Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-14.795 du 19/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 894 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes du 4 août 1994, Antoine X... et son épouse, Marcelle Y..., ont vendu, d'une part, un immeuble à une SCI Grande Rue, d'autre part, une maison d'habitation, dont ils conservaient le droit d'usage et d'habitation, et des locaux commerciaux à une SCI JPB ; qu'ils sont décédés, elle le 12 décembre 2005, lui le 5 janvier 2006, en laissant leurs deux enfants, MM. Jean et André X... ; 
 
 Attendu que, pour dire que les ventes ont un caractère fictif et constituent des donations déguisées, de sorte que M. Jean X... doit rapporter aux successions l'intégralité des libéralités dont il a bénéficié et que les peines du recel successoral doivent lui être appliquées, l'arrêt se borne à relever que l'absence de réclamation d'un quelconque paiement par les vendeurs démontre que ces derniers n'avaient pas entendu procéder à titre onéreux mais bien consentir une libéralité, par personnes morales interposées, à leur fils Jean, voire à leur petit-fils Pascal, tous deux seuls associés par moitié au sein des deux SCI auxquelles les époux X... ont vendu fictivement tous leurs immeubles puisque seule une somme de 90 000 francs a été payée au titre de la vente de biens d'une valeur totale de plus de 1 200 000 francs et que ce paiement infime est très insuffisant pour démentir le caractère fictif de la vente ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les vendeurs avaient ou non agi dans une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné le rapport aux successions de ses parents par M. Jean X... d'une somme de 15 435, 23 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2006, et dit que les intérêts échus et dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes, à compter du 22 avril 2010, et par période annuelles, intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 7 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; 
 
 Condamne M. André X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... et le condamne à payer à MM. Jean et Pascal X... ainsi qu'aux SCI Grand rue et JPB la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour MM. Jean et Pascal X... et les sociétés Grande Rue et JPB 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté le caractère fictif des ventes conclues le 4 août 1994 entre les époux X... et les SCI Grande Rue et JPB, dit que ces ventes fictives étaient constitutives de donations déguisées et ordonné en conséquence le rapport à la succession de la valeur des biens immobiliers eux-mêmes, ensemble appliqué les peines du recel successoral à la somme devant être ainsi rapportée ; 
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE la fraction des prix de vente des immeubles en cause devant être réglée au comptant, soit la somme totale de 90. 000 francs, a bien été payée (arrêt p. 8 et p. 9, deux premiers §) ; qu'en revanche, les soldes des prix de vente n'ont jamais été réglés par la SCI Grande Rue et la SCI JPB (arrêt pp. 9, 10 et 11, trois premiers §) ; 
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE l'absence de réclamation d'un quelconque paiement par les vendeurs démontre que ces derniers n'avaient pas entendu procéder à titre onéreux mais bien consentir une libéralité, par personnes morales interposées, à leur fils Jean, voire à leur petit-fils Pascal, tous deux seuls associés par moitié au sein des deux SCI auxquelles ils ont vendu fictivement tous leurs immeubles puisque seule une somme de 90. 000 francs a été payée au titre de la vente de biens d'une valeur de plus de 1. 200. 000 francs ;