Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.478 du 27/01/2021,  partie 3



 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la délibération litigieuse du 15 janvier 2019 l'article L. 4614-12 du code du travail, résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dispose notamment que « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : / 1 ° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; /   / Les conditions dans Lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire » ; que l'article L. 4614-13 du code du travail, modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dispose notamment que : «   /   l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à la notification du jugement. Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l'instance de coordination mentionnée au même article L. 4616-1 ainsi que le comité d'entreprise sont consultés sur un même projet, cette saisine suspend également, jusqu'à la notification du jugement, les délais dans lesquels le comité d'entreprise est consulté en application de l'article L. 2323-3. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. » ; que l'article R. 4614-19 du code du travail, résultant de l'ordonnance n° 2017-1761 du 16 décembre 2016, dispose que « Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa signification. » ; que les dispositions législatives et réglementaires qui précèdent demeurent applicables à titre transitoire en dépit de leur abrogation par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, par application des dispositions de l'article 10 de ce même texte ; qu'en application des dispositions législatives qui précèdent, il convient de rappeler que le risque grave est un risque mettant collectivement en péril la sécurité ou la santé, tant physique que mentale, des salariés, qu'il doit être avéré, et non seulement potentiel ou hypothétique, au sein de l'entreprise à la date de la désignation de l'expert, qu'il doit être actuel et suffisamment déterminé et qu'il doit présenter un caractère suffisamment aigu pour excéder les compétences d'investigations propres du CHSCT, en générant une situation de tension, de souffrance ou de stress particulièrement forte et constante parmi les salariés concernés ; que l'expertise doit ainsi préalablement reposer sur des éléments objectifs patents, l'objet de cette mesure n'étant pas de rechercher ou d'établir la réalité du risque allégué par la Représentation du personnel mais d'analyser celui-ci, après qu'il ait été dûment identifié et déterminé par le CHSCT concerné, et de proposer à ce dernier des solutions avec l'accompagnement d'un savoir-faire spécifique afin de contribuer à y remédier dans les meilleures conditions possibles ; que ce n'est en définitive que dans le cas où un risque grave est d'ores et déjà constaté et objectivé dans l'entreprise que le recours à l'expertise peut être valablement ordonné en vue de son analyse et de la recherche aidée de solutions, ce type de mesure ne pouvant être directement mis en oeuvre à des fins de recherche et d'identification du risque lui-même dans des conditions qui équivaudraient dès lors à suppléer le CHSCT dans l'exercice de ses propres prérogatives d'investigations, notamment au regard des dispositions de l'article L. 4612-4 du code du travail ; que si la désignation du périmètre fonctionnel recherché par le CHSCT défendeur quant à la mission litigieuse d'expertise porte de manière particulière et suffisamment délimitée sur les seuls représentants du personnel de l'entreprise, force d'abord est de constater que cette instance représentative du personnel ne procède préalablement, c'est-à-dire dans le libellé même de la délibération litigieuse, à aucune détermination matérielle, précise et concrète de la consistance même du risque allégué vis-à-vis de cette catégorie de salariés ;