Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.075 du 30/01/2020,  partie 3


qu'aucune faute de l'entreprise ne pouvait, dès lors, être retenue de ces différents chefs ; que les époux E... reprochaient ensuite à la Sarl SMJM un manquement à son devoir de conseil ; qu'ils expliquaient qu'elle ne les avait jamais avertis qu'il fallait un échafaudage sur les parties abruptes de la toiture et que tous les travaux ne pouvaient être réalisés avec une nacelle ; qu'il ressortait toutefois des photographies produites par les époux E... que, s'agissant de la nacelle, les ouvriers disposaient d'une échelle supplémentaire pour parvenir, si besoin était, tout en haut de la toiture ; qu'aucun manquement ne pouvait donc être reproché à l'entreprise à ce titre ; que, de même, il n'était pas établi, comme le soutenaient les maîtres de l'ouvrage, que, sur certaines parties du toit, le remplacement des tuiles cassées nécessitait une découverture et une reprise ; que M. et Mme E... reprochaient enfin à la Sarl SMJM de ne pas avoir fourni des tuiles et d'avoir réutilisé celles qui leur appartenaient, ce que l'entreprise ne contestait du reste pas ; que le devis présenté par la société SMJM le 10 septembre 2014, complété de façon manuscrite par les maîtres de l'ouvrage et qui faisait la loi entre les parties, comprenait effectivement la fourniture des tuiles ; que si l'inexécution contractuelle de la société SMJM était établie, la cour ne disposait d'aucun élément d'appréciation du préjudice en résultant pour les époux E... ; que ceux-ci ne rapportaient pas la preuve du nombre de tuiles ainsi utilisées ni de leur valeur financière ; qu'ils étaient donc déboutés de leur demande indemnitaire et de celle en résultant de compensation entre les créances respectives des parties ; qu'il appartenait aux défendeurs de rapporter la preuve que les travaux prévus n'avaient pas réalisés en intégralité ou qu'ils avaient été mal réalisés ;
 
 ALORS QUE, d'une part, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en retenant que les exposants ne rapportaient pas la preuve que les travaux réalisés par l'entreprise ne l'avaient pas été dans leur intégralité ou qu'ils avaient été mal exécutés quand il appartenait au prétendu créancier d'établir la consistance des travaux dont il réclamait le paiement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, les exposants excipaient (v. leurs concl., pp. 18 et 19) de désordres persistants sur la toiture malgré l'intervention de l'entreprise et produisaient en ce sens des courriels qu'ils lui avaient adressés ainsi qu'à leur expert technique le 4 novembre 2014, soit dix jours après les travaux, pour leur signaler lesdits désordres ; qu'en se bornant à retenir que le procès-verbal de constat et le devis de la société Perche du 24 septembre 2015, établis près de onze mois après l'intervention de l'entreprise, ne permettaient pas de caractériser des malfaçons résultant de manière directe et certaine des travaux réalisés, sans tenir compte des courriers signalant les désordres immédiatement après l'exécution des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, en outre, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ; que l'arrêt attaqué a constaté que la société SMJM avait commis un manquement contractuel en ne fournissant pas les tuiles et en utilisant celles appartenant aux exposants ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande indemnitaire de ces derniers, à retenir qu'elle ne disposait d'aucun élément d'appréciation du préjudice en résultant pour les maîtres de l'ouvrage, au lieu d'ordonner une mesure d'instruction afin de permettre à ces derniers de préciser le nombre et la valeur financière des tuiles utilisées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile.