Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-17.129 du 19/05/2016,  partie 3


que comme l'a retenu le premier juge, le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite ; que dans ces circonstances, l'existence d'une réception tacite des travaux de la société SMG ne peut être retenue ; que la réception judiciaire est expressément envisagée par l'article 1792-6 du code civil ; qu'elle intervient à défaut de réception amiable ; que la réception étant un acte du maître de l'ouvrage, il suffit à celui-ci de prononcer amiablement la réception en déclarant accepter l'ouvrage ; que la réception judiciaire est ainsi le plus souvent destinée à la situation de l'entreprise confrontée à un maître d'ouvrage qui refuse d'accepter ses travaux ; qu'en l'absence de réception amiable, il est possible de saisir le juge pour lui demander la réception judiciaire des travaux ; que les sociétés Bat'Im et M.L. Associés qui sollicitent le prononcé d'une réception judiciaire ne justifient d'aucune mise en demeure de la société SMG de procéder à une réception des ouvrages ; qu'il n'est justifié d'aucun état des lieux lors de l'abandon de chantier de la société SMG ; que comme l'a souligné le premier juge, aucun constat n'a été établi sur l'étendue des travaux réalisés par la société SMG lorsqu'elle a quitté le chantier ; que la cour ignore donc l'étendue exacte des travaux réalisés et leur état d'achèvement ; qu'une réception judiciaire ne saurait être prononcée en l'état des inachèvements de l'ouvrage ; que la cour considère dès lors qu'aucune réception n'est intervenue ; que la décision sera confirmée en ce qu'elle a débouté les sociétés Bat'Im et M.L. Associés de leurs demandes de condamnations fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil à l'encontre de la société SMG et de M. [B] pour les désordres allégués imputés aux travaux réalisés par la société SMG ;
 
 ALORS QUE la réception de l'ouvrage traduit la volonté des parties de mettre fin au contrat de louage d'ouvrage et qu'elle peut intervenir avant l'achèvement des travaux, ce qui est le cas lorsque le maître de l'ouvrage décide, avec l'accord de l'entreprise défaillante, de mettre fin au contrat de louage d'ouvrage qui les liait pour confier l'achèvement des travaux à un tiers ; qu'en écartant l'existence en l'espèce d'une réception tacite par les sociétés Bat'Im et M.L. Associés, maîtres d'ouvrage, des travaux réalisés par la société SMG et laissés inachevés, tout en constatant que celle-ci avait été remplacée avec son accord à l'initiative du maître de l'ouvrage par la société [Q] (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 6), ce qui établissait la volonté des parties concernées de mettre fin au contrat d'entreprise qui les liait et ce qui caractérisait ainsi l'existence d'une réception tacite des travaux litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1792-6 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Bat'Im et M.L. Associés de leur demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité contractuelle de la société SMG ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité contractuelle de la société SMG, s'agissant du phénomène d'humidité, l'expert a conclu que ce désordre avait deux origines, à savoir l'inadéquation des travaux préconisés et les travaux de doublage ; qu'en conclusion de son rapport définitif du 4 septembre 2008, M. [A] indique : « Les désordres ont pour origine essentielle l'inadéquation des ouvrages de gros oeuvre entrepris dans le cadre de la réalisation d'un appartement à l'endroit d'un volume, qui selon les informations communiquées, était au préalable à usage de caves ou d'entrepôts » ; que les travaux étaient ainsi inadaptés compte tenu de la transformation des lieux en pièce habitable ; que la société SMG n'avait qu'une simple mission d'exécution ; qu'il n'est pas démontré que cette entreprise de maçonnerie avait les compétences techniques pour concevoir un ouvrage parfaitement étanche ; que par la suite, les travaux de doublage qui selon l'expert participent également au désordres constatés, notamment en regard de la nature des matériaux utilisés, ont été exécutés par l'entreprise [Q] alors que le devis sur lequel s'appuie le marché passé avec la société SMG comportait la réalisation de ces cloisonnements ; qu'il ressort enfin de la lecture des différents procès-verbaux de chantier et notamment de celui portant le numéro 65 du 7 mai 2003, que la société [Q] a exécuté les cloisonnements et doublages dans l'appartement de M. et Mme [W] sans suivre les prescriptions du maître d'oeuvre ; que ce procès-verbal indique notamment : « Les ouvriers de Monsieur [Q] m'informent [la maître d'oeuvre] de la modification demandée par le maître de l'ouvrage : pour augmenter la surface des pièces enterrées, le doublage a été mis sur le dessus de la semelle contrairement aux prescriptions définies dans le procès-verbal numéro 22 du 4 juillet 2002» ; que le non-respect des préconisations du maître d'oeuvre est donc imputable à la société [Q], non partie à l'instance ; qu'à défaut de démonstration d'une faute de la société SMG, sa responsabilité contractuelle ne saurait être retenue ;