Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-30.100 du 20/11/2013,  partie 3


que dès lors l'association Pompiers sans frontières a dû se déplacer sur un autre site à savoir des locaux sis Pavillon 28, rue de Copenhague ¿ Parc Expobat village ¿ Centre commercial Plan de Campagne ¿ 13 480 CABRIES ; qu'elle l'a élu pour siège social dès le 1er avril 2007 ; que les personnels ont rejoint cette adresse pour y conduire leurs fonctions respectives ; qu'il est de jurisprudence constante de la Cour de cassation que « ¿ le changement de lieu de travail doit être apprécié de manière objective ¿ » ; qu'il ne constitue pas une modification du contrat mais une modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction ; que ce nouveau siège social se situe dans le même secteur géographique ; qu'au surplus, il ressort des constatations du Conseil que ce lieu est normalement et régulièrement desservi par des sociétés de transports interurbains ; ¿ ; que la demanderesse ne conteste pas avoir effectué « 4 jours de travaux d'entretien approfondi » dans ces nouveaux locaux en vue du déménagement ; confère le rapport des conseillers rapporteurs du 16 mars 2009 (audience du 19 février 2009) ; que la demanderesse ne peut valablement arguer du fait qu'elle n'avait pas connaissance du nouveau lieu d'exercice de ses fonctions ; que, par courrier RAR du 23 avril 2007, l'employeur interroge Mme Layla X... sur les raisons de son absence depuis le 20 avril, date de reprise prévue au terme de sa période d'absence pour congés payés du 2 avril 2007 au 19 avril 2007 inclus ; que ce courrier est resté sans réponse jusqu'au 4 mai 2007, date à laquelle l'association prend l'initiative de convoquer Mme X... à un entretien préalable, le 14 mai 2007, en vue d'un licenciement ; que Mme X... ne se présente pas à cet entretien ; qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la demanderesse se trouve en situation d'absence injustifiée depuis le 20 avril 2007 ; que la justification d'une ou de plusieurs absences relève de la non-exécution de ses obligations contractuelles ; que c'est donc à bon droit que l'association Pompiers sans frontières a procédé, par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 mai 2007, au licenciement pour faute grave de Madame Layla X... ; 
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clair et précis du contrat de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat d'avenir conclu par la salariée, comme avant lui le contrat empli solidarité, stipulait que les fonctions de Mme X... s'exerçaient à l'hôtel Dieu, Place Daviel à Marseille ; qu'il s'ensuit que le lieu de travail ainsi déterminé avait clairement et expressément été contractualisé ; qu'en décidant pourtant que le nouveau lieu de travail se situait dans le même secteur géographique et que le changement de lieu de travail ne constituait pas une modification du contrat de travail devant être soumise à l'acceptation de la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail, et partant violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (page 9), Mme X... faisait valoir que le lieu de travail stipulé aux contrats de travail avait été déterminant de la volonté des parties puisqu'il constituait une composante de l'objectif d'insertion professionnelle poursuivi par le contrat emploi solidarité puis le contrat d'avenir, concernant nécessairement des publics en grand précarité ; qu'en décidant que la salariée avait commis une faute grave, sans tenir compte de cet élément déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave ; 
 
 qu'en se bornant à constater, pour retenir l'existence d'une faute grave, que Mme X... ne s'était pas présentée sur son nouveau lieu de travail, sans tenir compte, comme elle y était invitée, des conséquences que cette nouvelle affectation géographique aurait sur la vie familiale de la salariée, pouvant justifier ce refus et en tous les cas l'expliquer en excluant toute gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail ; 
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (page 9), Mme X..., pour expliquer l'incapacité dans laquelle elle se trouvait de modifier son lieu de travail, faisait valoir qu'en situation précaire, elle élevait en outre seule son enfant ; qu'en décidant que la salariée avait commis une faute grave, caractérisée par une absence injustifiée sur son nouveau lieu de travail, sans prendre en compte, comme elle y était invitée, ces circonstances, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail ; 
 
 5°) ALORS QUE l'entretien préalable est une garantie instituée en faveur du salarié à laquelle il peut renoncer ;