Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.986 du 16/12/2014,  partie 10


qu'en relevant que les rapports comptables versés aux débats par la société Nergeco France et les procès-verbaux des conseils d'administration de cette société faisaient expressément référence au contrat de management du 6 décembre 1990, que, suivant son extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et son avis de situation au répertoire Sirene, la société Nergeco France avait commencé son activité le 1er décembre 1990, ce qui n'excluait pas la possibilité de signer le contrat le 6 décembre suivant, et que la mention erronée dans ce contrat de Mme X... en tant qu'administrateur de la société était sans incidence sur sa validité, tous motifs étrangers à la vérification d'écritures à laquelle il lui appartenait de procéder, la cour d'appel a violé les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut se dispenser de vérifier l'écrit contesté que lorsqu'il peut statuer sans en tenir compte ; qu'après avoir constaté qu'aux termes de l'article 8 du contrat de management du 6 décembre 1990, la société Nergeco France était licenciée des brevets pour la France et que la licence sur le brevet EP 398 791 n'avait été conférée à cette société que par l'avenant du 31 janvier 1991, la cour d'appel, qui devait statuer sur la recevabilité et le bien fondé de l'action exercée par la société Nergeco France sur le fondement du brevet EP 398 791, ne pouvait décider que, eu égard aux termes de l'article 8 du contrat du 6 décembre 1990, était sans portée la contestation de la société Maviflex qui faisait valoir que l'avenant du 31 janvier 1991 était un faux qui n'avait été signé qu'en 1998 sans méconnaître la portée de ses propres constatations, en violation de l'article 287 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Nergeco France recevable et fondée à agir en contrefaçon du brevet EP 398 791 dont est titulaire la société Nergeco à compter du 3 juin 1998 ;
 
 AUX MOTIFS QU' il a été dit que selon l'article 8 du contrat de management, la société Nergeco France, dont la vocation est de fabriquer et de distribuer en France des portes de manutention, est « ipso facto » licenciée des brevets pour la France ; qu'il en résulte que la licence portant sur le brevet EP 398 791 figurant à l'annexe au contrat du 31 janvier 1991, inclut les demandes de brevets français correspondant, ce qui n'est pas contredit par le fait que plusieurs brevets français ont été apportés à la société Nergeco France lors de sa constitution en 1990 ; que le moyen de nullité du contrat de licence ne peut donc prospérer de ce chef ; que les sociétés Maviflex et Gewiss prétendent également que la licence du brevet EP 398 791 serait nulle sur le fondement de la fraude aux motifs que le contrat de management du 6 décembre 1990 et l'avenant du 31 janvier 1991 seraient constitutifs de faux en écriture privée, qu'ils n'auraient été signés qu'en 1998 pour les besoins de l'inscription au RNB de la licence en vue de l'assignation délivrée par Nergeco France le 22 décembre 1998, et que ces contrats auraient été antidatés pour créer artificiellement une prétendue période d'exploitation et/ou remonter faussement la période d'exploitation alléguée du brevet pour les besoins de la présente procédure, ce qui constituerait une escroquerie au jugement ; qu'à cet égard il y a lieu de relever d'une part que l'action en nullité est ouverte à toute personne intéressée et d'autre part que la société Maviflex a déposé une plainte pénale contre X sur ce fondement et que celle-ci a fait l'objet d'un classement sans suite le 22 mars 2012 ; que l'ensemble des rapports comptables versés aux débats par la société Nergeco France, qui y font expressément référence et qui indiquent le montant des facturations intervenues dès 1990, ainsi que les procès-verbaux des conseils d'administration de cette société et de la société Nergeco du 6 décembre 1990, démontrent que le contrat de management en cause est entré en vigueur dès cette date et depuis le début des activités de la société Nergeco France, et ce nonobstant l'existence d'un autre contrat de management conclu le même jour avec la société PMS ; que par ailleurs il résulte de son extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay et de son avis de situation au répertoire Sirène, que la société Nergeco France a débuté son activité le 1er décembre 1990, ce qui n'exclut pas, au contraire, la possibilité de signer le contrat de management le 6 décembre suivant ; qu'il est expressément indiqué sur le contrat que Mme Catherine X... était spécialement habilitée à signer le contrat pour le compte de la société Nergeco France ; que dès lors la mention erronée de son statut d'administrateur de ladite société est sans incidence sur la validité de celui-ci ; qu'enfin le débat sur la date exacte de signature de l'annexe au contrat, indiquée comme étant celle du 31 janvier 1991, est sans portée eu