Cour d'appel de Rouen,  décision 12-19.519 du 18/04/2013,  partie 5


qu'en se bornant, pour retenir l'opposabilité à la société l'EPI d'OR du délai de prescription biennal prévu par l'article L. 114-1 du Code des assurances, à relever que « le contrat d'assurance énonce clairement à l'article 7-4 des conditions générales, comme le constate le jugement, la cause ordinaire d'interruption de la prescription biennale résultant de la désignation d'expert à la suite d'un sinistre » sans répondre, ne serait-ce que pour l'écarter, au moyen opérant soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante (p. 9 et 10), remettant en cause l'analyse des premiers juges, et selon lequel le contrat d'assurances, pour satisfaire aux exigences de l'article L114-2 du Code des assurances, doit mentionner toutes les causes d'interruption de la prescription prévues par ce texte, dont les causes ordinaires d'interruption de la prescription qui doivent être listées, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; que l'article L 114-2 renvoie, non seulement à la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par l'assuré lui-même en ce qui concerne le règlement de l'indemnité, mais également aux causes ordinaires d'interruption de la prescription ; que dès lors, en considérant, par adoption des motifs des premiers juges, qu'il ne résultait pas dispositions de l'article L. 114-2 du Code des assurances l'obligation pour l'assureur de lister les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du Code des assurances, ensemble les articles L. 114-1 et L. 114-2 dudit code, par fausse interprétation. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par la SARL EPI d'OR ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La cour constate que les moyens développés par la SARL l'Epi d'or au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle mais sans justification complémentaire utile ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation. C'est en effet à juste titre que le premier juge a rappelé que, suivant l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance, que ce délai est interrompu par les causes ordinaires d'interruption de la prescription, régies par les dispositions de l'article 2244 ancien du Code civil, applicables en la cause et que, contrairement à ce que prétend la SARL l'Epi d'Or, les dispositions de l'article 2239 nouveau, issues de la loi du 17 juin 2008, qui disposent que le délai de prescription est suspendu pendant toute la durée de la mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, par le juge des référés, et qu'il recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter du jour où la mesure a été exécutée, ne sont pas applicables à la cause, dès lors que le délai de prescription était expiré dès le 12 avril 2008, soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée ; que, par ailleurs, aucune nouvelle interruption du délai biennal ne découle des ordonnances prorogeant le délai de dépôt du rapport, dès lors que ces ordonnances ne procèdent d'aucune initiative des parties mais de requêtes de l'expert. Ainsi que l'a encore relevé le premier juge par des motifs pertinents, la SARL l'Epi d'Or ne peut opposer à la société AXA France IARD une renonciation à se prévaloir de la prescription qui résulterait d'une reconnaissance de son obligation de payer une indemnité complémentaire, alors que la renonciation à un droit doit résulter d'actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer de son auteur et que la société AXA France IARD a contesté expressément être redevable d'une quelconque indemnité complémentaire dan ses écritures signifiées le 15 mars 2006 devant le juge des référés puis au cours des opérations d'expertise ; l'appelante ne peut davantage faire grief à l'assureur d'avoir déployé des manoeuvres dilatoires de nature à allonger les opérations d'expertise et de tenter de faire acquérir entre-temps la prescription biennale, alors que l'expert a déposé son rapport dès le 14 décembre 2007 et qu'elle était en capacité d'assigner au fond son assureur dès cette date.