Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.927 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme R... B..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société J..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. F... G...,
 
 3°/ à Mme L...Q..., épouse G...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme B..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société civile immobilière J... ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ; la condamne à payer à la société civile immobilière J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme B....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'expertise complémentaire formée par Madame B... et dit que la parcelle [...] appartenant à la SCI J... sera desservie par une servitude de passage à créer, d'une largeur constante de 4m, dont l'assiette sera située le long de la limite nord est de la parcelle [...] , pour l'essentiel sur l'allée déjà existante, puis tournera vers le nord est pour rejoindre la parcelle [...], en longeant la limite entre la parcelle [...] et la parcelle [...] ,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le fond : en application des dispositions de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, sauf dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 du même code étant alors applicable ; que comme indiqué précédemment l'état d'enclave et l'origine commune des parcelles sont établis par le jugement du 29 mars 2013, qui a autorité de la chose jugée ; qu'il convient donc de rechercher si un passage suffisant peut être établi sur les parcelles de Mme B... et des époux G..., ou sur l'une d'entre elles, la loi n'imposant évidemment pas que le passage se fasse nécessairement sur toutes les parcelles ayant une origine commune avec la parcelle enclavée ; qu'en l'espèce, l'expert propose un passage de 4 m qui, à partir de la route nationale, emprunte l'accès existant réalisé par M. G... sur la partie nord est de sa parcelle et traverse dans toute sa largeur la parcelle [...] de Mme B... pour aboutir à la parcelle [...] de la SCI J... ; que la réalisation de ce passage nécessite, selon l'expert la démolition de la portion de mur et de l'oratoire situés en limite des parcelles [...] et [...]; un terrassement sous forme de rampe à partir du fonds de Mme B... pour que la mise à niveau du passage à l'arrivée sur la parcelle de la SCI J... , l'abattage de quelques arbres remarquables sur le fonds de Mme B... ; la démolition du mur séparatif entre Mme B... et les époux G... sur une largeur de 4 m ; une mise à niveau du passage existant chez M. G... ; qu'outre les contraintes d'exécution, ce passage entraîne des désagréments pour les propriétaires des deux fonds servants alors que, comme indiqué précédemment, l'article 684 du code civil n'impose nullement que le passage se fasse nécessairement sur toutes les parcelles ayant une origine commune avec la parcelle enclavée ;