cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 14-22.269 du 01/03/2017,  partie 3


qu'en décidant, notamment au vu des stipulations susmentionnées, que cet accord ne rendait pas obligatoire la signature d'un avenant si de nouvelles modalités de gardes et d'astreintes devaient être mises en oeuvre au sein de l'entreprise et qu'en conséquence, la société CORNING n'avait pas violé l'accord en décidant seule de la modification de l'organisation des astreintes à domicile et des gardes au sein des deux services susvisés, la Cour d'appel a violé ledit accord ensemble les articles L. 2262-1, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ;
 
 ALORS encore QU'un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions légales revêtant un caractère d'ordre public ; que tel est le cas de l'article L. 2262-1 du Code du travail qui dispose que l'application des conventions et accords collectifs est obligatoire pour tous les signataires ; qu'un accord collectif ne peut donc valablement prévoir qu'il pourra être modifié unilatéralement par l'une des parties signataires ; qu'en conséquence, en l'espèce, les stipulations de l'accord collectif du 16 avril 2007 prévoyant que « l'organisation des astreintes et des gardes relève des prérogatives de l'employeur » ne peuvent être interprétées comme autorisant l'employeur à modifier unilatéralement l'organisation des astreintes à domicile et des gardes telle que prévue par l'accord du 16 avril 2007 puisque, entendues ainsi, ces stipulations seraient nulles ; qu'en retenant néanmoins une telle interprétation pour considérer, notamment au visa de ces stipulations, que la société CORNING avait pu décider seule de la modification de l'organisation des astreintes à domicile et des gardes au sein de ces services, la Cour d'appel a violé ledit accord collectif ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2262-1 du code du travail et l'article 1157 du code civil ;
 
 ALORS enfin QUE les conventions et accords frappés d'opposition majoritaires sont réputés non écrits ; qu'en conséquence, l'employeur ne peut faire application d'un tel accord ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que les modifications opérées par l'employeur consistaient à supprimer la garde au profit d'une astreinte à domicile pour le service formage et à supprimer l'astreinte à domicile en ne conservant qu'une personne de garde pour le service fusion ; que les modifications apportées par l'employeur à l'organisation des astreintes et gardes étaient précisément celles prévues par l'accord collectif du 29 janvier 2010 frappé d'opposition par le syndicat CGT CORNING le 8 février 2010 ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de ses constatations dont il s'évinçait que la société CORNING avait fait application d'un accord collectif frappé d'opposition, la cour d'appel a violé l'article L. 2231-9 du code du travail.