décision 17-15.263 du 09/05/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société Laboratoires Fournier la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de la maladie déclarée par Mme Y... le 27 octobre 2007, diagnostiquée le 17 octobre 2007 en l'absence d'origine professionnelle de la pathologie.
 
 AUX MOTIFS QUE sur les conditions du tableau ; que la SA Laboratoires Fournier fait valoir que les conditions du tableau n°57 A n'étaient pas remplies s'agissant d'une tendinite sous épineux avec calcification ; qu'en application de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que le tableau n°57 A, dans sa version applicable au litige, prévoit : - Epaule douloureuse simple (tendinopathie de la coiffe des rotateurs), Délai de prise en charge : 7 jours, Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies : travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés ou de l'épaule ; - Epaule douloureuse enraidie succédant à une épaule douloureuse simple rebelle : Délai de prise en charge : 90 jours, Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies : travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcées ou de l'épaule ; que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Mme Y... mentionne une tendinite sous épineux – calcification épaule gauche ; que le certificat médical du 17 octobre 2007 accompagnant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle précise que Mme Y... est atteinte d'une tendinite du sus-épineux gauche et qu'il existe une calcification à la radiographie ; que dès 2002, les données médicales permettaient d'établir que la notion d'épaule douloureuse simple caractérise les tendinites de la coiffe des rotateurs d'origine mécanique ou dégénérative ; que la tendinopathie calcifiante correspond quant à elle à un dépôt de cristaux d'hydroxyapatite au niveau des tendons et n'est la conséquence ni d'une sur-utilisation de l'épaule dans le cadre du travail ni d'un traumatisme ; que des dépôts de cristaux d'hydroxyapatite sont en rapport avec un processus cellulaire dont le mécanisme demeure inconnu ; que les tendinopathies calcifiantes sont dont différentes des tendinites dégénératives d'usure ; que ce constat a d'ailleurs conduit à la modification du tableau n°57 A avec exclusions des tendinopathies calcifiantes ; qu'en conséquence, une tendinite sous épineux-calcification épaule gauche ne correspond pas à la définition du tableau n°57 A dans sa version d'origine en ce qu'il visait une épaule douloureuse simple, l'adjonction du qualificatif simple ne pouvant être entendue que par opposition à une autre origine plus complexe ; que par voie d'information du jugement déféré, il y a lieu en conséquence d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 28 septembre 2011 et de déclarer inopposable à la SA Laboratoires Fournier la décision de la CPAM de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme Y... déclarée le 27 octobre 2007
 
 1° - ALORS QU'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que le tableau n°57A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n°91-877 du 3 septembre 1991 applicable au litige, désigne comme maladie « épaule douloureuse simple (tendinopathie de la coiffe des rotateurs) » sans distinguer entre les tendinites calcifiantes et celles non calcifiantes ; que ce n'est que depuis l'entrée en vigueur du décret n°2011-1315 du 17 octobre 2011 modifiant le tableau n°57A que les maladies désignées visent exclusivement les tendinopathies « non calcifiantes » ; qu'en jugeant en l'espèce que la « tendinite sous épineux- calcification épaule gauche » déclarée par la salariée en octobre 2007 ne correspondait pas à la définition du tableau n°57 A dans sa version d'origine aux prétextes que les données médicales depuis 2002 excluaient le caractère professionnel des tendinopathies calcifiantes, ce qui avait d'ailleurs conduit à la modification du tableau n°57A avec exclusion des tendinopathies calcifiantes, la cour d'appel a méconnu le tableau n°57A des maladies professionnelles dans sa rédaction issue du décret n°91-877 du 3 septembre 1991 applicable en la cause, qui n'excluait pas les tendinites calcifiantes, et a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.