cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-22.463 du 14/02/2018,  partie 4


que force est de constater que Philippe X..., dont la dégradation de l'état de santé n'est pas contestable au vu des pièces médicales fournies, ne démontre pas que cette situation est imputable au comportement de son employeur ; que les certificats médicaux mentionnent "un état anxio-dépressif réactionnel à un conflit professionnel" et un "burn-out » sans précision sur les origines de la pathologie directement constatées par les praticiens ; que la concomitance entre le refus de prise en charge des frais du salarié et son arrêt de travail prolongé pour maladie n'établit aucunement la réalité du lien allégué ; que Philippe X... ne démontre donc pas le caractère professionnel de son inaptitude ; que le moyen n'est donc pas fondé ; que sur l'obligation de reclassement pour inaptitude, Philippe X... soutient qu'il n'a bénéficié d'aucune proposition de reclassement aux motifs que d'une part il n'a été procédé à aucune adaptation de son poste de travail alors que le médecin du travail avait indiqué dès le 20 juin 2013 aux termes d'une fiche de visite de reprise que le salarié était apte sous réserve d'aménagement de son poste en télétravail à domicile ; que d'autre part, la société ILEM FRANCE ne justifie pas avoir effectué ses recherches au sein de toutes les filiales du groupe auquel elle appartient ; que l'obligation de reclassement pesant sur la société ILEM FRANCE ne saurait s'apprécier à la date du 20 juin 2013 qui correspond à une visite de reprise qui n'a pas été suivie d'un second examen ; que cet avis ne peut donc valoir déclaration d'Inaptitude fixant le point de départ de l'obligation de reclassement de l'employeur, laquelle résulte indiscutablement de l'avis du 30 septembre 2013 libellé comme suit ;
 "Inapte à son poste de travail actuel (description du poste par fiche de poste + entretien téléphonique le 9/9/2013). Apte à un poste équivalent avec une activité principalement sédentaire proche de son domicile. Une seule visite - danger Immédiat pour la santé - article R 4624-31 du code du travail " ; que le médecin du travail a ultérieurement précisé à l'employeur cherchant à reclasser Philippe X... que celui-ci devait travailler à proximité de son domicile situé en région parisienne en effectuant des déplacements chez des clients une fois par semaine ; que Philippe X... ne rapporte pas la preuve des pressions sur le médecin du travail qu'il allègue à l'encontre de la société ILEM FRANCE pour que le praticien rende un avis d'inaptitude en lieu et place d'un avis d'aptitude avec adaptation du poste de travail ; que Philippe X... n'est donc pas fondé en son moyen ; que la société ILEM FRANCE verse aux débats divers courriels en pièces n° 37 à 37.9 qui établissent que le 11 octobre 2013, après avoir obtenu des indications du médecin du travail à la suite de son avis du 30 septembre 2013, l'employeur de Philippe X... procédé à une recherche de reclassement du salarié, tenant compte des préconisations du médecin du travail, au sein de la société ILEM dont elle est la filiale; que les recherches ont été étendues aux filiales du groupe implanté en SUISSE                       et au MAROC ; qu'une solution d'externalisation a également été envisagée puisque les recherches de reclassement ont visé la société ALINEA en sa qualité de client de la société ILEM FRANCE au sein duquel Philippe X... était intervenu à plusieurs reprises ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les notes prises au cours de l'entretien préalable qui se trouve d'ailleurs dépourvues de valeur probatoire compte tenu de leur caractère unilatéral, que Philippe X... n'a bénéficié d'aucune proposition de reclassement du fait du caractère infructueux des recherches mises en oeuvre par la société ILEM FRANCE dans le strict respect de son obligation de reclassement ; que le moyen n'est donc pas fondé ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le licenciement de Philippe X... repose sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et condamné la société ILEM FRANCE au paiement des sommes de 10.750 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1.076 euros au titre des congés payés afférents, et de 43.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt p. 7, 2e al. à 8, 1er et 2e al.)
 
 Alors, d'une part, qu'en constatant que les certificats médicaux mentionnaient un « état anxio dépressif réactionnel à un conflit professionnel » et un « burn out » et en déclarant qu'il n'était pas démontré que la dégradation de l'état de santé du salarié soit imputable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé les articles L. 1226-7 et L. 1226-10 du code du travail ;