cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 17-21.630 du 06/09/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, il résultait des conclusions d'appel de la SCI Beaurivage que celle-ci invoquait le manquement de la bailleresse à son obligation d'entretien des lieux donnés à bail et sollicitait l'indemnisation résultant de l'impossibilité d'exploiter la partie restaurant de l'immeuble donné à bail en raison de l'absence de travaux mettant fin aux problèmes d'étanchéité de la toiture ; qu'en retenant, pour débouter la société Beaurivage de ses demandes indemnitaires, qu'elle n'invoquait pas l'article 1719 du code civil, cependant qu'elle devait restituer aux demandes de la société Beaurivage leur exacte qualification, la cour d'appel a méconnu l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QU'en application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les parties n'avaient pas soutenu que le préjudice invoqué par la preneuse et évalué à 216 000 euros aurait déjà été indemnisé par le jugement du 22 octobre 2007 ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.