Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.085 du 29/06/2022,  partie 3



 7. La société Hutchinson fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des actes de contrefaçon commis par la société Global Wheel et par la société Tyron Runflat en dehors du territoire français et de renvoyer la société Hutchinson à mieux se pourvoir s'agissant des actes de contrefaçon aux parties anglaise et allemande du brevet EP 340 commis par la société Global Wheel et par la société Tyron Runflat, alors « qu'il résulte de l'article 14 du code civil qu'en l'absence de convention internationale ou de règlement de l'Union européenne applicable, comme en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, la nationalité française du demandeur suffit à fonder la compétence de la juridiction française ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le juge français était incompétent pour connaître des actes de contrefaçon allégués à l'encontre de la société sud-africaine Global Wheel en Grande Bretagne et en Allemagne en relevant que l'article 14 du code civil "ne s'applique pas au présent litige qui est à l'évidence de nature délictuelle" ; qu'il s'applique "en l'absence de critère ordinaire de compétence territoriale lorsqu'il est justifié d'un rattachement de l'instance au territoire français selon les exigences d'une bonne administration de la justice" ; que la société Hutchinson "ne démontre pas la pertinence du rattachement avec la présente instance alors [] que le juge français n'est pas compétent pour les faits prétendument commis à l'étranger par la société Tyron dont la société Global Wheel est le fournisseur" et que "les juridictions anglaise et allemande sont compétentes pour juger des prétendus actes de contrefaçon de la partie nationale du brevet litigieux commis sur leurs territoires respectifs" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à faire échec à la compétence des juridictions françaises fondée sur la nationalité française de la société Hutchinson, la cour d'appel a violé l'article 14 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 14 du code civil :
 
 8. Il résulte de ce texte que le demandeur français, dès lors qu'aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé en France, peut valablement saisir le tribunal français qu'il choisit en raison d'un lien de rattachement de l'instance au territoire français, ou, à défaut, selon les exigences d'une bonne administration de la justice. 
 
 9. Pour dire incompétent le juge français pour connaître des actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français par la société Global Wheel, domicilée en Afrique du Sud, l'arrêt retient que la société Hutchinson ne démontre pas la pertinence du rattachement avec la présente instance, alors que le juge français n'est pas compétent pour les faits prétendument commis à l'étranger par la société Tyron dont la société Global Wheel était le fournisseur et que les juridictions anglaise et allemande sont compétentes pour juger des prétendus actes de contrefaçon de la partie nationale du brevet litigieux commis sur leurs territoires respectifs. 
 
 10. En statuant ainsi, par des motifs impropres à faire échec à la compétence des juridictions françaises fondée sur la nationalité française de la société Hutchinson, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des actes de contrefaçon commis par en dehors du territoire français et renvoie la société Hutchinson à mieux se pourvoir s'agissant des actes de contrefaçon aux parties anglaise et allemande du brevet EP 340, l'arrêt rendu le 24 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Dal, L.A. VI, Tyron Runflat et Global Wheel aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Dal, L.A. VI, Tyron Runflat et Global Wheel et les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à la société Hutchinson ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société Hutchinson
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION