Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.116 du 02/12/2020,  partie 4


Le fait que ce dernier ait été le seul à voter contre ne peut par conséquent entacher de nullité ce vote.
 L'abus de droit :
 O... I... prétend à un abus de droit constitué par la décision de fusion dont il est demandé l'annulation mais ne justifie pas ni même ne prétend que cette décision serait contraire à l'intérêt de la société. Il n'est pas démontré que la fusion-absorption contestée serait contraire à l'intérêt social alors que la société NDT fait au contraire valoir que cette opération a pour objectif de réduire le coût de la gestion des deux sociétés, permettre une meilleure utilisation des immobilisations et améliorer les outils de production et donc la rentabilité des capitaux investis, ce qui est confirmé par le commissaire à la fusion dans son rapport en date du 19 novembre 2010. En l'absence d'éléments de nature à justifier que l'opération contestée serait de nature à avantager une majorité au détriment de l'intérêt social, l'abus de droit prétendu n'est pas démontré et la demande d'annulation sur ce fondement sera rejetée.
 L'atteinte à son droit de propriété :
 Il est constant que suite à l'absorption de la SA FTP par la SA NDT les 32 actions de l'appelant dans la société absorbée ne lui ont permis de détenir aucune action dans la société absorbante, étant propriétaire de moins de 84 actions. La SA NDT a proposé à l'appelant le 28 avril 2009 puis le 21 juillet 2010 le rachat de ses 32 actions au prix de 22 383 euros, et ce conformément à l'évaluation de leur prix faite par le cabinet Grant Thoron en 2008, achat non réalisé suite au refus de O... I... sans contre-proposition ni justification de l'éventuelle sous-évaluation de cette offre. Les rompus de O... I... consécutifs à la réalisation de cette opération et dont il a été démontré qu'elle était conforme à l'intérêt social est la conséquence du refus non justifié de l'appelant suite à cette proposition d'achat, ne lui permettant pas dès lors désormais d'en demander réparation. Sa demande d'indemnisation de la valeur de ses actions et de son préjudice moral sera par conséquent rejetée. Le jugement contesté rejetant l'ensemble des demandes de O... I... sera confirmé en toutes ses dispositions
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE lors de l'assemblée générale du 10 novembre 2010, les associés de la société NDT ont décidé de la transformation de la société en SA ; le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale a été déposé au greffe du tribunal de commerce le 20 décembre 2010 ; l'absence de dépôt dans le délai d'un mois visé à l'article R 123-15 du code des Sociétés n'est pas de nature à remettre en cause les délibérations régulièrement adoptées par les associés. L'absence de dépôt ne peut que rendre inopposables aux tiers les modifications intervenues, dans la mesure où le défaut d'information ait pû leur être préjudiciable. En l'espèce, le tribunal constate que si la modification de la forme sociale a été effectuée par les services du greffe le 21 décembre 2010, la nouvelle forme sociale de la société NDT ne pouvait pas être ignorée par M. I..., pour avoir été indiquée sur le projet de traité de fusion daté du 15 novembre 20:0, dont il pouvait prendre connaissance en sa qualité d'actionnaire de la société FTP mais également à la lecture de l'avis de projet de fusion publié le 20 novembre 2010 dans le journal d'annonces légales "L'Echo-Le Valentinois" où la société NDT est présentée comme "société anonyme au capital de 50.000.000 € tout comme dans la première résolution soumise aux associés de la société FTP lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2010. Ainsi le tribunal retient que le changement de forme social n'a pas été dissimulée à M. I.... En tout état de cause, M. I..., qui n'est pas actionnaire de la société NDT ne pouvait pas s'opposer au changement de forme sociale. Dès lors, les opérations de fusion sont intervenues entre deux sociétés anonymes. Conformément à l'article L 225-96 du Code de Commerce, la majorité requise dans ce cas est des 2/3 des voix. Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2010 ont été adoptées avec 124.335 voix pour sur 124.369 voix. Seul M. I... a voté contre. Il ne représentait que 32 voix. La majorité requise était atteinte et les délibérations parfaitement valables.
 2) L'abus de droit :
 M. I... expose que par suite de la fusion intervenue entre la société Darfeuille et la société FTP le 19 décembre 2008, sa participation est passée de 288 actions dans la société absorbée à 32 actions dans la société absorbante. M. I... sans remettre en question cette opération de fusion semble estimer avoir été noué, remettant en cause la valeur de ses 2.700 actions au moment de la fusion Darfeuille/FTP et jugeant sous-évaluée l'offre qui lui a été faite par la société NDT le 28 avril 2009 pour le rachat de ses titres pour un montant de 22.383,00 €. A cet égard, le tribunal constate que le capital social de la société FTP est divisé en 124.369 actions. La participation de M. I... s'élève à 32 actions soit 0,025 % du capital de la société FTP.