Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.730 du 08/10/2020,  partie 4


que sur l'existence d'une rechute et la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle à 24 %, la cour ne peut que constater que les parties se sont abstenues de lui fournir des éléments précis en ce qui concerne tant l'existence d'une rechute que la décision du tribunal de l'incapacité ; que cela étant, ni l'une ni l'autre ne sont remises en cause devant la cour ; que pour les mêmes raisons qu'exposées ci-dessus, la société n'est pas fondée à invoquer l'inopposabilité (éventuelle) de la rechute pour contester le taux d'incapacité permanente partielle et, partant, la mission confiée à l'expert par le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que la cour relève que le tribunal des affaires de sécurité sociale mentionne, dans la mission confiée à l'expert ni rechute ni taux d'incapacité permanente partielle et, à juste titre, ne demande pas à l'expert de déterminer la date de consolidation ; qu'en revanche, le tribunal des affaires de sécurité sociale demande à l'expert de « déterminer les préjudices   en relation directe avec l'accident du travail du 8 octobre 2010   » et de dire si l'état de M. S... « a nécessité avant consolidation de son état et dans ce cas jusqu'à quelle date, l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne », la cour rappelant ici que, dans le cadre du présent litige, la date de consolidation à prendre en compte est celle, non contestée, du 1er décembre 2015 ; que le cadre de la mission de l'expert est ainsi clairement défini ; qu'il appartiendra aux parties de faire valoir, le cas échéant, tel argument qu'elles estimeraient nécessaire au meilleur accomplissement par l'expert de sa mission ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE le 11 octobre 2010, la S.A. SCREG Ile de France Normandie a établi une déclaration d'accident du travail concernant l'accident dont a été victime Monsieur O... S..., son salarié, le 08 octobre 2010 ; que la déclaration transmise à la CPAM des Yvelines, sans réserve de l'employeur, indiquait que « pendant la pause déjeuner, en position assise, selon ses dires, la victime aurait ressenti une douleur dans le dos en se levant » et précisait l'heure de l'accident comme étant 12h45 ; que le certificat médical initial établi le jour même par le service des urgences de l'hôpital Tenon mentionnait une lombosciatique gauche ; que la CPAM des Yvelines a informé M. Garaba Keita et la S.A. SCREG Ile de France Normandie le 03 décembre 2010 de sa décision de ne pas reconnaître le caractère professionnel de l'accident déclaré le 11 octobre 2010 ; que M. O... S... a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui, après avoir fait procéder à une enquête, a rejeté son recours par décision du 19 mai 2011 notifiée le 30 juin 2011 puis a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines ; que par jugement rendu le 28 janvier 2014, le tribunal a annulé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM des Yvelines du 19 mai 2011 refusant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont avait été victime M. O... S... le 08 octobre 2010 et dit que cet accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la S.A. SCREG Ile de France Normandie, appelée en la cause, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu et n'a pas été représentée ; que toutefois, cette décision, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, est devenue définitive et lui est opposable ; qu'elle ne saurait sérieusement soutenir que la décision de la CPAM des Yvelines du 03 octobre 2010 est définitive à son égard, alors qu'elle a fait implicitement, mais nécessairement l'objet d'une annulation par le jugement du 28 janvier 2014, de même que la décision de la commission de recours amiable ; qu'informée de la contestation par M. O... S... de la décision de la CPAM des Yvelines du 03 octobre 2010 devant la présente juridiction, il lui appartenait à cette occasion de faire valoir ses droits pour tenter d'obtenir la confirmation de la décision critiquée ; qu'en conséquence les demandes formées par la société Colas Ile de France Normandie en contestation de l'action récursoire à son égard par la CPAM des Yvelines seront rejetées ; qu'en l'absence de production par la société Colas Ile de France Normandie du moindre élément destiné à justifier sa demande tendant à l'inopposabilité du taux d'IPP de 24 % celle-ci sera rejetée ; que si l'annulation de la décision la commission de recours amiable du 19 mai 2011 et la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 08 octobre 2010 bénéficient de l'autorité de chose jugée, comme ayant été décidées dans le dispositif de la décision, il n'en est pas de même des motifs de ce jugement, non repris dans son dispositif, concernant notamment les circonstances de l'accident   ; qu'en application de l'article L. 452- 2 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l'employeur emporte fixation au taux maximum de la majoration de la rente versée à la victime ;