Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.297 du 29/05/2019,  partie 3


Je me suis présenté à lui et celui-ci ne parlant pas français, j'ai demandé à M. U... de bien prendre en charge ce monsieur d'origine turque afin qu'il assimile aux mieux les différentes tâches qui lui étaient demandées, M. C... a effectué son apprentissage avec M. U... jusqu'à 13 heures sans aucun souci, son travail consistait à manipuler les barres et les bobines ainsi que la palettisation des produits ; que celui-ci semblait plutôt à l'aise pour ce travail là que nous confions à chaque nouveau intérimaire
 » ; que M. C... ne conteste pas la remise, lors de sa prise de poste dudit livret mais oppose qu'elle ne peut valoir formation dans la mesure où il ne lit pas le français et qu'en outre ce document ne fournit pas d'indication ni de formation sur la machine qu'il utilisait précisément ; que toutefois, il n'est pas contestable au regard des attestations versées qu'il a bénéficié d'une formation, dans sa langue, sur la machine utilisée dont il n'est pas établi qu'elle ne soit pas conforme et qui ne nécessitait pas de consigne de sécurité spécifique ; qu'en outre le chef d'atelier a constaté qu'il maîtrisait son poste et qu'au moment de l'accident son collègue formateur était encore à ses côtés ; qu'ainsi il ne peut être soutenu que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et aurait dû avoir conscience du danger alors que ce poste était généralement confié aux intérimaires sans qu'il soit justifié qu'il ait été à l'origine d'accident antérieur ; que manifestement l'accident de M. C... relève d'un geste imprévisible et imprudent notamment en ce qu'il n'a pas respecté le consigne relative à l'arrêt de la machine pour son intervention, de sorte que la société emballages ne pouvait avoir conscience du danger résultant de l'imprudence de son intérimaire ; qu'au regard de ces éléments la preuve n'est pas rapportée par M. C... de l'existence d'une faute inexcusable imputable à son employeur ou à l'entreprise utilisatrice avec laquelle un contrat de mission temporaire a été conclu (arrêt p. 8 al. 2 à p. 10 al. 3) ;
 
 ALORS, d'une part, QU' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en relevant, pour débouter M. C... de son recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, que le poste occupé par le salarié était généralement confié aux intérimaires sans qu'il ait donné lieu à des accidents antérieurs et que, manifestement, l'accident de M. C... relevait d'un geste imprévisible et imprudent, de sorte que la société Rhône Alpes Emballages ne pouvait avoir conscience du danger résultant de l'imprudence de son intérimaire, la cour d'appel, qui a constaté par ailleurs que le livret d'accueil remis aux nouveaux arrivants précisait qu'en présence de cylindres en rotation et de lames de coupes et de cutters, il était préconisé de ne pas engager ses mains à proximité des pièces en mouvement et d'arrêter les machines pour toute intervention, d'où il résultait que la société Rhône Alpes Emballages avait positivement conscience du danger auquel était exposé le salarié et aurait dû prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver, s'est prononcée par des motifs impropres à exclure l'existence d'une faute inexcusable, en violation articles L 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, d'autre part, QU' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment, en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;