Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.283 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en statuant de la sorte, quand la société BROOKS BV avait formulé une demande reconventionnelle tendant au paiement d'une somme de 190.400 €, correspondant au solde d'une commission prévue par le contrat de cession, de sorte que les demandes en nullité de ce contrat et en indemnisation des conséquences de cette nullité, tendant à voir écarter les prétentions de la société BROOKS BV, étaient recevables, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE sont recevables même lorsqu'elles sont présentées pour la première fois en cause d'appel, les demandes qui tendent aux mêmes fins que celles présentées en première instance ; qu'en outre, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la société ALBATROS, p. 19 à 21), si les demandes subsidiaires en annulation du contrat et en indemnisation des conséquences de cette annulation, qui portaient sur les mêmes postes de préjudice, ne tendaient pas à l'indemnisation des mêmes agissements fautifs reprochés à la société BROOKS BV, pour avoir laissé croire à la société ALBATROS au développement d'un partenariat, afin de la convaincre de racheter les titres de la société BROOKS INSTRUMENT, pour finalement rompre les pourparlers en vue de la conclusion de contrats d'agent et de distribution avec cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 565 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société ALBATROS fait grief à l'arrêt attaqué de L'AVOIR déboutée de toutes ses demandes, et de L'AVOIR condamnée à payer à la société BROOKS INSTRUMENT EUROPE OPERATIONS BV, aux droits de laquelle est venue la société BROOKS INSTRUMENT BV, laquelle devrait émettre une quittance écrite dans les quinze jours de l'encaissement total du montant de la condamnation, la somme de 190.400 €, avec intérêts au taux légal sans capitalisation à compter du 15 décembre 2014, 
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs invoqués par les parties ; qu'au soutien de ses demandes indemnitaires, la société ALBATROS n'invoquait pas seulement la rupture brutale par la société BROOKS BV des pourparlers engagés en vue de la conclusion des contrats d'agent et de distribution, mais plus généralement une faute délictuelle « à raison des agissements fautifs dont elle a fait montre à l'égard des sociétés appelantes, faisant croire à la société ALBATROS que la pérennité de la société cédée serait assurée par le développement d'un partenariat via des contrats d'agent et de distribution, prolongeant artificiellement les négociations sur une période de près de deux années, et refusant finalement de signer les contrats à l'issue des pourparlers, en rompant abusivement ces derniers » ; qu'en jugeant que la clause du contrat de cession du 1er août 2013, selon laquelle les parties s'étaient engagées « à signer » refermait un engagement contractuel sur le principe de la négociation des contrats, pour en déduire que les demandes de la société ALBATROS devaient être examinées sous le seul angle de la responsabilité contractuelle de la société BROOKS BV, quand la société ALBATROS invoquait une faute délictuelle commise par cette société pour lui avoir laissé croire à la mise en place d'un partenariat technique, puis dans la conduite des négociations, la cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' engage sa responsabilité la partie à une négociation précontractuelle qui laisse croire à son partenaire qu'elle a l'intention de conclure un contrat avec lui, pour ensuite rompre les pourparlers ; que pour dire que la preuve d'une faute de la société BROOKS BV dans la rupture des pourparlers en vue de la conclusion d'un contrat d'agent et d'un contrat de distribution n'était pas établie, la cour d'appel a retenu que des points de désaccord étaient nés entre les parties, ayant progressivement entraîné une perte de confiance de la société BROOKS BV à laquelle ne pouvait être imputé l'échec des négociations (arrêt, p. 12-13) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la société ALBATROS, spéc. p. 26 à 32) si la société BROOKS BV n'avait pas commis une faute en laissant croire à la société ALBATROS que les contrats d'agent et de distribution allaient être conclus, en n'invoquant que plusieurs mois après le début des négociations les difficultés qui seraient nées de la suppression de la marque BROOKS sur les appareils commercialisés et de certains retours clients négatifs, et en ne réclamant qu'en octobre 2014, soit plus d'un an après la conclusion du contrat de cession, le versement de commissions non prévues contractuellement, pour rompre alors les pourparlers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 (dans leur rédaction applicable en la cause, devenus les articles 1104 et 1231-1 du code civil) ;