décision 16-21.136 du 25/10/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en révocation introduite par M. Thomas Z... et M. Charles Z... ;
 
 Aux motifs que sur la prescription, le tribunal a retenu qu'il ressortait des pièces versées aux débats, d'une part, que M. Didier Z... avait pu avoir connaissance de la cause d'ingratitude invoquée, à savoir l'adultère de son épouse, à tout le moins le 21 juillet 2011 et, que d'autre part, cet adultère perdurait à la date de son décès, survenu le [...] ; qu'il a considéré, au visa de l'article 957 du code civil, que le droit d'agir du défunt avait été transmis à ses héritiers et qu'en conséquence l'action révocatoire exercée par ces derniers, en leur qualité d'hériter, était recevable ; qu'en cause d'appel, Mme Y... soutient à nouveau que l'action révocatoire des consorts Z... est prescrite ; que se fondant sur les dispositions de l'article 957 du code civil, elle affirme que le point de départ de l'action en révocation ne court pas au jour du décès du défunt mais au jour de la connaissance de la cause de l'ingratitude par le défunt ; qu'elle fait valoir que son époux avait connaissance de manière claire et certaine de la prétendue cause d'ingratitude et donc que le délai de prescription d'un an prévu par l'article 957 précité doit démarrer le 21 juillet au plus tard, en s'appuyant sur les déclarations de M. C... Aymeric, révélant les propos tenus par celui-ci lors d'une discussion entre eux ; que les appelants répliquent que pour le fait d'ingratitude prolongé dans le temps ou constitué par plusieurs faits successifs, une jurisprudence constante de la Cour de cassation donne pour point de départ au délai d'un an prévu à l'article 957 susvisé, dans le premier cas, le moment où le fait d'ingratitude a cessé et, dans le second cas, le dernier des faits constitutifs d'ingratitude ; qu'ils affirment qu'en l'espèce, l'adultère de Mme Z... ayant perduré jusqu'au décès de son époux, soit le [...] , leur action est donc parfaitement recevable pour avoir été introduite le 26 juillet 2012 ; que la cour, après analyse de l'ensemble des éléments et pièces versées aux débats, estime que M. Didier Z... n'avait pas connaissance de l'adultère de son épouse, plus d'un avant la date de son décès, soit le [...] , l'intimée avançant elle-même la date du 21 juillet 2011 comme étant celle où son époux avait, selon celle-ci, la certitude d'être trompé ; qu'en outre, il est constant que s'agissant d'un fait d'ingratitude prolongée dans le temps, le point de départ du délai de la prescription annale, prévue par l'article 957 du code civil, est le moment où celui-ci a cessé ;
 
 que par ailleurs, les enfants du donateur sont habiles à exercer l'action en révocation d'une donation entre époux pour cause d'ingratitude dès lors qu'ils le font dans le délai légal ; qu'en l'espèce, les consorts Z... ont initié leur action en révocation à l'encontre de Mme Y..., par acte d'huissier du 26 juillet 2012, dès lors, au regard des dispositions légales et de la jurisprudence constante, celle-ci n'est pas prescrite ; que le jugement querellé sera donc confirmé en ses dispositions sur ce point ;
 
 Alors 1°) que la prescription de l'action en révocation d'une donation pour ingratitude est acquise à l'expiration d'un délai d'un an à compter du fait reproché au gratifié ou de sa connaissance par le donateur ; qu'en affirmant que l'action n'était pas prescrite au motif que l'adultère étant un fait d'ingratitude prolongé, le point de départ du délai de prescription du délai était le moment où ce fait avait cessé, cependant que le fait d'adultère revêt un caractère instantané, la cour d'appel a violé l'article 957 du code civil ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer l'action recevable, que le point de départ de la prescription annale était le moment ou l'adultère avait cessé, sans déterminer la date à laquelle les relations adultérines supposées avaient cessé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 957 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la révocation pour cause d'ingratitude de la donation consentie par M. Z... au profit de son épouse Mme Valérie Y... suivant acte authentique reçu le 20 juin 2002 par Me D..., notaire associé ;
 
 Aux motifs qu'il convient de relever que l'adultère est une cause d'ingratitude au sens de l'article 955 du code civil et qu'en vertu des dispositions de l'article 957 du même code, tant le donateur que ses héritiers peuvent former une demande en révocation de la donation entre époux pour cause d'ingratitude, dans le délai légal ;