Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.535 du 06/02/2020,  partie 3


qu'en outre, dès l'introduction de l'action en paiement contre le GFA CARAIBES, par assignation du 24 novembre 2010, la partie défenderesse a opposé notamment le moyen suivant lequel elle ne pouvait être poursuivie pour l'entier sinistre mais seulement dans la limite de 60% ; que la question de savoir si l'appel à la cause du GAN était nécessaire à la réparation des conséquences dommageables de l'entier sinistre était donc connue de l'assuré ; que l'interruption de la prescription à l'encontre du GFA CARAIBES étant sans effet sur la prescription ayant couru au profit du GAN, il ne peut qu'être constaté que lors de sa lettre de mise en demeure du 30 mai 2012, et de son appel à la cause du GAN par assignation du 6 septembre 2012, la société ... était déjà hors délai ; que . Ainsi aucun des événements procéduraux invoqués comme cause d'interruption ou de suspension de la prescription par l'intimée jusqu'à son assignation devant le juge du fond par acte du 14 octobre 2015, n'est opérant ; que par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de considérer que le GAN a, à aucun moment reconnu le droit de la société ... contre qui elle prescrivait, ni qu'elle aurait renoncé au bénéfice de la prescription une fois celle-ci acquise ; que le jugement doit donc être infirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour dire qu'il n'était stipulé aucun mandat général de représentation active ou passive de tous les assureurs par la seule Compagnie apéritrice que, selon le titre 10 du contrat d'assurance, les déclarations de sinistre devaient être déclarées à la seule Compagnie apéritrice et sont opposables à tous les coassureurs, cependant que le contrat précisait également que « dans les rapports avec l'assuré, la Compagnie apéritrice seule interviendra, sauf s'il est institué une commission de règlement », ce dont il s'inférait que le mandat incluait la représentation des coassureurs dans le cadre d'une action judiciaire, la d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis du titre 10 du contrat d'assurance, en violation de l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en déclarant prescrite l'action de la société Cottrell à l'égard de la Compagnie Gan, motifs pris qu'il n'était stipulé aucun mandat général de représentation active ou passive de tous les assureurs au profit de la compagnie apéritrice, la Compagnie GFA Caraïbes, de sorte de l'interruption de la prescription n'avait pas pu jouer à l'égard de la Compagnie Gan, coassureur, après avoir pourtant constaté que la Compagnie GFA Caraïbes, en qualité de société apéritrice, était mandatée pour recueillir seule les déclarations de sinistre, lesquelles sont opposables à tous les coassureurs, ce dont il s'inférait qu'elle était bien mandatée pour défendre à l'action de l'assuré contre tous les coassureurs et que le délai de prescription était interrompu à l'égard de chacun d'eux, peu important qu'aucune solidarité n'ait été stipulée entre les coassureurs et que le règlement des indemnités d'assurances ait été par ailleurs expressément réparti entre les coassureurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 114-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le délai de prescription est suspendu lorsque celui contre qui il court se trouve dans l'impossibilité d'agir ; qu'en considérant que la société Cottrell disposait de tous les éléments nécessaires pour agir à la fois contre la société apéritrice, la Compagnie GFA Caraïbes, et la Compagnie Gan, coassureur, dès le refus de prise en charge de la société apéritrice et, en tout cas, au moment où cette dernière lui a opposé le moyen selon lequel elle ne pouvait être poursuivie pour l'entier sinistre, cependant que la société Cottrell, qui pouvait légitimement penser ne devoir s'adresser qu'à la seule société apéritrice, comme il était stipulé dans le contrat d'assurance, n'a su qu'elle devait attraire la Compagnie Gan pour obtenir le paiement du reliquat de 40% de l'indemnité d'assurance que lorsque le jugement du 3 mars 2012 est devenu définitif, de sorte de le délai de prescription n'a recommencé à courir qu'à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.