Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.519 du 03/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021
 
 1°/ M. [U] [Z],
 
 2°/ M. [R] [Q], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° H 20-15.519 contre l&apos;arrêt rendu le 6 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Exclusives de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Le Cabinet Siloge, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de MM. [Z] et [Q], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Exclusives de [Localité 1], après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [Z] et [Q] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [Z] et [Q] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Exclusives de [Localité 1] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour MM. [Z] et [Q]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté MM. [Z] et [Q] de leur demande en nullité de l&apos;assemblée générale des copropriétaires en date du 28 juin 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;absence d&apos;inscription à l&apos;ordre du jour de l&apos;assemblée générale de la question du remboursement des frais d&apos;avocats : MM. [Z] et [Q] sollicitent l&apos;annulation de l&apos;assemblée du 28 juin 2012 au motif que le syndic a omis d&apos;inscrire à l&apos;ordre du jour la question relative au remboursement des frais d&apos;honoraires suite à la consultation d&apos;un avocat ; que le syndicat des copropriétaires fait valoir que cette question n&apos;a pas été formée au syndic sous forme de résolution, qu&apos;il n&apos;avait donc pas à suppléer à cette carence et qu&apos;en tout état de cause la violation de l&apos;article 10 du décret du 17 mars 1967 n&apos;est pas sanctionnée par la nullité de l&apos;assemblée générale, la question non inscrite n&apos;ayant pas de rapport avec l&apos;ensemble des questions portée à l&apos;ordre du jour de l&apos;assemblée ; que l&apos;article 10 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mars 2007 dispose qu&apos;à tout moment un ou plusieurs copropriétaires peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu&apos;elles soient inscrites à l&apos;ordre du jour d&apos;une assemblée générale et le syndic porte ces questions à l&apos;ordre du jour de la prochaine assemblée générale ; que le deuxième alinéa de cet article dispose que le projet de résolution est requis dans certains cas ; qu&apos;en l&apos;espèce, MM. [Z] et [Q] souhaitaient voir mettre à l&apos;ordre du jour de l&apos;assemblée générale une résolution visant à « demander le remboursement des frais d&apos;honoraires suite à la consultation d&apos;un avocat qui s&apos;élèvent à 807,30 euros » ainsi que cela résulte de la lettre du 3 janvier 2012 produite au débat ; que le fait qu&apos;ils n&apos;aient pas expressément fait figurer la mention du projet de résolution dans leur courrier est sans effet dès lors qu&apos;il n&apos;est pas soutenu que cette demande entrait dans les cas visés par le 2ème alinéa de l&apos;article 10 du décret du 17 mars 1967 ; qu&apos;il est établi que cette question n&apos;a pas été mise à l&apos;ordre du jour de l&apos;assemblée contestée, ce qui constitue une omission fautive dès lors que le syndic n&apos;a pas à juger de l&apos;opportunité d&apos;inscrire ou non une question à l&apos;ordre du jour de l&apos;assemblée générale qui est demandée par un copropriétaire ; que néanmoins cette omission ne constitue pas une irrégularité de nature à fonder une annulation de l&apos;