décision 15-84.909 du 05/01/2017,  partie 2


il est constant que Mme [O] avait fait du certificat médical établi à en-tête de l&apos;APHP établi le 1er juillet 2010 par Mme [P], médecin, dans le cadre de la procédure de divorce l&apos;opposant à M. [H] et que celui-ci avait été définitivement qualifié de faux et son auteur, déclarée coupable de ce délit, il en résultait que la cour d&apos;appel ne pouvait relaxer Mme [O], au prétexte « qu&apos;il n&apos;est pas établi qu&apos;en faisant usage d&apos;un tel certificat, Mme [O] a sciemment fait usage d&apos;un certificat médical mensonger » car en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;autorité et la portée du jugement définitif constatant l&apos;existence du faux et la culpabilité de Mme [P], médecin ;
 
 "3°) alors qu&apos;il y a usage de faux lorsque l&apos;utilisateur sait que le document a été falsifié ; qu&apos;en l&apos;espèce, dès lors qu&apos;il a été définitivement jugé qu&apos;en établissant le certificat litigieux sur papier à en-tête de l&apos;APHP, son rédacteur, qui agissait « es qualité » de médecin, y mentionnait « après entretien individuel » et y certifiait l&apos;existence de troubles psychologiques chez les trois enfants [H] et des troubles du sommeil, depuis environ six mois, quand il est constant et constaté par les premiers juges, et reconnu par Mme [O] comme par Mme [P], que cette dernière n&apos;avait rencontré les enfants qu&apos;à la sortie du cours de judo, mais ni à l&apos;hôpital, ni en consultation, ni après entretien individuel, ni ès qualités de médecin, ce que Mme [O], leur mère, savait, comme elle l&apos;avait reconnu elle-même de sorte que la cour d&apos;appel, qui l&apos;a néanmoins relaxée s&apos;agissant de l&apos;usage d&apos;un certificat médical mensonger, a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que la cour d&apos;appel ne pouvait dire que l&apos;usage de faux n&apos;était pas établi à l&apos;égard de Mme [O], au prétexte que le certificat médical ne mentionne pas où ces entretiens se seraient déroulés ni qu&apos;ils l&apos;aient été à l&apos;hôpital, et que ces termes résultent d&apos;une analyse portée par le médecin en dehors de l&apos;AP-HP où les enfants ne se sont jamais rendus, sans rechercher si, n&apos;étant pas inscrite au tableau de l&apos;ordre des médecins, Mme [P], médecin, amie de Mme [O], était sans droit à exercer en dehors de l&apos;APHP, ni si, comme elle l&apos;avait reconnu, « par entretien individuel, elle entendait en réalité les conversations informelles avec les enfants au judo », ce dont il résultait qu&apos;elle ne les avait ni examinés ni a fortiori ne les avait suivis durant six mois et n&apos;avait pu constater, notamment, de troubles du sommeil, ce que Mme [O], leur mère n&apos;ignorait pas, de sorte qu&apos; en en faisant néanmoins usage dans la procédure de divorce, dans le but d&apos;obtenir la garde des enfants communs, elle avait fait usage d&apos;un certificat qu&apos;elle savait être un faux ;
 
 "5°) alors qu&apos;il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, qui a rappelé que le certificat médical litigieux, du 1er juillet 2010 et à en-tête de l&apos;APHP, était ainsi libellé : « après entretien individuel, je soussignée Mme [P], médecin, certifie que les enfants  », la cour d&apos;appel, qui relaxé Mme [O] du délit d&apos;usage de faux au prétexte que « le certificat ne mentionne pas où ces entretiens se sont déroulés », a dénaturé le certificat susvisé" ;
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et du jugement que, dans le cadre de sa procédure de divorce, Mme [O] a produit un certificat médical aux termes duquel le docteur [P] attestait, après entretiens individuels, que les enfants du couple avaient subi une pression psychologique de la part du père, entraînant une anxiété et des troubles du sommeil; que la plainte était accompagnée d&apos;un courrier de la direction de l&apos;hôpital dans lequel exerce le docteur [P], indiquant qu&apos;aucune prise en charge des enfants n&apos;avait été enregistrée dans le service de gériatrie au sein duquel ce médecin exerce ; 
 
 Attendu que le tribunal correctionnel a condamné le docteur [P] et Mme [O] respectivement pour faux et usage ; que Mme [O] et le procureur de la République ont fait appel ;
 
 Attendu que, pour relaxer Mme [O], l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, sans mieux répondre aux conclusions par lesquelles la partie civile soutenait que le certificat n&apos;avait pas été établi à la suite d&apos;un examen et d&apos;entretiens avec les enfants mais seulement après des conversations informelles à l&apos;occasion de leur cours de judo, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Versailles, en date du 3 juillet 2015, et pour qu&apos;