décision 17-11.491 du 04/04/2018,  partie 7



 3°) ALORS QU'en relevant que les dangers de l'inhalation des poussières d'amiante ne pouvaient être ignorés de la société CMA CGM pour les navires à bord desquels l'amiante était utilisé de manière habituelle comme matériau d'isolation et de protection contre l'incendie sans répondre aux conclusions d'appel de la société CMA-CGM (p.23, dernier § et p.27), reprises oralement à l'audience, qui faisait valoir qu'il ne pouvait être reproché à un armateur de navires, sur la période d'emploi de M. E... qui s'est achevée en 1988, de ne pas avoir eu conscience d'un danger que les pouvoirs publics n'avaient pas identifié et isolé puisque le risque d'exposition environnementale du fait de la proximité d'éléments d'équipements n'a été intégré qu'à compter du décret n° 96-445 du 22 mai 1996 visant les travaux de pose et de dépose de calorifugeages contenant de l'amiante, les travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans les locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante et que l'usage de l'amiante dans les lieux bâtis et sur les lieux de travail n'a été interdit qu'après l'adoption de deux décrets du 7 février 1996, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société CMA CGM qui faisait valoir que la conscience du danger que devait ou aurait dû avoir l'employeur devait s'apprécier in concreto en fonction de la nature des travaux effectués par le salarié et le secteur d'activité de l'employeur et que, compte tenu des fonctions occupées par M. E... et de sa période d'emploi qui s'est achevée en 1988, elle ne pouvait avoir une quelconque conscience du danger lié à l'exposition à l'amiante en l'absence de réglementation spécifique dans le secteur maritime et en l'état d'études scientifiques, au demeurant confidentielles, qui à l'époque ne concernaient que les industries fabriquant ou transformant de l'amiante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé le préjudice personnel de M. E... à la somme de 8000 € au titre du préjudice moral, D'AVOIR dit que les différentes indemnités et majorations allouées en réparation du préjudice de M. E... porteraient intérêts au taux légal à compter du jugement et D'AVOIR condamné la société CMA CGM à rembourser à l'ENIM l'intégralité des sommes qu'il aura versées à M. E... et au FIVA en principal et intérêts ;
 
 AUX MOTIF QU'en application des dispositions de l'article 53-VI alinéa 4 de la loi du 23 décembre 2000, et de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, le FIVA est recevable à demander la majoration maximum de la rente versée à la victime, qui devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M. E... en cas d'aggravation de son état de santé et dont le principe de la majoration restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de la victime ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la majoration maximale de la rente servie à M. E... dans la limite du salaire forfaitaire de la 8ème catégorie sauf à préciser que la majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'IPP en cas d'aggravation de l'état de santé de M. E... et que cette majoration ne pourra pas dépasser en cumul de la pension de retraite le plafond prévu à l'article 21 du décret-loi du 17 juin 1938 ; que s'agissant de la réparation du préjudice moral, il apparait que le FIVA établit que les souffrances morales subies par M. E... ne sont pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en effet les plaques pleurales calcifiées constituent un marqueur d'exposition aux poussières d'amiante et leur diagnostic engendre l'inquiétude dans la mesure où le malade peut craindre l'apparition d'une pathologie plus péjorative ; qu'au regard de ces éléments il convient en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, d'allouer au FIVA subrogé dans les droits de M. E... , la somme de 8000 € au titre du préjudice moral, le jugement devant être infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE qu'en l'absence de pertes de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle n'indemnise nécessairement que le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que la souffrance morale résultant de la crainte de l'évolution péjorative de la maladie se rattache au déficit fonctionnel permanent indemnisé par la rente majorée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire ; qu'en majorant le montant des dommages et intérêts alloués par les premiers juges à M. F... au titre des souffrances morales subies avant la consolidation au seul motif que le diagnostic de plaques pleurales calcifiées engendrait une inquiétude liée à la crainte de l'apparition d'une pathologie plus péjorative, la cour d'appel a violé les articles L.434-1, L.434-2, L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION