Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.283 du 20/04/2022,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour la société Clubhotel Val Thorens
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La SCI Clubhôtel Val Thorens fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que la société SIRT est propriétaire de 14.942 parts de la SCI Clubhôtel Val Thorens, et d'avoir ainsi rejeté la demande en annulation de la cession du 26 mars 1976 à hauteur de 14.256 parts sociales, D'AVOIR jugé que la société SIRT dispose d'un nombre de voix proportionnel à ses millièmes de charges pour les décisions relatives aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement et le fonctionnement de l'immeuble, et d'un nombre de 14.942 voix pour les autres décisions, D'AVOIR jugé que les résolutions prises lors des assemblées du 4 juillet 2016 et du 28 juin 2017 ont été votées en violation des droits de vote de la société SIRT, et D'AVOIR annulé en conséquence les résolutions n° 1, 3, 4, 5, 8 à 10, 11 à 18 et 19 de l'assemblée générale du 4 juillet 2016, et les résolutions n° 1, 5, 6, 7, 10 à 12, 13, 14 et 15 de l'assemblée générale du 28 juin 2017 ;
 
 1. ALORS QU'aux termes de l'article 12 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 72-649 du 13 juillet 1972, après versement par les associés souscripteurs du capital initial des sommes nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à l'achat du terrain, les parts ou actions d'une société ayant pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation en vue de son attribution par fractions divises ne peuvent être volontairement cédées, si ce n'est entre associés, avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l'approbation en assemblée générale de l'écrit fixant les modalités des opérations de promotion immobilière lorsque celles-ci sont confiées au représentant de la société ; qu'en affirmant en l'espèce qu'aucune disposition légale n'interdisait la cession des parts sociales de la société Clubhôtel Val Thorens en l'absence de construction des lots d'habitation, ou encore, par motif très éventuellement adopté, que la loi du 26 juillet 1971 ne prévoyait aucune restriction à la cession de parts sociales dans l'hypothèse où l'immeuble acquis n'était pas encore achevé, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, devenu l'article L. 212-10 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2. ALORS QU'aux termes de l'article 12 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 72-649 du 13 juillet 1972, après versement par les associés souscripteurs du capital initial des sommes nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à l'achat du terrain, les parts ou actions d'une société ayant pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation en vue de son attribution par fractions divises ne peuvent être volontairement cédées, si ce n'est entre associés, avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l'approbation en assemblée générale de l'écrit fixant les modalités des opérations de promotion immobilière lorsque celles-ci sont confiées au représentant de la société ; que pour l'application de cette disposition, l'objet de la société s'entend de son activité réelle, indépendamment de l'objet social mentionné par les statuts ; qu'en retenant en l'espèce, par motif très éventuellement adopté, que l'article 12 de la loi du 16 juillet 1971, visant les sociétés ayant pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation en vue de son attribution par fractions divises, ne s'appliquait pas aux sociétés ayant pour objet l'acquisition d'un tel immeuble à cette même fin, quand il résultait de ses propres constatations et de celles des premiers juges que la société Clubhôtel Promotion avait cédé des parts sociales donnant droit à la jouissance d'immeubles restant à construire et qui ont été ensuite partiellement achevés par la société Clubhôtel Val Thorens, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, devenu l'article L. 212-10 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 3. ALORS QU'aux termes de l'article 17 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 72-649 du 13 juillet 1972, les dispositions du titre II, relatives aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, sont d'ordre public ;