Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.986 du 07/05/2019,  partie 6



 ] et L... qui avait pour objet l'achat auprès de la première de pièces destinées à être assemblées par la seconde pour la fabrication de 15 véhicules ATT de démonstration ; que la notification de griefs relève que des documents internes du 9 septembre 2010 permettraient d'établir que le montant du carnet de commandes de la société L... au 30 juin 2010 se serait élevé, en réalité, à 1,8 million d'euros, chiffre qui aurait été confirmé par la société L... dans un communiqué du 23 novembre 2010 ; qu'il n'est pas contesté que le montant de 8 millions d'euros mentionné dans le communiqué du 27 juillet 2010 comprenait une somme de 5,1 millions d'euros correspondant à un contrat d'achat, par la société L..., de sous-ensembles nécessaires à la fabrication de véhicules ATT ; que ce n'est qu'au mois de septembre 2012 que certains de ces véhicules ont été mis à la disposition d'un client de la société L... et ont donné lieu à une première facturation, sans qu'aucun contrat ferme antérieur au 30 juin 2010 n'ait été produit ; que ce montant de 8 millions d'euros comprenait également une somme de 1,1 million d'euros correspondant à une lettre d'intention relative à la vente de véhicules ATT dont le contrat ferme n'a été signé que le 9 juillet 2010 ; que faute pour le communiqué litigieux d'indiquer que le montant de 8 millions d'euros incluait un achat par la société L... pour un montant de 5,1 millions d'euros et une commande alors non encore finalisée d'un montant de 1,1 million d'euros, le public n'a pas été en mesure d'apprécier la portée réelle de la mention faisant état d'une « très forte progression du carnet de commandes » ; qu'à cet égard, les allégations de la société L... et de M. R... L... selon lesquelles la différence entre les montants du carnet de commandes annoncés les 27 juillet et 23 novembre 2010 s'expliquerait par des approches différentes, la première « sociale », la seconde « consolidée », sont inopérantes, en l'absence de toute indication figurant dans le communiqué critiqué quant à l'approche retenue ; que le montant mentionné dans le communiqué n'est pas non plus conforme à la définition donnée par la société L... aux enquêteurs selon laquelle le carnet de commandes comprendrait les seules « commandes fermes avec un contrat signé avec un client » à l'exclusion des montants prévus dans les lettres d'intention ou les Memorandum of Understanding ; qu'il résulte de ce qui précède que l'information contenue dans le communiqué de la société L... du 27 juillet 2010 faisant état d'un montant du carnet de commandes de 8 millions d'euros au 30 juin 2010 n'était pas exacte, précise et sincère au sens de l'article 223-1 du règlement général de l'AMF ; sur l'information donnée au public le 22 décembre 2010 ; qu'il est reproché à la société L... d'avoir fait état dès le 22 décembre 2010 de la signature d'une lettre d'intention portant sur l'acquisition de 100 véhicules ATT par la société X alors que celle-ci n'aurait été signée que le 6 septembre 2011 ; que, selon la société L... et M. R... L..., la société X aurait manifesté cette intention dans une lettre du juillet 2010 ainsi que dans un Memorandum of Understanding du 23 septembre 2010 ; qu'en se bornant, dans la lettre du 12 juillet 2010, à demander un devis sur les conditions d'une éventuelle location dans l'hypothèse où elle prendrait possession d'un lot de 100 véhicules ATT, la société X n'a pas exprimé une intention d'achat ; que le Memorandum of Understanding du mois de septembre 2010 qui se limitait à prévoir le prêt d'un véhicule ATT de démonstration à la société X pendant une période d'essai de six mois et stipulait que « Selon le succès de la période d'essai définie ci-après, les deux parties conviennent de discuter d'une option d'achat d'ATT selon des termes et conditions à déterminer d'un commun accord entre les Parties » ne manifestait pas plus une intention d'achat par la société X de 100 véhicules ATT ; que ce n'est d'ailleurs que le 6 septembre 2011 qu'un Memorandum of Understanding a été signé portant sur l'intention d'achat par la société X de 100 véhicules ATT à la société L... ; que l'information contenue dans le communiqué de la société L... du 22 décembre 2010 faisant état à cette date de la signature d'une lettre d'intention pour l'acquisition de 100 véhicules ATT par la société X n'était pas exacte, précise et sincère au sens de l'article 223-1 du règlement général de l'AMF ; sur l'information donnée au public le 20 juillet 2011 ; que, selon la notification de griefs, l'information contenue dans le communiqué de la société L... du 20 juillet 2011 pourrait être considérée comme inexacte, imprécise ou insincère en ce qu'elle faisait état de la signature d'une commande de 10 ATT signée avec la société Y intitulée « commande ferme de 10 ATT + 11 PowerPack par la filiale marocaine du no1 mondial [