Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.485 du 18/01/2017,  partie 2


il sera relevé à titre liminaire que M. [K] [W] demande le rapport à la succession de ses parents, sur le fondement de l&apos;article 843 du Code civil, de l&apos;avantage indirect constitué par l&apos;hébergement gratuit dont sa soeur, avec sa famille, a bénéficié de 1957 à 1991 ; que les premiers juges ont relevé à bon droit que la prescription quinquennale prévue par l&apos;article 815-10 alinéa 2 du Code civil ne peut s&apos;appliquer à la situation antérieure à la naissance de l&apos;indivision successorale ; qu&apos;il demeure que les parties se sont trouvées en indivision sur l&apos;ensemble immobilier concerné à la suite du décès de [U] [W] le [Date décès 1] 1973 ; que c&apos;est dès lors à juste titre que Mme [F] [W] se prévaut de la prescription quinquennale de l&apos;article 815-10 alinéa 2 pour la période allant de 1973 à 1991 ; que M. [K] [W] ayant formé sa demande en paiement d&apos;indemnité d&apos;occupation en 2010, sa demande est prescrite pour la période susvisée dès lors qu&apos;elle ne peut trouver son fondement que dans l&apos;article 815-9 du Code civil au regard de la jouissance privative de la chose indivise par l&apos;un des indivisaires ; que pour la période allant de 1957 à 1973, il ressort des documents produits ainsi que des explications des parties, que Mme [F] [W] a toujours été hébergée gratuitement par ses parents, y compris avec sa famille, non pas sous "le même toit" que les défunts mais dans l&apos;ensemble immobilier leur appartenant, qui était distribué en plusieurs logements indépendants ; que les premiers juges ont exactement relevé qu&apos;en faisant choix de loger leur fille chez eux, [G] et [U] [W] lui ont octroyé un avantage substantiel lui permettant d&apos;économiser des loyers pendant de nombreuses années sans réelle contrepartie, Mme [F] [W] ne justifiant aucunement avoir prodigué à ses parents des soins excédant les exigences du dévouement filial ; que [G] et [U] [W] se sont corrélativement appauvris des loyers qu&apos;ils auraient été en droit de percevoir ; qu&apos;au vu des éléments de la cause, l&apos;avantage consenti par les époux [W] qui allait au-delà d&apos;une simple solidarité familiale, procède d&apos;une intention libérale au bénéfice de la fille qu&apos;ils entendaient ainsi favoriser ; que le jugement sera en conséquence partiellement infirmé, Mme [F] [W] étant condamnée à rapporter à la succession de sa mère une indemnité d&apos;occupation pour la période allant de 1957 au [Date décès 1] 1973 ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que l&apos;ignorance légitime et raisonnable de son droit par le créancier constitue un cas de force majeure faisant obstacle au cours de la prescription ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre aux conclusions de Monsieur [K] [W], qui faisait valoir qu&apos;il était demeuré dans l&apos;ignorance de l&apos;avantage dont Madame [F] [W] avait bénéficié du fait de la mise à disposition gratuite de l&apos;immeuble, de sorte que le délai de prescription n&apos;avait pas couru jusqu&apos;au moment où il avait été informé de cet avantage, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l&apos;actif, venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu&apos;il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu&apos;en se bornant, pour décider que la demande de rapport des indemnités d&apos;occupation dues pour la période comprise entre le [Date décès 1] 1973 et 1991 était prescrite, comme se rapportant non à l&apos;actif successoral mais à l&apos;indivision successorale consécutive au décès d&apos;[U] [W], à énoncer que les parties s&apos;étaient retrouvées en indivision sur le bien immobilier à la suite du décès d&apos;[U] [W], le [Date décès 1] 1973, sans rechercher si [G] [W], son époux, avait continué, après le décès, à gratifier indirectement Madame [F] [W] sur sa propre quote-part d&apos;indivision en la laissant occuper l&apos;immeuble, de sorte que cette dernière devait rapporter cette gratification à la succession de [G] [W] et non à l&apos;indivision successorale d&apos;[U] [W] et que la demande n&apos;était pas prescrite, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 815-10 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable la demande de Monsieur [K] [W] tendant à voir condamner Madame [F] [W] à rapporter à la succession d&apos;[U] [W] les redevances de location-gérance du fonds de commerce de lingerie pour la période du [Date décès 1] 1973 au 31 décembre 1991 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [F] [W] soutient que, pour les mêmes motifs que ci-dessus, la prescription quinquennale était largement acquise à la date à laquelle M. [K] [W] a formulé sa demande à ce titre s&apos;agissant d&apos;un bien faisant partie de l&apos;indivision ; qu&apos;elle ajoute avoir occupé le local commercial de mars 1973 à 1991, date de la cessation de son activité ; prescription ne peut s&apos;appliquer sur le fondement de l&apos;article 843 du Code civil relatif aux libéralités rapportables, que Mme [F] [W] ne nie pas avoir reçu la location-gérance du fonds de commerce de lingerie à l&apos;