Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-17.622 du 27/01/2015,  partie 3


que le caractère comparable de la situation des salariés s'apprécie en fonction de l'avantage considéré : qu'en se contenant, pour juger qu'il n'y avait pas eu violation par l'employeur de la règle à « travail égal, salaire égal », de retenir que les médecins vacataires n'appartiennent pas à la même catégorie, puisqu'ils sont des médecins spécialistes. alors que les médecins généralistes sont des généralistes, que leur tâches exigent des diplômes, une technicité que n'ont pas les médecins à la fonction, que leurs compétences professionnelles sont différentes, que la différence de leur tâches se manifeste par une différence de rémunération, que les médecins vacataires n'assurent pas de garde et de visite à domicile à la différence des médecins à la fonction, sans rechercher concrètement si les différences de traitement en matière de retraite complémentaire étaient justifiées par des raisons objectives et pertinentes au regard de l'avantage en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle « à travail égal, salaire égal. 
 
 ALORS au demeurant QUE, en vertu de l'article 2. 1. 3 de l'Annexe II « Classification des emplois des cadres et assimilés cadres » de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et de l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine, les médecins généralistes et les médecins spécialistes relèvent d'une même catégorie professionnelle, dès lors en considérant que les médecins vacataires n'étaient pas placés dans une situation identique à celle des médecins à la fonction au motif que les premiers étaient des médecins spécialistes et les second des médecins généralistes, la cour d'appel a violé lesdites dispositions. 
 
 QU'en retenant que les médecins vacataires n'étaient pas dans une situation identique à celle des médecins à la fonction, aux motifs que les uns étaient spécialistes et les autres généralistes, que, ce faisant, les tâches des médecins vacataires exigent une formation et une technicité dont ne disposent pas les médecins à la fonction et que leurs compétences professionnelles n'est pas la même, et en se fondant ainsi sur des motifs sans pertinence au regard des droits des salariés à une retraite complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle « à travail égal, salaire égal » ; 
 
 QUE, pour dire que des médecins vacataires n'étaient pas dans une situation identique à celle des médecins à la fonction, la cour d'appel a retenu que la différence de leurs taches se manifeste dans la différence de leur mode de rémunération, qu'en se fondant sur un tel motif nécessairement dénué de pertinence au regard de la règle « à travail égal, salaire égal », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette règle ; 
 
 QUE le fait que les médecins vacataires ne soient pas tenus d'assurer des gardes ou des visites à domicile alors que les médecins à la fonction remplissent de telles obligations n'est pas pertinent pour justifier une différence de traitement en matière de retraite complémentaire ; qu · en se fondant sur un tel motif, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de la règle « à travail égal, salaire égal » ;