Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.168 du 09/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021
 
 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects d&apos;[Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° Q 19-20.168 contre l&apos;ordonnance rendue le 4 juillet 2019 par le premier président de la cour d&apos;appel d&apos;[Localité 1], dans le litige les opposant à M. [H] [C], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects d&apos;[Localité 1], de la SCP Spinosi, avocat de M. [C], et l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel (Amiens, 4 juillet 2019), un juge des libertés et de la détention a, le 17 novembre 2017, sur le fondement de l&apos;article 64 du code des douanes, autorisé des agents de la direction des douanes à procéder à des visites et des saisies dans des locaux et dépendances situés à proximité du [Adresse 4] et susceptibles d&apos;être occupés par M. [C] et Mmes [D] et [C], afin de rechercher la preuve des éléments constitutifs du délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées. Les opérations de visite et de saisie ont été effectuées le 20 novembre 2017.
 
 2. Le 31 janvier 2019, M. [C] a formé un recours contre le déroulement des opérations de visite.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L&apos;administration des douanes fait grief à l&apos;arrêt de déclarer nuls les procès-verbaux n° 1 et 2 dressés le 20 novembre 2017 ainsi que les actes subséquents, alors :
 
 « 1°/ que les juges ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d&apos;autres nullités que celles résultant de l&apos;omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes ; qu&apos;en considérant que le procès-verbal n° 1 de notification d&apos;infraction et de saisie du 20 novembre 2017 et le procès-verbal n° 2 de constat des opérations de visite domiciliaire du 20 novembre 2017 devaient être annulés du fait qu&apos;ils ne mentionnaient pas les voies de recours existant à l&apos;encontre de ces opérations de visite, quand une telle omission ne constituait pas l&apos;une des causes de nullité limitativement énumérées par la loi, la première présidente de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 338 § 1 du code des douanes ;
 
 2°/ que l&apos;absence de mention, dans la notification d&apos;un acte, de la voie de recours ouverte contre celui-ci, de son délai ou de ses modalités, a pour effet, non pas de rendre cet acte nul, mais de ne pas faire courir le délai de recours à son encontre ; qu&apos;en considérant que le procès-verbal n° 1 de notification d&apos;infraction et de saisie du 20 novembre 2017 et le procès-verbal n° 2 de constat des opérations de visite domiciliaire du 20 novembre 2017 devaient être annulés du fait qu&apos;ils ne mentionnaient pas les voies de recours existant à l&apos;encontre de ces opérations de visite, quand une telle omission n&apos;avait eu pour effet que d&apos;empêcher le délai de recours contre les opérations de visite de courir, la première présidente de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 64 du code des douanes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 64, 2, b) et 338 du code des douanes :
 
 4. Selon le premier de ces textes, le premier président de la cour d&apos;appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées et le procès-verbal et l&apos;inventaire rédigés à l&apos;issue de ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours. Selon le second, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douanes d&apos;autres nullités que celles résultant de l&apos;omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 dudit code.
 
 5. Il résulte de l&apos;application combinée de ces textes que l&apos;absence de mention, sur le procès-verbal dressé à l&apos;