décision 16-21.457 du 05/10/2017,  partie 6


que ce contrat n'ayant jamais été remis en cause, il s'en évinçait clairement et précisément que l'assureur avait eu connaissance de l'extrait K-bis de la société Cap Plus qui mentionnait expressément son activité de conseil en investissement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le contrat de garantie financière produit aux débats, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.