Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.055 du 03/06/2021,  partie 3


assurance maladie relative à des médicaments prescrits ou à des soins dispensés à des patients pris en charge au titre de l&apos;hospitalisation à domicile, produire la ou les prescriptions médicales délivrées au bénéfice du patient correspondant à ces médicaments ou à ces soins ; qu&apos;en énonçant, dès lors, pour écarter le moyen soulevé par l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1] tiré de l&apos;absence de production par la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] des prescriptions médicales délivrées au bénéfice des patients correspondant aux médicaments ou aux soins auxquels auraient trait les indus qui lui étaient réclamés, que les tableaux produits par la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] comportaient des indications permettant de déterminer pour chaque assuré identifiable par son numéro d&apos;immatriculation, l&apos;identité du prescripteur, la nature des actes et prestations, ayant fait l&apos;objet d&apos;un paiement en sus du forfait au titre des soins de ville, mettant ainsi l&apos;association, détentrice du dossier de prise en charge, en mesure de vérifier si les prestations, actes ou produits relevaient d&apos;un forfait alloué pour l&apos;hospitalisation à domicile du patient et de discuter le remboursement demandé, quand ces éléments ne permettaient pas d&apos;établir que les médicaments ou soins en cause étaient nécessités par la maladie ou l&apos;affection ayant motivé l&apos;hospitalisation à domicile, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 10°/ que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l&apos;assurance maladie aux établissements d&apos;hospitalisation à domicile, ne couvre pas tous les médicaments prescrits et tous les soins dispensés à ce patient pendant la période de l&apos;hospitalisation à domicile, mais seulement les médicaments et soins nécessités par la maladie ou l&apos;affection ayant motivé l&apos;hospitalisation à domicile ; qu&apos;il en résulte, notamment, que la caisse d&apos;assurance maladie doit, pour apporter la preuve, à l&apos;encontre d&apos;un établissement d&apos;hospitalisation à domicile, d&apos;un paiement indu, qui correspondrait à une somme payée à un professionnel de santé libéral en paiement d&apos;une facture adressée par ce dernier à l&apos;assurance maladie relative à des médicaments prescrits ou à des soins dispensés à des patients pris en charge au titre de l&apos;hospitalisation à domicile, produire la ou les prescriptions médicales délivrées au bénéfice du patient correspondant à ces médicaments ou à ces soins ; qu&apos;en énonçant, dès lors, pour écarter le moyen soulevé par l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1] tiré de l&apos;absence de production par la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] des prescriptions médicales délivrées au bénéfice des patients correspondant aux médicaments ou aux soins auxquels auraient trait les indus qui lui étaient réclamés, que les tableaux produits par la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] comportaient des indications permettant de déterminer pour chaque assuré identifiable par son numéro d&apos;immatriculation, l&apos;identité du prescripteur, la nature des actes et prestations, ayant fait l&apos;objet d&apos;un paiement en sus du forfait au titre des soins de ville, mettant ainsi l&apos;association, détentrice du dossier de prise en charge, en mesure de vérifier si les prestations, actes ou produits relevaient d&apos;un forfait alloué pour l&apos;hospitalisation à domicile du patient et de discuter le remboursement demandé, quand ces éléments ne permettaient pas d&apos;établir que les médicaments ou soins en cause étaient nécessités par la maladie ou l&apos;affection ayant motivé l&apos;hospitalisation à domicile, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. L&apos;arrêt retient que la caisse produit au soutien de ses demandes, 43 pages comportant recto verso des tableaux sur lesquels figurent le numéro du patient, le numéro finess de l&apos;établissement, le nom de l&apos;établissement, la date de début et de fin d&apos;hospitalisation à domicile, le nom du prescripteur, le numéro de l&apos;exécutant, le nom de l&apos;exécutant, la date de prescription, la date de l&apos;acte, la date du mandatement, le libellé de la prestation remboursée, la base de remboursement, le prix, le taux, le montant remboursé, le numéro de lot, le numéro de facture, le montant indu. Il ajoute que la caisse n&apos;ayant pu matériellement transmettre dans le cadre de l&apos;instance judiciaire l&apos;intégralité des justificatifs de la double facturation (les anomalies portant sur plusieurs centaines de dossiers et sur plusieurs milliers de lignes d&apos;actes) elle a procédé par échantillonnage, afin d&apos;illustrer sa méthodologie de calcul, en sélectionnant trois dossiers. Il constate en outre que l&apos;association n&apos;invoque aucun élément précis, de nature à établir que les actes ou prestations facturés et payés par la caisse en sus du forfait ne relevaient pas du forfait qui lui était alloué pour un patient déterminé. Il en déduit que le double paiement établi par la caisse constitue un indu.
 
 7. De ces constatations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, dont il ressortait que la caisse établissait la nature et le montant de l&apos;indu, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder aux recherches prétendument omises, a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu&apos;