décision 15-23.218 du 20/12/2017,  partie 5


qu'en conséquence, l'ordonnance du juge commissaire saisie par l'administrateur judiciaire pour statuer sur une créance née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective et qui a été rendue après l'adoption du plan de redressement, est opposable au débiteur si elle a été notifiée au commissaire à l'exécution du plan; qu'en retenant, pour débouter Monsieur X..., créancier, de sa demande dirigée contre la société PILLIVUYT, qu'à défaut de notification à cette société, l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 30 mai 2012 et notifiée à Me Y..., successivement administrateur judiciaire, puis commissaire à l'exécution du plan de redressement du débiteur, lui était inopposable, cependant que l'ordonnance était opposable au débiteur du seul fait de sa notification à son mandataire, la cour d'appel a violé l'article L. 626-25, alinéa 2, du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche aux arrêts attaqués d'avoir condamné Monsieur Christian X... à payer à la société PILLIVUYT la somme de 365.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,
 
 AUX MOTIFS QUE "l'article L. 225-254 du code du commerce précise que "l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il est dissimulé, de sa révélation (...)". L'article 2234 du code civil indique que "La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure". Le moyen soutenu par M. X... tendant à faire partir le délai de prescription au 26 avril 2010, date de la déclaration de cessation des paiements devant le Tribunal de Commerce de Paris par M. X... en qualité de Président directeur général de la SA A. SIMON, domiciliée [...]      . Cette procédure est étrangère à la SAS PILLIVUYT. Dès lors, la date du 26 avril 2010 ne peut être opposée à cette dernière. Par contre, le délai de la prescription de trois ans de l'action en responsabilité contre M. X... en sa qualité d'administrateur de la SAS Nouvelle PILLIVUYT a bien commencé à courir dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS PILLIVUYT, soit le 2 novembre 2011. Cette procédure collective intéressant directement la SAS PILLIVUYT dont M. Christian X... restait "représentant" mais dès cette date assisté par les organes de la procédure, ne constitue pas un "empêchement résultant de la loi" entraînant la "suspension" du délai de prescription. Dès lors, l'action en responsabilité dirigée par la SAS PILLIVUYT contre M. Christian X... est manifestement recevable puisqu'elle a été mise en oeuvre par conclusions déposées devant le Tribunal de Commerce de Bourges avant l'expiration du délai de prescription fixée au 2 novembre 2014 puisque cette juridiction a répondu par le jugement du 6 mai 2014.
 b) concernant les provisions sur stocks suivi du redressement fiscal confirmé le 11 octobre 2012 par la cour administrative d'appel de Nantes
 La procédure fiscale jugée par la cour administrative d'appel de Nantes a trait aux suites de la vérification de comptabilité de la SAS PILLIVUYT pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005 qui relevait une dépréciation des stocks injustifiée. Dès lors, le montant du rehaussement de l'impôt sur le chiffre d'affaires notifié le 8 décembre 2009 pour la somme de 267.121 € résulte nécessairement des déclarations faites par le représentant légal de la société qui était M. X.... Dès lors, sa responsabilité individuelle en sa qualité de dirigeant est entière et la demande dirigée à son encontre est justifiée. Il sera condamné à indemniser la SAS PILLIVUYT de la perte de chance qui consiste à avoir subi un redressement fiscal auquel elle aurait pu échapper, par le versement de la somme de 15.000 €
 c) sur l'investissement à pertes dans la SA SIMON
 La décision de rachat des actions de la société SIMON pour le prix de 180.000 € est approuvée par "consultation écrite des actionnaires" à la demande du Président M. Christian X..., les documents étant datés et signés par les "actionnaires" entre le 21 et le 29 décembre (p n° 8 à 12 de M. X...). Cependant, aucune mention de cette "consultation donnant tous pouvoirs à M. X... de poursuivre la négociation du rachat d'actions et de signer tous actes et déclarations nécessaires (...)", n'est reprise dans aucun procès-verbal consigné au registre des assemblées statutaires (p. 48 de la SAS P). En effet, la seule allusion à la SA SIMON est au procès-verbal de l'assemblée générale du 21 avril 2006 qui "approuve la souscription d'un emprunt pour 500.000 € sur 7 ans au taux de 3,55 % par la SA SIMON et accepte de se porter caution du présent prêt ". Dès lors que la SA SIMON était personnellement dirigée par M. Christian X..., les indications portées dans le bilan de l'exercice 2010 pour l'assemblée générale ordinaire du 24 mai 2011 (p 47 dossier SAS PILLIVUYT) révèle l'importance financière de l'implication de la SAS PILLIVUYT dans la SA Simon.
 En effet, il fait apparaître :
 - la reprise de l'emprunt SA Simon suite à l'activation de la caution à hauteur de 247.020 €