Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.767 du 17/02/2022,  partie 6



 6°) ET ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en jugeant enfin que «la caisse disposait d'un faisceau d'indices précis et concordants lui permettant de prendre une décision de prise en charge sans procéder à une instruction préalable», cependant que, quel que soit le faisceau d'indices dont dispose la caisse, celui-ci ne la dispense pas de mettre en oeuvre la procédure d'instruction préalable en l'état de réserves motivées de l'employeur conformément à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la cour d'appel a violé ce texte.