Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.392 du 07/11/2018,  partie 4


- une lettre datée du 26 janvier 2015 rédigée par le docteur F... en ces termes 'En qualité de Médecin du travail, il ne m'appartient pas de fournir une telle attestation. Néanmoins, je vous confirme que l'avis 'd'inaptitude à tous les postes de l'entreprise' que j'ai émis vous concernant à l'occasion de la visite de reprise le 28 août 2013 l'a été afin de protéger votre santé en raison d'une souffrance psychique liée au travail avérée' ; - un jugement correctionnel en date du 24 juin 2016 ayant déclaré coupable Philippe Z..., gérant de la société, du chef d'harcèlement moral et sexuel à l'encontre d'Emmanuel G..., Aurélie A... et M... Y... et relaxé la société LODGE CENTER ; Attendu que le salarié établit ainsi l'existence de faits matériels précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; qu'en revanche, le dépôt de plainte du salarié et les seules attestations du compagnon et de la soeur de la salariée, lesquels ne sont les témoins directs d'aucun fait précis à connotation sexuelle sont insuffisants pour étayer les allégations de celui-ci quant à des agissements d'harcèlement sexuel commis par l'employeur ; qu'il en est de même des propos tenus de nature plus injurieuse et méprisante qu'à visée discriminatoire ; Attendu que l'employeur fait valoir que les témoignages par une salariée, en litige avec l'entreprise, et du compagnon du salarié ne sont pas fiables, les attestations de clients et de connaissances qui ont constaté l'ambiance familiale entre les parties ou celles de nouveaux ou ex- salariés, les démentant quant à son comportement, et qu'enfin l'absence de prescriptions médicales ou de démarches préalables auprès d'institutions du travail contredisent tout lien entre l'état de santé du salarié et le prétendu harcèlement ; Que toutefois, la fiabilité du témoignage d'une salariée, ayant exercé à une période couvrant celle où le salarié travaillait au sein de l'établissement ne peut être remise en cause pour la simple raison que celle-ci a attrait en justice son employeur ; qu'en effet, celle-ci fournit un témoignage précis et circonstancié quant aux propos tenus ainsi qu' au lieu et au temps de ses constats ; qu'il en est de même de la soeur de la salariée, qui bien qu'ayant exercé uniquement 15 jours se trouvait en mesure d'entendre les propos de nature méprisante, injurieuse et humiliante qu'elle rapporte et qu'elle est en mesure de dater ; que le compagnon du salarié et une de ses collègues de travail relatent également des faits directs quant aux pressions subies par le salarié dont ils ont été directement les témoins du fait des appels téléphoniques de l'employeur, que celui-ci ne dénie pas ; que les faits précis et concordants ne sauraient être remis en cause par les témoignages sur un climat général de personnes extérieures à l'entreprise ou de salariés n'ayant pas exercé à la période concernée ; Que par ses seules allégations et ces seules pièces inopérantes, l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits réitérés matériellement établis par le salarié sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il y a lieu de considérer que le harcèlement moral est établi ; que l'inaptitude trouve, au regard des pièces médicales susvisées, son origine dans le dit harcèlement, ce qui emporte la nullité du licenciement pour inaptitude ; Sur les conséquences : Attendu que, compte tenu des circonstances de ce harcèlement et des conséquences dommageables qu'il a eu pour la salariée le préjudice en résultant doit être réparé par l'allocation de la somme de 10 000 € ; Que le salarié victime d'un licenciement nul a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail ; que le salarié qui percevait une rémunération mensuelle de 1 820,04 € et avait moins d'une année d'ancienneté au moment de son licenciement, a perçu l'allocation de retour à l'emploi jusqu'en juin 2014, puis a retrouvé un emploi saisonnier, avant de se retrouver au chômage ; que le conseil de prud'hommes a justement évalué le préjudice subi à la somme de 12 740 € ; Qu'il lui est par ailleurs dû une indemnité de 1 820,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, correspondant à un mois de salaire ; qu'à ce montant s'ajoute la somme de 182 € pour les congés payés y afférents ; Que compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de documents sociaux conformes est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif ; Que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur au bureau de jugement du conseil de prud'hommes soit à compter du 7 décembre 2013 » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire : En droit: Selon l'article 6 du code de procédure civile : «A l'appui de leur prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder». Et l'article 9 du code de procédure civile précise : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention».