Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.684 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [F] [X], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société [Y], anciennement dénommée société [Y] [A], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 1re section ), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [G] [U], épouse [E],
 
 2°/ à M. [Y] [U],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [E] [U], épouse [O], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [K] [M], veuve [U],
 
 5°/ à M. [I] [U], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [X] et de la société [Y], de Me Haas, avocat des consorts [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2015), que Mmes [G], [E] et [K] [U] et MM. [Y] et [I] [U] (les consorts [U]) sont propriétaires indivis d&apos;un immeuble donné à bail commercial à la société Harvey hôtel (le preneur) ; qu&apos;ils ont confié la défense de leurs intérêts à M. [X] (l&apos;avocat), exerçant au sein de la société civile professionnelle [Y] (la SCP) ; que, par jugement du 4 octobre 2007, confirmé en appel, le tribunal de grande instance de Paris a fixé le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 131 541 euros, à compter du 1er janvier 2004 ; que, parallèlement à cette procédure, l&apos;avocat a notifié au preneur, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception du 3 janvier 2007, une demande de révision triennale du loyer en vue de le voir porter à la somme de 250 000 euros par an ; qu&apos;aucune instance en fixation du loyer révisé n&apos;ayant été introduite dans le délai de deux ans institué par l&apos;article L. 145-60 du code de commerce, le preneur s&apos;est prévalu de la prescription pour s&apos;opposer au paiement du loyer révisé ; que les consorts [U] ont assigné l&apos;avocat et la SCP en responsabilité et indemnisation ;
 
 Attendu que l&apos;avocat et la SCP font grief à l&apos;arrêt de les condamner solidairement à payer aux consorts [U] la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le montant des loyers révisés doit correspondre à la valeur locative, les indices visés à l&apos;article L.145-38 du code de commerce ne constituant qu&apos;un plafond au-delà duquel le loyer ne peut augmenter ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il appartenait aux défendeurs de rapporter la preuve de ce que la valeur locative était inférieure à celle résultant de l&apos;application des indices visés à l&apos;article L.145-38 du code de commerce, quand l&apos;augmentation dépendait de la valeur locative qu&apos;il appartenait à ceux qui la sollicitaient d&apos;établir, la cour d&apos;appel a violé les articles L.145-33 et L.145-38 du code de commerce ;
 
 2°/ qu&apos;il appartient au demandeur à l&apos;action qui impute à l&apos;avocat une perte de chance de gagner un procès de prouver que l&apos;instance qui aurait dû être introduite aurait pu connaître une issue favorable ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il incombait à l&apos;avocat d&apos;apporter la preuve que la valeur locative au 3 janvier 2007 était inférieure au loyer résultant de l&apos;application des indices visés à l&apos;article L. 145-38 du code de commerce dont les consorts [U] prétendaient qu&apos;ils auraient bénéficier en l&apos;absence de faute de leur conseil, quand, en qualité de demandeurs, ils leur appartenaient d&apos;apporter la preuve qu&apos;ils auraient pu obtenir du juge une révision du loyer qui leur était dû et, partant, d&apos;établir que la valeur locative aurait justifié l&apos;augmentation du loyer qu&apos;ils reprochaient à leur conseil de ne pas avoir sollicité, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 3°/ que, pour apprécier l&apos;existence d&apos;une perte d&apos;une chance de réussite d&apos;une action en justice, il appartient aux juges du fond de reconstituer la discussion qui n&apos;a pu s&apos;instaurer devant la juridiction qui aurait dû être saisie ; qu&apos;en jugeant que la faute de l&apos;