Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.142 du 01/07/2021,  partie 3


article 1240 du code civil au regard de la dangerosité de l&apos;escalier mais que la société Bpce Assurances faisait valoir à bon droit que le procès-verbal de constat produit par M. [D] n&apos;établissait pas la défectuosité de l&apos;escalier au jour du sinistre, celui-ci ayant toujours imputé l&apos;accident au heurt malencontreux occasionné par M. [C], la cour d&apos;appel, qui a subordonné le succès de la demande d&apos;expertise de M. [D] à la preuve par celui-ci du bien-fondé de l&apos;action au fond en responsabilité qu&apos;il envisageait d&apos;engager à l&apos;encontre de la société Bpce Assurances, a violé l&apos;article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos; en toute hypothèse, l&apos;existence d&apos;un litige potentiel susceptible d&apos;opposer les parties caractérise le motif légitime d&apos;ordonner une mesure d&apos;instruction in futurum ; qu&apos;en énonçant, pour retenir que M. [D] ne rapportait pas la preuve d&apos;un litige potentiel susceptible de l&apos;opposer à la société Bpce Assurances et en conséquence le débouter de sa demande d&apos;extension à la société Bpce Assurances de l&apos;expertise médicale ordonnée le 30 avril 2013, que celui-ci soutenait en appel que la responsabilité de l&apos;assureur pouvait être engagée sur le fondement de l&apos;article 1240 du code civil au regard de la dangerosité de l&apos;escalier mais que la société Bpce Assurances faisait valoir à bon droit qu&apos;il ne ressortait pas du procès-verbal de constat produit par M. [D] que l&apos;escalier était défectueux au jour du sinistre, la cour d&apos;appel qui s&apos;est uniquement prononcée sur la défectuosité de l&apos;escalier sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l&apos;escalier n&apos;était pas dangereux, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE s&apos;il existe un motif légitime de conserver ou d&apos;établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un litige, les mesures d&apos;instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu&apos;en se fondant, pour débouter M. [D] de sa demande d&apos;extension à la société Bpce Assurances des opérations d&apos;expertise ordonnées le 30 avril 2013, sur la circonstance inopérante qu&apos;antérieurement à la procédure de référé tendant à l&apos;extension de la mesure d&apos;instruction, il avait toujours imputé l&apos;accident survenu dans l&apos;escalier au heurt malencontreux occasionné par M. [C] et non à la dangerosité de l&apos;escalier au jour du sinistre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en se fondant encore, pour débouter M. [D] de sa demande d&apos;extension à la société Bpce Assurances de l&apos;expertise médicale ordonnée le 30 avril 2013, sur la circonstance inopérante que l&apos;accident était survenu neuf ans auparavant et que la mesure d&apos;expertise mise en oeuvre en 2013 touchait à sa fin, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 145 du code de procédure civile.