Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.560 du 09/01/2019,  partie 4


La cour fixera à 8 856 € le montant des dommages et intérêts dûs à M. Y.... Les condamnations prononcées en première instance seront donc infirmées».
 
 ALORS QUE lorsque le licenciement d'un salarié qui compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins onze salariés est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les deux indemnités ne se cumulent pas et seule peut être attribuée l'indemnité sanctionnant le défaut de cause réelle et sérieuse; qu'en allouant au salarié une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement s'ajoutant à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé que le salarié justifiait d'une ancienneté de plus de deux années dans l'entreprise qui comptait plus de onze salariés, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail.