Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.122 du 03/12/2020,  partie 4



 ) consiste à la fois en une prestation d'hébergement relevant du contrat de louage et en prestations de services et de soins, nécessitant qu'il soit fait une application distributive de régimes différents, les obligations mises à la charge des parties coexistant dans la relation contractuelle », quand ce contrat de séjour, en raison des prestations à caractère médical, de services et soins qu'il prévoyait, n'était pas, fût-ce pour partie, soumis aux règles relatives au louage de choses, la cour d'appel a violé les articles 1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le résident d'un EPHAD qui bénéficie des nombreuses prestations que l'établissement effectue dans sa chambre, ne répond que de l'incendie qui trouve sa cause dans la prestation d'hébergement dont il bénéficie ; qu'en se bornant à affirmer, pour faire application du régime de louage de chose s'agissant de la responsabilité du locataire en cas d'incendie, qu'« un EPHAD   consiste à la fois en une prestation d'hébergement relevant du contrat de louage et en prestations de services et de soins, nécessitant qu'il soit fait une application distributive de régimes différents, les obligations mises à la charge des parties coexistant dans la relation contractuelle », sans constater que la cause de l'incendie découlait exclusivement de la prestation d'hébergement dont bénéficiait la résidente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1709 et 1733 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le contrat de bail implique que le bailleur s'oblige à assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée, de manière que ce dernier en ait la maîtrise en toute indépendance ; qu'en affirmant, pour faire application du régime de louage de chose s'agissant de la responsabilité du locataire en cas d'incendie, que l'occupation contractuelle d'un bien immobilier moyennant une contrepartie financière, même à titre précaire, et quand bien même la contrepartie ne serait pas payée à titre de loyer, soumet l'occupant à la présomption de responsabilité en cas d'incendie prévue par l'article 1733 du code civil et qu'en l'espèce, les éléments constitutifs du contrat de louage étaient réunis, à savoir : mise à disposition d'un local avec droit de jouissance exclusif pour l'occupant, et rémunération de cette mise à disposition, ce qui n'est pas contredit par l'existence d'un règlement intérieur à l'instar des règlements de copropriété, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si la résidente bénéficiait de la disposition libre et totale de la chambre, au regard des règles du règlement intérieur établi par l'établissement et du fait que sa chambre, en cas d'absence pour convenance personnelle ou pour hospitalisation, lui était réservée pendant 35 jours seulement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1709, 1719, 3° et 1733 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le contenu du contrat est déterminé en considération de la commune intention des parties ; que, par suite, les conditions auxquelles un tiers garantit la responsabilité de l'une de ces parties est sans incidence sur sa qualification ; qu'en énonçant néanmoins, pour affirmer qu'il n'y avait pas lieu d'appréhender le lien contractuel unissant pensionnaire et maison de retraite de manière globale, que la Matmut, qui connaissait les conditions d'hébergement de la résidente expressément rappelées au contrat, n'a manifestement pas contesté que les conditions de l'article 1709 du code civil relatives au contrat de louage étaient réunies et que le raisonnement de l'assureur reviendrait à priver de toute efficacité les assurances souscrites par les résidents tandis que la société Résidence Les Tilleuls se verrait ainsi systématiquement privée de toute possibilité d'indemnisation en cas d'incendie ayant pris naissance dans l'une des chambres occupées par les pensionnaires, la cour d'appel, qui a qualifié juridiquement le contrat de séjour conclu entre l'EPHAD et la résidente par ces motifs étrangers à la recherche de la commune intention des parties à ce contrat, a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1156 devenu 118 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.
 
 LE GREFFIER DE CHAMBRE