Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.871 du 22/10/2020,  partie 9


En l'espèce, l'ordonnance de référé du 23 février 2012, retenant que le non-respect des exigences procédurales causait des griefs évidents aux personnes assignées, a constaté la nullité de l'assignation délivrée le 3 février 2012 par M. T... M..., au visa des articles 56 et 648 du code de procédure civile pour deux motifs : la multi-domiciliation du demandeur dans l'assignation et la dissimulation de sa véritable adresse au jour de l'assignation, I ' absence de respect de l' exigence d'une clarté minimale dans l'exposé de l'objet de la demande et celui des moyens de fait et de droit qui la soutiennent, dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de M. V... Y... M... et de Mme U... M... au titre d'une procédure abusive, condamné M. T... M... à payer à M. V... Y... M... et Mme U... M... la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. L' appelant invoque l'erreur commise par le juge dès lors que son domicile légal a toujours été fixé au [...] , qu'il n'a jamais eu l'intention d'en changer mais a été contraint de le quitter, chassé de force de ce lieu par son père. Il est toutefois constant que M. T... M... n'habite plus à l'adresse du [...] depuis le mois de décembre 2007 et qu'il dispose depuis cette date d'un autre domicile, même s'il s'obstine à maintenir sa domiciliation bancaire, électorale ou fiscale à cette adresse. A la date de l'assignation délivrée le 3 février 2012, M. T... M... a d'ailleurs mentionné deux adresses, celle de [...] et une adresse à [...] et il lui appartenait de faire appel de I 'ordonnance s'il estimait que le juge des référés avait commis une "erreur judiciaire" Il ne justifie d'aucune circonstance nouvelle au sens de l'article 488 susvisé, étant relevé qu'en tout état de cause, la nullité de I ' assignation a été prononcée, sur le fondement de I ' article 56 du code de procédure civile, non seulement en I ' absence d'indication du domicile réel du demandeur mais également pour non respect de l'exigence prescrite à l'article 56-20 au regard du caractère confus de l'assignation, ce motif de nullité n'étant pas critiqué par l'appelant. Ainsi l'ordonnance du 23 février 2012 n'a pas lieu d'être modifiée ou rapportée, indépendamment du débat élevé par I ' appelant sur la notion de domicile légal et de domicile d'origine, sur la validité alléguée de son adresse au [...] et son absence de volonté d'en changer, la cour soulignant que de nombreuses décisions de justice, avant et après l'assignation litigieuse, ont fait le constat que M. T... M... ne résidait pas à l'adresse indiquée à [...] et que cette adresse n ' était pas celle de son domicile, l'intéressé ayant de surcroît, à l'occasion de diverses procédures, déclaré cinq adresses différentes. N'est pas plus opérante la violation alléguée par I 'appelant de l'article 651 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment de son droit à accéder à un tribunal, alors qu'il bénéficiait en tout état de cause d'une voie de recours contre la décision critiquée, qu'il s'est abstenu d'exercer, l'ordonnance de référé n'ayant pas été frappée d'appel. C ' est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de "rétractation" de I ' ordonnance de référé du 23 février 2012 et il y a lieu de confirmer ce chef de décision. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive l'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que lorsqu 'est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice. Il est constant que les intimés subissent depuis plus de dix ans de multiples procédures civiles et pénales diligentées principalement à l'initiative de M. T... M... alors que la procédure utile pour régler les droits éventuels des indivisaires est celle qui tend à aux opérations de liquidation-partage de la succession de F... M..., laquelle a été initiée en 2009 par M. V... Y... M... et Mme U... M... et a donné lieu à un jugement rendu le 15 février 2013, dont il a été relevé appel, un sursis à statuer ayant été prononcé le 19 novembre 2015 dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. T... M.... Il est tout aussi constant que les faits de violence et les crimes et délits dénoncés par M. T... M... ont fait l'objet d'un non-lieu et que les accusations portées par celui-ci contre son père et sa soeur ont conduit le tribunal correctionnel de Versailles, par jugement du 15 octobre 2018, à le condamner pour dénonciation calomnieuse et à verser à chacune des parties civiles la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral.