Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.910 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021
 
 1°/ M. [A] [K],
 
 2°/ Mme [C] [K], 
 
 domiciliés tous [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° G 20-13.910 contre l&apos;arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [Q] [F],
 
 2°/ à Mme [I] [Z], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [K] et Mme [K], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [F], de Mme [Z], après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] et Mme [K] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et Mme [K] et les condamne in solidum à payer à M. [F] et Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [K] et Mme [K].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit que les reconnaissances de dette signées par Monsieur et Madame [K] les 12 mars 2011 et 23 janvier 2012 étaient valables, et en conséquence, condamné Monsieur et Madame [K] à régler à Monsieur [F] et à Madame [Z] la somme de 93.247 euros correspondant au montant du principal augmenté des intérêts convenus entre les parties ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il convient de relever tout d&apos;abord que Monsieur et Madame [K] ne contestent pas avoir signé le 14 avril 1998 un acte sous seing privé manuscrit aux termes duquel ils promettaient de vendre à Monsieur [F] un terrain de 537 m2 environ pour le prix de 150.000 F HT avec cette précision que ce dernier leur avait versé cette somme le même jour. Par la suite, Monsieur et Madame [K] ont signé plusieurs prolongations de la validité d&apos;un acte sous seing privé « reçu le 19 mars 1998 », portant sur le même terrain, les 4 mai 1999, 7 janvier 2000, 16 février 2002, ces documents mentionnant toujours que le prix de vente avait déjà été intégralement payé par les consorts [F]/[Z], prix évoluant de 195.000F à 285.000 F. Dans le même temps, Monsieur et Madame [K] signaient le 8 janvier 2001 un acte sous seing privé dans lequel ils reconnaissaient devoir aux consorts [F]/[Z] la somme de 345.000 F pour l&apos;ensemble des sommes que ces derniers leur avaient prêtées depuis mars 1998 s&apos;engageant à leur verser des intérêts au taux légal des prêts à la consommation depuis le jour de la remise des fonds jusqu&apos;à leur remboursement définitif. Cet acte prévoyait que le remboursement pourrait se faire au moyen de la vente par compensation de la parcelle de terrain et qu&apos;à défaut de régularisation d&apos;ici le 15 mars 2001 de cette vente, les époux [K] s&apos;engageaient pour garantir ce règlement à hypothéquer cette même parcelle. Le 16 février 2002 soit le même jour que la prolongation de la validité de l&apos;acte sous seing privé du 19 mars 1998 rappelé ci-dessus, Monsieur et Madame [K] reconnaissaient devoir, dans un document entièrement manuscrit, aux consorts [F]/[Z] « une somme globale de 52.594,91 euros remise depuis mars 1998. Ils s&apos;engageaient à rembourser cette somme à première demande. Ces sommes produiront intérêts au taux légal des prêts à la consommation depuis le jour de la remise des fonds jusqu&apos;au remboursement définitif ».