décision 17-86.838 du 15/10/2019,  partie 3



 Attendu que si critiquable qu'il ait été au regard de l'exigence d'impartialité, le comportement de l'enquêteur n'est pas de nature à entraîner la nullité de la procédure, dès lors que d'une part, n'est démontrée aucune atteinte au caractère équitable de la procédure ou à l'équilibre des droits des parties, et que d'autre part, toutes les pièces de la procédure, diligentée sous le contrôle du magistrat du ministère public, qui comprend les procès-verbaux dressés par la DIRECCTE et l'URSSAF, ont été discutés contradictoirement au cours des débats devant les juges du second degré ;
 
 D'où il suit que la cour d'appel ayant souverainement apprécié la valeur probante des éléments de faits produits devant elle, le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles L. 8241-1, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Fitlane et M. L..., en sa qualité de président de la société Fitlane, coupables des faits de prêt illicite de main d'oeuvre à but lucratif qui leur sont reprochés, et a prononcé sur la répression et les intérêts civils ;
 
 1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en déclarant la société Fitlane et M. S... L... coupables des faits de prêt de main d'oeuvre illicite qui leur étaient reprochés dans les termes de la prévention, sans donner aucun motif concernant les salariés détachés dénommés P... U..., X... S..., K... C..., V... D... et N... J..., qui étaient pourtant visés dans la prévention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 2°) alors que le délit de prêt illicite de main d'oeuvre suppose la mise à disposition d'une entreprise de salariés d'une autre entreprise ; que la société Fitlane et M. L... étaient poursuivis des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre en employant des salariés détachés fournis par la société monégasque Sportadvance, M. O... E... sous l'enseigne Lifesport ou par la société SCCF ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. H... n'était pas intervenu en qualité de salarié détaché de l'une des sociétés visées dans la prévention mais en celle de stagiaire de la société Fitlane puis d'auto-entrepreneur ; que le prêt illicite de main d'oeuvre n'était donc pas caractérisé à son égard ; qu'en déclarant néanmoins la société Fitlane et M. L... coupables des faits de prêt de main d'oeuvre illicite qui leur étaient reprochés dans les termes de la prévention, laquelle incluait M. H... au titre des salariés mis à disposition de la société Fitlane, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 3°) alors que les juridictions répressives ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisies ; que la société Fitlane et M. L... étaient poursuivis des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre qui auraient été commis entre le 21 mai 2010 et le 31 décembre 2014 ; que s'agissant de Mme I... G..., la cour d'appel a relevé une période de détachement de 2008 à juin 2009 ; qu'en déclarant néanmoins la société Fitlane et M. L... coupables des faits de prêt de main d'oeuvre illicite qui leur étaient reprochés dans les termes de la prévention, laquelle incluait la salariée détachée Mme G..., sans constater que les prévenus avaient accepté d'être jugés sur des faits antérieurs à la période de prévention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 4°) alors, en outre, que s'agissant de Mme G..., en relevant dans les motifs sur le prêt illicite de main d'oeuvre, une période de détachement de 2008 à juin 2009, tout en l'incluant, dans les motifs sur le délit de travail dissimulé, dans la liste des salariés détachés « entre 2010 et 2014 » mais aussi dans celle des auto-entrepreneurs « sous ce statut depuis 2009 », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8231-1, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Fitlane et M. L..., en sa qualité de président de la société Fitlane, coupables des faits de marchandage qui leur sont reprochés, et a prononcé sur la répression et les intérêts civils ;
 
 1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;