cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 15-25.476 du 06/07/2017,  partie 5


Ces sommes qui ne sont pas discutées par l'employeur, sont justifiées au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables. - indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse: la somme de 35 673 € sollicitée par la salariée est équivalente à 12 mois de salaire. La cour considère que, compte tenu des circonstances de l'espèce, de l'ancienneté clans son emploi de la salariée, inférieure à trois années, de son âge lors du licenciement, du fait qu'elle n'a retrouvé un emploi qu'une année après son licenciement et du préjudice qu'elle a en conséquence subi à la suite de celui-ci, la cour fixera à 25 000 € la somme due en application de l'article L. 1235-3 du code du travail. Sur les dépens et la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du CPC La société qui succombe supportera la charge des dépens. La Cour considère que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il apparaît inéquitable de faire supporter par Mme Fadila Y... la totalité des frais de procédure qu'elle a été contrainte d'exposer. Il sera donc alloué, en application de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 2500 euros, à ce titre, pour l'ensemble de la procédure » ;
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE ? sauf abus dont la preuve incombe à celui qui s'en prévaut ? l'employeur peut librement, dans l'exercice de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail du salarié ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que la restructuration du service de gérance s'inscrivait dans le cadre dU pouvoir de direction de l'employeur et ne constituait, dès lors, pas une modification du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que la société DESPORT avait commis un abus de son pouvoir de direction en décidant unilatéralement d'affecter Madame Y... au pôle « travaux », qu'elle ne justifiait pas de l'intérêt de cette décision pour l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à caractériser le caractère abusif de la décision de l'employeur et a violé, de la sorte, les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 alinéa 3 et l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°/ QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de l'abus de droit prétendument commis par la société DESPORT et a ainsi violé les articles 9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail ;
 
 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du Code du travail ; qu'en admettant même que la société DESPORT n'ait pas été en mesure de justifier que l'affectation de Madame Y... au pôle « travaux » ait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise, il reste que ce simple changement dans les conditions de travail de l'intéressée ne caractériserait en soi ni une fraude de l'employeur ni un vice du consentement de la salariée justifiant l'annulation de la rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en se fondant sur ce seul prétendu abus de droit pour en déduire que la rupture conventionnelle devait être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du Code du travail ;
 
 4°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en se fondant, pour déclarer irrégulière la rupture conventionnelle du contrat de travail, sur le fait qu'il n'était pas établi que la salariée ait été à l'origine des pourparlers de rupture, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi violé l'article L. 1237-11 du Code du travail ;
 
 5°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du Code du travail ; qu'en se fondant, pour la requalifier en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur le fait qu'il existait au moment de la rupture un désaccord entre les parties, la cour d'appel a violé, pour cette raison supplémentaire, l'article L. 1237-11 du Code du travail.