Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.140 du 02/06/2021,  partie 4



 ALORS QUE le cautionnement devant être exprès et ne pouvant être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, la modification du contrat de prêt bancaire postérieure à la souscription d'un cautionnement, pour être opposable à la caution, doit être soumise à son acceptation ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que les deux derniers crédits de 2006 étaient évolutifs en ce sens qu'il était expressément convenu, pour chacune de leurs 3 composantes, à savoir la facilité de caisse, les billets à ordre et les lignes d'escompte, d'un renouvellement tous les 6 mois par accord exprès et écrit des deux sociétés et que ces deux crédits avaient fait l'objet d'avenants successifs jamais portés à la connaissance des deux cautions, a néanmoins, pour débouter les exposants de leurs demandes, énoncé que ceux-ci s'étaient engagés pour cinq années et qu'aucune disposition contractuelle ne prévoyait qu'ils devaient être informés de la signature des avenants semestriels, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que M. [W] et Mme [H] n'ayant pas été informés de la modification des modalités d'octroi du crédit, ces modifications ne leur étaient pas opposables, de sorte que leur obligation de couverture ne portait que sur la période initiale de six mois, violant ainsi l'article 2292 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par les exposants pour défaut de mise en garde et de conseil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le manquement au devoir de mise en garde, l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution » ; que la demande de dommages et intérêts formée par les débiteurs constitue une demande étrangère aux conditions d'exécution de la saisie ; que cette demande tendant à voir reconnaître une faute de la banque et à obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qui en découlerait est irrecevable pour défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [M] [W] et Mme [X] [H] sollicitent la somme de 100.014,46 euros de dommages et intérêts faisant valoir que la banque a failli à son obligation de conseil et de mise en garde ; que la société Banco BPI soulève l'irrecevabilité de cette demande sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, et au titre du principe de la concentration des moyens ; que cette exception sera rejetée pour les motifs visés infra, étant précisé que dans le cadre de la procédure menée devant le tribunal de commerce de Paris, M. [M] [W] et Mme [X] [H] avaient soulevé le moyen tiré de l'existence d'un soutien abusif distinct de l'absence de conseil et de mise en garde et qu'enfin la procédure devant la cour d'appel de Paris étant pendante n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée ; que toutefois, conformément aux disposition de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qui prévoient que « le juge de l'exécution connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fonds du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle », il convient de relever que la demande de dommages et intérêts formée par les débiteurs constitue une demande étrangère aux conditions d'exécution de la saisie et en conséquence n'entre pas dans le champ des attributions du juge de l'exécution ; que la demande de M. [M] [W] et Mme [X] [H] sera déclarée irrecevable ;
 
 ALORS QUE le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;