décision 16-81.176 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Adige participations, 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de TOULOUSE, en date du 28 janvier 2016, qui a confirmé l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction prescrivant la saisie d&apos;un bien immobilier ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 131-21, alinéas 6 et 9, du code pénal, 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a confirmé l&apos;ordonnance de saisie pénale du 7 septembre 2015 ordonnant la saisie pénale de l&apos;immeuble situé au [Adresse 1] (lots 1 à 9), dont est propriétaire la société Adige participations, en vue de garantir l&apos;exécution de la peine complémentaire de confiscation ;
 
 "aux motifs propres que, sur l&apos;irrégularité invoquée de la procédure en ce que la saisie aurait été opérée en violation des droits de Mme [I], la SA Adige participations n&apos;a pas qualité pour se prévaloir d&apos;une irrégularité de la procédure qui aurait été commise en violation des droits de Mme [I], dont il est dit qu&apos;elle est tiers de bonne foi ; qu&apos;on voit d&apos;ailleurs mal comment la SA Adige participations, dont la propre qualité de tiers à la procédure est mise en avant, peut affirmer que l&apos;ordonnance de saisie n&apos;aurait pas été signifiée à Mme [I] ; qu&apos;en tout état de cause, la saisie dont s&apos;agit a valeur conservatoire et les droits d&apos;un éventuel tiers de bonne foi ayant acquis des droits sur tout ou partie de l&apos;immeuble avant la publication de la saisie pénale seraient garantis par les dispositions des articles 706, 151 et 152 du code de procédure pénale, applicables que l&apos;on se place dans le cadre d&apos;une saisie immobilière dans la perspective d&apos;une possible confiscation en valeur au titre de l&apos;article 131-21, alinéa 9, du code pénal, ou dans la perspective d&apos;une confiscation patrimoniale au titre de l&apos;article 131-21, alinéa 6, l&apos;article 706-149 du code de procédure pénale renvoyant à l&apos;application des règles propres définies par ces articles 706-151 et 152 ; que la saisie dont s&apos;agit ne peut donc être valablement contestée sur ce fondement ; et que, sur l&apos;irrégularité de la saisie en ce que M. [U] [B] n&apos;est pas propriétaire de l&apos;immeuble en cause et n&apos;en aurait pas la libre disposition : si la SA Adige participations apparaît juridiquement propriétaire du bien immeuble dont s&apos;agit, acquis selon acte du 29 décembre 2009 des parents de M. [B], il apparaît néanmoins que cette société n&apos;est intervenue en cet acte qu&apos;en tant que simple intermédiaire pour le compte de M. [B], lequel a financé l&apos;intégralité de la transaction à partir de son compte ING Luxembourg ; qu&apos;il apparaît d&apos;ailleurs que M. [B] représentait, pour cette acquisition, ladite SA Adige participations, dont il était le seul actionnaire, ainsi qu&apos;il ressort de l&apos;extrait d&apos;acte figurant en cote D 1665 ; que les conditions dans lesquelles une société Greenbriar capital LLC, que cette société soit domiciliée au Nevada ou au Connecticut comme il a été dit à l&apos;audience, dont il est indiqué dans le mémoire de l&apos;appelant qu&apos;elle serait dirigée par une société Arcanus management corporata, elle-même représentée par une société Corporate global management LLC, a pu acquérir, en 2014, la totalité des actions de la SA Adige participations détenues par son seul actionnaire, M. [B], paraissent pour le moins opaques si ce n&apos;est suspectes, même si l&apos;analyse des scellés, et notamment des scellés 8 et 12 constitués en perquisition [Adresse 1], analyse figurant au PV 20131000795170 cote D 4883, ne suffit effectivement pas à démontrer que la société Greenbriar capital LLC est détenue par M. [B] et sa femme ; que, cependant, en garde à vue, le scellé 14 "faisant état de la création le 31 janvier 2014 de la société Greenbriar capital LLC (Nevada) pour un capital de 1000 USD détenu par "[votre] épouse et [vous] même", est-il dit en cote D 4963, a été présenté à M. [B], en même temps que le scellé 12 concernant une "résolution" de ladite société mandatant une société panaméenne (Arcanus management) pour racheter les actions de M. [B] dans la SA Adige participations et il a été demandé à M. [B] de s&apos;