cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-11.503 du 08/02/2018,  partie 3


que M. Y... sollicite au titre de la garantie « frais nécessités par une mise en état des bâtiments sinistrés en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction » la somme de 162 621,86 euros déduction faite du coût de réparation à neuf des biens sinistrés qui correspondent à des devis de mise aux normes d'électricité et d'isolation phonique et thermique ; qu'il résulte du contrat et du principe indemnitaire découlant de l'article L. 121-1 du code des assurances que l'assuré ne peut prétendre à cette garantie que s'il expose effectivement à l'occasion de la reconstruction un surcoût lié à la nécessité d'une mise aux normes actuelles, ce qui n'est pas démontré par M. Y... dans son principe ou dans son montant ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de ce chef » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « [
 ] ; qu'en revanche, les « frais nécessités par une mise en état des bâtiments sinistrés en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction » ne font pas l'objet d'une évaluation précise dans le rapport d'expertise judiciaire ; que les conclusions du rapport d'expertise se bornent à faire état des dépenses estimées par M. Franck Y... en vue d'une remise en location de l'immeuble ; que le chiffrage de M. Franck Y... ne peut être retenu, bien qu'il ne fasse l'objet d'aucune contradiction précise sur ce point par la société Allianz IARD, dans la mesure où les devis produits font état de travaux qui vont au-delà d'une simple remise aux normes ; qu'en conséquence, aucune indemnité ne sera allouée à ce titre à M. Franck Y... » ;
 
 Alors que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, suivant l'article 3.2 des « dispositions générales » de la police, l'assureur prend en charge les « frais nécessités par une mise en état des bâtiments sinistrés en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction » ; que, M. Y..., pour demander à être indemnisé à ce titre, a invoqué (concl., p. 13) divers devis et exposé que « dans la mesure où certains devis ont été au-delà d'une simple mise aux normes, ce chef de préjudice, pourtant conséquent, formulé en première instance à concurrence de 162 621,86 euros (après déduction du coût de réparation à neuf des biens sinistrés), en référence aux devis produit (pièces n° 11 à 14, 27, 30, 31, 51 et 52), devait être retenu, quand bien même aurait-on retranché, le cas échéant, les postes allant au-delà d'une simple remise aux normes » et que « ces devis pouvaient faire l'objet d'une réfaction, mais n'avaient pas à être en totalité écartés » ; qu'en refusant de se prononcer sur ces devis, propres à établir le montant des frais nécessités par une mise aux normes du bâtiment sinistré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société Allianz IARD à payer à M. Y... la seule somme de 37 766 euros en application de la garantie due au titre des dégâts des eaux survenus les 10 et 15 janvier 2009 dans l'immeuble sis [...]                                  ,
 
 Aux motifs que « sur la demande d'indemnisation pour refus abusif de garantie, M. Y... sollicite au titre de la perte de chance de relouer une indemnisation de 89 056 euros correspondant à une privation de loyers des cinq appartements susceptibles d'être loués pendant cinq ans ; qu'il ressort cependant du débat, des productions et de l'expertise judiciaire que M. Y... avait, préalablement au sinistre, donné congé aux locataires et choisi de ne pas mettre en location les sept appartements inoccupés alors que les locaux d'habitation dans cet immeuble vétuste étaient insalubres et soumis à l'obligation de supprimer l'exposition au plomb ainsi qu'il ressort des diagnostics techniques produits au débat, et devaient faire l'objet de travaux avant relocation, indépendamment de la survenance des sinistres ; que, dans ces conditions, la perte de chance alléguée ne constitue pas un préjudice direct et certain en relation de causalité avec le retard de l'assureur dans l'indemnisation du sinistre allégué par M. Y... ; que M. Y... doit être débouté de sa demande de ce chef, le jugement étant infirmé sur ce point » ;
 
 Alors que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle certaine d'une éventualité favorable ; que, M. Y... a demandé une indemnisation au titre du « refus abusif de garantie » opposé par l'assureur (concl., p. 14 s.) ; qu'à l'appui de cette demande indemnitaire, il rapportait que l'immeuble n'était pas « désaffecté » au sens de la police (concl., p. 15) et conservait des perspectives utiles de remise en location ;