Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.298 du 29/05/2019,  partie 5


qu'en retenant au contraire qu'il ressortait des attestations établies par les témoins et de leur audition par le juge de la mise en état que le testament avait été lu par le notaire, que des questions avaient été posées durant cette lecture, puis que le testateur s'était exprimé après la lecture, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations de M. D... en date des 19 juillet et 18 septembre 2011 et des procès-verbaux de l'audition des deux témoins en date du 22 mars 2012, en méconnaissance de l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les consorts T... de l'intégralité de leurs demandes, d'AVOIR déclaré valable l'acte du 6 juin 2011 comme testament international, d'AVOIR ordonné la délivrance du legs de la quotité disponible consenti par U... T... à Mme P... N..., d'AVOIR fixé la quotité disponible revenant à Mme N... à la somme de 789.804,69 euros et d'AVOIR condamné en conséquence les consorts T... à verser à Mme N... la somme de 789.804,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Toutefois, selon l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. Selon l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. En l'espèce, ni le jugement du 1er juillet 2013 ni l'arrêt du 30 janvier 2014 ne se sont prononcés sur l'éventuelle insanité d'esprit de M. U... T... de sorte qu'ils n'ont aucune autorité de chose jugée sur ce point. Selon l'article 625 du code de procédure civile, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Selon l'article 632, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions. Selon l'article 633, la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée. Selon l'article 565, les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. S'agissant d'une prétention destinée à écarter la validité de l'acte du 6 juin 2011 comme testament international, les consorts T... sont recevables à invoquer l'insanité mentale et l'abus de faiblesse dont aurait été victime leur père. Ils versent aux débats les fiches de liaison établies du 4 au 16 mai, période pendant laquelle M. U... T..., alors en phase terminale de cancer, a été hospitalisé. S'il en ressort que M. U... T... était alors dans un état de grande faiblesse physique, elles ne démontrent aucunement que sa conscience était altérée et que l'acte du 6 juin 2011 n'aurait pas reflété l'expression de sa volonté. Il ne saurait y avoir abus de faiblesse dès lors que le fait de tester au profit de sa compagne n'a pu avoir de conséquences préjudiciables pour le testateur. Le jugement déféré sera en conséquence réformé en ce qu'il a déclaré nul l'acte du 6 juin 2011 » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de preuve écrits sur lesquels ils se fondent ; que suivant les fiches d'hospitalisation de U... T..., produites par les consorts T... à l'appui de leur demande en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur, l'altération des facultés mentales du patient était relatée en ces termes : « Comportement : Semble avoir des difficultés à répondre à des questions simples (vous préférez le salé ou le sucré ?...). Ralenti au niveau moteur-cérébral. Egalement constaté par son fils. » (production n°11 : fiches d'hospitalisation de U... T... du 4 au 16 mai 2011, à la date du 14 mai) ; que pour écarter la demande en nullité pour insanité d'esprit, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait desdites fiches que U... T... était alors dans un état de grande faiblesse physique, mais qu'elles ne démontraient aucunement que sa conscience était altérée ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait au contraire des fiches d'hospitalisation que les facultés mentales de U... T... étaient altérées, la cour d'appel a dénaturé les fiches en question, et violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions des parties sans examiner l'ensemble des pièces qui les fondent ; qu'en cause d'appel, les consorts T... faisaient valoir que l'altération des facultés mentales de leur auteur ressortait non seulement de ses fiches d'hospitalisation, mais également des attestations établies par les proches du défunt, dont celle de M. M..., ami du défunt, en date du 6 juin 2016 (production n°12) et celle de M. B... T..., frère du défunt en date du 1er mars 2017 (production n°13), qui confirmaient l'un et l'autre que peu avant son décès, survenu moins d'un mois après l'établissement du testament querellé, U... T... ne s'exprimait qu'avec difficulté et tenait des propos incohérents ;