Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.275 du 16/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société M... GL, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Coopérative viande de la région Atlantique - Covia, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Covia filière viandes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Vendée Loire viandes,
 
 3°/ à la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société AJIRE, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 ces deux dernières prises en qualité de coadministrateurs judiciaires des sociétés Coopérative viande de la région Atlantique - Covia et Covia filière viandes,
 
 5°/ à la société A... associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par M. S... A...,
 
 6°/ à la société Actis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. Q... G...,
 
 ces deux dernières prises en qualité de comandataires judiciaires des sociétés Coopérative viande de la région Atlantique - Covia et Covia filière viandes,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Vendée Loire viandes, devenue Covia filière viandes, et la société Coopérative viande de la région Atlantique - Covia ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société M... GL, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Coopérative viande de la région Atlantique - Covia, Covia filière viandes, AJ UP et AJIRE, ès qualités, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société M... GL (la société M...) que sur le pourvoi incident relevé par la société Vendée Loire viandes (la société VLV), devenue Covia filière viandes, et la société Coopérative viande de la région Atlantique - Covia (la société Covia) ;
 
 Donne acte à la société AJ UP et à la société AJIRE de ce qu'elles reprennent l'instance, en leur qualité de coadministrateurs des sociétés Covia filière viandes et Covia ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, dont l'examen est préalable :
 
 Vu les articles 624, 625 et 626 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 3 février 2015, pourvoi n° 13-26.078), que, par acte du 18 juillet 1995, la société VLV a promis de céder à la société M... le nombre d'actions de la société SEAC nécessaire pour permettre à la société M... d'être à parité avec la société VLV dans le capital de la société SEAC ; qu'il était stipulé que cette cession était conditionnée par la perte de la majorité du capital dans la société SEAC par le groupe d'actionnaires actuels ; qu'il était également prévu que, préalablement à toute cession, le promettant s'engageait à informer le bénéficiaire lorsqu'une telle cession interviendrait ; que, le 22 janvier 2010, la société M... a demandé à la société VLV l'exécution de la promesse ; que, le 29 janvier 2010, cette dernière a cédé à la société Covia la quasi-totalité des actions qu'elle détenait dans le capital de la société SEAC ; que, soutenant que cette cession avait été réalisée en méconnaissance de la promesse du 18 juillet 1995, la société M... a demandé en justice son annulation et a revendiqué les actions nécessaires pour lui permettre d'être à parité avec la société VLV dans le capital de la société SEAC, ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; que les sociétés VLV et Covia ont opposé la nullité de la promesse de cession ; qu'un arrêt du 9 juillet 2013 de la cour d'appel de Poitiers a retenu que la société M... n'avait pas renoncé au bénéfice de la promesse de cession et rejeté ses demandes ;