Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.702 du 17/04/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour l'association Médecine du travail de la CGPME de la Polynésie Française-Te Pupu O Te Ohipa, demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et D'AVOIR, en conséquence, condamné l'association exposante au paiement des sommes de 3 812 000 FCP, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts à compter de la requête introductive d'instance, de 381 200 FCP, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts à compter de la requête introductive d'instance, de 953 000 FCP, à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts à compter de la requête introductive d'instance, la somme de 9 530 000 FCP, à titre d'indemnité pour licenciement nul, avec intérêts à compter du jugement, la somme de 4 000 000 FCP, à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts à compter du jugement, outre la somme de 200 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 AUX MOTIFS QUE « N... F... possédait la qualité de salarié protégé sur le fondement de l'article Lp. 4622-6 du code du travail de la Polynésie française selon lequel : « Tout projet de licenciement d'un médecin du travail doit obligatoirement être soumis pour avis à la commission de contrôle ou au comité d'entreprise. Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, rendue dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues pour les représentants du personnel. La décision de l'inspecteur du travail est prise après avis du médecin inspecteur du travail. » Lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur si les faits invoqués le justifiaient, soit d'une démission si les faits allégués ne sont pas suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Après avoir recueilli l'avis du médecin inspecteur du travail et avoir pris connaissance de l'enquête contradictoire, l'inspectrice du travail a, par décision du 9 octobre 2013, refusé l'autorisation de mise à la retraite en soulignant que celle-ci ne se justifie pas par un plan d'organisation ou de réorganisation du service et que N... F... n'est pas le médecin le plus âgé. Elle estime donc qu'il existe un lien entre la demande de mise à la retraite et le statut protecteur ainsi qu'une discrimination liée à l'âge. Sa décision a été confirmée par le tribunal administratif de la Polynésie française qui a ajouté que : - N... F... a été le seul salarié à temps plein dont la retraite a été envisagée alors qu'il n'est pas le plus âgé des médecins ; - il n'est pas prétendu que les autres salariés âgés de plus de 60 ans ne remplissent pas les conditions légales de mise à la retraite ; - l'employeur a engagé la procédure de rupture du contrat de travail immédiatement après un incident survenu entre N... F... et la direction ; - les relations sont tendues entre ceux-ci depuis novembre 2012. Les motifs exposés par l'inspectrice du travail et la juridiction administrative ainsi que les conclusions qu'ils en tirent sur l'existence d'une atteinte au statut protecteur et d'une discrimination liée à l'âge sont les soutiens nécessaires de la décision confirmée de refus de l'autorisation de mise à la retraite. Ce serait donc méconnaître le principe de séparation des pouvoirs et l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative que de ne pas constater le caractère doublement discriminatoire du projet conçu par l'association Médecine du Travail de la CGPME de Polynésie française à propos de sa relation de travail avec N... F.... Les motivations de ce projet de mise à la retraite, auquel l'appelante n'a renoncé qu'en raison du défaut d'autorisation et auquel elle attachait de l'importance puisqu'elle a formé un recours contre la décision de l'inspectrice du travail, constituent un manquement grave à ses obligations contractuelles. Son ancienneté, son intérêt pour ses fonctions de médecin coordonateur ainsi que son expérience et sa compétence professionnelles établies par les éléments versés aux débats expliquent que N... F... ait été profondément déçu, blessé et déstabilisé par ce manquement, ce qu'atteste le docteur B..., psychiatre ; que son état de santé se soit sérieusement détérioré et que la poursuite du contrat de travail, dans un « climat de suspicion et de défiance » légitimement ressenti par le salarié, soit devenue impossible. La prise d'acte de la rupture produit donc les effets d'un licenciement nul » ;