décision 15-15.946 du 08/06/2016,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE l'envoi de mails par M. K... à un représentant de l'employeur, M. E..., avec des pièces jointes ne prouve nullement que postérieurement au 5 mars 2010 l'employeur aurait commandé des articles ; qu'ainsi il n'est pas établi que l'employeur n'aurait pas payé ni délivré de bulletins de paie pour des articles commandés et la demande d'indemnité pour travail dissimulé présentée à ce seul titre doit être rejetée.
 
 ALORS QUE M. K... demandait une indemnité pour travail dissimulé au titre du travail commandé à compter du 14 juillet 2009, et non pas seulement postérieurement au 5 mars 2010 ; qu'en ne recherchant pas si, pour cette période, l'employeur n'avait pas dissimulé le travail accompli, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-3, L. 8223-1 du Code du travail,
 
 ET ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif aux salaires dus à compter du 5 mars 2010 entrainera par voie de conséquence la cassation du chef du travail dissimulé pour cette période, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. K... de sa demande tendant à voir ordonner la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE il ne peut être présumé que l'employeur n'exécutera pas la présente décision et il n'y a pas lieu à condamnation anticipée à « régulariser la situation auprès des organismes sociaux »
 
 ALORS QUE la condamnation à des rappels de rémunération, et à la remise en état de la situation d'un salarié entraînent l'obligation pour l'employeur de régulariser la situation de ce salarié auprès des organismes sociaux, indépendamment de l'éventuelle résistance de l'employeur ; qu'il appartient au juge d'ordonner l'exécution de toutes les conséquences de droit des décisions qu'il prend, sans avoir à attendre qu'une partie refuse cette exécution ; qu'en refusant de tirer les conséquences de droit de ses constatations, la Cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 5 du Code de procédure civile.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme I..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'un contrat de travail avait existé entre M. K... et la société Les Editions du Nouveau France Soir du 1er mars 2008 au 31 mai 2012, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Les Editions du Nouveau France Soir, dit que cette résiliation produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Les Editions du Nouveau France Soir à payer diverses indemnités à M. K... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'un contrat de travail : selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; selon l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, présomption qui subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; en présence d'un contrat de travail apparent, notamment par la délivrance de bulletins de paie, il incombe à celui qui conteste la relation de travail de rapporter la preuve de son caractère fictif ; en l'espèce la qualité de journaliste professionnel de M. K... est établie et d'ailleurs non contestée et la société les éditions du nouveau France Soir a remis a M. K... des bulletins de paie pour son emploi de pigiste pour le paiement de son salaire mensuel du 1er mars 2008 au 31 juillet 2009, sauf pour le mois de juin 2009 ; Ainsi durant 16 mois avec une interruption pour le seul mois de juin 2009, période que l'employeur ne saurait qualifier "à intervalles très irréguliers" (cf page 7/22 de ses conclusions), la société les éditions du Nouveau France Soir a employé M. K... comme collaborateur régulier en le rémunérant pour les articles rédigés, dans un volume qu'elle se garde bien de préciser, alors que la charge de la preuve lui incombe, en se contentant de le qualifier de "très fluctuant", mais pour les sommes de 623,40 € en mars 2008, 1437,29 € en avril 2008, 1021,69 € en mai 2008, 644,59 € en juin 2008, 853,64 € en juillet 2008, 644,59 € en août 2008, 958,16 € en septembre 2008, 940,75 € en octobre 2008, 1114,96 € en novembre 2008, 1073,95 € en décembre 2008 (incluant le 13ème mois de 655,84 €), 540,05 € en janvier 2009, 679,42 € en février 2009, 1829,23 € en mars 2009, 2264,77 € en avril 2009, 627,16 € en mai 2009 et 156,79 € en juillet 2009 ;