décision 17-10.991 du 31/05/2018,  partie 3


il n'a pas été reconduit et, compte tenu de la requalification prononcée ci-avant, il convient de retenir que la rupture s'analyse en un licenciement, lequel, à défaut de respecter l'obligation de rédaction et motivation d'une lettre de licenciement fixant les limites du litige, est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu'il y ait lieu de rechercher une quelconque faute de la part de l'employeur et moins encore de la salariée à laquelle la rupture n'est pas imputable,
 
 Mme Y... peut en conséquence prétendre à l'indemnité de licenciement de 5 352 € qu'elle sollicite et à une indemnité de préavis égale à 2 mois de salaire soit la somme de 5 019,66 € bruts,
 
 La salariée qui sollicite des dommages et intérêts pour licenciement abusif doit justifier de son préjudice, l'entreprise employant moins de 11 salariés ; compte tenu des éléments qu'elle produit et des circonstances de la rupture, les premiers juges ont, à bon droit, fixé à 9 000 € le montant de l'indemnité qui sera mise à la charge de la société Vsd,
 
 Il est constant que la procédure de licenciement n'a pas été respectée et Mme Y... est fondée à obtenir à ce titre une indemnité que le conseil de prud'hommes a justement fixée à la somme de 1 800 €,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 En application des articles L. 1232-l du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse,
 
 La cause sérieuse s'entend d'une cause revêtant une certaine gravité qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement ; la faute grave est définie comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, étant précisé qu'il appartient l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié d'en rapporter la preuve,
 
 L'article L. 1232-6 du même code dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre comporte l'énoncé des motifs invoqués par l'employeur,
 
 La lettre de licenciement fixe les limites du litige qui surviendrait relativement aux motifs du licenciement; en effet, seuls les motifs énoncés dans cette lettre peuvent être examinés par le juge pour l'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement,
 
 Il en découle que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement, à défaut de quoi la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 En l'espèce, il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que Mme Ghislaine Y... a été licenciée verbalement, dès lors, ce licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
 
 Sur les conséquences du licenciement,
 
 Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis,
 
 Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié ; cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9,
 
 L'article L. 1235-5 du même code prévoit toutefois que ces dispositions ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. Ainsi, dans ces cas, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi,
 
 En l'espèce, la société Vsd emploie habituellement moins de onze salariés, de sorte que l'indemnité allouée à Mme Y... correspondra au préjudice subi,
 
 A ce titre, il convient de noter que l'ancienneté de la demanderesse était supérieure à dix années lors de son licenciement et que celui-ci est intervenu de manière soudaine ; en revanche, Mme Y... ne produit aucun élément de nature à justifier de ses difficultés à trouver un nouvel emploi et de sa situation actuelle,
 
 Compte tenu de ces éléments, elle se verra allouer la somme de 9 000 € en indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 Sur l'indemnité de licenciement,
 
 L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service de l'employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement,