décision 16-12.479 du 13/09/2017,  partie 3


qu'en relevant que le GFA de Lalubin ne s'est jamais opposé à l'exploitation des terres prises à bail pendant la période du 21 avril 2004 au 14 décembre 2005, dite période transitoire de prorogation tacite, ni pendant les années qui ont suivi pour retenir que la société ne serait pas dissoute de plein droit, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil.