décision 22-82.447 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en déclarant Mme [K] coupable de non-représentation d'enfant le 1er juin 2018 cependant qu'elle constatait que la signification de l'ordonnance d'incident rendue le 24 mai 2018 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence accordant au père, M. [W], un droit de visite et d'hébergement les première, troisième et cinquième fins de semaine du vendredi soir au dimanche soir et pendant la moitié des vacances scolaires, était intervenue le 1er juin 2018 et qu'il ressortait de la copie de l'ordonnance d'incident du 24 mai 2018 produite aux débats devant la cour d'appel par M. [W] que cette ordonnance avait été signifiée le 1er juin 2018 à 18 h 04, de sorte que Mme [K] avait eu connaissance le 1er juin 2018 de l'ordonnance d'incident dans des conditions ne lui permettant pas de représenter ce même jour les enfants à leur père, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 227-5 du code pénal ;
 
 3°/ que le délit de non-représentation d'enfant, qui est une infraction intentionnelle, suppose que son auteur ait volontairement décidé de ne pas représenter l'enfant à la personne ayant le droit de le réclamer ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se référant, pour caractériser l'absence volontaire de remise des enfants le 1er juin 2018, aux motifs des premiers juges ayant retenu que, s'agissant des faits du 1er juin 2018, leur caractère intentionnel était établi par les courriels échangés entre Mme [K] et M. [W] en date des 2 et 3 juin 2018 dans lesquels elle indiquait qu'elle ne lui remettrait pas les filles car elle se trouvait à la campagne, cependant que les courriels visés par les premiers juges établissaient tout au plus le refus de Mme [K] de représenter les enfants à leur père les 2 et 3 juin 2018, dates non visées dans la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-3 et 227-5 du code pénal, 388 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
 
 12. Il ne résulte pas des pièces de procédure que la prévenue, devant les juges du fond, ait invoqué que la signification tardive de l'ordonnance du 24 mai 2018 l'ait placée dans l'impossibilité de se conformer à ses dispositions. 
 
 13. Ainsi, les griefs, nouveaux devant la Cour de cassation et mélangés de fait, ne sont pas recevables. 
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 14. Il revenait à la cour d'appel d'analyser le comportement de la prévenue pour établir si l'infraction était constituée, en particulier en son élément moral, à chacune des dates visées par la prévention. 
 
 15. Elle pouvait, à cette fin, apprécier librement le contenu des preuves soumises à la discussion contradictoire devant elle, ce qui lui permettait d'éclairer le comportement de la prévenue à une date déterminée en prenant en considération le contenu de correspondances ultérieures. 
 
 16. Le grief, qui conteste l'appréciation souveraine, par les juges, des faits et circonstances de la cause, doit être écarté. 
 
 17. Ainsi, le moyen n'est-il fondé en aucune de ses branches. 
 
 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [K] devra payer à M. [W] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.