Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.201 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme S... N..., épouse Z..., domiciliée [...] (Algérie),
 
 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service civil, [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme N..., l'avis de M. Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2018), que Mme N..., originaire d'Algérie où elle est née en [...], a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'existence d'un lien de filiation avec un admis à la qualité de citoyen français ;
 
 Attendu que Mme N... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas de nationalité française ;
 
 Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme N... n'établissait pas son lien de filiation maternel, la cour d'appel en a justement déduit l'absence de chaîne de filiation ininterrompue à l'égard de l'admis à la qualité de citoyen français et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme N...

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Mme N... n'était pas de nationalité française ;
 
 AUX MOTIFS QU' en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance nº 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi nº 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut de droit local originaires d'Algérie qui se sont vus conférer la nationalité de cet Etat ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration récognitive prévue aux articles 2 de l'ordonnance précitée et 1er de la loi du 20 décembre 1966 ; que la renonciation au statut civil de droit local devait avoir été expresse et ne pouvait résulter que d'un décret d'admission à la qualité de citoyen français ou d'un jugement pris en vertu du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, de la loi du 4 février 1919 ou de celle du 18 août 1929 ; qu'en premier lieu, Mme S... N..., née le [...] à Chebli en Algérie, revendique la nationalité française en tant que fille de V... B... et de Z... Y... I..., elle-même fille légitime de Z... O... et de H... K..., elle-même fille légitime de N... R... E... et de H... J..., lui-même fils légitime de X... T... et de M... W..., alias W... M... D... né en [...] à Arous (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par décret du 2 mars 1885 ; que pour faire la preuve du mariage de l'admis et de X... T..., l'appelante produit un extrait des registres de mariage d'Aït Oumalou selon lequel le 1er août 1999 a été transcrit en exécution d'un jugement du 31 juillet 1999 le mariage célébré entre les intéressés en 1873 devant le cadi de la Mahakma de Larbaâ Nath Irathen ; que le ministère public fait exactement observer que lorsqu'un acte de l'état civil étranger assure la publicité d'une décision de justice, cet acte est indissociable de cette décision dont l'opposabilité en France, en principe de plein droit, reste subordonnée à sa régularité internationale, étant au demeurant observé que la transcription ne précise pas la juridiction qui a rendu le jugement ;