Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.439 du 01/07/2020,  partie 3



 compte n° 16046 000 231 896 01: créance effectivement portée au protocole pour 315.629,57 € au lieu de 115.629,57 € (mais M. D... s'est engagé pour 18.000€) et le solde du prêt de 92.000 € du 30 septembre 2003, porté pour 15.502,15 € au lieu de 40.502,15 €, le document précisant qu'un recours est Pendant devant la Cour de cassation quant au montant des créances, M. D... reconnaît devoir la somme de 346.000 € au titre de ses engagements de caution des deux sociétés Reflets de la mer d'une part, et pour la société Saveurs Océanes, pour le solde débiteur du compte et le solde du prêt de 92.000 E. M. D... devait en réalité : 288.000+1.500 + 18,000+40.502,15 = 348.002,15 € en principal , plus les intérêts de retard sur ces sommes soit au taux conventionnel soit au taux légal majoré depuis près de quatre ans, M. D... retenant quant à lui un principal de 348.506,36 € dans ses conclusions, les erreurs de montants dans le protocole sont donc sans incidence sur les sommes dues contrairement à ce qu'il prétend. Les concessions opérées par la banque consistaient en un échéancier sur plusieurs années, la somme de 346.000€ devant être payée par le versement de 46.000 euros à la signature du protocole, puis de 96 mensualités de 3.125 euros chacune à compter du 1erdécembre 2010, donc un paiement échelonné sur huit ans sans intérêts, la banque s'engageant à abandonner tout recours contre M. B... D... père. Il résulte de ces éléments qu'il n'y a pas lieu à annulation ou à rescision du protocole, parfaitement régulier et valable, exécutoire, pour une créance certaine, liquide et exigible. La demande de nullité du commandement sera en conséquence rejetée. » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la transaction peut être rescindée en cas d'erreur sur son objet ; qu'aux termes du protocole conclu le 23 février 2010, si M. D... s'est reconnu débiteur de la somme de 346 000 euros, c'est en contemplation des comptes exposés par le protocole, et notamment d'un solde débiteur présenté comme admis au passif de la société SAVEURS OCEANES à hauteur de 315 629,57 ; qu'après avoir constaté qu'en définitive ledit solde n'avait été inscrit à la procédure qu'à hauteur de 115 629,57, ce dont il résultait l'existence d'une erreur sur l'objet de la transaction, la cour d'appel a décidé que la transaction était valable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2053 du code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la transaction suppose l'existence de concessions réciproques ; qu'une concession dérisoire équivaut à une absence de concession ; qu'en retenant que la transaction était valable quand elle constatait que la banque s'était bornée à consentir un échéancier, ce qui constituait une concession dérisoire, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil.