Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.662 du 04/11/2021,  partie 3


Cela est d'autant plus vrai qu'à l'étude de votre relevé de badgeage nous avons été contraints de constater que vous n‘aviez effectivement travaillé que 37 heures effectives et que vous décomptiez 2 heures de pause en temps de travail effectif [...] Vous ne pouviez en aucun cas ne travailler que 37 heures en considérant, de votre propre et unique chef que vos temps de pause constituent du temps de travail effectif. En agissant ainsi, vous faites preuve d‘une exécution défectueuse de votre contrat de travail justifiant pleinement un licenciement. Votre comportement est aggravé par le fait que vous refusez, depuis le début du contentieux que vous avez engagé contre nous, de nous remettre à première demande votre carte à puce de contrôle de temps de conduite. [..] Votre décompte erroné de votre temps de travail a conduit à placer notre entreprise dans une situation délicate le 29 juin 2012 obligeant un de nos collaborateur à quitter son poste pour effectuer votre travail dans la mesure où vous refusiez de travailler plus de 39h00 par semaine lorsque nous vous le demandons. Votre comportement de la semaine 26 est d'autant plus intolérable qu'il avait déjà, dans une moindre mesure, été observé au cours de la semaine 25. Si nous acceptons que l‘un de nos collaborateurs puisse engager un contentieux prud'homal nous ne pouvons tolérer que ce même collaborateur agisse avec une mauvaise foi parfaitement délibérée nuisant gravement à l‘activité et à l'organisation de notre entreprise [..],,. Compte tenu de ce qui précède mais également compte tenu de votre passé disciplinaire, nous vous notifions par la présente, votre licenciement pour faute (cause réelle et sérieuse)." ; qu'en l'espèce, M. [M] a été licencié pour faute, l'employeur lui reprochant d'avoir refusé de remettre la carte d'enregistrement des données de transport et d'effectuer des heures supplémentaires ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; que sur le refus de remise de la carte d'enregistrement des donnés de transport, il est tout d'abord reproché à M. [E] [M] d'avoir refusé de remettre à son employeur sa carte d'enregistrement des données de transport, carte permettant notamment de connaître les heures de transports réalisées ; que M. [E] [M] relève qu'il ne lui appartient pas de rapporter la preuve de la remise de cette carte, mais que c'est au contraire à la société Lambert, qui l'a licencié pour faute, d'établir qu'il ne l'a pas remise ; qu'iI ajoute qu'en tout état de cause, toutes les données de transport étaient connues de son employeur, puisque son camion était équipé d'un système de GPS ; qu'il ressort des éléments produits, notamment d'un courrier daté du 2 avril 2012 et d'un courrier du 23 mai 2012, que la société Lambert a rappelé à M. [E] [M] l'obligation qui lui est faite de remettre à la direction de l'entreprise sa carte d'enregistrement des données de transports chaque semaine, lui spécifiant qu'un refus réitéré de communication constitue un non-respect des obligations contractuelles susceptibles de générer une sanction disciplinaire ; que ces éléments, en l'absence de contestation de M. [E] [M], prouvent que celui-ci a bien refusé de remettre à son employeur ladite carte ; que ce refus apparaît dès lors fautif indépendamment de la possibilité pour l'employeur de connaître les heures de travail effectives de son salarié par d'autre biais ; que sur le refus d ‘effectuer des heures supplémentaires, il est également reproché à M. [E] [M] d'avoir refusé d'effectuer un transport le 29 juin 2012 ; que M. [E] [M] justifie ce refus au motif qu'il avait déjà effectué toutes ses heures de travail et qu'il lui avait été fait interdiction par le responsable de l'entreprise, d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'il est de principe que la décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'il en résulte que, d'une part, le salarié, ne peut pas refuser en principe d'accomplir les heures supplémentaires demandées par l'employeur et que, d'autre part, l'employeur est en droit de réduire ou de supprimer le volume des heures supplémentaires ; que le refus du salarié, sans motif légitime, d'effectuer les heures supplémentaires demandées par l'employeur constitue une faute pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave ; qu'il ressort du contrat de travail de M. [E] [M] que sa durée hebdomadaire de travail était de 39 heures ; que selon le décompte des heures de travail versé par M. [E] [M], le salarié avait effectué 39 heures de travail au 29 juin 2012, alors qu'il ressort du décompte des heures de conduite de M. [E] [M] produit par l'employeur qu'au 29 juin 2012, que le salarié avait effectué 35,75 heures de travail avant de quitter son poste ;