Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.096 du 24/10/2018,  partie 3


que les employeurs demandent que soit retenue l'hypothèse n° 4 proposée par l'expert considérant que la fixation d'un salaire sur la base d'un salaire moyen reviendrait à enlever à l'employeur son pouvoir de fixation des salaires qui découle de son pouvoir de direction, observant que chaque salarié perçoit une rémunération différente, que Madame Y... ne peut prétendre à la même expérience ni à la même formation que ses collègues et qu'en conséquence elle ne peut se prévaloir du principe à travail égal salaire égal puisqu'elle ne peut être comparée à des salariés qui ont convenu individuellement avec leur employeur d'une durée de travail calculée en forfait jours et qui ne sont pas soumis aux mêmes conditions d'emploi qu'elle; que les employeurs sollicitent que la prime d'incitation aux progrès soit intégrée dans la rémunération de base en ce que cette prime, calculée à partir du salaire de base en fonction de l'atteinte des objectifs, a été généralisée à l'ensemble des collaborateurs par décision unilatérale de l'employeur du 31 mai 2007, qu'elle a été payée chaque année sans discontinuité et qu'elle constitue un élément permanent de la rémunération; que, sur la prime d'incitation aux progrès : aux termes de l'article 23 de la convention collective applicable les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature; qu'ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire; qu'en l'espèce, il résulte des éléments produits que la prime d'incitation aux progrès est versée aux salariés selon quatre critères : la réalisation des objectifs, la rémunération de base, la présence durant la période de référence des objectifs, la présence au dernier jour du mois de versement de la prime; que cette prime est payée les 31 janvier, 31 mars et 30 septembre chaque année; qu'elle a été généralisée à l'ensemble des salariés par décision unilatérale de l'employeur du 31 mai 2007 et est versée depuis 2007 sans discontinuité; qu'en conséquence, cette prime étant due au terme d'un engagement unilatéral de l'employeur, son paiement étant déclenché en fonction de critères définis à l'ensemble du personnel, ayant été régulièrement versée depuis 2007, présente le caractère permanent visé à l'article 23 précité et ne constitue pas une libéralité; qu'il sera par conséquent jugé que cette prime doit être intégrée dans la rémunération de base; que, sur le rappel de salaire : il y a lieu de constater qu'au sein des associations, les cadres exerçant les mêmes fonctions que celles de Madame Y... ne bénéficient pas de la même rémunération ni des mêmes conditions d'exercice de leurs fonctions, certains travaillant ainsi sur la base d'un horaire hebdomadaire fixe et d'autres dans le cadre d'une durée de travail calculée en forfait jours; qu'il sera également constaté que les salaires des salariés nouvellement embauchés sont supérieurs au minima de la convention collective; que l'hypothèse n° 3 proposée par l'expert permet de retenir l'existence d'un salaire moyen; que Madame Y... aurait en effet pu, en passant cadre dès le 1er janvier 2009, avoir une rémunération s'inscrivant dans la moyenne des salaires pratiqués pour des postes équivalents; que cette méthode de calcul retenue par l'expert permet d'effacer les disparités salariales en raison notamment du non-respect de la politique de classification; qu'en conséquence, au vu des pratiques de rémunération des associations, pour permettre à la salariée de rétablir équitablement le salaire qu'elle aurait dû percevoir si son employeur avait appliqué le statut de cadre à compter du 1er janvier 2009, l'hypothèse n° 3 proposée par l'expert sera retenue et les employeurs condamnés à verser à Madame Y... un rappel de salaire sur cette base; que, sur les indemnités de rupture du contrat de travail: au titre de l'hypothèse n° 3 précédemment retenue, la prime d'incitation aux progrès étant un élément permanent de rémunération, l'expert a fixé le salaire de base de Madame Y... à la somme de 3.032,99 euros dont 1.061,55 euros au titre de son emploi à l'AFPI et 1.971,44 euros au titre de son emploi au CFAI; que cette somme n'est pas utilement contestée par les parties; qu'il a été précédemment jugé par la cour d'appel dans son arrêt du 3 septembre 2014 que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la survenance d'un état d'inaptitude auquel il avait contribué par son comportement fautif et qu'en conséquence le licenciement de la salariée est nécessairement privé de cause réelle et sérieuse; que la salariée licenciée illégitimement pour inaptitude peut prétendre aux indemnités de rupture ainsi qu'à des dommages et intérêts, calculés, selon son ancienneté et l'effectif de l'entreprise, sur le fondement en l'espèce de l'article L.1235-3 du code du travail; qu'il y a lieu de constater que les employeurs ne contestent pas spécifiquement l'attribution à la salariée d'une indemnité de préavis; qu'en application de l'article 27 de la convention collective applicable la durée du préavis pour les cadres ayant plus de deux années de présence dans l'entreprise est d'une durée de trois mois; que le montant de l'indemnité de licenciement conventionnelle sera fixé en application de l'article 29 de la convention collective applicable; qu'il sera déduit des sommes dues les sommes déjà perçues à ce titre par la salariée;