Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.883 du 26/11/2020,  partie 4


qu'en outre, à supposer que ce document mentionne, comme le soutient Mme R..., que le notaire l'avait demandé le 25 septembre 2015, dès lors qu'il était nécessaire, selon les mentions du projet de contrat, que l'état du syndic soit daté de moins d'un mois, ce notaire, compte tenu de la convocation pour signature le 15 décembre 2015, devait s'assurer qu'il n'était pas plus ancien que le 15 novembre 2015, quitte à demander au syndic de retarder le retour du questionnaire ou de le lui faire refaire a une date actualisée, dans l'hypothèse où le syndic l'aurait émis trop tôt ; qu'en réalité, il ne peut être tiré aucune conséquence de la date de l'état du syndic ; qu'il résulte de ce qui précède que rien ne démontre que la vente, en dépit de l'acquisition de toutes les conditions suspensives n'aurait pas pu être signée avant le 30 novembre 2015 ; que Mme G... établit que son acquéreur, qui l'a laissée sans nouvelle de son projet d'acquisition et qui ne lui a notifié le prétendu acte de substitution qu'avec grand retard, au mépris de son obligation d'acquérir, avait en réalité renonce à le faire au moment où elle lui a notifié la résolution de la vente par lettre recommandée adressée à l'acquéreur le 14 novembre 2015 et revue par celui-ci le 16 novembre 2015 ; que Mme R..., de son cote, ne prouve pas avoir été substituée à M. U... à une date à laquelle Mme G... ne pouvait pas se prévaloir de la résolution de la vente ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS que selon Mme L... R..., la vente intervenue le 30 juillet 2015 est parfaite ; qu'aucune rétractation n'est intervenue du fait de l'acquéreur ; toutes les conditions suspensives ont été levées ; le notaire a dressé l'acte authentique de vente et Mme S... G... ne s'est pas présentée malgré la sommation qui lui a été délivrée, par acte d'huissier de justice délivré le 9 décembre 2015 pour signature le 18 décembre 2015 à 11 heures ; qu'elle oppose aux arguments adverses que : - le notaire n'était pas en possession de toutes les pièces nécessaires à la réitération de la vente le 31 octobre 2015, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté puisque l'acte du syndic de copropriété a été retourne tardivement au notaire, le 30 novembre 2015 ce qui avait pour conséquences de reporter la date de signature, - la venderesse a sciemment empêché la régularisation de la vente en n'écrivant pas directement à l'acheteur et en écrivant tardivement au notaire qui n'a ainsi pas été en mesure de programmer un rendez-vous signature le 10 novembre 2015, - il n' est pas possible pour la venderesse de mettre unilatéralement fin à une vente, qui est un contrat bilatéral ; qu'elle aurait dû sommer sa cocontractante de signer la vente notarié ; que Mme S... G..., qui se fonde sur l'article 1134 du code civil, réplique que : - au sens de la jurisprudence, l'exécution forcée du contrat doit s'entendre de l'application des clauses spécifiques du compromis de vente ; qu'or, ce compromis, bien qu'il soit une convention bilatérale, comprenait une clause pénale, selon laquelle, la partie qui n'est pas en défaut pourra à son choix, poursuivre la vente par voie judiciaire ou prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat de sorte qu'elle était en droit de résoudre unilatéralement le contrat, - toutes les conditions suspensives nécessaires à la réitération de la vente par acte authentique étaient réunies à la date du 31 octobre 2015 ; qu'ainsi la nonréitération est entièrement imputable à l'acheteur, fait justifiant la mise en oeuvre de la résolution, - la demanderesse ne peut obtenir un titre valant acte authentique de vente au fondement d'un compromis antérieurement résilié, - le notaire était en possession de toutes les pièces nécessaires à la réitération de la vente le 31 octobre 2015, sans quoi elle aurait été avertie de cette difficulté ; que ce document n'était pas exigé au titre des conditions suspensives nécessaires à la réitération de l'acte ; que son argumentation à ce sujet n'est donc qu'un stratagème pour faire survivre le compromis ; que la preuve de la notification à Mme L... R... de l'acte de substitution n'est pas rapporté de sorte qu'il ne saurait être fait grief à Mme S... G... de ne pas avoir notifié à Mme L... R... la résiliation de la vente ; que Mme S... G... ne produit aucune pièce pour justifier de l'impossibilité de signer l'acte authentique de vente avant le 30 octobre 2015, date butoir convenue par les parties, les conditions suspensives étant par ailleurs réunies et de l'information qui en aurait été délivrée à Mme S... G... ;