Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.898 du 26/01/2022,  partie 2



 7. Ayant relevé qu'[F] [H] avait remboursé le crédit relais le 30 novembre 2006, la cour d'appel en a déduit à bon droit que sa succession était titulaire d'une créance envers l'indivision à hauteur de la somme ainsi payée.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [X] et [G] [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [X] et [G] [T] et les condamne à payer à Mmes [K] et [N] [W] et M. [S] [W] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour MM. [G] et [X] [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé la créance de Mme [J] [W] veuve [T], Mme [K] [W], M. [S] [W] et Mme [N] [W] en qualité d'héritiers d'[F] [H] à l'encontre de l'indivision dite « [H]/[T] » à la somme de 422 648,84 euros au titre des dépenses de conservation constituées par le remboursement des emprunts, incluant une créance de 399 727,07 au titre du remboursement du prêt relais, et d'avoir ainsi débouté les consorts [T] de leur demande tendant à voir juger qu'[F] [H] ou ses héritiers ne peuvent pas prétendre avoir une créance à l'encontre de l'indivision au titre du remboursement du prêt relais ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le tribunal a retenu que les héritiers d'[F] [H] disposaient à l'encontre de l'indivision d'une créance de conservation, constituée par le remboursement des emprunts, d'un montant de 422.648,84 €, s'établissant ainsi :
 - 399.727,07 € au titre du remboursement par la de cujus du crédit relais,
 - 7.416,28 € et 15.505,49 € au titre des mensualités payées par elle au titre des deux autres prêts ;
 ()
 Que les consorts [T] font valoir que la dépense afférente au crédit relais est constitutive d'une dépense d'acquisition et ne peut être assimilée à une dépense de conservation, ce dont ils déduisent que l'article 815-13 du code civil serait inapplicable ;
 ()
 Sur le crédit relais :
 
 Que le titre ne fait qu'établir la part des droits de chaque indivisaire sur le bien acquis en commun ;
 Que cette proportion n'est en rien affectée par les créances qu'un indivisaire est en droit de faire valoir à l'encontre de l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 du code civil ; que la discussion sur la nature de la dépense faite (dépense d'acquisition ou dépense de conservation) est inutile, dès lors que leur régime est unique, les deniers personnels utilisés par un co-indivisaire en vue de financer une dépense d'acquisition étant assimilés à une dépense de conservation au sens de l'article 815-13 du code civil ; que les héritiers d'[F] [H] peuvent donc se voir reconnaître une créance à concurrence du remboursement par leur auteur du crédit relais souscrit par les trois co-indivisaires ;
 
 Que par ailleurs, ainsi que le rappellent les intimés, l'intention libérale ne se présume pas et doit être démontrée par celui qui l'invoque ; qu'elle ne peut se déduire du seul déséquilibre entre les engagements respectifs des parties, si bien que le fait qu'[F] [H] ait, par le seul remboursement de ce crédit-relais, sur-contribué au financement de l'acquisition, ne suffit pas à caractériser une intention libérale ;
 
 Que rien ne vient étayer l'intention libérale d'[F] [H] qui s'en est au contraire défendue à travers l'action qu'elle a engagée aux fins de voir constater la nullité de la convention d'indivision pour erreur de droit, subsidiairement se voir rembourser une somme équivalente à son sur-financement sur le fondement d'un enrichissement sans cause de ses petits-fils à son détriment, et sinon, voir constater la nullité pour défaut d'intention libérale de la donation indirecte qu'aurait constitué la convention d'indivision ; que cette intention libérale est d'ailleurs démentie par l'argumentation alors développée par MM. [T] qui contestaient l'existence d'une donation indirecte, et faisaient valoir que « compte tenu de l'état de délabrement du bien, leur grand-mère avait accepté de financer la majorité de l'acquisition de la propriété tandis que (eux-mêmes) devaient financer le reliquat et prendre seuls à leur charge la réhabilitation et l'entretien des lieux » (cf jugement du 15 septembre 2011, page 10), ce qui vient accréditer une intention de répartir les dépenses entre les indivisaires et non une volonté d'[F] [H] de gratifier ses petits-fils ;
 
 Que les consorts [W] sont donc bien fondés à se prévaloir d'une créance de 399.727,07 € correspondant à la somme débitée du compte d'[F] [H] le 30 novembre 2006 en remboursement du crédit relais ;
 ()