décision 17-85.027 du 04/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. René-Jean X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 20 juin 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 120 000 euros d'amende, à une interdiction professionnelle définitive, à une interdiction définitive de gérer, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20mars2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : MmeGuichard ;

Sur le rapport de M. leconseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M.l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble 132-1 du même code, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. X... à une amende de 120 000 euros ;
 
 "aux motifs que s'agissant de la répression, compte tenu de l'ampleur des travaux qui ont été entrepris de façon totalement illégale, de l'intérêt financier qui était recherché tant par le maître de l'ouvrage que par le maître d'oeuvre, M. X... du fait de sa qualité d'associé au sein de la SARL Nec Immo étant au premier chef intéressé par la plus-value qu'il s'agissait d'apporter aux biens acquis, il y a lieu de condamner au regard de la situation personnelle de chacun des prévenus : [
 ] M. X... pris en son nom personnel, à une amende de 120 000 euros ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en se bornant à juger, « compte tenu de l'ampleur des travaux qui ont été entrepris de façon totalement illégale, de l'intérêt financier qui était recherché tant par le maître de l'ouvrage que par le maître d'oeuvre, M. X... du fait de sa qualité d'associé au sein de la SARL Nec Immo étant au premier chef intéressé par la plus-value qu'il s'agissait d'apporter aux biens acquis », qu'« il y a lieu de condamner au regard de la situation personnelle de chacun des prévenus : [
 ] M. X... pris en son nom personnel, à une amende de 120 000 euros », sans s'expliquer ni sur la personnalité de M. X..., ni sur sa situation personnelle concrète, ni sur le montant de ses ressources comme de ses charges, l'arrêt ne contenant aucune information sur celles-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-27, 132-1 et 441-10 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé à l'encontre de M. X... une interdiction définitive d'exercer toute activité d'architecture et de maîtrise d'oeuvre, ainsi que l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
 
 "aux motifs que s'agissant de la répression, compte tenu de l'ampleur des travaux qui ont été entrepris de façon totalement illégale, de l'intérêt financier qui était recherché tant par le maître de l'ouvrage que par le maître d'oeuvre, M. X... du fait de sa qualité d'associé au sein de la SARL Nec Immo étant au premier chef intéressé par la plus-value qu'il s'agissait d'apporter aux biens acquis [
 ] il convient de prononcer, compte tenu des délits de faux et usage de faux retenus à leur encontre :
 - contre la A... l'interdiction à titre définitif d'exercer directement ou indirectement toute activité d'architecture et de maîtrise d'oeuvre ;
 - contre M. X... la même interdiction outre l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler un titre quelconque une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;