décision 16-22.400 du 15/11/2017,  partie 5


Sébastien Y... à lui verser la somme de 117 899,55 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2011, et M. Claude Y... celle de 119 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2011 ; que les conditions prévues par l'article 1154 du code civil étant réunies, la capitalisation des intérêts sera ordonnée, comme demandé par le Fonds (p. 7 al. 5, 6, p. 8, 9, 10 al. 1 à 6) ;
 
 1°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que c'est au moment de la souscription de l'engagement de caution que le juge doit apprécier si cet engagement est manifestement disproportionné avec les revenus et biens de la caution ; qu'en se référant notamment au montant des revenus imposables de M. Sébastien Y... en 2008, au fait qu'il était associé en 2008 dans la sarl Fleurs Passions et dans la sci Y..., soit plusieurs années après de l'acte de cautionnement à hauteur de 84 000 euros souscrit le 26 septembre 2002, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en se référant au fait que « le chiffre d'affaires en augmentation constante de la société permettait une rémunération plus large du gérant », la Cour d'appel a tenu compte de l'évolution prévisible de la situation de revenus de M. Sébastien Y... postérieurement aux premiers engagements de caution en violation de l'article L 341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE c'est au jour de la fourniture du cautionnement qu'il doit être tenu compte de l'ensemble des engagements souscrits par la caution pour apprécier s'il est manifestement disproportionné ; que Monsieur Sébastien Y... avait soutenu qu'il avait souscrit des engagements de caution envers d'autres établissements de crédit notamment la Société Générale à hauteur de 130 000 euros antérieurement aux engagements de caution souscrits auprès de la Banque Populaire en septembre 2008 pour respectivement 65 000 euros et 50 000 euros ; qu'en s'abstenant de tenir compte de ce moyen et en exposant seulement qu'il ne pouvait être tenu compte d'engagements postérieurs, la Cour d'appel a laissé sans réponse ce moyen pertinent en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE pour démontrer que la banque et son ayant cause étaient déchus de leur droit né de l'engagement de caution en raison de la disproportion de cet engagement avec ses capacités financières, M. Sébastien Y... avait soutenu que la sci Jma et la sci Y... dont il détenait des parts n'avaient qu'une très faible valeur, ce qu'il avait justifié par les pièces versées aux débats, et qu'il n'était propriétaire que de 30% des parts de la sarl Fleurs Passions, cette participation minoritaire et indisponible ayant une valeur de seulement 8 100 euros ; qu'il avait aussi souligné que les deux biens immobiliers qu'il avait dû vendre – un étang à Gondeville et une maison à Nercillac – ne lui avait rapporté en tout que la somme de 33 000 euros car le prix de vente avait essentiellement servi à apurer le solde des emprunts immobiliers grevant ces deux biens ; qu'en se bornant à faire état de la détention par M. Y... de parts sociales de ces sociétés, et du prix de vente de deux bien immobiliers sans répondre au moyen de ses conclusions d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Claude Y... à payer au Fonds Commun de Titrisation Hugo A... la somme de 119 500 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour apprécier si, au sens de l'article L 341-4 du Code de la consommation second de ces textes, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit, en principe, se placer au jour où la caution est assignée sur l'opposabilité des actes de cautionnement, MM. Sébastien et Claude Y... soutiennent l'inopposabilité des actes qu'ils ont consentis, mélangeant toutefois les arguments à l'appui de cette prétention en réalité relatifs à la faute qu'ils reprochent à la banque et qui tiendrait au soutien abusif qu'elle aurait accordé à la société ; qu'à titre liminaire, tant M. Sébastien Y... que M. Claude Y... soutiennent qu'ils ne seraient pas des cautions averties, sans pour autant en tirer les conséquences juridiques sur l'opposabilité des cautionnements ;