Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.280 du 20/10/2021,  partie 2



 Réponse de la Cour 
 
 8. La cour d'appel a, d'abord, par motifs adoptés, souverainement retenu que la société Atradius ne démontrait pas une prise de possession antérieure à la date de la réception, qui a été prononcée avec réserves le 10 novembre 2010.
 
 9. Ayant, ensuite, relevé, par motifs propres, que l'ouvrage présentait, à la date de livraison prévue au 15 juin 2020, des non-conformités liées, tant au risque d'inondations en sous-sol, qui avait conduit Mme [J] à solliciter une mesure d'expertise, qu'à la pente du garage, elle a fait ressortir qu'aucun retard dans la prise de possession n'était imputable à celle-ci. 
 
 10. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 11. La société Atradius fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de Mme [J] au titre des travaux de reprise et de la condamner à lui payer certaines sommes de ce chef, alors : 
 
 « 1°/ que les demandes de Mme [J] visant la somme de 72 180,72 euros, représentant des travaux destinés à remédier aux infiltrations du sous-sol, et la somme de 11 923,20 euros, représentant l'aménagement de la pente d'un garage, formulées pour la première fois en cause d'appel, n'ont pas été invoquées pour faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en tout cas, il n'a pas été constaté que tel était le cas des deux demandes ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'aux termes de ses conclusions de première instance du 18 octobre 2016, et de l'analyse qu'en fait le jugement, Mme [J] se bornait, à l'égard de la compagnie Atradius, à solliciter sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 10 347,19 euros (pénalités de retard), 3 734,73 euros (travaux non effectués ou surfacturés), 2 539,32 euros (pompes de relevage et travaux de drainage), 344,21 euros (réparation d'une pompe) et 5 187,50 euros (au titre des travaux payés et on exécutés) ; que ces sommes n'avaient, quant à leur objet, aucun rapport avec les sommes de 72 180,72 euros (reprise des infiltrations) et 11 923,20 euros (aménagement de la descente de garage) ; qu'il était exclu que les deux demandes nouvelles puissent être regardées comme ayant les mêmes fins que les demandes de première instance ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'aux termes des articles 564 à 566 du code de procédure civile, le point de savoir si une demande nouvellement formée en cause d'appel peut être exceptionnellement recevable suppose un rapprochement, non pas avec les moyens invoqués en première instance, mais avec les demandes formulées en première instance ; qu'il résulte en l'espèce des conclusions de première instance de Mme [J] en date du 18 octobre 2016 et de l'analyse qu'en fait le jugement, que les demandes de Mme [J], en première instance, n'ont porté que sur la condamnation de la compagnie Atradius au paiement de sommes d'argent et que l'invocation de la garantie de la compagnie Atradius n'a été mise en avant qu'à titre de moyens destinés à justifier les demandes de condamnation à paiement ; qu'à supposer que l'arrêt ait voulu se placer sous l'égide de l'article 566 du code de procédure civile, les articles 564 et 565 ayant été appliqués de façon erronée, de toute façon l'arrêt devrait être censuré pour violation de l'article 566 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 12. La demande tendant à la prise en charge par le garant de livraison du coût de travaux de reprise, dont l'indemnisation avait été sollicitée de l'assureur dommages-ouvrage devant le premier juge, était recevable en appel, dès lors qu'elle tendait aux mêmes fins que les demandes présentées en première instance à l'encontre du garant de livraison au titre des dépassements du prix convenu. 
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen 
 
 14. La société Atradius fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était redevable envers Mme [J] de la somme de 102 670,67 euros et de la condamner, après compensation, à payer à celle-ci la somme de 97 618,03 euros, alors « qu'en application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, une franchise peut être prévue s'agissant de la prise en charge par le garant du coût des dépassements du prix convenu ; que par ailleurs, les juges du fond sont liés par l'objet du litige tel qu'il résulte des écritures des parties et ce, en application de l'article 4 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme [J] a expressément indiqué que la franchise pouvait s'appliquer au coût des dépassements du prix convenu ;