Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.114 du 17/03/2021,  partie 6


qu'en reprochant à la société VFD de n'avoir pas proposé aux salariés licenciés le poste disponible au sein de la structure « contrôle » de la société VFC, sans rechercher si des postes comparables n'avaient pas été proposés à cinq salariés au sein de la société VFD et si les trois autres salariés n'étaient pas dépourvus des qualifications nécessaires pour occuper ce poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QUE le juge doit apprécier le sérieux des recherches de reclassement de l'employeur, en fonction des offres de reclassement proposées à chaque salarié et de sa situation personnelle ; qu'en l'espèce, la société VFD justifiait avoir proposé à chacun des huit salariés défendeurs aux pourvois les postes disponibles en son sein compatibles avec leurs qualifications, de catégorie équivalente ou, à défaut, de catégorie inférieure à celle de leur emploi ; que ces offres de reclassement étaient assorties de toutes les indications utiles sur les postes proposés et de mesures d'accompagnement propres à faciliter un reclassement effectif, tels qu'un maintien temporaire de salaire en cas de déclassement ou des aides financières à la mobilité géographique ; que la société VFD justifiait également que tous les salariés, à l'exception d'un seul d'entre eux, avaient refusé les offres de reclassement proposées et qu'aucun d'entre eux n'avait postulé sur un autre poste disponible, dans l'entreprise ou le groupe, dont la liste leur avait été communiquée ; qu'en refusant d'examiner les « diverses offres   soumises aux salariés » et « la situation de chacun d'entre eux » pour apprécier si la société VFD a satisfait à son obligation de reclassement, au prétexte que les lettres adressées par la société VFD à ses filiales pour les interroger sur les postes disponibles en leur sein ne comportaient pas d'indications personnalisées sur le profil de chaque salarié, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 1233-4 du code du travail.