décision 16-18.480 du 30/05/2018,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine et la directrice générale des douanes et droits indirects.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement émis le 12 juin 2013 par la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine portant sur une dette douanière d'un montant de 612.177 euros mise à la charge de la société NOVACARB et d'AVOIR annulé la décision de rejet de la contestation de cet avis de mise en recouvrement en date du 25 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'ainsi que l'a rappelé le tribunal, les droits de la défense et le principe de la contradiction exigent que le redevable, à l'encontre duquel l'administration des douanes envisage de délivrer un avis de mise en recouvrement, puisse faire connaître son avis dans un délai donné en ayant eu au préalable connaissance de tous les éléments qui fondent la position de l'administration des douanes ; qu'en l'espèce, à l'issue du contrôle, l'administration des douanes, se fondant sur les conclusions du rapport d'analyse technique du 24 avril 2013, a notifié le 31 mai 2013 à la société NOVACARB un procèsverbal de constatation de l'infraction douanière prévue par l'article 411-2 g du Code des douanes ; que le 12 juin 2013, elle a émis à l'encontre de la société NOVACARB un avis de mise en recouvrement pour un montant de 622.177 euros correspondant à la taxe éludée ; que la société NOVACARB ayant contesté cet avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes lui a transmis le 10 octobre 2013 le rapport d'analyse du laboratoire ; qu'il ressort de ces éléments que l'administration des douanes n'a pas transmis à la société NOVACARB, avant l'établissement du procès-verbal de notification, ni même avant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement, les conclusions du laboratoire des douanes sur lequel elle s'est fondée non seulement pour rejeter l'exonération de taxe prévue par l'article 266 quinquies 4, a, 3° du Code des douanes lorsque les produits énergétiques sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques selon la division 23 de la NACE, dont la société NOVACARB avait sollicité le bénéfice, mais également pour exclure l'exonération au titre du double usage à laquelle la société NOVACARB pouvait également prétendre ; qu'il importe peu que la société NOVACARB n'ait pas formulé d'observations au terme du procèsverbal de notification d'infraction ; qu'il apparaît ainsi que la procédure n'ayant pas été contradictoire, privant ainsi la société NOVACARB d'éléments essentiels pour sa défense, celle-ci est irrégulière ; qu'il convient en conséquence d'annuler l'avis de mise en recouvrement ainsi que la décision de rejet de la contestation de cet avis de mise en recouvrement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu des principes généraux du droit applicables aux procédures relatives à la constatation et à la répression des infractions en matière douanière, lorsque l'administration se propose de prendre un acte qui fait grief à un contribuable, celui-ci doit être mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ; qu'il est constant en l'espèce que la société NOVACARB a bénéficié certes durant toute la durée du contrôle douanier qui a débuté le 7 décembre 2012 pour s'achever par la rédaction du procès-verbal de constat d'infraction du 31 mai 2013 d'un délai raisonnable pour demander à l'administration l'état d'avancement de son enquête ou formuler des observations sur les cinq procès-verbaux établis contradictoirement ; que cependant, la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine ne conteste pas qu'elle n'a jamais communiqué avant la rédaction du procès-verbal de constatation de l'infraction du 31 mai 2013 le rapport d'étude technique dressé le 24 avril 2013 (soit à la fin de ses investigations), sur lequel elle s'est fondée pour rejeter l'exonération au profit de la société NOVACARB de la TICGN, mais également pour écarter toute autre possibilité d'exonération au titre du double usage, telle que prévue par l'article 265 C du Code des douanes ; que sur ce dernier point, s'agissant de l'accord éventuel de l'exonération de la TICGN sur la base de la « réduction chimique », la société NOVACARB a été en effet privée de la possibilité de présenter durant le contrôle, et avant que l'infraction ne soit formellement constatée le 31 mai 2013, de la possibilité de faire valoir ses observations sur les conclusions du rapport établi par le service commun des laboratoires de LYON ;