Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.646 du 17/10/2018,  partie 4


Nicolas Y... ne rapporte pas la preuve : - que compte tenu de la réalité de ses fonctions, de son niveau de qualification et de son expérience, son employeur aurait dû lui octroyer dès son embauche la qualification conventionnelle 130 au lieu de 95, puis 115 et 170 et de « juriste » au lieu de « consultant » ; - d'un quelconque retard d'avancement qu'il aurait subi ; - que son employeur lui a confié peu ou pas du tout de tutorats, tribunes, spécialisations et recours techniques, malgré ses demandes en ce sens et au regard du contenu de son poste de consultant en droit social, et l'aurait ainsi mis à l'écart ; - d'une rumeur malveillante courant dans l'entreprise quant à sa prétendue homosexualité et la contraction du virus du sida dont il aurait alerté l'employeur, qui n'aurait pas réagi ; que suite à une réorganisation en mars 2009 du département ID/RDC, d'une surcharge de travail, de pressions de sa hiérarchie et de stratégies mises en place pour l'isoler du service laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; - du non versement de l'indemnité de prévoyance à laquelle il avait droit pendant son arrêt maladie correspondant au maintien de salaire ; - du caractère professionnel de l'arrêt de travail qu'il a dû observer suite au harcèlement moral allégué, le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine l'ayant débouté le 24/06/2013 de sa demande à ce titre ; que force est de constater qu'en l'état des explications et des pièces fournies par M. Nicolas Y... il ne démontre pas la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il s'ensuit que M. Nicolas Y... ne rapporte pas la preuve d'un quelconque manquement de la société SVP à la bonne foi contractuelle et à l'obligation de sécurité en tant qu'employeur qu'il allègue ; qu'en conséquence il convient de débouter M. Nicolas Y... de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral, manquement à la bonne foi contractuelle et à l'obligation de sécurité ; que sur la demande en résiliation du contrat de travail : M. Nicolas Y... sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que seul le comportement fautif de la société SVP au titre de l'illégalité des méthodes et techniques de contrôle et du non-respect du droit d'expression, allégué par le salarié au soutien de sa demande de résiliation, est établi ; que ces seuls manquements de la société SVP ne sauraient suffire à justifier la résiliation du contrat de travail ; qu'en conséquence qu'il convient de débouter M. Nicolas Y... de sa demande de résiliation du contrat de travail et de ses demandes en dommages-intérêts pour « licenciement nul, et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse », pour violation du statut protecteur et au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre les congés payés afférents ;
 
 1°) ALORS QUE , pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour débouter M. Y... de sa demande au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas avoir informé l'employeur des rumeurs circulant à son sujet selon lesquelles il serait atteint du VIH et homosexuel, que la réorganisation des services initiée par l'employeur aurait induit une modification de son contrat de travail qui lui aurait été imposée, que la formation qui lui avait été refusée avait un caractère obligatoire ou encore que son nouveau bureau aurait été éloigné de celui de ses collègues ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU' en procédant ainsi à une appréciation séparée des éléments établis par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE M. Y... faisait encore valoir que le harcèlement moral résultait, sinon de la modification du contrat de travail, du changement des conditions de travail qui lui avait été imposé en dépit de son statut de salarié protégé, des pressions et remarques incessantes dont il faisait l'objet de la part de sa hiérarchie, mais également de l'obligation humiliante qui lui avait été faite de demander l'accord préalable à sa hiérarchie pour pouvoir rediriger une question au service « dispatch », obligation qui n'était imposée à aucun autre salarié (cf. conclusions d'appel p. 8 à 10) ;