Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.686 du 09/12/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme E... et M. D...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme E... et M. D... de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité du contrat principal de fourniture et d'installation d'une centrale photovoltaïque et la remise des lieux en leur état antérieur, voir constater en conséquence la nullité du prêt et, en raison des fautes de la banque, la voir privée du droit à restitution du capital prêté et la voir condamnée à leur restituer les sommes versées en exécution du contrat nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE le bon de commande ayant été signé en date du 14 janvier 2014, les articles du code de la consommation visés ci-après s'entendent dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 ;
 
 que concernant le prêt, l'offre préalable ayant été régularisée après l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 mais avant le 1er juillet 2016, les articles du code de la consommation visés dans le présent arrêt s'entendent dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 ;
 
 Sur la demande de nullité du contrat de vente
 
 que le tribunal a considéré que le contrat ne respecte pas les exigences de l'article L. 121-23 4° et 5° du code de la consommation, prescrites à peine de nullité, en ce qu'il ne contient pas :
 - la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
 - et les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de service ;
 
 qu'en l'espèce, le contrat du 14 janvier 2014 indique : « Kit photovoltaïque intégral d'une puissance de 5 Kwc comprenant onduleur et accessoire. Installation complète en intégration du bâti. Forfait administratif. BYPASS : revente ERDF et autoconsommation pendant 20 ans » ;
 
 que le tribunal a observé à juste titre que cette formulation n'indique pas la marque ni les références de chacun des produits vendus, ni leurs caractéristiques précises ; que le contrat ne mentionne pas non plus les détails techniques de la pose de ces matériels ;
 
 que le bon de de commande est, en effet, particulièrement imprécis, ne permettant pas de connaître le détail des équipements contenus dans le « kit photovoltaïque » : nombre et dimension des panneaux, lieu d'installation et positionnement, absence de toute indication sur les quantités, marques, types et puissances des appareils accessoires (onduleur, coffret de protection électrique, connectique
 ) ;
 
 qu'on ne saurait donc considérer que les acquéreurs étaient valablement informés de la nature et des caractéristiques des biens livrés, la seule information utile étant, en définitive, la puissance globale de l‘équipement ;
 
 que Mme E... et M. D... font aussi valoir avec justesse que le formulaire de rétractation n'est pas conforme aux exigences des articles R. 121-4 et R. 121-6 du code de la consommation parce qu'il contient des logos et un numéro vert étrangers à toute demande de rétractation ;
 
 qu'en revanche, contrairement à ce que soutiennent Mme E... et M. D..., l'indication du délai de livraison de 4 mois est suffisante, ce délai se comprenant nécessairement comme commençant au jour de la commande ;
 
 qu'ils soutiennent aussi que le fait de devoir user de ciseaux pour détacher le formulaire de rétractation n'en fait pas un formulaire détachable, mais il suffit que ce formulaire soit détachable du contrat sans l'endommager, quel qu'en soit le moyen ;
 
 que la société Enovia répond que Mme E... et M. D... avaient déjà signés un premier bon de commande le 4 décembre 2013, qui était resté sans suite à raison, selon la société Enovia, de l'exigence de la société Sygma que M. D... soit également partie au contrat de crédit ; que l'appelante en déduit que les intéressés ont eu tout loisir de prendre connaissance des éventuels vices affectant le formulaire contractuel et sont de mauvaise foi lorsqu'ils critiquent la police de caractères minuscules et illisibles ;
 
 que sur ce, il est constant que la méconnaissance des exigences légales relatives aux mentions contractuelles est une nullité relative, à laquelle les consommateurs peuvent renoncer en connaissance de cause ;
 
 qu'en l'espèce, conformément aux exigences légales, il est reproduit au verso du bon de commande, après les conditions générales de vente, les dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-24 du code de la consommation, dans des caractères de petite taille mais parfaitement lisibles ;