décision 13-87.750 du 31/05/2017,  partie 7


qu'en prévoyant pour la chambre de l'instruction la possibilité discrétionnaire d'évoquer le dossier et d'ordonner elle-même les suppléments d'information, l'article 207 al. 2 du code de procédure pénale et les articles 201, 204 et 205 du même code suppriment le second degré de juridiction prévu en matière d'instruction et privent ainsi les parties d'un recours effectif contre les actes d'instruction et décisions qui seraient intervenues en violation de leurs droits ; qu'en évoquant le dossier de la procédure et en ordonnant des suppléments d'information, puis en réglant la procédure sans que les parties aient été mises à même d'exercer de quelconques voies de recours, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions visées ci-dessus ;
 
 "3°) alors que le principe d'égalité devant la justice affirmé à l'article préliminaire du code de procédure pénale impose que les personnes se trouvant dans des conditions semblables soient jugées selon les mêmes règles ; que l'article 175 du code de procédure pénale, qui prévoit une procédure contradictoire spécifique à la fin de l'information, s'applique toutes les fois que le juge d'instruction envisage de clore l'information ; qu'en l'absence même de disposition expresse en ce sens, il appartenait à la chambre de l'instruction de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article 175 afin de garantir aux parties à la procédure qu'elle avait évoquée des droits similaires à ceux de toutes parties à une information judiciaire ; qu'en ne procédant pas dans les conditions prévues à l'article 175 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le principe d'égalité devant la justice et privé les parties des droits qui leurs sont garantis par le code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que ni l'article 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour la chambre de l'instruction d'évoquer le dossier, ni les articles 201, alinéa 1, 204 et 205 du même code, qui permettent à la chambre de l'instruction d'ordonner tous suppléments d'information et d'y faire procéder par l'un de ses membres ou par un juge d'instruction délégué ne sont contraires aux dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que, d'une part, est respecté le principe du double degré de juridiction du fait de l'examen, par la formation d'appel, de la procédure et notamment de la situation de la personne susceptible d'être mise en examen, d'autre part, les parties en cause continuent de bénéficier des droits attachés à leur qualités respectives, sans que les particularités auxquelles est soumis le complément d'information dans l'objectif d'une bonne administration de la justice créent un déséquilibre entre elles et portent atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la justice, enfin, la personne mise en examen ne peut être renvoyée devant la juridiction de jugement qu'après avoir bénéficié d'un débat contradictoire devant la chambre de l'instruction ;
 
 D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en ce qu'il invoque l'inconstitutionnalité des articles précités, la Cour ayant dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité formulée par le demandeur, doit être écarté ;
 
 Sur le dixième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-7 et 314-8 du code pénal, préliminaire, 8, 82-3, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt du 11 juin 2015 a renvoyé M. X... devant le tribunal correctionnel ;
 
 "aux motifs que Me X... a facilité la dissimulation du patrimoine de M. Y... sans que son aide ait cessé à une date suffisamment ancienne pour que la prescription du délit principal et de toute complicité soit acquise ; que le fait de se prétendre faussement locataire d'un bien immobilier qui était le sien avant d'être racheté sous couvert d'une société Gaiac dans laquelle sa nouvelle épouse dispose de 49 parts sur 50, ceci depuis le 5 décembre 1998 jusqu'à la revente en 2008 constitue bien un agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité ; qu'il n'y a donc pas de prescription du délit reproché à M. Y..., étant rappelé que l'élément déterminant est selon l'article 314-7 d'avoir agi « en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale » ; qu'en assistant dans ses démarches la société Gaiac en lien avec MM. Y... et C... tout au long de la période, y compris dans le suivi juridique de ce montage financier et de la vie de la société Gaiac Services, M. X... a agi jusqu'à la liquidation de celle-ci ; que de telle sorte des charges peuvent être retenues à son encontre sans que soit opposée la prescription de ce délit de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; que de plus, suite à une assignation de Mme B... du 31 octobre 2000 tendant à voir réintégrée la villa de Saint Martin dans le patrimoine de M. Y..., Me X... a défendu les intérêts de Gaiac Services ; qu'en 2000 et 2001 il a saisi le juge de l'exécution aux fins de mainlevée d'inscription hypothécaire sur ce bien immobilier ;