Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.710 du 20/12/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société CITY ONE ACCUEIL de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que les indemnités repas versées par la société CITY ONE ACCUEIL aux hôtesses affectées sur site devaient être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, et d'AVOIR en conséquence validé le redressement litigieux pour la somme de 100.508 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire ». Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, « Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants : 1º Indemnité de repas : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 15 € par repas ; 2º Indemnité de restauration sur le lieu de travail (...) 3º Indemnité de repas ou restauration hors des locaux de l'entreprise : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages habituels de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 7,5 € ». En application de ces dispositions, les indemnités de repas sont déduites de l'assiette des cotisations lorsque le travailleur salarié est en situation de déplacement et empêché de regagner son domicile. Il résulte des constatations de fait de l'inspecteur du recouvrement faisant foi jusqu'à preuve contraire que les hôtesses sont recrutées pour la plupart en contrat à durée indéterminée (sur lequel n'est toutefois pas mentionné leur lieu de travail) et sont affectées sur les sites des clients en principe pendant toute la durée du contrat commercial conclu pour des périodes de un à trois ans. L'URSSAF en déduit que dès lors que, de par la nature de leur activité, le lieu de travail des hôtesses s'avère être situé dans les locaux de l'entreprise cliente au sein de laquelle elles occupent un emploi sédentaire, elles ne peuvent être considérés comme en déplacement professionnel. La SAS City One Accueil soutient que les indemnités de repas sont versées aux hôtesses d'accueil parce que ces dernières sont en 'petit déplacement' hors des locaux de l'entreprise et que les indemnités versées doivent être exonérées de cotisations sociales en application de l'article 3 - 3º de l'arrêté susvisé. Mais il apparaît que les salariées ne sont recrutées que pour travailler au sein des entreprises clientes et que leur lieu de travail habituel n'est pas le siège de l'entreprise où elles ne sont d'ailleurs pas affectées selon les termes de leurs contrats de travail. Elles ne peuvent donc pas être considérées comme des travailleurs en situation de déplacement au sens de l'article 3 - 3º susvisé. En effet, l'arrêté du 20 décembre 2002 n'admet la déductibilité des indemnités de repas que si les salariés sont obligés d'exposer des frais supplémentaires pour leurs repas en raison de l'éloignement de leur lieu de travail habituel, alors que les salariées de la SAS City One Accueil n'ont aucun lieu de travail habituel autre que les locaux de l'entreprise cliente. La circulaire du 19 août 2005 invoquée par la SAS City One Accueil ne fait pas obstacle à cette analyse dans la mesure où la réponse à la question posée concerne uniquement la durée de la mission, la distinction entre les missions de plus ou moins de trois mois n'ayant désormais plus court : - Question : « Lorsqu'un salarié (consultant, intérimaire...) est envoyé en mission dans une entreprise client, les frais de restauration qui lui sont versés sont-ils exonérés de charges sociales quelle que soit la durée de la mission ». - Réponse : Il n'y a aucune limite de durée.