Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.610 du 07/01/2021,  partie 6


Sur l'indemnisation : qu'en l'absence de faute inexcusable du salarié, il y a lieu d'accorder aux ayants droit la majoration maximale de la rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale en rappelant que cette majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime en cas d'aggravation de l'état de santé dans la limite des plafonds prévus par l'article L. 452-2 ; qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable de son employeur, le droit de demander devant la juridiction de la sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, par décision du 18 juin 2010, en son considérant n°18, jugé que les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que la victime d'un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur, ou en cas de décès, ses ayants droit, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, seuls les préjudices pour lesquels aucune réparation n'est prévue par le livre IV, et à l'exclusion donc de ceux qui sont réparés forfaitairement ou même partiellement, sont susceptibles de donner lieu à une indemnisation dans le cadre d'une action en faute inexcusable ; qu'il appartient aux demandeurs, en application des règles de droit commun de la preuve en matière de responsabilité auxquelles ne déroge pas le régime de la faute inexcusable, de prouver l'existence de chacun des préjudices dont elle sollicite l'indemnisation ; qu'en l'espèce, il apparaît opportun d'ordonner une expertise pour l'évaluation des préjudices de M. H... ; qu'il appartiendra à M. H... de justifier ensuite d'une éventuelle perte ou diminution de ses chances de promotion professionnelle ;
 
 1°) ALORS QU'en cas d'exposition au risque successivement dans plusieurs entreprises différentes, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire ; que la société Siderba Europe faisait valoir qu'à la date de constatation médicale que le médecin avait fixée au 2 décembre 2010, M. H... était employé par la société Siderba Europe depuis le 29 novembre 2010 seulement et que M. H... n'avait pas travaillé pour le compte de la société Siderba Europe entre octobre 2007 et novembre 2010 (cf. conclusions d'appel de l'exposant p. 3) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas travaillé au sein de la société Siderba au cours des années 2008 et 2009, sans remettre en question le fait qu'à la date de la première constatation médicale le salarié ne retravaillait que depuis quelques jours au sein de la société Siderba Europe ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que le salarié avait, au cours du délai de prise en charge, travaillé à de multiples reprises pour la société Siderba Europe eu durant plusieurs mois au cours de l'année 2007 ; qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants, sans constater que le salarié avait été exposé au risque en dernier lieu au sein de la société Siderba Europe avant la date de la première constatation médicale fixée au 2 décembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles lorsque la victime a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes, sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; que la cour d'appel a retenu que les contestations de la société Siderba Europe, si elles n'étaient pas de nature à établir au service de quelle société l'assuré travaillait lorsque l'exposition au risque a provoqué sa maladie, étaient de nature à mettre en lumière l'impossibilité de déterminer de façon certaine l'identité de cette entreprise ; qu'en jugeant pourtant que la maladie devait être considérée comme contractée au service de la société Siderba Europe, la cour d'appel a violé les articles L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 242-6-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-353 du 30 mars 2011, applicable au litige, et les articles 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QU'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;