Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.802 du 10/04/2019,  partie 7



 
 2/ ALORS QU' en application de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, lorsque l'occupant des lieux ou son représentant font obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, d'une part, mention en est portée au procès-verbal, d'autre part, les agents de l'administration des impôts peuvent procéder à la copie de ce support et le saisir mais ils doivent le placer sous scellés ; que si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les agents de l'administration ont copié sur un support informatique des messageries électroniques contenant des documents couverts par le secret professionnel, sans procéder à leur mise sous scellés, en dépit de l'obstacle opposé à cette saisie, par le représentant des sociétés requérantes et leurs conseils, pendant les opérations ; qu'en jugeant qu'en cas d'opposition de l'occupant des lieux ou de ses représentants, les agents de l'administration ont seulement la faculté de placer les documents saisis sous scellés, quand ils en ont l'obligation de sorte que l'absence de placement sous scellés desdits documents entraîne l'irrégularité de leur saisie, le magistrat délégué a violé les exigences de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 6§1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3/ ALORS QUE, en tout état de cause, l'officier de police judiciaire est désigné par le juge des libertés et de la détention pour veiller, au cours des opérations de visites et saisies domiciliaires, au respect du secret professionnel et qu'il a, à ce titre, l'obligation de provoquer toutes mesures utiles préalables pour l'assurer ; que lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à la saisie de documents présents sur support informatique aux motifs qu'ils sont couverts par le secret professionnel et que l'OPJ ne peut joindre le JLD pour trancher la contestation, l'OPJ a l'obligation de placer sous scellées la copie du support informatique à laquelle les agents de l'administration peuvent procéder ; qu'en jugeant que les copies des messageries en litige n'avaient pas à être placées sous scellés parce que les agents de l'administration n'y étaient pas tenus et que la société visitée n'avait pas à imposer son choix, sans rechercher, comme il y était invité, s'il n'incombait pas en tout état de cause à l'officier de police judiciaire, qui n'avait pu joindre le JLD, de procéder à cette mise sous scellés en vue de prévenir toute violation du secret professionnel, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales et de celles de l'article 56 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6§1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office que le moyen tiré de ce que le caractère massif et indifférencié de la saisie ne saurait être admis dès lors que la saisie globale d'une messagerie peut être validée en raison de son caractère insécable et dès lors qu'elle contient des éléments en lien même ténu avec le champ d'application de l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies, sans avoir invité les parties à débattre préalablement et contradictoirement sur ce moyen, la Cour d'appel a méconnu le principe de contradiction et violé de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QU' une saisie de documents dont il est établi qu'elle comporte un grand nombre de documents couverts par le secret professionnel qui auraient pu être exclus de la saisie, est nécessairement massive et indifférenciée et qu'elle constitue une ingérence disproportionnée dans le respect de la vie privée ; qu'en l'espèce, les sociétés requérantes faisaient valoir qu'au cours des opérations de visites et saisies, leur représentant et leurs conseils avaient démontré à l'un des officiers de police judiciaire et à des agents de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, que la sélection opérée était insuffisante et que l'administration avait refusé de procéder à un nouveau filtrage ; qu'en estimant néanmoins que la saisie globale d'une messagerie pouvait être validée, sans rechercher, comme il y était invité par les exposantes, si un nouveau filtrage aurait été possible au moment de la saisie, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales et les articles 6§1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6) ALORS QU'en toute matière, sont couverts par le secret professionnel les consultations et les correspondances adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les notes d'entretien entre un avocat et son client, et plus généralement toutes les pièces du dossier de l'avocat ; que le courriel qui transfère en interne, entre deux salariés de l'entreprise, un courriel couvert par le secret professionnel est lui-même couvert par le secret professionnel ;