Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.071 du 04/11/2020,  partie 4


 n'avait jamais évoqué la perte ou le vol de sa carte et qu'il avait tout reconnu, - que M. Q... T..., responsable hiérarchique du salarié, qui était présent lors de l'entretien du 16 octobre 2014, a confirmé dans une attestation, notamment, que M. S... avait expliqué qu'il faisait des achats avec un membre de sa famille qui travaillait dans la restauration et qu'il avait toujours été présent lors des achats, puis qu'à aucun moment il n'avait fait référence à un vol ou à une perte de sa carte personnelle. Au regard de ces éléments, concordants et non contradictoires, l'intimée fait la démonstration des faits qu'elle reproche à M. S..., à savoir une utilisation frauduleuse de sa carte personnelle pour des achats excédant les besoins de son premier cercle familial. L'appelant soutient qu'il a constamment contesté les faits reprochés, ce qui est faux, comme cela a été examiné précédemment, dès lors que trois attestations concordantes, confirmant sur ce point le rapport établi le 20 octobre 2014, soit avant l'engagement d'une procédure disciplinaire, ont témoigné de son aveu. Les contestations évoquées sont d'ailleurs postérieures à sa convocation à un entretien préalable, comme le sont, en outre, les déclarations de vol de sa carte effectuées le 28 octobre 2014 sur le site Internet de l'entreprise et le 3 novembre 2014 auprès des services de police. Les faits ne sont pas contredits par les preuves d'achat, produites au débat, de voyages à La Réunion entre les 6 et 23 février 2014, à la montagne entre les 30 mars et 4 avril 2014, puis à l'étranger entre les 16 et 23 août 2014, dès lors, d'une part, que sa carte a pu être utilisée ponctuellement hors sa présence mais avec son assentiment, ce, nonobstant le fait que, le 16 octobre 2014, il a déclaré avoir été présent systématiquement, comme cela est d'ailleurs exigé par le règlement intérieur, d'autre part, que la seule commande de ces voyages ne signifie pas qu'il était effectivement absent pendant les périodes considérées. Les pièces produites sur la situation de M. X... M..., son beau-frère, révélant un emploi de ce dernier en qualité de garçon responsable (serveur) dans un restaurant à temps plein depuis le 17 février 2014 ne sont d'aucun éclairage utile dès lors, notamment, que les achats litigieux ont été détectés tant sur l'exercice 2013 que sur l'exercice 2014. L'attestation de ce dernier, qui déclare n'avoir jamais acheté les produits objets de l'utilisation frauduleuse reprochée à M. S..., n'est pas suffisante pour mettre en cause l'aveu susvisé, confirmé par trois personnes. La circonstance selon laquelle l'appelant ne recevait plus ses relevés d'achat est sans incidence dès lors qu'en application des documents signés les 1er février 2005 et 21 août 2006, il lui appartenait de vérifier en permanence l'état de sa carte personnelle pour aviser sa hiérarchie dans les plus brefs délais de toute détérioration, perte ou vol, ce qu'il pouvait faire par d'autres biais que lesdits relevés. La preuve n'est par ailleurs pas rapportée d'une utilisation exclusive de la carte dite "réflexe", ce, nonobstant sa mention sur les relevés d'achat produits, dès lors que les achats ont été réglés à l'aide d'autres moyens de paiement et que les deux cartes dont M. S... était titulaire portaient le même numéro. Enfin, compte tenu de l'aveu du salarié, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir approfondi ses investigations ni d'avoir mis en place un système de contrôle des acheteurs. Le comportement du salarié, qui a trahi pendant plusieurs mois la confiance de son employeur en faisant profiter un tiers d'un avantage qui lui était propre et qui a causé ainsi pour l'entreprise une perte de chance d'obtenir a minima le montant des ristournes détournées et un risque pénal, justifie la rupture immédiate du contrat de travail. Les premiers juges ont donc à juste titre considéré que le licenciement pour faute grave de M. S... était fondé et rejeté les demandes de ce dernier en conséquence de la rupture » ;
 
 et aux motifs réputés adoptés que « le salarié au cours de l'entretien du 16 octobre 2014 avec les deux enquêteurs du service fraude investigations et audits de METRO en présence de son supérieur hiérarchique a reconnu avoir toujours été présent pour les achats effectués avec son beau-frère. Peu importe la situation de ce dernier au sein de l'établissement professionnel ayant bénéficié de la réduction de 15% réservée aux seuls salariés pour leurs propres besoins. En ayant reconnu ces faits, le salarié ne pouvait ignorer lors des achats faits avec son beau-frère, le montant approximatif des factures émises à son nom pour des achats dépassant largement le cadre de ceux inhérent à un cercle familial restreint (salarié, conjoint et enfants). La thèse de la perte ou vol de la carte n'a été apportée qu'après la convocation à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement et contredit les dires du salarié à ses trois interlocuteurs lors de l'audit du 16 octobre 2014 » ;