Cour d'appel de Rennes,  décision 11-27.962 du 15/01/2014,  partie 2


Brahim X... aurait été victime d'un malaise emportant sa chute, ni communiqué, en conséquence, la moindre pièce valant indice de la validité de cette hypothèse que la plupart des décisions communiquées par les appelantes ont été appelées à discuter avant de se prononcer sur le fond, il n'est pas sérieusement contestable que cette chute résulte forcément d'un événement extérieur soudain et imprévisible, soit :- le heurt d'un obstacle fixé au sol ou un faux-pas/ glissade induit par une manoeuvre quelconque du pied emportant une position de déséquilibre ;- l'effet général, lorsqu'il s'agit d'une chute découlant d'une rupture du point d'équilibre du corps, qu'elle découle d'une position naturelle ou provoquée par un poids déplaçant le centre de gravité, de la loi de la gravitation universelle, fait extérieur dont le déclenchement, imprévisible, emporte toute chute d'un corps qui, par maladresse, se trouve placé en position de déséquilibre ; qu'il ne peut être allégué sur la base des points de pur fait discutés que M. Brahim X... n'a pas été victime d'un accident au sens de l'article 17 de la Convention de Montréal : sa chute, qu'elle ait pour origine un obstacle matériel ou une maladresse dans le déplacement, est la conséquence, sur le terrain, d'une loi physique qui lui est extérieure, qui est insurmontable et sanctionne immédiatement toute personne maladroite ; que les appelantes peuvent certainement évoquer que le seul témoignage de Mme Lakri X... laisse en suspens le point de savoir si, intervenant éventuellement spontanément, M. Brahim X... n'a pas commis une négligence au sens de l'article 20 de la Convention de Montréal : cette question peut être soumise au Juge du fond ; qu'il n'est cependant pas contestable que, fautif ou non en raison de cette initiative, M. Brahim X... ne peut, en tout état de cause, se voir opposer une faute de nature à exclure purement et simplement son droit à indemnisation : elle n'est pas suffisamment établie et grave au regard des circonstances pour mettre en question un droit à indemnisation partiel tel que l'envisage l'article 20 de la Convention sous l'angle de l'exonération « partielle » des responsables ; que sans entrer dans les méandres de la discussion poursuivie par les parties, il convient en conséquence d'admettre que le droit à indemnisation de M. Brahim X... ne souffre aucune discussion sérieuse dès lors qu'il est tenu compte, en référé, d'une exonération partielle de responsabilité dont peuvent se prévaloir les appelantes sur le fondement de l'article 20 de la Convention de Montréal en l'état, lacunaire, des éléments de preuve soumis à la Cour en ce qui a trait à la réalité des instructions données à M. Brahim X... afin qu'il transfère ses bagages sur un chariot ; que tenant compte de cette donnée autant qu'il convient, il y a lieu d'allouer en conséquence à M. Brahim X... une provision limitée à 12. 000 euros ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il se déduit de la Convention de Montréal applicable que l'obligation pour le transporteur de réparer les dommages corporels subis par un passager découle d'un régime de responsabilité de plein droit dont la mise en oeuvre est subordonnée à la seule preuve du dommage subi par le passager résultant d'un accident survenu à l'occasion de l'embarquement ou du débarquement ; qu'il n'est pas contestable que le dommage subi par M. X... résulte bien d'un accident, notion définie comme un événement extérieur, soudain et imprévisible dès lors qu'il n'a pas une origine interne à sa personne ; 

1) ALORS QUE la présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur aérien ne trouve application que lorsque le passager démontre l'existence d'un accident ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'est pas allégué que M. X...aurait été victime d'un malaise emportant sa chute et qu'il n'est pas sérieusement contestable que cette chute résulte forcément d'un événement extérieur soudain et imprévisible, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 

2) ALORS QUE l'accident aérien est un événement soudain, unique, qui s'impose à la victime et résulte d'une force extérieure susceptible d'être localisée dans le temps et dans l'espace ; qu'en se fondant, pour dire qu'il n'existait pas de contestation sérieuse de la responsabilité de la société Aigle Azur, sur la circonstance que si la cause de la chute de M. X... restait inconnue, elle ne pouvait en tout état de cause être imputée à un état pathologique antérieur de la victime, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants privant son arrêt de base légale au regard des articles 17 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et 809 du code de procédure civile ; 

3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'exonération de responsabilité du transporteur est totale lorsque la faute du passager, peu important sa gravité, est seule à l'origine du dommage ; qu'en affirmant que la faute de M. X... est insuffisamment grave pour justifier une exonération totale de responsabilité du transporteur, les juges d'appel ont violé l'article 20 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ;