Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.411 du 11/01/2017,  partie 2


elle y était invitée, si le transfert de M. [Z] de la société Financière FSE à la société Siel n&apos;était pas intervenu dans le but de pouvoir ensuite procéder à son licenciement pour motif économique, lequel était effectivement intervenu, à l&apos;initiative de la société Siel, quelques mois plus tard, dans la mesure où la société Financière FSE ne pouvait pour sa part justifier d&apos;aucun motif économique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 4°/ que la rémunération d&apos;un salarié ne peut pas être diminuée sans l&apos;accord exprès de celui-ci ; qu&apos;en se bornant à relever, pour écarter les prétentions tirées par M. [Z] de la diminution de sa rémunération, que c&apos;est lui qui faisait établir ses bulletins de paie, cependant qu&apos;en sa qualité de salarié, il exerçait ses fonctions en étant subordonné à son employeur, dont il était tenu de suivre les directives et instructions, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;accord exprès du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 5°/ que la rémunération d&apos;un salarié ne peut pas être diminuée sans l&apos;accord exprès de celui-ci, lequel ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail ou de son absence de protestation ; qu&apos;en ajoutant, pour écarter les prétentions tirées par M. [Z] de la diminution de sa rémunération, qu&apos;il n&apos;avait jamais fait de remarques sur ce point à la direction, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 6°/ qu&apos;en se bornant à relever, pour écarter les prétentions tirées par M. [Z] de ce qu&apos;il avait été mis à l&apos;écart de ses fonctions de directeur administratif et financier, qu&apos;il avait toujours assumé ses missions au plan social, qu&apos;il était en relation constante avec le personnel et avait toujours été le supérieur hiérarchique de la responsable des ressources humaines, qu&apos;il était toujours en relation avec les banques et qu&apos;il continuait, dans le cadre de ses attributions, à accéder à des informations confidentielles de la société, sans répondre aux conclusions du salarié dans lesquelles, soutenant qu&apos;il s&apos;était vu retirer une partie de ses attributions, celui-ci faisait état de la révocation de la procuration dont il bénéficiait sur les comptes bancaires de la société Siel et de la restitution de la carte bancaire dont il était auparavant en possession, ce dont convenaient les sociétés Siel et Financière FSE, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu d&apos;abord, que c&apos;est dans le cadre de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments produits devant elle que la cour d&apos;appel a estimé que le grief de mise à l&apos;écart de ses fonctions de directeur administratif et financier invoqué par le salarié n&apos;était pas établi ;
 
 Attendu ensuite, qu&apos;ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, que le salarié, qui était directeur administratif et financier, avait lui-même procédé aux formalités de sa propre embauche par la société Siel le 1er janvier 2011, qu&apos;il avait fait la déclaration unique d&apos;embauche et réalisé les démarches nécessaires pour son affiliation au régime de prévoyance de cette société, que c&apos;est sur ses instructions que les bulletins de paie étaient établis, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à entrer dans le détail de l&apos;argumentation des parties ni effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que l&apos;intéressé avait donné son accord au changement d&apos;employeur ;
 
 Attendu enfin, qu&apos;ayant relevé qu&apos;à compter du 1er janvier 2011, les fonctions du salarié n&apos;étaient plus élargies aux différentes sociétés du groupe mais centrées sur la seule société Siel et avaient donc été réduites et que c&apos;est le salarié lui-même qui faisait établir ses propres bulletins de paie, la cour d&apos;appel, qui a caractérisé l&apos;accord du salarié à la baisse de sa rémunération, a légalement justifié sa décision ;

Sur les deuxième et quatrième moyens :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d&apos;un complément d&apos;indemnité de licenciement, l&apos;arrêt retient qu&apos;il a fait choix d&apos;adhérer au dispositif contrat de sécurisation professionnelle, que son préavis a donc été payé à Pôle emploi, ce qui lui a permis d&apos;obtenir un chômage non dégressif et enfin que les dispositions de l&apos;article 29 de la convention collective concernant l&apos;indemnité de licenciement ne sont pas applicables à un licenciement prononcé pour motif économique dans la mesure où le salarié a adhéré au dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) par application de l&apos;article L. 1233-67 du code du travail ;
 
 Qu&apos;