décision 15-82.305 du 28/03/2017,  partie 5


autres entreprises de travaux dangereux pouvant avoir une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs de l&apos;entreprise ; que dans la mesure où la société Tissot industrie ne pouvait méconnaître que la coexistence des travaux en hauteur qu&apos;elle réalisait pour la construction du liner, et des opérations de levage réalisées à proximité, était de nature à créer un risque spécifique pour ses propres salariés, ainsi qu&apos;il résulte de la connaissance avérée qu&apos;elle avait pu avoir de contacts antérieurs entre les câbles de la grue et les plates-formes, elle ne peut se retrancher derrière le fait que d&apos;autres intervenants auraient eux-mêmes méconnu ce risque, alors que l&apos;obligation de le prendre en compte dans son PPSPS lui incombait personnellement ; que s&apos;il est exactement soutenu à l&apos;inverse par la société Tissot industrie que l&apos;absence de validation par un "Bon pour exécution" de son PPSPS ne saurait être retenue à son encontre, ainsi qu&apos;il résulte des énonciations du procès-verbal de l&apos;ASN (p. 40/44 §, 4), il résulte des éléments ci-dessus exposés que la méconnaissance ci-dessus décrite, par le PPSPS de la société Tissot industrie, des exigences notamment de l&apos;article R. 4532-64 du code du travail (et non L. 4532-64, comme il est inexactement dit dans le procès-verbal, de l&apos;ASN) constitue un manquement aux exigences de l&apos;article L. 4532-9 dudit code faisant encourir à l&apos;entrepreneur concerné la peine prévue à l&apos;article L. 4744-5 du code du travail ;
 
 "aux motifs propres ensuite que la société Tissot industrie sera déclarée coupable, des délits d&apos;omission de mise en oeuvre, lors de la réalisation de travaux temporaires en hauteur, d&apos;équipements garantissant la sécurité des travailleurs contre les risques de chute, et de remise d&apos;un PPSPS satisfaisant complètement aux exigences de l&apos;article L. 4744-5 du code du travail, le jugement entrepris devant être confirmé de ces chefs ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que concernant l&apos;infraction de réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil sans remise de PPSPS, l&apos;examen du document remis par la société Tissot présente d&apos;importantes insuffisances, avec une présentation très schématique et générale des consignes de sécurité, donnant le sentiment de mentions facilement transposables d&apos;un PPSPS à l&apos;autre ; qu&apos;il n&apos;est pas fait mention des modes opératoires pour les différentes phases de travail qui concernent pourtant la mise en place d&apos;un liner sur une enceinte de bâtiment avec un déplacement des plates-formes de sécurité selon l&apos;évolution du chantier ; que par ailleurs, aucune mention liée ou se rapportant aux risques induits par une co-activité n&apos;y figure bien que cette hypothèse d&apos;activités simultanées soit évoquée ; que par ses lacunes, le PPSPS de la société Tissot au regard des risques liés à l&apos;activité exercée peut être déclaré comme inexistant ;
 
 "1°) alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en indiquant dans ses motifs y avoir lieu à confirmer le chef pénal par lequel le jugement a déclaré la société Tissot industrie coupable du délit d&apos;omission de remise d&apos;un plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (PPSPS), tout en infirmant, dans son dispositif, « le jugement entrepris du chef de ses dispositions pénales », la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation des textes susvisés, et notamment de l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) et alors que l&apos;article L. 4744-5 du code du travail incrimine le fait pour un entrepreneur de n&apos;avoir pas remis au maître d&apos;ouvrage ou au coordonnateur du chantier le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l&apos;article L. 4532-9 du même code ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 4532-9, il est exigé de l&apos;entreprise qu&apos;elle établisse un plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, sans qu&apos;en soient précisées les mentions obligatoires, celles-ci ne figurant qu&apos;à l&apos;article R. 4532-64 du même code, auquel ne renvoie aucun des textes d&apos;incrimination ; qu&apos;en décidant que l&apos;insuffisance des mentions figurant sur le plan établi et remis par la société Tissot industrie devait s&apos;assimiler à une absence de remise du plan au sens de l&apos;article L. 4744-5 du code du travail, les juges du fond ont violé les textes susvisés, ensemble le principe d&apos;interprétation stricte de la loi pénale" ;
 
 Attendu que pour retenir la culpabilité de la société Tissot industrie, pour avoir omis de remettre au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l&apos;article L. 4532-9 du code du travail, l&apos;arrêt retient que, dans le contexte des risques encourus du fait de l&apos;interférence entre les activités de la prévenue et celles des autres entreprises, le plan a été établi de façon superficielle et lacunaire en particulier au regard de la coexistence de travaux en hauteur et des opérations de levage réalisées à proximité, ces manquements constituant l&apos;infraction précitée ;
 
 Qu&apos;en cet état, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas méconnu le principe de l&apos;interprétation stricte de la loi pénale, a justifié sa décision ;
 
 Que le moyen ne saurait être accueilli ;