Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.769 du 05/02/2020,  partie 4


que cette obligation est imposée à l'organisme de crédit en matière de prêt immobilier et il n'et ni contestable ni contesté que l'avenant du 30 septembre, ratifié le 11 octobre 2014 n'y satisfait pas, à la différence du prêt initial ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, la communication d'un tableau d'amortissement confirmant la périodicité ainsi que le montant des mensualités, ne satisfait pas à l'obligation faite à la banque de l'indiquer expressément, étant observé que le taux de période est une composante du calcul du taux effectif global, obtenu par multiplication avec le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire, et non l'inverse ; que la communication du taux de période permet à l'emprunteur de s'assurer de l'exactitude de ce taux, et de donner un consentement éclairé ; que son omission doit être sanctionnée au même titre que l'omission du taux effectif global, soit dès lors qu'elle est demandée à titre principal, par la nullité de la clause de stipulation des intérêts conventionnels et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel convenu ; que cette sanction est fondée sur l'absence de consentement du débiteur au coût global du prêt, les dispositions prises afin d'éviter de telles situations sont d'ordre public et elle n'est pas disproportionnée ; que les intimés reprennent la demande en remboursement d'une somme de 12.108,04 e qu'ils avaient présentée en première instance et que le tribunal a justement rejeté en relevant que cette prétention prenait en compte la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel à partir de l'offre initiale, alors qu'elle ne s'appliquait qu'à partir de l'avenant du 30 septembre 2014 ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ; que la société Banque Populaire Occitane, appelante, n'a produit aucun décompte qui permettrait de fixer la somme dont elle est redevable à ce titre et pour laquelle elle sera condamnée à paiement ; que la cour observe également que malgré le dispositif du jugement, aucun élément n'est produit par la société Banque Populaire Occitane pour que soit établi un nouveau tableau d'amortissement conforme à la substitution du taux légal au taux conventionnel ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer la condamnation sous astreinte demandée, alors que chaque transposition chiffrées de proposition littérale fait l'objet de contestation ; que la réouverture des débats sera ordonnée sur les seules questions tenant à la production par l'appelante : - du décompte accompagné de sa méthodologie de calcul des intérêts indûment perçus entre le 17 octobre 2014 et le 31 octobre 2018 date du présent arrêt, - d'un projet d'avenant au prêt n° 08649110 constatant l'application du taux d'intérêt légal à compter du 17 octobre 2014 subissant les variations successives que la loi lui apporte en lieu et place du taux d'amortissement correspondant, aux fins de validation par la cour ; qu'X... H... et D... S... se plaignent des variations du taux légal, alors qu'ils avaient souscrit un taux fixe et du fait qu'à moyen terme la sanction prononcée contre l'établissement financier serait susceptible de conduire à une solution qui ne leur soit pas favorable ; que cependant, lorsqu'il est substitué au taux conventionnel d'un prêt, l'intérêt au taux légal court, à compter de la souscription de ce prêt, au taux alors en vigueur et obéit aux variations auxquelles la loi le soumet ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a écarté leur demande d'application d'un taux légal invariable, à compter de la souscription du prêt, puis de l'avant ; que la Banque Populaire Occitane, qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance et ses propres frais ; qu'en outre, l'équité commande de la faire participer aux frais irrépétibles exposés par et elle sera condamnée au paiement d'un indemnité de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 et aux motifs adoptés que « l'article L. 312-8 3° du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de la souscription du prêt, dispose que l'offre de prêt « indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313- ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation » ; que l'article R. 313-1 alinéa 1er du même code, dans sa version issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable à la présente procédure (« sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code.