décision 17-18.005 du 21/06/2018,  partie 6


qu'il résulte de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; que compte tenu des motifs qui précèdent, l'obligation de la société Ocean Drive de restituer les parcelles ne se heurte à aucune contestation sérieuse au vu du protocole transactionnel modifié le 1er février 2016 ; qu'en outre, eu égard aux conclusions de l'intimée (page 4) qui argue elle-même d'un risque de liquidation judiciaire, l'urgence est parfaitement caractérisée ; qu'en conséquence, rien ne s'oppose à ce que cette transaction soit mise en application et que les biens vendus soient libérés et restitués à la SCI du Moulin et à la SAS Etablissements H. Cormier, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt jusqu'à libération des lieux et qu'à défaut, l'expulsion soit ordonnée et ce selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance ; que les discussions soulevées par la société Ocean Drive sur les comptes à faire entre les parties ne sont pas de nature à empêcher l'application de ces mesures résultant exclusivement de l'application du protocole transactionnel ; que de même l'intimée ne peut arguer d'une convocation proposée par devant le notaire pour le 17 février 2017 très postérieure à la date limite convenue du 29 avril 2016 en faisant valoir que le refus d'appliquer le protocole avec dix mois de retard alors que les délais ont été repoussés déjà à deux reprises soit abusif ; qu'elle ne peut pas plus, au vu des termes stricts du protocole, opposer aux vendeurs, le fait qu'elle ait permis des travaux sur le site alors que le financement et le paiement de son acquisition n'était pas faite ; que de plus, la société Ocean Drive n'a pas même réglé lesdits travaux ce qui a conduit, selon ses propres dires, la société Legrand Bâtisseur qui avait commencé les travaux au redressement judiciaire ;
 
 ALORS QU' aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner que les mesures « qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse » ; qu'aux termes de l'article 809, alinéa 2, du même code, le juge des référés peut ordonner l'exécution d'une obligation lorsque celle-ci n'est pas sérieusement contestable ; qu'en ordonnant, sur le fondement de ces deux textes, à la société Ocean Drive de restituer les biens immobiliers objets des contrats de vente conclus avec la SCI du Moulin et la société Etablissements H. Cormier, au motif que cette obligation de restitution ne se heurterait « à aucune contestation sérieuse au vu du protocole transactionnel modifié le 01/02/2016 » (arrêt attaqué, p. 12, alinéa 6), cependant qu'il résulte des motifs de la décision que les juges du fond ont été amenés à interpréter les termes de ce protocole d'accord transactionnel, pour assurer notamment la cohérence entre le protocole initial et son avenant (arrêt attaqué, p. 11, alinéa 7), la cour d'appel, qui a tranché en référé une contestation sérieuse, a violé les textes susvisés.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les demandes de provisions formulées par la société Ocean Drive étaient irrecevables en référé en application de l'article 484 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE les actes de vente initiaux se sont faits sans que le prix en soit soldé ; que la société Ocean Drive réclame 440.000 € à chacune des deux venderesses au titre des versements directement faits ou effectués par la comptabilité du notaire ; qu'elle considère que les appelantes ne justifient pas d'un droit à compensation qui pourrait s'opposer au paiement de ces sommes compte tenu de l'augmentation du prix de vente envisagé grâce à la fin des relations contractuelles ; que les appelantes soutiennent au contraire que la demande d'indemnisation du préjudice est soumise à l'appréciation du tribunal de grande instance de La Rochelle dans le cadre de l'instance au fond par des conclusions régularisées le 11 mai 2016 et qu'il appartient à la société Ocean Drive de solliciter l'expertise et le versement de provisions du juge de la mise en état ; que la société Ocean Drive ne peut utilement soutenir que dès lors que les appelants soutiennent que le juge des référés est compétent pour statuer sur les questions de la résolution, ils ne peuvent logiquement soutenir que le juge des référés serait incompétent au profit du juge de la mise en état pour tirer les conséquences immédiates, et même par jeu de simple provision, de cette résolution à savoir la restitution des acomptes versés ; qu'en effet, il résulte des motifs qui précèdent que la compétence du juge des référés est retenue en raison de l'application spécifique du protocole du 1er février 2016 et en particulier de son article 7 qui seul, fonde et justifie en l'état la demande de restitution des lieux et de ce fait celle de leur libération et à défaut de l'expulsion et la demande d'astreinte de 10.000 € par jour de retard ;