Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.101 du 08/07/2020,  partie 2


que M. A... était sapeur-pompier de Paris ; qu'il a déclaré des revenus de 42.387 euros en 2011, de 25.626 euros en 2012, de 53.324 euros en 2013, de 54.052 euros en 2014, de 55.957 euros en 2015 et de 60.227 euros en 2016, soit une moyenne mensuelle de respectivement 3.532 euros, 2.135 euros, 4.443 euros, 4.504 euros, 4.663 euros et 5.018 euros ; qu'il est employé depuis le 1er janvier 2017 comme responsable de projets dans une entreprise privée, moyennant une rémunération annuelle brute de 64.800 euros, soit 5.400 euros bruts par mois ; qu'il perçoit en outre une retraite militaire de 3.318 euros bruts par mois ; qu'il paie un loyer de 2.020 euros par mois, outre les charges de la vie courante ; qu'il a quatre enfants à charge issus d'un précédent mariage, dont la mère est décédée en 2004 ;
 
 que Mme B... est auxiliaire de puériculture ; qu'elle a déclaré en 2011 des revenus de 17.835 euros ; qu'elle a perçu un salaire net imposable de 17.465 euros en 2012, de 19.418 euros en 2013, de 19.957 euros en 2014 ; qu'elle a déclaré des revenus de 20.298 euros en 2016, soit une moyenne mensuelle de 1.691 euros ; qu'elle justifie qu'elle percevait une pension de réversion, qui a cessé avec son remariage ; qu'elle paie un loyer de 710 euros, outre les charges de la vie courante ; que Mme B... produit une estimation de sa retraite, qui fait apparaître qu'en fonction de l'âge auquel elle prendra sa retraite, elle devrait percevoir une pension annuelle brute comprise entre 12.384 euros et 16.846 euros ; qu'elle justifie avoir eu un accident du travail le 23 octobre 2012, et être médicalement inapte depuis au port de charges lourdes ;
 que les époux avaient acquis un immeuble, qui a été vendu en novembre 2015, au prix de 181.000 euros, Mme B... récupérant à cette occasion son apport de 100.000 euros ; qu'il convient de souligner, comme l'indiquait pertinemment le premier juge, que la vie commune a été très courte, que les situations professionnelles des époux, et donc leur différence de revenus, préexistaient au mariage, et qu'aucun enfant n'est issu de cette union (arrêt attaqué, p. 6) ;
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que pour apprécier l'existence d'un droit à prestation compensatoire et en fixer le montant, le juge est tenu de prendre en compte la situation des parties au moment du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'il ne peut par conséquent se fonder sur des circonstances antérieures au mariage telles que l'appartenance de chaque époux à une catégorie socio-professionnelle différente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif que les situations professionnelles des époux, et donc leur différence de revenus, préexistaient au mariage (arrêt attaqué, p. 6, § 10) ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que pour apprécier l'existence d'un droit à prestation compensatoire et en fixer le montant, le juge doit prendre en compte plusieurs critères parmi lesquels figure notamment le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu ; qu'en déboutant l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir, pièces à l'appui, que son époux était propriétaire d'un bien immobilier dont il tirait des revenus fonciers (conclusions d'appel, p. 14, dernier § et p. 15 ; pièces adverses nos 74 et 114), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.