Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.593 du 12/05/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE l&apos;article R. 441-11 dans sa version antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 disposait que hors les cas de reconnaissance implicite et en l&apos;absence de réserves de l&apos;employeur, la Caisse primaire assure l&apos;information de la victime, de ses ayants droit et de l&apos;employeur préalablement à sa décision, sur la procédure d&apos;instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Caisse primaire d&apos;assurance maladie du Val de Marne[Localité 1] a informé la société Zéphyr de la clôture de l&apos;instruction et de la possibilité de consulter le dossier par courrier du 29 octobre 2009, réceptionné le 2 novembre suivant selon le document produit aux débats, avant une prise de décision sur le caractère professionnel de l&apos;accident fixée au 9 novembre 2009 ; que c&apos;est donc justement que la société fait valoir que les 7 et 8 novembre 2009 étant des samedi et dimanche, elle n&apos;a disposé que 4 jours utiles pour consulter le dossier ; qu&apos;en conséquence, la société Zéphyr n&apos;a pas disposé d&apos;un délai utile suffisant pour consulter le dossier de Mme [Q] et faire valoir ses observations préalablement à la décision de prise en charge de l&apos;accident de celle-ci ; que ce manquement à l&apos;obligation de respecter le caractère contradictoire de la procédure de prise en charge d&apos;un accident du travail rend la décision prise par la Caisse primaire d&apos;assurance maladie du Val de Marne[Localité 1] inopposable à la société Zéphyr ; qu&apos;il y a donc lieu d&apos;infirmer la décision des premiers juges et statuant à nouveau, de déclarer inopposable à la société Zéphyr la décision de la Caisse primaire d&apos;assurance maladie du Val de Marne[Localité 1] de prise en charge de l&apos;accident du travail de Mme [Q] en date du 25 septembre 2009 ; qu&apos;eu égard à la décision rendue, il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner la demande de la Caisse primaire d&apos;assurance maladie au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE dispose d&apos;un délai pratique suffisant l&apos;employeur qui a quatre jours ouvrés pour consulter les pièces du dossier établi par la Caisse et faire valoir ses observations avant qu&apos;elle ne prenne sa décision sur le caractère professionnel de l&apos;accident ; qu&apos;en considérant que le délai utile de quatre jours dont bénéficiait l&apos;employeur était insuffisant pour lui permettre de venir consulter le dossier de la Caisse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.