cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-11.401 du 28/06/2017,  partie 2


en conséquence tant Mme C..., épouse X... que M. X... sont irrecevables à en demander l'interprétation », la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1 du Protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 6 §1 de ladite convention ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, Mme X... n'ayant pas été mise en liquidation judiciaire, et n'étant donc pas dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, le moyen est inopérant à son égard ;
 
 Et attendu, en second lieu, que la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable n'est pas sanctionnée par le recouvrement, par le débiteur, de son droit d'administrer ses biens et d'en disposer, et en particulier de son droit d'agir en justice, mais lui ouvre l'action en réparation prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, qu'il peut exercer au titre de ses droits propres ; que le grief, qui postule le contraire, manque en droit ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de condamner au paiement d'une indemnité de procédure Mme X... au profit du liquidateur, et tous les deux, in solidum, au profit des sociétés Banque Delubac et CDR créances alors, selon le moyen, qu'aux termes de leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... ont soutenu qu'aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne pouvait être mise à leur change en raison du dessaisissement de M. X... par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire et de l'appréhension du patrimoine de Mme X... par l'effet de cette même procédure ; qu'il a été avancé : « En tout état de cause, M. X... demande à la Cour de débouter la banque Delubac de sa demande présentée contre lui au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En effet, cette demande est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre M. X..., en liquidation judiciaire, à titre personnel, en raison du dessaisissement dont ce dernier fait l'objet, ainsi que l'a jugée la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 mars 2012 (Cass. com 13 mars 2012, pourvoi n° 10-27.811). Cette demande est irrecevable, également, en ce qu'elle est dirigée contre Mme X..., mariée à M. X... sous le régime de la communauté de biens, en raison de l'appréhension de son patrimoine par l'effet de la procédure collective ouverte à l'encontre de son mari (Cass. com 16 novembre 2010 pourvoi n° 09-68.459) » ; qu'en s'abstenant d'apporter toute réponse à un tel moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, Mme X... n'ayant pas été mise en liquidation judiciaire, et n'étant donc pas dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes à son égard ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant fait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, qu'il devait être considéré comme n'étant plus dessaisi, M. X... n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen incompatible avec cette position, en ce qu'il soutient qu'étant dessaisi par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre lui au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux sociétés EP et associés, en qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., CDR créances et Banque Delubac et Cie la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me I..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame C... épouse X... et Monsieur E... X... irrecevables ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la recevabilité de la requête en interprétation : M. E... X... est intervenu volontairement à l'instance en interprétation de l'arrêt rendu le 21 mai 2000, la Cour a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur le point de savoir si celle-ci entre dans la sphère des droits propres pouvant être exercés par le débiteur seul ou relève des droits et actions dont il est dessaisi par suite de la liquidation dont il fait l'objet.