décision 17-10.979 du 07/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Thierry Y..., domicilié [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 février 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Héléna Z..., domiciliée [...]                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : M. Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant le jugement déféré, jugé irrecevables les demandes tendant à voir modifier le montant de la créance due par l'indivision à M. Thierry Y... au titre des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis, soit 48 811,85 euros ;
 
 Aux motifs propres que « sur la demande de prise en compte des intérêts d'emprunts, M. Y... sollicite de la cour la réintégration des intérêts d'emprunts à sa créance, soit une somme de 34 636,57 euros ; qu'au soutien de sa demande, il argue d'une position qu'il considère comme erronée du tribunal de grande instance en ce qu'il a, dans son jugement du 25 octobre 2013, retenu que les intérêts d'emprunts ne pouvaient être réintégrés car cela constituerait une violation de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 20 mars 2012 ; que M. Y... soutient ainsi que le jugement du 20 mars 2012 n'aurait jamais été signifié et qu'il n'aurait donc pas acquis l'autorité de chose jugée ; qu'en effet, l'alinéa 1 de l'article 480 du code de procédure civile dispose : "Le jugement qui tranche dans son dispositif tout au partie du principal, ou celui qui statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche" ; que, bien que le jugement n'ait pas été signifié, il a, dès son prononcé, c'est à dire dès le 20 mars 2012, autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance a jugé, au vu des conclusions développées par les parties que : - les dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble réglées par M. Y... devaient être fixées à la somme de 97 623,70 euros se décomposant de la manière suivante : - le prêt SOFIAP : 59 455 euros ; - le prêt SOCRIF : 16 770 euros ; - la taxe foncière de 1999 à 2009 : 5 537,95 euros ; - la taxe due au permis de construire : 68,74 euros ; - la taxe d'habitation de 2000 à 2009 dont la taxe audiovisuelle à compter (sic) ; - l'indivision, en conséquence, était redevable envers M. Y... de la somme de 48 811,85 euros au titre des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis ; que, dans ses écritures déposées antérieurement au jugement du 20 mars 2012, M. Y... n'a jamais sollicité que soient intégrés à sa créance les intérêts des emprunts ; que, si M. Y... entendait solliciter l'intégration des intérêts dans sa créance, il lui appartenait de la solliciter avant que le tribunal ne statue sur sa créance, c'est à dire avant le 20 mars 2012, ce qu'il n'a pas fait ; que c'est à bon droit que le tribunal, dans son jugement en date du 25 octobre 2013, l'a débouté de sa demande, dans la mesure où la réouverture des débats ne concernait que les demandes tendant à l'évaluation du bien indivis, l'évaluation de sa valeur locative et l'évaluation de la plus-value apportée au bien ;