décision 16-21.697 du 31/01/2018,  partie 3



 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société BTSG, ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclarés valables les titres exécutoires du 27 janvier 2003 portant sur les loyers des années 2000, 2001 et 2002, prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail en date du 27 avril 1993, ordonné l'expulsion de la société LMG, condamné cette dernière à payer les loyers échus depuis le 1er janvier 2003 et fixé à un montant équivalent au loyer l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération effective des locaux, d'AVOIR rejeté les demandes de la société LMG à l'encontre du trésorier de la commune et d'AVOIR condamné la société LMG à payer à la commune une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « le document intitulé « Transaction » du 6 juillet 2000 mentionne que la société Le Médoc gourmand fait son affaire personnelle des travaux de remise aux normes du bâtiment et qu'elle renonce expressément à toute action contre la commune au titre de ces travaux ; qu'il y est également prévu que dès que la société Le Médoc gourmand percevra de façon effective et définitive une partie de l'indemnité pour préjudice commercial qu'elle doit percevoir dans le cadre de la procédure judiciaire qu'elle a engagée contre B..., Aquitec et Hervé Thermique  , et ce éventuellement au titre de l'exécution provisoire du jugement, celle-ci s'engage en fonction de la somme perçue soit à reprendre le paiement mensuel des loyers dont le montant sera recalculé, soit à réaliser le rachat anticipé du bâtiment si le montant de l'indemnité le permet ; que la société Le Médoc gourmand prétend que la transaction du 6 juillet 2000 est nulle, et lui est donc inopposable ainsi qu'aux tiers, pour défaut d'habilitation du maire de la commune de [...], qui était uniquement autorisé à conclure un avenant, mais aussi pour absence de concessions de la commune, et du fait de l'existence de faits constitutifs de violence économique de la part de la bailleresse à l'égard de la concluante ; que le document litigieux indique que la commune de [...] est représentée par son maire dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2000 ; que selon la société appelante, cette délibération a autorisé le maire à signer un avenant au bail du 27 avril 1993, dont le texte correspond uniquement au contenu de l'article 1er de la convention intitulée transaction en pages 3 et 4, l'avenant autorisé est dénommé indûment et illicitement « transaction » dans l'acte du 6 juillet 2000, et il a été ajouté indûment d'une part un préambule et un titre, d'autre part un article 2 et un article 3 qui n'existaient pas dans la délibération du conseil municipal, de sorte que le maire aurait excédé ses pouvoirs, ce qui entraînerait automatiquement la nullité ou l'inopposabilité de cette convention ; que le préambule ci-dessus évoqué est ainsi rédigé : « Les parties, après avoir exposé leur position et constaté leur désaccord, se sont rapprochées au cours de réunions amiables, et aux termes de concessions réciproques, mettant fin de manière définitive et irrévocable au présent litige, ont convenu la transaction ci-après » ; que cet exposé préalable à l'accord intervenu n'en modifie nullement les termes ; que la société Le Médoc gourmand reconnaît que le texte de l'avenant que le maire a été autorisé à signer est conforme à l'article 1er de la convention du 6 juillet 2000, qui contient les stipulations exactes de cet accord ; que l'article 2 relatif au désistement d'instance et d'action, et l'article 3 précisant que cette transaction est soumise aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, et que l'ensemble de ses clauses est indivisible, ne sont pas la conséquence des modalités convenues dans l'article précédent ; que l'intitulé transaction de l'acte du 6 juillet 2000 ne dénature pas le contenu de l'avenant autorisé par le conseil municipal dont les termes sont identiques à ceux de l'accord concrétisé par cette convention, de sorte que l'autorisation a bien été donnée au maire de conclure cet accord avec la société Le Médoc gourmand ; que la commune de [...] établit au demeurant que la société Le Médoc gourmand lui avait elle-même fait des propositions en vue de l'établissement d'une telle convention, notamment dans un courrier du 16 mars 2000 ; que cette dernière a été informée de l'existence de la délibération du 23 juin 2000 par le visa qui en est fait au préambule de la transaction, et il lui appartenait alors d'en demander la communication ; que la société Le Médoc gourmand ne peut utilement se prévaloir à présent à ce titre d'un excès de pouvoir commis par le maire, observation faite que la présente juridiction ne serait en toute hypothèse pas compétente pour en connaître ;