cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 15-27.240 du 04/05/2017,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE le syndicat CGT Thalès spaces Cannes demande la fixation aux passifs des sociétés Gert et Geci d'une créance de dommages et intérêts de 5 000 euros au titre d'un préjudice moral et financier du fait de la discrimination syndicale subie par M. X... au titre de sa candidature aux élections professionnelles de la société TAS ; que faute de déclaration de sa créance aux procédures collectives des deux sociétés Gert et Geci, alors que son préjudice a pris naissance avant l'ouverture desdites procédures collectives, sa demande est irrecevable ; qu'à titre superfétatoire, elle est également infondée dès lors qu'aucune discrimination syndicale n'est imputable à ces deux sociétés au titre de l'engagement syndical de M. X... sur le site de la société TAS ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSÉS ADOPTÉS QUE le syndicat CGT Alcatel space Cannes est intervenant volontaire à la procédure sur le fondement des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 et suivants du code du travail ; que le syndicat n'apporte pas la justification d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; que par conséquent il sera débouté de sa demande ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE s'il appartient en principe aux créanciers de déclarer au mandataire leurs créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, par exception, mandataire judiciaire vérifie les créances résultant du contrat de travail et établit le relevé de créances ; que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés ; qu'en retenant néanmoins que la demande du syndicat CGT Thalès space Cannes était irrecevable faute de déclaration de sa créance aux procédure collectives des deux sociétés au motif que son préjudice a pris naissance avant l'ouverture desdites procédures collectives, la cour d'appel a violé les articles L. 622-4, L. 625-1 et L. 625-3 du code de commerce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire celle du chef de dispositif attaqué par le quatrième.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de l'employeur à lui allouer une indemnité au titre de 10 jours de RTT de décembre 2011 ainsi que la somme de 81.60 euros correspondant aux frais de novembre 2011, alloués à titre provisoire par l'ordonnance de non conciliation du 31 janvier 2012
 
 AUX MOTIFS QUE la demande tendant à voir confirmer l'ordonnance du bureau de conciliation du 31 janvier 2012 contre laquelle aucun appel n'a été formé, et qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du bureau de jugement de confirmer, est irrecevable
 
 ALORS QUE, les condamnations au versement d'une provision, prononcées par le bureau de conciliation n'ont pas autorité de chose jugée au principal ; qu'en refusant d'examiner le bien fondé de la créance, la Cour d'appel a violé l'article R 1454-16 du Code du travail.