Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.001 du 03/02/2021,  partie 7



 « Il est constant que la capitalisation des intérêts est de droit, en application des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, dès lors qu'elle fait l'objet d'une demande en justice et que les intérêts sont dus pour une année entière, le juge ne disposant d'aucun pouvoir d'appréciation en la matière.
 Elle sera donc ordonnée. » ;
 
 ALORS QU' à défaut de convention spéciale, les intérêts échus des capitaux ne peuvent eux-mêmes produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter de la date de celle-ci ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 25 juin 2011 après avoir pourtant constaté que le CIFRAA avait assigné les époux W... en paiement du solde des prêts par acte du 5 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.