décision 18-50.066 du 11/12/2019,  partie 2



 Attendu que l'omission de déposer le mémoire ampliatif dans le délai légal suffit à constituer la faute imputable à M. F..., qui ne démontre ni, comme il le prétend, que Mme E... ne se serait pas acquittée du règlement de l'intégralité des honoraires réclamés, ni qu'il l'aurait informée des conséquences d'un éventuel défaut de paiement ; qu'il convient, en conséquence, d'apprécier la pertinence des moyens que la demanderesse au pourvoi souhaitait voir examiner ;
 
 Attendu, en premier lieu, que Mme E... aurait reproché à la cour d'appel de s'être fondée exclusivement sur deux expertises graphologiques, dont, s'agissant de celle réalisée à la demande de M. B..., elle a expressément relevé le caractère non contradictoire et, à propos de celle ordonnée par le juge d'instruction, elle ne pouvait retenir le caractère contradictoire, et d'avoir, ainsi, méconnu le principe de la contradiction, dénaturé le rapport d'expertise pénale et violé les articles 156 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 Que, cependant, de tels griefs n'auraient pu être accueillis, dès lors que ces rapports d'expertise, qui avaient été régulièrement versés aux débats et soumis à la discussion des parties, étaient corroborés par d'autres éléments de preuve sur lesquels la cour d'appel a fondé sa décision, en relevant, d'une part, qu'il était manifeste que l'écriture et la signature qui figuraient sur le chèque, qui ne présentaient aucun signe de maladresse ou d'hésitation, ne concordaient pas avec la description que, dans ses écritures, Mme E... donnait de Z... B... comme étant, à la date d'émission dudit chèque, une personne "dont les problèmes de santé avaient altéré les capacités d'écrire", d'autre part, que l'attestation produite par Mme E... ne permettait pas de rapporter la preuve du souhait de Z... B... de la gratifier ;
 
 Attendu, en second lieu, que Mme E... aurait fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu le droit à la présomption d'innocence garanti par l'article 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en usant d'une motivation donnant à penser que Mme E... était coupable du délit de faux prévu à l'article 441-1 du code pénal ;
 
 Que, toutefois, ce moyen n'aurait pu prospérer, dès lors qu'à supposer que la procédure civile engagée par Mme E... entre dans le champ d'application de la disposition conventionnelle invoquée, la cour d'appel ne s'est nullement prononcée sur la responsabilité pénale de Mme E..., mais a seulement examiné, comme elle y était tenue, le moyen de défense opposé par M. B... à la demande en paiement formée par cette dernière ;
 
 Attendu qu'il s'ensuit qu'aucun des griefs que Mme E... soutient avoir été empêchée de soumettre à la Cour de cassation, par la faute de son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, n'aurait permis d'accueillir le pourvoi ;
 
 Et attendu, enfin, que Mme E... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d'existence que lui aurait causés la faute commise ;
 
 D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE la requête présentée par Mme E... ;
 
 La condamne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.