Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.986 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 M. H... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-21.986 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... J..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. I... P..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. J... et P..., et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B... et le condamne à payer à MM. J... et P... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Melun du 18 octobre 2016 en ses dispositions ayant débouté M. H... B... de sa demande tendant à la condamnation de M. L... J... et de M. I... P... à lui payer la somme de 229.333 € au titre de la valeur du fonds artisanal de la société de fait « [...] » et de l'avoir condamné à payer à MM. J... et P... la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1873 du code civil, figurant au chapitre relatif à la société en participation, dispose que « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait » ; qu'aux termes de l'article 1843-2 du même code, « Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci./ Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes » ; que selon l'article 1844-9 du même code, « Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire./ Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés./ Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle./ Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions relatives à l'indivision » ; qu'en l'espèce, l'expert a reçu comme mission, par ordonnance de référé du 28 janvier 2011, de déterminer quelle a été la participation effective aux bénéfices des trois associés et d'établir un projet de compte de liquidation de la société et un projet de partage entre les associés de l'actif social restant, après paiement des dettes, dans les mêmes proportions ;