décision 15-24.726 du 27/09/2017,  partie 5


qu'il est acquis aux débats que MM. Y... et Z... se sont portés cautions le 1er juin 2006 de deux prêts de 325 000 euros chacun consentis par la Banque populaire des Alpes et HSBC à la société Mondor Participations ; qu'en affirmant, pour refuser de tenir compte des engagements de caution déjà souscrits par Monsieur Z... dans l'appréciation du caractère disproportionné de son engagement de caution du 5 novembre 2008, que ces derniers n'étaient pas mentionnés sur sa fiche de renseignements en date du 12 novembre 2008, quand la société HSBC ne pouvait et ne devait ignorer ces engagements de caution antérieurs souscrits en 2006 et en 2008 en sa propre faveur et en faveur d'une autre banque dans le cadre d'un pool bancaire auquel elle a participé, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Alors que 3°) l'exigence de proportionnalité d'un engagement de caution doit être appréciée au moment de sa souscription ; qu'ainsi la banque doit s'informer sur la consistance de la caution avant la souscription du cautionnement ; qu'en se fondant sur une fiche de renseignements établi par M. Y... le 17 novembre 2008 quand son cautionnement avait été donné le 4 novembre précédent, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Alors que 4°) l'exigence de proportionnalité d'un engagement de caution doit être appréciée au moment de sa souscription ; qu'ainsi la banque doit s'informer sur la consistance de la caution avant la souscription du cautionnement ; qu'en se fondant sur une fiche de renseignements établi par M. Z... le 12 novembre 2008 quand son cautionnement avait été donné le 5 novembre précédent, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation.