Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.341 du 07/07/2021,  partie 3


investissements. La société Weldom expose qu&apos;elle a perdu les investissements relatifs à l&apos;installation de la société Corema dans son réseau, rappelant qu&apos;elle a participé à ses frais d&apos;enseigne à hauteur de 60 000 euros. Mais le tribunal relève à juste titre que cette somme a été versée au titre du contrat d&apos;enseigne, en 2008, et non au titre du contrat Club Partenaire, de sorte que le jugement déféré sera également confirmé en ce qu&apos;il a rejeté cette demande. Sur la perte de clientèle : La société Corema [lire Weldom] demande à être indemnisée de la perte de clientèle du fait de la tierce complicité de Mr Bricolage. Mais, faute d&apos;exposer en quoi ce préjudice serait distinct de la perte de marge, cette demande sera rejetée et le jugement déféré confirmé sur ce point. Sur le préjudice moral. Le jugement querellé sera également approuvé en ce qu&apos;il a rejeté, faute de preuve, la demande de réparation du préjudice moral de la société Weldom, pour atteinte portée à son image du fait de la perte des deux établissements de Corema, passés sous enseigne Mr Bricolage [?] ; la société WELDOM expose que la société MR BRICOLAGE a été avisée par lettre recommandée du 25 février 2014 de l&apos;existence d&apos;une clause de non concurrence et de non affiliation à un réseau concurrent aux termes du contrat ?Club Partenaire&apos; liant la société COREMA à la société WELDOM ; en dépit de cette correspondance, la société MR BRICOLAGE n&apos;a pas mis un terme aux relations contractuelles développées avec la société COREMA, s&apos;étant ainsi rendue complice de la violation de la clause de non concurrence et de concurrence déloyale, en qualité de tiers complice ; la société WELDOM demande, en conséquence, la condamnation in solidum des sociétés COREMA et MR BRICOLAGE à lui verser une somme globale de 159.087,75 euros à titre de dommages et intérêts ; la société MR BRICOLAGE soutient que les contrats entre la société WELDOM et la société COREMA étaient résiliés le 31 décembre 2013 et que l&apos;adhésion de la société COREMA à son réseau de distribution étant postérieure à cette date, aucune faute ne saurait lui être reprochée ; la société MR BRICOLAGE énonce que la société COREMA a cessé au moins de fait d&apos;être affiliée à la société WELDOM ; elle soutient, par ailleurs, que seul l&apos;établissement d&apos;[Localité 1] est devenu un point de vente de son réseau de distribution, l&apos;établissement situé à [Localité 2] n&apos;étant pas concerné ; en tout état de cause, la société MR BRICOLAGE demande qu&apos;en cas de condamnation à son encontre, la société COREMA soit condamnée à la garantir et endosse en ses lieux et place les règlements conséquents ; aux termes de ses écritures en défense, la société MR BRICOLAGE ne conteste pas que la société COREMA a signé avec elle la charte d&apos;adhérents du réseau MR BRICOLAGE, le 24 janvier 2014, un contrat de franchise avec la société COREMA au titre de l&apos;établissement d&apos;[Localité 1] ; or, elle a été expressément avisée par la société WELDOM, aux termes d&apos;une lettre recommandée du 25 février 2014, de l&apos;existence d&apos;une clause de non concurrence et de non affiliation à un réseau concurrent aux termes des contrats d&apos;approvisionnement et de référencement liant les sociétés WELDOM et COREMA ; en dépit de cette correspondance, elle n&apos;a pas mis un terme aux relations contractuelles développées avec la société COREMA, alors que, de plus, professionnelle dans le secteur du bricolage, du jardinage, de l&apos;aménagement et de la décoration de la maison, elle ne pouvait ignorer que ce type de clause présentait un caractère habituel ; le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu&apos;il a estimé non prouvée la tierce complicité de la société MR BRICOLAGE à la violation de la clause de non concurrence ; la société MR BRICOLAGE sera donc condamnée à payer à la société WELDOM, in solidum avec la société COREMA, les sommes de 69.180,15 euros et de 3.333,48 euros HT au titre du site d&apos;[Localité 1] ; elle sera également tenue pour moitié au paiement de l&apos;article 700 du code de procédure civile» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le tribunal prononcera la résiliation des contrats « Club Partenaire », aux torts de la société Corema à compter du 24 janvier 2014 » ;
 
 1) ALORS QUE la résiliation d&apos;un contrat est prononcée au jour où la partie qui l&apos;a dénoncé a cessé d&apos;exécuter ses obligations ; qu&apos;en ayant arbitrairement fixé au 24 janvier 2014 la résiliation des contrats de partenariat conclus entre les sociétés WELDOM et COREMA, quand il était constant que cette dernière avait cessé toute relation contractuelle le 31 décembre 2013, les contrats étant d&apos;ailleurs reconductibles tacitement au 31 décembre de chaque année, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1184 anciens du code civil ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les parties s&apos;