Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.730 du 27/03/2019,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que le salaire de référence mensuel de Madame J... devait être fixé à la somme de 2.687 € et d'AVOIR, sur le fondement de ce salaire de référence, condamné la société R... V... à lui payer la somme de 2.687 € à titre d'indemnité de licenciement, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les conséquences. Mme J..., qui rappelle qu'avant de contracter en 2009; la société R... V... l'avait assurée qu'elle percevrait une rémunération annuelle de 67.900 € soit 5.658 € par mois, demande à la cour de fixer sa rémunération de référence à la somme de 2.687 € correspondant, selon elle, à celle versée par la société R... V... à ses directrices d'institut salariées, dont elle assumait, de fait, les responsabilités, en citant notamment le cas de Mme I..., directrice de l'institut de Vélizy, en région parisienne, qui était salariée de la filiale de la société R... V... gérant les instituts, avant de devenir locataire-gérante. Il ne fait pas débat que, responsable du bon fonctionnement de l'institut, de l'équipe des esthéticiennes, des commandes, du stock, des remises bancaires et de la comptabilité, Mme J... avait, de fait, les responsabilités d'une directrice d'institut ;compte tenu de l'annulation par le Conseil d'État le 19 mai 2006, de l'accord du 2 avril 2004 fixant pour !a convention collective de la parfumerie esthétique, la rémunération minimum des cadres, il n'existe dans ladite convention collective aucune rémunération supérieure au coefficient 200 soit 1.260,75 € bruts par mois; dans la mesure où ce coefficient 200 correspond à un emploi d'esthéticienne, sans rapport avec celui d'une directrice d'institut, il ne saurait être soutenu, comme tente de le faire la société R... V..., que seul ce salaire minimum conventionnel peut être utilisé comme salaire de référence il s'ensuit que ce dernier ne peut qu'être recherché par rapport à ce qui est habituellement pratiqué pour une directrice d'institut du réseau de distribution des produits R... V... ; s'il n'est pas discuté que le chiffre d'affaires de l'institut de Vélizy était supérieur à celui de l'institut de Morlaix, tout comme le nombre de salariés, il n'est pas établi que les salaires versés par la société R... V... à ses directrices sont fonction des chiffres d'affaires ou du personnel employé, et la cour observe que la société ne verse aucun bulletin de paie de directrices qui serait du montant qu'elle met en avant (le tableau de synthèse des rémunérations - pièce 10 de la société, est à cet égard inopérant). A la lumière des pièces produites aux débats, notamment les bulletins de paie de directrices d'institut versés par Mme J..., la somme mensuelle de 2.687 € apparaît en rapport raisonnable avec une rémunération juste des fonctions effectivement occupées par l'intéressée et de ses responsabilités » ;
 
 ALORS, TOUT D'ABORD, QUE le franchisé remplissant les conditions prévues par l'article L. 7321-2 du Code du travail ne peut, en l'absence de lien de subordination, être assimilé à un salarié et ne peut en conséquence prétendre à l'application du principe « à travail égal, salaire égal » par référence au salaire perçu par un salarié, leurs situations respectives n'étant par définition pas comparables ; qu'en déterminant la rémunération mensuelle à laquelle pouvait prétendre Madame J... par référence à la rémunération perçue par Madame I..., directrice salariée d'un institut R... V... à VÉLIZY, cependant qu'en l'absence de lien de subordination Madame J... ne pouvait être considérée comme étant dans une situation comparable à celle d'un salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du Code du travail ensemble et par fausse application le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 ALORS, ENSUITE ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en supposant même applicable entre salariés et gérants de succursales le principe « à travail égal, salaire égal », il appartenait à la demanderesse qui revendiquait une rémunération sur le fondement de ce principe, de soumettre dans un premier temps au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, après quoi seulement il incombait à la société R... V... de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que la demanderesse demandait en l'espèce à ce que lui soit attribué le même salaire que celui de Madame I..., directrice salariée d'un institut R... V... à VÉLIZY (ses conclusions, page 46) à savoir 2.687 € bruts mensuels ; que la société R... V... avait pour sa part fait valoir (ses conclusions, page 54) que l'institut R... V... de VÉLIZY était d'une dimension non comparable, tant en ce qui concerne le chiffre d'affaires que le nombre de salariés, à celui exploité par Madame J..., de telle sorte qu'elles n'effectuaient pas un travail de valeur égale ; que la cour d'appel a déclaré que Madame J... pouvait prétendre au même salaire que Madame I... au seul motif que la société R... V... ne versait pas d'éléments de nature à établir la rémunération perçue par une directrice d'un institut comparable à celui de Madame J... ;