Cour d'appel de Montpellier
1o Chambre Section AS, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.475 du 06/04/2016,  partie 2


que constitue un manquement grave aux règles professionnelles justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale le fait, pour un avocat collaborateur, sans autorisation, de faire installer, à distance, par un tiers, un logiciel sur l'ordinateur mis à sa disposition, permettant ou à tout le moins facilitant ainsi un accès au réseau informatique du cabinet et aux informations confidentielles qu'il contient ; que le manquement aux règles de confidentialité doit être sanctionné nonobstant l'absence de préjudice subi ; qu'en estimant qu'il n'y avait eu aucun manquement grave flagrant au secret professionnel et aux règles de confidentialité dès lors que la SCP ne pouvait alléguer d'aucun fait de détournement de ses dossiers, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 2.1 et 14.3 du RIN ;
 
 4°/ qu'en estimant que le manquement commis par Mme [P] n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate de son contrat de collaboration dès lors que le tiers intervenant présentait toutes les garanties de sérieux exigibles et que la collaboratrice était présente lors de cette installation, sans répondre aux écritures de la SCP faisant valoir que l'accès aux fichiers confidentiels était particulièrement aisé et rapide dès lors qu'un accès au réseau avait été accordé et que, pendant l'installation, le technicien avait eu accès pendant deux heures au réseau informatique du cabinet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé que Mme [P] avait l'usage d'un ordinateur mis à sa disposition par la SCP tant pour les besoins de sa collaboration que pour le développement de sa clientèle personnelle, l'arrêt relève que l'utilisation normale de l'ordinateur incluait la faculté d'installer les logiciels litigieux, que la société Adwin, prestataire habituel et reconnu des avocats et des instances ordinales, présentait toutes les garanties de sérieux exigibles, que Mme [P] avait fait signer au technicien informatique un engagement de confidentialité et avait assuré, par sa présence continue durant l'intervention de celui-ci, le respect du secret professionnel et de la confidentialité, aucun détournement de dossiers n'étant d'ailleurs allégué ; qu'il relève encore que tout accès à distance par la société Adwin au serveur du cabinet était impossible dès lors que seule Mme [P] détenait le code d'accès ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a pu déduire que l'installation, à la demande de la collaboratrice, d'un logiciel professionnel par une société spécialisée, dans des conditions garantissant le secret professionnel et la confidentialité, ne caractérisait pas une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale ; que le moyen ne peut accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCP [L] [E] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros et rejette l'autre demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la SCP [L] [E]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que la rupture du contrat de collaboration liant Me [P] à la SCP [E] est intervenue sans manquement grave aux règles professionnelles et condamné en conséquence la SCP [E] à payer à Me [P] la somme de 6 900 euros au titre du délai de prévenance de trois mois et la somme de 985,71 euros à titre d'indemnité pour neuf jours de repos non pris ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de collaboration libérale étant conclu le 14.2.2012 pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin unilatéralement en respectant un délai de prévenance de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 14.2 du contrat et de l'article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, ce délai n'ayant pas à être observé en cas de manquement grave flagrant aux règles professionnelles ; que la SCP [E] a rompu le contrat de collaboration avec Mme [P] sans préavis, compte tenu de la faute grave rendant impossible la poursuite de la collaboration même pendant la durée du préavis, au motif qu'elle a fait intervenir sans avertir Me [E] ou demander son autorisation « des personnes étrangères sur mon installation informatique pour installer un logiciel qui lui est propre » ... « ces personnes ont eu accès à mes logiciels, fichiers, etc... ils ont pu consulter ou copier ce qu'ils ont voulu en infraction avec le secret professionnel », « ces personnes ont également installé un système de connexion à distance, ce qui va leur permettre, à votre initiative et sans que je le sache de rentrer à tout moment, sur le réseau informatique de la SCP, ce qui est absolument inadmissible » ;