Cour d'appel de Besançon,  décision 13-26.244 du 27/11/2014,  partie 2


N°2001-978 du 25 oct. 2001) : Pour l'application du dernier alinéa -de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions.
 Art D. 213-1-2 (Décr. N°2001-978 du 25 oct 2001) : En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre Union de recouvrement. La délégation prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir l'accord des unions concernées. Selon l'appelante, l'URSSAF de la Loire a agi dans le cadre d'une convention de réciprocité spécifique prévue par l'article D. 213-1-2, en vue d'un contrôle concerté national des clubs de football de la ligue 1. L'URSSAF de Belfort-Montbéliard a communiqué aux débats un document en date à Belfort du 14 janvier 2010, signé par son directeur, Monsieur Jean-Louis X..., intitulé « convention de réciprocité portant délégation spécifique de compétences dans le cadre du contrôle concerté des clubs de football de la ligue 1 » dont l'article 2 contient la délégation spécifique de ses compétences aux unions visées à l'article 1, à savoir les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Loire et de l'Yonne pour le contrôle du Football Club de Sochaux -Montbéliard. Une convention de réciprocité portant délégation spécifique de compétences a été également régularisée par le directeur de l'URSSAF de la Loire par acte en date à Saint-Etienne du 19 janvier 2010 (annexe 9 de l'appelante) au profit de toutes les unions concernées par le contrôle concerté des clubs de football de ligue 1, visés sur une liste annexée à la convention. La société Football Club Sochaux-Montbéliard fait valoir à juste titre que ces documents ne répondent pas aux exigences de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'il ne résulte pas des termes de ceux-ci l'existence d'un accord exprès entre l'URSSAF de Belfort -Montbéliard et l'URSSAF de la Loire portant délégation par la première à la seconde de ses compétences en vue d'effectuer le contrôle du Football Club Sochaux-Montbéliard. Chacun desdits documents intitulé "convention" s'analyse en fait comme une délégation unilatérale par l'union signataire de ses compétences à plusieurs autres unions et non pas à l'une d'elles précisément désignée en vue d'une opération de contrôle spécifique. Ainsi l'URSSAF de Belfort-Montbéliard a délégué unilatéralement ses compétences en matière de contrôle du Football Club Sochaux-Montbéliard à deux Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, celles de la Loire et de l'Yonne. De plus tant l'avis de contrôle adressé par l'URSSAF de la Loire à la société Football Club Sochaux - Montbéliard par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 janvier 2010 que la lettre d'observations du 5 juillet 2010 s'abstiennent de toute référence à une délégation de compétences dans le cadre d'une convention de réciprocité spécifique et se bornent à faire état de l'adhésion de l'URSSAF de Belfort-Montbéliard à une convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle à tous les autres organismes de recouvrement, destinée à permettre la vérification de tous les établissements d'une même personne physique ou morale, quelle que soit leur localisation et ce sans préciser la date de cette adhésion ni justifier de son existence. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la procédure de contrôle n'a pas été engagée sur la base d'une délégation de compétences régulière, qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité du contrôle et des redressements subséquents sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé de ceux-ci ;

ALORS D'UNE PART QUE par convention signée par son directeur le 14 janvier 2010, l'URSSAF de BELFORT-MONTBELIARD avait délégué à l'URSSAF de la LOIRE ses compétences « dans le cadre du contrôle concerté des clubs de football de ligue 1 », que par convention signée par son directeur le 19 janvier 2010, l'URSSAF de la LOIRE avait accepté « les délégations de compétences réalisées dans le cadre du contrôle concerté des clubs de football de ligue 1, données par les autres unions de recouvrement concernées » l'annexe de la convention précisant dans un tableau que, pour ce qui concernait le Club de SOCHAUX il y aurait un croisement entre l'URSSAF d'origine nommément désignée comme celle de BELFORT-MONTBELIARD et l'URSSAF de la LOIRE ;