Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.673 du 10/09/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit de vote, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 7. En application de l'article 625, alinéa 3, du code de procédure civile, il convient de prononcer la mise hors de cause de M. P... et Mme D... dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 Met hors de cause M. P... et Mme D... ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. X... et M. S... à garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] de la totalité des condamnations prononcées contre lui, à payer une indemnité pour frais irrépétibles et les dépens, l'arrêt rendu le 4 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et M. X... aux dépens des pourvois ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et à M. S... la somme de 3 000 euros ; condamne M. X... à payer à M. P... et Mme D... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... (demandeur au pourvoi principal).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Monsieur X..., in solidum avec Monsieur S..., à garantir le syndicat des copropriétaires de la totalité des condamnations prononcées contre lui et, en tant que de besoin à les payer aux syndicats, ainsi qu'à payer des frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la garantie des copropriétaires opposants aux travaux, les procès-verbaux d'assemblées générales versés aux débats démontrent que les travaux de toiture, qui étaient non seulement nécessaires, en ce que les infiltrations avaient affecté plusieurs fois deux des quatre appartements se trouvant sous les toits, mais encore conformes à l'intérêt collectif des copropriétaires en ce qu'ils conditionnaient le maintien hors d'eau du bâtiment, ont été refusés avec constance au cours des cinq assemblées générales tenues les 6 décembre 2010, 23 avril 2012, 23 mai 2013, 10 avril 2014 et 26 novembre 2014, les parties ne faisant pas état de l'année 2011 ; au cours de ces cinq assemblées, Monsieur S..., détenteur de 272 millièmes, et Monsieur X..., détenteur de 178 millièmes, ont systématiquement voté contre les travaux ; le vote de chacun d'eux a été déterminant à chaque assemblée, dès lors que le nombre de millièmes manquant pour parvenir à une majorité en faveur des travaux, variable au gré du nombre de participants aux assemblées, n'a jamais dépassé 147 millièmes ; il en résulte qu'à chaque fois, tant Monsieur S... que Monsieur X..., disposait à lui seul de suffisamment de millièmes pour pouvoir, à son gré, autoriser ou bloquer les travaux ; en empêchant systématiquement, durablement et sciemment le syndicat de procéder à de nécessaires travaux d'entretien des parties communes et en l'exposant ainsi à engager sa responsabilité en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur S... et Monsieur X... ont commis l'un et l'autre une faute qui engage leur responsabilité au sens de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable au litige ; il n'est pas établi que le syndicat ait contribué à son préjudice par sa propre faute, alors au contraire qu'en faisant réaliser une expertise amiable dès l'armée 2011 ainsi que de nombreux devis et en inscrivant systématiquement la question des travaux de toiture à l'ordre du jour des assemblées générales, il s'est montré normalement diligent et n'encourt pas le grief de négligence au seul motif qu'il n'aurait pas demandé la désignation judiciaire d'un administrateur ;