décision 16-84.626 du 31/01/2017,  partie 7


il résulte des propres termes de cette disposition, que l&apos;information de toute personne privée de sa liberté, au sens de l&apos;article 5 de la Convention européenne des droit de l&apos;homme, doit intervenir , en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel celle-ci est fournie, et notamment, s&apos;agissant de « la description des faits () suffisamment détaillée » dans le souci de préserver le caractère équitable et contradictoire de la procédure et l&apos;exercice effectif des droits de la défense, sans qu&apos;il soit porté atteinte aux enquêtes en cours ; que c&apos;est à l&apos;aune de ces principes que doit être compris l&apos;article 6 de la directive, retranscrit à l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale modifié qui apparaît conforme à l&apos;esprit et à la lettre de cet acte, une description plus détaillée étant fournie, en même temps que l&apos;entier dossier est accessible à l&apos;avocat, avant la 1ère comparution, au moment de leur notification et leur qualification par le magistrat ;
 
 "alors que toute personne arrêtée doit être informée dans le plus court délai des raisons de son arrestation et des accusations portées contre elle, et ce de manière suffisamment détaillée pour garantir le caractère équitable de la procédure et permettre l&apos;exercice effectif des droits de la défense ; qu&apos;en statuant comme elle la fait et en considérant que le gardé à vue n&apos;avait pas à être informé, au-delà de la qualification des faits reprochés, des éléments factuels et en particulier, de leur description, ou de ceux qui pourraient caractériser sa participation, la chambre de l&apos;instruction a violé tant l&apos;article 6 de la Convention européenne précitée que l&apos;article 6 de la directive 2012/13 UE ;
 
 "et aux motifs qu&apos;aux termes de l&apos;article 63-4-1 du code de procédure pénale « A sa demande, l&apos;avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l&apos;avant-dernier alinéa de l&apos;article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l&apos;article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d&apos;audition de la personne qu&apos;il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci. » ; qu&apos;il est soutenu que cet article constituerait une transposition incomplète de la directive du 22 mai 2012, dont l&apos;article 7 prévoit que : « 1. Lorsqu&apos;une personne est arrêtée et détenue à n&apos;importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l&apos;affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l&apos;arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat. 2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense. 3. Sans préjudice du paragraphe 1, l&apos;accès aux pièces visé au paragraphe 2 est accordé en temps utile pour permettre l&apos;exercice effectif des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu&apos;une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l&apos;accusation. Si les autorités compétentes entrent en possession d&apos;autres preuves matérielles, elles autorisent l&apos;accès à ces preuves matérielles en temps utile pour qu&apos;elles puissent être prises en considération. 4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s&apos;en trouve pas affecté, l&apos;accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d&apos;un tiers, ou lorsque le refus d&apos;accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l&apos;État membre dans lequel la procédure pénale est engagée. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures de droit national, une décision de refuser l&apos;accès à certaines pièces en vertu du présent paragraphe soit prise par une autorité judiciaire ou soit au moins soumise à un contrôle juridictionnel. 5. L&apos;accès, visé au présent article, est accordé gratuitement. » et que devant faire un tel constat, la chambre de l&apos;instruction serait tenue de décider qu&apos;à défaut pour l&apos;avocat d&apos;un gardé à vue d&apos;avoir eu communication des documents essentiels pour contester la légalité de la mesure, celle-ci devrait être annulée ; qu&apos;il doit être observé que le 1er paragraphe de l&apos;article 7 fait expressément référence à la nécessité que soient mis à la disposition de la personne arrêtée et détenue, à n&apos;importe quel stade de la procédure, les documents « essentiels » lui permettant de contester de manière effective la légalité de la mesure dont elle fait l&apos;objet de sorte qu&apos;il convient de s&apos;interroger sur la désignation des documents qui sont considérés comme étant essentiels à l&apos;exercice des droits de l&apos;individu, ces derniers n&apos;