Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.591 du 22/05/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, il est constant que postérieurement à l'avis unique du 3 septembre 2012 du médecin du travail concluant que la salariée était « inapte à tout poste dans l'entreprise » (danger immédiat), la société Soridis a pris attache avec celui-ci, lui rappelant que « nonobstant votre avis d'inaptitude, la jurisprudence m'oblige à effectuer des recherches de reclassement. C'est la raison pour laquelle, bien que vous ayez indiqué que Mme X... était inapte à tout poste dans l'entreprise, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si véritablement vous ne voyez pas de postes, dans l'entreprise, susceptible de lui convenir... » ; que le 20 septembre 2012, le médecin du travail a répondu qu'il « réitér[ait] la contre-indication à la reprise de tout poste dans l'entreprise » et qu'il ne pouvait « donc vous proposer aucune piste de reclassement » ; qu'en décidant, nonobstant ces éléments caractérisant l'impossibilité de reclasser la salariée, que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que les « pièces vantées aux termes des conclusions, ne confirment pas ces échanges » entre l'employeur et le médecin du travail « sur les possibilités de reclassement », cependant que l'employeur produisait les pièces établissant sans ambiguïté l'existence d'échanges sur ce point (pièces communiquées 7 et 8 ; concl. p. 20), la cour d'appel a dénaturé ces pièces claires et précises et a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut limiter les droits d'une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de pièces dont la communication n'a pas été contestée ; que l'arrêt a retenu que les « pièces vantées aux termes des conclusions, ne confirment pas ces échanges » entre l'employeur et le médecin du travail « sur les possibilités de reclassement » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'employeur s'appuyait sur la lettre adressée au médecin du travail, rappelant que « nonobstant votre avis d'inaptitude, la jurisprudence m'oblige à effectuer des recherches de reclassement. C'est la raison pour laquelle, bien que vous ayez indiqué que Madame X... était inapte à tout poste dans l'entreprise, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si véritablement vous ne voyez pas de postes, dans l'entreprise, susceptible de lui convenir... », la réponse de celui-ci du 20 septembre 2012 réitérant « la contre-indication à la reprise de tout poste dans l'entreprise » et indiquant ne pouvoir « proposer aucune piste de reclassement », la cour d'appel, qui devait inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que lorsque l'employeur appartient à un groupe de sociétés, le reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé doit être recherché parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'après avoir rappelé que le périmètre des recherches de reclassement s'étendait aux sociétés du même secteur d'activité avec lesquelles l'entreprise entretenait des liens ou composait un groupe, dont la localisation et l'organisation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel, qui a retenu que la seule référence à l'avis du médecin du travail suivant lequel le reclassement du salarié dans l'entreprise aurait été recherché et se serait avéré impossible était impuissante à établir le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, sans avoir constaté l'appartenance de la société Soridis à un groupe quelconque, au demeurant déniée par celle-ci, et au sein duquel, de surcroît, il aurait été possible d'effectuer une permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 Alors 5°) qu'en ayant énoncé que l'employeur prétendait avoir procédé à une recherche de reclassement d'abord en son sein « avant de l'étendre au sein du groupe », la cour d'appel a dénaturé ses conclusions soutenues oralement à l'audience qui contestaient l'existence d'un tel groupe, l'employeur n'ayant jamais prétendu avoir effectué des recherches dans un tel cadre, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soridis à payer à Mme X... la somme de 1 575 € au titre du rappel de congés payés ;
 
 Aux motifs que la société Soridis soutient que la demande de Mme X... est prescrite pour la période d'avril 2011 à avril 2014 et à titre subsidiaire demande de limiter les sommes réclamées à une année de congés payés soit 25 jours ouvrables pour 1 575 € ; que Mme X... réplique que les arrêts pour accident de travail sont des absences assimilées à des périodes de travail effectif et donnent droit à congés payés ;