décision 16-19.337 du 29/06/2017,  partie 4


qu'il ressort des photographies figurant au dossier qu'il est possible d'apercevoir, entre les arbres, le sommet de deux des éoliennes depuis le jardin de Monsieur Z..., et l'huissier intervenu sur place pour un constat, le 12 octobre 2010, décrit "une sorte de bruit de "lessiveuse" qui ne s'arrête jamais, alors que les vents ne sont pas très forts, bruits pouvant s'apparenter à un gros ventilateur tournant en continu" ; qu'il ne se prononce pas sur l'intensité de ce bruit, mais il ressort de l'étude d'impact réalisée en vue de la demande de permis de construire que les règles d'émergence devaient être respectées en période diurne, même dans les cas les plus défavorables, alors que, durant la nuit, de faibles émergences pourraient éventuellement se présenter dans des configurations exceptionnelles ; qu'il doit être précisé que les mesures les plus proches de Brémalin avaient alors été effectuées à La Chicaudière, située entre 550 et 650 mètres des éoliennes, et aux Roches Rouges, situées entre 630 et 1160 mètres des éoliennes, alors que les distances entre les éoliennes et la maison litigieuse, telle que mesurées en page 10 des conclusions de Madame Y..., sont d'environ 1012 mètres pour la plus proche, et 1297 mètres pour la plus éloignée ; que quoiqu'il en soit, le constat d'huissier démontre l'existence de contraintes visuelles et sonores qui, si elles n'excèdent pas les inconvénients normaux liés à ce genre d'installation, portent néanmoins atteinte à la qualité de l'environnement explicitement voulue par Monsieur Z... ; que le consentement de l'acquéreur ayant dès lors été vicié par une erreur portant sur une qualité, reconnue comme substantielle par les deux contractants, de la maison acquise, il y a lieu, en application de l'article 1117 [lire 1110] du code civil, d'annuler le contrat de vente litigieux ; que cette annulation implique la restitution du prix de 117 000 € reçu par Madame Y..., outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 février 2010 valant mise en demeure de payer, en application de l'article 1153 du code civil (cf. jugement p. 5 dernier § à p. 6 §6) » ;
 
 1°/ ALORS QUE seule une erreur sur la substance caractérise un vice du consentement de nature à entraîner la nullité du contrat ; que lorsqu'un contractant invoque une erreur portant sur un élément particulier, déterminant pour lui, la nullité ne peut être prononcée que s'il est établi que cet élément est entré dans le champ contractuel, c'est-à-dire qu'il était connu par l'ensemble des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'une part, la présence, dans le compromis de vente, d'une condition suspensive, stipulée au profit de l'acquéreur, relative à l'existence de projets d'urbanisme et de modifications structurantes ; qu'elle a retenu, d'autre part, que l'implantation d'éoliennes ne constituait ni un projet d'urbanisme, ni une modification structurante ; qu'il en résultait que l'absence d'implantation d'éoliennes n'avait pas été érigée en condition suspensive et n'était donc pas entrée dans le champ contractuel ; qu'ainsi, l'erreur relative à cet élément n'était pas de nature à entraîner la nullité de la vente ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatation et violé l'article 1110 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de tenir compte de la pièce déterminante, produite par l'exposante – consistant en la lettre du Maire de la Commune de Pléchâtel du 29 avril 2010 dans laquelle il indiquait que Monsieur Z... avait été informé par les services de la Mairie, avant l'achat de la maison, du projet éolien qui venait de passer en enquête publique – en considération de la procédure pénale pour faux engagée par Monsieur Z... à l'encontre du Maire ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'élément nouveau, produit en appel par l'exposante, tenant à l'avis de classement sans suite par le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes de la plainte pour faux déposée par Monsieur Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;