Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.084 du 26/09/2018,  partie 4


que sur la période de décembre 2012 à février 2013 inclus, correspondant au préavis de trois mois dont il a été dispensé d'exécution suite à la notification de son licenciement intervenue le 29 novembre 2012, M. Marc A... indique n'avoir reçu aucune part variable et la partie intimée de considérer à tort n'avoir aucune obligation contractuelle à ce titre, en sorte qu'après infirmation de la décision querellée, la SA Orange et la SAS Neoclès Corporate sont condamnées in solidum à lui verser la somme de 7.419, 12 € non discutée dans son mode de calcul, avec intérêts au taux légal partant du 6 février 2013, date de réception par l'employeur de sa convocation au bureau de conciliation » ;
 
 ALORS QUE les sociétés intimées soulignaient que le versement d'une part variable était une simple faculté et que ce versement ne pouvait être dû au titre d'une période non travaillée ; qu'en affirmant que le montant de cette part variable n'était pas contesté, quand elle l'était dans son principe même, et en s'abstenant d'indiquer sur selon quelles modalités et au regard de quelle contrepartie, elle a alloué une rémunération de ce montant pour la période de préavis non travaillé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 QUE pour les mêmes raisons, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.