Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.083 du 27/03/2019,  partie 3



 qu'indépendamment de l'article L. 420-1 du code de commerce ou de l'article 101 du TFUE, s'il appartient, en stricte application du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, à tout fournisseur d'organiser le mode de distribution de ses produits et de procéder aux modifications et rationalisations jugées nécessaires sans que ses cocontractants ne bénéficient d'un droit acquis à y demeurer, le titulaire du réseau se doit, néanmoins, de sélectionner ses distributeurs sur le fondement de critères définis et objectivement fixés et d'appliquer ceux-ci de manière non-discriminatoire ;
 qu'il ne peut sélectionner ses concessionnaires à la suite d'un appel à candidature, sans justifier les motifs de son choix au regard des critères de sélection qu'il s'est lui-même fixé ;
 qu'ayant choisi d'adopter un système de distribution sélectif quantitatif, le concédant se devait, dans le processus de sélection de ses concessionnaires auquel il procédait après leur avoir préalablement adressé un courrier d'appel à candidature, de sélectionner ses concessionnaires selon les critères qu'il s'était fixé, au nom du principe général de bonne foi, applicable dès la phase précontractuelle, même si le choix de ces critères relevait de sa libre appréciation ;
 que s'agissant du marché de référence de Caen où les parties s'accordent pour reconnaître qu'un seul concessionnaire pouvait être installé, la société Fiat devait choisir un des deux concessionnaires présents sur cette zone, soit la société Catia Automobiles, ancien concessionnaire Chrysler, soit la société Socadia, concessionnaire Lancia, et qui étaient donc en compétition pour obtenir l'agrément ;
 qu'il n'est donc pas exact de dire que, comme elle le prétend, la société Fiat France était libre de choisir entre les sociétés Socadia et Catia Automobiles pour le marché de référence client (MRC) de Caen sans avoir besoin de justifier cette décision ;
 que l'arrêt Rolex de la cour de céans, cité par la société intimée, n'est pas pertinent en l'espèce, car il concerne un refus d'agrément opposé par un fabricant à un commerçant qui souhaitait spontanément, et, pour la première fois, entrer dans le réseau de distribution, et non le processus de sélection de plusieurs distributeurs opéré par le concédant lui-même, à son initiative ;
 que l'exigence de justifier de l'application régulière et non discriminatoire des critères de sélection impose de vérifier, en premier lieu, que les critères ont été notifiés à tous les candidats dans les mêmes conditions, et préalablement à leur réponse ;
 qu'or, la société Catia Automobiles souligne que les critères ne lui ont été communiqués que le 22 avril 2011, cinq semaines avant l'expiration du contrat en cours et postérieurement au rejet de sa candidature par la société Fiat France ;
 mais que la cour considère que la sélection s'est opérée à partir des "6 critères d'appréciation", figurant dans le courrier du 18 juin 2010, même si la société Fiat France n'a fourni son contrat de concession, détaillant les critères, qu'a posteriori ; que ces 6 critères sont les suivants : "1. La localisation : Qualité de l'emplacement du site proposé ; Visibilité ; Facilité d'accès ; Possibilité de parking ; 2. La qualité de la représentation : Qualité des structures (bâtiment, ergonomie, environnement), Surfaces disponibles pour Véhicules Neufs (VN), Véhicules d'Occasion (VO), Atelier, Magasin, Parkings ; 3. La qualité des structures financières : Qualité/solidité bilan (niveaux Equity Ratio = capitaux propres/situation nette, ratio d'endettement), Garantie Bancaire Autonome (à 1ère demande émanant d'un établissement bancaire et conforme à notre texte type) d'un montant adapté à votre activité commerciale et à la structure financière de la société titulaire du contrat, Envoi réalisé des états financiers trimestriels ; 4. Les performances commerciales : Réalisations des objectifs de vente sur les trois dernières années en VN, Pièces de Rechange et Accessoires (PRA), VO, Part de marché sur Marché de Référence Client vs part de marché national sur territoire couvert ; 5. La qualité du management : Organisations commerciales et Après-vente, actuelles et prévisionnelles, Compétence et stabilité des équipes, Pérennité du ou des dirigeants(s) ; 6. Qualité du service : Notation CSI RPM (indices satisfaction clientèle) sur les trois dernières années (par rapport à la moyenne France, évolution)" ;
 que le processus de sélection objectif nécessite, en deuxième lieu, que le refus soit motivé et permette ainsi de vérifier que les candidatures ont été examinées avec sérieux ;
 qu'or, le refus d'agrément est en l'espèce insuffisamment motivé, puisqu'il n'est pas accompagné d'appréciations littérales ou chiffrées au regard des critères exposés plus haut ;
 que s'agissant de la candidature de la société Catia Automobiles à la distribution des véhicules Lancia, la lettre de refus du 7 janvier 2011 contient les mentions suivantes : "Après examen des différents éléments que vous nous avez retournés, et sur la base des 6 critères d'appréciation préalablement indiqués  , nous sommes au regret de vous confirmer que vous n'êtes pas retenu pour représenter la marque Jeep à compter du 1er Juin 2011" ;