cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-16.468 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Orion Satellite Communications Inc., dont le siège est Tortola, Road Town, PO Box 146, Trident Chambers (Iles Vierges Britanniques),
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Federal State Unitary Enterprise Russian Satellite Communications Company, dont le siège est [...]                                           (Fédération de Russie),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Orion Satellite Communications Inc., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Federal State Unitary Enterprise Russian Satellite Communications Company, l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2016), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 14 janvier 2015, pourvoi n° 13-20.350), qu'en vertu d'une sentence rendue en Russie et exécutoire en France, la société Orion Satellite Communications Inc. (la société Orion) a fait procéder à une saisie conservatoire, convertie en saisie-vente, au préjudice de la société Federal State Unitary Enterprise Russian Satellite Communications Company (la société RSCC) ; que cette mesure a été contestée par la société RSCC devant le juge de l'exécution ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Orion fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit statué sur le mode de liquidation et sur le montant des intérêts et de décider que les effets de l'acte de conversion seront cantonnés au principal de la créance, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, dans le domaine de l'exécution forcée, le juge de l'exécution a compétence pour trancher toutes questions, si même elles concernent le fond, dans la mesure où la question doit être résolue pour statuer sur la validité ou les effets de l'acte d'exécution forcée ; que par suite, et à supposer même que le juge de l'exécution n'ait pas eu le pouvoir de statuer sur la liquidation des intérêts, en considération du taux retenu par la sentence arbitrale, et ce dans un chef distinct, à tout le moins le juge de l'exécution avait-il le pouvoir et le devoir, dès lors que la demande lui en était faite, de statuer sur le mode de calcul du taux d'intérêts et son montant et ce, pour fixer l'étendue et les effets de l'acte d'exécution forcée dont il avait à connaître ; qu'en refusant de ce faire, les juges du fond ont méconnu leurs pouvoirs et violé ensemble l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°/ que, dès lors qu'il estime ne pas pouvoir statuer sur les intérêts tels que fixés par la sentence arbitrale revêtue de l'exequatur, le juge de l'exécution a, à tout le moins, le pouvoir et le devoir, au titre de l'exécution forcée, d'allouer les intérêts au taux légal, depuis le jour de l'exequatur, de liquider cette dette et d'inclure cette dernière dans les effets de la mesure d'exécution dont il est appelé à connaître ; que refusant d'allouer des intérêts au taux légal pour les inclure dans les effets de la mesure d'exécution forcée dont ils étaient saisis, les juges du fond ont violé l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1153-1 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que la sentence arbitrale mentionne que la condamnation au paiement de la somme de 42 820 000 euros est assortie des intérêts annuels calculés au taux Libor, l'arrêt relève que l'arbitre a ainsi déterminé les intérêts dus en l'absence de règlement à bonne date, dont il a fixé le point de départ à soixante jours après la réception de la sentence et le terme au paiement effectif ; que, de ces constatations et appréciations , la cour d'appel a exactement déduit que le juge de l'exécution ne pouvait substituer un taux d'intérêt à un autre sans modifier la sentence ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Orion fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :