décision 17-87.362 du 05/06/2019,  partie 2


que l'analyse des données recueillies sur les deux téléphones portables de marque Nokia utilisés par l'intéressé révèle qu'il était en relation avec une personne utilisant une carte SIM espagnole circulant devant lui sur le territoire fiançais près de la frontière espagnole, selon le principe de la voiture ouvreuse destinée à s'assurer de l'absence de forces de l'ordre ou de douaniers sur le parcours du véhicule transportant des produits stupéfiants ; qu'il détenait également un téléphone portable de marque Samsung ; qu'il a confirmé ce mode opératoire devant la cour d'appel ; que l'affirmation de M. D... selon laquelle il lui aurait été proposé de passer la frontière avec du cannabis par un inconnu rencontré par hasard dans la région de Barcelone n'apparaît pas crédible, une telle quantité pour un montant évalué à 36 000 euros n'ayant pu être confiée qu'à une personne déjà connue du commanditaire et considérée comme fiable ; qu'il est en revanche vraisemblable qu'une rémunération de 2 000 euros lui ait été proposée ; que l'usage d'un langage codé dans les messages téléphoniques révèle une pratique délictuelle bien organisée, avec des personnes avec lesquelles il avait l'habitude de commettre des délits liés aux stupéfiants ; que le 6 mai 2016 à 13 heures, l'officier de police judiciaire a constaté que M. D... avait enflammé le matelas avec un briquet, causant des dégradations à la cellule de garde à vue ; qu'il ne conteste pas ces faits qu'il déclare avoir commis car il était énervé d'avoir été interpellé ; qu'il convient en conséquence de retenir le prévenu dans tous les liens de la prévention ;
 
 "alors que les jugements doivent être motivés ; que les juges doivent préciser sur quels éléments de preuve ils fondent leurs constatations ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à énoncer que l'affirmation de M. D... selon laquelle « il lui aurait été proposé de passer la frontière avec du cannabis par un inconnu rencontré par hasard dans la région de Barcelone n'apparaît pas crédible, une telle quantité pour un montant évalué à 36 000 euros n'ayant pu être confiée qu'à une personne déjà connue du commanditaire et considérée comme fiable » sans préciser les éléments de preuve sur lesquelles elle fondait sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation sans déclaration de marchandises prohibées, refus d'obtempérer, conduite d'un véhicule sans permis valable et dégradation volontaire, la cour d'appel énonce qu'il s'est soustrait à une opération de contrôle de police, a pris la fuite et a été rattrapé ; qu'elle relève qu'à côté de l'endroit où son véhicule s'est arrêté, la police a découvert un sac contenant 17,86 kilogrammes de cannabis, le prévenu, après avoir nié toute participation à un trafic de stupéfiants, ayant reconnu avoir transporté depuis l'Espagne jusqu'en France la drogue ainsi découverte ; que les juges ajoutent que M. D... était en possession d'un permis de conduire algérien qu'il n'avait pas fait convertir en France, et qu'il a dégradé sa cellule, pendant sa garde à vue, en mettant le feu à un matelas ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a condamné M. D... à une peine d'une interdiction du territoire français de trois ans ;
 
 "aux motifs que M. D..., de nationalité algérienne, célibataire, sans enfant, ni emploi déclaré a commis des infractions d'une particulière gravité, d'importation d'une quantité importante de produits stupéfiants dans le cadre d'un trafic bien organisé et, en récidive, de refus d'obtempérer, mettant en péril la sécurité et la santé des personnes ; que l'éventuel retentissement d'une mesure d'interdiction n'est pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et la gravité des faits la justifie comme nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ainsi qu'à la protection de la santé ; qu'il convient, en conséquence, de prononcer à son encontre l'interdiction du territoire français pendant une durée de trois ans, en application des articles 222-48 et 131-30 du code pénal ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu, présent à l'audience, qui résidait en France depuis plus de vingt ans et ne pouvait donc, selon l'article 131-30-2 du code pénal, être condamné à une interdiction de séjour, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions de l'article 131-30-2 du code pénal ;