Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.688 du 07/10/2020,  partie 4


L'arrêt retient que la confusion des patrimoines est avérée, qui met déjà en cause la domiciliation bancaire de Mme Y... ou de son association dans deux pays limitrophes de la France, faciles d'accès depuis la région normande où les époux Y... et leur fils résident habituellement, même si cette résidence n'est pas exclusive, et en déduit que l'activité de l'association OSEF France Canada a été transférée à l'association OSEF Belgique en violation des droits des créanciers déclarés dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par un jugement du 3 septembre 2013, les enquêtes de police et fiscale ayant mis en évidence une activité lucrative non désintéressée de type commercial exercée par Mme Y..., animatrice de l'association OSEF Belgique, qui recueille désormais les fonds des familles qui lui font confiance, utilise un site Internet reproduisant celui de l'association OSEF France Canada et profite des moyens notamment des contacts en France de ladite association et des salariés ou prestataires communs, ces faits démontrant suffisamment la confusion des intérêts et patrimoines des deux associations.
 
 11. En se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la confusion des patrimoines des deux associations sur la seule période de temps s'étant écoulée entre la création de l'association OSEF Belgique en 2012 et le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'association OSEF France-Canada le 3 septembre 2013, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de l'association OSEF Belgique pour le surplus et en ce que, confirmant le jugement en toutes ses dispositions, il prononce l'extension de la liquidation judiciaire de l'association OSEF France-Canada à l'association OSEF Belgique, l'arrêt rendu le 24 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Diesbecq et [...], en qualité de liquidateur de l'association OSEF France-Canada, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour l'association OSEF Belgique ASBL
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR dit que le juge français est compétent pour statuer sur la demande de Me N..., mandataire judiciaire chargée de la liquidation de l'association OSEF France-Canada tendant à l'extension de cette procédure à l'association OSEF Belgique et, sur le fond, d'AVOIR débouté l'association OSEF Belgique pour le surplus et d'AVOIR prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de l'association OSEF France-Canada à l'association OSEF Belgique ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence du juge français ; Le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité s'applique aux procédures d'insolvabilité relevant du champ d'application dudit règlement et qui ont été ouvertes avant le 26 juin 2017. Il prévoit, en son article 3, que : 1. Les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité. Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve contraire, être le lieu de siège statutaire. 2. Lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est situé sur le territoire d'un Etat membre, les juridictions d'un autre Etat membre ne sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de ce débiteur que si celui-ci possède un établissement sur le territoire de cet autre Etat membre. Les effets de cette procédure sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur ce dernier territoire. 3. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité est ouverte en application du paragraphe 1, toute procédure d'insolvabilité ouverte ultérieurement en application du paragraphe 2 est une procédure secondaire. Cette procédure doit être une procédure de liquidation. L'espèce soumise à la cour pose la question de savoir si la procédure de liquidation judiciaire collective ouverte par le juge français à l'encontre de l'association OSEF France-Canada peut être étendue à l'association OSEF Belgique dont le siège est fixé sur le territoire Belge. Dans le cadre d'une question préjudicielle, la Cour de cassation française a soumise à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) l'hypothèse de l'extension d'une procédure ouverte en France à une société dont le siège statutaire se trouve dans un autre Etat membre.