Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.445 du 25/03/2020,  partie 7



 En conséquence, le conseil de prud'hommes de Rennes condamne la sociét gefco à remettre à M. I... un certificat de travail rectifié et tenant compte de la présente décision.
 6-2. – sur la remise de l'attestation pôle empli
 L'Article R. 41234-9 dit que « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ».
 En l'espèce, M. I... a reçu une attestation Pôle Emploi au moment de la rupture du contrat de travail
 Que cependant le conseil de prud'hommes de rennes a condamné la société Gefco à payer différentes sommes à M. I...
 En conséquence, le conseil de prud'hommes de Rennes condamne la société Gefco à remettre à M. I... une attestation Pôle Emploi rectifiée et tenant compte de la présente décision.
  8 - sur les frais de l'instance
 L'article 700 du code de procédure civile précise que:
 « ... Dans toutes les instances, le juge condamne la partie terme aux dépens ou à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
 En l'espèce, la société Gefco est la partie perdante et M. I... a été contraint de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits, s'exposant ainsi à des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ..
 En conséquence le conseil de prud'hommes de Rennes fait droit à sa demande à ce titre, à hauteur de MILLE DEUX CENT EUROS (1200€).
 9 - sur les dépens
 L'article 696 du Code de Procédure Civile expose que:
 « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
 Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une autre partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie de dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du la juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. »
 En l'espèce, la Gefco est la partie perdante. Les dépens afférents à l'instance, actes et procédures d'exécution tels qu'énumérés à l'article 695 du Code de Procédure Civile comprennent notamment les débours tarifés et les émoluments des officiers publics ministériels comme ceux générés par la citation devant le conseil de prud'hommes, la contribution à l'aide juridique visée à l'article L. 1635 bis Q du Code Général des Impôts, ainsi que les éventuels frais d'exécution de la présente décision.
 En conséquence, le conseil de prud'hommes condamne la Société Gefco aux entiers dépens y compris aux éventuels frais d'exécution et à la contribution à l'aide juridique visée à l'article L 1635 bis Q du Code Général des Impôts.» ;
 
 7°) ALORS QUE le non-respect persistant des consignes données, malgré plusieurs sanctions disciplinaires, constitue une faute ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 5 à 10), que le non-respect des normes de sécurité applicables imputé au salarié à l'appui de son licenciement (boites de vitesse mal positionnées, freins à main non desserrés, clés placées entre les deux sièges avant, et non dans le vide-poche) faisait suite à une multitude de sanctions notifiées à l'intéressé, pour non-respect des règles de sécurité, à savoir un avertissement en date du 26 mai 2004 pour mauvais stationnement, une mise en garde du 15 octobre 2008 pour utilisation d'un véhicule non immatriculé et collision avec un autre engin, des avertissements du 19 décembre 2008 et 15 octobre 2010 pour infractions aux règles de sécurité routière (conduite à contre-sens, conduite malgré l'absence de permis en cours de validité) outre une mise à pied de trois jours le 1er décembre 2011 en raison de graves irrégularités sur le chargement de son porte-voitures (véhicules non sanglés et non calés, véhicule non fermés, clés laissées sur le contact, présence de cales et de sangles inadaptées) ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que l'employeur ne démontrait pas la mauvaise volonté délibérée du salarié, sans rechercher si celle-ci ne s'inférait pas du caractère persistant des erreurs et négligences commises malgré plusieurs sanctions pour des faits de même nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 8°) ALORS SUR les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;