Tribunal judiciaire de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.260 du 28/09/2022,  partie 2



 3°- ALORS QUE les exposants ont encore fait valoir que les opérations de dépouillement s'étaient déroulées dans la confusion et que des erreurs de comptage des voix avaient été commises au détriment du syndicat Cat qui s'était vu refuser le droit au recomptage de celles-ci ; qu'en se bornant à relever que les membres du bureau de vote avaient refusé de recompter les bulletins sans que soit établie l'illicéité de ce refus, sans s'expliquer sur les attestations produites par les exposants au soutien de leurs dires et sans vérifier les conditions du dépouillement, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ;
 
 4° - ALORS QUE l'employeur est tenu de faire respecter le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales lors de la campagne électorale, que l'appréciation de l'obligation de neutralité qui s'en évince exige de vérifier que l'employeur ne s'est pas immiscé dans la campagne électorale au profit ou au détriment d'un syndicat ; que manque à cette obligation, l'employeur qui, pendant la campagne électorale, n'assure pas aux syndicats un égal accès aux moyens de propagande auprès des salariés ; que les exposants ont soutenu que le syndicat CAT avait été la seule organisation syndicale à n'avoir pu tenir une réunion dans la salle de restaurant de l'établissement Servair 2, conforme au protocole sanitaire liée à la pandémie de Covid – 19 ; qu'en retenant pour refuser d'annuler le scrutin qu'il n'est pas justifié de ce que les autres organisations syndicales se seraient réunies hors leurs locaux syndicaux, le tribunal judiciaire a relevé d'office un tel moyen et a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 5°- ALORS QU'en se prononçant ainsi sans vérifier si la société Servair n'avait pas introduit une disparité de moyens dans la campagne électorale avec les autres syndicats, le tribunal a violé les articles L 2141-7 et L. 2314-29 du code du travail, ainsi que les principes généraux du droit électoral ;
 
 6°- ALORS enfin qu' en ne vérifiant pas si la note au personnel émise le 8 septembre 2020 par la société Servair pour inciter les salariés à voter pour les syndicats ayant une représentativité et une légitimité fortes, ce qui excluait le syndicat CAT, corroborée par une vidéo diffusée le 14 août 2020 dénigrant le syndicat CAT n'était pas de nature à emporter une rupture d'égalité entre les organisations syndicales, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-29 du code du travail et le principe d'égalité de traitement entre organisations syndicales.