Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.947 du 03/03/2015,  partie 8


qu'en effet, il résulte des pièces produites par la société Alter Nego et M. X..., que la demande a été déposée entre la fin du mois d'août et le début du mois de septembre 2004, soit à une date postérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification, qu'elle a été instruite immédiatement, mais a été retardée par l'examen de la question de savoir si la nouvelle société créée par M. X... pouvait bénéficier du transfert de la carte professionnelle de NCP qui avait été délivrée à la société Octopus Trading, ainsi que de la coexistence de ces deux sociétés (pièces appelant n° 18 à 21) ; que cette question étant réglée, la demande a été adressée par la société Euronext à la fin du mois d'octobre à l'AMF qui a délivré son agrément le 9 décembre 2004 et la société Alter Négo a reçu l'approbation de la société Euronext le 18 février 2005, puis son inscription sur le registre des cartes professionnelles le 9 mars suivant ; qu'il n'apparaît pas que ce délai ait, compte tenu de la difficulté résultant de la question du transfert, été particulièrement long par rapport à celle de quatre mois dans laquelle la société Althos Trading que les appelants citent à titre de comparaison, a obtenu son admission auprès de Euronext ; que la société Alter Nego et M. X... ne sont pas fondés à reprochés à la société Euronext d'avoir manqué de neutralité et de transparence, d'une part dans le maintien au profit des NCP historiques de la tarification antérieure au mois d'avril 2003, d'autre part, dans l'application à la société Alter Nego des tarifs applicables après cette date, ni de leur avoir manifesté déloyauté et partialité ou encore de leur avoir imposé un traitement discriminatoire ; le jugement sera réformé en ce qu'il a dit qu'en ne mettant pas fin, éventuellement de façon progressive, à l'ancienne tarification appliquée aux NCP historiques, la société Euronext Paris n'a pas respecté ses obligations de neutralité et d'équité, qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner si les comportements examinés ci-dessus ont causé préjudice à la société Alter Nego ou à M. X... dont les demandes seront donc rejetées ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE les exposants faisaient valoir qu'aucune information préalable sur une modification à venir des frais de marché n'a été donnée par EURONEXT aux NCP, seule une lettre du 5 février 2003 non destinée spécifiquement aux NCP, ayant évoqué l'éventualité d'un changement dans les modalités financières de connexion consécutives à la migration des instruments financiers à terme du MATIF et du MONEP sur la plateforme de négociation LIFFE CONNECT, ce document ne faisant état d'aucun chiffre, d'aucun calendrier, pas plus qu'il ne mentionne les termes de « frais de marché », « frais de négociation » ou « frais de compensation » cependant que les communications tarifaires d'EURONEXT ont toujours établi une distinction très claire entre frais de connexion et frais de transaction ; qu'en retenant que la société EURONEXT a, par lettre du 5 février 2003 adressée aux « membres des marchés dérivés d'EURONEXT Paris », informé ceux-ci que les instruments financiers à terme allaient « migrer » du MATIF et du MONEP vers une plateforme électronique dénommée LIFFE CONNECT « que ce changement avait pour effet de rendre caduques les accords souscrits entre elle et les membres pour leur connexion aux plateformes de négociation », qu'elle invitait les membres agréés en qualité de NCP à se rapprocher de leurs compensateurs respectifs par l'intermédiaire duquel il serait « techniquement connecté à la nouvelle plate-forme LIFFE CONNECT pour connaître les modalités financières et juridiques de leur connexion », pour en déduire qu'il ressort des termes de cette lettre que les NCP ont été informés de la modification tarifaire que la société ALTER NEGO et Monsieur X... reprochent à la société EURONEXT de leur avoir dissimulée puisque, pour continuer leur activité, ils devaient se rapprocher de leurs compensateurs pour connaître les nouvelles conditions tarifaires de leurs activités auprès de la société EURONEXT, la Cour d'appel a dénaturé ladite lettre qui était relative exclusivement aux modalités financières et juridiques de la connexion aux plateformes de négociation et, partant, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QUE les exposants faisaient valoir qu'aucune information préalable sur une modification à venir des frais de marché n'a été donnée par EURONEXT aux NCP, seule une lettre du 5 février 2003 non destinée spécifiquement aux NCP, ayant évoqué l'éventualité d'un changement dans les modalités financières de connexion consécutives à la migration des instruments financiers à terme du MATIF et du MONEP sur la plateforme de négociation LIFFE CONNECT, ce document ne faisant état d'aucun chiffre, d'aucun calendrier, pas plus qu'il ne mentionne les termes de « frais de marché » ou « frais de compensation » cependant que les communications tarifaires d'EURONEXT ont toujours établi une distinction très claire entre frais de connexion et frais de transaction ;