décision 17-84.357 du 11/09/2018,  partie 6



 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, les juges ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'autant qu'ils constatent, par des motifs suffisants, que toute autre sanction est manifestement inadéquate et qu'en s'abstenant de tout motif à cet égard, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que dans le cas où ils décident de ne pas aménager la peine d'emprisonnement ferme qu'ils prononcent, les juges correctionnels doivent motiver spécialement leur décision soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle et qu'en se bornant à affirmer « qu'aucun élément versé au débat ne permet d'aménager cette peine ferme » sans se prononcer sur aucune des deux conditions susvisées, la cour d'appel a derechef méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'il résulte de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme que nul ne peut être privé de sa liberté sauf selon les cas prévus par la loi interne et qu'en prononçant à l'encontre de M. F... X... une peine d'emprisonnement ferme sans respecter l'ensemble des dispositions en vigueur prévues par le code pénal, la cour d'appel a méconnu le texte conventionnel susvisé et méconnu ce faisant le principe du procès équitable" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ;
 
 Attendu que l'arrêt énonce que la gravité, les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur, justifient le prononcé en répression d'une peine d'un an d'emprisonnement et qu'en l'état, aucun élément versé au débat ne permet d'aménager cette peine ferme ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans dire quels éléments de personnalité elle a pris en considération et sans s'expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale par M.Clément Z... ;
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que la déclaration de culpabilité de M.X... étant devenue définitive, par suite du rejet de son premier moyen de cassation, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de M. Z... ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 juin 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOI la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme que M. X... devra payer à M. Z... au titre de l'article 618 - 1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.