Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.984 du 08/07/2021,  partie 4


expert a retenu seulement 42 jours à 100% tandis que la période allant du 1er avril 1997 au 1er septembre 2001 pour laquelle l&apos;expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% correspond à la période pendant laquelle Mme [J] était en invalidité à 50&apos;%, laquelle invalidité était uniquement justifiée par l&apos;hypersomnie, de sorte qu&apos;il y a lieu de confirmer la décision querellée en ce qu&apos;elle a accordé à Mme [J], sur la base forfaitaire journalière de 19 euros, la somme de 798 ? au titre du préjudice fonctionnel temporaire total et a rejeté sa demande relative au déficit fonctionnel temporaire partiel ; que pour ce qui est du déficit fonctionnel permanent, le premier juge a justement soustrait les séquelles fonctionnelles permanentes évaluées à 3%, imputables au premier accident selon le Dr [K], des 5% faisant suite aux deux accidents selon le Dr [Z] : que le jugement critiqué sera donc confirmé en ce qu&apos;il a retenu une indemnisation du déficit fonctionnel permanent résultant de l&apos;accident de 1995 à hauteur de 1 600 ?, sur la base de séquelles évaluées à 2% et de 800 ? du point ; qu&apos;enfin, par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a rejeté les demandes de Mme [J] au titre du préjudice d&apos;agrément et du préjudice sexuel et lui a alloué une indemnité de 4 500 ? en réparation des souffrances endurées fixées à 3/7 par l&apos;expert, lequel n&apos;a retenu ni préjudice d&apos;agrément, ni préjudice sexuel ; que le jugement attaqué sera donc confirmé de ces chefs ; que - Sur les demandes accessoires ; qu&apos;il serait inéquitable de laisser à la charge des intimées la totalité des frais qu&apos;elles ont dû engager pour se défendre en appel ; qu&apos;une somme de 1 500 ? sera donc allouée à chacune d&apos;entre elles à ce titre, en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; que succombant, Mme [J] sera condamnée aux dépens d&apos;appel, les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance étant, par ailleurs, confirmées, ainsi que celles non soumises à la critique des parties ; que la présente décision n&apos;étant pas susceptible d&apos;un recours suspensif d&apos;exécution, il n&apos;y a pas lieu de faire droit à la demande d&apos;exécution provisoire qui semble résulter d&apos;une erreur de plume » (arrêt attaqué, p. 5 à 7) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « 3. Sur l&apos;action en responsabilité à l&apos;encontre d&apos;Allianz ; que selon l&apos;article 3 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisés des dommages, résultant des atteintes à leur personne qu&apos;elles ont subis, sans que puisse leur être opposé leur propre faute à l&apos;exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l&apos;accident ; qu&apos;en l&apos;espèce, Allianz a été assigné en qualité d&apos;assureur de la conductrice ayant causé le second accident routier dont Mme [D] [J] a été victime et ne conteste pas le droit de la requérante à obtenir réparation de son préjudice résultant de ce seul accident ; qu&apos;en conséquence, Allianz sera condamné à indemniser les seuls préjudices causés à Mme [D] [J] lors de l&apos;accident du 26 février 1995, à l&apos;exclusion des préjudices consécutifs à l&apos;accident du 27 octobre 1985 ; 4. Sur la liquidation du préjudice imputable à l&apos;accident du 26 février 1995 ; 4.1. Sur le rapport d&apos;expertise du 28 juillet 2016 ; qu&apos;à titre liminaire, il y a lieu de constater que le rapport définitif de M. le Dr. [U] [Z] en date du 28 juillet 2016, établis à la suite des examens, diagnostics et avis des précédents experts médicaux intervenus dans le cadre du litige, constitue une base pertinente d&apos;appréciation des préjudices de Mme [D] [J] ; qu&apos;or, et contrairement à l&apos;interprétation donnée par la requérante dans ses écritures, M. le Dr. [U] [Z] confirme que les deux accidents routiers ne sont pas la cause de l&apos;hypersomnie de Mme [D] [J] ; que dès lors, ses préjudices, pour le seul accident du 26 février 1995, seront liquidés en écartant cette interprétation erronée des conclusions de l&apos;expert ; 4.2. Sur les préjudices patrimoniaux ; a) Au titre des pertes de gains professonnels actuels et futurs ; que Mme [D] [J] demande que son préjudice professionnel soit indemnisé à hauteur de 161 031 ?, sans distinguer la perte de gains professionnels actuels et la perte de gains professionnels futurs ; qu&apos;or, l&apos;hypersomnie de Mme [D] [J] qui ont causé son invalidité et sa perte d&apos;autonomie n&apos;a pas été causée par l&apos;accident du 26 février 1995 dont elle a été victime ; qu&apos;en conséquence, Mme [D] [J] sera déboutée de ses demandes au titre de ce poste de préjudice ; b) Au titre de l&apos;assistance tierce-personne ; que Mme [D] [J] sollicite une indemnisation d&apos;un montant de 1 600 ? par mois en raison de sa perte d&apos;indépendance, étant dans l&apos;incapacité de conduire et devant confier à son époux l&apos;exécution des tâches ménagères ; qu&apos;or, outre que l&apos;assistance d&apos;une tierce personne n&apos;a pas été estimée nécessaire par M. le Dr. [U] [Z], sa dépendance n&apos;est pas due à l&apos;accident du 26 février 1995 ; qu&apos;