Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.349 du 02/06/2021,  partie 3


article 1245-12 du Code civil, énonce que : "La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d&apos;une personne dont la victime est responsable".
 
 En l&apos;espèce, en estimant que ERDF joue un rôle actif et déterminant dans la qualité de l&apos;électricité fournie aux usagers au regard des besoins de ces derniers et de la sécurité à laquelle ils peuvent légitimement s&apos;attendre, notamment par la transformation et le maintien de la tension appropriée, qu&apos;elle doit donc être considérée comme producteur au sens des textes précités, et en faisant application au sinistre du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause et appliqué à l&apos;espèce les règles de droit qui s&apos;imposaient.
 
 [?] 2º/ responsabilité :
 
 Il résulte des explications des parties et des différentes pièces produites par elles par bordereaux de communication de pièces, et notamment, du rapport de l&apos;expert judiciaire, dont le sérieux, la compétence et l&apos;impartialité ne sont mis en cause par aucune des parties, comme du "rapport technique suite (à) incident électrique" établi le 6.3.2012 par ERDF, suite au sinistre (pièce 54 des époux [A]) :
 
 qu&apos;il y eut le 26.2.2012, "rupture du neutre" sur le réseau entraînant une surtension et des dommages chez plusieurs clients, qu&apos;il s&apos;agisse de dommages à des appareils électriques chez plusieurs personnes du secteur des Crottes à [Localité 1] ou de l&apos;incendie survenu chez les époux [A], 
 
 qu&apos;à la suite du sinistre, ERDF a d&apos;ailleurs procédé à divers travaux de rénovation sur le réseau d&apos;alimentation en électricité du quartier des Crottes,
 
 qu&apos;après avoir procédé par élimination des différentes causes possibles de l&apos;incendie, le technicien commis a estimé que "seule l&apos;énergie électrique a contribué à initier l&apos;incendie" et que "c&apos;est ... la surtension (inférieure à 400 V) générée à partir de la mise à mal de la ligne aérienne qui a dû avoir des effets destructeurs sur les composants fragiles (condensateurs, varistances, cartes électroniques, etc) des divers équipements en service dont disposaient les époux [A]" (page 95 du rapport),
 
 qu&apos;il a néanmoins ajouté : "Il ne peut pas être passé sous silence le rôle aggravant qu&apos;a été à même de jouer le réenclencheur Surtelec qui, a minima, à 3 reprises (voire peut-être plus, ce cycle se réinitialisant après 5 minutes sans disjonction), a dû autoriser la remise sous tension incidente de certains circuits du fait de potentiels réarmements automatiques du disjoncteur de branchement Gardy DB 90 suite à la "rupture du neutre". La mise en évidence de multiples lésions sur ces ensembles était nous le pensons révélatrice du processus qui a conduit à l&apos;enchaînement dévastateur" (page 96 du rapport), 
 
 qu&apos;il est en outre établi, qu&apos;en vertu des normes applicables au moment de son installation, puis postérieurement, ce réenclencheur Surtelec installé en 1996, dont l&apos;expert a relevé que son fonctionnement "pouvait se révéler dangereux", ne devait pas être installé sur un réseau électrique concernant des locaux à usage d&apos;habitation (pages 21 et 22 du rapport ), que si l&apos;expert a relevé d&apos;autres défauts affectant l&apos;installation électrique (pages 20 et 21), il n&apos;en a pas pour autant conclu qu&apos;ils ont pu avoir un rôle direct dans la survenance de l&apos;incendie.
 
 Compte tenu des différentes pièces techniques produites qui permettent à la cour de statuer, et sans qu&apos;il soit nécessaire de désigner un nouvel expert, il est donc établi que le produit "électricité", livré par Enedis aux époux [A] le jour des faits, était "défectueux", en raison de la surtension consécutive à la rupture du neutre et que cette défectuosité présentait une dangerosité puisque susceptible d&apos;endommager les différentes installations et appareils électriques et qu&apos;elle fut directement à l&apos;origine de l&apos;incendie de la villa des époux [A].
 
 C&apos;est donc avec raison que le premier juge a déclaré ERDF, devenu Enedis, responsable des dommages subis par les époux [A].
 
 Pour autant, l&apos;appelante est fondée à invoquer la faute de la victime qui fit installer un réenclencheur pourtant interdit sur une installation électrique destinée à des locaux d&apos;habitation.
 
 Et s&apos;il n&apos;est pas établi que ce réenclencheur a été à l&apos;origine de l&apos;incendie, il résulte cependant des recherches approfondies de l&apos;expert judiciaire, confortées d&apos;ailleurs par l&apos;analyse précise et détaillée de [M] [Q], ingénieur en génie électrique, spécialiste de la conformité aux normes des installations électriques, notamment auprès de L&apos;U.T.E., consulté par Enedis (pièces 19 et 20), que sa présence a été un facteur "aggravant" du sinistre.
 
 Et, alors que l&apos;élément déclencheur de l&apos;incendie est bien la surtension survenue sur le réseau électrique imputable au fournisseur Enedis, cette faute de la victime qui a consisté à faire installer sur son réseau privatif un dispositif ne répondant pas aux normes et considéré comme pouvant être dangereux, justifie, en application de l&apos;article 1245-12 du code civil, de réduire la part de responsabilité d&apos;Enedis en la fixant à 60 % des conséquences dommageables du sinistre.