Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.496 du 17/02/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, pour tenter d'établir le caractère frauduleux de l'hypothèque conventionnelle constituée par l'acte notarié du 16 novembre 1998 au profit de M. [Y] [D], la Société Oddo & Cie s'est contentée d'affirmer que cet acte était postérieur de quelques mois aux demandes de couverture qu'elle avait adressées à M. [I] [D] ; que la cour d'appel qui retient cet élément et énonce « qu'aucune circonstance avérée n'explique autrement l'apparition de cet acte à ce moment précis où la fortune de [I] [D] se trouvait depuis peu grevée d'une dette de plus de 15 millions de Francs et inéluctablement exposée aux poursuites en paiement de son intermédiaire en Bourse » a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance qu'aurait eu M. [I] [D] de porter préjudice à la Société Oddo & Cie en constituant l'hypothèque litigieuse au profit de Mr [Y] [D] qui lui avait remis 5 000 00 Frs en juillet 1997, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article précité ;
 
 2°) alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1319 du code civil, l'acte authentique fait pleine foi jusqu'à inscription de faux de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes ; qu'en l'espèce, il est acquis au débat que M. [Y] [D] a, le 7 juillet 1997, remis un chèque à M. [I] [D] d'un montant de 5.000.000 F pour lui permettre de combler le débit de son compte à la Société de Bourse Pinatton, aux droits de laquelle vient la société Oddo & Cie, et que cette somme a effectivement été portée au crédit du compte de M. [I] [D] le 23 juillet 1997 ; que l'acte notarié litigieux du 16 novembre 1998 portant reconnaissance de dette pour une somme de 5.000.000 F et affectation hypothécaire au profit de Monsieur [Y] [D] a expressément constaté ce prêt; que cependant pour dénier la réalité dudit prêt et conférer à l'acte notarié un caractère frauduleux, la cour énonce « que la seule remise des fonds ne suffit pas à établir l'existence d'une obligation de restituer à la charge du bénéficiaire » ; qu'en statuant ainsi, la cour a méconnu la foi due aux actes authentiques, et ce en violation de l'article précité, ensemble l'article 1317 du code civil ;
 
 3°) alors qu'enfin, il résulte de l'article 1167 du code civil que lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier exerçant l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur ; que constitue un acte à titre onéreux la sûreté constituée par le débiteur à l'occasion d'une reconnaissance de dette trouvant sa cause dans un prêt qui lui a été consenti antérieurement ; qu'en l'espèce, il ressort de l'acte notarié du 16 novembre 1998 que l'hypothèque conventionnelle constituée par M. [I] [D] au profit de M. [Y] [D] trouvait sa cause dans un prêt que ce dernier lui avait consenti en juillet 1997 et que cette sûreté avait ainsi le caractère d'un acte onéreux à l'égard de M. [Y] [D] ; qu'ainsi, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que l'hypothèque litigieuse n'avait eu d'autre objet pour M. [I] [D] que de soustraire à la Société Oddo & Cie un élément de son patrimoine sans rechercher si M. [Y] [D] s'était rendu complice de ladite fraude, a privé sa décision de toute base légale au regard du texte précité.Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [I] [D], demandeur au pourvoi n° G 15-13.614.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR déclaré inopposable sur le fondement de l'article 1167 du code civil à la société Oddo et Cie. la reconnaissance de dette et l'hypothèque conventionnelle consenties par M. [I] [D] à M. [Y] [D] suivant acte reçu le 16 novembre 1998 par Me [J] [T], notaire associé à [Localité 1], hypothèque inscrite le 18 novembre 1998 sous les références volume 1998 V n° 3403 à effet jusqu'au 16 novembre 2003 et renouvelée le 15 octobre 2003 sous les références volume 2003 V n°3700 et, en conséquence, colloqué la société Oddo et Cie. au premier rang à titre hypothécaire en vertu d'une inscription d'hypothèque judiciaire définitive prise le 25 mars 2002 sous les références volume 2002 V n° 1260 pour le montant de sa créance déclarée, soit 83 533,30 euros (principal : 76 224,50 euros, intérêts au taux légal du 27 avril 2006 au 27 avril 2009 : 7 308,80 euros) dans la limite des fonds disponibles, soit pour 55 440,80 euros outre intérêts pour mémoire, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le fond, il suffit que la créance dont se prévaut le créancier qui attaque un acte pour fraude à ses droits ait existé avant la conclusion par le débiteur de l'acte argué de fraude ; que tel est bien le cas en l'espèce selon ce que révèlent le jugement rendu le 1er mars 2000 par le tribunal de grande instance de Paris et l'arrêt confirmatif du 19 février 2002 dont le pourvoi a été déclaré non admis le 18 décembre 2007 ;