Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, décision 18-17.582 du 21/01/2021,  partie 7


Concerne dossier Madame P.../ Accent delight International Ltd et Xitrans Finance, assistance procédure civile dossier Singapour », et ne visant aucunement les diligences effectuées, Madame I... P... est parfaitement recevable à les contester ; que sur le montant des honoraires dus ont été payées concernant le dossier de Madame I... P..., les honoraires suivants : 480000 € le 22 avril 2015 selon facture du 25 mars 2015, 1 068 233,31 € le 24 septembre 2015, 213 646,66 € le 28 octobre 2015, selon factures du 9 septembre 2015 et du 15 octobre 2015, soit un total de 1 761 879,97 € ; qu'il est également fait état du paiement d'une somme de 50 000 € en espèces par Maître O..., aux termes de son « mémoire comptable » du 27 octobre 2012 à l'intention du tribunal de première instance de Monaco ; qu'aucune preuve pourtant visée audit mémoire n'étant produite, il n'en sera pas tenu compte, Maître T... H... ne la comptabilisant pas dans les sommes perçues ; que Maître T... H... a par la suite établi : une facture du 29 février 2016 au nom de Maître O..., intitulée « facture récapitulative sur prestation et diligences accomplies » mentionnant les prestations réalisées suivantes : analyse des 709 fichiers de cotes des 10 dossiers concernant Madame I... P... pour 922 heures assistance procédure civile Singapour et interventions dossier pénal Europe pour 1 455 heures, soit un total de 1 426 386 € TTC, et des frais pour un total de 121 853 €, le tout ayant été réglé par des chèques de Maître O... d'un montant respectif de 480 000 € et 1 068 233,31 €, une facture du 20 avril 2016 au nom de Madame I... P..., intitulée « note de frais et honoraires sur diligences et prestations accomplies, visant l'ouverture de 10 dossiers, différents frais pour un montant de 13 894,43 € et 526,30 heures de travail concernant 2 procédures de plainte avec constitution de partie civile, la rédaction en 31 versions d'un mémoire de 92 pages, le tout pour un montant de 329 794,43 € comme solde d'honoraires lui restant dû par Madame I... P..., le détail définitif des diligences et prestations accomplies étant récapitulé dans un dossier de 166 pages produit en pièce 152 ; qu'il sera observé en ce qui concerne cette dernière facture, Maître T... H... fait valoir qu'elle concerne les dossiers dont l'aurait directement chargé Madame I... P..., à savoir les deux dépôts de plainte avec constitution de partie civile, ce qui est en contradiction complète avec les diligences visées dans ladite facture, à savoir l'ouverture des 10 dossiers, dont le paiement est curieusement réclamé en fin de procédure, alors que 3 factures ont déjà été réglées, et les 31 versions du mémoire de 92 pages dont l'exemplaire produit aux débats permet de vérifier qu'il est afférent aux faits de blanchiment pour lesquels Madame I... P... a été inculpée, et aucunement aux 2 constitutions de partie civiles qu'elle a déposées par l'intermédiaire de Maître T... H..., ces remarques venant confirmer que Maître T... H... en imputant des honoraires pour partie à Maître O... et pour partie à Madame I... P..., a dénaturé la réalité du dossier, sans même arriver à faire coïncider ses factures avec sa présentation des faits ; que Maître T... H... qui a comptabilisé des frais à hauteur de 121 853,31 € sur sa facture du 29 février 2016 et de 13 894,43 € sur sa facture du 20 avril 2016, ne produit strictement aucune facture au soutien desdits frais, alors même qu'il s'agit de prestations donnant lieu pour leur quasi-totalité à l'émission de factures ou de notes d'honoraires en ce qui concerne l'intervention de tiers ou d'avocats extérieurs, et que la lettre de mission prévoit le remboursement des frais réels ; qu'il conviendra à défaut de tout justificatif, de retenir de ce chef la somme de 10 000 € HT, soit 12 000 TTC correspondant aux déplacements en voiture, aux frais de photocopie et impressions, et aux frais d'ouverture de dossiers, prévus par la lettre de mission ; qu'en ce qui concerne les heures passées sur le dossier, Maître T... H... justifie par la production de 3 attestations de la collaboration « volante » de Maître S... et régulière de Madame U..., dont il n'est pas précisé à quel titre elle intervient, ainsi que de l'intervention régulière de Madame C..., assistante juridique principale, attestations qui viennent justifier que plus de 24 heures de travail puissent être comptabilisées pour une seule journée ; qu'il résulte du récapitulatif des diligences et prestations effectuées que sont comptabilisées d'une part 926 h 30 de travail sur les 725 fichiers de cotes, auxquelles s'ajoute le temps de travail sur le dossier réparti au jour le jour, et des entretiens téléphoniques pour un total de 357 heures ;