Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.765 du 09/02/2017,  partie 2



 - après que M. [G] eut indiqué, dans sa requête aux fins de saisine de la juridiction de premier degré, que le réel bénéficiaire de la reprise était une EARL dite de [H] constituée par Mme [Y], épouse [E], et son conjoint, l&apos;intéressée a, dans ses conclusions en vue de l&apos;audience du 8 octobre 2013, reconnu qu&apos;elle aurait parfaitement le droit de mettre le bail à la disposition d&apos;une EARL constituée avec son mari ;
 
 - dans la demande préalable d&apos;autorisation d&apos;exploiter datée du 4 novembre 2013 et déposée le 25 novembre dans les services de la direction départementale des territoires du Cantal par Mme [Y] épouse [E], il a été mentionné : "l&apos;exploitation bénéficiera à Mme [E] [U], née [Y] (adoptée par M. [O]), qui exploitera cette propriété par bail. Le bail de Mme [E] [U] sera mis à disposition d&apos;un GAEC entre époux suite à la transformation de l&apos;EARL en GAEC entre époux " ;
 
 - suivant délibération de l&apos;assemblée générale extraordinaire du 24 avril 2014 (réunie 3 jours après le prononcé du jugement déféré), il a été procédé à compter du 1er mai 2014 à la transformation de l&apos;EARL de [H], constituée le 14 décembre 1990 entre M. [D] [E] et Mme [Y], épouse [E], en GAEC de [H]-[E], ayant pour gérants les époux [E]-[Y] ;
 
 Un GAEC, société d&apos;exploitation relève en principe du droit commun des sociétés civiles et se trouve soumis au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
 
 Il est indifférent qu&apos;une résolution ait été adoptée le 14 novembre 2014, soit postérieurement à la notification du 29 août 2014 des premières conclusions d&apos;appel de M. [G], par l&apos;assemblée générale extraordinaire du GAEC de Labréjal-[E] déclarant que, dans l&apos;hypothèse où le jugement déféré serait confirmé, le GAEC serait de nouveau transformé en EARL pour permettre à Mme [Y], épouse [E], d&apos;exploiter d&apos;une part dans un cadre sociétal le foncier qu&apos;elle valorisait antérieurement et d&apos;autre part de valoriser à titre exclusivement personnel en dehors du cadre sociétal les terres et bâtiments anciennement loués à M. [G] ;
 
 Des pièces versées aux débats il ressort que Mme [Y], épouse [E], n&apos;avait en réalité aucune intention d&apos;exploiter personnellement les parcelles données à bail à M. [G], perspective ne présentant aucun intérêt économique ou financier, et que c&apos;était bien l&apos;EARL qui allait exploiter les terres en vertu d&apos;une mise à disposition qui allait lui être consentie par l&apos;intéressée, les explications avancées par cette dernière (volonté d&apos;exercer une activité indépendante de son mari et aspiration à l&apos;autonomie) apparaissant être de pure circonstance ;
 
 Il était donc légitime que le locataire soit informé des conditions réelles de la reprise pour apprécier s&apos;il était fondé à la contester dans le cadre du contrôle organisé par l&apos;article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 L&apos;arrêt du 14 mars 2014 ci-dessus mentionné ne constitue pas un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation s&apos;étant déjà prononcée dans ce sens les 1er juin 1976 (Bull civ 1976, III, n°243) et 10 décembre 1997 (Bull. 1997, III, n°220) ;
 
 Il convient dès lors, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner la question des conditions à remplir par Mme [Y] épouse [E], aux fins de reprise, d&apos;infirmer le jugement déféré ;
 
 La demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts et d&apos;indemnisation des pertes d&apos;exploitation formée par Mme [Y] épouse [E] ne peut, dans ces conditions, être accueillie » ;
 
 1) ALORS QUE la régularité formelle du congé aux fins de reprise délivré par le bailleur s&apos;apprécie au regard des mentions contenues à l&apos;acte, à la date de la délivrance ; que la régularité formelle d&apos;un acte ne peut dépendre de circonstances qui lui sont postérieures ; qu&apos;en se fondant, pour estimer que le congé aux fins de reprise au profit de Mme [E], fille des bailleurs, encourait la nullité faute de mentionner que les biens objet de la reprise étaient destinés à être exploités par l&apos;effet d&apos;une mise à disposition consentie par Mme [E] à l&apos;EARL de [H] constituée avec son époux, sur des circonstances postérieures à la délivrance du congé, tirées des conclusions déposées par cette dernière à l&apos;audience du 8 octobre 2013 du juge de première instance, des mentions d&apos;une demande d&apos;autorisation préalable d&apos;exploiter du 4 novembre 2013 et d&apos;une délibération de l&apos;assemblée générale extraordinaire de l&apos;EARL de [H] du 25 avril 2014, quand la régularité formelle du congé notifié le 20 juin 2012 ne pouvait dépendre de ces circonstances postérieures, la cour d&apos;appel a violé les articles L 411-47 du code rural et de la pêche maritime, les articles 114 et 649 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que foi doit être accordée aux mentions du congé délivré pour reprise pour exploitation personnelle au profit du bénéficiaire du congé, descendant du bailleur ; qu&apos;en retenant, pour estimer que le congé délivré pour reprise au profit de Mme [E] encourait la nullité faute de mentionner que les biens objet de la reprise étaient destinés à être exploités par l&apos;effet d&apos;