Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-11.467 du 01/03/2023,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au 18 avril 2011 la date de référence pour l'estimation de la parcelle expropriée, avant d'allouer à l'exproprié (M. [E], l'exposant) des indemnités alternatives, soit la somme globale de 14 390 euros dans l'hypothèse d'un zonage légal de la parcelle en zone 1 AU2 du PLU, soit celle de 68 485 euros en cas de zonage illégal, ladite parcelle devant alors être évaluée comme terrain à bâtir ;
 
 ALORS QUE la date de référence pour apprécier la qualification de terrain à bâtir d'un bien exproprié est fixée un an avant l'ouverture de l'enquête publique ; qu'en l'espèce, en raison de l'assujettissement de la parcelle expropriée au « droit de préemption urbain » depuis le « 5 octobre 2004 », l'arrêt attaqué a retenu que la date de référence pour déterminer si elle pouvait être qualifiée de terrain à bâtir devait être fixée « au 18 avril 2011 » correspondant à « la dernière modification du plan local d'urbanisme intéressant la zone concernée » ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L 322-3 du code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, l'acte modificatif d'un plan local d'urbanisme ne peut être retenu pour fixer la date de référence lorsqu'il a modifié le périmètre de la zone de situation du bien exproprié sans affecter les caractéristiques de cette zone ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a estimé devoir fixer la date de référence, au sens de « l'article L 213-6 » et de « l'article L 213-4 » du code de l'urbanisme, « au 18 avril 2011 » correspondant à la date d'opposabilité du « plus récent des actes modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle (était) situé le bien » exproprié, soit la date de « la dernière modification du plan local d'urbanisme intéressant la zone concernée » ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que l'acte modificatif affectait les caractéristiques de la zone de situation dudit bien, la cour d'appel a violé les articles L 213-4 a) et L 213-6 du code de l'urbanisme.