décision 18-84.782 du 06/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Ingall-Montagnier , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général X... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Pascal Y...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 9 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, agressions sexuelles, proxénétisme aggravés, viol, en récidive, et délits connexes, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 144-1, 145-3, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté de M. Pascal Y... ;
 
 "aux motifs que, sur le délai raisonnable, après avoir été placé sous mandat de dépôt criminel le 14 avril 2010, M. Y... a été le 4 août 2011 mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre ; que ce contrôle judiciaire a été révoqué et que M. Y... a de nouveau été placé sous mandat de dépôt le 27 mars 2013 ; qu'en l'état, la durée totale de la détention provisoire effectuée par M. Y... est de six ans et neuf mois ; qu'il convient d'observer que la durée de la détention provisoire effectuée avant qu'il soit condamné par la première décision de la cour d'assises est de trente mois ; qu'au terme de la loi, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et qu'il doit être définitivement statué sur l'accusation dont une personne fait l'objet dans un délai raisonnable ; que la durée totale de la procédure suivie à l'encontre de M. Y..., jusqu'à sa comparution devant la juridiction criminelle le 8 mai 2014, n'excède pas un délai raisonnable, dès lors que l'instruction, particulièrement complexe du fait de la multiplicité des infractions poursuivies (trafic de stupéfiants abus de confiance, blanchiment, proxénétisme aggravé, viols sur mineur de 5 ans, viols en réunion) et du nombre des auteurs et victimes concernés, été clôturée au bout de trois ans, et, que M. Y..., a été condamné un an après par la cour d'assises de la Guadeloupe , le 8 mai 2014 ; que l'exercice de son droit d'appel puis de son recours devant la Cour de cassation qui a abouti le 11 juillet 2017 à l'annulation de la décision du 13 mai 2016 a fait courir des délais qui ne peuvent être considérés comme excessifs au regard des nécessités et de la complexité des procédures engagées ; qu'en outre, le renvoi de l'affaire au cours de la session de juillet 2018 a été motivé par l'impossibilité de la constitution d'un jury mais aussi par le refus de certains avocats de voir les débats prolongés et poursuivis aux dates proposées par la cour (le samedi 7 juillet et le lundi 9 juillet qui suivaient les dates retenues pour la session d'assises) ; que ce délai supplémentaire n'est donc en aucune manière imputable au service public de la justice ; que l'impossibilité de constituer un jury, tel que rapporté par le procès verbal des débats des 2 juillet et 3 juillet 2018 constituent des circonstances insurmontables expliquant la longueur des délais :
 - lors du tirage au sort des jurés titulaires, quatre d'entre eux ont indiqué connaître les accusés et ont été excusés ;
 - le tirage au sort de dix jurés sur la liste spéciale des suppléants était nécessaire mais le nombre de jurés tirés au sort n'était pas atteint à la reprise de l'audience ;
 - le lendemain, 3 juillet, la présidente évoquait la question de l'organisation des jours d'audience compte tenu du retard pris, un avocat des parties civiles et un avocat de la défense faisaient état de leur indisponibilité, le premier pour le samedi, le second pour le lundi, ce dernier sollicitant le renvoi de l'affaire et la mise en liberté de son client, qui était rejetée ; que l'allongement de délais permettant à M. Y... d'obtenir une décision définitive à son égard est le fruit tant de l'exercice légitime de sa part des voies de recours prévues par la loi, mais également de circonstances particulières voire insurmontables ; qu'au vu de ces éléments, la détention provisoire de M. Y... n'excède pas un délai raisonnable ;