Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.293 du 04/03/2020,  partie 2



 2) ALORS QUE le juge qui reconnaît l'existence de la créance d'un époux contre l'indivision ne peut refuser de l'intégrer dans l'état liquidatif des époux au motif qu'il ne dispose pas des éléments lui permettant de l'évaluer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « Mme G... ne contest[ait] plus au stade de l'appel que les revenus locatifs ont été encaissés sur le compte bancaire joint » et qu' « il [était] admis que M. T... a[vait] déposé sur le compte ouvert au nom des deux époux auprès du Crédit Agricole, les revenus locatifs de biens propres » ; qu'en déboutant M. T... de sa demande d'intégration, dans l'état liquidatif définitif, de sa créance au titre de la perception par l'indivision, des loyers provenant de biens propres au motif que cette demande n'était pas chiffrée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que M. T... est créancier à l'égard de l'indivision pour la somme de 37.500 euros seulement au titre d'une partie du pécule par lui perçu lors de sa retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le pécule perçu lors du départ à la retraite, M. T... a soutenu devant le premier juge qu'il était créancier à l'égard de l'indivision d'une somme de 77.070,30 euros correspondant à un pécule versé par son employeur lorsqu'il a décidé de partir en retraite (marin d'État) le 31 décembre 1998 ; que le premier juge a considéré que l'épouse avait renoncé à maintenir la contestation figurant dans le procès-verbal de difficultés à propos du pécule perçu par son mari lors de son départ à la retraite ; que Mme G... reconnaît désormais en cause d'appel que la somme de 77.069,78 euros (505.448 francs) a bien été encaissée sur le compte joint mais elle conteste à l'intimé un droit à créance à l'égard de l'indivision au motif que ladite somme a servi, non pas à l'achat du terrain de [...], mais qu'elle a été affectée au financement d'une véranda (250.000 francs), d'une voiture Clio (60.000 francs) pour leur fille aînée, et des travaux d'aménagement du domicile conjugal ; qu'elle en a conclu que le pécule n'a pas été investi au profit de l'indivision ; que, selon l'article 815-13 du code civil, « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés » ; qu'il ressort des propres écritures de l'appelante que les fonds personnels de M. T..., provenant du pécule encaissé en décembre 1998, ont été affectés à des travaux d'amélioration, s'agissant d'une véranda (250.000 francs) apportant une plus-value à la maison indivise de [...] en application de l'article 815-13 du code civil ; qu'en revanche, l'appelant n'apporte pas la preuve que le terrain à bâtir acquis le 6 octobre 1998 par le couple, quelques mois plus tôt, a été financé avec des fonds personnels ; qu'il n'établit pas davantage que les travaux d'aménagement de la maison, Mme G... évoquant dans ses écritures une « maison restée dans les plâtres depuis 1981 », correspondaient à des dépenses d'améliorations ou bien des travaux de conservation au sens de l'article 815-13 du code civil ; que, s'agissant du financement du véhicule donné à sa fille, par M. T..., cette dépense, à supposer établie, n'est pas de nature à donner lieu à une créance à l'égard de l'indivision ; que l'affectation du surplus des fonds au profit de l'indivision n'est pas établie par l'appelant ; que M. T... est ainsi fondé en sa demande de fixation à l'égard de l'indivision d'une créance qui doit être limitée à la somme de 37.500 euros s'agissant d'une dépense visant à l'amélioration d'un bien indivis, le jugement étant partiellement réformé à ce titre ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des propres conclusions de Mme G... qu'une partie du pécule reçu par M. T... lors de son départ en retraite avait « été utilisé pour l'aménagement de la maison qui était restée dans les plâtres depuis 1981 » (conclusions, p. 6) ; qu'en jugeant néanmoins, pour limiter le montant de la créance de M. T... à l'égard de l'indivision, qu'il n'était pas établi que ces travaux constituaient des dépenses d'amélioration de ce bien indivis, tandis que l'aménagement d'une maison qui serait, à défaut, « restée dans les plâtres » constitue nécessairement une amélioration générant une plus-value, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 815-13 du code civil.

TROISIÈME ET DERNIER MOYEN DE CASSATION