décision 16-82.486 du 20/04/2017,  partie 8


que M. [M], dirigeant de la société I-Métal a fait usage, en connaissance de cause auprès des organes de la procédure collective de la société Caddie d&apos;un document antidaté, aux fins d&apos;obtenir dans le cadre de l&apos;action en revendication, le paiement immédiat du matériel livré à la société Caddie ;
 
 "1°) alors que l&apos;escroquerie ne peut résulter que de manoeuvres positives ayant déterminé la remise litigieuse par la victime ou un tiers ; qu&apos;en entrant en voie de condamnation du chef d&apos;escroquerie sans rechercher si l&apos;usage du document litigieux avait effectivement déterminé la remise ou la transaction intervenue, ou si celles-ci n&apos;auraient pas eu lieu, indépendamment de l&apos;usage dudit document, dès lors que la clause de réserve de propriété figurait en toute hypothèse sur les factures et bons de commande, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que les parties n&apos;ignoraient pas au moment de la signature du protocole transactionnel le caractère litigieux de la clause de réserve de propriété ; que ledit protocole mentionne clairement que Me [T] a dénoncé les faits au procureur de la République sur le fondement de l&apos;article L. 814-12 du code de commerce ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour dire que l&apos;élément matériel de l&apos;escroquerie était constitué, que la transaction avait été conclue sur le fondement de la clause de réserve de propriété litigieuse, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette transaction ;
 
 "3°) alors que l&apos;article 313-1 du code pénal érige le préjudice en élément constitutif de l&apos;infraction distinct des moyens frauduleux utilisés pour surprendre le consentement de la victime ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;usage de la clause litigieuse n&apos;a pas causé de préjudice à la société Caddie, qui devait quoi qu&apos;il en soit les sommes réglées ; qu&apos;il n&apos;a pas davantage causé de préjudice aux créanciers de la société Caddie, le juge ayant homologué la transaction - en connaissance de cause du document litigieux – ayant expressément constaté que « l&apos;accord [était] intervenu dans l&apos;intérêt des créanciers » ; que faute d&apos;avoir constaté que la remise a effectivement causé un préjudice, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé tous les éléments constitutifs de l&apos;escroquerie, n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que l&apos;escroquerie est une infraction infractionnelle ; qu&apos;en l&apos;espèce il ne résulte pas des motifs de l&apos;arrêt que le faux aurait été établi à la demande de M. [M] ou que celui-ci aurait eu connaissance des agissements de son consultant ; qu&apos;en entrant en voie de condamnation sans caractériser l&apos;élément intentionnel, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;il confirme et des pièces de procédure que MM. [A] et [V] ont été poursuivis des chefs de faux et usage pour avoir falsifié et antidaté une pièce intitulée "clause de réserve de propriété" et M. [M] pour usage de faux et escroquerie par production de cette pièce auprès de l&apos;administrateur judiciaire de la société Caddie à l&apos;occasion d&apos;une action en revendication de marchandises et de la conclusion d&apos;une transaction homologuée par le juge ; que déclarés coupables de ces délits par le tribunal, ils ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour déclarer MM. [A] et [V] coupables de faux et usage et M. [M] d&apos;usage de faux et escroquerie, l&apos;arrêt, par motifs, propres et adoptés, retient, notamment, que la clause de réserve de propriété, quoique établie et signée le 29 février 2012, a été antidatée au 8 juin 2011 et n&apos;est pas la reprise d&apos;une précédente clause de même nature qui aurait été convenue le 8 juin 2011 qui n&apos;a jamais existé et n&apos;a pu en conséquence être égarée ;
 
 Attendu que les juges ajoutent que, d&apos;une part, cette clause a fondé une action en revendication de marchandises à concurrence de 404 405 euros, intentée avec succès par la société I-Métal, auprès de l&apos;administrateur judiciaire de la société Caddie, admise au redressement judiciaire par jugement du 5 mars 2012, et permis l&apos;homologation judiciaire d&apos;une transaction, d&apos;autre part, elle a permis à la société I-Métal qui s&apos;en prévalait, disposant de bons de commande ou de livraison qui ne portaient pas tous cette réserve de propriété, d&apos;obtenir des décisions en sa faveur afin d&apos;être réglée de la totalité de sa créance ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;

D&apos;où il suit que les moyen ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.