Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.309 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [P] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ le syndicat SNTU CFDT, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société Kéolis Bordeaux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [D] et du syndicat SNTU CFDT, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Kéolis Bordeaux, l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 2 avril 2015), qu&apos;engagé le 3 mai 1993, en qualité de conducteur receveur, par la société CGFTE, délégataire de service public du réseau de transports en commun de la communauté urbaine de [Localité 1], aux droits de laquelle vient la société Kéolis Bordeaux, M. [D] a participé le 27 novembre 2009 à un mouvement de grève ; que le 24 décembre 2009, il a fait l&apos;objet d&apos;un blâme ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le salarié et le syndicat SNTU CFDT font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes tendant à l&apos;annulation de la sanction et au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que ne constitue la faute lourde d&apos;un salarié gréviste légitimant une sanction disciplinaire, que le comportement personnel et actif qui réside dans des agissements individuels détachables du mouvement collectif commis dans l&apos;intention de nuire à l&apos;employeur ou de désorganiser l&apos;entreprise ; qu&apos;en énonçant pour justifier la sanction infligée au salarié bloquant l&apos;entrée et la sortie du dépôt refuse d&apos;obtempérer à la sommation de l&apos;huissier de libérer le passage, le salarié était présent dans le groupe en question, sans caractériser aucune participation active et personnelle de ce salarié à une entrave à la libre circulation des véhicules de l&apos;entreprise constitutive d&apos;une faute lourde, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 2511-1 du code du travail ;
 
 2°/ que la faute lourde d&apos;un salarié gréviste ne peut être retenue que si elle a désorganisé l&apos;exploitation de l&apos;entreprise ; qu&apos;en matière disciplinaire si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la cour d&apos;appel a observé que l&apos;évaluation du nombre de grévistes lors de la grève du 27 novembre 2009 fait état pour l&apos;ensemble du personnel d&apos;un taux global de grévistes de 68,20 %, dont un taux de 78,10 % pour les conducteurs receveurs et que l&apos;offre de desserte des lignes de bus pouvait être égale à 30 % ou être nulle selon le chiffre pris en considération et que les parties ne précisent pas quel était l&apos;accord applicable au moment de la grève ; qu&apos;ayant ainsi constaté un doute sur la question de savoir si l&apos;employeur était tenu ou non d&apos;assurer une desserte de lignes de bus afin de déterminer si l&apos;action des grévistes avait ou non affecté les obligations de l&apos;employeur, tout en omettant d&apos;en tirer les conséquences légales, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1333-1 du code du travail ;
 
 3°/ qu&apos;en éludant la question de savoir si l&apos;employeur était tenu ou non d&apos;assurer une desserte de lignes de bus selon le texte applicable afin de déterminer si l&apos;action des grévistes avait ou non affecté les obligations de l&apos;employeur, en se retranchant de manière inopérante sur le pouvoir de direction de l&apos;employeur et l&apos;avis du président du CHSCT, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 2511-1 du code du travail ;
 
 4°/ que constitue une entrave au droit de grève une sanction injustifiée prise en raison de faits intervenus lors d&apos;une grève si elle est de nature à dissuader les salariés d&apos;entreprendre à l&apos;avenir une action de grève ; qu&apos;en retenant que la sanction prononcée à l&apos;encontre du salarié étant postérieure par définition à la journée de grève incriminée, elle n&apos;a pu constituer une entrave à l&apos;exercice de son droit de grève, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 2511-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;