Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.685 du 10/06/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur la portée de la cassation et les limites de la saisine, la Cour de cassation a cassé, au visa des articles 1290 et 1291 du code civil et L. 621-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sur la créance de la société Apsa au titre des travaux exécutés par la société Bleu Azur ; que selon la Cour de cassation, la cour d&apos;appel de Versailles a privé sa décision de base légale en condamnant la société [O] à payer à la société Bleu Azur la somme de 106.351,84 euros et en rejetant les autres demandes de la société Bleu Azur, après avoir retenu la compensation légale entre deux dettes réciproques alors qu&apos;elles n&apos;étaient ni liquides ni exigibles, peu important qu&apos;elles soient connexes et certaines en leur principe ; que selon la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que les créances réciproques des parties étaient certaines, liquides et exigibles avant l&apos;ouverture de la procédure collective de la société Beu Azur, conditions dont dépendait la compensation légale, seule en cause, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ; que les dispositions de l&apos;arrêt attaqué qui confirment le jugement en ce qu&apos;il entérine les rapports de l&apos;expert ne sont pas atteintes par la cassation et sont dès lors irrévocables ; sur l&apos;irrecevabilité des appels en intervention forcée des sociétés Eiffage Construction Gestion et Développement, Eiffage Construction, Eiffage Services, Eiffage Services, Eiffage Génie civil réseau, la société Eiffage au soutien de cette demande invoque les dispositions de l&apos;article 555 du code civil et prétend que son adversaire ne caractérise par l&apos;évolution du litige au sens de ces dispositions ; que pour justifier ses appels en intervention forcée, au fondement de l&apos;article 555 du code de procédure civile, la société Apsa fait valoir, en substance, que l&apos;abandon de son statut juridique de société en nom collectif (SNC) par son adversaire en 2012 au profit du statut juridique de société par action simplifiée (SAS), donc après le jugement du tribunal, et après l&apos;arrêt précédent du 20 novembre 2006, objet de la cassation, constitue un fait qui a changé les données juridiques du litige puisqu&apos;il a modifié les droits des parties au litige ; qu&apos;elle soutient que l&apos;appel en cause d&apos;un ou de plusieurs des associés solidaires, avant le délai de prescription commercial de 5 ans, est dès lors justifié ; que la cour rappelle que, selon l&apos;article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n&apos;ont été ni parties, ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l&apos;évlution du litige implique leur mise en cause ; qu&apos;il incombe au demandeur à l&apos;intervention forcée d&apos;apporter la preuve d&apos;une évolution du litige la rendant recevable en cause d&apos;appel ; que l&apos;évolution du litige est caractérisée par la révélation d&apos;une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du procès ; que l&apos;événement allégué ne doit pas être intervenu lors de la procédure de première instance auquel cas il appratenait au plaideur de prendre toute initiative utile ; qu&apos;il ne doit pas s&apos;agir de réparer un oubli, une négligence ou une erreur de stratégiel ; qu&apos;ainsi, l&apos;ignorance d&apos;un fait existant avant le jugement, mais connu après, peut être une cause admissible d&apos;évolution du litige à condition qu&apos;elle ne traduise pas le manque de diligence du plaideur, l&apos;oubli, la négligence ou l&apos;erreur de stratégie, événements qui en tout état de cause ne pourraient pas être réparés par le recours à l&apos;intervention forcée en cause d&apos;appel ; qu&apos;il ressort des productions et de la procédure que les sociétés assignées en cause d&apos;appel étaient à l&apos;époque des débas de première instance déjà associés de ces SNC de sorte que la société demanderesse aurait pu les faire assigner dès la première instance et qu&apos;il apparaît en réalité que la société Apsa a décidé, devant la juridiction de renvoi, d&apos;adopter sa stratégie en demande en mettant en cause les sociétés Eiffage Construction Gestion et Développement, Eiffage Construction, Eiffage Services, Eiffage Génie civil réseaux ; qu&apos;il découle de ce qui précède que la société Apsa ne caractérise pas l&apos;existence d&apos;une évolution du litige, au sens de l&apos;article 555 du code de procédure civile, de nature à justifier la mise en cause tardive desdites sociétés ; que par voie de conséquence, ses demandes dirigées contre celles-ci seront déclarées irrecevables ; (?) que sur les questions de fond (?) sur la créance de la société Apsa au titre des travaux exécutés par la société Bleu Azur pour le compte de la société [Personne physico-morale 1], aux droits de laquelle vient aujourd&apos;hui la société Eiffage Construction Equipements, la société Apsa rappelle que le marché de base au titre du chantier [Localité 3], établi en francs, s&apos;élevait à la somme de 1.316.500 francs hors taxes, que les travaux supplémentaires admis par l&apos;expert judiciaire et les premiers juges égalent la somme de 38.164 francs ; qu&apos;