Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.916 du 20/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021
 
 La société Suez Eau France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-25.916 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société MP associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. M... P..., venant aux droits de M. H... I..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société SD3A TP, défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Suez Eau France, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société MP associés, ès qualités, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 novembre 2018, rectifié le 5 mars 2019), la société Lyonnaise des eaux France (la société Lyonnaise des eaux), titulaire de conventions de délégations de services de distribution publique d'eau potable et d'assainissement, a, pour la réalisation des travaux lui incombant à ce titre, confié à la société SD3A TP la réalisation de travaux par divers contrats conclus en 2003, 2004 et 2010, comportant une clause d'indexation du prix des prestations qui n'a pas été appliquée aux prestations facturées à compter de l'année 2009.
 
 2. La société Lyonnaise des eaux ayant refusé de s'acquitter de factures émises, le 28 septembre 2012, pour un montant de 714 148,35 euros TTC, au titre de la révision des prix pour les années 2009 à 2012, par la société SD3A TP, en soutenant que cette dernière avait renoncé au bénéfice de l'indexation, elle a été assignée en référé en paiement de cette somme à titre de provision.
 
 3. La société SD3A TP a été mise en redressement puis liquidation judiciaire, les 21 février 2012 et 15 février 2013. La SELARL MP associés a été désignée en qualité de liquidateur.
 
 4. Le 4 février 2014,cette dernière a assigné la société Lyonnaise des eaux, aux droits de laquelle est venue la société Suez Eau France (la société Suez), en paiement de la somme de 714 148,35 euros au titre de l'actualisation du prix des prestations réalisées pour son compte.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Suez fait grief à l'arrêt, après sa rectification, de fixer à 262 818,37 euros HT, soit 314 330,77 euros TTC, la créance détenue par la liquidation judiciaire de la société SD3A TP, au titre de la revalorisation du prix de ses prestations, et de la condamner à payer à la SELARL MP associés, en qualité de liquidateur de la société SD3A TP, la somme de 14 330,77 euros TTC, alors « que la cour d'appel est tenue de statuer sur les dernières écritures déposées par les parties, qui seules la saisissent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué au visa des conclusions signifiées par la société Suez le 29 mars 2017, alors que celle-ci avait produit et signifié des conclusions récapitulatives datées du 19 juillet 2018, lesquelles complétaient son argumentation, contenaient de nouveaux moyens et répondaient aux précédentes écritures déposées par la société MP associés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 6. En vertu de ce texte, le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées.
 
 7. Pour fixer à une certaine somme la créance détenue par la liquidation judiciaire de la société SD3A TP sur la société Suez, au titre de la revalorisation du prix de ses prestations et condamner cette dernière à payer une certaine somme à la SELARL MP associés, en qualité de liquidateur de la société SD3A TP, l'arrêt se prononce au visa des conclusions notifiées par la société Suez le 29 mars 2017.