Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-27.772 du 27/02/2013,  partie 5



ALORS en premier lieu QUE la société NAPHTACHIMIE alléguait, page 26 de ses écritures d'appel, qu'il « est regrettable (…) que le rapport d'expertise de Monsieur Y... soit rendu inexploitable par le fait que ses conclusions ne ventilent pas les demandes de Monsieur X... en fonction de la nature des points », que « l'expert met pourtant en avant dans son rapport en page 10 la ventilation des points en distinguant : points non cotisés SP (pour Services passés), points non cotisés au titre FNE, points non cotisés au titre chômage » et que « si la société NAPHTACHIMIE pourrait accepter l'idée de se ranger à la jurisprudence Charrier en ce qui concerne la réintégration des points FNE (cf. II-4-2-3), ni Monsieur X... ni l'expert judiciaire n'ont permis de quantifier le montant des demandes relatives aux points FNE uniquement contrairement aux allégations adverses » ; qu'en jugeant que « les calculs opérés par l'expert en ce qu'il a distingué les points cotisés et ceux attribués gratuitement au salarié ne sont pas contestés par la société NAPHTACHIMIE » (arrêt, p.6), pour condamner la société NAPHTACHIMIE au titre de l'intégralité des points non cotisés et non des seuls points préretraite FNE, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société NAPHTACHIMIE, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS en second lieu QU'en jugeant qu' « en l'espèce, peut donc être assimilé à « ce temps de présence » au sens du texte susvisé, la période FNE correspond (sic) entre la date du départ anticipé du salarié et celle de son soixantième anniversaire et que dès lors, les prestations complémentaires de retraite qui lui seraient acquises pour ladite période doivent être exonérées des déductions des « parts patronales des pensions » qui sont dues au titre de la même période » (arrêt, p.6), pour réintégrer dans la pension due l'intégralité des points non cotisés et non les seuls points non cotisés de la période préretraite FNE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du Code civil.