cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-19.360 du 12/10/2017,  partie 6


que la rémunération tient compte de l'ancienneté qui varie en fonction des salariés, et contient une partie variable qui est déterminée en fonction des objectifs fixés lors de l'entretien d'évaluation annuel.
 Elle fait observer que la rémunération variable individuelle est déterminée par un accord d'entreprise signé le 8 février 2005 à effet au 1er janvier précédent, revu par la suite en 2009 et 2012, ces accords définissant les objectifs dont le dépassement conditionne le versement de la part variable de la rémunération ; que l'objectif individuel est déterminé annuellement au cours d'un entretien entre le collaborateur et son responsable hiérarchique ; que l'octroi de la rémunération variable repose sur des critères objectifs et pertinents sur lesquels la société MAAF Assurances n'exerce aucun pouvoir discrétionnaire.
 Elle fait valoir que Mme Y... n'a jamais bénéficié du montant total de la prime variable dans la mesure où elle ne remplissait pas la totalité des objectifs fixés en début d'année. Elle fonde cette affirmation sur deux tableaux, le premier portant sur les années 2005 à 2009 (pièce 22) qui est illisible et le second ( pièce 23) couvrant les années 2009, 2010 et 2011. Sur ce dernier, la comparaison des résultats du secteur confié à Mme Y... à la moyenne du secteur de vente et à la médiane du secteur de vente fait apparaître que les résultats de la salariée en matière de santé et de prévoyance présentaient un écart de - 5% en 2009, - 44 % en 2010 et de - 42 % en 2012.
 Elle explique que ces éléments justifient que Mme Y... n'a bénéficié que de rares augmentations individuelles et montrent que la différence de traitement ne repose pas sur son sexe, ses états de grossesse, ses congés maternité ou ses congés parentaux d'éducation.
 Par ailleurs, l'employeur évoque les compétences professionnelles de Mme Y... pour justifier l'absence d'avancement de carrière. Il explique l'avoir alertée à plusieurs reprises, sur son comportement, soit par un courrier du 30 juin 2009 concernant son implication insuffisante dans l'exercice de ses missions et responsabilités et sa non-adhésion aux différentes actions mises en place au sein de l'entité et par un courriel du 28 mai 2010 émanant de l'animateur du réseau vente de la région 9 soulignant la persistance de son manque de ponctualité. Il s'appuie sur les compte-rendus des entretiens d'évaluation annuels de 2005, 2006, 2008, 2009 et 2010 dans lesquels figure notamment l'observation selon laquelle Mme Y... n'a pas suffisamment promu les produits des offres à commercialiser.
 Enfin, il fait valoir que le refus d'accéder à la demande d'avancement formulée le 31 mars 2009 était fondée sur les difficultés de Mme Y... à maintenir une qualité de travail constante au regard de ses résultats ; qu'en mars 2011, à la demande d'augmentation individuelle sollicitée par la salariée, il a été répondu qu'elle n'avait pas obtenu les résultats attendus sur des objectifs prioritaires de l'entreprise malgré l'accompagnement dont elle avait bénéficié en 2010 ; qu'une nouvelle demande de promotion au poste de responsable du secteur des ventes, a été refusée car elle ,ne disposait pas des compétences professionnelles requises.
 Répondant sur la réintégration dans un emploi similaire à l'issue du congé parental, la société MAAF Assurances justifie que la salariée qui a remplacé Mme Y... au poste qu'elle occupait avant son départ en congé de maternité a été définitivement mutée au sein de l'agence de Rueil Malmaison. Elle fait valoir, d'une part que le contrat de travail ne stipule pas que la salariée travaillera exclusivement à l'agence de Rueil Malmaison et d'autre part, que le poste qui lui a été proposé à la fin de son congé parental est situé dans le même secteur géographique que le précédent, et qui plus est, plus proche de son nouveau domicile situé dans le [...]       .
 La société MAAF Assurances soutient encore que Mme Y... n'a fait qu'une demande de mutation par mail du 20 septembre 2004 à laquelle il a été répondu qu'il n'y avait pas de poste disponible et compatible avec une activité à temps partiel, ses autres demandes n'étant que des souhaits émis lors des entretiens annuels d'évaluation. Elle fait remarquer que la salariée n'a jamais postulé sur des offres d'emploi et qu'enfin lors de la visite médicale périodique le 6 février 2009, le médecin du travail a indiqué que la salariée était apte à un rapprochement du domicile-lieu de travail souhaitable sans toutefois émettre une prescription impérative ; que sa mutation à l'agence de Vincennes a pu s'effectuer en octobre 2009 à l'occasion d'une vacance de poste.
 Enfin, la société MAAF Assurances qui analyse la charge de travail de la salariée sur l'agence de Villemomble de novembre 2003 à mai 2004 comme pouvant supporter la charge supplémentaire liée au secteur de Chelles, conteste que le temps partiel n'ait pas été pris en compte dans la détermination de la charge de travail et des objectifs. Elle fait remarquer que la demande de révision des objectifs formulée par la salariée a été prise en considération le 7 octobre 2005, que la commission de suivi et de recours a refusé toute révision de ceux-ci et que par la suite Mme Y... n'a jamais émis de contestation relative à ses objectifs sauf en 2009.