cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-21.962 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Denis B... , domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Agt project, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. B... ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mutuelle des architectes français aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle des architectes français.
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné une expertise et commis pour y procéder M. Jean-Jacques Z..., avec pour mission de :
 -se rendre sur les lieux et les visiter,
 -convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
 -préciser la nature des contrats d'assurance souscrits,
 -préciser la date d'ouverture du chantier,
 -au vu des éléments contractuels et du marché décrire les travaux réalisés et ceux restant à réaliser,
 -dire si les travaux peuvent être réceptionnés et en cas de réponse positive proposer une date, vérifier l'imputation des paiements effectués par rapport aux tranches des travaux exécutés, constater l'abandon du chantier, en indiquer la date,
 -décrire les travaux supplémentaires demandés par rapport au marché initial,
 -indiquer le montant des sommes versées au visa des factures,
 -décrire et chiffrer poste par poste les travaux de remplacement et de reprise nécessaires à effectuer, leur coût et leur délai d'exécution,
 -décrire les ouvrages qui peuvent être conservés,
 -décrire les erreurs de conception, omissions, malfaçons dans l'exécution des travaux réalisés et chiffrer le coût des remplacements, réparations et reprises nécessaires et leur délai d'exécution, décrire les désordres, chiffrer les reprises des dommages existants,
 -chiffrer le coût de la maîtrise d'oeuvre et de l'assurance lié aux travaux préconisés,
 -donner un avis sur les fautes commises et les responsabilités engagées,
 -donner un avis sur l'application aux dommages et non-réalisations des garanties de l'assureur, faire les comptes entre les parties,
 -renseigner le tribunal sur les éléments constituant le préjudice qui pourra être allégué, plus généralement répondre à toutes questions et tous dires des parties après leur avoir adressé une note de synthèse comportant la détermination et l'évaluation du coût des travaux à réaliser et leur avoir imparti un délai qui ne pourra être inférieur à un mois, pour présenter leurs dires,
 
 Aux motifs que « par huit procès-verbaux dressés entre le 10 mars et le 6 novembre 2015, M. B... a fait constater l'abandon du chantier et le non-achèvement des travaux. Il justifie donc d'un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d'expertise afin de déterminer les désordres, leurs causes et les travaux nécessaires pour y remédier, et de faire les comptes entre les parties eu égard aux travaux réalisés et aux sommes payées.