Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.304 du 26/06/2019,  partie 2


que les condamnations ou fixations de créances contre M. G... et la société Catgerecolo, tenus solidairement, trouvaient leur explication dans la solidarité stipulée dans le bail dans l'intérêt des bailleurs et n'avaient donné lieu à aucune exécution de la part de M. G... qui aurait pu lui ouvrir droit à un recours contre la société Catgerecolo ; que dans ces conditions, l'existence d'une confusion des patrimoines ne pouvait être retenue et la tierce-opposition devait être accueillie ;
 
 Alors 1°) que la décision qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 19 mars 2015, qui avait fixé au passif des procédures collectives de M. G... et de la société Catgerecolo, diverses sommes dues à la SCI Malou et à Me O..., es-qualité de mandataire de la société Immobat, en conséquence de l'extension à M. G... de la procédure collective de la société Catgerecolo, ne faisait pas obstacle à l'infirmation du jugement du 29 avril 2014 ayant prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Catgerecolo à M. G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 Alors 2°) que caractérise la confusion des patrimoines la mise à disposition de locaux à un sous-locataire par un locataire ayant assumé seul l'intégralité des loyers et charges afférents aux locaux, à l'origine d'un flux financier anormal ; qu'en disant n'y avoir lieu à confusion des patrimoines de M. G... et de la société Catgerecolo, après avoir constaté que M. G... avait assuré seul le paiement des loyers sur son patrimoine personnel jusqu'en septembre 2010 et sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Catgerecolo n'avait pas commencé son activité dans les locaux bien avant son immatriculation le 17 mai 2011 et sans aucune contrepartie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce.