Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.320 du 22/03/2017,  partie 2


un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l&apos;établissement » ; qu&apos;il n&apos;appartient pas à la cour de porter une appréciation sur l&apos;état du dialogue social au sein du CHU [Établissement 1], ni sur le rôle que peut jouer telle ou telle organisation syndicale au sein de l&apos;établissement hospitalier ou du CHSCT mais de vérifier si un risque grave pour la santé et la sécurité des agents hospitaliers était caractérisé au jour de la délibération litigieuse, rendant nécessaire le recours à un expert indépendant, étranger à l&apos;hôpital ; que c&apos;est par des motifs précis et particulièrement circonstanciés que la cour adopte, que le premier juge, après avoir analysé la situation ayant conduit à la délibération litigieuse, a caractérisé l&apos;existence de ce risque grave manifesté par un mal-être au travail qui trouve son expression à travers des pétitions, des arrêts de travail ou des mouvements de grève, par un état aigu de stress et de fatigue du personnel qui peut avoir des conséquences néfastes sur les patients, état accentué par la situation de sous-effectif dénoncé régulièrement par le CHSCT et déjà mis en exergue dans le rapport établi par le cabinet ISAST, en vue de l&apos;aménagement des services de neurochirurgie B3 dans les locaux du nouvel hôpital [L] [W], lequel faisait état d&apos;inquiétudes et indiquait : « de façon générale, les effets péjoratifs des changements organisationnels sur la santé des salariés sont sous-estimés » ; que l&apos;enquête réalisée le 18 juillet 2014 au sein du service de neurochirurgie B3 PPR révèle en outre la totale discordance entre les membres du CHSCT et la direction de l&apos;hôpital, les premiers faisant état de syndrome d&apos;épuisement professionnel, de danger pour la santé des salariés, la seconde répondant, point par point, aux doléances du personnel, en termes de rationalisation des outils de travail et de gestion du personnel, la Direction déclarant elle-même, en conclusion de cette enquête, « qu&apos;il y a divergence sur la façon de faire cesser le risque » ; que le courrier émanant de l&apos;inspection du travail, reçu par le CHU le 8 septembre 2014, loin de minimiser la situation sur laquelle il a été alerté, insiste sur la nécessité pour l&apos;établissement hospitalier de prévenir les risques professionnels : « dans la perspective des réorganisations et des déménagements à venir, je ne peux que vous inviter à renforcer votre service de prévention des risques professionnels, afin d&apos;anticiper au mieux et de corriger par tous les moyens nécessaires les situations de dégradation des conditions de travail susceptibles de conduire à des déclarations de danger grave et imminent » ; que si l&apos;établissement hospitalier a fait revoir l&apos;ensemble du personnel du service neurochirurgie B3 par le médecin du travail, comme en atteste le rapport effectué par celui-ci le 4 mars 2015, cette mesure, dont l&apos;utilité n&apos;est pas contestable, ne suffit pas à dissiper les inquiétudes du personnel concerné, à répondre aux attentes du CHSCT, à la nécessité d&apos;un plan d&apos;envergure de prévention des risques professionnels au sein du service de neurochirurgie et aux recommandations de l&apos;inspection du travail qui appelaient non pas seulement à l&apos;organisation de mesures ponctuelles mais sur les incidences de la réorganisation du service de neurochirurgie sur la santé des salariés ; que l&apos;appelant ne justifie donc pas d&apos;élément nouveau et déterminant en cause d&apos;appel susceptible de contrecarrer la nécessité de l&apos;organisation d&apos;une expertise ; qu&apos;au contraire, l&apos;ensemble de ces éléments, qui mettent en évidence un ressenti des salariés ne se résumant pas à une somme de fragilités individuelles mais exprimant une souffrance au travail chronique, révèle un dysfonctionnement dans l&apos;entreprise exposant le personnel à un risque grave justifiant le recours à une expertise ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la délibération litigieuse adoptée le 25/9/2014 ayant décidé du recours à l&apos;expert est ainsi libellée : « Les élus du CHSCT constatent l&apos;absence d&apos;évaluation des facteurs de risques sur la nouvelle organisation du service sur l&apos;hôpital PPR. Dans ce contexte, plusieurs inspections réalisées par le CHSCT en juillet 2014 ont confirmé l&apos;existence de facteurs de risque pour la santé physique et mentale des agents et plus spécifiquement de risques psychosociaux et de TMS. A ce titre, les constats du CHSCT recouvrent : - un accroissement du nombre de lits (+5) et des patients plus lourds à effectif constant, - des arrêts maladie pour épuisement professionnel, - un accident du travail après agression verbale (conflit interéquipes), - pleurs dans le service, - dorsalgie, - douleur des membres supérieurs, - . Le CHSCT constate l&apos;absence de mise en oeuvre d&apos;un plan de prévention des risques pour faire face à ces situations de risques pour les agents alors même que la direction a été alertée à plusieurs reprises par les agents du service, notamment avec deux courriers en date du 21 et 22 mai 2014. Les membres du CHSCT confirment l&apos;alerte de la direction sur la dégradation des conditions de travail dans ce service, (procédure DGI du 17 juillet 2014, enquête du 18 juillet, CHSCT du 21 juillet 2014), comme le précisent les témoignages recueillis par le CHSCT au sein de ce service font état d&apos;une dégradation des conditions de travail sans que les régulations nécessaires ne soient apportées.