Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.952 du 12/05/2021,  partie 4


appel a condamné l&apos;association à la remise du bulletin de paie? nonobstant l&apos;absence de contrat de travail avec l&apos;établissement, les personnels enseignants bénéficient des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail » ; arrêt n° 2289 : « La cour confirme le principe de condamnation de l&apos;association à régler les heures de délégation, lesquelles correspondent à des rémunérations brutes » ; arrêt n° 2288 : « Que ces heures effectuées en sus du temps de service constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés? » ; arrêt n° 2296 : « C&apos;est la même motivation qui est retenue en faisant référence à des " majorations pour heures supplémentaires » ; que l&apos;arrêt [M] / Fondation [Établissement 3], publié au bulletin, mérite d&apos;être cité : « Mais attendu que la cour d&apos;appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d&apos;enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d&apos;activités de service accordées au représentant syndical en application de l&apos;article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l&apos;établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l&apos;intérêt de la communauté constituée par l&apos;ensemble du personnel de l&apos;établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; (...) Attendit ensuite que les heures de délégation accomplies par les maîtres de l&apos;enseignement privé en dehors de leur temps de travail ayant la nature juridique de rémunérations, c&apos;est à bon droit, en application de l&apos;article L. 3243-1 du code du travail que la cour d&apos;appel a condamné l&apos;association à la remise tant du bulletin de paie que de la fiche annexée aux bulletins de travail visée par l&apos;article R. 3243-4 du code du travail, dès lors qu&apos;aux termes de l&apos;article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l&apos;article L. 442-5 du code de l&apos;éducation, nonobstant l&apos;absence de contrat de travail avec l&apos;établissement, les personnels enseignants bénéficient des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail ; Attendu, enfin, qu&apos;en application tant de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l&apos;article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l&apos;enseignement privé en dehors de leur temps de travail ayant la nature juridique de rémunérations, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a condamné l&apos;établissement d&apos;enseignement privé à payer ces sommes en brut à charge pour l&apos;établissement d&apos;enseignement privé de déduire les cotisations de sécurité sociale de ces sommes et de les verser aux unions de recouvrement » ( Cass. Soc. 8 décembre 2016, n° 13-28002 FS-P+B) ; qu&apos;il s&apos;agissait bien dans cet arrêt, comme dans le présent litige, d&apos;un enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 2001 au sein de la Fondation [Établissement 3], établissement d&apos;enseignement privé sous contrat d&apos;association avec l&apos;Etat, membre du comité d&apos;entreprise, qui avait saisi la juridiction prud&apos;homale d&apos;une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail que la Fondation avait cessé de lui régler après l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés d&apos;enseignement sous contrat ; qu&apos;à citer encore, l&apos;arrêt 2288, également au bulletin : « Mais attendu que la cour d&apos;appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d&apos;enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d&apos;activités de service accordées au représentant syndical en application de l&apos;article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l&apos;établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l&apos;intérêt de la communauté constituée par l&apos;ensemble du personnel de l&apos;établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ; que le moyen n&apos;est pas fondé » (Cass. Soc. n° 13-27913 FS-P+B) ; que s&apos;agissant de la majoration au titre des heures effectuées, l&apos;Association Fondation [Établissement 1] fait valoir que [S] [H] aurait parfaitement pu prendre ses heures de délégation pendant ses heures de préparation ; que c&apos;est avec raison que [S] [H] relève qu&apos;une telle situation signifierait qu&apos;elle n&apos;ait pas accompli ces dernières, ce qui serait contraire à ses obligations ; qu&apos;alors que les obligations réglementaires de service sont les mêmes que pour les enseignants travaillant dans des établissements privés ou publics (article R 914-3 du code de l&apos;éducation) ; que le décret n° 2014-940 du 20.08.2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d&apos;enseignement du second degré, retient qu&apos;