Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.055 du 24/11/2021,  partie 2


qu'ayant constaté, d'une part, que les sociétés OTIS et ASC avaient manqué à leurs obligations et, d'autre part, que ces manquements étaient à l'origine de désordres dont le syndicat des copropriétaires devait répondre, les juges du fond ne pouvaient rejeter la demande de ce dernier tendant à ce que les responsables supportent le coût des travaux entrepris pour remédier aux désordres, au motif que le syndicat des copropriétaires ne justifiait pas de la nécessité de tels travaux ; qu'à cet égard, les juges du font violé l'article 4 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, tout jugement à peine de nullité doit être motivé ; qu'en retenant que le syndicat des copropriétaire ne démontrait pas la nécessité de procéder au changement des deux ascenseurs pour remédier aux désordres en lien avec les manquements des sociétés OTIS et ASC, sans s'expliquer, même sommairement, quant aux pièces produites par le syndicat des copropriétaires à cette fin, tels que notamment le rapport établi par M. [D] dans le cadre d'un litige connexe portant sur les mêmes faits, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par le syndicat des copropriétaires, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, mis hors de cause les MMA IARD ;
 
 ALORS QUE, en retenant que les dommages entraient dans le champ de l'exclusion invoquée par les MMA IARD, au motif que « la déclaration de responsabilité concerne un défaut de performance d'isolation acoustique », quand ils décidaient au préalable que la responsabilité de la société ASC était également engagée à raison de manquements à ses obligations de contrôle, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et violé les articles 1134 ancien .1103 nouveau. du code civil et L. 124-3 du code des assurances.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Ascenseur sécurité conseil
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société ASC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société MMA Iard et rejeté, en conséquence, sa demande tendant à voir cette dernière condamnée à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au profit des époux [T], du syndicat des copropriétaires ou de la société Otis, en exécution du contrat d'assurance souscrit le 16 novembre 1996 ;
 
 1°) Alors, d'une part, que n'est pas opposable à l'assuré la clause d'exclusion de garantie formulée en des termes vagues et généraux, sans se référer à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées permettant à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de la société ASC tendant à voir condamner la société MMA à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, que la clause d'exclusion prévue au contrat, qui prévoyait simplement qu'était exclu de la garantie « le défaut de performance » (voir convention spéciale n° 777 a)s, p. 17), sans la moindre indication sur l'étendue exacte de cette exclusion et le sens de ce terme, était précise et devait recevoir application, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que n'est pas opposable à l'assuré la clause d'exclusion de garantie formulée en des termes vagues et généraux, sans se référer à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et rendant nécessaire son interprétation par sa confrontation avec d'autres documents contractuels ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de la société ASC tendant à voir condamner la société MMA à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, que la clause d'exclusion prévue au contrat, qui prévoyait simplement qu'était exclu de la garantie « le défaut de performance » (voir convention spéciale n° 777 a)s, p. 17), n'était pas imprécise, par renvoi aux conditions générales qui évoquaient « la clause particulière n° 01 "Garantie en cas d'insuffisance de performance ou d'efficacité de certains équipements techniques" » (arrêt, p. 19), la cour d'appel, qui a fait application d'une clause d'exclusion de garantie qu'elle avait interprétée, de sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme précise, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société ASC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que dans leurs rapports entre elles les sociétés Otis et ASC supporteront par moitié la charge des condamnations prononcées en faveur du syndicat des copropriétaires et des consorts [T] en ce compris l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens, incluant les frais de l'expertise et l'indemnité allouée au titre des frais engagés, comme celle allouée au titre du préjudice de jouissance ;
 
 Alors qu'en cas de condamnations prononcées in solidum, la contribution définitive des coresponsables dans la réparation du dommage est déterminée en considération de la gravité de leurs fautes respectives ;