Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.049 du 01/07/2020,  partie 3


La banque est propriétaire du Fonds dont elle assure la gestion, mais se reconnaît débitrice envers les co-garants d'un capital d'égal montant diminué des sommes qui auraient servi à couvrir les pertes. Sont considérées comme pertes, les créances échues et non encaissées, augmentées des intérêts et indemnités de retard, des frais de recouvrement et de poursuite. La somme à revenir à chaque co-garant est arrêtée à la fin de l'année civile au cours de laquelle le concours bancaire qui lui a été consenti a pris fin, et sous réserve qu'il ait rempli tous les engagements pris à ce titre en ayant notamment versé à la banque toutes les sommes dont il est redevable. Elle lui est versée dans les trois mois qui suivent l'arrêté de compte. La somme R à revenir à chaque co-garant est définie par la formule suivante : R = (C-D) x (F-P) / F, les lettres R, C, D, F et P étant définies au contrat ainsi que les périodes à prendre en compte. ; qu'il s'agit d'un fonds mutualisé entre tous les adhérents appelés co-garants dont le résultat est déterminé en fonction des versements effectués au cours de la période de référence et du taux d'impayés à la date de l'arrêté de compte ; que la société contractante ne peut sérieusement prétendre au vu des termes explicites ci-dessus rappelés, avoir ignoré que les versements étaient mutualisés, que le résultat du fonds était déterminé selon la formule prévue au contrat et que les pertes à prendre en compte concernaient l'ensemble des adhérents au fonds et non pas uniquement celles liées à son activité ; que par ailleurs c'est à tort qu'il est soutenu que les chances de récupérer une partie des versements étaient quasiment inexistantes et que la banque aurait dû fournir une telle information à l'adhérent qui était déterminante de son consentement alors que les résultats sont par nature variables, en fonction du nombre d'adhérents et des pertes subies ; que la société CCM stigmatise l'opacité du fonctionnement de ce fonds malgré plusieurs sommations de communiquer et la mauvaise foi de la banque qui lui a délivré des informations contradictoires et invérifiables faisant obstacle à tout contrôle par l'adhérent ; que selon les informations fournies par l'intimée, les résultats du Fonds ont été positifs sur certaines années ainsi qu'il résulte des documents produits ; que la banque a fourni dans le cadre des débats, le total des sommes versées au Fonds pour la période de janvier 2011 à décembre 2014 ainsi que les pertes subies pour la même période, le décompte étant certifié par ses commissaires aux comptes et conformes aux chiffres publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ; que ces informations ne pouvant être sérieusement contestées malgré les suspicions émises par l'appelante et il en résulte qu'aucune somme ne pouvait être restituée à la société CCM pour la période au cours de laquelle le concours bancaire a pris effet et a pris fin, soit au cours des années civiles 2011 à 2013 (pour l'encours de 800 000 €) et de 2011 à 2014 (pour l'encours de 500 000 €) ; qu'enfin il n'est pas démontré que la société CCM qui a versé une cotisation de 4 % en contrepartie d'une ligne d'escompte de 800 000 € ne se serait pas engagée si elle avait mieux appréhendé le fonctionnement du fonds et le caractère aléatoire des restitutions en fonction des pertes subies ; que, dès lors, la société CCM qui s'est manifestement méprise sur le fonctionnement du fonds qu'elle a assimilé à tort à une retenue de garantie, n'établit l'existence d'aucune manoeuvre ou réticence dolosive à caractère intentionnel commise par la banque DELUBAC & Cie et il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges qui l'ont à bon droit déboutée de sa demande d'annulation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande d'annulation de la souscription au fonds de garantie pour vice du consentement par réticence dolosive, le fonds de garantie est dénommé « Fonds de garantie mutuelle entre les clients bénéficiant d'un concours bancaire » ; que le demandeur argue que la banque Delubac & Cie lui aurait volontairement caché que la restitution du fonds de garantie versé pouvait être nulle ; qu'il énonce, sans aucun élément de preuve, que la connaissance du caractère aléatoire de la restitution du fonds de garantie l'aurait dissuadé d'adhérer à ce fonds de garantie ; que la SARL Couserans constructions mécaniques n'apporte pas la preuve du caractère déterminant, au point de l'empêcher de contracter, de la connaissance de l'éventualité de la nullité de la restitution ; que la nullité éventuelle de la restitution du fonds de garantie n'est pas masquée, puisque son mode de calcul est défini in extenso dans le contrat ; que ce mode de calcul est simple, composé de deux soustractions, une multiplication et une division de paramètres clairement définis, qui suivant leurs valeurs, peuvent aboutir à un résultat nul ou négatif ; qu'il s'agit là de règles mathématiques de base, aisément compréhensibles avec un minimum de bon sens ; qu'il est à noter qu'un résultat négatif n'entraîne pas un versement supplémentaire du souscripteur du fonds, uniquement une absence de restitution ;