Cour d'appel de Rennes,  décision 12-29.726 du 30/01/2014,  partie 2


que la mise en redressement judiciaire d'une telle société porte nécessairement atteinte à cette réputation, dont dépend en grande partie notamment le renouvellement des mandats de gestion et la conclusion de nouveaux mandats ; que si la cour ne peut suivre la société Le Metayer X... en ce qu'elle prétend évaluer son préjudice à 190.000 €, notamment en fonction de la perte de substance de son portefeuille de gestion estimé à 150.000 €, sans rapporter la preuve d'une telle diminution de valeur, elle dispose néanmoins des éléments permettant d'évaluer la réparation de ce préjudice à 80.000 € compte tenu des pièces comptables et des correspondances produites aux débats, qui démontrent la chute de l'activité, incluant la perte de gestion de plusieurs appartements, de la société dès la publication de la décision de mise en redressement judiciaire et les difficultés de celle-ci à faire face à ses obligations ; que M. X... sera en conséquence condamné à payer à la société Le Metayer X... la somme de 80.000 € à titre de dommages-intérêts ; qu'au vu des éléments produits aux débats, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la sarl Le Metayer-Ribault la somme de 4.720,61 € représentant les frais de mandataire, à titre de dommages-intérêts complémentaires ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que conséquemment à l'arrêt du 2 octobre 2007 de la cour d'appel d'Angers, M. Jean-Claude X... n'avait aucune créance exigible sur la Sarl Le Metayer X..., le 29 décembre 2005, lorsqu'il a assigné pour l'audience du 18 janvier 2006 la Sarl Le Metayer X... devant le Tribunal de commerce pour faire constater l'état de cessation des paiements et voir prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'à la date d'ouverture du redressement judiciaire, le passif déclaré de la Sarl Le Metayer X... était faible et qu'il a été réglé par ses soins ; qu'il ressort des rapports des organes de la procédure que si elle n'avait pas à payer la lourde condamnation prononcée par la cour, la Sarl Le Metayer X... n'était pas en cessation de paiements ; que M. Jean-Claude X... ne pouvait l'ignorer et qu'il connaissait le risque qu'il prenait en demandant au tribunal de constater l'état de cessation de paiements et de voir prononcer la mise en redressement judiciaire de la Sarl Le Metayer X... ; qu'en agissant ainsi, M. Jean-Claude X... s'est rendu responsable des conséquences liées à la réparation financière des préjudices subséquents à celle-ci ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute ; qu'en l'espèce, où le titre de M. X... sur la Sarl le Metayer X... consistait dans un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 octobre 2005, exécutoire de plein droit nonobstant le pourvoi non suspensif dont il faisait l'objet, la cour d'appel qui l'a condamné à payer des dommages-intérêts à cette société par application de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, a violé ce texte, par fausse application, ensemble l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 par refus d'application ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exécution d'une décision attaquée par un pourvoi en cassation ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute ; qu'en l'espèce, en condamnant M. X... à payer des dommages-intérêts envers la société Le Metayer X..., en réparation des conséquences dommageables de l'assignation devant le Tribunal de commerce de Rennes, cependant que seule pouvait être ordonnée la restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt cassé, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ;
 
 ALORS ENFIN QUE tout créancier, quelle que soit la nature de sa créance, peut assigner son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que cette action n'engage sa responsabilité que si elle est abusive ; qu'en l'espèce, qu'en condamnant M. X... à réparer l'intégralité du préjudice découlant pour la société Le Metayer X... de cette assignation, sans constater que cette demande soumise au Tribunal de commerce aurait été abusive, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.