Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.032 du 10/09/2020,  partie 2


qu'en jugeant toutefois que la bailleresse n'était tenue d'aucune obligation de délivrance en cours de bail s'agissant de l'activité de transport aérien, dès lors que celle-ci était étrangère à la destination des lieux telle que contractuellement définie, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de bail commercial, en violation de l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'entretien de la chose louée incombe, en principe, au bailleur, sauf stipulation contraire expresse mettant cet entretien à la charge du preneur ; qu'il résulte de l'article 4.1, a) et b), du contrat de bail commercial que le bailleur a autorisé le preneur à exercer dans les lieux loués les activités entrant dans son objet social, correspondant à des activités de travail aérien, et que le preneur s'est engagé à faire son affaire personnelle de l'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice de ces activités, de tout problème lié à leur exercice, et des travaux de mise en conformité aux normes administratives d'hygiène et de salubrité ; qu'il résulte, en outre, de l'article 4.2 b), intitulé « entretien-réparations », que seules les dépenses d'entretien et de réparation courantes, ainsi que les petites réparations dont le montant individualisé ne dépasse pas la somme de 460 €, sont à la charge du preneur ; qu'en jugeant toutefois, par motifs propres, que la commune intention des parties avait été de permettre l'utilisation des lieux par le service de transport aérien du SAMU sans imposer à aucune des parties la charge de maintenir pendant toute la durée du bail la faculté d'accueillir des activités de transport aérien, et par motif adoptés des premiers juges, que cette commune intention résultait de la faculté donnée au preneur de résilier le bail par anticipation en cas de changement de réglementation qui rendrait impossible l'exploitation du site pour l'activité de transport héliporté, quand il résultait du contrat de bail commercial que toutes les grosses réparations étaient à la charge du bailleur et que cette obligation d'entretien et de délivrance pesant sur le bailleur portait nécessairement sur toutes les activités prévues par le bail – travail aérien et transport public aérien – en fonction desquelles le prix du bail avait été fixé, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du code civil ;
 
 3°/ en tout état de cause, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'entretien de la chose louée incombe, en principe, au bailleur, sauf stipulation contraire expresse mettant cet entretien à la charge du preneur ; qu'il résulte de l'article 4.1, a) et b), du contrat de bail commercial que le bailleur a autorisé le preneur à exercer dans les lieux loués les activités entrant dans son objet social, correspondant à des activités de travail aérien, et que le preneur s'est engagé à faire son affaire personnelle de l'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice de ces activités, de tout problème lié à leur exercice, et des travaux de mise en conformité aux normes administratives d'hygiène et de salubrité ; que, par ailleurs, l'article 4.1, c), du contrat de bail commercial impose au preneur, par le biais d'une servitude, d'exercer pendant toute la durée du bail une activité de transport aérien au profit du SAMU, sans qu'aucune obligation d'entretien quant à cette activité n'ait été mise à sa charge, de sorte que cette obligation incombait nécessairement au bailleur ; qu'en jugeant toutefois, par motifs propres, que la commune intention des parties avait été de permettre l'utilisation des lieux par le service de transport aérien du SAMU sans imposer à aucune des parties la charge de maintenir pendant toute la durée du bail la faculté d'accueillir des activités de transport aérien (cf. arrêt attaqué, p. 6, § 4), et par motif adoptés des premiers juges, que cette commune intention résultait de la faculté donnée au preneur de résilier le bail par anticipation en cas de changement de réglementation qui rendrait impossible l'exploitation du site pour l'activité de transport héliporté, quand il résultait du contrat de bail commercial que l'entretien de l'hélistation pour l'exercice de l'activité de transport aérien incombait au bailleur, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du code civil ;
 
 4°/ en toute hypothèse, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société CDC Group faisait valoir qu'en proposant la conclusion d'un bail emphytéotique moyennant un loyer annuel réduit des deux tiers, en contrepartie de la prise en charge par le preneur des travaux de mise en conformité du site, la ville de Saint-Etienne avait implicitement reconnu être débitrice de cette obligation de mise en conformité qu'elle a ainsi voulu transférer au preneur ;