Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.690 du 01/12/2021,  partie 2


La demande principale tendant à voir dire que la société Esso a résilié sans respecter les règles de licenciement appelle les observations suivantes : D'une part la société ESSO a répondu le 19 juillet 2002 au courrier de Mme [O] du 17 juillet 2002 en l'adressant à la SARL Saint [Z], et non personnellement aux époux [O], et en se défendant de tout manquement au nom des charges pesant sur la seule SARL. D'autre part c'est encore à l'égard de la SARL que la société ESSO notifie la résiliation, à effet immédiat, du contrat de location-gérance conclu entre les parties, en visant la dette de la SARL envers elle, et qu'elle demande la libération immédiate des locaux par elle mis à disposition. La demande principale sera en conséquence rejetée. S'agissant de la demande subsidiaire, il est rappelé que la démission est un acte unilatéral du salarié exprimant de manière expresse et non équivoque son intention de rompre le contrat de travail le liant à l'entreprise qui l'emploie. La prise d'acte de rupture est l'acte par lequel le salarié prend l'initiative de rompre le contrat de travail aux torts de son employeur en lui imputant un certain nombre de griefs. Lorsque le salarié motive sa démission par des manquements de l'employeur, la rupture s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs ou les démissions sont fondées. Le télégramme adressé par Mme [O] à la société ESSO alors que son con conjoint, co-gérant était hospitalisé, a été rédigé en ces termes : « M. [X], Je vous rappelle nos divers entretiens et notamment votre visite à la station ce lundi 15 juillet 2002. Vous savez que mon mari a dû être hospitalisé à la suite du choc provoqué par l'épuisement et les menaces proférées par le chef de secteur M. [F]. Le moment est venu de vous dire que j'entends saisir les tribunaux des procédés de la société ESSO à l'égard de ses gérants. Vous nous avez fait de nombreuses promesses, il est vraiment verbales, pour nous amener à signer toute une série de papiers que nous n'avions même pas le temps de lire. Vous vous êtes sans arrêt immiscé dans le fonctionnement de la SARL en nous demandant de licencier du personnel, de travailler à sa place et même de travailler sans rémunération, ce qui est le cas de mon mari depuis avril 2002. Les cabinets comptables à [Localité 2] et à [Localité 3] ont été choisis par vous et manipulent les comptes dans l'intérêt de leur vrais client, c'est-à-dire la société Esso. En fait, vous saviez que nous n'avions aucune possibilité d'initiative puisque Esso n'attendait de nous qu'une exécution des instructions et un travail est toujours plus important. Les déficits de nos SARL résultant d'une insuffisance de commission malgré l'accroissement du litrage sont parfaitement programmés par un ESSO au travers d'une commission prétendument forfaitaire mais systématiquement insuffisante. La trésorerie de la SARL ainsi que l'énergie de ses gérants sont totalement épuisés, dans ces conditions, nous sommes contraints d'interrompre à compter de ce jour mercredi 17 juillet 2002 notre activité. Nous vous invitons à faire reprendre la gestion par tout préposé de votre choix. Nous contestons absolument être responsable de la situation créée. Veuillez agréer M. [I] dans mes sentiments distingués. La cour retient que cette lettre ne traduit pas une volonté expresse et non équivoque de démission dès lors qu'elle lie très étroitement la décision d'arrêter l'activité aux faits reprochés à la société Esso. Ainsi elle évoque : - l'immixtion de la société dans le fonctionnement de la station-service, par exemple en demandant de licencier du personnel et l'absence d'autonomie laissée aux gérants, le choix imposé de cabinets comptables et une comptabilité défavorable aux gérants, - l'absence de rémunération, - l'impact de l'attitude de la société sur la santé des gérants (hospitalisation de M. [O], épuisement des deux époux [O]). Mme et M. [O] invoquent également le manquement à l'obligation de sécurité en ce qu'il est reproché l'absence de mesure pour protéger de l'exposition aux effluves de carburant. L'analyse des différents griefs au regard des pièces produites au débat appelle les observations suivantes : Il se déduit de la condamnation de la société ESSO, dans les termes de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 31 mars 2016, en ses dispositions définitives pour n'être pas visées par la cassation partielle, que les manquements suivants de la société ESSO ont été tenus pour établis et ont donné lieu à sa condamnation à payer à Mme et M. [O] le montant dû au titre de rappel de salaires (119 786,51 euros à Mr et 138 750,75 euros à Mme) et accessoires, d'indemnisation pour préjudice de non-respect de congés payés annuels (20 000 euros à Mr et 20 000 euros à Mme), congés hebdomadaires (35 000 euros à Mr et 35 000 euros à Mme), privation de jours fériés (8 000 euros à Mr et 8 000 euros à Mme), atteinte à la vie personnelle (5 000 euros à Mr et 6 000 euros à Mme) et non-respect de l'obligation de sécurité (10 000 euros à Mr et 10 000 euros à Mme) outre congés afférents aux condamnations à caractère salarial.