Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.428 du 08/07/2021,  partie 2


abstenant de toute réponse aux moyens péremptoires de M. [E], la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L&apos;arrêt relève, s&apos;agissant des travaux afférents à une canalisation de gaz et une descente d&apos;eaux usées en façade, que pour soutenir avoir exécuté les travaux mis à sa charge, la bailleresse verse aux débats des factures de travaux et le rapport établi à sa demande le 8 octobre 2018 par M. [S] du cabinet AG Pex ; qu&apos;il résulte de ce rapport étayé par des photographies des ouvrages concernés par lesdits travaux que la canalisation et la descente d&apos;eaux usées ont effectivement fait l&apos;objet des travaux de reprise préconisés par l&apos;expert judiciaire et que ces travaux ont été exécutés en conformité avec les règles de l&apos;art.
 
 7. L&apos;arrêt ajoute que, dans ses écritures d&apos;appel, le locataire ne conteste pas formellement la réalité de ces travaux, se bornant à mettre en doute la valeur probante du rapport de M. [S] qui s&apos;est limité à des constatations visuelles, sans sondage, ni démontage ou démolition, mais que s&apos;agissant de la simple constatation de la bonne exécution de la fixation d&apos;une canalisation de gaz et de l&apos;emboîtement conforme d&apos;une descente d&apos;eau en façade, cette vérification ne nécessitait aucune investigation destructrice et pouvait valablement se limiter à un contrôle visuel par un technicien.
 
 8. L&apos;arrêt relève encore, par motifs propres et adoptés, s&apos;agissant des travaux de sécurisation de la falaise, que la société D3D produit une facture de la société Gravité du 20 novembre 2017 mentionnant la réalisation de travaux aux fins de sécurisation de la paroi rocheuse, qu&apos;il résulte du rapport de M. [S] que les travaux préconisés par la société Géotec, à savoir pour l&apos;essentiel, le débroussaillage et le déboisement de la falaise, la purge manuelle des pierres, la pose d&apos;un grillage haute résistance plaquée sur les 2/3 supérieurs, le clouage par ancrages passifs des écailles en partie inférieure, ont été scrupuleusement réalisés par la bailleresse, que si dans son rapport d&apos;expertise judiciaire du 16 octobre 2017, M. [G] estime que ces travaux sont insuffisants pour sécuriser le site, son avis ne permet pas de remettre en cause le fait que les travaux mis à la charge de la bailleresse par le juge des référés ont été effectivement exécutés ; qu&apos;en effet la bailleresse n&apos;était tenue d&apos;exécuter que les seuls travaux de sécurisation préconisés par le géotechnicien, ce qu&apos;elle a fait au vu du rapport de M. [S], que le débat sur le caractère suffisant ou non des travaux préconisés par le géotechnicien est étranger à la problématique juridique de la liquidation de l&apos;astreinte, celle-ci n&apos;ayant pour objet que de garantir l&apos;exécution effective des travaux.
 
 9. En l&apos;état de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des faits et éléments de preuve qui lui étaient soumis, c&apos;est sans se fonder exclusivement sur le rapport de M. [S] et hors toute dénaturation que la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de s&apos;expliquer sur les éléments de preuve qu&apos;elle décidait d&apos;écarter, a retenu que l&apos;ensemble des travaux mis à la charge de la bailleresse par le juge des référés avait été exécuté.
 
 10. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le locataire fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement en ce qu&apos;il déboute M. [E] de sa demande de liquidation d&apos;astreinte assortissant l&apos;injonction faite au bailleur par arrêt du 24 mai 2017 de la cour d&apos;appel de Limoges, alors :
 
 « 1°/ que dans ses conclusions d&apos;appel, M. [E] soutenait que « si les poubelles ont enfin été retirées, [ce n&apos;est] qu&apos;à compter de septembre 2018 » ; qu&apos;en s&apos;abstenant de toute réponse à ce moyen péremptoire de M. [E], la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ que le montant de l&apos;astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter ; que ce comportement doit être apprécié à compter date de prise d&apos;effet de l&apos;astreinte, fixée par le juge ; que pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt retient que la bailleresse a changé l&apos;emplacement des poubelles pour se conformer à la décision de la cour d&apos;appel ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si l&apos;exécution de l&apos;obligation assortie d&apos;astreinte n&apos;était pas intervenue avec retard, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. L&apos;arrêt retient qu&apos;un procès verbal dressé par huissier de justice le 2 octobre 2018 constate que la cour est libre de tout objet et véhicule et que la bailleresse a changé l&apos;emplacement des poubelles pour se conformer à la décision de la cour d&apos;appel. L&apos;arrêt ajoute que l&apos;astreinte ayant été ordonnée par jour de retard son application suppose une violation durable par la bailleresse de l&apos;