décision 15-82.668 du 22/03/2016,  partie 2



 - "vous nous avez également déclaré que les allégations thérapeutiques indiquées sur les huiles essentielles et les hydrolats s'appliquaient à l'ensemble des lots de ces produits..." (voir les déclarations de M. [K] à la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme le 6 avril 2011) ; qu'il était ainsi enjoint de mettre en conformité dans un délai de trois mois à réception du courrier la brochure commerciale, le site internet et notamment les fiches techniques des produis, les étiquetages et les documents commerciaux se rapportant aux produits si nécessaire ; qu'en tout état de cause, concernant la contestation relative à la qualification des huiles essentielles et hydrolats de denrées alimentaires, M. [K] lui-même, entendu le 6 avril 2011, indiquera que les allégations thérapeutiques "sont portées sur des huiles essentielles et des hydrolats pour lesquels il peut être fait, selon les fiches techniques du site un usage alimentaire", et il n'y a ainsi pas eu de contestation dans le cadre de la procédure de mise en demeure concernée, en observant d'une part, que les produits commercialisés concernés sont destinées à une ingestion éventuelle, certains étant en outre assorti du logo AB (agriculture biologique) réservé aux produits alimentaires, et que la motivation à ce sujet du jugement critiqué, au visa de l'article R. 112-1 du code de la consommation ne peut qu'être reprise, de même qu'au regard de l'article 2 du règlement (CE) n°178/2202 du 28 janvier 2002, d'autre part que la société Hyteck n'a, à priori, pas envisagé de classement de ces produits sous la qualification de médicaments puisque n'a pas été demandée d'autorisation de mise sur le marché ; qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'il n'a pas été satisfait aux injonctions fixées par la mise en demeure dans les délais, soit au 12 décembre 2011 ; que, le 19 janvier 2012, comme mentionné plus loin, il était constaté par la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme que le site internet Hyteck n'avait pas été modifié, des allégations faisant état de propriétés de prévention, de traitement et de guérison d'une maladie humaine, pour une utilisation par voie interne de certaines huiles essentielles et d'hydrolats, étaient toujours présentes (huiles essentielles de marjolaine CT thujanol d'estragon, d'ail, de basilic sacrée bio, de menthe poivrée bio, de thym vulgaire CT thujanol bio, hydrolat de carotte sauvage bio,..) ; que l'administration précisant que même si ces données sont extraites de bibliographies, le fait d'indiquer sur un site internet à visée commerciale des propriétés thérapeutiques sur une denrée alimentaire (ex : sclérose en plaque pour l'huile essentielle de tea-tree) est règlementairement interdite par l'article R. 112-7 du code de la consommation et régulièrement rappelé par position administrative) ; que M. [K], entendu le 27 mars 2012, déclarait que les corrections faites étaient les suivantes :
 1 - suppression de la brochure commerciale,
 2 - création d'une revue qui s'appelle focus sur les plantes, parution en février 2012, cette production intellectuelle faisant état de connaissance et de savoir depuis la nuit des temps susceptible d'être rencontré dans les ouvrages,
 3 - rédaction d'étiquettes collées sur les flacons renfermant uniquement les informations pratiques et obligatoires tournées vers la consommateur,
 4 - suppression de la mention "voie orale" communication commerciale,
 5 - création d'une bibliothèque renfermant des extraits d'ouvrage pertinent choisis par leur docteur en pharmacie,
 6 - suppression de la fiche technique et création d'un document "note bibliothèque sur l'extrait naturel concerné" ; que le 8 octobre 2012, M. [K] ajoutait que, depuis la dernière audition, la société Hyteck a tout mis en oeuvre pour régulariser et prendre en compte les remarques de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme, que toutes les modifications demandées ont été faites sur le livret, sur les fiches techniques et sur le site internet, la mise en ligne devant être faite début novembre 2012, soit près de onze mois suivant la fin du délai accordé pour la mise en conformité, à supposer qu'elle soit satisfaisante, ayant par ailleurs déclaré, lors de l'audience du 19 septembre 2013 devant le tribunal correctionnel, que les modifications avaient été apportées en juillet 2012 ; qu'en tout cas, à la date de contrôle de la direction départementale de la protection des populations du Puy de Dôme, en janvier 2012, il y avait toujours un lien direct entre le focus et la denrée, puisqu'ils figuraient sur la même page commerciale, le client ne pouvant ainsi qu'associer l'ingestion du produit aux vertus thérapeutiques résultant de la bibliographie l'accompagnant ; que ce n'est qu'un constat d'huissier diligenté à la demande de la société Hyteck, en date du 26 mars 2013, qui fait finalement état de modifications plus sérieuses ; que c'est donc à juste titre que le tribunal correctionnel a déclaré tant la société Hyteck que M. [K] coupables des faits reprochés, et ce par application des articles 121-2 et 121-3 du code pénal M. [K] n'invoquant pas avoir délégué son pouvoir de direction en vertu duquel il avait parfaitement et personnellement la compétence, les moyens et l'autorité pour appliquer ou faire appliquer les mesures nécessaires à la mise en conformité ordonnée ;