Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.134 du 06/11/2019,  partie 8


qu'en se bornant en l'espèce, pour fixer à cent-vingt mois la durée de la tutelle, à viser les pièces du dossier et de l'altération définitive des facultés de Mme Pierre I... épouse H..., sans constater l'avis conforme du médecin inscrit sur la liste constatant que l'altération des facultés personnelles de Mme K... I... épouse H... la plaçant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, la cour d'appel a violé les articles 425, 431 et 441 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déchargé Mme W... H... épouse Y... de ses fonctions de subrogée tutrice ;
 
 Aux motifs propres que par jugement en date du 30 mars 2017, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Montpellier a placé Mme K... I... épouse H..., née le [...] à Bédarieux sous le régime de la tutelle, a confié l'exercice de la mesure à l'Udaf du département de l'Hérault en qualité de tuteur et désigné Mme Q... O... et Mme W... Y... en qualité de subrogés tuteurs ; que ce jugement a été notifié à Mme W... Y... (fille), à Mme Q... O... (seconde fille), à l'Udaf et à Mme K... H... par lettres recommandées avec accusé réception à une date qui ne ressort pas des éléments du dossier ; que Mme W... Y... et Mme K... H... ont relevé appel de cette décision par lettre déposée au greffe du juge des tutelles le 11 avril 2017 ; qu'elles font valoir que le juge a refusé de prendre les pièces déposées par le docteur W... Y..., démontrant les diligences accomplies dans la gestion quotidienne des affaires de sa mère, et reproche au juge de ne pas avoir respecté les droits de la défense en ce sens que Mme O..., n'a pas été officiellement convoquée à son audience du 1er février 2017 ; que cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 17/02176 ; que par arrêt en date 9 janvier 2018 la cour a ordonné la réouverture des débats pour communication du dossier au ministère public ; que l'arrêt a été notifié aux parties par lettres recommandées, dont elles ont accusé réception ; que le dossier a été communiqué au procureur général le 18 janvier 2018, lequel a conclu à la confirmation du jugement critiqué ; que par ailleurs, par ordonnance en date du 9 juin 2017, le juge des tutelles a décidé de décharger Mme W... H... épouse Y... de ses fonctions de subrogé tutrice en maintenant l'Udaf dans ses fonctions de tutrice et Mme Q... O... dans ses fonctions de subrogée tutrice ; que cette décision a été notifiée aux parties le 18 août 2017, et que Mme W... H... épouse Y... en a relevé appel par lettre recommandée reçue au greffe du juge des tutelles le 29 juin 2017 ; qu'au soutien de son recours, elle fait valoir que la décision a été rendue sans qu'elle ait eu connaissance de la requête de l'Udaf en date du 27 avril 2017, de la note d'information de l'Udaf en date du 18 mai 2017, du fax émis par M. Y... le 24 mai 2017 et du procès-verbal d'audition de Mme O... en date du 31 mai 2017 ; qu'elle expose qu'elle n'a pas été en mesure de se présenter à la convocation du juge des tutelles, réceptionnée le 12 mai 2017 pour une audition fixée au 31 mai 2017 en raison de ses contraintes professionnelles (exerçant en qualité de médecin au sein de l'hôpital de Montargis) ; qu'elle considère que la proximité de ces deux dates était un parti pris du magistrat, Mme E... F... , contre laquelle elle avait déposé plainte, quelque temps auparavant devant le Conseil supérieur de la magistrature ; qu'elle estime que l'ordonnance a ainsi été rendue en violation des droits de la défense ; que cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 17/03806 ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandées avec demande d'avis de réception signé de leur destinataire pour l'audience du 20 mars 2018 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 15 mai 2018 à la demande du conseil de Mme K... I... épouse H... ; que lors de l'audience du 15 mai 2018, Mme K... I... épouse H... représentée par Maître U..., a conclu en demandant finalement à la cour de réformer le jugement rendu par le juge des tutelles le 30 mars 2017 en prenant toute mesure de protection nécessaire à son égard et de désigner en tout état de cause un organisme autre que l'Udaf pour assurer la mission de protection ; que Mme W... H... épouse Y..., assistée de son époux M. N... Y..., ont été entendus dans leurs observations desquelles il ressort finalement qu'elle ne conteste plus la nécessité pour sa mère d'être placée sous le régime de la tutelle, mais qu'elle souhaite la désignation d'un autre organisme aux fonctions de tuteur, et sa propre désignation aux fonctions de subrogé tuteur ;