cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 17-14.236 du 16/05/2018,  partie 4



 « il est constant que, lors de son adhésion à la SA SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST, la SA LES MAGASINS LONGOVICIENS exploitait son fonds de commerce dans un magasin sans enseigne U et nous concluons que cette situation perdurant depuis son origine, soit depuis plus de 20 ans, situation acceptée par la SA SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST lors de l'enregistrement de l'adhésion de la SA LES MAGASINS LONGOVICIENS, ne peut être interprétée, à la suite d'un changement de la politique commerciale de la SA SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST, comme un manquement répété de la SA LES MAGASINS LONGOVICIENS à ses obligations contractuelles ; qu'il ressort du courrier de notification de la décision d'exclusion prise par le conseil d'administration de la SA SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST (pièce n° 5 de la demanderesse), en date du 13 avril 2015, que l'exclusion a été prononcée à effet du 31 août 2015, soit moyennant un préavis de 4,5 mois ; que l'article L. 442-6-1 5° du Code de Commerce dispose qu'engage la responsabilité de son auteur, le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6 I 5° du Code de Commerce s'appliquent à toute relation commerciale portant sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service ; qu'en l'espèce, la SA LES MAGASINS LONGOVICIENS s'approvisionne, pour plus de 95 % de ses achats, soit de façon quasi exclusive, auprès de la SA SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST, ces achats de marchandises constituant ainsi une relation commerciale établie au sens de l'article précité ; que dès lors, nonobstant le caractère particulier de société coopérative de commerçants, régie par un texte spécial prévoyant un principe d'exclusivisme dans lequel les coopérateurs ont la double qualité d'associé et de client, il convient de relever que la mesure d'exclusion prononcée à l'encontre de la SA LES MAGASINS LONGOVICIENS a pour effet direct de rompre la relation commerciale découlant de ladite qualité ; que de ce qui précède, nous concluons qu'en application des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du Code de Commerce, la SA SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST est tenue de respecter un préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale la liant à la SA LES MAGASINS LONGOVICIENS ; qu'au demeurant, consciente de cette obligation, la SA SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST a, par assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2015, assemblée tenue le même jour que celle appelée à statuer sur l'appel formé par la SA LES MAGASINS LONGOVICIENS contre la décision d'exclusion prononcée à son encontre par le conseil d'administration, a modifié ses statuts et porté la durée du préavis de retrait de ses adhérents de 6 à 18 mois ; qu'il ressort des pièces produites et des débats que la SA SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST est le fournisseur quasi exclusif de la SA LES MAGASINS LONGOVICIENS, laquelle, à la suite de son exclusion, se trouve confrontée à une impérieuse nécessité de réorganiser, dans l'urgence, l'ensemble de ses sources d'approvisionnement si elle veut poursuivre son activité commerciale, ce que ne peut ignorer la SA SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST ; qu'in concreto, le non-respect d'un délai de préavis suffisant, préalablement à la cessation des relations commerciales, met en péril la pérennité de l'activité commerciale de la SA LES MAGASINS LONGOVICIENS et constitue, à ce titre, un dommage imminent et un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l'article 873 alinéa ter du CPC ; que de ce qui précède, compte tenu de la durée de la relation commerciale établie, nous concluons que la SA SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST doit respecter un préavis d'une durée minimale de 18 mois, à compter de la date de notification d'exclusion, soit le 13 avril 2015, et lui ordonnons de reporter la date d'échéance de son préavis du 31 août 2015 au 13 octobre 2016, ce sous astreinte comminatoire de 3 000 € par commande non livrée, durant cette période, 15 jours après mise en demeure » (ordonnance p.5-7) ;
 
 ALORS QUE les statuts des coopératives fixant aux termes de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l'application de l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'un trouble manifestement illicite justifiant que soit ordonnée la poursuite des relations qui unissaient la société Système U – Centrale Régionale Est à la société Les Magasins Longoviciens, la cour d'appel a considéré qu'en excluant la société Les Magasins Longoviciens avec un préavis de 4 mois et demi, la société Système Ucentrale Régionale Est n'aurait pas respecté un préavis suffisant au regard de l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce ;