décision 15-29.411 du 04/05/2017,  partie 4



 1°) ALORS QUE constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; qu'ayant constaté qu'à la suite de l'entretien que Mme E... avait eu aux temps et lieu de travail, le 23 août 2010, avec Mme A..., directrice des ressources humaines, elle avait été victime d'un malaise accompagné de vises douleurs dorsales et de tremblements violents au point que Mme A... avait estimé nécessaire d'appeler immédiatement le Samu, que l'accident avait été constaté le jour même par le docteur D... qui lui avait accordé un arrêt de travail immédiat de dix jours et que l'employeur avait, le lendemain, le 24 août 2010, déclaré l'accident du travail sans réserve, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'accident, survenu aux temps et lieu de travail était un accident du travail, a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'en écartant la qualification d'accident du travail au motif que Mme E... ne démontrait pas que le malaise, accompagné de convulsions, dont elle avait été victime à la suite de l'entretien qui s'était déroulé avec Mme A... ait eu pour cause un choc psychologique ou une agression verbale dû à cet entretien, quand l'accident qui était survenu au temps et au lieu de travail était présumé être un accident du travail peu important sa cause, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU'est présumé être un accident du travail l'accident survenu aux temps et lieu de travail sauf à ce que l'employeur démontre qu'il résulte d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en écartant la qualification d'accident du travail au motif que Mme E... ne démontrait pas de lien médical entre le malaise dont elle avait été victime et l'entretien verbal avec Mme A..., la cour d'appel qui a ignoré la présomption d'imputabilité au travail de l'accident, a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE la présomption d'imputabilité lorsque la matérialité de l'accident aux temps et lieu du travail est établie, ne peut être écartée qu'en apportant la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en écartant la qualification d'accident du travail aux motifs que l'énervement de Mme E... le jour de l'entretien du 23 août 2010, « constaté par Mme A..., et sa fatigue antérieure peuvent tout aussi bien expliquer les tremblements des extrémités qu'elle a ressenti et qui ont été constatés par Mme A... », la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant qui n'était pas de nature à établir que l'accident aurait eu une cause totalement étrangère au travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QUE constitue un accident du travail un événement ou une série d'évènements survenus soudainement, à des dates certaines, par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle ; qu'en écartant l'existence d'un accident du travail après avoir pourtant constaté que l'accident était apparu à la date certaine du 23 août 2010, ce qui suffisait à établir sa soudaineté, pour des motifs inopérants tenant aux conditions dans lesquelles l'entretien avec Mme A... avait eu lieu, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.