Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.049 du 18/06/2014,  partie 3



 sont occupants sans droit ni titre depuis cette date du logement litigieux et autorisé la S. A. FIAC à faire procéder dans les formes légales à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur fait à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à libérer les lieux, et également condamné M. et Mme 
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 à payer à la S. A. FIAC une indemnité d'occupation mensuelle ainsi qu'un prétendu arriéré locatif, 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les prétentions de M. 
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 et Mme Y..., épouse 
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 , la propriété du logement loué : M. et Mme 
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 soutiennent être propriétaires rétroactivement du logement loué de telle sorte qu'ils ne sont redevables d'aucune somme à titre de loyers et charges ; Il faut confirmer le jugement entrepris qui a rejeté cette prétention en soutenant que le contrat de bail du 28 octobre 1998, qui fonde la demande de la société HLM FIAC, est un simple contrat de bail qui ne confère pas aux locataires un droit prétendu " d'accession à la propriété " ; Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme 
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 dans le dispositif de leurs conclusions,- l'envoi en date du 16 novembre 2010 par la Ville de Neuilly Plaisance d'un extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 25 mai 1990 relatif à la préemption de l'ensemble immobilier des Renouillères, de la convention avec les sociétés HLM FIAC-SEIMAROISE et du département de l'Aisne, de la déclaration d'intention d'aliéner du Groupement Français d'Assurance (GFA IARD) et son annexe, ne vaut pas offre de vente à leur profit, s'agissant du simple envoi de documents, pour information, sur demande des époux 
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 ;- la société HLM FIAC n'était pas tenue de faire parvenir aux locataires des informations particulières et spécifiques quant aux possibilités d'accession à la propriété,- la société HLM FIAC n'avait pas à transmettre d'information spécifique sur une prétendue vente aux enchères de leur appartement qui n'a jamais eu lieu,- la société HLM FIAC n'est pas tenue de régulariser la situation à la suite d'un contrat de location-attribution qui n'a jamais existé ; Il y a lieu d'ajouter qu'il n'est pas justifié de vente à la découpe de l'immeuble donnant droit à préemption des locataires ; Il faut observer enfin que M. et Mme 
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 fondent leur demande d'accession à la propriété sur plusieurs considérations d'équité (cf. dernières conclusions pages 8, 9, 10, 13, 22, 23, 24) qui ne peuvent établir la réalité d'un droit de propriété » ; 
 ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « S'agissant de la propriété des logements sis à Neuilly-Plaisance,... et ... : (...). S'agissant des deux logement sis à Neuilly-Plaisance,... et ... qu'ils ont personnellement occupés, M. et Mme X... soutiennent en être les légitimes propriétaires, notamment au motif : que le logement sis à Neuilly-Plaisance,..., qu'ils ont occupé de 1986 à 1998, faisait l'objet d'un contrat de location-accession à la propriété ; que leur logement, avec d'autres dans le même ensemble immobilier, a été vendu, sans qu'ils soient mise en mesure d'opter pour l'achat de celui-ci, alors par ailleurs que la commune a pu exercer pour sa part son droit de préemption, en violation de leurs droits de propriété ; que le bail du 28 octobre 1998, portant sur le logement qu'ils occupent actuellement, opérait un échange d'appartement (pour un appartement plus grand), de sorte qu'il bénéficie de la même nature de location-accession à la propriété ; que l'exercice du droit de préemption par la commune en violation de leur droit d'option, le nombre d'années écoulées, le paiement de droits d'enregistrement, la perception d'une APL accordée dans le cadre de l'" accession à la propriété " font la démonstration de leur revendication. Cependant, le contrat de bail du 28 octobre 1998, régulièrement versé aux débats, ne porte pas en lui-même la mention qu'il aurait été conclu dans le cadre de la location-accession à la propriété, et aucune preuve de ce qu'ils devraient être considérés comme les légitimes propriétaires de ces deux logements n'est rapportée. Il convient donc de déclarer M. et Mme 
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 mal fondés en leurs allégations et de les débouter de leurs demandes aux fins d'obtenir : la répétition des loyers et charges indûment payés dans la limite de trente ans, le transfert immédiat de la propriété des deux appartements sis à Neuilly-Plaisance, respectivement... et ... qu'ils ont successivement occupé à compter de 1986, puis de 1998 avec effet rétroactif, le paiement du loyer à leur profit du premier appartement occupé actuellement, dès l'ordonnance rendue, exécutoire au seul vu de la minute, la condamnation de la société d'H. L. M.