Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.362 du 29/11/2018,  partie 2


Cette audition de M. Z..., qui a eu lieu le 23 septembre 2010 (et non pas 2009) révèle le système finis en place par l'intéressé pour détourner une partie des recettes de la journée au moyen d'un logiciel spécifique fonctionnant avec la caisse enregistreuse digitale acquise en 2007. Il a ainsi reconnu avoir systématiquement distrait 15 % de la recette de chaque jour pour ses dépenses personnelles, soit une somme de 150.000 euros en 2009. Les carnets qu'il tenait pour sa comptabilité occulte ont permis de constater qu'il payait également son personnel pour partie en espèces sans que les sommes apparaissent sur leur bulletin de salaire. Sur la base de ces éléments et s'agissant d'un gérant salarié rémunéré 2.500 euros par mois selon ses propres déclarations, l'Urssaf a procédé à la récapitulation des sommes soumises à cotisations sociales à partir du chiffre d'affaire de 2009 et jusqu'au 30 septembre 2010 et a appliqué le pourcentage détourné de 15 % soit 150.000 et 134.099 euros net soit 186.712 et 166.927 euros brut. L'appelante qui estime que ce redressement est disproportionné omet de retenir les propres déclarations de son gérant qui, lors de son audition, se félicitait d'avoir su développer son activité très rapidement puisqu'il déclarait un chiffre d'affaires de 660.000 euros HT pour 2008 et de 1.300.000 euros TTC pour 2009. L'appelante se prévaut de l'absence de procès-verbal de travail dissimulé au sens des articles L8271-1-2 et L8271-7 du code du travail et de la relaxe décidée par le tribunal correctionnel pour conclure à l'annulation du redressement. La Cour rappelle que la relaxe décidée par le tribunal correctionnel est sans incidence sur la validité et le bien fondé du redressement pulque la réalité des sommes qui n'ont pas été soumises à cotisations sociales est établie par les déclarations du gérant de la société contrôlée. Dans le cas d'espèce, où il n'y a pas eu constat de personnes travaillant sans déclaration préalable ni contrat de travail, il n'est pas nécessaire de connaître les noms et le nombre de salariés impliqués dans la fraude, comme le soutient l'appelante. Quant au reproche fait à l'Urssaf d'avoir procédé à un « redressement au réel » pour des agissements commis avant 2013, il n'est démontré ni que ce procédé aurait été prohibé et justifierait une annulation du redressement ni qu'un redressement forfaitaire aurait abouti à un résultat différent et en tout cas plus favorable pour la société contrôlée. La généralisation du procédé de cette fraude au moyen d'un logiciel permettant de falsifier les recettes de l'établissement suffit à justifier le redressement ainsi que l'annulation des réductions Milon et des déductions patronale « loi TEPA » de la même période. L'Urssaf demande la condamnation au paiement de la somme de 293.030 €, alors que la mise en demeure porte sur un total de 293.196 €, soit 231.581 € au titre des cotisations finalement retenues par l'inspecteur, outre 61.615 € au titre des majorations de retard. La Cour confirme le jugement dont appel et fait droit à la demande de l'Urssaf » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « l'EURL JYMOLIV a fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé n° 2010¬007725 établi par la Direction Générale de la Police Nationale, qui a été transmis à Monsieur le Procureur de la République de Draguignan ; Que dans le cadre de la procédure pénale concernant 14 personnes, qui avaient utilisé un logiciel permissif pour éluder des recettes, Monsieur Z... Serge a fait l'objet de poursuites en sa qualité de gérant pour avoir : - à SAINTE MAXIME, en tout cas dans le ressort du tribunal de grande instance de Draguignan, du 23 septembre 2007 et jusqu'au 23 septembre 2010, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de rection publique, en qualité de gérant du bar « Le Maxime », au préjudice de l'administration fiscale notamment, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destinée à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en falsifiant les données du chiffre d'affaires de l'établissement, devant servir de base aux déclarations fiscales et sociales, ; - à SAINTE MAXIME, en tout cas dans le ressort du tribunal de grande instance de Draguignan, du. 23 septembre 2007 et jusqu'au 23 septembre 2010, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en qualité de gérant du bar « Le Maxime » au préjudice de l'administration fiscale par quelque moyen que ce soit, fait usage de l'altération frauduleuse de la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destinée établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en falsifiant les données du chiffre d'affaires de rétablissement, devant servir de base aux déclarations fiscales et sociales ; - à SAINTE MAXIME, en tous cas sur le territoire national, du 23 septembre 2007 au 23 septembre 2010, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, étant employeur, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement-effectué ;