Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.712 du 30/01/2019,  partie 3



 7°/ que tout jugement doit être motivé, qu'en l'espèce, les syndicats détaillaient dans leurs conclusions la méthode de calcul de la réserve spéciale de participation à laquelle ils prétendaient et produisaient, à l'appui de leurs prétentions, le rapport de novembre 2010 du cabinet d'expertise CE Consultants et les comptes annuels de MHCS pour l'exercice 2009, qu'en affirmant que les syndicats ne justifient pas le montant allégué de la réserve de participation qu'ils revendiquent, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que les syndicats ne contestent pas que la société absorbante n'avait pas d'activité autonome avant la fusion, qu'il était prévu, dans le projet de fusion, d'avancer les effets de la fusion au plan comptable et fiscal au 1er janvier 2009, que des accords cadres dérogatoires ont été conclus les 19 et 24 juin 2009 précisant que les parties sont convenues que la réserve spéciale de participation sera calculée selon les règles en vigueur dans les sociétés composant l'UES, nonobstant les effets d'une éventuelle rétroactivité fiscale pour l'année 2009, que les avenants interprétatifs des accords cadres, conclus le 9 décembre 2009, disposaient que, pour pallier les conséquences de la fusion, les parties sont convenues que les différentes composantes de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, c'est à dire le bénéfice net, les capitaux propres, la provision pour hausse des prix, les salaires et la valeur ajoutée, seront déterminés, au titre de l'exercice 2009, en fonction de la situation comptable de chacune des sociétés de l'UES au 31 décembre 2009, telle qu'elle serait attestée par le commissaire au compte habilité à cet effet, sous réserve du calcul de droit commun de la réserve spéciale de participation MHCS pour 2009, que la demande des syndicats est fondée sur la prise en considération des seuls capitaux propres de la société MHCS devant venir en déduction des bénéfices à hauteur de 5 % calculés au prorata des dix jours suivant la fusion dont ils estimaient la date au 21 décembre 2009, tandis qu'ils considéraient que les bénéfices à prendre en compte étaient ceux réalisés par chacune des sociétés absorbées ; qu'elle en a déduit à bon droit que l'article D. 3324-4 du code du travail qui dispose qu'en cas de variation du capital au cours de l'exercice, les capitaux propres pour le calcul de la participation sont calculés prorata temporis, n'était pas applicable, la fusion ayant été opérée le 1er janvier 2009 sur le plan comptable tant en ce qui concerne les bénéfices nets que les capitaux propres ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le rapport d'expertise établi en mai 2010, à partir des comptes des entreprises, a conclu au respect de la règle de l'équivalence des avantages en disant que le calcul de la participation pour chaque entité était plus favorable qu'un calcul global qui aurait été réalisé au niveau de la société MHCS, la cour d'appel en a déduit à juste titre que les accords collectifs dérogatoires étaient conformes aux dispositions de l'article L. 3324-2 du code du travail ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses première et septième branches et est inopérant en sa sixième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA)/CFE-CGC et le syndicat CGT du Champagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA)/CFE-CGC et le syndicat CGT du Champagne.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR, confirmant le jugement, débouté le syndicat CGT du Champagne et le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC de leurs demandes, en particulier celles visant à voir juger que les accords dérogatoires relatifs à la participation des salariés au titre de l'exercice 2009 sont contraires aux dispositions d'ordre public et à voir fixer le montant total de la réserve de participation au niveau de la société MHCS au titre de l'exercice 2009 à la somme de 8 683 352 € et d'AVOIR condamnés in solidum les syndicats à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « Il convient de rappeler préalablement que la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.