Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.428 du 09/02/2017,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les consorts [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré sans effet le contrat de vente de parts de droit au bail du 13 mars 2010, d&apos;AVOIR débouté MM. [J], [S] et [C] [Y] de leur demande en paiement du prix de cette vente, de les AVOIR condamnés à payer à Mme [H] la somme de 5.000 euros en remboursement de la somme versée lors de la conclusion de ce contrat et de les AVOIR en conséquence condamnés à payer à la SCI Dikran la somme de 10.595,50 euros au titre du solde locatif et celle de euros de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 13 mars 2010 a été conclu l&apos;acte suivant : « [R] [Y] et [J] [Y] certifient avoir reçu de la part d&apos;[M] [P] et [Y] [H] un chèque d&apos;acompte de 5.000 euros sur le rachat des parts du bail du local situé [Adresse 6], pour un montant total de 30.000 euros. [M] [P] et [Y] [H] s&apos;engagent à régler la somme de 30.000 euros avant la date du 30 avril 2010. [J] [Y] et [R] [Y] s&apos;engagent à rendre le chèque de caution le jour de la vente. Fait pour valoir ce que de droit. Fait à [Localité 1] en 2 exemplaires le 13 mars 2010 », suivi de la signature des quatre parties à l&apos;acte ; que comme le reconnaissent M. [P] et Mme [H], cet acte précise la chose et le prix, éléments suffisants pour valoir vente et il prévoit que celle-ci devra se concrétiser avant le 30 avril 2010, c&apos;est-à-dire que le paiement total du prix et la livraison de la chose vendue s&apos;effectueront avant cette date ; qu&apos;il ne peut donc être soutenu qu&apos;il s&apos;agirait de l&apos;expression d&apos;une simple intention d&apos;acquérir et le versement le 13 mars 2010 par Mme [H] de la somme de 5.000 euros tantôt qualifié d&apos;acompte, tantôt de garantie, confirme qu&apos;il s&apos;agit bien d&apos;une vente ; qu&apos;aucune condition suspensive n&apos;est prévue à cet acte et M. [P] et Mme [H] ne peuvent s&apos;en prévaloir ; que l&apos;article 1131 du Code civile édite : « l&apos;obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet » ; que dans les contrats synallagmatiques, l&apos;obligation de chaque partie trouve sa cause dans l&apos;obligation envisagée par lui comme devant être effectivement exécutée par l&apos;autre partie ; que le bail stipule à son paragraphe consacré à la cession : « le preneur qui entend céder son droit au présent bail ne pourra réaliser cette opération que pour la totalité des locaux loués et à la condition expresse d&apos;avoir recueilli l&apos;accord préalable et écrit du bailleur, qui devra, dans tous les cas, être appelé à l&apos;acte de cession. Enfin en cas de cession de son droit au présent bail à un successeur dans son fonds de commerce, le preneur s&apos;engagera dans l&apos;acte de cession à rester garant à titre solidaire des preneurs successifs pendant toute la durée du bail pour le paiement des loyers et l&apos;exécution des conditions » ; que MM. [Y] prétendent que l&apos;acte du 13 mars 2010 correspond en réalité à une cession de fonds de commerce car elle permettait à M. [P] et à Mme [H] de poursuivre l&apos;exploitation du fonds existant dans les locaux et le prix convenu correspond à la valeur du fonds et qu&apos;ainsi la SCI Dikran ne pouvait s&apos;opposer à cette cession, l&apos;article L. 145-16 du Code de commerce interdisant les clauses s&apos;opposant à la cession du droit au bail à l&apos;acquéreur du fonds de commerce ; que le local a été loué à M. [P] et MM. [C] et [R] [Y] ; que lorsque M. [C] [Y] a voulu se dégager de l&apos;exploitation du fonds et a cédé ses parts de droit au bail à M. [J] [Y], un avenant au bail a été établi auquel la SCI Dikran est intervenue ; qu&apos;aucun acte de cession d&apos;un fonds de commerce n&apos;a été établi entre MM. [R] et [J] [Y] d&apos;une part et M. [P] et Mme [H] d&apos;autre part ; que la présence dans les lieux de l&apos;association Fabrik 89 qui aurait été l&apos;exploitante ne saurait avoir une incidence dès lors que seuls M. [P] et MM. [M] et [J] [Y] étaient locataires et devaient être les propriétaires du fonds et qu&apos;aucun élément ne montre leur départ de l&apos;association concomitamment avec la cession des parts du droit au bail ; qu&apos;ainsi l&apos;acte du 13 mars 2010 doit conserver sa qualification de cession de parts du droit au bail et ne peut s&apos;analyser en une cession de fonds de commerce ; que la contrepartie du paiement du prix de la cession du droit au bail pour M. [P] et Mme [H] était de devenir locataires de la SCI Dikran pour les parts achetées ; qu&apos;or, à défaut d&apos;accord du bailleur, cette cession était inopposable à celui-ci et dès lors à son égard ils devenaient des occupants sans droit ni titre ; que dès lors cette cession était sans cause et ne peut avoir aucun effet ;