Tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.379 du 11/12/2019,  partie 4


que par courrier daté du 8 juin 2018, le secrétaire fédéral du syndicat FO a informé la société demanderesse de la désignation de Mme C... en qualité de délégué syndical central ; que l'annulation de l'élection de Mme C... en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société Lebronze Alloys telle que prononcée ci-dessus, intervient en raison de la méconnaissance des dispositions légales applicables aux candidatures à de telles élections ; que le juge judiciaire ne peut intervenir, à la demande des parties intéressées, qu'après l'élection de la personne dont la candidature est contestée, et non lors de la seule présentation de cette candidature ; qu'iI s'ensuit que l'annulation de l'élection litigieuse emporte impossibilité de procéder à la désignation de Mme C... en qualité de délégué syndical au titre d'une candidature aux élections professionnelles et de la réception d'au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique ; qu'aucun élément probant n'est produit pour démontrer que les conditions figurant au second alinéa de l'article susvisé ne sont remplies en l'espèce ; qu'aussi, il n'est pas établi que Mme C... remplisse les conditions afin d'être désignée en qualité de délégué syndical ;
 
 ALORS, 1°), QUE chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'en considérant que l'annulation de l'élection de Mme C... en qualité de membre du comité social et économique à raison de l'absence de conformité de la liste présentée par l'Union locale Force ouvrière de Châlons-en-Champagne aux dispositions relatives à la représentation proportionnée des hommes et des femmes emportait celle de ses désignations en qualité de délégué syndical et de délégué syndical central, après avoir pourtant constaté que l'intéressée avait recueilli à titre personnel plus de 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité social et économique, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'il appartient à la partie qui demande en justice l'annulation de la désignation d'un représentant du personnel d'établir que les conditions légales d'une telle désignation n'étaient pas remplies ; qu'en faisant peser sur les parties défenderesses la charge d'établir que Mme C... remplissait les conditions pour être désignée au titre du second alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé ce texte, ensemble l'article 1353 du code civil.