décision 17-86.834 du 29/01/2019,  partie 10


que les juges ajoutent qu'en l'espèce, M. E... s'était présenté aux enquêteurs comme étant le directeur de l'hippodrome, responsable de la sécurité, qu'il a démissionné de ses fonctions et a été remplacé par M. Y... et qu'à la clôture de l'enquête, le ministère public a engagé des poursuites à l'encontre de la SCCA prise en la personne de son représentant légal, M. Y... ; qu'ils précisent que la SCCA est une association dont le président et donc le seul représentant légal en l'absence de délégation de pouvoir, est M. J... qui s'est présenté volontairement à l'audience, ès- qualité ; qu'ils en concluent que seule une faute commise par M. J... est susceptible d'engager la responsabilité de la SCCA et qu'ils retiennent à ce titre, la présence de la lice inattendue et anormale et une faute consistant à s'être abstenu de vérifier que toutes les mesures de sécurité avaient bien été prises pour l'organisation de cette fantasia qu'il avait lui même commandée ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux déterminer, au besoin par un supplément d'information, par quel organe ou représentant de la société les manquements à l'origine de l'accident, qu'elle a constatés, ont été commis pour le compte de celle-ci et alors que l'organe ou le représentant ne saurait se confondre avec le représentant légal de la personne morale désigné pour la représenter dans le cadre de poursuites pénales, au visa de l'article 706-43 du code de procédure pénale, la cour n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 octobre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.