décision 17-80.940 du 24/01/2018,  partie 3


qu'un flux constant d'ouvriers dont le nombre est évalué entre une trentaine et une soixantaine, sort et rentre de manière régulière dans la salle [...] ; qu'à 17 heures, moment de son départ de l'usine, Maître L... constate que MM. H... et I... sont toujours présents dans la salle [...], avec une trentaine d'ouvriers et que l'entrée principale est bloquée par des pneus de tracteurs ; qu'il ressort de ces constatations que la décision de séquestrer les deux directeurs de GDTF était prise avant la tenue de la réunion puisque l'accès principal à la salle [...] a été bloquée par un pneu de tracteur dès leur entrée, avant même donc l'annonce, manifestement anticipée, du refus de nouvelles négociations ; que les déclarations de M. X... qui a affirmé avoir quitté la salle avant que le pneu ne soit entreposé sont contredites par les constatations de Maître L... ; qu'il en ressort, également que MM. H... et I... ont pénétré dans la salle de réunion suivis des délégués syndicaux et de salariés de l'entreprise ; que si ces délégués syndicaux ne sont pas dénommés, MM. X..., Z..., A... et Q... B... étaient nécessairement présents puisque Maître L... ne constate pas entre 10 heures 15 et 10 heures 40 , moment où le ton monte, l'arrivée, ni d'ailleurs la sortie, d'autres représentants de syndicats et l'un comme les autres ont toujours admis avoir été présents dans la salle au moment de l'annonce du refus de négociations et de la décision, selon eux spontanée, des salariés présents de retenir MM. H... et I... ; que Maître L... mentionne également avoir constaté, juste après avoir entendu, à 10 heures 40, le ton monter, que MM. H... et I... sont entourés de salariés et de délégués syndicaux les empêchant manifestement de sortir de la salle ; que la participation active de MM. X..., Z..., A... et B... à un acte destiné à entraver la liberté d'aller et venir de MM. H... et I... est ainsi établie ; qu'elle révèle également leur intention de a minima s'associer à la volonté des salariés de priver M. H... de leur liberté de mouvement ; que s'agissant plus particulièrement de M. X..., de par l'autorité que lui conférait ses fonctions syndicales exercées de longue date, en tant que représentant du syndicat majoritaire de l'usine, son adhésion et sa participation à la séquestration ne pouvait que légitimer, aux yeux des salariés, la séquestration du directeur de l'usine et du directeur des ressources humaines ; qu'ainsi que déjà vu, le fait de veiller à ce qu'aucune violence ou maltraitance ne soit commise envers MM. H... et I... en les faisant accompagner lors de leurs déplacements au sein de l'usine, notamment pour se rende aux toilettes, n'est pas incompatible avec l'intention de séquestrer et était tout autant destiné à prévenir toute tentative de quitter l'usine ; que dans un second procès-verbal dressé le 6 janvier 2014 à partir de 21 heures et le 7 janvier 2014, Maître L... constate, d'ailleurs, que tout au long de la nuit MM. I... et H... ne peuvent sortir de la salle [...] hormis pour aller aux toilettes mais accompagnés d'ouvriers jusqu'à la porte des sanitaires ; que la cour confirmera en conséquence la décision de culpabilité prononcée par les premiers juges à l'encontre de MM. X..., Z..., A... et B... pour les faits de séquestration de plusieurs personnes suivies de libération avant le 7ème jour ;
 
 "et aux motifs, à les supposer adoptés, qu'il ressort notamment des éléments de la procédure et des débats que M. X... a défini les règles de détention et pris en charge la communication sur l'action menée au plan médiatique ; qu'il a d'ailleurs revendiqué la gestion de la « garde des directeurs » ; que MM. B... et A... ont apporté leur concours au déroulement de la séquestration en apportant des plateaux repas aux deux hommes retenus contre leur gré et en les accompagnant dans chacun de leurs déplacements ; que, selon les directeur, B... incitait, en outre, les salariés à venir manifester leur mécontentement face à eux, [
 ] ; que M. Z... a oeuvré pour organiser la séquestration notamment en surveillant les deux hommes et les propos qu'ils tenaient à la presse ;
 
 "1°) alors que le délit de séquestration suppose un acte ayant pour objet et pour effet de priver une personne de sa liberté d'aller et venir et ne peut résulter uniquement d'une entrave à l'exercice de cette même liberté ; qu'en retenant que la séquestration est le fait d'entraver la liberté d'aller et venir d'une personne, et se limitant à constater que les prévenus auraient participé activement à un acte destiné à entraver la liberté d'aller et venir des deux représentants de l'employeur sans caractériser, pour chacun des prévenus, un acte ayant eu pour objet et pour effet la privation de liberté subie par ces deux représentants, la cour d'appel a méconnu les articles 111-4 et 224-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors qu'est auteur de l'infraction celui qui commet les faits incriminés ; que le délit de séquestration suppose un acte ayant pour objet et pour effet de priver une personne de sa liberté d'aller et venir ;