cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-11.975 du 22/06/2017,  partie 6


que dans un courrier du 23 décembre 2014 il était indiqué que le médiateur était toujours dans l'attente de transmission de certaines informations que la banque s'était engagée à lui transmettre ; qu'enfin, dans un courrier du 22 avril 2015, le médiateur a informé Madame Z... qu'il était dans l'obligation de clôturer le dossier car il ne disposait pas de tous les éléments lui permettant de proposer une solution amiable, la banque, notamment ne lui ayant pas transmis tous les éléments nécessaires ; que la saisine du médiateur, dont l'issue n'était pas certaine et l'exercice non obligatoire, ne permet pas d'établir que la procédure de saisie immobilière initiée est complètement inutile et qu'elle n'ajoute rien à la sauvegarde des droits de la banque ; qu'en effet, la médiation ne peut prospérer que si toutes les parties expriment leur accord sur le principe d'une négociation et sur le contenu d'un arrangement amiable ; que le fait que la banque ait fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie immobilière alors que la procédure de médiation avait déjà été initiée n'était pas de nature à empêcher un règlement amiable du litige, la banque pouvant renoncer à tout moment au bénéfice de sa saisie si l'accord trouvé avait été conforme aux intérêts respectifs des parties ; qu'il ressort donc de ces éléments que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière est régulier ; Que la demande de mainlevée sera donc rejetée ; Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour saisie abusive ; que le juge de l'exécution est notamment compétent, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire s'agissant des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée et des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ; que l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages- intérêts en cas d'abus de saisie ; qu'il y a lieu également de rappeler que l'article R. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La procédure de saisie, immobilière est régie par les dispositions du présent livre et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre 1er du présent code » ; que l'article L. 311-2 précise également que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er » ; que l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation » ; qu'en application de l'article L. 311-2 précité, il y a lieu de constater que l'article L. 121-2 est applicable en matière de saisie immobilière ; qu'il y a également lieu de rappeler par ailleurs que le droit de faire exécuter les titres exécutoires ne dégénère en abus justifiant l'allocation de dommages et intérêts que dans l'hypothèse d'une faute générant un préjudice ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que la saisie engagée par la Barclays Bank révèle de sa part une intention de nuire où résulte d'une erreur grave d'appréciation caractérisant un abus dans l'exercice de ses droits ; que cette procédure de saisie immobilière pratiquée ne peut par ailleurs être qualifiée d'excessive compte tenu du montant de la somme en recouvrement et de l'absence de possibilité de recourir à une saisie de sommes d'argent ; que la demande de dommages-intérêts sera donc rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le titre fondant les poursuites est un acte notarié de prêt du 31 août 2010 ; que cet acte contient en annexe l'offre de prêt préalable, en date du 24 juin 2010, comportant les conditions générales dudit prêt, lesquelles prévoient, en page 5, qu'en cas de réclamation, et dans l'hypothèse où le prêteur et l'emprunteur ne pourraient parvenir à une solution, "un médiateur, désigné par le prêteur, pourra être saisi gratuitement du litige. Ce médiateur, chargé de recommander des solutions, est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties." ; que selon Mme Z..., cette clause prévoirait une obligation de saisine du médiateur ; qu'exposant l'avoir saisi le 14 septembre 2012, elle estime irrecevable l'action de la Barclays Bank consistant à mettre en oeuvre une procédure de saisie immobilière par la délivrance, le 10 juillet 2013, d'un commandement alors que la médiation n'avait pas trouvé son terme ; que force est de constater cependant que la clause intégralement rappelée ci-dessus ne contient ainsi que l'a retenu le premier juge, aucune obligation de recourir au médiateur, les termes "un médiateur pourra être saisi" étant particulièrement clairs à cet égard ;