Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.029 du 09/09/2021,  partie 6


était pas motivée au regard de faits établis puisque, par définition, elle a reçu l&apos;information simultanément et a été mise en mesure de contester et l&apos;indu et la pénalité, ce qu&apos;elle a d&apos;ailleurs fait ; la cour rappelle ici que, dans un premier temps, après la décision du TASS, Mme [F] n&apos;a pas contesté la pénalité financière (certes, rapportée à la somme de 500 euros) mais sollicité une réduction du montant de l&apos;indu et des délais de paiement (sa lettre du 14 mars 2018) ; il demeure que Mme [F] est fondée à pouvoir contester le montant de la pénalité ; en effet, si un plafond (comme il a été rappelé ci-dessus, la moitié de l&apos;indu) est fixé par la réglementation, aucun plancher ne l&apos;est ; afin d&apos;apprécier au mieux la pénalité qu&apos;il convient d&apos;infliger, la cour note que le montant très précis retenu résulte d&apos;une moyenne arithmétique faite entre les différentes propositions de sanction qui ont été faites par les membres de la commission, ce que rien n&apos;impose mais permet, il est vrai, d&apos;assurer une forme d&apos;objectivité dans le montant retenu, observation faite qu&apos;il est en l&apos;espèce nettement inférieur au plafond, puisqu&apos;il en représente environ 28 % seulement ; la cour note qu&apos;aucune intention frauduleuse n&apos;a été retenue par la Caisse ; la cour relève également que le contrôle de facturation a été mené après que Mme [U] [F] ait été perçu comme "hyperactive" par la Caisse ; l&apos;amplitude horaire du travail journalier moyen effectué par Mme [U] [F] est, certes, élevée (11h en moyenne en 2013, 12h25 en 2014) même si le nombre de jours travaillés ne l&apos;est pas particulièrement (respectivement, 220 et 190 jours) ; il apparaît ainsi que, les jours où elle travaille, Mme [F] est dévouée à ses patients ; mais Mme [U] [F] est une infirmière libérale qui exerçait depuis plus de 30 ans ; ainsi, il ne saurait être accepté que Mme [F] ait procédé à des facturations d&apos;actes spécifiques en plus d&apos;une facturation forfaitaire ; la cour ne peut que relever, en outre, qu&apos;il n&apos;est pas davantage acceptable que Mme [F] ait pu procéder à des facturations alors que des patients étaient hospitalisés, ni procédé à double déplacement pour un couple demeurant à la même adresse, ni à de multiples facturations de déplacement pour des patients résidant dans un même établissement ; il l&apos;est encore moins qu&apos;elle ait pu procéder à des facturations pour un patient décédé, encore huit jours après, ce qu&apos;une mauvaise maîtrise d&apos;un logiciel ne saurait expliquer, encore moins excuser ; c&apos;est donc à juste titre qu&apos;il a pu être proposé une pénalité financière d&apos;un montant de 20.000 euros et la cour retiendra le montant déterminé par la Commission et sollicité par la Caisse, soit la somme de 15.625 euros, infirmant le jugement entrepris sur ce point » (arrêt pp. 5 à 13) ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que, dans ses conclusions (pp. 15 et 16), Madame [F] faisait valoir que la notification de pénalité financière était irrégulière pour avoir été signée, par le Directeur de la Gestion du Risque et de la Communication, Madame [P] [E], « pour le Directeur Général et par délégation », sans que la CPAM n&apos;établisse que Madame [E] disposait d&apos;une délégation de signature ou de pouvoir régulière du directeur de la CPAM des HAUTS-DE-SEINE pour signer et envoyer les décisions infligeant des pénalités aux professionnels de santé dans le cadre de la procédure prévue à l&apos;article L.162-1-14 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.