Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.388 du 06/03/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, en considérant que la décision du CHSCT de mandater le cabinet TECHNOLOGIA et de lui confier une mission d'expertise constituait une désignation d'expert agréé en raison d'un risque grave, identifié et actuel, qui aurait été positivement constaté dans l'établissement, quand il résultait pourtant des termes clairs et précis du procès-verbal de réunion du CHSCT en date du 6 février 2017, et de son ordre du jour, que cette décision avait été prise uniquement afin de remplacer – ou, à tout le moins, de se superposer à – celle prise par la direction de l'UDAF de la Marne de diligenter une enquête, « externalisée », confiée au cabinet ACTUA CONSEIL, afin que celui-ci procède à une investigation sur de simples soupçons de harcèlement moral qui s'évinçaient de la plainte qu'avait adressée à sa hiérarchie une salariée isolée, et afin de déterminer si ces accusations étaient fondées, le président du tribunal de grande instance a dénaturé, par omission, ces termes clairs et précis et a violé l'article 1192 du Code civil ;

2. Alors que, d'autre part, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que l'existence d'un tel risque grave suppose qu'il soit identifié et actuel et prouvé préalablement à toute demande, la désignation de l'expert ne pouvant avoir pour but de rechercher l'existence de ce risque ; qu'en l'espèce, en conséquence de la dénaturation, par omission, des termes clairs et précis du procès-verbal de réunion du CHSCT de l'UDAF de la Marne en date du 6 février 2017, le président du tribunal de grande instance s'est abstenu de rechercher, comme il y était pourtant invité, si, en décidant d'opter pour la procédure de désignation d'un expert agréé en raison d'un prétendu risque grave, le CHSCT n'avait pas, en réalité, entrepris de court-circuiter la décision de l'employeur de procéder à une enquête, « externalisée », sur les soupçons de harcèlement moral nés de la plainte, isolée, dont la direction avait été destinataire et, partant, si ledit CHSCT n'avait pas détourné cette procédure, prévue à l'article L. 4614-12, ancien, du Code du travail, privant ainsi sa décision de base légale au regard de ce texte.