Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.859 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 1°/ la société Bergeon, société anonyme, dont le siège est [...] , agissant en la personne de son mandataire ad hoc M. X... B... R...,
 
 2°/ M. X... R..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société Bergeon,
 
 ont formé le pourvoi n° U 19-14.859 contre l'arrêt n° RG 15/18119 rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société [...] , domicilié [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Bergeon,
 
 2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à M. O... F..., domicilié [...] , pris en qualité de successeur de M. G..., en tant que représentant des créanciers de la société Bergeon,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Bergeon et de M. R..., en son nom personnel et ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société [...] , ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2018, RG n° 15/18119), le 22 juin 1994, la société Bergeon, dont le président est M. R..., a cédé un fonds de commerce à la société Capelier, devenue la société Crystal, et à la société Armand Interchauffage, à laquelle s'est substituée la société Bergeon Méditerranée, devenue également la société Crystal, filiales de la société Compagnie générale de chauffe. Un acompte de 16 450 000 francs (2 507 786 euros) a été réglé. Pour sûreté de la restitution éventuelle de cet acompte, la société Compagnie générale de chauffe, agissant pour le compte de ses filiales, a obtenu de la Société générale une garantie à première demande du même montant. En contrepartie de cette garantie, la banque a obtenu de la société Bergeon un gage espèces du même montant. Le 30 septembre 1994, la société Compagnie générale de chauffe, se prétendant créancière de la société Bergeon, a demandé à la Société générale d'exécuter sa garantie, ce que cette dernière a fait. La banque a alors saisi un tribunal de commerce d'une demande d'attribution de la somme gagée de 16 450 000 francs à laquelle le tribunal a fait droit par un jugement du 1er mars 1999, frappé d'appel.

2. Entre-temps, par un jugement du 1er mars 1995, la société Bergeon a été mise en redressement judiciaire, la société [...] étant désignée administrateur judiciaire et M. G... représentant des créanciers. La Société générale a déclaré une créance de 44 181 913,42 francs (6 735 489 euros) dont 16 450 000 francs (2 507 786 euros) à titre privilégié. Elle a ensuite, le 14 septembre 1998, actualisé sa créance.
 
 3. Par une ordonnance du 12 octobre 1999, le juge-commissaire a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à venir dans l'instance en attribution du gage espèces. Le jugement du 1er mars 1999 a été confirmé par un arrêt du 22 février 2002.
 
 4. Par une ordonnance du 14 février 2011, rendue à la requête du commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Bergeon, M. S..., le juge-commissaire a constaté que la créance déclarée par la Société générale avait été entièrement soldée pour sa partie privilégiée, soit la somme de 5 023 909,44 euros, et s'établissait pour la partie chirographaire à la somme de 1 556 765,39 euros selon actualisation du 18 novembre 2010. M. R... a fait appel de cette ordonnance.