décision 17-22.153 du 12/07/2018,  partie 4


qu'il est constant que le salarié doit avoir été exposé à l'action des agents nocifs inscrits au tableau et, s'il n'a pas quotidiennement manipulé les produits dangereux, il doit, au minimum, avoir été confronté de façon habituelle à ces produits ; que de 1968 à 1997, Monsieur Y... a exercé les fonctions opération de maintenance et à compter de1997, il a été chargé d'assurer le retour aux fournisseurs des pièces contenant de l'amiante ; que son exposition habituelle à ce produit dangereux se trouve confirmée par le témoignage d'anciens collègues ; que Monsieur D... qui a exercé les fonctions de technicien de maintenance dans l'entreprise, à compter de1968, puis a été nommé chef d'équipe indique: « à l'époque on ne prenait aucune précaution; sur les lignes de fabrication, les machines qui avaient des ponts chauds étaient protégées avec de l'amiante: je confirme que Monsieur Y... a bien occupé le poste de technicien de maintenance sur l'ensemble des installations de l'usine » ; que Monsieur E..., salarié de l'entreprise, confirme qu'ils sont intervenus dans le cadre de leurs fonctions et de manière habituelle « sur des éléments électriques et mécaniques souillés et composés d'amiante » qu'ils manipulaient quotidiennement ; que Monsieur F..., chef d'équipe, décrit le poste occupé par le requérant et souligne l'absence de mise en garde des salariés sur les risques encourus ; que le tableau n°47 des maladies professionnelles applicables au régime agricole a été créé le 8 août 1986 soit 14 ans avant que Monsieur Y... ne quitte son emploi au sein de la société ; que la conscience du danger par l'employeur se déduit de l'inscription de la pathologie de l'intéressé au tableau des maladies professionnelles ; que la société ne pouvait ignorer les connaissances médicales de l'époque et devait avoir conscience du danger que représentait l'inhalation des poussières d'amiante pour les salariés ; que force est de constater qu'elle n'a pas mis en oeuvre des mesures de protection suffisantes et que cette carence est en lien avec la maladie professionnelle contractée par le requérant ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui n'a pas respecté l'obligation de sécurité de résultat dont il était tenu envers son salarié, a commis à l'encontre de ce dernier un manquement caractérisant la faute inexcusable ; Sur l'inopposabilité des conséquences financières de la faute inexcusable ; que la société soutient que les conséquences financières liées à la reconnaissance de la faute inexcusable lui sont inopposables dans la mesure où le refus de prise en charge de la MSA lui est définitivement opposable ; qu'elle prétend que la MSA ne pouvait se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie déclarée dans les conditions définies à l'alinéa 2 de l'article L. 461 du Code de la sécurité sociale et se trouvait dans l'obligation de soumettre la demande de reconnaissance de maladie professionnelle au CRRMP pour avis, ce qu'elle a omis d'effectuer ; que toutefois, aux termes de l'article L 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, l'avis préalable du CRRMP n'est pas requis lorsque la maladie est comprise dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; qu'en outre, la décision de refus de prise en charge n'est pas soumise à l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui selon l'article L. 461-1 vise seulement les décisions de prise en charge des maladies professionnelles ; que les moyens soulevés par l'employeur sont donc inopérants : qu'il convient en conséquence de faire application de l'article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale qui met à la charge de l'employeur l'obligation d'indemniser le salarié dès lors que la faute inexcusable a été reconnue ; qu'il y a lieu de fixer à son maximum la majoration de rente du requérant, d'accueillir l'action récursoire de la MSA à l'encontre de l'employeur et avant dire droit d'ordonner une expertise sur les préjudices de Monsieur Y... et d'allouer à ce dernier une provision de 3000 € ; Sur les demandes annexes ; que l'équité commande d'allouer au demandeur la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que la nature et l'ancienneté de l'affaire justifient l'exécution provisoire de la décision.
 
 1° - ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour retenir que le salarié aurait été massivement et habituellement exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante chez l'employeur, la cour d'appel s'est fondée sur la propre description faite par le salarié de ses fonctions et de ses conditions de travail (pièce n°12 du dossier de M. Y...) ; qu'en se déterminant au regard d'un élément de preuve établi par le salarié lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, aucun des trois témoignages de Messieurs D..., E... et F... n'attestait que M. Y..., de par ses fonctions, était exposé habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante ;