Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-14.737 du 15/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société PVG, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au comptable du service des impôts des entreprises de [...] , domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, et du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est, dont le siège est [...] , Caisse de crédit agricole mutuel, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est,
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , dont le siège est en l'étude de la société A..., société civile professionnelle, [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, conseillers référendaires, M. Y..., avocat général, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société PVG, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du service des impôts des entreprises de [...] , l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2017), que la société PVG (la société) s'est portée caution solidaire de la société PVI envers le service des impôts des entreprises de [...] (le SIE) pour un certain montant correspondant à des droits sur la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités, engagements en garantie desquels une inscription d'hypothèque a été prise sur un bien appartenant à la société ; qu'après avoir fait délivrer à cette dernière deux avis de mise en recouvrement les 5 février et 8 mars 2013, le SIE lui a fait délivrer le 13 août 2015 un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a fait assigner à une audience d'orientation ; que par jugement d'orientation du 21 juin 2016, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de nullité des actes de cautionnement et la demande subséquente d'annulation de l'ensemble des actes d'exécution forcée ainsi que de mainlevée de l'hypothèque légale, rejeté la demande de nullité des notifications des avis de mise en recouvrement et a autorisé la société à procéder à la vente amiable du bien saisi ; que la société a interjeté appel de ce jugement en demandant à la cour d'appel, à titre principal, de constater que l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à l'intervention d'une décision définitive, compte tenu des saisines du tribunal administratif et du juge de l'exécution et, en conséquence, de surseoir à statuer dans l'attente des décisions du tribunal de grande instance et du tribunal administratif pour se prononcer sur la validité de la saisie immobilière engagée par le comptable public ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, sur le fondement de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de sursis à statuer alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'est recevable devant la cour d'appel, statuant sur appel d'un jugement d'orientation, la demande de sursis pour une bonne administration de la justice faite dans l'attente de l'issue d'une procédure au fond engagée postérieurement à l'audience d'orientation ; que la société a saisi au fond le tribunal administratif de Lyon le 17 novembre 2016 et le juge de l'exécution de Lyon le 18 novembre 2016 de contestations des créances causes de la saisie ; que pour déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a considéré que ces demandes ne portaient pas sur les actes de procédure intervenus postérieurement à l'audience d'orientation du 17 mai 2016, mais sur l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement poursuivie par le comptable du SIE ;