décision 22-87.245 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en l'état de ces mentions, qui ne distinguent pas qui du conseil des parties civiles ou des conseils des mis en examen ont eu la parole en dernier et qui ne permettent donc pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 199 du code de procédure pénale et les principes généraux du droit. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale :
 
 12. Il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle comparaît, ou son avocat doivent avoir la parole en dernier. 
 
 13. L'arrêt attaqué rappelle, notamment, la présence à l'audience des avocats de MM. [W] et [M], de celui des parties civiles Mme [S] [L] et M. [X] [L], l'absence des avocats de M. [A], et énonce que les conseils présents ont eu la parole en dernier.
 
 14. Ces mentions, qui, alors que M. [W] ne comparaissait pas, ne distinguent pas son avocat de celui des parties civiles, ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la mise en accusation de M. [W].
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés pour M. [W], la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur les pourvois formés par M. [A] et M. [M] :
 
 Les DÉCLARE NON-ADMIS ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [W] :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 octobre 2022, mais en ses seules dispositions ayant prononcé la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône de M. [W], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.