Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-22.419 du 16/09/2015,  partie 4


cependant, il apparaît que la société SODEGI était le syndic de la copropriété Le Sphinx depuis 1997. Or, d'une part, les archives non permanentes sollicitées par GESPAC concernent uniquement la période où la société SODEGI Malt syndic et elle est donc nécessairement possession de ses documents, aucune prescription ne pouvant être opposée au nouveau syndic. D'autre part, pour les archives permanentes, elle ne peut pour justifier de difficultés dans l'exécution de son obligation, se contenter d'affirmer qu'elle n'est pas en possession de ces documents ou qu'ils étaient détenus par des tiers auquel cas il lui appartient de les réclamer, si nécessaire ; dès lors, il apparaît que la société SODEGI a partiellement exécuté en retard, l'obligation mise à sa charge par le Président du Tribunal de grande instance de MARSEILLE et ne justifie pas d'une cause étrangère justifiant de difficultés rencontrées dans l'exécution de son obligation » (jugement, p. 3, §3-6)

ALORS QUE, premièrement, le juge qui procède à la liquidation d'une astreinte doit examiner quelles obligations ont été mises à la charge de la partie condamnée, ce qui peut nécessiter, le cas échéant, d'avoir recours à une interprétation de la décision ; que le juge des référés s'était borné à constater que « le fait d'avoir adressé le 5 juillet 2011 un courrier à la société d'archives qui déteint les documents sollicités ne peut suffire à dispenser l'ancien Syndic de son obligation de remise des documents archivés. Il lui appartient dès lors de faire toute diligence auprès de sa société d'archivage pour obtenir la remise desdits documents » (ordonnance de référé, p. 2, §5) ; qu'en décidant de liquider l'astreinte au motif que l'ordonnance n'avait été que partiellement exécutée du fait du défaut de remise de l'intégralité des documents alors qu'il lui incombait de se livrer à une interprétation de l'ordonnance et, dès lors, de constater que son objet était limité aux documents détenus par la société d'archive, les juges du fond ont violé articles L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 18-2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est supprimée en tout ou en partie si l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère ; que le fait d'un tiers et en particulier la faute d'un tiers, constitue une telle cause étrangère ; que l'article 18-2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 vise tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent et qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas ; qu'en s'abstenant de rechercher si le défaut de communication des archives par les syndics précédents ne constituait pas une cause étrangère de nature à entrainer la suppression de l'astreinte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 18-2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;

ET ALORS QUE, troisièmement, le juge qui liquide le montant de l'astreinte provisoire tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que, la fixation du montant de l'astreinte ne relève pas d'un pouvoir discrétionnaire du juge et doit être motivée ; qu'il appartient dès lors au juge de motiver la décision liquidant l'astreinte au regard du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, appréciés à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction ; qu'en se bornant à affirmer que la circonstance que la société SODEGI, aux droits de laquelle vient la SARL CITYA PARADIS, n'ait jamais eu les documents litigieux en sa possession et que le défaut de connaissance du nombre de syndics l'ayant précédé ne constituait pas une difficulté d'exécution, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 18-2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'infirmant le jugement, il a liquidé l'astreinte ordonnée par le Président du tribunal de Grande Instance de MARSEILLE dans sa décision du 16 septembre 2011 à la somme de 15.500 ¿ pour la période ayant couru du 14 octobre 2011 au 17 janvier 2013 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant des difficultés d'exécution évoquées par la société appelante quant à l'injonction, présentées comme découlant du défaut de connaissance du nombre de syndics ayant agi successivement pour le compte de la copropriété, devant être communiqué par le syndicat des copropriétaires au sujet des archives très anciennes, aucun élément objectif susceptible d'établir leur réalité ¿ au sens de l'article L. 132-4 du Code des procédures civiles d'exécution ¿ n'est communiqué par la société obligée supportant la charge de la preuve, étant relevé sur ce point que son exercice de la fonction de syndic de la copropriété LE SPHINX depuis 1997, était à même de faciliter ses démarches et recherches propices à la confection de l'historique des syndics successifs.