Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.834 du 15/05/2019,  partie 3


La somme de 15.000 dinars algériens au titre de la pension de retraite légale et la somme de 3000 dinars algériens au titre de la pension d'abandon qui prend effet mensuellement à compter de la date du rejet de l'instance initiale ; qui correspond au 25 juillet 2011 et continue jusqu'à la date du prononcé du jugement, rejeter les autres requêtes pour non fondement. » ; qu'il convient, à titre préalable, de se prononcer sur le caractère opposable du jugement de divorce prononcé par la juridiction algérienne au regard du décret n° 65-679 du 11 août 1965 portant publication de la convention entre le France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition et de l'échange de lettres complétant le protocole judiciaire signés le 27 août 1964 ; qu'en effet, aux termes de l'article 1er de la convention précitée, en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie, ont de plein droit l'autorité de chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent les conditions prévues audit article ; que par ailleurs, l'article 6-b de la convention précitée indique notamment que la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou en demande l'exécution doit produire l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ; que force est de constater que Monsieur N... E... ne rapportent pas la preuve de ce que le jugement de divorce prononcé par la juridiction algérienne a été signifié à Madame H... S..., il y a lieu de considérer qu'il ne peut se prévaloir de la chose jugée ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater que le jugement de divorce prononcé le 12 février 2012 par le tribunal de RAS EL OUED (Algérie) ne revêt pas l'autorité de chose jugée sur le territoire français ; [
 ] ; Sur la demande de suppression de la contribution aux charges du mariage ; qu'aux termes de l'article 214 du code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respective ; si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile ; qu'il est constant que l'action en contribution aux charges du mariage n'implique pas l'existence d'une communauté de vie entre les conjoints ; que pour fixer le montant de la contribution d'un époux aux charges du mariage, le juge doit prendre en considération, outre les facultés respectives des époux, l'ensemble des charges de l'intéressé correspondant à des dépenses utiles ou nécessaires ; qu'il convient de rappeler que pour fixer à la somme de 350 euros la contribution aux charges du mariage à la charge de Monsieur N... E..., le Magistrat avait relevé les éléments suivants : - pour Madame E... : une pension de retraite, aucune charge de loyer, étant hébergée à titre gratuit dans une maison appartenant à ses enfants ; qu'elle vivait seule avec deux enfants majeurs encore à charge, Y... qui était handicapée et O... qui était étudiante en BTS ; - pour Monsieur E... : une retraite mensuelle de 850 euros, outre une retraite complémentaire ; que Madame S... indiquait que son époux était propriétaire de deux immeubles situés en Algérie, comme en attestait X..., I... et B... E... qui certifiaient avoir participé à l'acquisition de ces maisons avec leur père ; qu'outre les charges habituelles de la vie courante (EDF, eau, assurances, mutuelle, téléphone, taxes et impôts
 ), la situation matérielle des parties s'établit comme suit : - Madame H... S... perçoit un salaire mensuel de 447 euros (avis d'impôt sur le revenu 2015 sur ses revenus de l'année 2014) ; qu'elle justifie de ce qu'elle ne perçoit aucune prestation de la CAF des Ardennes (attestation de la CAF en date du 16 octobre 2015) ; - Monsieur N... E... est retraité et perçoit une pension de 378,61 euros (CARSAT du Nord Est) ; qu'il y a lieu de relever que Monsieur N... E... ne produit aucun élément concernant sa retraite complémentaire ou encore sa situation patrimoniale et la perception d'éventuels revenus fonciers puisqu'il était justifié dans la dernière décision qu'il possédait deux immeubles en Algérie ; qu'au regard du manque de transparence de la situation personnelle et financière de Monsieur N... E..., il y a lieu de dire qu'il ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un élément nouveau justifiant la suppression de la contribution aux charges du mariage mise à sa charge ; qu'en conséquence, la demande de suppression de la contribution aux charges du mariage formulée par Monsieur N... E... sera rejetée » ;
 
 ALORS QU' en matière civile, la décision contentieuse rendue par une juridiction algérienne a de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire français dès lors qu'elle a été rendue par une juridiction compétente, que les parties ont été légalement représentées, qu'elle est, d'après la loi algérienne, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution et qu'elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat français ;