Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.144 du 28/11/2018,  partie 3


que Maître X... fait valoir que n'ayant pas eu connaissance de la qualité actuelle ou passée de commerçant du vendeur et ignorant ses liens avec la société Pressigny Palettes, il ne peut se voir reprocher des vérifications insuffisantes, lorsque la consultation qu'il a faite auprès du RCS et du BODACC, seuls supports de la publicité légale qu'il était tenu de consulter, n'a apporté aucun résultat et qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir consulté des sites n'ayant pas de caractère officiel ; que tandis que le liquidateur considère que les recherches auxquelles doit se livrer le notaire ne se limitent pas aux sources de publicité légale, le notaire étant tenu de procéder à toutes investigations utiles, que les recherches menées par Maître X... sur les liens entre la société Pressigny Palettes et M. Z..., dans les sources de la publicité légale ou dans les sources internet ne l'ont été que postérieurement à la vente et pour les besoins de la procédure judiciaire, de sorte que le notaire n'a pas procédé aux recherches élémentaires qui lui auraient permis de s'interroger sur la capacité de M. Z... à disposer du bien, objet de la vente ; que M. Y... Z... n'est pas inscrit au RCS ; que la liquidation judiciaire ouverte à son égard l'a été, non pas en qualité de commerçant, mais de gérant de la Sarl Pressigny Palettes, pour défaut d'exécution du jugement du 28 juillet 2000 l'ayant condamné à combler 50 % du passif de la société ; que la mention de la procédure collective ouverte à l'égard de M. Z... a, compte tenu de cette particularité, été portée au registre du commerce et des sociétés, non pas au nom de M. Z... mais au nom de la société Pressigny Palettes, société dont le notaire n'avait pas connaissance ; que pour autant le liquidateur établit par la production de captures d'écran, qu'une simple recherche sur internet, via le moteur de recherche google.fr, en rentrant les termes "Y... Z..." renvoie au site www.société.com, dont la consultation permet de constater que le nom recherché figure comme dirigeant de la société Pressigny Palettes ; qu'ainsi, par cette simple recherche, accessible à tous, le notaire était en mesure de faire le lien entre M. Z... et la société Pressigny Palettes , et partant de là, de s'interroger plus avant sur la réelle situation du vendeur, en consultant notamment le Kbis de cette société, qui lui aurait révélé l'existence de la procédure collective ; que le fait que le Trésor Public a pu inscrire, postérieurement à la liquidation judiciaire, une hypothèque légale sur les parts et portions de M. Z..., ne suffit pas à décharger le notaire de sa responsabilité, dès lors qu'il était tenu de procéder par lui-même aux vérifications nécessaires ; qu'à ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que Maître X... avait commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le notaire doit, au visa des dispositions de l'article 1147 du Code civil, avant de dresser un acte, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité de cet acte ; que ce devoir existe à l'égard de toutes les parties à l'acte et non pas seulement de son client ; que s'agissant de la validité de l'acte, l'obligation de renseignement est particulièrement stricte: le notaire doit faire des recherches absolument complètes et avertir toutes les parties de toutes les irrégularités qui menacent le projet de convention et s'il constate l'existence d'une cause possible de nullité ou d'inopposabilité, il doit même refuser d'instrumenter ; que le notaire doit se livrer à toutes les recherches nécessaires sur la situation exacte et la consistance du bien sur lequel porte l'opération ; qu'il est constant que si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'élément de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est cependant tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations du vendeur qui par leur nature et leur portée conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse ; qu'en l'espèce, Maître David X... soutient que Monsieur Y... Z... lui a déclaré être agent d'entretien et que les recherches auprès du registre du commerce et des sociétés n'ont pas permis de faire le lien entre celui-ci et la SARL PRESSIGNY PALETTES, dont il était le gérant et dont l'extrait KBIS fait mention du jugement de liquidation judiciaire de Monsieur Y... Z... ; que Maître C... es qualités soutient au contraire que Maître X... avait à sa disposition une information largement accessibles (RCS, BODACC, infogreffe ou société.com) et qu'il ne peut décliner sa responsabilité au motif que les recherches auprès du RCS étaient suffisantes ; qu'il apparaît que le moteur de recherche GOOGLE renvoie la recherche concernant Monsieur Y... Z... à plusieurs sociétés de nettoyage domiciliées dans l'Yonne à Charny et à sa qualité d'artisan, et aux différents sites www.societe.com ou vwvw.verif.com, très accessibles ;