Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.421 du 21/11/2018,  partie 5


qu'en retenant, après avoir constaté que M. A... ne rapportait pas la preuve d'un licenciement verbal à ces dates, que la rupture du contrat de travail serait intervenue par courriel le 22 juillet 2013, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail était consommée au 22 juillet 2013 lorsque M. A... a reçu , la veille du jugement d'ouverture des procédures collectives, un mail de M. B... signant la volonté claire et non équivoque de l'employeur de mettre fin irrévocablement au contrat de travail pour des raisons économiques ; en statuant ainsi quand elle énonçait que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que dans celles-ci, M. A... s'est uniquement prévalu d'un licenciement verbal intervenu les 18 et 19 juillet 2013, la cour d'appel, qui a relevé d'office l'existence d'une rupture par mail le 22 juillet 2013 sans inviter les parties à présenter leurs observations, a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' aux termes du courriel daté du 22 juillet 2013, M. B... a informé M. A... que sa décision de restructurer de manière importante l'entreprise en raison des difficultés économiques passait notamment par la suppression du poste de directeur des ventes et lui a demandé de se mettre en retrait de ses fonctions afin qu'il puisse reprendre la main sur les commerciaux ; que dans ce courriel, M. B... n'évoque ni la rupture du contrat de travail, ni le départ de M. A..., lequel est d'ailleurs demeuré dans l'entreprise en conservant tous les avantages liés à ses fonctions et a été rémunéré jusqu'à son licenciement pour motif économique autorisé par le juge commissaire le 6 septembre 2013 et notifié en octobre 2013 par l'administrateur judiciaire après une recherche de reclassement effectuée au sein des entreprises du groupe ; qu'en retenant néanmoins que ce courriel signait la volonté claire et non équivoque de l'employeur de mettre fin irrévocablement au contrat de travail de M. A... dès le 22 juillet 2013, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-2 et L1232-6 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le licenciement pour motif économique de M. A... a été autorisé par le juge commissaire par une ordonnance datée du 6 septembre 2013 et a été notifié par l'administrateur judiciaire le 10 octobre 2013 après une recherche de reclassement au sein des entreprises du groupe ; qu'en décidant néanmoins que la rupture du contrat de travail avait été consommée le 22 juillet 2013 quand il résulte de ses propres constatations que M. A... est demeuré dans l'entreprise et a été rémunéré jusqu'à son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement décidé et notifié par les organes de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-2 et L1232-6 du code du travail.