décision 15-85.204 du 28/03/2017,  partie 3


article 132-19 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 énonce qu&apos;en matière correctionnelle une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d&apos;emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle faire l&apos;objet d&apos;une mesure d&apos;aménagement prévue aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; que, lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l&apos;objet d&apos;une des mesures d&apos;aménagements précitées il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l&apos;espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que le bulletin n° 1 du casier judiciaire de M. [D] porte mention de trois condamnations prononcées le 2 juin 1995 et le 19 octobre 2009 pour conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique ainsi que le 7 décembre 2000 pour blessures involontaires par conducteur sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique en récidive ; qu&apos;au regard de ces antécédents, de l&apos;importance du taux d&apos;alcoolémie présenté par le prévenu et des circonstances de l&apos;espèce, où l&apos;utilisation de sa motocyclette par M. [D] n&apos;était motivé par aucun motif impérieux, une peine d&apos;emprisonnement pour partie sans sursis apparaît seule adéquate en la cause ; que compte tenu du manifeste problème de consommation alcoolique présenté par le prévenu et de la nécessité corrélative d&apos;un suivi médical, M. [D] sera condamné à quatre mois d&apos;emprisonnement dont deux mois avec sursis et mise à l&apos;épreuve pendant deux ans comportant l&apos;obligation particulière de se soumettre à des mesures d&apos;examen médical, de traitement ou de soins même sous le régime de l&apos;hospitalisation ; qu&apos;à raison de la non-comparution de M. [D] et de l&apos;absence d&apos;information quant à la situation socio-professionnelle de l&apos;intéressé, il n&apos;y aura pas lieu à aménagement de la fraction ferme de la peine dès le prononcé du présent arrêt ; qu&apos;au regard de l&apos;état de récidive légale, le jugement don appel sera encore confirmé en qu&apos;il a constaté l&apos;annulation du permis de conduire de M. [D] et fait interdiction à ce denier de solliciter la délivrance d&apos;un nouveau permis avant l&apos;expiration d&apos;un délai de huit mois ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 234-12, I, du code de la route, toute personne coupable, en état de récidive légale, du délit de conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique encourt encore la peine complémentaire de la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l&apos;infraction si le prévenu en est propriétaire ; que tel étant le cas en la cause et aucun motif ne justifiant de déroger à cette mesure la confiscation de la motocyclette Honda n° 3932PJ10 dont M. [D] est propriétaire sera ordonné ;
 
 "1°) alors qu&apos;une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu&apos;en se bornant à évoquer, pour condamner M. [D] à une peine d&apos;emprisonnement ferme, ses antécédents, l&apos;importance du taux d&apos;alcoolémie présenté par le prévenu et l&apos;absence de motifs impérieux l&apos;obligeant à utiliser sa motocyclette, sans indiquer précisément en quoi la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de M. [D] rendaient nécessaire le prononcé d&apos;une peine de prison ferme, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, lorsqu&apos;une peine d&apos;emprisonnement sans sursis est prononcée en matière correctionnelle, cette peine doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l&apos;objet de l&apos;une des mesures d&apos;aménagement prévues aux articles 132-25 et suivants du code pénal ; qu&apos;en prononçant à l&apos;encontre de M. [D] une peine d&apos;emprisonnement ferme, sans justifier l&apos;absence d&apos;aménagement autrement que par l&apos;absence d&apos;éléments suffisants sur sa situation socio-professionnelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a prononcé une peine d&apos;emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l&apos;article 132-19 du code pénal ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.