décision 15-19.671 du 23/06/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « -l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout « procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction « légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. », -l'article 493 du même code : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non « contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. », -l'article 495 : « L'ordonnance sur requête est motivée. « Elle est exécutoire au seul vu de la minute. « Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. », -l'article 496 alinéa 2 : « S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu « l'ordonnance », -l'article 497 : « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est « saisi de l'affaire » ; pour dire n'y avoir lieu de rétracter son ordonnance rendue le 26 octobre 2012 sur requête du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables (région Picardie Ardennes) et constater l'irrecevabilité des autres demandes, le premier juge a retenu les éléments suivants : -à la date de la présentation de la requête, le Conseil de l'Ordre a justifié d'éléments constituant un possible exercice illégal de la profession d'expertise comptable par la SARL TOO FAIRE, faits susceptibles de surcroît de constituer une infraction pénale, -la nécessité de solliciter non contradictoirement une mesure de constat a été appréciée eu égard au risque de déperdition des preuves en cas de débat contradictoire préalable, -le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures ordonnées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées, -la mission donnée à l'huissier était circonscrite aux faits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, -la saisie autorisée s'est limitée à la copie des documents litigieux, -la question de l'éventuel dépassement par l'huissier de ses pouvoirs est étrangère au présent litige, -l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, et la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet ; si comme le fait justement observer la SARL TOO FAIRE, les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ne sont visées ni dans la requête du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables ni dans l'ordonnance rendue sur cette requête, il est en revanche inexact de prétendre comme elle le fait que la décision du 26 octobre 2012 est dépourvue de fondement juridique, La lecture de la requête - intitulée « requête à fin de constat » - met en effet en évidence que le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables (région Picardie Ardennes) a : -rappelé que par application de l'article 31 de l'ordonnance n° 045-2138 du 19 septembre 1945 il a qualité notamment pour « surveiller dans sa circonscription l'exercice de la profession d'expert-comptable... et si nécessaire, saisir les Tribunaux en cas d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable », -exposé que la SARL TOO FAIRE, administrée par Mme B... A..., exerce une activité de « Conseil et Assistance aux entreprises en matière d'organisation - gestion - décoration - conseil et assistance - conseil patrimonial - courtage en assurance - vente immobilière - délégation - assurance de précourtage », -précisé que ni la société TOO FAIRE ni Mme A... ne sont inscrits au Tableau de l'Ordre des experts comptables, -indiqué avoir été avisé le 9 mars 2012 par l'EURL « The New Anthropology » de faits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable par Mme A... et la SARL TOO FAIRE, -exposé avoir été informé le 6 septembre 2012 par le Commissaire du Gouvernement que l'enquête menée à sa demande par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Oise sur les activités de Mme A... et de la SARL TOO FAIRE avait permis « de recueillir quelques indications constituant des présomptions d'exercice illégal de l'activité d'expert-comptable », -conclu que pour lui « permettre » de « prendre toute initiative utile, il lui apparaissait souhaitable d'identifier les clients pour lesquels Mme A... et la société TOO FAIRE exercent leur activité comptable et/ou fiscale et de déterminer avec précision les missions qui leur sont confiées », -sollicité en conséquence la désignation d'un huissier de justice avec la mission sus-exposée et possibilité pour celui-ci de se faire assister si nécessaire de la force publique, d'un informaticien de son choix, d'un serrurier et d'un Membre de l'Ordre des experts-comptables ; la requête rédigée en ces termes et l'ordonnance y faisant droit, rendue : « Vu la requête qui précède, les motifs exposés et les pièces à l'appui produites » s'inscrivent ainsi sans ambiguïté dans le cadre des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dont il est dès lors indifférent qu'elles n'aient pas été expressément visées ;