Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-12.614 du 18/02/2016,  partie 4


que la notion d'acte anormal de gestion ne peut être remise en cause, puisqu'au vu des éléments fournis au débat par l'intimé, elle fonde le redressement fiscal opéré par l'administration des impôts, ce qui caractérise la faute quasi délictuelle de l'employeur ; que le préjudice allégué par le salarié ne peut s'analyser en une perte de chance d'obtenir le versement d'une participation, puisqu'il n'existait aucun aléa sur ce point, les bénéfices de l'entreprise, tels que résultant du redressement fiscal rendant certain le versement de la participation si le salarié avait toujours fait partie des effectifs à la date d'exigibilité de cette créance ; qu'au demeurant, le salarié ne fait nullement valoir la perte de chance ; que le salarié intimé ne conteste pas qu'en application de l'article D. 3324-40 du code du travail, dès lors qu'il n'était pas présent dans l'entreprise au cours de l'exercice 2009, durant lequel le redressement fiscal est devenu définitif, il ne peut prétendre obtenir un rappel de participation sur le fondement du texte précité ; que la recherche de la responsabilité délictuelle de l'employeur ne saurait permettre au salarié de contourner les dispositions d'ordre public précitées et d'obtenir ainsi un avantage, que son départ de l'entreprise ne lui permet plus de réclamer ; que par ailleurs, l'intimé qui sollicite des dommages intérêts forfaitaires ne fournit aucun élément permettant l'évaluation de son préjudice, laquelle doit tenir compte des mécanismes compensatoires, la prime d'août et l'intéressement mis en place par l'employeur pour suppléer l'absence de versement de la participation comme il est stipulé dans l'accord d'intéressement conclu en juin 2006, dont le salarié a bénéficié, ce qui n'est pas contesté utilement ; qu'en conséquence, le salarié n'est pas fondé à obtenir réparation du préjudice qu'il allègue sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun ; que s'agissant du lien de causalité, force est relever que l'absence de versement de la participation à l'intimé, qui n'était plus salarié de la société Naphtachimie en 2009 a pour cause impulsive et déterminante les dispositions de l'article D. 3334-20 du code du travail précitées, interdisant le versement d'une participation aux salariés ne faisant plus partie des effectifs de l'entreprise à la date où le redressement fiscal est devenu définitif ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré par le salarié de lien de causalité adéquate entre la faute de l'employeur et le préjudice qu'il soutient avoir subi ; que le salarié sera dès lors débouté de ses prétentions.
 
 ALORS QUE les salariés poursuivaient l'indemnisation du préjudice résultant de la privation de leur droit à la participation au cours des exercices 2005 à 2007, privation résultant d'actes anormaux de gestion commis à ces dates par leur employeur ; qu'en affirmant que les salariés tentaient d'obtenir l'avantage résultant de la réserve spéciale de participation telle que modifiée en 2010, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 ALORS encore QU'en reprochant aux salariés de ne pas fournir d'éléments permettant l'évaluation de leur préjudice quand il était de son office d'évaluer ce préjudice et de déterminer la réparation propre à l'indemniser, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 ALORS de plus QU'en retenant que l'employeur aurait prévu des mécanismes compensatoires pour suppléer l'absence de versement de participation, quand à la date de versement de la prime et de l'intéressement prétendument compensatoires, il ne pouvait être suppléé qu'à l'absence de versement d'une participation qui n'était pas due et non à l'absence de paiement d'une participation due, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS surtout QU'en retenant que l'employeur aurait prévu des mécanismes compensatoires pour suppléer l'absence de versement de participation, quand l'employeur ne saurait être juge de l'indemnisation du préjudice qu'il a créé, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382 du code civil.
 
 ALORS en toute hypothèse QU'en se bornant à retenir que l'employeur aurait mis en place des mécanismes compensatoires sans s'assurer que ladite compensation suffisait à réparer le préjudice subi par les salariés, la cour d'appel a encore violé l'article 1382 du code civil.
 
 ALORS enfin QUE les salariés poursuivaient l'indemnisation du préjudice résultant de la privation de leur droit à la participation au cours des exercices 2005 à 2007, privation résultant d'actes anormaux de gestion commis à ces dates par leur employeur ; que pour écarter l'existence d'un lien de causalité entre la faute de l'employeur, dont elle a constaté l'existence, et le préjudice subi par les salariés, la cour d'appel a cru pouvoir se prononcer au regard du préjudice résultant de l'impossibilité légale pour les salariés n'appartenant plus aux effectifs de l'entreprise en 2010 de bénéficier, à cette date, de la réserve spéciale de participation telle que modifiée en suite de redressements fiscaux ; qu'en examinant ainsi le liant de causalité au regard d'un préjudice qui n'était pas celui dont les salariés poursuivaient l'indemnisation, la cour d'appel a de nouveau méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.