décision 15-20.450 du 29/09/2016,  partie 6


qu'en retenant, pour dégager la société CRAY VALLEY de toute responsabilité, qu'il résulte de l'acte de vente que la SCI LM avait acquis le terrain et les construction de la société SICAP en sachant que ces biens immobiliers devaient être remis en état en conséquence de leur pollution et qu'elle aurait pu solliciter toute précision utile de la société SICAP ou de la DRIRE, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 ;
 
 2. ALORS QUE l'auteur d'une faute doit en réparer toutes les conséquences dommageables sans que la victime soit tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en retenant qu'il était loisible à la SCI LM d'interroger la société SICAP devenue la société CRAY VALLEY ou, à défaut la DRIRE, plutôt que d'exposer une expertise relative à la pollution du terrain par la faute du dernier exploitant d'une ICPE, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Cray Valley
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SCI LM a subi une perte de chance de pouvoir construire le bâtiment à usage industriel et artisanal autorisé par le permis de construire du 3 juillet 1997 et d'en retirer des revenus, que cette perte de chance est liée à l'immobilisation du terrain pendant la phase de contrôle de la pollution de la nappe phréatique, et condamné la société CRAY VALLEY à payer la somme de 35.000 € à la SCI LM en réparation de cette perte de chance,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur les demandes d'indemnisation de la SCI LM :
 
 Si en application de l'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, la société SICAP avait une obligation réglementaire de remise en état du site qu'elle a utilisé pour son activité de fabrication de résines de synthèse, il y a lieu d'observer, en lecture du compte rendu de fin de chantier établi au mois de novembre 1999 par la société Burgeap chargée des travaux de dépollution que le lieu à dépolluer couvrait une première zone de 135 m² correspondant à l'emplacement des anciennes cuves de stockage des solvants et une seconde zone de 40 m² correspondant à l'emplacement d'une cuve de gazole de 30 m³, ce qui est de nature à relativiser l'ampleur de la pollution imputable à l'activité de la société SICAP sur un terrain d'une surface de 11.000 m² ;
 
 Au soutien de ses demandes d'indemnisation dirigées à l'encontre de la société Cray valley, la SCI LM fait valoir qu'elle a obtenu le 3 juillet 1997, un permis de construire un bâtiment industriel et artisanal dénommé "Parc Amena", qu'elle s'apprêtait à faire réaliser les travaux de construction lorsque la société SICAP a mandaté la société Burgeap pour effectuer un diagnostic de l'état du sous-sol du site, qu'à la suite de ce diagnostic, des travaux de dépollution et des analyses ont été faits jusqu'en 2001, que durant 3 ans et demi, son terrain a été complètement immobilisé du fait des travaux de dépollution entrepris très tardivement par la société SICAP, qu'en l'absence totale d'information, elle a été contrainte de solliciter, en 2000, une expertise judiciaire, que le rapport déposé par l'expert judiciaire conclut à une forte pollution de l'eau en l'absence de pollution du sol et du sous-sol, qu'elle aurait pu mettre en location dès le mois de juin 1998, 2500 m² de locaux, ce qui représente un revenu de 5.500 € par mois et de 66.000 € par an, qu'entre le mois de juin 1998 (date prévue d'achèvement de la construction) et le mois d'octobre 2004 (date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire), se sont écoulés six années et 4 mois, ce qui constitue une perte de 418.000 € sur laquelle elle ne réclame que 400.000 euros, qu'à cette somme doit être ajouté le surcoût des travaux de construction, pour un montant de 86.171,80 euros ;
 
 La société Cray Valley fait observer que les travaux de dépollution spontanément réalisés au mois de septembre 1999 par la société SICAP, n'ont duré qu'un mois, n'ont pas perturbé les locataires des bâtiments existants, que la SCI LM ne démontre aucunement qu'elle était en mesure d'assumer financièrement le coût des travaux de la construction dont la réalisation avait été autorisée par le permis délivré le 3 juillet 1997, qu'elle ne prouve pas avoir payé les taxes qui étaient exigibles, soit 77.573 francs au 3 janvier 1999 (11.825,93 euros) et 67.455 francs au 3 juillet 2000 (10.283,45 euros), qu'elle n'a pas fait de demande de prorogation du permis de construire, qu'elle ne produit aux débats aucun devis, aucune consultation d'entreprise ;