Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.939 du 26/09/2019,  partie 2



 Attendu que, pour statuer comme il a été dit, l'arrêt énonce que le litige est un référé préventif qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, lesquelles permettent au juge des référés de prendre des mesures pour prévenir un dommage imminent, et qu'il ne saurait être fait grief à l'acte introductif d'instance de ne pas avoir précisé, articulé et qualifié des propos qui auraient dû être poursuivis sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que ces propos n'avaient fait encore l'objet d'aucune diffusion, au moment de l'introduction de l'instance, et que les demandeurs ne savaient pas quels propos exacts étaient tenus dans le reportage en cause ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi n° 18-18.939 :
 
 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation de l'arrêt du 14 juin 2018 (RG 17/17459), qui ordonne le visionnage du reportage litigieux, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 14 juin 2018 (RG 17/17462), interdisant la diffusion de celui-ci, qui en est la suite ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de casser sans renvoi et d'annuler, en son entier, l'assignation du 17 juin 2016, le litige étant indivisible entre toutes les parties ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois n° 18-18.939 et 18-18.944 :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 14 juin 2018 (RG 17/17459 et 17/17462), entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Annule l'assignation du 17 juin 2016 ;
 
 Condamne M. J... et la société N... international aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges des référés de première instance et d'appel ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits au pourvoi n° G 18-18.939 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. R... et P... et la société France télévisions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société N... International et la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'atteinte à la présomption d'innocence et d'avoir fait interdiction à la société France Télévisions de diffuser le reportage relatif à l'information judiciaire ouverte sur des faits de harcèlement à l'encontre de X... J..., sans avoir supprimé, dans ce reportage, les références faites à ses nom et prénom comme au nom de l'entreprise qu'il dirige, le cliché photographique le représentant et les images identifiables du siège de l'entreprise,
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2018 (RG 17/17459) sur le pourvoi n° P 18-18.944 de la société France Télévisions et de MM. R... et P... entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué, qui en est la suite nécessaire et qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation et d'avoir fait interdiction à la société France Télévisions de diffuser le reportage relatif à l'information judiciaire ouverte sur des faits de harcèlement à l'encontre de X... J..., sans avoir supprimé, dans ce reportage, les références faites à ses nom et prénom comme au nom de l'entreprise qu'il dirige, le cliché photographique le représentant et les images identifiables du siège de l'entreprise,
 
 AUX MOTIFS QUE l'ordonnance entreprise, si elle rejette le moyen tiré d'une nullité de l'assignation dans son dispositif, ne reprend pas dans ses motifs les raisons d'un tel rejet ; que les motifs du rejet de l'exception de nullité figurent en réalité dans l'ordonnance rendue par le juge des référés le 21 juin 2016, sur l'appel de laquelle la cour est amenée à rendre un arrêt en même temps que le présent arrêt, l'ordonnance du 21 juin 2016 n'ayant pas, par l'effet d'une simple erreur, repris dans son dispositif le rejet de l'exception de nullité ;