décision 16-82.486 du 20/04/2017,  partie 6


au cours de ces négociations, il n&apos;a pas été évoqué l&apos;exigence de la société I-Métal de faire signer par Caddie une clause de réserve de propriété, ce que d&apos;ailleurs M. [V] n&apos;avance nullement. ; que les déclarations de M. [V] sont contradictoires et manquent de crédibilité ; que ce dernier, auteur de la clause de réserve de propriété, dit l&apos;avoir créée en fichier Word avec le nom de M. [K] comme signataire pour la société Caddie, il aurait été en conséquence logique qu&apos;il adresse ce document en juin 2011 à M. [K] pour signature ; qu&apos;interrogé sur le point à l&apos;audience, il prétendait avoir su dès juin 2010 (sic) que M. [K] n&apos;avait pas le pouvoir de signer un tel document, et restait dans le flou le plus total, ne désignant ni la personne, ni le service auquel il aurait remis pour signature ce document ; qu&apos;or la copie qu&apos;il avait adressée à M. [K] le 29 février 2012 comporte le nom de celui-ci comme signataire pour la société Caddie, alors que le document argué de faux ne comporte aucun nom pour la société Caddie. Interrogé sur cette contradiction, il était dans l&apos;incapacité de l&apos;expliquer ; que, par ailleurs, il prétendait avoir récupéré le document litigieux de M. [M] le soir du 29 février 2011 (sic), veille de sa venue dans l&apos;entreprise Caddie ; qu&apos;or cette déclaration n&apos;était pas confirmée par l&apos;intéressé qui affirmait « qu&apos;on ne lui avait jamais demandé l&apos;original, et c&apos;était peut-être sa secrétaire qui avait transmis à M. [V], la copie du document signé par M. [A] ; que l&apos;ensemble de ces éléments suffit suffisamment à établir que la clause de réserve de propriété n&apos;a pas été signée par M. [A] en juin 2010 (sic) mais au plus tôt le soir du 29 février 2011 (sic), alors que le document portait une fausse date du 8 juin 2010 (sic), que tant M. [A] que M. [V] ne pouvaient ignorer l&apos;importance d&apos;une telle clause de réserve de propriété antidatée qui permettait à la société I-Métal de récupérer immédiatement la totalité de sa créance auprès de Caddie en redressement judiciaire, alors que l&apos;absence de clause de réserve de propriété sur certains bons de commande ou factures aurait entraîné des contestations et un retard certain de règlement ce que ne pouvait ignorer M. [A], soumis selon les administrateurs à une pression extrêmement forte, puisque la société I-Métal était un fournisseur stratégique, qui n&apos;avait pas eu d&apos;autre choix pour maintenir l&apos;entreprise en activité, que de signer le document antidaté pour débloquer la situation ; que M. [M], dirigeant de la société I-Métal a fait usage, en connaissance de cause auprès des organes de la procédure collective de la société Caddie d&apos;un document antidaté, aux fins d&apos;obtenir dans le cadre de l&apos;action en revendication, le paiement immédiat du matériel livré à la société Caddie ;
 
 "1°) alors qu&apos;il n&apos;y a de faux punissable qu&apos;autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible d&apos;occasionner un préjudice actuel ou éventuel ; qu&apos;en l&apos;occurrence, les prévenus faisaient valoir que le document litigieux n&apos;était pas susceptible d&apos;occasionner un préjudice dès lors que les marchandises étaient couvertes par une clause de réserve de propriété qui figurait sur les factures et bons de commandes ; qu&apos;en entrant en voie de condamnation, sans constater que la pièce litigieuse était susceptible d&apos;occasionner un préjudice, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que les prévenus faisaient valoir dans leurs conclusions que la circonstance que M. [V], paniqué à l&apos;idée de ne pas retrouver l&apos;original de la clause de réserve de propriété signée le 8 juin 2011, ait demandé dans un moment d&apos;affolement à M. [K] le 29 février 2012 de signer une nouvelle clause, ne suffisait pas à établir que le document signé par M. [A] était un faux ; qu&apos;en déduisant de cette circonstance que la clause de réserve de propriété n&apos;avait pas été signée par M. [A] en juin 2011 mais au plus tôt le soir du 29 février 2012, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la cour d&apos;appel ne pouvait se borner à déduire du fait que M. [M] était le dirigeant de la société I-Métal qu&apos;il ne pouvait pas ne pas savoir qu&apos;il faisait usage d&apos;un faux, quand bien même ce faux aurait été établi par un tiers ;
 
 "4°) alors que l&apos;insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en décidant que « la clause de réserve de propriété conclue par la société I-Métal en qualité de sous-traitant de la société Portelli avec la société Caddie, loin de disculper les prévenus, accrédite leur culpabilité, puisqu&apos;elle a été signée pour le compte de la société Caddie par M. [E] et non par M. [A], confirmant ainsi que l&apos;acte du 8 juin 2011 a été antidaté », quand la clause n&apos;avait pas été conclue par la société I-Métal qui n&apos;était pas le sous-traitant de la société Portelli, la cour d&apos;appel a dénaturé ladite pièce ;