Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-13.669 du 16/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023
 
 1°/ M. [H] [N],
 
 2°/ Mme [K] [I], épouse [N], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° N 22-13.669 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à la société anonyme de défense et d'assurance, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme [N], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société anonyme de défense et d'assurance, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2021), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Pervenches (le syndicat des copropriétaires) a obtenu de la Société anonyme de défense et d'assurance (l'assureur) l'indemnisation du défaut de paiement des charges de copropriété appelées auprès de M. et Mme [N], copropriétaires.
 
 2. Se prévalant d'une subrogation dans les droits du syndicat des copropriétaires, l'assureur a assigné M. et Mme [N] en remboursement des sommes versées à son assuré.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à l'assureur les sommes de 7 610,90 euros et 7 254,82 euros, alors :
 
 « 1°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit, l'assureur doit justifier qu'il a effectivement payé l'indemnité d'assurance et que le paiement est intervenu en exécution de l'obligation de garantie qu'il avait souscrite par contrat ; qu'en jugeant que la Société anonyme de défense et d'assurance était légalement subrogée, en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances et en application du contrat d'assurance « tresorimmo » la liant au syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Pervenches » à concurrence de l'indemnité payée à l'assuré, dans les droits et actions de celui-ci contre toute personne physique ou morale défaillante au compte de charges, quand la police d'assurance n'était pas versée aux débats et sans vérifier que le paiement fait par l'assureur l'avait été en exécution d'une obligation contractuelle de garantie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 21-12 du code des assurances ;
 
 3°/ que le débiteur, poursuivi par un créancier subrogé dans les droits de son créancier originaire, peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense que ceux dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire ; qu'il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire, outre un relevé général des dépenses et les décisions des assemblées générales approuvant les comptes de l'exercice correspondant, un décompte individuel de charges faisant mention et application des clés de répartition ;