Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.071 du 28/11/2019,  partie 3



 Et attendu qu'ayant constaté que la caisse s'opposait au désistement d'appel de l'employeur, fait sous réserve de la renonciation par les ayants droit à leur demande de reconnaissance de sa faute inexcusable, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier les termes du litige, que ce désistement d'appel n'était pas parfait et que l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable n'était pas éteinte ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt reconnaître sa faute inexcusable et de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de la maladie de la victime, alors, selon le moyen, que l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal est tenu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la CPAM avait pris en charge l'affection de M. J... après avoir recueilli l'avis du CRRMP de la région Nord-Est ; que l'employeur contestait l'origine professionnelle de la maladie prise en charge en faisant valoir notamment qu'aucun élément dans le dossier ne permettait de vérifier si les conditions du tableau n°30 bis étaient remplies de sorte qu'un CRRMP aurait dû être saisi ; que pour débouter l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge et retenir le caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel a énoncé que contrairement à ce que soutenait l'employeur, la CPAM de Meurthe-et-Moselle justifiait avoir régulièrement instruit le dossier et avoir accordé le bénéfice de la législation professionnelle après avis du CRRMP de la région nord-est, l'employeur ayant pu discuter contradictoirement du caractère professionnel de la maladie et n'apportant aucun élément de nature à mettre en doute que les activités de la victime correspondaient à plusieurs des travaux limitativement énumérés au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; qu'en statuant ainsi, sans demander l'avis d'un second CRRMP, cependant qu'il lui appartenait de réclamer d'office un second avis, dès lors que la caisse avait admis que la condition relative aux travaux limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis n'était pas remplie et avait pris en charge la maladie après avis d'un CRRMP, et que le différend entre l'employeur, les consorts J... et la CPAM de Meurthe-et-Moselle portait sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie au titre des alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 142-24-2 et L. 461-1du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que l'employeur avait contesté le caractère professionnel de la maladie en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à recueillir au préalable l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Arcelormittal France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Arcelormittal France et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros et aux consorts J... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Arcelormittal France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le désistement d'appel de la société Arcelormittal France n'était pas parfait et n'avait pas produit d'effet et d'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société Arcelormittal France, venant aux droits de la société Wendel Sidelor et de la société Sacilor, avait commis une faute inexcusable directement à l'origine de la maladie puis du décès de M. Q... J... et en ce qu'il a dit que la CPAM de Meurthe et Moselle récupèrera, après paiement, le montant des sommes qui seront versées aux consorts J... auprès des employeurs fautifs ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le désistement, aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;