Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.005 du 06/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Agri loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. [H], de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Agri loisirs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2014), que la société Agri loisirs (la société), se prévalant d'une créance relative à la fourniture de gazon synthétique à M. [H], installateur d'équipements sportifs et de loisirs, l'a assigné en paiement ;
 
 Attendu que M. [H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que pour estimer établie la réalité des dix-sept factures produites par la société, d'un montant cumulé de 31 590,51 euros, la cour d'appel a retenu que M. [H] a émis trois chèques de 5 152,72 euros, 4 308,09 euros et 3 584,01 euros, non payés faute de provision, correspondant à six de ces factures, numérotées 447, 452, 453, 465, 470 et 485 ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à établir la réalité des onze autres factures contestées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ;
 
 2°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi même ; qu'en jugeant démontrée la réalité des onze factures produites par la société non concernées par les trois chèques émis par M. [H], en présence des seules factures émises par cette dernière, contestées, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable en matière commerciale ; qu'ensuite, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, d'une part, de la valeur et de la portée des éléments de preuve à eux soumis, relatifs à la réalité de la fourniture à M. [H] du gazon objet des factures litigieuses et de la somme restant due à ce titre, déduction faite des sommes par lui versées, d'autre part, de l'identité de l'émetteur et du destinataire de ces factures, la société et M. [H] possédant chacun, respectivement, trois et deux noms commerciaux, circonstance qui a justifié l'émission de factures rectificatives ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [Y] [H] à payer à la SARL Agri Loisirs la somme principale de 22 900,51 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2011 ;
 
 Aux motifs que l'extrait Kbis de la société Agri Loisirs précise qu'elle a trois noms commerciaux ou enseignes dont le premier est Green gazon ; que de son côté M. [H] a comme adresse mail [Courriel 1] et dans sa facture émise le 12 juillet 2010 contre les époux [L] a mis comme en-tête <[H] [Y]-GREEN GAZON 13> ; que par ailleurs, la facture n° 000607 du 30 avril 2010 pour 1 500,00 euros a été émise par Green gazon contre Green gazon 13, et payée le 6 mai suivant par M. [H] ;