cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-26.716 du 24/05/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 4121-1 et. suivants du code du travail, l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés ; que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat est caractérisé soit par un comportement fautif imputable à l'employeur, ou à l'un de ses salariés ayant pour effet de porter atteinte à la santé ou à la sécurité du salarié, soit par un événement extérieur ayant les mêmes effets dont l'employeur aurait été informé et auquel il se serait abstenu de remédier ou auquel il aurait donné une réponse inappropriée ; que Monsieur Thibaut X... soutient que la SAS Marsol n'aurait pas respecté son obligation de résultat ce qui justifierait le prononcé de la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; qu'il est constant que la SAS Marsol a travaillé pour la société Total sur un chantier à Lacq et qu'elle y a notamment affecté Monsieur Thibaut X... en qualité de conducteur de pelle ; que Monsieur Thibaut X... prétend dans un premier temps avoir été exposé à des produits toxiques, chimiques ou CMR sans que l'employeur ne respecte ses obligations dans ce cadre ; qu'il résulte du plan de prévention n° PRA-201.1-1905 portant sur le chantier litigieux que parmi les risques répertoriés figuraient celui relatif aux produits toxiques et aux produits CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) ; que des mesures de prévention étaient prévues pour prévenir ces risques, la remise d'une fiche de sécurité et d'équipement de protection individuels ; que la liste des risques fait également mention d'un risque relatif aux « terres polluées » lors de travaux de terrassement ; qu'il est précisé qu'en cas de détection de terres polluées, une information doit être donnée aux responsables ; que par ailleurs, le complément à l'analyse de risques prévoit pour les terres polluées comme pour les CMR ou intoxication, des équipements individuels de protection doivent être remis (combinaison, bottes et gants, masques) ; qu'il résulte de l'attestation de Monsieur Patrick A..., conducteur de travaux et responsable du chantier sur le site de Lacq que le plan a été lu à l'ensemble des salariés présents sur le chantier et que ceux-ci pouvaient le consulter librement, le plan restant dans son véhicule ; que d'ailleurs, Monsieur Thibaut X... a bien signé la première page de ce plan ; qu'il serait pour le moins curieux qu'il ait accepté de signer ce document s'il n'en avait pas eu connaissance ; que l'attestation de Monsieur A... ainsi que les factures d'achat produites par l'employeur, permettent de constater que la SAS Marsol a bien mis à disposition de ses salariés les équipements de protection individuels prévus au plan de prévention en cas d'exposition au risque CMR (combinaison, masque et gants) ; que cependant, il résulte de ce plan de prévention que la SAS Marsol n'a effectué que des travaux de terrassement sur la zone Nord du chantier ; que la fiche d'analyse des risques propre à la SAS Marsol ne contient aucune mention sur le risque d'exposition à un quelconque produit chimique, toxique ou encore à des produits dits CMR pas plus qu'à des terres polluées ; qu'aucune mesure de prévention spécifique n'avait dès lors à être mise en place par la SAS Marsol sur ces deux risques ; que par ailleurs, Monsieur Thibaut X... ne produit aucune pièce démontrant qu'il aurait effectivement été exposé à des produits chimiques, toxiques ou des CMR ou encore à des terres dites polluées sur le chantier litigieux ; que le compte-rendu de consultation établi par le Docteur D... fait état d'informations générales données par la CARSAT sur ce chantier ; qu'il en résulte que si des terres polluées ont été excavées, la SAS Marsol est intervenue en début de chantier, avant excavation des terres à une période où la pollution était moindre ; que cette pollution moindre n'est étayée par aucune pièce et il n'est pas justifié que les simples travaux de terrassement réalisés par la SAS Marsol aient mis effectivement à jour des terres polluées ; que même si ce risque n'était pas prévu dans la fiche d'analyse de risque propre à la SAS Marsol, il a été jugé que celle-ci justifiait bien avoir mis à disposition de ces salariés les équipements de protection individuels ; que par ailleurs, il convient de constater qu'aux termes du plan de prévention, le risque « terres polluées » et celui relatif à l'exposition aux produits toxiques ou CMR ou encore chimiques sont différents et traités dans des rubriques différentes ce qui permet d'en déduire que l'expression « terres polluées » est sans lien avec l'exposition aux produits toxiques, chimiques ou CMR ; qu'aucune exposition aux produits toxiques, chimiques ou CMR n'étant démontrée, la SAS Marsol n'était pas dans l'obligation de remettre à Monsieur Thibaut X... une fiche d'exposition à ces risques pas plus que de le soumettre à un suivi médical spécifique ; qu'enfin, la SAS Marsol justifie avoir régulièrement formé Monsieur Thibaut X... aux risques liés aux chantiers réalisés pour la société Total, l'employeur produisant « le passeport groupement sécurité intersociétés » reprenant les formations suivies par le salarié ;