Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.836 du 06/01/2021,  partie 4


la société BNP Paribas Personal Finance communique aux débats, en pièce n° 10, un bon de commande signé à Champigny le 24 février 2015, mentionnant pour conseiller "Me N... C..." et pour client "T... dénis" ; la présentation du matériel proposé est identique à celle du bon sus-évoqué ; cependant il est indiqué que le client a opté pour un financement par l'organisme financier Sygma au taux d'intérêt débiteur de 5,76 %, avec paiement en 156 échéances : 12 mois à euro, puis 144 mois à 320,15 euros, hors assurances facultatives, pour un montant total de 39 997,44 euros (étant noté que 320,15 x 144 = 46 101,60 et non 39 997,44) ; la société BNP Paribas Personal Finance verse, en pièce n° 1, l'offre de contrat de crédit affecté faite le 5 mars 2015 par la société Sygma Banque, SA, et acceptée le 5 mars 2015 par M. et Mme T... à Champigny ; l'offre mentionne un crédit de 156 mois, dont 12 mois de report d'amortissement, puis 144 échéances de 277,76 euros sans assurance et 320,15 euros avec assurance, au taux débiteur de 5,76 % ; le salarié de la société SVH - Energie a démarché des personnes nées en 1950, aux revenus modestes, dont l'une, Mme T..., est en situation de handicap et l'autre, M. T..., s'est vu reconnaître droit à pension d'invalidité en août 2003 ; sans entrer dans la discussion sur la gratuité du coût de l'installation, que développent particulièrement les appelants mais qui ne figure pas dans le champ contractuel au regard des pièces évoquées, il est certain que les époux T... ne pouvaient comprendre, au vu des divers documents produits et cités ci-dessus, quel était leur engagement exact, quelle installation précise était commandée, ni à l'égard de qui ils étaient engagés ; le démarcheur de la société SVH - Energie a trompé leur confiance, a obtenu leur consentement par ses manoeuvres, en leur faisant signer plusieurs contrats de commande de matériel ou de crédit aux mentions divergentes, ce qui signifie qu'ils n'avaient pu les lire et en appréhender les effets ; il convient dès lors d'annuler tout bon de commande signé le 24 février 2015 par M. et Mme T... ; selon l'ancien article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat de crédit est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé ; le contrat de prêt du 5 mars 2015 passé entre la société Sygma Banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance, et M. et Mme T... est donc annulé ; sur les effets de l'annulation des contrats : la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat, de sorte que les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; par suite, la société SVH - Energie doit restituer à M. et Mme T... la somme de 27 300 euros et récupérer l'installation photovoltaïque ; les époux T... doivent restituer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 27 300 euros et la société BNP Paribas Personal Finance doit leur restituer les échéances payées ; M. et Mme T... demandent que la société SVH – Energie restitue directement à la société BNP Paribas Personal Finance le capital versé ; cette demande s'analyse en une demande de garantie de l'emprunteur par le vendeur ; il convient d'y faire droit dans la mesure où l'annulation du contrat principal est survenue du fait du vendeur » ;
 
 ALORS QU' un contrat atteint de nullité pour dol est susceptible de confirmation ; que pour annuler le contrat de vente, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le 24 février 2015, le démarcheur de la société SVH Energie avait commis des manoeuvres dolosives pour obtenir le consentement des époux T... à la vente en leur faisant signer plusieurs contrats de commande de matériel ou de crédit aux mentions divergentes (arrêt p. 5 § 5), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposante p. 7-8), si les époux T... n'avaient pas confirmé le contrat de vente, après la cessation des manoeuvres dolosives retenues, en signant sans réserve le certificat de livraison le 2 avril 2015, en acceptant le raccordement et la mise en service de l'installation en septembre 2015, en utilisant l'installation pendant deux années et en réglant les échéances du crédit à l'exposante pendant cette même période ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.