Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.422 du 24/09/2020,  partie 3



 8. Ayant retenu que le chemin du [...] avait toujours été, comme les parkings du Belvédère du [...], en possession de la commune devenue collectivité territoriale de Saint-Barthélémy, qui l'avait entretenu, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'arrêt, cassé, rendu sur l'appel du jugement du 5 septembre 2013, a pu en déduire que le chemin était affecté à l'usage du public et constituait un chemin rural.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts C... et les condamne à payer à la société Colombier la somme de 3 000 euros et à la collectivité territoriale de Saint-Barthélémy la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour
 Mmes N..., P..., V..., D..., U... et I... C... et MM. O..., A... et B... C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, débouté les consorts C... de leurs demandes et dit que le chemin des [...], partant de la parcelle cadastrée lieu-dit [...] [...] pour aboutir à la plage de [...] appartient à la Collectivité de SAINT-BARTHELEMY et que ce chemin est d'une largeur de 4,50m dans sa partie haute entre les parcelles [...] et [...] par adjonction des parcelles [...],[...] et [...], puis, ajoutant au jugement, qualifié de chemin rural le chemin des [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La revendication se fonde sur l'existence du droit de propriété qui doit être prouvé par les demandeurs. La propriété d'un immeuble se prouve partout moyen, la possession du bien comme les titres constituant des présomptions du droit de propriété. Il appartient donc aux appelants de prouver leur droit de propriété sur le chemin litigieux. Les appelants exposent qu'ils tiennent leur droit de propriété sur la parcelle [...] de leurs père et mère, W... C... et son épouse N... Q... C..., lesquels l'avait acquise aux termes d'un acte de notoriété acquisitive dressé par Maître X..., notaire, le 9 mai 1989, pièce n° 30, la parcelle [...] a été divisée en [...] , [...] et [...] lors de l'acte de donation fait par leurs parents les 6 mai 1989 et 5 février 1994 ; par ailleurs, W... C... avait acquis la parcelle [...] par donation de sa mère, YP... C..., les 22, 28 et 30 décembre 1977, pièce n° 28, laquelle a été ajoutée par erreur à la parcelle [...] . Ils soutiennent que la différence de surface entre la parcelle originaire [...] et celles issues de sa division (6 420 m2  5 803 m2), soit 617 m2, constitue en grande partie le chemin litigieux, créé par W... C... uniquement pour desservir les parcelles données à ses enfants. Cependant, cette justification par une prétendue analyse des surfaces ne peut convaincre, la parcelle [...] n'étant pas contiguë au chemin litigieux et même s'il fallait considérer qu'elle est incluse dans la parcelle [...] originaire, alors même que les appelants reconnaissent qu'elle a changé de forme, en y incluant cette parcelle [...], il n'en demeure pas moins que l'acte de notoriété acquisitive de cette parcelle [...] dressé par Maître X..., notaire, le 9 mai 1989 n'inclut pas le chemin litigieux. En effet, à cet acte a été annexé un acte de vente sous-seing privé du 28 mars 1952, pièce collectivité n° 20, lequel Indique que le second terrain objet de la vente, lequel deviendra la parcelle [...] , la commune de Saint-Barthélémy n'étant pas à l'époque dotée d'un cadastre, 'lest planté d'herbe et de latanier et mesure approximativement 15 ares, il est borné au sud et à l'ouest par le chemin de [...], au nord par te terrain de XP... BV... et à l'est par les terrains des héritiers C... NT...," A cet acte, est également annexé un plan d'arpentage dressé par M. NE... au mois d'août 1982 et certifié le 14 février 1983, paraphé par W... C..., auteur des appelants, figurant le chemin communal de [...] tout le long de la limite sud ouest des parcelles, donc non inclus dans celles-ci, plan annexé au titre de propriété de M. O... C..., pièce n° 1, le plan de situation annexé au titre de Mme P... C... épouse UT... , pièce n° 2, figurant ce chemin en dehors des parcelles. C'est donc à raison que le premier juge, dont la décision sera confirmée, en a déduit que le chemin ne pouvait être revendiqué par les consorts C..., d'autant qu'il a toujours été, comme les parkings du belvédère du [...], en possession de la commune devenue collectivité de Saint-Barthélémy qui l'a entretenu et est présumée en être propriétaire.