cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 15-12.293 du 16/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... P..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Les Nouvelles Jardineries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur judiciaire M. R... , domicilié [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Duvallet, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. P..., l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2014), que M. P... a été engagé le 1er septembre 2005 par la société Les Nouvelles Jardineries en qualité de responsable point de vente ; que convoqué par lettre du 3 janvier 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a accepté le 1er février suivant d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle ; que son employeur lui ayant notifié le 2 février 2012 la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la réalité du motif économique invoqué et obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; que par jugement du 4 novembre 2014, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et a désigné M. R... en qualité de mandataire liquidateur ;
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement économique justifié et, en conséquence, de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à rembourser à la société la somme de 16 000 euros en conséquence de l'exécution provisoire du jugement de première instance alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai dont ce dernier dispose pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société Les Nouvelles Jardineries n'avait, ni lors de la remise du dossier de CSP lors de l'entretien préalable le 12 janvier 2012, ni au moment de l'acceptation par M. P... de ce contrat le 2 février 2012, remis au salarié de document écrit énonçant le motif économique de la rupture ; qu'en concluant néanmoins à l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 2°/ subsidiairement que la réalité des difficultés économiques justifiant la réorganisation d'une entreprise s'apprécie au jour de la notification de la rupture ; que la cour d'appel a constaté, au vu des bilans comptables de la société, que son chiffre d'affaires était en constante augmentation depuis 2008, passant de 3 599 K euros à 7 094 K euros en 2011 ; qu'en affirmant néanmoins que la réalité du motif économique de la rupture intervenue le 2 février 2012 était établie, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3°/ subsidiairement que la réalité du motif économique s'apprécie au jour de la notification du licenciement ;