Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.246 du 08/03/2017,  partie 5


article 1112 du code civil il y a violence lorsqu&apos;elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu&apos;elle peut lui inspirer la crainte d&apos;exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable ; que seule l&apos;exploitation abusive d&apos;une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d&apos;un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne peut vicier de violence le consentement à l&apos;acte juridique 
 
 Considérant qu&apos;aux termes de l&apos;article 1110 du code de procédure civile l&apos;erreur n&apos;est une cause de nullité de la convention que lorsqu&apos;elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l&apos;objet ; qu&apos;elle n&apos;est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable 
 
 Considérant que selon l&apos;article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manoeuvres frauduleuses pratiquées par l&apos;une des parties sont telles qu&apos;il est évident que, sans elles, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté, qu&apos;il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu&apos;il appartient en l&apos;espèce à l&apos;appelant d&apos;établir que l&apos;auteur du dol est leur contractant ou le représentant de celui-ci, de caractériser les manoeuvres illicites et intentionnelles destinées à les tromper qui ont été déterminantes et ont provoqué une erreur de nature à vicier leur consentement;
 
 Considérant qu&apos;un manquement à une obligation d&apos;information, de conseil ou de mise en garde ne suffit pas à caractériser l&apos;erreur ou le dol;
 
 Considérant qu&apos;aux termes de l&apos;article 1304 du code civil, dans tous les cas où l&apos;action en nullité d&apos;une convention n&apos;est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action ne court que dans le cas de violence que du jour où elle a cessé, dans le cas d&apos;erreur ou de dol du jour où ils ont été découverts;
 
 Considérant que la violence alléguée a cessé à la date de la conclusion du contrat c&apos;est à dire le 17/10/2006 ; que la demande en nullité pour violence économique a été présentée pour la première fois dans les conclusions du 14/2/2012 ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;à la date des écritures procédures le délai de prescription était écoulé depuis le 17/10/2011 et que la demande est irrecevable 
 
 Considérant qu&apos;il ne peut être pertinemment contesté que les demandes fondées sur l&apos;erreur et le dol sont consécutives aux travaux réalisés par le cabinet d&apos;audit et par l&apos;analyse faite par la chambre régionale des comptes ;
 qu&apos;il y a donc lieu de dire que c&apos;est à partir de 2008 et 2009 que le département de Seine-Saint-Denis a eu connaissance des vices du consentement qu&apos;il invoque ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;action, qui a été initiée le 14/2/2011, n&apos;est pas prescrite ;
 
 Considérant que la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat ;
 
 Considérant qu&apos;il résulte des pièces versées aux débats que la société CACIB a adressé le 2/6/2006 au département de Seine-Saint-Denis un courrier électronique ainsi libellé "afin de suivre au mieux vos couvertures actuelles de taux d&apos;intérêts et dans un contexte de remontée des taux, vous trouverez ci-joint une proposition de réaménagement de l&apos;opération swap Opti 1. L&apos;objectif est double : anticiper la remontée des taux EURO et profiter d ‘un contexte de marché particulièrement intéressant" ; que le document joint était composé de quatre feuillets; que sur le premier feuillet: le contexte et l&apos;idée directrice étaient ainsi précisés « eu égard à la récente hausse des taux, nous vous proposons dès maintenant de réaménager l&apos;opération réalisée en octobre 2005 réaménager seulement après l ‘échéance de décembre 2006 pour profiter du différentiel en faveur du CG93 optimiser en utilisant une configuration de marché particulièrement intéressante » que la situation actuelle était décrite ; que figurait au bas de cette page dans un encadré grisé "afin de prévenir une éventuelle remontée de 1&apos;Euribor 3 mois nous vous proposons de réaménager l‘opération à partir du 1/12/2006 sur une durée de 4 ans (souligné)" ; que le deuxième feuillet était consacré à la proposition de réaménagement proprement dite qu&apos;elle était précisément déclinée: départ (1/12/2006) échéance (1/12/2010 4 ans) montant 13.442.278 euros amortissable annuellement ; que dans un encadré parfaitement lisible, dans une présentation aérée où les chiffres et termes essentiels étaient inscrits en gras il est indiqué :
 
 "CG 93 reçoit 4,10 % trimestriellement base exact/360, 
 
 CG 93 paie (annuellement -base exacte/360) 3.10%+85%x MAXIMUM[EUR/USD fixing-EUR/CHF fixing ; 0] ce qui signifie que: si EUR/CHF >EUR/USD le taux payé reste à 3,10%
 
 Avec 
 
 EUR/USD fixing: le fixing EUR/USD, exprimé en nombre de USD par unité d&apos;EUR, publié par la banque centrale Européenne sur la page ECB37, 2 jours ouvrés avant la fin de la période d&apos;intérêt 
 
 EUR/CHF fixing: le fixing EUR/CHF, exprimé en nombre de USD par unité d&apos;EUR, publié par la banque centrale Européenne sur la page ECB37, 2 jours ouvrés avant la fin de la période d&apos;intérêt 
 
 Qu&apos;il était indiqué ensuite que la différence entre EUR/USD et I&apos;EUR/CHF n&apos;avait jamais été positive en 20 ans ; qu&apos;