Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.658 du 04/01/2023,  partie 7


Il est précisé dans l'avenant du 25 août 2011 que le montant de l'indemnité est portée à 18 mois de rémunération, les autres dispositions de l'annexe restant inchangées. M. [I] ne peut prétendre qu'il fallait prendre en compte au terme de la lettre du 25 août 2011 la totalité de la rémunération (part fixe et part variable) dans la mesure où aucune précision n'était donnée quant à l'assiette de ces 18 mois alors qu'il est expressément précisé que les autres dispositions du 10 octobre 2010 restent inchangées. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont fixé L'indemnité de départ à la charge de la société Fiducial Real Estate à la somme de 290700 €. Le jugement est confirmé de ce chef », 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT et PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la condition suspensive attachée à la validité de l'indemnité de Rupture : Attendu que FIDUCIAL REAL ESTATE et FIDUCIAL GERANCE demandent à ce tribunal de juger que le droit à une indemnité contractuelle de rupture dont M. [I] cherche à se prévaloir était subordonné à une condition suspensive, en l'occurrence sa ratification par la prochaine assemblée générale d'UFFI REAM, et que faute d'une telle ratification l'engagement litigieux a failli, Attendu que M. [I] fait valoir qu'en l'espèce la ratification par l'assemblée générale de d'UFFI REAM n'est pas une condition suspensive mais une simple modalité d'exécution sans effet sur l'exécution du contrat, Attendu que l'article 1134 ancien du code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... Elles doivent être exécutées de bonne foi », Attendu que l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement. Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. Attendu que par une lettre en date du 30 septembre 2010, co-signée par le président et le directeur général d'UFFI PARTICIPATIONS, MM. [V] [O] et [J] [T], M. [I] s'est vu proposé de rejoindre le Groupe UFFI en qualité de président directeur général d'UFFI REAM, cette lettre fixant notamment son statut et les conditions de sa rémunération et ses possibilités d'investir au sein du Groupe UFFI, Attendu que par un document intitulé « Annexe au contrat du 30 septembre 2010 » en date du 11 octobre 2010, co-signé par le président et le directeur général d'UFFI PARTICIPATIONS, M. [I] s'est vu reconnaître le droit à une « « indemnité de départ » et que par lettre en date du 25 août 2011 adressée par M. [I] à ces derniers ceux-ci ont donné leur accord pour que le montant de cette indemnité fixé par « l'annexe » du 10 octobre 2010 soit ramené à 18 mois de rémunération, Attendu que la lettre du 30 septembre 2010 stipule dans un paragraphe autonome - typographiquement séparé des termes de la proposition de statut et de rémunération par un jardin - « Que les termes de la présente proposition seront ratifiés, une fois que vous l'aurez acceptée, par la prochaine assemblée générale de la société UFFI REAM. La présente proposition restera valable jusqu'au 15 octobre 2010. Passé cette date, faute d'acceptation elle deviendra caduque de plein droit », Attendu que M. [I] a été nommé président directeur général d'UFFI REAM le 4 novembre 2010 après avoir été coopté administrateur et que cette cooptation a été, conformément aux dispositions du code de commerce, ratifiée par l'assemblée générale d'UFFI REAM, Attendu que la lettre du 30 septembre 2010, son annexe du 11 octobre 2010 et l'avenant du 25 août 2011 forment un tout qui définit le statut et les conditions de rémunération et autres avantages accordés à M. [I] à raison de l'exercice de son mandat social au sein du Groupe UFFI, Attendu que la lettre du 25 août 2011 avenant à l'accord du 10 octobre 2010 ne fait nulle mention d'une obligation de ratification, Attendu que l'assemblée générale d'une société anonyme non cotée n'est pas compétente pour se prononcer sur les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux comme le souligne dans leurs conclusions les demanderesses, pas plus qu'elle n'est compétente pour nommer le président directeur général de la société, Attendu que la lettre du 30 septembre 2010 qui définit notamment le statut de M. [I], a reçu application notamment en ce qui concerne ses dispositions relatives à la nomination de M. [I], en tant que président directeur général d'UFFI REAM et à sa rémunération, qu'en conséquence la ratification de ses termes par l'assemblée générale des actionnaires d'UFFI REAM n'était pas constitutive d'une condition suspensive, mais était une simple modalité d'exécution sans effet sur le contrat, En conséquence le tribunal déboutera les défenderesses de leur demande au titre d'un défaut de ratification, Sur le défaut d'autorisation des conseils d'administration d'UFFI REAM et d'UFFI PARTICIPATIONS du versement d'une Indemnité de Rupture : Attendu que FIDUCIAL REAL ESTATE et FIDUCIAL GERANCE font valoir que l'engagement de versement de l'Indemnité de Rupture n'a été autorisé ni par le conseil d'administration d'UFFI REAM/FIDUCIAL GERANCE, ni par celui d'UFFI PARTICIPATIONS ou celui de FIDUCIAL REAL ESTATE, et qu'en conséquence il ne leur est pas