Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RF, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.852 du 17/04/2019,  partie 4



 Alors qu'il résulte de l'article L.2326-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, que la mise en place d'une délégation unique du personnel s'opère par l'organisation d'une élection spécifique de l'ensemble de ses membres ; que la délégation unique du personnel n'est pas composée des délégués du personnel anciennement élus en cette seule qualité ; que l'élection d'une délégation unique du personnel constitue une cause de cessation anticipée du mandat de délégué du personnel en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que monsieur X... avait été élu délégué du personnel suppléant le 2 décembre 2010 et que la société E...-CTO avait organisé l'élection d'une délégation unique du personnel le 27 juillet 2012 ; qu'en retenant que le mandat de monsieur X... n'étant pas expiré, il était membre de la délégation unique du personnel en sa qualité de délégué du personnel suppléant lors de la notification de son licenciement en janvier 2014, au motif inopérant que l'organisation d'élections ne figurait pas parmi les causes mettant fin aux fonctions de délégué du personnel visées par l'article L. 2314-26 du code du travail, cependant que la mise en place d'une délégation unique du personnel suppose l'organisation d'une nouvelle élection mettant fin de manière anticipée aux mandats des délégués du personnel anciennement élus, qui ne deviennent pas membres de droit de la délégation unique du personnel, la cour d'appel a violé les articles L.2314-6 et L.2326-1 du code du travail ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société E...-CTO à verser à monsieur L... X... la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, incluant les dommages intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ;
 
 Aux motifs que l'article L.1232-2 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation » ; que L... X... soutient que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas que son licenciement était envisagé ; que la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable du 20 décembre 2013 ne mentionne pas en effet que le licenciement de L... X... est envisagé, la société E...-CTO informant uniquement le salarié de son étude avec la médecine du travail pour rechercher un reclassement au sein du groupe, de son impossibilité de le reclasser à tout poste d'atelier, de magasinage, de dépannage en raison de son inaptitude et du fait qu'elle n'envisage pas la création d'un poste de gardien ou d'agent d'accueil ; que la société E...-CTO, qui réplique que rien n'établit que la copie de la lettre du 20 décembre 2013 soit l'exacte reproduction du document reçu, ne verse toutefois aucun élément de preuve objectif établissant que la copie de cette lettre ne soit pas celle qu'elle a envoyée au salarié ; qu'il convient par conséquent de constater que la lettre de convocation à l'entretien préalable n'est pas conforme à l'article L.1232-2 du code du travail (arrêt, p. 6, §§ 1 à 7) ;
 
 Et aux motifs que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; que l'irrégularité de la procédure de licenciement résultant de l'absence de la mention du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable retenue par la Cour sera incluse dans le montant de l'indemnité allouée en raison de la nullité du licenciement ; que L... X... justifie du montant des allocations d'aide au retour à l'emploi versées du 07/04/2014 au 02/09/2014 (1373,30 ¿ en août 2014) ; qu'il a de nouveau été placé en arrêt maladie du 01/09/2014 au 3l/10/2015 et a perçu sur cette période des indemnités journalières d'un montant total de 15.625,62 euros, déduction faite de la CSG et de la CRDS ; qu'il bénéficie d'une pension d'invalidité depuis le 01/11/2015 de 1.048,06 euros par mois ; que compte-tenu de son âge au moment du licenciement, 58 ans, de son ancienneté, 19 ans et 8 mois, du montant de son salaire horaire brut (2.202,39 euros) et de son absence de retour à l'emploi depuis son licenciement, il convient d'allouer à L... X... une somme de 35.000 euros en réparation de son préjudice (arrêt, p. 8 in fine à p. 9, § 5) ;
 
 1°) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les juges du fond ne peuvent, sans méconnaître les termes du litige, prononcer une condamnation qui ne leur a pas été demandée ;