Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.376 du 06/04/2016,  partie 6


qu'aux termes de l'article R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle "le délai prévu à l'article L. 332-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long à compter, selon les cas, du jour de la signature du procès-verbal de la saisie prévu au premier alinéa de l'article L 332-1 ou à la date de l'ordonnance prévue au même article ; qu'il est constant dans l'espèce que la société Juratoys n'a pas saisi la juridiction du fond dans ce délai ; que toutefois le défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai de trente jours ouvre au juge des référés la simple faculté d'ordonner la mainlevée de la saisie contrefaçon, à l'exclusion d'une quelconque caducité ; qu'en retenant que la société Juratoys a saisi le juge des référés pour tenter de mettre fin au trouble manifestement illicite qu'elle subit, le premier juge relève à juste titre que l'huissier désigné s'est borné à des constatations, à l'achat de produits argués de contrefaçon, et à prendre copie de documents commerciaux, qu'il n'a par conséquent aucunement privé la société Editions Auzou de marchandises, de pièces comptables ou commerciales ; que la cour estime n'y avoir lieu de faire droit à la demande de mainlevée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon, la société EDITIONS AUZOU sollicite la mainlevée de la saisie-contrefaçon au motif que la société JURATOYS n'a pas saisi la juridiction compétente dans le délai prescrit ; qu'elle estime que les documents saisis doivent lui être restitués, la demanderesse disposant d'un nombre important d'informations commerciales ; que la défenderesse s'oppose à cette demande en faisant valoir qu'aucun bien n'a été rendu indisponible dans le cadre de cette saisie-contrefaçon qui n'a eu pour objet que de déterminer l'étendue des actes litigieux ; qu'elle prétend que cette demande est sans objet puisque la mainlevée vise à mettre un terme à l'indisponibilité des biens saisis ; que, SUR CE, l'article L332-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que faute par la saisissant de saisir la juridiction compétente dans un délai fixé par voie réglementaire, mainlevée de la saisie peut être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en référé ; qu'en vertu de l'article R 332-3 du même code le délai imparti au demandeur pour se pourvoi au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter, selon le cas, du jour de la signature du procès-verbal de la saisie ou de la date de l'ordonnance ; qu'il résulte de ces dispositions que faute pour le saisissant de saisir la juridiction compétente dans un délai fixé par voie réglementaire, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en référé, cette mainlevée constituant une faculté pour le juge ; qu'or, en l'espèce, si la demanderesse n'a pas saisi la juridiction civile dans le délai prévu, force est de constater qu'elle a néanmoins, après l'avoir mise en demeure, assigné la défenderesse devant le juge des référés, ce qui établit sa volonté de mettre un terme aux actes litigieux, étant relevé qu'elle pourra saisir ultérieurement le juge du fond ; que par ailleurs, les informations comptables saisies sont constituées de factures et de commandes portant sur les produits en cause et ne sont pas disproportionnés, aucun risque n'étant caractérisé par la société EDITIONS AUZOU quant à la détention de ces informations par la demanderesse ; qu'il en résulte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mainlevée »
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les mesures de conservation des preuves sont abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente ; qu'après avoir pourtant constaté qu' « il est constant dans l'espèce que la société Juratoys n'a pas saisi la juridiction du fond dans [l]e délai [pour se pourvoir au fond] », la cour d'appel a débouté la société Editions Auzou de sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon du 4 septembre 2012 en relevant que « le défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai de trente jours ouvre au juge des référés la simple faculté d'ordonner la mainlevée de la saisie-contrefaçon, à l'exclusion d'une quelconque caducité » ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de constater que les mesures de conservation des preuves opérées ne pouvaient plus produire d'effets, la cour d'appel a violé l'article 7 § 3 de la directive 2004/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ;