Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.146 du 20/12/2018,  partie 3


Compte tenu du manque de preuve, cette allégation ne pourra pas être retenue. Ne pourront pas davantage être retenus les autres arguments :
 - l'intérimaire, présent lors de l'accident, a indiqué qu'il n'était que manutentionnaire (procès-verbal du 21 septembre 2010) et a ajouté qu'il n'avait reçu aucune formation compte tenu du fait que son travail ne consistait pas à toucher à cette machine.
 - la décision de suspension prise par la préfecture d'exploitation des banaliseurs a été prise le 16 avril 2010, soit postérieurement à l'accident; le 20 mars 20l0, la société D... disposait bien d'une autorisation d'exploitation, en date du 5 février 2010.
 - les consignes de sécurité étaient affichées sur un tableau à proximité du banaliseur (déclarations de l'intérimaire). De tout ce qui précède, il convient de constater que M. Larbi Y... ne fait nullement la preuve de la faute inexcusable de son employeur. Il sera débouté de toutes ses demandes. Il sera condamné à verser à la société D... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. »
 
 ALORS QUE, tenu d'une obligation légale de sécurité de résultat en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il l'exposait sans prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, le salarié (M. Y...) avait fait valoir que l'employeur (la société E... ) avait commis une faute en laissant à la disposition des salariés la clé de maintenance dont l'usage aurait dû être réservé aux seuls techniciens de maintenance et non aux opérateurs, que, dans leurs attestations, ses anciens collègues expliquaient que cette utilisation de la clé était connue de l'employeur et acceptée comme permettant d'engendrer une économie de temps ; que la cour d'appel, qui avait reconnu que M. Y... avait établi que la clé était disponible à tous, n'a pu retenir - pour dire que l'accident dont il avait été victime, alors qu'il avait eu son bras happé par le banaliseur à un moment où il utilisait la clé de maintenance, n'était pas dû à une faute inexcusable de l'employeur - que rien ne permettait d'affirmer que l'employeur connaissait le mauvais usage fait de la clé, qui aurait pourtant dû être réservée aux agents de maintenance, sans violer l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale.