Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.417 du 02/10/2019,  partie 8



 Sur les demandes accessoires :
 L'équité commande d'allouer à M. R... une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande faite à ce titre par la société FTI voyages.
 Cette société, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et son articulation avec le licenciement intervenu ultérieurement :
 Sur l'articulation : demande en résiliation judiciaire – licenciement :
 Selon une jurisprudence constante :
 Lorsqu'un juge est saisi d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié, et que ce salarié est ensuite licencié, le juge doit d'abord se prononcer sur la demande en résiliation judiciaire et rechercher si elle est fondée, puis si tel n'était pas le cas, se pencher sur le licenciement et dire s'il est ou non fondée sur une cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 16 février 2005, n°02-46.649).
 Si la résiliation judiciaire est fondée, elle prendra effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement (Cass. Soc., 13 décembre 2007, n°06-45220), ou à la notification du licenciement (Cass. Soc., 7 février 2007, n°06-40.250).
 Le conseil a donc examiné la demande de résiliation judiciaire qui est antérieure au licenciement intervenu le 31 mars 2015.
 Sur la demande en résiliation judiciaire :
 En droit :
 Le contrat de travail est un contrat qui comporte des engagements réciproques des deux parties contractantes. Selon les dispositions de l'article 1184 du code civil, il peut être résilié par le juge, à la demande d'une des parties, en cas de manquement par l'autre partie à remplir ses obligations contractuelles ; la résolution est alors prononcée aux torts de la partie défaillante.
 En matière de droit du travail, la jurisprudence a établi que seul le salarié est recevable à exercer ce droit.
 Le juge doit rechercher si les manquements de l'employeur invoqués par le demandeur rendaient impossible la poursuite des relations contractuelles.
 Le conseil a dit que les demandes de M. R... relatives au paiement des heures supplémentaires, à la prime de fin d'année, au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, étaient fondées. Elles mettent en relief autant de manquements invoqués par le salarié pour justifier sa demande en résiliation judiciaire.
 Le non-paiement d'heures supplémentaires et du salaire justifie pour la Cour de cassation, la résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. Soc., 31 janvier 2012, n°11-10.526).
 Plus récemment, la jurisprudence de la Haute cour a rendu plus difficile la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié, et cette jurisprudence est transposable à la demande en résiliation judiciaire ; pour la Cour de cassation, les faits reprochés doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, et tel n'est pas le cas pour des faits anciens (Cass. soc.,26 mars 2014, n°12-23.634) ou des faits ayant des conséquences limitées comme une modification imposée de la rémunération mais représentant une faible partie du salaire (Cass. soc., 12 juin 2014, n°12-29.063).
 Mais en l'espèce, même si plusieurs des manquements invoqués sont anciens, leur addition, leurs répétitions ou leurs continuations sur plusieurs années et jusqu'à récemment, et ce malgré des demandes claires et explicites de M. R... pour les faire cesse, suffisent aux yeux du Conseil à rendre la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur inéluctable et la demande de résiliation judiciaire recevable et bien fondée.
 Plus particulièrement, s'agissant du non-paiement des heures supplémentaires : l'employeur a sciemment refusé d'appliquer la loi sur les 35 heures, codifiée à l'article L. 3121-10 du code du travail. Et dans les faits, a imposé à son salarié d'accomplir plus de 6 heures de travail supplémentaire chaque semaine sans le rémunérer aucunement en contrepartie. En plus de l'important préjudice financier engendré, qui représente une fraction significative du salaire, ce manquement caractérisé et assumé de l'employeur à une obligation légale manquement répété au cours des années, constitue une faute d'une particulière gravité.
 De même l'évolution de la fonction de M. R..., imposée unilatéralement par l'employeur, et aboutissant à vider le poste occupé par le salarié de l'essentiel de sa substance, et le fait que le demandeur se soit retrouvé isolé, sans réelle fourniture de travail correspondant à sa qualification de directeur des ressources humaines, rendaient impossible la poursuite des relations contractuelles.
 La cour de cassation a d'ailleurs admis que lorsque le poste du salarié avait été vidé de sa substance, et qu'il s'était vu imposer un appauvrissement de ses missions, la prise d'acte de le rupture du contrat aux torts de l'employeur à la date de la notification du licenciement qui a suivi, soit le 31 mars 2015 » ;