décision 16-19.666 du 07/02/2018,  partie 7


que dans ses conclusions d'appel (cf. pages 25 à 27), oralement reprises (arrêt p. 4, dernier §), la société Altran Technologies contestait les attestations produites par le salarié (cf. productions n° 11 à 15), en indiquant, sans être contesté par le salarié, que MM. A... et B... avaient connu des litiges avec l'employeur de sorte que leurs témoignages manquaient d'objectivité outre que, s'agissant des attestations de MM. D..., E... et F..., elles ne visaient que la situation de leurs auteurs sans évoquer directement celle du salarié ; qu'en se fondant sur ces attestations sans s'expliquer sur aucune des critiques formulées par l'employeur à leur encontre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 9 °) ALORS QUE la discrimination syndicale suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son activité syndicale ; que la société Altran Technologies faisait valoir, preuve à l'appui (cf. production n° 16), que le salarié avait été placé en inter-contrat à une époque où il n'avait pas encore de mandats syndicaux ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination syndicale à l'encontre de M. Y... sur la base d'un maintien de celui-ci en inter-contrat, sans s'expliquer sur cette circonstance exclusive de tout lien de causalité entre la mise en inter-contrat du salarié et la possession par celui-ci de mandats électifs et syndicaux, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à fournir à M. Y... une mission précisément définie conforme à sa qualification professionnelle, sous une astreinte de 70 euros par jour de retard et d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur le maintien en inter-contrat :
 Le contrat de travail du 3 avril 2008 a prévu au titre des modalités d'exécution des fonctions de Consultant en Systèmes Informatiques, confiées à M. Y..., la « réalisation de mission ».
 Il résulte des mentions portées sur les bulletins de paie que M. Y..., qui est placé en position 3.1 dans la catégorie des cadres de la Convention collective nationale Syntec, se voit confier la réalisation de missions en autonomie complète, au sens des dispositions de l'Annexe 7 de ladite Convention collective, relative à la durée du travail.
 M. Y... soutient qu'il se trouve en situation dite d'inter-contrat depuis sa désignation aux fonctions de délégué syndical et qu'à ce titre, il ne s'est plus vu confier de missions chez les clients de l'entreprise.
 A ce titre et à l'exception d'une mission « Nexibook » pour le compte du client Nexity au mois d'août 2009 et d'une affectation sur un projet dénommé « Altran Research Medic@ » qui s'est déroulée du 25 octobre 2010 au 20 janvier 2011 au sein d'un établissement situé à [...] , le salarié n'a plus été affecté sur des missions effectuées chez les clients de l'entreprise mais sur un projet interne dénommé « Altran Research Project ».
 Dans une attestation versée aux débats par l'employeur, M. Raymond Z..., ingénieur, indique que « l'activité Research a été créée par Altran pour renforcer sa compétitivité et son expérience en innovation. Les consultants en inter-projets (ou inter-missions) sont automatiquement intégrés sur cette activité (...) ».
 Il doit donc être considéré que l'affectation au projet « Altran Research » constitue une modalité d'affectation des cadres en situation d'inter-missions, la fonction normale et habituelle des consultants en systèmes informatiques demeurant néanmoins la réalisation de missions pour le compte des clients.
 Le tableau produit par la société Altran Technologies (pièce n° 21) intitulé « Liste des consultants en inter contrat sur 2011-2012-2013 », tableau sur lequel le nom de M. Y... ne figure pas, permet de constater que les affectations sur le projet Altran Research sont majoritairement de courte durée et n'excèdent pas quelques jours à un mois.
 La société Altran Technologies ne s'explique pas utilement sur le fait que depuis le mois de septembre 2009 et nonobstant une situation d'arrêt de travail pour maladie du 3 octobre 2012 au 30 septembre 2013, suivie d'une formation professionnelle Fongecif jusqu'au 30 septembre 2014, M. Y... ait été de façon quasi systématique privé de missions en clientèle et affecté au seul projet interne Altran Research.