décision 18-80.746 du 08/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Reika transports,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2017, qui, pour emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans le transport routier, l'a condamnée à 7 469 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 novembre 2014, les gendarmes ont procédé au contrôle d'un ensemble routier conduit par M. A... Z..., gérant de la société Reika transport GMBH ("la société") à laquelle appartenait le camion, et ont constaté que les pneumatiques montés sur les roues motrices du tracteur étaient d'une taille différente de celle pour laquelle était étalonné l'appareil de contrôle chronotachygraphe, ce qui avait pour conséquence que le véhicule circulait en réalité à une vitesse plus élevée que celle enregistrée par l'appareil ; que la société a formé opposition à l'ordonnance pénale rendue contre elle le 20 juillet 2015 du chef susvisé; que la prévenue a alors été citée devant le tribunal correctionnel qui, après l'avoir déclarée coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamnée au paiement de 7 469 euros d'amende ; que la société et le ministère public ont relevé appel de ce jugement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 406, 512, 591, 593, 706-41 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Reika transport GMBH coupable d'emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail, sans qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Reika transport GMBH, comparante, ait été informée, en la personne de son représentant du droit de se taire au cours des débats ;
 
 "alors qu'en application de l'article 406 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels en vertu de l'article 512 du code de procédure pénale, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Reika transport GMBH, qui, représentée à l'audience par le représentant de son représentant légal, muni d'un pouvoir en qualité de prévenue, ait été informée, en la personne de ce représentant du droit de se taire au cours des débats ; que, dès lors, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés" ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le représentant de la personne morale n'a pas comparu à l'audience où il était représenté par un avocat spécialement mandaté ; qu'en l'absence physique du représentant de la personne morale prévenue le président, ou l'assesseur désigné par lui, ne pouvait l'informer de son droit de se taire ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3315-4, L. 3315-6, L. 3311-1 du code des transports, 1 et 2 du décret n° 86 – 1130 du 17 octobre 1986, 15 3°, 1, 3 1° du règlement CEE n° 85 – 3821 du 20 décembre 1985, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Reika transport GMBH coupable d'emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail ;