cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-15.696 du 20/09/2017,  partie 2



 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande formée par la société Eram visant au payement de la somme de 1 524 euros, correspondant à une franchise, et la somme de 788,17 euros, correspondant au coût de l'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Eram demande la condamnation du commissionnaire et du transporteur de lui régler la somme de 1 524 euros comme étant le montant de la franchise restée à sa charge outre le coût de l'expertise de 788,17 euros ; qu'elle ne fournit toutefois pas la police d'assurance permettant de vérifier le montant des sommes devant rester à sa charge ; par l'acte de subrogation, elle a autorisé les assureurs à percevoir pour son compte la somme de 1 524 euros de sorte qu'elle ne démontre pas avoir conservé les somme précitées à sa charge » (arrêt, pp. 9-10) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, faute d'avoir dit pour quelles raisons, propres aux frais d'expertise, la demande de la société Eram devait être écartée, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'acte de subrogation énonçait : « Nous autorisons les assureurs précités à percevoir pour notre compte, en nos lieu et place, le montant de la franchise restée à notre charge, soit 1 524 euros » ; que si mandat était donné aux assureurs de recouvrer la somme, pour le compte de la société Eram, c'est bien que celle-ci en demeurait créancière ; qu'en décidant le contraire, au vu de la clause sus-relatée, les juges du fond en ont dénaturé les termes, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en s'abstenant de rechercher, en tout état de cause, si la société Eram, en donnant mandat aux assureurs de recouvrer la somme pour son compte, n'en restait pas moins personnellement créancière, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1984 du code civil et 1249 et 1250 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, dès lors que dans le corps des mêmes conclusions, les assureurs, d'un côté, la société Eram, de l'autre, sollicitaient la condamnation des défendeurs au payement de la somme de 1.524 euros au profit de la société Eram, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans rechercher si un accord entre les parties en cause ne reconnaissait pas – éliminant ainsi le risque pour le débiteur d'un double payement pour le créancier – que seule la société Eram était créancière de la somme, et que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 1137 et 1147 du même code.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevables en leurs demandes les société Allianz GCS, Covea fleet aux droits de laquelle se trouve MMA IARD, Generali IARD, Groupama venant aux droits de GAN Eurocourtage venant elle-même aux droits de la société Groupama transport, Helvetia assurances, Lloyd's of London syndicate 0033 représentée par la société Hiscox syndicate ltd, la compagnie nantaise d'assurance maritime et terrestre, la SIAT SpA ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les compagnies d'assurance Allianz et autres prétendent avoir indemnisé la société Eram et être subrogées dans ses droits tant au titre de la subrogation légale que de la subrogation conventionnelle ; que s'agissant de la subrogation légale il doit être apporté la preuve d'un payement effectif et que ce payement qui correspond aux obligations lui incombant en application de la police d'assurance ; qu'en l'espèce il est justifié que la société Eram a souscrit une police d'assurance pour son compte et celui des sociétés du groupe le 8 novembre 1994 sous le numéro F 10691 pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995 renouvelable par périodes de douze mois par tacite reconduction ; qu'elle produit ce contrat portant le numéro F10691 qui comporte la signature de chacune des dix compagnies d'assurance apportant leur garantie et précise que la compagnie la Préservatrice Foncière Assurances sera la compagnie apéritrice ;