Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.691 du 03/02/2021,  partie 10


qu'en faisant application de l'article 3.5 du contrat de collaboration associé de catégorie A à la rémunération variable , la société [...] ne se prévalant de ce texte que pour en faire application à la rémunération fixe, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 7°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que M. I... Y... « n'apportait pas la preuve des 1.800 heures facturables demandées à chaque associé A pour l'exercice en cours, première condition exigée pour le versement de la partie variable des rétrocessions d'honoraires », sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 8°) Alors que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que le vade-mecum intitulé « critères d'évolution de la rémunération des associés » énonce en son principe 1er : « Etre associé de catégorie A implique de satisfaire aux critères suivants : [
 ] sixième critère : 1800 heures facturables » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que l'exposant « n'apporte pas la preuve des 1 800 H facturables demandées à chaque associé A pour l'exercice en cours, première condition exigée pour le versement de la partie variable des rétrocessions d'honoraires », cette exigence ne constituant qu'une condition d'accès au statut d'associé A, la cour d'appel a dénaturé les termes claires et précis de l'article 1er du vade-mecum approuvé par l'assemblée générale du 20 décembre 2012, et a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ;
 
 9°) Alors, en toute hypothèse, que en statuant comme elle l'a fait, motif pris que l'exposant « n'apporte pas la preuve des 1 800 H facturables demandées à chaque associé A pour l'exercice en cours, première condition exigée pour le versement de la partie variable des rétrocessions d'honoraires », la cour d'appel a ajouté une condition au vade-mecum approuvé par l'assemblée générale du 20 décembre 2012 et a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté M. I... Y... de sa demande en paiement de la somme de 700.000 € au titre de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs propres que M I... Y... soutient que les agissements fautifs du cabinet [...] sont à l'origine du syndrome d'épuisement professionnel dont il a été victime et qui l'a conduit à l'arrêt de travail du 6 février 2013 ;qu'il évoque un procédé de facturation complexe et opaque, un management humain volontairement destructeur et des pratiques professionnelles contestables de nature à porter atteinte à ses conditions d'exercice et à altérer sa santé et qui ont irrémédiablement compromis sa situation professionnelle ; qu'il indique que son préjudice a été aggravé par les agissements du cabinet faisant obstruction à la reprise de son activité à compter du mois de septembre 2013 puisque son bureau a été vidé et affecté à un autre avocat et ses affaires personnelles confisquées ainsi que son accès à l'intranet du cabinet ; que la SELAS [...] fait valoir que son ancien associé n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses affirmations alors qu'il fait état d'une dégradation des relations professionnelles sur quatre ans; qu'ainsi et bien que l'objectif d'heures fixé par le vademecurn n'ait jamais été atteint, M I... Y... a vu sa rémunération progresser, n'a jamais été soumis au stress des activités de gestion et a disposé de collaborateurs en nombre suffisant pour l'assister et prendre en charge ses dossiers pendant sa maladie au cours de laquelle sa rémunération tant fixe que variable lui a été payée et qu'enfin aucune obstruction n'a été faite à la reprise de son activité puisque l'associé a disposé d' un bureau et de tous ses dossiers ; que la cour qui n'a pas à examiner dans le cadre du présent litige le caractère avéré des éventuels manquements déontologiques reprochés aux dirigeants du cabinet d'avocats par M I... Y... , relève que ce dernier ne démontre pas le lien de causalité entre les reproches qu'il formule de ce chef et la prétendue attitude fautive des mêmes à son égard ; que pas davantage il n'est démontré que précédemment à son arrêt de travail du 6 février 2013 M I... Y... a fait part aux dirigeants de la SELAS de difficultés d'organisation ou de gestion du cabinet dont il aurait eu à souffrir et qui seraient à l'origine du "bure out" dont il a été victime au début de l'année 2013 ; qu'ainsi M I... Y... ne verse aucune pièce de nature à établir avant septembre 2013 les ,comportements précis qu'il dénonce et les attestations qu'il produit, à l'exception de celle de M N... H... avec lequel la SELAS [...] est en contentieux devant l'ordre des avocats, relatent uniquement le malaise qu'il ressentait alors dans son exercice professionnel, ce que corroborent les