Cour d'appel de Colmar,  décision 13-26.602 du 17/03/2015,  partie 8


que toutes les entreprises interrogées ont répondu par la négative en arguant soit de l'absence de postes disponibles, soit du défaut de création d'emplois à court terme, soit d'un chômage partiel, soit de difficultés économiques, soit enfin d'une cessation prochaine d'activité ; que la société ARB a proposé un poste de reclassement qui a été pourvu par un des salariés dont le licenciement était envisagé ; que le fait que les demandes de reclassement individuelles aient débouché sur un emploi pour un des salariés licenciés démontrent le sérieux des recherches conduites par l'administrateur ; que celui-ci a également recherché un reclassement en dehors du groupe en saisissant l'UIMM 68 par lettre du 18 juin 2009 mais en vain ; que par ailleurs il ne peut être fait grief à la société CSI de l'annonce publiée par la société d'intérim Manpower pour des emplois intérimaires au sein de ladite société avec la mention''poste réservé à toute personne n'ayant jamais travaillé à Domena " dans la mesure où il n'est pas établi qu'elle soit à l'origine de cette discrimination directe ; que, compte tenu du court délai qui lui était imparti, faute de quoi la garantie de l'AGS ne jouerait pas pour les salariés licenciés, l'administrateur a accompli toutes les démarches possibles en vue d'assurer le reclassement des salariés ; que l'employeur a exécuté son obligation de reclassement ; que les salariés doivent donc être déboutés de leur demande tendant à faire dire et juger que leur licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour défaut d'exécution de l'obligation de reclassement et en paiement de dommages et intérêts ; 
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir, et revêtir une cause réelle et sérieuse, que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que l'employeur, tenu de rechercher les possibilités de reclassement d'une manière active et sérieuse, en engageant une recherche effective des postes disponibles, ne peut se contenter d'adresser des lettres-circulaires aux autres entreprises du groupe, sans préciser les caractéristiques des emplois occupés par les salariés licenciés, la formation de ces derniers, leur expérience et leur qualification ; que les salariés faisaient valoir que la société CSI n'avait pas observé ces prescriptions, s'étant bornée à envoyer des lettres générales aux sociétés du Groupe SUPERBA afin de connaitre les emplois éventuellement disponibles en leur sein, et non des demandes mentionnant l'ensemble des salariés concernés et les aptitudes professionnelles de chacun ; que la Cour d'appel a néanmoins retenu que de telles démarches étaient suffisantes et que l'employeur avait ainsi exécuté son obligation de reclassement ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 
 ALORS en outre QUE l'ouverture d'une procédure collective ne dispense pas l'administrateur de l'exécution de son obligation en matière de reclassement, ce dernier étant tenu de justifier d'une recherche préalable, effective et sérieuse de reclassement ; qu'en appréciant cependant les démarches de reclassement accomplies par l'administrateur de la société CSI à l'aune « du court délai qui lui était imparti, faute de quoi la garantie de l'AGS n'aurait pas joué pour les salariés licenciés », la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ALORS encore QU'en se fondant sur « le fait que les demandes de reclassement individuelles avaient débouché sur un emploi pour un des salariés licenciés » pour retenir le « sérieux des recherches conduites par l'administrateur » de la société CSI, alors que ce fait isolé ne permettait pas d'établir que l'administrateur avait respecté les obligations lui incombant en matière de reclassement, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, d'AVOIR débouté le syndicat CFDT de la Métallurgie du Haut-Rhin de sa demande de dommages et intérêts, d'AVOIR débouté les salariés et le syndicat de leur demande en paiement à chacun d'une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné les salariés aux dépens de première instance et d'appel, et le syndicat aux dépens de son intervention volontaire ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur le non-respect des critères de l'ordre des licenciements, les salariés affirment que les critères fixées pour déterminer l'ordre des licenciements n'auraient pas été respectés ; que toutefois ils n'ont pas étayé cette allégation d'éléments précis ; que force est de constater que le plan social pour l'emploi a établi des critères de fixation de l'ordre des licenciements tenant compte du nombre d'enfants à charge, de l'ancienneté, de l'âge, de l'existence éventuelle d'un handicap et des qualités professionnelles, ce qui est conforme aux exigences de l'article L. 1233-5 du code du travail ; qu'aucune violation précise de ces critères n'a été énoncée et a fortiori prouvée par les salariés ;