Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.577 du 23/09/2020,  partie 5


qu'en effet, lors de la réunion du 22 mai 2014, organisée en vue de sa réception, les acquéreurs ont émis de nombreuses réserves portant non seulement sur l'absence de finitions ou finitions de mauvaise qualité, mais aussi dur la structure même du balcon et le remblai des terres de terrassement, bouleversant la typologie des lieux non prévue au contrat ; qu'à cette date, le bien n'était pas achevé et un délai supplémentaire de cinq mois a été nécessaire au vendeur pour lui permettre d'organiser la livraison du bien ; que si ce bien   est achevé au niveau de son habitat intérieur, par suite de la levée de la plupart des réserves à la date du 22 octobre 2014, et dans la mesure où les défauts de conformité persistants, constatés par les acquéreurs ne sont pas pris en considération car ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments d'équipement impropres à leur utilisation, il est établi qu'il n'est pas, pour autant, conforme à celui pour lequel les époux W... se sont portés acquéreurs ;   ; qu'en outre, il est démontré que la réalisation de la construction s'est accompagnée d'une modification de la planéité du terrain par l'amoncellement de terre formant un talus d'une déclivité importante non prévue ni au contrat de réservation ni à l'acte de vente et à laquelle les acquéreurs n'ont pas consenti lors de leur engagement et qu'ils se sont vu imposer ; que la société Francelot venant aux droits de la SNC Khor Immobilier a donc manqué à son obligation de faire délivrance d'un bien conforme aux prescriptions contractuelles et dans le temps convenu avec les époux W..., acquéreurs ; que ces derniers sont donc fondés au visa des articles 1184, 1604 et 1610 du code civil à leur choix de demander la résolution de la vente dès lors que l'ensemble de ces manquements sont imputables au seul fait du vendeur, alors que les acheteurs qui n'ont pas pris possession du bien en ont payé 90% du prix ; qu'il sera fait droit à la demande de résolution du contrat de vente des 9 et 11 novembre 2012 aux torts de la société Francelot venant aux droits de la société Khor Immobilier laquelle sera en conséquence déboutée de sa demande de ce chef ainsi que de celle tendant à la condamnation des époux W... à lui payer une indemnité de 20.000 € représentant 10 % du prix par application du contrat de VEFA ;
 
 1°) ALORS QUE pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'en l'espèce, en refusant d'accorder toute valeur probante à l'attestation du maître d'oeuvre, telle que prévue par le contrat de vente faisant la loi des parties, motif pris de ce que cette pièce n'avait pas été invoquée ni produite « devant le tribunal », la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat de vente des 9 et 19 novembre 2012 prévoyait que, « pour l'appréciation des événements pouvant entraîner une suspension du délai d'exécution et notamment les intempéries, les parties d'un commun accord déclarent s'en rapporter dès à présent à un certificat établi sous sa propre responsabilité par le maitre d'oeuvre ou l'architecte ayant la direction des travaux », sans nullement exiger en sus un tableau établissant le nombre de jours d'intempéries ; que la société Francelot avait régulièrement versé aux débats, d'une part, une attestation du maître d'oeuvre, M. D..., qui avait indiqué que le planning des travaux avait été impacté par les intempéries et notamment par le vent et par le gel, ajoutant que celles-ci avaient entrainé des délais plus longs puisque la persistance de l'eau sur les voies de circulation avait empêché l'accès du chantier aux véhicules de livraison et, d'autre part, un tableau récapitulatif du suivi météo du chantier et des relevés Météo France ; qu'en refusant toute valeur probante au tableau motif pris de ce que n'étant pas signé, « il n'est pas justifié [qu'il] a été établi par le maître d'oeuvre », quand le contrat de vente ne prévoyait pas, pour justifier de la suspension du délai d'exécution du chantier, un tableau faisant état du nombre de jours d'intempéries, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi des parties et partant, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en se déterminant de la sorte, elle a statué par un motif inopérant et a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement soumis à son examen ; qu'en l'espèce, la société Francelot avait, outre l'attestation du maître d'oeuvre et le tableau récapitulant les jours d'intempéries, régulièrement produit les relevés météo France (pièce n°11) établissant que le chantier n'avait pas pu se dérouler normalement ;