cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-26.450 du 28/03/2018,  partie 3



 ALORS QU' en déclarant irrecevable la procédure introduite par les exposants aux termes de l'acte extrajudiciaire en date du 6 août 2014 délivré à l'encontre de la SELARL AJ Partenaires, en qualité d'administrateur, et de la société MJ Synergie, en qualité de liquidateur de l'association CFA CIASEM en relevant qu'il s'agirait d'une assignation à jour fixe dépourvue de toute autorisation judiciaire et que cet acte extrajudiciaire ne porte même pas mention de ce qu'il s'agit d'un appel en cause des organes de la procédure de l'association CFA CIASEM, tandis qu'il résulte clairement de cet acte que « par jugement du 24 juillet 2014, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de l'association, désignant la société MJ Synergie comme liquidateur et la société AJ Partenaire comme administrateur, raison pour laquelle les requérants sont bien fondés à les appeler en cause », la cour d'appel a dénaturé le sens, clair et précis, de l'acte extrajudiciaire en date du 6 août 2014 en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ;