Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.552 du 11/03/2020,  partie 3



 
 2°) ALORS QUE, à supposer que la cour d'appel ait, par motifs adoptés, entendu considérer que l'exception de fraude ou d'infidélité n'était au demeurant pas caractérisée, la société Electis faisait valoir que les facturations fictives et dissimulations de pièces commises par la société ATE était constitutive d'un tel cas de fraude ou d'infidélité (conclusions, p. 11) ; qu'en se bornant à énoncer que l'exception de fraude et d'infidélité ne pouvait être retenue, sans rechercher, à tout le moins, si les surfacturations reconnues par la société ATE ne procédaient pas d'une volonté malveillante, d'une déloyauté ou d'une dissimulation du préjudice causé à l'expéditeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-6 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR condamné la société ATE à payer à la société Electis la seule somme de 1 877,07 euros HT et rejeté le surplus des demandes de la société Electis à l'encontre de la société ATE pour la période postérieure au 10 mai 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU' ainsi que l'énonce l'article 1353 du code civil, Il Incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que la Sas Electis, qui réclame le remboursement de surfacturations à la société Ate, à laquelle elle confie depuis une quinzaine d'années le transport et la livraison d'environ 150 colis par jour, se doit de verser aux débats les lettres de voiture signées des parties du 11 mai 2010 à octobre 2010, préalablement au transport de toute marchandise, précisant notamment la catégorie et le poids de la marchandises, les sommes à encaisser, les Instructions de livraison, qui sont établies selon l'usage en trois exemplaires remis à l'expéditeur, au transporteur et au destinataire, permettant à la cour de se convaincre des surfacturations alléguées ; qu'elle ne satisfait pas à cette obligation de preuve en se bornant à verser au dossier une liste de lettres de voiture du 16 décembre 2015 ; que, dès lors Infirmant la décision déférée, la cour constaterai que la société Ate reconnaît être redevable de la seule somme de 1 877,07 euros hors taxes au titre des surfacturations pour la période de juin à septembre 2010 et, en tant que de besoin, la condamner au paiement de ce montant ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits de la cause qui leur sont soumis ; que la société Electis versait aux débats un CD-ROM, figurant sous les numéros 10 et 11 au bordereau de pièces, intitulé « CD-ROM contenant les 10 651 bons de transports et tous les journaux d'expédition » ; qu'en énonçant, pour juger que la société Electis ne rapportait pas la preuve de la surfacturation alléguée, « qu'elle se bornait à verser une liste de lettres de voiture du 16 décembre 2015 », la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces figurant dans les conclusions récapitulatives du 13 juin 2017 de la société Electis, en méconnaissance du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les documents de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour l'année 2010 litigieuse, la société Electis produisait les bons de transports ainsi que ses journaux d'expédition, chaque journal d'expédition reprenant les informations figurant sur les bons de transports lui correspondant ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que la société Electis ne rapportait pas la preuve de la surfacturation alléguée, « qu'elle se bornait à verser une liste de lettres de voiture du 16 décembre 2015 », sans examiner les journaux d'expédition produits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.