décision 16-86.499 du 03/05/2018,  partie 3


que cette convention tripartite, peu important l'habillage comptable effectué postérieurement puisque la reconstitution de la comptabilité n'a été faite qu'après l'envoi de l'avis de vérification par l'administration fiscale en octobre 2010, n'a été ni enregistrée auprès d'un notaire ni déclarée aux services fiscaux ; qu'il sera précisé que si une convention de portage n'est pas illégale, c'est à la condition qu'elle corresponde à une réalité et que la cour ne peut que constater qu'en l'espèce, la convention tripartite ne s'appuie sur aucune réalité, la dette de la société Z... envers la société Equinox restant à établir tout comme la réalité des moyens de la société Equinox mis à la disposition de la société Z... ; que la production tardive de cette convention, tout comme celle de la convention de sous-traitance dont le domaine d'intervention ne se rapporte en rien à des prestations d'apporteur d'affaires, laisse à penser qu'elles n'ont été établies que pour les besoins de la cause, pour justifier les virements intervenus en faveur de la SCI PVDC, virements concomitants à la perception par la société Z... des commissions d'apporteur d'affaires de M. X... facturées ainsi que rappelé supra par la société Z..., sommes soustraites, par ces opérations et justificatifs, à l'impôt ; qu'en conséquence le délit de blanchiment de fraude fiscale par concours à une opération de dissimulation et par justification mensongère de l'origine des fonds, en l'espèce les commissions d'apporteur d'affaires relatives aux prestations de M. X..., en simulant la sous-traitance de l'activité de la société Z... par la société Equinox Group, et en justifiant l'absence de paiement de cette sous-traitance par une convention tripartite entre les sociétés Z..., Equinox Group et SCI PVDC, est constitué en tous ses éléments, étant précisé que l'appartement acheté, en juillet 2008, avec l'argent ainsi investi dans la SCI PVDC a été revendu en 2010, le produit de revente ayant été investi dans la société A... et la société Equinox dont M. X... était le responsable ;
 
 "alors que des mêmes faits ne peuvent pas donner lieu, à l'encontre du même prévenu, à deux déclarations de culpabilité ; qu'en déduisant la culpabilité des prévenus des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, des mêmes faits d'absence de justification de la réalité des prestations effectuées en sous-traitance par la société Equinox pour la société Z..., la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées et le principe ne bis in idem" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure que MM. Y... et X..., co-actionnaires de la société Z..., ont été poursuivis, en leur qualité de gérants de droit et de fait, des chefs de fraude fiscale pour manquement total à leurs obligations déclaratives relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour novembre 2008 et à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2007 et 2008 et minoration des déclarations mensuelles au titre de la TVA sur la période d'octobre 2007 à octobre 2008 et le mois de décembre 2008 ;
 
 Qu'il leur a été également reproché des faits de blanchiment commis courant 2008 et 2009, par concours à une opération de dissimulation du produit de la fraude fiscale "en reversant des commissions d'apporteur d'affaires relatives aux prestations de M. X... à la SCI PVDC à travers une fausse relation de sous-traitance et de manière à les investir de façon définitive dans des placements immobiliers", ainsi que par justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de M. X..., auteur de la fraude fiscale, "en simulant la sous-traitance de l'activité de la société Z... par la société Equinox Group, et en justifiant l'absence de paiement de cette sous-traitance par une convention tripartite entre les sociétés Z..., Equinox Group et SCI PVDC" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de fraude fiscale, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient notamment, que la déclaration mensuelle de la TVA exigible au titre du mois de novembre 2008 n'a pas été souscrite, que les déclarations au titre de la TVA pour la période d'octobre 2007 à octobre 2008 et de novembre 2008 ont été minorées par dissimulation d'une partie de recettes réalisées représentant des sommes perçues par la société Z... de la part de la société B... dirigée par M. X..., et de la société MHS Electronics en paiement de commissions d'apporteur d'affaires, prestations en réalité réalisées par la société suisse Equinox co-gérée par MM. X... et Y..., également co-actionnaires ; que les juges ajoutent qu'aucune déclaration de résultats au titre de l'impôt sur les sociétés n'a été souscrite pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 et que la déclaration de résultats a été tardivement souscrite au titre de l'exercice 2008 et, en outre, minorée en raison de la déduction abusive de charges correspondant à des prestations de sous-traitance, dont la matérialité n'est pas établie, facturées par la société Equinox à la société Z..., devant par conséquent être réintégrées dans le bénéfice imposable ;