décision 22-84.337 du 28/09/2022,  partie 3



 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, 
 
 Réglant de juges par avance, dit qu'en cas de renvoi de l'affaire devant une juridiction de jugement, la cour d'assises de l'Indre ou le tribunal correctionnel de Châteauroux seront compétents. 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.