décision 16-18.842 du 29/06/2017,  partie 4



 - « les éléments de ce dossier démontrent [que la SARL SLM Maîtrise d'Ouvrage] n'a absolument pas rempli ses obligations envers les ASL sur ce point, commettant ainsi envers les ASL qu'elle était censé assister, une faute contractuelle engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil » (page 12), « qui aurait donc pu ouvrir aux ASL une possibilité d'obtenir de la SARL SLM Maîtrise d'Ouvrage l'indemnisation de leur préjudice à ce titre » ;
 
 qu'il apparaît ainsi que les délégations de paiement n'ont pas été mises en oeuvre, la SARL LDR ayant reçu paiement des sommes que les ASL auraient dû payer directement au sous-traitant en vertu de ces conventions tripartites, de sorte que les associations maîtres d'ouvrage ont été exposées au risque constitué par l'action directe que la SNC Comte, sous-traitant impayé, a initiée ; que la SARL LDR a ainsi perçu des ASL la somme totale de 540,521, 71 euros, destinée à régler son soustraitant, la SNC Comte, mais n'a reversé à cette dernière que la somme de 100.000 euros ; que les deux chèques d'un montant unitaire de 159.065,64 euros émis le 9 septembre 2008 par la SARL LDR à l'ordre de la SNC Comte et présentés le 26 novembre suivant au paiement, ont en effet été rejetés pour cause d'ouverture, le 12 novembre 2008, d'une procédure de sauvegarde à l'égard de ladite SARL ; qu'il ressort du contrat d'assistance à maître d'ouvrage que chacune des ASL a signé avec la SARL SLM Maîtrise d'Ouvrage que cette dernière avait pour mission d'assister le maître d'ouvrage dans la gestion administrative, financière et technique comme dans l'organisation de la réhabilitation de l'immeuble, tant au niveau des parties communes que des parties privatives, et en particulier :
 
 - sur le plan administratif :
 
 - d'assister à la constitution des dossiers de demandes d'autorisations administratives ; à ce titre, de participer aux contacts avec les services administratifs ou leurs émanations, avec les services techniques municipaux et les élus concernés ;
 
 - de constituer les dossiers avec les autres intervenants et sachants qualifiés, d'assurer leur suivi jusqu'à leur délivrance, de gérer tous rectificatifs à ces demandes ; par la suite de constituer et de déposer la déclaration d'achèvement des travaux et la demande de certificat de conformité ;
 
 - de constituer et de déposer les dossiers de demande de subvention ANAH ; de suivre leur instruction ;
 
 - sur le plan juridique :
 
 - d'assister le syndic dans la préparation et la tenue des assemblées générales dont l'ordre du jour comportait différents points relatifs aux travaux de réhabilitation ;
 
 - de faire établir et de communiquer au maître d'ouvrage pour régularisation tous les actes nécessaires à la réalisation de l'opération, en particulier :
 
 - les conventions avec les particuliers ;
 
 - les contrats des différents intervenants ;
 
 - les marchés des travaux ;
 
 - la préparation d'une police d'assurance « dommages-ouvrage » ;
 
 - sur le plan comptable :
 
 - de présenter un budget prévisionnel des travaux ;
 
 - de suivre l'état des dépenses de l'immeuble ; de s'assurer du bon ordonnancement des appels de fonds ;
 
 - sur le plan technique :
 
 - d'assister le maître d'oeuvre dans l'établissement d'un programme de réhabilitation (descriptif des travaux, plan, plannings), programme qui serait soumis à l'approbation du maître d'ouvrage ;
 
 - avec le maître d'oeuvre, d'assister le maître d'ouvrage dans l'examen des marchés de travaux, des ordres de service conclus avec la ou les entreprise(s) chargée(s) des travaux ;
 
 - de contrôler que la mission du maître d'oeuvre était bien conforme aux conventions quant à l'avancement et à la bonne exécution des travaux par rapport aux plans et descriptifs ;
 
 - d'assister le maître d'ouvrage dans la surveillance des travaux et de veiller au respect des plannings ;
 
 - d'assister le maître d'ouvrage dans la réception des biens immobiliers réhabilités ;
 
 qu'il ressort des statuts de chacune des ASL que la SARL SLM Maîtrise d'Ouvrage a été nommée « par les présents statuts » directeur de chacune de ces ASL et disposait des pouvoirs dévolus par les statuts au président jusqu'à la désignation de celui-ci ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la SAS SOGIMM avait pour président M. Gilles B... et que les SARL LDR et SLM Maîtrise d'Ouvrage avaient toutes deux pour gérant M. Gilles B..., ce que l'expert Z... a qualifié de « remarquable exemple de conflit d'intérêt », ajoutant : « mais on n'est jamais mieux servi que par soit-même... » ; qu'il apparaît ainsi que la SARL SLM Maîtrise d'Ouvrage ne pouvait ignorer la situation délicate dans laquelle se trouvait la SARL LDR ;