cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-13.478 du 11/10/2017,  partie 3


En ce qui concerne la discrimination au titre de son activité syndicale, les éléments produits par M. Y..., en l'espèce la prétendue ignorance de son appartenance à la CGT depuis 2008, le premier refus de convoquer le CHSCT concernant sa situation opposée au représentant du personnel, le harcèlement moral dont il a fait l'objet, en ce qu'ils ne permettent l'établissement d'aucun lien entre eux et l'appartenance syndicale de M. Y..., ne constituent pas les éléments de fait exigés, laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. S'agissant de la violation du principe « travail égal – salaire égal », en se comparant de manière abstraite au montant maximum de rémunération figurant sur une grille établie par son employeur, alors qu'au demeurant, il établit à la faveur de sa demande au titre du rappel de salaire 2010, qu'il en avait perçu en moyenne le montant en 2009, M. Y... ne soumet pas à la cour d'élément de fait susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité des rémunérations. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise de ces chefs et de débouter M. Y... des demandes formulées à ces titres » ;
 
 AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE : « sur les demandes formulées au titre « à travail égal, salaire égal » : l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre des deux sexes, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique ; il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre aux juges des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; la règle d'égalité de rémunération s'applique au salaire de base, mais aussi à tous ses accessoires, comme les gratifications et les primes exceptionnelles ; M. Y... sollicite à ce titre : 123.349,49 € au titre de rappels de salaire et indemnité compensatrice de congés payés de juillet 2004 à avril 2011, 2.839,06 € au titre de rappel sur l'intéressement, 12.661,20 € au titre de rappel sur la participation, 115.546,89 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination au travail. En l'espèce, M. Y... produit les moyennes de salaires des employés masculins relevant du même coefficient que lui en l'espèce le coefficient 300 ; M. Y... doit apporter des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de traitement avec un autre salarié placé dans une même situation, au même poste, mêmes conditions de travail, même ancienneté ou même expérience ; force est de constater que M. Y... n'apporte aucun élément utile à sa démonstration et susceptible de caractériser une inégalité de traitement ; au surplus, M. Y... compare son salaire de base à la moyenne des salaires comprenant à la fois le salaire de base et la rémunération variable ; sur la discrimination syndicale : M. Y... ne démontre pas le mépris par Nestlé France des institutions représentatives du personnel, ni son exclusion du fait de son affiliation à la CGT » ;
 
 ALORS 1°) QU' il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en considérant que M. Y... n'aurait pas soumis à la cour d'élément de fait susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité des rémunérations, quand l'exposant produisait régulièrement aux débats un tableau chiffré des salaires du mois de septembre 2009 établissant la discrimination salariale dont il était victime, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 ALORS 2°) QUE les éléments soumis au juge par le salarié comme susceptibles de caractériser une discrimination syndicale doivent être appréciés dans leur ensemble ; qu'en omettant d'analyser le fait que M. Y... avait été sommé de soumettre ses demandes de congés formation syndicale à son supérieur hiérarchique pour rechercher si, associé aux autres circonstances invoquées, il était de nature à laisser présumer une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L.2141-5 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Frédéric Y... de ses demandes formulées au titre du travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; l'article 8221-5, 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ;