Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.518 du 10/07/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le harcèlement moral, Mme A... W... déclare avoir été victime d'un harcèlement moral, dont les éléments constitutifs concrets concernent, au delà de quelques allégations non confirmables : - une baisse en 2012, de 14 euros par mois, sur la part variable de sa rémunération, en raison de résultats jugés moins satisfaisants que l'année précédente, - une altercation publique avec son n+ 2, dont, selon les témoignages des participants à la réunion, elle serait à l'origine le 6 décembre 2012, - un entretien annuel qui a duré le 22 janvier 2013 plus longtemps que les années antérieures (trois heures au lieu d'une heure trente) ne lui donnant pas, selon elle, l'opportunité de s'exprimer, - un délai de deux jours ouvrés pour la mise à disposition en ligne du compte rendu de cet entretien après que la salariée y eu apporté ses propres commentaires et dont la lecture serait à l'origine de son arrêt de travail de février 2013 à mars 2014, - des courriers adressés en mars et avril 2013 à son employeur en se plaignant pour la première fois de son mauvais traitement constant depuis 2008 et ce quelque soit son supérieur hiérarchique ; que l'employeur, au reçu de ces courriers et de la demande en mars 2013 émise par M. P..., délégué du personnel, a répondu en diligentant sans délais une enquête du CHSCT laquelle a conclu qu'il n'existait aucun trouble sérieux imputable à l'entreprise au regard de la situation de Mme A... W... ; que le rapport de M. P..., auquel se réfère la demanderesse, découle d'opinions personnelles qui sont infirmées tant par la position du médecin du travail que le CHSCT et que l'enquête conduite par la CPAM n'a pas reconnu le caractère d'accident du travail au prétendu « choc émotionnel » subi par la salariée à la lecture de son entretien annuel ;
 
 1°) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en l'espèce où la salariée pouvait apporter librement la preuve des pressions exercées sur elle, la cour d'appel en énonçant, pour écarter le harcèlement moral, qu'au nombre des pièces communiquées par la salariée à l'appui du harcèlement moral, elle écartait celles qui émanaient exclusivement d'elle qui ne faisaient que rapporter son propre ressenti, notamment ses commentaires sur sa notation ou sur les conditions de l'entretien du 18 janvier 2012 ainsi que celles qui étaient trop générales et non corroborées par des tiers, a violé les articles 1315 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE Mme W... soutenait, dans ses conclusions d'appel (p. 30 et 31) qu'à la suite des dénonciations répétées et non suivies d'effet des agissements de harcèlement moral par M. P..., délégué du personnel, le CHSCT, à l'issue de l'enquête qui avait été menée, avait, le 11 octobre 2013, constaté que ces agissements étaient nombreux et leurs effets démontrés et qu'il y avait bien harcèlement moral, sans aucun doute sur les effets des actes mis en évidence par des preuves, et versait aux débats, preuve à l'appui, en pièce n° 17 de son bordereau de communication de pièces, le compte rendu de réunion CHSCT extraordinaire du 11 octobre 2013 ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter le harcèlement moral, que l'employeur indiquait qu'il avait diligenté une enquête interne et que le CHSCT qu'il avait réuni n'avait pas conclu au harcèlement moral, sans répondre précisément aux conclusions précitées de l'exposante ni analyser le compte rendu de réunion CHSCT extraordinaire du 11 octobre 2013 dont il résultait que la salariée avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de la salariée n'était pas fondée sur un manquement réel et sérieux de son employeur et était donc assimilable à une démission ce qui ne pouvait entraîner aucune compensation, indemnité ou dommages et intérêts pour quelque raison que ce soit en faveur de la salariée qui était déboutée de ses demandes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'obligation de sécurité de résultat, la cour ayant écarté comme constitutifs de harcèlement moral les faits du 6 décembre 2012 et du 22 janvier 2013, les développements de la salariée sur les manquements de l'employeur à ces occasions de son obligation de sécurité, ne sont pas opérants ; que par ailleurs, la cour observe que l'employeur a bien diligenté une enquête interne et réuni le CHSCT sur les faits dénoncés ; que la cour déboute Mme W... de sa demande de dommages-intérêts de ce chef ;