décision 16-86.256 du 27/06/2018,  partie 8


que la cour ne peut que retenir que M. le commissaire O...et son adjoint se sont rendus au domicile d'un des prévenus, hors de tout cadre juridique ; que ces deux prévenus font aussi le reproche au commissaire O...de ne pas avoir entendu dans le cadre de cette enquête M. L..., directeur du golf, parce qu'il était un de ses amis et que M. Etienne M..., qui a reconnu avoir versé de l'argent à Jacques B..., n'ait pas été mis en examen et renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'en ce qui concerne M. M..., sa mise en examen et son renvoi devant le tribunal correctionnel dépendaient du pouvoir d'appréciation du juge d'instruction et du ministère public, et l'absence de poursuites à son égard ne peut être reprochée au directeur d'enquête ; qu'en ce qui concerne M. L..., aucune investigation n'a été effectuée sur le golf et aucun élément n'a donc été porté à la connaissance du juge d'instruction, du parquet et des juges du fond permettant de dire que celui-ci ait bénéficié d'un passe-droit ; que, les deux prévenus, nonobstant les anciennes fonctions qu'ils occupaient, n'explicitent pas les irrégularités qui auraient pu lui être reprochées, et a fortiori, ne produisent aucun document pouvant accréditer leurs allégations ; que ces différents griefs seront examinés au regard des principes de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme reconnait à tout prévenu le droit à un procès équitable ce qui implique le respect du principe de l'égalité des armes ; que ce principe implique que chacune des parties doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires ; qu'en matière de procès pénal, les adversaires du prévenu ne sont pas les personnes qui auraient pu être prévenues elles aussi, mais le ministère public ; qu'il n'y a donc pas rupture de l'égalité des armes parce que M. L... n'a pas été entendu ou parce que M. M... n'a pas été poursuivi, tout comme beaucoup d'autres [...] qui auraient pu être inquiétés et ne l'ont pas été ; que le droit à un procès équitable implique que les éléments de preuve puissent être débattus contradictoirement, comme l'ont rappelé dans leurs décisions la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Montpellier et la chambre criminelle de la Cour de cassation ; qu'il revient ainsi à la juridiction du fond d'apprécier la pertinence des éléments recueillis, et d'en tirer toutes les conséquences de droit ; que toutefois, si l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme garantit un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui, dès lors, relève en premier chef du droit interne ; que la Cour européenne des droits de l'homme a même décidé que ne saurait être exclu par principe et in abstracto l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière illégale ; qu'en droit français, en l'absence de hiérarchie des preuves, le principe est la liberté de la preuve dont le juge du fond a la libre appréciation ; qu'il appartient donc à la cour d'apprécier la valeur probante des témoignages qui lui sont soumis, qu'ils aient été précédés ou non d'une prestation de serment et quelles que soient les méthodes de travail de M. le commissaire O...; qu'en toute hypothèse, au regard des principes définis par la Cour européenne des droits de l'homme en application des dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 61, alinéa 4, du code de procédure pénale n'est pas inconventionnel et les méthodes de travail du directeur d'enquête, même peu déontologiques, ne peuvent pas a priori constituer une cause de rejet de l'entière procédure ; que cette demande tendant à faire déclarer inconventionnelle l'entière procédure sera donc rejetée ; qu'en l'espèce, les parties ont pu s'expliquer très longuement, et en particulier sur la façon dont cette enquête avait été menée ; que c'est peut-être pour cela qu'en cours d'audience, M. A... a remis à Maître Scheuer, avocat de M. Y... et à Maître Phung, avocat de M. Z..., qui en ont fait état, la copie d'un article paru sur le site internet Lepoint le 29 janvier 2016 concernant M. G... N..., procureur de la République à Perpignan lorsque la présente affaire éclatait ; que cet article, qui relate un fait dans lequel est impliqué M. N..., est sans aucun lien avec le dossier dont la cour est saisie ; qu'il n'y a donc lieu de le développer ; que cette manoeuvre de nature à jeter le discrédit sur le procureur de la République de Perpignan est symptomatique de ce dossier ; que la cour s'attachera donc, comme d'ailleurs l'ont déjà fait les juges d'instruction et les premiers juges, à faire la distinction entre la part des rumeurs et les éléments établis par l'enquête ;