décision 16-16.919 du 12/10/2017,  partie 3


que sur les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; que l'équité commande de faire droit à la demande présentée par les consorts Z.../B... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel mais d'en réduire le montant à de plus justes proportions ; que les époux X..., parties succombantes, seront déboutés de leur demande de ce chef et supporteront les entiers dépens » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Si les règles d'urbanisme du lotissement ne sont pas maintenues en application du code de l'urbanisme article L. 315-I-2, le cahier des charges et le cahier des prescriptions architecturales ont une valeur contractuelle ; que l'article 14 du cahier des charges traitent spécialement de l'architecture du lotissement ; qu'il convient donc, au regard de l'article 1147 du code civil et de ces documents d'examiner si les époux X... ont ou non contrevenu à ces dispositions contractuelles qui s'imposent à tous les co-lotis ; que le rapport d'expertise de Monsieur E..., dressé au contradictoire des parties, procédant à une analyse objective des données de fait de la cause, à une étude complète et détaillée des questions posées dans sa mission et retenant des arguments techniques précis, doit servir sur le plan technique de support à la présente décision, relativement au litige opposant les parties ; que l'expert indique notamment : « nous avons procédé à l'examen du mur édifié, à ses mesures, longueur, emprise, nature de ce mur en forme de U a une longueur de 23,30 mètres, un retour de 1,60 mètres côté lot n° 48, sa hauteur totale, sur sa longueur est de 4,90 mètres. Le retour côté lot 48 à une hauteur de 4,10 m et côté sud une hauteur variant de 4,9 à 4,00 mètres ; qu'il est implanté 0,90 mètres en avant du mur de pierres situé dans la propriété Z... et B... ; que la semelle supportant le retour côté lot 48 est implanté contre la clôture séparant les propriétés et, de ce fait, empiète sur la propriétés des consorts Z.../B... ; que la confection de ce retour a entraîné la démolition d'une partie de mur en pierres situé dans la propriété des consorts A.../B... ; que ce mur a été réalisé en béton armé ; qu'il est à l'état brut et présente un aspect inesthétique certain ; qu'il supporte les terres en remblai qui ont été mises en place après sa réalisation, ainsi que le remblai qui a été ajouté, remblai exhaussant le terrain de 80cm environ ; que côté sud et nord, le mur en béton est surmonté d'une partie en enrochement (...) ; que le mur réalisé dans la propriété X... surplombe la plage de la piscine d'une hauteur de 3,20 m ; qu'il est situé 0,90 m en avant du mur en pierres et ne présente pas de fruit ; qu'en réponse à un dire, sur les canons architecturaux, l'expert précise : le cahier de principes d'aménagements des espaces extérieurs en son principe 12 décrit les murs des restanque en pierre « appareillage de murs en moellons brut hourdés au mortier grossier » ; que le mur réalisé ne respecte pas ce principe ; que sur l'utilité du mur : « nous avons relaté dans le corps de notre rapport que le mur en question avait r servi à exhausser la partie aval de la restanque située devant la villa des époux X... et en augmenter la profondeur ; que   compte tenu du mode de construction et de son utilité, le mur édifié est un ouvrage de soutènement » ; qu'il ressort de toutes ces constatations que le mur a été construit sans respecter les règles du lotissement Domaine de Chateauneuf, tant dans sa conception que dans son assiette et sa destination ; qu'ainsi, page 47 du cahier des prescriptions architecturales il est notamment stipulé « en dehors des murs définis sur le plan de servitude, les murs de soutènement sont interdits » ;   que les mouvements de terre et terrassements trop importants sont interdits, les co-lotis devant rechercher la meilleure adaptation possible au terrain » ; qu' est établi que le mur en béton a été implanté et construit à un autre endroit permettant l'agrandissement du lot et n'a pas permis la conservation et la préservation à l'identique de la restanque, le mur en moellons bruts étant remplacé par un mur en béton, de surcroît en obérant la continuité visuelle, sans respecter le schéma prévu ; que du plan visé dans le paragraphe 3, l'implantation du cahier des prescriptions architecturales du lotissement n'a pas été respectée ; que l'avenant n°1 au cahier des charges comporte un article 15 bis concernant les clôtures, leur aspect et caractéristiques, aux fins de créer un ensemble harmonieux ; que le mur construit en limite séparative de lot par les époux X... fait également office de clôture de ce lot et dépasse largement les 0,80m imposés ; qu'en l'espèce, il s'agit d'un ouvrage massif en béton hanché cassant sur le plan esthétique l'harmonie architecturale imposée à tous les co-lotis qu'ainsi, les époux X... se faisant ont contrevenu aux règles contractuelles relatives au lotissement ;