Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.547 du 13/10/2021,  partie 4


que dans cette procédure, le Conseil peut valablement établir que si la classe économique est citée pour les responsables adjoints et les consultants, dans le cadre de déplacements étrangers et DOM TOM, cette procédure ne fait absolument pas mention d'un quelconque voyage d'agrément ; Au vu des pièces versées au dossiers ; Le Conseil déboute M. [S] [Z] dans cette demande » ;
 
 2/° ALORS QU'à supposer implicitement adoptés ces motifs des premiers juges, la cour d'appel aurait dénaturé le document interne de l'entreprise intitulé « Procédure mobilité géographique » produit aux débats par Monsieur [Z] sous la référence n° 90, dont il résulte de façon claire et expresse un engagement de la société DL DEVELOPPEMENT de prendre en charge, pour les salariés originaires de métropole affectés de façon durable dans les départements et territoires d'outre-mer, un voyage aller-retour vers leur département d'origine durant la première année suivant leur affectation ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [Z] reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société DL Développement à lui payer la somme de 80.000 € de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le bien fondé du licenciement Le licenciement pour cause réelle et sérieuse doit reposer sur un fait objectif, matériellement vérifiable et suffisamment sérieux. Chacune des parties dit prouver les faits utiles au soutien de ses prétentions et il appartient au juge de vérifier la véracité des faits allégués. Le doute profite au salarié. La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Il est reproché au salarié en premier lieu de ne pas avoir respecté la clause de mobilité insérée dans son contrat privée et familiale. En l'espèce, l'employeur démontre par la production de l'avenant du 27 avril 2011 que le salarié avait accepté une mission de deux ans en tant que responsable adjoint d'agence et une clause de mobilité sur la zone géographique de la France et des DOM. Cette clause correspondait à la nature des fonctions du salarié, notamment dans ses missions d'audit et de recherche de portefeuille et aux besoins de l'entreprise qui avait une activité d'audit:..) Il est constant que la clause de mobilité est précise géographiquement lorsqu'elle s'étend à l'ensemble du territoire français. Le salarié ne démontre pas que cette clause porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée dans la mesure où même s'il vivait en concubinage avec Mme [A] depuis 2012, l'employeur lui a laissé un temps suffisant pour organiser son départ. Lorsque l'employeur met en oeuvre une clause de mobilité, il modifie simplement les conditions de travail et en cas de refus du salarié qui ne démontre pas un détournement de pouvoir, le licenciement pour cause réelle et sérieuse est justifié. Tel est le cas en l'espèce. La cause réelle et sérieuse est donc établie. Le salarié doit être débouté de toutes ses demandes indemnitaires et le jugement confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la validité de la clause de mobilité insérée au contrat de travail M. [S] [Z] déclare que la clause de mobilité insérée à son contrat de travail est : - floue et doit être Jugée inopérante car contraire aux dispositions des articles 1129 et 1174 du code civil ;-imprécise tant sur le motif invoqué "les nécessités du service" que sur la zone géographique ; - de caractère non obligatoire car elle est "proposée". Il déclare, par ailleurs, que le délai de prévenance d'un mois prévu au contrat de travail est insuffisant et traduit une précipitation fautive de l'employeur. M. [S] [Z] estime que cette clause de mobilité se heurte aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1121-1 du code du travail car motivée sur une prétendue perte de chiffres d'affaires de l'agence de Sainte Clotilde ; que la clause de mobilité géographique se définie comme une clause par laquelle le salarié s'engage par avance à accepter le changement de son lieu de travail Imposé par l'employeur ; que l'application d'une clause de mobilité entraîne un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; que le salarié est donc tenu de respecter l'engagement contractuel pris en acceptant les mutations géographiques qui lui sont proposées, à défaut de quoi, le refus justifie le prononcé d'un licenciement ; cependant, qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ;