Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-13.503 du 17/12/2013,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. X... était fondé à obtenir paiement des heures supplémentaires du 2 octobre 2006 au 31 janvier 2008 à la Société TSINDY ULTRA, mais d'avoir rejeté ses demandes de paiement des heures supplémentaires au titre du contrat de travail conclu avec TSINDY EXPRESS du 1er juillet 2003 au 2 octobre 2006, 
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur les heures supplémentaires. Par application de l'article L 1224-2 du code du travail : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : l° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de le charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. " II n'est pas justifié, ni allégué de l'existence d'une convention entre les sociétés TSINDY EXPRESS, TSINDY ULTRA et K2M GLOBAL BUSINESS ; n'est justifié aucune collusion frauduleuse entre ces trois sociétés ; chaque employeur demeure tenu des seules obligations contractées pendant l'exécution du contrat de travail le liant à Monsieur X..., dans ces conditions Monsieur X... est irrecevable à demander paiement des heures supplémentaires au titre du contrat de travail conclu avec TSINDY EXPRESS du 1er juillet 2003 au 2 octobre 2006, à K2M GLOBAL BUSINESS des heures supplémentaires invoquées concernant la période du 2 octobre 2006 au 31 janvier 2008, mais est recevable à réclamer paiement des mêmes heures du 2 octobre 2006 au 31 janvier 2008 à TSINDY ULTRA. Par application de l'article L 3171-4 du code du travail : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estimes utiles ". Toutefois il appartient préalablement au salarié de fournir au juge des éléments propres à étayer sa demande. A l'appui de ces prétentions Monsieur X... produit des tableaux précis, étayés par une note de TSINDY relative aux horaires dans l'entreprise pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 la concernant nominativement et précisant " jours et heures du lundi au vendredi ", un horaire de 40 heures de travail, soit 5 heures supplémentaires par semaine ; TSINDY ULTRA qui a de son côté la charge de la preuve ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments il convient de faire droit aux demande de Monsieur X... ainsi :-2006 : 2. 266, 49 euros,-2007 : 14. 259, 61 euros,-2008 : 1, 373, 65 euros, 17. 899, 75 euros + 1, 789, 97 euros au titre des repos compensateurs reste du :-2006 : 693, 49 euros,-2007 : 4. 191, 91 euros ALORS, D'UNE PART, QUE aux termes de l'article 3 § 1 de la directive 2001/ 23 « les droits et les obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire » ; que pour juger que chaque employeur est tenu des seules obligations contractées pendant l'exécution du contrat de travail le liant à M. X..., la Cour d'appel a affirmé qu'il n'est pas justifié, ni allégué de l'existence d'une convention entre les Sociétés TSINDY EXPRESS, TSINDY ULTRA et K2M GLOBAL BUSINESS en application de l'article L. 1224-2 du Code du travail ; que ce faisant, la Cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du Code du travail telle qu'elle devait l'interpréter conformément à l'article 3 § 2 de la directive 2001/ 23 qui n'exige pas une telle convention. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. 
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur l'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que le soutient la SELARL Laurent A...és-qualités et le CGEA l'indemnisation des articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail n'est due qu'au cas de rupture du contrat de travail ; or le contrat de travail n'a pas été rompu mais de plein droit nécessairement poursuivi par K2M GLOBAL BUSINESS, et cette dernière par application de l'article L 1224-2 du code du travail ainsi qu'il a été dit plus haut ne peut être débitrice des obligations contractées par TSINDY ULTRA. Il ne peut rien être alloué à ce titre. 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L. 8223-1 du Code du travail est due par l'employeur, quel que soit le mode de rupture, pour le sanctionner lorsqu'il a été à l'origine des faits prévus à l'article L. 8221-5 du Code du travail ;