Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.391 du 01/07/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS propres QUE non seulement l'employeur a pris le soin d'interroger le médecin du travail pour de plus amples renseignements sur les capacités restantes de la salariée (lettre du 25 juillet 2014 au docteur O...), a pris le temps de la recherche et tenu compte dans ses propositions, des restrictions posées par le médecin du travail (inaptitude à tous poste dans l'agence d'Oléron et dépendant de l'agence de Pau), mais les a préalablement soumises à l'appréciation de ce dernier et, après avoir reçu son agrément, a transmis ces propositions (18 postes pour la plupart de chargée de clientèle dans des sociétés du groupe implantées dans toute la France) à la salariée qui les a toutes refusées au motif (lettre du 12 septembre 2014) que « ces 18 fiches de poste ne présentent aucune évolution de statut ni de rémunération comme je le souhaitais dans mon précédent courrier notamment celui vous ayant été adressé à titre personnel en date du 27/11/2013. Par ailleurs, je vous informe que je poursuivrai mes études cette année, afin de valider mon diplôme d'expertise, le Dscg, puis de présenter le Dec afin de devenir expert comptable dans un futur proche. Je reste ainsi ouverte à toute proposition de poste à l'avenir, correspondant à mes diplômes et compétence, ainsi qu'à mon expérience » ; qu'il résulte clairement de cette lettre que le motif du refus de Mme L... est l'absence de proposition de poste en avancement par rapport à celui qu'elle occupait au moment de la déclaration d'inaptitude ; qu'or, si l'employeur a l'obligation de proposer au salarié les postes disponibles dans l'entreprise correspondant à sa formation et d'un niveau équivalent - voire inférieur - en aucun cas il n'est tenu de présenter des offres correspondant à l'exercice de fonctions ou à une rémunération supérieure, comme le revendique Mme L... ; que les cinq nouvelles propositions de postes de chargée de clientèle formulées par courrier du 26 septembre 2014 ont été rejetées par la salariée pour un motif strictement identique à celui qu'elle avait exposé dans sa lettre du 12 septembre 2014 ; que la salariée ayant fait connaître de manière claire et réitérée qu'elle n'accepterait aucun poste qui ne correspondrait pas à une « évolution de statut et/ou de rémunération » conforme aux compétences qu'elle déclarait avoir acquises sans toutefois les avoir expérimentées, et l'employeur n'étant pas tenu de proposer un poste de niveau supérieur conforme à ces compétences supposées, la société Kpmg n'avait pas à formuler de nouvelles propositions sur des postes de reclassement de niveau égal voire inférieur, par avance vouées à l'échec ; qu'il en découle que la société Kpmg a sérieusement et loyalement rempli l'obligation qui lui incombait par l'accomplissement des diligences précitées.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE suite à son arrêt maladie du 19 juin au 3 août 2014 Mme L... sollicite une visite de reprise après du médecin du travail ; qu'au terme de la deuxième visite le 24 juillet 2014, le médecin du travail rendra un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; que dès le 25 juillet 2014, la société Kpmg écrit au médecin du travail afin de déterminer les postes compatibles avec l'état de santé de Mme L... et permettre son reclassement ; que Kpmg invite le médecin du travail à se déplacer pour réaliser une étude de poste ; que le médecin du travail précisera par courrier du 29 juillet 2014 l'inaptitude de Mme L... à tout poste sur le site d'Oléron et dépendant hiérarchiquement de Pau ; que le 6 août 2014 la société Kpmg adressait au médecin du travail une liste de 18 postes que celui-ci jugeait compatible avec l'état de santé de Mme L... par courrier du 3 septembre 2014 ; que dès le 4 septembre 2014, la société Kpmg adressait à Mme L... ces 18 propositions de reclassement, à savoir de chargé de clientèle, d'assistant technique ou de junior, localisés dans les différents bureaux nationaux de la société Kpmg ; que Mme L... ne s'est pas présentée à l'entretien préalable prévu le 25 septembre 2014 ; que la société Kpmg lui a adressé la liste de 5 nouveaux postes que Mme L... a refusé car ne représentant aucune évolution de statut et de rémunération ; que l'obligation de reclassement constitue pour l'entreprise une obligation de moyen et non de résultat ; que l'employeur doit prendre en compte les préconisations du médecin du travail et privilégier le reclassement sur un poste aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé (article L. 1226-2 du code du travail) ; que Mme L... devait refuser la totalité de ces postes de reclassement au prétexte qu'aucun de ces postes ne représentait une évolution pour elle ; qu'en conséquence, le Conseil juge que la société Kpmg s'est parfaitement acquittée de ses obligations en matière de reclassement et que le licenciement de Mme I... est parfaitement justifié par une cause réelle et sérieuse.