décision 18-86.968 du 15/01/2019,  partie 3



 "5°) alors que, lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine, son exécution est refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée sauf s'il résulte des indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen que la décision dont il n'a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d'exercer un recours permettant d'obtenir un nouvel examen de l'affaire au fond ainsi que du délai imparti pour l'exercer ; qu'en se bornant à relever, pour juger que le défaut de comparution de M. A... à l'audience du tribunal de grande instance de Nottingham du 13 juin 2014 à l'issue de laquelle il a été condamné à une peine de dix ans d'emprisonnement ne constitue pas un motif de non-exécution du mandat d'arrêt européen, qu'il est précisé dans le mandat d'arrêt que la personne remise dispose d'une possibilité d'obtenir une révision de la condamnation, sans s'assurer, en l'état des mentions du mandat d'arrêt européen, que la décision du 13 juin 2014 dont M. A... n'a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d'exercer un recours permettant d'obtenir un nouvel examen de l'affaire au fond ainsi que du délai imparti pour l'exercer, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise de M. A... aux autorités britanniques, l'arrêt retient que, selon les mentions portées sur le mandat d'arrêt européen, M. A... a comparu en personne devant le tribunal de grande instance de Nottingham qui, le 13 mai 2014, l'a reconnu coupable des faits reprochés, lui a accordé une mise en liberté sous caution et lui a ordonné d'assister à l'audience de détermination de la peine en date du 13 juin 2014 ; que les juges relèvent que cette décision ne peut être qualifiée de jugement par défaut, puisque l'intéressé a été personnellement informé de la date d'audience et qu'il a délibérément fait le choix de ne pas se présenter, en infraction avec la mesure de libération conditionnelle qui lui avait été octroyée ; que les juges en déduisent que, non comparant à l'audience de fixation de la peine, M. Z... A... avait été informé en personne de la date à laquelle celle-ci aurait lieu, qu'il s'exposait à ce qu'une décision soit prise en son absence et qu'en outre il est précisé dans le mandat d'arrêt que la personne remise dispose d'une possibilité d'obtenir une révision de la condamnation ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas contredite et n'avait pas à rechercher si l'intéressé se trouvait dans les autres cas prévus par l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593 et 695-27 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise à exécution du mandat d'arrêt européen délivré le 25 octobre 2018 à l'encontre de M. A... par le juge JE Cain-Fowkes, juge du tribunal de première instance de Nottingham, aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement de dix ans prononcée le 13 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Nottingham pour des faits de coups et blessures intentionnelles commis le 24 août 2013 et, en conséquence, ordonné la remise de M. A..., né le [...] à Kirkouk, aux autorités judiciaires britanniques pour les seuls faits visés dans le mandat d'arrêt européen du 25 octobre 2018 ;
 
 "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 695-27 du code de procédure pénale, la personne recherchée a le droit à l'assistance d'un avocat que ce soit dans le pays requis ou le pays d'émission du mandat d'arrêt ; que la possibilité de solliciter la désignation d'un avocat dans le pays d'émission du mandat implique le droit à une assistance par cet avocat dans le pays concerné ; que figurent au dossier les justificatifs de la transmission de la demande d'avocat et que les exigences de cet article ont donc bien été respectées ;

"alors que, lorsque la personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen demande l'assistance d'un avocat dans l'Etat d'émission, cette demande doit être transmise aussitôt par l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution qui doit, ensuite, s'assurer du caractère effectif de l'exercice de ce droit ; qu'en se bornant à relever, pour juger que les exigences de l'article 695-27 du code de procédure pénale ont été respectées, que figurent au dossier les justificatifs de la transmission de la demande d'un avocat dans le pays d'émission du mandat d'arrêt européen contre M. A..., sans s'assurer, en l'état des mentions du procès-verbal figurant au dossier, du caractère effectif de l'exercice de ce droit, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;