Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.558 du 12/11/2020,  partie 3


que le souhait de M. B... est d'établir un accès aux parcelles [...] et [...] par [...] ; que cette division, ne résulte ni d'une vente, ni d'un échange ni de tout autre contrat ; qu'en ces hypothèses, en application des dispositions de l'article 684 du code civil, le passage ne pourrait être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; que ce n'est que dans les cas où un passage ne pourrait être établi sur les fonds divisés que l'article 682 serait applicable et le passage devrait être alors pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, tout en étant fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; qu'or il est constant, en l'espèce, qu'une construction a été édifiée sur la parcelle [...] ; que par ailleurs, les seuls documents émanant de la société maison de Saint-Germain ne prouvent pas qu'aucun accès ne puisse être réalisé aux dites parcelles à partir de la [...] ou de la [...], dès lors qu'il est uniquement spécifié que le profil du terrain ne permet pas d'accéder à la partie haute de ceux-ci, de sorte que l'état d'enclave n'est pas démontré ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « M. B... sollicite la condamnation de la mairie d'Artix à libérer l'accès de la voie communale en raison de l'édification par M. V... d'un abri de jardin ; qu'au soutien de cette demande, il invoque les dispositions relatives au droit de passage ; qu'or, d'une part, seul le propriétaire d'une parcelle a qualité pour demander la libération des lieux ; que M. B... n'est en aucun cas propriétaire de la parcelle [...] qui fait partie du domaine privé de la commune d'Artix qui en a la libre disposition, de sorte que sa demande n'est pas recevable ; que d'autre part, les dispositions relatives à l'état d'enclave ne peuvent trouver application à l'espèce ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 682 du code civil que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner » ; que selon l'article 684 du code civil, « si l'enclave résulte de la division d'un fonds, par suite d'une vente, d'un échange ou de toute autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans les cas où un passage ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable » ; qu'il résulte de ces textes, et de la jurisprudence établie en la matière, que les juges disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si un fonds est ou non enclavé ; qu'il est constant, en outre, que le propriétaire qui a lui-même obstrué l'issue donnant l'accès à la voie publique ne peut se prévaloir d'un droit de passage pour cause d'enclave ; qu'or, en l'espèce, il résulte des éléments de la cause que l'enclavement affectant les parcelles [...] et [...] , et pour lesquelles M. B... demande la mise en place d'un droit de passage (?), ne résulte d'aucune vente, échange, partage ou autre convention mais résulte bien du fait du propriétaire qui a procédé lui-même au partage cadastral, à la division des fonds sans s'assurer des conditions d'accessibilité ; qu'en effet, l'enclavement n'est que le résultat de la division de fonds non enclavés ([...] et [...] ) par le propriétaire, les parcelles [...] à [...] constituant un fonds unique, ainsi qu'en atteste le courrier envoyé par le maire le 3 juin 2015 au conseil de M. B... ; qu'en outre et à titre surabondant, selon l'article 683 du code civil, « le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé » ; qu'or, il résulte du plan cadastral que l'utilisation de la parcelle [...] impliquerait la destruction d'une construction existante et que c'est donc le passage le plus dommageable ; que la preuve du caractère dommageable de la mise en place d'un droit de passage sur les parcelles [...] et [...] n'est pas rapportée, aucune pièce pertinente n'étant versée au dossier, les observations du constructeur ne permettant pas d'aboutir à telle conclusion ; qu'en conséquence, l'ensemble des demandes de M. B..., tant à l'encontre de la mairie d'Artix que de M. D... V... seront rejetées » ;
 
 1°) ALORS QUE le propriétaire d'un fonds a qualité pour former toute demande de nature à rétablir l'accès à sa parcelle, dont il soutient qu'il a été illégalement privé par un tiers ;