Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.757 du 04/11/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme F... et les condamne à payer à la société Genfit la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Genfit.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté la société GENFIT de son action en responsabilité à l'encontre de Monsieur et Madame F... au titre du dénigrement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La liberté d'expression est un principe à valeur constitutionnelle en droit français, garanti également par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La liberté de recevoir et communiquer des informations peut être soumise à des restrictions prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique. Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1382 du code civil. La société Genfit fait état de publications reprenant les deux avis qu'elle attribue à M. F..., même si la portée de la publicité offerte aux avis litigieux demeurent, au vu des pièces versées, indéterminée. Il ne peut qu'être constaté qu'aucun cas d'abus envisagé et expressément réprimé par la loi de la presse n'est en l'espèce en cause, l'article 1382 du code civil pouvant valablement être invoqué. En effet, il n'est reproché ni injure, ni diffamation mais un dénigrement du produit phare de la société Genfit, louée par cette dernière dans deux communiqués antérieurs du 23 et 26 novembre 2008. La société Genfit fonde une part essentielle de sa démonstration sur la notion de dénigrement en matière de concurrence déloyale, sans prendre garde qu'il ne s'agit nullement d'avis émanant d'un acteur économique qui cherche à bénéficier d'un avantage concurrentiel en jetant le discrédit sur un produit, mais, à supposer que cet avis puisse être imputé à M. F..., d'un scientifique lequel dispose d'un droit de critique de toute découverte, quand bien même elle est l'oeuvre d'une société dont il fut le fondateur et dont il demeure actionnaire. En l'espèce, il convient de rappeler que les deux communiqués dénoncés par la société Genfit font suite à deux communiqués publiés par ses soins sur son site internet, et repris dans la presse, qu'elle décrit elle-même dans ses conclusions, comme "des documents synthétiques de vulgarisation, à vocation informative puisque destinés à l'ensemble des actionnaires de Genfit, en ce compris les actionnaires individuels les moins avertis", avant de préciser que "compte tenu de la technicité et de l'ampleur des données concernées, il a fallu quasiment deux ans d'études et d'exploration des données aux scientifiques de Genfit et au comité de lecture de la revue pour que le pendant scientifique de cette communication intervienne dans une revue spécialisée de référence en la matière". Au vu de ces éléments, il ne saurait être reproché le caractère rapide et succinct de la réponse émanant de scientifiques, et attribuée selon la société Genfit à M. F..., cette communauté ayant pu légitimement s'émouvoir d'une commimication superficielle et vulgarisée, et n'étant pas d'ailleurs décrite comme telle dans les communiqués, voire prématurée, sur un médicament encore en cours de recherche et mis en place par une société auquel historiquement, le nom de M. F... et sa renommée scientifique sont intimement liés. Surtout, la société Genfit affirme plutôt qu'elle ne démontre tant la provenance du communiqué émanant selon elle des époux F... que le caractère malveillant de ladite communication. Si M. F... n'a jamais Contesté avoir participé à cette communication en réponse, rien ne permet de lui en attribuer la paternité. Il ne saurait être déduit du fait que M. F... se soit présenté comme représentant d'un collectif de scientifiques pour commander une diffusion de ces avis, qu'il en soit l'unique auteur et l'instigateur. Aucun élément probant n'est apporté par la société Genfit, pour venir étayer ces affirmations relatives aux "stratagèmes élaborés par les époux F..." consistant en "l'utilisation de fausses identités et de société écrans afin de masquer l'identité réelle des auteurs du communiqué litigieux". Le simple fait d'utiliser d'ailleurs des adresses mails dédiées ou des sociétés de diffusion n'est pas interdit. La copie écran des propriétés du document informatique English statement final, version anglaise du communiqué du 14 décembre 2009 est insuffisante à établir que Mme F... soit l'auteur même de cette traduction. Elle ne peut très bien avoir été que le relais d'une traduction effectuée par quelqu'un d'autre.