décision 20-82.114 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 4 NOVEMBRE 2020

M. H... F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 10 mars 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 22 juin 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. H... F..., les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de E... F..., O... F... et les conclusions de M. Valat, avocat général,après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M.Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mmes Sudre, Issenjou, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. En novembre 2018, une enquête préliminaire a été ouverte après les révélations faites par l'un des enfants de M. H... F..., dénonçant des viols commis par ce dernier sur ses deux filles aînées.
 
 3. O... F..., née le [...] , a confirmé que son père lui avait fait subir des relations sexuelles dès l'âge de neuf ans, en Angleterre. Les faits s'étaient poursuivis en France et en Allemagne.
 
 4. E... F..., née le [...] , a indiqué qu'elle avait huit ans lorsque, en Angleterre, son père avait essayé de la pénétrer pour la première fois. De 2009 à 2015, il avait continué de la violer, puis, après sa sortie de prison, en 2015 et jusqu'au 11 janvier 2017, en France, où la famille s'était installée en décembre 2015.
 
 5. Les profils génétiques de M. H... F..., de sa fille E... et de M... F..., fils de E..., né en [...], ont été prélevés. Le rapport d'identification génétique a conclu que M... était le fils de M. H... F....
 
 6. Le 14 mars 2019, une information a été ouverte contre M. F..., mis en examen pour des faits de viols et d'agressions sexuelles commis sur E... et O... F... entre le 1er janvier 2009 et le 10 septembre 2018, au Royaume-Uni, en France et en Allemagne.
 7. L'avocat de M. F... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation d'actes et pièces de la procédure.
 
 Examen de la recevabilité du mémoire personnel
 
 8. Le mémoire déposé après expiration du délai de dix jours prévu par l'article 584 du code de procédure pénale est déclaré irrecevable.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de procédure présentée par M. F... et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus et ce jusqu'à la cote D121 incluse, alors :
 
 « 1°/ que tout acte d'enquête susceptible de causer grief doit faire l'objet d'un procès-verbal pour permettre au juge d'en contrôler la légalité ; qu'il en va ainsi des opérations de prélèvements corporels préalables à la réalisation d'examens techniques et scientifiques ; qu'en retenant le contraire, pour rejeter le moyen de nullité soulevé par M. H... F... tiré de l'absence, au dossier de la procédure, de procès-verbal relatant les conditions dans lesquelles le prélèvement du matériel génétique de M... F... aurait été effectué et ensuite conservé, la chambre de l'instruction a méconnu les articles D. 10, D. 11, D. 15-5-1, 429, 55-1, 76-2, 706-54 et 802 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ en toute hypothèse, que la réalisation d'un prélèvement corporel sur une personne mineure, en vue de la réalisation d'examens techniques et scientifiques, doit être précédé de son consentement et de celui de ses représentants légaux ; que la preuve de ce consentement ne peut être présumée et doit être établie par procès-verbal ;