Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.797 du 09/09/2020,  partie 2



 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. L'AGS et le CGEA Ile-de-France ouest font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne peut couvrir que les créances antérieures à la date du jugement d'ouverture ; que l'AGS avait fait valoir qu'aucune créance ne pouvait être fixée au passif de la procédure collective de la société Dan Depann au-delà du 3 mai 2005, date du jugement d'ouverture ; qu'en retenant que la garantie de l'AGS couvrait les créances salariales dues par la société Dan Depann dès lors que cette société avait été placée en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 1° du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, devenu l'article L. 3253-8 du code du travail :
 
 12. Il résulte de ce texte que la garantie qu'il prévoit ne s'applique pas aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail, en l'absence de prononcé d'une liquidation judiciaire.
 
 13. Après avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Dan depann différentes créances du salarié au titre du rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de repos compensateur, de dimanches travaillés et de congés payés afférents pour les mois de novembre et décembre 2005 et l'année 2006, l'arrêt décide que l'AGS CGEA Ile-de-France ouest devra les garantir, dans les limites de sa garantie légale.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'un plan de redressement par cession de la société Dan depann avait été arrêté par le tribunal de commerce, en sorte que la liquidation judiciaire de la société n'ayant pas été prononcée, elle ne pouvait mettre à la charge de l'AGS la garantie des créances postérieures au 3 mai 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 17. Il convient de retenir qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS n'est pas due pour les créances de M. G... nées postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Dan depann.
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les créances de M. G..., telles que fixées au passif de la procédure collective de la société Dan depann au titre du rappel d'heures supplémentaires pour les années 2005 et 2006 outre les congés payés afférents, du repos compensateur pour les années 2005 et 2006, et des dimanches travaillés pour les années 2005 et 2006 outre les congés payés afférents, sont garanties par l'AGS CGEA Ile-de-France ouest, l'arrêt rendu le 28 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que les créances de M. G..., telles que fixées au passif de la procédure collective de la société Dan depann au titre du rappel d'heures supplémentaires pour les années 2005 et 2006 outre les congés payés afférents, du repos compensateur pour les années 2005 et 2006 et des dimanches travaillés pour les années 2005 et 2006 outre les congés payés afférents, ne sont pas garanties par l'AGS CGEA Ile-de-France ouest ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS, l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest.