Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.182 du 12/03/2020,  partie 4


qu'en effet, il attribue de manière définitive à ces indemnités la nature de dommages intérêts non soumis à cotisations de sécurité sociale ; que soutenir que l'arrêt prononcé par le Conseil d'Etat le 22 octobre 2012 dans le recours formé par les consorts W... contre l'Etat n'est pas applicable au présent litige opposant Elex à l'Urssaf, dans la mesure où l'autorité de la chose jugée n'existe pas entre les deux instances, est inopérant, dans la mesure où seule la juridiction administrative est compétente pour déterminer les bases du revenu imposable dans un litige opposant un contribuable à l'Etat, où de ce fait, la juridiction judiciaire ne peut qu'appliquer les décisions rendues en cette matière par la juridiction administrative et qu'aucune autorité de la chose jugée ne peut donc jamais exister ; que de même, soutenir encore que l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 octobre 2012 est contraire à l'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Pau le 7 février 2008 et doit donc être écarté, est tout aussi inopérant dans la mesures où l'annulation par le Conseil le 22 octobre 2012 de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 décembre 2009 qui avait intégré dans l'assiette du revenu imposable les indemnités de départ à la retraite prive de tout fondement l'arrêt civil prononcé le 7 février 2008 par la cour d'appel de Pau qui avait confirmé le rejet du recours d'Elex formé contre l'Urssaf d'intégrer dans le revenu imposable servant de base aux cotisations sociales les indemnités de départ à la retraite des consorts W... ; qu'en conséquence, compte tenu des principes sus rappelés, les indemnités de départ à la retraite des consorts W... n'ayant pas la nature de salaire et n'étant pas de ce fait soumises à cotisations sociales, l'Urssaf sera débouté de l'ensemble de ses prétentions et le jugement attaqué sera confirmé dans toutes ses dispositions.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les dispositions de l'ancien article 1376 du code civil, alors applicable au litige, devenu l'article 1302-1 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu » ; qu'en application de ces dispositions, c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; qu'il convient de rappeler que les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 ont opéré une harmonisation des régimes fiscaux et sociaux applicables, d'une part aux indemnités de rupture du contrat de travail des salariés et d'autre part, aux indemnités de cessation des fonctions des dirigeants mandataires sociaux et assimilés ; qu'afin d'assurer la sécurité juridique des parties et de limiter le montant des sommes exonérées versées à certains salariés ou dirigeants sociaux lors de leur départ de l'entreprise, il a été jugé nécessaire de soumettre à l'impôt sur le revenu et aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu'à la CSG et à la CRDS, certaines indemnités qui jusqu'alors en étaient exonérées ; que c'est ainsi que l'article 3 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) a créé un nouvel article 80 dudodecies dans le code général des impôts disposant que « constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail », tout en prévoyant des exceptions à ce principe « constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation des fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter ; que toutefois, en cas de cessation forcée de leurs fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa 1 est imposable ; que lorsque le départ à la retraite a été volontaire et n'a pas revêtu un caractère forcé, les indemnités de départ à la retraite sont assujetties à cotisations de sécurité sociale dans les conditions qu'elles sont soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts susvisé ; qu'en l'espèce, la difficulté vient d'une interprétation différente faite par les juridictions civiles et par le Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles les époux W... sont partis à la retraite et ont perçu les indemnités de départ à la retraite, les juridictions civiles ayant considéré qu'il s'agissait de leur part d'un départ volontaire de sorte que les indemnités de départ à la retraite perçues par eux devaient être soumises aux cotisations de sécurité sociale et le Conseil d'Etat ayant considéré que la cessation des contrats de travail des époux W... résultait d'une initiative de leur employeur et non de leur propre volonté, de sorte que les indemnités qu'ils ont perçues à l'occasion de leurs départs ne constituent pas une rémunération imposable, au sens et pour l'application des dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, qu'à l'exception de la fraction qui n'excède pas le montant défini par les dispositions législatives applicables ;