Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.359 du 20/11/2019,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer que la répartition du prix entre les indivisaires se ferait pour moitié chacun dès lors que Mme O... et M. U... D... sont propriétaires chacun à hauteur de 50 % dans l'indivision immobilière, sans rechercher, comme elle y était dument invitée par M. D..., s'il ne pouvait prétendre au règlement d'une créance en apportant la preuve qu'il avait financé l'acquisition du bien litigieux au-delà de la proportion égalitaire mentionnée dans le titre de propriété, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 815-13 du Code civil.