Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.901 du 11/01/2017,  partie 4


il constituait un simple projet, tout en rejetant la demande de M. [F] comme étant dépourvu d&apos;objet, les juges du fond ont violé l&apos;article 4 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, aux termes de l&apos;article 47 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif au fonctionnement des sociétés civiles, « Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant » ; qu&apos;il en résulte que la signature du gérant apposée ès qualités sur la copie ou l&apos;extrait d&apos;un procès-verbal d&apos;assemblée générale suffit à certifier la conformité de cet acte aux délibérations adoptées par l&apos;assemblée générale des associés, et à en donner en tout cas l&apos;apparence aux yeux des tiers, peu important l&apos;absence de signature de cette copie ou de cet extrait par les autres associés présents ou représentés à cette assemblée ; qu&apos;en opposant que le procès-verbal, bien que signé ès qualités par l&apos;un des deux gérants de la SCP [I] & [F], ne pouvait constituer qu&apos;un simple projet faute d&apos;être revêtu de la signature de M. [F], sans s&apos;interroger, comme il lui était demandé (conclusions du 23 janvier 2015, p. 14-15), sur la portée probatoire que cet acte pourrait présenter aux yeux des tiers, la cour d&apos;appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 47 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris de ce chef, d&apos;avoir limité l&apos;effet de la condition suspensive à la seule cession de parts sociales et rejeté de la sorte la demande de M. [F] visant à voir constater la caducité de l&apos;ensemble des autres stipulations du protocole d&apos;accord du 2 mai 2012, ainsi que l&apos;anéantissement corrélatif de la résolution n° 2 de l&apos;assemblée générale tenue le même jour ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « il résulte toutefois des termes clairs et non équivoques de l&apos;acte du 2 mai 2012 que la condition suspensive convenue à l&apos;article 2 se rapporte à l&apos;engagement de cession par Me [F] à Me [I] des 20 parts sociales visé à l&apos;article l, qui devait se réaliser le 31 décembre 2012 au plus tard ; que l&apos;article 3, intitulé "Départ et résultats 2012", prévoit que Me [F] cessera ses activités de notaire et de gérant de la SCP au jour de la levée de la condition suspensive et au plus tard le 31 décembre 2012 ; qu&apos;il précise le montant de la quote-part de résultat revenant à Me [F] pour l&apos;exercice 2012 jusqu&apos;à la levée de la condition suspensive ; qu&apos;il indique, dans son dernier paragraphe, le montant de la rémunération qui sera due à compter du 31 décembre 2012 à Me [F] à compter de cette date, en l&apos;absence de cessionnaire, jusqu&apos;à parfait paiement du prix en rémunération de son capital ; que contrairement à ce que soutient Me [F], il ressort de la combinaison même de cette dernière disposition avec l&apos;engagement qu&apos;il a pris de cesser ses activités de notaire et de gérant de la SCP au plus tard le 31 décembre 2012, que la commune intention des parties n&apos;était pas de lier l&apos;ensemble des dispositions de la convention à la réalisation de la condition suspensive ; qu&apos;il importe peu à cet égard que Me [I] n&apos;ait plus versé après le 31 janvier 2013 la somme de 15.000 € convenue entre les parties ; que, pareillement, le partage de résultat convenu entre les associés pour l&apos;exercice 2011 ou le règlement du compte courant n&apos;apparaissent pas liés à la réalisation de la condition suspensive, l&apos;exécution de ces dispositions étant prévue pour se réaliser sans attendre la réalisation de ladite condition ; qu&apos;en effet le protocole prévoit que le résultat des quatre premiers mois 2012 sera réparti "sans délai" (article 5) et le compte courant intégrant les résultats 2011 et jusqu&apos;au 2 mai 2012 sera payable en 10 mensualités à compter du 2 mai 2012 ; qu&apos;enfin les clauses de non-rétablissement, de bonne entente et de paiement des frais ne sont pas liées à la réalisation de la condition suspensive, mais à l&apos;engagement de cession, même s&apos;il intervient après le 31 décembre 2012, engagements qui sont la contrepartie de l&apos;engagement de Me [F] de cesser ses activités de notaire et de gérant de la SCP au jour de la levée de la condition suspensive et au plus tard le 31 décembre 2012 ;
 qu&apos;il sera ajouté qu&apos;aucune clause du protocole ne mentionne l&apos;existence d&apos;un accord transactionnel mettant fin au litige entre les parties ni que l&apos;inexécution d&apos;une des clauses entraînera la caducité de l&apos;ensemble de l&apos;acte ; qu&apos;enfin, il n&apos;apparaît pas que du fait de la cessation par Me [F] de ses activités de notaire et sa démission de ses fonctions de gérant en contrepartie desquelles lui étaient assurées une rémunération de 25.000 € par mois jusqu&apos;au 31 décembre 2012 puis de 15.000 € par mois à compter du 1er janvier 2013, l&apos;équilibre de l&apos;acte soit rompu, étant en outre relevé qu&apos;aucune de ses dispositions ne stipule que l&apos;article 1, relatif à la cession de ses parts, constitue la raison d&apos;être essentielle de l&apos;accord ;