décision 17-84.515 du 25/09/2019,  partie 3



 "5°) alors qu'en reprochant aux consorts Q... leur carence devant les enquêteurs et les nombreuses convocations « restées vaines » au Brésil malgré le déplacement des enquêteurs puis des magistrats français, tout en constatant que Mme X... épouse Q... et M. A... Q... s'étaient présentés à la convocation des enquêteurs et avaient exercé leur droit de refuser de répondre aux questions posées, ce dont il résultait que, sauf à méconnaître leur droit au silence et celui de ne pas contribuer à leur propre incrimination, les convocations précitées à l'égard de ces deux prévenus n'étaient pas restées vaines, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "6°) alors, en toute hypothèse, qu'en reprochant aux prévenus leur carence devant les enquêteurs et les nombreuses convocations restées vaines au Brésil malgré le déplacement des enquêteurs puis des magistrats français, quand les consorts Q... étaient fondés à refuser d'être entendus aussi longtemps que le juge d'instruction refusait de les convoquer en vue de leur mise en examen, dès lors qu'un tel régime procédural protecteur correspondait aux indices graves et concordants qui avaient été réunis contre eux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "7°) alors qu'en retenant qu'à l'époque de la délivrance des mandats d'arrêt, l'information avait déjà duré huit ans et que la convocation des intéressés aurait prolongé inutilement la procédure, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation impropre à écarter l'obligation du juge d'instruction de les mettre en examen, avant qu'une telle durée ne se fût écoulée et dès l'instant où avaient été réunis des indices graves et concordants à l'encontre des consorts Q..., en sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "8°) alors qu'en retenant que les consorts Q... s'étaient manifestés, dix ans après l'ouverture de l'information judiciaire, non pour demander à être convoqués par le juge d'instruction mais en vue de solliciter la mainlevée des mandats d'arrêt et obtenir l'annulation de la procédure, quand la violation des droits de la défense et des règles du code de procédure pénale relatives à leur statut dans la procédure était déjà consommée, ce qui justifiait de telles requêtes, et ce d'autant plus que leurs demandes tendant à être mis en examen par le juge d'instruction, formées à deux reprises en 2007, n'avaient été suivies d'aucun effet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "9°) alors qu'en retenant que les consorts Q... ne s'étaient pas présentés devant la juridiction de jugement, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation impropre à écarter l'irrégularité procédurale résultant du manquement du juge d'instruction à l'obligation de les mettre en examen dès l'instant où avaient été réunis à leur encontre des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont il était saisi, en sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "10°) alors qu'en retenant que MM. A... et M... Q... étaient, depuis 2007 recherchés par Interpol et qu'ils n'avaient donc pas la possibilité de quitter le Brésil, serait-ce pour répondre à une convocation d'un juge d'instruction français, sans être interpellés par les autorités américaines, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation inopérante à l'égard de Mme X... épouse Q..., et impropre, à l'égard des trois prévenus, à écarter l'obligation qu'avait eue, avant 2007, le juge d'instruction de les mettre en examen dès l'instant où avaient été réunis des indices graves et concordants à leur encontre, en sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "11°) alors qu'en retenant que les prévenus ne se trouvaient pas dans une situation différente de celle d'un prévenu cité devant le tribunal correctionnel après une enquête préliminaire, quand le renvoi des consorts Q... devant le tribunal correctionnel avait été précédé d'une instruction préparatoire soumettant les suspects à des régimes procéduraux impératifs leur garantissant des droits, ce qui constituait une différence déterminante, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation impropre à écarter l'irrégularité résultant de l'absence de mise en examen des consorts Q..., et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "12°) alors subsidiairement que le témoin assisté a droit à l'assistance d'un avocat qui est informé des auditions et qui a accès au dossier de la procédure, a droit à l'interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier, a le droit de demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1 du code de procédure pénale, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou de formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173 du même code ; que la privation de tels droits fait nécessairement grief au suspect visé dans l'information judiciaire ;