décision 17-22.999 du 04/07/2018,  partie 3


qu'en outre, les nombreux courriers versés, échangés entre Mme X... Y... et le notaire précité, ne faisaient état d'aucune tentative de partage amiable mais de simples réserves de la première quant à la consistance réelle du patrimoine successoral ; qu'au surplus, le seul écrit produit faisant état du non-établissement d'une liquidation-partage et de divergences au sujet de la composition et de la valorisation de l'actif successoral était un courriel adressé le 1er juin 2011 par Me H... à Mme X... Y... ne concernant que les rapports de cette dernière avec une société OXYBUL EVEIL ET JEUX à propos des loyers de l'immeuble sis à Antony ; qu'enfin, les seuls rapports justifiés entre Mme X... Y... et les consorts Z... B... n'avaient concerné que la déclaration fiscale de succession qui, selon les propres termes de la première, était « indépendante des formalités de règlement au plan civil dans le cadre d'un accord transactionnel de partage », et l'évaluation de l'immeuble précité,
 
 Alors que les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent s'abstenir d'examiner, fût-ce succinctement, les éléments de fait et de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en défense à la fin de non-recevoir invoquée par les consorts Z... B... tirée du défaut de justification de diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable de la succession litigieuse, Mme X... Y... avait produit aux débats de nombreux documents particulièrement probants, notamment un courriel du 1er juin 2011 de Me H... à l'ensemble des cohéritiers (pièce n°65), un courrier du 24 février 2011 de Me H... à Mme X... Y... (pièce communiquée n°54), un courriel du 24 février 2011 de Mme X... Y... (pièce n°55), ainsi que les attestations concordantes de Mme Sabine Y... et M. J... (pièces n°113 et 114), un constat d'huissier (pièce n°111) et le courrier du 9 mai 1012 de Me I... à Mme X... Y... ( pièce N° 117), autant de pièces propres à établir de manière incontestable la réalité et l'ampleur des démarches accomplies dans le but de trouver un accord pour le partage amiable de la succession litigieuse ; qu'en se bornant à énoncer que la preuve de ces diligences n'était pas rapportée, sans examiner, fût-ce succinctement, ces documents particulièrement probants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code procédure civile,
 
 Alors, en outre, que les diligences en vue d'un partage amiable, qu'il appartient au demandeur au partage judiciaire de justifier, ne consistent pas nécessairement dans une proposition aboutie de partage mais dans des tentatives pour y parvenir; qu'elles peuvent donc s'établir par tous moyens, notamment des courriers ou attestations des intéressés ou les témoignages de tiers, propres à établir la recherche d'un accord ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme X... Y... n'avait formulé aucune proposition de partage amiable des biens composant la succession au sens de l'article 1360 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas,
 
 Alors, au surplus, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que des nombreux échanges avaient eu lieu entre les parties, notamment à l'occasion d'une réunion tenue le 21 mai 2011 pour « faire le point sur les problèmes rencontrés dans le règlement de la succession litigieuse » (arrêt p. 14, § 6) ; que ces constatations étaient propres à établir, à elles seules, l'existence de diligences en vue de parvenir à un partage amiable de la succession ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le même texte,
 
 Alors, enfin, qu'il s'infère à tout le moins des constatations susvisées de la cour d'appel, une situation particulièrement complexe et conflictuelle, propre à rendre vaine toute tentative de partage amiable et à justifier à elle seule le recours au partage judiciaire ; qu'en opposant néanmoins à Mme X... Y... le défaut de justification d'une proposition de partage amiable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé le même texte.