Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.702 du 26/09/2018,  partie 3


que tant au stade des pourparlers que de la rédaction de l'acte le 27 février 2006 rien n'indique et il n'est pas démontré que Me A... avait connaissance de l'existence d'une option antérieure, et encore en cours, formalisée par Mme E... en faveur d'un assujettissement à la Tva alors qu'il n'avait été que le rédacteur de l'acte d'acquisition du local commercial et non d'un précédent bail ; que si tel avait été le cas, il n'y aurait pas eu de projet initial excluant l'assujettissement puis la concrétisation d'un acte l'excluant également alors que cet assujettissement était rendu impératif par l'option toujours effective faite par Mme E... le 26 janvier 2004 ; que le notaire n'est pas fautif s'il ne dispose pas des éléments suffisants au moment de la rédaction de l'acte pour délivrer l'information ou le conseil dont l'absence lui est ensuite reprochée ; que la cour relève au surplus que durant les pourparlers Mme E... était assistée de son expert comptable, l'agence Procompta puisqu'il résulte notamment d'un courrier adressé à Me A... par M. C... le 8 novembre 2015 qu'elle évaluait avec son expert comptable la meilleure solution d'un point de vue fiscal, de sorte qu'il lui incombait d'autant plus fort alors qu'elle ne pouvait ignorer l'existence d'une option fiscale récente (2004) dont elle était l'auteur, de transmettre au notaire instrumentaire cette information spontanément ou sous forme d'observations à la suite de l'envoi du premier projet d'acte excluant l'assujettissement et de s'abstenir de signer un acte authentique qui portait une mention qu'elle savait erronée selon laquelle elle ne pourrait opter pendant la durée du bail alors qu'elle savait pertinemment qu'elle était d'ores et déjà assujettie ; que dans ces conditions, s'il incombe au notaire de s'assurer de l'absence de fraude et de toute donnée de nature à compromettre la validité de l'acte, sa mission ne lui impose pas pour autant de vérifier le contenu des propos des déclarants à l'acte s'il ne ressort pas qu'un doute s'insinue quant à l'exactitude ou la véracité des déclarations qui lui son faites ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'aucun manquement n'était imputable à Me A... au titre de son devoir d'information et de conseil pour n'avoir pas établi un bail en conformité avec le régime fiscal qui aurait dû lui être appliqué ab initio, celui-ci apportant la démonstration qu'il ne pouvait pas découvrir l'option fiscale faite antérieurement par la bailleresse ; sur le manquement dans la défense des intérêts de Mme E... , que celle-ci fait grief à Me A... d'avoir adressé des observations en son nom à l'administration fiscale qui ont conduit cette dernière à considérer à tort que le redressement n'était pas contesté, et de n'avoir pas justifié d'un mandat régulier ; que Mme E... a été destinataire d'une proposition de rectification fiscale n° 3924 en date du 18 août 2009 au titre de son activité de location de locaux commerciaux portant sur la Tva pour la période du 1er février 2006 au 31 mars 2009 ; qu'elle a interrogé Me A... par courrier du 26 août 2009 en le priant de bien vouloir lui « indiquer la marche à suivre dans ma réponse aux impôts qui doit être formulée avant le 18 septembre 2009 » étant néanmoins précisé qu'elle a sollicité la prorogation du délai de réponse de 30 jours ; que le dit notaire a transmis sous sa signature mais pour le compte de Mme E... des observations à l'administration fiscale par pli recommandé du 2 octobre 2009, réceptionné le 5 octobre suivant, soit dans le délai de 60 jours imparti pour ce faire, aux termes desquelles il suggère, au nom de l'intéressé que le redressement soit établi directement contre l'Eurl Thib 70, redevable du droit d'entrée, et du loyer commercial ; que l'administration fiscale a considéré que Me A... ne justifiait pas d'un mandat émanant de Mme E... pour contester en son nom la proposition de rectification et a considéré en conséquence qu'aucune observation n'ayant été valablement transmise dans le délai imparti, la proposition de rectification était acceptée par le contribuable ; que Me A... ne peut valablement soutenir que l'administration fiscale aurait à tort écarté le courrier émanant de Mme E... comme ne constituant pas un mandat à son profit, lui confiant le soin de présenter des observations en réponse à la proposition de rectification ; qu'il lui incombait de se prémunir de tout écueil relatif à la recevabilité de sa démarche effectuée au profit de sa mandante afin d'assurer l'efficacité de ce recours gracieux ; qu'il ne pouvait ignorer qu'en la matière, il n'assistait pas Mme E... mais la représentait, et qu'il lui appartenait de justifier d'un mandat pour ce faire, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat mais aussi à l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, selon lequel toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier qui, à peine de nullité doit être produit en même temps que l'acte qu'il autorise, ou être enregistré avant l'exécution de cet acte ;