décision 16-19.120 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Mobilitas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dont le siège est [...] , [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Mobilitas, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2016), que s'étant saisie d'office de pratiques mises en oeuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires en Martinique, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a, par une décision n° 14-D-16 du 18 novembre 2014, dit que trois sociétés, dont la société AGS Martinique, avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et a infligé une sanction pécuniaire de 142 600 euros à cette dernière et de 158 450 euros à la société Mobilitas, sa société mère détenant 99,6 % de son capital, dont 142 600 euros solidairement avec sa filiale ; que la société Mobilitas a formé un recours contre cette décision ;
 
 Attendu que la société Mobilitas fait grief à l'arrêt du rejet de son recours alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge est tenu de procéder à une appréciation d'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis et des faits qu'il constate ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir qu'aucun des éléments de preuve apportés par la société Mobilitas, pris isolément, ne suffisait, en lui-même, à démontrer que la société AGS Martinique se comportait de façon autonome sur le marché, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que la société Mobilitas soit une holding familiale financière sans activité opérationnelle, qu'elle n'ait pas les mêmes dirigeants que la société AGS Martinique, que le gérant de cette dernière dispose de la signature sociale et des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social sans aucune limitation par les statuts, que l'intervention de la société Mobilitas consiste uniquement à approuver annuellement les comptes de la société AGS Martinique sans qu'aucune décision d'ordre stratégique, commercial, organisationnel ou logistique ne soit mise à l'ordre du jour ni discutée, que la société AGS Martinique soit éloignée géographiquement, que le recrutement de son personnel soit organisé localement, qu'aucun membre de la direction ni de l'actionnariat de la société Mobilitas ne se soit déplacé en Martinique au cours des deux dernières, que la société Mobilitas n'intervienne pas sur le marché où opère la société AGS Martinique, que le gestionnaire de transport - qui, aux termes des dispositions règlementaires applicables, est le seul habilité à diriger effectivement et en permanence l'entreprise de transport - soit le gérant de la société AGS Martinique, que ce dernier ait une influence déterminante sur la formation des coûts et la détermination des prix pratiqués par la société AGS Martinique, que la société Mobilitas ne dispose d'aucun salarié ayant le statut de gestionnaire de transport ou l'attestation de capacité nécessaires pour diriger une entreprise de transport, et que l'appartenance à son groupe ne soit jamais mise en avant dans les activités de la société AGS Martinique, ne constituaient pas des éléments concordants qui, cumulés les uns aux autres, établissaient l'autonomie de la société AGS Martinique par rapport à la société Mobilitas et suffisaient à renverser la présomption simple d'influence déterminante de la société mère sur sa filiale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ;
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve soumis à leur examen ;