Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.656 du 24/01/2019,  partie 3


Sur le mal fondé des cotisations appelées ainsi que les cotisations provisionnelles : En application de l'article L131-6-2 du code de a Sécurité Sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année et lorsque le revenu d'activité est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation ; Il résulte des dispositions légales que jusqu'en 2014 inclus, les cotisations et contributions sociales étaient calculées en deux temps, savoir, à titre provisionnel sur le revenu de l'avant dernière année d'activité et à titre définitif l'année suivante (sur le revenu réel réalisé l'année précédente) ; En l'occurrence, les revenus de Monsieur Y..., connus du RSI, ont servi de base au calcul des cotisations provisionnelles conformément aux dispositions légales ; Le RSI produit en détail le calcul des cotisations effectuées à titre provisionnel et à titre définitif, qui ne font l'objet d'aucune critique spécifique de la part de l'opposant, qui n'est pas fondé à prétendre que l'organisme ne pouvait pas émettre de contrainte sur la base des cotisations provisionnelles ; Le débouté s'impose. Il convient de valider la contrainte pour un montant ramené à 34.212 euros en principal assorties des majorations de retard de 2.138 euros et de condamner l'opposant au coût des frais de signification de la contrainte » ;
 
 ALORS QUE, à peine de nullité, la contrainte délivrée par un organisme social à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit préciser au cotisant la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce, pour valider la contrainte litigieuse, l'arrêt retient que la contrainte se référait aux mises en demeure et indiquait qu'elle concernait « les cotisations et contributions sociale visées à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale », que le montant total à payer correspondait au montant total des cotisations réclamées et aux majorations de retard, que la période était composée en deux parties et que le cotisant a été destinataire des appels de fonds mensuels ; qu'en statuant ainsi, quand la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure et que la contrainte ne précisait pas la nature des cotisations réclamées, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code.