Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.732 du 16/01/2020,  partie 7


La société INORA LIFE ne justifie d'aucune recherche sur la qualité d'« averti » des époux K... qu'il lui appartenait cependant d'effectuer quelques fussent les déclarations des intéressés à cet égard et malgré la signature de la mention pré-rédigée selon laquelle ils s'estimaient renseignés sur l'étendue de ses obligations et ne souhaitaient pas obtenir d'autres informations, ce qui revient à faire déclarer par l'assuré lui même qu'il serait « averti ». De même, la rubrique du bilan de situation patrimoniale intitulé « connaissance du support » au terme duquel sur un questionnaire préétabli, ont été cochées notamment la réponse « oui » aux questions posées sur les sujets suivants « avoir déjà effectué des placements à risque », « avoir bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques et moins-values qu'il peut engendrer » et la réponse « non » à la question « souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires sur le support » no permet pas d'établir que les souscripteurs avaient parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat souscrit alors que l'assureur n'a pas satisfait aux exigences d'informations légales. Or M. H... K... et Mme U... G..., qui étaient au jour de l'adhésion, respectivement créatif publicitaire au chômage et assistante de direction, ne disposaient a priori d'aucune compétence en matière d'assurance vie et d'unités de comptes, le niveau d'instruction ne se confondant pas avec une compétence avérée en matière de produits financiers structurés. Un seul contrat chacun a été soumis à leur signature alors qu'ils étaient démarchés à leur domicile, aucun choix ne leur a été proposé et ils n'ont pas eu le choix du montant à verser puisque le montant minimum à verser sur le contrat était de 20 000 €. Ils n'ont ensuite effectué aucune opération sur ce contrat. Les relevés de situation destinés à informer les époux K... d'une part du montant de l'épargne disponible, d'autre part du montant du capital décès garanti et enfin de la performance annuelle brute de l'unité de compte, s'ils extériorisaient dès la première année suivant sa souscription une baisse de ses avoirs investis, qui n'a cessé de s'accentuer jusqu'à l'année 2011, ne sauraient suffire à caractériser la mauvaise foi de celui-ci dans l'exercice différé de sa faculté de renonciation, sauf à présupposer que seule la perte de valeur a motivé sa demande. Or sans s'attacher au cas particulier des époux K... pour établir ce fait, la société INORA LIFE argumente de manière générale sur un « effet d'aubaine » dont se seraient saisis de nombreux assurés. Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que les époux K... ne disposaient pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement et qu'il n'a pas été démontré qu'ils avaient parfaitement conscience des risques et avantages de celui-ci, il n'est pas établi qu'ils aient commis un abus de droit ou aient manqué à la loyauté 'contractuelle en y renonçant, la société INORA LIFE échouant dans la preuve d'une telle démonstration. Dès lors, il convient de constater que M. et Mme K..., non suffisamment informés, ont valablement renoncé à leurs contrats et le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'assureur à leur rembourser les fonds investis, avec les intérêts majorés prévus par les articles L.132-5-1 et L. 132-5-2 applicables en l'espèce » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article L 132-5-2 du Code des assurances, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat, dispose : Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat (...) Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information , pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat. L'encadré comporte en particulier (...) L'article L 132-5-3 dispose : Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L 141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, la notice remise par le souscripteur inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L 141-4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L 132-5-2. L'encadré mentionné au premier alinéa de L. 132-5-2 est inséré en début de notice. (...) L'article A 132-8 dispose : L'encadré mentionné à l'article L 132-5-2 est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat, ou de notice. Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé ci-dessous, les informations suivantes   En l'espèce, le contrat d'assurance collective sur la vie auquel ont adhéré les époux K... se présente sous la forme d'un document de vingt quatre pages attachées dont les dix premières sont constituées des conditions générales, la onzième des dispositions essentielles avec l'encadré évoqué dans les textes précités, les suivantes d'une notice d'information et de ses annexes.