décision 15-86.163 du 13/09/2016,  partie 2



 Attendu que, pour annuler le jugement du tribunal correctionnel prononçant l'annulation de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2013, par lequel le préfet de la Gironde mettait à la charge de Mme Charobert une somme correspondant au montant d'une astreinte prononcée, pour infraction aux dispositions du code de l'urbanisme, par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 6 avril 2004, cette même cour retient qu'en se reconnaissant compétent pour statuer sur un incident d'exécution relatif à la liquidation d'une astreinte prononcée par cet arrêt, le tribunal a excédé ses pouvoirs et que, dans une telle situation, elle se trouve privée de la faculté d'évocation qu'elle tient de l'article 520 du code de procédure pénale sauf en cas d'incompétence ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 septembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize septembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.