Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.837 du 26/01/2017,  partie 4



 ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d&apos;appel a affirmé d&apos;une part qu&apos;il convient de retenir un salaire brut moyen de 1 787,72 euros pour ensuite fixer l&apos;indemnité de préavis à 3 575,44 euros, outre 357,54 euros de congés payés, après avoir pourtant constaté que la rémunération mensuelle moyenne de la salariée était de 2 272,46 euros brut ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a statué par motifs contradictoires et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir condamné la société à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d&apos;un montant de 12 000 euros et d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [R] [Y] avait une ancienneté de plus de quatre ans dans une entreprise employant au moins onze salariés ; qu&apos;elle a retrouvé du travail rapidement dans son ancienne activité de laborantine puis a développé une activité de vendeur à domicile ; qu&apos;il lui sera alloué une somme de 12 000 euros de ce chef ;
 
 ALORS QUE si le licenciement d&apos;un salarié survient pour une cause qui n&apos;est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l&apos;entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; que si l&apos;une ou l&apos;autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié ; que cette indemnité, à la charge de l&apos;employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a limité l&apos;indemnisation de la salariée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse au montant de 12 000 euros, après avoir pourtant relevé que la rémunération mensuelle moyenne de la salariée était de 2 272,46 euros brut ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Qu&apos;à tout le moins, en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Socref

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Madame [Y] aux torts de la société Socref et, en conséquence, d&apos;AVOIR condamné cette dernière à lui verser diverses sommes au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis (3.575,44 €) et congés payés afférents (357,54 €), au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement (1.638,73 €) et au titre de l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12.000 €) et de l&apos;AVOIR condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qu&apos;ils ont versées le cas échéant à Madame [Y] à compter du jour de son licenciement au jour de l&apos;arrêt prononcé, et ce dans la limite de trois mois.
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que madame [Y] ayant saisi le conseil de prud&apos;hommes antérieurement au prononcé du licenciement, il convient en conséquence d&apos;examiner les griefs articulés par la salariée à l&apos;encontre de son employeur à savoir : - l&apos;absence de visite médicale d&apos;embauche et de suivi médical – le fait que l&apos;employeur ait voulu la priver de toute rémunération – un harcèlement moral consistant en un abus de sa fragilité psychologique et financière pour obtenir sa démission, en sa mise à l&apos;écart de l&apos;entreprise, en l&apos;absence de fourniture de moyens lui permettant de travailler, en refus de sa participation au séjour-cadeau prévu à l&apos;Ile Maurice ; Considérant qu&apos;il convient de reprendre ces points ; * Sur l&apos;absence de visite médicale d&apos;embauche et de suivi médical Considérant que la société SOCREF ne justifie pas avoir fait passer à [R] [Y] une visite médicale d&apos;embauche, pas davantage que des visites de suivi alors que sa salariée est restée plus de quatre ans dans l&apos;entreprise ; que cette carence cause nécessairement un préjudice à la salariée ; * Sur le fait que l&apos;employeur ait voulu priver [R] [Y] de toute rémunération Considérant que la salariée reproche à son employeur de : - ne pas avoir transmis à la CPAM les documents nécessaires à sa prise en charge - ne pas lui avoir payé intégralement les commissions et les congés payés afférents – avoir appliqué un abattement pour frais professionnels de 30 % - ne pas lui avoir remboursé les frais de véhicule ; Considérant que sur le fait de ne pas lui avoir payé intégralement les commissions et les congés payés y afférents à compter d&apos;avril 2011, il résulte des bulletins de salaires versés aux débats que ces commissions ont été calculées de manière similaire aux mois précédents, avec notamment la distinction entre commissions personnelles et autres commissions, prenant ainsi en compte le chiffre d&apos;affaire réalisé par son équipe conformément aux dispositions contractuelles ; Considérant que sur le fait d&apos;avoir appliqué un abattement pour frais professionnels de 30 %, l&apos;article 7 du contrat de travail "Frais Professionnels" stipule que "La rémunération prévue ci-dessus couvre l&apos;