Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.047 du 19/05/2016,  partie 3


que, dès lors, en se bornant à analyser la demande de prise en charge de la formation, que la salariée avait sollicitée, au regard de l'article II.6.2.1 du plan de sauvegarde de l'emploi, sans à aucun moment exposer à quel titre le document explicatif dont la remise n'avait jamais été contestée ne pouvait être invoqué par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait que le salarié volontaire au départ et dont le projet à finaliser nécessite la réalisation d'une formation qualifiante ou diplômante bénéficie d'une aide à la formation, dans la limite de 11 000 euros hors taxes, que Mme [M] [S] n'établissait pas que la formation qu'elle souhaitait suivre remplisse ces critères et notamment qu'elle soit sanctionnée par un diplôme, que le fait qu'en janvier 2010 la société Right Management ait donné un avis favorable à la demande de formation de la salariée en soulignant que cette formation lui permettrait d'approfondir ses compétences financières, indispensables à la réussite du projet s'agissant d'une ancienne salarié qui exerçait les fonctions de commerciale, ne pouvait suffire à justifier la demande en paiement formée à ce titre par Mme [M] [S], la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un document qu'elle avait décidé d'écarter, a légalement justifié sa décision ; 
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : 
 
 Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ;
 
 Attendu que pour allouer à la salariée la somme de 1 114,65 euros au titre des congés payés sur le rappel de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'il sera fait droit à ses demandes de rappel d'indemnité dans la limite de 12 036,63 euros pour le rappel d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi de la société Oracle France ;
 
 CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Oracle France à payer à Mme [S] la somme de 1 114,65 euros au titre des congés payés sur le rappel de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Oracle France à payer à Mme [S] la somme de 1 203,66 euros au titre des congés payés sur le rappel de l'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 Condamne la société Oracle France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme [S] la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Oracle France, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ORACLE à verser à Madame [M] [S] les sommes de 13.039,39 euros au titre du rappel de congé capitalisé, 12.036,63 euros au titre du rappel d'indemnité compensatrice de préavis, 1.114,65 euros au titre des congés payés incidents, 30.863,24 euros au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et 56.169,67 euros au titre du rappel d'indemnité complémentaire de départ ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Mme [M] [S] fait valoir que ses indemnités de rupture ont été calculées sur une base erronée, que le PSE prévoyait que "toutes les indemnités de rupture pour motif économique qui sont présentées sont calculées sur la base du montant brut le plus favorable au salarié entre : - la moyenne de la rémunération brute perçue au cours des douze (12) derniers mois précédant la notification de rupture (partie fixe et partie variable du salaire), ou - le salaire OTE (à objectif atteint) exprimé sur une base brute" ; que Mme [M] [S] soutient que ses indemnités ont été calculées sur la base du salaire OTE, alors que la période de référence était plus favorable si on incluait dans cette période la régularisation tardive du paiement de la rémunération variable qui lui était due ;