Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.941 du 13/01/2021,  partie 4


Le règlement no 330/2010 du 20 avr. 2010, relatif aux restrictions verticales définit ainsi le savoir-faire (art. Ier, g) : "le savoir-faire signifie un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du fournisseur et testées par celui-ci. En l'espèce, la cour constate que l'existence et la transmission du savoir-faire ne sont contestées par les appelantes que 19 ans après la signature du premier contrat de franchise Cuisine Plus et 12 ans après celle du contrat de franchise Ixina et que M. K... a élargi le nombre de magasins sous enseignes Cuisine Plus et Ixina au cours de ces années, ce qui démontre que la consistance du savoir-faire était consistant au plan commercial. En outre, les sociétés appelantes ont régulièrement payé les redevances de franchise, qui ont précisément pour contrepartie l'exploitation du savoir-faire mis à disposition par le franchiseur dans chacun des contrats en cause (cf relevé détaillé des comptes de chacun des franchisés en pièce n° 33). Les sociétés intimées démontrent par ailleurs mettre à disposition des franchisés un savoir-faire caractérisé en ce qui concerne la distribution de cuisines, dont la transmission constitue l'objet même du contrat de franchise. Le réseau Cuisine Plus est notamment fondé sur un concept de télémarketing qui est une technique de vente s 'adressant au consommateur directement en communiquant avec lui par téléphone, depuis son domicile. Le savoir-faire est compilé dans une série de documents, tels que la Bible Méthode commerciale comportant des indications sur les étapes à respecter dans la relation avec le client (pièce n° 8 des intimées), la Bible d'ouverture (pièce n° 9), la charte d'implantation (pièce no 10). Les formations dispensées par la tête de réseau permettent d'assimiler l'ensemble des méthodes. Les intimées justifient que les membres du réseau disposent également d'un accès réservé et personnel à l'intranet du réseau, sur lequel les franchisés ont la possibilité de télécharger une série de documents classés par rubrique (pièce no 13 des intimées) « PRODUIT,  COMMUNICATION,  COMMERCE ; REUMONS, FINANCIER ; FORMATION ; CONCEPT ». En outre, des réunions nationales et régionales auxquelles sont conviés tous les franchisés du réseau sont régulièrement organisées, au cours desquelles diverses informations concernant de nouveaux éléments du savoir-faire sont transmis (cf ordre du jour desdites réunions en pièce n° 14 des intimées). Sur l'atteinte excessive aux intérêts du débiteur. Les appelantes affirment que le savoir-faire fait l'objet d'une protection suffisante par le biais de la clause de confidentialité et que la clause de non-concurrence apparaît dès lors comme superflue. Mais les intimées soutiennent, à juste raison, que les clauses de non-concurrence et celles de confidentialité ont des objets distincts dans la mesure où la clause de non-concurrence vise à empêcher la communication du savoir-faire et à préserver son caractère secret, tandis que la clause de confidentialité vise à interdire l'exploitation du savoir-faire. Le franchiseur peut donc, sans enfreindre le principe de proportionnalité, prévoir les deux types de clauses pour protéger son savoir-faire. Les appelantes soutiennent encore que le maintien des clauses de concurrence simultanément peut avoir des conséquences dramatiques en termes d'emploi, autrement dit pourrait entraîner le licenciement de l'ensemble des salariés, spécialement formés à la pose de cuisines. Mais les deux sociétés franchiseurs soulignent à juste titre que la condition du maintien de l'emploi ne fait pas partie des conditions pour apprécier la validité d'une clause de non-concurrence, car il appartient au franchisé d'anticiper le terme de son contrat pour garantir la pérennité de l'emploi. En outre, la clause de non-concurrence de l'espèce n'interdit pas de façon absolue d'exercer toute activité de cuisiniste, mais d'exercer cette activité dans le même local, pendant une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2016 ; les appelantes, connaissant dès février que leurs contrats ne seraient pas renouvelés à l'échéance, pouvaient exercer leur activité dans d'autres locaux ou encore exercer d'autres activités que celle de cuisiniste, comme leur objet social le leur permettait, et, en conséquence, préserver les emplois dont elles indiquent qu'ils seraient menacés. Enfin, si les franchisés prétendent que le maintien des clauses de non-concurrence aura des conséquences disproportionnées pour eux, entraînant la fermeture de l'ensemble des magasins, la perte de la clientèle et des fonds de commerce, la plupart des baux prévoyant la destination des lieux loués de façon restrictive, les intimées répliquent à juste titre que M. K... a manifesté son intention de céder les fonds de commerce et a fait le choix de fermer deux fonds de commerce en avril et novembre 2015. Au total, la clause de non-concurrence contenue dans les contrats de franchise Cuisines Plus et Ixina est justifiée par la protection des intérêts légitimes des deux franchiseurs, ne porte pas une atteinte excessive à la liberté des franchisés, étant limitée quant à l'activité, l'espace et le lieu qu'elle vise ; elle n'empêche pas le débiteur d'exercer toute activité professionnelle. En outre, cette analyse est confortée par la vérification des quatre conditions d'exemption automatique du règlement. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation des clauses de non-concurrence ;