cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-19.931 du 04/10/2017,  partie 2



 Condamne l'union départementale CFTC du Val-d'Oise, l'union régionale Ile-de-France CFTC et la Confédération CFTC aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nulle la convention tripartite du 2 avril 2004 et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. X... de toutes ses demandes afférentes à la convention déclarée nulle et à la reconnaissance de dette qui découlait de cette convention ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... soutient qu'il n'était pas « le seul maître à bord » (sic) au sein de l'union départementale CFTC du Val d'Oise, toutes les décisions étant prises collectivement, et que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2000, réunissant les dirigeants de l'union locale CFTC d'Argenteuil et l'union départementale CFTC du Val d'Oise la convention tripartite a été signée, en vue de rémunérer son engagement à faire doubler le nombre d'adhérents en 5 ans, notamment par son action en tant que conseiller des salariés, dans la perspective de faire progresser le syndicat CFTC lors des élections, « des salariés bien défendus devenant des électeurs potentiels » (sic) ; qu'il fait observer que cette convention tripartite du 2 avril 2004 et la reconnaissance de dette du 2 janvier 2008 ont été validées par les organes statutaires et que la confédération CFTC a été informée de la convention par lettre recommandée du 11 mai 2004 ; qu'il estime que l'exception de nullité de la convention est irrecevable pour deux motifs : - l'action en nullité, soulevée par conclusions signifiées le 17 octobre 2013, est prescrite, la prescription étant acquise au 19 juin 2013, soit 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi du 19 juin 2008, - si l'on considère que l'exception de nullité revêt un caractère perpétuel, elle ne peut être soulevée que pour faire échec à la demande d'exécution d'une convention qui n'a pas été exécutée en tout ou partie à la date où la prescription est acquise ; qu'or en l'espèce il y a eu un commencement d'exécution, - la somme de 18.300 euros ayant été versée à M. X... entre 2007 et 2009 - et même une reconnaissance de dette ; que l'union départementale CFTC du Val d'Oise soulève la nullité de la convention tripartite, en raison du défaut de consentement et d'objet et de l'illiceité de sa cause, arguant que : - les personnes ayant délibéré au sein du bureau ou du conseil de l'union départementale étaient sous l'autorité de son président ou son secrétaire général qui était M. X..., - la mission de défense prud'homale ne peut être exécutée à titre onéreux et habituel, sauf à exercer illégalement le droit, les syndicats ayant un objet non lucratif, - la convention contient une stipulation pour autrui, en cas de défaillance de l'union Départementale, - et contient une sorte de cession de clientèle, les dossiers prud'homaux en cours de traitement étant acquis à M. X..., en cas de démission de sa part ou de dissolution de l'union ; que sur la prescription, comme l'a jugé le tribunal, la prescription de l'action en nullité de la convention tripartite du 2 avril 2004 ne court qu'à compter de la date à laquelle les intimées, tant en leur qualité de co-tuteurs que la confédération CFTC en son nom propre, ont eu connaissance de cette convention ; qu'or, si le procès-verbal du conseil de l'union départementale CFTC du Val d'Oise, faisant référence à ladite convention sans aucune précision sur son contenu, a bien été notifié à la confédération CFTC par lettre recommandée du 11 mai 2004 (reçue le 13 mai), cette notification ne vaut pas prise de connaissance de cette convention, faute de notification de la convention elle-même ; que par ailleurs, M. X... ne soutient pas que la confédération CFTC était informée de la reconnaissance de dette en date du 2 janvier 2008, rédigée en exécution de la convention du 2 avril 2004, mais fait valoir qu'un commencement d'exécution vaut reconnaissance de l'obligation de paiement ; qu'or le paiement partiel, au titre de la convention, de la somme de 18.300 euros (chèques perçus), effectué par l'union départementale CFTC du Val d'Oise à M. X..., ne peut être opposé à cette dernière, faute pour ce dernier de rapporter la preuve de la cause de ces versements, comme l'a bien souligné le tribunal par des motifs que la cour adopte ; qu'il ne peut non plus être opposé à la confédération CFTC prise en son nom propre, cette dernière n'étant ni partie à la convention ni informée de la reconnaissance de dette ;