Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.240 du 19/11/2020,  partie 3



 14. Pour rejeter la demande tendant au rejet des débats des dernières écritures des sociétés appelantes du 5 décembre 2019 ainsi que de la pièce communiquée le même jour, l'arrêt relève, d'abord, que le litige dure entre les parties depuis près d'une année, que plusieurs décisions de justice ont été rendues et que les parties ont donc une bonne connaissance du litige, que l'urgence de la situation a conduit à accorder aux sociétés Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën une autorisation d'assignation à jour fixe, que l'assignation a été délivrée le 9 octobre 2019, que les sociétés Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën ont conclu pour la première fois le 17 octobre 2019, que les sociétés MPAB, AJ associés et [...] ont attendu le 29 novembre 2019 pour conclure, que les sociétés Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën ont répondu à ces conclusions le 5 décembre 2019, que le dispositif de ces conclusions du 5 décembre 2019 est identique à celui des conclusions du 17 octobre 2019, qu'elles ne comportent en pièce nouvelle que la pièce n° 54 qui consiste en un arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2019, que les ajouts aux motifs des conclusions du 5 décembre 2019 sont peu nombreux, sont facilement identifiables par des traits verticaux dans la marge et ne font que répondre aux conclusions des intimées en date du 29 novembre 2019 ou développer des arguments déjà exposés précédemment.
 
 15. L'arrêt retient, ensuite, que si les sociétés Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën ont été en mesure d'exploiter, dès le 5 décembre 2019, l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la Cour de cassation dans le litige opposant les parties, les sociétés MPAB, AJ associés et [...] disposaient quant à elles de près de cinq jour pour le faire en réponse et qu'il apparaît ainsi que ces dernières disposaient du temps nécessaire pour répondre utilement aux dernières conclusions et à la dernière pièce produite par les société Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën le 5 décembre 2019.
 
 16. En statuant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée dans les conclusions de procédure du 10 décembre 2019, sur l'incidence de la grève nationale générale mobilisant notamment l'ensemble de la profession d'avocat, le 5 décembre 2019, sur les possibilités dont disposaient les sociétés intimées de répliquer aux nouvelles conclusions et à la nouvelle pièce déposées ce même jour par les sociétés appelantes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 17. La société MPAB, la société AJ associés, es qualités, et la société [...] , es qualités, font grief à l'arrêt de dire qu'il n'existait aucun contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde entre, d'une part, la société MPAB et, d'autre part, les sociétés Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën et de rejeter la demande d'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise, alors « que, d'une part, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend conformément à l'article 624 du code de procédure civile à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen et/ou le deuxième moyen emportera, par voie de conséquence et en raison du lien de dépendance nécessaire, la censure du chef de l'arrêt ayant dit qu'il n'existait aucun contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 18. La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 19. En application de ces dispositions, la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a débouté les sociétés intimées de leur demande tendant au rejet des débats des dernières écritures des sociétés appelantes du 5 décembre 2019 ainsi que de la pièce communiquée le même jour, entraîne la cassation, par voie de conséquence, des autres chefs de dispositif de l'arrêt qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Automobiles Citroën et la société Automobiles Peugeot aux dépens ;