Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.337 du 09/10/2019,  partie 8


Le Conseil constate, à la lecture des relevés de formations fournis par la Société DARTY, qu'ils sont limités dans le temps. Il apparaît que si Monsieur S... a suivi des formations dont certaines sont communes à ses autres collègues, elles ont été de moindre durée, exemple avec Monsieur W... et Monsieur J... en 2009 : lavage différentes marques = 20,75 heures. Monsieur S..., en 2009, en ajoutant lavage BRANDT et BOSCH et ELECTROLUX, nous arrivons à 14 heures, soit un delta de 6 h 75 au détriment de Monsieur S..., pour quel motif ? Sur la qualité de travail, la Société DAIM fait valoir les entretiens d'évaluation qui démontreront que Monsieur S... n'a pas été discriminé. La Société DARTY fournit au Conseil des extraits d'évaluation des comparants à Monsieur S... que le Conseil ne peut retenir, car il ne démontre pas que ces extraits n'ont pas été choisis pour la cause. Il aurait été judicieux de fournir l'intégralité des évaluations des comparants. De plus, le Conseil dit que les objectifs que la Société DARTY fixe à Monsieur S... doivent tenir compte de ses absences pour l'exercice de ses mandats et être proportionnels et adaptés à sa présence au sein de la Société DARTY et non d'une application d'un taux strict applicable à des salariés étant présents au sein de la société tous les jours car sans activités syndicales. Sur les salaires de Monsieur S..., le Conseil constate qu'effectivement Monsieur S..., avant son engagement syndical à la CGT, avait une carrière qui se déroulait de manière linéaire. La Société DARTY affirme que la moyenne d'augmentation salariale de Monsieur S... correspond à 2,92 % sur 23 ans, avec deux augmentations significatives en octobre 1989 pour 17,74% et en octobre 1994 pour 9,74 %. Le Conseil admet que Monsieur S... a bien bénéficié de ses augmentations significatives mais que celles-ci sont survenues avant que Monsieur S... ne se syndique à la CGT. La Société DARTY admet donc que Monsieur S... n'a plus bénéficié d'augmentation individuelle significative depuis 1996, année de sa syndicalisation. Le Conseil constate également que la valeur moyenne des augmentations de salaire de Monsieur S... prend en compte ses deux augmentations significatives pour arriver à 2,92 % en 23 ans. La Société DARTY n'a donc appliqué à Monsieur S... que les augmentations légales et conventionnelles attribuées à l'ensemble du personnel depuis 1996. La Société DARTY ne démontre pas et n'apporte aucune preuve de salarié qui aurait subi la même évolution salariale. Le Conseil rejette l'argumentaire de la Société DARTY sur l'augmentation salariale de Monsieur S.... En conséquence, au vu de l'argumentaire développé ci-dessus, le Conseil dit et juge que Monsieur S... a bien été victime de discrimination syndicale » ;
 
 1. ALORS QUE lorsque, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination dans l'évolution de la carrière d'un salarié, le juge a demandé à l'employeur la production d'éléments de preuve sur l'évolution de carrière d'autres salariés et l'établissement de tableaux de comparaison, il est tenu d'analyser l'ensemble de ces éléments pour apprécier si l'évolution de la carrière du salarié présente un caractère discriminatoire ; qu'en l'espèce, face à l'insuffisance des éléments de preuve produits par M. S... à l'appui de sa demande tendant à la reconnaissance d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière, le conseil de prud'hommes a demandé à la société DARTY Grand Ouest la communication de documents sur l'évolution de la carrière d'autres techniciens SAV embauchés à la même période que M. S... et la cour d'appel a ensuite exigé de la société DARTY Grand Ouest qu'elle procède elle-même au traitement des données figurant dans ces documents en constituant, sous forme de tableaux, la liste des salariés engagés à compter de 1988 au poste de technicien SAV et toujours en poste dans l'entreprise après novembre 1996, les coefficients attribués à ces salariés, les dates d'attribution de ces coefficients, les affectations de ces salariés aux postes d'itinérant ou de non-itinérant avec la date de ces affectations, les augmentations de salaire consenties à chaque salarié précisant le motif, la date, le montant ou le pourcentage de ces augmentations et les formations suivies ; que la société DARTY Grand Ouest, qui a produit l'ensemble des documents à sa disposition et procédé elle-même au traitement des informations figurant dans ces documents pour établir les tableaux sollicités, y avait adjoint les entretiens d'évaluation des salariés concernés et soulignait que M. S..., qui avait bénéficié de formations comparables aux autres techniciens SAV, avait connu une évolution de carrière conforme à ses qualités professionnelles ;