Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.317 du 23/06/2022,  partie 2



 10. Pour déclarer l'action de la victime irrecevable, l'arrêt retient essentiellement que la victime n'a pas contesté le refus de prise en charge qui lui avait été initialement opposé, contestation qui aurait dû être portée dans les deux mois devant la commission de recours amiable, au moment où elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale. Il en déduit qu'en l'absence de décision de prise en charge, la victime ne pouvait saisir la caisse puis le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction des procédures RG 19/03975 et RG 19/04180 sous le seul n° de répertoire général 19/03975, l'arrêt rendu le 4 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la Société [4] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Société [4] et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et condamne la Société [4] à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 M. [H] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé irrecevable sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [4]
 
 1°) ALORS QUE les rapports entre la caisse et le salarié victime d'une maladie sont indépendants des rapports unissant la caisse et l'employeur ; qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, la décision prise par la caisse revêt un caractère définitif à l'égard de l'employeur ; que ce dernier n'est dès lors pas recevable à agir contre la décision ultérieur de la caisse venant prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle, cette décision n'ayant d'effet que dans les rapports entre la caisse et la victime ; que, si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime, que l'accident ou la maladie n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester la décision de la caisse en se fondant sur la forclusion de l'action en contestation, par le salarié, de la décision de refus de prise en charge qui avait été initialement rendue par la caisse, celle-ci ayant ultérieurement pris en charge, à l'égard du salarié, la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle du 10 février 2014 a été régulièrement notifiée à la société [4], de sorte qu'elle a acquis un caractère définitif à son égard (arrêt, p. 2) ; qu'après recours de M. [H] devant le TCI, qui a porté l'IPP de M. [H] à un taux supérieur à 25%, devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant le TASS qui, à la demande de Monsieur [H], a radié l'affaire dans l'attente de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la CPAM des Yvelines a finalement notifié à M. [H], le 31 juillet 2015, une décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle (arrêt, p. 2) ; qu'il ressortait de ces constatations que, si la société [4] était recevable à contester le caractère professionnel de la maladie en défense à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable, elle ne pouvait en revanche contester la décision de la caisse du 31 juillet 2015 acceptant la prise en charge de la maladie, en invoquant la forclusion du recours du salarié contre la décision initiale de refus ;