Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.601 du 12/06/2019,  partie 3


Toutefois, ces conséquences découlent directement de l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la SCI Domaine des fabriques après qu'ait été constaté par les juges sont état de cessation de paiement. S'agissant du plan de redressement, aux termes de l'article L. 626-1 du code de commerce, celui-ci est arrêté par le tribunal lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, soit ici pour la SCI Domaine des fabriques. Celui arrêté le 26 mai 2016 prend en compte la totalité du passif déclaré, notamment par le Crédit Suisse et permet l'apurement du passif sur 10 ans, le paiement des mensualités progressives étant garanti par l'engagement à première demande de la SCI Immobilière Holding, associée de la SCI Domaine des fabriques, affectant pour ce faire les loyers perçus de l'occupation d'immeubles lui appartenant. L'ensemble de ces garanties permet incontestablement d'assurer la bonne exécution du plan, à peine de résolution encourue en cas de non-paiement des dividendes, étant relevé qu'à ce jour les deux premiers dividendes ont été réglés. Le jugement querellé est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions et le Crédit Suisse (Luxembourg) débouté de sa demande de rejet du plan de continuation » ;
 
 ALORS QUE le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en l'espèce, la société CREDIT SUISSE avait déposé et fait signifier ses dernières conclusions récapitulatives et responsives n° 4 le 26 avril 2017 ; que ces conclusions complétaient ses précédentes écritures n° 3 du 25 avril 2017 et se référaient à une pièce supplémentaire, mentionnée pour la première fois dans le bordereau de communication de pièce annexé ; qu'en statuant au visa les conclusions déposées le 25 avril 2017, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait, en dépit du visa des conclusions du 25 avril 2017, pris en considération celles du 26 avril 2017, qui étaient les dernières, a violé l'article 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir arrêté le plan de redressement par remboursement de son passif de la SCI du Domaine des fabriques aux conditions suivantes : - remboursement de la somme de 2 011 000 euros sur une durée de dix années : 1ère année (03/2016) : 62 400 euros (effectué), 2ème année (03/2017) : 62 400 euros, 3ème année (03/2018) : 94 310 euros, 4ème année (03/2019) : 112 400 euros, 5ème année (03/2020) : 132 000 euros, 6ème année (03/2021) : 144 000 euros, 7ème année (03/2022) : 154 000 euros, 8ème année (03/2023) : 253 830 euros, 9ème année (03/2024) : 495430 euros, 10ème année (03/2025) : 499 230 euros, - paiement des sommes de 13 047,18 euros et de 2 693 euros réglées entre les mains de maître X... (effectué), - cession des parts sociales entre la SCI Foncière Holding et la SCI Immobilière Holding, laquelle SCI Foncière Holding cède 5 000 parts détenues dans le capital de la SCI Domaine des fabriques à la SCI Immobilière Holding, acte intervenu le 10 mars 2015, - engagement de garantie de la bonne exécution du plan pris par la SCI Immobilière Holding, chef de file du groupe du même nom et qui contrôle 100 % de tout le groupe, acté dans un procès-verbal d'assemblée générale en date du 15 janvier 2016, - engagement de paiement à première demande pris par la SCI Immobilière Holding, garantissant toute demande en paiement formulée par les organes de la procédure collective ouverte au profit de la SCI du Domaine des fabriques de toutes sommes afférentes telles que déclarées entre les mains de Maître X..., ès qualité, soit la somme de 2 046 240,18 euros, acté dans un procès-verbal d'assemblée générale en : - inaliénabilité de l'immeuble constituant la propriété de la SCI du Domaine des fabriques, située [...] , d'avoir dit que tous les créanciers seront réglés à hauteur de 100 % de leur créance dans les conditions précisées ci-dessus, les versements s'effectuant entre les mains du commissaire à l'exécution du plan en mars de chaque année, premier versement étant intervenu au mois de mars 2016, d'avoir maintenu Me I... X..., pour la durée du plan, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec tous pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution de celui-ci ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le plan de redressement arrêté par le jugement du 27 mai 2016 : Après avoir réformé le jugement du 3 mars 2015, le tribunal a arrêté un nouveau plan présenté par l'administrateur judiciaire qui a été circularisé auprès des créanciers. Le Crédit Suisse demande la réformation du jugement ayant arrêté ce plan de redressement, au motif qu'il ne répond pas aux objectifs de l'article L. 631-1 du code de commerce qui dispose que le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif faisant valoir que la procédure collective a été ouverte pour éviter à la SCI Domaine des fabriques de régler cette créance exigible depuis le 31 décembre 2009 ainsi que la vente aux enchères du bien immobilier sis à Jouques.