Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-25.215 du 22/06/2022,  partie 3



 10. L'arrêt retient ensuite que la clause relative à la durée du contrat prévoit qu'il est « renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois sauf dénonciation par LRAR au moins 4 mois avant le terme » fixé au 31 août 2020 et qu'à l'évidence, ni le courriel du 19 mars 2021, eu égard à sa forme, ni la lettre recommandée du 16 avril 2021, aux termes de laquelle la société L'Equipe s'est limitée à proposer à la société Cafeyn une résiliation amiable soumise à l'accord des deux parties, qui a été refusée par la société Cafeyn, n'ont eu pour effet de mettre valablement fin au contrat. Il relève enfin que la lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2021 portant résiliation du contrat n'a pas été envoyée au moins quatre mois avant son terme et que la société L'Equipe a donc manifestement mis unilatéralement un terme au contrat en ce qui concerne la diffusion de son titre sur le réseau SFR/Cafeyn, au mépris des conditions convenues dans le « Deal memo ».
 
 11. De ces énonciations, constatations et appréciations, dont elle a exactement déduit que l'exécution en connaissance de cause du contrat par la société L'Equipe établissait, avec l'évidence requise en référé, son acceptation, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que la violation de la clause relative à sa durée, qu'elle n'a pas interprétée contrairement à ce qui est soutenu par la troisième branche, constituait un trouble manifestement illicite qu'il y avait lieu de faire cesser.
 
 12. Le moyen, qui manque en fait dans sa troisième branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société L'Equipe aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'Equipe et la condamne à payer à la société Lekiosque.fr la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société L'Equipe.
 
 La société L'Equipe fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné à titre de mesure conservatoire la suspension des effets de la dénonciation unilatérale par la société L'Equipe suivant courrier du 23 juin 2021 du contrat la liant à la société Lekiosque.fr (Cafeyn) concernant la diffusion de ses titres sur le réseau SFR/Cafeyn, d'avoir ordonné par voie de conséquence à la société L'Equipe de poursuivre l'exécution du contrat dans les conditions définies par le "Deal Memo" du 24/25 novembre 2020, et ce jusqu'à qu'il soit éventuellement statué par un juge du fond sur la validité de sa résiliation et au plus tard jusqu'au prochain terme dudit contrat, à savoir le 31 août 2022, sauf nouvelle résiliation anticipée valable par l'une et/ou l'autre des parties et d'avoir dit que l'injonction faite à la société L'Equipe de poursuivre l'exécution du contrat est assortie d'une astreinte provisoire de 10 000 euros par jour de non-diffusion du titre l'Equipe par le canal SFR/Cafeyn qui serait directement liée à des manquements de la société L'Equipe à ses obligations contractuelles, et ce passé un délai de 8 jours à compter du caractère exécutoire du présent arrêt :
 
 1°) ALORS QUE seul le trouble résultant d'une violation évidente d'une règle de droit est manifestement illicite ; qu'en matière contractuelle, il suppose que l'existence d'un contrat ou l'application d'une clause s'impose avec évidence ; qu'ainsi, la méconnaissance de clauses contractuelles par l'une des parties ne peut constituer un trouble manifestement illicite que le juge peut faire cesser en référé qu'à condition que ce contrat ait été formalisé ; qu'en retenant, pour considérer que l'existence d'un trouble manifestement illicite était caractérisé, que la société l'Equipe avait, à l'évidence, accepté les conditions juridiques et financières récapitulées dans le « Deal Mémo » des 24 et 25 novembre 2020, unilatéralement rédigé par la société Cafeyn, après avoir constaté qu'à la suite de cet envoi, aucun contrat cadre n'avait été formalisé par les parties, et que l'acceptation de ce contrat par la société l'Equipe ne pouvait être déduite que de son comportement postérieur à l'envoi de ce document, ce dont il résultait que l'existence de ce contrat prétendument inexécuté ne pouvait pas être établie avec l'évidence qui s'impose en référé, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE seul le trouble résultant d'une violation évidente d'une règle de droit est manifestement illicite ; qu'en matière contractuelle, il suppose que l'existence d'un contrat ou l'application d'une clause s'impose avec évidence ;