Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.520 du 19/12/2018,  partie 6


Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3 » ; que l'article L. 2323-35 relatif aux offres publiques d'acquisition prévoit un droit d'information spécifique selon lequel « lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité d'entreprise respectif pour l'en informer. L'employeur auteur de l'offre réunit le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-42. Au cours de la réunion du comité de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le comité d'entreprise décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L. 2325-35. Il peut également se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre » ; qu'enfin l'article L. 2323-39 relatif aux offres publiques d'acquisition prévoit « I.-Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité de l'entreprise faisant l'objet de l'offre est réuni et consulté sur le projet d'offre. Au cours de cette réunion, il examine le rapport établi par l'expert-comptable en application de l'article L. 2323-38 et peut demander la présence de l'auteur de l'offre. Le comité d'entreprise émet son avis dans un délai d'un mois à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition. En l'absence d'avis dans ces délais, il est réputé avoir été consulté. L'avis du comité d'entreprise ainsi que le rapport de l'expert-comptable sont reproduits dans la note en réponse établie par la société faisant l'objet de l'offre ou, s'il y a lieu, dans la note d'information commune établie par l'auteur de l'offre et la société faisant l'objet de l'offre. II.- Les membres élus du comité d'entreprise peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en dernier ressort pour qu'il ordonne la communication, par la société faisant l'objet de l'offre et par l'auteur de l'offre, des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa du I, sauf lorsque ces difficultés résultent d'une volonté manifeste de retenir ces informations de la part de la société faisant l'objet de l'offre » ; qu'il résulte de ces dispositions que le président du tribunal de grande instance peut être saisi en la forme des référés par le comité d'entreprise lorsque ce dernier estime ne pas disposer d'éléments suffisants pour formuler un avis ; que le CCE de Gemalto SA ayant assigné la société Gemalto SA et la société Thales SA en la forme des référés, autorisé en heure à heure au regard des délais prescrits par l'article L. 2323-39 II aux fins d'obtenir la communication des documents relatifs à l'OPA, il convient de constater, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens soulevés par les parties, qu'ils justifie s'être conformé aux dispositions du texte pour saisir la juridiction ; que les défenderesses soutiennent qu'en l'espèce, la société cible est la holding néerlandaise, la société Gemalto NV et non filiale française Gemalto SA et conclut au rejet des demandes du CCE de Gemalto SA au motif qu'il résulte des textes susvisés que du CE qui doit être informé et consulté sur une OPA est le CE de la société visée par cette offre, dite société cible ; que cependant, il ressort des pièces produites que la société Gemalto SA est détenue à 99,99 % par la société Gemalto NV, société de droit néerlandais, société cible de l'OPA de la société Thales ; qu'en conséquence, la SA Gemalto est affectée directement par l'OPA formée et qu'ainsi, au regard de l'incidence sur l'emploi de cette offre, le CCE de la SA Gemalto tient de l'article 2323-39 le droit de recevoir une information de la SA Gemalto ; que si la SA Gemalto conteste tout droit à une procédure d'information/consultation du CCE pour refuser de communiquer tout document, elle reconnaît dans ses conclusions avoir convoqué le CCE pour une réunion extraordinaire le 8 janvier 2018 « en vue de consultation sur le projet de rapprochement de Thales et de la société Gemalto NV » puis à une réunion le 1er février 2018 pour les communiquer les informations dont elle disposait « quant à la procédure d'OPA » ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande du CCE de communication d'information et de documents par la SA Gemalto, listées dans le dispositif » ;