Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-16.599 du 10/09/2015,  partie 2



 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la société Télénet avait loué une capacité de transmission de 30 Mo à l'international et de 4 Mo en débit local, et que les débits livrés étaient inférieurs de 10 % à ceux prévus par le contrat, ce que l'Office avait reconnu, de sorte que la configuration du réseau en mode « Internet Protocole » ou en mode « Ethernet » était indifférente, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ;
 
 Attendu, enfin, que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve, a souverainement estimé que le préjudice subi par la société Télénet correspondait à 10 % des sommes effectivement payées sans contrepartie ;
 
 Que, dès lors, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la société Télénet tendant à la condamnation de l'Office à l'indemniser au titre du débit loué en émission « upload », l'arrêt énonce que la société Télénet reprend ce chef de demande déjà formalisé au titre du non-respect des capacités de transmission ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le débit en téléchargement ascendant « upload » est distinct du non-respect des capacités de transmission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation de la société Télénet au titre du débit en émission « upload », l'arrêt rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
 
 Condamne l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'OPT NC à payer à la SARL Télénet la somme de 25 115 629 Fr. Cfp à titre de dommages et intérêts pour inexécution partielle de ses obligations contractuelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE il n'est pas discuté que la SARL Télénet a loué auprès de l'OPT NC une capacité de transmission de 30 Mo à l'international et de 4 Mo en débit local ; qu'elle soutient qu'au lieu de bénéficier d'une capacité cumulée (local et international) de 34 Mo, 28 Mo seulement lui ont été livrés, qu'elle a donc été spoliée de 6 Mo de capacités de transmission en continu depuis le début de son exploitation jusqu'en juin 2009 et qu'en définitive l'OPT lui a livré des débits de 10% inférieurs à ceux prévus par le contrat ; qu'il ressort des pièces produites et notamment des termes de son courrier du 11/08/2009 que le directeur général de l'office a reconnu ce fait dans plusieurs correspondances échangées avec la société ; que l'Office ne peut sans se contredire prétendre qu'il est tenu d'assurer le "best effort" et dans le même temps soutenir que, dans le silence du contrat sur le type de configuration, il n'était pas tenu de configurer la bande passante en mode "Internet Protocole" (IP) et non en mode Ethernet alors qu'il est établi que dans cette dernière hypothèse le débit utile est de 10% inférieur au mode IP du fait de l'"encapsulation" ; que dès lors l'appelante est fondée à soutenir que l'Office ne lui a pas assuré la capacité de transmission louée et qu'elle a subi un préjudice correspondant à 10% des sommes effectivement payées sans contrepartie, soit, sur la base des factures correspondantes la somme totale de 25 115 629 Fr. Cfp détaillée de la façon suivante : -17 259 941 Fr. Cfp en collecte ADSL et débit local -7 855 688 Fr. Cfp en transmission internationale ;