Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.554 du 15/03/2017,  partie 3


avance de droits et taxes pour le compte d&apos;un importateur, il est constant qu&apos;en l&apos;espèce, dans le cadre de relations d&apos;affaires remontant à plusieurs années, la société DHL avait accepté de faire l&apos;avance de ces droits pour le compte de la société Outiror sans provision préalable, cette dernière s&apos;étant engagée à les rembourser dans les 30 jours de la déclaration en douane, c&apos;est-à-dire au moment même où le commissionnaire les acquittait auprès de l&apos;administration des douanes ; qu&apos;or, il revient aux opérateurs économiques professionnels de prendre les dispositions nécessaires pour se prémunir contre les risques liés à l&apos;impossibilité de récupérer le montant de la dette douanière sur les acquéreurs des marchandises, lesquels entrent dans la catégorie des risques professionnels auxquels ils s&apos;exposent ; que la société DHL est mal fondée à soutenir qu&apos;elle était dans l&apos;impossibilité matérielle de prendre les dispositions nécessaires pour se prémunir contre ces risques, alors qu&apos;elle avait accepté sans contrepartie, dans le cadre de leurs relations contractuelles, de faire l&apos;avance des droits et taxes par la société Outiror ; que l&apos;administration des douanes souligne à juste titre que la société DHL aurait notamment pu se prémunir contre ces risques en les faisant garantir par son client, notamment par un cautionnement bancaire ou encore en prévoyant une clause permettant de suspendre les prestations en cas de doute sur la solvabilité de son client ; que l&apos;absence de complexité des dispositions douanières en cause et la grande expérience professionnelle de la société DHL dans ce secteur d&apos;activité en sa qualité de commissionnaire agréé conduisent la cour à juger que cette dernière a fait preuve de négligence en omettant de prévoir, à titre préventif, de telles garanties ; que l&apos;article 239 du CDC n&apos;a pas en effet pour vocation de protéger les déclarants contre la faillite de leurs clients et l&apos;impossibilité pour le commissionnaire en douane de récupérer le montant de la dette douanière sur les acquéreurs des marchandises en cause ; que cette impossibilité, qui résulte en l&apos;espèce des deux ordonnances du juge des référés du tribunal de commerce de Tours en date des 11 et 26 janvier 2007 (cette dernière n&apos;étant cependant pas produite aux débats) qui ont mis fin à l&apos;exercice du droit de rétention et imposé à la société DHL de maintenir les opérations de dédouanement aux conditions antérieures, ne constitue pas en tant que telle une situation particulière au sens de ce texte ; que la cour, considérant en conséquence que la situation invoquée par la société DHL n&apos;est pas constitutive, au regard de raisons d&apos;équité, de circonstances particulières dans lesquelles aucune manoeuvre ni négligence manifeste ne peut être reprochée à la société DHL, infirmera le jugement entrepris et déboutera cette dernière de toutes ses demandes ; que la société DHL sera déboutée de sa demande faite sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à ce titre à payer à l&apos;administration des douanes la somme mentionnée au dispositif ;
 
 1°) Alors que, les opérateurs, placés dans une situation particulière par rapport aux autres opérateurs exerçant la même activité, les conduisant à supporter des préjudices dépassant les risques commerciaux ordinaires, peuvent prétendre bénéficier d&apos;un remboursement de droits ; que, constitue une telle situation, le fait pour un commissionnaire en douane d&apos;être contraint, par une décision de justice et sous astreinte de 20 000 € par jour de retard, de faire l&apos;avance de droits et taxes pour le compte d&apos;un client importateur en état d&apos;insolvabilité ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément relevé que l&apos;impossibilité pour la société DHL Global Forwarding France de récupérer auprès de la société Outiror le montant de la dette douanière sur les marchandises en cause, résultait de deux ordonnances en date des 11 et 26 janvier 2007 par lesquels le juge des référés avait mis fin à l&apos;exercice de son droit de rétention et lui avait imposé de maintenir, vis-à-vis de son client importateur en état d&apos;insolvabilité, les opérations de dédouanement aux conditions antérieures d&apos;avance des frais de douanes sous astreinte de 20 000 € par jour de retard ; qu&apos;en jugeant que la société DHL Global Forwarding France n&apos;a pas été ainsi placée dans une situation particulière au sens de la réglementation communautaire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales s&apos;évinçant de ses propres constatations et a violé l&apos;article 239 du code des douanes communautaire ;
 
 2°) Alors que, la cour d&apos;appel a expressément relevé qu&apos;aucune disposition légale n&apos;impose à un commissionnaire en douanes de faire l&apos;avance de droit et taxes pour le compte d&apos;un importateur ; qu&apos;en considérant que la société DHL Global Forwarding France, judiciairement condamnée sous astreinte de 20 000 € par jour de retard à faire l&apos;avance des frais de douanes à la société Outiror, société en état d&apos;insolvabilité, n&apos;avait pas été placée dans une situation particulière au sens de la réglementation communautaire, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 239 du code des douanes communautaire ;
 
 3°) Alors qu&apos;en relevant, pour considérer que la société DHL Global Forwarding France a été négligente, qu&apos;elle avait accepté par le passé de faire l&apos;