Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.013 du 07/07/2020,  partie 3


- l'association à but non lucratif Coeur & ACT dont la présidente fondatrice est Mme M... est sise [...], disposant également d'une adresse postale pour l'envoi des courriers au [...] ; - Mme M... est titulaire de comptes bancaires ouverts en FRANCE avec une adresse au [...] ; - Mme M... est titulaire du nom de domaine « [...] » et a mentionné au titre de l'adresse de contact le [...] et le numéro de téléphone [...], lequel est également le numéro de la société GROUPE FINANCE 75009 PARIS. Par ailleurs, un droit de communication exercé auprès de la compagnie SA AIR FRANCE faisait apparaître que M. M... avait déclaré comme adresse personnelle le [...] et comme adresse professionnelle la même adresse, où est également sis le GROUPE FL FINANCE. Par ailleurs, l'examen des 9 derniers vols commerciaux relatifs la période du 23/06/2016 au 15/12/2016 fait apparaître que 7 vols sont au départ ou à l'arrivée sur le territoire français et l'absence de vols â destination ou en provenance de la CHINE ou du MAROC. S'agissant de M. X... U..., administrateur et vice-président du conseil d'administration de la société de droit luxembourgeois CLF SA, il réside [...] et est également Directeur général du GROUPE FL FINANCE à PARIS. Enfin, si les pièces ou annexes jointes â la requête prises isolément, une par une, comme le font les appelantes n'établissent pas en elles-mêmes des indices, par leur comparaison, leur rattachement d'autres annexes elles peuvent cependant établir un faisceau d'indices laissant apparaître une ou plusieurs présomptions d'agissements prohibés. Dès lors, c'est à bon droit que le JLD a relevé une présomption simple selon laquelle le centre décisionnel de la société de droit luxembourgeois CONSORTIUM LUXEMBOURGEOIS DE FRANCHISES se situait en FRANCE notamment en les personnes de M. I... M... et de M. X... U..., administrateur et vice-président du conseil d'administration de la société CLF SA, avec des moyens matériels et humains situés au [...] . Ce moyen sera rejeté. C – L'ordonnance n'a pas pu être rendue par le JLD dans les conditions exigées par l'article L. 16 B du LPF. Il a été répondu supra à ce moyen. Ce moyen sera écarté. En conséquence, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de CRETEIL en date du 14 septembre 2017 sera confirmée en toutes ses dispositions. Sur le recours. Il est indiqué que les requérants renvoient à leurs conclusions d'appel et soulignent que M. X... U... n'a aucun lien avec la société hongkongaise FL COM LIMITED et qu'il en résulterait un vice de procédure consistant à effectuer une visite domiciliaire chez une personne sans avoir préalablement identifié le moindre lien entre cette personne et l'une des deux sociétés à propos de laquelle elle cherche des renseignements. Il est constant que l'ordonnance attaquée vise deux sociétés à savoir la société de droit luxembourgeois CONSORTIUM LUXEMBOURGEOIS DE FRANCHISES SA - CLF SA et la société de droit hongkongais FL COM LIMITED. Il n'est pas contesté que M. X... U... est administrateur et vice-président du conseil d'administration de la société de droit luxembourgeois CLF SA. Comme nous l'avons indiqué supra, le champ d'action de l'administration fiscale doit être relativement étendu au stade préparatoire. Dans ces conditions, l'autorisation de saisie concernait tous documents en rapport avec les agissements présumés et permettait donc de procéder à la saisie d'éléments comptables de personnes physiques ou morales pouvant être en relation d'affaires avec une personne suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés du groupe, des pièces pour partie utile à la preuve des agissements présumés ou en rapport même partiel avec les agissements prohibés, et les documents mêmes personnels d'un dirigeant et associé qui ne sont pas sans rapport avec la présomption de fraude présumée. En l'espèce, les éléments relatifs à la fraude présumée concernaient la société de droit luxembourgeois CONSORTIUM LUXEMBOURGEOIS DE FRANCHISES SA - CLF SA. Ce moyen s ra rejeté. Dès lors les opérations de visite et de saisie en date du 20 septembre 2017 seront déclarées régulières ;
 
 1°) ALORS QUE chaque visite domiciliaire doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, l'ordonnance « comport(ant) », au premier chef, « a) l'adresse des lieux à visiter » ; que par ordonnance du 14 septembre 2017, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé une visite unique à réaliser, au plus tard le 14 novembre suivant, au [...] ; qu'en déclarant régulières les opérations de visite et saisies du 20 septembre 2017, réalisées, selon le « procès-verbal de visite et de saisie » du même jour, au [...] , soit au domicile de M. et Mme U..., sur le fondement d'une simple autorisation verbale qui aurait été donnée par téléphone, compte-tenu d'une prétendue urgence, le premier président de la cour d'appel de Paris a violé l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 §.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;