décision 16-80.564 du 24/05/2016,  partie 3


qu'avec son autorisation, une perquisition a été effectuée à son domicile et dès lors, la notification effective de ses droits de gardé à vue aux termes d'un procès-verbal établi à 11 heures, 30 minutes plus tard, soit sans retard ni grief compte-tenu du temps de la perquisition et de la conduite jusqu'au commissariat, étant rappelé que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune audition ; que le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a statué sur ce point ;
 
 "alors que la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [Q] avait été interpellé à 10 h 30 mais que la notification effective de ses droits de gardé à vue n'était intervenue qu'à 11 heures, soit trente minutes plus tard ; qu'elle a cependant refusé de faire droit à la demande d'annulation de la garde à vue, au motif inopérant que cette notification était intervenue "sans retard ni grief compte tenu du temps de la perquisition et de la conduite jusqu'au commissariat, étant rappelé que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune audition" ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs contradictoires et insusceptibles de caractériser une circonstance insurmontable, pourtant seule de nature à justifier un retard dans la notification des droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande nullité de la garde à vue de M. M. [Q] ;
 
 "aux motifs que le ministère public a été avisé du placement en garde à vue du prévenu à 11 h 15 soit 15 minutes après que les droits du gardé à vue lui aient été notifiés au retour au commissariat ; que cette information n'est pas tardive et ne peut entraîner la nullité de la garde à vue ; que les auditions du prévenu pendant sa garde à vue sont donc régulières ;
 
 "alors que l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit informer le procureur de la République dès le début de cette mesure, soit au moment où la personne est privée de sa liberté et est tenue à la disposition de l'officier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est placée, pour considérer que l'information du procureur de la République n'était pas intervenue tardivement, à compter du moment où "les droits du gardé à vue lui [ont] été notifiés au retour du commissariat", et non au moment du placement en garde à vue, intervenu à 10 h 30 ; qu'elle en a déduit, de manière erronée, que l'information du procureur de la République n'avait été donnée qu'avec quinze minutes de retard alors qu'en réalité, ce retard était de quarante-cinq minutes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "alors qu'en tout état de cause, l'officier de police judiciaire, qui est amené, pour les nécessités de l'enquête, à placer une personne en garde à vue, a le devoir d'en informer le procureur de la République dès le début de la mesure ; que tout retard dans l'information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [Q] avait été interpellé à 10 h 30 mais que le procureur de la République n'avait été informé de cette mesure qu'à 11 h 45 ; qu'il résulte de ces énonciations que le procureur de la République a été informé avec quarante-cinq minutes de retard ; que la cour d'appel a cependant refusé de faire droit à la demande d'annulation de la garde à vue, considérant que cette notification n'était pas tardive ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs insuffisants et insusceptibles de caractériser une circonstance insurmontable, pourtant seule de nature à justifier un retard dans l'information du procureur de la République, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; 
 
 Les moyens étant réunis ; 
 
 Vu les articles 63, alinéa 1er, et 63-1 du code de procédure pénale ;