Cour d'appel de Paris
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.055 du 06/04/2023,  partie 2



 7. Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge de l'exécution ne peut connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe.
 
 8. Selon le dernier, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
 
 9. L'exécution de la contrainte est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3, susvisé, dont le délai court à compter de la date de sa signification ou de sa notification.
 
 10. Pour annuler la saisie-attribution et en ordonner la mainlevée, l'arrêt relève que la contrainte sur le fondement de laquelle la mesure d'exécution a été pratiquée a été délivrée le 27 mai 2014 pour le recouvrement de cotisations dues au titre des années 2010 et 2011, qui avaient fait l'objet d'une mise en demeure le 20 décembre 2013. Il retient que les cotisations sont soumises à une prescription triennale et que, la prescription de la contrainte étant celle de la créance qu'elle constate, la CIPAV ne pouvait y faire échec en faisant signifier la contrainte le 14 décembre 2018.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la contrainte sur le fondement de laquelle la mesure d'exécution litigieuse avait été pratiquée n'avait pas été contestée devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, et que la saisie-attribution litigieuse avait été pratiquée moins de trois ans après la signification de la contrainte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 13. L'arrêt énonce qu'en poursuivant l'exécution d'une contrainte manifestement prescrite, la CIPAV a commis une faute qui a entraîné l'indisponibilité des comptes bancaires de la débitrice saisie, justifiant la condamnation du saisissant au paiement de dommages-intérêts.
 
 14. La cassation du chef du dispositif attaqué par le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif attaqué par le second qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit recevable la contestation de Mme [H], l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [H], épouse [E], aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.