Juridiction de proximité de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.317 du 25/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [C] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 26 février 2015 par la juridiction de proximité de Bastia, dans le litige l'opposant à M. [W] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué ([Localité 1], 26 février 2015), qu'à la suite d'une annonce diffusée sur internet, M. [O] a acquis, de M. [Y], une motocyclette ; que cette dernière ayant présenté des défectuosités, l'acquéreur a agi en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [Y] fait grief au jugement de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à rembourser à M. [O] le montant du prix de vente ainsi que le montant des frais de transport, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 Attendu qu'ayant constaté que l'annonce mentionnait "une grosse révision a eu lieu à 11.000 kms avec passage aux ultras sons du carburateur... rien à faire ou à prévoir avant un bon moment", que le vice affectant cette pièce était apparu moins de deux mois après la vente et après seulement 125 kms parcourus, la juridiction de proximité, qui a fait ainsi ressortir que le vice préexistait à la vente et, affectant un organe vital, était suffisamment grave pour rendre impropre à sa destination le véhicule vendu, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur la troisième branche du moyen :
 
 Attendu que M. [Y] fait le même grief au jugement, alors selon le moyen, que la résolution de la vente entraîne la restitution de la chose et du prix ; qu'en condamnant M. [Y] à restituer le prix de vente du véhicule puis en s'abstenant d'ordonner la restitution par M. [O] de la motocyclette objet de la vente résolue, la juridiction de proximité a violé les articles 1184 et 1641 du code civil ;
 
 Mais attendu que la résolution d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge de proximité, dès lors qu'il la prononçait, n'était pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner en même temps que la restitution du prix, celle de la chose vendue; que le jugement, en ce qu'il emporte un tel effet, n'encourt pas le grief du moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [Y] 
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente consentie entre les parties le 26 août 2014 et d'avoir condamné M. [C] [Y] à rembourser à M. [W] [O] le montant du prix de vente, à savoir 1.350 ¿, ainsi que le montant des frais de transporteur, à savoir la somme de 183,83 ¿, soit au total la somme de 1.533,83 ¿ assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour pallier les incertitudes qui pourraient demeurer concernant l'antériorité du vice à la vente, il y a lieu de faire jouer la présomption qui tient compte de l'importance de l'utilisation du véhicule et du laps de temps qui s'est écoulé entre le jour de la vente et le jour où le vice caché s'est révélé à l'acheteur ; qu'en l'espèce, les désordres étant survenus moins de deux mois après la vente et seulement après 125 km, la présente juridiction en conclut qu'ils existaient au jour de la vente ;