Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.456 du 08/02/2023,  partie 2



 9. Aux termes du second, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
 
 10. Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient que le jugement du 7 mai 2012 et l'arrêt confirmatif définitif du 25 juillet 2013 ont tranché dans leur dispositif la seule question de la nature licite ou illicite de l'occupation de M. [V] et que les motifs de l'arrêt tenant à l'absence de formation d'un contrat de vente entre la CCAM et M. [V] n'ont pas l'autorité de la chose jugée.
 
 11. En statuant ainsi, alors que l'arrêt précité, intervenu dans une instance opposant M. [V] à la CCAM, a, dans son dispositif, rejeté la demande principale de M. [V] tendant à être déclaré propriétaire du bien objet du présent litige en vertu de l'acte conclu le 20 août 1995, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Tel que suggéré par le pourvoi incident, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi principal, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réforme le jugement en ce qu'il a constaté que la demande de M. [V] tendant à être déclaré propriétaire du lot n° C2 du lotissement [N] provenant du morcellement [Adresse 5] à Païta se heurtait à l'autorité de la chose jugée et en ce qu'il rejette la demande de M. [V] aux fins de voir juger qu'il est devenu propriétaire de ce lot, l'arrêt rendu le 20 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [V] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 M. [O] [V] fait grief à l'arrêt :
 
 de l'Avoir débouté de sa demande tendant à être déclaré propriétaire du lot n° C2 du lotissement [N], provenant du morcellement [R], [Adresse 5], à [Localité 3], et de sa demande de dommages-intérêts, d'avoir ordonné, en conséquence, que M. [V] devra quitter et rendre libres les lieux qu'il occupe à [Localité 3], lot n°C2 du lotissement [N], provenant du morcellement [R], [Adresse 5], dans les deux mois suivant la signification, à défaut de quoi, il en sera expulsé à ses frais, risques et périls, ainsi que tous occupants de son chef, et ce, par toutes voies et moyens de droit et même avec l'assistance de la force publique si besoin est, assortit l'expulsion de la fixation d'une astreinte laquelle commencera à courir à compter du 1er jour suivant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification qui sera faite du présent arrêt, dit que cette astreinte sera fixée à 10 0000 FCFP par jour de retard,
 
 1°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen suivant lequel le contrat de location-vente en date du 20 août 1995 n'aurait pas été opposable à la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de Nouvelle-Calédonie dès lors que cette dernière n'aurait pas repris les engagements du vendeur, M. [K], sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en remettant en cause l'opposabilité de l'acte de location-vente à la banque, qui n'était pas contestée par les parties, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat de bail consenti par le débiteur avant la vente, qu'elle soit amiable ou forcée, est opposable à l'acquéreur dès lors qu'il est authentique ou a date certaine et que l'acquéreur avait connaissance de ce bail ;