Tribunal d'instance de Thionville, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.991 du 02/12/2020,  partie 2


Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger.
 
 9. En revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire, s'agissant de textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été autrement représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.
 
 10. Il résulte par ailleurs des textes susvisés que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter et que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
 
 11. Pour annuler l'élection de M. F... en qualité de membre titulaire du 2e collège au comité social et économique de la société, le jugement retient que deux sièges sont à pourvoir dans ce collège, que lorsque deux sièges sont à pourvoir la législation impose de présenter deux candidats, une femme et un homme, qu'au vu du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, qui a valeur constitutionnelle, et malgré la proportion plus faible de femmes au sein de ce collège, la contrainte portée à la liberté de composer des listes uniques n'apparaît pas disproportionnée à l'objectif recherché, que la liste présentée par le syndicat apparaît irrégulière dans la mesure où elle ne respecte pas la règle de l'alternance femme/homme.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans préciser la part respective des femmes et des hommes au sein du collège électoral considéré, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thionville ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Metz ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société publique locale Transfensch SPL et la condamne à payer au syndicat CFE-CGC et à M. F... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. F... et le syndicat CFE-CGC

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'élection de Monsieur F... en qualité de membre titulaire du 2ème collège du comité social et économique de la SPL Transfensch.
 
 AUX MOTIFS QUE cette disposition a été introduite afin de rendre effectif l'objectif de représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les élections professionnelles ; le législateur a ainsi imposé d'une part une concordance de composition entre le collège électoral et la liste présentée lors des élections (selon la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail) et, d'autre part, une alternance de composition, les listes soumises au vote devant contenir alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes (selon la deuxième phrase de ce même alinéa) ; qu'en l'espèce, il apparaît que pour le premier tour des élections professionnelles que se sont tenues en juin 2019, en vue de la mise en place d'un comité économique et sociale au sein de la SPL Transfensch, une liste ne comportant qu'une seule candidature a été présentée par le syndicat CFE-CGC pour le collège cadre ; il y a lieu de rappeler que deux sièges étaient à pourvoir dans ce collège ; la demanderesse soutient que, dès lors que deux sièges étaient à pourvoir, chaque liste devait contenir au moins un candidat homme et une candidate femme et qu'en conséquence une liste unique n'était pas valable ; les défendeurs affirment quant à eux qu'une telle contrainte ne s'applique pas aux listes comportant un seul candidat et qu'en ne présentant qu'un homme le sexe masculin n'était pas sur-représenté ;