décision 16-25.410 du 28/02/2018,  partie 4



 Par la présente je vous informe que je refuse vos propositions tant celle de Tavers que celle de Sainte Maure de Touraine ... » ; que par courrier du 10 décembre 2013, la société fera part à la salariée, qu'elle constate le refus des postes proposés et lui rappelle que ceux-ci sont conformes aux critères de l'article 2 de son contrat de travail tout en lui précisant qu'il ne s'agissait pas d'une mutation et l'obligeant à intégrer le magasin de Sainte Maure de Touraine, qui est le plus proche de son domicile, à compter du 6 janvier 2014 ; que ce magasin était celui où elle était affectée avant de venir à Saint Cyr sur Loire ; que la salariée ne donnera pas de réponse à ce courrier ; que le 6 janvier 2014, la salariée se présentera au magasin Aldi de La Ville Aux Dames alors que celle-ci était prévue à Aldi Sainte Maure de Touraine ; que M. B..., responsable des ventes, contactera la salariée par téléphone en lui demandant de se rendre sur le magasin où elle était affectée ; que la salariée refusera de se rendre sur le magasin où elle était affectée et restera sur le magasin de La Ville Aux Dames ; que la salariée en restant sur le magasin de La Ville Aux Dames a engendré des perturbations organisationnelles sur les deux magasins ; que par son refus de regagner son magasin d'affectation, alors que celle-ci n'avait à aucun moment fait part de son souhait d'aller sur le magasin de La Ville Aux Dames à son employeur, a commis un acte d'insubordination ; que la cour de cassation dans son arrêt du 16 octobre 1996 rappelle que le refus réitéré d'un salarié d'exécuter les taches relevant de son contrat de travail caractérise la faute (n° Z 94-45.593) ; que cette même cour dans un arrêt du 26 mai 1998, rappelle qu'il en de même en cas de refus du salarié de se conformer à une clause de mobilité qu'il avait acceptée et que l'employeur avait mis en oeuvre sans commettre d'abus (n° X 96-41.574) ; que dans ce cas d'espèce, l'employeur a transféré la salariée sur un magasin et ce en conformité à l'article 2 du contrat de travail ; que la société suite à la fermeture du site de Saint Cyr sur Loire, a procédé à un reclassement de la salariée en respectant l'article 2 du contrat de travail ; que Mme A...   par son refus d'aller travailler sur le magasin où elle était affectée et son insubordination vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques a commis une faute ; qu'en conséquence, le conseil maintient le licenciement pour faute grave et déboute la salariée de sa demande ; sur le rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire ; que l'article L. 1332-3 du code du travail dispose que: « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée. » ; qu'en l'espèce, le conseil a maintenu la faute grave ; que la salariée par son insubordination, en refusant de se rendre sur son lieu de travail a désorganisé le magasin où elle devait travailler ainsi que celui de la Ville Aux Dames où elle restait alors qu'elle n'y était pas prévue ; que l'employeur n'avait pas d'autre choix que de procéder à la mise à pied de la salariée ; qu'en conséquence le conseil maintient la mise à pied et déboute la salariée de sa demande ; sur l'indemnité de préavis, que l'article L. 1234-1 du code du travail dispose que « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. » ; qu'en l'espèce, la salariée a été licenciée pour faute grave la privant ainsi de son préavis ; que le conseil n'a pas requalifié le licenciement pour faute grave de Mme A...      ; que la demande devient donc non fondée ; qu'en conséquence, le conseil ne fait pas droit à la demande ; sur les congés payés sur préavis ; que l'article L. 3141-22 du code du travail précise que : « Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale à un dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » ; qu'en l'espèce, le conseil n'a pas fait droit à la demande d'indemnité de préavis ; que la demande est non fondée ; qu'en conséquence, le conseil déboute la salariée de sa demande ; sur l'indemnité de licenciement ;