Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.794 du 19/09/2019,  partie 4


que les deux premiers griefs d'adultère et d'abandon du domicile conjugal peuvent être considérés comme fondés dans la mesure où I... G... a indiqué lui-même, devant les services d'enquête chargés d'instruire des faits de violences volontaires, entretenir une relation extra-conjugale, même s'il soutient dans ses écritures que cette relation adultère et don départ du domicile conjugal le 1er février 2013 ne seraient pas à l'origine de la séparation du couple qui ne s'entendait déjà plus du fait notamment du caractère directif et autoritaire de son épouse ; qu'en tout état de cause, ces choix constituent des violations des obligations du mariage que sont le devoir de cohabitation et le devoir de fidélité, qui ne perdent pas leur caractère fautif du fait de l'usure du couple ou du caractère difficile de l'épouse ; que le grief tenant à des violences réitérées doit également être retenu comme fondé, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que ces violences aient présenté un « certain degré de gravité » comme le soutient I... G..., et il peut légitimement être retenu le fait pour l'époux d'avoir attrapé son épouse par le bras et l'avoir jetée sur un canapé en lui provoquant des blessures, mais surtout le fait pour I... G... d'avoir volontairement jeté dans la direction de son épouse une enveloppe lourde, remplie de documents, qui a atterri sur son visage et a provoqué une plaie ouverte au niveau du nez ; que contrairement à ce que soutient l'époux, c'est bien un geste volontaire qui est à l'origine de la blessure, même s'il prétend ne jamais avoir eu l'intention de causer une blessure à son épouse, et le résultat de ce geste n'enlève rien au comportement initial constitutif de faute au sens de l'article 242 du Code Civil ; qu'en revanche, le grief d'utilisation abusive et de soustraction de fonds communs par l'époux pour son usage personnel n'est aucunement établi dans la mesure où I... G... démontre avoir réglé sur son compte personnel où son salaire était versé l'ensemble des charges afférentes à l'occupation du domicile conjugal, ainsi que le loyer jusqu'au mois de décembre 2012, date à laquelle les prélèvements effectués sur son compte ont été rejetés probablement en raison de la procédure de saisie immobilière dont faisait l'objet leur bailleur à l'initiative de la sa banque CIC Sud Est ; qu'il a par ailleurs fait l'objet de procédures de saisies sur son salaire afin d'assurer le règlement de dettes du couple comme en font état les bulletins de salaire de I... G... de mai 2012 à novembre 2012, ce qui constitue une contribution aux charges du ménage, et en aucune façon une utilisation abusive de fonds communs pour son usage personnel comme le soutient à tort X... J... ; qu'il n'est pas plus démontré par la demanderesse l'existence de retraits d'argent par l'époux au détriment de la communauté à des fins personnelles puisque c'est bien à sa demande que l'époux allait régulièrement à la banque pour retirer des espèces et les lui remettre (sms non équivoques de l'épouse sur ce point), comme ont d'ailleurs pu le constater les gendarmes intervenus au domicile conjugal lors d'un incident entre les époux ; que toutefois, les faits prouvés à l'encontre de l'époux constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, et qu'ils justifient le prononcé du divorce aux torts de I... G... ; que I... G... reproche de son côté à son épouse : un harcèlement téléphonique et le dénigrement systématique de sa personne, de l'empêcher délibérément d'accéder à l'ancien domicile conjugal pour récupérer ses effets et objets personnels, la volonté délibérée de le plonger dans une situation financière délicate ; que l'engagement dans les liens du mariage implique l'obligation pour chacun des époux de traiter son conjoint avec considération et respect, et les manquements à cette obligation peuvent être retenus comme des griefs au sens de l'article 242 du Code Civil même s'ils ont été commis par un époux postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation ; qu'il résulte de la lecture de la pièce n° 65 versée aux débats par I... G..., ainsi que du procès verbal de constat dressé par un huissier à la demande d'I... G... que son épouse lui a adressé des centaines de sms entre le 1er février 2013 (date du départ de l'époux du domicile conjugal) et le 07 janvier 2015 contenant des propos parfaitement insultants, injurieux et méprisants à son égard ; qu'il est en outre à noter que, malgré le rappel à la loi dont elle a fait l'objet le 09 mars 2013 à la demande du procureur de la République -qui constituait un avertissement et une mise en garde- X... J... a persisté dans son comportement constitutif de faute au sens de l'article 242 du Code Civil, ce choix rendant intolérable le maintien de la vie commune, et anéantissant tout espoir de reprise de vie commune ;