Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.736 du 17/04/2019,  partie 2


Ce 2 décembre 2010, Mr A... a informé les personnes présentes à cette réunion (...) De la suppression du poste de directeur du piano-bar depuis le deux septembre 2010, date de la mise à pied de M T.... (...) C'est ainsi que Mr A... a proposé à Mme G S... dirigeant de la société en qualité de directrice générale d'exercer toute l'autorité de la direction dans l'intérêt du bon fonctionnement du service et proposé à Mlle V..., chef de rang, et J B..., régisseur de remplir les tâches subalternes qui leur ont été soumises. Toutes ces personnes ont accepté les fonctions qui leur ont été précisées par courrier séparé (...). Il n'y a plus à nommer, dans le cadre de cette réorganisation, à nommer un directeur de piano-bar. Le poste est définitivement supprimé'' ; que le salarié affirme que ce poste a été réparti entre les salariés postérieurement à cette décision de façon inégalitaire, le poste continuant à fonctionner en lui-même tout en reconnaissant lors des débats n'avoir aucune pièce justifiant ses dires ; que de plus, la répartition des tâches initialement effectuée par Monsieur T... entre les dirigeants de la société ne s'oppose pas à l'appréciation de la réalité de cette suppression, la suppression d'un emploi pouvant également résulter d'une répartition des tâches incombant au salarié concerné, sur d'autres salariés, à la condition que cette répartition emporte ainsi suppression du poste, le salarié ayant la charge d'en apporter la preuve contraire ; qu'il ne peut être contesté qu'à la date de cette réunion du comité d'entreprise, aucun élément n'autorisait l'employeur à penser que l'autorisation de licenciement prononcée par l'inspecteur du travail le 19 novembre 2010 serait annulée, l'annulation n'intervenant pour mémoire que le 27 avril 2011 ; qu'il n'est pas plus contestable que cette réunion se soit tenue prés de cinq mois avant la demande de réintégration de D T..., celui n'apportant aucune preuve, autre que sa seule affirmation, de ce que ces fonctions auraient perdurées après le 30 décembre 2010 et ne pouvant justifier sa critique de la décision du Directeur de faire occuper le poste par l'un des mandataires sociaux ; que la cour retient la suppression du poste à la date du 2 septembre 2010 ; que sur la notion de poste équivalent, en application des dispositions de l'article L.2422-1 du code du travail, l'annulation ou le retrait de l'autorisation de licenciement emporte, pour le salarié qui le demande, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que s'agissant des modalités de réintégration, la jurisprudence de la Cour de cassation établit généralement que la réintégration doit s'effectuer en priorité dans l'emploi occupé ou, « si cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant', dans "un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière » ; qu'en raison de la suppression de l'emploi occupé par D T..., seule une réintégration sur un poste équivalent se révèle possible, le salarié ayant demandé sa réintégration ; que le salarié estime que des responsabilités nouvelles et très importantes sont attachées à ce poste nouvellement créé et qu'il n'avait pas les aptitudes ni les connaissances suffisantes et nécessaires pour l'occuper, ce qui expliciterait son refus ; que ce poste est cependant un emploi crée de cadre, ce qui correspond à la qualification de D T... depuis 2006 et ne pose aucune condition de diplômes, D T... ayant du reste parcouru tous les échelons de croupier à directeur du pianobar au sein de la SHCTR ; que le fait qu'il s'agisse d'un poste à profil crée par la SHTR dans le cadre d'une réorganisation n'est par ailleurs pas contesté par le salarié et ouvrait ainsi une possibilité sans recours à un profil précédent ou des attentes fermées ; que le salarié ayant été membre du CHSCT ne conteste pas avoir dû faire face aux missions de contribution à la protection de la santé et sécurité des travailleurs de l'établissement, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ; que les compétences ainsi que sa connaissance pragmatique du domaine d'activité de la SHDR devaient lui permettre d'aborder la fiche de poste de directeur technique qui figure aux débats et qui précise au titre des tâches le contrôle et l'organisation de la conformité et la sécurité de l'entreprise, la maintenance des équipements et installation, et demande une démarche de réflexion d'ordre environnemental ; que la cour retient en conséquence une équivalence entre le poste supprimé de directeur du piano-bar et celui de directeur technique, poste créé dont le salarié ne démontre pas qu'il était modificatif ni de son statut ou de son échelle indiciaire, ni de sa rémunération, ni n'entraînaient un changement de lieu de travail, de perspectives d'évolution de carrière, ou l'amenaient à modifier ses responsabilités à exercer un mandat représentatif ; que sur la qualité de salarié protégé de D T..., le salarié affirme par courrier du 10 novembre 2011que son syndicat aurait adressé à son employeur un courrier daté du 20 juin 2011 relatif à sa désignation de délégué syndicale ;