Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.362 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en relevant que l'époux n'avait jamais travaillé (arrêt, p. 8, § 4) et dès lors qu'il était constant qu'il tirait sa fortune personnelle de sa famille, la cour d'appel devait rechercher si la disparité qu'elle constatait n'était pas liée à une différence de fortune familiale des époux, laquelle n'a pas à être compensée par le paiement d'une prestation compensatoire ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à comparer les patrimoines des époux sans s'interroger sur les causes de la disparité qu'elle constatait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil.