décision 16-20.937 du 18/01/2018,  partie 3



 La SAFER a justifié son choix et le demande tendant à l'annulation de la rétrocession fondée sur le dol et résultant pour Monsieur Y... de déclarations mensongères est un contrôle de l'opportunité du choix opéré par la SAFER, ce choix ayant une motivation conforme aux exigences légales.
 
 En conséquence, il y a lieu de débouter le GFA du Moulin de l'Humeau de sa demande d'annulation, ce qui entraîne le débouté des demandes corrélatives » ;
 
 1°) ALORS QUE la SAFER doit, dans le cadre d'une cession amiable, informer les candidats à la rétrocession évincés des motifs ayant déterminé son choix et l'information ainsi fournie doit leur permettre de vérifier la conformité du choix de la SAFER avec les objectifs définis par la loi ; qu'en ayant retenu comme suffisant le motif figurant dans la lettre de la SAFER du 14 juin 2010 (« projet de gestion et d'exploitation forestière, en lien avec la coopérative COFOROUEST »), quand il était trop vague pour permettre au candidat évincé de vérifier que le choix de la SAFER s'inscrivait dans les objectifs légaux, soit, selon la version du texte alors en vigueur, ne lui permettait pas de s'assurer que ce choix avait été dicté par le souci « d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires   », la cour d'appel a violé les articles L 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE la fictivité du projet invoqué par le candidat à la rétrocession choisi par la SAFER entraîne l'annulation de la décision de rétrocession ; qu'en ayant jugé que la preuve de la fictivité du projet professionnel de M. Y... n'était pas rapportée, au vu de son dossier de candidature présenté à la SAFER, quand une telle fictivité ne pouvait être appréciée qu'au regard de la lettre du 14 juin 2010 de la SAFER, faisant état du projet de gestion et d'exploitation forestière de M. Y..., en lien avec la coopérative Coforouest, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 143-1, R. 142-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime.