Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.450 du 20/02/2019,  partie 8


que les actions d'optimisation linéaire telles que définies dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du tertiaire du 13 août 1999, consistent en des actions dont l'objectif est de valoriser la présence et le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution ; que si les opérations permanentes de réapprovisionnement de rayons de grandes surfaces en produits qui ont lieu toute l'année sont des opérations d'optimisation de linéaires, elles sont exclues du champ de l'accord de branche du 10 mai 2010 ; que dès lors, le moyen développé à ce titre ne peut prospérer ; que le champ de cet accord se limite en effet à des actions de montage des têtes de gondole, d'activités d'inventaires, des implantations, de l'assistance pour les linéaires mais également pour des actions anti-rupture (encore appelée vigilance sur les linéaires) (...) temporaires, limitées dans le temps, exclusivement liées à l'actualité ou à la saisonnalité des ventes des clients, exercées de façon très ponctuelles comme il ressort de son préambule, étant observé que la version produite aux débats par la fédération CGT est à ce titre tronquée ; qu'ainsi, selon le préambule de l'accord, « la prestation d'optimisation linéaire consiste essentiellement dans des actions de montage des têtes de gondole, d'activités d'inventaires, des implantations, de l'assistance pour les linéaires mais également pour des actions anti-rupture (encore appelée vigilance sur les linéaires). Ces activités se déroulent autour d'actions temporaires, limitées dans le temps, exclusivement liées à l'actualité ou à la saisonnalité des ventes des clients, exercées de façon très ponctuelles, obligeant les organisateurs, afin de répondre au besoin du client dans le respect des droits des salariés, à un aménagement et à une organisation du travail dans les limites et les garanties fixées par la loi. Sont par ailleurs expressément exclus de cet accord les salariés affectés à des postes correspondant à des actions permanentes de remplissage de linéaire et de réapprovisionnement de rayons. [ce paragraphe a été omis dans la version de l'accord versée aux débats par la CGT]. Sont enfin exclus de cet accord les salariés affectés à des postes correspondant à des actions dont l'objet unique est la pose de PLV et les relevés de linéaires quantitatifs et qualitatifs » ; que compte tenu de la spécificité et du caractère ponctuel des opérations confiées par les clients des entreprises d'optimisation de linéaires selon des besoins qui leur sont propres et qui ne peuvent être anticipés, la fédération CGT est mal fondée à soutenir que les emplois concernés par l'accord ne seraient pas des emplois par nature temporaire ; que dès lors, ne s'agissant pas d'opérations permanentes, il ne peut être soutenu que l'accord contreviendrait de ce chef aux dispositions de l'article L. 1242-1 précité ; que les six offres d'emploi de contrat à durée déterminée ou de contrat à durée indéterminée produites par la fédération CGT ne sont pas de nature à remettre en cause le dispositif mis en place par l'accord dès lors notamment que les profils recherchés ne sont pas spécifiés et ne permettent pas d'apprécier la nature des emplois à pourvoir ; que dans le cadre de l'accord du 10 mai 2010, il ne s'agit pas de recourir au contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD) pour des salariés occupant déjà dans l'entreprise des emplois liés à son activité normale et permanente dans le cadre de contrats à durée indéterminée. Il convient de noter à ce titre que la validité de l'accord du 13 février 2006, qui prévoit des dispositions similaires, n'a pas été judiciairement remise en cause par la fédération CGT ; que la fédération CGT soutient encore que l'accord a vocation à pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente des entreprises du secteur de l'optimisation linéaire en leur offrant la possibilité de recourir au CIDD de manière ininterrompue sans délai de carence pendant une période pouvant aller jusqu'à quatre mois et en contournant ainsi les dispositions légales applicables en matière de délai de carence, en offrant au salarié ayant travaillé plus de cinq cent heures sur une période de douze mois calendaires de refuser un contrat à durée indéterminée intermittent et en permettant par ailleurs à ces entreprises de pourvoir un même poste par des contrats à durée déterminée et des contrats à durée indéterminée ; que toutefois, la fédération CGT ne vise que les dispositions de l'article L. 1244-3 pour dire que l'accord serait illicite ; que si ces dispositions imposent un délai de carence en cas de succession de contrats à durée déterminée sur un même poste, il ressort de l'article L. 1244-4 3°) que ce délai de carence n'est pas applicable lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ce qui est le cas en l'espèce ;