Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.685 du 16/05/2019,  partie 6


le coût de dépose du matériel de chauffage et de l'étude thermique : 526,74 euros ; en conséquence de quoi, le préjudice consécutif de Mme C... sera fixé à la somme de 107.920,02 euros.
 préjudice moral : qu'ainsi que l'a justement relevé le premier juge, l'échec de ce projet de construction dans lequel s'était totalement investie Mme C... est à l'origine d'un préjudice moral incontestable, qu'il y a lieu d'indemniser à hauteur de 3 000 euros.
 Que dès lors, la cour condamne, in solidum, la société Groupe AVS et les sociétés MMA lard et MMA lard Assurance Mutuelles à payer à Mme C... les sommes suivantes :
 - 211 495,26 euros TTC au titre de son préjudice matériel, - 107 920,02 euros au titre des ses préjudices consécutifs, - 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre les intérêts calculés au taux légal à compter de ce jour ; qu'en effet, eu égard à leur caractère indemnitaire, ces sommes porteront intérêts calculés au taux légal à compter du présent arrêt, avec capitalisation dans les conditions prévues par l'article du code civil, devenu 1343-2 même code ;
 que sur les facturations :
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 que sur les demandes de garantie de la société Groupe AVS, à l'encontre des sociétés MMA lard Assurance Mutuelles et MMA lard, venant aux droits de la société Covea Risks ; que sur la prescription biennale, contrairement à ce que soutient la société AVS Concept, il est constant que l'assignation en référé expertise délivrée par un tiers, constitue le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.114-1 du code des assurances, de sorte qu'en l'espèce, la prescription ayant commencé à courir à compter du 26 août 2008, la société MMA lard venant aux droits de la société Covea Risks, assignée le 9 mars 2011, est fondée à opposer à son assurée la prescription de son action ; qu'au surplus, il est constant qu'en application des dispositions des articles R.112-1 du code des assurances, l'assureur est tenu de rappeler dans les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1 du même code, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L.114-1 de ce code, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L.114-2 du même code ; que la société Groupe AVS se réfère en l'espèce à l'article 20 des conditions générales de la police souscrite qui rappellent précisément la durée du délai de prescription et ses causes d'interruption, de sorte que la prescription biennale lui étant opposable, elle doit être déboutée de sa demande de garantie à l'encontre des sociétés MMA lard Assurances Mutuelles et MMA lard ;
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 que sur la demande de garantie des sociétés MMA lard Assurances Mutuelles et MMA lard à l'encontre de M. R..., dans la mesure où la société AVS Concept, son assurée a été déclarée forclose en sa demande de garantie, les sociétés MMA lard Assurances Mutuelles et MMA lard, condamnées à paiement sur le fondement de l'action directe de la victime des dommages, ne sont pas fondées, faute de subrogation dans les droits de l'assurée, à opposer à M. R..., la franchise contractuelle prévue au contrat de portage salarial ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE [
 ] AVS doit être déclarée responsable de la mauvaise réalisation du chantier prévu sur ses documents remis à M R... pour son démarchage, et de l'absence de réalisation des commandes passées directement à elle ; que M. R..., simple salarié de AVS, n'a pas excédé les limites de la mission confiée par son commettant, de sorte qu'il ne répond pas personnellement envers Mme C... des désordres du chantier ; [
 ] ; que néanmoins, M. S... justifie de compétences techniques ; qu'il a rendu un rapport dont AVS ne conteste pas sérieusement le bien fondé, et que M. Y... confirme ; qu'en effet, la construction sur sol d'autrui impose la démolition, sans qu'un préjudice soit démontré, et il en est de même du non respect des hauteurs dont on a dit qu'elles étaient contractuelles, M. R... devant respecter la commande faite selon des plans qu'il avait lui-même dessinés ; que le rapport Y... démontre que les matériaux sont, soit insérés dans la construction à démolir, soit stockés sans protection depuis des années, donc irrécupérables pour une utilisation normale, ce qui est logique [
 ] ;
 
 ALORS QUE la police d'assurances acceptée par le souscripteur constitue la loi des parties et que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ;