décision 16-22.858 du 30/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Z... et fils, société civile immobilière, dont le siège est [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société du Golf d'AX... société anonyme, dont le siège est [...]                                ,
 
 2°/ à M. C... Z... , domicilié [...]                    ,
 
 3°/ à M. Y... Z..., domicilié [...]                            ,
 
 4°/ à M. A... Z..., domicilié [...]                             ,
 
 5°/ à M. B... Z..., domicilié [...]                              ,
 
 6°/ à Mme E... Z... , domiciliée [...]                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société du Golf d'Z..., MM. C..., Y..., A..., B... d'Z... et Mme E... Z... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société d'Z... et fils, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société du Golf d'Z..., de MM. C..., Y..., A..., B... d'Z... et de Mme E... Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 juin 2016), que la société civile immobilière d' Z...     et fils (la SCI) a donné à bail à construction à la SA du Golf d' Z...     (la SA) des terrains lui appartenant ; qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été signifié au preneur, qui a assigné le bailleur en contestation de l'acte et, subsidiairement, en suspension des effets de la clause et octroi de délais de paiement ; que la SCI a assigné la SA en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de sommes au titre des redevances de loyer et des taxes foncières ; que M. C... Z... , M. Y... Z..., M. A... Z..., M. B... Z... et Mme E... Z... (les consorts Z...) sont intervenus volontairement à l'instance ;
 
 Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention accessoire des consorts Z... ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que les consorts Z... intervenaient au soutien des demandes de la SA dont ceux-ci estimaient qu'elles étaient conformes à leurs propres intérêts, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que leur intérêt à agir était établi ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les cinquième et sixième branches du troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail à construction en raison de la mauvaise foi avec laquelle elle a été mise en oeuvre ;
 
 Mais attendu que, la SA ayant soutenu que la SCI avait fait preuve d'une particulière mauvaise foi en faisant délivrer le commandement de payer visant la clause résolutoire, la cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, retenir qu'elle avait été invitée à rechercher si la clause n'avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;