Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.822 du 08/02/2023,  partie 2


Les comptes annuels 2017 produits font apparaître que la marge brute de production a été de ces mêmes montants en 2016 et 2017 » pour cependant ensuite affirmer que « le préjudice subi par la société Prestige Locations est non la perte de son chiffre d'affaires, mais celle de la marge brute. Eu égard à l'activité exercée, sera retenu un taux de marge de 20 % » (arrêt attaqué, p. 13) ;
 
 Qu'en se contredisant de la sorte, la cour d'appel a, de nouveau, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, la société Prestige Locations et la SELARL [P] faisaient valoir que « la société Prestige Locations ayant pour seule activité la location de ce bateau, sa marge brute est constituée par le produit de la location, puisque c'est avec les locations qu'elle va devoir payer l'ensemble de ses charges de fonctionnement. Cela est très bien expliqué aux pages 19 et 21 de son bilan 2015 où l'on peut constater que la marge brute est égale au montant de la production vendue, c'est-à-dire aux loyers (Pièce n°31) » (§ 83 et 84) ;
 
 Qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par la société Prestige Locations et la SELARL [P], la cour d'appel a, une énième fois, violé l'article 455 du code de procédure civile.