décision 19-83.707 du 17/02/2021,  partie 5


qu'est contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 1er du protocole n° 1, l'article 1791 du code général des impôts en ce qu'il prévoit que toute infraction aux contributions indirectes est punie d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis, dès lors que selon l'article 32 de la loi du 26 juillet 1893 et le décret du 13 mai 1898, la majeure partie de cette pénalité est destinée à l'administration des douanes et à ses agents qui se la répartissent ; qu'en prononçant une telle pénalité, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 34. En condamnant les prévenus au paiement d'une amende fiscale et d'une somme de 488 208 euros au titre de pénalités fiscales, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes conventionnels visés au moyen.
 
 35. En effet, en premier lieu, les sanctions prévues à l'article 1791 du code général des impôts, qui peuvent être modérées en application de l'article 1800 du même code, ne sont pas contraires à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 36. En second lieu, dès lors que l'administration des douanes est partie poursuivante, le moyen pris de sa partialité supposée est inopérant.
 
 37. Ainsi, le moyen doit donc être écarté.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille vingt et un.