Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.072 du 22/11/2018,  partie 3



 Que faute de fournir d'autres éléments à l'appui de sa minorité, C... X... ne rapporte nullement la preuve de l'inexactitude des informations fichées par Visabio ; que l'argument tiré de ce que les données d'état civil enregistrées dans ce fichier sont incohérents dès lors qu'il aurait 35 ans, ce qui est incompatible avec son physique ainsi qu'avec l'âge auquel sa mère lui aurait donné naissance (8 ans), est à lui seul insuffisant pour faire cette preuve ;
 
 Qu'au demeurant, outre le fait que l'apparence physique est un fait éminemment subjectif, qui excluait qu'il soit retenu pour fonder un raisonnement juridique, il sera relevé que C... X... a varié dans ses déclarations quant à la date de décès de sa mère, la datant de [...] devant les services de police et de 2010 devant les évaluateurs de l'Aide Sociale à l'Enfance, de telles variations permettent de douter de la sincérité des dites déclarations ; qu'en tout état de cause, la personne était décédée le [...], date de délivrance de la carte NINA portant son identité, produite par C... X... en cause d'appel, ce qui fait planer un doute plus que sérieux sur ladite pièce, voire sur les déclarations de filiation de C... X... ; que ces incohérences font la preuve de la mauvaise foi de C... X... ;
 
 Que l'ensemble de ces éléments crée un faisceau d'indices duquel il résulte que la minorité de C... X..., qui déclare être né le [...] à [...] au Mali, n'est nullement établie ;
 
 Qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu à intervention du Juge des enfants au titre de la protection de l'enfance ; que le jugement sera donc infirmée et le placement levé ».
 
 1°/ ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en l'espèce, pour dire qu'elle ignorait si les nouveaux documents produits par l'exposant à hauteur d'appel pour établir sa minorité, parmi lesquels l'extrait d'acte de naissance n° [...] daté du 20 septembre 2017 (v. production n° 4), étaient, ou non, authentiques, la Cour d'appel a relevé qu'ils « n'ont pas été soumis à l'expertise du bureau de la fraude documentaire et à l'identité de la Direction zonale de la Police aux frontières de sorte que la cour ignore s'ils sont authentiques ou non » (v. arrêt, p. 4§7) ; qu'en subordonnant ainsi l'authenticité d'un acte d'état civil étranger à sa vérification par les services de la Police aux frontières, cependant que l'authenticité de tels actes est présumée, la Cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE pour décider que les nouveaux documents produits par l'exposant à hauteur d'appel, et en particulier l'extrait d'acte de naissance n° [...] daté du 20 septembre 2017 (v. production n° 4), ne pouvaient bénéficier du jeu de la présomption de l'article 47 du code civil, la Cour d'appel s'est fondée sur les résultats des données du fichier Visabio, révélant l'identité de D... X..., né le [...] au Sénégal, soit une identité différente que celle alléguée par l'exposant ; qu'elle a à cet égard retenu que l'exposant « ne rapporte nullement la preuve de l'inexactitude des informations fichées sur Visabio » et que « l'argument tiré de ce que les données d'état civil enregistrées dans ce fichier sont incohérents dès lors qu'il aurait 35 ans, ce qui est incompatible avec son physique ainsi qu'avec l'âge auquel sa mère lui aurait donné naissance (8 ans), est à lui seul insuffisant pour faire cette preuve » (v. arrêt, p. 4§10) ; qu'en statuant ainsi, cependant que les données du fichier Visiabo révélaient une incohérence certaine avec les éléments d'identité de l'exposant, suffisante à rapporter la preuve de leur caractère inexact, la Cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE pour dénier toute force probante à la carte d'identité consulaire de l'exposant, délivrée à Paris le 6 novembre 2017 (v. production n° 5), la Cour d'appel a cru pouvoir retenir que cette carte « n'a aucune valeur dans la mesure où elle est délivrée sur la base d'une déclaration »
 (v. arrêt, p. 4§8) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résulte tant des conditions d'octroi des cartes d'identité consulaire, que des mentions de la carte litigieuse, que celle-ci a été délivrée sur la base de l'extrait d'acte de naissance n° [...] du 20 septembre 2017, la Cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 375 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE pour juger qu' « à supposer que C... X... puisse se prévaloir des derniers documents produits en dernier lieu, ces deux actes, sur lesquels n'est apposée aucune photographie, ne permettent pas de s'assurer qu'ils concernent bien l'intéressé » (v. arrêt, p. 4§9) ;