Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.932 du 16/01/2019,  partie 2


Par ailleurs, la direction s'est toujours gardée de vous fournir d'autres tâches que celles prévues dans le cadre de vos attributions, hors cas exceptionnels, comme le prévoit votre contrat de travail. Par ailleurs, vous ne respectez pas les horaires de travail en vigueur, ce qui se ressent fortement sur votre temps de travail cumulé par mois, comme pourtant déjà indiqué dans notre correspondance du 24 janvier 2012. En outre, malgré l'existence d'une clause d'exclusivité dans votre contrat de travail, vous exercez la fonction de coordinateur général d'une entreprise commerciale de conseils en matière de retraite. Pire encore, vous avez tenu, sur internet et de façon publique, des propos injurieux et diffamatoires à l'encontre de l'association, concernant le licenciement d'un autre salarié. Enfin, le 30 novembre 2011, vous avez été surpris par l'un de vos collègues dans le bureau du président de l'association, en train de fouiller dans les documents administratifs posés sur le bureau ainsi que dans les tiroirs. Ce comportement est évidemment inacceptable et indigne de votre statut. Compte tenu de ce qui précède, nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement » ; se plaçant sur le terrain disciplinaire, l'employeur fait grief à M. Y... : de n'avoir organisé aucun séminaire alors qu'il en avait été exclusivement chargé par lettre du 2 mai 2011, de persister à ne pas respecter ses horaires de travail en dépit de l'avertissement du 24 janvier 2012, d'exercer un emploi parallèle dans une société commerciale en violation de son contrat, d'avoir diffamé l'association sur internet et fouillé le bureau du président le 30 novembre 2011 ; préalablement à la contestation sur le fond des griefs qui lui sont faits, M. Y... soulève la tardiveté de la notification du licenciement, daté du 19 novembre 2012, et il dénie toute réalité à la prétendue lettre du 5 novembre 2012 qui aurait dû lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception selon la mention portée et que l'appelante ne justifie pas lui avoir notifiée ; pour infirmation du jugement, l'association DITIB soutient avoir tenté de lui remettre en main propre une lettre de licenciement datée du 5 novembre 2012 signée de M. Turk, vice-président, qu'il a refusé de recevoir ainsi que l'attestent plusieurs témoins, de sorte qu'il ne peut se prévaloir de ce vice de procédure ; en application des dispositions de l'article L 1332-2 alinéa 4 du code du travail, la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; en l'espèce, l'entretien préalable s'étant tenu le 18 octobre 2012, la notification en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception aurait dû survenir le 19 novembre 2012 au plus tard ; c'est à bon droit et sans dénaturation des pièces de la cause que les premiers juges ont relevé qu'il appartenait à l'employeur de faire parvenir au salarié dans les délais légaux la lettre de licenciement et que celle datée du 19 novembre 2012 ne pouvait lui avoir été notifiée valablement ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans examiner les griefs (arrêt, pages 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE selon les dispositions de l'article L 1332-2 alinéa 4 du code du travail, la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; force est de constater qu'un tel délai n'a pas été respecté puisque l'entretien préalable a eu lieu le 18 octobre 2012 et que la lettre de licenciement est datée du 19 novembre 2012, de sorte que cette constatation, qui ressort de l'examen des pièces produites contradictoirement aux débats, entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs invoqués au soutien de la rupture du contrat de travail ; l'association DITIB soutient qu'elle aurait tenté de remettre la lettre de licenciement en mains propres au salarié le 5 novembre 2012 et que ce dernier l'aurait refusée, ce qui est attesté ; néanmoins, il appartenait à l'employeur de faire parvenir au salarié dans les délais légaux cette lettre de licenciement qui est d'ailleurs datée du 19 novembre 2012 (jugement, page 7) ;
 
 1°/ Alors que la rupture du contrat de travail se situant à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, peut être fixée à la date à laquelle l'intéressé a remis la lettre de licenciement en mains propres au salarié, peu important que ce dernier ait refusé de la recevoir ;
 
 Qu'en l'espèce, pour estimer que l'employeur n'avait pas respecté le délai fixé par l'article L 1332-2 al. 4 du code du travail et, partant, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que si l'employeur soutient qu'il aurait tenté de remettre la lettre de licenciement en mains propres au salarié le 5 novembre 2012 et que ce dernier l'aurait refusée, ce qui est attesté, il appartenait néanmoins à l'employeur de faire parvenir au salarié dans les délais légaux cette lettre de licenciement ;