Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.318 du 11/06/2014,  partie 3


 qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313- 23 du code monétaire et financier ;
 
 5°) ALORS QUE le débiteur cédé, qui n'a pas accepté la cession de créance, peut valablement opposer au créancier cessionnaire l'exception tirée de l'inexistence de la créance même si elle est apparue postérieurement à la notification de la cession ; qu'en l'espèce, la société PLUS PHARMACIE était fondée à opposer à la BCME l'exception tirée de l'absence de livraison des produits objet des factures litigieuses, quand bien même fût-ce par des avoirs émis par le créancier cédant postérieurement à la notification de la cession de créance ; qu'en retenant dès lors que la totalité des créances cédées s'élevait à la somme de 234.283,88 euros motif pris de ce que les avoirs correspondant à des factures exigibles avant le jugement d'ouverture ne sont pas opposables aux créances régulièrement cédées avant cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; 
 6°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaitre les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, la société ARKEA BANQUE admettait que l'émission d'avoirs, par la société V2MED, était bien destinée à se compenser avec des factures précédemment établies par elle à l'égard de la société PLUS PHARMACIE » ; qu'il était ainsi constant que le créancier cédant avait émis des avoirs pour admettre que les factures litigieuses correspondaient à des produits non livrés ; qu'en retenant en conséquence que les avoirs constituaient des régularisations d'écritures lors de la livraison effective des marchandises, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 7°) ALORS QUE le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour contester la valeur des avoirs émis par la société V2 MED, la BCME se bornait à soutenir que les factures litigieuses lui ayant été cédées étaient antérieures au redressement judiciaire du cédant, que les avoirs émis postérieurement à la procédure collective n'avaient pas de « valeur intrinsèque » comme ne correspondant pas à une déclaration de créance de la part de la société PLUS PHARMACIE, ajoutant que les avoirs communiqués - sauf celui du 15 septembre 2008 ¿ avaient été émis postérieurement à la notification de créance par la BCME ; qu'en relevant dès lors d'office le moyen tiré de la livraison effective des marchandises, sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.