Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.536 du 07/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], société civile agricole, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. F... X..., domicilié [...] ,

2°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...],

3°/ à la société Apave Sud Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Apave international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant notamment sous l'enseigne Cete Apave Sud,

5°/ à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Mobilités, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , en qualité d'assureur de la société Sol Essais,

7°/ à la société Total Marketing France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de Total Marketing Services, anciennement dénommée Total Raffinage Marketing,

8°/ à la société Esso, société anonyme, dont le siège est [...] , société anonyme française,

9°/ à la société Sol Essais, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la SCA [...], de la SCP Boulloche, avocat de M. X... et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Esso, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Total Marketing France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sol Essais, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des sociétés Apave Sud Europe et Apave international et de la SNCF Mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2017), que, suivant un contrat de bail à construction conclu avec la commune de Nice, la société en commandite par actions [...] (la SCA [...]) s'est engagée à édifier, sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. X..., un centre commercial sur des parcelles de terrain ayant appartenu aux sociétés Esso, Total raffinage distribution et à la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) et ayant servi, à partir de 1922 jusqu'en 1987 et 1989, au stockage d'hydrocarbures pétroliers ; qu'elle a confié une étude de sols à la société Sol essais ; que, des émanations d'hydrocarbures pétroliers ayant été mises à jour lors des travaux de terrassement, la SCA [...] a fait procéder à un diagnostic de pollution des sols par le Cete Apave Sud dont elle a appliqué les recommandations pour le traitement des terres polluées ; qu'elle a assigné la SNCF, la société Esso, la société Total raffinage marketing, la société Sol essais et son assureur, la société Axa France IARD, ainsi que les sociétés Apave international et Apave Sud Europe, en réparation des préjudices subis ; que la société Sol essais a appelé en garantie M. X... et son assureur, la Mutuelle des architectes français ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCA [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre de la société Sol essais ;