Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.059 du 26/01/2022,  partie 7


qu'elle exposait en outre que les négociations avaient été rompues par la Conciergerie [Localité 4] Airports après deux ans de négociations, quand un accord semblait trouvé ; qu'en se bornant à énoncer qu'ADP avait agi de mauvaise foi en laissant sa cocontractante patienter deux ans avant de lui accorder une réduction de loyer, sans répondre à ces moyens de nature à écarter toute mauvaise foi de la part d'ADP, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le contrat de concession est celui par lequel un commerçant confie à un autre la commercialisation de ses produits sous la condition qu'il respecte un certain nombre d'obligations ; que par contrats de location des 15 novembre et 14 décembre 2010, ADP avait mis à disposition de la société La Conciergerie [Localité 4] Airports des emplacements dans les terminaux aéroportuaires d'[Localité 3] et de CDG afin de lui permettre une activité de conciergerie ; qu'ADP n'avait pas ce faisant confié à la société La Conciergerie [Localité 4] Airports une partie de son activité, mais l'avait autorisée, dans ses locaux, à développer une activité nouvelle ; qu'en disant que les baux litigieux constituaient des concessions relevant de l'article L330-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 5) ALORS QU'en tout état de cause, de l'article L330-3 du code de commerce fait peser sur le concédant une simple obligation pré-contractuelle d'information ; qu'en retenant, pour dire qu'ADP avait exécuté de mauvaise foi le contrat, qu'elle n'avait pas satisfait aux obligations issues de l'article 330-3 du code de commerce, la cour d'appel qui a retenu une faute dans l'exécution du contrat au regard d'un manquement précontractuel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1247 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné ADP à payer à titre de dommages et intérêts, les sommes de 419.879,45 euros, 51.861,45 euros, 67.560 euros, 100.000 euros et 250.420 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie, et d'avoir débouté ADP de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société ADP ayant exécuté de mauvaise foi les contrats qualifiés par elle de baux, elle doit être tenue de réparer le préjudice qui en est résulté ; que la mauvaise organisation de la société La Conciergerie et sa mauvaise appréciation du chiffre d'affaires qu'elle pourrait réaliser, alléguées par la société ADP pour contester le lien de causalité entre les fautes qui lui sont reprochées et le préjudice invoqué ne sont pas établies en l'occurrence compte tenu de la situation dans laquelle la société ADP a placé son cocontractant et de son immixtion dans la gestion de celui-ci ; que la société La Conciergerie sollicite la condamnation de la société ADP à lui verser la somme de 368 018 euros au titre des pertes financières qu'elle a subies pendant trois ans, celle de 51 861,45 euros au titre des investissements pour le logo, le site intemet, l'habillage des comptoirs, les vêtements pour le personnel, les badges et les tours du cou, celle de 101 340,44 euros au titre des indemnités de licenciement qu'elle a dû verser à huit de la trentaine de salariés qu'elle a embauchés à la demande d'ADP, la somme de 1 730 854 euros correspondant au résultat net pour les années 2011, 2012 et 2013 prévu dans la réponse aux appels d'offre ainsi que la somme de 254 000 euros au titre du dépôt de garantie ; qu'au regard des motifs retenus par la cour relatifs aux fautes de la société ADP et à l'absence de bonne foi dans l'exécution des contrats, le montant des pertes subies et des investissements réclamés à titre de dommages-intérêts est en lien avec les fautes retenues à l'égard de la société ADP ; que les montants réclamés sont justifiés par les pièces 30 à 35 de l'appelante non utilement contestées par la société ADP ; que cette dernière sera donc condamnée à verser, à ce titre, à la société La Conciergerie la somme de 419 879,45 euros ; que s'agissant de la somme réclamée au titre des licenciements auxquels la société La Conciergerie a dû procéder, elle correspond effectivement au montant des condamnations prononcées par le conseil des prud'hommes concernant huit salariés, dont sept avaient été engagés en vertu d'un contrat de professionnalisation, le juge prud'homal, dans sa formation de départage, ayant estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une formation de 300 heures comme cela était contractuellement prévu et a requalifié chacun de ces contrats en contrat à durée indéterminée ; qu'il est exact, comme le soutient la société ADP que la majorité de ces décisions prud'homales est fondée sur la preuve insuffisante par l'employeur du respect de son obligation de formation ;