Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-23.671 du 19/11/2015,  partie 8


Attendu qu'il résulte du procèsverbal de constat d'huissier dressé le 8 septembre 2011 que la parcelle ZI n° 1, reprise le 1 " novembre 2010, était, à la date de ce constat, encore en friche, non exploitée, couverte de chardons d'environ 1, 20 m, de diverses graminées et autres mauvaises herbes entre 50 et 80 cm de haut ; Qu'il est cependant établi, par un autre constat du 25 septembre 2012 et par la production de photographies prises le 17 mars 2012, que, à ces dates, la parcelle dont s'agit était cultivée, très bien entretenue et très propre, que, sur chaque partie labourée et cultivée, séparées par une bande herbeuse rase, se trouvaient plantés 80 jeunes plants de frênes, soit 160 au total, et que ces plants étaient soigneusement alignés, chacun muni d'un tuteur en bambou et entouré d'un filet de protection en plastique bleu ; Que Patrick X... et Sébastien X... ont fait établir un nouveau constat d'huissier, le 15 juillet 2013, dont il résulte que la parcelle litigieuse était envahie par de mauvaises herbes et graminées, les friches étant alors plus hautes que les arbustes plantés ; Que, toutefois, ces dernières constatations sont contredites par un dernier procès-verbal de constat d'huissier que Jean-Luc Y... a fait dresser 8 août 2013, lequel démontre que la parcelle est cultivée, qu'elle est en très bon état d'entretien et que les 160 plants de frênes précédemment mentionnés y prospèrent toujours ; Attendu qu'il résulte de ces constats successifs que, même avec retard, voire avec un certain manque de rigueur dans l'entretien de la parcelle, il est indiscutable que Jean-Luc Y... a bien procédé aux plantations dont il se prévaut et que, à la date du dernier constat, celles-ci prospéraient toujours ; Que l'intéressé justifie avoir été hospitalisé à plusieurs reprises entre janvier 2010 et septembre 2011, au titre d'une affection longue durée, et avoir été en arrêt de travail complet, à tout le moins, du 21 janvier jusqu'au 15 mai 2010, ce qui peut expliquer le retard pris avant la mise en culture initiale ; Que Patrick X... et Sébastien X... ne sont pas fondés à contester la création de l'activité de pépiniériste, au motif qu'une seule essence d'arbres aurait été plantée et qu'en l'état aucun abattage d'arbres n'aurait eu lieu, alors que la constitution d'une pépinière nécessite à l'évidence du temps, lequel doit se compter en années, tant pour la diversification des essences que pour la croissance des plants, et que, en l'occurrence, le temps écoulé depuis la reprise est insuffisant pour pouvoir juger de l'évolution et de l'utilisation des plantations effectuées ; Que, s'il résulte de l'article L 311-2 du code rural, que toute personne physique ou morale, qui exerce à titre habituel des activités réputées agricole au sens de l'article L 311-1 du code rural, est immatriculée à un registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture et, si Jean-Luc Y... ne justifie pas d'une telle inscription en qualité de pépiniériste, les dispositions de ce texte, devenu applicable seulement par un décret du 24 mars 2011 et un arrêté du 5 mai suivant, sont dépourvues de sanction et n'ont pas de réel caractère obligatoire, de sorte que l'absence d'inscription de l'intéressé au dit registre n'est pas probante ; Attendu que la fraude imputée au bénéficiaire de la reprise ne se présume pas et qu'elle doit être prouvée ; Que, en l'état, Jean-Luc Y... justifie de la réalité des plantations effectuées sur la parcelle reprise et que les explications qu'il fournit quant à leur destination future sont cohérentes avec l'activité de paysagiste qu'il exploite à titre principal ; Que rien ne permet de mettre en doute la volonté de l'intéressé de mener à bien l'activité nouvellement entreprise ; Attendu que Patrick X... et Sébastien X..., à qui la charge de cette preuve incombe, n'établissent pas que Jean-Luc Y... ne répondrait pas aux exigences posées par l'article L 411-59 du code rural quant à la reprise effectuée ensuite du congé délivré le 28 avril 2009 » ; 

AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« en premier lieu, il résulte du procès-verbal c constat d'huissier du 8 septembre 2011 que la parcelle reprise par Jean-Luc Y... le 1er novembre 2010 était en friche au moment du constat. Il résulte ensuite du procès-verbal de constat d'huissier du 25 septembre 2012 que la parcelle litigieuse est " cultivée, bien entretenue et très propre ", et qu'elle est plantée de 160 plants de frênes soigneusement alignés, chaque plant étant entouré d'un filet de protection et muni d'un tuteur. Si Monsieur Y... ne présente aucune documentation technique au soutien de son argument selon lequel il a dû laisser en jachère plus d'un an pour éviter les rémanences des produits phytosanitaires, il convient de constater que cette explication est plausible, passant d'une culture de blé à une plantation d'arbres, et que le contraire n'est pas non plus démontré. Il est argué, pour dire que cette plantation de frênes n'est pas une exploitation agricole, d'une part que Monsieur Y... n'est inscrit sur aucun registre en qualité de pépiniériste, mais uniquement en qualité d'artisan paysagiste, d'autre part que la plantation a en réalité une vocation forestière et non agricole.