Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.919 du 23/06/2021,  partie 8


article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu l&apos;article 1231-1 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Neolog faisait valoir, à titre infiniment subsidiaire, qu&apos;à supposer même qu&apos;elle soit tenue à indemniser la société Ex&Co pour la perte des marchandises, il convenait de faire application de l&apos;article 2 du contrat prévoyait que « seul un écart net de stock physique de plus de un pour cent au stock théorique calculé par référence inventoriée donnera lieu à versement d&apos;une indemnité pour la partie manquante supérieure à un pour cent » (concl., p. 42 dernier §) ; que la société Ex&Co soutenait, en réponse, que cette clause, qu&apos;elle qualifiait de clause limitative de responsabilité, ne pouvait recevoir application dès lors qu&apos;elle portait atteinte à une obligation essentielle du contrat (concl. adv., p. 26) ; que la cour d&apos;appel a décidé que la clause ne pouvait recevoir application « en raison des manquements contractuels graves de la société Neolog » (arrêt, p. 12 § 1) ; qu&apos;en soulevant ainsi d&apos;office un moyen tiré de la gravité des manquements commis par la société Neolog, qui n&apos;était pas invoqué par la société Ex&Co, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, à titre infiniment subsidiaire, la faute lourde, de nature à écarter l&apos;application d&apos;une clause limitative de responsabilité, ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ; que la cour d&apos;appel a écarté l&apos;application de l&apos;article 2 du contrat « en raison des manquements contractuels graves de la société Neolog » (arrêt, p. 12 § 1) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans caractériser en quoi ces manquements présentaient une gravité suffisante pour être qualifiés de faute lourde, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu l&apos;article 1231-3 du même code.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Neolog à verser à la société Ex&Co la somme de 50.000 ? en réparation de son préjudice financier ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Exco sollicite à hauteur d&apos;appel la réparation de son préjudice financier qu&apos;elle évalue à un montant de 50.000 euros ; que la société Neolog soutient qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une prétention nouvelle qui devra être déclarée irrecevable en application de l&apos;article 564 du code de procédure civile ; mais que cette prétention n&apos;est pas nouvelle et avait déjà été sollicitée devant les premiers juges, la société Exco sollicitant la réparation de son préjudice de manque à gagner résultant du vol, les premiers juges ayant rejeté cette demande au motif la société Exco n&apos;avait apporté aucun élément susceptible de justifier du montant de sa demande, que cette demande est donc recevable ; qu&apos;il ne peut être contesté que la marchandise volée était destinée aux fêtes de fin d&apos;année, période favorable pour l&apos;optimisation du chiffre d&apos;affaire de la société Exco, que le vol des marchandises a représenté un réel manque à gagner, car alors qu&apos;Exco les avait payées, elle n&apos;a pu les revendre ; qu&apos;à hauteur d&apos;appel la société Neolog produit différentes pièces (tableau de trésorerie d&apos;octobre 2015 à août 2016 établie par un commissaire aux comptes) qui établit une chute de sa trésorerie ainsi qu&apos;un justificatif établissant la perte financière subie résultant des agios qu&apos;elle a dû régler à sa banque (28.792,29 euros au premier trimestre 2016 et 8.026,52 euros au deuxième trimestre 2016) ; qu&apos;en conséquence, il convient de retenir le montant de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts auquel la société Neolog est condamnée à payer à la société Exco (arrêt, p. 11 in fine et p. 12) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen, relatif à l&apos;indemnisation du préjudice matériel allégué par la société Ex&Co, entraînera par voie de conséquence celle du chef de dispositif par lequel la société Neolog a été condamnée à verser à la société Ex&Co la somme de 50.000 ? en réparation de son préjudice financier, dans la mesure où ce préjudice a été déterminé en fonction de la valeur des marchandises volées et qui n&apos;ont pu être commercialisées, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le préjudice doit être réparé sans qu&apos;il n&apos;en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a alloué à la société Ex&Co une somme de 50.000 ? au titre du préjudice financier au motif que cette société produisait « différentes pièces (tableau de trésorerie d&apos;octobre 2015 à août 2016 établie par un commissaire aux comptes) qui établit une chute de sa trésorerie ainsi qu&apos;un justificatif établissant la perte financière subie [?] » (arrêt, p. 12 § 8) ; qu&apos;