Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.609 du 02/10/2019,  partie 3



 Que partant, en infirmant de ce chef le jugement querellé, il échet de constater la nullité de la clause de non concurrence étant observé qu'au contraire de ce que soutient la SAS Toupargel la circonstance que l'appelant avait contractuellement consenti à cette obligation de non concurrence ne le privait pas, en vertu du principe de faveur lié à l'ordre public protecteur attaché aux dispositions plus favorables fixées dans la convention collective, du droit d'arguer de la nullité de celle-ci, et se trouve aussi sans effet la circonstance que l'intimée avait en cours de procédure interpellé en vain M. R... pour lui proposer de renoncer aux effets de la clause ;
 Que le maintien de la clause pendant l'exécution de la relation contractuelle a porté atteinte à la liberté de travail de l'appelant, ce qui oblige l'intimée à réparation de ce préjudice certain, s'agissant de la méconnaissance d'un droit fondamental du salarié ;
 Que toutefois, s'agissant de l'étendue de ce dommage, si l'intéressé a pu se croire empêché de rechercher un autre travail, il n'excipe cependant pas d'éléments autres que ses propres affirmations dépourvues de valeur probante suffisante pour faire ressortir qu'il avait de ce fait effectivement renoncé à des offres d'embauche plus avantageuses, ni même qu'il s'était intéressé à d'autres emplois ;
 Que consécutivement, la condamnation de la SAS Toupargel à payer à l'appelant la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts remplira celui-ci de son droit à réparation » ;
 
 1/ ALORS QUE la seule présence dans le contrat de travail d'une clause de non concurrence illicite n'entraîne pas nécessairement un préjudice qui devrait être réparé ; qu'il incombe au salarié qui s'en prévaut d'apporter tout élément de nature à justifier de la réalité du préjudice dont il allègue ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande de dommages intérêts de M R..., à affirmer que le maintien de la clause pendant l'exécution de la relation contractuelle aurait porté atteinte à sa liberté de travail ce qui aurait obligé la société Toupargel à réparer le « préjudice certain » qui en résulterait, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE (subsidiairement) en accordant à M. R... la somme de 3 000 € à titre de dommages intérêts pour l'illicéité de sa clause de non concurrence résultant du caractère excessif du secteur géographique, alors qu'elle constatait elle même qu'il ne justifiait ni s'être cru empêché de rechercher un autre travail, ni qu'il aurait renoncé à des offres d'embauche plus avantageuses, ni même qu'il se serait intéressé à d'autres emplois, de sorte que la réalité même d'un préjudice subi n'était pas établie, la cour d'appel a encore violé l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Toupargel à verser au salarié les sommes de 3 654,96 € à titre de commissions sur chiffre d'affaires indirect de 2008 à 2013, de 99 054 € à titre de frais de déplacements et de repas de 2008 à 2013 et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « l'appelant réitère ses demandes de paiement au titre des commissions sur les ordres indirects (notamment la télévente et les ventes faites par les chauffeurs livreurs, le tout sur son secteur) ainsi que de frais professionnels et d'emblée c'est avec pertinence qu'il fait grief aux premiers juges de s'être déterminés, non sans inverser la charge de la preuve en soulignant qu'il ne justifiait pas de sa prétention – alors que pèse sur l'employeur exclusivement la charge de prouver qu'il a rempli le salarié de ses droits à rémunération – et en affirmant des constats inexacts sur les pièces ;
 Que si l'appelant était fondé à réclamer à l'intimée la production des documents de l'entreprise afférents à ses chiffres d'affaires sur ordres directs et indirects ainsi que sur les clients de son secteur, force est de constater que celle-ci a déféré à cette sommation en produisant les historiques des livraisons et chiffres d'affaires pour les années considérées ainsi que des extraits des portefeuilles clients, en sorte qu'il incombe désormais aux parties et à la cour de tirer les conséquences que font ressortir leur examen et leurs lacunes éventuelles ;
 Qu'il n'y a donc pas lieu à ordonner d'autres communications de pièces, ni de recouvrir à une expertise ;
 Que l'appelant observe encore justement que les premiers juges, de concert avec l'intimée, ont considéré comme déterminant le fait qu'il n'aurait pas émis de réclamations au cours des années sur lesquelles portent ses prétentions ;
 Qu'il s'agit d'une inexacte affirmation alors que régulièrement au moyen de mails l'intéressé avait sollicité la communication des éléments servant à asseoir le calcul de ses commissions ;
 Qu'au surplus en tout état de cause l'absence de revendications de l'appelant ne saurait être analysée comme l'expression non équivoque de sa volonté de renoncer à être rempli des droits tenus de son contrat de travail et de la convention collective ;