Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.436 du 29/09/2021,  partie 2



 5. C'est par l'exacte application des articles L. 626-5, L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3, du code de commerce que, distinguant la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire lors de l'élaboration du plan, prévue par le premier des textes précités, et leur information par le greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d'apurement du passif, prévue par le dernier texte, la cour d'appel a retenu que, si, dans le premier cas, le défaut de réponse d'un créancier au mandataire judiciaire vaut acceptation des délais ou remises qui lui sont proposés, il n'en est pas de même dans le second, aucune disposition légale ou réglementaire ne déduisant de l'absence d'observations adressées au commissaire à l'exécution du plan par un créancier l'acceptation par celui-ci de la modification proposée.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [Adresse 5] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 5].
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, ayant dit que le plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du 24 mars 2010 est modifié selon les modalités suivantes : « option 1 : règlement de 20 % de la dette subsistante, payable pour tous les créanciers à la date du jugement à intervenir sur cette demande de modification de plan, moyennant abandon des 80 % restants ; option 2 : règlement à 100 % en rééchelonnant la dette subsistante () », d'AVOIR dit que « les créanciers n'ayant pas répondu dans les délais légaux aux propositions de modification du plan de redressement judiciaire seront remboursés du reliquat de leur créance à 100 % selon l'option 2 » et d'AVOIR ce faisant rejeté la demande de la société [Adresse 5] tendant à ce qu'il soit dit et jugé que les créanciers, y compris la société Alliance Healthcare Répartition, n'ayant pas apporté de réponse ou d'observations dans le délai de 15 jours seront réputées avoir accepté l'option 1, à savoir un remboursement à hauteur de 20 % de la dette existante contre abandon du solde ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la modification du plan : selon les dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce, lors de l'élaboration du projet du plan, le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a régulièrement déclaré sa créance, sur les délai et remise qui lui sont proposés ; en cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation ; la modification du plan relève quant à elle, des dispositions de l'article L. 626-6 du code de commerce qui dispose qu'une modification substantielle peut être demandée par le débiteur au tribunal sur le rapport du commissaire au plan ; selon l'article R. 626-45 du code de commerce, lorsque la modification du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan ; ainsi, aucune disposition légale permet de considérer, dans la situation d'une modification du plan que le défaut de réponse des créanciers à la demande d'avis vaut acceptation de leur part à la modification demandée au tribunal ; s'il est possible pour le tribunal d'imposer une solution qui peut être défavorable aux intérêts du créancier, il est constamment rappelé que commet un excès de pouvoir le juge qui en matière de modification du plan, impose à un créancier qui s'y est opposé, une remise de dette ; si la société Alliance Healthcare a effectivement répondu tardivement à la sollicitation du commissaire à l'exécution du plan, il ne saurait être confondu les procédures relatives à l'élaboration du plan et celles spécifiques de la modification du plan, qui comme précédemment rappelé, ne prévoit nullement le défaut d'acceptation de la demande du commissaire à l'exécution du plan vaut acceptation tacite de cette proposition ; ainsi, il ne peut être admis la demande de la [Adresse 5] tendant à considérer que le défaut de réponse des créanciers vaut acceptation de leur part ; dès lors, il convient d'examiner l'opportunité de la demande de modification selon les options proposées, en rappelant que la cour n'est pas liée à l'avis du commissaire à l'exécution du plan et ne peut imposer une remise de dette aux créanciers ;