Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.003 du 12/05/2021,  partie 4


espèce, aux termes de leur jugement du 17 avril 2018, les premiers juges avaient relevé que suite aux restrictions émises par le médecin du travail sur un travail de «formateur isolé face à un groupe de stagiaires» et proposant à titre « d&apos;aménagement et de reclassement : poste deformateur en-animation, ou poste de formateur en «individuel » ou un poste sans face à face stagiaires ou un poste de type administratif », l&apos;AFPA avait permis au salarié de bénéficier de la présence d&apos;un second formateur spécialement embauché pour des durées déterminées, cette solution ne pouvant toutefois être indéfiniment prolongée et n&apos;avait pas vocation à l&apos;être au regard du référentiel de l&apos;emploi de formateur, des éléments produits par le salarié lui-même démontrant l&apos;unicité de l&apos;intervenant par séquence et de l&apos;aveu du salarié, à l&apos;audience, de ce qu&apos;il avait exercé seul entre 2009 et l&apos;accident du travail du 03 septembre 2012 et ce normalement comme tout enseignant; que le conseil de prud&apos;hommes, après avoir au surplus constaté que le salarié ne contestait pas que l&apos;AFPA n&apos;avait pas vocation à organiser des formations pour un élève unique, en avait déduit que la mise en ?uvre pérenne des préconisations du médecin du travail aurait impliqué la nécessaire création d&apos;un poste à la mesure du salarié inapte, ce qui excédait les obligations mises à la charge de l&apos;employeur; qu&apos;en retenant que peu important l&apos;essai temporaire pendant la durée du mi-temps thérapeutique de faire ?uvrer le salarié en binôme, l&apos;employeur avait maintenu le salarié dans des conditions non conformes aux restrictions émises par le médecin du travail, sans réfuter les motifs du jugement dont il ressortait que la mise en ?uvre durable de ces restrictions ne pouvait être réalisée sauf à imposer à l&apos;employeur la création d&apos;un poste sans utilité économique, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 472 du code de procédure civile et l&apos;article 954dudit code, dans sa rédaction applicable ; 
 
 4°) ALORS QU&apos;un manquement de l&apos;employeur à l&apos;obligation de sécurité ne peut être retenu qu&apos;en présence d&apos;une situation objectivement anormale contre la survenance de laquelle il n&apos;a pas pris les mesures préventives et/ou réparatrices adaptées; qu&apos;en se bornant à retenir qu&apos;au vu des procès-verbaux de réunions des représentants du personnel, les salariés de l&apos;entreprise, dont l&apos;intéressé, avaient travaillé dans des conditions de travail insuffisamment protectrices des risques pour leur santé et leur sécurité, sans fournir de manifestations concrètes de celles-ci, ni expliquer en quoi elles avaient pour effet d&apos;exposer le salarié à des risques anormaux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS à titre plus subsidiaire QU&apos;en l&apos;état d&apos;une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l&apos;employeur de licencier, pour inaptitude, un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, au regard du respect par l&apos;employeur de son obligation de reclassement; que si, nonobstant cette autorisation, le juge judiciaire reste compétent pour rechercher si l&apos;inaptitude du salarié a ou non pour origine un manquement de l&apos;employeur, il ne peut, à cette occasion, examiner le respect par l&apos;employeur de son obligation de reclassement; qu&apos;en estimant que l&apos;autorisation délivrée par l&apos;inspecteur du travail laissait entier le droit du salarié à agir aux fins de réparation de tous les préjudices nés de son licenciement nul imputable à des manquements de l&apos;employeur commis avant l&apos;autorisation administrative et qui ont été à l&apos;origine de l&apos;inaptitude, en ce compris le défaut de justification par l&apos;employeur de ce qu&apos;il avait loyalement exécuté son obligation de moyens de recherche de reclassement, la cour d&apos;appel qui a excédé ses pouvoirs, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 6) ALORS à titre encore plus subsidiaire QU&apos;il résulte des articles 1226-2 et L. 1226-10du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, que l&apos;obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l&apos;employeur a proposé au salarié inapte un emploi en prenant en compte l&apos;avis et les indications du médecin du travail; qu&apos;en l&apos;espèce, les premiers juges avaient relevé que postérieurement à l&apos;avis d&apos;inaptitude du salarié en date du 06 octobre 2014, l&apos;employeur justifiait de la recherche régulière de postes susceptibles d&apos;être compatibles avec l&apos;état de santé du salarié et ce, en concertation avec le médecin du travail; qu&apos;en se bornant à constater, pour dire que l&apos;employeur avait manqué à son obligation de reclassement, que si l&apos;employeur avait proposé plusieurs offres d&apos;emplois au salarié, il ne justifiait pas que ceux-ci étaient les seuls postes disponibles, la cour d&apos;appel qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 7°) ALORS en tout état de cause QUE le harcèlement n&apos;est susceptible d&apos;entraîner la nullité du licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement que s&apos;il est à l&apos;origine de ladite inaptitude ; qu&apos;en se bornant à relever que l&apos;