Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.912 du 09/07/2020,  partie 2


Il sera constaté que M. U... produit lui-même les statuts de la Caisse et l'arrêté préfectoral portant approbation et enregistrement des statuts de cette Caisse et qu'il ne résulte que de sa seule affirmation que les statuts publiés sur le site du RSI seraient un faux en écritures. L'article L 611-3 du code de la sécurité sociale dispose que le Régime Social des Indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base et que ces organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du même code. Il ressort de cette disposition que l'existence légale de la caisse nationale et des caisses de base du Régime Social des Indépendants est assurée sans autre formalité ni publicité, le RSI, organisme de sécurité sociale doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ayant qualité pour ester en justice. En outre, créées par une ordonnance du 8 décembre 2005, les caisses du régime social des indépendants sont des organismes légaux de sécurité sociale et ne constituent en aucun cas ni des entreprises ni des sociétés civiles ou commerciales, leur organisation et fonctionnement ainsi que les missions des caisses du régime social des indépendants étant exclusivement déterminés par le code de la sécurité sociale. Le RSI et ses caisses régionales dont la Caisse RSI Auvergne constituent, par l'effet des dispositions du code de la sécurité sociale, le régime légal de sécurité sociale des travailleurs indépendants, étant fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite d'un but lucratif, peu important en la matière qu'il puisse disposer d'un numéro de TVA intra-communautaire ainsi qu'un code SWIFT dès lors qu'il fonctionne statutairement et en pratique sur un principe de répartition et non de capitalisation, étant rappelé qu'en tant qu'organisme de droit privé, le RSI a reçu, lors de son enregistrement, un numéro SIREN et les caisses reçoivent un n° SIRET lors de leur enregistrement. Les caisses du RSI tiennent donc de la loi de plein droit capacité et qualité à agir en justice et il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de M. U..., lequel n'est pas fondé à soutenir l'inopposabilité du RSI et de ses droits..C'est en vain que M. U... tente d'entretenir la confusion entre les différentes missions du RSI, lequel gère également les régimes complémentaires qui, autonomes financièrement, doivent s'équilibrer uniquement au moyen des cotisations de leurs assurés et de leurs placements financiers, les articles R. 623-3 à R. 623-9 du code de la sécurité sociale encadrant les modalités de placement de ces réserves. Par ailleurs, et contrairement à l'affirmation de M. U..., le nom de l'Urssaf n'apparaît sur aucun des documents le concernant produits aux débats (mises en demeure et contraintes), cet organisme n'étant en outre pas partie à la procédure alors qu'il ne résulte que de la seule affirmation de M. U... que cette caisse semble se substituer aux caisses de base du RSI ; de plus, sur les titres exécutoires querellés, en énonçant sa forme - caisse de RSI -, sa dénomination - caisse régionale RSI Auvergne -, son siège social et précisant agir par son directeur, la caisse régionale RSI Auvergne satisfait formellement aux exigences de l'article 648 du code de procédure civile. Il en est de même des contraintes émises par la Caisse de RSI de la Corse. S'agissant de la validité des mises en demeure, lesquelles n'ont pas été contestées en leurs temps, il convient de constater qu'elles comportent mention de l'identité du débiteur, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, qu'elles sont détaillées et permettent au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. En revanche, si la mise en demeure adressée au redevable doit préciser la dénomination de l'organisme de sécurité sociale qui l'a émise, aucun texte n'exige, en revanche, qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme et l'omission des noms, prénoms et qualité de l'émetteur n'est pas de nature à justifier l'annulation. S'agissant de la demande de nullité des contraintes émises par le RSI Auvergne, elle sera en voie de rejet, il convient de rappeler que, étant porteur des titres exécutoires querellés, celui-ci a nécessairement intérêt et qualité à agir pour en poursuivre le recouvrement forcé en énonçant sa forme - caisse de RSI -, sa dénomination - caisse régionale RS! Auvergne -, son siège social et précisant agir par son directeur, la caisse régionale RSI Auvergne satisfait formellement aux exigences de l'article 648 du code de procédure civile. En outre, M. U... ne saurait utilement soutenir qu'il souffre d'un grief et serait privé de son droit acquis au principe du contradictoire, faute de connaître la forme juridique du RSI alors même que les contraintes précisent les textes applicables et la juridiction compétente et il n'est donc pas fondé à invoquer les dispositions des articles 58 et 59 du code de procédure civile.