Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.846 du 27/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des industries électrique et gazière du centre de [Localité 1] (CMCAS), dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Etablissement public foncier de [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des industries électrique et gazière du centre de [Localité 1], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etablissement public foncier de [Établissement 1], l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 1599 et 1637 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 2015), que, par acte authentique du 31 mars 2008, la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des industries électrique et gazière du centre de [Localité 1] (la CMCAS de [Localité 1]) a vendu à l'Etablissement public foncier de [Établissement 1] (l'EPF de [Établissement 1]) les parcelles cadastrées section AK n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] pour un prix de 446 345 euros ; que, la parcelle AK [Cadastre 4] n'appartenant pas à la CMCAS de [Localité 1], l'EPF de [Établissement 1] l'a assignée en nullité de la vente de cette parcelle et remboursement de la somme de 281 100 euros ; 
 
 Attendu que, pour condamner la CMCAS de [Localité 1] à payer cette somme à l'EPF de [Établissement 1], l'arrêt retient que le fait pour un acquéreur de se voir privé de la jouissance d'une partie d'un terrain vendu, au motif non contesté que le vendeur n'était pas propriétaire de celle-ci, s'analyse en une éviction partielle et ce, même en l'absence de réclamation du véritable propriétaire, dès lors que le contrat de vente, unique, n'a pas été résilié dans son intégralité ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de vente de la parcelle AK [Cadastre 4] avait été annulé pour vente de la chose d'autrui en application de l'article 1599 du code civil, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé, par refus d'application, et le second, par fausse application ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des industries électrique et gazière du centre de [Localité 1] à payer à l'Etablissement public foncier de [Établissement 1] la somme de 281 100 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 10 décembre 2012, l'arrêt rendu le 9 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne l'Etablissement public foncier de [Établissement 1] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement public foncier de [Établissement 1] et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des industries électrique et gazière du centre de [Localité 1] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des industries électrique et gazière du centre de [Localité 1].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;