Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.308 du 16/03/2023,  partie 5



 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le vendeur qui connaissait les vices de la chose doit indemniser l'acquéreur des conséquences de ces vices, peu important qu'il puisse imputer à un tiers la charge définitive de sa dette ; qu'en écartant la demande de Mme [N] tendant à être indemnisée des frais de réfection du plafond et du plancher de la cuisine au motif que ces frais incomberaient à la copropriété (arrêt, p. 9, al. 13), quand la circonstance que la charge finale de ces travaux pèse sur la copropriété n'était pas de nature à écarter le droit pour l'acquéreur d'être indemnisé des conséquences des désordres dont le vendeur avait connaissance (arrêt, p. 8, dernier al), la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Duhamel-Rameix- Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la SCI Mouphassa et M. [O], ès qualités
 
 La SCI Mouphassa fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente du 30 juillet 2014 et de l'avoir condamnée à payer à Mme [N] les sommes de 130.000 € en remboursement du prix de vente, 10.501,41 € en remboursement des frais d'acte notarié, 18.488,68 € en remboursement des frais bancaires sur les prêts contractés, 13.572,09 € au titre des charges de copropriété non locatives, 4.500 € pour le remplacement des convecteurs électriques, 260 € pour les frais de constat d'huissier de justice, 24.255 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral ;
 
 1°) Alors que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le diagnostic joint à l'acte de vente du 30 juillet 2014 signalait que l'installation électrique était « vétuste et non conforme aux normes en vigueur » (arrêt, p. 7 § 15), que la fille de la locataire qui occupait l'appartement avant sa vente à Mme [N] a attesté qu'il n'y avait « jamais eu de chauffage en marche » et que « les quatre radiateurs électriques n'ont jamais fonctionné » (arrêt, p. 8 § 7 et 8), que la locataire elle-même at rappelé le 27 janvier 2014 que « les convecteurs n'avaient jamais fonctionné » (arrêt, p. 8 § 11), que le rapport d'expertise judiciaire a précisé que « les convecteurs électriques n'étaient plus alimentés et que le chauffage électrique ne fonctionnait donc pas au moment de l'acquisition du bien » (arrêt, p. 7 § 6) et que Mme [N], acquéreur, a visité les lieux avant d'acheter l'appartement (arrêt, p. 7 § 12) ; qu'ainsi, le défaut de fonctionnement du chauffage était apparent lors de la vente et l'acquéreur a pu s'en convaincre lui-même ; qu'en jugeant cependant qu'il s'agissait d'un vice caché rédhibitoire entraînant la résolution de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ;
 
 2°) Alors qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 9), si, nonobstant l'humidité et les infiltrations constatées par la locataire qui habitait l'appartement avant la vente (arrêt, p. 8 § 8 à 10), il résultait du rapport d'expertise judiciaire « que l'état des poutraisons a été révélé à la suite d'un dégât des eaux survenu en octobre 2014, soit postérieurement à la vente, dû à une canalisation d'eau vanne encastrée », ce qui relevait « de la responsabilité du syndicat de copropriété, qui a d'ailleurs manifestement supprimé la cause des infiltrations », Mme [N] admettant elle-même que « le pourrissement des planchers sont de la responsabilité de la copropriété », de sorte que cette situation ne pouvait être imputée au vendeur, en conséquence de quoi l'effondrement du plafond de la cuisine ne pouvait constituer un vice rédhibitoire dont le vendeur devait répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.