décision 17-84.169 du 26/06/2018,  partie 9


que les faits n'étant susceptibles d'aucune autre qualification pénale, non-lieu sera donc ordonné ;
 
 "alors que, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement de toute faute de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique ; que la dangerosité d'un équipement non signalée constitue une faute engageant la responsabilité pénale de la personne morale dès lors que les représentants ont été identifiés ; qu'en constatant que la terrasse occupée par des lycéens, collégiens et parents comportait des skydomes dont « les caractéristiques de résistance mécanique étaient trop faibles, ainsi que les garde-corps qui ne permettaient pas d'interdire l'accès aux skydomes   » tout en confirmant l'ordonnance de non-lieu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a violé les textes susvisés ";
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que le jeune YY... Z... agé de 4 ans, échappant à la surveillance de sa mère, a fait une chute mortelle suite à l'effondrement d'un skydome, se trouvant sur une terrasse située dans l'enceinte de l'établissement scolaire privé [...] à [...], dans lequel sa mère s'était rendue pour procéder à des formalités administratives ; que Mmes X..., Y... et Z..., respectivement mère et soeurs de l'enfant se sont constituées parties civiles contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue ; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt relève que, selon en particulier le rapport de l'ingénieur de l'APAVE qui n'a jamais été contesté au cours de l'instruction, la seule norme qui aurait pu trouver application, la norme NF P 01-012 homologuée le 20 juin 1988 pour prendre effet le 20 juillet 1988 concernant les règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier n'était pas réglementairement applicable au collège Jeanne d'Arc d'[...] car il s'agissait d'un établissement scolaire d'enseignement privé et que la circulaire du 13 décembre 1982 contenant des "recommandations relatives à la sécurité des personnes et à la protection contre l'incendie applicables aux travaux exécutés dans les bâtiments d'habitation existant" n'était pas davantage applicable au cas d'espèce ; que les juges, après avoir analysé les auditions recueillies, retiennent que si le fait d'avoir laissé sur cette terrasse ces deux skydomes, dont les caractéristiques de résistance mécanique étaient trop faibles, ainsi que les garde-corps qui ne permettaient pas d'interdire l'accès aux skydomes, en place depuis 1971, aucun élément ne permet d'affirmer que le danger était connu et que les diligences normales n'ont pas été effectuées ; que les juges relèvent encore que l'accès à cette terrasse était strictement réservé aux lycéens et interdite aux collégiens à moins qu'ils n'y circulent en présence d'un adulte ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles des mémoires produits par les parties civiles appelantes, et exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de l'association Louis Lafosse, Mme G..., témoins assistés et l'OGEC mise en examen et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit d'homicide involontaire reproché, ni toute autre infraction, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 DIT n' ya avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.