Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.146 du 16/10/2013,  partie 7


que la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III qui consacrent la séparation des autorités administratives et judiciaires, il est constant que le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître de la légalité des décisions administratives et pour se prononcer sur la responsabilité des autorités administratives, parmi lesquelles les autorités publiques indépendantes ; que si le tribunal des conflits a réservé certaines matières à la compétence de l'autorité judiciaire, notamment la liberté individuelle et la sauvegarde de l'inviolabilité du domicile, cette compétence s'entend de manière stricte ; qu'en l'espèce, l'obligation pour le sportif appartenant au groupe-cible de donner chaque jour sa localisation pendant un créneau horaire de soixante minutes dans une période comprise entre 36 heures et 21 heures pendant lequel un préleveur agréé par l'Agence française de lutte contre le dopage pourra effectuer un prélèvement urinaire ou sanguin, ne constitue pas une atteinte telle à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile qu'il soit justifié d'écarter la compétence naturelle de l'autorité administrative au profit de l'autorité judiciaire ; que le mécanisme de contrôle de la localisation des sportifs appartenant au groupe-cible n'est pas comparable aux mesures privatives de liberté dont il a été reconnu qu'elles requièrent l'intervention du juge judiciaire ; qu'en conséquence, le tribunal se déclarera incompétent et renverra MM. X... et Y... à mieux se pourvoir ;

1) ALORS QUE l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, de sorte qu'elle est compétente pour connaître des atteintes portées à cette liberté, peu important qu'elles résultent d'une décision administrative dont le contentieux de la légalité ressortit à la compétence du juge administratif ; que la protection de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 n'est pas limitée aux hypothèses de privation de liberté ou de détention arbitraire, mais couvre encore les atteintes graves à l'intégrité physique ou morale de la personne, ainsi que la violation de son domicile ; qu'au cas d'espèce, en considérant que la décision prise par l'Agence française de lutte contre le dopage d'inscrire MM. X... et Y... dans le groupe-cible des personnes soumises à différentes obligations en matière de contrôle contre le dopage, dont celle d'être localisable à tout moment, était une décision administrative dont le contentieux ressortissait à la juridiction administrative, sans que la compétence des juridictions judiciaires puisse être retenue sur le fondement de la protection de la liberté individuelle, dès lors que celle-ci serait limitée à la sûreté ou bien encore aux mesures susceptibles d'être qualifiées de détention arbitraire, la cour d'appel, qui a ainsi méconnu le champ de la compétence judiciaire en matière d'atteinte à la liberté individuelle, a violé l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

2) ALORS QUE l'article L. 232-15 du code du sport oblige les sportifs inscrits dans le groupe-cible à fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation sans donner plus de précision, cependant que l'article L. 232-14 du même code prévoit qu'un contrôle peut être réalisé à leur domicile entre 6 h et 21 h sans autre restriction de l'amplitude horaire ; que si pour sa part, la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement prise par l'Agence française de lutte contre le dopage prévoit en son article 3 alinéa 1er que le sportif inscrit dans le groupe-cible doit indiquer pour chaque jour un créneau horaire d'une heure durant lequel il est susceptible d'être contrôlé, l'alinéa 3 du même texte prévoit néanmoins que les contrôles peuvent également être effectués en dehors des créneaux horaires indiqués par le sportif concerné ; qu'en affirmant que l'obligation pour le sportif appartenant au groupe-cible de donner chaque jour sa localisation sur un créneau horaire de 60 minutes dans une période comprise entre 6 h et 21 h, pendant lequel un contrôle pourra être effectué, ne constituerait pas une atteinte à la liberté individuelle ou à l'inviolabilité du domicile telle qu'il soit justifié d'écarter la compétence des juridictions administratives au profit des juridictions judiciaires, quand la délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage dût être prise en considération, celle-ci ne limitait en aucune façon la possibilité d'un contrôle au créneau horaire d'une heure indiqué par le sportif concerné, la cour d'appel a violé les articles L. 232-14 et L. 232-15 du code du sport, 3 de la délibération n° 54 rectifiée de l'Agence française de lutte contre le dopage des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007.