décision 15-17.059 du 21/06/2017,  partie 4


qu'ainsi, dès lors qu'il acceptait le montage de l'appelante, la Z... ne pouvait faire autrement que de souscrire un emprunt pour acquérir cet actif ; qu'il n'est d'ailleurs pas démontré que le taux d'intérêt de l'emprunt souscrit ne correspondrait pas à un intérêt de marché ; que le bilan de la Z... est équilibré puisque le financement du fonds de commerce trouve sa contrepartie au bilan par la dette d'emprunt ; qu'en outre, les intérêts de cet emprunt sont déductibles pour la détermination du résultat fiscal, la Z... étant soumise à l'impôt sur les sociétés ; qu'ainsi les intimées ne rapportent pas la preuve d'une faute (celle qui constituerait à la souscription d'un emprunt inutile ou surdimensionné) et pas davantage celle d'un préjudice ; que le jugement entrepris ne peut donc qu'être infirmé en ce qu'il a condamné la société l'Auxiliaire pharmaceutique à verser à la Z... la somme de 243.044 euros au titre des intérêts bancaires sur le prêt ; que la demande formulée en appel à cet égard (484.260,72 €) sera également rejetée ; qu'en réalité, comme cela a déjà été exposé, la société l'Auxiliaire pharmaceutique, en proposant à M. X... un montage juridique complexe sans l'informer de toutes les possibilités qui s'offraient à lui pour acquérir l'officine de Claude B... ainsi que des répercussions fiscales et des risques financiers et patrimoniaux inhérents au montage proposé et sans prendre la précaution de rédiger un document reprenant les différentes possibilités qui s'offraient à son client qui soit établie, a commis pour seule faute un défaut de conseil ; que le seul préjudice qui résulte directement d'une telle faute est une perte de chance, laquelle ne peut être indemnisée que par le remboursement de la partie des honoraires qui a été versée et qui correspond à cette obligation de conseil ; que cette obligation de conseil, de la part d'un intermédiaire qui se targuait d'apporter « tous les appuis juridiques et fiscaux » et de « donner le meilleur conseil » à son client du fait de sa connaissance de « toutes les subtilités liées à la constitution de société et à la rédaction des actes et les rouages administratifs » afin que celui-ci puisse prendre « sa décision d'acheter ou de vendre en connaissance de cause et en toute sérénité », est particulièrement importante et constitue 70% de ses obligations générales, frais d'acte de prêt non compris ; que les honoraires liés à la transaction de la pharmacie Claude B... s'élevaient à la somme de 83.000 euros, de sorte que l'obligation de conseil doit se chiffrer à la somme de 58.100 euros ; que, statuant à nouveau, la cour condamne donc la société l'Auxiliaire pharmaceutique à payer à M. X..., la somme de 58.100 euros () ; que M. X... allègue d'un préjudice psychologique et financier qui justifierait la condamnation de la société l'Auxiliaire pharmaceutique à lui payer 50.000 euros de dommages et intérêts ; mais qu'en premier lieu M. X... ne démontre pas que l'attitude de la société l'Auxiliaire pharmaceutique ait abouti à un déséquilibre successoral de sa fille, au détriment de la fratrie ; qu'en effet, le prêt de 275.000 euros et le don de 150.000 euros qu'il a faits à sa fille ont été passés devant notaire, de sorte qu'il ne peut prétendre ne pas avoir été informé sur les conséquences de ces actes, information qui, en tout état de cause, était de la responsabilité du seul notaire ; qu'en outre cette information est incluse à l'acte de don qui mentionne expressément : « la somme d'argent présentement donnée sera rapportable à la succession du donateur pour son montant nominal quel que soit l'usage qui en sera fait par le donataire. La présente donation s'imputera sur la quotité disponible » ; que M. X... objecte dans ses écritures que cette donation « même stipulée rapportable en valeur nominale, peut avoir des répercussions sur la consistance de la quotité disponible », argument peu pertinent puisque faisant état de répercussions hypothétiques ; qu'en second lieu, M. X... ne prouve pas avoir dû reporter son âge de départ à la retraite et continuer à travailler pour rembourser les charges d'emprunts et les dettes fiscales ; que d'abord rien ne permet de dire qu'il aurait pris sa retraite ; qu'au contraire il n'avait que 56 ans lors de l'acquisition de la pharmacie B... et empruntant sur 10 ans pour acheter une deuxième pharmacie, il ne pouvait envisager une retraite rapide ; qu'ensuite s'il démontre avoir dû diminuer sa rémunération et s'il établit que la pharmacie X... a dû négocier des accords de report d'échéance avec la CERP, il ne prouve en rien que cette baisse ou que ces négociations soient directement la conséquence d'un comportement fautif de la société l'Auxiliaire pharmaceutique ; qu'enfin, bien que n'en faisant plus mention dans ses dernières écritures, il ne conteste pas avoir réalisé une plus-value de 714.566,25 euros sur la cession des titres de la seule Z... » (arrêt p. 10 à 12, p. 13) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ;