Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.952 du 12/05/2021,  partie 3


établissement du 16 décembre 2013 la désigne en qualité de représentante syndicale au comité et un procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2014 fait état de son élection en qualité de secrétaire du comité d&apos;établissement ; - désignée représentante syndicale au comité central d&apos;entreprise le 7 février 2014 ; - élue membre du comité central d&apos;entreprise le 24 novembre 2016 ; - désignée en qualité de déléguée syndicale centrale le 14 septembre 2015 ; - représentante syndicale au comité d&apos;entreprise, 16 décembre 2013 ; - représentante syndicale au comité central d&apos;entreprise ; - membre du CHSCT , mentionnée comme telle dans un procès-verbal de désignation des membres de ce comité du 16 juin 2015 ; - élue au titre de la délégation unique du personnel depuis le 1ERseptembre 2014 ; qu&apos;il s&apos;ensuit, au vu des effectifs de l&apos;établissement tels que les décrit la Fondation Providence dans ses conclusions, que Mme [H] pouvait prétendre au remboursement des heures de délégation selon son décompte, soit 10 heures par mois jusqu&apos;au 9 février 2014, puis 30 heures à compter de cette date, puis 52 heures jusqu&apos;au 17 juin 2015, 50 heures à compter de cette date, puis 52 heures jusqu&apos;au 24 novembre 2016 et 32 heures à compter de cette date, étant déduit de son calcul du plafond remboursable le crédit d&apos;heures de délégation syndicale centrale soit : - 15 heures par an à déduire du 16 septembre 2015 au 10 août 2016 ; - 18 heures par an à déduire du 10 août au 24 novembre 2016 ; qu&apos;en revanche, sont dues les heures de réunion lorsqu&apos;elles sont à l&apos;initiative de l&apos;employeur et les frais de déplacement doivent être pris en considération ; que dans le cas présent, dans la mesure où le nombre total des heures de délégation déclarées par Mme [H] entre dans les plafonds précités, il importe peu que certaines heures de son décompte correspondent à des réunions imputables à l&apos;employeur ; qu&apos;au demeurant, dans la réponse apportée le 26 mai 2015 à la réclamation de Mme [H], la Fondation n&apos;a pas contesté les plafonds invoqués et les montants réclamés mais a motivé son refus par l&apos;incertitude du régime des heures de délégation, dans son principe même ; que s&apos;agissant des éléments du salaire pris en considération par Mme [H], l&apos;employeur lui reproche d&apos;avoir intégré son indemnité pour difficultés administratives et l&apos;indemnité de suivi et d&apos;orientation ; qu&apos;il convient de rappeler que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l&apos;exercice de sa mission de sorte que sont dues les indemnités qui compensent une sujétion particulière de l&apos;emploi de la salariée et constituent un complément de salaire ; que c&apos;est dès lors à bon droit que les premiers juges ont accueilli la demande de Mme [H] et condamné la Fondation [Établissement 1] à lui payer la somme de 22.299,06 euros au titre des heures de délégation arrêtées au 28 février 2017, avec les intérêts au taux légal à compter du 20 février 2015 ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande au titre des heures de délégation : [S] [H] réclame un montant de 22.299,06 euros au titre des heures de délégation non payées, selon décompte arrêté au 27/02/2017 ; que la problématique a été tranchée par la Cour de cassation dès 2011, et ensuite de façon régulière, notamment dans un arrêt du 4 mai 2014 : « Attendu, cependant que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d&apos;enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d&apos;activités de service accordées au représentant syndical en application de l&apos;article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l&apos;établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l&apos;intérêt de la communauté constituée par l&apos;ensemble du personnel de l&apos;établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés » (Cass. Soc. 14 mai 2014 n° 12-25469) ; que le principe a été récemment confirmé par une série d&apos;arrêts en rafale le 8 décembre 2016 : - arrêt n° 2287 : « Mais attendu que la Cour d&apos;Appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d&apos;enseignement privé ... incombe à l&apos;établissement au sein duquel ils exercent les mandats...Que ces heures effectuées en sus du temps de service constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés? » ; arrêt n° 2295 : « C&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a condamné l&apos;établissement d&apos;enseignement privé à payer ces sommes en brut, à charge pour l&apos;établissement d&apos;enseignement privé de réduire les cotisations de sécurité sociale? » ; arrêt n° 2292 : « Attendu que les heures de délégation accomplies par les maîtres de l&apos;enseignement privé en dehors de leur temps de travail ayant la nature juridique de rémunération, c&apos;est à bon droit, en application de l&apos;article L.3243-1 du code du travail, que la cour d&apos;