Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.030 du 26/01/2017,  partie 2


action relevait de la seule compétence du syndicat des copropriétaires ;
 
 Alors 1°) que l&apos;action de Mme [Z] était fondée sur l&apos;article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu&apos;en ayant énoncé, pour déclarer son action irrecevable, qu&apos;elle était fondée sur les dispositions de l&apos;article 18 de cette même loi, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que chaque copropriétaire a le droit d&apos;exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d&apos;une atteinte aux parties communes, sans être tenu de démontrer qu&apos;il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat ; qu&apos;en ayant considéré, pour déclarer irrecevable l&apos;action de Mme [Z], que l&apos;action en contestation d&apos;une occupation de parties communes relevait de la seule compétence du syndicat des copropriétaires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause que le copropriétaire est nécessairement recevable à agir en cessation d&apos;une atteinte aux parties communes lorsqu&apos;il subit un préjudice personnel ; qu&apos;en ayant énoncé que le fait que Mme [Z] fasse état d&apos;un préjudice personnel n&apos;était pas de nature à lui donner qualité pour agir en contestation d&apos;une occupation des parties communes, la cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 15 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Mme [Z] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que s&apos;il n&apos;était pas contesté que M. [W], propriétaire d&apos;un appartement voisin de celui de Mme [Z], occupait deux terrasses est et ouest situées dans le prolongement de la sienne qui constituaient des parties communes, à l&apos;origine inaccessibles, il ressortait de son acte d&apos;acquisition du 31 août 2010 que son vendeur M. [D] avait obtenu, lors de l&apos;assemblée générale du 6 mars 2009, l&apos;autorisation d&apos;occuper les surfaces communes inaccessibles selon sa demande annexée en tenant compte du recalcul des tantièmes, du métrage des surfaces, du déplacement des gardes corps à l&apos;identique ; que le fait que cette résolution ait été qualifiée, dans le procès-verbal, « sans décision possible », tout en notant que l&apos;unanimité des propriétaires présents avait émis un vote favorable ne pouvait résulter que d&apos;une erreur matérielle ; qu&apos;il n&apos;était nullement établi ni même allégué que M. [W] occupait la terrasse inaccessible située en face de la varangue pour laquelle l&apos;assemblée générale du 7 septembre 2011 avait émis un vote défavorable ; qu&apos;aucune faute ne pouvait donc être reprochée à M. [W] qui justifierait l&apos;octroi à Mme [Z] de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou préjudice moral ;
 
 Alors 1°) que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché, comme elle y était invitée, si une délibération de l&apos;assemblée générale ordinaire du 30 juin 2011, en sa résolution n° 20, n&apos;avait pas refusé à M. [W] le droit d&apos;occuper les surfaces des parties communes inaccessibles, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le copropriétaire est tenu de réparer les conséquences des nuisances qu&apos;il cause à son voisin ; qu&apos;à défaut d&apos;avoir recherché, comme elle y était invitée, si la privation par Mme [Z] de l&apos;intimité de sa vie privée du fait de la vue plongeante sur son appartement dont disposait M. [W], outre les nuisances sonores engendrées, n&apos;ouvraient pas droit à réparation au profit de Mme [Z], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.