Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.476 du 09/02/2022,  partie 2


Il retient également que M. [G] avait réussi à tromper non seulement M. [U] mais d'autres responsables de la société Aldi en employant des stratagèmes très élaborés retardant inévitablement la découverte de ses agissements et relève que le contrôle interne réalisé du 9 au 13 septembre 2013, qui ne pouvait se résumer à un simple contrôle formel, n'avait révélé aucune anomalie. L'arrêt retient enfin que, compte tenu du nombre de factures gérées par la société, il ne pouvait être reproché à M. [U] de ne pas avoir été à même de contrôler précisément l'ensemble des factures, dont celles litigieuses, ce qui était impossible compte tenu de l'étendue de la mission confiée au gérant.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [U] n'avait pas commis une faute de gestion en s'abstenant de mettre en place un système de contrôle permettant de vérifier la régularité des factures qui lui étaient présentées correspondant aux opérations les plus importantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'infirmant le jugement il rejette les demandes de M. [U] contre la société Aldi, l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [U] à payer aux sociétés Aldi et Aldi marché la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit aux pourvois n° Y 20-14.476 et B 20-14.617 par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Aldi et Aldi marché.
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la révocation du mandat de Monsieur [M] [U] était dépourvue de juste motif, D'AVOIR condamné la société ALDI MARCHE à payer la somme de 250.523,25 € à Monsieur [M] [U] à titre d'indemnité contractuelle en réparation du préjudice subi du fait d'une révocation mal fondée, et D'AVOIR rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires de la société ALDI MARCHE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L. 223-25 du code de commerce, « le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29 à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages intérêts ». Par ailleurs, le contrat de mandat conclu entre la société Aldi Marché et M. [U] stipulait que : article 1 : le présent contrat de mandat règle les droits et obligations qui incombent au gérant en sa qualité de mandataire social de la société...une violation par le gérant des obligations fixées au présent contrat habilite l'associé unique à révoquer immédiatement le gérant. Article 8.1 : en cas de cessation anticipée de son mandat, suite à sa révocation...le gérant percevra à titre d'indemnité, en un versement et dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions le plus élevé des montants suivants : - l'équivalent de la rémunération brute à laquelle il aurait pu prétendre au titre de son mandat social en l'absence de révocation de celui-ci soit l'équivalent de cette rémunération pour la durée du mandat social restant à courir, - l'équivalent de 15 mois de rémunération brute si M. [U] a une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans. Selon l'article 8.2, l'article 8.1 n'est pas applicable en cas de violation par le gérant des dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée ou des statuts de la société Aldi marché en cas de faute de gestion entraînant la responsabilité du gérant envers la société ainsi que dès lors que la loi ou la jurisprudence prévoit une indemnisation inférieure à celle de l'article 8.1. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 2014, la Sarl Aldi a informé M. [U] de ce que l'associé unique de la société Aldi Marché examinerait le 6 octobre 2014 la révocation de son mandat de gérant de la société Aldi Marché en raison d'une déficience de management et de contrôle interne.