Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.599 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en visant cette note en délibéré, et en analysant son contenu au même titre que les conclusions régulièrement déposées par la société LVMH FINANCE BELGIQUE, et donc en se fondant sur cette note en délibéré comme constituant une composante des débats, quand il devait déclarer cette note en délibéré irrecevable le juge du second degré a violé l'article 445 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'ordonnance attaquée (9 septembre 2020, n°RG 19/16971), critiquée par Monsieur le Directeur général des finances publiques, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'elle a annulé l'ordonnance du 10 septembre 2019 portant autorisation de visites, puis annulé les opérations de visites des 11 et 12 septembre 2019, ordonné la restitution aux sociétés de l'ensemble des documents saisis, enfin rejeté toutes autres demandes ;
 
 ALORS QUE pour solliciter une autorisation de visite, l'administration n'a pas à prouver l'existence d'une situation révélant un manquement aux obligations fiscales ; qu'elle est simplement tenue d'apporter des indices permettant de retenir des soupçons de manquements ; qu'en énonçant que l'administration ne démontre pas que la société LVMH FINANCE BELGIQUE n'a pas en Belgique les moyens nécessaires pour assurer dans cet État la mission qui lui est confiée, le juge du second degré, qui a fait peser sur l'administration une preuve complète quand seuls des indices de soupçons suffisaient, a violé l'article L.16-B du Livre de procédure fiscale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'ordonnance attaquée (9 septembre 2020, n°RG 19/16971), critiquée par Monsieur le Directeur général des finances publiques, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'elle a annulé l'ordonnance du 10 septembre 2019 portant autorisation de visites, puis annulé les opérations de visites des 11 et 12 septembre 2019, ordonné la restitution aux sociétés de l'ensemble des documents saisis, enfin rejeté toutes autres demandes ;
 
 ALORS QUE premièrement avant de prendre parti, le juge du second degré devait se prononcer sur l'objet et l'étendue de l'activité confiée à la société LVMH FINANCE BELGIQUE et déterminer si, eu égard aux indices produits, il fallait raisonner sur une activité comprenant la gestion d'opérations financières et une centrale de trésorerie, comme le soutenait l'administration, ou si au contraire, l'activité était limitée à une centrale de trésorerie, comme le soutenait la société LVMH FINANCE BELGIQUE ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point pour se borner à rappeler les points de vue exposés par chaque partie, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en se bornant à évoquer les moyens dont disposait la société LVMH FINANCE BELGIQUE en Belgique, sans s'expliquer sur le point de savoir s'il pouvait être présumé, au vu des indices produits, que la société LVMH FINANCE BELGIQUE disposait sur le territoire français de moyens en hommes et en matériels lui permettant de déployer une activité en France susceptible de tomber sous le coup de la loi fiscale française le juge du second degré a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'ordonnance attaquée (9 septembre 2020, n°RG 19/16971), critiquée par Monsieur le Directeur général des finances publiques, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'elle a annulé l'ordonnance du 10 septembre 2019 portant autorisation de visites, puis annulé les opérations de visites des 11 et 12 septembre 2019, ordonné la restitution aux sociétés de l'ensemble des documents saisis, enfin rejeté toutes autres demandes ;
 
 ALORS QUE dès lors que l'absence de comptabilité régulière était liée aux manquements suspectés en matière de fraude fiscale, la censure de l'ordonnance attaquée, s'agissant des soupçons de fraude fiscale, ne peut manquer d'entraîner une censure totale de l'ordonnance, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, y compris en tant qu'elle se prononce sur les soupçons d'irrégularités comptables.