cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-13.959 du 18/05/2017,  partie 6


que 3les médecins visés au titre XX de la présente convention percevront pour chacune des gardes prévues à l'article M.05.02.1.1 ci-dessus une rémunération forfaitaire égale à 29 points tels que définis à l'article A.1.5.4.13 » ; qu'il a été convenu en 2006 entre la direction et les médecins que les gardes feraient l'objet de modalités de rémunération distinctes selon les plages horaires de la garde ; que le système retenu d'un commun accord avec les médecins était conforme à ce qui est prévu par la convention collective 1951 s'agissant des compensations financières correspondant au dispositif appliqué dans l'hospitalisation publique ; qu'il ressort du compte rendu du CME du 16 mars 2006 qui est signé par les médecins, y compris la partie demanderesse que les médecins acceptent de ne comptabiliser en nombre d'heures effectives lors d'une garde que la période allant de 8h30 à 18h30 et, en échange, l'établissement s'engage à rémunérer les gardes selon le régime des CH et des CHU ; que cette organisation a été acceptée par les médecins de l'établissement, y compris par la partie demanderesse ; que la partie demanderesse n'a jamais remis en cause le système convenu en mars 2006 avec la direction qu'il a clairement accepté ; que les demandes de rappels de salaire sont infondées et devront être rejetées au regard d'une part, des dispositions conventionnelles spécifiques aux médecins et expressément applicables à la partie demanderesse qui prévoient la rémunération forfaitaire des gardes ; que les modalités de rémunération des heures supplémentaires prévues à l'article 05.06.2 de la convention collective sur lesquelles la partie demanderesse fonde ses calculs de rappels de salaire ne lui sont en réalité pas applicables dès lors qu'il est expressément prévu dans son contrat de travail de lui appliquer les dispositions spécifiques du titre 20 ; que le titre 20 exclut les médecins du bénéfice des dispositions de l'article 05.06.2 de la convention collective relatif aux heures supplémentaires. Le conseil dit qu'il déboute la partie demanderesse de ses demandes au paiement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires » ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; que les dispositions des articles M.05.01 et M.05.02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qui prévoyaient que les temps de garde ne devaient pas être considérés comme du temps de travail effectif, non-conformes à l'article L.3121-1 du code du travail, ont été modifiées par l'article 6 de l'avenant n° 2014-01 du 4 février 2014 qui a clairement distingué deux hypothèses distinctes : celle où le médecin effectue des « astreintes à domicile » et celle où il assure des « gardes dans l'établissement » qui ne sont pas des temps d'astreinte ; qu'en se fondant sur les dispositions illicites des articles M.05.et suivants de la convention collective, tels qu'en vigueur avant le 4 février 2014, pour juger que les gardes effectuées ne devaient pas être considérées comme du temps de travail effectif, en sorte que le salarié devait être débouté de ses demandes relatives aux heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé l'article L.3121-1 du code du travail ;
 
 Et ALORS, en toute hypothèse, QUE constitue un travail effectif, et non un temps d'astreinte, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que les gardes effectuées par un médecin au cours desquelles il est tenu d'assurer une permanence de soins, constituent du temps de travail effectif ; que pour juger que les heures de garde ne constituaient pas du temps de travail effectif, en sorte que le salarié devait être débouté de ses demandes afférentes aux heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel s'est déterminée en considération du seul fait de la mise à disposition par l'employeur d'un studio situé à l'extérieur de l'établissement où le salarié devait être présent et n'a pas caractérisé en quoi le médecin, tenu d'assurer une permanence de soins, pouvait librement vaquer à ses obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.3121-1 et L.3121-5 du code du travail ;
 
 ALORS ENFIN QUE la cassation à intervenir des chefs de dispositif de l'arrêt qui ont considéré que les temps de garde ne pouvaient pas être considérés comme du temps de travail effectif entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a estimé que le décompte produit par le salarié exclusivement fondé sur la prise en compte des heures de garde, n'était pas de nature à étayer sa demande de rappel des heures supplémentaires accomplies, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.