décision 17-81.818 du 04/12/2018,  partie 3



 Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de construction sans permis, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que le procès-verbal du 25 mars 2015 avait constaté l'édification d'un nouveau bâtiment en parpaings, semblant prêt à accueillir une toiture et doté de plusieurs ouvertures sur le jardin et côté parc, outre des corniches, dont la prévenue elle-même a reconnu que la nouvelle construction était plus haute que la précédente ; que les juges ajoutent que le PLU n'autorise les travaux de rénovation, réhabilitation et extensions que lorsqu'une construction existante au 28 septembre 2012 ne respecte pas les hauteurs maximales prévues audit plan ; que les juges ajoutent que Mme X... justifie qu'ont été autorisés des travaux de remplacement de menuiseries, ravalement de façades et démolition de la véranda mais que suite à la chute de la maison, elle a admis avoir voulu reconstruire un immeuble en lieu et place ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangée fait, et comme tel irrecevable en ses deuxième et troisième branches, ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, R. 638-5 du code pénal, L. 421-1, L. 421-3, R. 421-1, R. 421-14, R. 111-40 et R. 111-50, R. 443-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, du code de l'urbanisme, 591, 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré a déclaré Mme X... coupable d'infractions aux règles du code de l'urbanisme, exécution de travaux en méconnaissance du PLU, et l'a condamné pénalement et civilement ;
 
 "aux motifs que l'article L. 160 du code de l'urbanisme en vigueur à l'époque des faits, disposait notamment que « en cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des projets et plans mentionnés ci-dessus » ; que cet article a été abrogé par l'ordonnance 2015 1174 du 23 septembre 2015 mais les infractions aux plans locaux d'urbanisme demeurent réprimées par l'article L. 610-1 créé par la même ordonnance et qui reprend les mêmes dispositions abrogées ; que l'article N1 du règlement du PLU prohibe notamment les installations de toute nature à l'exception de celles admises sous condition à l'article 2 et les dépôts à ciel ouvert de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ; que la police a constaté l 4 mars 2015 sur la parcelle [...] un sol recouvert de gravier, la présence de deux caravanes dont une dotée de double essieux ; que les caravanes ne peuvent être considérées comme étant destinées à des aménagements nécessaires au fonctionnement et à l'entretien des espaces naturels et boisées, aux cheminements piétons, à la préservation et au développement des corridors écologiques autorisés par l'article N2 ; que Mme X... a reconnu avoir installé les caravanes durant le temps des travaux et fait répandre le gravier, pensant que ce procédé n'était pas interdit ; que la bonne foi de l'intéressée ne saurait être retenue, l'acte authentique de vente reproduisant littéralement le certificat d'urbanisme qui rappelle le classement de la parcelle [...] en zone N et l'existence d'un PLU approuvé le 28 septembre 2012 ; qu'il appartenait à Mme X..., si elle s'interrogeait sur l'étendue de ses droits en matière d'urbanisme, de se renseigner auprès des services compétents de la ville de Soissons ... ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article 121-3 al 1er du code pénale « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de la commettre » ; qu'à cet égard, les juges auraient dû tenir compte de la situation particulière de la prévenue, de son objectif de sédentarisation et d'intégration, et de stabilisation de sa famille ; que la CEDH reconnaît « que la vie en caravane fait partie intégrante de l'identité des gens du voyage, même lorsqu'ils ne vivent plus de façon nomade, et que des mesures portant sur le stationnement des caravanes influent sur leur faculté de conserver leur identité et de mener une vie privée et familiale conforme à cette tradition (Chapman, § 73, Connors, § 68 et Wells c. Royaume-Uni) ; que la présence de deux caravanes sur un terrain privée appartenant à une mère de famille issue de la communauté des gens du voyage, dans laquelle est logée cette famille le temps de réfection d'une maison qui s'est effondrée accidentellement, ainsi que la présence de gravier pour des travaux, dans une ville ne comportant pas d'infrastructure d'accueil de ces familles, ne saurait caractériser ni l'élément matériel, ni l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol méconnaissance du PLU de la ville de Soissons ;