Cour d'appel de Versailles,  décision 12-12.976 du 25/09/2013,  partie 3


qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le 7 mai 2009, le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'une journée pour « non mis en place de la marchandise promo » et « non mise en place de la marchandise », la cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L.1232-2 du code du travail.