Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.426 du 20/09/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE Monsieur Eric Y... a remis en main propre le 16 février 2012 sa démission formulée comme suit : « Monsieur faisant suite à notre entretien d'hier, j'ai le regret de vous informer que je suis démissionnaire de mes fonctions d'Assistant Manager Techline et qualité que j'occupe au sein de votre entreprise. Je reste à votre disposition, à votre convenance, a fin de déterminer les modalités de mon départ » ;
 
 QUE pour soutenir la confirmation du jugement, Monsieur Eric Y... rappelle qu'il avait été contraint d'effectuer un ordre illégal en débridant le moteur d'une moto non immatriculée pour un essai routier immédiat et n'est pas parvenu à convaincre sa hiérarchie du caractère dangereux et illégal de l'installation du variateur J-COSTA sur un simple scooter, de sorte qu'il n'avait d'autre solution que de démissionner ce qu'il avait fait précipitamment sans garder de copie et sans en parler à ses proches ; qu'il ajoute que le caractère précipité de cette démission juste après les événements du 15 février, au sujet desquels sa hiérarchie a refusé de soutenir sa position, ce qui a fait naître chez lui colère, émotion et un état psychologique anormal, ne manifeste en rien une volonté claire et éclairée de rupture, ce qui doit la priver d'effet ;
 
 QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ;
 
 QUE dès lors que le harcèlement moral n'a pas été retenu et eu égard au fait d'une part que toute pression de l'employeur avait cessé dès l'exécution de l'ordre de pose du variateur et d'autre part que Monsieur C..., DRH, avait confirmé à Monsieur Eric Y... que le H... endossait la responsabilité du test, l'intimé succombe dans la preuve d'un état psychologique anormal altérant ses facultés mentales et manifestant un vice du consentement lors de la remise de sa lettre de démission le lendemain matin ;
 
 QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur ;
 
 QU'ainsi que l'a pertinemment rappelé le Conseil de prud'hommes, l'ordre donné à Monsieur Eric Y... par Monsieur B... de monter le kit variateur sur une moto en sachant qu'il n'y avait pas de piste d'essais à Marne-la-Vallée et qu'elle servirait sur route ouverte était illégal pour contrevenir aux dispositions de l'article L.317-5 du Code de la route réprimant le délit de débridage des cyclomoteurs, mobylettes ou quadricycles à moteur ; que néanmoins, seule la société Honda employeur propriétaire de la moto débridée conduite par son salarié, Monsieur B..., en encourait le risque, ce qui retire à ce grief tout caractère sérieux ;
 
 QUE la démission de Monsieur Eric Y... pour excessive qu'elle paraisse, reste cohérente avec son profil, tel qu'il ressort de l'audition de Monsieur Z... qui le décrit comme un « jusqu'au-boutiste », et avec son positionnement de spécialiste en désaccord avec sa hiérarchie sur le plan de la sécurité et elle manifeste de façon définitive son souhait de ne pas se compromettre dans des pratiques souterraines qu'il prête à la société Honda sur le réseau des concessionnaires ;
 
 QU'il n'en demeure pas moins que l'intimé n'apporte pas aux débats la preuve d'une commercialisation illégale de la part de son employeur ni même d'un projet arrêté en ce sens qui aurait justifié qu'il rompe son contrat de travail aux torts de celui-ci ; que sa démission qui est équivoque par les circonstances dans lesquelles elle a été donnée, ne pouvant être imputée à un tort quelconque de l'employeur à son égard, le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a analysé en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS QUE le harcèlement moral dont un salarié est victime dans l'entreprise constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dont il appartient au juge, au cas de démission du salarié, d'apprécier si ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail ; que l'arrêt, qui refuse de requalifier la démission de Monsieur Y... en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le harcèlement moral n'a pas été retenu, encourt la cassation par voie de conséquence de la cassation sur le deuxième moyen de cassation reprochant à la cour d'appel d'avoir écarté le harcèlement moral allégué par Monsieur Y....
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION