cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-14.078 du 03/05/2018,  partie 3


qu'il résulte du protocole d'indemnisation du 29 mars 2011 conclu avec M. Y... par la MAIF, agissant dans le cadre du règlement de l'accident de la circulation du 9 décembre 2008 pour le compte de qui il appartiendra, c'est-à-dire de la GMF et de la Matmut, qui le revendiquent, que l'indemnisation prévue n'a porté que sur la « gêne temporaire partielle » et les « souffrances endurées » et que l'éventualité d'une aggravation en relation avec l'accident a été réservée ; qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise judiciaire du docteur C... en date du 25 mars 2013, postérieur au protocole, l'existence d'une aggravation de l'état de santé de M. Y... imputable à l'accident de 2008 et non relevée par les experts amiables, dont les constatations ont servi à la rédaction du protocole ; qu'en outre, l'expert judiciaire a fixé la consolidation au 26 juin 2012, après la conclusion du protocole d'accord ; qu'il s'ensuit que l'action dirigée contre les sociétés GMF et Matmut n'étant pas en contradiction avec l'autorité de la chose jugée de ce protocole est recevable » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, qu'« aux termes du protocole d'indemnisation du 29 mars 2011 conclu à la suite de l'accident du 9 septembre 2008, M. Y... a reconnu « être entièrement indemnité et renonce à tous droits et actions ayant les mêmes causes et objet » ; qu'ainsi, M. Y... a reconnu être entièrement indemnisé des séquelles résultant de l'accident litigieux, étant relevé que son droit à indemnisation avait été fixé à hauteur de 100% ; que toutefois, il est précisé dans le protocole que « l'éventualité d'une aggravation en relation avec l'accident et appréciée par référence aux données médicales servant de base aux conclusions mentionnées ci-dessus, demeure expressément réservée » ;qu'à cet égard, force est de constater que dans son rapport d'expertise judiciaire, le Docteur C... a repris les conclusions du Docteur B... et de son sapiteur, mais a, quant à lui, conclu à l'existence d'une aggravation de l'état de santé de M. Y..., imputable à l'accident du 9 décembre 2008, nettement supérieure à celle relevée par les experts amiables ; qu'en effet, ces derniers avaient déterminé une gêne temporaire partielle de 38 jours ainsi que des souffrances endurées évaluées à 1/7 imputables à l'accident de 2008, alors que le Docteur C... a quant à lui conclu à une aggravation du déficit temporaire [lire : fonctionnel] permanent de M. Y... de 5%, imputable à l'accident de 2008. Il a en outre indiqué que la date de consolidation de l'état de santé de M. Y... était acquise le 26 juin 2012, soit postérieurement à la conclusion du protocole d'accord ; que dès lors, M. Y... est recevable à solliciter l'indemnisation des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé, imputables à l'accident de 2008, qui n'avaient pas été révélés par les expertises amiables ayant fondé la conclusion du protocole d'indemnisation. Son action, dirigée contre les sociétés Matmut et GMF, sera donc déclarée recevable » ;
 
 Alors que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que la victime d'un accident ayant transigé avec l'auteur de celui-ci ou son assureur ne peut solliciter d'indemnisation complémentaire qu'au titre d'une aggravation qui serait survenue après la conclusion de la transaction, ou pour des préjudices qui auraient été exclus de son objet ; qu'en l'espèce, la société GMF faisait valoir dans ses écritures que, dans le protocole signé le 29 mars 2011, M. Y... avait reconnu avoir été indemnisé entièrement des conséquences corporelles de l'accident du 9 décembre 2008, telles que déterminées par M. B... dans son rapport du 25 février 2011, et avait renoncé à tous ses droits et actions ayant les mêmes cause et objet (conclusions, p. 12) ; qu'elle en déduisait que M. Y... ne pouvait plus contester l'étendue de l'aggravation consécutive à cet accident, n'ayant pas exercé son droit de dénonciation de la transaction (conclusions, p. 13 § 10 et 11) ; que, pour condamner la GMF, in solidum avec la Matmut, à indemniser M. Y... « de l'entier préjudice résultant de l'accident du 9 décembre 2008 », rejetant ainsi sa demande tendant à limiter cette condamnation à l'éventuelle aggravation survenue après la conclusion de la transaction, la cour d'appel a jugé que M. Y... restait recevable à solliciter l'indemnisation des postes de préjudice non indemnisés par la transaction ainsi que l'aggravation des postes « gêne temporaire partielle » et « souffrances endurées » (arrêt, p. 6 § 3 et 4), et relevé que l'expert judiciaire avait conclu à une « aggravation de l'état de santé de M. Y... imputable à l'accident de 2008 et non relevée par les experts amiables » (arrêt, p. 6 § 5) ;