décision 17-80.228 du 11/10/2017,  partie 8


que l'interception des correspondances par courriel n'a pas été autorisée à compter de la loi n°2016-732 du 3 juin 2016, celle-ci ayant procédé à un changement de terminologie en évoquant désormais les interceptions de correspondance émises par la voie des communications électroniques mais n'ayant pas légalisé le procédé litigieux qui préexistait ; que, sur la circonstance qu'une société de droit étranger sise à l'étranger a été requise à compter du 21 mars 2014 pour la mise en place de l'interception, ce qui aurait dû donner lieu selon le requérant à une demande d'entraide pénale, que l'interception a invariablement porté sur l'adresse de courriel [...], c'est-àdire une adresse française dépendant nécessairement d'un des opérateurs autorisés à intervenir sur le territoire national, la société Yahoo! n'étant pas un tel opérateur et devant passer par l'un de ceux-ci ; que le lieu d'interception se trouvait toujours sur le territoire français et que le lieu où la société Yahoo! a choisi de se délocaliser est indifférent ; qu'au surplus, en toute hypothèse, le dossier ne contient aucune pièce d'exécution consécutive à la réquisition de la société Yahoo! EMEA Ltd, la commission rogatoire du 19 septembre 2013 servant de base à cette interception ayant été clôturée et retournée le 17 juin 2014 sans élément relatif à des interceptions postérieures au 20 mars 2014 ; qu'aucun grief n'est ainsi susceptible d'avoir été subi par le requérant, lequel n'en allègue aucun ; que, sur le grief d'inadéquation entre les faits poursuivis et les courriels captés au mépris de la saisine in rem et en violation de l'article 80 du code de procédure pénale, que les transcriptions de courriels réalisées sont toutes utiles à la manifestation de la vérité, comme se rapportant aux faits de la saisine, y compris les échanges interceptés sur la boîte mail de M. Jean A..., qui fournissent des éléments sur les relations contractuelles en cours, comme évoquant des rencontres avec le "ministre"dans le cadre des contrats pour lesquels le requérant est poursuivi sous l'infraction de corruption, ou évoquant des impayés de l'Etat du Gabon, ou qui fournissent des éléments sur le train de vie du requérant (par exemple l'acquisition d'une villa à Martigues [...]), ou sur la nature et l'étendue de ses relations avec des dirigeants africains ; que les motifs plus haut retenus par lesquels les interceptions téléphoniques sont jugées valables nonobstant l'éventuelle immunité pénale dont peuvent bénéficier des chefs d'Etat et des membres d'un gouvernement étranger valent également pour les interceptions de courriels dans lesquels apparaissent le président libanais, celui du Gabon, des ministres, des directeurs de cabinet et le conseiller spécial de chefs d'Etat ; que dans leur cas également, les interceptions ont été réalisées depuis la France et sur les lignes dont ils n'étaient pas titulaires ; qu'en outre, le même défaut d'intérêt à agir du requérant à ce titre est encore à relever ; que ce moyen est rejeté ;
 
 "1°) alors que l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications supposent une décision écrite prise par le juge d'instruction ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le moyen du défaut de fondement légal de la captation des échanges électroniques de M. X..., que la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction visait les articles 100 et suivants du code de procédure pénale, sans constater également l'existence d'une décision écrite d'interception prise par ce juge en application de ces textes, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que l'article 100 n'est applicable qu'à l'interception des messages électroniques et ne peut concerner que les messages émis ou reçus au cours des opérations autorisées par le juge ; que ni les brouillons, qui n'ont été ni émis ni reçus, ni les messages archivés qui ne font l'objet d'aucune transmission au cours des opérations ne peuvent être enregistrés et transcrits sans que soient respectées les dispositions légales relatives aux perquisitions ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en l'absence de Convention internationale en stipulant autrement, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l'intermédiaire du ministère de la justice ; qu'en retenant, pour écarter la nullité des réquisitions de surveillance de l'adresse courriel de M. X... adressées directement à la société Yahoo ! EMEA basée en [...], que l'interception avait porté sur une adresse française, ce qui était sans incidence sur la nécessité de recourir à une demande d'entraide internationale dès lors que la réquisition était adressée à une personne étrangère, la chambre de l'instruction a méconnu le principe et les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que les règles de compétence étant d'ordre public, leur méconnaissance est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale sont étrangères ; qu'en exigeant la preuve d'un grief, la chambre de l'instruction a violé ce texte ;
 
 "5°) alors que celui dont la boîte courriel fait l'objet d'une captation a nécessairement intérêt à agir en annulation des pièces de la procédure relatives à celle-ci ;