Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.981 du 23/03/2022,  partie 8


en second lieu, que le contrôle exercé par le juge de l'annulation sur la sentence arbitrale en vertu de l'article 1520, 5° du code de procédure civile n'a pas pour objet de vérifier si les décisions de placement sous administration provisoire puis sous séquestre de la Manas Bank ont été prises légalement ou non au regard du droit kirghize, ni si les agissements de la République du KIRGHIZSTAN sont des violations de l'obligation de traitement juste et équitable prévue par le TBI, mais, ainsi qu'il a été dit, de s'assurer que l'exécution de la sentence n'est pas de nature à faire bénéficier une partie du produit d'activités délictueuses ; que cette recherche, menée pour la défense de l'ordre public international, n'est pas limitée aux éléments de preuve produits devant les arbitres, ni liée par les constatations, appréciations et qualifications opérées par ceux-ci ; que la cour doit seulement s'assurer que la production des éléments de preuve devant elle respecte le principe de la contradiction et celui d'égalité des armes et que chaque partie a été mise en mesure de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation substantiellement désavantageuse vis-à-vis de son adversaire ; * La demande tendant à voir écarter certaines pièces des débats : que M. [K] demande que soient écartées des débats les pièces obtenues dans le cadre de l'instruction pénale conduite au Kirghizstan et/ou grâce à l'expropriation illégale constatée par la sentence; qu'il vise les pièces n°s 30, 65, 67 à 74, 77 à 81, 82, 84 à 86, 88 à 96, 99 à 110, 113 à 115 et 117 à 124 (conclusions p. 38, note n° 142) ; en premier lieu, que pour que soient respectés les principes de loyauté des débats et d'égalité des armes, il convient que l'asymétrie résultant de la mise en oeuvre par un Etat de ses pouvoirs d'investigation dans le cadre d'une procédure d'instruction soit corrigée par un accès de la personne mise en cause à l'ensemble du dossier pénal afin qu'elle puisse s'assurer que les pièces produites dans une instance civile parallèle ne sont pas tronquées ou tendancieusement sélectionnées et qu'elle puisse obtenir la communication des documents utiles à sa défense ; que l'allégation de M. [K] selon laquelle ce droit d'accès lui a été refusé n'est pas contestée par la partie adverse ; en second lieu, que les documents litigieux (formulaires d'ouverture de comptes, relevés de comptes, certificats de constitution de sociétés) sont produits sans aucune indication de leur origine et des conditions dans lesquelles ils ont été recueillis ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il convient de faire intégralement droit à la demande de M. [K] tendant à ce que soient écartées des débats les pièces énumérées à la page 38 de ses conclusions * L'allégation de blanchiment : que la République du KIRGHIZSTAN soutient, en substance, qu'Insan Bank, rebaptisée Manas Bank, a été acquise dans des conditions suspectes par M. [K] dans le seul but d'en faire une plate-forme de blanchiment grâce à ses liens étroits avec le fils du président [M] [X], [U] [X], lequel employait à ses fins personnelles les pouvoirs étendus que son père lui avait confiés sur l'économie du pays; 1) Les relations de M. [K] et de M. [U] [X] ; que M. [M] [X] a été élu à la présidence de la République le 10 juillet 2005 à la suite de la révolution dite "de la tulipe"; que le 29 octobre 2009, il a officialisé l'influence de son fils [U] sur le gouvernement et sur l'économie du pays en le nommant à la tête de l'Agence centrale pour le Développement, l'Investissement et l'Innovation (ACDII) ; que l'Institut Asie Centrale-Caucase donne de cet événement l'analyse suivante (pièce RK n° 20), qui n'est pas contestée par M. [K]: "Conformément à la loi relative à la création de l'agence, l'ACDII sera responsable de la ‘réorganisation structurelle de l'économie du pays, le soutien aux entreprises, attirer les investissements étrangers, et surtout, la préparation du budget et des programmes économiques nationaux du pays'. En d'autres termes, le fils du président s'occupera des investisseurs étrangers et contrôlera tous les grands projets économiques dans lesquels l'Etat intervient pour le compte du gouvernement. De plus, l'agence ayant été chargée de la gestion du Fonds de développement national (FDN), la disposition de tous les prêts étrangers, notamment le prêt de 300 millions de dollars de la Russie, ainsi les parts détenues par l'Etat dans la plus grande entreprise publique ont été confiées à l'ACDII. "; Que cette analyse souligne l'affaiblissement corrélatif de la position du gouvernement dont le premier ministre devient un simple membre du conseil de direction du FDN désormais présidé par le dirigeant de l'ACDII ; qu'il en résulte, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que les pouvoirs de l'Etat sur l'économie kirghize se trouvaient ainsi - de jure, après l'avoir été de facto -, concentrés entre les mains de M. [U] [X] ; que sur les liens de ce dernier avec M. [K], le tribunal arbitral a estimé qu'il n'était "pas en position de déterminer de manière positive que la relation entre le Demandeur et le fils de M. [X], [U] [X], était inappropriée, étant donné que celle-ci était uniquement superficielle";