Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.179 du 12/02/2020,  partie 4



 Aux motifs qu'« en mettant M. M... et M. I... à la disposition exclusive de la société Made agencement sans leur proposer sur les périodes considérées d'autres missions, les sociétés d'intérim ont concouru positivement aux manquements de l'entreprise utilisatrice lui permettant ainsi de recourir au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente et ont ainsi agi de concert avec elle de sorte qu'elles doivent supporter les conséquences de la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée.
 Il convient en conséquence de confirmer le jugement et de condamner les sociétés Sup interim 88 et Sup interim 54 in solidum avec la société Made agencement à supporter les conséquences de la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée. » (arrêt p 10 § 8 et 9) ;
 
 1°) Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant jugé que les sociétés Sup intérim 88 et Sup intérim 54 seraient tenues in solidum avec la société Made agencement au paiement des sommes allouées à MM. M... et I..., dès lors que ces chefs de dispositif sont liés par un lien de dépendance nécessaire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que le juge doit respecter les termes du litige ; que ni M. M... ni M. I... n'ont allégué que les sociétés Sup intérim 88 et Sup intérim 54 ne leur auraient pas proposé d'autres missions que celles les mettant à la disposition de la société Made agencements ; que pour condamner les sociétés Sup intérim 88 et Sup intérim 54 in solidum avec la société utilisatrice à supporter toutes les conséquences de la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que les sociétés de travail temporaire n'avaient pas proposé d'autres missions que celles proposées auprès de la société Made agencement ; qu'en se fondant sur un tel motif, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que les sociétés Sup intérim 88 et Sup intérim 54 ont fait valoir que la succession de contrats, même au cours de plusieurs années, n'est pas un élément permettant à lui seul de laisser présumer l'existence d'une entente illicite entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire pour détourner ces contrats de leur finalité et les utiliser dans le but de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de la première (conclusions contre M. M..., p 5 in fine et p 6 § 1 ; conclusions contre M. I..., p 5 § 7) ; qu'en jugeant que les sociétés Sup intérim 88 et Sup intérim 54 avaient concouru positivement aux manquements de l'entreprise utilisatrice sans répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les sociétés Sup intérim 88 et Sup intérim 54 seraient tenues in solidum avec la société Made agencement au paiement des sommes de 3 600 € et 3 000 € allouées respectivement à M. T... I... et M. W... M... ;
 
 Aux motifs qu'« en mettant M. M... et M. I... à la disposition exclusive de la société Made agencement sans leur proposer sur les périodes considérées d'autres missions, les sociétés d'intérim ont concouru positivement aux manquements de l'entreprise utilisatrice lui permettant ainsi de recourir au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente et ont ainsi agi de concert avec elle de sorte qu'elles doivent supporter les conséquences de la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée.
 Il convient en conséquence de confirmer le jugement et de condamner les sociétés Sup interim 88 et Sup interim 54 in solidum avec la société Made agencement à supporter les conséquences de la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée » (arrêt p 10 § 8 et 9) ;
 
 Alors qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, après avoir requalifié les contrats de mission en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a condamné les sociétés Sup intérim 88 et Sup intérim 54 in solidum avec la société utilisatrice à verser à MM. M... et I... une indemnité de requalification ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article L 1251-41 du code du travail.