cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 17-17.524 du 27/06/2018,  partie 5


qu'en se contentant d'affirmer par motifs adoptés qu'à l'examen des mails, il ressortait que le délai de deux mois pour sanctionner le salarié du grief tiré de son comportement inacceptable en clientèle était dépassé et donc prescrit, sans à aucun moment s'expliquer sur l'existence d'un courriel trois jours avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement le 7 juin 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.