Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.362 du 19/05/2021,  partie 6


entretien de performance et de développement professionnel établi le 27 mars 2015 était ainsi complété, s&apos;agissant de l&apos;équilibre vie privée/vie professionnelle/charge de travail, « Vie privée : rien à signaler, vie professionnelle : rien à signaler, charge de travail : j&apos;aime en avoir car je n&apos;aime pas m&apos;ennuyer » ; qu&apos;il apparaît ainsi que les dispositions de l&apos;article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce ont été respectées ;qu&apos;il en résulte que la convention de forfait signée par M. [J] doit produire ses effets ; que par suite il doit être débouté de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, aux repos compensateurs de remplacement pour les années 2013, 2014 et 2015 et au titre du travail dissimulé ; que le jugement déféré doit être confirmé ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU&apos;un accord collectif relatif à l&apos;aménagement et l&apos;organisation du temps de travail au sein de la société CSF a été régulièrement négocié et signé avec les partenaires sociaux, le 30 janvier 2004 ; que par la suite, cet accord a été renégocié afin d&apos;actualiser les dispositions relatives à l&apos;aménagement et l&apos;organisation du temps de travail au sein de la société CSF, le 30 décembre 2008 ; que cette convention n&apos;a jamais été dénoncée par les signataires et a même été complétée par un accord sur l&apos;aménagement et l&apos;organisation du temps de travail spécifique à l&apos;encadrement signé le 22 mai 2014 au sein de la société CSF ; que l&apos;avenant au contrat de travail signé par les parties le 28 janvier 2012, avec une prise d&apos;effet au 1er février 2012, prévoit expressément, l&apos;application d&apos;un forfait jours à l&apos;article 3 de l&apos;avenant au contrat de travail de M. [J] intitulé « Forfait jours/ Année » ; que le dispositif de forfait-jours répondant aux exigences de l&apos;existence d&apos;un accord collectif d&apos;entreprise et de la signature avec M. [J] d&apos;une convention individuelle de forfait-jours, insérée dans son contrat de travail ; qu&apos;en conséquence, le conseil décide que la mise en place de la convention de forfait de M. [J] respecte les critères légaux et que cette demande ne sera pas retenue ; 
 Sur le suivi du forfait annuel en jours : que M. [J] transmettait régulièrement à la Direction un relevé déclaratif de ses jours travaillés et de ses jours de repos, étant précisé qu&apos;il décidait lui-même de ses jours de travail (pièce n° 73) ; qu&apos;un décompte individuel présentant la situation des jours travaillés et des jours de repos est tenu à jour et communiqué au salarié et figure sur la droite de ses bulletins de paie mensuels et précise le nombre de jours travaillés dans le mois; que l&apos;accord de 2014 prévoit la tenue d&apos;un entretien annuel avec la direction dont l&apos;objectif est d&apos;évoquer l&apos;organisation, la charge et l&apos;amplitude de travail de l&apos;intéressé et que M. [J] a bien eu ces entretiens les 11 janvier 2013, le 10 janvier 2014 le 27 mars 2015 sans faire de commentaires sur sa charge de travail ; qu&apos;en conséquence, la société CSF a respecté les dispositions relatives à la mise en ?uvre du forfait-jours ainsi que celles liées aux conditions de contrôle de son application et les modalités de suivi de l&apos;organisation de travail de M. [J], et que cette demande ne sera pas retenue ; 
 
 1°)ALORS QUE dès lors que le forfait jour doit être mis en ?uvre dans le respect des principes généraux de la protection de la santé et de la sécurité du travailleur, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires et le juge est tenu de contrôler, même d&apos;office, si les stipulations de l&apos;accord collectif applicable sont de nature à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour dire que les conditions de validité des conventions individuelles de forfait en heures ou en jours, sur l&apos;année, étaient réunies, qu&apos;il n&apos;était pas contesté qu&apos;un accord collectif relatif à l&apos;aménagement et à l&apos;organisation du temps de travail au sein de la société Carrefour avait été régulièrement négocié et signé par les partenaires sociaux le 30 janvier 2004 prévoyant que les cadres autonomes, bénéficiant d&apos;une autonomie dans l&apos;organisation de leur emploi du temps bénéficiaient d&apos;une durée de travail organisé selon un régime de forfait annuel en jours, complété par un accord relatif à l&apos;aménagement et à l&apos;organisation du temps de travail, spécifique à l&apos;encadrement, en date du 22 mai 2014, sans vérifier même d&apos;office si les stipulations des accords collectifs applicables étaient de nature à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l&apos;article 151 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles L. 3121-43 et L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, le non-respect par l&apos;employeur des mécanismes de contrôle prévus par l&apos;accord collectif prive d&apos;