Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.043 du 20/04/2022,  partie 3


qu'à supposer qu'elle ait tenu pour acquis que le prêt avait été souscrit pour l'acquisition de parts d'une société qui, comme le prétendait la banque sans donner le nom de cette société, employait les époux [I], la cour d'appel, en ne s'assurant pas que la société dont les parts étaient acquises par les époux [I] était bien leur employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation.