Tribunal d'instance de Poissy,  décision 14-21.785 du 15/04/2015,  partie 2


qu'il convient en outre d'observer qu'au sein du second collège, seul dans lequel la CFTC-CSFV a présenté des candidats, tous les électeurs inscrits sur les listes électorales ont participé au scrutin, ce qui démontre qu'ils avaient été dûment informés des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin ; que dans ces conditions, l'irrégularité invoquée ne justifie pas l'annulation des élections litigieuses ; que, Sur la désignation du président du bureau de vote, la CFTC-CSFV fait valoir que les procès-verbaux ne mentionnent pas l'identité du président des bureaux de vote et qu'aucun président de bureau de vote n'a donc été désigné, ce qui constitue une atteinte aux principes généraux du droit électoral, affecte le déroulement du scrutin et ipso facto l'annulation des élections ; qu'aux termes de l'article 12-1 du protocole d'accord préélectoral, « il est prévu un bureau de vote par collège électoral et chaque bureau de vote est composé au minimum de 3 membres choisis (un président et deux assesseurs parmi les électeurs du collège intéressé, le président est désigné comme suit : - d'un commun accord par les membres du bureau de vote, - en l'absence d'accord, c'est le plus âgé des assesseurs qui assurera la présidence » ; qu'en l'espèce, s'agissant du premier collège, le bureau de vote était composé de trois salariés occupant un poste d'employé : M. Nicolas X..., vendeur, Mme Sabrina Y..., responsable ILV-PLV et Mme Patricia Z..., employée administrative, qui ont signé les procès-verbaux des élections des délégués du personnel membres titulaires et membres suppléants ; que Mme Z..., étant la plus âgée, a été désignée présidente ; qu'en ce qui concerne le second collège, le bureau de vote était composé de trois salariés occupant un poste d'agent de maîtrise : M. Alexis A..., chef de secteur, M. Philippe B..., chef de secteur, et M. Tony C..., chef de secteur, qui ont signé les procès-verbaux des élections des délégués du personnel membres titulaires et membres suppléants ; que M. C... étant le plus âgé a été désigné président ; que le fait que le nom des présidents de bureau de vote n'apparaisse pas sur les procèsverbaux est indifférent, dès lors que les membres du bureau ont bien paraphé et signé lesdits procès-verbaux, étant ajouté que les CERFA utilisés ne prévoient pas que soit renseignée l'identité du président du bureau de vote ; que par conséquent, aucune irrégularité de nature à affecter le déroulement du scrutin ne saurait être retenue à l'encontre de la société BRICORAMA à ce titre ; que, Sur l'inéligibilité de M. B..., la CFTC-CSFV soutient que M. B... est inéligible, car il occupe des fonctions correspondant à des responsabilités de direction, qui le rendent assimilable au chef d'entreprise ; qu'elle expose que, bien que l'intitulé de son poste soit celui de « chef de secteur », et son coefficient de classification de 280 points, M. B... exerce en réalité des pouvoirs de direction qui l'amènent à remplacer le directeur du magasin, notamment pour faire passer des entretiens d'embauche ou dialoguer avec les administrations, en précisant que, selon la convention collective nationale du bricolage, le coefficient de 280 points correspond au poste de « chef de magasin » ou de « directeur adjoint » et non pas à celui de « chef de secteur », qui relève du coefficient maximum de 250 ; qu'il convient de rappeler que M. B... a été engagé par la société BRICORAMA le 11 décembre 1995 en qualité de gestionnaire de rayon avant d'occuper les fonctions de chef de rayon, puis de chef de réception (coefficient 220) et, à compter du 1er septembre 2008, de chef de secteur au coefficient 280 de la convention collective du bricolage ; que la société BRICORAMA indique que les fonctions de chef de secteur consistent à gérer l'organisation et l'approvisionnement du secteur dont il a la charge sous la responsabilité du directeur de magasin, étant précisé que l'entreprise compte 169 chefs de secteur en France ; qu'elle ajoute que le chef de secteur dispose du statut d'agent de maîtrise et qu'il n'exerce aucune responsabilité de direction permettant de l'assimiler à l'employeur dans la mesure où il relève de l'autorité hiérarchique du directeur de magasin, n'est titulaire d'aucune délégation de pouvoir écrite de la part de l'employeur, dans quelque matière que ce soit, et n'a jamais représenté la société devant les institutions représentatives du personnel ; que dans ces conditions, il est suffisamment établi que M. B... ne pouvait être assimilé au chef d'entreprise en raison des fonctions de chef de secteur qu'il occupe et qu'il était bien électeur et éligible aux élections des délégués du personnel du 3 octobre 2013, le fait qu'il exerce dans les faits les fonctions de directeur adjoint du magasin d'Orgeval étant sans portée en l'espèce, puisqu'aux termes du protocole d'accord préélectoral (article 5.2), seuls les directeurs de magasin et les directeurs régionaux étaient exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux élections des délégués du personnel et non les directeurs adjoints, qui pouvaient prendre part au vote et être élus au sein du deuxième collège ; qu'aucune irrégularité de nature à entraîner l'annulation des élections des délégués du personnel ne peut donc être retenue de ce chef ;