Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.740 du 20/10/2021,  partie 8


L'expertise sollicitée porte principalement sur des recherches de données soit déjà examinées au sein du rapport déposé par Maître [S] (pour procéder à l'évaluation des 500 dossiers emportés par Maître [J] le weekend des 8 et 9 octobre 2011) soit sur des recherches étrangères à l'objet de la présente instance (identification et évaluation des dossiers en cours au cabinet de Maître [J] au 14 mai 2019, évaluation des honoraires dus à la SCP [R] et Associés sur les dossiers restant entre les mains de Maître [J] au-delà de la date du 14 mai 2019). En demandant à la cour de désigner un expert pour procéder « plus généralement, à l'évaluation de tous les préjudices qu'elles ont subis du fait des agissements déloyaux de Maître [J], Maître [H] [R] qui a déjà été indemnisée d'un préjudice moral à hauteur de 40 000 euros et la SCP [R] & Associés qui n'a formulé aucune demande de réparation d'un préjudice moral, même à titre provisionnel, tend à voir irrégulièrement déléguer à l'expert une recherche supposant au préalable une appréciation juridique sur la nature des préjudices indemnisables en lien de causalité directe avec les faits dont la cour est saisie. À défaut de justifier du préjudice matériel certain et prouvé qu'elles revendiquent dans leurs demandes dont elles ont saisi la cour. Maître [H] [R] et la SCP [R] & Associés ne peuvent qu'être déboutées de l'ensemble de leurs demandes recevables tant principales que subsidiaires à ce titre ;
 
 1° ALORS QUE les actes de concurrence déloyale commis par un associé minoritaire retrayant se poursuivent jusqu'au retrait effectif de celui-ci ; qu'en ayant jugé que Me [J] s'était rendu coupable d'actes de concurrence déloyale seulement jusqu'au 31 décembre 2011, quand le retrait de Me [J] n'avait été constaté que par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 mai 2019, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant énoncé que Me [J] avait parasité l'activité du cabinet [R] jusqu'à la restitution des dossiers par voie d'huissier en juillet 2012, sans répondre aux conclusions de Me [R] et de sa SCP, faisant valoir (conclusions, p. 14, 15, 16, 17, 23, 38, 39, 44 à 46) qu'à cette date, il en avait encore conservé un grand nombre et avait ensuite continué à faire de la concurrence déloyale aux exposantes grâce aux fichiers informatiques qu'il avait emportés avec lui et à la réception de la quasi-intégralité des courriers qui étaient destinés à la SCP en transférant unilatéralement par un ordre de réexpédition définitive le courrier de la SCP [R] Ruffel vers la « Société » Ruffel domiciliée [Adresse 2], la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE la captation de clientèle constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en ayant relevé que la baisse du chiffre d'affaires du cabinet [R] en 2011 et 2012 était en lien avec les dossiers emportés par Me [J], sans en déduire la concurrence déloyale dont ce dernier s'était rendu coupable, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 4° ALORS QUE si un associé retrayant a emporté des dossiers avec lui, il est évident qu'un tel comportement obère le principe du libre choix du client, même si les dossiers concernés sont ensuite restitués ; qu'en ayant jugé que le préjudice de perte de clientèle de Me [R] n'était pas établi, en raison du principe du libre choix du client, quand, même si Me [J] avait restitué certains dossiers en juillet 2012, il n'en restait pas moins que son associée avait alors peu de chances de récupérer les clients, qui avaient entre-temps été en contact exclusif avec l'avocat indélicat, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 5° ALORS QU'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; qu'en ayant refusé d'ordonner une mesure d'expertise, au motif d'une prétendue carence probatoire des exposantes, quand celles-ci ne pouvaient établir autrement leur préjudice qui nécessitait, pour être chiffré, une analyse des données comptables et des factures d'honoraires de Me [J], permettant seule d'établir l'ampleur de la captation de clientèle dont Me [R] avait été victime et qui poursuivait ses effets au-delà de la restitution d'une partie des dossiers dérobés en juillet 2012, la cour d'appel a violé les articles 146 du code de procédure civile et 1382 ancien du code civil ;
 
 6° ALORS QU'une mesure d'instruction s'impose quand une partie est dans l'incapacité de faire la preuve d'un préjudice de captation de clientèle ;