Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.624 du 04/10/2018,  partie 2


que selon l'article L. 132-1 du code des assurances concernant les assurances vie, le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction ; que pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique du contrat une indemnité de réduction ; que dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant ; qu'en cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois ; qu'il résulte de cet article que l'avance, qui constitue une mise à disposition des fonds investis ne revêt pas un caractère obligatoire, mais constitue une simple possibilité qui peut être refusée par l'assureur ;
 Qu'en l'espèce, il convient de relever :
 - que la SA Generali Vie ne peut justifier son refus par l'existence d'un recueil de règles déontologiques édictées par la Fédération Française des Sociétés assurances qui précisent que le pourcentage de l'avance est de 80 % pour les contrats d'assurance vie en Fonds Euro et de 60 % pour les contrats d'assurance vie exprimés en unités de compte, ces règles déontologiques étant inopposables à M Guy X... ;
 - que cependant les conditions générales du contrat Capital Euro Epargne conclu entre M. Guy X... et la SA Generali Vie indiquent, au titre du remboursement anticipé du contrat, au paragraphe avance que le contractant « pourra » demander à tout moment une avance à la compagnie, celle-ci ne pouvant excéder 90 % de la valeur de l'épargne acquise du contrat, ni être inférieure à 10 000 francs mais ne précise pas que la SA Generali Vie s'engage à verser à titre d'avance 90 % de la valeur de l'épargne acquise du contrat ;
 - que les termes du contrat ne permettent donc pas de considérer que par dérogation aux dispositions de l'article L.132-1, il a été institué une obligation pour l'assureur de délivrer l'avance sollicitée par le contractant ;
 Qu'il en résulte que M. Guy X... qui a perçu la somme de 142 993,41 euros au titre de l'avance sollicitée par lui le 15 avril 2014, soit 60 % de la valeur de son contrat au jour de la demande, ne peut exiger de la SA Generali Vie qui avait la faculté de fixer le montant de l'avance qu'elle entendait accorder, le règlement d'une somme équivalente à 90 % de la valeur de son contrat ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. Guy X... de sa demande en paiement de la somme de 69 537,58 euros ; que, sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; aux termes de l'article 1153 du code civil, le créancier auquel son retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en l'espèce, dans la mesure où M. Guy X... succombe en sa demande principale, la résistance abusive de la Sa Générali Vie ne saurait être considérée comme abusive ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. Guy X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive » (arrêt pages 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande en paiement de la somme de 69 537,58 euros ; que selon l'article L 132-1 du code des assurances concernant les assurances vie, le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique du contrat une indemnité de réduction. Dans la limité de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant. En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois ; qu'il apparaît ainsi que l'avance, qui constitue une mise à disposition des fonds investis moyennant le versement d'un intérêt, ne revêt pas, aux termes de l'article précité, un caractère obligatoire, s'agissant d'une simplement possibilité qui peut être refusée par l'assureur ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat Capital euro épargne conclu entre Monsieur X... et le groupe Generali indiquent, au titre « remboursement anticipé du contrat, avance » que le contractant « pourra »
 demander à tout moment une avance à la compagnie, celle-ci ne pouvant « excéder 90 % de la valeur de l'épargne acquise du contrat, ni être inférieure à 10 000 francs » ; que les termes dudit contrat ne permettent pas de considérer que celui-ci déroge aux termes des dispositions précitées et institue une obligation pour l'assureur de délivrer l'avance sollicitée par le contractant ;