Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.367 du 16/10/2019,  partie 3


que l'employeur justifie cette inégalité de traitement par le fait que contrairement à M. R..., M. I... dispose, depuis son embauche, d'un diplôme en rapport avec les fonctions qu'il exerce et jouit d'une expérience de près de 14 ans au sein de la société France Tambour, leader depuis 35 ans de la distribution de pièces détachées poids lourds ; qu'or, il est en effet établi que M. I... est titulaire d'un CAP de Mécanicien réparateur d'automobiles obtenu le 1er juillet 1974 ; que par ailleurs, il a travaillé au sein de la société France Tambour en qualité d'assistant commercial, puis de responsable technique et avait notamment pour mission d'assurer la hot line technique, de rechercher de nouveaux produits, d'assurer les formations techniques internes et d'assurer la logistique magasin ; que de plus, M. I... était, au sein de son précédent employeur, auditeur interne (Norme ISO 9001 version 2000) ; que pour sa part, M. R... fournit trois attestations :
 - l'une de M. G... I... lui-même, qui atteste qu'il n'avait jamais assumé un poste de vendeur, que son expérience portait sur les pièces de freinage uniquement et qu'il n'était pas affecté dans le service spécialisé dans le traitement des commandes de freinage au sein d'Autodistribution PAC 91 ; qu'il ajoute que le poste de vendeur est nouveau dans la mesure où il exige de nouvelles connaissances techniques et demande une réactivité importante ; qu'il confirme avoir été formé par M. R... et M. O... ;
 - les autres de M. W... H... et de M. T... L..., responsable de site, qui confirme le fait que M. R... et M. O... ont formé M. I... à la vente au comptoir, à la recherche et à l'identification des pièces Poids Lourds, travail qu'il ne maîtrisait pas auparavant ;
 Qu'ainsi, si M. I... avait une expérience dans le domaine spécifique des pièces de freinage, il ne possédait pas les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions de vendeur et dans un domaine autre que celui des pièces de freinage puisqu'il n'a pas été affecté à ce service spécialisé ; que l''employeur ne justifie donc pas d'une expérience valorisable dans le poste où M. I... a été affecté, ainsi que ce dernier en atteste ; que par ailleurs, M. R... justifie d'un diplôme de DUT de Gestion des Entreprises et des Administrations option Finances Comptabilité obtenu en novembre 2003 qui représente un niveau BAC + 2, supérieur au CAP de M. I..., et qui lui permet de maîtriser les outils de gestion comptable, ce qui constitue un atout dans ses fonctions commerciales ; qu'enfin, l'employeur ne démontre pas en quoi le marché de l'emploi était favorable à M. I... au moment de son embauche, le salaire perçu par le salarié auprès de son précédent employeur ne suffisant pas ; que du tout, il résulte que la différence de rémunération entre M. O... et M. I... ne peut être justifiée par des éléments objectifs ; qu'en conséquence, il convient de condamner la société Ile-de-France poids lourds SAS à payer à M. B... R... la somme de 22 987,80 euros correspondant à l'écart de salaire entre M. R... et M. I... entre février 2009 et mars 2014, outre 2 029,89 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 1. ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, qu'au moment de l'embauche de M. I... en janvier 2009, M. R... ne justifiait d'aucune expérience dans la vente poids lourds, qu'il occupait alors un poste de magasinier et qu'il n'était devenu vendeur comptoir qu'en mars 2009 (conclusions d'appel, p. 8 ; prod. 5 à 7) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il était constant que M. R... occupait, en février 2009, le poste de vendeur comptoir, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur en violation du principe susvisé et de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait et produisait plusieurs attestations nouvelles en cause d'appel destinées à justifier la différence de rémunération entre M. R... et M. I..., l'une d'entre elles émanant du responsable de site M. V... et soulignant que M. I... disposait déjà de solides compétences pour exercer le métier de vendeur et n'avait eu que très peu à apprendre après son embauche sur la vente, sur les pièces vendues et sur la technique, la prétendue « formation » de M. I... par M. R... se résumant à la prise en main de l'outil informatique de l'entreprise, venant ainsi confirmer l'attestation de M. N... déjà produite en première instance (conclusions d'appel, p. 8 à 10 ; prod. 9 à 12) ; qu'en s'abstenant d'examiner et d'analyser ces attestations et notamment celles produites pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION