décision 16-18.084 du 14/02/2018,  partie 3


qu'en visant, pour déclarer recevable l'action de M. le comptable des finances publiques chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées Atlantiques, agissant pour le compte du trésor public, une autorisation de M. le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques indiquant que « les circonstances propres de l'affaire caractérisent les conditions requises par l'application de l'article L. 627 du lpf », quand cette autorisation aurait dû mentionner, non pas que l'action envisagée paraît bien fondée en droit et en fait, mais qu'elle a été délivrée connaissance prise de la situation particulière de M. Gilles X..., la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble l'instruction de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique en date du 6 septembre 1988. ;
 
 2. ALORS QUE l'autorisation que M. le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a donnée, le 5 février 2013, à M. le comptable des finances publiques chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées Atlantiques, agissant pour le compte du trésor public, est ainsi libellée : « Le directeur soussigné, vu le rapport qui lui a été soumis et après s'être assuré que les circonstances propres de l'affaire caractérisent les conditions requises par l'application de l'article L. 267 du lpf, autorise la comptable chargée du recouvrement à engager à l'encontre de M. Gilles X... né le 08. 09.1957, dirigeant de la société sa Entreprise pyrénéenne de construction, l'action prévue audit article. La présente décision est prise conformément à l'instruction du 6 septembre 1988 » ; qu'elle énonce donc clairement que son auteur s'est seulement « assuré que les circonstances propres de l'affaire caractérisent les conditions requises par l'application de l'article L. 267 du lpf » ; qu'en indiquant que, suivant cette autorisation, M. le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques « a eu connaissance des circonstances propres à l'affaire et qu'il a donc donné son autorisation en toute connaissance de cause », que « les termes de l'autorisation attestent que la procédure a bien été respectée et que la décision a été prise après examen de la situation particulière de M. Gilles X... » et enfin qu'« il convient de considérer que le directeur a bien donné son autorisation en toute connaissance des circonstances propres à l'affaire », la cour d'appel, qui fait dire à l'autorisation qu'elle vise ce qu'elle ne dit pas, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe qui interdit au juge de dénaturer les écrits de la cause dont il est saisi.