Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.389 du 17/11/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société civile immobilière [Adresse 5] à payer à M. [V], ès qualités, la seule somme de 68 540 euros au titre des indemnités dues en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime et en ce qu'il dit n'y avoir lieu à statuer tant sur la demande présentée par M. [V], ès qualités, au titre des travaux d'aménagement de l'habitation proche des bâtiments d'exploitation que sur les demandes présentées par la société [Adresse 8] à l'encontre de M. [V], ès qualités, l'arrêt rendu le 7 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; 
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne la société civile immobilière [Adresse 5] aux dépens des pourvois ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière [Adresse 5] et la condamne à payer, d'une part, à M. [V], ès qualités, la somme de 3 000 euros, d'autre part, à M. [U] et à la société [Adresse 8] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 5]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI [Adresse 5] à payer à Monsieur [V] [V], ès qualités de liquidateur de la SCEA Sociares, la somme de 68.540 € au titre des indemnités au titre des indemnités dues en application de l'article L. 411-69 du code rural ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement déféré à déclarer prescrite l'action de Monsieur [V] [V], ès qualité de liquidateur amiable de la SCEA Sociares, aux motifs que ladite société a été placée sous le régime de la liquidation judiciaire le 9 novembre 2009, le bail la liant à la SCI [Adresse 5] ayant pris fin à cette date, que cette date marque ainsi le point de départ du délai de prescription de l'article L 411-69 du code rural, que la SCEA disposait donc d'un délai expirant le 9 novembre 2014 pour introduire son action contre la SCI et que l'assignation de 2013 a été faite exclusivement au nom de l'EURL et non de la SCEA ; que cependant que si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but ; qu'en l'espèce l'EURL [Adresse 7] et Monsieur [U] ont assigné au fond Monsieur [V], la SCI [Adresse 5] et le groupement d'employeurs [Adresse 5] par acte en date du 14 juin 2013 ; que l'assignation invoquait les dispositions de l'article L411-69 du code rural à l'encontre de la SCI [Adresse 5], que bien que n'étant pas initiée par la SCEA Sociares, l'action tendait notamment à un but identique, en l'espèce la condamnation de la SCI [Adresse 5] au paiement des indemnités prévues à l'article L411-69 du code rural ; qu'il s'ensuit que l'assignation délivrée le 14 juin 2013 a valablement interrompu le délai de prescription, qu'en conséquence le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; que l'article L 411-69 du code rural dispose que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté une amélioration au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur ; que l'amélioration au fonds loué doit avoir été exécutée avec l'autorisation du bailleur ; qu'en l'espèce Monsieur [V] sollicite la somme de 170 240 € au titre :
 - du hangar 1 à concurrence de 14 900 €,
 - de la stabulation 1 à concurrence de 90 000 €,
 - du hangar 2 à concurrence de 23 760 €,
 - de la stabulation 2 à concurrence de 41 580 € ;
 Qu'il ressort du rapport de l'expert que ces bâtiments sont tous situés sur la parcelle C [Cadastre 2] de la commune de [Localité 9], ladite parcelle étant comprise dans les biens donnés à bail à la SCEA Sociares ainsi qu'il ressort de l'acte authentique en date du 18 juin 1976 ; que suivant acte sous seing privé en date du 10 août 1998, la SCI [Adresse 5] a autorisé la SCEA Sociares à édifier des constructions sur la parcelle C [Cadastre 2], que le preneur justifie donc de l'autorisation du bailleur ;