Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.635 du 16/10/2019,  partie 10


qu'en statuant ainsi, lorsque l'accord collectif n'exigeait pas que les fonctions de production, de conditionnement et/ou de manutention soient exercées directement, celles-ci pouvant l'être de manière indirecte, via leur contrôle, la cour d'appel qui a ajouté à l'accord collectif litigieux une condition qu'il ne prévoit pas en a violé les termes ;
 
 2°) ALORS QUE l'appartenance du salarié à une filière professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par celui-ci ; que pour écarter que le poste du salarié relevait, comme son diplôme, de la filière « Personnel de fabrication (production, conditionnement, manutention
 ) », la cour d'appel a relevé, par motifs propres, que comportant cinq sous-services (assurance qualité, gestion des données techniques, gestion qualité, contrôle qualité (dont faisait partie le salarié) et Packaging Optimisation Line Efficiency), le service qualité auquel il appartenait n'était pas rattaché à l'unité de production dont il était séparé géographiquement mais à un service autonome ayant des compétences transversales, les premiers juges dont les motifs sont réputés adoptés relevant en outre que la formation diplômante suivie par le salarié n'était pas en parfaite correspondance avec la fonction du groupe III occupée par celui-ci, la perspective d'intégrer un service qualité n'étant pas évoquée comme débouchés possibles dans la plaquette promotionnelle ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter que les fonctions réellement exercées par le salarié relevaient de la filière « Personnel de fabrication (production, conditionnement, manutention
 ) », la cour d'appel a violé les documents 2 et 3 de l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications prévues par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ;
 
 3°) ALORS QUE la filière « Personnel de fabrication » concerne les salariés intervenant en matière notamment de production, conditionnement, manutention
 , lorsque la filière « Personnel technique » implique les fonctions études, organisation du travail, sécurité
 ; qu'en l'espèce, avoir relevé par motifs propres et adoptés que les fonctions du salarié impliquaient notamment la réalisation des audits de ligne de conditionnement, l'assistance des STT et l'UP lors des démarrages de production, la participation aux opérations liées à un lancement (validation des panoplies de défaut, suivi des premières productions) et une intervention systématique pour l'analyse et le traitement des non-conformités, la cour d'appel a néanmoins considéré qu'elles présentaient plus de proximité avec le personnel technique qu'avec le personnel de fabrication, en ce qu'outre ses fonctions de contrôle de conformité des produits à des spécifications précises, le salarié prenait en charge et animait des actions qualité comprenant des actions correctives et des projets, qu'il apportait des propositions pour l'amélioration des règles qualité/sécurité/hygiène des processus de production lors des réunions, groupes de travail ou des projets transversaux, qu'il réalisait des audits, tenait à jour la documentation qualité et les dossiers techniques, et qu'il suivait les réclamations clients et fournisseurs, toutes tâches pouvant être rattachées aux fonctions « études » ou « organisation du travail » ; qu'en statuant ainsi, sans faire plus amplement ressortir en quoi les fonctions du salarié correspondaient davantage à celles de la filière « Personnel technique » qu'à celle de « Personnel de fabrication », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des documents 2 et 3 de l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications prévues par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ;
 
 4° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de reclassification, le salarié avait produit un document intitulé « activités complémentaires » détaillant certaines de ses tâches dont « la validation des niveaux théoriques de l'unité de production » ou « l'assist[ance de] l'unité de production tout au long du process de conditionnement », par l'analyse des non-conformités éventuelles, document auquel était annexée une définition de ses activités dominantes et leurs incidences sur la ligne de conditionnement et l'unité de production, cette annexe concluant que l'intéressé avait acquis « les capacités nécessaires [lui] permettant de faire respecter les procédures tout au long du process, de la fabrication au conditionnement, dans le respect des exigences qualités relatives à ce secteur d'activité (secteur automobile) » (cf. production n° 17) ; qu'étaient également produits des mails assortis d'une note dactylographiée du salarié (cf. production n° 18), outre des documents techniques (cf. production n° 19) et/ou internes (cf. production n° 20), confirmant l'exercice par celui-ci de missions de production, de conditionnement et de manutention; qu'en jugeant que les fonctions du salarié se rapprochaient plus de la filière « Personnel technique » qu'à celle de « Personnel de fabrication », sans s'expliquer sur ces éléments faisant apparaître que l'essentiel des missions de l'intéressé étaient orientées vers la production, le conditionnement et la manutention, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en vertu de l'article II du document 3 de l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications prévues par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952,