décision 16-21.741 du 21/03/2018,  partie 3



 
 1/ ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en jugeant, après avoir constaté que l'accord du 29 novembre 2002 avait été contracté par la société BNP Paribas, que la société BNP Paribas Guadeloupe était néanmoins tenue de l'appliquer dès lors qu'elle était « manifestement engagée » par certaines de ses dispositions, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2/ ALORS, en outre, QUE la société, membre d'un groupe, qui n'est ni signataire, ni adhérente à l'accord collectif conclu par sa société-mère et qui n'a pas été représentée à l'accord par cette dernière pour conclure un accord de groupe, n'est pas tenue de l'appliquer ; que pour juger que la société BNP Paribas Guadeloupe, filiale de la société BNP Paribas SA, était tenue, à l'égard de ses salariés, par les stipulations des accords conclus les 29 novembre 2002 et 15 novembre 2006 entre BNP Paribas SA et plusieurs organisations syndicales, la cour d'appel a retenu que ces accords comportaient des engagements à l'égard des salariés embauchés par BNP Paribas SA et transférés au sein d'une autre société du groupe ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si la société BNP Paribas Guadeloupe, qui n'était ni signataire, ni adhérente à l'accord, avait mandaté BNP Paribas pour la représenter, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ;
 
 3/ ALORS, à tout le moins, QUE la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe ; que pour juger que la société BNP Paribas Guadeloupe, filiale de la société BNP Paribas SA, était tenue, à l'égard de ses salariés, par les stipulations des accords conclus les 29 novembre 2002 et 15 novembre 2006 entre BNP Paribas SA et plusieurs organisations syndicales, la cour d'appel a retenu que ces accords comportaient des engagements à l'égard des salariés embauchés par BNP Paribas SA et transférés au sein d'une autre société du groupe ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans constater que les accords susvisés avaient fixé un champ d'application élargi aux entreprises du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2232-30 et L. 2232-31 du code du travail ;
 
 4/ ALORS, au surplus, QUE les conventions et accords dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ; que la cour d'appel a constaté que les accords conclus les 29 novembre 2002 et 15 novembre 2006 entre BNP Paribas SA et plusieurs organisations syndicales se bornaient à viser les sociétés du groupe sans préciser être applicables aux départements et collectivités territoriales d'outremer ; qu'en jugeant néanmoins que ces accords étaient applicables à la société BNP Paribas Guadeloupe, située dans un département d'outre-mer, la cour d'appel a violé l'article L. 2222-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2222-2 du même code ;
 
 5/ ALORS, en tout état de cause, QUE selon l'article 3.2 c) de l'accord du 29 novembre 2002 conclu entre BNP Paribas SA et plusieurs organisations syndicales, modifié par l'avenant du 15 novembre 2006, « les salariés transférés dans une société du groupe BNP Paribas bénéficieront du maintien intégral des droits, lors de leur mise en situation de retraité par cette société du groupe, sans modification du niveau des prestations qui resteront celles qui leur auraient été servies en tant que salariés de BNP Paribas SA » ; qu'en retenant que cette disposition permettait de conclure que l'accord du 29 novembre 2002 obligeait les sociétés du groupe à l'égard de leurs salariés, ce qui n'y était nullement stipulé, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 3.2 c) de l'accord du 29 novembre 2002 relatif à la caisse de prévoyance du personnel de la Banque Nationale de Paris, ensemble l'article 3 de l'avenant du 15 novembre 2006 à l'accord d'entreprise du 29 novembre 2002 ;
 
 6/ ALORS, de la même manière, QUE selon l'article 3.2 d) de l'accord du 29 novembre 2002 conclu entre BNP Paribas SA et plusieurs organisations syndicales, modifié par l'avenant du 15 novembre 2006, « par temps de service tant pour l'ouverture du droit à la prime de fin de carrière que pour le calcul de celle-ci, il faut entendre le temps passé, sans interruption, exclusivement au service du groupe BNP Paribas SA et de ses prédécesseurs, entre la date d'entrée et le soixantième anniversaire » ; qu'en retenant que cette disposition permettait de conclure que l'accord du 29 novembre 2002 obligeait les sociétés du groupe à l'égard de leurs salariés, ce qui n'y était nullement stipulé, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 3.2 d) de l'accord du 29 novembre 2002 relatif à la caisse de prévoyance du personnel de la Banque Nationale de Paris, ensemble l'article 3 de l'avenant du 15 novembre 2006 à l'accord d'entreprise du 29 novembre 2002 ;