Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.187 du 08/07/2020,  partie 9


qu'il a pu facturer et être rémunéré de ses services mensuellement sous couvert des deux sociétés susvisées qu'il a successivement créées, y compris au titre d'un « bonus » au mois de décembre 2013, et présenter des factures, en augmentation, y compris pendant sa période d'hospitalisation du 15 août 2014 au 20 octobre 2014, ce qui dénote une situation de salariat déguisée ; que le contrat de travail du 29 juin 2015 qu'il a signé, le désignant assistant de direction département vente, vient confirmer le besoin de la société RS Diffusion d'un salarié réalisant les tâches qu'il exécutait antérieurement ; qu'il y a lieu dans ces conditions, après infirmation du jugement rendu, et rejet des demandes de communication de pièces, d'admettre la requalification de la relation contractuelle et de dire que M. J... A... a été lié à la société RS Diffusion à compter du mois de mai 2011 par un contrat de travail à durée indéterminée ; que, sur la rupture de la relation contractuelle : la rupture doit s'analyser au regard de la requalification prononcée en un licenciement irrégulier, faute de respect de la procédure légalement prévue ; que si la société RS Diffusion a motivé la rupture par courriel de M. Y... H... à M. J... A... du 20 août 2015, lui indiquant n'avoir plus « confiance » et précisant : « à plusieurs reprises je t'ai demandé de changer ton comportement avec tes collègues et ça ne changer pas. Je te parles pas de ton comportement. Méprisant et arrogant vis à vis de P... que tu avais fait pleurer ... », elle n'apporte aucune preuve des motifs énoncés ; que le licenciement s'en trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement doit être réformé en ce sens ; que M. J... A... est en conséquence fondé à obtenir, sur la base d'une rémunération au cours des trois derniers mois de 5.545 € et d'une ancienneté de 4,5 ans (du 01/05/2011 au 31/08/2015), les sommes qu'il calcule exactement et dont le montant n'est pas discuté à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; qu'il convient de fixer à 35.000 € le montant de l'indemnité qui, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur, réparera intégralement le préjudice subi lié à la rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse ; que l'emploi salarié de M. J... A... a été dissimulé ; que M. A... peut donc prétendre, par application des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, à l'octroi d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, soit d'une indemnité de 33.270 € ; que selon attestation de Pôle Emploi en date du 28 juin 2018, M. J... A... n'est plus inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 30 septembre 2017, qu'il a régulièrement été indemnisé du 10 mai 2011 au 8 mai 2013, ses droits lui ayant été intégralement versés au 8 mai 2013 ; que par l'effet de la dissimulation de sa réelle situation de salarié, il s'est trouvé privé de prise en charge par Pôle Emploi, que le préjudice qu'il en a subi sera intégralement réparé par l'octroi d'un montant de 10.000 € de dommages-intérêts ; que la société RS Diffusion devra remettre à M. J... A... les documents de fin de contrat en conformité des dispositions du présent arrêt ; que, sur les dispositions accessoires : la société RS Diffusion succombe ; qu'il s'impose de la débouter de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts fondée sur un abus de procédure et d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elle devra supporter les dépens de première instance et d'appel et sera condamnée à verser à M. J... A... une indemnité de 2.000 en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé, condition nécessaire de sa caractérisation, ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ; que pour condamner la société RS Diffusion SAS à payer à M. J... A... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, après avoir requalifié la relation de travail en contrat de travail de droit commun, que « l'emploi salarié de M. J... A... a été dissimulé », de sorte qu'il « peut donc prétendre, par application des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, à l'octroi d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, soit d'une indemnité de 33.270 € » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne pouvait se déduire de la seule requalification de la relation de travail en un contrat de travail de droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.