Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.197 du 29/11/2018,  partie 8


que comme indiqué précédemment des enquêtes avaient été diligentées par la MSA qui, dans ce cadre, avait adressé le 19 octobre 2009 des lettres à monsieur Y... et aux deux témoins monsieur B... et monsieur D... pour leur demander de confirmer leurs déclarations initiales ou se rétracter ; que concernant la lettre adressée à monsieur B..., né [...] , celle-ci avait été retournée avec la mention non réclamée, car il était décédé le [...] ; que concernant la demande adressée à monsieur D..., celui-ci avait répondu le 26 octobre qu'il ne confirmait pas l'attestation sur l'honneur délivrée et indiquait qu'il se rétractait pour toute la période invoquée ; que quant à monsieur Y..., il avait confirmé sa demande initiale précisant qu'il ne détenait aucune pièce justificative, son dossier ayant été détruit dans un incendie du 12 janvier 2001, invoquant avoir eu la qualité d'ouvrier agricole pour les périodes déclarées dans la demande de régularisation de cotisations arriérées initiales, sans fournir aucune autre information ; que de plus, il déclarait alors comme second témoin madame C... qu'il substituait à monsieur D... conservant Louis B... comme témoin initial ; que sur l'annulation de la régularisation, il convenait de rappeler que, selon la circulaire précitée du 19 novembre 2001, celle-ci exigeait des assurés, pour satisfaire à l'objectif d'éviter de discriminer des assurés ne disposant d'aucune pièce justificative émanant de l'employeur, de produire une attestation sur l'honneur certifiant la qualité de salarié pour l'époque considérée, cette attestation devant être contresignée par au moins deux témoins en âge d'avoir connu l'intéressé et de l'avoir vu travailler à l'époque considérée en se portant garants de ce que le demandeur était bien salarié de l'entreprise agricole ou de l'exploitation en cause ; qu'en l'espèce, monsieur Y... ne pouvant pas se prévaloir du témoignage de monsieur D..., avait ainsi disparu une des conditions indispensables à l'accès d'un possible octroi d'une retraite anticipée, versée sans aucune contrepartie ; que monsieur Y... ne pouvant plus se fonder sur cette circulaire pour obtenir la validation de ces périodes, il devait donc justifier qu'il remplissait bien les conditions en suivant les règles de preuve de droit commun pour réclamer la reconnaissance d'un travail salarié ; qu'en effet, s'agissant d'un mineur ayant juste atteint l'âge de 14 ans au mois d'avril 1964 seul un seuil d'admission était alors exigé en application de la Convention de l'OIT C-10 sur l'âge minimum d'admission en agriculture du 16 novembre 1921 ; que cependant n'était pas encore en vigueur la déclaration obligatoire de l'embauche de ce mineur à l'inspecteur des lois sociales en agriculture qui ne l'a été que par l'arrêté du 3 décembre 1970 publié au journal officiel du 5 janvier 1971 ; qu'en l'espèce, il n'était produit aucun document émanant de l'employeur, aucun bulletin de paie, ni aucune note ou instructions, ou encore une liste de vendangeurs ; qu'également, il n'était fourni aucun détail, tirés de ses propres souvenirs, sur les travaux et tâches confiées par l'employeur durant toutes ces saisons et qui donnaient aucun exemple d'instructions ou d'ordres constituant un lien concret de subordination ; qu'il n'indiquait ni l'étendue de la propriété, ni l'organisation du travail, ni le nombre de salariés au moment des vendanges ; qu'aucun événement n'était révélé qui l'aurait marqué, pendant une période de trois mois sur plusieurs années ; qu'il en était de même des autres témoignages qui ne faisaient état d'aucun versement d'argent à monsieur Y... alors qu'il était adolescent et que, selon lui, il aidait financière sa famille dont le père, peu fortuné, était exploitant de sables et graviers ; que quant à l'attestation de madame C..., il convenait de souligner qu'à l'époque, elle n'avait que 8 ans et qu'à cet âge paraissait difficile un discernement sur l'existence et l'étendue d'un lien contractuel ; que de plus une copie de sa carte d'identité faisait apparaître sur un document son nom d'épouse B... ; qu'enfin monsieur Y... avait estimé que ce témoignage ne pouvait être déterminant sur la demande de régularisation puisque le nom de ce témoin ne figurait pas sur l'attestation sur l'honneur du 21 mai 2007 ; que depuis la promulgation de l'article 29 du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 codifié en 1985 à l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, le principe de l'intangibilité des pensions a avait été ainsi interprété et défini en ce qu'« après l'expiration du délai de recours contentieux, les parties ne peuvent hors des cas prévus par la loi, modifier les bases de calcul de la pension. Dès lors une caisse d'assurance vieillesse n'est pas fondée à réduire le montant d'une pension liquidée en 1981 en raison de points injustifiés » (Soc., 31 octobre 2000, Bull. civ. V, n° 361) ; que toutefois l'intangibilité des pensions liquidées ne pouvait valablement être opposée en présence d'une fraude et s'il résultait des éléments recueillis que l'assuré avait fait usage de fausse attestations aux fins de tromper l'organisme social, en vue d'obtenir le bénéfice d'un départ anticipé en retraite au titre des carrières longues, la fraude de l'assuré le privait de pouvoir se prévaloir du caractère définitif de la pension initialement liquidée (Civ. 2ème, 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.948, à paraître au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation) ;