cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-14.119 du 20/12/2017,  partie 3


 que le demandeur, qui indique dans ses écritures que c'est son épouse qui a pris une participation dans une petite miroiterie, n'a pas démenti à la barre l'affirmation selon laquelle il serait gérant et unique associé des 2 sociétés qu'il a constituées ; enfin que, même si son employeur ne lui reproche pas de ne pas avoir accompli sa mission, cela ne démontre pas pour autant qu'il n'ait pas travaillé pour son compte personnel pendant les heures de travail prévues dans le cadre de son contrat de travail (mails personnels sur sa boite professionnelle, relevés téléphoniques sur son portable professionnel) ;, en ce qui concerne la défense de la société, que le Conseil relève que le mail de M. B... en date du 02/02/2011, en réponse à celui de M. Y..., est pour le moins ambigu. En effet: - il ne conteste pas que son collaborateur a effectué des heures supplémentaires, - il l'informe de son souhait de revoir les accords en matière de rémunération; - il évoque la possibilité de la constitution d'une société de miroiterie « amie » de Techniques Transparentes dans lequel il deviendrait associé ; que par cette prise de position l'employeur a créé une situation qui le place dans une situation très délicate à défendre, car il n'a pas contesté à la barre qu'il n'avait jamais donné suite à cette proposition ; considérant néanmoins que les griefs relevés dans la lettre de licenciement sont justifiés, le Conseil estime que le licenciement de M.  Y... pour faute lourde (atténué par le paiement des congés payés) est justifié.
 
 ALORS QUE 1°) aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale ; que si l'employeur peut encore invoquer des agissements fautifs ayant plus de deux mois sous réserve qu'ils aient été réitérés ou qu'ils se soient poursuivis, encore convient-il dans ce dernier cas que l'employeur ait invité le salarié à mettre un terme à l'agissement fautif, l'hypothèse inverse établissant nécessairement la tolérance de l'employeur à l'égard du fait litigieux ; qu'en l'espèce, pour dire que les faits reprochés n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a retenu que les faits reprochés « d'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur de la miroiterie, parallèle et concurrente à celle de la SA Techniques Transparentes, qui a débuté en 2011 antérieurement au délai de deux mois visé par le texte précité, s'est poursuivie au-delà, et encore en 2013, au moment de la mise en oeuvre de la présente procédure » (arrêt attaqué p. 5, §2 ), qu'en statuant ainsi, alors même que l'employeur avait jusqu'alors manifestement toléré cette activité, la cour d'appel a violé l'article L.1332-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale ; qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il n'a eu connaissance du fait litigieux que dans les deux mois précédents l'engagement des poursuites disciplinaires ; qu'en l'espèce, pour dire que les faits reprochés n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a retenu, par motifs éventuellement adoptés du jugement, que « le demandeur, qui fait valoir pour sa défense la prescription des faits, affirme que son employeur aurait eu connaissance des faits bien en amont des 2 mois avant son licenciement, mais ne le démontre pas. En effet, les 2 attestations fournies à cet effet, qui font référence à l'achat d'une petite miroiterie en 2011 sur laquelle la société pourrait s'appuyer pour la pose, ne permettent pas de disculper le salarié des griefs qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement du 25 septembre 2013 » (jugement entrepris p. 7, avant dernier §) ; que ce faisant, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L.1332-4 du code du travail ensemble l'article 1315 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) dans ses conclusions d'appel, l'exposant rappelait la portée des clauses contractuelles d'exclusivité, lesquelles doivent être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (conclusions d'appel p. 9), il soutenait en l'espèce ne pas avoir violé sa clause d'exclusivité, dès lors que l'entreprise qu'il avait racheté n'était pas concurrente de l'activité de son employeur et ne lui causait, de surcroît, aucun préjudice, pour justifier de l'absence de concurrence entre la miroiterie qu'il avait rachetée et son employeur au regard des activités respectives des sociétés, leur code APE, ainsi que les conventions collectives dont elles relevaient (conclusions d'appel p. 10) ; qu'en affirmant péremptoirement que les activités des deux sociétés étaient concurrentes quand il ressortait des pièces produites que ces Sociétés avaient des activités distinctes, et ne relevaient ni du même code APE ni de la même convention collective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;