décision 16-12.490 du 01/03/2017,  partie 5


qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de notification de la citation au ministère public, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur cette exception de nullité, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation des articles 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que M. Y... et la société Ethigestion produisaient en cause d'appel, sous le n° 64, un acte d'huissier du 23 avril 2014 portant signification de la citation du 11 avril 2014 au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ; qu'en affirmant que ladite citation n'avait pas été signifiée au ministère public, la cour d'appel a dénaturé par omission cette pièce n° 64, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 7°) Alors que, si la jurisprudence nouvelle s'applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, la mise en oeuvre de ce principe peut affecter irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi, en se conformant à l'état du droit applicable à la date de leur action, de sorte que le juge doit procéder à une évaluation des inconvénients justifiant qu'il soit fait exception au principe de la rétroactivité de la jurisprudence et rechercher, au cas par cas, s'il existe, entre les avantages qui y sont attachés et ses inconvénients, une disproportion manifeste ; qu'aux dates des actes signifiés le 24 mars, le 25 mars et le 11 avril 2014, l'absence de mention du texte édictant la peine applicable aux faits de diffamation reprochés, dans l'assignation délivrée devant le juge civil, était conforme à la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation ; que ce n'est que par un arrêt du 6 avril 2016 que la première chambre civile a modifié sa position sur ce point ; que l'application immédiate de ce revirement de jurisprudence dans l'instance en cours aboutirait à priver M. Y... et la société Ethigestion d'un procès équitable, en leur interdisant l'accès au juge pour un motif qu'ils ne pouvaient pas connaître au moment de l'introduction de leur action ; qu'il s'ensuit qu'en reprochant à ces parties de n'avoir pas mentionné, dans les actes signifiés le 24 mars et le 11 avril 2014, le texte prévoyant la peine encourue en cas de diffamation, et d'avoir seulement fait référence à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article 53 de ladite loi, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 8°) Alors subsidiairement que la sanction de l'inobservation des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 est la nullité en la forme de l'acte introductif d'instance ; que la nullité en la forme des actes de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en prononçant la nullité de l'acte du 11 avril 2014, sans préciser en quoi les irrégularités qu'elle a retenues avaient causé grief aux défendeurs à l'action, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles 53 de la loi de 1881 et 114, alinéa 2, du code de procédure civile.