Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.478 du 11/05/2022,  partie 2



 1. Il est donné acte à l'Association foncière urbaine libre [Adresse 8] (l'AFUL), M. et Mme [MY], MM. [L] et [S], M. et Mme [LW], M. et Mme [M] et M. et Mme [G] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Silvestri Baujet, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet d'administration de biens privés ABP.
 
 2. Il est donné acte à Mme [C] [S] et M. [A] [S], en leur qualité d'héritiers de leur mère [I] [S], du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Silvestri Baujet, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet d'administration de biens privés ABP.
 Faits et procédure 
 
 3. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2020), les acquéreurs de lots d'un immeuble ancien ont constitué une association foncière urbaine libre en vue de la réalisation d'une opération de restauration immobilière éligible à un dispositif de défiscalisation.
 
 4. L'AFUL a conclu un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la société Emergence immobilier investissement, désormais en liquidation judiciaire, ayant pour dirigeant M. [W], assurée auprès de la société Swiss Life assurances, un marché de travaux d'entreprise générale avec la société Etablissements [W] Eyraud promotion construction immobilière, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Swiss Life assurances, un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société Wood et associés, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) et un contrat de maîtrise d'oeuvre juridique avec la société civile professionnelle [F]-Maubaret-[F]-Borgia, devenue [F] Borgia [F] Morlon et associés, représentée par M. [F] en sa qualité de liquidateur amiable (la SCP), assurée auprès de la société MMA assurances et bénéficiant d'une police « maniement des fonds » souscrite auprès de la société Allianz IARD.
 
 5. Se plaignant notamment de retards, d'inachèvements et de désordres affectant les travaux réalisés ainsi que d'avances financières ayant excédé l'état d'avancement de ceux-ci, l'AFUL et chacun de ses membres ont assigné, après expertise, l'ensemble des intervenants et leurs assureurs en réparation de leurs préjudices.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens du pourvoi principal de l'AFUL et de ses membres et sur les quatrième, cinquième et sixième moyens du pourvoi provoqué de M. [A] [S] et de Mme [C] [S], en leur qualité d'héritiers de leur mère [I] [S], ci-après annexés
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'AFUL et de ses membres et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de M. [A] [S] et de Mme [C] [S], en leur qualité d'héritiers de leur mère [I] [S], rédigés en termes identiques, réunis 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L'AFUL, ses membres et les héritiers de [I] [S] font grief à l'arrêt d'écarter la pièce n° 9 produite par l'AFUL et ses membres, de rejeter leurs demandes sauf à l'encontre de la société Wood et associés et de limiter à une certaine somme la condamnation à paiement prononcée à l'encontre de celle-ci, alors « qu'en écartant des débats l'article de presse produit par l'AFUL [Adresse 8] et ses membres parce qu'il contenait des imputations ayant été jugées diffamatoires, quand cette circonstance, qui ne privait pas le juge du pouvoir d'apprécier la valeur probante des passages non diffamants, ne rendait pas cette pièce irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. L'AFUL et ses membres ne s'étant pas prévalus, au soutien de leurs moyens ou prétentions, de l'article de presse qu'ils produisaient et qui avait donné lieu à une décision de condamnation pénale de son auteur du chef de diffamation publique à l'égard d'une des parties à l'instance, la cour d'appel n'était pas tenue d'examiner les passages de cet article non poursuivis du chef du délit de diffamation.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'AFUL et de ses membres et sur le troisième du pourvoi provoqué de M. [A] [S] et de Mme [C] [S], en leur qualité d'héritiers de leur mère [I] [S], rédigés en termes identiques, réunis 
 
 Enoncé du moyen 
 
 10. L'AFUL, ses membres et les héritiers de [I] [S] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes des membres de l'AFUL contre la société Swiss Life assurances en sa qualité d'assureur de la société Emergence immobilière investissement, alors « qu'en confirmant le rejet par les premiers juges des demandes des membres de l'AFUL [Adresse 8] contre la société Swiss life assurances ès qualités d'assureur de la société Emergence immobilière investissement, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »