Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.811 du 20/10/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a confirmé le jugement déféré en ses dispositions rejetant les demandes de M. [D] au titre d&apos;une perte de droits à la retraite et d&apos;un besoin d&apos;assistance par une tierce personne, l&apos;arrêt rendu le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. [H] et la société Le Sou médical aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. [D] et à Mme [P] la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [D] et Mme [P].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé à 225.504 € le montant du préjudice subi par M. [D] au titre des pertes de gains professionnels après consolidation et d&apos;avoir rejeté la demande de M. [D] au titre de l&apos;incidence professionnelle ;
 
 Aux motifs propres que M. [D] a été reconnu inapte à l&apos;exercice de sa profession en janvier 2005 et licencié en septembre 2005, concomitamment à la mise en liquidation de la société (arrêt attaqué, p. 11, dernier §) ;  qu&apos;il résulte du jugement du Tribunal de commerce de Bayonne du 4 juillet 2005 prononçant l&apos;ouverture du redressement judiciaire de la société que M. et Mme [D] ont soutenu avec succès devant ce tribunal que les difficultés de la société étaient dues aux difficultés de santé de M. [D] ; qu&apos;il est néanmoins certain que, dans un secteur aussi concurrentiel que celui dans lequel évoluait la société Novicom Production, le maintien du niveau de rémunération de M. [D] était aléatoire, en sorte que la rémunération annuelle de référence sera fixée à 24.000 € ; qu&apos;en ce qui concerne le taux de capitalisation, le barème 2011, dont l&apos;application est sollicitée par M. [Z] [D] apparaît le plus adapté au regard de celui proposé par le Docteur [H] et le Sou médical, soit le barème BICV TEC 10 et ce, au regard du contexte économique, social et financier contemporain, soit pour un homme âgé lors de la consolidation de 55 ans et jusqu&apos;à ses 65 ans, le taux de 9,396 ; que les pertes de gains professionnels futurs seront donc évalués comme suit : 24000 € x 9.369 = 225 504 euros, dont il conviendra de déduire les arrérages échus de la rente invalidité servie par la CPAM de la Manche jusqu&apos;à la mise à la retraite de M. [D] le 31 mai 2013, soit la somme de 22.003,55 € en sorte que ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 203.500,45 € ; qu&apos;en conséquence, le docteur [H] et le Sou médical devront verser à M. [Z] [D] au titre des PGPF : 203.500,45 € x 40% = 81.400,18 € - l&apos;ONIAM devra verser à M. [D] : 203.500,45 € x 60 % = 122.100,27 € ; (arrêt attaqué, p. 12, dernier § et 13) ; que la baisse importante d&apos;acuité visuelle est nécessairement à l&apos;origine d&apos;une dévalorisation sur le marché du travail et d&apos;une pénibilité accrue de tout emploi ; que néanmoins, en l&apos;espèce, M. [D] est intégralement indemnisé de ses pertes de gains professionnels, actuels et futurs, et a d&apos;ores et déjà été admis à faire valoir ses droits à retraite ; que l&apos;incidence professionnelle de l&apos;atteinte corporelle subie se confond donc en l&apos;espèce avec la perte de gains professionnels intégralement réparée (arrêt attaqué, p. 13, dernier §) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que les éléments produits par le demandeur au titre de sa demande de réparation de  l&apos;incidence professionnelle et de retraite (200.000 €) pour concevable qu&apos;elle soit per se, ne le dispense pas pour autant d&apos;en justifier les éléments de quantum financier, ce qu&apos;il ne fait pas ; qu&apos;en outre, les demandes de ces chefs sont redondantes au regard de la rente capitalisée à laquelle il prétend par ailleurs et dont il n&apos;expose pas non plus en quoi ils ne recoupent pas en tant que préjudices autonomes cette réparation forfaitaire « des gains professionnels futurs » ; qu&apos;il est en conséquence débouté de ses demandes de ces chefs ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le préjudice résultant de l&apos;incidence professionnelle d&apos;un dommage corporel ne se confond pas avec le préjudice que constitue la perte de gains futurs en ce qu&apos;il n&apos;a pas pour objet d&apos;indemniser la perte de revenus liée à l&apos;