décision 17-81.114 du 28/03/2018,  partie 7



 "7°) alors que tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; qu'en se fondant, pour apprécier la culpabilité de M. X..., sur des précédentes condamnations prononcées à son encontre concernant des faits distincts, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence et les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. Alain X... coupable d'abus des biens de la société Z..., dont il était gérant et qui exploitait un bar de nuit, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, expose qu'il a utilisé indûment les fonds de cette société pour jouer dans des casinos, financer son train de vie, alors que sa rémunération "officielle" était faible, qu'il a indûment porté des sommes au crédit de son compte courant d'associé, pour justifier certains prélèvements qu'il opérait ensuite abusivement, et qu'il a soustrait des sommes d'argent dans les actifs de la société Z... pour les transférer, sans contrepartie, dans une autre société dans laquelle il était intéressé ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui établissent que le prévenu a fait, de mauvaise foi, des biens de la société qu'il dirigeait, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles et pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen, lequel ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 225-5, 225-7, 225-10 du code pénal, préliminaire, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe non bis in idem, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de proxénétisme aggravé et de tenue d'un établissement de prostitution et l'a condamné pénalement ;
 
 "aux motifs propres que c'est l'analyse de l'activité financière de la société Z... qui a conduit le service Tracfin à dégager des éléments qui lui sont apparus propres à caractériser d'une part des faits de proxénétisme, d'autre part des faits de travail dissimulés, d'abus de bien sociaux et/ou de fraude fiscale, et que l'enquête préliminaire confiée par le procureur de la République de Bourges au Groupe d'intervention régional du centre a consisté à exploiter les éléments transmis par Tracfin ; que M. X... ne saurait à cet égard utilement soutenir qu'il ne serait que la victime « d'un coup monté » ainsi qu'il l'a déclaré ; que s'agissant des poursuites des chefs de proxénétisme aggravé et de tenue d'un établissement de prostitution : Mmes Virginie C... (entre juillet 2012 et mars 2014) et Nadia B... (à partir d'octobre 2013)ont déclaré avoir pratiqué, au Star Club, divers types d'actes sexuels tarifés (masturbations, fellations, relations sexuelles) dont elles ont indiqué les modalités de paiement, qu'elles ont notamment précisé que lorsque leurs prestations étaient payées par carte bancaire, le paiement donnait lieu à une majoration de 130 à 180 euros par M. X... ; que Mme B... a indiqué qu'elle « faisait en général un à deux clients par semaines environ », précisant qu'elle n'était pas seule et « qu'il y avait de la concurrence » ; que Mme B... a indiqué qu'à la période où elle était entendue, « elles étaient quatre à cinq filles », que Mme C... a indiqué qu'il y avait sept à huit filles les week-end et quatre à cinq en semaine ; que si Mmes C... et B... ont été pénalement condamnées à la suite de l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire de certains clients du Star Club, on ne saurait concevoir, ainsi que le prétend M. X..., que l'une et l'autre, consécutivement à leur condamnation, aient menti pour nuire à leur ancien patron, au motif que pour les mêmes faits il aurait simplement été convoqué devant le substitut du procureur de la République, alors qu'il s'est engagé à indemniser les victimes ; que Mme Nesrin D..., qui a accepté de travailler au Star Club, courant 2012, par besoin d'argent, après que M. X... lui a indiqué qu'il ne devait pas y avoir de relations sexuelles avec les clients dans l'établissement ou au dehors, a déclaré à l'enquêteur qu'elle a quitté le Star Club au bout de quelques semaines quand elle s'est rendue compte qu'il y avait un problème de moralité ; que la fréquence des paiements par carte bancaire et leurs montants, ainsi qu'ils ont été relevés par Tracfin, trouvent une explication dans les déclarations de Mesdames C... et B... qu'ils corroborent ; que MM. Didier E... et Vincent F... ont déclaré devant les enquêteurs que, clients du Star Club, ils y avaient eu des relations sexuelles sous forme de masturbation ou de fellation ; que la circonstance que M. F... (qui a dit être un habitué des bars à hôtesses qu'il fréquentait en connaissance de cause) ait pu être le compagnon de Mme B..., ainsi que l'allègue M. X..., ne remet pas en cause la validité de son témoignage ;