Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.987 du 27/11/2019,  partie 5


que par ailleurs, une attestation en date du 04/04/2016 du docteur Q..., qui remplace mi-2013 le docteur X..., décrit son arrivée dans le service présenté par Madame G... qui lui parle des « difficultés qu'elle rencontre dans sa relation à l'équipe » sans parler de harcèlement, en évoquant de l'impolitesse et de l'hostilité à son égard ; que chacun des agents lui parle « de la difficulté de travailler avec Madame G..., de son attitude qui pouvait être discourtoise et de l'agressivité dans ses propos... ... » ; qu'à plusieurs reprises poursuit le Dr X... « ,j'ai été amené à signifier à Madame G... des insuffisances managériales et à la replacer face à ses responsabilités de cadre manager ... ...Pendant les réunions de service, il fallait inciter les secrétaires à parler ....car souvent leurs paroles étaient reprises par Madame G... avec une connotation conflictuelle.. » ; qu'en l'espèce, même si le supérieur hiérarchique de Madame G... a changé, le constat de la direction reste identique avec des difficultés dans la relation de travail qui créent un ambiance peu sereine, difficultés imputées au management de Madame G..., générant chez les secrétaires du pool de la crainte à s'exprimer lors des réunions et de l'hostilité au quotidien qu'elle a certainement mal supporté ; qu'en conséquence, le Conseil ne peut s'appuyer sur aucun fait suffisamment précis pour étayer des agissements répétés de harcèlement moral qui aurait eu comme effet une dégradation des conditions de travail de Madame G... du fait de l'attitude des secrétaires à son égard ; que ces comportements sont la résultante non de la volonté des secrétaires de dégrader les relations avec Madame G..., mais plutôt du désir de Madame G... d'améliorer la productivité de son service, en adoptant des attitudes plutôt coercitives de surveillance et de contrôle des salariées qui ont été mal vécues par celles-ci (contrôle du temps passé aux toilettes..etc....) ; qu'en ce qui concerne l'intervention de la direction, si Madame G... dit avoir eu à supporter un comportement « irrespectueux et vindicatif à son égard » de la part des 3 secrétaires du pool dont elle avait la responsabilité, comportement qu'elle a dénoncé à plusieurs reprises à sa hiérarchie et ce dès le premier semestre 2011, la direction envoie le 11/02/2013 à chaque secrétaire un courrier de mise en garde avec menace d'avertissement ; qu'un plan d'action est élaboré entre la direction, la médecine du travail et, une médiatrice, Madame M... en juin 2012 pour préparer le retour de Madame G... après son arrêt maladie ; qu'en ce qui concerne la note des délégués du personnel CGT en date du 17/11/2011, qui sollicite que soit mis à l'ordre du jour de la réunion des délégués du personnel du 25/11/2011 la question suivante : «problèmes de relations hiérarchiques au sein du service Pyradec », note qui déclenchera l'accident du travail de Madame G..., avec ses. conséquences ; que même si ces effets ne peuvent être niés, cette note est la conséquence d'une interpellation par mail du CHST le 10/11/2011 des secrétaires du pool sur leurs conditions de travail avec Madame G... ; que cela montre bien que les secrétaires se sentaient en difficulté dans le management de Madame G... ; que l'employeur corrigera ce mode d'expression le 05/03/12, en envoyant une note aux délégués du personnel leur demandant d'adapter la forme de leurs questions aux articles L 2315-12 et suivants du code du travail ; qu'en conséquence, le Conseil ne reconnait pas l'existence de faits de harcèlement moral à l'encontre de Madame G... et la déboute de sa demande à ce titre ainsi que celle de dommages et intérêts ; selon l'article L1132-3-3 du code du travail « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs' étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » ; qu'en l'espèce, Madame G... dit que pour avoir dénoncé des faits de harcèlement, elle en a subi des conséquences : . difficultés à faire reconnaitre l'incident du 17/11/2011 (note des délégués du personnel) comme accident du travail ;