Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.688 du 05/05/2021,  partie 8


que la somme de 260 000 € sera donc retenue, la banque ne produisant elle-même aucun élément pour contredire cette évaluation ; que la maison de [Localité 3] sera donc évaluée à 246 024,48 € (260 000 € - 13 975,52 €) ; - terrains situés à [Localité 1], à propos duquel les parties s&apos;accordent sur la valeur à retenir de 3 887,45 € ; - bien immobilier situé à La Brévière : que selon le relevé hypothécaire, M. et Mme [Q] ont acquis ce bien le 30 juin 2007 moyennant le prix de 230 000 € financé par un prêt octroyé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est et accepté le 29 juin 2007 d&apos;un montant de 240 000 €, remboursable en 144 échéances de 790 € ; qu&apos;aucune valeur nette ne peut donc être retenue pour ce bien à la date d&apos;acceptation des engagements de caution ; - terrains situés à [Localité 2] et à [Localité 1], résultant d&apos;une donation partage au bénéfice de M. [Q] portant sur la nue-propriété de parcelles et biens immobiliers ; que la valeur de 631 620 € retenue par la banque et correspondant à la valorisation lors des engagements de caution compte tenu du barème fiscal indicatif de la nue-propriété n&apos;est pas contredite par les intimés qui la reprennent dans leur tableau page 13 de leurs conclusions ; qu&apos;en ce qui concerne les autres actifs : - parts de la SCEA [Q] : il résulte des pièces produites que par acte du 1er juin 2007, M. [G] [Q] a cédé à M. [K] [Q] 5350 parts à 15 € la part pour un prix de 200 000 €, cession acceptée par Mme [Q] ; - compte courant de M. [Q] remboursé en suite de la cession pour 218 000 €, somme non contestée par les intimés puisque reprise dans le tableau établi dans leurs écritures ; - parts de la SARL [Q] [E] et [G] à hauteur de 190 000 € selon un montant non contesté par les intimés, étant précisé que ces derniers produisent un acte de cession de parts du 1er novembre 2007 au profit de la SARL [Q] [V] et [K] pour 50 000 € ; que toutefois, outre que la date de cette cession serait postérieure aux engagements de caution, l&apos;acte de cession n&apos;est ni signé ni enregistré ; - parts de la SNC VS Energie : M. et Mme [Q] indiquent avoir cédé des parts pour 800 €, que s&apos;ils ne produisent aux débats aucune pièce en ce sens, la banque elle-même ne produit aucun élément permettant d&apos;évaluer les parts de cette société si celles-ci n&apos;ont pas été vendues ou permettant de chiffrer la cession de parts invoquées à un autre montant ; qu&apos;en revanche, le montant du redressement fiscal de 57 000 € résultant de cette cession, notifié en 2009 donc postérieurement aux engagements de caution, n&apos;a pas à être pris en compte ; que dès lors, les actifs correspondant tant aux biens communs que propres de M. et Mme [Q] s&apos;élèvent à la somme de 1 573 776,93 € ; qu&apos;en ce qui concerne le passif : - M. et Mme [Q] avaient en charge les mensualités du prêt immobilier pour [Localité 3] (990 € par mois) et celles de 790 € par mois pour le prêt de leur maison à La Brévière ; - M. et Mme [Q] se sont engagés comme cautions de la société VS Energie par acte du 6 décembre 2004 à hauteur de 520 000 € chacun, soit 1 040 000 Euros ; que les biens et revenus s&apos;élèvent donc à un actif net de 533 776,93 €, étant en outre précisé que M. et Mme [Q] doivent régler les charges de deux prêts immobiliers de 1 780 € par mois ; que les engagements de caution souscrits pour un total de 1 612 000 € sont donc manifestement disproportionnés
 
 ET QUE M. et Mme [Q] ont été appelés devant le tribunal de commerce de Bernay par assignation du 5 décembre 2014 pour régler, pour chacun d&apos;eux, la somme de 253 440,40 € au titre du cautionnement du prêt n° 98333098217 et celle de 86 738,03 € au titre du cautionnement du prêt n° 98335824636 ; que les dernières écritures de l&apos;appelante ont modifié ces demandes à la somme de 225 942,96 € pour le premier prêt et à celle de 74 387,58 € pour le second, soit une somme totale pour les deux époux de 600 659,16 € ; que les actifs de M. et Mme [Q] sont les suivants : - terrains situés à [Localité 4][Localité 1] pour 3 887,45 €, - terrains situés à [Localité 2] et à [Localité 1], résultant d&apos;une donation partage au bénéfice de M. [G] [Q] portant sur la nue-propriété de parcelles et biens immobiliers ; que c&apos;est à juste titre que la banque prend en compte la valorisation de ces terrains selon le barème fiscal en 2017 pour la nue-propriété, soit la somme de 995.225 € ; - droit d&apos;usufruit d&apos;une maison sise à [Localité 5] évalué à 52 000 € ; que toutefois le prêt souscrit pour ce bien a fait l&apos;objet d&apos;une déchéance du terme par l&apos;