décision 17-13.850 du 07/06/2018,  partie 4


Cette indemnité est due même si la partie expropriée ne procède pas au rachat de biens de remplacement. L'indemnité de remploi pour la parcelle [...] s'élève   à la somme de 21 475 euros »,
 
 1°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens et d'y répondre en motivant la solution retenue ; qu'en application de ce principe, le juge de l'expropriation qui recourt à la méthode par comparaison doit analyser les termes de référence qui lui sont soumis et indiquer sur quel(s) terme(s) il se fonde ; qu'en s'abstenant d'analyser l'ensemble des termes de comparaison qui étaient produits par les parties, et en particulier la parcelle [...] , la Cour a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, anciennement L. 13-13, que les indemnités d'expropriation allouées couvrent le seul préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'appréciation de la valeur vénale des biens expropriés s'effectue compte tenu des caractéristiques et de la situation des bien expropriés ; que dès lors, pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'application des dispositions précitées, le juge de l'expropriation, qui recourt à la méthode par comparaison, doit analyser les termes de référence qui lui sont soumis et indiquer sur quel(s) terme(s) il se fonde ; qu'en s'abstenant d'analyser l'ensemble des termes de comparaison qui étaient soumis par les parties, et en particulier la parcelle [...] , de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer si ce terme était bien comparable à la parcelle expropriée, la Cour a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1 (anciennement L. 13-13) du code de l'expropriation ;
 
 3°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens et d'y répondre en motivant la solution retenue ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motivation ; que la CIVIS soutenait dans ses conclusions d'appel, en page 4, et dans ses conclusions responsives, en page 3, que la parcelle [...] ne pouvait être retenue comme terme de référence dès lors qu'elle n'était pas comparable à la parcelle partiellement expropriée de 461 m2, au regard tant de sa configuration que de sa superficie de 1 364 m2, et que la vente était, par ailleurs, trop ancienne ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens et d'y répondre en motivant la solution retenue ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motivation ; que la CIVIS soutenait dans ses conclusions d'appel, en page 4, et dans ses conclusions responsives, en pages 4 et 5, que les parcelles [...] et [...] , notamment en ce qu'elles étaient d'une superficie de 1 312m2, ne présentaient pas des caractéristiques similaires à la parcelle partiellement expropriée de la SCI Locate et fils, d'une superficie de 461 m2, et que leur date d'acquisition, en 2004, était trop ancienne ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens et d'y répondre en motivant la solution retenue ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motivation ; que la CIVIS faisait valoir, dans ses conclusions responsives, en pages 5 et 6, que les rapports de Monsieur A..., réalisés en 2002 et en 2014, ne pouvaient être pris en compte dès lors, notamment, que le premier concernait un ensemble beaucoup plus vaste – composé des parcelles [...] , [...] et [...] – d'une superficie, donc, nettement supérieure (9 014 m2) à la parcelle partiellement expropriée (461 m2) et que le second, outre les critiques concernant le premier et qui restaient d'actualité s'agissant de la prise en compte du bâti existant, ne comportait aucun terme de comparaison ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, anciennement L. 13-13, que les indemnités d'expropriation allouées couvrent le seul préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en application de la méthode par comparaison, l'appréciation de la valeur vénale des biens expropriés s'effectue compte tenu des caractéristiques et de la situation des bien expropriés ;