cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-22.462 du 26/10/2017,  partie 5


qu'en effet, la présence de ce véhicule sur l'autoroute et son dépassement entrepris par Mme Sonia Y... ne suffisent pas à caractériser son implication dans l'accident » ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater tout à la fois que « M. Z... avait indiqué immédiatement après l'accident qu'il circulait   sur la voie de droite légèrement décalé sur la gauche mais sans empiéter sur la voie médiane » et que « l'écart sur la gauche imputé à M. Z... par Mmes Y...   est contesté par M. Z... et n'est confirmé par aucun témoin ou élément matériel » ; que, dès lors, l'arrêt ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; qu'après avoir constaté que l'accident était survenu à l'occasion d'une manoeuvre de dépassement du véhicule de M. Z..., que Mme Vanessa Y... avait entendu sa soeur Hasina crier « attention à la voiture », juste avant l'accident, que Mme Y... affirmait que le véhicule de M. Z... s'était déporté sur la gauche et que M. Z... avait lui-même indiqué qu'il circulait sur la voie de droite « légèrement décalé sur la gauche », la cour d'appel ne pouvait estimer que le véhicule de M. Z... n'était pas impliqué dans l'accident, sans violer l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 3°) ALORS QU'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, peu important qu'il n'ait eu aucun rôle perturbateur de la circulation ; qu'en retenant que les gendarmes n'avaient noté qu'une seule infraction susceptible d'être relevée, à savoir un défaut de maîtrise de la vitesse du véhicule par Mme Sonia Y..., et que l'écart sur la gauche du véhicule de M. Z... n'était pas établi, la cour d'appel, qui a ainsi subordonné l'implication du véhicule de ce dernier à la démonstration d'une manoeuvre perturbatrice, a violé l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.