cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-26.790 du 07/03/2018,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« En préliminaire à la discussion, il est l'appelé que, lors de l'audience du 9 décembre 2013, le Conseil a posé trois questions à la SAS Les Chênes : 1°) Y a-t-il eu une personne recrutée pour pallier aux absences de Mme X... ? La réponse a été oui, Mme A.... 2°) Était-elle sous un ou plusieurs contrats à durée déterminée ? La réponse a été un contrat à durée déterminée depuis avril 2011. 3°) Est-elle celle qui a été embauchée en contrat à durée indéterminée pour remplacer Mme X... ? La réponse a été oui, son contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée. Afin d'étayer ces points, le Bureau de Jugement a adressé, le 17 février 2014 un courrier à la SAS Les Chênes en lui demandant de transmettre avant le 28 février 2014 les contrats de travail et bulletins de salaire afférents de Mme C... A... pour la période allant d'avril 2011 à novembre 2012. Le 4 mars 2014, la SAS Les Chênes n'avait pas apporté de réponse au courrier du 1 février 2014 et le Conseil a délibéré sur ce dossier. [
 ] Mme X... a effectivement été absente à plusieurs reprises depuis 2009, son état de santé s'étant aggravé au fil du temps. Son dernier arrêt maladie a débuté le 5 mai 2012 et c'est au cours de celui-ci qu'elle a été licenciée au motif que "ces absences longues et répétées depuis 2009 entraînent un dysfonctionnement au sein de la société et perturbent fortement son fonctionnement", Le Conseil constate que la SAS Les Chênes a recruté en avril 2011, une salariée en contrat à durée déterminée pour pallier aux absences de Mme X..., et que ce contrat à durée déterminée a continué jusqu'au licenciement de Mme X... et qu'il a été transformé en contrat à durée indéterminée quelques jours après le licenciement de Mme X.... Le Conseil constate également qu'en conséquence la salariée recrutée en contrat à durée déterminée en avril 2011, Mme A..., a continué de travailler y compris lors des périodes où Mme X... avait repris son travail entre ses arrêts, ce qui peut laisser penser que l'employeur avait prévu dès avril 2011 que Mme X... ne reprendrait pas son travail. Ainsi, l'embauche d'une salariée en remplacement de Mme X... s'est faite en avril 2011, soit plus d'un an et demi avant son licenciement. En effet, Mme A... n'a pas été embauchée en novembre 2012 puisqu'elle était déjà dans l'entreprise depuis avril 2011 sans discontinuer et sous un seul contrat à durée déterminée qui a été transformé en contrat à durée indéterminée après le licenciement de Mme X.... Le Conseil constate donc que le remplacement de Mme X... était possible et a d'ailleurs été organisé depuis avril 2011. Il n'y aurait donc pas de sous-effectif dû à l'absence de Mme X... puisqu'elle était remplacée. Les difficultés de recrutement d'une ASH invoquées par l'employeur ne peuvent être retenues puisqu'une ASH a été recrutée en remplacement de Mme X... dès avril 2011 et que cette personne devait avoir toutes les qualités requises pour ce poste, puisque son contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée quelques jours après le licenciement de Mme X.... Le Conseil estime donc que l'absence de Mme X... ne perturbait pas le service au moment de son licenciement et que celui-ci pouvait être évité puisqu'une salariée qualifiée la remplaçait et pouvait continuer de le faire jusqu'à la fin de l'arrêt maladie en cours. En conséquence, le Conseil dit que le licenciement de Mme X... par la SAS Les Chênes est dénué de cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QUE les absences répétées et prolongées du salarié pendant une période particulièrement longue constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, quand bien même elles n'entraînent pas des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise ni la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif du salarié par l'engagement d'un autre salarié ;
 
 Qu'en l'espèce, après avoir relevé que la lettre de licenciement en date du 12 novembre 2012 faisait état d'absences répétées et prolongées de Mme X... au cours des années 2009 à 2012 et, en particulier, que la SAS Les Chênes lui reprochait 234 jours d'absence lors de la dernière année dont 211 absences en continu, la cour d'appel a néanmoins considéré que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, d'une part, QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ;