décision 15-21.232 du 15/03/2017,  partie 4



 QU'en tout cas, en retenant que les heures de travail litigieuses auraient été largement compensées par un paiement à plein temps au mois de juin 2012 sans préciser les heures de travail effectuées par la salariée au cours de ce mois et des mois au titre desquels elle poursuivait le paiement de rappels de salaire, ni a fortiori les sommes qui étaient dues à la salariée au titre des heures de travail effectuées au titre de chacune de ces périodes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1289 et 1290 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Arlette Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, attitude vexatoire et discriminatoire, et d'une indemnité de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QUE la démission est, un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il ressort de l'examen des différents courriels échangés entre Mme Arlette Y..., Dominique A..., gérant de la SARL AFC, et les trois autres salariés de l'entreprise, que la décision de l'appelante de démissionner de son emploi le 17 août 2012 est consécutive à l'exercice du droit de retrait desdits salariés en date du 11 juillet 2012 motivé par les propos diffamatoires et le comportement agressif dont l'intéressée aurait fait preuve à leur encontre et à l'absence d'apaisement des tensions existant au sein de l'entreprise ; que Dominique A... fait lui-même le lien entre la démission de Mme Arlette Y... et la situation chaotique de la société dans son mai! du 31 août 2012 ; que le courrier du 17 août 2012 doit dès lors s'analyser comme une prise d'acte de rupture ; que Mme Arlette Y... estime que sa décision était justifiée par la situation de conflit et le soutien apporté par Dominique A... aux autres salariés ; qu'il résulte toutefois toujours de la lecture des courriels échangés entre les protagonistes que c'est en raison d'un comportement injurieux et manifestement excessif de Mme Arlette Y... à leur égard que les trois autres salariés ont refusé de travailler à compter du 11 juillet 2012 et que le gérant de la SARL AFC a tout au long du conflit tenté d'y mettre un terme et même soutenu ouvertement Mme Arlette Y... en soulignant la qualité de son travail et son investissement au sein du cabinet d'expertise ; qu'aucune faute ne peut donc être reprochée à la SARL AFC ; qu'en l'absence de manquements graves de l'employeur, la prise d'acte de rupture doit produire les effets d'une démission ; que Mme Arlette Y... est dès lors déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité légale de licenciement.

ALORS QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que Mme Arlette Y..., qui faisait état de l'altération de son état de santé, avait rompu son contrat de travail en raison de l'absence d'apaisement des tensions existant au sein de l'entreprise, d'autre part que la situation chaotique de cette dernière était reconnue par l'employeur ; qu'en se bornant à dire que l'employeur avait tenté de mettre un terme au conflit pour écarter sa responsabilité dans la rupture du contrat de travail de Mme Arlette Y..., quand il appartenait à l'employeur non pas seulement de tenter mais de mettre effectivement un terme à une situation décrite par lui comme chaotique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Arlette Y... de sa demande de dommages-intérêts pour attitude vexatoire et discriminatoire.