Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.698 du 09/02/2023,  partie 4



 M. [I] [J] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande que la société Axa soit condamnée à lui payer la rente trimestrielle de 2 346,52 euros brut, avant revalorisation contractuelle, liée à son état d'invalidité permanente, tant qu'il bénéficiera de la pension d'invalidité de la sécurité sociale et au plus tard, jusqu'à la date d'attribution de sa pension vieillesse sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE pour débouter M. [I] de sa demande que la société Axa soit condamnée à lui payer la rente trimestrielle de 2 346,52 euros brut, avant revalorisation contractuelle, liée à son état d'invalidité permanente, tant qu'il bénéficiera de la pension d'invalidité de la sécurité sociale et au plus tard, jusqu'à la date d'attribution de sa pension vieillesse sécurité sociale (p. 17 de ses conclusions d'appel), la cour d'appel s'est prononcée sans aucun motif, violant l'article 455 du code de procédure civile.