cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-10.661 du 11/01/2018,  partie 7


que compte tenu de ces développements, en l'absence d'autorisation préalable du juge de l'exécution, et, de surcroît, en l'absence de titre exécutoire au moment de la saisie conservatoire, il y a lieu d'annuler la saisie conservatoire du 2/08/2011 et l'acte de conversion du 23/11/2012, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens relatifs à la preuve a posteriori de l'origine privée des fonds saisis ;
 
 1) ALORS QUE le droit au procès équitable emporte le droit du bénéficiaire d'une décision de justice à en obtenir l'exécution ; que si ce droit n'est pas absolu et se prête à des limitations, c'est à la condition que ces limitations ne restreignent pas le droit à l'exécution de la décision de justice d'une manière telle qu'il s'en trouve atteint dans sa substance même ; que de ce point de vue, l'immunité d'exécution reconnue à un Etat ou à une personne publique étrangère par le droit interne d'un Etat contractant ne peut être tenue comme conforme au droit au procès équitable, en tant que celui-ci garantit le droit à l'exécution d'une décision de justice prononcée contre un tel Etat ou une telle personne publique étrangère, qu'à la condition qu'elle trouve sa source dans les règles du droit international public et n'accorde pas à la personne publique une protection supérieure à celle résultant de ces règles ; que les règles du droit international public, et notamment la coutume internationale telle qu'elle est exprimée par la Convention des Nations-Unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens en date du 2 décembre 2004, si elles assurent une immunité d'exécution de principe aux Etats et aux personnes publiques étrangères, prévoient une exception pour les biens spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat étranger autrement qu'à des fins de service public non commerciales et qui sont situés sur le territoire de l'Etat du for (article 19, c de la Convention), sachant que ne sont notamment pas considérés comme des biens spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales, au sens de l'article 19, c, susvisé, les biens de la banque centrale ou d'une autorité monétaire de l'Etat (article 21.1, c de la Convention) ; que ne sont par conséquent concernés par l'immunité d'exécution que les biens appartenant directement à l'Etat ou qui sont la propriété de sa banque centrale ou d'une autre autorité monétaire, et non tous les biens qui peuvent être simplement détenus ou gérés pour son propre compte par une banque centrale ou une autorité monétaire étrangère sans être sa propriété ; que pour sa part, l'article L. 153-1 du code monétaire et financier, tel qu'issu de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, prévoit une insaisissabilité de principe des biens de toute nature situés en France que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent, peu important qu'elles en soient les propriétaires, sauf au créancier titulaire d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à établir que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale étrangère font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé ; qu'au cas d'espèce, en jugeant que l'article L. 153-1 du code monétaire et financier doit être considéré comme conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en tant qu'il garantit le droit au procès équitable – dont participe le droit à l'exécution des décisions de justice –, motif pris de ce que la restriction au droit au procès équitable résultant de l'immunité d'exécution conférée aux banques centrales étrangères tend à un but légitime et que l'atteinte demeure proportionnée au but visé, quand ce texte, accordant aux banques centrales étrangères une immunité d'exécution qui va au-delà de celle résultant des règles du droit international public, relativement au champ des biens couverts, doit être tenu comme portant au droit au procès équitable, dont participe le droit à l'exécution des décisions de justice, une atteinte ne répondant pas au but légitime et au rapport raisonnable de proportionnalité exigé par la Convention, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le droit international coutumier relatif aux immunités d'exécution des Etats et des personnes publiques étrangères, en particulier tel qu'il s'exprime dans les articles 19 et 21 de la Convention des Nations-Unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens en date du 2 décembre 2004, ensemble l'article L. 153-1 du code monétaire et financier ;