cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-22.188 du 29/06/2017,  partie 9


A titre préliminaire, le demandeur évoque un "climat délétère avec une forte suspicion de racisme" du fait de propos racistes tenus en décembre 2007 à l'égard de Monsieur E... par Monsieur C... (Chef de Quart arrivé en septembre 2007 au sein de l'Unité HIVID/SEL) et attestés par Messieurs H... et I... (pièces 9 et 9-1) ainsi que du refus de la Direction de prendre des mesures et d'admettre la réalité d'une situation discriminatoire. Monsieur X... produit les témoignages établis respectivement les 9 et 16 septembre 2011 par Messieurs H... et I... rapportant des propos tenus en décembre 2007 par Monsieur J... Kamel à savoir que "Monsieur C... Agent de Maîtrise Posté aurait dit que Monsieur E... n'est qu'un râleur, jamais content du travail et que s'il n'était pas content, qu'il retourne dans son pays, il y a 80 % de chômage.... de toute façon je suis chef et il a tout à perdre, je peux facilement lui mettre des bâtons dans les roues". Il est étrange que les organisations syndicales ne se soient pas saisies à l'époque de cette rumeur et que ce soit seulement en septembre 2011 que des témoignages - ne revêtant aucune valeur probante puisque les rédacteurs n'ont jamais été témoins directement des propos rapportés - soient établis. D'autre part, le témoignage de Monsieur J... présent dans l'entreprise jusqu'au far juillet 2011 n'est pas versé (pièce 39 de la société). Monsieur X... qui explique avoir été visé par des propos racistes et verse les témoignages établis en septembre 2011 par Messieurs K... et AA... (pièces 11-B et 12-B). Ces témoignages ne rapportent aucun fait précis et avant leur communication dans le cadre de la procédure prud'homale la société en avait pas eu connaissance. Dès lors, on ne saurait reprocher à l' employeur, qui n'a été destinataire d'aucun signalement, son "inertie" ou "un refus de prendre des mesures". Par note du 26 novembre 2011 l'employeur a rappelé les règles de fonctionnement indispensables au maintien des conditions de travail respectueuses de la santé et de la sécurité des personnes (pièce 20 du demandeur). Par ailleurs, l'employeur communique des témoignages contredisant cette allégation. Ainsi Monsieur C... conteste formellement avoir tenu les propos qui lui sont imputés (pièce 40 de la société) et Monsieur L... Responsable de l'atelier en 2007 qui, aux dires du demandeur, "aurait été informé de cet incident" et "aurait répondu: c'est normal que votre Chef de Quart réagisse ainsi, il est corse. Les gens comme vous I..., G... vous n'êtes pas à plaindre" atteste qu'aucun propos raciste n'a été tenu que ce soit dans le cadre de réunions avec l'encadrement, lors d'échanges informels ou à d'autres moments de l'entreprise et il ne reconnaît pas avoir tenu les propos sus-cités (pièce 41 de la société). Dès lors, l'allégation selon laquelle en décembre 2007 des propos racistes ont été tenus sans réaction de la part de l'employeur doit être formellement écartée. Enfin, il est encore plus surprenant qu'en octobre 2010, dans le cadre d'un entretien de Messieurs G... et X... avec la Direction soient évoqués par le Délégué Syndical CFDT Monsieur M... des "propos racistes"("on ne veut pas de gens comme vous") qu'aurait tenus en 2003, soit sept ans plus tôt, Monsieur BB... (pièce 15 du demandeur), propos que conteste formellement Monsieur BB... qui était à l'époque Responsable des ateliers de production du secteur SUD (pièce 42 de la société). En conséquence, l'existence d'un "climat délétère" au sein de l'Unité HMD/SEL, lieu d'affectation du demandeur, n'est pas avérée.
 
 ALORS QUE le salarié se prévalait de ce que la situation dont il était victime avait pour cause une discrimination raciale ; que la cour d'appel a écarté cette demande au motif qu'il n'avait été victime d'aucune discrimination ; en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de la discrimination raciale.
 
 ALORS ENCORE QUE la cour d'appel a constaté que l'employeur avait dû publier une note du 26 novembre 2011 rappelant les règles de fonctionnement indispensables au maintien des conditions de travail respectueuses de la santé et de la sécurité des personnes (pièce 20 du demandeur) ; que ladite note concernait notamment les « propos inconvenants et discriminatoires » ; qu'en ne s'interrogeant pas sur la raison pour laquelle cette note a été rendue indispensable, et si la stigmatisation des propos discriminatoires ne constituait pas un élément faisant présumer l'existence d'une discrimination raciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré recevables mais non fondées les interventions volontaire du Syndicat SCERAO-CFDT, du MRAP Fédération Départementale du Rhône du Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié des Peuples et de l'Association Comité de SOS RACISME du Rhône et de les AVOIR débouté de leurs demandes indemnitaires respectives,