Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.705 du 06/05/2021,  partie 2


était manifestement pas entretenu ni utilisé ainsi que des attestations dont il ressortait que Mme [E] n&apos;avait jamais utilisé le chemin litigieux, même à pied, depuis plus de trente ans ; qu&apos;en déduisant de la nature légale de la servitude de passage que celle-ci « ne saurait s&apos;éteindre par un non usage trentenaire » et qu&apos;elle n&apos;était, dès lors, pas « tenue d&apos;examiner les attestations produites à cet effet par les deux parties », quand le non-usage trentenaire pouvait entraîner la perte, sinon du droit, du moins de l&apos;assiette de la servitude de Mme [P], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 685 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. La cour d&apos;appel a relevé qu&apos;hors l&apos;issue sur la voie publique que Mme [E], en divisant son fonds, avait réservée à sa parcelle B [Cadastre 1] par le passage convenu sur le tènement vendu, le seul accès existant s&apos;effectuait depuis la route communale, bordée par un mur en pierres d&apos;une hauteur de deux mètres, par un chemin piétonnier présentant une forte déclivité, et traversant le fonds d&apos;un tiers.
 
 4. Elle a souverainement retenu de ses constatations que, la division foncière ayant privé la parcelle B [Cadastre 1] de tout accès direct et suffisant à la voie publique, la convention de servitude avait eu pour cause déterminante l&apos;enclavement de cette parcelle, et elle en a exactement déduit que les dispositions de l&apos;article 706 du code civile ne s&apos;appliquaient pas à la servitude litigieuse et que le non usage trentenaire invoqué n&apos;avait en conséquence pu causer l&apos;extinction du droit de servitude, seule invoquée par M. et Mme [B].
 
 5. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [B] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [B] et les condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [B].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [I] [B] et Mme [D] [X], épouse [B], à rétablir, au profit de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1], le passage sur leur propriété dans des conditions conformes aux stipulations de l&apos;acte de vente du 29 janvier 1973, sous astreinte de la somme de 50 euros par jour de retard une fois passé le délai d&apos;un mois à compter de la signification du jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l&apos;extinction de la servitude, au visa des articles 686 et suivants du code civil, « il est permis aux propriétaires d&apos;établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et, pour un fonds, et pourvu que ces services n&apos;aient d&apos;ailleurs rien de contraire à l&apos;ordre public. L&apos;usage et l&apos;étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après. » ; que les servitudes passées ne sont opposables à l&apos;acquéreur que si elles sont mentionnées dans le titre de propriété ou si la convention de servitude a été publiée aux services de la publicité foncière ; qu&apos;en l&apos;espèce, la servitude de passage instaurée par l&apos;acte de vente passé le 29 janvier 1973 entre Mme [P] et les consorts [Y] a été reprise dans l&apos;acte de vente passé le 15 septembre 1979 entre les consorts [Y] et les consorts [T], mais a été omise dans celui passé le 23 août 1999 entre les consorts [T] et les consorts [B] ; qu&apos;elle résulte toutefois indiscutablement des titres précédents qui ont fait l&apos;objet de publication au service de la publicité foncière ; que cette servitude conventionnelle, dont l&apos;existence est établie, est opposable à M. et Mme [B] ; que l&apos;article 706 du code civil dispose : « la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans » ; que l&apos;extinction par non-usage édictée par cet article ne s&apos;applique qu&apos;aux servitudes conventionnelles et non pas aux servitudes légales pour cause d&apos;enclave ; mais que, si l&apos;état d&apos;enclave est la cause déterminante de la clause conventionnelle, alors l&apos;extinction pour non-usage n&apos;est pas applicable ; qu&apos;un premier constat dressé à l&apos;