Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.167 du 16/03/2017,  partie 2


il résulte des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d&apos;une société, le congé doit mentionner cette circonstance, tandis que l&apos;omission de celle-ci est de nature à induire le preneur en erreur et à entacher le congé de nullité ; que si le congé signifié au preneur le 21 mars 2012 mentionne expressément comme bénéficiaire de la reprise Mme [P] [C], et fait état de sa qualité de gérante de la Scea [Q], il ne précise pas si les terres objet de la reprise sont exploitées par celle-ci à titre individuel ou en société, l&apos;absence de mention de cette précision ne pouvant être suppléée par la seule mention de la qualité de gérante de la société de la personne physique bénéficiaire de la reprise ; que cette omission a été nécessairement de nature à induire en erreur M. [D], preneur sortant ; que surabondamment, il résulte des écritures mêmes de M. [Q], que Mme [P] [C], bénéficiaire de la reprise, est exploitante agricole au sein de la Scea [Q], bénéficie à ce titre du matériel pour permettre une bonne exploitation du fonds, et que ladite société, exploitant déjà 57 ares de vignes en appellation champagne, n&apos;aurait pas besoin d&apos;investir dans du matériel nouveau, et pourra toujours au besoin, compte tenu de son bénéfice dégagé en 2013, financer par voie d&apos;emprunt l&apos;achat du matériel s&apos;avérant nécessaire ; qu&apos;en outre, M. [Q] précise que l&apos;agrandissement de l&apos;entité qui reprendra l&apos;exploitation n&apos;aboutira pas, appréciée dans sa superficie après sa reprise, à dépasser le seuil défini par le schéma départemental des structures, au-delà duquel est exigée une autorisation préalable. Après avoir précisé son calcul de l&apos;unité de référence en l&apos;appliquant à la Scea [Q], M. [Q] vient préciser que pour que ce seuil soit dépassé pour la Scea [Q], il faudrait que la reprise porte sur plus de 3,5 hectares de vignes ; qu&apos;il résulte ainsi des écritures mêmes de l&apos;appelant que les terres données à bail faisant l&apos;objet de la reprise seront exploitées par mise à disposition à une société, ce qui de plus fort caractérise l&apos;erreur en laquelle a été induite le preneur ; qu&apos;il y aura donc lieu d&apos;annuler le congé susdit et le jugement sera infirmé sur ce point ; que le succès de cette prétention rendra sans objet toutes les autres prétentions formulées par M. [Q] et dont il sera débouté ; et le jugement sera également infirmé sur ces points ;
 
 ALORS QUE la nullité du congé en matière de bail rural suit les règles régissant la nullité des actes de procédure ; qu&apos;aussi, la nullité d&apos;un congé rural pour vice de forme est couverte si le preneur a fait valoir une défense au fond avant de l&apos;invoquer ; qu&apos;en statuant sur le moyen soulevé pour la première fois devant elle, tiré de la nullité du congé du fait de l&apos;absence de mention de la mise à disposition des terres litigieuses au profit de la SCEA [Q], tout en constatant que M. [D] avait préalablement fait valoir des moyens de défense au fond, la cour d&apos;appel a violé les articles 112 du code de procédure civile, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR annulé le congé délivré le 21 mars 2012 à M. [D] par M. [Q] pour reprise au profit de Mme [C], et portant sur 25 ares de terres à vignes sises sur la commune de [Localité 1] et à prendre à l&apos;ouest dans une parcelle cadastrée section ZB n°[Cadastre 1] [Adresse 3] et d&apos;AVOIR débouté M. [Q] de l&apos;ensemble de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d&apos;une société, le congé doit mentionner cette circonstance, tandis que l&apos;omission de celle-ci est de nature à induire le preneur en erreur et à entacher le congé de nullité ; que si le congé signifié au preneur le 21 mars 2012 mentionne expressément comme bénéficiaire de la reprise Mme [P] [C], et fait état de sa qualité de gérante de la Scea [Q], il ne précise pas si les terres objet de la reprise sont exploitées par celle-ci à titre individuel ou en société, l&apos;absence de mention de cette précision ne pouvant être suppléée par la seule mention de la qualité de gérante de la société de la personne physique bénéficiaire de la reprise ; que cette omission a été nécessairement de nature à induire en erreur M. [D], preneur sortant ; que surabondamment, il résulte des écritures mêmes de M. [Q], que Mme [P] [C], bénéficiaire de la reprise, est exploitante agricole au sein de la Scea [Q], bénéficie à ce titre du matériel pour permettre une bonne exploitation du fonds, et que ladite société, exploitant déjà 57 ares de vignes en appellation champagne, n&apos;aurait pas besoin d&apos;