Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan,  décision 12-23.686 du 26/09/2013,  partie 3


Il en résulte que lorsqu'il a souscrit au moins les derniers prêts, il ne pouvait ignorer qu'il ne pourrait rembourser ses créanciers. M. X... Michel a indiqué lors de l'audience que les crédits avaient été souscrits pour faire vivre sa famille. Or, il convient de constater d'après l'état détaillé des créances et les décisions de justice produites au dossier que la plupart des crédits ont été souscrits dans les années 2000. M. X... Michel a indiqué lors de l'audience que ses fils étaient ou sont nés en 1978 et 1982. Dès lors, ils étaient majeurs depuis plusieurs années lors de la souscription des crédits. Il n'est pas démontré qu'ils soient restés à la charge de leurs parents après leur majorité ou étude. En outre, il résulte des décisions de justice que pour certains crédits qui avaient été souscrits au nom des époux X..., Mme X... n'a pas été reconnue comme signataire de l'offre, une instruction étant parallèlement en cours contre Monsieur. De plus, la solidarité prévue par l'article 220 du code civil n'a pas été reconnue aux motifs que les dettes n'avaient pas le caractère de dettes ménagères. Il convient d'en déduire que M. X... n'a pas démontré que ces sommes ont été utilisées pour son ménage ou ses enfants. Par ailleurs, il a indiqué clairement lors de l'audience que les sommes empruntées n'avaient pas servi à son exploitation contrairement à ce qui était soutenu dans les conclusions de son conseil. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que cet endettement revêt par conséquent un caractère excessif et disproportionné et que M. X... Michel ne justifie d'aucun motif légitime à cet endettement. En multipliant ainsi les dépenses et les crédits sans commune mesure avec ses revenus, M. X... Michel a vécu sur un train de vie que ne lui permettaient pas ses ressources, et cela en toute connaissance de cause. C'est donc avec une mauvaise foi certaine que M. X... Michel a contracté la plupart des prêts. Dans ces conditions, M. X... Michel ayant volontairement contracté un nombre de crédit dont il ne pouvait assurer le remboursement mensuel, la présomption de bonne foi doit être écartée. En conséquence, M. X... Michel ne se trouvant pas dans la situation de surendettement telle qu'elle est définie par l'article L. 330-1 du code de la consommation, leur demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement doit être rejetée» ;

1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation de l'ordonnance attaquée qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera la cassation par voie de conséquence du jugement attaqué, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence implique que le juge d'instance qui a refusé le rétablissement personnel d'un particulier et renvoyé à la commission de surendettement ne puisse statuer à nouveau sur les mêmes faits à l'occasion du recours formé contre la décision prise par la commission; qu'en l'espèce, Mme Mélanie Y..., juge au tribunal d'instance, ne pouvait statuer sur le recours contre la décision de la commission de surendettement du 12 janvier 2012 qui avait déclaré la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement présentée par M. X... irrecevable sur le fondement de l'ordonnance de rejet du 15 décembre 2011 qu'elle avait elle-même rendue et dans laquelle elle avait déjà retenu que M. X... avait contracté les derniers prêts de mauvaise foi pour juger qu'il ne se trouvait pas dans la situation de surendettement définie par l'article L. 330-1 du code de la consommation, sans méconnaître l'exigence d'impartialité et partant violer l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ ALORS, EN OUTRE, QUE le juge doit apprécier la bonne ou mauvaise foi du débiteur en considération de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au moment où il statue ; qu'en l'espèce, le tribunal ne pouvait déclarer la demande de rétablissement irrecevable en se bornant à se référer à des décisions de justice antérieures, à énoncer que la plupart des crédits ont été souscrits dans les années 2000 sans identifier précisément les prêts qui auraient été contractés de mauvaise foi et ceux contractés de bonne foi par M. X..., ni leurs montants respectifs, et en n'expliquant pas en quoi la proportion des prêts contractés de mauvaise foi par rapport à ceux contractés de bonne foi justifiait l'irrecevabilité pour l'ensemble des prêts de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 330-1, L 1332-5 et L 332-6 et s. du code de la consommation ;