Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.024 du 17/09/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parties appelantes mettent en cause, à hauteur de cour, la validité de la délibération de l'assemblée générale de l'ASMA en date du 14 décembre 2015 en ce qu'elle aurait statué sur l'approbation du traité de fusion en violation manifeste de la réglementation en vigueur, du fait qu'elle aurait approuvé le traité de fusion le jour-même de sa signature par l'ASMA et la Fondation Vincent de Paul ; que ce faisant, les appelantes ne font que soulever à titre subsidiaire le moyen invoqué par ailleurs à l'appui de leur demande en nullité du traité de fusion, dont la cour a jugé qu'elle n'était pas recevable. La cour relève ainsi que le respect du délai de deux mois imparti par l'article 30-17 de l'annexe du code de procédure civile à la direction de chaque association participant à un projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif préalablement à la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, relève de l'examen de la validité du traité de fusion, et partant du contentieux de la nullité de ce dernier » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE – REPRIS DES MOTIFS AFFERENTS A LA NULLITE DU TRAITE DE FUSION - « une violation du délai de réflexion des membres des parties fusionnantes, c'est-à-dire invoquant un vice du consentement de l'ASMA, ce qui ne peut également être sanctionné que par une nullité relative, que les parties requérantes et appelantes ne sont donc pas recevables à faire valoir » (p. 10, § 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en outre l'article 72 de la loi du 31/07/2014 a créé un nouvel article dans le code civil local, le 79 IV, qui précise les modalités des opérations de fusion ou de scission d'une association de droit local ; qu'il précise en son point II que la « fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires » ; que ces dispositions rappellent donc que les opérations de fusion et scission sont bien possibles en droit local et leur modalités pratiques ; que cette possibilité a naturellement court, que ce soit entre entités de droit local, ou entre une association de droit local et une association ou fondation ne relevant pas du droit local, sans quoi le principe constitutionnel de l'Égalité serait forcément mis à mal ; attendu en outre, qu'il y a lieu de constater que la FONDATION VINCENT DE PAUL ne peut être considérée comme une association de droit local; qu'il s'agit bien d'une fondation de droit général d'utilité publique qui a été créée par décret du 2(5/12/2000 en application de l'article 18 de la loi du 24/07/1987 « sur le développement du mécénat » ; qu'à l'instar des fondations qui ont vu le jour hors de l'Alsace, elle comprend parmi ses membres un commissaire du gouvernement désigné par le pouvoir exécutif ; que son statut, son fonctionnement, sont donc bien différents des fondations de droit local qui ne comprennent pas la présence d'un commissaire du gouvernement et qui sont nommément désignés « fondation de droit local » dans les décrets validant leurs statuts; attendu qu'il est clair que les dispositions évoquées longuement plus haut, trouvent lieu à s'appliquer au cas d'espèce, à savoir une fusion absorption d'une association de droit local par une fondation d'utilité publique de droit général; qu'en conséquence l'article 20-1 de la loi du 23/07/1987 - prévoyant le possibilité d'une fusion entre fondation et association-est applicable au cas d'espèce ; attendu en outre, que pour l'application de l'article 79-IV du code civil local, l'article 51 du Code civil local - qui impose un délai d'une année avant de pouvoir procéder à la dévolution de patrimoine en cas de fusion ou de scission - ne s'applique pas, cet article 51 sus cité ne concernant que le cas de dissolution classique d'une association, et non pas le cas de fusion absorption ; qu'alors y a lieu de constater que la patrimoine de l'ASMA a pu être dévolu régulièrement à la FONDATION VINCENT DE PAUL à la date de fusion qui avait été fixée par l'assemblée générale, c'est à dire le 01/07/2016 ; attendu que la délibération du 15/12/2015 était donc valable ; qu'aucune nullité n'est alors encourue ; qu'étant donné cette décision, il n'est guère plus utile de statuer sur la question de recevabilité des requérants ; qu'il sera néanmoins noté que la Commune de PHALSBOURG ne pouvait contester cette délibération car elle était une personne extérieure à l'association » ;
 
 ALORS QUE, appelés à se prononcer sur une fusion-absorption emportant disparition de l'association, l'assemblée générale ne peut se prononcer que si un projet de fusion-absorption a été arrêté par la direction respective de chaque entité au moins deux mois auparavant ; que la méconnaissance de cette règle destinée à ménager un temps de réflexion à chacune des assemblées des deux entités en présence affecte au premier chef la légalité de la délibération prise au sein de chaque entité ;