Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.451 du 06/01/2021,  partie 3


de sorte qu'en décidant en l'espèce, de condamner la société THERMADOR INTERNATIONAL à payer à Madame J... la somme de 80.000 € à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu'elle aurait subi du fait du manquement au principe « travail égal, salaire égal » sans rechercher si les différences de rémunération dénoncées par Madame J... n'étaient pas justifiées par des éléments objectifs tenant notamment aux capacités professionnelles des salariés, qui étaient différentes, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, de l'article L. 3221-4 du code du travail et du principe d'égalité de traitement ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la société THERMADOR INTERNATIONAL faisait valoir, dans ses conclusions (p. 8 et 21), que la rémunération de Madame J... qui s'était élevée à 53.000 € en 2012, ne traduisait strictement aucun traitement défavorable puisqu'elle avait progressé de plus de 60 % entre la date de son embauche et la fin de l'année 2012 et qu'elle était supérieure à la moyenne des salaires des cadres administratifs et commerciaux de la société ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre, ne serait-ce que brièvement ou implicitement, au moyen tiré de ce que Madame J..., compte tenu de sa rémunération et de l'évolution de celle-ci, ne subissait aucun traitement défavorable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de sorte qu'il doit préciser le fondement juridique de sa décision afin de mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; que la discrimination en raison du sexe, qui suppose que l'existence d'une discrimination directe ou indirecte par la violation consciente, de la part de l'employeur, du principe de non-discrimination, se distingue de l'inégalité de traitement ; de sorte qu'en se fondant, dans sa décision, à la fois sur le principe « à travail égal, salaire égal », sur les principes des articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9°, L. 2271-1, 8°, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et sur l'article L. 1132-1 du code du travail, qui pose le principe de non-discrimination en prévoyant qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008, la cour d'appel, qui a procédé à une confusion entre les régimes juridiques de la discrimination et de l'égalité de traitement, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.