Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.656 du 18/11/2020,  partie 3


qu'en n'examinant pas l'ensemble de ces éléments de preuve pour ne retenir que ceux de la seule division « cash », le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 1° du code du travail ;
 
 3°- ALORS QU'en écartant l'existence d'un risque grave du service « cash » au motif que l'attestation de M. W... J... ne faisait que retranscrire des faits qui lui avaient été rapportés sans s'expliquer sur la circonstance déterminante que M. J... est représentant du personnel et rechercher si son attestation, en cette qualité, n'établit pas la situation des salariés des services commerciaux exposés aux dégradations de leurs conditions de travail constitutives d'un risque grave, le président du tribunal de grande instance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 1° du code du travail ;
 
 4°- ALORS QUE le CHSCT dispose d'un droit propre de recourir à l'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12° 1 du code du travail, peu importe que l'employeur ait décidé de procéder lui-même à une enquête interne ; qu'en jugeant le contraire, la président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-12 1° du code du travail.