décision 17-18.175 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Bowling du Mâconnais, société anonyme, dont le siège est [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les Marquises, société civile immobilière, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Bowling du Mâconnais ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bowling du Mâconnais aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bowling du Mâconnais ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Bowling du Mâconnais
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société BOWLING DU MACONNAIS SA à payer à la SCI LES MARQUISES, au titre de frais de remise en état, la somme de 35 338 euros HT, ainsi que la somme de 1.550,88 euros HT, et décidé de la compensation des sommes ainsi dues avec la somme due par la SCI LES MARQUISES au titre du dépôt de garantie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon acte sous seing privé du 1" octobre 2001, la SCI Les Marquises a donné à bail commercial à la SA Bowling du Mâconnais l'ensemble immobilier, [...]                       , les locaux faisant l'objet d'un état des lieux d'entrée dressé contradictoirement entre le bailleur représenté par M. Bernard Y... et la SA Bowling du Mâconnais représentée par M. Dominique Y... ; qu'il ressort de cet état des lieux, de 9 pages, que l'ensemble des locaux et équipements sont mentionnés comme neufs ; que la société appelante, pour contester le jugement entrepris, prétend que cet état des lieux d'entrée est inopposable aux consorts Z... pour être signé du même représentant des deux sociétés et pour avoir pris les lieux, déjà en mauvais état, suite au rachat en 2006 par les consorts Z... de l'intégralité des titres de la SA Bowling du Mâconnais ; que la société appelante prétend à tort que la même personne a représenté bailleur et locataire à l'état des lieux d'entrée, puisqu'il a déjà été relevé que le bailleur, la SCI Les Marquises, était représenté par M. Bernard Y... son gérant, et que le preneur, la SA Bowling du Mâconnais, était représenté par M. Dominique Y... administrateur de la SA et ayant pouvoir de la représenter ; que surtout l'appelante entend procéder par une confusion entre la personne morale de la société et les personnes physiques des associés détenant son capital social ; qu'il importe peu à l'égard du contrat de bail, qu'une cession de parts sociales soit intervenue en interne pour modifier la répartition du capital social entre associés de la SA Bowling du Mâconnais lors de la cession invoquée de l'ensemble de ses parts par M. Bernard Y... le 19 octobre 2006 à M. Christian Z... et Mme Suzanne Z..., dès lors que cette cession n'affecte aucunement la personnalité juridique de la SA Bowling du Mâconnais qui est seule co-contractante de la SCI Les Marquises et reste seule locataire ayant pris possession des lieux, objet du bail, dans l'état décrit au constat d'entrée en 2001 ; que si éventuellement l'état des lieux existant à l'époque de la cession pouvait avoir un intérêt au regard de la garantie de passif et d'actif qu'ont pu prévoir les parties à l'acte de cession de parts sociales, il n'a aucune incidence sur les rapports contractuels bailleur - locataire ;