Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.232 du 13/10/2021,  partie 8


qu'il suit de là qu'en déboutant M. [U] de ses demandes au titre de la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par le salarié, si, en ce qui concerne l'emploi de chef de préparateur physique, il était ou non d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 3°) ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'il suit de là qu'en se bornant à relever que l'emploi de préparateur physique n'est constitué d'aucune fonction d'organisation dans la mise en place des structures du club ni de pouvoir propre de gestion, et n'apparait pas lié à l'activité normale et permanente du club sportif, ne correspondant ainsi pas à un emploi permanent au sein du [1], pour débouter M. [U] de ses demandes au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée par le salarié, si le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi de préparateur physique occupé par M. [U], la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 4°) ALORS QUE le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à constater, pour considérer que les contrats de travail à durée déterminée dont avaient bénéficié M. [U] avaient été régulièrement conclus et débouter le salarié de ses demandes au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée, que « Les contrats de travail prévoient en leurs dispositions que le recours au CDD se justifie ‘‘dans la mesure où il est d'usage constant dans le domaine du sport d'engager un préparateur physique sous contrat à durée déterminée'' », sans constater que lesdits contrats mentionnaient le motif précis du recours à un tel contrat de travail à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [U] de ses demandes au titre des primes sollicitées pour les saisons 2012-2013 et 2013-2014 et dit n'y avoir lieu à garantie de l'AGS ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les primes sollicitées pour les saisons 2012- 2013 et 2013-2014 l'article 4 du contrat de travail de M. [U] en date du 1er juillet 2012 et jusqu'au 30 juin 2014 prévoit les dispositions suivantes : « En contrepartie de ses services effectifs, M. [U] percevra à compter du 1er juillet 2012 un salaire de base dont le montant brut s'élèvera à 6 000 €. Par ailleurs, en cas de maintien du club en ligue 1 à l'issue de la saison 2012/2013, M. [U] percevra une prime dite de maintien de 15 000 € bruts. M. [U] percevra une prime de match simple dans le cas où la prime perçue par les joueurs est doublée. De plus, M. [U] percevra la même prime de classement que les joueurs entre la 1ère et la 12ème place () Pour la saison 2013/2014, M. [U] percevra un salaire mensuel brut de 7 000 euros si ligue 1 et 4 200 euros si ligue 2 » ; qu'il convient de constater que ces dispositions contractuelles prévoient en réalité la prime de classement identique à celle des joueurs uniquement pour la saison 2012/2013, et non pour la saison 2013/2014 ; que les éléments de la procédure font ressortir que le classement du [1] a finalement été homologué le 11 mai 2016, suite aux recours devant le conseil d'Etat, et que le club a été classé 10ème au championnat de France de Football professionnel de ligue 1 pour la saison 2013/2014 ;