Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-20.168 du 23/09/2015,  partie 3



ALORS QUE, indépendamment des critiques qu'articule le premier moyen, les règles relatives au remploi, telles qu'énoncées à l'article 1434 du Code civil, ne font pas de distinction entre les rapports entre époux et les rapports avec les tiers ; qu'il n'en va autrement qu'à défaut de remploi dans l'acte d'acquisition ; qu'en l'espèce précisément, il était constant, et les juges du fond le constatent, que le bien était acquis au moyen de fonds propres du mari et que l'acte d'acquisition comporte une déclaration de remploi conformément à l'article 1434 du Code civil et signée par les deux époux; qu'il était dès lors exclu que les juges du fond puissent décider, comme ils l'ont fait, que le bien devait être considéré comme commun dans les rapports entre époux ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 544 du code civil ainsi que des articles 1401 et 1434 du code civil.