Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.604 du 13/10/2021,  partie 3


qu'il doit certes être tenu compte du fait que ce service ne concerne pas seulement les catalogues Camard ; que l'attestation de la société Artprice, émanant de son président et de son directeur administratif et financier, selon laquelle la proportion des catalogues Camard dans sa base de catalogues au 1er avril 2010 était de 0,10 %, doit être considérée avec une certaine circonspection ; que la société Camard observe en outre pertinemment qu'il convient de prendre en compte les ventes aux enchères en ligne, permises au moins en partie grâce à l'utilisation de la marque "Camard" sur le site internet de la société Artprice ; que la cour dispose ainsi des éléments suffisants pour fixer à la somme de 120 000 € le montant des dommages et intérêts devant réparer le préjudice subi par la société Camard du fait de la contrefaçon de sa marque n° 3 172 502 » ;
 
 1°/ ALORS QUE le motif dubitatif équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant que les actes de contrefaçon causaient à la société Camard un préjudice « au moins moral » (cf. arrêt p. 14, §1), la cour d'appel, qui a laissé planer un doute quant à l'étendue réelle des préjudices dont elle a ordonné la réparation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction doit notamment prendre en considération les bénéfices réalisés par le contrefacteur ; que pour fixer à la somme de 120 000 € les dommages intérêts dus par la société Artprice.com en réparation des préjudices subis par la société Camard au titre des atteintes portées à son droit de marque, la cour d'appel s'est référée au chiffre d'affaires annuel réalisé par la société Artprice.com pour la période 08/2007 – 08/2008 avec le service « artprice images » (cf. arrêt p. 14, §3) ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de prendre en compte les bénéfices réalisés par cette dernière à travers l'exploitation de la seule marque « Camard » contrefaisante, la cour d'appel a violé l'article L. 716-14, devenu L. 716-4-10, du code de la propriété intellectuelle.