Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.677 du 08/01/2020,  partie 3


Par ailleurs, le salarié produit ses bulletins de salaires, lesquels font mention d'heures supplémentaires exonérées de cotisations sociales et rappellent qu'une telle rémunération est incompatible avec le statut de cadre dirigeant. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. PG... Q..., directeur du service financier, disposait d'une grande liberté dans l'organisation de son travail et occupait un poste à un haut niveau de responsabilité, toutefois, l'employeur ne verse aucun élément concret permettant de caractériser la teneur de ses missions, ni, a fortiori, d'apprécier s'il participait effectivement à la direction de l'entreprise ; À défaut de rapporter la preuve de ce que M. PG... Q... était un cadre dirigeant, il convient de lui appliquer la réglementation relative à la durée du travail: le produisant des éléments suffisant à étayer sa demande en heures supplémentaires, et l'employeur ne versant aucun élément permettant d'apprécier la réalité des heures effectuées par le salarié, il convient de faire droit à la demande de M. PG... Q... en rappel de salaires au titre des heures supplémentaires qu'il a effectuées. Infirmant le jugement déféré, la société Papeterie Clairefontaine sera condamnée à verser à M. PG... Q... la somme de 268 554,51 € brut, outre 26 855,45 € au titre des congés payés afférents » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ; que, pour considérer que Monsieur Q... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a retenu que si, en sa qualité de « directeur du service [finition], [il] disposait d'une grande liberté dans l'organisation de son travail et occupait un poste à un haut niveau de responsabilité, l'employeur ne verse aucun élément concret permettant de caractériser la teneur de ses missions, ni, a fortiori, d'apprécier s'il participait effectivement à la direction de l'entreprise » ; qu'en statuant ainsi, déniant la qualité de cadre dirigeant à Monsieur Q... dont elle a constaté qu'il « disposait d'une grande liberté dans l'organisation de son travail et occupait un poste à un haut niveau de responsabilité » au seul motif qu'elle n'aurait pas été à même d'apprécier s'il participait à la direction de l'entreprise, la cour d'appel, à qui il appartenait d'examiner la situation du salarié au regard des trois critères légaux, a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU'il n'est pas nécessaire, pour qu'un salarié possède la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, ni qu'il soit investi de fonctions de recrutement et disciplinaires, ni qu'il soit titulaire d'une délégation de pouvoirs ; qu'en retenant que l'employeur ne justifiait pas de ce que Monsieur Q..., dont elle a constaté qu'il « disposait d'une grande liberté dans l'organisation de son travail et occupait un poste à un haut niveau de responsabilité », disposait de telles fonctions et d'une telle délégation, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient aux juges d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail ; qu'il en résulte que les juges ne peuvent se fonder sur les mentions figurant dans les fiches de paie pour exclure la qualité de cadre dirigeant ; qu'à supposer qu'en retenant que « par ailleurs, le salarié produit des bulletins de salaire, lesquels font mention d'heures supplémentaires exonérées de cotisations sociales et rappel[e] qu'une telle rémunération est incompatible avec le statut de cadre dirigeant », la cour d'appel ait entendu considérer que de telles mentions auraient été exclusives de la qualité de cadre dirigeant, elle aurait violé l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE les juges ne peuvent se contredire dans leurs motifs ; qu'en retenant, tout à la fois, que les attestations versées aux débats n'auraient pas suffi à justifier de la « liberté du salarié dans l'organisation de son travail », et qu'il résultait de l'ensemble des éléments versés aux débats que Monsieur Q... « disposait d'une grande liberté dans l'organisation de son travail », la cour d'appel s'est contredite et a ainsi méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;