Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.091 du 01/03/2023,  partie 8


que M. [Z] a été contraint de le couvrir à l'aide de fonds personnels provenant de placements, perdant la rémunération qui y était attachée ; qu'il a été mis en difficultés avec l'Urssaf et le Régime Social des Indépendants, ainsi qu'avec ses fournisseurs ; qu'il a ainsi subi un préjudice distinct du seul non-paiement de la somme due qui sera indemnisé par le versement d'une somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; que, dans ses conclusions d'appel, M. [C] faisait observer que la demande de dommages-intérêts formée à son encontre par M. [Z] n'était étayée par aucune pièce probante (concl., p. 36 § 5-8) ; qu'en se bornant à affirmer que « suite au chèque de 92.329,27 € émis à l'ordre [de M. [Z]], dont la provision a[vait] été retirée par Mme [C], ce qui en a[vait] empêché le paiement, l'entreprise de M. [Z] a[vait] subi un découvert bancaire pendant 72 heures », qu'il avait dû combler avec des fonds personnels et qui l'avait mis en difficultés avec ses fournisseurs comme avec les organismes sociaux (arrêt, p. 11 § 9-12), sans expliquer sur quels éléments elle se fondait pour parvenir à cette conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE seul celui qui, par son fait personnel, à causer à autrui un dommage est tenu de le réparer ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M. [C] à indemniser M. [Z], que « suite au chèque de 92.329,27 € émis à l'ordre [de M. [Z]], dont la provision a[vait] été retirée par Mme [C], ce qui en a[vait] empêché le paiement, l'entreprise de M. [Z] a[vait] subi un découvert bancaire pendant 72 heures », qu'il avait dû combler avec des fonds personnels et qui l'avait mis en difficultés avec ses fournisseurs comme avec les organismes sociaux, sans caractériser aucun fait personnel imputable à M. [C], la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [T] [Z], demandeur au pourvoi incident.
 
 M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande en paiement du solde du prix de la commande du 5 avril 2018 présentée par lui ;
 
 ALORS QUE le titre exécutoire que l'huissier de justice est autorisé à établir en application de l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, en l'absence de justification du paiement du montant d'un chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification d'un certificat de non-paiement au tireur du chèque, ne constitue pas une décision de justice et ne revêt donc pas les attributs d'un jugement ; qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance de sorte que la titularité d'un titre exécutoire établi en application de l'article L 131-73 du Code monétaire et financier n'est pas en soi de nature à priver d'objet la demande d'un créancier de condamnation de son débiteur à lui payer sa créance ; qu'en jugeant n'y avoir lieu de statuer sur la demande de M. [Z] tendant à la condamnation de M. [C] à lui payer la somme de 92 329,27 € au titre du solde du marché, au seul motif inopérant qu'il dispose déjà d'un titre exécutoire pour ce montant établi par huissier le 30 août 2008 conformément à l'article L 131-72 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.