Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.507 du 09/12/2020,  partie 3



 1°) ALORS QUE la banque présentatrice d'un chèque à l'encaissement peut engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de son bénéficiaire lorsqu'elle n'a pas, avant d'en créditer le montant sur le compte dudit bénéficiaire, relevé les anomalies apparentes de ce titre ni, le cas échéant, vérifié sa régularité ; que cependant, l'absence d'un filigrane dans un « chèque de banque » ne saurait constituer une anomalie en l'absence de règle imposant la présence d'un tel filigrane ; qu'en se bornant, pour retenir la responsabilité du Crédit Lyonnais, banque présentatrice à l'encaissement du chèque litigieux, à l'égard de son bénéficiaire, monsieur X..., à affirmer que la banque ne pouvait ignorer que « tous les chèques de banque » seraient dotés d'un filigrane normalisé, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée par les dernières écritures d'appel du Crédit Lyonnais (points 34 et 35, p.6, et points 36 à 38, p. 7), s'il existait bien une règle en imposant la présence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS, DE SURCROIT, QU'aucune disposition législative ou réglementaire n'instaure une qualification de « chèque de banque » susceptible de se voir appliquer une règle imposant la présence d'un filigrane dans un tel chèque, de sorte que la reconnaissance d'une anomalie tenant à l'absence de ce filigrane suppose à tout le moins la définition du « chèque de banque » censé le comporter ; qu'en considérant néanmoins, pour retenir une anomalie du chèque litigieux, tenant à son absence de filigrane, que ce titre s'apparentait à un « chèque de banque », sans préciser la définition de ce dernier, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'à supposer même qu'un « chèque de banque » doive comporter obligatoirement un filigrane normalisé, ce dernier n'est pas une mention apparente pour le préposé de la banque présentatrice, la vérification de la nature du chèque litigieux et de la nécessité d'un filigrane dans celui-ci excédant l'examen sommaire exigible d'un employé normalement diligent ; qu'il suit de là qu'un manquement au devoir de vigilance de la banque présentatrice ne saurait être constitué par l'absence de détection par son préposé du défaut d'un tel filigrane ni par l'absence de contrôle subséquent de la régularité à cet égard du « chèque de banque » ou du titre qui y serait apparenté ; qu'en considérant néanmoins, pour retenir un manquement au devoir de vigilance du Crédit Lyonnais, banque présentatrice du titre litigieux, prétendument apparenté à un « chèque de banque », qu'un filigrane normalisé était, pour son employé normalement diligent, une mention apparente de ce chèque, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE EGALEMENT, QUE le communiqué de presse de la Banque de France publié en juillet 2009, et produit aux débats par monsieur X... aux fins de justifier d'une pratique d'utilisation d'un filigrane normalisé sur le « chèque de banque », indiquait qu'« à partir de juillet 2009, tous les chèques de banque fournis à la clientèle sont dotés d'un filigrane normalisé, identique en motif et en taille pour l'ensemble des banques opérant en France », mais ne visait que le « chèque de banque obtenu par l'acheteur auprès de sa banque », titre « ayant la particularité d'être débité sur le compte de banque et non sur celui de l'acheteur, la banque ayant préalablement retiré la provision nécessaire du compte de celui-ci » ; qu'il ressortait clairement des termes mêmes de ce document que la pratique d'utilisation d'un filigrane normalisé concernait, non un chèque tiré sur lui-même par un établissement d'épargne salariale pour restituer des fonds à leur dépositaire, mais seulement le chèque émis par un établissement de crédit dans le contexte d'un service offert à son client, titulaire d'un compte ouvert dans ses livres, et consistant à permettre audit client, après débit de la provision sur son compte, de payer un tiers au moyen de ce chèque ; qu'en supposant que, pour retenir que tous les « chèques de banque » seraient dotés depuis juillet 2009 d'un filigrane normalisé, la cour d'appel se soit fondée sur le communiqué de presse précité, ladite juridiction en aurait méconnu le sens clair et précis, dès lors que ce document ne visait pas les chèques émis par un établissement d'épargne salariale ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE ENCORE, QU'en supposant même l'existence d'une qualification légale ou réglementaire du « chèque de banque », seul un chèque tiré sur elle-même par une banque peut alors être regardé comme un tel titre et soumis au régime juridique afférent, à l'exclusion du chèque tiré sur lui-même par un établissement d'épargne salariale ;