Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.039 du 28/09/2022,  partie 8


qu'en l'espèce, M. [Y] avait fait valoir qu'il avait été victime de mise à l'écart car il avait définitivement cessé de disposer d'un bureau dans son établissement d'origine situé [Adresse 2] à partir de fin décembre 2015, tandis que ses collègues n'avaient pas changé de lieu de travail ; qu'il produisait à cet égard, outre le rapport de l'inspection du travail du 9 août 2016 précité constatant qu'à partir de fin décembre 2015, M. [Y] ne disposait plus de bureau, un mail de son employeur du 6 janvier 2016 indiquant qu'il n'avait pas de bureau à [Localité 6] (cf. production – pièce d'appel du salarié n° 102), un courrier de son employeur du 9 septembre 2016 indiquant qu'un bureau serait mis à sa disposition dans les locaux de la direction commerce de [Localité 6], situé [Adresse 3] (cf. production – pièce d'appel du salarié n°223), ainsi que les contrats de parcours de ses collègues reclassés à ERDF dont le lieu de travail était demeuré [Adresse 2] (cf. production – pièce d'appel du salarié n° 107) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans à aucun moment viser ni analyser ces pièces, la cour d'appel a violé les articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que, si M. [Y] n'avait plus eu accès au réseau à distance c'était en raison de son absence de diligence pour renouveler cet accès (cf. arrêt attaqué p. 17) ; que le salarié produisait pourtant à cet égard, outre le rapport de l'inspection du travail du 9 août 2016 précité, des courriers en date des 22 mars, 12 mai et 23 mai 2016 (cf. productions – pièces d'appel du salarié n° 112, 143 et 145), indiquant que, faute de moyens informatiques, notamment d'accès au réseau, il ne pouvait accéder à ses courriels, notamment ceux adressés par EDF pour lui indiquer qu'il devait renouveler sa clé d'accès au serveur, ni imprimer ce courriel pour le compléter ni le scanner pour le renvoyer à son employeur afin qu'il réactualise sa clé, ni réactiver sa clé une fois actualisée, car cela supposait impérativement de se connecter au réseau d'entreprise auquel il n'avait plus accès, ainsi qu'un courrier de son employeur du 9 septembre 2016 indiquant qu'un bureau serait mis à sa disposition dans les locaux de la direction commerce de [Localité 6] afin de pouvoir actualiser sa clé PKI lui permettant d'avoir accès au réseau (cf. production – pièce d'appel du salarié n° 223) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans à aucun moment viser ni analyser ces pièces, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 et 458 du code de procédure civile.