Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.039 du 04/09/2019,  partie 9



 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE constitue une faute grave justifiant son licenciement sans préavis le fait, pour un salarié exerçant un poste à responsabilité au sein d'une structure hospitalière pour personnes âgées, de ne pas exécuter les missions qui lui sont confiées, en dépit des remarques qui lui sont adressées, lorsque ces négligences répétées mettent en péril la santé et la sécurité des résidents, perturbent le bon fonctionnement de l'établissement, portent atteinte à son image et sont susceptibles d'entraîner la fermeture de l'EHPAD ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à la salariée d'avoir gravement manqué à ses obligations en ce qui concerne la qualité des soins infirmiers, la prise en charge des résidents, l'organisation du travail et le management du personnel et d'avoir ainsi mis en péril la santé et la sécurité des résidents et la pérennité de la structure, et ce au mépris des responsabilités qui lui étaient confiées en tant que cadre infirmier - surveillante en chef d'une part, des différentes inspections constatant les nombreux dysfonctionnements au sein de l'établissement d'autre part, et des remarques qui lui ont été adressées par ses supérieurs pour la mise en place d'un plan d'action en avril 2009 enfin, ce qui avait induit notamment des problèmes persistants mettant en péril la sécurité des résidents, dont l'absence de mise en place de procédures de gestion et de stockage des produits dangereux dans des locaux fermés, une absence d'organisation du travail et de procédures écrites pour une prise en charge optimale des résidents, ces fautes menaçant le renouvellement de la convention tripartite conclue entre l'EHPAD, la DDASS et la DASES et mettant en danger le devenir de l'établissement ; qu'en affirmant néanmoins que la faute grave n'était pas établie et que le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant le temps du préavis n'était pas impossible, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.