Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.130 du 01/02/2017,  partie 3


il résulte de ce qui précède que, conformément à la convention collective et au contrat de travail qui prévoit expressément la possibilité pour le salarié de travailler de jour comme de nuit dans « un ensemble de lieux... gérés par l&apos;Agence » à laquelle celui-ci est rattaché, en l&apos;occurrence celle de [Localité 7], a intégré dans tous ses plannings, quel que soit le site d&apos;affectation concerné (caserne [Établissement 1] des Arts Plastiques à compter du 19 novembre 2013 et [Localité 1] à compter du 26 novembre 2013) des horaires alternatifs de jour et de nuit et l&apos;a affecté à partir du début de l&apos;année 2014 sur le site du Centre National des Arts Plastiques de [Localité 2] géré par l&apos;agence de [Localité 7] ; que, par contre, cette affectation sur le site du Centre National des Arts Plastiques de [Localité 2] impliquait une augmentation importante du temps de trajet quotidien de Monsieur [R] [A], que celui-ci estime à 1 heure et demi, compte tenu de sa situation dans le [Localité 8] et de ses difficultés d&apos;accès par les transports en commun, contrairement aux précédents sites qui étaient situés soit à [Localité 4] (caserne de [Localité 3]), soit à [Localité 1], soit à [Localité 5] dans les [Localité 6] (caserne [Établissement 1]) ; que cette nouvelle affectation de Monsieur [R] [A], qui impliquait une augmentation importante de son temps de transport quotidien, compte tenu de l&apos;éloignement de ce site par rapport à [Localité 9] et de sa desserte difficile par les transports en commun, notamment à des horaires très matinaux, constituait une modification des conditions de travail du salarié que l&apos;employeur ne pouvait lui imposer unilatéralement, en raison du statut protecteur dont il bénéficie en tant que délégué syndical ; que le défaut de recueil de l&apos;accord du salarié, avant son affectation sur le site du Centre National des Arts Plastiques, et de paiement de ses salaires, suite au refus de ce dernier de rejoindre ce site, constitue un trouble manifestement illicite qu&apos;il convient de faire cesser, conformément à l&apos;article R. 1455-6 du code du travail qui prévoit que la formation de référé peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article R. 1455-7 du code du travail relatif au conseil de prud&apos;hommes, « dans le cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l&apos;exécution de l&apos;obligation même s&apos;il s&apos;agit d&apos;une obligation de faire »; qu&apos;il y a donc lieu de confirmer l&apos;ordonnance en ce qu&apos;elle a condamné la SAS CEJIP SECURITE au paiement de la somme de 7.146,52 euros au titre des salaires pour La période allant du mois de février au mois de juin 2013, en précisant qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une somme provisionnelle, mais de l&apos;infirmer en ce qu&apos;elle a débouté le salarié de sa demande de congés payés y afférents ; qu&apos;il y a lieu de condamner la SAS CEJIP SECURITE au paiement à Monsieur [R] [A] de la somme provisionnelle de 714,65 euros au titre des congés payés ; qu&apos;il y a lieu de dire que, conformément à l&apos;article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins pour une année peuvent produire des intérêts ; que l&apos;ordonnance doit être infirmée sur ces points ; que la SAS CEJIP SECURITE doit être condamnée à la remise des bulletins de paye conformes pour la période allant du mois de février au mois de juin 2014, mais sans astreinte, laquelle n&apos;apparaît pas nécessaire ; que l&apos;ordonnance doit être infirmée sur ce point ;
 
 Et aux motifs éventuellement réputés adoptés que, vu l&apos;article L 3211-1 du code du travail, Monsieur [A] est salarié protégé puisqu&apos;il dispose d&apos;un mandat de délégué syndical ; ainsi le changement important de ses horaires ne pouvait lui être imposé sans son consentement ; d&apos;où il ressort que les salaires sont dus à hauteur de 7.146,52 euros ;
 
 Alors, d&apos;une part, que le salarié protégé qui, en exécution de son contrat de travail, et conformément aux dispositions de la convention collective applicable, est successivement affecté à différents postes de travail ne peut prétendre bénéficier, du chef de son dernier poste de travail, qu&apos;il n&apos;a occupé qu&apos;un court laps de temps, de conditions de travail intangibles, tenant notamment à son temps de transport, qu&apos;il serait interdit à l&apos;employeur de modifier ;
 
 qu&apos;en considérant que « (la) nouvelle affectation de Monsieur [R] [A], qui impliquait une augmentation importante de son temps de transport quotidien, compte tenu de l&apos;éloignement de ce site par rapport à [Localité 9] et de sa desserte difficile par les transports en commun, notamment à des horaires très matinaux, constituait une modification des conditions de travail du salarié que l&apos;employeur ne pouvait lui imposer unilatéralement, en raison du statut protecteur dont il bénéficie en tant que délégué syndical », après avoir constaté que « le contrat à durée indéterminée qui est produit prévoit : - dans le paragraphe relatif à l&apos;« affectation » : « Vous exécutez votre travail pour un ensemble de lieux et de services gérés par l&apos;Agence à laquelle vous êtes rattaché.