Cour d'appel de Metz,  décision 14-21.562 du 02/07/2015,  partie 3



 2° ALORS QUE la preuve du consentement de la victime à l'offre de l'assureur peut être établie par tous moyens ; qu'en s'abstenant de rechercher si la saisine du juge des tutelles par le tuteur de la victime afin d'obtenir l'autorisation d'accepter la transaction de l'assureur, n'était pas de nature à faire présumer le consentement de la victime et de son tuteur à une indemnisation au moins égale à celle contenue dans l'offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-9 du code des assurances ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Félicia A... veuve X..., M. Antoine X..., M. Pascal X..., Mme Sandrine X... épouse Z..., et M. Frédéric X..., de leur demande tendant au paiement d'une somme de 18. 571, 67 €, 
 
 AUX MOTIFS QUE la demande en paiement subsidiaire n'est pas justifiée au vu des éléments de la cause ; qu'en effet, la table de mortalité a été retenue selon une formule favorable et le bien fondé des autres réclamations n'est pas établi ; 
 
 1° ALORS QUE pour rejeter la demande d'indemnisation complémentaire présentée par les consorts X... au titre des dépenses de santé actuelles, du déficit fonctionnel permanent et des préjudices esthétique, sexuel et d'agrément subis par M. Raphël X...jusqu'à son décès non indemnisés ou partiellement indemnisés par la société GMF, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le bien fondé de ces réclamations n'était pas établi, sans plus de précisions ; qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation générale, sans réelle motivation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2° ALORS QUE les consorts X... faisaient valoir que, pour l'évaluation définitive du préjudice de M. Raphaël X..., il devait être tenu compte d'une espérance de vie de 15, 42 ans, et non de 22, 30 ans comme l'avait retenu la société GMF, et qu'ainsi, les indemnités dues en réparation du déficit fonctionnel permanent et des préjudices esthétique, sexuel et d'agrément devaient être fixées à une somme totale de 55. 078, 52 €, et non à la somme de 39. 320, 64 € comme l'avait retenu la société GMF ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3° ALORS QUE les consorts X... faisaient valoir que la société GMF devait leur rembourser les frais engagés avant le décès de M. Raphaël X... pour l'achat de couches (5. 503, 43 €), d'alèses (1. 224, 48 €) et de crèmes (295, 83 €), dès lors que ces frais n'avaient pas été pris en compte par la société GMF lors du versement des indemnités provisionnelles et que ces dépenses avaient été reconnues comme nécessaires lors de l'expertise médicale contradictoire réalisée en 2006 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.