Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.938 du 03/07/2019,  partie 4



 1) contrairement à la mention type figurant sur tous les contrats de travail communiqués, la société Blue Live Events n'a procédé à aucune déclaration préalable à l'embauche (PAE) des intéressés pendant plusieurs années ; que ceux-ci ont été déclarés pour la première fois en 2014 :
 - Le 10 décembre 2014 pour une embauche censée être du même jour en ce qui concerne Mme J... X...,
 - Le 22 juillet 2014 pour une embauche censée du 4 avril 2014 en ce qui concerne M. Z... U...,
 - Le 21 octobre 2014 pour une embauche censée être du même jour en ce qui concerne M. S... B...,
 - Le 2 juillet 2014 pour une embauche censée du 25 juin 2014 en ce qui concerne M. Y... T...,
 - Le 4 novembre 2014 pour une embauche censée du 5 novembre 2014 en ce qui concerne Mme M... T... (pièces n° 40 à 44 Pôle emploi) ;
 2) les emplois prétendument occupés par ces cinq personnes au sein de la société Blue Live Events au regard des contrats de travail et des bulletins de paie qu'elles ont produits ne figurent pas pour l'essentiel sur le relevé individuel de carrière « EOPPS » établi pour chacune d'elles par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (pièces n° 12 à 21 de Pôle emploi) ; s'agissant par exemple de M. Y... T..., ses contrats de travail et ses bulletins de paie au titre de l'année 2012 font état des périodes d'emploi suivantes : du 1er au 5 mars, du 12 au 16 mars, du 29 au 30 mars, du 2 au 6 avril, du 10 au 14, du 23 au 25 avril, du 2 au 5 mais, du 9 au 12 mai, du 14 au 18 mai, du 22 au 23 mai, du 1er au 3 juin, du 5 au 9 juin, du 11 au 15 juin, du 19 au 23 juin, du 25 au 27 juin, du 1er au 13 novembre, du 16 au 23 novembre et du 1er au 22 décembre 2012 (pièces n° 5 des appelants, 39 et 167 de l'intimé), alors que sur son relevé de carrière précité les seules activités professionnelles mentionnées en 2012 pour le compte de la société Blue Live Events concernent la période du 1er au 4 novembre et celle du 1er au 4 décembre 2012 (pièce n° 21 de Pôle emploi) ; que, de la même manière et ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, les montants cumulés figurant sur les bulletins de paie édités par la société Blue Live Events au titre du plafond de sécurité sociale s'élèvent respectivement à 8.445,20 € pour l'année 2011, 14.952,93 € pour l'année 2012 et 8.846,53 € au 23 août 2013 (pièce n° 39 de Pôle emploi) alors que le relevé de carrière précité fait état de salaires d'un montant total de 2.253 € pour l'année 2011 relatifs aux seules périodes du 25 au 26 août et du 3 au 28 octobre , et de 1.598 € pour l'année 2012 relatifs au seules périodes du 1er au 4 novembre et du 1er au 4 décembre, aucun salaire réglé par la société Blue Live Events n'étant mentionné pour l'année 2013 ; que des constatations similaires peuvent être faites au regard des productions en ce qui concerne Mme J... X..., M. Z... U..., M. S... B... et Mme M... T..., la cour se référant expressément sur ce point aux motifs du jugement entrepris que dans cette limite elle adopte et au document synthétique établi par Pôle emploi (ses pièces n° 167) ;
 3) les salaires modestes déclarés par les cinq intéressés à l'administration fiscale quand ils en déclarent, sont sans commune mesure avec le montant des cumuls nets imposables mentionnés sur les bulletins de paie édités par la société Blue Live Events dont ils ont pourtant fait état auprès de Pôle Emploi ; que c'est ainsi :
 que Mme J... X... n'a déclaré aucun salaire versé par la société Blue Live Events au titre de l'année 2011 alors que le dernier bulletin de paie de l'année considérée communiqué à Pôle emploi, à savoir celui du mois de mai 2011, mentionne un cumul net imposable de 22.643,55 € (cumul brut de 27.461 €) (pièces n° 26 et 27 de Pôle emploi), qu'elle a déclaré un salaire net imposable de 3.271 € versé par la société Blue Live Events au titre de l'année 2012 alors que le dernier bulletin de paie de l'année considérée communiqué à Pôle emploi, à savoir celui du mois de septembre 2012, mentionne un cumul net imposable de 25.587,21 € (cumul brut de 31.030,45 €) (pièces n° 26 et 27 de Pôle emploi) et qu'elle n'a déclaré aucun salaire versé par la société Blue Live Events au titre de l'année 2013 alors que le dernier bulletin de paie de l'année considérée communiqué à Pôle emploi, à savoir celui du mois de décembre 2013, mentionne un cumul net imposable de 47.156,29 € (cumul brut de 57.196,70 €) (pièces n° 26 et 27 de Pôle emploi),