Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.691 du 07/02/2019,  partie 2


qu'un avis a été adressé aux avocats ; qu'à l'audience de ce jour, aucune des parties n'a comparu ni personne pour elle ; que la procédure étant orale devant le premier président, il y a lieu de déclarer le recours non soutenu et de confirmer la décision entreprise ;
 
 1°) Alors que, le recours exercé à l'encontre d'une ordonnance de taxe est formé et examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué ; qu'en l'espèce, l'ordonnance a été rendue par Mme Panetta, présidente de chambre, sans qu'il en résulte qu'elle ait agi par délégation du premier président de la cour d'appel de Colmar ; qu'ainsi, l'ordonnance a été rendue en violation des articles 714 et 717 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, en cas de recours contre une ordonnance de taxe, le premier président entend les parties contradictoirement ; que celles-ci sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la Cour d'appel ; qu'en l'espèce, statuant sur le recours formé par MM. A..., E... et Mme D... contre l'ordonnance de taxe rendue le 16 décembre 2015 sur les frais de Me Z..., administrateur provisoire, Mme la présidente de chambre a rendu sa décision sans tenir d'audience dès lors que les parties n'ont pas été convoquées ni a fortiori entendues ; que ce faisant, Mme la présidente a violé l'article 716 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) Alors que, en cas de recours contre une ordonnance de taxe, le premier président entend les parties contradictoirement ; qu'en l'espèce, Mme le magistrat a constaté que MM. A..., E... et Mme D... , qui avaient formé un recours motivé à l'encontre de l'ordonnance de taxe, étaient absents à l'audience et que leur avocat, ainsi que celui de l'intimé, étaient également absents, ; qu'en se contentant de dire, pour considérer comme non soutenu le recours de MM. A..., E... et de Mme D... , qu'un avis d'audience avait été adressé aux avocats, sans vérifier de ce qu'il leur avait été adressé dans les délais requis et comportait les indications utiles à l'organisation d'une discussion contradictoire, Mme la présidente a violé les articles 16 et 716 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'Avoir déclaré le recours de Mme Elisabeth D... , de M. Pierre X... et de M. Didier A..., non soutenu, et d'Avoir confirmé la décision du tribunal de grande instance de Strasbourg du 16 décembre 2015 ;
 
 Au visa de ce que, M. Pierre X..., M. Didier A..., Mme Elisabeth D... ont formé un recours le 26 octobre 2016 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 16 décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Strasbourg qui a arrêté les frais et honoraires dus à Me Z... en qualité d'administrateur provisoire à 10 246, 98 € ; qu'à l'audience du 21 juin 2017, l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour ; qu'un avis a été adressé aux avocats ; qu'à l'audience de ce jour, aucune des parties n'a comparu ni personne pour elle ; que la procédure étant orale devant le premier président, il y a lieu de déclarer le recours non soutenu et de confirmer la décision entreprise ;
 
 1°) Alors que, le recours exercé à l'encontre d'une ordonnance de taxe est formé et examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué ; qu'en l'espèce, l'ordonnance a été rendue par Mme Panetta, présidente de chambre, sans qu'il en résulte qu'elle ait agi par délégation du premier président de la cour d'appel de Colmar ; qu'ainsi, l'ordonnance a été rendue en violation des articles 714 et 717 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, en cas de recours contre une ordonnance de taxe, le premier président entend les parties contradictoirement ; que celles-ci sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la Cour d'appel ; qu'en l'espèce, statuant sur le recours formé par MM. A..., E... et Mme D... contre l'ordonnance de taxe rendue le 16 décembre 2015 sur les frais de Me Z..., administrateur provisoire, Mme la présidente de chambre a rendu sa décision sans tenir d'audience dès lors que les parties n'ont pas été convoquées ni a fortiori entendues ; que ce faisant, Mme la présidente a violé l'article 716 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) Alors que, en cas de recours contre une ordonnance de taxe, le premier président entend les parties contradictoirement ; qu'en l'espèce, Mme le magistrat a constaté que MM. A..., E... et Mme D... , qui avaient formé un recours motivé à l'encontre de l'ordonnance de taxe, étaient absents à l'audience et que leur avocat, ainsi que celui de l'intimé, étaient également absents, ;