Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.441 du 26/03/2020,  partie 3



 M. et Mme X... font valoir à juste titre qu'en cas de violation du règlement de copropriété, le délai de 10 ans prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, court du jour où l'infraction a été commise et qu'il n'est pas interrompu par les ventes successives du lot, que l'action qui a été engagée le 10 novembre 2009 par le syndicat des copropriétaires de la résidence ... pour faire enlever les enseignes de la société 2B Communication était prescrite puisque leurs vendeurs avaient apposé depuis très longtemps, trois enseignes sur le bandeau béton de l'immeuble, que la situation a été constatée par huissier le 24 décembre 2008. M. et Mme X... sont cependant défaillants dans la preuve qui leur incombe: si les enseignes de leur vendeur apparaissent sur le bandeau de l'immeuble, selon photographies annexées à un constat du 24 décembre 2008, il n'est pas pour autant établi que ces enseignes étaient installées depuis plus de 10ans, la seule attestation de l'un de leurs vendeurs ayant une force probatoire insuffisante. L'attestation de M. F... Q... qui a exercé la profession d'agent d'assurances, dans un local commercial, pour intéressante qu'elle soit, sur la pose de sa propre enseigne entre 1968 et 1986 sur le bandeau de l'immeuble, ne contient aucune précision sur l'enseigne des vendeurs de M. et de Mme X.... La circonstance que la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse ait eu sa propre enseigne entre 1967 et 2003 sur le bandeau de l'immeuble, ne donne pas davantage d'informations sur l'enseigne des vendeurs de M. et de Mme X.... La prescription alléguée au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut donc être considérée comme acquise.
 
 Sur la régularité de la pose des enseignes existantes:
 
 M. et Mme X... font valoir qu'ils ont posé des enseignes qui ont fait l'objet le 28 juin 2013, d'un certificat de non-opposition de la part des services de l'urbanisme de la commune d'Avignon à la suite de leur déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité de leurs travaux en date du 20 décembre 2012. S'il est exact que M. et Mme X... ont obtenu des services de la mairie, une autorisation sur déclaration préalable et un certificat de non opposition pour la pose d'enseignes sur le bandeau de l'immeuble, il n'en demeure pas moins que l'action du syndicat des copropriétaires de la résidence ... qui repose sur l'article 9 g) du règlement de copropriété et qui tend à l'enlèvement de toute enseigne sur le bandeau béton de l'immeuble reste fondée. Il sera observé que ce n'est pas sans contradiction avec l'autorisation qui leur a été donnée le 3 novembre 2011 par les services de l'urbanisme de la ville après avis de l'architecte des bâtiments Q... , que M. et Mme X... ont sollicité l'annulation de l'assemblée générale du 13 mars 2013 qui proposait une rédaction de l'article 9g) du règlement de copropriété correspondant en tous points aux démarches qu'ils avaient entreprises.
 
 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de rétracter l'arrêt rendu le 5 juin 2012 par cette cour et qui a condamné la société 2B Communication à procéder, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, à la dépose intégrale de tous les panneaux publicitaires ou enseignes apposées sur la façade de l'immeuble ... et à remettre en état la façade.
 
 Sur la contestation de l'assemblée générale du 18 décembre 2008 :
 
 La tierce-opposition formée par M. et Mme X... ne peut avoir pour effet de remettre en question une délibération sur le retrait d'une question faisant partie de l'ordre du jour d'une assemblée qui s'est tenue le 18 décembre 2008 à défaut pour eux d'avoir contesté cette délibération dans le délai de deux mois qui a suivi la notification du procès-verbal de cette assemblée générale » (arrêt, p. 7 à 9) ;
 
 1) - ALORS QUE l'effet dévolutif de la tierce opposition est limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique ; qu'en infirmant le jugement rendu le 16 mars 2010 en ce qu'il a dit que la clause du règlement de copropriété interdisant la pose des enseignes en façade de l'immeuble devait être réputée non écrite et que l'action du syndicat des copropriétaires de la résidence ... était prescrite, quand la tierce opposition formée par les époux X... ne tendait pas à critiquer ce jugement de ce chef, et n'était dirigée que contre l'arrêt du 5 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 582 du code de procédure civile,
 
 2) - ALORS QUE le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige ;