Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.228 du 29/06/2022,  partie 5



 Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure 
 Par ailleurs, en vertu de l'article 12 du contrat, il est prévu que «En l'absence de dénonciation à l'expiration de la période initiale de deux ans, le contrat qui continuerait à être exécuté par les parties après son terme pourra être résilié moyennant un préavis de trois mois jusqu'à la fin de la cinquième année du contrat et de six mois pour la sixième année commencée et les années suivantes.» 
 En l'espèce, en l'absence de faute de la société Sevmo, celle-ci aurait dû bénéficier d'un préavis de six mois. 
 Toutefois la société Bystronic France prétend que la société Sevmo a cessé d'exécuter ses obligations contractuelles dés la notification de la résiliation du contrat de sorte que l'inexécution du préavis ne lui serait pas imputable. 
 Il sera néanmoins relevé que la société Bystronic France ne rapporte pas la preuve de ses allégations alors que la charge de la défaillance de son cocontractant lui incombe. 
 En conséquence, la société Bystronic France sera condamnée à régler à la société Repmo une indemnité correspondant au préavis de six mois qu'elle aurait dû observer, soit une somme de 110.495 euros (220.990 euros/2). Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. 
 
 Sur la demande en paiement de commissions 
 
 Sur la demande en paiement au titre des commissions pour les commandes de la société AMP Production 
 
 Selon l'article 6 du contrat, le mandant doit à l'agent commercial une commission sur les montant des ventes réalisées par son intervention et matérialisées par les bons de commandes signés des clients et contresignés par l'agent commercial. Le fait générateur de la commission est constitué par l'acceptation par le mandant de la commande qui lui est transmise. 
 
 Il n'est dû aucune commission : 
 - sur les commandes acceptées par le mandant mais non exécutées, si l'inexécution ne provient pas de circonstances imputables au mandant ; 
 - sur les commandes exécutées par le mandant mais non payées par le client. 
 
 L'agent commercial n'a droit à la commission qu'après réception par le mandant du paiement de l'intégralité des sommes dues par l'acheteur et dans la seule proportion de la somme reçue.
 
 Le paiement de l'acheteur est considéré comme reçu lorsque le mandant peut librement disposer de la somme versée. 
 
 En l'espèce, la société Repmo réclame le paiement d'une commission sur la vente de deux machines à la société AMP Production le 4 août 2014: 
 
 - une machine laser Bysprint Fiber 4020 pour un montant de 514.000 euros HT ; 
 - une presse Xact 160 pour un montant de 90.500 euros HT ; soit un total de 725.400 euros TTC. 
 
 Elle ne conteste pourtant pas que la société AMP Production ne s'est pas acquittée de la totalité du prix de vente de ces machines; un solde d'un montant de 25 080 euros restant dû. 
 
 En l'absence de paiement intégral de ces machines, la société Repmo ne saurait réclamer un droit à commission sur ces ventes. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. 
 
 Sur la demande de provision au titre d'une perte de chance de percevoir des commissions 
 
 L'article L. 134-7 du code de commerce prévoit que : « Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.» 
 Par ailleurs, l'article 14 du contrat stipule que : «En cas de résiliation ordinaire du contrat par BYSTRONIC France SA, l'agent commercial pourra soumettre à BYSTRONIC France SA dans les quinze jours suivants la fin du contrat une liste de projets pendants. Cette liste devra comporter les noms et adresses des clients, les nombres et types de produits offerts ainsi que les dates des offres. BYSTRONIC France SA accorde le droit à l'agent commercial de poursuivre et conclure ces projets pendant une durée de six mois aprés la fin du contrat. Les commandes intervenant pendant les six mois suivant la fin du contrat seront exécutées par BYSTRONIC France SA aux termes et conditions du contrat.» 
 Il ressort de ces dispositions que le droit à commission de la société Repmo est conditionné par son activité. 
 Or la société Repmo ne rapporte aucun élément de preuve concernant son activité auprès de clients qui aurait permis la conclusion de ventes au profit de la société Bystronic France postérieurement à la cessation du contrat d'agence.