Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.125 du 22/06/2022,  partie 4


qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes d'indemnisation du manque à gagner tiré du défaut de paiement des quotas betteraviers entre 2008 et 2013, qu'en raison d'une procédure d'expulsion engagée par la bailleresse à son encontre, et ayant donné lieu à un jugement en date du 11 avril 2012, par lequel le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a dit que tous les avantages liés à l'existence de cultures en cours au moment du départ ou de l'expulsion effective des consorts [B] seront acquis aux consorts [S], comme un élément d'indemnisation de leur préjudice, et que cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Reims dans un arrêt du 18 mars 2014, partiellement cassé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2016, mais seulement en ce qu'il a dit que l'occupante sans droit ni titre, condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation, ne pouvait être tenue d'indemniser son bailleur des avantages liés à l'existence de cultures au moment de son départ ou de son expulsion, pour en déduire qu'ainsi Mme [L] [B] n'était pas en mesure de connaître ses droits à réclamer les avantages liés à l'existence de ses cultures de betteraves sur les parcelles et donc ses droits à réclamer les quotas betteraviers à compter du 11 avril 2012, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Cristal Union à payer à Mme [B] la somme de 41 049 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2019 et d'avoir dit que la capitalisation des intérêts demandée est de droit ;
 
 Aux motifs que « sur les demandes au titre des années 2008 à 2013, l'accord interprofessionnel en son article 9.1 dispose que les droits de livraison de référence de betteraves sous quota sont attachés aux exportations agricoles et sont attribués au nouvel exploitant en cas de reprise totale de terres labourables de l'exploitation ; que les parties ensemble en déduisent que les droits betteraviers sont rattachés à la parcelle jusqu'au départ effectif des lieux ; qu'elles s'opposent en revanche sur la date du départ de Mme [L] [B] cette dernière soutenant qu'elle correspond à la fin de l'exploitation de la parcelle quels que soient les droits de l'exploitant, la société Cristal Union estimant au contraire, suivie en ce sens par le jugement querellé, qu'il ne suffit pas d'exploiter des betteraves sur une parcelle pour se voir attribuer le quota attaché mais qu'il faut également avoir la capacité juridique à exploiter la parcelle qui fait défaut en l'espèce, Mme [L] [B] étant exploitant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail le 30 octobre 2004 par un congé dont la validité a été reconnue par un jugement définitif confirmé par arrêt de la cour d'appel de Reims du 14 décembre 2005 ; mais que la capacité juridique d'exploiter une parcelle régit les relations entre le bailleur et le locataire et par l'effet relatif des contrats n'a pas d'effet sur les tiers concernés par les cultures exploitées ; qu'ainsi qu'elle le développe elle-même la société Cristal Union n'est pas juge de la régularité de l'exploitation des parcelles au regard notamment comme en l'espèce d'un défaut d'exécution par l'exploitant de décisions judiciaires ayant ordonné la résiliation de son contrat de bail et son expulsion des lieux ; qu'aussi la société Cristal Union tiers ne peut se prévaloir de l'occupation irrégulière des terres par Mme [L] [B] pour les éléments qui lui sont favorables et s'en prévaloir pour d'autres sans se voir opposer l'adage dont elle revendique pour elle l'application selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; qu'elle ne peut tout à la fois accepter les récoltes qui lui sont livrées sur la base d' "engagement global d'achats et d'apports de betteraves pour les campagnes" annuellement signés avec Mme [L] [B] pour les campagnes de 2007 à 2014 et ne pas lui accorder la qualité de livreur exploitant et tous les droits attachés à cette exploitation ; que tout au plus pouvait elle geler les paiements le temps nécessaire aux vérifications auprès des tiers ; mais qu'en l'espèce elle ne peut même pas se prévaloir des termes de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 18 mars 2014 qui ne faisaient perdre à Mme [L] [B] que les avantages liés à l'existence de cultures "en cours sur la parcelle de terre au moment de son départ volontaire ou de son expulsion effective" et qui sont donc sans rapport avec les avantages liés aux cultures antérieures à son expulsion concernées par le présent litige pour les années 2007 à 2013, qui de surcroît et en tout état de cause ont été cassés en ces dispositions par l'arrêt de la cour de cassation du 28 janvier 2016 qui retient que le préjudice du bailleur résultant de la privation abusive de son bien a été intégralement réparé par l'indemnité d'occupation qui lui a été allouée, confirmée en ce sens par l'arrêt de la cour d'appel de renvoi du 24 octobre 2017 ;