Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.853 du 26/09/2018,  partie 5


2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ter de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en venu des dispositions légales." L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus a l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.» Il appartient au salarié d'apporter la preuve d'une omission intentionnelle de l'employeur. En l'espèce, Frédéric X... ne produit aucun élément démontrant l'intention de la SARL FIDELIA FORMATION, se contentant de souligner sa soustraction à ses obligations de déclaration unique d'embauche, de paiement des cotisations sociales et de remise des bulletins de salaire Par conséquent, la demande d'indemnité à ce titre doit être rejetée. » (arrêt, p.10) ;
 
 1./ ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié, sanctionnée par l'article L. 8221-5 du code du travail, est caractérisée s'il est établi que l'employeur s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L 1221-10 et L 3243-2 du code du travail ; qu'ainsi, caractérise l'intention délictuelle du travail dissimulé la multiplication des manquements à ses obligations légales de la personne morale qui s'est comportée comme un employeur à l'égard de l'intéressé à qui elle a fait exécuter un travail, en contrepartie d'une rémunération et dans un lien de subordination ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt (p.5 à 8), qui a requalifié l'activité de consultant de M. X... en celle de salariée de la sté Fidelia Formation, que cette dernière en a fixé sa rémunération, a contrôlé très strictement l'exécution et la qualité de son travail, et l'a intégré dans un service organisé de formation professionnelle, lui imposant horaires et contenu des formations, qu'il se déduisait de ces éléments concordants l'existence d'une relation salariale pour laquelle l'employeur avait intentionnellement entendu se dispenser de ses obligations, se rendant coupable du délit de travail dissimulé pour omission de déclaration préalable d'embauche et soustraction intentionnelle de l'accomplissement des formalités requises au titre de la législation sociale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;
 
 2./ ALORS QU' au surplus, le caractère intentionnel du travail dissimulé est caractérisé lorsque l'employeur se livre de manière régulière à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que la sté Fidelia Formation avait eu une volonté de dissimulation, quand elle a reconnu l'existence d'une relation salariale pour une durée de 2 ans et 9 mois, sans que l'employeur n'ait accompli aucune des formalités requises au titre de la législation sociale, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a de plus fort violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. X... concernant le travail dissimulé et relative notamment aux cotisations sociales ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Frédéric X... demande d'ordonner la régularisation par la S.A.R.L. FIDELIA FORMATION des cotisations sociales dues au titre des honoraires versés au cours de la période du 01/01/2010 au 18/10/2013 à hauteur de 246 681 €.
 Aux termes de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat »
 Frédéric X... a toutefois été salarié de la société F.C.P. FORMATION CONSEIL PATRIMOINE Les exercices comptables de 2010 à 2013 mentionnent le paiement des cotisations maladie, vieillesse et à l'URSAFF de Frédéric X....
 Frédéric X... ayant été régulièrement affilié aux organismes sociaux, il convient de le débouter de cette demande » (arrêt, p.10-11) ;
 
 1./ ALORS QUE, il est interdit au juge de statuer par voie d'affirmation, sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce concernant la mention des sommes portées sur les bilans de la société F.C.P.