décision 20-83.538 du 30/09/2020,  partie 2



 5. L'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction en application du quatrième alinéa de l'article 187-1 du code de procédure pénale n'étant, aux termes du deuxième alinéa de ce texte, pas susceptible de recours, la personne mise en examen ne peut être admise à en demander l'annulation à la chambre de l'instruction appelée à statuer, à la suite de cette ordonnance, sur l'appel de la décision de placement en détention.
 
 6. En conséquence, le demandeur ne saurait reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir écarté son moyen de nullité pris d'une prétendue irrégularité de l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, dès lors qu'un tel moyen aurait dû être déclaré irrecevable.
 
 7. Dès lors, le moyen, dont la première branche est devenue sans objet, la Cour de cassation ayant, par arrêt de ce jour rejeté le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, doit être écarté.
 
 8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente septembre deux mille vingt.