Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.619 du 18/11/2020,  partie 3


qu'il en résulte que seuls les praticiens ayant obtenu, à la suite du concours sur titres, le titre de spécialiste des CLCC sont tenus de se conformer aux dispositions de l'article 1.1.3.2.1. prévoyant l'engagement du médecin à renoncer à tout exercice médical libéral rémunéré à l'acte, cette obligation n'étant pas faite aux assistants de chirurgie ; qu'en retenant que Mme W... ne pouvait revendiquer la qualification de médecin spécialiste l'article 1.1.3.2.1. Dès lors qu'elle se consacrait, en partie, à l'exercice libéral de la chirurgie esthétique depuis le 1er novembre 1987, cependant qu'il résultait de ses constatations que la salariée, à laquelle l'employeur déniait la qualité de médecin spécialiste des CLCC, avait été embauché en qualité de "faisant fonction d'assistant de chirurgie", puis maintenu dans cet emploi, ce dont il résultait que Mme W... n'était pas astreinte à l'obligation d'exercice exclusif prévue par l'article 1.1.3.2.1. de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2.2.1.1. de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. En premier lieu, la cour d'appel ayant relevé que la salariée, qui avait la qualité de médecin spécialiste en chirurgie, se prévalait de la qualification, prévue par la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999, de médecin spécialiste des CLCC, la mention invoquée de « Med Spec » sur les bulletins de paie de l'intéressée n'était pas susceptible de faire présumer la volonté claire et non équivoque de l'employeur de lui reconnaître la qualification conventionnelle de médecin spécialiste des CLCC.
 
 8. En deuxième lieu, selon l'article 21 de l'arrêté du 5 juin 1989, par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 de cet arrêté, le directeur de chaque CLCC procède à l'intégration, sur l'avis conforme du conseil d'administration après consultation du comité technique, dans la fonction de médecin spécialiste ou dans celle de biologiste de CLCC, des assistants actuellement en fonctions dans les CLCC, nommés dans les conditions de l'arrêté du 4 juillet 1955 et ayant au moins cinq ans d'activité dans les CLCC. En application de l'article 9 de l'arrêté du 4 juillet 1955, les assistants des services ou des consultations de médecine, chirurgie ou spécialité des centres de lutte contre le cancer sont nommés par le conseil d'administration, sur proposition du directeur, à la suite d'un concours organisé conformément aux instructions figurant en annexe de cet arrêté.
 
 9. La cour d'appel ayant constaté que la salariée n'avait jamais passé le concours prévu par l'article 9 de l'arrêté du 4 juillet 1955 au titre des conditions requises pour la nomination en qualité d'assistant des CLCC, en a exactement déduit, nonobstant le motif inexact mais surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que l'intéressée ne pouvait prétendre au bénéfice de l'intégration dans la fonction de médecin spécialiste des CLCC.
 
 10. Enfin, la cour d'appel ayant retenu à bon droit que la salariée ne pouvait prétendre à la qualification conventionnelle de médecin spécialiste des CLCC, le moyen est inopérant en ce qu'il critique les motifs de l'arrêt relatifs à l'obligation de renonciation à tout exercice médical libéral rémunéré à l'acte, imposée aux médecins spécialistes des CLCC par l'article 1.1.3.2.1. de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999, dans sa rédaction applicable en la cause, qui sont surabondants.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à dire que sa démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;