Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-21.621 du 20/11/2013,  partie 4



ET AUX MOTIFS QU'il ressort du relevé du compte bancaire n° ...ouvert dans les livres de la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud au nom de Monsieur ou Madame Thierry Y... (pièce n° 36 de l'appelante) que le solde créditeur se trouvant sur ce compte joint était au 14 août 2001 de 386, 49 euros (et non de 25. 916, 33 euros comme indiqué par Madame X... dans ses écritures) ; 

ENFIN AUX MOTIFS QUE s'agissant du prix de vente de l'immeuble sis à PEYRINS, soit 179. 402 euros, ainsi qu'il a été vu supra, une partie en a été versée sur le compte courant d'associé au nom de M. Thierry Y... dans la SARL PHIL IMMO, à hauteur de 152. 449 euros, le surplus ayant été déposé sur le compte joint des parties, ainsi qu'il ressort de la pièce numéro 36 de l'appelante ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'ordonner le partage du prix de vente de l'immeuble, celui du compte courant d'associé et du compte joint, pour leur valeur au 14 août 2001, ayant été ordonné précédemment ; 

1) ALORS QUE la pièce n° 36 produite par Mme X..., reproduisant les relevés du compte commun n° ...ouvert par les anciens époux dans les livres de la Banque populaire du Dauphiné, établissait que le prix de vente de leur maison de 179. 402 ¿ avait été déposé sur ce compte le 8 juin 2001, puis qu'une somme de 178. 365, 35 ¿ avait été débitée pour être déposée sur un compte à terme n° ... le 12 juin 2001, avant d'être recréditée puis immédiatement redébitée le 13 juillet 2001, sans mettre en évidence la moindre opération débitrice de 152. 449 ¿ au profit de la SARL PHIL IMMO ; qu'en retenant néanmoins qu'il ressortait de cette pièce que le prix de vente de l'immeuble de PEYRINS, soit 179. 402 euros, aurait été versée sur le compte courant d'associé de M. Y... dans la SARL PHIL IMMO à hauteur de 152. 449 ¿, le surplus ayant été déposé sur le compte-joint des parties, la Cour d'appel a dénaturé la pièce n° 36 produite par Mme X... et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 

2) ALORS QUE le juge ne peut tenir un fait contesté pour établi en se fondant sur les seules allégations de l'une des parties ; qu'en retenant que les fonds se trouvant sur le compte courant de M. Y... dans la société PHIL IMMO provenaient d'une partie du prix de vente de l'immeuble de PEYRINS après avoir relevé que l'ex-époux avait lui-même fait état de leur provenance, quand Mme X... contestait cette allégation et qu'il appartenait donc à M. Y... d'apporter des éléments de preuve établissant la réalité de ses dires, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.