Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-14.609 du 08/07/2014,  partie 10



 ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, auquel renvoie l'article 25 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, relatif à l'obligation de reclassement de l'employeur, que la saisine des commissions paritaires de l'emploi compétentes a un caractère obligatoire lorsque le projet de licenciement collectif pour motif économique porte sur plus de dix salariés ; que, pour débouter madame E... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation conventionnelle de reclassement, la cour d'appel a relevé que l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ne prévoit qu'une simple faculté de saisine de la commission paritaire de l'emploi ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le projet de licenciement mis en oeuvre concernait 94 salariés sur le site auquel était affecté la salariée, ce dont il résultait que la saisine de la commission paritaire de l'emploi compétente avait un caractère obligatoire, la cour d'appel a violé les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969. 

Second moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. Y..., demandeur au pourvoi principal n° Z 13-14.610 : 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur Y... de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'origine le premier projet du PSE les points devaient être affectés selon les critères suivants : - Ancienneté : maximum 11 points ; - Caractéristiques sociales : maximum 22 points ; - Situation de famille : maximum 22 points ; - Qualités professionnelles : maximum 45 points ; qu'à la suite des observations formulées par l'administration un protocole d'accord relatif à l'application des critères de licenciement dans le cadre de la procédure de licenciement collectif a été conclu le 22 juillet 2009 en application de l'article L.1233-5 du code du travail, l'ordre des licenciements s'appréciant au niveau de l'établissement et par catégorie professionnelle et un système de pondération des critères d'ordre étant défini ; que dès lors les critères étaient : - Ancienneté : maximum 25 points ; - Caractéristiques sociales : maximum 25 points ; - Situation de famille : maximum 25 points ; - Qualités professionnelles : maximum 35 points ; qu'enfin il a été convenu que l'attribution des points au titre des qualités professionnelles serait effectuée selon les notations de la grille suivante :

QUALITES PROFESSIONNELLES NON CADRES
 
 Notes CADRES Notes 

Poly Compétence
 1 fonctions 1
 2 fonctions 2
 3 fonctions et plus 3 Compétence managériale, Travail en équipe, projet
 1
 2 3
 
 Efficacité au poste de travail 
 1
 2 3
 Efficacité au poste de travail 
 1 2
 3
 
 "Qualité"
 conscience professionnelle 1
 qualité du travail
 comportement 2 Respect des régies de sécurité 3
 
 Autonomie, Initiative, force de proposition
 1
 2
 3

que d'abord l'employeur n'a pas pris en considération le seul critère des qualités professionnelles puisque ce critère a vu sa portée amoindrie et objectivé par le recours à des sous critères ; que de plus il a bien pris en considération l'ensemble des critères ; que si l'appelant discute les critères d'ordre il ne fournit aucun élément contestant une irrégularité particulière à ce titre ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce monsieur Y... s'est vu signifier par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 23 octobre 2009 par son employeur des précisions concernant les conditions et les critères mis en oeuvre pour établir l'ordre des licenciements ; que dans ce courrier, il lui a été détaillé le critère apprécié selon une évaluation de sa hiérarchie concernant ses qualités professionnelles, critère qui s'ajoute aux critères d'ancienneté, de situation, de famille et d'âge ; que ces critères d'ordre des licenciements ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à leur application entre la direction et les représentants syndicaux en date du 22 juillet 2009 suite aux consultations du CCE qui se sont déroulées du 28 mai 2009 au 20 juillet 2009 ; que l'appréciation du critère « qualités professionnelles » s'appuyait sur les entretiens individuels annuels, que cette appréciation présentait dans sa forme une garantie à priori d'objectivité suffisante ; qu'en conséquence, le bureau de jugement dit que l'ordre des licenciements n'a pas été violé et dès lors que monsieur Y... sera débouté de sa demande faite à ce titre ; 
 1°) ALORS QUE la catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, regroupe l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que la notion de catégorie professionnelle s'apprécie ainsi indépendamment de l'affectation des salariés ; que monsieur Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (page 21) que chaque catégorie professionnelle retenue par la société Compagnie Continentale Simmons pour l'établissement de l'ordre des licenciements, correspondait à de simples intitulés de postes, et que cette définition trop étroite avait permis à l'employeur de choisir unilatéralement les