Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.452 du 11/12/2019,  partie 4



 ALORS QUE tout entrepreneur est tenu de conseiller ses clients profanes sur la nécessité d'obtenir les autorisations administratives inhérentes aux travaux envisagés ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux D... de leur demande au titre de la perte de crédit d'impôt, la cour a énoncé qu'il n'incombe pas à l'installateur de conseiller son client sur les démarches administratives et fiscales à effectuer ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'en sa qualité de vendeur-installateur de panneaux solaires, M. I... était tenu de conseiller ses clients sur la nécessité de déposer une demande de permis de construire inhérente à la pose de panneaux solaires, dont dépendait l'obtention de crédits d'impôt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.