Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.654 du 20/09/2018,  partie 3


L'examen de la synthèse de l'enquête interne du 17 août 2011 diligentée par l'employeur, suite aux faits de harcèlement alléguée par la salariée, révèle que la plupart des salariés auditionnés n'assistaient pas aux réunions commerciales ou qu'ils se trouvaient en congés au moment des faits, et les indications de M. Pierre-Henri F... sont contredites par son attestation du 26 juin 2013, confirmant avoir répondu positivement à l'existence d'un harcèlement moral dont était victime la salariée mais contestant avoir déclaré que celle-ci était « nulle ». Il ressort des éléments de ce dossier que le CHSCT n'avait pas eu connaissance des conclusions de cette enquête qui ne lui a été communiquée que dans le cadre du licenciement d'un autre salarié, M. G..., intervenu en juillet 2012, au terme d'une enquête similaire et que cette situation a conduit le CHSCT, lors de sa réunion du 18 juillet 2012 à voter, à l'unanimité, une résolution constatant de multiples entraves à son fonctionnement et le recours à un expert pour risque grave, en application des articles L 4614-12 du code du travail. A cet égard, il convient de relever que lors d'une visite de l'inspection du travail et du contrôleur du travail, le 27 juin 2012, la société n'a pas été en mesure de présenter le document unique d'évaluation des risques professionnels et que ce document n'a été élaboré qu'en octobre 2012, suite à une mise en demeure de l'inspection du travail. Le rapport final de l'expertise de la société FC Conseil, demandée par le CHSCT sur les risques psychosociaux, en date du 26 avril 2013, souligne les irrégularités de l'enquête interne diligentée par l'employeur dans la mesure où le directeur général n'avait ni la disponibilité, ni les compétences ainsi que la formation et l'expérience pour mener l'enquête et qu' « il était directement impliqué dans un autre cas harcèlement moral (celui de M H...) ». Ce document mentionne, en outre, que la salariée n'a pas été informée de la mise en oeuvre de cette enquête interne, qu'elle n'a pas été entendue ni davantage la personne mise en cause, M. P... A.... Lors de la réunion du 18 juillet 2012, le CHSCT a, également, relevé que la médecine du travail, le 4 février 2010, et l'inspection du travail, le 22 juillet 2010, ont effectué des signalements de souffrance au travail , que la lettre de la médecine du travail du 9 novembre 2011, dénonçant une situation de mal-être au travail ne lui avait pas été communiquée et que le nouveau signalement de la médecine du travail du 25 juin 2012 évoquait la souffrance au travail de plusieurs salariés. Le rapport de TECHNOLOGIA d'avril 2013 sur les risques psychosociaux au sein de la Direction des Ressources Humaines de l'UES confirme la gravité de la situation en ces termes : «les collaborateurs décrivent un sentiment d'abandon voire de maltraitante dans un contexte anxiogène. De nombreux signes somatiques de souffrance au travail, tant physiques que psychiques nous ont été rapportés : troubles du sommeil, angoisses, maux de dos, pleurs intempestifs, fatigue, signes dermatologiques... Chacun décrit un sentiment d'angoisse et de replis ». Les pièces versées aux débats, notamment le procès-verbal de la réunion du CHSCT du 18 juillet 2012 ainsi que l'organigramme de l'association des anciens élèves de l'école des Mines de Nancy, établissent que le délégué du personnel de la société ECOFI est membre du comité de direction élargi, qu'il reçoit les courriels du directeur général et qu'avec ce dernier, il est membre du conseil d'administration des anciens élèves. Ces divers éléments sont corroborés par l'enquête de la commission égalité professionnelle et discrimination qui relève un taux de 74% de défaut de réponse à une demande d'entretien de la DRH et par le document d'évaluation des risques professionnels du mois d'octobre 2012 ainsi que l'expertise réalisée par la société FC Conseil qui indiquent : « Les conduites harcelantes concernent un collaborateur sur sept ce qui est inquiétant. » « On constate qu'un collaborateur sur sept évoque au moins un comportement violent à son égard et 20 % affirment être/avoir été témoin de violences psychologiques envers une autre personne ». Cette situation est confirmée par les propos de la direction du Crédit Coopératif, tenus lors de la séance du 21 novembre 2013, dans les termes suivants : «parce que je vais chez Ecofi régulièrement, parce que Laurence I... (ma RRH), va toute les semaines chez Ecofi, parce qu'il y a des problématiques de mal-être au travail. On ne va pas se voiler la face » « étant donné qu'il y a un clivage entre la Direction et les collaborateurs, on s'est dit que si on mettait la Direction dans les groupes de travail, cela n'allait pas permettre au groupe de travail d'émerger »... « je crois même que, au sein de la Direction, il y a un clivage entre les personnes ».