décision 18-84.650 du 26/06/2019,  partie 4


que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se déterminant par des motifs insuffisants à établir que les sommes figurant au crédit des comptes bancaires saisis en décembre 2017 seraient l'objet ou le produit direct ou indirect des détournements commis entre mai et octobre 2016 au préjudice de la société Mobi international trade, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que le juge qui ordonne la saisie en valeur de sommes figurant au crédit de comptes bancaires alors qu'il résulte de l'arrêt que le propriétaire des fonds, titulaire des comptes, n'a pas bénéficié de la totalité du produit de l'infraction, doit apprécier, dès lors que cette garantie a été invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée à son droit de propriété s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont il n'aurait pas tiré profit ; que selon l'ordonnance entreprise « les sociétés la Compagnie qui roule France et The Compagny ont été créées au cours de la période de disparition des stocks » et « M. T... aurait profité de ces fonctions pour transférer une partie des stocks au profit de ses sociétés pour qu'elles les revendent et qu'elles encaissent le profit des reventes qui permettent à ce jour la poursuite de leur activité » et, selon l'arrêt, « M. T... aurait profité de ses fonctions pour transférer une partie des stocks de la société Mobi international trade au bénéfice des sociétés dans lesquelles il a des intérêts », ce dont il résultait que la société France mobile diffusion, qui invoquait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, n'avait pas bénéficié de la totalité du produit des infractions objet de l'enquête ; qu'en s'abstenant dès lors de tout contrôle de proportionnalité à cet égard, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que la société France mobile diffusion a fait valoir que, outre l'intégralité des sommes figurant au crédit de ses trois comptes bancaires pour un montant de 1 773 168 euros, il avait été saisi des stocks pour une valeur estimée à 300 000 euros ainsi qu'un véhicule de fonction estimé à 27 502 euros, le tout pour une valeur totale de 2 100 670 euros, soit une différence de 600 670 euros avec le préjudice allégué aux termes de l'ordonnance entreprise ; que selon l'arrêt, le montant des détournements de stocks a été évalué à 910 000 usd et celui des détournements financiers à 881 174 usd, soit plus de 1,5 million d'euros ; qu'en s'abstenant de tenir compte des autres saisies pratiquées pour apprécier la proportionnalité de la saisie des comptes bancaires, la chambre de l'instruction a derechef privé sa décision de toute base légale ;
 
 "6°) alors que la chambre de l'instruction, saisie d'un appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé, sur requête du procureur de la République, la saisie en valeur de biens, peut, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, et après débat contradictoire, modifier le fondement légal de la saisie de ces biens dès lors que cette mesure a été précédée d'une requête du ministère public, peu important le fondement visé par celle-ci ; mais qu'elle doit alors, s'il s'agit d'une saisine de patrimoine, l'ordonner elle-même ; que, pour autoriser le maintien de la saisie en valeur, l'ordonnance entreprise avait retenu « que l'enquête porte, notamment, sur des faits de blanchiment d'escroquerie en bande organisée ; qu'au titre de la combinaison des articles 324-1 et 324-7 du code pénal, est encourue la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, conformément à l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal » ; qu'à les supposer adoptés, ces motifs ne peuvent conférer une base légale à la saisie, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir ordonné elle-même une saisie du patrimoine dans son dispositif" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;