Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-11.437 du 14/12/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Sur les pratiques déloyales de vente de produit non demandé (vente forcée) interdite en toutes circonstances : La Directive2005/29/CE (PCD) du 11mai 2005 vise à établir à l&apos;échelon communautaire, des règles uniformes qui assurent un niveau élevé de protection des consommateurs et à clarifier certaines notions juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, afin d&apos;assurer la sécurité juridique . Dans son annexe 1 la Directive énumère 31 "pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances" ; Le paragraphe 29 de cette annexe concerne la prohibition des fournitures non demandées, interdisant "d&apos;exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés". Aux termes de l&apos;article Ll22-3 du code de la consommation, "il est interdit d&apos;exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel... sans que ceux-ci aient fait l&apos;objet d&apos;une commande préalable du consommateur". Le paragraphe 29 de l&apos;annexe 1de la Directive 2005/29/CE (PCD) du 11 mai 2005 et l&apos;article L. 122-3 du code de la consommation concernent des pratiques commerciales dans lesquelles le vendeur livre au consommateur à son insu des éléments qui ne faisaient pas partie de l&apos;offre, dont il ignorait la présence ou qu&apos;.il aurait préalablement refusés et qu&apos;il découvre à l&apos;issue de son achat, la demande ou la commande devant s&apos;apprécier au moment de l&apos;achat. Le régime particulièrement sévère adopté par la circulaire s&apos;explique par le comportement particulièrement déloyal du vendeur mais aussi par celui du consommateur dont la bonne foi doit avoir été totalement surprise. M. [Y] ne peut soutenir qu&apos;il n&apos;a pas demandé les logiciels installés dans la mesure où, lors de l&apos;achat, il n&apos;a formulé aucune demande particulière alors qu&apos;il savait parfaitement quels étaient les composants du matériel qu&apos;il avait décidé d&apos;acheter. Les indications fournies au consommateur par les catalogues tels que celui de la FNAC indiquent avec précision quels sont les composants du produit vendus et notamment les logiciels préinstallés. M.[Y], quelle que soit sa compétence en matière d&apos;informatique, entant que consommateur moyen au sens de la Directive, a donc pu lire, s&apos;agissant de cet ordinateur VGN-NR38E : "Système d&apos;exploitation, Visate éd.Familiale Premium, Logiciels pour le traitement de l&apos;image, de la gravure, de la bureautique, adobe reader 81, Divx Player et Converter, suite de logiciels Vaio". En se rendant au magasin Conforama le 27 décembre 2008, M. [Y] a demandé à acheter un ensemble ordinateur-logiciels. A moins de priver de sens des termes pourtant parfaitement clairs, il n&apos;est pas possible de considérer que la société Sony - ou la société commercialisant ses produits qui n&apos;est pas en cause - ait exigé un paiement pour un produit, en l&apos;occurrence des logiciels, que M. [Y], n&apos;avait pas demandé. La vente incriminée ne constitue donc pas une vente de produit non demandé prévue par le paragraphe 29 de l&apos;annexe I de la Directive 2005/29/CE (PCD) et ne s&apos;inscrit donc dans aucun des cas visés dans cet annexe. Elle ne tombe pas davantage sous le coup de l&apos;article L. 122-3 du code de la consommation ; Sur la pratique commerciale déloyale de subordination de vente (dite vente liée ou subordonnée ou conjointe) : En dehors de ces cas limitativement prévus par son annexe 1 et qui concernent les pratiques commerciales déloyales en toutes circonstances, la Directive 2005/29/CE (PCD) du 11 mai 2005 prévoit un certain nombre de pratiques commerciales qu&apos;il convient d&apos;apprécier au cas par cas. La Directive indique, dans son article 5.2, ce qu&apos;est une pratique commerciale déloyale. Celle-ci est caractérisée si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et si elle altère ou est susceptible d&apos;altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu&apos;elle touche ou auquel elle s&apos;adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu&apos;une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs. La Directive définit les différentes notions employées dans son article 2. Par "consommateur", il est entendu "toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui n&apos;entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale" .Elle précise qu&apos;est considéré comme consommateur moyen celui qui est "normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des facteurs sociaux, culturels, linguistiques". Par "diligence professionnelle" il est entendu "le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d&apos;activité". Et enfin, par "altération substantielle du comportement économique des consommateurs", il est entendu "l&apos;utilisation d&apos;une pratique commerciale compromettant sensiblement l&apos;aptitude du consommateur à rendre une décision en connaissance de cause et l&apos;amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu&apos;il n&apos;aurait pas prise autrement". Aux termes de l&apos;article 120-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu&apos;elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu&apos;elle altère, ou est susceptible d&apos;altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l&apos;égard d&apos;un bien ou d&apos;un service. Sont considérées comme déloyales selon la Directive et le code de la consommation, les ventes subordonnées à condition qu&apos;