Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.757 du 06/07/2022,  partie 2


qu'en refusant néanmoins d'examiner la contestation dont il avait été saisi par les sociétés CARNOT DISTRIBUTION, CHAIL DISTRIBUTION et JUNOT DISTRIBUTION, tenant au fait que les pièces produites par l'administration fiscale au soutien de sa demande d'autorisation de visite domiciliaire avaient été obtenues dans le cadre de vérifications de comptabilité irrégulières, motif pris qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la régularité de ces procédures, qui visaient des sociétés tierces non attraites à la contradiction dans le cadre de la présente instance, bien qu'il ait été tenu de rechercher si ces éléments fournis par l'administration fiscale avaient été obtenus de manière licite, le Premier président de la Cour d'appel a violé l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE, selon l'article L 47 A du Livre des procédures fiscales, en présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées, afin de permettre au contribuable de choisir, entre trois options, le mode de traitement des informations ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que les pièces invoquées par l'administration fiscale au soutien de sa demande d'autorisation avaient été obtenues de manière licite lors de procédures de vérification de comptabilité visant les sociétés X et Y, qu'il n'était pas démontré que l'article L 47 A du Livre des procédures fiscales n'avait pas été respecté, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait des lettres adressées à ces sociétés les 5 juillet et 22 octobre 2018, que l'administration fiscale n'avait pas satisfait à son obligation de leur indiquer la nature des investigations qu'elle souhaitait réaliser dans le cadre du traitement informatique de leur comptabilité, ce dont il résultait que les pièces recueillies au cours de ces procédures de vérification avaient une origine illicite et ne pouvaient être invoquées au soutien de sa demande d'autorisation, le Premier président de la Cour d'appel a privé sa demande de base légale au regard de l'article L 47 A du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article L 16 B du même code ;
 
 3°) ALORS QU'en présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées, afin de permettre au contribuable de choisir, entre trois options, le mode de traitement des informations ; qu'en décidant que les pièces invoquées par l'administration fiscale au soutien de sa demande d'autorisation n'avaient pas été obtenues de manière illicite lors de procédures de vérification de comptabilité visant les sociétés X et Y, motif pris que des attestations établies par des agents de l'administration fiscale, relatives à la vérification de comptabilité de ces sociétés, explicitaient le sens des vérifications entreprises et la nature des traitements informatiques prévus, bien que l'administration fiscale ait été tenue d'informer le contribuable par écrit sur la nature des investigations souhaitées et que la preuve de l'exécution de cette obligation ne pouvait être rapportée au moyen d'attestions, le Premier président de la Cour d'appel, qui s'est prononcé par un motif inopérant, a violé l'article L 47 A du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article L 16 B du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire)
 
 La société CARNOT DISTRIBUTION FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Créteil du 16 mai 2019, ayant autorisé la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à procéder à une mesure de visite domiciliaire dans les locaux de la Société COFIN'AUDIT ; 
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ne limitent pas le contrôle exercé par le premier président, dans le cadre du débat contradictoire qu'elles instaurent en cas d'appel, à l'examen d'une simple apparence de la licéité de l'origine des pièces produites au soutien de la requête ; que saisi d'une contestation sur ce point, le premier président doit vérifier que les éléments d'information fournis par l'administration fiscale requérante ont été obtenus par elle de manière licite ; qu'en refusant néanmoins d'examiner la contestation dont il avait été saisi par la Société CARNOT DISTRIBUTION, tenant au fait que les pièces produites par l'administration fiscale au soutien de sa demande d'autorisation de visite domiciliaire avaient été obtenues lors de vérifications de comptabilité irrégulières, motif pris qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la régularité de ces procédures, qui visaient des sociétés tierces non attraites à la contradiction dans le cadre de la présente instance, bien qu'il ait été tenu de rechercher si ces éléments fournis par l'administration fiscale avaient été obtenus de manière licite, le Premier président de la Cour d'appel a violé l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;