Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.332 du 11/01/2017,  partie 5


elle a relevés auraient été de nature à maintenir ou à créer des parts de marché sur le marché des véhicules d&apos;occasion au profit de l&apos;association Les amis de [W], dont elle a elle-même constaté qu&apos;elle ne pouvait exercer d&apos;activité commerciale et que l&apos;usage qu&apos;elle faisait de ce signe était dénué de « visée économique à titre personnel », la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 7°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges du fond ne peuvent écarter la déchéance sans caractériser l&apos;existence d&apos;un usage sérieux de la marque au cours de la période de cinq années précédant l&apos;assignation en déchéance, en tenant éventuellement compte de la période « suspecte » de trois mois visée à l&apos;article L. 714-5, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir l&apos;existence d&apos;un usage sérieux de la marque semi-figurative « [W] » n° 1 310 386, la cour d&apos;appel a notamment relevé que le gérant de la société de carrosserie Auto Classique Touraine a indiqué qu&apos;il serait intervenu pour la réfection d&apos;éléments de quatre modèles de véhicules « [W] » « en particulier entre 2000 et 2004, 2003 et 2009 et depuis 2008, ces éléments étant confortés par des photographies jointes et deux devis correspondants de 2002 et 2007 », qu&apos;un autre professionnel a attesté qu&apos;il aurait travaillé pour la restauration « depuis 1992 » d&apos;un chassis [W] ainsi que de six modèles de véhicules [W], et que le gérant d&apos;une société spécialisée dans l&apos;ossature bois des véhicules a attesté qu&apos;il aurait « restauré à l&apos;origine une quinzaine de [W] de tous modèles », sans préciser à quelles dates ces restaurations seraient intervenues ; qu&apos;en statuant par de tels motifs impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;un usage sérieux de la marque pendant la période pertinente, comprise entre le 6 janvier 2007 et le 6 janvier 2012, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.