Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.637 du 19/05/2021,  partie 2



 Et sur le moyen du pourvoi A 19 20 638 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à l&apos;employeur des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l&apos;exercice d&apos;une action en justice constitue un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d&apos;erreur grossière équipollente au dol ; que ne constitue pas un abus du droit d&apos;agir en justice, le maintien devant la cour d&apos;appel d&apos;une procédure dans le but de préserver ses droits dans l&apos;incertitude du succès et de la recevabilité d&apos; une instance introduite parallèlement ; qu&apos;en décidant que la persistance de M. [W] à maintenir ses demandes en première instance alors qu&apos;il avait interjeté appel du premier jugement en faisant des demandes nouvelles sur le fondement du principe de l&apos;unicité de l&apos;instance qu&apos;il contestait devant le conseil de prud&apos;hommes, manifestait sa mauvaise foi et le caractère abusif de la procédure, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d&apos;agir en justice et violé l&apos;article 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l&apos;article 1240 du code civil). »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 11. Selon ce texte, tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 12. Pour condamner le salarié à payer des dommages-intérêts à son employeur pour procédure abusive, l&apos;arrêt retient que la persistance du salarié à maintenir ses demandes en première instance, alors même qu&apos;il avait interjeté appel du premier jugement en faisant des demandes nouvelles sur le fondement même du principe de l&apos;unicité de l&apos;instance qu&apos;il contestait dans le même temps devant le conseil de prud&apos;hommes, manifestait sa mauvaise foi et le caractère abusif de la procédure qu&apos;il avait diligentée, ce d&apos;autant que la saisine du conseil de prud&apos;hommes dans le cadre de cette seconde procédure était intervenue antérieurement au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. L&apos;arrêt en déduit que cette procédure abusive avait causé à l&apos;employeur un préjudice. 
 
 13. En statuant ainsi, alors que le salarié n&apos;était pas l&apos;appelant dans le cadre de la seconde procédure, et que sauf circonstances particulières non caractérisées en l&apos;espèce, la résistance du salarié ne pouvait être considérée comme abusive dès lors que sa légitimité avait été reconnue par la juridiction du premier degré, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils déboutent M. [W] de sa demande de rappel de salaire au titre de la prestation du nouvel an 2011-2012 et en ce qu&apos;ils le condamnent à verser à la société Traiteur d&apos;Aquitaine la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, les arrêts rendus le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Traiteur d&apos;Aquitaine aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Traiteur d&apos;Aquitaine et la condamne à payer à M. [W] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi n° Z 19-20.637, par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité à la somme de 712,76 euros, outre 71,27 euros au titre des congés payés afférents, le rappel de salaire dû à M. [W] au titre des heures de travail impayées.
 
 AUX MOTIFS propres QUE 2/sur le taux horaire applicable : aux termes du courriel du 15 février 2012, le service commercial de la société Traiteur d&apos;Aquitaine a communiqué à Monsieur [W] la liste des dates pour la saison 2012, lui indiquant que l&apos;entreprise avait besoin de monde tous les samedis soir du 26 mai au 22 septembre 2012, lui a demandé ses disponibilités afin de planifier l&apos;été et lui a indiqué que pour cette saison 2012, il serait rémunéré 9 euros nets de l&apos;heure, que les heures supplémentaires seront rémunérées 9,15? net de l&apos;heure et que les déplacements en cas d&apos;