cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-19.340 du 31/05/2018,  partie 4


que l'arrêt attaqué a relevé qu'après une première mise en demeure envoyée à la société CMCO en date du 11 août 2011 indiquant que les contestations devaient être adressées à la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de l'Essonne, celle-ci a précisé, dans une mise en demeure rectificative du 23 août 2011, que les contestations devaient être adressées à la CRA de chaque caisse gestionnaire ; qu'en affirmant que la CPAM de l'Essonne ne pouvait pas écarter les créances des autres caisses, au prétexte que la société CMCO avait saisi la CRA de l'Essonne par courrier du 28 juillet 2011, bien antérieurement à la mise en demeure rectificative du 23 août 2011, quand cette circonstance ne dispensait pas cette société de saisir les CRA compétentes dans le délai ouvert par ce dernier courrier, la cour d'appel a violé l'article R. 142-1 et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR écarté l'indu au titre des suppléments SRC non visés au tableau récapitulatif du 2 mai 2011 et, en conséquence, d'AVOIR retenu la compensation et d'AVOIR débouté la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne de sa demande en paiement dirigée contre le CMCO d'Evry.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'indu relatif aux Suppléments Réanimation Continue : seul est en litige cet indu. Le contrôle sur site a abouti à un courrier du 2 mai 2011 qui retenait 5 erreurs de facturation. Il est établi que depuis le 7 juin 2011, 23 erreurs de facturation ont été retenues sur ce même fondement. Dès le 5 juillet 2011, le CMCO a contesté ces points complémentaires portant sur un montant de 20 597,89 € au motif que "les dossiers n'ont pas fait l'objet de concertation et n'ont pas été discutés lors du contrôle où ne figure aucune remarque de l'UCR". L'explication donnée par la caisse dès sa réponse du 13 juillet 2011 était que "les dossiers n'ont pas fait l'objet de remarques de l'UCR car le contrôle des médecins se fait à partir de la déclaration de l'établissement sur le PMSI, et que par conséquent, les SCR non déclarés dans le PMSI mais facturés à la CPAM doivent être recouvrés". Or le Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI), comme l'indique la caisse dans ses écritures, est un simple 'outil' qui permet l'analyse médico-administrative de l'activité des établissements avec correspondances des pathologies et des ressources consommées. Dès lors, le contrôle qui porte lui en vertu de l'article R.162-42-10 du code de sécurité sociale, sur 'l'activité de l'établissement' et notamment sur la tarification d'activité, aurait dû conduire les médecins contrôleurs à vérifier au cas par cas, dans les dossiers médicaux des patients, s'il y avait lieu ou non à ce supplément. La caisse n'apporte aucun fondement juridique à la règle qu'elle invoque, selon laquelle les suppléments SRC non déclarés dans le PMSI n'avaient pas à être facturés à la caisse primaire d'assurance maladie et excluaient tout contrôle a posteriori. Ce n'est pas l'existence d'un tableau récapitulatif qui pose difficulté mais l'absence de justification d'une erreur de facturation sur ces dossiers supplémentaires autre que la non déclaration au PMSI. En conséquence, en se refusant à examiner dossier par dossier les conditions d'octroi de ce supplément SCR, la CPAM ne justifie pas de l'existence de l'indu au titre des suppléments SRC non visés au tableau récapitulatif du 2 mai 2011 et le jugement devra être infirmé également sur ce point » ;
 
 ALORS QUE l'organisme de sécurité sociale s'acquitte de son obligation de motivation, en matière de recouvrement de l'indu pour inobservation des règles de tarification ou de facturation, lorsque le tableau récapitulatif joint à la notification des indus indique, pour chaque dossier, le motif du désaccord pour la prise en charge des frais d'hospitalisation, de sorte que l'établissement de santé a été mis en mesure de comprendre, lors la demande de remboursement de l'indu, les raisons qui justifiaient la réclamation de celui-ci ; qu'en affirmant que la CPAM de l'Essonne ne justifie pas de l'existence de l'indu au titre des suppléments non visés au tableau du 2 mai 2011 remis à l'établissement de santé en cours de procédure, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le tableau récapitulatif annexé à la notification de l'indu adressée à cet établissement le 7 juin 2011 n'indiquait pas, pour chaque dossier, le motif du désaccord pour la prise en charge des frais d'hospitalisation, de sorte que l'établissement de santé avait été mis en mesure de comprendre, lors la demande de remboursement de l'indu, les raisons qui justifiaient la réclamation de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR retenu la compensation et d'AVOIR débouté la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne de sa demande en paiement dirigée contre le centre Médico- Médico-Chirurgical et Obstétrical d'Evry.