Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.141 du 11/12/2019,  partie 2


que le fait que le greffe du tribunal de commerce n'ait eu connaissance de la détention qu'ultérieurement à l'audience du juge-commissaire, ce qui est démontré par le mail du 28 juillet 2017 adressé au liquidateur par l'ordre des pharmaciens, peu important le retentissement médiatique de l'affaire, valide le mode de convocation, qui ne peut pas être critiqué ; qu'en deuxième temps, l'EURL Pharmacie X... proteste contre le fait que l'ordonnance du 3 août 2017 a été prise avant que les formalités de publicité de la liquidation judiciaire n'aient été accomplies, ce qui est aussi écarté ; qu'en effet, cette publicité, effective le 23 juillet 2017, ne conditionne pas l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire, qui est applicable dès son prononcé, de sorte que le juge-commissaire était fondé à accepter la vente du fonds de commerce avant publication de la liquidation, étant rappelé que le jugement d'ouverture de la procédure collective du 28 mars 2017 avait bien été publié le 9 avril 2017 ; qu'aucune nullité pour excès de pouvoir du juge-commissaire n'atteint l'ordonnance critiquée : qu'il n'y a pas lieu non plus de la réformer ;
 
 Alors que d'une part, constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé et d'autre part, les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du Code de procédure civile ; qu'en considérant que Mme X... avait été correctement convoquée à l'audience aux fins d'être entendue par le juge-commissaire, après avoir pourtant constaté que le pli de la convocation avait été retourné au greffe avec la mention « avisé non réclamé », ce dont il résultait que le secrétariat du greffe aurait dû inviter la partie adverse à signifier cette convocation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.642-19, L.642-37-2, et R. 662-1 du code de commerce et l'article 670-1 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance qui avait autorisé la vente de gré à gré des éléments de fonds de commerce pour le prix de 55 000 euros TTC, hors droits d'enregistrement, payable comptant par chèque certifié de banque libellé à l'ordre de la SELARL MJ Synergie remis à l'audience entre les mains de cette dernière, au profit de M. R... J... [pharmacien], ou toute personne morale qu'il entendra se substituer, et dont il se porte fort et garant solidaire des engagements, d'avoir dit que le prix de cession se ventilera selon les précisions orales de M. J... comme suit :*éléments incorporels : 40 000 euros,*éléments corporels : 10 000 euros,*stock : 5 000 euros, d'avoir autorisé, et ce dès la signature de la présente ordonnance, la SELARL MJ Synergie à encaisser ledit chèque, d'avoir dit que M. J... ou la personne morale qu'il entendra se substituer et dont il se porte fort et garant des engagements pris dans son offre, s'engage à payer à la société Phoenix Pharma le prix de sa créance d'un montant de 22 950,45 euros au titre de sa clause de réserve de propriété opposable sur le stock, d'avoir dit que dans la mesure où l'offre de M. J... ne mentionne pas de reprise de la licence d'exploitation de la pharmacie, cette dernière sera restituée à l'ARS Rhône Alpes pour abrogation par la SELARL MJ Synergie mandataire judiciaire, ès qualités, ou par M. J... ou toute société qu'il se substituera, d'avoir dit que le paiement du loyer sera à la charge de l'acquéreur à compter de la présente ordonnance, et d'avoir dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffier à Mme X... (à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas), au conseil de l'ordre des pharmaciens, à Anjalys (bailleur), à M. J..., à la BNP Paribas (créancier), à la Pharmacie Chewhan (créancière) et communiquée à la SELARL MJ Synergie ;
 
 Aux motifs qu' en indiquant que le passif déclaré de la liquidation atteint 826.128 euros au 11 mai 2018, le liquidateur a fait procéder à toutes publicités utiles sur le site internet de la société MJ Synergie, sur le site internet du conseil national des mandataires judiciaires et au greffe du tribunal de commerce de Lyon, conformément à l'article R.642-40 du code de commerce, pour toucher d'éventuels repreneurs du fonds de commerce, à une époque certes située pour partie en été comme le dit l'EURL Pharmacie X..., mais cela ne peut être reproché au mandataire, résultant des diligences et du temps nécessaires en recherche de candidats après prononcé de la conversion du 13 avril 2017 faisant suite à l'arrêté préfectoral de fermeture du avril 2017. ; qu'aucune précipitation non plus ne peut être reprochée au liquidateur dans la mise en oeuvre de ces publicités, qui ont eu pour but de sauvegarder les intérêts des créanciers dans une recherche de cession du fonds dans des délais opérationnels ;