cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-17.194 du 13/12/2017,  partie 5


qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que la constitution de partie civile de la société Euro Disney Associés dans la procédure pénale avait été déclarée recevable par le juge d'instruction et que la société Euro Disney Associés avait été autorisée par le Procureur de la République à produire les pièces de procédure pénale concernant M. X..., de sorte que l'employeur avait régulièrement pris connaissance et produit ces pièces ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement attentatoire à la présomption d'innocence et en refusant d'examiner si, au regard des éléments régulièrement produits, les faits invoqués par la société Euro Disney Associés étaient établis et constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif que cette dernière ne produisait aucun élément extérieur à la procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 11 du code de procédure pénale et le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'il résulte du principe de liberté de la preuve en matière prud'homale que l'employeur peut rapporter la preuve des faits qu'il invoque par tout moyen légalement admissible ; que l'employeur peut donc se prévaloir à l'appui d'un licenciement disciplinaire sur des éléments dont il a régulièrement eu connaissance à l'occasion d'une procédure pénale à laquelle il était partie civile et qu'il a été autorisé à produire au cours de la procédure prud'homale par le Procureur de la République ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que la constitution de partie civile de la société Euro Disney Associés dans la procédure pénale avait été déclarée recevable par le juge d'instruction et que la société Euro Disney Associés avait été autorisée par le Procureur de la République à produire les pièces de procédure pénale concernant M. X..., de sorte que l'employeur avait régulièrement pris connaissance et produit le procès-verbal d'audition du 27 février 2013 ; qu'en énonçant que le licenciement du salarié était nul au seul motif qu'il était fondé « sur des déclarations faites par un salarié lors d'une audition auprès des services de police, alors que par définition la personne est en situation de contrainte », la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile, 11 du code de procédure pénale et le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la société Euro Disney faisait valoir dans ses écritures que les agissements reprochés à M. X... - consistant à avoir facilité et participé au développement d'un trafic de stupéfiants au sein du parc Disneyland Paris et à avoir méconnu les dispositions du règlement intérieur relatives à l'interdiction d'introduire, de distribuer ou consommer des produits stupéfiants au sein de l'établissement – étaient établis, non pas seulement par le procès-verbal d'audition de ce salarié par les services de police en date du 27 février 2013, mais étaient corroborés par les procès-verbaux de retranscription des échanges téléphoniques entre M. X... et M. A..., qui était l'un des principaux acteurs présumés du trafic, ainsi que par le procès-verbal d'interrogatoire de M. A... par le juge d'instruction en date du 2 avril 2013 (Conclusions p. 18) ; qu'elle avait produit aux débats, après autorisation du Procureur de la République, l'ensemble de ces pièces ; qu'en énonçant néanmoins que le licenciement était atteint de nullité au motif qu'il aurait été « prononcé sur la seule base d'un procès-verbal d'audition », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 du code de procédure civile et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en reprochant à la société Euro Disney Associés d'avoir fondé le licenciement « sur des déclarations faites par un salarié lors d'une audition auprès des services de police, alors que par définition la personne est en situation de contrainte », sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé par l'exposante (Conclusions p. 18), si ces déclarations n'étaient pas corroborées par les procès-verbaux de retranscription des échanges téléphoniques entre M. X... et M. A..., qui était l'un des principaux acteurs présumés du trafic, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.