Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.836 du 22/03/2017,  partie 4


appel a violé, ensemble, les exigences des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Me [Z] [E], ès-qualité de liquidateur de la société Eurocef, de ses demandes indemnitaires à l&apos;égard des sociétés Crédit Agricole, CRCAM Champagne-Bourgogne, Icauna et CCA de la Martinique, et de Me [X] [A], ès-qualité de liquidateur de la société Novaparc, 
 
 AUX MOTIFS QUE liminairement, la cour observe, aux termes des explications reçues dans le cadre des débats et des réponses apportées aux questions posées, outre l&apos;analyse des pièces communiquées, et aux termes des comptes rendus des conseils d&apos;administration, notamment de la CRCAY, et de ceux du comité de prêts, découverts dans le rapport [R] figurant en procédure, que la CRCAY et sa filiale Icauna ont mis en place avec la société Eurocef devenue le groupe Eurocef un partenariat reposant un principe de co-action ; qu&apos;il s&apos;est traduit, en termes d&apos;activité, par une extension du domaine d&apos;intervention de la Caisse au financement d&apos;opérations de promotion immobilière et au financement de l&apos;acquisition par des particuliers ou des entreprises, y compris hors de son ressort territorial habituel ; que ce partenariat était si étroit qu&apos;il créait une interdépendance complète entre la Caisse et Eurocef puisque la banque s&apos;engageait à prêter son concours qu&apos;à la condition qu&apos;Eurocef se voit confier la commercialisation complète du programme immobilier, qu&apos;Eurocef pouvait utiliser le sigle de la CRCAY, que CRCAY avait subdélégué à Eurocef le montage du financement des acquéreurs, que CRCAY s&apos;était engagé à faire un effort particulier au niveau des prestations prévues, pour permettre à Eurocef de se situer convenablement vis-à-vis de la concurrence, que CRCAY finançait Eurocef, que CRCAY finançait l&apos;opération de promotion immobilière, que Icauna participait au capital d&apos;Eurocef, que CRCAY avait accepté une clause pénale au profit d&apos;Eurocef en cas de non-respect du protocole liant les parties ; qu&apos;une cellule conjointe spécifique avait été mise en place au sein de la Banque des particuliers de la CRCAY et un cadre de fonctionnement commun défini ; qu&apos;en termes d&apos;emplois, il y a eu des concours à Eurocef de 7,6MF au 28 février 1995, un financement de programmes immobiliers à hauteur de 133MF et des prêts aux acquéreurs individuels de 426MF ; qu&apos;en terme de résultats, CRCAY a enregistré une forte progression des produits d&apos;exploitation bancaires de la caisse régionale (45% à compter de 1989) avec un léger tassement en 1993 et une augmentation corrélative du profit net bancaire de 39%. L&apos;activité était ainsi bénéficiaire jusqu&apos;en 1991, déficitaire en 1993 à raison de l&apos;importance des provisions et équilibrée en 1993 ; qu&apos;Icauna a enregistré un chiffre d&apos;affaires peu élevé en raison de la faiblesse des produits de participation et un résultat déficitaire en raison notamment de l&apos;importance des charges financières et intérêts sur les avances consenties par la CRCAY les provisions pour dépréciation des titres de participation ; qu&apos;il est certes indiqué que les comptes annuels de CRCAY pour l&apos;exercice 1992 ont fait apparaître un déficit de 170MF et non de 70MF annoncés par M. [T] et des perspectives de pertes sur 1993 de 520MF alors que le capital de la Caisse était de 366MF, ce qui devait conduire CNCA à intervenir par des abandons de créances, des prêts subordonnés et des mesures de restructuration de CRCAY par fusion absorption par la Caisse régionale de Côte d&apos;Or ; mais qu&apos;il n&apos;est pas indiqué le poids des opérations Eurocef dans ces chiffres ; que, par contre, il est souligné qu&apos;à l&apos;aggravation des risques s&apos;est ajoutée la dégradation du tissu économique qui ont transformé des risques potentiels en pertes ou créances douteuses ou litigieuses, l&apos;actif net étant devenu négatif de 806MF (1994) ; que ce partenariat repose sur les accords de 1989 constituant une décision stratégique de gestion dont l&apos;objet était de développer les opérations de prêts aux particuliers et cette orientation résulte d&apos;une décision prise par le bureau du conseil d&apos;administration de la caisse régionale le 28 septembre 1989, le président du conseil n&apos;estimant pas utile de convoquer pour ce faire le conseil pour lui soumettre la question ; que l&apos;aspect stratégique de la décision tient à ce qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une nouvelle orientation de l&apos;activité emportant non seulement le recours à des opérations de crédit classique mais aussi à des opérations de type capital risque fondées sur des promotions immobilières autofinancées d&apos;un bout à l&apos;autre de la chaîne de production puisque CRCAY finançait les acquéreurs, le promoteur et le commercialisateur ; qu&apos;au surplus, il ressort des actes passés que la décision de rentrer dans le partenariat avec Eurocef était d&apos;autant plus stratégique que CRCAY apportait le financement des programmes immobiliers sans que, dans la plupart des cas, les promoteurs aient besoin de faire des apports en fonds propres (comité des engagements), la garantie de réalisation des travaux (comité des engagements), et le financements des acquéreurs sur la base d&apos;une analyse de risque ne respectant pas les critères habituels de prudence (banque des particuliers) ; que, par ailleurs, CRCAY acceptait la présentation par Eurocef de budgets ne présentant pas les prix publics et l&apos;