Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.806 du 20/02/2019,  partie 3


qu'elle relève enfin que la société Brassica Holdings était indirectement contrôlée par la société Montagu Private Equity LLP, que les dirigeants de la première exerçaient d'importantes fonctions au sein de la seconde et de la société de droit français éponyme et qu'ainsi la société Brassica Holdings n'avait pas l'autonomie nécessaire pour prendre des décisions stratégiques et qu'il en était de même de la société Saint-Hubert ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, dont il a déduit l'existence de présomptions que les sociétés Brassica Holdings et Saint-Hubert avaient fait passer des écritures inexactes, en vue de minorer leurs résultats imposables par une majoration de leurs charges financières, manquant ainsi à leurs obligations déclaratives, le premier président a légalement justifié sa décision ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant retenu que le montage mis en oeuvre par la société Montagu Private Equity LLP pour l'acquisition des titres de la société Saint-Hubert, auquel avaient participé les sociétés Saint-Hubert et Brassica Holdings, laissait présumer que ces dernières s'étaient soustraites au paiement de l'impôt sur les bénéfices en majorant leurs charges financières d'emprunt, c'est sans méconnaître l'étendue des prérogatives qu'il tenait de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour l'appréciation de ces présomptions de fraude, ni celles du juge de l'impôt, quant à la preuve de l'existence d'un centre de décision autonome en France qui conditionnait la déductibilité de ces charges, que le premier président en a déduit que l'autorisation de visite était justifiée ;

Et attendu, en troisième lieu, qu'après avoir analysé les différents éléments de fait et de droit retenus par le juge des libertés et de la détention, propres à établir les présomptions de fraude exigées par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'ordonnance ajoute que si la société Saint-Hubert fait valoir que le schéma de détention de son propre capital est justifié par des considérations financières, juridiques et économiques en dehors de tout objectif de fraude, force est de constater que ce schéma a permis de déduire, en 2013 et 2014, pour les sociétés Saint-Hubert et Brassica Holdings, des charges financières, dont elle précise les montants ; qu'en l'état de ces motifs, dont il résulte que le premier président a estimé que les éléments à décharge produits par la société Saint-Hubert au soutien de sa contestation n'étaient pas de nature à remettre en cause l'appréciation du juge des libertés et de la détention, l'ordonnance n'encourt pas le grief de la quatrième branche ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saint-Hubert aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Hubert.

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé, en toutes ses dispositions, l'ordonnance du 7 juillet 2016 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des visites et saisies domiciliaires dans les locaux et dépendances sis [...] , susceptibles d'être occupés par la SASU St Hubert et/ou la SASU Brassica Holdings et/ou toute autre société du groupe, en vue de la recherche de la preuve d'agissements frauduleux à l'encontre des SASU St Hubert et Brassica Holdings, sur le fondement de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales,

AUX MOTIFS PROPRES QU'il est soutenu que les seuls éléments de fait et de droit détaillés dans l'ordonnance se réfèrent uniquement à l'application de l'amendement Carrez et plus exactement à la présomption par l'administration fiscale de ce que Brassica Holdings SASU et SASU St Hubert ne rempliraient pas les conditions visées à l'article 209-IX du CGI et qu'ainsi l'administration a sollicité la mise en oeuvre de l'article L.16 B pour des fins non prévues par ce texte ; qu'en l'espèce, l'autorisation accordée par le juge des libertés et de la détention n'était pas limitée par les actes expressément visés par l'article L.16 B du LPF mais s'étendait aux présomptions d'agissements relevant des articles 1741 ou 1743 du CGI, au nombre desquels figure le manquement aux obligations déclaratives et comptables ; que, dès lors, l'argumentation selon laquelle l'application de l'article L.16 B du LPF avait pour unique objet de permettre à l'administration fiscale de recueillir des éléments d'information et de preuve en vue de l'application des dispositions de l'amendement Carrez aux sociétés St Hubert SASU et Brassica Holdings SASU, n'est pas pertinente ; que, par ailleurs, le fait que les sociétés visées par une ordonnance d'un JLD aient pu faire ou fassent l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité est indifférent ; qu'une vérification de comptabilité en cours n'est pas exclusive de la mise en oeuvre d'une enquête « lourde » comme celle de l'article L. 16 B du LPF ; que le moyen sera rejeté ;