décision 16-19.406 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Renov habitat,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à M. Louis D... , domicilié [...]                                                        ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de la société EMJ, ès qualités, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. D... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EURL Renov habitat a été mise en liquidation judiciaire le 4 février 2011 ; que M. D... , propriétaire d'un immeuble qui a été incendié en 2008, et qui avait confié à l'EURL Renov habitat des travaux de reconstruction, a déclaré une créance au titre du préjudice qu'il exposait avoir subi du fait de malfaçons commises par la débitrice ; que sa créance ayant été contestée, M. D... a assigné le liquidateur aux fins de la faire fixer ;
 
 Attendu que l'arrêt fixe la créance de M. D... en ajoutant au coût des travaux de démolition et de réfection des ouvrages imputables aux malfaçons commises par l'EURL Renov habitat les sommes qu'il avait versées à celle-ci en paiement du prix des travaux ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a alloué au maître de l'ouvrage à la fois le remboursement du prix convenu pour les travaux et l'intégralité du coût de leur reprise et celui de la remise en état de l'immeuble incendié, réparant ainsi deux fois le préjudice subi par M. D... , a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société EMJ, ès qualités,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé au passif de la procédure collective de l'Eurl Renov Habitat la créance de M. D... aux sommes de 125 634,44 euros au titre de la réfection des ouvrages, en ce compris la réactualisation de ce coût, 50 479,62 euros au titre de la restitution des sommes versées par M. D... outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2009, 1 012,80 euros TTC au titre du coût de la bâche de protection de la toiture et de la charpente, 4 427,60 euros au titre des frais de relogement, 3 000 euros au titre du trouble de jouissance, 10 000 euros au titre du coût des intérêts du prêt souscrit pour faire face aux travaux, 2 000 euros au titre du l'article 700 du code de procédure civile en première instance, 2 000 euros au titre du l'article 700 du code de procédure civile en appel et 2 000 euros au titre des frais engagés par le cabinet d'expertise EBE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les expertises, M. E... , gérant de l'Eurl Renov Habitat, était présent le 21 avril 2010 lors de la réunion d'expertise organisée sur site par M. A... remplacé ensuite par M. B... ;