Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.161 du 30/06/2021,  partie 3



 19. Pour déclarer irrecevable l'action de la salariée comme étant prescrite, l'arrêt retient que les demandes en paiement de sommes résultent de son action en reclassification professionnelle en sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, dès lors que ses réclamations pécuniaires sont la conséquence de ses prétentions en reclassification de son poste d'agent de service niveau 1 en celui de chef d'équipe niveau 3.
 
 20. L'arrêt ajoute que la salariée ne peut pas valablement prétendre que sa demande ne repose pas sur un fait unique mais sur une situation qui a perduré jusqu'à son placement en maladie et que c'est la prescription triennale qui s'applique, aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dès lors que cet article ne concerne que l'action en paiement du salaire qui ne peut trouver ici à s'appliquer.
 
 21. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application du premier et refus d'application du second. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté la société A2 propreté de ses demandes reconventionnelles, en ce qu'il rejette sa demande en paiement de dommages-intérêts et en ce qu'il la déboute de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne la société A2 propreté aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société A2 propreté et la condamne à payer à Mme [S], épouse [L], la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir déclaré l'action de Madame [M] [L] irrecevable pour l'ensemble de ses demandes au motif que l'action est prescrite et de l'avoir débouté de ses autres demandes 
 
 Aux motifs propres qu'en application de l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; en application de son articles L 3245-1, l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer , la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail ; les demandes de Madame [L] en paiement de sommes résultent toutes de son action en requalification de son contrat de travail à temps complet et en reclassification professionnelle en sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail dès lors que ses réclamations pécuniaires sont la conséquence de ses prétentions en requalification à temps complet de son contrat de travail et en reclassification de son poste d'agent de service niveau 1 en celui de chef d'équipe niveau 3 ; que Madame [L] a saisi la juridiction prud'homale le 24 juin 2016 tandis qu'elle ne prétend pas n'avoir eu connaissance que le 24 juin 2014, soit deux ans auparavant, de l'existence de son droit à réclamer la requalification à temps complet de la relation de travail et le bénéfice de la qualification de chef d'équipe ; Madame [L] ne peut valablement prétendre que sa demande ne repose pas sur un fait unique mais sur une situation qui a perduré jusqu'à son placement en maladie et que c'est bien la prescription triennale qui s'applique ; aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail, dès lors que cet article ne concerne que l'action en paiement du salaire qui ne peut trouver ici à s'appliquer ;
 
 Et aux motifs à les supposer adoptés que sur la requalification du contrat de travail à temps plein et du poste de travail d'agent de service niveau 1 au poste de chef d'équipe niveau 3 : sur les rappels de salaires afférents ;