Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.318 du 07/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021
 
 1°/ La société [S]-[B]-[E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée en la personne de M. [D] [S], en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de redressement de la société Avenir télécom SA,
 
 2°/ la société Avenir télécom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé les pourvois n° Z 19-26.318, A 19-26.319, B 19-26.320, C 19-26.321, D 19-26.322, E 19-26.323, F 19-26.324, H 19-26.325 et G 19-26.326 contre neuf arrêts rendus le 25 octobre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges les opposant respectivement :
 
 1°/ à Mme [B] [A], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [S] [M], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à M. [X] [Q], domicilié [Adresse 5],
 
 4°/ à Mme [F] [F], domiciliée [Adresse 6],
 
 5°/ à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 7],
 
 6°/ à Mme [Q] [G], domiciliée [Adresse 8],
 
 7°/ à M. [M] [J], domicilié [Adresse 9],
 
 8°/ à M. [N] [U], domicilié [Adresse 10],
 
 9°/ à M. [P] [I], domicilié [Adresse 11],
 
 10°/ à M. [J] [V], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société CIG Concept,
 
 11°/ à M. [J] [V], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société CIG Holding, 
 
 domicilié [Adresse 12], et ayant un établissement [Adresse 13],
 
 13°/ à l&apos;association AGS CGEA, dont le siège est [Adresse 14],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Mme [A], MM. [M] et [Q], Mme [F], M. [Z], Mme [G] et MM. [J], [U] et [I] ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [S]-[B]-[E], ès qualités, et de la société Avenir télécom, de Me Haas, avocat de M. [V], ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés CIG Concept et CIG Holding, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [A] et des huit autres salariés, après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 19-26.318, A 19-26.319, B 19-26.320, C 19-26.321, D 19-26.322, E 19-26.323, F 19-26.324, H 19-26.325 et G 19-26.326 sont joints.
 
 2. Le moyen de cassation commun annexé aux pourvois principaux et le moyen de cassation commun également annexé aux pourvois incidents, qui sont invoqués à l&apos;encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen commun produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [S]-[B]-[E], ès qualités, et la société Avenir télécom, demanderesse aux pourvois principaux n° Z 19-26.318 à G 19-26.326

IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d&apos;AVOIR confirmé les jugements entrepris, ayant fixé le salaire mensuel brut des salariés à une certaine somme, ayant dit que l&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail au transfert des contrats de travail des salariés de la société Avenir Telecom vers la société CIG Concept était illicite et que ces transferts s&apos;analysaient en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ayant condamné de ce chef, la société Avenir Telecom à payer aux salariés des sommes à titre de dommages et intérêts et en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;