Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.162 du 02/12/2021,  partie 2


La SA Orange Bank dispose donc bien d'un titre exécutoire constatant une créance exigible. Cette créance est liquide sans que le créancier ait à engager de nouvelles procédures visant à faire constater la compensation qui est de droit entre les dettes réciproques, dès lors qu'elle peut être évaluée en argent grâce aux éléments contenus à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 février 1997, Mr [R] ayant été condamné au paiement d'une somme de 5.000.000 de francs dont à déduire le montant des deux nantissements conférés par la société Caapinter caution, à la banque créancière. Au demeurant, la créancière a versé aux débats un décompte sous forme de tableau détaillé des sommes dues en euros, décompte qui aurait été selon la requérante, annexé au commandement de payer du 3 octobre 2017 et portant mention du principal en euros, des déductions opérées concernant le compte à terme ouvert à la SA Banque Kolb par la société Caapinter et le fonds de garantie remis par celle-ci à la société Facto France Heller, des intérêts courus et des frais. M. et Mme [R] n'ont pas critiqué en la présente procédure ce décompte dont ils ont eu connaissance. Leur contestation relative au seul caractère exécutoire du titre n'est pas fondée et sera en conséquence rejetée. / Mme [R] fait valoir qu'elle doit être mise hors de cause dès lors que la SA Orange Bank ne dispose d'aucun titre à son encontre, celle-ci n'ayant pas été attraite en la procédure sur le fondement de laquelle l'exécution forcée est recherchée. Toutefois aux termes de l'article 1415 du code civil, l'époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint. Mme [R] ne conteste pas avoir, ainsi que le soutient la SA Orange Bank, consenti au cautionnement souscrit par son mari à l'égard de la société Compagnie Générale de Garantie le 2 juillet 1991. Dès lors le créancier qui agit en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, régulièrement signifié le 11 septembre 1997, est fondé à poursuivre l'exécution forcée sur le bien commun immobilier. Les demandes de M. et Mme [R] sont rejetées de ce chef. / Sur la régularité de la procédure M. et Mme [R], titulaires de la nue-propriété de l'immeuble sis à [Localité 5], objet de la procédure d'adjudication forcée immobilière, soutiennent de première part que la procédure serait nulle en l'absence de notification du commandement de payer aux usufruitiers. Toutefois aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au créancier de notifier aux usufruitiers le commandement de payer signifié aux seuls débiteurs nu - propriétaires en sorte que le moyen manque en droit et sera en conséquence rejeté. / Les époux [R] contestent de seconde part la validité du commandement de payer délivré le 3 octobre 2017 au motif que celui-ci ne répondrait pas aux dispositions de l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, prévues à peine de nullité. Il est acquis en jurisprudence que la requête aux fins d'exécution forcée immobilière de droit local doit être précédée de la signification au débiteur d'un commandement de payer signifié par huissier de justice, l'article 2217 ancien du code civil demeurant applicable dans les trois départements de la [Localité 8], du [Localité 4] et du [Localité 6]. Toutefois, il sera cependant relevé que l'article 21 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l'article L 341-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que celle-ci ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements de la [Localité 8], du [Localité 4] et du [Localité 6], ce dont il suit que l'article R 321-3 du même code issu de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, pris pour l'application de cette ordonnance ne peut s'appliquer au commandement de payer prévu à l'article 2217 ancien du code civil, toujours applicable dans ce département (cour de cassation 2e chambre civile du 14 novembre 2013). Les exigences formelles du commandement valant saisie telles qu'imposées en droit général par les articles R 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution applicables à la saisie et à la vente d'immeuble en droit général ne sont donc pas applicables au commandement de payer de droit local. Il est toutefois admis que le commandement de payer de droit local doit contenir notamment l'indication de la date et de la nature du titre exécutoire, le décompte des sommes réclamées en principal, intérêts et frais échus, l'indication du taux des intérêts moratoires, l'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans le délai de huit jours et qu'à défaut de paiement la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra, la désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière ainsi que la possibilité pour le débiteur personne physique en état de surendettement de saisir la commission de surendettement des particuliers et de bénéficier pour la procédure de saisie de l'aide juridictionnelle s'il en remplit les conditions. Le commandement litigieux comporte l'ensemble des mentions requises.