Tribunal judiciaire de Strasbourg, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.034 du 14/12/2022,  partie 2



 2°/ qu'en désignant de surcroît le bien exproprié par la seule annexion d'un état parcellaire mentionnant la surface expropriée ne correspondant pas à la surface totale, sans mentionner sa nouvelle numérotation cadastrale issue du document d'arpentage qui devait être préalablement réalisé, ni à défaut annexer celui-ci ou un plan parcellaire après arpentage, le juge l'expropriation, qui n'a pas identifié la portion expropriée de la cadastrée [Cadastre 4]/[Cadastre 9] conformément aux règles précitées, a de plus fort méconnu les articles R.221-4, R.132-2, R.132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et l'article 52 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
 
 3. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains, un procès-verbal d'arpentage doit être préalablement réalisé, afin que les parcelles sous emprise soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document.
 
 4. Pour transférer, au profit de la commune d'[Localité 11], la propriété d'une partie de la parcelle cadastrée [Cadastre 4]/[Cadastre 9], l'ordonnance désigne les biens expropriés conformément à l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité.
 
 5. En statuant ainsi, sur le fondement d'un arrêté de cessibilité établi en l'absence d'un procès-verbal d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés.
 
 6. L'ordonnance est donc entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 juillet 2021, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, statuant au tribunal judiciaire de Strasbourg ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la commune d'[Localité 11] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune d'[Localité 11] et la condamne à payer à M. [B] [V], M. [Y] [V], Mme [O] [V] née [F], M. [M] [V], M. [J] [A], Mme [K] [A], M. [X] [S] et Mme [Z] [S] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur Le president

Le greffier de chambre
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour MM. [B] et [Y] [V], Mme [O] [V] née [F], MM. [M] [V] et [J] [A], Mme [K] [A], M. [X] [S] et Mme [Z] [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les consorts [V], [A] et [S] font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclarée expropriée immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune d'[Localité 11], une portion de 32 m2 de la parcelle [Cadastre 4]/[Cadastre 9] appartenant en copropriété notamment aux exposants ou au syndicat des copropriétaires dont ils sont membres ;
 
 Alors qu'il est justifié par les exposants de ce qu'ils ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation d'un chemin piéton/cycle sur cette assiette et déclarant la cessibilité partielle de la parcelle [Cadastre 4]/[Cadastre 9] ; que l'ordonnance d'expropriation, prise en exécution de cette déclaration d'utilité publique et de cet arrêté de cessibilité sera annulée par voie de conséquences de l'annulation à intervenir de ces actes administratifs ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION