Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.532 du 26/11/2020,  partie 5


qu'en se fondant sur la circonstance que M. R... aurait circulé « entre les deux files » pour juger qu'il avait commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute commise par la victime n'est de nature à limiter ou exclure tout droit à indemnisation en sa faveur que sous réserve qu'elle ait causé son préjudice ; qu'en se fondant que la circonstance que M. R... aurait circulé entre les files de véhicules avant l'accident pour juger que cette faute était de nature à entrainer une limitation de son droit à indemnisation, sans constater que cette faute avait contribué à la survenance de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 5°) ALORS QUE le fait, pour un motocycliste, autorisé à circuler entre les files, de doubler des véhicules par la droite pendant qu'il circule entre deux files ne constitue pas une faute ; qu'en retenant que M. R... avait commis une faute en doublant le véhicule de M. W... par la droite tout en retenant qu'il avait circulé entre deux files, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.