Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.593 du 16/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023
 
 La société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-17.593 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2021) et les productions, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la CARSAT) a inscrit sur le compte employeur 2004 de l'établissement de Saint-Egrève de la société [3] (la société) les dépenses afférentes à l'accident du travail dont l'un de ses salariés (la victime) a été victime le 26 mars 2001, auquel la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a attribué une rente pour un taux d'incapacité permanente de 40 % et pris en compte ces dépenses dans le calcul des taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles de l'établissement pour les années 2006, 2007 et 2008 puis 2009 à 2020 compte tenu des règles d'écrêtement.
 
 2. Par un arrêt du 15 mai 2018, irrévocable, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale) a ramené le taux d'incapacité permanente de la victime à 35 % à l'égard de la société.
 
 3. La CARSAT ayant rejeté sa demande en rectification du taux de la cotisation due au titre des risques professionnels de son établissement pour les années 2006 à 2020 en conséquence de cette décision, la société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige qui lui est soumis ; qu'en rejetant la demande de la société au motif que celle-ci visait à contester le montant de la rente annuelle calculée en 2004 par la caisse primaire d'assurance maladie et servant de base au calcul du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, laquelle relèverait de la compétence de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie puis des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, quand la société sollicitait la rectification du taux de la cotisation due au titre des risques professionnels à la suite de la décision de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de ramener le taux d'incapacité permanente partielle de la victime de 40 % à 35 % et soutenait qu'une telle rectification devait être opérée par la CARSAT sur la base d'une rente annuelle identique à celle utilisée en 2004 pour le calcul dudit taux, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litiges, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 6. Pour débouter la société de son recours, l'arrêt constate qu'à la suite de la décision rendue par la Cour nationale du 15 mai 2018, la caisse primaire d'assurance maladie a informé la CARSAT de ce que le montant annuel de la rente de la victime, calculé sur un taux de 35 %, s'élevait à 3 783,25 euros, que par suite d'une erreur purement matérielle, la rente reportée sur le compte employeur de la société avait été fixée initialement à 3 612,72 euros, soit un taux plus favorable à l'employeur que le taux qui aurait dû être appliqué et que la CARSAT, estimant que l'erreur lui était imputable, a décidé de l'appliquer.