cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-21.742 du 07/06/2018,  partie 4



 1. ALORS QUE si le refus, par le salarié, d'une proposition de modification du contrat pour motif économique ne libère pas l'employeur de son obligation de reclassement, l'employeur peut toutefois tenir compte de la volonté exprimée par le salarié à l'occasion du refus de cette proposition dans ses recherches de reclassement ; qu'il en résulte que l'employeur n'a pas à proposer au salarié, à titre d'offre de reclassement, le poste que ce dernier a refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail ; qu'en affirmant que, dans le cadre de son obligation de reclassement, la société Folomi Lunettes devait proposer à Madame Y... le poste qu'elle lui avait offert dans le cadre de la modification de son contrat et qu'en s'abstenant de le faire, elle a violé son obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que dans ses conclusions d'appel, la société Folomi Lunettes soutenait qu'aucun poste n'était disponible dans le groupe Karavan au moment du licenciement, à l'exception du poste d'assistant administratif pôle création et design sur le site de Saint-Laurent-en-Grandvaux qu'elle avait proposé à Madame Y... ; que dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience, Madame Y... ne contestait pas qu'il n'existait aucun autre emploi, dans le groupe, que celui d'assistant administratif ; qu'en relevant, pour dire que la société Folomi Lunettes n'établit pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, qu'elle n'apporte pas de pièces justifiant de ses démarches auprès de l'ensemble des sociétés du groupe Karavan alors que son obligation s'étendait à tout le groupe, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'employeur peut limiter ses offres de reclassement en fonction de la position prise par le salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que Madame Y... avait refusé le transfert de son poste, aux mêmes conditions contractuelles, sur le site d'Evreux, et une offre de reclassement, sur un poste de même qualification et de même niveau de rémunération que le sien, au sein d'une société tierce implantée à Nantes, en indiquant qu'elle souhaitait poursuivre son travail sur le site de Saint-Laurent-en-Grandvaux (Jura) ; que par ailleurs, il ressort de l'organigramme du groupe et du document d'information relatif au projet de relocalisation des services administratif et logistique que seules les sociétés Folomi Lunettes, Lun'Art et Axebo étaient implantées à Saint-Laurent-en-Grandvaux, les autres sociétés du groupe Karavan exerçant leur activité soit dans l'Eure, soit à Paris ; qu'il en résultait que la volonté exprimée par la salariée de continuer à travailler dans le Jura interdisait son reclassement dans les sociétés autres que Folomi Lunettes, Lun'Art et Axebo, au sein desquels la cour d'appel a constaté qu'aucun poste n'était disponible ; qu'en reprochant à la société Folomi Lunettes de ne pas justifier de ses recherches auprès des autres sociétés du groupe, sans tenir compte de l'implantation de ces sociétés et du refus de la salariée de s'éloigner de son domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ;
 
 4. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, il était indiqué, sur la lettre du 29 mai 2013 établie sur papier à entête des sociétés Folomi Lunettes, Axebo et Lun'Art et adressée à différentes partenaires commerciaux par la Direction du groupe pour rechercher d'éventuelles solutions de reclassement que « nos sociétés envisagent actuellement un projet de réorganisation géographique de leurs activités susceptibles d'entraîner le licenciement de 11 collaborateurs de notre site de Saint-Laurent-en-Grandvaux » ; qu'il en résulte que le chiffre de 11 licenciements concernait les trois sociétés, et non pas seulement la société Folomi ; qu'en déduisant de ces lettres que le projet de licenciement envisagé par la société Folomi Lunettes visait 11 salariés, pour retenir que les dispositions de l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie étaient applicables, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces lettres, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 5. ALORS, AU SURPLUS, QU' il résulte de la combinaison des articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et de l'article 2 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, ainsi que de l'accord du 7 mai 2009 qui modifie l'article 2 de l'accord du 12 juin 1987, que l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi ne concerne que les projets de licenciement collectif pour motif économique portant sur plus de dix salariés ;