Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.529 du 21/02/2019,  partie 2


qu'après que le jugement a été rendu, la SCI CJLL1 a obtenu le 1er juillet 2015 la désignation d'un huissier de justice aux fins de procéder à des opérations de constat sur la nature des travaux réalisés par le preneur ; que l'huissier s'est présenté le 9 septembre 2015 mais n'a pu procéder aux opérations de constat en raison de l'opposition verbale et physique de M. E... associé gérant de la société locataire ; qu'un procès-verbal de rébellion a été dressé ; que l'huissier de justice a finalement pu procéder aux opérations de constat le 13 octobre 2015 avec le concours de la force publique ; qu'il était assisté du bureau de contrôle Contrôle G ; que le bureau de contrôle a établi le 14 octobre 2015 à la suite de ces opérations un rapport d'audit complémentaire sécurité incendie et accessibilité handicapés relevant 9 chefs de non conformités ; que toutefois il est constant que la commission communale a levé l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation par décision du 24 juillet 2015 ; que la demande principale visant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire se fonde sur le commandement délivré le 21 février 2013 ; que comme il a été rappelé ci-dessus ledit commandement visait le paiement de cotisations d'assurance, grief qui n'apparait pas avoir été maintenu devant le tribunal par la SCI en tant que motif de résolution du contrat et qui n'est en toutes hypothèses pas évoqué devant la Cour ; qu'il contenait également une sommation « d'entretenir l'ensemble des locaux en état d'entretien, de propreté et de réparation et notamment par rapport aux photographies illustrant le constat, (propreté, peinture, plâtrerie), d'exploiter son commerce en se conformant rigoureusement aux lois, règlements et prescriptions administratives pouvant s'y rapporter, et notamment en respectant l'ensemble des normes électriques obligatoires pour les établissements recevant du public » ; que pour avoir effet un commandement visant la clause résolutoire, eu égard aux conséquences graves qui y sont potentiellement attachées, doit mentionner de façon précise les demandes – notamment lorsqu'il s'agit d'exécution de travaux – qui sont faites au preneur à peine de résolution ; qu'en l'état la cour constate que les injonctions ou sommations en matière de travaux faites à la société Le Rihour's dans le commandement ne sont guère précises ; que la référence faite au constat dressé par huissier de justice le 7 novembre 2012 ne saurait suffire à conférer au commandement visant à l'exécution de travaux un caractère suffisamment précis au regard de la multiplicité des constatations qui sont faites ; qu'en toute hypothèse, il apparait que c'est essentiellement au regard du constat établi ultérieurement le 9 janvier 2014 avec l'assistance de la société Contrôle G que la SCI CJLL1 soutient que la société locataire a manqué à ses obligations d'entretien, de réparation locative, de mise en conformité ; qu'en effet dans le cadre du constat établi le 9 janvier 2014, ont été relevés un grand nombre de griefs différents de ceux dont se prévalait – même de façon imprécise – la SCI dans le commandement et, en toute hypothèse, des constatations effectuées lors du précédent constat joint au commandement ; qu'il en va ainsi notamment des constatations relatives à la façade extérieure, aux traces d'humidité dans la cave ainsi qu'aux murs de voûte présentant des peintures fortement écaillées, à l'adoucisseur d'eau en mauvais état, aux constatations effectuées dans la salle de restauration autres que celles relatives au radiateur électrique mural relevé dans le précédent constat ; qu'en définitive ne peuvent être retenus comme pertinents au regard des indications figurant dans le commandement que les constatations relatives à l'installation électrique dont il est une nouvelle fois relevé que des câbles électriques fixées sur des colliers ne sont pas protégés (cave) ; que toutefois à la suite de ce constat, la société Contrôle G qui assistait l'huissier de justice lors des opérations a procédé à un rapport de diagnostic relevant 12 non-conformités identifiées de façon précise ; que dans ces conditions il y a lieu de considérer que le commandement visant la clause résolutoire eu égard à son absence de précision, ne permet pas de retenir un manquement du preneur aux obligations qui lui étaient faites dans ledit commandement en des termes imprécis ; que le jugement sera en conséquence réformé en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné par voie de conséquence, l'expulsion de la société locataire ;

1°- ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que non seulement le commandement du 21 février 2013 se réfère à un procès-verbal de constat en annexe, mais il dénonce en outre expressément le non-respect des normes électriques applicables aux établissements qui reçoivent du public en précisant que des câbles et des fils électriques courent à l'intérieur de l'immeuble sans aucune protection, que des fils électriques passent dans des gaines en plastique avec des dominos apparents, que les gaines électriques ne sont pas fixées ;