Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.071 du 21/11/2018,  partie 3


qu'en effet ces dispositions ne visent que les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux ;
 Que toutefois, il apparait que l'appelant a entendu néanmoins se soumettre volontairement aux dispositions du code du travail ; que la démonstration d'une telle volonté résulte non seulement du respect des règles applicables à l'occasion de la modification du contrat de travail de l'intimé pour un motif économique et du licenciement économique de ce dernier mais aussi des courriels envoyés par B... Z..., ministre plénipotentiaire de l'Ambassade de Grande Bretagne en France ; qu'en particulier, par un couniel en date du ler juin 2011 sur les nouveaux arrangements en cours concernant le personnel de Lille, adressé notamment à l'intimé, il a rappelé en préambule que devait être notamment pris en compte le cadre juridique français lors de l'élaboration de ces arrangements ; qu'enfin si l'appelant s'oppose désormais à l'applicabilité des articles L.1233-3 et L.1233-4 du code du travail, il ne revendique pour autant l'application à l'espèce des dispositions de son droit interne ; qu'en application de l'article L1233-4 du code du travail qu'il résulte du courriel du ministre plénipotentiaire en date du 1er juin 2011 que selon les points principaux de l'arrangement proposé à l'ensemble du personnel du consulat décrit dans le courriel, il serait possible à l'intimé de choisir d'accomplir sa prestation de travail à partir de son domicile, sous réserve de l'accord de son «une manager» ; qu'à cette proposition, était jointe une liste de points portant sur la prise en charge des différents frais et sur l'organisation du travail en cas d' acceptation ; que toutefois dans le courrier officiel de proposition de modification du contrat de travail en date du 16 juin 2011, l'Ambassade s'est bornée à offrir à l'intimé un transfert au siège de celle-ci à Paris ; qu'aux différents interrogations de l'intimé et notamment à son courrier du 6 juillet 2011 dans lequel celui-ci rappelait la proposition d'un travail à domicile, il lui a été répondu par courriel du 8 juillet 2011 qu'il devrait travailler à plein temps à Paris, sans que soit apportée la moindre explication aux raisons pour lesquelles l'exécution de son travail à domicile n'était plus retenue ; que la nouvelle proposition de modification du contrat de travail en date du 29 juillet 2011 ne faisait plus Etat de cette dernière faculté ; que compte tenu d'une telle situation, l'appelant ne peut soutenir qu'aucune solution de reclassement n'avait été trouvée ; qu'il s'ensuit que le licenciement de l'intimé est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
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 Que sur la compensation du fait de l'absence de conclusion d'une convention de reclassement personnalisé, qu'il résulte d'un courriel en date du 10 novembre 2011 de l'ambassade de Grande Bretagne que pour compenser l'impossibilité de bénéficier d'une telle convention, ses services ont obtenu du ministère du trésor britannique l'insertion d'un article dans les dispositions en vigueur selon lequel les salariés licenciés pour un motif fondé sur une restructuration percevraient une indemnité dès lors qu'ils jouissaient d'une année d'ancienneté, cette indemnité correspondant pour les salariés en poste en France à 3,5 mois de rémunération brute ; qu'il était ajouté que cet accord prenait effet immédiatement ; que compte tenu de l'absence d'indication de la date à laquelle l'accord mentionné avait été conclu avec les services du Trésor, l'appelant ne peut prétendre qu'en l'appliquant à l'intimée dont le licenciement fondé sur une restructuration remontait au 10 octobre 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ; que cette indemnité doit être évaluée à la somme de 17965,50 ;
 Qu'en application de l'article L.1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail qu'il convient de confirmer l'obligation à la charge de l'appelant de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à l'intimée dans la limite de six mois d'indemnités ;
 Qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l'intimé les frais qu'elle a dû exposer en cause d'appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il convient de lui allouer une somme complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

1) ALORS QUE les dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif économique ne sont applicables qu'aux entreprises et établissements privés de toute nature, et, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux ; que ces dispositions ne sont pas applicables par les ambassades ou consulats, démembrement d'un Etat étranger souverain, et aux personnels qui leurs sont attachés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-
 3 et suivants du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le Royaume-Uni avait fait valoir dans ses conclusions que les relations de travail au sein du consulat de Lille étaient régies par le seul accord interne appelé « locally engaged staff services » ou « conditions d'emploi du personnel contractuel » (conclusions, p. 17) ;