Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.571 du 20/01/2021,  partie 2


que cependant, il ressort des documents versés aux débats que la société E4V Production fait état indistinctement de l'une ou l'autre des dénominations et qu'il n'existe aucun doute sur le fait que leurs conditions générales étaient identiques et qu'en tout état de cause elles s'appliquaient aux conditions de vente de E4V Production qui les mentionnait au dos de ses factures ; que le mandataire prétend encore qu'elles lui seraient inopposables dès lors qu'elles n'auraient pas été approuvées par la société Mia Electric préalablement à la livraison ; mais, que, là encore, il résulte des factures versées aux débats que depuis 2011 Mia Electric et E4V Production étaient en lien d'affaires et que de nombreuses livraisons ont eu lieu avec mention explicite de la clause de réserve de propriété figurant à l'article 5 des conditions de vente sans jamais qu'aucune contestation ne soit élevée sur ce point ; que la date des conditions générales de vente ne vient pas modifier cette situation dès lors que ces conditions étaient auparavant strictement identiques s'agissant de la clause de réserve de propriété qui y figurait déjà dans les mêmes termes et sous le même article et avaient été acceptées par la société Mia Electric ; que d'ailleurs, force est de constater que le mandataire n'a contesté l'acceptation de la clause que très tardivement ne s'en étant pas prévalu dans son refus d'acquiescement à la revendication du créancier faisant simplement valoir que les produits vendus ne se retrouvaient pas en nature dans le patrimoine de Mia Electric lors de l'ouverture du redressement judiciaire et indiquant même dans sa note du 17 juillet 2014 qu'il acceptait de faire droit à la revendication s'agissant des batteries installés dans les 4 véhicules présents dans les locaux de la société Mia Electric ; qu'en conséquence, mais sur un autre fondement que celui retenu par le premier juge qui relevait un acquiescement du mandataire au visa de l'article 408 du code de procédure civile alors que seules les règle spécifiques du code de commerce étaient applicables à l'action en revendication, il y aura lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle constate l'opposabilité de la clause de réserve de propriété à la procédure collective ; que, sur les restitutions en nature, il résulte de l'article L. 624-16 du code de commerce que les biens vendus avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure ; que les seules batteries vendues qui ont été retrouvées en nature dans le patrimoine de la société Mia Electric, postérieurement à l'ouverture de sa procédure collective, concernent les 22 packs installés dans des véhicules destinés à la vente ; que l'inventaire réalisé ne permettant aucune autre individualisation des batteries vendues dans le stock des marchandises retrouvées dans les locaux de la société Mia Electric ; que la présence de ces 22 packs incorporés dans des véhicules encore en stock n'est pas contestée et c'est à bon droit que le premier juge en a ordonné la restitution en laissant les opérations de démontage nécessaires à la charge de la société E4V Production ; que cette dernière prétend que ces batteries ont perdu quasiment toute valeur et présente une demande indemnitaire pour voir compenser la dégradation alléguée de ces 22 packs-batteries, mais cette demande sera rejetée en ce que le texte n'exige pas que les marchandises revendiquées soient demeurées à l'état neuf et que la restitution, dont il est constant qu'elle est possible, ne peut se faire qu'en l'état où les marchandises sont retrouvées ; que, sur les restitutions par subrogation, il résulte de la combinaison des articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31 II du code de commerce que le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n'a pas été payé à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur, de sorte que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l'ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur ; que par application de l'article 1315 alinéa 2 ancien du code civil, il appartient au vendeur revendiquant le prix des marchandises de prouver que ce prix a été payé par le sous-acquéreur au débiteur après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en application des dispositions susvisées, seul le prix de revente des biens peut être revendiqué aux conditions précisées, ce qui exclut tout report possible de la revendication sur les revenus de location des véhicules de même que sur le bonus écologique qui, ainsi que l'a rappelé pertinemment le premier juge, est distinct du prix de vente et constitue un avantage assimilable à un crédit d'impôt insusceptible d'être revendiqué au bénéfice d'une clause de réserve de propriété ;