décision 17-19.811 du 05/07/2018,  partie 4


que l'expert-comptable indique s'est assuré de la retranscription correcte de la convention dans les comptes annuels des sociétés concernées ; qu'est joint à cette attestation le détail de calcul des intérêts du compte-courant de la SAPF dans la SCI pour l'année 2012 et pour l'année 2013 ; que compte tenu de la minoration de 1,50 % contractuelle, il a été appliqué un taux de 1,34 % en 2012 et un taux de 1,37 % en 2013, pour un taux maximum déductible au 30 septembre tel que déclaré fourni par l'administration fiscale, ce qui n'est pas non plus contesté, de respectivement 2,84 % et 2,87 % ; qu'il convient de retenir, pour apprécier le bien-fondé de la demande de la SAPF, que selon détail du compte courant « SC1 Millenium » dans la comptabilité de la SAPF, la créance s'établit au 30 septembre 2009 comme suit :

Factures et travaux (net)
 avances
 intérêts

2003*
 
 23.000,00

2004
 569.763,55
 58.975,66
 6.399,40

2005
 -170.370,12
 134.018,32
 25.501,60

2006
 
 25.000,00
 19.609,98

2007
 6.122,90
 13.000,00
 26.385.82

2008
 60.911,20
 25.400,00
 33.066,44

466.427,63
 279.393,98
 110.963,24

Total ** 856.784,85
 
 * cette somme correspond au solde du compte courant d'associé dans la comptabilité de la SCI au 30 septembre 2003, comptes approuvés par M. X...,
 ** montant qu'il convient de comparer au solde porté dans les comptes certifiés de la SCI et s'élevant à la somme de 850 784,75 euros au 30 septembre 2009, hors intérêts dus pour l'année 2009, soft à compter du 1er octobre 2008 ; qu'il n'entre pas dans la mission d'un expert-comptable, ou dans les limites de celle-ci, de contrôler la réalité de travaux effectués ou le bien-fondé de leur facturation, autant il peut contrôler la réalité des mouvements de fonds d'une trésorerie à une autre par les relevés de banque ; que la réalité des travaux facturés a été contrôlée par M. D... et son évaluation est supérieure à ce qui a été enregistré en comptabilité ; que la réalité des mouvements de fonds a été contrôlée par l'expert-comptable ; que s'agissant de comptes certifiés pour l'une et l'autre société par leur expert-comptable respectif, il est justifié de condamner la SCI à verser à la SAPF la somme de 850 784,75 euros, telle que figurant dans les comptes de la SC1, outre intérêts conventionnels sur cette somme à compter du 1er octobre 2008, dans la limite de la somme totale demandée, soit 1 029 578,19 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le plan comptable général classe les comptes courants d'associés parmi les comptes de tiers précisément le compte 455 "associés comptes courants" ; qu'au bilan le compte 455 est sur la ligne - emprunts et dettes financières divers – ; qu'au vu des pièces (7,8,10,11,12,13,14,15 de la demanderesse), il apparaît que le compte courant d'associé créditeur de la SAPF a bien été porté sur le compte 455 des bilans des exercices 2003 à 2008 de la SCI MILLENIUM annexé à la déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ; que la SCI MILLENIUM rapporte la preuve que des convocations aux assemblées générales annuelles ont bien été adressées à M. X... (pièces demanderesse 7, 262, 263,264, 268, 269) ; que la SCI MILLENIUM rapporte la preuve que des courriers ont été adressés à M. X... en sa qualité d'associé pour lui communiquer des documents lui permettant d'établir sa déclaration d'impôts sur les revenus (pièces demanderesse 266 et 267) ; que de plus, aux termes de l'article 1855 du code civil, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux, et de poser par écrit des questions auxquelles, il devra être répondu par écrit dans le délai de 1 mois ; qu'aux termes de l'article 1856 du code civil, les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés ; que cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues ; qu'il appartenait dès lors à M. X..., si la gérante de la SCI ne lui avait pas joint tous les documents pourtant énoncés et comportant l'indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues, dont le compte tiers: compte courant des associés de la SAPF, de les lui demander par écrit et de se faire communiquer les livres et documents sociaux ; que par conséquent, M.X... aurait dû connaître, à chaque exercice clos, l'existence du compte courant d'associé créditeur de la SAPF ; Or, c'est par ses conclusions au fond en date du 28 septembre 2011, que M.X... a soulevé l'irrégularité de ce compte courant d'associé créditeur de la SAPF arrêté au 30 septembre 2010 ; qu'aussi, la prescription est-elle acquise pour les exercices 2003, 2004, 2005 et 2006, mais elle ne l'est pas pour les exercices suivants ;