décision 16-18.143 du 15/11/2017,  partie 4


que, de surcroît, il apparaît des pièces produites par le liquidateur que le paiement par priorité des créanciers hypothécaires au moyen du prix de vente de l'immeuble espagnol était une des dispositions du plan de redressement proposé par M. Y... et autorisé par le tribunal par jugement du 29 septembre 2004 ;qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune fraude ou participation à une fraude imputables à la société CAM aux droits de laquelle vient la société Banco Sabadell ne sont établies »
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'ordonnance du 26 juillet 2004, confirmée par le jugement du 2 février 2005, avait autorisé la vente de gré à gré de l'immeuble au profit de Monsieur A... ; qu'en validant néanmoins le désintéressement de la société BANCO SABADELL sur le prix obtenu lors de l'adjudication de l'immeuble réalisée en Espagne, les juges du fond ont violé l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 26 juillet 2004 et au jugement du 2 février 2005;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si le plan avait prévu le paiement par priorité des créanciers hypothécaires sur le prix de vente de l'immeuble espagnol, il laissait entière la question du mode de réalisation du bien : vente de gré à gré ou adjudication ; qu'à cet égard l'arrêt, fondé sur un motif inopérant, a été rendu en violation de l'article 1351 du code civil.