décision 20-85.289 du 16/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 16 DÉCEMBRE 2020

CASSATION sur le pourvoi formé par M. R... E... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 8 septembre 2020, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris notamment sous l'accusation de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
 
 Des mémoires en demande et en défense ainsi que des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. R... E..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme G... F... épouse Q... , MM. L..., M... Q... et C... Q... , défendeurs et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Une information a été ouverte à la suite de plaintes de plusieurs journalistes et fonctionnaires de police visant M. R... E..., relatives à des faits commis du 29 juillet au 6 octobre 2014, des chefs de violences avec préméditation, de dénonciations mensongères, d'usages de données en vue de troubler la tranquillité d'autrui, d'atteintes à l'intimité de la vie privée, d'outrage à dépositaire de l'autorité publique, de dénonciation calomnieuse, d'appels téléphoniques malveillants et de menaces de mort.
 
 3. Un réquisitoire supplétif visant la qualification criminelle susvisée a été pris après le décès du père d'un journaliste auquel M. E... avait d'abord faussement annoncé le décès de son fils, provoquant ensuite une intervention nocturne des services de police au domicile de cette personne fragile.
 
 4. Les recherches effectuées pour localiser M. E... ont permis d'établir deux adresses parisiennes et le fait qu'il se trouvait en V... depuis le 31 octobre 2013.
 
 5. Un mandat de recherche a été décerné par le juge d'instruction le 17 novembre 2014, puis, le 9 juillet 2015, un mandat d'arrêt, accompagné d'une demande d'extradition avec demande d'arrestation provisoire adressée aux autorités israéliennes.
 
 6. Le 26 janvier 2015, M E... a fait parvenir un courrier au juge d'instruction afin de désigner son avocat pour assurer sa défense et a indiqué élire domicile chez ce dernier.
 
 7. Une ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement a été prise le 5 mai 2017, et un réquisitoire a été établi aux fins de mise en accusation le 11 juillet 2018.
 
 8. Un nouveau magistrat instructeur ayant été désigné entre-temps, celui-ci a décidé de poursuivre les investigations.
 
 9. Le 12 septembre 2018, ce juge a versé au dossier des pièces provenant d'une autre information en cours, parmi lesquelles des auditions de M E... en V... à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire internationale, et les procès-verbaux relatifs à la perquisition effectuée à son domicile.
 
 10. Le 18 octobre 2018, une convocation à comparaître pour un interrogatoire de première comparution a été adressée à M. E... en V... par le biais d'une lettre recommandée internationale à laquelle celui-ci n'a pas déféré.
 
 11. Par ordonnance du 18 juin 2019, le magistrat instructeur a ordonné la mise en accusation de M. E... sous la qualification criminelle et les qualifications correctionnelles poursuivies.
 
 12. L'avocat de M. E... a relevé appel de cette ordonnance.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen
 
 13. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure et a prononcé la mise en accusation de R... E... alias B... O... et l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris, alors :
 
 « 1°/ que la chambre de l'instruction qui n'a pas répondu au moyen tiré de la nullité du mandat d'arrêt dont R... E... avait fait l'objet n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ;