Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.646 du 09/03/2023,  partie 6



 La SAS [Adresse 3], représentée par Me [M] [L] en qualité de liquidateur judiciaire, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé aux seules sommes de 273.000 euros et de 300.000 euros les indemnités dues à la SAS [Adresse 3] par la SCI Héritiers d'Exea et la SCI de Montrabech, et d'avoir ce faisant, rejeté la demande d'indemnisation au titre des avances aux cultures ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'indemnisation au titre des avances aux cultures, l'expert indique que le montant revendiqué à ce titre est conforme aux valeurs comptables certifiées ; que cependant, c'est à juste titre que les intimées font remarquer que les documents versés au débat, et non véritablement commentés par l'expert, ne permettent pas de retenir ce montant ; que sans plus d'éléments probants à ce titre, cette demande sera rejetée ;
 
 1) ALORS QU'il appartient au juge qui estime que le rapport de l'expert judiciaire désigné à l'occasion du litige est insuffisamment précis d'interroger l'expert ou d'ordonner un complément d'expertise ; qu'en l'espèce, en retenant qu'en l'absence de commentaires de l'expert judiciaire sur les documents comptables qui lui avaient été fournis, il n'était pas possible de retenir sa conclusion selon laquelle l'indemnité revendiquée par la société [Adresse 3] était conforme aux valeurs comptables certifiées, la cour d'appel, qui a fait supporter à la société demanderesse une insuffisance du rapport d'expertise, a violé les articles 1134 et 1147 anciens du code civil et l'article 1719 du même code, ensemble l'article 245 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le bienfondé d'une demande indemnitaire ne dépend pas de l'exactitude de l'évaluation faite par le demandeur de son préjudice ; qu'en rejetant la demande en indemnisation des avances aux cultures à raison d'une incertitude sur le montant de ce préjudice, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 anciens du code civil et de l'article 1719 du même code.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La SAS [Adresse 3], représentée par Me [M] [L] en qualité de liquidateur judiciaire, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé aux seules sommes de 273.000 euros et de 300.000 euros les indemnités dues à la SAS [Adresse 3] par la SCI Héritiers d'Exea et la SCI de Montrabech, et d'avoir ce faisant rejeté la demande d'indemnisation au titre de la perte de valeur des stocks ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'indemnisation au titre de la perte de valeur des stocks, l'expert indique sur ce point également que le montant revendiqué, qu'il fixe à 435.894 euros, est conforme aux valeurs comptables certifiées, après l'avoir dans sa discussion en page 46 fixé à 469.938 euros correspondant au solde entre la valeur du stock ramené à sa valeur vénale et le montant HT des enchères ; qu'outre le fait que, au regard de l'estimation faite par le commissaire-priseur, aucun élément ne permet de fixer la valeur vénale du stock à la somme de 1.353.947,00 euros, il convient d'observer qu'aucun élément de fait ou de droit ne permet de faire supporter par les bailleresses cette perte alléguée, liée à la liquidation judiciaire qui a été prononcée par jugement du 30 mars 2015, ni de l'imputer à ses dernières au motif d'une saisie conservatoire, laquelle avait été autorisée par le juge de l'exécution ;
 
 1) ALORS QUE la mesure conservatoire est pratiquée aux risques et périls du créancier ; qu'à ce titre, une saisie abusive, même autorisée en justice, peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, la société [Adresse 3] reprochait à la SCI Héritiers d'Exea et à la SCI de Montrabech d'avoir fait pratiquer une saisie conservatoire sur l'ensemble des matériels, stocks et autres biens meubles nécessaires à son activité, et d'avoir ainsi précipité sa déconfiture en vue de provoquer la résiliation du bail à ferme conclu avec elles ; qu'en opposant, pour écarter la demande en indemnisation de la perte de valeur des stocks, que la saisie conservatoire avait été autorisée par le juge de l'exécution, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) ALORS QUE le bien-fondé d'une demande indemnitaire ne dépend pas de l'exactitude de l'évaluation faite par le demandeur de son préjudice ; qu'en ajoutant en l'espèce, pour rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur la perte de valeur des stocks, qu'aucun élément ne permettait de fixer leur valeur à celle invoquée par la société [Adresse 3], quand cette éventuelle incertitude quant au montant du préjudice subi n'était pas de nature à priver la demande de dommages-intérêts de son bien-fondé, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION