décision 16-13.203 du 22/06/2017,  partie 3


qu'il résulte de l'article L. 312-3, 2° du code de la consommation que sont exclus du champ d'application des dispositions de ce code relatives au crédit immobilier les prêts qui sont destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; que la cour d'appel a énoncé que I'acquisition du lot de copropriété en l'état futur d'achèvement a été réalisée par les époux Z... dans le cadre d'une option fiscale, ouverte à tout contribuable, option exigeant une telle immatriculation sans que pour autant l'activité professionnelle réelle des époux Z... en ait été modifiée, leur participation à la gestion des immeubles acquis n'étant ni démontrée ni même invoquée par la banque, observation faite de surcroît que l'immeuble de Saint- Maur-des-Fossés n'a pas été achevé ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il suffit que l'activité professionnelle que le prêt est destiné à financer présente un caractère accessoire à une autre activité, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 3°/ALORS, enfin, QUE suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que, dans ses écritures d'appel, la Lyonnaise de banque a fait valoir (concl., n° 1-2, p. 3) que pour revêtir la qualité de consommateur, une personne doit agir dans le cadre normal de la consommation de biens et services, et que tel n'était pas le cas en présence d'une multiplication d'investissements d'ampleur, démonstrative d'une activité qui dépasse le cadre normal de la consommation ; qu'elle exposait ainsi que les époux Z... ont inscrit le prêt litigieux dans un cadre d'une opération d'investissement de sept acquisitions et sept prêts pour un total de 1 341 390 euros et avaient acquis grâce au prêt litigieux un bien parmi les sept et les ont tous effectivement donnés à bail commercial ; qu'elle en concluait que ces acquisitions constituent une opération incompatible avec la notion de consommation ; qu'elle ajoutait (n° 1-3, p. 4 s.) que le statut de loueur de meublé professionnel est incompatible avec la notion de consommateur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions de nature à établir que les époux Z... ne pouvaient revêtir la qualité de consommateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR déclaré nulles et de nul effet les saisies attributions effectuées par la Lyonnaise de banque entre les mains de la Société générale en son agence d'Aubenas, le 24 juin 2013, et, au besoin, et d'en avoir ordonné mainlevée aux frais de la Lyonnaise de banque, 
 
 AUX MOTIFS QUE « les appelants sont donc fondés à se prévaloir de la prescription biennale et il convient d'examiner en second lieu si celle-ci a été valablement interrompue ; qu'au regard de la cessation du remboursement du prêt à compter de l'échéance d'avril 2010 (cf ci-dessus), la SA Lyonnaise de banque devait agir au plus tard en avril 2012 et c'est en vain qu'elle se prévaut des conclusions signifiées le 11 octobre 2010 dans la procédure en paiement de dommages-intérêts engagée à son encontre par les appelants devant le tribunal de grande instance de Marseille ; qu'en effet, si un créancier peut disposer de deux titres exécutoires pour une même créance, il doit d'une part avoir un intérêt au sens de l'article 31 du code de procédure civile à solliciter un second titre et d'autre part l'action doit être introduite à cette fin de manière non équivoque ; qu'or les conclusions invoquées sont ainsi libellées : « attendu que M. et Mme Z... ont sollicité le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et que la Lyonnaise de banque n'a pas entendus s'y opposer. Mais attendu que la concluante, afin d'interrompre la prescription, entend formuler des demandes reconventionnelles en paiement » ; qu'il en résulte que ces demandes ne sont formées qu'à titre préventif ou conservatoire et n'ont pas pour finalité de faire liquider une créance, les époux Z...ranget faisant justement observer que la SA Lyonnaise de banque a repris purement et simplement le montant de sa mise en demeure avec déchéance du terme du 8 juillet 2010 sans liquider les intérêts échus à la date des conclusions ; qu'ils soutiennent alors à bon droit que la seule volonté d'interrompre la prescription biennale ne constitue pas un intérêt à agir puisque l'acte notarié permet de le faire et c'est ce que fera la banque en procédant à la saisie attribution contestée du 13 juin 2013 mais tardive au regard d'impayés datant de trois ans ; que le jugement déféré sera infirmé sans qu'il y ait lieu d'examiner tous autres moyens » ;