Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.543 du 21/10/2020,  partie 2


qu'aux termes de l'article L 3223-1 du code des transports, tout contrat de location d'un véhicule industriel avec conducteur comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport et le contrat doit assurer la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières ainsi énumérées, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit ; qu'en l'espèce un contrat écrit est intervenu entre les parties ; qu'il est intitulé commande de prestations et en son article 2 indique quant à son objet que le prestataire s'engage à louer des véhicules routiers de à 4 selon les besoins du chantier pour le transport de matériaux de travaux publics pour une durée prévisionnelle de 7 à 9 semaines selon un prix forfaitaire pour 10 heures de jour et de nuit et un forfait majoré le week-end avec des indemnités prévues en cas d'annulation, le remboursement par le client des frais de péage et la fourniture de plateaux repas aux chauffeurs par le client, la prestation se déroulant sur le chantier de l'autoroute A 16 du point 28+000 au point 42+100 sens let 2 ; qu'il n'est nullement fait référence à un expéditeur, un transporteur ou un destinataire ni à un délai de livraison ; qu'il résulte des clauses du contrat que la seule obligation du prestataire est de mettre à disposition le nombre de véhicules commandés selon un planning du client et de s'assurer que les journées de ses chauffeurs seront organisées de façon à ce que les heures de transfert ne comptent pas dans l'amplitude de 10 heures ; que le client a la responsabilité d'établir le planning, de notifier aux chauffeurs l'heure de prise de poste sur un carnet journalier par lui fourni et de signer les bons de transport en fin de poste afin de permettre la facturation, de définir les conditions de sécurité et de circulation sur le chantier et les chauffeurs doivent respecter les consignes d'accès à la zone de travaux selon les indications du responsable transport du client, équiper les camions conformément aux indications du PPSPS et du livret d'accueil à signer par eux à leur première arrivée sur le chantier ; qu'enfin il est prévu que les véhicules soient équipés de traceurs mis à disposition par le client, la société Trabet pour la durée du chantier ; que tout manquement aux règles de sécurité ainsi définies par le client entraîne l'exclusion immédiate du camion sans indemnité compensatrice ; qu'au-delà même des termes du contrat qui font clairement référence à un contrat de location, il résulte de l'ensemble des clauses du contrat que le client la société Trabet avait la parfaite maîtrise des déplacements des véhicules prévus sur le chantier ; que par ailleurs, les conditions de facturation faisant référence à un règlement pour location de benne avec chauffeurs prévoient un prix forfaitaire sur la base du trajet défini par les points kilométriques et sur une base de 10 heures par jours sur une durée de 7 à 9 semaines et la prise en charge de frais entrant dans le coût réel de la prestation comme le remboursement des frais de péage, mais sans aucun lien avec le prix d'un voyage ou en fonction du tonnage ou de la nature de la marchandise ; que ces éléments, maîtrise du déplacement et facturation forfaitaire constituent des critères permettant de retenir la qualification de contrat de location de véhicules industriels avec chauffeur et non celle de contrat de transport ; qu'il importe peu qu'il ne soit pas fait référence à une indexation du prix de location sur le prix du carburant dès lors que la charge du carburant est supportée par le prestataire et que les clauses types n'ont vocation à s'appliquer qu'en l'absence de convention contraire entre les parties. Les fiches de suivi journalier transporteur établies conformément au contrat ne peuvent être assimilées à des lettres de voiture dès lors qu'elles ne sont établies qu'aux fins de déterminer l'amplitude horaire ; qu'enfin, les factures émises par la société BD Transports font état de la mise à disposition d'un véhicule dont l'immatriculation permet une identification précise et d'un chauffeur dont l'identité est également précisée sur des journées ou nuits dont la date est également précisée et le propre d'un contrat de location étant la mise à disposition d'un bien nettement individualisé et défini moyennant rémunération, ces éléments de facturation corroborent également de la justesse de la qualification juridique utilisée par les parties aux termes de leur contrat ; que le contrat de sous-traitance suppose qu'un entrepreneur ou locateur d'ouvrage confie à un tiers tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce la société BD Transport n'a aucunement exécuté en parfaite autonomie partie du contrat d'entreprise signé entre la SA SANEF et la société Trabet, mais a mis à disposition de celle-ci des moyens pour exécuter ce contrat ;