Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.922 du 19/01/2016,  partie 8


qu'en retenant au contraire qu'il n'était pas contesté que l'installation de [Localité 3] dispose, dans le cadre de la fabrication du ciment, d'une unité de prétraitement par pyrolyse de DIS, ni que la pyrolyse est un procédé de traitement destiné à séparer les DIS de leurs composants organiques et hydrocarbures afin que leur contenu fasse l'objet d'une valorisation matière et que ce procédé entraîne une destruction et donc une élimination des hydrocarbures totaux contenus dans les DIS, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, en toute hypothèse, QU'en se bornant à relever que le procédé de pyrolyse permet d'obtenir des résidus minéraux exempts d'hydrocarbures qui sont ensuite ajoutés au cru dans le cadre d'une valorisation matière, et qu'il entraîne aussi une destruction et donc une élimination des hydrocarbures totaux contenus dans les DIS, les hydrocarbures et les refus de cribles générés par la pyrolyse devant être éliminés par incinération sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée (conclusions p.11, p.14 in fine, p.15 in limine, p.16 §§1-4 et p.17 4 derniers §§), si l'installation de pyrolyse ne devait pas être dissociée de l'installation procédant à l'élimination des hydrocarbures obtenus par pyrolyse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 266 sexies I, 1, 266, sexies II 1 du code des douanes, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération des déchets dangereux.