Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.333 du 16/05/2019,  partie 3



 ) Sur les dommages-intérêts : L'appelante sollicite la somme de 64 613,21 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, outre les frais bancaires d'un montant de 322,25 euros directement liés aux opérations de saisie et celle de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'image. La solution du litige conduit à rejeter ces demandes de dommages-intérêts. Sur les dépens et les frais irrépétibles : L'appelante qui succombe doit être condamnée aux dépens, déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à l'intimée une somme de 20 000 euros en application de ces dernières dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur le principe de créance : L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution exige de se prononcer sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance, celle-ci pouvant être potentielle et contestée. Une créance de dommages et intérêts peut constituer un principe de créance si elle réunit ces critères. Au cas présent, la saisie conservatoire a été autorisée pour garantir paiement d'une créance indemnitaire correspondant à la réparation des dommages causés par les manquements de la société FRANCE QUICK dans l'exécution de ses obligations à l'égard de la société IFB, et en particulier dans la mise en oeuvre soudaine de la clause résolutoire du contrat de franchise du 24 juillet 2014 la liant avec son franchisé. Dans la requête aux fins de saisie présentée au juge de l'exécution le 28 octobre 2016, la société IFB fait grief à la société FRANCE QUICK de lui avoir laissé croire que leur relation s'inscrivait sur le long terme en la laissant s'engager dans des investissements financiers importants alors même que la possibilité d'une cession à un groupe concurrent était nécessairement connue du groupe QUICK et discuté avant l'annonce en septembre 2015 de la cession au groupe concurrent BERTRAND, exploitant la marque "BURGER KING". Ainsi, comme cela ressort de la lecture de l'acte de mission du 11 octobre 2016, le tribunal arbitral a été saisi au fond par IFB en vue de juger que la résiliation de l'accord de franchise est illicite et qu'il ordonne à la société FRANCE QUICK de lui payer des dommages et intérêts compensant notamment le coût des investissements réalisés et la perte des bénéfices. A l'inverse de ce que soutient la société FRANCE QUICK, cette saisine n'a pas pour effet de limiter le litige au seul examen de la rupture abusive du contrat de franchise mais comprend un ensemble de moyens tirés de la violation des accords de franchise et de développement à l'occasion de la cession de QUICK à un groupe concurrent, entraînant le bouleversement de l'économie du contrat, comme la société IFB le développe en page 8 de l'acte de mission. Pour contester le principe de créance, la société FRANCE QUICK affirme n'avoir agi que dans le respect des termes du contrat en signifiant à IFB la rupture pour faute. Il est exact que le contrat conclu avec cette société pour l'exploitation en Turquie de restaurants sous la marque "Quick" prévoit en son article 62, relatif à la sanction des violations contractuelles "non remédiables", une interdiction de porter atteinte aux marques QUICK en Turquie. La société FRANCE QUICK justifie avoir été informée le 26 novembre 2015 du dépôt frauduleux courant avril et mai 2015 par la société IFB, auprès du registre turc des marques, de marques comportant le nom "Quick" ou "Giant" et appartenant à Quick Restaurants NV. Estimant qu'il s'agissait d'une violation flagrante du contrat, et au regard de la perte de confiance qui en a résulté, la société FRANCE QUICK a immédiatement résilié le contrat. Elle estime que l'atteinte étant grave et "impossible à remédier" au sens du contrat, la résiliation devait être immédiate. La société FRANCE QUICK assure que cette résiliation n'a aucun lien avec le rachat de QUICK par le groupe BERTRAND. C'est à la suite de cette rupture que la société IFB a saisi le tribunal arbitral du litige. Il ressort des pièces versées aux débats que la cession du groupe QUICK au Groupe BERTRAND concurrent majeur exploitant la marque BURGER KING, a fait l'objet de négociations menées au cours de l'été 2015, annonçant l'extinction à terme du réseau QUICK et entraînant un bouleversement de l'économie des accords de franchise et de développement conclus avec la société IFB. Il résulte des déclarations de la direction du Groupe corroborées par la lecture des pièces comptables que le passage du groupe QUICK chez BURGER KING et la conversion déjà initiée du réseau QUICK en FRANCE conduit à un affaiblissement inéluctable de la marque QUICK. Or, il ne peut être contesté que la marque est un des éléments essentiels du contrat de franchise. Ce changement brutal dans les conditions d'exécution du contrat de franchise intervient alors que le contrat de franchise avec la société IFB n'a été signé qu'un an auparavant et que la société IFB a déjà réalisé de lourds investissements.