Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.859 du 20/04/2017,  partie 4


espèce, la SCI BD faisait valoir que la demande de Maître [M] tendant, en fait, à ce que la cession de créance intervenue à son profit soit déclarée inopposable à la procédure et à nier ainsi sa qualité de créancière se heurtait à l&apos;autorité de la chose jugée par la Cour d&apos;appel de Douai le 30 septembre 2010, laquelle avait reconnu à la SCI BD la qualité de créancier, jugé que le « pacte de corruption » qui aurait lié Maître [U] au cédant était sans incidence sur ce point, validé la cession intervenue au profit de la SCI BD, et avait, en conséquence, condamné Monsieur [W], en sa qualité d&apos;associé tenu indéfiniment au passif social de la SCCV, à payer la SCI BD diverses sommes en sa qualité de créancière ; qu&apos;elle précisait que cette décision avait été rendue en présence du liquidateur et déclaré commune à celui-ci (conclusions, p. 11s.) ; qu&apos;en jugeant que la demande du liquidateur ne se heurtait pas à l&apos;autorité de la chose jugée par cette décision au motif que la Cour d&apos;appel de Douai « n&apos;avait statué sur aucune demande formée par ou contre le liquidateur judiciaire et ne s&apos;[était] pas prononcée sur l&apos;opposabilité de la cession de créance en cause à la liquidation judiciaire de cette dernière », cependant que cette demande remettait directement en cause la validité de la cession intervenue au profit de la SCI BD et sa qualité de créancier qui lui avait été définitivement reconnue par la Cour d&apos;appel de Douai, par une décision déclarée commune au liquidateur, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 2°/ ALORS D&apos;AUTRE PART QUE la décision déclarée commune à l&apos;intervenant volontaire lui est pleinement opposable ; qu&apos;en jugeant que l&apos;autorité de la chose jugée par la Cour d&apos;appel de Douai le 30 septembre 2010 ne pouvait pas être opposée à Maître [M] au motif que la Cour d&apos;appel « n&apos;avait statué sur aucune demande formée par ou contre le liquidateur judiciaire et ne s&apos;[était] pas prononcée sur l&apos;opposabilité de la cession de créance en cause à la liquidation judiciaire de cette dernière » sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 11s.), si le liquidateur n&apos;était pas intervenu à cette instance et si la décision rendue par la Cour d&apos;appel de Douai n&apos;avait pas été expressément déclarée commune à ce dernier, en sorte que cette décision lui était pleinement opposable, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1351 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur l&apos;opposabilité de la cession de créance à la procédure collective)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que la créance de la SCI BD résultant de la cession de créance par la banque Hervé Créditerme du 13 février 1997 signifiée à la SCCV Vendôme suivant exploit du 14 avril 1997 était inopposable à la procédure de liquidation judiciaire et d&apos;AVOIR débouté la SCI BD de sa demande tendant à ce que Maître [M] soit condamné au versement d&apos;une somme de 2.800.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 559 du code de procédure civile et 1382 du code civil.
 
 AUX MOTIFS QUE : « C&apos;est en revanche à bon droit que Maître [M] se prévaut de l&apos;autorité absolue qui s&apos;attache à l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Douai du 3 juillet 2008. Il sera rappelé que l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s&apos;attache à ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge pénal quant à l&apos;existence du fait qui forme la base commune de l&apos;action pénale et de l&apos;action civile, à la qualification du fait et à la participation de ses auteurs et s&apos;étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif. Or, l&apos;arrêt précité a successivement relevé : - que M. [U] s&apos;est servi de la SCI BD, dont l&apos;objet statutaire était d&apos;acquérir diverses créances que détient la société Hervet Créditerme à l&apos;encontre d&apos;une SCI de construction-vente Vendôme, laquelle était propriétaire d&apos;un immeuble jouxtant son étude de mandataire judiciaire hypothéqué au profit de la banque, comme d&apos;une société-écran qu&apos;il a gérée de fait en se substituant au gérant de droit ; - que dans ses rapports avec la banque cédante, il a à plusieurs reprises, non seulement exhibé sa qualité professionnelle mais aussi fait référence à des dossiers qu&apos;il suivait en cette qualité, et dans lesquels la banque était directement intéressée, en lui fournissant à la fois des éléments de crainte et d&apos;espoir sur le devenir de ses créances , - que dans ses discussions avec la banque Hervet Créditerme sur le prix de cession de la créance, les préposés de celle-ci ont cherché à protéger [ses] intérêts dans les procédures collectives suivies par ce mandataire, en cédant aux exigences de ce dernier quant au prix de cession de la créance qu&apos;elle détenait [sur SCCV Vendôme], - qu&apos;un pacte de corruption s&apos;est ainsi trouvé conclu &apos;avant la cession de la créance détenue sur la SCCV Vendôme, au prix arrêté par M. [U], qui constituait pour lui un avantage certain , - que la SCI BD n&apos;était qu&apos;