Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.019 du 17/04/2019,  partie 5


qu'aux termes de l'article L. 650-1 du Code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ; que pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge ; qu'aucune distinction n'est opérée entre les qualités ou fonctions de l'initiateur de l'action en responsabilité, et l'article précité concerne également les cautions, qu'elles soient non averties ou dirigeantes de l'entreprise cautionnée ; que la demande de MM F..., F... et R... et Mme X... n'est donc pas irrecevable et il leur appartient de démontrer qu'ils se, trouvent dans un cas de figure les autorisant à engager la responsabilité de la Caisse de Crédit mutuel de Luçon Sud Vendée ; qu'en l'espèce, MM F..., F... et R... et Mme X... exposent que la société MG2M présentait au 1 er janvier 2013 un découvert bancaire d'un montant de 245 000 ¿, que la Caisse de Crédit mutuel de Luçon Sud Vendée a accepté d'un commun accord la mise en place d'un plan d'apurement avec pour objectif de réduire progressivement le découvert de 245 000 ¿ à hauteur de 4 000 ¿ par mois, sous réserve d'un engagement de caution de la part des associés ; que les défendeurs exposent que juridiquement, la mise en place de ce plan d'apurement a entraîné la transformation de l'autorisation de découvert en un prêt, que l'ouverture de crédit est par essence reconstituable à mesure des amortissements des sommes prêtées et qu'à l'inverse, le plan d'apurement visait à terme à supprimer toute autorisation de crédit, que cela revenait à imposer à la société le remboursement d'un nouvel emprunt et par conséquent à accroître de nouveau ses charges financières ; que MM F..., F... et R... et Mme X... exposent que le plan d'apurement présentait un caractère frauduleux dans la mesure où il ne visait pas à redresser la société dont la situation était irrémédiablement compromise mais tendait à obtenir des garanties sur le patrimoine des cautions ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que MM F..., F... et R... et Mme X... étaient associés de la société depuis 2010 au plus tard, qu'ils connaissaient donc la situation de leur société et qu'ils mesureraient la portée de leur engagement lorsqu'ils se sont portés cautions ; qu'il ne peut être reproché à la banque d'avoir mis en place un plan d'apurement visant à supprimer toute autorisation de crédit alors même que le découvert bancaire atteignait un montant de 245 000 ¿ et qu'avant de solliciter un nouveau crédit, encore faut-il pouvoir rembourser ses dettes ; que de plus, si le plan d'apurement a pour effet d'accroître les charges financières, il ne faut pas oublier qu'un découvert bancaire doit être également remboursé et constitue également des charges financières car l'avance de fonds n'est pas gratuite, quelle que soit sa forme ; que dès lors, les concours consentis n'étant pas en eux-mêmes fautifs, les garanties prises en contrepartie des concours ne sont pas fautives ; qu'en conséquence, il convient de débouter MM F..., F... et R... et Mme X... de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 1/ ALORS QUE la disproportion manifeste du cautionnement doit être appréciée au regard de l'endettement global et des charges de la caution au jour où elle souscrit son engagement ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'engagement de caution de M. F... des dettes de la société MG2M, souscrit le 25 mars 2010 au profit du Crédit mutuel, n'était pas manifestement excessif, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il possédait la moitié indivise de la valeur nette d'un immeuble d'habitation, soit 110 000 ¿ lui revenant, ainsi que la moitié de la valeur de parts sociales, soit 28 464,50 ¿ lui revenant, tandis que le montant total de ses engagements de caution, y compris l'engagement litigieux à hauteur de 72 000 ¿, était de 112 000 ¿ ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée (écritures d'appel, p. 8 s.) si, outre ses engagements de caution, M. F... n'était pas débiteur de prêts immobiliers, d'un prêt automobile ainsi que d'impôts et taxes divers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ;
 
 2/ ALORS QUE la disproportion manifeste du cautionnement doit être appréciée au regard de l'endettement global et des charges de la caution au jour où elle souscrit son engagement ;