décision 16-29.063 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Vergers du Buëch, société d'intérêt collectif agricole, dont le siège est [...]
 
 contre l'ordonnance rendue le 2 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans le litige l'opposant à Mme Anne Y..., domiciliée [...] , représentant des créanciers du plan de redressement judiciaire de la société Les Vergers du Buëch,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Les Vergers du Buëch, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme Y..., l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Chambéry, 2 novembre 2016), sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 décembre 2015, pourvoi n° A 14-19.767), que la société Les Vergers du Buëch a formé un recours contre une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance fixant la rémunération du représentant des créanciers de sa procédure de redressement judiciaire, ouverte le 25 mars 1998, pour contester l'allocation d'un droit proportionnel de 5% sur des créances déclarées qui, faisant l'objet d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, ont été rejetées par la juridiction saisie de cette instance ;
 
 Attendu que la société Les Vergers du Buëch fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation alors, selon le moyen, que l'article 15 du décret du 27 décembre 1985 permet au représentant des créanciers d'obtenir le versement d'un droit proportionnel de 5 % sur le montant des créances qu'il a contestées qui ont abouti à un rejet par le juge-commissaire ou sur le montant de leur réduction décidée par le juge commissaire ; qu'il résulte en l'espèce de l'ordonnance attaquée que le juge-commissaire ne s'est pas prononcé sur les deux créances litigieuses qui ont été écartées par un arrêt du 25 octobre 2005 de la cour d'appel de Grenoble, statuant sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance, dans une procédure de droit commun ouverte avant la procédure de redressement judiciaire ; qu'en décidant néanmoins que le représentant des créanciers pouvait prétendre au droit proportionnel de 5 % sur ces créances, le premier président a violé les dispositions des articles 15, 72 et 73 du décret du 27 décembre 1985, 100 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ;
 
 Mais attendu que le droit proportionnel prévu à l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 est alloué au représentant des créanciers pour toute contestation de créance élevée par ce dernier en application de l'article 72, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, que cette contestation soit tranchée par le juge-commissaire ou par la juridiction saisie de l'instance en cours, lorsqu'elle est élevée en raison de l'existence de cette instance ; qu'ayant constaté que le représentant des créanciers de la société Les Vergers du Buëch avait adressé aux créanciers une lettre de contestation conforme aux exigences de l'article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, précisant le motif de la contestation, la cour d'appel en a exactement déduit que le droit proportionnel était dû sur ces créances, peu important qu'elles aient été rejetées par la juridiction saisie de l'instance en cours et non par le juge-commissaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Vergers du Buëch aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.
 
 Le conseiller référendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Les Vergers du Buëch