Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.600 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [H] [F],
 
 2°/ Mme [Q] [V], épouse [F], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [H] [T],
 
 2°/ à Mme [K] [B], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. et Mme [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l&apos;article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 24 mars 2014 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 27 octobre 2015), que M. et Mme [F], propriétaires d&apos;une maison donnée à bail d&apos;habitation à M. [T] et à Mme [B] (les consorts [B]), leur ont délivré un congé pour vendre avec offre de vente au prix de 320 000 euros ; qu&apos;ayant accepté leur offre d&apos;acquisition au prix de 305 000 euros, le compromis de vente a été signé le 27 juillet 2010 et l&apos;acte authentique le 25 février 2011 ; que, le 26 décembre 2012, M. et Mme [F] ont assigné les consorts [B] en paiement d&apos;une somme de 11 582,39 euros au titre de la révision des loyers pour la période de janvier 2008 à février 2011 ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l&apos;arrêt retient que la demande d&apos;indexation du loyer est intervenue postérieurement à la date d&apos;effet du congé mettant fin au contrat de bail, postérieurement au compromis de vente et même postérieurement à l&apos;acte authentique, que la somme de 15 000 euros initialement demandée à ce titre correspond exactement au montant de la réduction accordée pour le prix de vente et que les époux [F] ne peuvent, sous prétexte d&apos;une indexation rétroactive, retrouver le montant de la réduction du prix qu&apos;ils ont acceptée lors de la négociation du prix de vente ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le juge ne peut porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, la cour d&apos;appel, qui a relevé que le bail comportait une clause d&apos;indexation du loyer et que les bailleurs avaient présenté leur demande en paiement au titre de l&apos;indexation le 29 mars 2011, dans le délai de la prescription quinquennale applicable au litige, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 27 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. [T] et Mme [B] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne M. [T] et Mme [B] à payer à M. et Mme [F] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [F].
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté des bailleurs (M. et Mme [F], les exposants) de leur demande de confirmation du jugement entrepris en ce qu&apos;il avait condamné les locataires (M. [T] et Mme [B]) à leur verser 10 309,38 € au titre de l&apos;indexation des loyers échus de janvier 2008 à octobre 2010, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;