Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.128 du 27/11/2019,  partie 5


qu'au surplus, les reproches formés contre M. A... sur l'exécution de sa mission de Directeur et sa gestion tant financière que du personnel ressortissent éventuellement seulement à de l'insuffisance professionnelle qui ne peut être sanctionnée comme une faute qu'à la condition qu'elle procède d'une mauvaise volonté délibérée, en l'espèce non prouvée avec certitude ; qu'en effet rien de tel ne peut être retenu alors qu'ainsi que l'observe exactement M. A..., l'Association elle-même défaillante dans l'exercice de toutes les prérogatives tenues de son pouvoir de direction, a contribué en toute connaissance de cause à laisser perdurer la situation - elle a, par le truchement de son Conseil d'Administration, approuvé les comptes, le salaire du Directeur, et il lui incombait de veiller aux horaires de ce dernier ainsi qu'aux amplitudes des temps de travail et de repos - ce qui la rend mal fondée à mettre en oeuvre sur ces fondements son pouvoir disciplinaire : que, du reste, l'ARS, en constatant les irrégularités de procédure comptable, la gestion financière critiquable, sans toutefois imputer de fraude au Directeur, stigmatise l'inaction du Conseil d'Administration qui malgré des signalements de salariés depuis 2011 a validé toutes les mesures proposées sans exiger de comptes rendus, ni prendre ses responsabilités, et en ayant consenti au Directeur des délégations de pouvoirs trop vastes et imprécises ; que d'ailleurs cette inexécution par le Conseil d'Administration des obligations tenues de son pouvoir de direction envers son subordonné qu'était M. A... résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement dont il appert que ce n'est qu'en 2014 que celui-là a prétendu s'intéresser aux comptes 2012 approuvés en 2013, et que ce n'est pas sans inverser les rôles qu'il fait grief à celui-ci de ne pas avoir mis en place des procédures de contrôle à l'intention du Conseil d'Administration, ce dernier ne s'étant jamais formalisé de la non remise des rapports trimestriels d'activité ; qu'au rang des motifs de licenciement ne reste donc que la destruction des fichiers dont M. A... ne nie pas la réalité mais sans que là encore ne soit caractérisée une volonté de nuire alors qu'il argue d'une erreur de manipulation et que ceux-ci ont pu être restaurés, ce que confirme dans son attestation M. L... technicien informatique ; que cette analyse suffit à commander, en infirmant le jugement querellé, et sans que la cour ne soit tenue de répondre du surplus des détails de l'argumentation des parties, de dire que la faute lourde, ni même grave ou réelle et sérieuse, n'est de manière certaine établie, ce qui prive le licenciement de légitimité.
 
 1° ALORS QUE le délai de deux mois institué par l'article L 1332-4 du code du travail court à compter du jour où l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié ; que l'employeur faisait valoir que si les membres du conseil d'administration avaient été informés que les comptes financiers accusaient un déficit pour les exercices 2012 et 2013, ils ignoraient l'origine de ce déficit, que c'est pour cette raison qu'ils avaient demandé à l'ARS de faire un audit et qu'ils n'ont pris connaissance de premières analyses du compte administratif de 2012 présenté par le directeur de l'association que le 19 juin 2014, (soit six jours avant la convocation de ce dernier à un entretien préalable à un licenciement), et du rapport final que fin 2014, l'ARS y soulignant notamment que ledit compte administratif ne permettait pas d'avoir une vision claire et sincère de l'activité de l'association, que les dépenses n'étaient ni maîtrisées ni conformes à la réglementation et présentaient un défaut de visibilité et que le compte administratif n'était pas le résultat sincère de la consommation de la dotation accordée ; qu'en retenant, pour dire prescrits les faits fautifs reprochés au directeur de l'association, que la réalité de la situation budgétaire et financière dégradée est avérée mais que cette situation, concernant aux termes de la lettre de licenciement l'exercice 2012, était connue du conseil d'administration au moins depuis 2013, la cour d'appel, qui a fixé ainsi le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle l'association avait seulement pris connaissance de la dégradation de sa situation financière et non à la date à laquelle elle avait eu connaissance de l'origine de cette dégradation et, par conséquent, de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés, a violé l'article L 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du même code alors applicable.
 
 2° ALORS QUE le défaut de vigilance de l'employeur n'ôte pas aux faits commis par le salarié leur caractère fautif sauf à traduire une tolérance de la part de l'employeur laquelle suppose une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits commis par le salarié ;