Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.338 du 13/05/2020,  partie 2


Mme X... B... et M. P... B..., nés en [...], étaient co-preneurs du corps de ferme sis au [...] (Marne) et des parcelles sises à Baye et Champaubert-la-Bataille, selon le bail du 7 octobre 1954 (pièce n°11). M. W... B... communique de nombreuses attestations selon lesquelles sa mère travaillait à plein temps sur la ferme familiale, s'occupait plus particulièrement des bovins et de la traite des vaches laitières, travaillait dans les champs (gerbes de blé à relever, foin à mettre en tas, betteraves à démarier
 ) et gérer la partie administrative de l'exploitation. Il produit également plusieurs photographies sur lesquelles Mme X... B... participe au rassemblement des vaches, au transport des gerbes de blé, aux vendanges, au travail dans un champ de betteraves (pièces n° 22 à 37). Pars ailleurs, les témoignages produits en pièce n° 12 à 18 relatives au travail effectué par M. W... B... évoquent tous la ferme des parents. En outre, toutes les attestations sont rédigées par des personnes de Baye ou des alentours, qui ont côtoyé la famille B... et qui, pour certaines fournissent des témoignages très circonstanciés. Il est ainsi démontré que Mme X... B... a participé effectivement et régulièrement à la mise en valeur et à la vie de l'exploitation et qu'elle a la qualité de co-exploitante. La demande en paiement d'un salaire différé formée le 112 novembre 2014 n'est pas prescrite à l'égard de Mme X... B..., décédée le 27 juin 2010 ;
 
 1) ALORS QUE, lorsque l'exploitation agricole est exploitée en commun par ses parents, le bénéficiaire d'une créance de salaire différé a une créance unique qui peut être exercée en entier contre l'une ou l'autre des successions au choix du bénéficiaire ; que cette créance naît au jour de l'ouverture de la première des successions ; que, par conséquent, la prescription de cette créance commence à courir à compter de ce jour ; qu'en l'espèce, pour juger que M. B... bénéficiait d'une créance de salaire différé, la cour d'appel a retenu que « M. W... B... [devait] formuler sa demande dans les cinq ans du décès du parent exploitant agricole sur la succession duquel il fait valoir sa créance de salaire différé » ; qu'en statuant ainsi, quand la prescription de sa créance avait commencé à courir dès le décès de P... B..., co-exploitant pré-mourant, le 4 janvier 1994, la cour d'appel a violé l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, P... B..., co-exploitant pré-mourant, est décédé le 4 janvier 1994, qu'il en résulte que la créance de salaire différé d'W... B... était prescrite depuis le 19 juin 2013 ; qu'en faisant néanmoins droit à sa demande au titre de cette créance formulée le 12 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ensemble l'article 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.