Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.885 du 24/10/2019,  partie 2


En l'espèce, il ressort de l'acte sous seing privé des 27 novembre et 10 décembre 2008, annexé à l'acte notarié du 22 décembre 2008, que le prêt relais de 266 000 euros consenti pour une durée de 24 mois a fait l'objet : - d'une offre de crédit par le Crédit Foncier de France le 27 novembre 2008, - d'un accusé de réception de cette offre par les époux C... J... et N... A... le 28 novembre 2008, - d'une acceptation de cette offre par les époux C... J... et N... A... le 10 décembre 2008, ainsi qu'il est rappelé en page 2 de l'acte notarié et que cela est confirmé par la production des originaux des enveloppes affranchies de l'émission de l'offre et de son acceptation. Le prêt est stipulé remboursable à l'issue d'un délai de différé total de 24 mois en capital majoré des intérêts échus, mais non appelés pendant le différé total conformément au tableau d'amortissement, étant relevé que les dits intérêts sont échus mensuellement le 6 de chaque mois à compter du 6 janvier 2009. Il ressort, en effet, du tableau d'amortissement joint (page 10 de l'acte sous seing privé) que les 24 échéances d'intérêts sont échues et non appelées du 6 janvier 2009 au 6 décembre 2010, mais le 6 décembre 2010 ne constitue pas la date d'exigibilité du remboursement du capital et des intérêts ; retenir l'inverse reviendrait à dire que le remboursement est devenu exigible moins de deux ans après l'acceptation de l'offre de prêt par les emprunteurs. Le délai de deux ans a pris fin le 6 janvier 2011, 24 mois s'étant écoulés entre le 6 janvier 2009 et le 6 janvier 2011 ; l'erreur des emprunteurs est de faire une confusion entre le décompte des 24 échéances et la computation du délai de différé de 24 mois. Il ressort d'ailleurs de tous les courriers adressés par le Crédit Foncier de France aux époux C... J... et N... A..., avant l'introduction de l'action contentieuse et donc du débat sur la prescription opposant les parties, que la banque fait état d'une exigibilité du prêt du 6 janvier 2011 : lettre recommandée avec avis de réception du 4 mai 2011 aux époux C... J... et N... A... (pièce 11), mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 28 juin 2012 à M. C... J... (pièce 2), mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 28 juin 2012 à Mme N... A... (pièce 3) et décompte du 31 décembre 2012 (pièce 5). Le délai de prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation a donc commencé à courir le 6 janvier 2011 et a pris fin le 6 janvier 2013 ; l'action du Crédit Foncier de France introduite par assignation délivrée le 28 décembre 2012 est donc parfaitement recevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il est constant qu'est applicable au contrat en cause l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoyant la prescription biennale de l'action en paiement courant en matière de prêt entre professionnel et particulier à compter du premier incident de paiement non régularisé. Ce dernier n'est cependant constitué qu'au terme fixé pour l'exigibilité des sommes dues en vertu du prêt, laquelle n'intervient qu'au terme stipulé par le contrat du différé d'amortissement total pour les besoins du prêt relais. En l'espèce, il est constant que les échéances hors assurance n'étaient exigibles contractuellement qu'au terme du différé total d'amortissement fixé pour une durée de 24 mois (page 2 du contrat) sauf vente préalable du bien destinée à liquider ce différé, et que le point de départ de la période de différé a été stipulé à compter du jour fixé pour le paiement des échéances suivant ou concomitante soit au premier envoi de fonds soit à celui de l'acceptation de l'offre pour la partie ayant fait le cas échéant l'objet préalable d'une période d'anticipation ou de compte courant (pages 16 et 17 du contrat). La première échéance suivant le premier envoi de fonds ou l'acceptation de l'offre a donc fait courir le délai de différé d'amortissement et d'intérêts de 24 mois complets de date à date. Le premier envoi de fonds, dont il n'est pas contesté qu'il ait eu lieu entre la réception de l'offre faite le 27/11/20008 et la première échéance mensuelle dont la périodicité hors différé a été fixée au 6 de chaque mois, a donc généré pour point de départ la première échéance différée le 6/1/2009, y compris en cas d'application de la périodicité suivant l'acceptation, ainsi que les parties sont concordantes dans leurs imputations sur ce point. Dès lors, la durée de 24 mois assortissant le différé total des échéances mensuelles a couru du 6/1/2009 jusqu'au terme du 24e mois suivant l'échéance du 6/12/2010, n'entraînant l'exigibilité que le 6/1/2011, soit au terme de la 24e mensualité reportée, et non à la date de cette dernière échéance, qui limiterait la durée du différé à 23 mois après son point de départ. L'assignation devait donc être délivrée dans le délai de deux ans suivant l'exigibilité acquise le 6/1/2011, soit au plus tard le 6/1/2013, ce qui a été fait le mois précédent, de sorte que la prescription n'est pas acquise et que la fin de non-recevoir doit être rejetée.