Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.482 du 27/05/2021,  partie 2


indemnisation de la victime et les sommes lui revenant, et, statuant à nouveau, a fixé le préjudice corporel global de Mme [G] à la somme de 824 812,38 euros lui revenant, condamné la société Grande paroisse à payer à Mme [G] la somme de 824 812,38 euros, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2017 et débouté Mme [G] de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, l&apos;arrêt rendu le 16 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Grande paroisse aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Grande paroisse et la condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris hormis sur le montant de l&apos;indemnisation de la victime et les sommes lui revenant et, statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, d&apos;avoir limité la fixation du préjudice corporel global de Mme [G] lui revenant à la somme de 824 812,38 euros, dont seulement 708 252,38 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et droits à la retraite, d&apos;avoir en conséquence condamné la société Grande Paroisse à payer à Mme [G] la somme limitée à 824 812,38 euros, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2017, et débouté Mme [G] de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ;
 
 Aux motifs que, sur les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation), sur la perte de gains professionnels futurs, ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l&apos;invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable ; que la nature des séquelles a obligé Mme [G] à abandonner l&apos;exercice en libéral de sa profession et à se reconvertir dans une fonction administrative de praticien conseil, choix qu&apos;elle a beaucoup de difficulté à accepter, ainsi que souligné par l&apos;expert ; que cette situation est à l&apos;origine d&apos;une perte de gains professionnels, l&apos;exercice libéral étant nécessairement plus rémunérateur ; que lors de l&apos;explosion, elle était âgée de 33 ans, diplômée depuis deux s et effectuait des remplacements chez des dentistes exerçant en libéral durant partie des mois d&apos;août 1997, avril 1998, décembre 1997, août 1998, alors qu&apos;elle était encore étudiante puis à diverses périodes de l&apos;année à compter de juin 1999 jusqu&apos;en février 2001 ; qu&apos;elle s&apos;était inscrite pour une spécialité d&apos;orthodontie à compter d&apos;octobre 2001, ce qui témoigne de sa volonté d&apos;un exercice libéral, qui est le mode d&apos;exercice de l&apos;immense majorité des chirurgiens-dentistes, mais a dû se reconvertir dans la protection sociale et a obtenu son nouveau diplôme de médecine de protection sociale en 2003 avant d&apos;être embauchée en 2003 par la Caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1] pour une activité de prévention qui exclut toute pratique de soins, ne disposant d&apos;aucun plateau technique ; que cette situation, qui est en relation de causalité directe et certaine avec l&apos;explosion, a atteint sa capacité de gains ; que selon la dernière étude de l&apos;Insee parue en 2019 intitulé « les revenus d&apos;activité des non-salariés en 2015 », le salaire moyen d&apos;un chirurgiendentiste libéral est de 8 470 euros par mois ; qu&apos;à cette date, Mme [G] percevait un salaire annuel de 20 837 euros au vu de sa déclaration fiscale 2016 (revenus de 2015) et des bulletins de paye produits soit 1 698,91 euros par mois ; mais que Mme [G] n&apos;a jamais travaillé à plein temps ni pendant ses remplacements ni lors de son embauche comme salariée ; et que, vu le temps écoulé et l&apos;absence de justificatif de toute autre recherche d&apos;activité professionnelle complémentaire, rien ne permet de dire que ce n&apos;est pas par choix personnel ; que dès lors, sa perte de gains ne peut être calculée que sur la base d&apos;une activité réduite qui, au vu de ses bulletins de paye est de 66,30 heures par mois (43,71 % d&apos;un temps plein), ce qui ramène le revenu moyen de comparaison à 3 702,51 euros (8 470 euros/151,67 euros x 66,30 h) par mois ; que sa perte mensuelle s&apos;