Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.251 du 05/11/2020,  partie 4


que la cour d'appel a retenu, pour condamner le maître de l'ouvrage au paiement de travaux supplémentaires, que le contrat initialement conclu entre les parties était un marché à forfait, mais que lesdits travaux sortaient de la prévision initiale ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'entrepreneur, qui se prévalait du régime du marché au métré, n'avait pas invoqué le bouleversement de l'économie du marché à forfait, et sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur l'existence ou l'inexistence d'un tel bouleversement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. U... (demandeur au pourvoi incident).
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté partiellement M. U... de sa demande que soit condamné M.X... au paiement de la somme de 87872,66 euros correspondant au solde restant dû à M.U... pour les travaux effectués sur le chalet de M.X..., outre intérêts au taux légal à compter du 20 septembre2011 et de s'être contentée de condamner M.X... à payer à M.U... la somme de 37851,74 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 septembre 2011, après déduction d'une somme de 24407,12 euros au titre de la facture Caillon, de travaux complémentaires réalisés, de l'escalier, de la balustrade et des fuites en cuisine et entrée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «l'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable aux contrats d'entreprise, l'accord préalable des parties sur le prix à payer par le maître d'ouvrage n'est pas un élément essentiel du louage d'ouvrage ; que le contrat d'entreprise n'est soumis à aucune règle de forme quant à sa validité et il peut du reste être verbal ; qu'en vertu de l'article 1793 du Code civil, « lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sur le prétexte d'une augmentation de la main-d'uvre ou des matériaux ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu par le propriétaire » ; qu'aux termes de ce texte, l'existence d'un marché a forfait est soumis à trois conditions : une construction - ce qui est bien le cas en l'occurrence, puisque les travaux litigieux constituent une partie d'ouvrage importante du chalet X... - un forfait, et un plan arrêté et convenu avec le propriétaire ; qu'il ne peut y avoir de prix définitifs lorsque le volume, la nature et les modalités des travaux n'ont pas été déterminés avec précision ; qu'en l'espèce, M. U... a établi un devis de réfection de la. Toiture, prévoyant le « démontage des tavaillons (nb : tuiles de bois,) et ancienne isolation » ; que mais aucun plan ne lui a été remis, permettant de définir précisément, autrement que par les quantités à mettre en uvre, les ouvrages à exécuter : que toutefois, le terme do plan ne doit pas être pris dans un sens restrictif ; que la précision des travaux commandes n'obéit à aucune forme spéciale et doit être considérée comme recouvrant n'importe quel document contractuel ; que dans ces conditions, la Cour estime que le devis engageait M. U... sur des prestations à effectuer suivant un prix tel que fixé dans le devis ; que toutefois, l'attitude postérieure des parties montre qu'en cours de travaux, elles ont entendu ne plus soumettre le contrat d'entreprise initial au forfait ; qu'en effet, lorsque M. U... a, en cours de travaux, signalé au maître d'ouvrage un risque de bascule du auvent, celui-ci lui a communiqué une série de plans élaborés par un architecte, à l'échelle de l/25ème, prévoyant notamment un plan des chevrons ; que dès lors, les travaux à effectuer sortaient de la prévision initiale et M. U... peut en réclamer le prix, dès lors qu'ils s'avèrent nécessaires pour atteindre le résultat souhaité par le maître d'ouvrage, et que leur facturation s'effectue en vertu des prix unitaires tels qu'indiqués dans le devis originel ; que compte tenu de la complexité de la forme de la toiture, la Cour considère qu'il n'était pas possible, avant que les premiers travaux soient engagés, de fixer avec précision la quantité des matériaux, notamment d'isolation, à mettre en uvre ; que par ailleurs, la facture litigieuse a bien été établie en fonction des prix unitaires du premier devis ; qu'enfin, les photos versées aux débats montrent que la toiture du chalet était affectée de désordres et malfaçons invisibles avant l'enlèvement de la couverture ; que la Cour retiendra pour exact les montants facturés par M. U... dans sa facture du 31/12/2010, soit la somme de 167.872,66 euros ;