Cour d'appel de Versailles,  décision 12-13.599 du 26/06/2013,  partie 6



ALORS, D'AUTRE PART, QUE les exposants avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, en premier lieu, que le projet remis aux membres du CER pour la réunion du 29 octobre 2009, établi postérieurement à celui remis au CHSCT, précisait que le projet de réorganisation ne devait être mis en oeuvre au niveau local qu'au mois d'avril 2010 et, en second lieu, que la réorganisation ne devait être mise en oeuvre le 1er janvier 2010 qu'au niveau national, ce dont il se déduisait que la demande de réunion extraordinaire du 29 mars 2010 n'était pas tardive ; que la Cour d'appel qui, au lieu de répondre à ces conclusions, s'est bornée à affirmer qu'il ne découlait d'aucun élément que le projet « Territoires de Production » n'aurait été mis en oeuvre qu'en avril 2010, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ET ALORS, ENFIN, QUE l'article L. 2325-18 du Code du travail prévoit, en son alinéa 1, que les résolutions du comité d'entreprise sont prises à la majorité des membres présents ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les exposants dans leurs conclusions d'appel, si lors de la réunion de consultation du Comité d'établissement de région du 29 octobre 2009, les représentants du personnel présents n'étaient pas au nombre de douze et que seuls trois d'entre eux avaient voté la résolution portant avis sur le projet de réorganisation litigieux, ce dont il résultait que la résolution n'avait pas été prise à la majorité, les neuf autres membres ayant refusé de voter en raison de l'absence de l'avis du CHSCT dont ils avaient sollicité le concours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-18 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen de cassation)

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé, comme mal fondée, la demande de réunion extraordinaire du 18 novembre 2009 de Messieurs A... et B... en leur qualité respective de secrétaire et de secrétaire adjoint du CHSCT territorial de l'EVEN PMP ;

AUX MOTIFS QUE les établissements de la SNCF dénommés EVEN (Etablissement voie entretien) ou ELOG (Etablissement logistique) sont en charge de la maintenance de l'infrastructure (voies ferrées, signalisation, caténaires¿) et éventuellement de la construction d'installations nouvelles ; qu'au sein de la région PARIS RIVE GAUCHE, il existait quatre établissements dont l'EVEN PMP (Paris Montparnasse), l'EVEN OP (Ouest parisien) et l'EVEN LGVA (ligne à grande vitesse atlantique) ; qu'à partir de 2007, la gestion de l'infrastructure a été engagée dans un processus de modernisation ; qu'il a été décidé de modifier le schéma organisationnel en créant trois Territoires de production dont le Territoire de Production Atlantique, dans lequel se trouve la région de PARIS RIVE GAUCHE ; que la Direction régionale de l'infrastructure (DRI), chargée de piloter l'activité des anciens établissements, a été remplacée par des Délégations Infra-régionales (DIR), émanations des Territoires de Production au sein des régions ; que le Comité central d'entreprise de la SNCF a été informé et consulté sur le projet le 7 juillet 2009 ; que les CHSCT ont été informés en septembre 2009 ; que le Comité d'établissement de la région PARIS RIVE GAUCHE a été consulté le 29 octobre 2009 après plusieurs réunions ; qu'au cours de cette consultation, une partie des élus a refusé de se prononcer sur le projet et a pris une délibération visant à demander au préalable aux CHSCT de réaliser une étude et de rendre un avis sur le projet de mise en place des Territoires de Production ; que Messieurs Y..., B... et A... ont sollicité, le 18 novembre 2009, une réunion extraordinaire des CHSCT concernés ; que par lettres des 30 novembre et 1er décembre suivants, la SNCF a fait savoir qu'elle entendait saisir la justice afin de contester la régularité de ces demandes ; que, saisi par le CCE, le CER de PARIS RIVE GAUCHE et d'autres CER d'une demande de sursis à statuer concernant la mise en oeuvre du projet de réorganisation, le Président du Tribunal de grande instance de PARIS a le 17 décembre 2009, rendu une ordonnance déboutant les demandeurs de leur prétention au motif que les CER ne démontraient pas en quoi les projets incriminés affectaient les conditions de travail, la santé ou la sécurité des salariés ; que, le 2 février 2010, la SNCF a été autorisée à assigner Monsieur Y..., secrétaire du CHSCT ALOG de l'EVEN PMP de la SNCF, afin de solliciter à jour fixe l'annulation de la demande de réunion extraordinaire formulée par lui le 18 novembre 2009 ; qu'une seconde demande ayant été formée par Messieurs Y... et Z... le 29 mars 2010, Monsieur Z... est intervenu volontairement à la procédure ; que Messieurs A... et B..., membres du CHSCT Territorial de l'EVEN PMP ont également demandé, le 18 novembre 2009, la tenue d'une réunion extraordinaire ; que la SNCF a fait assigner les susnommés devant le tribunal de grande instance de NANTERRE aux mêmes fins que précédemment ;