cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-17.976 du 06/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Total Marketing France, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Mohamed X..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Total Marketing France, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 48 et 101 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Total Raffinage Marketing (la société Total) ayant résilié un contrat de commission qui la liait à la société Garage 66, au titre de l'exploitation d'un fonds de commerce, cette dernière société a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Perpignan ; que M. Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, et M. X..., qui était gérant et unique actionnaire de la société, ont assigné la société Total devant le tribunal de commerce de Paris, en vue de sa condamnation à payer des dommages-intérêts, d'une part, à M. Y..., ès qualités, et, d'autre part, à M. X... ; que la société Total ayant soulevé l'incompétence du tribunal de commerce saisi, au profit de celui du lieu de la procédure collective pour les demandes de M. Y..., ès qualités, et du tribunal de grande instance de Nanterre, lieu du siège de la société Total, pour les demandes de M. X..., le tribunal de commerce s'est déclaré compétent pour le tout et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;
 
 Attendu que pour déclarer mal fondé le contredit formé par la société Total et renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, l'arrêt, après avoir rappelé les termes des articles 42 et 101 du code de procédure civile, retient que le juge doit vérifier l'existence d'un lien de connexité, que celle-ci ne saurait se limiter aux seuls cas où il existerait un risque de contrariété entre les décisions, que l'action introduite devant le tribunal de commerce de Paris par M. Y... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Garage 66 a pour objet une action en réparation des préjudices nés de la résiliation du contrat de concession et de l'inexécution du contrat de commission antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de cette société dont M. X... était le seul et unique actionnaire, que la demande présentée par ce dernier tend également à l'allocation de dommages-intérêts, au motif que la faute contractuelle de la société Total dans l'exécution du contrat de concession lui aurait causé un dommage personnel dont il serait en droit de demander réparation à cette dernière sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle et que, sans se prévaloir de la clause attributive de compétence, M. X... invoque, pour soutenir la compétence du tribunal de commerce de Paris, la connexité de son affaire avec celle intentée par M. Y..., qu'en l'espèce, la cour d'appel relève qu'il existe bien un lien étroit entre les demandes de M. Y... et celles de M. X... en ce qu'elles se fondent sur les mêmes faits, et qu'il est manifestement d'une bonne administration de la justice que la demande en dommages-intérêts au titre de la responsabilité quasi délictuelle de la société Total soit instruite et jugée en même temps que celle fondée sur la responsabilité contractuelle de cette dernière afin de permettre une analyse complète et cohérente des faits de la cause ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'exception de connexité, qui tend à faire instruire et juger ensemble des affaires préalablement soumises à des juridictions distinctes, ne permet pas de former devant une juridiction une demande introductive d'instance ne relevant pas de sa compétence, et, d'autre part, que la compétence du tribunal de commerce de Paris était exclusivement fondée sur l'application d'une clause attributive de compétence conclue entre les sociétés Garage 66 et Total, dont M. X... ne revendiquait pas l'application à son égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;