Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.561 du 12/05/2021,  partie 3


infirmerie et je l&apos;ai accompagnée.
 Elle pleurait en expliquant la situation à l&apos;infirmière, on lui avait demandé de remplacer la collègue absente, alors qu&apos;on lui avait indiqué quelques jours auparavant qu&apos;elle avait du mal à s&apos;organiser.
 L&apos;infirmière a écouté et réconforté [W], elle lui a conseillé de retourner chercher ses affaires puis de rentrer chez elle. » ;
 qu&apos;en affirmant, pour retenir que l&apos;assurée avait bien été victime d&apos;un accident du travail le 3 juin 2015, qu&apos;il résultait de ce document que l&apos;intéressée s&apos;était « trouvée en état de choc, objectivé par des pleurs convulsifs » la cour d&apos;appel l&apos;a dénaturé et a ainsi violé l&apos;article 1103 du code civil (ancien article 1134) ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE Mme [C], infirmière avait décrit l&apos;incident consigné dans le registre « accidents bénins » de l&apos;établissement en ces termes : « [W] [U] est venue me voir ce matin, elle présente un état de stress important en rapport avec son travail. Après un long entretien avec elle, je lui ai conseillé de rentrer chez elle (oui, elle est en état de conduire). Elle reprendra contact avec vous pour vous exposer ses problèmes. » (courriel du 3 juin 2015) ;
 qu&apos;en affirmant, pour retenir que l&apos;assurée avait bien été victime d&apos;un accident du travail le 3 juin 2015, qu&apos;il résultait de ce document que l&apos;intéressée s&apos;était « trouvée en état de choc, objectivé par des pleurs convulsifs », la cour d&apos;appel l&apos;a dénaturé et a ainsi violé l&apos;article 1103 du code civil (ancien article 1134) ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, même par mandataire interposé ; que ni le médecin traitant de l&apos;assurée ni le spécialiste psychiatre vers lequel elle avait été orientée n&apos;était présent sur le lieu du travail de Mme [U] le 3 juin 2015 ; qu&apos;aussi les éléments contenus dans leurs déclarations ou attestations ne pouvaient que refléter les déclarations de l&apos;assurée relatives aux évènements survenus ce jour-là ; qu&apos;aussi, à supposer que la cour d&apos;appel ait entendu, pour retenir que l&apos;assurée avait bien été victime d&apos;un accident du travail le 3 juin 2015, déduire de leurs attestations ou certificats que l&apos;intéressée s&apos;était « trouvée en état de choc, objectivé par des pleurs convulsifs », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1353 du code civil ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE la loi ne dispose que pour l&apos;avenir ; qu&apos;elle n&apos;a point d&apos;effet rétroactif ; que l&apos;article 11 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l&apos;article R.144-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, en matière de sécurité sociale, « La procédure est gratuite et sans frais. L&apos;appelant qui succombe est condamné au paiement d&apos;un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l&apos;article L.241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision » ; qu&apos;aussi en condamnant la CPCAM des [Localité 1] aux dépens d&apos;un appel formé le 27 avril 2018 par l&apos;assurée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 du code civil, ensemble l&apos;article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
 
 ALORS DE SIXIEME ET DERNIERE PART QUE l&apos;article R.144-10 du code de la sécurité sociale selon lequel, en matière de sécurité sociale, en vigueur pour les appels formés avant le 1er janvier 2019, prévoyait que :
 
 « la procédure est gratuite et sans frais. L&apos;appelant qui succombe est condamné au paiement d&apos;un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l&apos;article L.241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision » ; qu&apos;aussi en condamnant la CPCAM des [Localité 1] aux dépens d&apos;un appel formé le 27 avril 2018 par Mme [U], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R.144-10 du code de la sécurité sociale.