Cour d'appel de Douai
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.761 du 04/11/2020,  partie 6



 que [s'agissant de M. I... K...], M. I... K... s'est vu proposer au total 16 postes dont 7 en France ;
 
 que [s'agissant de Mme X... D...], Mme X... D... s'est vue proposer au total 13 postes dont 9 en France ;
 
 que [s'agissant de Mme H... P...], Mme H... P... s'est vue propos14 au total 14 postes dont 9 en France ;
 
 que [s'agissant de Mme M... E...], Mme M... E... s'est vue proposer au total 11 postes dont 8 en France ;
 
 qu'il conviendra de ne pas faire droit [au salarié] sur sa demande de condamnation de la société Yamaha Motor au motif d'un non-respect des obligations de reclassement et de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur doit offrir au salarié menacé de licenciement tous les emplois disponibles et compatibles avec ses compétences et aptitudes professionnelles ; que, pour dire les licenciements justifiés, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait proposé aux salariés, de manière individualisée, plusieurs postes de même qualification, ainsi que plusieurs emplois de niveau inférieur ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces postes sélectionnés par l'employeur, parmi une liste de 109 postes disponibles dans le groupe, étaient effectivement les seuls compatibles, fût-ce après une brève mesure d'adaptation, avec les compétences et aptitudes professionnelles des intéressés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur avait offert aux exposants, à titre de reclassement, l'emploi qu'ils avaient refusé dans le cadre d'une proposition de modification du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS QUE l'obligation prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi de proposer deux offres valables d'emplois à chaque salarié engage l'employeur, peu important qu'il ait sollicité le concours d'un organisme extérieur ; que le non-respect de cet engagement, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'employeur, dont elle constatait qu'il s'était engagé dans le plan de sauvegarde de l'emploi à proposer à chacun des salariés concernés deux offres valables d'emploi, avait rempli son obligation à l'égard des exposants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR dit que le plan de sauvegarde de l'emploi de Yamaha Motor France respecte les obligations légales en matière de licenciement économique collectif sur le fond, la forme et dans son exécution, et d'AVOIR, en conséquence, débouté les salariés exposants de leur demande indemnitaire subséquente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi : suivant l'article L. 1233-61 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi doit avoir pour but d'éviter les licenciements ou en limiter le nombre et de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pouvait être évité ; qu'en application de l'article L. 1233-62 du code du travail, la société Yamaha Motor France a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des mesures d'accompagnement individuel des salariés concernés afin de permettre leur reclassement interne et de soutenir leur reclassement externe ; que dans le cadre du reclassement interne, le plan prévoit des actions de formation d'adaptation au nouveau poste selon des modalités variables suivant les besoins, limitées à 14h et au coût maximal de 1.000 euros HT par salarié acceptant un reclassement à [...], un délai d'adaptation de trois mois en cas de reclassement à l'étranger, ainsi que des compensations salariales en cas de reclassement sur un poste de catégorie inférieure permettant le maintien du salaire précédent de façon dégressive suivant des modalités décrites ; que l'employeur prévoit également la prise en charge des frais de déplacement sur le site d'accueil suivant des modalités différentes en fonction de la destination (de [...] à l'Asie), une aide à la mobilité géographique par une aide à la recherche d'un logement, un congé spécial de déménagement, la prise en charge des frais de déménagement (dans la limite de 3.000 euros HT en France et 5.000 euros HT à l'étranger), d'agence immobilière, de double résidence, de frais de réinstallation ainsi qu'une assistance du conjoint destinée à l'accompagner dans sa transition professionnelle pendant 6 mois par différentes actions avec un plafonnement de 2.600 euros HT ;