Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-12.758 du 12/12/2018,  partie 4


qu'en déclarant néanmoins prescrite l'action en résolution du protocole d'accord engagée par la société Generali Iard, fondée sur le non-respect par M. X... de l'obligation de non-rétablissement mise à sa charge par l'article 4 du protocole, au motif que la compagnie d'assurances connaissait depuis 2006 les faits de rétablissement reprochés à M. X... et n'avait engagé aucune action de ce chef avant l'assignation de première instance en date du 12 novembre 2015, quand la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Generali Iard le 26 juillet 2006, tendant notamment à caractériser et réprimer les manquements de M. X... à son obligation de non-rétablissement, avait interrompu le délai de prescription de l'action en résolution du protocole jusqu'à l'arrêt définitif de la cour d'appel de Caen du 24 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2241 et 2242 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, la « liste des pièces versées aux débats », figurant à la fin des conclusions de la société Generali Iard en date du 27 juillet 2016 (p. 12), mentionnait notamment la production, en pièce n° 15, de la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'assureur, le 26 juillet 2006, auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Caen, laquelle visait nommément M. X... pour des faits de faux, usage de faux, abus de confiance et escroquerie commis notamment entre le 31 octobre et le 31 décembre 2005, alors que le mandat de M. X... avait été révoqué, laissant ainsi présumer que M. X... aurait poursuivi son activité d'intermédiaire en assurances postérieurement à ladite révocation et ce, en violation de son obligation de non-rétablissement, telle que prévue à l'article 4 du protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties le 27 janvier 2006 ; qu'en affirmant, qu'avant l'assignation de première instance en date du 12 novembre 2015, la société Generali Iard n'avait engagé aucune action tendant à sanctionner le non-respect par M. X... de l'obligation de non-rétablissement mise à sa charge par l'article 4 du protocole, la cour d'appel, qui a fait abstraction de la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'assureur le 26 juillet 2006 dénaturant ainsi par omission le bordereau de pièces de la société Generali Iard, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.