décision 16-84.859 du 11/07/2017,  partie 8



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du jugement qu'il confirme que les juges ont condamné la société Editions de la Martinière à une amende de 1 500 euros pour diffamation publique envers un particulier ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine pour un délit qui ne peut être imputé à une personne morale, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ; 
 
 Que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur ce point, la cassation aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause, en ce qu'elle concerne M. Pierre Y..., et les parties, à l'exception de la société Editions de la Martinière, devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.