décision 15-24.028 du 15/03/2017,  partie 3


qu'ainsi en l'espèce les parties se placent le 1er avril 2010 uniquement dans l'hypothèse, non d'un renouvellement du contrat de travail à durée déterminée du 24 mai 2008 (le document signé le 1er avril 2010 ne faisant jamais référence au contrat du 24 mai 2008), mais de la conclusion d'un nouveau contrat de travail avec existence successive de deux contrats de travail, le second pouvant ainsi comporter un clause (cf. article 1-3°) selon laquelle l'engagement ne sera définitif qu'une fois remplies les conditions cumulatives figurant non à l'article 8 mais au 9, à savoir enregistrement par les services de la FFBB du contrat et « passage par la joueuse d'un examen médical dont les modalités sont définies par les textes réglementaires en vigueur (règlements FFBB et LFB) », examen médical pratiqué au plus tard 3 jours après l'arrivée de la joueuse pour sa prise de fonction, le texte précisant qu'à défaut d'avoir effectué cet examen dans le délai imparti par le médecin du club, cette condition d'entrée en vigueur sera réputée comme remplie ; qu'en conséquence et dans la mesure où il n'existe pas de clause de renouvellement et que le premier alinéa de l'article L. 1226-19 du code du travail prévoit que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée, les dispositions de l'article L.1226-18 du code du travail ne sont pas applicables et l'accident du travail du 4 mai 2010 avec arrêt jusqu'au 30 novembre 2010 ne fait pas obstacle à l'arrivée à échéance le 31 mai 2010 du contrat à durée déterminée du 24 mai 2008 ; que consécutivement le second contrat à durée déterminée du 1er avril 2010 qui n'a jamais reçu de commencement d'exécution, ni « d'arrivée de la joueuse pour sa prise de fonction », n'a jamais pris effet à défaut d'examen médical pratiqué dans les conditions contractuelles ci-dessus rappelées, la clause le prévoyant étant parfaitement conforme aux prévisions des dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail (« le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail »), étant indifférent qu'au « 1er avril 2010 la salariée était parfaitement apte physiquement » (cf. p. 11/25 des conclusions de Mme Y...) ; que de plus il n'existe aucune « mauvaise foi de l'employeur », ni « intention frauduleuse et malhonnête » dans la mise en oeuvre de la condition suspensive en ayant « proposée à la salariée une visite médicale le 7 septembre (2010), soit plus de 6 mois après la signature du renouvellement ! » ; qu'en effet Mme Y... se trouve en arrêt de travail jusqu'au 30 novembre 2010, la clause contractuelle prévoit un examen médical pratiqué au plus tard 3 jours après l'arrivée de la joueuse pour sa prise de fonction et la proposition de l'employeur n'intervient que sur demande pressante de la salariée de faire produire effet au contrat du 1er avril 2010 et qui intervient notamment par mise en demeure du (pièce n° 6) ; qu'au vu de ces éléments, il n'existe aucune rupture abusive au 31 mai 2010 du contrat du 24 mai 2008, le contrat du 1er avril 2010 n'a jamais pris effet, rendant sans objet la prise d'acte intervenue le 10 octobre 2010 et toutes les demandes exclusivement présentées par Mme Y... sur la base des obligations souscrites par l'employeur le 1er avril 2010 doivent, par infirmation de la décision déférée, être rejetées ;
 
 ALORS, 1°), QU'il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1243-1 et L. 1226-20 du code du travail, auxquelles ni la convention collective ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou de résiliation judiciaire sollicitée par l'employeur en cas d'inaptitude du salarié ; qu'en considérant que le second contrat de travail à durée déterminée conclu le 1er avril 2010 n'avait jamais reçu de commencement d'exécution et qu'aucun examen médical pratiqué dans les conditions contractuelles n'avait été effectué pour en déduire que ledit contrat n'avait pas pris effet et que la prise d'acte de la rupture intervenue le 10 octobre 2010 était sans objet, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1226-20 (dans sa version en vigueur à l'époque des faits) du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QU'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 4624-10 du code du travail, auxquelles ni la convention collective ni le contrat de travail ne peuvent déroger, qu'en l'absence de période d'essai stipulée dans son contrat de travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant son embauche ;