décision 16-21.706 du 12/07/2017,  partie 5


que M. X... bénéficie d'avantages en nature (mise à disposition d'un véhicule, carburant, frais de téléphone mobile) rien n'indiquant que son épouse en ait autant ; que concernant les frais de réception et de voyages, il n'est pas établi que le mari les a fait assumer par la société ; que celui-ci justifie des charges principales suivantes, autres que courantes : - impôts et taxes : environ 500 euro ; - emprunts immobiliers relatifs au domicile conjugal et réglés pour le compte de l'indivision post-communautaire : 1 086,75 euro et 1 021,02 euro ; qu'au plan patrimonial il ressort du rapport d'expertise des notaires en date du 24 avril 2012 que l'actif de la communauté comprend pour l'essentiel des biens immobiliers, les actions de la SAS Axe décors, des parts de SCI, des avoirs bancaires, la récompense due par M. X..., que son montant net partageable par moitié était de 1 976 085 euro à la date du 15 avril 2012 ; que par ailleurs, il est établi que le mari est propriétaire en propre d'une maison à Néant-Sur-Yvel d'une valeur de 140 000 euro et qu'il prête à son frère afin de limiter les frais qu'elle engendre, sachant qu'il doit une récompense à la communauté de 139 360 euro pour des travaux sur son bien financés par celle-ci ; que si Mme Y... a vocation à hériter d'un patrimoine familial, ses espérances successorales ne sauraient être prises en compte au titre des critères de l'article 271 du code civil ; que le mariage a duré 27 ans et la vie commune 22 ans ; que le couple a élevé deux enfants qui ont encore besoin de leurs parents pour leur entretien et leur éducation et qui sont à la charge principale de leur mère moyennant une participation de leur père ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la rupture de l'union crée au détriment de la femme - abstraction faite d'un sacrifice de carrière non prouvé - une disparité dans les conditions de vie respectives devant être compensée par une prestation sous la forme d'un capital dont le montant doit être fixée à 60 000 euro et non pas à 60 200 euro ; que sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Léna, les situations respectives des parents ont été exposées ci-dessus ; qu'il est établi que depuis le mois de septembre 2014, la jeune fille poursuit des études à Nantes pour deux années en vue de l'obtention d'un "BTS" de commerce international, ce qui a occasionné les frais suivants, en dehors des dépenses courantes : - loyer résiduel : 339 euro ; - scolarité : 140 euro par mois ; - transports : 50 euro par mois ; - frais d'installation (petit équipement, vaisselle, linge) : environ 800 euro ; que selon des factures, le père a contribué à l'entretien et l'éducation des enfants par le règlement direct de certains frais : villégiature, téléphonie, apprentissage de la conduite automobile, en sus des pensions alimentaires ; qu'il en résulte aussi qu'il a participé aux dépenses d'installation de sa fille à Nantes à hauteur de 224 euros ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments et des besoins de Léna, la pension alimentaire fixée pour celle-ci à 200 euro par mois par un arrêt du 4 septembre 2012 et maintenue par le juge du divorce est devenue insuffisante de sorte qu'il convient, par voie d'infirmation partielle, d'en porter le montant à 400 euro par mois à compter du 1er septembre 2014 avec nouvelle indexation, dans les termes de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 novembre 2015, en disant en outre que M. X... devra régler à Madame Y... une somme de 700 euro au titre des frais d'installation de l'enfant à Nantes et du voyage que celle-ci a entrepris au Costa-Rica dans le courant de 2015, d'un coût de 900 euro tel qu'établi ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte de la combinaison des articles 907 et 1083 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est compétent pour modifier les mesures accessoires à un divorce, exécutoires par provision, en cas de survenance d'un fait nouveau durant l'instance d'appel ; qu'en l'espèce, un tel fait est la poursuite par l'enfant Léna d'études à Nantes à compter du mois de septembre 2014 pour deux années en vue de l'obtention d'un "BTS" de commerce international, ce qui occasionne les frais suivants, en dehors des dépenses courantes : - loyer résiduel: 339 e ; - scolarité : 140 e par mois ; - transports : 50 e par mois ; - frais d'installation (petit équipement, vaisselle, linge...) : environ 800 e ; que le tout ainsi qu'il en est justifié ; que les situations des parents telles que retenues par le premier juge sont les suivantes, au mois : - Mme Y... : - salaire net : 2130 € ; - charges autres que courantes: loyer de 808,59€ ; - M. X... : - salaire net : 4911€ ; - charges autres que courantes: remboursement d'un prêt immobilier à hauteur de 2107,77€ ;