décision 21-84.020 du 22/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 JUIN 2022

Les sociétés [1], [4] et cabinet [S]-[C], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 mai 2021, qui, dans l'information suivie, contre personne non dénommée, des chefs notamment d'escroquerie, faux, usage de faux et pratiques commerciales trompeuses, a déclaré irrecevable l'appel de la société cabinet [S]-[C], et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, pour les sociétés [1] et [4].
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de Maître Balat, avocat des sociétés [1], [4], et de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [S], Mme [C], de la société cabinet [S]-[C], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Saisie de plaintes émanant de différentes sociétés, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a adressé le 7 juin 2013 au procureur de la République d'Aix-en-Provence un signalement portant à sa connaissance des faits susceptibles d'être qualifiés d'escroqueries, de faux et usage de faux, commis par la société [2], devenue [3], dans le cadre de son activité de location de photocopieurs.
 
 3. Une information judiciaire a été ouverte le 2 octobre 2015 des chefs de faux et usage, escroquerie, pratiques commerciales trompeuses.
 
 4. Il ressort des investigations que la société [2] proposait des photocopieurs en location en s'engageant à verser, contre l'émission d'une facture, une « participation commerciale » ayant pour effet de faire baisser très fortement le montant du loyer. Plusieurs sociétés clientes se sont plaintes de n'avoir pas perçu le nouveau versement qui leur avait été promis au bout d'une durée de vingt mois. Les contrats étaient rédigés de façon ambiguë, la mention relative au renouvellement de la « participation commerciale » aux conditions équivalentes étant interprétée par la société [2] comme un versement en cas de signature d'un nouveau contrat de location, correspondant à une montée en gamme.
 
 5. Par un courrier en date du 2 mai 2017, les sociétés [1] et [4] se sont constituées partie civile.
 
 6. Le 14 mars 2018, le juge d'instruction a adressé aux parties un avis de fin d'information.
 
 7. Le 19 décembre 2018, la société cabinet [S]-[C], M. [I] [S] et Mme [F] [C], cogérants de ladite société, se sont constitués partie civile.
 
 8. Le 12 novembre 2019, le juge d'instruction a ordonné un non-lieu pour insuffisance de charges.
 
 9. Les sociétés [1], [4] et cabinet [S]-[C] ont relevé appel de cette décision.

Examen de la recevabilité du mémoire proposé pour la société cabinet [S]-[C], M. [S] et Mme [C]
 
 10. Le mémoire est irrecevable en ce qu'il est proposé pour M. [S] et 
 Mme [C], qui ne se sont pas pourvus en cassation.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen proposé pour les sociétés [1] et [4], pris en sa première branche, le second moyen proposé pour les sociétés [1] et [4], et le moyen unique proposé pour la société cabinet [S]-[C], pris en sa première branche
 
 11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le premier moyen proposé pour les sociétés [1] et [4], pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen, en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance rendue le 12 novembre 2019 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon disant n'y avoir charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits visés à la prévention, alors « que les pratiques commerciales trompeuses prévues et réprimées par le code de la consommation peuvent viser des professionnels ;