décision 17-84.804 du 27/06/2018,  partie 5


que de même, des vérifications ont été effectuées sur les ressources et dépenses de l'association par le biais de l'étude de ses comptes bancaires et de réquisitions concernant un certain nombre de chèques émis ; que sous réserve du problème résultant de l'émission de plusieurs chèques au bénéfice de M. C..., pour un total de 32 000 euros destinés à rembourser des frais dont les justificatifs n'ont pas été produits, les enquêteurs n'ont relevé aucune irrégularité dans les comptes bancaires présentés et ont pu retracer l'historique des dépenses depuis le versement des sommes de 100 000 euros en juillet 2009 correspondant à la réserve parlementaire demandée en 2008 et de 60 000 euros en octobre 2011 pour la réserve parlementaire demandée en 2010 ; que s'agissant du procès-verbal d'assemblée générale du 09 mai 2010 arrivé à la préfecture de police de Paris le 18 octobre 2012 et portant de façon anachronique mention d'un siège social au Sénat alors que M. A... n'y siégeait pas en 2010 il apparaît que des réquisitions ont bien été adressées à la préfecture de Police afin d'obtenir l'ensemble des documents en sa possession, et qu'une explication a été fournie concernant la rédaction du procès-verbal argué de feux par la partie civile ; que la préfecture de police de Paris a bien produit les documents en sa possession, et des investigations supplémentaires sur ce point n'apparaissent pas non plus nécessaires ; qu'enfin l'ensemble de la comptabilité de l'association G... ainsi que les divers procès-verbaux d'assemblée générale et divers documents relatifs aux activités de l'association de 2009 à 2015 ont bien été saisis et placés sous scellés ; qu'il est exact cependant que la totalité des investigations demandées par le magistrat instructeur n'ont pas été effectuées ; qu'ainsi le seul membre directeur de l'association à n'avoir pas été entendu est M. F..., étant précisé que tous les autres membres actifs et ayant un rôle directeur dans cette structure de petite taille ont été entendus ; qu'il n'a pas été effectué d'investigations sur la matérialité et la réalité du travail effectué par les deux personnes rémunérées par G..., étant observé cependant que celles-ci ont cessé assez rapidement d'être rémunérées, et l'audition de l'ensemble des membres qui auraient été présents à l'assemblée générale ordinaire du 9 novembre 2010 n'a pas été effectuée, étant observé cependant que rien dans ce procès-verbal ne permettait de connaître les coordonnées de ces personnes ; que pour autant, il n'est nécessaire d'ordonner un supplément d'information sur ces différents points, que si les investigations d'ores et déjà effectuées ne permettent pas d'aboutir à une conclusion ;
 
 "et aux motifs énoncés aux précédents moyens ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction a constaté que M. F..., membre directeur de l'association G..., n'avait pas été interrogé, qu'il n'avait pas été effectué d'investigations sur la matérialité et la réalité du travail effectué par les deux personnes rémunérées par G..., et que l'audition de l'ensemble des membres présents à l'assemblée générale ordinaire du 9 novembre 2010 n'avait pas été effectuée ; qu'elle a, néanmoins, estimé qu'il n'était nécessaire d'ordonner un supplément d'information sur ces différents points que si les investigations d'ores et déjà effectuées ne permettaient pas d'aboutir à une conclusion ; que dès lors, la cassation à intervenir sur les précédents moyens emportera censure de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de mesures d'instructions supplémentaires présentées par les demandeurs, et ce en application des textes susvisés ;
 
 "2°) et alors qu'en se bornant à affirmer que les deux salariés de l'association G... avaient « cessé assez rapidement d'être rémunérées » et que rien dans le procès-verbal du 9 novembre 2010 ne permettrait de connaître les coordonnées des personnes présentes à l'assemblée générale ordinaire, la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants, en violation des textes susvisés" ;
 
 Attendu que l'opportunité d'ordonner un supplément d'information est une question de fait qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Par ces motifs ;
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 22 juin 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux délits de prise illégale d'intérêt et de détournements de bien public, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;