Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-02.1 du 20/01/2014,  partie 4



 Attendu qu'en conséquence des dispositions légales susvisées ne ressortit à la compétence du juge de la réparation de la détention que l'indemnisation des frais de conseil liés au contentieux de la détention exposés par le détenu ; que tel n'est pas le cas d'une demande présentée par l'avocat de l'intéressé sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique alors que son client n'²a rien déboursé ;
 
 Attendu que le recours de M. X... n'ayant pas prospéré il ne lui sera pas alloué d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance suivie devant la commission nationale et les frais de traduction y afférents ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 ACCUEILLE, pour partie le recours de l'agent judiciaire de l'Etat et déboute M. X... du sien ;
 
 STATUANT à nouveau ;
 
 REJETTE les demandes présentées au titre du préjudice économique, au titre des pertes de loyers ainsi que sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
 
 FIXE à la somme de 6 618,60 euros (Six mille six cent dix-huit euros et soixante centimes) la réparation du préjudice matériel et à celle de 100 000 euros (Cent mille euros) la réparation du préjudice moral ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la commission nationale, celle allouée à ce titre par le premier président étant maintenue ;
 
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 20 janvier 2014 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.