Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.933 du 20/01/2021,  partie 6


qu'en considérant que ce courriel ne pouvait être invoqué au titre des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral de la Banque, alors qu'il avait été adressé à un salarié victime, le 25 novembre 2015, d'un accident du travail consécutif à l'annonce rendue ensuite publique de la perte de ses fonctions de directeur de secteur au profit d'une collègue, sans son accord préalable et qu'il n'avait pu avoir d'autre effet que de dégrader davantage son état psychologique et physique, la cour d'appel a une nouvelle fois violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 6/ ALORS QU'en excluant que la convocation le 15 mars 2016 de M. Y... à un entretien en vue de son éventuel licenciement puisse être retenu comme laissant présumer un harcèlement moral de la part de l'employeur dès lors qu'il n'avait donné lieu à aucune suite, sans rechercher si la Banque s'était expliquée sur cette procédure et l'avait justifiée autrement que par la volonté de déstabiliser davantage le salarié après la modification unilatérale de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... n'était ni nul, ni dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes à ces titres ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du licenciement ou son absence de cause réelle et sérieuse, au regard de ce qui précède, la demande au titre de la nullité sera rejetée ;
 Que concernant l'absence de cause réelle et sérieuse, il y a lieu de rappeler que, par deux examens du médecin du travail des 6 et 25 octobre 2016, M. Y... a été déclaré "inapte à tous les postes [et] à son poste de responsable du marché viticole ainsi qu'à tous les postes au sein de la BPALC", le médecin précisant que "tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé" ;
 Qu'il s'agit d'une inaptitude due "à un accident du travail" (examen du 6 octobre 2016) ;
 Que l'article L.1226-12 du code du travail disposait en sa version alors en vigueur que "[l'employeur] peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé" ;
 Que la banque, qui appartient à un groupe français installé en France, en l'espèce le BPCE, organe central commun à la Banque populaire et à la Caisse d'épargne française né de leur fusion en 2009, a donc recherché un reclassement au sein des autres entreprises de ce groupe et dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;
 Que les pièces produites par l'employeur, et notamment numérotées 4 à 14, attestent incontestablement de la réalité d'une recherche loyale, sérieuse et personnalisée de reclassement auprès de plus d'une soixantaine d'entités bancaires et supervisée par le directeur général ;
 Que la banque n'avait pas à verser les registres du personnel de ces autres entités puisque celles-ci n'étaient pas débitrices d'une obligation de reclassement à l'égard du salarié ;
 Qu'il est indifférent que le poste de "directeur du marché de la viticulture" n'ait plus été occupé au départ de M. Y... puisque ce poste exigeait des compétences particulières ;
 Que M. Y... était un cadre de haut niveau et son reclassement supposait qu'un poste comparable soit disponible, ce qui n'a pas été le cas ;
 Que la demande indemnitaire pour licenciement abusif sera rejetée ».
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « sur l'obligation de reclassement de la BPALC, l'article L.1226-2 du code du travail dispose : "lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail" ;
 Qu'une première visite de reprise a eu lieu le 6 octobre 2016, et que la seconde visite de reprise a eu lieu le 25 octobre, confirmant la déclaration "inapte à tous postes au sein de la BPALC" ;
 Que la BPALC a entamé aussitôt des démarches de reclassement dès le 27 octobre auprès des différents établissements du groupe BPCE, en souhaitant une réponse pour le 11 novembre 2016 ;