Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.303 du 10/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Guéret, représentée par son maire, domicilié en cette qualité [...],
 
 contre l'arrêt n° RG : 15/01531 rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Barrat automobiles 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la commune de Guéret, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Barrat automobiles 2, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Guéret a émis à l'encontre de la société Barrat automobiles 2 (la société Barrat 2) un titre de recettes pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) due par celle-ci au titre de l'année 2012 ; que, soutenant que le montant de cette taxe devait être calculé sur la base de la superficie effectivement exploitée des supports, et non sur celle de ces supports hors encadrement, la société Barrat 2 en a contesté le montant, ainsi que celui de la taxe réclamée au titre de l'année 2013 ; qu'après rejet de sa réclamation, elle a saisi le tribunal de grande instance afin d'en obtenir la diminution ;
 
 Attendu que pour réduire le montant des taxes réclamées, et ordonner le remboursement de partie de celle acquittée au titre de l'année 2012, l'arrêt retient que seule la superficie du message publicitaire telle que déterminée par le rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image est imposable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la TLPE est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support et que la superficie taxable est celle du support utilisable, peu important que les inscription, forme ou image y figurant n'en occupent pas tout l'espace, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Barrat automobiles 2 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la commune de Guéret la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf et signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la commune de Guéret
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, d'une part, condamné la commune de Guéret à rembourser à la société Barrat automobiles 2 la somme de 779,17 € indûment perçue au titre de la taxe locale pour la publicité extérieure (TLPE) pour l'année 2012, avec intérêts au taux légal ; d'autre part, débouté la commune de sa demande reconventionnelle pour la TLPE due au titre de l'année 2013 à hauteur de 622,60 € ; enfin, d'avoir mis à la charge de la commune une somme de 1.800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 aux motifs que les parties sont en désaccord sur la surface publicitaire servant d'assiette de calcul de la TPLE ;