Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.167 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [K] [Q], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à M. [L] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [Q], l&apos;avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 74 et 112 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que les exceptions de nullité doivent, à peine d&apos;irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu&apos;il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l&apos;exception seraient d&apos;ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n&apos;invoquerait pas sa tardiveté ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [D], titulaire d&apos;un bail rural sur des parcelles appartenant à M. [K] [Q], a contesté le congé pour reprise que celui-ci lui avait délivré au profit de sa fille adoptive, Mme [C] ;
 
 Attendu que pour annuler le congé, l&apos;arrêt retient que si le congé signifié au preneur le 21 mars 2012 mentionne expressément comme bénéficiaire de la reprise Mme [C] et fait état de sa qualité de gérante de la SCEA [Q], il ne précise pas si les terres, objets de la reprise, sont exploitées par celle-ci à titre individuel ou en société, l&apos;absence de mention de cette précision ne pouvant être suppléée par celle de la qualité de gérante de la société de la personne physique bénéficiaire de la reprise ; 
 
 Qu&apos;en accueillant l&apos;exception de nullité, alors qu&apos;elle avait constaté que le preneur avait préalablement fait valoir des défenses au fond, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 7 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [Q].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR annulé le congé délivré le 21 mars 2012 à M. [D] par M. [Q] pour reprise au profit de Mme [C], et portant sur 25 ares de terres à vignes sises sur la commune de [Localité 1] et à prendre à l&apos;ouest dans une parcelle cadastrée section ZB n°[Cadastre 1] [Adresse 3] et d&apos;AVOIR débouté M. [Q] de l&apos;ensemble de ses prétentions ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE () par requête en date du 14 juin 2012, M. [L] [D] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Châlons-en-Champagne aux fins de voir prononcée la nullité du congé qui lui a été délivré ; qu&apos;initialement appelée à l&apos;audience de conciliation du 24 septembre 2012, l&apos;affaire a été initialement renvoyée à l&apos;audience de jugement du 26 novembre 2012, puis après renvois successifs à la demande des parties, finalement appelée à l&apos;audience du 12 mai 2014 ; que dans le dernier état de ses demandes, M. [L] [D] a demandé au tribunal de - surseoir à statuer dans l&apos;attente des éléments nécessaires pour préciser la structure d&apos;exploitation du repreneur, - à titre subsidiaire, de lui permettre de continuer l&apos;exploitation jusqu&apos;à l&apos;âge de la retraite et de lui donner acte de ce que les droits de plantation lui appartiennent ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;