Tribunal d'instance de Poissy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.818 du 09/09/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Mme W... C... de l'ensemble de ses demandes, d'avoir ordonné que le changement d'identification du chat soit régularisé par elle auprès de l'I-CAD dans les quinze jours de la signification du jugement sous astreinte et d'avoir ordonné que le document attestant du changement soit remis à l'association Gamelles sans frontières ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte des explications des parties et des pièces versées aux débats que le 8 mai 2017, Mme C... a écrit à l'association Gamelles sans frontières un courriel lui demandant de rechercher des adoptants pour trois de ses sept chats, en raison de problèmes de santé, et notamment un chat persan, qu'elle avait adopté seulement depuis deux mois ; qu'elle mentionnait notamment : « Pour le persan chinchilla, il faut une personne qui le prend définitivement, ça fait deux fois qu'il change de propriétaire » ; que de nombreux échanges de courriels et de SMS entre les parties traduisent la volonté de Mme C... de trouver rapidement un adoptant pour son chat persan Kaylisou ; que l'association ayant trouvé une adoptante, Mme P... R..., en a donc informé Mme C... en lui demandant divers renseignements sur le chat afin de préparer le contrat d'adoption ; qu'il ressort d'un écrit de la demanderesse que la bénévole qui est venue chercher le chat le 20 mai 2017 pour l'apporter à l'adoptante ne lui a pas « dérobé » le chat ; qu'en effet, Mme C... écrivait à la présidente de l'association le 28 mai 2017 : « Samedi, votre bénévole est venue chez moi pour récupérer mon chat comme prévu. Avant de descendre, elle m'a demandé la carte d'identification du chat avec le papier qui va avec, je lui ai remis le carnet accompagné du document provisoire à l'intérieur » ; que Mme C... a cependant refusé de contacter l'I-CAD pour obtenir le document d'identification définitif que l'association Gamelles sans frontières a écrit à l'adoptante le 5 juin 2017 pour lui demander la restitution du chat, ce que cette dernière a refusé, se considérant comme adoptante officielle du chat en vertu du contrat d'adoption qu'elle avait signé avec l'association ; que Mme C... prétend à tort que l'association, par l'intermédiaire de sa bénévole, a « volé » son chat ce qu'elle ne démontre pas, alors que tous les échanges versés aux débats confirment qu'elle l'a volontairement abandonné en vue de son adoption ; qu'en outre, sa plainte pour vol déposée le 11 juin 2017 a été classée dans suite le 4 septembre 2017 pour le motif suivant : « Les faits dont vous vous êtes plainte ne sont pas punis par la loi » ; que ce classement sans suite a d'ailleurs été dissimulé à la présente juridiction lors de l'audience du 5 mars 2018, entraînant une décision de sursis à statuer ; que Mme C... sera donc déboutée de sa demande de restitution de son chat, celui-ci étant définitivement confié à Mme P... R..., conformément au contrat d'adoption signé le 20 mai 2017, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE nul ne peut être contraint de céder sa propriété ; qu'en considérant que Mme C... ne pouvait plus se prévaloir d'un quelconque droit de propriété sur son chat persan Kaylisou, enregistré à son nom auprès de l'I-CAD sous le numéro de tatouage 209NBT, au seul motif qu'elle aurait abandonné l'animal et que celui-ci aurait fait l'objet d'un contrat d'adoption entre l'association Gamelles sans frontières et Mme P... R..., le juge d'instance, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un transfert de propriété volontairement consenti par Mme C..., a violé l'article 545 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat ne créé d'obligations qu'entre les parties ; qu'en se déterminant au regard du fait que l'animal avait été « définitivement confié à Mme P... R... conformément au contrat d'adoption signé le 20 mai 2017 » avec l'association Gamelles sans frontières (jugement attaqué, p. 5, alinéa 4), cependant que Mme C... est tiers à cette convention dont les termes ne peuvent lui être opposés, le tribunal d'instance a violé l'article 1199 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné Mme W... C... à verser à l'association Gamelles sans frontières la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort de l'examen des attestations délivrées par des voisins de Mme C... que ces chats vivent dans une grande précarité et sont laissés souvent à l'extérieur où ils divaguent dans les parties communes de l'immeuble ;