décision 17-14.720 du 29/03/2018,  partie 2


Il n'est pas néanmoins retrouvé selon l'avis du sapiteur psychiatrique de préjudice professionnel qui pourrait être imputé à son état psychiatrique post-traumatique, * souffrances physiques, psychique ou morale : 4,5/7, * préjudice esthétique : 3/7, * préjudice sexuel : il n'y a pas de préjudice sexuel somatique, mais il existe un préjudice sexuel défini dans l'avis sapiteur avec réticence à l'acte sexuel et anorgasmie, * préjudice d'établissement : un projet de vie familial est possible mais il existe une perte de chance en regard des séquelles rapportées, * préjudice d'agrément : la natation a été reprise, les sports d'escalade, de ski et de surf sont rendus difficiles par les séquelles somatiques présentées, * préjudice permanent exceptionnel : non, * modification en aggravation : non * arrêts de travail : du 26 novembre 2005 au 20 décembre 2005, du 9 août 2004 au 23 août 2004, du 12 octobre au 15 novembre 2004 : arrêts de travail produits et imputables aux conséquences du traumatisme et aux soins nécessaires ; qu'au vu de ces conclusions, qui ne sont pas contestées, le préjudice corporel de Madame Y... doit être liquidé comme suit : 1. PRÉJUDICES PATRIMONIAUX : 1.1 PRÉJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES, 1.1.1 Dépenses de santé actuelles : Au vu de la notification de débours en date du 12 juin 2008 la créance définitive de la caisse primaire d'assurance-maladie de Grenoble s'élève à la somme de 37 735, 83 euros ; Les parties s'accordent à solliciter la confirmation du jugement en ce qu'il a accordé à X
 la somme de 173,57 euros au titre des dépenses de santé laissées à sa charge ; 1.1.2 Frais divers : a) frais de transport, Les parties s'accordent à solliciter la confirmation du jugement en ce qu'il a accordé à Madame Delphine Y... la somme de 600 euros au titre des frais de transport ; b) téléphone : Les parties s'accordent à solliciter la confirmation du jugement en ce qu'il a accordé à Madame Delphine Y... la somme de 55,80 euros au titre des frais de téléphone ; c) médecin-conseil : Les parties s'accordent à solliciter la confirmation du jugement en ce qu'il a accordé à Madame Delphine Y... la somme de 1 500 euros au titre des frais de médecin-conseil ; d) vêtements : Les parties s'accordent à solliciter la confirmation du jugement en ce qu'il a accordé à Madame Delphine Y... la somme de 100 euros au titre de ses frais vestimentaires ; e) assistance par tierce personne : L'expert judiciaire a estimé qu'il n'existait pas de besoin en tierce personne ; C'est toutefois à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal, après avoir relevé que Madame Delphine Y... avait été contrainte, pendant les deux premiers mois suivant sa première hospitalisation, d'utiliser pour se déplacer un fauteuil roulant, puis deux béquilles, pendant une durée qui n'est pas précisée médicalement, a estimé que son autonomie avait été limitée et avait nécessité qu'elle soit assistée dans des conditions qu'il a justement appréciées ; Madame Delphine Y... sollicite au titre de ce chef de préjudice la somme totale de 63 872 euros alors qu'ainsi que l'a observé le tribunal les demandes relatives aux autres périodes d'immobilisation que celles qu'il a retenues ne sont pas justifiées médicalement, le rapport d'expertise évoquant seulement, pour l'une des interventions, l'interdiction de l'appui pendant 15 jours en postopératoire, sans autre contrainte ; La décision déférée doit être ainsi confirmée en ce qu'elle a alloué de ce chef la somme de 3 000 euros , soit : (2h x 30 jours x 2 mois x 15 euros) + (4h x 4 semaines x 5 mois x 15 euros) ; f) autres frais : L'appelante fait valoir qu'en raison de son immobilisation elle a dû faire l'achat de matériel informatique pour travailler en position allongée dans l'établissement de rééducation où elle séjournait, d'un tabouret spécial pour pouvoir travailler et d'un véhicule afin de se déplacer ; La nécessité de l'achat d'un tabouret, d'un graveur de CD, d'un appareil photographique, d'un disque dur ou d'un véhicule, en lien avec l'accident, n'est pas démontrée ; Il n'est pas justifié de l'achat d'un ordinateur, la pièce 105 portant la mention « non acheté » et la pièce 106 étant un simple devis ; A défaut de pièces justificatives suffisantes le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté Madame Delphine Y... de ce chef ; 1.1.3 Pertes de gains professionnels actuels : Âgée de 24 ans lors de l'accident, Madame Delphine Y... était étudiante en quatrième année d'études supérieures à l'école des beaux-arts de [...]. Elle ne disposait d'aucun revenu ; Elle se prévaut d'une perte de chance d'avoir pu effectuer une carrière en tant qu'artiste- réalisatrice audiovisuelle mais aussi en tant que productrice audiovisuelle, en raison d'une impossibilité physique et psychique découlant de l'accident dont elle a été victime, son cursus universitaire et les résultats obtenus démontrant à eux seuls sa volonté de travailler et d'exercer ces emplois ; Elle fait valoir que de 2009 à 2011 elle a obtenu un poste de chef de projet (production et réalisation) au laboratoire de recherche SITU de Paris 8 et que son salaire a été de 2 800 euros par mois pour un contrat à durée déterminée à 80% ;