Cour d'appel de Versailles,  décision 13-10.332 du 15/10/2014,  partie 6


Il est constant enfin que le contrat de bail lui-même précise au titre des clauses particulières qu'une remise de 100 € mensuelle sera quittancée jusqu'à la date d'avis de levée d'interdiction d'accès et d'usage des balcons ". Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de suspension du loyer pendant toute la durée du bail, telle que formulée par les locataires » ; 
 
 1. ALORS QUE le loyer en principal, ou toute somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû, dans les conditions prévues par l'article L. 521-2 du Code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 du même Code vise les parties communes de l'immeuble dans lequel se situe le logement donné à bail ; qu'il importe peu à cet égard que ces parties communes ne soient pas de celles par lesquelles il faut passer pour atteindre les parties privatives ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'un vice de construction de l'immeuble dans lequel était situé l'appartement pris à bail par Mademoiselle Z... et Monsieur Y... a entraîné l'écroulement d'un balcon le 25 février 2007, de sorte que le maire de la commune de situation du bien a pris, en application du dernier texte cité, plusieurs arrêtés de péril à compter du même jour interdisant l'accès aux balcons jusqu'à la réalisation des travaux prescrits ; qu'en déboutant les locataires de leur demande tendant à la cessation du paiement des loyers, au prétexte que les arrêtés de péril en cause ne visaient que les balcons du logement et ne constituaient pas des parties communes de l'immeuble par lesquelles il fallait passer pour atteindre les parties privatives, cependant que la cessation du paiement des loyers implique seulement que des parties communes de l'immeuble dans lequel se situe le logement loué soient visées par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 du Code de la construction et de l'habitation, la Cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas, a violé ce dernier texte, ensemble l'article L. 521-2 du même Code ; 
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que les appelants soutenaient, dans leurs conclusions récapitulatives (p. 15, al. 2 et s. ; p. 16) que la sécurité de leur logement avait été affectée par les arrêtés de péril intervenus et que celle-ci avait été compromise dès lors que l'étaiement de leurs balcons n'avait été effectué qu'à compter de l'été 2010 ; qu'en affirmant que les appelants ne remettaient pas en cause les conditions de sécurité de leur logement, pour en déduire qu'ils n'étaient pas en droit de revendiquer la suspension du paiement de leurs loyers, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 3. ALORS QUE, pour écarter l'application de l'article L. 521-2 du Code de la construction et de l'habitation, la Cour d'appel a affirmé que l'occupation du logement lui-même pouvait se poursuivre dans des conditions de décence et de sécurité satisfaisantes (arrêt, p. 10, al. 2) ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'au cours des travaux de remise en état, il n'y avait aucune barrière de protection, qu'une planche en bois était vissée sur la façade et obstruait la moitié de surface de la baie, et qu'une autre planche obstruait la porte-fenêtre de la chambre, qu'un bruit continu se faisait entendre dans tout l'appartement et rendait impossible de toute conversation, que le sol vibrait et qu'un échafaudage était dressé devant la fenêtre de la cuisine (arrêt, p. 11, cinq derniers alinéas, se poursuivant p. 12), ce dont il résultait que les conditions de décence et de sécurité du logement n'étaient pas réunies, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 511-1 et L. 521-2 du Code de la construction et de l'habitation ; 
 
 4. ALORS QUE les dispositions de l'article L. 521-2 du Code de la construction et de l'habitation sont d'ordre public ; que, dès lors, l'application de toute clause qui autoriserait le bailleur à percevoir un loyer en principal, ou toute somme versée en contrepartie de l'occupation du logement est suspendue lorsque les conditions d'application de ce texte sont réunies, peu important que le locataire aurait accepté une remise partielle du loyer en connaissance de la circonstance affectant la jouissance des lieux loués ; qu'en déboutant les locataires de leur demande en cessation du paiement des loyers, au prétexte qu'ils seraient entrés dans les lieux le 14 janvier 2008, quand l'arrêté de péril du 9 juillet 2007 était déjà en vigueur, que seul l'accès aux balcons était interdit et que le bailleur leur avait consenti une remise de 100 euros jusqu'à la date de levée d'interdiction d'accès et d'usage des balcons, de sorte qu'ils auraient signé le bail du 14 janvier 2008 en connaissance de cause, la Cour d'appel a violé l'article L. 521-2 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 6 du Code civil.