cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-28.683 du 18/05/2017,  partie 9



 10°/ que, dans ses écritures, la société B... imputait à faute à la SDBO, non seulement une violation de l'interdiction de se porter contrepartie et un manquement à l'obligation de conseil et d'information, mais encore un dol au sens de l'article 1150 du code civil ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11°/ que les époux Z... ne prétendaient pas que la banque mandataire aurait eu l'obligation de leur consentir un prêt à recours limité mais soutenaient que l'obligation de loyauté et d'information pesant sur elle lui imposait de les informer des véritables conditions de la cession des titres assortie d'une promesse de revente conclue simultanément à échéance de décembre 1994 pour un prix double de celui qui leur était proposé, si bien que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants sans répondre aux conclusions dont elle était saisie, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'obligation de loyauté qui s'impose au mandataire à l'égard de son mandant suppose la révélation de toute information de nature à influer sur le consentement de celui-ci ; que l'arrêt relève qu'à l'été 1992, la cession des actions de la société BTF GmbH était imposée par trois circonstances : l'entrée de M. Z... au gouvernement en avril 1992, qui exigeait la transformation des actifs industriels du groupe en actifs patrimoniaux, le règlement de la seconde échéance du prêt consenti en juillet 1990 pour l'acquisition de 80 % d'Adidas par un pool bancaire auquel la SDBO contribuait à hauteur de 30 %, enfin la nécessité de trouver des fonds pour recapitaliser Adidas ; qu'il ajoute que M. Z... a entrepris, dès le début de l'année 1992, de rechercher des acquéreurs sans le concours de la SDBO, sans y parvenir ; qu'il relève ensuite que les commissaires aux comptes de la société BTF SA ont lancé deux procédures d'alerte, en mars et en novembre 1992, que la société Pentland, déjà détentrice du capital de la société BTF GmbH, bénéficiaire d'une promesse de vente des titres détenus par la société BTF SA, a renoncé à l'acquisition, en octobre 1992, pour des motifs juridiques et économiques, que ce revirement a créé un climat défavorable vis-à-vis de l'entreprise et des autres repreneurs éventuels, que le 10 décembre 1992, lors de la signature du mémorandum, les experts mandatés par la société BTF SA pour procéder à l'évaluation d'Adidas ont conclu à une valorisation totale de [...] francs et que le mandat de rechercher des acquéreurs confié à la SDBO portait sur 78 % des titres au prix de [...] francs, ce qui correspondait à la valeur réelle d'Adidas à cette date ; qu'il relève enfin qu'à la date de la vente, les dirigeants de la société BTF SA connaissaient les perspectives de redressement d'Adidas, telles qu'elles ressortaient du "business plan" de sa direction, dont le sérieux avait été confirmé par l'expertise, et qu'en décembre 1992, la société BTF SA disposait des mêmes éléments d'analyse que les banques pour apprécier l'évolution future d'Adidas ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'à supposer que la société BTF SA, qui disposait des informations essentielles lui permettant de décider en toute connaissance de cause de céder les titres et d'en déterminer le prix, ait été informée des négociations en cours avec M. ZZ..., ou une société dont il détenait le capital, en vue de lui consentir une option d'achat valable jusqu'au 31 décembre 1994, fût-ce à un prix supérieur, cette information n'aurait pas été de nature à influer sur sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige et a souverainement apprécié la pertinence des éléments de preuve produits, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen et le sixième moyen du pourvoi n° U 16-10.339, le sixième moyen du pourvoi n° Z 16-10.344, en tant que formé par la société B..., et le sixième moyen, pris en ses première, sixième, et septième branches, du même pourvoi en tant que formé par M. et Mme Z..., réunis :
 
 Attendu que les sociétés C... et B... et M. et Mme Z... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société C... invoquait également un préjudice propre indépendant de celui subi par la société B... résidant dans le fait que partie au mémorandum du 10 décembre 1992 qui prévoyait les désengagements des crédits C..., elle aurait dû sortir de l'opération, si elle avait été régulière, sans avoir été mise en liquidation ; qu'en relevant, pour circonscrire la recevabilité de l'action de C... aux limites de celle exercée par la société B..., qu'elle se prévalait de la confusion de leurs patrimoines respectifs, sans examiner, comme elle y était invitée, le préjudice propre et distinct de celui subi par la société B..., la cour d'appel n' pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 31 du code de procédure civile ;