Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.211 du 22/09/2021,  partie 2



 Aux motifs que les relations des différents protagonistes, au vu des divers actes versés aux débats et des explications des parties, peuvent ainsi être résumées : – la société FR Sport a signé un contrat d'affiliation en date du 12 juin 2003 avec la société SL Diffusion, qui lui donne le droit d'exploiter en outre le concept Sport Leader, et l'affilié est donc susceptible de devoir des sommes au titre de ce contrat à la société SL Diffusion, – la société SL Diffusion a conclu avec la société Intersport, un contrat du 13 décembre 2000 (étant précisé toutefois que la présente cour, comme toutes les autres juridictions ayant statué sur ce dossier avant elle, n'est toujours pas en possession du contrat), qui porterait engagement de délégation des fonctions de ·centrale de référencement entre les sociétés SL Diffusion et Intersport, au profit de cette dernière, – dans le cadre d'un avenant du 26 mars 2004 au contrat précité, conclu entre les sociétés SL Diffusion et Intersport, cette délégation est étendue et les parties ont prévu, d'une part, que la société Intersport réglera les factures des fournisseurs référencés pour le compte des affiliés Sport Leader, pour ensuite en réclamer le paiement, d'autre part, que la société SL Diffusion sera subrogée dans les droits de la société Intersport France pour le recouvrement forcée des créances à l'encontre des affiliés, cette dernière devant procéder immédiatement au remboursement de la société Intersport pour les sommes dues par son affilié, la société Intersport France ne prenant pas en charge le risque de défaillance des affiliés Sport Leader, – M. et Madame [T] et M. et Madame [D], par des actes de cautionnement en date du 12 juin 2003, se sont portés « caution personnelle et solidaire du paiement ou remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, frais et accessoires, ayant donné lieu ou non à la création d'effets de commerce, traites ou billets, que la société FR Sport doit ou devra à la société SL Diffusion ou substitué, et à la société Intersport France » ; qu'il résulte clairement des actes ci-dessus rappelés que la société FR Sport est susceptible de devoir des sommes tant à la société SL Diffusion à raison du contrat d'affiliation, qu'à la société Intersport à raison du lien d'affilié de FR Sport avec SL Diffusion et l'existence du contrat de délégation entre la société SL Diffusion et Intersport elle-même, après paiement par cette dernière des fournisseurs ; que le simple fait que l'avenant du 26 mars 2004 prévoit à la fois un mécanisme visant à exclure de la part d'Intersport toute prise en charge du risque de défaillance des affiliés Sport Leader et l'obligation pesant sur SL Diffusion de remboursement des sommes dues par l'affilié, en cas de retard de paiement supérieur à 60 jours comme en cas de cessation des paiements d'un affilié, ne saurait paralyser le jeu de la subrogation d'Intersport dans les droits des fournisseurs en cas de paiement par ses soins et la priver, comme le soutiennent les cautions, ainsi d'une créance personnelle à l'encontre de la société FR Sport ; qu'en outre, la clause des actes de cautionnement stipulant expressément que les deux couples s'engagent à garantir le paiement ou le remboursement de toutes sommes que la société FR Sport doit ou devra à la société SL Diffusion ou substitué, et à la société Intersport France, prévoit clairement, d'une part, que la société SL Diffusion peut être substituée, d'autre part, que la société Intersport SA peut être directement bénéficiaire dudit cautionnement, dès lors que la société FR Sport lui doit, à quelque titre que ce soit, des sommes ; que M. et Mme [T] et M. et Mme [D] ne peuvent raisonnablement soutenir que leur garantie ne serait pas due à Intersport à raison de la stipulation de l'avenant du 26 mars 2004 (prévoyant une subrogation de SL Diffusion dans les droits d'Intersport et un délai de 60 jours pour SL Diffusion en vue de rembourser les sommes dues par les affiliés), que pendant 60 jours, les actes de cautionnements étant généraux, de durée indéterminée, avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, et n'étant pas privés de leurs effets en l'absence de remboursement d'Intersport par SL Diffusion ; que cette disposition n'interdit, en effet, aucunement à la société Intersport d'agir contre les cautions, en vertu des engagements de cautionnement dont elle est bénéficiaire, sous réserve toutefois que cette dernière justifie de la créance sur laquelle porte la garantie.
 
 Et au motif que, comme ci-dessus rappelé, les actes de cautionnements souscrits par les époux [T] et les époux [D] en date du 12 juin 2003 sont des cautionnements généraux, de durée indéterminée, avec renonciation au bénéfice de division et de discussion ;