cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-12.832 du 14/06/2017,  partie 3


Il s'ensuit, sans qu'il soit nécessaire pour la Cour d'examiner l'ensemble des indices invoqués par le salarié, que contrairement à l'appréciation des premiers juges, la concomitance de tels événements laisse supposer l'existence d'une discrimination au préjudice de M. Y... Z..., liée à son adhésion avec d'autres collègues de la même nationalité que lui à la section syndicale de la CGT lors de sa création au sein de l'entreprise en décembre 2014. Pour écarter toute discrimination en lien avec cette appartenance syndicale, force est de constater que la S.A.S. CASTMETAL COLOMBIER ne prétend pas que les licenciements pour faute grave sont justifiés, renvoyant sur ce point les salariés concernés à se pourvoir devant le juge du fond. La S.A.S. CASTMETAL COLOMBIER se contente d'affirmer que les salariés n'apportent pas la preuve de sa connaissance de leur appartenance syndicale et que pour sa part elle n'a jamais cherché à s'opposer à l'implantation de la CGT au sein de l'entreprise. Elle rappelle qu'elle n'avait pas à attribuer de local à la CGT avant les élections. Elle explique ne pas avoir entendu lors de son enquête interne les salariés mis en cause au motif qu'elle devait leur faire bénéficier des mesures protectrices de la procédure de licenciement. La Cour constate toutefois que les arguments de la S.A.S. CASTMETAL COLOMBIER ne sont corroborés par aucune pièce et qu'aucun texte ne justifie l'absence de caractère contradictoire de l'enquête interne. Ainsi, au regard des éléments ci-dessus, il apparaît que la S.A.S. CASTMETAL COLOMBIER n'établit pas que la mesure de licenciement de M. Y... Z... soit étrangère à son appartenance syndicale. Dès lors, son licenciement constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en infirmant en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et en ordonnant la réintégration immédiate de M. Y... Z... dans son emploi antérieur et la poursuite de son contrat de travail. Les circonstances de l'espèce justifient que cette obligation soit assortie d'une astreinte selon les modalités définies au dispositif de la présente décision ; 2°) Sur les demandes provisionnelles : En application de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision aux créanciers ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le salarié réintégré a droit à une indemnité correspondant aux salaires qu'il n'a pas perçus entre d'une part sa mise à pied conservatoire et son licenciement et d'autre part entre son licenciement et sa réintégration. Au vu du contrat de travail et des bulletins de paye communiqués, il y a lieu de faire droit à la demande provisionnelle correspondant au paiement des salaires jusqu'à la date de l'audience de plaidoirie devant la Cour, l'obligation de l'employeur à ce titre n'étant pas sérieusement contestable. Enfin, le trouble manifestement illicite a nécessairement causé à M. Y... Z... un préjudice distinct justifiant à titre de dommages et intérêts l'octroi d'une provision de 1 000 €. Il sera ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code civil. 3°) Sur l'intervention volontaire du Syndicat CGT CASTMETAL COLOMBIER : En application de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. En l'espèce, il n'est pas sérieusement contestable que le licenciement de M. Y... Z... en lien avec son appartenance syndicale porte atteinte au droit de se syndiquer et ainsi aux intérêts collectifs défendus par le Syndicat CGT CASTMETAL COLOMBIER. Il sera alloué de ce chef à ce dernier une provision de 1 000 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1. ALORS QUE le juge des référés ne peut ordonner la réintégration d'un salarié dans son emploi qu'à la condition que son licenciement présente un caractère manifestement illicite ; qu'il appartient au salarié qui soutient que son licenciement est motivé par son appartenance syndicale de produire des éléments laissant supposer que ce licenciement est en lien avec son appartenance syndicale, ce qui implique au moins que l'employeur avait connaissance de son appartenance syndicale lors de l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la société CASTMETAL COLOMBIER soutenait qu'elle n'avait pas connaissance de l'adhésion des salariés au syndicat CGT avant l'engagement des procédures disciplinaires et que les intéressés ne produisaient aucun élément pour établir qu'elle aurait été informée de leur adhésion au syndicat CGT ; que les premiers juges ont à cet égard constaté que les salariés ne démontraient pas que la société CASTMETAL COLOMBIER aurait eu connaissance de leur appartenance syndicale avant d'engager la procédure disciplinaire et en ont déduit qu'il était impossible de supposer un lien de causalité entre leur licenciement et leur appartenance syndicale ;