Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.647 du 05/02/2020,  partie 3



 Il convient au jour où la cour statue de faire droit à la demande concernant le coût du procès- verbal de constat du 24 août 2016 pour établir le kilométrage de façon certaine de 204,24 euros ainsi que le remboursement des frais de transport lors de la restitution du véhicule selon facture de 840 euros du 21 décembre 2016.
 
 S'agissant des primes d'assurances, il ressort de la comparaison des kilométrages du véhicule que celui-ci a parcouru 7 191 kilomètres entre l'achat et la mesure d'expertise, puis 1093 kilomètres jusqu'au 25 janvier 2015, date à compter de laquelle les époux Q... ont cessé de s'en servir ainsi qu'en témoigne le constat du 24 août 2016, de sorte que les époux Q... sont fondés à demander le remboursement des primes d'assurances payées pour 2015 et 2016 soit les sommes de 1163+879= 2 042 euros ainsi que les taxes pour véhicule polluant de 2015 et de 2016 soit la somme de 160x2 = 360 euros, soit une somme
 totale de 3 443,24 euros.
 
 Sur le préjudice moral
 
 Les époux Q... sollicitent l'allocation d'une somme de 10 000 euros supplémentaire en réparation du préjudice moral qualifié d'incontestable qu'ils ont subis du fait du comportement déloyal et empreint de mauvaise foi du vendeur, outre la confirmation du jugement qui leur a déjà accordé une somme de 5 000 euros de ce chef.
 
 Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a justement indemnisé le préjudice moral subi par les époux Q... en raison du comportement déloyal du vendeur et les intimés, qui ne justifient pas de l'existence d'un préjudice supplémentaire du fait de l'exercice par la société Porsche de son droit d'appel, seront déboutés de leur nouvelle demande de ce chef » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « L'ensemble de ces éléments est suffisant pour établir que le consentement des époux a été trompé par le dol imputable au centre Porsche Saint Maur et il est justifié de prononcer la nullité de la vente.
 
 Cette nullité a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat, les parties devant être replacées dans la situation qui était la leur avant la conclusion du contrat. Il conviendra de condamner le centre Porsche Saint Maur à restituer aux époux Q... la somme de 92.129,50 euros correspondant au prix de vente et d'ordonner aux époux Q... de rendre le véhicule.
 
 Les manoeuvres dolosives commises par le centre Porsche Saint Maur constituant par ailleurs une faute quasi-délictuelle, celui-ci devra indemniser les préjudices subis par les demandeurs et non réparés par le seul effet des restitutions.
 
 A cet égard, il résulte de la nullité de la vente que c'est en pure perte que les époux Q... ont exposé un certain nombre de frais accessoires, à savoir :
 
 des frais de remplacement de plaquettes de freins arrière et de remplacement de témoins pour un montant total de 752,40 euros ;
 
 des frais de changement d'une batterie pour un montant total de 254,99 euros ; des frais de contrôle pour un montant total de 126, 18 euros ;
 
 des frais relatifs à la souscription d'un contrat « Porsche Approved » en 2012 pour un montant total de 1 793,42 euros ;
 
 des frais relatifs à la souscription d'un contrat « Porsche Approved » en 2013 pour un montant total de 1 700 euros ;
 
 des frais de changement de pneus pour un montant total de 1678 euros ;
 
 En revanche que les frais exposés pour l'achat d'un chargeur ne constituent pas une perte résultant de la nullité de la vente dés lors que les époux Q... pourront probablement l'utiliser dans tout autre véhicule qu'ils décideraient d'acquérir. Il en va de même des frais de révision et d'entretien pour un montant total de 971,39 euros, lesquels auraient dû être exposés par les époux Q..., quand bien même ils n'auraient pas acquis le véhicule Porsche, dés lors qu'ils possédaient un véhicule avant l'acquisition du véhicule objet de la nullité.
 
 Il conviendra en conséquence de condamner le centre Porsche Saint Maur à payer la somme totale de 6 304,99 euros aux époux à titre de dommages et intérêts.
 
 Enfin, il y aura lieu d'allouer aux époux Q..., en réparation du préjudice moral résultant du comportement du Centre Porsche Saint Maur caractérisé par la mauvaise foi, la somme de 5 000 euros » ;