décision 17-86.586 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. Karim A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 9 octobre 2017 ayant prolongé la détention provisoire de M. A... pour une durée de six mois ;
 
 "aux motifs que sur la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 9 octobre 2017 : que M. Karim A... a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt criminel le 24 juin 2015, encourant une peine supérieure ou égale à vingt ans de réclusion criminelle portant le maximum de la détention provisoire à trois ans ; que la prolongation de la détention a été ordonnée à compter du 23 juin 2016 pour une durée de six mois, puis pour une nouvelle durée de six mois le 23 décembre 2016, portant ainsi la validité du mandat de dépôt jusqu'au 24 juin 2017, à heure ; que suivant ordonnance en date du 29 mai 2017, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. A... et son renvoi devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour être jugé du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avec arme ; que statuant sur l'appel de cette ordonnance à l'audience du 5 juillet 2017, la chambre de l'instruction a, par arrêt en date du 14 septembre 2017, infirmé l'ordonnance entreprise et renvoyé la procédure au juge d'instruction afin de poursuivre l'information ; que par ordonnance en date du 2 octobre 2017, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire ; que par ordonnance en date du 9 octobre 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. A... et l'a maintenu sous mandat de dépôt pour une durée de six mois ; que la détention provisoire de la personne mise en examen a été régie par les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale entre le 24 juin 2015, date du mandat de dépôt initial, et le 29 mai 2017, date de l'ordonnance de mise en accusation ; que cette détention a été régie par les dispositions des articles 148-1 et 181 du code de procédure pénale dès lors que l'ordonnance de mise en accusation a été rendue soit à compter du 29 mai 2017, le mandat de dépôt initial conservant sa force exécutoire en application de l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale ; que la décision de renvoi de la procédure au juge d'instruction, régulièrement intervenue dans le délai de quatre mois prévu à l'article 186-2 du code de procédure pénale, a eu pour effet de rendre à nouveau applicables les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; que ces dernières dispositions limitent la détention provisoire en matière criminelle à une année, sauf prolongations successives pour une durée de six mois, en l'espèce dans la limite de trois années, par ordonnances motivées du juge des libertés et de la détention après débats contradictoires organisés conformément au sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale ; que la détention de la personne mise en examen, décidée le 24 juin 2015, a été régulièrement prolongée jusqu'au 24 juin 2017, à heure ; qu'à la suite de l'ordonnance de mise en accusation du 29 mai 2017, et tant que la détention ne relevait plus des dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale, un nouveau débat contradictoire ne pouvait être tenu, le magistrat instructeur étant dessaisi de la procédure ; que les délais de l'article 145-2 du code de procédure pénale ont été ainsi suspendus tant que l'intéressé était accusé et n'ont recommencé à courir qu'à compter de l'arrêt de renvoi de la procédure au juge d'instruction (arrêt de la chambre de l'instruction en date du 14 septembre 2017) ;