Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.794 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Job Medical conseil, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (4e chambre, section 2 - chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Job Medical conseil, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [W] ;
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Job Medical conseil aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Job Medical conseil à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Job Medical conseil.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la démission du 25 mai 2013 s&apos;analysait en une prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur emportant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir en conséquence condamné l&apos;employeur au paiement de diverses sommes au bénéfice de Madame [W] ;
 
 AUX MOTIFS QUE le seul grief établi par Mme [W] est celui tiré de l&apos;absence de compensation des périodes d&apos;astreinte ; qu&apos;au regard de la durée ininterrompue de ce manquement, pendant plusieurs années, il était de nature à rendre impossible la poursuite de la relation de travail » ;
 
 1/ ALORS QU&apos;en relevant d&apos;office le moyen tiré de l&apos;absence de compensation des périodes d&apos;astreinte pendant une durée ininterrompue de plusieurs années était de nature à rendre impossible la poursuite de la relation de travail, la Cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU&apos;en statuant de la sorte sans provoquer les explications préalables des parties, la Cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la Cour d&apos;appel a constaté que l&apos;absence de compensation des périodes d&apos;astreinte durait depuis plusieurs années ; qu&apos;en s&apos;abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d&apos;où il résultait qu&apos;un tel manquement n&apos;était pas d&apos;une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, de sorte que la prise d&apos;acte de la rupture devait produire les effets d&apos;une démission, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du Code du travail.