Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.169 du 26/02/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU' il résulte des articles 1 et 2 de la convention nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que les praticiens visés à l'article 2 employés par les organismes de sécurité ne sont pas soumis à cette convention lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'annexes adaptées à leur situation particulière ; considérant que l'article 6 de la CCN du 8 février 1957 a mis en place une commission paritaire nationale d'interprétation dont le rôle est de veiller à une exacte application de la CCN et de procéder à l'examen des difficultés d'interprétation des textes conventionnels en considérant que le point de savoir si la CCN est applicable aux chirurgiens-dentistes et aux autres catégories visées à l'article 2 de la CCN est une question qui ressort de la compétence de cette commission ; considérant que si cette commission n'a pas été saisie par un des syndicats compétents de cette question, c'est que l'interprétation de la CRAMIF était conforme à la volonté des parties signataires de la CCN.
 Le Conseil dit que la convention nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale n'est pas applicable à la catégorie des chirurgiensdentistes en l'absence d'un avenant les concernant et que les demandes de M. V... reposant sur l'application de cette convention, paiement des primes de vacances, indemnité pour le préjudice subi du fait de la non-application de la procédure disciplinaire conventionnelle sont irrecevables ;
 Sur la demande de dire et juger nul et de nul le blâme en date 14 mars 2012 ou en tout état de cause de le dire abusif et condamner la CRAMIF à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi
 Considérant sur la forme que l'article 48 de la CNN n'est pas applicable et que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 du code du travail a été respectée ; considérant que si la sanction est un blâme, sanction qui n'a pas d'incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié , elle a été cependant motivée : attitude non conforme aux normes de courtoisie et confraternité caractérisée par un comportement agressif vis-à-vis d'un confrère et en présence d'un patient, comportement agressif et irrespectueux envers une assistante dentaire.
 Considérant sur le fond que si le climat social dans le Centre était effectivement mauvais et qu'il y avait une grande insatisfaction du personnel vis-à-vis de la gestion du centre, M. V... n'établit pas qu'il ait été particulièrement actif dans la contestation et qu'il y aurait des mesures de rétorsion de la direction à son encontre pour ce motif, ni qu'il y ait un lien entre ses prises de position vis-à-vis de la gestion de la direction et le blâme qu'il a reçu le 14 mars 2012 ; considérant que les courriels et courrier de M. V... concernant le harcèlement et la discrimination dont il serait victime sont en date du 10 avril 2012, 7 mai 2012, 4, 10 et 27 septembre 2012, soit tous postérieurs au blâme du 14 mars.
 Considérant que M. V... a demandé l'annulation de la sanction sur la seule base de l'article 48 de la CCN par courrier du 7 mai 2012, sans en contester le fond ; considérant que la CRAMIF produit des documents et courriers établissant formellement les faits ;
 Le Conseil dit que cette demande est non fondée.» ;
 
 1°/ Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en relevant que « M. V... allègue qu'une chirurgien-dentiste, vacataire comme lui du centre médical de la CRAMIF où il exerçait aurait perçu des primes de vacances, ce dont il déduit que la Convention collective des personnels des organismes de Sécurité sociale est appliquée par la Caisse aux chirurgiens-dentistes » et que toutefois, « à la lecture des bulletins de salaire de cette collègue [Mme F...] qu'il verse au dossier, aucune prime n'apparaît », la cour a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. V... qui ne font pas allusion à des primes de vacances qui auraient été perçues par Mme F... au soutien de sa demande d'application des dispositions de la Convention collective des personnels des organismes de Sécurité sociale en violation du principe susvisé.
 
 2°/ Alors qu' en s'abstenant de vérifier, comme le lui demandait M. V... dans ses conclusions, si les bulletins de paie de Mme F..., et notamment la mention de la Convention collective des personnels des organismes de Sécurité sociale y figurant, ne démontraient pas qu'elle avait bénéficié des dispositions de la Convention collective des personnels des organismes de Sécurité sociale en sa qualité de chirurgien-dentiste vacataire à temps partiel identique à celle de M. V..., la cour a privé sa décision de base légale au regard du principe « A travail égal, salaire égal ».