Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.288 du 12/05/2021,  partie 4



 17. S'agissant des délais de consultation, cette instruction prévoit que « le président et les représentants du personnel au CHSCT peuvent déterminer ensemble le délai dans lequel le CHSCT doit rendre son avis lorsqu'il est consulté. A défaut d'accord sur ce délai, le CHSCT rend son avis dans un délai de 15 jours minimum et d'un mois maximum (2 mois en cas de recours à un expert), à compter de la réception des documents. S'il ne se prononce pas, le CHSCT est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration de ce délai (d'1 mois ou de 2 mois en cas d'expertise) qui court dès la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation de l'instance (et non pas, en cas d'expertise, à compter de la remise du rapport de l'expertise). »
 
 18. Ayant retenu que les dispositions de l'instruction, dont il résulte que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut rendre son avis dans un délai minimum de quinze jours suivant la transmission des documents se rapportant à l'ordre du jour de la réunion, n'étaient que la mise en application des dispositions du code du travail, en sorte qu'elles étaient comprises dans celles auxquelles l'ordonnance et le décret du 27 mai 2020 dérogeaient, c'est à bon droit que la cour d'appel a dit que les CHSCT ne pouvaient se prévaloir de cette instruction pour écarter l'application dudit décret.
 
 19. Le moyen est dès lors inopérant.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Les CHSCT, l'expert et le syndicat font le même grief à l'arrêt, alors : 
 
 « 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen portant sur la procédure d'information et de consultation des CHSCT en date du 7 mai 2020 entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif à la violation du régime horaire conventionnel ;
 
 2°/ que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en écartant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation du régime horaire conventionnel, cependant qu'elle constatait l'organisation du travail uniforme de 35 heures dérogeait aux accords collectifs relatifs à la durée du travail, toujours en vigueur, faute d'avoir été dénoncés ou révisés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a manifestement violé l'article 835 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation du régime horaire conventionnel, que l'organisation du travail dérogatoire mise en place dans le contexte d'urgence sanitaire et de déconfinement progressif ne serait que transitoire et temporaire, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, entachant sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 835 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l'employeur ne peut décider unilatéralement, fut-ce de manière temporaire, de déroger à l'application d'une convention collective à laquelle son entreprise est soumise ; qu'en jugeant le contraire, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation du régime horaire conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation du régime horaire conventionnel, « qu'il n'est pas démontré que La Poste a voulu, à travers ce projet, déroger aux accords collectifs relatifs à la durée du travail », alors pourtant qu'une telle intention est indifférente dès lors qu'il n'est pas contestable, ni même contesté que l'organisation de travail applicable avant la présentation du projet et celle présentée aux CHSCT contreviennent, toutes deux, aux régimes conventionnels en vigueur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 835 du code de procédure civile ;