Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.155 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [G] [O], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d&apos;Armor, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. [O], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d&apos;Armor, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 2014), que par un acte du 12 avril 2005, M. [O] s&apos;est rendu caution des engagements souscrits au titre d&apos;une ouverture de crédit par la société L&apos;Abbaye auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d&apos;Armor (la Caisse), qui l&apos;a assigné en paiement ; 
 
 Attendu que M. [O] fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à la Caisse la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2010, les intérêts dus pour une année étant capitalisés alors, selon le moyen, que les intérêts échus des capitaux ne peuvent, sauf convention spéciale, produire des intérêts que moyennant une demande en justice et seulement à compter de la date de cette demande, pourvu qu&apos;ils soient alors dus pour au moins une année entière ; que l&apos;arrêt a condamné M. [O] à payer à la banque la somme de 50 000 euros, outre intérêt au taux légal à compter du 9 avril 2010, les intérêts dus pour une année étant capitalisés ; qu&apos;en statuant ainsi, sans préciser la date de la demande de capitalisation ou les conditions dans lesquelles elle produira effet, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1154 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé que la banque avait, dans ses dernières conclusions du 6 novembre 2013, formé une demande de capitalisation des intérêts, l&apos;arrêt y a fait droit pour les intérêts dus pour une année entière ; qu&apos;ainsi, la cour d&apos;appel a précisé la date de cette demande et les conditions dans lesquelles produirait effet la capitalisation des intérêts qu&apos;elle ordonnait ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d&apos;Armor la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. [O].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [O] à verser à la CRCAM la somme de 50 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2010, les intérêts dus pour une année étant capitalisés ;
 
 Aux motifs que « l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation dispose que : "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; que la banque évoque avoir pris en considération les renseignements fournis par les cautions en juin 2004, faisant état d&apos;un revenu de 3 000 € pour M. [O] et un revenu fiscal du couple de 6 000 €, outre un apport à la SARL de 305 000 € et une disponibilité plus-value sur la vente précédente d&apos;un montant de 100 000 € ; que ce document n&apos;est pas produit, et le tribunal vise une fiche du 6 juillet 2004 qui ne l&apos;est pas davantage, l&apos;appelant mentionnant à cet égard une confusion opérée alors que la fiche visait un autre dossier l&apos;opposant à une autre banque ; qu&apos;