Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.082 du 16/06/2021,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la recevabilité de la demande à l&apos;encontre de Mme [U]. Aux termes de l&apos;article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d&apos;agir. En l&apos;espèce, il résulte du bail commercial souscrit le 13 février 1989 par la SA CATEF pour l&apos;exercice de son activité que les bailleurs désignés sont [N] [U] et [S] [U] qui ont acquis l&apos;immeuble sis [Adresse 5], en copropriété indivise chacun pour moitié, par acte authentique du 20 avril 1985 également versé aux débats. En outre, l&apos;ordonnance de référé du 2 juin 1998 ayant constaté de plein droit la résiliation du bail vise en qualité de demandeurs, les bailleurs [N] [U] et [S] [U]. Mme [U] n&apos;avait donc pas qualité pour être assignée n&apos;ayant aucun droit dans le bien immobilier objet du bail commercial. Par conséquent, la demande formulée à son encontre sera déclarée irrecevable. Sur la prescription de l&apos;action. L&apos;article 2270-1 ancien du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, applicable au présent litige, dispose que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. L&apos;article L. 143-2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l&apos;immeuble dans lequel s&apos;exploite un fonds de commerce grevé d&apos;inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu&apos;après un mois écoulé depuis la notification. La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu&apos;un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus. En l&apos;espèce, selon une attestation du 21 décembre 1998, la SA GELIED indique avoir repris la marchandise impayée au magasin RENATTO BENE, exploité par la société CATEF [Adresse 5] en date du 31 août 1998. Plus encore, par courrier adressé au juge d&apos;instruction de SARREGUEMINES le 21 mars 2000, Messieurs P. [T] et P. [K], "administrateurs" de la SA demanderesse indiquent : "Nous avons appris, dans l&apos;après-midi du 31 août 1998, que la société CATEF avait résilié le bail du magasin RENATTO BENE de Sarreguemines alors que la société GELIED avait procédé aux dernières livraisons ce même jour à 14 heures. Un représentant de la société est revenu le soir à 19 heures, au magasin reprendre les marchandises en stock, les marchandises livrées étant impayées pour un montant de 279.389 FF". Pour se défendre de la prescription qui lui est opposée, la SA GELIED soutient que le 31 août 1998, elle ignorait la survenance du dommage dont elle se prévaut aujourd&apos;hui, à savoir, la résiliation du bail à l&apos;initiative du bailleur sans information du créancier inscrit, pensant que la société CATEF était à l&apos;origine de cette résiliation. Cependant, elle n&apos;indique pas comment elle aurait obtenu cette information erronée, étant relevé que la société CATEF n&apos;avait aucun intérêt à dissimuler la réalité de la situation, en particulier lorsqu&apos;un représentant de la SA GELIED s&apos;est présenté pour reprendre les marchandises en stock. En outre, elle ne peut valablement prétendre, étant créancière de la société CATEF pour les montants allégués, qu&apos;elle n&apos;aurait sollicité de celle-ci aucun justificatif sur la réalité de la résiliation du bail et l&apos;origine de celle-ci, ce d&apos;autant qu&apos;il aurait également pu s&apos;agir d&apos;une résiliation amiable telle que visée à l&apos;alinéa 2 de l&apos;article L. 143-2 du code de commerce, étant donné les conséquences que cette résiliation allait avoir sur les chances de recouvrement de sa créance. Enfin, l&apos;absence de toute tentative de recouvrement de la créance avant la mise en liquidation de la société CATEF en 2010 et les liens non contestables des sociétés créancières et débitrices, M. [Q] [M], PDG de la société CATEF, ayant été nommé administrateur délégué de la société GELIED le 14 septembre 2001, font douter de la bonne foi de la société demanderesse et consécutivement de la réalité de la méconnaissance de la survenance du dommage allégué le 31 août 1998. Dans ces conditions, la date du 31 août 1998 doit être retenue comme point de départ de la prescription, de sorte que la demande introduite par assignation du 12 juin 2009 doit être déclarée irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en ayant déclaré irrecevable la demande en indemnisation présentée par la société Gelied contre Mme [H] [U], au simple motif que cette dernière était sans droit sur le local litigieux, sans répondre aux conclusions de l&apos;exposante ayant fait valoir (p. 5), pièce à l&apos;appui (n° 20), que Mme [U] figurait sur la matrice cadastrale comme usufruitière du bien, la cour d&apos;appel a méconnu les prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos; un créancier nanti qui a perdu son gage par la faute du bailleur peut agir en indemnisation contre un seul des co-bailleurs, peu important que celui-ci soit copropriétaire indivis du bien avec un tiers ; qu&apos;en ayant jugé irrecevable la demande de la société Gelied contre M. [U], au motif qu&apos;il avait été attrait seul à l&apos;instance, alors qu&apos;