Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.596 du 02/06/2016,  partie 3


qu'il en déduisait que le délai d'un mois pour signifier sa déclaration d'appel n'avait pu commencer à courir qu'un mois plus tard en sorte que la signification effectuée le 13 février respectait le délai prescrit par l'article 902 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à énoncer que l'avis du Greffe l'invitant à assigner l'intimé avait été envoyé à M. [Z] le 12 janvier 2015 et qu'ainsi la signification de sa déclaration d'appel effectuée le 13 février suivant aurait été tardive, sans répondre à ce chef péremptoire des écritures de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l'avis mentionné par l'article 902 du code de procédure civile adressé à l'avocat de l'appelant doit, pour faire courir le délai d'un mois dans lequel la signification de la déclaration d'appel doit être effectuée par celui-ci en l'absence de constitution d'avocat de l'intimé, être dépourvu de toute ambiguïté dans sa formulation et indiquer clairement dans son en-tête qu'il constitue l'avis prévu par ledit article ; que M. [Z] faisait expressément valoir que l'ordonnance du 12 janvier 2015 émanait du Premier Président et non du greffe, qu'elle enjoignait à l'appelant de faire signifier à la fois sa déclaration d'appel et ses conclusions et qu'elle avait été communiquée par RPVA en tant que « calendrier de procédure » et non pas en tant qu'« avis article 902 du code de procédure civile » ; qu'en décidant néanmoins qu'une telle ordonnance, dont les termes prêtaient à confusion, valait avis faisant courir le délai d'un mois prévu à cet article pour signifier la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures de l'exposant qui faisait expressément valoir que l'ambiguïté des termes de l'ordonnance comportant tout à la fois un calendrier de procédure, une injonction d'avoir à signifier la déclaration d'appel et celle d'avoir à signifier des conclusions, faisait obstacle à ce que ce courrier soit qualifié d'avis prévu par l'article 902 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE M. [Z] faisait encore valoir qu'à la suite d'une demande de renvoi de l'intimé, le Président avait rendu une ordonnance le 16 mars 2015 révoquant l'ordonnance de fixation du 12 janvier 2015, impartissant à l'appelant de signifier à nouveau sa déclaration d'appel, fixant de brefs délais pour le dépôt des conclusions et la date de plaidoirie au 7 avril 2015 ; que M. [Z] en déduisait que cette nouvelle ordonnance ayant révoqué la précédente du 12 janvier 2015, M. [S] ne pouvait se prévaloir des délais qui avaient été précédemment impartis pour invoquer la caducité de la déclaration d'appel de M. [Z] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans aucunement répondre à ce chef péremptoire des écritures de M. [Z], la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.