décision 17-10.976 du 29/03/2018,  partie 2


Charles, Fabrice et Georges Y... et de Mme Pascale Y..., de Me L... , avocat de Mme A... et de la société BPCE IARD, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société L'Equité, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Mutuelle assurance travailleur mutualiste (Matmut), de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, l'avis de M. Grignon F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° H 17-10.976 et Y 17-11.198 ;
 
 Donne acte à la société AIG Europe Limited du désistement de son pourvoi n° H 17-10.976 en ce qu'il est dirigé contre la société GMF assurances, M. C... et M. D... ;
 
 Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident n° Y 17-11.198, pris en leurs deux premières branches qui sont identiques :
 
 Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Attendu qu'au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 décembre 2010, vers 21 heures 45, plusieurs véhicules qui circulaient sur l'autoroute A 23 dans le sens Valenciennes-Lille, ont dérapé sur des plaques de verglas, notamment celui de M. B..., assuré auprès de la société L'Equité (L'Equité) qui a percuté les glissières de sécurité avant de s'immobiliser à cheval sur la bande d'arrêt d'urgence et la voie de droite, celui de M. X..., assuré auprès de la société MACIF (la MACIF) qui a percuté le véhicule de M. B..., l'a projeté sur une distance de quinze mètres et s'est également immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence et celui conduit par M. G... qui a fini sa course entre les deux véhicules précédents ; que certains conducteurs, dont M. C..., sont parvenus, après avoir dérapé, à poursuivre leur route sans percuter de véhicule ; qu'ultérieurement, M. H..., conducteur d'un ensemble routier assuré auprès de la société Chartis Europe, alerté par des appels de phare, a aperçu les véhicules accidentés puis s'est arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence pour les protéger et a actionné ses feux de détresse avant de sortir de son véhicule et de contacter les pompiers ; qu'à ce moment, le véhicule conduit par M. Charles Y... a dérapé à son tour sur une plaque de verglas et s'est encastré sous la remorque de l'ensemble routier ; que peu après, le véhicule de Mme A..., assuré auprès de la société Assurance banque populaire, a également glissé sur le verglas et percuté l'arrière de l'ensemble routier ainsi que le véhicule de M. Charles Y... ; que M. Charles Y... a été gravement blessé dans l'accident, le passager qu'il transportait étant décédé ; que M. Charles Y..., ses parents, M. et Mme Y..., et son frère, M. Georges Y... (les consorts Y...) ont assigné la société Chartis Europe aux droits de laquelle se trouve la société AIG Europe Limited et Mme A... en indemnisation de leurs préjudices, en présence de La Mutuelle des étudiants ; que la société Assurance banque populaire, devenue la société BPCE IARD (la société BPCE) est intervenue volontairement à l'instance, de même que la société MATMUT (la MATMUT), assureur du véhicule conduit par M. Charles Y... ; qu'ont été appelés en intervention forcée, M. C..., M. B..., M. D..., désigné dans les procès-verbaux de police comme étant le propriétaire du véhicule conduit par M. G..., l'assureur de ce dernier, la société GMF assurances, ainsi que M. X... et son assureur, la MACIF ;
 
 Attendu que, pour juger que les véhicules de M. X... et de M. B... ne sont pas impliqués dans l'accident et que les sommes allouées aux consorts Y... se répartiront par parts viriles à hauteur de 50 % pour la société AIG et 50 % pour Mme A... et la société BPCE, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 qu'est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans un accident, même en l'absence de tout contact matériel avec le véhicule de la victime, dès lors qu'il a joué un rôle perturbateur dans la réalisation de l'accident ; que l'ensemble routier de M. H... s'est, dans un laps de temps relativement important, estimé par les parties à une dizaine de minutes, arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence pour porter secours à MM. X... et B... dont les véhicules se trouvaient sur la bande d'arrêt d'urgence, et assurer leur protection ; qu'il est constant que la seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l'article précité ; qu' au regard du temps écoulé entre l'arrêt des véhicules de M. X... et de M. B... sur la bande d'arrêt d'urgence et le choc entre le véhicule de M.