Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.944 du 20/04/2017,  partie 6


accord permettait de participer aux négociations sur sa révision, rendues inéluctables par l&apos;entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le seul fait que l&apos;accord de révision signé le 27 janvier 2009 par le syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité, la CGT et la CGC ait été ensuite critiqué ne suffisant pas à démontrer la manoeuvre prêtée au premier syndicat nommé ; l&apos;absence d&apos;indépendance financière du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité à l&apos;égard de l&apos;employeur, laquelle ne résultait que du montant modeste de la cotisation demandée par ce syndicat, allégation qui n&apos;est pas démontrée, étant ajouté que l&apos;argumentation sur le respect par ce syndicat des obligations résultant des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du Code du travail en matière de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales, développée pour la première fois devant la cour par le syndicat SNPES-CFTC qui n&apos;allègue d&apos;ailleurs pas même la réalité des manquements en la matière, est dénuée de pertinence au regard du présent débat sur le critère de l&apos;indépendance ; un signalement effectué par l&apos;inspection du travail le 26 juin 2001 du chef de « l&apos;existence d&apos;une discrimination positive à l&apos;égard des élus du syndicat Unsa au sein de la société Eurogard » société dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;un des dirigeants était alors M. [B] [K], devenu ensuite président de la société Lancry Protection Sécurité dès lors qu&apos;il n&apos;est même pas allégué que la réalité de la discrimination ainsi évoquée aurait ensuite été démontrée ; la sincérité du scrutin qui s&apos;est déroulé en février et mars 2014, qui a abouti à l&apos;attribution de 85 % des sièges à pourvoir au syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité alors que cette élection est contestée devant le juge, qui n&apos;a pas encore rendu sa décision, le seul fait que le président du tribunal d&apos;instance saisi de cette contestation ait ordonné, sur requête confirmée en référé, une mesure d&apos;instruction tendant au recueil des adresses des électeurs et à l&apos;ouverture de l&apos;urne, ordonnance contestée devant la cour par la société Lancry Protection Sécurité qui a également demandé la suspension de l&apos;exécution provisoire, étant insuffisant à démontrer l&apos;existence d&apos;une fraude au profit du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité que la société Lancry Protection Sécurité chercherait à dissimuler ; Sur l&apos;argumentation du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité et la preuve du défaut d&apos;indépendance ; que le syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité verse aux débats des pièces pour démontrer que son action syndicale serait dénuée de complaisance à l&apos;égard de l&apos;employeur ; qu&apos;il produit ainsi : deux comptes rendus de réunions de délégués du personnel, au cours desquelles il a, parallèlement à plusieurs questions ayant trait à l&apos;action de la CFTC, interrogé l&apos;employeur sur la revalorisation des primes de panier et de dépannage ; diverses interventions auprès de l&apos;employeur relativement à la situation de salariés ; une ordonnance du conseil de prud&apos;hommes de [Localité 1] et des conclusions devant cette même juridiction, dans deux procédures où le salarié, qui agit notamment contre la société Lancry Protection Sécurité est assisté par un avocat dont il indique sans être contredit qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un de ses conseils ; la justification que ses membres ont assisté plusieurs salariés lors d&apos;entretiens préalables pouvant aller jusqu&apos;au licenciement aux termes desquels ont été prononcées des sanctions plus légères (deux avertissements, une mutation disciplinaire et une mise à pied disciplinaire de trois jours) ; divers tracts dont certains critiquent l&apos;action des autres syndicats et d&apos;autres contiennent des revendications d&apos;ordre professionnel ; que ces éléments, pour la plupart ambigus, sont insuffisants au regard des manquements au principe d&apos;indépendance syndicale qui résultent des développements qui précédent sur les circonstances de la grève du mois de novembre 2009, l&apos;assistance de l&apos;employeur lors d&apos;un entretien avec un salarié, la promotion à un poste à responsabilité du secrétaire général du syndicat qui a néanmoins conservé pendant plusieurs années ses mandats et ses responsabilités syndicales, la complaisance de l&apos;employeur à l&apos;égard de manquements dont ledit cadre et secrétaire général du syndicat a pu être responsable en matière de respect des règles légales sur la durée du travail, étant encore observé qu&apos;au contraire, plusieurs responsables du syndicat SNEPS-CFTC, critiques à l&apos;égard du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité ont été l&apos;objet d&apos;une discrimination syndicale de la part de l&apos;employeur ; qu&apos;il en résulte que le syndicat SNEPS-CFTC démontre l&apos;absence d&apos;indépendance du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité ; que ce syndicat n&apos;est donc pas représentatif ; que le jugement déféré sera, en conséquence, infirmé en ce qu&apos;il a débouté le syndicat SNEPS-CFTC de l&apos;intégralité de ses demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ; que la satisfaction par une organisation syndicale des critères de représentativité s&apos;apprécie au regard des événements intervenus au cours du cycle électoral au titre duquel la qualité du syndicat est contestée ; qu&apos;au cas présent, pour dire le syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité non représentatif, la cour d&apos;appel a essentiellement retenu des indices de dépendance du syndicat antérieurs aux élections professionnelles intervenues en 2010 et marquant le commencement d&apos;un nouveau cycle électoral ; qu&apos;