Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.545 du 31/03/2021,  partie 4



 Il en résulte une disparité dans les situations respectives des parties au détriment de l&apos;épouse.
 
 Sur les causes de cette disparité
 
 Au-delà du simple constat objectif d&apos;un déséquilibre actuel et/ou futur dans les conditions de vie respectives des époux, l&apos;octroi d&apos;une prestation compensatoire au profit de l&apos;un d&apos;eux se fonde sur le vécu des époux et l&apos;influence des choix de vie en commun sur la disparité constatée.
 
 La mesure doit se distinguer de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, qui doit permettre à l&apos;époux créancier de subvenir aux besoins minimaux de l&apos;existence (logement, nourriture, vêtements, soins), mais aussi lui garantir, autant que faire se peut, le maintien d&apos;un niveau de vie proche de celui que connaissait le couple ou de celui de l&apos;autre conjoint.
 
 Tel n&apos;est pas l&apos;objet de la prestation compensatoire, qui n&apos;a pas vocation à niveler les fortunes de chacun, à remettre en cause le régime matrimonial librement choisi, ou encore à maintenir indéfiniment le statut social de l&apos;époux créancier au niveau qui était le sien durant le mariage. Il s&apos;agit de compenser la répartition des rôles de chacun pendant la vie commune en appréciant notamment les conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pour l&apos;éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
 
 Sera ainsi compensé le fait pour un époux d&apos;avoir sacrifié ou tout au moins ralenti sa carrière, d&apos;avoir renoncé à ses propres ambitions professionnelles, pour rester au foyer auprès de ses enfants alors que son conjoint se consacrait à son travail et continuait à évoluer sur le plan social. Il pourra en être de même s&apos;il est démontré que l&apos;un des époux a collaboré sans être rémunéré pendant un certain nombre d&apos;années à l&apos;activité professionnelle de l&apos;autre ou qu&apos;il a mis sa propre carrière entre parenthèses pour suivre son conjoint au gré de ses pérégrinations professionnelles.
 
 Autant d&apos;éléments susceptibles d&apos;engendrer des difficultés de réinsertion professionnelle ou de faibles droits à la retraite pour l&apos;époux qui aura favorisé son conjoint, et qu&apos;il convient le cas échéant de compenser par le biais de la prestation compensatoire.
 
 En l&apos;espèce, M... H... déclare avoir toujours travaillé notamment en qualité de secrétaire et avoir cessé toute activité salariée de février 2000 pendant sa grossesse et son congé maternité jusqu&apos;en octobre 2002 date de rentrée de l&apos;enfant en maternelle ; elle indique avoir repris un travail de secrétaire comptable à temps partiel à compter de 2002 jusqu&apos;à la création de son entreprise en 2008.
 
 M... H... ne démontre donc pas de choix commun l&apos;ayant entraîné à freiner sa carrière professionnelle au profit de U... R.... Elle ne produit pas non plus de relevé de carrière permettant d&apos;apprécier l&apos;évolution de ses ressources. Par ailleurs, celle-ci a fait le choix de démissionner d&apos;un emploi salarié lui procurant des revenus fixes.
 
 L&apos;insuffisance des résultats du commerce exploité par M... H... fonde la disparité existante entre les niveaux de vie des conjoints mais procède d&apos;une option professionnelle librement choisie.
 
 Enfin l&apos;expérience professionnelle de M... H... en qualité de secrétaire comptable peut lui permettre de rechercher un travail dans l&apos;hypothèse d&apos;une évolution négative de son fonds de commerce, celle-ci étant en mesure de postuler sur le marché de l&apos;emploi compte tenu de son âge et de sa formation qualifiante.
 
 En conséquence, compte tenu du fait que la demanderesse ne justifie pas avoir sacrifié sa carrière professionnelle pour favoriser celle de son époux ou prendre en charge l&apos;enfant commun il n&apos;y a pas lieu de faire droit à sa demande de prestation compensatoire »
 
 1°/ ALORS QUE le droit à prestation compensatoire s&apos;apprécie au moment de la dissolution du mariage ; qu&apos;en cas d&apos;appel total, la cour d&apos;appel doit donc se placer au jour où elle statue pour apprécier ce droit ; qu&apos;en jugeant que le divorce était passé en force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l&apos;intimé et en se plaçant à cette date pour apprécier la disparité dans les conditions de vie des époux, alors même que l&apos;exposante avait interjeté un appel total, la cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit prendre en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; que pour juger que l&apos;exposante ne rapportait pas la preuve d&apos;une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives de époux, la cour d&apos;appel, qui a pourtant relevé le caractère commun du fonds de commerce, n&apos;a pas pris en compte l&apos;impact prévisible de la liquidation du régime matrimonial, et notamment de la soulte qui sera mise à la charge de l&apos;exposante en cas d&apos;attribution préférentielle à son profit du fonds de commerce, seul moyen pour elle de poursuivre son activité, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;