Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.343 du 09/07/2019,  partie 3


Qu'il résulte de cet exposé que la Selarl W... a bien délivré aux acquéreurs les locaux commerciaux dont ils avaient acquis le droit au bail puisqu'à la date à laquelle la cour statue, soit près de deux années depuis la cession que les consorts I... se refusent à réitérer par acte authentique, l'exploitation du fonds se fait sans empêchement sur tous les locaux mentionnés dans le bail, qu'aucune instance n'est engagée contre le propriétaire des locaux litigieux ou contre les locataires et que, si des difficultés subsistent, les acquéreurs devront en être garantis par leur propriétaire ; Que l'ordonnance du juge commissaire à la liquidation de la société CMT est devenue définitive ; Que par infirmation de la décision déférée, les intimés ne peuvent dès lors qu'être déboutés de l'intégralité de leurs contestations et demandes et être condamnés sous astreinte à régulariser la cession d'actifs annexé à la sommation qui leur a été signifiée le 29 août 2016 » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE selon l'arrêt attaqué, par des courriers annexés à celui du 30 mars 2015 adressé à la société W... ès qualités, un copropriétaire, la société Boul'mart, se plaignait auprès du syndic de copropriété et de la société Investpierre, propriétaire des locaux pris à bail par la société CMT, de ce que la société Investpierre s'était illégalement accaparée des parties communes ; que par le même courrier du 30 mars 2015 la société Boul'mart demandait à la société W... ès qualités d'informer de cette difficulté les candidats à l'acquisition du fonds de commerce de la société CMT tout en affirmant que le fonds ne pourrait être exploité sans une remise en état des lieux ; qu'il en résultait que la société CMT avait manqué à son obligation de délivrance et que messieurs I... justifiaient d'un motif légitime de ne pas régulariser la cession du fonds de commerce devant notaire ; qu'en décidant le contraire, au prétexte qu'il n'y avait pas de réclamation aux fins de restitution de la douche, des toilettes, de la cour ou d'une partie de la salle de restaurant, que la nature ou l'étendue de la contestation de la société Boul'mart n'étaient pas précisées, que la société W... a répondu à la société Boul'mart que le fonds de commerce était cessible qu'elle devait se rapprocher du bailleur, que ce dernier garantissait les cessionnaires contre l'éviction, et que depuis deux ans le fonds de commerce était exploité dans les lieux sans qu'un procès ait été engagé et sans que le bien-fondé de la contestation de la société Boul'mart fût démontrée, la cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code de commerce ;
 
 ALORS, deuxièmement, QU'à supposer même qu'il n'y eût pas défaut de délivrance, la mise en jeu de la garantie d'éviction de la société CMT et partant la légitimité du refus de messieurs I... de régulariser la vente s'évinçaient des constatations de l'arrêt attaqué selon lesquelles par des courriers annexés à celui du 30 mars 2015 adressé à la société W... ès qualités, un copropriétaire, la société Boul'mart, se plaignait auprès du syndic de copropriété et de la société Investpierre, propriétaire des locaux pris à bail par la société CMT, de ce que la société Investpierre s'était illégalement accaparée des parties communes, tandis que par le même courrier du 30 mars 2015 la société Boul'mart demandait à la société W... d'informer de cette difficulté les candidats à l'acquisition du fonds de commerce de la société CMT tout en affirmant que le fonds ne pourrait être exploité sans une remise en état des lieux ; qu'en jugeant néanmoins que les exposants devaient régulariser la cession du fonds de commerce devant notaire, la cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code de commerce ;
 
 ALORS, troisièmement, QU'en retenant, pour exclure le manquement de la société CMT à son obligation de délivrance et condamner messieurs I... à régulariser la cession du fonds de commerce devant notaire, que le bailleur était tenu de les garantir contre l'éviction, quand cette circonstance n'excluait nullement le manquement de la société CMT à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code de commerce ;
 
 ALORS, quatrièmement, QU'en reprochant à messieurs I... de ne pas rapporter la preuve qui leur incombait du manquement de la société CMT à son obligation de délivrance faute d'établir le bien-fondé de la contestation de la société Boul'mart, quand il incombait à la société W... ès qualités de prouver le respect de l'obligation de délivrance et donc le mal-fondé de la contestation de la société Boul'mart, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de messieurs I... tendant à ce que la société W... ès qualités soit condamnée à leur restituer la somme de 200 000 € ;