Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.765 du 08/09/2021,  partie 3


que, de plus, il résulte des pièces du dossier que postérieurement à la souscription de son engagement de caution, le 18 août 2006, M. [N] a acheté un bien immobilier pour un prix de 384 501 euros financé pour partie par un prêt de 200 000 euros, ce qui tend à confirmer qu&apos;en décembre 2005, son engament n&apos;était pas disproportionné ;
 
 que, dès lors que la preuve d&apos;une disproportion manifeste n&apos;est pas établie lors de la conclusion du contrat de cautionnement, il n&apos;y a donc pas lieu de rechercher si le patrimoine actuel de M. [N] lui permet ou non de faire face à son obligation » ;
 
 Alors 1°) qu&apos;un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la cour d&apos;appel a constaté que M. [N] a souscrit un engagement de caution dans la limite de 495 500 euros comprenant le paiement du principal et le cas échéant des intérêts, pénalités ou intérêts de retard, que la banque réclamait sa condamnation à lui payer la somme de 499 054,52 euros selon décompte arrêté au 10 décembre 2010, et que, dans la fiche de renseignements patrimoniale, il a déclaré être marié sous le régime de la séparation des biens, disposer d&apos;un revenu annuel de 40 000 euros, et posséder des « actions » de SCI d&apos;une valeur approximative de 500 000 euros, ce dont il résultait qu&apos;il avait engagé la presque totalité de son patrimoine et qu&apos;ainsi son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu&apos;en décidant du contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 Alors 2°) qu&apos;un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que, par motifs adoptés du jugement, la cour d&apos;appel a énoncé que postérieurement à la souscription de son engagement de caution, le 18 août 2006, M. [N] a acheté un bien immobilier pour un prix de 384 501 euros financé pour partie par un prêt de 200 000 euros, ce qui tend à confirmer qu&apos;en décembre 2005, son engament n&apos;était pas disproportionné ; qu&apos;en statuant, au regard d&apos;éléments de patrimoine de la caution non contemporains de la souscription de l&apos;engagement de celle-ci, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [N] de sa demande tendant à voir engager la responsabilité de la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes venant aux droits de la Banque populaire des Alpes de sa demande de dommages et intérêts au titre d&apos;un défaut de mise en garde, 
 
 Aux motifs que « sur la responsabilité de la banque, sur le manquement au devoir de mise en garde, le prêteur professionnel doit, avant de formaliser son consentement, apprécier la situation de son co-contractant, afin d&apos;être en mesure de le mettre en garde à raison de ses capacités financières et des risques d&apos;un endettement excessif né de l&apos;octroi du prêt ; que le banquier qui ne satisfait pas à son obligation, laquelle repose sur l&apos;exigence de bonne foi devant présider aux relations contractuelles et sur le déséquilibre des connaissances dont dispose chacune des parties quant aux conséquences prévisibles, probables ou possibles d&apos;une convention proposée par un professionnel du crédit, commet une faute par laquelle il engage sa responsabilité contractuelle qui l&apos;oblige à répondre du dommage subi par l&apos;emprunteur ou par la caution, à raison de la perte de chance de ne pas souscrire l&apos;opération qui lui a été proposée par l&apos;établissement financier et dont il démontre qu&apos;elle lui a été préjudiciable ;
 
 que, cependant seule la caution non avertie doit être mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques d&apos;endettement excessif né de l&apos;octroi du prêt ; qu&apos;il appartient au créancier professionnel de rapporter la preuve que la caution disposait de connaissances ou d&apos;une expérience suffisante pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés au concours consenti ;
 
 que l&apos;appelant qui était gérant de société au moment où il s&apos;est engagé, ne donne aucune information sur ses compétences et son expérience, se bornant à écrire que la banque ne démontre pas qu&apos;il était une caution avertie et qu&apos;elle semble l&apos;avoir confondu avec son frère [H] qui était associé dans la société Home Business selon les statuts établis en 2002 ; que la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes produit le projet de restructuration et de financement de l&apos;actionnariat des sociétés ITC développement et Home Business Résidences & Resorts établi courant 2008 qui révèle :
 
 - que ces deux sociétés forment un groupe informel par l&apos;