Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.150 du 14/02/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 16 octobre 2013, et statuant à nouveau, d'AVOIR annulé la procédure de contrôle de l'URSSAF réalisée courant décembre 2009, le redressement notifié dans la lettre d'observations du 4 janvier 2010 et la mise en demeure du 31 août 2010, avec toutes conséquences de droit quant à la restitution des sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement, d'AVOIR débouté l'URSSAF de ses demandes et de l'AVOIR condamnée à payer à la société Ambulances Manière la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE « L'Urssaf a précisé dans sa lettre d'observations du 4 janvier 2010 que son contrôle avait été réalisé sur le fondement des articles L8221-1 et L8221-2 du code du travail (« recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé ») et sur la base expressément indiquée d'un « procès-verbal 08110 » du 19 septembre 2008 établi par un contrôleur du travail et joint en « annexe 1 ». La Cour rappelle qu'à l'issue d'un contrôle, un contrôleur du travail peut rédiger un simple avertissement ou une lettre d'observations, ou une mise en demeure, ou encore établir un procès-verbal d'infractions ; ce dernier document qui rassemble toutes les données nécessaires pour envisager d'éventuelles poursuites pénales, est établi en deux exemplaires, l'un destiné au préfet et l'autre au procureur de la république. En cas de travail dissimulé, l'article L8271-8-1 du code du travail dans sa version en vigueur en 2010, prévoyait également qu'un exemplaire était adressé à l'organisme de recouvrement. Aucun exemplaire n'était donc remis à l'employeur, sauf lorsqu'il existait des infractions à la législation sur le temps de travail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Dans ses conclusions, l'Urssaf indique que « la requérante ne peut arguer d'un prétendu défaut d'information dans la mesure où la lettre d'observations du 4 janvier 2010 reprend les termes du procès-verbal et que ce dernier y est annexé (annexe 1). En tout état de cause le procès-verbal a été communiqué dans le cadre de la procédure de première instance. ». Par un raisonnement « a contrario », cet argument signifie donc que l'appelante serait fondée à se prévaloir du défaut d'information si le procès-verbal de l'inspection du travail n'était pas communiqué. Or, dès sa réponse à l'Urssaf, et par une lettre recommandée du 3 février 2010, l'avocat de la société Ambulances Manière avait fait valoir que ce document n'avait pas été communiqué à sa cliente (page 2). Dans sa réponse du 1er juin 2010, l'inspectrice de l'Urssaf qui pouvait encore communiquer ce document, se contente de dire qu'il figurait en annexe à la lettre d'observations, et elle renvoie l'intéressé à « exploiter les voies de recours à votre disposition concernant ce procès-verbal », sans expliquer comment il est possible d'exercer des voies de recours contre un document qui n'est pas communiqué. L'Urssaf a produit trois pièces devant la Cour, dont la lettre d'observations du 4 janvier 2010 afférente aux infractions de travail dissimulé. La Cour ne peut que constater que l'annexe 1 de cette lettre d'observations, qui serait donc le procès-verbal de l'inspection du travail, n'a pas été communiquée devant le tribunal qui, dans son jugement, a considéré que « les observations adressées le 4 janvier 2010 reprenaient de façon exhaustive le contenu du procès-verbal de l'inspection du travail » et que ces observations étaient suffisantes au regard des exigences de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale. Le tribunal admettait ainsi ne pas avoir eu le document entre les mains et ne pouvait donc pas procéder par affirmation sans en avoir d'abord pris connaissance. La Cour constate que l'Urssaf n'a pas davantage fourni ledit procès-verbal dans les pièces qu'elle a communiquées en appel, et dont elle persiste à prétendre qu'il aurait été communiqué devant le tribunal, tout en admettant, par la citation qu'elle fait du jugement, que le tribunal ne l'avait pas entre les mains. La Cour ne peut que constater que le moyen soutenu par l'appelante est sérieux et qu'il est fondé. Cette pièce n'a donc jamais été communiquée à l'appelante, comme elle le fait valoir, ni par le contrôleur du travail ni par l'inspecteur de l'Urssaf ni au cours de la procédure judiciaire. L'article R243-59 précité, auquel se réfère expressément l'Urssaf devant la Cour, imposait à son inspecteur « de mentionner ' les documents consultés, ' les observations faites au cours du contrôle, etc... ». Or, s'agissant d'un contrôle sur place comme en témoigne la première page de la lettre d'observations qui énumère les « documents consultés », la Cour constate que le défaut d'information relatif aux irrégularités relevées par l'inspection du travail constitue un manquement au principe du contradictoire et a privé la société contrôlée de présenter ses observations pendant le contrôle, ainsi que cela ressort de la lettre d'observations qui, à aucun moment, ne fait état des commentaires du responsable de la société. L'appelante est donc fondée à se prévaloir du défaut d'information et de la violation du principe du contradictoire.