Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.851 du 26/06/2019,  partie 4


que par ailleurs, il doit être relevé qu'il a demandé, par courrier du 12 janvier 2015, auprès de l'huissier chargé de recouvrer la somme de 8 578 euros due à Mme Y... en vertu de l'arrêt de la Cour du 12 novembre 2013 des délais de paiement en 36 mensualités, étant dans l'impossibilité de régler ladite somme ; que dès lors, au vu de ces éléments et le bien n'étant pas commodément partageable en nature, fait non contesté, il convient de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il a ordonné la licitation du bien immobilier conformément à la demande de Mme Y..., co-indivisaire ; qu'au vu des caractéristiques du bien et de son emplacement (maison située dans le quartier des Récollets, toulousaine des années 30, située sur un terrain de 345 m2, avec un sous-sol aménagé, un RDC de 96 m2 et une mezzanine) des différents avis de valeurs produits (expertise judiciaire de M. U... en 2009 : 398 000 euros, évaluation non contradictoire en juin 2016 de Mme M... saisie par M. C... : 407 000 euros, évaluations d'agences immobilières sans visite du bien de 560 000 euros à 650 000 euros) il convient de confirmer le premier juge en ce qu'il a fixé la mise à prix à la somme de 550 000 euros, avec possibilité de baisse de mise à prix d'un quart puis de moitié en cas de carence d'enchères ; que les autres dispositions relatives aux modalités de licitation seront confirmées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, sans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; que la vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en l'espèce, l'indivision se compose notamment du bien immobilier situé [...] ; que ce bien n'est pas partageable en nature, eu égard aux droits respectifs des parties ; que personne n'en demande l'attribution ; que d'autre part, pour les besoins de la vente, les pièces versées aux débats permettent d'en fixer la valeur à une somme comprise entre 600 000 et 650 000 euros ; qu'il convient donc d'ordonner la licitation du bien, sur une mise à prix de 550 000 euros ; il sera toutefois rappelé que la licitation qui est ordonnée n'interdit pas aux parties une vente amiable, si elles s'accordent sur ce point ;
 
 1./ ALORS QUE, même si un bien ne peut être facilement partagé, il n'y a pas lieu à licitation lorsqu'un copartageant peut prétendre à son attribution préférentielle, une telle demande pouvant être formulée postérieurement au jugement ordonnant le partage, au cours des opérations de partage, soit avant, soit après le renvoi de la procédure devant un notaire ; que dès lors, en retenant, pour ordonner la licitation de l'immeuble sis à Toulouse, que cet immeuble ne pouvait être commodément partagé en nature et que M. C... n'avait formulé aucune demande d'attribution préférentielle du bien, circonstances inopérantes à justifier la licitation dès lors qu'il demeurait susceptible de demander l'attribution préférentielle du bien tant que le partage n'était pas définitivement réalisé, la cour d'appel a violé les articles 1476 du code civil et 1377 du code de procédure civile ;
 
 2./ ALORS, subsidiairement, QUE le juge saisi d'une demande de licitation d'un bien commun aux époux dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, doit apprécier la possibilité pour l'autre époux de solliciter l'attribution préférentielle de ce bien à la date à laquelle il statue ; qu'en l'espèce, M. C..., faisait valoir qu'il n'avait jamais caché sa volonté de se voir attribuer l'immeuble sis à Toulouse, qu'il n'était plus dans la situation de difficultés passagères qu'il avait connue quelques années auparavant et que sa banque avait accepté de le soutenir pour financer une soulte à hauteur de 300 000 € ; que dès lors, en retenant, pour considérer qu'il ne serait pas à même de supporter la charge financière liée à l'attribution préférentielle du bien litigieux et, en conséquence, ordonner sa licitation, que par un courrier du 12 janvier 2015, M. C... avait demandé à l'huissier chargé de recouvrer la somme de 8 578 € due à Mme Y... des délais de paiement de 36 mensualités, circonstance pourtant inopérante dans la mesure où M. C... justifiait bénéficier, depuis, du soutien de sa banque, la cour d'appel a violé les articles 1476 du code civil et 1377 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la communauté devait une récompense à Mme Y... pour ses fonds investis à hauteur de la somme de 88 104 € pour le bien Massenet à Toulouse, récompense devant être calculée selon la règle du profit subsistant, compte tenu du prix auquel le bien sera vendu ;