décision 15-83.881 du 28/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Naji B... X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 2 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de recel de vol, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure et, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel de délit ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Françoise A... a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de recel d'une oeuvre du peintre Georges L... qui, ayant appartenu à sa famille et été déclarée au Répertoire des biens spoliés en France durant la guerre 1939-1945, a été saisie dans une galerie d'art où M. Naji B... X..., son dernier détenteur, l'avait mise en vente ; que l'information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu, dont Mme Charlotte C..., épouse D..., fille de Françoise A..., a relevé appel ; que, par arrêt avant-dire droit en date du 18 décembre 2012, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information aux fins de mise en examen de M. X... du chef de recel de vol, en déléguant le premier juge pour y procéder ; que, le 2 octobre 2014, M. X... a été mis en examen de ce chef ; que, par mémoire déposé le 2 février 2015 au greffe de la chambre de l'instruction, son conseil a demandé l'annulation de cet acte ainsi que celle de la réquisition aux fins d'obtention de la facturation détaillée des appels émis et reçus sur une ligne de téléphonie mobile attribuée à cet avocat, délivrée par les officiers de police judiciaire en vertu d'une commission rogatoire du magistrat instructeur, et, sur le fond, a conclu à la confirmation du non-lieu prononcé par le premier juge ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 204, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en annulation de la mise en examen de M. X...,
 
 "aux motifs que l'avocat de M. X... sollicite l'annulation de la mise en examen de son client effectuée le 2 octobre 2014 par le magistrat instructeur dans le cadre du supplément d'information ordonné par arrêt de la chambre de l'instruction du 18 décembre 2012, estimant que les charges sont insuffisantes à son encontre ; que toutefois est irrecevable la requête aux fins d'annulation d'une mise en examen présentée sur le seul fondement de l'article 80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle requête pour défaut d'indices graves et concordants, lorsque le juge d'instruction a procédé à cette mise en examen en exécution d'un arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant un supplément d'information ;
 
 "alors que l'arrêt par lequel une chambre de l'instruction ordonne un supplément d'information et délègue un juge d'instruction afin de procéder à une mise en examen présente le caractère d'une décision avant-dire droit à laquelle ne peut s'attacher l'autorité de la chose jugée ; que le juge d'instruction ainsi délégué a l'impérieux devoir de ne mettre en examen la personne concernée, au vu des explications fournies par celle-ci lors de son interrogatoire de première comparution, qu'autant qu'il constate personnellement qu'il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ;