Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.176 du 04/03/2021,  partie 2



 5. D'une part, Mme S... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause de saisine de l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire n'était pas applicable dans le cas d'une action ayant pour objet la recherche de responsabilité de l'architecte, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable.
 
 6. D'autre part, la cour d'appel a relevé que les conditions particulières du contrat de maîtrise d'oeuvre renvoyaient à un cahier des clauses générales contenant la clause de saisine de l'ordre des architectes et que Mme S... avait signé les conditions particulières du contrat.
 
 7. Sans inverser la charge de la preuve et par des motifs qui suffisent à établir que le cahier des clauses générales produit aux débats correspondait à celui annexé au contrat, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la clause de saisine préalable de l'ordre des architectes était opposable à Mme S..., de sorte que les demandes de celle-ci contre M. I... étaient irrecevables en l'absence d'accomplissement de cette démarche, a légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Areas dommages au titre de la police multirisque des entreprises de la construction, alors :
 
 « 1°/ que la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement du deuxième moyen de cassation entraînera la cassation de ce chef de dispositif par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la cour a constaté que selon la police MREC, « La période de garantie commence à la date d'ouverture du chantier et prend fin au plus tard à la date de réception de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a participé » ; qu'en excluant l'application de cette garantie, motif pris que l'ouverture du chantier datant de 2002 était intervenue bien antérieurement à la prise d'effet de la garantie au premier janvier 2014, cependant que de tels motifs sont impropres à exclure l'application immédiate de la garantie aux chantiers en cours lors de sa prise d'effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5°/ qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges selon lesquels seul le contrat « RCCE » pouvait trouver application dès lors que le contrat MREC avait été souscrit après achèvement du chantier, cependant qu'elle constatait que selon le contrat d'assurance « La période de garantie commence à la date d'ouverture du chantier et prend fin au plus tard à la date de réception de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a participé » et qu'aucune réception n'était intervenue, la cour d'appel aurait alors méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. D'une part, la cassation n'étant pas prononcée sur le deuxième moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 10. D'autre part, la cour d'appel a constaté qu'une clause de la police d'assurance « Multirisque des entreprises de la construction » stipulait que « la période de garantie commence à la date d'ouverture du chantier et prend fin au plus tard à la date de réception de l‘ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a participé ».
 
 11. Elle a relevé que l'ouverture du chantier était intervenue en 2002, soit antérieurement à la date de prise d'effet du contrat, fixée au 1er janvier 2014.
 
 12. Elle en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant sur la fin du chantier, que la garantie de la société Areas dommages n'était pas due au titre de la police « multirisque des entreprises de la construction ».
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Mme S... fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la clause du contrat d'architecte excluant les effets de la solidarité et de limiter à une certaine somme le montant de la condamnation de la MAF au titre de la reprise des désordres, alors :