Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.609 du 12/10/2022,  partie 2



 ALORS, D'UNE PART, QUE la date d'interruption du délai de prescription dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable ; qu'en décidant au contraire de prendre en compte la date à laquelle la proposition de rectification a été envoyée à M. [N], la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 985 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte de l'avis de réception que le pli n'a été déposé par l'administration fiscale au centre de traitement du courrier de [Localité 3] que le 24 décembre 2008 et qu'il n'est parvenu que le 5 janvier 2009 à sa destination, soit à la boîte postale de [Localité 4], ainsi que l'indiquent clairement les tampons de la poste, soit postérieurement à la fin de la troisième année suivant 2005 ; qu'en décidant au contraire, pour dire le délai de reprise de l'administration n'avait pas expiré, que la proposition de rectification du 23 décembre 2008, concernant la déclaration des revenus perçus en 2005 par M. [N], aurait été présentée à son domicile le 24 décembre 2008 ainsi qu'en feraient foi les mentions portées sur l'avis de réception, la Cour d'appel a dénaturé ledit avis de réception, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [N] de l'intégralité de ses demandes découlant de la perte d'une chance de succès de l'action judiciaire non exercée, par le fait du manquement imputable à Me [X] exerçant dans le cadre de la SELARL ACF –Assistance Conseil Fiscal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article Lp. 54 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie dans sa version applicable au litige : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année."
 Selon la jurisprudence un revenu est disponible lorsque sa perception ne dépend que de la seule volonté du bénéficiaire : l'inscription d'un revenu au crédit d'un compte non bloqué d'un contribuable vaut en principe paiement et entraîne présomption de disponibilité sauf à ce que cette présomption puisse être détruite s'il résulte des circonstances de fait que l'intéressé n'a pas été en mesure de disposer des sommes portées en compte.
 Il a été également jugé que la somme inscrite au 31 décembre d'une année au crédit du compte courant d'un directeur général de société doit être regardée comme ayant été mise à la disposition de l'intéressé, dès lors qu'aucune circonstance indépendante de la volonté de ce dernier ne l'a empêché d'en disposer immédiatement (CE. arrêts du 27 février 1970, n°75740 et 76083, CE. arrêt du 6 mars 1974, n°88043 et CE, arrêt du 26 janvier 1977, n°99770).
 Il en est de même pour les rémunérations d'un dirigeant de sociétés qui sont considérées comme étant à sa disposition dès lors qu'elles ont été inscrites à son compte courant avant la mise en liquidation de biens desdites sociétés, intervenue postérieurement aux années d'imposition litigieuses (CE arrêt du 20 avril 1983 n°26369).
 En l'espèce, il apparaît que les revenus de gérance de Monsieur [Z] [N] dans le cadre de la SARL LES JARIOTS, ont été fixés par décision de l'assemblée générale du 15 novembre 2004 à hauteur de 20.000.000 FCFP pour l'opération immobilière menée avec la SARL ECOM et 16 000 000 FCFP pour chacun des co-gérants, 8.000.000 FCFP imputable sur le semestre en cours et 8.000.000 FCFP imputable sur le semestre suivant.
 Au bilan de la SARL LES JARIOTS figurent au poste 64112000 du compte rémunération gérants aux dates du 30 juin 2005, les sommes respectives de 20.000.000 FCFP et de 16.000.000 FCFP soit la totalité des rémunérations votées à l'occasion de cette assemblée générale en faveur de Monsieur [N].
 L'examen du compte courant de Monsieur [N] figurant au poste 455400 du bilan de la SARL LES JARIOTS établit également aux dates du 30 juin 2005, deux remises à son nom à hauteur des sommes de 19.850.000 F CFP et de 15.880.000 F CFP soit un total de 35 730 000 F CFP.
 Force est de constater que Monsieur [N] ne rapporte pas la preuve de circonstances extérieures à sa volonté établissant qu'il n'a pas été en mesure de disposer des sommes portées en compte de sorte que l'inscription de son revenu doit être prise en compte au minimum à hauteur de 35.730.000 FCFP pour l'année 2005.
 Monsieur [N] n'avait donc aucune chance d'obtenir de l'administration dans le cadre de son recours de voir ramener l'assiette de son imposition sur le revenu à 8.000.000 FCFP au titre de l'année 2005.»
 
 ALORS QUE les sommes portées sur le compte courant d'un dirigeant de société dont il n'a pas été en mesure de disposer ne peuvent servir d'assiette à l'impôt sur le revenu ;