Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine,  décision 13-23.920 du 09/10/2014,  partie 2


qu'il convient donc d'infirmer la décision de la commission de recours amiable et d'ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine de rembourser deux des trois billets de train, soit la somme de 186 euros correspondant aux deux tiers du prix global des trois billets ;

ALORS QUE sauf cas d'urgence attestée par le médecin dans l'acte de prescription, tout trajet en un lieu distant de plus de 150 kilomètres doit faire l'objet d'une demande d'entente préalable conforme au modèle prescrit, remplie et signée par le prescripteur ; qu'en l'espèce, il est constant que les transports en train litigieux ont été effectués sans qu'aucun formulaire de demande d'entente préalable remplie et signée par le médecin prescripteur n'ait été préalablement adressé par l'assurée au contrôle médical de la caisse ; qu'en considérant néanmoins, pour accorder à l'assurée le remboursement des frais de transport engagés, qu'aucun texte n'exige que la demande soit effectuée sur un imprimé particulier et que le courrier adressé par l'assurée à la caisse le 11 janvier 2012 contenait clairement une demande d'entente préalable devant produire tous les effets d'une demande régulière et conforme aux textes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R.322-10, R.322-10-4 et R.322-10-6 du code de la sécurité sociale ;