Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.851 du 24/09/2014,  partie 9



AUX MOTIFS PROPRES QUE « en application de l'article L. 3132-20 du code du travail, il peut être dérogé à cette règle par autorisation préfectorale, sous certaines conditions ; Que l'article L. 3132-24 du code du travail prévoit que le recours présenté contre la décision préfectorale a un effet suspensif ; Que la violation de la règle du repos dominical, protectrice des salariés, constitue un trouble manifestement illicite ; Considérant que par arrêté en date du 25 juillet 2012, pris en application de l'article L. 3132-20 du code du travail, la société Sephora a été autorisée par le préfet de la région d'Ile-de-France à accorder le repos à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel salarié occupé dans son magasin Bercy Village ; Que les syndicats demandeurs ont déposé une requête aux fins d'annulation de cet arrêté, enregistrée le 23 août 2012 au greffe de la juridiction administrative ; Considérant qu'au soutien de son appel incident, la société Sephora, qui ne conteste pas employer des salariés le dimanche en dépit du recours en annulation ci-avant rappelé, demande à la cour d'écarter l'application de l'article L. 3132-24 du code du travail comme contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit d'être entendue de façon équitable et dans un délai raisonnable ; Mais considérant que l'article L. 3132-24 du code du travail ne prive pas la société Sephora d'intervenir à la procédure administrative devant laquelle elle peut apporter des éléments au soutien de l'autorisation attaquée ; que les délais dans lesquels il est statué sur le recours formé contre cette autorisation, qui dépendent principalement de la célérité des parties, ne résulte pas davantage des dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail contesté ; Que l'article L. 3132-24 du code du travail ne rompt pas le principe de l'égalité des armes mais tend, au regard de l'objectif poursuivi, dans l'attente de la décision administrative sur le recours en annulation d'une autorisation dérogatoire, à assurer l'effectivité du repos dominical, principe fondamental du droit du travail ; Qu'enfin, il ne peut être sérieusement soutenu que l'article L. 3132-24 du code du travail prive le justiciable de toute défense devant la juridiction pénale au motif que le bénéficiaire de l'autorisation peut être condamné pénalement dès le dépôt du recours contre l'arrêté d'autorisation dont il ne serait pas informé ; qu'outre le fait que l'intéressé peut faire valoir tous ses moyens de défense devant la juridiction pénale, celui-ci, qui a connaissance de la possibilité du recours et de ses délais mentionnés dans l'arrêté, est informé par le requérant du dépôt de la requête aux fins d'annulation ; Considérant, en conséquence, qu'il n'y a lieu à écarter les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail pour inconventionnalité ; Considérant que l'ouverture de l'établissement Sephora, situé Cour Saint-Emilion à Paris 12ème, en violation des dispositions précitées, constitue un trouble manifestement excessif qu'il convient de faire cesser ; Que sera donc confirmée en toute ses dispositions, la décision du premier juge ordonnant, sous astreinte, à la société Sephora de cesser d'employer des salariés le dimanche dans l'établissement concerné, sans disposer d'une autorisation exécutoire (...) Considérant que c'est à bon droit que le premier juge a estimé qu'en refusant d'appliquer les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail sur le repos dominical édictées dans l'intérêt des salariés, nonobstant le recours suspensif contre l'autorisation préfectorale, la société Sephora porte atteinte aux droits de ces derniers et que sa responsabilité de ce chef n'est pas sérieusement contestable ; Que les organisations syndicales sont fondées à obtenir une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif des salariés qu'elles défendent » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'établissement concerné par la demande n'est pas situé dans un périmètre classé zone touristique et qu'il ne peut bénéficier d'une dérogation permanente de droit ; Attendu que par arrêté du 25 juillet 2012 pris en application de l'article L. 3132-20 du Code du travail, le Préfet de la région d'Ile de France, Préfet de Paris, a autorisé la société Sephora à donner le repos hebdomadaire par roulement de tout ou partie de son personnel salarié occupé dans son magasin de vente au détail de parfumerie situé Cour Saint-Emilion à Paris 12ème, pour une durée d'un an à compter de la date de l'arrêté ; Attendu qu'il est justifié du recours déposé par les syndicats demandeurs à la présente instance à l'encontre de cet arrêté, recours enregistré par le greffe du tribunal administratif de Paris le 23 août 2012 ; Attendu que l'article L. 3132-34 du code du travail prévoit que « les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont en effet suspensif » ;