décision 19-80.525 du 25/11/2020,  partie 3



 16. En effet, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les juges se sont fondés, au titre de la fraude fiscale, sur des faits de souscription de déclarations de TVA minorées en raison de la majoration indue de la TVA déductible, qui sont distincts des manoeuvres frauduleuses retenues au titre du délit d'escroquerie en bande organisée, lesquelles comportent un ensemble d'agissements, dont le paiement des véhicules au fournisseur, l'usage de documents falsifiés, la facturation TTC au client final pour le compte des sociétés taxi, la perception d'une commission sur chaque vente, et le reversement à la société taxi de la marge procurée par la perception d'une TVA non acquittée en amont.
 
 17. Ainsi, les faits poursuivis, qui comportent des éléments constitutifs distincts, ne procédaient pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable.
 
 18. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le second moyen proposé pour M. M... et sur le quatrième moyen proposé par M. C...
 
 Énoncé des moyens
 
 19. Le second moyen proposé pour M. M... est pris de la violation des articles 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. M... solidairement avec MM. Y. O..., J.-P. K..., G. Q..., H. F..., E. C... et A. de Panafieu, à payer à l'État français la somme de 2 555 083 euros au titre de dommages-intérêts, alors « que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ; qu'une telle solidarité s'applique aux auteurs d'infractions connexes ou indivisibles mais pas aux auteurs d'infractions successives et indépendantes les unes des autres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. M... a volontairement rompu l'accord liant sa société Etoile Automobiles avec la société Authentic Auto à la mi-mai 2007 et que la société Authentic Auto a poursuivi ce partenariat avec M. C... et sa société ES Etoile Automobiles ; qu'en condamnant M. M... solidairement, avec les autres prévenus, à réparer l'intégralité du dommage souffert par l'État français, constitué partie civile, sans distinguer suivant les périodes de prévention applicable, quand M. M... ne pouvait se voir réclamer réparation d'un dommage qui était la conséquence d'infractions ultérieures auxquelles il était totalement étranger, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
 
 21. Le quatrième moyen proposé par M. C... critique l'arrêt en ce qu'il l'a condamné solidairement avec les autres prévenus à indemniser l'État français de la totalité de son préjudice, alors « qu'il n'a commencé à collaborer avec la société Authentic Auto qu'en juillet 2007 ».
 
 Réponse de la Cour
 
 22. Les moyens sont réunis.
 
 23. Pour condamner l'ensemble des prévenus, dont MM. M... et C..., à payer solidairement à l'État Français à titre de dommages-intérêts la somme de 2.555.083 euros, correspondant au préjudice total causé à l'Etat français par les agissements des sociétés taxi Authentic Cars, Authentic Automobiles et Authentic Autos, l'arrêt énonce que l'article 480-1 du code de procédure pénale dispose que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts, et que les infractions commises en l'espèce, et poursuivies sous la même qualification pénale, procèdent d'un même système frauduleux à l'origine des préjudices dont la réparation est sollicitée.
 
 24. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que la solidarité entre les prévenus résulte du lien de connexité entre les infractions commises par ceux-ci, même en des temps différents, les juges ayant retenu à l'encontre de l'ensemble des mis en cause l'existence d'une bande organisée caractérisée par le fait qu'ils avaient agi de concert, et étaient les maillons d'une même chaîne de fraude.
 
 25. D'où il suit que les moyen ne sont pas fondés.
 
 26. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. M... et M. C... devront payer chacun à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille vingt.