Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.229 du 03/02/2021,  partie 2



 8. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ordonner la levée de leur inscription au fichier national des incidents de paiement de crédits aux particuliers, alors « que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur le second moyen de cassation en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Le premier moyen étant rejeté, le second, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme T....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué du 13 novembre 2018 d'avoir condamné solidairement Monsieur H... T... et Madame R... N... épouse T... à payer à la société Cofidis venant aux droits de la société Sofemo la somme de 40.000€, outre les intérêts au taux légal
 
 Aux motifs que la résolution d'un contrat a pour effet son effacement rétroactif, les parties devant être remises dans l'état où elles se trouvaient avant le contrat ; les époux T... demandent la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ; le jugement ayant notamment dit qu'ils devront tenir à disposition de la société IDF Solaire le matériel installé par elle pendant trois mois à compter de la signification du présent jugement et que passé ce délai ils pourront en disposer à leur guise et qu'ils devront restituer à la société IDF Solaire les sommes reçues pendant l'année 2013, ces dispositions doivent être confirmées puisqu'elles sont aussi la conséquence du prononcé de la résolution d'un contrat ; Monsieur et Madame T... ne forment pas d'autre demande au titre de la résolution du contrat principal ; s'agissant du contrat de prêt le prêteur doit, du fait de la résolution, restituer à l'emprunteur les mensualités payées et l'emprunteur lui rembourser le capital prêté par lui, peu important que ce capital ait été versé directement au vendeur par le prêteur ; l'emprunteur est toutefois dispensé de rembourser les capitaux empruntés en cas d'absence de livraison ou de faute du prêteur qui aurait remis les fonds au vendeur ou prestataire de service sans s'être assuré au préalable de la bonne exécution du contrat principal ; en l'espèce Sofemo a débloqué les fonds auprès du vendeur après avoir reçu « l'attestation de livraison-demande de financement » datée du 20 mars 2012, comportant le cachet d'IDF Solaire et la mention manuscrite suivante, « je soussignée R... T...   je confirme avoir obtenu et accepter sans réserve la livraison des marchandises ; je constate expressément que tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés ; en conséquence, je demande à Sofemo de bien vouloir procéder au décaissement de ce crédit et d'en verser le montant directement entre les mains de la société IDF Solaire ; fait à [...] , le 20/03/2012 » suivi d'une signature ; le premier juge a retenu que la société Sofemo avait commis une faute faisant obstacle à la restitution du capital prêté, en ne s'assurant pas à nouveau du réel consentement de ses clients avant de délivrer les fonds, dès lors que l'attestation de livraison comportait une anomalie grossière, puisque l'écriture et la signature y figurant étaient très différentes ; néanmoins à l'examen de cette attestation, la cour ne constate que la différence importante entre l'écriture et la signature qu'a relevée le premier juge n'est pas flagrante, l'écriture de la mention est d'ailleurs proche de la mention « lu et approuvé » figurant sur le bon de commande, qui émane de l'un des époux T... ; en outre, la signature correspond en tous points à l'une des signatures de Monsieur et Madame T... sur le bon de commande et le contrat de crédit ; si la signature correspond au vu du contrat de crédit à celle du co-emprunteur, c'est-à-dire à celle de Monsieur T... alors que l'attestation est établie à l'entête de son épouse, il n'y a pas lieu d'en déduire une faute commise par l'établissement de crédit ; en effet, la société Sofemo , qui n'est pas expert en écriture n'est tenue de vérifier que l'apparente conformité entre la signature figurant sur l'attestation, et celle figurant sur le bon de commande et l'offre de crédit en sa possession, a pu se satisfaire de cette attestation dès lors qu'elle émanait de l'un des co-emprunteurs engagés de manière visible et solidaire était bien signée de l'un des emprunteurs, même s'il s'agissait du co-emprunteur et non de l'emprunteur ;