cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-11.775 du 20/09/2017,  partie 2


que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme D... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de ses demandes en condamnation de l'Association Office de tourisme et des congrès de Paris à paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts en réparation des préjudices économique et moral subis, et d'une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme D... soutient que le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il a pour origine le harcèlement qu'elle a subi sur son lieu de travail de la part de collègues ; qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme D... explique que plusieurs salariés ont entamé, en 2000, une procédure judiciaire contre l'employeur pour un problème d'heures supplémentaires, qu'elle a refusé de se joindre à cette procédure et qu'elle a été ensuite mise à l'écart et plus spécialement harcelée par Mme B... A ; qu'elle fait état d'insultes proférées par cette personne à son encontre devant des collègues, devant des touristes-clients, d'une accusation de délation au motif qu'elle s'entendait bien avec sa chef de service ; qu'elle évoque la dégradation de son état de santé à l'origine de nombreux arrêts maladie, de la mise en place d'un mi-temps thérapeutique, des rechutes dont elle a souffert ; que pour justifier des faits allégués, Mme D... communique : - son audition par les services de police le 29 juillet 2009 consécutive à la lettre qu'elle avait adressée au procureur de la République près du tribunal d'instance de Paris pour lui signaler des faits de harcèlement moral, - sa plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction près du tribunal de grande instance de Paris le 8 octobre 2009, - l'attestation de M. Serge A... qui témoigne des qualités de Mme D... qu'il décrit comme ayant été « joyeuse, paisible et simple » et du désarroi qui a été le sien consécutivement « aux marques d'hostilité qui lui ont été manifestées par ses collègues », que ce témoin constate que Mme D... « s'est progressivement repliée sur elle-même », qu'il « fallait lui arracher les confidences sur ces événements », qu'« il ne voit pas comment imputer sa dépression profonde à une autre cause que les actes d'hostilité qu'elle a subis sur son lieu de travail de la part de certains collègues et de supérieurs hiérarchiques », - son dossier médical, ses arrêts de travail, de nombreux certificats médicaux, l'avis d'inaptitude ; que ces divers documents médicaux font clairement état d'un syndrome de stress post-traumatique suite à une situation de harcèlement dans le milieu professionnel ; qu'or, aucun des éléments invoqués par la salariée comme permettant de présumer l'existence d'un harcèlement n'est matériellement établi, les divers documents établis par des médecins et spécialistes diagnostiquant la réalité d'un état dépressif sévère post traumatique en lien avec une situation de harcèlement au sein du milieu professionnel ne pouvant établir à eux seuls la matérialité des faits constitutifs du harcèlement ; qu'en effet, les autres documents communiqués par la salariée à savoir, son audition par les services de police à la suite de sa lettre dénonçant des faits de harcèlement et sa plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen du juge d'instruction ne présentent pas de valeur probante dans le présent débat dès lors que ces documents relatent les déclarations de la salariée elle-même qui ne peut ainsi « se constituer de preuves à soi-même » ; qu'au surplus, le juge d'instruction saisi a rendu, le 26 août 2011 une ordonnance de non-lieu, aux termes de laquelle il indique que l'ensemble des témoins entendus, sur proposition de la partie civile elle-même, n'ont pu apporter des éléments permettant de corroborer les faits dénoncés par elle, que seule a pu être rapportée l'aversion importante ressentie par Mme D... à l'encontre de sa collègue Mme A ;