Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.198 du 06/04/2016,  partie 3


qu'au contraire, il fait part de sa décision « de ne pas avoir de mandat de n'importe quel syndicat que ce soit, au sein de la [Adresse 5] », se référant ainsi expressément à un mandat donné par un syndicat, ce qui est le propre de la qualité de délégué syndical alors que la qualité de délégué du personnel procède d'un mandat électif ; qu'il constitue donc une manifestation claire et non équivoque du salarié de mettre fin à sa fonction de délégué syndical au sein de l'établissement ; qu'au demeurant les témoignages des collègues de M. [J], qui attestent qu'il avait fait l'objet de très fortes pressions de la direction pour qu'il ne se présente pas aux élections en avril 2008, qu'il leur avait déclaré qu'il conservait son mandat de délégué syndical et qu'il continuait à avoir une activité syndicale en rencontrant notamment la direction en qualité de délégué syndical, ne sont corroborées par aucun élément, comme des convocations à des réunions ou des comptes rendus de réunion ; qu'également l'attestation de M. [C] en date du 24 janvier 2013, exsecrétaire général de l'union locale [Adresse 4], qui déclare que les salariés de la SEPHB subissaient des pressions pour ne pas se présenter aux élections et que, pour cette raison, M. [J] lui avait annoncé qu'il ne se présenterait pas aux élections mais sans évoquer l'abandon de son mandat de délégué syndicat, n'est pas circonstanciée en ce qui concerne la nature des pressions alléguées et n'est confortée par aucune pièce ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que M. [J] n'avait pas au moment du licenciement le statut de salarié protégé et l'a débouté de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes de « remise en l'état du contrat de travail », de paiement des salaires depuis le 14 octobre 2009, de délivrance des bulletins de paie depuis le licenciement, en tenant compte des augmentations générales intervenues depuis, de condamnation au paiement du salaire net résultant des fiches de salaire évoquées et condamnation d'une provision pour la période couverte par la « nullité de la rupture » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le conseil retient que M [J], le 4 avril 2008 antérieurement au 1er tour des élections fixé au 8 avril 2008 a informé l'ensemble des salariés de la société : « de sa décision de ne pas avoir de mandat de n'importe quel syndicat que ce soit au sein de la SEHPB » ; que le conseil retient que M. [J] s'est exprimé d'une manière claire et non équivoque ; que le conseil retient également qu'aucune organisation syndicale n'a produit de liste électorale tant au 1er tour (8/04/2008) qu'au 2ème tour (15/04/2008) et qu'ainsi un constat de carence a été établi par la société qui en a informé l'UL [Adresse 4] ; que le conseil retient que l'UL [Adresse 4] qui avait saisi le tribunal d'instance de Saint-Germain en Laye, s'est désistée de l'instance le 22 mai 2008 en audience ; que le conseil qui, lors de l'audience du 21 novembre 2011, a interrogé l'UL [Adresse 4], M. [J] n'étant pas présent, ni excusé à ladite audience, sur la démonstration que M. [J] pourrait produire de son activité syndicale de délégué syndical CGT au sein de l'entreprise, a été dans l'incapacité de produire le moindre élément de démonstration de ladite activité syndicale ; que le conseil retient que M. [J] n'a pas alerté l'inspection du travail du non-respect des obligations relatives à sa prétendue protection ; qu'ainsi pour le conseil, depuis le courrier du 4/04/2008, M. [J] s'exonère lui-même du mandat que l'UL [Adresse 4] lui avait confié et ne peut donc venir revendiquer aujourd'hui la qualité de salarié protégé et la nullité du licenciement ;
 
 ALORS, d'une part, QUE le délégué syndical peut renoncer à son mandat en notifiant à l'organisation syndicale qui l'a désigné sa renonciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la lettre datée du 4 avril 2008 par laquelle M. [J] faisait part aux salariés de l'entreprise de sa décision « de ne pas avoir de mandat de n'importe quel syndicat que ce soit au sein de la [Adresse 5] » constituait une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à sa fonction de délégué syndical au sein de l'établissement ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants sans relever que M. [J] avait notifié au syndicat qui l'avait désigné en qualité de délégué syndical CGT sa volonté de renoncer à son mandat, la cour d'appel a violé les articles 2003 et 2007 du code civil, ainsi que les articles L. 2143-11, L. 2143-3 et L. 2411-3 du code du travail ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE la volonté du salarié de renoncer au mandat de délégué syndical dont il est titulaire doit être claire et non équivoque ;