Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.725 du 12/02/2020,  partie 5



 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que l'exposante ne justifiait pas sa demande, sans examiner les contrats de commandes conclus par l'exposante avec la Société EVENE et les factures de droits d'auteur dont il résultait nécessairement que cette activité avait procuré à l'exposante l'essentiel de ses revenus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat National des Journalistes de sa demande tendant à ce que la Société FIGARO soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros en raison de l'atteinte porté à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE: « La Cour ayant refusé d'accorder à l'appelant le bénéfice du statut de journaliste, le Syndicat National des Journalistes n'a pas qualité à agir en défense de l'intérêt collectif de la profession de journaliste. La Cour juge irrecevable l'intervention volontaire à l'instance du Syndicat National des Journalistes et confirme le jugement qui a débouté le syndicat de ses demandes ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que la partie demanderesse n'a pas la qualité de journaliste ; que sur les 20 salariés en demande à l'audience, le Conseil a retenu qu'aucun n'avait la qualité de journaliste. Qu'il ne peut pas être reproché à la Société EVENE d'avoir mis en place un système de contournement du statut de journaliste qui porte préjudice à la profession. Cette demande sera rejetée ».
 
 ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du deuxième moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté le SNJ de sa demande d'indemnisation au titre de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.