Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.941 du 02/06/2021,  partie 3


il se borne à observer, de manière générale, que le motif saisonnier des contrats correspond à la définition qui est donnée par la convention collective et que les missions énumérées correspondent au rythme des saisons, sans communiquer aucun élément concret de nature à établir que les tâches effectivement accomplies par l&apos;intéressé revêtaient un caractère saisonnier ; qu&apos;il s&apos;y ajoute que la lecture du registre du personnel fait apparaître que le recours aux contrats à durée déterminée est un mode habituel de gestion du personnel au sein de la société ; que dès lors, en l&apos;absence d&apos;éléments concrets fournis par l&apos;employeur, il y a lieu de considérer que le nombre important de contrats dont a bénéficié M. [F], interrompus par des périodes très brèves, sur quatre ans (avec un total cumulé de près de 41 mois sur cette période), pour remplir toujours le même emploi, répondait en réalité à un emploi permanent, et partant, nécessairement à un besoin structurel de main d&apos;oeuvre ; qu&apos;en conséquence, les contrats saisonniers seront requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 8 novembre 2011 ;
 
 1. ALORS QUE sous couvert d&apos;interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu&apos;en retenant, pour requalifier les contrats saisonniers de M. [F] en contrat à durée indéterminée, qu&apos;ils ont tous pour motif l&apos;exécution des travaux suivants « la taille de haies, bêchage des massifs, tailles des arbustes, et ramassage de feuilles, désherbage », quand les contrats conclus du 12 mars au 31 juillet 2012 avec prolongation au 3 août 2012, du 7 janvier au 31 juillet 2013 avec prolongation au 9 août 2013, du 13 janvier au 31 juillet 2014 avec prolongation au 8 août 2014 et du 5 janvier au 31 juillet 2015 ont pour motif : « taille des haies et des arbustes, la taille fruitière, plantations des végétaux, semis de gazon » et celui conclu du 25 août au 24 décembre 2015 « taille des haies, bêchage des massifs, taille des arbustes, taille des arbres fruitiers, ramassage de feuilles, désherbage et plantations », la cour d&apos;appel, qui a dénaturé ces documents, a méconnu l&apos;interdiction faite aux juges de dénaturer les éléments de preuve, ensemble l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2. ALORS QUE sous couvert d&apos;interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu&apos;en retenant, pour requalifier les contrats saisonniers de M. [F] en contrat à durée indéterminée, que la mission générale du salarié était identique dans tous les contrats, quand il résulte de leurs termes clairs qu&apos;elle consistait en la « taille de haies, désherbage, ramassage de feuilles et de branches » (contrats du 8 novembre au 31 décembre 2011, prolongé jusqu&apos;au 25 février 2012, du 20 août au 22 décembre 2012, du 26 août au 24 décembre 2013, du 26 août au 24 décembre 2014 et du 25 août au 24 décembre 2015), ou la « tonte de pelouses, taille de haies, d&apos;arbustes, de fruitiers, plantation, désherbage, semis de gazon » (contrats du 12 mars au 31 juillet 2012, prolongé jusqu&apos;au 3 août 2012, du 7 janvier au 31 juillet 2013, prolongé jusqu&apos;au 9 août 2013, du janvier au 31 juillet 2014, prolongé jusqu&apos;au 8 août et du 5 janvier au 31 juillet 2015), la cour d&apos;appel, qui a dénaturé ces contrats et avenants qui ne comportaient pas tous les mêmes attributions pour le salarié, a derechef méconnu l&apos;interdiction faite aux juges de dénaturer les éléments de preuve, ensemble l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3. ALORS QUE, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en relevant d&apos;office, pour requalifier les contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée, qu&apos;ils décrivaient avec imprécision et sans exhaustivité les fonctions du salarié, la société Toussaere Olivier « employant systématiquement des pointillés pour terminer l&apos;énumération des missions ensuite détaillées entre parenthèses », quand le salarié ne développait pas ce moyen dans ses conclusions récapitulatives, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont délimités par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en retenant, pour requalifier les contrats saisonniers à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que les fonctions de M. [F] n&apos;y étaient pas suffisamment précisées, quand le salarié se contentait d&apos;affirmer, pour contester la saisonnalité de ses contrats, qu&apos;elles couvraient l&apos;activité permanente de son employeur, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE, en toute hypothèse, l&apos;article 3 de la Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 étendue par arrêté du 16 mars 2009 dispose in fine qu&apos;« un salarié recruté dans le cadre d&apos;