Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.237 du 21/11/2018,  partie 5


qu'a ainsi été mise en lumière l'imbrication étroite de nombreux intérêts qui se sont exprimés au travers du partenariat conclu entre la Caisse Régionale De Crédit Mutuel De L'Yonne et la société Eurocef ce qui a eu pour conséquence de rendre l'affaire particulièrement complexe et a notamment conduit le juge d'instruction a procéder à sa scission en trois dossiers dans lesquels de nombreuses investigations de tous ordres ont été mises en oeuvres en vue de la manifestation de la vérité ; que si le juge d'instruction a rendu le 24 mai 2004 dans le dossier n° 2069/03/12 un non-lieu en faveur de M. Jean-Philippe X..., il a cependant ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de M. C... et M. A... ; que cette ordonnance n'a été que partiellement confirmée par la chambre de l'instruction de cette cour qui dans son arrêt du 24 janvier 2006 a renvoyé M. C..., M. A..., M. B... et M. X... devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux, outre pour l'appelant de celui de recel ; que par ailleurs si dans le deuxième dossier (2069/03/13) la chambre de l'instruction a confirmé le non-lieu décidé par le juge d'instruction, en revanche dans le troisième dossier (2069/03/10), elle a confirmé la décision du magistrat instructeur de renvoyer M. C... et M. G... devant le tribunal correctionnel des chefs de présentation de comptes inexacts et de remise et confirmation d'informations mensongères, infractions qui correspondaient aux faits globalement dénoncés dans la plainte du 26 mai 1994 ; que s'agissant du grief relatif aux faits qui n'entraient pas dans la saisine du juge d'instruction, l'agent judiciaire de l'Etat fait valoir à juste titre que l'exercice normal des voies de recours tant devant la chambre de l'instruction que devant la chambre des appels correctionnels de cette cour a permis d'y remédier ; que de même l'appelant instaure désormais dans le cadre de cette procédure en responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice un débat sur le caractère autonome des faits pour lesquels il a été poursuivi et condamné par cette cour dans son arrêt du 5 novembre 2008, et par voie de conséquence sur leur prescription, ainsi que sur la caractérisation des éléments matériel et intentionnel des infractions dont il a dû répondre ; que la question de l'autonomie des infractions dont l'appelant avait à répondre par rapport à l'ensemble des autres délits poursuivis n'a jamais été directement posée devant les juridictions pénales alors même que celui-ci a usé des voies de recours dont il disposait légalement ; que par ailleurs dans son arrêt du 11 janvier 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi qu'il avait formé à l'encontre de l'arrêt de cette cour du 5 janvier 2008 en énonçant « les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable » ; qu'au demeurant l'agent judiciaire de l'Etat fait à juste titre valoir qu'en présence d'infractions connexes il est de jurisprudence constante, (ce que reconnaît M. Jean-Philippe X...), que tout acte interruptif de prescription concernant l'une d'entre elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres et que les actes d'instruction accomplis sous le numéro 38/94 ont interrompu la prescription de toutes les infractions concernées dont celle de faux et usage de faux ; que dès lors que tout au long de la procédure pénale l'absence de lien de connexité entre les infractions qui étaient reprochées à M. Jean-Philippe X... et l'ensemble de celles qui étaient poursuivies n'a jamais fait débat, il ne peut être en conséquence valablement reproché aux différentes juridictions qui ont eu à connaître de l'affaire, à supposer même que cette abstention soit constitutive d'une faute lourde, de n'avoir pas soulevé d'office la prescription des infractions dont celui-ci a dû répondre ; que quant aux fautes lourdes tirées du non-respect par les experts commis par le juge d'instruction du non-respect des principes fondamentaux, particulièrement ceux de la contradiction, d'impartialité et d'indépendance, l'agent judiciaire soutient avec pertinence qu'à les admettre avérés, ces manquements commis par des collaborateurs occasionnels du service public de la justice ne sont pas susceptibles de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; qu'au demeurant, sur l'expertise ordonnée en 1995, la chambre de l'instruction de cette cour a été appelée à se prononcer puisqu'elle a refusé dans son arrêt du 16 janvier 2002 d'accueillir la demande en annulation présentée par l'appelant et si les experts commis ont fait un certain nombre de déclarations en 2007 il n'apparaît pas que M. Jean-Philippe X... en ait alors tiré les conséquences qu'il invoque présentement, tant devant cette cour lorsqu'elle a statué le 5 novembre 2008, qu'à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre cet arrêt ainsi qu'à l'encontre de celui rendu par la chambre de l'instruction le 16 janvier 2002 ;