Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.228 du 22/11/2018,  partie 2


 le permis de construire litigieux, - que compte tenu de ce que la situation du terrain ne permet pas une urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, au sens des articles L. 145-3-III et L. 111-1-2 du code de l'urbanisme et de ce que le conseil municipal de [...] ne peut être regardé comme ayant donné une dérogation à l'interdiction de construire, le maire de [...] devait, pour ce seul motif, refuser le permis de construire sollicité par M. Y... ; que par ailleurs, il n'est justifié à la date de clôture de l'instruction d'aucune régularisation définitive de la situation de la construction litigieuse au regard des dispositions d'urbanisme applicables ; que Mme X... sollicite la condamnation de M. Y... à procéder à la démolition de la construction litigieuse et à lui verser des dommages-intérêts, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, et subsidiairement, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage ; que sur la demande fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, la mise en oeuvre de ce texte suppose la démonstration d'une faute, en lien direct de causalité avec un préjudice indemnisable ; que sur les fautes reprochées à M. Y..., Mme X... fait grief à M. Y... d'avoir violé les règles d'urbanisme édictées par les articles L. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme et de n'avoir pas respecté le permis de construire qui lui avait été accordé, en réalisant une construction non conforme à ses prescriptions (réalisation d'un espace d'habitation au lieu et place d'un garage, réalisation d'un niveau de construction supplémentaire) ; que s'agissant du grief tiré d'une prétendue violation des règles d'urbanisme, il y a lieu de considérer, compte tenu des moyens et arguments soulevés par les parties : - que la délivrance d'un permis de construire ne constitue pas au profit du constructeur une cause péremptoire d'exonération de toute responsabilité, - que commet une faute de nature à engager sa responsabilité envers les tiers, le constructeur qui viole une règle ou une servitude d'urbanisme, constituée par les règles d'urbanisme de fond prévues par le code de l'urbanisme ou contenues dans un document d'urbanisme local, - qu'en l'espèce, les dispositions des articles L. 145-3-III et L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, précises et ne laissant pas de place à une appréciation subjective, édictent une servitude d'urbanisme, opposable aux particuliers et dont la violation peut être invoquée au soutien d'une action en démolition engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - que le jugement déféré doit en conséquence être réformé en ce qu'il a considéré que M. Y... n'a commis aucune violation d'une quelconque règle d'urbanisme ; que sur l'existence d'un préjudice indemnisable, en lien direct de causalité avec la faute imputable à M. Y..., il appartient à Mme X..., agissant sur le fondement de l'article 1382 du code civil, d'établir le manquement caractérisé de M. Y... aux dispositions combinées des articles L. 145-3-III et L. 111-1-2 du code de l'urbanisme constitue la cause directe d'un préjudice certain et personnel ; qu'en l'espèce, l'examen du dossier et spécialement des plans cadastraux permet de considérer : - que l'existence de la maison d'habitation litigieuse n'est pas de nature à compromettre l'activité agricole de Mme X..., compte tenu, d'une part, de l'existence dans la zone dont s'agit, et à proximité immédiate du siège de l'exploitation de l'appelante, de constructions à usage d'habitation, et, d'autre part, de l'absence de valeur agronomique particulière des parcelles exploitées par Mme X..., proches de la construction litigieuse, - que cette atteinte aux activités agricoles ne peut résulter des distances entre les habitations et les exploitations, notamment au titre de l'épandage du lisier, non plus que des contraintes induites par un élevage ovin, tel que celui pratiqué par l'appelante, alors même que M. Y... justifie avoir fait procéder à la mise en place d'équipements (barrières canadiennes) destinés à éviter tous problèmes de cohabitation, - que la construction litigieuse ne compromet pas les projets de développement d'une activité d'hébergement invoqués par Mme X... ; que par ailleurs, le premier juge a exactement relevé qu'une douzaine de maisons et de fermes est dispersée dans ce quartier sur un périmètre d'environ 1 km², cinq maisons étant implantées sur environ 500 mètres le long de la voie communale assurant la desserte de la maison Y..., que les terres exploitées par l'appelante sont également disséminées et qu'à l'exception d'une parcelle cadastrée [...], éloignée du centre de l'exploitation de Mme X... et séparée de celle-ci par plusieurs voies de circulation, elles ne jouxtent pas la propriété de l'intimé ; qu'il en résulte que n'est pas caractérisée, du fait de la construction litigieuse, une aggravation des conditions d'exploitation actuelles de la propriété X... et/ou une limitation de ses possibilités d'extension et/ou de diversification ; qu'il convient, dès lors, à défaut de preuve par Mme X..., d'un préjudice certain et personnel en lien direct avec la construction litigieuse implantée sur le fonds Y..., de débouter celle-là de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ;