Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.818 du 24/09/2020,  partie 4


le 3 août 2006, elle a réceptionné la déclaration de maladie professionnelle de Mme A..., le 7 août 2006, elle en a adressé le double à la société, le 30 octobre 2006 elle a informée cette dernière de la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction en application de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale, le 15 janvier 2007, la société a été avisée de la clôture de l'instruction et de la faculté de venir consulter les pièces constitutives du dossier préalablement à la prise de décision, le 26 janvier 2007, sur le caractère professionnel de l'affection déclarée par l'assurée, et le 26 janvier 2007, elle lui a adressé le double du courrier notifié à Mme A..., refusant la prise en charge de l'affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles, en l'absence de décision médicale reçue à ce jour ; le dossier était en effet incomplet à l'expiration des délais réglementaires d'instruction, la mettant dans l'impossibilité de statuer sur le fond du dossier, puisqu'elle était dans l'attente d'un avis médical du service régional des maladies professionnelles, notamment quant à l'éventuelle transmission du dossier au CRRMP en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ; l'employeur ne peut valablement soutenir que cette décision de la caisse est définitive, alors même que le courrier mentionne expressément qu'elle n'a pas reçu d'avis médical ; en, outre, la décision initiale de refus de prise en charge de l'affection, envoyée à l'employeur seulement pour information, n'a pas un caractère définitif à son égard. Mme A... lui ayant adressé une décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement dans la mesure où son état de santé était directement lié aux événements vécus dans l'entreprise au cours de l'été 2003, et où elle ne pouvait retourner dans l'entreprise sans exposer sa santé, elle a informé l'employeur le 22 février 2007 de cet élément nouveau, et l'a invité à venir consulter les pièces constitutives du dossier ; n'ayant toujours pas reçu l'avis médical, elle a maintenu le refus de prise en charge notifié à Mme A... par courrier en date du 5 mars 2007, dont un double a été adressé à l'employeur le même jour ; après avoir reçu, le 13 mars 2007, l'avis du docteur O... , elle a transmis le dossier le 20 mars 2007 au CRRMP d'Île de France, qui a rendu son avis motivé le 14 juin 2007 ; c'est dans ces conditions que par courrier en date du 20 juillet 2007, elle a informé l'employeur que l'instruction du dossier était terminée, et lui a rappelé la possibilité de venir consulter les pièces du dossier préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie, devant intervenir le 31 juillet 2007 ; l'employeur n'a à aucun moment sollicité de rendez-vous pour consulter le dossier ; le 31 juillet 2007, elle a notifié une nouvelle décision reconnaissant le caractère professionnel de l'affection en cause, ce dont l'employeur a été régulièrement informé ; la société fait valoir qu'en application des alinéas 1 et 2 de l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire doit aviser l'employeur de la transmission du dossier du salarié au CRRMP et ainsi, de la possibilité de venir en consulter les pièces ; or, la caisse, si elle l'a informée par courrier du 20 mars 2007 de la modification du numéro d'instruction du dossier, ne lui a pas donné l'information la plus importante, à savoir la transmission du dossier de Mme A... au CRRMP, ceci alors que cette transmission est intervenue sept jours plus tard, le 27 mars 2007 ; elle demande donc à la cour de confirmer le jugement du 1er avril 2010 en ce qu'il a prononcé l'inopposabilité à son encontre de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme A... ; l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption de l'origine professionnelle de 'toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.' ; le caractère professionnel d'une maladie qui ne remplit pas les conditions administratives de prise en charge, lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime, ou d'une maladie non désignée dans un tableau, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé, peut également être reconnu par la caisse primaire, laquelle ne peut statuer qu'après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par lequel elle est liée ; la caisse, selon l'article D461-30 du code de la sécurité sociale, doit informer l'employeur de la saisine d'un tel comité, faute de quoi la décision de prise en charge de la maladie lui est déclarée inopposable ; en cas de saisine d'un comité, l'information de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ; en l'espèce, la caisse ne justifie pas de l'information préalable de la société Métropole Télévision quant à la saisine du CRRMP d'Île de France ;