Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.082 du 11/02/2021,  partie 4


que le certificat médical du 3 septembre 2018 du Docteur B..., médecin conseil de Monsieur W..., rapporte que, lors des expertises judiciaires, le Professeur H... O... aurait indiqué oralement que « les lésions inaugurales intracérébrales sont très significatives et ne correspondaient pas aux suites d'une chute de la hauteur même en état de consommation alcoolique », or ces propos ne ressortent pas même en filigrane de l'avis de ce sapiteur ; qu'aucun de ces éléments ne permet de démontrer que les séquelles lésionnelles dont Monsieur W... souffre sont en lien direct et certain avec des violences volontaires ; que Monsieur I... a rédigé une attestation le 25 avril 2009 dans laquelle il dit avoir été témoin des violences et avoir demandé à un passant de prévenir les secours car son téléphone était éteint ; que, contrairement à ce que soutient le Fonds de garantie, l'identité de Monsieur I... est attestée par la production de la copie de son permis de conduire qui mentionne une adresse identique à celle figurant sur son attestation ; que l'absence des mentions prévues par l'article 202 du Code de procédure civile, qui ne sont pas soumise à peine de nullité, ne suffit pas l'écarter ; qu'en revanche, la Cour constate que les faits allégués par Monsieur W... se sont produits le 19 juillet 2007 et que l'attestation a été rédigée le 25 avril 2009, soit plus de 21 mois plus tard, et dans des circonstances particulières puisque Monsieur W... vient livrer à la Cour que ce serait par le plus grand des hasards qu'il aurait rencontré ce témoin providentiel, ce qui laisse planer un premier doute sur sa sincérité ; qu'on peut admettre que Monsieur I... ait interpellé un passant pour appeler les secours, son téléphone portable étant éteint, ce qu'il faut comprendre comme un téléphone déchargé ; que Monsieur W... ne conteste pas que Monsieur I... exerce une profession péri-médicale puisqu'il est ambulancier ; qu'en cette qualité, le témoin a nécessairement des connaissances de premier secours sans lesquelles il ne serait pas autorisé à exercer cette profession ; que s'il avait effectivement assisté à l'agression alléguée, et s'il avait été la première personne présente aux côté de la « victime », on ne peut pas admettre qu'il n'a pas placé Monsieur W... en position latérale de sécurité ou encore qu'il n'a pas attendu l'arrivée des secours pour leur livrer les éléments dont il dit avoir été témoin, à savoir que Monsieur W... venait de recevoir d'un tiers « un violent coup sur la tête » et qu'il était déterminant de leur transmettre ; qu'enfin, dans cette attestation bien tardive, Monsieur I... ne s'aventure pas à fournir une description physique et/ou vestimentaire de l'individu qu'il aurait vu asséner un coup à Monsieur W... avant de prendre la fuite ; qu'en conséquence, l'authenticité et la sincérité de ce témoignage sont bien trop fragiles pour venir démontrer la matérialité d'une infraction de coups et blessures volontaires ; que le jugement dont il a été relevé appel est confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE Qu'aux termes de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles
 2° Ces faits :
 - soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
 
 - soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2, et 227-25 à 227-27 du
 code pénal ;

3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.
 La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime » ;
 Qu'il résulte des pièces produites que Monsieur W... a été retrouvé le 19 juillet 2007 sur le trottoir de l'hôtel de ville de HYERES dans le coma et dans des circonstances indéterminées, à l'exception d'un contexte d'alcoolisation ; qu'il présentait un traumatisme crânien grave avec score Glasgow à 3, anisocorie gauche et un hématome sous dural gauche ; que les certificats et documents médicaux ne contiennent pas de constatations telles des traces de coups ou des blessures de défense permettant d'affirmer que Monsieur W... a subi des violences, seule étant mentionnée la présence d'un grave traumatisme crânien, dont l'origine peut résulter d'une lourde chute non provoquée par un tiers ;