Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.082 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Xavier Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Informatique des banques populaires, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Informatique des banques populaires a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. Y..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Informatique des banques populaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Informatique des banques populaires de son désistement du pourvoi incident ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé en 1979 par la SA Informatique des banques populaires en qualité d'opérateur de mise sous plis a été promu à la fonction d'ingénieur développement par avenant au contrat de travail du 22 novembre 2010 et a obtenu le statut de cadre par avenant du 15 juillet 2013 ; que durant toute sa carrière, il a exercé des mandats syndicaux et de représentant du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 24 décembre 2014 estimant notamment être victime de discrimination syndicale et d'inégalité de traitement ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement formées au titre des primes exceptionnelles, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail est justifiée par des éléments objectifs et pertinents ; qu'en mettant à la charge du salarié la preuve de sa contribution forte et exceptionnelle à la réalisation d'un projet, qui lui aurait ouvert le droit au versement d'une prime exceptionnelle, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement ;
 
 2°/ que l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente, une différence de rémunération ; qu'en déduisant l'absence de caractère discriminatoire de la prime exceptionnelle de sa faible probabilité d'attribution, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 Mais attendu que si le caractère discrétionnaire d'une rémunération ne permet pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré, la cour d'appel, ayant relevé que le salarié n'offrait pas de démontrer être dans une situation identique ou similaire à celle des bénéficiaires de la prime au regard de la contribution forte et exceptionnelle à la réalisation d'un projet susceptible de lui ouvrir droit à l'attribution de la prime, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination en raison des activités syndicales du salarié, la cour d'appel l'a débouté de ses demandes tendant à la reconstitution de sa carrière et au paiement du rappel de rémunération correspondant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination et qu'il appartient au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes tendant à la reconstitution de sa carrière et au paiement du rappel de rémunération correspondant au titre de la discrimination syndicale et en ce qu'il condamne la société Informatique des banques populaires à payer au salarié la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;