décision 16-29.106 du 28/03/2018,  partie 6



 3°) ALORS D'AUTRE PART QUE ne constitue pas un projet au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail et ne peut justifier le recours du CHSCT à un expert agréé, la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire – GHT- d'Eure et Loir, signée le 29 juin 2016, par le centre hospitalier de Chartres, selon la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, afin de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un nouveau groupement constitué le 1er juillet 2016 et de formaliser des engagements de principe dont la mise en oeuvre fera l'objet accords ultérieurs, devant être signés jusqu'au 1er juillet 2017, après avis de chaque établissement composant le GHT, ce dont il s'induit que la convention constitutive de GHT ne modifie pas, par elle-même, les conditions de travail des agents du centre hospitalier de Chartres et ne constitue pas un projet avancé et précis de nature à transformer les conditions de travail des agents et ne justifie pas à la date de la délibération du 13 juillet 2016, le recours à un expert ; qu'en jugeant le contraire tout en ayant constaté que « l'institution du GHT aura des répercussions d'importance sur le fonctionnement des établissements de santé et donc sur l'organisation et les conditions de travail », ce qui met en évidence que le projet allégué n'est pas actuel mais bien futur, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-12 du code du travail.