cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-16.950 du 14/06/2018,  partie 4


que le fonds de garantie conteste l'application de cet article à son action exercée à titre subrogatoire, sur le fondement d'un arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2006 indiquant que "les dispositions de l'article R. 421-12 régissent seulement les conditions de la demande d'indemnités présentée par la victime ou ses ayants droit », mais il ne saurait être contesté que Monsieur X... vise les conditions de la demande et non de l'indemnisation et que la Cour de cassation n'a pas indiqué que le délai de cinq ans concerne la seule victime, à l'exclusion des parties subrogées dans les droits de celle-ci ; que l'article 1251 3° (ancien) accorde le bénéfice de la subrogation dans les droits du créancier « au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter » ; que comme le soutient Monsieur X..., la subrogation ne joue qu'en faveur du créancier qui est tenu avec d'autres ou pour d'autres et avait donc intérêt à acquitter la dette et elle ne peut jouer au profit de celui qui n'était pas tenu de l'acquitter ; que si l'article R 421-12 du code des assurances peut éventuellement ne pas être appliqué dans le cadre d'une transaction conclue entre le fonds de garantie et les victimes opposable à l'auteur des faits, s'agissant d'une subrogation obéissant à des règles spécifiques, le FGAO ayant renoncé à l'application éventuelle de cet article en concluant un accord avec elles, l'application de cet article ne peut être refusée dans le cadre de la subrogation de droit commun, en dehors de tout accord opposable à l'auteur des faits ; qu'en l'espèce, M. X... est en droit d'exiger la preuve que les victimes payées par la compagnie Axa dans les droits desquelles le fonds de garantie est subrogé ont saisi une juridiction pour voir fixer sa responsabilité, ou plus exactement, son obligation à indemnisation, dans les cinq ans de l'accident survenu le 21 octobre 2000, à défaut de quoi elles ne pourraient solliciter leur indemnisation via la compagnie Axa auprès du FGAO ; que le fonds de garantie ne produit que trois décisions de justice impliquant une saisine préalable, à l'exclusion de toute autre saisine de juridiction ; il est ainsi produit : - une décision de référé du président du tribunal de grande instance de Toulouse du 13 février 2002 dans une instance opposant madame Lila C... à la compagnie Axa, allouant à la première citée une provision de 10.500 euros outre 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - une décision de référé du président du tribunal d'instance de Toulouse du 31 mai 2002 dans une instance opposant madame D... née F... à la compagnie Axa, allouant à la première citée une provision de 2.300 euros outre 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - une décision du tribunal d'instance de Toulouse du 16 septembre 2003 dans une instance opposant Madame D... née F... à la compagnie Axa, allouant à la première citée une indemnité de 700 euros, après déduction de la provision de 2300 euros précédemment allouée, outre 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces décisions ne sont pas opposables à monsieur Jonathan X... qui n'était pas partie à la procédure et il ne peut être soutenu que la compagnie Axa le représentait, car l'assuré était son père Bruno X..., la compagnie Axa Assurances déniait sa garantie et le contrat a été annulé selon décision du tribunal de grande instance de Toulouse et de la cour d'appel de Toulouse, de sorte qu'il est censé n'avoir jamais existé et il ne peut être tiré de conséquence de son application ; qu'enfin, les décisions de justice relatives à la demande de nullité du contrat d'assurance souscrit sont bien opposables à Monsieur Bruno X..., appelé ou présent à la procédure, mais elles ne comportent pas de demande d'indemnisation de la part des victimes ou du fonds de garantie subrogé ; que pour l'ensemble de ces motifs, en l'absence de saisine d'une juridiction appelée à statuer sur son obligation d'indemnisation ou de transaction passée entre lui et les victimes directes ou par ricochet dans les cinq ans de l'accident, monsieur Jonathan X... est fondé à invoquer la forclusion de l'action des victimes à l'égard du FGAO et à contester la régularité du paiement subrogatoire réalisé par ledit fonds ; que le FGAO sera dès lors débouté de sa demande de remboursement des sommes qu'il a été amené à verser aux victimes, monsieur B... et les consorts A... » (arrêt p. 9-12) ;
 
 1°) Alors que les délais de forclusion institués par l'article R. 421-12 du code des assurances ne concernent que la recevabilité des demandes de la victime à l'égard du Fonds de garantie et sont étrangers à l'action de nature délictuelle exercée par le Fonds, subrogé dans les droits de la victime, contre le responsable de l'accident ;