Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.742 du 29/03/2017,  partie 6


à plusieurs reprises les prix pratiqués ont été plus élevés que ceux pratiqués par des fournisseurs indépendants, il incombe au franchiseur de prouver qu&apos;il a tout mis en oeuvre pour que la centrale d&apos;achat assure une négociation efficace en faveur des franchisés et que, globalement, les prix pratiqués sont plus avantageux ; qu&apos;en retenant que le fait qu&apos;il soit ponctuellement possible d&apos;acheter hors de la centrale d&apos;achat des produits à un coût moindre ne permettait pas de caractériser une faute contractuelle de la société Flora Partner sans exiger de celle-ci la moindre preuve de l&apos;exécution de son engagement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 alinéa 2 du code civil ;
 
 10°) ALORS de même QU&apos;en exigeant de Mme [I] et de la société Arcleman qu&apos;elles prouvent l&apos;inexécution de l&apos;obligation de formation, d&apos;assistance et de contrôle, prévue à l&apos;article 8-3 du contrat de franchise, quand il appartenait à la société Flora Partner d&apos;en prouver l&apos;exécution, la cour d&apos;appel a de nouveau inversé la charge de la preuve et a violé l&apos;article 1315 alinéa 2 du code civil ;
 
 11°) ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder à l&apos;affirmation d&apos;un fait sans viser la moindre pièce le lui permettant ; qu&apos;en affirmant, sans viser la moindre pièce, que Mme [U], chargée de l&apos;assistance, s&apos;était vue refuser le 11 juillet 2007 l&apos;accès au magasin par M. [X], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 12°) ALORS QUE Mme [I] et la société Arcleman rappelaient que l&apos;article 8-3 « formation et assistance » du contrat de franchise précisait que le franchiseur devait visiter le magasin au moins trois fois par an pendant une demi-journée minimum, après avoir prévenu le franchisé afin qu&apos;il puisse être présent ; qu&apos;elles précisaient qu&apos;entre le mois de septembre 2005 et le mois de juin 2006, aucune visite n&apos;avait été effectuée et qu&apos;il en allait de même entre le mois de juin 2006 et juillet 2007 ; qu&apos;en se bornant à retenir que l&apos;employée chargée de cette assistance s&apos;était vue refuser, le 11 juillet 2007, par M. [X] l&apos;accès au magasin pour en déduire que l&apos;obligation avait été exécutée, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est ainsi fondée sur une circonstance de fait dépourvue de toute valeur comme étant insusceptible d&apos;établir l&apos;exécution contractuelle alléguée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le grief relatif à l&apos;absence de communication des documents comptables par la société Arcleman et Mme [I] est établi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contrat de franchise entre autres dispositions impose au franchisé de communiquer chaque mois un récapitulatif de ses achats hors centrale et tous les ans ses bilans et comptes de résultat détaillés ; il est justifié qu&apos;à trois reprises au moins le franchiseur a pu rappeler à ses co-contractantes cette obligation (courrier des 29 septembre, 22 décembre 2006 et 17 octobre 2007) ; ceux-ci ne contestent pas dans leurs écritures ne pas avoir rempli leurs obligations de ce chef ; ce grief est en conséquence établi » ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsqu&apos;une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu&apos;en tenant pour acquis le défaut de communication du récapitulatif mensuel des achats hors centrale et des bilans et comptes annuels de résultats par cela seul que la société Arcleman et Mme [I] n&apos;ont pas contesté ne pas avoir exécuté leurs obligations de ce chef, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le seul fait que le franchiseur, sur une période d&apos;exécution de plus de trois années, ait été contraint de rappeler, à trois reprises à son franchisé, qu&apos;il devait lui communiquer son récapitulatif mensuel des achats hors centrale, ne permet pas de caractériser un manquement de ce dernier à l&apos;obligation contractuelle de communication de documents ; qu&apos;en se déterminant en fonction de cette seule circonstance, laquelle ne caractérisait qu&apos;un oubli ponctuel et rare, et non un refus définitif et constant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 Arrêt du 6 août 2015 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le contrat de franchise est résilié aux torts exclusifs de Mme [I] et de la société Arcleman, d&apos;AVOIR condamné solidairement Mme [I] et la société Arcleman à payer à la société Flora Partner la somme de 307 497 euros à titre de dommages et intérêts, d&apos;AVOIR condamné la société Arcleman et Mme [I] à payer à la société Financière Postulka la somme de 10 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR débouté la société Arcleman et Mme [I] de leurs demandes d&apos;indemnités à ce même titre et d&apos;AVOIR condamné la société Arcleman et Mme [I] aux dépens d&apos;appel ;