Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.432 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, M. [H] faisait valoir que les redressements de TVA sur lesquels était fondée la demande du ministère public se heurtaient à une contestation sérieuse selon laquelle, d'une part, aucune irrégularité manifeste n'était caractérisée dès lors qu'il s'était borné à faire application des conditions de la taxation sur la marge prévues par l'article 297 A du code général des impôts en s'alignant sur le régime de TVA figurant sur les factures de ses fournisseurs qui ne comportaient aucune irrégularité apparente et, d'autre part, l'administration fiscale ne pouvait imputer à faute au revendeur assujetti de ne pas avoir vérifié la régularité de l'application de la TVA sur la marge par les intervenants situés en amont de la chaîne d'approvisionnement (concl. p. 4 et s. et pièce n° 3, p. 3 à 11) ; qu'en écartant ce moyen de défense à la faveur de motifs inopérants pris du maintien par l'administration de son redressement du 31 décembre 2016 à la suite de cette contestation et de l'absence de preuve d'une contestation du redressement du 10 février 2017 fondé sur la même cause, sans rechercher concrètement, et ainsi qu'il lui était demandé, si les objections opposées par M. [H] étaient sérieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5 6° du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, M. [H], qui produisait aux débats le redressement du 31 décembre 2016 et la contestation sérieuse qu'il avait émise de ce chef le 17 janvier 2017 (pièces n° 2 et 3), faisait valoir qu'il n'avait pu avoir accès à aucun autre élément de la procédure de redressement fiscal diligentée à l'encontre de la SARL Triple A Auto en rappelant « qu'en ne transmettant pas les documents à [B] [H] ou son avocat [le mandataire liquidateur et l'administration] l'ont empêché de pouvoir poursuivre sa défense » (concl. p. 4 dern. § et p. 5) ; que le ministère public ne l'a pas nié puisqu'il, s'est borné à affirmer que la faillite personnelle de M. [H] devait être prononcée au seul vu des seuls résultats de l'enquête des services fiscaux ayant conclu à une fraude à la TVA (concl. p. 1 et 2) ; qu'en relevant d'office, pour juger non sérieuse la contestation du 17 janvier 2017, que l'administration fiscale (non-partie à la présente procédure) avait indiqué que le redressement du 10 février 2017 n'avait pas été contesté et que cette indication n'était pas contredite par M. [H], la cour d'appel, qui s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat, a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; qu'en se fondant, pour juger non sérieuses les objections émises par M. [H] au grief de fraude à la TVA retenu par l'administration fiscale, sur l'admission de la créance privilégiée du Trésor public au passif de la SARL Triple A Auto telle qu'attestée par l'état du passif déclaré et l'état du passif vérifié/déposé transmis pendant le délibéré par le ministère public sans avoir ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur les éléments ainsi communiqués, la cour d'appel a violé l'article 444 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, au vu des éléments transmis par le ministère public lors du délibéré, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée de la décision d'admission de la créance du Trésor public sans ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'autorité de la chose jugée suppose une identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en opposant à M. [H], pour rejeter son moyen de défense tiré de la contestation sérieuse du redressement fiscal dont a fait l'objet la SARL Triple A Auto, l'autorité de la chose jugée de la décision d'admission de la créance du Trésor public quand M. [H] n'était pas partie à la procédure de liquidation judiciaire qui avait été ouverte contre cette société, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE seule la tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière de la personne morale ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire peut permettre l'ouverture d'une faillite personnelle à l'encontre de son dirigean ;