décision 18-84.209 du 18/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 La Cour de cassation statue sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme C... F...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 4 avril 2018, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

La COUR, statue après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Des mémoires en demande et en défense ont été produits.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Le 1er février 2016, la chaîne de télévision Canal + a diffusé un documentaire titré «Ukraine : les masques de la révolution», réalisé par M. A..., journaliste, fondateur de l'agence de presse Premières Lignes Télévision, qui, selon la présentation figurant en ligne sur le site internet de ce producteur, montrait que sans des "groupes paramilitaires", "corps-francs d'extrême-droite" et "véritables armées parallèles" ayant "commis des massacres de masse" demeurés impunis, "la révolution ukrainienne n'aurait jamais triomphé".
 
 2. Dans un article, mis en ligne le 3 février 2016 sur le blog "Comité Ukraine", intitulé "Ukraine : les masques de la révolution ou la manipulation au montage", Mme F..., se présentant comme journaliste et traductrice ukrainienne, a, notamment, exposé qu'ayant accepté de prêter son concours à la traduction d'une partie du film et alors que "les images brutes, sans montage ni voix off, offraient une vision plutôt objective des protagonistes et de la situation en Ukraine" et que "Rien ne laissait présager qu'(elle) était en train de participer à l'élaboration d'un film de propagande", elle avait eu la surprise de découvrir qu'elle avait concouru à une "manipulation consciente et volontaire de l'opinion publique", de par, notamment, le montage des interviews. Dans cet article, l'auteur a précisé qu'elle s'exprimait comme "traductrice", "qui a vu des images brutes, puis le résultat final, qui dénature gravement le sens des propos des personnes interviewées, ainsi que la réalité du terrain", et qui ne cesse de se poser la « très bonne question par laquelle V... A... avait lui-même ouvert son film : "D'où me venait cette légère impression de m'être faite avoir" ?" ;
 
 3. Selon un autre article de Mme F..., mis en ligne le 9 février 2016 sur le site du Huffington post, intitulé "Le Français auteur du documentaire polémique sur l'Ukraine accusé de plagiat", M. A... aurait utilisé sans l'autorisation d'une productrice ukrainienne plusieurs séquences tirées d'un documentaire ukrainien retraçant les événements de l'hiver 2013-2014 en Ukraine.
 
 4. Estimant que ces deux articles contenaient des allégations qui portaient atteinte à son honneur ou à sa considération, M. A... a fait citer du chef de diffamation publique envers un particulier Mme F... devant le tribunal correctionnel, qui l'a relaxée s'agissant des propos publiés le 9 février 2016 et déclarée coupable pour le surplus.
 
 5. Sur l'appel de la prévenue et de la partie civile, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris et prononcé sur les intérêts civils.
 
 Sur le premier moyen de cassation
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré Mme F... coupable de diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à une amende de 500 euros et l'a condamnée à payer à la partie civile 2 000 euros de dommages-intérêts, des frais de publication dans la limite de 2 000 euros H.T. et 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour l'ensemble de la procédure ;
 
 "1°) alors que Mme F... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'intégralité des rushes des interviews dont elle avait assuré la traduction n'avait pas été versé aux débats par la partie civile, ce qui l'empêchait de pouvoir justifier de la vision tronquée donnée par le réalisateur, lors du montage, aux propos recueillis et qu'elle avait traduits, ce qui ne permettait pas à la cour d'appel de vérifier la réalité de ses propos ;