Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.474 du 27/02/2013,  partie 7


que dans la lettre du 6 juillet 2007 portant " notification individuelle de renonciation des usages ", il n'est pas fait référence à ces dispositions spécifiques aux salariés qui bénéficiaient antérieurement d'une dispense complète d'activité (13 d'après la liste annexée), que les usages dénoncés, avec un préavis de 2 mois prenant fin le 14 septembre 2007, sont " relatifs au traitement et à la prise des heures de délégation d'une part, et d'autre part relatifs aux réunions convoquées par l'employeur et tenues en sa présence " :- le temps déclaré devra être identique à la durée réelle de la réunion,- seules les réunions convoquées par l'employeur et tenues en sa présence sont assimilées à du temps de travail effectif, les autres réunions étant imputées sur le crédit d'heures de délégation,- les représentants syndicaux au CHSCT ne peuvent bénéficier d'un crédit d'heures,- les dépassements ne seront payés que sur justification de circonstances exceptionnelles,- le paiement des heures de trajet sera traité conformément aux dispositions légales,- le temps passé devant les tribunaux n'est pas considéré comme affecté aux réunions convoquées par l'employeur,- le responsable hiérarchique devra être informé avant ou au plus tard au moment de la prise des heures de délégation,- les salariés payés à la tâche doivent utiliser le dernier modèle de feuille de déclaration ; que ces pièces contredisent les écritures de la SAS CLEAR CHANNEL FRANCE, suivant lesquelles, au cours du ler semestre 2007, elle " s'est engagée dans un processus visant à un strict retour à la loi pour l'ensemble des représentants du personnel qui bénéficiait de ces usages. De façon symétrique, la société CLEAR CHANNEL a décidé de mettre fin à la dispense d'activité accordée individuellement à M. X...en considérant que les raisons de cette dispense n'étaient plus présentes et notamment que le suivi du second plan de sauvegarde pour l'emploi était terminé (dernière commission de suivi PSE août 2007 " ; qu'il en résulte au contraire que :- la dispense d'activité de M. X...n'avait rien d'individuel, mais s'inscrivait dans le cadre d'usages d'entreprise relatifs au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et bénéficiait aux titulaires de certains mandats ès qualités,- il n'existe aucun lien explicite entre ces avantages collectifs et les deux plans de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre à l'occasion de procédures de licenciement collectif pour motif économique qui se sont déroulées en 2002-2003 et en 2005-2006,- dans le cadre de la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise, l'employeur a expressément exclu des usages dénoncés l'engagement unilatéral concernant la dispense d'activité du secrétaire du comité d'entreprise ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 30 août 2007, M. Fabien Z... a avisé M. X...qu'il devait reprendre dès le 14 septembre 2007 son activité d'afficheur monteur à son agence d'origine, située à Lagny, pour y effectuer une tournée suivant les modalités applicables aux autres afficheurs monteurs, qu'il ne bénéficierait plus de son forfait de 151, 67 h mais serait rémunéré conformément aux textes en vigueur, et qu'il devait en conséquence établir tous les mois une feuille de déclaration de ses heures de délégation dans la limite d'un crédit d'heures de 20 h ; qu'il déclarait n'avoir appris l'existence de la dispense d'activité de M. X...que lors de leur entretien du 18 juillet relatif à la prise de ses congés payés ; que M. Z..., signataire de la lettre individuelle de dénonciation des usages diffusée le 6 juillet 2007, avait pris ses fonctions de directeur des ressources humaines le 11 juin 2007 ; qu'ayant repris en cours la procédure de dénonciation des usages, il est plausible qu'il n'ait pas eu connaissance de la dispense d'activité accordée à M. X...en 2003 et dont il demeurait le seul bénéficiaire par l'effet d'une décision unilatérale de l'employeur, les 4 autres dispenses d'activité maintenues ayant pour fondement un accord collectif sur les moyens du CHSCT (lequel n'a pratiquement pas reçu application, l'élection du CHSCT de mars 2006 ayant été annulée par le tribunal d'instance en juin 2006, et celle de novembre 2006 en janvier 2007) ; qu'il est plus surprenant que, tout en émettant, devant le comité d'entreprise, des doutes sur l'authenticité du document présenté pour justifier de cette dispense d'activité, il ait adopté de manière péremptoire une interprétation restrictive des engagements de l'employeur en date des 23 septembre 2003 et 15 septembre 2005, prenant à contrepied non seulement la lettre et l'esprit de ces courriers, mais la position de son prédécesseur, formalisée par une note établie en vue de l'information et de la consultation du comité d'entreprise dans le cadre de la procédure de dénonciation des usages ; que M. X...a rappelé à M. Z..., à plusieurs reprises, les termes de l'engagement pris le 23 septembre 2003 par le directeur général de CLEAR CHANNEL FRANCE et jamais dénoncé depuis ; qu'il qualifie à tort d'avenant l'engagement unilatéral de l'employeur, alors que les avantages en cause, attachés à son mandat de secrétaire du comité d'entreprise et non à sa personne, ne pouvaient s'incorporer à son contrat de travail ; que toutefois la nature de cet engagement n'affecte ni son contenu, ni sa durée, ni sa force obligatoire ;