cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-26.232 du 11/05/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur le grief tiré des charges non engagées dans l'intérêt de la société, soit les cadeaux clients, les dépenses de représentation et les frais de déplacement sans rapport avec l'activité, la cour constate en premier lieu que la procédure de vérification fiscale afférente à la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2003 a débuté en septembre 2004 et qu'il ne peut donc être reproché aux commissaires aux comptes d'en avoir eu connaissance et de ne pas avoir agi. Cependant, l'expert fait état d'une précédente vérification portant sur les années 1997, 1998 et 1999 où un certain nombre de frais sans justificatifs avait été relevé, cette vérification antérieure étant connue des commissaires aux comptes. La cour constate que les commissaires aux comptes ont alerté la société par une lettre "article 230" datée du 13 septembre 2002 dans laquelle ils suggéraient notamment de noter les bénéficiaires des cadeaux. Dans une autre lettre "article 225-237" les commissaires aux comptes constataient que le compte cadeaux clients avait augmenté de 30%, l'importance des sommes en jeu nécessitant un suivi et ce d'autant plus que les noms des clients à qui les cadeaux étaient destinés n'étaient pas indiqués. L'expert indique dans son rapport que les commissaires aux comptes ont effectué un travail sur le compte cadeaux à la clientèle mais se sont contentés des explications orales données sans les vérifier. L'expert ajoute que l'analyse pouvait faire conclure à des revenus occultes distribués au profit des dirigeants et relève enfin que M. D... avait un compte courant débiteur au sein de l'entreprise. La cour constate que bien que la procédure pénale engagée à l'encontre des dirigeants est maintenant connue et que la prévention fait état de ces détournements, les dépenses en cadeaux n'apparaissent pas significatives au regard de l'augmentation de 21 % du chiffre d'affaires sur la période considérée, soit l'exercice clos au 31 mars 2003 et de la modicité du redressement de l'administration fiscale à hauteur de 34.000 euros, redressement ne pouvant avoir aucune incidence sur la sincérité des comptes. Il ressort du réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel que le chiffre de 1.300.000 euros repris par les appelants comme étant le montant des sommes détournées au profit de M. D..., est principalement constitué des détournements effectués pendant l'exercice clos au 31 mars 2004, exercice non certifié par les commissaires aux comptes. Au regard de ces éléments la cour confirmera le jugement attaqué sur ce point également (arrêt attaqué pp. 12-13) ;
 
 ALORS QU' en exonérant, s'agissant de l'exercice clos le 31 mars 2003, les commissaires aux comptes de toute responsabilité au titre des comptes "cadeaux clients", tout en constatant que l'expert judiciaire avait indiqué dans son rapport que "les commissaires aux comptes ont effectué un travail sur le compte cadeaux à la clientèle mais se sont contentés des explications orales données sans les vérifier", que "l'expert ajoute que l'analyse pouvait faire conclure à des revenus occultes distribués au profit des dirigeants", que les poursuites pénales font effectivement "état de ces détournements" et que les faits dont donné lieu de surcroît à un "redressement de l'administration fiscale à hauteur de 34.000 euros" d'où il résultait nécessairement que les commissaires aux comptes avaient engagé leur responsabilité en ne procédant à aucune vérification sérieuse sur des éléments comptables dissimulant des infractions pénales et fiscales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.823-9, L.823-10, L.823-13 et L.823-17 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est est fait à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître X... et la SCP BROUARD - DAUDÉ, ès qualités, de leurs demandes tendant à la condamnation des commissaires aux comptes de cette société, Monsieur Y..., Monsieur Z..., la société Cabinet VIZAVONA..et la société GRANT THORNTON  , à leur payer des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la question des fausses factures, l'expert a considéré qu'au cours de l'exercice clos au 31 mars 2003 des ventes fictives de matériels ont eu lieu qui ont été inscrites en comptabilité. Pour la période donnée l'expert a considéré que les commissaires aux comptes n'avaient pas tiré des observations faites les conséquences qui s'imposaient. Il en est ainsi sur les irrégularités et incohérences affectant les bons de livraisons, le matériel étant facturé mais non livré aux clients. Il estime le montant des fausses factures à 936.583 euros soit l'équivalent du résultat comptable de l'exercice. Il estime que les commissaires aux comptes, bien qu'ayant fait des investigations sur les factures douteuses, auraient dû se faire communiquer les éléments de gestion de la base Artis et auraient ainsi pu comprendre qu'il existait des ventes fictives. La cour note que l'expert lui-même estime que la base Artis n'est pas fiable et qu'elle ne peut à elle seule confirmer les ventes fictives. L'existence de fausses factures n'était donc pas détectable sur l'analyse de cette base et il ne peut être reproché aux commissaires aux comptes de ne pas l'avoir utilisée alors qu'ils avaient vu les incohérences de certaines factures. L'expert ne conteste pas l'existence de travaux relatifs à la circularisation des clients.