Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.706 du 27/02/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, M. et Mme Y... faisaient valoir que le créancier saisissant avait fait établir par acte d'huissier du 5 mai 2018 un nouvel état descriptif valant nouveau cahier des charges, et qu'il y avait dès lors lieu d'appliquer les dispositions résultant du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, à l'exclusion de celles régissant l'appel des jugements rendus en matière de saisie immobilière et de procédure d'ordre sous l'empire de l'ancien code de procédure civile (conclusions du 23 octobre 2018, p. 20) ; qu'en décidant de faire application des dispositions de l'ancien code de procédure civile, sans rechercher si l'établissement d'un nouveau cahier des charges n'excluait d'en faire application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 930-1 du code de procédure civile et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Il résulte des dispositions de l'article 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 que ce texte n'est pas applicable aux procédures de saisie immobilière ayant donné lieu à un dépôt du cahier des charges avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
 
 11. La cour d'appel, qui, après avoir constaté que la CRCAM avait déposé le cahier des charges au greffe du tribunal de grande instance de Grasse le 12 février 2004, a retenu que la procédure de saisie immobilière relève des anciens textes, a, dès lors, légalement justifié sa décision, sans avoir à procéder à la recherche prétendument omise, que ses constatations rendaient inopérante.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme Y... et les condamne in solidum à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du 27 février 2020, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'appel des époux Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, la procédure de saisie immobilière dont le cahier des charges a été déposé avant l'entrée en vigueur du décret le 1e janvier 2007 reste soumise aux articles 673 à 717 de l'ancien code de procédure civile.
 En l'espèce, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a déposé le cahier des charges au greffe du tribunal de tende instance de Grasse le 12 février 2004 de sorte que la présente procédure de saisie immobilière relève de ces anciens textes.
 Le juge de, l'exécution immobilier du tribunal de grande instance de Grasse a rendu deux jugements :
 - un premier jugement qualifié de jugement d'orientation en date du 5 juillet 2018, à l'entête duquel il est expressément mentionné qu'il est rendu à la requête de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR à l'encontre de madame D... E... épouse Y... et monsieur I... Y... dont les motifs et le dispositif ne concernent pas les époux Y... suite à une intervention de minutes,
 -un second jugement en rectification d'erreur matérielle du 10 juillet 2018 substituant aux motifs et au dispositif du jugement du 5 juillet 2018 des motifs et un dispositif concernant bien les parties.
 Le jugement du 5 juillet 2018 auquel s'incorpore le jugement rectificatif du 10 juillet 2018 est en fait un jugement de prorogation du commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre duquel l'appel n'est pas recevable dans la mesure où la demande de prorogation des effets du commandement est un incident de la saisie immobilière qui ne porte pas sur un moyen de fond au sens de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile.
 Néanmoins, les époux Y... sont recevables à interjeter un appel-nullité à l'encontre de ces deux jugements, lequel obéit aux délais et formes de l'appel propre à la matière concernée.
 Aux termes de l'article 762 de l'ancien code de procédure civile abrogé au 1er janvier 2007, Pacte d'appel est signifié au domicile de l'avocat, et au domicile réel du saisi n'a pas d'avocat. Il contient assignation et l'énonciation des griefs, à peine de nullité.