Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.595 du 30/06/2021,  partie 4


assemblée générale de copropriétaires du 24 octobre 2018, la société Agence de Gestion des Copropriétés ayant été désignée à sa place, que dès le lendemain, le 25 octobre, en sa qualité d&apos;ancien syndic, elle ne pouvait plus avoir accès au compte bancaire de la copropriété ouvert auprès de la banque CIC et qu&apos;afin de pouvoir opérer des rapprochements bancaires, il fallait nécessairement avoir accès aux relevés de compte, de sorte qu&apos;elle ne pouvait pas établir le rapprochement bancaire pour octobre 2018, et encore moins pour les mois de novembre 2018 à janvier 2019, ni davantage avoir connaissance au jour de la transmission de sa comptabilité, en janvier 2019, des mouvements bancaires intervenus depuis le 25 octobre 2018 et, partant, qu&apos;il ne pouvait lui être reproché de ne pas justifier des mouvements de fonds de la copropriété ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la société Agence de Cernay faisait valoir, subsidiairement, qu&apos;elle avait pu obtenir la communication de documents bancaires lui ayant permis, ultérieurement, de faire un rapprochement bancaire au 30 novembre 2018, et qu&apos;elle avait saisi un cabinet d&apos;expertise comptable, la société EFCA, qui avait contrôlé les comptes et conclu qu&apos;elle ne devait pas de fonds à la copropriété, disposant à l&apos;inverse d&apos;une créance de 5.780,62 ?, dont 4.881,87 ? d&apos;honoraires ; qu&apos;en ne répondant pas plus à ce moyen opérant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Agence de Cernay de sa demande reconventionnelle en paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le solde d&apos;honoraires, en application de l&apos;article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le montant de la provision qui peut être allouée en référé n&apos;a d&apos;autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ; qu&apos;or, en l&apos;espèce, la société Agence de Cernay produit à l&apos;appui de ses demandes des extraits du grand Livre, isolés par ses soins, sans qu&apos;il soit dès lors possible de vérifier dans le complément de la comptabilité si les montants portés au crédit du compte n&apos;auraient été ultérieurement portés au débit ; qu&apos;en outre, comme le fait valoir à juste titre l&apos;intimé, l&apos;appelante ne justifie pas pourquoi des factures seraient restées impayées en octobre 2018 alors que le compte du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bruyères II était largement positif ; que dans ces conditions, il convient de dire que la provision sollicitée par l&apos;appelante n&apos;apparaît pas justifiée avec l&apos;évidence requise en référé ; que compte tenu de l&apos;existence de cette contestation sérieuse il convient de dire n&apos;y avoir lieu à référé sur la demande de la société Agence de Cernay au titre du solde d&apos;honoraires ; que l&apos;ordonnance critiquée sera confirmée de ce chef (v. arrêt, p. 12) ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la société Agence de Cernay faisait aussi valoir, au titre de sa demande reconventionnelle en paiement, qu&apos;elle avait saisi un cabinet d&apos;expertise comptable, la société EFCA, qui avait contrôlé les comptes et conclu qu&apos;elle ne devait pas de fonds à la copropriété, disposant à l&apos;inverse d&apos;une créance de 5.780,62 ?, dont 4.881,87 ? d&apos;honoraires, de sorte qu&apos;elle pouvait prétendre au paiement de cette somme ; qu&apos;en ne répondant pas ce moyen opérant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.