Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.871 du 12/05/2021,  partie 2


que pour retenir que la pathologie prise en charge au titre de la législation professionnelle était conforme au tableau n°30 bis sans viser dans sa décision le moindre document médical, autre que l&apos;avis du médecin-conseil de la caisse, établissant le caractère primitif de l&apos;affection, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n°30 bis des maladies professionnelles. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles :
 
 4. Pour rejeter la demande, l&apos;arrêt, après avoir relevé que seul le cancer broncho-pulmonaire primitif était visé par le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et que le certificat médical du 22 avril 2016 faisait état d&apos;un "cancer broncho-pulmonaire métastatique", retient que le cancer métastatique se traduit par la migration des cellules cancéreuses d&apos;un cancer primitif vers d&apos;autres organes, qu&apos;en précisant cancer broncho-pulmonaire métastatique, le pneumologue a indiqué de fait que ce cancer était primitif mais qu&apos;il avait diffusé des métastases à d&apos;autres organes, ce qui justifiait que le colloque médico-administratif ait quant à lui précisé cancer broncho-pulmonaire primitif.
 
 5. En se déterminant ainsi, sans rechercher, si l&apos;avis du médecin conseil favorable à la prise en charge de cette pathologie était fondé sur un élément médical extrinsèque, alors qu&apos;elle constatait que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial était différent de celui figurant au tableau n° 30 bis, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 30 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rouen ;
 
 Condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie du [Localité 1] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie du [Localité 1] à payer à la société Arcelormittal construction France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Arcelormittal construction France
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré opposable à la société Arcelormittal Construction France la prise en charge de la pathologie déclarée par M. [N] le 10 octobre 2016, soit un cancer broncho-pulmonaire relevant du tableau n°30 bis des maladies professionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la désignation de la maladie professionnelle, M. [N], salarié de la société Michelin, établissement de [Localité 2] (59) a régularisé le 10 octobre 2016 une déclaration de maladie professionnelle, soit selon les termes du certificat médical initial établi le 22 avril 2016, un cancer bronchique métastatique ; qu&apos;il est décédé le [Date décès 1] 2017 ; qu&apos;après enquête, la caisse primaire d&apos;assurance maladie a décidé de la prise en charge de la pathologie au titre du tableau n°30 C [30 bis] des maladies professionnelles, soit le cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l&apos;inhalation des poussières d&apos;amiante ; que les premiers juges ont considéré que les termes du certificat médical initial ne correspondaient pas strictement au tableau visé, ce qui justifiait que la procédure soit déclarée inopposable à la société Arcelormittal ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d&apos;origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions de celui-ci ; que l&apos;alinéa 3 du même article dispose que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d&apos;exposition, ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu&apos;elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d&apos;origine professionnelle lorsqu&apos;il est établi qu&apos;elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ; qu&apos;il appartient à l&apos;assuré ou à ses ayants droits, pour bénéficier de la présomption d&apos;imputabilité, de rapporter la preuve que les conditions du tableau sont remplies ; qu&apos;en cas de contestation par l&apos;employeur de la contestation de la décision de prise en charge d&apos;une affection au titre d&apos;un tableau de maladie professionnelle, il incombe à l&apos;organisme social de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau, à peine d&apos;inopposabilité de sa décision ;