Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-16.592 du 22/03/2016,  partie 4


qu'en date du 24 mars 2004, la société TECHNOLOGIES AVANCEES ET MEMBRANES INDUSTRIELLES a réglé ladite facture sans émettre la moindre contestation ; que par ailleurs, la liquidation d'office établie par les douanes fait explicitement référence au fait que la société CEVA freight management anciennement dénommé MORY EGL a agi pour le compte de la société TAMI industries ; que dans ces conditions, le tribunal estime que la société TAMI ne peut valablement prétendre ne pas avoir mandaté la société CEVA freight management France pour procéder au dédouanement de ses marchandises arrivée en France pour y être réparées ; qu'en outre, la société TECHNOLOGIES AVANCEES ET MEMBRANES INDUSTRIELLES, qui a réexpédié les marchandises par l'intermédiaire d'un autre commissionnaire en douane, ne pouvait ignorer que ces marchandises étaient arrivées en France sous le régime d'importation temporaire ; que par conséquent et compte tenu de tout ce qui précède, le tribunal condamne la société TECHNOLOGIES AVANCEES ET MEMBRANES INDUSTRIELLES à payer à la société CEVA freight management la somme de 27.976 euros au titre des droits de douanes et TVA réglés par cette dernière pour le compte de la société TAMI» ;
 
 ALORS QUE, premièrement, pour établir que le donneur d'ordres, s'agissant du transport et des opérations douanières, était la société Beijing Mensep technologies co. ltd., et non pas la société TAMI industries, celle-ci faisait valoir, d'une part, que plusieurs documents (télécopie du 30 janvier 2004, facture du 3 février 2004, courriels des 2 février 2004 et 19 février 2004, courriel du 24 mars 2004) établissaient que les ordres concernant le transport et les opérations douanières émanaient de la société Beijing Mensep technologies co. ltd. ; qu'en outre, l'expédition était faite « ex works [Localité 1] France », ce qui révélait que l'enlèvement de la marchandise par l'acquéreur était faite dans les locaux de la société TAMI industries ; qu'enfin, l'enlèvement des marchandises a été effectué par une entreprise mandatée par la société Beijing Mensep technologies co. ltd. (conclusions du 23 mai 2012, pp. 13 à 15) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces diverses circonstances était de nature à établir que la société TAMI industries ne pouvait être le mandataire de la société CEVA freight management, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, indépendamment de l'insuffisance de motifs précédemment dénoncée, la société TAMI industries faisait valoir que la facture du 3 février 2004, un montant de 513,07 euros, dont il est relevé qu'elle a été payée par la société TAMI industries, mentionnait comme expéditeur la société Beijing Mensep technologies co. ltd. (conclusions du 23 mai 2012, p. 14 alinéa 4) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce paiement, qui constitue le fondement essentiel de la condamnation, n'était pas équivoque et était insusceptible de caractériser de ce fait la volonté tacite de mandater la société CEVA freight management, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, dès lors que les marchandises étaient destinées à une expertise dans les locaux de la société TAMI industries, les juges du fond devaient rechercher à tout le moins si le fait que la liste des marchandises ait été remise par la société TAMI industries à la société CEVA freight management n'était pas équivoque, cette remise s'expliquant par le fait que l'expertise se déroule chez la société TAMI industries et la circonstance étant indifférente au point de savoir qui assumait le transport et les opérations de douane ; que de ce chef également, l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, les griefs précédemment articulés suffisent à justifier une censure dès lors qu'ils montrent l'absence de fondement des seuls éléments retenus comme déterminants par l'arrêt ; 

qu'en toute hypothèse, l'expédition d'un formulaire par le fait de la société CEVA freight management, le libellé du formulaire ou encore le libellé de l'acte par lequel l'administration a liquidé les droits, ne pouvaient fonder la constatation d'un acte de volonté émanant de la société TAMI industries puisqu'aussi bien, ces éléments émanaient de tiers ; qu'à cet égard, l'arrêt souffre encore d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.