Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-23.118 du 20/11/2013,  partie 5


Pierre X... avait pu efficacement renoncé à se prévaloir des stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et accepter l'application des articles 759 et 760 anciens du code civil, que ces stipulations n'étaient pas d'ordre public (arrêt, p. 5, § 2), cependant qu'en renonçant à leur bénéfice, M. Pierre X... avait nécessairement renoncé à une part égale à celle des enfants légitimes du défunt dans la réserve héréditaire, la cour d'appel a violé les articles 759 et 760 anciens du code civil ; 
 
 ALORS, 4°), QUE la passivité ne peut caractériser la renonciation sans équivoque à contester la validité d'un acte ; qu'en énonçant, après avoir constaté que l'action de M. Pierre X... n'était pas prescrite, que celui-ci n'était pas fondé à agir en annulation en 2006 dans la mesure où les stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme dont il se prévalait avaient été introduites en droit français par la loi du 3 décembre 2001, la cour d'appel a violé les articles 759 et 760 anciens du code civil ; 
 
 ALORS, 5°), QUE les dispositions transitoires de l'article 25 II 2° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, en ce qu'elles prévoient l'application des règles discriminatoires à l'encontre des enfants adultérins posées par les articles 759 et 760 anciens du code civil aux successions qui ont donné lieu à partage au 4 décembre 2001, sont incompatibles avec les articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 de cette Convention ; qu'en faisant application, en l'espèce de l'article 25 II 2 de la loi du 3 décembre 2001, la cour d'appel a violé ces dispositions conventionnelles ; 
 
 ALORS, 6°), QUE les nouveaux droits successoraux des enfants adultérins issus de la loi du 3 décembre 2001 sont en principe applicables aux successions qui n'ont pas donné lieu à un partage complet avant le 4 décembre 2001 ; qu'en considérant, pour retenir que ces dispositions n'étaient pas applicables en l'espèce, que le partage notarié du 23 juillet 2001 était complet, sans constater que la créance née du prêt consenti par le défunt à la SCI Poupijo au mois de mars 1996 avait fait l'objet d'un partage avant le 4 décembre 2001, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 25 II 2° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; 
 
 ALORS, 7°), QUE les nouveaux droits successoraux des enfants adultérins issus de la loi du 3 décembre 2001 sont applicables aux successions qui n'ont pas donné lieu à un partage complet avant le 4 décembre 2001, sauf à celles qui ont fait l'objet d'un accord amiable déjà intervenu ; que les concessions réciproques des parties à une transaction doivent exister au jour de la conclusion de cet acte ; que l'arrêt a retenu que les actes des 3 mai 2001 et 29 juin 2001, par lesquels M. Pierre X... avait accepté l'application des articles 759 et 760 anciens du code civil, valaient accord amiable au sens de la loi du 3 décembre 2001, car, par ces actes, les parties avaient conclu une transaction, Mme Nicole X... et ses deux fils ayant, comme concession, donné des sommes d'argent à M. Pierre X... (arrêt, p. 6, § 2 à 5) ; qu'en statuant de la sorte, lorsque ces « donations », intervenues les 25 et 28 novembre 2005, étaient postérieures à la conclusion de la transaction, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil et 25 II 2° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; 
 
 ALORS, 8°), QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que le seul fait de signer un acte sans émettre de réserve ne saurait valoir renonciation à en critiquer ultérieurement le contenu ; qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait considéré qu'en signant les actes notariés qui constataient la donation que lui faisaient les consorts X..., et « dans lesquels sa qualité de cohéritier pour les deux douzièmes de la succession était rappelée », M. Pierre X... avait renoncé à discuter la teneur du partage en date du 23 juillet 2001, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles 759 et 760 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; 
 
 ALORS, 9°), QU'en matière civile, l'ordonnance de non lieu est dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; qu'en considérant que M. Pierre X... n'était pas fondé à invoquer un défaut d'authenticité de l'acte du 29 juin 2001 dès lors que, sur l'information ouverte du chef de faux en écriture authentique par personne dépositaire de l'autorité publique, le juge d'instruction avait rendu, le 21 janvier 2010, une ordonnance de non-lieu, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.