Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.290 du 25/01/2016,  partie 2


que le 30 septembre 2014, la Coopérative maraîchère [15] a été absorbée par la Coopérative agricole [10] faisant elle-même partie, avec neuf autres sociétés, de l'unité économique et sociale [10] ; 
 
 Attendu que les sociétés Coopérative agricole [10], Coopérative maraîchère [15], [15], [3], et le GIE [14] et les sociétés de l'UES [10], se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nantes du 21 janvier 2015, qualifié en dernier ressort, qui les a déboutés de leur demande tendant à constater la cessation de plein droit de tous les mandats de représentation du personnel dont étaient titulaires à cette date les salariés des sociétés [15], [15], [3] et du GIE [14] ; 
 
 Attendu, cependant, qu'il ne résulte d'aucun texte du code du travail ou du code de procédure civile que le jugement qui tranche une contestation relative à la cessation des mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux à la suite d'un transfert d'entreprise est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision est susceptible d'appel ; 
 
 Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur le pourvoi incident, devenu sans objet : 
 
 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les demandeurs au pourvoi à payer au CE [15], au CHSCT du [15] et à Mme [ST] la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lambremon, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-cinq janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour la société [10] et treize autres demandeurs 
 
 LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'ont cessé de plein droit le 30 septembre 2014 à minuit tous mandats de représentation du personnel dont étaient titulaires à cette date les salariés des sociétés [15], [15], [14] et [3] au sein de ces mêmes sociétés et en particulier les mandats des salariés précisément désignés dans sa requête ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la directive européenne n°2001-23 du 12 mars 2001 déclare en son article 1 que "a) la présente directive est applicable à tout transfert d'entreprise, d ‘établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion. b) sous réserve du point a) et des dispositions du présent article, est considéré comme transfert au sens de la présente directive, celui d'une entité économique maintenant son identité entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. c) la présente directive est applicable aux entreprises publiques ou privées exerçant une activité économique qu'elles poursuivent ou non à but lucratif" ; que, dans son article 6-1, elle dispose que "si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'établissement conserve son autonomie, le statut et la fonction des représentants ou de la représentation des travailleurs concernés par le transfert subsistent, selon les mêmes modalités et selon les mêmes conditions qu'avant la date du transfert en vertu d'une disposition législative, réglementaire ou administrative ou d'un accord sous réserve que les conditions nécessaires à la formation de la représentation des travailleurs soient réunies" ; qu'aux termes de l'article L.1224-l du Code du travail, "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; qu'aux termes des articles L.2143-10, L.2314-28, L,2324-26 et L.4611-l du Code du travail, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.1224-l. les mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre élu du comité d'entreprise subsistent lorsque l'entreprise qui faut l'objet de la modification conserve son autonomie juridique ; que la Cour de Cassation, interprétant l'article L.1224-1 du Code du travail à la lumière de la directive européenne du 12 mars 2001 considère que l'autonomie dont il est question est une autonomie matérielle et non juridique "le mandat des délégués syndicaux de l'entreprise qui a fait objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve en fait son autonomie, peu important quelle ait perdu son autonomie juridique'' (Chambre Sociale de la Cour de Cassation : 18 décembre 2000) , "laquelle suppose que les responsables de cette entité conservent le pouvoir d'organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l'activité économique qui lui est propre, sans intervention directe de la part d'autres structures d'organisation du nouvel employeur" (Chambre Sociale de la Cour de Cassation : 15 novembre 2011) ;