Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.295 du 16/12/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme F... .
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la demande de Mme A... était irrecevable en dehors du cadre des opérations de liquidation de la succession d'N... H... ;
 
 Aux motifs que M. H... comme Mme A... étaient héritiers de leur fils N... à la suite du décès de ce dernier, comme tous les frères et soeurs du défunt ; que la demande de Mme A... en fixation d'une créance successorale au titre de l'assistance par tierce personne présentée devant le tribunal de grande instance tendait à la revendication d'une créance sur les sommes indemnisant l'entier préjudice d'N... H..., préjudice fixé par le jugement du 8 novembre 2012 après le décès ; que ces sommes faisaient donc toutes partie de l'actif successoral ; que Mme A... faisait donc état d'une créance sur la succession, bien qu'elle fût héritière ; que sa demande s'analysait donc en une contestation dans le cadre du règlement de la succession d'N... H... et supposait, à défaut d'accord amiable entre les héritiers, qu'un partage judiciaire ait été ordonné à l'encontre de tous, ce qui n'était pas encore le cas puisque la demande de partage restait pendante devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu d'après les informations données à la cour par les parties ; que M. H..., qui pouvait faire valoir en appel l'absence de partage judiciaire qui répondait aux prétentions adverses, faisait donc valoir à juste titre que la demande de Mme A... n'était pas recevable à son encontre en dehors de l'ouverture des opérations de partage successoral, peu important le fait que les autres héritiers soient ensuite intervenus volontairement à la procédure ; que le jugement serait infirmé en totalité ; que la demande d'ouverture des opérations successorales n'étant présentée qu'à titre subsidiaire par M. H..., il n'y avait pas lieu de l'examiner puisqu'il était fait droit à sa demande principale ; que les autres héritiers n'en présentaient pas la demande devant la cour et qu'en tout état de cause, l'action à ce titre devait être poursuivie devant le tribunal de grande instance compétent, ce qui préservait le double degré de juridiction ;
 
 Alors que la reconnaissance de l'existence d'une créance détenue par un héritier sur la succession n'est pas subordonnée à l'ouverture des opérations de liquidation-partage de cette succession ; qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme A... en fixation d'une créance sur la succession de son fils pour l'aide et l'assistance dépassant l'obligation alimentaire d'une mère envers son fils, la cour d'appel a violé l'article 734 du code civil.