Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.293 du 03/04/2019,  partie 10



 ) ont été autorisées par les époux U... ou qu'ils n'ont pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations leur incombant en la matière » (p. 7, dernier §), et a jugé que la banque, qui se bornait à faire état de l'hypothèse d'un « phishing », était défaillante dans l'administration de la preuve de la négligence grave qu'auraient commise les époux U... ; qu'en statuant de la sorte, quand l'utilisation d'un service de paiement sans défaillance technique est susceptible de démontrer la commission par l'utilisateur de ce service d'une négligence grave dans la conservation de ses données, ce qu'il lui incombait de rechercher au regard des caractéristiques en matière de sécurité des services de paiement employés, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ;
 
 2°) ALORS QUE l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que l'existence d'une négligence grave doit être appréciée au regard de l'ensemble des circonstances de la cause, et peut être prouvée par tous moyens, en particulier eu égard aux caractéristiques de l'instrument de paiement en termes de fiabilité et de sécurité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la banque, not. p. 4-6 ; p. 10-13), si la circonstance que les opérations de paiement litigieuses avaient été effectuées via les systèmes de paiement sécurisés « payweb » et « e-retrait », lesquels nécessitaient pour fonctionner non seulement que l'utilisateur accède à son espace personnel sur le site cmne.fr en renseignant son identifiant et son mot de passe, mais également une clef personnelle figurant sur une carte établie sur support papier et remise par la banque au client, ainsi qu'un code de confirmation adressé sur l'adresse email ou le téléphone portable de ce dernier, ne permettait pas de démontrer que les époux U... avaient nécessairement été négligents dans la conservation des données confidentielles permettant l'utilisation de ces systèmes de paiement hautement sécurisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ;
 
 3°) ALORS QU' en retenant que l'existence de paiements reçus les 27 et 28 mai 2014, soit postérieurement à l'opposition des époux U... sur leur carte bancaire « [n'était] pas particulièrement cohérent[e] avec la thèse de la Caisse sur la circonstance, alléguée mais non démontrée par celle-ci, que les époux U... auraient nécessairement et volontairement communiqué leurs informations personnelles et confidentielles à un tiers par négligence grave   », la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante dès lors que ces paiements avaient pour origine la création de cartes payweb le 26 mai 2014, avant l'opposition formée par les époux U... (arrêt attaqué, p. 7, 6ème §), a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ;
 
 4°) ALORS QUE la Caisse de Crédit Mutuel de Cysoing faisait valoir (ses conclusions d'appel, not. p. 4-6 ; p. 10-13) que les services de paiement payweb et e-retrait, utilisés pour effectuer les opérations litigieuses, nécessitaient que soient communiqués, non seulement un code confidentiel à 6 chiffres envoyé au sociétaire, en l'occurrence, sur son téléphone portable, mais préalablement encore l'identifiant et le mot de passe de connexion sur le site cmne.fr, ainsi qu'un code confidentiel contenu sur une carte de clefs personnelles (s'agissant du service payweb) ou un numéro virtuel (s'agissant du service e-retrait) ; qu'en retenant, pour écarter la négligence grave reprochée aux époux U..., qu'un changement de carte SIM frauduleux avait été effectué le 26 mai 2014 à 17h28, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette circonstance n'était pas insuffisante pour écarter la négligence grave reprochée aux époux U... dans la mesure où les services de paiement utilisés (payweb et e-retrait) nécessitaient également que le donneur d'ordre soit également en possession de l'identifiant et du mot de passe du client sur le site cmne.fr, ainsi que de la carte de clefs personnelle ou du numéro virtuel e-retrait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ;
 
 5°) ALORS QUE le principe de l'égalité des armes implique que chaque partie ait la possibilité de faire valoir ses prétentions et moyens dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son contradicteur ; qu'en jugeant que la Caisse de Crédit Mutuel de Cysoing ne pouvait prouver la négligence grave qu'elle imputait aux époux U... par la seule démonstration de ce que les services de paiement utilisés étaient hautement sécurisés et qu'ils avaient été utilisés sans qu'une défaillance technique ou un piratage n'ait été constaté(e), sans que ne soient pour autant méconnues les exigences d'un procès équitable et de la loyauté dans l'administration de la preuve, quand le prestataire de service de paiement ne dispose d'aucun autre moyen de preuve effectif pour démontrer la négligence grave qu'aurait commise son client, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6