cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-16.381 du 22/06/2017,  partie 4


qu'une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Marmande en 2000, au cours de cette information, le juge d'instruction a entendu M. Y... et a procédé à sa confrontation avec deux autres personnes, a désigné un expert chargé de réaliser une analyse financière d'ensemble des associations AEIH 1 et Asphodèle, il a entendu, à plusieurs reprises, l'expert-comptable commun aux 2 associations avant de procéder à une nouvelle audition de M. Y..., il a également fait délivrer une commission rogatoire afin d'entendre plusieurs personnes dont Mme C... qui sera également mise en examen en 2003 et il a rendu un avis de fin d'instruction le 23 mai 2003 puis une ordonnance de renvoi le 31 décembre 2004, à la suite d'un réquisitoire définitif du parquet du 14 décembre 2004 ; que les deux mis en examen ont saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité le 11 juin 2003 sur laquelle la cour a statué par un arrêt du 19 novembre 2003, lequel a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, rejeté le 10 mars 2004 ; que M. Y... a, à nouveau, saisi la chambre de l'instruction le 11 janvier 2005 d'un recours contre l'ordonnance de renvoi sur lequel la cour d'appel a statué par un arrêt du 23 mars 2005 ; que Mme C... a également exercé un recours le 28 février 2005, le président de la chambre de l'instruction d'Agen a rendu le 19 septembre 2005 une décision de non admission, la Cour de cassation saisie a annulé cette décision le 14 février 2006 ; que la chambre de l'instruction a rendu le 21 mars 2007 un arrêt sur le recours de Mme C... qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, et la cour suprême a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux par une décision du 27 juin 2007 ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 17 avril 2008 qui a renvoyé Mme C... devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 6 mai 2009 ; que le procureur général près la cour d'appel d'Agen a adressé le 24 novembre 2009 une requête à la Cour de cassation qui par un arrêt du 9 décembre suivant a renvoyé l'affaire concernant M. Y... devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ; que le tribunal a examiné l'affaire le 9 décembre 2010 et a rendu son jugement le 3 février 2011 ; que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux a rendu sa décision le 10 mai 2012 ; qu'il convient tout d'abord de relever que l'affaire financière en cause qui nécessitait d'examiner les mouvements de fonds entre plusieurs structures et qui a donné lieu à une expertise comptable était complexe ; qu'au regard de cette complexité, l'énumération des actes accomplis par le juge d'instruction et des décisions rendues par les chambres d'instruction des cours d'appels d'Agen et de Bordeaux ainsi que par la Cour de cassation qui a rendu 4 décisions entre la fin de l'instruction et l'audience du tribunal correctionnel, suffisent à établir que cette procédure a été traitée avec diligence ; que M. Y... qui a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Marmande par l'arrêt de la chambre de l'instruction du 23 mars 2005, n'a comparu devant le tribunal correctionnel de Bordeaux que le 9 décembre 2010 en raison des multiples recours exercés par la co-mise en examen ; que néanmoins la requête du procureur général près la cour d'appel d'Agen du 24 novembre 2009 relevait la nécessité de juger ensemble M. Y... et Mme C... qui avaient "commis des fautes indissociables comme co-auteurs alors qu'ils étaient associés dans les mêmes structures" et la Cour de cassation dans un souci de bonne administration de la justice, a fait droit à la demande de désignation d'une unique juridiction pour connaître des affaires les concernant ; qu'il ressort ainsi de ces éléments qu'il était nécessaire de juger ensemble M. Y... et Mme C... et que ce dernier ne peut imputer à un mauvais fonctionnement du service public de la justice le temps écoulé entre 2005 et 2010 ; que les époux Y... ne rapportent donc pas la preuve d'un déni de justice non plus que d'une faute lourde et le jugement du tribunal de grande instance de Paris doit donc être confirmé sur ce point ; Sur les fautes lourdes : les époux Y... exposent que par une ordonnance du 13 avril 2001, le président du tribunal de grande instance de Marmande a désigné un mandataire ad'hoc alors que l'article 37 de la loi du 1er mars 1984 dans sa version en vigueur à cette date, ne lui permettait pas de le faire d'office mais uniquement sur requête du représentant de l'entreprise ; qu'ils ajoutent que le président du tribunal de grande instance de Marmande a rendu une 2ème ordonnance le 29 juin 2001 en confiant à l'administrateur ad'hoc la mission d'administrer provisoirement l'AEIH en lieu et place du conseil d'administration et de procéder à l'examen du contrat de travail de M. Y...;