décision 22-86.515 du 31/01/2023,  partie 2



 14. En se déterminant ainsi, sans établir que le juge des libertés et de la détention, avant de faire appel à l'avocat commis d'office, s'était trouvé dans l'impossibilité de joindre les avocats désignés par le mis en examen ou avait relevé l'empêchement de ces derniers, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé le 18 octobre 2022 :
 
 LE DÉCLARE IRRECEVABLE ; 
 
 Sur le pourvoi formé le 17 octobre 2022 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 11 octobre 2022 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 19 septembre 2022, ordonnant la révocation du contrôle judiciaire et le placement en détention de M. [R] [Y], est privée d'autorité ;
 
 CONSTATE que M. [Y] est détenu sans titre depuis le 19 septembre 2022 ;
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. [Y] s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 DIT que le contrôle judiciaire ordonné, par arrêt du 8 mars 2022, par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, reprend ses effets ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-trois.