décision 15-13.882 du 04/10/2016,  partie 3


- Monsieur E... H... agit en France pour le compte de la société, dans la mesure où, en qualité de représentant de cette dernière, il a loué en son nom des logements meublés pour la saison hivernale à Brides-les-Bains, les factures étant réglées soit par chèque au nom de l'intéressé soit en espèces ; son nom figure sur la boîte aux lettres d'une maison à Brides-les-Bains (pièces 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 2-5, 3, 4-1 et 4-2) ; - il peut être présumé que les véhicules immatriculés en Lettonie et recensés en mars 2013 et en janvier 2014, lors de visites sur place à Brides-les-Bains, correspondant par leur marque et leur type aux véhicules présentés sur le site internet, sont utilisés par la société (pièces 2- 1, 4-1 et 4-2) ; - il résulte de l'ensemble de ces éléments que cette dernière, présumée disposer en France de moyens matériels et humains, est présumée exercer une activité depuis le territoire national ; - la société, qui n'est pas répertoriée sur le site infogreffe, est inconnue du service des impôts des entreprises de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ainsi que des services des impôts des entreprises pour Pantin et Brides-les-Bains (pièces 5-1 à 5-4) ; que la société FCT soutient en premier lieu qu'aucune présomption de fraude n'est caractérisée, alors que, spécialisée dans le transport international de passagers, elle exerce régulièrement depuis la Lettonie, où elle est immatriculée depuis plus de 10 ans et déclare ses revenus, son activité dans le cadre de la libre prestation de services ; qu'elle exerce temporairement, dans ce cadre, ses activités dans de nombreux pays de l'UE, y compris en France, sans que cela constitue un établissement stable qui l'obligerait à s'acquitter des impôts en France ; qu'elle estime d'ailleurs que les pièces produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, loin de caractériser une présomption de fraude, confirment au contraire le caractère temporaire de son activité en France ; qu'il convient tout d'abord de rappeler, ainsi que le relève justement la direction nationale d'enquêtes fiscales, que le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire n'est pas le juge de l'impôt, de sorte qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'existence d'un établissement stable en France ; que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige en effet que des présomptions ; qu'en l'espèce, le premier juge, informé que la société FCT était immatriculée en Lettonie où elle dépose ses comptes, a seulement retenu qu'elle était présumée exercer une partie de son activité en France à partir d'un centre décisionnel et des moyens dont elle disposait ; qu'ensuite, l'exercice d'une activité de services dans le domaine des transports, soumise au principe de la libre prestation de services, ne saurait en elle-même exclure l'existence d'une présomption de fraude ; qu'enfin, il y a lieu de relever que les dispositions de l'article 2274 du code civil relatives à la bonne foi en matière de prescription acquisitive en matière immobilière, invoquées par la société FCT, n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce ;
 que celle-ci, se fondant ensuite sur l'article 16-2 de la directive 2006/123/CE du parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive Bolkestein, soutient en second lieu que la libre prestation de services n'interdit pas la création d'une infrastructure adaptée dans l'Etat d'accueil ; que cependant, aux termes de l'article 2 « champ d'application » de cette directive, elle ne s'applique pas aux services dans le domaine des transports, y compris les services portuaires, qui entrent dans le champ d'application du titre V du traité (devenu le titre VI dans le TFUE) ; que la référence à cette directive n'est donc pas pertinente ; qu'il en est de même des arrêts de la CJCE antérieurs à celle-ci, cités en page 4 des conclusions de l'appelante, lesquels concernent des prestations de services autres que dans le domaine des transports ; que dès lors, est inopérante l'argumentation soutenue par la société selon laquelle, « à la lumière de ces précisions », le caractère temporaire de son activité en France ne peut être remis en cause par : - la présence en France, au demeurant non permanente, d'un directeur marketing associé en la personne de M. E... H..., - l'utilisation par ce dernier, aux fins de l'accomplissement de la prestation en cause, d'une adresse personnelle à Pantin ou d'un chèque personnel de caution en 2012, - l'utilisation d'une ligne téléphonique personnelle par l'intéressé et d'une ligne téléphonique professionnelle ouverte au nom d'un autre de ses préposés, - les locations saisonnières de locaux à Bridesles-Bains en 2012 et 2013 aux fins de l'accomplissement de la prestation en cause ;