Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.585 du 25/03/2020,  partie 5



 S'il est exact que la société a proposé un poste administratif à temps complet alors que la salariée travaillait à temps partiel, qu'elle l'a refusé, il incombait à la société, compte tenu des postes disponibles au sein du groupe non pas seulement de lui adresser des listes de postes mais de lui présenter d'autres propositions individualisées de reclassement.
 L'exécution de cette obligation ne pouvait résulter, en l'état des dispositions légales alors applicables de la communication à la salariée d'une liste de postes disponibles dans le groupe, la proposition devant en effet être ferme.
 C'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur n'avait pas, au regard des dispositions légales alors applicables, satisfait à l'obligation de reclassement lui incombant.
 Au regard de l'analyse ainsi opérée, la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a retenu que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 Le jugement sera aussi confirmé qu'en ce qu'il a alloué à la salariée une indemnité de 25 000 euros dans la mesure où il a justement apprécié le préjudice résultant pour la salariée de sa perte d'emploi eu égard à son ancienneté, à sa rémunération et aux conditions de la rupture.
 S'agissant de la demande tendant à voir dire que les sommes allouées doivent être nettes de CSG et de CRDS, la cour renvoie à l'application des dispositions légales en cette matière selon lesquelles les dommages et intérêts sont exonérés de CSG /CRDS dans la limite du montant minimum prévu par la loi pour l'indemnité concernée ou du montant exonéré de cotisations s'il est inférieur.
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge d'ordonner, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.
 
 Dans le cas d'espèce, une telle condamnation sera prononcée à l'encontre de l'employeur, pour les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois.
 Sur les demandes d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
 L'équité commande tout à la fois de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accordé à Mme I... une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer une nouvelle indemnité de 2 000 euros sur le même fondement pour les frais exposés par elle en cause d'appel.
 La SASU ITM LAI qui succombe dans la présente instance sera déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux entiers dépens.» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le licenciement
 A/ Sur le motif économique
 Qu'aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
 que la réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité, pour prévenir des futures difficultés économiques, constitue un motif valable de licenciement économique ;
 qu'à ce titre, l'employeur doit démontrer des menaces réelles porteuses de difficultés économiques et pesant sur la compétitivité actuelle ou future de l'entreprise ;
 que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la nécessité de réorganiser l'entreprise aux fins
 de sauvegarder la compétitivité de cette dernière s'apprécie au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ;
 que l'appréciation de la motivation du licenciement s'apprécie en principe à la date de ce dernier, mais le juge peut cependant tenir compte des éléments postérieurs au licenciement du fait de la nature même du motif économique de réorganisation pour sauvegarder la compétitivité ;
 Que si le juge doit apprécier la réalité et le sérieux du motif économique, il n'a pas le pouvoir de contrôler le choix de l'employeur entre plusieurs solutions possibles pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise mise réellement à mal ;
 Attendu qu'en l'espèce, la société ITM LAI fait partie du groupe « Les Mousquetaires », dont le secteur d'activité est le commerce à prédominance alimentaire ;
 que la lettre de licenciement ci-dessus reproduite et qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1233-16 du Code du travail, mentionnait les éléments suivants : « le contexte réglementaire actuel gouverné par la Loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation commerciale qu'ils entretiennent avec les distributeurs et la Loi de modernisation de l'agriculture (2010) visant quant à elle à maintenir le refus des agriculteurs, oblige l'enseigne Intermarché à trouver des solutions pour vendre moins cher des produits achetés plus chers.