décision 16-27.186 du 18/01/2018,  partie 2


L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret » ; qu'en l'espèce, les « conventions spéciales » intégrées aux conditions générales du contrat souscrit auprès de la société AIG, prévoient que la garantie est déclenchée par la réclamation et reproduisent l'alinéa 4 du texte susvisé ; que dès lors, ce sont les règles prévues par cet alinéa et invoquées par l'appelante qui s'appliquent ; que pour dire qu'elle n'est pas tenue à garantir l'Eurl AUDIABAG   du préjudice invoqué par la SCI TRAMA, la société AIG fait valoir que, au moment où son assurée a eu connaissance du fait dommageable résultant du diagnostic établi le 6 mars 2010, antérieur à la résiliation de son contrat ayant pris effet le 30 juin 2010 à minuit, la garantie ayant déjà été « resouscrite » auprès de la société GENERALI selon contrat d'assurance daté du 15 mars 2010 avec effet au 1er juillet 2010, établi par le même courtier d'assurance, le cabinet BESSE IMMOPLUS, puisque la première réclamation de la SCI TRAMA est constituée par l'assignation en référé du 13 mai 2011 ; que pour débouter la société AIG de cette prétention, le premier juge considère qu'il n'était pas démontré que les conditions particulières adressées par le courtier à l'EURL AUDIABAG    dans le cadre du report automatique des garanties de la compagnie CHARTIS vers la compagnie GENERALI avaient été acceptées et signées, aucun exemplaire signé par l'EURL AUDIABAG n'étant versé aux débats, de telle sorte que la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance contre cette dernière et la compagnie GENERALI n'était pas rapportée ; qu'à l'appui de sa demande de confirmation du jugement entrepris, la société GENERALI expose que les conditions particulières du contrat ont bien été adressées à l'EURL AUDIABAG qui ne les a pas signées car elle ne les a jamais reçues dès lors qu'elle avait cessé son activité et résilié son contrat de domiciliation et que de même les appels de primes sont restés sans réponse, ce qui l'a amenée à mettre en oeuvre la procédure de résiliation ; que toutefois, si la société AIG, tiers au contrat litigieux, n'a pu en obtenir un exemplaire signé du fait de la défaillance de l'EURL AUDIABAG dont l'adresse est désormais inconnue, la société GENERALI n'établit nullement que cette EURL ait cessé son activité en 2010 alors que le conseil de cette dernière, qui a participé à la réunion d'expertise judiciaire du 21 septembre 2012, n'a jamais fait état d'une telle cessation ; que dans son courrier du 2 août 2011 adressé au courtier suite à la déclaration de sinistre du 6 juin 2011, et au-delà de l'erreur sur l'identité de l'assuré (M. AUDIABAG eu lieu de la société AUDIABAG), la société GENERALI précisait que : « l'adhésion au contrat groupe de Monsieur AUDIABAG a été effectuée à la date du 1er juillet 2010 ; Monsieur AUDIABAG n'a jamais payé sa prime. La résiliation est intervenue le 25 août 2010 » ; que l'appelante fait en outre justement valoir que les conclusions de première instance versées aux débats par lesquelles la société GENERALI a admis qu'elle avait « mis en oeuvre la procédure de résiliation pour manquement de primes, laquelle est intervenue à effet du 25 août 2010 » constituent un aveu judiciaire de l'existence du contrat d'assurance conclu le 1er juillet 2010 entre l'EURL AUDIABAG et la société GENERALI, dont les conditions particulières et les conventions spéciales relatives aux diagnostiqueurs immobiliers sont également produites aux débats ; que la cour considère que ces éléments de preuve sont suffisants pour établir la preuve de l'existence de ce contrat d'assurance ; qu'il s'ensuit, en application de l'article L. 124-5 du code des assurances susvisé, que la garantie du premier contrat d'assurance souscrit auprès de la société AIG, dès lors que ce contrat avait été résilié avant que le fait dommageable soit connu de l'EURL AUDIABAG et, dès lors que la garantie avait été déjà resouscrite par cette dernière auprès de la société GENERALI au moment de la réclamation, sans qu'il importe que ce second contrat d'assurance ait aussi été résilié à ce moment, ne couvre pas le sinistre objet du présent litige ;
 
 1./ ALORS QUE, dans les contrats d'assurance responsabilité en « base réclamation », l'assuré bénéficie obligatoirement d'une garantie subséquente couvrant les sinistres dont le fait dommageable a été connu de lui postérieurement à la date de résiliation ou d'extinction du contrat, et dont la durée ne peut être inférieure à cinq ans, sauf si, au moment où il a eu connaissance du fait dommageable, cette garantie a été resouscrite auprès d'un autre assureur en base réclamation avec une reprise du passé inconnu ;