Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.376 du 12/11/2020,  partie 4



 3/ Alors que la compagnie Axa France Iard a fait valoir que si les époux XK... disposaient d'une action directe fondée sur la responsabilité contractuelle de son assuré, M. U... XK..., elle ne garantissait que le coût de réparation ou de remplacement de l'ouvrage et non les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'assuré, et que l'action des époux XK... ne visant pas à les indemniser du coût de la réparation de l'ouvrage mais de l'indemnité qu'ils avaient dû verser en leur qualité de coobligé, sa garantie n'était pas due ; qu'en jugeant, pour condamner Axa France Iard à garantir les époux XK..., que le tribunal avait relevé que les désordres affectant l'ouvrage engageaient la responsabilité décennale du constructeur et que la garantie était mobilisée sur le fondement de l'article 5 de la police à concurrence de la somme en principal de 118 826,29 euros HT, outre accessoires, sans répondre aux conclusions précitées, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.