Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.454 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Aziza X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. Yves P..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme Marie Z..., veuve A..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme L... B...,
 
 2°/ à M. Thierry B...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à Mme Laurence C..., épouse D..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme Monique E..., dite Sophie F..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme Concepcion G... H..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à l'association Paroisse Saint-Philippe du Roule, agissant par l'association Diocésaine de Paris,
 
 7°/ à l'association Paroisse P... de Chaillot ,agissant par l'Association Diocésaine de Paris ,
 
 8°/ à l'association Diocésaine de Paris, association culturelle déclarée agissant tant en son nom qu'en celui de l'association Paroisse Saint-Philippe du Roule et de l'association Paroisse P... de Chaillot,
 
 ayant toutes trois leur siège [...] ,
 
 9°/ à l'association la Mouette, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à l'assocation pour la défense des victimes innocentes, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à Mme Simone I..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mmes C..., E... et G... H... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme J..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent , avocat de Mme X..., de la K... , avocat de M. P..., de Mme Z..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme C..., de Mme E... et de Mme G... H... ;
 
 Sur le rapport de Mme J..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation des pourvois principal et incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne Mme X..., M. P... et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit Mme L... B... et M. Thierry B... recevables en leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'ADP expose que n'a aucun intérêt légitime à agir en inapplicabilité ou nullité d'un acte générateur d'obligation, celui qui, en pleine connaissance des causes de contestation qu'il allègue, a manifesté sa volonté de l'exécuter, donnant ainsi naissance à une obligation civile autonome, que le respect des dernières volontés d'un défunt, même exprimées dans un testament ne remplissant pas les conditions légales, relève d'un tel devoir de conscience, que l'accord des héritiers pour l'exécuter les rend irrecevables en une contestation ultérieure, l'obligation naturelle d'exécuter les dernières volontés du défunt ayant, du fait de cet accord, généré une obligation civile valable et qui les lie, indépendamment même de tout commencement d'exécution ; que certains appelants soutiennent également que l'exécution volontaire du testament est établie par le fait que Mme H... n'a pas fait l'objet d'une procédure d'expulsion de l'appartement dont le testament litigieux lui attribue la propriété ; que les intimés répliquent principalement que la jurisprudence relative à l'obligation naturelle née d'un acte nul exige pour lui reconnaître force obligatoire que l'héritier ait eu d'une part, connaissance du vice l'affectant et d'autre part, ait émis l'intention de le réparer, en commençant de l'exécuter ;