Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.428 du 14/04/2021,  partie 2


allègue de problèmes de santé faisant obstacle à l&apos;exercice d&apos;une activité professionnelle et que le mariage a duré 38 ans dont 31 années de vie commune : M. [H] [B] ; que M. [H] [B] a démissionné le 31 décembre 2011 de son emploi bien rémunéré (7.100 euros mensuels) en Suisse en raison de difficultés psychologiques attestées tant par le certificat du Dr [J], psychiatre, du 28 mars 2012, que par le Dr [M] qui suivait l&apos;intéressé depuis septembre 2011 et par le témoignage de M. [U], collègue de travail ; qu&apos;il perçoit actuellement, selon l&apos;avis d&apos;imposition 2015, un revenu de 295 euros par an, qu&apos;il tire notamment de son activité d&apos;apiculteur, ainsi que le RSA de 460,95 euros et une allocation logement de 256 euros par mois en janvier 2015 ; qu&apos;il déclare être hébergé par un tiers et payer un loyer de 850 euros par mois financé par le compte de ses parents selon courrier de ses frères du 12 novembre 2016, outre des charges mensuelles de 141 euros ; qu&apos;il n&apos;est pas démontré qu&apos;il partage ses charges avec une compagne ; qu&apos;il indique être propriétaire notamment de 16 ruches d&apos;une valeur de 2 400 euros et posséder des avoirs bancaires de 31 500 euros ; qu&apos;il précise avoir contracté 3 prêts auprès de particuliers de 32 000 euros, 20 000 euros et un prêt de 7 000 euros auprès de sa compagne, dont les échéances de remboursement ne sont pas mentionnées ; que ses droits à retraite sont évalués à 1 717 euros à compter du 1er juillet 2020 ; que M. [H] [B] évoque par ailleurs une « pension complémentaire Zurich » dont il ne précise pas le montant et que Mme [S] [X] évalue à 1600 euros , portant la retraite bénéficiant à l&apos;époux à un montant mensuel de 3 317 euros, la cour constatant que ce montant est davantage en rapport avec la rémunération perçue en Suisse jusqu&apos;au 31 décembre 2011 ; que la déclaration de succession établie le 18 mai 2017 à la suite du décès de Mme [Q] [B] née [O] mentionne une part lui revenant de 107 199 euros ; que Mme [S] [X] produit une évaluation de la maison de ses défunts beaux parents à [Localité 1] ressortant à 245 000 euros ; qu&apos;en 2011, le bien commun ayant constitué le domicile familial des époux [N] est évalué à 400 740 euros et le terrain d&apos;assise, propre à l&apos;épouse, à 164 080 euros ; Mme [S] [X] : que Mme [S] [X] déclare en 2011 un revenu de 4000 euros, en 2014 un revenue de 1198 euros, en 2015 un revenu 1295 euros au titre de son activité de vendeur à domicile ; qu&apos;elle n&apos;apporte aucune précision quant à son activité de thérapeute à domicile ; que depuis le 1er janvier 2013, elle ne perçoit plus la pension alimentaire au titre du devoir de secours de 1400 euros mise à la charge de M. [H] [B] et des proches attestent lui prêter chaque mois des sommes de 500 à 800 euros qu&apos;elle s&apos;est engagée à rembourser ; que Mme [S] [X] a effectué en 2014 un stage en bureaucratique proposé par Pôle Emploi et justifie chercher activement un emploi ; qu&apos;il lui a été attribué au titre des mesures provisoires la jouissance gratuite du domicile conjugal sous réserve du paiement des charges ; que Mme [S] [X] a interrompu son activité professionnelle en 1985 pour s&apos;occuper des deux enfants du couple de sorte que ses droits à la retraite au taux plein à l&apos;âge de 67 ans sont estimés à 400 euros bruts par mois ; qu&apos;elle que indique son patrimoine propre est équivalent à celui de son mari, l&apos;estimation de la maison de [Localité 2] dont elle est propriétaire en propre étant évaluée à 85 000 euros en 2016 ; que la cour remarque cependant que Mme [S] [X] est propriétaire en propre du terrain d&apos;assiette sur lequel a été édifiée la maison d&apos;habitation commune, évalués respectivement en 2011 à 164 080 euros (terrain) et à 400 740 euros (maison) ; que la cour induit de ces éléments qu&apos;en dépit d&apos;un partage de la communauté plus favorable à l&apos;épouse, le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l&apos;épouse dont la chance de trouver un emploi à l&apos;âge de 62 ans est ténue, dont les revenus d&apos;activité et la retraite à venir sont particulièrement faibles et ne permettent pas de subvenir à ses besoins, dont le patrimoine estimé et prévisible tant en capital qu&apos;en revenu après la liquidation du régime matrimonial comme les droits existants et prévisibles sur des biens ou revenus propres ne sont pas à eux seuls de nature à garantir la subsistance de l&apos;épouse sa vie durant ; que confirmant le jugement déféré, rappelant que la prestation compensatoire n&apos;est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints mais qu&apos;elle doit seulement permettre d&apos;éviter que l&apos;un des époux soit plus atteint que l&apos;autre par le divorce, la cour aura spécialement égard à la longue durée du mariage et à l&apos;âge avancé des époux pour attribuer à l&apos;