Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.381 du 12/12/2018,  partie 5


que la réticence à ne pas vouloir rembourser les sommes obtenues dans le cadre de l'infraction pénale retenue contre elle cause un préjudice moral certain au groupement qui a été trompé et qui subit le préjudice financier ; que ce préjudice moral doit être évalué à la somme de 10.000 € eu égard aux éléments de la cause et à la durée des procédures d'indemnisation dont l'origine est imputable à la personne qui doit ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner les moyens subsidiaires ; que l'équité commande d'allouer au groupement la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; que B... X... qui perd supporte tous les dépens » ;
 
 ALORS QUE
 
 Le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon du 29 novembre 2012 n'a pas condamné Mme X... à restituer les sommes versées par le GIE ; qu'en se prévalant, dès lors, de la prétendue réticence de Mme X... à vouloir rembourser les sommes obtenues dans le cadre de l'infraction pénale retenue contre elle, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 novembre 2012, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version alors applicable.