décision 16-23.101 du 20/12/2017,  partie 4


que M. Y... au lieu et temps de travail a établi une déclaration sociale au nom et pour le compte de la société Ambulances Balméenne ancienne cliente de la société Pluri Expert et désormais cliente de sa compagne Mme Véronique A... inscrite comme « Conseil en gestion de la paye » le tout en utilisant les moyens d'exploitation de son employeur ; que les nouveaux clients confiés à M. Y... pour la partie comptabilité seront directement détournés pour la partie sociale vers Mme Véronique A... jusqu'en 2009 au travers du Cabinet In Extenso puis en exploitation directe par cette dernière à compter du 1er août 2009 ; que M. Y... qui a sciemment et délibérément détourné la clientèle acquise par la société Pluri Expert au bénéfice de Mme Véronique A..., qui deviendra, circonstance aggravante, officiellement sa compagne en octobre 2010 ; qu'en effet, l'existence désormais reconnue d'une telle liaison implique la caractérisation d'un intérêt financier pour M. Y... ; que la violation de l'obligation d'exécuter tout contrat de travail de bonne foi prévue à l'article L. 1222-1 du code du travail est ainsi caractérisée et rendait la poursuite du contrat de travail impossible, même pendant l'exécution d'un préavis ;
 
 1°) ALORS QUE les restrictions apportées à la liberté de travailler du salarié doivent être justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que doit ainsi être strictement entendue une clause du contrat de travail qui porte atteinte au droit du salarié au libre exercice d'une activité professionnelle ; qu'en l'espèce, pour conclure que M. Y... avait méconnu les dispositions de l'article 7 de son contrat de travail qui stipulait que « le salarié s'oblige à consacrer toute son activité professionnelle à la société. Il ne peut exercer directement ou indirectement aucune autre activité professionnelle sans une autorisation écrite et préalable de la société », la cour d'appel a relevé que l'employeur rapportait la preuve que M. Y... avait à tout le moins concouru à l'activité professionnelle de sa compagne, Mme A..., avec les moyens d'exploitation de l'employeur et sans son accord ; qu'en statuant ainsi, quand le simple fait d'avoir concouru à l'activité professionnelle d'une autre personne ne caractérisait pas l'exercice direct ou indirect d'une autre activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1121-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE ne constitue pas l'exercice d'une autre activité professionnelle l'aide apportée ponctuellement et bénévolement par un salarié à son conjoint auto-entrepreneur ; qu'en l'espèce, en déduisant que le salarié avait méconnu la clause d'exclusivité contenue dans son contrat de travail du seul fait qu'il avait adressé, au moyen d'un timbre et d'une enveloppe appartenant au cabinet Pluri Expert, des états nominatifs à une société qui n'était plus cliente du cabinet pour aider sa compagne qui était débordée dans son activité d'auto-entrepreneur, quand un tel fait ne pouvait à lui seul caractériser l'exercice d'une autre activité professionnelle telle que prohibée par le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1121-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent juger fondé un licenciement pour faute grave sans avoir caractérisé une faute commise personnellement par le salarié empêchant la poursuite de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, en jugeant que le fait qu'il était établi que des clients du cabinet Pluri Expert avaient cessé de faire appel aux services de ce dernier en matière sociale au profit de Mme A..., compagne de M. Y..., justifiait le licenciement pour faute grave de ce dernier, sans avoir caractérisé en quoi M. Y... était personnellement responsable du départ de ces clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le fait que des entreprises résilient leur contrat avec un cabinet d'expertise-comptable du fait des mauvaises prestations de ce dernier et fassent appel aux services du conjoint d'un salarié du cabinet ne suffit pas à caractériser un manquement de ce salarié à son obligation de loyauté ;