Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.574 du 13/11/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, l'article 20 du règlement intérieur de l'association A..., dont la légalité n'était pas contestée, prévoyait que « sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions disciplinaires » ; que l'arrêt attaqué, après avoir écarté la faute grave, retient que les faits imputés à Madame R... constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée avait précédemment fait l'objet d'au moins deux sanctions disciplinaires, ce qui était contesté par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans ses dispositions applicables en la cause, ensemble les articles L.1232-1, L.1235-1 et L.1321-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive ce dernier de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, s'il résulte des dispositions des statuts et du règlement intérieur de l'association A... que son président était titulaire du pouvoir de licencier les membres du personnel, aucune disposition ne prévoit en revanche qu'il avait la possibilité de déléguer ce pouvoir ; que si le règlement intérieur évoque une possibilité de délégation, celle-ci est uniquement ouverte en faveur du directeur d'établissement ; qu'en considérant dès lors que Monsieur Q..., directeur général de l'association, était fondé à initier la procédure de licenciement et signer la lettre notifiant à Madame R... son licenciement, cependant qu'en l'absence de toute mention en ce sens le président de l'association n'avait pas la possibilité de lui déléguer cette compétence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans ses dispositions applicables en la cause, ensemble les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux moyens opérants des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante offrait de démontrer que les spectacles pour lesquels elle avait utilisé les places offertes à l'association A... (L'importance d'être sérieux, d'S... X..., [...], de Z..., un film d'animation avec conférence, etc.) étaient totalement inadaptés pour des adolescents handicapés à raison aussi bien de leur nature, que de leurs lieu et horaires et qu'elle n'avait jamais utilisé de places offertes lors de spectacles réellement adaptés aux enfants handicapés dans des conditions leur permettant effectivement d'y assister (V. concl., p. 13 s.) ; qu'en se contentant de noter, pour écarter le moyen selon lequel les places en cause était réservées aux employés de l'association, que deux salariés, dont Madame R..., avaient monopolisé les places offertes, ce qui ne permettait pas de corroborer le motif évoqué par la lettre de licenciement selon lequel l'exposante se serait appropriée des places réservées aux enfants handicapés, sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame R... de sa demande tendant à la condamnation de l'association A... à lui verser la somme de 24.012 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont elle avait été victime durant la relation de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : La demande faite à ce titre est indépendante de celle formée au titre de licenciement.   ; En l'espèce, la salariée se prévaut, outre de ses propres lettres, de l'analyse de la situation dans l'association par le médecin du travail et une contrôleuse du travail. Elle soutient qu'elle a été victime d'un dénigrement professionnel, d'une procédure disciplinaire engagée en juin 2013 et n'ayant pas été menée à son terme, d'un avertissement prononcé le 10 octobre 2013, de la convocation à un entretien préalable le 4 novembre puis le 6 novembre 2013. Elle se réfère aux attestations de Mmes N... et C... ainsi qu'à des documents médicaux. Par lettre du 15 novembre 2013 (pièce n°9), Mme W..., contrôleuse du travail, demande des explications à l'employeur à la suite de plaintes reçues par des salariés de l'association lesquels seraient victime de propos et d'attitudes de dénigrement, de propos désobligeants, insinuations, humiliations ou brimades et insultes, sans identifier qui que ce soit.Il est produit l'avertissement infligé le 10 octobre 2013 (pièce n°3) lequel est motivé et circonstancié et a été accepté sans contestation. Le Dr P... atteste (pièce n°17) que la salariée présente, depuis mars 2011 et jusqu'en octobre 2013, un syndrome anxieux.