décision 16-16.950 du 18/01/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., MM. Z... et B... A... et Mme Stéphanie A... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence [...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les époux Maurice et Christine X... ont acquis par voie d'usucapion un droit réel et perpétuel de jouissance exclusive sur la partie commune dénommée « jardins de [...]» située sur l'immeuble et la rive de [...]sur la largeur de leur appartement au profit du lot n°18 dont ils sont propriétaires en communauté de bien ; dit que M. B... A... et Melle Stéphanie A... ont acquis par voie d'usucapion un droit réel et perpétuel de jouissance exclusive sur la partie commune dénommée « jardin de [...]» située entre l'immeuble et la rive de [...], depuis le bord extérieur du balcon du lot n°18 jusqu'au passage commun au profit du lot n°19 dont ils sont nus propriétaires et dont M. Z... A... est usufruitier ; ordonné la transcription de ces droits au Livre foncier ; condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires à convoquer une assemblée générales des copropriétaires aux fins de lui soumettre un projet de modification de l'état descriptif de division ; condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires à récupérer les clés de la porte de service donnant accès aux jardins, ou à défaut à prendre toute mesure utile pour interdire à toute personne autres que « les propriétaires » l'accès auxdits jardins, AUX MOTIFS QUE c'est vainement que l'appelant soutient que les intimés ne justifieraient pas d'une possession ininterrompue pendant plus de trente ans, les époux X... n'ayant acquis leurs lot que le 30 avril 1980 et M. B... A... et Mlle Stéphanie A... n'en étant devenus nus-propriétaires qu'aux termes de l'acte de donation du 5 juillet 1999, et qu'ils ne pourraient joindre leur possession à celle de leurs auteurs ; que la jurisprudence invoquée par le syndicat des copropriétaires, aux termes de laquelle l'acquéreur ne peut joindre sa possession à celle de son vendeur pour prescrire la propriété d'un bien ne faisant pas partie de la vente, n'est en effet pas applicable en l'espèce, dès lors, d'une part, qu'il ne s'agit pas de prescrire sur des biens distincts, mais sur des parties communes dont quote-part est attachée indissociablement aux parties privatives de chaque lot, et d'autre part, que la cession incluait nécessairement le droit de jouissance sur les jardins attenants à leur lot privatifs sur lesquels ils disposent d'un accès privatif direct ; que de même, ainsi que le relève à bon droit les intimés, le démembrement de propriété est sans incidence, puisque les nus-propriétaires, qui possèdent par l'intermédiaire de l'usufruitier, peuvent prescrire, la circonstance que l'appartement ait été donné à bail par Monsieur Z... A... en cours de procédure étant sans emport ; qu' ainsi, M. B... A... et Melle Stéphanie A... peuvent joindre leur possession à celle de leur père qui a acquis le lot n°19 le 11 juillet 1977 et les époux X... à celle de leurs vendeurs, les consorts F..., qui avaient eux-mêmes acquis le lot n°18 le 30 août 1963, sous réserve que les possessions respectives présentent les caractères exigés par l'article 2261 du Code civil ; que c'est à bon droit que le tribunal a considéré qu'était rapportée la preuve d'une possession continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque par les propriétaires successifs des lots n°18 et 19 sur les jardins attenants à chacun de leurs lots délimités sous les numéros 70 et 71 dans le projet d'esquisse n°450 a du 23 octobre 2015 ; qu'il résulte en effet du témoignage de Mme Françoise F... ayant habité le lot n°18 de 1962 jusque dans les années 1980, lequel appartenait à ses parents, que la séparation avec le jardin de l'appartement voisin (lot n° 19) a été réalisée en mars 1978 et qu'un dallage existait à gauche de l'escalier descendant dans le jardin qu'elle qualifie de privatif ; que les photographies produites démontrent également la présence d'un dallage similaire formant terrasse dans le jardin attenant au lot n°19 ; qu'il ressort par ailleurs du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires du 15 juin 1993 que les consorts X... A... ont été autorisés à faire procéder à leurs frais, au remplacement du revêtement du sol de leurs terrasses respectives, à savoir les dallages susvisés, sous réserve que les revêtement soient en harmonie avec la teinte des façades ;