Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.595 du 27/05/2021,  partie 2


article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. D&apos;une part, l&apos;arrêt relève que chaque contrat était conclu pour une durée de trois années et que le second a été prorogé, par accord entre les parties, pour faire coïncider son terme avec celui de la concession autoroutière de la société ENI, sa durée étant nettement inférieure à la durée normale des précédents contrats, permettant ainsi de poursuivre le contrat jusqu&apos;au terme de la concession sans qu&apos;un autre mandataire et locataire gérant ne soit mis en place pour treize mois. Il retient, ensuite, que la poursuite des contrats liant les parties était donc conditionnée par la concession dont était titulaire la société ENI et qu&apos;il ne peut être soutenu que la société Lampert pouvait légitimement croire en la poursuite de la relation d&apos;affaires après le terme du contrat à durée déterminée, fixée au 31 décembre 2012. Il en déduit que la relation commerciale entre les sociétés Lampert et ENI n&apos;était pas « établie » au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. En l&apos;état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la société Lampert savait que la concession dont était titulaire la société ENI prenait fin au 31 décembre 2012 et était susceptible de ne pas être renouvelée, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à rechercher si la société Lampert savait que la société ENI n&apos;avait pas postulé au renouvellement de la concession, a légalement justifié sa décision.
 
 7. D&apos;autre part, l&apos;arrêt n&apos;ayant statué ni dans ses motifs ni dans son dispositif sur la demande subsidiaire relative à la responsabilité contractuelle de la société ENI pour non-respect de l&apos;article 3.1 des accords interprofessionnels du pétrole, sous le couvert d&apos;un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen, pris en sa seconde branche, critique une omission de statuer, qui peut être réparée par la procédure prévue à l&apos;article 463 du code de procédure civile.
 
 8. Par conséquent, le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus. 
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Lampert fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement des pertes subies en exécution du mandat relatif à la station-service de [Adresse 3] durant les exercices 2008/2009 et 2009/2010, alors « que la concession à laquelle l&apos;article 2044 du code civil subordonne la validité d&apos;une transaction suppose qu&apos;une partie ait renoncé à un droit ou une prétention susceptible d&apos;être justifié par une règle de droit ; qu&apos;en retenant que les actes litigieux par lesquels la société Lampert avait renoncé à solliciter de la société ENI France le paiement des pertes subies dans l&apos;exécution de son mandat valaient transaction, sans caractériser l&apos;existence d&apos;une prétention formulée par la société ENI France susceptible d&apos;être justifié par une règle de droit et à laquelle elle aurait renoncé, en contrepartie de la concession faite par la société Lampert, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2044 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 :
 
 10. Une transaction, au sens de ce texte, implique l&apos;existence de concessions réciproques des parties.
 
 11. Pour déclarer irrecevable la demande de la société Lampert en paiement des pertes subies au titre du mandat pour les exercices 2008/2009 et 2009/2010, l&apos;arrêt retient que les parties, après avoir analysé les bilans de la société Lampert, sont convenues que la société ENI ne lui verserait pas d&apos;aide pour équilibrer les comptes de l&apos;exploitation. Il relève ensuite que la société ENI verse des aides lorsque les bilans du mandataire le nécessitent mais ne verse aucune somme lorsque les comptes de celui-ci sont tout juste bénéficiaires et que le mandataire verse un loyer supplémentaire au mandant lorsque le résultat est très bénéficiaire, de sorte que chaque partie réalise des concessions réciproques afin de trouver un équilibre financier au regard de leurs charges et de leurs droits et obligations contractuels respectifs. Il en déduit qu&apos;il y a lieu de considérer comme valables les deux contrats intitulés « transaction » pour les exercices 2008/2009 et 2009/2010 s&apos;agissant de la station-service de [Adresse 3].
 
 12. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l&apos;existence de concessions consenties par la société ENI, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare irrecevable la demande de la société Lampert en paiement des pertes subies au titre du mandat pour les exercices 2008/2009 et 2009/2010 pour la station-service de [Adresse 3], et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 22 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;