décision 16-15.707 du 11/04/2018,  partie 3


en effet, la seule augmentation des frais généraux ne suffit pas à qualifier le comportement fautif du salarié en l'absence de la preuve d'un refus délibéré et réitéré du salarié d'exécuter les tâches relevant de son contrat de travail et de ce, que, au surplus, la preuve n'est pas rapportée de ce qu'une indication précise avait été donnée par l'employeur quant à la limite desdits frais généraux à ne pas dépasser et dont il est reproché au salarié de s'être affranchi ; en effet, la première alerte à ce titre n'est intervenue que le 26 octobre 2009, date à laquelle Monsieur Z... a rappelé dans une note adressée à huit destinataires, dont Monsieur Y... qu'il convenait de ramener les frais généraux à hauteur de 25% du chiffre d'affaire total, en précisant également qu'une augmentation notable du chiffre d'affaires des activités rendrait la tâche plus facile( pièce 4) ; la SAS ACEBI évoque une perte de confiance des collaborateurs de l'entreprise envers Monsieur Y..., un suivi inefficace de son équipe et un manque de suivi commercial en établissant un lien entre ces difficultés et la régression du niveau d'activité du service ; ce grief, contesté par Monsieur Y..., est étayé par un note écrite rédigée par Monsieur Loïc A..., salarié de la société, relevant le manque de dialogue et de communication de Monsieur Y... à l'égard de la direction et de ses collaborateurs ; si ladite note met en avant les carences du salarié, toutefois, à les supposer établies, elles ne peuvent, à défaut d'élément intentionnel, démontré, constituer qu'une insuffisance professionnelle laquelle n'est jamais fautive ; l'employeur verse également aux débats un courriel daté du 14 décembre 2009, émanant de Monsieur B..., technicien de la société, envoyé en mission sur différents sites TOTAL, en AFRIQUE, déplorant la mauvaise qualité du travail et le manque d'information retransmis au personnel du département services de la société ACEBI ; là encore, ledit courriel met en avant les carences du salarié, toutefois, à les supposer établies, elles ne peuvent, à défaut d'élément intentionnel démontré, constituer qu'une insuffisance professionnelle laquelle n'est jamais fautive, étant observé au surplus, que l'employeur ne verse aux débats aucun élément émanant du client TOTAL établissant que les difficultés sur ce marché sont imputables à la seule attitude de Monsieur Y... ; ce grief relève en réalité d'une insuffisance professionnelle ; en effet de tels arguments sont inopérants dans le cadre d'un licenciement disciplinaire dans la mesure où l'exécution défectueuse de la prestation de travail ne constitue en aucune manière une atteinte aux règles de discipline ou d'organisation collective au sein de l'entreprise ; il est, enfin, fait grief d'un refus de communiquer et d'informer, l'employeur soutenant que Monsieur Y... n'aurait pas suffisamment rendu compte de son activité à ses collaborateurs en lui reprochant également d'avoir sous-traité les affaires plutôt que d'utiliser les services de la société ACEBI, ce qui a contribué à réduire la marge opérationnelle de la société ; ce grief pris du refus de communication de Monsieur Y... est certes étayé par une attestation rédigée par Monsieur C..., salarié de l'entreprise ; là encore, ladite attestation, met en avant les carences du salarié, toutefois, à les supposer établies, elles ne peuvent, à défaut d'élément intentionnel démontré, constituer qu'une insuffisance professionnelle laquelle n'est jamais fautive, étant observé au surplus, que son comportement au quotidien n'est aucunement étayé par la production d'autres pièces ; pour étayer le reproche d'avoir sciemment sous-traité les affaires au détriment de la société ACEBI, celle-ci produit des factures émises à l'égard de sous-traitants tels que la COMPAGNIE MARINE HYDRAULIQUE DE MARSEILLE, (pièce 18) ARMITEC (pièce 16), GESTAL et CMN (pièce 17) ; cependant l'employeur ne verse aux débats aucun élément émanant des clients établissant que la perte des marchés allégués est imputable à la seule attitude du salarié ; la société ACEBI reproche également à Monsieur Y... d'avoir sous-évalué sciemment une offre ACEBI en arguant de ce que le responsable de l'agence de MARSEILLE a considéré le devis établi par Monsieur Y... comme sous-évalué, car étant inférieur à 600 € à la cotation habituelle dans ce type de prestation (pièce 20) ; cette sous-évaluation du devis, si elle relève éventuellement d'une exécution défectueuse de la prestation de travail, ne suffit pas, toutefois, à démontrer le comportement fautif du salarié ; la SAS ACEBI prétend, enfin, que Monsieur Y... a mis en place la création d'une société de services concurrente à la SAS ACEBI avec deux filiales montées avec deux sous-traitants de la SAS ACEBI qui étaient les partenaires réguliers de Monsieur Y... et que ce dernier aurait proposé aux salariés employés dans son département de le rejoindre au sein de la nouvelle structure ; au soutien de ces prétentions, la société ACEBI verse aux débats un courrier électronique en date du 20 février 2009 remis par Monsieur D... que lui avait adressé Monsieur Y... accompagné d'un organigramme mentionnant que les sociétés CMH et CMN sont partenaires du projet de société concurrente COMNAV 2009 (pièce 19) ; toutefois, ces seuls éléments ne sont pas suffisamment probants, à défaut d'autres pièces, pour démontrer que Monsieur Y... a bien participé à la constitution d'une société concurrente ; la matérialité de ce grief n'est donc pas établi ;