Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.596 du 11/10/2018,  partie 4


que par arrêté du 12 septembre 1994, le préfet de l'Yonne avait autorisé l'entrée de M. H... dans l'EARL De Chalembert en conformité avec la réglementation sur le contrôle de structure et la commune de Michery a pris acte de la mise à disposition des terres à la SCEA De Chalembert selon délibération du conseil municipal du 4 novembre 1994 ; que les baux concernés n'ont ainsi fait que régulariser une situation de fait à savoir l'exploitation depuis décembre 1994 par la SCEA De Chalembert des parcelles données à bail à l'origine à M. F... ; que force est ainsi de constater que la SCEA De Chalembert disposait d'un droit égal à celui du GAEC Y... à obtenir que lui soient consentis les baux litigieux et que les communes de Michery et Sergines en lui accordant ces baux, alors qu'elles restaient libres de choisir le preneur, n'ont pas contrevenu aux dispositions de l'article L. 411-15 ; qu'en conséquence, par infirmation du jugement, MM. Z... et X... Y... seront déboutés de leur demande de nullité des baux consentis par actes notariés du 4 mai 2012 par les communes de Michery et Sergines d'une part sur la parcelle [...] pour une superficie de 18 ha 89 a 27 ca et par la commune de Michery seule d'autre part sur les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] et [...] (en partie) pour une surface soit 40 ha 38 a 87 ca au profit de la SCEA De Chalembert ;
 
 ALORS QUE la violation de l'obligation d'ordre public imposée au bailleur, personne publique, de réserver aux exploitants agricoles mentionnés à l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime une priorité lorsqu'elle donne en location des biens ruraux est sanctionnée par la nullité du bail ; que cette obligation imposée au bailleur implique nécessairement que celui-ci examine l'ensemble des candidatures qui lui sont adressées en vue de la conclusion du bail, et ce également à peine de nullité du bail ; qu'en déboutant MM. Z... et X... Y... de leur demande de nullité des baux litigieux, en estimant que les communes bailleresses pouvaient discrétionnairement consentir les baux litigieux à la SCEA De Chalembert dès lors que celle-ci pouvait être regardée comme exploitant prioritaire au sens de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé (Cf. conclusions d'appel p. 10, § 3 et conclusions de première instance p. 10§2 et p. 14 §2), si les communes bailleresses avaient examiné les candidatures qui lui avaient été adressées avant de conclure ce bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.