Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.409 du 28/11/2019,  partie 3


La largeur de la bande de roulement existante sur la parcelle [...] est d'environ 3,40 mètres. Cette bande de roulement sera élargie d'environ 1 mètre 20 sur une longueur d'environ 8 mètres. (...) La longueur totale de la proposition n° 2 est d'environ 45 mètres pour une largeur d'environ 5,40 mètres » ; qu'enfin, l'expert a privilégié un trajet n° 3 d'une longueur de 42 mètres environ qui consiste à emprunter le chemin carrossable existant d'une largeur de 6,60 mètres environ sur la parcelle [...] , dénommé [...] dépendant de l'ASL Colline franciscaine, qui ne nécessite aucun aménagement à l'exception du retrait du grillage sur la parcelle de la ville, la création d'un accès piétons étant envisageable ; que l'ASL Colline Franciscaine fait valoir que celle solution n° 3 est dangereuse car elle débouche en aveugle sur la voie publique et contrevient ainsi au PLU qui impose la desserte par des voies répondant à l'importance ou à la destination des bâtiments ou aménagements envisagés, et qui prévoit que l'accès doit être pris sur la voie qui présente le moins de gêne ou de risque pour la circulation ; qu'en réponse à un dire sur ce point de l'ASL Colline Franciscaine, l'expert a mentionné que la visibilité vers le nord du trajet n° 3 est assez restreinte du fait d'une courbe à droite ascendante et de l'étranglement de la voie publique ; que ces constatations sont conformes à celles faites par M. V..., géomètre missionné par l'ASL Colline Franciscaine, qui a ajouté que la visibilité vers le sud est dégagée ; qu'aucun de ces deux techniciens n'a retenu d'infraction au PLU ; qu'au surplus, ce tracé est d'ores et déjà utilisé par les membres de l'ASL Colline Franciscaine ; qu'ainsi, les contestations soulevées de ce chef par celle-ci doivent être écartées, sans que les propos tenus par un maire de la ville adjoint dans Nice Matin et les témoignages produits ne suffisent à étayer sa thèse ; que c'est donc le tracé n° 3 qui, par comparaison avec le n° 2, est le plus court ; qu'il est également le moins dommageable en ce qu'il ne grève qu'une parcelle au lieu de deux, et n'engendre que peu de travaux sur le fonds servant (création d'un éventuel accès piétons) alors que le trajet n° 2 engendre l'élargissement d'un accès existant ; qu'il est indifférent que l'accès au fonds litigieux ait pu par le passé se faire selon ce tracé ; que dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, le désenclavement de la parcelle [...] doit être effectué par l'avenue Verani ; que s'agissant de l'indemnisation du fonds servant, il doit être tenu compte de la surface d'emprise de 257 m², de la valeur vénale du terrain, soit 542 € le m², et du fait qu'il s'agit d'emprunter une voie existante de sorte que le préjudice causé est celui de la perte de tranquillité et la dépréciation de la propriété ; que l'ASL Colline Franciscaine n'apporte aucun élément justificatif contraire ; que la cour possède ainsi des éléments suffisants d'appréciation pour fixer l'indemnité due par la ville de Nice à l'ASL Colline Franciscaine à la somme de 69.647 €, qui a d'ores et déjà été réglée ; que par ailleurs, la demande de la ville de Nice tendant à voir dire que les frais d'entretien du passage seront partagés entre elle et l'ASL Colline Franciscaine apparaît bien fondée dès lors qu'il y a usage commun de celui-ci et qu'elle n'est pas discutée ; qu'il y sera donc fait droit (v. arrêt, p. 6 à 8) ;
 
 1°) ALORS QUE le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique et néanmoins être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ;