Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.493 du 09/05/2019,  partie 6


Après avoir décrit la mission pour laquelle vous avez été engagé, votre contrat de travail mentionne expressément que celle-ci s'effectue dans le cadre exclusif de la mission confiée par la société Fluor à la société LBSAS, concernant un contrat lié aux études et réalisation du projet d'exploitation minière de Simandou en Guinée. L'avenant à votre contrat de travail précise également qu'il est conclu pour « une durée estimée prévisionnelle jusqu'au 31 décembre 2014 ». En effet, lors de la conclusion de cet avenant, nous pouvions légitimement considérer, au regard de la mission qui avait été confiée à notre société, que la durée prévisible initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2012 pouvait être reportée au 31 décembre 2014. Malheureusement de façon aussi brusque qu'inattendue, l'ampleur insoupçonnée des difficultés rencontrées par notre client a contraint ce dernier à une révision totale de ses prévisions qui est allée jusqu'à mettre un terme à notre mission. C'est dans ces conditions que nous vous confirmons que le 3 janvier 2013, notre client, la Société Fluor, a notifié à LBSAS sa décision de mettre fin au contrat d'assistance technique pour le travail précité et à laquelle vous étiez exclusivement affecté. Sur l'impossibilité d'assurer votre réemploi : malgré les investigations que nous avons menées sur la totalité des sociétés du Groupe Louis Berger, dont la société LBSAS et sur la totalité des chantiers sur lesquels elles interviennent, nous ne sommes pas en mesure d'assurer votre réemploi ou votre reclassement, ni même sur un poste de qualification inférieure et ni même à l'étranger. Par ailleurs, les rares postes disponibles au sein du Groupe ont été attribués à d'autres salariés concernés par la fin de notre contrat de sous-traitance en raison d'une appréciation objective de sa qualification expériences professionnelles et de toute façon n'étaient pas adaptés à votre profil professionnel ou à votre expérience. Dès lors la fin du contrat de sous-traitance pour le centre de gestion à La Défense qui a été confiée à notre société, entraîne votre licenciement pour fin de chantier. Conformément aux dispositions conventionnelles, l'ensemble des points évoqués cidessus ont fait l'objet d'une consultation des délégués du personnel, à l'occasion de deux réunions en date des 4 et 11 janvier 2013 » ; que le licenciement est donc prononcé pour fin de chantier, l'employeur invoquant la rupture anticipée par la société Fluor du contrat d'assistance technique qui les liait ; que le contrat confiait à M. J... K... une mission de program manager « dans le cadre exclusif de la mission menée par LB SAS auprès de Fluor, ci-après dénommé le client dans le cadre du contrat lié aux études et réalisation du projet d'exploitation minière de Simandou en Guinée, la mission devant se réaliser au sein de l'équipe de management de projet basé à Paris La Défense avec des déplacements sur le projet en Guinée » ; que le contrat était prévu pour une durée de 12 mois qui a été prolongée d'un an le 4 avril 2012 ; que quelques mois plus tard, le 4 janvier 2013, le client adressait à l'employeur un courrier lui signifiant le terme de la mission à Paris et son souhait de voir le personnel quitter les locaux le 1er février 2013 ; que l'employeur justifiant ainsi la fin de sa propre mission, et le contrat n'étant plus en cours, contrairement à ce que soutient le salarié puisque la mission de M. J... K... ne concernait que le management de l'équipe de Paris, le contrat de chantier trouve son achèvement en application de l'article L. 1236-8 du code du travail ; que sur la recherche de réemploi, en application de l'avenant n° 11 de la convention collective, le licenciement pour fin de chantier nécessite que le réemploi du salarié ne puisse être organisé « au sein de l'entreprise ou sur d'autres chantiers », la charge de la preuve reposant sur l'employeur ; que la société justifie de ses recherches de réemploi, tant en son sein qu'auprès des succursales travaillant à l'étranger, par la communication des courriers adressés le 7 janvier 2013 à la société Louis Berger International, au manager de la division Europe de l'Est, au directeur général délégué à la société Louis Berger Algérie, à la société Louis Berger Limited et au président de la société Louis Berger et des réponses négatives qui y ont été apportées ; qu'elle communique également l'information apportée aux délégués du personnel et l'avis de ces derniers de sorte qu'il ressort de l'ensemble de ces pièces des éléments suffisants pour juger que l'employeur a exécuté loyalement et sérieusement son obligation de réemploi ; que le licenciement est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé de ce chef ; qu'en conséquence, la cour confirmera le jugement en ce qu'il a débouté M. J... K... de l'ensemble des demandes qu'il formait en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'eu égard à la décision rendue, la société Louis Berger Limited sera mise hors de cause, le jugement étant confirmé de ce chef, la demande relative au co-emploi étant sans objet (v. arrêt, p. 4 à 6) ;