Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.520 du 17/12/2020,  partie 4



 
 1°) ALORS QUE les colotis sont en droit de solliciter l'exécution en nature des obligations contractuelles contenues dans le cahier des charges ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de Mme R... tendant à voir démolir l'extension édifiée par les consorts Q... qui, ainsi qu'elle le relevait elle-même, contrevenait aux prescriptions de l'article 12 du cahier des charges du lotissement [...] (arrêt page 5, dernier al. se poursuivant page 6), que ceux-ci seraient « fondés à soutenir que la démolition de l'extension constituerait une sanction disproportionnée au regard de la gravité des non-conformités qui l'affectent », car celles-ci ne causeraient « aucun préjudice à l'intimée et, de plus, [seraient] largement pratiquées dans le lotissement où les toitures en matériaux autres que l'ardoise, notamment en zinc [seraient] majoritaires » (arrêt page 6, al. 1er), quand Mme R... était en droit d'obtenir la démolition de ce qui avait été édifié en méconnaissance du cahier des charges, la cour d'appel, qui a ainsi porté atteinte à la substance d'obligations contractuelles librement souscrites, a violé les articles 1134 et 1143, dans leur version applicable à la cause, ensemble les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 2°) ALORS QUE le parlement vote la loi qui détermine notamment les principes fondamentaux régissant les obligations civiles ; qu'en se reconnaissant ainsi le pouvoir d'écarter l'application de la loi qui reconnait au contrat une valeur contraignante et permet aux parties d'en exiger le respect, la cour d'appel a violé les articles 24 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, Mme R... sollicitait, à titre subsidiaire, la condamnation des consorts Q... à mettre en oeuvre des travaux de nature « à rendre conforme la construction par rapport au cahier des charges au regard des matériaux utilisés » (conclusions page 32, al. 5) ; qu'en écartant la seule démolition de l'extension méconnaissant les prescriptions du cahier des charges, motif pris du caractère disproportionné d'une telle sanction, sans se prononcer sur ce procédé permettant de mettre la construction en conformité avec les exigences du cahier des charges tout en comportant des conséquences moindres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné uniquement Mme R... à supprimer les ardoises de rive qui empiètent sur le fond des conorts Q... et réaliser une chevronnière entre le bâtiment des consorts Q... et celui de Mme R..., et d'AVOIR débouté Mme R... de sa demande tendant à voir condamner les consorts Q... à réaliser ces mêmes travaux au niveau de la rive du toit de son appentis ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert a indiqué que dans le cas de bâtiments qui se jouxtent, le principe d'accolement et de recouvrement des toitures est admis et d'une pratique courante ; que compte tenu du litige, il a préconisé l'exécution d'une chevronnière sur chacune des toitures permettant une séparation complète des deux bâtiments ; que les consorts Q... ont déclaré accepter le principe de ces travaux ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a débouté Mme R... de sa demande de condamnation sous astreinte à les exécuter ;
 
 ALORS QUE même en cas d'acquiescement, le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé ou donner force exécutoire à l'accord des parties ; qu'en rejetant la demande de Mme R... tendant à voir condamner les époux Q... à exécuter les travaux de séparation des toitures, après avoir constaté un recouvrement desdites toitures et précisé que l'expert préconisait « l'exécution d'une chevronnière sur chacune des toitures permettant une séparation complète des deux bâtiments », motif pris de ce que « les consorts Q... [avaient] déclaré accepter le principe de ces travaux » (arrêt page 8, al. 2), quand, même en cas d'acquiescement, il lui incombait de trancher le litige qui lui était soumis en condamnant les parties à réaliser les travaux préconisés par l'expert pour mettre fin à l'empiètement constaté ou de donner force exécutoire à l'accord des parties, la cour d'appel a violé les articles 4 et 384 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme R... à payer à M. E... Q... la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE E... E... est fondé à soutenir qu'au regard de son âge (89 ans) et du fait qu'il justifie avoir fait construire l'extension pour héberger dans de bonnes conditions son épouse atteinte de la maladie d'Alzheimer, la présente procédure, initiée après une expertise ayant démontré que la construction était conforme, une procédure devant le juge administratif dont Mme R... a[vait] été déboutée et une procédure classée par le préfet dont M. Q... indique sans être démenti qu'elle faisait suite à une dénonciation de cette dernière, lui a causé des tracas et des soucis constitutifs d'un préjudice moral qui sera réparé par une indemnité de 5 000 € ;