décision 17-20.775 du 12/07/2018,  partie 6


La disposition contestée résulte de l'article 65 de la loi n° 2009-1646 qui a modifié l'article L 351-4 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit désormais pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, un régime distinct entre les hommes et les femmes pour bénéficier de la majoration de la durée d'assurance, le bénéfice de cette majoration étant accordé à la mère sauf si, dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi, le père de l'enfant apporte la preuve auprès de la caisse d'assurance vieillesse qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ces quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption Elle a donc fortement atténué une différence de traitement qui avait déjà été jugée par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation comme non contraire au principe de l'égalité de traitement. Cette solution apparaît toujours applicable en l'absence de changement, en l'espace de seulement quelques années, dans la situation des femmes au regard des inégalités de fait dont elles sont l'objet, ainsi d'ailleurs que l'expose la Carsat des Pays de Loire. Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 65 IX de la loi n° 2009-1646 en ce qu'il porterait atteinte au principe d'égalité des droits ressortant des textes constitutionnels visés par la question dont M. Y... demande qu'elle soit posée ne revêt pas le caractère sérieux exigé pour ordonner sa transmission à la Cour de cassation. S'agissant de l'atteinte au caractère inviolable du droit de propriété, la disposition contestée, seule applicable au litige et qui résulte de l'article 65 de la loi n° 2009-1646 qui a modifié l'article L 351-4 du code de la sécurité sociale est étrangère à ce principe de sorte que, là encore, la question de la constitutionnalité de ce texte au regard du caractère inviolable du droit de propriété ne revêt pas le caractère sérieux exigé pour ordonner sa transmission à la Cour de cassation.
 Sur le moyen d'inconventionnalité, L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que la Cour de Justice de l'Union européenne est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation des traités et sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union et que, lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question. Il doit tout d'abord être souligné qu'en application de ce texte la saisine de la Cour de justice n'est qu'une possibilité laissée à l'appréciation de la cour et non une obligation 'sous peine de forfaiture" ainsi que le soutient à tort M. Y.... Ceci posé M. Y... fait valoir que : - l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 en son article 18, - l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de l'article 65 VIII de la loi n° 2009 -1646 du 24 décembre 2009 sont contraires au principe de non-discrimination ressortant de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne en ses articles 20, 21, 23, 25 et 35, du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne en ses articles 153 (j) et 157, de l'Accord sur la politique sociale, article 6 et de la Directive 79.17/CEE du 19 décembre 1978, spécialement en ses articles 1,3,4,5 et 6. La Charte des droits fondamentaux de l'union européenne qui a acquis pleine force contraignante par le traité sur l'Union européenne (article 6, paragraphe 1 TUE), tel que révisé par le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, entré en vigueur le i décembre 2009, pose: - en son article 21 : le principe d'interdiction de toute discrimination, en son article 23: le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, - en son article 25: le principe du respect du droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle, - en son article 35 : le droit pour toutes personnes d'accéder à la prévention et de bénéficier des soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Le traité sur le fonctionnement de l'union européenne en ses articles 153 (i) et 157 prévoit: - en son article 153 i) que l'Union soutient et complète l'action des Etats membres dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et le traitement sans le travail, - en son article 157 que chaque Etat membre assure l'application du principe d'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. La directive 79/17 CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale prévoit que les Etats membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute personne qui s'estime lésée par la non-application du principe d'égalité de traitement de faire valoir ses droits par voir juridictionnelle.