cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-16.382 du 17/05/2018,  partie 4


qu'en relevant, d'office, et sans provoquer préalablement les explications des parties à cet égard, qu'« ainsi qu'ils le mentionnent dans leurs conclusions, ils ont saisi le tribunal de grande instance de Marseille selon assignation, produite aux débats, délivrée les 28 mai 2010 et 1er juin 2010, notamment à la Camefi, d'une demande tendant à voir dire que les intérêts ayant couru sur le prêt consenti par cette dernière seront dus au taux légal et non au taux conventionnel », qu'« il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la question de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée en vue de recouvrer lesdits intérêts dès lors que le juge du fond a été préalablement saisi de cette question, fût-ce sur un autre fondement, la Camefi ne pouvant dans l'attente de la décision à intervenir sur ce point recouvrer les intérêts conventionnels par le biais d'une saisie, étant observé que la Cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 8 janvier 2015 a dit n'y avoir lieu de statuer sur les intérêts conventionnels après avoir rappelé l'instance en cours devant le tribunal de grande instance de Marseille » et qu'« en conséquence, la saisie, pratiquée pour un montant de 69 577,30 euros en principal doit être cantonnée au capital restant dû à la date de la déchéance du terme le 10 mars 2011 », la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, quatrième part, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, qu'« il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la question de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée en vue de recouvrer lesdits intérêts dès lors que le juge du fond a été préalablement saisi de cette question, fût-ce sur un autre fondement, la Camefi ne pouvant dans l'attente de la décision à intervenir sur ce point recouvrer les intérêts conventionnels par le biais d'une saisie, étant observé que la Cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 8 janvier 2015 a dit n'y avoir lieu de statuer sur les intérêts conventionnels après avoir rappelé l'instance en cours devant le tribunal de grande instance de Marseille » et qu'« en conséquence, la saisie, pratiquée pour un montant de 69 577,30 euros en principal doit être cantonnée au capital restant dû à la date de la déchéance du terme le 10 mars 2011 », la Cour d'appel s'est déterminée à partir de motifs qui laissent incertain le fondement juridique de sa décision, méconnaissant les exigences des articles 12 et 455 du code de procédure civile, qu'elle a ainsi violés ;
 
 Alors, de cinquième part, que selon l'article L. 121-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire » ; que l'article L. 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire dispose, à cet égard, que « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire » ; que l'article R. 121-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution ajoute qu'« en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence » ; qu'en retenant que les époux X... ayant saisi le Tribunal de grande instance de MARSEILLE, selon assignation délivrée les 28 mai et 1er juin 2010, d'une demande tendant à voir dire que les intérêts afférents au prêt étaient dus au taux d'intérêt légal et non au taux conventionnel, « il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la question de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée en vue de recouvrer lesdits intérêts dès lors que le juge du fond a été préalablement saisi de cette question, fût-ce sur un autre fondement, la Camefi ne pouvant dans l'attente de la décision à intervenir sur ce point recouvrer les intérêts conventionnels par le biais d'une saisie », quand, saisie d'une contestation portant sur la déchéance du doit aux intérêts conventionnels élevée à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée, il lui incombait de la trancher, la Cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 Alors, de sixième part, qu'aucune disposition légale ne confère au juge le pouvoir d'ordonner le cantonnement au capital de la dette d'une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible lorsqu'il ne décide pas préalablement que les intérêts ne sont pas dus ; qu'en ordonnant un tel cantonnement, sans statuer sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, la Cour d'appel a violé les articles L. 111-7 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;