Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.208 du 30/06/2021,  partie 3


Dès lors, et contrairement à ce que soutiennent les consorts [F], il importe peu que Mme [P] ait pu avoir connaissance du compromis de vente [F] / consorts [S], avant d&apos;exercer son droit de priorité de rachat. En effet, faute de notification en ce sens à la bailleresse, rien ne permettait de penser à la lecture de ce compromis que les honoraires de l&apos;agent immobilier ayant mis en relation les consorts [F] et les consorts [S], seraient mis à la charge du bailleur exerçant son droit de priorité dans le cadre de l&apos;article L 145-51 du code de commerce. Ainsi, il apparaît que Mme [P] était fondée à s&apos;opposer à la régularisation de l&apos;acte de cession dont les conditions de prix ne correspondaient pas à celles qui lui avaient été notifiées, de sorte que les consorts [F] seront déboutés de leur demande tendant à voir déclarer la cession de droit au bail parfaite, de l&apos;intégralité de leurs demandes indemnitaires fondées sur le refus fautif de cette dernière de régulariser l&apos;acte litigieux ainsi que sur l&apos;existence d&apos;une résistance abusive (arrêt p. 7 à 9) ;
 
 1) ALORS QUE la cour ne pouvait à la fois juger, d&apos;une part, que la clause de paiement des honoraires de l&apos;agence immobilière était inopposable à Mme [P] et que l&apos;agent immobilier ne pouvait plus légitimement revendiquer son application, et, d&apos;autre part, que cette clause avait néanmoins pour effet d&apos;augmenter le prix de cession et que faute de la notification de cette clause à Mme [P] celle-ci était fondée à s&apos;opposer à la régularisation de la cession dont les conditions de prix ne correspondaient donc pas à celles notifiées ; qu&apos;en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 145-5 du code de commerce et 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QU&apos;en outre, la vente est parfaite entre les parties, dès qu&apos;on est convenu de la chose et du prix ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que le 13 janvier 2009, Mme [F] a notifié à Mme [P] une cession déspécialisation pour cause de retraite au prix de 200 000 euros, visant l&apos;article L. 145-51 du code de commerce, et que le 11 mars 2009, Mme [P] a notifié sa volonté d&apos;user de son droit prioritaire de rachat du droit au bail, en offrant de payer le prix de cession tel que notifié par Mme [F] ; que la bailleresse ayant fait connaître à la locataire son acceptation d&apos;acquérir au prix de cession, sans aucune réserve, il s&apos;ensuit que la vente était parfaite et que l&apos;acte de cession devait être régularisé ; qu&apos;en considérant pourtant que Mme [P] était fondée à s&apos;opposer à la régularisation de l&apos;acte de cession, au motif inopérant que la clause relative aux honoraires d&apos;agence immobilière, prévue dans le projet d&apos;acte de cession de droit au bail adressé à Mme [P] par le notaire, n&apos;ayant pas été notifiée à la bailleresse dans l&apos;acte extrajudiciaire du 9 janvier 2009, elle lui était inopposable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1583 du code civil, ensemble les articles L. 145-51 du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE la substitution du préempteur à l&apos;acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l&apos;agent immobilier tel qu&apos;il est conventionnellement prévu ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que Mme [F] a signé le 25 novembre 2008 un compromis portant sur la cession de son bail avec les consorts [S], [M] et [U], que le 13 janvier 2009, Mme [F] a notifié à Mme [K] [P] une cession déspécialisation pour cause de retraite au prix de 200 000 euros, visant l&apos;article L. 145-51 du code de commerce, et que le 11 mars 2009, Mme [P] a notifié sa volonté d&apos;user de son droit prioritaire de rachat du droit au bail, s&apos;opposant à la cession et offrant de payer le prix de cession tel que notifié par Madame [F] ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;agent immobilier était en droit de prétendre au paiement de ses honoraires prévus dans le compromis en date du 25 novembre 2008 ; qu&apos;en considérant pourtant que « l&apos;agent immobilier ne pouvait plus légitimement revendiquer des honoraires pour avoir mis en relation les consorts [F] avec les consorts [S], [M] et [U], dès lors que le compromis du 25 novembre 2008 était frappé de caducité du fait de la priorité de rachat exercée par la bailleresse le 11 mars 2009 et que ce n&apos;est pas cette agence immobilière qui a mis en relation Mme [P] et les consorts [F] lesquels étaient en relation contractuelle dans le cadre du bail existant », pour en déduire que « contrairement à ce que soutiennent les consorts [F], il importe peu que Mme [P] ait pu avoir connaissance du compromis de vente [F] / consorts [S], avant d&apos;exercer son droit de priorité de rachat », la cour d&apos;appel a violé les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble les articles L. 145-51 du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil.