cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-10.457 du 05/04/2018,  partie 3


qu'il en est de même de la synthèse du dossier médical de Gérard X... versé aux débats concluant à une pathologie cérébrale mixte (vasculaire et dégénérative) en date du 19 avril 2012.
 qu'il résulte de ces éléments que dans l'accomplissement de ses tâches, Jean-Philippe G... recevait des directives de la part de Gérard X..., qu'il ne disposait d'aucune autonomie pour les accomplir et se trouvait à la disposition de Gérard X... .
 Attendu qu'il s'ensuit que tous les éléments caractérisant un contrat à durée indéterminée sont réunis et que doit être confirmé le jugement qui a dit que le contrat souscrit le 18 octobre 2010 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée entre Gérard X... et Jean-Philippe G... , qui a retenu un salaire de référence d'un montant de 7 480 euros, qui a condamné Gérard X... à établir la déclaration unique d'embauche, et qui a condamné Gérard X... à délivrer les bulletins de salaires du 18 octobre 2011 au 8 mars 2011.
  
 - sur la rupture du contrat
 Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ;
 qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'absence de motif dans la lettre de notification du licenciement prévue par l'article L 1232-6 du code du travail équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.
 Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail que le salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou le salarié d'une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ;
 que le licenciement ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse ou le licenciement intervenu en violation des règles de procédure constituent chacun un licenciement abusif ouvrant droit à l'indemnité précitée.
 Attendu qu'en l'espèce, à la suite d'un échange de courriels et de plusieurs entretiens, Franck A... a adressé à Jean-Philippe G... un courriel en date du 8 mars 2011 se présentant comme suit :
 ' le constat est que la collaboration avec Gérard X... n'est plus possible.
 Par conséquent, nous devons trouver un terrain d'entente afin de résilier notre précédent contrat. Au regard de l'ambiance actuelle, il me semble préférable de ne pas effectuer le préavis de trois mois et de se séparer dès aujourd'hui...'.
 Attendu qu'il s'ensuit sans ambiguïté que la rupture du contrat est intervenue à la seule initiative de Gérard X..., la circonstance que Jean-Philippe G... a notifié son départ le 9 mars, soit le lendemain, n'étant que la conséquence de la rupture imputable à l'employeur et ne correspondant aucunement à une démission; que la rupture s'analyse donc en un licenciement pour motif personnel en date du 8 mars 2011.
 Attendu qu'il convient dès lors de condamner Gérard X... à remettre à Jean-Philippe G... les documents de fin de contrat soit l'attestation POLE EMPLOI, le certificat de travail et le solde pour tout compte.
 Attendu qu'en l'absence de moyens soulevés par Jean-Philippe G... pour contester la validité de son licenciement, il convient d'en apprécier le bien-fondé et la régularité.
 Attendu que force est de constater que le licenciement est intervenu alors que Jean-Philippe G... n'a pas été convoqué à un entretien préalable et n'a pas été destinataire d'une lettre de licenciement énonçant les motifs de son licenciement, et que le licenciement se trouve dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que la rupture était à l'initiative de l'employeur et s'analysait comme un licenciement, et qui a dit que cette rupture était abusive et dépourvue de cause réelle et sérieuse.
 - sur les dommages et intérêts pour rupture abusive
 Attendu que l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement a causé à Jean-Philippe G... un préjudice qui a justement été évalué par les premiers juges à la somme de 20 000 euros compte tenu des conditions dans lesquelles est intervenue la rupture et en l'absence d'éléments permettant de reconstituer l'évolution de la situation professionnelle et des ressources de Jean-Philippe G... .
 
 Attendu qu'en outre, le licenciement est intervenu en violation des règles de procédure ; que le licenciement de Jean-Philippe G... est ainsi abusif à un second titre ; qu'il a donc droit à une seconde indemnité sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail précité ; que la violation des règles de procédure a causé à Jean-Philippe G... un préjudice qui mérite d'être réparé à hauteur de 7 840 euros, somme qui correspond à un mois de salaire ; que Gérard X... sera donc condamné à payer à Jean-Philippe G... la somme de 7840 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
 - sur les indemnités de rupture