Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.737 du 26/02/2020,  partie 6



 Que cet article ne porte que sur la tenue de l'AUO ; qu'en conséquence, les porteurs d'Oceane ne peuvent porter leur contestation que sur la validité de la tenue de l'AUO et la validité des décisions qu'elle a prises mais pas sur la validité du projet de plan lui-même ; que les sociétés demanderesses ne contestent à aucun moment ni le calcul des droits de vote ni les modalités du vote ou le décompte des voix lors de l'AUO qui a voté le plan de sauvegarde le 28 juillet 2017; que leur contestation n'entre pas dans le champ, précisément défini, prévu par l'article L 626-64-1 du code de commerce ; que le tribunal dira irrecevable la demande de rejet du plan des sociétés Delta Alternative Management, [...], Financière de l'Europe, Ellipsis Asset Management et HMG Finance ;
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article L 626-34-1 du code de commerce, prévoyant que « le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L 626-30 à L 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan », autorisent les créanciers et obligataires à former une contestation « à l'encontre de la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres » ; que le texte n'opère aucune restriction quant à la recevabilité de la contestation, dès lors que celle-ci, d'une part, porte sur l'application des articles L 626-30 à L 626-32 du code de commerce et, d'autre part, a pour objet la décision du comité ou de l'assemblée dont l'auteur de la contestation est membre ; que les sociétés appelantes, membres de l'assemblée unique des obligataires, ont contesté la décision prise par cette assemblée, d'approuver le plan de sauvegarde, opérant, sans justification, une différenciation disproportionnée entre les créanciers obligataires, en méconnaissance des dispositions de l'article 626-32 du code de commerce ; qu'en affirmant cependant, pour confirmer le jugement entrepris ayant dit irrecevable leur contestation, que « les recours exercés par les créanciers ou les obligataires ne peuvent porter que sur les décisions des comités ou assemblée dont ils sont membres, et non sur le plan de sauvegarde lui-même, et sur les contestations relatives à la constitution et au vote des comités de créanciers ou de l'assemblée des obligataires », quand aucune disposition n'interdit aux créanciers obligataires de contester la délibération de l'assemblée unique des obligataires, dont ils sont membres, en ce que cette délibération a approuvé un plan de sauvegarde, opérant, sans justification, une différenciation disproportionnée entre les créanciers obligataires, de sorte que le plan ne pouvait être arrêté, la cour d'appel a violé, par refus d'application les articles L 626-32, L 626-34-1 et L 661–1 6° du code de commerce, ensemble et par fausse application de l'article 121 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, dit irrecevable la demande de rejet du plan des sociétés Keren Finance, Delta Alternative Management, [...], Financière de l'Europe, Ellipsis Asset Management et HMG Finance, d'avoir arrêté le plan de sauvegarde de la société CGG, SA et, y ajoutant, d'avoir débouté les sociétés Delta Alternative Management, [...], Financière de l'Europe et HMG Finance de leur demande fondée sur un abus de majorité,
 
 AUX MOTIFS QUE la cour considère que les appelantes sont recevables à contester par la voie de l'appel la décision de l'AUO en ce qu'elle constituerait un abus de majorité, un tel grief touchant à la régularité du vote qui serait affecté d'un vice ; qu' il existe un abus de majorité lorsqu'une décision est prise contrairement à l'intérêt social au détriment de la minorité et dans le but de favoriser la majorité ; que la cour rappelle que la finalité d'un plan de sauvegarde est d'assurer la pérennité de l'activité, le maintien des emplois et l'apurement du passif ; que les appelantes ne soutiennent pas que la délibération adoptée par la majorité relative au remboursement des obligations Oceane serait contraire à l'intérêt social ; qu'elles ne soutiennent pas non plus que cette délibération aurait été adoptée par la majorité des obligataires dans le but de leur nuire et à leur détriment ; que la cour note à ce propos que les appelantes ne représentent que 15 % des porteurs d'Océane et que les obligations Oceane ne représentent elles-mêmes que 20 % des obligations émises par CGG montrant ainsi que la majorité des porteurs d'obligations Oceane a voté en faveur de la délibération litigieuse ; qu'enfin, la délibération relative au remboursement des obligations offre aux porteurs d'Oceane un traitement plus favorable qu'en l'absence de plan de sauvegarde ; que les appelantes n'établissant pas l'existence d'un abus de majorité à leur détriment, elles seront déboutées de leur demande ;
 
 ET AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE l'existence d'une différence objective de situation justifiant une différence de traitement entre deux catégories de créanciers obligataires est une question de fait ; qu'il résulte des éléments fournis au tribunal et particulièrement du rapport du technicien B... – I..., en date du 25 octobre 2017, désigné par Monsieur le juge commissaire par ordonnance du 9 octobre 2017, que le traitement différencié entre les créanciers est raisonnable et justifiable ;