Cour d'appel de Colmar,  décision 13-88.124 du 05/05/2015,  partie 3


Benoît E... agissant en son nom personnel s'était constitué partie civile et avait invité le juge correctionnel, statuant sur l'action civile, à déclarer M. X...seul et entièrement responsable des conséquences de l'accident du 27 mai 2006 ; que statuant sur cette demande, le tribunal correctionnel, sur la base d'énoncés figurant dans les motifs de sa décision, a décidé, dans son dispositif, " partage les responsabilités à hauteur de trois quarts pour M. X...et à hauteur de un quart pour M. Benoît E... " ; que ce chef a été confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 24 avril 2008 ; qu'en décidant néanmoins de réparer l'intégralité du préjudice subi par M. Benoît E..., les juges du fond ont violé les textes susvisés et les règles gouvernant l'autorité de la chose jugée ;
 " 2°) alors qu'à supposer que les règles de fond aient pu justifier par impossible à l'égard de M. Benoît E... une réparation intégrale, cette circonstance était inopérante dès lors que le principe du droit à réparation et son étendue avaient été irrévocablement fixés par le jugement du 15 janvier 2007 et l'arrêt du 24 avril 2008 ; qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés et des règles gouvernant l'autorité de la chose jugée " ;
 Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 Attendu que, selon ces textes, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ;
 Attendu que, pour accorder à M. E..., conducteur, l'indemnisation intégrale du préjudice subi par lui du fait de la mort de son épouse, sa passagère, dans l'accident en cause, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne peut se voir opposer le partage de responsabilité institué entre lui et l'autre conducteur dès lors que la passagère aurait eu droit, en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, à l'indemnisation intégrale de son préjudice si elle avait survécu à l'accident, aucune faute ne pouvant lui être imputée ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'était opposable à M. E..., en vertu du jugement définitif précité, une faute de nature à limiter l'indemnisation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis, directement ou par ricochet, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 17 octobre 2013, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice de M. Benoît E..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.