissant au surplus d'un salarié qui compte 5 années d'ancienneté et dont le comportement professionnel n'avait jusqu'alors donné lieu à aucune critique avérée. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il dit que le licenciement de M. X... n'était pas justifié (arrêt, pages 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'il n'est pas contesté ni contestable que l'intervention chez Mme A... n'a pu être réalisée du fait de son absence ; que le bulletin d'intervention est un bulletin d'information pré-rempli dans l'attente de l'intervention à venir, sur lequel est bien signalé la nécessité de reprendre rendez-vous ; que la visite n'a pas eu lieu ; qu'aucun élément de sécurité n'a été mis en cause ; que la faute grave est inconnue et non avérée ; en conséquence, le conseil dit que le licenciement pour faute grave n'est pas justifié, qu'il est abusif ; dit que la mise à pied conservatoire est non justifiée (jugement, page 7) ;
 
 1°/ ALORS QUE la faute grave ne requiert ni une intention maligne, ni celle de commettre un acte indélicat, ni même un comportement volontaire ;
 
 Qu'en l'espèce, pour écarter la faute grave du salarié, la cour d'appel a relevé que l'employeur ne démontre pas que l'intéressé avait pour intention de falsifier sa fiche d'intervention ;