décision 17-86.721 du 23/10/2018,  partie 3


 que son concubin, M. H... a déclaré 28 499 euros de revenus, au titre de l'avis d'imposition 2014 ; que la perte de revenus de M. H... doit être calculée de la façon suivante : il convient de retenir comme base de revenus, les revenus imposables du couple sur l'année 2014, qui est l'année précédant l'accident ; que le total des revenus du foyer avant le décès était de 53 518 euros ; que pour déterminer les besoins du foyer privé de la victime directe décédée, il appartient de déduire la part d'auto-consommation de la victime décédée fixée raisonnablement à 35 % des revenus du foyer avant décès, soit 34 786 euros (53 518 - (5 3516 x 35 %)) ; qu' il convient ensuite de déduire du montant obtenu les revenus du conjoint survivant (soit 34 786 euros - 28 499 euros =6 287 euros) ; que la perte annuelle patrimoniale du foyer est donc de 6 287 euros ; qu'il convient enfin de multiplier la perte annuelle du foyer par le prix de l'euro de rente viagère s'élevant en l'espèce à 15 270 (6 287 x 15 270) ; que le préjudice économique de M. H... s'élève ainsi à 96 000 euros ;
 
 "1°) alors que l'indemnisation d'un dommage, si elle doit être intégrale, ne peut dépasser le montant du préjudice effectivement subi par la victime ; qu'en matière d'accident de la circulation, doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, dont fait partie la CPRPSNCF ; qu'en ne déduisant pas de la somme octroyée au titre du préjudice économique de M. Jacques H... la somme de 5 363 euros accordées à la CPRPSNCF en remboursement des prestations qu'elle avait déjà versées au titre du capital décès, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés ;
 
 "2°) alors que la Mutuelle assurance des professions alimentaires et M. X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'il devait être déduit du capital versé au titre du préjudice économique de M. Jacques H... le capital décès versé par la SNCF ; qu'en condamnant solidairement M. X... et la Mapa à payer à M. H... une somme de 96 000 euros en réparation du préjudice économique, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Vu les articles 1240 du code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 Attendu qu'en application du second de ces textes, les prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ;
 
 Attendu que statuant sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident précité, l'arrêt attaqué a notamment confirmé la condamnation de M. X... et de son assureur à payer à M. H..., concubin de la défunte, une somme de 96 000 euros, montant auquel elle a évalué son préjudice économique, et à la CPRPSNCF la somme de 5 363 euros au titre du capital décès que cette dernière avait versé ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'après avoir évalué le préjudice économique du demandeur, la cour qui devait en déduire le montant versé par la caisse gérant le régime obligatoire de sécurité sociale du personnel de la SNCF, qui, subrogée dans les droits de la victime pouvait en obtenir le remboursement de la part du responsable, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 11 octobre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice d'affection des consorts D... et A... et du préjudice économique de M. H..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.