décision 15-87.328 du 22/02/2017,  partie 2


est pas contesté par le prévenu dont la signature sur les bordereaux de mandatement a permis le paiement par le Trésor des sommes visées à la prévention au détriment du syndicat dont il était à la tête ; que seuls les troisième et quatrième éléments font débat ; que le détournement suppose que la personne tierce pouvait intervenir sur les biens détournés ; que cette qualité est entendue de façon large et peut être reconnue à ceux qui violent la confiance nécessaire que l&apos;on a mise en eux ; que l&apos;article 432-16 du code pénal ne se préoccupe pas de la répression des actes imputés à la personne tierce, il ne concerne que les personnes officiellement chargées d&apos;une fonction publique dont la négligence est recherchée ; que, pour cette répression, ces personnes tierces relèvent habituellement de l&apos;article 433-4 du même code qui les punit de sept ans de prison et 200 000 euros d&apos;amende, la difficulté mise en exergue par le prévenu provient du fait que dans la présente affaire l&apos;auteur du détournement est le subordonné d&apos;un dépositaire public dont les actes de détournements sont sanctionnés par l&apos;article 432-15 du code pénal ; que c&apos;est ainsi que M. [W] soutient que le dépositaire publie qui fait confiance à son subordonné et qui ne sait pas l&apos;empêcher de commettre un détournement ne peut pas voir sa négligence sanctionnée au titre de l&apos;article 432-16 du code ; que c&apos;est à bon droit que le tribunal lui a répondu qu&apos;il s&apos;agissait de deux infractions distinctes et qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;incompatibilité entre les articles 432-15 et 432-16 du code pénal, le dépositaire qui n&apos;est ni co-auteur ni complice de son subordonné devant pouvoir répondre, faute pour la loi de l&apos;exclure : 
 - de la négligence qu&apos;il a commise dans la surveillance de son subordonné tombant quant à lui sous le coup de l&apos;article 432-15 constituant un texte spécial ;
 - comme il répond de la négligence qu&apos;il commet lors de la destruction le détournement ou la soustraction a été commise par une autre personne tierce dont les agissements sont réprimés par le texte général que constitue l&apos;article 433-4 du code pénal ; 
 qu&apos;enfin, le prévenu fait valoir que la jurisprudence souvent citée à propos de l&apos;article 432-16 du code pénal et qui vient sanctionner le maire négligeant qui ne vérifie pas la destination des achats faits sous la signature de ce magistrat municipal par la secrétaire de mairie pour son confort et dans son intérêt personnel et définitivement condamnée pour l&apos;infraction prévue et réprimée par l&apos;article 432-15 du code pénal (cassation criminelle 9 novembre une 198 numéro 97-84.696), ne peut trouver application dès lors que l&apos;article 432-16 est désormais soumis au régime général des infractions non intentionnelles édicté par P article 121-3 du code pénal ; qu&apos;il n&apos;en est rien dans la mesure où le dommage n&apos;est pas un élément constitutif du délit de l&apos;article 432-16, l&apos;article 121-3 s&apos;appliquant aux délits non intentionnels définis par la réalisation d&apos;un dommage (cf pour la publicité mensongère Cass, Crim., 26 juin 2001 n° 00-87.717) ; qu&apos;en se contentant de s&apos;en remettre aveuglément à Mme [A] [B] sur laquelle il se reposait totalement sans lire les documents présentés à sa signature en validant des factures qui ne pouvaient en aucun cas concerner le syndicat qu&apos;il présidait, M. [W] a manqué aux devoirs de sa charge et commis une faute caractérisée, l&apos;autorité de tutelle n&apos;ayant pas vocation à se substituer à lui mais à le superviser ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que sur le faits reprochés à M. [W], au fond, le prévenu soutient d&apos;abord que les dispositions de l&apos;article 432-16 du code pénal ne sauraient trouver application, puisque Mme [B], auteur du détournement, n&apos;aurait pas vis-à-vis de lui la qualité de tiers, s&apos;agissant d&apos;un fonctionnaire chargé d&apos;une mission de service public ayant agi dans le cadre de ses fonctions de secrétaire général du syndicat des eaux, catégorie A, chargée de superviser l&apos;intégralité de la gestion dudit syndicat, cet article ne permettant pas de sanctionner la personne publique qui n&apos;a pas su empêcher une autre personne publique de qualité équivalente de commettre un détournement ; que, cependant, cette qualité du tiers est acquise, à partir du moment où le contrôle par l&apos;autre personne publique n&apos;a pas eu lieu, où aucune équivalence ne peut être retenue, et où il n&apos;existe pas d&apos;incompatibilité entre les deux préventions des articles 432-15 et 432-16 du code pénal (Crim., 9 novembre 1998) ; qu&apos;en effet, l&apos;auteur de l&apos;infraction prévue par l&apos;article 432-15 du code pénal est l&apos;auteur principal, et donc un tiers par rapport à celui qui commet l&apos;acte de négligence au sens de l&apos;article 432-16 du code pénal, et qui permet ainsi de réaliser l&apos;infraction principale ; que, si subsidiairement M. [W] invoque, s&apos;agissant d&apos;une infraction de négligence, les dispositions de l&apos;article 121-3 du code pénal exigeant l&apos;existence d&apos;une faute caractérisée, force est là aussi de relever qu&apos;il s&apos;agit bien ici d&apos;une défaillance inadmissible de la part d&apos;un élu bénéficiant de la signature afférente à ses fonctions, qui devait faire face aux vérifications lui incombant sur la présence et la régularité de justificatifs entraînant des règlements effectués avez de l&apos;argent public ; qu&apos;il est ici établi qu&apos;il n&apos;