Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.270 du 15/03/2023,  partie 4



 1°) Alors que les boissons constituées par un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques définies aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol., laquelle est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes ; qu'il appartient en conséquence à l'administration qui prétend assujettir une boisson à cette taxe de rapporter la preuve de sa composition réelle, sans pouvoir s'en tenir à sa composition théorique mentionnée sur son étiquette ou sa fiche produit ; qu'en retenant, après avoir constaté que le rapport d'analyse du service commun des laboratoires ne permettait pas d'établir de manière claire la présence ou l'absence de jus de pamplemousse dans sa composition, qu'il appartenait à la société Brasserie Goudale, postérieurement aux opérations de contrôle, de rapporter la preuve que la bière « La divine Pamplemousse » fabriquée à l'époque du contrôle n'était pas composée d'un mélange de bière et de jus de pamplemousse comme mentionné sur l'étiquette, la cour d'appel a violé l'article 1613 bis du code général des impôts, ensemble l'article 1353 du code civil ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ; qu'en retenant que la société Brasserie Goudale ne rapportait pas la preuve que la bière litigieuse n'était pas composée, comme mentionnée sur l'étiquette, d'un mélange de bière et de jus de pamplemousse, après avoir pourtant constaté qu'elle produisait une attestation de son commissaire aux comptes précisant « qu'aucun achat de jus de pamplemousse ne figure dans les comptes de la société Goudale au titre des exercices contrôlés 2014, 2015 et 2016 » dont l'authenticité et la sincérité n'étaient pas contestées, ce qui permettait d'établir que du jus de pamplemousse n'avait pas pu être utilisé dans la fabrication de la bière litigieuse, peu important que le commissaire aux comptes n'ait pas qualité pour procéder à une analyse technique des produits, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L. 123-12 du code de commerce.