Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.093 du 11/03/2020,  partie 4


qu'en considérant que la banque aurait dû, à cette date, respecter les obligations énoncées aux articles 37-1 et 37-2 du règlement CRBF n° 97-02, et qu'elle avait, faute de cela, engagé sa responsabilité envers les époux Q..., cependant que ces textes n'étaient pas entrés en vigueur et étaient donc inapplicables aux relations entretenues entre la société CIFFRA et la société Apollonia, la cour d'appel a violé l'article 46 dudit règlement et l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2005, ensemble l'article 2 du code civil ;
 
 2°- ALORS, en toute hypothèse, QU'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la délivrance d'un agrément par l'Autorité des marchés financiers aux intermédiaires en opération de crédit ; qu'en affirmant que la banque ne pouvait externaliser les opérations de crédit vis-à-vis de sa clientèle qu'auprès d'une entité agréée par l'Autorité des marchés financiers et qu'elle avait commis une faute en acceptant comme intermédiaire la société Apollonia, celle-ci n'étant pas agréée, la cour d'appel a violé les articles 37-1 et 37-2 du règlement CRBF n° 97-02, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et applicable à la cause ;
 
 3°- ALORS QU'en l'absence de toute disposition légale ou réglementaire comme de toute stipulation contractuelle le prévoyant, un établissement de crédit n'est pas tenu de contrôler les conditions dans lesquelles un intermédiaire en opération de crédit et en vente immobilière exerce son activité ; que sa responsabilité ne peut donc être retenue, à l'égard des emprunteurs-acquéreurs, pour manquement à un tel contrôle ; que pour condamner la société CIFD à indemniser les époux Q..., la cour d'appel retient comme fautif le fait, pour la banque, de ne pas avoir eu de rapport direct avec les emprunteurs pour contrôler les informations transmises par la société Apollonia, de n'avoir pas contrôlé les diligences de celle-ci, et de n'avoir pas contrôlé ses rapports avec les promoteurs immobiliers ; qu'en mettant ainsi à la charge de la banque une obligation de contrôle qui ne résultait d'aucune disposition légale ou réglementaire, ni d'aucune stipulation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et applicable à la cause ;
 
 4°- ALORS QUE la banque est seulement tenue, à l'égard des emprunteurs, de vérifier que ceux-ci disposent de capacités financières suffisantes pour rembourser le prêt sollicité et n'engage sa responsabilité à leur égard qu'en cas de manquement à cette obligation ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la banque restait seule juge en matière de décision d'octroi des crédits, procédait à un examen des demandes de prêt qui lui étaient transmises en s'intéressant avant tout aux capacités de remboursement des emprunteurs, et avait ainsi, nonobstant la présence d'un intermédiaire, exécuté son obligation de contrôle de la situation financière des emprunteurs ; qu'en retenant néanmoins que la responsabilité de la société CIFD envers les époux Q... était engagée à raison de ses relations avec la société Apollonia, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et applicable à la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Crédit Immobilier France développement (CIFD), venant aux droits de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), à payer à M. et Mme Q... la somme de 101.830 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal depuis l'assignation initiale,
 
 AUX MOTIFS QU'à poursuivre l'examen des argumentations respectives, il est soutenu par les appelants tout d'abord un manquement du Crédit immobilier à ses obligations issues de sa convention avec Apollonia, ensuite une violation du statut d'intermédiaires en opérations de banque, avec violation de son obligation de contrôle par le Crédit immobilier, violation de son obligation d'être le seul décideur d'octroyer des prêts, et violation de son obligation d'envoyer lui-même des offres de prêt aux clients ; qu'il est absolument remarquable de constater, après une lecture exhaustive des conclusions du Crédit immobilier, qu'il n'est fait absolument aucune réponse à cet argumentaire, les seules mentions d'Apollonia dans les conclusions du Crédit immobilier étant en page quatre sa qualification de « partenaire avec différents groupes bancaires dont CIFFRAA », et sa qualification page 18 de « conseillère en gestion de patrimoine », ce qui objectivement est assez pauvre au niveau juridique ; que même s'il appartient aux appelants de démontrer les manquements de la banque invoqués, dans ses rapports avec Apollonia, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas sérieusement contesté et il est justifié que cette société a été le seul intermédiaire dans l'octroi du crédit litigieux, et qu'il est pour le moins inattendu que le rôle de cette société soit évoqué de manière aussi succincte, sans aucune contestation des manquements soulevés ;