Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.083 du 02/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020
 
 La société Vêtement-sport-diffusion (VSD), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-18.083 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. J... X..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Wantoli,
 
 2°/ à la société Wantoli, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Vêtement-sport-diffusion, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 mars 2018), la société Vêtements-sport-diffusion (la société VSD), qui a pour activité le commerce de détail de vêtements en magasins, a passé diverses commandes à la société Wantoli. Reprochant à cette dernière des retards de livraison, des défauts des marchandises livrées et des facturations indues, la société VSD l'a assignée en réparation de son préjudice et répétition de l'indu.
 
 2. La société Wantoli ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X..., nommé liquidateur, est intervenu à la procédure.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société VSD fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut être relevée d'office ; qu'en relevant d'office en l'espèce la prescription touchant les demandes relatives aux frais de douane et de transport antérieurs au 15 juin 2010, les juges du fond ont violé les articles 2247 du code civil et 125 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2247 du code civil :
 
 5. Aux termes de ce texte, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
 
 6. Pour rejeter les demandes de la société VSD, l'arrêt retient que les frais de douane et de transport antérieurs au 15 juin 2010 ne peuvent être pris en compte, comme prescrits par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'acte introductif d'instance datant du 15 juin 2015.
 
 7. En statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne la société Wantoli et M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vêtements-sport-diffusion ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Vêtement-sport-diffusion.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;