décision 16-17.615 du 20/09/2017,  partie 2


que la Cour d'appel qui, pour condamner la société OMA à payer à la CCIM subrogée dans les droits de la société SITA OUEST la somme de 84.630 € se fonde sur les indications du subrogeant selon lesquelles il aurait été appelé par la société OMNIUM MARITIME ARMORICAIN et retient à titre de preuve la facture émise par SITA OUEST, que la société OMA avait refusé de payer, a violé l'article 1315 du Code civil ;
 
 2. ALORS QUE le contrat se forme par la rencontre des consentements des parties ; que la Cour d'appel, pour décider que la société OMNIUM MARITIME ARMORICAIN était le donneur d'ordre de la société SITA OUEST, s'en est remise aux affirmations de celle-ci sans rechercher, malgré les conclusions qui l'y invitaient (conclusions signifiées le 16 octobre 2015, p. 8 à 12) si, en découvrant la présence à bord de chaussettes de fumigation, le manutentionnaire ne s'était pas conformé à la procédure de sécurité sanitaire mise en place par la CCIM qui l'obligeait à s'adresser au responsable d'exploitation de la CCIM pour la mise en place de contenants spécifiques, de sorte que la CCIM, ayant fait appel à la société SITA OUEST, son cocontractant habituel pour ce type d'opération qui lui avait adressé un devis dont le libellé avait été modifié pour faire apparaître la société OMNIUM MARITIME ARMORICAIN comme destinataire du document aux lieu et place de la CCIM avait la qualité de donneur d'ordre a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 3. ALORS QUE la Cour d'appel a retenu une faute de la société OMNIUM MARITIME ARMORICAIN pour avoir mis à quai des chaussettes de fumigation encore actives sans rechercher, malgré les conclusions qui l'y invitaient (conclusions précitées, p. 14-15), si la CCIM justifiait d'une interdiction de décharger de tels produits et si le déchargement du navire n'avait pas été poursuivi malgré la présence de matière active avec l'aval du de la CCIM, privant ainsi de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 4. ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la Cour d'appel qui a imputé à faute à la société OMNIUM MARITIME ARMORICAIN le fait d'avoir déposer à quai des chaussettes de fumigation encore actives sans répondre aux conclusions soutenant que la société OMA avait strictement suivi la procédure HACCP de prévention des risques sanitaires édictée par la CCIM et que les opérations de déchargement des cales 1, 2, 3, 4 et 5 avaient été ordonnées avec l'accord de la CCIM qui avait toujours été étroitement et intégralement informée de la présence de matière active, a privé de motif ssa décision en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; la société OMA soutenait que la société SITA OUEST avait manqué à ses obligations professionnelles faute d'avoir utilisé de l'eau additionnée de détergents pour neutraliser les chaussettes de fumigation ainsi que le prescrit l'arrêté du 4 août 1986 ; que la Cour d'appel a constaté, dans sa relation des faits, que ce procédé avait été utilisé par les pompiers lorsque ni la CCIM ni la société SITA OUEST ne soutenaient que les pompiers avaient aspergé les chaussettes de fumigation d'eau additionnée de détergents avant de les placer dans des sachets en plastique (conclusions signifiées le 16 octobre 2015, p. 16) ; d'où il suit que la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.