Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.047 du 19/05/2016,  partie 8


que le conseil déboute madame [B] [M] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour refus abusif d'allocation de formation ».
 
 ALORS QUE la salariée faisait expressément valoir qu'aux termes du document explicatif sur le volontariat qui lui avait été remis avec l'extrait du PSE (cf. pièce d'appel n° 16), il était clairement indiqué en page 11, pour les salariés mettant en oeuvre leur projet de création ou reprise d'entreprise, qu'ils pouvaient bénéficier d'une formation adaptation dans la limite d'un budget de 9 000 ¿ HT ; que, dès lors, en se bornant à analyser la demande de prise en charge de la formation, que la salariée avait sollicitée, au regard de l'article II.6.2.1 du plan de sauvegarde de l'emploi, sans à aucun moment exposer à quel titre le document explicatif dont la remise n'avait jamais été contestée ne pouvait être invoqué par la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.