Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.610 du 15/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021
 
 Le préfet de [Localité 2], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-15.610 contre l&apos;ordonnance rendue le 11 février 2020 par le premier président de la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [F] [D], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au directeur du centre hospitalier de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], représenté par le [Établissement 1],
 
 3°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du préfet de [Localité 2], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [D], après débats en l&apos;audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;ordonnance attaquée rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel (Paris, 11 février 2020) et les pièces de la procédure, M. [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 juin 2019, sur décision du représentant de l&apos;Etat, en application de l&apos;article L. 3213-1 du code de la santé publique.
 
 2. Le 20 novembre 2019, M. [D] a saisi le juge des libertés et de la détention d&apos;une demande de mainlevée de la mesure.
 
 Recevabilité du pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre le directeur du centre hospitalier de [Localité 1], examinée d&apos;office
 
 Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique :
 
 3. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de
 procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
 
 4. Le pourvoi, en ce qu&apos;il est dirigé contre le directeur du centre hospitalier de [Localité 1], qui n&apos;était pas partie à l&apos;instance, n&apos;est pas recevable.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le préfet de [Localité 2] fait grief à l&apos;ordonnance de décider la mainlevée des soins sans consentement à l&apos;égard de M. [D], alors « que, par application de l&apos;article L. 3216-1 du code de la santé publique, l&apos;irrégularité affectant une décision administrative d&apos;hospitalisation sans consentement n&apos;entraîne la mainlevée de la mesure que s&apos;il en est résulté une atteinte concrète aux droits de la personne qu&apos;il appartient en conséquence au juge de caractériser ; qu&apos;en jugeant que le non-respect de l&apos;article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui prescrit la réalisation d&apos;un examen médical mensuel, « porte irrémédiablement atteinte aux droits de la personne et doit entraîner la mainlevée de la mesure » et qu&apos;il est « indifférent qu&apos;aucun grief ne soit développé par l&apos;appel », la cour d&apos;appel, qui a postulé in abstracto l&apos;existence d&apos;une atteinte aux droits de la personne sans caractériser celle-ci, a violé, par fausse application, l&apos;article L. 3216-1 du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique :
 
 6. Selon le premier de ces textes, dans le mois qui suit l&apos;admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l&apos;Etat et ensuite tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l&apos;établissement d&apos;accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s&apos;il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l&apos;évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition.
 
 7. Selon le second, l&apos;irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n&apos;entraîne la mainlevée de la mesure que s&apos;il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l&apos;objet.
 
 8. Pour prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait l&apos;objet M. [F] [D], après avoir énoncé que le non-respect de l&apos;article L. 3213-3 du code de la santé publique porte irrémédiablement atteinte aux droits de la personne et doit entraîner la mainlevée de la mesure, l&apos;ordonnance constate que le certificat médical du 13 janvier 2020, réalisé plus d&apos;un mois après le précédent, daté du 11 décembre 2019, est tardif et retient qu&apos;