Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.768 du 18/04/2019,  partie 4


=> second rapport d'expertise (déposé le 11 septembre 2013), que l'expert était notamment chargé de vérifier que ses préconisations du premier rapport avaient bien été prises en compte ; que concernant l'immeuble de M. U..., l'expert indiquait qu'il y avait eu « une inversion des pentes de toiture de manière à éviter que les eaux de ruissellement se déversent sur la propriété de Mme N... » ; qu'il ajoutait « les travaux tels qu'exécutés sont nécessaires mais ne répondent pas à l'ensemble des préconisations figurant dans notre rapport d'expertise du 17 juillet 2011, tant du point de vue de la procédure que des travaux complémentaires et connexes indispensables pour mettre fin aux désordres » ; que l'expert déplorait que l'attestation du bureau de contrôle soit limitée aux eaux récoltées par la toiture ; qu'il s'ensuivait le constat selon lequel « les travaux n'ont pas remédié complètement aux désordres constatés sur l'immeuble appartenant à Mme N... car ils sont inachevés. Des éléments de construction, gravats et détritus divers issus du chantier de M. U..., sont encore présents sur la couverture » ; que dans le commerce du rez-de-chaussée et dans l'appartement à l'étage, « les désordres sont les mêmes que ceux que nous avions constatés et qui figurent dans notre rapport d'expertise datant de juillet 2011. Dans le local restaurant, la cuisine et les locaux de service, dégradation progressive des locaux (cryptogames-infestation termites-remontée capillaires...) ; dans l'appartement situé à l'étage, dégradation progressive des pièces accentuée pour ce qui concerne celles qui sont implantées en mitoyenneté de la propriété de M. U... (cryptogames remontées capillaires-infiltrations...) » ; que s'agissant du fonds de commerce, il « n'est pas totalement anéanti, toutefois il le deviendra si les travaux ne sont pas diligentés à court terme.
 Nous avons noté que les dégradations s'accentuaient du fait que, d'une part les locaux appartenant à Mme N... sont inoccupés depuis plus de 2 ans, et d'autre part le corps de bâtiment mitoyen R+1 n'a été que très partiellement traité par M. U... faute d'accords entre les parties, selon l'argumentation du défendeur » ; que le tribunal constate en premier lieu que M. U... s'est affranchi initialement du respect du permis de construire qu'il avait sollicité ; que ce n'est qu'en raison de la présente procédure qu'il s'est vu contraint de solliciter une régularisation ; que cette technique dite du « fait accompli » n'enlève rien à l'anomalie initiale, bien au contraire elle vient conforter le constat de déficience des travaux initiaux non conformes ; que l'expert a bien démontré et explicité dans ses rapports l'origine des désordres, lesquels sont entièrement dus aux travaux entrepris par M. U... et réalisés en violation du permis de construire initial mais surtout en violation des règles de l'art ; qu'à cela s'ajoute que les préconisations du premier rapport d'expertise n'ont pas été suivies avec rigueur ; que force est de constater que M. U... a fait preuve d'une particulière mauvaise foi dans le non-respect des règles en refusant de se soumettre aux obligations auxquelles il était astreint (permis de construire initial, respect de la propriété d'autrui, règles de l'art, préconisations de l'expert, contrôle d'un organisme indépendant) ; qu'il ne suffit pas de prétendre avoir déjà commencé à faire des travaux, encore faut-il que ces travaux soient efficients, ce qui n'est pas le cas ; que M. U... prétend aussi s'affranchir de sa responsabilité en produisant une attestation du précédent locataire du fonds de commerce (expulsé) qui indique qu'entre 1998 et 2006, il subissait fréquemment des inondations ; que malheureusement cette attestation ne constitue qu'une vaine tentative de détourner le débat ; qu'en effet, l'expert a démontré que les désordres apparus chez Mme N... ont pour origine l'immeuble de M. U... et les récents travaux de rehaussement engagés par ce dernier ; qu'il a également été répondu à cela dans le cadre d'un dire du 14 décembre 2010 ; qu'il est donc vain de vouloir faire accroire que les infiltrations rendant l'immeuble de Mme N... quasiment impropre à l'exploitation d'un commerce et à l'habitation ont une origine autre ; que M. U... produit aussi aux débats un rapport d'expertise à titre privé, pour tenter de contourner le refus de troisième expertise judiciaire que le juge de la mise en état lui a opposé ; qu'une fois de plus, M. U... témoigne de sa propension au « fait accompli » (cf. régularisation du permis de construire) et de sa volonté de ne pas se soumettre aux décisions des autorités ; qu'il s'agit là d'une attitude contre-productive ; que le rapport privé versé au dossier fonde ses conclusions sans avoir pu faire la moindre constatation chez la demanderesse ; qu'hormis la faible portée de ce document en raison de son caractère non contradictoire, le tribunal est donc en droit de se poser la question de la compétence de cet expert privé aux conclusions extrêmement péremptoires et sans nuance, alors qu'il n'a fait qu'observer la propriété de la demanderesse de l'extérieur ; que M. U... doit donc assumer les conséquences de ses carences et il sera déclaré entièrement responsable des dommages subis par Mme N... ;