Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.017 du 02/10/2013,  partie 5


DIFFUSION et M. Michel A... de leur demande tendant à rectifier, subsidiairement à compléter l'arrêt du 22 avril 2010 du chef de la demande relative d'une part, aux intérêts contractuels de 1, 5 % par mois à compter du 1er avril 1996 sur la somme de 2. 408, 69 euros, et pour le surplus à compter du 1er mai 1996, et en tous cas au plus tard à la date de l'assignation du 31 mai 1997, d'autre part aux intérêts d'anatocisme sur les frais de stockage, la clause pénale et les coûts du transport, 

AUX MOTIFS QUE « (...) dans son arrêt du 22 avril 2006, la Cour a examiné tous les points en litige ; que la demande de la Société A... DIFFUSION et l'intervention volontaire dont la recevabilité n'a pas été contestée, aboutissent à faire modifier la décision dans un sens qui paraîtrait plus favorable à cette société ; qu'il s'agit non pas de rectifier des erreurs ou omissions, mais d'une demande de modification en faveur d'une partie d'une décision rendue (...) » (arrêt attaqué p. 4), 

ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives d'appel n° 5 déposées le 8 mars 2010 (p. 41 et 44), la Société A... DIFFUSION avait demandé à la Cour d'appel les intérêts contractuels de 1, 5 % par mois à compter du 1er avril 1996 sur une somme de 2. 408, 69 euros, et pour le surplus à compter du 1er mai 1996, ainsi que l'anatocisme des intérêts sur les frais de stockage, la clause pénale et les coûts du transport ; que l'arrêt du 22 avril 2010 ne s'était nullement prononcé sur cette demande d'intérêts ; qu'il s'agissait ainsi d'une omission de statuer ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 463 du Code de procédure civile. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SARL A... DIFFUSION et M. Michel A... de leur demande tendant à compléter l'arrêt du 22 avril 2010 du chef de la demande de condamnation de M. X... au paiement des frais d'exécution consécutifs au non paiement de sa traite acceptée, soit la somme de 129, 33 euros, outre les frais d'impayé de 1, 37 euros », 

AUX MOTIFS QUE « dans son arrêt du 22 avril 2006, la Cour d'appel a examiné tous les points du litige ; que la demande de la Société A... DIFFUSION et l'intervention volontaire dont la recevabilité n'a pas été contestée, aboutissent à faire modifier la décision dans un sens qui paraîtrait plus favorable à cette société ; qu'il s'agit non pas de rectifier des erreurs ou omissions, mais d'une demande de modification en faveur d'une partie d'une décision rendue » (arrêt attaqué p. 4) 

ALORS QUE l'omission de l'arrêt du 22 avril 2010 de se prononcer sur la demande de condamnation de M. X... au paiement des frais d'exécution consécutifs au non paiement de sa traite acceptée, soit la somme de 129, 33 euros, outre les frais d'impayé de 1, 37 euros, constitue une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure de rectification de l'article 463 du Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé ce texte.