Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-15.890 du 25/10/2018,  partie 6


que les assurées affirmaient donc bien, sans la moindre ambiguïté, s'être considérées comme n'ayant jamais eu l'obligation de constituer, préalablement à la conclusion des baux, un dossier complet sur la solvabilité des locataires grâce à l'application de la clause de couverture globale figurant au contrat d'assurance, et donc reconnaissaient expressément s'être regardées comme systématiquement déliées de l'obligation de vérifier la solvabilité des candidats locataires avant toute signature de baux, soit exactement le fait que leur opposait l'assureur comme constitutif d'une faute intentionnelle ou dolosive ayant provoqué la multiplication inéluctable de sinistres tenant à des défauts de paiement de loyers ; qu'en retenant au contraire que les écritures concernées des assurées n'auraient fait que « revendiquer l'application de la clause de couverture globale ci-dessus rappelée » et n'auraient pas emporté reconnaissance du fait que leur reprochait l'assureur comme fautif, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE MEME, QU'en refusant de voir un aveu du fait concerné dans les conclusions des assurées, qui pourtant le comportaient objectivement et incontestablement, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 anciens du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, repris aux articles 1383 et 1383-2 nouveaux du même code ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait expressément constaté que la clause dite de couverture globale, figurant au contrat d'assurance, stipulait que les assurées seraient dispensées du prononcé de la déchéance contractuelle de garantie dans les cas où elles ne seraient « pas en mesure de [
 ] transmettre [à l'assureur] un dossier sinistre complet tel que prévu aux articles 1-10, 1-13 et 1-26 » et où « de bonne foi, [elles auraient] commis une erreur dans le respect des règles de solvabilité du locataire ou de la caution » ; qu'il en résultait, sans hésitation possible, que cette clause avait pour unique objet de dispenser de sanction contractuelle les assurées diligentes, mais ayant commis de bonne foi des erreurs ou des omissions dans l'exécution de leurs obligations au stade de la constitution des dossiers de sinistres et au stade de la vérification de la solvabilité des locataires et des cautions, et en aucun cas de dispenser purement et simplement les assurées de toute vérification de la solvabilité des locataires et des cautions préalablement à la conclusion des baux ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que l'assureur ne saurait arguer de la reconnaissance par les assurées de leur faute dès lors que seule la mauvaise foi dans le respect des règles de solvabilité des locataires ou des cautions pourrait leur être reprochée, sans rechercher précisément, comme l'y invitaient les conclusions de l'assureur (not. pp. 9 et s.), si le fait de se considérer comme déliées de toute obligation de vérification préalable à la signature des baux, par l'effet de l'inexacte lecture de la clause de couverture globale professée par les assurées elle-même jusque dans leurs écritures d'appel, ne caractérisait pas une telle mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Galian Assurances à payer à la société Agence Lesage la somme de 218.013,62 €, outre intérêts, ainsi qu'une somme de 1.250 € comme ayant droit de la de la société MTS et une somme identique comme ayant droit de la société Colysée au titre des frais irrépétibles et à la société Gestion Immobilière de la Martinique une somme de 27.012 € outre intérêts ainsi que celle de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'assureur ne rapportait, pour aucune des affaires qui avaient été jugées définitivement, la preuve que les intimées ne se seraient pas réellement défendues ; qu'en conséquence, il ne saurait échapper à ses obligations au titre de la garantie dès lors que les décisions concernées avaient force de chose jugée ; qu'il convenait, par ailleurs, de faire droit, pour ces dossiers, aux demandes d'actualisation des sommes dues ; que, s'agissant du montant complémentaire d'indemnité réclamé par les intimées, il y avait lieu de statuer ainsi qu'il suivait : - société LESAGE * venant aux droits de MTS : que les demandes, pour un sous-total de 50.684,76 €, au titre des dossiers C.../D..., E.../F..., Marie-Louise/Jean Pierre victoire, Vero/G..., Magloire/H..., Gaspart/Gibert et Balthazar/I... seraient rejetées, la société Lesage n'ayant justifié de l'acquittement d'aucune des sommes réclamées, le versement de « l'historique du compte locataire » qu'elle avait elle-même établi ne pouvant valoir preuve ; * venant aux droits de COLYSEE : que les mêmes raisons, justifiaient le rejet des demandes, pour un sous-total de 72.063,61 €, dans les dossiers J.../K..., L.../M..., N.../O..., Nicolas/P... et Q.../R... ; - société GIM : que la même carence de pièces justificatives de paiement entraînerait enfin le débouté dans les dossiers S.../T..., U.../V... et Souffleur/AA... pour un sous-total de 15.052,70 € ;