cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-16.082 du 03/11/2016,  partie 5


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'eu égard aux dispositions légales résultant de la loi du 14 juin 2013, il n'est pas démontré que la décision de la société Ipsen Pharma de considérer que les procédures d'information consultation du comité central de l'UES et du comité d'établissement de Boulogne étaient achevées et de mettre en oeuvre la réorganisation à compter du 12 novembre 2013, constitue un trouble manifestement illicite ;
 
 1/ ALORS QUE aux termes de l'article L. 2323-3 du code du travail, les délais fixés d'un commun accord par le chef d'entreprise et ses membres doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que la négociation de ces délais doit se faire sur la base d'un document complet et définitif afin de permettre aux membres du comité d'entreprise de négocier utilement ; qu'ayant constaté que le chef d'entreprise n'avait délivré que le 8 octobre 2013, soit postérieurement à la date de fixation du calendrier de consultation du comité central de l'unité économique et sociale et du comité d'établissement, un complément d'information en réponse à une question des élus, tout en refusant de considérer que ce nouveau document fourni après la fixation des délais de la consultation les rendait inopposables et de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2/ ALORS QUE le comité d'entreprise ne peut exercer utilement sa compétence dans les délais fixés par le calendrier que s'il a recueilli l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque sont concernées une décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que l'employeur ne peut se faire seul juge de l'opportunité de saisir cette instance ; qu'en se basant sur la dénégation de la direction en vertu de laquelle les conditions de travail des salariés demeureraient inchangées après mise en oeuvre du projet, sans procéder elle-même à cette vérification et en refusant de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en méconnaissance des articles L. 2323-3, L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE seul le comité d'entreprise est juge, sous le contrôle du tribunal de grande instance, de son droit de saisir pour avis le CHSCT ; qu'en retenant que la saisine du CHSCT était inutile dès lors que lui-même ne l'avait pas jugé évidente, ayant choisi de différer son avis jusqu'à l'issue de la procédure et en refusant de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel s'est basée sur des motifs à la fois inopérants et erronés en méconnaissance des articles L. 2323-3, L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail.
 
 4/ ALORS QUE en application des articles L. 2323-4 du code du travail, les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants ; que l'article L. 2323-4 du code du travail s'applique aux documents soumis au cours du processus de consultation, non à ceux qui doivent être délivrés pour la négociation du calendrier de consultation ; qu'en déclarant néanmoins que les exposants auraient pu saisir le juge des référés sur ce fondement, quand ils visaient à faire juger les délais de négociation du calendrier de négociation caducs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE les exposants faisaient valoir que la direction s'était engagée de manière ferme et définitive à saisir le CHSCT, étayaient leur moyen par la preuve des déclarations de la direction devant les comités d'entreprise et d'établissement et en déduisaient que l'avis rendu par le comité central de l'UES et par le comité d'établissement devait nécessairement être postérieur à celui à venir du CHSCT; qu'en retenant la société IPSEN PHARMA « a(vait) précisément répondu que cette saisine n'était pas justifiée dès lors que les conditions de travail, affirmait-elle, n'étaient pas modifiées par le projet », sans examiner si elle n'avait pas à un autre moment pris l'engagement ferme et définitif de saisir ce CHSCT, la cour d'appel a omis de répondre à un moyen déterminant des conclusions de l'exposant en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE aux termes de l'article L. 2323-4 du code du travail, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3 du code du travail ;