décision 16-20.440 du 28/03/2018,  partie 3


que toutefois, l'indemnité de trajet prévue par l'article 8-7 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ayant un caractère forfaitaire et ayant pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé ; que M. Z... peut donc valablement prétendre au paiement de ces indemnités nonobstant le paiement du temps de trajet ; que la somme qu'il réclame n'étant pas contestée dans son montant par la Sarl JGTP sera retenue » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; que le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions de l'employeur, dont la cour d'appel a constaté qu'elles avaient été reprises oralement à l'audience, que celui-ci a soutenu que l'exécution de tâches relevant du transport rentrait dans les attributions contractuelles de M. Z... et qu'en conséquence, ce dernier ne subissait aucune sujétion en matière de trajet (conclusions, p.19) ; qu'en retenant que l'indemnité de trajet prévue par l'article 8-7 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics avait pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'employeur tiré de l'absence de sujétion du salarié concerné, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Sarl JGTP à payer à M. Z... la somme de 1 080,99 euros bruts à titre de rappel de salaires pour les temps de trajet ;
 
 AUX MOTIFS QUE «M. Z... réclame le paiement de ses temps de trajet d'août 2012 à août 2013 car l'employeur l'a obligé pendant cette période à passer au dépôt avant de se rendre sur les chantiers ; que la Sarl JGTP conteste cette demande, d'une part, parce que le temps de déplacement pour se rendre sur son lieu de travail n'est pas du temps de travail, d'autre part, parce que M. Z... ne passait pas au dépôt pour réaliser un travail, enfin parce que M. Z... a bénéficié d'indemnités de trajet ; que le temps de trajet du domicile au lieu de travail n'est pas du temps de travail ; que toutefois, si l'employeur impose à son salarié de passer par l'entreprise, avant de se rendre sur le chantier, le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier constitue un temps de travail, et ce, peu important que cette obligation soit imposée pour charger du matériel, prendre d'autres salariés ou comme en l'espèce par « souci de rationalisation et d'économie » ; que le fait que M. Z... ait, sur cette période, bénéficié, pour partie, d'indemnités de trajet ne le prive pas du paiement du temps de trajet entre le dépôt et le chantier puisque les indemnités de trajet ne paient pas un temps de travail mais ont pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir ; que la Sarl JGTP ne conteste ni le fait d'avoir imposé un passage au dépôt sur toute la période visée par M. Z... ni le montant réclamé ; qu'il sera donc fait droit à la demande (1 080,99 euros) » ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que les trajets effectués par le salarié avaient été payés sous forme d'heures de dérogation permanente et ainsi rémunérés comme du travail effectif (conclusions, p.18 §9 à 19 §5) ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire pour les temps de trajet, que l'employeur se bornait à contester la demande de paiement des temps de trajet comme temps de travail effectif « d'une part parce que le temps de déplacement pour se rendre sur son lieu de travail n'est pas du temps de travail, d'autre part parce que M. Z... ne passait pas au dépôt pour réaliser un travail, enfin parce que M. Z... a bénéficié d'indemnités de trajet », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Sarl JGTP et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé l'avertissement prononcé le 16 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Sarl JGTP a averti M. Z... pour avoir affiché le 29 septembre 2012 un document « ayant un caractère polémique et de nature à troubler le bon ordre de l'entreprise » outrepassant ainsi « de manière éhontée et fautive vos prérogatives de délégué du personnel » ; qu'en application de l'article L. 2315-7 du code du travail, le délégué du personnel peut faire afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel ;