Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 12-23.461 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Mare Nostrum, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 juin 2012 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la [Adresse 2], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [P] [T], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. [T] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mare Nostrum, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [T], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la [Adresse 2] ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens uniques de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu&apos;incident ;
 
 Condamne la société Mare Nostrum aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mare Nostrum et condamne celle-ci à payer à M. [T] et à la [Adresse 2] la somme de 1 500 euros à chacun ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par laSCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Mare Nostrum, demanderesse au pourvoi principal

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que le contrat de travail de M. [T] n&apos;avait pas été transféré à la commune [Établissement 1] les Palmiers et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir en conséquence, condamné la SARL Mare Nostrum à payer à M. [T] des sommes à titre d&apos;indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour démontrer que, contrairement à ses dires, M. [T] était bien affecté à la station-service, la société Mare Nostrum, précisant que les transactions avec les plaisanciers étaient effectuées sans signature, produit :
 - ses rapports techniques et financiers des exercices 2007, 2008 et 2009 pour l&apos;exécution de la délégation de service public, mentionnant un effectif de "3-4 personnes" au titre des "moyens en personnel mis en oeuvre", mais ne désignant pas les salariés concernés ;
 - le témoignage de Monsieur [X], mécanicien sur le Port [Établissement 1], se bornant à déclarer sans aucune précision qu&apos;il a "été servi à plusieurs reprises en carburant à la station-service Mare Nostrum par M. [T] [P] et M. [Z] [L]" ;
 - un courrier de la société d&apos;expertise comptable Fidexa, en date du 23 novembre 2010, chiffrant le "coût global des licenciements économiques de Messieurs [T] et [Z]", et une attestation de M. [L], expert-comptable au sein de cette société, datée du 9 février 2012, évaluant les frais de personnel pour l&apos;exploitation du poste d&apos;avitaillement de 2006 à 2009, représentés par les "coûts de Monsieur [F] [U]" (cogérant de la société) "ainsi que de deux salariés complémentaires en moyenne annuelle", dont les noms ne sont pas cités ;
 - 41 bons d&apos;avitaillement de produits détaxés aux professionnels de la mer signés par M. [T] exclusivement en 2009, répartis sur 24 jours pendant les seuls mois de janvier, février, mars, avril et décembre, soit hors saison estivale, outre un bon du 20/12/08 ;
 Que déclarant à I&apos;audience qu&apos;il servait occasionnellement le carburant en l&apos;absence du pompiste titulaire (M.[C]) et des saisonniers, mais contestant avoir été affecté à cette activité, le salarié appelant communique ses bulletins de paie des cinq dernières années, mentionnant qu&apos;il exerçait un emploi de vendeur, ainsi que les témoignages de MM. [J] et [F], anciens employés de la SARL Mare Nostrum, de M. [Y], artisan retraité, et de Mme [E], plaisancière, attestant qu&apos;il était bien employé comme vendeur ; que dans son attestation établie le 22 janvier 2010, le gérant de la société Mare Nostrum a d&apos;