Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.199 du 07/12/2022,  partie 10



 2°) ET ALORS QU'en statuant comme elle a fait, sans caractériser une faute de M. [K] ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile.