cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-10.139 du 11/04/2018,  partie 2



 
 Considérant qu'ils doivent être déboutés de leurs prétentions tendant à voir rejeter les demandes de la BNP Paribas Personal Finance et à être déchargés des intérêts au taux contractuel ;
 
  
 
 Considérant qu'à l'appui de leur demande de délais de paiement, M. X... et Mme Y...       ne versent aux débats aucun document permettant de connaître leur situation financière actuelle, et notamment leurs revenus et leurs charges ;
 
 Considérant par ailleurs qu'il s'est écoulé plus de deux années depuis l'introduction de l'instance et que les appelants ont ainsi, de fait, déjà bénéficié de délais de paiement, de sorte qu'ils doivent être déboutés d cette demande,
 
 ALORS QUE le banquier qui accorde un crédit à un emprunteur profane est tenu à un devoir de mise en garde concernant les charges du prêt, les capacités financières de l'emprunteur ainsi que le risque d'endettement né de l'octroi du prêt et il incombe à l'établissement du crédit de prouver l'exécution de son devoir de mise en garde ; qu'en rejetant la demande de M. X... tendant à voir condamner la BNP Paribas au titre de la violation de son obligation de mise en garde en énonçant que les emprunteurs ne rapportaient pas la preuve d'une disproportion de leur engagement au regard de leurs capacités financières et d'un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 ALORS QUE lorsqu'un emprunteur recherche la responsabilité de l'établissement de crédit au titre de l'inexécution de son devoir de mise en garde, les juges du fond sont tenus de rechercher si l'emprunteur était profane et, dans l'affirmative, si la banque l'a alerté sur les risques du prêt ; qu'en se bornant, pour écarter la responsabilité de la BNP Paribas, à énoncer que les emprunteurs ne rapportent pas la preuve d'une disproportion de leur engagement au regard de leurs capacités financières et d'un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, sans rechercher, si les emprunteurs étaient ou non avertis et si, par suite, l'établissement de crédit avait satisfait à son obligation d'alerter M. X... et Mme Y...       sur les risques du prêt, eu égard à leurs capacités financières et à la charge du remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 ALORS QUE l'établissement de crédit doit exécuter son devoir de mise en garde lors de la conclusion du contrat de prêt ; qu'en se fondant, d'une part, sur la circonstance que les emprunteurs avaient remboursé le prêt pendant près de huit années et, d'autre part, sur les revenus des emprunteurs au cours de l'année 200      (avis d'impôt sur le revenu 2002) pour juger que les mensualités du prêt octroyé au cours de l'année 2004 ne présentaient pas de caractère excessif au regard des revenus des emprunteurs et que la banque n'avait pas d'obligation de mise en garde à l'égard des emprunteurs, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.