décision 18-40.017 du 20/06/2018,  partie 2



 Et attendu, d'autre part, que les questions ne présentent pas un caractère sérieux en ce qu'elles ne sont entachées d'aucune méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ; qu'en effet, conformément à l'article L. 551-2 du CESEDA, qui prévoit les circonstances dans lesquelles un étranger peut être placé en rétention, notamment après son interpellation ou lors de sa retenue, l'intéressé doit recevoir notification de la décision de placement en rétention et être informé de ses droits dans les meilleurs délais, qui s'entendent compte tenu du temps requis pour informer chaque étranger de ses droits lorsqu'un nombre important d'étrangers doivent être simultanément placés en rétention, ce qui garantit à l'intéressé une information aussi rapide que possible des droits qu'il peut exercer ; que, dès lors, l'absence de placement en retenue en application de l'article L. 611-1-1 du CESEDA, lequel n'est requis que pour vérifier la situation d'un étranger au regard de son droit de circuler ou de séjourner en France, ne porte pas atteinte aux droits et libertés qu'il invoque ;
 
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit.