décision 17-14.672 du 25/01/2018,  partie 2


en outre la société Sobeka ne justifie pas de l'envoi d'une mise en demeure au maître de l'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre, mais verse seulement aux débats d'une part une lettre simple qu'elle aurait adressé au maître d'oeuvre le 18 février 2008 et d'autre part une lettre recommandée adressée au maître de l'ouvrage le 10 décembre 2009 ; la société les Terrasses de Dornach n'est donc pas réputée avoir accepté le mémoire définitif ; par lettre du 30 juin 2009, la société les Terrasses de Dornach a notifié à la société Sobeka le décompte général et définitif établi par le maître d'oeuvre ; la société Sobeka a reçu cette notification le 2 juillet 2009, ainsi que le démontre l'avis de réception versé aux débats par la société les Terrasses de Dornach ; le liquidateur de la société Sobeka ne justifie pas d'observations écrites adressées au maître d'oeuvre, ni d'en avoir avisé la société les Terrasses de Dornach ; celle-ci produit en revanche la copie d'un courriel adressé par la société Sobeka au maître d'oeuvre le 2 septembre 2009, soit plus de trente jours après la notification du décompte général et définitif, par lequel l'entrepreneur informe le destinataire, en réponse à une demande du 27 août 2009, qu'elle a proposé d'accepter les retenues mentionnées sur le décompte à concurrence de la somme de 14.579,44 euros hors taxes seulement ; il est donc démontré que les observations de la société Sobeka sur le décompte général et définitif ont été transmises au maître d'oeuvre plus de trente jours après la notification de ce décompte ; la société Sobeka est en conséquence réputée avoir accepté le décompte général et définitif ;
 Sur les sommes dues : la société Sobeka étant réputée avoir accepté le décompte général et définitif qui lui a été notifié le 30 juin 2009, son liquidateur est dès lors mal fondé à contester celui-ci, notamment en ce qui concerne les retenues pratiquées conformément aux propositions du maître d'oeuvre ; le solde du prix résultant de ce décompte général et définitif a été payé ; la demande en paiement est en conséquence mal fondée » ;
 
 ALORS 1°) QU'en application de l'article 19.5.4 du CCAG type, applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet d'un marché privé, si le mémoire définitif n'a pas été remis par l'entrepreneur au maître d'oeuvre dans le délai de soixante jours à compter de la réception des travaux, le maître de l'ouvrage doit le mettre en demeure d'établir ce mémoire définitif ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le CGAC précité est applicable et que la société SCCV Terrasses de Dornach, maître de l'ouvrage, n'avait jamais adressé aucune mise en demeure à la société Sobeka, entrepreneur, afin que cette dernière établisse le mémoire définitif, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la société Sobeka était réputée avoir accepté le décompte général et définitif ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur ;
 
 ALORS 2°) QU'en application du même CCAG type (article 19.6.2), à défaut pour le maître de l'ouvrage, dans le délai de quatre mois qui lui est imparti à compter de la réception de l'ouvrage, de notifier le décompte définitif à l'entrepreneur, celui-ci ne peut être réputé avoir accepté le décompte définitif ; qu'ainsi la cour ne pouvait, pour dire que la société Sobeka était réputée avoir accepté le décompte définitif, se borner à relever que la société les Terrasses de Dornach lui avait notifié ce décompte par lettre du 30 juin 2009 sans contester que cette dernière avait notifié à l'entrepreneur son décompte définitif dans les quatre mois de la réception ; qu'en statuant par ces motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'articles 1134 du code civil dans sa version en vigueur.