Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 21-21.457 du 07/04/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech

Pourvoi n°
 : H 21-21.457

Demandeur(s)
 : M. [F]

Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
 : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère

Ordonnance
 : 50319

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [Z] [F], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 août 2021 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 7 avril 2022