Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.066 du 07/04/2022,  partie 4


qu'en affirmant qu'à l'époque de l'exposition de M. [K], son employeur était « une entreprise importante dans la fabrication d'éléments destinés à la création de véhicules automobiles (embrayages et freins notamment) » sans préciser l'origine d'une telle constatation, que personne ne soutenait, et qui était de nature à fausser l'appréciation relative à la conscience du danger, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant successivement, d'une part, que la société [6] ne transformait pas d'amiante, d'autre part, qu'elle aurait été « une entreprise importante dans la fabrication d'éléments destinés à la création de véhicules automobiles (embrayages et freins notamment) », et par conséquent une entreprise transformant l'amiante pour l'intégrer aux éléments fabriqués, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés [6] et [7] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie professionnelle de M. [E] [K] est due à la faute inexcusable de la société [6] aux droits de laquelle vient la société [7], d'avoir fixé à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, d'avoir dit que cette majoration sera versée directement par l'organisme de sécurité sociale à Mme [U] [K], sous déduction d'un capital de 3 232,93 euros qui sera remboursé au FIVA, d'avoir fixé les préjudices personnels de M. [E] [K] à la somme de 55 800 euros, d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit à la somme totale de 44 600 euros, d'avoir dit qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues porterait intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, d'avoir dit que la Cpam de la Côte d'Opale devra en conséquence verser au FIVA la somme de 100 400 euros en réparation des préjudices personnels de M. [E] [K], d'avoir condamné la société [6] aux droits de laquelle vient la société [7] à rembourser à la Cpam de la Côte d'Opale les sommes avancées dans le cadre des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale à savoir la majoration de rente servie au conjoint survivant, les préjudices extra-patrimoniaux de M. [E] [K], les préjudices moraux et d'accompagnement des ayants-droits,
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que les sociétés [6] et [7] exposaient que M. [K], du 1er octobre 1975 au 30 septembre 1986, c'est-à-dire en dernière partie de carrière, s'était installé à son compte en tant que garagiste et, étant ainsi son propre employeur, s'était lui-même exposé au risque amiante durant onze années ; qu'elles précisaient, renvoyant à cet égard à la pièce n° 5 de la Cpam de Côte d'Opale (rapport d'enquête), que Mme [K] avait elle-même admis l'exposition de M. [K] à l'amiante au cours de cette période d'activité sous le statut d'indépendant ; qu'elles en déduisaient que la majoration de la rente conjoint survivant devait être réduite et qu'elles ne pouvaient être tenues à réparation que prorata temporis ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés [6] et [7] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [6] aux droits de laquelle vient la société [7] à rembourser à la Cpam de la Côte d'Opale les sommes avancées dans le cadre des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale à savoir la majoration de rente servie au conjoint survivant, les préjudices extra-patrimoniaux de M. [E] [K], les préjudices moraux et d'accompagnement des ayants-droits ;
 
 1°) ALORS QUE l'inopposabilité à l'égard de l'employeur, en raison du caractère non contradictoire de la procédure d'instruction, de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'admettre le caractère professionnel de la maladie prive celle-ci du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rentes et indemnités versés par elle lorsque l'action en reconnaissance de la faute inexcusable a été introduite devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale avant le 1er janvier 2013 ; qu'en l'espèce, Mme [K] a introduit son action en reconnaissance de la faute inexcusable le 19 mars 2012, de sorte que l'employeur pouvait utilement invoquer le caractère non contradictoire à son égard de la procédure, afin de faire échec à l'action récursoire de la Cpam de la Côte d'Opale ; qu'en lui déniant ce droit en se prévalant du principe nouvellement posé pour les actions introduites à compter du 1er janvier 2013, la cour d'appel a violé les articles 86, II de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, par fausse application.
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;