Cour d'appel de Versailles,  décision 15-19.147 du 06/07/2016,  partie 7


Que sur remarque de M. X... contestant, dans un nouveau courriel du même 29 juillet, le montant prévu au titre de la clause de retour, le représentant de DEXIA SA acceptait cette remarque et précisait que l'indemnisation de la clause de reprise d'ancienneté et de la clause de retour donnerait lieu au versement de la somme de 171 000 € pour M. X..., de 110 000 € pour M. Y...et de 64 000 € pour Mme Z...; Que le 30 juillet 2009, M. X... écrivait à ses interlocuteurs de DEXIA : " votre proposition dans le cadre de la vente de la Compagnie nous intéresse et nous souhaitons qu'elle puisse nous être notifiée au plus vite par des avenants à nos contrats de travail " ; qu'il joignait à sa correspondance, le tableau de la société DEXIA SA comportant les montants proposés par celle-ci ainsi qu'un tableau répartissant entre les cinq salariés concernés, le montant des bonus que celle-ci avait calculés globalement ; Que le 4 août suivant, sur rappel de M. X..., le représentant de la société DEXIA SA répondait : " je vous confirme que nos conseils finalisent les documents qui concrétiseront cet accord qui, d'ores et déjà lie, DEXIA aux bénéficiaires identifiés ; Que le 10 août, il faisait parvenir à M. X..., les avenants litigieux-devant être conclus entre chacun des cinq salariés, et la société DEXIA SA ainsi que la société DEP-soit, un avenant par salarié pour le montant des bonus versés en fonction du prix de cession, et, pour trois de ces salariés, un second avenant portant sur l'indemnisation de la clause de retour et de reprise d'ancienneté ; Que le 13 août, M. X... refusait de signer ces avenants en faisant valoir, en particulier, auprès de " DEXIA GROUP " qu'il contestait la définition du " prix acheteur ", servant à évaluer le montant des bonus, au motif que cette définition supposait, selon les termes de l'avenant que soit " déduit du prix total payé par l'acheteur, le total des prêts subordonnés (au 7 août 2009, 107 millions d'euros) envers la société dont le remboursement est exigé par DEXIA " ; que M. X... précisait " ce point est totalement incompréhensible, si on l'applique on a un prix négatif... " ; Que X... demandait à recevoir une nouvelle " mouture " des différents avenants ; que, par la suite, la société DEXIA SA n'a cependant transmis aucune autre proposition à M. X... qui a néanmoins poursuivi sa mission pour DEXIA avec ses collègues jusqu'à la vente des parts de DEXIA dans DEP-au prix de cession de 114 millions d'euroset au-delà jusqu'à la résolution des " lettrages et des suspens " ; Qu'à l'issue de l'opération et sur la base de ce prix, M. X..., comme ses quatre collègues, a réclamé, le 2 juin 2010, à la société DEXIA SA, le paiement des sommes fixées par celle-ci dans les courriels et tableaux échangés entre les parties, les 29, 30 juillet et 4 août 2009 comme il vient d'être décrit ; Considérant qu'il résulte de courriers échangés sur ces trois jours, que (le salarié) et la société DEXIA SA ont trouvé un accord sans réserve, sur la nature, le calcul et le montant de la rémunération due à M. X... et ses collègues, en contrepartie de l'exécution de leur mission ; que la société DEXIA SA n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'il ne se serait agi que de pourparlers ; qu'il importe peu, en effet, que cet accord n'ait pas été écrit et signé pour consacrer la réalité de la commune volonté des parties dès lors que l'accord s'était ainsi fait sur la chose et sur le prix qui en formaient l'objet ; que pour reprendre les termes de la société DEXIA SA, elle-même, dans son courriel du 4 août 2009 " cet accord, d'ores et déjà li (ait), DEXIA aux bénéficiaires identifiés " ; Qu'en conséquence, la société DEXIA SA ne saurait invoquer, aujourd'hui, la divergence des parties sur la définition à donner aux termes définissant le montant des bonus, en prétendant que celui-ci devait être calculé sur le montant du prix de cession déduction faite du montant des prêts en cours de la société DEP ; que les tableaux précités font clairement apparaître que les bonus étaient exclusivement fonction du prix de vente des parts, sans qu'il soit jamais envisagé de déduire de ce prix une quelconque somme-les avenants, libellés en revanche, expressément en ce sens ayant pour effet de réduire aussi, presqu'à néant, la base de calcul du bonus ; Considérant qu'ainsi, la société DEXIA SA doit exécuter l'obligation qu'elle a personnellement souscrite envers M. X... et ses collègues » ; 

ET QU'« il ressort des énonciations précédentes que la société DEXIA SA a fait preuve d'une particulière mauvaise foi envers lui, non seulement en n'exécutant pas ses obligations, alors que l'appelant exécutait, avec succès, les siennes, mais en tentant de revenir sur l'accord conclu par des moyens grossiers, particulièrement méprisants pour les salariés, leur travail et leur liberté de travail ; que ce dommage moral justifie l'allocation d'une indemnité de 10 000 € » ; 

1. ALORS QUE les prétentions respectives des parties fixent l'objet du litige ;