décision 17-84.818 du 24/10/2018,  partie 4



 - que M. X... n'a pas demandé de contre-expertise, dans le délai légal d'un mois qui lui était imparti ; qu'il a fait valoir qu'il ne l'avait pas fait car il pensait, n'ayant pas été mis en examen à la suite du dépôt du rapport de M. C..., que le dossier serait rapidement clôturé par un non-lieu ; qu'il ressort cependant de la procédure que le magistrat instructeur l'a entendu dans un premier temps comme témoin assisté car il n'avait pas été auditionné auparavant (01357) ; qu'il était cependant manifeste que, compte tenu des conclusions du rapport, une mise en examen interviendrait rapidement ;
 - que le prévenu n'a pas justifié du prêt de 1 500 euros qu'il aurait accordé à M. A... ; qu'il n'a pas produit notamment de reconnaissance de dette ;
 - que M. E..., qui avait indiqué dans une attestation que M. X..., qui détenait une liasse de billets sur son bureau, lui avait fait part de fonds qu'il prêtait à M. A..., n'a curieusement pas été cité à l'audience du tribunal ; qu'il n'a pas non plus comparu à l'audience de la cour ;
 -que l'hypothèse d'un montage audio global, plaqué sur l'enregistrement vidéo préalable, évoquée par le technicien entendu à l'audience de la cour, si elle est théoriquement possible, ne peut être retenue ; qu'elle n'a pas été présentée d'emblée par M. X... mais seulement trois jours avant l'audience de la cour ; que le prévenu, dans ses premières déclarations, n'a pas contesté une grande partie des propos échangés ; qu'il a notamment admis le dialogue portant sur le logement du nommé [...] (01204) ; qu'il n'a pas expliqué pour quelle raison, dans l'hypothèse du remboursement d'un prêt, il s'était dissimulé sous son bureau pour compter les billets qui lui étaient remis ; qu'une des deux mini vidéos produites à l'audience de la cour rapportent des dialogues intervenus à distance sur la place de la mairie, sous la pâle lumière de réverbères, rendant impossible l'appréciation d'une concordance entre les propos échangés et l'expression des visages ;
 - que l'hypothèse d'un complot, qui est également possible, ne fait pas disparaître la matérialité d'un pacte de corruption ;
 - que M. I... F... a obtenu de la société Efidis un logement le 16 juin 2010, soit un mois seulement après en avoir fait la demande, le 18 mai 2010 ; que seul son dossier a été présenté à la commission alors qu'il était d'usage d'en présenter trois ; que l'urgence de sa situation n'a pas été explicitée ; qu'il y a lieu, au vu de l'ensemble de ces éléments, de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ;
 
 "1°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; que, dans les conclusions déposées au nom de M. X..., il était soutenu que les enregistrements réalisés par son adjoint étaient ambiguës, ne permettant pas d'établir qu'il avait accepté une somme d'argent, en deux temps, en vue de l'attribution d'un logement social ; que la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une remise d'argent au prévenu en vue de la réalisation d'un acte de sa fonction, ne se prononçant aucunement sur le contenu même des enregistrements qu'elle avait pourtant décidé de visionner et qui étaient censés en apporter la preuve, selon l'ordonnance de renvoi ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que l'irrégularité d'un acte ne suffit pas à caractériser le pacte de corruption en vue de sa réalisation ; qu'en relevant que le prévenu était intervenu dans l'attribution irrégulière d'un logement à M. F..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le pacte de corruption, soit l'accord portant sur la remise de fonds en échange de l'exercice de ses fonctions dans la sélection des attributaires de logement sociaux ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que dans ses conclusions, le prévenu rappelait qu'il résultait du dossier que M. F... avait formulé une demande de logement le 9 octobre 2010, ce qui établissait que la demande directement formulée auprès de la société Effidis n'avait pas à être prise en compte et que la procédure n'était pas irrégulière du fait de la proposition d'un seul nom de candidat à l'attribution d'un logement par la société Hlm Effidis qui avait accepté la proposition de louer l'un de ses appartements à M. F... alors qu'elle avait refusé celle d'une précédente candidate proposée ; qu'en cet état, en ne répondant pas aux conclusions tendant à établir la régularité du processus par lequel la demande d'attribution d'un logement à M. F... avait été présentée et acceptée, ce qui était de nature à exclure toute corruption, la cour d'appel n'a pas justifié la décision ;