Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.173 du 07/02/2019,  partie 2


ce dernier indique que la seule manière de pouvoir constater que les tantièmes d'origine ne respectent pas la loi du 10 juillet 1965 est de la recalculer et pour ce faire indique se rapprocher de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet à chaque copropriétaire de poursuivre la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart ; qu'à partir de ces éléments, l'expert P... affirme que les tantièmes d'origine et ceux calculés par l'expert judiciaire O... ont une différence de mois d'un quart, soit bâtiment par bâtiment, soit lot par lot ; qu'il déduit de cette variation globalement inférieure à 25% que la répartition des tantièmes d'origine n'est pas contraire à la loi du 10 juillet 1965 ; que le rapport P... ne repose toutefois sur aucune constatation mais uniquement sur des déductions ; qu'il se trouve en outre contredit par l'expert judiciaire, lequel relève très exactement que lors de la création de l'association syndicale libre par l'acte du 19 août 1970, les tantièmes out été établis en fonction du permis de construire en cours et des superficies habitables ou commercialisables, l'acte stipulant qu'ils seraient modifiés dès obtention de tout rectificatif entraînant modification des superficies ; ce dont il résulte que le seul critère de superficie a été pris en compte ; que l'expert judiciaire ajoute que les autres critères relatifs à la valeur relative d'un lot fixés par la loi de 1965 en sont exclus (consistance et situation des lots) ; qu'en l'absence d'autre élément, les appelants n'établissent pas en quoi les critères de situations et de consistance des lots auraient été pris en compte dans l'acte de 1970, ni leur expert, ni l'expert judiciaire n'ayant, sur ce point, retrouvé un quelconque calcul initial basé sur ces critères :
 
 ALORS QUE prive sa décision de motivation le juge qui statue par des motifs d'ordre général et abstraits ; que dès lors, en se bornant à retenir pour écarter le rapport de M. P..., qu'il ne reposait sur aucune constatation mais uniquement sur des déductions, sans analyser ce document ni vérifier s'il ne résultait pas de ces « déductions » que contrairement à ce qu'avait pu retenir l'expert judiciaire, il n'était pas possible que le critère de la superficie ait seul été pris en compte pour établir la répartition d'origine des tantièmes, de sorte qu'il n'était pas établi que la répartition originelle des charges ait été contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui a statué par des motifs d'ordre général, a privé sa décision de motivation en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.