Cour d'appel de Toulouse,  décision 10-23.668 du 10/02/2015,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR décidé que l'AETS était titulaire du brevet déposé par le CRTS de Lille, rejeté la fin de non-recevoir tirée par la société OCTAPHARMA du défaut de qualité à agir en contrefaçon de l'AETS et décidé qu'il y avait "parfaite équivalence dans la titularité du brevet entre l'AETS et le CRTS de Lille", que l'une ou l'autre de ces identités restait valablement utilisée dans les actes et qu'elle renvoyait au seul patrimoine de l'AETS ;

AUX MOTIFS QUE la qualité à agir en contrefaçon de l'AETS ne peut être sérieusement mise en cause au regard des dispositions de l'article L.615-2 du CPI qui la réserve au propriétaire du brevet qui, en l'espèce, a été déposé par le « Centre régional de transfusion sanguine de Lille » ; qu'elle est en effet la personne morale de rattachement du CRTS de Lille, organisme agréé par l'Etat français sans être doté de la personnalité morale ; qu'à la date du dépôt du brevet litigieux, la transfusion sanguine était régie en France par la loi du 21 juillet 1952 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés et du décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 2 de ladite loi, qui ont organisé la création de centres de transfusion sanguine (CRTS) auxquels ils ont accordé le monopole de la préparation de ces produits, entités agréées par le ministère de la santé publique et de la population qui devaient nécessairement répondre à certaines conditions et notamment ne pouvaient être créées qu'à l'initiative de certaines personnes expressément désignées pouvant être de droit public (établissements publics) ou de droit privé (associations reconnues d'utilité publique ou déclarées dont les statuts avaient été approuvés par le ministre) ; que les textes fondateurs du CRTS ne les dotant pas en tant que tels de la personnalité juridique, il revenait à leurs créateurs de choisir une forme juridique leur accordant ou non celle-ci ; qu'en créant en 1972 le CRTS de Lille, l'AETS, association loi de 1901 déclarée dont les statuts ont été approuvés par le ministre de la santé le 19 septembre 1972, a décidé de ne pas lui conférer une personnalité juridique autonome puisque ses statuts stipulaient que l'objet de l'association était notamment de « gérer le CRTS de Lille », lequel dépendait d'elle, cette dénomination de CRTS étant, au surplus, imposée par la loi ; que l'AETS et le CRTS ne sont donc pas deux entités distinctes mais forment juridiquement une seule personne, le CRTS n'étant qu'un mode de désignation de l'AETS par l'effet de la loi pour l'activité de transfusion sanguine et les activités rattachées ; que l'AETS peut donc faire valablement valoir en justice les droits résultant du dépôt et de la délivrance du brevet litigieux EP 359 593 ; qu'elle est d'ailleurs depuis le 19 mai 2006 enregistrée au RNB sous cette dénomination de «Association pour l'essor de la transfusion sanguine dans la Région du Nord » comme titulaire dudit brevet avec une nouvelle adresse, inscription publiée au BOPI n° 06/28 du 14 juillet 2006 ; que c ette modification ne peut être critiquée, en droit, dès lors qu'elle est exclusive de toute fraude ; qu'elle ne constitue nullement un changement du titulaire initial mais seulement de sa dénomination pour mieux correspondre à la véritable situation juridique d'origine, ce que confirme au besoin le numéro de SIREN identique 783698129 ; qu'elle est motivée par l'incidence des réformes législatives successivement intervenues en janvier 1993, juillet 1998 et mars 2002 qui ont séparé les activités transfusionnelles et les activités de fractionnement initialement exercées par l'AETS sous la désignation obligatoire CRTS pour les confier à d'autres entités contrôlées par l'Etat ; que la qualité à agir ainsi reconnue à l'AETS rend inopérants les moyens présentés par la SA OCTAPHARMA AG tirés de l'irrégularité de la saisie-contrefaçon ainsi que de la demande de brevet et de sa délivrance, tout comme de leur nullité corrélative alléguée et étendue aux certificats complémentaires (arrêt attaqué pp. 10-11) ;

ALORS, d'une part, QUE l'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet, qui est celui au profit duquel le brevet a été délivré ; qu'après avoir constaté que le brevet avait été déposé par le CRTS de Lille et que l'AETS constituait "la personne morale de rattachement" du CRTS, "organisme agréé par l'Etat français sans être doté de la personnalité morale", la cour d'appel devait en déduire que seule l'AETS était légalement désignée pour déposer le brevet, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir des droits sur un brevet déposé par une autre entité et dont elle n'était donc pas propriétaire ; qu'en décidant au contraire que l'AETS avait qualité pour agir en contrefaçon des droits protégés par le brevet, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations et violé les articles L.615-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, 31 et 122 du Code de Procédure civile ;

ALORS, d'autre part, QUE la modification de l'identité du titulaire d'un brevet dans le registre national des brevets tenu par l'INPI ne vaut pas reconnaissance d'un quelconque droit, l'INPI étant dépourvu de compétence juridictionnelle ;