Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.725 du 11/01/2017,  partie 4


occupant des lieux et/ou des contribuables subissant la mesure de la possibilité qui leur était offerte de saisir à tout moment et immédiatement le juge des libertés et de la détention, de sorte qu&apos;ils n&apos;ont donc pas été mise effectivement en mesure de saisir le juge compétent lors du déroulement des opérations litigieuses ; qu&apos;en se bornant à retenir que les ordonnances autorisant les visites domiciliaires à Champeaux et à Paris ont été remises à [R] [G] ou à sa représentante avec remise des dispositions de l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, sans rechercher si le recours au juge par le contribuable a effectivement été organisé au cours du déroulement des opérations attaquées, le magistrat délégué du premier président de la Cour d&apos;appel de Paris n&apos;a pas donné de base légale à son ordonnance au regard des articles 6 §1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales. 
 
 Alors, d&apos;autre part, que le fait de remettre une copie de l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l&apos;occupant des lieux - à qui doit être verbalement notifiée l&apos;ordonnance autorisant la visite, mais qui doit être constamment présent aux opérations et qui, de ce fait, n&apos;a pas le temps de lire le texte avant la fin des opérations et l&apos;établissement du procès-verbal, lequel doit être dressé sur le champ - ne peut être considéré comme démontrant que l&apos;occupant des lieux et/ou les contribuables subissant la mesure ont été informés de la possibilité qui leur était offerte de saisir à tout moment et immédiatement le juge des libertés et de la détention ; qu&apos;en relevant que les sociétés requérantes n&apos;ont été privées d&apos;aucun moyen de faire valeur leurs droits, dès lors que [R] [G] ou sa représentante ont eu notification des dispositions de l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le magistrat délégué du premier président de la Cour d&apos;appel a violé les articles 6 §1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir rejeté leurs recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie effectuées le 17 juillet 2014, 
 
 Aux motifs que « l&apos;ordonnance de visite domiciliaire ne peut être exécutée contre ceux auxquels elle est opposée qu&apos;après leur avoir été notifiée, présentation de la minute valant notification, et ce afin de porter à la connaissance de celui qui va subir la mesure, toutes les indications nécessaires sur les raisons invoquées par l&apos;autorité requérante et de lui permettre d&apos;être à même d&apos;organiser sa défense ; que les agents de l&apos;administration qui procèdent à une visite domiciliaire ne sont pas tenus, à peine d&apos;irrégularité des opérations, d&apos;informer la personne présente au domicile, avant le début des opérations ni d&apos;ailleurs à leur issue, qu&apos;elle a la faculté de soumettre toute difficulté au juge qui l&apos;a autorisée, que leur régularité peut être contestée devant ce même magistrat, du droit de refuser de signer le procès-verbal relatant les opérations, d&apos;autant que les personnes concernées ont eu notification des dispositions de l&apos;article L. 16 B du LPF et peuvent être assistées, ce qui était le cas en l&apos;espèce ; que les garanties prévues par la loi ont donc été régulièrement portées à la connaissance des occupants des lieux ou de leurs représentants désignés auxquels une copie de l&apos;ordonnance et du texte de l&apos;article L. 16 B ont été remis, et Monsieur [G], au téléphone dans le cadre des opérations de [Localité 1] et présent dans le cadre des opérations [Adresse 3], était assisté de deux avocats à même de l&apos;éclairer sur ses droits et de la conseiller ; » 
 
 Alors, d&apos;une part, que selon l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l&apos;officier de police judiciaire qui accompagne les agents de l&apos;administration doit veiller au respect des droits de la défense, conformément aux dispositions de l&apos;alinéa 3 de l&apos;article 56 du Code de procédure pénale, lequel lui fait obligation de provoquer, préalablement à ses opérations, toute mesure utile pour que soient assurés les droits de la défense ; qu&apos;en conséquence, même si aucune disposition légale n&apos;oblige expressément les agents de l&apos;Administration à informer l&apos;intéressé du droit qu&apos;il a de refuser de signer le procès-verbal, cette obligation se déduit de celle faite à l&apos;officier de police judiciaire, qui assiste nécessairement les agents de l&apos;Administration, de prendre préalablement toute mesure utile pour assurer le respect des droits de la défense ; qu&apos;en décidant le contraire, le magistrat délégué du premier président a violé les articles L. 16 B III et IV du Livre des procédures fiscales et l&apos;article 56, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; 
 
 Alors, d&apos;autre part, que le fait de remettre une copie de l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l&apos;occupant des lieux - à qui doit être verbalement notifiée l&apos;ordonnance autorisant la visite, mais qui doit être constamment présent aux opérations et qui, de ce fait, n&apos;a pas le temps de lire le texte avant la fin des opérations et l&apos;