Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.917 du 18/11/2020,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail entre lui et le CNAM et, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses demandes tirées de l'existence d'un contrat de travail
 
 AUX MOTIF ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,
 
 « Attendu que Monsieur Y... était Professeur à l'ESTO à temps complet depuis le 20 octobre 1996 ;
 Attendu que Monsieur Y... était un fonctionnaire d'état marocain ;
 Attendu que le statut et les fonctions à temps plein de Monsieur Y... ne permettaient pas à l'intéressé d'avoir un contrat de travail avec le CNAM ;
 Attendu que Monsieur Y... n'apporte pas la preuve qu'il recevait des instructions du CNAM ;
 Attendu que Monsieur Y... n'apporte pas la preuve qu'il devait justifier de son emploi du temps au CNAM ;
 Attendu que Monsieur Y... n'apporte pas la preuve qu'il avait un lien de subordination avec le CNAM ;
 Attendu que Monsieur Y... avait demandé à bénéficier d'un stage auprès du CNAM en France, ses frais étant pris en charge par l'Université C... Premier d'Oujda, ceci apporte une preuve que l'intéressé n'était pas salarié du CNAM ;
 Attendu que Monsieur Y... a facturé mensuellement le CNAM du 1er avril 2005 au 21 février 2014 ses prestations sous forme de factures d'honoraires ;
 Attendu qu'il sera dit que Monsieur Y... avait un contrat de prestations de service avec le CNAM et donc qu'il n'y avait pas de contrat de travail entre le CNAM et Monsieur Y... ;
 Attendu que l'ensemble des demandes de Monsieur Y... sont relatives à l'existence d'un contrat de travail, il sera dit que l'ensemble des demandes de l'intéressé, telles que formulées dans la partie procédure du présent jugement, sont irrecevables ;
 Attendu que le CNAM sera débouté de sa demande reconventionnelle ; » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Le 21 février 2014, sous la signature de M. M... E..., représentant délégué du CNAM au Maroc, un courrier a été adressé à M. Y... dans les termes suivants :
 
 "Par courrier du 17 septembre 2008, l'administrateur général du Conservatoire National des Arts et Métiers (Cnam) avait autorisé votre rémunération en qualité de chargé de mission auprès du Pôle du Cnam à Oujda.
 C'est ainsi qu'en l'année 2009, celle-ci avait été établie sur une base forfaitaire de sept mille dirhams pour les formations en personnel et de sept mille dirhams pour la formation à distance assortie d'un objectif de développement fixé par vos soins à un million quatre-vingt mille dirhams pour le pôle de formation du Cnam à Oujda.
 Aujourd'hui, en raison de la politique développée par le Cnam, en étroite concertation avec les autorités du Royaume dont le Ministère de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, avec la Région de l'Oriental ainsi qu'avec le Ministère marocain des Affaires Etrangères et de la coopération mais aussi l'Institut Français du Maroc, nous avons été amenés à transférer, avec votre précieux concours dont nous vous remercions, les activités de formations du pôle de Cnam d'Oujda à l'Université et en particulier à l'Ecole Supérieure de Technologie d'Oujda (ESTO) afin de lui donner sa légitimité et une assise juridique saine. Ceci a été concrétisé par les signatures de la convention-cadre du 16 juin 2011 puis les conventions d'application signées le 21 mars 2013, auxquelles vous nous avez honorés de votre présence.
 Aujourd'hui le travail s'effectue donc au sein de l'Université et est assuré à part entière par Monsieur D... K... que vous aviez choisi à l'origine pour vous seconder mais qui aujourd'hui assure avec beaucoup de sérieux et de compétence la promotion des formations du Cnam, le recrutement des élèves, leur inscription sur le logiciel Gescicca, le suivi de l'agrément des professeurs, l'organisation des examens (remise des sujets, surveillance, envoie des copies et procès-verbaux).
 Compte tenu de ce qui précède, nous vous informons qu'à compter du 1er mars 2014, nous serons dans l'obligation de mettre fin au paiement des quatorze mille dirhams mensuels que vous perceviez et qui ne peuvent plus être justifiés à ce jour.
 Permettez-moi de vous remercier, au nom de la représentation du Cnam au Maroc, pour votre entier dévouement et le sens de l'intérêt général que vous avez su mettre à la disposition de notre établissement. Veuillez accepter ()".
 M. Y..., qui conteste les circonstances de la rupture de ses liens avec le CNAM fonde l'intégralité de ses demandes sur la revendication de l'existence d'un contrat de travail à temps plein, d'avril 2005 au 21 février 2014, en soutenant, ce dont il ne rapporte cependant pas la preuve, avoir renoncé à ses fonctions à l'IUT de Metz et à sa candidature à la présidence de l'Université C... Premier d'Oujda, pour se consacrer au CNAM à plein temps ;