Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.271 du 09/09/2020,  partie 9


qu'en confirmant l'injonction prononcée par le juge de première instance sans rechercher si cette injonction était compatible avec les mesures et le calendrier fixés par le préfet du Rhône à l'occasion de son arrêté du 24 août 2018 en vue de mettre un terme à la pollution constatée au droit de La Brévenne, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 171-8 et L. 216-1 du code de l'environnement ;
 
 3) – ALORS QUE l'action fondée sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est réservée aux personnes physiques ou morales ayant la qualité de voisin ; qu'en l'espèce, la fédération FDAAPPMA, en sa seule qualité d'association agréée pour la protection de l'environnement, ne pouvait être regardée comme étant voisine de la station de traitement et d'épuration de Sainte-Foy-L'Argentière, de sorte qu'en faisant droit à sa demande tendant à obtenir des mesures de nature à mettre fin à un trouble manifestement illicite caractérisé par un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a violé le principe précité ;
 
 4) – ALORS QUE la responsabilité de l'exploitant d'une station de traitement et d'épuration ne peut pas être retenue sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, lorsque cet exploitant n'est pas à l'origine des nuisances qui lui sont reprochées ; qu'en ordonnant à la société Suez Eau France de prendre certaines mesures pour mettre un terme à la pollution constatée au droit de La Brévenne, la cour d'appel, qui a relevé l'exercice et la poursuite de l'activité de cette société en conformité avec les prescriptions fixées par l'autorité administrative, circonstance excluant qu'elle puisse être à l'origine des nuisances, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du principe précité ;
 
 5) – ALORS QU'en ordonnant à la société Suez Eau France de cesser le rejet d'effluents pollués au droit de La Brévenne, sans répondre à ses conclusions d'appel (notamment, p. 17, § 1 ; p. 26, §§ 1 et 5 ; p. 29, §§ 1 et 2) dans lesquelles elle soutenait que, faute d'être investie de pouvoirs de police et en l'absence de moyens techniques permettant d'extraire du réseau d'assainissement collectif les effluents industriels non autorisés, elle se trouvait dans l'impossibilité de remédier à la pollution constatée sauf pour elle à fermer la station de traitement et d'épuration en méconnaissance du principe de continuité du service public, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) – ALORS QU'en ordonnant à la société Suez Eau France de cesser le rejet d'effluents pollués au droit de La Brévenne, sans répondre à ses conclusions d'appel (notamment, p. 22, §2 ; p. 24, dernier § ; p. 28, §2) dans lesquelles elle soutenait qu'en sa qualité de simple exploitant de la station de traitement et d'épuration, elle ne pouvait pas légalement procéder à l'exécution d'une telle injonction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) – ALORS QU'en ordonnant à la société Suez Eau France de cesser le rejet d'effluents pollués au droit de La Brévenne, sans répondre à ses conclusions d'appel (notamment, p. 28, §2 ; p. 30, §3, §4, §5) dans lesquelles elle soutenait que l'exécution de cette injonction était juridiquement, matériellement et techniquement impossible, eu égard en particulier aux contraintes inhérentes au transfert des eaux usées de la station de traitement et d'épuration du SIVU des Rossandes vers une autre station, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.