cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-11.775 du 20/09/2017,  partie 4



 3°) Alors que, le juge ne peut écarter les éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence du harcèlement sans les avoir examinés dans leur ensemble ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce que, pour établir des faits de harcèlement moral, Mme D... a fait état d'insultes proférées par ses collègues devant des clients, d'une accusation de délation, de la dégradation de son état de santé à l'origine de nombreux arrêts de maladie et de la mise en place d'un mi-temps thérapeutique, de rechutes et d'avis d'inaptitudes, corroborés par différentes pièces régulièrement versées aux débats dont le procès-verbal de son audition auprès des services de police le 29 juillet 2009, une plainte avec constitution de partie civile, une attestation de M. A... et un dossier médical comportant de nombreux certificats médicaux et un rapport psychiatrique ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer le contraire, la cour d'appel a violé les textes les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 4°) Alors que, en relevant, pour faire échec aux demandes de Mme D... , qu'elle n'a jamais fait état, auprès de quiconque, de faits de harcèlement moral avant d'être licenciée, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à y faire échec, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1154-1du code du travail.