Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.773 du 20/05/2021,  partie 3


était pas prescrite au jour de la déclaration de sa créance le 21 février 2017, le premier juge a fait une exacte analyse des éléments de la cause qu&apos;il convient de confirmer intégralement, y compris en ce que, au vu du décompte produit, non utilement contredit par Monsieur [U], il a validé la créance déclarée à hauteur de la somme de 313.711,49 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la créance invoquée par l&apos;Urssaf : que l&apos;Urssaf de Midi-Pyrénées se prévaut d&apos;une créance de 313 711,49 ? fondée sur : - 37 contraintes décernées entre le 19 juillet 1985 et le 13 septembre 1989, - un arrêt rendu par le juge de l&apos;exécution de Foix le 27 novembre 2013, - un arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Toulouse le 7 octobre 2014, - une hypothèque judiciaire en date du 6 juillet 2015, reprise pour ordre selon bordereau rectificatif du 16 juillet 2015 ; que les époux [U] soutiennent que la créance de l&apos;Urssaf est prescrite, le délai de prescription d&apos;une contrainte étant actuellement de trois ans et les dispositions de l&apos;arrêt du 7 octobre 2014 n&apos;ayant pas selon eux l&apos;autorité de la chose jugée sur le présent litige ; que le 24 mai 2013 l&apos;organisme de recouvrement a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. [H] [U] entre les mains de la banque Société Générale pour avoir paiement de la somme de 314 735,96 ? au titre de diverses contraintes émises entre juillet 1985 et septembre 1989 ; que M. [H] [U] a contesté le bien-fondé de cette saisie devant le juge de l&apos;exécution de Foix, qui l&apos;a débouté de ses demandes, puis devant la cour d&apos;appel de Toulouse, qui a confirmé la décision du premier juge ; qu&apos;il ressort des termes de l&apos;arrêt du 7 octobre 2014 que le délai de prescription applicable « jusqu&apos;à l&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 sur les délais de prescription était de trente ans avant d&apos;être ramené à cinq ans par cette loi, ce dernier délai de cinq ans commençant à courir à compter de l&apos;entrée en vigueur de cette loi en application des dispositions de l&apos;article 26 II de ses dispositions transitoires, de sorte que la saisie litigieuse pratiquée le 24/5/2013 l&apos;ayant été avant l&apos;expiration de ce délai de cinq ans, aucune prescription ne peut être utilement invoquée » ; que les motifs de cet arrêt, qui présentent un caractère décisoire, ont acquis l&apos;autorité de la chose jugée relativement aux points qu&apos;ils tranchent et ne peuvent plus être ultérieurement discutés ; qu&apos;il est donc constant qu&apos;au 24 mai 2013, jour auquel la saisie-attribution a été pratiquée par l&apos;Urssaf en vertu des mêmes contraintes que celles présentement visées, l&apos;action en recouvrement de cet organisme n&apos;était pas prescrite ; que le juge de l&apos;exécution de céans ne saurait donc se livrer à une autre analyse juridique et prétendre le contraire ; qu&apos;incidemment, il importe peu que Mme [U] n&apos;ait pas été partie à l&apos;instance qui a abouti à l&apos;arrêt du 7 6 octobre 2014 puisque l&apos;Urssaf ne poursuit que M. [H] [U] ; que depuis lors l&apos;Urssaf a fait inscrire une hypothèque judiciaire en date du 6 juillet 2015, reprise pour ordre selon bordereau rectificatif du 16 juillet 2015, pour sûreté et garantie de la somme de 318 155 ? ; qu&apos;il a également délivré à M. [U] un commandement aux fins de saisie-vente en date du 17 novembre 2016 pour avoir paiement de la somme de 312 511,49 ? ; que ces actes présentent un caractère interruptif de prescription en vertu de l&apos;article 2244 du code civil ; qu&apos;ainsi, même au regard de la loi du 24 décembre 2016, qui a modifié l&apos;article L. 244-9 du code de la sécurité sociale et a ramené à trois ans le délai de prescription d&apos;exécution d&apos;une contrainte, il y a lieu de constater que la créance de l&apos;Urssaf de Languedoc-Roussillon [lire [Localité 1]] n&apos;est pas prescrite au jours de la déclaration de créance du 21 février 2017, le délai ayant été interrompu pour la dernière fois le 17 novembre 2016 ; qu&apos;en ce qui concerne le bien-fondé de la créance de l&apos;Urssaf, cet organisme produit un décompte précis des sommes dues en vertu des contraintes visées dans sa demande ; qu&apos;il appartient à M. [U] de justifier des paiements qu&apos;il a effectués et de leur imputation sur les contraintes visées dans la déclaration de créance ; que l&apos;Urssaf soutient, sans être contredite, que le versement de 646 455,80 francs effectué le 4 décembre 1996 correspond à des cotisations sociales postérieures au redressement judiciaire de l&apos;intéressé ; qu&apos;il s&apos;agit donc d&apos;un paiement effectué en vertu de « l&apos;article 40 », et qui ne saurait donc venir en déduction de la créance antérieure, déclarée au passif de la procédure collective ; qu&apos;il faut enfin observer que M. [U] n&apos;avait pas, lors de la saisie-attribution, contesté devant le juge de l&apos;exécution de Foix, le bien fondé de la créance de l&apos;Urssaf, qui était pourtant d&apos;un montant similaire à celle actuellement invoquée ; que dans ces conditions, il convient de débouter les consorts [U] de l&apos;intégralité de leurs prétentions de valider la créance déclarée par l&apos;Urssaf, à hauteur de 313 711,49 ? » ;