Cour d'appel de Paris,  décision 14-84.985 du 25/11/2015,  partie 7



 " 4°) alors que, les juges ne peuvent tout à la fois condamner un prévenu à restituer les sommes soustraites à la victime et confisquer le produit du délit ainsi que les autres valeurs du patrimoine du condamné, le privant ainsi de celles destinées à être restituées à la victime ; qu'en confisquant en l'espèce les valeurs inscrites sur le compte ouvert par Simone D...dans les livres de la société Banca Mora ainsi que la maison d'habitation détenue par l'indivision successorale, les juges du fond ont empêché M. Y...de pouvoir satisfaire à l'obligation de restitution de la somme de 14 509 474, 99 euros qu'ils mettaient à sa charge au profit des époux Z...; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont encore violé les textes susvisés ;
 " 5°) alors que, la confiscation ne peut être ordonnée que sur les biens ou les valeurs dont le condamné à la libre disposition ; que le condamné n'a pas la libre disposition des biens ou des valeurs destinés à être restitués à la victime ; qu'en confisquant en l'espèce les valeurs inscrites sur le compte ouvert par Simone D...dans les livres de la société Banca Mora quand celles-ci étaient destinées à être restituées aux époux Z..., les juges du fond ont violé les textes susvisés, et notamment les articles 131-21 et 324-7 du code pénal ;
 " 6°) alors que, la confiscation ne peut être ordonnée que sur les biens ou les valeurs dont le condamné à la libre disposition ; que le fait de détenir une procuration pour gérer un compte bancaire dévolu à l'indivision successorale ne confère pas au fondé de pouvoir la libre disposition des fonds inscrits sur ce compte ; qu'en retenant en l'espèce, pour confisquer les valeurs inscrites sur le compte ouvert par Simone D...dans les livres de la société Banca Mora, que M. Y...en avait la libre disposition dès lors qu'il était bénéficiaire d'une procuration donnée par sa mère, les juges du fond ont violé les textes susvisés, et notamment les articles 131-21 et 324-7 du code pénal ;
 " 7°) alors que, en l'absence de disposition contraire, le décès du mandant met fin au pouvoir donné au mandataire ; qu'en retenant en l'espèce que M. Y...était bénéficiaire d'une procuration donnée par sa mère sur le compte tombé dans l'indivision successorale et qu'il en avait pour cette raison la libre disposition, cependant que le décès de Simone D...avait mis fin à ce pouvoir, les juges du fond ont violé les textes susvisés, et notamment l'article 2003 du code civil ;
 " 8°) alors que, les juges sont tenus d'énoncer des motifs de nature à justifier leur décision ; qu'en ordonnant en l'espèce la confiscation du compte détenu par l'ensemble des héritiers de Simone D...au seul motif que cette confiscation était justifiée à l'égard de M. Y..., sans s'interroger sur le bien-fondé de cette confiscation à l'égard des autres indivisaires, et notamment de M. Alexandre Y..., qui était étranger à la prévention, et également demandeur à la restitution, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, en violation des textes susvisés ;
 " 9°) alors que, la confiscation ne peut être prononcée en méconnaissance des droits du coïndivisaire de bonne foi ; qu'en ordonnant en l'espèce la confiscation du bien qui était détenu en indivision par la succession de Simone D..., sans réserver ni même vérifier, comme il leur était demandé par M. Alexandre Y..., les droits acquis sur ce compte par les coïndivisaires qui étaient étrangers à la prévention, les juges du fond ont à nouveau violé les textes susvisés " ;
 Attendu que, pour rejeter la demande, formée par MM. Richard et Alexandre Y...héritiers de Simone D..., en restitution des fonds placés sur le compte ouvert par cette dernière dans une banque d'Andorre, l'arrêt énonce que la confiscation de ces fonds figurant ou rattachés à ce compte bancaire sur lequel M. Richard Y..., condamné pour blanchiment, avait une procuration, était justifiée, que la confiscation peut porter sur tous les biens, quelle qu'en soit la nature, qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et qu'il ressort du dossier que ce compte n'a été ouvert et alimenté que par les fonds provenant de l'escroquerie commise ;
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que, d'une part, aucune restitution n'ayant été sollicitée par les victimes, la confiscation a été ordonnée à bon droit, d'autre part, tant l'article 131-21, alinéa 3, que l'article 324-7, 8°, du code pénal n'imposent pas que le prévenu ait la libre disposition du bien confisqué lorsque celui-ci est le produit de l'infraction, enfin, les demandeurs ne peuvent être regardés comme des propriétaires de bonne foi, les intérêts des héritiers de Simone D...se confondant avec ceux du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 131-21 et 324-7 du code pénal, des articles 6, 478, 484-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs ;
 " en ce que, en répression, l'arrêt attaqué a condamné M.