Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.207 du 23/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022

1°/ Mme [L] [C],
 
 2°/ M. [H] [G], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° M 21-19.207 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, 1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [E] [F],
 
 2°/ à Mme [D] [Z], épouse [F], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme [C] et de M. [G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [F], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 31 mai 2021), M. et Mme [F] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée AB n° [Cadastre 2], qui bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle voisine, cadastrée AB n° [Cadastre 3] , qui appartient à M. [G] et Mme [C] (les consorts [G]-[C]).
 
 2. Reprochant aux seconds d'y faire obstacle, les premiers les ont assignés en enlèvement des objets empêchant le passage. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les consorts [G]-[C] font grief à l'arrêt de dire que la servitude porte sur la totalité de l'allée cadastrée AB n°[Cadastre 3] et de les condamner à retirer tous les objets mobiliers obstruant ladite servitude, alors : 

« 2°/ que la cour d'appel a elle-même relevé que les titres instituaient une servitude conventionnelle de passage sur une allée et une cour « se trouvant à l'est » du fonds servant et que par acte du 24 septembre 1982, les propriétaires du fonds dominant ont renoncé à la servitude de passage sur 
 la cour ; qu'en décidant que la renonciation à la servitude de passage du 24 septembre 1982 aurait porté sur l'emplacement d'un atelier enclavé, « au nord » du fonds servant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 691 du code civil ;
 
 3°/ que la cour d'appel a elle-même relevé que, par des attestations concordantes, les anciens propriétaires du fonds dominant et du fonds servant s'accordaient à reconnaître que la servitude conventionnelle de passage ne portait que sur une cour située à l'est du fonds servant et l'allée passant au sein de cette cour ; qu'en décidant au contraire que la servitude conventionnelle aurait porté sur une allée se trouvant à l'est et l'emplacement de l'atelier se trouvant au nord du fonds servant, de sorte que la renonciation du 24 septembre 1982 n'aurait pas porté atteinte à l'assiette de servitude la plus ample revendiquée par les époux [F], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 691 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Ayant relevé que les actes constitutifs de la servitude ne comportaient aucune précision sur l'assiette du passage, en particulier sur sa largeur, faisant ainsi ressortir qu'il lui revenait de rechercher quelle avait été la commune intention des parties sur ce point, la cour d'appel, sans méconnaître les dispositions de l'article 691 du code civil, a souverainement retenu que le passage n'était pas limité à 95 centimètres de largeur, au terme d'une analyse de la configuration des lieux, des indications du cadastre, de la description du passage dans l'acte constitutif, mais également des termes de la renonciation intervenue en 1982 par les auteurs de M. et Mme [F], dont elle a déduit qu'ils ne révélaient aucune limitation de l'assiette de la servitude conservée.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche