Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.894 du 05/06/2019,  partie 6


qu'au regard du préjudice subi, l'employeur sera condamné à lui payer à ce titre la somme de 20.475,48 € ; que la décision de première instance sera infirmée en ce sens » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur n'est tenu de recueillir l'avis des délégués du personnel, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, que sur la ou les propositions de reclassement faite(s) au salarié ; qu'il ne peut donc être reproché à l'employeur de ne pas avoir recueilli l'avis des délégués du personnel lorsqu'aucune proposition de reclassement n'a été faite par l'employeur en raison d'une impossibilité de reclassement résultant d'une poste compatible avec les connaissances, les compétences et l'état de santé du salarié disponible au moment du licenciement ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la société Sagram n'avait formulé aucune offre de reclassement et justifiait avoir effectué des recherches sérieuses au sein du groupe, que les pièces versées aux débats laissaient apparaître qu'aucun poste administratif, compatible avec les connaissances et les compétences du salarié, n'était disponible au moment du licenciement (arrêt, p. 10 in fine) ; qu'il se déduisait de ces constatations que la société Sagram n'avait pas à solliciter l'avis des délégués du personnel en l'absence de proposition de reclassement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et de répondre aux moyens déterminants des écritures des parties ; qu'en l'espèce, la société Sagram faisait valoir qu'aucun texte ne prévoyait l'obligation de consulter les délégués du personnel dans le cadre de la procédure d'inaptitude, en l'absence de proposition de reclassement, la Cour de cassation ayant expressément jugé, par un arrêt du 5 octobre 2016 (n° 15-16.782), que « si les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L. 1226-12 » (concl, p. 18 et 19) ; qu'il s'en déduisait que la société Sagram n'avait pas à solliciter l'avis des délégués du personnel en l'absence de proposition de reclassement, de sorte que M. F... ne pouvait prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, pourtant déterminant pour la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.