cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 15-15.020 du 05/07/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, le salarié ne contestait pas que cette démarche n'avait pas été mise en place mais affirmait qu'il n'était pas le seul responsable de ce défaut de mise en place (conclusions d'appel p.10 et p.11) ; qu'en se bornant à affirmer que s'agissant des manquements de M. X... dans sa gestion des questions de sécurité, ce au regard de la mise en place du plan MASE, d'accident du travail pas ou mal gérés par M. X..., et du manque d'entretiens professionnels, l'employeur versait aux débats les documents attestant de la priorité accordée par elle à la sécurité-principe qui n'était pas discuté, sans, à aucun moment, s'expliquer sur le grief reprochant au salarié de ne pas avoir mis en place la démarche MASE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles l'article L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, Mme F... avait attesté de ce que « M. Fabien X... devait démarrer un chantier au 1er juillet 2010 à savoir la Fondation de France à Marseille. Ayant refusé de le faire, j'ai dû moi-même démarrer ce chantier bien que celui-ci ne dépendait pas de mon secteur. Je tenais également à ajouter que M. X... n'avait absolument pas l'exprit d'équipe ni l'esprit d'entreprise. Pour exemple, celui-ci est allé voir un de mes chefs de site (récemment promu) en lui disant qu'il n'aurait pas du accepter cette promotion, ceci dans le but que le chantier ne fonctionne pas et que je réussisse pas dans la missions qui m'était donnée » ; qu'en affirmant que l'attestation de Mme F... était assortie d'un exemple vague, la cour d'appel a dénaturé ce document et partant a violé le principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 8°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, s'agissant du grief tiré du dénigrement de l'entreprise et du chef de site reproché à M. X..., étaient versés aux débats l'attestation de Mme Z... qui affirmait qu' « en raison de son prétendu différend avec le directeur Cyril G..., il m'a expréssement demandé de refuser tout « TE » à compter du 1er juillet 2010 et il souhaite remplacer tous les polyvalents qui seront partis en congés pendant la période estivale pour éviter que l'entreprise ne fasse de bénféices des gains d'été » ainsi que l'entretien annuel d'évaluation de M. X... duquel il ressortait que le salarié rencontrait des difficultés quant à son comportement, ce qu'il reconnaissait et qu'il s'était engagé à les corriger et que son évolution professionnelle était rendue difficile à cause de sa personnalité ; qu'en affirmant que l'unique attestation délivrée par Mme F... ne permettait pas de caractériser un dénigrement de l'entreprise, sans viser ni analyser l'attestation de Mme Z... sur ce point et l'entretien d'évaluation du salarié, versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, pour établir que le salarié n'avait pas fait signer 17 CDD, l'employeur avait versé aux débats un document intitulé « Liste des non retours de contrat CDI/CDD » ; qu'en affirmant péremptoirement que le salarié était fondé à relever que le listing des non retours des contrats à durée déterminée ne suffisait pas à établir l'absence de signature dont faisait état l'employeur, sans expliquer en quoi le fait que les contrats n'aient pas été retournés ne permettaient pas d'établir qu'ils n'avaient pas été signés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS QUE constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'utilisation abusive du badge de télépéage mis à la disposition d'un responsable client, justifiant d'une ancienneté relative, pour ses seuls besoins professionnels ; qu'en l'esp èce, la cour d'appel a constaté que M. X... qui exerçait les fonctions de responsable client et justifiait d'une ancienneté d'à peine trois ans, avait usé du badge de télépéage mis à sa disposition par son employeur (arrêt p.3 et p.7) ; qu'en affirmant que cette faute ne justifiait pas le licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION