décision 18-84.055 du 17/04/2019,  partie 3


 qu' iI n'apparaît pas qu'il ait participé à d'autres actes administratifs relatifs au dossier présenté au nom de son épouse ; en tout état de cause, le tribunal n'était pas saisi au-delà du 7 juillet 2007 ; que l'infraction de prise illégale d'intérêts apparaît donc couverte par la prescription ; elle ne peut être considérée comme une infraction occulte, alors que figurent au dossier déposé certes au nom de jeune fille de son épouse Mme J..., plusieurs documents au nom de M. K... ; qu'iI est à juste titre observé que la continuité de l'intérêt est déjà sanctionnée par la qualification de recel de détournement de fonds publics, portant sur les mêmes faits ; que pour les mêmes motifs, l'infraction de complicité de détournement de fonds publics portant sur des actes commis en juin 2006, caractérisée par le dépôt en 2006, par le propre rapporteur de la commission du monde rural, sous le nom de son épouse, d'un dossier qui apparaît incomplet, pour obtenir le versement d'une subvention de 45 000 euros pour la rénovation d'un bâtiment dont il n'est pas contesté qu'il n'a jamais été loué à titre saisonnier, est prescrite ; qu'en revanche, le recel de ce délit de complicité de détournement de fonds publics, infraction continue, demeure poursuivable, M. K... demeurant propriétaire du bien rénové, en partie avec le produit du délit ; qu'en conséquence le jugement, sur la culpabilité, sera infirmé uniquement s'agissant des infractions de prise illégale d'intérêts et complicité de détournement de fonds publics dont la cour constate la prescription » ;
 
 "1°) alors que le recel n'étant constitué que si les choses détenues proviennent d'une action qualifiée de crime ou de délit par la loi, en déclarant M. K... coupable de recel de détournement de fonds publics, lorsque les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas réunis, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 321-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que tout jugement de condamnation doit à peine de nullité constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; qu'en se bornant à relever que le recel de détournement de fonds publics, infraction continue, demeure poursuivable, et à affirmer de façon péremptoire que le prévenu demeure propriétaire du bien rénové en partie avec le produit du délit, sans jamais établir l'origine des fonds ni la connaissance de cette origine par le prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen péremptoire de défense qui faisait valoir que, après avoir renoncé à louer les appartements, et conformément aux obligations contractuelles souscrites au moment de son attribution, le prévenu avait remboursé la subvention perçue, circonstance de nature à exclure toute intention frauduleuse ;
 
 "4°) alors que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen péremptoire de défense qui faisait valoir que M. K... n'avait pas déposé de dossier incomplet dès lors que le règlement et ses annexes adopté par délibération du 20 décembre 2007 n'était pas applicable à l'exposant au moment des faits qui lui sont reprochés, circonstance de nature à exclure de plus fort tout élément intentionnel" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. K... coupable de recel de détournement de fonds publics, l'arrêt, après avoir relevé que les détournements par l'octroi irrégulier de subventions destinées au développement des gîtes ruraux systématiquement à des proches du Conseil général sur la base de dossiers incomplets ou même vides ou alimentés par de faux documents, sont établis et non contestés par les bénéficiaires déjà définitivement condamnés et que les conditions d'octroi des subventions étaient précisées par une délibération du 15 décembre 1999, rappelée par une nouvelle délibération du 20 décembre 2007, énonce que le prévenu, maire de Costa, conseiller général et rapporteur de la commission du monde rural de 2004 à 2011, a bénéficié en 2007 d'une subvention de 45.000 euros pour la rénovation de trois appartements en ruine, dont il était propriétaire avec son épouse, après avoir présenté un dossier incomplet sous le nom de jeune fille de celle-ci, qu'il a confirmé que la commission du monde rural, dont les réunions n'excédaient pas une heure trente, adoptait sans discussion ni réserve les listes récapitulatives des demandes présentées fournies par l'administration, sans analyser un seul dossier et sans demander aucune précision, qu'il a admis, avant de revenir sur ses déclarations, qu'il n'avait pas eu l'intention de faire des gîtes ruraux qui n'ont pas été réalisés ; que les juges concluent que, si les faits reprochés de prise illégale d'intérêts et de complicité de détournement de fonds publics se trouvent prescrits, le recel de ce dernier délit reste poursuivable, le prévenu demeurant propriétaire du bien rénové en partie avec le produit du délit ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent le délit de recel reproché en tous ses éléments constitutifs, le remboursement ultérieur de la subvention perçue étant sans incidence, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;