Cour d'appel de Riom,  décision 12-35.341 du 29/01/2014,  partie 2



PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme A... et les époux B..., héritiers de Mme X..., de leur demande contre M. et Mme Y... en annulation des donations sur le fondement de l'article 503 ancien du code civil ; 
 
 Aux motifs que pour poursuivre la nullité du contrat d'assurance-vie du 28 décembre 1991 et de la donation du 28 juillet 1994, les consorts B... soutenaient que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle était l'état de vulnérabilité de Mme X..., laquelle était extrêmement influençable depuis le décès de son mari en 1983 et le suicide de son fils quelques semaines plus tard ; que si Mme X... était décrite en 1999 par des personnes dont M. C..., notaire à Saint-Chamond et M. D..., adjoint aux affaires sociales de cette commune, comme vulnérable, ce qui était confirmé par le docteur E..., médecin psychiatre désigné par ordonnance du juge des tutelles le 14 février 2000, cette vulnérabilité ne constituait pas la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle mais la conséquence d'un état de sénilité cérébrale altérant ses facultés mentales comme l'avait constaté le docteur E... en son rapport ; que les consorts B... ne démontraient pas qu'en décembre 1991 et en juillet 1994, soit neuf et six ans avant son placement en tutelle, Mme X... présentait un état de sénilité cérébrale de nature à altérer l'expression de sa volonté ; qu'eux-mêmes avaient déclaré dans l'instance dirigée contre Mme F... devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne puis devant la cour d'appel de Lyon que Mme X... était parfaitement saine d'esprit lorsqu'elle avait testé en leur faveur le 25 novembre 1999 ; qu'en outre, lors de l'enquête effectuée en avril 2007 par le parquet de Saint-Etienne suite au dépôt de plainte pour abus de faiblesse contre les époux Y..., Me C..., qui avait précisé avoir connu Mme X... au début des années 1990, avait déclaré qu'il s'agissait certes « d'une personne qui faisait plaisir à toute personne qui s'occupait d'elle » mais que c'était une dame ayant toute sa tête et qui savait parfaitement ce qu'elle voulait ; que sa donation aux époux Y... puis son autre testament en faveur de Mme F... avaient été faits sans aucune contrainte ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, les époux B... ne pouvaient qu'être déboutés de leur demande en nullité ; 
 
 Alors 1°) que les actes antérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle peuvent être annulés si la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits ; qu'à défaut d'avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'état de sénilité cérébrale de nature à altérer l'expression de la volonté de Mme X... ne résultait pas d'une lettre qu'elle avait écrite en 1995 à ses cousins, M. et Mme G..., dans laquelle elle se présentait comme une personne choisie pour distribuer un tract sur toute la terre indiquant que Dieu avait promis aux personnes âgées de leur donner la jeunesse éternelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 503 ancien du code civil ; 
 
 Alors 2°) que l'aveu fait au cours d'une instance précédente et n'opposant pas les mêmes parties n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en s'étant fondée sur une déclaration faite par les consorts Z... dans une instance les ayant opposés à Mme F... devant le tribunal de grande instance de Saint Etienne et devant la cour d'appel de Lyon, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ; 
 
 Alors 3°) que le principe selon lequel une partie ne pas doit pas se contredire au détriment d'autrui doit concerner les actions opposant les mêmes parties et fondées sur les mêmes conventions ; qu'en s'étant fondée sur les déclarations faites par les consorts Z... lors du litige les ayant opposés à Mme F... concernant un testament fait en sa faveur, la cour d'appel a violé l'article 503 du code civil ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action des consorts B... 
 A... en annulation des donations sur le fondement de l'article 901 du code civil ; 
 
 Aux motifs que cette action ne saurait davantage prospérer dès lors que la preuve n'était pas rapportée par les consorts B... que leur cousine était dans l'impossibilité d'agir en nullité du contrat d'assurance-vie du 28 décembre 1991 et de la donation du 28 juillet 1994 avant son placement sous tutelle le 15 mai 2000 ; que cette action était donc prescrite ; 
 
 Alors 1°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'insanité d'esprit de Mme X... l'ayant placée dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la date de son placement sous tutelle n'était pas établie par la lettre qu'elle avait rédigée en 1995 et adressée à ses cousins, les époux G..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil ;