Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.115 du 14/10/2020,  partie 2



 5. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président a relevé que ce juge avait été parfaitement informé que la société Unilever avait formé une demande de rescrit auprès de l'administration fiscale afin de faire valider sa politique de prix de transfert et que l'instruction de cette demande par l'administration avait pris fin en janvier 2013.
 
 6. Il a encore relevé que, même si l'instruction de la demande avait été interrompue parce qu'elle imposait de trop lourdes investigations à la charge de l'administration, la société Unilever avait mis en place sa nouvelle organisation sans attendre la réponse de l'administration, ce qui a justifié l'engagement d'une procédure de vérification de comptabilité de la société en juillet 2015 et des demandes d'assistance administrative auprès de la Suisse et des Pays-Bas.
 
 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Unilever qui faisait valoir que l'administration fiscale avait sciemment omis de présenter au juge des libertés et de la détention certaines pièces à décharge, qu'elle produisait, qui auraient été de nature à remettre en cause les éléments retenus contre elle au titre de l'existence d'une présomption de fraude fiscale, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 janvier 2019, entre les parties, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et le condamne à payer à la société Unilever France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Unilever France.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé, en toutes ses dispositions, l'ordonnance du 24 janvier 2017 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des visites et saisies domiciliaires à l'encontre de la société Unilever France, dans des locaux situés [...] ), sur le fondement des dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales,
 
 AUX MOTIFS QUE la loi ne conditionne pas l'autorisation d'effectuer les opérations de visite et de saisie à l'existence de présomptions graves, précises et concordantes et encore moins à des éléments de preuve caractérisant une fraude fiscale, et le juge des libertés et de la détention, qui n'est pas le juge de l'impôt, n'a pas à rechercher si les infractions étaient caractérisées ; qu'en conséquence, parce qu'il résulte de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales [
 ] que seule doit être recherchée l'existence de simples présomptions de sorte que, sauf à rajouter une condition à la loi, le juge n'a pas caractérisé l'élément intentionnel, c'est à tort que la société Unilever fait grief au juge des libertés et de la détention de ne pas avoir caractérisé le caractère intentionnel des agissements présumés et le moyen sera donc écarté ; que, sur la caractérisation de l'élément intentionnel et les éléments prétendument dissimulés au juge des libertés et de la détention [
 ], la société Unilever reproche à l'administration d'avoir dissimulé au Juge des éléments concernant sa demande de modification de politique de prix de transfert, soutenant que le juge des libertés et de la détention n'a pas été mis en mesure de constater que la communication de la société Unilever était détaillée, complète et que l'ensemble de la documentation demandée avait été fournie et que si le processus a été stoppé en janvier 2016 ce n'est pas parce que l'administration fiscale aurait considéré que la politique de prix de transfert de la société était irrégulière ;