Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.764 du 07/07/2021,  partie 5


La cour estime que la société Weldom, victime de la violation de la clause de non-concurrence par la société Ploneour, est bien fondée à solliciter une indemnisation de son préjudice correspondant au gain dont elle a été privée du fait des manquements contractuels de cette société jusqu&apos;à l&apos;échéance contractuelle minimale du contrat, soit au 10 avril 2018, comme il a été vu plus haut. Sur le gain manqué. La société Weldom prétend que le non-respect des obligations contractuelles lui aurait fait perdre, sur les années 2014 à 2018, la perte de marge brute sur l&apos;activité de négoce qu&apos;elle a évaluée sur la base du chiffre d&apos;affaires réalisé sur l&apos;année 2013, et d&apos;un taux de marge de 18,10 % qui est attesté par son commissaire aux comptes. La société Ploneour lui oppose que :
 
 - le contrat est venu à terme au 31 décembre 2013,
 
 - sur cette activité, la société Weldom est uniquement un mandataire,
 
 - la perte de marge fait double emploi avec la perte de BFA à laquelle elle prétend également,
 
 - il n&apos;est pas sérieux d&apos;évaluer le prétendu préjudice, sur l&apos;activité de négoce, à partir d&apos;une marge brute. Mais les contestations de la société Ploneour sont sans pertinence. En effet, le contrat de franchise est venu à terme le 10 avril 2018. La société Weldom n&apos;est pas qu&apos;un mandataire, puisqu&apos;elle exerce également une activité de négoce, d&apos;achat auprès des fournisseurs pour revente auprès des franchisés. La perte de marge est distincte de la perte de RFA. Enfin, la société Ploneour ne démontre pas quelles économies devraient être déduites de la perte de marge alléguée par la société Weldom. S&apos;agissant de l&apos;année 2014, les achats de la société Ploneour sont passés de 616 612 euros en 2013 à 18 447,3 euros en 2014 (pièce 36), soit une perte, pour la société Weldom d&apos;un chiffre d&apos;affaires de 598 164 euros sur son activité « négoce ». Son taux de marge s&apos;étant élevé en 2013 à 18,92 % (pièce n-39), son préjudice direct s&apos;élève à la somme de 113 172 euros (598 164 euros x 18,92 %). Par ailleurs, au titre des années 2015 à 2017, la perte de chiffre d&apos;affaires, pour la société Weldom, s&apos;est élevée par année à la somme de 616.612euros HT (correspondant au montant des achats dits de « négoce » sur l&apos;année 2013) ; le préjudice direct s&apos;établit donc à la somme de 116.662,99 euros (616 612 x 18,92°0, soit, au titre des années 2015 à 2017, une somme globale de 349.988,97euros (116.662,99 euros X 3). Enfin, pour la période du l er janvier 2018 au 10 avril 2018, le préjudice direct de la société Weldom s&apos;est établi à la somme de 31 962 euros (116 662 / 365 X 100). Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu&apos;il a retenu une période d&apos;indemnisation limitée à 9 mois jusqu&apos;au 6 septembre 2014 et a fixé le préjudice à la somme de 83 276 euros. La société Ploneour sera condamnée à payer à la société Weldom la somme globale de 495 122 euros (après rectification de l&apos;erreur de calcul de Weldom sur le préjudice au titre de chacune des années 2015 à 2017 : 116 662 euros et non 111 662 euros). Sur les rémunérations et ristournes fournisseurs perdues. La société Weldom sollicite à ce titre 80 00 des RFA et des rémunérations de prestation de services perçues par Ploneour de ses fournisseurs en 2013, celles-ci étant extrapolées à partir des RFA et prestations de services perçues par Ploneour. La cour infirme les premiers juges d&apos;avoir octroyé au titre de 2014 une somme de 19 200 euros à ce titre et déboutera la société Weldom de ses demandes à ce titre, faute d&apos;avoir suffisamment étayé celles-ci par des pièces du dossier. Sur la perte de cotisations risques. En vertu de l&apos;article 2.2 des conditions générales de vente et de livraison des produits et « afin de permettre une optimisation des quotas et des achats », la société Weldom « a regroupé l&apos;ensemble des facturations auprès de chaque fournisseur référencé, à l&apos;effet d&apos;un règlement unique » réalisé par ses soins. Mandataire au paiement de ses clients, elle perçoit en contrepartie de l&apos;adhérent, conformément aux dispositions de l&apos;annexe 3 des contrats d&apos;approvisionnement régularisés par la société Ploneour dénommées «conditions financières », une cotisation risques d&apos;un montant de « 0, 25 % des achats HT de l&apos;Affilié réalisés auprès de Weldom et des fournisseurs référencés ». Mais il convient d&apos;approuver les premiers juges d&apos;avoir limité l&apos;indemnisation aux cotisations afférentes aux achats effectivement réalisés, soit la somme de 18 447 euros, et condamné la société Ploneour, à ce titre, à payer la somme de 46 euros et rejeté le surplus de cette demande, faute de réalisation des achats sur lesquels sont assises ces cotisations (qui garantissent le paiement de ceux-ci). Sur le remboursement des aides exceptionnelles versées par la société Weldom. La société Weldom demande le remboursement des aides versées à la société Ploneour, soit une somme de 197.340euros TTC (pièce n °14). La société appelante expose que ces aides sont définitivement acquises, étant la contrepartie des investissements qu&apos;elle a été contrainte d&apos;engager pour se mettre aux normes de la société Weldom et qu&apos;