Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.439 du 08/12/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le 7 août 2014, elle a saisi le conseil des prud&apos;hommes de Castres, statuant en la forme des référés, pour demander la résiliation de son contrat de travail et l&apos;allocation de dommages-intérêts. Elle se plaignait d&apos;actes de harcèlement sexuel de la part de son employeur. () ; que l&apos;article L. 6222-18 du code du travail, modifié par l&apos;ordonnance du 12 mars 2014, dispose que, passé les deux premiers mois d&apos;apprentissage, la rupture du contrat d&apos;apprentissage ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. « A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d&apos;apprentissage du contrat conclu pour une durée indéterminée, ne peut être prononcée que par le conseil de prud&apos;hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l&apos;une des parties à ses obligations ou en raison de l&apos;inaptitude de l&apos;apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.» 1 ) Sur la nullité de l&apos;ordonnance entreprise : l&apos;appelant fait valoir que la formation de référé du conseil des prud&apos;hommes n&apos;était pas compétente pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire présentée mais que cette affaire relevait du bureau de jugement qui aurait dû statuer en urgence ; qu&apos;à titre liminaire, il convient de relever qu&apos;en première instance, la SARL Le fournil graulhetois n&apos;a émis aucune contestation sur la composition de la juridiction et sur la compétence de la formation de référé ; que l&apos;expression « statuant en la forme des référés » indique les règles de procédures applicables et elle est destinée à écarter les conditions de pouvoirs spécifiques des référés (urgence, contestation sérieuse, dommage imminent, troubles manifestement illicite) ; que l&apos;article 492-1 du code de procédure civile précise que : « A moins qu&apos;il en soit disposé autrement, lorsqu&apos;il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
 1 Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ;
 2 Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l&apos;autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu&apos;elle tranche ;
 3 L&apos;ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge n&apos;en décide autrement.» ; que l&apos;article 485 indique que la demande est portée à l&apos;audience des référés et qu&apos;en cas de particulière urgence, le juge des référés peut autoriser une assignation d&apos;heure à heure ; que l&apos;article 487 précise que le juge des référés a la faculté de renvoyer l&apos;affaire ; que l&apos;article 490 évoque l&apos;ordonnance des référés ; que par ailleurs, l&apos;article 492-1, 2 précise que le juge statuant en la forme des référés exerce les pouvoirs du juge du fond ce qui signifie a contrario que ce n&apos;est pas le juge du fond qui statue ; qu&apos;enfin, si le législateur avait entendu donner cette compétence au juge du fond, il aurait pris des dispositions permettant un accès direct au bureau de jugement et en fixant des délais pour statuer comme, par exemple, en matière de requalification d&apos;un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée (article L. 1245-2 du code du travail) ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que la formation de référé du conseil des prud&apos;hommes de Castres était bien compétente pour statuer, par ordonnance de référé, sur la demande présentée ; qu&apos;il a été précisé dans la décision rendue que la formation des référés statuait, sur le fondement des dispositions de l&apos;article L. 6222-18 du code du travail, en la forme des référés, c&apos;est à dire avec les pouvoirs du juge du fond ; qu&apos;enfin, la juridiction n&apos;a pas écarté l&apos;exécution provisoire comme elle avait la possibilité de le faire ; qu&apos;en conséquence, l&apos;ordonnance entreprise n&apos;est entachée d&apos;aucune irrégularité ; que la demande de nullité sera rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;en l&apos;espèce, compte tenu du contexte de l&apos;affaire, il y a urgence à statuer dans l&apos;intérêt des deux parties : que la formation de référé est compétente pour prononcer la rupture du contrat d&apos;apprentissage, conformément aux nouvelles dispositions de l&apos;article L. 6222-18 du code du travail issues de la loi du 5 mars 2014 ;
 
 1. ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, passé les deux premiers mois d&apos;apprentissage, la rupture du contrat d&apos;apprentissage conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d&apos;apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties et à défaut, ne peut être prononcée que par le conseil de prud&apos;hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l&apos;une des parties à ses obligations ou en raison de l&apos;inaptitude de l&apos;apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; que le conseil de prud&apos;hommes statuant en la forme des référés n&apos;est pas le juge des référés mais le bureau de jugement, saisi directement puisqu&apos;en la forme des référés ; qu&apos;en jugeant que la formation de référé du conseil des prud&apos;