cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-18.008 du 08/11/2017,  partie 4


sur les demandes de dommages et intérêts pour les salaires prescrits sur le fondement e l'article 1382 du code civil, que la cour relève que M. et Mme Z..., qui ont laissé prescrire leurs droits salariaux ne peuvent invoquer aucun préjudice réparable à ce titre ; que leurs demandes sur ce point seront donc rejetées et le jugement confirmé à ce titre » ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article L. 7321-3 al. 1 du code du travail, le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; que l'application des dispositions relatives aux heures supplémentaires aux gérants de succursales suppose donc que le chef d'entreprise définisse les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement dès lors qu'elles n'ont pas été soumises à son accord ; qu'en prononçant des condamnations consistant dans des rappels de salaires et accessoires incluant le paiement d'heures supplémentaires sans constater qu'il en allait ainsi s'agissant des rapports entre les époux Z... et l'exposante, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-3 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser aux époux Z... au titre de demandes de dommages et intérêts pour non-respect des congés et de la durée du travail les sommes de 20.000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour privation des congés payés annuels, 35.000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour privation des congés hebdomadaires, 8.000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour privation des jours fériés, et 5.000 € à Monsieur Z... et 6.000 € à Mme Z... en raison du préjudice sur la vie personnelle découlant de l'accomplissement systématique et en grand nombre d'heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de dommages et intérêts pour non-respect des congés et de la durée du travail que M. et Mme Z... demandent, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inobservation par la société Esso des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés auxquels le statut de gérant de succursale leur donnait droit ; que la société Esso conclut au rejet des demandes au motif qu'elle n'a commis aucune faute en n'appliquant pas les dispositions du code du travail aux appelants au motif qu'à l'époque de la conclusion des contrats de location-gérance et de leur exécution, M. et Mme Z... n'avaient pas été déclarés comme devant bénéficier des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail ;que la cour relève que le seul défaut d'application à M. et Mme Z... des dispositions d'ordre public du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés auxquels ils pouvaient prétendre par application de l'article L.781-1 du code du travail constitue une faute ; que les appelants sont ainsi fondés à réclamer la réparation des préjudices qui en découlent sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;sur la privation des congés payés annuel, qu'il n'est pas contesté que M. et Mme Z... ont été privés de leurs congés payés sur toute la période d'exploitation des stations-service et que le nombre de jours de congés en cause s'élève, ainsi que l'a calculé l'expert, à 166 jours pour chacun des appelants ; que le préjudice résultant de cette privation de repos sera intégralement réparé par l'allocation à chacun des appelants de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que le jugement sera réformé de ce chef ; sur la privation des congés hebdomadaires, qu'il n'est pas contesté que M. et Mme Z... ont été privés de leurs congés hebdomadaires sur la période en litige, à hauteur de 289 jours, ainsi que l'a calculé l'expert ; que le préjudice résultant de cette privation de congé sera réparé par l'allocation à chacun des appelants d'une somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que le jugement sera réformé de ce chef ;sur la privation des jours fériés, qu'il n'est pas contesté que les appelants ont été privés de 61 jours fériés chômés, ainsi qu'il ressort du rapport d'expertise ; que le préjudice résultant de cette privation de jours chômés sera intégralement réparé par l'allocation à chacun des appelants d'une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que le jugement sera réformé de ce chef ;