Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.079 du 18/11/2020,  partie 3


qu'en retenant, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que Mme C... ne présentait pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison du sexe puisqu'une de ses collègues féminines avait obtenu le plus haut classement, cependant qu'il ne résultait ni des écritures des parties ni des énonciations de l'arrêt qu'un tel moyen avait été soulevé explicitement ou implicitement par la Société RTE, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS ENCORE QUE, dans ses écritures, Mme C... avait soutenu et démontré, tel que cela était confirmé par les organigrammes versés par l'employeur aux débats, que Mme A... n'était restée que quelques mois au sein du service Responsable équilibre en sorte qu'avant l'arrivée de celle-ci en juin 2004 et après son départ au courant de l'année 2005, elle était la seule femme de son service et celle qui était classée au niveau le plus bas de la classification, cependant que tous ses collègues masculins qui exerçaient pourtant des fonctions identiques, avaient une classification supérieure ; qu'en se bornant, pour dire que Mme C... ne présentait pas de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son sexe, à affirmer que l'une de ses collègues féminines avait obtenu le plus haut classement, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si avant l'arrivée de Mme A... en juin 2004 et après son départ, courant de l'année 2005, Mme C... n'était pas la seule femme du service et était la moins bien classée par rapport à l'ensemble de ses collègues masculins, de sorte que cette circonstance laissait présumer l'existence d'une discrimination en raison du sexe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1144-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS D'AUTRE PART QUE, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation des autres salariés ; que dans ses écritures, Mme C... avait encore démontré, pièces à l'appui, qu'après avoir stagné au même niveau de classification de 1993 à décembre 2001, ce n'est qu'en mars 2001 qu'elle avait été promue au niveau GF9 et qu'en dépit de la promesse que son intégration dans l'équipe Responsable Equilibre, composée uniquement de collègues masculins pour la quasi-totalité de la période allant de 2001-2007, lui permettrait de passer au niveau GF 10, elle était restée classée GF9 et avait dû attendre le mois de novembre 2004 et l'intervention des délégués du personnel pour accéder au niveau GF 10 ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément apporté par le salarié et de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination en raison du sexe, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1, L. 1134-1 et L. 1144-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE, en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il résultait de la fiche de poste de M. Y... que celui-ci avait bénéficié de la même classification que Mme C..., cependant qu'il résultait précisément de cette fiche de poste que M. Y... avait intégré le service de Mme C... en juillet 2015 avec la classification GF10, cependant que Mme C... l'avait intégré depuis décembre 2001 tout en demeurant au niveau GF9 jusqu'en 2004, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1144-1 du code du travail ;
 
 7) ALORS ENCORE QUE, en se fondant, pour se déterminer comme elle l'a fait, sur la fiche de poste de M. N... cependant qu'il en résultait, d'une part, que celui-ci ne faisait pas partie du même service que Mme C... dès lors qu'il était affecté au service relations clientèle et non au service reporting décompte auquel appartenait Mme C... et d'autre part, que celui-ci avait été engagé en 1995 en qualité de technicien alors que Mme C... avait été engagée le 1er septembre 1964 en qualité d'employée de la Caisse Nationale de l'énergie, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1144-1 du code du travail ;
 
 8) ALORS PAR AILLEURS QUE, en affirmant, pour dire que Mme C... ne pouvait se comparer qu'avec M. K..., que Mme C... se comparait avec M. K..., cependant qu'à l'appui de sa demande, Mme C... avait soutenu et démontré que ses fonctions étaient comparables à celles de l'ensemble des collègues masculins de son service, sans aucunement limiter sa comparaison avec M. K..., la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures de Mme C... a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause;