Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.448 du 25/03/2021,  partie 4



 ALORS QUE 3°) enfin et en toute hypothèse, la cour d'appel avait le devoir de prendre en compte l'ensemble des faits circonstanciés révélés dans la requête pour justifier du non-respect du contradictoire, et ne pouvait s'arrêter au seul fait que s'agissant du typoquatting, la Société Forseti avait d'ores et déjà pu dissimuler les preuves ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de motivation en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile.