décision 17-16.162 du 07/06/2018,  partie 3


Ainsi, ont été versées par l'association ALPHA sur son compte 8 150 euros le 19 juillet, 2 690 euros le 27 juillet et 216,66 euros+ 264,72 euros le 5 août 2016. Sans doute à titre de salaire, ont été versées à Mme X... les sommes de 1 083,34 et 1 335,28 euros le 6 septembre 2016 qui ne correspondent pas au salaire indiqué dans le contrat de travail.
 
 Et aux motifs d'autre part, qu'au cours des mois précédant les audiences, les débiteurs ont perçu diverses sommes. M. et Mme X... B... prétendent ne percevoir que le RSA d'un montant de 647 et l'APL d'un montant de 369 euros. L'examen de leurs relevés bancaires communiqués sur une période allant du 10 mai 2016 au 10 octobre 2016 montre d'une part qu'ils perçoivent régulièrement des chèques. - 18 mai : 2 000 euros ; - 14 juin : 1 110 euros; - 21 juin: 1 500 euros; - 19 juillet: 1 000 euros; - 6 septembre: 586,93 euros; - 26 septembre: 300 euros. D'autre part, ils perçoivent également diverses sommes de Pôle Emploi qui ne correspondent pas à leurs ressources déclarées tant à la commission qu'au tribunal; - 943,66 euros le 17 juin 2016; - 4 114,44 euros le 6 juillet 2016 (rappel d'ASS et d'ARE du mois de mai 2015 au mois d'avril 2016); - 504,37 euros le 2 août 2016; - 653,25 euros le 15 septembre 2016; - 1 008,09 euros le 3 octobre 2016; En outre, les débiteurs ont reçu le 31 mai 2016 la somme de 1 822,73 euros de la trésorerie de Malakoff au titre d'une paye du mois de mai 2016, la somme de 196,96 euros pour une paye du mois de juin 2016 et une somme 71,55 euros le 29 juillet 2016 pour une paye du mois de juillet; Les débiteurs font également quelques versements d'argent liquide ; qu'il ressort de ces éléments que les débiteurs ont manifestement des ressources qu'ils n'ont pas déclarées. Il convient de relever que M et Mme X..., suite à un contrôle fiscal sur leurs revenus 2010, 2011 et 2012, ont fait l'objet d'un redressement fiscal en 2014. Leur conseil a indiqué que ce redressement faisait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Il a été demandé au conseil des débiteurs de préciser l'état des procédures prud'homales de ses clients. Il a été répondu le 27 septembre 2016 que les procédures prud'homales avaient fait l'objet d'une transaction en 2013, M. et Mme X... s'étant alors désisté de toute demande. Or, le 5 juin 2015, M et Mme X... ont adressé un mail (présent au dossier) à la commission de surendettement pour lui demander de joindre au dossier de surendettement deux factures (l'une en date du 3 septembre 2012 pour un avocat et une autre en date du 5 mai 2014 pour un autre avocat). Les débiteurs précisaient que « ces factures de Madame concernent des procédures prud'homales qui ont été perdues et ne sont pas encore finies, car elles ont donné lieu à des recours en lieu d'instruction » ; que par conséquent, les débiteurs ont sur ce point également fait preuve de mauvaise foi en fournissant des renseignements inexacts. M et Mme X... B... sont donc inéligibles au bénéfice de la loi sur le surendettement ;
 
 Alors que, d'une part, pour apprécier la bonne foi des débiteurs, le juge doit se déterminer au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue; qu'en décidant après avoir analysé les opérations d'encaissement de sommes effectuées sur la période allant du 10 mai 2016 au 10 octobre 2016, soit une période postérieure à la date du recours des débiteurs (18 mai 2015) ainsi qu'à la date de l'audience de plaidoirie du Tribunal fixée au 9 mai 2016, qu'il résulte de ces éléments que ceux-ci ont manifestement des ressources qu'ils n'ont pas déclarées et ont fournis des renseignements inexacts, le Tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 711-1 du Code de la consommation ;
 
 Alors que, de deuxième part, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que les relevés bancaires produits par Monsieur et Madame X... B... indiquent seulement la date des opérations, le type des opérations (Achat CB, retrait, virement, chèque, prélèvement, etc.), le libellé des opérations (Virement de l'Association Alpha Picardie ou Virement de Pôle Emploi), le montant faisant l'objet de l'opération, et le compte dans lequel doit être inscrit l'opération (Débit ou Crédit); qu'en retenant que les sommes de 216,66 € et de 264,72 € versées le 5 août 2016 par l'Association Alpha Picardie sur le compte bancaire de Monsieur et Madame X... B... sont destinées au fonctionnement du centre de vacances, que celles de 1083,34 € et 1.335,28 € versées le 6 septembre 2016 au titre de salaire à Madame X... B... ne correspondent pas à son salaire contractuel, le Tribunal d'instance a dénaturé par adjonction les énonciations des relevés de compte et a violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;