Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.038 du 04/04/2019,  partie 2



 La Cour constate que le FIVA n'était pas recevable à demander au tribunal de fixer des indemnités dont les montants étaient déjà fixés par l'arrêt définitif de la Cour du 30 novembre 2016 statuant sur la contestation de son offre faite aux consorts J....
 Le jugement est infirmé sur ce point.
 En revanche, il est fait droit à l'action récursoire du FIVA au visa de cet arrêt définitif qu'aucune des parties n'a contesté selon les procédures civiles habituelles. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'en relevant d'office un moyen tiré de l'irrecevabilité devant elle de l'action récursoire de la caisse contre l'employeur auteur de la faute inexcusable, demande qui n'aurait été recevable que devant la juridiction de l'incapacité, puisqu'elle aurait concerné la majoration de la rente, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur cette fin de non-recevoir, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE si les parties débattaient des conséquences de l'inscription au compte spécial de la maladie de l'assuré victime de la maladie professionnelle, aucune d'entre elles n'a présenté une demande tendant à une quelconque inscription à ce compte ; qu'aussi en déclarant «irrecevables les demandes relatives à l'inscription au compte spécial » qu'aucune des parties ne lui avaient présentées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la cour d'appel a constaté que, devant elle, la CPCAM des Bouches du Rhône s'en état remise à la sagesse des juges pour ce qui concernait la faute inexcusable de l'employeur mais avait demandé que, dans l'hypothèse où cette faute inexcusable aurait été retenue, l'employeur soit condamné à lui rembourser les sommes dont elle aurait à faire l'avance ; qu'effectivement, la CPCAM avait conclu ses écritures en ces termes « caisse s'en remet à la décision de la cour quant à la majoration maximale de la rente, à l'indemnité forfaitaire et aux montants des préjudices alloués, le cas échéant. Constater que l'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle n'empêche pas l'action récursoire de la caisse et condamner en ce sens le Grand Port Maritime de Marseille à rembourser la CPCAM des Bouches du Rhône toutes les sommes avancées » ; qu'aussi en retenant, pour rejeter cette dernière demande de l'organisme social, que l'action récursoire de l'organisme social contre l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue « n'est recevable que devant la juridiction de l'incapacité, puisqu'elle concerne la majoration de la rente », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE les juridictions du contentieux général de la sécurité ont compétence pour connaître de l'existence de la faute inexcusable, d'une éventuelle majoration de rente, de l'indemnisation des différents chefs de préjudice ainsi que de l'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'auteur de la faute inexcusable ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes présentées par la caisse dans le cadre de son action récursoire présentée à l'encontre de l'employeur dont la faute inexcusable avait été reconnue, que cette action « n'est recevable que devant la juridiction de l'incapacité, puisqu'elle concerne la majoration de la rente » la cour d'appel a également violé les articles L.142-1 et L.143-1 du code de la sécurité sociale..