Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.752 du 20/11/2013,  partie 6


 qu'à supposer que la Cour d'appel ait considéré que l'expert n'avait pas retenu ces factures au titre desdites impenses, elle a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise précité et a violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré l'indivision post-communautaire créancière, dans la proportion de 50013125emes des dividendes distribués par la SARL SITP à ses associés postérieurement au 25 juin 2003, et D'AVOIR dit que la fraction de l'impôt sur les dividendes payé par M. Y... sur la part qui revient à Mme X... n'a pas à être inscrite à son crédit au compte d'indivision et constitue une dette personnelle de Mme X... dont elle est redevable envers M. Y... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les dividendes distribués par la SARL SITP entre le 30 juin 2000 et le 30 juin 2007, seule la valeur de 500 des 3. 125 parts de la SARL SITP dépendait de la communauté et dépend désormais de l'indivision post-communautaire ; que les fruits et revenus constitués par les dividendes distribués au cours de l'indivision post-communautaire ont ainsi accru à l'indivision dans la proportion de 500/ 3 l25emes ; que Mme X... a revendiqué pour la première fois une créance au titre des dividendes distribués dans un dire adressé le 25juin 2008 à l'expert judiciaire, où il est indiqué : « II convient bien de déterminer les capitaux propres de la société et y rajouter les distributions auxquelles Mme X... n'a pas participé » ; qu'un tel dire, en ce qu'il fait état de la revendication de Mme X..., a interrompu la prescription quinquennale édictée à l'article 815-10 du Code civil, de sorte que la demande est recevable en ce qui concerne les dividendes distribués postérieurement au 25 juin 2003 ; qu'en conséquence, ll y a lieu, réformant le jugement de déclarer l'indivision post-communautaire créancière, dans la proportion de 500/ 3 l25èmes, des dividendes distribués par la SARL SITP à ses associés postérieurement au 25 juin 2003, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une mesure d'expertise afin de calculer le montant de la créance, le notaire étant en mesure d'effectuer une telle opération au vu des justificatifs produits par les parties, sauf à ce qu'il en soit référé à la cour en cas de difficultés ; que, si les dividendes perçus par M. Y... pendant la durée de l'indivision post-communautaire entrent ainsi pour partie dans l'actif de l'indivision, la fraction de l'impôt sur les dividendes payé par M. Y... sur la part qui reviendra à Mme X... n'a pas à être inscrite à son crédit au compte d'indivision et doit être considérée comme une dette personnelle de Mme X... dont elle est redevable envers M. Y... » ; 
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU'un dire à expert, même formulé dans le cadre d'une expertise judiciaire, n'interrompt pas le délai de prescription que dès lors, en jugeant que le dire que Mme X... avait adressé le 25 juin 2008 à l'expert judiciaire, par lequel elle revendiquait une créance au titre des dividendes de la SARL SITP, avait interrompu le délai de prescription quinquennale édicté par l'article 815-10 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'ancien article 2244 du Code civil, applicable en la cause ; 
 
 ALORS, DE SECONDE PART, QU'il doit être tenu compte à l'indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis ; qu'à ce titre, les impôts payés par un indivisaire sur les dividendes indivis doivent figurer au passif du compte de l'indivision ; que dès lors, en jugeant que « la fraction de Impôt sur les dividendes payé par M. Y... sur la part qui reviendra à Mme X... n'avait pas à être inscrite à son crédit au compte d'indivision et devait être considérée comme une dette personnelle de Mme X... dont elle est redevable envers M. Y... », la Cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil.