cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-16.830 du 15/06/2017,  partie 4


Ainsi l'objectif de ce plan de départs volontaires est d'accompagner les salariés qui souhaitent quitter volontairement l'entreprise pour leur permettre de retrouver un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de mettre en avant un projet, professionnel ou non » et que « le présent avenant à l'accord de GPEC est conclu à la demande initiale des représentants du personnel de la société Rexel France » ; qu'en affirmant que les départs intervenus dans le cadre de cet accord avaient été provoqués par l'employeur, en occultant les dispositions de celui-ci dont il résultait au contraire clairement qu'il avait été conclu à la demande des représentants du personnel et de manière totalement indépendante de la GPEC, la Cour d'appel a violé l'accord du 7 octobre 2009 ;
 3. – ALORS QU'en principe les indemnités de rupture du contrat de travail sont imposées et soumises à charges sociales ; qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il peut bénéficier de mesures d'exonération en démontrant qu'il est à l'origine de la rupture des contrats de travail intervenue en dehors d'un PSE ou d'un GPEC, et non pas à l'URSSAF de démontrer que l'employeur n'est pas responsable de ces ruptures ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas établir que la société Rexel France était en bonne santé économique, et donc qu'elle n'avait pas provoqué la rupture des contrats de travail, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;
 4. – ALORS en tout état de cause QUE les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur sont soumises à cotisations sociales à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; qu'en excluant de l'assiette des cotisations sociales la totalité des indemnités versées aux salariés ayant adhéré au dispositif de départ volontaire, sans rechercher si la totalité de ces sommes étaient fiscalement exonérées au regard de l'article 80 duodecies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ;
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Rexel France, demanderesse au pourvoi incident,
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulier le redressement notifié à la société Rexel France par mise en demeure du 16 décembre 2011 ;
 
 Aux motifs propres que sur la régularité du redressement, par courriel du 27 mai 2010, l'URSSAF du Rhône a invité la société Rexel France à une journée d'information et d'échanges ; que l'invitation jointe à ce message fait état de ce que la matinée du mercredi 30 juin 2010 sera consacrée à la présentation de thèmes généraux, dont une liste est fournie à titre indicatif (actualité législative et réglementaire, principaux motifs de régularisation sur le segment des grandes entreprises, les offres de services, l'accompagnement des entreprises en difficulté par exemple), et informe les entreprises de ce que l'après-midi, sur demande, des rendez-vous individualisés et personnalisés seront organisés sur des sujets plus spécifiques ; que par courriel du 7 juillet 2010 la société Rexel France, faisant suite à l'entretien du 30 juin, a adressé à l'URSSAF « les documents relatifs à notre plan de départ volontaire » ; que par message électronique du 12 juillet 2010 les services de l'URSSAF ont adressé à l'entreprise des éléments de réponse aux deux questions évoquées lors de la réunion du 30 juin concernant les modalités de calcul de la base plafonnée applicable en cas de versement d'une indemnité de non-concurrence et les frais de transport domicile/lieu de travail ; qu'aux termes de ce message, l'URSSAF a également accusé réception des documents transmis et a avisé la société Rexel France qu'elle serait informée de sa position sur le problème posé ; que par courriel du 16 décembre 2010, les services de l'URSSAF ont informé la société Rexel France qu'elle ferait prochainement l'objet d'un contrôle au titre des années 2008,2009 et 2010 ; qu'enfin, par lettre recommandée du 19 janvier 2011, l'entreprise a été informée que les opérations de contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance-chômage et de la garantie des salaires débuteraient le lundi 14 février 2011, et a été invitée à tenir à disposition des contrôleurs les documents nécessaires à la vérification, dont l'ensemble des documents sociaux comprenant notamment les accords d'entreprise en vigueur sur la période contrôlée ; que s'il résulte de ces correspondances que la question de l'assujettissement des indemnités de départ volontaire versées en exécution de l'avenant à l'accord de GEPC du 7 octobre 2009 a été abordée à l'occasion de la réunion d'information du 30 juin 2010 et des échanges ultérieurs, il n'est pas démontré que le texte de cet accord a été remis aux services de l'URSSAF antérieurement aux opérations de contrôle ;