Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.158 du 05/01/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté dans un premier temps que tant la mise en demeure du 24 juin 2015 que la contrainte du 9 décembre 2015 avaient été délivrées au titre de la période d'exigibilité du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 (arrêt p.5§6 et 9) puis a énoncé dans un second temps qu'il résultait de la lecture combinée de ces deux documents que « si la mise en demeure a visé des cotisations dues au titre de l'année 2011, la contrainte n'est délivrée qu'au seul visa d'une période de cotisations au titre de l'année 2013 » (arrêt p.5 avant-dernier paragraphe) ; qu'en statuant ainsi quand elle avait préalablement relevé que les cotisations visées sur la mise en demeure et la contrainte étaient exigibles en 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.