décision 19-85.625 du 07/04/2021,  partie 2



 8. Pour condamner le prévenu à la peine de quatre mois d'emprisonnement assortis du sursis l'arrêt attaqué retient que selon l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge, un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants ou un élevage, d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
 
 9. En se déterminant ainsi, alors que l'article susvisé, dans sa version applicable aux faits commis entre le 7 et le 13 juillet 2016, ne punissait le délit incriminé que de la peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation sera limitée à la peine principale de quatre mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et aux peines complémentaires d'interdiction d'exercice de la profession d'éleveur pendant cinq ans et de confiscation des trente-sept chevaux, sans préjudice de la saisie conservatoire opérée en application de l'article 99-1 du code de procédure pénale qui continuera à produire ses effets jusqu'à l'audience de renvoi, dès lors que la déclaration de culpabilité concernant le délit et que l'ensemble des dispositions relatives aux contraventions n'encourent pas la censure.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon en date du 2 juillet 2019, mais en ses seules dispositions relatives au prononcé des peines principale et complémentaires prononcées pour le délit, sans préjudice de la saisie conservatoire opérée en application de l'article 99-1 du code de procédure pénale qui continuera à produire ses effets jusqu'à l'audience de renvoi, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril deux mille vingt et un.