décision 16-20.675 du 21/12/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que Mme Z..., mandataire judiciaire, a manqué à son devoir d'information de l'acquéreur sur le risque de formaliser une offre définitive d'acquisition avant l'expiration du délai du recours des tiers contre les permis de construire obtenus et avant que les permis de construire soient définitifs et a engagé sa responsabilité et la condamne à verser la somme de 49 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de la SARL Abri d'avoir pu renoncer à présenter une offre ferme d'acquisition jusqu'à l'expiration du délai de recours des tiers contre les permis de construire et d'avoir pu renoncer compte tenu du recours des tiers à poursuivre son projet d'acquisition, l'arrêt rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 
 Condamne la société Abri et M. Y..., mandataire ad hoc de la SCI GM, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, demandeur au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé l'appel nullité de M. Gérard Y... es qualité de mandataire ad hoc de la SCI GM contre le jugement rendu le 3 avril 2014 et vu la qualité d'acquéreur des actifs de la SCI GM, de la SARL Abri immatriculée sous le numéro siret 488 187 063, d'avoir débouté M. Y... es qualité de mandataire ad hoc de la SCI GM de toutes ses demandes formalisées à l'encontre de la société Abr Investissement Guadeloupe
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Attendu que M. Y... es qualité avait assigné la société Abr Investissements Guadeloupe en exécution forcée de la vente de gré à gré des actifs de la SCI GM ordonnée par le juge-commissaire et en paiement du prix, déduction faite de l'indemnité d'immobilisation ; que le tribunal a estimé que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SCI GM, M. Y... es qualité était irrecevable à agir en vertu de la règle du dessaisissement du liquidé, seul le liquidateur pouvant exercer les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur.
 Mais attendu que M. Y... es qualité invoque en cause d'appel une fraude aux droits du débiteur et conclut à la nullité du jugement ; qu'il soutient en cause d'appel que le tribunal a commis un excès de pouvoir en retenant comme acquéreur la société Abri et a violé l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire laquelle a désigné nominativement comme seul acquéreur des actifs de la SCI GM la société Abri Guadeloupe solvable et non la société Abri insolvable ; qu'il a un intérêt à agir dans l'intérêt de la SCI et de ses créanciers et à faire valoir que la SCI GM est créditrice de la société Abri Guadeloupe (Abr Investissements Guadeloupe) au capital de 300.000 euros.
 Attendu que l'appel nullité de M. Y... es qualité de mandataire ad hoc de la SCI GM, le liquidateur étant appelé dans la procédure, contre le jugement dont il prétend qu'il intervient en fraude des droits de la SCI, est recevable ;
 Attendu qu'il est exact qu'aucun recours n'ayant été exercé contre l'ordonnance du juge-commissaire en date du 11 avril 2008 autorisant la vente de gré à gré des biens immobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de la SCI GM, l'ordonnance qui a acquis force de chose jugée, est définitive notamment sur la désignation de l'acquéreur des lots de la SCI GM. Attendu qu'à la lecture de l'ordonnance du juge-commissaire en date du 11 avril 2008 force est de constater que le juge-commissaire désigne comme acquéreur la société Abri Guadeloupe représentée par son gérant Jamil G... tout en faisant référence au numéro siret 488 187 063 qui correspond au numéro de la société Abri et non au numéro siret de la société Abri Guadeloupe (Abr Investissement Guadeloupe) qui est le numéro 495 286 361.
 Attendu qu'à la lecture des seuls documents adressés au juge-commissaire ayant fondés la décision sur la base de l'intention ferme d'acquérir les lots manifestée à l'intention du juge par le futur acquéreur :
 - le courrier adressé par l'acquéreur à Madame le juge-commissaire de la SCI GM en date du 28 mars 2008, qui établit que M.