Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.677 du 23/01/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société HMC
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a validé les deux mandats signés entre les sociétés HMC et Y... immobilier stratégie et conseils - PRISC en date du 11 juillet 2013 et du 29 août 2013, a dit que la clause pénale contenue dans chaque mandat de vente non exclusif liant la société PRISC à la société HMC ne contrevient pas aux dispositions de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et a condamné la société HMC à verser à la société PRISC la somme de 385 000 euros au titre de la clause pénale ;
 
 Aux motifs que l'article 1er de la loi Hoguet dispose que la loi s'applique aux personnes physiques ou morales qui, de manière habituelle se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.
 L'extrait Kbis de 2014 de la société HMC produit aux débats, soit à la date de la conclusion des deux mandats de vente, soit juillet et août 2013, mentionne entre autre "l'activité de vente, location, gestion de tous biens immobiliers syndic d'immeubles études et réalisation de toutes opérations liées aux mandats ou mission d'agences immobilières, exécution et promotion de tous programmes immobiliers création acquisition exploitation d'hôtels résidences de tourisme hôteliers ou para hôteliers similaires ou connexe change manuel. Il est constant que la société PRISC a cette même activité ne permettant pas des lors l'application de la loi susvisée s'agissant d'un mandat conclu entre professionnels.
 
 Sur la nature de la clause :
 
 L'article 1152 du code civil dans ses dispositions applicables aux mandats de vente en cause énonce que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
 Chacun des mandats de vente susvisé mentionne en page 3 que le mandant s'interdit, par l'effet des présentes, même après l'expiration du présent mandat et pendant une durée de deux ans à compter du terme dudit mandat, de conclure directement avec tout acquéreur ayant visité les biens à vendre par l'intermédiaire du mandataire.
 
 Dans ce cas, il sera redevable des honoraires prévus au présent mandat et indiqués ci-après.
 S'agissant d'une clause par laquelle les parties ont forfaitairement évalué d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution d'une obligation contractée, il convient de la qualifier de clause pénale.
 
 Sur la validité de la clause :
 
 La loi Hoguet exigeant à peine de nullité de la clause pénale qu'elle soit mentionnée en caractères très apparents, ne peut être retenue les dispositions de la loi HOGUET n'étant pas en l'espèce applicable.
 
 Sur la validité du mandat :
 
 Pour les mêmes motifs, la loi Hoguet exigeant à peine de nullité du mandat que soit mentionné en caractères très apparents les modalités de dénonciation du mandat, ne peut être retenue les dispositions de la loi HOGUET n'étant pas en l'espèce applicable.
 
 Sur le manquement reproché :
 
 Il est constant que la société financière Valorisation 7 dirigée par la société Maranatha et la société Finotel Valorisation également dirigée par la société Maranatha ont acquis les deux fonds de commerce objet du mandat.
 Cette vente sans l'intermédiaire de la société PRISC alors qu'elle avait obtenu un rendez-vous avec un représentant de la société Maranatha pour la visite de l'hôtel Pic Blanc et de l'hôtel Alpenrose en date du 28 octobre 2013, visite annulée à la dernière minute sans motif, justifie du manquement à une obligation du mandant mentionné par chacun des mandats et permettant de faire application de la clause pénale susvisée soit à hauteur des sommes de 125 000 et 260 000 euros, soit celle de 385 000 euros, somme au paiement de laquelle sera condamnée la société HCM.
 Le jugement contesté condamnant la société HMC à payer à la société PRISC la somme de 385 000 euros sera confirmé en totalité (arrêt attaqué, p. 4 à 6) ;
 
 1°/ Alors que les dispositions d'ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, édictées en faveur des vendeurs et des acquéreurs, n'établissent aucune distinction en fonction de leur qualité ou de leur profession ;