Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.083 du 14/04/2021,  partie 5


exploiter un savoir-faire et un concept par elle créé et développé, elle a assigné la société STPI pour voir prononcer la nullité de la saisie-contrefaçon, que la procédure est toujours pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille ; que contrairement à ce que prétend la société Memphis Narbonne, ces indications l&apos;informaient suffisamment des risques que pouvait lui faire courir cette procédure en sa qualité de franchisé ; qu&apos;aucun dol n&apos;est ainsi démontré à l&apos;encontre du franchiseur » (arrêt attaqué, p. 9, antépénult. § et s.) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « sur le moyen tiré de la remise d&apos;études trompeuses ; que la société Memphis Narbonne soutient que la société King Memphis a fourni une étude de marché et fait réaliser un prévisionnel par un cabinet comptable qui se sont avérés trompeurs ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le 27 septembre 2011, était établi le Document d&apos;Information Précontractuel (DIP) Memphis Coffee, et qu&apos;il était adressé à Messieurs [F] et [U], document destiné à leur permettre de poursuivre l&apos;opportunité d&apos;entrer OU non dans le réseau ; que la société Memphis Narbonne fait grief à la société King Memphis de l&apos;avoir trompée par une étude de marché local et par un prévisionnel d&apos;exploitation volontairement faux ; qu&apos;il est de jurisprudence constante que celui qui se prétend trompé doit faire la démonstration de la volonté de tromper du cocontractant ; qu&apos;en effet, le dol « ne se présume pas et doit être prouvé » conformément aux dispositions de l&apos;article 1116 du Code Civil ; que le franchisé doit donc démontrer la fourniture de chiffres volontairement faux ou irréalistes par son cocontractant ; que la société Memphis Narbonne met en avant l&apos;écart entre ses chiffres et ceux contenus dans un prévisionnel d&apos;exploitation ; que cependant le franchisé était libre du choix de son expert-comptable pour la rédaction de son prévisionnel ; que l&apos;article 34 intitulé « conseils auprès de professionnels indépendants » du contrat de franchise stipule que : « Le franchisé ainsi que l&apos;associé majoritaire reconnaissent expressément que le franchiseur les a invités à recueillir tout avis et conseil nécessaire auprès de tout indépendant de leur choix, sur tous les aspects du présent accord ainsi que sur l&apos;activité de Memphis Coffee ; qu&apos;ils affirment par les présentes avoir effectivement reçu tout avis et conseil indépendant qu&apos;ils ont estimé nécessaires et avoir pu demander tout éclaircissement avant la signature du contrat » ; que Messieurs [F] et [U] sont impliqués dans la rédaction du prévisionnel d&apos;activité qui leur a été remis en Juillet 2012 par leur expert-comptable, échangeant directement avec lui ; que c&apos;est la société Avenir Plus, Expert-comptable indépendant, qui a élaboré le budget prévisionnel, choisi librement par Messieurs [F] et [U] ; que l&apos;Expert-comptable rappelle dans sa note liminaire que ; « Le prévisionnel présenté ici a été établi d&apos;après les informations reçues du créateur Messieurs [S] [F] et [N] [U] et en respectant les normes de prudence et d&apos;image fidèle imposées par le Conseil Supérieur de l&apos;Ordre des Experts comptables. Ce dossier est réalisé par le Cabinet dans le cadre d&apos;une prestation proposée par le franchiseur au franchisé qui l&apos;accepte expressément » ; que c&apos;est la société Avenir Plus qui a toujours détenu toutes données qui ont servi à la réalisation du prévisionnel de la société Memphis Narbonne ; que Messieurs [F] et [U] étaient en relation avec un cabinet d&apos;expertise comptable [I] et Associés qui suivait la comptabilité de la société L3C avec lequel ils auraient pu poursuivre leur relation ; qu&apos;ils ont opté pour concrétiser ce projet d&apos;en confier la tâche au Cabinet AVENIR PLUS, cabinet qui est toujours leur expert-comptable ; qu&apos;un délai de sept mois s&apos;est écoulé entre la remise du prévisionnel le 15 Juillet 2012 et la signature du contrat de franchise le 15 Février 2013, délai qui permet largement d&apos;étudier, éventuellement de modifier, puis de valider ledit prévisionnel ; que la responsabilité de la société King Memphis ne peut donc être recherchée à ce titre d&apos;autant que le contrat de franchise prévoit que : « (...) en aucun cas la responsabilité du Franchiseur ne pourra être recherchée, ni engagée en cas de non réalisation des prévisions et qu&apos;en aucun cas, les renseignements fournis dans ce cadre ne saurait engager le franchiseur, dans la mesure notamment où, d&apos;une part le franchisé a une part prépondérante dans la réussite de son exploitation, et qu&apos;il lui appartient d&apos;autre part de faire procéder à toute étude préalable de marché en fonction du choix qu&apos;il fait de sa zone d&apos;implantation, et enfin parce que le compte d&apos;exploitation prévisionnel spécifique à son projet, qu&apos;il lui incombe d&apos;élaborer le cas échéant avec l&apos;assistance de ses propres conseils, ne peut préjuger du comportement d&apos;une clientèle locale particulière pour une prestation nouvelle proposée dans le cadre d&apos;un concept original. Le Franchisé reconnaît et accepte expressément cette clause » ; que la société Memphis Narbonne affirme que cette clause limitative est abusive et inopposable, le franchiseur fournissant lui-même des éléments chiffrés ; que nonobstant le fait que la société King Memphis ait fourni des éléments chiffrés, il n&apos;en demeure pas moins que le prévisionnel a été réalisé et finalisé conjointement avec le Cabinet d&apos;Expertise-comptable Avenir Plus d&apos;une part, et Messieurs [F] et [U], d&apos;autre part ;