Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.341 du 10/02/2022,  partie 2


que, pour exclure le caractère accidentel des dommages dont la réparation était réclamée par les propriétaires voisins, la cour d'appel a repris à son compte les conclusions de l'expert judiciaire ayant considéré qu'ils trouvaient leur cause dans un défaut dans les adductions et évacuations d'eau qui n'auraient pas fait l'objet des travaux de réparation nécessaires bien que le syndicat ait été informé de leur nécessité dès 2004, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le caractère accidentel de l'origine des désordres pouvait résulter du constat global, pendant les visites de l'expert judiciaire, de l'état de l'immeuble bien que la rupture du collecteur d'eaux pluviales ayant entrainé les dommages dans le local de la société Sebi Nouvelle et sur le mur mitoyen soit intervenue malgré l'importance des travaux que le syndicat avait entamés, comme elle le constatait, dès 2002 sur ses parties communes, pour un montant final total de 820 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 113-1 du code des assurances. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Sebi nouvelle
 
 La société Sebi Nouvelle fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre la société anonyme Generali IARD,
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le contrat d'assurance souscrit par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] couvrait les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à l'égard des voisins et des tiers, pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs, résultant d'un sinistre survenu dans les biens assurés, le contrat excluant selon ses termes (p. 16, § 1) « les dommages provenant d'un défaut permanent et volontaire d'entretien et d'un manque intentionnel de réparations indispensables à la sécurité » ; qu'en ayant rejeté l'application du contrat et la garantie de la société Generali au motif que le sinistre ne revêtait pas un caractère accidentel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat en violation du principe susvisé ;
 
 2°/ ALORS QUE la société exposante faisait valoir que le contrat d'assurance (page 16) n'excluait de la garantie que les dommages provenant d'un défaut permanent et volontaire d'entretien et d'un manque intentionnel indispensable à la sécurité et que la société Generali ne rapportait pas la preuve que ces deux conditions cumulatives (défaut d'entretien permanent et volontaire) étaient réunies en l'espèce ; qu'en ayant relevé, au regard du rapport de l'expert, que des travaux avaient été effectués par le syndicat du [Adresse 6] entre mars et juillet 2008, que le 22 juin 2009 une intervention d'un plombier avait été faite en cave de l'immeuble du [Adresse 6] pour réparer une fuite en adduction d'eau, que le 6 novembre 2009 le collecteur d'eau de la cave du bâtiment C avait été partiellement refait, que le 22 juin 2011 des travaux de plomberie avaient été réceptionnés et qu'entre 2002 et 2013, des travaux avaient été accomplis par ce syndicat pour un coût global de 820 000 euros, d'où il résultait que le défaut d'entretien du syndicat n'était ni permanent, ni volontaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 3°/ (Subsidiaire) ALORS QUE l'existence de l'aléa dont doit être assorti le contrat d'assurance à peine de nullité est appréciée au jour de la conclusion du contrat ; qu'en déniant la garantie de la Compagnie Generali en raison de l'absence d'aléa dans la couverture du risque responsabilité civile du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] aux seuls prétextes qu'il aurait été informé de l'état de l'immeuble depuis 2004 et que les travaux réalisés n'auraient pas remédié aux désordres, motifs impropres à exclure l'existence d'un aléa lors de la souscription du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles 1104, alinéa 2, et 1964 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 121-15 du Code des assurances ;
 
 4°/ (Subsidiaire) ALORS QUE la société Sebi Nouvelle faisait valoir que la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] était recherchée au titre des conséquences de l'accident ayant consisté en la rupture d'une canalisation d'eaux pluviales survenue en juin 2008 ;