décision 16-81.797 du 11/07/2017,  partie 6


Karim X... une peine de huit années d'emprisonnement ferme, sans préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que lorsqu'une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée en matière correctionnelle à l'encontre d'un prévenu ne comparaissant pas en récidive légale, cette peine doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues par le code pénal ; que s'il prononce, néanmoins, une peine ferme, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant à l'encontre de M. Karim X... une peine de huit années d'emprisonnement ferme, sans justifier sa décision au regard de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le deuxième moyen proposé pour M. Y... X..., pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... X... à une peine de sept ans d'emprisonnement ferme et à une amende de 150 000 euros dont 70 000 euros avec sursis ;
 
 "aux motifs que le casier judiciaire de M. Y... X... porte trace de quatre condamnations prononcées durant sa minorité entre le 6 avril 2009 et le 13 novembre 2014 mais trois seulement y figuraient à la date des faits ; que, ni la peine de travail d'intérêt général qui lui a été infligée le 9 décembre 2010, ni sa mise sous protection judiciaire durant un an, ne l'ont dissuadé de poursuivre ses agissements délictueux ; que sans activité au moment des faits, il consacrait tout son temps à la conduite des opérations d'importation de stupéfiants et de stockage, en lien avec son frère Karim qui lui fournissait les moyens nécessaires, et avec M. Jaouad B... qui écoulait les produits illicites ; que devant la cour, M. Y... X..., bien conscient du manque de cohérence de sa version, a peu ou prou admis sa participation, disculpant même son frère Karim et se désignant comme seul acteur à la tête de ce trafic, ce qui n'est bien évidemment pas crédible dès lors qu'il ne disposait pas des moyens financiers lui permettant de diriger seul un réseau structuré avec des opérations d'importation et que le rôle de M. Jaouad B..., comme principal revendeur local et gros client des frères X..., a clairement été établi ; que renvoyant aux développements relatifs à l'ampleur du trafic, à la dangerosité des produits importés, au profit retiré, la cour considère que la peine de sept ans d'emprisonnement infligée à M. Y... X... par les premiers juges est cohérente au regard de la gravité des faits ayant causé un trouble grave à l'ordre public, de la personnalité et du passé judiciaire du prévenu, seul un emprisonnement ferme étant en effet de nature à sanctionner utilement les délit reprochés, et toute autre sanction étant inadéquate au sens de l'article 132-19 du code pénal, au regard des peines alternatives à l'emprisonnement dont a déjà bénéficié le prévenu ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de M. Y... X... une peine de sept années d'emprisonnement ferme, sans préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que lorsqu'une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée en matière correctionnelle à l'encontre d'un prévenu ne comparaissant pas en récidive légale, cette peine doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues par le code pénal ; que s'il prononce, néanmoins, une peine ferme, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant à l'encontre de M. Y... X... une peine de sept années d'emprisonnement ferme, sans justifier sa décision au regard de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé des peines d'emprisonnement sans sursis, par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
 
 Sur le quatrième moyen proposé pour M.