Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-87.065 du 26/02/2014,  partie 2


que la perquisition peut être définie comme une opération de police judiciaire visant à rechercher tous objets, documents, la découverte peut être utile à la manifestation de la vérité et susceptibles de au domicile d'une personne ou en un lieu fermé ; qu'en l'espèce, les fonctionnaires de la BRI ne se sont pas livrés à une perquisition telle que définie ci-dessus, et qui n'entrait pas dans leur mission, mais à une opération de sécurisation des lieux avant qu'ils ne soient investis par les autres policiers et gendarmes intervenant dans le dispositif ; qu'il ne saurait leur être reproché d'avoir, dans leur progression intervenue dans un contexte objectivement hostile à leur égard, alors qu'ils ignoraient où pouvaient se trouver tant M. A... que M. X... qui, manifestement, n'entendaient pas se laisser appréhender, écarté et regroupé des armes en vue à mesure qu'ils les découvraient, dont certaines présentaient un caractère de dangerosité patent ; qu'il ne s'agissait là que d'une simple appréhension matérielle destinée à éviter que l'un ou l'autre des individus recherchés n'en fasse un usage regrettable ; que l'opération de perquisition a été réalisée en présence de Mme X..., épouse A... ; qu'elle a consisté en l'appréhension des armes et a permis de mettre en évidence les indices objectifs et apparents de la commission d'une infraction incidente à la législation sur les armes autorisant les enquêteurs à procéder, dans le cadre d'une enquête distincte de flagrance et conformément aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale, à, notamment, toutes saisies utiles à la manifestation de la vérité ; que les procès-verbaux relatifs à ces opérations incidentes ont été à bon droit transmises au parquet qui a saisi supplétivement le magistrat instructeur de ces nouveaux chefs ; qu'il s'ensuit que la procédure n'est entachée d'aucune irrégularité et que ce premier moyen sera donc rejeté ;
 que sur le second moyen, aux termes de l'article 56, alinéa 4, du code de procédure pénale, tous les objets et documents saisis sont immédiatement placés sous scellés après inventaire; qu'il est précisé que si cet inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition selon les modalités prévues à l'article 57 dudit code ; qu'en l'espèce, aucune difficulté n'est indiquée comme s'étant présentée sur place au moment de l'inventaire ; qu'en conséquence, les dispositions ci-dessus rappelées n'avaient pas vocation à s'appliquer ;
 "1°) alors que, en vertu de l'article 57 du code de procédure pénale, les perquisitions, saisies et placements sous scellés se font en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu, suite à quoi un procès-verbal est dressé et signé par l'officier de police judiciaire et par cette personne ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il était soutenu dans la requête en nullité, les deux procès-verbaux de saisie incidente et de placement sous scellés (D 4567 et D 4569) n'ont été signés que par l'officier de police judiciaire et le placement sous scellés des armes s'est déroulé en la seule présence des policiers ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, pour refuser de faire droit à la requête en nullité, prétendre que les dispositions précitées n'ont vocation à s'appliquer que lorsque se présente une difficulté obligeant à constituer des scellés provisoires ;
 "2°) alors qu'une mesure de perquisition débute au moment où des objets et indices sont appréhendés dans un lieu clos ;
 que, pénétrant dans le domicile vide de M. X... dans le but de l'interpeller en vertu d'une commission rogatoire, les fonctionnaires de la BRI ont découvert et rassemblé des armes qui se trouvaient dans différents endroits de l'habitat, hors la présence de toute autre personne ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour refuser d'y voir une violation de l'article 57 du code de procédure pénale, considérer qu'il ne s'agissait que d'une « appréhension matérielle de ces armes » destinée à réaliser une « opération de sécurisation des lieux », de sorte que la présence d'un habitant de la maison n'était pas nécessaire" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours de l'information ouverte notamment pour association de malfaiteurs, dans laquelle sont mises en cause des personnes connues pour leurs liens avec le grand banditisme, déjà condamnées pour importation de stupéfiants et blanchiment, il a été décidé d'interpeller simultanément certains protagonistes, parmi lesquels M. X... ; qu'après mise en place d'un dispositif de surveillance de sa propriété ayant révélé sa présence sur les lieux, les policiers de la brigade de recherche et d'intervention ont entrepris de l'interpeller ; que M. X... ayant pris la fuite à leur vue, ils ont pénétré dans la maison pour le rechercher ; que le procès-verbal relatant cette opération indique que plusieurs armes ont alors été vues prêtes à l'emploi, posées sur des meubles et immédiatement accessibles ; que les policiers de la direction interrégionale de la police judiciaire, avisés de cette découverte, sont ensuite arrivés sur place et ont procédé à une perquisition, d'abord en la seule présence de Mme A..., habitant les lieux, rejointe ensuite par son frère, M. X..., après l'interpellation de celui-ci ;