Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.871 du 24/11/2021,  partie 3



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par la président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP , Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société ERT technologie, demandresse au pourvoi principal 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement notifié à M. [J] le 10 octobre 2014 et d'avoir condamné en conséquence la société ERT technologies à lui verser les sommes de 152 317,10 €, congés payés compris, à titre de rappels de salaires entre le 16 novembre 2013 et le présent arrêt, de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions des articles L. 2411-1 du code du travail et 1134 du code civil, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul ;
 Qu'en l'espèce, M. [J] a vu son licenciement du 15 juin 2011 déclaré nul selon arrêt confirmatif de la chambre administrative régionale de [Localité 6] du 2 décembre 2014 et n'a pas été réintégré consécutivement à cette décision mais licencié le 10 octobre 2014 pour cause réelle et sérieuse, à savoir le refus de son reclassement ;
 Que dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche au salarié :
 - de s'obstiner à solliciter l'agence de [Localité 11] alors qu'une proposition de postes de monteur câbleur lui a été faite sur différentes entités dont l'établissement de [Localité 7], par courriers des 23 janvier, 27 février, 7 et 11 mars 2014 ;
 - d'oublier qu'il est maître de l'organisation de son entreprise et que les postes revendiqués ne correspondent pas à ses qualifications ;
 - de ne pas tenir compte de la clause de mobilité qui figure à son contrat de travail et stipule que pour des raisons liées à l'organisation et/ou bon fonctionnement de l'entreprise, il se réserve le droit de modifier le lieu de travail de manière permanente en tout lieu du territoire national ;
 Qu'il ressort des débats que M. [J] a été embauché en qualité de monteur câbleur niveau 1, position 1 (N1P1), coefficient 100 à compter du 1er décembre 2008 et a obtenu d'être classé au niveau 2 position 2 (N2P2) coefficient 140 selon jugement du conseil de prud'hommes de Tours en date du 21 mai 2012, confirmé par arrêt de la chambre sociale près la cour 

d'appel d'[Localité 8] rendu le 15 mai 2014 ;
 Que suite à l'annulation de l'autorisation administrative de son licenciement, le conseil de prud'hommes de Tours, saisi à deux reprises par ses soins, a prononcé sa réintégration au sein de la SAS ERT Technologie par ordonnances des 15 novembre 2013 et 10 janvier 2014 ;
 Que l'employeur lui a adressé cinq courriers entre le 23 janvier et le 11 septembre 2014 à son domicile en Indre-et Loire (37) pour lui proposer un poste statut ouvrier N1P2 comme monteur câbleur d'abord à [Localité 7] (44), [Localité 12] (59) ou [Localité 10] (88), puis seulement à [Localité 7] (44) puis de nouveau à [Localité 7] (44), [Localité 12] (59), [Localité 10] (88) ou [Localité 9] (33) en lui rappelant la clause de mobilité figurant à son contrat de travail ;
 Que M. [J] a refusé ces propositions aux termes d'un courrier du 3 mars 2014 rappelant que son contrat de travail précisait qu'il devait exercer ses fonctions en région Centre, qu'il existait des postes disponibles dans l'établissement de [Localité 11], et que sa réintégration ne pouvait s'accompagner d'une modification de son contrat de travail initial ou de ses conditions de travail ;