Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.189 du 04/11/2021,  partie 3


qu'en retenant que M. [L] ne démontrerait pas "que son navire était au regard de la loi belge un navire de commerce", et que la lettre de pavillon commerciale produite à l'administration des douanes "démontrait qu'il était pour ce pays de pavillon un bateau de plaisance", quand il incombait uniquement à la cour d'appel de déterminer si le navire litigieux était un navire de commerce au sens du droit de l'Union, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard des directives n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 et n° 94/25/CE du 16 juin 1994, ensemble de l'article 555.1.a des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
 
 7°/ que M. [L] faisait valoir dans ses écritures d'appel qu' "après adoption du nouvel article 345 du code des douanes, la décision administrative n° 03-017 publiée au bulletin officiel des douanes du 24 février 2002 a précisé que la création de ce titre exécutoire "est indifférente quant à la poursuite des infractions, soit par la voie transactionnelle, soit par la voie pénale" et que le champ d'application de l'AMR "s'étend à toutes les créances recouvrées par l'administration des douanes selon les règles fixées par le code des douanes (notamment [...], le droit annuel de navigation ()" ; qu'en se bornant à retenir que M. [L] aurait soutenu, sans le démontrer, que l'AMR était obligatoire, sans répondre au moyen ci-dessus développé aux termes duquel il était démontré que dès lors qu'aucun AMR n'avait été émis par les douanes à l'attention de M. [L], la taxe de 6 580 euros réclamée au titre du droit de passeport n'était pas exigible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que pour retenir que l'administration douanière n'avait commis aucune faute en refusant de délivrer à M. [L] un passeport postérieurement à la mainlevée de la mesure de saisie du navire, la cour d'appel a retenu qu'" en application de l'article 238 du code des douanes le passeport est délivré après l'acquit du droit de passeport que M. [L] s'est toujours refusé à payer" ; que la cassation à intervenir sur l'une quelconque des sept premières branches du moyen, en ce qu'elle constatera que M. [L] n'était en réalité pas redevable du droit de passeport entraînera par voie de conséquence, la cassation de cette disposition en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 9°/ que la victime n'est pas tenue de limiter son dommage dans l'intérêt du responsable ; que pour refuser d'indemniser M. [L] du préjudice subi à raison du refus de l'administration de lui délivrer un passeport postérieurement à la mainlevée de la mesure de saisie du navire, la cour d'appel a retenu que M. [L] "n'a jamais cherché à transiger avec l'administration des douanes, en conséquence de quoi les différentes demandes d'indemnisation au titre des préjudice matériel et moral, non démontrés et pour lesquels le lien de causalité directe fait défaut, seront rejetées" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 401 du code des douanes ;
 
 10°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique, comme l'existence d'un préjudice matériel ou moral ; que pour juger que M. [L] ne rapporterait pas la preuve de son préjudice, le tribunal d'instance s'est borné à retenir qu'il "se contente de produire aux débats des tableaux élaborés par ses propres soins et censés étayer la nature du préjudice économique subi" ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, la cour d'appel a méconnu la liberté de la preuve des faits juridiques, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 11°/ qu'à hauteur d'appel, M. [L] produisait régulièrement aux débats, pour établir l'existence et l'ampleur de ses préjudices matériel et moral, une attestation du docteur [E] ainsi qu'une attestation de valeur locative de son bien immobilier ; que pour juger que M. [L] ne rapporterait pas la preuve de son préjudice, le tribunal d'instance s'est borné à retenir qu'il "se contente de produire aux débats des tableaux élaborés par ses propres soins et censés étayer la nature du préjudice économique subi" ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, sans examiner, serait-ce sommairement, les pièces versées aux débats par M. [L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 12°/ qu'à hauteur d'appel, M. [L] produisait régulièrement aux débats, pour établir l'existence et l'ampleur du préjudice matériel causé par la saisie de son navire, des contrats de location du navire "Phyllirhoe" qui n'ont pu être menés à leur terme en raison de cette saisie ; qu'en retenant que M. [L] n'aurait justifié d'aucune location ou utilisation prévues durant s'étendant du 17 janvier 2007 au 10 mai 2007, sans examiner, serait-ce sommairement, ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour