cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-24.363 du 13/09/2016,  partie 8


qu'elle indiquait encore que l'investissement de la totalité des plus-values de cession des 31.019 actions Wavecom dans les deux fonds communs de placements précités pour un montant total de 2.851.799 euros, ayant généré, au 30 avril 2004, une plus-value totale de 338.424,88 euros au profit des époux H..., ce que ces derniers ne contestaient pas au demeurant, l'on comprenait mal comment la plus-value imputable au placement de la somme de 741.468 euros, qui représentait 26 % de la somme totale investie par les époux H..., pouvait avoir été à cette même date inférieure à 26 % de la plus-value totale, soit environ 88.000 euros ; qu'en énonçant néanmoins que le préjudice de M. et Mme H... devait être calculé en prenant en considération la plus-value après impôt de 4.787 euros telle qu'elle résultait d'une note de la société Exco du 19 novembre 2013 non contredite par BNP Paribas, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, BNP Paribas faisait valoir que M. et Mme H... s'étaient livrés à des calculs incompréhensibles pour parvenir à retenir que la plus-value du placement de la somme de 741.468 euros, correspondant à l'impôt éludé pendant trois ans, n'aurait généré qu'une plus-value de 58.359,24 euros réduite après impôt à 4.787 euros ; que la plus-value de 58.359,24 euros ne concernait que le fonds commun de placement « Antin Moneprime » alors qu'une partie des 741.468 euros d'impôt éludé avait été également placée sur le fonds commun de placement « Antin Mone Souverain » lequel avait également généré une importe plus-value au profit des époux H... ; qu'elle indiquait encore que l'investissement de la totalité des plus-values de cession des 31.019 actions Wavecom dans les deux fonds communs de placements précités pour un montant total de 2.851.799 euros, ayant généré, au 30 avril 2004, une plus-value totale de 338.424,88 euros au profit des époux H..., ce que ces derniers ne contestaient pas au demeurant, l'on comprenait mal comment la plus-value imputable au placement de la somme de 741.468 euros, qui représentait 26 % de la somme totale investie par les époux H..., pourrait avoir été à cette même date inférieure à 26 % de la plus-value totale, soit environ 88.000 euros ; qu'en se bornant à faire siennes les données chiffrées contenues dans cette note, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que BNP Paribas avait manqué à son obligation d'information fiscale et condamné en conséquence BNP Paribas à payer à M. et Mme H... la somme de 766.192,62 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt jusqu'au parfait paiement en réparation des préjudices subis ;
 
 AUX MOTIFS QUE le banquier, qui est un professionnel, doit remettre des documents exempts d'erreur afin de satisfaire à son obligation d'information fiscale envers ses clients, laquelle doit être exacte et complète au jour où elle est délivrée ; qu'il n'est pas contesté et il est, au demeurant établi, que la BNP Paribas a commis une erreur sur le montant des cessions de titres Wavecom et des plus-values déclarées au nom de M. et Mme H... sur les trois imprimés fiscaux uniques (un pour monsieur, un pour madame, un pour le couple) datés du 7 février 2001 qu'elle leur a remis en vue de l'établissement de leur déclaration d'impôts sur le revenus de l'année 2000 ;
 qu'elle a omis d'inclure dans la déclaration n° 2074 la cession de 31.109 titres Wavecom et la plus-value subséquente de 2.851.799 euros ; que cette erreur est commise par BNP Paribas qui a géré l'introduction en bourse de la société Wavecom et la cession des titres des actionnaires, dont fait partie M. H... ; que la banque ne conteste pas être le gestionnaire de fortune des époux H... ; que cette omission dans un document qui indique « Toutes vos plus-values sur valeurs mobilières (y compris Sicav monétaires) ont été calculées par vos intermédiaires financiers), qui est la BNP Paribas », constitue une faute majeure et engage sa responsabilité contractuelle envers M. et Mme H... qui ne sont pas des professionnels de la finance et de la fiscalité ; considérant que c'est le professionnel de la cession de valeurs mobilières et de la fiscalité qui remplit l'imprimé fiscal unique, lequel est un document à remettre à l'administration fiscale pour justifier des cessions opérées et des gains obtenus, qu'il incombe à ce professionnel de le faire correctement et non au déclarant de vérifier l'information communiquée par la banque, rémunérée à cette fin, qu'il doit reporter sur sa déclaration d'impôt ; que la banque ne peut pas s'exonérer de sa propre faute en arguant de celle commise par son client qui a recopié les mentions figurant sur les imprimés fiscaux uniques transmis sur le montant des cessions et des plus-values à déclarer, sans avoir à vérifier le travail de son banquier, et a été induit en erreur ;