Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.786 du 09/07/2020,  partie 10


la situation est plus que préoccupante sur le Grand Morin qui passe régulièrement sous le seuil de crise voire de crises renforcée ; les niveaux de l'eau des Morin étant interdépendants avec celui de la nappe du tertiaire la situation est préoccupante depuis plusieurs années vue la faible recharge de cette dernière » ; comme l'a dit le tribunal, le Grand Morin est par ailleurs connu pour la grande variabilité de son débit ainsi qu'il ressort de l'étude de l'IAURIF de septembre 1994, versée aux débats par la Commune de Saint Germain sur Morin, aux termes de laquelle il est dit que « le Grand Morin est sujet à des crues violentes et subites ; l'eau peut monter de deux mètres en 24 heures et les débits peuvent présenter des données élevées sur tout le cours d'eau mais particulièrement dans le secteur aval » ; les premiers juges ont exactement relevé qu'il se déduit de ces constatations que la SCI Wipfoncia et Monsieur J... ne démontrent pas que l'état de ruine du déversoir litigieux et exclusive de leurs dommages, la baisse du niveau du Grand Morin s'inscrivant dans une baisse plus générale du niveau des cours d'eau et celui de la nappe du tertiaire dans la région concernée ; le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que la SCI Wipfoncia et Monsieur J... ne rapportent pas la preuve d'un lien de causalité direct entre les dommages dont ils font état et l'état de ruine du déversoir et les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SCI Moulin Arnould, de la Commune de Saint Germain sur Morin et de la société l'Européenne d'assurance, assureur de la société Loft ;
 
 1° Alors que s'il résulte de l'article 955 du code de procédure civile que lorsqu'elle confirme un jugement, une cour d'appel est réputée avoir confirmé les motifs de ce jugement, ce texte n'institue pas une dispense de motivation et de réexamen de l'affaire en fait et en droit qui est le propre de l'appel ; que dans leurs conclusions d'appel, les exposants ont rappelé le rapport de l'expert judiciaire selon lequel les désordres allégués sont dus au mauvais fonctionnement de l'ouvrage régulateur situé en aval du terrain de la SCI Wipfoncia sur le Grand Morin au niveau des terrains de la SAS Loft et de la Commune de Saint-Germain sur Morin, ce dysfonctionnement portant atteinte à l'intégrité des ouvrages de la SCI Wipfoncia et plus généralement de l'ensemble des ouvrages et des berges situés entre ces deux positions ; qu'ils ont critiqué les constatations du jugement relatives à la baisse sévère du cours d'eau et aux conséquences des crues ; que la Cour d'appel qui s'est bornée à recopier servilement les motifs des premiers juges critiqués dans les écritures des exposants a violé les articles 955 et 455 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 2° Alors que la responsabilité du propriétaire d'un fonds est engagée lorsqu'il a commis un manquement ayant une incidence sur le mode d'écoulement des eaux d'une rivière, contribuant ainsi à la réalisation des dommages subis par le propriétaire d'un autre fonds ; que la Cour d'appel qui a retenu que les exposants ne démontaient pas que l'état du déversoir était la cause exclusive et directe de leurs dommages sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le fait que les propres travaux des exposants sur le déversoir de leur moulin avait permis de réguler le débit de l'eau en amont et sur les conclusions de l'expert constant que les désordres allégués, étaient dus au mauvais fonctionnement de l'ouvrage régulateur situé en aval au niveau des terrains de la SAS Loft et de la commune de Saint-Germain sur Morin, ce qui impliquait que le mauvais état du déversoir avait contribué à la réalisation du dommage, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1386 ancien du code civil devenu l'article 1244 du même code
 
 3° Alors qu'il appartient aux juges du fond d'expliquer en quoi le lien de causalité entre le manquement invoqué et le dommage invoqué est inexistant ; que la Cour d'appel qui a décidé que les exposants ne démontraient pas que l'état du déversoir litigieux était la cause directe et exclusive du dommage la baisse du niveau du Grand Morin s'inscrivant dans une baisse plus générale du niveau du cours d'eau et de celui de la nappe du tertiaire dans la région concernait au motif qu'il résultait de l'étude de L'IAURIF de septembre 1994 que le Grand Morin était sujet à des crues violentes et subites, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier l'absence de lien de causalité entre les dommages allégués et le dysfonctionnement du déversoir litigieux et n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1244 nouveau du code civil (1386 ancien du même code).
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes dirigées contre Maître G...
 
 Aux motifs que les mandataires de justice engagent leur responsabilité civile professionnelle en raison