Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.157 du 04/11/2020,  partie 10


Par conséquent, il y a lieu de requalifier la faute grave en faute simple, de dire que le licenciement de Monsieur S... procède d'une cause réelle et sérieuse, et de débouter Monsieur S... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences financières du licenciement Le licenciement ayant une cause réelle et sérieuse, il convient de condamner la Communauté de communes du Beaufortain à payer à Monsieur M... S... les sommes suivantes, étant entendu que la moyenne de ses 12 derniers mois de salaire brut, lui étant plus favorable est de 3745.04 E, qu'il a une ancienneté de 9 ans 2 mois 7 jours lors du licenciement, compte tenu de son entrée dans l'entreprise le 1" juillet 2006 et que la Communauté de communes du Beaufortain, emploie plus de 11 salariés - 6 741.07 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 3 x 3745.04 = .11235.12 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, résultant de l'application des clauses 7 et 8 du contrat de travail, - 1123.51€ au titre des congés payés sur préavis, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement. Sur la demande d'annulation de la mise à pied conservatoire L'absence de faute grave telle que précédemment démontrée implique que la mise à pied conservatoire dont Monsieur M... S... a fait l'objet du 22 juin 2015 au 8 juillet 2015, date de réception de la lettre de licenciement non contestée par la Communauté de communes du Beaufortain, n'était pas justifiée. Par conséquent, il convient d'annuler cette mise à pied, et de condamner la Communauté de communes du Beaufortain à payer à Monsieur M... S... les sommes de 1997.35 € au titre de son salaire durant la mise à pied conservatoire, et de 199.74 € au titre des congés payés afférents à ce salaire.
 
 1°) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. S..., eu égard à ses fonctions de chef de station, n'avait pas à établir les besoins en investissement des équipements, mais qu'il lui incombait d'évaluer les besoins de fonctionnement de ceux-ci (cf. arrêt attaqué p. 10 et jugement déféré p. 7), tandis qu'aux termes de ses écritures d'appel, M. S... reconnaissait expressément, preuve à l'appui, qu'il lui incombait de proposer des travaux de renouvellement et d'amélioration (cf. conclusions d'appel du salarié p. 6), la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige ; qu'en l'espèce, en retenant que le salarié avait produit le rapport du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) intervenu lors de l'incident du 15 mai 2015 qui indiquait que cet incident n'avait causé aucune pollution dans le Doron (cf. arrêt attaqué p. 10 et jugement déféré p. 8), tandis qu'aux termes de la lettre de licenciement, il était reproché au salarié non pas d'avoir pollué la rivière mais d'avoir provoqué un grave incident ayant abouti à un déversement accidentel de 12 000 litres de chlorure ferrique dans le Doron, produit extrêmement dangereux et nocif pour l'environnement (production), la toxicité de ce produit n'étant nullement contestée, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE pour écarter le premier grief tiré du manquement imputable à M. S... pour ne pas avoir procédé aux réparations adéquates sur la cuve de stockage et pour avoir omis de procéder à des réparations nécessaires sur le bac de rétention, la cour d'appel a retenu, en s'appuyant sur l'organigramme pour 2015 que M. S... travaillait sous les ordres du directeur des services techniques, M. L..., (arrêt p.10 § 1 et dernier §) ; que la communauté d'agglomération avait toutefois souligné que cet organigramme datait de fin 2015, à un moment où M. S... avait donc déjà quitté l'entreprise, ce qui était établi par le fait qu'il n'apparaissait nulle part sur cet organigramme et que celui-ci indiquait que le poste de chef du service assainissement ainsi que celui de chef d'exploitation des stations d'épuration donnaient lieu à un « recrutement en cours » (cf. organigramme 2015, productions ; conclusions d'appel de l'exposante p. 3, productions) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen déterminant de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, il était constant, aux termes du contrat de travail de M. S..., qu'il avait été recruté aux fonctions de chef de station ; qu'à ce titre, la circonstance, à la supposée avérée, qu'il n'ait pas été directement relié hiérarchiquement au président de la communauté d'agglomération mais que se soit intercalé entre eux un directeur général des services ou même un directeur des services techniques, n'était pas en soi de nature à exonérer le salarié de sa responsabilité, s'agissant de dysfonctionnements graves liés à des problèmes d'entretien et de réparation de la station d'épuration dont