Cour d'appel de Riom,  décision 14-22.699 du 10/09/2015,  partie 2


qu'Hortense X... n'a formulé aucune contestation pendant plusieurs années ni réclamé aucune redevance ce qui aurait été inévitablement le cas si elle avait confié le fonds en gérance comme elle le prétend ; qu'il résulte de ces divers éléments un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants pour retenir que la vente s'est bien faite avec l'accord d'Hortense X... sur la chose et sur le prix ; qu'il échet par suite de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du mandat ne comportant pas la signature d'Hortense X... ; 

1°- Alors que les irrégularités qui tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée ; que dès lors, la vente conclue par un prétendu mandataire en vertu d'un mandat comportant une signature faussement attribuée au propriétaire du bien vendu est nulle et ne peut engager ce dernier ; qu'en refusant de constater la nullité de la vente prétendument consentie par Melle Hortense X... à Melle Suzanne X... et M. Y..., en vertu d'un mandat dont elle constate qu'il ne comporte pas la signature d'Hortense X... et qu'il est entaché de nullité, la Cour d'appel a violé les articles 1108 et 1984 du Code civil ; 

2°- Alors que la nullité de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée n'est écartée qu'en présence d'une ratification a posteriori de ce qui a été fait pour elle sans mandat ; que cette nullité ne saurait être contournée par la preuve par tous moyens de la validité de l'acte indépendamment de l'écrit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil ; 

3°- Alors que le juge qui constate après vérification d'écriture que l'acte sur lequel une partie fonde ses prétentions comporte une fausse signature qui plus est de sa main, ne peut que débouter cette partie de ses prétentions ; 
 qu'en l'espèce, il résulte de l'expertise graphologique judiciaire ordonnée que le mandat de vendre du 16 novembre 2004 attribué à Melle Hortense X... ne comporte pas la signature de cette dernière, mais celle de Melle Suzanne X... et l'écriture de M. Y..., lesquels se sont ainsi fabriqué eux-mêmes un mandat pour l'acquisition alléguée du fonds de commerce de Melle Hortense X... ; qu'ainsi, Suzanne X... et Clovis Y... qui fondaient leurs prétentions sur un faux mandat qu'ils avaient fabriqué pour l'établissement d'un acte de vente du fonds de commerce à leur profit, ne pouvaient qu'être déboutés de leurs demande ; qu'en retenant une preuve de l'existence de cette vente indépendamment de l'écrit, la Cour d'appel a violé les articles 1315, 1323, 1324 du Code civil et 287 du Code de procédure civile ; 

4°- Alors qu'en se déterminant comme elle l'a fait sur le fondement de l'absence prétendue de contestation de la vente litigieuse pendant plusieurs années et sur le fondement du courrier du 5 juin 2006 par lequel, Melle Horense X... mise devant le fait accompli de la signature d'un acte de vente notarié, informait son expert-comptable de l'existence de cette vente de son fonds de commerce pour les besoins de sa déclaration de revenus, sans qu'il résulte de ses constatations que ces circonstances étaient de nature à caractériser la ratification de la vente entachée de nullité pour avoir été consentie par un mandataire sur le fondement d'un faux mandat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 

5°- Alors que quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu, sauf stipulation contraire, à un secret professionnel absolu à raison des faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce ; que dès lors relève du secret professionnel le courrier adressé à son expert-comptable par Melle Hortense X... lui demandant de s'occuper de sa déclaration d'impôt pour 2005 et l'informant, dans le cadre de l'exercice de sa profession, que « la vente de Santooka a été effectuée en début d'année » ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et 1315 du Code civil ; 

6°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de Melle Hortense X... qui faisait valoir (conclusions p. 10 et suivants et 12 et suivants) que le prix de cette prétendue vente ne lui avait jamais été payé et que la preuve du paiement ne pouvait résulter des stipulations de l'acte de vente conclu sans mandat et qui lui étaient dès lors inopposables, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 

7°- Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ;