décision 16-19.028 du 19/10/2017,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'appliquer la majoration prévue par la convention collective relativement aux heures de nuit du dimanche et d'avoir refusé d'incrémenter ces heures de nuit dans le compteur d'heures de repos compensateur, et d'avoir en conséquence débouté le syndicat de sa demande de dommages et intérêts de 2 500 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles et de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, et de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE, A titre liminaire, il y a lieu de constater que le litige ne concerne que 5 dimanches travaillés en 2014 sur dérogations temporaires et individuelles au repos dominical accordées par le préfet, 5ème et dernier cas de recours exceptionnel au travail du dimanche prévu par l'article 2 de l'accord collectif du 25 mai 2012, aux conditions précisées par l'article 7 de cet accord. L'article 7.3 de l'accord collectif du 25 mai 2012 prévoit expressément des contreparties accordées au personnel concerné : "Chaque « Toyota Member » ou salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire concerné bénéficiera :  pour les « Toyota Members » en heures (Agent de production, Leader d'équipe, Assistant) : de 100 % des heures effectuées dans le HZI (sans prise en compte de l'état des compteurs), d'une majoration à 100 % des heures effectuées le dimanche travaillé (la majoration de 100 % sera affectée dans le HZI, sans prise en compte de l'état des compteurs) et de l'affectation du nombre d'heures travaillées le dimanche sur le compteur RC.  pour les « Toyota Members » en jours (Chef de groupe, Spécialiste, Adjoint au Chef de Département) : le paiement de la majoration à 100 % du dimanche travaillé et une journée de RTT. Cette majoration pour travail du dimanche ne se cumulera pas avec la majoration pour travail des jours fériés si le jour férié tombe un dimanche. Cf Annexes jointes. Les majorations ne s'appliqueront pas lorsqu'il s'agira d'un décalage de poste sur un dimanche :  afin de ne pas perturber le rythme physiologique des « Toyota Members » et des salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire en équipe de nuit. Ou  afin de permettre au « Toyota Members » et aux salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire de l'équipe de nuit de partir en congés d'été en même temps que les autres. "Aucune précision n'est apportée dans cet article sur la délimitation des heures travaillées le dimanche, contrairement à l'article 5 du même accord, relatif aux activités des services de maintenance ouvrant droit à l'octroi du repos hebdomadaire par roulement, spécialement l'article 5.4, relatif aux contreparties accordées au personnel concerné,  qui fait référence à plusieurs reprises aux heures effectuées entre 5 h et 22 h ou entre 22 h et 5 h (cf 5.4.1), ou encore à compter de 22 h (cf 5.4.2.2). Par ailleurs, l'article 7.1.2.3 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut Cambraisis du 13 juillet 1990 dont le SYNDICAT CGT TOYOTA demande l'application cumulative dispose que : "Sauf accord d'entreprise ou d'établissement, les heures du dimanche vont de 5 heures le dimanche à 5 heures le lundi. Il en est de même pour les jours fériés". Il en résulte nécessairement que les dispositions de l'article 7.3 de l'accord collectif du 25 mai 2012 ci-dessus rappelées, qui, contrairement aux dispositions de l'article 5.4 du même accord, ne font aucune référence à la période comprise entre h et 5 h le lundi pour les considérer comme des heures travaillées le dimanche, constituent une dérogation spécialement envisagée par l'article 7.1.2.3 de la convention collective. Dans ces conditions, le SYNDICAT CGT TOYOTA sera débouté de ce chef de demande.
 
 ALORS QUE, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés mais non priver les salariés des droits qu'ils tiennent de la convention de branche ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit aux demandes du syndicat, la cour d'appel a considéré qu'à défaut de mention expresse dans l'accord du 25 mai 2012 de la définition des heures du dimanche, il convenait non d'appliquer les dispositions compatibles de la Convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis mais au contraire de les écarter ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2253-1 du code du travail, la Convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis et l'accord d'entreprise du 25 mai 2012.
 
 ALORS ENCORE QUE, le silence ne vaut pas dérogation ;