Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.697 du 19/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022
 
 I- La Société mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Z 20-17.697 contre un arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 
 
 toutes deux ayant leur siège [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [F] [L], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur de la société EPC Atlantique,
 
 4°/ à la société EPC Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 5°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks, pris en qualité d'assureur de la société Ingecobat,
 
 6°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, pris en qualité d'assureur de la société Ingecobat, 
 
 toutes deux ayant leur siège [Adresse 3],
 
 7°/ à la société Belin promotion, venant aux droits de la SCCV Les demeures de Brindos, dont le siège est [Adresse 1],
 
 8°/ à la société Kimu architecture, dont le siège est [Adresse 2],
 
 9°/ à la société Ingecobat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
 
 10°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II- La société Kimu architecture, société à responsabilité limitée, a formé le pourvoi n° R 20-17.758 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Les demeures de Brindos,
 
 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
 
 4°/ à M. [F] [L], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société EPC Atlantique,
 
 5°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 6°/ à MMA IARD assurances mutuelles,
 
 7°/ à la société Mutuelle des architectes français,
 
 8°/ à la société Ingecobat, société à responsabilité limitée,
 
 9°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société Ingécobat, demanderesse au pourvoi incident n° Z 20-17.697, a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La société Qualiconsult, demanderesse au pourvoi incident n° Z 20-17.697, a formé également par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Pourvoi n° Z 20-17.697 :
 
 La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La société Ingécobat, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. 
 
 La société Qualiconsult, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
 
 Pourvoi n° R 20-17.758 :
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Kimu architecture, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Qualiconsult, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Ingecobat, de la SCP Spinosi, avocat de la société Belin promotion, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 20-17.697 et n° R 20-17.758 sont joints.
 
 Désistement partiel 
 
 2. Il est donné acte à la société Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société EPC Atlantique (la société EPCA) et M. [L], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci.