Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.170 du 23/06/2021,  partie 2


elle sera effectivement reconnue par les milieux intéressés comme une description de l&apos;une des caractéristiques des produits ou services désignés dans l&apos;enregistrement de la marque, ce qui suppose que le public pertinent puisse établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport concret et direct entre ledit signe et lesdits produits ou services ; qu&apos;en retenant ? tout en ayant relevé que le terme latin "garum" était utilisé dans l&apos;Antiquité mais ne constitue pas un terme courant, qu&apos;il résulte de l&apos;étude BVA de janvier 2015 que seulement 3 % des pharmaciens interrogés connaîtraient la définition du garum, qu&apos;ils ont une "connaissance non assurée en latin", et que ce terme ne figure pas dans les dictionnaires médicaux et pharmaceutiques versés aux débats par la société CGD ? que "ce terme peut être utilisé pour désigner la caractéristique même de produits pharmaceutiques, produits diététiques pour enfants et malades, d&apos;emplâtres et matériels pour pansements, soit des produits qui s&apos;adressent notamment à un public composé de pharmaciens qui, malgré une connaissance non assurée du latin, aura une certaine attention pour ces produits, du fait de la nécessité de conseiller les consommateurs finaux, même s&apos;agissant de préparations qui ne sont pas considérées comme des médicaments", la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs impropres à caractériser en quoi il serait raisonnable d&apos;envisager que le signe "garum" sera effectivement reconnu par les pharmaciens comme une description de l&apos;une des caractéristiques des produits précités ni en quoi ce public pourrait établir "immédiatement et sans réflexion" un rapport concret et direct entre le terme "garum" et les produits en cause ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a, s&apos;agissant de la marque française "Garum" n° 1 703 642, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, à le supposer applicable en la cause ;
 
 4°/ qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a, pour les mêmes raisons, s&apos;agissant de la marque de l&apos;Union européenne "Garum" n° 3 501 939, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, interprété à la lumière de l&apos;article 3, paragraphe 1, sous c), de la première directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, et l&apos;article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire :
 
 6. Il résulte de ces textes que sont refusées à l&apos;enregistrement ou sont susceptibles d&apos;être déclarées nulles si elles sont enregistrées les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d&apos;indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l&apos;espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l&apos;époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d&apos;autres caractéristiques de ceux-ci.
 
 7. Un signe doit être refusé à l&apos;enregistrement s&apos;il constitue alors, pour les milieux intéressés, une description des caractéristiques des produits ou des services concernés ou s&apos;il est raisonnable d&apos;envisager que cela soit le cas dans l&apos;avenir.
 
 8. Pour constater que le terme « garum » décrit les produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques, produits diététiques pour enfants et malades, emplâtres, matériel pour pansement, désinfectants, viande, poisson, volaille et gibier, extraits de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits, gelées, confitures, huiles et graisses comestibles, ainsi que conserves, conserves de poissons, pickles, ou une de leurs caractéristiques, et confirmer le jugement en ce qu&apos;il annulait les marques française et communautaire « Garum » en tant qu&apos;elles avaient été enregistrées pour ces produits, l&apos;arrêt, après avoir relevé que l&apos;étude de notoriété réalisée par l&apos;institut BVA en janvier 2015 à la demande de la société CGD montre que 3 % des pharmaciens interrogés connaissent la définition du garum, qui ne figure pas dans les dictionnaires médicaux et pharmaceutiques communiqués par la société CGD, et que 2 % du public connaît le terme « garum », retient d&apos;abord que, pour autant, ce terme peut être utilisé pour désigner la caractéristique même des produits pharmaceutiques, des produits diététiques pour enfants et malades ainsi que des emplâtres et matériel pour pansement, soit des produits qui s&apos;adressent notamment à un public composé de pharmaciens qui, malgré une connaissance non assurée du latin, aura une certaine attention pour ces produits, du fait de la nécessité de conseiller les consommateurs finals. L&apos;arrêt retient ensuite que les produits, notamment comestibles, visés par l&apos;enregistrement des marques « Garum » s&apos;adressent aussi à des professionnels de préparations de compléments alimentaires, soit un public ayant lui aussi une certaine connaissance des termes latins utilisés dans leur domaine d&apos;intervention. Il retient enfin qu&apos;en matière de produits pharmaceutiques, diététiques et alimentaires, une partie du public est composée de consommateurs développant un intérêt particulier pour ce domaine et montrant une attention particulière s&apos;agissant de produits liés à la santé et à l&apos;alimentation.
 
 9. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir qu&apos;