Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.909 du 29/09/2021,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur [S], dirigeant de la SARL Stone, à payer à la SELARL [P] et [I], agissant ès qualités de liquidateur de la SARL Stone, la somme de 100.000 euros sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, dit que la somme versée entrera dans le patrimoine de la SARL Stone et sera répartie entre tous les créanciers au marc l'euro ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la procédure devant le tribunal de commerce. Le tribunal de commerce de Chambéry a tenu une audience en chambre du conseil le 04/06/2018 au cours de laquelle le conseil de Monsieur [S] était présent, ainsi que celui du mandataire liquidateur. A cette occasion, un débat s'est noué autour des fautes de gestion qui auraient pu être commises par Monsieur [S], suite auquel le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 19/07/2018. Le 13/06/2018, le juge commissaire a rédigé le rapport suivant : « vu les fautes de gestion graves commises par Monsieur [S] [D], émet un avis favorable à la condamnation de celui-ci à la somme de 200.000 euros pour insuffisance d'actif ». Le 14/06/2018, le greffe du tribunal a écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple à Monsieur [S], pour lui indiquer que la réouverture des débats était ordonnée à l'audience du 02/07/2018, afin que le rapport du juge commissaire puisse être lu à l'audience. C'est ce qui a été fait à l'audience du 02/07/2018, suite à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 31/10/2018. Le rapport du juge commissaire n'est pas régi par les dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce, qui ne vise que le cas où la juridiction estimerait nécessaire de commettre le juge commissaire pour dresser l'état du patrimoine du dirigeant poursuivi. Des lors, il n'avait pas à répondre aux exigences de l'article R. 651-5 du même code, et n'avait pas à être déposé au greffe et communiqué aux parties un mois avant l'audience, le rapport en cause n'étant qu'un simple avis du juge commissaire à destination de la juridiction de jugement. En conséquence, la procédure suivie est régulière, le rapport du juge commissaire ayant été soumis à la discussion contradictoire des parties. L'appelant se verra ainsi débouté de sa demande de nullité du jugement déféré ;
 
 ALORS QUE l'article R. 662-12 du code de commerce dispose que le tribunal statue sur rapport du juge commissaire sur tout ce qui concerne l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ; que selon l'article R. 651-5, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le greffier doit communiquer ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un mois avant la date de l'audience ; qu'en jugeant régulière la procédure suivie, alors que Monsieur [S] n'avait pas eu connaissance du rapport du juge commissaire un mois avant la date d'audience, la cour d'appel a violé les articles R. 651-5 et R. 662-12 du code de commerce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur [S], dirigeant de la SARL Stone à payer à la SELARL [P] et [I], agissant ès-qualités de liquidateur de la SARL Stone la somme de 100.000 euros sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, dit que la somme versée entrera dans le patrimoine de la SARL Stone et sera répartie entre tous les créanciers au marc l'euro ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien fondé de l'action en comblement de passif Selon l'article L. 651-2 du code de commerce modifié par la loi du 9 décembre 2016, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette demière sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ». « Toutefois, en cas de simple négligence d'un dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ». L'action en comblement de passif repose sur la triple démonstration de la faute, du préjudice et du lien de causalité entre la faute et le préjudice. S'agissant du caractère de la faute, il est constant qu'en l'absence de disposition contraire de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les dispositions de cette dernière, qui écartent, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, sont applicables immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.