Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.996 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [G], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l&apos;opposant à la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Bernard De La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. [G], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la Régie immobilière de la ville de Paris, l&apos;avis de M. Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen relevé d&apos;office, après avis donné aux parties dans les conditions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 171-1 et 171-5 du code civil, 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ensemble l&apos;article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier de ces textes, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable s&apos;il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration ; que la transcription prescrite par le deuxième, qui n&apos;est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que [B] [Z], de nationalité française et espagnole, et M. [G], de nationalité italienne, se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à Madrid ; qu&apos;à la suite du décès du premier, survenu le [Date décès 1] 2013, le second a sollicité le transfert à son profit du bail d&apos;un local à usage d&apos;habitation qui avait été consenti au défunt par la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), puis l&apos;a assignée à cette fin ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l&apos;arrêt retient que le mariage n&apos;a pu produire d&apos;effets à l&apos;égard de la RIVP, tiers bailleur, qu&apos;à compter du 8 janvier 2014, date de sa transcription sur les registres de l&apos;état civil français, soit postérieurement à la résolution du bail consécutive au décès du locataire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Condamne la Régie immobilière de la ville de Paris aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. [G]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [G] de sa demande de transfert du bail portant sur l&apos;immeuble situé [Adresse 3], constaté que l&apos;intéressé était occupant sans droit ni titre depuis le 30 août 2013, ordonné l&apos;expulsion de M. [G] passé le délai de deux mois suivant la délivrance d&apos;un commandement d&apos;avoir à libérer les lieux, dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d&apos;exécution, condamné M. [G] au paiement d&apos;une indemnité mensuelle d&apos;