Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.096 du 07/11/2018,  partie 2



 Il résulte des articles L 1233-4 et suivants du code du travail, dans leur version applicables en la cause, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. En outre, la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.
 L'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 précise en son article 28 que si une société « est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, elle doit : [...] rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi [...] » et en son article 33 que « Les entreprises doivent rechercher les possibilités d'emploi susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé, de préférence dans la localité ou les localités voisines, ainsi que les moyens de formation et de reconversion qui pourraient être utilisés par eux. Les chambres syndicales territoriales apporteront à cette recherche leur concours actif. L'U.I.M.M. fera de même s'il apparaît que l'ampleur du problème dépasse le cadre territorial. Les entreprises feront connaître ces possibilités de reclassement, de formation et de reconversion au comité d'entreprise ou d'établissement ainsi qu'au personnel intéressé ».
 Même si le mandataire liquidateur disposait d'un délai bref pour licencier les salariés à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, le 10 juin 2010, la saisine par lui de la commission territoriale de l'emploi de la métallurgie, le 22 juin 2010, soit deux jours seulement avant le licenciement, est tardive. Celui-ci a donc manqué à son obligation de reclassement de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
 Attendu que (le salarié) ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé(e) depuis son licenciement dans la limite de deux mois de prestations ;
 Il est équitable d'accorder d'allouer (au salarié) une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dont le montant est précisé au dispositif.» ;
 
 1) ALORS QUE l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 prévoit que l'entreprise, lorsqu'elle est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, doit rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en particulier dans le cadre des industries de métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi ; que ce texte impose seulement à l'employeur de saisir la commission paritaire territoriale de l'emploi avant de procéder aux licenciements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, préalablement aux licenciements intervenus le 24 juin 2010, le mandataire liquidateur avait saisi la commission territoriale de l'emploi de la métallurgie, le 22 juin 2010 ; qu'en jugeant qu'en procédant de la sorte, le mandataire liquidateur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations desquelles il résultait que les diligences entreprises par celui-ci suffisaient à satisfaire à l'obligation préalable de reclassement externe, a violé l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE l'obligation de reclassement des salariés licenciés qui pèse sur le mandataire liquidateur doit nécessairement s'apprécier au regard de l'obligation qui lui est faite de notifier les licenciements dans les quinze jours du prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant que, suite à la mise en liquidation judiciaire de la société BRG, le 10 juin 2010, faisant courir le délai de quinze jours pour procéder aux licenciements qui expirait le 25 juin 2010, le mandataire liquidateur avait saisi la commission territoriale de l'emploi de la métallurgie, le 22 juin 2010, soit dès le lendemain de l'examen par le comité d'entreprise du projet de licenciements économiques et des possibilités de reclassement externe et qu'il avait notifié aux salariés concernés leur licenciement pour motif économique, le 24 juin 2010 ;