Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.970 du 29/05/2019,  partie 3


que G... I... fait valoir que l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 27 février 2018 ordonnance son placement en rétention administrative méconnaîtait les dispositions de l'article L.551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il serait insuffisamment motivé en fait, d'une part, et serait vicié par une erreur manifeste d'appréciation quant à la réalité et l'étendue de ses garanties de représentation effectives, telles qu'elles permettraient de prévenir le risque qu'il se soustrait à la mesure d'éloignement ordonnée à son égard, d'autre part ; qu'il apparait néanmoins, au cas particulier, que la décision contestée est motivée, en fait, par la prise en considération de ce que l'intéressé ne justifie pas d'un domicile stable et durable en France et n'envisage pas un retour dans son pays d'origine ; que c'est en méconnaissance du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, dont il ressort qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il est dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique – dont relève les décisions relatives au séjour et à l'éloignement – que le juge des libertés et de la détention a pu estimer qu'il appartenait au préfet d'établir que la situation personnelle dont justifiait l'étranger n'était pas de nature à justifier sa réadmission en Italie ; que toutefois, dès lors que G... I... dispose d'un titre de voyage à son nom en cours de validité, et allègue – sans être contredit – que la demande d'asile qu'il a déposée en Italie est toujours pendante et qu'il vit et travaille depuis plusieurs mois dans ce pays et dispose à ce titre de ressources personnelles propres, le préfet de la Haute-Davoie n'établit pas, au terme des seules appréciations ci-dessus rappelées, l'existence du risque mentionné au 3° du II de l'article L.511-1 qu'il allègue ; qu'il convient, par conséquent, de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté l'irrégularité de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 27 février 2018 ordonnant le placement en rétention administrative de G... I... » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aux termes d'un jugement du 1er mars 2018, le Tribunal administratif de LYON a rejeté le recours formé par Monsieur I... à l'encontre de la décision du 27 février 2018 lui enjoignant de quitter le territoire français ; qu'en remettant en cause, au travers des circonstances prises en compte, la légalité de la décision d'éloignement, quand le juge administratif l'avait considérée comme légale, emportant une appréciation sur les circonstances retenues par le juge administratif contraires à ce qu'avait décidé ce dernier, le juge du second degré a violé l'autorité de chose jugée attachée au jugement du Tribunal administratif de LYON du 1er mars 2018 ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, quand bien même une décision de justice ne serait pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, dès lors qu'elle porte sur le point que le juge saisi en second doit aborder, ce dernier a l'obligation de l'évoquer et de l'analyser ; qu'en s'abstenant d'évoquer le raisons ayant conduit le juge administratif à tenir pour légale la décision du 27 février 2018, le juge du second degré a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du 1er mars 2018, elle a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative prise à l'encontre de Monsieur I..., rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention et ordonné la remise en liberté immédiate de Monsieur G... I... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L.551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L.561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L.511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures ; que G... I... fait valoir que l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 27 février 2018 ordonnance son placement en rétention administrative méconnaîtrait les dispositions de l'article L.551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il serait insuffisamment motivé en fait, d'une part, et serait vicié par une erreur manifeste d'appréciation quant à la réalité et l'étendue de ses garanties de représentation effectives, telles qu'elles permettraient de prévenir le risque qu'il se soustrait à la mesure d'éloignement ordonnée à son égard, d'autre part ; qu'il apparait néanmoins, au cas particulier, que la décision contestée est motivée, en fait, par la prise en considération de ce que l'intéressé ne justifie pas d'un domicile stable et durable en France et n'envisage pas un retour dans son pays d'origine ;