décision 16-20.760 du 18/01/2018,  partie 3



 ET ALORS QU'en écartant le manquement de la société Bnp Paribas à son obligation d'information sans rechercher si M. Y... avait été informé de ce qu'elle ne cotiserait qu'à une partie des régimes sociaux français, que ces cotisations seraient de surcroît calculées sur la base d'un salaire de référence anormalement bas au regard de son salaire réel, et de ce que M. Y... devait, s'il souhaitait combler l'écart résultant de l'application de ces règles, s'assurer personnellement contre le risque vieillesse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 QU'en affirmant que M. Y... « n'ignorait pas qu'en application des dispositions de l'article L 762-1 du code de la sécurité sociale, il avait la faculté de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse prévu à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale, pour le complément de salaire perçu comme expatrié » sans préciser ce dont elle entendait tirer une telle conclusion, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS en toute hypothèse QUE dans le cadre de l'extension territoriale cas A, dont la Bnp Paribas a cru pouvoir faire application en l'espèce, les cotisations doivent être calculées sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions équivalentes, éventuellement augmenté de tout ou partie des primes et avantages en nature ; qu'en affirmant que la société Bnp Paribas se serait conformée à ces dispositions en retenant comme base de calcul des cotisations versées à ce titre, le salaire de référence en France majoré de 23,413 % pour tenir compte des bonus, qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait continué à travailler en France sur l'ensemble de la période d'expatriation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la délibération 7B prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.