Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.378 du 23/11/2022,  partie 2



 4. La cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la force probante des conclusions et avis des techniciens, a constaté que les écarts mesurés par l'expert assisté du sapiteur, de huit centimètres au plus, étaient techniquement dans la marge d'erreur, signalée par le géomètre-expert, au regard du niveau de précision des méthodes de mesure employées. 
 
 5. Sans contradiction, elle en a souverainement déduit que l'existence d'empiétements, même minimes, n'était pas établie. 
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire au titre du préjudice occasionné par le défaut de finition du mur, alors « que tout fait de l'homme qui produit à autrui un dommage oblige à réparation ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux [G] de leur action en réparation engagée à l'encontre des époux [F] qui n'ont pas posé l'enduit sur le mur faisant face à leur propriété, la cour d'appel, tout en constatant le caractère inesthétique du mur en parpaings que les époux [G] doivent supporter, a considéré que ni la mauvaise foi, ni l'intention de nuire, ni un abus de propriété n'étaient caractérisé ; qu'en déboutant les époux [G] de leur action par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. C'est en réponse au moyen de M. et Mme [G] qui soutenaient que leurs voisins s'étaient volontairement abstenus d'appliquer un enduit sur le mur séparatif que la cour d'appel a souverainement retenu que la mauvaise foi de M. et Mme [F], leur intention de nuire ou un abus de propriété de leur part n'étaient pas démontrés.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [G] et les condamne à payer à M. et Mme [F] la somme globale de 3 000 euros et à la société Logimanche la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [G],
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [G] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes de condamnation des époux [F] et de la société Logimanche à exécuter les prescriptions de l'expert pour mettre un terme aux empiètements sur leur fonds et mettre un terme à la vue disgracieuse du mur limitrophe resté à l'état brut, et à leur payer la somme de 6 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 1°) Alors qu'en considérant d'un côté qu'il ressort des conclusions de l'expert judiciaire que par rapport à la limite séparative rétablie : - le mur du garage sans enduit empiète de 1 à 6 cm côté nord sur 7 mètres de long, - la toiture (gouttière) empiète de 3 à 8 cm côté nord sur 7 mètres de long, que le sapiteur, M. [N], dont elle a homologué les conclusions, a retenu à tort un dépassement maximal de 6 cm au lieu de 8 cm à l'angle nord-ouest, faute d'avoir pris en considération le débord de toit de 2 cm qui doit se cumuler avec les empiètements du mur, et en estimant d'un autre côté que la preuve d'un empiètement n'était pas rapportée, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'un empiètement même minime justifie qu'il soit ordonné d'y mettre fin ; qu'en l'espèce, pour considérer que la preuve de la réalité des empiètements du mur du garage des époux [F] sur le fonds des époux [G] n'était pas rapportée, la cour d'appel a appliqué une marge de tolérance fixée à +/- 8 cm par rapport à la limite préétablie, soit un intervalle de 16 cm entre la tolérance inférieure et la tolérance supérieure ;
 qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 544 et 545 du code civil ;
 
 3°) Alors que lorsque plusieurs experts adoptent la même limite divisoire et évoquent l'existence d'un empiètement sur le fonds d'autrui, les juges ne peuvent recourir à la théorie de l'erreur pour écarter l'existence d'un empiètement ;