Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.403 du 24/06/2021,  partie 9


que la cour observe que : - le Groupe Emeraude, qui a été le seul interlocuteur des appelantes en 2005, n&apos;a jamais contesté à cette époque la réalité des prestations exécutées par ces dernières ; que la cour d&apos;appel de Rouen a arrêté le montant de la provision en considération de la somme dont le président du tribunal de commerce avait indiqué qu&apos;il y avait eu un accord à la barre, son ordonnance n&apos;ayant jamais donné lieu à une procédure d&apos;inscription de faux ; que dans leurs conclusions de première instance, les intimées sollicitaient à titre subsidiaire qu&apos;une expertise soit ordonnée pour examiner des malfaçons affectant les travaux réalisés par les demanderesses, ce qui revient à reconnaître implicitement mais nécessairement le bien-fondé de la demande en son principe, sinon en son montant ; - que les difficultés sont apparues en janvier 2005, un mois après la démission de [P] [D] des fonctions de présidente du groupe [E] en exécution du protocole signé dans le cadre du partage successoral ; que la facture du 30 octobre 2004 d&apos;un montant de 4 430 562,86 ? a donc été émise alors qu&apos;elle dirigeait les sociétés du Groupe [E] de sorte qu&apos;elle ne peut pas la contester ; que les arguments avancés pour justifier le non-paiement de cette facture et des factures postérieures étaient de pure forme (le courrier du 18 août 2005 est particulièrement éclairant à cet égard) ; - que les justificatifs réclamés dans le courrier du 7 janvier 2005 ont été produits ; que l&apos;absence de référence au chantier de [Localité 1] et d&apos;indications permettant de les rattacher à telle ou telle facture, invoquée par les intimées, découle du mode opératoire décrit plus haut ; que l&apos;examen par sondages des trois cartons montre que la mention du chantier [Localité 1] est portée sur nombre d&apos;elles et qu&apos;elles sont datées de 2003, 2004 et 2005 ; que les seules pièces citées dans les conclusions des intimées pour prétendre qu&apos;elles dateraient de 2010 et 2011 concernent les contrats d&apos;interim d&apos;une personne dont les appelantes indiquent qu&apos;elle a été embauchée pour rechercher les justificatifs et les rattacher aux factures ; qu&apos;il convient d&apos;ajouter que, parmi les pièces produites par les intimées, plusieurs confirment l&apos;intervention de la Sepra dans la construction de l&apos;immeuble litigieux : un courrier de l&apos;inspection du travail en date du 30 mars 2004 relatif à des manquements aux obligations de sécurité sur le chantier de construction de [Localité 1], un procès-verbal de constat des 22 et 23 août 2005 constatant l&apos;arrêt du chantier de construction de l&apos;immeuble de [Localité 1] à la requête des sociétés Foncière de Saint-Brévin, Exploitation de l&apos;Hôtel de Saint-Brévin et Groupe Emeraude et un second du 30 août détaillant l&apos;état d&apos;avancement du chantier, plusieurs courriers de ces trois sociétés datés du 21 septembre 2005 mettant en demeure des personnes « intervenues sur le chantier de la Sepra » de justifier d&apos;un contrat de sous-traitance ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que la preuve est rapportée que les prestations de construction et d&apos;aménagement de l&apos;hôtel-[Établissement 1] ont été réalisées par les appelantes ; que [F] [E] évoque dans plusieurs courriers ou notes de service internes (la pièce 48 du dossier des intimées de décembre 2004) une convention intergroupes dont l&apos;existence est confirmée par le comptable (pièce 50 des intimées du 3 janvier 2005) et qui, pour être verbale, n&apos;en est pas moins valable ; que le moyen pris de l&apos;absence de devis, bons de commande ou de livraison, contrats de sous-traitance, fourniture de matériaux ou de main d&apos;oeuvre est donc inopérant au regard du système mis en place entre les deux groupes ; que nul ne pouvant invoquer sa propre turpitude, les intimées qui ont participé à son montage et en ont bénéficié ne peuvent arguer d&apos;illégalités telles que le non-respect des dispositions du code de commerce et du code général des impôts ou l&apos;interdiction du travail temporaire ; que s&apos;agissant du courrier au juge des tutelles du 11 juillet 2005, il n&apos;existe aucune équivoque quant aux factures que [P] [D] évoque dès lors qu&apos;il n&apos;est allégué aucun autre contentieux entre les parties ; qu&apos;elle y reconnaît devoir une grande partie des factures éditées par les sociétés du groupe [E] au titre des travaux réalisés pour ses filiales, par conséquent pour l&apos;hôtel-casino de [Localité 1], peu important l&apos;exigence de présentation des factures qui y était réitérée ; qu&apos;aucun des moyens soulevés par les parties adverses n&apos;étant fondé, les appelantes sont fondées à réclamer le paiement, la Sepra, de la somme de 8 596 704,51 ? TTC, la société [E] TP, de celle de 20 586,15 ? TTC ; que s&apos;agissant des débitrices, il y a lieu de se référer au libellé des factures, à savoir le Groupe Emeraude et la Sobaltocompte tenu de ce qui a été indiqué plus haut ; que les condamnations sont donc prononcées à leur encontre, en deniers ou quittances compte tenu de la provision déjà versée, et assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2005, date de la mise en demeure », 
 
 1) ALORS QUE ne peut pas être exécutée la convention dont l&apos;objet est illicite ; qu&apos;en s&apos;