Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.109 du 08/07/2020,  partie 6



 
 7) ALORS QU'un employeur ne peut déduire de la rémunération d'un salarié une indemnité correspondant à des congés payés qu'il lui a imposés de prendre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'employeur avait fait une exacte application de la convention collective du rugby professionnel en mettant le joueur en congé pendant 24 jours au cours de l'intersaison et en amputant son salaire de juin 2014 d'une indemnité correspondant à 17 jours de congés payés ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté que le club imposait au joueur ses jours de congés de sorte qu'il ne pouvait opérer sur le salaire de ce dernier une retenue pour un trop-perçu de congés qu'il lui avait imposé, la cour d'appel a violé les articles 2.2.1, 5.2.2, 5.2.3 du chapitre 1 du titre II de la convention collective du rugby professionnel, outre l'annexe n° 7 de cette dernière ;
 
 8) ALORS, en tout état de cause, QUE l'employeur n'est pas en droit d'imposer au salarié de prendre ses congés payés par anticipation ; qu'en l'espèce, pour juger que l'employeur était en droit de retenir sur le salaire du joueur une indemnité correspondant à 17 jours de congés payés, la cour d'appel a relevé que le salarié avait pris 21 jours de congés payés par anticipation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur justifiait que le joueur avait accepté de prendre par anticipation ces congés que lui avait imposé le club, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-12 du code du travail, de l'article 5.2.3 de la convention collective du rugby professionnel et de l'article 1.2.1 de l'annexe n° 7 de cette convention collective.