Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.585 du 08/07/2021,  partie 4


être relevé que le caractère imprévisible des modifications n&apos;est nullement démontré ; que, s&apos;agissant des mesures additionnelles alléguées et dont elle se prévaut au travers de constats en date des 10 septembre 2015 et 24 mai 2016, elles ne répondent pas non plus à l&apos;injonction judiciaire puisqu&apos;elles n&apos;ont pas rendu impossible la mise en oeuvre des contenus illicites qui ont été constatés les 16 et 21 décembre 2016 et dont le caractère résiduel allégué a été précédemment écarté ; qu&apos;en définitive, la société Puerto 80 Projects ne justifie pas de difficultés particulières d&apos;exécution et encore moins d&apos;une cause étrangère seule susceptible de justifier la suppression de l&apos;astreinte ; qu&apos;il est inopérant pour celle-ci de tirer argument de la publication du communiqué informant les internautes de l&apos;illicéité de ces liens permettant de visionner en direct ou en léger différé les matchs organisés par la Ligue de football professionnel, s&apos;agissant d&apos;une injonction judiciaire elle-même assortie d&apos;astreinte dont il a été constaté qu&apos;elle avait été exécutée avec retard et pour laquelle elle a été sanctionnée ; qu&apos;au vu de ce qui précède, il convient de liquider l&apos;astreinte au taux initialement fixé et de condamner la société Puerto 80 Projects au paiement de la somme de 920 000 euros ; qu&apos;aucune circonstance ne justifie en revanche que cette condamnation pécuniaire soit elle-même assortie d&apos;une astreinte ;
 
 1°/ ALORS QU&apos; il appartient au demandeur à la liquidation de l&apos;astreinte de rapporter la preuve de l&apos;inexécution de l&apos;obligation de ne pas faire qu&apos;elle assortit ; qu&apos;en énonçant, pour liquider l&apos;astreinte à hauteur de 920 000 euros, qu&apos;il appartient au débiteur de l&apos;obligation assortie de l&apos;astreinte de démontrer qu&apos;il a exécuté l&apos;obligation mise à sa charge et que la société Puerto 80 Projects n&apos;établissait pas que les liens hypertextes non testés par l&apos;huissier étaient inactifs ou redondants, bien que l&apos;injonction prononcée contre la société Puerto 80 Projects s&apos;analysât en une obligation de ne pas faire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE nul ne peut être contraint d&apos;administrer la preuve d&apos;un fait négatif ; qu&apos;en retenant, pour liquider l&apos;astreinte à hauteur de 920 000 euros, que la société Puerto 80 Projects n&apos;établissait pas que les liens hypertextes non testés par l&apos;huissier étaient inactifs, la cour d&apos;appel, qui a exigé de la société Puerto 80 Projects la preuve d&apos;un fait négatif, a violé les articles L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée qui s&apos;attache à l&apos;obligation assortie de l&apos;astreinte s&apos;impose au juge de l&apos;exécution chargé de statuer sur la demande de liquidation du bénéficiaire ; qu&apos;il a pour seule mission de vérifier l&apos;exécution de l&apos;obligation assortie de l&apos;astreinte, sans pouvoir la modifier ; que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 mars 2015, confirmé en appel, a ordonné à la société Puerto 80 Projects, sous astreinte, de « procéder à la suppression, sur le site accessible à l&apos;adresse www.rojadirecta.me et/ou www.rojadirecta.es, de tout contenu, en ce inclus les liens hypertextes, permettant de visionner en direct ou léger différé depuis le territoire français les matchs de ligue 1, de ligue 2, de la coupe de la ligue, du trophée des champions ou de toute compétition organisée par la LFP, ainsi que de toute rubrique consacrée exclusivement à ces contenus » et de « rendre impossible pour l&apos;avenir la mise en ligne des contenus précités incluant les liens hypertextes en rapport » ; qu&apos;étaient seuls visés par l&apos;astreinte les liens hypertextes permettant le visionnage effectif de compétitions organisées par la LFP, en direct ou en léger différé ; qu&apos;en affirmant, pour liquider l&apos;astreinte à hauteur de 920 000 euros, que la seule présence de liens hypertextes évoquant des compétitions organisées par la LFP suffisait à démontrer la violation de l&apos;injonction judiciaire, peu important qu&apos;ils en permettent effectivement le visionnage, la cour d&apos;appel a modifié le dispositif de la décision fixant l&apos;astreinte, en violation des articles L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble de l&apos;article 1355 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QU&apos; en toute hypothèse, le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 mars 2015, confirmé en appel, a ordonné à la société Puerto 80 Projects, sous astreinte, de supprimer et de rendre impossible la mise en ligne, sur son site internet de « tout contenu, en ce inclus les liens hypertextes, permettant de visionner en direct ou léger différé depuis le territoire français les matchs de ligue 1, de ligue 2, de la coupe de la ligue, du trophée des champions ou de toute compétition organisée par la LFP, ainsi que de toute rubrique consacrée exclusivement à ces contenus » ; qu&apos;étaient seuls visés par l&apos;astreinte les liens hypertextes « permettant le visionnage » de compétitions organisées par la LFP, « en direct ou en léger différé » ; qu&apos;en affirmant, pour liquider l&apos;