Cour d'appel d'Angers,  décision 12-16.891 du 27/02/2013,  partie 2


que la société Y...- Z... a donc commis une faute en négligeant de tenir compte dans la distribution du prix de l'immeuble vendu le 16 décembre 2004 de l'inscription de premier rang valable jusqu'au 2 avril 2009, privant ainsi la SEEM du bénéfice de sa sûreté, et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA lui doivent leur garantie ; que le droit de suite permettant de suivre l'immeuble en quelques mains qu'il se trouve et d'exercer le droit de préférence lors de l'apparition de sa valeur, c'est vainement qu'il est prétendu que l'absence de dommage résulterait du paiement du créancier hypothécaire de premier rang, absorbant la totalité du prix lors de la première vente de 1993, alors qu'à défaut de l'accord prévu au premier alinéa de l'article 2475 du code civil, seule la procédure de purge a pour effet de libérer l'immeuble de ses charges hypothécaires en les reportant sur le prix dégagé par la vente ; que s'il est exact qu'est seul sujet à réparation le préjudice actuel, direct et certain et s'il est tout aussi exact que la SEEM conserve son droit de suite, il ne saurait lui être imposé la charge de remédier à la situation préjudiciable dans laquelle elle est placée par le fait du notaire par l'exercice d'une action contre le tiers acquéreur de l'immeuble hypothéqué, la mise en jeu de la responsabilité du notaire n'étant pas subordonnée à une poursuite préalable contre d'autres débiteurs ; qu'en conséquence, infirmant le jugement, il convient de condamner solidairement la SCP Y...- Z..., et ses assureurs, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA à réparer le préjudice de la SEEM ; que le créancier hypothécaire ayant, aux termes de l'article 2432 du code civil (ancien article 2151), le droit d'être colloqué pour trois années au même rang que le principal, c'est donc la somme de 40 538, 26 euros (32 428, 11 € en principal + 8 110, 15 € en intérêts de trois ans) qui aurait dû être versée à la SEEM le 16 décembre 2004 ; qu'il y a lieu de condamner solidairement, la SCP Y...- Z..., les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA à lui payer ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de cette date et d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 
 
 1°) ALORS QUE le créancier hypothécaire ne bénéficie sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé d'aucun droit de préférence, qui est subordonné à la mise en oeuvre du droit de suite ou d'une procédure de purge à l'initiative des parties à l'acte de vente ; qu'à défaut de mandat exprès l'y autorisant, le notaire ne peut dès lors se dessaisir du prix de vente amiable entre les mains des créanciers du vendeur ; qu'en affirmant néanmoins que le notaire avait commis une faute en ne désintéressant pas la société SEEM lors de la distribution du prix de l'immeuble vendu de gré à gré le 16 décembre 2004, sans constater que les parties à la vente avaient requis du notaire qu'il procède à la purge, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 2181 ancien du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seul le préjudice actuel et certain est réparable ; que le créancier hypothécaire qui ne perçoit pas le prix de la vente amiable de l'immeuble grevé ne subit aucun préjudice actuel et certain dès lors qu'il conserve et peut mettre en oeuvre son droit de suite sur l'immeuble ; qu'en condamnant le notaire à verser à la société SEEM, créancier hypothécaire, la somme que celle-ci aurait perçu lors de la vente de l'immeuble grevé le 16 décembre 2004 s'il avait été procédé à la purge des hypothèques, au motif qu'il ne pouvait lui être imposé de mettre en oeuvre son droit de suite, cependant qu'en l'absence de mise en oeuvre de son droit de suite, le préjudice allégué était hypothétique, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 2114 et 2166 anciens du Code civil.