Cour d'appel de Riom,  décision 12-25.472 du 09/01/2014,  partie 3


que cela justifie l'allocation en l'état d'une somme de 60.000 ¿ à valoir sur la fixation définitive du préjudice;

1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties, alors qu'il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté la nécessité d'une expertise portant sur la consolidation de l'état de Monsieur X... pour procéder à l'évaluation de son préjudice, dont elle constate, par ailleurs, qu'il est certain et particulièrement important ; qu'en rejetant pourtant la demande d'expertise tout en refusant de fixer le montant total du préjudice de Monsieur X... en raison de l'insuffisance des éléments de preuve portant sur la consolidation de son état, quand il lui appartenait d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire portant sur l'état de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble les articles 143 et 144 du Code de procédure civile;

2°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs; que la Cour d'appel, en l'espèce, a reconnu la nécessité d'une expertise médicale sur la consolidation de l'état de Monsieur X... pour déterminer son préjudice et estimé qu'en son absence elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour évaluer le dommage de Monsieur X...; qu'en rejetant pourtant dans son dispositif la demande d'expertise, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les consorts Z... à verser à Monsieur X... la somme de 60.000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices et d'avoir débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;

AUX MOTIFS PRECEDEMMENT CITES ;

1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties, alors qu'il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté la nécessité d'une expertise portant sur la consolidation de l'état de Monsieur X... pour procéder à l'évaluation de son préjudice, dont elle constatait, par ailleurs, qu'il était certain et particulièrement important ; qu'en refusant de fixer le montant total du préjudice de Monsieur X... en raison de l'insuffisance des éléments de preuve portant sur la consolidation de son état tout en rejetant pourtant la demande d'expertise, quand il lui appartenait d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire portant sur l'état de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble les articles 143 et 144 du Code de procédure civile;

2°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté le caractère certain et particulièrement lourd du dommage de Monsieur X... ; qu'elle n'a pourtant condamné les consorts Z... qu'à lui verser la somme de 60.000 euros « à valoir sur la réparation de ses préjudices » ; qu'en statuant ainsi, elle a refusé de procéder à l'évaluation de l'entier dommage de Monsieur X... dont elle avait auparavant constaté l'existence en son principe et violé l'article 4 du Code civil ;

3°) ALORS QUE le juge doit réparer l'intégralité du préjudice dont elle constate l'existence ; que la Cour d'appel en l'espèce a constaté l'existence d'un préjudice certain de Monsieur X... dont elle a même relevé l'importance considérable ; qu'elle s'est pourtant contentée de condamner les consorts Z... à verser à ce dernier la somme de 60.000 euros « à valoir sur la réparation de ses préjudices » ; qu'en condamnant ainsi les consorts Z... à n'indemniser qu'une partie du préjudice de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la Cour d'appel a condamné les consorts Z... à porter et payer à Monsieur X... la somme de 60.000 euros « à valoir sur la réparation de ses préjudices », tout en déboutant les parties du surplus de leurs prétentions ; qu'en condamnant ainsi à la fois à une simple provision tout en rejetant définitivement le surplus des demandes formulées, la Cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du Code de procédure civile.