décision 16-86.484 du 31/01/2018,  partie 6


que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Mme X... contestait expressément l'existence de l'élément matériel du délit de fraude fiscale qui lui était reproché, ayant consisté, selon la prévention, à avoir, en sa qualité de gérante de droit de la SARL Bleu Europe, indûment déduit de la TVA facturée par la société Europe en sport en faisant valoir que ces déductions correspondaient à des factures établies par ladite association concernant des prestations de partenariat assimilables à des recettes de publicité non exonérées de TVA et que les prestations facturées par l'association Europe en sport avaient effectivement permis à sa société d'obtenir la clientèle notamment de deux institutions prestigieuses, à savoir la Commission Européenne et le Parlement Européen et que la cour d'appel qui, pour rejeter ce chef péremptoire de conclusions s'est borné à affirmer sans procéder à la moindre analyse des conventions de partenariat dont s'agit et sans tenir compte de leur exécution concrète, « que le contrat passé par M. X... avec la SARL Bleu Europe gérée par sa propre épouse ne concernait nullement des prestations de sponsoring non exonérées de TVA et que Mme X... ne pouvait ignorer qu'une association à but non lucratif ne pouvait facturer de la TVA alors qu'au surplus le président de cette association était son mari », n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que le principe de la présomption d'innocence interdit aux juges correctionnels de caractériser l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale en utilisant des formules telles « qu'elle ne pouvait ignorer qu'une association à but non lucratif ne pouvait facturer de la TVA alors qu'au surplus le président de cette association était son mari », de telles formules impliquant par elles-mêmes un renversement de la charge de la preuve ;
 
 "3°) alors qu'au demeurant la qualité d'épouse d'un prévenu ne saurait entraîner une quelconque présomption de culpabilité, ni quant à l'élément matériel, ni quant à l'élément intentionnel de l'infraction ;
 
 "4°) alors que si les juges correctionnels disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties, c'est à la condition qu'ils examinent exactement ces pièces dès lors qu'elles sont invoquées dans les conclusions qui leur sont régulièrement soumises et qu'en affirmant, dans un motif qui sert de soutien nécessaire à sa décision et qui vient compléter les motifs impliquant un renversement de la charge de la preuve, en ce qui concerne l'existence de l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale « que Mme X... n'a pas joint à ses demandes de remboursement de crédit de taxe les factures de l'association pour ne pas attirer l'attention de l'administration », la cour d'appel a contredit les pièces régulièrement versées aux débats par Mme X... au soutien de ses conclusions et détaillées dans celles-ci d'où il ressort sans ambiguïté que les remboursements de crédit par l'administration l'avaient été après contrôle des factures qui lui avaient été dûment transmises par Mme X... ;
 
 "5°) alors que le refus par les juges correctionnels d'examiner les pièces contradictoirement versées aux débats par la personne accusée d'une infraction pénale constitue une violation caractérisée du droit au procès équitable" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt retient notamment, par motifs propres et adoptés, qu'il ne pouvait ignorer que l'association sans but lucratif qu'il présidait, Europe en Sport, ne pouvait facturer la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il a indûment fait porter cette taxe sur les factures à l'adresse de la société Bleu Europe, dont son épouse était gérante, factures rarement encaissées, non ou très partiellement causées, permettant à cette dernière de déduire dans ses déclarations la taxe sur des opérations présentées comme imposables et d'obtenir de l'Etat des remboursements de crédits d'impôts ; que les juges ajoutent que le prévenu n'a jamais comptabilisé, ni reversé à hauteur des sommes perçues bien inférieures aux factures, la taxe sur la valeur ajoutée ;
 
 Attendu que, pour déclarer Mme X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt retient, notamment, par motifs propres et adoptés, qu'elle a sciemment et abusivement déduit dans ses déclarations une taxe sur la valeur ajoutée, facturée par l'association présidée par son mari mais qu'elle n'a pas acquittée ou seulement en petite partie ; que les juges ajoutent qu'ayant reconnu disposer d'une compétence suffisante pour établir les bilans de la société qu'elle gérait , elle ne pouvait ignorer qu'une association à but non lucratif, au surplus présidée par son conjoint, n'était pas autorisée à facturer de la taxe sur la valeur ajoutée ;