Tribunal d'instance de Saint-Ouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.161 du 27/11/2019,  partie 3



 154°/ à Mme MP... TF..., domiciliée [...] ,
 
 155°/ à Mme DO... WS..., domiciliée appartement [...],
 
 156°/ à Mme KQ... BX..., domiciliée [...],
 
 157°/ à Mme TM... RE..., domiciliée [...],
 
 158°/ à Mme CO... JA..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du syndicat Fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Celio France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 13 septembre 2018), qu'au mois d'octobre 2017, des élections professionnelles ont été organisées par voie électronique, au sein de la société Celio France, pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, suivant un accord d'entreprise conclu le 6 juin 2009 prévoyant le recours au vote électronique et un protocole d'accord préélectoral en date du 28 juillet 2017 ; que le quorum n'ayant pas été atteint pour les élections au comité d'entreprise dans certains établissements, au sein du premier collège, ainsi qu'au sein des différents collèges pour les élections des délégués du personnel, un second tour a été organisé du 18 au 25 octobre 2017 ; que les 25, 26 octobre et 8 novembre 2017, la fédération CGT des personnels du commerce distribution services, la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente (CFTC--CSFV) et M. JV... ont saisi le tribunal d'instance en annulation des deux tours des élections, en invoquant diverses irrégularités qui seraient survenues dans le déroulement du processus électoral ;
 
 Attendu que la Fédération CFTC-CSFV fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation du premier tour et que soit ordonné à la société, sous astreinte, de convoquer les organisations syndicales à une réunion afin notamment de définir les modalités permettant la confidentialité des votes électroniques et un nouveau calendrier électoral, alors, selon le moyen :
 
 1° / que le système de vote électronique confié à un prestataire choisi par l'employeur doit assurer la confidentialité du vote et la sincérité du scrutin en rendant impossible la connaissance des moyens d'authentification par un autre que l'électeur auquel ils sont dédiés ; qu'ayant constaté que les identifiants et mots de passe étaient envoyés aux électeurs par lettre simple à leur domicile, en déboutant l'organisation syndicale de sa demande d'annulation, le tribunal d'instance a violé l'article R 2324-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, et les principes généraux du droit électoral ;
 
 2° / qu'après avoir constaté qu'il était possible d'obtenir en cas de perte de l'identifiant et du mot de passe, sur le même téléphone portable, plusieurs identifiants et mots de passe de secours sur indication de données librement accessibles (nom, prénom, matricule et date de naissance) ou conservées par l'employeur dans une armoire non fermée à clé (lieu de naissance), ce dont il résultait qu'une usurpation n'était pas impossible, et la confiance dans la fiabilité du scrutin compromise, le tribunal d'instance qui a débouté l'organisation syndicale de sa demande d'annulation du premier tour des élections, a violé l'article R 2324-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, ainsi que les principes généraux du droit électoral ;
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance a constaté que le protocole d'accord préélectoral prévoyait l'envoi des identifiants et mots de passe directement par courrier simple au domicile des salariés, et non sur une boîte de messagerie accessible par des membres de l'entreprise ; qu'il a relevé que la procédure de secours a été précisément définie dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, comme nécessitant la communication par l'électeur des données d'identification suivantes : « nom, prénom, date et lieu de naissance, n° de matricule » et que la possibilité d'utiliser un même téléphone pour la récupération de plusieurs mots de passe résultait du fait qu'il appartient au salarié sollicitant cette réédition de communiquer l'adresse électronique ou le numéro de téléphone sur lequel il souhaite que ses identifiants lui soient envoyés ;