Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.467 du 22/03/2023,  partie 4



 11. L'arrêt retient que la saisie-contrefaçon n'a pas seulement pour finalité de prouver la contrefaçon alléguée mais permet d'obtenir, y compris en cours d'instance, la preuve de l'étendue de la contrefaçon et du préjudice, ce qui est conforme à la directive n° 2004/48/CE qui vise à renforcer les droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle et à assurer un niveau de protection élevé de la propriété intellectuelle. Il ajoute que l'article 7 de cette directive, qui prévoit que les mesures conservatoires, telles les saisies-contrefaçons, « sont prises, le cas échéant, sans que l'autre partie soit entendue, notamment lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire des droits ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve », non seulement, n'est pas impératif et ne remplit donc pas les conditions pour être d'application directe, mais n'a, en outre, pas été transposé en droit interne, s'agissant d'une disposition à caractère optionnel au regard de l'article 2 de cette directive, qui laisse aux Etats membres la possibilité de prévoir des dispositions plus favorables aux titulaires de droits. 
 
 12. L'arrêt énonce encore qu'en raison de l'emploi de l'expression « en particulier », l'article 50, paragraphe 2, de l'Accord ADPIC, qui prévoit que « les autorités judiciaires seront habilitées à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue dans les cas où cela sera approprié, en particulier lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve », ne limite pas les mesures provisoires non contradictoires aux deux seuls cas envisagés.
 
 13. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder aux recherches inopérantes invoquées par les première et sixième branches, dès lors que le juge ne peut refuser l'autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon qui lui est demandée dans les formes et avec les justifications prévues par la loi, a retenu que la saisie-contrefaçon, prévue à l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, répondait à l'objectif de la directive n° 2004/48/CE et n'était contraire, ni au droit européen ni à l'article 50.2 de l'accord ADPIC.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 15. Et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 3 de la directive n° 2004/48/CE, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles proposées par la société Bacchus Bollée. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bacchus Bollée aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bacchus Bollée et la condamne à payer à la société E. Remy Martin & C° la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société Bacchus Bollée.
 
 La société Bacchus Bollée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance de référé du 16 octobre 2020 en toutes ses dispositions et de lui avoir ordonné de restituer à la société Rémy Martin les éléments saisis lors des opérations de saisie-contrefaçon réalisées le 31 janvier 2020, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
 
 1°) ALORS QUE les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner des retards injustifiés ; qu'elles doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif ; qu'il résulte de l'article 8 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et de l'article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle que la juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon peut, au terme d'une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de produire des informations et éléments, de nature commerciale ou comptable, susceptibles de permettre au titulaire d'une marque, qui a rapporté par ailleurs la preuve de la contrefaçon alléguée, de déterminer l'origine et l'étendue de la contrefaçon et de parfaire ses demandes ; qu'ainsi, lorsque le titulaire des droits, qui a déjà collecté des éléments de preuve concernant les actes de contrefaçon allégués, souhaite, après l'engagement d'une action en contrefaçon, obtenir des informations sur l'origine ou l'étendue des actes argués de contrefaçon, il lui appartient, en principe, d'utiliser la procédure contradictoire ainsi prévue au titre du droit de l'information, et non la saisie-contrefaçon, sauf à démontrer des circonstances particulières justifiant l'absence de contradictoire ;