cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 10,  décision 17-15.597 du 04/07/2018,  partie 3


que la société Parfip France conteste les dysfonctionnements du matériel et soutient que la décision de liquidation judiciaire du prestataire ne suffisait pas à anéantir le contrat de location ; que la société Chocolaterie Segonzac rétorque que la résiliation du contrat de prestation est intervenue le 13 février 2012, date à laquelle la société Innovatys a cessé d'exécuter ses obligations de maintenance, que du fait de l'interdépendance des contrats, le contrat de location financière s'est trouvé résilié lorsque le contrat de prestation de services a été lui-même résilié ; qu'il ressort des éléments du dossier que la société Innovatys a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 13 février 2012, sans continuation d'activité ; qu'il est également établi que le 17 septembre 2012, la société Chocolaterie Segonzac a notifié à la société Parfip la résiliation du contrat ; que dans son courrier, elle fait part de ses difficultés quant à la maintenance du matériel ; que la société Parfip France ne justifie pas d'une reprise du contrat de maintenance entre les mois de février et septembre 2012 ; que sa proposition de reprendre le contrat de maintenance, n'est intervenue qu'au mois d'octobre 2012 ; qu'ainsi que l'a justement retenu le tribunal, le juge commissaire en charge de la liquidation de la société Innovatys, a constaté l'absence de maintenance depuis la liquidation de cette société, soit le 13 février 2012 et en a tiré les conséquences en prononçant la résiliation du contrat de maintenance ; qu'il s'ensuit que la cour adopte les motifs du tribunal en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de prestation à la date à laquelle la société Innovatys a cessé d'exécuter ses obligations, soit à la date du 13 février 2012 et prononcé la résiliation du contrat liant la société Chocolaterie Segonzac à la société Parfip à la date du 13 février 2012 ; que la société Parfip sera déboutée de l'intégralité de ses demandes et le jugement rendu le 23 novembre 2015, par le tribunal de commerce de Paris sera confirmé en toutes ses autres dispositions ;   qu'il est équitable d'allouer à la société Chocolaterie Segonzac une indemnité de 2 000 euros pour les frais irrépétibles qu'elle a exposés en appel ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « des contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; que la société Chocolaterie Segonzac a contracté avec la société Innovatys deux contrats d'abonnement de maintenance et de location et que chacun était constitué de deux contrats, l'un de maintenance, l'autre de location, qui s'inscrivaient dans une opération unique, laquelle a été négociée par le seul prestataire et qui prévoyaient d'ailleurs le paiement d'une échéance unique incluant tant la location financière que la prestation de maintenance ; que les conséquences de cette interdépendance entrainent la résiliation du contrat de location financière lorsque le contrat de prestation de service est lui-même résilié ; que, toutefois, il est nécessaire que le contrat de prestation ait été résilié pour une juste cause ; que, dans le cas présent, le juge commissaire du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, en charge de la liquidation judiciaire de la société Safetic, constatait l'absence de maintenance depuis la liquidation de Safetic, soit le 13 février 2012 et en tirait les conséquence en prononçant la résiliation du contrat de maintenance ; qu'il est établi que la société Innovatys, depuis sa mise en liquidation judiciaire, n'a plus fourni la prestation de maintenance, de sorte que l'installation financée par Parfip ne fonctionnait plus depuis le mois de février 2012 et que la proposition de cette dernière de dépanner la demanderesse en octobre 2012 était trop tardive, intervenant sept mois après la fin de la maintenance et alors qu'aucune hotline de substitution n'avait été mise en place, ce qui aurait permis d'accéder au serveur stockant les images ; que la résiliation judiciaire des contrats à exécution successive prend effet à la date à laquelle les obligations du prestataire n'ont plus été respectées ; que le tribunal constate que le contrat de prestation a été résilié à la date où la société Innovatys a cessé d'exécuter ses obligations et dira que le contrat liant la société Chocolaterie Segonzac à la société Parfip est résilié à la date du 13 février 2012 ; que, par ailleurs, la défenderesse a continué à payer les loyers entre les mois de février et de juin 2012, alors que le prestataire était défaillant, le tribunal condamnera la société Parfip à rembourser à la défenderesse 5 mois de loyer soit la somme de 1500 € ».
 
 1°/ ALORS QU'en présence de contrats interdépendants comprenant une location financière, la résiliation du contrat prestation est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location et suppose nécessairement que le prestataire ait été partie à la procédure ;