Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.445 du 23/06/2021,  partie 4


accès au juge a pour effet de priver le justiciable de la possibilité de voir ses contestations tranchées au fond ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour conclure à l&apos;irrecevabilité des demandes de Monsieur [V], la Cour d&apos;appel a retenu que l&apos;article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Hommes ne s&apos;opposait pas à la constatation de la prescription, qu&apos;il ne s&apos;opposait pas davantage à la constatation de l&apos;autorité de la chose jugée et qu&apos;il ne pouvait non plus être invoqué pour s&apos;opposer à l&apos;application du principe d&apos;unicité de l&apos;instance tel que posé par l&apos;article R. 1452-6 du Code du travail ; qu&apos;en statuant par de tels motifs alors qu&apos;il en ressortait que, du fait de l&apos;application conjuguée de ces différentes règles, Monsieur [V] s&apos;était trouvé, sans motif légitime, privé de la possibilité de voir les contestations dont il avait saisi le juge prud&apos;homal tranchées au fond, la Cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré incompétent le Conseil de prud&apos;hommes pour examiner la demande subsidiaire contre l&apos;Etat représenté par l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat et d&apos;avoir condamné l&apos;exposant à payer à l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat une somme sur le fondement de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La cour adopte là aussi les motifs juridiquement fondés et exacts en fait des premiers juges, motifs auxquels il convient seulement d&apos;ajouter que la Cour européenne des droits de l&apos;homme, saisie par [X] [V], a indiqué, dans son arrêt du 17 octobre 2000, que le requérant a été licencié par une société privée et avait la possibilité d&apos;agir contre son ancien employeur devant les juridictions civiles ; qu&apos;il en résulte que l&apos;État n&apos;a pas été l&apos;employeur de [X] [V] ; et que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître d&apos;une action en responsabilité de l&apos;État, qui serait entreprise indépendamment de l&apos;action contre l&apos;employeur » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La demande de condamnation de l&apos;Etat formée subsidiairement est sans fondement juridique identifiable afin qu&apos;il garantisse le CGEA AGS d&apos;Ile de France Ouest et Maître [I] [C] mandataire judiciaire de la société NORMED , ne peut pas relever de la compétence du Juge de l&apos;ordre judiciaire s&apos;agissant d&apos;examiner la responsabilité de l&apos;Etat dans les conditions d&apos;exécution et de rupture d&apos;un contrat de travail . Cette action apparaît tout aussi abusive puisque Monsieur [X] [V] a déjà saisi la juridiction administrative à cette fin. Il y a lieu de déclarer le Conseil de Prud&apos;hommes incompétent pour examiner cette demande subsidiaire ».
 
 ALORS en premier lieu QUE, lorsqu&apos;est caractérisée entre deux personnes morales une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction, ces liens confèrent à l&apos;une de ces personnes morale la qualité d&apos;employeur conjoint à l&apos;égard du personnel de l&apos;autre, ; que, même dans l&apos;hypothèse où la personne morale ayant la qualité d&apos;employeur conjoint est une personne morale de droit public, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître du litige né de l&apos;exécution et de la rupture des contrats de travail en cause, dès lors que les salariés concernés sont employés dans les conditions du droit privé ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour justifier sa demande subsidiaire tendant à faire supporter à l&apos;Etat français la réparation de préjudices subis du fait de la rupture illicite de son contrat de travail comme de son exposition à l&apos;amiante, Monsieur [V] mettait en avant l&apos;immixtion de ce dernier dans la gestion de la société NORMED, dans le cadre du redressement judiciaire de cette société, faisant valoir que l&apos;Etat avait missionné la NORMED pour la construction et la finition de navires militaires et que la société était, à ce titre, placée sous son contrôle permanent, lequel était assuré conjointement par l&apos;administrateur judiciaire et la direction départementale du travail, que le fonctionnement de la société dans ce cadre était financé par des fonds publics et qu&apos;au terme de la procédure de redressement judiciaire, l&apos;ensemble du personnel de la NORMED, à l&apos;exception de Monsieur [V], avait été recruté par l&apos;Etat par le biais de l&apos;arsenal de Toulon ; qu&apos;en rejetant cette demande subsidiaire comme ne pouvant pas relever de la compétence du Juge de l&apos;ordre judiciaire sans rechercher si cette immixtion de l&apos;Etat français dans la gestion de la NORMED ne conférait pas à l&apos;Etat français la qualité d&apos;employeur conjoint de Monsieur [V] et ne justifiait pas, par voie de conséquence, la compétence du juge prud&apos;homal pour connaître de la demande subsidiaire de Monsieur [V] tendant à ce que les condamnations prononcées soient garanties par l&apos;Etat français, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1, et L. 1411-2 du Code du travail ensemble celles de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.
 
 ALORS en second lieu QUE lorsqu&apos;est caractérisée entre deux personnes morales une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction, ces liens confèrent à l&apos;une de ces personnes morale la qualité d&apos;employeur conjoint à l&apos;égard du personnel de l&apos;autre ; l&apos;