Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.392 du 07/11/2018,  partie 3


Attendu qu'enfin l'article L 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement à son détriment et qu'il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs à tout harcèlement ; Attendu qu'en l'espèce, le salarié soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral et sexuel de la part du gérant, Philippe Z..., au moyen de menaces, de propos homophobes, des tâches extra-contractuelles, des gestes corporels à connotations sexuelles, actions qui ont entraîné sa condamnation par le tribunal correctionnel et des pressions pour la contraindre à quitter l'entreprise ; qu'il invoque également avoir subi des comportements discriminatoires fondés sur son homosexualité ; que ces agissements ont entraîné la dégradation de ses conditions de travail et la détérioration de son état de santé ; Que pour étayer ses affirmations il produit : - une attestation délivrée par Aurélie A..., salariée de l'entreprise, laquelle relate précisément : ' Tous les jours, mon employeur se moquait de mon collègue car il est homosexuel. Il n'arrêté pas de l'agresser par des propos homophobes. Il l'appelait la grande folle, la tafiole, la folle il lui disait aussi que c'était une honte d'avoir accepté le mariage gay. (...) Quand M... était en congé Philippe n'arrêtait pas de l'appeler la Folle. Il disait qu'il travaillait mal (...)' ; - une attestation délivrée par Manon A..., qui indique ainsi : 'Ayant travaillé avec M... Y... cet été pendant 2 semaines, je constate qu'il a été harcelé moralement du à son homosexualité Philippe Z... mettait une pression énorme sur M... car il le surnommait la 'fiotte'.(...)' ; - une attestation rédigée par Ludovic B..., compagnon du salarié, qui témoigne notamment : 'Il rentrait régulièrement stressé, très fatigué et sans avoir mangé de la journée (il sortait à 8 h30 au restaurant et finissait le lendemain vers 1 ou 2 heures du matin). De plus, il me faisait part des propos homophobes de Mr Z.... Tous les jours, il subissait des agressions de Mr Z... sur le mariage homosexuel, et l'appelait 'La grande folle ou la tafiole'. Mon compagnon angoissait un peu plus chaque jour, selon l'actualité politique. Et avait peur de se retrouver seul avec son employeur car il également subi des attouchements des coups sur la tête et dans le ventre et des remarques déplacées sur sa sexualité. (...) En juin, je souhaite changer d'emploi, mais Mr Z... m'a appelé pour s'opposer à ma rupture sous prétexte que c'était grâce à lui que j'avais eu cet emploi, et me fait comprendre que si je démissionne de chez son amie, Melle O... Victoria, mon compagnon passerait un très mauvais été' ; - une attestation établie par Anne-Laure C..., relatant : 'J'ai travaillé au restaurant 'O Savoyard d'Annecy avec Ludovic B..., compagnon de M... Y... . Et me suis lié d'amitié avec eux depuis février 2013, à la même date où M... a commencé chez M. Z... et très vie M... me fait part des insultes et de la surcharge de travail qu'il subit. Je constate qu'M... fait de très longues journées. Les mois passent et je vois mes amis s'enfermer dans un stress, une dépression avec l'envie de fuir la région, par peur de ce Monsieur, qui les a menacé de les détruire. Témoin également que M. Z... a appelé ma patronne pour diffamer sur M... et Ludovic, comme faire transférer M... dans notre restaurant ou faire licencier Ludovic.' ; - une attestation établie par Murielle D..., ayant assisté le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement, qui relate les propos tenus par l'employeur : 'Il annonce n'avoir plus aucun commentaire à ajouter, mais finit l'entretien en précisant qu'après avoir pris des renseignements auprès de son 'conseil', avec qui 'ils préparent quelque chose de spécial pour Mr Y...', la procédure va suivre son cours et ce dernier recevra la réponse par lettre recommandée dans le courant de la semaine suivante. Cette phrase est prononcée d'une manière menaçante qui me dérange beaucoup!' ; - un arrêt de travail en date du 26 juillet 2013 portant mention 'dépression' établi par le docteur E..., - un certificat d'accident du travail maladie professionnelle avec premier constat le 26 juillet 2012 du docteur E..., comportant les constatations suivantes : 'harcèlement au travail (illisible) stress professionnel - sd anxieux en lien avec le travail' ; - une lettre en date du 7 août 2013 du docteur P..., médecin du travail, adressant le salarié à un confrère pour prolongation de l'arrêt de travail, ce dernier lui ayant fait part de nombreuses situations très conflictuelles avec son employeur, ce qui génère chez lui beaucoup de stress et d'angoisse' ; - une fiche d'aptitude datée du 28 août 2013, par laquelle le médecin du travail F..., dans le cadre d'une seule visite, l'a déclaré "inapte à tous les postes/ article R 4624-31 Danger immédiat./ Inapte à tous les postes de l'entreprise définitivement (danger immédiat, une seule visite )." ;