cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-24.610 du 11/04/2018,  partie 7



 3. ET ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que, la cour d'appel, constaté que la société BIOMERIEUX, après avoir résilié au 31 mai 2013 le contrat de gestion déléguée de prestations des déchets qui la liait à la société SECHE ECO SERVICES pour le site de CRAPONNE, avait contracté avec la société VINCI FACILITIES, laquelle avait notifié, le 21 décembre 2012, à la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, son intention de lui confier le traitement des déchets industriels banals, déchets industriels dangereux, et déchets d'activités de soins à risques infectieux pour les sites BIOMERIEUX de MARCY, CRAPONNE, LA BALME, SAINT VULBAS et GRENOBLE (arrêt p. 2, §3 et 4) ; que la cour d'appel a également constaté que le marché conclu par la société SECHE ECO SERVICES ne concernait que la collecte et le traitement des déchets industriels de la société BIOMERIEUX (arrêt p. 6, §3), et qu'il résultait des factures produites aux débats que la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES assurait aussi, pour le compte de la société BIOMERIEUX, la collecte et la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux ; que, pour néanmoins considérer que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable, la cour d'appel a retenu que « les modifications apportées dans son fonctionnement par l'entité cessionnaire n'(affectent) pas l'entité à la date du transfert », que « les choix de gestion postérieurs du nouvel exploitant sont indifférents » et enfin que « nonobstant la perte d'autonomie de l'entité après son transfert, résultant de son intégration dans un ensemble plus vaste, ce transfert relèv(e) de l'article L. 1224-1 du code du travail » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la modification dans le type de déchet collecté et traité n'aurait affecté que le mode de gestion et non l'activité elle-même, ni en quoi la perte d'autonomie de l'entité, qu'elle a constatée, aurait été postérieure au transfert, ce d'autant qu'il résultait de ses constatations que la société VINCI FACILITIES avait exprimé son intention de confier à l'exposante la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux des laboratoires BIOMERIEUX, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 4. ET ALORS QUE si, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité peut être indirect, et résulter de la mise à disposition des prestataires successifs, par le donneur d'ordre, d'éléments d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité, ces derniers doivent avoir été effectivement repris par le titulaire du nouveau marché ; que la cour d'appel a retenu par motifs adoptés que la société BIOMERIEUX avait mis à la disposition de la société SECHE ECO SERVICES puis de la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES une plate-forme aménagée (ligne téléphonique, eau et électricité, sanitaires et vestiaires), un hall couvert et une presse à balles, cette dernière ayant néanmoins été enlevé par la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES ; que les juges du fond ont déduit de ce qui précède que les moyens en locaux et matériels nécessaires au fonctionnement du service avaient été mis à disposition des prestataires successifs par le donneur d'ordre, et qu'il était indifférent que le dernier exploitant ait décidé d'exploiter l'activité dans d'autres conditions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, aurait violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 5. ET ALORS QU'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi une plate-forme aménagée comprenant la ligne téléphonique, l'eau et électricité, des sanitaires et vestiaires, un hall couvert et la presse à balles auraient à eux seuls permis une activité de collecte et de gestion des déchets, ce que contestait la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, la cour d'appel, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 6. ET ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner les pièces que les parties produisent au soutien de leurs prétentions ; qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ;