Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-11.667 du 30/04/2014,  partie 5


qu'au surplus, la motivation de la Cour d'appel de NIMES pour limiter l'indemnisation du préjudice professionnel à la somme de 1 million de francs repose principalement sur le fait que M. X... avait reçu des fonds l'indemnisant de ses préjudices patrimoniaux et commerciaux, qui pouvaient être investis sous une forme sociale ou lui procurer des intérêts substantiels ; qu'à cet égard, il convient de rappeler que M. X... avait perçu la somme de 17 510 493, 40 francs en réparation de ses différents préjudices et que la Cour d'appel de NIMES en a déduit que ces sommes pouvaient lui permettre de percevoir des revenus substantiels et en conséquence a limité son préjudice professionnel, mais ne l'a pas fixé de manière « forfaitaire » contrairement à ce que soutient l'appelant ; que l'argument tiré de l'absence de production des déclarations fiscales apparaît ainsi secondaire, puisque la Cour d'appel a raisonné in abstracto, se fondant sur la possibilité d'investir les fonds déjà reçus, quelle qu'ait été en réalité la destination des sommes perçues ; qu'ainsi, quand bien même les avis d'imposition et les déclarations fiscales auraient été produits, l'appréciation de la Cour d'appel de NIMES n'aurait pas été modifiée ; que comme l'ont justement retenu les premiers juges, l'arrêt de la cour de cassation du 09 mars 2004 rappelle que le moyen soulevé tendait en plusieurs de ses branches à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond du préjudice professionnel de la victime et n'était pas de nature à être accueilli ; que la cour de cassation ne mentionne l'absence de production des déclarations de revenus de M. X... que pour répondre que cet argument avait été expressément soulevé par la compagnie d'assurances et qu'en conséquence la Cour d'appel n'avait pas violé le principe du contradictoire, comme le soutenait M. X... en la cinquième branche de son moyen ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la faute commise par Me Y... n'a causé aucun préjudice à M. P., l'absence de production des pièces fiscales n'ayant eu aucune incidence sur la décision de la Cour d'appel de NIMES ; que par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes, y compris au titre de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive, et il convient de confirmer le jugement de ce chef ; que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d'erreur grossière équipollente au dol voire de légèreté blâmable ; que tel n'est pas le cas en l'espèce et il convient de confirmer le jugement qui a débouté les intimés de leur demande de dommages intérêts pour procédure abusive ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le préjudice doit être indemnisé en totalité et à ce titre, si par la faute de l'avocat, son client n'a pu obtenir satisfaction et que la demande telle que présentée aurait nécessairement prospéré tant dans son principe en application d'une règle de droit certaine que dans son quantum ; qu'en l'absence, la seule perte de chance d'obtenir satisfaction par la faute commise par l'avocat est indemnisée ; qu'il faut dans cette hypothèse apprécier les chances du succès des prétentions émises dans le cadre du litige initial ; qu'or, contrairement aux prétentions de Monsieur X..., l'absence de renseignements sur sa situation fiscale n'est pas à l'origine de la limitation à hauteur de 1. 000. 000 de francs de son préjudice professionnel dont il convient de noter qu'aucun détail n'est donné sur le calcul de cette indemnisation ; que la motivation de la Cour d'appel est la suivante : l'ensemble des sommes obtenues est la suivante : l'ensemble des sommes obtenues par Monsieur X... aurait pu lui permettre de les investir ou d'en tirer un bénéfice direct sous la forme d'intérêts substantiels ; qu'en conséquence, la Cour d'appel de NIMES a estimé que l'évaluation du préjudice professionnel dépendait non seulement des ressources de l'intéressé avant l'incapacité mais aussi des répercussions pécuniaires et de perte de situation après l'incapacité ; que c'est pourquoi la Cour d'appel de NIMES a estimé que l'évaluation du préjudice professionnel dépendait non seulement des ressources de l'intéressé avant l'incapacité mais aussi des répercussions pécuniaires et de perte de situation après l'incapacité ; que c'est pourquoi la Cour d'appel de NIMES emploie le conditionnel et non pas l'imparfait : « les fonds reçus pourraient permettre à Monsieur X... d'investir » ; que ce qui démontre que quels que soient les revenus effectifs de Monsieur X... et son absence de situation professionnelle, elle a estimé que les sommes déjà perçues pouvaient être investies, qu'elles l'aient été ou non ; qu'en précisant que Monsieur X... ne justifiait pas de sa situation fiscale, la Cour d'appel de NIMES est venue surajouter à sa motivation précédente ; qu'en conséquence, et sans avoir à étudier les déclarations tant sur le revenu qu'au titre de l'ISF, la production de ces dernières devant la Cour d'appel de NIMES n'aurait pas été de nature à modifier le montant de l'indemnisation allouée au titre du préjudice professionnel ;