Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.562 du 16/02/2022,  partie 2



 6. Le GFA et la société du Château font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes en déchéance pour non-exploitation de la marque « Baron [G] » dans les classes 31, 32 et 40, alors :
 
 « 1°/ que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la seule condition de se rattacher au litige originaire par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, le litige ayant été introduit par la SCI [Adresse 7], qui avait formé une demande initiale en contrefaçon de sa marque "Baron [G]" à l'encontre des exposants, la demande de ces derniers tendant à la déchéance des droits de cette société sur la marque "Baron [G]" constituait une demande reconventionnelle ; qu'en déclarant cette demande irrecevable, sans rechercher si elle ne se rattachait pas par un lien suffisant aux demandes originaires de la SCI [Adresse 7] en contrefaçon de la même marque "Baron [G]", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 567 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que des prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en déclarant irrecevable la demande des exposants en déchéance des droits de la SCI [Adresse 7] sur la marque "Baron [G]", quand une telle demande tendait aux mêmes fins que la demande en nullité de cette marque formée en première instance, à savoir la remise en cause des droits de cette société sur cette marque, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevable la demande des exposants en déchéance des droits de la SCI [Adresse 7] sur la marque "Baron [G]", sans rechercher si cette demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande de nullité de cette marque formée en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 566 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Il résulte des dispositions de l'article L. 714-5, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, que la déchéance des droits sur une marque peut être demandée en justice par toute personne intéressée. 
 
 8. La marque « [Adresse 5] » ne désignant que les « vins et eaux de vie d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation [Adresse 5] », en classe 33, le GFA et la société du Château ne justifient pas, ainsi que le soutenaient subsidiairement, en appel, les consorts [G] et la société [Adresse 7], d'un intérêt à demander la déchéance des droits de cette société sur la marque « Baron [G] » pour les produits et services qu'elle désigne en classes 31, 32 et 40.
 
 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié en ce qu'il déclare irrecevable la demande du GFA et de la société du Château en déchéance pour non-exploitation de la marque « Baron [G] » pour les produits et services en classes 31, 32 et 40. 
 
 Mais sur ce moyen, pris en sa deuxième branche, en tant qu'il concerne la déchéance de la marque « Baron [G] » pour les produits, autres que l'armagnac, en classe 33 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le GFA et la société du Château font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes en déchéance pour non-exploitation de la marque « Baron [G] » pour tous les produits autres que l'armagnac dans la classe 33, alors « que des prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en déclarant irrecevable la demande des exposants en déchéance des droits de la SCI [Adresse 7] sur la marque "Baron [G]", quand une telle demande tendait aux mêmes fins que la demande en nullité de cette marque formée en première instance, à savoir la remise en cause des droits de cette société sur cette marque, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 11. Les consorts [G] et la société [Adresse 7] contestent la recevabilité du moyen. Il soutiennent que, dans leurs écritures devant la cour d'appel, le GFA et la société du Château n'ont pas contesté l'irrecevabilité de leur demande en déchéance pour non-exploitation de la marque « Baron [G] », de sorte qu'ils reprochent en vain à la cour d'appel d'avoir déclaré cette demande irrecevable.