Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.030 du 16/12/2020,  partie 3


Son bulletin de salaire du mois d'août 2018 mentionne un cumul annuel imposable de 6 110,15 euros, auquel il convient d'ajouter les indemnités journalières perçues pour la période du 1er janvier 2018 au 2 septembre 2018 pour un montant de 3 895,57 euros, soit un revenu moyen mensuel de 1 250,72 euros,
 
 Il supporte un loyer mensuel de 280 euros,
 
 Le premier juge a retenu que Mine F... I... était gérante et associée unique de la Sarl Récupération Chablaisienne Recyclage et qu'elle avait perçu au titre de sa rémunération de gérante les sommes de 96 000 euros en 2011, 66 000 euros en 2012, 60 000 euros en 2013, 44 000 euros en 2014 et 33 000 euros en 2015,
 
 Mme F... I... qui prétend avoir fait valoir ses droits à la retraite, ne produit aucun élément d'actualisation de sa situation de revenus quant au montant la retraite qu'elle déclare percevoir, ni quant aux fonds perçus d'une éventuelle cession de sa société, dont la bonne santé financière a été constatée par arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 avril 2014 ayant infirmé un jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 22 novembre 2013 qui ordonnait l'ouverture du redressement judiciaire de cette société à la suite d'une assignation délivrée à la requête de M. N... Q...,
 
 Elle indique également qu'elle subvient seule aux besoins de ses enfants, dont l'un est lourdement handicapé, mais ne justifie pas de cette participation financière,
 Le rapport établi par l'expert désigné sur le fondement des articles 255-9° et 10° du code civil, fait apparaître que Mme F... I... a perçu en 2014 une rémunération mensuelle de 5 000 euros en sa qualité de gérante de la société, une somme mensuelle de 3 583,33 euros au titre du bénéfice de la location-gérance et de revenus locatifs d'un montant de 7 308,42 euros par mois, le montant des mensualités d'emprunt s'établissant à 6 300 euros,
 
 Le patrimoine estimé ou prévisible de chacun des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial et leurs droits existants et prévisibles,
 
 Il ressort du rapport d'expertise établi le 26 mars 2015 sur le fondement des articles 255-9° et 10° du code civil, par Me H... O..., notaire à [...], que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, qu'au jour du mariage, ils n'étaient propriétaires d'aucun bien immobilier et que pendant le mariage, M. N... Q... déclare avoir recueilli une somme de 30 490 euros dans le cadre de la succession de sa mère, dont il prétend qu'elle a été versée sur le compte bancaire de Mme F... I...,
 
 Par ailleurs, le rapport fait apparaître que M. N... Q... dispose de comptes bancaires créditeurs pour un montant n'excédant pas 3 000 euros, qu'il est propriétaire d'un véhicule automobile évalué à 5 500 euros et qu'il n'est propriétaire d'aucun bien immobilier,
 
 Mme F... I... détient le fonds de commerce de récupération donné en location gérance depuis 1er avril 2000 à la Sarl Récupération Chablaisienne Recyclage, les parts sociales de cette société évaluées à la somme de 225 046,99 euros au 31 décembre 2011, et à la même date un compte courant de 45 691,69 euros,
 
 Elle est propriétaire sur la commune de [...] (74) d'une maison à usage d'habitation comprenant quatre appartements, évaluée à la somme de 554 550 euros, sur la commune d'[...] (74), d'un appartement et d'un studio situés dans le même immeuble, évalués respectivement à 123 200 euros et 56 000 euros, d'un appartement évalué à 70 950 euros, d'un appartement évalué à 128 000 euros, sur la commune de [...] (74) d'une maison d'habitation d'un bâtiment à usage de remise et de deux terrains pour un montant total de 900 650 euros, sur la commune d'[...] (74), d'une maison d'habitation comprenant trois appartements, évaluée à la somme de 326 800 euros, sur la commune de [...] (60), d'une parcelle de terrain agricole évaluée à la somme de 32 000 euros et sur la commune de [...] (74), de deux parcelles de terrain agricole évaluées à la somme de 900 517 euros,
 
 Le passif bancaire de Mme F... I... au titre des différents prêts mobiliers et immobiliers est déterminé par l'expert à la somme de 264 446,23 euros,
 
 L'actif net de Mme F... I... est ainsi évalué par l'expert à la somme de 2 266 269,45 euros, celui de M. N... Q... s'établissant à la somme de 38 596,15 euros,
 
 Au 31 décembre 2017, M. N... Q... bénéficiait de droits à retraite à hauteur de 159 trimestres,
 
 Mme F... I... ne produit aucun élément quant à ses droits à retraite,