Tribunal d'instance de Vichy,  décision 14-24.515 du 23/09/2015,  partie 3


qu'or, il ressort des attestations produites que les candidats de même que les représentants élus de cette élection professionnelle sont encore présents dans l'entreprise ; qu'ainsi, Monsieur Thierry X... ne remplit pas les conditions exigées par l'article L.2143-3 du Code du travail lui permettant d'être désigné en qualité de délégué syndical ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tenant au caractère frauduleux de la désignation, que la désignation de Monsieur Thierry X... en qualité de délégué syndical sera annulée ;

ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour accueillir la demande en annulation de la désignation par l'Union départementale CFDC de l'Allier d'un délégué syndical formée par la société SUCHET, le Tribunal d'instance a retenu qu'il ressort des pièces versées par cette dernière que l'ensemble des organisations syndicales bénéficiant de la présomption de représentativité ont été invitées à négocier le protocole préélectoral et à présenter leur candidats aux élections professionnelles organisées au sein de la SAS SUCHET en novembre 2012 ; qu'en statuant ainsi sans préciser, ni analyser les pièces produites par l'employeur, sur lesquelles il se fondait pour retenir les allégations de ce dernier concernant l'envoi d'une invitation à la négociation du protocole préélectoral, le Tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des dispositions de article L.2314-3 du Code du travail que sont invitées par courrier à négocier le protocole préélectoral et à établir leurs listes de candidats au premier tour des élections, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ; qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation d'information selon les modalités légales ; que pour dire que les organisations syndicales bénéficiant de la présomption de représentativité avaient été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral au sein de la société SUCHET, le Tribunal d'instance s'est borné à retenir que les attestations produites par l'Union départementale CFTC de l'Allier, émanant d'autres organisations syndicales représentatives, constatent l'absence de trace de tout courrier de l'employeur mais n'affirment pas ne pas l'avoir reçu ; qu'en statuant ainsi, sans relever que la preuve était rapportée par l'employeur qu'il avait régulièrement invité l'Union départementale CFTC de l'Allier à participer au processus préélectoral, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2314-3 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

ALORS DE TROISIEME PART et en outre, QUE si la période transitoire instaurée par les articles 11IV et 13 de la loi du 20 août 2008, s'agissant des règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales au niveau de l'entreprise et des règles de désignation des délégués syndicaux, prend fin lorsque les premières élections organisées postérieurement à la publication de la loi ont donné lieu à la proclamation d'élus sans que les opérations électorales aient fait l'objet d'une contestation, l'employeur qui n'a pas régulièrement invité une organisation syndicale à négocier le protocole préélectoral et à participer au premier tour de scrutin ne peut cependant opposer à ce syndicat sa carence lors des élections pour contester sa représentativité dans l'entreprise au regard des nouvelles exigences légales d'audience électorale ; que le Tribunal d'instance a retenu, à l'appui de sa décision d'annuler la désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical, que l'Union départementale CFTC de l'Allier ne répondait pas à la condition de représentativité lui permettant de désigner un délégué syndical dès lors qu'elle n'a pas présenté de candidat au premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel et qu'aucune contestation n'est intervenue de nature à remettre en cause les élections qui ont abouti, après l'organisation d'un second tour de scrutin, à l'élection en novembre 2012 de délégués uniques du personnel ; qu'en se déterminant de la sorte bien que le syndicat CFTC ait soutenu ne pas avoir été invité à participer au processus électoral, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2122-1 et L.2143-3 du Code du travail ;

ALORS DE QUATRIEME PART QUE dès lors qu'un employeur a empêché une organisation syndicale d'être en mesure d'établir sa représentativité selon les critères prévus par la loi du 20 août 2008 de sorte que ledit syndicat peut légitimement continuer à se prévaloir des dispositions en vigueur avant l'entrée en vigueur de cette dernière, il appartient à l'organisation syndicale de choisir librement le salarié qu'elle estime le plus apte à remplir sa mission sans que soient applicables les restrictions prévues par l'article L.2143-3 du Code du travail ; qu'en fondant également sa décision d'annulation sur le fait que Monsieur X... ne s'était pas porté candidat à l'élection de la délégation unique du personnel alors que des candidats et des représentants élus lors de cette élection étaient encore présents dans l'entreprise, le Tribunal d'instance a violé, par fausse application, l'article L.2143-3 du Code du travail ;