Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.290 du 12/01/2016,  partie 2



7°/ que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave nonobstant les clauses du contrat de travail ; qu'en se fondant pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave sur des absences tirées du refus du salarié exprimé par lettres des 9 octobre 2010 et 25 novembre 2010 d'accepter les affectations du 4 octobre 2010 et du 18 novembre 2010 qui modifiaient son lieu de travail, ses horaires de travail et la station assise au regard du poste occupé durant six années, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refusé de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et n'avait repris son travail que le 24 décembre 2010 après avoir été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée à la troisième branche qui ne lui était pas demandée, a pu décider qu'un tel refus, sans aucune justification légitime, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser les sommes de 20.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.526,78 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 2.887,84 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 288,78 € à titre de congés payés afférents, outre 2.139,62 € à titre de paiement des salaires correspondants à des périodes courant d'octobre à décembre 2010, ayant fait l'objet de retenues indues et 113,96 € au titre des congés payés afférents ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant tout d'abord de la prescription, il est constant que l'employeur peut prendre en considération des faits antérieurs à deux mois par rapport à la date d'engagement des poursuites lorsque le comportement reproché s'est poursuivi et a persisté pendant le délai de prescription ce qui est bien le cas en l'espèce ; que la circonstance que par ailleurs, le salarié ait fini par obtempérer à l'ordre qui lui a été imparti par l'employeur n'est nullement de nature à ôter à un abandon de poste ou à un acte d'indiscipline son caractère fautif mais seulement, le cas échéant, à modifier l'appréciation qu'il convient d'en avoir ; que sur le fond, le contrat de travail initial précisait que, « compte tenu de ses fonctions, M. Taoufik Y...
 X..., pourra être employé indistinctement soit de jour soit de nuit, soit alternativement de jour ou de nuit sur différents postes et sites fixés par la société, à Paris et dans les départements 77-78-91-92-93-94-95, sans que M. Taoufik Y...
 X... puisse se prévaloir d'une quelconque modification de son contrat. En fonction des nécessités liées à l'activité, l'employeur pourra modifier les périodes de travail ou la répartition des heures de travail. Ceci constitue une clause essentielle du présent contrat » ; que dans l'avenant au contrat de travail du 30 avril 2003 il était précisé « le salarié est engagé pour assurer son travail dans un premier temps, sur le site de Carrefour Belle Epine, étant ici précisé, que, compte tenu du caractère spécifique de l'activité qui implique une mobilité géographique, le salarié s'engage à travailler sur les différents sites actuels et futurs de l'établissement, situés dans le ressort territorial d'Île-de-France au fur et à mesure des affectations qui lui seront données, la mutation ou l'affectation d'un site à un autre ne s'analysant pas en une modification de son contrat de travail. Le refus du salarié d'accepter une mutation ou une affectation sur un site quelconque serait susceptible d'entraîner son licenciement, éventuellement pour faute grave. Le salarié reconnaît que le lieu de travail ne constitue pas un des éléments essentiels de son contrat de travail » ; qu'en présence de ces clauses contractuelles répétées et particulièrement claires, rappelant au salarié que l'affectation d'un lieu de travail à un autre est de l'essence même des fonctions d'agent de sécurité, la circonstance que M. Taoufik X... ait pu être maintenu pendant plusieurs années dans les mêmes fonctions et sur le même site ne pouvait nullement faire obstacle au pouvoir de direction de l'employeur qui lui permettait de l'affecter en un autre lieu dans la limite de l'abus de l'usage de la clause de mobilité ;