Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.758 du 18/01/2017,  partie 2


effectuent selon les formes prévues par leur législation et que le magistrat français ne dispose d&apos;aucun moyen d&apos;appréciation et de contrôle sur les modalités de transport et de stockage de l&apos;aéronef de sorte qu&apos;il ne peut en être considéré comme le gardien. Il ajoute que les frais d&apos;exécution d&apos;une commission rogatoire sont supportés par l&apos;Etat requis.
 
 L&apos;AJE conclut également à l&apos;absence de faute lourde en invoquant les dispositions de la décision-cadre du Conseil de l&apos;Union européenne du 22 juillet 2003 sur le gel de biens ou d&apos;éléments de preuve, transposée dans les articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, qui pose le principe de la responsabilité de l&apos;Etat d&apos;exécution. Il fait valoir qu&apos;il en serait de même dans le cadre de la convention européenne d&apos;entraide en matière pénale.
 
 Enfin, il déclare qu&apos;il ne saurait être reproché au juge d&apos;instruction le refus de restitution, s&apos;agissant d&apos;une décision juridictionnelle contre laquelle les intéressés ont exercé un recours qui les a rétablis dans leurs droits.
 
 Le rapport établi par les officiers de police judiciaire s&apos;étant rendus en Espagne, l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix en Provence du 6 avril 2011 et la décision du juge de la chambre de l&apos;instruction madrilène du 3 juin 2011 décidant de la remise de l&apos;hélicoptère aux sociétés Aeronord et Helinord, font exclusivement référence à la commission rogatoire internationale délivrée par le juge d&apos;instruction français à la justice espagnole.
 
 Aucun de ces documents ne fait mention d&apos;une décision de gel prise en application de l&apos;article 695-9-1 du code de procédure pénale. Aussi il y a lieu de retenir que les opérations de perquisition et de saisie sur le territoire espagnol ont été réalisées dans le cadre de la convention d&apos;entraide en matière pénale entre Etats membres de l&apos;Union européenne.
 
 Cette convention ne contient pas de disposition particulière relative à la responsabilité de l&apos;Etat requis pour les actes exécutés dans son pays.Néanmoins, celui-ci effectue les actes conformément à ses propres règles de procédure et l&apos;Etat qui sollicite son intervention, ne dispose d&apos;aucun pouvoir lui permettant de prendre des mesures sur un territoire qui échappe à sa souveraineté.
 
 Les officiers de police judiciaire assistent aux opérations de saisie en Espagne avec l&apos;autorisation du juge d&apos;instruction espagnol subdélégué pour exécuter la commission rogatoire par le doyen de la juridiction compétente (pièce 80 : les commissions rogatoires internationales à destination de l&apos;Espagne). Ils ont un rôle passif et ne disposent d&apos;aucun pouvoir concernant les conditions de saisie, de transport et de gardiennage de l&apos;aéronef.
 
 Il ressort ainsi du rapport établi par les officiers de police judiciaire français que "la perquisition prenait fin avec la saisie par les autorités espagnoles de l&apos;hélicoptère FGKMR, un transport de cet appareil était ordonné aux fins de mise en fourrière de [Localité 1]", ceux-ci étant seulement informés des dispositions prises ainsi que de leur bon déroulement : "durant le trajet, il nous était rapporté que le convoyage de l&apos;hélicoptère s&apos;était déroulé sans problème".
 
 Par ailleurs le procureur général près la cour d&apos;appel d&apos;Aix en Provence, a demandé aux autorités judiciaires espagnoles de remettre l&apos;hélicoptère à ses propriétaire et exploitant; néanmoins, cette restitution s&apos;est réalisée sur une décision du juge d&apos;instruction madrilène rendue le 3 juin 2011.
 
 La saisie et la conservation de l&apos;hélicoptère s&apos;effectuent donc conformément aux règles de forme de la justice espagnoles et sous son seul pouvoir, et la responsabilité de l&apos;Etat français qui n&apos;est pas gardien de l&apos;objet saisi, ne peut donc se trouver engagée à ce titre.
 
 Néanmoins, le 21 février 2011, les sociétés Aeronord et Helinord ont adressé une requête au juge d&apos;instruction français afin de l&apos;informer du "risque imminent de dépérissement de l&apos;aéronef" et d&apos;obtenir l&apos;autorisation pour "les équipes de maintenance d&apos;Heli industries à aller sur place de manière à pouvoir procéder à ces opérations qui doivent être effectuées aux frais de l&apos;autorité saisissante tenue de garantir la restitution de l&apos;aéronef dans l&apos;état de bon fonctionnement où il a été appréhendé".
 
 Cette requête reçue le 25 février 2011 était accompagnée d&apos;une lettre de la société Helinord qui mentionnait le coût très élevé des dommages en cas de non respect des procédures de stockage.
 
 Les pièces produites ne révèlent pas que le juge d&apos;instruction ait donné une réponse à cette requête ni qu&apos;il l&apos;ait portée à la connaissance des autorités espagnoles, alors qu&apos;elle faisait état d&apos;un risque grave de détérioration et que le juge qui délivre la commission rogatoire, doit donner aux autorités requises, toutes les informations nécessaires au bon déroulement des opérations qu&apos;il sollicite.
 
 Le service public a ainsi été déficient dans la transmission des informations et que cette déficience est suffisamment caractérisée pour réaliser une faute lourde.
 
 Cependant, le juge d&apos;instruction ne pouvait pas ordonner à la justice espagnole de mettre en oeuvre les mesures prescrites par la société Heli industries.
 
 Au surplus, l&apos;aéronef était entreposé à la fourrière depuis quatre mois, au moment du dépôt de la requête et son état à ce moment n&apos;est pas connu de sorte qu&apos;il n&apos;est pas établi que les dégradations sont apparues ultérieurement.