Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.986 du 10/10/2018,  partie 3


ainsi il n'est pas établi avec certitude par les pièces en question qu'un manager commercial de la société DISTRIBUTION CASINO serait intervenu pour leur imposer des commandes ou décider des implantations ni que son intervention soit allée au-delà de la préoccupation du mandant de vérifier le respect eux de sa politique commerciale, les attestations de Messieurs B... et C... étant en particulier insuffisamment circonstanciées sur ces points et rien n'établissant notamment que leurs auteurs aient été amenés à intervenir dans le magasin des époux Y... et que leur témoignage soit pertinent en ce qui les concerne ; par ailleurs ces derniers ne donnent aucune explication sur les modalités effectives de leur gestion comptable et financière de l'activité de leur magasin et sur les outils de gestion qu'ils mettent en oeuvre à cette fin et qu'ils se contentent d'affirmer, mais sans en apporter la moindre démonstration, que l'absence d'accès par eux à certaines fonctionnalités du logiciel GOLD mis en place par la société DISTRIBUTION CASINO les priverait de la maîtrise de la gestion de leur activité ; le moyen invoqué par les époux Y... pour contester que le statut de gérant non salarié leur soit applicable et tiré de la surface supérieure à 400 m² du local exploité par eux manque en droit, faute pour l'application de ce statut d'être conditionnée par la surface du local, et qu'il est au surplus totalement étranger au débat portant sur l'existence ou non d'un contrat de travail ; les contraintes pesant sur l'activité des co-gérants n'excédant pas les limites du cadre inhérent aux relations entre eux et leur mandante et l'existence d'un lien de subordination entre les parties n'étant en conséquence pas établi, les jugements déférés doivent être réformés en leurs dispositions requalifiant le contrat de cogérance en contrat de travail et condamnant la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à l'établissement de certificats de travail faisant apparaître le statut salarié et la qualification des époux Y... tandis que ces derniers doivent être déboutés de leurs demandes correspondantes ;
 
 1°) ALORS QUE n'étant pas commerçant, le gérant de succursale n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés ; en affirmant que les époux Y..., co-gérants de succursale de maison d'alimentation de détail, étaient inscrits au registre du commerce et des sociétés et qu'ils devaient détruire la présomption de non salariat édictée par l'article L. 8221-6 du code du travail pour établir le bien-fondé de leur revendication d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-6, L. 7322-1, L. 7322-1, L. 1221-1 du code du travail et L. 123-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE si le gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire est non-salarié lorsque le contrat intervenu avec le distributeur ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité, son contrat doit en revanche être requalifié en contrat de travail lorsqu'il ne dispose pas de cette autonomie de gestion ; il appartient au juge d'analyser les conditions réelles dans lesquelles s'est exercée l'activité professionnelle des co-gérants pour déterminer s'ils disposaient dans les faits de cette autonomie ; que dans leurs conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, les époux Y... ont fait valoir que depuis leur prise de fonction en 2007 jusqu'à leur licenciement en 2013, ils n'avaient jamais embauché de personnel et qu'ils avaient toujours été remplacés pendant leurs congés par des gérants intérimaires, fournis par la société Distribution Casino France, qu'ils ne choisissaient pas, qu'ils ne rémunéraient pas, avec lesquels ils n'avaient aucun lien de droit et qui rendaient compte de la gestion du magasin exclusivement à la société Casino ; en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les conditions dans lesquelles la société Distribution Casino a organisé chaque année le remplacement des époux Y... n'étaient pas incompatibles avec l'autonomie et la liberté de gestion inhérentes au statut légal de co-gérants non-salariés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat de gérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire doit être requalifié en contrat de travail lorsque le gérant accomplit son travail en étant placé dans un lien de subordination juridique à l'égard du distributeur ; l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le cocontractant ; en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les époux Y... exécutaient leur travail selon l'organisation définie par la société Distribution Casino France comportant notamment l'obligation de porter une tenue vestimentaire imposée, de respecter l'agencement particulier des produits, de respecter la procédure de gestion des produits périmés ou retirés, de participer aux actions promotionnelles et publicitaires, de se soumettre aux heures d'ouverture et de fermeture du magasin ainsi qu'aux contrôles réguliers des managers sur l'activité du magasin ;