Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.644 du 15/02/2023,  partie 4


qu'en tenant compte, pour évaluer le patrimoine de la caution, de la valeur du fonds de commerce de traiteur détenu par elle au moment de son engagement, sans constater que le banquier avait prévu, dans la fiche de renseignements complétée au moment de la souscription du cautionnement du 28 octobre 2011, une rubrique invitant la caution à déclarer cet élément de son patrimoine, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la Caisse d'Epargne à lui payer des dommages-intérêts au titre d'un manquement au devoir de conseil et de mise en garde, 
 
 1°) Alors que la qualité de caution avertie s'apprécie au regard de la capacité de cette dernière, compte tenu de sa formation, de sa compétence et de son expérience, à appréhender les risques de nature financière attachés à l'engagement souscrit ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs propres et adoptés, que M. [R] exerçait depuis de nombreuses années le métier de restaurateur, qu'il dirigeait plusieurs sociétés commerciales, qu'il était aguerri en matière de gestion des entreprises « dans le domaine des métiers de bouche » et que la structure qu'il gérait présentait, au moment de son engagement, des prévisions positives, de sorte qu'il disposait d'une expérience de gestion d'une structure de restauration qui permettait de lui reconnaître la qualité de caution avertie et n'amenait pas pour la banque d'obligation particulière de mise en garde à son égard, lorsqu'aucun de ces motifs ne révélait une compétence particulière de la caution en matière financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.
 
 2°) Alors que le créancier est tenu de mettre en garde la caution contre le risque d'un endettement excessif ; que la seule prétendue viabilité du projet financé par la dette principale ne saurait dispenser la banque d'un tel devoir ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, que le projet financé par les prêts garantis par les actes de cautionnement litigieux (les prêts « Phil Galette ») était viable, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir la déchéance des intérêts conventionnels.
 
 Alors qu'il appartient au créancier professionnel de rapporter la preuve de ce qu'il a fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie ainsi que le terme de cet engagement ; qu'en cas de contestation, le créancier professionnel doit donc rapporter la preuve de chacune des notifications annuelles et de leur contenu ; qu'en se bornant à relever, par motifs propres et adoptés, que la banque versait aux débats le bordereau des lettres éditées aux cautions de 2012 à 2014, la copie de deux lettres adressées aux cautions en 2015 et dûment réceptionnées, ainsi que des procès-verbaux de constat d'huissier, lorsqu'il ne résultait pas de ces constatations que le créancier avait rapporté la preuve de chacune des notifications annuelles et de leur contenu, la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.