décision 16-25.238 du 01/02/2018,  partie 2


qu'ensuite, si le constat d'huissier de justice établi le 13 octobre 2011 sur la demande des époux Y... fait état de traces d'humidité dans l'immeuble et de peintures craquelées, il est évident que les appelants ont accepte de prendre l'immeuble en location dans l'état où il se trouvait fin 2002, et qu'ils l'ont habité, au moins jusqu'en mai 2013, sans réaliser les travaux leur incombant en leur qualité de locataires » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « au vu des pièces de la procédure, notamment du rapport de diagnostic technique, établi par le bureau Veritas, en date du 13 octobre 2010, aux conclusions duquel "le bâtiment, dans son état actuel, présente donc un péril imminent, la démolition totale de l'immeuble semble indispensable.", et du rapport établi par la municipalité de Fort de France le 19 janvier 2012, aux conclusions duquel "compte tenu des désordres très importants constatés, et des risques encourus par les riverains cet immeuble est déclaré insalubre irrémédiable. Il serait souhaitable de procéder à la démolition de cet immeuble", qu'il est établi que l'immeuble ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer sur la régularité du refus du bailleur de renouveler le bail, qu'au regard du motif énoncé dans l'acte notifiant au preneur ce refus, à moins que le fait fondant un motif distinct soit né ou ait été porté à la connaissance de ce bailleur postérieurement à la délivrance de cet acte ; qu'en l'espèce, en retenant qu'était fondé le refus de renouvellement opposé par Mme Agnès Z... au regard de ce que l'immeuble donné à bail commercial ne pouvait plus être occupé sans danger en raison de son état, quand le motif invoqué dans le congé sans offre de renouvellement du 13 mai 2013 était relatif à l'insalubrité de cet immeuble, la cour d'appel, qui ne constatait pas qu'une telle impossibilité d'occuper l'immeuble sans danger serait survenue seulement postérieurement à la délivrance de cet acte, a violé les articles L.145-9 et L.145-17, I, 2°, du code de commerce ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'état de dangerosité de l'immeuble donné à bail commercial, lorsqu'il est dû au moins pour partie au manquement du bailleur à son obligation d'entretien, l'oblige, s'il refuse à ce titre le renouvellement du bail commercial, à payer une indemnité d'éviction au preneur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la dégradation de l'état de l'immeuble donné à bail commercial à M. et Mme Y... était due pour partie au moins à un défaut d'entretien imputable à Mme Agnès Z... ; qu'en déboutant néanmoins M. et Mme Y... de leur demande tendant à voir condamner Mme Agnès Z... à leur verser une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé l'article L.145-17, I, 2°, du code de commerce et 1719 et 1720 du code civil ;
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'état de dangerosité de l'immeuble donné à bail commercial, lorsqu'il est dû au moins pour partie au manquement du bailleur à son obligation d'entretien, l'oblige, s'il refuse à ce titre le renouvellement du bail commercial, à payer une indemnité d'éviction au preneur ; que la force majeure n'exonère le bailleur de son obligation d'entretien que pendant le temps où elle l'empêche de l'exécuter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. et Mme Y... de leur demande tendant à voir condamner Mme Agnès Z... à leur verser une indemnité d'éviction au titre d'un manquement de sa part à son obligation d'entretien en relevant que l'état de l'immeuble s'expliquait par la mauvaise qualité du sous-sol de la ville, par les multiples secousses sismiques frappant l'île de la Martinique et par les travaux de construction entrepris aux alentours ; qu'en statuant ainsi sans constater que Mme Agnès Z... aurait été empêchée de procéder aux grosses réparations rendues nécessaires par ces événements, la cour d'appel a violé les articles L.145-17, I, 2°, du code de commerce et 1719 et 1720 du code civil ;
 
 4) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, Mme Agnès Z... ne faisait nullement valoir dans ses conclusions d'appel, pour solliciter le rejet de la demande de M. et Mme Y... tendant à la voir condamner à leur verser une indemnité d'éviction au titre d'un manquement à son obligation d'entretien, le moyen tiré de ce qu'ils auraient accepté de prendre l'immeuble en location dans l'état dans lequel il se trouvait fin 2002, pas plus que le moyen tiré d'un manquement de leur part à leur propre obligation d'entretien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. et Mme Y... d'une telle demande ; qu'à supposer qu'elle se soit fondée, pour statuer ainsi, sur la considération de ce qu'ils auraient accepté de prendre l'immeuble en location dans l'état dans lequel il se trouvait fin 2002, et de ce qu'ils auraient manqué à leur propre obligation d'entretien, la cour d'appel, en relevant ainsi d'office de tels moyens sans avoir au préalable provoqué les observation des parties, aurait violé l'article 16 du code de procédure civile ;