Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.561 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. S... O...,
 
 2°/ Mme C... B..., épouse O...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° H 19-15.561 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme V... S..., veuve H..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. J... H..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. D... H..., domicilié [...] ,

4°/ à M. T... H..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. U... H..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à Mme K... H..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme V... S..., veuve H..., de MM. J..., D..., T... et U... H... et de Mme K... H..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 2019), M. et Mme O..., propriétaires d'une maison d'habitation et d'un terrain attenant avec piscine, ont assigné M. et Mme H... aux fins d'arrachage ou, à tout le moins, d'élagage des sapins bordant leur parcelle voisine. Mme K... H... et MM. J..., D..., T... et U... H... sont intervenus à l'instance en leur qualité d'ayants droit de L... H..., décédé. Un arrêt du 8 février 2018 a désigné un médiateur.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'homologation de l'accord conclu le 25 avril 2018 à l'occasion de la médiation, alors :
 
 « 1°/ que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et se contredire au détriment d'autrui ; que lorsqu'une médiation a été ordonnée par le juge, les parties ont le devoir de s'y présenter et doivent procéder de bonne foi ; qu'en l'espèce il est constant que selon le constat de fin de mission, Mme F..., médiateur, a convoqué l'ensemble des consorts H..., y compris Mme V... H... ; qu'elle a constaté que l'ensemble des « parties sont présentes ou représentées » ; qu'au cours de la médiation, les consorts H... n'ont pas argué de l'absence de leur mère et ont accepté les termes de l'accord proposé ; qu'en refusant de faire application de cet accord, aux motifs que Mme V... H... ne s'était pas présentée et que dès lors les consorts H... n'étaient pas liés par l'accord, la cour d'appel a violé les articles 131-7 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil ensemble le principe de bonne foi et le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 2°/ que l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté ; qu'en l'espèce il est constant que alors que l'ensemble des consorts H... avaient été convoqués, Mme K... H... a signé l'acte, assistée de son avocat « représentant la Famille H... », mentionnant que « toutes les parties sont présentes et représentées » et qu'aucune partie n'était absente ; qu'elle était ainsi censée avoir reçu mandat tacite si bien que la famille H... ne pouvait pas ultérieurement exciper de son défaut de pouvoir ; qu'en refusant de faire appliquer l'accord au motif que Mme V... H... ne s'était pas présentée, la cour d'appel a violé l'article 1156 du code civil ;
 
 3°/ que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration ; qu'en l'espèce il est constant que alors que l'ensemble des consorts H... avaient été convoqués, Mme K... H... a conclu seule, au nom de ses frères, l'accord proposé, étant acté que « toutes les parties sont présentes et représentées » ;