décision 17-19.863 du 21/06/2018,  partie 3


Civ. 8 juin 2005, n° 04-11.797) ne prévoit nullement qu'en matière de vente en VEFA, le seuil de tolérance serait fixé à 5 %.
 Que les calculs opérés par la SCCV Pharaon prenant en compte le prix de vente au m² et la superficie manquante pour chaque appartement permettent de retenir ainsi une somme totale de 83 926,10 euros.
 Qu'à cette somme doivent être ajoutées celle de 1721,23 euros énoncée plus haut et celle 3500 euros, montant des frais de refonte de l'état descriptif de division des lots et de modification du règlement de copropriété dont a du s'acquitter la SCCV Pharaon.
 Qu'il y a donc lieu de condamner Maître X... es qualités à payer de ce chef une somme totale de (83 926,10 + 3 500 + 1 721,23) = 89.147,23 euros.
 Attendu, sur les frais relatifs aux travaux de reprise, que les premiers juges ont retenu que l'expert les avait chiffrés à la somme de 36.285,17 euros par des motifs adoptés par la cour, en sorte que Maître X... es qualités sera condamné au paiement de cette somme de ce chef, et non à celle de 25 399,61 euros calculée en considération de la retenue de 30% réformée au terme de l'analyse ci-dessus.
 
 Attendu, sur la moins value des ouvrages, que l'expert ayant considéré à partir des éléments soumis à son appréciation, tenant notamment à l'aspect général de la résidence ressemblant désormais, du fait de la qualité « basique » des travaux, davantage à un logement social qu'à une résidence de standing, qu'elle devait être calculée selon un forfait dont il a fixé le prix à la somme de 9 000 euros pour chaque appartement.
 Que les premiers juges ont correctement observé que cette moins value affectait six appartements et que la SCCV Pharaon ne rapportait pas la preuve de ses prétentions à voir calculer son préjudice de ce chef à une somme de 314 710 euros pour sept autres appartements, puisque le seul document communiqué sur ce point émanait d'elle même, sans qu'il soit établi que ces prix correspondent à ceux effectivement contenus dans des actes authentiques de vente.
 Que cette preuve n'est pas davantage rapportée en cause d'appel.
 Qu'il convient de constater en conséquence qu'au regard des constatations de l'expert, ces sept appartements restent affectés d'une moins value de 9 000 euros chacun, à l'exception cependant de celui refait par B... Z..., pour lequel aucun acte de vente n'était produit, les premiers juges ont ainsi valablement retenu qu'aucune moins value n'était applicable à ce bien.
 Qu'il y a donc lieu de retenir que la moins value affecte 12 appartements et que son montant total se calcule à la somme de (9 000 x 12) = 108 000 euros et d'infirmer les premiers juges sur ce point » (arrêt p. 6 et 7) ;
 
 1/ Alors que la responsabilité de l'architecte dans le choix d'une entreprise proposée au maître d'ouvrage est subordonnée à la preuve d'une faute de sa part ; que cette faute implique que l'architecte disposait d'informations lui permettant de connaître l'incapacité de l'entreprise conseillée pour effectuer les travaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le liquidateur judiciaire de l'architecte ne produisait pas d'éléments objectifs relatifs aux capacités de l'entreprise CBBM à réaliser les travaux de construction en cause et que cette entreprise n'avait pas l'envergure ni la compétence pour assumer un chantier d'une telle importance ; qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne permettent pas de caractériser une faute, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ Alors que le juge doit répondre aux conclusions qui invoquent la faute du maître d'ouvrage ayant contribué à la réalisation de ses préjudices ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, le liquidateur judiciaire de l'architecte et son assureur ont reproché au maître d'ouvrage d'avoir imposé des modifications de plans, ce qu'avait retenu le tribunal ; qu'en écartant toute responsabilité du maître d'ouvrage sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que seule la mention d'une surface habitable approximative est imposée dans l'acte de réservation précédant la vente d'immeuble à construire ; que le vendeur ne peut donc obtenir réparation d'un préjudice tenant à une différence entre les surfaces réelles et les surfaces indiquées dans les actes de vente ; que la cour d'appel a condamné le liquidateur judiciaire de l'architecte et son assureur au paiement de la somme de 89.147,23 € calculée à partir du prix de vente au m² et de la différence entre les surfaces réelles des appartements et les surfaces indiquées dans les actes de vente ; qu'elle a ainsi violé les articles 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 4/ Alors que le préjudice ne peut être évalué forfaitairement ;