Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.598 du 08/12/2021,  partie 2


qu'en effet, au rang des prestations réclamées figuraient des AZE exigibles depuis plus de dix ans au moment de la demande en justice formée par l'assignation du 31 décembre 2007 (qui ne portait que sur la somme de 1 878 195,30 euros TTC), à savoir les AZE réclamées au titre de l'exercice 1996 exigibles le 1e1 janvier 1997 ; que, contrairement à ce que soutient l'appelante, il n'existait en effet aucune reconnaissance de dette de la société Eco-emballages à son profit, les versements effectués au titre du contrat conclu avec le Sitcom de Penthièvre procédant d'une cause différente ainsi qu'il sera vu infra ; que, de même, la lettre chèque du 29 mars 2001, non accompagnée de la facture correspondante, correspond à l'évidence aux AZE dues à une collectivité en contrat avec la société Eco-emballages qui avait délégué ce paiement à la société VBS. Enfin, l'extrait des conclusions de la société Eco-emballages (p 23) qu'elle produit en pièce 29-1 a une portée contraire de celle qu'elle prétend lui donner ; que, sur le fond, la société VBS reconnaît qu'elle facturait ses prestations au verrier VGE - Samin, et ce, en exécution d'une convention cadre conclue en août 1991 antérieurement à la création en 1996 de l'aide aux zones éloignées et donc sans Ilien avec celle-ci ; que ces relations contractuelles étaient régies par le contrat de transport type ainsi qu'elle le rappelle dans ses conditions générales de vente reprises en pièce D 28 ; que, parallèlement, le verrier achetait à la collectivité locale le verre livré ; que le prix de la prestation de transport et de collecte calculé en fonction des tonnes livrées apparaît, au vu des pièces produites, avoir à l'origine été largement forfaitisé bien que des taux unitaires différents aient toujours existé, notamment pour le verre provenant de [Localité 6] ou de l'association Eureka ; qu'en revanche les pièces afférentes aux exercices 2000 et 2001 démontrent que le prix du transport de la tonne de verre était individualisé selon la commune dont elle émanait ; que ces modalités conventionnelles de fixation du prix ne transféraient pas au sous-traitant le coût économique du transport ; qu'ainsi lorsque le donneur d'ordre a demandé à la société VBS de livrer le verre dans un centre différent de celui conventionnellement prévu, celle-ci a émis des factures complémentaires ; que l'aide aux zones éloignées (AZE) a été instaurée par le cahier des charges accompagnant le renouvellement de l'agrément de la société Eco-emballages en 1996 ; qu'elle était calculée selon un barème établi en fonction de la distance entre le centre de collecte et le centre de traitement du verre et devait être versée à celui qui supportait le coût du transport du verre usagé afin d'uniformiser le coût de recyclage de ce produit sur l'ensemble du territoire français et d'assurer ainsi aux collectivités, quelle qu'en soit la localisation géographique, des conditions financières identiques de reprise du verre qu'elles collectaient ; qu'ainsi lorsque la collectivité locale assurait ou faisait assurer le transport jusqu'au centre de traitement à ses frais, l'AZE lui était versée ; qu'en revanche, lorsque le transport était assuré par le réseau verrier à ses frais, l'aide était selon le cahier des charges versée au prestataire en charge du transport ; que ceci était rappelé par le mandat de gestion confié le 24 décembre 1997 par la société Eco-emballages et la CSVMF à l'association Azeco qui donnait à cette association la charge de distribuer les AZE reçues de Eco-emballages lorsque le transport était effectué par une collectivité ou par un prestataire désigné par la filière (les verriers regroupés au sein de la CSVMF dont SGE) "à leurs frais" à l'exclusion des cas où le transport était assuré dans le cadre d'un contrat passé directement entre la collectivité locale et la société Eco-emballages ou était assuré dans le cadre d'un contrat passé avec la société Adelphe ; qu'un nouvel agrément sur la base d'un nouveau cahier des charges a été obtenu par la société Eco-emballages en 1999, prenant effet le 1er janvier 1999 avec une rétroactivité possible à compter du 1ei janvier 1998 ; qu'il stipulait : "Le verrier est responsable et a en charge le transport du verre au centre de retraitement. Il reçoit à ce titre l'aide au transport (AZE) que lui verse ECO-EMBALLAGES" (pièce 5 de l'intimé). Ce nouveau cahier des charges ne permettait plus de soutenir l'interprétation que faisait la société VBS du bénéficiaire de l'AIE de sorte que sa réclamation au titre des AZE afférentes aux années 1999 et suivantes n'avait aucune chance d'aboutir ; que pour les années 1996 à 1998, les dispositions du cahier des charges Eco-emballages de 1996 alors en vigueur étaient rappelées dans la charte Azeco signée par M. [E] pour le compte de la société VBS, laquelle précisait que l'AZE était due à l'entreprise ou à la collectivité qui, soit assumait dans sa totalité le coût économique du transport, soit avait momentanément financé sur ses fonds propres tout ou partie du dit coût (pièce 21.2) ;