Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.880 du 12/09/2019,  partie 5



 - que sur l'exercice des votes, le procès-verbal d'assemblée générale atteste de l'existence de deux votes distincts pour le poste de scrutateur et de président de l'assemblée comme cela résulte de la résolution N° 1 ;
 - que sur le recours spécifique portant sur la résolution N°5, la mention selon laquelle l'ensemble des copropriétaires a décidé de voter pour l'ensemble des candidatures en qualité de membres du conseil syndical est inexacte mais sans effet sur la retranscription des résultats de vote, le vote contraire de Monsieur S... étant noté ; que cette erreur matérielle ne peut à elle seule entraîner l'annulation de la résolution ;
 - que sur le recours spécifique portant sur la résolution N° 18, un recours en annulation suppose l'existence d'une décision, susceptible d'être déférée à la censure du juge ; qu'à défaut de vote la demande formée par Monsieur S... de ce chef doit être rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE l'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11.1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; qu'en l'espèce, M. S... faisait valoir que la question de l'ouverture par le syndic du compte séparé, votée en même temps que la désignation de la société Agence Lagrue en qualité de syndic (approbation du mandat), par la résolution n° 6, ne figurait toutefois pas à l'ordre du jour ; que pour débouter M. S... de sa demande d'annulation de cette résolution, et en conséquence de sa demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire en l'absence de syndic, la cour d'appel a déclaré, d'une part, que l'ouverture d'un compte séparé était une obligation légale de sorte qu'aucun vote n'était requis sur ce point par l'assemblée générale, que cette question n'avait pas à faire l'objet d'un ordre du jour, l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ne prévoyant de vote en assemblée générale que pour dispenser le syndic d'une telle ouverture, et, aux motifs adoptés des premiers juges, que le défaut de notification préalable à l'assemblée générale de sa faculté de décider d'ouvrir ce compte dans un autre établissement bancaire de son choix, comme l'absence de transmission de la convention de compte bancaire, ne justifiaient pas l'annulation demandée, et d'autre part, que la mention du compte séparé de la société Agence Lagrue figurait en tout état de cause sur la proposition de cette agence, adressée aux copropriétaires en même temps que la convocation à l'assemblée générale ; qu'en statuant ainsi, cependant que, même obligatoire, le compte séparé ouvert au nom du syndic devait faire l'objet d'une question soumise aux copropriétaires, serait-ce pour leur permettre de choisir un autre établissement bancaire que celui proposé, et devait et donc figurer dans l'ordre du jour, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que tel avait été le cas, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 9 et 13 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;
 
 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE chaque résolution soumise à l'assemblée générale ne peut avoir qu'un seul objet, de sorte qu'est nul le vote unique sur des questions distinctes ; qu'en l'espèce, M. S... faisait valoir que la question de l'ouverture par le syndic du compte séparé avait été votée en même temps que la désignation de la société Agence Lagrue en qualité de syndic (approbation du mandat) par la seule et unique résolution n° 6 ; que pour débouter M. S... de sa demande d'annulation de cette résolution, et en conséquence de sa demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire en l'absence de syndic, la cour d'appel a déclaré, d'une part, que l'ouverture d'un compte séparé était une obligation légale de sorte qu'aucun vote n'était requis sur ce point par l'assemblée générale, que cette question n'avait pas à faire l'objet d'un ordre du jour, l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ne prévoyant de vote en assemblée générale que pour dispenser le syndic d'une telle ouverture, et, aux motifs adoptés des premiers juges, que le défaut de notification préalable à l'assemblée générale de sa faculté de décider d'ouvrir ce compte dans un autre établissement bancaire de son choix, comme l'absence de transmission de la convention de compte bancaire, ne justifiaient pas l'annulation demandée, et d'autre part, que la désignation du syndic et l'approbation du contrat de syndic étaient des questions liées n'ayant pas à donner lieu à des votes distincts ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les questions (désignation du syndic - approbation du mandat -, d'une part, et ouverture d'un compte séparé, d'autre part) seraient indivisibles ou complémentaires et qui n'a du reste ni constaté, ni moins encore justifié l'existence d'un lien quelconque qui plus est d'indivisibilité ou de complémentarité entre, d'une part, l'ouverture d'un compte séparé (approbation du mandat), et d'autre part, la désignation du syndic, justifiant selon elle que ces questions puissent faire l'objet d'une même résolution, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.