Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.196 du 15/03/2023,  partie 3



 11. Les salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables leurs demandes à titre de rappels de salaires, de prime d'ancienneté et congés payés afférents pour la période allant de mai 2019 à décembre 2020, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner l'employeur à leur payer des rappels de salaire et de prime d'ancienneté et qu'ils la saisissaient en appel de demandes à titre de rappel de salaires, prime d'ancienneté et congés payés y afférents, pour la période allant de mai 2019 à décembre 2020, ce dont il résultait que ces deux séries de demandes poursuivaient des fins identiques ; qu'en affirmant ensuite, pour déclarer irrecevables ces demandes formulées en appel, qu'elles ne tendaient pas aux mêmes fins que les demandes soumises au premier juge, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 565 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 565 du code de procédure civile :
 
 12. Aux termes de ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
 
 13. Pour déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes des salariés tendant au paiement de rappels de salaires, de prime d'ancienneté et congés payés afférents pour la période allant de mai 2019 à décembre 2020, les arrêts retiennent que ces demandes formées pour la première fois en cause d'appel ne tendent pas aux mêmes fins que les demandes soumises au premier juge sur la détermination des minima conventionnels.
 
 14. En statuant ainsi, alors que ces demandes poursuivaient la même fin de paiement du salaire dû par l'employeur au regard de la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen des pourvois n° M 21-20.196, N 21-20.197, Q 21-20.199, U 21-20.203, W 21-20.205, Y 21-20.207, B 21-20.210, A 21-20.209, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à l'application de certaines mesures à compter du présent arrêt, alors « qu'en se fondant, pour débouter les salariés de leur demande en versement d'une rémunération sur la base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et aux autres primes perçues, après le 30 avril 2019, sur son caractère indéterminé et sur le fait que l'accord d'entreprise n'est plus en vigueur, la cour d'appel a retenu de son propre mouvement ces moyens relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer en violation de l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 16. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 17. Pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à l'application de certaines mesures à compter des arrêts, les arrêts retiennent que les demandes des salariés de versement d'une rémunération sur la base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et les autres primes jusqu'à présent perçues, après le 30 avril 2019, constituent des demandes indéterminées formées pour l'avenir, qu'il n'appartient pas à la cour de prononcer.
 
 18. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, tiré du caractère indéterminé de la demande, relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 Rejette les pourvois n° G 21-23.896, H 21-23895, E 21-23.893, Z 21-23.888, X 21-23.886, V 21-23.884, D 21-23.892 et U 21-23.883 ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déboutent MM. [I], [H], [K], [C] et Mmes [Y], [J], [B], [L] de leur demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, en ce qu'ils les déboutent de leur demande de dommages-intérêts pour appel abusif, en ce qu'ils déboutent M. [H] de ses demandes de rappels de primes d'instrument, d'une somme pour instrument supplémentaire, en ce qu'ils condamnent l'Opéra de [Localité 10] Provence Méditerranée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à MM. [I], [H], [K], [C] et Mmes [Y], [J], [B], [L] une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 28 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne l'Opéra de [Localité 10] Provence Méditerranée aux dépens ;