Cour d'appel de Rennes,  décision 13-20.695 du 24/09/2014,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 24 février 2012 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LORIENT en ce qu'il a débouté Mme Régine X... de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts pour les conséquences d'une particulière gravité, subies du fait de la dissolution du mariage. 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire : Cette prestation est destinée, selon l'article 270 du Code civil, à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; elle est fixée, conformément à l'article 271, selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. En cas d'appel général comme en l'espèce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt ; c'est en conséquence à présent que s'apprécie la situation, mais en prenant en considération notamment le fait que si le divorce met ainsi fin à un mariage qui aura duré quarante six années, les époux vivent de fait séparément depuis plus de vingt ans. Alors qu'ils s'étaient mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, Monsieur X... et Madame Y... ont décidé de changer de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens par contrat homologué le 11 juin 1991 ; Monsieur X... exerçait alors une activité de promoteur immobilier et Madame Y..., précédemment infirmière, travaillait comme salariée dans l'entreprise de son mari. Les époux, et ainsi Madame Y... qui était pour cela nécessairement assistée, en tous cas dans l'instance en homologation, ont par là volontairement consenti, en 1991, à la perspective d'une possible disparité de patrimoines découlant de l'abandon du régime de communauté au profit de la séparation de biens. Ils ont procédé le 7 août 1992 au partage de la communauté par acte reçu par Maître Martine Z..., notaire à Vannes, dont il ressort que l'actif partagé comprenait divers immeubles, parts de société et titres pour une évaluation totale de 4. 135. 000 F ou 630. 376, 68 €, et les droits de chacun des époux sur l'actif net étaient de 1. 722. 500 F ou 262. 593, 43 €. Madame Y... se voyait attribuer partie des immeubles et droits sociaux pour un total de 2. 850. 000 F ou 435. 479, 69 €, à charge d'acquitter sa part du passif et de payer à Monsieur X... une soulte de 1. 007. 500 F ou 153. 592, 38 €. Mais les époux, qui affirmaient à l'acte que celui-ci exprimait l'intégralité des évaluations, ont aussitôt établi une convention sous seing privé du même jour pour « corriger en tout ou partie les évaluations retenues comme base du partage notarié - fixer la valeur et la destination des biens communs non compris dans le partage notarié » et répartir entre eux les résultats provisionnels des opérations immobilières en cours. Cet acte était luimême annulé, précision faite cependant que les paiements déjà effectués au profit de Madame Y... ou de la société de celle-ci étaient définitivement acquis, par un protocole d'accord transactionnel signé par les époux le 20 octobre 1994, selon lequel notamment ceux-ci se faisaient attribution ou cession de parts sociales, Monsieur X... renonçait définitivement au règlement de la soulte prévue par l'acte de partage notarié en sa faveur et Madame Y... au solde créditeur des créances qu'elle détenait contre des sociétés dirigées par son époux, ce dernier s'engageait à verser à Madame Y... une somme mensuelle forfaitaire de 15. 000 F ou 2. 286, 74 €, pour contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants, alors âgés de vingt-trois et vingt-et-un ans, jusqu'au terme de leurs études. La totalité des valeurs transférées n'étant pas précisée à la convention, Monsieur X... soutient qu'au terme de ces différentes opérations, Madame Y... s'était vu doter de biens pour une valeur totale de 12. 085. 000 F ou 1. 842. 346, 30 €, quand lui-même avait reçu en partage un patrimoine évalué à 2. 338. 000 F ou 356. 425, 80 €. Madame Y... prétend quant à elle à la fois que certains des biens qui lui avaient été affectés étaient surestimés quand ceux qui étaient attribués à Monsieur X... étaient sous-évalués, et d'autre part et surtout que les parts sociales reçues par son mari portaient sur du patrimoine immobilier à forte croissance de valeur, ce qui n'était pas son cas. Mais elle ne démontre pas sa première affirmation, alors au surplus que la convention du 20 octobre 1994 mentionnait expressément qu'elle « constituait une transaction entre les époux au sens de l'article 2044 du Code civil relativement à la liquidation définitive de la communauté de biens ayant existé entre eux », et qu'elle ne contredit pas Monsieur X... lorsque ce dernier affirme dans ses dernières conclusions qu'elle était assistée d'un avocat pour sa rédaction ;