Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.398 du 07/04/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE Monsieur [Y] est retraité et dispose mensuellement d'un revenu moyen de 1310 ¿ (valeur 2011) ; que son épouse a déclaré en 2012 des revenus industriels et commerciaux de 8 495 ¿, soit une moyenne mensuelle de 707 ¿ ; que les époux supportent en sus des charges habituelles de la vie courante le remboursement d'un prêt immobilier souscrit en 2008 sur une durée de 12 ans avec échéances mensuelles de 203,97 ¿, assurance comprise ; que leurs facultés contributives ne leur permettent pas de s'acquitter en une seule fois de leur dette principale de 64 053,24 ¿ même à considérer les acomptes déjà versés, compte tenu des sommes dues au titre des intérêts au taux légal depuis le 8 juin 1990 ; qu'il y a donc lieu d'accorder aux époux [Y] un délai de 24 mois pour s'acquitter de leur dette envers la société Créances Conseil, à raison de 23 mensualités de 500 ¿ chacune et la 24ème du solde en principal, intérêts et frais, étant précisé qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ils perdront le bénéfice du terme et la totalité du solde deviendra immédiatement exigible ; que ces mensualités seront exigibles le 15 de chaque mois, et pour la première fois le 15 du mois suivant celui de la signification par la société Créances Conseil du décompte actualisé de sa créance ; qu'il sera précisé que ces mensualités s'imputeront par priorité sur le capital restant dû ; que la demande des époux [Y] tendant à voir appliquer le taux d'intérêt légal à compter du présent arrêt s'avère être sans objet en ce qu'il est fait droit à leur appel tendant à voir appliquer l'intérêt au taux légal à compter du jugement du 8 juin 1990,
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cour d'appel n'a fait droit à la demande de délais de grâce des débiteurs qu'en raison de la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur la question du taux d'intérêt applicable, sur le fondement du premier moyen, justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.