Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.646 du 14/02/2019,  partie 3


Conformément aux dispositions de l'article L 242-1-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales les rémunérations versées à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, sauf preuve contraire, évaluées de manière forfaitaire à six fois la valeur du SMIC mensuel en vigueur au moment du contrôle. Le montant du redressement est majoré de 25 % en cas de constat de travail dissimulé. M. S... ne démontre pas que cette évaluation est inexacte. Or, il est constant que le registre du personnel n'est pas tenu régulièrement. Certains salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée n'ont pas perçu de salaires pendant plusieurs mois ou ne sont pas déclarés ayant quitté l'entreprise ou les heures effectuées ne correspondent pas aux contrats de travail. Dès lors que l'employeur ne justifie pas du caractère erroné du redressement, il n'y a pas lieu de réduire le rappel des cotisations tel que proposé par M. S... » ;

1/ ALORS QUE lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'URSSAF ; que cette taxation forfaitaire ne prive pas l'employeur de tout moyen de défense, celui-ci ayant encore le droit d'établir l'inexactitude ou le caractère excessif de l'évaluation initiale ; que pour démontrer le caractère excessif de l'évaluation du travail dissimulé faite par l'URSSAF – retenant 19.369 heures dissimulées sur 5 ans - Monsieur S... a produit aux débats, outre des attestations, des états de comptes fournisseurs, des récapitulatifs d'encaissement de carte bancaire, ainsi que des extraits des comptes annuels du bar « Rock City » pour les années en cause, afin de démontrer l'existence de périodes d'activité creuses du bar en cours de semaine (les journées et les soirées du dimanche au mercredi) et en cours d'année (durant les périodes de vacances étudiantes de juin à août et de janvier à février) ; qu'il s'est prévalu en conséquence du caractère disproportionné du nombre d'heures de travail dissimulé retenu par l'URSSAF sur la base de l'emploi à temps plein toute l'année d'un salarié de 2006 et 2011, puis de deux salariés de 2007 à 2010 ; qu'il appartenait aux juges du fond de tenir compte de ces pièces pour apprécier si l'évaluation du travail dissimulé retenue par l'URSSAF ne présentait pas effectivement un caractère excessif ; qu'en validant néanmoins le redressement sans rechercher si les pièces versées aux débats par le Monsieur S... n'étaient pas de nature à démontrer l'existence de périodes d'activité « creuses » de l‘activité du bar en cours de semaine et d'année et subséquemment le caractère excessif de l'évaluation forfaitaire retenue par l'URSSAF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ;

2/ ALORS QUE pour justifier du caractère excessif du nombre d'heures de travail dissimulé retenu par l'URSSAF, Monsieur S... s'est prévalu de l'existence de périodes d'activité creuses du bar en cours de semaine (les journées et les soirées du dimanche au mercredi) et en cours d'année (durant les périodes de vacances étudiantes de juin à août et de janvier à février) ; qu'il a fait valoir en conséquence que le chiffrage d'heures de travail dissimulé à hauteur de 19.336 heures sur 5 ans, soit l'équivalent de l'emploi à temps plein toute l'année d'un salarié de 2006 à 2011, puis de deux salariés de 2007 à 2010, s'avérait disproportionné ; qu'en se fondant, pour rejeter ce moyen, sur les motifs impropres tirés de l'emploi par Monsieur S... de serveurs « aux heures d'affluence » et de l'absence de preuve d'une fermeture périodique de l'établissement pendant les vacances étudiantes, cependant que ces constatations n'étaient pas de nature à écarter l'existence de périodes creuses d'activité durant lesquelles Monsieur S... assurait seul l'exploitation du bar, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ;

3/ ALORS, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le redressement pour travail dissimulé implique que soit constatée l'absence par l'employeur de déclaration de travailleurs ou la minoration de leur temps de travail ; que cela suppose en conséquence que l'URSSAF constate concrètement que des personnes physiques identifiées aient été employées sans être déclarées ou selon une durée du travail inférieure à celle déclarée ; qu'il n'est en revanche pas possible de redresser un employeur au seul titre du nombre théorique de salariés qu'il aurait pu être amené à employer pour le bon fonctionnement de son entreprise au cours de la période en cause, sans que ne soit rapportée la preuve effective de la dissimulation d'activité de salariés personnes physiques identifiées ;