Juridiction de proximité de Chambéry,  décision 13-87.487 du 27/05/2015,  partie 2


qu'en retenant que la société L'Absolue était soumise au régime d'autorisation de fermeture tardive et à l'octroi d'une dérogation exceptionnelle par l'autorité préfectorale, lorsqu'il résulte des pièces versées aux débats par la défense du prévenu que cette société avait produit auprès de l'autorité préfectorale tous les justificatifs requis par l'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé pour bénéficier en tant qu'établissement exploitant à titre principal une piste de danse du principe d'une heure limite de fermeture fixée à 7 heures du matin, en application de l'article D. 314-1 du code du tourisme, et que l'autorité préfectorale n'avait manifesté aucune opposition suite à l'envoi de ces documents, la juridiction de proximité a violé par fausse application, les articles 4 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010, R. 610-5 du code pénal et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par refus d'application, les articles L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme et les articles 3 et 5 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 ;
 « 2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que, pour condamner M. X... la juridiction de proximité a retenu que l'établissement L'Absolue ne bénéficiait pas d'une dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 et que M. X... ne pouvait ignorer que l'autorisation d'ouverture tardive n'avait pas été accordée ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'elle constatait que l'exposant avait joint à son courrier du 19 septembre 2011 les pièces visées aux articles 4-4 et 5 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 et sans préciser en quoi les justificatifs produits par l'exposant en annexe de ce courrier étaient insuffisants à établir que la société L'Absolue était un établissement exploitant à titre principal une piste de danse et bénéficiant en tant que tel, en application de l'article D. 314-1 du code du tourisme, d'une heure limite de fermeture fixée à 7 heures du matin indépendamment de toute autorisation préfectorale, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 « 3°) alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en affirmant, pour retenir la culpabilité de M. X..., qu'il ne suffisait pas que l'activité de discothèque, de dancing et de spectacles soit mentionnée au RCS de la société L'Absolue pour bénéficier du régime dérogatoire permettant une fermeture tardive, lorsqu'elle constatait par ailleurs que l'exposant avait adressé à l'autorité préfectorale en annexe de son courrier du 19 septembre 2011 les pièces justificatives requises par les articles 4-4) et 5 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010, soit les trois pièces obligatoires de l'article 4-4) de l'arrêté, parmi lesquelles figure l'extrait K-bis de la société, et les deux pièces particulières de ce même article, ainsi que les pièces relatives aux neufs critères de l'article 5 de l'arrêté de nature à établir sa qualité d'exploitant à titre principal d'une piste de danse, la juridiction de proximité s'est prononcée par des motifs contradictoires et n'a pas justifié légalement sa décision » ;
 Vu les articles L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme ;
 Attendu qu'il résulte de ces textes que l'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse est fixée de droit à 7 heures du matin, l'autorité préfectorale pouvant, par arrêté fondé sur des considérations locales d'ordre et de sécurité publics, prendre des mesures plus restrictives ;
 Attendu que pour déclarer M. X... coupable de la contravention d'ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires, le jugement relève qu'il n'a pas obtenu la dérogation préfectorale permettant de bénéficier du régime d'ouverture tardive ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'heure limite de fermeture de tels établissements n'est pas subordonnée à une dérogation préfectorale, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 3221-1 et R. 3222-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 « en ce que le jugement attaqué a déclaré M. X... coupable de non affichage des dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes et l'a condamné en répression à une amende de 100 euros ;
 « aux motifs qu'il convient de dire que la seconde infraction est elle aussi constituée et en répression de condamner M. X... à une amende de 100 euros ;
 « alors que tout jugement portant condamnation doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en déclarant M. X... coupable du chef de non-affichage des dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes aux motifs "qu'il convient de dire que la seconde infraction est elle aussi constituée et en répression de condamner M. X... à une amende de 100 euros sans même préciser le procès-verbal ayant constaté les faits et les éléments qu'il contenait et alors que l'infraction était contestée, la juridiction de proximité a violé les articles visés » ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;