Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.529 du 01/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021
 
 1°/ la société Risk Insurance & Reinsurance Solutions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Liban),
 
 2°/ la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement EMJ, anciennement MB associés, en la personne de M. [R] [G], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Reass France,
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-16.529 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société R+V Versicherung AG, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), société de droit allemand, défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocats de la société Risk Insurance & Reinsurance Solutions et de la société Fides, ès qualités, de la SCP Spinosi, avocat de la société R+V Versicherung AG, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2019), les sociétés Risk Insurance & Reinsurance Solutions (la société Risk) et Reass France, d'une part, et la société R+V Versicherung (la société R+V), d'autre part, ont signé, entre le 1er avril 2001 et le 15 janvier 2002, divers contrats.
 
 2. Le 17 avril 2003, la société R+V a notifié aux entités de la société Risk la résiliation de tous les contrats signés avec elle.
 
 3. Par une ordonnance du 18 novembre 2004, la High Court of Justice de Londres, saisie par la société R+V, a condamné les sociétés Risk et Reass France à payer à celle-ci diverses sommes à titre de dommages-intérêts. Par un jugement du même jour, elle a jugé bien fondées les résiliations des contrats opérées par la société R+V et, par des ordonnances des 16 décembre 2004 et 18 février 2005, elle a condamné ces mêmes sociétés à payer des sommes identiques à la société R+V. Par un arrêt du 14 janvier 2006, la cour d'appel de Paris a rendu exécutoire l'ordonnance du 18 février 2005.
 
 4. Invoquant la résiliation abusive des contrats français, la société Risk et la société EMJ, devenue Fides, prise en la personne de M. [G], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Reass France, ont assigné la société R+V en réparation de leurs préjudices.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les sociétés Risk et Fides, ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer bien fondée la résiliation sans préavis des contrats par la société R+V et de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors « que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées dans une autre instance, fût-ce entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, pour considérer que la résiliation des contrats litigieux aurait été légitime en raison notamment de l'existence d'une perte de confiance généralisée", la cour d'appel, après avoir pourtant jugé que les décisions des 18 novembre et 16 décembre 2004 de la High Court of Justice de Londres n'avaient pas autorité de la chose jugée, n'a eu de cesse de se référer à ces décisions ; qu'en statuant ainsi, alors que les décisions de la High Court of Justice de Londres étaient intervenues dans un litige distinct relatif à d'autres contrats soumis au droit anglais, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 7. Pour considérer que les résiliations des contrats étaient bien fondées en raison d'actes de conspiration, de mensonges, de la perception de commissions complémentaires indues et de fautes commises dans l'exécution des contrats MPF et Vivendi et rejeter les demandes des sociétés Risk et Fides, ès qualités, l'arrêt retient que les fautes relevées par la juridiction anglaise commise au préjudice de la société R+V ont pu justifier la résiliation unilatérale des contrats français le 17 avril 2003.