Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.393 du 26/09/2018,  partie 4


Nicolas X... impute à la société Cap Marine le non aboutissement du projet d'ouverture du capital dès lors qu'il est établi que l'employeur a mis en oeuvre loyalement ce projet comme cela ressort du dossier de présentation de ce projet, du courrier électronique de relance, du rapport du commissaire aux comptes (pièces n° 12, 15 et 47 employeur) et des attestations des salariés (pièces n° 25, 26, 28, 209, 31, 32, 33 employeur) étant précisé que, suspendu en décembre 2009, le projet a été relancé en 2013 après la résolution du contentieux avec la société générale, peu important que les salariés concernés ont renoncé à poursuivre comme cela ressort de leurs attestations (pièces n° 76 à 79 employeur) ; que tout au contraire la cour retient que non seulement M. Nicolas X... avait un double discours sur ce projet, discours d'adhésion en façade mais de défiance par ailleurs comme cela ressort de l'attestation de M. Y... (pièce n° 25 employeur) mais qu'en outre il a monté de sa propre initiative, sans concertation avec son employeur, un projet alternatif dès décembre 2009 et cela avec des maladresses qui ont créé des tensions comme cela ressort de l'attestation de Mme Z... (pièce n° 70 employeur) et du courrier électronique « l'excuse » adressé le 7 janvier 2010 par M. Nicolas X... (pièce n° 52 employeur) ; que la cour retient encore que la société Cap Marine a néanmoins accepté d'accompagner ce projet allant jusqu'à faire une proposition ferme comme cela ressort des statuts, du pacte d'actionnaires, de la licence de marque et du règlement intérieur qui ont été transmis à M. Nicolas X... (pièce n°20 salarié et pièce n°2 employeur) sans que cela n'appelle d'objection de sa part, M. Nicolas X... ajoutant même la mention manuscrite suivante sur sa pièce 20 « 15 juillet 2010 donc aucun problème à cette date » en sorte que c'est en vain que M. Nicolas X... invoque le montage d'un projet de substitution à Marseille auquel la société Cap Marine n'a pas été donné suite (page 42 de ses conclusions) et précise que la société Cap Marine a dans le cadre du projet de création d'une filiale à Marseille, « finalement proposé des conditions inacceptables à M. Nicolas X... qui ne pouvait que les refuser » (sic) ; que tout au contraire, la cour retient que si cette proposition n'a effectivement pas eu de suite, ce n'est pas du fait de la société Cap Marine mais c'est du fait de M. Nicolas X... comme cela ressort de l'attestation de M. A... (pièce n° 36 employeur) étant précisé de surcroît qu'il est établi que M. Nicolas X... menait finalement deux projets analogues à la fois, puisqu'il montait de façon concomitante deux projets pour Marseille, l'un avec la société Cap Marine dans le projet Cap Marine Marseille (pièce n° 7 employeur) et l'autre, sans la société Cap Marine, au sein de sa future société, la société Forsea's (pièces n° 44 et 45 employeur) constituée en novembre 2010 pour exploiter une activité de courtage d'assurance à Marseille (pièce n° 46 employeur) avec MM. B... et C... avec qui il est établi qu'il a eu des relations au moins à partir du 5 juillet 201(1 (pièce n° 68 employeur) ; que compte-tenu de ce qui précède, la cour retient qu'aucun manquement ne peut être imputé à la société Cap Marine du fait du projet d'ouverture de son capital et du fait du projet alternatif Cap Marine Marseille ; qu'il en est de même en ce qui concerne la rémunération variable ; qu'en effet la cour retient que le contrat de travail ne prévoyait pas de rémunération variable mais seulement un salaire fixe et une prime de bilan exceptionnelle et volontaire (pièce n° 3 salarié), qu'aucun autre document contractuel ne prévoyait une rémunération variable destinée ou non au financement d'une prise de participation ; que c'est donc en vain que M. Nicolas X... invoque un manquement de l'employeur à « la rémunération variable qui lui est due », en invoquant le contrat de travail, la lettre du 19 juin 2006 (pièce n° 2 salarié), ou les courriers électroniques de ses supérieurs hiérarchiques (pièces n° 5 et 6 salarié) dont le dernier inclut le mode de calcul de cette rémunération variable dans mi document daté du 18 mai 2007 au motif que M. Nicolas X... interprète faussement ces éléments de preuve en y voyant la preuve d'un engagement de l'employeur de payer une rémunération variable alors même qu'aucun engagement de cette nature n'y est mentionné, étant rappelé que la note de travail du 18/05/2007 (pièce n° 6 salarié) qui mentionne un mécanisme d'intéressement ne suffit pas à établir que le projet mentionné a été contractualisé, ce que conteste l'employeur confirmé en cela par le supérieur hiérarchique de M. Nicolas X... (pièce n° 30 employeur) ; que surabondamment la cour retient que la société Cap Marine a tout de même servi volontairement en 2009 une prime de bilan de 60.000 euros pour permettre à M. Nicolas X... de financer son entrée dans le capital de la société Cap Marine comme cela ressort de l'attestation du supérieur hiérarchique de M. Nicolas X... (pièce n° 30 employeur) ;