Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.024 du 04/11/2021,  partie 5


que ni les époux [N] ni les exposants n'ayant soutenu que la surévaluation des prestations en cours et du compte clients n'avaient pas d'incidence sur les capitaux propres mais uniquement sur l'actif circulant, la cour d'appel qui a retenu ce moyen qu'elle a relevé d'office pour limiter la garantie des époux [N] à la somme de 11 758 euros sans l'avoir au préalable soumis à la discussion contradictoire des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la cour d'appel a énoncé que l'obligation de garantie contractée par les époux [N] se trouvait limitée à la diminution de capitaux propres que génère le passif social non déclaré ou insuffisamment déclaré ou la moins-value ou la dépréciation constatée sur les valeurs d'actif, appréciée à la date du 30 septembre 2006 ; qu'ayant retenu, à partir du rapport d'expertise, que les postes du bilan au 30 septembre 2006 prestations en cours et compte clients étaient surévalués, le premier, de 63 535 euros et, le second, de 24 848 euros TTC, la cour d'appel qui, pour refuser de tenir compte de de ces sommes dans l'indemnisation due aux exposants au titre de la garantie d'actif net et de passif, a énoncé que la surévaluation des prestations en cours et du compte clients n'avait pas d'incidence sur les capitaux propres mais sur l'actif circulant, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a, ce faisant, violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la surévaluation des prestations en cours et des créances clients inscrites à l'actif du bilan entraîne une majoration du résultat, composante des capitaux propres ; que, pour exclure de la garantie due par les époux [N] la surévaluation, à l'actif du bilan établi au 30 septembre 2006, des prestations en cours et du compte clients, dont elle a constaté, à partir du rapport d'expertise judiciaire, qu'elle était de 63 535 euros pour les premières et de 24 848 euros pour le second, la cour d'appel qui a énoncé que la surévaluation des prestations en cours et du compte clients n'avait pas eu d'incidence sur les capitaux propres mais sur l'actif circulant, a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 123-13, L. 123-14, L. 123-20, R.123-190 et R. 123-191 du code de commerce et 39, 1, 5° du code général des impôts. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [N].
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, d'avoir condamné solidairement M et Mme [R] [N] à payer à [O] [A], [D] [S] et la société Mipnet, actuellement dénommée laMaï la somme totale de 13.888 € en exécution de la garantie d'actif net et de passif résultant de l'acte du 23 novembre 2006 et de les avoir condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel y compris les frais et honoraires de l'expert et les dépens afférents à la décision cassées ainsi qu'à payer à [A], à M [S] et à la Société TR2i, actuellement dénommée LaMaï la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 
 
 - AU MOTIF QUE La garantie d'actif net et de passif consentie aux termes de l'acte du 23 novembre 2006, bénéficie aux cessionnaires des 1000 parts sociales composant l'intégralité du capital de la société Technoe, à savoir M. [A] et la société Mipnet, et il est clairement indiqué dans l'acte que les droits et obligations des bénéficiaires (...) sont entièrement transmissibles et bénéficieront à tout cessionnaire et plus généralement à tous titulaires successifs des parts sociales objet de la présente garantie dans les mêmes termes et conditions ; il en résulte que la garantie bénéficie également à M. [S], cessionnaire d'une partie des parts sociales, en vertu d'un acte postérieur en date du 11 mai 2007 ; les débiteurs de l'obligation de garantir le passif et l'actif net sont désignés comme étant les cédants, M. et Mme [N], pour la totalité des sommes dues. L'acte du 11 mai 2007 par lequel M. [A] a cédé à M. [S] 150 parts sociales de la société Technoe et à la société Mipnet 100 parts sociales s'ajoutant aux 400 parts déjà détenues par celle-ci, contient le rappel des dispositions de l'acte du 23 novembre 2006 sur la transmission de la garantie aux cessionnaires successifs et le prix des 250 parts sociales cédées aux termes de cet acte est le même que celui convenu aux termes de l'acte de cession du 23 novembre 2006, soit 30 € la part ;