Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.762 du 19/12/2018,  partie 5


qu'ainsi, il ressort de l'analyse des bilans comptables de la SA Frovia de 2007 à 2011, que la situation de sa trésorerie qui ne présentait qu'un déficit limité à - 167 100,00 euros en 2007, voit ce déficit plus que doubler en 2008 (- 408 1496,00 euros), connaît une rémission en 2009 (- 363 259,00 euros), puis en 2010 et en 2011, à la suite de la prise des garanties supplémentaires opérées par la BECM, notamment à travers les nantissements sur les stocks gagés et sur les sommes séquestrées en Belgique et l'ouverture de comptes à terme, ladite trésorerie a présenté, respectivement, un solde négatif de - 888 525,00 euros et -1 089 986,00 euros empêchant raisonnablement d'envisager une continuité pérenne de l'entreprise et a abouti au déclassement effectué par la Banque de France dans la détermination de la capacité de l'entreprise à engager ses engagements financiers à un horizon de trois ans, de la note D4 + en 2009, correspondant à un niveau d'activité compris entre 30 et 50 millions d'euros et à une capacité assez forte à honorer ses engagements financiers, à la note P, c'est à dire à celle appliquée aux entreprises faisant l'objet d'une procédure collective (pièce n° 70 de la SA Frovia) ; qu'en conséquence, qu'en procédant à des prises de garantie excédant de plus de 27 % le montant de ce qui était nécessaire à l'assurer contre les risques encourues, la BECM a commis une faute ayant causé un préjudice direct au maintien de l'activité de la SA Frovia ; que, s'agissant de la détermination du préjudice subi par la SA Frovia à raison de la prise de garanties excessives par la BECM, quand bien même, il a été admis que la BECM avait commis des fautes dans le contrôle documentaire auquel elle était tenue de procéder, il convient de rappeler que l'attitude de la SA Frovia consistant à lever les documents nonobstant les irrégularités contenues, à ne pas les renvoyer à la banque émettrice et à prendre possession malgré tout des marchandises correspondantes ne peut l'autoriser à se prévaloir d'un préjudice en lien intrinsèque résultant du contrôle des pièces du crédit documentaire ; qu'en revanche la prise excessive de garanties par la BECM au préjudice de la SA Frovia a, comme il a été précédemment démontré, nécessairement impacté négativement les résultats du donneur d'ordre et a contribué à la perte de sa marge commerciale ; que cependant à propos de l'abandon du système informatique dû au départ de l'informaticien, tel qu'évoqué par la SA Frovia, aucune pièce ne vient étayer la thèse développée par l'appelante selon laquelle elle aurait subi, de ce fait, un préjudice, de sorte qu'il ne saurait lui être attribué une quelconque réparation de ce chef ; que s'agissant de l'atteinte à son image, il est constant que pour que l'action censée la réparer puisse être accueillie, la SA Frovia doit établir que, non seulement sa marque est connue, mais qu'elle est réputée au regard de son savoir-faire, reconnue par le public et dispose d'une notoriété antérieure au dommage subi ; qu'en l'espèce, la SA Frovia a été immatriculée le 1er octobre 1976 au registre du commerce et des sociétés, de sorte qu'à l'époque des faits elle comptabilisait 32 ans d'activité, ce qui atteste en soi d'une réputation et d'un savoir-faire indiscutables tant au niveau régional qu'au niveau national ; qu'il ressort ainsi du classement des entreprises lorraines réalisé par la COFACE pour la Chambre de commerce et d'industrie, qu'elle était classée 233ème entreprise, tous secteurs d'activité confondus (pièce n° 67 de la SA Frovia) ;
 que la SA Frovia soutient, sans être contredite sur ce point par l'intimée, qu'elle a perdu la clientèle du groupe Tata Angleterre et de sa filiale hollandaise, Laura Z... tandis que ses activités avec le groupe Mittal se sont réduites au point que la SA Frovia ne dispose plus que de 32 clients en 2013 alors qu'elle en avait 175 en 2008 (pièce n° 69 de la SA Frovia) ; qu'il s'ensuit en conséquence que l'image de marque de la SA Frovia a été atteinte à raison de la faute commise par la BECM, ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts dont le montant sera limité à l'euro symbolique sollicité ; qu'en ce qui concerne la perte de marge de la SA Frovia, il a été rappelé que son résultat, pour l'exercice 2008, est un bénéfice d'exploitation de 1 328 000,00 euros et que sa trésorerie, qui revêt une importance toute particulière au regard de son activité de négoce, n'a cessé de décroître à partir de 2008 jusqu'à atteindre des soldes négatifs considérables, de sorte que, privée de ladite trésorerie et de la possibilité de trouver de nouveaux partenaires financiers, outre l'immobilisation de ses stocks et une côte de confiance déficitaire auprès de ses fournisseurs, la SA Frovia a été placée dans la quasi-impossibilité de réaliser des opérations commerciales et de maintenir son niveau d'activité ; que de 2009 à 2013, date de la mainlevée effective des garanties, le chiffre d'affaires de la SA Frovia n'a cessé de péricliter passant de 14 440 000,00 euros en 2009 à 3 440 000,00 euros en 2013 ;