décision 18-83.942 du 27/11/2019,  partie 3



 « - Mme HP... B..., âgée de 34 ans, militaire, demeurant [...] ,
 - M. WG... G..., âgé de 49 ans, chauffeur, demeurant [...] ,
 - Mme RK... U..., âgée de 41 ans, promoteur de ventes, demeurant [...], [...] ,
 - M. GK... D..., âgé de 37 ans, chauffeur, demeurant [...] ,
 - M. RD... O..., âgé de 45 ans, opérateur, demeurant [...] ,
 régulièrement cités et signifiés ont été successivement introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément chacun après avoir prêté le serment de « parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité » ;
 
 Après l'audition de chacun de ces témoins, les formalités de l'article 331 du code de procédure pénale ont été observées ;
 
 Après les dépositions desdits témoins, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure pénale ont été également observées » ;
 
 - (audience du 30 mai 2018) :
 
 « - M. YA... K..., âgé de 61 ans, éducateur spécialisé à la retraite, élisant domicile [...] ,
 - M. DX... L..., âgé de 57 ans, chef de service pour adolescents, élisant domicile [...] ,
 régulièrement cités et signifiés ont été successivement introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément chacun après avoir prêté le serment de « parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité » ;
 
 Après l'audition de chacun de ces témoins, les formalités de l'article 331 du code de procédure pénale ont été observées ;
 
 Après les dépositions desdits témoins, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure pénale ont été également observées » ;
 
 "alors que l'accomplissement des formalités de l'article 331 du code de procédure pénale doivent précéder la déposition des témoins ;qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que les formalités de l'article 331 du code de procédure pénale ont été observées après l'audition des témoins ; que dès lors, la cour d'assises a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que s'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats, que, pour chacun des témoins entendus, la mention de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 331 du code de procédure pénale est indiquée après leur déposition, l'accusé ne saurait s'en faire un grief dès lors qu'il résulte des autres mentions du procès-verbal des débats, figurant avant la déposition des témoins, que l'ensemble desdites formalités ont été respectées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 318, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce qu'il résulte ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats que, lors des reprises d'audience après suspension des débats, l'accusé a comparu libre ;
 
 alors qu'il résulte de l'article 318 du code de procédure pénale que l'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader ; qu'en ne mentionnant pas au procès-verbal des débats que, lors des reprises d'audience après suspension des débats, l'accusé a comparu libre, la cour d'assises n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer utilement son contrôle ;
 
 Attendu qu'à défaut de réclamations ou de constatations contraires résultant d'une mention du procès-verbal des débats, il y a présomption que l'accusé a comparu libre pendant toutes les audiences ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises d'appel statuant sur l'action civile a condamné l'accusé à payer diverses sommes aux parties civiles ;
 
 alors que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale ;
 
 Attendu que le moyen est devenu inopérant par suite du rejet des moyens dirigés contre l'arrêt pénal ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury" ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.