Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.562 du 11/03/2020,  partie 3


qu'or, en vertu des dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, nonobstant toute disposition contraire, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, Me S... mandataire liquidateur de la société n'a été attrait dans la cause qu'en cours de procédure, en 2010 ; qu'à cette date, il a déclaré qu'il ne disposait d'aucun fonds ; que, cependant, il convient d'observer que dans le cadre du plan de cession de la société Jidéa, par courrier du 22 novembre 2006, la société Cybervitrine qui avait repris les actifs de Jidéa, a proposé aux clients de celle-ci un contrat de maintenance moyennant un coût mensuel de 99 euros HT ; que d'autres prestataires ont également proposé leurs services en ce domaine ; qu'or, la société Alizé s'est refusée à toute poursuite des prestations avec une entreprise tiers, en évoquant essentiellement le coût de l'opération, mais ce moyen ne peut prospérer puisque la société GE Capital équipement finance n'avait clairement financé que le matériel ; que la société Alizé ne démontre par aucun élément que le coût de la maintenance était inclus dans le loyer réglé au crédit bailleur ; qu'il s'ensuit que la société Alizé ne peut se prévaloir de la résolution du contrat à la date de la liquidation judiciaire de la société prestataire, ni postérieurement, dès lors que les prestations pouvaient se poursuivre avec le matériel loué ; qu'elle a fait le choix de résilier unilatéralement le contrat d'exploitation du matériel ; qu'en conséquence, la caducité du contrat de location financière n'est pas justifiée ; qu'il convient de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris et de débouter la société Alizé de toutes ses demandes à l'encontre de la société CM CIC Leasing Solutions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« [
 ] ; qu'un jugement du 27 septembre 2006 du tribunal de commerce de Romans a arrêté le plan de cession du fonds de commerce de la SARL Jidéa en faveur de la SA Cybervitrine sans reprise des engagements contractuels envers les clients ; qu'un jugement du 25 janvier 2007 du même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Jidéa ; qu'en conséquence le tribunal constatera la résiliation de droit du contrat de maintenance (la seule demandée) à la date du 25 janvier 2007 ; que, sur le sort du contrat de financement principal, en suite de la résiliation du contrat de maintenance, l'EURL Alizé sollicite que soit constatée ou prononcée la caducité du contrat de location longue durée souscrit auprès de GE Capital au motif que ce dernier contrat serait indissociable des contrats accessoires de prestation de maintenance et de régie publicitaire ; que l'EURL Alizé ne verse aux débats aucun instrumentum de ces deux contrats ; que, concernant le contrat de maintenance, c'est en vain qu'elle nie sur simple affirmation avoir signé ce contrat dès lors qu'au recto du formulaire de demande de location qu'elle a signé figure la clause suivant laquelle elle déclare avoir pris connaissance ... des conditions générales du contrat de maintenance ; que si l'affirmation de l'EURL Alizé suivant laquelle elle n'aurait pas payé la maintenance est exacte, elle s'explique tout simplement par le fait que le formulaire de demande de location précise maintenance offerte pendant un an et qu'en tout état de cause, en raison la défection de la SARL Jidéa intervenue entre-temps, la maintenance ne s'est pas poursuivie au-delà de cette première année de franchise ; que pour autant cette circonstance ne permet pas à l'EURL Alizé de soutenir que la maintenance aurait été intégrée aux mensualités réglées à la SA GE Capital ; que de surcroit le contrat de location financière de GE Capital est explicitement stipulé sans maintenance ; que rien n'est produit ni même dit au sujet du contrat de régie publicitaire dont, suivant les dires même de l'EURL Alizé, l'interruption est également à l'origine de l'inutilité du matériel ; que cependant l'EURL sollicite la caducité du contrat de location au motif d'inexécution des 2 contrats, d'entretien et de régie publicitaire ; que par ailleurs si l'ensemble de ces contrats concourt indéniablement à une opération économique globale, il ne s'en suit pas ipso-facto une indivisibilité juridique globale de ces contrats qui chacun opèrent dans des sphères bien distinctes du financement, de la maintenance et de la publicité ; que de surcroît l'EURL Alizé a signé avec la SA GE Capital un contrat de location financière de matériel précisant que : le locataire agissant ès qualité de mandataire du bailleur ... a choisi sous sa seule responsabilité le matériel ... chez le fournisseur de son choix ... ; que lorsque le locataire a recours à un prestataire assurant une maintenance et/ou tout autre service, ...le locataire fait son affaire exclusive de toute action utile à l'égard du prestataire ...et renonce à tout recours contre ce dernier (le bailleur) en cas de défaillance quelconque du prestataire ... ; que ces libellés explicites libèrent la SA GE Capital de toute responsabilité en cas de défaillance d'entretien ou de toute autre prestation accessoire au système Medi@Park, comme en l'espèce ;