décision 15-20.229 du 14/06/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, il était constant que M. F... (ès qualités de mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de M. Y...) avait assigné M. Y... pour obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il résulte des pièces de la procédure que l'administrateur judiciaire (la A..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Y...) n'avait pas été convoquée en première instance ; qu'en se bornant à affirmer que l'administrateur judiciaire avait été appelé à l'instance d'appel en application de l'article 555 du code de procédure civile, lorsqu'elle n'avait caractérise aucune évolution des données juridiques du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Mais attendu que, n'ayant pas été partie au jugement entrepris du 11 septembre 2012, l'administrateur ne pouvait être intimé dans la déclaration d'appel, en vertu de l'article 547 du code de procédure civile ; qu'il résulte cependant de l'article R. 661-6, 1°, du code de commerce que les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés sur l'appel d'un jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'il en résulte que l'appel pouvait être régularisé par une assignation en intervention forcée de l'administrateur judiciaire ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le débiteur et son administrateur judiciaire font grief à l'arrêt, statuant avant dire droit, d'ordonner la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture, d'inviter les parties à conclure sur les pièces communiquées postérieurement à la clôture des débats et d'enjoindre au débiteur et à son administrateur de conclure au fond, en renvoyant l'affaire à audience ultérieure, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer l'objet du litige ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions de rejet, M. Y... et la A... demandaient, à titre principal, à la cour d'appel de rejeter comme tardives les conclusions et pièces déposées par mail par le procureur général de la cour d'appel de Reims et, seulement à titre subsidiaire, d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture ; qu'en affirmant que les demandeurs étaient bien fondés à demander le rabat de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui a dénaturé leurs conclusions, par omission de leur demande principale, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en rejetant la demande principale des demandeurs, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel aurait manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que seule une cause grave peut justifier la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture justifiant sa révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que des conclusions et pièces avaient été produites postérieurement à l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient, d'un côté, qu'il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que chaque partie doit avoir la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et, de l'autre, que, bien que le mandataire judiciaire demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ni le débiteur ni son administrateur n'ont conclu sur le fond de cette demande, en sorte que l'affaire n'est pas en l'état d'être jugée ; que par ces motifs, qui font ressortir l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui, en accueillant la demande subsidiaire du débiteur et de l'administrateur tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture, a nécessairement rejeté, par une décision motivée, leur demande principale tendant au rejet des conclusions et pièces déposées après la clôture, et n'a donc pas dénaturé leurs conclusions, a légalement justifié sa décision de révoquer de l'ordonnance de clôture ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le pourvoi, en ce qu'il attaque l'arrêt du 8 juin 2015 :
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le débiteur et son administrateur judiciaire font grief à l'arrêt de dire recevable la demande de liquidation judiciaire de M. Y... formée par la société F... H... en qualité de mandataire judiciaire de celui-ci alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en l'état d'un jugement la nommant en des fonctions de liquidateur judiciaire, un organe de la procédure n'est pas recevable à agir en qualité d'administrateur judiciaire ; qu'en l'espèce, il était constant que le jugement du tribunal de commerce de Reims du 11 septembre 2012 avait prononcé la liquidation judiciaire de M. Y... et désigné la B... en qualité de liquidateur ;