Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.809 du 24/10/2018,  partie 2



 En réplique, la société Perela conteste la pertinence des pièces produites par Mme l'inspectrice du travail, qui résultent d'une simple lettre non signée, non assortie d'un procès-verbal d'infraction ou d'autres pièces contemporaines au contrôle (tickets de caisse, témoignages de clients, avis de passage, relevé d'horaires des salariés).
 
 En droit, l'inspecteur du travail qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L. 8113-7 du code du travail au soutien d'éventuelles poursuites pénales ; il lui appartient seulement d'établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation.
 
 En l'espèce, Mme l'inspectrice du travail expose que la contrôleure du travail a constaté le dimanche 29 novembre 2015 à 16h30, l'ouverture du magasin Franprix situé au à Paris 11ème, et l'emploi de salariés.
 
 Au soutien de cette prétention, elle produit la lettre du 1er décembre 2015, adressée à la société Perela par Mme B..., qui indique qu'après être entrée dans le magasin Franprix le dimanche 29 novembre 2015 à 16h30, elle a constaté que des clients y faisant leurs courses et que trois salariés étaient présents, à savoir Mme C... occupée en caisse, M. D... occupé à la mise en rayon, et Mme Z... E... responsable adjointe également occupée à la mise en rayon.
 
 Cette lettre a été envoyée à la société Perela par pli recommandé avec avis de réception signé le 3 décembre 2015 par son destinataire qui ne l'a pas contestée.
 
 Par ailleurs, Mme l'inspectrice du travail produit également deux lettres des 14 avril 2015 et 15 juillet 2015, aux termes desquelles les contrôleurs du travail ont adressé à la société Perela un rappel de l'interdiction du travail le dimanche après 13h, pour le premier courrier, et ont constaté l'ouverture du magasin le dimanche 5 juillet 2015 à 18h05, pour le deuxième courrier qui a également relevé la présence de trois salariés.
 
 Ces pièces constituent des éléments de preuve suffisants pour fonder l'injonction requise de faire interdiction à la société d'employer des salariés le dimanche après 13h, dès lors qu'il convient de faire cesser un trouble manifestement illicite. Les constats d'huissier établis à la demande de la société Perela sont inopérants puisqu'ils concernent des jours différents de ceux invoqués par Mme l'inspectrice du travail, et ne sont donc pas de nature à contredire la réalité des pièces produites par celle-ci.
 
 Contrairement à ce qui est soutenu par la société intimée, la production d'un procès-verbal d'infraction ou de toutes autres pièces contemporaines au contrôle du 29 novembre 2015 n'est pas nécessaire pour fonder l'injonction, de telles pièces n'étant utiles que pour exercer les poursuites dans le cadre d'une action pénale, en vue de sanctionner les faits relevés par le contrôleur du travail.
 
 Tel n'est pas le cas de la demande présentée devant la juridiction de référé dont l'objet est d'empêcher le renouvellement de l'infraction par l'effet dissuasif de l'astreinte qui sera mise en oeuvre en cas de constat de l'emploi de salariés le dimanche après 13h, constat susceptible de faire l'objet d'une contestation éventuelle devant la juridiction compétente.
 
 Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de réformer l'ordonnance du 7 avril 2016 en ce qu'elle a rejeté la demande de Mme l'inspectrice du travail et de prendre la mesure d'interdiction sollicitée afin que soit respectée la règle du repos dominical » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur les pouvoir et qualité des fonctionnaires instrumentaires pour effectuer le contrôle et faire délivrer l'assignation
 
 L'assignation introductive du présent référé a été délivrée sur la requête de Mme Y..., « inspectrice du travail de la section 3, 4 et 11 de l'Unité territoriale de Paris », sur la base d'un contrôle effectué par Mme B... .
 
 Selon le plan du découpage sectoriel produit par la demanderesse, le numéro 105 de l'[...] , qui est le siège de la SAS PERELA et où le contrôle a été effectué, appartient au secteur 9 de la section 3.
 
 Madame B... est affectée en tant que contrôleuse à ces mêmes section et secteur.
 
 Quant à Mme Y..., inspectrice du travail, elle est affectée en tant que titulaire à l'Unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, section 3 secteur 6, mais elle est également désignée à titre intérimaire, par l'arrêté portant intérim de longue durée n° 2015323-0015 du 19 novembre 2015, aux secteurs 2, 9 et 12 de cette même section.
 
 Il en résulte que Mme B... était bien compétente pour effectuer le contrôle de la SAS PERELA, tout comme Mme Y... a bien compétence et pouvoir pour faire délivrer l'assignation à son encontre.