Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.187 du 19/05/2021,  partie 8


employeur, de la candidature de Mme [M] [J] aux élections à la Commission de la carte d&apos;identité des journalistes ; que Mme [M] [J] avait reçu une proposition de contrat avec la société Agir, comme les autres salaries du Big et dans les mêmes formes, et qu&apos;il ne peut donc pas être reproché au Dauphiné Libéré de l&apos;avoir discriminée ; qu&apos;une autre salariée du Dauphiné Libéré a été élue à cette Commission et est toujours en poste ; qu&apos;en conséquence, pour toutes ces raisons, le Conseil considère que la discrimination invoquée par Mme [M] [J] n&apos;est pas avérée ; que son licenciement ne peut donc être frappé de nullité, et qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;ordonner la réintégration de Mme [M] [J], ni de lui allouer une indemnité d&apos;éviction et des dommages el intérêts.
 
 1° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination syndicale, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l&apos;existence d&apos;une telle discrimination et, dans l&apos;affirmative il incombe à l&apos;employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en retenant que le fait de n&apos;avoir bénéficié d&apos;aucun entretien individuel d&apos;évaluation au cours de la période d&apos;emploi n&apos;apparaissait pas de nature à laisser présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale et que le licenciement, dont elle a constaté qu&apos;il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, n&apos;était pas, en lui-même et à lui seul, de nature à laisser présumer 1&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale, la cour d&apos;appel a procédé à une appréciation séparée de chacun des éléments matériellement établis ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il lui appartenait d&apos;apprécier si, pris dans leur ensemble, ces éléments matériellement établis laissaient présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination, la cour d&apos;appel a violé L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination syndicale, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l&apos;existence d&apos;une telle discrimination et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en retenant que le seul fait de n&apos;avoir bénéficié d&apos;aucun entretien individuel d&apos;évaluation n&apos;apparaissait pas de nature à laisser présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale, quand l&apos;absence d&apos;entretien d&apos;évaluation pendant huit années, qui est de nature à priver le salarié d&apos;une possibilité de promotion professionnelle, laisse supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination liée à l&apos;exercice de fonctions syndicales et que l&apos;employeur n&apos;apportait pas la preuve d&apos;une raison objective justifiant l&apos;impossibilité dans laquelle il se serait trouvé d&apos;organiser de tels entretiens, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 3° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination syndicale, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l&apos;existence d&apos;une telle discrimination et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en se bornant à énoncer que le grief tiré du caractère infondé du licenciement n&apos;était pas, en luimême et à lui seul, de nature à laisser présumer 1&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale, la cour d&apos;appel qui, tout en constatant que le licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle et sérieuse, s&apos;est abstenue de rechercher quelle était la véritable cause du licenciement et si celle-ci était objective et étrangère à toute discrimination, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 4° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination syndicale, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l&apos;existence d&apos;une telle discrimination et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d&apos;appel a constaté, par motifs propres et adoptés, qu&apos;aucune offre d&apos;affectation écrite n&apos;avait été transmise à la salariée au terme de son affectation à Paris et que des postes disponibles à Nyons et [Localité 5] ne lui avaient pas été proposés alors que l&apos;engagement de la direction était de proposer le même poste ou un poste équivalent et que cette proposition, pour être valable, devait être écrite et préciser la nature de ce poste, ses attributions, ses conditions salariales et ses avantages ; que de ces constatations, la cour d&apos;appel aurait dû déduire que l&apos;employeur, lequel ne justifiait nullement l&apos;absence de toute proposition écrite et précise des postes disponibles, avait bien entravé la réintégration de la salariée au sein des établissements en région du Dauphiné Libéré ; qu&apos;en retenant pourtant que le grief tiré d&apos;une opposition de l&apos;employeur à la réaffectation de la salariée n&apos;était pas établi, la cour d&apos;