Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.228 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 1°/ Mme Q... X..., épouse B...,
 
 2°/ M. S... B...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° V 18-23.228 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme A... H..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vixis,
 
 2°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), par acte authentique du 10 juillet 2006, la société BNP Paribas (la banque) a consenti un crédit immobilier à M. et Mme B... (les emprunteurs). Après une vaine mise en demeure de payer les échéances impayées, la banque a, le 27 novembre 2009, prononcé la déchéance du terme et délivré, le 6 janvier 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière. Les 2 et 12 mai 2016, elle a assigné les emprunteurs devant le juge de l'exécution.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de la banque, alors « qu'il incombe à celui qui invoque un paiement partiel interruptif de prescription de rapporter la preuve de la réalité de ce paiement ; qu'ainsi, lorsque les décomptes produits par la banque pour justifier de paiements réalisés par l'emprunteur interruptifs de prescription sont contestés, il incombe à la banque de fournir des éléments de nature à justifier de l'effectivité des versements dont elle se prévaut ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les seuls décomptes produits par la banque, lesquels étaient contestés par les emprunteurs, pour retenir l'existence de versements d'acomptes interruptifs de prescription intervenus entre le mois de janvier 2009 et le 1er juillet 2011, cependant qu'en l'état des contestations des emprunteurs, il appartenait à la banque de fournir des éléments justifiant de la réalité des versements dont elle se prévalait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. La cour d'appel a souverainement estimé que la preuve était rapportée des paiements intervenus entre le mois de janvier 2009 et le 1er juillet 2011, qui constituaient une reconnaissance du droit d'agir de la banque et avaient interrompu la prescription biennale, laquelle avait encore été interrompue par la délivrance, les 5 décembre 2011, 17, 24, 26 janvier et 1er février 2012, 13 janvier 2014 et 6 janvier 2016, d'actes aux fins de saisies.
 
 4. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tiré de la prescription de la créance de la société BNP Paribas ;