cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-22.449 du 09/11/2017,  partie 2


- par décision du 28 mars 2012, la CPAM a attribué à Mme Y... une rente aux motifs suivants : « après examen des éléments médicaux administratifs de votre dossier et des conclusions du service médical, votre taux d'incapacité permanente est fixé à 31 % dont 6 % pour le taux professionnel ». Pour s'opposer à ces demandes, l'employeur fait valoir que Mme Y... ne démontre pas en quoi son inaptitude résulterait de sa maladie professionnelle, et invoque les éléments suivants : A compter du 1er janvier 2012, et compte tenu de sa consolidation au 31 décembre 2011, un nouveau certificat médical portant arrêt de travail aurait dû être établi par le médecin traitant Lors du licenciement le 17 mars 2012, la maladie professionnelle de Madame Y... était consolidée au 31 décembre 2011 (décision de la CPAM du Var notifiée à Madame Y... le 28 novembre précédent). Le décret du 17 octobre 2011, en ce qu'il a exclu du tableau 57 (affection péri-articulaire convoquée par certains gestes et postures de travail) la tendinopathie calcifiante, dont souffrait Madame Y..., a nécessairement eu pour effet d'exclure tout lien de causalité entre l'inaptitude ultérieurement constatée et la maladie qui n'était plus lors de ces avis, inscrite au tableau des maladies professionnelles. Le médecin du travail qui l'a déclaré inapte a expressément refusé, en partie en raison des modifications entraînées par le décret précité, mais aussi et surtout en raison des incapacités non professionnelles dont elle était atteinte, d'établir au profit de Madame Y... un certificat stipulant un lien de causalité entre la maladie professionnelle consolidée et l'inaptitude, alors que c'est pourtant lui qui est compétent pour établir l'inaptitude et la considérer d'origine professionnelle si besoin Mme Y... est reconnue travailleur handicapé à 50 % pour un tout autre motif que professionnel. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. En l'espèce, Mme Y... verse aux débats les éléments suivants : Le certificat médical initial visant la maladie professionnelle et indiquant la date de la première constatation médicale de cette maladie professionnelle à savoir le 10 août 2009, établi par le Docteur A... ; Certificats d'arrêts de travail de prolongation visant tous la maladie professionnelle dont la première constatation date du 10 août 2009, établis par le Docteur A..., tout au long de l'année 2010 et de l'année 2011 ; Certificat de prolongation d'arrêt de travail établi le 26 octobre 2011, prolongation jusqu'au 31 janvier 2012 inclus, visant expressément la maladie professionnelle, et mentionnant encore : « date de l'accident de la première constatation médicale de la maladie professionnelle : 10 août 2009 ». Avis du médecin du travail suite aux visites de reprise les 1er février et 17 février 2012, à savoir « inapte au poste, apte à un autre poste excluant l'abduction, l'élévation et la rotation répétitive du bras droit, ainsi que la station debout et la marche prolongée. Peut occuper un poste conforme à ces restrictions (...). Le courrier du 20 février 2012 par lequel l'employeur a organisé la consultation de la délégation unique du personnel pour étudier les conséquences de l'avis d'inaptitude établi par la médecine du travail et les opportunités de reclassement, courrier indiquant toutefois « quoi que l'employeur n'ait pas l'obligation dans le cas d'espèce de consulter la DUP, Madame Y... n'étant ni victime d'un accident du travail ni inapte à la suite d'une maladie professionnelle ». Le courrier du 5 novembre 2009 de l'assurance-maladie à Madame Y... pour l'informer que la maladie dont elle souffre est bien prise en charge au titre de la maladie professionnelle ; courrier de l'assurance-maladie du 28 novembre 2011 informant Madame Y... que la maladie professionnelle du 10 août 2009 est considérée comme consolidée à la date du 31 décembre 2011 ; courrier de l'assurance-maladie au Docteur A... pour l'aviser de la consolidation de la maladie professionnelle du 10 août 2009, au 31 décembre 2011 en considération du fait que l'état n'est plus évolutif ; courrier de l'assurance-maladie à Madame Y... du 21 février 2012 par lequel l'accord lui est donné pour que les soins dispensés depuis le 1er janvier 2012, c'est-à-dire postérieurement à la consolidation, donnent lieu toutefois au remboursement au titre de la législation relative aux risques professionnels jusqu'au 31 décembre 2012 ; Courrier du 4 janvier 2013, de prolongation de cette prise en charge des soins au titre de la maladie professionnelle, jusqu'au 31 décembre 2013 ; Attestation du Docteur B... établie le 1er février 2012 aux termes de laquelle l'avis d'inaptitude de Madame Y... est « susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle du 10 août 2009 ». Notification de la décision d'attribution d'une rente par l'assurance-maladie, d'incapacité permanente, fixée à 31 % dont 6 % pour le taux professionnel en considération des conclusions médicales suivantes : « douleurs de l'épaule droite de type mixte chez une droitière ambidextre professionnellement et raideur de l'épaule droite avec mobilité active et passive réduite principalement en abduction et rotations internes et externes ».