Cour d'appel de Nancy,  décision 13-21.744 du 28/05/2015,  partie 2



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Conflans distribution 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Conflans Distribution tendant à obtenir la nullité de l'ordonnance de référé;

AUX MOTIFS QUE sur la nullité de l'ordonnance de référé ; qu'en application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de 1'homme édictant le droit à un procès équitable, le justiciable a le droit de voir trancher une contestation sur ses droits et obligations par un tribunal impartial ; qu'il en résulte qu'un juge ne peut pas statuer dans deux instances entre les mêmes parties relatives à la même affaire lorsque sa première intervention lui a fait prendre position ou émettre une appréciation qui apparaît objectivement comme susceptible d'avoir une influence sur la seconde décision ; qu'en revanche, si le juge n'a pas été amené, lors de sa première intervention, à préjuger du fond du litige, son impartialité ne peut être mise en cause ; qu'en l'occurrence, il n'est pas démontré que le vice -président du tribunal de grande instance de Briey, qui a statué en référé après avoir autorisé la société cabinet Diagoris à assigner la société Conflans Distribution, a préjugé du fond du litige lors de sa première intervention ; qu'en effet, le juge n'a à aucun moment porté une appréciation sur le bien fondé des prétentions de l'intimée dans la mesure où l'autorisation délivrée ne nécessite pas une telle démarche ; que dans ces conditions, son impartialité ne peut être mise en cause. La demande tendant à la nullité de l'ordonnance de référé est donc rejetée ;

ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial; qu'un doute légitime existe sur l'impartialité du juge, dès lors que celui-ci ne donne pas au justiciable l'apparence d'une impartialité objective ; que ne donne pas une telle apparence d'impartialité le juge qui est amené au cours d'une audience de référé à apprécier les mêmes faits que ceux dont il a précédemment connu en qualité de magistrat appelé, sur requête, à statuer sur une demande d'autorisation préalable d'assigner en référé d'heure à heure, peu important que l'autorisation donnée ne portait pas d'appréciation sur le bien-fondé des prétentions émises; qu'en ce cas, le justiciable peut légitimement craindre que le juge ayant donné son autorisation ne se déjugera pas, et ne pourra se départir, même de bonne foi, d'un préjugé créant un risque objectif de partialité ; qu'au cas d'espèce, la société Conflans distribution faisait valoir qu' « un même juge ne peut à la fois, dans le cadre d'une procédure non contradictoire avoir accès à des informations motivant sa décision et ensuite juger l'affaire en toute indépendance et impartialité » (conclusions d'appel, p. 5, avant dernier §) ; qu'en affirmant cependant, pour rejeter sa demande tendant à obtenir la nullité de l'ordonnance de référé, qu' « il n'est pas démontré que le vice -président du tribunal de grande instance de Briey, qui a statué en référé après avoir autorisé la société cabinet Diagoris à assigner la société Conflans Distribution, a préjugé du fond du litige lors de sa première intervention » , quand la seule apparence de partialité suffisait à créer un doute légitime et à porter atteinte à l'impartialité objective du tribunal, la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard et par document, la communication par la société Conflans Distribution à la SARL cabinet Diagoris des documents suivants : la base non nominative du personnel avec le sexe, date de naissance, d'entrée, de sortie, fonction, statut, qualification, taux d'activité, salaire de base, primes, brut fiscal, services de rattachement, des trois derniers exercices ; le détail des recrutements des 12 derniers mois, par fonction et par service ; le nombre de CDD en équivalant temps plein et salaires versés au cours des trois derniers exercices clos, par catégorie professionnelle, fonction et service; le nombre d'intérimaires en équivalant temps plein et le montant versé aux entreprises de travail temporaire des trois derniers exercices clos, par catégorie professionnelle, fonction et service; les activités et services sous-traités avec contrats de sous-traitance des trois derniers exercices; le rapport égalité hommes/femmes réalisé sur les trois derniers exercices; les effectifs entréessorties, par motif sur les trois derniers exercices; le détail des documents remis aux représentants des salariés ou dans le cadre de la NAO des trois derniers exercices; le détail des montants alloués dans le cadre des transactions au cours des trois derniers exercices; le détail des indemnités de licenciement allouées au cours des trois derniers exercices;