Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.456 du 29/05/2019,  partie 5


qu'en énonçant que M. G... ne justifie pas d'éléments particuliers démontrant une difficulté de la gestion conduisant à retenir un taux de 7,727%, sans expliquer mieux en quoi les difficultés ainsi exposées ne constituaient pas des difficultés de gestion particulières, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.