Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.838 du 02/07/2020,  partie 5


qu'en prononçant néanmoins une nouvelle astreinte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la résistance opposée par la Société PIMENA à la réalisation des travaux dans les lieux loués rendait impossible l'exécution par Monsieur S... de l'obligation mise à sa charge, dès lors qu'il ne pouvait pénétrer dans les lieux loués sans l'autorisation de la société locataire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, l'astreinte ne peut assortir une obligation de faire que le débiteur est dans l'impossibilité d'exécuter ; qu'en prononçant néanmoins une nouvelle astreinte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la suppression du conduit d'extraction, en qu'elle aurait pour conséquence l'arrêt de la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce de restaurant, conformément à la destination du contrat de bail, entraînerait des difficultés telles qu'elles équivalaient à une impossibilité d'exécution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur B... S... à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , la somme de 153.000 euros, au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris du 5 septembre 2017, assortissant la condamnation de Monsieur B... S... à faire enlever le conduit d'extraction des fumées des appareils de cuisson de la cuisine du restaurant exploité par la Société PIMENA dans les locaux dépendant de l'immeuble sis [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'arrêt du 10 janvier 2017 avait été rendu par la Cour d'appel de Paris sur l'assignation du SDC du [...] , le SDC du [...] ayant formé la même demande, et que la condamnation finalement prononcée profitait au SDC du [...] aux termes du dispositif compris à la lumière des motifs dudit arrêt, lesquels retiennent que les nuisances sonores et olfactives invoquées par le SDC du [...] sont établies, de sorte que les demandes formées par le SDC du [...] sont recevables ; que le premier juge a exactement déduit des constats d'huissier des 24 avril, 6 et 7 juillet 2017 qu'à la date d'expiration du délai d'exécution spontanée l'ancienne installation n'était pas enlevée, qu'une nouvelle installation d'apparence identique à la première avait été installée au 6 juillet 2017 et que cette nouvelle installation n'avait pas mis fin aux nuisances olfactives et sonores, de sorte que l'obligation ne pouvait être considérée comme exécutée, étant relevé que l'injonction judiciaire prononcée par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 janvier 2017 a pour seul objet l'enlèvement du conduit d'extraction des fumées des appareils de cuisson de la cuisine du restaurant installé sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et non son remplacement ; que le constat d'huissier établi le 31 mai 2018 produit en cause d'appel n'établit pas l'exécution de l'injonction judiciaire, dès lors qu'il mentionne l'existence persistante d'un conduit d'extraction des fumées des appareils de cuisson du restaurant exploité par la Société PIMENA ; que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que les débiteurs de l'injonction judiciaire ne rapportaient pas la preuve d'une cause étrangère de nature à justifier la suppression de l'astreinte ; qu'en effet, Monsieur S..., ayant été condamné in solidum avec la société PIMENA à faire enlever le conduit litigieux, ne saurait exciper, à la supposer établie, de la passivité de cette dernière comme cause étrangère ; que Monsieur S... ne saurait davantage se prévaloir à ce titre de l'éventuelle résistance du SDC du [...] à ses démarches en vue de faire autoriser par l'assemble générale des copropriétaires puis judiciairement la réalisation de travaux de mise aux normes du conduit litigieux, dès lors que l'injonction judiciaire porte sur l'enlèvement du conduit d'extraction et non sur son remplacement ou sa mise aux normes ; que, pour fixer le montant de la liquidation de l'astreinte, le premier juge a estimé que Monsieur S... justifiait avoir, depuis la fin de l'année 2014 et jusqu'en 2016, tenté d'obtenir par diverses lettres à la Société PIMENA et diverses demandes d'autorisation en assemblée générale de copropriétaires du [...] que son locataire fasse cesser les nuisances olfactives et sonores liées à l'installation litigieuse et soit autorisé à effectuer des travaux à cette fin, la période de liquidation de l'astreinte ayant débuté le 24 avril 2017, de sorte que l'astreinte devait être liquidée à la somme de 10 000 euros à l'égard de Monsieur S... ; que cette exacte appréciation des éléments de la cause par le premier juge n'est pas contestée par le SDC du [...]   ;