Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.581 du 14/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la commune de Schoelcher, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme S... A..., épouse I..., domiciliée [...] ,

2°/ à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de Schoelcher, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme A..., épouse I..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ;

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Schoelcher aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Schoelcher à payer à Mme A..., épouse I... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la commune de Schoelcher

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a, après avoir reconnu l'existence de l'accident du travail, dit que la Commune avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce qui avait entrainé l'accident du 29 mars 2011 et jugé que ce manquement avait le caractère d'une faute inexcusable ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « En application des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait qu'à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier, des déclarations concordantes de Mme A... et de deux témoins oculaires, qu'elle a été victime le 29 mars 2011 d'un accrochage de sa chaussure gauche dans la bordure d'un escalier de service qu'elle empruntait, occasionnant le déchaussement d'un pied, l'autre étant positionné, deux marches en dessous Il résulte des déclarations de Mme A... et d'un des témoins qu'elle a cherché à éviter de tomber en se retenant à la rampe de l'escalier en cause. Il résulte des pièces versées aux débats qu'à l'occasion de cet incident, Mme A... a ressenti de vives douleurs à la colonne vertébrale, au rachis cervical, au poignet droit et aux deux chevilles. Elle a été transportée par les services de secours après une immobilisation de plusieurs membres. Le certificat médical établi le 29 mars 2011 prévoyant un arrêt de travail jusqu'au 5 avril 2011 confirme l'existence d'un traumatisme du rachis cervical, dorso-lombaire, du poignet droit et des deux chevilles. La commune de SCHOELCHER, qui conteste la matérialité de l'accident, fait état des déclarations d'un administré, témoin de l'incident, qui a été interrogé par le service d'hygiène et de sécurité. Selon ce témoin, les faits ne semblaient pas d'une gravité telle qu'il était nécessaire de leur donner de l'ampleur ni de prodiguer des secours importants. Toutefois, ces affirmations, qui procèdent d'une appréciation dudit témoin, ne permettent pas d'apporter des éclaircissements objectifs sur les conséquences de l'incident subi par Mme A.... La circonstance invoquée par l'employeur du défaut de chute dans l'escalier est sans incidence dès lors que l'accident du travail suppose l'existence d'une lésion, ce qui est le cas en l'espèce. L'accident dont Mme A... a été victime le 29 mars 2011 est donc survenu à l'occasion du travail, et constitue un accident du travail au sens de l'article L411-1 du code du travail. » ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le caractère professionnel de l'accident dont a été victime le 29 mars 2011, Madame S... A..., ne fait plus l'objet d'une contestation par l'employeur, qui semble avoir admis que sa contestation était prescrite » ;