Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.436 du 07/04/2016,  partie 3


qu'elle sera en tant que de besoin condamnée à payer cette somme à Madame [W] ;
 
 1°) ALORS QUE le chèque tiré par le débiteur saisi et remis à l'encaissement par son bénéficiaire antérieurement à la date de la saisie-attribution peut être imputé au titre des opérations de régularisation pendant le délai d'indisponibilité de quinze jours ; qu'en retenant que la Banque Delubac était personnellement débitrice des causes de la saisie, pour le montant déclaré au jour de la saisie-attribution de 8.748,54 euros, après avoir constaté que le chèque émis par le débiteur saisi, la société Pub Opéra, d'un montant de 22.803,68 euros, avait été remis à l'encaissement par son bénéficiaire le 8 juillet 2013, de sorte qu'il devait être inscrit au débit du compte au titre de la régularisation comptable dans les quinze jours suivants la saisie, peu important que le chèque ait été « mis en suspend » pendant 8 jours, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' en retenant que la Banque Delubac était personnellement débitrice des causes de la saisie pour le montant déclaré au jour de la saisie-attribution de 8.748,54 euros, motif pris que « la décision de la banque d'honorer [le chèque émis par la société Pub Opéra, d'un montant de 22.803,68 euros] le jour de la saisie alors même que le compte, qui ne présentait pas un solde créditeur suffisant, ne le permettait pas, ne repose sur aucun motif légitime et n'est pas opposable à Madame [W] », cependant que l'établissement bancaire n'a pas à justifier d'un motif légitime pour procéder aux opérations de régularisation et inscrire au débit du compte un chèque émis par le débiteur saisi et remis à l'encaissement par son bénéficiaire avant la saisie, fût-il d'un montant supérieur à la provision déclarée au jour de la saisie, la cour d'appel a ajouté une condition à l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle a violé ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Banque Delubac démontrait qu'elle justifiait de toute façon d'un motif légitime, son comportement étant conforme aux dispositions du code monétaire et financier en matière d'incident de paiement d'un chèque, qui n'impose à l'établissement bancaire aucune obligation de rejeter le chèque en l'absence de provision ou lorsque la provision n'existe que partiellement ; qu'en retenant néanmoins que la décision de la banque d'honorer le chèque le jour de la saisie sur le compte qui ne présentait pas un solde créditeur suffisant, ne reposait sur aucun motif légitime, sans prendre en compte, ainsi qu'il lui était demandé, la circonstance que la banque justifiait en toute hypothèse d'un motif légitime tenant au respect des dispositions du code monétaire et financier applicables en cas d'incident de paiement d'un chèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS QUE l'établissement bancaire doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie ; que la Banque Delubac, après avoir déclaré sur-le-champ le montant du solde du compte du débiteur saisi d'un montant de 8.748,54 euros sous réserve des opérations en cours et sauf erreur ou omission, a régulièrement informé le créancier, dès le lendemain de la saisie, par courrier recommandé du 18 juillet 2013 auquel était joint le relevé bancaire du compte de la société Pub Opéra arrêté au 17 juillet 2013, de ce que le solde était devenu débiteur de 14.383,94 euros après imputation d'un chèque de 22.803,68 ; que dès lors que le solde débiteur de 14.383,94 euros n'a été affecté par aucune autre opération, la banque n'avait pas à fournir un nouveau relevé d'opérations dans les huit jours après expiration du délai de régularisation ; qu'en reprochant néanmoins à la Banque Delubac de n'avoir pas remis à Madame [W] le relevé des opérations ayant affecté le compte pendant le délai de quinze jours suivant la saisie, aux fins de lui permettre de vérifier si le compte n'était pas à nouveau devenu créditeur durant ce délai, cependant qu'en l'absence de nouvelles opérations susceptibles d'affecter le compte, la banque n'avait pas à transmettre un nouveau relevé, la cour d'appel a violé l'article R. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le seul manquement à l'obligation de fournir les pièces justificatives ne peut donner lieu qu'au paiement, s'il y a lieu, de dommages et intérêts ; qu'en condamnant néanmoins la Banque Delubac à garantir les causes de la saisie, motif pris qu'elle n'avait pas remis un relevé des opérations ayant affecté le compte pendant le délai de quinze jours suivant la saisie aux fins de lui permettre de vérifier si le compte n'était pas à nouveau devenu créditeur durant ce délai, cependant qu'un tel manquement, à le supposer avéré, ne pouvait de toute façon être sanctionné que par d'éventuels dommages et intérêts pour réparer un éventuel préjudice subi par le créancier saisissant, la cour d'appel a violé les articles L. 162-1 et R. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution.