Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.091 du 22/02/2017,  partie 3


que ces sociétés sont imposées sous le régime de l&apos;impôt sur les sociétés ; que la SCI Bondues Ravennes 2010 a généré un résultat net de 5.728 euros au 31 décembre 2014 et la SCI Descartes 14 a généré un déficit de 25.244 euros au décembre 2014 ; que monsieur [N] possède enfin une assurance-vie Azur Patrimoine dont la valeur de rachat s&apos;élevait, au 31 mars 2014, après un rachat de 40.500 euros effectué le 4 février 2014, à 177.360,98 euros, et non à 100.000 euros comme indiqué dans sa déclaration sur l&apos;honneur ; qu&apos;il indique dans ses conclusions avoir perçu, suite de la cession de la société FDI, la somme de 555.555 euros au titre des 37.613 parts qu&apos;il détenait, celle de 114.242 euros au titre de l&apos;immobilier et celle de 191.520 euros au titre des 3.700 parts qu&apos;il détenait dans la société Menuiserie du Nord ; qu&apos;il explique avoir réglé le rachat du crédit-bail des locaux d&apos;exploitation de la société Menuiseries du Nord via la SCI Descartes 14 à hauteur de 350.000 euros, les frais de la société Interface à hauteur de 68.770 euros, les frais de conseil de Maître [E] pour environ 15.000 euros ainsi que les impôts sur la plus-value et les CGS-CRDS à hauteur de 191.304 euros ; qu&apos;aux termes de sa déclaration sur l&apos;honneur datée du 13 septembre 2014, Mme [G] perçoit un revenu mensuel de 3.785 euros, constitué d&apos;une part des revenus de capitaux placés en assurance-vie et de la rente viagère versée par son ex-époux ;
 
 qu&apos;elle possède des placements bancaires pour 69.300 euros ; qu&apos;elle vit toujours dans l&apos;appartement situé à [Localité 1] qu&apos;elle occupait lors du divorce et qui lui a été attribué dans le cadre des opérations de partage de la communauté matrimoniale ; que sa taxe d&apos;habitation s&apos;est élevée à 458 euros en 2014, ce qui représente douze mensualités de 38,17 euros, et ses taxes foncières à 678 euros, ce qui représente douze mensualités de 56,50 euros ; qu&apos;elle assume des charges de copropriété de l&apos;ordre de 680 euros par trimestre ; qu&apos;elle fait face aux charges d&apos;entretien et de rénovation qui incombent à tout propriétaire ; qu&apos;elle s&apos;acquitte en outre chaque mois de cotisations de mutuelle de 108,37 euros, de cotisations d&apos;assurance de 77,01 euros et de frais de consommation d&apos;électricité de 31,87 euros ; que sa santé reste fragile ; qu&apos;elle souffre d&apos;une pathologie syndromique endocrinologique et d&apos;une pathologie digestive compliquées d&apos;évolution chronique ; qu&apos;elle est toujours suivie par le centre d&apos;addictologie de [Localité 7] ; qu&apos;elle a subi une thrombose bilatérale des membres inférieures associée à une embolie pulmonaire en 2014, et s&apos;est retrouvée grabataire pendant plusieurs mois ; qu&apos;elle présente des lipomes nécessitant une intervention chirurgicale ; qu&apos;elle a été hospitalisée début 2015 ; qu&apos;elle nécessite un appareillage dentaire ; qu&apos;elle bénéficie de l&apos;aide d&apos;une salariée à domicile à laquelle elle a versé des salaires nets de 442 euros en 2014 ; qu&apos;elle s&apos;est acquittée de ce fait de charges sociales de 329 euros ; qu&apos;elle a perçu la somme de 610.489,09 euros sur le montant du prix de cession de la société [N] [G] Ingénierie (FDI), et celle de 115.858 euros au titre de la cession de l&apos;immobilier, intervenue le 24 juillet 2013 ; qu&apos;elle s&apos;est acquitté de frais d&apos;un montant de 7.534,80 euros ; qu&apos;elle conteste vainement devant la présente juridiction les conditions dans lesquelles cette vente a été conclue ; qu&apos;elle indique avoir placé les sommes perçues afin de bénéficier de revenus complémentaires ; qu&apos;elle verse uniquement aux débats les conditions particulières du contrat Fipavie Expertises Option Revenus A Vie qu&apos;elle a souscrit le 16 décembre 2013, grâce auquel elle bénéficie d&apos;une rente trimestrielle de 6.000 euros depuis le mois de février 2014 ; qu&apos;à la suite d&apos;un redressement fiscal ayant porté son impôt sur les revenus de 2013 et ses prélèvements sociaux à 213.874 euros, dont les causes sont indifférentes au présent débat, elle indique avoir été contrainte d&apos;effectuer un rachat sur ce capital, mais elle n&apos;en rapporte pas la preuve ; qu&apos;elle se contente de verser un avis de rachat partiel de 6.000 euros effectué le 17 février 2014, antérieur au paiement de son impôt, et un courrier daté du 5 mai 2015 aux termes duquel, en cas de rachat d&apos;une somme de 63.000 euros, sa rente trimestrielle serait approximativement ramenée à 5.300 euros ; qu&apos;elle établit par ailleurs disposer d&apos;un contrat Azur Long Cours sur lequel elle effectue des rachats bruts de 345 euros par mois depuis le 23 octobre 2010 ; que c&apos;est en prenant en compte les revenus tirés de ces assurances-vie, dont Mme [G] ne bénéficiait pas au jour du prononcé du divorce, que le premier juge a supprimé la rente viagère fixée en sa faveur, considérant qu&apos;ils constituaient un changement important dans ses ressources ; que cependant, il est constant que ces revenus proviennent exclusivement de la vente de ses 38.067 actions de la S.A. FDI et de ses locaux d&apos;exploitation, entrés dans son patrimoine le 15 janvier 2008, suite au partage des biens composant la communauté matrimoniale constituée avec M. [N] ; qu&apos;il importe peu, comme ce dernier le fait valoir, que la Cour n&apos;