Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.669 du 04/01/2017,  partie 2


intérêts entre M. [T] [T], majeur à protéger, et M. [D], avocat chargé de contrôler la gestion de son patrimoine faite par le mandataire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [D] n&apos;avait pas pris fait et cause pour son client de manière excessive en prenant l&apos;initiative de procédures judiciaires vaines alors que M. [T] [T] n&apos;était plus à même d&apos;apprécier leur opportunité, ou à tout le moins, en maintenant ces procédures et en s&apos;abstenant de l&apos;inciter à s&apos;en désister, manquant ainsi à ses obligations professionnelles de modération et de conseil, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 483 du code civil ;
 
 5°/ que les personnes chargées de contrôler l&apos;exécution d&apos;un mandat de protection future doivent être indépendantes ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il importait peu que le notaire chargé de contrôler les comptes du mandataire et l&apos;avocat chargé de contrôler les actes soient mariés, la cour d&apos;appel a violé les articles 479, alinéa 3, 486, alinéa 2, et 491 du code civil ;
 
 6°/ que le mandat de protection future doit être révoqué s&apos;il est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu&apos;en affirmant que le mandat confié à M. [Y] par M. [T] [T] assurait la protection de ses intérêts sans rechercher si le mandataire n&apos;avait pas démontré son incompétence en mettant tardivement en oeuvre le mandat qui lui avait été confié, à une date à laquelle l&apos;état de santé du mandant avait déjà justifié l&apos;ouverture d&apos;une mesure de curatelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 483 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu&apos;il résulte de la combinaison des articles 483, 2°, et 477, alinéa 2, du code civil que seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ; que la cour d&apos;appel, qui a constaté que le mandat de protection future n&apos;avait pas été mis à exécution lors de l&apos;ouverture de la curatelle, en a déduit à bon droit que cette mesure n&apos;avait pas eu pour effet d&apos;y mettre fin ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles, en application de l&apos;article 483, 4°, du même code, lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu&apos;en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine de la cour d&apos;appel qui, procédant aux recherches prétendument omises, a estimé que le mandat n&apos;était pas contraire aux intérêts de M. [T] [T], de sorte que la demande de révocation devait être rejetée ;
 
 Et attendu, en troisième lieu, que, les consorts [T] n&apos;ayant pas soutenu, devant la cour d&apos;appel, que la personne en curatelle devait être assistée de son curateur lors de l&apos;enregistrement au greffe du mandat, le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable en sa deuxième branche ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [G], [A] et [Z] [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour MM. [G], [A] et [Z] [T] 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR écarté la demande de nullité du mandat de protection future confié par M. [T] [T] à M. [E] [Y] par acte notarié du 8 septembre 2009, d&apos;AVOIR fait droit à la demande de mise en oeuvre de ce mandat, d&apos;AVOIR dit n&apos;y avoir lieu à révocation du mandat, et d&apos;AVOIR dit qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à mesure de protection judiciaire de M. [T] [T] et déchargé Mme [B] de ses fonctions de curatrices ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est reproché à M. [T] et à son conseil d&apos;avoir mis en oeuvre le mandat de protection future peu de temps après la décision de placement sous curatelle afin de faire obstacle à la mise en oeuvre de cette protection et ce alors qu&apos;il n&apos;avait jamais évoqué ce mandat au cours de la procédure ; qu&apos;aucun texte n&apos;impose de donner au mandat de protection future une quelconque publicité à quelque stade que ce soit, avant sa mise en oeuvre ; il s&apos;agit d&apos;un acte profondément intime que chacun doit rester libre de dévoiler ou non, étant précisé qu&apos;en l&apos;espèce, porter à la connaissance de ses fils l&apos;existence de ce mandat n&apos;aurait pu qu&apos;attiser un conflit familial déjà aigu ; lorsqu&apos;il a été entendu par le juge des tutelles, M. [T] considérait qu&apos;