décision 16-50.055 du 13/12/2017,  partie 2



 Considérant que le ministère public qui conclut à l'infirmation du jugement et qui demande de constater l'extranéité de M. Z..., fait valoir qu'il ne saurait être accordé une quelconque force probante à la copie d'acte de naissance de l'intéressé, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une légalisation de signature par l'ambassade d'Afghanistan en France ou par le consulat de France en Afghanistan, voire par le ministère des Affaires étrangères afghan, que le certificat de naissance dressé par l'ambassade de la République islamique d'Afghanistan à Paris et légalisé par celle-ci, n'est pas un acte de l'état civil, mais une simple attestation administrative établie au vu de l'acte de naissance non légalisé présenté par l'intéressé lui-même, voire de simples déclarations, qu'il souligne que concernant les tazkeras, cartes d'identité afghanes, leur légalisation préalable par le ministère des Affaires étrangères afghan est indispensable, par l'intermédiaire de l'ambassade de la République islamique d'Afghanistan ;
 
 Que l'intimé qui conclut à la confirmation du jugement, réplique que le raisonnement de la Chancellerie qui se réfère aux dispositions de l'article 16 du décret du 30 avril1993 pris pour l'application de l'article 21-12 du code civil, consiste à proposer un renversement complet de la charge de la preuve du contenu de l'acte étranger en posant une présomption d'irrégularité de cet acte, objecte que le texte spécifique de l'article 30 du code civil est parfaitement inapplicable en l'espèce, que l'exigence posée par la Cour de cassation relative à la légalisation des actes étrangers est dépourvue de fondement textuel et ne se justifie que par la coutume internationale, que la légalisation d'un acte n'assure que la véracité de la valeur faciale de cet acte (cachets et signatures de l'auteur de l'acte) et assoit la véracité de l'acte au sens de l'article 47 du code civil ;
 
 Qu'il souligne qu'il n'existe aucune incohérence entre les actes produits, que le point de contestation ne porte pas sur le negotium des actes, mais uniquement sur leur instrumentum qui serait non probant au sens de l'article 47 du code civil que la taskera est bien un acte d'état civil afghan qui comporte l'ensemble des éléments relatifs à l'acte de naissance français, qu'il justifie d'un acte de naissance afghan n°(...) établi le [...] par les services d'état civil afghan, acte traduit par un traducteur assermenté ainsi que d'un passeport afghan, qu'il rappelle qu'en raison de la situation conflictuelle qui existe en Afghanistan, l'ambassade d'Afghanistan en France ne légalise pas les taskeras, mais lorsqu'elle estime que les conditions de véracité des documents sont remplies, elle établit un certificat de naissance tenant lieu d'acte de naissance, dont à sa convenance, elle légalise ses propres cachets et signatures, qu'il conteste l'affirmation de la Chancellerie selon laquelle les institutions seraient fonctionnelles pour obtenir tel ou tel acte sans la moindre difficulté ;
 
 Considérant qu'il n'est pas contesté que l'intéressé a été placé sans interruption sous la protection de l'A.S.E d'Île-et-Vilaine depuis le 3 mars 2010, soit depuis plus de trois années à la date de sa demande d'enregistrement, date à laquelle il était mineur, qu'il vit sans interruption depuis cette date sur le territoire français sur lequel il est scolarisé, étant, actuellement apprenti boulanger, depuis le 2 juillet 2013 ;
 
 Qu'il n'est aucunement soutenu que les mentions relatives à l'identité de M. Z... seraient discordantes aux termes d'actes de naissance différents ;
 
 Considérant que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises, doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet ;
 
 Que la légalisation peut être effectuée en France par le consul du pays où l'acte a été établi soit à l'étranger, par le consul de France établi dans ce pays ;
 
 Qu'en l'espèce, la légalisation de l'acte d'état civil de M. Z... établi à l'étranger a été effectuée par la représentation consulaire du pays de l'acte en France, soit par l'ambassade d'Afghanistan à Paris ;
 
 Considérant que les premiers juges, pour faire droit à la demande de M. Z... tendant à établir qu'il est de nationalité française, après avoir rappelé que l'intéressé est confié depuis le 3 mars 2010 au Conseil général de l'Île-et-Vilaine, désigné tuteur d'Etat le 3 septembre 2013, ont relevé qu'en l'absence de tout élément de nature à établir que ce certificat légalisé (établi le 18 mars 2013 par l'ambassade d'Afghanistan à Paris, légalisé le jour-même au titre du cachet et de la signature de l'autorité consulaire) ne respecte pas les formes usitées dans le pays de naissance, pour lui voir reconnaître la valeur probante d'un acte de naissance, il apparaît que par la production du certificat de naissance établi le 18 mars 2013, l'intéressé satisfait à l'obligation prévue à l'article 16 du décret du 30 décembre 1993 ;