Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.585 du 27/02/2020,  partie 2


qu'il n'est pas dérogé à ces principes en cas de procédure à jour fixe ; qu'en énonçant, pour estimer ne pas pouvoir ordonner d'office la mise en cause du Trésor public, qu'en matière de procédure à jour fixe, lorsque l'une des parties n'est intimée qu'après la date fixée pour l'audience dans l'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe, la caducité est encourue pour cette partie et qu'ainsi la déclaration d'appel ne peut en pareille hypothèse être régularisée, la cour d'appel méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 552, 553 et 922 du code de procédure civile.