Cour d'appel de Caen,  décision 12-17.203 du 04/06/2013,  partie 2



PREMIER MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt partiellement confirmatif encourt la censure ;

EN CE QU'il a confirmé, pour la période courant jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire, soit le 14 octobre 2010, l'injonction faite à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de maintenir le compte courant ouvert dans les livres de la banque au nom de la société DOMELEC SERVICE, ce compte courant devant fonctionner sous la double signature, par application des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce et du jugement d'ouverture ;

AUX MOTIFS QU' « il y a lieu de relever en outre que lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le Tribunal de commerce de Cherbourg a, par jugement du 9 septembre 2010, confié à Maître X..., une mission d'assistance qui n'est assortie d'aucune restriction ; que cette mission emportait l'obligation pour Maître X... d'assister la société débitrice dans tous les actes de gestion au nombre desquels figure le fonctionnement des comptes bancaires ; que l'assistance supposant l'intervention conjointe du débiteur et de l'administrateur pour les actes de gestion de l'entreprise, c'est à bon droit que Maître X... exigeait l'ouverture d'un compte "redressement judiciaire de la SARL Domelec Service" fonctionnant sous la double signature du représentant légal de la société et de l'administrateur ; que le jugement entrepris mérite donc d'être confirmé sauf à (…) dire que la demande n'avait plus d'objet à compter du prononcé de la Liquidation judiciaire du fait du dessaisissement du débiteur » (arrêt, p. 6, alinéas 1 à 4) ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article L. 631-12, alinéa 5, du code de commerce qui prévoit le fonctionnement du compte sous la seule signature de l'administrateur judiciaire lorsque le chef de l'entreprise fait l'objet d'une interdiction bancaire, et l'interprétation stricte est d'ordre public et ne saurait être applicable en l'espèce dans la mesure où Me X... bénéficie en exécution du jugement d'ouverture d'une mission d'assistance qui oblige donc en conséquence la banque à accepter le principe du fonctionnement du compte bancaire sous la double signature de l'administrateur judiciaire ou de son mandataire muni d'un pouvoir et de la signature du chef d'entreprise si ce dernier n'est pas interdit bancaire, la seule signature de l'administrateur judiciaire étant seulement exigée lorsque le chef de l'entreprise fait l'objet d'une interdiction bancaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce » ;

ALORS QUE, premièrement, à supposer que l'émission d'un chèque, en cas de procédure de redressement judiciaire, comportant l'assistance d'un administrateur, suppose l'accord de l'administrateur, cette règle postule seulement que le débiteur ne s'autorise à émettre un chèque qu'avec l'accord de l'administrateur et que l'administrateur met en place les mesures nécessaires, dans le cadre de l'organisation de l'entreprise, pour que cette règle soit respectée, sans qu'il puisse être imposé à la banque l'usage de chèques portant la double signature du débiteur et de l'administrateur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 631-12 du code de commerce, ensemble les articles L. 131-72 et L. 163-6 du code monétaire et financier ;

ALORS QUE, deuxièmement, si la banque, dès lors que l'administrateur le décide, est tenue de poursuivre l'exécution des conventions, dans les termes où elles ont été conclues, l'administrateur n'a en aucune façon le pouvoir d'en modifier les termes ; qu'en s'abstenant de rechercher, avant d'adresser une injonction à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL, si les conventions relatives au compte courant prévoyaient ou autorisaient l'émission de chèques portant une double signature, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 631-12, L. 631-14 et L. 622-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 131-72 et L. 163-6 du code monétaire et financier ;

ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, sachant que les conventions ne peuvent être maintenues que dans les termes où elles ont été contractées, les juges du fond devaient à tout le moins rechercher, comme le faisait valoir la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL, si, en application de l'article 4 de la convention de compte, la banque n'était pas autorisée à refuser une modalité, eu égard à sa complexité, du fait des contraintes de gestion entraînées (conclusions du 30 novembre 2011, p. 4, alinéas 3 et 4) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 631-12, L. 631-14 et L. 622-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 131-72 et L. 163-6 du code monétaire et financier ;

SECOND MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt partiellement confirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a confirmé le jugement du 11 juillet 2011 ayant lui-même maintenu l'ordonnance du 22 octobre 2010, sachant que cette ordonnance du 22 octobre 2010 avait enjoint à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CHERBOURG NAPOLÉON, sous astreinte, de maintenir le terminal de paiement électronique ;