Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.906 du 03/02/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, il n'était pas soutenu que, dans le cadre de son action estimatoire, M. P... devait contribuer à son préjudice dans la mesure où il aurait manqué à une vigilance élémentaire en ne vérifiant pas davantage l'état mécanique de la voiture qu'il acquérait ; qu'en relevant d'office le moyen tiré d'un tel manquement pour retenir sa responsabilité à 50 % du dommage matériel subi et réduire le montant dû par le vendeur sur le fondement de l'action estimatoire sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer contradictoirement, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, il n'était pas soutenu que, dans le cadre de l'action estimatoire formulée par M. P..., son indemnisation devait être diminuée dans la mesure où il aurait manqué à une vigilance élémentaire en ne vérifiant pas davantage l'état mécanique de la voiture qu'il acquérait ; qu'en retenant la responsabilité de l'exposant à 50 % du dommage matériel subi pour réduire le montant dû par le vendeur sur le fondement de l'action estimatoire en se fondant sur une absence de vigilance qui n'était pas invoquée par les parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le vice caché ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil ; que la demande tendant à obtenir le paiement des frais de réparation du moteur d'un véhicule affecté d'un vice caché a pour objet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de ce vice, et non de le faire bénéficier de l'indemnisation d'un préjudice causé par la faute du vendeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'acheteur sollicitait, dans le cadre de l'action estimatoire visée à l'article 1644 du code civil, la somme de 18 315,55 € au titre des frais de remise en état du véhicule (arrêt attaqué, p. 5, 6 et 7) ; qu'en appliquant ensuite un partage de responsabilité au titre de l'indemnisation du dommage matériel subi, quand l'action estimatoire n'était pas une action en responsabilité et avait pour seul objet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait été affectée d'aucun vice caché, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1641 et 1644 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE l'acquéreur ne saurait être tenu à des investigations autres que sommaires sur la chose par lui-même ou en recourant à un technicien ; qu'il en va ainsi, a fortiori, lorsque le contrôle technique n'a pas révélé les vices affectant la chose vendue et qu'il a fallu recourir à une expertise judiciaire en plus d'une expertise extra-judiciaire pour les déceler ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de contrôle technique n'avait mentionné aucun défaut, que l'expertise de M. H..., mandaté par le vendeur, avait constaté le bon état général du véhicule, qu'après ouverture du moteur, M. C..., garagiste, avait constaté de nombreuses anomalies, tout comme M. Y..., expert automobile et que M. A..., expert judiciaire, avait confirmé l'existence de désordres intrinsèques affectant la mécanique du véhicule (arrêt attaqué, p. 3 à 7) ; qu'en retenant, pour réduire le montant dû à l'acquéreur sur le fondement de son action estimatoire, qu'il avait manqué de vigilance en ne vérifiant pas davantage l'état mécanique de la voiture, notamment en faisant expertiser le moteur avant l'achat (arrêt attaqué, p. 7 et 8), la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a violé les articles 1641, 1642 et 1644 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE le vice caché donne lieu à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil ; que la demande tendant à obtenir le paiement des frais de réparation d'un véhicule affecté de vices cachés, qui a pour objet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de ces vices, n'implique pas la connaissance par le vendeur desdits vices, sa qualité de professionnel, les caractères récent du véhicule, caché de tous ses vices et occasionnel de son usage conforme à la destination contractuelle ;