Tribunal d'instance de Beauvais, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.190 du 16/02/2022,  partie 3


qu'en se bornant à retenir, pour exonérer le transporteur de son obligation d'indemnisation, que la grève des contrôleurs aériens était une circonstance exceptionnelle qui s'était imposée à lui, sans rechercher, comme il y était invité, si, même en prenant toutes les mesures raisonnables, la société Ryanair n'aurait manifestement pas pu éviter que cette circonstance ne conduise à l'annulation du vol litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 MM. [O] et Mme [Z] font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur demande en paiement, à chacun, de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour le défaut de fourniture de mesures d'assistance dues au titre de l'article 9 du règlement 261/2004, de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour l'absence de remise de la notice écrite prévue par l'article 14 du-dit règlement, de la somme de 500 euros complémentaire à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et, à eux trois, de la somme de 850,06 euros complémentaires à titre de remboursement des frais engagés afin de suppléer la défaillance de la société Ryanair dans son obligation d'assistance due en vertu des articles 5, 8 et 9 du règlement précité ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 [I]l y a lieu de reconnaître que la grève des contrôleurs aériens est une circonstance exceptionnelle qui s'est imposée au défendeur, l'exonérant de toute responsabilité en l'affaire.
 
 Messieurs [O] [U] et [W] et Madame [Z] [M] seront déboutés de l'ensemble de leurs prétentions ;
 
 ALORS QU'en cas d'annulation d'un vol, le transporteur aérien qui démontre l'existence de circonstances extraordinaires peut uniquement s'exonérer de son obligation d'indemnisation au titre de l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter MM. [O] et Mme [Z] de leurs demandes indemnitaires fondées sur le manquement du transporteur à ses obligations d'assistance et de remise d'une notice d'information prévues par les articles 9 et 14 du règlement précité, que la grève des contrôleurs aériens était une circonstance exceptionnelle qui s'était imposée à la société Ryanair et l'exonérait de toute responsabilité, le tribunal a violé ces dispositions.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 MM. [O] et Mme [Z] font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur demande en paiement, à eux trois, de la somme de 850,06 euros complémentaires à titre de remboursement des frais engagés afin de suppléer la défaillance de la société Ryanair dans son obligation d'assistance due en vertu des articles 5, 8 et 9 du règlement 261/2004 et, à chacun, de la somme de 500 euros complémentaire à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 Le transporteur aérien a pris la décision d'annuler certains vols et n'a pas [à] en justifier auprès des passagers ; il a toutefois informé ces derniers, par courriel, de la possibilité de solliciter soit le remboursement des billets, soit le réacheminement sur un autre vol conformément aux dispositions du règlement européen ;
 
 ALORS QUE le transporteur aérien doit proposer aux passagers dont le vol est annulé un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter MM. [O] et Mme [Z] de leur demande indemnitaire fondée sur le manquement du transporteur à son obligation d'assistance prévue par l'article 8 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, qu'ils avaient été informés, conformément aux dispositions du règlement européen, de la possibilité de solliciter le réacheminement sur un autre vol, sans rechercher, comme il y était invité, si le réacheminement proposé répondait à des conditions de transport comparables et intervenait dans les meilleurs délais, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte précité.
 
 Le greffier de chambre