Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.267 du 01/07/2020,  partie 4


qu'il ressort cependant de la lecture du jugement entrepris que les gérants de la Sarl Sit, assistés de leur avocat, ont indiqué à l'audience devant le tribunal de commerce que la TVA n'était plus réglée depuis 2016 tandis que la déclaration de cessation des paiements fait état de dettes fiscales à hauteur de 26 429 euros notamment au titre de la TVA due à partir du 21 mars 2016, de dettes aux organismes sociaux pour des cotisations non réglées depuis février 2016 pour certaines, et de loyers non réglés depuis juillet 2014 à hauteur de plus de 166 000 euros et qu'aucune explication n'est donnée quant à l'insuffisance de la trésorerie de l'entreprise, depuis le début de l'année 2016, la plaçant dans l'incapacité de faire face à ces dettes ; que dès lors, la cour estime que le tribunal de commerce, se fondant sur les éléments portés à sa connaissance aux termes de la déclaration de cessation des paiements et par les déclarations des cogérants eux-mêmes à l'audience, disposait d'éléments suffisants pour fixer provisoirement la date de cessation des paiements de la Sarl Sit au 31 décembre 2015 et confirmera le jugement en cette disposition critiquée ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS qu'à la date du 27/07/2016, Maître Frédéric Mangel, avocat au barreau de Saint-Quentin, mandataire selon pouvoir de la : Sarl Société industrielle thiers, [...] , activité : fabrication, transformation, vente en gros et demi-gros de textiles, plastiques et toutes matières, immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenues au greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin sous le numéro [...] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L. 640 et suivants du code de commerce ; que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de M. le Greffier de ce tribunal ; que Mme le Procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ; que M. U... Q... M... et M. R... P... E..., co-gérants de la Sarl Société industrielle thiers, assistés de Maître Mangel, avocat au barreau de Saint-Quentin, ont comparu en chambre du conseil, déclarant que la TVA n'est plus réglée depuis 2016, que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que M. J... C... se déclarant représentant des salariés a comparu et déclaré s'en rapporter à justice ; qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que : Sarl Société industrielle thiers se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que l'entreprise emploie 9 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 000 000 euros ; qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible ; que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ; qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L. 640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire ; ALORS QUE la date de cessation des paiements est celle à laquelle le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que, dès lors, en se fondant, pour fixer la date de cessation des paiements de la Société industrielle thiers au 31 décembre 2015, sur un défaut de paiement des dettes fiscales, notamment au titre de la TVA, à compter du 21 mars 2016, et des dettes aux organismes sociaux depuis février 2016, ce qui démontrait une capacité de paiement postérieure au 31 décembre 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 631-1, L. 631-8 et 640-1 du code de commerce ; ALORS QUE la date de cessation des paiements est celle à laquelle le débiteur n'est pas en mesure de faire face, avec son actif disponible, à son passif exigible, lequel ne comprend pas les dettes ayant fait l'objet d'un moratoire de la part du créancier ;