Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.131 du 04/03/2021,  partie 2


qu'en écartant tout motif légitime de la société [...] à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce motif légitime n'était pas établi par les SMS envoyés et reçus par Mme N... au moyen de son téléphone professionnel, dans lesquels elle évoquait ses projets de monter son « propre business » avec M. V..., divulguait à un tiers le code confidentiel d'accès aux serveurs de l'entreprise, démarchait le distributeur des produits de la société [...] et annonçait l'envoi par courriel de documents relatifs à la société SRS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9, 145 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour
 
 6. D'une part, il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions que la société [...] ait soutenu devant les juges du fond que chaque salarié ne pouvait ignorer que les messages qu'il recevait ou envoyait par l'intermédiaire de l'application Gmail qu'il avait lui-même installée sur son téléphone professionnel, en renseignant et mémorisant ses identifiants de connexion, étaient enregistrés et conservés dans la mémoire de son téléphone, en sorte que l'employeur pouvait en prendre connaissance s'ils n'étaient pas identifiés comme personnels. Le moyen, pris en sa première branche, est, par conséquent, nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 7. D'autre part, la cour d'appel n'a pas été invitée à rechercher si le motif légitime de la mesure d'instruction pouvait résulter du contenu des sms émis et reçus par Mme N....
 
 8. Le moyen, dès lors irrecevable en sa première branche, est inopérant pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à M. V... et Mmes N... et A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la rétractation des ordonnances du 12 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'existence d'un motif légitime à la mesure d'instruction sollicitée, selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, pour justifier de la légitimité des mesures d'investigation qu'elle réclame, l'appelante, qui se prévaut du litige potentiel susceptible de l'opposer à la société SRS qu'elle accuse de concurrence déloyale et de parasitisme, se fonde quasi exclusivement sur toute une série de courriels échangés entre les intimés, d'anciennes salariées de L... et X... I..., représentant de plusieurs entités du groupe Medica en relation d'affaires avec la société [...], entre septembre 2013 et le 1er février 2014 ainsi que sur une réunion qui s'est tenue le 1er février 2014 entre R... V..., S... N... et X... I... ; que cependant, à la différence des courriels émanant de la messagerie professionnelle d'un salarié et non identifiés comme personnels, qui sont présumés professionnels et peuvent donc être ouverts par l'employeur hors la présence de l'intéressé, les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle dont celui-ci dispose pour les besoins de son activité, restent personnels et sont couverts par le secret des correspondances ; que la société [...] ne conteste pas le fait que la messagerie professionnelle des intimés était [...] et [...] mais considère que le caractère personnel des courriels provenant ou émis de la messagerie personnelle des salariés ([...] et [...]) doit être écarté dès lors qu'ils se trouvent sur l'ordinateur professionnel des intéressés ; qu'elle conclut en conséquence que les courriels litigieux ayant été extraits par l'huissier de justice des "iphones" mis à disposition de R... V... et S... N... par l'employeur puis récupérés par ce dernier, une fois la carte SIM enlevée et les téléphones mis en mode avion, ont été nécessairement intégrés par les salariés sur le disque dur et revêtent ainsi un caractère professionnel permettant leur exploitation ;