Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.440 du 06/02/2020,  partie 3



 Il est en revanche établi que Monsieur X... a été reconnu coupable le 12 mars 2014, par la chambre correctionnelle du TGI de Créteil de faits de corruption de mineur de plus de 15 ans commis sur jeune mineur de son immeuble et que ces faits ont été rendus possible parce qu'habitant dans l'immeuble de sa victime il avait connaissance des habitudes et de l'emploi du temps de cette dernière. Il importe donc peu que les faits objet de la prévention n'aient pas été commis dans l'immeuble mais à proximité de la mairie de Thiais dès lors qu'ils n'ont été rendus possible qu'en raison d'un même lieu de résidence.
 Les faits incriminés qui troublent la tranquillité et la sécurité de l'immeuble sont de par leur gravité constitutifs d'un manquement du locataire à ses obligations qui justifie la résiliation judiciaire du bail et autorise son expulsion.
 Il convient par conséquent de prononcer la résiliation du bail liant les parties et d'autoriser l'expulsion de Monsieur S... X....
 Le concours de la force publique étant prévu par la loi afin d'assurer l'effectivité des mesures d'expulsion, il n'y aura pas lieu d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte.
 La résiliation du bail anéantit celui-ci pour l'avenir de sorte que ses clauses ne peuvent plus recevoir effet et que le bailleur n'est plus en droit de réclamer, en application de ce bail, paiement d'une provision sur charges et d'une indexation du loyer.
 L'indemnité d'occupation n'est pas de nature contractuelle. Elle a une nature compensatoire et indemnitaire pour le bailleur (Civ. 26/11/1997) en ce qu'elle constitue une contrepartie de la jouissance des lieux. Elle a ainsi pour vocation d'indemniser le bailleur en raison du maintien sans droit ni titre de son ancien locataire. Par application de l'article 1382 du Code Civil, ce préjudice doit être fixé par la présente juridiction à un montant déterminé et ne peut être fixé, d'une manière générale, au montant du loyer qui aurait dû être payé en l'absence de résiliation du bail.
 L'OPH de Thiais n'ayant communiqué au tribunal aucun élément quant au montant actuel du loyer et des charges, il convient, compte tenu du montant du loyer en principal au 20 mai 2008 (176,83 euros) de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à 350 euros (sans indexation possible et charges comprises) à compter de ce jour et jusqu'à parfaite libération des locaux.
 Aucune considération n'impose l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'OPH de Thiais.
 Monsieur S... X... succombant à l'instance, sera condamné à en acquitter les dépens.
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE la résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ne peut être prononcée que si est établie l'existence d'un lien entre les troubles constatés et un manquement à l'obligation pour le preneur d'user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires ; qu'en retenant que l'exposant avait manqué à son obligation de jouissance paisible au regard des faits de corruption de mineur, commis le 13 septembre 2013, tout en constatant que ces faits n'ont pas été commis dans l'immeuble, mais à proximité de la mairie de Thiais, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation et violé les articles 1728 du code civil et 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QUE, la résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ne peut être prononcée que si est établie l'existence d'un lien entre les troubles constatés et un manquement à l'obligation pour le preneur d'user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires ; qu'en retenant que M. X... avait manqué à son obligation de jouissance paisible au regard des faits d'exhibition sexuelle, commis le 5 mars 2014, motif pris que la victime des faits habite le même ensemble immobilier que l'exposant, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposant, p. 4, § 10-11 et p. 5, § 4), si ces faits avaient été commis dans les lieux loués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1728 du code civil et 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.