Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.479 du 18/11/2020,  partie 2



 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 9. Pour rejeter la demande de la société Puma, l'arrêt retient qu'en magasin, les produits Puma étaient exposés dans des racks ou sur leur boîte, à même le sol, sans que ces conditions puissent être jugées dévalorisantes pour la marque, s'agissant d'une opération publicitaire isolée.
 
 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Puma qui faisait également valoir que l'absence de conseil prodigué aux clients était de nature à porter atteinte à la notoriété de ses produits, la cour d'appel, qui n'a pas examiné le moyen pris de ce que les conditions de commercialisation n'étaient pas conformes à la nature alléguée des produits, pouvant requérir un conseil approprié, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Puma fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que commet un acte de concurrence déloyale le revendeur qui se place dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment des investissements consentis ou de sa notoriété ; qu'en se fondant, pour dire que la société Lidl ne s'était pas placée dans le sillage de la société Puma et n'avait pas utilisé sa notoriété sans bourse délier, sur la circonstance que la campagne en cause, portant sur deux cents trente deux articles, avait été « ponctuelle », circonstance qui n'était pourtant pas de nature à exclure que les produits Puma aient fonctionné comme des produits d'appel, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 12. Pour rejeter la demande de la société Puma fondée sur la concurrence parasitaire, l'arrêt retient que la campagne en cause, ponctuelle, portait sur deux cents trente deux articles et qu'il n'était pas établi que les produits auraient fonctionné comme des produits d'appel, pour en déduire que la société Lidl n'a pas utilisé la notoriété de la société Puma sans bourse délier et ne s'est donc pas placée dans son sillage.
 
 13. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure la concurrence parasitaire alléguée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a déclaré que les produits critiqués avaient été licitement acquis par la société Lidl, l'arrêt rendu le 9 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Lidl aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lidl et la condamne à payer à la société Puma France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt et signé par Mme Darbois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Puma France.
 
 La société Puma France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le seul fait de commercialiser hors réseau des produits authentiques couverts par un contrat de distribution sélective n'est pas fautif dès lors que la revente concerne des produits acquis régulièrement ; que l'action en concurrence déloyale n'est donc possible que si, à la distribution hors réseau, s'ajoute une faute imputable au distributeur hors réseau ; qu'or, en l'espèce, la société Puma n'en justifie aucune ; qu'en effet, d'une part, il a été vu qu'il n'était pas démontré que l'approvisionnement en produits Puma était illicite et, d'autre part, le fait pour un distributeur non agréé ni autorisé de vendre des sacs et chaussures de sport, dont l'approvisionnement illicite n'est pas établi, à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les membres d'un réseau, au surplus au cours d'une opération publicitaire ponctuelle, n'est pas constitutif, en soi, en l'absence d'autres éléments, d'un acte de concurrence déloyale et de parasitisme ; que par ailleurs, aucune présentation dévalorisante des produits ne résulte des pièces du dossier ;