Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.025 du 03/02/2015,  partie 7



ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« ainsi qu'il a été rappelé précédemment, les marques attaquées sont les suivantes : * la marque semi-figurative «BATEAUX MOUCHES PARIS PONT DE L'ALMA » déposée le 28 avril 2003 et enregistrée sous le n° 03 3 222 806 pour désigner notamment les produits suivants « appareil de vision de diapositives, porte-clefs, broches, montres, photographies, cartes postales, dépliants, parapluie, porte-monnaie, sacs à mains... » en classes 9, 14, 18, 21, 25, 26, 28, 30 et 34 de la classification internationale ; que cette marque est constituée d'un élément figuratif constitué de deux demies roues de navire dans laquelle est inscrit le terme « bateauxmouches », de la représentation d'un bateau stylisé à l'intérieur du demicercle, cet élément surmontant la dénomination Paris Pont de l'Alma ; * la marque verbale « BATEAUX MOUCHES » déposée le 24 septembre 2003 et enregistrée sous le n° 03 3 247 340 pour désigner différents produits des mêmes classes que précédemment ; qu'il est constant que le risque de confusion de l'article L 711-4 précité s'apprécie par rapport à l'activité de la société ; qu'en l'espèce, le Kbis de la société demanderesse mentionne comme activité: « l'exploitation commerciale d'entreprise touristique générale, la construction, l'achat, l'installation, l'aménagement de bateaux de tourisme, la construction, l'achat, la vente, la location, l'armement; l'échange, l'exploitation de tous navires à vapeur, à voiles servant aux transports maritimes ou fluviaux, le transport par chemin de fer camion ou tous autres moyens toutes opérations de transit de commission représentation, consignation et toutes opérations s'y rapportant, agences en douanes, assurances, avances sur marchandises le tout sous réserve des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'un ou l'autre des objets sociaux et en général toutes opérations industrielles commerciales ou financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement et de la rendre plus rémunérateur » ; qu'en bref, l'activité de la Compagnie des Bateaux Mouches est le transport ; que la Compagnie des Bateaux Mouches soutient que la reproduction quasi-identique de l'élément distinctif de sa dénomination sociale dans les marques précitées pour désigner des produits liés au tourisme entraîne un risque de confusion certain pour le consommateur d' attention moyenne, porté à croire que ces produits ont pour origine la Compagnie des Bateaux Mouches, la dénomination « Bateaux Mouches » étant notoire car utilisée exclusivement par elle depuis un demi-siècle pour du transport fluvial touristique sur la Seine ; qu'ainsi que cela ressort des pièces produites : - de 1870 à 1934 le transport des voyageurs sur la Seine s'effectuait sur des bateaux qui étaient désignés comme bateau-mouche ou bateaux-mouches puisque construits à l'origine dans le quartier mouche à Lyon ; - en 1949, cette activité est relancée : que d'ailleurs en 1951, un livre pour enfant publié à cette date « Babar et le Professeur Z... » utilisait le terme bateaumouche dans son sens générique ; - par un arrêt du 27 octobre 2000, la Cour d' Appel de Paris a annulé la marque BATEAUX MOUCHES n° 1 611 129 dont la Compagnie des Bateaux Mouches était titulaire pour défaut de distinctivité en ce qu'elle désigne : « constructions navales et parties constitutives et plus particulièrement bateaux pour la navigation touristique » ; - les dictionnaires (Larousse, de l'Académie etc ...) d'aujourd'hui définissent le bateau-mouche ou les bateaux-mouches comme les bateaux qui assurent un service d'agrément sur la Seine ; qu'au vu de ces éléments, le tribunal considère que la Compagnie des Bateaux Mouches ne peut se prévaloir d'une quelconque notoriété de la dénomination «Bateaux Mouches » pour désigner son activité de bateaux d'agrément sur la Seine, cette dénomination étant le nom générique de cette dernière ; qu'il importe peu qu'elle ait réussi à faire cesser plusieurs usages de cette dénomination par des tiers en opposant ses droits de marque bien que ceux-ci aient été annulés depuis le 27 octobre 2000 (!) ; que, dès lors que l'activité de la demanderesse est le transport fluvial touristique sur la Seine et que les termes "bateaux mouches" de sa dénomination ne sont pas appropriables, le présent tribunal considère que pour le touriste d'attention moyenne, il n'y a aucun risque de confusion entre les produits proposés sous les marques en cause et l'activité de la demanderesse étant relevé que la demanderesse ne justifie d'aucun commerce de produits dérivés sur les bateaux qu'elle exploite ; que dans ces conditions, les demandes de nullité de marques sont rejetées » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le caractère distinctif peut s'acquérir par l'usage ; qu'en relevant, par motif adopté, que la société COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES ne pourrait se prévaloir de la notoriété de la dénomination « BATEAUX MOUCHES », dans la mesure où celle-ci serait le nom générique d'une activité de bateaux d'agréments sur la Seine, et en refusant ainsi, par principe, de rechercher si la société COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES et ses activités sous cette dénomination n'avaient pas acquis une certaine notoriété, et partant, un caractère distinctif par l'usage, la Cour d'appel a violé l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ;