Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.426 du 29/05/2019,  partie 8


que l'existence d'un accident du travail n'est pas prouvée et ne peut fonder une demande de nullité du contrat de travail.
 
 1° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire la censure du chef de dispositif attaqué par le second en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QU'en jugeant que le certificat médical constatant l'accident du travail ne faisait pas de lien avec les conditions de travail depuis juin 2014 alors qu'il y était visé le « burn out depuis début 2014 » subi par la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du certificat médical du 23 février 2015, en violation de l'article 1103 du code civil, ensemble l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.
 
 3° ALORS QU'en jugeant que « la formulation du médecin du travail excluait nécessairement tout poste en télétravail dès lors que le lien avec l'entreprise y était maintenu et entraînait l'isolement de la salariée » quand le médecin du travail s'était borné à énoncer qu' « un reclassement professionnel ne peut être envisagé qu'en dehors de l'entreprise dans tout emploi correspondant à ses compétences professionnelles », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, en violation de l'article 1103 du code civil, ensemble l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.
 
 4° ALORS en toute hypothèse QUE l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur d'établir l'impossibilité de reclasser le salarié licencié pour inaptitude, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, en retenant que l'employeur était dans l'impossibilité d'aménager le l'emploi de la salariée dans le cadre d'un travail à domicile au motif impropre que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail n'envisageait un reclassement qu'en dehors de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.