Cour d'appel de Rennes, Cour d'appel de Rennes
05, décision 19-21.638 du 27/05/2021,  partie 3


acte par lettre simple ; que les conclusions de la partie appelante adressées par lettre simple au greffe le 27 mars 2017 doivent donc être déclarées irrecevables, et l&apos;appelante, qui n&apos;a pas régulièrement conclu dans son délai, irrecevable à conclure ; que l&apos;irrecevabilité des pièces, qui n&apos;est pas de la compétence du conseiller de la mise en état, n&apos;est pas soutenue en déféré.
 
 ALORS QUE les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ; dans ce cas, la déclaration d&apos;appel est remise au greffe en autant d&apos;exemplaires qu&apos;il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l&apos;un est immédiatement restitué ; qu&apos;il en résulte qu&apos;hormis le cas de la déclaration d&apos;appel qui doit faire l&apos;objet d&apos;une remise par tradition manuelle, le défenseur syndical peut remettre les actes de procédure au greffe par l&apos;envoi d&apos;un courrier ; qu&apos;en décidant, pour déclarer irrecevables les conclusions remises au greffe par courrier du défenseur syndical, qu&apos;il ne résulte pas de l&apos;article 930-2 du code de procédure civile, que ce soit dans l&apos;ancienne ou la nouvelle version, de distinction entre l&apos;acte d&apos;appel et les autres actes de procédure en ce qui concerne les modalités à observer par le défenseur syndical, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 930-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 20 mai 2016. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [J], demandeur au pourvoi n° P 19-21.639

Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la nullité de la rupture.
 
 AUX MOTIFS QUE les pièces de M. [J] doivent être déclarées irrecevables et être donc écartées des débats, en ce que ce dernier est irrecevable à conclure ; que sur la rupture de la période d&apos;essai, la Sasu soutient que contrairement à ce qu&apos;a retenu le conseil, ce n&apos;est pas en raison de l&apos;homosexualité de M. [J] qu&apos;elle a mis fin à sa période d&apos;essai, comme celui-ci le soutenait, mais pour des motifs professionnels, donc étrangers à toute discrimination, et fait valoir qu&apos;en l&apos;absence de toutes pièces recevables et régulièrement communiquées, l&apos;intimé ne rapporte pas la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, en l&apos;absence de production de pièces par la partie intimée, il y a lieu de se fonder sur les pièces de la partie appelante et sur les éléments qui ressortent du jugement lui-même ; qu&apos;il résulte de l&apos;analyse du jugement que M. [J] n&apos;a invoqué que la nullité de la rupture, pour motif discriminatoire, sans demande subsidiaire sur le fondement d&apos;une rupture abusive produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les courriers du salarié lui-même adressés à son employeur pour contester la rupture, en date du 12 août et du 12 septembre 2015, sont postérieurs à la rupture et écrits dans un contexte précontentieux donc sujets à caution, le courrier du défenseur des droits se réfère également aux affirmations de M. [J] lui-même et fait mention d&apos;attestations dont le contenu et l&apos;auteur ne sont pas précisés ; que les seuls éléments de preuve à l&apos;appui des allégations de M. [J] reposent donc sur les attestations de Mme [C] [F] [F], négociatrice dans la même agence, dont la décision de première instance indique que cette attestante donne des exemples précis et répétés de propos homophobes tenus par M. [H], directeur de l&apos;agence, à l&apos;égard de M. [J], et le premier juge précise également qu&apos;elle atteste qu&apos;il avait rempli ses objectifs de mandats et conclu deux ventes, et qu&apos;elle-même n&apos;avait pas atteint les objectifs fixés par son contrat lors de la période d&apos;essai, qui avait pourtant été menée à son terme ; que cependant, alors que d&apos;une part le degré d&apos;exigence de l&apos;employeur peut être différent en fonction de l&apos;expérience du salarié dans le domaine de la négociation immobilière, que M. [J] avait en ce domaine une ancienneté importante et que celle de Mme [F] n&apos;est pas connue, il ressort d&apos;autre part du décompte du droit de suite produit par la société que M. [J] n&apos;avait effectivement pas rempli son objectif de chiffre d&apos;affaires mensuel de 8000 ?, ramené à la période travaillée, et du rapport de consultant du réseau Laforêt intervenu à l&apos;agence les 23 et 24 juin 2015, que le salarié, qui bafouillait, avait des difficultés à conclure ses entretiens téléphoniques par une prise de rendez-vous et qu&apos;il serait nécessaire qu&apos;il travaille assidûment et dans le temps pour que son niveau de performance réponde aux objectifs ; que par ailleurs, les bulletins de salaire et échanges de courriers produits par la société établissent, comme cette dernière le soutient, que M. [J] avait bien pris un congé sans solde d&apos;une semaine début juillet et avait informé son employeur de sa décision de prendre son lundi et de ne plus travailler le lundi, décision prise unilatéralement et sans concertation, et d&apos;application immédiate, étant précisé que l&apos;agence est ouverte ce jour-là ; qu&apos;