Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.923 du 21/02/2019,  partie 3


qu'elle ne saurait résulter de la seule comparaison entre la description des locaux donnée dans le bail et leur état constaté par les experts à une date postérieure au renouvellement », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 145-34 et R.145-8 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel a expressément relevé que le bail initial du 3 août 1984 décrivait les lieux loués à la société Loft dans l'immeuble situé [...] comme constitués d' « une boutique, à gauche du vestibule, avec pièce attenante également sur rue, arrièreboutique, éclairée sur boutique, cuisine sur cour, wc, un sous-sol avec escalier y donnant accès et une cave portant le n° 17, à l'exclusion de tous autres non visés ci-dessus » ; qu'elle a également retenu que la société Victoire, qui avait absorbé la société Loft en 1998, « ne reconnaît pas avoir fait réaliser ces travaux, et que son gérant M. M..., en fonction depuis 1989 comme gérant de la société Loft, affirme ne pas les avoir fait réaliser » (cf. arrêt, p. 5) ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que les travaux avaient été réalisés entre la signature du bail du 3 août 1984 désignant les locaux loués et faisant la loi des parties, et la prise de fonction de M. M... en 1989 ; qu'en décidant au contraire qu' « aucun élément ne permet d'assurer, comme le font les bailleurs, que ceux-ci ont été réalisés entre 1984 et 1989 », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a derechef violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 145-34 et R.145-8 du code de commerce.