Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.788 du 03/06/2021,  partie 6


appel a violé les articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de [Localité 1]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement attaqué, notamment en ce qu&apos;il a confirmé le bien fondé de la prise en charge de l&apos;affection de Mme [Z] au titre de la législation professionnelle et, statuant à nouveau, d&apos;AVOIR débouté Mme [Y] [Z] de l&apos;ensemble de ses demandes, écartant par là même la qualification de maladie professionnelle de Mme [Z] sans saisine préalable d&apos;un CRRMP,
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « en vertu de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l&apos;employeur ne peut être retenue que pour autant que l&apos;affection déclarée par la victime revêt le caractère d&apos;une maladie professionnelle ; que l&apos;avis donné à l&apos;employeur par la caisse de sa décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne rend pas cette décision définitive à son égard et ne le prive pas du droit de la contester à l&apos;occasion de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu&apos;en pareil cas, il appartient toutefois à la juridiction saisie d&apos;une telle demande, de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel et si l&apos;assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d&apos;une faute inexcusable ; que Mme [Z] soutient avoir subi une maladie entrant dans le cadre du tableau nº 57 A des maladies professionnelles ; que sa déclaration de maladie fait état d&apos;une première constatation médicale intervenue le 5 juin 2012 ; que le tableau nº 57, dans sa version applicable à la date de première constatation médicale, c&apos;est-à-dire celle issue de l&apos;article 5 du décret nº 91-877 du 3 septembre 1991, envisage l&apos;épaule douloureuse simple et l&apos;épaule enraidie succédant à une épaule douloureuse simple rebelle ; que cependant, les parties s&apos;accordent pour débattre de l&apos;application du tableau nº 57 A, tel qu&apos;il a été modifié par le décret nº 2012-937 du 1er août 2012, qui vise la tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs, associée, avec un délai de prise en charge de trente jours, à des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l&apos;épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 30° pendant au moins 3 heures 30 par jour en cumulé ; que le certificat d&apos;arrêt de travail initial du 5 juin 2012 se rapporte à une « enthésopathie infra et supra-épineux » gauche ; que le sous-épineux et le sus-épineux font partie des tendons qui forment la coiffe des rotateurs de l&apos;épaule ; que selon un certificat du chirurgien [W] daté du 5 décembre 2012, un bilan IRM a confirmé une péritendinite de la coiffe gauche avec conflit sous-acromial ; que la pièce nº 31 communiquée par la société OCP Répartition confirme que l&apos;enthésopathie est une pathologie touchant les tendons, plus particulièrement leur enthèse ou insertion osseuse ; que ces données médicales suffisent à établir l&apos;existence d&apos;une tendinopathie aiguë entrant dans le champ du tableau en cause, ainsi que l&apos;a d&apos;ailleurs retenu le médecin conseil de la CPAM dans le « colloque médico-administratif ; Qu&apos;en ce qui concerne le délai de prise en charge, ce médecin-conseil a fait remonter la date de première constatation médicale au 15 mars 2012, date d&apos;une échographie ; que la cour retient cette date ; que précédemment, Mme [Z] avait été victime, le 25 novembre 2011, d&apos;un accident du travail ainsi décrit : « avec un cutter, en ouvrant un carton, notre employée s&apos;est ouvert la main gauche » ; qu&apos;à la suite de cet événement, Mme [Z] avait été placée en arrêt de travail, sans interruption, jusqu&apos;au 21 février 2012 ; qu&apos;à cette dernière date, le médecin du travail avait indiqué, à la suite d&apos;une visite de pré-reprise, que si son état de santé restait inchangé, elle pourrait reprendre son travail prochainement, à l&apos;essai, à un poste aménagé en mi-temps thérapeutique, sans port de charge avec le membre supérieur gauche, ni nécessité d&apos;utiliser la pince pouce-index avec la main gauche ; que le médecin du travail avait ensuite, le 8 mars 2012, émis un avis d&apos;aptitude au poste de réception service clients, assorti des mêmes préconisations ; qu&apos;il en découle que la condition du tableau nº 57 relative au délai de prise en charge est remplie puisque Mme [Z] n&apos;avait repris le travail que depuis une semaine au moment de la première constatation médicale de la tendinopathie invoquée de sorte qu&apos;elle avait été exposée au risque envisagé par ce tableau dans les 30 jours qui avaient précédé cette constatation ; que Mme [Z] a, en remplissant le questionnaire que lui avait adressé la CPAM, énoncé qu&apos;en sa qualité de réceptionniste, elle devait remplir de médicaments des bacs vides, utiliser un tire-palettes pour apporter des cartons de 1 à 30 kilogrammes, porter ces cartons, les remettre sur une palette, remettre les bacs remplis sur un chariot de deux mètres, ce durant huit heures chaque jour travaillé ; que l&apos;employeur a prétendu ne pas avoir les moyens humains et techniques d&apos;