Cour d'appel d'Agen,  décision 12-20.156 du 12/06/2013,  partie 2



 4°) Le Docteur Z..., Médecin Psychiatre spécialiste inscrit sur la liste prévue à l'art. 493-1 du Code Civil (applicable à l'époque), a déposé son rapport le 02 juillet 1998 dans lequel il fait état de la débilité mentale d'Yvette X... qui a « des conséquences très importantes sur le plan des capacités d'indépendance et d'autonomie dans la mesure où cette patiente est incapable de faire face aux obligations de la vie quotidienne » ; les obligations dont il fait état renvoient plutôt à des fonctions de base telles que langage et compréhension ; certes, il indique qu'elle est incapable de faire face à son hygiène quotidienne, mais ce point est démenti dans un courrier circonstancié non daté - mais probablement de 2003 - de la main de Mademoiselle B... elle-même ; d'ailleurs, le Docteur Z... note qu'Yvette X... peut être physiquement active, qu'elle est capable de réaliser des tâches pratiques simples sous réserve d'être encadrée et qu'«elle doit pouvoir s'habiller » à condition d'être contrôlée ; il ajoute qu'« elle est capable de s'alimenter », 
 5°) Sous cet angle, aucune faute ne saurait dès lors être imputée et reprochée à l'UDAF du GERS, 
 6°) A supposer que le rapport du Docteur Z... aurait dû déclencher de la part du gérant de tutelle une demande d'allocation d'A.C.T.P., les premiers Juges doivent être suivis lorsqu'ils estiment que les chances de succès d'une telle demande auraient été nulles ; il convient en effet de rappeler que l'octroi d'une A.C.T.P. est subordonné au fait que le bénéficiaire est incapable d'accomplir seul certains ou tous les actes de la vie courante à savoir : l'autonomie locomotive - se laver, se coucher, se déplacer - l'alimentation - manger, boire - et procéder à ses besoins naturels ; lorsque l'UDAF du GERS a fait le choix de ne pas déposer de demande d'A.C.T.P., Yvette X... ne remplissait pas ces conditions ou du moins, la preuve n'en résultait, ni des documents à sa disposition, ni de ses propres constatations.
 II convient, en conséquence, de rejeter la demande d'enquête civile formée par l'appelante, d'adopter les motifs des premiers Juges et de confirmer la décision déférée sur ce point » (arrêt p. 6 & 7) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le refus de l'UDAF de solliciter à nouveau cette prestation est établi, et n'est d'ailleurs pas contesté. Il ne peut avoir fait perdre à Mlle X... qu'une chance d'obtenir cette ressource, comme le rappelle la DDASS à la page 8 de son rapport, et le juge doit apprécier cette chance. La COTOREP a motivé en ces termes sa décision de rejet du 18 Février 1992 : « rejet de l'allocation compensatrice, l'intéressée peut faire seule les actes essentiels de la vie ». Elle y joignait des indications sur les recours possibles ; aucun recours n'a été exercé, ce qui indique que la décision n'était pas sans fondement. Elle invitait encore Mlle X... à la saisir à nouveau en cas d'évolution de son handicap. Tant l'article 39 de la loi du 30 Juin 1975 que les articles 3 et 4 du décret N° 77 - 1549 du 31 Décembre 1977 exigent, pour l'octroi de l'allocation compensatrice, que l'état du handicapé nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence. L'allocation sera partiellement accordée si la personne n'a besoin de l'aide de la tierce personne que pour un ou plusieurs actes essentiels de l'existence. La jurisprudence a précisé que les actes ordinaires de la vie consistent à se lever, se coucher, se vêtir et satisfaire à ses besoins naturels. En l'espèce, aucune des pièces versées aux débats n'établit que cette aide soit nécessaire à Mlle X.... Le certificat établi par le Dr Y... du 10 Mars 1998 ne vise aucune des activités susdites et n'établit donc pas la nécessité de l'aide ; il en va de même de celui du 28 Août 1998, plus détaillé. L'enquête sociale du 15 Mars 1998 n'aborde pas ces questions : il est vrai que l'enquêtrice n'a assisté ni à un repas, ni à la toilette de Mlle X.... Le Dr Z..., dans son rapport du 23 Juin 2003, ne s'intéresse qu'aux performances intellectuelles de la majeure protégée. Le maire de Duffort ne se prononce, dans son certificat du 6 Octobre 1998, que sur le fait que Mlle X... satisfait aux conditions de revenu. Mlle X... a indiqué le 9 Mai 2004 à la Gendarmerie de Miélan « c'est Edith qui me lave » mais Mme B..., dans une lettre détaillée mais non datée qui serait de 2003, affirme seulement que Mlle X... se sert du gant elle-même, mais oublie de fermer les robinets, ce qui montre que si la surveillance est utile, l'aide n'est pas nécessaire. Il n'est donc absolument pas établi (et cela n'est même pas allégué) que la COTOREP aurait pu revenir en 1998 sur sa décision de 1992 : la chance de succès étant nulle, l'UDAF n'a pas engagé sa responsabilité en refusant de solliciter à nouveau l'ACTP. Il faut remarquer que la responsabilité de l'UDAF n'entraînerait pas celle de l'Etat, car il ressort du dossier que le Juge des tutelles a fait tout son possible pour la demande fût faite » ;