Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.610 du 02/10/2019,  partie 7


que du reste - et non sans contredire là encore l'affirmation précitée - la société Toupargel vient expliquer que les ordres indirects étaient systématiquement intégrés par le service client au chiffre d'affaires direct de l'appelant et que sur le cumul lui étaient payées des commissions au taux unique de 8% en sorte qu'il avait été gratifié de sommes supérieures aux prévisions contractuelles ; que toujours au vu des pièces de la société Toupargel, dont l'examen va suivre, l'attestation de M. U..., responsable d'agence télévente, qui expose que les modalités sus-décrites se trouvent celles effectivement mises en oeuvre, ne peut être revêtue d'aucune force probante ; que la lecture comparée des bulletins de paye de M. F..., et des historiques des livraisons pour son secteur (avec le code SO855 qui est le sien) afférents selon les propres annotations de l'intimée aux chiffres d'affaires hors taxes « statut producteur TOUS donc direct et indirect » sa pièce 19 et 22, que « titulaire » donc CA direct sa pièce 20, puis « autres » CA indirect sa pièce 21 permettent de se convaincre que les commissions figurant sur les fiches de paie et réglées ne représentent que 8% du chiffre d'affaire direct, en sorte que les affirmations de la société Toupargel sont inexactes et qu'elle n'établit pas avoir payé conformément à son engagement contractuel la commission de 4% sur indirects ; que quelques exemples s'avèrent révélateurs du bien-fondé de ce constat - M. F... a lui-même fait ressortir les chiffres - et du reste la société Toupargel s'abstient d'illustrer son propos par des références à ses propres documents ; qu'ainsi - alors que les deux parties s'accordent pour énoncer que le décalage de paie était de un mois - il figure sur la fiche de paie de juin 2013 (donc sur CA de mai 2013) une commission de 1.064,59 € correspondant à 8% de la base indiquée de 13.307,41 €, tandis que les pièces 19 et 22 font ressortir un CA total (tous) de 16.728 € qui se décompose en un CA direct de 13.344 € (pièce 20) et un CA indirect de 3.384 € (pièce 21), ce qui à l'évidence fait ressortir la pertinence des moyens de M. F... ; que la même situation se retrouve en mai 2012, le bulletin de paye vise seulement une commission de 1.516,95 € (sans CA mais il s'agit de 8% de 18.962 € ce qui est le CA direct d'avril 2012 pièces 20-22)
 tandis que cumulé avec le CA indirect de 1.192 € (pièces 19-22), le CA total atteint 20.154 € (pièces 19-22) ; qu'en mars 2010, M. F... a en 1.062,08 € soit 8% de 13.276 € (bulletin de paye alors que pièces 20 et 22 il ne s'agit que du CA direct de février 2010, tandis que cumulé avec le CA indirect (pièce 21-22) 4.991 €, le CA cumulé atteint 18.268 € (pièce 19 et 22) ; que ces constats sont généralisés sur toute la période en sorte que M. F... n'a pas été commissionné à 8% sur les CA cumulé comme le prétend la société Toupargel mais pas non plus au moins sur les ordres indirects à 4%, seul le CA direct ayant été rémunéré, ce qui ne le remplit pas de ses droits contractuels   ; que M. F... a chiffré année par année sa demande de commissions sur indirects à 4% des CA figurant à ce titre dans la pièce déjà citée de l'intimée ; que la société Toupargel doit donc être condamnée au paiement de ces sommes dont le total s'établit à 3.654,96 € ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE des motifs incompréhensibles équivalent à une absence de motivation ; qu'en statuant par les motifs susvisés qui sont absolument incompréhensibles, pour limiter à la somme de 3.654,96 € le montant de la somme devant être versée par la société Toupargel à M. F... au titre des commissions sur chiffre d'affaires indirect de 2008 à 2013, cependant que ce dernier demandait à ce titre le versement d'une somme de 61.534,80 €, la cour d'appel de Reims a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé et que dans ses conclusions d'appel (p. 19 et 20), M. F... établissait, au terme d'une démonstration chiffrée parfaitement vérifiable, que le montant des commissions éludées par l'employeur s'élevait, au regard de ses droits contractuels, à la somme de 61.534,80 € entre 2008 et 2013 ; qu'en se bornant à affirmer finalement que « la SAS Toupargel doit   être condamnée au paiement de ces sommes dont le total s'établit à 3.654,96 euros » (arrêt attaqué, p. 7, in fine), sans justifier en définitive sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.