cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-28.585 du 22/06/2017,  partie 3


Considérant de surcroît qu' il convient de relever d'une part que la délivrance du commandement de payer à Sérigny au stade de l'exécution du jugement est explicable puisque, dans ce cadre, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel (article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution) et que l'huissier de justice a spécialement interrogé le service des impôts des particuliers avant de signifier l'acte, lequel lui a alors communiqué l'adresse de M. X... à Sérigny (pièces n° 35 et 36 du liquidateur) ; Considérant d'autre part que le fait que les organes de la procédure collective de la société Ubix France aient disposé en 2012 de l'adresse du domicile de M. X... à Sérigny s'explique par la déclaration de cessation des paiements déposée par celui-ci mentionnant expressément cette adresse et est sans emport dans la présente instance ; Considérant qu'il faut en déduire que l'acte de signification du jugement est régulier et a fait courir le délai d'appel ; que l'appel de M. X..., formé plus de dix jours après cette signification, est en conséquence tardif et doit être déclaré irrecevable ; qu'il convient de le constater et d'en déduire que l'appel incident formé par Maître Legras de Grandcourt      , ès qualités, après l'expiration du délai pour interjeter appel principal est lui-même irrecevable ».
 
 ALORS QUE la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches infructueuses que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de recherches infructueuses mentionnait uniquement que l'huissier avait constaté l'absence de trace du nom de M. X... à la dernière adresse connue, qu'il avait vainement interrogé un voisin, qu'il n'avait pas connaissance de son lieu de travail, qu'il avait effectué des recherches sur l'annuaire électronique, qu'il n'avait pu interroger les services postaux et fiscaux qui se retranchent derrière le secret professionnel et que toutes les recherches entreprises étaient restées infructueuses ; que ces mentions, dont il résultait notamment que les services postaux n'avaient pas été interrogés et que les autres « recherches entreprises », sans qu'il soit précisé lesquelles, avaient échoué, étaient insuffisamment précises pour s'assurer de l'accomplissement de diligences complètes de l'huissier afin de retrouver M. X... ; qu'en retenant néanmoins que l'acte de signification était régulier, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile.