Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.199 du 18/10/2018,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir tirées de la forclusion de la demande de prorogation des effets du commandement et de l'autorité de chose jugée, d'avoir confirmé le jugement entrepris sauf en sa disposition déclarant irrecevable la demande de prorogation des effets du commandement du 19 octobre 2011, chef de décision annulé en conséquence de l'arrêt de cassation intervenu le 5 janvier 2017, d'avoir, vu l'effet dévolutif de l'appel et l'évolution du litige, déclaré recevable la demande de prorogation des effets du commandement, d'avoir ordonné la prorogation pour une nouvelle période de deux ans des effets de la publication du commandement afin de saisie immobilière régularisée le 19 octobre 2011 par elle à Monsieur X..., qui vise les lots n° 23, 11, 1, 24, 16, 9, 18, 17, 8 et 2 du règlement de copropriété de l'immeuble [...] cadastré section [...] (pour 4a 41ca), publié le 28 octobre 2011 au 1er bureau du service de la publicité foncière de Vanves volume 2011 S n° 26, déjà prorogé par jugement du 10 octobre 2013 mentionné le 25 octobre 2013, l'arrêt, en ce qu'il ordonne la prorogation, se substituant de plein droit au jugement du 1er octobre 2015, d'avoir a ordonné la mention de l'arrêt au 1er bureau du service de la publicité foncière de Vanves en marge de la formalité publiée le 28 octobre 2011, volume 2011 S n° 26, d'avoir, y ajoutant, déclaré irrecevable la demande d'amende civile et débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, en ce comprise celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné Monsieur X... à payer à la société Boursorama la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1) Aux motifs que, sur la prorogation des effets du commandement, selon l'article 625, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, « sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. [
 ] » ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt de cassation du 5 janvier 2017 (Cass. 2ème civ., 5 janv. 2017, n° 15-22.465) que la Cour de cassation, reprochant à la 14ème chambre de la Cour d'appel de Versailles de ne pas avoir recherché, pour annuler le commandement de payer valant saisie immobilière, si l'inopposabilité des avenants à M. X..., à la supposer établir, ne laissait pas subsister l'engagement initial souscrit dans l'engagement de prêt du 25 juillet 1989, a censuré l'arrêt rendu le 23 juillet 2015 en ce qu'il avait déclaré nul et de nul effet le commandement du 19 octobre 2011 et les actes de poursuite subséquents et rejeté toutes autres demandes, après avoir précisé, sur la portée de la cassation quant au second moyen du pourvoi incident formé par M. X..., que la cassation sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Boursorama, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions rejetant « toutes autres demandes » et critiquées par ce second moyen ; que la Cour de cassation a, aux termes de l'arrêt du 5 janvier 2017, renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris, non encore saisie à la date à laquelle la présente Cour statue ; que, si l'arrêt confirmatif de la 14ème chambre de la Cour d'appel de Versailles, intervenu le 23 juillet 2015, a mis fin au sursis à exécution du jugement d'orientation du 28 février 2013 annulant le commandement du 19 octobre 2011 et les actes de poursuite subséquents, sursis ordonné par ordonnance de référé du premier président de la Cour d'appel de Versailles du 28 avril 2015, la cassation du 5 janvier 2017 annule par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2, susvisé, le jugement déféré rendu le 1er octobre 2015 par le juge de l'exécution en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de prorogation des effets du commandement en raison de l'autorité de chose jugée attachée, à la date dudit jugement, à l'arrêt du 23 juillet 2015 confirmant l'annulation du commandement litigieux ; que, dès lors, sur la question de la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière, la cassation intervenue a replacé la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt d'appel cassé, et ce sans qu'il soit nécessaire d'attendre la signification de l'arrêt de cassation ; qu'il s'en déduit que dès lors, le jugement d'orientation du 28 février 2013, assorti de l'exécution provisoire de droit, reprend ses pleins effets et qu'il en est de même de l'ordonnance de référé du premier président du 28 avril 2015 ordonnant le sursis à exécution dudit jugement annulant le commandement et des actes de poursuites subséquents ; que l'intimé soutient en vain que l'ordonnance de référé du premier président a perdu ses effets du fait de l'arrêt confirmatif rendu, au fond, le 23 juillet 2015, par la 14ème chambre de la Cour d'appel de Versailles, cet arrêt ayant été annulé et ses effets rétroactivement annulés ;