Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.349 du 06/01/2021,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Pacific PVC à payer à la société ECI la somme de 37 030 040 F CFP, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2012 et d'avoir dit et jugé que la compagnie d'assurance Generali devait garantir la société Pacific PVC de la condamnation prononcée au profit de la société ECI uniquement à hauteur de la somme de 19 093 078 F CFP en deniers ou quittances ;
 
 AUX MOTIFS QUE la compagnie Generali qualifie le contrat d'assurance de garantie multirisque industriel, mais elle soutient qu'il n'a pas été souscrit de garantie de responsabilité civile après livraison des travaux, ou au titre d'une activité de génie civil ; que néanmoins, par des motifs complets et pertinents, que ne remettent pas en cause les moyens d'appel, et que la cour fait siens, le premier juge a à bon droit retenu que les garanties qu'a souscrites la société Pacific PVC sont celles qui sont énumérées au tableau annexe qui est produit, et que le sinistre, en ce qu'il concerne les conséquences dommageables du mauvais façonnage des tubes achetés par la société ECI et en ce qu'il relève du domaine d'activité habituel de l'assurée, est donc garanti au titre de la couverture d'assurance responsabilité civile après livraison ; que la compagnie Generali invoque aussi la limitation de sa garantie à tout bien meuble, marchandises, engins de manutention ou immeuble par nature ou par destination présents dans les lieux assurés ou à leurs abords immédiats au moment du sinistre et sur les responsabilités qui en découlent ; que c'est précisément le cas en l'espèce, puisque le sinistre est, non la survenance de fuites sur le réseau créé avec des tubes fabriqués par Pacific PVC, mais l'incident survenu dans l'usine de celle-ci qui a causé des non-conformités de certains de ces tubes au moment de leur fabrication ; que les garanties particulières souscrites par la société Pacific PVC comprennent celle de tout dommage après livraison des travaux, services, biens, produits, marchandises ; qu'une limitation de garantie au montant de 160 000 € s'applique en cas de dommage immatériel consécutif à un dommage matériel non garanti ; qu'or, la compagnie Generali conclut à bon droit que la défaillance d'une machine n'est pas couverte par la police souscrite par Pacific PVC ; qu'en effet, celle-ci ne prévoit, que les cas de dommages électriques et de bris de machine, qui ne sont pas établis en l'espèce, le dérèglement de la machine de production pouvant avoir eu d'autres causes et n'ayant pas affecté l'intégrité de cet appareil ; que la compagnie Generali est par conséquent bien fondée à voir limiter sa garantie au montant contractuel de 160 000 € soit 19 093 078 F CFP ;
 
 ALORS QUE la qualification de dommage consécutif ou non consécutif doit s'apprécier au regard de la garantie dont la mise en oeuvre est sollicitée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que le dommage pour lequel la société Pacific PVC sollicitait la garantie de la société Generali était garanti au titre de la couverture d'assurance responsabilité civile après livraison (arrêt, p. 12 § 1) ; que la cour d'appel a encore constaté que le sinistre concernait les conséquences dommageables du mauvais façonnage des tubes acquis par la société ECI ; qu'en retenant, pour appliquer le plafond de garantie applicable aux dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel non garanti, que la défaillance d'une machine de production n'était pas couverte par la police souscrite par la société Pacific PVC, sans rechercher si les dommages immatériels subis par la société ECI n'étaient pas consécutifs au dommage matériel causé aux tubes PVC acquis par la société ECI, couverts par l'assurance souscrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande subsidiaire de la société Pacific PVC tendant à ce que la société Gras Savoie soit condamnée à la garantir de toutes les condamnations mises à sa charge et à raison desquelles la garantie de la société Generali ne serait pas retenue ;
 
 SANS AUCUN MOTIFS
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant la demande formée à titre subsidiaire par la société Pacific PVC de condamnation de la société Gras Savoie à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge et à raison desquelles la garantie de la société Generali ne serait pas retenue, sans motiver aucunement sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Enrobage concassage et infrastructure.