Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.764 du 19/06/2019,  partie 2


qu'il s'ensuit aussi que la demande reconventionnelle en paiement formulée par la banque ne peut qu'être rejetée, et le jugement déféré sera également confirmé sur ce point » ;
 
 et aux motifs adoptés que « en ce qui concerne l'annulation de la résiliation prononcée le 18 septembre 2013, il importe de relever que le prêt consenti le 16 juin 2013, à hauteur de 299.000 €, lequel correspond à un prêt unique et global et non à deux prêts comme l'affirme la demanderesse, ne soumet pas à des modalités particulières (spécialement la présentation de factures ou devis par l'emprunteuse devant recevoir l'agrément du prêteur) le déblocage des fonds notamment ceux qui étaient destinés à financer l'exécution des travaux immobiliers ; que par suite, c'est à tort que la banque a cru devoir refuser le 13 août 2013, le déblocage de fonds sollicité par sa cliente, en se fondant sur le caractère insatisfaisant des justificatifs produits par cette dernière, alors qu'au surplus Mme C... a produit immédiatement après une facture émanant de la société K. MONO (laquelle est immatriculée au RCS) dont il résultait qu'elle était prête à reprendre le chantier initialement attribué à l'entreprise S. Y..., peu par ailleurs important le cadre juridique dans lequel cette substitution devait s'opérer ; que dès lors, la résiliation du prêt intervenue à l'initiative de la banque le 18 septembre 2013, en raison d'un comportement prétendument gravement répréhensible de Mme C..., s'avère totalement infondée au regard de la convention liant les parties, étant en outre observé que quand bien même il serait admis que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS aurait disposé d'un pouvoir d'exiger la présentation de justificatifs pertinents avant le déblocage des fonds permettant le financement des travaux immobiliers, la réaction de cette dernière revêt en tout état de cause, comme le souligne justement Mme C..., un caractère manifestement disproportionné ; qu'en conséquence, il convient d'annuler l'acte de résiliation du prêt, de sorte qu'il sera enjoint à la banque de rétablir le crédit dont s'agit aux conditions initiales et de débloquer la somme de 99.000 € » ;
 
 alors 1/ que manque à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi l'emprunteur qui, pour obtenir le déblocage de fonds destinés à des travaux, présente au prêteur des factures fictives, peu important que les travaux aient été effectivement réalisés ; que pour faire droit aux demandes de l'emprunteuse, la cour d'appel a relevé que les travaux dont le financement devait être assuré au moyen du prêt litigieux n'avaient aucun caractère fictif et avaient été effectivement exécutés, pour en déduire que le simple fait que l'emprunteuse ait présenté à la banque des factures suspectes pour obtenir le déblocage des fonds ne suffirait pas à caractériser sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 2/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que pour faire droit aux demandes de l'emprunteuse, la cour d'appel a relevé que les travaux dont le financement devait être assuré par le prêt litigieux avait vocation à financer n'avaient aucun caractère fictif et avaient été effectivement exécutés, et en déduit que le comportement reproché par la banque à l'emprunteuse ne suffirait pas à caractériser sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait de présenter à la banque des factures fictives pour obtenir le déblocage des fonds ne constituait pas en soi un comportement déloyal révélant la mauvaise foi de l'emprunteuse, peu important à cet égard que les travaux aient été effectivement réalisés, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 3/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les actes et documents de la cause ; que pour faire droit aux demandes de l'emprunteuse, la cour d'appel a considéré que le contrat n'aurait soumis le déblocage des fonds à aucune condition ni modalité particulière, telle la présentation de factures ou devis qui seraient soumis à l'approbation du prêteur de fonds ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat stipulait que la banque prêteuse débloquerait le montant du prêt au fur et à mesure des besoins de l'emprunteur sur présentation de justificatifs, la cour d'appel l'a dénaturé, violant ainsi l'article 1192 du code civil ;
 
 alors 4/ que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation, sans préciser sur quelles pièces il fonde ses appréciations de fait ; que pour faire droit aux demandes de l'emprunteuse, la cour d'appel a relevé que les travaux dont le financement constituait l'objet prêt litigieux n'avaient aucun caractère fictif et que la preuve de leur effectivité avait été rapportée par l'emprunteuse ;