Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.099 du 04/03/2021,  partie 2



 7. Mme O... U... a assigné la société [...] et [...], MM. N... et P... et Mme M..., en leur qualité de locataires, afin que l'arrêt leur soit déclaré opposable.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses sixième et septième branches, du pourvoi des consorts U... et sur le moyen unique du pourvoi de la société Desnos et [...], ci-après annexés
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi des consorts U...
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les consorts U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de restitution des sommes versées au titre des dépôts de garantie lors des actes de renouvellements du 25 octobre 1989, alors :
 
 « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'à l'appui de leur demande de restitution, par la Ville de Paris, « conformément aux dispositions contractuelles », des sommes que les époux U... avait versées à titre de dépôt de garantie à Mme Y..., aux droits de laquelle était venue la Ville de Paris, soit 13 750 francs (2 096,17 euros) s'agissant de la location du terrain sis [...] et 14 000 francs (2 134,29 euros) concernant la location du terrain sis [...] , les exposants avaient visé dans leurs conclusions d'appel récapitulatives n° 4 et versés aux débats le renouvellement de bail conclu le 25 octobre 1989 entre Mme Y... et les époux U... concernant le [...] et le renouvellement de bail conclu également à cette date entre les mêmes parties pour le [...] ; que chacun de ces deux actes comportaient, en effet, en page 5 une clause intitulée « Dépôt de garantie » mentionnant clairement que la somme versée par le preneur à titre de dépôt de garantie devait rester entre les mains du propriétaire jusqu'à l'expiration du bail et « sera remboursée au preneur après déménagement et remise des clés » ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu au remboursement de la somme versée à titre de garantie « en l'absence de preuve d'une disposition contractuelle en ce sens », la cour d'appel a dénaturé la clause intitulée « Dépôt de garantie » figurant dans les deux actes de renouvellement de bail entre Mme Y... et les époux U... en date du 25 octobre 1989, spécialement invoqués par les exposants dans leurs conclusions d'appel récapitulatives n° 4 à l'appui de leur demande de restitution et régulièrement versés aux débats, et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ que le dépôt de garantie versé par le preneur doit être remboursé en fin de bail même sans disposition conventionnelle le stipulant expressément ; qu'en exigeant une stipulation expresse pour imposer le remboursement d'un dépôt de garantie, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et suivants du code civil et 22 de la loi du 6 juillet 1989. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. En dehors du champ d'application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de vente de locaux donnés à bail, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à son ayant cause à titre particulier.
 
 11. La cour d'appel a constaté que la Ville de Paris avait acquis par voie de préemption les deux terrains sur lesquels I... U... et Mme O... U... étaient titulaires du droit au bail.
 
 12. Il en résulte que, l'obligation de restitution du dépôt de garantie pesant sur le propriétaire des terrains loués aux consorts U..., signataire des actes du 29 octobre 1987, n'ayant pas été transmise à la Ville de Paris, la demande formée par les consorts U... contre la Ville de Paris et tendant au remboursement de la somme correspondant au dépôt de garantie devait être rejetée.
 
 13. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef. Mais sur le premier moyen du pourvoi des consorts U..., pris en sa huitième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Les consorts U... font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction qui leur est due par la Ville de Paris à une certaine somme, alors « que, aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme, relatif aux conséquences des travaux effectués par une personne publique ayant exercé son droit de préemption urbain, si les travaux nécessitent l'évacuation définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation ;