Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.692 du 23/01/2019,  partie 3


que si le 19 février elle a revu le Docteur B..., celui-ci lui a prescrit des massages et des radios du rachis, qu'il n'est pas établi qu'il y aurait eu une séance d'ostéopathie comme le soutient M. X... ; qu'à l'inverse, la patiente a dès l'origine incriminé la séance de kinésithérapie du 21 février 2004, puisque le médecin urgentiste indique dans son rapport du même jour qu'elle s'est plainte de "manipulations cervicales assez viriles" ; que, contrairement à M. X..., Mme Y... a des souvenirs très précis de la séance et n'a jamais varié dans ses dires ; que cette mention de « manipulations cervicales assez viriles » retenue par le médecin urgentiste démontre que, contrairement à ce qu'il indique dans ces écritures, M. X... ne s'est pas contenté de pratiquer des mobilisations comme il l'affirme, mais a bel et bien manipulé le rachis de Mme Y..., qui décrit des craquements caractéristiques des manoeuvres de manipulation ; que c'est ainsi à juste titre que le Tribunal a considéré que la relation des faits par Mme Y... ne pouvait être mise en doute ; qu'il est dès lors établi que M. X..., qui n'est pas ostéopathe, a pratiqué des manipulations, alors qu'il n'était pas habilité à le faire et sans prendre aucune précaution, alors que la patiente lui avait été adressée par un médecin ostéopathe pour des massages ; que les experts s'accordent à dire, ainsi que cela a déjà été précisé, que la séance de kinésithérapie du rachis cervical a provoqué par une manoeuvre de torsion ou d'étirement du cou, une dissection de l'artère vertébrale ; que l'immédiateté des réactions péjoratives de la patiente qui a été prise de nausées et de vertiges et a dû être secourue par des passants dans son véhicule où elle déclare être allée s'installer, afin que son malaise se dissipe, sur l'invitation de M. X... qui affirmait que c'était « l'affaire de dix minutes », démontre que ce sont bien les manoeuvres "viriles" de M. X... qui sont la cause de la dissection artérielle à l'origine de l'AVC constaté ; que dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu que M. Christophe X... a commis une faute en lien de causalité direct et certain avec les troubles neurologiques majeurs subis par Mme Y..., que sa responsabilité sera retenue et en ce qu'il l'a condamné solidairement avec son assureur, à réparer l'intégralité des préjudices subis en relation avec la séance litigieuse du 21 février 2004 ; que dans ces conditions, le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a mis l'ONIAM hors de cause, lequel n'a pas vocation à intervenir s'agissant d'un accident médical fautif ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité d'un professionnel de santé ne peut être engagée qu'en présence d'un lien de causalité direct et certain entre les actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'il prodigue et le préjudice dont il est demandé réparation ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer Monsieur X... responsable des dommages subis par Madame Y..., que si les signes cliniques d'une dissection d'origine traumatique indirecte apparaissent dans le délai de quelques heures à six semaines après le traumatisme, de sorte que l'implication des gestes d'ostéopathie pratiqués par le Docteur B... ne pouvait être exclue, il était néanmoins établi que Madame Y... ne s'était jamais plainte de la séance d'ostéopathie du 9 février 2004 réalisée par le Docteur B..., que dès l'origine elle avait incriminé la séance de kinésithérapie du 21 février 2004 réalisée par Monsieur X..., qu'elle avait fait état de manipulations cervicales assez viriles, qu'elle n'avait jamais varié dans ses dires et que la relation des faits par Madame Y... ne pouvait être mise en doute, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impuissants à caractériser l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute qu'elle a retenue à l'encontre de Monsieur X... et les préjudices dont Madame Y... demandait réparation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1142-1, I du Code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité d'un professionnel de santé ne peut être engagée à raison des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'il prodigue qu'en cas de faute prouvée ; qu'en déclarant Monsieur X... responsable des dommages subis par Madame Y..., motif pris que la relation des faits par cette dernière ne pouvait être mise en doute, bien que la responsabilité de Monsieur X... ait supposé la démonstration par Madame Y... de ce qu'il avait commis une faute dans l'exercice de son art, la Cour d'appel, qui a présumé la faute reprochée à Monsieur X..., a violé l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L 1142-1, I du Code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE la faute ne peut résulter de la seule survenance du dommage ;