décision 18-84.402 du 02/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Anthony Z...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 197, 803-1, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. Z... ;
 
 "aux motifs que « sur la procédure que l'article 115, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose que « les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi » ; que lors de son interrogatoire de première comparution du 15 février 2018, M. Z... a déclaré demander l'« assistance de Maître Steeve A... substitué par Maître B... et de Maître David C... substitué par Maître D..., avocats choisis » ; qu'il a aussi déclaré demander l'« assistance de Steeve A... et C..., avocats choisis, pour la suite de la procédure » ; (D 3088) ; qu'il a été placé en détention provisoire le même jour ; que sur réquisitions du procureur de la République (Cb64) le juge d'instruction saisissait le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 15 mai 2018, aux fins de prolongation de la détention provisoire de M. Z... (Cb65) ; que Maître C..., avocat désigné lors de l'interrogatoire de 1re comparution, était seul convoqué, par télécopie avec récépissé du 4 juin 2018, pour le débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire devant se tenir le 12 juin 2018 (Cb70-Cb71) ; que le récépissé atteste d'une réception effective le 04 Juin 2018 ; qu'il n'a fait connaître aucune difficulté ; que, par télécopie reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le jour du débat, le 12 juin 2018 à 10 heures 26 ( mention portée sur la télécopie), Maître C... informait le juge des libertés et de la détention qu'étant retenu devant une autre juridiction, il ne serait pas en mesure de se rendre au débat contradictoire fixé ce matin-là ; que le procès-verbal de débat contradictoire du 12 juin 2018 mentionne que « Maître C..., avocat de la personne mise en examen, régulièrement convoqué par télécopie avec récépissé le 04 juin 2018, soit cinq jours ouvrables au plus tard avant la présente audition, et à la disposition de qui la procédure a été mise à tout moment et au plus tard quatre jours ouvrables avant la présente audition, est absent ; que mentionnons que Maître C... nous a avisé de son absence ce jour par télécopie jointe au présent » ; que la personne mise en examen a déclaré « aujourd'hui, je ne peux pas me défendre correctement car mon avocat c'est Maître A..., ma femme lui a donné tous les documents, et je ne comprends pas pourquoi il n'est pas là » ; que M. Z... ajoutait « je ne comprends pas pourquoi mon avocat n'est pas là et je ne peux pas me défendre correctement » ; que cependant, M. Z... n'avait nullement manifesté le choix de ne plus être assisté de Maître C... ; que dès lors l'affirmation ci-dessus mentionnée ne reflète pas la réalité résultant de la double désignation exprimée lors de l'interrogatoire de première comparution et non remise en cause ultérieurement ; que la détention provisoire de M. Z... était prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 juin 2018 ; qu'à la date de convocation au débat de prolongation de la détention provisoire, M. Z... n'avait pas fait connaître celui de ses conseils auquel devraient être adressées les convocations et notifications ; que cette obligation est une formalité expressément mise à la charge du mis en examen en application de l'alinéa 1 de l'article 115 susvisé ; que selon ce même alinéa "à défaut de ce choix, celles ci seront adressées à l'avocat premier choisi" ;