Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.316 du 26/02/2020,  partie 7


qu'en l'espèce, ayant constaté qu'à la suite d'un démarchage à domicile, les époux R... avaient, le 22 novembre 2013, signé un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque financée au moyen d'un crédit affecté souscrit le même jour auprès de la société Banque Solfea, aux droits de laquelle se trouve la société Bnp Paribas, et que ce bon de commande ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article L.121-23 du code de la consommation édictées à peine de nullité, pour rejeter la demande des époux R... aux fins d'annulation des deux contrats, la cour d'appel a déclaré que les époux R... avaient sollicité eux-mêmes le raccordement au réseau public de distribution de l'installation photovoltaïque et contracté avec ERDF à cet effet, de même qu'ils avaient convenu avec ERDF de la revente de la production de l'installation de juin 2014, effective après saisine du tribunal par exploit du 2 juillet 2015, selon le bordereau d'autofacturation émis par ERDF le 18 janvier 2016 pour la période du 16 octobre 2014 au 16 octobre 2015 établissant un rachat aux époux R... de 3 916 kwh pour 1 116,45 euros, et que ceux-ci auraient ainsi manifesté de manière réitérée et non équivoque leur acceptation de l'installation malgré les vices affectant le bon de commande, la ratification du contrat en connaissance des vices l'affectant, et leur renonciation à l'action en nullité du contrat litigieux pour non-respect de l'article L.121-23 du code de la consommation ; que, cependant, comme l'ont fait valoir les époux R..., la proposition de raccordement établi par ERDF leur a été communiquée le 23 juin 2014 et ils ont réglé la facture d'ERDF du 5 septembre 2014 y afférente pour la somme de 934,99 euros ; qu'il résultait ainsi des propres constatations de la cour d'appel que tel était leur dernier acte d'exécution, qui demeurait antérieur à la saisine du tribunal d'instance par exploit du 2 juillet 2015, peu important à cet égard que le raccordement ait ouvert, à compter du 16 octobre 2014, une période d'exploitation annuelle au titre de laquelle ERDF a racheté aux époux R... leur production pour une somme 1 116,45 euros, sans protestation de leur part y compris pendant les deux mois et demi postérieurs à la saisine du tribunal, la cour d'appel n'ayant du reste pas précisé les conditions et modalités de fixation et de paiement du rachat ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L.121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté les époux R... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du contrat de vente pour dol et sur le fondement de l'article L 121-1 du code de la consommation, les époux R... invoquent au principal une tromperie sur les qualités substantielles des produits livrés en ce que, selon eux :
 - l'autofinancement par le crédit d'impôt avancé par le vendeur était un élément essentiel les ayant déterminés dans leur choix
 - les chiffres de production avancés par le vendeur dans le seul but de les convaincre de se lancer dans l'opération se sont révélés irréalistes et erronés
 - les produits livrés ont été non conformes avec ceux commandés
 - l'engagement pris par le vendeur d'assumer le raccordement ERDF n'a pas été tenu ;
 que le bon de commande produit en copie de très mauvaise qualité par les époux R..., illisible en grande partie, notamment dans sa partie "observations", ne permet nullement d'identifier un engagement du vendeur en terme d'autofinancement par crédit d'impôt ou quant aux chiffres de production ou de rentabilité attendus ; qu'on y distingue néanmoins une mention "SYSTEME AUTOCONSOMMATION + REVENTE du SURPLUS" ; qu'il s'avère que les époux R... ont souscrit personnellement le 23 juin 2014 un contrat de raccordement électrique avec ERDF au réseau public de distribution basse tension prévoyant l'injection sur le réseau public de distribution de l'intégralité de la production, le générateur étant destiné à être couplé au réseau public de distribution basse tension par l'intermédiaire d'un point de livraison en injection distinct du point de livraison utilisé pour les besoins en soutirage du producteur, ce point de production en injection permettant en outre d'alimenter l'installation de production pour sa consommation de veille en dehors des périodes de production ; qu'aucun élément du dossier ne vient établir que ce mode de répartition ait été imposé par ERDF alors que la proposition de raccordement prévoit la possibilité de solliciter des modifications des caractéristiques de l'installation ou de celles du raccordement et que la proposition de raccordement précise que ERDF a proposé la solution de raccordement nécessaire et suffisante pour satisfaire les besoins en injection d'énergie électrique de l'installation de production conformément à la demande des époux R... ;