Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.715 du 26/01/2022,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevables les demandes nouvelles de la société Estetika en paiement des sommes de 10.000 euros au titre du trouble de jouissance, de 50.447,37 euros au titre de la perte du fonds de commerce, et de 8.698,97 euros au titre du solde du prêt professionnel CIC, dirigées contre la Sci Immobilière d'Intérieur ;
 
 AUX MOTIFS QUE des pièces de la procédure, il résulte qu'antérieurement à la jonction par le premier juge de deux instances dont il était saisi, l'Eurl avait conclu au rejet de la demande de sa bailleresse en paiement des loyers postérieurs à l'incendie du 14 mars 2015 ; que la demande de l'appelante principale aux fins de rejet des prétentions adverses visant au paiement des loyers postérieurs audit sinistre n'est donc pas nouvelle ; que l'Eurl pouvant par ailleurs, en application de l'article 563 précité, fonder la prétention susvisée sur des moyens de droit nouveaux, la preneuse se trouve recevable, au titre de moyen de défense, à substituer à l'exception d'inexécution présentée au premier juge la résiliation de plein droit du bail au 14 mars 2015 ; qu'il est en revanche à constater que devant le premier juge, l'Eurl n'avait, outre le rejet de la demande en paiement des loyers arriérés formée contre elle, sollicité que la condamnation in solidum de son assureur et de sa bailleresse à l'indemniser de la perte d'exploitation subie de mars à novembre 2015 ; que les demandes de l'Eurl consécutives à la résiliation du bail au 14 mars 2015, soit le remboursement des loyers payés de mars à juin 2015 et du dépôt de garantie, l'indemnisation d'un trouble de jouissance et de la perte de son fonds ainsi que le remboursement d'une prêt professionnel, ont un objet distinct de celles soumises au premier juge et constituent dès lors des prétentions nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; que les demandes en cause ne visent ni à opposer compensation, ni à faire écarter les prétentions adverses, ni à faire juger des questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que s'agissant spécialement ce dernier point, il est à constater que la production en cause d'appel des rapports d'expertise établis postérieurement au sinistre n'apporte d'éléments que s'agissant du montant et de la répartition entre bailleur et locataire des travaux de remise en état mais ne révèle aucun fait nouveau en rapport avec le trouble de jouissance, la perte alléguée du fonds et le remboursement de l'emprunt CIC ; que les prétentions nouvelles susvisées ne tendent pas davantage aux mêmes fins que celles soumises au premier juge et n'en sont ni l'accessoire, ni la conséquence ni le complément nécessaire ; que lesdites prétentions, fondées sur des droits différents de celui invoqué en première instance, ne se rattachent enfin pas aux demandes initiales par un lien suffisant pour les rendre recevables en application des articles 70 et 567 du code de procédure civile ;
 
 Que seront donc déclarées irrecevables les demandes de l'Eurl Estetika :
 en remboursement du dépôt de garantie et des loyers payés de mars à juin 2015, ainsi qu'en paiement de 10.000 € au titre du trouble de jouissance, de 50.477,37 € au titre de la perte du fonds de commerce et de 8.698,97 € en remboursement du solde du prêt professionnel CIC dirigées contre la Sci Immobilière d'Intérieur, et en paiement de 20.000 € au titre de l'indemnité valeur vénale du fonds de commerce dirigée contre la société ACM Iard ;
 
 1) ALORS QUE les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, il résultait des rapports d'expertise des sociétés Polyexpert et Eurexo, produits pour la première fois en appel, que l'incendie survenu dans les locaux loués était d'origine accidentelle, de sorte que les travaux de remise en état étaient à la charge de la société Immobilière d'Intérieur, conformément à la législation applicable en Alsace-Moselle ; qu'en affirmant que la production en cause d'appel des rapports d'expertise établis postérieurement au sinistre ne constituait pas la révélation d'un fait nouveau rendant recevables les demandes de la société Estetika quand ces rapports d'expertises établissaient que le défaut d'exécution des travaux de remise constituait un manquement du bailleur à ses obligations nées du bail, justifiant ainsi les demandes du preneur en réparation de son préjudice de jouissance, de la perte de son fonds de commerce et du remboursement du solde de son prêt professionnel, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la révélation d'un fait ;
 qu'en l'espèce, il résultait du procès-verbal de constat du 18 octobre 2018 produit pour la première fois en appel par la société Estetika, que malgré le déblaiement préalable des locaux effectué le 12 juin 2015, la société Immobilière d'Intérieur n'avait jamais procédé aux travaux de remise en état en raison de sa volonté de transformer les locaux en studio ;