décision 19-87.424 du 13/10/2021,  partie 2


Sa fonction était de permettre à des sociétés françaises toutes inscrites sur des registres de droits carbone étrangers, dépourvues de véritable réalité économique, et dont la durée de vie était très éphémère, de faire fonctionner un « carrousel de TVA » portant sur la vente de quotas.
 
 9. Ainsi, elles achetaient dans un court laps de temps d'importants volumes de quotas de CO2 auprès de sociétés complices situées à l'étranger, et à ce titre non assujetties à la TVA. Elles revendaient ensuite en France ces quotas sur la plate-forme Bluenext, grâce au courtier Crépuscule, en facturant la TVA. Elles transféraient ensuite le produit de ces ventes sur des comptes bancaires de sociétés offshore, ouverts dans des pays tels que le Monténégro, la Lettonie, ou Hong-Kong, sans jamais reverser cette TVA à l'État français. 
 
 10. La société qui avait acheté les quotas TTC en France les revendait HT sur une place étrangère, ce qui lui permettait de déduire la TVA ou d'en demander son remboursement à l'administration fiscale, alors même que cette TVA n'avait pas été reversée au Trésor public.
 
 11. Ce système de carrousel pouvait se répéter, les sommes collectées par ces sociétés factices permettant d'acheter hors-taxe à l'étranger de nouveaux quotas de CO2 pour de nouveau les revendre en France TTC sans reverser la TVA, l'administration fiscale remboursant ainsi à chaque fois une TVA qui ne lui avait pas été reversée.
 
 12. Les neuf sociétés impliquées ont permis de détourner au total 145 964 347 euros de TVA, sur plus de 827 millions d'euros de transactions.
 
 13. Le produit de la vente des quotas, acquis hors taxe et revendus TTC sur Bluenext par le biais de Crépuscule, était d'abord versé sur le compte de la société Crépuscule à la CDC, avant d'être transféré sur des comptes bancaires de sociétés créées pour la circonstance, souvent homonymes, situées notamment à Hong-Kong, au Monténégro, à Chypre et dans les pays Baltes. Des circuits complexes de blanchiment permettaient ensuite aux principaux instigateurs de la fraude de s'approprier ces fonds en bout de chaîne.
 
 14. Parmi les comptes destinataires de ces virements figurent deux comptes bancaires ouverts à la Turkiye Garanti Bankasi à [Localité 2].
 
 15. À l'issue de l'information judiciaire destinée à identifier les instigateurs de cette fraude, et d'établir leur rôle dans l'organisation et l'animation de celle-ci, ainsi que dans la mise en place et l'utilisation des structures de blanchiment, quinze prévenus, dont une personne morale, la Turkiye Garanti Bankasi, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, principalement sous les qualifications d'escroquerie en bande organisée, et blanchiment aggravé. 
 
 16. À l'issue de leur jugement par le tribunal correctionnel, rendu le 13 septembre 2017, quatre d'entre eux, MM. [K] [W], [V] [P], [R] [Z] et la Turkiye Garanti Bankasi, ont fait appel de leur condamnation. La société Colette, partie intervenante en sa qualité de propriétaire de biens immobiliers à [Localité 3], dont la saisie à hauteur de la valeur de 174 728 euros a été ordonnée par le tribunal, dans le cadre de la condamnation de M. [Z] pour blanchiment aggravé, a également fait appel du jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les moyens proposés pour M. [W], le premier, le deuxième et le troisième moyens proposés pour M. [P], le premier et le deuxième moyens proposés pour la Turkiye Garanti Bankasi 
 
 17. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le quatrième moyen proposé pour M. [P] 
 
 Énoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'action civile de la Caisse des dépôts et consignations recevable et d'avoir condamné M. [P] solidairement à l'indemniser, alors « que les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à la poursuite ; que la cour d'appel a estimé que la Caisse des dépôts et consignations avait été victime de l'escroquerie, en acceptant les sociétés défaillantes, sans réelle existence, sur le compte Seringas qu'elle gérait ; que dès lors que la Caisse des dépôts et consignations n'a pas supporté le coût de l'absence de reversement de la TVA payée aux défaillantes, objet de l'escroquerie comme du blanchiment, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1382 (devenu 1240) du code civil et 2 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Pour condamner M. [P] à payer un euro de dommages-intérêts à la CDC, l'arrêt attaqué énonce que les prévenus déclarés coupables des faits d'escroquerie en bande organisée ont causé un préjudice direct et certain à la CDC, qui était l'un des principaux acteurs du marché des droits carbone.