Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-82.409 du 24/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Odilon X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 20 mars 2012, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détention de marchandises prohibées et l'a maintenu sous contrôle judiciaire ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris des articles 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel ;
 " aux motifs que, l'appel est recevable et, au fond, le dit bien fondé, confirme l'ordonnance du juge d'instruction excepté à la disposition suivante : 
 Dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes à l'encontre de X... d'avoir sur le territoire national, et notamment à Paris les 19 et 20 mars 2011, depuis temps non prescrit, de manière illicite, acquis, transporté, détenu des stupéfiants, en l'espèce 2042 grammes d'héroïne, faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132-85, R. 5132-86 du code de la santé publique ainsi que la Convention internationale unique sur les stupéfiants, d'avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, les 19 et 20 mars 2011 depuis temps non prescrit, détenu en violation des dispositions légales ou réglementaires des marchandises prohibées, en l'espèce, 2042 grammes d'héroïne, faits prévus et réprimés par les articles 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis, 435 du code des douanes, 
 Ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris de M. X... pour y être jugé de ces faits ;
 " alors que, la chambre de l'instruction était saisie d'un appel interjeté contre une ordonnance de non-lieu partiel rendue par un juge d'instruction ; que, pour renvoyer le mis en examen devant le tribunal correctionnel, elle devait nécessairement infirmer cette ordonnance ; qu'elle se contente d'ajouter à l'ordonnance dont il était interjeté appel sans prononcer une quelconque infirmation ; que, dans ces conditions, l'arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale " ;
 Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt attaqué a partiellement infirmé l'ordonnance de non-lieu et a renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel pour les infractions retenues dans le dispositif ;
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris des articles 184, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 " en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel ;
 " aux motifs que, le 20 mars 2011, à 18 heures 40, les fonctionnaires des douanes procédaient au contrôle de deux individus au départ du train à destination de Nantes ; que l'un des individus, identifié ultérieurement comme étant M. Y...prenait la fuite en abandonnant un sac de voyage qui contenait un paquet entouré de scotch marron composé de deux blocs d'héroïne pour un poids total de 2042 grammes ; qu'il était interpellé après une course poursuite ; que le second, M. X... se laissait contrôler et indiquait qu'il ne voyageait pas avec M. Y..., qu'il marchait juste à coté de lui ; qu'après exploitation technique du téléphone portable de M. Y..., ce dernier reconnaissait être allé avec un ami à Lille pour récupérer un paquet contenant selon lui du cannabis ; qu'il avait contacté M. X..., résidant à Soissons, pour qu'il vienne le chercher en voiture ; que tous les deux s'étaient ensuite rendus en train de Soissons à Paris afin de regagner Nantes ; qu'il affirmait que M. X... ignorait le contenu du sac ; que M. Y...ne donnait aucun renseignement sur ses contacts ; que M. X... refusait de répondre aux questions des policiers ; qu'il était positif au cannabis qu'il admettait consommer ; que ses deux téléphones portables ne pouvaient être exploités durant le temps de la garde à vue ; que le rapport d'identification dactyloscopique faisait apparaître qu'il avait été signalisé plusieurs fois sous son identité et sous les alias de MM. Z...et A...
 ..., pour différentes infractions dont celle d'infraction à la législation sur les stupéfiants les 19 et 29 janvier 2010 ; que, devant le juge d'instruction, M. X... déclarait qu'il avait connu M. Y...lorsqu'il habitait à Nantes mais qu'il ne savait presque rien sur lui ; qu'il confirmait qu'il était allé le chercher à Lille avec une voiture qu'il avait laissée chez sa mère à Soissons ; qu'il s'apprêtait à prendre le train pour Nantes quand il avait été interpellé ; qu'il devait y voir son enfant ; qu'il maintenait ne pas savoir que M. Y...transportait de la drogue ; que M. Y...indiquait qu'il s'était rendu à Lille depuis Nantes en voiture avec un ami afin de réceptionner la marchandise ; que cet ami ayant regagné Nantes, il avait demandé à M. X... de venir le chercher ;