Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-10.366 du 11/03/2014,  partie 4


qu'en annulant la cession litigieuse pour absence d'offre préalable de vente au profit des autres associés et par conséquent pour violation d'un pacte de préférence, sans même avoir constaté qu'il était démontré que M. X... avait connaissance à la date de l'acquisition des parts, de l'intention de M. Moïse Y... de se prévaloir de la clause litigieuse et après avoir relevé au contraire (arrêt p.5 dernière ligne), que la collusion frauduleuse n'était pas caractérisée, la Cour d'appel a violé les articles 1142 et 1134 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'annulation de la cession de parts du 14 janvier 2011 consentie à M. Moïse Y... ;

AUX MOTIFS QUE par courriers datés du 11 janvier 2011 dont la date d'expédition n'est pas justifiée mais qui ont été réceptionnés le 2 février 2011 par Patrick X... et par la société, Paul Y... a proposé l'acquisition de deux parts à Moïse Y... et d'une part à Patrick X... et en a informé la société ; que Moïse Y... a accepté la proposition, l'acte ayant été signé le 14 janvier 2011, et enregistré le 2 février 2011 ; que Patrick X... estime que la cession du 14 janvier 2011 est nulle, Paul Y... ayant vendu la chose d'autrui et les parts acquises par Moïse Y... ne lui ayant pas été préalablement proposées dès lors qu'il a réceptionné la lettre d'information après la cession ; que cependant, d'une part le jugement attaqué qui a ordonné l'annulation de l'acte de cession de parts du 21 avril 2009 est revêtu d'une exécution provisoire dont l'arrêt n'a pas été sollicité, Paul Y... propriétaire des trois parts qu'il possédait, ayant dès lors été en droit de les céder à nouveau sans attendre l'issue de l'instance d'appel même si le risque d'infirmation pesait sur lui et sur le cessionnaire ; que d'autre part, l'acceptation irrévocable par Moïse Y... de la proposition de cession, antérieurement à la réception par Patrick X... de la proposition le concernant, n'ayant pas mis obstacle à l'acceptation de cette dernière, et la part sociale concernée n'ayant pas encore à ce jour, été cédée au cessionnaire pressenti, aucune irrégularité faisant grief à Patrick X... n'est caractérisée ; que la demande d'annulation présentée hors la présence de Paul Y... qui est intéressé au premier chef, sera en conséquence rejetée ;

1°- ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué sur le premier moyen, en ce que la Cour d'appel a confirmé la nullité de la cession des parts à M. X..., entraînera la cassation de l'arrêt attaqué en ce que la Cour d'appel a refusé, en conséquence de la nullité de cette cession, d'accueillir la demande de M. X... en annulation de la cession de ces mêmes parts à M. Moïse Y... le 14 janvier 2011 en violation de son droit de propriété, par application des dispositions de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

2°- ALORS QU'en écartant l'irrégularité et partant la nullité de la cession des deux parts à M. Moïse Y..., après avoir considéré que la clause litigieuse obligeait les associés, à offrir préalablement à toute cession, l'acquisition des parts aux autres associés et après avoir constaté qu'en l'espèce, M. Paul Y... s'était contenté d'offrir à M. X... par courrier reçu par ce dernier le 2 février 2011, l'acquisition de la part qu'il n'entendait pas céder à Moïse Y..., auquel il avait d'ores et déjà cédé ses deux autres parts le 14 janvier 2011, ce dont il résulte que cette cession avait été consentie au mépris de l'article 13 des statuts tel qu'interprété, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ;

3°- ALORS QUE la nullité de la cession consentie au mépris de la priorité prévue par les statuts au profit des associés n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sur le fondement de l'absence d'irrégularité faisant grief, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

4°- ALORS QUE si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; qu'en se fondant pour écarter la demande de nullité de la cession consentie à M. Moïse Y... par M. Paul Y..., sur la non comparution de ce dernier, la Cour d'appel, qui a qualifié de surcroît sa décision d'arrêt réputé contradictoire, a violé l'article 472 du Code de procédure civile.