Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.719 du 07/02/2019,  partie 2


Philippe X... ne peut soutenir qu'en raison de l'option d'un maintien de l'exploitation avec construction de nouveaux bâtiments agricoles laissée par l'expert désigné par le tribunal paritaire des baux ruraux, il conservait intérêt et qualité à agir en annulation du permis de construire puisque cette construction aurait nécessairement été soumise aux nouvelles dispositions d'urbanisme, et aurait donc dû intervenir à une distance supérieure à cinquante mètres des lieux d'habitation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la réalisation de la construction prévue par le permis de construire dont M. X... poursuivait l'annulation aurait soumis la construction des nouveaux bâtiments envisagée dans l'hypothèse d'un maintien de l'exploitation agricole à la contrainte d'urbanisme tenant aux règles applicables aux distances à respecter entre bâtiments agricoles et d'habitation, ce dont il se déduit que celui-ci conservait, durant la procédure engagée devant le tribunal paritaire des baux ruraux, un intérêt à poursuivre le recours en annulation de ce permis de construire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Philippe X... avait commis un abus de droit en persistant dans son recours en annulation du permis de construire du 24 juillet 2007 au-delà du 24 avril 2008 et de l'avoir condamné à verser aux époux Y... les sommes de 36 870,45 euros en réparation de leur préjudice financier et de 6 000 euros en réparation de leur préjudice moral;
 
 Aux motifs propres que « par application des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement de son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ; que le premier juge a justement rappelé qu'engage sa responsabilité quasi-délictuelle celui qui sans motif légitime poursuit une action en justice vouée à l'échec ; qu'il incombe aux époux Y... de faire la triple preuve d'une faute imputable à Monsieur Philippe X..., d'un préjudice et d'un lien de causalité les unissant ; qu'il convient de retenir les éléments chronologiques suivants : - 21 août 2006 : classement en zone constructible de certaines parcelles de terre dont la parcelle [...] portant les bâtiments agricoles appartenant à Monsieur Marc X... ; -16 mars 2007 acquisition par les époux Y... d'un terrain situé à moins de 50 mètres des bâtiments d'exploitation X... ; - 24 avril 2007, délivrance d'un congé partiel par Monsieur Marc X... à Monsieur Philippe X... portant en particulier sur les bâtiments agricoles ; - 29 juin 2007 dépôt par les époux Y... du permis de construire litigieux ; -requête en annulation du permis de construire devant le tribunal administratif de Toulouse le 24 septembre 2007 ; -jugement du tribunal administratif en date du 10 février 2011 rejetant la demande ; - déclaration d'appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux 11 avril 2011 ; - arrêt du 10 avril 2012: irrecevabilité de l'appel ; - saisine Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 8 janvier 2008 par Monsieur Philippe X... aux fins de résiliation totale du bail ; - jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Castres en date du 21 avril 2009 expertise : dépôt rapport le 21 février 2011 ; -jugement au fond du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux en date du 8 février 2012 : résiliation du bail sur la totalité des biens affermés à effet au 24 avril 2008 ; - arrêt confirmatif de la cour d'appel de Toulouse en date du 23 janvier 2014 ; - revente du terrain litigieux par les époux Y... le 14 mars 2013 ;