Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.286 du 18/11/2020,  partie 2



 3°/ que la formation de référé ne peut allouer une provision au créancier que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'occurrence, la société SP3 nettoyage a contesté non seulement la nullité du licenciement du fait de l'acceptation expresse par la salariée de la révocation du licenciement mais aussi la décision d'irrecevabilité de l'inspection du travail portant sur sa demande d'autorisation de licenciement en ayant formé un recours devant le tribunal administratif ; qu'en accordant néanmoins à Mme F... des provisions à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité spécifique et de dommages et intérêts pour licenciement nul quand ces créances étaient sérieusement contestables, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel, qui a constaté que par décision du 27 juillet 2017, confirmée par décision du ministre du travail du 8 juin 2018, l'inspecteur du travail avait refusé d'examiner la demande d'autorisation de licenciement aux motifs que dès l'instant où il a été notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement, sans l'accord du salarié, et qui a retenu à bon droit que ces décisions s'imposaient au juge judiciaire en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, peu important l'existence d'un recours devant le tribunal administratif dépourvu d'effet suspensif, de sorte que le licenciement de la salariée était effectif et avait été prononcé en violation du statut protecteur de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'obligation de l'employeur au paiement des provisions sollicitées n'était pas sérieusement contestable.
 
 8. La cour d'appel ayant justifié sa décision par ces seuls motifs, le moyen ne peut être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SP3 nettoyage aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société SP3 nettoyage

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SP3 Nettoyage à payer à Mme F... à titre provisionnel des sommes à titre d'indemnité de licenciement , d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité spécifique, de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre les frais irrépétibles ainsi que d'AVOIR ordonné à la société SP3 Nettoyage de délivrer une attestation Pôle Emploi, un bulletin de salaire récapitulatif, un solde de tout compte et un certificat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée soutient que le licenciement est nul pour avoir été diligenté sans autorisation de l'inspecteur du travail malgré son statut de salarié protégé, alors que la rétractation du licenciement notifiée par l'employeur par lettre du 26 juin 2017 est sans effet, faute de renonciation claire et non équivoque de Mme V... F... ; que la société soutient que la formation de référé n'est pas compétente en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence de trouble manifestement illicite ; qu'en effet, elle prétend que l'intéressée fait toujours partie de ses effectifs, en l'état de la rétractation du licenciement et de l'acceptation de celle-ci par Mme V... F... en ce qu'elle a communiqué un arrêt maladie après la notification de la rupture, que la décision d'irrecevabilité de l'inspection du travail et celle du ministre du travail ont fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, que le bulletin de paie de mai 2018 a été émis avec la mention « absence autorisée non payée » et celle de juin la mention « absence rémunérée autorisée » ; qu'en application de l'article R. 1455-5 du code du travail dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut dans la limite de sa compétence ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que selon l'article R. 1455-6, même en cas de contestation sérieuse, la formation des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en vertu de l'article R. 1455-7, dans tous les cas où la demande formée n'est pas sérieusement contestable la formation des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et que le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ; que la nullité du licenciement à raison de l'absence d'autorisation préalable de licenciement suppose que la rétractation par l'employeur de la rupture soit sans effet ;