décision 17-86.254 du 15/01/2019,  partie 4


qu'il est sur ce point justement souligné en défense que l'appréciation de M. B..., médecin, repose sur le licenciement de la partie civile intervenu en avril 2009, alors que les circonstances de cet événement ne sont pas explicitées, notamment par une attestation de l'employeur, la société Deal Deco, et que l'intéressé a indiqué à M. A..., médecin, avoir fait l'objet d'un licenciement économique, ce qui est affirmé par l'indication d'un chômage partiel en février 2009 ; que par ailleurs, la reconnaissance le 5 janvier 2010 de la qualité de travailleur handicapé et l'admission au bénéfice d'une pension d'invalidité, catégorie 1, à compter de février 2010 et 2 à compter de juin 2011, à défaut d'autres précisions, ne suffisent pas à établir la certitude du lien de causalité invoqué, au regard notamment des conclusions des examens réalisés en avril, mai et juin 2009 sur l'origine des douleurs du membre supérieur droit sans déficit neurologique (pièces 51, 71, 74, 77) ; que sur ce point, il ne peut qu'être constaté qu'invité à recueillir des informations complémentaires auprès de l'assurance maladie, M. B..., médecin, s'est contenté de reprendre ses affirmations ; que les rapports de M. Z..., médecin, n'apportent à ce sujet pas de renseignement au soutien des prétentions, ce spécialiste ayant souligné à l'inverse en septembre 2008 la qualité de récupération de la partie civile, après sa reprise d'activité à temps plein en juin 2008 et mentionné, dans un rapport d'octobre 2014, un arrêt d'activité pour des raisons économiques et un placement en invalidité sans autre commentaire ; que M. C... sera en conséquence débouté de sa demande faite à hauteur de 371 340,26 euros ;
 
 "alors que la circonstance que la victime ait fait l'objet d'un licenciement pour motif économique n'exclut pas d'indemniser son préjudice économique futur ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, légalement considérer que la circonstance que M. C... avait fait l'objet d'un licenciement économique justifiait de lui refuser toute indemnisation au titre du préjudice économique futur" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la somme de 371 340,26 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt retient que l'appréciation du neurochirurgien concluant à une inaptitude de M. C... au travail de décolleteur, se fonde sur le licenciement de la partie civile intervenu en avril 2009 dont les circonstances ne sont pas explicitées et sur les déclarations de l'intéressé au docteur A... selon lesquelles il a fait l'objet d'un licenciement économique; que les juges ajoutent que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'admission au bénéfice d'une pension d'invalidité, de catégorie 1 puis 2, à défaut d'autres précisions, ne suffisent pas à établir la certitude du lien de causalité invoqué, au regard notamment des conclusions des examens réalisés en avril, mai et juin 2009 sur l'origine des douleurs du membre supérieur droit sans déficit neurologique et des rapports du docteur Z... soulignant au contraire dès septembre 2008 la qualité de récupération de la partie civile, après sa reprise d'activité à temps plein en juin 2008 et mentionnant dans un rapport d'octobre 2014, un arrêt d'activité pour des raisons économiques et un placement en invalidité sans autre commentaire ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a, sans insuffisance, ni contradiction, souverainement apprécié l'absence de lien de causalité entre le licenciement de la partie civile avec les blessures dont celle-ci a été victime, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. C... ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. C... devra payer à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, MM. D... et E... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.