Tribunal d'instance de Villejuif, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.011 du 22/01/2020,  partie 6


qu'en déduisant la qualité d'établissement distinct des six stations aviation de la société SASCA d'éléments inopérants tels que le fait que le chef de station était chargé d'organiser et de coordonner l'activité du personnel, de diriger l'équipe de collaborateurs en contrôlant l'emploi du temps des salariés, que, par ailleurs, il était auparavant appelé à présider les réunions des délégués du personnel et qu'il était garant du respect du règlement intérieur unique de l'entreprise, ou encore de l'exercice par les chefs de station du pouvoir de délivrer des avertissements cependant qu'il constatait dans le même temps que l'existence de compétences centralisées au niveau du siège en matière de gestion du personnel n'était pas contestée, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 2313-4 du code du travail ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART QU'en affirmant l'existence d'une autonomie des différents sites de l'entreprise sans rechercher, comme il y était invité, si ce n'était pas au niveau de la direction du siège, et non à celui de chaque site opérationnel, qu'étaient engagés et promus les salariés et que se décidaient les sanctions disciplinaires autres que mineures ainsi que les mesures concernant la rupture de leur contrat de travail, soient tous les actes engageant l'entreprise en matière de gestion du personnel, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base au regard de l'article L. 2313-4 du code du travail ;
 
 ET ALORS ENFIN QU'à supposer adoptée par le Tribunal d'instance la motivation de la DIRECCTE ayant trait à l'existence au sein de chaque site aéroportuaire d'une communauté de travail ayant des intérêts propres de nature à générer des réclamations communes et spécifiques, le Tribunal qui a reconnu l'existence de six établissements distincts au sein de la société SASCA en se fondant sur des énonciations inopérantes, a violé les articles L. 2313-1 et L. 2313-4 du code du travail.