décision 16-86.524 du 14/11/2017,  partie 2


qu'en considérant qu'il s'agissait là de simples manquements, négligences, incuries de la mairie ne pouvant constituer des faux avérés et que les manquements et négligences de la mairie ont déjà donné lieu à indemnisation des époux X..., sans rechercher si les documents ainsi versés au débat dans l'instance ayant abouti à l'expulsion de M. X..., distincte de l'instance civile ayant donné lieu à son indemnisation au titre de l'obligation de délivrance, dont le caractère mensonger n'est pas contesté, n'étaient pas de nature à avoir valeur probatoire et à entraîner des effets juridiques et, ainsi, à porter préjudice à M. X..., la chambre de l'instruction n'a pu justifier légalement sa décision et n'a pas répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par la partie civile ;

"2°) alors que l'intention frauduleuse résulte de la connaissance qu'a l'agent d'altérer la vérité dans un écrit, et l'usage de faux suppose qu'il soit fait usage de la pièce falsifiée en connaissance de cause ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction considère que les documents dont s'agit n'ont pas été produits avec « une manifeste intention de nuire au sens pénal du terme », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la commune avait eu conscience de produire en justice les documents présentant une vision altérée de la vérité de nature à caractériser à elle seule l'élément intentionnel de l'usage de faux ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés, et n'a pas répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la mairie de P.(40), après avoir loué à M. Saïd X... une habitation, propriété de cette commune, a déposé une requête en expulsion à l'encontre de ce dernier ; que celui-ci a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de faux et usage, visant la production par la partie adverse lors de cette instance de quatre documents comprenant une altération de la vérité, constitués d'une facture mentionnant la réalisation de travaux dans une habitation autre que celle de la partie civile, de deux attestations rédigées à la demande de la mairie selon lesquelles M. X... se serait opposé à la venue d'artisans à son domicile et d'un exemplaire d'un accusé de réception d'un courrier envoyé à la partie civile comprenant une date illisible ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt retient notamment, que, d'une part, si la production desdits documents traduit des manquements, négligences et incuries de la part de la mairie de P., ces pièces ne sont pas constitutives de faux dès lors que les faits visés sont anciens, que les témoignages sont imprécis et que les éléments rapportés ont été présentés hors de leur contexte, d'autre part, l'enquête n'a pas permis de réunir les éléments de preuve de nature à établir de manière certaine une intention de nuire ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, d'une part, les documents allégués de faux n'étaient pas de nature à avoir valeur probatoire et à entraîner des effets juridiques d'où il aurait pu résulter la réalisation d'un préjudice à l'encontre de M. X..., d'autre part, la commune avait eu conscience de produire en justice les documents présentant une altération de la vérité de nature à caractériser l'élément intentionnel du délit d'usage de faux, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 4 octobre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.