Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.947 du 10/11/2021,  partie 3


Je pense que le conducteur de la voiture a perdu le contrôle à cause de la chaussée glissante. » ; qu'entendu, le chauffeur de l'autobus a raconté qu'il gelait sur les routes, que le temps était couvert, et qu'il avait même, ce matin-là sur son trajet, failli percuter la poste principale de [Localité 7], tant il avait gelé sur la route ; qu'il a vu le conducteur d'un véhicule blanc perdre le contrôle de sa voiture, se déporter sur la gauche, se mettre de travers et venir percuter l'avant du bus par son flanc droit, ajoutant que tout s'était déroulé très vite, qu'il n'avait eu que le temps de freiner ; que sur question des enquêteurs, il ne pouvait préciser la vitesse du véhicule léger qui circulait en sens inverse, mais n'avait « pas eu l'impression qu'il roulait vite. » ; qu'un compte-rendu de presse de la Voix du Nord, publié le 8 décembre 2014, a décrit comme accidentogène le virage d'entrée de la commune où s'était déroulée la collision, et expliqué qu'en l'absence d'alerte préfectorale, la chaussée, souvent humide car exposée au nord, n'avait pas été salée ; que sans même qu'il soit nécessaire de se référer au rapport d'expertise du cabinet Erget du 14 février 2017, étant toutefois rappelé qu'il vaut commencement de preuve par écrit comme ayant été soumis à la libre contradiction et discussion des parties, ni même d'ordonner une expertise judiciaire en accidentologie, les constatations initiales des enquêteurs et l'analyse de la procédure pénale suffisent à établir la vitesse inadaptée du véhicule conduit par M. [C] eu égard aux conditions matinales de circulation, à sa perte de contrôle, dans des circonstances climatiques connues, à un endroit dangereux et signalé comme tel qu'il empruntait quotidiennement ; que de l'ensemble des pièces, constatations, et énonciations, la cour retient que les circonstances atmosphériques défavorables qui, compte tenu des témoignages, ne pouvaient échapper à un conducteur normalement vigilant, auraient dû inciter M. [C] à une prudence accrue dans cette partie de son parcours, étant ici précisé que la vitesse était limitée à 30 km/h dans le rond-point à la sortie de l'agglomération de [Localité 5], puis à 50 km/h à l'abord du pont, et qu'un panneau de signalisation à l'entrée de la commune de [Localité 6] alertait sur le danger du virage à gauche, et de la chaussée glissante par temps de neige et de verglas ; que la perte d'adhérence et de contrôle dans le virage, sans laquelle l'accident ne serait pas produit, est entièrement imputable au conducteur victime qui n'a pas réglé sa vitesse et sa conduite en fonction de l'état de la chaussée, la présence de verglas en période hivernale dans un virage en descente à la sortie d'un pont ne constituant pas un élément imprévisible et irrésistible caractéristique d'une situation de force majeure aux jour et lieu de la collision ; qu'il s'ensuit que la perte de contrôle du véhicule par son conducteur, soit-elle inhérente à un dérapage sur le verglas, est bien constitutive de sa part, à raison du défaut de maîtrise et de l'inadaptation de sa vitesse aux conditions atmosphériques et à la configuration de la chaussée, d'une faute, cause exclusive de l'accident, laquelle a été commise dans des circonstances telles qu'elle doit, en application des dispositions de l'article 4 précité, exclure toute indemnisation des dommages subis ; qu'il convient de débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Axa, assureur de l'autobus impliqué dans l'accident ;
 
 ALORS QUE pour déterminer si la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation justifie seulement une limitation de son indemnisation ou l'exclusion de toute indemnisation, les juges du fonds doivent s'attacher à la gravité de la faute commise et non à son caractère causal ; qu'en se fondant sur le fait que la faute commise par M. [C] était la cause exclusive de l'accident pour exclure toute indemnisation à son profit, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.