décision 17-10.872 du 09/05/2018,  partie 5


invoquant les dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 12, du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article 80 duodecies du code général des impôts, la société KDI note que cette indemnité conventionnelle de licenciement a été exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les motifs suivants : - conformément à l'avis émis par l'Assedic le 13 janvier 2014, un mandataire social ne bénéficie ni des dispositions du contrat de travail ni de celles de la convention collective applicable dans la société, - en conséquence, la somme de 555 721 euros nette (soit 672 087 brute) correspondant à l'indemnité de licenciement versée par la société sur le bulletin de salaire de mai 2009 ne peut être exonérée de cotisations et de contributions sociales que dans la limite de 6 plafonds annuels de sécurité sociale en vigueur lors du versement de l'indemnité soit 205 848 euros en 2009 ne peut être exonérée de cotisations et de contributions sociales que dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale en vigueur lors du versement de l'indemnité, soit 205 848 euros en 2009 ; ainsi, la somme de 466 239 euros (correspondant à 672 087 – 205 848) est réintégrée dans l'assiette des cotisations et des contributions sociales ; la société KDI conteste cette réintégration de l'indemnité de licenciement de M. Y... dans l'assiette des cotisations, pour les motifs exposés suivants : - tout d'abord, la portée de l'avis émis par les Assedic le 13 janvier 2004 doit être relativisée dès lors qu'il a été donné « sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux », de surcroît, cet avis ne lie que le régime d'assurance chômage pour le service de ses propres prestations ; à cet égard, il doit être rappelé que le contrat de travail de M. Y... avec la société KDI était préexistant à sa nomination en qualité de mandataire social par la société Klöckner Distribution Industrielle, M. Y... a, en effet été promu au poste de directeur commercial au cours de l'année 2000 et a exercé son mandat social à compter du 10 juin 2002, que M. Y... a poursuivi l'exécution de ses fonctions techniques de directeur commercial, fonctions qui étaient parfaitement distinctes des fonctions inhérentes à son mandat social, en effet, dans le cadre de ses fonctions de directeur commercial, M. Y... était notamment en charge de la direction du développement des fournitures industrielles, - que les fonctions techniques de M. Y... en qualité de directeur commercial ont donné lieu à une rémunération distincte, comme en témoignent les bulletins de paie dont l'Urssaf a pris connaissance au cours du contrôle, - que M. Y... ne détenait aucune participation dans le capital des sociétés KDI et Klöckner Distribution Industrielle, - qu'il exerçait donc ses fonctions de directeur commercial dans un état de subordination, - que la réalité du contrat de travail de M. Y... est donc parfaitement établie – qu'il n'exerçait au sein de la société KDI aucun mandat social, en effet, ainsi qu'en atteste le K-Bis joint à la présente, le président de la société KDI est la société Klöckner Distribution Industrielle, - il est exact que M. Y... était le président de la société Klöckner Distribution Industrielle, pour autant, cette situation ne lui conférait en rien un mandat au sein de la société KDI, l'article L. 227-7 du code de commerce se bornant à prévoir des règles de responsabilité : "Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent", - de surcroît, au jour du licenciement, M. Y... n'exerçait plus aucun mandat social, que ce soit au sein de la société KDI que de la société Klöckner Distribution Industrielle ; la société KDI entend rappeler que M. Y..., révoqué le 22 janvier 2009 par la société Klöckner Distribution Industrielle, a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 avril 2009 ; ainsi, le contrat de travail de M. Y... a définitivement pris fin le 31 août 2009, étant précisé qu'une transaction a été conclue le 28 avril 2009 ; compte tenu de ce qui précède, il est demandé au tribunal d'annuler le redressement sur ce point ; la société KDI oppose que, si la société KDI soutient qu'à la différence de l'indemnité transactionnelle qui a été soumise à cotisations par ses soins, l'indemnité conventionnelle de licenciement versée M. Y... a été exclue à juste titre de l'assiette des cotisations en application des article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ; l'avis émis le 13/01/2004 par les Assedic, au demeurant nullement motivé, ne saurait avoir de portée au regard de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; la société KDI invoque que M. Y... bénéficiat d'un contrat de travail préexistant à l'exercice de son mandat social au sein de la société Klöckner Distribution Industrielle, que ses fonctions techniques de directeur commercial ont donné lieu à une rémunération distincte comme en témoignent les bulletins de paie produits ;