Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.654 du 04/11/2021,  partie 4


 que l'action en concurrence déloyale a pour fondement non une présomption de responsabilité reposant sur l'article 1384 du code civil, mais une faute engageant la responsabilité délictuelle de son auteur supposant l'accomplissement d'un acte positif dont la preuve incombe à celui qui se déclare victime ; qu'il appartient dès lors à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve d'une faute, d'un préjudice, et d'un lien de causalité ; que si la preuve d'une faute s'avère nécessaire pour le succès de l'action en concurrence déloyale, peu importe, en revanche, la nature de la faute, c'est-à-dire qu'elle soit intentionnelle ou non intentionnelle ; que plus spécifiquement, le parasitisme économique peut être défini comme « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire »; que la concurrence parasitaire entre entreprises concurrentes est une forme de concurrence déloyale qui se développe à travers toute une série de comportements qui ont souvent pour trait commun de provoquer une confusion ou un risque de confusion et où le parasite entend bénéficier de la notoriété d'autrui ou utiliser son travail pour réaliser des économies injustifiées ; qu'en l'espèce, la société Cobra reproche à la société Cobra Services (devenue Amethys): - d'avoir volontairement semé la confusion dans l'esprit de la clientèle pour tirer profit pour son seul compte, de l'ensemble des activités exercées par la société Cobra dont elle ne reprenait pourtant qu'une seule branche, en adressant des courriers aux clients les 23 janvier et 1er juillet 2015 laissant entendre que la société Cobra n'existait plus et était remplacée par la société Cobra Services (devenue Amethys), - d'avoir détourné des paiements pour des prestations réalisées avant la cession, - d'avoir détourné des commandes initialement passées auprès d'elle ; qu'il ressort des échanges de courriels, entre M. [D] et M. [T], produits aux débats que le 26 janvier 2015, ce dernier a proposé au premier un courrier circulaire à destination de la clientèle pour les aviser de la cession, le courrier devant être signé par les deux dirigeants ; que M. [D] a souhaité que soit précisée la coexistence des deux branches exploitées par les deux sociétés, malgré la mutualisation des locaux, indiquant « ta lettre laisse entendre que mon entité n'existe plus.. » ; qu'en réponse, M. [T] a soumis à l'approbation du vendeur une nouvelle rédaction du courrier ; que néanmoins, la société Cobra démontre que c'est le courrier, dans sa version initiale, daté du 23 janvier 2015, et signé uniquement par M. [T], qui a été adressé à l'ensemble des clients ; qu'il est rédigé de la façon suivante, sous l'objet « Acquisition par COBRA SERVICES des activités exploitation de la SARL COBRA » : « Vous êtes actuellement Client de la SARL COBRA, sise [Adresse 1], immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 324 959 063, pour l'exploitation de vos équipements de traitement d'eau, de piscine ou de chauffage. Nous vous informons que l'ensemble des activités exploitation de la SARL COBRA ont été cédées le 22 Janvier 2015 et reprises par la société COBRA SERVICES, sise [Adresse 1], immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 808 581 854 et dont [K] [T] en est le Gérant. Au terme de cette opération, tous les droits et obligations de la SARL COBRA, y compris les commandes et contrats en cours, sont transférés et assurés par la société COBRA SERVICES. En pratique : Les règlements des factures émises par la SARL COBRA avant le 22 janvier 2015 sont à adresser à la SARL COBRA. Les commandes passées jusqu'au 22 janvier 2015 à la SARL COBRA et non honorées au 22 Janvier 2015, seront reprises et assurées par COBRA SERVICES à compter de cette date. Les règlements à adresser à la société COBRA SERVICES pourront l'être par virement selon le RIB joint à ce courrier. L'ensemble du personnel local avec lequel vous avez l'habitude d'être en relation dans le cadre de nos activités reste inchangé et bien entendu à votre disposition pour continuer à vous apporter le service attendu (...) » ; que suivaient les nom et coordonnées des personnels visés, dont leurs adresses mail se terminant par « @cobra-france.fr » ; qu'ainsi ce courrier, qui se borne à faire état de la cession de « l'ensemble des activités exploitation de la société Cobra » avant de dire que tous les contrats en cours seront repris par la société Cobra Services, omet de préciser que la société Cobra a conservé une branche de son activité, auprès des mêmes clients, et que les deux parties ont convenu de la répartition entre-elles des contrats et devis en cours, et de leurs champs d'application respectifs ; que plus encore, par cette omission et sa rédaction imprécise, il occulte complètement le maintien de la société Cobra dans son activité et laisse clairement entendre aux clients qu'à l'avenir c'est à la société Cobra Services qu'ils auront affaire ; que ces éléments ne pouvaient lui être inconnus, ayant été soulignés par M. [D], sans qu'elle en ait tenu compte ;