Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.876 du 04/11/2020,  partie 2



 ) qu'au vu des pièces produites par les parties et des observations formulées, la cour relève que s'il est exact que les bulletins de salaire mentionnent un total d'heures de 211, de janvier 2012 à janvier 2014, date à laquelle il est indiqué 190 heures, la comparaison desdits bulletins avec les relevés d'heures sur la période comprise de 2012 à 2016 permet de constater qu'aucun dépassement au-delà de ce quota d'heures n'a pas été effectué, de sorte que le salarié a bénéficié, pour une part, d'une rémunération qui ne lui était pas due, que le salarié ne peut sérieusement prétendre que l'employeur a reconnu lui devoir des sommes au titre des heures supplémentaires, en lui versant des acomptes à hauteur de 4.250 € de mai à août 2014, alors que les sommes en cause ne correspondent pas aux 109 heures qu'il réclamait à l'époque, représentant une somme de 1.333,88 €, qu'il réclame le paiement d'heures supplémentaires selon une méthode de calcul annuel global impropre à restituer la réalité des heures effectivement accomplies au-delà des 35 heures par semaine, les temps de pause et les congés payés n'étant pas déduits, qu'il ne peut non plus prétendre que sa durée de travail était systématiquement de 8 heures, alors qu'il était affecté en dernier lieu sur un trajet de 6 heures, qu'il indique avoir manipulé le chronotachygraphe à la demande de l'employeur, alors qu'il a fait l'objet d'une mise en demeure de cesser ses agissements, ainsi que d'un avertissement et qu'il a reconnu le caractère volontaire de ces manipulations, que paradoxalement, l'employeur a constaté que le chronotachygraphe s'est trouvé en position « mise à disposition » entre le 31 décembre 2015 à 11h, à la fin de son service, et le 1er janvier 2016 à 17h ; qu'en dehors de ses heures de conduite, il soutient qu'il était mis à disposition de l'employeur pendant 7h30 par jour, expliquant notamment effectuer les chargements et déchargements entre deux livraisons, ce qui augmentait son temps de travail ; que cependant, il résulte du dossier et en particulier d'attestations de salariés qu' « il n'y a ni déchargement, ni chargement du camion, encore moins de surveillance de la marchandise et de nettoyage de quai » et du contrat type plan de transport GLS, que les livraisons se font sur les plateformes logistiques appartenant à la société GLS qui possède ses propres employés en charge de la réception des marchandises et de leur déchargement, M. T... produisant lui-même un message téléphoné (sms) échangé avec l'employeur, lui indiquant « Bonsoir. Merci d'attendre que GLS ait fini de te vider
 » ; que M. T... ne démontre pas qu'il restait à disposition de l'employeur en dehors des temps de conduite, qu'il apparaît ainsi à l'examen des relevés d'activité, que pendant plus de deux ans, du 1er janvier 2012 à février 2014, soit antérieurement au conflit, en dehors des temps de conduite, et entre deux livraisons, le sélecteur de carte était placé en mode « repos » et qu'à compter de mars 2014, le salarié alternait durant ses coupures le mode « repos » et le mode « mise à disposition » ; qu'il résulte de ce qui précède que M. T... ne fournit pas à la cour d'éléments fiables aux fins d'étayer sa demande de rappel de salaire, étant observé que ses bulletins de salaire mentionnent des heures supplémentaires majorées à 25%, à 50% et au titre du travail de nuit ; que c'est donc justement que les premiers juges ont débouté M. T... de ses demandes au titre du rappel pour heures supplémentaires et des congés payés y afférents, du rappel de salaire au titre du travail de nuit et au titre du repos compensateur y afférent ; que M. T... doit par ailleurs être débouté de sa demande subséquente pour travail dissimulé ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement du temps de chargement et de déchargement de son camion comme du temps de travail effectif, la cour d'appel s'est bornée à relever que « M. T... ne démontre pas qu'il restait à la disposition de l'employeur en dehors des temps de conduite » (arrêt attaqué, p. 6 in fine) ; qu'en mettant ainsi la preuve des heures de travail effectuées à la charge du seul salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' est considéré comme un temps de travail effectif, et doit être rémunéré comme tel, la période d'attente durant laquelle le chauffeur reste à la disposition de l'employeur pendant les opérations de déchargement de son camion et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ;