Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.471 du 03/03/2021,  partie 2


L'arrêt souligne, ensuite, que ce tribunal a fait des constatations analogues concernant M. F..., ce dont il a déduit qu'il était compétent pour juger le concert frauduleux entre les personnes physiques défenderesses. Il relève, enfin, qu'il n'appartient pas au juge de l'exequatur de réviser au fond la décision étrangère en remettant en cause la réalité des faits dont la juridiction a déduit que ce concert frauduleux était localisé sur le territoire américain, ni de se prononcer sur la qualification délictuelle ou contractuelle de la responsabilité de M. V....
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière caractérisée au juge américain, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Jani-King Franchising Inc. aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Jani-King Franchising Inc. et la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré exécutoire en France le jugement de la cour du district de Dallas du 25 octobre 2016 opposant la société Jani-King franchising Inc, d'une part, et la société Falco franchising et MM. V..., F..., T... et C..., d'autre part ;
 
 AUX MOTIFS QUE les décisions rendues en matière d'exequatur n'ont d'effet que sur le territoire de l'Etat où elles ont été rendues ; que la circonstance que le 8 janvier 2018 le tribunal de première instance francophone de Bruxelles ait fait défense d'exécuter en Belgique le jugement de la district court de Dallas est sans portée dans la présente instance ; que pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, ce qui est le cas entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et à l'absence de fraude à la loi ; que sur la compétence indirecte : le juge américain était saisi par la société texane Jani-King d'une demande dirigée contre la société belge Falco fondée sur la rupture du contrat conclu le 9 février 2004 au Texas qui prévoyait qu'en contrepartie du droit exclusif d'exploiter la franchise en Belgique, Falco devrait verser certains frais et redevances dont le calcul dépendait des rapports complets sur les ventes et les revenus de la franchise que le franchisé s'engageait à faire auprès des bureaux texans de Jani-King ; que celle-ci faisait grief à Falco d'avoir cessé de rendre compte de ses ventes à compter de novembre 2010 et d'avoir été défaillante dans le règlement des redevances ; qu'elle demandait la condamnation de Falco à payer l'arriéré ; que Jani-King demandait aussi la condamnation de plusieurs personnes physiques, de nationalité belge, M. F..., gérant et actionnaire de Falco, MM. V... et C..., co-fondateurs et actionnaires de cette même société et M. T..., directeur de succursale ; qu'elle demandait leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts pour l'avoir induite en erreur en lui faisant croire que Falco avait l'intention de payer les redevances et d'avoir ainsi retardé l'adoption de mesures permettant de préserver ses intérêts, alors que Falco entreprenait à cette époque de transférer ses sous-franchisés à une autre société tierce GOS à l'insu de Jani-King ; que la cour d'appel du cinquième district de Dallas a retenu, d'une part, que M. V... s'était rendu à neuf reprises à Dallas entre 1997 et 2012 pour assister à l'assemblée annuelle de Jani-King et qu'à cette occasion il avait amené le franchiseur à croire que Falco avait l'intention d'honorer ses obligations contractuelles, d'autre part que M. V... avait envoyé à Jani-King au Texas des lettres et communications assurant que Falco rencontrait des difficultés financière mais n'avait aucune intention de se soustraire à ses obligations contractuelles ; que la cour a fait des constatations analogues en ce qui concernait M. F... et en a déduit qu'elle était compétente pour juger le concert frauduleux entre les personnes physiques ;