Cour d'appel de Rennes
CH, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.222 du 21/11/2019,  partie 4


qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à restitution par Mme F... A... de la somme de 3 866,08 euros telle que sollicitée par M. O..., que l'erreur commise par l'Ags ne pouvait être invoquée, le trop perçu par ce dernier n'étant pas imputable à son avocat et que la circonstance relative au seul plafond des avances versées par l'Ags et à un trop perçu était indifférente et ne remettait nullement en cause le montant des sommes dues par l'employeur telles qu'elles avaient été fixées par le jugement du conseil des prud'hommes devenu définitif, cependant que lesdits honoraires ne pouvaient être calculés que sur les sommes effectivement perçues et non sur celles visées au jugement que M. O... n'avait que partiellement reçues, et que la convention d'honoraires indiquait elle aussi que « L'honoraire de résultat sera calculé sur les sommes effectivement obtenues », le premier président a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1104 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.