Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.689 du 20/01/2022,  partie 2



 9. Pour statuer comme elle l'a fait, exclusivement sur le fondement du trouble anormal de voisinage, la cour d'appel retient que c'est sur ce dernier fondement que M. [I] recherche la responsabilité de Mme [B], M. et Mme [U] et M. et Mme [J] au titre de deux désordres, d'une part les écoulements et le système d'assainissement, d'autre part les éboulements du talus situé en limite des deux propriétés.
 
 10. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. [I] avait exclusivement fondé ses demandes sur les articles 640 et 1384, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil, textes qui régissent respectivement la servitude d'écoulement des eaux et la responsabilité du fait des choses, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt qui ont débouté M. [I] de ses demandes entraîne la cassation du chef de dispositif qui a condamné ce dernier à payer à M. [J] des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral induit par les « tracas liés à la présente instance », qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Mise hors de cause 
 
 12. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. et Mme [U], dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir pas lieu d'infirmer le jugement qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par Mme [B], rejeté les demandes de dommages-intérêts présentées par M. et Mme [U], rejeté l'ensemble des demandes reconventionnelles présentées par M. [J], l'arrêt rendu le 21 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
 
 DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. et Mme [U] ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [J], Mme [B], M. et Mme [U] et la société Dumont TP aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur [I] de ses demandes au titre des éboulements du talus, de ses demandes de travaux au titre de la filière d'assainissement, de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts présentées à l'encontre des époux [U], des époux [J] et de madame [B], D'AVOIR ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de maître [P] [H], notaire à Lorgues, en vertu d'une ordonnance rendu le 19 octobre 2010, ainsi que de la saisie conservatoire pratiquée le 24 octobre 2017 entre les mains de ce même notaire en vertu du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 11 mai 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur [I] recherchait la responsabilité des consorts [U]-[J], propriétaires successifs de la parcelle cadastrée [Cadastre 5] à [Localité 4] sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage au titre de deux désordres: - les écoulements et le problème du système d'assainissement/- les éboulements du talus situé en limite des deux propriétés ; que le droit d'un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibée par la loi ou les règlements, était limité par l'obligation qu'il avait de ne pas causer à la propriété d'autrui aucun dommage excédant les inconvénients anormaux de voisinage ; qu'il s'agissait d'une cause de responsabilité objective, à savoir qu'elle supposait uniquement que soit rapportée la preuve d'un trouble dépassant les inconvénients normaux ou ordinaires du voisinage ; qu'il convenait en conséquence de justifier de l'anormalité du trouble allégué par son caractère excessif lié notamment à son intensité ou à sa répétitivité ; que sur le trouble lié aux écoulements d'eaux usées sur la propriété de monsieur [I], l'appelant s'appuyait en premier lieu sur deux constats d'huissier dressés le 30 juillet 2002 et le 4 avril 2005 faisant état d'écoulements d'eau, outre la présence de quelques tâches noires sur le fonds de son fonds ;