Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes,  décision 15-82.206 du 17/06/2015,  partie 4



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., placé sous mandat de dépôt le 28 septembre 2010, a été renvoyé le 13 septembre 2012, pour viols et agressions sexuelles aggravés, devant la cour d'assises du Gard qui, par arrêt du 26 juin 2013, a constaté son incompétence, certains faits ayant été commis alors qu'il était mineur ; qu'il a interjeté appel de l'arrêt, en date du 20 novembre 2013, de la cour d'assises des mineurs l'ayant condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; que, le 19 janvier 2015, l'accusé a présenté une demande de mise en liberté ;
 Attendu que, pour rejeter cette demande, la chambre de l'instruction, après avoir relevé que l'information, qui a porté sur de multiples faits de viol commis pendant huit ans sur trois personnes, a duré deux ans, énonce notamment que la durée de la détention provisoire ne saurait être considérée comme déraisonnable, le délai de quatorze mois entre l'arrêt de mise en accusation et la comparution de M. X... devant la cour d'assises des mineurs du Gard, qui "résulte des difficultés ayant nécessité un règlement de juges", étant conforme aux exigences de l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les juges ajoutent qu'à la date de sa comparution devant la cour d'assises chargée de statuer en appel, à l'automne 2015, la durée de la détention provisoire de l'accusé sera de cinq ans, soit le tiers de la peine prononcée en première instance ;
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, insuffisantes à justifier le délai de comparution de l'accusé devant les cours d'assises des premier et second degré, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu expliquer, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention provisoire de M. X..., n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 I - Sur le pourvoi formé le 26 mars 2015 :
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 II - Sur le pourvoi formé le 24 mars 2015 :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 19 mars 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, qui statuera dans le plus bref délai ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, M. Soulard, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Planchon, conseillers de la chambre, M. Azéma, Mme Pichon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Cuny ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.