Tribunal judiciaire de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.003 du 14/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
 
 La Métropole de [Localité 16], dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° M 21-25.003 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône siégeant au tribunal judiciaire de Lyon, rendue le 4 octobre 2021, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Association amicale des algériens en Europe [Localité 15], dont le siège est [Adresse 17],
 
 2°/ à l'OPH de la Métropole de [Localité 16], dont le siège est [Adresse 5], dénommé Métropole Habitat,
 
 3°/ à la société Félix Faure, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 12],
 
 4°/ à M. [V] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 5°/ à Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 3],
 
 6°/ à M. [T] [G], domicilié [Adresse 7],
 
 7°/ à M. [OL] [K], domicilié [Adresse 9],
 
 8°/ à Mme [ZZ] [N] [S], domiciliée [Adresse 6],
 
 9°/ à M. [L] [TE],
 
 10°/ à Mme [DN] [D], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 9],
 
 11°/ à M. [Y] [LB],
 
 12°/ à Mme [O] [J], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 14],
 
 13°/ à la société Saint-Pierre, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 14°/ à Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 9],
 
 15°/ à M. [P] [KX],
 
 16°/ à Mme [KT] [HE], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 17°/ à M. [A] [I] [C],
 
 18°/ à Mme [F] [WT] [N], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 11],
 
 19°/ à M. [M] [HI], domicilié [Adresse 9],
 
 20°/ à M. [E] [R], domicilié [Adresse 10],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la métropole de Lyon, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Nési, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la métropole de [Localité 16] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'OPH de la métropole de [Localité 16], dénommé Métropole Habitat, M. [HI] et M. [R].
 
 Faits et procédure 
 
 2. La métropole de [Localité 16] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 4 octobre 2021 ayant refusé de prononcer l'expropriation des immeubles nécessaires au projet de requalification de l'îlot [OH] sur le territoire de la commune de [Localité 15].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, en ce qu'il concerne l'Association amicale des Algériens en Europe [Localité 15]
 
 Enoncé du moyen 
 
 4. La métropole de [Localité 16] fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande d'expropriation, alors :
 
 « 1°/ que la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; qu'en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une ; qu'en l'espèce, le pli contenant la notification individuelle du dépôt à la mairie des dossiers des enquêtes conjointes, publique et parcellaire initiale, adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au domicile de l'association dénommée « Association pour la promotion de la culture algérienne » connu d'après les renseignements dont dispose l'expropriant, à savoir [Adresse 4], est revenu à la Métropole de [Localité 16] revêtu de la mention « Destinataire inconnu à l'adresse » ;