Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.771 du 16/06/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [R].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a, confirmant le jugement, prononcé à l&apos;encontre de M. [N] [R] une faillite personnelle pour une durée de sept ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Intimé : Monsieur le Procureur Général de la République de la Cour d&apos;appel de Bordeaux, substitué par M. Michel PELLEGRY, Avocat Général (?) ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 786 du Code de procédure civile, l&apos;affaire a été débattue le 16 décembre 2019 en audience publique, les avocats ne s&apos;y étant pas opposés, devant Monsieur Robert CHELLE, Président chargé du rapport ; ce magistrat, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de M. Robert CHELLE, Président, Mme Elisabeth FABRY, Conseiller, M. Gérard PITTI, vice Président placé » ;
 
 ALORS QUE le ministère public étant partie principale, il avait l&apos;obligation d&apos;être présent à l&apos;audience ; que l&apos;arrêt devait constater cette présence ; que faute de ce faire, il a été rendu en violation de l&apos;article 431 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a, confirmant le jugement, prononcé à l&apos;encontre de M. [N] [R] une faillite personnelle pour une durée de sept ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par conclusions déposées en dernier lieu le 9 mai 2019, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, le ministère public demande à la Cour la confirmation de la mesure de faillite personnelle pour une durée de 7 ans ; que le ministère public fait notamment valoir : sur la prescription, que la requête a été déposée par requête du 19 octobre 2017, déposée au greffe le 9 novembre 2017, conformément aux articles L.353-7 et R.631-4 du Code de commerce, que l&apos;action du ministère public, n&apos;est pas prescrite ; que sur le fond, le ministère public fait grief au dirigeant du détournement ou dissimulation de tout ou partie de l&apos;actif, en l&apos;espèce un véhicule BMW 7,5 IL et une FERRARI 550 Maranello ; qu&apos;il fait également grief de la tenue d&apos;une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ; que le passif au jour du rapport du liquidateur s&apos;établit à 942.077,28 ? déclarés alors que l&apos;actif est nul ; que la société a fait l&apos;objet de deux contrôles fiscaux successifs en 2013 et en 2015-2016, ayant entrainé des poursuites pénales contre M. [R] et une condamnation par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 17 décembre 2018 ; que M. [R] a formé appel et que l&apos;affaire est en cours d&apos;audiencement ; que par conclusions déposées en dernier lieu le 29 août 2019, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, la SELARL MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE, en sa qualité de mandataire de la Société SCIF, demande à la Cour de : à titre principal, CONSTATER que l&apos;existence des pièces litigieuses avait été portée à la connaissance de M. [R] dès le dépôt de la requête du ministère public, et qu&apos;il pouvait en conséquence les consulter au greffe du tribunal de commerce ; que constatant ainsi l&apos;absence de toute révélation d&apos;une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige, le demandeur ne présentant aucune demande au fond à l&apos;encontre de la concluante, DECLARER IRRECEVABLE l&apos;appel en cause formé par M. [R] à l&apos;encontre de la SELARL MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE, ès-qualités, DIRE ET JUGER que la Cour n&apos;est saisie que d&apos;une demande de production forcée de pièces détenues par un tiers au procès ; que l&apos;assignation n&apos;a été précédée d&apos;aucune démarche amiable ou mise en demeure, DECLARER IRRECEVABLE la demande de production forcée, subsidiairement, constatant en premier lieu que c&apos;est au demandeur qu&apos;il appartient de rapporter conformément à la loi la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions, constatant en deuxième lieu que la concluante n&apos;est pas partie à la procédure aux fins de sanctions introduite par le ministère public, et constatant en troisième lieu que les pièces litigieuses ont été communiquées par le parquet général dans le cadre de la présente instance, DONNER ACTE à M. [R] de ce qu&apos;il ne présente plus aucune demande à l&apos;encontre de la SELARL MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SPORTS CARS IMPORT FRANCE, le DEBOUTER en tant que de besoin de l&apos;ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l&apos;encontre de la concluante ; en tout état de cause, constatant qu&apos;il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de la concluante, c&apos;est-à-dire de l&apos;ensemble des créanciers de la liquidation judiciaire, les frais qu&apos;elle a dû engager pour assurer sa défense dans une instance qui n&apos;avait aucune raison d&apos;être à son encontre, aucune demande n&apos;