Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-30.056 du 21/09/2016,  partie 4


- la société Aéroports de la Côte d'azur a informé la société DFA de ce que son offre était retenue pour la boutique du Terminal 1 par courrier du 7 février 2011 ; - la société Koba a transmis à la société Aélia par courrier du même jour, l'ensemble des contrats de travail et fiches de salaire des salariés affectés dans ses boutiques ; - la société DFA a interpellé le 15 février 2011 la société Aéroports de la Côte d'azur sur le fait que la société Koba lui avait transmis 7 contrats de travail alors que les informations transmises pour la boutique du Terminal 1 concernaient 3 employés pour 2,23 temps complet et un cadre à 0,5 temps ; - par courrier du 4 mars, la société Aéroports de la Côte d'azur a demandé à la société CDG Participations de contacter la société Aélia pour l'application du transfert des contrats de travail liés à la boutique du Terminal 1 ; que par ailleurs, toutes les parties s'accordent à reconnaître que l'article L. 1224-1 du code du travail devait recevoir application pour les salariés travaillant sur la boutique du Terminal 1 à condition que leur intervention sur un autre site ne constitue pas l'essentiel de leur temps de travail ; qu'or, par courrier du 28 novembre 1995, la société Koba Aéroport a confirmé à Mme [W] sa « décision de lui confier l'ensemble des boutiques Koba en qualité de responsable réseau », la fiche de poste précisant son rattachement à la direction commerciale ; que par ailleurs, et par télécopie du 29 février 2008, ayant pour objet l'organisation à compter du 1er mars 2008, le directeur général adjoint de la société CDG Participations précisait que l'exploitation et le management des points de vente de Koba seraient rattachés à la direction marketing, [K] [W] étant en charge de [Localité 2] et de [Localité 1] ; que Mme [W], démontre en outre, par les attestations, fiches de salaire et billets de transport produits au débat, avoir effectivement eu à se déplacer sur [Localité 1] dans le courant de l'année 2010 ; que ces pièces établissent en conséquence que Mme [W] occupait un poste de responsable rattaché à la direction de la société CDG Participations ; qu'ayant eu à s'occuper des magasins de [Localité 1], outre l'organisation des boutiques des deux terminaux de [Localité 2], elle est en tout état de cause fondée à soutenir qu'elle n'exerçait pas l'essentiel de son activité sur la boutique du Terminal 1 et qu'ainsi son contrat de travail ne pouvait être transféré à la société DFA ; que le moyen inopérant développé par la société CDG Participations tiré de ce que ses fonctions à [Localité 1] n'entraient pas dans le périmètre de ses fonctions à [Localité 2] ne peut qu'être écarté ; que Mme [W], qui travaillait à temps complet pour la société Koba est en conséquence fondée à voir constater qu'elle n'a plus été payée à compter du 1er février 2011, n'a pas été transférée, et n'a fait l'objet d'aucun licenciement, et ce en dépit de ses demandes formalisées dès le 9 février 2011 puis poursuivies dans le cadre d'une assignation en référé ; alors que l'employeur ne pouvait plus ignorer ses obligations, ces manquements justifient le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; le jugement déféré sera en conséquence confirmé de ce chef ; qu'en revanche, ce n'est qu'à la condition que le salarié soit toujours au service de son employeur que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant ; qu'or, Mme [W] ne peut prétendre être restée à disposition de la société Koba au-delà du 30 mai 2011, date à laquelle elle justifie avoir bénéficié d'un nouveau contrat de travail ; que n'ayant pas licencié la salariée, laquelle n'a pu faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi, la société CDG Participations n'est également pas fondée à solliciter que la date de rupture des relations contractuelles soit fixée à la date de remise des documents sociaux délivrés dans le cadre d'un transfert du contrat de travail ; qu'il en résulte que la résiliation judiciaire du contrat sera fixée à la date du 30 mai 2011 et qu'il est dû à la salariée un rappel de salaire de 4 mois ; que la société CDG Participations sera en conséquence tenue au paiement des sommes de : - ( 2 970 x 4 =) 11 880 ¿ à titre de rappel de salaire outre congés payés y afférents, - 8 910 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, - ([ 2.970 x 1/4 x 18]+ [ 2. 70 x 1/3 x 2]+ [ 2 970 x 1/3 x 1/12 ] =) 15 427,5 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ; que Mme [W] qui bénéficiait d'une ancienneté de 18 années dans une entreprise comptant moins de 10 salariés, fait valoir que son préjudice a été incontestable, n'ayant pu s'inscrire auprès de Pôle Emploi faute d'avoir été régulièrement licenciée ; qu'elle démontre percevoir dans son nouvel emploi un salaire très inférieur (2 000 ¿) ;