décision 18-82.854 du 11/12/2018,  partie 2



 "aux motifs que "M. X... s'est vue notifier son placement garde à vue le 15 juin 1999 à 7 h 25 à compter de 6 h 10 par l'officier de police judiciaire de la brigade des mineurs de la sûreté départementale 94 ; qu'il ressort des arrêts rendus par la Cour de cassation en assemblée plénière le 15 avril 2011 et de la jurisprudence qui a suivi ces arrêts, notamment l'arrêt du 10 septembre 2014 cité par le requérant, qu'il se déduit de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que, même avant l'entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue devait être informée de son droit de se taire et, sauf exception justifiée par des raisons impérieuses, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat ; que M. X... été entendu durant sa garde à vue à quatre reprises, sans que lui soit notifié le droit de se taire, sans l'assistance d'un avocat, et après avoir prêté serment de dire toute la vérité rien que la vérité compte tenu de la teneur des textes en vigueur à l'époque de la garde à vue ; que par un arrêt du 12 février 2014 n° 12-84.500 cité par le ministère public dans ses réquisitions, la chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé le rejet par une chambre de l'instruction tirée de l'irrégularité d'une garde à vue mise en oeuvre en application de l'ancienne loi et a relevé que "la chambre de l'instruction, qui ne se prononce pas sur la culpabilité, ne s'est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur ses déclarations recueillies en garde à vue et que, d'autre part, l'accusé conserve la faculté de discuter contradictoirement la valeur probante de ses déclarations devant la juridiction de jugement" ; qu'or, en l'espèce, il apparaît que la mise en examen de M. X... dans le cadre du supplément d'information ordonnée par la chambre de l'instruction repose principalement sur l'exploitation des nombreux documents saisis au cours des investigations, telles que les comptes-rendus de réunions et l'organigramme scientologue faisant notamment apparaître son rôle de n° 2 au sein de "l'Exec Council", comité de direction où toutes les décisions étaient prises concernant le fonctionnement de l'institut, sa participation au recrutement d'élèves au vu des contrats de scolarité signés par lui (scellé n° 143, contrat Norval et Grimbert) son implication dans des paiements non justifiés au préjudice de l'institut Aubert à l'analyse des nombreux chèques signés par l'intéressé saisi par les enquêteurs ; qu'il convient en conséquence d'écarter le moyen présenté" (arrêt attaqué16, §§ 4, et suivants) ;
 
 "alors qu'est irrégulière toute mesure de garde à vue, même celles menées avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, si la personne placée en garde à vue n'a pas été informée de son droit de se taire et n'a pas été mise dans la possibilité de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure ; qu'en refusant de prononcer la nullité des auditions de M. X... des 15 et 16 juin 1999, sous le régime de la garde de vue, bien qu'elle ait constaté qu'il n'avait été avisé ni de son droit de se taire, ni de la possibilité d'être assisté par un avocat au motif inopérant que la mise en examen de M. X... reposait sur d'autres éléments que ces auditions, cependant que saisie sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, avant toute décision de règlement et, a fortiori, de décision au fond, il appartenait à la chambre de l'instruction, dès lors qu'elle constatait que la mesure de garde à vue était irrégulière d'en prononcer la nullité, quitte à laisser subsister les actes, dont la mesure de mise en examen, qui n'en étaient pas la conséquence, dans le respect des articles 174 et 206 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Foussard-Froger pour Mme Z..., pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 174, 206, 591 et 593 de procédure pénale, défaut de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité des procès-verbaux d'audition de Mme Z... des 15, 16 et 17 juin 1999 sous le régime de la garde à vue ;
 
 "aux motifs que "Mme Z... s'est vue notifier son placement garde à vue le 15 juin 1999 à 6 h 15 par l'officier de police judiciaire de la brigade des mineurs de la sûreté départementale 94 ; que Mme Z... a été entendue durant sa garde à vue à sept reprises, sans que lui soit notifié le droit de se taire, sans l'assistance d'un avocat, et après avoir prêté serment de dire toute la vérité rien que la vérité compte tenu de la teneur des textes en vigueur à l'époque de la garde à vue ; qu'il convient de se référer à nouveau à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelée ci-dessus lors de l'examen du même moyen présenté dans l'intérêt de M. X... ;