cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-14.442 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Z... Y... , domicilié [...]                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...]                                                       ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR, rejetant la demande de M. Y... tendant à voir écarter des débats l'acte de naissance produit par le parquet, dit que le certificat de nationalité française délivré le 23 septembre 2004 à Z... Y... se disant né le [...]            à [...] à Madagascar par le greffier en chef du tribunal d'instance de Nice l'a été à tort, constaté l'extranéité de Z... Y... , se disant né le [...]            à [...] à Madagascar, et ordonné la mention du jugement en marge des actes de naissance de l'intéressé en application de l'article 28 du code civil,
 
 AUX MOTIFS QUE «au soutien de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, Monsieur Y... a présenté la traduction réalisée le 17 septembre 2004 d'une copie en date du 13 septembre 2004 d'un acte de naissance n° 6 du registre des naissances de l'année 1978 de la commune de [...]. Cet acte précise avoir été dressé le 9 janvier 1978 à 10 h 30 ; la pièce contestée en langue malgache est, selon le procureur de la République, la copie de l'extrait de l'acte de naissance n° 6 des registres d'état civil de la commune de [...], correspondant à la traduction produite par l'intéressé ; l'exeman de cette copie fait effectivement apparaître qu'il s'agit d'un extrait d'acte d'état civil dressé le 9 janvier 1978 portant le numéro 6 concernant Z... Y... dont la traduction produite par l'intéressé est censée être la retranscription ; or, le procureur de la République pour contester la nationalité de l'intéressé ne se fonde pas sur le contenu de cette transcription mais sur l'état du registre d'état civil de l'année 1978 tel que vérifié par le consulat général de France, de sorte que la traduction de cet acte n'est pas nécessaire à l'appréciation de sa demande ; il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande tendant à voir écarter du débat ce document » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur Y... fait valoir que le procureur de la République produit son acte de naissance de malgache et donc non traduit, contestant que la traduction produite corresponde audit acte. Il avance en effet que la traduction correspond à son extrait d'acte de naissance mais non à l'intégralité ; si une lecture attentive de cette traduction permet en effet de considérer que seule la première page de l'acte de naissance n'a été traduite et apparemment pas la seconde, il doit être rappelé qu'il appartient au tribunal d'apprécier la nécessité de la traduction d'une pièce ; or en l'espèce, eu égard aux moyens développés par le procureur de la République, la traduction de l'acte n'est pas nécessaire ; en effet, ce dernier conteste la validité de l'acte de naissance par des signes non écrits, de sorte que le tribunal ne peut se fonder que sur l'acte lui-même et non pas sur une traduction ; par conséquent, il n'y a pas lieu de déclarer irrecevable l'action intentée par le procureur ni d'écarter l'acte de naissance produit aux débats » ;