Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.683 du 27/01/2021,  partie 4


que le 20 septembre 2016, MME a adressé au tribunal arbitral et à Mut Ré, une requête présentée sur le fondement du point 15 de la sentence arbitrale du 22 janvier 2015, en réponse à la contestation par Mut Ré du rapport d'Actélior, demandant au tribunal arbitral de juger que le rapport litigieux a été établi conformément à la mission fixée par la sentence du 22 janvier 2015 ; que le tribunal arbitral qui s'est réuni le 21 septembre 2016, a rendu sa décision le 27 septembre 2016 ; qu'il prend acte que toutes les conditions sont remplies pour rendre exécutoire dans sa totalité la sentence arbitrale du 22 janvier 2015 ; que comme cela a été rappelé ci-avant, les éléments du litige portant sur la méthodologie retenue par le cabinet Actélior pour aboutir à l'établissement d'un compte de liquidation avaient déjà donné lieu à un débat contradictoire devant le tribunal arbitral avant la sentence du 22 janvier 2015 et le tribunal arbitral a validé dès cette sentence, les méthodes utilisées par le cabinet Actélior, retenu par MME, et dont les travaux au 31 décembre 2012 avaient été soumis dans le passé aux deux parties sans opposition de Mut Ré ; que les parties ont eu connaissance dès le début du mois d'août 2016 du projet du rapport du cabinet Actélior établi en exécution de la sentence du 22 janvier 2015 ; qu'il résulte de l'ensemble des échanges entre les parties que chacune d'elles a pu critiquer le rapport provisoire devant l'expert et exposer au tribunal arbitral, ses prétentions, au vu du rapport définitif remis par le cabinet Actélior daté du 31 août 2016 ; que Mut Ré a non seulement fait valoir ses objections mais a produit à l'appui, un rapport de son actuaire consultant, M. F..., critiquant l'analyse du cabinet Actélior et le compte de liquidation établi, qu'il a soumis au tribunal arbitral ; que la MME y a répondu ; que Mut Ré n'invoque dans ses écritures devant la cour aucun élément qui aurait fondé la décision du tribunal arbitral et qui n'aurait pas été soumis contradictoirement par les parties au tribunal arbitral ; qu'ainsi, c'est sans qu'il soit besoin d'une audience, compte tenu de ce qui avait déjà été tranché par sa sentence du 22 janvier 2015 et des mémoires écrits échangés ultérieurement, et sans méconnaître le principe de la contradiction, que le tribunal arbitral, après avoir pris connaissance des rapports Actélior et F..., au vu des seuls moyens de fait et de droit qui ont été contradictoirement débattus devant lui, a validé dans sa décision du 27 septembre 2016 les conclusions du rapport du cabinet d'actuaires Actélior en date du 31 août 2016 en reconnaissant que toutes les conditions étaient remplies pour rendre exécutoire dans sa totalité la sentence arbitrale du 22 janvier 2015 ; que le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction doit donc être écarté ;
 
 ALORS QUE le tribunal arbitral, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il doit expressément ressortir de la sentence du tribunal arbitral que celui-ci a tenu compte de la discussion des éléments de fait et de droit menée par les parties devant lui ; qu'en l'espèce, la sentence du tribunal arbitral du 27 septembre 2016 mentionnait que « le 5 septembre 2016, le cabinet Actélior a communiqué au président du tribunal arbitral son rapport daté du 31 août 2016, le calendrier initialement prévu ayant été décalé du fait que la procédure d'appel engagée par MutRé » et que « le tribunal arbitral prend ainsi acte que toutes les conditions sont remplies pour rendre exécutoire dans sa totalité la sentence arbitrale du 22 janvier 2015 et ce dans les délais requis par celle-ci », ce qui n'établissait nullement que le tribunal arbitral avait tenu compte des observations présentées par les parties et notamment des objections au rapport du cabinet Actélior soulevées par M. F..., actuaire consultant de la Scor ; qu'en estimant que le tribunal arbitral, qui a statué sans même qu'il soit besoin d'une audience, n'avait pas méconnu le principe de la contradiction, dès lors que chacune des parties avait pu critiquer le rapport provisoire du cabinet Actélior et exposer au tribunal ses prétentions, sans constater que le tribunal arbitral avait expressément tenu compte des contestations émises sur le rapport définitif lui-même après son dépôt, la cour d'appel a violé les articles 16 et 1464 du code de procédure civile.