Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-26.998 du 07/01/2021,  partie 8



 En effet, une terrasse a été implantée, accueillant une vingtaine de places assises, alors qu'elle n'était pas prévue, le projet du maître d'oeuvre évoluant exclusivement la vente à emporter : « Il s'agira d'un comptoir de vente à emporter en retrait de la rue permettant l'entrée des clients à la façon d'une boulangerie. La clientèle se présentera au comptoir pour commander les produits à emporter, qui seront fabriqués surplace », II est également précisé : « Au vue de l'activité de vente à emporter exercée dans rétablissement, la clientèle sera de passage », Le photomontage ne fait pas davantage apparaître la terrasse installée.
 
 Par ailleurs, J'enseigne PLANET SUSHI devait être composée d'un bandeau gris, sur lequel les lettres devaient être de coloris blanc, le maître d'oeuvre ayant précisé dans son projet avoir retenu ces coloris afin de se conformer à « la tradition du 19 6j grisaille », Or, les lettres de l'enseigne sont de couleur rouge.
 
 Il en va de même du store qui n'est finalement pas gris, mais rouge.
 
 Si les défendeurs soutiennent qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le syndicat des copropriétaires et soulignent que la brasserie située au rez de chaussée de l'immeuble dispose également d'une terrasse, il n'en demeure pas moins que les travaux réalisés contreviennent aux autorisations données par le syndicat des copropriétaires.
 
 De même, il ne peut être argué d'un engagement qui n'aurait pas été pris pour l'avenir, dès lors que son non-respect a été immédiat.
 
 Il n'est pas inutile de rappeler que les travaux d'aménagement du local commercial loué par la société SUSHÏ PEREIRE ont déjà donné lieu à des relus de la copropriété, oppositions trois décisions du tribunal de grande instance de PARIS des 7 août 2008, ? juin 2011 et 10 novembre 2011, les deux premières ayant été confirmées par la Cour d'appel de PARIS les 13 mars 2009 et 5 février 2014.
 
 Dans ces conditions, il apparaît pour le moins surprenant que la société SUSHI PEREIRE ait présenté un projet à la copropriété satisfaisant les conditions par elle posées, pour entreprendre à son insu des travaux différents.
 
 La violation ainsi caractérisée des autorisations données par rassemblée générale des copropriétaires, portant atteinte à l'aspect de la façade de l'immeuble, constitue un trouble manifestement illicite justifiant que la société FABIOLA, propriétaire des locaux, et l'exploitant, la société PLANET SUSHI soient condamnées solidairement à exécuter les travaux suivants :
 
 La dépose de l'intégralité de la terrasse ;
 
 Alors, d'une part, qu'en considérant, à l'appui de ce chef de sa décision, « que l'installation d'un tel équipement nouveau par rapport à l'existant porte manifestement atteinte à l'aspect de la façade de l'immeuble et nécessitait l'obtention d'une autorisation préalable de la copropriété requise à l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que 'ne sont adoptés qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant (...)
 l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (...)' », sans constater que l'aménagement de la terrasse aurait donné lieu à la réalisation de travaux, ce qui était contesté par la société Sushi Pereire, qui exposait que « cette terrasse, composée de panneaux de protection l'encadrant, autorisée par décision municipale, est qualifiée administrativement « ouverte », par distinction aux terrasses dites « fermées » ; elle est amovible, en ses parties hautes et basses, démontable facilement et rapidement comme en atteste les procès-verbaux de constats produits aux débats par l'appelante » et que c'est précisément pour cette raison qu'elle n'avait pas sollicité d'autorisation de l'assemblée générale pour ladite terrasse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et 809 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, subsidiairement, au cas où ces motifs seraient lus comme s'appliquant notamment à la terrasse, qu'en considérant, à l'appui de ce chef de sa décision, que « le non respect par la société preneuse des autorisations de travaux obtenus en assemblée générale des copropriétaires constitue un manquement à ses obligations », cependant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'aucune autorisation de travaux n'a été sollicitée et a fortiori obtenue pour ladite terrasse, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'en évinçaient au regard des articles 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et 809 du code de procédure civile, qu'elle a ainsi violés ;
 
 Alors, de troisième part, que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; qu'il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ;