Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-23.471 du 07/12/2016,  partie 2



 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La décision attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;elle a rejeté la demande d&apos;exequatur du jugement d&apos;adoption plénière du 30 juillet 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l&apos;article 36 de l&apos;accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice en date du 24 avril 1961, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la république de Côte d&apos;Ivoire et sur le territoire de la République française ont de plein droit l&apos;autorité de la chose jugée sur le territoire d&apos;e l&apos;autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes : a. La décision émane d&apos;une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans Mat ou la décision est exécutée ; La décision est, d&apos;après la loi de l&apos;Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d&apos;exécution ; b. Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; d. La décision ne contient rien de contraire à l&apos;ordre public de l&apos;Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans &apos;cet Etat et possédant à son égard l&apos;autorité de la chose jugée ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 370-3 du code civil, quelle que soit la loi applicable, l&apos;adoption requiert le consentement du représentant légal de l&apos;enfant. Ce consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l&apos;enfant et éclairé sur les conséquences de l&apos;adoption, en particulier, s&apos;il est donnée en vue d&apos;une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ; que cette exigence de consentement est un principe essentiel du droit français constitutif de l&apos;ordre public international français ; que le 5 juillet 2014, les parents-biologiques de l&apos;enfant ont consenti à l&apos;adoption de celle-ci devant le greffier-notaire. Il convient de relever que le consentement des parents a été donné sans référence à l&apos;adoption plénière ou simple et ne comporte aucune mention sur la connaissance par les parents biologiques des conséquences de l&apos;adoption plénière. Ainsi, il ne peut être admis que. les parents ont donné un consentement éclairé en l&apos;absence de la mention rappelant qu&apos;ils avaient connaissance des conséquences de l&apos;adoption plénière sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ; que de surcroît, ce consentement a été donné à une date très proche de l&apos;audience - moins d&apos;un mois avant - sans que les parents n&apos;aient eu la possibilité de se rétracter ; qu&apos;à la suite de la réouverture des débats la requérante a produit un acte de « renouvellement de consentement à adoption..» en date du 27 mai 2015 aux termes duquel les parents de l&apos;enfant « ont renouvelé leur consentement à adoption plénière de leur fille » devant le greffier notaire, ce dernier précisant- qu&apos;il a informé les parties des conséquences de ladite adoption plénière, notamment de la rupture définitive et irrévocable du lien de filiation préexistant ; que si ce « nouveau consentement » a été donné en vue d&apos;une adoption plénière en connaissance du caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant, il ne peut être admis qu&apos;il a été donné librement. par les parents alors qu&apos;il est postérieur au jugement ivoirien ayant prononcé l&apos;adoption plénière de l&apos;enfant ; que l&apos;absence de régularité du consentement donné par les parents biologiques alors que l&apos;adoption tend .à supprimer définitivement et irrévocablement leur lien de filiation au profit de la soeur de la mère de l&apos;enfant heurte un principe essentiel du droit français et est par conséquent contraire à l&apos;ordre public international » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la règle de droit matériel posée par l&apos;article 370-3 alinéa 3 du Code civil, si elle concerne l&apos;hypothèse où un juge français statue sur l&apos;adoption, est étrangère à l&apos;hypothèse où l&apos;adoption résulte d&apos;un jugement étranger ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par fausse application, l&apos;article 370-3, alinéa 3, du code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la règle de droit matériel posée par l&apos;article 370-3 alinéa 3 du Code civil est en tout cas étrangère à l&apos;hypothèse dans laquelle le juge français statue sur la base de l&apos;article 36 de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l&apos;article 36 de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, à supposer que la règle matérielle posée par l&apos;article 370-3 alinéa 3 du code civil, puisse être regardée, non seulement comme constitutive d&apos;une règle matérielle au cas où le juge français statue sur l&apos;adoption, mais également comme une composante de l&apos;ordre public, au sens de l&apos;article 36 de l&apos;accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice en date du 24 avril 1961, en toute hypothèse, la contrariété à l&apos;ordre public s&apos;apprécie à la date à laquelle le jugement étranger est soumis à l&apos;appréciation du juge français en tant que for d&apos;accueil ; qu&apos;en opposant que le consentement réitéré devant l&apos;