Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.496 du 21/04/2017,  partie 2


 qu&apos;en estimant insuffisantes les pièces produites par Mme [A] pour justifier le défaut de prise en charge d&apos;indemnités du fait de l&apos;employeur lors même qu&apos;il appartenait à l&apos;employeur de justifier avoir procédé au paiement des indemnités qu&apos;il avait perçues pour le compte de l&apos;intéressée, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve, et partant violé l&apos;article 1315 du code civil, ensemble l&apos;article 1134 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté Mme [A] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l&apos;employeur et de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [U], à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame [A] fait valoir à l&apos;appui de ses demandes que l&apos;inaptitude fondant son licenciement n&apos;est en réalité que la conséquence directe du harcèlement moral dont l&apos;employeur a fait preuve à son égard, qu&apos;en outre, les manquements du syndic sont multiples en termes de respect des horaires, de rémunération, de ses conditions de travail et de logement ; que Madame [A] observe ainsi qu&apos;à compter du départ de son mari à la suite de leur divorce en 2003, la copropriété a tout mis en oeuvre pour confier la garde de l&apos;immeuble à un couple présent nuit et jour et non à une femme seule; que plus précisément, Madame [A] fait valoir que le syndic n&apos;opérait pas de remboursement régulier des factures relatives à son téléphone portable professionnel pour lequel elle avait dû souscrire un engagement de 24 mois, qu&apos;elle a dû engager des frais pour le compte de la copropriété relativement à des fournitures, que son salaire a été diminué de façon inexpliquée, que l&apos;employeur s&apos;est abstenu de toute réfection de la loge alors que celle-ci était manifestement exigue, qu&apos;elle a dû partager les lieux avec une remplaçante lors de ses arrêts maladie, qu&apos;il lui a été demandé de libérer un local faisant office de salle de bain en 2006, que les travaux finalement réalisés ont résulté d&apos;une nécessité absolue en matière de sécurité; que la salariée fait également valoir que ses horaires dépassaient très nettement les horaires légaux, que les copropriétaires n&apos;hésitaient pas à la déranger nuit et jour, ne respectant pas sa vie privée, que ses relevés des incidents survenus dans l&apos;immeuble entre 2004 et 2010 justifient de ses dérangements à tout moment, que le cabinet [U] a fait preuve de déficience quant à la régularisation des attestations de salaire pendant ses arrêts maladie, qu&apos;il lui a été demandé de travailler pendant un arrêt maladie, que l&apos;employeur a omis de déclarer l&apos;accident du travail du 21 mars 2009, qu&apos;au quotidien, elle a été victime de harcèlement ce qui a eu d&apos;importantes conséquences sur son état de santé; que s&apos;agissant du remboursement des frais relatifs au téléphone portable, si les pièces produites aux débats justifient du remboursement des factures dans un délai moyen de deux mois début 2009, elles justifient de la mise en place d&apos;une avance de 6 mois d&apos;abonnement par le syndic avec une régularisation au terme de cette période à compter du 19 mars 2009, l&apos;intéressée remerciant l&apos;employeur de l&apos;avance ainsi reçue ainsi que du remboursement de la première année d&apos;assurance par courrier du 25 avril 2009; que s&apos;agissant des fournitures, il n&apos;est justifié par la salariée que de l&apos;avance d&apos;une somme de 174,07 euros le 25 avril 2009 dont Madame [C], présidente du conseil syndical, a veillé au remboursement; que s&apos;agissant du salaire de Madame [A], l&apos;employeur justifie qu&apos;en 2007 son salaire brut a été porté de 3 384,76 euros à 3 464,48 euros pour mise en conformité avec les dispositions conventionnelles applicables; qu&apos;il est par ailleurs justifié que le retard du paiement des indemnités journalières de sécurité sociale de Madame [A] n&apos;est pas imputable au syndic mais d&apos;une erreur de la Caisse primaire d&apos;assurance-maladie, laquelle compte tenu de la subrogation de l&apos;employeur, a adressé certaines indemnités à l&apos;ancien syndic; que s&apos;agissant de l&apos;amplitude de travail et des horaires de travail, le courrier du la société Belle Roche en date du 6 octobre 2003 vise que la durée hebdomadaire d&apos;ouverture de la loge est limitée dans les termes de la convention collective applicable à 50 heures, l&apos;amplitude journalière étant de 13 h avec 4 heures de pause; que par courrier du 29 janvier 2004, le même syndic a fait part à la salariée de ce que les permanences du week-end étaient supprimées ce, sans diminution de salaire et précisé que les horaires d&apos;ouverture de la loge du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 15h30 à 19 h et le samedi de 8h à 12h, les astreintes de nuit étant maintenues à l&apos;exception de la nuit du samedi et la nuit du dimanche jusqu&apos;à minuit; qu&apos;il n&apos;est pas justifié d&apos;une modification unilatérale du contrat de travail de la salariée étant observé que la suppression des gardes du week-end début 2004 s&apos;est accompagnée du maintien de son salaire accepté par l&apos;