Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.602 du 13/06/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Q....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'assiette de calcul permettant de déterminer le montant de la requête de M. Q... est conforme aux dispositions contractuelles et D'AVOIR débouté M. Q... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Q... a quitté la société SAS Saur le 13 juin 2003 ;
 que ses émoluments annuels doivent être calculés sur la période de l'année 2002 ; que les derniers bulletins de salaire produits aux débats sont ceux des mois de janvier 2000, février 2001 et février 2002; qu'il ressort des avenants au contrat de travail produit aux débats que les primes variables annuelles allouées pour les années 1999, 2000 et 2001, dénommées Prime exceptionnelle, puis prime d'objectif, étaient payées au mois de février de l'année suivante ; que la prime d'objectif qui a été versé avec le salaire du mois de février 2002 d'un montant de 46 185 €, correspond donc à la période d'activité de l'année 2001, et non à la dernière année civile d'activité ; qu'il n'est pas justifié que M. Q... a perçu en février 2003 la prime d'objectif correspondant à la période de l'année civile 2002 ; que l'absence de versement de prime, pour l'année 2002 démontre que le versement des primes n'avait pas un caractère permanent ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le régime de retraite mis en place au sein de la SAS SAUR est un, régime de retraite supplémentaire dit à prestations définies ; que la finalité de ce type de retraite est d'assurer un revenu global de remplacement, toutes retraites confondues, dénommé retraite totale garantie ; que ce revenu est déterminé sur des critères d'ancienneté et de rémunération perçue, après déduction des pensions et rentes de retraite perçues par ailleurs ; que M Q... a perçu en février 2002 la somme de 46185 € correspondant à sa rémunération variable au titre de sa dernière année civile complète d'activité ; que cette somme correspond aux deux critères identifiés comme prime variable annuelle V1 et V2 par avenant à son contrat de travail du 14 mai 2001 ; que la lecture du bulletin de salaire de M Q... de février 2002 présenté au Conseil fait apparaître le libellé Prime d'objectif pour cette somme perçue ; que l'article 3 du règlement indique précisément que les rémunérations de caractère exceptionnel ou temporaire n'entrent pas en ligne de compte et que à contrario les autres prestations de caractère permanent, telles qu'évaluées pendant la dernière année d'activité entrent en ligne de compte ; qu'il est de jurisprudence constante que la rémunération variable adossée à des critères de performances et/ou de résultats ne constituent pas un élément permanent de rémunération ; que par définition une prime d'objectif présente un caractère aléatoire, exceptionnel car non permanent ; que le versement de la prime d'objectif de M Q... est annuel et non mensuel, traduisant ainsi une unicité de versement et le caractère temporaire de cette opération ; qu'à contrario une prestation à caractère permanent est souvent versée de manière régulière voir mensuelle ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 3 du règlement de retraite « ingénieurs et cadres » de la société SOBEA, mis en oeuvre au sein de la société Saur, que les émoluments annuels à prendre en considération pour le calcul de la retraite totale garantie (RTG) sont constitués par le traitement annuel brut versée au cadre au titre de ses fonctions permanentes pendant la dernière année civile d'activité ; que ce traitement comprend les appointements du dernier mois d'activité multipliés par douze, la gratification de fin d'année et les autres prestations de caractère permanent, telles qu'évaluées pendant la dernière année civile d'activité à l'exclusion des rémunérations de caractère exceptionnel ou temporaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les primes variables annuelles, déterminées en fonction des performances du salarié et versées au mois de février de l'année suivante, ont été établies par avenants au contrat de travail régulièrement reconduits pour les années 1999, 2000 et 2001 ; que ces primes contractuelles constituaient donc, pour M. Q..., un élément de rémunération permanent et obligatoire ; qu'en décidant le contraire pour refuser d'intégrer dans les émoluments servant d'assiette au calcul de la retraite totale garantie de M. Q... la prime d'objectif de 46 185 € versée en février 2002 pendant la période de référence, la cour d'appel a violé les article 1 et 3 du règlement de retraite « ingénieurs et cadres » de la société SOBEA, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'une prime d'objectif, fixée contractuellement en fonction des performances du salarié et reconduite sur plusieurs années, est un élément permanent et obligatoire de la rémunération ;