Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.040 du 10/03/2021,  partie 7


Qu'il est également démontré que Monsieur X... a déconseillé à un autre des clients de Madame D... un placement en SCPI qu'elle lui avait recommandé, et l'a incité à vendre un appartement à l'une de ses propres relations d'affaires ; Que Monsieur X... est également intervenu auprès le la société SOFIDY société de gestion de fonds immobiliers pour ce même client en soutenant que le placement proposé par Madame D... ne correspondait pas aux besoins de cette personne âgée ; Attendu cependant qu'il ne résulte pas de ces pièces que Monsieur X... s'est présenté, lors de ces trois interventions, comme agissant en qualité de gérant de la S.A.R.L. intimée ; Que la SAS indique elle-même que 'Monsieur C... X... sous couvert de nombreuses sociétés (souligné par la cour) continue une activité directement concurrente de la SAS [...] , et notamment au [...], alors même qu'il avait expressément certifié, par courrier du 29 juin 2015 qu'il n'exerçait plus à cette adresse' ; Qu'il en résulte que les doléances de la SAS concernent principalement Monsieur X... lui-même et non son activité en qualité de gérant de la S.A.R.L. ; qu'elles visent également d'autres sociétés de Monsieur C... X... qui ne sont pas plus que ce dernier parties à la procédure sans distinction aucune entre les actes déloyaux émanant de celles-ci et ceux qui seraient imputables à la S.A.R.L. seule aujourd'hui en cause, étant observé que l'appelante, prolixe sur l'attitude de Monsieur X..., ne précise pas la nature des agissements qu'elle reproche à l'intimée ; Que, sans même tenir compte de ce qu'aucune pièce comptable n'est communiquée pour démontrer l'existence d'un préjudice résultant des actes dont elle se plaint sans les préciser, il sera constaté que la SAS n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'agissements déloyaux de la S.A.R.L. elle-même ; Que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses prétentions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La société [...] sollicite le Tribunal pour l'obtention d'une somme de 100 000 euros au titre de dommages et intérêts. La société [...] ne démontre pas de préjudice et ne justifie pas le calcul de cette somme. Elle ne fournit aucune pièce comptable. Le Tribunal déboutera la SAS [...] de cette demande » ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour débouter la SAS [...] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SARL LBC, la cour d'appel a retenu qu'elle se plaignait du comportement de M. X... lui-même et que ses doléances concernaient principalement M. X... lui-même et non son activité en qualité de gérant de la SARL LBC ; qu'en soulevant ainsi d'office le moyen pris de ce que les prétentions de la SAS [...] seraient dirigées non contre la SARL LBC mais contre M. X... lui-même, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE dans les rapports avec les tiers, la société à responsabilité limitée est engagée par les actes de son gérant, même ceux qui ne relèvent pas de l'objet social ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... était le gérant de la SARL LBC ; que néanmoins, pour débouter la SAS [...] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SARL LBC, la cour d'appel a retenu qu'elle se plaignait du comportement de M. X... lui-même et que ses doléances concernaient principalement M. X... lui-même et non son activité en qualité de gérant de la SARL LBC ; qu'en statuant ainsi, quand les actes de M. X... engageaient la SARL LBC, la cour d'appel a violé l'article L.223-18 du code de commerce.
 
 3) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la SAS [...] conseil soulevait (conclusions page 9) la responsabilité de la SARL LBC à raison de la méconnaissance de la clause de non-concurrence du contrat de cession ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société LBC.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'AVOIR condamné la SAS [...] à payer à la Sarl LBC que la somme de 13 934,30 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'annexe 1 du contrat prévoyait que la S.A.R.L. s'engageait : « à coacher la SAS sur une liste de clients délimitée ci-dessous énumérée de façon exhaustive » et indiquait qu'' « en contrepartie de ce coaching, Monsieur C... X... sera rémunéré sur factures pour ses prestations de coaching et s'il y a lieu pour ses interventions de formation.