Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.113 du 18/05/2022,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [M] [F] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir lever l'interdiction de sortie du territoire de son fils, [B] [F], sans l'accord de ses deux parents et d'avoir dit, en conséquence, que son droit de visite et d'hébergement s'exercera exclusivement sur le territoire national et après qu'elle aura informé le père, Monsieur [P], du lieu exact où elle exercera ce droit au moins 15 jours avant le début des vacances ;
 
 1°) ALORS QUE la décision du juge d'ordonner ou de maintenir l'interdiction de sortie du territoire d'un enfant sans l'accord de ses deux parents est une mesure préventive, attentatoire à la liberté de déplacement d'un parent avec son enfant, qui a pour but de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ; qu'en se bornant, pour débouter Madame [M] [F] de sa demande de mainlevée de l'interdiction de sortie du territoire ordonnée par le Juge aux affaires familiales de Périgueux le 26 février 2013, à énoncer qu'elle n'apportait pas toutes les garanties de ramener l'enfant sur le territoire national si elle était autorisée à l'emmener à l'étranger, en raison de ce qu'elle avait précédemment, en janvier 2013, emmené l'enfant à l'étranger de manière incognito, bafouant en cela les droits de Monsieur [P], sans indiquer en quoi ce déplacement aurait été effectué « incognito » et en quoi il aurait méconnu les droits de Monsieur [P], Madame [M] [F] n'étant alors soumise à aucune restriction de déplacement de l'enfant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la décision du juge d'ordonner ou de maintenir l'interdiction de sortie du territoire d'un enfant sans l'accord de ses deux parents est une mesure préventive, attentatoire à la liberté de déplacement d'un parent avec son enfant, qui a pour but de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ; qu'en déboutant Madame [M] [F] de sa demande de mainlevée de l'interdiction de sortie du territoire de son enfant sans l'accord de ses deux parents, aux motifs adoptés que, lors d'une précédente procédure, en janvier 2013, elle avait quitté le territoire avec l'enfant sans l'autorisation de son père, sans indiquer sur quel fondement Madame [M] [F] aurait dû obtenir l'autorisation Monsieur [P] afin d'entreprendre ce voyage et après avoir pourtant relevé que l'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents résultait d'une décision du Juge aux affaires familiales de Périgueux postérieure, en date du 26 février 2013, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [M] [F] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Monsieur [P], au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de leur enfant, [B] [F], une somme de 100 euros par mois jusqu'à la majorité de l'enfant ou au-delà en cas de poursuite de ses études notamment ;
 
 ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en fixant à 100 euros le montant de la contribution de Madame [M] [F] à l'entretien et l'éducation de son enfant, sans énoncer aucun motif au soutien de sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.