cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-28.278 du 05/04/2018,  partie 3



 Alors 2°) que le copropriétaire a toujours le droit de demander l'autorisation d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à sa destination ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la résolution rejetant, pour des raisons budgétaires et d'intérêt collectif, la demande de Mme Y... d'apposer une grande boîte aux lettres à ses frais lui permettant de recevoir toutes ses convocations devant les tribunaux, n'était pas illégale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... à remettre en état la gouttière du local poubelle cassée lors des travaux dans l'abri de jardin ;
 
 Aux motifs que la gouttière cassée du local poubelle dont le syndicat des copropriétaires avait demandé la remise en état était attestée par le compte-rendu de la réunion du conseil syndical du 28 octobre 2008, précisant que la gouttière avait été cassée par les travaux entrepris par Mme Y..., celle-ci ayant fait fixer sans autorisation une ligne électrique depuis son logement jusqu'à son abri de jardin, en passant sur la toiture du local poubelle ; qu'elle était aussi établie par les photographies annexées au compte-rendu montrant parfaitement la démolition de la gouttière à la jonction du local poubelle et de l'abri jardin pour faire passer le câble électrique ; que le constat d'huissier versé aux débats par l'appelante, du 7 décembre 2009, bien qu'établissant le caractère vétuste et abîmé de la gouttière litigieuse, était postérieur aux travaux litigieux et ne pouvait établir l'antériorité de la démolition effectuée en limite de toiture ; quant à l'attestation du 12 novembre 2009 établie par les Artisans du Bâtiment ayant effectué les travaux de la toiture de l'abri jardin et la dépose des velux, elle n'était pas davantage probante car postérieure aux travaux de pose du câble et ne donnant aucun élément permettant de connaître l'état de la gouttière litigieuse avant la pose du câble électrique ;
 
 Alors que le juge a l'obligation de procéder à une analyse, même sommaire, de tous les documents de preuve produits ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le compte-rendu du cabinet Z... du 22 mai 2008 n'établissait pas que le local à poubelles était en mauvais état avant même les travaux litigieux reprochés à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... à démolir la terrasse et l'allée en béton dans les deux mois de la signification du jugement ;
 
 Aux motifs que les moyens de défense opposés par l'appelante étaient inopérants au regard de l'irrégularité des travaux effectués sur les parties communes sans aucune autorisation de l'assemblée générale, ainsi que l'avait relevé le premier juge ;
 
 Alors que seuls les travaux effectués sur les parties communes par les copropriétaires requièrent l'autorisation de l'assemblée générale ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte aux parties communes résultant des travaux effectués par Mme Y... et n'a pas recherché, de surcroît, si le constat d'huissier de justice du 7 décembre 2009 n'établissait pas que la terrasse carrelée et l'allée en béton étaient situées sur les parties privatives de Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.