Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.016 du 03/02/2021,  partie 2



 ALORS QUE la société exposante faisait valoir que le Pôle du recouvrement, partie en première instance, n'a pas conclu dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, que les conclusions prises par le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé, qui tente de s'ingérer dans le procès, ne peuvent venir se substituer aux conclusions de la seule partie intimée, soit le Pôle de recouvrement Sarthe, lequel n'a pas le droit d'agir en justice en ce qu'il n'a pas la personnalité juridique et n'est titulaire d'aucune créance ; qu'en retenant que la société Agri façon ayant intimé le Pôle de recouvrement de la Sarthe en la personne de son directeur, le comptable chargé du pôle recouvrement a pu valablement conclure à la procédure d'appel pour soutenir la validité, contestée, de sa déclaration de créances quand le défaut de pouvoir et de capacité à agir de cet organisme dénoncée par la société exposante ne pouvait plus faire l'objet d'une régularisation en cause d'appel la cour d'appel a violé les articles 117 et suivants et 122 et suivants du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé du département de la Sarthe recevable en sa demande d'admission de créance, rejeté la demande de l'exposante tendant à l'annulation de l'ordonnance et D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de la créance du Pôle de recouvrement Sarthe pour la somme de 20.660 euros à titre privilégié, définitif et complémentaire,
 
 AUX MOTIFS QUE – IV Sur le fond de la demande d'annulation pour défaut de motivation : pour admettre la créance litigieuse, le juge-commissaire a rappelé la créance déclarée et l'avis de contestation puis s'est référé à l'accord du liquidateur judiciaire aux fins d'admission de la créance à titre privilégié, définitif et complémentaire. ; qu'il a en outre visé les dispositions des articles L 624-2, L 641-14, R 624 2 et R 641-28 du code de commerce, étant observé que le juge-commissaire n'a été appelé à statuer sur la créance déclarée que parce que cette créance avait fait l'objet d'une contestation du débiteur ; qu'il est notable que l'avis de contestation de la créance ne précisait pas le motif de cette contestation ; qu'il est encore notable que le débiteur, régulièrement convoqué à l'audience du 13 juin 2016, n'a pas comparu (avis de réception signé le 31 mai 2016) de sorte qu'aucune contestation n'a été développée devant le juge-commissaire lors de l'audience ; qu'au regard de ces éléments, la motivation du juge-commissaire répond à suffisance aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; La demande de l'appelante tendant à voir prononcer la nullité de l'ordonnance entreprise sera rejetée. V - Sur la contestation de la déclaration de créance : pour conclure à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et au rejet de la créance déclarée, l'appelant fait valoir, au visa des articles L252 du livre des procédures fiscales, 3 de l'arrêté du 23 juillet 2010 et 122 du code de procédure civile, que le pôle de recouvrement n'est pas recevable en ses prétentions faute de droit à agir en justice ; qu'il est exact que seul le comptable est compétent pour recouvrer les impôts et que l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2010 précise que c'est le comptable chargé d'un pôle de recouvrement qui est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge ; que précisément d'une part, la déclaration de créances a été faite par M. A... S..., contrôleur principal des finances publiques au pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe agissant par délégation, d'autre part, sur l'assignation qui a été délivrée le 16 avril 2018, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe a précisément conclu pour solliciter l'admission de la créance déclarée par son délégataire et qu'il était parfaitement recevable à le faire comme exerçant les pouvoirs qu'il tient, ès qualités, des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2010 ; qu'il est enfin notable que la société Agri façon ne formule aucune contestation relativement au quantum de la créance déclarée (72.418,01 euros) ; qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que l'exposante faisait valoir que l'ordonnance ayant admis la créance du Pôle de recouvrement de la Sarthe n'est pas motivée conformément au texte susvisé ;