Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.624 du 13/12/2018,  partie 5


qu'en l'attente du résultat de la procédure en appel sur le jugement du tribunal correctionnel de Paris, la preuve n'est pas apportée que les sommes encaissées par M. Laurent Z... l'ont été à la suite de falsifications et de comportement fautif des deux banques; que les sommes versées par la SA Covéa risks aux sociétés du groupe Immo finances résultent du contrat accordant une garantie financière en contrepartie de la perception de primes, elle ne subit aucun préjudice au sens de l'article 1382 du code civil et elle ne saurait, en conséquence, être recevable à agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, qui déclare une action irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur cette action ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait débouté la société Covéa risks de l'intégralité de ses demandes, après avoir dit qu'elle était irrecevable à agir contre la société Banque populaire du Sud et la société Crédit agricole corporate & investment bank car elle n'aurait justifié d'aucune subrogation légale ou conventionnelle, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article 1251 du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Covéa risks, qui avait consenti une garantie financière souscrite par M. Z... et la société Segca, courtiers d'assurance, conformément aux dispositions de l'article L. 530-1 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable, avait procédé, en exécution de cette garantie, au remboursement des sommes que les courtiers devaient restituer aux sociétés du groupe Immo finances ; qu'en retenant que la société Covéa risks, en sa qualité de garant financier, aurait été tenue, dans ses rapports avec M. Z... et la société Segca, de la charge définitive de la dette qu'elle avait acquittée auprès des sociétés du groupe Immo finances à la suite de la défaillance des courtiers, et aurait exécuté une obligation qui lui aurait été propre sans payer la dette d'autrui, pour dire qu'elle n'aurait pas bénéficié de la subrogation prévue par l'article 1251 3° du code civil, et que ses demandes, formées en qualité de subrogée dans les droits des sociétés du groupe Immo-finances, auraient donc été irrecevables, faute de qualité et d'intérêt à agir à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 443-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'en retenant que la société Covéa risks aurait été irrecevable à agir en qualité de subrogée dans les droits des sociétés Immo finances, aux motifs, inopérants, que la société Covéa Risks, garant financier, aurait été tenue dans ses rapports avec M. Z... et la société Segca de la charge définitive de la dette acquittée auprès des sociétés du groupe Immo finances à la suite de la défaillance des courtiers, aurait rempli une obligation qui lui était propre et n'aurait pas payé la dette d'autrui au sens de l'article 1251 3° du code civil, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si en s'acquittant de sa dette personnelle à l'égard des sociétés Immo finances, la société Covéa Risks n'avait pas, par son paiement, libéré les banques de la dette à laquelle elles étaient tenues envers ces sociétés, dès lors qu'elles avaient engagé leur responsabilité à leur égard en manquant à leurs obligations, en qualité de banquier tiré ou de banquier présentateur, en payant ou créditant au profit de M. Z... et de la société Segca des chèques qui n'étaient pas établis à leur ordre ou qui avaient été falsifiés, et qu'elles devaient supporter tout ou partie de la charge finale de la dette, dans leurs rapports avec les sociétés MMA, venues aux droits de la société Covéa Risks, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;