décision 16-21.395 du 11/10/2017,  partie 2


* pour elle, il est bien le papa de C..., - une attestation de sa soeur "D... E..." laquelle déclare que : * les relations amoureuses de M. X... et de sa soeur ont débuté en janvier 1996 ; * elle a entendu M. X... dire « à qui voulait l'entendre » que C... était sa fille et qu'il s'occupait d'elle ; que ces attestations, jointes à l'absence volontaire de Georges X... aux opérations d'expertise conduisent la cour à infirmer le jugement déféré et à dire que l'intimé est le père de C...   Y... née le [...] ;
 
 1°) ALORS QU' en matière de filiation, le seul refus du défendeur de se soumettre à un examen biologique ne saurait suffire à rapporter la preuve de sa paternité ; que la cour d'appel en se fondant, pour dire que M. X... était le père de l'enfant, sur la circonstance inopérante qu'il s'était volontairement soustrait à l'expertise ordonnée, a violé l'article 310-3 du code civil, ensemble l'article 11 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la constatation de la paternité implique de rapporter la preuve du lien de filiation naturelle unissant le père à l'enfant ; qu'en se fondant encore, pour dire que M. X... était le père de l'enfant, sur des attestations produites par Mme Y..., émanant de sa fille ainée et de sa soeur, se bornant à faire état du sentiment de la première que ce dernier était le père de l'enfant et à relater l'existence de relations amoureuses entre la mère et l'exposant à compter de 1996, les propos prétendument tenus par celui-ci qui aurait présenté l'enfant comme sa fille et le fait qu'il aurait régulièrement rendu visite à Mme Y... à la clinique lors de la naissance, autant de circonstances qui n'étaient pourtant pas de nature à établir que la mère et M. X... avaient effectivement eu des relations sexuelles, sans que la première entretienne de relations intimes avec un autre homme, pendant la période de conception de l'enfant née le [...] , et, partant, le lien de filiation naturelle entre l'exposant et l'enfant, la cour d'appel a violé les articles 310-3 et 327 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à compter du 14 janvier 2012 à la somme de 350 euros par mois la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant C... Y... due par M. Georges X... à Mme Pierrette Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, Mme Y... ne justifie ni de ses ressources, ni de ses charges ; que toutefois, la décision du bureau d'aide juridictionnelle de [...] du 13 mars 2014 a retenu, pour lui accorder l'aide juridictionnelle partielle, un revenu mensuel de 1.471 euros ; qu'au vu de cet élément et des besoins d'une jeune fille de 17 ans et en l'absence de justification des capacités contributives du père, il convient de fixer à 350 euros par mois, à compter de la date du 14 janvier 2012, date de l'assignation devant le tribunal de grande instance, le montant de la contribution mensuelle indexée, due par M. X... à Mme Y..., dans les conditions fixées au dispositif ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé, à compter du 14 janvier 2012, à la somme de 350 euros par mois la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant due par M. X... à Mme Y..., en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le juge, pour condamner le père à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et pour en fixer le montant, doit prendre en considération les besoins de l'enfant eu égard à son âge et à ses habitudes de vie, ainsi que les revenus et charges des deux parents ; que la cour qui, tout en constatant l'absence de justification des capacités contributives respectives des parties, ce dont il résultait que la mère devait être déboutée de sa demande, a néanmoins condamné M. X... à verser à Mme Y... une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'un montant mensuel de 350 euros, a violé l'article 371-2 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents permettant de fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; qu'en énonçant, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'un montant mensuel de 350 euros, que la décision du bureau d'aide juridictionnelle de [...] du 13 mars 2014 avait retenu, pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à la mère, un revenu mensuel de 1.471 euros, la cour d'appel qui n'a pas apprécié les ressources de la mère au jour où elle statuait, a violé l'article 371-2 du code civil.