Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.294 du 18/03/2021,  partie 8


Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au dire desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents » ; qu'il résulte de ces textes que le versement des prestations familiales est subordonné non seulement à la justification de la régularité de la situation de l'allocataire mais aussi à celle de l'enfant au titre duquel il demande les prestations ; qu'en l'espèce, la régularité de la situation de Mme G... N... U... K... n'est pas contestée, seule étant en cause la régularité de la situation de l'enfant B... ; que L'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale précise que "La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l‘un des documents suivants ; 1.Extrait d'acte de naissance en France ; 2. Certificat de contrôle médical de l'enfant, délivré par V Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de /a procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ; 3° Livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office, lorsque l'enfant est membre de famille d'un réfugié, d'un apatride ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Lorsque Ventant n'est pas l'enfant du réfugié, de l'apatride ou du bénéficiaire de fa protection subsidiaire, cet acte de naissance est accompagné d'un jugement confiant la tutelle de cet enfant à l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales ; 4° Visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L 313-8 ou au 5° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Attestation délivrée pat l'autorité préfectorale, précisant que t'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de Ventrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L. 311*3 du code de Ventrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est également justifiée, pour les enfants majeurs ouvrant droit aux prestations familiales, par l'un des titres mentionnés à l'article D. 512-1." B... ; A) Sur la qualité de membre de la famille d'un réfugié de l'enfant, il résulte clairement du 3° de cet article que le membre de famille d'un réfugié tel que prévu à l'article L.512-2 du code de la sécurité sociale s'entend comme étant l'enfant de ce réfugié où, à défaut, placé sous le tutelle de ce réfugié par jugement ; que cette analyse est d'ailleurs confirmée par les dispositions de l'article L. 314-11-8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers qui prévoit l'attribution d'un titre de séjour à l'étranger ayant la qualité de réfugié ainsi qu'à son conjoint, son partenaires lié à PACS, son concubin, ses ascendants si le réfugié est un mineur non marié et descendants dans l'année qui suit leur 18ème anniversaire et non à ses collatéraux ; qu'en l'espèce, l'enfant étant un collatéral et non un ascendant ou un descendant de l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié, il n'a donc pas la qualité de membre de la famille du réfugié au sens des textes susvisés de sorte que ce moyen ne saurait être retenu et qu'il convient donc de considérer que Mme G... N... I... K... doit bien justifier de la régularité de la situation de son fils pour pouvoir percevoir des prestations le concernant ; B) Sur la suffisance de l'attestation préfectorale Mme G... N... I... K... qui soutient que son fils est entré en même temps qu'elle sur le territoire français invoque en réalité la régularité de la présence de son fils B... sur le territoire français en application du 5°) de l'article D.512-2 SUS visé ; que cet article s'applique aux enfants des étrangers "admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile". Or, l'article L. 313-11- 7° concerne la délivrance d'un acte de séjour temporaire à l'étranger "ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L 311-7 soit exigée." ;