cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 17-23.909 du 21/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Boldrocchi France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Endel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Boldrocchi France, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Endel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juin 2017), que la société Aubert et Duval a confié l'installation d'un équipement de dépoussiérage de son site industriel à la société Boldrocchi France (Boldrocchi) qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Endel ; qu'en raison d'un différend avec la société Boldrocchi, le sous-traitant a arrêté le chantier et assigné l'entreprise principale en nullité du contrat de sous-traitance et en remboursement des sommes engagées pour la réalisation des travaux ;
 
 Attendu que la société Boldrocchi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Endel pour abus de droit, pour avoir sollicité la nullité du contrat de sous-traitance, par application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'en invoquant la faute de l'entreprise principale, qui avait délibérément privé son sous-traitant de la protection prévue par la loi, dans un contexte d'importants désaccords financiers avec elle, la société Endel n'avait fait que rechercher une forme de protection qui lui avait été déniée et n'apparaissait pas avoir procédé à un détournement de la finalité poursuivie par la loi, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu déduire de ces seuls motifs que le sous-traitant n'avait pas commis un abus de droit et a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Boldrocchi France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Boldrocchi France et la condamne à payer à la société Endel, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Boldrocchi France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Boldrocchi, entrepreneur principal, de sa demande reconventionnelle tendant à voir la société Endel, sous-traitant, condamnée à lui payer la somme de 294 000 euros au titre du préjudice causé par l'abus de droit commis par la société Endel dans l'invocation de la nullité du contrat de sous-traitance par application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 dispose qu'à peine de nullité du contrat de sous traitance, les sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traité doivent être garanties par une caution personnelle et solidaire sauf si l'entrepreneur délègue le maître d'ouvrage au sous-traitant.
 
 Que la SAS BOLDROCCHI France ne justifie d'aucune garantie de paiement des sommes dues à la société ENDEL en sa qualité de sous-traitant ni avoir délégué le maître d'ouvrage au sous-traitant, elle ne conteste pas le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé de la nullité du contrat en date du 21 janvier 2011.
 
 Que l'annulation du contrat au motif de l'absence de garantie de paiement devant être fournie par la SAS BOLDROCCHI France est par conséquent imputable à cette dernière.
 
 Que ce jugement sera confirmé de ce chef.
 
 Que les manquements de la société ENDEL allégués par la SAS BOLDROCCHI France quant au déroulement du chantier en particulier l'arrêt des travaux sont par conséquent inopérants quant à l'imputabilité de la nullité du contrat de sous-traitance.