décision 16-15.580 du 18/01/2018,  partie 6


que cette fonction qu'elle occupait ne comporte pas d'activité permanente de contrôles des décomptes ou des comptes employeurs tel que cela avait été édicté par l'avenant du 25 janvier 1978 et modifié le 30 novembre 2004, relatif à l'attribution de la prime de responsabilité et qu'à ce titre, ne remplissant pas les conditions d'obtention, elle ne pouvait prétendre à la prime de responsabilité ;
 
 1) ALORS QUE l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa version issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004 énonce que « les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification » ; que cette prime de responsabilité est donc réservée aux agents bénéficiant d'une délégation de l'agent comptable et qui ont effectivement pour activité le contrôle des décomptes ou des comptes employeurs ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a relevé que les salariés bénéficiaient d'une délégation de l'agent comptable jusqu'au 17 février 2012, elle a tout au plus constaté que leur fonction impliquait leur participation à « un contrôle réglementaire sur l'ensemble des processus métier (application correcte de la réglementation, validité des pièces justificatives, etc.) », « à la détection des risques financiers inhérents aux clients des processus » et « à l'atteinte de l'objectif de lutte contre les fraudes et abus », leur délégation recouvrant les opérations suivantes « valider les mises à jour des fichiers assurés, des professionnels de santé et des employeurs, valider les dossiers de dépenses et de recettes toutes assurances confondues, valider les tables 99 et tiers, manier des fonds en lien avec les attributions (chèques restaurant) » ; qu'en omettant ainsi de caractériser que les salariés exerçaient une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs par délégation de l'agent comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2) ALORS QUE conformément aux articles D122-1 et suivants du code de la sécurité sociale, issus du décret 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale, l'agent comptable est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine (article D.122-2) ; qu'il vérifie la régularité des ordres de recettes et de dépenses établis et signés par le directeur (article D. 122-3 et 4) ; que c'est seulement « Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, [que] l'agent comptable établit un plan de contrôle », si bien que l'agent comptable n'exerce aucun pouvoir de contrôle a posteriori visant à détecter les fraudes après qu'un ordre a été validé, l'article D.122-19 prévoyant seulement la mise en place d'un dispositif préventif concernant les procédures informatisées pour éviter les fraudes et les erreurs ; qu'en affirmant cependant, pour faire droit aux demandes des salariés, qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre contrôle a priori et a posteriori, la lutte contre la fraude faisant partie intégrante des missions de contrôle de l'agent comptable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3) ALORS QUE l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa version issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004 énonce que « les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification » ; qu'en l'espèce, la CPAM des Côtes-d'Armor faisait valoir que la délégation dont bénéficiaient les salariés défendeurs au pourvoi étaient en réalité une subdélégation de pouvoir appartenant au directeur de la caisse, qu'il avait délégué à l'agent comptable par application de l'article D. 122-1 du code de la sécurité sociale, et non pas une délégation de ses pouvoirs par l'agent comptable ; qu'en statuant par des motifs ne permettant pas de terminer si la délégation de pouvoir reçue par les salariés concernait des pouvoirs de l'agent comptable ou des pouvoirs du directeur de la caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 4) ALORS à tout le moins QUE l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa version issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004 énonce que « les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification » ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué (arrêt page 6, al. 3 et 4) que postérieurement au 17 février 2012, les salariés ne disposaient plus de délégation de l'agent comptable, mais travaillaient tout au plus sous son autorité et sa responsabilité ;