Cour d'appel de Riom,  décision 13-22.308 du 16/12/2014,  partie 5


qu'en affirmant de manière péremptoire que l'annexe V, dans sa dernière modification de la convention collective de la banque, était applicable à la branche Banque Populaire, même après la loi du 18 juin 2009 et la constitution d'une branche professionnelle Banque Populaire aux côtés de la branche bancaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la BPMC à payer au syndicat la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE l'attitude de la BPMC qui a persisté, depuis 2007, malgré les demandes du syndicat, à communiquer des données qui ne permettait aucunement de répondre aux exigences de l'article L 2323-57 du code du travail et son refus de communiquer des données pertinentes alors que rien ne s'opposait à une telle communication assurée par d'autres établissements du groupe a causé un préjudice certain à l'intérêt collectif que le syndicat représente et justifie que lui soit allouée la somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le refus de communiquer des informations pertinentes sur les disparités de salaires hommes-femmes depuis 2007 n'a pas permis aux représentants CFDT d'analyser avec efficience la situation de leur entreprise sur ce point, et encore moins de faire des propositions constructives pour atteindre l'objectif de suppression des écarts de rémunération hommes-femmes avant la fin de l'année 2010. Ce qui apparaît d'autant plus préjudiciable que les femmes sont nettement majoritaires au sein de l'entreprise ;

ALORS QUE la cassation d'un chef de décision entraine la cassation par voie de conséquence de tous les chefs de décision qui en sont la suite nécessaire ; que la cassation à intervenir de l'arrêt sur les deux précédents moyens ne pourra qu'entrainer la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande de dommages-intérêts du syndicat, en application de l'article 625 du code de procédure civile.