Cour d'appel de Besançon,  décision 12-24.900 du 09/10/2013,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'arrêt mettait fin à la suspension des échéances des contrats de prêt prononcée par l'ordonnance de référé du 29 janvier 2008 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « par ordonnance en date du 28 janvier 2008, le juge des référés a, conformément à l'article L. 312-9 du code de la consommation, suspendu l'exécution des contrats de prêts jusqu'à la solution du litige opposant les maîtres d'ouvrage au constructeur ; que le jugement déféré a débouté la banque de sa demande en paiement au titre des prêts ; que l'intimée demande qu'il soit mis fin à la suspension des échéances des contrats de prêt ; qu'il convient de faire droit à cette demande, dès lors que le présent arrêt apporte sa solution au litige qui justifiait la suspension des obligations des emprunteurs ; qu'il y a lieu de réformer le jugement frappé d'appel » (arrêt p. 10) ; 
 
 1/ ALORS QUE, conformément à l'article L 312-19 du Code de la consommation, la suspension de l'exécution du contrat de prêt destiné à financer des ouvrages immobiliers a lieu jusqu'à la solution du litige, sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation ; qu'en l'espèce, en limitant les effets de ce texte au prononcé de son arrêt, au prétexte que celui-ci « apporte sa solution au litige qui justifiait la suspension des obligations des emprunteurs », quand l'arrêt attaqué était susceptible de pourvoi, de sorte que le litige n'était pas définitivement solutionné et ne l'est qu'à l'issue du délai de pourvoi ou, en cas de recours, qu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation ou celui de la cour de renvoi ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article visé ; 
 
 2/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que, dans leurs conclusions (p. 32), Monsieur X... et Madame Y...faisaient valoir qu'à défaut pour la CCM de s'être renseignée sur le cadre contractuel de l'opération de construction envisagée, l'établissement bancaire avait manqué à son devoir de conseil à l'égard des maîtres d'ouvrage et que cette faute, qui leur occasionnait un préjudice, avait pour conséquence de priver la CCM de tout droit à recouvrement des sommes restant dues au titre des prêts souscrits ; qu'en constatant que l'arrêt mettait fin à la suspension des échéances des contrats de prêt prononcée par l'ordonnance de référé du 29 janvier 2008, sans répondre aux conclusions susvisées de Monsieur X... et Madame Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.