Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.504 du 08/07/2021,  partie 5


Soit une somme de 24362,63 euros revenant à M. [R], après imputation des débours de la CPAM (29322,97 euros). » ;
 
 1° ALORS QUE la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l&apos;indemnisation, lorsqu&apos;elle n&apos;a été indemnisée qu&apos;en partie ; qu&apos;en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n&apos;a reçu qu&apos;une indemnisation partielle ; qu&apos;il en résulte que, dans le cas d&apos;une limitation du droit à indemnisation de la victime, son préjudice corporel doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l&apos;indemnité laissée à la charge du tiers responsable, le tiers payeur ne pouvant lui-même exercer son recours que sur le reliquat ; qu&apos;en décidant en l&apos;espèce de déduire la somme totale de 29.322,97 euros versée à M. [R] par la CPAM, non du préjudice total évalué à 107.371,19 euros, mais de l&apos;indemnité de 53.685,60 euros due par la société GMF Assurances après réduction de moitié du droit à réparation de M. [R], et de permettre ainsi à la CPAM de recouvrer l&apos;intégralité de ses prestations contre l&apos;assureur, au détriment de la victime subrogeante dont elle tenait ses droits, la cour d&apos;appel a violé les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1346-3 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la victime d&apos;un accident de la circulation a droit à obtenir la réparation intégrale de son préjudice ; qu&apos;à ce titre, lorsque les juges réduisent ce droit à indemnisation à raison de la commission d&apos;une faute dans la survenance de l&apos;accident, les prestations perçues des tiers payeurs doivent s&apos;imputer sur le montant total du préjudice évalué avant réduction ; qu&apos;en décidant en l&apos;espèce de déduire les indemnités reçues de la CPAM de la somme due par la société GMF Assurances après réduction du droit à réparation de M. [R], la cour d&apos;appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé que la somme de 18.044,69 euros portera intérêts au double du taux légal pour la période du 30 août 2017 au 15 novembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l&apos;article L.211-9 du code des assurances, « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n&apos;est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l&apos;assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d&apos;un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d&apos;indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d&apos;indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n&apos;est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n&apos;a pas été entièrement quantifié, l&apos;assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
 Une offre d&apos;indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l&apos;accident. En cas de décès de la victime, l&apos;offre est faite à ses héritiers et, s&apos;il y a lieu, à son conjoint. L&apos;offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu&apos;ils n&apos;ont pas fait l&apos;objet d&apos;un règlement préalable.
 Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l&apos;assureur n&apos;a pas, dans les trois mois de l&apos;accident, été informé de la consolidation de l&apos;état de la victime. L&apos;offre définitive d&apos;indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l&apos;assureur a été informé de cette consolidation.
 En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s&apos;applique.
 En cas de pluralité de véhicules, et s&apos;il y a plusieurs assureurs, l&apos;offre est faite par l&apos;assureur mandaté par les autres ».
 Aux termes de l&apos;article L.211-13 du code des assurances, « lorsque l&apos;offre n&apos;a pas été faite dans les délais impartis à l&apos;article L.211-9, le montant de l&apos;indemnité offerte par l&apos;assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l&apos;intérêt légal à compter de l&apos;expiration du délai et jusqu&apos;au jour de l&apos;offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l&apos;assureur ».
 Aux termes de l&apos;article L.211-14 du code des assurances, « si le juge qui fixe l&apos;indemnité estime que l&apos;offre proposée par l&apos;assureur était manifestement insuffisante, il condamne d&apos;office l&apos;assureur à verser au fonds de garantie prévu par l&apos;article L.421-1 une somme au plus égale à 15 % de l&apos;indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ».
 En l&apos;occurrence, le docteur [C] a déposé son rapport le 30 mars 2017, ce qui ouvrait un délai de cinq mois à la GMF pour éditer et soumettre à M. [R] une offre d&apos;indemnité définitive. Ce délai a donc expiré le 30 août 2017.
 La circonstance que la GMF ait contesté devoir sa garantie compte tenu des circonstances de l&apos;accident ne l&apos;exonère pas de l&apos;