décision 16-16.615 du 22/11/2017,  partie 2


que Mme Y... est fondée à solliciter une indemnité en compensation du préjudice subi du fait de la perte de son emploi, évalué à 6 000 euros en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que la cour condamne la société à verser au conseil de Mme Y... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 Alors 1°) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en n'ayant analysé ni l'attestation de M. B..., directeur d'exploitation (pièce n° 19 ; conclusions d'appel p. 11) rappelant avoir eu un entretien avec la salariée pour lui faire part de son mécontentement sur son travail en raison d'« un laisser aller dans les prises d'appel téléphoniques, une transmission d'information en retard ou incomplète, des soucis sur les horaires de prise de service, des plaintes de chauffeurs sur la façon de leur parler » et indiquant qu'« elle n'a pas tenu compte de ces observations et a continué les mêmes errements » et qu'« en accord avec ma hiérarchie et ne voyant aucune amélioration dans son comportement, nous avons décidé de la licencier », ni celle de Mme C..., directrice générale, qui avait constaté une « certaine agressivité » de la salariée lorsque les collaborateurs lui faisaient des remarques afin d'améliorer son travail (pièce n° 12 ; conclusions d'appel p. 11), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut limiter les droits d'une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de pièces figurant sur le bordereau de pièces communiquées et dont la communication n'a pas été contestée ; que l'arrêt infirmatif a retenu que la société produisait un « unique courrier électronique du 20 avril 2012 » aux termes duquel le directeur d'exploitation avait adressé à Mme Y... plusieurs remarques concernant son travail et « qu'aucun élément de preuve n'est produit au soutien des autres griefs qui ne sont donc pas établis » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'employeur, au-delà de ce courrier électronique, s'appuyait sur les attestations de M. B..., directeur d'exploitation (pièce n° 19 ; conclusions d'appel p. 11) rappelant avoir eu un entretien avec la salariée pour lui faire part de son mécontentement sur son travail en raison d'« un laisser aller dans les prises d'appel téléphoniques, une transmission d'information en retard ou incomplète, des soucis sur les horaires de prise de service, des plaintes de chauffeurs sur la façon de leur parler » et indiquant qu'« elle n'a pas tenu compte de ces observations et a continué les mêmes errements » et qu'« en accord avec ma hiérarchie et ne voyant aucune amélioration dans son comportement, nous avons décidé de la licencier », et celle de Mme C..., directrice générale, qui avait constaté une « certaine agressivité » de la salariée lorsque les collaborateurs lui faisaient des remarques afin d'améliorer son travail (pièce n° 12 ; conclusions d'appel p. 11), la cour d'appel, qui devait inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces figurant sur le bordereau des pièces communiquées par la société a, en tout état de cause, violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une des parties ; que pour infirmer le jugement qui, pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, avait notamment pris en compte la production par la salariée d'un « courrier de contestation non daté dans lequel elle expose uniquement le point relatif à son état de grossesse au moment du licenciement et ne conteste pas les motifs invoqués dans la lettre de licenciement » (p. 5), la cour d'appel a seulement énoncé que « la société M Service n'apporte pas la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement » ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur le seul employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail.