Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.895 du 04/03/2020,  partie 3


qu'il résulte de ces constatations que, nonobstant le jugement du tribunal de première instance de Mahajanga du 21 juin 2016, dont il n'est pas expliqué comment il a pu faire l'objet d'une mention en marge d'un acte inexistant, il ne peut être reconnu de valeur probante à la copie de naissance n° 232 du 1er juin 1976 qui est en réalité apocryphe comme correspondant à un acte inexistant et la décision des premiers juges ne peut qu'être confirmée en ce qu'elle a débouté Mme N... de sa demande de transcription de son acte de naissance ; que de plus, nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française s'il ne justifie pas d'un état civil certain ; qu'il en résulte que c'est à tort qu'un certificat de nationalité a été délivré le 19 janvier 1995 à Mme N... au vu d'un extrait d'acte de naissance apocryphe comme correspondant à un acte inexistant ; qu'il convient en conséquence de constater son extranéité ;
 
 1°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y dont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en déduisant l'inexistence de l'acte de naissance de Mme N... de considérations relatives aux investigations de l'autorité consulaire française qui, si elles indiquaient la mauvaise tenue du registre d'état civil de Matsakabanja, étaient impropres, faute de localisation de l'acte de naissance 232/1976, à remettre en cause la réalité et la sincérité de la copie fournie par Mme N..., la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; qu'en considérant que l'acte de naissance de Mme N... était inexistant sur la foi des vérifications opérées par l'autorité consulaire, lesquelles révélaient que les registres d'état civil de la commune de Matsakabanja étaient incomplets, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'acte de naissance original de Mme N... avait été détruit ou perdu, de sorte qu'elle pouvait apporter la preuve de sa naissance le 1er juin 1976 à Namakia par tout titre ou témoin, a violé l'article 46 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'efficacité des jugements étrangers concernant l'état des personnes est reconnue en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale ; qu'en concluant à l'inexistence de l'acte de naissance de Mme N... en refusant de prendre en considération le jugement rectificatif du tribunal de première instance de Mahajanga du 21 juin 2016 dont la régularité internationale n'était pas contestée et qui suffisait non seulement à établir l'existence de l'acte de naissance mais également à rétablir la cohérence entre la date de naissance de Mme N... et la date de rédaction de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme N... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté son extranéité et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française s'il ne justifie pas d'un état civil certain ; qu'il en résulte que c'est à tort qu'un certificat de nationalité a été délivré le 19 janvier 1995 à Mme N... au vu d'un extrait d'acte de naissance apocryphe comme correspondant à un acte inexistant ; qu'il convient en conséquence de constater son extranéité ;
 
 ALORS QUE l'extranéité ne peut être constatée que dans le cadre d'un litige ayant trait à la nationalité ; qu'en constatant l'extranéité de Mme N... et en ordonnant le mention prévue par l'article 28 du code civil dans le cadre d'une instance limitée à la transcription d'un acte de naissance dans les registres de l'état civil français et qui n'avait pas donc pour objet une reconnaissance ou une contestation de nationalité française, de sorte que la demande du procureur général était irrecevable à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 28 et 29 du code civil ensemble les articles 4 et 1038 du code de procédure civile.