Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.639 du 04/03/2020,  partie 2


qu'en estimant cependant, pour dire que la prise d'acte était justifiée, qu'au refus abusif opposé à la candidature au départ du salarié s'ajoutaient « d'autres manquement de l'employeur à ses obligations telles que l'application indue d'une convention de forfait qui a généré des heures supplémentaires non payées ou le paiement de son bonus 2013 », la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui, examinant tous les manquements invoqués par le salarié, a retenu qu'au refus opposé par la société à sa candidature qui remplissait les critères d'éligibilité expressément stipulés au plan de départs volontaires, s'ajoutaient d'autres manquements de l'employeur à ses obligations telles que l'application indue d'une convention de forfait qui a généré des heures supplémentaires non payées ou le non paiement de son bonus 2013, a pu retenir l'existence de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sanofi Pasteur aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sanofi Pasteur et la condamne à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sanofi Pasteur.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. G... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Sanofi Pasteur à payer à M. G... les sommes de 76.732,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'exercer les stocks options et 30.685,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et d'AVOIR débouté la société Sanofi Pasteur de sa demande tendant à la condamnation de M. G... à lui payer la somme de 30.685,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La cour d'appel de renvoi, qui a plénitude de juridiction pour apprécier l'affaire en fait et en droit, doit vérifier que les manquements invoqués par le salarié à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La cour de céans considère que le fait que la Cour de cassation ait retenu que la décision de la cour d'appel de Rouen était motivée sur l'octroi au salarié des sommes prévues dans le cadre du plan de départ volontaire implique qu'il pouvait y prétendre et rend vaines les discussions menées par la société Sanofi sur la légitimité de son refus. Plus précisément, la cour considère que : - M. G... avait déposé une candidature au plan de départs volontaires qui répondait aux critères d'éligibilité figurant au Plan de mesures d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires prévues dans l'article 4.1.1 ; l'avis favorable de la société Altedia en charge de la gestion confirme cette analyse ; l'employeur a ajouté un critère d'exclusion lié à son poste qui n'était pas stipulé dans le plan dans l'article 4.2.2 qui dressait une liste limitative des postes "essentiels au fonctionnement des organisations ou de l'activité... requérant un niveau d'expertise ou de technicité élevée et dont le remplacement s'avérerait particulièrement difficile" ; force est de constater que le poste de Directeur de production-Directeur adjoint occupé par le salarié ni figure pas ; il incombait à l'employeur de l'y inclure expressément s'il était le cadre dirigeant d'importance qu'il dépeint dans ses écritures et que les représentants des syndicats avaient exprimé leurs craintes de voir partir des candidats à la concurrence au cours de réunions du Comité d'entreprise ; - il n'est pas allégué qu'au moment du dépôt de sa candidature, le nombre maximal des candidats au départ volontaire, autre critère de refus prévu par le Plan, était atteint.