Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.305 du 30/01/2020,  partie 2



 Aux motifs propres que « le premier juge a exactement estimé qu'en agissant aux fins de remise en état du terrain en vertu d'une ordonnance de référé, par la suite confirmée en appel , puis en cassation, M. U... n'a commis aucune faute. Il a également à juste titre relevé qu'il ne lui appartenait pas de caractériser un «harcèlement judiciaire» résultant d'autres procédures que celle dont il connaît présentement, enfin certaines des procédures ont été initiées par M. S... lui-même. La demande d'infirmation du chef de jugement qui déboute M. S... de sa demande concernant le remboursement des frais de procédure à hauteur de 20 000 euros n'est pas motivée. En conséquence de ce qui précède, le jugement sera confirmé ».
 
 Aux motifs adopté que « sur les demandes de Monsieur S... au titre du préjudice matériel, du préjudice de jouissance, du préjudice moral : l'article 1382 ancien, devenu article 1240 du Code civil, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l'espèce, Monsieur S... a été condamné par des décisions de justice rendues en référé à remettre en état son terrain, et ce sous astreinte. Le juge de l'exécution a été saisi dans la continuité de ce contentieux. Il ne saurait être déduit de la condamnation de Monsieur S... par des décisions de justice, une quelconque faute de Monsieur U... à qui il a été donné gain de cause. Il n'échet pas au tribunal de céans d'indemniser le prétendu préjudice moral de Monsieur S... qu'il subirait du fait du harcèlement judiciaire résultant d'autres procédures que celle dont il connaît présentement, pour leur éventuel caractère abusif. Néanmoins, elles peuvent être prises en compte dans l'appréciation d'un éventuel abus. Reste que certaines des procédures ayant opposé les deux parties ont été initiées par Monsieur S..., qui est également demandeur à la présente instance. De plus, Monsieur S... ne démontre nullement ses préjudices. Enfin, il faut rappeler que les parties sont maîtresses de leurs instances et de leurs stratégies contentieuses. Elles sont les seules à pouvoir décider s'il y a lieu de préserver le caractère provisoire de la décision rendue en matière de référé, c'est à dire de rester dans un statut quo, ou s'il vaut mieux faire le choix d'obtenir une décision qui tranchera définitivement sur le fond du droit c'est à dire qui aura autorité de chose jugée au principal et ne pourra être remise en cause que par le jeu des voies de recours afférentes. Il convient ainsi de rejeter les demandes de Monsieur S... visant à la condamnation de Monsieur U... à lui payer une somme de 200.000 € au titre du préjudice matériel subi du fait de la remise en état de son terrain, une somme de 50.000 € au titre du préjudice de jouissance, et une somme de 100.000 € au titre du préjudice moral » ;
 
 Alors, d'une part, que l'exécution d'une ordonnance de référé n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui d'en réparer les conséquences dommageables lorsque cette ordonnance a été ultérieurement démentie par une décision sur le fond, sans qu'il soit nécessaire de relever une faute à son encontre ; qu'après avoir constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que les travaux d'aménagements entrepris par M. S... étaient licites et ordonné la répétition de l'astreinte dépourvue de cause à laquelle l'avait condamné l'ordonnance de référé du 14 décembre 2010, l'arrêt attaqué retient, pour débouter M. S... de sa demande de réparation, que M. U... n'avait commis aucune faute « en agissant aux fins de remise en état du terrain en vertu d'une ordonnance de référé, par la suite confirmée en appel, puis en cassation »; qu'en statuant ainsi, quand cette absence de faute n'exonérait pas M. U... de son obligation de réparer les conséquences dommageables de l'exécution intervenue à ses risques et périls de l'ordonnance de référé du 14 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que tout jugement devant être motivé, le juge ne peut rejeter la demande dont l'a saisi une partie sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces régulièrement versées aux débats par cette dernière à l'appui de sa prétention ; que pour le débouter de son action en réparation, l'arrêt attaqué retient que « de plus M. X... S... ne démontre nullement ses préjudices »; qu'en statuant ainsi, sans examiner, au moins sommairement, les pièces produites tant par lui que par son adversaire attestant des travaux que M. X... U... avait dû réaliser pour procéder à la remise en état de son terrain à la suite des actions exercées par M. U..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... S... de toutes ses demandes dirigées contre M. I... U...;