Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.958 du 01/04/2021,  partie 2


qu'en affirmant, pour juger prescrite l'action de Mme M... , que celle-ci aurait eu connaissance du projet de vente, sans expliquer de quelle façon cette vente avait été portée à sa connaissance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1844-14 du code civil, ensemble de l'article 2234 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cour d'appel a relevé que Mme M... avait adressé le 5 juillet 2006 une lettre au notaire chargé de la vente pour s'y opposer.
 
 10. Elle en a exactement déduit que, fondée sur l'irrégularité de la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la SCI Padam ayant autorisé la vente, la demande en nullité, introduite plus de trois ans après le jour où la nullité était encourue, soit lors de la régularisation de la vente le 10 juillet 2006, était prescrite en application de l'article 1844-14 du code civil, et a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Mme M... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande de nullité de la vente motif pris du défaut de pouvoir du gérant, alors « que les décisions collectives régulièrement adoptées en assemblée s'imposent aux associés ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que lors de l'assemblée générale du 22 février 2006, la vente de l'immeuble appartenant à la SCI Padam avait été soumise à la condition que la procédure relative à la résolution du bail ait pris fin ou que M. le juge commissaire ait donné son autorisation à la cession et, d'autre part, que la vente avait été conclue le 10 juillet 2006 en violation des conditions ainsi adoptées ; que pour rejeter néanmoins la demande de Mme M... en annulation de la vente fondée sur cette irrégularité, la cour d'appel a jugé que celle-ci était prescrite, « l'article 1844-14 du code civil trouvant à s'appliquer dans l'hypothèse où l'action en annulation est fondée sur une irrégularité de la décision sociale » ; qu'en statuant ainsi cependant que Mme M... n'arguait pas de l'irrégularité de la décision sociale mais, au contraire, du non-respect d'une décision sociale régulière, la cour d'appel a donc violé par fausse application l'article 1844-14 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1844-14 du code civil :
 
 12. Aux termes de ce texte, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.
 
 13. Pour déclarer prescrite l'action en nullité de la vente du 10 juillet 2006, l'arrêt retient que l'article 1844-14 du code civil s'applique dans l'hypothèse où l'action en annulation de la vente est fondée sur une irrégularité de la décision sociale.
 
 14. En statuant ainsi, alors que la demande de nullité de ce chef était fondée non pas sur l'irrégularité de la délibération mais sur la violation de la deuxième résolution de l'assemblée générale du 22 février 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Mise hors de cause
 
 15. Il y a lieu de mettre hors de cause M. O... et la SCP notariale [...], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme M... prescrite en sa demande de nullité de la vente immobilière du 10 juillet 2006 motif pris du défaut de pouvoir du gérant, l'arrêt rendu le 12 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Met hors de cause M. O... et la SCP notariale [...] ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme W... M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION