Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.678 du 23/06/2021,  partie 2


intérêt même de la personne en cause, quant à la qualification des faits et au maintien de la garde à vue, violant ainsi les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, 63 et 65 du code de procédure pénale et L. 552-13 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Aux termes de l&apos;article L. 552-13 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d&apos;inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d&apos;une demande d&apos;annulation ou qui relève d&apos;office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l&apos;étranger. 
 
 5. Lorsqu&apos;en application de l&apos;article 65 du code de procédure pénale, une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l&apos;officier de police judiciaire doit, afin de permettre un contrôle effectif de la mesure, informer sans délai le procureur de la République, tant des soupçons pesant sur l&apos;intéressé que de la qualification susceptible de lui être notifiée.
 
 6. Si l&apos;absence d&apos;une telle information fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue, au sens de l&apos;article 802 du code de procédure pénale, et entraîne la nullité des procès-verbaux de son audition sur les nouveaux faits, ainsi que, le cas échéant, celle des actes subséquents qui trouvent dans ceux-ci leur support nécessaire et exclusif, elle n&apos;entraîne pas la nullité de la garde à vue en son ensemble.
 
 7. Après avoir constaté qu&apos;il résultait du procès-verbal du 13 janvier 2019 que M. [X] avait fait l&apos;objet d&apos;une garde à vue dite supplétive pour des faits qualifiés de recel de vol et qu&apos;aucune mention de ce procès-verbal ni aucune autre pièce de la procédure n&apos;établissait que le procureur de la République en avait été avisé, le premier président, qui a souverainement estimé que l&apos;intéressé ne rapportait pas la preuve d&apos;une atteinte à ses droits au sens de l&apos;article L. 552-13 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, en a exactement déduit que le moyen tiré de cette irrégularité ne pouvait emporter la mainlevée de la mesure de rétention.
 
 8. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 M. [X] fait grief à l&apos;ordonnance infirmative attaquée d&apos;avoir rejeté les exceptions de nullité et d&apos;avoir en conséquence ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée maximale de 28 jours ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;exception de nullité tirée du défaut de mention de ce que le parquet aurait été avisé de la garde à vue supplétive, il résulte du procès-verbal dressé le 13 janvier 2019 à 21h4 que M [R] [X] a fait l&apos;objet d&apos;une garde à vue supplétive pour des faits qualifiés de recel de vol commis le 13 janvier 2019 ; que comme le fait valoir M [R] [X], aucune mention n&apos;est faite dans ce procès-verbal de l&apos;avis donné au procureur de la République de cette garde à vue supplétive et aucune autre pièce n&apos;a été versée au dossier de la procédure qui viendrait l&apos;établir ; que cependant, étant observé que cette garde à vue supplétive ne pouvait emporter et n&apos;a emporté aucune conséquence sur la durée de la garde à vue initialement notifiée, et au regard des pleins pouvoirs du procureur de la République d&apos;appréciation de l&apos;opportunité des poursuites et de la qualification des faits au terme de l&apos;enquête de flagrance, M [R] [X] ne rapporte pas la preuve que l&apos;illégalité qu&apos;il invoque, à la supposer avérée, a eu pour effet de porter atteinte à ses droits ; que par suite, le moyen ne saurait, par application de l&apos;article L 552-13 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, emporter la mainlevée de la mesure de rétention ;
 
 1°) ALORS QUE si au cours de la garde à vue ouverte contre une personne, l&apos;officier de police judiciaire notifie, pour les nécessités de l&apos;enquête, une garde à vue supplétive à l&apos;encontre de la même personne, du chef d&apos;une autre infraction, il doit aviser le procureur de la République de cette extension et l&apos;