Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.545 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Les Accras de Marius, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Montpellier (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 septembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Poirotte, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Les Accras de Marius, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales Languedoc-Roussillon ;
 
 Sur le rapport de M. Poirotte, conseiller, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Accras de Marius aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Les Accras de Marius et la condamne à payer à l&apos;URSSAF du Languedoc-Rousillon la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Les Accras de Marius
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit non fondée la contestation de la société Les Accras de Marius, d&apos;AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de l&apos;URSSAF de l&apos;Hérault, d&apos;AVOIR rejeté les exceptions de nullité du redressement et d&apos;AVOIR condamné la société Les Accras de Marius à payer à l&apos;URSSAF de l&apos;Hérault la somme de 78.716 € au titre des cotisations dues, outre les intérêts et majorations de retard à compter du 24 octobre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nullité du redressement : la société appelante expose qu&apos;un premier contrôle inopiné a été opéré par l&apos;URSSAF le 16 octobre 2005, sans que l&apos;URSSAF n&apos;émette la moindre observation, et un second contrôle inopiné a été effectué par l&apos;URSSAF le 26 juin 2006 sans qu&apos;une fois de plus l&apos;URSSAF ne fasse la moindre observation ; que ce n&apos;est qu&apos;après le troisième contrôle et plus de onze mois après ce contrôle que l&apos;URSSAF adresse une lettre d&apos;observation à la SARL LES ACCRAS DE MARIUS en se fondant sur les contrôles de 2005 et 2006, alors pourtant que lors des deux premiers contrôles l&apos;URSSAF n&apos;avait émis aucune observation ; que le gérant de la SARL LES ACCRAS DE MARIUS n&apos;avait pas pu pour des raisons de santé se rendre aux différentes convocations de l&apos;URSSAF, ce dont il avait toujours informé ce service ce qui constitue un motif légitime, d&apos;autant plus qu&apos;il avait donné une procuration à son comptable afin que ce dernier puisse communiquer les documents comptables de la société ; mais que l&apos;URSSAF n&apos;a jamais pris contact avec le comptable de la société, et c&apos;est de mauvaise foi que cet organisme prétend qu&apos;elle n&apos;avait pas les moyens de vérifier les documents comptables de la SARL LES ACCRAS DE MARIUS ; qu&apos;ainsi il est incontestable que l&apos;URSSAF pouvait consulter les documents comptables de l&apos;entreprise avant le troisième contrôle qui s&apos;est déroulé au siège social de la société en mars 2007 ; que cependant et contrairement à ce que prétend la société appelante il n&apos;y a pas eu de troisième contrôle ; qu&apos;en effet les faits constatés les 16 octobre 2005 et 26 juin 2006 ont été analysés par l&apos;URSSAF, à juste titre, non pas comme des faits distincts mais comme la preuve que le 16 octobre 2005 la dissimulation de Mademoiselle [Q] était bien caractérisée par la révélation de sa date d&apos;embauche ; et que les faits du 26 juin 2006 mettaient en cause un autre salarié et des circonstances nouvelles ; que dans ces conditions il s&apos;agit de la reprise par l&apos;URSSAF de faits non prescrits pour une salariée et de faits nouveaux par le recrutement d&apos;un autre salarié ; que sont donc inapplicables les dispositions de l&apos;