Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.343 du 23/11/2022,  partie 2



 6. Pour condamner l'ONIAM à payer à Mme [N] la somme de 1 800 euros au titre des dépenses de santé actuelles, correspondant à 50 % du coût de séances d'ostéopathie, l'arrêt retient que, si l'expert n'a pas conclu à la nécessité d'un suivi ostéopathique pour traiter les douleurs en lien avec l'accident médical non fautif et si les séances étaient destinées à soulager des douleurs articulaires antérieures à l'accident médical, elles avaient été manifestement bénéfiques pour soulager également les douleurs inguinales.
 
 7. En statuant ainsi, sans caractériser un lien causal entre les dépenses de santé exposées et l'accident médical non fautif, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. En l'absence de preuve d'un lien causal entre les dépenses exposées au titre des séances d'ostéopathie et la survenue de l'accident médical non fautif, il y a lieu de rejeter la demande de Mme [N] en remboursement de ces dépenses. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions allouant à Mme [N] la somme de 1 800 euros au titre des dépenses de santé actuelles, incluse dans la somme de 554 891,43 euros correspondant au préjudice corporel global qu'elle a subi au titre de l'accident médical et dans la somme de 430 226,07 euros que l'ONIAM a été condamné à lui payer, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement soit le 6 février 2020, à hauteur de 285 355,54 euros et du prononcé du présent arrêt, soit le 17 juin 2021 pour le surplus, l'arrêt rendu le 17 juin 2021 et rectifié le 25 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Fixe le préjudice corporel global de Mme [N] au titre de l'accident médical non fautif à la somme de 553 091,43 euros ;
 
 Condamne l'ONIAM à payer à Mme [N] la somme de 428 426,07 euros, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 6 février 2020, à hauteur de 285 355,54 euros, et à compter du 17 juin 2021 pour le surplus ;
 
 Condamne Mme [N] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'ONIAM fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le préjudice corporel de madame [N] au titre de l'accident médical non fautif à la somme de 554 891,43 euros et de l'avoir condamné à payer à cette dernière la somme de 430 226,07 euros sauf à déduire les provisions versées avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement soit le 6 février 2020, à hauteur de 285 355,54 euros et du prononcé du présent arrêt, soit le 17 juin 2021 pour le surplus ;
 
 Alors que seules les dépenses de santé actuelles en lien direct avec le l'accident médical non fautif peuvent être indemnisées au titre des conséquences dommageables de cet accident médical non fautif ; que les dépenses de santé prescrites pour soulager les douleurs résultant d'une pathologie préexistante à l'accident médical non fautif ne peuvent être regardées comme résultant directement de ce dernier au regard de la seule considération qu'elles ont été bénéfiques pour soulager également les douleurs participant des conséquences dudit accident ; qu'ayant constaté que l'expert n'avait pas retenu la nécessité d'un suivi ostéopathique pour traiter les douleurs en lien avec l'accident médical non fautif et que les séances d'ostéopathie étaient destinées à soulager des douleurs articulaires antérieures à cet accident, la cour d'appel, en indemnisant les séances d'ostéopathie sur la seule considération que ces dernières avaient permis de soulager non seulement les douleurs antérieures à l'accident médical non fautif mais également celles participant dudit accident a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article L.1142-1 du code de la santé publique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION