Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.572 du 30/01/2019,  partie 3



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste ; qu'en affirmant, pour juger que la société SNCM avait respecté son obligation de recherche de reclassement, que « Monsieur Serge Y... s'est, pour sa part, abstenu d'émettre le moindre avis sur les postes susceptibles d'être disponibles », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L 1226-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait alloué à Monsieur Y... une indemnité de fin de carrière ;
 
 Aux motifs que Monsieur Serge Y... sollicite une indemnité de fin de carrière égale à six mois de salaire sur le fondement d'une note de service disposant que « comme l'indemnité de fin de carrière, l'indemnité de décès ou d'invalidité est destinée à compenser l'absence du bénéfice d'une pension Compagnie en cas de décès ou d'invalidité » ; que l'employeur a fait application des dispositions de l'article 3.5 du titre III de la convention collective du 14 septembre 2010 susvisée, qui prévoit que l'indemnité de fin de carrière « n'est pas cumulable avec des avantages de même nature qui seraient déjà accordés dans le cadre de l'entreprise » qui reprend les dispositions de l'article 82 du statut du personnel sédentaire selon lequel l'indemnité de fin de carrière « n'est pas cumulable avec des avantages de même nature qui seraient accordés dans le cadre de la Compagnie » et a effectué une compensation, laquelle ne constitue pas une action en répétition d'indu de salaire ; qu'en conséquence, Monsieur Serge Y... est mal fondé à soutenir que cette retenue ne pouvait être effectuée en application de la prescription quinquennale relative aux salaires ; que par ailleurs l'indemnité conventionnelle de licenciement à la fixation de laquelle il a été fait droit et l'indemnité de fin de carrière sollicitée sont de même nature puisqu'elles sont relatives à des avantages consentis aux salariés qui ne font plus partie de l'entreprise, quel que soit le motif de la fin de la relation de travail, les indemnités de licenciement et de fin de carrière étant toutes deux celles prévues par ce même article ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande du salarié à ce titre ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en application des dispositions de l'article 84 des statuts du personnel sédentaire de la SNCM « l'agent confirmé placé en invalidité a droit à l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article 82 s'il compte au moins 15 années d'ancienneté » ; qu'il ressort de la note de service du 20 décembre 1979 rattachée aux statuts que, s'agissant « des articles 83 et 84 – Indemnités de décès et d'invalidité  , comme l'indemnité de fin de carrière, l'indemnité de décès ou d'invalidité est destinée à compenser l'absence du bénéfice d'une pension Compagnie en cas de décès ou d'invalidité. C'est dans cet esprit que les articles 83 et 84 ont été rédigés. Ils prévoyaient à l'origine non pas une indemnité de 3 mois mais l'octroi de l'indemnité de fin de carrière » ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Monsieur Y... en paiement de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article 84 des statuts, qu'elle était « de même nature » que l'indemnité conventionnelle de licenciement puisque ces deux indemnités « sont relatives à des avantages consentis aux salariés qui ne font plus partie de l'entreprise quel que soit le motif de la fin de la relation de travail », quand l'indemnité prévue par l'article 84 avait pour objet l'invalidité du salarié, et non la rupture du lien contractuel, de sorte qu'elle pouvait se cumuler avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article 84 des statuts de la SNCM, outre la note de service du 20 décembre 1979 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'action en répétition de l'indu se prescrit selon le délai de droit commun ; que pour rejeter le moyen tiré de la prescription de la retenue effectuée en 2011 par l'employeur sur l'indemnité de licenciement aux fins de reprendre l'indemnité de fin de carrière versée au salarié en 2004, la Cour d'appel a affirmé que la société avait « effectué une compensation, laquelle ne constitue pas une action en répétition d'indu de salaire » ;