Cour d'appel de Rennes,  décision 11-28.559 du 27/03/2013,  partie 2



Mais attendu, d'une part, qu'ayant à bon droit retenu que même si la servitude n'avait pas été reportée au procès-verbal de remembrement, cette seule circonstance n'était pas suffisante pour purger le droit au puits, les servitudes existant avant le remembrement subsistant sans modification selon l'article 32 du code rural alors applicable, la cour d'appel, qui, en relevant qu'un puits existait sur la parcelle aujourd'hui cadastrée section ZR n° 27, attribuée à M. et Mme Y... à l'issue des opérations de remembrement réalisées en 1987, que par acte notarié du 6 juin 1969 la venderesse, Mme Z..., avait consenti aux époux A..., acquéreurs de la parcelle alors cadastrée section E n° 83 et aujourd'hui cadastrée section ZR n° 94, un droit sur ce puits existant sur la parcelle alors cadastrée section E 202, dont était issue la parcelle remembrée ZR n° 27 et que la servitude avait été constituée par ce titre enregistré à Ancenis le 12 juin 1969, s'est fondée sur un titre auquel avait été partie l'auteur du fonds asservi, en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, que la servitude de puisage était opposable à M. et Mme Y... ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le puits qui était relié à la propriété X... par une canalisation munie d'une crépine avec arrêt automatique avait été utilisé jusqu'en juillet 1992, date à laquelle c'était M. Y... lui-même qui avait coupé le réseau d'eau du puits, que jusqu'en 1989, le fonds X... n'était alimenté en eau que par ce puits, le réseau communal n'ayant desservi leur propriété qu'à cette date, et qu'il n'était pas justifié que lors des opérations de remembrement, le réaménagement des terres ait entraîné l'extinction de la servitude de manière spécifique, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a souverainement retenu que la servitude de puisage n'était pas éteinte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs et propres et adoptés, qu'il résultait du rapport d'expertise que le fossé de remembrement situé au nord de la propriété X... avait été en partie comblé à l'occasion de travaux réalisés par M. et Mme Y... pour la création d'un étang, qu'en raison de ces travaux, le fossé se trouvait désormais longé par un étang avec un risque de contamination, que les époux X... avaient donc été contraints de rejeter les eaux traitées de leur système d'assainissement rénové par le sud, et que M. et Mme Y... avaient agi sans s'informer auprès de leurs voisins des conséquences de la création d'un étang et de ses aménagements sur leur système d'évacuation des eaux traitées situés à proximité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que M. et Mme Y... avaient commis une faute dont ils devaient réparation en raison du surcoût qu'entraînait la modification du parcours de ces eaux rendue nécessaire par le risque de contamination des eaux pluviales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer in solidum 2.500 euros à M. et Mme X... ; rejette la demande de M. et Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé « que la servitude de puisage instituée au profit du fonds X... par acte du 6 juin 1969 au rapport de Maître B..., notaire à VARADES et publié au bureau de la conservation des hypothèques d'ANCENIS le 12 juin 1969 était opposable aux époux Y..., actuellement propriétaires du fond servant » ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'une servitude de puisage, un puits existe sur la parcelle aujourd'hui cadastrée section ZR n°27, attribuée aux époux Y... à l'issue des opérations de remembrement réalisées en 1987 ; qu'il est fait mention dans un acte de Maître B..., notaire à VARADES en date du 6 juin 1969 d'un droit sur ce puits existant sur la parcelle alors cadastrée section E 202, dont est issue la parcelle remembrée ZR n°27 ; que ce droit était accordé par la venderesse, Madame Z..., aux époux A..., acquéreurs de la parcelle alors cadastrée section E n°83 et aujourd'hui cadastrée section ZR n°94 ; qu'ainsi Madame Z... était à la fois propriétaire du fonds dominant (E n°202 devenu ZR n°27) et du fonds servant (E n°83 devenu ZR n°94) ;