Cour d'appel de Montpellier, Cour d'appel de Montpellier
A1, décision 19-23.976 du 29/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 
 Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 4], a formé les pourvois n° D 19-23.976 et F 19-23.978 contre deux arrêts rendus les 7 décembre 2017 et 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à Mme [X] [Q], domiciliée [Adresse 3], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [I] [Q] et de [V] [R] [D], veuve [Q],
 
 3°/ à Mme [E] [Q], domiciliée [Adresse 3],
 
 4°/ à M. [H] [Q], domicilié [Adresse 2],
 
 pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [V] [R] [D], veuve [Q],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique et trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [K], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [E] [Q] et de M. [Q], après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 19-23.976 et n° F 19-23.978 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 7 décembre 2017 et 8 novembre 2018), Mme [K] est née le [Date naissance 1] 1968 de [T] [K] sans filiation paternelle déclarée. Un acte de notoriété du 7 mai 2009, dressé par le juge des tutelles, a reconnu qu'elle bénéficiait de la possession d'état d'enfant à l'égard de [G] [Q], décédé le [Date décès 1] 2009.
 
 3. Le 4 janvier 2012, Mme [K] a assigné l'épouse du défunt, [V] [Q], depuis décédée, et leurs enfants, [I], également depuis décédé et au droit duquel vient sa fille [X], ainsi que [E] et [H], afin d'obtenir sa part dans la succession de ce dernier.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi n° D 19-23.976, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme [K] fait grief à l'arrêt du 7 décembre 2017 d'annuler l'acte de notoriété établi le 7 mai 2009 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lamentin, alors :
 
 « 2°/ qu'aucune disposition n'impose que les faits constitutifs de la possession d'état soient relevés dans l'acte de notoriété ; qu'en jugeant expressément le contraire, indiquant à tort que « ces articles (317 et 71 du code civil) imposent que les faits constitutifs de la possession d'état soient relevés dans l'acte de notoriété afin de constater que la possession d'état présente toutes les qualités requises pour produire ses effets légaux », la cour d'appel, qui a ajouté des conditions de régularité formelle de l'acte de notoriété non prévues par les textes, a violé les articles 71, 311-1 et 317 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°/ qu'aucune disposition n'impose que l'acte de notoriété mentionne la teneur exacte de la déclarations des trois témoins sur la foi desquelles il est établi ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'acte de notoriété ne mentionnait pas la teneur des déclarations des témoins pour l'annuler, la cour d'appel, qui a ajouté des conditions non prévues par les textes, a violé les articles 71, 311-1 et 317 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. Mme [E] [Q] et M. [H] [Q] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est dirigé contre le dispositif et les motifs d'une décision qui ne correspond pas au pourvoi.
 
 6. Cependant, l'irrégularité dénoncée résulte d'une erreur purement matérielle, depuis dûment rectifiée.
 
 7. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :