Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.769 du 10/09/2020,  partie 4


que l'article 1741 du code civil dispose que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ; qu'aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux ; qu'en outre, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; qu'en l'espèce, le contrat de sous-location conclut entre la société Lidl et la société [...] prévoit la clause résolutoire suivante : « A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de sous-loyer, ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuites, ou encore en cas d'inexécution d'une seule des conditions des présentes, et un mois après un commandement de payer ou d'exécuter, contenant mention de la présente clause et déclaration par la société Lidl de son intention d'en invoquer le bénéfice, la présente sous-location sera résiliée de plein droit si bon semble à la société Lidl, même en cas de paiement ou d'exécution postérieurs à l'expiration du délai imparti par le commandement, sans qu'il soit besoin de former aucune demande judiciaire » ; que ce contrat de sous-location mentionne que la « présente sous-location est faite sous les mêmes clauses, charges et conditions que celles stipulées au bail sus-énoncé du 19 décembre 1989, consenti par la société L'Enelle à la société Q... Expansion et la société [...] dispense expressément de rappeler ici, déclarant en avoir pris une entière connaissance  . En conséquence, le sous-locataire s'engage expressément à se conformer à toutes les obligations résultant dudit bail et à en exécuter toutes les clauses, charges et conditions, entendant que lesdites obligations, clauses, charges et conditions soient considérées comme s'appliquant à lui, le tout à peine de résiliation immédiate des présentes » ; qu'or, si ledit contrat de bail principal n'est pas produit aux débats, il est rappelé dans l'acte notarié de sous-location que le bail principal du 19 décembre 1989 prévoit que « le preneur ne pourra consentir des sous-locations totales ou partielles, des locaux faisant l'objet, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, sous peine de nullité des cessions ou sous-locations consenties au mépris de cette clause, et même de résiliation du bail si bon semble au bailleur » ; que, par ailleurs, la cession du bail souscrite entre la société Q... Expansion et la société Lidl mentionne, quant à elle que le bail du 19 décembre 1989 prévoit en outre que « toute cession ou toute sous-location, pour être valable, devra être faite par acte notarié en présence du bailleur ou lui dûment appelé » ; que la société [...] est réputée avoir connaissance de cette précision, puisqu'elle a déclaré avoir eu pleinement connaissance du bail du 19 décembre 1989 ; qu'enfin, le contrat de sous-location stipule que le « loyer sera payable par trimestre et d'avance les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année » et que « toute somme exigible en vertu du présent bail payée en retard sera productive d'intérêt de retard au taux de 1,5 % mensuel, qui s'appliquera de plein droit sans mise en demeure préalable à compter de la date d'échéance » ; que, concernant les sommes dues, un protocole d'accord entre les parties au litige, conclu par acte sous seings privés du 5 mars 2014 et ayant reçu force exécutoire par ordonnance de référé du 6 mai 2014, prévoyait le paiement de la somme de 37 488,59 euros par un virement de 9 477,59 euros puis dix versements mensuels de 2 801,10 euros ; qu'en contrepartie, la société Lidl renonçait au bénéfice du commandement de payer visant la clause résolutoire du 11 septembre 2013, sauf en cas de non-respect des termes des engagements pris par la société [...] ; que, par courrier officiel du 14 janvier 2015, le conseil de la société Lidl mettait en demeure la défenderesse d'avoir à payer la somme de 5 602,20 euros au titre des mensualités de ce protocole de novembre et décembre 2014 ; que, par chèque du 20 janvier 2015, ladite somme était réglée à la demanderesse ; que le commandement de payer et de faire du 27 avril 2015 vise le non-paiement du solde du loyer et des charges du 4ème trimestre 2014 et du 1er trimestre 2015, outre les intérêts de retard sur chacune de ces sommes, pour un montant total de 19 497,23 euros, et la conclusion d'une cession du fonds de commerce par acte sous seings privés hors de la présence du locataire principal, ainsi que le paiement du loyer trimestriellement d'avance le 1er jour de chaque trimestre ;