Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-10.625 du 04/05/2016,  partie 3



 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt de la Cour d'appel de COLMAR du 17 novembre 2014 (N° 14/0850) sur le pourvoi n° J 15-10.625 emportera par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.