Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.406 du 25/01/2023,  partie 4



 2) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que concernant les virements, chaque opération faisait courir le délai de prescription qui lui était propre, et que, contrairement à ce qu'elles soutenaient, l'AFUL et ses présidentes pouvaient connaitre l'existence des virements litigieux ; qu'en statuant ainsi, quand la prescription commençait à courir non à la date des ordres de virement litigieux ou même de leur connaissance, mais à la date de réalisation ou de révélation du dommage subi par l'AFUL, qui résidait dans le défaut d'affectation des sommes virées à la réalisation des travaux prévus, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 3) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en déclarant l'AFUL irrecevable en ses demandes concernant tant les conditions d'ouverture du compte bancaire que l'exécution des ordres de virement antérieurs au 30 décembre 2009, au motif qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la banque pour les virements opérés avant le 30 décembre 2009, quand l'appréciation du point de départ de la prescription dépend exclusivement de la date à laquelle le dommage s'est réalisé ou s'est révélé à la victime, nonobstant à ce stade qu'il y ait faute ou non du défendeur, la cour d'appel a statué par un motif impropre et violé l'article 2224 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'AFUL de l'Agau fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables ses demandes en ce qu'elles concernent tant les conditions d'ouverture du compte bancaire que l'exécution des ordres de virement antérieurs au 30 décembre 2009 et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes,
 
 ALORS QUE le juge, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a infirmé le jugement uniquement en ce qu'il avait déclaré l'AFUL de l'Agau recevable en toutes ses demandes puis, statuant à nouveau, elle a déclaré irrecevables les demandes de l'AFUL de l'AGAU en ce qu'elles concernent tant les conditions d'ouverture du compte bancaire que l'exécution des ordres de virement antérieurs au 30 décembre 2009 ; qu'en décidant néanmoins de confirmer le jugement pour le surplus, notamment en son chef ayant débouté l'AFUL de l'Agau de toutes ses demandes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'AFUL de l'Agau fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes,
 
 1) ALORS QUE le président d'une AFUL a seul le pouvoir d'assurer la gestion, autonome et interne, de ses comptes bancaires ; qu'il en résulte que le compte bancaire d'une AFUL ne peut pas fonctionner sous la signature d'une autre personne que le président ; que ces principes d'organisation imposés par la loi ne peuvent échapper à la connaissance de la banque ; qu'en l'espèce, en retenant que la banque n'avait pas commis de faute en ce qu'elle avait respecté les conditions de fonctionnement du compte qui lui étaient imposées, y compris celle de la double signature de la présidente de l'AFUL et du représentant de la société Historia Prestige, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.
 
 2) ALORS QUE le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il ressort des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, l'AFUL de l'Agau se prévalait dans ses conclusions d'appel (pages 41 à 44) des dispositions de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme pour contester toute possibilité d'externalisation ou de délégation du pouvoir de gestion des comptes bancaires de l'AFUL par son président, et soutenir en particulier que « si le président de l'association foncière urbaine peut déléguer une partie de ses missions à un prestataire de services, il est tenu de gérer lui-même les comptes de l'association » (page 42, § 1er), que la jurisprudence impose « une stricte séparation des prérogatives entre, d'une part, la direction des travaux, qui peut être déléguée à un mandataire externe, et, d'autre part, la gestion des comptes, qui doit quant à elle impérativement rester autonome et interne à l'association » (page 42, § 5) et encore que « la banque qui accepte d'ouvrir au nom d'une AFUL un compte bancaire sur lequel seront déposés les fonds destinés à financer des travaux de rénovation doit s'assurer, dès l'ouverture du compte, que celui-ci fonctionnera sur ordres et sous le contrôle du président de l'AFUL et non pas d'un mandataire externe » (page 42, dernier §) ;