Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.488 du 16/11/2022,  partie 2



 8. L'arrêt en déduit que ce cumul de contrats démontre à lui seul leur caractère frauduleux, ceux-ci n'ayant été conclus que pour justifier le versement de fonds à Mme [C] et à d'autres membres de la famille, sous forme de salaires, sans qu'apparaisse une quelconque contrepartie en terme de travail, la cour relevant qu'aucune pièce du dossier ne permet de dire quelles prestations de travail avait pu effectivement accomplir l'intéressée.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a présumé l'existence de la fraude, et fait peser sur la demanderesse la charge de la preuve de l'existence d'une prestation de travail, a violé les principe et textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 
 Condamne Mme [G], en qualité de mandataire liquidateur de la société Sciences et techniques de l'eau, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [G], ès qualités, à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
 
 Mme [W] [C] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'elle n'était pas liée par contrat de travail à la société Sciences et techniques de l'eau, et de l'avoir en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la fraude ne se présume pas ; que le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle permet à un travailleur de cumuler plusieurs emplois salariés à temps partiel ou même à temps complet pour plusieurs employeurs, dès lors qu'il respecte les seuils européens et légaux de durée du travail, sans qu'une fraude à la loi puisse en être présumée ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il « ressort des pièces produites par Me [G] que Mme [W] [C] épouse [L] a été salariée de six sociétés créées par son époux, toutes exerçant peu ou prou la même activité de vente à domicile de purificateurs d'eau et toutes ayant été finalement liquidées par décision judiciaire ... qu'ainsi alors qu'elle était liée par un contrat de travail depuis 2004 avec la société Sciences et techniques de l'eau, Mme [W] [C] épouse [L] avait pu être en même temps salariée des sociétés Une eau plus sûre/Eau pure et santé (de 2001 à 2009), Purification des eaux Rhône-Alpes (de 2005 à 2009), Eau pure et santé Réunion/L'eau comme à la source (de 2006 à 2008) et LYP (de 2007 à 2010) » pour conclure : « Ce cumul de contrats de travail démontre à lui seul leur caractère frauduleux, ceux-ci n'ayant été conclus que pour justifier le versement de fonds à Mme [W] [C] épouse [L] et à d'autres membres de la famille [L], sous forme de salaires, sans qu'apparaisse une quelconque contrepartie en termes de travail » la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la fraude retenue, a violé les principes susvisés, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la fraude ne se présume pas ; que le principe fondamental de libre activité d'une activité professionnelle permet à un travailleur de s'engager par contrat auprès d'une ou plusieurs personnes morales dirigées par son conjoint sans qu'une fraude à la loi puisse en être présumée ; qu'en déduisant une fraude du cumul de contrats de travail à temps partiel conclus entre Mme [C] et six sociétés dirigées par son conjoint, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la fraude retenue, a violé derechef les principes susvisés et l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, Mme [C], qui avait produit aux débats la DUE du 28 janvier 2004 (sa pièce n° 1) et les bulletins de salaire délivrés par la société Sciences et techniques de l'eau pendant la période de sa réclamation (ses pièces n° 16 à 26 et pièces adverses n° 1 et 8), pouvait se prévaloir d'un contrat de travail apparent ;