Tribunal d'instance de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.246 du 09/09/2020,  partie 2


que ladite pièce 13 est à l'unique en tête du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE avec comme objet « Relations Clientèle », fait référence à la transmission de la lettre adressée par Madame W... à la Caisse de REIMS-TINQUEUX, mais que les termes en sont très impersonnels et ne permettent pas de savoir à quel niveau a été traité ce dossier censé pourtant avoir retenu toute l'attention et surtout quel responsable a pris la décision de confirmer qu'il n'était pas possible de réserver une suite favorable à la requête de la demanderesse, qu'il peut aussi bien s'agir du service « Relations Clientèle » de la Caisse Fédérale, de F... V..., dont on ignore à quel titre elle a signé le courrier, du Médiateur du Crédit Mutuel ou encore de la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe, mais en aucun cas de K... U... responsable du bureau de TINQUEUX ; que ce flou dans la détermination des responsables a tout à fait pu générer chez les requérants la croyance que leur seul et véritable interlocuteur était la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE et qu'elle s'était immiscée dans la gestion de la caisse locale et avait pris son relais dans le traitement de leur litige, d'autant plus que c'est une décision collective (corroborée par la seule conjugaison des verbes à la personne du pluriel)
 du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE qui a confirmé à Madame W... que la décision de K... U... n'était pas infirmée ; que la défenderesse pour soutenir l'irrecevabilité des prétentions des époux W... met en outre en avant un courrier entre avocats en date du 25 mai 2016, mais que les demandeurs sollicitent que ledit courrier soit écarté des débats car, s'il porte la mention « officiel », il ne fait pas partie des correspondances constituant une exception au principe de confidentialité selon l'article 3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat et qu'en conséquence cette correspondance sera écartée des débats ; que le Tribunal déclarera donc Monsieur et Madame W... recevables en leurs prétentions »
 
 1°) ALORS QU' en vertu de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, seul le prestataire de services de paiement contractuellement lié au payeur est tenu de rembourser à ce dernier le montant des opérations non autorisées débitées sur son compte ; que pour déclarer recevables les demandes des époux W... en remboursement d'opérations non autorisées dirigées contre la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, le tribunal d'instance a retenu que dans une lettre du 1er mars 2016 adressée à Madame W..., mentionnant en objet « Relations Clientèle » la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE « fait référence à la transmission de la lettre adressée par Madame W... à la Caisse de REIMSTINQUEUX, mais que les termes en sont très impersonnels et ne permettent pas de savoir à quel niveau a été traité ce dossier censé pourtant avoir retenu toute l'attention et surtout quel responsable a pris la décision de confirmer qu'il n'était pas possible de réserver une suite favorable à la requête de la demanderesse » ; que le tribunal en a déduit que « ce flou dans la détermination des responsables a tout à fait pu générer chez les requérants la croyance que leur seul et véritable interlocuteur était la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE et qu'elle s'était immiscée dans la gestion de la caisse locale et avait pris son relais dans le traitement de leur litige, d'autant plus que c'est une décision collective (corroborée par la seule conjugaison des verbes à la personne du pluriel) du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE qui a confirmé à Madame W... que la décision de K... U... n'était pas infirmée » ; qu'en statuant de la sorte, quand seule la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REIMS – TINQUEUX, auprès de laquelle les époux W... avaient ouvert leur compte, était légalement tenue au remboursement des sommes litigieuses, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' une personne morale ne saurait être tenue des obligations contractuelles ou légales incombant à une autre, fût-elle partie du même groupe ; qu'il ne peut en aller différemment que lorsque les sociétés d'un groupe ont donné aux tiers l'apparence de n'en former qu'une seule ou que l'une des sociétés du groupe a laissé croire de façon fautive qu'elle prenait part à l'engagement d'une autre ; qu'en statuant comme il l'a fait, par des motifs impropres à établir que la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE aurait fautivement laissé croire aux époux W..., qui étaient assistés d'un conseil, qu'elle se substituait à la caisse locale dans les obligations incombant à cette dernière, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 133-18 du code monétaire et financier, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION