décision 14-13.465 du 14/02/2018,  partie 2


qu'en l'absence de toute exclusion pour le surplus de la déclaration de conformité, celle-ci concernait les deux fonds de commerce exploités par la société Hôtel Auberge de Jons dont les actions avaient été cédées (arrêt attaqué, p. 8, 7ème al. et s., et p. 9, 3ème à 5ème al.) ;
 
 ALORS QUE, aux termes des stipulations expresses de la convention de garantie litigieuse (prod., pièce n° 3 du bordereau) et de l'acte de cession d'actions concerné (prod., pièce n° 2), tous deux conclus à la date du 29 octobre 2007, l'« objet social » de la personne morale dont les droits étaient cédés se limitait explicitement, au « jour » de leur conclusion, à l'exploitation « d'un fonds de commerce d'hôtellerie » ; qu'en retenant cependant, au vu desdits actes, que, à la date où elle avait été accordée, la garantie litigieuse s'appliquait à l'activité de restauration, la cour d'appel en a dénaturé le contenu clair et précis, en violation de l'article 1134 du code civil.