décision 16-85.218 du 23/01/2018,  partie 3


qu'il y a lieu de refuser d'informer, que Mme X... soutient également que M. A... s'est prévalu d'un rapport erroné afin d'obtenir des décisions judiciaires, dont la décision produite pour justifier sa créance ; qu'il ressort que ce rapport a été rédigé, le 4 décembre 1996 par M. Michel B..., à la demande de Mme X... ; que cette dernière ne peut dès lors pas se prévaloir d'une tromperie alors que la décision judiciaire a été prise sur la base d'une pièce qu'elle a elle-même produit en justice ; qu'au surplus, il ressort eu page 5 de l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 20 juin 2011, que la cour a bien eu connaissance de l'erreur dénoncée de ce rapport (prise en compte d'un régime de communauté de biens alors qu'il s'agissait d'un régime de séparation de bien); que la cour n'a donc pu être trompée ; que les faits ne constituant pas une infraction ; qu'il y a lieu de refuser d'informer ;
 
 "1°) alors que le refus d'informer postule que les faits invoqués, à les supposer établis, ne soient pas susceptibles de qualification pénale ; qu'une partie peut se rendre coupable de manoeuvres quand bien même elle appuierait sa demande par une décision de justice ; qu'en refusant d'informer sur les manoeuvres de M. A..., au stade de sa déclaration de créance, fussent-elles adossées à des décisions de justice elle-même fondées sur un rapport d'expertise, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les juridictions de l'instruction ne peuvent prendre une décision de refus d'informer, au motif que les faits invoqués ne sont manifestement pas établis, qu'en présence de réquisitions en ce sens du procureur de la République ; qu'en estimant que les faits n'étaient manifestement pas établis, sans constater l'existence de réquisitions de non-lieu de la part du procureur de la République, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure, que, le 27 avril 2015, Mme X... a porté plainte en se constituant partie civile devant le juge d'instruction contre d'une part, M. A..., son ex-conjoint, et d'autre part, Mme Z..., sa belle-mère, du chef d'escroqueries au jugement que tous deux auraient commises ; que la partie civile a exposé que par donation-partage du 6 juin 1984, M. C..., époux de Mme X..., a reçu de sa mère, Mme Z..., une maison d'habitation ; que, par arrêt du 8 décembre 2008, la cour d'appel de Pau a statué dans un contentieux civil relatif à ce partage et condamné M. C... au paiement d'une somme ; que cette décision a été produite par Mme Z..., au passif de la procédure collective des consorts C... X..., et une ordonnance du juge a admis la créance au passif de la procédure ; que, selon la partie civile, Mme Z... aurait commis des manoeuvres constituées de la déclaration de créance, faites au moyen de cette décision de justice, dont elle connaissait l'erreur de droit, Mme Z... ayant fait sciemment usage d'une fausse qualité de créancière, créant un préjudice aux débiteurs ; que la partie civile a encore exposé que, suivant jugement du 11 septembre 2000, le juge aux affaires familiales, a rectifié un précédent jugement de séparation de corps entre les époux, Mme X... et M. A..., en un jugement de divorce, et que, dans le cadre des opérations de liquidation partage, un expert, M. B..., a rédigé un rapport en 1996 ; que la plaignante a soutenu que M. A... a fait une déclaration de créance auprès de la procédure collective précitée, en faisant usage, sciemment, du rapport erroné de M. B..., et en faisant usage de la fausse qualité que lui attribue ce rapport ; que le 4 janvier 2016, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt énonce notamment que le fait qu'aient été produites dans la procédure collective des décisions définitives qui n'ont pas fait elles-mêmes l'objet de plaintes pour escroquerie au jugement, quand bien même il est allégué qu'elles auraient été obtenues sur la base d'informations erronées, ou à partir d'un rapport erroné, n'est pas susceptible d'une qualification pénale ;
 
 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, les moyens, en leur seconde branche nouvelle, mélangée de fait et comme telle irrecevable, ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.