Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.689 du 17/10/2019,  partie 3


qu'il ressort des pièces produites aux débats que par acte reçu le 31 août 2002 par Maître Y... O..., notaire à [...], les parties ont procédé à la liquidation-partage de la communauté ayant existé entre Mme H... X... et M. N... C... et à une donation-partage par Mme X... à ses deux enfants, seul subsistant en indivision le patrimoine foncier viticole ; que, dans cet acte, tout comme dans l'attestation de propriété établie le 21 février 1995, il est mentionné que Mme H... X... est usufruitère légale du quart des biens dépendant de la succession de son époux prédécédé (ancien article 767 du code civil) ; que c'est ainsi à bon droit que le notaire dans le projet d'acte de partage a évalué les droit de Mme H... X... comme suit « 1) en toute propriété : à la moitié des biens de communauté : 356.345 euros, 2) en usufruit : - au quart en usufruit (valeur 5/10érne) sur la moitié des biens de communauté (44.543,13 euros) et sur les biens de succession (hors bien grevés de l'usufruit actuel de Mme B... C... (mère de M. N... C...)(369.817,01 euros)(...) » ; que c'est donc bien l'article 767 ancien du code civil qui a été appliqué concernant les droits de Mme H... X... ; que, s'agissant des actifs à partager, M. K... C... ne peut sérieusement affirmer que l'acte de partage soumis ne mentionne pas tous les actifs successoraux, de sorte que ce projet d'acte entérine un recel successoral ; qu'au cas présent, force est de constater que les parts de I'EARL C... ont déjà été partagées et que postérieurement à la majorité des enfants (K... est né le [...] et I... le [...] ), des actes ont été établis les 31 août 2002 et 2 février 2008 et qu'au vu de la déclaration de succession déposée le 21 février 1995, les liquidités et créances représentaient un total de 180.103,40 euros, dont la moitié revient en pleine propriété au conjoint survivant du fait que cette somme est un bien de communauté, somme à laquelle les droits de succession payés à hauteur de 49.913,70 euros doivent être déduits ; qu'en raison de la minorité des enfants, Mme H... X... a administré les liquidités et créances sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire, de sorte qu'à ce jour M. K... C... ne peut valablement soutenir que s'agissant de la somme restante, cette dernière a été dissipée par sa mère, alors que cette dernière confortée en ce sens par sa fille I... explique que ladite somme a servi à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que cette explication somme toute très commune et réaliste en la matière est confortée par la donation-partage du 2 février 2008, aux termes de laquelle Mme H... C... a partagé le reste des liquidités ; qu'aussi, la cour déboute M. K... C... de ses demandes fondées sur un recel successoral commis par sa mère ; que la cour comme le tribunal relève que s'agissant du tableau dont Mesdames H... X... et I... C... réclament l'homologation s'agissant de la composition des lots, M. K... C... échoue dans l'administration de la preuve lorsqu'il affirme qu'il n'a pas été destinataire du tableau dont s'agit ; qu'en effet, ce tableau était compris en son intégralité dans les conclusions de Mme I... C... notifiées électroniquement en première instance le 27 juillet 2016 alors que les écritures de M. K... C... ont été notifiées postérieurement le 7 décembre 2016, de sorte qu'il a été en mesure d'y répondre, le principe de la contradiction ayant été ainsi respecté ; qu'il en est de même à hauteur de cour puisqu'il s'agit toujours du même tableau incorporé dans les écritures des intimées ; que M. K... C... argue du fait qu'à ce jour, il est impossible d'homologuer une composition de lots dans la mesure où certains biens sont susceptibles d'être grevés d'un bail qui affectera nécessairement leur valeur ; que M. K... C... et l'EARL C... dont il est désormais l'associé majoritaire ont introduit une action tendant à voir reconnaître que l'EARL C... est titulaire d'un bail rural devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes; lequel s'est déclaré incompétent devant le tribunal de grande instance de Troyes, par jugement du 30 octobre 2015 ; qu'à ce jour, M. K... C... reconnaît dans ses écritures que cette procédure est toujours pendante, sans apporter de précision supplémentaire ; qu'or cette action concerne la quasi-totalité des parcelles dont il est demandé le partage, de sorte qu'eu égard à l'ancienneté de l'affaire et au comportement adopté par M. K... C... qui n'a finalement de cesse que de reporter le partager, il convient de statuer sans attendre l'issue de ladite procédure et de confirmer le jugement déféré de ce chef ; qu'enfin s'agissant de la demande d'homologation du projet de partage présentée par Mesdames H... X... et I... C..., la cour, comme les premiers juges, souligne que le projet de partage en nature est plus respectueux de l'équilibre des droits des parties, dans la mesure où ledit projet limite la soulte de M. K... C... qui a donc intérêt à ce que le partage en nature des parcelles ait lieu ;