Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.408 du 24/11/2021,  partie 4


que Mme [Y] avait conclu, subsidiairement à ses demandes principales tendant à la nullité de la stipulation d'intérêts, à la déchéance du droit aux intérêts, sans réclamer aucun autre avantage que le rejet des prétentions de la Caisse d'Epargne, à l'exclusion de toute demande reconventionnelle de restitution (cf. le dispositif des dernières écritures de Mme [Y], p. 46) ;
 qu'en rejetant ses demandes à ce titre, qui en réalité avaient le caractère d'un moyen de défense au fond échappant à toute prescription, comme cela était expressément soutenu (même écritures, § n° 22, p. 15 et 16), pour liquider la créance de la banque au montant réclamé et ordonner la saisie des rémunérations de l'emprunteuse, aux motifs impropres que le prêt litigieux ne serait pas constitutif d'un prêt immobilier (cf. arrêt p.6, antépénultième alinéa), que l'exception de nullité de la clause d'intérêt serait prescrite (arrêt p. 6 et 7) et qu'une demande de restitution aurait été formulée, qui aurait le défaut d'être indéterminée et indéterminable en raison de la multiplicité des sanctions alternativement réclamées (arrêt p. 7, pénultième alinéa), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 313-1, L 313-2, L et L 312-33 du code de la consommation, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 71 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE Mme [Y] soutenait encore que la mention du taux effectif global devait être réputée non écrite, pour constituer une clause abusive, en ce que ce taux avait été calculé, nonobstant la recommandation contraire de la commission des clauses abusives, sur la base de 360 jours au lieu de l'année civile, en faisant de nouveau observer qu'il s'agissait d'un autre moyen de défense au fond, sur lequel la prescription quinquennale n'avait aucune incidence (cf. ses dernières écritures, § n° 24 et suivants, p.17 et suivantes, § n° 30, p.20 et § n° 43 et suivants, p.30 et suivantes ; V. aussi le dispositif de ces mêmes écritures, p.46) ; qu'en déboutant indistinctement Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes relatives à la validité ou la licéité de la clause d'intérêts conventionnels, sans s'être expliquée sur la recevabilité et le bien-fondé de la contestation portée sur le fondement de la prohibition des clauses abusives, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion, ce en quoi elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [C], épouse [Y], reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes relatives aux intérêts et pénalités conventionnelles réclamées et, en conséquence, d'avoir fixé à la somme de 201.496,83 euros le montant total de la créance de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance à son encontre, selon décompte actualisé au 20 février 2020, et dit qu'il serait procédé à la saisie de ses rémunérations pour avoir paiement de cette créance, conformément à la procédure prévue aux articles L 3252-1 à L 3252-13, R 3252-1 à R 3252-49 du code du travail ;
 
 1/ ALORS QUE les règles du droit de la consommation qui régissent le crédit immobilier s'appliquent à tous les prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue notamment de financer, pour les immeubles à usage d'habitation, leur réparation, leur amélioration et leur entretien, dès lors que le montant de ces dépenses est supérieur à 21.500 euros ; que ces règles prohibent toute pénalité, en cas de déchéance du terme, qui excéderait 7 % des sommes dues au titre du solde du capital ainsi que des intérêts échus et non versés ; qu'en l'espèce, il était constant que le prêt litigieux, d'un montant de 130.000 euros, était destiné à financer les travaux de rénovation du bien immobilier abritant la résidence secondaire des époux [Y], et donc d'un immeuble d'habitation (cf. arrêt p. 2, alinéa 1er) ; qu'en considérant, pour valider le décompte de la banque faisant apparaître une indemnité de déchéance du terme de 8 %, que le prêt litigieux ne serait pas un prêt immobilier, pour la raison qu'il avait été qualifié par les parties de « crédit pour objets divers » et que, selon l'acte notarié de prêt, il s'agirait d'un crédit « trésorerie particuliers » qui ne serait « pas concerné par les articles L 312-2 et suivants du code de la consommation » (cf. arrêt p. 10, 1er § et, sur renvoi, p. 8, in fine), cependant que les règles régissant le prêt immobilier sont d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la qualification qui leur a été donnée par les parties ou la technique de crédit mise en oeuvre, la cour d'appel a violé les articles L 312-2, L 312-22 et R 312-3 du code de la consommation, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble les articles 6 du code civil et 12 du code de procédure civile ;