Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.005 du 24/09/2014,  partie 3


que M. X... faisait valoir que, pour calculer l'indemnité d'occupation due par Mme Y...en contrepartie de la jouissance exclusive des deux parcelles acquises en indivision et qui formaient une propriété indivisible, il convenait de prendre en compte la valeur locative de l'ensemble immobilier et non pas, comme l'avait fait l'expert, de la seule parcelle construite ; qu'en se fondant, pour refuser de tenir compte de la parcelle non construite dans le calcul de l'indemnité d'occupation, sur la considération inopérante que cette parcelle ne pouvait pas être louée séparément, la cour d'appel a violé l'article 815-9, alinéa 2, du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR invité M. X... à produire entre les mains du notaire liquidateur justification des sommes payées au titre de la taxe foncière du bien indivis ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne les taxes foncières, il est certain que du fait de leur paiement, M. X... bénéficie d'une créance sur l'indivision et il lui appartiendra de produire les justifications correspondantes du notaire liquidateur ; 
 
 ALORS QUE le juge, statuant en matière de liquidation et de partage du régime matrimonial des époux, doit trancher lui-même les contestations dont il est saisi, sans pouvoir déléguer ses pouvoirs au notaire liquidateur, dont la mission ne peut être que de donner un avis sur des points de fait relatifs à l'évaluation des créances des époux ; qu'en se bornant à inviter M. X... a produire entre les mains du notaire liquidateur la justification des sommes payées au titre de la taxe foncière du bien indivis sans fixer elle-même la créance à ce titre, cependant que M. X... avait produit aux débats tous les justificatifs utiles, la cour d'appel, qui a commis un déni de justice, a violé l'article 4 du code civil. 

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y...(demanderesse au pourvoi incident). 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis due par Madame Thi Thanh-Tung Y...à l'indivision à compter du 1er août 2003, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'ordonnance de non-conciliation, en date du 11 juillet 2003, a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme Thi Thanh-Tung Y...en précisant qu'eu égard à ses revenus, cette attribution n'était pas faite à titre gratuit ; que l'intimée est donc redevable d'une indemnité au titre de l'occupation de ce bien dont le point de départ a été fixé par le premier juge au 1er août 2003 ; qu'elle demande qu'il soit reporté au 6 octobre 2003, date de l'assignation en divorce ; qu'il sera objecté que l'indemnité d'occupation est la contrepartie du droit de jouir privativement du bien indivis qui, en l'espèce, résulte des termes de l'ordonnance de non-conciliation ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a fait courir celle-ci à compter du 1er août 2003, date à laquelle il est établi que M. Jean-Michel X... a quitté les lieux en exécution de cette décision », 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE « l'ordonnance de non-conciliation en date du 11 juillet 2003 a autorisé les époux à résider séparément, attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame Y...à titre onéreux et accordé à Monsieur X... un délai de trois mois pour quitter les lieux ; que Madame Y...soutient qu'elle n'est débitrice d'une indemnité d'occupation qu'à compter du 6 octobre 2003, date de l'assignation en divorce ; que Monsieur X... prétend que l'indemnité d'occupation est due à compter du 1er août 2003, date à laquelle il a été, de fait, expulsé du domicile conjugal ; qu'il ressort des pièces produites, notamment le procès-verbal de constat dressé par Maître DRAGON le 2 août 2003 et la requête déposée par Mme Y...auprès du juge aux affaires familiales le 12 août 2003 afin d'être autorisée à faire changer les serrures du domicile conjugal, que Monsieur X... a quitté le domicile conjugal le 1er août 2003 en emportant ses effets personnels et divers meubles meublant le domicile conjugal ; qu'il en résulte que Madame Y...a joui privativement du bien indivis à compter du 1er août 2003 et qu'elle est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter de cette date (...) », 
 
 ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975, en l'espèce applicable, et 815-9 du Code civil, qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf convention contraire, une indemnité est due jusqu'au partage par le conjoint qui jouit privativement d'un bien indivis ; qu'en décidant de mettre à la charge de Madame Y...le paiement d'une telle indemnité à compter du 1er août 2003 et non à compter de la date de l'assignation en divorce, soit le 6 octobre 2011, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;