Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.621 du 04/07/2019,  partie 4


que l'article L. 312-2 du même code mentionne que le taux effectif global ainsi déterminé doit être mentionné dans tout contrat de prêt ; que l'article R. 313 du même code précise que pour les prêts mentionnés à l'article L. 312-2, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires ; que le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur ; qu'il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés ; que les frais d'assurance sur la vie dont la souscription subordonne l'octroi d'un prêt, entrent en compte pour le calcul du taux effectif global, peu important que la prime ne soit pas encaissée par le prêteur ; qu'en son article 3 relatif à la formation du contrat de prêt, l'offre précise que le contrat de prêt deviendra définitif dès lors que les emprunteurs auront justifié de leur admission dans une assurance décès invalidité lorsqu'elle aura été prévue aux conditions particulières ; que lesdites conditions particulières prévoient que M. X... est assuré par AGPM Vie sous les références 1165997 en décès-IAD-ITT 100 % pendant toute la durée des deux crédits consentis au profit de la CEMP ; que l'offre a été formalisée le 23 avril 2013 et il est justifié par les appelants de deux attestations d'assurance datées du 3 avril 2013 mentionnant le montant de la cotisation annuelle, soit 367,92 euros pour le prêt de 122 650 euros, et 67,56 euros pour le prêt de 22 500 euros, la couverture de l'assurance courant sur une durée de 300 mois à compter de la date de déblocage des fonds, dont la date doit être communiquée à l'assureur ; que la Caisse d'épargne ne conteste pas ne pas avoir intégré dans le calcul du taux effectif global le coût de la délégation d'assurance consentie par M. X..., or cette assurance était bien une condition d'octroi du prêt et son montant, qui ne concerne que la période d'amortissement et non la période de préfinancement, était parfaitement connu ; que l'incidence de l'omission de l'assurance dans le calcul du taux effectif global, selon le rapport de Mme T..., est la suivante : - pour le prêt [...] de 122 650 euros : le taux effectif global aurait dû être de 4,34 %, et non de 3,85 %, - pour le prêt [...] de 22 500 euros, le taux effectif global aurait dû être de 3,70 %, et non de 3,40 %, - pour l'avenant au prêt [...] de 122 650 euros, le taux effectif global aurait dû être de 3,498 %, au lieu de 2,973 % ; qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code de la consommation, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire ; que le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale ; que tel est bien le cas en l'espèce ; qu'aux termes des alinéas premiers et derniers de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312- 8, lequel renvoie, concernant le taux effectif global, aux prescriptions de l'article L. 313-1 du même code, pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; qu'en l'espèce, l'absence de stipulation du taux effectif global a bien été relevée sur les offres de prêt, le contrat étant conclu du fait de l'offre acceptée, de sorte que la sanction n'est pas la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel, mais la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ; qu'en considération de la visée comparative du taux effectif global, et du nécessaire caractère dissuasif de la sanction, il convient de réduire le total des intérêts de manière proportionnelle au différentiel constaté ; qu'ainsi, la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées sera déchue de son droit aux intérêts à concurrence de 700 euros en ce qui concerne le prêt [...], et de 6 750 euros en ce qui concerne le prêt [...] et son avenant ; que la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées sera condamnée à rembourser cette somme aux époux X..., qui seront déboutés du surplus de leurs demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'il est de principe par application des dispositions de l'article R. 313-1 du code la consommation, dans sa rédaction applicable à la date du contrat, que le taux d'intérêt annuel d'un prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel s'entend d'une année civile de 365 jours (1ère Civ., 19 juin 2013, n° 12-16.651, B. n° 132 ;