Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.187 du 10/04/2019,  partie 5


qu'en fixant l'indemnité de préavis due à M. H... et en condamnant la société Johnson Controls au paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence par référence aux termes du contrat de travail non signé par les parties, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 dudit code, et L. 1221-1 du code du travail.