décision 17-81.392 du 07/03/2018,  partie 4


qu'ayant retenu les violences volontaires, quand les premiers juges avaient retenu un acte d'intimidation, il était exclu que les juges du second degré puissent, s'agissant des réparations civiles, renvoyer purement et simplement à la décision des premiers juges ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable du chef de violences volontaires avec usage ou sous la menace d'une arme, l'arrêt a confirmé les dispositions civiles du jugement ;
 
 Attendu qu'en procédant ainsi, et dès lors que la nouvelle qualification retenue ne modifiait pas la substance de la prévention sous laquelle le prévenu avait comparu, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. Daniel X... devra payer à l'Office National de la chasse et de la faune sauvage, M. Jean-François B... et M. Rémi A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. Daniel X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.