cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-24.363 du 13/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... ,
 
 2°/ à Mme X... E... épouse H...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remenieras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Remenieras, conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société BNP Paribas, de Me Le Prado, avocat de M. et Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'introduction en bourse de la société Wavecom, la société BNP Paribas (la banque) a conclu en 1999 avec M. et Mme H..., actionnaires de cette société, une convention de mise à disposition de leurs titres ainsi qu'une convention de tenue de marché en vertu de laquelle la banque s'engageait à ouvrir un compte-titres destiné à enregistrer les mouvements de fonds afférents aux achats et aux ventes de titres de la société Wavecom ; qu'en 2003, l'administration des impôts a notifié à M. et Mme H... une proposition de rectification au titre de l'impôt sur le revenu, motivée par un défaut de déclaration de plus-values imposables afférentes à deux cessions de titres de la société Wavecom intervenues en 2000, qui n'avaient pas été mentionnées dans les imprimés fiscaux uniques transmis par la banque à ses clients au titre de leur déclaration des revenus de l'année 2000 ; qu'en 2008, l'administration des impôts a notifié à M. et Mme H... une proposition de rectification tendant cette fois-ci à modifier la base et le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2003, en réintégrant au patrimoine taxable la valeur d'actions Wavecom pour laquelle les redevables avaient demandé l'exonération au titre des biens professionnels ; que reprochant à la banque un manquement à son obligation d'information fiscale, M. et Mme H... l'ont assignée en réparation de leur préjudice résultant des deux redressements fiscaux ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation d'information fiscale envers M. et Mme H... et de la condamner à leur payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si le banquier est tenu de remplir exactement et fidèlement l'imprimé fiscal unique destiné à son client, il n'en appartient pas moins à ce dernier de remplir loyalement et sous sa responsabilité sa déclaration fiscale ; qu'en décidant que BNP Paribas, qui avait omis de porter sur l'imprimé fiscal unique de M. et Mme H... la cession de 31 109 titres de la société Wavecom dont M. H... était actionnaire et la plus-value subséquente de 2 851 799 euros, ne pouvait s'exonérer de sa propre faute en arguant de celle commise par le client qui avait omis de porter dans sa déclaration fiscale cette plus-value dont il ne pouvait ignorer l'existence eu égard à son montant et aux rares cessions de titres intervenues sur cet exercice, au motif que M. H... n'avait pas à vérifier le travail de son banquier et avait été induit en erreur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que pour juger que BNP Paribas ne pouvait s'exonérer de sa propre faute en arguant de celle commise par son client qui avait omis de mentionner dans sa déclaration fiscale la cession de 31 109 titres de la société Wavecom dont il était actionnaire et la plus-value subséquente de 2 851 799 euros, la cour d'appel a retenu que la fraude ne se présumait pas et que BNP Paribas ne pouvait pas soutenir sans preuve que M. et Mme H... avaient voulu profiter de son erreur pour frauder le Fisc, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les relevés de compte ne faisant apparaître qu'un faible nombre de cessions et le montant très élevé de la plus-value subséquente que M. et Mme H... avaient omis de mentionner dans leur déclaration fiscale, n'établissaient pas la parfaite connaissance par ces derniers de la cession et de la plus-value subséquente et leur volonté d'omettre ce revenu de leur déclaration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;