Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.702 du 04/03/2021,  partie 4


que, pour la réparation de ces désordres, l'expert a sollicité des devis auprès de diverses entreprises ; qu'après avoir analysé ces divers devis (rapport p. 45 à 50), l'expert préconise une solution de réparation consistant en une reprise en sousoeuvre par plots jointifs sur la base de la proposition n° 4 du cabinet Determinant dont le coût s'élève au montant de 212 852,60 euros TTC (rapport p. 53) ; que cette solution, qui a le mérite de rendre parfaitement homogène le système de fondation, sera retenue ; que la société Ureteck sera condamnée à payer la somme précitée aux maîtres de l'ouvrage en réparation de leur préjudice matériel ; que, pendant la tentative de réparation exécutée par la société Ureteck, les maîtres de l'ouvrage ont été contraints de faire déposer et reposer des parquets afin de procéder aux injections de béton, ces travaux représentant un coût total de 9 088,94 euros TTC qui s'ajoute au préjudice matériel subi (rapport d'expertise p. 54) ; que les maîtres de l'ouvrage sont fondés à obtenir l'indemnisation de ce préjudice matériel complémentaire ; que la compagnie d'assurance Aviva, assureur de la société Ureteck, admet expressément en p. 10 de ses conclusions d'appel devoir couvrir le risque décennal ; qu'elle doit donc sa garantie à son assurée au titre de l'ensemble du préjudice matériel précité (212 852,60 euros TTC + 9 088,94 euros TTC) » (arrêt attaqué, p. 4 et 5) » ;
 
 ALORS QUE la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention ; qu'après avoir pourtant relevé que la reprise réalisée par la société URETEK tendait à remédier à des désordres qui étaient à l'origine de fissurations évolutives et que l'expert avait constaté que les injections réalisées n'avaient apporté aucun remède, les fissures demeurant évolutives, la cour d'appel retient que les travaux de réparation réalisés par la société URETEK auraient aggravé les désordres et auraient été à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres ; qu'en statuant par voie de simple affirmation relativement à l'imputabilité de l'aggravation ou de l'apparition de fissures à l'intervention de la société URETEK qui ne résulte pas du rapport d'expertise et sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé.