Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.141 du 10/10/2018,  partie 3



 Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que certaines des opérations prévues par le protocole d'accord, tant à la charge de la société Jeumont Electric qu'à celle des fondateurs de la société Techninnov, n'avaient pas abouti et que les modifications apportées au protocole d'accord au cours de son application avaient donné lieu à de nombreux échanges et pourparlers entre les parties, la cour d'appel en a déduit que le défaut d'exécution du protocole ne résultait pas de la seule volonté de la société Jeumont Electric, répondant par là-même aux conclusions prétendument omises ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés Techninnov, Jeumont Drives Systems et Jeumont Electric la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Jean-Charles X... de sa demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés Jeumont Electric et Techninnov à lui payer la somme de 442.709 € (180.209 € + 262.500 €) à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices causés par le manque à gagner sur ses rémunérations, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 avril 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts réclamés aux SAS Techninnov et Jeumont Electric en réparation du manque à gagner sur ses rémunérations, la demande d'indemnisation globale présentée à hauteur d'appel pour une somme de 442.709 € porte à la fois sur : - les compléments de rémunération dus selon l'appelant au titre de son mandat social de président de la SAS Techninnov exercé entre le 1er mai 2010 et le 30 juin 2013, soit 181.209 € , - la perte de revenus résultant de son éviction couvrant la période du 1er juillet 2013 au 25 mars 2015, soit 262.500 €. Pour obtenir l'indemnisation du préjudice économique dont il sollicite réparation M. X... doit rapporter la preuve de la réalité des pertes financières subies, d'une faute commise par chacune des deux sociétés contre lesquelles il agit en responsabilité, et de l'existence d'un lien de causalité entre son préjudice et les agissements imputables aux intimées. S'agissant du complément de rémunération au titre du mandat social de président, il résulte du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire de la SAS Techninnov (pièce n° 25 de l'appelant) tenue le 21 décembre 2011 que les associés ont fixé à 6.250 € brut l'acompte mensuel sur la rémunération de M. Jean-Charles X..., président, et ce rétroactivement à compter du 1er octobre 2011. Si le terme acompte mensuel qui figure sur le procès-verbal permet effectivement de supposer qu'une rémunération différente pouvait être définie par la suite, il est manifeste que tel n'a pas été le cas, l'appelant ne produisant aucun document justificatif en ce sens. Or, comme l'ont rappelé à bon droit les premiers juges, les associés ayant compétence exclusive pour fixer le montant de la rémunération du président d'une société anonyme, en l'absence de décision en ce sens, M. X... n'est pas fondé à réclamer en justice un complément de salaire, sachant par ailleurs qu'il ne justifie pas avoir mis à l'ordre du jour d'une quelconque assemblée générale cette question, durant toute la période où il a exercé son mandat de président de la SAS Techninnov. Les éventuelles promesses qui ont pu lui être faites concernant une perspective de rémunération en 2010, ou une majoration de salaire en 2012, par M. D... responsable au sein du groupe Altawest lors d'échange de courriers électroniques (pièces n° 26 et 27 de l'appelant) sont dénuées de toute valeur à cet égard, dès lors qu'il n'apparaît pas que M. D... était mandaté pour engager la SAS Techninnov, et encore moins qu'il se soit porté fort pour la société Jeumont Electric. Il s'ensuit que M. X... ne démontre pas qu'il avait droit au complément de rémunération qu'il revendique. A la suite de l'assemblée générale tenue le 28 juin 2013, le mandat social de M.