Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.425 du 17/11/2021,  partie 4


qu'eu égard aux mentions sur les documents commerciaux de la société L3C, au fonctionnement interdépendant des trois sociétés constituant le pôle Agora, à leur sort commun dans le cadre de leurs procédures collectives, il est manifeste que la société Vetura n'ignorait ni l'existence systématique des clauses de réserve de propriété ni le fait que sa société soeur, qui commandait les marchandises, ne les avait pas payées ; que sa mauvaise foi est donc établie et, après infirmation du jugement, il sera fait droit à la demande de la société L3C au titre de la restitution des biens revendiqués entre les mains du mandataire liquidateur de la société Vetura (arrêt, pp. 7 à 9) ;
 
 1) ALORS QUE la mauvaise foi du sous-acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété, condition nécessaire de la revendication du bien en nature par le vendeur initial, suppose que le sous-acquéreur ait eu connaissance de l'existence de la clause au moment de la revente ; que la bonne foi étant présumée sauf preuve contraire, cette mauvaise foi doit être établie par des éléments matériels précis et concordants ; que la cour d'appel a constaté que les sociétés Vetura et Agora Distribution faisaient partie du même groupe de sociétés, qu'elles avaient réuni et mutualisé les fonctions de direction et financières, qu'elles constituaient une unité économique dotée d'intérêts communs, fonctionnant avec les mêmes organes et selon des directives communes, et adoptant des stratégies communes et que, par ailleurs, les marchandises commandées par la société Agora Distribution avaient été, pour partie, livrées dans les magasins ou dépôts exploités par la société Vetura ; qu'en affirmant que ces sociétés, « dans ce cadre, n'ignor[aient] pas » les conditions générales de vente imposées par les fournisseurs de la société Agora Distribution et comportant la clause de réserve de propriété, sans caractériser pour autant, par des éléments précis et concordants, la connaissance certaine et effective, par la société Vetura, au moment où elle avait acquis les biens, de la clause de réserve de propriété imposée par le fournisseur à son acquéreur, la société Agora Distribution – l'appartenance de ces sociétés au même groupe, comme les caractéristiques de l'organisation et du fonctionnement dudit groupe, n'impliquant pas nécessairement que le sous-acquéreur avait une connaissance effective, lorsqu'il avait acquis les biens, de l'existence d'une clause de réserve de propriété dont elle a constaté par ailleurs qu'elle avait été stipulée dans les conditions générales de vente imposées par le vendeur initial – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2276, anciennement 2279, du code civil ;
 
 2) ALORS, DE MEME, QU'en se fondant, pour retenir la prétendue mauvaise foi de la société Vetura, sur la circonstance que les sociétés du groupe Agora avaient fait l'objet de procédures collectives lors desquelles des informations auraient « nécessairement » circulé et été échangées sur les contrats des fournisseurs et les engagements en cours, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique et a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en affirmant purement et simplement l'existence d'un usage selon lequel les contrats de distribution comporteraient toujours une clause de réserve de propriété, sans vérifier qu'au cas présent, les parties avaient entendu se soumettre à ce prétendu usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1194, anciennement 1135, du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la mauvaise foi du sous-acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété, condition nécessaire de la revendication du bien en nature par le vendeur initial, suppose que le sous-acquéreur ait eu connaissance, au moment de la revente, de l'absence de droit de son auteur à la propriété du bien qu'il lui a transmis ; que cette connaissance implique, non seulement, celle de l'existence de la clause de réserve de propriété, mais également celle du non-paiement du prix du bien par le premier acquéreur, qui est un fait distinct et indépendant, d'où il suit que le juge ne peut valablement déduire la seconde de la première ; qu'en déduisant pourtant la supposée connaissance par la société Vetura, sous-acquéreur, de l'absence de paiement du prix de la première vente, des considérations dont elle avait déduit sa prétendue connaissance de l'existence de la clause de réserve de propriété – considérations relatives à l'organisation et au fonctionnement du groupe auquel appartenait cette société –, la cour d'appel a violé l'article 2276, anciennement 2279, du code civil ;
 
 5) ALORS QUE la mauvaise foi du sous-acquéreur à qui le vendeur initial oppose une clause de réserve de propriété doit s'apprécier au jour de l'acquisition, par ce sous-acquéreur, du bien concerné, sa bonne foi étant présumée ;