Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.115 du 09/06/2021,  partie 2


ordonnance mentionne que les habilitations avaient été présentées au juge des libertés et de la détention, sans répondre aux conclusions de la société U-Cell et de M. [G] qui faisaient valoir qu&apos;il n&apos;était justifié par aucune pièce de ce que M. [B] et Mme [K], qui avaient habilité à agir MM. [U], [Q], [V] et Mme [H], disposaient d&apos;un grade équivalent à celui d&apos;administrateur civil comme l&apos;exigeait l&apos;article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs. 
 
 6. Pour rejeter la demande d&apos;annulation, pour irrégularité de forme, de l&apos;autorisation de visite et de saisie et confirmer celle-ci, l&apos;ordonnance retient qu&apos;elle comporte la mention, qui fait foi jusqu&apos;à inscription de faux, de ce que les habilitations des agents de l&apos;administration fiscale ont été présentées au juge et ajoute qu&apos;en tout état de cause, les habilitations sont produites dans le cadre de l&apos;instance d&apos;appel.
 
 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société U-Cell et de M. [G], qui, au soutien de l&apos;irrégularité alléguée, tirée d&apos;un défaut d&apos;habilitation des agents de l&apos;administration fiscale ayant été autorisés par le juge des libertés et de la détention à procéder aux visites et saisies, faisaient valoir, d&apos;un côté, qu&apos;à la date du 4 mars 2014 où M. [F] avait habilité à agir MM. [S] et [A], il ne disposait lui-même d&apos;aucune délégation de signature du directeur général des finances publiques, qui était intervenue le 7 juillet suivant, et, de l&apos;autre, qu&apos;il n&apos;était pas établi que M. [B] et Mme [K], qui avaient habilité à agir MM. [U], [Q], [V] et Mme [H], disposaient d&apos;un grade équivalent à celui d&apos;administrateur civil comme l&apos;exigeait l&apos;article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, le premier président n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;elle ordonne la jonction de la procédure 18/09113 à la procédure 18/09112 et déclare recevables les appels de la société U-Cell et de M. [G], l&apos;ordonnance rendue le 9 octobre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le premier président de la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques, représenté par l&apos;administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d&apos;enquêtes fiscales, aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des finances publiques, représenté par l&apos;administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d&apos;enquêtes fiscales, et le condamne à payer à la société U-Cell et M. [G] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société U-Cell et M. [G].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir débouté les appelants de toutes leurs prétentions, d&apos;avoir confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lyon du 3 décembre 2018 en ce qu&apos;elle avait autorisé la mise en oeuvre de la procédure de l&apos;article L.16 B du livre des procédures fiscales à l&apos;encontre de l&apos;Eurl U-Cell, d&apos;avoir condamné les exposants à verser à M. le Directeur général des finances publiques, la somme de 1 500 ? au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et de les avoir condamnés aux dépens ;
 
 Aux motifs que, la procédure engagée par l&apos;administration se fonde sur les dispositions de l&apos;article L.16 B du livre des procédures fiscales qui accordent à l&apos;administration des pouvoirs exorbitants du droit commun sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ; qu&apos;en effet, les atteintes à la vie privée inhérentes à ladite procédure doivent être justifiées par la protection d&apos;un intérêt collectif supérieur ; que si le juge des libertés et de la détention est saisi par la requête de l&apos;administration accompagnée des pièces produites au soutien de celle-ci, aucune disposition de l&apos;article L.16 B n&apos;impose la notification de la requête à la personne morale visée, en même temps que l&apos;