Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.369 du 25/11/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 4 octobre 2017, d'AVOIR validé le chef de redressement contesté pour la somme de 10.873 € en cotisations, et d'AVOIR donné acte aux parties de ce que la somme de 14.026 € a été réglée et dit qu'elle reste acquise à l'URSSAF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la présente espèce, sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L. 242-11, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce [...], lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité. Lorsque le loueur du fonds de commerce est considéré comme un salarié, la société locataire porte la responsabilité de déclarer les redevances qu'elle verse au propriétaire ainsi que celle du paiement des cotisations et contributions sociales. En juin 1997 M. [O] [S] a donné en location gérance à la société [S] un fonds de commerce de graineterie, semences, engrais' situé [Adresse 5]. Fin juillet 2014, M. [O] [S] a cédé son fonds de commerce à la société, mettant fin à la convention de location gérance. M. [J] [S] est président de la société [S] qui est détenue à 99,97 % par la société holding LD, elle-même détenue à 99,9 % par M. [J] [S]. M. [O] [S] est salarié de la société LD, en qualité d'assistant de direction pour une durée de 18 heures par semaine. La société [S] fait valoir qu'elle est distincte de la société holding qui exerce une activité de gestion des titres de participation et de réalisation de prestations de services et que l'existence d'une convergence d'intérêts entre une société holding et une autre société, de même que l'application de la même convention collective ainsi que l'exercice des activités à une adresse similaire, ne suffisent pas à établir que les salariés de la holding seraient des salariés de la société dont elle détient des parts, de sorte que l'URSSAF ne pouvait requalifier les revenus tirés de la location gérance versés à M. [O] [S] pour les assujettir à un régime de sécurité sociale, rappelant que le fonds donné en location gérance n'est pas exploité par la société LD. Elle ajoute que l'URSSAF n'apporte la preuve ni d'une activité salariée de M. [O] [S] au sein de la société [S], ni de la réalisation d'actes de commerce par celui-ci, insistant sur le fait qu'il ne détient que 0,1 % de part dans la société LD dans laquelle il n'exerce aucun mandat. L'URSSAF considère quant à elle qu'il existe une très forte convergence d'intérêts entre les deux sociétés, faisant remarquer que la société holding applique la convention collective des entreprises de négoce et de l'industrie des produits du sol, comme la société [S], ce qui est propre à démontrer l'activité professionnelle de M. [O] [S] jusqu'en 2014 dans le fonds de commerce qu'il donnait en location à la société. Contrairement à ce que soutient la société, l'article L. 242-1 ne limite pas la possibilité de requalification des redevances perçues au titre de la location en revenus professionnels salariés au seul cas où le loueur du fonds de commerce accomplit des actes de commerce. Il suffit qu'il y exerce une activité. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a, à juste titre, rappelé qu'il pouvait s'agir d'une activité de contrôle par le biais d'un mandat social ou en qualité d'associé, ou de l'utilisation des locaux pour rechercher des clients, ou toute activité professionnelle même non déterminante. Le tribunal a également relevé à juste titre que M. [O] [S], en application de son contrat de travail, exerçait son activité dans les mêmes locaux que ceux dans lesquels était exploité le fonds de commerce mis en location gérance et que ces éléments étaient peu compatibles avec les affirmations de la société selon lesquelles la société LD exerce une activité de gestion des titres de participation et la réalisation de prestations de services, alors que la société [S] exerce une activité de négoce et que la société qui emploie M. [O] [S] se réfère à la convention collective du même négoce. Le tribunal a par conséquent constaté que M. [O] [S] avait bien continué à exercer une activité professionnelle, même faiblement rémunérée au regard de la redevance issue de la location gérance, dans les locaux qu'il avait donnés en location gérance, peu important que ce soit pour le compte d'un tiers supposé, lequel entretient une convergence d'intérêts avec la société [S]. La requalification des loyers en revenus professionnels entraîne leur assujettissement aux cotisations et contributions sociales de droit commun. Si le titulaire des revenus ainsi requalifiés apporte la preuve que ces derniers ont déjà supporté la CSG et la CRDS au titre des revenus du patrimoine ainsi que le prélèvement social qui s'y ajoute, le montant des cotisations et contributions sociales dû au titre de la requalification doit être minoré à due concurrence pour éviter un double assujettissement.