Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.300 du 18/03/2021,  partie 6


qu' en retenant « que la situation de crise sanitaire grave que connaît le monde et notamment la France depuis le 12 mars 2020 avec un confinement national décidé le 17 mars 2020 est une circonstance insurmontable pour tout un chacun privé de sa liberté d'aller et de venir et que des dispositions de confinement empêchant le déroulement normal des procédures, ne permettent dans certains cas, qu'un contact téléphonique à telle enseigne qu'il est actuellement admis que les instances judiciaires peuvent se dérouler selon le contact téléphonique entre magistrats, avocats, parquet», le magistrat délégué, qui a en outre statué par un motif général, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejeté les demandes tenant à la régularité de la procédure et dit que les soins psychiatriques sans consentement dispensés à Mme L... W... pouvaient se poursuivre en hospitalisation complète ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond : - sur le moyen tiré de l'absence de délégation de signature de la décision de maintien en date du 5 avril 2020 et de l'acte de saisine du 8 avril 2020 : le 2 avril 2020 à la demande de madame P... T... mère d'L... W..., le Docteur H... F... médecin urgentiste à l'hôpital Lapeyronie à Montpellier, attestait de la nécessité d'une hospitalisation complète de l'intéressée suite à une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire ;le 2 avril 2020 à 17 heures, l'intéressée était admise en hospitalisation complète par A G..., directrice des services aux patients, santé publique et affaires juridiques à l'hôpital psychiatrique la Colombière, notifiée à l'intéressée le 6 avril 2020 avec notification de ses droits; le 5 avril 2020, J.L N..., directeur de garde et par délégation du directeur général du CHU de Montpellier, hôpital psychiatrique la Colombière, décidait du maintien des soins psychiatriques pour une durée d'un mois après 72 heures sous la forme d'une hospitalisation complète ; le 8 avril 2020 1'acte de saisine du juge des libertés et de la détention a été signé par JP Bouchard, directeur adjoint des services aux patients santé publique ct affaires juridiques par délégation du directeur ; il est contesté la qualité de l'auteur de l'acte de maintien d'hospitalisation du 5 avril 2020 et l'acte de saisine du 8 avril 2020, qui n'a pas été signée par le directeur de l'hôpital et dont il n'est pas justifié de la délégation ; cependant, l'article L. 6144- 7 du CSP prévoit que le directeur d'un établissement public peut déléguer sa signature. ; il résulte des pièces du dossier, que la décision de maintien des soins de Madame L... W... a été prise pour le directeur, par délégation par le directeur de garde, M N..., dont les noms et qualités sont expressément mentionnés, permettant son identification;l'administration n'avait aucune obligation de joindre la délégation à l'acte de saisine sachant que cette délégation était consultable au service du greffe de l'hôpital ainsi qu'au recueil des actes de l'Hérault, le conseil du patient ayant ainsi la faculté d'en prendre connaissance ; en conséquence, il convient de rejeter le moyen soulevé qui n'a pas porté atteinte aux droits de Madame L... W... ;
 - Sur le griefde l'absence de motivation de la décision de maintien en soins psychiatriques du 8 avril 2020 au-delà du délai de 72 heures : en l'espèce, il résulte de l'avis médical motivé du 8 avril 2020, que Madame L... W... a été admise en soins psychiatriques sous forme complète le 2 avril 2020 suite à une ‘intoxication médicamenteuse volontaire' ;le médecin psychiatre note en outre : ‘consommation de toxiques', ‘existence de troubles de la personnalité d'allure borderline', ‘décrit des angoisses, des difficultés relationnelles, un sentiment d'échec et de rejet et d'abandon' ; il conclut que si cette patiente se sent apaisée, ses manifestations impulsives et de prise de risque, ainsi que sa fragilité encore présente rendent nécessaires la poursuite d'une surveillance et de soins ; de plus, la confirmation du diagnostic est évoquée dans le certificat de 72 heures et l'impossibilité de consentement pérenne aux soins, qui met en relief la persistance de risque avéré d'atteinte à l'intégrité de la malade avec mise en danger d'elle-même ; la décision du maintien en hospitalisation complète du 8 avril 2020 étant parfaitement motivée, il convient de rejeter ce moyen comme étant inopérant ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit vérifier la régularité des décisions administratives d'admission et de maintien en hospitalisation d'office prises par le directeur d'établissement et respecter et faire respecter le principe de la contradiction ;