Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.084 du 18/09/2019,  partie 2


Les entreprises appliquant une clause de non-concurrence devront respecter les règles el restrictions suivantes : - déterminer la nature des activités qui y sont soumises, - délimiter le cadre géographique où elle s'applique en fonction des caractéristiques de l'entreprise et des fonctions assumées, - déterminer la contrepartie financière, - fixer la durée qui ne pourra excéder le temps passé par le membre de l'encadrement dans l'entreprise avec un plafond de deux ans » ; que M. U... F... a été recruté par la société H Distribution le 17 avril 2012 ; que depuis le 17 janvier 2013, il ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise ; qu'autrement dit, il a exercé ses fonctions de directeur d'hypermarché pendant 6 mois du fait de la dispense d'exécution de son préavis et mais a acquis, au total 9 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise ; qu'il est en effet admis que les dispositions conventionnelles s'imposent et se substituent aux dispositions moins favorables insérées dans le contrat ; que cependant la clause litigieuse était bien conforme quant à sa durée à la convention collective lors de l'embauche en ce qu'elle ne dépassait pas le plafond de deux ans stipulé ; que le temps passé par le salarié dans l'entreprise, de 9 mois en raison de sa seule démission, n'est pas de nature à rendre illicite la clause de non concurrence ; que la durée de 9 mois passée par M. U... F... au sein de l'entreprise permettait tout au plus de justifier la substitution des dispositions de la convention collective plus favorables et de dire que la clause litigieuse n'était valable que pour une durée de 9 mois ; qu'en l'espèce, M. U... F... ne sollicite que la nullité de ladite clause qui n'est pas encourue sur ce fondement ; que, sur la nécessaire protection des intérêts légitimes de la société H Distribution, la clause de non concurrence doit, compte tenu des spécificités de l'emploi occupé, être justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'il faut donc que l'entreprise soit susceptible de subir un préjudice du fait de l'exercice de l'activité professionnelle du salarié dans une entreprise concurrente ; qu'en l'espèce, M. U... F... a été embauché scion contrat à durée indéterminée du 17 avril 2012 en qualité de directeur d'hypermarché, fonction consistant à diriger l'hypermarché en respectant les objectifs, la politique commerciale et sociale arrêtée avec la direction générale, à coordonner et optimiser l'activité, contrôler la gestion quotidienne, assurer la promotion de l'image de marque du magasin, encadrer le personnel et à animer l'équipe de vente ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. U... F... s'est vu confier la direction de l'hypermarché Géant Robert en Martinique sous l'autorité du directeur général adjoint en charge de la direction commerciale des enseignes géant casino et casino ; qu'au vu de ces fonctions, il a signé une délégation de pouvoirs et de responsabilité en matière de direction du personnel, de management des relations sociales et de gestion commerciale ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il participait aux réunions des directeurs des hypermarchés au cours desquelles étaient évoqués la politique commerciale, le choix des produits, le suivi des projets, la communication interne du groupe, son image et le marketing, les relations avec les fournisseurs, les prix pratiques, ainsi que les résultats de l'entreprise ; qu'il conduisait par ailleurs les négociations sur les salaires et organisait le temps de travail des salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, au vu de la spécificité de son emploi, de ses connaissances du savoir-faire de l'entreprise et de sa politique commerciale, la clause de non concurrence était justifiée par la nécessaire protection des intérêts légitimes de son employeur ; que sur le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à la liberté de travail de M. U... F... au regard de l'étendue territoriale et professionnelle de la clause de non concurrence, il est admis que c'est au regard des fonctions exercées par le salarié, de ses difficultés probables à retrouver un emploi qu'il convient d'apprécier la durée et l'étendue territoriale et professionnelle de l'interdiction et de fixer le montant de la contrepartie financière ; que M. U... F... prétend que la clause lui interdisait d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle de directeur de supermarché ou d'hypermarché depuis plusieurs années ; qu'il appartient à la Cour d'appel de rechercher si compte tenu de l'interdiction faite à M. U... F... d'exercer directement ou indirectement dans toute entreprise ayant une activité de commerce de détail alimentaire ou non alimentaire en grande distribution, pendant un an, limitée à la zone des Antilles et de la Guyane françaises, l'intéressé se trouvait dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à ses connaissances et à son expérience professionnelle ; qu'en premier lieu, M. U... F... conteste que la clause litigieuse était conforme aux dispositions de la convention collective applicable ;