décision 17-50.028 du 05/09/2018,  partie 3



 En l'espèce, le ministère public expose que dans le cadre d'une procédure d'authentification de l'acte de naissance de l'intéressé, admise par les autorités camerounaises, les autorités consulaires françaises ont, par courrier du 16 juin 2009, demandé au centre d'état civil de Nylon-Bassa une copie du registre-souche de l'acte de naissance, ainsi que celle de la déclaration de naissance s'y rapportant, que ces pièces ont été adressées par le centre d'état civil de Nylon-Bassa, qu'un agent consulaire s'est rendu au centre médical [...] pour rencontrer l'infirmière principale de l'établissement, que les registres des déclarations de naissance de 1999, très bien tenus et en parfait état de conservation selon la note du Consulat général de France à Douala du 19 juillet 2010, ne contiennent aucune déclaration de naissance n°109 Bis pour la journée du 9 février 1999, date de naissance supposée de l'intéressé, qu'il conclut qu'il n'est pas contestable que la déclaration de naissance n°109 Bis établie le 12 février 1999, d'origine incertaine, car n'émanant pas du centre médical [...], est un faux document, communiqué à l'officier d'état civil qui a dressé, au regard des mentions y figurant, l'acte de naissance de l'intéressé, ajoutant que le seul fait que l'acte de naissance en question figure effectivement dans les registres du centre d'état civil de Nylon-Bassa, ne signifie aucunement que cet acte serait probant au sens de l'article 47 du code civil, que les mentions figurant sur l'acte de naissance découlent d'un document extérieur (déclaration de naissance) qui est un faux, au regard des vérifications effectuées par les autorités consulaires, concluant qu'en l'absence d'état civil certain, la reconnaissance de paternité effectuée par M. André, Victorien B... est sans effet, qu'Ismaël X... n'a donc pas de lien de filiation légalement établi à l'égard d'un parent français, de sorte que les conditions de l'article 18 du code civil, ne sont pas réunies et que celui-ci ne justifiant d'aucun titre à la nationalité française, son extranéité sera constatée ;
 
 M. Ismaël X... réplique que son acte de naissance camerounais portant le numéro 4922/99 a été authentifié par le Consul général de France à Douala le 16 mars 2004, que le centre spécial d'état civil de Nylon-Bassa avait établi le 26 novembre 2003 un certificat d'authenticité dudit acte, que la cour d'appel de Rennes est territorialement incompétente pour connaître de l'action négatoire de nationalité française qui relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris par application de l'article 1039 du code de procédure civile, qu'il objecte que si la procédure de levée d'acte est licite au titre de la vérification d'authenticité des actes d'état civil, la vérification consulaire in situ à la maternité camerounaise où la mère a accouché, est illicite tant au regard du droit international qu'au regard des droits nationaux des deux Etats, qu'il souligne que le jugement déféré a relaté les fortes incertitudes, approximations, lacunes, zones d'ombre qui pèsent sur les vérifications opérées, que les vérifications opérées au centre médical [...] ont été faites sans que le ministère public invoque de base juridique ou une coutume internationale et en violation du secret médical et du respect de la vie privée, s'agissant d'informations personnelles, qu'il demande d'écarter du débats le courrier consulaire relatant une entrevue tenue au Centre médical [...] 10 ans après sa naissance, entre un agent du Poste et l'infirmière principale de l'établissement et les documents annexés à ce courrier, qu'il estime que le ministère public est totalement défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombe de ce que la déclaration de naissance (page volante non identifiable) qui a permis de dresser l'acte de naissance en question, serait un faux document ;
 
 Il convient de constater au préalable que M. Ismaël X... produit aux débats le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 18 mars 2005 par le greffier en chef du tribunal d'instance d'Aubervilliers et qu'en conséquence, le ministère public, qui conteste la nationalité française de l'appelant, a la charge de la preuve par application de l'article 30, alinéa 2, du code civil, la cour précisant que l'acte de naissance de M. B... porte mention qu'il s'est marié à Blois le 24 juillet 1993 avec Mme Brigitte C... ;