Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.742 du 17/04/2019,  partie 4



 3°) ALORS QUE si la charge de la négligence grave qu'a pu commettre l'utilisateur d'un service de paiement pèse sur le prestataire de ce service, il incombe en revanche à l'utilisateur ayant admis avoir répondu à un courriel de phishing de démontrer que le contenu de ce courriel n'était pas de nature à éveiller ses soupçons sur son origine frauduleuse ; qu'en se bornant à énoncer que la banque ne contestait pas les allégations de Monsieur W... selon lesquelles le courriel censé émaner de CYBERMUT auquel il avait répondu « présentait toutes les caractéristiques de ceux émanant du Crédit Mutuel », quand il lui incombait d'examiner le contenu de ce courriel afin de déterminer si Monsieur W... avait légitimement pu penser qu'il émanait bien du Crédit Mutuel et s'il avait ou non commis une négligence grave en y répondant, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil) ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'e-courriel frauduleux auquel Monsieur N... W... avait admis avoir répondu mentionnait en objet « Réactiver votre carte de Clés PERSONNELLE » ; qu'aucun message n'était contenu dans le corps de ce courriel qui comportait des mentions en anglais telles que « X-ME-User-[...] [...] », « X-bcc : [...] », « X-me-spamrating : 40.00 » ; qu'en retenant que ce courriel « ne repren[ait] aucun élément permettant d'alerter M. W... sur le caractère frauduleux du message reçu », la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil (nouvel article 1192 du code civil), ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.