Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.978 du 13/01/2022,  partie 3



 La SCCV [Adresse 3] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, d'avoir mentionné que la créance de la société Les Vergers s'élevait à 1.000.000 euros avec intérêts au taux de 17 % l'an du 15 décembre 2011 jusqu'à complet remboursement du prêt, avec imputation sur les intérêts des sommes de 107.819,34 euros le 7 novembre 2013, 51.426,72 euros le 3 août 2016, 9.000 euros le 30 décembre 2016 et 250.000 euros le 10 avril 2017 et d'avoir ordonné la vente forcée des biens saisis ;
 
 ALORS QU' aux termes de l'article 16 du code de procé-dure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour débouter la SCCV [Adresse 3] de toutes ses demandes, fixer la créance de la société Les Vergers et ordonner la vente forcée des biens saisis, que les pièces n° 12 à 20 produites par la SCCV [Adresse 3] ne figuraient pas au dossier remis à la cour d'appel (arrêt attaqué, p. 5 in fine), sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figuraient au bordereau de pièces annexé aux conclusions d'intimées de la SCCV [Adresse 3] notifiées le 20 décembre 2019, déclarées recevables (arrêt attaqué, p. 6 al. 1er), et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La SCCV [Adresse 3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu le 12 août 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evreux ordonnant qu'il soit sur-sis à statuer et, statuant au fond, de l'avoir déboutée de toutes ses de-mandes, mentionné que la créance de la société Les Vergers s'élevait à 1.000.000 euros avec intérêts au taux de 17 % l'an du 15 décembre 2011 jusqu'à complet remboursement du prêt, avec imputation sur les intérêts des sommes de 107.819,34 euros le 7 novembre 2013, 51.426,72 euros le 3 août 2016, 9.000 euros le 30 décembre 2016 et 250.000 euros le 10 avril 2017 et d'avoir ordonné la vente forcée des biens saisis ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (notifiées le 20 décembre 2019, p. 6 al. 5), la SCCV [Adresse 3] faisait valoir que le juge pénal était saisi des faits d'exercice illégal de la profession de banquier par la société Les Vergers ; qu'en considérant que la procédure pénale en cours ne justifiait pas le prononcé d'un sursis à statuer, au motif qu'il n'existait pas de liens avérés entre cette procédure pénale et la validité des actes invoqués dans le cadre de l'instance civile (arrêt attaqué, p. 7 al. 7), sans répondre aux écritures susvisées qui établissaient un lien précis entre les faits examinés par le juge pénal et la validité du prêt invoqué dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCCV [Adresse 3] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, d'avoir mentionné que la créance de la société Les Vergers s'élevait à 1.000.000 euros avec intérêts au taux de 17 % l'an du 15 décembre 2011 jusqu'à complet remboursement du prêt, avec imputation sur les intérêts des sommes de 107.819,34 euros le 7 novembre 2013, 51.426,72 euros le 3 août 2016, 9.000 euros le 30 décembre 2016 et 250.000 euros le 10 avril 2017 et d'avoir ordonné la vente forcée des biens saisis ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (notifiées le 20 décembre 2019, p. 6 al. 5), la SCCV [Adresse 3] faisait valoir que le juge pénal était saisi des faits d'exercice illégal de la profession de banquier par la société Les Vergers ; qu'en affirmant que la SCCV [Adresse 3] n'explicitait pas le fondement juridique de sa demande tendant à ce que soit constatée la nullité du prêt consenti par la société Les Vergers (arrêt attaqué, p. 9 al. 7), sans répondre aux écritures susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La SCCV du [Adresse 3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente forcée des biens saisis ;
 
 ALORS QUE lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; que pour ordonner la vente forcée des biens saisis, la cour d'appel énonce que « l'ancienneté de la créance et l'absence de production de toute proposition sérieuse d'achat de l'immeuble dans le délai de 4 mois prévu par la loi conduisent à rejeter la demande d'autorisation de vente amiable » (arrêt attaqué, p. 11 al. 6) ; qu'en subordonnant l'autorisation de la vente amiable à la preuve d'une proposition sérieuse d'achat dans un délai de quatre mois non prévu par le texte applicable, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution.