Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.471 du 05/09/2019,  partie 3



 M O... fait grief à l'arrêt attaqué dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, constaté que la SA le Fonds commun de titrisation Hugo Créance poursuivait la saisie immobilière au préjudice de M O... pour une créance liquide et exigible d'un montant de 66 660,44 euros arrêté au 9 mars 2015 outre intérêts au taux de 9,50% l'an sur la somme de 36 834,80 euros et la somme de 55 787,69 euros avec intérêts au taux légal majoré sur la somme de 1423,63 euros, avec intérêts à 12% l'an sur la somme de 4255,55 euros et intérêts à 13,65% l'an sur la somme de 22 943,10 euros jusqu'à parfait paiement et ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelant est mal fondé à soutenir contre les dispositions du code monétaire et financier applicables énoncées par le premier juge, le défaut de qualité à agir du FCT représenté par l'effet de la loi par la société de gestion ainsi que relevé après le premier juge, cette société justifiant représenter le FCT ; qu'il soutient vainement le défaut de droit d'agir en matière de saisie immobilière, l'existence d'un risque dans le recouvrement de la créance cédée intéressant les parties à l'acte et non pas le débiteur cédé tiers au contrat, alors que la remise du bordereau entraîne de plein droit, aux termes de l'article L 214-169 du code monétaire et financier le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires ; que le droit de mettre en oeuvre les mesures d'exécution résulte expressément des articles L 214-180 et L 214-183 du code monétaire et financier, fondant le droit de poursuite en matière saisie immobilière de sorte que le FCT est fondé à faire délivrer le présent commandement ; que sur la cession de créances, [
 ] c'est exactement et par motifs adoptés que le premier juge a retenu que le bordereau de cession de créances déposé au rang des minutes d'un notaire qui doit contenir diverses énonciations, celles-ci prévues par l'article D 214-227 du code susdit, dont la désignation et l'individualisation des créances cédées, comprend en l'espèce après analyse des éléments de créances mentionnés suivis du nom de monsieur O... une identification suffisante des créances cédées à l'encontre de l'intéressé, l'acte de cession étant suffisant pour identifier les créances cédées, que la suffisance de l'identification et le fait que l'opération de titrisation transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant, il n'y avait lieu de mentionner sur le bordereau de cession les décisions judiciaires obtenues par la BFCA à l'encontre du débiteur co-contracant du créancier cédant de sorte que c'est en vain que monsieur O... demande l'application d'une jurisprudence de la Cour de cassation du 1er décembre 2015 aux termes de laquelle, au cas d'espèce déféré à la Cour suprême, la cour d'appel ayant fait ressortir que les créances dont la cession était alléguées n'étaient pas suffisamment identifiées, s'agissant d'associés, contre lesquels le créancier disposait de titres exécutoires, d'une société également condamnée, cette cour d'appel a pu en déduire que le FCT ne pouvait pas se prévaloir des titres exécutoires dont bénéficiait la caisse à l'encontre de messieurs X de sorte que le moyen est rejeté ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE il ressort des articles L 214-180 et L 214-183 du code monétaire et financier que le Fonds de titrisation n'a pas la personnalité morale et que la société de gestion qui le crée le représente en justice ; que cette organisation est prévue par la loi et permet au fonds de titrisation, par l'intermédiaire de la société de gestion qui le représente et qui la capacité d'agir en justice, de mettre en oeuvre les mesures d'exécution ; que l'article L 214-169 du code monétaire et financier prévoit que la cession des créances s'effectue par la seule remise du bordereau et elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise ; qu'elle dispose que la remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité ; que la mention du titre exécutoire dans le bordereau de cession n'est pas nécessaire pour pouvoir être opposée aux débiteurs visés par le bordereau ; que le bordereau de cession du 23 juillet 2010 a été signé par la société de gestion du Fonds commun de titrisation qui le représentait à cette date, soit la société Gestion et titrisation internationales sont la dénomination a été modifiée par assemblée du 17 août 2012 pour prendre le nom de Gti Asset Management ;