Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.513 du 18/09/2019,  partie 7


qu'en retenant, pour débouter M. Y... ne justifiait pas avoir accompli d'heures complémentaires en se prévalant d'horaires de travail postérieurs aux heures de départ des derniers clients du restaurant, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, sans rechercher si M. Y... avait pu être conduit à fournir une prestation de travail après le départ des derniers clients, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-1, L. 3121-4, L 3121-10, L 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ET ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; que le salarié qui sollicite le paiement d'heures supplémentaires peut par tout moyen de preuve étayer sa demande ; qu'à cet égard, une attestation peut venir établir le bien-fondé de la demande en relatant un dépassement manifeste de la durée du travail contractuelle du salarié ; qu'en reprochant, pour les écarter, aux attestations produites par M. Y... de ne pas faire état d'un éventuel dépassement de la durée du travail des salariés attestant quand les attestations visaient à établir que M. Y... accomplissait de nombreuses heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail, en semble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur de ses demandes au titre du travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS QUE « si l'article L. 8221-5 du Code du travail qualifie de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du travail en appli cation du titre II du livre 1er de la troisième partie, en l'espèce, il convient de relevé que la cour a écarté la réalité des heures supplémentaires alléguées et qui n'auraient pas été prises en compte sur les bulletins de salaire ; qu'il a été jugé que le salarié n'avait pas accompli d'heures supplémentaires non reprises sur ses bulletins de salaire, de même qu'il n'a effectué aucun travail non déclaré au bénéfice de la société la Grange de Condé ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter le salarié de sa demande à ce titre, tant vis-à-vis de la société La Grange de Condé que la société La Voile Blanche, et de confirmer le jugement sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que le salarié fonde sa demande à ce titre : sur des tableaux récapitulatifs faisant apparaitre qu'il aurait effectué pour le compte de son employeur sans en être rémunéré 432 heures à 110 %, 432 heures à 120 % et 2962,47 heures à 150 %, sur cinq témoignage dont il ressort qu'il avait effectué de septembre 2010 à juillet 2011 environ 300 heures par mois, qu'il avait travaillé tous les week-ends de septembre à la mi-octobre 2011, durant lesquels il avait chaque fois effectué une cinquantaine d'heures de travail, qu'entre le 14 octobre 2010 et le 14 mars 2012, il avait effectué environ 80 heures par semaine et travaillé en journée continue le mercredi et le jeudi de la mi-avril 2011 à la mi-novembre de la même année ; que la SARL La Voile Blanche produit pour sa part des fiches de pointage mensuelles signées par M. C... J... du mois de juin 2010 au mois de septembre 2012 ; qu'il apparait qu'un grand nombre de ces fiches de pointage mentionnent des heures supplémentaires durant toute la période, heures figurant sur les bulletins de paie correspondant et rémunérées conformément au taux conventionnel applicable ; qu'il ressort de la comparaison de ces fiches de pointage et des tableaux récapitulatifs élaborés par le salarié des différences inexplicables en l'état des pièces produites au dossier ; que M. C... J... ne précise notamment pas pourquoi il a accepté des fiches de pointage qui, à en croire ses calculs, auraient sous-évalué le nombre d'heures de travail qu'il aurait accomplies ; qu'il apparait aussi que les tableaux récapitulatifs produits par le salarié présentent des incohérences, puisqu'ils mentionnent peu de pauses déjeuner et comptabilisent des heures de travail durant des périodes de fermeture du restaurant ou des périodes de congés payés du demandeur ; que l'employeur produit en outre le témoignage des anciens directeurs et chef de cuisine du restaurant, venant contredire les allégations de M. C... J... ainsi que celles de ses témoins sur sa charge horaire ;