décision 16-14.623 du 14/03/2018,  partie 4



 
 Que ces faits invoqués, par les cautions ne prouvent pas qu'au moment de leurs engagements, ils ne tiraient aucun revenu de ces sociétés ;
 
 Que faute de prouver leurs revenus au moment de la souscription de leur engagement, le moyen tiré de la disproportion de leurs engagements doit être rejeté sans plus ample discussion ;
 
 Qu'en conséquence, le CRÉDIT MUTUEL peut se prévaloir des engagements souscrits par les intimés sans qu'il ait à prouver si le patrimoine des cautions leur permet de faire face à leurs engagements au moment où il les a appelées » ;
 
 1°/ ALORS QUE si la caution doit établir la disproportion manifeste entre son engagement d'une part et ses ressources et son patrimoine d'autre part, la banque doit préalablement prouver qu'elle a vérifié les capacités financières de la caution, notamment en lui faisant remplir une fiche de renseignements ; qu'en écartant la demande de Messieurs X... et Z..., visant à voir rejeter la demande de la Caisse de Crédit Mutuel au titre de l'exécution des engagements de caution souscrits auprès d'elle, en raison de leur disproportion manifeste, en retenant que ceux-ci n'auraient pas suffisamment établis leurs revenus, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée par les conclusions des exposants si, faute de production de la moindre fiche de renseignement patrimonial, la banque avait apporté la preuve qu'elle avait vérifié la capacité financière de Messieurs X... et Z..., au moment de la souscription des cautionnements du 19 juillet 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, et 1315 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE pour apprécier la disproportion des engagements, le juge doit se référer aux biens et revenus des cautions à la date de souscription de l'acte de cautionnement et prendre en considération les cautionnements antérieurement souscrits ; qu'en se bornant à examiner les revenus de Messieurs X... et Z... pour apprécier la disproportion des engagements de caution souscrits le 19 juillet 2011 pour un montant de 40 800 euros chacun, sans prendre en compte l'existence des cautionnements antérieurs souscrits le 8 mars 2007 pour un montant de 105 600 euros chacun, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 3°/ ALORS QU'une cour d'appel ne justifie sa décision de débouter une caution de sa demande en déchéance du cautionnement en raison de la disproportion manifeste entre l'engagement souscrit et les biens et revenus de la caution que si, au terme de l'examen des éléments dont elle dispose, elle retient que ses biens et revenus permettaient de couvrir l'engagement de caution ; qu'en infirmant le jugement qui avait retenu le caractère disproportionné de l'engagement de caution souscrit par M. X... le 19 juillet 2011 pour un montant de 40 800 euros, qui venait s'ajouter au premier engagement déjà souscrit en mars 2007 pour un montant de 105 600 euros, cependant qu'elle a seulement constaté que celui-ci n'avait déclaré auprès du RSI qu'un revenu annuel de 6 444 euros au titre de l'année 2010 et de 6 750 euros au titre de l'année 2011, pour l'activité de gérant de la société FLF, et que les trois sociétés dont il détenait des parts sociales ont fait l'objet d'une procédure collective pour deux d'entre elles et d'une radiation pour la troisième entre novembre 2011 et août 2012, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 4°/ ALORS QU'une cour d'appel ne justifie sa décision de débouter une caution de sa demande en déchéance du cautionnement en raison de la disproportion manifeste entre l'engagement souscrit et les biens et revenus de la caution que si, au terme de l'examen des éléments dont elle dispose, elle retient que ses biens et revenus permettaient de couvrir l'engagement de caution ; qu'en infirmant le jugement qui avait retenu le caractère disproportionné de l'engagement de caution souscrit par M. Z... le 19 juillet 2011 pour un montant de 40 800 euros, qui venait s'ajouter au premier engagement déjà souscrit en mars 2007 pour un montant de 105 600 euros, cependant qu'elle a seulement constaté que celui-ci n'avait perçu aucune rémunération de la société FLF, que la société In Progress dont il était gérant créée en juin 2008 avait été placée en redressement judiciaire en octobre 2011 et que les trois sociétés dont il détenait des parts sociales avaient fait l'objet d'une procédure collective pour deux d'entre elles et d'une radiation pour la troisième entre novembre 2011 et août 2012, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code.