Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.333 du 18/05/2022,  partie 3



 Ainsi en 1995 la fortune de Monsieur [B] [V] s'élevait à 24 504 117 francs soit plus de 3 700 000 euros.
 
 La déclaration ISF de Monsieur [B] [V] de l'année 1990 révèle un actif brut composé d'immeubles d'une valeur totale de 2 729 000 francs de biens mobiliers d'un montant de 15 888 397 francs, constitués de droits sociaux à hauteur de 137 544 francs, de liquidités pour 3 082 502 francs, et d'autres biens meubles à hauteur de 15 888 397 francs et un passif de 9 432 987 francs générant une imposition sur la base de 12 604 230 francs.
 
 L'expert a relevé que le versement d'une prime de 2 500 000 francs en 1992 représentait un peu plus de 10% de l'actif net de son patrimoine, et le versement d'une prime de 2 000 000 de francs en 1994, aucun versement n'étant intervenu en 1993, représentait un peu moins de 10% de l'actif net de son patrimoine.
 
 Ainsi, Monsieur [G] [V] n'établit nullement que les primes versées par Monsieur [B] [V] aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés et au regard l'importance du patrimoine de ce dernier, et il importe peu que la valeur finale du contrat soit équivalente à 45% de celui-ci alors que le but poursuivi par le défunt était de s'assurer un capital ou une rente pour sa retraite.
 
 Dès lors le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur [G] [V] tendant à obtenir le rapport à la succession du montant du capital versé à Monsieur [C] [V],
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'
 
 il résulte de l'article 778 alinéa premier du code civil que l'héritier qui a recélé des biens ou des droits d'une succession ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recélés.
 
 Les alinéas précisent que "lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre aucune part" et que "l'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recélés dont il a en connaissance depuis l'ouverture de la succession".
 
 Aux termes de l'article L132-13 du code des assurances "le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant".
 
 Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés".
 
 Il est constant que le contrat en question souscrit par Monsieur [K] [V], dont Monsieur [C] [V] est bénéficiaire, est un contrat d'épargne retraite le rendant assimilable à un contrat d'assurance-vie en raison de sa clause prévoyant le versement du capital au bénéficiaire désigné en cas de décès prématuré de son souscripteur, et non pas une donation: il a été en effet souscrit par Monsieur [K] [V] le 6 mai 1988, alors qu'il était âgé de 52 ans, pour une durée de huit ans, soit plusieurs années avant son décès et a été abondé par lui par onze versements.
 
 Seul son décès à la suite d'une infection nosocomiale a mis fin audit contrat peu avant son échéance.
 
 Les dispositions claires de l'alinéa premier de cet article du code des assurances, confirmées par une jurisprudence tout aussi univoque, excluent de la règle du rapport à la succession le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé.
 
 Aussi, Monsieur [C] [V] ne peut-il se voir sérieusement reprocher un quelconque recel à cet égard.
 
 Surabondamment, il convient de rappeler d'une part, que le simple silence d'un héritier – à supposer qu'une telle attitude puisse être caractérisée en l'espèce alors qu'aucune diligence n'a été mise en oeuvre pour parvenir à un partage amiable de la succession et qu'il est établi que Monsieur [G] [V] a eu connaissance de l'existence dudit contrat par les déclarations d'ISF du défunt au titre des années 1990 et 1995 – ne caractérise pas l'intention frauduleuse requise pour que le recel soit constitué, d'autre part, qu'il appartient à celui qui en invoque l'existence de démontrer la réalité de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d'un bien de la succession, ce dont Monsieur [G] [V] ne justifie nullement.
 
 Le fait que Monsieur [C] [V] n'ait pas communiqué avant le 13 septembre 2011 le tableau récapitulant les versements effectués par Monsieur [K] [V] sur le contrat AFER ne peut relever davantage d'une intention frauduleuse.
 
 Celui-ci est par conséquent débouté de toutes ses prétentions à cet égard.