Cour d'appel de Pau,  décision 13-12.590 du 13/01/2015,  partie 3


qu'il est constant que la plupart des actes juridiques de nature patrimoniale doivent être exercés par l'administrateur ou le liquidateur pour le compte du débiteur dessaisi, notamment lorsqu'il s'agit d'actes d'administration ou de disposition ; que s'il est constant que l'acceptation ou la renonciation à une succession constitue un acte personnel, du seul pouvoir du débiteur, la signature d'un acte de partage est de la seule compétence du liquidateur ; qu'en effet, il s'agit d'un acte juridique consistant en un acte d'administration et de disposition portant sur le patrimoine susceptible d'être le gage des créanciers ; que cet acte a incontestablement des effets sur le patrimoine du débiteur ; qu'en l'espèce, la contestation de Monsieur Yves X... porte sur la signature par la SELARL B... 
 D... de l'acte de parage de la succession de sa mère et non sur l'acceptation de cette succession ; que seul le liquidateur de Monsieur Yves X... et de Madame Jacqueline Y... épouse X... était habilité à intervenir à l'acte de partage passé devant Maître Fabienne E..., notaire chargée de la succession ; que la SELARL B... 
 D... ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur Yves X... et de Madame Jacqueline Y... épouse X... a bien été autorisée par la justice à intervenir au partage et à appréhender le bien immobilier provenant de la succession de Madame Denise X... et attribué à Monsieur Yves X... ; que cette autorisation est une décision définitive et l'intervention de la SELARL B... 
 D... à l'acte de partage ne peut aujourd'hui être remise en cause dans la cadre de la présente procédure ; qu'il n'appartient pas à la Cour d'appel saisie d'un appel relatif à une ordonnance du juge commissaire autorisant la vente des biens immobiliers attribués à Monsieur Yves X... en vertu de cet acte, de se prononcer sur la valeur des biens immobiliers objet du partage (arrêt, p. 7 et 8) ; que les bien immobiliers attribués à Monsieur Yves X... dans le cadre du partage susvisé font partie de son patrimoine et à ce titre ils peuvent faire l'objet d'une cession dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant Monsieur Yves X... et son épouse ; que l'ordonnance du juge commissaire rendue le 21 octobre 2011 sera confirmée en son intégralité (arrêt, p. 8, dernier alinéa et p. 9, alinéa 1er) ; 
 
 ALORS QUE le partage successoral mettant fin à l'indivision successorale est un acte strictement attaché à la personne, comme étant subordonné à des considérations d'ordre moral et familial, de sorte qu'il échappe au règles du dessaisissement et qu'ainsi le liquidateur, même autorisé par le juge commissaire à intervenir au partage, n'a pas qualité pour exercer les droits du liquidé ; qu'en décidant néanmoins que la signature d'un acte de partage était de la seule compétence du liquidateur, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.