Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.928 du 31/01/2017,  partie 4


état de la procédure non atteinte par la cassation et l&apos;affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l&apos;exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour de cassation a cassé l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Dijon du 22 mars 2001 seulement en ce que, infirmant le jugement entrepris, il a condamné la société Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté à verser à M. [F] [T], Mme [P] [G], M. [G] et Mme [T] la somme de 77.831,61 €, outre les intérêts contractuels à compter du 21 août 2008 à titre de dommages-et-intérêts et ordonné la compensation entre les sommes dues respectivement par les parties » (arrêt, p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts des consorts [T] et [G] [], ils ne peuvent utilement invoquer un prétendu soutien abusif apporté par la banque à la SNC TWINY, dès lors que ce moyen a été rejeté par l&apos;arrêt du 22 mars 2011 par un chef du dispositif non atteint par la cassation, étant rappelé que par cet arrêt la créance de la banque sur la SNC TWINY en liquidation a été fixée à 77.831,61 € correspondant à l&apos;intégralité du solde débiteur restant dû au titre du prêt litigieux alors qu&apos;était déjà évoqué le prétendu soutien abusif et que la Cour a intitulé la décision entreprise en ce que celle-ci avait condamné la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté à verser à M. [F] [T] et à Mme [P] [G] la somme de 6 675,64 € en réparation de leur préjudice ; que M. [F] [T] et Mme [P] [G] seront en conséquence déclarés irrecevables leur demande » (arrêt, p. 6) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, une décision qui, par une disposition générale, « infirme le jugement entrepris pour le surplus », sans contenir aucun motif justifiant l&apos;infirmation prononcée, doit être regardée comme n&apos;ayant pas statué sur ces autres chefs ; que par suite, le fait que cette disposition de l&apos;arrêt frappé de pourvoi n&apos;ait pas été atteinte par la cassation ultérieurement prononcée ne dessaisit pas la cour de renvoi de la connaissance de ce chef, lui revenant en ce cas de réparer cette omission en statuant sur le chef omis et non déféré à la Cour de cassation ; qu&apos;en décidant en l&apos;espèce que le chef par lequel le jugement entrepris avait condamné la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ à verser la somme de 6.675,64 euros à M. [F] [T] et Mme [P] [G] ne lui était pas déféré dès lors que cette disposition avait été infirmée par l&apos;arrêt du 22 mars 2011 et que la cassation ne concernait pas ce chef de l&apos;arrêt, quand cette infirmation n&apos;était justifiée par aucun motif, de sorte qu&apos;elle devait être regardée non avenue, la cour de renvoi a méconnu l&apos;étendue de sa saisine, en violation des articles 561, 562, 623, 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 463 du même code ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, à considérer même que l&apos;arrêt du 22 mars 2011 ait bien infirmé le chef par lequel la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a été condamnée à verser la somme de 6.675,64 euros à M. [F] [T] et Mme [P] [G], il demeure que ce même arrêt a également condamné la banque à verser une somme de 77.831,61 euros aux consorts [T] et [G] ; que cet autre chef ayant été atteint par la cassation, il était compris dans le champ de la saisine de la cour de renvoi, de sorte qu&apos;il justifiait que celle-ci connaisse de la demande de dommagesintérêts formulée par M. [F] [T] et Mme [P] [G] à ce stade de la procédure ; qu&apos;en se bornant, pour déclarer cette demande irrecevable, à observer que la condamnation de la banque au paiement de la somme de 6.675,64 euros avait été définitivement rejetée, quand il leur appartenait de connaître de cette demande au titre du chef ayant condamné la banque à verser une somme de 77.831,61 euros à M. [F] [T] et Mme [P] [G] et qui leur était déféré par l&apos;arrêt de cassation, les juges du fond ont de toute façon méconnu l&apos;étendue de leur saisine, violant une nouvelle fois les articles 561, 562, 623, 631 et 638 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a décidé que M. [R] [G] était une caution avertie et l&apos;a débouté en conséquence de ses demandes de dommages-intérêts envers la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [R] [G] s&apos;est constitué caution solidaire de la SNC TWINY pour le prêt d&apos;équipement à concurrence de 101.891,44 € selon acte sous seing privé du 23 avril 2004 comportant toutes les mentions requises ; que sur la fiche de renseignements qu&apos;il a personnellement complétée et revêtue de la mention manuscrite "renseignements certifiés sincères et véritables" suivie de sa signature, il a déclaré être directeur logistique chez SENA-LOUHANS depuis 32 ans, disposer d&apos;un salaire de 42.000 € et être propriétaire avec son épouse d&apos;une maison d&apos;