Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.530 du 13/04/2022,  partie 3



 8. Après avoir relevé que le règlement excluait de son domaine matériel les questions fiscales et administratives, son considérant 10 disposant qu'il appartenait au droit national de déterminer, par exemple, comment étaient calculés et payés les impôts et autres taxes, qu'il s'agît d'impôts dus par la personne décédée au moment de son décès ou de tout autre type d'impôt lié à la succession dont devaient s'acquitter la succession ou les bénéficiaire, elle a retenu à bon droit que les dispositions des articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts prévoyant l'enregistrement des testaments faits en pays étrangers, constituaient une formalité fiscale dès lors que celle-ci relevait de l'administration fiscale et donnait lieu au paiement d'un droit fixe de 125 euros.
 
 9. Elle en exactement déduit que l'exigence d'enregistrement de tout testament établi à l'étranger, qui ne remettait pas en cause l'efficacité probatoire du certificat successoral européen et ne constituait pas une condition d'exécution des testaments prohibée par le Règlement, ne portait pas atteinte au principe d'application directe du règlement ni ne le privait de son effet utile.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. [C] fait encore le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 fait obligation aux organismes bancaires d'effectuer spontanément un paiement ou remettre un bien successoral sur simple présentation des Certificats successoraux européens apparemment valides qui leur sont présentés ; qu'en l'espèce, la banque BNP Paribas s'est d'office crue autorisée à exiger le respect d'une formalité de droit interne, quand bien même aucune disposition du règlement ne renvoyait expressément à celle-ci et ne l'y autorisait, faisant ainsi obstacle à l'application du Règlement et aux droits que l'exposant en tirait ; qu'en rejetant les demandes indemnitaires de M. [C], aux motifs que la banque n'aurait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles 1er, 63 et 69 du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012, ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, le chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté les demandes indemnitaires de M. [C] sera cassé par voie de conséquence de la censure qui sera prononcée au titre des premier et deuxième moyens de cassation ayant considéré que l'enregistrement du testament de Mme [C] était requis avant toute exécution du Certificat successoral européen et Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. [C] de sa demande de libération des fonds dépendant de la succession de Mme [N] [J], épouse [C], détenus par la SA BNP Paribas, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. D'une part, ayant retenu à bon droit que la banque s'était conformée tant au règlement (UE) n° 650/12 du 4 juillet 2012 qu'aux dispositions internes françaises compatibles avec celui-ci en refusant de remettre les fonds dépendant de la succession à un héritier titulaire d'un certificat successoral européen mais ne prouvant pas s'être acquitté de la formalité d'enregistrement prévue par les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que celle-ci n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.
 
 13. D'autre part, la cassation n'étant pas prononcée sur les premier et deuxième moyens, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 14. Et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [C].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [C] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à question préjudicielle auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne et d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. [C] de sa demande de libération des fonds dépendant de la succession de Mme [N] [J], épouse [C], détenus par la BNP Paribas et de sa demande d'indemnisation de ses préjudices matériels et moral ;