Cour d'appel de Caen,  décision 12-19.155 du 06/06/2013,  partie 2


qu'en outre, les parties s'accordant sur le fait que le loyer d'octobre 2008 devait être scindé en deux parties égales pour tenir compte des effets de la procédure de rétablissement personnel, il y a en conséquence nécessairement lieu d'imputer à la fraction de loyer afférente à la période du 15 au 31 octobre la moitié de l'APL versé par la Caisse d'allocation familiale au titre du mois d'octobre 2008 ; qu'il en résulte que la créance des époux X... s'élevait au 23 janvier 2009, jour où le commandement lui a été délivré à :

- 168,36 euros au titre du loyer du 15 au 31 octobre 2008 (574,29 euros de loyer mensuel – 237,57 euros d'APL : 2)
 - 94,40 euros au titre du reliquat du loyer de novembre 2008 (574,29 euros – 237,57 euros d'APL -242,32 euros versés le 8 novembre 2008),
 - 336,72 euros au titre du loyer décembre 2008 (574,29 euros – 237,57 euros d'APL), Soit au total 599,48 euros ;

Que Monsieur Y... ne saurait soutenir que les règlements effectués avant le 23 mars 2009, date d'expiration du délai de régularisation courant à compter du commandement devraient venir en déduction des loyers dus entre le 15 octobre et le 31 décembre 2008, alors que le premier juge a pertinemment souligné que les dispositions de l'article 1256 du Code civil relatives à l'imputation des paiements partiels non quittancés étaient supplétives de la volonté des parties et qu'en l'occurrence le locataire avait explicitement affecté les règlements du 21 janvier et du 6 février 2009 au paiement des loyers courant de janvier et février 2009 ; qu'il en résulte que la résiliation de plein droit est acquise, la Cour n'entendant pas accorder un délai de grâce à l'appelant qui n'a pas mis à profit la durée de la procédure pour s'acquitter d'une dette qu'il a laissée au contraire s'accroitre ; que le jugement attaqué sera donc confirmé, mais il convient néanmoins d'évoquer la demande en paiement des loyers et indemnités d'occupation sur laquelle le premier juge a sursis à statuer ; qu'il résulte à cet égard, des pièces produites et non écartées des débats qu'au 24 mars 2009, date de la résiliation du bail, que la créance de loyers non effacés par la décision de rétablissement personnel s'établissait ainsi :

- 599,48 euros au titre de l'arriéré de loyer du 15 octobre au 31 octobre 2008,
 - 1.722,87 euros (574,29 x 3) au titre des loyers de janvier à mars 2009,
 - moins 724,57 euros (237,57+243,50+243,50) au titre des versements d'APL des 5 janvier, 5 février et 5 mars 2009,
 - moins 1.110,16 euros (336,72+ 336,72+ 250 + 186,72) au titre des versements des janvier, 9 février, 30 mars et 8 avril 2009, Soit un solde de 487,62 euros en faveur des époux X... que Monsieur Y... sera condamné à payer ;

Que les intimés ne sont en revanche pas fondés à réclamer le paiement d'une somme de 1.271,64 euros à titre de rappel sur les loyers d'octobre 2003 au 15 octobre 2008 après application de la clause d'indexation, alors que cette créance a été déclarée à la procédure de rétablissement personnel et a été effacée conformément à l'article L. 332-9 du Code de la Consommation ; qu'enfin, il convient de condamner Monsieur Y... au paiement en deniers ou quittances, à compter du 1er avril 2009 et jusqu'à la libération définitive des lieux, d'une indemnité d'occupation d'un montant de 574,29 euros ;

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSES ADOPTES, QUE sur l'acquisition de la clause résolutoire ; que l'article 1256 du Code civil prévoit que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; que sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point ; que si les dettes sont d'égales nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; que cette disposition est supplétive de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, il convient de constater que la volonté des parties ressort certes implicitement mais clairement des pièces qu'elles versent chacune aux débats, de sorte que c'est en vain que Monsieur Y... tente d'invoquer l'application de cette dispositions pour établir que les causes du commandement de payer du 23 janvier 2009 ont été réglées dans les deux mois à compter de la délivrance ; qu'en effet, les paiements effectués par Monsieur Y... qui auraient pu apurer dans les délais l'arriéré de loyers réclamé par le commandement de payer sont deux virements bancaires du 21 janvier et du 6 février 2009 d'un montant de 336,72 euros chacun ; que d'une part, il sera relevé que ces virements réalisés sur ordre de Monsieur Y... lui-même sont expressément intitulés « loyer janvier » et « loyer février » ;