Cour d'appel de Versailles
CM, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.738 du 22/05/2019,  partie 2



 Aucun élément ne permet d'établir que l'acte de naissance et le jugement supplétif se rapportent bien à sa personne.
 Il résulte de l'expertise effectuée le 3 décembre 2017 par le docteur F..., expert à l'Unité Médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu, que l'âge de l'intéressé est égal ou supérieur à 18 ans.
 En effet, il résulte de l'examen réalisé sur le plan dentaire et osseux notamment que l'âge allégué de 15 ans et sept mois est incompatible avec les constatations médicales faites.
 Même si la conclusion de cet examen est susceptible de comporter une marge d'erreur, il convient de préciser que presque six mois se sont écoulés depuis cet examen.
 Il convient donc de retenir les conclusions de cette expertise comme donnée extérieure permettant de renverser la présomption de régularité des copies d'acte d'état civil produites.
 En conséquence l'intéressé ne rapporte pas la preuve de ce qu'il est bien mineur et il ne saurait donc faire l'objet d'une mesure éducative.
 La décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
 
 1°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'il en résulte que si le juge peut ordonner une expertise médicale aux fins de vérifier l'exactitude d'un acte fait en pays étranger et de rechercher l'âge de la personne qui invoque cet acte, c'est à la condition qu'il existe au préalable des éléments permettant de douter de la régularité de l'acte d'état civil fait en pays étranger, propres à renverser la présomption d'authenticité qui lui est par principe reconnu ; qu'en se bornant, pour passer outre l'acte d'état civil de M. L... qui le désignait comme mineur, à relever péremptoirement qu'aucun élément ne permet d'établir que l'acte de naissance et le jugement supplétif se rapportent bien à sa personne, sans exposer au préalable quels éléments auraient permis de douter de la régularité de l'acte d'état civil présenté par l'intéressé et auraient rendu possible le recours à une telle expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la légalité des tests osseux est subordonnée à l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable ; qu'ils ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé ; que les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur, le doute devant profiter à l'intéressé ; qu'en se fondant exclusivement sur les résultats d'une expertise médicale aux fins de détermination de l'âge de M. L..., les juges du fond ont ainsi violé l'article 388 du code civil, le doute devant profiter à l'intéressé ;
 
 3°) ALORS QUE le recours à une expertise ne saurait conditionner directement la solution du litige mais ne peut qu'éclairer le juge, lequel n'est aucunement lié par les constatations ou les conclusions du technicien ; qu'il en est particulièrement ainsi lorsque la fiabilité de l'expertise est elle-même intrinsèquement relative ; qu'en se fondant exclusivement sur les résultats d'une expertise médicale aux fins de détermination de l'âge de M. L..., les juges du fond, qui ont entièrement indexé leur solution sur cette seule et unique expertise, dont la fiabilité est pourtant douteuse, ont ainsi violé les articles 232 et 246 du code de procédure civile, ensemble l'obligation primordiale de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant garantie par les articles 3 et 8 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la mainlevée du placement de M Z... L... à compter du 5 janvier 2018 et déchargé l'Aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine du mandat qu'il lui avait été confié.
 
 AUX MOTIFS QUE
 Monsieur Z... L... expose qu'il est mineur et comme tel doit être pris en charge par l'aide Sociale à l'Enfance.
 Si l'article 47 du code civil institue une présomption de validité de l'acte d'état civil produit, cette présomption n'est pas irréfragable et peut être contestée notamment si des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que celui-ci est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ou si des éléments extérieurs à l'acte lui-même permettent de remettre en cause cette présomption.
 En l'espèce, l'intéressé produit divers documents en photocopie
 - une carte consulaire délivrée le 1er août 2017, qu'il n'a pas signée,
 - un acte de naissance daté du 14 mars 2017 où il est indiqué qu'il est né le [...] ,
 - un jugement supplétif du 10 mars 2017.