Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.071 du 24/06/2020,  partie 3


que la disparition du VTT dont l'état a été dressé juste après l' accident sans altération et mis en circulation depuis 24 heures ne peut constituer perte sérieuse de chance d'établir les circonstances de l' accident ;
 
 Qu'en réponse à l'argumentation de Monsieur W... P..., il indique, s'agissant des constatations techniques sur le VTT et du caractère succinct de l'enquête, que les policiers ont dès leur intervention sur les lieux procédé à plusieurs actes de vérification, afin de déterminer les circonstances de l'infraction en établissant des fiches de renseignement, sur le vélo du blessé et sur le témoin sonore, et en procédant aux vérifications relatives à la présence d'alcool ou de stupéfiant sur la victime après avoir requis les secours pour prise en charge médicale ; qu' il ajoute que les éléments recueillis ont permis de relever le caractère indéterminé des circonstances de l'accident après que l' absence de dégâts sur le VTT a été constaté et que le témoin sonore a exclu la présence d'un autre véhicule ; qu' il met en doute l'utilité de la mesure d' expertise du vélo, ce modèle acheté la veille ne faisant l'objet d' aucun signalement concernant le défaut de sur les forums de discussion ; que s' agissant de l' absence de choc avec un véhicule tiers ou un animal, il souligne que la localisation des blessures ne permettent pas de démontrer de contact avec un tiers ou un animal ;
 
 Que l'AJE conteste l'indemnisation du préjudice corporel sollicité par Monsieur W... P..., la disparition du vélo ne présentant aucun lien de causalité avec la survenance de l'accident et les préjudices qui en résultent, et offre en revanche de l'indemniser de son préjudice matériel à hauteur de 849 euros, correspondant au prix d' achat du vélo ;
 
 Mais attendu qu'il est constant que le VTT de Monsieur W... P... a été consigné au commissariat de police de BORDEAUX par les agents de police intervenus sur place et a disparu dans des circonstances indéterminées ; que sa disparition dans des circonstances indéterminées au sein même du commissariat de BORDEAUX chargé de le surveiller est constitutive d'une faute lourde puisqu' elle caractérise un défaut de surveillance ainsi l' inaptitude de l'administration à remplir la mission dont elle était investit
 
 Que s'agissant en revanche du préjudice allégué par Monsieur W... P... consistant en une perte de chance, il est constamment admis que seule constitue une perte de chance la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ;
 
 Qu'en l'espèce, si la faute lourde n' a pas permis d'expertiser le VTT, la preuve n'est pas pour autant rapportée que Monsieur W... P... a subi un préjudice en perdant une chance de connaître les circonstances de l'accident et de se faire indemniser ;
 
 Que contrairement aux allégations de Monsieur W... P..., les investigations complètes qui ont réalisées n'ont pas permis d'établir les circonstances de l' accident ni de déterminer l'intervention d'un tiers ou d'un animal ;
 
 Que les pièces versées aux débats, montrent que les enquêteurs ont procédé aux constatations sur le vélo, pourtant déplacé avant leur arrivée, sans constater de dommages et l'ont consigné, ont entendu dès le 27 août 2010 dans le cadre de l'enquête préliminaire, soit 1 mois après l' accident du 29 juillet 2010, Madame M... K..., qui avait quitté les lieux et n'avait pu l'être le jour des faits, laquelle a déclaré ne pas connaître les circonstances de l' accident tout en soulignant être certaine que la victime a chuté seule, ont procédé à un dépistage d' alcoolémie et de stupéfiant sur Monsieur W... P... lesquels se sont révélés négatifs et ont réalisé un croquis de l'accident ;
 
 Que dans le cadre de l'information judiciaire, aucune investigation supplémentaire, notamment, la nouvelle audition de Madame M... K... ainsi que celle de son fils, 2 ans après les faits, n'ont permis d'obtenir d'éléments nouveaux ;
 
 Que les conclusions de l'enquête préliminaire et de l'information judiciaire n'ont pas permis d'établir les circonstances de l'accident, en l'absence de témoin visuel, de dégât apparent sur le VTT et de souvenir de la victime ; qu'il n'est pas démontré que l'expertise du VTT qui ne présentait aucun dommage apparent aurait permis de les connaître, notamment d'établir l'existence d'un choc ou d'un vice caché, Monsieur W... P... ne rapportant pas la preuve sur ce dernier point dans la littérature que ce type de VTT en était pourvu s'agissant, en outre, d'un cycle acquis la veille ;
 
 Qu'aussi, s'il a été établi que l'ETAT a commis une faute lourde, Monsieur W... P... ne rapporte pas, pour autant, la preuve d'un préjudice et qu'elle a eu pour effet d'entraîner la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, en l'espèce, lui a fait perdre une chance de connaître les circonstances de l'accident lui permettant d' être indemnisé de son préjudice corporel ; qu'il sera dès lors débouté de ce chef de demande ;