décision 15-85.362 du 15/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [Q] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 2 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions au code électoral, blanchiment, complicité et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 novembre 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un signalement de Tracfin portant sur des flux financiers suspects, entre le 1er janvier 2008 et le mois de février 2010, sur les comptes d'un adjoint au maire de [Localité 1], par ailleurs salarié de la société Maisons modulaires appartenant au groupe [W] [N], puis du Groupe industriel [W] [N], le parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris a saisi la division nationale des investigations financières, le 25 novembre 2010, aux fins d'enquête préliminaire sur les faits, analysés comme susceptibles de constituer des infractions au code électoral ; qu'à l'issue de cette enquête, le procureur de la juridiction spécialisée a ouvert, le 21 mars 2013, une information judiciaire contre personne non dénommée, des chefs de corruption active et passive d'une personne détenant un mandat électif, abus de biens sociaux, achats de vote, blanchiment, complicité et recel de ces délits ; qu'à la demande des juges d'instruction saisis, le Bureau du Sénat, après un refus, le 8 janvier 2014, a accordé, le 12 février suivant, la levée de l'inviolabilité parlementaire de M. [Q] [N], sénateur et ancien maire de [Localité 1], qui a été placé en garde à vue le 19 février, puis mis en examen le 10 avril 2014, des chefs d'achat de vote ou tentative d'achat de vote commis à l'occasion des campagnes aux élections municipales des 9 et 16 mars 2008, 27 septembre et 4 octobre 2009, 5 et 12 décembre 2010, financement illicite de la campagne électorale de 2008, complicité de financement illicite des campagnes électorales de 2009 et 2010, blanchiment du produit des délits d'achat de vote et de financement illicite de campagne électorale, recel de ces délits et complicité de financement illicite de la campagne aux élections législatives de mai 2012 dans la première circonscription de l'Essonne ; que, le 9 octobre 2014, M. [N] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'annulation de l'intégralité des actes de l'enquête préliminaire et de l'information judiciaire subséquente ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 43, 704, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité de la procédure tiré de l'incompétence matérielle du parquet juridiction interrégionale spécialisée de Paris ;
 
 "aux motifs que le 7 juin 2010, la cellule Tracfin a transmis au parquet d'Evry des informations (D2) portant sur des faits susceptibles de constituer des infractions pénales ; que par soit-transmis du 28 octobre 2010 (D1), le parquet d'Évry a adressé ce signalement pour compétence au parquet de Paris ; que par soit-transmis du 25 novembre 2010 (D3), le parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris a saisi la division nationale des investigations financières pour enquête ; que l'article 704 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur au 25 novembre 2010 disposait que : "dans le ressort de chaque cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux de grande instance sont compétents dans les conditions prévues par le présent titre pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions suivantes dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité :
 - 1°) délits prévus par les articles 222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 321-61 du code pénal ;
 - 2°) délits prévus par le code de commerce ;
 - 3°) délits prévus par le code monétaire et financier ;