Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.825 du 08/09/2016,  partie 4



 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans le cadre d'une astreinte, le temps d'intervention constitue un temps de travail effectif et qu'il appartient dès lors à l'employeur de démontrer que le salarié n'a pas effectué les heures de travail dont il réclame le paiement, lorsque des éléments permettent d'établir que ce travail a été effectué ; que dans ce contexte, un simple relevé manuscrit des heures effectuées par le salarié suffit à établir que le travail a été effectué lorsque l'employeur ne fournit aucune pièce pour déterminer les heures réalisées par le salarié ; qu'en retenant que M. [Q] n'étayait pas sa demande de paiement des temps d'intervention durant les astreintes, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 3121-5 du même code ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si le salarié et l'employeur ne parviennent pas à établir la durée du travail de façon précise, il appartient au juge d'établir une appréciation forfaitaire du nombre d'heures supplémentaires exécutées en fonction des éléments du dossier ; qu'en se bornant à rejeter la demande de Mme [Q] au seul motif que la durée d'un travail, dont il a constaté qu'il a été effectué, n'est pas suffisamment établie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 3121-5 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'infirmant le jugement, il a dit que la prise d'acte de Mme [Q] produira les effets d'une démission ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme [Q] invoque deux griefs: le défaut de règlement de ses astreintes malgré sa demande et la dégradation de ces conditions de travail. Il ressort des développements précédents que l'association [Adresse 4] n'était tenue ni de lui régler une indemnité d'astreinte ni de lui régler des temps d'intervention à propos desquels Mme [Q] n'apporte aucun élément tangible. Si Mme [Q] soutient avoir à, plusieurs reprises, demandé amiablement le règlement de ces astreintes, elle ne produit aucun élément en ce sens avant son courrier comminatoire du 5/1/11 -qui ne fait, du reste, pas état de précédentes demandes- L'association [Adresse 4] a immédiatement répondu le 8/1/11 en lui demandant des précisions et des justifications puis, l'a reçue en entretien le 31/1, le 16/3/11 lui a proposé une prime de responsabilité pour tenir compte des sollicitations possibles dont elle pouvait être l'objet hors de son temps de travail et lui a indiqué qu'en cas d'intervention effective elle serait rémunérée. L'association [Adresse 4] a donc pris en compte la demande de sa salariée et, sans lui donner raison sur le fond," a néanmoins avancé une proposition pour indemniser le service rendu. L'association [Adresse 4] n'a donc pas manqué à ses obligations. Mme [Q] ne produit que deux éléments concernant la dégradation de ses conditions de travail : l'attestation de Mme [S], secrétaire du SSIAD et le compte-rendu d'une réunion qui s'est tenue en 2008. Mme [S] écrit que, suite à leurs demandes de paiement des astreintes, les infirmières "étaient souvent convoquées et subissaient des pressions" "certains membres du conseil d'administration ne venaient plus les saluer", "les infirmières étalent isolées et abandonnées dans leurs tâches" "le président (...) et le directeur (...) oubliaient régulièrement d'informer le SSIAD des choix et stratégies de l'association".Ces points sont contestés par l'association [Adresse 4] qui dénonce une "entente frauduleuse" entre Mme [Q] et l'attestante -sans toutefois apporter d'éléments qui corroborerait l'existence alléguée de versements indus faits par Mme [S] chargée du service paie au profit de Mme [Q]-. Il convient en toute hypothèse de souligner qu'entre la demande de paiement des astreintes (5/1/11) et la prise d'acte (25/3/11) ne se sont écoulés que deux mois et 20 jours ce qui relativise certains éléments dénoncés dans cette attestation notamment l'absence d'information du SSIAD sur les choix et stratégies de l'association. Quant aux propos qu'aurait tenu M. [H], représentant des usagers sur Mme [Q] qui serait incompétente, ils ont été rapportés par Mme [Q] et Mme [F] elles-mêmes lors d'une réunion de service le 25/11/08 où elles ont indiqué les tenir d'aides soignantes. Aucune aide-soignante n'a attesté dans le cadre de la procédure sur ce point. Quant à M. [H], il a contesté, dans son attestation, avoir tenu les propos qui lui sont prêtés. Ces propos dont l'existence n'est pas avérée, compte tenu de cette contestation et de la manière indirecte dont ils ont été rapportés, auraient, en toute hypothèse, été tenus plus de deux ans avant la prise d'acte et apparaissent sans rapport avec une dégradation des conditions de travail que Mme [Q] relie à sa demande de paiement des astreintes faite en janvier 2011. En conséquence, seule demeure l'attestation de Mme [S] qui ne suffit pas à établir l'existence d'une dégradation des conditions de travail, de surcroît dans des proportions suffisantes pour constituer un manquement grave justifiant une rupture du contrat de travail. La prise d'acte de Mme [Q] produira donc les effets d'une démission » ;