Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.389 du 20/01/2022,  partie 2



 6. L'arrêt ajoute, s'agissant des frais futurs, qu'il y a lieu de condamner M. [T] à régler à la caisse les débours exposés au titre de la rente et des prestations futures occasionnelles, au fur et à mesure de leur réalisation, et correspondant à ce jour aux sommes de 15 304,67 euros, montant annuel de la rente viagère servie chaque année à Mme [J] à compter du 6 mai 2019, et 2 322,61 euros, montant total des prestations futures occasionnelles servies dans un délai de deux ans courant à compter du 6 mai 2019.
 
 7. En statuant ainsi, sans évaluer préalablement, poste par poste, les préjudices de la victime résultant des dépenses de santé et des pertes de gains professionnels, et sans préciser quels postes de préjudice avaient été pris en charge par les prestations servies par la caisse ni procéder aux imputations correspondantes, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. [T] de sa demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire du 24 mai 2006 et en ce qu'il a condamné M. [T] à régler à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion instituée par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 30 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M. [T] à régler à la CPAM du Vaucluse la somme de 407 651,83 euros, dont 172 476,41 euros au titre des arrérages échus de la rente accident du travail, au titre des débours exposés par la caisse du chef de son assurée Mme [J], avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 14 novembre 2014, et d'AVOIR, après avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 13 novembre 2018 en ce qu'il avait condamné M. [T] à régler à la CPAM du Vaucluse la somme de 377 811,08 euros au titre du capital constitutif rente et la somme de 2 322,61 euros au titre des frais médicaux futurs arrêtés, condamné M. [T] à régler à la CPAM du Vaucluse les débours exposés au titre de la rente et des prestations futures occasionnelles, au fur et à mesure de leur réalisation, et correspondant aux sommes de 15 304,67 euros, montant annuel de la rente viagère servie chaque année à Mme [J] à compter du 6 mai 2019, et 2 322,61 euros, montant total des prestations futures occasionnelles servies dans un délai de deux ans courant à compter du 6 mai 2019 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsque la lésion dont l'assuré social est atteint est imputable à un tiers, l'assuré conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé et resté à sa charge ;
 
 en tout état de cause, les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré les prestations sociales directement liées au fait générateur du dommage ; de ce fait, elles disposent d'une action subrogatoire à l'encontre de l'auteur responsable du dommage ;
 
 que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel (article L. 376-1 du code de la sécurité sociale) ;
 
 que par ailleurs, les pensions d'invalidité versées à l'assuré par la caisse primaire d'assurance maladie « peuvent être allouées sous forme de capital. Celles qui ne seraient pas allouées en capital doivent, dans les deux mois de la décision définitive ou de l'accord des parties, être constituées par le débiteur à la caisse nationale de prévoyance suivant le tarif résultant du présent code » (article L. 454-1 du code de la sécurité sociale) ;
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