Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.043 du 25/11/2020,  partie 2



 Que c'est à bon droit - et les premiers juges sont demeurés taisants sur ce moyen pourtant essentiel pour la solution du litige - que pertinemment M. R... relève pour s'opposer à l'argumentation de la CPAM tirée du caractère prétendument dérogatoire de son contrat de travail au moins jusqu'au 1er janvier 2012, la force obligatoire de la convention collective au bénéfice de laquelle il ne peut renoncer, même par contrat, et dont le régime de rémunération ne peut être écarté que pour instaurer un régime plus favorable ;
 Que partant c'est sans fondement - et du reste elle ne le qualifie aucunement - que la CPAM se réfère au caractère dérogatoire prétendu du contrat de M. R... alors que la convention collective et le protocole de 2004 se définissent comme applicables à « l'ensemble du personnel » et qu'elle ne tente pas de faire ressortir le caractère plus favorable dudit contrat de travail ;
 Que la CPAM écrit d'ailleurs elle-même que le système ‘peut' - ce qui fait ressortir le caractère incertain - s'avérer très favorable pour le salarié ;
 Qu'en tout état de cause pour la période litigieuse, dès lors que jusqu'au 1er janvier 2012 avait été convenue une rémunération minimale garantie selon les modalités conventionnelles, la CPAM devait mettre en oeuvre celles prévues pour l'appréciation des compétences et de l'évolution professionnelle, et au-delà de la date précitée, les parties se référant seulement pour la rémunération aux stipulations conventionnelles l'employeur était tenu de s'y conformer ;
 Qu'en outre toujours par suite de l'effet obligatoire des dispositions ensemble de la convention collective et du protocole de 2004, avant 2012 la référence à une rémunération garantie selon le coefficient de base 600 ne pouvait priver M. R... des prévisions en matière d'évolution de carrière ;
 Qu'en conséquence pour toute la période litigieuse M. R... se trouve recevable à réclamer le bénéfice des dispositions du protocole du 30 novembre 2004 et il y a donc lieu de rechercher si à cet égard il a été rempli de ses droits ;
 Qu'ainsi que le fait valoir la CPAM - ce qui a, mais à tort du fait de leur incomplète réponse aux moyens, convaincu les premiers juges -l'attribution annuelle des 15 points de compétences que revendique M. R... comme celle de la prime de résultats, est facultative et soumise au constat d'un accroissement des compétences ainsi que de l'atteinte des objectifs ;
 Que pour autant ce constat ne soumet pas le salarié au pouvoir discrétionnaire de l'employeur, et ce dernier est lié par les termes très précis du protocole de 2004 en matière de référentiel des compétences, organisation des entretiens d'évaluation, fixation des objectifs et réponse au salarié qui demande un bilan individualisé après trois années sans augmentation de compétences ;
 Que M. R... n'a bénéficié qu'une seule fois, le 1er janvier 2012 de l'attribution des 15 points annuels de compétence ;
 Qu'il observe avec pertinence, en produisant tous ses entretiens annuels d'évaluation que la CPAM n'a pas respecté les obligations en la matière décrites par le protocole de 2004 ;
 Que ce texte impose de faire apparaître une évaluation des compétences sur la base de faits précis, objectifs et mesurables après élaboration d'un référentiel de compétences ;
 Que doit aussi s'en évincer la fixation après négociation des objectifs visant à ouvrir droit à la prime de résultats ;
 Que ces documents ne font rien apparaître de tel, alors que sauf en 2017 il n'a été procédé à aucune évaluation des compétences, la mention que la personne chargée de procéder aux entretiens d'évaluation n'étant elle-même pas apte à « évaluer les compétences métier, ou médicales d'un chirurgien dentiste », et aucun objectif n'a été déterminé ;
 Que dans ce cadre la CPAM défaillante à respecter ses engagements ne peut reprocher à M. R... d'avoir instauré parfois un climat lourd et conflictuel lors de la tenue desdits entretiens ;
 Que celui-ci en émettant des réclamations afférentes à son évaluation et à ses objectifs faisait sans abus usage de son droit d'expression ;
 Que de même c'est sans fondement que la CPAM prétend qu'elle n'aurait pas été tenue d'apprécier les compétences médicales du salarié alors que le référentiel comme les imprimés des entretiens d'évaluation le prévoient ;
 Que compte tenu des exigences du protocole, et du reste ce dernier ne fait que reprendre les principes généraux mettant à la charge de l'employeur une obligation d'objectivité et de recours à des éléments vérifiables, au contraire de l'opinion ensemble de la CPAM et des premiers juges, ne s'avère pas satisfactoire la tenue seulement formelle des entretiens d'évaluation alors que l'indigence de leur contenu est patente ;
 Que de même alors que M. R... avait en 2016 sans abus usé de la faculté de demander un bilan personnalisé après trois années de stagnation du niveau de compétences, la réponse là encore formelle qui a été fournie par la CPAM ne constituait pas l'exécution de l'obligation conventionnelle ;