Cour d'appel de Paris,  décision 11-84.456 du 07/01/2014,  partie 7


que, d'une deuxième part, aux termes des écritures de certaines parties civiles, le défaut de respect de la législation sur l'AMM doit être considéré comme étant un élément constitutif du délit de tromperie à l'encontre de M. PPP... ; que cependant, ainsi que cela a été analysé supra, une demande d'AMM ne pouvait être formée par M. PPP... qui, à l'époque visée à la prévention, ne faisait pas partie du conseil d'administration de " France Hypophyse " et n'avait en conséquence aucun pouvoir pour impulser cette démarche auprès du conseil d'administration de " France Hypophyse " ; qu'il s'ensuit que le non respect de la législation sur l'AMM allégué par certaines parties civiles ne saurait être reproché à M. PPP... comme un élément du délit de tromperie ; qu'au surplus rien n'établit que l'octroi de l'AMM à ce produit, aurait constitué une garantie mettant les patients à l'abri du risque thérapeutique, alors que l'hormone de croissance " France Hypophyse " n'était utilisée qu'avec un faible recul de douze années lorsqu'en 1985, les premières contaminations, intervenues aux USA, ont été portées à la connaissance de la communauté scientifique ; que, d'une troisième part, il convient de relever que le fait que M. PPP... ait, selon les écritures de certaines parties civiles, " écoulé sous couvert de cette unité de recherche, une certaine quantité d'hormone directement extraite en Belgique présentant des risques pyrogènes ¿ et qui n'a fait que transiter par l'Institut Pasteur pour y être labellisée, ce qui caractérise la tromperie sur l'identité du produit " n'est pas visé par la prévention qui ne retient aucun des termes du deuxièmement de l'article 213-1 du code de la consommation ; qu'en tout état de cause cette pyrogénéité ne peut être considérée comme un élément de tromperie dans la mesure où le laboratoire URIA n'effectuait pas lui-même de recherche de pyrogènes, les doses d'hormone injectées étant trois fois inférieures à celles pour lesquelles la législation alors en vigueur imposait un tel contrôle, leur mode d'administration n'étant pas intraveineux ; que, d'une quatrième part, ainsi que cela à été développé supra, aucun élément du dossier n'établit que M. PPP... a été avisé de la livraison à la pharmacie centrale des hôpitaux le 14 mai 1985, de 5 grammes de principe actif, sans que ceux-ci aient été retraités à l'urée 8M ainsi que la décision en avait été prise par le conseil d'administration de " France Hypophyse " le même jour ; que, d'une dernière part, il est pour le moins singulier que les patients ou leurs parents n'aient pas reçu en temps utile, dès le mois de juin 1985, les informations dont disposait " France Hypophyse " sur les risques encourus, alors qu'ils voyaient dans l'hormone de croissance distribuée par l'association, un produit exempt de toute impureté et a fortiori de toute contamination, compte tenu de la qualité des intervenants dans le processus de production et de distribution en l'espèce une association dirigée par des professeurs de médecine de grande réputation, l'institut Pasteur à l'excellente renommée internationale et la pharmacie centrale des hôpitaux, organisme dépendant de l'administration hospitalière de la capitale ; que le dossier fait notamment apparaître, au travers d'un courrier en date du 26 juillet 1985 adressé aux médecins hospitaliers prescripteurs, que les professeurs MM. VVV... et WWW..., qui connaissaient les cas de contamination aux USA ainsi qu'au Royaume Uni, ont considéré qu'il était préférable de ne pas informer les patients ou leurs parents des risques encourus par les injections d'hGH avant la date où cette hormone a été traitée à l'urée 8M ; que par ailleurs le 8 juin 1985, le professeur M. VVV... s'est adressé verbalement aux membres de l'" association des parents d'enfants atteints d'insuffisance en hormone de croissance " en des termes rassurants, imputant la contamination, notamment constatée aux USA, à la mise en oeuvre d'une méthode ancienne d'extraction et de purification qui n'avait été utilisée en France qu'avant 1970 ; que ces propos, présents en d'autres termes dans le courrier déjà cité en date du 20 avril 1988 et adressé aux trois médecins collecteurs et dans lequel le professeur M. VVV... écrit que " le Conseil d'administration a pris la décision d'interrompre la production d'une hormone extractive dont nous étions et demeurons persuadés qu'elle offrait toutes les garanties d'efficacité et d'innocuité souhaitables ", démontrent que la direction de " France Hypophyse " était totalement inconsciente de la gravité du risque sanitaire et assumait exclusivement la communication en direction de familles ; que le défaut d'information aux patients ou à leur parents ne saurait donc être imputé à M. PPP..., qui ne faisait plus partie du conseil d'administration de l'association " France Hypophyse " depuis 1977 et ne disposait en conséquence d'aucune voix décisionnelle ; qu'il n'est en outre pas établi que le prévenu a adhéré au principe de cette abstention ni même qu'elle a été portée à sa connaissance ; qu'en conséquence il s'ensuit que l'existence de l'élément moral de l'infraction de tromperie n'est pas établie à l'encontre de M. PPP... pour aucun des griefs articulés par la prévention ou par les parties civiles ;