Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.375 du 10/11/2021,  partie 3



 15. Ainsi que suggéré par le mémoire ampliatif pour le premier moyen et par le mémoire en défense pour le troisième moyen, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la
 Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge recevables les demandes présentées par M. [S] à l'encontre de la la société Laboratoires dermatologiques A-Derma et condamne cette dernière in solidum avec la société Laboratoires dermatologiques Ducray à lui payer une compensation mensuelle brute de 680 euros à compter de janvier 2013 et jusqu'à l'expiration de ses mandats de représentant du personnel, outre l'indemnité de congés payés afférente, et les sommes de 155,42 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de 15,54 euros au titre des congés afférents et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, et en ce qu'il condamne la société Laboratoires dermatologiques Ducray in solidum avec la société Laboratoires dermatologiques A-Derma à payer à M. [S] des sommes correspondant à la compensation mensuelle de 680 euros et aux congés payés afférents pour la période postérieure au 9 février 2017, l'arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable l'intervention forcée en appel de la société Laboratoires dermatologiques A-Derma
 
 Déboute M. [S] de sa demande à l'encontre de la société Laboratoires dermatologiques Ducray en paiement de sommes correspondant à la compensation mensuelle brute de 680 euros et aux congés payés afférents pour la période postérieure au 9 février 2017 ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires dermatologiques Ducray et la société Laboratoires dermatologiques A-Derma.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé recevable les demandes présentées par M. [S], et en conséquence, d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Laboratoires dermatologiques Ducray et Laboratoires dermatologiques A-Derma à payer à M. [S] une compensation mensuelle brute de 680 euros à compter de janvier 2013 et jusqu'à l'expiration de ses mandats de représentant du personnel, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente à la compensation et les intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, d'AVOIR annulé la mise à pied disciplinaire notifiée à M. [S] le 9 octobre 2015, d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Laboratoires dermatologiques Ducray et société Laboratoires dermatologiques A-Derma à payer à M. [S] les sommes de 155,42 € brut à titre de rappel de salaire sur mise à pied et 15,54 € au titre des congés payés afférents, et d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Laboratoires dermatologiques Ducray et société Laboratoires dermatologiques A-Derma aux dépens et à payer à M. [S] une indemnité de 1 500 € au titre des frais irrépétibles exposés pour l'ensemble de la procédure, AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes formées par M. [S] : Attendu que M. [S] a formé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dijon, à l'encontre de la seule SAS Les Laboratoires Dermatologiques Ducray, dès lors que les premiers juges n'avaient fait mention dans le jugement entrepris que de cette société qui était son employeur lors de la saisine de la juridiction prud'homale et qui l'était resté jusqu'au 9 février 2017, date du transfert de son contrat de travail au profit de la SAS Les Laboratoires Dermatologiques A-Derma nouvellement créée, comme le conseil de prud'hommes l'a au demeurant justement rappelé dans sa décision ; qu'il est d'ailleurs justifié de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour ce transfert consécutif à la scission des moyens des laboratoires Ducray et la création d'une entité autonome à laquelle étaient rattachés les collaborateurs en charge des produits A-Derma ; Attendu que les intimés soulèvent dans leurs écritures la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour défendre de la SAS Les Laboratoires Dermatologiques Ducray qui n'est plus l'employeur de M. [S] ; Attendu qu'en outre, il invoque les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile au motif de l'absence de survenance ou de révélation d'un fait susceptible de justifier la recevabilité des « demandes présentées, pour la première fois, à hauteur de cour contre les Laboratoires Dermatologiques A-Derma » ;