cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-17.999 du 14/09/2017,  partie 10



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 4.- Préjudice. / L'intégralité des postes de préjudice allégués a été soumise à un examen préalable des experts d'assureurs techniciens de chaque partie alors présente à l'instance dans le cadre de l'expertise, avant que l'expert n'examine de manière très détaillée les postes souffrant discussion (pièce A... n° et rapport point 4.3 à 6.8, pages 146 à 146). / La critique de Cmi, absente de cette étape, ne remet pas en cause la valeur probatoire de cet accord de base dès lors, comme il a été dit précédemment, qu'elle a été en mesure de discuter l'ensemble des opérations de l'expertise pendant près de 18 mois avant la clôture de l'expert, et devant les juridictions saisies. / Le tableau des demandes au titre du préjudice matériel et immatériel est le suivant, étant observé que l'indemnisation du préjudice corporel de la victime du sinistre n'apparaît pas dans ces demandes.

Demandé par A... en expertise
 Admis et validé entre experts d'assureurs des parties
 Expert

Préjudice matériel
 897 199,82
 727 164,54
 726 918,90

Préjudice immatériel
 1 782 104,09
 1 481 158,678
 1 486 799,30

Total
 2 679 303,91
 2 208 323,22
 2 213 718,20

Indemnisation de A... par son assureur Axa corporate
 - 2 277 560
 - 2 277 560
 - 2 277 560

Soit une indemnisation par Axa corporate supérieure au montant admis et validé par les experts d'assureurs (a) et par l'expert judiciaire (b)
 401 743,91
 (a) - 69 236,78
 (b)- 63 841,80

Ce tableau permet d'établir que par rapport aux postes non discutés par les experts d'assureurs, A... a reçu une indemnisation supplémentaire de son assureur Axa Corporate de 69 236, 78 € (a), qui est ramenée à 63 841, 80 € (b) si l'on retient la conclusion de l'expert judiciaire. / Dans ses conclusions, la A... estime son préjudice résiduel dont elle demande réparation, après indemnisation par son assureur Axa (2 277 560 €), à 592 788, 02 € alors que le jugement ne l'a admis qu'à hauteur de 325 468, 61 €. Sa demande est donc supérieure de 191 044, 11 € à ce qui ressort du tableau ci-dessus (592 788, 02 - 401 743, 91). / A... demande plus précisément de confirmer les postes admis mais d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté le coût des franchises de son assureur (Axa Corporate solutions) restées à sa charge soit 152 449, 02 € et la parte d'exploitation pour non renouvellement de son contrat de concession, évalué à 440 339 €. / Ce sont les deux postes discutés, la cour retenant à titre liminaire que c'est par une évaluation pertinente que le jugement, comme l'expert le proposait, avait rejeté le coût de renforcement de la structure reconstruite par rapport à celle objet du sinistre. / 4-1. Sur la franchise supportée par A.... / A... invoque parmi ses postes de préjudices les frais de la franchise déduite par son propre assureur Axa corporate solutions d'un montant de 152 449, 02 € et fait grief à l'expert et au jugement de ne pas avoir admis cette demande alors qu'en application des principes régissant les droits de la responsabilité, la réparation du préjudice doit être intégrale. / Cependant l'indemnisation allouée à A... par son propre assureur a constitué une indemnisation partielle compte tenu des préjudices restés en litige dont la cour est précisément saisie, de sorte que cette indemnisation a eu un caractère provisionnel par rapport à l'intégralité du préjudice de la A.... / Le présent arrêt, par les postes complémentaires retenus complète l'étendue de l'indemnisation à laquelle peut prétendre la A... et ordonne la réparation complémentaire subséquente. / Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef en ce qu'il a rejeté la prétention de la A... sur ce point. / 4.2 - Sur le préjudice financier pour non renouvellement du contrat de concession. / ce poste concerne la perte de profit d'exploitation consécutive au non renouvellement du contrat d'exploitation de l'Uiom d'Antibes pour A.... / Cette perte est évaluée à 440 339, 00 € ht par application du ratio " Résultat d'exploitation / chiffre d'affaires " général de 3, 9 % sur le chiffre d'affaires prévisionnel pour 2003, 2004 et 2005). Le calcul de A... est le suivant : Ca 2002 : 3 652 887 €, CA 2003 : 3 707 680 x 0, 39 = 144 600 €, CA 2004 : 3 763 295 x 0, 39 = 146 769 €, CA 2005 : 3 819 745 x 0, 39 = 148 970 €, Total 440 339 €. / Dans ce calcul, l'expert précise que le chiffre d'affaires de 2002, qui est un chiffre d'affaires réalisé, sert de base à l'estimation du chiffre d'affaires des années suivantes : les chiffres d'affaires, prévisionnels, de 2003, 2004 et 2005, sont estimés en appliquant une augmentation annuelle de 1, 5 % : soit 3 652 887 x 1, 015 = 3 707 680 €, 3 707 680 x 1, 015 = 3 763 295 €, 3 763 295 x 1, 015 = 3 819 745 €. / L'expert estime " que cette évaluation des chiffres d'affaires