Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.562 du 16/02/2022,  partie 10


que de plus, au sein de la marque antérieure, l'élément verbal « CHÂTEAU », absent de la marque contestée, est aussi important, l'intimée indiquant, sans être démentie, que l'usage du terme « Château » en matière de marques vinicoles est strictement réglementé par le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 qui en réserve l'utilisation aux seules appellations d'origine protégée ; qu'en conséquence, ne se trouve pas démontrée l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public entre les deux marques, la marque « Baron [G] » ne constituant pas l'imitation de la marque antérieure « CHATEAU LEOVILLE POYFERRÉ » ; qu'au surplus, la restriction du libellé de la marque « Baron [G] », en 2017, aux seules « Boissons alcooliques bénéficiant de l'AOC Floc de Gascogne ; eaux de vie bénéficiant des AOC Armagnac et/ou Bas Armagnac »', à l'exclusion des « vins », ne peut que renforcer cette analyse ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société FERMIERE DU CHATEAU et le GFA de leur demande reconventionnelle en contrefaçon par imitation de la marque « CHATEAU LEOVILLE POYFERRÉ » »;
 
 ET QUE « la demande d'interdiction formée à l'encontre de la société civile [Adresse 7] d'utiliser le nom de [N], sous quelque forme que ce soit et en quelque lieu que ce soit, pour désigner tout produit et service relevant des classes 31, 32, 33 et 40, étant, comme la Cour de cassation l'a retenu, accessoire aux demandes en nullité de la marque « Baron [G] » et en contrefaçon de la marque « [Adresse 5] », elle ne peut qu'être rejetée en conséquence du rejet de ces demandes principales » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'« il existe des différences phonétiques, visuelles et intellectuelles importantes entre les signes en cause qui excluent tout risque de confusion entre ceux-ci dans l'esprit du public ; qu'en effet, au plan phonétique et visuel, le première marque comporte trois mots alors que la seconde n'en contient que deux, elle est semi-figurative tandis que la seconde est verbale et les deux marques se prononcent différemment, l'accent tonique étant mis sur le terme [Adresse 8] dans la marque initiale et sur le mot d'attaque baron dans la marque seconde ; qu'au plan intellectuel, les deux marques ne renvoient pas aux mêmes concepts, la marque « [Adresse 5] » évoquant le prestigieux domaine viticole [Adresse 8] sur lequel le vin est produit tandis que la marque « Baron [G] » reprend le titre nobiliaire dont la famille de [N] est décorée depuis une ordonnance de [T] XVIII du 6 décembre 1814 ; que par ailleurs, la société Fermière ne démontre pas que la société civile du [Adresse 7] ait déposé la marque litigieuse en fraude de ses droits dans le but de nuire à ses intérêts, étant ici rappelé que seule la dénomination « [Adresse 5] » lui a été cédé avec le domaine en 1920 ; que dans ces conditions, la société demanderesse n'a commis aucun acte de contrefaçon de la marque « [Adresse 5] » en déposant et en faisant usage de la marque « Baron [G] » et la société Fermière sera déboutée de sa demande en annulation de cette dernière marque » ;
 
 1°) ALORS QUE dès lors qu'il constate l'existence d'un certain degré de similitude, même faible, entre les signes, le juge doit se livrer à une appréciation globale du risque de confusion, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, et notamment de la notoriété de la marque antérieure sur le marché ; que cette notoriété doit être prise en considération dans l'appréciation globale du risque de confusion, peu important qu'elle ne soit pas spécifiquement liée à l'élément de la marque antérieure qui est reproduit dans le signe incriminé ; qu'en relevant, de manière inopérante, qu'il n'était pas démontré que la marque antérieure semi-figurative « [Adresse 5] » jouisse d'une notoriété liée au nom « [N] », quand il lui appartenait d'examiner si compte tenu de la connaissance dont bénéficie sur le marché cette marque, telle que prise dans sa globalité, utilisée pour désigner un vin classé 2ème cru de Saint-Julien, le consommateur moyen n'était pas conduit à croire que les produits désignés dans l'enregistrement de la marque « Baron [G] », ou à tout le moins une partie de ceux-ci, provenaient de la même entreprise que les produits désignés par la marque semi-figurative « [Adresse 5] » ou d'une entreprise économiquement liée, eu égard à la similitude des produits désignés et malgré le « faible » degré de similitude qu'elle a relevé entre les marques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en relevant, tout à la fois, que les deux marques en litige produiraient une « impression d'ensemble différente » et que la similitude entre les signes est faible, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si le titulaire d'une marque