Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.424 du 04/02/2021,  partie 8


qu'il résultait de telles constatations qu'il était devenu inutile pour la société Amazon EU de répondre à l'interpellation qui lui avait été faite le 12 février 2016, ce qui caractérisait un motif légitime de ne pas apporter de réponse à ladite interpellation ; qu'en retenant pourtant que la société Amazon EU n'aurait justifié d'aucun motif légitime, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L. 123-1, R. 522-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la connaissance, par le créancier saisissant, de l'absence de rapport de droit entre le débiteur et le tiers interpellé par l'huissier instrumentaire, prive de toute utilité la saisie pratiquée et caractérise un motif légitime de non réponse ou de réponse différée dudit tiers à l'interpellation de l'huissier ; que la société Amazon EU avait fait valoir (conclusions, pp. 29 à 32) que l'absence de renseignement fourni de sa part était justifiée par un motif légitime, lequel résidait notamment dans la connaissance qu'avait eue la société Pixmania, créancier saisissant, de l'absence de stock détenu par les sociétés Amazon France Services et Amazon EU, le stock étant détenu par la société Amazon France Logistique ; qu'en se bornant à affirmer que la société Amazon EU n'aurait justifié d'aucun motif légitime, sans rechercher si ces circonstances ne caractérisaient pas un tel motif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1, R. 522-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Amazon France Services à payer à maître I... , en qualité de liquidateur de la société Pixmania, la somme de 593 756,01 euros, in solidum avec la société Amazon EU à hauteur de 400 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité des appelantes, aux termes de l'article L. 123-1 du code des procédures civiles d'exécution « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. / Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts. / Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur » ; qu'aux termes de l'article R. 221-21 alinéas 2 et 3 du même code auquel renvoyait l'article R. 522-5, seuls applicables en matière de saisie conservatoire, l'huissier de justice invitait le tiers-saisi « à déclarer les biens qu'il détient pour le compte de celui-ci et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure. En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts » ; que le tiers saisi, qui n'était tenu à aucune obligation envers le débiteur, pouvait engager sa responsabilité délictuelle lorsqu'il n'apportait pas son concours et être condamné aux causes de la saisie et s'il faisait des déclarations incomplètes ou mensongères, il pouvait être condamné à des dommages et intérêts, si sa faute avait entraîné un préjudice pour le créancier ; que sur la demande dirigée contre la société Amazon France Services, cette société reprochait au juge de l'exécution d'avoir retenu sa responsabilité sur le fondement de l'article R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution alors qu'elle n'avait pas qualité de tiers saisi ; que la notion de tiers n'étant pas précisée par les textes, le tiers était toute personne physique ou morale qui détenait, en vertu d'un pouvoir propre, des effets mobiliers devant être remis au saisissant ou qui était tenue, sous sa responsabilité, de conserver, par-devers elle, les biens qu'elle détenait pour le compte du débiteur avec lequel elle se trouvait ainsi dans un rapport de droit, détenant un pouvoir propre par rapport à celui-ci ; qu'en l'espèce, lors de la saisie, le président de la société Amazon France Services, requis légalement de répondre « sur le champ » à la saisie, avait précisé oralement à l'huissier instrumentaire ce qui suivait : - la société Amazon France Services, dont il était le Président, ne détenait pas de stocks pour le compte de la société Elite Gsm (ce que le PV de saisie confirmait) ; - il n'était pas en mesure de dire si le groupe Amazon détenait des stocks pour le compte d'Elite Gsm, et, le cas échéant, où les stocks de la société Elite Gsm seraient détenus, étant précisé que le groupe reviendrait vers Pixmania pour compléter sa réponse avec un état des stocks détenus dans les jours qui suivaient ; - consigne était passée d'ores et déjà du blocage des stocks litigieux ; que l'huissier avait coché la mention : « le tiers détenteur m'a déclaré ne détenir aucun bien appartenant au débiteur.