Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.699 du 10/10/2019,  partie 2


En ne justifiant pas avoir fait des actes en direction des administrations et tiers depuis 1969, sauf les démarches décrites en direction de la commune, qui font d'ailleurs suite à une tentative, en 1995, de faire dresser un acte de notoriété acquisitive par un notaire, (comme le fait d'avoir payé les impôts fonciers), il ne démontre pas s'être comporté comme l'aurait fait un propriétaire, accomplissant des actes impliquant, de sa part, une prétention sur la propriété de la chose, de sorte que son comportement est entaché d'équivoque. Il résulte de ce qui précède que la présomption de propriété de la commune résultant de sa propriété du fait que le bien est sans maître apparaît meilleure et plus caractérisée que les présomptions et les preuves d'usucapion invoquées par l'appelant »;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « Selon l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Selon l'article 2262 du même code, les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. En vertu de l'article 2266 du même code, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire. Selon l'article 2272 du même code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. En l'espèce, par acte authentique des 15 et 27 janvier et 6 février 1970, M. V... D... a acquis les droits indivis d'une portion de terre qui correspond actuellement selon les parties à la parcelle cadastrée section [...] au [...] (971). Il est indiqué dans cet acte que cette parcelle était bornée, notamment : - « au Sud-Est par les terres de Mme veuve D...; - et celles de la Commune de Baie-Mahault ; -au Sud-Ouest, parcelles de M. N... A... ». La correspondance réalisée avec l'état des lieux réalisé par le cabinet Hierso en novembre 2010 et avec le plan de division du 10 janvier 2011 établi par le même cabinet permet de déterminer que la parcelle actuellement cadastrée section [...] est celle de la Commune de Baie-Mahault qui borne la parcelle cadastrée section [...] au Sud-Est. Il s'en déduit qu'en 1970, selon l'acte produit, la parcelle cadastrée section [...] appartenait à la Commune de Baie-Mahault. Cela est confirmé par le courrier de M. V... D... du 10 septembre 2008 qui indique que ce terrain est dit « terrain de la commune » après consultation du service de la publicité foncière. Par ailleurs, pour démontrer une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, M. V... D... produit des documents de géomètre-expert qui ne sont ni contradictoires, ni publiés. Il fournit de plus huit attestations qui certifient toutes, selon un texte quasiment similaire, que M. V... D... occupe en qualité de propriétaire le terrain cadastré [...] à Baie-Mahault depuis 1969. Néanmoins, les similitudes entre les différents témoignages rendent ces attestations insuffisantes pour démontrer de manière certaine une possession en tant que propriétaire par M. V... D... de la parcelle litigieuse. En outre, ces attestations affirment qu'il occupe le terrain cadastré [...] alors que le demandeur lui-même allègue qu'il n'en occupe qu'une partie. Cette imprécision diminue encore la valeur probante des attestations. De surcroît, M. V... D... ne fournit aucun élément permettant de délimiter précisément le terrain qu'il a éventuellement occupé. D'ailleurs, il ressort de ses demandes que la possession de certaines parties de la parcelle en cause fait l'objet d'un conflit avec M. L.... Par ailleurs, M. V... D... ne démontre par aucun autre élément une possession aux yeux de tous, y compris des diverses administrations et des tiers, à titre de propriétaire, continue depuis 1969, de la parcelle litigieuse. Enfin, la simple tolérance de la Commune de Baie-Mahault envers plusieurs agriculteurs leur permettant de cultiver la parcelle en cause ne peut fonder une possession. Dès lors, M. V... D..., qui a la charge de prouver la possession acquisitive, échoue à démontrer celle-ci. Sa demande de le déclarer propriétaire par prescription de la parcelle cadastrée section [...] sera dès lors rejetée. » ;
 
 ALORS QUE 1°) la possession légale utile pour prescrire s'établit par des actes matériels de nature à caractériser la possession, actes dont la preuve peut être rapportée par tout moyen, notamment par présomptions ; que les juges doivent apprécier l'ensemble des présomptions de fait invoquées par les parties, sans pouvoir dénier toute valeur probante à certaines d'entre elles au motif qu'elles ne seraient pas de nature à établir de manière certaine la possession ;