Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-15.760 du 28/05/2014,  partie 3



 2. ALORS si tel n'est pas le cas QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. X...a soutenu qu'il était en train de perdre la vue de l'oeil gauche, ainsi que l'établissait le certificat médical du 26 septembre 2012 qu'il a versé aux débats, la cour d'appel, subsidiairement, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 3. ALORS QU'en décidant que M. X...ne produisait aucune pièce récente sur les revenus que lui procuraient les sociétés dont il était le gérant sans s'expliquer sur l'avis d'imposition de l'année 2012 que M. X...avait produit sous le numéro 20, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 4. ALORS QUE le Conseil Constitutionnel a dit pour droit, par une réserve d'interprétation, dans sa décision 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 que l'atteinte au droit de propriété résultant de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du Code civil en paiement de la prestation compensatoire ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital ; que, par conséquent, elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ; que, sous cette réserve, l'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire ne méconnaît pas l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; qu'en imposant à M. X...de s'acquitter de la prestation compensatoire en abandonnant à son épouse la part dont il était titulaire dans l'appartement dont ils étaient propriétaires en commun sans constater que cette attribution est seule de nature à apporter la garantie suffisante du versement de la prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ensemble l'article 274-1° du Code civil.