Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.928 du 29/09/2021,  partie 10


qu'en conséquence que la banque n'était tenue à aucun devoir de mise en garde dès lors que la commune de [Localité 1], emprunteur averti, n'apporte pas la preuve de la disproportion de son engagement par rapport à ses capacités financières ; que pèse sur le banquier dispensateur de crédit une obligation d'information qui consiste à porter à la connaissance du client, qu'il soit averti ou non averti, des faits objectifs afin que celui-ci puisse se faire une idée suffisamment précise de l'opération qu'on lui propose de réaliser et qu'il s'engage ainsi en toute connaissance de cause ; qu'il appartient à la banque de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; que la CAFFIL et la SFIL versent aux débats trois documents (pièces 8,9 et 10) en date des 19 mars 2007, 5 avril 2007 et 23 avril 2007intitulés pour le premier "analyse financière et pistes de gestion de votre dette" et pour les deux autres "pistes de gestion de votre dette" ; que le premier document comprend en page 2 le sommaire qui contient trois paragraphes : "1° analyse financière rétrospective 2002-2006 de [Localité 1] - mise en relief avec les données nationales extraites de la note de conjoncture de février 2007", "2° point marché", "3°quelle stratégie pour votre encours" ; que la page 2 des deux autres annonce 3 rubriques : "1°point marché, 2°quelle stratégie pour votre encours, 3°bilan" ; que dans les trois documents le "point marché" comporte en encadré "aplatissement de la courbe des taux : Hausse des taux courts suite aux décisions de la BCE et stabilité des taux longs. Conséquence : l'écart entre les taux longs et les taux courts est historiquement très bas"; que suivent deux graphiques explicitant l'affirmation précédente et deux encadrés dans lesquels il est écrit: "enjeux 2007 risque de hausse sur les taux courts et sur les taux longs. La courbe des taux resterait aussi tout aussi plate mais avec des niveaux de taux supérieurs" ; que dans le 1er et le troisième document il est indiqué :" opportunité actuelle profiter de l'attractivité des taux longs" et dans le deuxième " opportunité actuelle : les taux longs et donc les stratégies à taux fixe" ; que le paragraphe intitulé "stratégie globale" est suivi de la mention "le volume total nous permet de peser sur les marchés et de diversifier votre dette" ; qu'il est précisé dans les deuxième et troisième documents "de diversifier davantage votre dette sans paiement d'indemnité"; qu'en page 17 pour le premier document ou 7 des deux autres sont présentées les conditions financières des prêts quittés , soit pour le Topfix Fixms choisi : " du 01/12/2007 au 01/12/2008 taux fixe = 4,75% du 01/01/2008 au 01/12/2029 4,75% si CMS 10 ans - CMS 2 ans >=0,20% sinon passage sur un taux progressif 7,49%-5*(CMS10ans -CMS 2 ans), et pour le Tip Top US Dollar 4,39% si le Libor US est inférieur à 6,50% et pour les deux derniers sinon Libor 12 mois +0,15%" ; que sont mentionnées à titre indicatif les valeurs des indices en mars et avril ; que les pages suivantes sont consacrées à la présentation du TofixFixms 4,15% sur 25 ans ou 4,30% sur 23 ans dont le sous titre est "le maintien de votre stratégie à de meilleures conditions" ; que pour ce qui concerne le prêt sur 25 ans, qui a été choisi, il est mentionné "1ère phase de 1 an taux fixe de 4,15%, 2ème phase de 25 ans taux fixe de 4,15%, arbitrage temporaire vers taux fixe de 7,48%-5*(CMS 20 ans - CMS 2 ans). Un produit de marché long terme, à taux fixe à des conditions de taux fixe décotées et avec pour contrepartie un passage temporaire sur un taux fixe à risque progressif. Caractéristiques de la seconde phase si CMS 20ans -CMS 2ans >=0,20%: taux fixe de 4,15%. Si CMS 20ans -CMS 2ans >0,20% : taux fixe de 7,48-5*( CMS20 ans -CMS 2ans) Objectifs : un profil sécurisé compte tenu du niveau de barrière proposé . Un profil progressif sécurisant en cas d'aplatissement temporaire de la courbe. Une stratégie qui utilise la valeur de la pente mais ne vous fait pas payer les index directement . CMS : Constant Maturity SWAP : c'est un fixing calculé quotidiennement qui représente une moyenne de taux de swap contribué par un panel de banques de premier rang. Le calcul de la moyenne s'effectue après élimination des cotations extrêmes. Le CMS est publié sur une page officielle et par des contributeurs indépendants (ISDAFIX2)"; que la page suivante s'intitule " que se passe t-il si ?"; qu'elle contient un graphique représentant l'évolution des CMS 2ans et CMS 20 ans de mars ou avril 2002 à mars ou avril 2007, suivant les documents, et un tableau représentant le taux payé suivant l'écart CMS 20ans - CMS 2ans et notamment après franchissement du seuil de 0,20%, s'il est de 0,19 le taux sera de 6,43%, s'il est de 0,15% il sera de 6,63%, s'il est de 0,10 il sera de 6,88% ; que pour le second prêt, il a d'abord été présenté, pour la deuxième phase du prêt, un taux d'intérêt indexé sur la variation de change EUR/CHF (euros/ franc suisse) puis sur celle du change USD/CHF (dollar/franc suisse), qui a été