Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.922 du 09/10/2019,  partie 3


En effet, aucune disposition de la Loi Rebsamen n'est venue, contrairement à ce qu'affirme l'appelante, supprimer les prérogatives du comité d'établissement en matière d'informations et de consultations récurrentes sur son périmètre d'intervention ni n'a limité ou supprimé la possibilité du recours à un expert-comptable dans le cadre de ces consultations. Ainsi, dès lors que, comme en l'espèce, il a été relevé que l'établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique et est doté d'un comité d'établissement, il appartient à l'entreprise de lui donner les moyens de fonctionner prévus par la loi et notamment le recours à l'expertise comptable de l'article L.2325-35 du code du travail, lui permettant ainsi d'avoir les éléments d'ordre économique et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation. Dans ces conditions, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté les demandes de la société ALTRAN TECHNOLOGIES aux fins d'annulation de deux délibérations du comité d'établissement Rhône-Alpes, enjoint la société ALTRAN TECHNOLOGIES de communiquer à la société Syndex désignée les documents requis pour réaliser ses missions, condamne la société ALTRAN TECHNOLOGIES aux dépens et condamne la société ALTRAN TECHNOLOGIES à payer au comité d'établissement ALTRAN Rhône-Alpes la somme de 2000 euros par application des dispositions de article 700 du Code de Procédure Civile. Il convient par ailleurs de condamner la société ALTRAN TECHNOLOGIES qui succombe à payer au comité d'établissement la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Attendu que l'article L2323-6 du Code du Travail dispose que le comité d'entreprise est consulté chaque année dans les conditions définies à la présente section sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ; que l'article L2325-35 du Code du Travail dispose que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L2323-12 et en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article 2323-15 ; que l'article L2327-15 dispose que le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et que les dispositions suivantes ajoutées par les lois des 17 août 2015 et 8 août 2016 limitent les compétences du comité d'établissement aux mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et déterminent l'ordre et les délais des avis, sans avoir pour objet de limiter sa compétence au regard des consultations annuelles, étant précisé que la loi Rebsamen n'a pas supprimé les prérogatives du comité d'établissement en matière d'informations et de consultations récurrentes sur son périmètre d'intervention ni n'a limité ou supprimé la possibilité du recours à un expert-comptable dans le cadre de ces consultations ; Attendu qu'en l'espèce l'établissement Altran Rhône-Alpes représente un effectif de 647 "équivalents temps plein" donc un nombre important de salariés, qui a justifié la fixation par décision du 30 décembre 2015 de la DIRECCTE des Yvelines à sept le nombre des établissements distincts pour l'institution des comités d'établissement de la société Altran, considérant "une certaine autonomie dans la gestion de ces établissements notamment en matière de ressources humaines, et ce, même si cette autonomie est exercée dans le cadre d'orientations déterminées au niveau central"...; "que chacun de la plupart des établissements préexistants apparaissent dotés d'un directeur et d'un responsable des ressources humaines" ; que l'établissement Rhône-Alpes recouvre les salariés de sept agences locales et que monsieur R... préside son comité d'établissement et bénéficie des délégations de pouvoirs nécessaires du directeur général ; que par le passé le comité d'établissement Altran Rhône-Alpes a déjà désigné un expert comptable pour apprécier la situation de l'établissement au sein de la société, ainsi notamment en 2016 pour l'assister dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale, telle qu'issue de la nouvelle loi, sans contestation de la direction (pièce 23 demanderesse), laquelle a donné lieu à rédaction d'un rapport de 65 pages qui seul permet de présenter la situation de l'établissement relativement à ses mouvements de personnel, de comparer les salaires suivant les agences, suivant les fonctions et les genres, de suivre l'évolution des rémunérations dans le temps, de suivre l'évolution de carrière des salariés, de récapituler les heures supplémentaires accomplies ; que l'article 2323-20 du Code du Travail n'a pas entendu limiter la consultation de l'établissement au bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés, dès lors que l'alinéa 2 de cet article précise que "ces obligations ne se substituent à aucune des obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise ou d'établissement qui incombent à l'employeur en application, soit de dispositions légales, soit de stipulations conventionnelles" ; que l'expertise sur la situation économique et financière permet de situer l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements par comparaison ;