Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.871 du 27/06/2019,  partie 9



 7°) ALORS QU'en décidant que Maître G... n'avait pas commis de faute en se départissant des fonds en vertu des instructions qui lui avaient été données par le directeur de l'Association Syndicale Libre Château de la Chaussade, désigné lors d'une assemblée générale prétendument tenue le 31 décembre 2003 et dont les mentions étaient en réalité mensongères, au motif inopérant que l'annulation de ce procès-verbal n'avait pas été sollicitée, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 8°) ALORS QUE le notaire est tenu de s'assurer de la réalité et de l'étendue des pouvoirs du mandataire qui lui donne des instructions ; qu'en décidant que Maître G... était fondé à se départir des fonds en vertu des instructions qui lui étaient données par le directeur de l'Association Syndicale Libre Château de la Chaussade, prétendument désigné lors d'une assemblée générale du décembre 2003, sans pour autant être tenu de vérifier la feuille d'émargement de cette assemblée générale, de nature à faire apparaître l'irrégularité de la désignation, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur D... V..., Monsieur O... M..., Monsieur GA... P..., Madame EU... T..., épouse P..., Monsieur YQ... I..., Madame XL... Q..., épouse I..., Monsieur EG... R..., Monsieur MH... K... et Monsieur XO... W... de leur demande tendant à voir condamner Maître XE... UZ... , ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société INGENIERIE STRATEGIE FINANCIERE (ISF), la Société ALLIANZ IARD, assureur de la Société QL... JJ... CONSULTANTS (MLNC), la Société THESAURUS et les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la Société COVEA RISKS, assureurs de la Société THESAURUS, à les indemniser de leurs préjudices ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour conclure à la responsabilité des sociétés de conseil en gestion du patrimoine, écartée par les premiers juges, les consorts V... soutiennent que ces dernières, qui avaient pour mission d'assister leurs clients dans la phase de réalisation de l'opération, auraient dû notamment surveiller l'état d'avancement du chantier et le respect des délais contractuels ; qu'ils soulignent que ces sociétés, partenaires habituels du groupe Quarante, étaient liées chacune à ce dernier par une convention de partenariat, aux termes de laquelle elles percevaient des commissions de 10 % sur le prix du foncier mais également sur la totalité des travaux, qui n'étaient payables qu'après versement des fonds par les établissements prêteurs finançant les engagements des investisseurs ; qu'ils produisent la convention de partenariat conclue par la société MLNC et reprochent à la société Thesaurus d'avoir refusé de communiquer la sienne ; que les appelants font valoir que ces mêmes sociétés de conseil en gestion du patrimoine adressaient directement les appels de fonds de l'ASL au titre du financement des travaux, dont elles fixaient les montants pour chacun des clients, lesquels devaient rajouter la mention « bon pour », les signer et les retourner à la société de conseil en gestion du patrimoine à laquelle ils étaient liés ; qu'ils reprochent à ces sociétés : - de les avoir délibérément incités à souscrire un programme immobilier qui était vicié "ab initio", puisque c'est le groupe Quarante, dirigeant l'ASL par l'intermédiaire du directeur qui était l'un de ses salariés (M. E... puis M. U...), qui décidait du paiement des factures de la société CTMO et qui a ainsi ordonné le paiement au profit de cette dernière d'une somme totale de 6.338.000 euros au titre de travaux qui n'ont jamais été réalisés ; d'avoir omis à ce titre, alors qu'ils étaient des partenaires habituels du groupe Quarante, de mettre en garde leurs clients, alors même qu'ils savaient que la première assemblée générale de l'ASL en date du 31 décembre 2003 était fictive, les membres mentionnés comme présents ou représentés ne l'ayant pas été ; _- de leur avoir conseillé de déduire 100 % des appels de fonds alors que seule une moitié environ de ces sommes était reversée au sous-traitant de la société CTMO au titre de l'exécution des travaux, l'autre moitié étant reversée aux filiales du groupe Quarante et notamment à la société Kheo qui payait les commissions dues aux sociétés de conseil en gestion du patrimoine ; - d'avoir, dans le cadre de leur obligation de suivi du programme immobilier, omis de dénoncer l'évolution inquiétante du chantier en 2004, tout en continuant à les inciter à régler les appels de fonds jusqu'en 2006, alors que la société Thesaurus avait un mandat contractuel de suivi des travaux et que Madame O..., salariée de cette société, était "responsable du suivi des acquisitions immobilières" et est allée jusqu'à solliciter des clients dans un courrier du 29 juin 2007 pour qu'ils lui délivrent des pouvoirs en blanc en vue de l'assemblée générale de l'ASL; de ne s'être pas davantage préoccupées de ce que le permis de construire était périmé, faute de travaux dans les deux ans de la déclaration d'ouverture du chantier ;