Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.265 du 03/10/2018,  partie 9


qu'au surplus, si le défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours interdisait au créancier toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, ce défaut de réponse ne liait pas le juge-commissaire pour autant, celui-ci étant libre de tenir compte de la proposition du mandataire ou de statuer dans un sens différent ; qu'au final, il n'y avait pas lieu d'écarter les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce de ce chef d'inconventionnalité ; que sur l'atteinte au principe de la non-discrimination entre les créanciers, l'article 14 de la CEDH, intitulé « Interdiction de discrimination » disposait : « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » ; que la Cour européenne des droits de l'Homme considérait qu'une distinction était discriminatoire, au sens de l'article 14 de la CEDH, si elle manquait de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuivait pas un « but légitime » et s'il n'y avait pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (Cour EDH, 18 févr. 1999, Larkos c/ Chypre, nº 29515/95) ; qu'en outre, le droit à la non-discrimination pouvait être revendiqué dès lors qu'il résultait des droits garantis par la CEDH ou ses protocoles (Cour EDH, Section 5, Arrêt du 28 juin 2007, Requête nº 32978/03) ; qu'il en était ainsi de l'article premier du Protocole 1 de la CEDH, garantissant la protection des valeurs patrimoniales, en ce compris les créances, qui, comme il avait été précédemment rappelé, constituaient des biens au sens dudit protocole ; que la condition de rejet de la contestation de la proposition du mandataire judiciaire faite par le créancier, posée par les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, était fondée sur une justification objective, dès lors que la contestation ne dépendait que du créancier, qui, en s'abstenant de répondre, s'excluait lui-même du débat contentieux ; qu'ainsi, le but poursuivi, d'allouer aux créanciers un délai au-delà duquel ils n'étaient plus recevables à contester, était légitime ; que de surcroît, comme il avait déjà été rappelé, la différence de traitement entre les créanciers n'était pas excessive dès lors que toutes les créances, qu'elles aient été discutées ou non, étaient nécessairement soumises à l'appréciation du juge-commissaire, lequel n'était pas tenu par la proposition du mandataire judiciaire ; qu'en conséquence, la cour ne pouvait qu'observer que le grief de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France évoquant que les dispositions litigieuses étaient contraires au principe d'égalité de traitement de tous les créanciers de la procédure collective, n'était pas fondé ; qu'au final, les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce qui n'étaient pas contraires aux articles article 6, 14 de la CEDH et premier de son protocole additionnel nº 1 n'avaient pas vocation à être écartés ; que sur la recevabilité du recours la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France contre les décisions du juge commissaire, aux termes des dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce, « s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances » ; qu'en application de l'article L. 624-3 du même code, « le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire » ; que l'article R. 624-1 du code de commerce précisait, d'une part, que le mandataire judiciaire avisait le créancier ou son mandataire de la discussion par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui précisait l'objet de la discussion, indiquait le montant de la créance dont l'inscription était proposée et rappelait les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce, d'autre part que le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 courait à partir de la réception de la lettre et qu'il appartenait au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il avait sollicité les observations du débiteur ; que seule était susceptible de faire courir le délai de 30 jours la lettre conforme aux prescriptions de l'article R 624-2 précité, qui précisait l'objet de la discussion, et dont la contestation était suffisamment explicite pour que le créancier en appréhendât le sens et la portée ;