Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.302 du 10/03/2021,  partie 4



 « Condamne la société Crédit Agricole Indosuez Wealth France à payer les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt :
 - à Mme D... W... la somme de 220 979 euros,
 - à M. T... W... la somme de 176 484 euros,
 - à M. N... W... la somme de 127 748 euros,
 - à M. Y... W...-G... la somme de 40 340 euros,
 - à M. C... W... la somme de 41 939 euros,
 - à Mme I... W... la somme de 41 904 euros,
 - à M. L... W... la somme de 40 340 euros. » ;
 
 Condamne la société CA Indosuez Wealth France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CA Indosuez Wealth France et la condamne à payer à MM. T..., N..., C... et L... W..., M. Y... W...-G... et Mmes D... et I... W... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société CA Indosuez Wealth France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société CA Indosuez Wealth France a manqué à son obligation d'information et à son obligation de conseil lors de la souscription par les consorts W... du fonds Alpha et de l'avoir condamnée à payer les sommes principales suivantes à Mme D... W... : 286 065 €, à M. T... W... : 247 615 €, à M. N... W... : 199 785 €, à M. Y... W...-G... : 40 340 €, à M. C... W... : 41 939 €, à Mme I... W... : 41 904 €, à M. L... W... : 40 340 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité, il est constant que chacun des consorts W... partie initialement au présent litige avait souscrit, à des dates différentes, des contrats d'assurance-vie par l'intermédiaire de la société alors dénommée Banque de gestion privée Indosuez qui ne s'était pas vue attribuer de mandat de gestion mais les conseillait dans leurs investissements, de sorte qu'en sa qualité de prestataire de services d'investissement, définie par les articles L. 321-1 et L. 531-1 du code monétaire et financier dans leur version alors applicable, elle était redevable envers ses clients d'une obligation d'information sur les caractéristiques des produits qu'elle leur proposait, d'une obligation de conseil sur leur adéquation à leur situation personnelle et à leurs attentes et, le cas échéant et sous réserve de la qualité d'investisseurs avertis de ces clients, d'un devoir de mise en garde sur les risques encourus ; qu'en l'espèce, il est notamment reproché par les consorts W... à la banque d'avoir manqué à son devoir d'information sur les caractéristiques essentielles d'un fonds support de leur contrat d'assurance-vie vers lequel ils ont choisi de porter leurs arbitrages dans les conditions ci-après et, consécutivement, d'avoir ainsi nécessairement manqué à son obligation de conseil à raison de la méprise entraînée sur les caractéristiques de ce produit ; que R... W... a ainsi investi la somme de 220 868,39 euros le 30 décembre 2005 et celle de 182 711,68 euros le 21 février 2006 ; que M. N... W... a investi la somme de 82 435,44 euros le 30 décembre 2005, celles de 16 576,11 et de 64 338,35 euros le 21 février 2006 et celles de 20 euros et 73 622,93 euros le 5 mai 2006 ; que Mme D... W... a investi les sommes de 148 000,03, 38 999,97, 15 999,95 et 32 000,01 euros le 30 décembre 2005 et celle de 115 625 euros le 21 février 2006 ; que M. T... W... a investi la somme de 380 508,24 euros le 27 décembre 2005, celles de 130 601,54 et 38 248,60 le 10 mars 2006 et celle de 40 700 le 17 mars 2006 ; que K... W... a investi la somme de 453,17 euros le 2 janvier 2007 et les autres consorts ont encore investi diverses sommes au cours des mois de novembre 2006 et janvier, février et mars 2007 ; que seul M. T... W... a encore investi des sommes à trois reprises aux mois d'août et septembre 2007 ; qu'il résulte de ces arbitrages vers le Fonds Alpha que les consorts W... ont orienté leurs choix, successivement en fonction de leurs dates, à la lecture et sur la foi de la description du Fonds Alpha par Indosuez du 30 novembre 2005, des propositions d'investissements adressées à R... W... le 19 décembre 2005, à M. N... W... le 20 décembre 2005 ensuite corrigées, pour celles concernées, par la nouvelle description de caractéristiques et d'évolution datée du mois de décembre 2006 ;