Cour d'appel de Bastia,  décision 12-28.119 du 16/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à Mme Eva X..., devenue majeure le 8 septembre 2013, de ce qu'elle intervient à l'instance en son nom personnel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule de Mme Y... est impliqué ; qu'il a, tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures Eva et Héléna, assigné Mme Y..., la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut), ainsi que la Mutualité sociale agricole (MSA) en réparation de leurs préjudices ; que, devenue majeure, Mme Eva X... a repris l'instance à son nom ;

Attendu que les premier et deuxième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles 1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les rentes allouées, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé à la victime d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455, devenu l'article L. 434-17, du code de la sécurité sociale ; que, selon l'article 4, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée ;

Attendu qu'après avoir fixé le préjudice d'assistance par une tierce personne de M. X..., à compter du 20 septembre 2012, à une rente annuelle de 175 200 euros, l'arrêt a indexé cette somme sur l'indice des prix à la consommation France entière, hors tabac ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et, sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu, que pour condamner la Matmut, in solidum avec Mme Y..., à payer à la société Axa la somme de 533 572 euros, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que la MSA, bien que régulièrement citée, n'a pas constitué avocat et n'a pas fait connaître le montant de sa créance ; que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que la victime ne pouvait supporter la défaillance de la MSA à laquelle il n'y avait pas lieu de délivrer une injonction d'avoir à justifier de ses débours et qu'il convenait, pour les préjudices dont la liquidation est sollicitée, de considérer que l'organisme social n'avait versé aucune prestation ouvrant droit à recours subrogatoire de sa part, la victime pouvant d'autant moins supporter sa défaillance qu'elle-même se trouve dans l'impossibilité de démontrer qu'elle n'a pas reçu de prestations ; que, sauf à empêcher la victime de voir liquider son préjudice pour un temps indéterminé, il convient de constater que l'organisme a été régulièrement appelé en la cause et de considérer, pour les préjudices dont la liquidation est sollicitée, que celui-ci n'a versé aucune prestation ouvrant droit à un recours subrogatoire de sa part ; que les dispositions de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, invoquées par la Matmut pour faire échec au recours subrogatoire de la société Axa, ne sont pas applicables puisqu'elles ne concernent que le recours des tiers payeurs ; qu'en l'espèce, la société Axa justifie avoir payé à M. X..., son assuré, la somme de 533 572 euros en indemnisation du préjudice corporel subi du fait de l'accident ; qu'il importe peu que la société Axa n'ait pas ventilé la somme par postes de préjudice ;

Qu'en refusant toute imputation sur le préjudice de M. X... de la créance de la MSA, qui n'avait pas reçu du juge injonction de produire le décompte de ses débours, au motif inopérant que cet organisme n'avait pas constitué avocat, ni fait connaître le montant de sa créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du quatrième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Matmut, in solidum avec Mme Y..., à payer à la société Axa la somme de 533 572 euros, et en ce qu'il a indexé la rente annuelle de 175 200 euros sur l'indice des prix à la consommation France entière hors tabac, l'arrêt rendu le 19 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt