Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.347 du 22/10/2020,  partie 8



 ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel n° 2 (p.7 et 8), les exposants avaient fait valoir que le nombre de saisies diligentées par la Scp O... V..., en garantie de la somme de 630 037,49 euros, était manifestement disproportionné, l'ensemble des comptes bancaires des époux V... ainsi que l'ensemble des droits que MM V... détient au sein des Sci dont il est associé ayant été saisi, celle-ci ayant, en outre, fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles dont les Sci Yayajan, Ahl et Vano 44 sont propriétaires ainsi que sur l'immeuble sis à Bonnetage, constituant le domicile familial des époux V... ; que les exposants en avaient conclu que si la cour d'appel devait néanmoins considérer qu'il y avait lieu d'octroyer à la Scp O... V... le bénéfice de mesures provisoires, il convenait de les limiter au strict nécessaire de sorte que les atteintes ainsi portées à la libre gestion par le débiteur de son patrimoine soient proportionnées au but poursuivi, à savoir la garantie d'une créance alors chiffrée à 630 000 euros ; qu'en omettant de répondre au moyen des exposants relatif à l'assiette des mesures conservatoires ordonnées et tiré de ce que celles-ci avaient été prises pour un montant infiniment supérieur au montant de la créance alléguée de sorte qu'il y avait lieu, quand bien même l'estimation des parts sociales de M. V... au sein de la Scp O... V... et de ses droits dans les Sci 2L2T et Yayajan aurait été insuffisamment probante, de faire droit à leur demande de modification des ordonnances du juge de l'exécution n°s 17/22 et 17/24 du 27 mars 2017 afin de cantonner les mesures conservatoires aux seuls biens suffisants à garantir ladite créance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.