Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.070 du 03/02/2021,  partie 3



 - Lors de cet entretien, après l'avoir écouté, puis exprimé mon désaccord avec son comportement, je lui ai donné un ultimatum, à savoir : le lendemain il prenait le poste qu'il avait refusé le 9-12-2016, sans faire d'histoire, ou alors je confiais le problème à la direction.
 
 - Le lendemain, M. H... B... était en arrêt maladie.
 
 Mme V... DRH de la société Solocap-Map
 
 - En tant que DRH du groupe Maison Melan Moutet dont Solocap Mab fait partie, j'ai reçu en entretien le 14 décembre 2016 à sa demande M. H... B... en présence de M. P... G..., secrétaire du CE.
 
 - De plus, il a reconnu qu'au cours de l'entretien avec M. YA... X... du 12 décembre 2016, n'ayant pu obtenir 3 jours de congés payés il lui a déclaré : « Si c'est comme ça, je me mets en maladie ». Ce qu'il a fait du 13 au 23 décembre 2016. Une façon d'éviter de prendre ses responsabilités qu'il a fréquemment utilisée... »
 
 M. P... G... délégué du personnel et secrétaire du CE
 
 - J'ai accompagné M. H... B... lors de son entretien le 14 décembre 2016 avec Mme V... I..., dans le cadre de mon mandat de délégué du personnel.
 
 - Lors de cet entretien il a aussi admis être quelqu'un d'impulsif et pendant cet entretien, il s'est emporté, il a haussé le ton car pour lui, il est le meilleur opérateur de tous, pour lui ses collègues de travail sont des ouvriers de bas de gamme qui ne connaissent rien au poste de conducteur de presses.
 
 - Il a fait état aussi de ses relations avec l'ensemble du personnel de la Solocap-Mab en disant qu'il était là pour faire ses huit heures et non pas pour se faire des amis et que de toute façon nous étions tous des incapables.
 
 - Quelques semaines après cet entretien j'ai été dénigré, insulté et même menacé par M. B... H...... »
 
 Attendu que suivant les déclarations ci-dessus M. H... B... est quelqu'un d'impulsif rejetant pour la plupart les décisions et les remarques de ses supérieurs et qu'en tant que chef d'entreprise l'employeur a un pouvoir décisionnaire, le conseil dit que le comportement de M. H... B... mérite sanction.
 
 Sur les rappels à l'ordre.
 
 Attendu que l'on ne peut pas sanctionner deux fois la même faute, sauf répétition.
 
 Cependant la jurisprudence dit que : Les sanctions antérieures peuvent être prises en compte pour apprécier la gravité des fautes reprochées au salarié
 
 Attendu que M. H... B... a été à plusieurs reprises sanctionné par des avertissements, qu'il n'a jamais contesté ces derniers, et que suite à ces avertissements son comportement est resté le même comme le montre les nombreuses attestations de ses collègues versées aux débats.
 
 En conséquence, alors que les faits reprochés peuvent constituer un licenciement pour faute grave, et que l'employeur malgré les faits, M. H... B... est licencié pour cause réelle et sérieuse, le conseil dit que la procédure de licenciement est respectée, que les motifs sont avérés et dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,
 
 1° ALORS QUE l'employeur ne peut sanctionner un salarié pour des faits directement liés à l'exercice des nouvelles fonctions non explicitement acceptées ; qu'en retenant que le refus de travail de M. H... B... relève de l'insubordination envers son supérieur, et que cela représente une faute qui nécessite sanction, au motif que M. H... B... invoquait que c'était trop de travail et qu'il n'avait pas la tête à ça, et en dernier lieu qu'il n'avait pas à former de nouveaux arrivants, sans pour autant rechercher si le salarié avait accepté d'être formateur et si cette tâche relevait de sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail,
 
 2° ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en affirmant que «selon une attestation versée aux débats, le refus [de former une nouvelle arrivante] serait peut-être tout autre, et relèverait d'une attitude à caractère sexiste envers Mme L... nouvelle entrante», la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques et a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que le salarié avait reçu quatre avertissements, cependant qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'un seul avertissement lui avait été infligé, la cour d'appel a dénaturé lesdits documents et partant violé l'article 1104 du code civil,
 
 4° ALORS QUE la lettre de licenciement lie le juge et les parties ; qu'il est interdit au juge d'examiner d'autres griefs que ceux évoqués dans ladite lettre ;