Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.627 du 13/02/2019,  partie 2


que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. B... O....
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau d'avoir ordonné la prolongation de la rétention de M. B... O... dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours
 
 - AU MOTIF QUE sur le moyen tiré de la tardiveté et de l'irrégularité de la notification des droits en retenue, qu'il résulte du procès-verbal récapitulatif de retenue que M. K... B... O..., après avoir été contrôlé le 17 novembre 2017 à 7h50, a été présenté à l'officier de police judiciaire à 8h39 qui a décidé de son placement en retenue, et qu'étant constaté qu'il ne comprenait pas le français, monsieur N..., interprète en langue espagnole, a été requis immédiatement ; que les droits afférents à ladite mesure lui ont été notifiés, en présence de l'interprète, à 10h30 ; que ces mentions décrivent le déroulé de la procédure de la notification des droits à M. K... B... O... en présence d'un interprète dans le délai de 2h40 ; que, bien qu'aucun autre élément ne vienne expliquer cette notification dans ce délai, pour autant l'intéressé n'allègue ni ne justifie d'aucune atteinte à ses droits au visa de l'article 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen, et en l'absence de tout autre moyen repris en cause d'appel, d'infirmer l'ordonnance querellée ;
 
 - ALORS QUE D'UNE PART en cas de retenue pour vérification du droit au séjour, la notification différée de ses droits à la personne retenue ne peut être admise qu'en présence de circonstances insurmontables qu'il appartient au juge de caractériser ; que le seul recours à un interprète est à cet égard insuffisant ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du délégué du Premier Président qu'entre l'interpellation et la notification des droits de l'intéressé il s'était écoulé un délai de 2 h 40 ; qu'en se fondant uniquement, par des motifs impropres à caractériser les circonstances insurmontables auxquelles auraient été confrontés les fonctionnaires de police pour différer la notification de ses droits à la personne retenue, sur la nécessité d'un recours à un interprète après avoir expressément constaté l'absence d'explication autre que le recours audit interprète, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 522-13 et L. 611-1-1 du CESEDA ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, tout retard dans la mise en oeuvre de la notification des droits et de l'information du parquet prévues à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne retenue ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du délégué du Premier Président qu'entre l'interpellation et la notification des droits de l'intéressé en présence d'un interprète il s'était écoulé un délai de 2 h 40 ; qu'en décidant cependant que l'intéressé n'alléguait ni ne justifiait d'aucune atteinte à ses droits au visa de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délégué du premier président de la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de circonstances insurmontables, a violé les textes susvisés.