Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.631 du 14/10/2020,  partie 7



 Que l'extrait du site societe.com produit par Monsieur G... relevant que la société EUROTAB OPERATIONS a connu un chiffre d'affaires à l'export en 2009 de 1,1 % environ et de 40,33 % l'année précédente est contesté et cette dernière fournit le courrier envoyé à ce site précisant les chiffres réalisés sur ces deux années portant le pourcentage d'exportation à 36,93 %.
 
 Que le relevé non contesté produit par les appelantes fait état de chiffres d'affaires consolidés en 2013 de 34 % en Europe (hors France) et de 15 % dans le reste du monde, et en 2014 de 38 % en Europe (hors France) et de 18 % dans le reste du monde.
 
 Attendu que les factures qu'elles versent aux débats (pièces 82) révèlent que des ventes ont été réalisées en Suisse, en Pologne, au Canada, en Turquie, au Royaume Uni, en Afrique du sud, en Australie et en Algérie.
 
 Attendu que le procès-verbal de la séance du conseil de surveillance de la société EUROTAB du 10 décembre 2008, à laquelle Monsieur G... a participé, fait état d'un « développement ciblé sur de nouveaux pays (Turquie, Afrique du sud, Israël, Lituanie, Grèce, Canada, Egypte) et d'un report à juin 2009 d'un projet dit Natab de création d'une nouvelle société avec un partenaire canadien PROLA.
 
 Que les pièces du dossier invoquées par les sociétés EUROTAB ne confirment pas cette effective pénétration du marché nord-américain alors envisagée, alors que la facture concernant un seul client canadien, remontant à novembre 2009, constituait moins de 1% du chiffre d'affaires à l'export mis en avant dans le courrier envoyé le 10 février 2017 au site societe.com pour obtenir la correction des chiffres d'affaires qu'il avait mis en ligne.
 
 Que la société EUROTAB ne justifie pas de cette activité mondiale acquise ou en cours de déploiement et n'était pas fondée à imposer à Monsieur G... une atteinte disproportionnée par rapport à la protection de ses intérêts légitimes.
 
 Attendu que la décision entreprise doit être infirmée, la nullité de cette clause de non-concurrence devant être retenue.
 
 Que les demandes formées par la société EUROTAB et fondées sur cette responsabilité contractuelle doivent être rejetées ;
 
 Alors, d'une part, que les sociétés EUROTAB et EUROTAB OPERATIONS soutenaient que l'espace d'activité géographique de la première était mondial, de sorte que la clause de non-concurrence du 30 septembre 2010 était licite ; qu'en retenant « qu'une restriction contractuelle à la liberté de la concurrence et à l'exercice professionnel n'est licite que si elle est indispensable et proportionnée à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace
 que l'absence de limitation dans l'espace de son obligation particulièrement relevée par (Monsieur G...) suppose que les sociétés EUROTAB, qui soutiennent qu'elle est justifiée par le faible nombre d'opérateurs, établissent que leur activité s'étendait ou allait s'étendre à l'intégralité des marchés mondiaux
 que les pièces du dossier invoquées par les sociétés EUROTAB ne confirment pas cette effective pénétration du marché nord-américain alors envisagée
 que la société EUROTAB ne justifie pas de cette activité mondiale acquise ou en cours de déploiement et n'était pas fondée à imposer à Monsieur G... une atteinte disproportionnée par rapport à la protection de ses intérêts légitimes », à partir de motifs pris, en particulier, de ce que « les pièces du dossier invoquées par les sociétés EUROTAB ne confirment pas cette effective pénétration du marché nord-américain » -le projet dit Natab de création d'une nouvelle société avec un partenaire canadien ayant été reporté et la facture concernant un seul client canadien, remontant à novembre 2009, constituant moins de 1% du chiffre d'affaires à l'export- qui n'excluent en rien que le continent nord-américain soit effectivement susceptible de constituer un marché pour les produits de la société EUROTAB, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que les sociétés EUROTAB et EUROTAB OPERATIONS soutenaient que l'espace d'activité géographique de la première était mondial, de sorte que la clause de non-concurrence du 30 septembre 2010 était licite ; qu'en retenant « qu'une restriction contractuelle à la liberté de la concurrence et à l'exercice professionnel n'est licite que si elle est indispensable et proportionnée à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace
 que l'absence de limitation dans l'espace de son obligation particulièrement relevée par (Monsieur G...) suppose que les sociétés EUROTAB, qui soutiennent qu'elle est justifiée par le faible nombre d'opérateurs, établissent que leur activité s'étendait ou allait s'étendre à l'intégralité des marchés mondiaux
 que les pièces du dossier invoquées par les sociétés EUROTAB ne confirment pas cette effective pénétration du marché nord-américain alors envisagée