décision 18-83.062 du 18/12/2019,  partie 2



 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les exceptions préjudicielles soulevées par la prévenue ;
 
 1°) alors qu'il était demandé à la cour d'appel d'infirmer le jugement du 7 avril 2014 en ce qu'il avait statué de manière erronée au fond sans que la juridiction civile n'ait statué sur les exceptions préjudicielles dont elle avait été saisie en exécution du jugement du 7 janvier 2013 ;
 
 2°) alors que la cour d'appel ne pouvait reprocher à l'appelante de n'avoir pas soulevé une nouvelle fois devant le tribunal correctionnel des exceptions, dont elle constatait qu'elles avaient été admises par cette juridiction ;
 
 3°) alors que la cour d'appel, qui a demandé à l'appelante, mais non aux parties poursuivantes de justifier de l'état d'avancement de la procédure devant la juridiction civile, a méconnu le principe d'égalité des armes ;
 
 4°) alors que l'appelante ne pouvait être tenue pour responsable du refus de juger de la juridiction civile.

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches.
 
 14. Pour déclarer irrecevables les exceptions préjudicielles soulevées par Mme W..., renvoyer la cause et les parties à une audience ultérieure et enjoindre à la prévenue de justifier contradictoirement de l'état d'avancement de la procédure civile introduite en exécution du jugement du 7 janvier 2013 et de l'ensemble des décisions rendues, l'arrêt attaqué relève que par cette décision, non frappée d'appel, le tribunal correctionnel a, d'une part, constaté que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée avait été déclarée irrecevable par la Cour de cassation par décision en date du 30 octobre 2012, et, statuant sur les deux exceptions préjudicielles soulevées par conclusions identiques à celles déposées devant la cour d'appel, les a accueillies, a ordonné le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et a imparti un délai aux prévenus pour saisir le tribunal de grande instance en matière civile aux fins de voir celui-ci statuer sur les deux exceptions préjudicielles soulevées.
 
 15. Il énonce que le tribunal correctionnel ayant statué sur ces exceptions de manière définitive et aucune conclusion n'ayant été déposée in limine litis devant le tribunal correctionnel statuant au fond en son audience du 7 avril 2014, ayant donné lieu au prononcé de la décision attaquée, Mme W... est irrecevable à soulever ces mêmes exceptions devant la cour d'appel.
 
 16. Les juges ajoutent que Mme W... justifiant avoir saisi le tribunal de grande instance statuant en matière civile du sort des deux exceptions préjudicielles, de sorte qu'elle a exécuté les dispositions du jugement du 7 janvier 2013, il ne peut être statué au fond avant que la juridiction saisie en exécution du jugement précité, ait prononcé sur l'exception relevant de sa compétence.
 
 17. La cour d'appel en conclut que, le jugement déféré étant taisant sur ce point alors que la prévenue soutient que l'affaire serait encore pendante devant la juridiction civile, il convient d'enjoindre à celle-ci de justifier de l'état d'avancement de cette procédure.
 
 18. Si c'est à tort que la cour d'appel a considéré que les exceptions préjudicielles qui lui étaient soumises n'avaient pas été soulevées in limine litis devant les premiers juges, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure.
 
 19. En effet, en tout état de cause, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que des questions préjudicielles sur lesquelles les premiers juges se sont prononcés par un jugement définitif soient soumises à la juridiction du second degré.
 
 20. Ainsi, les griefs, inopérants en ce qu'ils critiquent un motif surabondant, doivent être écartés.
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche.
 
 21. La demanderesse, qui n'allègue aucune atteinte portée à ses intérêts, ne saurait se faire un grief de ce qu'il lui a été enjoint à elle seule de justifier de l'avancement de la procédure pendante devant la juridiction civile.

Sur le premier et le second moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 6 mars 2018
 
 Exposé des moyens
 
 22. Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 386 du code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose jugée.
 
 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a considéré que les instances engagées en exécution du jugement du 7 janvier 2013 ont donné lieu d'une part à une décision définitive du juge de la mise en l'état, d'autre part à un arrêt de la cour d'appel, dont il n'est pas justifié qu'il ait été frappé d'un pourvoi, et a statué au fond.
 
 1°) alors que, contrairement à ce qui est affirmé dans l'arrêt attaqué, la décision du juge de la mise en état en date du 10 juillet 2013 ne pouvait être frappée d'appel s'agissant d'une décision de refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ;