Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.316 du 14/12/2022,  partie 3


qu'en se bornant à retenir que le point de part du délai de prescription extinctive de l'action en nullité pour dol engagée par Mme [W] correspondait à la date de la vente immobilière litigieuse conclue avec l'Eurl Radja, dont M. [Z] était gérant et unique associé, soit le 22 janvier 2008, sans rechercher ni constater, comme elle était invitée à le faire, au regard notamment des multiples éléments issus des procédures pénales produits au débat, si Mme [W] n'avait pas été victime d'une escroquerie, avec faux et usage de faux imputables à MM. [K] et [Z], à l'occasion de la vente en cause, ce dont il se déduisait qu'elle n'avait pas été consciente de la tromperie qu'elle invoquait dès la conclusion de cette même vente frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1304 anciens du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le délai de l'action en nullité d'une convention pour dol ne court que du jour où les manoeuvres ont été découvertes par celui qui s'en prévaut et non pas du jour de la signature de l'acte visé par la demande de nullité ; qu'en énonçant, pour dire que le point de part du délai de prescription extinctive de l'action en nullité pour dol engagée par Mme [W] correspondait à la date de la vente immobilière litigieuse conclue avec l'Eurl Radja, dont M. [Z] était gérant et unique associé, soit le 22 janvier 2008, que « l'acte authentique de vente fait foi jusqu'à inscription de faux » (arrêt attaqué, p.8), cependant que Mme [W] ne contestait pas la véracité des mentions de cet acte, mais en demandait la nullité pour dol, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 1116 et 1304 anciens du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; qu'en retenant que le point de part du délai de prescription extinctive de l'action en nullité pour dol engagée par Mme [W] correspondait à la date de la vente immobilière litigieuse conclue avec l'Eurl Radja, dont M. [Z] était gérant et unique associé, soit le 22 janvier 2008, sans rechercher ni constater, comme elle était invitée à le faire, si Mme [W] n'avait pas été victime d'une escroquerie, avec faux et usage de faux imputables à MM. [K] et [Z], à l'occasion de la vente en cause, conformément à des décisions pénales définitives régulièrement produites et invoquées dans les débats (jugement du 8 septembre 2014 et arrêt du 4 février 2016), ce dont il se déduisait l'existence de manoeuvres et de tromperie à l'égard de Mme [W], qui ne pouvait donc être consciente du dol qu'elle invoquait dès la conclusion de la vente frauduleuse, la cour d'appel a violé les articles 4 du code de procédure pénale et 1351 ancien, devenu 1355 du code civil, ensemble le principe de sécurité juridique ;
 
 4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE le criminel tenant le civil en l'état, l'action pénale visant à établir et sanctionner des faits d'escroquerie, de faux et d'usage de faux est de nature à suspendre ou interrompre le délai de prescription de l'action en nullité pour dol relative aux mêmes faits ; qu'en se bornant à retenir que l'action en nullité pour dol engagée par Mme [W] devant le juge civil le 12 mars 2014 était prescrite au regard de la date de la vente litigieuse, sans rechercher ni constater, comme elle était invitée à le faire au regard notamment des décisions pénales définitives régulièrement produites et invoquées dans les débats (jugement du 8 septembre 2014 et arrêt du 4 février 2016), si les poursuites et actions pénales visant MM. [K] et [Z], ainsi que la constitution de partie civile de Mme [W] déclarée recevable à l'occasion de ces actions n'avaient pas eu pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de prescription extinctive de l'action en nullité pour dol en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du code de procédure pénale et 1304 ancien du code civil.