Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-18.514 du 19/01/2023,  partie 3



 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre