Tribunal judiciaire de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.311 du 22/09/2021,  partie 3


- le collège 2 « Techniciens et agents de maîtrise » était composé de 407 salariés et disposait de 6 sièges au CSE ; - le collège 3 « Cadres » regroupait 195 salariés pour 3 sièges ; que la décision rendue le 4 octobre 2019 par la DIRECCTE a prévu la même répartition des effectifs et des sièges par collège ; qu'il ressort toutefois de ce qui précède que le calendrier unilatéralement défini par l'employeur, comme il en a la faculté eu l'absence de protocole d'accord préélectoral signé par toutes les parties intéressées, est assez proche du calendrier initialement prévu et négocié par les organisations syndicales plusieurs mois auparavant ; que de même. la communication de la décision de la DIRECCTE le 21 octobre, soit 4 jours avant la date de dépôt des candidatures n'empêchait pas les syndicats d'anticiper et de travailler en amont à la composition de leurs listes ; que dans ces conditions, la coïncidence du calendrier avec les vacances d'automne aurait également pu et dû être anticipée par la CFE-CGC BTP ; que celle-ci a d'ailleurs déposé sa candidature le 22 octobre 2019, soit avant la date limite : les difficultés qu'elle aurait rencontrées du fait dit calendrier électoral contesté ne sont donc pas établies ; que la CFE-CGC n'apporte au surplus aucun élément tendant à établir la volonté de l'employeur de mettre les organisations syndicales en difficulté dans le dépôt de leurs candidatures, notamment en ce qui concerne le report de la date limite .de dépôt des professions de foi ; qu'il y a donc lieu de rejeter la contestation formée par la CFE-CGC BTP quant au manque de loyauté qu'elle prête à la société DMBP dans l'organisation des élections professionnelles litigieuses ;
 
 QUE sur le manque de neutralité allégué de l'employeur sur la communication syndicale dans l'entreprise, les articles L. 2142-3, L. 2142-4, L, 2142-6.et JL.21.42-10 du Code du travail prévoient les modalités de communication mis à disposition des syndicats que l'article L. 2142-6 prévoit notamment qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition de tracts et publications syndicaux par la messagerie professionnelle ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucun accord d'entreprise n'autorise l'utilisation de la messagerie professionnelle au sein de la société DMBP à des fins de communication syndicale ; qu'il est pourtant établi que Madame [FE] [MY], candidate sur la liste de la CFDT pour le collège 3 « Cadres », a envoyé le 12 novembre 2019 via son adresse professionnelle un courriel adressé à 92 salariés de l'entreprise DMBP en utilisant également leur adresse professionnelle ; que ce message incitait les salariés à voter lors des élections des représentants au CSE ; qu'il comportait trois pièces jointes consistant dans un tract élaboré par la CFDT pour les élections litigieuse, le trombinoscope des candidats de ce syndicat ainsi que la liste de ses représentants, soit des éléments de communication syndicale ; que pour autant, la société DMBP, en la personne de sa directrice des ressources humaines, Madame [T] [E], a apporté une réponse à ce manquement ; qu'elle a sollicité les explications de Madame [FE] [MY], lui a adressé un rappel à l'ordre et a rappelé à l'ensemble des organisations syndicales l'interdiction qui leur était faite d'utiliser les messageries professionnelles à des fins de communication syndicale ; que si le nombre de destinataires effectif du message litigieux est plus important que ne le pensait l'employeur, il n'en demeure pas moins qu'il reste peu conséquent au regard de l'électorat des deux collèges concernés par la présente instance : 92 destinataires contre 602 électeurs pour les collèges 2 et 3 ensemble, et que l'employeur n'est pas à l'origine de l'utilisation de ce moyen de communication, et qu'il n'a fait preuve d'aucune ambiguïté sur son interdiction ; qu'il apparaît également que la communication syndicale en cause a porté sur les trois collèges électoraux, de sorte que la demande d'annulation portant sur seulement deux des trois collèges existants dans l'entreprise apparaît intrinsèquement contradictoire ; que la CFE-CGC BTP fait de plus valoir que le l8 novembre 2019, date du premier tour des élections contestées, des tracts syndicaux de la CFDT ont été mis à disposition des salariés au sein de l'agence de [Localité 1], en violation des règles relatives à la distribution de tract ; que la société DMBP a alors affirmé ne rien pouvoir faire, ne sachant pas qui était à l'origine de ce manquement ; qu'il n'est en outre pas prouvé par la CFE-CGC BTP que cette réaction de l'employeur aurait favorisé la CFDT ; qu'il ne ressort donc pas un manquement à son obligation de neutralité par la société DMBP dans la manière dont elle a traité les manquements allégués aux règles relatives à la communication syndicale ; qu'en conséquence, la demande de la CFE-CGC BTP tendant à l'annulation de l'élection des collèges 2 et 3 des représentants au CSE de la société DMBP sera rejetée ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE si, en l'absence d'accord signé à la double majorité prévue à l'article L.2314-6 du code du travail, l'employeur peut déterminer seul les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin, il lui appartient de le faire dans le respect des principes de loyauté et de sincérité de l'élection ;