Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-17.445 du 18/06/2015,  partie 2



Condamne la Caisse nationale du régime social des indépendants Sicc Sud-Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale du régime social des indépendants Sicc Sud-Ouest ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale du régime social des indépendants Sicc Sud-Ouest.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir validé partiellement, à hauteur de la somme de 180,00 €, la contrainte signifiée par la caisse du RSI Aquitaine à Monsieur X... le 10 août 2011, condamné Monsieur X... au paiement de cette somme ainsi que des majorations de retard correspondantes, et débouté la caisse du surplus de ses demandes,

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 133-6-1, L 622-4, L 622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale que le régime social des indépendants affilie les personnes exerçant les professions industrielles et commerciales redevables des cotisations et contributions sociales, lesquelles groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant, les gérants de sociétés à responsabilité limitée, qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale, étant obligatoirement affiliés ; que l'application de ces dispositions à la situation de M. Bernard X... n'est pas discutée, puisqu'il a bien été inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de co-gérant la CGAPE consulting/innovation pour un commencement d'activité le 1er septembre 2007 ; qu'il n'est pas davantage discuté que le 20 décembre 2007, il a démissionné de cette fonction, et que le 22 février 2008, l'assemblée générale des associés a enregistré cette démission, la société étant radiée du registre du commerce et des sociétés à compter du 22 août 2012 ; qu'il résulte des pièces produites par la caisse nationale du régime social des indépendants et de ses conclusions qu' elle a été informée de cette cessation d'activité, par courrier de M. Bernard X... du 25 février 2008 et en tout état de cause, à compter du 16 juin 2008, date à laquelle elle a pris acte de la contestation par l'affilié de l'appel de cotisations pour cette raison ; qu'il est constant que sa qualité de gérant de·la société inscrite au registre du commerce et des sociétés justifie son affiliation au régime social des indépendants, et que les cotisations sont dues jusqu'au dernier jour de son activité en tant que personne physique ; que toutefois la caisse nationale du régime social des indépendants ne conteste pas la réalité de cette cessation d'activité en qualité de gérant, qui a été officielle à compter de l'assemblée générale des associés et qui doit seule être prise en compte, indépendamment du sort de la société elle-même, pour les cotisations dont M. Bernard X... était redevable à titre personnel ; que les premiers juges ont donc fait une application pertinente des textes sus cités en décidant que la contrainte devait être validée pour la période écoulée entre le 17 septembre 2007 et le 22 février 2008 ; que le jugement déféré sera donc confirmé ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Monsieur Bernard X... conteste son affiliation à la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, aux motifs qu'il n'a été gérant de la société CGAPE Consulting Innovation que très peu de temps et qu'elle n'a eu aucune activité ; que néanmoins l'article D.632-1 du code de la sécurité sociale prévoit que sont obligatoirement affiliés aux caisses de base du régime social des indépendants les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ; qu'en outre. en vertu de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement ; elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année ; pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire ; lorsque le revenu d'activité est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation ; qu'en l'espèce, il ressort de l'extrait K. Bis de la société CGAPE Consulting Innovation du 18 septembre 2007 permet d'établir que Monsieur Bernard X... a bien été gérant de cette société, de sorte qu'il devait être affilié au Régime Social des Indépendants à compter de cette date, et redevable des cotisations ISU dès cette date ; qu'en revanche, le procès-verbal de l'assemblée générale de la société signé par les deux associés, Monsieur Bernard X... et Madame Houria Y..., le 22 février 2008, permet également d'établir que Monsieur Bernard X... a démissionné de ses fonctions de gérant à cette dernière date, de sorte qu'il ne devait plus être affilié ni redevable de cotisations ;