Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.888 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 1°/ M. [A] [O],
 
 2°/ Mme [G] [X], épouse [O], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° Y 20-10.888 contre l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Eurogroup,
 
 3°/ à la société Orres exploitation, 
 
 toutes deux ayant leur siège [Adresse 4], 4°/ à la société Selectys, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Selectys, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [Adresse 2], après débats en l&apos;audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel 
 
 1. Il est donné acte à M. et Mme [O] du désistement de leur pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre les sociétés Eurogroup et Orres exploitation. 
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l&apos;arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2019), par contrat de réservation du 31 mars 2008, puis acte authentique de vente du 11 septembre 2008, M. et Mme [O] ont acquis, en l&apos;état futur d&apos;achèvement, un appartement dans une résidence de tourisme édifiée par la société civile immobilière [Adresse 2] (la SCI [Adresse 2]), commercialisée par la société Selectys, agent immobilier, et bénéficiant d&apos;un régime fiscal dérogatoire.
 
 3. Ils ont consenti un bail commercial à la société des Orres, puis ont conclu un avenant avec la société Orres exploitation, substituée dans les droits de la première, prévoyant une baisse de 30 % du loyer à compter du deuxième trimestre 2010.
 
 4. Le 15 mai 2012, la société Orres exploitation a été mise en redressement judiciaire, puis, le 10 juin 2013, a bénéficié d&apos;un plan de redressement sur dix ans.
 
 5. En avril 2013, se plaignant de ce que leur investissement ne bénéficiait pas de la rentabilité promise, M. et Mme [O] ont assigné la SCI [Adresse 2] et la société Selectys en paiement de dommages-intérêts pour dol et manquement au devoir d&apos;information et de conseil.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 6. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 7. Par leur deuxième moyen, M. et Mme [O] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation de la SCI [Adresse 2] au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d&apos;information et de conseil, alors :
 
 « 1°/ que le vendeur-promoteur, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation, est tenu d&apos;informer et de conseiller l&apos;acquéreur éventuel sur les caractéristiques et les risques de l&apos;investissement proposé ; qu&apos;il lui appartient de rapporter la preuve de l&apos;exécution de son obligation d&apos;information et de conseil ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour décider que la société [Adresse 2] n&apos;avait pas manqué à son obligation d&apos;information et de conseil à l&apos;égard de Monsieur et Madame [O], que ces derniers ne démontraient pas que la baisse de la demande locative et, par conséquent, de la rentabilité de l&apos;investissement, était connue de la Société [Adresse 2] au jour où l&apos;opération a été conclue, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que le vendeur-promoteur, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation, est tenu d&apos;informer et de conseiller l&apos;acquéreur éventuel sur les caractéristiques et les risques de l&apos;investissement proposé ; qu&apos;en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que la société [Adresse 2] n&apos;avait pas manqué à son obligation d&apos;information et de conseil à l&apos;égard de Monsieur et Madame [O], que tout investissement locatif comporte une part d&apos;