Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.295 du 01/07/2021,  partie 2


en tout état de cause, si ces versements correspondent à des remboursements de sommes avancées pour le compte du ménage, il apparaît bien que M. [J] disposait d&apos;une créance à l&apos;encontre de Mme. [M], étant observé que cette créance ne saurait constituer une créance d&apos;aliments réglementée par les dispositions du code civil ; qu&apos;en tout état de cause, il n&apos;appartient pas à l&apos;administration fiscale, qui a rapporté la preuve des versements, de rapporter la preuve impossible pour elle du motif du versement ; qu&apos;enfin, l&apos;invocation des dispositions de l&apos;article R. 211-9 du code des procédures civiles d&apos;exécution ne saurait être assimilé à une solidarité proscrite par la loi, s&apos;agissant de fait d&apos;un texte impératif ; qu&apos;il résulte de l&apos;article L.263 du livre des procédures fiscales que l&apos;avis à tiers détenteur a pour effet d&apos;affecter dès réception les sommes dont le versement est demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l&apos;encontre du tiers détenteur, deviennent exigibles ; que par ailleurs l&apos;article R. 211-9 du code des procédures civiles d&apos;exécution dispose qu&apos;en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l&apos;exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ; qu&apos;il y a donc lieu en l&apos;espèce de délivrer un titre à l&apos;encontre de la société Floow et Mme [M] pour les sommes dont ils étaient débiteurs ;
 
 1°) ALORS QU&apos;un avis à tiers détenteur ne peut emporter affectation de sommes d&apos;argent au profit de l&apos;administration fiscale que si son destinataire est débiteur du contribuable au moment de l&apos;envoi de l&apos;avis ; qu&apos;il n&apos;emporte affectation des fonds que dans la mesure de la créance du contribuable ; qu&apos;en se fondant, pour conclure que M. [J] était créancier de Mme [M] au jour de l&apos;émission de l&apos;avis à tiers détenteur et valider l&apos;avis à tiers détenteur adressé à Mme [M], sur le fait que M. [J] avait perçu entre juin 2013 et mai 2014 diverses sommes en provenance de la société Floow et de Mme [M], pour en déduire qu&apos;il en ressortait « à l&apos;évidence » que les tiers saisis, dont Mme [M], étaient débiteurs de sommes à l&apos;égard de M. [J], tandis que les paiements litigieux étaient insuffisants à établir non seulement l&apos;existence d&apos;une créance de M. [J] à l&apos;encontre de Mme [M] au moment de l&apos;émission de l&apos;avis, mais également son montant, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 263 du livre des procédures fiscales tel qu&apos;applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en se fondant, pour conclure que la créance que détenait M. [J] à l&apos;encontre de Mme [M] existait, au moins en germe, au jour de la notification de l&apos;avis à tiers détenteur, sur l&apos;imbrication ancienne des relations personnelles et professionnelles entre les parties, non discutée par l&apos;appelante, tandis qu&apos;une telle circonstance était totalement insuffisante pour démontrer que M. [J] aurait été titulaire d&apos;une créance, fût-elle en germe, contre Mme [M], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QU&apos;un avis à tiers détenteur ne peut emporter affectation de sommes d&apos;argent au profit de l&apos;administration fiscale que si son destinataire est débiteur du contribuable au moment de l&apos;envoi de l&apos;avis ; que la charge de la preuve de l&apos;existence de la créance du contribuable incombe à l&apos;administration ; qu&apos;en retenant qu&apos;il n&apos;appartenait pas à l&apos;administration fiscale, qui a rapporté la preuve des versements, de rapporter la preuve impossible pour elle du motif du versement et qu&apos;en conséquence il était caractérisé que Mme [M] était débitrice de M. [J], tandis que les éléments retenus par la cour d&apos;appel ne pouvaient suffire à démontrer l&apos;existence d&apos;une créance de M. [J] et son montant, la cour d&apos;appel a, en définitive, inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS QUE Mme [M] avait fait valoir des ses conclusions d&apos;appel que les paiements litigieux avaient été effectués sous la contrainte dans la mesure où elle subissait depuis de nombreuses années des violences physiques et psychologiques infligées par M. [J], qui l&apos;avait contrainte à payer pour son compte des sommes qu&apos;il devait à des tiers, et notamment la pension alimentaire de ses enfants (Conclusions, p. 4s.) ; qu&apos;en jugeant que les paiements effectués par Mme [M] révélaient que M. [J] en était créancier, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si ces paiements avaient été opérés sous la contrainte, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales.