Tribunal d'instance de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.377 du 23/09/2020,  partie 2



 En conséquence, la SARL PHOTO MARIAGE ayant rempli ses obligations contractuelles, les époux C... restent devoir la somme de 849 € et la SARL PHOTO MARIAGE leur doit la somme de 500 € d'article 700 du CPC.
 Sur la demande de compensation :
 Il sera procédé à la compensation de la somme de 849 € due par les époux C... et la somme de 500 € d'article 700 du CPC due par la SARL PHOTO MARIAGE.
 Les époux C... seront condamnés à payer à la SARL PHOTO MARIAGE la somme de 349 € restant due après compensation.
 Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral :
 L'attitude des époux C..., qui ne sont pas venus chercher l'album photos malgré deux relances de la SARL PHOTO MARIAGE, témoigne de leur indifférence alors même qu'ils affirment avoir subi un préjudice moral du fait de l'exécution partielle des obligations de la SARL PHOTO MARIAGE.
 Par ailleurs, la SARL PHOTO MARIAGE en exécution du jugement du 8 septembre 2017 a intégralement rempli ses obligations contractuelles.
 En conséquence, cette demande de dommages et intérêts sera rejetée.
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE tout jugement doit être motivé ; le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant que la société Photo Mariage a, en exécution du jugement du 8 septembre 2017, intégralement rempli ses obligations contractuelles, sans répondre aux conclusions des époux C... alléguant (p. 13, § 1 et s.) que la société Photo Mariage avait exécuté sa prestation de manière défectueuse, en prenant le jour du mariage des photographies de mauvaise qualité et lacunaires et qui soutenait encore (p. 13, § 8) que, devant le tribunal, la société Photo Mariage a admis la réalité des griefs reprochés, ce dont il se déduisait un aveu judiciaire, le tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART qu'en retenant que la société Photo Mariage a, en exécution du jugement du 8 septembre 2017, intégralement rempli ses obligations contractuelles, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des époux C..., p. 13, § 1 et s.), si la société Photo Mariage n'avait pas exécuté sa prestation de manière défectueuse en prenant le jour du mariage des photographies de mauvaise qualité et lacunaires, la SARL Photo Mariage ayant admis devant le tribunal la réalité des griefs reprochés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART que l'aveu judiciaire portant sur une question de fait oblige les juges à considérer les faits ainsi reconnus comme établis ; qu'en retenant que la société Photo Mariage a, en exécution du jugement du 8 septembre 2017, intégralement rempli ses obligations contractuelles, quand, devant le tribunal, la société Photo Mariage a admis, dans ses écritures, avoir exécuté sa prestation de manière défectueuse, en prenant le jour du mariage des photographies de mauvaise qualité et lacunaires, ce dont il se déduisait un aveu judiciaire, le tribunal d'instance a violé l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.