Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.626 du 11/01/2023,  partie 1


 CIV. 1
 
 SG

COUR DE CASSATION
 ______________________

Audience publique du 11 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10044 F
 
 Pourvoi n° S 21-19.626 

R É P U [N] L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023
 
 M. [F] [N], domicilié chez M. [E] [N], [Adresse 3] (Sénégal), a formé le pourvoi n° S 21-19.626 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille 
 vingt-trois.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 M. [F] [C] [N] fait grief à la cour d'appel de Paris d'AVOIR rejeté son action déclaratoire de nationalité française et, en conséquence, d'AVOIR dit qu'il n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ;
 
 1/ Alors qu'aux termes de l'article premier de la loi de nationalité sénégalaise n°61-10 du 7 mars 1961 visée par l'arrêt, « Est Sénégalais tout individu né au Sénégal d'un ascendant au premier degré qui y est lui-même né. Est censé remplir ces deux conditions celui qui a sa résidence habituelle sur le territoire de la République du Sénégal et qui a eu de tout temps la possession d'état de sénégalais. La possession d'état, dans le sens du paragraphe précédent consiste dans le fait pour celui qui s'en prévaut: 1°) de s'être continuellement et publiquement comporté comme un sénégalais; 2°) d'avoir été continuellement et publiquement traité comme tel par la population et les autorités sénégalaises » ; qu'après avoir constaté qu'[E] [N], père de M. [F] [C] [N] était né le 11 décembre 1822 à [Localité 4], commune de plein exercice du Sénégal, de [P] [N], né le 12 février 1867 à [Localité 1] (Mali ancien Soudan français) et de [V] [I], née le 4 septembre 1878 à [Localité 1] (Mali ancien Soudan français), la cour d'appel devait en déduire, au regard de la loi étrangère qu'elle appliquait, qu'en l'absence de naissance de ses deux ascendants au premiers degré nés au Mali, [E] [N] n'avait pas été saisi par la loi de nationalité sénégalaise lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal, de sorte qu'il avait de plein droit conservé la nationalité française résultant de sa naissance sur une des quatre communes de plein exercice du Sénégal, conservation de plein droit prévue par l'article 155-1 ancien du code de la nationalité française, ce qui induisait la nationalité française de son fils M. [F] [C] [N] en application de l'article 17 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a dénaturé la loi étrangère susvisée qu'elle a appliquée ;
 
 2/ Alors qu'est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français ; que tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat ; que selon la loi de nationalité sénégalaise n°61-10 du 7 mars 1961 visée par l'arrêt, « Est Sénégalais tout individu né au Sénégal d'un ascendant au premier degré qui y est lui-même né.