décision 15-23.246 du 27/09/2017,  partie 6


que sur la contrefaçon, l'annulation du brevet litigieux en toutes ses revendications entraîne par voie de conséquence le rejet des demandes en contrefaçon de M. X... et de la société GMF, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la validité ou la portée des différents procès-verbaux d'huissier de justice établis à leur demande ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de nullité des constats d'achat dul0 juin 2009, du 13 février 2012 et du 20 avril 2012 et écarté des débats les constats du 13 février 2012 et du 20 avril 2012, mais, par ce motif substitué à ceux des premiers juges, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. X... et la société GMF de leurs demandes en contrefaçon ;  qu'il convient de dire qu'aucune redevance ne sera due au titre du brevet litigieux par la société GMF à M. X... à compter de la décision ;
 
 1°) ALORS QU 'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme de métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de la technique déjà connue ; que l'absence d'activité inventive ne saurait découler de ce que le brevet ne faisait pas mention du problème non encore résolu que propose de résoudre l'invention ; qu'en retenant que l'absence de mention dans le brevet du problème non encore résolu, en l'état de la technique antérieure, que propose de résoudre l'invention, suffisait en soi à mettre en évidence l'absence d'activité inventive des revendications, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-14 et L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS QU 'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme de métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de la technique déjà connue ; qu'en retenant que le couchage pour enfants pouvait être pris en compte dans l'état de la technique le plus proche au motif d'ordre général qu'il poursuit la même finalité que l'invention de M. X... tendant à assurer la sécurité et le confort de la personne sans toutefois rechercher si le couchage pour enfant répondait à la fonction constatée de l'invention de couvrir le corps pour le repos tout en empêchant la personne de quitter le lit et en permettant les soins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-14 et L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS QU 'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme de métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de la technique déjà connue ; qu'en énonçant, abstraitement, pour annuler la revendication 1 du brevet de M. X..., qu'il n'y a aucune activité inventive à proposer aux personnes en général, incluant les personnes adultes désorientées, un système destiné aux jeunes enfants sans se référer ni à l'homme du métier ni au caractère évident de la revendication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-14 et L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°) ALORS QUE l'annulation d'une revendication principale pour défaut d'activité inventive n'entraîne pas automatiquement celle des revendications qui en dépendent ; qu'en justifiant l'annulation des revendications 3 et 4 du brevet par leur dépendance avec la revendication 1 dont elle avait retenu l'absence d'activité inventive sans rechercher si le mode de réalisation de l'invention caractérisé par chacune des revendications dépendantes, combiné avec les éléments de la revendication principale qu'elle inclut, ne reflétait pas une activité inventive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-14 et L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle.