décision 16-19.552 du 09/11/2017,  partie 3


qu'il s'en déduit donc que Mme X... justifie suffisamment de l'existence d'un contrat de travail, qui, à défaut d'écrit, sera nécessairement considéré comme à durée indéterminée et à temps complet ;
 
 1°) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; que la requalification des relations ayant existé entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, formulée au titre de l'exécution d'une prestation de travail, doit être écartée lorsque le demandeur a refusé la proposition d'embauche pour pouvoir se prévaloir ultérieurement de l'irrégularité de sa situation ; qu'en l'espèce, il résultait des attestations produites, reprises par la cour d'appel, qu'après avoir refusé la proposition d'embauche au motif qu'elle souhaitait travailler pour son compte, Mme X... avait demandé à être accueillie dans les locaux de l'Eirl Belle d'un Jour pendant 3 ou 4 jours, sans être rémunérée, pour parfaire son expérience professionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si Mme X... n'avait pas agi dans le seul but de pouvoir se prévaloir ultérieurement de l'irrégularité de sa situation pour obtenir la requalification des relations ayant existé entre les parties, du 29 octobre au 5 novembre 2012, en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, du code civil, devenu l'article 1104 du même code, et L.1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le reproche portant sur un retard de cinq minutes ne caractérise pas l'existence du pouvoir disciplinaire inhérent au lien de subordination ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que Mme C..., gérante, « a reproché à Mme X... son arrivée en retard de 5 minutes l'après-midi du 31 octobre 2012 », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser un pouvoir disciplinaire exercé par la gérante de l'Eirl Belle d'un Jour à l'égard de Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'EIRL Belle d'un Jour à payer à Mme X... la somme de 8.556 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité pour travail dissimulé ; qu'il résulte nécessairement des moyens principaux développés par l'employeur l'absence de toute déclaration unique à l'embauche, dont il n'a d'ailleurs pas justifié ; qu'aux termes de l'article L.1221-10 du code du travail, celle-ci doit intervenir avant que n'intervienne l'embauche ; qu'il résulte des éléments sus exposés que l'employeur n'a fait bénéficier Mme X... d'aucune formation, mais bien au contraire l'a immédiatement affectée à l'exécution des tâches normales de l'entreprise, l'a donc sciemment embauchée en tant que salariée, et a délibérément omis de procéder à la déclaration unique à l'embauche, même après plus d'une semaine de relation contractuelle, circonstances desquelles se déduira suffisamment l'existence de l'élément intentionnel du travail dissimulé ; qu'il y aura donc lieu de condamner L'EIRL Belle d'un Jour à payer à Mme X... la somme de 8.556 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et le jugement sera infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que pour condamner l'Eirl Belle d'un Jour à payer à Mme X... une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a jugé que les parties au litige étaient liées par un contrat de travail ; que la cassation de l'arrêt à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il a condamné l'Eirl Belle d'un Jour à payer diverses sommes à Mme X... au titre de l'exécution d'un contrat de travail, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le second moyen de cassation ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.8221-5, 1° du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement de la formalité prévue par l'article L.1221-10 du même code relative à la déclaration préalable à l'embauche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intention de l'Eirl Belle d'un Jour de dissimuler l'emploi de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8221-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'obligation de formaliser une déclaration préalable à l'embauche est conditionnée à l'acceptation d'une proposition d'embauche ; qu'en l'espèce, il résultait des attestations produites, reprises par la cour d'appel, que Mme X... avait refusé la proposition d'embauche faite par l'Eirl Belle d'un Jour, ce dont il résultait que la formalité omise ne résultait pas d'une volonté délibérée de l'employeur de dissimuler l'emploi concerné ;