Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.100 du 19/12/2019,  partie 4


qu'en affirmant, pour exclure l'existence d'un forfait, qu'il n'était produit aucun contrat signé des parties faisant état d'une volonté de forfaitiser le marché, sans s'expliquer sur l'établissement d'un devis, ni rechercher si les parties n'étaient pas convenues d'une nette fixité des travaux prévus et du prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant de sa propre initiative, que le différentiel entre le marché initial et celui admis par le maître de l'ouvrage de 191.722,75 € T.T.C. (hors montant litigieux) mentionné par le jugement représente 66.722,75 € T.T.C., soit une augmentation non contestée de + 53,38 %, et caractérise, en toute hypothèse, un bouleversement de l'économie du contrat, la cour d'appel qui a relevé de sa propre initiative, le moyen tiré de l'existence d'un bouleversement de l'économie du contrat sans provoquer l'explication des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. et Mme X... à verser à la société E.B. BARADAM la somme de 63.164,91 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler le contexte atypique du chantier qui a porté sur la rénovation lourde d'un pavillon d'abord en rez-de-chaussée et premier étage, puis sur l'aménagement d'un sous-sol, avec création d'une chambre d'amis avec salle de bains, d'une salle de jeux, d'une cave et d'un garage, avec pour intervenants : / - un maître d'ouvrage M. W... X..., lui-même architecte ou "Architect Parner/Area Manager" comme cela résulte de sa signature de courriel (Notamment pièce 3 de EB BARADAM) résidant au Quatar, et qui se présente sur internet (pièce EB BARADAM n°26) comme W... X.../Architect Partner, Ateliers G... F... ; que ce maître d'ouvrage réside à [...], Emirats Arabes Unis ; / - un maître d'oeuvre M. N... A..., architecte intervenu selon les éléments produits aux débats, comme maître d'oeuvre chargé du suivi de l'opération, mais aussi représentant du maître d'ouvrage sur le chantier qui s'est déroulé entre 2010 et septembre 2011, date de la réception ; / -une entreprise, EB BARADAM, gérée par M. M... L..., qui apparaît être intervenue en reprise d'un chantier initié avec une autre entreprise ; qu'en effet sur ce point la lettre adressée par M. N... A... à M. L... (pièce EB BARADAM n°25) mentionne : "tu m'as demandé de te trouver une entreprise pour terminer les travaux fait auparavant par une tierce entreprise et j'ai répondu à ton appel au nom de l'amitié qui nous liait et je me suis investi dans le suivi des travaux attribués à l'entreprise BARADAM" ; que s'agissant des caractéristiques du marché de travaux conclu entre le maître d'ouvrage et l'entreprise, si le premier invoque le caractère forfaitaire de ce marché en visant l'article 1793 du code civil, force est cependant de constater que ce moyen, non étayé, est démenti par les pièces produites aux débats ; qu'en particulier il n'est produit aucun contrat signé des parties faisant état d'une volonté de forfaitiser le marché, alors au surplus qu'il n'est pas contesté que le marché initial ayant porté, pour un montant de 125 000€, sur la rénovation lourde d'un rez de chaussée et de l'étage du pavillon concerné, a été non seulement modifié, ce qui n'est pas contesté, mais en outre considérablement augmenté de prestations portant aménagement d'un sous-sol, devant être préalablement décaissé ; qu'à cet égard il est relevé que le différentiel entre le marché initial et celui admis par le maître d'ouvrage de 191 722,75€ TTC (hors montant litigieux) mentionné par le jugement représente 66 722,75€ TTC soit une augmentation non contestée de +53,38% qui aurait en toute hypothèse caractérisé un bouleversement de l'économie du contrat ; qu'il en résulte que les prétentions des parties doivent s'apprécier, dans leur globalité intégrant le solde contesté, au seul regard de ce qui a été leur volonté au fur et à mesure de l'avancement des travaux et de l'extension de leur volume et de leur nature, et cela sur la foi des pièces produites étant observé que les époux X... ne se réfèrent qu'aux seules pièces versées par l'entreprise appelante ; qu'en l'absence de marché formalisé par les parties, la Cour retient que : / - le 27 décembre 2011 a été émis un document intitulé "DGD : Phase 2 Travaux de sous- sol. Travaux de décaissement, rénovation du sous-sol et création espace habitable" avec indication "Objet : RENOVATION d'un pavillon PHASE 2" dont le détail permet, même en l'absence des pages 6,10 et 12, de constater qu'il s'agissait de créer une salle de jeux, un garage avec circulation, une cave sous escalier, une buanderie, une chambre d'amis et une salle d'eau ;