Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.803 du 10/04/2019,  partie 9


Interrogé par la Président Directeur Général de la société Laudis, monsieur X... R... a répondu : « je suis licencié donc je rapporte le matériel appartenant à la société Laudis ».
 La restitution du matériel de la société dont il avait l'usage jusqu'à la fin de son préavis, malgré sa dispense, est de son fait et non une demande de l'employeur.
 Dans ces conditions, les allégations spécieuses d'X... R... ne sont pas établies, ses prétentions sur le grief d'un licenciement dans des conditions vexatoires sont infondées » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues lors de l'audience, M. R... se prévalait à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, tout d'abord des conditions vexatoires d'exécution du contrat de travail, ensuite des sanctions disciplinaires injustifiées notifiées à son encontre, et enfin des circonstances entourant son licenciement, i.e la demande de restitution de son téléphone portable et de son véhicule de fonction avant même la fin de son préavis ; que, pour débouter le salarié de sa demande la cour d'appel a relevé que « les moyens soulevés par M. R... dans les motifs de ses conclusions, à savoir, d'une part, le moyen selon lequel il a subi des conditions vexatoires d'exécution du contrat de travail (...) et, d'autre part, le moyen selon lequel il a subi des sanctions disciplinaires » n'étaient pas fondés ; qu'en statuant de la sorte, lorsque les motifs des conclusions du salariés contenait outre ces deux moyens, un troisième moyen selon lequel son licenciement avait été entouré de circonstances particulièrement vexatoires puisqu'à peine son licenciement notifié alors que son préavis n'avait pas pris fin, il avait été contraint de restituer son téléphone portable et son véhicule de fonction, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en découle que le juge doit motiver sa décision en des termes compatibles avec cette exigence d'impartialité ; que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires entourant le licenciement, la cour d'appel s'est bornée à reproduire, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel de l'employeur qui alléguait que « le véhicule dont bénéficiait Monsieur R... avait été accidenté et était en réparation. Or, le 4 octobre 2013, lorsque la société Laudis est allée chercher le véhicule pour un essai client, celui-ci n'était plus présent chez le prestataire carrossier. Celui-ci a indiqué que le 1er octobre 2013 vers 16h, M. R... s'était rendu chez lui afin de récupérer le véhicule Evalia, lui laissant en contrepartie sur son parking le véhicule utilisé par Monsieur R... et dont il était responsable. Monsieur R... a donc, de sa propre initiative, décidé de changer de véhicule sans en avertir quiconque. Parallèlement M. R... a pris dans le coffre sécurisé de la société le double des clés mais aussi le dossier du véhicule comportant l'original de la carte grise, alors que ces éléments restent toujours dans l'entreprise pour l'ensemble des collaborateurs de la société. Le véhicule pris par Monsieur R... sans aucun accord préalable était le seul modèle dont disposait la société Laudis pour ces trois sites toulousains et ne pouvait, dès lors, plus être présenté aux clients de la société Laudis intéressés par ce type de véhicule. C'est dans ce contexte qu'il a été demandé à Monsieur R... de restituer le véhicule, ce que M. R... a très mal pris, indiquant qu'il lui était retiré son avantage en natures (...) De même, alors qu'il était en période de préavis et en possession du téléphone portable de l'entreprise, figurait un message d'accueil indiquant que ce téléphone ne serait plus utilisé au profit d'un autre numéro. Interrogé par le PDG la société Laudis, Monsieur R... a répondu : « je suis licencié donc je rapporte le matériel appartenant à la société Laudis » ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation, incompatible avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 12 633,36 euros, outre les congés payés afférents, le rappel de salaire alloué à M. R... au titre des heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le forfait annuel en jours
 L'article L 3121- 43 du code du travail énonçait, dans sa version applicable au litige, que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année dans la limite annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L3121-39 les salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
 En l'espèce il n'est pas contesté que M. R..., cadre manager, répondait à ce critère d'autonomie.