Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.284 du 04/07/2019,  partie 4



 L'expert a retenu une aide nécessaire pour l'éducation des enfants selon les modalités suivantes :
 
 du 14 novembre 2013 (consolidation) au 13 novembre 2015 : même modalité que la période précédente à raison de 3h/jour en période scolaire et 5 heures par jour le week-end et lors des vacances scolaires,
 du 14 novembre 2015 au 13 novembre 2017, 2 h/ jour en période scolaire et 3h/j le week-end et lors des vacances scolaires,
 du 14 novembre 2017 au 13 novembre 2019 (les jumelles auront plus de 10 ans et la dernière enfant aura 9 ans) : 1h/j en période scolaire et 2h/j le weekend et lors des vacances scolaires.
 Sur la base de la facturation Domidom (taux horaire de 23,95 euros la semaine et 29,80 euros le dimanche), M. V... U... sollicite une somme cumulée de 147 772,20 euros (33 242,60 + 40 643,50 + 21 602,90 + 24 386,10 + 11 639,70 + 16 257,40) (et non pas celle de 502 766,32 euros visée par erreur par MAAF, ce chiffre portant calcul des indemnités réclamées par M. V... U... également au titre de ses besoins personnels). Il est noté que si un contrat Domidom a été conclu le 24 février 2015 pour la garde d'enfants et l'animation, aucune facture ne concrétise cette prestation.
 Aux mêmes motifs que précédemment visés, en considération des besoins de l'intéressé selon ses capacités éducatives résultant de ses capacités fonctionnelles de l'époque tout comme de la situation personnelle de Mme H... D..., mais aussi en considération de l'évolution des enfants sur la période considérée, le taux de 15 euros visé par le premier juge, que MAAF admet en cause d'appel, se voit confirmé pour les trois périodes.
 La somme totale de 87 600 euros (43 800 + 27 360 + 16 440) est ainsi allouée concernant l'aide pour les enfants.
 Au total, l'indemnité tierce personne se chiffre à 362 294,16 euros (113 109,36 euros auxiliaire de vie + 161 584,80 aide ménagère + 87 600 aide éducative) (arrêt, p. 11 à 13) ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « L'expert retient une aide pour l'éducation des enfants (donner le bain, l'habillage, la conduite à l'école, l'alimentation, la surveillance et l'occupation des enfants en bas âge) dégressive pour prendre en compte l'évolution en âge des enfants (gain en autonomie des enfants et moindre besoin d'assistance) :
 - du 14 novembre 2013 au 13 novembre 2015 : 3j/h en période scolaire et 5h/j pendant les weekend et les vacances scolaires,
 - du 14 novembre 2015 au 13 novembre 2017 : 2h/j en période scolaire et 3h/j pendant les weekend et les vacances scolaires
 - du 14 novembre 2017 au 13 novembre 2019 : 1h/j en période scolaire et 2h/j pendant les weekend et les vacances scolaires.
 Le coût annuel de l'aide pour l'éducation des enfants sur la base de 15 € quelle que soit la période concernée et de 728 jours (360 période scolaire et 368 weekend et vacances scolaires), s'élève donc à :
 - pour la 1ère période : 16 200 + 27 600 = 43 800 euros
 - pour la 2ème période : 10 800 + 16 560 = 27 360 euros
 - pour la 3ème période : 5 400 + 11 040 = 16 440 euros soit la somme totale de 87 600 euros » (jugement, p. 10 et 11) ;
 
 ALORS QUE le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation ; qu'ainsi, l'indemnisation de l'assistance d'une tierce personne doit être évaluée en fonction des besoins de la victime et non en fonction de la dépense justifiée ; qu'en limitant néanmoins les sommes allouées au titre du besoin d'assistance d'une tierce personne à raison que « les factures communiquées sont limitées à la période de février à juillet 2015, ce qui atteste du fait que l'appelant n'a pas réellement engagé de dépenses aux taux horaires revendiqués pour plus que cette courte période de 6 mois » (arrêt, p. 11, § 7) et que « si un contrat Domidom a été conclu le 24 février 2015 pour la garde d'enfants et l'animation, aucune facture ne concrétise cette prestation » (arrêt, p. 13, § 1), tandis que l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne, qui doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 septembre 2017) ;
 
 D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a chiffré la créance de Mme D... à la somme de 10 000 euros ;