Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.159 du 21/11/2018,  partie 5


qu'en ce qui concerne la faute inexcusable de la société UPS, alléguée par les intimées, celle-ci est ainsi définie par l'article L. 113-8 du code de commerce : Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite ; qu'il est ainsi fait reproche à la société UPS de ne pas avoir entreposé les 63 colis de la société Christian Dior Couture, de faible encombrement et poids, 416,2 kilos, livrés par véhicule léger jusqu'à son entrepôt de [...], à l'intérieur des bâtiments sécurisés, mais de les avoir laissés à l'extérieur dans un box, sur un site insuffisamment protégé ; que la société UPS s'en défend, en faisant valoir que le caractère inexcusable de la faute doit être strictement apprécié, ce que le tribunal s'est dispensé de faire en l'espèce ; que, ce faisant, la société UPS a délibérément choisi d'entreposer la marchandise, de faible encombrement et de faible poids, dont il n'est pas contesté qu'elle a été amenée sur site par un véhicule léger, hors de ses bâtiments, préférant la stocker, avec d'autres, dans un ensemble routier stationné à l'extérieur, vraisemblablement pour éviter des opérations de chargement et de déchargement chronophages en temps et en main d'oeuvre ; que le fait de laisser ainsi, à la vue de tous, un ensemble routier stationné, un jour férié entier, sur un site dépourvu de système de gardiennage physique démontre qu'elle avait une conscience certaine de la probabilité d'un dommage, alors qu'il ressort des éléments contenus dans les rapports d'expertise, notamment celui établi au contradictoire des parties par le Cabinet Bonvalot, que les moyens de fermeture du portail d'une hauteur de 1 m 80, fortement usés, démontrent que ce dernier ne fermait plus, en l'absence de serrure, qu'il était uniquement fermé par une chaîne et un cadenas facilement sectionnable et ne dissuadait pas une intrusion, ce d'autant qu'aucune société de gardiennage ou de surveillance n'était sollicitée pour effectuer une ronde ou une surveillance de la cour de l'agence UPS et que, si le bâtiment était placé sous alarme, dont chaque porte possède des détecteurs d'intrusion, aucune vidéo de surveillance n'était installée, tant dans la cour qu'à l'intérieur de l'entrepôt ; qu'il s'en déduit, qu'en l'absence de toute raison valable énoncée par la société UPS, l'argument d'une possible aggravation des dommages par un remisage des marchandises à l'intérieur n'en étant pas une, celle-ci a pris le risque téméraire de laisser stationner en un endroit très faiblement clos, protégé et surveillé, un chargement comprenant des marchandises d'une société de luxe, ce qui constitue bien une faute inexcusable de la part d'un professionnel réputé du transport ; que la responsabilité de la société UPS est donc pleine et entière » ; que, sur le quantum de l'indemnisation, le tribunal a alloué à la société Helvetia assurances, subrogée dans les droits de son assurée, la société Christian Dior couture, une somme de 225 971,52 euros, outre 3 000 euros à cette dernière au titre de la franchise, le tout assorti des intérêts capitalisés au taux légal à compter du 31 octobre 2014 ; que la société Helvetia assurances demande paiement pour le tout, soit la somme de 228 971,52 euros, alors que la société UPS fait valoir les limitations de garantie et de responsabilité qu'elle tire de ses conditions générales, que la faute inexcusable, retenue en l'espèce, prive cependant de tout effet ; qu'il conviendra donc de confirmer les condamnations prononcées par le tribunal, tant au profit de la société Christian Dior Couture, que de son assureur, la société Helvetia assurances, laquelle justifie avoir réglé à son assurée la somme de 225 971,52 euros et être donc subrogée à hauteur de cette seule somme dans les droits de celle-ci et, partant, de confirmer le jugement entrepris en son entier » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « [
 ] ; le tribunal dira que la qualité d'entrepositaire de UPS n'est nullement démontrée et que son intervention du 31 octobre 2013 doit être placée sous l'empire du contrat de transports publics routiers de marchandise ; que l'obligation pesant sur le transporteur consiste à acheminer la marchandise à destination en bon état ; qu'il s'agit d'une obligation de résultat dont le transporteur ne peut être déchargée qu'en cas de force majeure ; que UPS allègue que l'incendie ayant détruit les colis confiés par Dior est d'origine criminelle ; qu'il s'agit là d'un événement imprévisible et irrésistible ; que cependant il n'est pas contesté que l'incendie a pris naissance dans la cour de l'entrepôt, à l'extérieur du bâtiment lui-même ; que les colis de Dior ont été entreposés dans des caisses mobiles appartenant à UPS, lesquelles sont restées stationnées sur le parking extérieur de l'entrepôt ; que l'accès à ce parking se fait par deux portails métalliques de 1 m 50 et 1 m 80 de hauteur fermés par des chaînes verrouillées par des cadenas ; que les malfaiteurs se sont introduits dans la cour de l'entrepôt en sectionnant l'anse d'un des cadenas ;