Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.400 du 14/10/2020,  partie 10



 
 Selon l'équilibre initial voulu par les parties, les Distributeurs devaient déployer leurs forces commerciales et leurs investissements pour développer les ventes de véhicules F..., marque qui représentait alors 1 % du marché français, tandis que F... France devait animer le réseau des Distributeurs et mettre à leur disposition les moyens utiles au développement de ces ventes.
 
 Selon le principe de loyauté dans les conditions d'exécution, la société F... France avait, après l'annonce du retrait de la marque, l'obligation de compenser l'essentiel des effets de cette Décision sur l'exploitation de ses contractants dans des conditions qu'il lui appartenait d'imaginer et de mettre en oeuvre ; bien loin d'avoir tenté de le faire, cette société a, comme il a été vu ci-avant, revendiqué son droit de ne maintenir que les seules prestations essentielles, le cas échéant dégradées, à savoir la livraison, à partir de l'usine de Corée, des véhicules commandés et un budget de communication réduit ; elle ne paraît pas avoir envisagé qu'elle pouvait, suite au bouleversement dans les conditions d'exploitation, être tenue au-delà de ce qui était exprimé dans le Contrat et de mettre en oeuvre des remèdes permettant de rétablir au moins en partie l'équilibre initial du Contrat et de permettre à son contractant de bénéficier du préavis qui lui était dû, du fait de la volonté commune initiale des parties.
 
 Au contraire, elle s'est efforcée de maintenir ses contractants dans l'alternative suivante : ou tenter de poursuivre l'exploitation dans les conditions nouvelles et dégradées pendant 24 mois, ou accepter la résiliation anticipée du contrat, mais à ses conditions financières.
 
 Il n'est guère contestable que la solution de la résiliation anticipée du Contrat était un remède recevable et sans doute la moins mauvaise solution possible pour l'une et l'autre des parties, à condition que les indemnités versées couvrent le préjudice subi ; mais que cette constatation ne rend pas illégitime la prétention des parties demanderesses à considérer qu'elles étaient en droit de refuser le quantum des indemnités proposées, sans cependant avoir l'obligation de poursuivre l'exploitation pendant 24 mois dans des conditions dégradées ; que F... France est mal venue à prétendre que le nombre de signataires démontre que ses propositions d'indemnisation étaient correctes, tant les situations des sociétés et leurs contraintes étaient différentes, et que la confidentialité exigée par F... France ne permet pas au tribunal d'en faire sa propre appréciation ;
 
 Il résulte de ces constatations que la société F... France, en n'agissant pas de façon à permettre l'exécution du préavis dû ou à défaut, en compensant la perte en résultat, dans des conditions acceptables, a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi et loyale du Contrat ;
 
 le tribunal dira que la société F... France a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi et loyale du Contrat et est tenue de réparer le préjudice en lien avec sa faute »,
 
 1) - ALORS QUE si la résiliation d'un contrat de distribution avec un préavis suppose le maintien de la relation contractuelle jusqu'à son terme aux conditions antérieures, ce principe doit prendre en compte les circonstances particulières tenant notamment à la situation du marché en cause et à la décision de l'importateur de s'en retirer, si bien qu'en retenant, pour condamner l'importateur à indemniser le distributeur, qu'il était tenu de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les termes de ceux-ci, sans prendre en compte la décision révélant une conjoncture économique défavorable, prise par la société General Motors Korea et dont elle a constaté l'existence, d'arrêter les importations et les ventes de véhicules neufs de la marque F... sur le territoire d'Europe centrale et occidentale en raison des pertes financières accumulées sur ces secteurs, cette décision constituant une circonstance particulière justifiant une adaptation des modalités d'exécution du préavis pour tenir compte de l'intérêt tant des distributeurs que de l'importateur F..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) - ALORS, subsidiairement, QU'est constitutif de force majeure l'événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; que revêt les caractères de la force majeure justifiant à ce titre une exonération de responsabilité de l'importateur, la décision prise par une société mère et s'imposant à ses filiales de se retirer d'un marché considéré dès lors que l'importateur ne pouvait connaître une telle décision lors de la signature du contrat de distributeur et que cette décision a pour effet inévitable de provoquer son retrait du marché de sorte qu'en jugeant néanmoins qu'au vu de la décision de la société General Motors Korea de retirer la marque F... du marché d'Europe centrale et occidentale, la fin du réseau ne constituait pas un cas de force majeure pour la société F... Deutschland aux droits de la société F... France, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) - ALORS QUE le contrat de distribution est un contrat d'intérêt commun impliquant une