Tribunal d'instance de Villeurbanne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.572 du 27/01/2021,  partie 3



 9. Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.
 
 10. Le tribunal a, d'abord, décidé exactement que l'existence d'une délégation écrite particulière d'autorité ne pouvait résulter de la seule description d'une fiche de poste.
 
 11. Ayant, ensuite, relevé que les attributions du directeur d'agence étaient limitées pour les intérimaires en CDII à l'identification du candidat dont le recrutement est validé par une commission nationale de l'entreprise et en cas de sanction ou licenciement à l'aval préalable de la direction juridique ou du directeur de zone, qu'elles étaient restreintes pour les salariés intérimaires en mission, le recrutement étant réalisé par tous les permanents de l'agence et l'éventuelle mesure disciplinaire conditionnée par la demande de l'entreprise utilisatrice, et inexistantes en matière de recrutement et licenciement des salariés permanents, le tribunal a pu en déduire, par une décision motivée, qu'elles ne permettaient pas de l'assimiler au chef d'entreprise auprès du personnel.
 
 12. En conséquence, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les syndicats CGTAdecco et CGT Interim

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté les syndicats CGT Adecco et CGT Interim de leurs demandes en contestation de la régularité des listes électorales concernant les mentions qui doivent y figurer et de condamnation sous astreinte de la société Adecco France de publier des listes électorales rectificatives conformes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la régularité des listes électorales concernant les mentions qui doivent y figurer : qu'en l'absence de dispositions législatives réglementant les conditions d'établissement et le contenu des listes électorales, la jurisprudence a posé comme principe (Cass. soc. 20 mars 2002, n° 00-60.176) que les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l'entreprise sont : l'âge, l'appartenance à l'entreprise et l'ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d'électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales ; qu'en application de l'article L. 2314-28 du code du travail les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L .2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral ; que si les conditions d'électorat et d'éligibilité des salariés intérimaires sont définies à l'article 6.2 du protocole préélectoral en référence à un nombre d'heures de mission conformément aux dispositions de l'article L .2314-20 du code du travail, l'article 6.4 du protocole qui définit le contenu des listes électorales stipule clairement que c'est l'ancienneté qui doit être mentionnée, les partenaires sociaux dont le syndicat CGT Adecco, signataire du protocole ayant pris la précaution de rappeler dans le préambule du protocole que celui-ci a été signé après négociations et plusieurs réunions en tenant compte à la fois des spécificités de la profession du travail temporaire et de l'organisation de l'entreprise, et en rappelant concernant les personnels intérimaires (article 6.3 du protocole) les difficultés pour déterminer la liste des salariés remplissant les conditions d'électorat au jour du premier tour de scrutin ; que c'est donc en toute connaissance de cause que les dispositions de l'article 6.4 du protocole qui ne sont pas sujettes à interprétation ont été adoptées par les signataires dont le syndicat CGT Adecco qui n'est pas fondé à en contester ou en interpréter les termes ; que le protocole préélectoral du 23 avril 2019, dont la validité ne fait l'objet d'aucune contestation et qui est signé sans réserves par le syndicat CGT Adecco prévoit en son article 6.4 concernant l'affichage des listes électorales que les listes seront affichées sur les panneaux d'information au plus tard le 4 septembre 2019 dans chaque agence ou établissement et que figurent sur ces listes le nom et le prénom de l'électeur, sa date de naissance, son ancienneté, l'âge, l'appartenance à l'entreprise et l'ancienneté ainsi que la mention de son éligibilité ; qu'il résulte de l'examen des pièces produites que les listes électorales affichées le 4 septembre comportent le nom et le prénom de l'électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité, mentions conformes tant aux exigences de la jurisprudence qu'aux stipulations de l'article 6.4 du protocole préélectoral auxquelles l'employeur a ajouté l'indication du statut du salarié ;