Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.327 du 21/04/2022,  partie 2


que dans leurs écritures d'appel, M. [R] et le syndicat CGT soutenaient que leurs demandes étaient étrangères à la décision de l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement le 10 juillet 2015, l'inspection du travail ignorant l'existence d'une reprise de l'entreprise au moment où elle statuait, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne relevant pas du contrôle de l'autorité administrative, et la collusion frauduleuse ayant pu exister entre le repreneur et le liquidateur pour mettre en échec l'article susvisé étant également étrangère au motif économique contrôlé par l'inspection ; qu'en se bornant à retenir qu'en l'état d'une autorisation administrative de licencier, le juge judiciaire ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, sans rechercher si le juge judiciaire était compétent pour apprécier des faits non pris en compte par l'inspecteur du travail au moment de sa décision, et étrangers à cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 2 septembre 1795, et du principe de séparations des pouvoirs. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 :
 
 7. En l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire ne constitue pas la cession d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, emportant de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, et rendant sans effet le licenciement prononcé, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
 
 8. Pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient d'abord que le salarié n'a introduit aucun recours devant la juridiction administrative à l'encontre de l'autorisation de licenciement bien que les éléments qu'il invoque soient intervenus alors que le délai légal continuait à courir. Il énonce ensuite que sous couvert d'une cession de gré à gré d'éléments d'actifs intervenue postérieurement au licenciement, les demandes du salarié de transfert de son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, pour lesquelles le juge judiciaire est compétent, ne tendent qu'à contester la régularité de la procédure de licenciement, la cause économique du licenciement, et la décision rendue par l'inspection du travail devenue définitive qui caractérise explicitement le motif économique du licenciement et les suppressions de poste de tous les salariés en ce y compris le poste du salarié, de sorte que la cour d'appel ne peut, sans contrevenir au principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la décision administrative qui avait autorisé le licenciement du salarié, n'avait pu s'être prononcée sur l'incidence de la cession ultérieure du fonds de commerce de la société Manoir Custines, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Les motifs énoncés au paragraphe 7 rendent le moyen du pourvoi incident éventuel inopérant.
 
 Mise hors de cause
 
 11. Il convient de rejeter la demande de mise hors de cause de la société MJA agissant en la personne de Mme [U] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Manoir Custines, sa présence devant la cour de renvoi apparaissant nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi principal, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la demande présentée par M. [R] recevable et en ce qu'il infirme le jugement entrepris en ce que le conseil de prud'hommes de Metz s'est déclaré incompétent, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société MJA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Manoir de Custines ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 
 Condamne la société Lebronze Alloys aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société MJA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Manoir de Custines, et par la société Lebronze Alloys et condamne cette dernière à payer à M. [R] et au syndicat CGT Forges de Custines la somme globale de 3 000 euros ;