décision 16-12.809 du 07/12/2017,  partie 6


que Mme Y... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 15-16) que l'absence de remise d'un contrat de travail écrit pourtant obligatoire, ainsi que l'absence de transmission par son employeur à la CPAM de sa déclaration d'accident du travail pour cause d'accident professionnel l'avaient plongée dans un sentiment d'insécurité de nature à entacher d'équivoque sa démission ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENSUITE QU'est nécessairement équivoque la démission intervenue dans un contexte de dissimulation volontaire d'emploi salarié par l'employeur ; qu'en déclarant que la démission de Mme Y... n'était pas équivoque cependant qu'elle constatait que son employeur avait volontairement dissimulé, avant la démission, une partie des heures de travail effectuées, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1221-1 et L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QU'en déclarant que la démission de Mme Y... était équivoque, cependant qu'il était constant aux débats que celle-ci avait dans un premier temps saisi le conseil de prud'hommes de CAEN avant de se désister de sa demande et de saisir le conseil de prud'hommes de LISIEUX, et en s'abstenant de préciser dans quel délai à compter de la démission avait eu lieu cette première saisine d'une juridiction prud'homale ni si, par conséquent, il n'en résultait pas que le différend était apparu de façon contemporaine à la démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.