cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-23.985 du 21/03/2018,  partie 2



 Aux motifs que « sur la recevabilité de l'exception de nullité du contrat soulevée par la société ASSE Loire, la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action ; qu'en l'espèce, la prescription de l'action en nullité étant de 5 ans aux termes de l'article 1304 du code civil à compter de la formation du contrat, soit le 10 juillet 2009, l'action en nullité n'était pas prescrite au jour de la présentation de l'exception de nullité devant le premier juge ; qu'en conséquence, l'exception de nullité est recevable ; que sur la nullité du contrat, l'article L.222-6 du code du sport, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat par les parties, disposait que : « toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive doit être titulaire d'une licence d'agent sportif », sans distinguer entre les personnes physiques et morales alors admises dans les mêmes conditions à exercer cette activité ; que le texte ci-dessus n'interdisait pas à une personne physique titulaire d'une licence d'agent sportif d'exercer personnellement cette activité dans le cadre d'une société ; que l'article L.222-10 ancien du code du sport, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, indique : « Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer. Le mandat précise le montant de cette rémunération, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu. Toute convention contraire aux dispositions du présent article est réputée nulle et non écrite » ; qu'il résulte des pièces communiquées (dossier de presse, profil Linkedln de M. Z... ...) que M. Z... est bien l'agent sportif de M. Dimitri A... depuis 2007, et non pas seulement un ami de la famille qui donnerait bénévolement des conseils à ce joueur ; qu'en conséquence, M. Z... a agi pour le compte des deux parties au même contrat, de sorte que le contrat est entaché de nullité ; que la société TSM sera dès lors déboutée de sa demande   » ;
 
 Alors 1°) qu'en application de l'article L. 222-10 ancien du code du sport, et à peine de nullité de toute convention contraire, un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer ; que la sanction prévue par ce texte suppose que soit rapportée la preuve de l'existence de deux mandats à titre onéreux donnés, l'un par un club, l'autre par un joueur, à un même agent sportif en vue de mettre en rapport les parties concernées afin de conclure un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ; qu'en l'espèce, au soutien de l'exception de nullité du contrat de mandat qu'elle avait conclu le 10 juillet 2009 avec M. Z..., la société ASSE Loire faisait valoir que ce dernier avait également été le mandataire de M. A..., en violation de l'interdiction posée par l'article L. 222-10 ancien du code du sport ; qu'elle soutenait que M. Z... « [était] régulièrement cité par la presse comme l'agent sportif de Monsieur Dimitri A... », et faisait également valoir que M. Z... « ne fai[sait] d'ailleurs aucun mystère des rapports contractuels qui le lient avec Monsieur Dimitri A... puisqu'il se montre ouvertement dans les bras du joueur sur la photo de son profil LinkedIn dédié à sa profession d'agent sportif » ; qu'en déduisant de ces éléments que « M. Z... est bien l'agent sportif de M. Dimitri A... depuis 2007 », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que M. Z... avait été mandaté à titre onéreux par M. A... en vue de la conclusion avec la société ASSE Loire d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive, a privé sa décision sa base légale au regard des articles L. 222-6 et L. 222-10 du code du sport (dans leur version applicable en l'espèce), ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors 2°) que la juridiction d'appel ne peut infirmer une décision de première instance sans réfuter les motifs péremptoires de celle-ci ; qu'aux termes du jugement du 10 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne avait retenu, pour écarter l'exception de nullité du mandat du 10 juillet 2009 invoquée par la société ASSE Loire, qu'« il résult[ait] de l'attestation délivrée par M. A..., constituant la pièce numéro 32 bis des demandeurs, que M. Z... n'était mandaté que par la société ASSE Loire et non par le joueur » (jugement de première instance, p. 4, 2ème §) ; qu'en ne réfutant pas ce motif tiré de la dénégation par le joueur lui-même du mandat allégué, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que les juges du fond doivent analyser, fût-ce sommairement, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ;