Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.042 du 19/09/2019,  partie 5


que, pour prononcer la révocation de l'adoption de Mme S... I..., les premiers juges ont retenu qu'il ressort des nombreuses pièces produites par les parties que la succession de F... I... a donné lieu à un contentieux important entre Mme Y... K... et Mme S... I... tant sur l'interprétation des dispositions testamentaires de F... I... que sur la consistance de l'actif et sur d'éventuelles dissimulations reprochées à Mme Y... K... qui ont donné lieu à une instruction pénale pour vol et recel et dans le cadre de laquelle Mme S... I... a témoigné en 1985, que les divers courriers versés aux débats témoignent de ce que Mme S... I... n'a eu de cesse, à compter de cette année-là, de formuler des reproches à sa mère adoptive de l'avoir trompée pour acheter sa part dans la succession de son père et de la solliciter financièrement notamment en contrepartie de son consentement à la révocation de l'adoption et que, s'il est exact qu'elle n'a pas été à l'origine des différentes procédures judiciaires initiées à l'encontre de Mme Y... K... entre 1985 et 2015, il ne peut être discuté qu'elle les a ardemment soutenues avec son ex époux ou encore Mme Y... I..., sa soeur, en produisant de manière réitérée des témoignages constituant en soi des actes injurieux à l'égard de sa propre mère adoptive, ce dont ils ont conclu que la virulence du conflit patrimonial obère les relations entre les parties à un point tel qu'elles ne communiquent plus que par l'intermédiaire de leurs conseils et que ce conflit ne permet plus aux relations affectives de subsister, de sorte que le caractère irrémédiable de l'altération du lien familial apparaît établi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans réfuter ces motifs, que Mme Y... K..., qui demandait la confirmation du jugement, s'était approprié, la cour d'appel a violé l'article 954 in fine du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;
 
 3°/ALORS, de troisième part, QUE le juge ne saurait statuer par des motifs dubitatifs ; que, pour refuser de prononcer la révocation de l'adoption de Mme I..., la cour d'appel a relevé une « très importante mésentente » entre la mère adoptive et sa fille autour du règlement de la succession du père, mais a estimé qu' « il est plus difficile de déterminer de façon certaine les responsabilités de chacune dans cette situation » ; qu'elle relevait encore que les dons faits par Mme K... à sa fille « pouvaient d'ailleurs paraître naturels pour une mère à son seul enfant, la mère de ses seuls petits-enfants », et la mère « apparaît bénéficier d'une certaine aisance financière » ; que, s'agissant des procédures entamées à l'encontre de la mère adoptive, elle a énoncé qu'il « paraît néanmoins difficile de parler d'acharnement judiciaire » ; qu'elle relevait, encore, que « s'il existe sans doute une certaine insistance dans la volonté de S... I... de récupérer une part d'héritage qu'elle pense lui être due, c'est peut-être pour honorer la mémoire de son père » ; que, s'agissant des courriers de la fille à sa mère adoptive, elle estimait qu' « il paraît objectivement difficile, au vu de ceux de la fille, souvent écrits dans des circonstances difficiles pour tous, de parler d'un comportement injurieux, d'un acharnement ou d'une hargne », et qu' « ils peuvent aussi être interprétés comme des appels au secours d'une fille à sa mère dans un contexte d'incompréhension très important mais pas pour autant dénué de tout lien affectif » ; qu'elle énonçait encore qu' « il faut enfin tenir compte de l'influence tout à fait évidente et sans doute loin d'être désintéressée du mari, R... E... et peut-être aussi de la soeur aînée, pour supposer que S... I... n'a pas eu d'elle-même la volonté bien déterminée de nuire à sa mère en mettant ainsi fin à tout lien affectif avec elle » ; qu'elle en concluait qu' « il n'apparaît pas possible d'affirmer de façon certaine, au vu de l'ensemble des éléments qui viennent d'être examinés, qu'il existe des motifs graves pour rompre définitivement ces liens du fait du comportement fautif de la fille » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dubitatifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ALORS, de quatrième part et en toute hypothèse, QUE, s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de l'adoptant ;