décision 16-20.150 du 14/12/2017,  partie 5


qu'en écartant le moyen de l'EPFL Pays Basque tiré de la nécessité de procéder à un abattement pour occupation des lieux, sans constater que lors de leurs cession, les terrains objets des trois termes de comparaison abritaient des locaux occupés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR renvoyé l'EPFL Pays Basque à mieux se pourvoir s'agissant des demandes relatives à la commission de l'agence immobilière et d'AVOIR condamné l'EPFL Pays Basque à payer à la SCI BAB Romagny la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en ce qui concerne la commission d'agence, il convient de rappeler que le principe même de cette rémunération ainsi que son montant et son imputation à tel ou tel est le résultat de négociations ayant abouti à un contrat avec un agent immobilier et éventuellement un futur acquéreur qui ne sont pas en la cause ; que par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le juge de l'expropriation, juridiction d'exception, était incompétent pour statuer sur cette question » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il convient, à titre préliminaire, de rappeler qu'il n'appartient effectivement pas au juge de l'expropriation, juridiction d'exception, de statuer sur la question des fais d'agence, laquelle relève des juridictions de droit commun ; que dès lors, l'EPFL sera renvoyée à mieux se pourvoir quant à ce chef de demande » ;
 
 ALORS QUE la fixation du prix d'acquisition d'un bien immobilier par la juridiction compétente en matière d'expropriation doit tenir compte de tous les éléments de ce prix, en ce compris la rémunération de l'intermédiaire telle que spécifiée dans la déclaration d'intention d'aliéner ; qu'en renvoyant l'EPFL Pays Basque à mieux se pourvoir s'agissant des demandes relatives à la commission de l'agence immobilière au titre de son intervention dans les négociations ayant abouti à la conclusion d'une promesse de vente entre la SCI BAB Romagny et M. A... , commission visée dans la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie le 2 juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme.