cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 15-28.311 du 18/05/2017,  partie 4


qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier objectivement et de manière pertinente le choix de Mme B... au poste de chef de brigade, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective une décision de promotion potentiellement discriminatoire ; qu'au cas présent, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la discrimination, la cour d'appel a retenu que la SA S.H.E.M.A justifiait la décision de promotion discutée, dans sa finalité, par le fait que ces décisions étaient décidées à la discrétion de l'employeur (arrêt p. 6 § 5) ; en statuant ainsi, par des motifs impropres à objectiver le choix de Mme B... au poste de chef de brigade, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU' il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance ou la non appartenance du salarié à un syndicat pour arrêter ses décisions, notamment en matière d'accès à l'évolution et à la promotion professionnelle du salarié ; que dès lors que des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination sont établis, il appartient à l'employeur de démontrer que son comportement et ses décisions sont justifiés par des raisons objectives, exclusives de toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour dire justifié le choix de Mme B... au poste de chef de brigade que M. X... ne justifiait d'aucune mobilité antérieure au sein du groupe (arrêt p. 6 § 8) ; qu'en se déterminant de la sorte, par des motifs inopérants, sans rechercher si, précisément, l'absence de mobilité ne résultait pas de pratiques discriminatoires de la société S.H.E.M.A, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ;
 
 5°) ET ALORS QU' une fois établie par le salarié l'existence de fait laissant supposer une discrimination syndicale, c'est à l'employeur de prouver que le salarié n'a pas été discriminé, et que son comportement est objectivement justifié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la présomption de discrimination était utilement étayée par M. X... ; qu'en écartant pourtant toute discrimination de M. X... à ce titre, au motif erroné qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites que celui-ci avait subi un traitement différencié en matière d'entretien d'évaluation, quand c'était à l'employeur de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;