Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.114 du 09/07/2015,  partie 2


qu'en énonçant pourtant, par motifs propres et adoptés, que les animateurs présentateurs ne se livraient à aucun jeu de scène impliquant une interprétation personnelle du message délivré aux seules fins d'information des auditeurs, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la liberté de création des animateurs présentateurs, qui rédigent librement leurs textes en faisant appel à leur talent personnel et qui improvisent leur intervention à l'antenne ne les rattache pas à la catégorie d'artistes du spectacle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7121-2 du code du travail et L. 311-3-15 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle ; 

Mais attendu que l'arrêt énonce que l'artiste du spectacle est une personne qui se livre par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle et que le présentateur animateur, qui n'est pas un journaliste, dit à l'antenne des textes qu'il a rédigés afin de présenter une émission, un invité, une séquence ou encore de faire le lien entre elles ; qu'il retient, à l'examen des réponses aux questionnaires données par les animateurs présentateurs, que ces derniers animent une émission selon un format et une ligne éditoriale et que, s'ils font usage de leur voix, élément de leur personnalité, ils ne se livrent à aucun jeu de scène impliquant une interprétation personnelle du message qu'ils délivrent aux seules fins d'informer les auditeurs ; 

Que de ces énonciations et constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a exactement déduit que les animateurs présentateurs de la société n'avaient pas au sens de la règle d'assiette applicable la qualité d'artiste du spectacle de sorte que les taux réduits de cotisations n'étaient pas applicables à leur rémunération ; 

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du premier moyen ainsi que sur les troisième et quatrième moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société France médias monde aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile ; rejette la demande de la société France médias monde ; la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Poirotte, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du neuf juillet deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société France médias monde. 

PREMIER MOYEN DE CASSATION : 
 Sur la procédure de redressement 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la procédure de redressement régulière, d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de Paris et la région parisienne du 13 septembre 2010 notifiée le 27 septembre 2010, d'avoir débouté la société Radio France Internationale, aujourd'hui France Medias Monde, de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à l'Urssaf de Paris et de la région parisienne la somme de 1. 801. 234 euros à titre de cotisations et la somme de 280. 898 euros à titre de majorations de retard provisoires, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions modifiées par le décret du 11 avril 2007 qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle ; que ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant, que ce constate d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement ; qu'il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix ;