Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.911 du 18/03/2020,  partie 4



 2° ALORS QUE l'employeur qui, sans y être tenu, octroie à un salarié une rémunération supérieure à celle à laquelle il peut prétendre au titre de ses fonctions doit assurer la même rémunération à l'ensemble des salariés placés dans une situation identique ; que la cour d'appel a constaté que, d'une part, l'employeur avait choisi d'accorder à un maître-nageur de l'établissement une rémunération supérieure à celle à laquelle il pouvait prétendre au titre de ses fonctions et que, d'autre part, le salarié, également maître-nageur, était dans une situation semblable à celle de son collègue ; qu'en retenant néanmoins que ce dernier n'était pas fondé à solliciter un rappel de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé le principe « à travail égal, salaire égal ».
 
 3° ALORS QUE l'employeur qui, sans y être tenu, octroie à un salarié une rémunération supérieure à celle à laquelle il peut prétendre au titre de ses fonctions doit assurer la même rémunération à l'ensemble des salariés placés dans une situation identique ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de rappel de salaire présentée par le salarié, que la rémunération du salarié auquel il se comparait n'était pas justifiée, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé le principe « à travail égal, salaire égal ».