Juridiction de proximité de Lille, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.102 du 18/01/2017,  partie 2


identifiant internet et du mot de passe de connexion, des clefs personnelles permettant à l&apos;utilisateur de venir authentifier le paiement au moyen d&apos;une donnée confidentielle ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, ainsi que de l&apos;adresse électronique du client aux fins de réception du code de confirmation permettant l&apos;achat, fait à tout le moins présumer le défaut de garde des données confidentielles d&apos;instrument de paiement et la négligence grave de son utilisateur dans la préservation de la confidentialité de ses données personnelles ; qu&apos;il appartient dans ces circonstances à l&apos;utilisateur du service de paiement de rapporter par tous moyens la preuve qu&apos;il a respecté son obligation de conserver les données confidentielles permettant l&apos;utilisation du service qui lui a été proposé ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour condamner la Caisse à rembourser à M. [C] le montant de trois débits effectués sur son compte bancaire par le biais du système "payweb", que ce dernier contestait avoir autorisés, le juge de proximité a retenu que la preuve de ce M. [C] avait dévoilé ses données personnelles n&apos;était pas rapportée, et que la banque avait commis un manquement à ses obligations contractuelles "en fournissant à un tiers un code de confirmation pour valider les opérations contestées" ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;il y était invité, si la circonstance que les débits litigieux aient été effectués par le biais d&apos;un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles à M. [C], et dont ce dernier avait contractuellement la charge d&apos;assurer la conservation et la confidentialité, ne faisait pas présumer la négligence grave de l&apos;utilisateur dans la conservation de ses données personnelles, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que les juges du fond doivent analyser, fût-ce de manière sommaire, les éléments de preuve soumis à leur examen et répondre aux moyens opérants soulevés par les parties ; qu&apos;en se contentant d&apos;énoncer, pour entrer en voie de condamnation à l&apos;encontre de la Caisse, qu&apos;il ne résultait pas des pièces versées aux débats les éléments de preuve suffisants que M. [C] aurait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave, des éléments d&apos;identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés, sans procéder à la moindre analyse des pièces versées aux débats par la banque, en particulier le contrat CMNE Direct déterminant les obligations respectives des parties, qui stipulait notamment que l&apos;utilisateur du service de paiement "payweb" était responsable de la garde de ses données personnelles, ni répondre au moyen développé par la Caisse dans ses conclusions, soulignant que l&apos;utilisation de ce service de paiement impliquait qu&apos;un tiers se soit trouvé en possession des données personnelles de M. [C], dont ce dernier devait assurer la conservation, le juge de proximité a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 133-15 du code monétaire et financier que le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s&apos;assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés de cet instrument ne sont pas accessibles à d&apos;autres personnes que l&apos;utilisateur autorisé de ce service, ce dernier ayant la charge d&apos;assurer la conservation et la confidentialité des données nécessaires à l&apos;utilisation de l&apos;instrument de paiement en cause ; qu&apos;ainsi que le faisait valoir la Caisse dans ses conclusions, il résultait par ailleurs de l&apos;article 1er des conditions générales du contrat CMNE Direct, permettant l&apos;accès du client à ses comptes bancaires par internet, que le souscripteur devait dès sa première connexion modifier le mot de passe qui lui était initialement fourni, et qu&apos;il était "entièrement responsable de l&apos;usage et de la conservation de ses codes personnels, et, le cas échéant, des conséquences d&apos;une divulgation involontaire à quiconque de leur transmission" ; que l&apos;article 4 stipulait également que "le souscripteur est seul responsable de la garde, de la conservation et de la confidentialité des informations/ données qui lui seront communiquées pour se connecter au serveur de la banque. Les éléments d&apos;identification décrits à l&apos;article "accès au service" nécessaires pour accéder au service sont strictement confidentiels. Il est de la responsabilité du souscripteur de veiller à ce que lesdits éléments ci-dessus cités demeurent secrets et ne soient divulgués à quiconque. Il lui appartient également de s&apos;assurer que la conservation de la saisie desdits éléments soit effectuée dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité" ; que la Caisse soulignait encore que le système de paiement "payweb" mis à la disposition de M. [C] nécessitait pour fonctionner des données confidentielles que seul ce dernier avait en sa possession, de sorte que le fait que les débits litigieux aient été effectués par le biais de ce système impliquait qu&apos;un tiers avait eu accès à ces données ; que, pour dire que la Caisse avait manqué à ses obligations contractuelles, le juge de proximité a considéré que cette dernière avait commis une faute "en fournissant à un tiers un code de confirmation pour valider les opérations contestées" ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il incombait à M. [C] d&apos;assurer la conservation des données confidentielles permettant l&apos;