Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.128 du 24/09/2020,  partie 6


que les montants alloués par les premiers juges correspondant à une juste indemnisation des préjudices subis par M. R... sont par conséquent confirmés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les préjudices personnels de M. D... R... M. D... R... a accepté la proposition du FIVA de lui payer au titre de l'indemnisation de ses préjudices personnels consécutifs à cette maladie professionnelle : 13 800 euros au titre du préjudice moral, 200 euros au titre du préjudice physique et 1 100 euros au titre du préjudice d'agrément ; que le FIVA demande à la présente juridiction de fixer les préjudices personnels de M. D... R... dans des termes identiques ; qu'aucune des parties, en particulier les Charbonnages de France, n'a émis d'observation ni discuté le principe ou le montant des indemnités ainsi allouées ; qu'il y a donc lieu de retenir l'évaluation suggérée par le FIVA des préjudices de M. D... R... : 13 800 euros au titre du préjudice moral, 200 euros au titre du préjudice physique et 1 100 euros au titre du préjudice d'agrément ; que la CPAM de la Moselle devra verser ces sommes au FIVA, créancier subrogé ;
 
 1°) ALORS QU'en jugeant qu'aucune discussion n'existe à hauteur de Cour concernant les dispositions du jugement entrepris ayant fixé l'indemnisation de l'ensemble des préjudices personnels de M. R... découlant de sa maladie professionnelle à hauteur des sommes versées par le FIVA, soit au total 15 100 euros, alors pourtant que l'Agent judiciaire de l'Etat invoquait expressément tant l'absence de préjudice physique et de préjudice moral, faute de période de maladie traumatique, que l'absence de démonstration d'un préjudice d'agrément, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant sur l'évaluation des préjudices personnels de la victime faite par le FIVA, sans avoir statué elle-même sur l'existence et l'évaluation des préjudices subis par M. R..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 9 du code de procédure civile et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.