Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-29.086 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Ernest Y...,
 
 2°/ Mme Gisèle Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 14/07442 rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit du Nord,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme Y..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la Société marseillaise de crédit ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société marseillaise de crédit la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé irrecevable l'intervention principale de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur la recevabilité de l'intervention de M. Ernest Y...
 Attendu qu'il convient de relever que :
 - M. Ernest Y... n'a pas été partie au contrat de prêt consenti le 22 novembre 1989 à la SARL Minitelix représentée par sa gérante, Mme Gisèle Z... épouse Y... ;
 - M. Ernest Y... n'a pas été poursuivi en paiement par le Crédit du Nord (cf. assignation du 17 décembre 1991) et n'a pas été condamné à verser quelque somme que ce soit à la banque en raison de la défaillance de la SARL Minitelix dans le remboursement du prêt ;
 Qu'un document en date du 17 octobre 1989 de Sofaris fait apparaître la condition supplémentaire de la caution de M, et Mme Y... ;
 Que néanmoins, au vu des pièces soumises à l'examen de la cour, M. Ernest Y... ne s'est pas porté caution des engagements de la société ;
 Qu'il n'a ni qualité ni intérêt pour agir et ne démontre pas l'existence d'un droit propre qu'il est le seul à exercer ;
 Qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement et de déclarer son intervention à titre principal irrecevable ».
 
 1°/ ALORS QUE le tiers à un contrat peut avoir intérêt et qualité à invoquer la nullité de celui-ci afin d'obtenir réparation, sur un fondement délictuel, du préjudice que ce contrat lui a causé ; qu'en déniant tout intérêt et qualité à agir à M. Y... aux motifs qu'il n'était pas partie au contrat de prêt, qu'il ne s'était pas porté caution, qu'il n'avait pas été poursuivi par la banque et n'avait pas été condamné à verser quelque somme que ce soit à celle-ci, la cour d'appel, qui a statué suivant des motifs impropres à établir qu'il n'avait pas intérêt et qualité à agir en réparation du préjudice qu'avaient pu lui causer, en sa qualité d'époux de Mme Y..., les manoeuvres frauduleuses de la banque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 et 329 du code de procédure civile ;