Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.965 du 18/11/2020,  partie 5


que si ce dernier était secret et ne fréquentait plus personne, à l'exception de D... Q... et son épouse qui étaient les seules personnes à assister à ses obsèques et ignoraient tout de l'existence de membres de sa famille, G... N... avait manifesté à plusieurs reprises tant auprès de ses proches que de tiers son souci quant au sort de son cousin en tentant d'obtenir des informations, et pour la dernière fois en janvier 2014 auprès de X... X... ; que le fait que le cabinet de généalogiste ait été missionné moins de 20 jours après le décès et qu'il ait retrouvé l'existence et les coordonnées de G... N... dans le mois du décès en lui proposant très rapidement un contrat de révélation de succession par courrier du 3 mars 2014 ne permet pas de s'assurer que son intervention rapide ait été opportune et utile pour celle-ci dans la mesure où il est établi par les attestations circonstanciées produites aux débats qu'avec certitude G... N... aurait fini par apprendre dans les mois qui suivent, et par ses propres moyens, que son cousin J... S... était décédé sans autre héritier du côté de sa branche maternelle qu'elle-même ; que dans ces conditions, aucune indemnisation et rémunération n'est justifiée au profit de la société [...] au titre de la révélation de la succession ; sur l'établissement des droits de G... N... : que si dans le cadre de ses devoirs d'information, de conseil et de mise en garde, le notaire rédacteur d'un acte de dévolution successorale ou de notoriété est tenu de prendre toutes les initiatives nécessaires pour assurer l'efficacité et la sécurité de ses actes et notamment de procéder à des investigations pour rechercher les héritiers du défunt, il n'est tenu qu'à une obligation de moyen et n'est pas tenu de procéder par lui-même à des investigations matérielles complexes qui relèvent du champ d'intervention d'un autre professionnel ; que si les explications des parties et les pièces versées aux débats ne permettent pas de connaître dans quelles conditions Maître W... K..., notaire à Le Perrey en Yvelines (78), a été chargé de la succession de J... S..., il est évident que les seuls livrets de famille retrouvés au domicile de J... S... ne lui permettait pas de s'assurer de l'absence d'héritiers ab intestat jusqu'au 6e degré inclus sans passer par les services spécialisés d'un généalogiste ; qu'en effet, si G... N... était en capacité de justifier par l'établissement de son arbre généalogique qu'elle était seule héritière du côté de la branche maternelle Z..., en revanche seule l'intervention spécialisée du généalogiste a pu permettre de vérifier l'absence d'héritier jusqu'au 6e degré dans la branche paternelle S... ; que c'est dans ces conditions que Maître K... a pu dresser le 29 juillet 2014 l'attestation de dévolution successorale au profit de G... N... ; qu'au surplus, l'intervention du généalogiste sécurise l'établissement de l'attestation de dévolution successorale et transfère la responsabilité juridique et financière de remise en cause de celle-ci en cas de découverte d'un héritier, notamment d'un descendant, ce qui n'est pas à exclure compte tenu de la vie secrète menée par J... S... ; que l'intervention de la société [...] était donc utile et opportune pour vérifier l'absence d'héritier dans la branche paternelle du défunt et confirmer que G... N... était la seule et unique héritière connue de J... S... ; que l'aléa tenant à la découverte fortuite ou postérieure d'un héritier ab intestat et la responsabilité endossée par le généalogiste justifie le paiement d'honoraires calculés sur la base d'un pourcentage appliqué à l'actif net de succession ; que G... N... ne verse aucune pièce aux débats permettant d'évaluer l'actif net de succession alors qu'elle est légalement tenue d'en faire la déclaration auprès de l'administration fiscale, notamment en présence de biens immobiliers ; qu'elle ne permet donc pas au tribunal de vérifier le caractère excessif de la rémunération sollicitée par la société [...] ; que parallèlement, la société [...] n'expose pas dans sa note analytique de travail le nombre d'heures, d'investigations et de personnel affecté à la tâche et, plus largement, ne verse aucune pièce aux débats permettant de justifier précisément de ses débours et de son travail ; qu'en tout état de cause, en l'absence d'utilité de l'intervention de la société [...] quant à la révélation de la succession, sa rémunération ne peut être fixée à 20 % de l'actif net successoral sauf à être excessive au regard des investigations menées mais dont elle ne justifie pas le détail ; qu'au vu de ces considérations, la rémunération de la société [...] sera justement fixée à 8 % de l'actif net de succession, en ce compris les capitaux d'assurance vie ;
 
 1°) ALORS QUE le généalogiste successoral ne peut prétendre à une indemnisation que si son intervention a été utile à l'héritier ;