Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.361 du 26/11/2013,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation de la décision entreprise, condamné M. X... au paiement d'une sanction pécuniaire d'un montant de 1, 5 million d'euros ; 
 
 AUX MOTIFS QU'au-delà des explications données par M. X... concernant la conclusion des TRS et des accords de financement ainsi que les achats puis les ventes d'actions Saint-Gobain par les banques qui, selon le requérant, s'inscriraient dans le cadre de deux projets successifs conduits par la société Wendel se traduisant par une exposition économique puis par l'acquisition des actions Saint-Gobain, à l'exclusion d'une opération financière répondant aux caractéristiques de l'article 223-6 du RG AMF, la Commission des sanctions était cependant fondée à rechercher si le rapprochement de ces différents éléments, éclairé par l'ensemble des circonstances de l'espèce, n'était pas, à l'inverse, de nature à établir la préparation d'une seule et même opération financière entrant dans le champ d'application de l'article 223-6 précité ; qu'en effet, ainsi que le relève à bon droit la Décision attaquée, qu'à supposer que, lors de la souscription des TRS ¿ dont il est constant qu'en elle-même elle n'appelait à l'époque aucune déclaration de franchissement de seuil ¿ Wendel ait, comme elle le soutient, principalement entendu prendre une exposition économique sur le titre Saint-Gobain, un tel objectif ne peut cependant expliquer la mise en place progressive des financements ci-dessus évoqués ; que la mise en oeuvre des TRS à de pures fins d'exposition économique n'appelait pas normalement la recherche de capacités de financement, si ce n'est pour faire face, lors du dénouement, à une moins-value liée à une chute du cours du titre Saint-Gobain ; que, toutefois, si la prise en compte de l'éventualité d'une telle moins-value ¿ pour éloignée qu'elle soit de l'hypothèse de hausse du cours sur laquelle reposait le choix d'une exposition économique sur ce titre ¿ pourrait expliquer la mise en place de financements d'un montant correspondant à la plus pessimiste des hypothèses de moins-value raisonnablement envisageables pour un titre tel que Saint-Gobain, ce raisonnement ne saurait s'appliquer à la recherche de financements d'un montant du même ordre de grandeur que celui des TRS ; qu'au surplus, dans le cas des accords avec Deutsche Bank conclus en décembre 2006, où les conséquences d'une éventuelle baisse du cours étaient, par le recours à des options, couvertes à hauteur de 85 % et où le risque résiduel de perte de 15 % était par ailleurs couvert par un nantissement en numéraire réalisé par Wendel au profit de Deutsche Bank, le montant de l'accord de financement conclu en même temps que le TRS est complètement décorrélé de celui de ce risque ; que si, lors de l'audience devant la Commission des sanctions, M. Jean-Bernard X... a fait valoir à cet égard que le montant de l'accord de financement conclu avec Deutsche Bank avait été conçu pour assurer également une couverture pour les risques qui pourraient être encourus au titre d'autres TRS, cette explication, que rien ne vient corroborer et qui s'inscrit mal dans la logique de la chronologie, ne remet pas en cause ce qui précède ; qu'à l'inverse, les accords de financement étaient parfaitement adaptés à une montée en capital lors du dénouement des TRS à l'initiative de Wendel ; que si ce n'est que dans deux cas (avec Deutsche Bank et la Société Générale) que l'accord de financement a été formellement conclu en même temps que le TRS, dans les autres cas, la signature de l'accord de financement, pour postérieure au TRS qu'elle ait été, établit le lien qui dans les prévisions de toutes les parties existait entre les deux types d'accords ; que c'est principalement en achetant des actions Saint-Gobain que les banques ayant souscrit des TRS pouvaient assurer la couverture du risque lié à ces contrats ; qu'en fait, c'est environ 85 millions d'actions Saint-Gobain que les banques ayant conclu des TRS avec Wendel ont acquises pendant la période de constitution de ces TRS ; que le dénouement progressif des TRS, en rendant sans objet cette couverture et en incitant à mettre fin à la charge financière correspondante, conduit logiquement les banques à revendre ces actions sur le marché ; qu'en l'espèce, Deutsche Bank, Natixis et la Société Générale ont, de septembre à novembre 2007, vendu sur le marché un peu plus de 63 millions d'actions Saint-Gobain, soit, à très peu de choses près, l'équivalent des achats (66 millions) auxquels Wendel a procédé dans le même temps ; que, dans une telle configuration, les ventes des actions qui assuraient précédemment la couverture des banques favorisent les achats dans la double mesure où elles créent de la liquidité sur le titre et, en offrant une contrepartie aux achats, limitent les risques de hausse du cours qu'une rapide montée au capital entraînerait ;