Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.740 du 15/02/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Fortis Lease aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fortis Lease et la condamne à payer à la société La Dérobade la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société La Dérobade
 
 La société La Dérobade reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce que le tribunal judiciaire de Dijon a dit que les parties ne sont pas liées par un bail commercial et s'est, en conséquence, déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre ;
 
 1/ ALORS QUE le juge d'appel est tenu d'examiner les nouvelles pièces produites devant lui pour justifier les prétentions soumises aux premiers juges ; qu'en se bornant à adopter les motifs par lesquels le tribunal avait estimé que la SARL La Dérobade ne justifiait pas en quoi le comportement de la SA Fortis Lease pourrait laisser croire en l'existence d'un lien contractuel et en particulier d'un bail commercial, fût-il verbal, sans s'expliquer, ne serait-ce que sommairement, sur les factures de loyers et charges que la société Fortis Lease avait périodiquement adressées à la société La Dérobade entre le 1er octobre 2015 et le 2 juin 2020 et que l'appelante avait produites, pour la première fois en cause d'appel, pour justifier de l'existence du bail commercial qui fondaient ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE dénature les termes du litige le juge qui affirme qu'un point de fait n'est pas contesté quand le contraire s'infère des conclusions des parties ; qu'en considérant qu'aucun loyer n'avait été réglé par la société La Dérobade, au seul motif, adopté du jugement entrepris, qu' « il n'(était) pas contredit que la SARL La Dérobade n'a jamais versé de loyers entre les mains de la SA Fortis Lease et qu'elle occupe les lieux sans contrepartie depuis près de dix ans », cependant que, dans ses conclusions d'appel, la société La Dérobade soutenait au contraire avoir pendant un temps versé des loyers à son bailleur, avant d'interrompre ses paiements à cause de l'inexécution, par la société Fortis Lease, de sa propre obligation d'exécuter les travaux nécessaires à la remise en état des lieux (cf. les conclusions de la société La Dérobade, p. 10, trois derniers §, v. aussi, p. 12, alinéa 5), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.