Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.263 du 12/12/2019,  partie 4



 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le plan annexé au rapport T... du 3 juin 1970 est l'illustration fidèle des mentions du procès-verbal de bornage selon lesquelles « après divers mesurages, nous avons établi une ligne parallèlement à soixante centimètres au nord de la maison Q.... Nous l'avons proposée aux parties qui l'ont acceptée, comme étant la ligne séparative limitant leur fonds. Par la suite nous avons matérialisé cette ligne par la pose de deux bornes. La première borne A a été placée à un mètre soixante-quinze au couchant du bord Ouest du chemin rural, à soixante centimètres au nord du mur de clôture de la maison Q... [
 ] » ; qu'en considérant, pour rejeter la demande tendant à l'annulation pour vice du consentement du procès-verbal de bornage établi par M. I... le 18 décembre 2002, par motifs propres, que « les consorts U... n'ont pas signé ce plan de bornage et le contestent, de sorte qu'il n'a pas, non plus, de valeur conventionnelle » (arrêt, p. 7, § 2) et, par motifs adoptés, que « le plan annexé au bornage n'est signé que par une seule personne, Mme G... représentant l'indivision U... et qu'aucune signature de M. Q... n'apparaît » (jugement, p. 3, § 4), quand le procès-verbal établi par M. T... comporte, lui-même, les signatures précédées des mentions lu et approuvé, de M. N... U..., auteur des consorts U..., et de M. M... Q..., auteur de M. X... Q..., la cour d'appel a dénaturé le rapport de bornage du 3 juin 1970, en méconnaissance du principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en considérant, pour rejeter la demande tendant à l'annulation pour vice du consentement du procès-verbal de bornage établi par M. I... le 18 décembre 2002, que par « son arrêt du 30 avril 2014, la cour d'appel a[vait], pour rejeter la demande de revendication de propriété de M. Q..., expressément dénié toute valeur au bornage T... en affirmant qu'il ne permettait pas la contestation de l'authenticité des titres de propriété actuels, ni ne constituait un titre de servitude » et que « ledit arrêt a[vait] été entièrement validé par la Cour de cassation, sur l'action pétitoire de M. Q... et, par conséquent, sur ses motifs » (arrêt, p. 7, § 3), quand les motifs fondant le rejet de l'action en revendication de M. Q... étaient en eux-mêmes dépourvus de toute autorité et ne pouvaient, en l'état de la censure intervenue du chef de l'arrêt du 30 avril 2014 ayant rejeté la demande de M. Q... tendant à l'annulation pour vice du consentement, venir au soutien de l'absence d'effet du bornage T..., la cour d'appel a violé les articles 480 et 625 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à l'annulation pour vice du consentement du procès-verbal de bornage établi par M. I... le 18 décembre 2002, « qu'à ce stade du procès, après l'arrêt de cassation, les rapports d'expertise de M. K... n'ont fait l'objet d'aucune annulation ou même de critique de la part des juges, et qu'ils conservent leur force probante », et que « M. K... a écarté le bornage T..., considérant que la borne F empiétait sur le fonds U... » (arrêt, p. 7, § 5) quand, tenue par l'effet de la cassation intervenue d'apprécier à nouveau en fait et en droit l'ensemble des éléments invoqués au soutien de l'existence d'un vice du consentement affectant la signature, par M. Q..., du rapport I... du 18 décembre 2002, en ce compris l'existence d'un bornage antérieur dont il invoquait le caractère obligatoire, elle ne pouvait se considérer liée par les décisions antérieures sur les points encore en litige, de sorte qu'elle se devait d'apprécier elle-même la force probante des rapports K..., la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE seule la révocation du bornage T... par le bornage I... , à supposer ce dernier valable, était de nature à fonder la prétention initiale des consorts U... tendant à faire constater un empiétement sur leur fonds et à faire enlever la borne et le poteau métallique installés par M. Q... ; qu'en faisant droit aux demandes des consorts U... après avoir, à tort, écarté le bornage T..., de sorte qu'elle n'a pu se prononcer sur la révocation du bornage T... qui procéderait de l'accord des parties au bornage I... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 2, ancien du code civil.