Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.693 du 01/12/2021,  partie 3



 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société BRANDSTORMING de ses demandes en réparation du préjudice causé par la rupture brutale des relations l'ayant liée aux différentes sociétés défenderesses, fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6, I 5° du code de commerce, jugé inapplicable en l'espèce, en conséquence, d'AVOIR également débouté la SARL BRANDSTORMING de ses demandes tendant à obtenir des dommages et intérêts au titre des investissements réalisés en vain à hauteur de 129.310 €, d'AVOIR débouté la SARL BRANDSTORMING de sa demande tendant au paiement de la somme de 250.000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral, et d'AVOIR débouté la SARL BRANDSTORMING de toutes ses autres demandes,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'applicabilité de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce La société Brandstorming soutient que si les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce précisent que l'auteur de la rupture dont la responsabilité est susceptible d'être engagée doit être « producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers », elles n'énoncent aucune exigence en ce qui concerne la qualité de la victime. Elle expose que la relation en cause est bien une « relation commerciale » au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code commerce dans la mesure où la notion de « relation commerciale » visée par le texte ne s'identifie pas à la notion d'acte de commerce et peut être ainsi appliquée à des relations de nature civile (pour la victime). Elle fait valoir que l'article L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle ne dispose aucunement que la relation nouée entre le conseil en propriété industrielle et son client ne pourrait être qualifiée de commerciale, mais uniquement que le conseil en propriété industrielle ne peut, en sus ou à côté de son activité de conseil en propriété industrielle, exercer, directement ou indirectement, « toute activité de caractère commercial ». Elle souligne qu'en toute hypothèse, dans la mesure où l'article L. 442-6 I 5° du code commerce a été appliqué à plusieurs reprises à des relations purement civiles, reconnaissant en particulier la qualité de victime à l'architecte, la question de l'incompatibilité du statut de la victime avec toute activité commerciale est nécessairement inopérante. Elle estime par ailleurs que la société Brandstorming revêt la qualité de partenaire commercial, puisqu'elle est un agent économique opérant dans le cadre d'une relation d'affaires. Elle fait valoir que la société Brandstoming a pu se constituer en société commerciale et qu'elle est désormais autorisée, depuis la loi dite "Macron" du 8 août 2015 et le décret du 22 avril 2016, à faire de la publicité, pratique commerciale par excellence. Elle en déduit qu'il est artificiel sur un plan économique et, surtout, contraire tant à la lettre et à l'esprit de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, d'exclure les conseils en propriété industrielle du bénéfice de ces dispositions, dès lors qu'il serait désormais illusoire et erroné de considérer que les sociétés de conseil en propriété industrielle ne lieraient avec leurs clients aucune relation de nature commerciale, d'autant que même les avocats, depuis un décret du 29 juin 2016, ne sont plus soumis à l'impossibilité d'exercer toute autre activité à caractère commercial, puisqu'ils sont désormais autorisés à le faire à titre accessoire. Les sociétés Kering, Yves Saint Laurent, Balenciaga, et Yves Saint Laurent Parfums, soutiennent au contraire que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sont inapplicables, au moyen que la profession exercée par la société Brandstorming est incompatible avec toute activité commerciale. Par conséquent, la société Brandstorming ne peut se prévaloir de telles dispositions et solliciter une indemnisation à ce titre à l'encontre de son mandant, qui est libre de mettre un terme à son mandat civil quand il le souhaite sauf abus de droit. La Cour rappelle, d'une part, que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce protège les partenaires de relations commerciales et, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle, la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec toute activité de caractère commercial. Il s'en déduit que si cette profession peut, par exemple, être exercée sous forme de société commerciale, voire être désormais autorisée à faire de la publicité, ces facultés, dont aucune ne constitue d'ailleurs un critère de commercialité de l'activité exercée, ne permettent pas de déroger à cette incompatibilité. L'activité de conseil en propriété industrielle n'est donc pas une activité commerciale et la société Brandstorming n'entretenait donc de relation commerciale avec aucune des sociétés intimées. Par conséquent, le tribunal de commerce doit être approuvé d'avoir dit que les conditions d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce n'étaient pas réunies »