Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.086 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [E], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [E], l&apos;avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2015), que M. [E], né aux Comores le 29 avril 1972, a assigné le ministère public aux fins de faire juger qu&apos;il est français par filiation paternelle ; 
 
 Attendu qu&apos;il fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt relève exactement que l&apos;acte de reconnaissance de M. [E] par son père, le 10 septembre 1990, postérieur à sa majorité, n&apos;a pu avoir, eu égard à l&apos;article 20-1 du code civil, aucune incidence sur sa nationalité ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [E]

Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré qu&apos;une personne vivant en France (M. [V] [E], l&apos;exposant), née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (Comores), n&apos;était pas de nationalité française ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en application de l&apos;article 30 du code civil, la charge de la preuve de sa nationalité incombait au requérant qui n&apos;était pas titulaire d&apos;un certificat de nationalité ; que, né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], de [X] [F] [V] et de [B] [R] ainsi que cela résultait de son acte de naissance détenu par le ministère des affaires étrangères [Localité 2], M. [V] [E] soutenait qu&apos;il était français pour avoir été saisi de plein droit par les effets de la déclaration de nationalité française souscrite par son père le 26 septembre 1977 devant le juge d&apos;instance de Saint-Denis de la Réunion, en application de l&apos;article 11 de la loi du 3 juillet 1975 qui disposait que « les déclarations souscrites en application de l&apos;article 10 produiront effet à l&apos;égard des enfants mineurs de dix-huit ans du déclarant dans les conditions prévues à l&apos;article 84 du code de la nationalité » ; que si la nationalité française de M. [X] [F] [V] n&apos;était pas contestée, il appartenait au requérant de justifier d&apos;un lien de filiation légalement établi à l&apos;égard de celui-ci au temps de sa minorité ; que la reconnaissance souscrite par M. [X] [F] [V] à l&apos;égard de M. [V] [E] le 10 septembre 1990, quand celui-ci était majeur, était dépourvue d&apos;effet sur la nationalité conformément aux dispositions de l&apos;article 20-1 du code civil dont l&apos;intéressé ne pouvait soutenir qu&apos;il n&apos;aurait pas été applicable à sa situation ;
 
 ALORS QUE, d&apos;une part, étant déclarative, la reconnaissance volontaire d&apos;un enfant, même si elle intervient après sa majorité, établit sa filiation depuis sa naissance à l&apos;égard d&apos;un père dont la nationalité n&apos;est pas contestée ; qu&apos;en énonçant, pour constater l&apos;extranéité de l&apos;exposant, que la reconnaissance souscrite par son père le 10 septembre 1990, tandis qu&apos;il était majeur, était dépourvu d&apos;effet sur la nationalité, la cour d&apos;appel a violé par fausse application l&apos;article 20-1 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d&apos;autre part, devient français de plein droit l&apos;enfant mineur de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l&apos;un des deux parents acquiert la nationalité française ; qu&apos;en affirmant que l&apos;exposant ne pouvait prétendre à la qualité de français pour la raison inopérante que l&apos;acte de reconnaissance par le père avait été souscrit postérieurement à sa majorité et ne pouvait avoir d&apos;incidence sur sa nationalité en application de l&apos;article 20-1 du code civil, quand l&apos;intéressé bénéficiait de plein droit de l&apos;