décision 17-20.046 du 14/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Marc X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Moussa Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société Losc Lille Métropole, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Losc Lille Métropole, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 avril 2017), que, le 18 septembre 2010, M. X... a validé une grille du jeu "loto foot" en pariant sur les résultats de quatorze matchs de football ; que seul le résultat de la rencontre ayant opposé le club de la société Losc Lille Métropole à une autre équipe n'a pas été pronostiqué par lui avec succès ; qu'ayant parié sur un match nul alors que le score, confirmé par les instances sportives, avait été d'un but à zéro en faveur du club lillois, l'intéressé a perçu un gain pour treize pronostics exacts ; qu'estimant que le résultat de cette rencontre avait été faussé par la prise en compte du but inscrit en position de hors-jeu à la fin du match par M. Y..., un des joueurs de ce club, M. X... les a assignés en dommages-intérêts en raison du gain manqué au titre de quatorze bons pronostics ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, dans le domaine du pari sportif, toute faute résultant d'une transgression de la règle sportive commise par un joueur dans le cours du jeu, fût-elle sans influence sur la sécurité des pratiquants ou sur la loyauté de l'affrontement sportif, engage sa responsabilité et celle du club dont il dépend dès lors qu'elle a indûment faussé le résultat de la rencontre et causé la perte de chance d'un parieur de réaliser un gain ; qu'en considérant, pour le débouter de ses demandes, que la position de hors-jeu ayant faussé le résultat d'une rencontre sportive ne saurait constituer une faute civile de nature à fonder l'action en responsabilité d'un parieur mécontent, quand bien même cette faute lui aurait fait perdre une chance de réaliser un gain, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ;
 
 2°/ qu'en excluant la faute contre le jeu en se bornant à formuler des considérations d'ordre purement général sur la rapidité nécessaire du jeu offensif ou à retenir l'absence d'aveu formel du joueur, dans l'article de presse où il admettait avoir joué hors-jeu, qu'il l'avait fait sciemment, sans avoir recherché concrètement, ainsi qu'elle y était expressément invitée, s'il ne résultait pas des circonstances particulières de l'espèce, à savoir le positionnement grossièrement hors-jeu de plusieurs mètres par un joueur professionnel avant-centre international, que ce dernier avait nécessairement conscience de sa position irrégulière avant même de recevoir le ballon, caractérisant ainsi une volonté délibérée de marquer irrégulièrement le but et une atteinte à la loyauté de l'affrontement sportif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ;
 
 3°/ que le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l'appréciation de l'arbitre chargé de veiller à leur application, n'a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d'une action en responsabilité fondée sur la faute de l'un des pratiquants, de sa liberté d'apprécier si le comportement de ce dernier a constitué une infraction aux règles du jeu de nature à engager sa responsabilité ; qu'en approuvant le tribunal d'avoir estimé que l'appréciation du caractère actif ou non du joueur placé en position de hors-jeu relevait de la compétence exclusive de l'arbitre qui se prononce concomitamment à l'action, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;