Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.096 du 26/01/2017,  partie 2


auteur et du bénéficiaire de la reprise, sont démenties par les pièces versées aux débats, le moyen étant en outre inopérant, la cour d&apos;appel n&apos;ayant pas à rechercher si le local repris répond ou non aux besoins du bénéficiaire de la reprise, ou si d&apos;autres biens parmi ceux composant le patrimoine du propriétaire seraient mieux à même de satisfaire ses besoins ; qu&apos;en outre, le fait que Mme [L] dispose d&apos;un patrimoine immobilier et qu&apos;elle ait bénéficié de donations importantes ne sauraient caractériser une volonté d&apos;éluder les dispositions de le loi dont les exigence sont en l&apos;espèce respectées, non plus que la volonté de nuire aux époux [S] dès lors que la propriétaire du logement cherche dans un cadre légal à satisfaire depuis 2006 et avec une grande constance un intérêt familial légitime qui est de fournir à sa fille majeure âgée de 28 ans une résidence correspondant à des besoins normaux ;
 
 1 ) ALORS QUE, le propriétaire ne peut exercer le droit de reprise que pour des locaux correspondant aux besoins personnels ou familiaux du bénéficiaire ; qu&apos;en affirmant qu&apos;elle n&apos;avait pas à rechercher si le local repris répondait, ou non, aux besoins du bénéficiaire de la reprise, la cour d&apos;appel qui a validé le congé pour reprise et ordonné l&apos;expulsion des preneurs, titulaires d&apos;un droit au maintien dans les lieux, a, violé l&apos;article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ;
 
 2 ) ALORS QUE dans leurs conclusions, les époux [S] ont fait valoir que le congé pour reprise qui leur avait été délivré sur le fondement de l&apos;article 19 de la loi du 1er septembre 1948 constituait un détournement illégitime du droit de reprise, aux fins de révoquer le droit au maintien dans les lieux qu&apos;ils avaient, après huit années de procédure, fait reconnaître, l&apos;auteur du congé disposant de biens susceptibles de satisfaire les besoins normaux de sa fille, tandis qu&apos;elle-même disposait des capacités financières de se loger de manière satisfaisante ; qu&apos;en relevant qu&apos;il ne lui incombait pas de rechercher si le bailleur, exerçant le droit de reprise au bénéfice d&apos;un descendant, ne disposait pas d&apos;autres choix, pour satisfaire les besoins normaux de logement du bénéficiaire, que de faire expulser les preneurs en place depuis 30 ans, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ;
 
 3 ) ALORS QUE conformément à l&apos;article 19 alinéa 4 de la loi du 1er septembre 1948, le juge doit apprécier les contestations qui lui sont soumises à la date de la signification du congé pour reprise ; qu&apos;en retenant que le bailleur poursuivait un intérêt familial légitime en voulant, depuis 2006, fournir à sa fille, âgée de 28 ans, une résidence correspondant à ses besoins normaux, sans apprécier les besoins du bénéficiaire de la reprise à la date de la signification de ce congé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.