Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.078 du 04/11/2020,  partie 4


que lorsque survient un litige, si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. U... produit une attestation de Mme S... H..., secrétaire, selon laquelle l'équipe qu'il dirigeait comptait 6 à 7 commerciaux, jusqu'à la reprise de la société Garage Keller par la société Paul Kroehly, date à laquelle il a été mis à l'écart et isolé dans un bureau et privé de son autorité ; qu'il verse aux débats : - une carte de visite à l'en-tête de Keller Automobiles-Paul Kroehly Automobiles sur laquelle son titre est celui d'adjoint chef des ventes ainsi qu'un courriel du 3 février 2015 lui demandant de signer à l'emplacement « vendeur », le titre de chef des ventes étant réservé à un autre salarié (M. R... P...), - les bulletins de paie de janvier et de février 2015 lui attribuant le titre de conseiller des ventes alors qu'auparavant, ses bulletins de paie mentionnaient l'emploi de responsable-ventes, - ses feuilles d'objectifs celui de chef des ventes, conformément à la grille de classification de la convention collective ; qu'il produit aussi la lettre de l'inspecteur du travail du 24 août 2015 démontrant que les indemnités journalières de la sécurité sociale ne lui ont pas été payées en raison du défaut d'envoi des attestations de salaire par l'employeur à la caisse primaire d'assurance maladie ; que ces éléments, même pris dans leur ensemble, ne laissent pas présumer l'existence d'un harcèlement moral dans la mesure où la restructuration de l'équipe de vente est bien antérieure à la reprise de la société Garage Keller, les téléphones sont sans fil, les erreurs d'intitulé des feuilles de paie et de la carte de visite ont été réparées rapidement et l'impéritie de l'employeur dans ses relations avec la caisse primaire d'assurance maladie a également été réparée ;
 
 ALORS QU' il n'appartient pas au salarié de caractériser l'existence d'un harcèlement mais uniquement d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un tel comportement, le juge devant apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas fautifs ; que la cour d'appel a constaté que M. U... produisait, outre l'attestation de la secrétaire pointant le fait que l'équipe qu'il dirigeait comptait 6 à 7 commerciaux, jusqu'à la reprise de la société Garage Keller par la société Paul Kroehly, date à laquelle il avait été mis à l'écart et isolé dans un bureau et privé de son autorité, une carte de visite à l'en-tête de Keller Automobiles-Paul Kroehly Automobiles sur laquelle son titre était celui d'adjoint chef des ventes ainsi qu'un courriel du 3 février 2015 lui demandant de signer à l'emplacement « vendeur », le titre de chef des ventes étant réservé à un autre salarié (M. R... P...), mais également les bulletins de paie de janvier et de février 2015 lui attribuant le titre de conseiller des ventes alors qu'auparavant, ses bulletins de paie mentionnaient l'emploi de responsable-ventes, ainsi que ses feuilles d'objectifs celui de chef des ventes, conformément à la grille de classification de la convention collective et la lettre de l'inspecteur du travail du 24 août 2015 démontrant que les indemnités journalières de la sécurité sociale ne lui avaient pas été payées en raison du défaut d'envoi des attestations de salaire par l'employeur à la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, que ces pièces ne permettaient pas de présumer l'existence d'un tel harcèlement à son encontre, la cour d'appel a fait peser sur ce dernier seul la charge de la preuve et a violé en conséquence l'article L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Wolfsburg 67 à payer à M. U... la seule somme de 2.198,14 euros à titre de maintien du salaire pour la période du 23 mai au 11 juin 2015 majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire du 23 mai au 11 juin 2015, alors que M. U... affirme n'avoir pas perçu la somme de 3.060,54 euros retirée de ses bulletins de salaire de mai-juin 2015, la SAS Paul Kroehly Wolfsburg 67 explique que l'arrêt de travail correspondant à cette période ne lui a jamais été adressé mais qu'elle a intégralement payé au salarié les indemnités journalières qu'elle a reçues à ce titre ;