décision 17-83.880 du 10/01/2018,  partie 6



 "2°) alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi ; que si l'article 706-96 du code de procédure pénale prévoit les modalités de la sonorisation en tous lieux privés ou publics, en matière de criminalité organisée, aucune disposition légale ne permet aux enquêteurs de conserver une copie des enregistrements sur un serveur ; qu'il en résulte que la condition selon laquelle l'ingérence dans le droit à la vie privée doit être prévue par la loi n'est pas remplie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-100 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D2783, notamment des placements sous scellés effectués les 19 mai et 9 décembre 2016 des enregistrements de conversations interceptées dans le véhicule Golf [...] ;
 
 "aux motifs que : qu'il résulte également de la procédure, comme l'a relevé le juge d'instruction lors de la confrontation organisée le 29 mars 2017, que « les 4 DVD supportant les interceptions judiciaires de la sonorisation du véhicule GOLF immatriculé DX 815TT utilisé par M. E..» ont été saisis et placés sous scellés judiciaire GOLF/ DX 815, le 19 mai 2016, comme cela ressort du procès-verbal coté D 2001 dans l'original du dossier (numéroté 24A par les enquêteurs), et annexé en copie au procès-verbal de confrontation (D 2643), les avocats ayant déploré que ce document ne figurait pas dans la copie numérisée du dossier en leur possession ; que de même, il résulte de la procédure que le « bordereau récapitulatif de scellés judiciaires » établi par le service enquêteur le 20 mai 2016 figure au dossier à la cote D1988 ; qu'au cours de cette confrontation en date du 29 mars 2017 opposant MM. A... et X..., le magistrat instructeur, qui a procédé au bris et l'écoute du scellé « GOLF/DX815 TT » confectionné le 19 mai 2016 et du scellé « CD/GOLF DX-815TT » confectionné le 9 décembre 2016, a constaté que tous deux contenaient bien les conversations interceptées dans le cadre de la sonorisation du véhicule Golf immatriculé [...], et qu'elles correspondaient aux retranscriptions écrites faites par les enquêteurs et cotées au dossier D1979 ; qu'il résulte ainsi de ce qui précède, que le scellé « SONO/DX815TT » réalisé le 23 mars 2016 et censé contenir les conversations enregistrées dans le cadre de la sonorisation du véhicule Golf immatriculé [...] , s'est en réalité avéré contenir, par erreur, les conversations enregistrées dans le cadre de la sonorisation d'un autre véhicule ; qu'en revanche, il résulte de la procédure que les conversations enregistrées dans le cadre de la sonorisation du véhicule précité et qui ont fait l'objet de retranscriptions écrites, ont été placées sous scellé fermé : « GOLF/DX815TT » le 19 mai 2016 et ce conformément aux dispositions de l'article 706-100 du code de procédure pénale ; que l'erreur commise lors de la confection ne saurait ainsi affecter tant la régularité du scellé « GOLF/DX815TT », que des opérations de sonorisation et des enregistrements des conversations retranscrites ; que s'il ressort effectivement de l'article 706-10 du code de procédure pénale que les enregistrements de la sonorisation doivent être placés sous scellés fermés, ce qui implique, selon la jurisprudence de la chambre criminelle, que les scellés soient remis au juge mandant à l'issue de l'exécution de la commission rogatoire, sans possibilité pour les enquêteurs de conserver une copie de travail des enregistrements, force est cependant de constater, qu'en l'espèce, contrairement à ce qui est soutenu, le scellé « CD GOLF [...] » dont il est demandé l'annulation, n'a pas été constitué à partir d'une copie des enregistrements qui aurait été irrégulièrement conservée par les enquêteurs au sein de leur service après l'achèvement de leur mission, mais à partir d'un serveur sécurisé sur lequel les communications sont dérivées et stockées, le serveur « LUTECE », et auquel, comme l'a indiqué l'officier de police judiciaire dans son procès-verbal, en date du 24 mars 2016, seules les personnes habilitées ont accès sans qu'elles puissent, pour autant, exercer une quelque action sur les communications enregistrées ; qu'il convient, en outre, de relever que l'irrégularité de ce serveur, alléguée par les avocats de MM. Y... et X... dans leurs conclusions du 24 avril 2016, n'est aucunement démontrée ; qu'en effet, la seule affirmation de ce que le serveur « LUTECE » ne serait pas habilité pour procéder à l'installation d'un dispositif d'interception, conformément aux dispositions combinées de l'article 100-3 du code de procédure pénale qui concerne les personnes pouvant être requises pour procéder à des interceptions électroniques, et de l'article 706-11 du même code, qui, au demeurant, n'est pas applicable à l'espèce, puisqu'il concerne le recours en indemnité, ne saurait suffire à établir cette irrégularité ;