Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.568 du 06/11/2014,  partie 4


qu' en application de l'article L. 162-17 du Code de la santé publique, les médicaments spécialisés ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et que la liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments ; qu' il résulte de l'arrêté du 5 octobre 2004, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, que la spécialité TAMIFLU est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables que lorsqu'elle prescrite pour certaines indications thérapeutiques limitativement énumérées ; que lorsque la spécialité TAMIFLU est prescrite pour des indications thérapeutiques qui ne bénéficient pas du remboursement, elle n'est donc pas visée par l'article L. 162-17 du Code de la santé publique et le chiffre d'affaires y afférent ne doit donc pas être inclus dans l'assiette de la contribution prévue par l'article L. 245-6 du Code de la sécurité sociale ;
 que la société ROCHE n'a donc retenu pour l'assiette de la taxe que le montant correspondant au chiffre d'affaires de la spécialité TAMIFLU sur l'exercice 2005 multiplié par le taux de la population concernée par un remboursement sur cette spécialité (5.252.769 x 2,5%) ; qu 'en jugeant qu'en ayant retenu que 2,5% du chiffre d'affaires généré par l'exploitation du TAMIFLU, motif pris que le remboursement de cette spécialité, soumis à des indications thérapeutiques limitées, n'intéresse que 2,5% des ventes, la société a ajouté au texte applicable une condition qu'il ne prévoit pas, la Cour d'appel a violé les articles L. 245-6 du Code de la sécurité sociale et L. 162-17 du Code de la santé publique.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société ROCHE tendant au dégrèvement de l'imposition supplémentaire correspondant à la non-prise en compte de certains abattements appliqués sur le montant des rémunérations et remboursements de frais des visiteurs médicaux pris en compte dans l'assiette de la contribution régie par les articles L. 245-1 et suivants du Code de la sécurité sociale au titre de l'exercice clos en 2005;

Aux motifs propres que « le contrôle opéré par l'URSSAF a révélé que le laboratoire ROCHE rattachait ses visiteurs médicaux à différents réseaux en fonction de la pathologie visée ou de la spécialité des prescripteurs visités et appliquait des abattements progressifs sur l'assiette de calcul de la contribution motif pris de ce qu'au cours d'une même visite, un visiteur médical consacre un temps inégal à la présentation de plusieurs médicaments dont certains ne sont pas soumis à la contribution ; que l'abattement dit « au contact » opéré par le laboratoire n'est fondé sur aucune pièce probante, l'étude la Cegedim strategic data ne s'imposant ni à l'URSSAF ni au juge ; que les calculs opérés par l'inspecteur sur le fondement du nombre - non contesté par le laboratoire - des visites réalisées au titre de la spécialité remboursable ou agréée des réseaux X et F, est conforme au texte ; que la société n'établit pas la réalité d'un accord tacite tel qu'évoqué par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société de ce chef ; »

Aux motifs adoptés qu' « à l'occasion du contrôle effectué par l'URSSAF sur les comptes de la société ROCHE, il a été constaté que le laboratoire appliquait un abattement de 99,93 % sur l'assiette de calcul de la contribution due au motif que, au cours d'une visite, un visiteur médical consacre un temps inégal à la présentation de plusieurs médicaments, et que ces derniers ne sont pas tous soumis à la contribution ; que la société ROCHE fonde son argumentation sur une étude attribuée à CEGEDIM dont le sérieux et l'origine sont inconnus du Tribunal et dont la communication est par ailleurs interdite (mention au bas de chaque page du document) ; que ce document ne sera pas retenu par le Tribunal ; qu 'ainsi la société ROCHE conteste un redressement opéré par l'URSSAF, laquelle a fondé son analyse sur un fichier informatique fourni par le laboratoire, sans fournir de preuves sérieuses à l'appui de sa contestation ; que la demande de la société ROCHE sera rejetée »

Alors d'une part, que la société ROCHE faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que, pour les deux réseaux X et F, l'abattement pratiqué sur les dépenses de promotion afférentes à la spécialité pharmaceutique TAMIFLU ne devait pas être réintégré dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion en application de la position de l'URSSAF qui avait validé cet abattement sur les réseaux I et V ; qu 'en ne se prononçant pas sur ce moyen demandant de confirmer l'application de l'abattement au titre du TAMIFLU en application notamment de la position de l'URSSAF qui avait validé cet abattement sur plusieurs des réseaux de la société, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;