décision 16-28.663 du 31/05/2018,  partie 3


en conséquence, sur ce point, le premier juge a fait une exacte application des dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-1, R. 433-4 et R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution » ;
 
 ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement dont la société EMERAUDE RECEPTION avait relevé appel et la débouter de toutes ses demandes, s'est prononcée au visa de conclusions déposées par celle-ci le 9 avril 2015 et n'a pas exposé succinctement ses moyens, cependant que l'appelante avait déposé ses dernières conclusions le 8 février 2016, a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la SCI SP 2000 disposait d'un titre exécutoire ayant pour effet la résiliation de plein droit du bail commercial la liant à la société EMERAUDE RECEPTION et ayant pour objet le local situé 8 rue Maurice Audibert à Saint Priest, D'AVOIR validé la mesure d'expulsion opérée le 5 juin 2014, D'AVOIR ordonné la vente aux enchères publiques des biens restés sur place et objet du dernier inventaire de Me Jean-Pierre A... en date du 11 septembre 2014, D'AVOIR dit que la créance de la SCI SP 2000 était de 12.496,50 € en principal, intérêts et frais au 13 novembre 2014 et D'AVOIR débouté la société EMERAUDE RECEPTION de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SCI SP 2000 et la SARL EMERAUDE RECEPTION étaient liées par un bail commercial du 23 décembre 2011 portant sur des locaux d'une superficie de 1340 mètres carrés, au 8 de la rue Maurice Audibert au lieu dit Parc de la Bandonniere à Saint Priest ; les loyers n'étant pas régulièrement réglés, après une mise en demeure du 30 janvier 2012, un commandement de payer était délivré le 13 novembre 2012 ; statuant sur une assignation du 13 décembre 2012, le juge des référés, dans une ordonnance du 28 janvier 2013 condamnait la locataire à payer un arriéré de loyers et charges de 38 650,49 €, accordait un délai pour régler et déclarait que pendant ce délai les effets de la clause résolutoire étaient suspendus et qu'à défaut de respect du paiement d'une seule échéance telle que ordonnée, la totalité de la dette devenait immédiatement exigible, la résiliation du bail étant acquise à la propriétaire sans nouveau commandement ; il ressort du débat et des conclusions qu'il est certain que la SARL EMERAUDE RECEPTION n'a pas respecté les échéances prévues dans l'ordonnance du 28 janvier 2013 ; il est établi qu'elle n'a pas réglé la première échéance du mois de février 2013 d'un montant de 7.730,10 € puisque la société locataire n'a payé que la somme de 6.000 € et donc la déchéance du terme est intervenue comme la résiliation du bail par l'effet de la clause contractuelle dont les effets avaient été suspendus ; de plus l'échéance du mois de mars 2013 n'a pas, non plus, été entièrement payée puisqu'il a été versé 2000 € ; si la SARL EMERAUDE RECEPTION se fonde sur le protocole conclu le 13 juin 2013 pour soutenir que la SCI propriétaire a renoncé au bénéfice de l'exécution de l'ordonnance de référé du 28 janvier 2013, et donc renoncé au bénéfice des effets de la clause contractuelle de résiliation du bail, les termes de cet accord ne contiennent aucune stipulation expresse de cette renonciation et ne caractérisent qu'un accord sur les modalités de paiement de la dette et de la condamnation provisionnelle ; sur ce point, la décision du premier juge doit être confirmée en ce qu'elle retient que la SCI propriétaire bénéficiait bien d'un titre exécutoire, constatant la résiliation du bail et conforme aux dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution pour procéder à l'expulsion de la locataire ; dans la mesure même où la SCI SP 2000 n'a jamais eu l'intention de renoncer à la résiliation du bail et de conclure expressément un nouveau contrat de bail avec la SARL EMERAUDE RECEPTION qui ne tenait pas ses engagements contractuels, il est bien évident que la prétention à bénéficier d'un nouveau bail à compter de l'expulsion est mal fondée ; concernant la procédure d'expulsion, elle-même, celle-ci ne se trouve entachée d'aucun vice et d'aucune irrégularité de sorte qu'elle doit être validée, comme le premier juge l'a retenu » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la résiliation du bail et la validité de la mesure d'expulsion : selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice et après signification d'un commandement de quitter les lieux ;