Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.589 du 17/09/2020,  partie 3


que par ailleurs, si l'appréhension de ces critères a nécessairement une incidence sur la valeur du loyer révisé, au détriment de l'une des parties, en l'occurrence la bailleresse puisqu'il est retenu par l'expert une majoration de la valeur du bail de 2 % alors qu'il propose dans le même temps quatre causes d'abattement pour un total de - 9,5 %, l'acceptation par la bailleresse de l'application desdits facteurs d'abattement ou de majoration et les arguments développés aux fins d'en établir le caractère injustifié, lui interdit désormais de se prévaloir d'un quelconque grief à ce titre, ce d'autant que la décision relève sur ce point de l'appréciation souveraine des juges ;
 
 1. ALORS QU'il n'est pas au pouvoir de l'expert judiciaire d'étendre sa mission à une question qui en avait été expressément exclue par le juge, peu important que la solution du litige en dépende ; qu'en affirmant que la fixation de la valeur locative dépendait de l'application des causes d'abattement prévues à l'article R. 145-8 du code de commerce, après avoir constaté que l'expert avait outrepassé les termes de sa mission, en se prononçant sur cette disposition qui avait été expressément exclue de sa mission par le tribunal de grande instance de Besançon ordonnant l'expertise, la cour d'appel a violé l'article 238 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le technicien ne peut répondre à d'autres questions que celles posées par le juge qu'avec l'accord écrit des parties ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'expert avait outrepassé les termes de sa mission, en se prononçant sur l'application des causes d'abattement prévues à l'article R. 145-8 du code de commerce qui avait été expressément exclue de sa mission par le tribunal de grande instance de Besançon ordonnant l'expertise ; qu'en considérant que la bailleresse avait implicitement consenti à l'extension de sa mission, en s'abstenant de soulever cette difficulté au cours de l'expertise, quand le silence de l'une des parties est impropre à caractériser un accord écrit des deux parties dont dépend l'extension par l'expert de sa mission, la cour d'appel a violé l'article 238 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui interdit seulement à celle-ci de formuler une demande lorsque celle-ci est contraire à une position qu'elle a précédemment prise au cours du procès, et qu'il en résulte de surcroît, un préjudice pour son adversaire ; qu'il s'ensuit qu'il était loisible à la SCI FORCE 7 de modifier la ligne de son argumentation en cours d'instance en soutenant devant le juge du fond, qu'il n'entrait pas dans la mission de l'expert judiciaire de retenir quatre causes d'abattement ou de majoration, en application de l'article R. 145-8 du code de commerce qui avait été de sa mission, après avoir discuté l'application de ces critères en cours d'expertise ; qu'en considérant cependant qu'il est interdit au bailleur de se prévaloir d'un quelconque grief au titre de la méconnaissance par l'expert de l'étendue de sa mission, après avoir accepté de discuter de l'application des facteurs d'abattement ou de majorations du loyer, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble l'article 238 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE le moyen tiré de la méconnaissance par l'expert de l'étendue de sa mission constitue une défense au fond qui peut être soulevée en tout état de cause, même s'il n'a pas été invoqué en cours d'expertise ; qu'en décidant que la bailleresse ne pouvait plus se plaindre d'une méconnaissance par l'expert de l'étendue de sa mission, à défaut d'avoir soulevé ce grief en cours d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 71 et 238 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE l'appel remet en question la chose jugée pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit ; qu'en décidant, pour confirmer la décision des premiers juges, qu'elle relevait de leur appréciation souveraine, la cour d'appel a méconnu l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel ; qu'ainsi, elle a commis un excès de pouvoir, en violation des articles 561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté les moyens tirés de la nullité du rapport d'expertise de M. E..., D'AVOIR dit son rapport opposable aux parties, D'AVOIR fixé la pondération des surfaces du local commercial à 81,19 m², D'AVOIR également fixé à la date du 2 août 2012, le prix du loyer révisé portant sur le local commercial situé [...] à la somme de 31.787 €, soit un prix annuel de 391,52 €, et D'AVOIR dit que la SCI FORCE 7 devait restituer les quotes-parts de loyers versés depuis le 2 août 2012 et excédant le loyer fixé judiciairement ;