Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.619 du 09/03/2022,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi, par un motif purement hypothétique puisqu'il n'est nullement établi que M. [X] aurait eu conscience de la violation du formalisme légal et de ses implications lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 7° Alors, en toute hypothèse, que le formalisme imposé par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ayant pour finalité la protection des intérêts de la caution, il appartient au créancier de veiller par lui-même à son respect s'il entend se prévaloir d'un cautionnement valable, l'exigence de bonne foi ne pouvant aller jusqu'à imposer à la caution de mettre en garde son cocontractant dans le cas où ce formalisme aurait été méconnu ; que pour déclarer valable l'engagement de caution solidaire litigieux, l'arrêt retient que s'il n'était pas le véritable rédacteur de la mention manuscrite, M. [X], dont la bonne foi se présume, n'aurait pas manqué d'avertir ses cocontractants de cette irrégularité provenant de son fait et que ceux-ci ne pouvaient en aucun cas supposer ; qu'en statuant ainsi, bien que M. [X], dont il n'est pas établi qu'il ait eu conscience de la violation du formalisme légal et de ses implications lors de la conclusion du contrat, ne fût nullement tenu de mettre en garde les époux [G], qui devaient s'assurer personnellement de la validité du cautionnement exigé par eux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ensemble le dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.