décision 22-86.222 du 24/01/2023,  partie 2


qu'en déclarant recevable l'appel de l'association [1] concernant les chefs d'organisation d'une manifestation non déclarée, participation à une manifestation en étant porteuse d'une arme par destination et exhibition sexuelle, objets de la seule plainte de l'association [2], et dont l'appel contre l'ordonnance de non-lieu avait été déclaré irrecevable, la chambre de l'instruction a violé les articles 186, 202, 204, 591 à 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. L'article 202 du code de procédure pénale donne pouvoir à la chambre de l'instruction, et sans que sa saisine soit limitée par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer d'office à l'égard de la personne mise en examen renvoyée devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits principaux ou connexes, résultant de la procédure y compris sur ceux qui, comme en l'espèce, ont fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu.
 
 12. En l'espèce, la chambre de l'instruction constate que l'appel de l'association [1] a été formé dans les formes et les délais légaux. 
 
 13. Il s'ensuit que la chambre de l'instruction a été saisie par ce seul appel de la totalité des faits, objet de l'information judiciaire, peu important que celle-ci résulte de la jonction de plusieurs procédures.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile et en conséquence l'appel de l'association [1], alors :
 
 « 1°/ que la constitution de partie civile n'est recevable devant la juridiction d'instruction que si les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en l'espèce, la constitution de l'association [1] a été reconnue recevable sur le fondement de l'article 2-1 du code de procédure pénale aux termes duquel toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée ; qu'en relevant, pour déclarer la constitution de partie civile de l'association [1] recevable en raison de cette seule circonstance aggravante, pour lesquelles les militantes Femen n'avaient pas été mises en examen, qu'il est constant que les faits dénoncés se sont, à tout le moins, produits dans le cadre d'une manifestation organisée avec le soutien logistique de [2] dont il ressort des propres écritures déposées au soutien de Mme [Y] [N] qu'il s'agit d'une association ayant notamment pour objectif « d'organiser ou soutenir toute oeuvre ou toute action publique de défense de promotion des principes chrétiens dans la société civile » et que les personnes mises en examen ont notamment eu recours à des slogans ciblant négativement ce courant de pensée, bien que cela ne permet pas d'admettre comme possible que les violences dénoncées ont été commises à raison de l'origine nationale, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 222-13 du code pénal et 2, 2-1, 3 du code de procédure pénale et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait pas sans contradiction déclarer recevable la constitution de partie civile de l'association [1] en raison de violences commises à raison de l'origine nationale, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée, tout en écartant expressément cette circonstance aggravante aux motifs que compte tenu de la finalité avérée du mode opératoire adopté par les intéressées, à savoir se constituer un espace pour manifester, il n'est pas démontré en définitive que les jets de poudre des extincteurs aient, en l'espèce, été effectués à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des victimes à une religion déterminée ; que ce faisant, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 222-13 du code pénal et 2, 2-1, 3 du code de procédure pénale et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ;