Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.737 du 10/06/2021,  partie 4



 - que si la société Défi Retraite dit aujourd&apos;hui posséder un bureau d&apos;études en matière d&apos;optimisation de départ à la retraite, il est aussi probable que pour commercialiser ses prestations, elle a eu recours, comme les sociétés Origami & Co. et [L], aux services d&apos;analyses des sociétés Trajectoire et Astuti, lesquelles utilisent un logiciel de calcul de droits similaire au logiciel Ocre développé par la société Néovia 
 - que M. [R] a démarché 1 1 personnes de la région antérieurement confiée à la société Défi Retraite par la société Néovia,
 - qu&apos;après la résiliation de son mandat et pendant la durée du préavis non exécuté, M. [R] a reporté des entretiens avec des clients de Néovia qui avaient été planifiés pendant le mandat,
 -que M. [R] aurait utilisé l&apos;identité d&apos;un salarié de Néovia pour vendre une suite de mission,
 --qu&apos;il existe de nombreuses similitudes de présentation dans certains mailings de la société Défi Retraite et ceux de la société Néovia, pouvant, avec les faits ci-dessus, entraîner une confusion dans li&apos;esprit de la clientèle,
 - que la société Néovia a fait l&apos;objet d&apos;un grand nombre d&apos;avis défavorables ou dénigrants postés sur Google Maps et Google Business, par des internautes qui n&apos;ont jamais été ses clients ;
 que la société Défi Retraite conteste l&apos;interprétation faite de ces circonstances par l&apos;intimée et toute attitude fautive de son entreprise en faisant valoir qu&apos;elle a financé en interne le recrutement de salariés et de ses experts, le développement de son propre logiciel et l&apos;achat de prospects, que le captage de la clientèle n&apos;est pas fautif en raison du principe de la liberté du commerce et en l&apos;absence, en l&apos;espèce, d&apos;une obligation de non-concurrence et qu&apos;elle n&apos;a commis aucun acte de dénigrement ni de parasitisme ; que les éléments apportés par la société Néovia constituent, nonobstant les contestations de la société Défi Retraite, des indices suffisamment graves et concordants, pouvant faire supposer des agissements de concurrence déloyale commis par elle, de concert avec autres sociétés visées par la requête, dans le cadre d&apos;un réseau d&apos;entreprises liées par des intérêts communs ; que la société Néovia, justifie dans ces conditions d&apos;un motif légitime, au sens de l&apos;article 145 précité du code de procédure civile, d&apos;obtenir des mesures d&apos;investigation et de constat au siège social de la société Défi Retraite par un huissier de justice, assisté d&apos;un expert informatique ; que la société Défi Retraite fait valoir que les mesures autorisées sur requête procèdent d&apos;une autorisation de portée trop générale qui permet de saisir n&apos;importe quel document et comportent des mots-clés sans aucun lien avec litige, ce qui constitue une atteinte insupportable à la vie privée et aux données personnelles et corrélativement, un avantage concurrentiel injustifié pour la requérante ; que la société Néovia répond que les documents à caractère personnel couverts par un quelconque secret, professionnel ou médical, ont été expressément écartés des mesures de constat par le juge des requêtes et que les mots-clés incriminés sont justifiés par la nécessité de mettre en lumière le système mis en place par les sociétés appelantes, notamment pour détourner sa clientèle, l&apos;utilisation frauduleuse de son logiciel pour établir les documents d&apos;étude, la dissimulation intentionnelle de leur véritable employeur par ses anciens salariés et l&apos;origine des actes de dénigrement dont elle est victime ;qu&apos;eu égard aux faits de la cause et aux preuves que la société Néovia entend établir ou conserver, les mesures ordonnées par l&apos;ordonnance sur requête du 28 septembre 2018 apparaissent nécessaires et proportionnées à la protection des intérêts de la partie requérante ;que la société Défi Retraite fait aussi valoir que l&apos;ordonnance sur requête ne désigne pas nommément l&apos;huissier instrumentaire ni le technicien informatique, contrairement aux exigences de l&apos;article 233 du code de procédure civile, mais que ce texte n&apos;a pas pour objet d&apos;imposer une telle désignation, comme le fait justement remarquer la société Néovia ; qu&apos;il y a lieu, en conséquence, de confirmer l&apos;ordonnance de référé du 20 février 2019 en ce qu&apos;elle a confirmé en toutes ses dispositions l&apos;ordonnance sur requête du 28 septembre 2018 et rejeté la demande de rétractation de cette ordonnance sur requête, formée par la société Défi Retraite » (arrêt p. 4-7) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le caractère des mesures sollicitées par la société Néovia SAS : que la motivation de la requête de la société Néovia SAS, faisait valoir que les défendeurs avaient mis en place des manoeuvres de dissimulation afin que les éléments susceptibles de révéler leurs agissements ne soient pas présents et/ou accessibles sur les équipements informatiques de la société ; que la même motivation de la requête de la société Néovia SAS faisait tout autant valoir que les mêmes éléments pouvaient être sur les équipements personnels des personnes physiques ; qu&apos;il est constaté que l&apos;ordonnance querellée : - ne cible pas des documents personnels, - ne cible pas des documents couverts par un secret d&apos;ordre professionnel, - s&apos;en tient à des mots-clés pour découvrir : l&apos;identité des auteurs des messages dénigrants, l&apos;écosystème concurrentiel quant aux liens pouvant unir les différentes sociétés cibles alors que ces dernières nient toute osmose, la recherche d&apos;