Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.617 du 27/03/2019,  partie 4



 2°) ALORS QUE, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en décidant que la Société APPI avait commis une faute inexcusable au préjudice de Monsieur M..., après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été embauché en qualité de maçon, de sorte qu'il n'avait pas à manoeuvrer un engin de chantier, ce dont il résultait que la Société APPI ne pouvait avoir conscience du danger qu'il courait en manoeuvrant un véhicule de sa propre initiative, la Cour d'appel a violé l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer ;
 
 3°) ALORS QUE, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, de sorte que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue, lorsque les circonstances de l'accident sont indéterminées ; qu'en décidant néanmoins que la Société APPI avait commis une faute inexcusable, après avoir pourtant constaté que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer ;
 
 4°) ALORS QU' il appartient au salarié de rapporter la preuve que son employeur avait eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, de sorte qu'en ne prenant les mesures nécessaires pour l'en préserver, il a commis une faute inexcusable ; qu'en se bornant à relever, pour décider que la Société APPI avait commis une faute inexcusable, qu'elle n'avait produit aucun document sur les circonstances de l'accident et qu'elle n'établissait pas l'existence de consignes de sécurité précises sur les tâches à accomplir et les équipements de sécurité qui aurait pu protéger Monsieur M... de l'écrasement, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, ensemble l'article 1315 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ;
 
 5°) ALORS QUE l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, lorsqu'un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire, n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ; qu'en faisant néanmoins application des dispositions de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale pour décider que Monsieur M... pouvait prétendre à des dommages-intérêts en raison de la faute inexcusable de son employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 57-245 du 24 février 1957, relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outremer.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de la CAFAT à l'égard de la Société APPI à la somme de 7.560.449 (lire 7.160.449) FCFP correspondant au capital de la majoration de rente récupérable en 29 trimestres ;
 
 AUX MOTIFS QU' il y a lieu de faire droit aux demandes non contestées de la CAFAT devant la Cour, visant à ce que soit validé le coefficient professionnel de 13 % qu'elle a alloué au salarié au regard de son inaptitude définitive au poste de maçon, avec les conséquences afférentes notamment sur le taux d'incapacité globale qui ressort à 33 %, et fixé sa créance à l'égard de la société APPI à 7.560.449 [lire 7.160.449] FCFP correspondant au capital de la majoration de rente récupérable en 29 trimestres, en application des articles 1 à 4 de l'arrêté n° 58-406/CG du 29 décembre 1958 ;
 
 ALORS QUE le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre du débiteur interrompt toute action en justice de la part des créanciers, notamment lorsque celle-ci tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que le créancier ne peut alors poursuivre son action en justice sans avoir préalablement procédé à la déclaration de sa créance ; qu'il appartient au juge de rechercher, au besoin d'office, si la créance invoquée a fait l'objet d'une telle déclaration ;