Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.353 du 09/10/2019,  partie 4


Le lendemain matin, lorsque j'étais au comptoir à 7h00 à Wissous, j'ai vu arriver M. V... furieux et agressif qui m'a dit d'un air menaçant "je sais où tu habites" et qu'il est reparti ensuite comme il est venu" ;
 Que les attestations de M. V... selon lesquelles il est un bon collègue et travailleur ne contredisent en rien les attestations de l'employeur émanant de témoins directs des faits dont le caractère concordant exclut tout caractère de complaisance ;
 Que les menaces et le comportement agressif réitérés de M. V... à l'encontre de ses supérieurs, qui plus est au sein de l'entreprise et en présence de salariés, de nature à porter atteinte à la sécurité et à la santé de ceux-ci interdisaient le maintien dans l'entreprise de M. V..., y compris pendant la durée du préavis quand bien même son comportement n'avait pas fait l'objet de reproche jusque-là ; que le licenciement pour faute grave est donc fondé et le jugement doit être infirmé, M V... étant débouté de toutes ses demandes ».
 
 1/ ALORS QU'un salarié ne peut être licencié pour s'être plaint auprès de son employeur de l'état psychologique dans lequel il le plaçait ; que dans la lettre de notification du licenciement du 5 novembre 2013, la société avait reproché à M. V... les termes de ses courriers recommandés par lesquels il avait invoqué le fait que l'entreprise était à l'origine de la dégradation de sa santé et indiqué sur ce point : « nous n'admettrons pas vos accusations, infondées selon nous, par lesquelles vous considéreriez que nous serions à l'origine d'une santé déficiente, la vôtre » ; que la cour d'appel qui, bien qu'ayant repris intégralement les termes de cette lettre reprochant au salarié d'avoir invoqué une atteinte de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à son égard, a néanmoins conclu que le licenciement était fondé sur une faute grave, a d'ores et déjà violé les articles L.1231-1, L.1234-1 et L.4121-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE (subsidiairement) ne peut être constitutive d'une faute grave l'attitude agressive ou violente d'un salarié justifiée par l'état psychologique dans lequel il se trouve du fait de son employeur ; qu'en se bornant à retenir la matérialité des faits reprochés à M. V... sans rechercher si son comportement ne résultait pas d'un état psychologique dégradé dû aux conditions de travail difficiles auxquelles il avait été soumis par son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE (subsidiairement) en se bornant, pour conclure au bien fondé du licenciement pour faute grave de M. V..., à retenir qu'il s'évinçait des quatre attestations produites par l'employeur et émanant toutes de subordonnés, qu'il aurait proféré des « injures » et des « menaces », quand aucun de ces documents ne comportait de détails sur la teneur des propos tenus, la cour d'appel n'a pas permis de s'assurer qu'ils étaient bien d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate des relations contractuelles ; qu'en statuant de la sorte, elle a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 et L.1234-1 du code du travail.