décision 21-70.009 du 07/07/2021,  partie 2


article R. 663-35, alinéa 1, du même code dans la même rédaction.
 
 Sur la troisième question
 
 8. L&apos;article R. 663-29 du code de commerce qui débute par les termes « Il est alloué au liquidateur » avant d&apos;énumérer les droits proportionnels fondés et calculés sur les cessions et réalisations d&apos;actifs, les encaissements et recouvrements de créances, dans les conditions qu&apos;il détermine, ne prévoit pas de régime distinct en cas de succession de plusieurs liquidateurs pour l&apos;exercice du même mandat. Les émoluments prévus par ce texte sont calculés, pour la durée de la procédure, sur la totalité du montant des cessions d&apos;actifs mobiliers corporels et sur la totalité du montant des créances encaissées ou recouvrées, sous déduction des rémunérations versées à des intervenants autres que le liquidateur ayant participé aux opérations de cession ou de recouvrement, ainsi que sur le prix de réalisation des actifs immobiliers et mobiliers incorporels.

Il en résulte que les droits proportionnels ainsi prévus ne sont pas attachés à la personne d&apos;un liquidateur et que la rémunération du professionnel n&apos;étant en principe arrêtée qu&apos;à la fin de la procédure, il incombe au dernier liquidateur en fonctions, lorsqu&apos;il présente son rapport de clôture et demande l&apos;arrêté des rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire, conformément à l&apos;article R. 663-34 du code de commerce, de récapituler l&apos;ensemble des cessions et réalisations d&apos;actifs, encaissements et recouvrements de créances, effectués par chacun des liquidateurs ayant pu se succéder dans l&apos;exercice du mandat, qui constituent l&apos;assiette des émoluments objets de la demande d&apos;avis. 
 
 Sur la quatrième question
 
 9. Selon l&apos;article R. 643-19, alinéa 1, du code de commerce, dans les deux mois qui suivent l&apos;achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40. L&apos;article R. 626-41 est applicable.
 L&apos;article R. 626-39, prévoit, en son dernier alinéa, que le juge-commissaire chargé d&apos;approuver le compte-rendu de fin de mission peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif. 
 L&apos;article R. 626-40 , dans sa version issue du décret du 23 décembre 2006, précise que le compte rendu de fin de mission comporte : 
 1° La reddition des comptes telle qu&apos;elle ressort de l&apos;édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l&apos;administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de recettes et dépenses ; 
 2° Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu&apos;ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ; 
 3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d&apos;un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ; 
 4° La rémunération des experts et des officiers publics désignés par le tribunal en application du dernier alinéa de l&apos;article L. 621-4 ainsi que des techniciens désignés par le juge-commissaire en application du deuxième alinéa de l&apos;article L. 621-9. 
 Et l&apos;article R. 663-34 du code de commerce prévoit, dans ses rédactions successives, que les rémunérations dues au titre des procédures collectives sont arrêtées avant la clôture de la procédure et que le président du tribunal ou son délégué statue au vu d&apos;un compte détaillé.
 Enfin, les règles professionnelles édictées par le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires, telles qu&apos;approuvées par l&apos;arrêté du 18 juillet 2018, prescrivent au professionnel d&apos;appliquer le tarif avec transparence et loyauté à l&apos;égard de la juridiction et de joindre à sa requête en fixation de ses émoluments tout élément justifiant la position et les bases retenues.
 
 10. La quatrième question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que l&apos;ensemble des dispositions précitées imposent au liquidateur, qui présente une requête, après l&apos;achèvement de sa mission, afin de voir arrêter ses émoluments, de fournir au président du tribunal le compte détaillé de tous les débours et des émoluments perçus au cours de la procédure, tels qu&apos;ils ont été arrêtés le cas échéant en faveur du liquidateur l&apos;ayant précédé, ou au profit de ce dernier en cas d&apos;acomptes autorisés.
 
 11. Il n&apos;y a donc pas lieu à avis sur cette question.
 
 Sur la cinquième question
 
 12. Formulée sans énoncer une question de droit précise de nature à commander l&apos;issue du litige, ni viser le ou les textes à interpréter, la demande d&apos;avis formulée par cette question est irrecevable.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DECLARE irrecevable la cinquième question ;
 
 EST D&apos;AVIS QUE lorsqu&apos;un mandataire de justice est nommé liquidateur en remplacement d&apos;un confrère précédemment désigné en qualité de liquidateur unique lors de l&apos;ouverture ou du prononcé d&apos;une liquidation judiciaire, il ne peut prétendre percevoir le droit fixe visé par l&apos;article R. 663-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2006, ni la majoration de 30 % des émoluments prévue par l&apos;article R. 663-35, alinéa 1, du même code dans la même rédaction, ces rémunérations étant exclusivement prévues dans l&apos;hypothèse d&apos;une désignation conjointe de deux liquidateurs pour la même mission ;