Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.573 du 25/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [H] [H], domicilié [Adresse 6],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [C] [H], épouse [H] [H], domiciliée [Adresse 5],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [H] [H], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [H] et M. [H] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 1980 sans contrat préalable ; qu'après avoir introduit une première procédure de divorce en 1999, qui a donné lieu à une ordonnance de non-conciliation le 30 novembre 1999, M. [H] [H] s'est désisté le 7 mars 2000 ; que, Mme [H] ayant introduit une nouvelle procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 24 mai 2005, à la suite de laquelle l'assignation en divorce a été déclarée irrecevable par jugement du 31 août 2005 ; qu'après une ultime requête en divorce, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 9 avril 2010 et le divorce des époux a été prononcé pour acceptation du principe de la rupture par jugement du 2 avril 2013 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. [H] [H] fait grief à l'arrêt de dire qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 24 mai 2005 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les effets patrimoniaux d'un divorce prononcé pour altération définitif du lien conjugal rétroagissent entre les époux à la date de la première ordonnance de non-conciliation ; qu'en fixant les effets patrimoniaux du divorce à la date de la deuxième ordonnance de non-conciliation, c'est-à-dire au 24 mai 2005, après avoir pourtant constaté la première ordonnance de non-conciliation en date du 30 novembre 1999, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 262-1 du code civil ;
 
 2°/ subsidiairement, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce M. [H] [H] invoquait et produisait des quittances de loyer dont il résultait clairement que la cohabitation entre les époux avait cessé depuis le moins de novembre 1999 ; qu'en rejetant la demande de M. [Y] [H] [H] de voir la date d'effet du divorce fixée au 30 novembre 1999, motif pris que « M. [H] [H] n'établit par aucune pièce que la cessation de cohabitation est intervenue avant le prononcé de la deuxième ordonnance de non-conciliation intervenue le 24 mai 2005 », la cour d'appel, qui n'a pas analysé, même sommairement, les quittances de loyer régulièrement produite par M. [Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce, le juge peut, à la demande de l'un des époux, reporter les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'après avoir relevé que M. [H] [H], qui s'était désisté de sa première demande en divorce, n'établissait par aucune pièce que la cohabitation des époux avait cessé avant le prononcé de l'ordonnance du 24 mai 2005, les juges du fond ont souverainement estimé, sans être tenus de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils décidaient d'écarter, que la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens devait être fixée au 24 mai 2005 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que M. [H] [H] fait grief à l'arrêt d'entériner le projet d'état liquidatif du régime matrimonial en ce qu'il rejette sa demande tendant à ce que les parts détenues par Mme [H] dans la SCI SIMY soient portées à l'actif de la communauté alors, selon le moyen, que la cession de parts sociales n'ayant pas fait l'objet de mesures de publicité n'est pas opposable aux tiers, sauf lorsqu'ils ont informé personnellement de la cession ;