Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.506 du 29/10/2014,  partie 2


qu'appelée à statuer sur l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable, la Cour d'appel ne pouvait rejeter cette action motif pris de l'absence de contrat écrit entre son assurée et la victime, sans violer l'article L 124-3 du Code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés par le professionnel à l'occasion de l'exercice de sa profession ; que cette responsabilité n'est pas subordonnée à la conclusion entre le professionnel et son client d'un contrat valide, encore moins lorsque sa nullité résulte d'une faute que le professionnel a commise dans l'exercice de sa profession ; que l'éventuelle nullité du contrat de mandat passé entre la société Axe Associés et Monsieur X... ne faisait pas échapper leur relation au domaine de la responsabilité civile professionnelle assurée par la société Axa Iard ; qu'en décidant que l'assureur était fondé à se prévaloir de la nullité du mandat existant entre son assuré et la victime dans le cadre d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, la Cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 3°) ALORS QUE la responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés par le professionnel à l'occasion de l'exercice de sa profession ; que cette responsabilité n'est pas exclue lorsque le contrat qui lie le professionnel à son client est nul, surtout en raison d'une faute du professionnel lui-même ; que l'éventuelle nullité du contrat de mandat passé entre la société Axe Associés et Monsieur X... ne faisait pas échapper leur relation au domaine de la responsabilité civile professionnelle assurée par la société Axa Iard, à moins que, dans cette circonstance, l'assureur n'ait expressément exclu sa responsabilité ; que dans ce cas, l'assureur pouvait opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoquait le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ; qu'en décidant en l'espèce que l'assureur pouvait opposer l'absence de garantie en raison de l'absence de contrat de mandat valide sans constater que le contrat d'assurance entre la société Axe Associés et la société Axa France Iard excluait expressément cette situation des garanties, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.112-6 du Code des assurances, de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et l'article 1134 du Code civil.