cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-10.626 du 28/03/2018,  partie 3



 Qu'il est désormais exécutoire le 4 mars 2013, ainsi qu'en témoigne le greffe du Tribunal Meshchansky de la ville de Moscou par un document versé aux débats » ;
 
 1°/ ALORS QU'il incombe au juge de l'exequatur de rechercher de manière concrète si le jugement étranger qui lui est soumis ne heurte pas l'ordre public international français ; que le caractère accessoire du cautionnement, tel qu'il est notamment consacré à l'article 2290 du code civil dont se prévalait Monsieur X... en l'espèce, constitue un principe essentiel du droit français dont la méconnaissance par une décision étrangère caractérise une atteinte à l'ordre public international du for ; qu'en refusant de s'assurer que la décision russe litigieuse avait été rendue conformément à ce principe au motif inopérant que « l'article 2290 du code civil juge ne p[eut] être utilement invoqué », faute pour le juge de l'exequatur de pouvoir « aborder le fond du litige », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la procédure d'exequatur ;
 
 2°/ ALORS QU'il incombe au juge de l'exequatur de rechercher de manière concrète si le jugement étranger qui lui est soumis ne heurte pas l'ordre public international français ; que l'article L 341-4 du code de la consommation dont se prévalait Monsieur X... l'espèce constitue l'expression d'un principe plus large du droit français sanctionnant les engagements portant ouvertement atteinte au principe de proportionnalité ; qu'en se bornant à affirmer de manière abstraite que l'article L 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre public international la Cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la procédure d'exequatur ;
 
 3°/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve que les parties produisent au soutien de leurs prétentions, spécialement lorsqu'en cause d'appel de nouvelles pièces sont versées aux débats ; qu'en instance d'appel Monsieur X... produisait des pièces nouvelles de nature à établir la disproportion au regard de sa situation économique du cautionnement auquel le juge russe a donné effet ; que pour écarter toute atteinte à l'ordre public international du for la Cour d'appel a retenu, à supposer adoptés les motifs du premier juge, que les « capacités financières » des époux X... demeuraient « totalement inconnues » ; qu'en se déterminant ainsi sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve nouveaux produits devant elle, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi n° W 17-13.220 par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Cerim Trading Limited.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société CERIM, d'avoir refusé de révoquer l'ordonnance de clôture et d'avoir déclaré exécutoire en France le jugement russe rendu par le Tribunal d'arrondissement de Moscou en date du 2 octobre 2012, confirmé par la cour d'appel de Moscou le 4 mars 2013 ;
 
 Aux motifs que, « Considérant que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle, depuis son prononcé, une cause grave ;
 
 Considérant que la société Cerim déclare être propriétaire du bien situé à Louveciennes ;
 
 Considérant que la propriété du bien est dépourvue de lien avec la procédure d'exequatur dont l'objet est de conférer effet en France à la décision étrangère ; que la question de la propriété du bien ne se posera qu'en cas de poursuite sur celui-ci ;
 
 Considérant que la revendication de cette propriété ne peut donc ni justifier la révocation de l'ordonnance de clôture ni rendre recevable l'intervention de la société Cerim ;
 
 Considérant que le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 Alors que, l'intervention volontaire est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que lorsqu'un créancier demande l'exequatur d'une décision étrangère lui reconnaissant un droit de créance, dans le but de poursuivre l'exécution du jugement par la saisie immobilière d'un bien, le véritable propriétaire du bien a naturellement intérêt à intervenir volontairement à l'instance en exequatur afin de défendre son droit de propriété ; qu'en l'espèce, en jugeant que la propriété du bien est dépourvue de lien avec la procédure d'exequatur dont l'objet est de conférer effet en France à la décision étrangère et que la question de la propriété du bien ne se posera qu'en cas de poursuite sur celui-ci, sans avoir recherché si la demande d'exequatur n'apparaissait pas comme un acte préalable à des mesures d'exécution forcée visant à faire saisir l'immeuble sis à Louveciennes, propriété de la société CEPRIM et non de Monsieur X..., débiteur de la société VTB BANK, donnant ainsi intérêt à la société CEPRIM à intervenir à l'instance pour la sauvegarde de ses droits, en lien avec les prétentions de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 325 du code de procédure civile.