Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.422 du 06/04/2023,  partie 2


que pour néanmoins valider le chef de redressement requalifiant en « salaire » ces indemnités au titre de la valorisation de la formation, l'arrêt a retenu qu'« Il ne peut être déduit de l'article 19.2 du statut du joueur professionnel que le débiteur de l'obligation de paiement des sommes correspondant à la valorisation de la formation soit à l'évidence le club entrant, la possibilité de retenir sur ses comptes le montant dû à ce titre au club formateur pouvant s'analyser comme une garantie de règlement qui n'exonérerait pas le joueur concerné de son obligation, dès lors que le texte n'exclut pas, dans ce cas de figure, l'exercice par le club recruteur d'un recours contre ce dernier pour récupérer les sommes payées pour son compte », que la position contraire émise par l'ACOSS dans un avis du 27 octobre 2017 était dépourvue de valeur obligatoire, et enfin que « les dispositions de l'article 15 des conventions de formation lient très clairement le versement des sommes liées à la valorisation de la formation aux obligations incombant au bénéficiaire, lequel n'est autre que le joueur signataire, ainsi qu'il ressort de la page 1 de ces conventions » ; qu'en statuant ainsi alors que selon les articles 13, 18 et 19 du statut du joueur en formation dans un centre de formation agréé d'un club de rugby, adopté par la [7] et la [5], le club professionnel d'accueil est le seul débiteur de l'indemnité de valorisation de formation due au club formateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ;
 
 2°/ que les conventions de formation conclues entre les clubs professionnels d'[Localité 2] et de [Localité 8] et MM. [W] et [G], qui reprennent les clauses de la convention type de formation adoptée par la [7] et la [5] en application des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, prévoient à leurs articles 10.1 et 13.1 que si le joueur de rugby résilie de manière unilatérale sa convention de formation et conclut une nouvelle convention de formation avec autre club professionnel, « il devra être versé au club les sommes prévues à l'article 14 », et ledit article 14 prévoit pour sa part que « les modalités de versement, le cas échéant, au Club des sommes qui lui sont dues au titre de la valorisation de la formation sont fixées par le statut du joueur en formation adopté par la [5] et la [7] » ; que les conventions de formation conclues entre les clubs professionnels d'[Localité 2] et de [Localité 8] et MM. [W] et [G] renvoient ainsi aux dispositions du Statut du joueur en formation dans un centre de formation agréé d'un club de rugby pour déterminer le montant mais également le débiteur de l'indemnité de valorisation de la formation, sans désigner par elle-même la personne débitrice de l'indemnité de valorisation de la formation ; qu'en retenant néanmoins que le principe de l'effet relatif des conventions posé par l'article 1165 du code civil s'oppose à ce que « l'[3], tiers à la convention du joueur en formation, ne [puisse] être instituée débitrice de l'obligation de versement de l'indemnité de valorisation de formation », cependant que l'obligation pour le club d'accueil [4] de supporter le paiement de l'indemnité de valorisation de la formation reposait sur les dispositions du Statut du joueur en formation dans un centre de formation agréé d'un club de rugby – les conventions de formation conclues entre les clubs professionnels d'[Localité 2] et de [Localité 8] et MM. [W] et [G] se bornant à renvoyer les parties aux dispositions de ce statut – de sorte que le principe de l'effet relatif des contrats ne faisait nullement obstacle à l'application et au respect des dispositions dudit statut appliqué par les clubs de rugby professionnel et qui confèrent en elles-mêmes au club d'accueil la qualité de débiteur de l'indemnité de valorisation de la formation, la cour d'appel a violé a violé les articles 13, 18 et 19 du Statut du joueur en formation dans un centre de formation agréé d'un club de rugby, ensemble les articles L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1165 du code civil pris en leur version applicable au litige ;