Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.416 du 16/02/2022,  partie 5


qu'en statuant de la sorte, sans recueillir préalablement les observations des parties, la cour d'appel a derechef violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE les représentants du personnel sont soumis à une obligation de discrétion qui s'applique à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur et à l'égard des informations réputées confidentielles par la loi ; que cette obligation interdit donc aux représentants du personnel d'afficher sur les panneaux mis à leur disposition un document à caractère privé contenant des données personnelles relatives à un salarié sans l'accord de ce dernier ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que le courriel ayant fait l'objet de l'affichage litigieux avait été envoyé par le directeur de l'établissement sur la boîte personnelle du responsable sécurité et lui était adressé personnellement et exclusivement ; qu'il résulte, encore, des constatations de l'arrêt que l'affichage concernait « une correspondance privée contenant des données personnelles d'un salarié » ; qu'en estimant néanmoins qu'un tel affichage était licite, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé les articles L. 2315-3 et L. 2315-15 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble les articles 809 du code de procédure civile, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et les articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
 4. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que, nonobstant son obligation de discrétion, un représentant du personnel puisse diffuser auprès de l'ensemble du personnel de l'entreprise un courrier privé contenant des données personnelles relatives à un salarié, une telle diffusion doit se rattacher aux missions qui lui sont confiées en vertu de son mandat, être strictement nécessaire à l'exercice de ces missions et présenter un caractère strictement proportionnel au but recherché ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que le l'affichage avait été effectué le 3 mai 2019 et était « constitué d'un mail échangé le 18 janvier 2016 soit plus de 3 ans plus tôt entre Monsieur [T] directeur de l'établissement et Monsieur [[N]] responsable sécurité » ; qu'il résulte, par ailleurs, que ce mail était « un avertissement tout au moins une mise en garde » et que « l'affichage concerne une correspondance privée contenant des données personnelles d'un salarié » ; que, pour refuser néanmoins le retrait de cet affichage, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en diffusant une sanction adressée au responsable sécurité et faisant référence à la communication en matière d'amiante, qui est un sujet à la source d'inquiétude pour le personnel, M. [C] aurait « agi dans le cadre des intérêts défendus » par le CHSCT, devenu comité social et économique ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à faire ressortir que l'affichage du courrier litigieux se rattachait aux missions confiées à M. [C], était nécessaire à l'exercice de ces missions à la date où il a été effectué et si les modalités de diffusion étaient proportionnées au but recherché, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-3, L. 2315-15 du code du travail, 809 du code de procédure civile, 9 du code civil, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans répondre aux moyens déterminants développés par les parties dans leurs conclusions et sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir que l'affichage litigieux s'inscrivait dans un contexte de harcèlement de la part de M. [C] à l'égard de M. [N] qui avait donné lieu à une mise à pied disciplinaire qui avait été jugée justifiée par le conseil de prud'hommes ; qu'elle produisait à cet égard un tract qui avait été distribué aux salariés et qui surnommait M. [N] de « cowboy de la sécurité » et lui imputait l'idée selon laquelle il serait indifférent au fait que : « [les salariés] peuvent mourir brûlés vifs, ce n'est pas bien important ?? la priorité reste le fric » ; qu'elle produisait également les comptes rendus de cinq entretiens individuels réalisés au cours de l'enquête interne attestant notamment, que « tout le monde est au courant, tout le monde est en copie des mails : il recevait des mails tous les jours. C'est un sentiment qui traine depuis deux ans, et là c'est la goutte d'eau. Maintenant il a peur d'ouvrir ses mails, il a une boule au ventre, il m'a parlé de cette situation en privé. J'ai vu [Y] en pleurs. Il remet tout en question » ou encore que « sur la situation de [Y], j'ai constaté un homme abattu et blessé, suite aux attaques à répétition, à tout ce qu'on essaie de lui mettre sur le dos.