décision 15-87.758 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Le procureur général près la cour d&apos;appel de Bordeaux, 

contre l&apos;arrêt de ladite cour, 3e chambre, qui, en date du 19 novembre 2015, a renvoyé MM [J] [L] et [P] [C] des fins de la poursuite du chef d&apos;association de malfaiteurs et les a condamnés pour transfert de capitaux sans déclaration, blanchiment douanier et blanchiment, le premier, à cinq ans d&apos;emprisonnement, le second, à trois ans d&apos;emprisonnement avec maintien en détention, les deux, à une interdiction définitive du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 706-75 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour relaxer les prévenus du chef d&apos;association de malfaiteurs, l&apos;arrêt retient qu&apos;il ressort du réquisitoire introductif, des mises en examen de MM. [L] et [C] et de l&apos;ordonnance de renvoi du juge d&apos;instruction que la saisine de ce magistrat et celle de la juridiction de jugement sont strictement limitées aux faits commis sur le territoire national ; qu&apos;il résulte de la procédure d&apos;instruction et des débats que les prévenus, au moment des faits, n&apos;avaient sur le territoire français ni résidence ni domicile, y étant seulement de passage au moment de leur interpellation ; qu&apos;en outre, les éléments éventuellement constitutifs du délit d&apos;association de malfaiteurs, à savoir notamment des contacts et des rencontres avec des tiers ainsi que la prise en charge de l&apos;argent découvert lors du contrôle douanier, ont tous été commis à l&apos;étranger ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.