décision 17-10.458 du 11/07/2018,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société ASSE Loire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société AGT UNIT.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société AGT UNIT de ses demandes tendant au versement par l'ASSE d'une somme de 777 400 euros avec intérêts à compter du 6 janvier 2014 au titre de la rémunération du mandat qui lui a été donné par cette société, et d'une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la régularité du mandat confié par l'ASSE, l'article L. 222-7 du code du sport dispose que : « Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7. Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 précise : 1° Le montant de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport ; 2° La partie à l'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 qui rémunère l'agent sportif. Lorsque, pour la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 222-7, plusieurs agents sportifs interviennent, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. Par dérogation au 1° et au cinquième alinéa, les fédérations délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des agents sportifs, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport. Le montant de la rémunération de l'agent sportif peut, par accord entre celui-ci et les parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7, être pour tout ou partie acquitté par le contractant du sportif ou de l'entraîneur. L'agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. Toute convention contraire au présent article est réputée nulle et non écrite » ; que la société AGT UNIT ne verse pas aux débats un contrat tel qu'imposé par le texte susvisé à peine de nullité, alors que les courriels dont elle se prévaut n'y satisfont pas, comme ne regroupant pas dans un seul document les mentions obligatoires, un message électronique ne pouvant d'ailleurs par nature pas constituer l'écrit concentrant les engagements respectifs des parties ; qu'il convient, en conséquence, de retenir que la société AGT UNIT ne peut se prévaloir d'un quelconque mandat régulièrement donné par l'ASSE, condition nécessaire à une réclamation au titre du paiement d'une commission ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 222-17 du code du sport prévoit que le contrat en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 est « écrit » sans imposer qu'il s'agisse d'un écrit unique, ni en préciser la forme ; qu'en retenant que, parce qu'il ne regroupait pas en « un seul document » les mentions obligatoires prévues par l'article L. 222-17 du code du sport, l'échange de courriels dont se prévalait la société AGT UNIT ne valait pas mandat régulier, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé le texte précité ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant qu'un message électronique ne peut, par nature, pas constituer l'écrit concentrant les engagements respectifs des parties, exigé par l'article L. 222-17 du code du sport, la cour d'appel a relevé d'office un moyen sur lequel elle n'a pas invité les parties à présenter leurs observations ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ; qu'en affirmant qu'un message électronique ne peut, par nature, pas constituer l'écrit concentrant les engagements respectifs des parties, exigé par l'article L. 222-17 du code du sport, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.