Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.366 du 07/10/2020,  partie 2



 1°) ALORS QUE la capacité financière de la caution permettant de déterminer la proportionnalité de son engagement doit être appréciée au regard des biens et revenus à la date de cet engagement ; que pour considérer que l'engagement de caution de M. N... du 13 septembre 2007 n'était pas disproportionné à ses biens et revenus, la cour a retenu que la Société Générale disposait d'une fiche de renseignements établie le 7 juillet 2006, dont il résultait que la caution bénéficiait d'un patrimoine estimé à 3.000.000 euros et que sa seule charge consistait en un remboursement d'un prêt personnel de 150.000 euros par mensualités de 1.100 € s'achevant en 2019 ; qu'en se déterminant au regard de biens non contemporains à l'engagement de caution, en ce que la Sci [...] , fils et fille n'était, en 2007, que crédit-preneuse des biens immobiliers objet du contrat de crédit-bail immobilier signé en 2002, valorisés par M. N... à la somme de 3.000.000 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 du même code ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard du résultat escompté par une opération de crédit-bail immobilier ; qu'en prenant en considération, pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement de caution souscrit le 13 septembre 2007, la valeur des actifs de la Sci [...] , fils et fille, valorisés par M. N... à la somme de 3.000.000 euros, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la circonstance qu'à la date de cet engagement, la Sci n'était que crédit-preneuse des biens immobiliers pris en crédit-bail en 2002 n'était pas de nature à affecter la consistance du patrimoine de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre au moyen opérant des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'« en toute hypothèse, avec un revenu annuel de plus de 111 000 euros et un patrimoine immobilier estimé à 3 000 000 euros, le cautionnement souscrit à hauteur de 338 000 euros n'apparaissait pas, lorsqu'il a été conclu, manifestement disproportionné aux biens et revenus de M. N..., même en tenant compte du prêt personnel de 150 000 euros et du cautionnement de 416 000 euros souscrit antérieurement, en 2002 », sans répondre au moyen de M. N... qui soutenait que la Sci [...] , fils et fille, avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Béziers du 28 octobre 2013 (ccl. p. 2, § 8), de sorte qu'à la date de l'engagement de caution litigieux, la Sci n'était pas propriétaire des biens immobiliers pris en crédit-bail en 2002 et que leur valeur ne pouvait être prise en considération pour apprécier la proportionnalité de son engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le second cautionnement du 15 septembre 2009, à hauteur de 390 000 euros, a été conclu, alors qu'outre le cautionnement de 416 000 euros souscrit en 2002 et celui de 338 000 euros souscrit en 2007, M. N... avait contracté un nouveau cautionnement de 1 100 000 euros au profit de la Société Sogebail à l'occasion d'une nouvelle opération de crédit-bail réalisée, par acte notarié du 25 mars 2008, entre cette société et la SCI « [...] , fils et fille II » en vue de l'acquisition d'un terrain, parc d'activités Garosud à Montpellier, destiné à la construction d'un bâtiment commercial, portant ainsi à 1 854 000 euros le montant total des engagements de caution de l'intéressé ; que pour autant, dans la fiche de renseignements, qu'il a rédigée le 11 septembre 2010, M. N... a fait état d'un salaire annuel de 95 000 euros outre des dividendes compris entre 30 000 et 40 000 euros par an, d'un patrimoine immobilier évalué à 3 500 000 euros et du même prêt personnel remboursable par mensualités de 1 100 euros ; qu'il indique lui-même que son revenu imposable pour l'année 2009 a été de 86 389 euros, ce dont il justifie par la production de son avis d'impôt sur le revenu de 2009 ; que dès lors, avec un revenu annuel de l'ordre de 117 000 euros en 2009 et un patrimoine immobilier évalué entre 3 000 000 et 3 500 000 euros, le cautionnement souscrit pour 390 000 euros ne peut être, non plus, regardé comme manifestement disproportionné aux biens et revenus de M. N..., même en tenant compte des autres cautionnements ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que M. N... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 3414 (ancien) du code de la consommation pour être déchargé de ses engagements de caution souscrits en 2007 et 2009 au profit de la Société Générale ;