décision 15-87.530 du 17/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 L&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, partie intervenante,

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. [O] [L] pour violences volontaires aggravées en récidive et défaut de permis de conduire en récidive, a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 420-1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 4 de l&apos;ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, défaut de motif, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande de renvoi de l&apos;affaire formulée par l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, puis a fixé le préjudice corporel de M. [F], condamné M. [L] à payer à M. [F] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, déclaré le présent arrêt commun à l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat et ce, sans constater les créances de l&apos;Etat ;
 
 "aux motifs que l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat a déposé des conclusions le 11 septembre 2015 sollicitant un sursis à statuer jusqu&apos;à la production de sa créance définitive et une note en cours de délibéré le 8 octobre 2015 informant la cour du montant de sa créance définitive ;
 
 "aux motifs que, le 11 mars 2011, M. [F], né le [Date naissance 1] 1959, qui était brigadier-chef de police, a subi les blessures suivantes : une plaie occipitale, une plaie périnéale et du scrotum, une plaie inguinale droite et une fracture ouverte des deux os de la jambe droite ; qu&apos;il a été opéré immédiatement pour la réduction des lésions osseuses et le traitement des plaies ; qu&apos;il a subi d&apos;autres interventions chirurgicales, le 1er juillet 2011 pour rétablissement de la continuité digestive, le 7 septembre 2011 pour ablation du matériel d&apos;ostéosynthèse et le 16 janvier 2012 pour le traitement d&apos;une hernie inguinale droite post-traumatique ; qu&apos;il a été en arrêt de travail jusqu&apos;à son départ en retraite le 9 décembre 2014 ; que son état était consolidé le 15 février 2014 ; qu&apos;au vu des pièces produites et des conclusions des experts, le préjudice corporel de M. [F] peut être fixé ainsi :
 - 1) préjudice patrimoniaux :
 - A) préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
 - dépenses de santé actuelles : 113 642,01 euros qui ont été pris en charge par l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat ;
 - pertes de gains professionnels actuels : 120 772,87 euros versés par l&apos;État au titre de la rémunération maintenue du 11 mars 2011 au 8 décembre 2014 ; que M. [F] ne fait aucune demande au titre de la perte de gains ;
 - B) préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
 - incidence professionnelle M. [F] n&apos;a plus été dans la capacité de reprendre son travail à compter de l&apos;accident ; qu&apos;il expose, à juste titre, que s&apos;il n&apos;avait pas été blessé, il aurait pu prolonger pendant deux ans son activité professionnelle et ne prendre sa retraite qu&apos;en décembre 2016 ; que son préjudice au titre de l&apos;incidence professionnelle est certain car il n&apos;a pas pu continuer à exercer le métier qu&apos;il avait choisi d&apos;exercer depuis 1980 ; que, par ailleurs, il justifie qu&apos;il lui a été refusé, en raison de son état, d&apos;intégrer la réserve civile statutaire de la police nationale ; qu&apos;en réparation de son préjudice au titre de l&apos;incidence professionnelle l&apos;indemnité sera fixée à 10 000 euros ;
 - 2) préjudices extra-patrimoniaux :
 - A) préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :
 - déficit fonctionnel temporaire : il a été total du 11 mars au 14 juillet 2011, le 9 septembre 2011 et du 15 au 19 janvier 2012 ; qu&apos;il a été partiel au taux de 50 % en dehors de cette période et jusqu&apos;au 19 août 2012 ; qu&apos;à compter de cette date jusqu&apos;à la date de consolidation, il a été partiel au taux de 20 % ; que les parties sont d&apos;accord pour que l&apos;indemnité à ce titre soit fixée à la somme de 7 585 euros ;
 - souffrances endurées : elles ont été estimées à 5 sur 7 par l&apos;expert ;