Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.543 du 19/01/2017,  partie 3


a commis aucune faute ; que par contre il appartenait à la société FACE MIDI PYRENEES de prendre toutes dispositions pour faire garantir le paiement de ses factures par le maître de l&apos;ouvrage à défaut de l&apos;entreprise GERLERO ; que la cour, infirmant la décision entreprise en toutes ses dispositions, déboutera la société FACE MIDI PYRENEES en toutes ses demandes » ;
 
 ALORS QU&apos;en déboutant la société Face Midi Pyrénnes de sa demande tendant à obtenir communication du procès-verbal de réception des travaux, sans assortir sa décision d&apos;aucun motif, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.