Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.703 du 23/01/2019,  partie 4


qu'ainsi, la faute commise par le notaire titulaire de l'office qui n'a pas réglé ses cotisations de retraite exonère à tout le moins partiellement l'administrateur de l'étude de sa responsabilité née du défaut de paiement de ces cotisations ; qu'en jugeant que le défaut de paiement des cotisations retraites de M. X... par M. Y... avait « causé un préjudice à M. X... qui consiste dans l'impossibilité de percevoir des sommes au titre de son/ses régime(s) de retraite obligatoire au niveau auquel il aurait eu droit en cas de paiement de la totalité des cotisations pendant toutes ses années exercice » (arrêt p. 6, al. 1er), après avoir constaté que « M. X... avait obligation de payer ses cotisations entre le mois de septembre 1998, date de la désignation de M. Y... en qualité d'administrateur provisoire de son étude, et le 18/11/03 date du jugement qui a prononcé sa destitution de ses fonctions notariales » (arrêt p. 4, al. 4, nous soulignons) et qu'une partie des cotisations impayées étaient dues avant l'entrée en fonction de M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'« au titre des années antérieures à la prise de fonction de M. Y... [
 ] M. X... a déjà encaissé les sommes qu'il aurait dû payer à l'organisme de retraite [
 ] et que [
 ] en ce qui concerne les années postérieures à la prise de fonction de M. Y... les sommes nécessaires au paiement des cotisations ont aussi été reversées pour partie à M. X... dans le cadre de la redistribution des sommes résultant du résultat net comptable des revenus de l'étude » (arrêt p. 5, al. 2 et 3, nous soulignons), ce dont il résultait qu'une partie au moins des sommes qui auraient dû être versées à la Caisse de retraite des notaires afin de financer la retraite dont M. X... prétendait avoir été privé, avaient été conservées par ce dernier ; qu'en jugeant néanmoins que le « défaut de paiement [reproché à M. Y... avait] causé un préjudice à M. X... qui consiste dans l'impossibilité de percevoir des sommes au titre de son/ses régime(s) de retraite obligatoire au niveau auquel il aurait eu droit en cas de paiement de la totalité des cotisations pendant toutes ses années d'exercices » (arrêt p. 6, al. 1er) la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.