Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.367 du 27/02/2020,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la société civile coopérative de construction Le Blanc Marly II aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... de ses contestations de la procédure de saisie-attribution et du commandement de payer aux fins de saisie-vente et de l'avoir condamné à paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, vu l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile, M. L... indique que les mesures d'exécution forcée initiées à son encontre se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal d'instance de Valenciennes le 2 mars 1999, qui interdisait des mesures d'exécution forcée à son encontre ; que certes, ce jugement a prévu le report à 24 mois des échéances dues à la SA HLM du Hainaut par les époux L... ; qu'en admettant même que le créancier ainsi visé était la SCCC Le Blanc Marly représentée par son gérant la SA HLM du Hainaut, M. L... est mal fondé à opposer l'autorité de la chose jugée de cette décision pour contrer l'arrêt postérieur de la cour d'appel de Douai du 28 novembre 2007 régulièrement signifié le 6 décembre 2007, rendu bien postérieurement à la fin de la période de report des échéances du prêt, dès lors que cette décision du 28 novembre 2007 constitue un titre exécutoire régulier sur la base duquel la SCCC Le Blanc Marly pouvait engager des mesures d'exécution forcée ; que M. L... se prévaut par ailleurs du taux d'intérêt erroné repris dans le commandement aux fins de saisie vente du 4 février 2016 et du procès-verbal de saisie attribution du 11 février 2016 pour en demander la nullité ; qu'il est mal fondé à se prévaloir du jugement de redressement judiciaire civil du 2 mars 1999, alors que l'arrêt susvisé du 28 novembre 2007 postérieur, a prévu que les condamnations prononcées à son encontre portaient intérêts au taux conventionnel ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur les contestations des mesures d'exécution, en vertu des articles L.111-1 et L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; qu'en l'espèce, le Blanc Marly, dont la personnalité juridique a continué d'exister jusqu'à aujourd'hui et qui est représentée par une autre personne morale, en l'occurrence la SA du Hainaut, est munie d'un titre exécutoire (en l'occurrence l'arrêt de la cour) qui condamne M. L... à lui payer une certaine somme d'argent augmentée des intérêts au taux conventionnel ; que les conventions d'accession à la propriété au fondement du titre prévoient un taux d'intérêt évoluant sur les 7 premières années et qui passe à 14,70 l'an à compter de la 8ème année ; que la créance est donc liquide et elle est exigible depuis le prononcé de l'arrêt ; que par conséquence, aucun des moyens invoqués par M. L... n'est opérant et ses contestations ne peuvent qu'être rejetées ;
 
 Alors 1°) que, l'inexécution de la décision par laquelle le juge du redressement judiciaire civil statue sur le caractère certain, liquide et exigible des créances et en aménage le paiement, n'emporte pas caducité des dispositions de cette décision qui a, de ce chef, autorité de la chose jugée ; que, par un jugement définitif du 2 mars 1999, le tribunal de grande instance de Valenciennes a reporté de 24 mois le règlement de la créance détenue par la SCCC Marly II, représentée par la SA HLM du Hainaut, détenue sur M. L..., en réduisant de 12,50 % à 7 % le taux d'intérêt portant sur le capital restant dû et de 5,07 % à % sur les arriérés ;