cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 15-27.875 du 05/07/2017,  partie 4


que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe toutefois pas les limites du litige, et il y a lieu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. La charge de la preuve d'établir la réalité des faits allégués et leur gravité pèse sur le salarié ; qu'en l'espèce tant dans sa lettre de prise d'acte que devant la cour, Monsieur Z... invoque un avertissement infondé et vexatoire, le non-paiement de l'intégralité des commissions et la modification substantielle de son contrat de travail consécutive à la suppression des secteurs et l'intervention d'autres commerciaux sur son secteur avec la perte de rémunération qui en résulte ; que concernant l'avertissement, la cour a jugé qu'il y avait lieu d'en prononcer l'annulation ; que concernant le grief tiré de la modification substantielle de son contrat de travail consécutive à la suppression des secteurs et l'intervention d'autres commerciaux sur son secteur (avec perte de rémunération), il apparaît que l'application du statut d'ordre public de VRP est en effet subordonnée à une zone stable de prospection précisément définie ; que c'est ainsi d'ailleurs que le contrat de travail stipule en son article IV la zone précise dans laquelle l'agent exercera son activité professionnelle au sein de la société ; que pour soutenir que la notion même de secteur a été supprimée, M. Z... invoque d'une part un mail que Monsieur E... lui adressé le 9 novembre 2009 et une note interne par laquelle l'employeur annonçait que la notion de secteur attribué à un seul commercial disparaissait ; que cette note interne n'est pas versée aux débats ; que quant au mail du 9 novembre 2009, il expose la nouvelle politique commerciale qui vise à mettre à jour la base client, et à répartir les fiches des clients qui n'existent plus et les fiches des clients inactifs ; que dès lots le grief tiré de la suppression pure et simple de la notion de secteur n'est pas établi ; que concernant le grief tiré de l'intervention d'autres commerciaux sur son secteur, aucune des dispositions du statut n'impose qu'une zone de prospection soit réservée en exclusivité à un VRP ; qu'un employeur peut, sans remettre en cause le statut de VRP de son représentant, se réserver contractuellement le droit de traiter directement avec certains clients, ou de faire visiter le secteur par un autre représentant ; que toutefois le fait de retirer une partie de la clientèle à un VRP constitue une modification du contrat que celui-ci est en droit de refuser ; qu'une clause du contrat de travail, de manière générale, ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle même indirectement ; qu'en l'espèce, le contrat n'est pas exclusif puisqu'il est stipulé "toutefois, Messieurs Y..., ou toutes autres personnes qu'ils voudraient se substituer, auront la possibilité de visiter dans ce secteur toute personne de leur choix, notamment pour des affaires devant être traitées dans des conditions particulières" ; que M. Z... soutient que la société Y... a embauché en 2009 un nouveau commercial, Monsieur F..., avec autorisation contractuelle d'intervenir sur tous les secteurs commerciaux Y... ; que cette affirmation n'est pas démentie par l'employeur ; que Monsieur Z... soutient en outre que la société Y... a laissé intervenir Monsieur H..., salarié de sa filiale monégasque, la société LTP, sur le secteur des commerciaux Y... SA ; que l'employeur affirme en réponse que Monsieur H... est salarié de la société LTP de Monaco et que s'il existe un accord de partenariat entre ces 2 sociétés qui collaborent depuis plusieurs années, aucun document ne vient justifier que Monsieur H... aurait concurrencé Monsieur Z... sur son secteur d'activité ; que Monsieur Z... verse toutefois aux débats la capture d'écran du site Viadéo du 24 décembre 2011 dont il résulte que Monsieur H... se présente comme étant un ingénieur commercial K... ; que par ailleurs, il démontre les liens entre LTP et Y... SA, liens au demeurant non contestés ; qu'il verse en outre un listing du chiffre d'affaires Y... réalisé en 2010 par Monsieur H... sur les Alpes-Maritimes ; que les factures versées aux débats par la société Y... elle-même, selon lesquelles la société LTP M... facturait à Y... les prestations commerciales de Monsieur H... démontrent au surplus que celui-ci a bel et bien été chargé de mission commerciale au-delà de la frontière ; qu'il appartient dès lors à l'employeur d'apporter la preuve que l'introduction de ces 2 commerciaux sur le secteur d'activité de Monsieur Z... n'a pas entraîné de modification de sa rémunération ; qu'à cet égard, le fait qu'il soit arrivé à Monsieur Z... lui-même de démarcher dans des zones extérieures à son secteur contractuel, et le fait que lorsque Monsieur Z... a été embauché, il n'était pas le seul affecté sur le secteur mais qu'il a rejoint un VRP qui y était déjà affecté, M. I..., sont indifférents ; que d'autant que l'employeur ne verse pas aux débats le contrat de M. I... et ne justifie pas qu'il n'avait pas, préalablement obtenu son accord, avant d'introduire M. Z... sur son secteur ;