Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.442 du 17/11/2021,  partie 3



 16. Pour débouter le salarié de ses demandes tendant à faire requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur, et juger qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts afférente, l'arrêt après avoir rappelé les termes de la démission donnée sans réserve le 22 septembre 2014 suivie d'un courriel du 1er octobre 2014, retient que la cause non équivoque de la démission du salarié est le fait de travailler pour le compte d'une nouvelle société et que pour cette raison, il demande clairement à être délivré de sa clause de non-concurrence, ce qui n'a pas été accepté par l'employeur.
 
 17. L'arrêt ajoute qu'au surplus certains manquements ont été régularisés avant la démission et que les autres ne sont pas établis.
 
 18. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que par courriel du 8 septembre 2014, et après avoir attiré à de nombreuses reprises l'attention des dirigeants de la société Axia Intérim, il avait formulé plusieurs reproches à l'encontre de son employeur portant sur des faits antérieurs ou concomitants à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 19. L'employeur fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation du salarié en application de la clause pénale, à titre de dommage-intérêts pour non-respect de son obligation contractuelle de non-concurrence, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en réduisant d'office le montant de la clause pénale, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 20. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 21. Pour réduire le montant de l'indemnité due par le salarié pour non respect de son obligation contractuelle de non-concurrence, l'arrêt retient que la société a sollicité au titre de la clause pénale insérée dans le contrat de travail, la somme de 15 717 euros, qu'en application de l'article 1152 du code civil devenu l'article 1231-5, il y a lieu de réduire cette clause pénale à 500 euros, car manifestement excessive en raison de la situation du salarié qui doit rembourser la totalité des indemnités perçues, soit un montant conséquent pour un simple particulier.
 
 22. En statuant ainsi, en ayant réduit d'office le montant de la clause pénale convenue, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [U] en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé, en ce qu'il condamne la société Axia 4 à payer à M. [U] la somme de 3 202,65 euros au titre du solde des commissions 2013 et celle de 320,26 euros au titre des congés payés afférents, en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en requalification de la démission en prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, en ce qu'il condamne M. [U] à rembourser à la société Axia 4 la somme de 500 euros en exécution de la clause pénale, et le condamne aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à une somme au titre des frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 20 août 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne la société Axia 4 aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axia 4 et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt