Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.008 du 15/01/2020,  partie 2



 1. ALORS QUE ni la reprise du contrat de travail, ni l'invocation de la démission du salarié n'interdisent à l'employeur de contester l'existence du contrat de travail en raison de sa fictivité ; qu'en décidant que la société ADVENCE PACK ne pouvait plus contester utilement l'existence du contrat de travail de Mme C..., qu'elle a reconnue en le reprenant et en invoquant sa démission, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE si l'exercice des fonctions salariées n'est pas incompatible avec la qualité d'associé, même égalitaire, d'une SARL, l'associé non gérant, égalitaire ou majoritaire, peut seulement être titulaire d'un contrat de travail dans la société, à la condition qu'il exerce son activité sous la subordination du gérant sans intervenir dans la gestion de la société ; qu'en décidant que la société ADVENCE PACK n'était pas fondée à contester l'existence du contrat de travail de Mme C... du seul fait qu'elle était associée de la société qui l'employait à parts égales avec son compagnon, qu'elle a cautionné deux engagements bancaires et qu'elle a procédé au renouvellement du bail commercial en son nom personnel, pour des locaux dont elle était propriétaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si elle exerçait des fonctions distinctes de la gestion de la société, sous la subordination de son compagnon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société ADVENCE PACK à payer à Mme C..., les sommes de 6.968,48 € au titre des heures supplémentaires réalisées, de 696,68 € au titre des congés payés afférents, de 21.850 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 65.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et de 1.098 € au titre du droit individuel à la formation et D'AVOIR rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de démission dactylographiée en date du 15 septembre 2011 signée de Madame C... est adressée à Monsieur G... et rédigée comme suit : "Monsieur le Gérant, je vous présente ma démission de mon poste de Directeur Administratif de la société GRAPHIC WAY, à effet au 31 décembre 2011, pour tenir compte du préavis applicable par notre convention collective. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord.(...)" ; que Madame C... produit aux débats une attestation en date du 9 janvier 2014 du conseil qui l'assistait lors des négociations et de la signature de la cession, Maître D..., (pièce 8) et un courriel de ce dernier du 13 décembre 2013 (pièce 9) rapportant les circonstances dans lesquelles la lettre de démission a été présentée à sa cliente lors de la réunion du 12 juillet 2012 ; que la SAS Advence Pack dénonce la déloyauté du procédé qui consiste pour Madame C... à produire en cause d'appel ces documents couverts par le secret professionnel alors qu'elle-même a été privée par un avis de la Commission de Déontologie de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, de la possibilité de produire un courrier de son propre avocat lui permettant d'établir que sa démission avait été discutée au cours des pourparlers ; qu'elle produit aux débats un avis de la Commission de Déontologie du 22 janvier 2018 selon lequel les pièces précitées caractérisent une atteinte au secret professionnel de la part de Monsieur D..., tenu au secret professionnel même s'il est démissionnaire du barreau depuis le 1er juillet 2013, et que ces documents doivent être retires des débats ; que l'appelante produit également l'attestation de Monsieur P... qui indique que le jour même de la signature de l'acte de cession, Monsieur G... a demandé à Madame C... de lui remettre sa lettre de démission ; qu'il rapporte : "J... C..., étonnée, répond qu'elle n'a pas l'intention de lui remettre une lettre le 12 juillet pour le 31 décembre. Sur ces faits, Monsieur G... a fait rédiger une lettre de démission et a obligé J... C... à la signer. Il est important de signaler qu'à cet instant, pour le moins tendu, O... G... a clairement dit que cette lettre resterait sous le coude et qu'il se réservait le droit de ne pas s'en servir. Nous avons malheureusement cru en la bonne foi de notre acheteur. Toujours est-il que J... C..., s'est vue contrainte et forcée de signer ce document contre son gré pour que la signature puisse avoir lieu et que les chèques de la vente des parts de la société puissent nous être remis. (...)" ; que ce témoignage établit par conséquent que la lettre n'émane pas de Madame C... mais qu'elle a été préparée pour sa signature le 12 juillet 2011 et non le 15 septembre 2011 ;