décision 16-87.669 du 05/04/2018,  partie 2


que la demande est dirigée contre M. X... qui ne fait pas lui-même l'objet d'une procédure collective de sorte qu'il ne peut, sinon à tort, invoquer les dispositions sur le dessaisissement du débiteur, en l'espèce la société Plabauto, qui ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité engagée contre lui, que de même, le fait que DCT possède un titre contre la société Plabauto n'interdit pas l'action personnelle contre le gérant, lequel ne peut invoquer, sinon à tort, l'autorité de chose jugée des décisions du président du tribunal de commerce et du juge commissaire qui ne concernent pas les mêmes parties ; que la recevabilité de l'action personnelle engagée par DCT contre M. X... gérant de la société Plabauto pour ces faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective est subordonnée à l'existence d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute du dirigeant, séparable de ses fonctions ; que pour l'analyse de la faute séparable de ses fonctions, contrairement àce que M. X... soutient peu sérieusement, le contrat Delta Crédit ne comportait pas des dispositions incohérentes, que les clauses du contrat ne permettaient pas, en effet, une interprétation autre que celle qui a été rappelée ci-dessus ; qu'au surplus, les factures adressées par DCT et reçues par Plabauto comportaient apposée en bas au recto une mention rédigée en caractère parfaitement apparents selon laquelle "le véhicule facturé fait l'objet d'une réserve de propriété totale en faveur de Delta Car Trade SA jusqu'au complet paiement de la présente facture" ; qu'enfin, en établissant, comme l'ont révélé les débats devant le tribunal correctionnel, un certificat de cession aux acquéreurs personnes physiques qui faisait état d'un numéro d'immatriculation qui n'existait pas ou était celui d'un autre véhicule sans rapport avec ces ventes, M. X... a démontré, par cet artifice, qu'il connaissait parfaitement l'existence de la clause de réserve de propriété qui interdisait de vendre des véhicules neufs aussi longtemps que le prix n'en était pas intégralement payé à la DCT ; qu'il a commis une faute séparable de ses fonctions de représentant de la société Plabauto et a engagé sa responsabilité personnelle ; que DCT expose que son préjudice résulte de l'impossibilité d'obtenir restitution des trois véhicules, qui doit être indemnisé par une somme équivalant au prix des trois véhicules, qu'elle subit également un préjudice d'image, lorsque pour avoir exercé son droit de rétention sur les cartes grises, elle a été menacée par l'association nationale de défense des consommateurs et usagers d'une procédure, ce qui l'a obligé à remettre la carte grise du véhicule Audi, qu'après appel de la gendarmerie, elle a dû remettre la carte grise du véhicule Nissan, que son fournisseur de véhicules lui a fait des remarques ; qu'en effet, l'impossibilité d'obtenir la restitution des trois véhicules constitue pour DCT un préjudice distinct de celui des créanciers de la procédure à qui elle profite, que par ailleurs, les remarques et invitations pressantes qui lui ont été faites rapportent nécessairement l'existence d'un préjudice d'image dont la faute du dirigeant est à l'origine, qu'il sera fait droit à ses demandes de dommages et intérêts et qu'il lui sera alloué les sommes de 53 477,43 euros et 5 000 euros ;
 
 "1°) alors qu'un bien vendu avec réserve de propriété n'est pas remis à titre précaire ; qu'en jugeant que M. X... avait commis une faute civile entrant dans la prévention du délit d'abus de confiance aux motifs "qu'il connaissait parfaitement l'existence de la clause de réserve de propriété qui interdisait de revendre les véhicules neufs aussi longtemps que le prix n'en était pas intégralement payé à la DCT" cependant que les véhicules litigieux n'avaient pas été remis à titre précaire à la société Plabauto mais vendus avec réserve de propriété de sorte que la faute imputée à M. X... n'entrait pas dans la prévention du délit d'abus de confiance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'article 5 du contrat conclu entre la société Delta Car Trade et la société Plabauto dont la cour d'appel a rappelé les termes stipulait qu'"à l'émission de la facture le garagiste devient propriétaire du VN [véhicule neuf] facturé, BCT bénéficiant néanmoins d'une réserve de propriété reconnue par le garagiste (selon l'article 6 ci-dessous) qui reste en vigueur jusqu'au paiement intégral par le garagiste de la facture émis" ; qu'en jugeant que M. X... ne pouvait pas soutenir que le contrat comportait des dispositions incohérentes et qu'il avait ainsi légitimement pu se croire propriétaire des véhicules, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que l'appel d'un jugement de relaxe par la seule partie civile ne défère à la cour d'appel que l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile démontrée à partir et dans les limite de la prévention ;