Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.210 du 03/07/2019,  partie 4



 1. ALORS QU'une prime attribuée périodiquement et obligatoirement en fonction d'éléments objectifs constitue un élément permanent de rémunération qui doit être intégré au calcul des rémunérations minimales prévues par la convention collective, nonobstant le caractère aléatoire de son montant ; qu'en excluant cette prime, après l'avoir pourtant qualifiée de « prime d'objectifs, attribuée périodiquement, en fonctions d'éléments tels que le chiffre d'affaire réalisé, les absences du salarié et ses performances » et sans que son caractère obligatoire ait été contesté, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134) et 1231-1 (ancien article 1147) du code civil ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE des titres-restaurant émis par une entreprise au profit d'un ingénieur ou cadre de la métallurgie constituent des avantages en nature qui entrent dans la rémunération du salarié ; qu'en s'abstenant d'évaluer cet avantage en nature pour l'intégrer au calcul de la rémunération dont M. L... avait effectivement bénéficié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ensemble de l'article 1103 (ancien article 1134) et 1231-1 (1147) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de M. L... est une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné la société OXYTRONIC à payer à M. L... les sommes de 44.137,24 euros à titre de rappel de salaire, 4.413,72 euros au titre des congés payés afférents, 24.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 19.727,14 euros à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, 1.072,71 euros au titre des congés payés afférents, 795,93 euros à titre d'indemnité de licenciement et 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture : que Monsieur L..., au soutien de sa demande de requalification de sa démission en prise d' acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur, argue du fait que ce dernier aurait manqué gravement à ses obligations en refusant d'appliquer les minima conventionnels de salaire et en ne lui attribuant pas le coefficient et donc la classification conforme aux missions accomplies; qu'il affirme également avoir fait l'objet d'un harcèlement moral plus particulièrement à la suite de ses revendications salariales ; que l'employeur réplique que Monsieur L... a démissionné parce qu' il avait trouvé un autre emploi, qu'il a mis plus d'un an pour saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de cette démission en prise d'acte de rupture, qu'il n'a jamais tout au long de la relation contractuelle revendiqué par écrit ou oralement une revalorisation de sa rémunération par référence aux minima conventionnels ni déploré une classification non conforme à ses tâches; qu'à aucun moment non plus, il ne s'est plaint d'une difficulté au sein de son équipe, ni auprès du médecin du travail; que la prise d 'acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en son fondant sur des griefs qu'il impute à l'employeur; que dans ce cadre, la démission motivée c'est à dire assortie de griefs à l'encontre de l'employeur, de même que la démission émise sans réserve mais remise en cause ultérieurement par le salarié, en raison de manquements qu'il impute à l'employeur, sont assimilées à une prise d' acte dès lors que les dits manquements sont antérieurs ou contemporains de la démission; qu'en l'espèce, la démission sans réserve de Monsieur L... qui ne précise d'ailleurs pas dans son courrier, contrairement à ce qu'indique l'employeur, qu'il quitte l'entreprise en raison d'un nouvel emploi, a été suivi très rapidement, le 24 septembre 2012 d'une lettre de reproche à l'employeur dans laquelle il est fait état d'un litige entre les parties depuis le mois de janvier 2012 relativement à sa rémunération; que l'existence de ce litige est par ailleurs confirmée par l'attestation d'un collègue, Monsieur F..., également ingénieur; Qu'il s'ensuit que la démission de Monsieur L... s'assimile bien à une prise d 'acte de rupture; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;   ; Que la prétention de Monsieur L... est donc bien fondée ;  ; que la persistance dans le temps de tels manquements de la part de l'employeur, non régularisés, en dépit de réclamations en ce sens attestées au moins à compter du mois de juillet 2012, est de nature à justifier une prise d'acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur; que cette prise d'acte emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse» ;