décision 15-28.867 du 11/05/2017,  partie 2


Le capital social de la société la société PEACE UNITED LIMITED est détenu à 67 % par la SAS GROUPE WORD REST COMPANY et à 33 % par Philippe Edmond A....
 
 Le 20 juin 2014 Monsieur Murciano, juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Grasse, a, en application de l'article L 101 du livre des procédures fiscales, informé la direction nationale d'enquête fiscale que la procédure d'instruction Le 2/30 contenait des éléments laissant présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre ayant eu pour résultat de compromettre un impôt.
 
 L'administration fiscale estime que les éléments d'enquête réunis ont permis de présumer que:
 
 - la société BAOLI utilisait des terminaux de paiement électroniques non répertoriés et pouvait ainsi générer un chiffre d'affaires non comptabilisé 
 - la société PEACE UNITED LTD exerce en France une activité commerciale sans souscrire les déclarations fiscales afférentes et sans passer les écritures comptable correspondantes.
 
 Les sociétés BAOLI et PEACE UNITED LIMITED contestent la démonstration de présomptions de fraude fiscale et invoquent le caractère disproportionné des mesures de visites domiciliaires.
 
 2-1- sur la présomption de fraude 
 
 Les appelantes contestent le raisonnement du juge des libertés et de la détention et estiment que l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve de présomptions claires et indiscutables de fraude fiscale.
 
 Il convient cependant de rappeler que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions.
 
 Il ressort de l'examen des procès-verbaux établis par les services de gendarmerie sur commission rogatoire de M. Murciano qu'il a été constaté au siège de la société BAOLI la présence de 11 terminaux de paiement dont deux non identifiés par une étiquette et ne figurant pas sur les contrats de maintenance.
 
 Si la société BAOLI fait valoir que les officiers de police judiciaire ont négligé ces constatations en ne procédant pas à la manipulation des terminaux de paiement afin de connaître leur numéro de série et en s'abstenant de vérifier qu'ils étaient reliés aux comptes bancaires de la société, l'administration fiscale fait justement remarquer qu'elle ne pouvait se substituer à l'autorité judiciaire pour apprécier la pertinence des investigations réalisées dans le cadre d'une instruction en cours.
 
 Par ailleurs le constat d'huissier de Maître B... en date du 23 avril 2015 et le courrier de la société Monétique et Technique du 20 mai 2015 qui, selon les appelantes, attesteraient du fait que l'ensemble des terminaux de paiement était relié aux comptes bancaires de la société BAOLI et que les discordances constatées lors de la perquisition résultaient d'une négligence de la société de maintenance des appareils, ne pouvaient, par définition, être exploités au jour de l'autorisation du 22 janvier 2015.
 
 La présence de deux terminaux de paiement non répertoriés laissait ainsi présumer à la date de l'autorisation de visite une fraude fiscale consistant dans la minoration du chiffre d'affaires et par conséquent une passation irrégulière des écritures comptables.
 
 S'agissant de la société PEAGE UNITED LIMITED il ressort des pièces produites par l'administration les éléments suivants :
 
 - les dirigeants de la société PEAGE UNITED LIMITED sont tous de nationalité française et domiciliés [...] ;
 - cette société dispose d'un compte bancaire ouvert auprès de la banque HSBC à Londres sur lequel sont adossées des cartes de paiement au nom de Pierre Antoine Z... et Christophe C..., tous deux domiciliés [...] ;
 - à l'adresse du siège de la société PEAGE UNITED LIMITED 1 st Floor [...], 299 sociétés sont répertoriées. La société n'y dispose d'aucun établissement, de ligne téléphonique ou fax. De sorte que cette adresse doit être considérée comme une simple adresse de domiciliation sans moyen d'exploitation d'activité matériel ou humain ;
 - la société PEAGE UNITED LIMITED a indiqué sur le site WWW. PEAGE UNITED, tel que consulté par l'expert judiciaire en 2013, comme contact de distribution en Europe la société Peace United France (détenue à hauteur de 67 % par la SAS GROUPE WORLD REST COMPANY et à hauteur de 33 % par Philippe A...), qui a exercé jusqu'à sa dissolution le 15 avril 2009 une activité de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ;
 - selon la plaquette de présentation de Peace United (adressé par mail le 17 janvier 2013 par Olivier D... du groupe BAOLI à Christophe C...) la société PEACE UNITED LIMITED dispose de bureaux [...], à la même adresse que le siège social de la SAS GROUPE WORLD REST COMPANY et que le siège de l'association PEACE UNITED ACTIONS , toutes entités dirigées par Christophe C... ; ainsi que de numéros de téléphone et de fax - la société PEACE UNITED LIMITED a déposé une marque française et 7 marques communautaires, 5 des marques communautaires étant également des marques françaises déposées par la société BAOLI, marques notamment référencées dans la classe 41 relative au service de divertissement, service de loisir, organisation de spectacle et de soirées. Ces marques ont toutes pour mandataire le cabinet OMNIPRAT MDM à Marseille