décision 15-20.390 du 05/10/2017,  partie 4



 Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en application de l'article L. 3231-3 du code du travail, sont interdites dans les conventions ou accords collectifs de travail les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance, la cour d'appel, qui a constaté que les articles 4-3-6 et 4-3-7 de la convention collective de l'UES, lesquels précisent les modalités permettant de déterminer la rémunération minimum garantie par l'accord collectif et décrivent un mécanisme d'évolution de cette rémunération qui est en lien à la fois avec l'évolution du Smic et la croissance moyenne de l'indice INSEE, a, sans avoir à faire d'autre recherche que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les syndicats UNSA Crédit mutuel Arkéa, CGT du personnel du crédit mutuel de Bretagne, et le Syndicat national de la banque et du crédit CGC, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les syndicats UNSA crédit mutuel Arkéa, CGT du personnel du crédit mutuel de Bretagne et Syndicat national de la banque et du crédit CGC.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture au 30 janvier 2015 afin que soit produit aux débats l'accord du 17 décembre 2014, prononcé la clôture de l'instruction au 30 janvier 2015 avant les débats et, en conséquence, prononcé la nullité des articles 4-4-1-2, 4-3-6 et 4-3-7 de la convention collective UES Arkade et rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par les syndicats exposants au titre du manquement à l'obligation de loyauté dans les négociations;
 
 AUX MOTIFS QU' « en l'absence d'opposition de la partie appelante dûment informée de la demande la partie intimée, il convient de rabattre l'ordonnance de clôture au 30 janvier 2015 afin d'accepter la production de l'accord du 17 décembre 2014 aux débats et de prononcer de nouveau l'ordonnance de clôture à la même date. Sur la nullité de l'article 4-4-1-2 de la convention collective Arkade : L'article 79 de l'ordonnance 59-246 modifié par la loi de finances rectificative du 4 février 1959 dispose que : "Sont abrogées toutes dispositions générales de nature législative ou réglementaire tendant à l'indexation automatique des prix de biens ou de services. Dans chaque cas particulier les conditions d'application de cette abrogation seront fixées par décret contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques et les ministres intéressés. Demeurent toutefois en vigueur les dispositions du code du travail relatives à l'indexation du salaire minimum garanti. Dans les nouvelles dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf lorsqu'elles concernent des dettes d'aliments, sont interdites toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel garanti, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur le prix de biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E ... " Il s'en déduit que les clauses prévoyant des indexations automatiques des salaires fondées sur le Smic ou les indices publiés par l'INSEE n'ayant pas de relation directe avec l'activité de l'une des parties sont nulles. L'article 4-4-1 de la convention prévoit avant tout que l'entreprise se fixe pour objectif le maintien du pouvoir d'achat de chaque salarié, sous réserve que les résultats économiques de l'entreprise le permettent. Il affirme que le maintien du pouvoir d'achat doit être assuré par les augmentations générales et que les conditions économiques minimales sont réunies lorsque la Marge Nette du Financement du Développement (MNFD) est positive, celle-ci étant calculée sur l'ensemble des Sociétés couvertes par la convention Collective de l'UES Arkade. Les dispositions de l'article 4-4-1-2 de la convention, dont la nullité est invoquée par la partie intimée, sont les suivantes : "Les augmentations générales résultent de l'évolution du point Arkade. Chaque année au 1er janvier, si la MNFD de l'exercice précédent est positive, la valeur du point est augmentée de 1 %. Dans l'hypothèse où il est constaté en fin d'année que l'évolution du point Arkade comparée à la croissance moyenne de l'indice INSEE, a eu pour effet non seulement de maintenir le pouvoir d'achat mais de l'améliorer, l'évolution du point l'année suivante sera diminuée du pourcentage correspondant à l'amélioration constatée.