Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.039 du 20/09/2018,  partie 3


que selon l'article L. 242-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les sommes destinées au financement d'un régime de retraite supplémentaire mis en place au profit des salariés sont exclues de l'assiette des cotisations ; que cette exonération dépend toutefois du caractère collectif du régime de retraite ; qu'il est nécessaire que les garanties de retraite bénéficient aux salariés de façon générale et impersonnelle, ce qui exclut les avantages de retraite réservés à certaines personnes désignées individuellement ; qu'en revanche, le caractère collectif du régime est conservé même s'il ne bénéficie pas à tout le personnel mais s'adresse à une catégorie objective de salariés ; qu'en l'espèce, l'Urssaf conteste l'exonération au motif que le régime de retraite supplémentaire souscrit auprès de l'institution de prévoyance et de retraite interprofessionnelle de cadres supérieurs (IPRICAS) ne concerne que les cadres supérieurs du CEA et qu'il ne s'agit pas d'une catégorie objective de salariés au sens du code du travail ; que cependant, les garanties de retraite mises en place par le CEA bénéficient à cette catégorie de salariés de façon générale et impersonnelle et l'appartenance au groupe des cadres supérieurs est définie objectivement par référence à la position hors grille de la convention collective ; que la catégorie de cadres supérieurs est d'ailleurs expressément prise en compte par l'IPRICAS qui est une institution de prévoyance et de retraite soumise aux articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale et dont le règlement intérieur prévoit que « l'adhésion d'une entreprise n'est acceptée que si cette entreprise s'engage à affilier la totalité des membres de son personnel présents ou futurs ayant la position de cadres supérieurs » ; qu'au demeurant, le régime supplémentaire mis en place bénéficiait au 31 décembre 2012 à 270 cadres supérieurs ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que les cadres supérieurs en question n'appartenaient à aucune catégorie objective de salariés et que la désignation des bénéficiaires du régime de retraite reposait sur des critères personnels ; qu'en réalité, quelles que soient les modalité de sélection des candidats aux fonctions de cadres supérieurs, les membres de ce groupe constituent un ensemble d'une catégorie objective de salariés déterminés par leur position dans la grille hiérarchique conventionnelle applicable au CEA ; qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision sur ce point, d'annuler le chef de redressement n°16 et d'ordonner en conséquence le remboursement par l'Urssaf de la somme de 151.270 euros.
 
 1° - ALORS QUE les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite supplémentaires sont exclues de l'assiette des cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; que les critères de classification des salariés dans ces catégories objectives doivent être suffisamment précis et ne relever d'aucun arbitraire de l'employeur; que ces catégories objectives de salariés ne peuvent être définies que par référence au code du travail, à la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres, aux usages ou aux accords collectifs, et non par référence à une classification interne de l'entreprise, de surcroît totalement imprécise ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de retraite supplémentaire souscrit par CEA auprès de l'IPRICAS ne bénéficiait, selon l'article 1er des conditions particulières du contrat, qu'aux « cadres supérieurs », définis comme les salariés « classés en position hors grille de la convention collective d'établissement de l'entreprise » ; qu'en considérant que ce contrat bénéficiait à une catégorie objective de salarié lorsque la catégorie des « cadres supérieurs », non prévue par le code du travail, n'était définie que par référence à une classification interne d'entreprise, de surcroit totalement imprécise, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, et l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2005-435 du 9 mars 2005 applicables en la cause.
 
 2° - ALORS QUE les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite supplémentaires sont exclues de l'assiette des cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; que ces catégories objectives de salariés ne peuvent être définies que par référence au code du travail, à la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres, aux usages ou aux accords collectifs, et non par référence au règlement intérieur d'une institution de prévoyance et de retraite ;