cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-25.827 du 31/05/2018,  partie 2


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Vignobles X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'acte sous-seing privé du 20 juillet 1998 existant entre Messieurs X... n'a pas de date certaine, d'avoir dit que cet acte sous seing privé n'est pas un bail rural, d'avoir déclaré inopposable à la SELARL M C..., ès-qualités de mandataire liquidateur de M X..., et à M. Y... l'acte sous-seing privé du 20 juillet 1998, d'avoir dit que ni l'EARL Vignobles X... ni Benoît X... n'a la qualité de fermier sur les parcelles constituant la propriété viticole dénommée « Château des Tuquets » sise à Saint Sulpice de Pommiers, Saint Félix de Foncaude et Gornac, d'avoir débouté l'EARL Vignobles X... et Benoît X... de leur demande d'expertise et d'avoir rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ;
 
 Aux motifs que « la recevabilité de l'intervention volontaire de Monsieur Nicolas Y... n'a fait l'objet d'aucune critique devant la cour d'appel et le jugement doit donc être confirmé sur ce point. Aux termes de l'article L 411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L 411-2. Cette disposition est d'ordre public. L'article L 411-2 de ce code précise notamment que les dispositions de l'article L 411-1 ne sont pas applicables aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières. Tel est le cas lorsque, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire autorise une reprise d'exploitation temporaire puisque, du fait de la procédure de liquidation judiciaire en cours, la mise à disposition des parcelles ne peut être que provisoire, excluant l'application des dispositions du statut du fermage et du métayage. Les parties se sont d'ailleurs, toutes, très clairement placées dans cette hypothèse. En effet, par courrier en date du 29 avril 2009, Monsieur Benoît X..., au nom de l'EARL Vignobles X... sollicitait le mandataire judiciaire en ces termes : "Etant viticulteur et suite à la mise en liquidation judiciaire de Monsieur X... Jean Hubert par le TGI, je me propose de reprendre la gestion et l'exploitation des vignobles dépendant de la liquidation de Mr X... EARL en cours de constitution et dont je suis l'actionnaire A cette fin, je souhaiterais transférer les contrats de travail de tous les salariés sur cette société à partir du 15/09/2009. A terme je me propose d'acheter les biens faisant partie de la liquidation judiciaire auquel cas nous en resterons là. Si l'achat n'était pas possible il sera calculé un prorata des frais de cultures et d'entretien engagé." Il était, au regard de ce courrier, évident que Monsieur Benoît X... savait que l'acte qu'il sollicitait n'était pas susceptible de conférer à la société en cours de formation pour laquelle il intervenait, le bénéfice du statut du fermage. Le dispositif de l'ordonnance du juge-commissaire du 31 juillet 2009 était tout aussi dépourvue d'ambiguïté :"Autorisons la SOCIETE Vignobles X... EARL société encours de constitution représentée par Monsieur Benoît X... à reprendre l'exploitation de la propriété dans l'attente des propositions et de la cession afin de pouvoir continuer les contrats de travail et autres et de poursuivre l'entretien des vignes."Il faut observer que le Liquidateur, dans sa requête, relevait que "le fils du débiteur, dans la mesure où il travaille également sur l'exploitation va faire une offre de reprise qui sera transmise à Monsieur le Procureur de la République pour requête." Parallèlement, le juge-commissaire avait autorisé par ordonnance du 15 janvier 2010, le liquidateur à vendre de gré à gré l'exploitation au GFA des Tuquets en cours de constitution et cette ordonnance a été rétractée le 05 juillet 2013 au motif que l'ordonnance autorisant la vente de gré à gré plus de trois années auparavant n'avait toujours pas été suivie d'effet, le GFA n'ayant été constitué qu'en 2012 et n'ayant jamais justifié de sa solvabilité. Enfin le courrier du 19 décembre 2014 adressé par le Liquidateur au GFA des Tuquets et à Monsieur Benoît X... est, contrairement à ce qui a été prétendu, dépourvu d'ambiguïté puisque, si dans un premier temps il évoque à tort l'absence de règlement du moindre fermage de 2009 à 2014, il ajoute : "Compte tenu de l'évolution de ce dossier, il convient maintenant de déterminer une indemnité d'occupation selon les critères habituels." Dès lors que le cadre juridique excluait clairement l'application du statut du fermage, la contrepartie financière alléguée par Monsieur Benoît X..., à la supposer effective, est sans objet sur la solution du litige.