Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.504 du 16/02/2022,  partie 5


En application du dernier alinéa de l'article 14, la société annule les parts d'intérêt de l'associé qui entend demander son retrait dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au précédent alinéa, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice" ; en application de l'article 4 du décret du 9 novembre 2016 les procédures engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives notamment aux cessions d'actions ou de parts sociales, restent régies par les dispositions antérieurement applicables ; il s'ensuit que les dispositions visées au paragraphe II du nouvel article 31 ne sont pas applicables à la demande de retrait de M. [N] formée antérieurement le 4 novembre 2016 et qu'il était donc tenu de respecter les dispositions prévues par l'ancien article 31 renvoyant à l'application des articles 27 et 28 du décret précité ; à cet égard, l'article 34 des statuts de la SCP sur le fondement duquel M. [N] a entendu exercer son droit de retrait par la cession de la totalité de ses parts indique expressément qu'il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 ; il ressort de ces dispositions un mécanisme qui consiste en la présentation d'un projet de cession par le cédant ; ce projet ouvre un délai à la société pour faire connaître son consentement, puis, selon l'article 28, si la société refuse de consentir à la cession, elle dispose alors d'un délai de 6 mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou de rachats de celles-ci ; en l'espèce M. [N] n'a présenté à la société aucun projet de cession de ses parts sociales, de sorte que les délais visés aux articles 27 et 28 n'ont pas pu courir ; par conséquent, si M. [N] a manifesté son intention de se retirer, le non-respect des dispositions des articles susvisés ne permet pas de considérer que les conditions de son retrait effectif et valable sont réunies ; en tout état de cause, le retrait d'un associé d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice ne peut résulter de la seule cession des parts sociales ; il ne prend effet en application de l'article 31 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, applicable à l'espèce, qu'à la date à laquelle est publié l'arrêté le prononçant ; il convient donc de débouter M. [N] de ses demandes relatives à l'exercice de son droit de retrait » (jugement, p. 7 à 9) ;
 
 1°) Alors qu'un associé de société civile professionnelle d'huissiers de justice peut se retirer de la société, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts, et l'exercice par l'associé de son droit de retrait dans ce dernier cas n'est pas subordonné à la présentation par le retrayant d'un tiers cessionnaire ; qu'en retenant le contraire, pour refuser de faire droit à l'action en réalisation forcée de l'obligation de rachat des parts de monsieur [N] par la société civile professionnelle d'huissiers de justice [J] - [Z] - [O] - [N] - [F], la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et, par fausse interprétation, l'article 31 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 ;
 
 2°) Alors que si le retrait d'un associé de société civile professionnelle d'huissiers de justice est subordonné au prononcé de celui-ci par arrêté du Garde des sceaux, l'absence de décision en ce sens de l'autorité administrative ne fait pas obstacle à une action en réalisation forcée de l'obligation de rachat des parts ; qu'en refusant de faire droit à l'action en réalisation forcée de l'obligation de rachat des parts de monsieur [N] par la société civile professionnelle d'huissiers de justice [J] - [Z] - [O] - [N] - [F], par la considération inopérante que le retrait de monsieur [N] ne pourrait être effectif qu'à compter de la publication de l'arrêté le prononçant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du décret susmentionné du 31 décembre 1969, dans sa rédaction applicable à l'espèce.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la réalité de la mésentente existant entre les associés de la SCP d'huissiers de justice [J] - [Z] - [O] - [N] - [F] et d'avoir dit que cette mésentente avérée était de nature à compromettre gravement les intérêts sociaux ;