Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.191 du 19/05/2021,  partie 7


industrie cinématographique, devenu l&apos;article L.123-1 du code du cinéma et de l&apos;image animée.
 
 4- ALORS QU&apos;un contrat de cession de droit d&apos;auteur est opposable aux tiers dès son inscription au registre public du cinéma et de l&apos;audiovisuel ; que la cour d&apos;appel a déduit du fait que le contrat du 30 juin 1970 n&apos;ait été inscrit au registre public du cinéma et de l&apos;audiovisuel que 33 ans après sa signature qu&apos;il n&apos;avait pas pu produire d&apos;effet quant à une éventuelle cession de droit d&apos;auteur ; qu&apos;en statuant ainsi, quand le contrat était opposable à tous à compter de son inscription en 2003, soit neuf ans avant les actes de contrefaçon allégués, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 33 du code de l&apos;industrie cinématographique, devenu l&apos;article L.123-1 du code du cinéma et de l&apos;image animée.
 
 5- ALORS QUE la copie fiable a la même force probante que l&apos;original ; qu&apos;en se bornant à relever, par motifs éventuellement adoptés, que l&apos;original du contrat du 30 juin 1970 n&apos;était pas produit, sans caractériser le caractère non fiable de la copie produite aux débats, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1348, devenu l&apos;article 1379, du code civil.
 
 6- ALORS QUE l&apos;acte sous seing privé fait foi jusqu&apos;à preuve contraire ; que la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à faire état, par motifs éventuellement adoptés, de l&apos;inscription tardive du contrat au registre public du cinéma et de l&apos;audiovisuel, de l&apos;existence de stipulations contradictoires entre l&apos;acte du 25 avril 1970 et celui du 30 juin 1970, et d&apos;une durée de cession inhabituelle ; qu&apos;en statuant ainsi, sans conclure positivement à la fausseté du contrat du 30 juin 1970, laquelle ne pouvait être prouvée que par une vérification d&apos;écriture et de signature ou par des éléments de conviction suffisants et présentés comme tels, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322, 1323 et 1324, devenus les articles 1372 et suivants, du code civil.
 
 7- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu&apos;en jugeant que le contrat du 30 juin 1970, serait-il régulier, n&apos;intéressait que la société Idi Cinématografica et non son gérant, M. [P], qui n&apos;avait aucun droit pour consentir lui-même à la société FilmsFilms sans frontières l&apos;autorisation d&apos;exploiter le film litigieux par contrat du 30 avril 2012, sans répondre au moyen de l&apos;exposante qui soutenait, pièces à l&apos;appui, que la société Idi Cinématografica avait transmis ses droits à M. [P] entre 2003 et 2009, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la société Films sans frontières, en procédant à l&apos;exploitation du film « Quatre Nuits d&apos;Un Rêveur » sans l&apos;autorisation de Mme [Z], a commis des actes de contrefaçon de droits d&apos;auteur, d&apos;AVOIR ordonné à la société Films sans frontières de cesser à compter du prononcé de la présente décision l&apos;exploitation directe ou concédée du film « Quatre Nuits d&apos;Un Rêveur », sous astreinte de 300 euros par jour de retard et par infraction constatée, sauf à dire que l&apos;astreinte commencera à courir quinze jours après la signification de l&apos;arrêt, d&apos;AVOIR ordonné aux défendeurs d&apos;avoir à préciser à première demande l&apos;énumération et le lieu où se trouve le matériel, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, passé le délai de huit jours après la signification du jugement et autorisé la confiscation au profit de la demanderesse, des copies du film détenues par les défendeurs et/ ou leurs distributeurs et/ou licenciés, d&apos;AVOIR débouté la société Films sans frontières de ses demandes à l&apos;encontre de Mme [Z] et d&apos;AVOIR condamné la société Films sans frontières à payer à Mme [Z], la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice du fait de la contrefaçon retenue, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la contrefaçon, conformément aux dispositions de l&apos;article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d&apos;une oeuvre de l&apos;esprit en violation des droits de l&apos;auteur constitue un contrefaçon ; que la société SFS se prévaut du contrat d&apos;autorisation d&apos;exploitation qui lui a été consenti le 30 avril 2012 par [C] [P] ; qu&apos;or, il n&apos;est pas contesté que ni [N] [Z], ni Mme [Z] n&apos;ont jamais donné d&apos;autorisation à [C] [P] ou à la société FSF de reproduire, représenter ou diffuser le film et que le débat relatif aux effets du contrat du 30 juin 1970 ci-dessus tranché aurait tout au plus permis de reconnaître des droits à la société Idi Cinématografica mais non à son gérant [C] [P] ; que Mme [Z] reproche à la société FSF la diffusion du film à Toronto au Canada en février 2012 et au Japon en décembre 2012 ; que le tribunal a retenu à juste titre qu&apos;il n&apos;était pas justifié de ce que les faits commis au Canada en février 2012 soient imputables à la société FSF et que la cour constate qu&apos;il en est de même pour les faits commis au Japon, que le jugement sera infirmé sur ce point ; qu&apos;