Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.004 du 01/12/2021,  partie 6


que les parties ne discutent pas de la durée de cet état de besoin ; que Monsieur [T] [N] ne démontre pas que son état de besoin a perduré jusqu'au décès de sa mère ; qu'en effet, s'il verse aux débats un certificat médical établi le 13 mars 2012 attestant qu'il souffre depuis 2002 d'une algie vasculaire, il ne justifie pas d'une inaptitude au travail ; que par ailleurs, il n'établit percevoir le RSA qu'à partir de l'année 2013, soit après le décès de sa mère ; que de son coté, Monsieur [D] [N] ne fixe pas de terme à l'état de besoin de son frère qu'il reconnaît néanmoins ; qu'il sera donc considéré que Monsieur [T] [N] était en difficulté en 1983 et 1984 et que, par suite, [X] [V] exécutait son devoir d'entretien sur cette période en procurant gratuitement un logement à son fils ; qu'il n'y a donc d'intention libérale de 1983 à 1984 ; que passé 1984, l'occupation gratuite n'est plus l'exécution d'un devoir d'entretien ; que la durée de l'avantage consenti conjuguée à l'existence d'un lien de filiation entre la donatrice et le donataire suffit à établir l'intention libérale ; que l'intention libérale est donc établie du 1er janvier 1985 au 8 octobre 2010 ; que [X] [V] a donc consenti à Monsieur [T] [N] un avantage rapportable en le laissant occuper gratuitement le bien litigieux du 1er janvier 1985 au 8 octobre 2010 ; qu'en application de l'article 843 du Code Civil, Monsieur [T] [N] doit donc rapporter cet avantage à la succession de sa mère » (jugement p. 5-6) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il était constant, et il a été constaté que M. [T] [N] a acquitté une partie des charges de copropriété (arrêt p. 10, § 2) ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette circonstance n'excluait pas en soi l'intention libérale de Mme [X] [V], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 843 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, la circonstance que M. [T] [N] assume certaines charges telles que les charges de copropriété, peut exclure en soi l'intention libérale, peu important qu'il n'y ait pas coïncidence entre l'évaluation des avantages résidant dans l'occupation et les charges acquittées ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 843 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, s'agissant de l'appartement situé [Adresse 2], il a ordonné à M. [T] [N] de rapporter à la succession de [X] [V] l'avantage en nature constitué par l'occupation gratuite du bien sis [Adresse 2] du 1er janvier 1985 au 8 octobre 2010 (arrêt p. 17, § 3 et jugement p. 11, § 6) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur [T] [N] soutient qu'il n'y a pas lieu à rapport de l'avantage indirect qu'il aurait tiré de la jouissance gratuite de l'appartement de la [Adresse 2], depuis le 1er janvier 1985 jusqu'au décès de sa mère, usufruitière ; qu'il estime qu'aucune intention libérale n'est caractérisée, car la défunte n'a fait qu'exécuter son devoir de secours à son égard (conclusions page 13), du fait de la maladie invalidante qui l'affectait et compromettait son activité professionnelle de photographe, en limitant ses ressources, qu'il doit, en premier lieu, être retenu que la jouissance d'un appartement parisien, pendant de nombreuses années, sans règlement d'un loyer, ou d'une contrepartie quelconque, constitue un avantage matériel à la fois substantiel et certain ; qu'il importe peu à cet égard que l'appartement ait pu être vacant avant sa mise à disposition au profit de Monsieur [T] [N], dès lors qu'aucun élément ne permet de retenir que [X] [N] aurait renoncé pour l'avenir à la faculté d'en tirer des revenus ; que cette possibilité d'enrichissement de l'usufruitière a été perdue du fait de l'occupation gratuite des lieux qui a perduré, indépendamment d'un éventuel règlement par l'appelant de partie des charges et taxes afférentes à cet appartement ; qu'il est ainsi établi qu'entre 2006 et 2010, [X] [N] s'est trouvée en état de besoin à la suite de son placement à l'hôpital [5] à [Localité 3] et que l'aide sociale a dû avancer les frais pour 91 761,930 (pièce 24 intimé) malgré la contribution alimentaire de 232€ qui a été mise à la charge de son époux et de Monsieur [D] [N] (pièce 25-1 intimé) ; qu'il ne fait pas de doute qu'une location de l'appartement aurait permis de réduire les frais avancés par l'aide sociale, mentionnés au passif de la succession ; que parmi la centaine de pièces qu'il produit aux débats, Monsieur [T] [N] ne produit aucun document médical à son nom rapportant le diagnostic de sa maladie, son évolution et son traitement ; que le certificat médical, établi le 13 mars 2012, visé dans le jugement, n'est pas communiqué en cause d'appel ; qu'il n'existe aucune attestation pour décrire les symptômes dont il aurait souffert ; qu'il ne justifie pas plus que la maladie, qui l'aurait affecté, aurait provoqué une invalidité quelconque ;