Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.402 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 Le comité social économique (CSE) Transport express régional PACA, dont le siège est [...] , venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Technicentre PACA Marseille Saint-Charles, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-18.402 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la Société nationale des chemins de fer Voyageurs, venant aux droits de la Société nationale des chemins de fer réseau/mobilités, établissement technicentre PACA Marseille Saint-Charles, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du CSE Transport express régional PACA, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la SNCF Voyageurs, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte au CSE de sa reprise d'instance.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SNCF Voyageurs aux dépens ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société SNCF Voyageurs à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le CSE Transport express régional PACA
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Technicentre PACA Marseille Saint-Charles du 9 décembre 2014 portant désignation d'un expert.
 
 AUX MOTIFS propres QUE pour justifier le recours à la mesure d'expertise qui a été votée le 9 décembre 2014, le CHSCT a fait état lors de la réunion du 9 décembre 2014, de quatre accidents du travail qui sont les suivants ; qu'elle a fait état d'un accident déclaré le 14 mars 2014 à 22h 30 par M. U... V... qui en réalisant un attelage, a ressenti une vive douleur au dos, sur la voie 28 et d'un accident déclaré le 18 avril 2014 à 16h 45 par M. C... H... qui a ressenti une vive douleur au bas du dos en sortant d'un attelage et en se relevant après une coupe effectuée entre deux trains, alors qu'il se trouvait sur la voie 36 ; que l'enquête effectuée par le CHSCT a conclu que les infrastructures des voies 34/36 et de la voie 16 ne permettaient plus de réaliser les techniques gestuelles des opérations répétitives d'attelage et de dételage du matériel ; que les mesures de prévention préconisées par le CHSCT ont été adoptées par la SNCF dans le cadre d'une note de service du 11 décembre 2014, avec la précision que ces mesures étaient temporaires jusqu'à l'intervention des services concernés ; que le CHSCT a aussi fait état de l'accident du 31 aout 2014 subi par M. E... K... à 21h 55 dont le majeur de la main droite a été écrasé lors d'une opération de dételage et d'un accident du travail subi le 9 septembre 2014 à 23h 40 par M. I... Q... par contusions musculaires du coude gauche, du trapèze gauche, du grand dorsal gauche et gros choc émotionnel, alors que la rame vide qu'il conduisait à été orientée du fait d'une erreur d'aiguillage vers une voie ou se trouvait déjà une autre rame ;