Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.240 du 07/07/2022,  partie 2


qu'en énonçant dans ces conditions, de façon abstraite, que « le fait que le propriétaire de la voiture en ait, dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité, confié la conduite à une autre personne en raison de son état d'ébriété tout en restant passager dans son propre véhicule n'est pas de nature à transférer au profit du conducteur les pouvoirs de direction, d'usage et de contrôle qui caractérisent la garde », sans se demander qui, de M. [L] ou de ce conducteur, était objectivement à même d'empêcher l'accident, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
 
 7. Il résulte de ce texte que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien de ce véhicule.
 
 8. Pour déclarer M. [L] responsable de l'accident sur le fondement de cette loi et le condamner à payer certaines sommes à la caisse de la Haute-Marne, l'arrêt énonce que M. [L], qui n'était pas en état de conduire en raison de son état d'ivresse manifeste, a demandé à M. [I] de prendre le volant pour ramener ses amis et lui à leurs domiciles respectifs et que celui-ci, qui se trouvait aux commandes du véhicule dont il avait la maîtrise au moment de l'accident, doit être qualifié de conducteur. Il ajoute que le fait que le propriétaire de ce véhicule ait, dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité, confié la conduite à une autre personne en raison de son état d'ébriété tout en restant passager dans son propre véhicule n'était pas de nature à transférer au conducteur les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde.
 
 9. En se déterminant par ces seuls motifs, impropres à exclure, en considération des circonstances de la cause, que le propriétaire non conducteur avait perdu tout pouvoir d'usage, de contrôle et de direction de son véhicule, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. [L] responsable, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, de l'accident de la circulation dont M. [G] a été victime et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne la somme de 101 635,60 euros, montant des prestations qu'elle a servies à M. [G], les intérêts au taux légal à valoir sur cette somme à compter du 26 février 2016, intérêts qui se capitaliseront dans la mesure où ils sont dus au moins pour une année entière et la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 15 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [K] [L] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR :
 
 . déclaré responsable de l'accident de la circulation dont M. [P] [G] a été victime le 5 novembre 2010 ;
 
 . condamné à payer à la Cpam de la Haute-Marne, d'une part, une somme de 101 635 € 60, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2016 et des intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, d'autre part, une indemnité de 1 080 €, et, enfin, une indemnité de 2 000 € ;
 
 . ALORS QUE le chef du dispositif du jugement répressif qui statue de façon irrévocable sur l'action civile, a autorité de la chose jugée au civil dans les conditions des articles 1354 du code civil et 480 du code de procédure civile ;