Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.695 du 26/06/2019,  partie 3



 Que l'entretien de l'année 2017 a donc eu lieu mais sans respect du formalisme permettant au salarié d'en approuver le contenu ;
 Que M. F... ajoute que l'entretien annuel de l'article L.3121-46 applicable aux salariés soumis à un forfait en jours, n'a pas été réalisé au cours des années 2015, 2016 et 2017, ce que l'employeur ne conteste pas ;
 1-3 - Absence de revalorisation des salaires,
 Qu'il s'agit également d'un élément qui avait été retenu par l'arrêt du 26 mai 2015, ayant constaté que le salaire du salarié n'avait évolué qu'en fonction des décisions de justice rendues ;
 Que M. F... fait valoir que sur l'ensemble de la période depuis 2007, il a été oublié puisque son salaire n'a évolué qu'au travers des procédures et qu'il est resté au coefficient 135 de la catégorie 3A des ingénieurs et cadres de la métallurgie et sur ce point la situation n'a donc effectivement pas été modifiée ;
 Qu'en ce qui concerne la revalorisation prévue par l'arrêt du 26 mai 2015, cette décision avait fixé le montant de la part fixe du salaire à compter du mois de juillet 2014 à la somme de 5460,36 € et dit qu'il serait revalorisé annuellement selon l'augmentation moyenne des salaires ;
 Que M. F... indique que la SAS Bull n'a pas revalorisé le salaire fixe au mois de juillet 2015, juillet 2016 et juillet 2017 ;
 Que la SAS Bull se fonde quant à elle sur "l'accord de modernisation du dialogue social au sein du groupe Bull France" du 10 juillet 2002 qui prévoit que la rémunération d'un salarié protégé fait l'objet d'un réajustement tous les trois ans, sur la base du salaire moyen applicable au niveau et à l'échelon correspondant au secteur d'activité ;
 Qu'or, il lui appartenait d'exécuter l'arrêt du 26 mai 2015, qui a prévu en son dispositif une revalorisation annuelle en fonction de l'augmentation moyenne des salaires ;
 Que sur cette base, le premier juge a fixé le salaire du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 en tenant compte d'un coefficient d'augmentation de 2.60 % et de 1.10 % pour l'année suivante ;
 Que ce montant d'augmentation n'est pas contesté pour la première période ;
 Que pour la seconde, M. F... indique que les éléments produits au conseil de prud'hommes par la SAS Bull à la suite d'une réouverture des débats étaient incomplets, les documents pertinents n'ayant été connus qu'en mars 2017, et démontrent que l'augmentation moyenne du salaire des cadres est de 2.26 % pour l'année 2016 ;
 Que par ailleurs, pour la période postérieure au 1er juillet 2017, M. F... sollicite une augmentation sur la base d'un taux de 2.40 %, selon la proposition de l'employeur aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation en juin 2017 d'un accord triennal sur les salaires ;
 Qu'il convient de constater que, si le principe de la revalorisation est contesté, les données produites par le salarié ne le sont pas, de sorte qu'il doit être constaté que d'une part la revalorisation prévue par l'arrêt n'a pas été exécutée et que d'autre part, il doit être fait droit à la demande de revalorisation du salaire, sans toutefois qu'il y ait lieu à prononcer une condamnation à paiement à ce stade, la somme globale sollicitée par le salarié incluant une rappel de commissions qui sera examiné plus avant ;
 Que les faits établis par le salarié laissent donc supposer l'existence d'une discrimination de la part de l'employeur et il appartient donc à ce dernier de prouver que ces décisions étaient justifiées par des éléments objectifs à toute discrimination ;
 Que ses justifications ne peuvent toutefois porter que sur la période postérieure à 2015, dès lors que ses explications ont d'ores et déjà été rejetées par la décision antérieure ;
 Qu'en ce qui concerne la réintégration, l'employeur indique que c'est M. F... qui a refusé de reprendre les missions qui lui étaient confiées, et se prévaut de ce que le salarié ne souhaitait pas retravailler ;
 Qu'il cite, de manière tronquée, un courriel du 31 octobre 2017, aux termes duquel M. F... ne souhaite pas "refaire aujourd'hui une carrière de commercial", ce qui s'explique par le contentieux opposant les parties sur le poste même auquel le salarié doit être réintégré, M. F... contestant légitimement sa réintégration en tant qu'ingénieur commercial ;
 Qu'en ce qui concerne les entretiens d'évaluation, la SAS Bull fait valoir qu'ils ne sont pas obligatoires, ce qui est exact, qu'elle rencontre des difficultés pour réaliser ces entretiens, et qu'ainsi le salarié ne justifie pas être dans une situation différente de celle de ses collègues ;
 Qu'il sera toutefois constaté que ses statistiques sur ce point s'arrêtent à l'année 2011, soit cinq ans auparavant ;
 Que pour justifier de la réalisation d'entretiens sur la période postérieure à 2015, la SAS Bull produit une "invitation outlook" pour une réunion du 21 juin 201, dont rien ne permet d'établir l'objet et le compte-rendu d'entretien de mandat du 21 avril 2017 précédemment évoqué ;
 Que les éléments produits par l'employeur ne contredisent pas ceux qui ont été avancés par le salarié, qui fait état uniquement de cette dernière réunion ;