Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.229 du 16/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023
 
 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-16.229 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2021), M. [F] (la victime), employé en dernier lieu au service de la société [3] (la société), du 26 août 1968 au 31 octobre 2003, a déclaré, le 9 juillet 2019, une affection consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante qu'une caisse primaire d'assurance maladie a prise en charge, au titre de la législation professionnelle.
 
 2. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) ayant imputé au compte employeur d'un des établissements de la société les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de la victime, la société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification en demandant leur retrait et l'inscription de ces dépenses au compte spécial, en application des 3° et 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en cas de contestation judiciaire, il incombe à la CARSAT d'établir que le dernier employeur auquel elle entend tarifer la maladie professionnelle a exposé la victime au risque à l'origine de sa maladie ; qu'en déboutant la société [3] de son recours au motif : « qu'il incombe à l'employeur de démontrer qu'il n'a effectivement pas exposé son salarié au risque de sa maladie », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en dispensant la CARSAT d'avoir à établir que la victime avait été exposée au risque chez son dernier employeur en violation des articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du Code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. La CARSAT conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il ne serait pas compatible avec la position prise par la société dans ses conclusions.
 
 5. Cependant, d'une part, la société contestait que l'exposition de la victime au risque de la maladie lui soit imputable, d'autre part, la CARSAT soutenait qu'il incombait à la société de démontrer que son activité n'avait pas exposé la victime au risque de sa maladie. 
 
 6. Le moyen qui est de pur droit et qui n'est pas incompatible avec la thèse soutenue devant les juges du fond, est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 3°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige :
 
 7. Il résulte du premier de ces textes que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation. 
 
 8. Aux termes du deuxième de ces textes, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.