Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.041 du 18/10/2018,  partie 3


qu'en retenant, pour en déduire que les conditions générales prévoyant un taux d'intérêt contractuel en cas de retard de paiement n'étaient pas entrées dans le champ contractuel, qu'aucun document signé par la société Immochips ne faisait référence à ces conditions générales ou au taux d'intérêt contractuel, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la société Castel & Fromaget du 30 mars 2016, p.8), si les conditions générales ne faisaient pas corps avec le devis du 25 septembre 2008 de sorte, qu'en signant et acceptant ce devis, la société Immochips avait nécessairement accepté ces conditions générales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'AVOIR condamné la société Immochips à payer à la société Castel & Fromaget en deniers ou quittance que la somme de 62 341,51 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2011, d'AVOIR débouté la société Castel & Fromaget du surplus de sa demande en paiement, d'AVOIR débouté la société Castel & Fromaget de sa demande relative à la fourniture par la société Immochips d'un cautionnement bancaire ou équivalent et d'AVOIR débouté la société Castel & Fromaget de sa demande à de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le compte entre les parties, il résulte du courrier de la société Castel & Fromaget en date du 9 mars 2011 adressé à la Sci Immochips qu'elle était d'accord avec la proposition de décompte général définitif établi par le maître d'oeuvre, excepté dans ses dispositions relatives aux pénalités de retard et au compte prorata, soit avec un montant total de 1 075 575,04 € HT ou 1 286 387,75 euros TTC, sur laquelle restait due la somme de 191 451,74 euros TTC ; la société Castel & Fromaget prétend par ailleurs à l'application d'un intérêt contractuel de retard, contesté par la Sci Immochips qui entend en outre voir déduire le coût d'un garde-corps du dit décompte ; concernant la déduction du coût d'un garde-corps : il résulte du tableau joint par le maître d'oeuvre à son courrier du 29 mars 2011 pour expliciter le calcul des travaux supplémentaires arrêtés à la somme de 95 000 euros HT, que figure au titre des plus-values, la somme de 22 000 euros HT comme correspondant à un garde-corps toiture ; la société Castel & Fromaget ne conteste pas ne pas avoir posé ce garde-corps ; il s'ensuit que la Sci Immochips est fondée à solliciter la déduction de ce poste, du solde restant dû, à hauteur de 26 312 euros TTC ; la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle a rejeté cette demande ; concernant l'application d'intérêts contractuels de retard : les deux devis établis par la société Castel & Fromaget préalablement à la signature des ordres de services, comportent sur leur dernière page respective, l'énoncé des conditions générales avec mention dans leur article 7.2, de l'application d'un intérêt contractuel de 1,5% par mois en cas de retard de paiement, intérêt mentionné également dans leur page précédente ; sur le devis du 15 septembre 2008, le bon pour accord de la Sci Immochips avec sa signature ne figure toutefois que sur la page comportant le coût total des travaux mais non les conditions de paiement, tandis que le devis du 7 novembre 2008 ne porte aucun tampon de la Sci Immochips, ni aucun bon pour accord ; par ailleurs, si ces deux devis ont leurs pages paraphées, aucun élément ne permet d'attribuer ces paraphes au représentant de la Sci Immochips, qui le conteste et soutient qu'ils sont le fait du représentant de la société Castel & Fromaget ; par ailleurs aucun des documents signés par la Sci Imochips ne fait référence aux conditions générales ou au taux d'intérêt contractuel applicable en cas de retard de paiement ; il s'ensuit que l'intérêt contractuel susvisé n'est pas opposable à la Sci Immochips, la preuve n'étant pas rapportée par la société Castel & Fromaget que celle-ci a eu connaissance des conditions générales et qu'elle les a acceptées ; la décision déférée doit en conséquence être infirmée en ce qu'elle a retenu l'application d'un taux mensuel de 1,5% ; la Sci Immochips était en conséquence débitrice d'une somme de 165 139,74 euros TTC ; il n'est pas contesté qu'elle s'est acquittée de la somme de 102 798,23 euros le 26 avril 2011, d'où un solde dû de 62 341,51 euros TTC ; elle sera dès lors condamnée au paiement de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation en référé en date du 26 avril 2011 en application de l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;