Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau,  décision 13-84.163 du 09/12/2015,  partie 4



 " 2°) alors que le juge d'instruction étant tenu d'informer par l'effet de la décision de renvoi aux fins d'ouverture d'une information sur les faits dénoncés par la partie civile, précédemment prise par la juridiction de l'instruction du second degré, la chambre de l'instruction, saisie sur nouvel appel, ne pouvait valablement, en l'absence de tout acte d'information propre effectué par le juge d'instruction, confirmer une décision de non-lieu à suivre constituant en réalité une décision de refus d'informer ;
 " 3°) alors que la production d'une pièce fausse dans une instance juridictionnelle faite sciemment dans le but de tromper la juridiction sur la réalité des faits du dossier dont elle est saisie caractérise tant l'usage de faux que la tentative d'escroquerie au jugement, nonobstant l'absence de visa de cette pièce par la juridiction dans sa décision ; qu'en se déterminant, pour retenir que les faits dénoncés par la partie civile n'aurait manifestement pas été commis, par la considération que la cour administrative d'appel, devant laquelle avait été produite la pièce arguée de faux, n'en avait pas fait mention dans son arrêt, considération inopérante en l'état d'une plainte avec constitution de partie civile du chef, notamment, d'usage de faux et de tentative d'escroquerie, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 4°) alors que la lettre en date du 18 août 2010 de M. Y..., vice-président à l'assainissement de la communauté de communes sud Pays-Basque, faisait état de ce qu'il n'aurait pas été « envisageable » de raccorder au réseau d'assainissement collectif de la commune de Biriatou les secteurs de ladite commune qui n'y étaient pas encore reliés, dès lors que le coût du branchement aurait été prohibitif compte tenu des caractéristiques de l'habitat dans ces zones ; qu'en l'état de cette pièce, dont l'auteur affirmait sans ambiguïté la quasi-impossibilité d'un raccordement de certaines zones aux réseaux d'assainissement collectif, la cour d'appel, qui a retenu que ladite pièce aurait attesté une simple « absence de travaux prévus sur la commune de Biriatou en matière d'assainissement collectif », l'a dénaturée et a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 " 5°) alors qu'en retenant, pour regarder comme non mensongère l'affirmation, par la lettre susvisée en date du 18 août 2010, de l'absence de travaux prévus en matière d'assainissement collectif, que si un chantier d'assainissement avait été entrepris dans la commune postérieurement à la date de l'attestation, il l'avait été fortuitement et en suite d'une demande ponctuelle d'une commune voisine de celle de Biriatou faite le 22 février 2011, sans préciser la date à laquelle la communauté de communes avait pris la décision d'effectuer ces travaux, cependant que par son mémoire (p. 2, § 8) la partie civile avait fait valoir que ladite décision avait été prise le 16 décembre 2010, c'est-à-dire avant la date de la demande censée fournir une justification au chantier concerné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. X...a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de faux et usage de faux et tentative d'escroquerie ; que, saisi de réquisitions de non-lieu prises au motif qu'il est établi de façon manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis, le juge d'instruction a tout d'abord rendu une ordonnance de refus d'informer dont il a été relevé appel par la partie civile ; que, par arrêt en date du 14 mai 2013, la chambre de l'instruction a infirmé cette décision et renvoyé le dossier au juge d'instruction saisi ; que ce dernier, saisi de réquisitions identiques de non-lieu, a, le 3 avril 2014, rendu une ordonnance de non-lieu à informer ;
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 Attendu que d'une part, la chambre de l'instruction, lorsqu'elle n'use pas de son pouvoir d'évocation, ne peut donner d'injonction au juge d'instruction, d'autre part, aucun texte conventionnel ou légal ne fait obligation au juge d'instruction de recueillir préalablement les observations de la partie civile sur une décision de non-lieu à informer prise en application de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 Sur le moyen pris, en ses trois dernières branches :
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu à informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits, a retenu, à bon droit, qu'il est manifeste que les faits n'ont pas été commis ;
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, 
 doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 Par ces motifs :
 I-Sur le pourvoi contre l'arrêt du 14 mai 2013 :
 DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 II-Sur le pourvoi contre l'arrêt du 24 juin 2014 :
 Le REJETTE ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quinze ;