Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.787 du 14/10/2020,  partie 3



 S'agissant de la date de prise en compte du début d'activité de la société Damale, il sera observé qu'il résulte de la publication de la cession du fonds de commerce au Bodacc en date du 8 août 2012 que le commencement de l'activité dudit fonds par la société damale est intervenu le même jour que la signature de l'acte, soit le 16 juillet 2012.
 La société Damale doit être considérée comme l'employeur de M. V... Y... à compter du 16 juillet 2012.
 La société MBM est, quant à elle, mise hors de cause ».
 
 ALORS QUE le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer de manière effective la direction de cette entité ; qu'en l'espèce, la société cessionnaire Damale faisait valoir que le contrat de travail du salarié ne pouvait lui avoir été transféré dès lors qu'il était rompu à la date à laquelle lui avait été effectivement transmise la qualité de chef d'entreprise responsable de l'exploitation de l'entité, soit le 2 août 2012, à 20 heures, après une fermeture administrative de quinze jours ; qu'en retenant qu'il importait peu que le fonds cédé ait subi une fermeture administrative de 15 jours immédiatement après la cession et en fixant le transfert du contrat de travail du salarié au 16 juillet 2012, au regard de la date à laquelle l'acte de cession du fonds de commerce avait été conclu et des mentions figurant au Bodacc, sans caractériser que le nouvel exploitant avait été, dès cette date, effectivement en mesure d'exercer la direction de l'entité transférée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Damale à payer à M. Y... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, d'AVOIR condamné la société Damale à payer à M. Y... la somme de 25 577, 60 euros à titre de rappel de salaire et celle de 2 557,76 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes produisant des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2012, d'AVOIR condamné la société Damale aux dépens d'appel et à payer M. Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2 - sur le rappel de salaire
 Le salarié qui se tient à la disposition de l'employeur a droit à la rémunération prévue au contrat de travail.
 En l'espèce, il résulte du contrat de travail que les parties ont convenu au profit de V... Y... d'un salaire mensuel brut sur la base du SMIC pour 35 heures de travail par semaine.
 A l'appui de sa demande en rappel de salaire pour la somme de 26 077,60 euros bruts avec les congés payés afférents, V... Y... fait valoir que les parties avaient convenu qu'un salaire mensuel net de 2 080 euros serait versé à ce salarié dès son embauche; il ajoute que jusqu'au mois de juillet 2012, son salaire lui a été versé la plupart du temps de manière partielle; il produit un tableau en pièce n°35 récapitulant mois par mois les sommes qu'il a effectivement perçues.
 La cour dit que l'employeur était tenu de verser à V... Y... un salaire mensuel net s'établissant à 2 080 euros nets en contrepartie de son contrat de travail dès lors que le gérant de la société MBM a établi une attestation d'emploi en ce sens le 11 mars 2010 qui est versée aux débats.
 Ensuite, il ressort du tableau établi par V... Y... sur la base de l'intégralité de ses bulletins de salaire également versé aux débats que le salaire n'a pas été payé en totalité à ce salarié durant certains mois des années 2010 et 2011, ainsi que durant les mois de janvier, février, mars et avril en 2012.
 Contrairement au premier juge, la cour valide ce tableau dès lors qu'il en ressort qu'aucune réclamation ne porte sur les mois pendant lesquels V... Y... a été placé en arrêt de travail pour maladie et a perçu des indemnités journalières.
 Cependant, la cour considère qu'il convient de déduire la somme de 250 euros sur chacun des salaires de mars et avril 2012, dès lors qu'il est constant que V... Y... devait faire l'objet à compter du mois de mars 2012 d'une saisie à hauteur de 250 euros par mois en vertu d'un avis à tiers détenteur et que ce salarié n'était donc pas en droit de recevoir cette somme au titre de son salaire.
 Il s'ensuit que la somme de 500 euros doit être retranchée au montant de la réclamation à titre de rappel de salaire de sorte que la cour y fait droit à hauteur de 25 577.60 euros.