Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.724 du 21/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [Q] [C], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la Régie mixte des transports toulonnais (RMTT), dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [C], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Régie mixte des transports toulonnais ;
 
 Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit le licenciement de M. [C] justifié par une cause réelle et sérieuse et, par conséquent, d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [C] estime avoir été victime d&apos;un harcèlement moral en considération de l&apos;ensemble des faits et comportements de son employeur ci-dessus évoqués, dont il ressort selon lui qu&apos;il était « ciblé », qu&apos;il a été accusé à tort, qu&apos;ayant été accusé à tort il a répondu à ces accusations « à sa manière », et qu&apos;il a été sanctionné alors que l&apos;employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, pour des faits qui ne lui étaient pas imputables ; aux termes des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; lorsque survient un litige relatif à ces dispositions, le salarié établit les faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; l&apos;ensemble des faits invoqués par M. [C] ne permettent pas de présumer un harcèlement moral dont il aurait été la victime dès lors qu&apos;aucune poursuite n&apos;a été engagée ni aucune sanction n&apos;a été prise sans être fondée sur un fait précis et vérifiable ; que si une erreur a pu être commise quand il lui a été reproché d&apos;avoir quitté l&apos;entreprise alors qu&apos;il y était consigné, cette erreur n&apos;est nullement la manifestation d&apos;une déloyauté de son employeur ou d&apos;une volonté de la part de ce dernier de le prendre en défaut, quand elle procède du simple fait qu&apos;il a été vu au volant de son véhicule à un moment de la journée où il n&apos;y avait a priori aucune raison de l&apos;y voir, que l&apos;accusation d&apos;avoir cassé le groom d&apos;une porte n&apos;est nullement infondée, qu&apos;il a refusé de voir une nouvelle fois contrôler sa caisse le lendemain même d&apos;un entretien se rapportant à l&apos;incident au cours duquel avait été constaté un défaut de liquidités dans sa caisse, qu&apos;il n&apos;établit pas, par le seul témoignage général et imprécis qu&apos;il produit de M. [X] [J], qui se borne à évoquer des « propos durs et injurieux envers M. [C] », qu&apos;il aurait été menacé par M. [N], et qu&apos;en fin de compte l&apos;employeur n&apos;a fait qu&apos;user de son pouvoir disciplinaire, sans mauvaise foi ni vindicte à son encontre, dans un contexte où, en raison de son insubordination, ses manquements répétés, et ses emportements, il était pourtant difficile de garder son sang-froid ; M. [C] est donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;