Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.786 du 14/10/2020,  partie 5


qu'il ressort encore de la décision attaquée que Mme V... avait « enregistré sur la clé USB le 3 septembre 2012 » un dossier informatique dont la disparition avait été constatée le 8 octobre 2012 seulement sur l'ordinateur professionnel de Mme V..., étant cependant précisé que « - les ordinateurs du cabinet étaient accessibles à tous les salariés, ce qu'il reconnaît d'ailleurs dans son dépôt de plainte en évoquant l'inexistence de code - Mme K... a eu sans difficulté accès à l'ordinateur de Mme V... le 8 octobre 2012 » ; qu'il s'en évinçait qu'il existait un doute sur le fait que Mme V... aurait elle-même supprimé de son ordinateur, et non pas seulement enregistré en vue de les sauvegarder, les documents litigieux le 3 septembre 2012, n'importe quelle personne de l'entreprise ayant pu les supprimer avant le 8 octobre suivant, ce doute étant d'autant plus fort que la salariée faisait valoir qu'elle savait que les fichiers étaient sauvegardés, la cour d'appel ayant encore elle-même constaté en ce sens que l'employeur avait déclaré à la police le 16 octobre 2012 que « par précaution le fichier avait été recopié par mes soins pour les analyses. Sans cette précaution, à ce jour, elle serait la seule détentrice des informations » ; qu'en jugeant cependant que Mme V... s'était rendue coupable d'une faute grave en supprimant des fichiers du serveur informatique pour empêcher son employeur d'y accéder, la cour d'appel qui a statué par des motifs insusceptibles de caractériser une telle faute, a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.1235-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 4) ALORS en outre QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, en matière de procédure orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées avoir été régulièrement produites et contradictoirement débattues, la preuve contraire peut être apportée ; qu'en l'espèce, il ne ressort ni du rappel des prétentions des parties, ni des conclusions « soutenues à l'audience » des bordereaux de communication de pièce que l'attestation de Mme X..., sur laquelle s'est fondée la cour d'appel pour retenir que Mme V... aurait admis avoir « enlevé de l'ordinateur » un fichier, avait été communiquée à la salariée ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'attestation de Mme X... sans inviter les parties à s'expliquer sur cet élément de preuve, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur ; qu'en l'espèce cependant, la cour d'appel a jugé le licenciement fondé au prétexte que la salariée ne produisait pas des éléments de preuve de nature à établir l'absence de faute de sa part, soit plus précisément la réalité de l'habitude de sauvegarde de fichiers sur une clé USB, le fait que la sauvegarde avait été effectuée à la demande de l'employeur, l'absence de communication de la clé USB à son employeur bien qu'elle avait effacé le fichier sur le serveur, le fait qu'elle n'avait informé le cabinet [...] de l'existence même de cette sauvegarde que lors de son entretien préalable, et le délai de transmission de la clé à un huissier plusieurs jours après son licenciement ; qu'il en résulte que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.