Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.563 du 19/04/2023,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Casino services et la condamne à payer au comité social et économique de la société Casino services la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.