Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.504 du 16/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020
 
 La Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise (SOLEAM), venant aux droits de la société Marseille aménagement, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-23.504 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à l'EPIC SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, anciennement dénommé Réseau ferré de France, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'EPIC SNCF réseau, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2018), que, par actes authentiques des 23 et 24 juillet 2001 et du 10 septembre 2003, l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France a vendu à la société Marseille aménagement un ensemble immobilier composé de parcelles ; que, les terrains étant pollués, la société Marseille aménagement a, après expertise, assigné l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France, devenu la SNCF réseau, en paiement des frais de dépollution et en dommages-intérêts ;
 
 Attendu que la Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise (la SOLEAM), venant aux droits de la société Marseille aménagement, fait grief à l'arrêt de rejeter la responsabilité de la SNCF réseau au titre de la vente du 12 septembre 2003 et les demandes de réparation du préjudice subi en raison de la pollution de l'une des parcelles ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des clauses du contrat de vente, exclusive de dénaturation, que l'acquéreur avait été informé des diverses activités précédemment exercées sur le bien qui relevaient de la législation relative aux installations classées et de l'absence de diagnostic quant à l'existence d'une éventuelle pollution et qu'il connaissait l'existence de ce risque, lequel était rentré dans le champ contractuel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la SNCF réseau n'avait pas manqué à ses obligations de délivrance et d'information et que les demandes de la SOLEAM devaient être rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SNCF réseau ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté toute responsabilité de l'EPIC SNCF Réseau au titre de la vente du 10 septembre 2003 explicitée, et d'avoir rejeté les demandes de la Soleam tendant à la réparation du préjudice subi à raison de la pollution de la parcelle [...] acquise par cet acte ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la vente du 10 septembre 2003 mentionne qu'elle porte sur une partie des biens visés par l'acte de 1999, qu'elle fait suite aux ventes des 22 février 2001 et 24 juillet 2001, et qu'elle concerne donc le terrain cadastré [...] ; qu'il y est stipulé à la charge de l'acquéreur : -qu'« il prend le bien vendu dans l'état où il se trouve actuellement, sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison soit de l'état du sol ou du sous-sol à raison de fouilles ou d'excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien, de mitoyenneté, d'erreur ou d'omission dans la désignation qui précède »,- qu'il «souffrira les troubles, dommages et servitudes de toute nature qui pourraient résulter ; de l'existence, de l'exploitation et de l'entretien du chemin de fer » ;