Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.224 du 22/09/2022,  partie 3



 L'assuré social fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement qui avait fixé au 1er septembre 2016 le point de départ du service de la pension personnelle de retraite dont est titulaire M. [P] auprès de la Caisse et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que la retraite statutaire de M. [P] doit être liquidée à la date du 1er octobre 2016 ;
 
 1) ALORS QUE selon l'article 39 de l'Annexe 3 du Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, « la pension de vieillesse prend effet au plus tôt le premier jour du mois qui suit la réalisation de la condition permettant l'ouverture du droit, sans que cette date d'effet puisse être antérieure au premier jour du mois suivant la demande – sous cette réserve, la demande de pension de vieillesse formulée par l'intéressé détermine la date de liquidation souhaitée, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois » ; que selon l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale « chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande – si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse » ; qu'en retenant que l'article 39 du décret du 22 juin 1946 déroge au droit commun de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale et qu'en l'espèce, la caisse a réceptionné la demande de M. [P] le 1er septembre 2016 et que dès lors c'est à juste titre que la caisse a attribué à M. [P] sa pension de vieillesse à effet au 1er octobre 2016 » la cour d'appel a violé l'article 39 de l'Annexe 3 du Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 ensemble l'article R. 351-37 I du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE selon l'article 39 de l'Annexe 3 du Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 que « la demande de pension de vieillesse formulée par l'assuré social détermine la date de liquidation souhaitée, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois », « sans que cette date d'effet puisse être antérieure au premier jour du mois suivant la demande » (rappr. Civ.2 30 mars 2017 n° 16-13.308 au Bull.) ; que selon l'arrêt attaqué « la caisse a réceptionné la demande de M. [P] le 1er septembre 2016 et que dès lors c'est à juste titre que la caisse a attribué à M. [P] sa pension de vieillesse à effet au 1er octobre 2016 » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la demande de pension, régularisée par l'envoi de l'imprimé réglementaire, avait été reçue par la Caisse le 1er septembre 2016, ce dont il résultait que la date d'entrée en jouissance de la pension formulée par l'assuré social n'était pas antérieure au dépôt de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 3) ALORS QUE – subsidiairement – selon l'article R. 711-17 du code de la sécurité sociale, « l'organisation spéciale de sécurité sociale prévue à l'article L. 711-1 assure aux travailleurs des branches d'activités ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général de sécurité sociale, sans que les avantages de même nature déjà accordés antérieurement au 1er juillet 1946 puissent être réduits ou supprimés » ; que si chaque régime spécial de sécurité sociale verse les prestations qui lui sont propres, sans qu'il y ait lieu de rechercher une équivalence entre elles (Civ.2 9 décembre 2010 n° 09-71.133 Bull. n° 207 – Civ.2 13 mars 1963 n° 61-11.121 Bull. n° 248) en revanche le juge doit rechercher si les conditions d'attributions de ces prestations sont équivalentes ; qu'à cette aune, les conditions d'attribution d'une pension du régime IEG doivent être équivalentes aux conditions d'attribution d'une retraite du régime général et le juge est conduit ne pas interpréter différemment l'article 39 de l'Annexe 3 du Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 de l'article R. 351-37 I du code de la sécurité sociale ; qu'en estimant que « l'article 39 de l'Annexe 3 du Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 déroge au droit commun de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale et qu'il prévoit que la date d'effet de la pension de retraite se situe au plus tôt le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse », la cour d'appel a violé l'article 39 de l'Annexe 3 du Décret n°46-1541 du 22 juin 1946, ensemble les articles R. 351-37 I et R. 711-17 du code de la sécurité sociale.