Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.435 du 12/07/2022,  partie 8


En l'état de la jurisprudence du Conseil d'Etat telle qu'elle a été posée en 2006, au moment de l'embauche et de la signature du contrat de travail, en 1998, l'introduction de la clause litigieuse ne pouvait caractériser la discrimination à l'embauche en lien avec l'âge. De même, l'enquête menée par la direction de l'Ethique, les entretiens tels qu'ils sont rapportés, le coaching mis en oeuvre et l'accompagnement renforcé dont il a bénéficié, les réunions multifonctionnelles pour favoriser ses reconversions, les aménagements apportés aux postes occupés par Monsieur [D], les refus venant de lui de poursuivre ses activités dans le cadre de certaines affectations et les réserves émises par certains collaborateurs lors des entretiens en lien avec un caractère fort et exigeant justifiant notamment qu'il ne se soit pas vu confier des postes de management, établissent que l'employeur a pris des décisions reposant sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que Monsieur [D] n'a pas subi de discrimination dans le déroulement de sa carrière sur la période considérée. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté toute demande au titre d'une discrimination. [] Sur les demandes formulées à titre subsidiaire En l'absence de discrimination sur le déroulement de la carrière, il ne peut être fait droit aux demandes tendant à enjoindre à la SA SNCF de lui attribuer, sous astreinte, la qualification CS à compter du 1er avril 2011, à l'affecter au poste permanent de responsable du pilotage de la mission Handicap. S'agissant de la demande de financement d'un auxiliaire professionnel, il incombe à l'employeur de satisfaire aux préconisations du médecin de travail. Or, il n'est pas justifié que le médecin ait préconisé le recrutement d'un auxiliaire, dans le collège maîtrise avec la qualification E et en cas de recrutement externe avec un salaire égal à au moins celui de la qualification E. Il n'appartient pas à la cour de se substituer au médecin du travail à cet égard. Enfin, les mesures sollicitées par Monsieur [D] pour garantir aux travailleurs lourdement handicapés, dont lui-même un traitement équitable et transparent de leur candidature à la mobilité interne, impliquent la mise en oeuvre d'échanges s'inscrivant dans le cadre de discussions collectives avec les représentants des salariés. En tout état de cause, il n'entre pas dans le pouvoir de la cour d'appel de les ordonner.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Aux termes de l'article L 1 132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Par ailleurs, en application de l'article L 1134-1 du Code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions précitées, le candidat à un emploi. à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.