Cour d'appel de Rouen
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.682 du 14/11/2018,  partie 6


que la CJUE a dit pour droit que la « prise en compte » du montant des droits à recouvrer visée par l'article 221 paragraphe 1 est celle définie par l'article 217 paragraphe 1 qui doit être distinguée de l'inscription des droits dans la comptabilité des ressources propres visées par l'article 6 du règlement CE 1552/89 ; que la communication des droits à recouvrer doit avoir été précédée de la prise en compte dudit montant par les autorités douanières de l'Etat membre ; qu'à défaut d'avoir fait une communication régulière conformément à l'article 221 paragraphe 1, ce montant ne peut être recouvré par ces autorités ; que toutefois celles-ci conservent la faculté de procéder à une nouvelle communication régulière dans le respect des conditions prévues et des règles de prescription en vigueur à la date à laquelle la dette douanière a pris naissance ; qu'en ce qui concerne les 10 AMR restant en litige, la direction régionale des douanes considère qu'ils sont réguliers dans la mesure où chacun d'eux mentionne une liquidation supplémentaire (prise en compte) antérieure à la communication ; qu'il n'apparaît pas que les AMR, qui sont des titres exécutoires, aient été régulièrement précédés d'une communication des droits ; qu'à supposer qu'ils puissent en eux-mêmes emporter une telle communication, il doit être relevé qu'ils font certes mention de LS (liquidations supplémentaires), mais que celles-ci correspondent, non pas à l'inscription de droits dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu par le comptable (recette régionale du HAVRE) qui seul a qualité pour y procéder, mais à la détermination de leur montant par l'ordonnateur qu'est la direction des douanes ; que la justification n'est pas apportée d'une prise en compte, préalable à la communication des droits qui serait réalisée directement par la notification des AMR, la copie de registre produite comportant des tableaux, établis par les inspecteurs des douanes et récapitulant les divers chefs de redressement et le calcul de leur montant, sans aucune date de prise en charge ; qu'il en résulte que ces AMR ne permettent pas de poursuivre le recouvrement de la créance telle que revendiquée par la direction régionale des douanes ;
 
 1°) ALORS QUE l'inobservation par les autorités douanières des délais fixés pour la prise en compte des dettes douanières, qui ont pour seul objectif d'assurer une application rapide et uniforme par les autorités administratives compétentes des modalités techniques de la prise en compte des montants des droits à l'importation ou à l'exportation mis à disposition de l'Union européenne, ne peut donner lieu qu'au paiement d'intérêts de retard par l'Etat membre concerné à l'Union européenne, dans le cadre de la mise à disposition des ressources propres ; qu'en considérant que l'absence de prise en compte des dettes réclamées à la société C... préalablement à la communication des droits dus empêchait l'administration des douanes de recouvrer ses créances par l'émission des avis de mise en recouvrement en cause, la Cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du Code des douanes communautaire ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la prise en compte d'une dette douanière, dont les modalités pratiques sont déterminées par les Etats membres et qui peut résulter de l'inscription de cette dette sur tout support, peut être réalisée par l'inscription de la dette sur un procès-verbal de notification d'infraction ; qu'en affirmant que les avis de mise en recouvrement des 31 août et 23 novembre 2009 n'auraient pas été régulièrement précédés d'une prise en compte, sans rechercher si une telle prise en compte ne résultait pas de l'inscription des dettes douanières sur les procès-verbaux de notification d'infractions adressés les 7 avril et 28 août 2009 à la société C... préalablement à la communication des droits réalisée par ces deux avis de mise en recouvrement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 217 et 221 du Code des douanes communautaire ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la prise en compte d'une dette douanière, dont les modalités pratiques sont déterminées par les Etats membres et qui peut résulter de l'inscription de cette dette sur tout support, peut être réalisée par une liquidation supplémentaire effectuée par un ordonnateur ; qu'en affirmant que les liquidations supplémentaires mentionnées par les avis de mise en recouvrement des 5 mai 2009, 31 août 2009, 23 novembre 2009, 4 février 2010, 21 juin 2011, 23 juin 2011, 30 juin 2011, 12 juillet 2011, 5 août 2011, 19 août 2011, 30 août 2011 et 29 décembre 2011 ne pourraient valablement constituer des prises en compte au motif qu'elles avaient été réalisées par un ordonnateur et non par un comptable, la Cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du Code des douanes communautaire. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP A..., avocat aux Conseils, pour la société C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les produits importés (avena strigosa) relèvent de la position 1004 ;
 
 Aux motifs que « la société Jouffray Dlillaud importe d'Amérique du Sud des semences d'avena strigosa ;