Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.760 du 08/02/2017,  partie 2



 
 Attendu que l&apos;intimée prétend que seul M. [N] [Q] a la qualité de président de l&apos;association à la suite d&apos;une assemblée générale tenue le 18 mai 2013 ; que, pour sa part, l&apos;appelant conteste la validité de cette assemblée, soutient qu&apos;en toute hypothèse elle concerne une autre association et que la mandat de l&apos;intéressé n&apos;a pas été renouvelé, alors que lui-même a été élu président à plusieurs reprises et gère l&apos;association ;
 
 Attendu que l&apos;intimée verse aux débats, outre le procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 18 mai 2013 concernant "l&apos;Association cultuelle islamique de Marseille fondation musulmane Errahmanya" élisant M. [Q] comme président et le récépissé de déclaration en préfecture de modification de l&apos;association n° W133011621 (nouvelle numérotation de l&apos;association cultuelle islamique de Marseille), un procès-verbal d&apos;assemblée générale ordinaire de l&apos;Association cultuelle islamique de Marseille du 23 mai 2015, sur lequel l&apos;appelant ne s&apos;explique pas , aux termes duquel M. [Q] a de nouveau été élu président de l&apos;association, ainsi qu&apos;un récépissé correspondant de déclaration de l&apos;association précitée (n° W 13 3 01162 1) ;
 
 Attendu que, de son côté, M. [N] produit notamment des procès-verbaux d&apos;assemblées générales de la même association, sous sa présidence, ayant donné lieu à récépissés de déclaration de la préfecture des [Localité 1] en date des 12 avril 2012, 11 avril 2013, 05 juin 2014, expressément afférents à l&apos;Association cultuelle islamique de Marseille, n° W133011621, outre une attestation de dépôt de dossier en préfecture, effectué le 10 juin 2015, concernant la même association ; qu&apos;il justifie également de son activité à la tête de l&apos;association et de ses rapports avec les autorités civiles et religieuses locales ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces éléments qu&apos;en apparence chacune des parties peut prétendre à la qualité de président et qu&apos;il n&apos;appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la validité des assemblées générales consécutives de l&apos;association, ce qui ne lui est d&apos;ailleurs pas demandé ; qu&apos;il n&apos;est pas incontestable que l&apos;un des deux soit juridiquement plus légitime que l&apos;autre à représenter l&apos;association en cause, ce débat relevant nécessairement d&apos;une discussion au fond ;
 
 Attendu en conséquence qu&apos;aucune violation évidente de la règle de droit constitutive d&apos;un trouble manifestement illicite ne peut être reprochée à M. [N], de sorte que l&apos;ordonnance doit être infirmée et l&apos;intimée déboutée de ses prétentions à son encontre, étant observé que, d&apos;un point de vue procédural, n&apos;est pas discuté le pouvoir de représentation en justice de l&apos;association, dans ce litige, par M. [Q] ; qu&apos;il convient également de remarquer que, dans le dispositif de ses écritures, l&apos;intimée se borne, en dehors de l&apos;expulsion, à solliciter l&apos;infirmation de l&apos;ordonnance de divers chefs sans toutefois formuler expressément des prétentions, en violation des dispositions des alinéas 1 et 2 de l&apos;article 954 du code de procédure civile, dont la cour n&apos;est donc pas saisie ;
 
 Attendu que l&apos;appelant réclame, à titre reconventionnel, la condamnation de M. [Q] à lui payer une provision de 50.000 euros ; qu&apos;une telle prétention est manifestement irrecevable puisque l&apos;intéressé ne figure pas à titre personnel dans cette procédure ;
 
 Attendu qu&apos;il ne saurait y avoir lieu à référé sur la demande formée par M. [N] en qualité de président de l&apos;Association cultuelle islamique de Marseille puisque d&apos;une part il ne figure pas en cette qualité à l&apos;instance, d&apos;autre part et en toute hypothèse il se déduit des précédents motifs que le juge des référés ne peut, à ce stade, déterminer quel est le représentant régulier de ladite association ;
 
 Attendu enfin qu&apos;il n&apos;est pas contraire à l&apos;équité que chaque partie supporte ses frais irrépétibles de procédure ; que les dépens incombent à l&apos;intimée, qui succombe pour l&apos;essentiel, à l&apos;exception de ceux concernant l&apos;association qui s&apos;est désistée de son recours qui resteront à sa charge, sans qu&apos;il puisse être dérogé aux dispositions de l&apos;article 10 (modifié) du décret du 12 décembre 1996 » ;
 
 Alors que même en présence d&apos;une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en considérant néanmoins, pour rejeter la demande d&apos;expulsion présentée par l&apos;exposante, que le débat sur l&apos;identité du véritable président de l&apos;association relève d&apos;un débat au fond et qu&apos;aucune violation évidente de la règle de droit constitutive d&apos;un trouble manifestement illicite ne peut être constatée, la Cour d&apos;appel, qui a refusé de trancher une contestation sérieuse, a violé l&apos;article 809 du Code de procédure civile.