Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.805 du 09/03/2017,  partie 2


appel dès lors qu&apos;elles y ont intérêt les personnes qui n&apos;ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu&apos;en se bornant, pour déclarer que l&apos;intervention de la société Gulpil en cause d&apos;appel était recevable, à constater que cette dernière, nouvel acquéreur de l&apos;immeuble litigieux, n&apos;était partie ni lors du jugement du 14 octobre 2010, ni lors de l&apos;arrêt du 29 juin 2012, ni lors de l&apos;arrêt de cassation du 19 novembre 2013, sans rechercher si elle n&apos;y avait pas été représentée en tant qu&apos;ayant-cause à titre particulier par son auteur, la société Les ciseaux d&apos;argent, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 554 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré l&apos;appel infondé, de l&apos;avoir débouté de l&apos;ensemble de ses demandes, celle relative à la nullité de la vente litigieuse se heurtant à l&apos;autorité de la chose jugée, et étant en toute hypothèse infondée, d&apos;avoir autorisé la CARPA de Marseille à verser à la société Boursorama, créancier hypothécaire, la somme de 157.036 euros en principal avec intérêts au taux contractuel depuis le 29 juin 2012, séquestrée sous le n°05004370 depuis le 17 août 2005 et désigné le Bâtonnier de l&apos;Ordre des avocats du Barreau de Marseille avec faculté de délégation pour procéder à la distribution du prix de vente de l&apos;immeuble sis à [Adresse 6] ;
 
 AUX MOTIFS QUE le rappel des décisions intervenues redonne au litige dont est présentement saisie la cour sa véritable dimension, et permet d&apos;établir que la plupart des arguments de M. [Z] ont déjà été définitivement jugés ; que par un premier jugement en date du 27 mars 2001, à la requête des Ciseaux d&apos;argent et au contradictoire de l&apos;agent immobilier Sogetrim, le tribunal de grande instance de Marseille a ordonné la vente de l&apos;immeuble litigieux pour un prix de 4 millions de francs, en donnant acte à l&apos;agent immobilier de son offre de consigner la somme de 4.180.900F, après transcription du jugement et paiement des créanciers hypothécaires, la Carsam étant désignée comme séquestre, et le tribunal ajoutant que la publication de la vente ne pouvait être ordonnée en l&apos;état, faute des mentions exigées par les articles cinq à sept du décret du 4 janvier 1955, le tribunal devant être ressaisi sur ce point ; que sur appel de M. [Z], la cour d&apos;Aix a statué le 27 mai 2003, en confirmant sur la validité de la vente, mais en réformant sur le mandat de l&apos;agent immobilier, qu&apos;elle déclarait nul, ce qui faisait perdre à ce dernier son droit à commission ; mais que dans les rapports entre le vendeur et l&apos;acheteur, la cour retenait l&apos;existence d&apos;un mandat apparent, ce qui était définitivement consacré par l&apos;arrêt de la Cour de cassation en date du 25 mai 2005 rejetant le pourvoi de M. [Z] ; que par assignation en date du 1er juillet 2003, Les ciseaux d&apos;argent assignaient M. [Z] pour solliciter la publication de la vente en indiquant les mentions qui faisaient défaut jusqu&apos;alors, par application du jugement précité ; que par assignation du 6 août 2003, M. [Z] assignait son vendeur, et non pas l&apos;agent immobilier, pour obtenir la résolution de la vente, et subsidiairement, sa nullité ; que les deux instances ont été jointes, le tribunal se prononçant le 7 mars 2006 en ordonnant la publication et en déclarant irrecevables toutes les demandes présentées par M. [Z] ; que sur appel de ce dernier, la cour d&apos;Aix a statué le 25 janvier 2007 en réformant seulement sur l&apos;irrecevabilité des demandes de ce dernier, qui ont été déclarées recevables mais mal fondées, la cour confirmant pour le surplus, sauf à procéder à quelques rectifications matérielles ; que sur pourvoi de M. [Z], cet arrêt a été cassé le 10 septembre 2008 et la cour d&apos;Aix, cour de renvoi autrement composée, a statué le 8 septembre 2009 en infirmant partiellement le jugement entrepris, uniquement sur l&apos;irrecevabilité des demandes, mais en confirmant pour le surplus sur la publication ; que sur pourvoi de M. [Z], la Cour de cassation a prononcé un rejet le 11 janvier 2011 ; que M. [Z] soutenait que le jugement du 27 mars 2001 a été publié le 6 juin 2001 à la requête de l&apos;acheteur et qu&apos;il était clairement ordonné dans ce jugement que le paiement du prix devait intervenir dès sa transcription de sorte que l&apos;acheteur n&apos;ayant versé le prix à la Carsam que le 17 août 2005 n&apos;a pas respecté son obligation de procéder immédiatement à la consignation du prix, sous condition résolutoire de la vente ; que la cour d&apos;appel, sachant que le pourvoi a été rejeté et que cet arrêt est définitif, a retenu que l&apos;acheteur et le nouveau propriétaire font justement valoir que la « transcription » du jugement est la publicité facultative prévue par l&apos;article 37-2 du décret du 4 janvier 1955, alors que la publicité obligatoire pour le transfert de propriété n&apos;était pas ordonnée, et qu&apos;