Cour d'appel de Versailles,  décision 14-25.757 du 10/12/2015,  partie 4


- déficit fonctionnel temporaire 14.102,77 euros ; souffrances endurées 6.666,66 euros ; - préjudice esthétique temporaire 400 euros ; - préjudice d'agrément ; - préjudice esthétique permanent 1.000 euros ; - préjudice établissement : - préjudice moral ;

Aux motifs, sur le montant de l'indemnisation, que « la liquidation des préjudices de Monsieur X... est sollicitée sur la base du rapport d'expertise ordonné par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, effectuée par le docteur Y... en 2008¿

que l'évaluation des préjudices de Monsieur X... sera faite au vu des éléments médicaux, en fonction de son âge et de sa situation professionnelle ; qu'au jour de la décision en tenant compte des droits des tiers payeurs, du droit de préférence de Monsieur X..., des provisions versées et de la réduction du droit à indemnisation et ce, en ces termes :

Préjudices patrimoniaux susceptibles d'un recours tiers payeur

A/ Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

a) Dépenses de santé actuelles 

- La CPAM a indiqué ne pas pouvoir en donner le montant en raison de l'ancienneté de la dette.

- Monsieur X... ne demande pas de sommes à ce titre.

b) Pertes de gains professionnels actuels (avant consolidation du 21 septembre 2007)

1 - Période ITT du 3 mars au 13 avril 2001

Le jugement a retenu 734,47 euros soit après application du taux réducteur des 3/4 : 183,62 euros et 2 pendant la période d'ITP jusqu'à la consolidation de septembre 2007 : 46.743,97, soit 1/4 : 11.686 euros.

Il est demandé confirmation par les appelants sur les montants de base retenus ; le F.G.V.I. sollicite également la confirmation pour le 1°, tout en visant comme date finale de l'ITT le 30 juillet 2001 ; pour le 2°, il conteste l'indemnisation en visant la présence de périodes de travail de monsieur X..., de sa perception d'indemnités au titre de l'ARE, des ASSEDIC, d'une pension invalidité par la CRAM outre des IJ.

1 - La cour retiendra la somme de 734,47 euros pour la période de mars à avril 2001, soit après application 2/3 : 244,48 euros 

2 - à compter de mai 2001 jusqu'au 24 septembre 2007 

La perte doit être déterminée à partir des gains que procurait l'activité exercée lors du fait dommageable et qui n'ont pas pu être maintenus. En l'occurrence, Monsieur X... était apprenti en stage depuis 1999 dans un garage en même temps qu'il préparait un CAP de mécanicien automobile, examen qu'il n'a pas passé. Puis, il sera tenu compte des différentes activités rémunératrices exercées temporairement.

Monsieur X... détermine sa perte de gains professionnels sur la base du salaire moyen qu'il aurait été en droit de prétendre à partir du salaire perçu lors d'un travail dans le garage RECAM SONOFADEX où il a été embauché du 29 septembre 2002 au 19 mai 2003 en majorant le montant des revenus au titre d'une évolution dans la carrière.

Il ressort des écritures que pendant la période d'ITP, Denis X... a été apprenti jusqu'en juillet 2001 pour 136,39 euros/mois net, puis nettoyeur de la société ACNA pendant 12 jours en août 2001 sur la base d'un salaire mensuel de l'ordre de 1.250 euros net, puis il a travaillé dans le garage de la société RECAM SONOFADEX (25/02 au 25/06) pour un salaire mensuel net de l'ordre de 1.100 euros, et enfin, a été ambulancier du 4 octobre 2004 au 8 mars 2007 pour un salaire net de l'ordre de 1 350 euros. Compte tenu des salaires de base pour ces emplois, il peut être retenu un salaire moyen de 1.200 euros/mois, soit pour une année : 14 400 euros excepté pour l'année 2001 où compte tenu de la situation d'apprenti qui a duré au moins jusqu'en juillet et l'emploi immédiat de monsieur X... après sa scolarité s'il avait obtenu son diplôme, n'est pas démontré : il ne sera retenu qu'une perte de 13 200/2 = 7 200 euros. L'augmentation de salaire au cours de la période au titre de l'évolution de la carrière reste éventuelle en l'absence de toute référence ; ce calcul, fondé sur une situation hypothétique, ne peut être retenu.

Pour une moyenne de 14 400 euros/an, ses revenus devaient être de l'ordre de : 7 200 + (14 400 x 6) = 86 400 euros.

Il a reçu comme salaires 1 144 + 7 238 + 5 499 + 10 053 + 14 346 + 15 922 + 11 412 = 65 614 euros, outre des IJ : 695,60 euros - qui doivent être déduites même si la CPAM n'est pas constituée - et des ARE (également déductibles) pour 2 974,70 + 1 839,08 + 3 997,16 + 6 246,50 + 6 248,52 = 15 059,46 euros.

Soit une perte de 86 400 - (65 614 + 695,90 + 15 059,46) = 5 030,64 euros son droit à indemnisation étant 1/3.

La perte est de 1 676,88 euros.

B/ Préjudices patrimoniaux permanents 

a) Incidence professionnelle 

Il est demandé, à titre principal, de surseoir à statuer et de n'accorder qu'une provision et, à titre subsidiaire, de statuer sur ce préjudice ainsi que sur le préjudice professionnel.