Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.570 du 04/11/2020,  partie 4


qu'il n'est pas démontré que M. M... aurait pris seul et à l'insu du gérant l'initiative de solliciter ces augmentations de salaire, alors que le gérant n'a nullement réagi à celle-ci avant le mois d'août 2011, ni que ces augmentations seraient en lien avec des heures supplémentaires qualifiées de fictives dans le courrier de licenciement ; qu'il résulte par ailleurs de l'attestation de Mme A..., produite par l'employeur, que M. M... était "responsable du personnel" ; que par ailleurs, aucun élément probant ne permet de considérer qu'il aurait sous-évalué le nombre de jours de congés pris par sa fille ; que le caractère injustifié de l'embauche de Mme A..., reprochée à M. M..., n'est pas davantage démontré ; que concernant l'ambiance de travail et le contrôle des mails du personnel, sont produites les attestations de Mesdames N... et F... selon lesquelles M. D... M... contrôlait leur activité par une intrusion dans leur messagerie et adoptait un comportement de nature à diviser le personnel ; qu'il s'agit d'attestations vagues, non circonstanciées, émanant de salariées sous le lien de subordination de l'employeur, et non corroborées par d'autres éléments matériels, qui ne peuvent établir la preuve des faits fautifs au soutien du licenciement pour faute grave ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, la cour considère, par infirmation du jugement entrepris, que la SARL CIM ne rapporte pas la preuve des manquements fautifs à l'appui du licenciement ; dès lors celui-ci sera déclaré sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à M. M... aux indemnités de rupture et au paiement des salaires durant la mise à pied conservatoire que M. M... est donc fondé à obtenir le paiement des salaires sur la période de mise à pied, soit 5662,26 € bruts outre 566,22 € bruts au titre des congés payés y afférents, le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de trois mois de salaire soit 13 302,96€ bruts ainsi que 1330,29 € bruts au titre des congés payés y afférents, et une indemnité de licenciement de 1773,61 € conformément aux calculs effectués par M. M... dans ses écritures, non discutés par la partie adverse ; que M. D... M... avait 54 ans au moment de la rupture, il avait acquis un an et 10 mois d'ancienneté, percevait en dernier lieu un salaire de 4434,32 €, et est resté sans emploi durant sept mois, date à laquelle il a été embauché par une autre société pour un salaire deux fois inférieur ; que ces éléments justifient que lui soit allouée la somme de 26 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail. Sur les dommages intérêts pour licenciement vexatoire : qu'il résulte des circonstances de la cause que les conditions de la rupture ont été brutales et vexatoires ; qu'en effet, alors qu'il était co-fondateur de la société et associé à 49 %, M. M... a été brusquement évincé de celle-ci en étant mis à pied à titre conservatoire pendant plus d'un mois par le biais d'une décision signifiée par voie d'huissier sur son lieu de travail ; que la SARL CIM ne contredit pas celui-ci lorsqu'il indique avoir dû quitter les lieux sans certains de ses effets personnels qu'il a mis plusieurs mois à récupérer, la puce de son téléphone portable notamment ; que dans ces conditions, il sera alloué à M. M... la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire.
 
 ALORS D'UNE PART QU' au titre des griefs invoqués à l'encontre de M. M... au soutien de son licenciement pour faute grave, la société exposante avait notamment fait valoir que ce dernier, en charge de la gestion du portefeuille « gestion/location » au sein de l'entreprise avait laissé installer 40 locataires qui n'avaient pas d'assurance locative et omis d'engager des procédures judiciaires relatives aux impayés de loyers qui représentaient plus de 50 % au mois d'août 2011 ; qu'en défense, pour contester que ces agissements lui soient imputables, M. M... s'était borné à soutenir qu' « En tout état de cause (il) n'était pas chargé de la gestion locative de l'agence de sorte qu'il n'avait aucune information sur le suivi des dossiers ni accès au logiciel de gestion » ;