Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-60.172 du 18/11/2021,  partie 2



 6. Cependant, le récépissé établi par le greffier mentionne expressément qu'un pouvoir spécial a été annexé à la déclaration de pourvoi. Le moyen manque en fait.
 
 7. Le pourvoi est, dès lors, recevable.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. [HN] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation des résultats des élections URPS ML de sa région, alors « que les faits soumis au tribunal judiciaire de Paris mettaient en évidence une atteinte grave aux principes généraux du droit électoral et notamment une rupture d'égalité entre les candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors que le Conseil d'Etat a expressément indiqué dans le cadre d'une ordonnance n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir notamment précisé que « l'absence de cette liste est de nature à défavoriser le syndicat requérant dans la campagne électorale préalable à cette élection », qu'en effet, le requérant avait fait valoir que la reconnaissance tardive de la représentativité de l'UC a entraîné un désavantage substantiel et manifeste avec une grande difficulté de mobiliser les forces vives du syndicat pour former des listes de candidats et préparer l'élection dans un contexte où jusqu'à la date du 23 décembre 2020, le syndicat n'était pas admis à concourir et avait subi un rejet de la part du tribunal administratif de Paris qui confirmait la décision de refus de la DSS, que l'UC a par la suite disposé de seulement 27 jours dont les 10 premiers jours en période de fête de fin d'année tandis que les organisations syndicales concurrentes ont disposé de 70 jours aux fins de constituer des listes et préparer la campagne, que l'Union collégiale s'est trouvée de fait exclue des réunions de la commission nationale des 19 novembre (lancement), 30 novembre (adoption du règlement intérieur et validation des listes électorales), 17 décembre (construction des listes électorales, modalités de dépôt des listes de candidats) et n'a pu déposer une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat à ne pouvoir présenter des listes et donc de participer à la compétition sauf en Ile de France et en PACA alors que lors de la précédente élection de 2015 le syndicat avait déposé des listes dans 11 régions avec des élus dans 5 d'entre elles, que le tribunal judiciaire de Paris a ainsi opéré une fausse qualification juridique des faits qui lui étaient soumis en refusant de reconnaître une atteinte au principe d'égalité entre les candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin et a ainsi méconnu la règle de droit en rejetant la demande d'annulation de résultat des élections, par suite la décision litigieuse encoure la cassation en application de l'article 604 du code de procédure civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 9. Le ministre des solidarités et de la santé conteste la recevabilité du moyen. Il expose que la demandeur au pourvoi invoque en réalité une prétendue atteinte aux intérêts du syndicat UC, puisqu'il soutient que la reconnaissance tardive de la représentativité de l'UC aurait entraîné un désavantage et une difficulté du syndicat pour former des listes de candidats et préparer l'élection. Or, M. [HN] n'a pas qualité pour se prévaloir d'une atteinte supposément subie par le syndicat UC, ce d'autant qu'il agit en qualité d'électeur et n'a pas été candidat.
 
 10. Cependant, le moyen ne conteste pas la régularité de l'arrêté ministériel, mais se réfère à l'appréciation qui a été portée par le juge judiciaire relativement aux résultats des opérations électorales.
 
 11. Le requérant, en tant qu'électeur, a qualité pour agir, conformément à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique.
 
 12. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 13. Le jugement retient qu'il n'est pas contesté qu'après la publication des listes électorales, soit après le 28 janvier 2021, la campagne électorale officielle s'est déroulée, pour toutes les organisations syndicales, dans des conditions de traitement similaires, qu'il apparaît que du 2 novembre au 23 décembre 2020, il était tout à fait possible pour l'UC qui avait déposé un dossier plusieurs mois avant l'arrêté du 2 novembre 2020, aux fins d'être reconnue apte au dépôt des listes dans le cadre des élections des URPS 2021, d'élaborer des listes dans l'attente de sa désignation officielle.
 
 14. Le jugement ajoute qu'il n'est pas non plus démontré que les informations données ou échangées dans les réunions de la commission nationale de vote électronique des 19 novembre 2020, 30 novembre 2020 et 17 décembre 2020 aient été la source unique d'information pour l'élaboration des listes de candidats ou que l'absence de participation de l'UC à ces réunions ait été la cause des difficultés à élaborer et déposer des listes, en particulier pour le collège généraliste Auvergne-Rhône-Alpes.