décision 17-81.236 du 16/05/2018,  partie 6


que les juges retiennent que la motivation de la Cour de cassation est claire et dénuée d'ambiguïté, qu'elle n'a pas, à dessein, eu recours à la faculté d'annulation partielle prévue par l'article 612 du code de procédure pénale, et que l'annulation est donc totale et s'applique à M. X..., en application des dispositions de l'article 612-1 du code de procédure pénale, ayant "effet à l'égard d'une partie qui ne s'est pas pourvue", donc à l'égard de ce dernier ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de cassation n'avait pas étendu expressément les conséquences de l'annulation qu'elle avait prononcée à d'autres parties que la société La Dame de l'Est , qui s'était seule pourvue en cassation, et que par conséquent la décision de relaxe prononcée à l'égard de M. X... était définitive, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 II- Sur le pourvoi de la société La Dame de l'Est :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 et 321-1 du code pénal, 114, 114-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société civile immobilière La Dame de l'Est coupable de recel de diffusion à des tiers de reproduction de pièce ou d'acte de procédure d'instruction par une partie, en répression l'a condamnée à une amende de 3 000 euros et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que sur l'action publique, sur l'éventuelle responsabilité pénale de la société civile immobilière Dame de l'est, la responsabilité pénale de la société civile immobilière Dame de l'Est ne peut être recherchée, en application de l'article 121-2 du code pénal, que si l'un de ses organes ou représentants a commis une infraction pour son compte ; qu'il est constant que, selon son extrait Kbis, la société Dame de l'Est société civile immobilière, au capital de 150 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°[...]
 
 dont le siège social est sis [...] , comprend deux associés : la SAS Escurial, elle aussi située [...] , qui en est la gérante, et la SA Fiducial Real Estate, dont le siège social est à la même adresse ; qu'il est aussi avéré que, selon son extrait Kbis, la SAS Escurial, au capital de 16 500 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°[...], a pour président M. X..., personnellement domicilié [...] (69) ; que M. X..., président de la SAS Escurial, elle-même gérante de la société civile immobilière Dame de l'Est a, au terme de ce montage juridique, la qualité de représentant légal de la société civile immobilière Dame de l'Est, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges ; que M. X... revendique d'ailleurs devant la cour de céans cette qualité puisqu'il représente la Société civile immobilière Dame de l'Est ayant donné en ce sens le 21 décembre 2016 un pouvoir écrit à l'avocat de celle-ci reprenant toutes les indications précitées ; qu'il y est encore représenté, à titre personnel cette fois, par son propre conseil, muni d'un pouvoir spécial donné en son nom le 22 décembre 2016 ; qu'ainsi, en l'occurrence, la responsabilité pénale de la société civile immobilière Dame de l'Est ne peut être recherchée que si son représentant légal, en l'espèce M. X..., a commis une infraction pour son compte ;
 - Il - Sur les faits de divulgation d'une pièce d'instruction, il est constant que le 12 janvier 2012, M. I..., « pris en sa qualité de président de Lyon Mag SAS » a été assigné devant le tribunal de commerce de Lyon en comblement du passif de Lyon Mag SAS, soit pour être condamné à payer au liquidateur de ladite société la somme de 1 576 080,02 euros ; l'assignation a été délivrée par « la société civile immobilière Dame de l'Est » représentée par ses dirigeants légaux en exercice » ; que, ce faisant la société civile immobilière Dame de l'Est, bailleresse de Lyon Mag SAS, agissait « ès qualité de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire, fonction » ; il est acquis que l'assignation, en sa page 6, sous le titre « sur les fautes de gestion commises par l'ancien dirigeant », mentionne que « la présente action est fondée essentiellement sur trois rapports dont celui « de messieurs les experts judiciaires C... et D..., en date du 31 mars 2010, en suite de leur désignation par le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon. (Pièce n°10) » ; qu'en effet, l'assignation comprenant 16 pages vise cette pièce dans ses pages 11, 12, 13, 14 dont elle en reprend de larges extraits ; que l'assignation se termine ainsi : « P.J : bordereau des pièces dont il sera fait état » ;