décision 17-81.965 du 15/05/2018,  partie 2



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-6, alinéa 2, du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l"arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à la CPAM de la Dordogne la somme de 58 358,05 euros en réparation de son préjudice financier et celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 "aux motifs que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne soutient que M. X... aurait facturé 36 329,23 euros correspondant à des actes non réalisés et 25 090,86 euros relatifs au non-respect de la NGAP ; qu'il convient d'examiner chacun des dossiers de patients, en s"appuyant notamment sur les "tableaux récapitulatifs des anomalies" ;
 - Dossier de Mme B... : il apparaît que M. X... avait indûment facturé des actes en démarche de soins infirmiers, l'audition de Mme B... révélant que l'infirmier avait procédé à diverses injections et au contrôle de la glycémie alors que les injections ne sont pas comprises dans la démarche de soins infirmiers et doivent être facturées à part en AMI1 et que le contrôle de la glycémie n'est pas suffisant pour justifier une démarche de soins infirmiers ;
 - Dossier de Mme C... : des démarches de soins infirmiers dont le délai de trois mois prévu par l'article 11 de la NGAP était expiré ont été utilisées par M. X... pour se faire payer des actes effectués entre le 28 août 2009 et le 30 novembre 2009, entre le 6 mars 2010 et le 2 juillet 2010, entre le 18 novembre 2010 et le 19 novembre 2010 et entre le 22 janvier 2011 et le 28 janvier 2011 ; que de même, il apparaît que M. X... avait facturé deux AMl2 par jour ainsi que des indemnités de déplacement pour l'instillation de collyre alors que cet acte, s'il peut être régulièrement effectué par un infirmier, ne peut donner lieu à remboursement ; qu'enfin, M. X... a mal coté des actes de préparation de pilulier qui ne relèvent pas d'une AIS3, mais d'un AMI1 ;
 - Dossier de M. C... : il est avéré que M. X... a facturé, pour la période du 2 janvier 2009 au 13 juillet 2009, des actes infirmiers alors que la démarche de soins infirmiers datait de plus de trois mois ; par ailleurs, il n'a pas respecté la NGAP, laquelle inclut dans certains soins la fourniture de pansements simples qu°il avait pourtant facturés ;
 - Dossier de Mme D... : M. X... a facturé des actes infirmiers alors que la démarche de soins infirmiers datait de plus de trois mois ; pour cette même patiente, il a facturé deux AMI4 du 16 au 22 mai 2009 pour des soins correspondant à deux pansements sur deux jambes alors qu'en pareil cas, la NGAP impose que le second acte soit affecté d'un coefficient de 50 % ; qu'en dernier lieu, deux actes cotés AMI4 réalisés le 9 février 2009 correspondent à la semaine d'acticité de M. A... ;
 - Dossier de Mme N... : M. X... a facturé, pour la période du 31 octobre au 2 novembre 2009, des actes infirmiers cependant que la démarche de soins infirmiers datait de plus de trois mois ;
 - Dossier de Mme E...: M. X... a reconnu s'être trompé et avoir facturé des actes indus pour la période du 5 et 6 février 2011 ;
 - Dossier de Mme F... : M. X... a coté des actes AIS au lieu de AMI, l'audition de cette patiente révélant que l'infirmier avait appliqué la cotation AIS3, qui correspond à une toilette, alors qu'il n'accomplissait qu'un contrôle de glycémie, qui correspond à un AMI ; par ailleurs, M. X... a reconnu avoir facturé indûment des AIS3 le matin au lieu d"un AMI1 ; que décembre 2009 et le 14 janvier 2010, entre le 18 mars 2010 et le 13 juin 2010, entre le 18 septembre 2010 et le 14 novembre 2010 et entre le 19 février 2011 et le 20 mars 2011 correspondent à une démarche de soins infirmiers ancienne de plus de trois mois ;
 - Dossier de Mme G... : M. X... a facturé des actes infirmiers effectués entre le 6 mars 2010 et le 2 juillet 2010, entre le 18 novembre 2010 et le 19 novembre 2010, entre le 22 janvier 2011 et le 25 février 2011 et entre le 14 mai 2011 et le 27 juin 2011 alors que la démarche de soins infirmiers datait de plus de trois mois ; qu'il a par ailleurs facturé des actes pendant l'intervention de M. A... ;
 - Dossier de M. H... : M. X... a facturé pendant plusieurs années la pose quotidienne d'un étui pénien en cotant 1 AIS3 par semaine pour des soins cotables AMI1 ;
 - Dossier de Mme I... : M. X... a coté des actes pendant la semaine d'activité dévolue à son associé ;
 - Dossier de M. J... : M. X... a coté des actes pendant la semaine d'activité dévolue à son associé ;