Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.425 du 13/02/2019,  partie 2



Moyens produits au pourvoi n° Y 17-28.425 la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Les époux N... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir, après avoir rejeté leur moyen tiré de la nullité des actes de cautionnement, condamnés solidairement à payer à la Caisse d'épargne : - au titre du prêt n° [...], la somme de 195.000 €, avec intérêts au taux légal depuis le 21 octobre 2011, avec capitalisation des intérêts ; - au titre du prêt n° [...], la somme de 499.681,59 €, avec intérêts au taux légal depuis le 21 octobre 2011, avec capitalisation des intérêts ;

AUX MOTIFS que l'engagement de caution signé par M. et Mme N... au titre du prêt [...] mentionne expressément « la caution s'engage à garantir la Caisse d'épargne au titre du crédit susvisé, pendant les cinq premières années d'amortissement du prêt à concurrence d'un montant limité à la somme de 715 000 euros » (
 
 ) ; qu'il ressort de ce qui précède que les époux N... ont donc limité leur engagement non seulement à la somme de 715 000 euros mais également aux sommes dues au titre des cinq premières années d'amortissement du prêt ; que cette restriction apportée par l'acte dactylographié par rapport à la mention manuscrite qui ne fait état que d'une durée de 5 ans de l'engagement de caution ne le rend pas nul en ce que la mention manuscrite apposée sur les engagements est strictement conforme aux mentions prescrites à peine de nullité par les articles L. 341-2 et L. 341-3 désormais L. 331-1 et 2 et L. 343-1 et 2 du code de la consommation, mais justifie que la portée de l'engagement soit interprétée en fonction de ces deux mentions (
 
 ) ; que, s'agissant du prêt de 300 000 euros n° [...], la seule limite mentionnée est celle de la somme de 195 000 euros aucune limitation de durée n'ayant été stipulée en sus de celle portée sur la mention manuscrite ; qu'à ce titre ils sont donc redevables de la somme de 195 000 euros, les sommes dues par le débiteur principal, soit 261.281,43 euros, excédant la limite de leur engagement ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES que les époux N... allèguent ensuite de la non-conformité des mentions manuscrites figurant sur leurs engagements ;
 
 que cependant celles-ci sont strictement conformes aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; que le tribunal ne retiendra pas ce moyen ;

1°) ALORS QUE toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite lui permettant de mesurer la portée exacte de son engagement, sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen tiré de la nullité des actes de cautionnement et condamner les époux N..., que, s'agissant du prêt n° [...], il résulte de la clause dactylographiée que ces derniers ont limité leur engagement aux sommes dues au titre des cinq premières années d'amortissement mais que cette restriction apportée par l'acte dactylographié par rapport à la mention manuscrite ne rend pas nul l'engagement de caution en ce que la mention manuscrite est strictement conforme aux mentions prescrites par l'article L. 341-2, devenu L. 331-1, du code de la consommation à peine de nullité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;

2°) ALORS QUE l'acte de cautionnement de Mme N... s'agissant du prêt n° [...] stipule que « la caution s'engage à garantir la Caisse d'épargne, au titre du crédit susvisé, pendant les cinq premières années d'amortissement du prêt à concurrence d'un montant limité à la somme de cent quatre-vingt-quinze mille euros (195.000 €) » (acte de cautionnement de Mme N..., p. 1) ; qu'en retenant encore que, s'agissant du prêt n° [...], la seule limite mentionnée est celle de la somme de 195 000 euros, aucune limitation de durée n'ayant été stipulée en sus de celle portée sur la mention manuscrite, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de cautionnement précité, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Les époux N... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir, après avoir rejeté leur moyen tiré de l'inopposabilité des contrats de cautionnement, condamnés solidairement à payer à la Caisse d'épargne : - au titre du prêt n° [...], la somme de 195.000 €, avec intérêts au taux légal depuis le 21 octobre 2011, avec capitalisation des intérêts ; - au titre du prêt n° [...], la somme de 499.681,59 €, avec intérêts au taux légal depuis le 21 octobre 2011, avec capitalisation des intérêts ;