cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-21.190 du 21/06/2018,  partie 4


que l'absence de communication de la réponse de cet organisme est donc sans incidence au regard du principe du contradictoire ; que néanmoins, l'appelant a exactement rappelé que la société Les Constructeurs du Sud n'avait été immatriculée que le 10 janvier 2011 et qu'étant seule concernée par le redressement, l'Urssaf ne pouvait pas procéder au redressement pour les années 2009 et 2010 ; qu'il prétend que le gérant n'est entré en fonction qu'en octobre 2011 et qu'il n'est pas responsable de la période antérieure, mais cet argument est inopérant puisque le redressement concerne la société ; que la synthèse de ces éléments de fait permet de dire que l'appelant n'est pas fondé à remettre en cause l'existence de 24 ouvriers travaillant pour la société sans aucune déclaration préalable à l'embauche et alors que la procédure du détachement des ouvriers étrangers n'avait pas été mise en oeuvre (articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ), ni à contester le calcul du forfait sur 24 personnes au tarif de 100 euros net par jour ; que toutefois, l'appelant est fondé à faire valoir que ce calcul ne pouvait être fait que sur la période du 10 janvier 2011 au 21 février 2012, soit 12 mois et 11 jours ; que l'appelant n'a pas contesté subsidiairement le montant du redressement calculé pour 2012 sur une base de 126. 651 euros, qui correspondrait à 1 mois et 21 jours calendaires ; que la cour valide donc le redressement pour 2011 soit 423.456 euros et pour 2012 soit 75.026 euros, soit le total de 498.482 euros, augmenté des majorations de retard soit, d'après la contrainte, la somme de (55.896 + 9.0527) 64.948 euros ; que la cour infirme partiellement le jugement sur ce point et ramène la créance de l'Urssaf à la seule somme de (498.482 + 64.948 =) 563.430 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le principe de l'égalité des armes doit offrir à chaque partie à un procès une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que le droit à une procédure équitable impose notamment à l'Urssaf de communiquer à l'employeur le rapport de police sur la base duquel elle a établi son redressement ainsi que son propre rapport de contrôle ; qu'en validant la contrainte de l'Urssaf pour les années 2011 et 2012, sans avoir constaté que le rapport de contrôle de l'Urssaf ainsi que le rapport de police avaient été transmis à Maître Y..., la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes et a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; que dans ses conclusions d'appel, Maître Y... faisait valoir que le procès-verbal de police ne lui avait pas été communiqué, pas plus que le rapport de contrôle de l'Urssaf, que la mise en demeure et la contrainte ne comportaient pas suffisamment d'éléments pour déterminer les motifs du redressement, que face à l'absence de tout justificatif valable susceptible de justifier de l'ampleur du contrôle et du redressement, la société les Constructeurs du Sud était dans l'impossibilité de se défendre dans un dossier qui ne comportait aucune pièce et ne faisait état que de deux salariés en cours de régularisation et déclarés et que la procédure ne respectait pas le principe du contradictoire ; qu'en se bornant à affirmer que la règle du secret de l'enquête pénale interdisait à l'Urssaf de communiquer le procès-verbal des services de police tant que l'enquête pénale était en cours, sans avoir recherché si le rapport de contrôle avait bien été communiqué à l'exposant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 16 du code de procédure civile.