cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-24.662 du 24/05/2017,  partie 2



 
 Le 15 décembre 2014, maître Feyler agissant en qualité de bâtonnier du barreau de Seine Saint Dents a fait délivrer à M. Y... une citation à comparaître devant le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Seine Saint Denis à une audience fixée le 22 décembre 2014 afin qu'il soit statué sur la demande des juges d'instruction en vue devoir prononcer à son encontre une interdiction d'activité professionnelle.
 Cette citation ne respectait pas les dispositions de l'article 198 al. 1 du décret du 2 novembre 1991 qui énonce qu'une mesure de suspension provisoire ne peut pas être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins 8 jours à l'avance.
 Néanmoins cette citation n'a pas été suivie d'effet de sorte que sa demande d'annulation est sans objet.
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en refusant de statuer et d'annuler la citation du 14 décembre 2014, après avoir constaté que cette citation n'était pas conforme aux dispositions de l'article 198 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble les articles 192 et 198 du décret du 27 novembre 1991 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à l'annulation de la citation délivrée à M. Y... le 19 décembre 2014
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Le 19 décembre 2014, maître Feyler a fait délivrer à M, Y... une 2ème citation ayant le même objet que la 1ère pour une audience devant le conseil de l'ordre des avocats réuni le 5 janvier 2015.
 Cette citation respectait le délai de 8 jours de l'article 192 du décret susvisé, elle a été délivrée par huissier de justice à la requête de maître Feyler bâtonnier en exercice du barreau de la Seine Saint Denis à la date du 19 décembre 2014.
 Les formes prévues par l'article 192 du décret ont ainsi été respectées et il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de cette citation.
 
 ALORS QUE l'article 138-12° du Code de procédure pénale pose le principe que le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction, statue dans les quinze jours ; qu'à défaut de décision dans les 15 jours, la demande de suspension provisoire fait l'objet d'une décision implicite de rejet qui dessaisit le Conseil de l'ordre ; qu'en l'espèce le Conseil de l'ordre saisi le 10 décembre 2014 ne s'étant pas prononcé dans les quinze jours, une décision implicite est née le [...]            qui a rejeté la demande de suspension provisoire et dessaisi le Conseil de l'ordre, de sorte que la citation délivrée pour une audience du 05 janvier 2015 était entachée de nullité, pour avoir été délivré pour une date à laquelle le Conseil de l'ordre avait perdu sa compétence ; qu'en refusant d'annuler la citation délivrée le 19 décembre 2014, la cour a violé les articles 138-12° du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, partant sa décision ne pourra qu'être cassée.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la cour est saisie conformément aux dispositions de l'article 198 du décret du 27 novembre 1991, infirmé la décision de rejet implicite du conseil de l'ordre du barreau de Seine Saint Denis, statuant à nouveau, prononcé à l'encontre de M. Y... une mesure de suspension d'exercer la profession d'avocat d'une durée de 4 mois.
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 L'acte de saisine de la cour d'appel déposé le 22 janvier 2015 par le Procureur Général vise l'article 198 du décret du 27 novembre 1991 qui dispose en son alinéa 3 que si dans le délai d'un mois le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et que selon le cas, le bâtonnier ou le procureur général peut saisir la cour d'appel.
 Le Procureur Général constate que le bâtonnier a fait citer M. Y... le 19 décembre 2014, que le conseil de l'Ordre n'a pas pris de décision lors de sa réunion du 5 janvier 2015 et que le délai de l'article 138-12 du code de procédure pénale étant expiré, il doit être considéré qu'il a rendu une décision implicite de rejet contre laquelle il peut saisir la cour dans le délai d'un mois.
 II ressort clairement de cet exposé que le procureur général a saisi la cour d'un recours sur le fondement de l'article 198 du décret susvisé contre la décision implicite de rejet du conseil de l'ordre de la demande de suspension provisoire formée à l'encontre de M. Y....