Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.351 du 28/09/2022,  partie 3


Quelle mort ? DG » (pièce n° 6), de quatrième part, le courriel adressé par M. [F] le 24 mai 2013 à Mme [Z] pour lui dire « Dorénavant contentez-vous de bonjour et au revoir sans autre forme d'accompagnement. Hier en fin d'AM, bonnes vacances était de trop » (pièce n° 7), de cinquième part, le courriel du 7 août 2013 de M. [F] à la directrice des ressources humaines, suivant de quelques jours l'entretien préalable à son éventuel licenciement, par lequel il déclarait qu'il était confondu par la teneur de ses messages à Mme [Z], qu'il était prêt à présenter ses excuses à celle-ci, qu'il les avait écrits alors qu'il était notamment « en proie à un trop-plein émotionnel », qu'il avait considéré que « ces relations ne relevaient que de la sphère privée », que c'était « inconséquent » de sa part et qu'il avait « conscience d'être passible d'un licenciement pour faute grave » (pièce n° 4), et de sixième part, le courrier que l'exposante avait reçu de l'avocat consulté par Mme [Z] suite aux agissements de M. [F], qui analysait ceux-ci comme un harcèlement sexuel et enjoignait à l'exposante de les faire cesser en vertu de son obligation de sécurité de résultat (pièce n° 9) ; qu'aux termes clairs et précis de ces documents M. [F] avait moralement harcelé Mme [Z] ; qu'en jugeant que ces pièces n'établissaient pas le harcèlement moral, la cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 alors 2°/ que les seuls messages entre M. [F] et Mme [Z] versés aux débats étaient les pièces 5, 6 et 7 de la société Betom ingénierie Loire-Bretagne ; que selon la pièce n° 5, à savoir les message téléphoniques écrits reçus et envoyés par Mme [Z], celle-ci, le 14 mai 2013, suite à un message de M. [F] s'était bornée à demander qui lui écrivait et, devant la réponse de ce dernier selon laquelle l'auteur du message était « un croyant », lui avait simplement répliqué qu'il « croyait à plein de choses », tandis que le 28 mai 2013, suite à un nouveau message de M. [F], elle avait demandé à l'intéressé d'effacer son numéro de son répertoire ; que la pièce n° 6 était un courriel au contenu non professionnel envoyé par M. [F] à Mme [Z] sans réponse de cette dernière ; que la pièce n° 7 comportait également un courriel de M. [F] à caractère non professionnel resté sans réponse de la part de Mme [Z], et courriel de celle-ci à M. [F] lui indiquant qu'elle avait été destinataire, en copie, de messages qu'il avait adressés ; que selon aucun des termes de ces documents Mme [Z] n'avait entretenu de conversation à caractère personnel avec M. [F] ; qu'en excluant le harcèlement moral en affirmant, par motifs réputés adoptés, que pendant plusieurs mois Mme [Z] avait reçu des courriels ou des messages téléphoniques écrits de M. [F] et qu'elle y avait répondu, la cour d'appel a dénaturé les pièces susmentionnées, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 alors 3°/ que si même Mme [Z] avait répondu à des messages non professionnels de M. [F], cette circonstance était inapte à caractériser son consentement à ce que l'intéressé commette à son encontre des actes de harcèlement moral ; qu'en retenant la dite circonstance pour écarter le harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 alors 4°/ qu'en écartant le harcèlement moral en se fondant, par motif réputé adopté, sur le fait que la plainte de Mme [Z] pour menaces de mort avait été classée sans suites, ce qui était inapte à exclure le harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail.