Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.502 du 01/10/2020,  partie 5


que les demandes de Madame D... W... à l'égard de cette partie sont en conséquence recevables (arrêt, p. 20 et p. 21) ; que concernant les infiltrations dans le studio situé en-dessous du bureau et la chambre 3 (aile Ouest), la SCP [...] est irrecevable à agir à l'encontre de la société Areas Dommages en tant qu'assureur de la société Alu Bois Concept ; qu'en effet, l'article 1792-4-3 du code civil qui déroge à l'article 2224 dudit code, doit recevoir application, dès lors qu'il vise les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du code civil et leurs sous-traitants et autres que celles régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, ce qui inclut les recours entre constructeurs fondés sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle ; qu'en application de ce texte, le délai de prescription est de 10 ans avec pour point de départ, la réception, soit le 14 avril 1999 ; qu'il s'ensuit que la SCP [...] ayant sollicité pour la première fois la condamnation de la société Areas Dommages à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre de ce désordre, par conclusions notifiées le 16 mars 2012, sa demande est prescrite ; que concernant le préjudice de jouissance, la demande de la SCP [...] est irrecevable à l'égard de la société Areas Dommages comme prescrite, pour les motifs sus-indiqués (arrêt, p. 31) ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART, QUE le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur un contrat de louage d'ouvrage conclu avec le maître de l'ouvrage, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages, si bien que l'article 1792-4-3 du code civil est inapplicable à ce recours et qu'en décidant néanmoins le contraire pour déclarer prescrit le recours en garantie exercé par la SCP [...] à l'encontre de l'assureur (Areas Dommages) d'un constructeur (Alu Bois Concept) par conclusions notifiées le 16 mars 2012 après avoir fixé le point de départ de la prescription décennale à la date de la réception, soit le 14 avril 1999, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus d'application ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QUE le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur un contrat de louage d'ouvrage conclu avec le maître de l'ouvrage, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages ; que la cour d'appel constate (arrêt p. 20) que Mme D... W... , maître d'ouvrage, a fait assigner en référé-expertise la SCP [...] par acte du 23 janvier 2007 et au fond par acte du 8 avril 2009, formulant ses demandes par conclusions notifiées le 6 novembre 2011, ce dont il résultait que le recours en garantie exercé par cette dernière à l'encontre de l'assureur (Areas Dommages) d'un constructeur (Alu Bois Concept) par conclusions notifiées le 16 mars 2012 n'était pas prescrit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1792-4-3 du code civil par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus d'application.