Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.318 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [H] [Q], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [J], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;un jugement a prononcé le divorce de M. [J] et de Mme [Q] ; que des difficultés sont nées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [J] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;autoriser Mme [Q] à vendre seule l&apos;immeuble indivis et de fixer le prix plancher de ce bien ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir relevé que la carence et l&apos;inertie de M. [J] démontraient son refus de vendre le bien indivis, la cour d&apos;appel a retenu que Mme [Q], qui n&apos;avait aucun accès au bien litigieux occupé par l&apos;autre partie, était impuissante pour engager le processus de vente ; qu&apos;elle en a souverainement déduit que le refus de M. [J] mettait en péril l&apos;intérêt commun des indivisaires ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur la seconde branche du même moyen et les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [J].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir autorisé Mme [H] [Q], sur le fondement de l&apos;article 815-5 du code civil à passer seule l&apos;acte de vente du bien indivis et d&apos;avoir fixé à 100 000 euros seulement le prix plancher net vendeur du bien indivis;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE si M. [N] [J] affirme qu&apos;il est d&apos;accord sur le principe de la vente du bien qu&apos;il occupe depuis la séparation des époux le 1er septembre 2009, force est de constater qu&apos;il ne conteste pas n&apos;avoir donné aucune suite aux mandats de vente et propositions de vente transmis par Mme [H] [Q] et qu&apos;il ne produit aucun élément de nature à justifier qu&apos;il a entrepris la moindre démarche en vue de la vente pour démontrer sa bonne volonté et la réalité de son investissement personnel; il n&apos;a contacté aucune agence immobilière, n&apos;a fait réaliser aucune estimation récente, n&apos;a inséré aucune annonce sur un site internet;
 Cette carence et cette inertie démontrent suffisamment son refus de vendre le bien indivis; Quant à Mme [H] [Q], n&apos;ayant aucun accès au bien litigieux, elle est totalement impuissante pour engager le moindre processus de vente; Les conditions requises par l&apos;article 815-5 du code civil sont ainsi réunies et il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a autorisé Mme [H] [Q] à passer seule, sans le concours de M. [N] [J], l&apos;acte de vente du bien indivis; Compte tenu de la crise que connaît le marché immobilier français, des exemples d&apos;offres de vente produits aux débats par Mme [H] [Q] pour des maisons du même type et dans le même secteur géographique et de l&apos;absence de production par M. [N] [J] d&apos;une attestation ou d&apos;un avis d&apos;un professionnel de l&apos;immobilier ou même d&apos;une pièce quelconque de nature à étayer sa position selon laquelle le prix de l&apos;immeuble net vendeur devrait être fixé à 150 000 euros, il convient, infirmant la décision déférée de ce chef, de ramener le prix plancher net vendeur à la somme de 100 000 euros;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l&apos;