Cour d'appel de Rennes,  décision 12-19.173 du 25/06/2013,  partie 8


qu'aux termes de ses conclusions d'appel, madame X... faisait valoir que le bailleur avait délivré congé, le 24 septembre 2007, à la société Domaine de Clesseven en raison du défaut d'exploitation du fonds de commerce, imputable à la société Relais de chasse de Klesseven qui s'était irrégulièrement maintenue dans les lieux à la suite de l'annulation judiciaire de la vente du fonds ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de madame X... pour avoir omis de contester le congé en sa qualité de liquidatrice de la société Domaine de Clesseven, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le preneur n'était pas privé de son droit au renouvellement du bail en raison du défaut d'exploitation effective du fonds de commerce imputable à la société Relais de chasse de Klesseven, de sorte que l'absence de contestation du congé donné par le bailleur n'était ni fautive ni en lien de causalité avec la perte du droit au bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 145-8 du code de commerce.