Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.507 du 14/03/2019,  partie 2


L'employeur soutient que son obligation de sécurité l'oblige à prendre soin de la santé des salariés et à leur verser l'indemnité de repas, de sorte que ce sont nécessairement des frais professionnels. Cette règle du droit du travail ne fait pas obstacle à l'application de l'arrêté précité spécifique aux cotisations à payer sur les salaires et accessoires du salaire relativement à la preuve du caractère professionnel de la part excédant le forfait. Or, l'employeur verse aux débats une étude réalisée par une diététicienne nutritionniste qui a pris en compte les temps de travail, les horaires d'embauche, le rythme de travail, les conséquences sur l'organisme du travail en milieu froid comme c'est le cas des salariés concernés, les besoins nutritionnels, et a finalement évalué le coût moyen de la collation devant être prise sur le lieu de travail entre 7 et 10 euros. Cette étude, qui vise précisément le sujet n'est certes pas menée contradictoirement comme l'urssaf lui en fait grief. Cependant, elle est versée aux débats et, bien que contestée par l'appelante, n'est pas combattue par des éléments contraires. Le fait qu'elle ne soit pas menée par un expert agréé n'en fait pas moins un élément de preuve dont la force probante n'est pas combattue efficacement, étant rappelé que la preuve est libre. Cet élément de preuve est conforté par de multiples attestations faites par des salariés qui se plaignent que l'indemnité de panier qui lui est versée ne couvre pas les dépenses engagées pour la collation qu'ils prennent sur leurs lieux de travail. Certes, ces salariés sont liés à l'intimée par un lien de subordination. Cependant, leurs attestations ne font que confirmer une réalité dont ils se sont plaints indépendamment du présent litige. En effet, l'employeur apporte la preuve qu'en dehors de ce litige, l'augmentation de l'indemnité de repas considérée par les salariés comme insuffisante est une revendication sociale. Par ces éléments, contestés par l'urssaf, mais non combattus efficacement, éléments pertinemment analysés par le tribunal, la sas Bouchers a fait la preuve qui lui incombait que la par excédant le forfait qu'elle verse à ses salariés à titre d'indemnité de panier ou de repas sont des frais professionnels non soumis à cotisations de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels pour le calcul des cotisations de sécurité sociale énonce, à l'article 2 : « L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents. Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3°, 4° et 5°) ; 2° Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 » ; et à l'article 3 : « Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants :
 1° Indemnité de repas :
 Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 15 euros par repas.
 2° Indemnité de restauration sur le lieu de travail :
 Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 5 euros.
 3° Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise :
 Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 7,5 euros.