Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.655 du 16/01/2019,  partie 10



 AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du jugement du 24 décembre 2014 Aux termes de trois pages d'écritures M Y... prétend à la nullité de ce jugement, statuant sur sa requête en rectification d'erreur matérielle affectant le jugement du 5 mars 2014, pour excès de pouvoir et irrégularités, en ce que l'oralité des débats n'a pas été respectée car il n'a pas été convoqué, la juridiction a longuement échangé avec le CRE de la RATP, le jugement est le fait d'un juge unique M Gilles B... lequel ne présidait pas l'audience du 24 décembre 2014 et, au surplus, tranche une omission de statuer dont le conseil de prud'hommes n'avait pas été saisie. Cette demande de nullité n'est pas reprise dans le dispositif de ses écritures. Mais en statuant seul sur cette requête le 24 décembre 2014, sans convoquer les parties, M Gilles B..., qui présidait la composition du conseil de prud'hommes ayant rendu le jugement au fond le 5 mars 2014, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 462 du code de procédure civile sans encourir les griefs de M Y... injustifiés. Il importe peu qu'il ne présidait pas l'audience du 24 décembre 2014 à laquelle le greffe a fixé cette affaire pour pouvoir suivre son traitement informatique. Le fait que le CRE de la RATP avait une autre affaire audiencée ce jour-là ne prouve pas que M B... a entendu le CRE sur la requête de M Y.... Enfin est parfaitement indifférent que le juge rejette la requête de M Y... au motif que " les motifs du jugement (du 5 mars 2014) de l'affaire RG 12/02597 ne souffrent d'aucune erreur matérielle car il est notifié que le Conseil "DÉBOUTE' Monsieur Yannick Y... du surplus de ses demandes" et dans le dispositif de sa décision rejette "la requête en omission de statuer". La nullité du jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 24 décembre 2014 n'est donc pas encourue et M Y... doit être débouté de cette demande.
 
 ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que toute partie à droit à un procès équitable, lequel implique une égalité des armes entre les parties ; que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande d'annulation du jugement en date du 24 décembre 2014, qui mentionnait à la fois que son président avait statué seul et sans audience et que le conseil avait entendu les parties présentes, tandis que M. Y... n'avait été ni appelé ni entendu, la cour d'appel a violé les articles 462, 14 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et entaché sa décision d'excès de pouvoir.