Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.221 du 15/03/2017,  partie 5


elles sont régulières, sur la prescription en retenant la prescription abrégée tout en jugeant que les poursuites au titre de l&apos;année 2002 ne sont pas prescrites en l&apos;état d&apos;une proposition de rectification notifiée le 29 novembre 2005, et sur la valeur vénale des biens que le tribunal a fixée pour les années 2002 à 2005. Cette décision, définitive, a autorité de la chose jugée mais uniquement au titre des impositions relatives aux années 2002 à 2005, le tribunal n&apos;étant saisi qu&apos;au titre de cette période puisque les impositions au titre de la période précédente avaient fait l&apos;objet d&apos;un dégrèvement. L&apos;administration fiscale a engagé de nouvelles poursuites au titre des années 1998 à 2001 en notifiant une proposition de rectification le 22 août 2007. Si l&apos;annulation des poursuites au titre d&apos;une période déterminée pour vice de forme n&apos;en interdit pas la reprise au titre de la même période dès lors que la prescription n&apos;est pas acquise à la date de notification d&apos;une nouvelle proposition de rectification, il ne peut être fait référence aux actes de la poursuite annulée pour apprécier cette prescription. Ainsi, c&apos;est au 22 août 2007, date de la nouvelle proposition de rectification, que doit être appréciée la période non prescrite. Il convient ensuite de déterminer le délai de reprise applicable, à savoir le délai de droit commun de 3 ans prévu à l&apos;article L. 180 du livre des procédures fiscales si l&apos;exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée à l&apos;administration par le document enregistré ou présenté à la formalité, dispensant ainsi l&apos;administration de procéder à des recherches ultérieures, ou à défaut, le délai de 10 ans, applicable à l&apos;époque, prévu à l&apos;article L. 186 du livre des procédures fiscales. S&apos;agissant de la révélation à l&apos;administration fiscale de l&apos;exigibilité des droits et taxes, si l&apos;acte d&apos;acquisition du terrain en 1979 ne l&apos;établit pas de façon complète, en l&apos;occurrence la possession du bien par la société lors des années suivantes, au 22 août 2007, l&apos;administration fiscale en avait une connaissance suffisante par les précédentes poursuites, dont l&apos;annulation ne peut être opposée sur ce point à la société CERAMIS PRODUCT dès lors que la nullité a pour origine un vice de forme émanant de l&apos;administration fiscale qui a procédé d&apos;office à un dégrèvement. Le délai de reprise applicable est dès lors le délai de trois ans prévu à l&apos;article L. 180 du livre des procédures fiscales en conséquence duquel l&apos;administration fiscale était forclose au titre des années 1998 à 2001 objets de sa proposition de rectification du 22 août 2007 tandis que la période non prescrite bénéficie de l&apos;autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20 mai 2010. Le jugement déféré doit être en conséquence confirmé en toutes ses dispositions, y compris celle relative à la demande de dommages et intérêts présentée par la société CERAMIS PRODUCT, l&apos;abus de procédure n&apos;étant pas caractérisé ».
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs d&apos;un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en considérant, d&apos;une part, qu&apos; « il ne peut être fait référence aux actes de la poursuite annulée pour apprécier cette prescription » et, d&apos;autre part, qu&apos; « au 22 août 2007 l&apos;administration fiscale en avait une connaissance suffisante par les précédentes poursuites », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du CPC.