Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.308 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Z... T...,
 
 2°/ Mme P... B..., épouse T...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ Mme J... T..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ M. G... T..., domicilié [...] ,
 
 5°/ Mme M... T..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société JLS L'Apostrophe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des consorts T..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société JLS L'Apostrophe ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts T... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société JLS L'Apostrophe ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour les consorts T....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 4 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Reims, en ce qu'il avait débouté M. Z... T..., Mme P... B..., épouse T..., Mme J... T..., Mme M... T... et M. G... T... de l'intégralité de leurs demandes tendant au déplafonnement du loyer renouvelé et à la fixation du loyer à la somme de 68 000 euros hors taxes et hors charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le déplafonnement du loyer : il résulte des dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce que le déplafonnement du loyer est possible en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 40 de l'article L. 45-33, à savoir : - les caractéristiques du local concerné, - la destination des lieux, - les obligations respectives des parties, - les facteurs locaux de commercialité ; qu'il appartient au bailleur qui sollicite le déplafonnement de rapporter la preuve de la modification notable de l'un ou l'autre de ces éléments au cours du bail échu ; que les consorts T... invoquent des modifications notables dans les caractéristiques du local donné à bail ; qu'une modification prévue dès la signature du bail d'origine ne peut pas constituer un motif de déplafonnement ; qu'en l'espèce, le bail d'origine stipulait que le locataire allait effectuer les travaux suivants et que le bailleur l'y autorisait : - le percement d'une ouverture entre le local commercial, objet du bail, et le local voisin également exploité par le locataire, - des travaux d'isolation phonique afin d'éviter toute nuisance entre la partie habitation et la partie commerciale, - la pose de compteurs d'eau, d'électricité, etc. indépendants pour la partie commerciale, - des travaux de séparation de l'accès par le couloir à la partie habitation ; que ces travaux, contractuellement prévus dès l'origine, ne peuvent donc motiver le déplafonnement du loyer ; que le bail précisait également que le bien donné en location comprenait une « cour avec verrière » ; que la Sarl JLS L'Apostrophe a rehaussé cette verrière de 2,50 mètres (son niveau initial) à 6 mètres (sa hauteur actuelle) ; que l'expert judiciaire, M. K..., désigné dans une précédente instance, a montré dans son rapport que le rehaussement de cette verrière n'était que « l'accessoire obligatoire à un ensemble de travaux autorisés par le bailleur et ne représentait que 3 % des travaux modificatifs » ; que ces travaux modificatifs se sont élevés, toujours selon cette expertise, à 153 131,71 euros, de sorte que les travaux de rehaussement de la verrière n'ont représenté qu'un coût de : 153 131,71 euros x 0,03 = 4 594 euros ;