Cour d'appel de Reims,  décision 12-21.042 du 09/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bétail Viande Nord Ardennes a acquis de l'EURL les Ecuries de Courcy trois poulains, qu'un accord est ensuite intervenu pour un échange avec la pouliche "Starlette de Courcy" mais que, les poulains n'ayant pas été restitués ni payée la somme que réclamait l'EURL les Ecuries de Courcy, celle-ci a recherché l'annulation de la "transaction" ;

Attendu que, pour annuler la "transaction" portant sur la pouliche "Starlette de Courcy", l'arrêt attaqué relève, par motifs propres et adoptés, qu'a été constaté postérieurement à la vente le mauvais état des poulains et la mort de l'un d'entre eux, que la société Bétail Viande Nord Ardennes a refusé de payer la somme qui lui était réclamée et ne rapporte pas la preuve du refus de l'EURL les Ecuries de Courcy de reprendre le poulain qu'elle lui avait vendu avec deux autres en échange de la jument, le poulain malade étant toujours en sa possession ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans définir préalablement l'objet exact de l'échange qui demeurait controversé, tant sur le nombre de poulains échangés que sur la soulte réclamée par l'EURL les Ecuries de Courcy, la cour d'appel, qui ne pouvait trancher le litige conformément aux règles de droit qu'après avoir précisément déterminé les obligations que la convention mettait à la charge de chacune des parties contractantes, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne l'EURL les Ecuries de Courcy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Bétail viande Nord Ardennes.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la transaction portant sur la jument Starlette de Courcy conclue entre l'EURL Ecuries de Courcy, éleveur, et la société BVNA, ordonné en conséquence à la société BVNA de restituer sous astreinte ladite jument, dit que cette restitution devrait être précédée d'une visite vétérinaire attestant de l'état de santé de la jument aux frais de la société BVNA, et donné acte à la société de Courcy de ce qu'elle se réserve le droit de réclamer réparation du préjudice qui pourrait découler de toute dépréciation résultant mauvais traitements ou défaut de soins à ladite jugement durant la période pendant laquelle la société BVNA en avait la garde, 

AUX MOTIFS propres QUE « la société BVNA expose avoir fait l'acquisition courant 2009 de trois poulains auprès de l'EURL les Ecuries de Courcy, l'un d'entre eux, Untox de Courcy ayant été cependant reconnu inapte à un usage sportif après un examen vétérinaire en mai 2009 qui atteste de la présence de signes d'ataxie, symptômes dont la présence est encore notée par un autre vétérinaire en mai 2010, que ce poulain malade a alors été échangé avec la jument « Starlette de Courcy », la société BVNA précisant qu'elle avait gardé dans l'attente le poulain malade dont elle avait réglé les frais vétérinaires et de nourriture, mais que l'EURL Les Ecuries de Courcy n'est jamais venu rechercher l'animal ; que la société BVNA ne rapportant pas la preuve du refus de l'EURL Les Ecuries de Courcy de reprendre le poulain qu'elle lui avait vendu avec deux autres en échange de la jument, l'animal malade étant toujours en sa possession, le jugement ayant annulé la transaction portant sur la jument Starlette de Courcy est confirmé » (arrêt p. 2) ;

ET AUX MOTIFS adoptés QUE « les sociétés DE COURCY et BVNA sont des professionnels du cheval, ayant des relations commerciales anciennes ; que le 10 mai 2009 I"EURL DE COURCY a cédé à la société BVNA trois poulains ; que compte tenu des relations commerciales anciennes entre elles, cette vente n'a pas été assortie d'une visite d'achat et n'a pas ouvert de litige ; Attendu qu'en septembre 2009, un accord est intervenu entre les parties pour échanger les trois poulains contre une jeune jument « STARLETTE DE COURCY », et pour conserver les trois poulains en pâture jusqu'au début de l'hiver ; Attendu que suite au silence de la société BVNA, l'EURL DE COURCY a constaté, le 30 décembre 2009, le mauvais état des poulains, et la mort de l'un d'entre eux ;