décision 18-50.034 du 19/06/2019,  partie 2


qu'au regard de la date d'envoi du premier projet à M. Q..., des diverses modifications auxquelles il a été procédé, du délai restant à courir le 14 mars 2011, date de la nouvelle demande présentée par M. Q..., et des explications données, à l'appui du refus d'amender une nouvelle fois le projet de mémoire opposé par la SCP, qui a souligné le risque de porter atteinte à la rigueur des griefs invoqués qui résulterait d'une multiplication des critiques, le manquement reproché n'est pas caractérisé ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que M. Q... expose que la SCP a omis de développer un moyen tiré de la violation de l'article 2276 du code civil, qui aurait permis de remettre en cause la décision de la cour d'appel de Paris ayant fait peser sur lui la charge d'une preuve impossible ;
 
 Que, toutefois, l'action en contrefaçon aurait été rejetée, dès lors que la cour d'appel avait retenu que les programmes en langage BASIC remis à l'expert n'étaient pas ceux dont la copie avait été effectuée et conservée par l'huissier de justice à la suite du procès-verbal de constat du 27 juin 2006 ; qu'il en résulte qu'à défaut d'identité entre les programmes argués de contrefaçon et ceux qui avaient été remis à l'expert par M. Q..., la preuve de la contrefaçon n'était pas rapportée, de sorte que ce moyen, dirigé contre un motif surabondant, aurait été jugé inopérant ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que M. Q... fait valoir que la SCP a omis d'invoquer un moyen tiré d'un défaut de vérification des simples fonctionnalités des logiciels litigieux qui auraient, à elles seules, permis de constater l'antériorité de son logiciel et l'atteinte à ses droits d'auteur ;
 
 Que, néanmoins, ce moyen aurait été rejeté, dès lors qu'en décidant qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner une mesure d'instruction, la cour d'appel avait procédé à la recherche prétendument omise ;
 
 Attendu, en quatrième lieu, que, selon M. Q..., la SCP a omis d'invoquer la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à propos de sa demande d'expertise ;
 
 Que, toutefois, ce grief, qui n'a pas été soumis à l'avis du conseil de l'ordre, est irrecevable ; qu'en tout état de cause, les juges du fond apprécient souverainement la nécessité d'ordonner une mesure d'expertise ;
 
 Attendu, en cinquième lieu, que M. Q... soutient que la SCP aurait dû également lui prodiguer ses conseils sur la possibilité d'exercer un recours à l'encontre de l'expert désigné par la CCR, M. C..., pour dol, voire escroquerie au jugement ;
 
 Que, cependant, ce grief, qui n'a pas été soumis à l'avis du conseil de l'ordre, est irrecevable ; qu'en tout état de cause, M. Q... n'invoque, au soutien dudit grief, aucun élément de nature à démontrer, d'une part, qu'une telle action était justifiée, d'autre part, qu'il avait chargé la SCP d'une autre mission que celle de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 2010 ;
 
 Attendu, en sixième lieu, que M. Q... expose que la SCP a également commis une faute en s'abstenant de critiquer les motifs du jugement du 4 mars 2009, adoptés par l'arrêt confirmatif du 22 octobre 2010, selon lesquels le logiciel pamb copy b.xls avait été créé le 28 janvier 2002 par lui-même, soit postérieurement à son embauche par la CCR, alors que cette motivation était erronée, les juges de première instance s'étant fondés seulement sur le nouveau nom donné au logiciel lors de sa sauvegarde et sur la date de son enregistrement, alors qu'il fallait prendre en compte la date de sa création ;
 
 Que, toutefois, ce grief, qui n'a pas été soumis à l'avis du conseil de l'ordre, est irrecevable ; qu'en toute hypothèse, ce moyen n'aurait pu être accueilli, dès lors qu'il tendait à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la date à laquelle le logiciel pamb copy b.xls avait été créé ;
 
 Attendu, en septième lieu, que, selon M. Q..., la SCP a encore commis une faute en ne communiquant pas, malgré ses demandes, le nom du conseiller rapporteur, en ne tirant aucune conséquence de l'identité de celui-ci et en omettant de l'informer des voies qui lui étaient ouvertes pour contester la nomination de ce rapporteur, tout comme elle s'est abstenue de souligner que plusieurs magistrats ayant statué au fond sur son affaire, en première instance et en appel, avaient été, depuis lors, nommés conseillers à la Cour de cassation ; qu'il ajoute que la SCP aurait aussi dû attirer son attention sur la possibilité qu'il avait d'adresser au Conseil supérieur de la magistrature une réclamation sur les comportements fautifs des magistrats en cause et cela dans un délai d'un an ;
 
 Que, toutefois, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas tenu, en l'absence de tout élément de nature à lui en faire obligation pour la sauvegarde des intérêts de son client, de lui communiquer le nom du conseiller rapporteur ;