Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.141 du 18/11/2020,  partie 9


qu'en l'espèce, en déboutant Mme S... de sa demande d'indemnisation au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité, au motif que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'un lien entre la dégradation de son état de santé et ses conditions de travail, après avoir elle-même constaté l'existence d'un climat délétère entre Mme S... et Mme R..., ainsi que la concomitance entre l'aggravation de ce climat et la dégradation de l'état de santé de l'exposante, de sorte qu'il incombait à l'employeur de justifier des mesures qu'il avait prises pour remédier à cette situation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenue 1353 du code civil.