Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.130 du 11/03/2020,  partie 3


qu'à défaut néanmoins pour l'employeur de communiquer la liste contresignée des matériels qui avaient été remis au salarié lors de son embauche, la cour ne dispose pas des éléments de preuve nécessaires pour évaluer le caractère sérieux du grief évoqué au soutien du licenciement pour faute grave, dès lors qu'il n'est pas utilement combattu que le véhicule et une partie du matériel ont été restitués avant même l'engagement de la procédure de licenciement ; que le grief en lien avec l'absence du salarié de son domicile lors de la contre-visite organisée par l'employeur ne peut être retenu, le médecin ayant prescrit les arrêts maladie n'ayant pas limité les sorties du salarié ; que M. Y... soutient que le véritable motif de licenciement est en lien avec son état de santé, qu'il est donc nul ; qu'il est avéré que la société Free a expressément fait état dans la lettre de licenciement du fait que les absences répétées et prolongées du salarié depuis le mois de mars perturbent le fonctionnement du pôle DEM et [... ] rendent nécessaire son remplacement définitif ; que ce faisant, l'employeur a évoqué un motif en lien avec la santé du salarié observation étant faite que des absences en lien avec des arrêts maladie ne peuvent jamais caractériser une faute disciplinaire, terrain sur lequel s'est pourtant placé l'employeur qui au surplus, n'établit en aucune façon que la perturbation qu'il allègue du fait des absences répétées et prolongées du salarié rendaient nécessaire son remplacement définitif ; qu'il a donc expressément invoqué un motif en lien avec l'état de santé du salarié lequel motif, constitue de surcroît, dans le cas d'espèce, le véritable motif du licenciement ; que le licenciement sera annulé et ce, conformément aux dispositions des articles L. 1132-1 et suivants du code du travail qui sanctionnent toute discrimination en lien avec l'état de santé d'un salarié ; sur les conséquences de l'annulation du licenciement : le salarié demande sa réintégration laquelle est de droit, sauf impossibilité qui n'est ni alléguée, ni justifiée ; qu'il est en conséquence fondé à obtenir une indemnité correspondant aux salaires qu'il aurait perçu depuis son éviction jusqu'à sa réintégration, déduction faite des revenus de remplacement ; Sur la demande de dommages-intérêts à hauteur de la somme de 4051,42 euros : M. Y... soutient avoir subi un préjudice moral avéré résultant d'une part, de l'application d'une sanction disciplinaire caractérisée par un prélèvement de 1 000 € sur le solde de tout compte et d'autre part découlant de la difficulté qu'il a rencontrée pour honorer le remboursement d'un prêt de 20000 euros souscrit le 27 janvier 2014 et pour lequel il n'a pas bénéficié, ainsi qu'il en justifie, de la garantie de perte d'emploi ; que le préjudice résultant des difficultés découlant de la rupture illégale de son contrat de travail, tel qu'il est effectivement justifié par les pièces communiquées, sera exactement évalué à la somme de 800 euros ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'intégralité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture visait notamment, au titre de la faute grave, le non-respect par le salarié des procédures applicables au sein de l'entreprise et dans ses conclusions d'appel (p. 8-9), l'employeur invoquait le non-respect persistant de la procédure de câblage/dé-câblage, malgré une formation Accès NRO en août 2013, la réception d'une synthèse de la procédure et d'un document de travail rappelant la procédure à respecter (prod. 5 à 7) ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur justifiait avoir fait suivre une formation au salarié sur le câblage et le dé-câblage et communiquait un courriel de M. P... (lire : S...) en date du 2 octobre 2014 demandant au salarié de respecter systématiquement la procédure NRO, s'est ensuite bornée à écarter le grief tenant à l'accomplissement d'un temps de travail effectif inférieur aux 35 heures requises ; qu'en s'abstenant de vérifier si le salarié avait respecté la procédure de câblage/dé-câblage, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2. ALORS en outre QUE le salarié dont la charge de travail est insuffisante pour occuper sa durée contractuelle de travail doit le signaler spontanément à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les horaires quotidiens du salarié pouvaient ne pas dépasser 4 heures de travail au cours de certaines semaines ; qu'en affirmant, pour écarter toute faute du salarié, que si un courriel du 31 mars 2015 avait précisé au salarié qu'il avait pour obligation lors de ses temps morts entre deux rendez-vous d'audit, ou, s'il lui arrivait de patienter, d'appeler la cellule CAB/DECAB afin de leur signaler sa disponibilité, l'employeur ne justifiait pas de la mise en place d'une procédure d'appel systématique dont le salarié avait été dûment informé avant le 31 mars 2015 et qu'il n'aurait pas respectée, quand il incombait au salarié de signaler spontanément que sa charge de travail était insuffisante à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;