décision 16-27.522 du 13/12/2017,  partie 3


qu'en statuant de la sorte tandis qu'elle avait constaté que la communauté s'était appauvrie par le prélèvement de sommes par M. Y... au profit d'un tiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article 1437 du code civil ;
 
 2° ALORS subsidiairement QU'à supposer même qu'il eut fallu démontrer que M. Y... avait financé l'achat et la rénovation de l'immeuble de Mme A... A dans son intérêt personnel, Mme X... faisait valoir à ce titre dans ses conclusions (p. 13 et 14) que la mère de M. Y... ne disposait pas des fonds nécessaires à l'achat, qu'elle s'était substituée à son fils lors de la vente du bien et qu'elle n'habitait pas en France; qu'il ressortait de ces éléments que Mme A... n'avait été qu'un prête-nom et que M. Y... avait acquis la maison dans son intérêt personnel; qu'en jugeant au contraire que « les deniers communs utilisés pour l'achat et la rénovation de l'immeuble n'ont pas profité personnellement à M. Y... mais à sa mère », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1437 du code civil;
 
 3° ALORS QU'à supposer même qu'il eut fallu démontrer que M. Y... avait financé l'achat et la rénovation de l'immeuble de Mme A... A dans son intérêt personnel, Mme X... faisait valoir à ce titre dans ses conclusions (p. 13 et 14) que la mère de M. Y... ne disposait pas des fonds nécessaires à l'achat, qu'elle s'était substituée à son fils lors de la vente du bien et qu'elle n'habitait pas en France; qu'il ressortait de ces éléments que Mme A... n'avait été qu'un prête-nom et que M. Y... avait acquis la maison dans son intérêt personnel; qu'en jugeant au contraire que « les deniers communs utilisés pour l'achat et la rénovation de l'immeuble n'ont pas profité personnellement à M. Y... mais à sa mère, étant précisé qu'il n'a pas été soutenu et encore moins prouvé que la mère de ce dernier n'ait été qu'un prête-nom de son fils», la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme X..., en violation de l'article 1134 du code civil (aujourd'hui article 1192) et du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande relative au détournement ou recel d'effets de communauté dirigée à l'encontre de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le détournement ou le recel d'effets de la communauté qui aurait été commis par M. Y...: qu'à hauteur d'appel, Mme X... tire de la nouvelle attestation de M. C... dont il a été question ci-dessus que M. Y... aurait sciemment détourné un bien faisant partie de la communauté ;que néanmoins dans son attestation du 7 avril 2016, M. C... indique que l'acheteur du bateau n'aurait pas été M. Y... mais une société SMART SHIPPING LTD, ce dont on pourrait seulement conclure que ce bien n'est jamais entré dans l'actif de la communauté; qu'en conséquence, elle ne vaut preuve d'un détournement d'un effet de la communauté; que Mme X... n'apporte pas la preuve d'un tel détournement par les autres pièces qu'elle a versées; qu'il s'ensuit que Mme X... doit être déboutée de ce chef de demande » ;
 
 ALORS QUE constitue un recel toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ; que Mme X... fondait notamment sa demande de recel sur la production par M. Y... d'une attestation de 2016 dont les faits relatés par M. C... sont « radicalement contraire[s] » à ceux exposés par ce même M. C... en 2010, celui-ci attestant en 2016 que le navire a été vendu en 2010 à la société SMART SIDPPING LTD alors qu'il affirmait en 2010 qu'il avait été vendu à M. Y...; que cette nouvelle attestation établissait la volonté frauduleuse de M. Y... d'extraire le navire de la masse à partager et de rompre l'égalité du partage ; qu'en jugeant que la preuve du détournement n'était pas rapportée pour rejeter la demande de recel tandis qu'elle avait elle-même constaté que le bien était commun et que M. Y... avait, pour tenter de démontrer que le bien n'avait pas fait partie de la communauté, produit une attestation dont les faits relatés étaient parfaitement contraires à ceux exposés dans d'autres pièces sur lesquelles elle s'était fondée pour retenir le caractère commun du bien, la cour a violé l'article 1477 du code civil.