Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.925 du 11/12/2019,  partie 2


que par ailleurs, il ressort clairement de l'arrêt rendu par la cour de céant [sic] le 19 janvier 2006 et qui est versé aux débats par monsieur et madame E... que le redressement judiciaire de monsieur W... E... est directement lié à la qualité d'associé commandité de la SCS [...] , le passif de la personne morale s'ajoutant au passif propre de monsieur U... ; qu'en outre, la lecture des différentes décisions de justice produites par monsieur et madame E... mentionnent que le passif de la société SCS [...] s'établissait 1 590 000 euros dont 978 000 de dette familiale ; que dans ces circonstances, il n'est pas contestable – et il n'est d'ailleurs pas contesté par les consorts E... – que, principal sinon seul animateur des sociétés familiales, monsieur W... E... ne pouvait ignorer lorsqu'il a passé l'acte litigieux qu'il se trouverait effectivement en état de cessation des paiements à titre individuel dans les quelques jours suivants ; que pour contester l'application de l'article L.621-107 ancien précité, les consorts E... soutiennent que l'acte litigieux n'est pas un acte à titre gratuit mais un contrat commutatif ; que l'acte litigieux dispose que les donataires : « s'acquitteront, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impôts et contributions de toute nature auxquels les biens dont s'agit sont et pourront être assujettis, ainsi que tous abonnements contractés à raison, notamment de l'eau et s'il y a lieu du gaz, de l'électricité si le bien est un immeuble bâti », « devront faire leur affaire personnelle de toute police d'assurance pouvant exister sauf à tenir compte, le cas échéant, de ce qui peut avoir été stipulé aux présentes » ; qu'il ajoute que la donation a lieu sous les charges et conditions insérées au règlement de copropriété, dont les donataires ont pris connaissance, qu'ils s'obligent à respecter et que les donataires s'engagent à acquitter au jour de la jouissance desdits biens la quote-part des dépenses communes de l'immeuble mise à la charge des parties à l'acte ; qu'il est manifeste que ces charges ne constituent pas une contrepartie du bénéfice conféré par le transfert de la nue-propriété du bien mais la seule conséquence de l'acquisition par les donataires d'un droit de propriété, fût-il démembré ; que, en effet, tout titulaire d'un droit de propriété est tenu au respect du règlement de copropriété et aux dépenses nécessaires à la préservation du bien ; que par ailleurs, il n'est pas soutenu que ces dispositions avaient pour objet ou même qu'elles ont eu pour effet – de dispenser les donateurs des obligations pouvant résulter le cas échéant de l'occupation du bien ; que l'intention libérale manifeste des donateurs à la date à laquelle l'acte a été passé et qui résulte de ses termes est corroborée, en tant que de besoin, par l'absence totale de toute justification de quelque contrepartie effectivement assumée par les donataires ; qu'en conséquence, l'acte litigieux est un acte à titre gratuit qui entre dans les prévisions de l'article L.621-107 ; que les consorts E... font valoir que le liquidateur judiciaire de monsieur W... E... n'est pas habile à solliciter l'annulation de l'acte litigieux aux motifs d'une part, que le bien cédé n'appartient pas à monsieur E... seul mais également à son épouse, tierce à la procédure collective et d'autre part, que la communauté des droits des conjoints ferait obstacle à la réalisation effective de l'actif au profit de la procédure collective ouverte à l'encontre de monsieur U... ; que l'existence de droits communs entre monsieur et madame E... sur le bien litigieux est indifférente à l'appréciation du bien-fondé de l'action tenant à une nullité qui atteint l'acte dans son entier ; qu'en outre, le caractère indivis ou commun des droits d'une personne placée en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à l'exécution des diligences qu'il incombe au liquidateur de mettre en oeuvre afin de liquider l'ensemble de l'actif de la procédure collective au bénéfice de ses créanciers : pour communs qu'ils soient, les droits de monsieur E... sur l'immeuble concerné par la donation litigieuse n'en constituent pas moins un élément d'actif de la liquidation judiciaire ; qu'en conséquence, il convient de rejeter les moyens tirés de ces chefs ; que Monsieur et madame E... soulignent à bon droit que l'annulation de l'acte litigieux ne résulte pas de la seule loi en ce que cet acte a été passé antérieurement à la date de cessation des paiements de Monsieur E... et que le texte précité renvoie à l'appréciation du juge ; qu'en l'espèce, la très grande proximité temporelle entre la passation de l'acte litigieux et la déclaration par monsieur E... de l'état de cessation des paiements de la société en commandite qui ne pouvait qu'aboutir à l'ouverture d'une procédure collective contre l'associé commandité qu'il était, signe une intention frauduleuse de soustraire les droits immobiliers concernés du gage des créanciers ; que, enfin, le fait que les donataires connaissent ou non tant la fraude ainsi commise ou les difficultés pécuniaires de l'entreprise du donateur est indifférent à l'application de l'article L.621-107 ancien et à la solution du litige ; qu'il n'y a pas lieu d'examiner le moyen tiré de l'article L.621-108 ancien qui n'est pas applicable au litige ;