Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.659 du 18/03/2020,  partie 2


que la situation des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens est la suivante : Mme W... N... est âgée de 51 ans et justifie être atteinte d'une spondylarthrite ankylosante diagnostiquée en 1988, actuellement stabilisée, lui ayant permis d'exercer son activité professionnelle d'enseignante de tennis, bien qu'ayant obtenu le statut de travailleur handicapé reconnu le 1er décembre 2016 jusqu'au 30 novembre 2021 ; qu'elle bénéficie d'une pension d'invalidité à ce titre versée par la CRAMIF depuis le 10 novembre 2016 d'un montant variable qui était, en janvier 2018, de 309,47 euros. Il n'est établi à l'heure actuelle aucune impossibilité d'exercer son activité professionnelle ; qu'elle verse aux débats un certificat de travail du CS Tennis Clichy mentionnant son activité d'enseignement de tennis, qualification de technicien du 1er octobre 2017 au 31 juillet 2018 et ne verse aucun élément relatif à sa situation professionnelle postérieurement à cette date ; que M. L... G... prétend qu'en sus de ses revenus professionnels connus, elle multiplie les missions d'arbitrage et exerce une activité de vente de produits de beauté en ligne, toutefois non justifiée par la pièce 67 qu'il verse aux débats pour le démontrer ; qu'elle produit un document rédigé par ses soins, attestant avoir bénéficié de la somme de 113 000 euros remise par son père afin d'anticiper le remboursement de l'emprunt afférent au domicile conjugal, sans produire de document bancaire corroborant l'existence de ce transfert ; qu'elle verse également aux débats une attestation de son père, aux termes de laquelle celui-ci indique lui verser la somme de 1 000 euros tous les mois, sans qu'aucun élément bancaire n'en apporte confirmation ; que selon sa déclaration sur l'honneur du 2 août 2018, elle a perçu en 2017 les sommes de 17 401 euros à titre de salaire et de 5 326 euros à titre de rente invalidité, outre 170 euros par mois à titre d'allocation logement ; qu'elle ne déclare aucun patrimoine mobilier ni immobilier autre que sa part devant lui revenir après la vente de l'immeuble commun dont les fonds sont actuellement séquestrés chez le notaire ; * Ses revenus : que son avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2017 mentionne pour 2016 la perception de revenus annuels à hauteur de 17 401 euros, soit une moyenne mensuelle de 1 450,08 euros ; * Ses charges : que ses charges mensuelles fixes qu'elle indique apparaissent en cohérence avec les pièces justificatives versées aux débats, soit un loyer de 1 365,98 euros, charges comprises en 2018, selon son contrat de location du 24 mars 2016, étant rappelé qu'elle perçoit une APL mensuelle de 170 euros ; sa taxe d'habitation en 2017 était de 401 euros (33,41 euros sur 12 mois) ; * Ses droits à retraite : qu'elle ne verse aucune estimation de ses droits en matière de retraite ; que M. L... G... est âgé de 53 ans et ne fait pas état de problèmes de santé réduisant ses capacités fonctionnelles ou cognitives de nature à altérer ses conditions de vie ; qu'après avoir été technicien coordinateur entraîneur de tennis, il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée intermittent depuis le 1 er janvier 2016, avec un avenant au 1er janvier 2017, au club de tennis de Goussainville en qualité de d'éducateur sportif tennis, qualification de technicien et à la direction sportive du club depuis le 1er septembre 2018 pour un salaire brut mensuel de 1 407,58 euros, outre des primes non contractuelles ; qu'il ne produit aucune déclaration sur l'honneur ; * Ses revenus : qu'il verse aux débats son avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2017, mentionnant pour l'année 2016 des revenus de 17 668 euros, soit une moyenne mensuelle imposable de 1 472,33 euros ; * Ses charges : qu'il déclare supporter des charges mensuelles fixes comprenant notamment un loyer mensuel de 571,85 euros dont il justifie, le bail étant établi au nom de sa mère ; * Ses droits à retraite : qu'il ne produit aucun élément relatif à ses droits en matière de retraite ; * Son patrimoine propre : que le certificat émanant du service de la publicité foncière de [...], versé aux débats par Mme W... N..., atteste de ce qu'il est propriétaire indivis à raison de 50% avec sa mère d'une propriété acquise le 13 avril 2010 au prix de 480 000 euros ; que dans ses conclusions, il se contente d'indiquer qu'il s'agit de la résidence principale de sa mère achetée grâce à sa caution, alors qu'il est effectivement propriétaire indivis ; que s'agissant du patrimoine commun, l'ancien domicile conjugal a été vendu le 29 avril 2016 pour un prix de 500 000 euros et le décompte prévisionnel du notaire produit par Mme W... N..., du 18 juin 2015, antérieur à la vente et qu'elle n'a cru devoir actualiser depuis ladite vente, mentionne la perception, eu égard à la part indivise de chacun dans le bien indivis (43,23 % pour Mme et 56,77 % pour M.) des sommes de 216 150 euros pour l'épouse et de 283 850 euros pour l'époux ;