décision 16-25.872 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., domiciliée [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association AIMV, dont le siège est [...]                                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de Me A..., avocat de l'association AIMV, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 2016), que Mme Y..., engagée en qualité d'auxiliaire de vie sociale par l'association AIMV le 1er avril 1976, a été en arrêt de travail à compter de janvier 2008, puis a été placée en invalidité à compter du 1er février 2010 ; qu'elle a été déclarée inapte à son poste le 26 février 2014 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 avril 2014 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale le 24 juin 2014 ;
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement des salaires des mois de février 2010 à mars 2014, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'initiative de la visite de reprise appartient à l'employeur ; qu'il appartient à l'employeur, dès lors que le salarié l'a avisé de sa mise en invalidité, sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, d'organiser la visite de reprise ; qu'en disant qu'il n'était pas tenu à l'organisation de cette visite au seul motif que la salariée n'avait pas manifesté son intention de reprendre le travail, la cour d'appel a violé l'article R.4624-21 du code du travail ;
 
 2°/ que Mme Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que son employeur, qui n'avait pas pris l'initiative de la visite médicale qui lui incombait, avait de surcroît laissé sans réponse ses interrogations quant au devenir de la relation contractuelle en l'état de son classement en invalidité ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'y invitaient les écritures d'appel de la salariée, si l'employeur était avisé de la mise en invalidité ce dont résultait son obligation d'organiser la visite, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4624-21 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en ne recherchant pas si en agissant ainsi, l'employeur n'avait pas volontairement laissé perdurer une situation irrégulière préjudiciable à la salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ qu'en retenant, pour la débouter de sa demande, que Mme Y... avait perçu des revenus de substitution au cours de la période litigieuse quand cette circonstance, fût-elle avérée, ne pouvait priver la salariée de son droit au paiement des salaires, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, sans être tenue de faire des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail était resté suspendu de sorte que la salariée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire pour la période considérée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement des salaires des mois de février 2010 à mars 2014.