Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.283 du 27/05/2021,  partie 4


article L 1222-1 du code du travail qui prévoient que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » et des dispositions de l&apos;article 1184 du code civil applicable aux faits de l&apos;espèce selon lesquelles « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l&apos;une des parties ne satisfera point à son engagement » ; dans ce cas, le contrat est résolu de plein droit ; sa résolution doit être demandée en justice ; il appartient au salarié de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves de l&apos;employeur à ses obligations ; en l&apos;espèce, Monsieur [Z] fonde sa demande de résiliation sur la discrimination syndicale et la différence de traitement ; cependant, il vient d&apos;être jugé qu&apos;aucun de ces manquements n&apos;est constitué ; il doit donc être débouté de ses demandes formées de ce chef ; en conséquence, il convient de confirmer le jugement attaqué de ce chef ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que le contrat de travail peut être résilié par l&apos;employeur, d&apos;un commun accord, par la démission du salarié ou aux torts de l&apos;employeur en cas de manquement grave ; dans le cas d&apos;espèce, la discrimination, suite à une activité syndicale ayant été écartée, le seul manquement avéré de l&apos;employeur est le non-respect des dispositions concernant l&apos;évolution salariale au niveau 5 ; ce manquement s&apos;il est sérieux n&apos;est pas suffisamment grave pour entraîner la rupture aux torts de l&apos;employeur ; en conséquence, Monsieur [Z] sera débouté de sa demande à ce titre ainsi qu&apos;à celles qui en découlent : préavis, indemnité de licenciement ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l&apos;un ou l&apos;autre des deux premiers moyens de cassation entrainera par voie de conséquence celle du présent chef par application des dispositions de l&apos;article 624 du code de procédure civile.