Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.488 du 07/07/2020,  partie 2



 1- L'absence de précisions quant au fondement juridique de l'obligation à laquelle la société CREDIT SUISSE INTERNATIONAL est présumée s'être soustraite
 
 Il est constant que le juge de l'autorisation de visite, qui n'est pas le juge de l'impôt, n'a pas à se prononcer sur la question de savoir si la société de droit britannique CREDIT SUISSE INTERNATIONAL disposait ou non d'un établissement stable en France, ni à rechercher, si une convention fiscale bilatérale devait s'appliquer mais seulement au vu des éléments présentés, s'il pouvait être suspecté que la réalité de l'activité ne coïncidait pas avec tout en partie avec la présentation juridique qui en a été faite.
 
 En l'espèce, le juge des libertés et de la détention de PARIS a relevé qu'il pouvait être présumé que la société de droit britannique CREDIT SUISSE INTERNATIONAL exerçait une activité commerciale à partir du territoire national en utilisant les moyens humains, logistiques et matériels de la succursale française de la société CREDIT SUISSE AG, puis par l'établissement français de la société de droit anglais CREDIT SUISSE SECURITIES EUROPE LIMITED (CSSEL) pour les exercices 2013 à 2016.
 
 Enfin, s'agissant du fondement juridique de l'obligation à laquelle la société CREDIT SUISSE INTERNATIONAL est présumée s'être soustraite, l'ordonnance attaquée mentionne, contrairement aux affirmations de l'appelante, les articles 54 et 209-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA du code général des impôts en page une, et indique que la société de droit britannique CREDIT SUISSE INTERNATIONAL serait présumée s'être soustraite et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires (TVA), en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts.
 
 Ce moyen sera rejeté.
 
 2- L'absence d'éléments de nature à faire présumer de l'existence d'une activité commerciale de la société CREDIT SUISSE INTERNATIONAL en FRANCE
 
 - les critères de reconnaissance d'une activité imposable en FRANCE et le défaut de constatations de présomptions d'existence des critères permettant de reconnaître l'exploitation par le CREDIT SUISSE INTERNATIONAL d'une activité imposable en FRANCE à l'impôt sur les sociétés et à la TVA
 
 - en matière d'impôt sur les sociétés et en matière de TVA
 
 Il a été répondu partiellement à ce moyen évoquant la notion d'établissement stable supra.
 
 Au cas présent, le JLD de PARIS a seulement retenu que :
 
 - des employés de la succursale française de la société CREDIT SUISSE AG étaient présumés exercer ou avoir exercé des fonctions emportant le pouvoir de conclure des transactions, fixer les montants dus, établir et adresser la documentation correspondante et ainsi engager la société de droit britannique CREDIT SUISSE INTERNATIONAL ;
 - la société de droit britannique CREDIT SUISSE INTERNATIONAL disposait d'une ligne téléphonique et de télécopié en FRANCE, dont le titulaire était la succursale française de la société CREDIT SUISSE AG;
 
 - la succursale française de la société CREDIT SUISSE AG réalisait des transactions avec la société CREDIT SUISSE INTERNATIONAL, sans que les modalités de rémunérations de celles-ci ne soient précisées dans la politique de prix de transfert ;
 
 - la société CREDIT SUISSE AG FRANCE n'avait émis aucune facture à destination des sociétés du Groupe COLONY CAPITAL et dès lors, les prestations effectuées par les salariés de la succursale française de la société CREDIT SUISSE AG pour le compte de la société britannique CREDIT SUISSE INTERNATIONAL étaient présumées être facturées par cette dernière.
 
 Par ailleurs, le JLD relevait que les CREDIT SUISSE SECURITIES EUROPE LIMITED et CREDIT SUISSE AG entretenaient des liens capitalistiques, des liens directoriaux par le biais de leurs établissements en FRANCE en les personnes de MM. A... X... et F... N..., que l'activité commerciale de la succursale française avait été reprise, pour partie, par l'établissement français de la société de droit britannique CREDIT SUISSE SECURITIES EUROPE LIMITED et indiquait qu'il existait une continuité d'action entre ces deux sociétés.
 
 A l'appui de cette affirmation, le JLD constatait que MM. F... B..., M... W..., J... I... et Mme D... Y... (employés ayant le pouvoir d'engager la société britannique CREDIT SUISSE INTERNATIONAL) avaient été salariés de la succursale française de la société de droit britannique CREDIT SUISSE AG et depuis l'année 2014 étaient devenus salariés de la succursale française de la société de droit britannique CREDIT SUISSE SECURITIES EUROPE LIMITED, en ayant les mêmes fonctions.