Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.360 du 04/11/2020,  partie 10


qu'en affirmant que M. V... n'était pas cadre adjoint, dès lors qu'il accomplissait les tâches inhérentes aux fonctions de chef comptable sans nécessité de délégation de son supérieur hiérarchique et que la société ne produisait aucune délégation écrite de pouvoir émanant de M. W..., cependant qu'elle a elle-même constaté que M. W... était investi d'une délégation de pouvoirs lui confiant la responsabilité de la tenue de la comptabilité et des déclarations fiscales et sociales et qu'au surplus, la convention collective n'exige pas que le cadre adjoint soit titulaire d'une délégation écrite du cadre responsable du service, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité ;
 
 2. ALORS QUE selon le chapitre VIII de l'annexe III de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le cadre classé au coefficient 430 est celui dont la « place dans la hiérarchie le situe au-dessus des agents de maîtrise et des ingénieurs adjoints ou cadres adjoints placés éventuellement sous son autorité ou bien comporte dans les domaines technique, d'exploitation, administratif ou de gestion, des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative » ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M. V... n'était pas situé au-dessus d'un ou plusieurs cadres adjoints, de sorte qu'il devait démontrer exercer des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative pour prétendre au coefficient 430 ; que la cour d'appel a elle-même constaté que M. V... ne faisait pas partie du comité de direction, mais qu'il assistait avec d'autres cadres à une réunion mensuelle autour de ce comité, que M. W... était titulaire d'une délégation de pouvoirs du directeur général lui confiant la responsabilité de la comptabilité et des déclarations fiscales et sociales, que c'était M. W..., et non M. V..., qui signait les contrats de travail des salariés du département de la comptabilité, y compris les contrats précaires et décidait de l'embauche au sein de ce département, que les interventions des commissaires aux comptes s'effectuaient sous la houlette de M. W..., que la lettre d'affirmation de la sincérité des comptes était co-signée par M. W... et le président directeur général et que le groupe Keolis Lille limite la liberté d'initiative et de jugement des responsables comptables des filiales ; que de l'ensemble de ses constatations, il résultait que l'exercice des activités de chef comptable n'appelait pas réellement d'autonomie de jugement et d'initiative ; qu'en affirmant néanmoins que M. V... avait des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative, après avoir simplement relevé qu'il était le correspondant de la Brink's, même s'il n'était pas signataire du contrat de transport de fonds et de valeurs, qu'il avait reçu un mandat ponctuel pour présenter toutes observations utiles à l'occasion d'un contrôle fiscal et qu'il avait été en 2005 chef de projet d'un groupe de travail limité à l'élaboration d'un cahier des charges en vue du changement de logiciel de finances, constatations impropres à justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité ;
 
 3. ALORS QUE le juge est tenu par les limites du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. V... sollicitait la condamnation de la société Keolis Lille à lui payer un rappel de salaire correspondant au coefficient 530 ou, à défaut, au coefficient 430 qu'il expliquait avoir calculé « en respectant les règles de la prescription quinquennale » (conclusions d'appel, p. 55, in fine) ; qu'il limitait ainsi sa demande de rappel de salaire à la période comprise entre décembre 2006 et la date du prononcé de l'arrêt ; qu'après avoir dit que M. V... devait être repositionné au coefficient 430 « pour la période allant de la titularisation dans son poste jusqu'au 28 février 2008 », la cour d'appel a ordonné la liquidation sur état des rappels de salaire et congés payés afférents « dans les conditions précisées ci-dessus » ; qu'à supposer qu'elle ait ainsi ordonné le calcul du rappel de salaire dû à M. V... à compter de la titularisation dans son poste, soit en décembre 1991, la cour d'appel aurait statué ultra petita et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.