Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.030 du 08/07/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. En application de l'article L 8221-5 du code du travail est réputé travail par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Toutefois la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. Si le caractère intentionnel ne peut se déduire de la simple application d'une clause de forfait illicite, il doit être constaté qu'en l'espèce, la Sa Laboratoire Cotral n'est pas en mesure de fournir de justificatif d'un quelconque suivi, alors que compte-tenu de sa taille, elle ne pouvait ignorer les règles qui s'imposaient à elle. Cette absence de suivi était donc destinée à dissimuler l'existence d'heures supplémentaires et il sera en conséquence fait droit à la demande, contestée dans son principe mais non dans son montant à hauteur de 25.132,14€ » ;
 
 1. ALORS QUE la censure à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la simple application d'une clause de forfait illicite ni de l'absence de suivi du temps de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la société n'était pas en mesure de fournir de justificatif d'un quelconque suivi, que compte-tenu de sa taille, elle ne pouvait ignorer les règles qui s'imposaient à elle, pour en déduire que cette absence de suivi était donc destinée à dissimuler l'existence d'heures supplémentaires ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation et n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Laboratoire Cotral à payer à Mme F... G... la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour dépassement du maximum journalier et hebdomadaire de travail,
 
 AUX MOTIFS QUE « Compte-tenu de l'absence d'application de la convention de forfait jour, Mme F... G... se trouve soumise aux dispositions des articles L 3121-34 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au litige, soit une durée de travail effectif ne pouvant excéder dix heures par jour et quarante-huit heures au cours d'une même semaine et quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives. La Snc Laboratoire Cotral se borne à observer que Mme F... G... ne communique pas le détail de son temps de travail et qu'il n'est donc pas permis de vérifier si elle a ou non bénéficié d'un repos hebdomadaire conforme aux prescriptions du code du travail alors que la preuve du respect des plafonds prévus par ces dispositions incombe à l'employeur. Les tableaux des heures réalisées produits par la salarié, et qui n'ont pas été contredits par des éléments précis produits par l'employeur font apparaître de multiples reprises des dépassements de seuils légaux, tant journaliers qu'hebdomadaires, de nature à porter atteinte à la atteinte à sa santé et il lui sera alloué à ce titre la somme de 3 000 € » ;
 
 ALORS QU'il incombe au salarié de prouver, et au juge de caractériser, le préjudice subi du fait de tel ou tel manquement ; qu'en se bornant, pour accorder des dommages et intérêts à la salariée pour dépassement du maximum journalier et hebdomadaire de travail, à relever l'existence, à de multiples reprises, des dépassements de seuils légaux, tant journaliers qu'hebdomadaires, de nature à porter atteinte à sa santé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le préjudice subi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles L. 3121-34 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme F... G... était nul et d'AVOIR condamné la société Laboratoire Cotral à payer à Mme F... G... la somme de 25 132,14 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,