Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.007 du 10/01/2017,  partie 2


appréciation souveraine des éléments de preuve fournis par les parties, par la cour d&apos;appel qui a considéré que les éléments apportés par l&apos;employeur contredisaient les prétentions des ayants droit du salarié ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que les ayants droit du salarié font grief à l&apos;arrêt de les débouter de leur demande de condamnation au paiement d&apos;une certaine somme au titre de l&apos;indemnité de travail dissimulé alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulée est due, quelle que soit la qualification de la rupture du contrat de travail ; qu&apos;en rejetant la demande des ayants droit de M. [V] [I] en ce qu&apos;il n&apos;avait pas été jugé que la rupture du contrat de travail était consommée au jour du décès de [V] [I], quand le décès de ce dernier emportait de fait rupture dudit contrat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 8223-1 du code du travail ; 
 
 2°/ qu&apos;est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour l&apos;employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations de déclarations sociales et fiscales obligatoires ou de ne pas délivrer le bulletin de paie ou d&apos;y mentionner un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu&apos;en rejetant la demande de paiement au motif que le caractère intentionnel de la dissimulation des heures supplémentaires ne résulterait d&apos;aucune des pièces versées aux débats tout en retenant que le salarié avait droit au paiement d&apos;heures supplémentaires au regard des relevés établis par l&apos;épouse de l&apos;employeur qui se trouvait sur l&apos;exploitation et qui les avait donc établis au vu de ce qu&apos;elle a pu constater sur place en fonction des marées, des congés, des demi-journées de repos, ce dont il résultait que l&apos;employeur avait pleinement conscience d&apos;avoir mentionner sur les bulletins de paie un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli et de ne pas les avoir réglées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 8223-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le moyen, inopérant en sa première branche, se borne à remettre en discussion l&apos;appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation des heures supplémentaires n&apos;était pas rapportée ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ;
 
 Attendu que pour débouter les ayants droit du salarié de leur demande tendant à voir juger que [V] [I] avait fait l&apos;objet d&apos;un licenciement abusif et à obtenir diverses indemnités de ce chef et limiter à une certaine somme la condamnation de l&apos;employeur à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d&apos;exécuter de bonne foi le contrat de travail, la cour d&apos;appel, après avoir relevé que l&apos;employeur avait demandé verbalement au salarié de quitter l&apos;entreprise retient que l&apos;envoi ultérieur d&apos;une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ne faisant pas état d&apos;une mise à pied conservatoire vient contredire l&apos;intention de l&apos;employeur de procéder verbalement au licenciement du salarié ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle constatait que l&apos;employeur avait donné l&apos;ordre au salarié de quitter l&apos;entreprise, ce dont il résultait qu&apos;il avait prononcé un licenciement verbal qui ne pouvait être régularisé a posteriori par l&apos;envoi d&apos;une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Vu l&apos;article L. 5542-48 du code des transports et l&apos;article 2242 du code civil ;
 
 Attendu que pour limiter à une certaine somme la condamnation de l&apos;employeur à payer aux ayants droit du salarié au titre des précomptes erronés de cotisation, la cour d&apos;appel retient que la saisine de l&apos;administration des affaires maritimes devant laquelle un préalable de conciliation est obligatoire en application de l&apos;article L. 5542-48 du code des transports n&apos;est pas interruptive de prescription ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la tentative de conciliation devant l&apos;administrateur des affaires maritimes exigée par l&apos;article L. 5542-48 du code des transports préalablement à la soumission au tribunal d&apos;instance de tout litige concernant les contrats d&apos;engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l&apos;exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne M. [J] [I] à payer aux ayants droit de [V] [I] la somme de 5 749,55 euros au titre des erreurs sur les cotisations sociales indûment prélevées, limite à 5 000 euros le montant des dommages-intérêts pour manquement à l&apos;obligation d&apos;exécution de bonne foi du contrat de travail et déboute les ayants droit de [V] [I] de leur demande tendant à voir juger que le salarié avait fait l&apos;objet d&apos;un licenciement abusif, l&apos;