décision 16-15.632 du 20/04/2017,  partie 3


qu'il ressort de l'audition des intéressés par les services consulaires le 14 janvier 2013 et des pièces produites, que M. Y... souffre d'une altération de ses facultés mentales (schizophrénie) et bénéficie d'une mesure de protection depuis le 14 juin 2010, que le mandataire judiciaire en charge de la curatelle à la date de la célébration du mariage, Mme Irène D... (déléguée auprès de l'AGSS de l'Udaf) n'avait pas donné son autorisation comme le prévoit l'article 460 du code civil, ni le juge des tutelles ; qu'il en résulte que le consentement au mariage du curatélaire donné par la nouvelle curatrice, après la célébration du mariage qui a eu lieu le 17 janvier 2013 dans la commune d' C... en Algérie, ne peut donc produire aucun effet ; que le ministère public fait valoir à juste titre qu'il existe un doute sur le réel consentement à mariage des époux et sur leur volonté d'entreprendre une communauté de vie, dès lors que la future épouse n'était pas au courant de la mesure de curatelle dont fait l'objet M. Y..., lequel s'est marié à l'insu de sa famille à Alger ; qu'il ne peut être déduit des séjours effectués par M. Y... en Algérie postérieurement à la célébration du mariage, une volonté matrimoniale constante, alors qu'il n'est pas démontré que celui-ci, qui a de la famille en Algérie, rendait visite à son épouse, laquelle selon l'enquête diligentée par les services consulaires en janvier 2013 et par le commissariat de Lille entre février et mars 2013, vit chez ses parents, ne parle pas le français et n'écrit pas la langue française, que le mariage n'a pas été consommé, qu'il n'y a pas eu de fête pour le mariage, mais seulement une fête pour les fiançailles le 15 décembre 2013, que M. Y..., qui bénéficie d'une allocation adulte handicapé d'un montant de 800 € environ, vit chez sa mère et est dans l'incapacité de gérer son budget ; qu'il en résulte que M. Y..., sous le régime de la curatelle, qui a décidé de se marier, trois mois après avoir rencontré Mme Awda A... B... en septembre 2012 et seulement quelques jours après sa visite au consulat, ne pouvait comprendre les implications de son mariage, répondant selon lui à une simple envie de combler rapidement un vide dans son existence ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement qui a ordonné la mainlevée de l'opposition régularisée le 6 mars 2013 par M. le Procureur de la République de Nantes, au mariage de M. Djilali Y..., né le [...]           à Maubeuge (59) de nationalité française et de Mme Awda A... B..., née le [...] à El Abadia Aïn Defla en Algérie, de nationalité algérienne ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le défaut d'autorisation préalable du curateur au mariage de la personne sous curatelle n'équivaut pas à un défaut de consentement de celle-ci au mariage, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 146, 171-4 et 460, alinéa 1er, du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'action en nullité ne peut plus être intentée par le curateur dont l'autorisation est exigée pour le mariage des personnes en curatelle par l'article 460, alinéa 1er, du code civil, toute les fois qu'il a été approuvé expressément ou tacitement par le curateur ; d'où il suit qu'en affirmant que le consentement au mariage du curatélaire donné par la nouvelle curatrice, après la célébration du mariage qui a eu lieu le 17 janvier 2013 ne peut produire aucun effet, la cour d'appel a violé l'article 183 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE la nullité du mariage pour défaut de consentement ne peut être prononcée que lorsqu'il est établi que l'un des époux au moins ne s'est prêté à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale ; qu'en se référant à un simple doute sur le réel consentement à mariage et sans établir de manière certaine que la cérémonie du 17 janvier 2013 avait un but étranger à l'union matrimoniale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 146 et 171-4 du code civil.