Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.347 du 06/06/2019,  partie 2


que l'EPAG a manqué aux obligations ci-dessus rappelées puisqu'il n'a pas procédé à la vente du terrain et il n'a pas démontré l'absence de mise en valeur des terrains par M. A... ; qu'il se borne en effet au cours de ses écritures à faire état de deux visites de contrôle de la mise en valeur en avril puis en novembre 2011 qui feraient état de deux déforestages de 5 ha environ en affirmant que cela serait insuffisant ; que ces éléments n'apparaissent pas probants alors même que M. A... se prévaut pour sa part d'un procès-verbal de constat du huissier du 29 avril 2016 constatant le déboisement, la présence de plantations et la mise en exploitation des parcelles ; qu'il en résulte que les demandes de L'EPAG tendant à l'expulsion de M. A... pour défaut de droit sont infondées et seront rejetées ; que le jugement sera donc confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, si M. A... avait une obligation de mise en Valeur, l'EPAG avait lui aussi souscrit une obligation, consistant en la vente du terrain à l'occupant qui aura mis le terrain en valeur ; qu'en outre, l'occupation, bien qu' à titre précaire et révocable, était cependant expressément accordée pour une durée indéterminée « qui ne pourra pas se prolonger au-delà de l'achèvement du programme d'aménagement programmé sur le secteur de Wayabo » ; qu'or, force est de constater que devant le Tribunal, l'EPAG ne justifie ni de l'absence de mise en valeur des terrains par M. A..., ni de l'achèvement du programme d'aménagement programmé sur le secteur de Wayabo, justifiant qu'il décide unilatéralement de mettre fin à la convention entre les parties ; qu'en conséquence, l'EPAG sera débouté de toutes ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE la survenance du terme extinctif met fin au contrat ; qu'en l'espèce, la convention d'occupation précaire stipulait d'une part, qu'elle ne pourrait se prolonger « au-delà de l'achèvement de l'aménagement programmé sur le secteur de Wayabo » et, d'autre part, qu' « à l'issue des travaux d'aménagement, l'EPAG [s'engageait] à proposer l'acquisition du terrain à l'occupant » ; que, pour juger infondées les demandes de l'EPAG tendant à l'expulsion de M. A... pour défaut de droit, la cour d'appel a retenu que l'EPAG avait manqué à son obligation de proposer à l'occupant l'acquisition du terrain, ce qui supposait nécessairement que les travaux d'aménagement étaient terminés ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le terme extinctif de la convention d'occupation précaire était échu, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1185 devenu 1305 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la survenance du terme extinctif met fin au contrat ; qu'en l'espèce, la convention d'occupation précaire stipulait d'une part, qu'elle ne pourrait se prolonger « au-delà de l'achèvement de l'aménagement programmé sur le secteur de Wayabo » et, d'autre part, qu' « à l'issue des travaux d'aménagement, l'EPAG [s'engageait] à proposer l'acquisition du terrain à l'occupant » ; que, pour juger infondées les demandes de l'EPAG tendant à l'expulsion de M. A... pour défaut de droit, la cour d'appel a retenu que l'EPAG n'avait pas « démontré l'absence de mise en valeur des terrains par M. A... » ; qu'en statuant ainsi, quand le terme extinctif, dont il résultait de ses propres constatations qu'il était échu, était indépendant de l'exécution par M. A... de ses obligations, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à justifier du maintien dans les lieux de M. A... au-delà du terme convenu, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1185 devenu 1305 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la preuve de l'exécution de l'obligation incombe au débiteur de celle-ci ; qu'aux termes de la convention d'occupation précaire conclue le 2 mars 2005, M. A... s'engageait à mettre en valeur la parcelle occupée à titre précaire (article 2) et l'EPAG promettait, à l'issue des travaux d'aménagements, de proposer l'acquisition du terrain à l'occupant à condition qu'il ait effectivement mis le terrain en valeur (article 6) ; qu'en affirmant que l'EPAG a manqué aux obligations prévues par cette convention puisqu'il n'a pas procédé à la vente du terrain et qu'il n'a pas démontré l'absence de mise en valeur des terrains par M. A..., la cour d'appel qui a méconnu les règles gouvernant la répartition de la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.