Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.808 du 29/05/2019,  partie 6


qu'en retenant que les fonctions exercées par Mme F... justifiaient sa reclassification du rang d'agent administratif à celui de technicien qualifié à compter du 15 septembre 1987 sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les missions allouées à la salariée relativement à l'élaboration du budget n'étaient pas cantonnées à la saisie informatique en sorte que ses missions relevaient de la qualité d'opératrice et, partant, de sa qualité d'agent administratif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe n° 2 classification des emplois personnel de direction, d'administration et de gestion de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
 
 2°) ALORS QU' aux termes de la convention collective du 15 mars 1966, le poste de technicien qualifié correspond à un « emploi dont le titulaire est responsable de l'application des règles relevant d'une technique bien déterminée exigeant des connaissances professionnelles qualifiées. Dans le cadre de consignes générales permanentes et selon des instructions précises sur les objectifs et le mode opératoire, l'intéressé met en oeuvre les moyens nécessaires, avec des applications pouvant être diversifiées. Il peut être appelé à prendre des initiatives pour adapter les instructions et prévoir les moyens d'exécution » ; qu'en n'expliquant pas en quoi la teneur des missions de la salariée aurait correspondu aux exigences requises au titre de la qualification de technicien qualifié, et plus particulièrement en quoi ses tâches auraient impliqué de prendre des initiatives pour adapter les instructions et prévoir des moyens d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe n° 2 classification des emplois personnel de direction, d'administration et de gestion de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.