Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.875 du 23/05/2013,  partie 2


que cette annexe, qui contient des dispositions spécifiques au personnel paramédical non cadre, dispose, en son article 6, que « sans que le fonctionnement des établissements et services en soit perturbé » les personnels ont droit, selon leur statut, au bénéfice, soit de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et repos hebdomadaires, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel ; qu'au regard de son statut, elle avait contractuellement droit aux trois jours ci-dessus prévus par trimestre ; que ceci étant, elle en réclame six en se prévalant de l'annexe 3 qui dispose en son article 6 qu'en « sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention collective, les personnels visés par la présente annexe ont droit au bénéfice de congés payés supplémentaires, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, pris au mieux des intérêts de service, aux conditions suivantes, pour le personnel non cadre : trois jours consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, par trimestre » ; que cette annexe 3 de la convention collective a pour titre « Dispositions particulières au personnel éducatif, pédagogique et social non cadre » et précise qu'en sont bénéficiaires les personnels chargés dans les établissements et services du champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de ladite convention, de la mise en oeuvre des techniques éducatives, pédagogiques et sociales ; qu'en prévoyant que des congés supplémentaires ne seraient attribués au personnel relevant de l'annexe 10, que par un accord distinct et simultané, les parties à l'avenant 145 ont par là même exclu l'application à ces personnes des dispositions relatives aux congés trimestriels contenues dans d'autres annexes à la convention collective ; qu'aucun accord distinct n'étant intervenu pour le personnel travaillant au sein des établissements pour personnes adultes handicapées, la demande d'Odile X... est sans fondement conventionnel ; que ceci étant, il est établi qu'alors qu'Odile X... soutient que des salariés, dont elle précise l'identité, travaillant dans le même foyer et exerçant des fonctions qui, selon l'employeur, les exclurait du bénéfice de six jours de congés supplémentaires, se sont vus reconnaître le bénéfice des congés payés supplémentaires, ce qui n'est pas contesté et ce dont elle justifie, l'Apogei 94 ne justifie pas, alors que cela lui appartient, des motifs objectifs de différence de traitement, le seul fait que le contrat de travail des salariés en cause aurait, par erreur, fait référence à l'annexe 3 n'étant pas de nature à justifier cette différence de traitement entre des salariés effectuant tous un travail de même nature dans des établissements pour personnes handicapées adultes ; qu'Odile X... revendique donc à bon droit une indemnité compensatrice au titre des congés qui ne lui sont pas accordés ; que le montant des demandes pour la période non prescrite n'est pas contesté ; qu'il y sera fait droit, étant observé que ce n'est que postérieurement à la décision déférée que l'Apogei 94 a fait signer à Odile X... un avenant qui précise que l'annexe 10 lui est applicable, ce qui au demeurant ne modifie pas les termes du litige, la salariée ne pouvant valablement renoncer à se trouver dans une situation identique à celle de ses collègues ;

ALORS QUE l'erreur n'est pas créatrice de droit ; qu'en retenant que l'association Apogei 94 ne justifiait pas de motifs objectifs de différence de traitement entre Mme X... et les autres salariés dont celle-ci prétendait qu'ils avaient bénéficié des congés payés trimestriels litigieux, et en ajoutant que le seul fait que le bénéfice de cet avantage aurait été concédé par erreur n'était pas de nature à justifier une différence de traitement entre des salariés effectuant un même travail (arrêt attaqué, p. 3 in fine), cependant qu'un salarié ne saurait, sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal », prétendre bénéficier lui aussi d'un avantage consenti par erreur, insusceptible en tant que tel de constituer un droit, de sorte qu'il incombait aux juges du fond de rechercher si l'erreur invoquée par l'association Apogei 94 était avérée, la cour d'appel, qui a éludé cette question jugée par elle à tort inopérante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1133-1 du code du travail, des articles 1109, 1110 et 1134 du code civil et du principe « à travail égal, salaire égal ».

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Apogei 94 à payer à Mme Odile X... la somme de 17.000,48 € à titre de rappel de salaire 2004-2006 et celle de 1.700 € au titre des congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE sur la demande de salaire au titre du travail en chambre de veille, il résulte de l'article L. 3121-1 du code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ;