Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.605 du 05/01/2017,  partie 2


il se déduisait de ces constatations que les vendeurs avaient inséré, de mauvaise foi et par fraude, une clause exonératoire de garantie décennale mentionnant des éléments de fait erronés quant à la non application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, faute de construction édifiée dans le délai décennal, tout en connaissant les désordres affectant la chose vendue, qu&apos;ils s&apos;étaient employés à dissimuler ; qu&apos;en énonçant que les acquéreurs n&apos;apportaient pas la preuve de ce que la réticence des vendeurs avait été dolosive et déterminante de leur consentement pour dire l&apos;action fondée sur l&apos;article 1792 du code civil prescrite, la cour d&apos;appel n&apos;a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s&apos;en évinçaient et a en conséquence violé l&apos;article 1134 du code civil ensemble l&apos;article 1792-5 du code civil ;
 
 5°/ que, conformément à l&apos;article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu&apos;elle a construit elle-même ; qu&apos;à défaut de contrat d&apos;entreprise formé par le vendeur réputé constructeur qui a réalisé lui-même les travaux et en conséquence à défaut de réception, la date d&apos;achèvement des travaux doit tenir compte de leur durée raisonnable à compter de la date à laquelle ils ont été autorisés par l&apos;autorité municipale ; que pour déclarer l&apos;action fondée sur la garantie décennale prescrite pour avoir été exercée les 29 et 31 décembre 2008, soit plus de dix ans après l&apos;achèvement des travaux, le 4 décembre 1998, la cour d&apos;appel a retenu que les travaux avaient pu commencer avant la date de l&apos;arrêté municipal les autorisant, le 27 novembre 1998 ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel qui ne s&apos;est pas déterminée, pour fixer le point de départ du délai de garantie décennale, sur le seul élément objectif produit par les vendeurs /constructeurs, de nature à se substituer à la réception et n&apos;a pas constaté qu&apos;à la date retenue, l&apos;ouvrage était propre à être utilisé selon sa destination a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;ayant retenu, à bon droit, que, conformément à l&apos;article 2231 du code civil, l&apos;interruption, par l&apos;assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l&apos;article 1648 du même code faisait courir, à compter de la date du prononcé de l&apos;ordonnance désignant un expert, un nouveau délai de deux ans et constaté que ce délai avait commencé à courir le 28 avril 2009, date de cette ordonnance, pour expirer le 28 avril 2011 et que l&apos;assignation au fond avait été délivrée à M. [A] et à Mme [C] les 27 janvier et 9 février 2012, la cour d&apos;appel, devant laquelle il n&apos;était pas soutenu que ce délai ne commençait à courir qu&apos;à compter de la date de dépôt du rapport d&apos;expertise, en a exactement déduit que leur action en garantie des vices cachés était prescrite ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant souverainement retenu que, selon les attestations de MM. [Z] et [R] qui avaient aidé M. [A] pour la maçonnerie au mois d&apos;octobre 1998 et pour le carrelage au mois de novembre 1998, les travaux avaient commencé avant l&apos;arrêté municipal du 27 novembre 1998 les autorisant et que la piscine était terminée le 4 décembre 1998 et relevé que les reprises réalisées par les anciens propriétaires étaient visibles, qu&apos;il était aisé de constater que le désordre n&apos;était pas localisé, mais affectait l&apos;ensemble de l&apos;ouvrage et qu&apos;il était manifeste que la piscine n&apos;était plus utilisée, ce dont il résultait que l&apos;existence de manoeuvres frauduleuses n&apos;était pas démontrée, la cour d&apos;appel, devant laquelle il n&apos;était pas formé contre les vendeurs d&apos;action sur le fondement de responsabilité délictuelle, en a exactement déduit que leur action fondée sur la responsabilité décennale engagée par assignation du 29 décembre 2008, soit plus de dix ans après l&apos;achèvement de la piscine, était prescrite et que leur action fondée sur le dol ne pouvait être accueillie ; 
 
 D&apos;ou il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [E] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [E].
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable l&apos;action formée par les consorts [E] [U] sur le fondement des articles 1641 et s. et 1792 et s. du code civil aux fins de voir condamner les époux [A] à réparer les désordres affectant la piscine édifiée par eux sur le bien immobilier vendu, et mal fondée l&apos;action en réparation exercée sur le fondement de la réticence dolosive, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur l&apos;action fondée sur l&apos;