cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-24.755 du 11/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Edmonde Y..., veuve Z..., domiciliée [...]                                 ,
 
 2°/ M. Christophe Z..., domicilié [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 section 1), dans le litige les opposant à Mme Emmanuelle X..., prise en qualité d'administratrice légale d'I... Z... et J... Z..., domiciliée [...]                                    ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme Z..., de Me B..., avocat de Mme X..., ès qualités, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est recevable :
 
 Vu les articles 813-5 et 1992 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que D... Z... est décédé le [...] , en laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs, I... et J... ; que, par ordonnance du 8 juillet 2009 rendue en la forme des référés, ses parents ont été désignés en qualité de mandataires successoraux, pour une durée de trois ans renouvelable, à l'effet d'effectuer tous les actes conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire de l'exploitation agricole, d'une superficie de 71 ha 26 a 52 ca, antérieurement mise en valeur par lui ; que, par acte du 18 novembre 2009, ceux-ci ont signifié à Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale d'I... et J..., la résiliation de l'ensemble des baux ruraux qu'ils avaient consenti à leur fils sur les 53 ha de l'exploitation dont ils sont propriétaires ; qu'ils ont été dessaisis de leur mission de mandataires successoraux par ordonnance du 3 janvier 2012 ; que Mme X..., ès qualités, les a assignés pour résiliation abusive des baux ruraux ;
 
 Attendu que, pour dire que M. et Mme Z... ont commis une faute dans l'exercice de leur mandat successoral et, après le décès de E... Z... survenu en cours d'instance, condamner Mme Z... à verser à Mme X..., ès qualités, la somme de 27 940 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en résiliant le bail rural consenti à D... Z... et dont l'indivision successorale était devenue titulaire, ils ont agi en opposition d'intérêts avec celle-ci et ont outrepassé leur mission d'administration provisoire de l'exploitation agricole ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en résiliant le bail rural, M. et Mme Z... avaient agi en leur qualité de bailleurs et non en celle de mandataires successoraux de l'indivision née du décès du preneur, et n'avaient donc pas outrepassé les pouvoirs issus de leur mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. E... Z... et Mme Edmonde Y... épouse Z... ont commis une faute dans l'exercice de leur mandat successoral confié par ordonnance du 8 juillet 2009 et d'AVOIR condamné Mme Edmonde Y..., veuve Z..., à verser à Mme X... en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs I... et J..., la somme de 27 940 euros à titre de dommages-intérêts ;