Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.024 du 26/11/2020,  partie 6


Ces conclusions sont corroborées par les témoignages de MM. S... et K..., ce dernier affirmant que la modification de l'élévation du niveau de terrain a été réalisée le 25 juillet 2012 et produisant à l'appui de ses dires des photographies et les métadonnées issus de leurs fichiers informatiques signalant qu'elles ont été prises ce jour-là, ainsi que par le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé le 17 mai 2013 et constatant, en violation de l'article NC1 du plan d'occupation des sols, un important exhaussement de sol à proximité du hangar existant et non de celui édifié à proximité en vertu d'un permis de construire délivré le 25 Mai 2012.Par conséquent, la présomption de l'ancien article. L 13-14 devenue L 322-1 du code de l'expropriation doit être retenue d'autant que l'enquête publique s'est déroulée du 2 au 21 avril 2012 » ;
 
 ALORS QUE les juges doivent se prononcer, même sommairement, sur tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leur prétention ; qu'en déboutant Monsieur E... de sa demande indemnitaire au titre de la dépréciation du surplus, sans examiner les éléments produits par Monsieur E... (la vue aérienne prise le 22 juillet 2004 communiquée par l'Office national interprofessionnel des céréales dépendant du ministre de l'agriculture, ainsi que la facture et l'attestation de la société Cosepi laquelle a réalisé les travaux d'extension de la plate-forme en 2003) établissant que la plate-forme, dans l'état où elle se trouvait au jour de l'ouverture de l'enquête publique, avait été réalisée en 2003, bien avant l'ouverture de l'enquête publique en 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.