Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-17.092 du 21/10/2014,  partie 6



ALORS, ENFIN, QUE dans ses écritures délaissées, la Société ARCO rappelant qu'à la faveur de son règlement d'exécution n°655/2011 du 28 juin 2011, le Conseil de l'Union européenne avait abrogé les mesures anti-dumping sur les importations de coumarine originaires de Chine, d'Inde, d'Indonésie et de la Malaisie, en déduisait que les infractions constatées à son encontre ne pouvaient plus faire l'objet de poursuites ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.