Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.762 du 04/07/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir que le docteur W... avait satisfait à l'obligation qui lui incombait -et dont la simple remise d'une ordonnance destinée aux infirmières chargées d'administrer les soins ne le dispensait pas- d'informer personnellement et directement M. H... sur la nature et exacte et l'ampleur des risques du traitement pour sa santé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 2°/ Alors, en toute hypothèse, que l'information dont le médecin a la charge doit être loyale, claire et appropriée ; que, même écrite, elle doit expliciter les risques précis de l'acte envisagé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'ordonnance se limitait à préconiser un arrêt des injections « si éruptions cutanées, démangeaisons ou manifestations allergiques » insuffisant en tout état de cause à établir que le docteur W... aurait informé M. H... sur l'existence d'un risque grave et invalidant du type de celui qui s'était réalisé, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé publique ;
 
 3°/ Et alors enfin qu'en statuant par ces motifs impropres en toute occurrence à établir que le docteur W... aurait informé M. H... sur l'utilité du traitement prescrit, sur les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé publique.