Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.614 du 10/06/2020,  partie 4


que l'intérêt d'une personne morale est distinct de celui de ses membres et que la décision de mettre un bénéfice en réserve vient nécessairement valoriser la société ; qu'en décidant pourtant que la mise en réserve décidée lors de l'assemblée générale du 26 juin 2014 portait atteinte à l'intérêt social de la société SIT (arrêt, p. 6, antépénultième §), la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa version alors applicable, désormais l'article 1240 du même code ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, en tout état de cause, l'abus de majorité suppose que soit cumulativement caractérisée une atteinte portée à l'intérêt social par la décision adoptée ainsi qu'une rupture d'égalité entre des actionnaires, au profit des majoritaires ; que le respect de l'intérêt social suppose uniquement que la décision offre un quelconque profit à la société, le juge ne pouvant s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et évaluer la pertinence de ce profit espéré ; qu'en décidant uniquement que la mise en réserve décidée lors de l'assemblée générale du 26 juin 2014 portait atteinte à l'intérêt social de la société SIT (arrêt, p. 6, antépénultième §), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel des exposants, p. 22, § 4 à 7), si cette décision n'était pas justifiée par le risque de moins-value en cas de revente des biens immobiliers appartenant à la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa version alors applicable, désormais l'article 1240 du même code ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE, en tout état de cause, l'abus de majorité suppose que soit cumulativement caractérisée une atteinte portée à l'intérêt social par la décision adoptée ainsi qu'une rupture d'égalité entre des actionnaires, au profit des majoritaires ; que le respect de l'intérêt social suppose uniquement que la décision offre un quelconque profit à la société, le juge ne pouvant s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et évaluer la pertinence de ce profit espéré ; qu'en décidant uniquement que la mise en réserve décidée lors de l'assemblée générale du 26 juin 2014 portait atteinte à l'intérêt social de la société SIT (arrêt, p. 6, antépénultième §), car « en ce qui concerne la SCI Les Mûriers, celle-ci ne détient, certes, que deux locaux, mais le plus important d'entre eux est loué au service des archives du Conseil régional ; qu'ainsi la nécessité de se prémunir contre un risque de vacance massif et subit doit être fortement relativisée » (ibid.), sans expliquer en quoi le fait que locataire de la SIT soit le Conseil régional limite le risque d'une résiliation du bail concerné et des difficultés de remise en location ultérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa version alors applicable, désormais l'article 1240 du même code ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE l'abus de majorité suppose que soit cumulativement caractérisée une atteinte portée à l'intérêt social par la décision adoptée ainsi qu'une rupture d'égalité entre des actionnaires ; que la décision litigieuse doit donc avoir été prise dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité ; qu'en retenant uniquement que, « en privant M. K... C... sans justification au regard de l'intérêt social de son droit au bénéfice, et alors qu'aucun dividende n'avait été distribué depuis de nombreuses années, les actionnaires constituant le groupe majoritaire de la société SIT ont commis à l'encontre de M. K... C..., actionnaire minoritaire détenant 43,36 % des actions, un abus de majorité » (arrêt, p. 6, dernier §), sans expliquer, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel des exposants, p. 22, § 1er), en quoi l'absence de distribution de dividendes faisant suite à la mise en réserve litigieuse favorisait les seuls associés majoritaires, tandis que cette absence concerne tous les associés, minoritaires comme majoritaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa version alors applicable, désormais l'article 1240 du même code ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE, subsidiairement, tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que la mise en réserve litigieuse n'est absolument pas la conséquence ou la contrepartie des rémunérations versées aux associés majoritaires dans le cadre de leurs fonctions au sein de la société SIT, car, si Madame C... remplit effectivement de telles fonctions, lesquelles sont rémunérées, son salaire n'a pas été modifié et elle perçoit environ les mêmes sommes que celles que recevait Monsieur K... C..., tandis qu'il occupait les mêmes fonctions (conclusions d'appel des exposants, p. 15, § 3 à 9, et p. 16, § 1 à 3, 5 et 6) ;