décision 16-84.000 du 12/07/2016,  partie 3



 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il découle des mentions du mandat d'arrêt européen que l'infraction reprochée correspond, pour les autorités roumaines, à une forme d'exploitation sexuelle, qualification relevant, en l'absence d'inadéquation manifeste entre les faits et la qualification retenue, de leur appréciation exclusive, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié ainsi que de son Protocole du 31 janvier 1967, des articles 18 et 19, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux, des articles 6 et 78 du traité sur l'Union européenne, de l'article unique d) du Protocole n° 24 sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que des dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telles qu'interprétées à l'aune des traités susvisés :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la remise aux autorités judiciaires roumaines de M. [H] en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 17 juin 2013 en dépit du statut de réfugié qui lui a été accordé par la Suède le 2 janvier 2006 en raison du risque de persécutions auxquelles il serait exposé en Roumanie du fait de ses opinions politiques et religieuses ;
 
 "aux motifs que la décision de la Suède d'accorder à M. [H] le statut de réfugié politique, à une date où la Roumanie n'était pas membre encore de l'Union européenne, n'a pas pour effet d'imposer à la chambre de l'instruction de refuser la remise de M. [H] aux autorités judiciaires roumaines, au titre des dispositions de la Convention de Genève sur les réfugiés, dans la mesure où un tel refus contreviendrait à l'interdiction, mise à la charge de l'autorité judiciaire de l'état membre d'exécution, de refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen pour un autre motif que ceux exhaustivement énumérés de non-exécution obligatoire prévus à l'article 3 de la décision cadre ou de non exécution facultative prévus aux articles 4 et 4 bis de cette même décision cadre et dont la liste est reprise aux articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale ; qu'un refus fondé sur ce seul motif aboutirait encore à remettre en cause, au sein de l'espace judiciaire européen, l'uniformité du standard de protection des droits fondamentaux défini par cette décision-cadre, à porter atteinte aux principes de confiance, à compromettre l'effectivité de ladite décision-cadre ; 
 
 "1°) alors que l'octroi du statut de réfugié par un Etat d'accueil et le principe de non-refoulement qui en découle font radicalement obstacle à ce que la France procède à l'extradition, la remise ou à l'expulsion de la personne vers l'Etat d'origine, tant que cette protection conventionnelle persiste, dès lors que des risques de persécution au sein de ce dernier Etat ont justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié ; qu'en particulier, sauf à méconnaître le point d) de l'article unique du Protocole n° 24 sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, la France ne saurait priver d'effet la décision d'un Etat membre de l'Union de reconnaître unilatéralement le bénéfice du statut de réfugié à une personne, même si l'Etat dont celle-ci est ressortissante est ultérieurement devenu membre de l'Union ; qu'en ordonnant la remise litigieuse en vertu du mandat d'arrêt européen émis par la Roumanie sans tenir aucun compte du statut de réfugié octroyé par la Suède en raison des risques de persécutions en Roumanie, la chambre de l'instruction a méconnu le principe de non-refoulement garanti notamment par la Convention de Genève ;
 
 "2°) alors que la seule circonstance que la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres n'ait pas formellement inséré la jouissance du statut de réfugié parmi les motifs de non-exécution obligatoire ou facultative d'un mandat d'arrêt européen est indifférente, dès lors que les dispositions de cet acte de droit dérivé doivent être interprétées à l'aune des traités et de la Charte des droits fondamentaux, lesquels protègent pleinement les exigences de la Convention de Genève dont en particulier le principe de non-refoulement des réfugiés ; qu'à ce titre, les dispositions de l'article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI doivent être interprétées en ce sens que, lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre bénéficie du statut de réfugié octroyé par un autre Etat membre à raison de menaces issues de ce premier Etat, l'autorité judiciaire d'exécution de l'Etat sur le territoire duquel se trouve le réfugié doit refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen émis par l'Etat membre d'origine ; qu'en refusant de regarder la jouissance du statut de réfugié comme un motif de non-exécution du mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction a violé ces dispositions fondamentales ;