Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-et-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.830 du 19/01/2017,  partie 2


objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Mme [I] n&apos;a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale que d&apos;une demande de délais de paiement et non pas d&apos;une demande d&apos;annulation de la mise en demeure délivrée le 3 décembre 2014 ; qu&apos;en prononçant l&apos;annulation de cette mise en demeure pour absence de cause, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. – ALORS QUE les juges sont tenus d&apos;examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que la pénalité prononcée à l&apos;encontre de Mme [I] était fondée, la CNAV invoquait et produisait le rapport d&apos;enquête confiée à un agent assermenté, lequel avait conclu qu&apos;il existait un concubinage entre Mme [I] et M. [Y] ; qu&apos;en jugeant que l&apos;assurée ne se trouvait pas en situation de concubinage, sans examiner ce document, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. – ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables et ne peut fonder sa décision sur l&apos;équité ; qu&apos;en l&apos;espèce, le tribunal a retenu la « bonne foi » de l&apos;assurée pour juger sans fondement la pénalité appliquée et annuler la mise en demeure ; qu&apos;en se déterminant au regard de la bonne foi de la demanderesse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 12 du code de procédure civile et 1315 du code civil ;