Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.390 du 11/03/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France, venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. M... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande en nullité de l'engagement de caution d'un montant de 62.606,80 euros au titre du cautionnement du prêt professionnel n° ... et D'AVOIR en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. U... M... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie une somme de 71.236,02 euros au titre du cautionnement du prêt professionnel n° ..., outre intérêts au taux contractuel de 4,13 % l'an à compter du 7 octobre 2014,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur M... soutient que ce cautionnement devrait être annulé faute de date ; que cependant, contrairement à ce que soutient le défendeur, l'acte porte mention du 28 octobre et l'acte a été édité le 26 octobre 2011 tel que cela est mentionné en première page de l'acte ; qu'il se déduit donc des éléments mêmes du cautionnement que celui-ci est daté du 28 octobre 2011 ; Que cette date du 28 octobre 2011 est encore corroborée par le fait que les prêts cautionnés et l'autre engagement de caution de Monsieur M... ont également été régularisés le 28 octobre 2011 ; Que l'ensemble des engagements de Monsieur M... et de sa société ont été souscrits en même temps le 28 Octobre 2011 ; que si la prétendue absence ou le caractère inconnu de la date du cautionnement est manquante en fait, l'acte n'encourt pas la nullité, dans la mesure ou d'une part sa date se déduit des autres actes de la cause, cependant que la date du cautionnement n'est pas une condition de validité de celui-ci ; que dans ces circonstances, le moyen sera rejeté. Sur le montant des engagements de Monsieur M...: ; que Monsieur M... soutient que le montant des engagements de caution qu'il a souscrit ne correspondraient pas à ce qui était stipulé dans les contrats de prêts où il est indiqué que les cautionnements donnés en garantie seraient limités à, respectivement, 30 % et 50 % du montant du capital emprunté, soit à 47.022,63 € et à 71.236 €, pour conclure que la Banque aurait manqué à son devoir de loyauté ; que contrairement à ce que soutient Monsieur M..., la limite du cautionnement n'est pas fixée à 30 % et 50 % du montant du capital emprunté, mais à 30 % et 50 % du capital emprunté outre intérêts, frais et accessoire comme l'indique le (1) renvoyant en bas de page pour le détail ; qu'ainsi, la garantie pour le prêt n° ... a été prise à hauteur de 30% du prêt de 47.022,63€ et 14.106,78€ au titre des frais et accessoires soit un total de 61.129,41 € (47.022,63€ + 14.106,78 €) ; que, de même, pour le second prêt n° 8065224 de 142.472,00 €, le cautionnement a été pris à hauteur de 50%, soit 71.236 € + 30% au titre des frais et accessoires, soit 21.370,80€ pour une garantie totale de 92.606,80 € ; qu'il n'y a donc pas de divergence entre les mentions des prêts et les montants mentionnés dans les actes de cautionnement ; qu'au surplus, Monsieur M... est engagé par son acte de cautionnement et non par le contrat de prêt ; que le montant des cautionnements portés de la main même de Monsieur M... en lettres et en chiffres est suffisamment explicite pour que la volonté de Monsieur M... de s'engager dans la limite des sommes de 92.606,80€ et de 61.129,42 € soit certaine ; qu'en l'espèce, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE a néanmoins limité les sommes auxquelles elle aurait pu prétendre en excluant de ses prétentions les 30% de frais et accessoires, de sorte qu'il ne peut y avoir discussion sur ce point ; que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE limite donc ses demandes aux montants des cautionnements reconnus comme tels par Monsieur U... M..., de sorte que le moyen n'est pas fondé ;