Cour d'appel de Rouen,  décision 13-18.696 du 09/07/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par la société C/ S France le 3 décembre 2007, en qualité d'opérateur production ; que victime d'une série d'accidents du travail, il a été en arrêts de travail successifs ; qu'à l'issue d'une visite médicale de reprise du 5 novembre 2008, le médecin du travail l'a déclaré apte avec restriction ; que victime d'un nouvel accident du travail le 17 février 2009, il a été placé en arrêt de travail du 2 mars jusqu'au 1er décembre 2009 ; qu'à l'issue d'une nouvelle visite de reprise du 8 décembre 2009, le médecin du travail l'a déclaré apte avec la mention « rythme de travail adapté au handicap, à revoir dans trois mois » ; que le 22 décembre 2009, le salarié a signé un formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail laquelle a été homologuée le 27 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité de la convention de rupture et diverses indemnités ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 de ce code ; 
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; 
 Qu'en allouant à M. X...l'indemnité spéciale de licenciement alors qu'elle constatait que le salarié avait été déclaré apte par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : 
 
 Vu les articles L. 1226-8 et L. 1226-15, alinéas 1 et 3 du code du travail ; 
 
 Attendu, d'abord, qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le salarié déclaré, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, apte à son poste par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire ; que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration d'un tel salarié, le tribunal saisi peut proposer la réintégration de l'intéressé dans l'entreprise, avec maintien des avantages acquis ; qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires et qui se cumule avec l'indemnité compensatrice ; 
 
 Attendu, ensuite, que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail s'apprécie au regard du dernier avis d'aptitude au poste délivré par le médecin du travail ; 
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice, l'arrêt, après avoir constaté que l'intéressé avait été déclaré apte à son poste lors d'un examen médical le 8 décembre 2009, retient que cet employeur n'a justifié d'aucune adaptation de son rythme de travail au regard des préconisations de la visite de reprise du 5 novembre 2008 ; 
 Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur s'était opposé à la réintégration du salarié dans son emploi, aux conditions prescrites par le médecin du travail, après la dernière déclaration d'aptitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa dernière branche : 
 
 Vu les articles L. 1226-15, dernier alinéa et L. 1237-11 du code du travail ; 
 
 Attendu que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement ; 
 
 Attendu que l'arrêt retient que le salarié peut prétendre, outre des dommages-intérêts en application du troisième alinéa de l'article L. 1226-15 du code du travail, à une indemnité de 100 euros pour inobservation de la procédure de licenciement ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne constatait pas l'existence d'un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le troisième moyen : 
 
 Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;