cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 15-27.461 du 04/05/2017,  partie 5


Daniel X... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 5 août 2011 ; que la SARL Veraz Networks a notifié à M. Daniel X... son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 août 2011 libellée en ces termes :   Suite à la date d'entretien du 5 août dernier auquel vous avez été convoqué, nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave, pour les raisons suivantes ; en avril 2011, le Vice Président et CAO du Groupe Dialogic , a informé par écrit l'ensemble des salariés du groupe Dialogic de ce que la SEC, autorité américaine en charge du contrôle et de la réglementation des marchés financiers avait initié des investigations en lien avec des accusations de comptabilisation erronée de produits financiers et de violation de la loi américaine sur les actes de corruption à l'étranger (US Foreign Corrup Practices Act). Comme vous le savez, Veraz France Sarl est une société détenue par Dialogic Inc (société ayant son siège dans le Delaware) et appartient au Groupe Dialogic, incluant la société Dialogic Inc. et l'ensemble de ses filiales directes ou indirectes. Comme il était indiqué par le Vice-Président et CAO dans cet email, le groupe Dialogic requérait de l'ensemble des salariés de la société du groupe Dialogic qu'ils coopèrent pleinement à ces investigations. En votre qualité de salarié d'une filiale du Groupe Dialogic occupant des fonctions de cadre exécutif de haut niveau, votre collaboration et votre coopération dans le cadre de ces investigations ont été bien entendu sollicitées ; qu'à plusieurs reprises, soit en vous contactant directement soit en s'adressant (à votre demande) à vos avocats en Istraël, en France et aux Etats-Unis, le Vice Président et CAO du groupe Dialogic, la gérante de Veraz et les avocats du groupe Dialogic vous ont demandé de consentir à ce que le Comité Interne du Groupe Dialogic, formé par le Comité de Direction de Dialogic Inc, et ses conseils procèdent à la revue des éléments enregistrés dans la mémoire informatique de votre ordinateur professionnel, et plus généralement, de coopérer avec eux en ce qui concerne ces investigations. Malgré la bonne foi dont la société a fait preuve dans les négociations intervenues avec vous et vos avocats, et l'accord donné par la société pour exclure de cette revue les documents privés concernant vos contentieux familiaux, vous avez refusé de coopérer et de signer le formulaire qui vous était présenté par le groupe Dialogic pour manifester votre accord. Le 3 juin 2011, après de nombreuses discussion, et en particulier avec vos différents avocats, nous vous avons adressé un projet de lettre modifié par rapport aux projets qui « avaient été successivement adressés sous différents formes, à vous-même et à vos avocats au cours du mois de mai, afin d'obtenir votre accord formalisé sur l'inspection des documents enregistrés dans votre ordinateur, excluant spécifiquement du périmètre de recherche ceux qui portaient la mention « Document Tribunal Famille », que vous avez désigné comme des documents se référant à votre vie privée. Nous avions fait tous les efforts envisageables pour nous adapter à toutes les demandes formulées par vous-même et par vos avocats en établissant ce dernier projet de lettre transmis le 3 juin dernier, et tant vous-même que vos avocats avez été alertés, à plusieurs reprises, sur le fait que le Groupe Dialogic se devait d'obtenir la signature de ce courrier dans le cadre des investigations SEC et nous avions fournis de notre côté tous les efforts nécessaires pour que vous acceptiez de signer cette lettre ; Après plus d'un mois de discussions et de négociation, nous avons donc été très surpris par votre ultime refus de ratifier ce document, refus qui nous a été communiqué par le biais de votre avocats américain le 15 juin 2011. Nous avons immédiatement demandé à votre avocat américain si vous acceptiez toutefois, malgré votre refus de nous fournir un consentement formel et signé préalablement à l'examen des documents ne relevant pas de votre vie privée enregistrés sur votre ordinateur professionnel, de rencontrer les représentant du groupe Dialogic et son conseil aux fins de discuter de différents points en lien avec les investigations SEC en cours. Là encore, votre avocat américain nous a informé de votre refus. Suivant courrier du 1er juillet 2011, vous rappelant ces circonstances, nous vous avons indiqué que votre refus persistant de coopérer était susceptible de compromettre le bon déroulement des investigations SEC en cours, au préjudice du groupe Dialogic, et manifestait une violation de vos obligations en tant que salarié. Aux termes de ce courrier, vous vous avons donné un délai de 48 heures pour signer le courrier du 3 juin 2011 précité et pour nous proposer une date d'entretien avant le 15 juillet suivant, en présence des représentants de Veraz France SARL, de Dialogic Inc et de son conseil, au sujet de l'enquête SEC.