Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.687 du 01/02/2017,  partie 4



 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, la solidarité ne se présumant pas, elle ne peut résulter que d&apos;une clause contractuelle non équivoque ou d&apos;une disposition légale expresse ; qu&apos;en affirmant en l&apos;espèce de façon péremptoire que l&apos;obligation solidaire entre les litigants quant au paiement des frais et honoraires définitifs des arbitres serait conforme aux usages de l&apos;arbitrage commercial international, sans préciser sur quel élément elle se fondait, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE c&apos;est seulement dans le cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable que le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu&apos;une contestation sérieuse survient lorsque la prétention du demandeur repose sur des fondements incertains, l&apos;applicabilité au litige de la règle de droit invoquée étant raisonnablement discutable ; que tel est nécessairement le cas lorsqu&apos;un usage international, invoqué par l&apos;une des parties, est incertain dans son existence ou sa teneur éventuelle, et donc sérieusement discutable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Getma International contestait l&apos;existence de l&apos;usage de l&apos;arbitrage commercial international allégué par les arbitres en faisant valoir dans ses conclusions d&apos;appel (p. 9 à 11) que les différents règlements d&apos;arbitrage international se bornaient à prévoir la possibilité pour l&apos;une des parties de prendre provisoirement à sa charge la part incombant à l&apos;autre, au stade de la constitution de la provision sur honoraires, afin de ne pas retarder ou bloquer l&apos;instance ou d&apos;en retarder l&apos;issue et que cette possibilité prévue à l&apos;égard des seules provisions sur honoraires et uniquement avant le prononcé de la sentence arbitrale, ne pouvait donc fonder un usage de l&apos;arbitrage international impliquant une solidarité des litigants au moment du paiement du solde des honoraires définitifs des arbitres ; qu&apos;en énonçant cependant que l&apos;obligation solidaire entre les litigants quant au paiement des frais et honoraires définitifs des arbitres serait conforme aux usages de l&apos;arbitrage commercial international, la Cour d&apos;appel a en tout état de cause tranché une contestation sérieuse et violé l&apos;article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE l&apos;article 11.2 du règlement d&apos;arbitrage OHADA indique que « si les provisions sont dues à part égales par le ou les demandeurs et le ou les défendeurs, le versement pourra être effectué en totalité par chacune des parties si l&apos;autre s&apos;abstient d&apos;y faire face » ; qu&apos;une telle stipulation, qui prévoit la simple possibilité pour une partie, et non l&apos;obligation, d&apos;avancer la provision due par l&apos;autre afin de permettre à l&apos;instance arbitrale d&apos;avoir lieu, n&apos;institue aucune obligation solidaire au paiement des frais et honoraires définitifs des arbitres une fois l&apos;instance arbitrale achevée ; qu&apos;en retenant cependant en l&apos;espèce, pour décider qu&apos;une obligation non sérieusement contestable au paiement de la totalité des frais et honoraires définitifs des arbitres pesait sur la société Getma International, que la solidarité des litigants était « corroborée » par ce texte, cependant que celui-ci ne consacre nullement son existence, la Cour d&apos;appel a derechef violé les articles 873, alinéa 2, du Code de procédure civile et 1202 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE c&apos;est seulement dans le cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable que le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu&apos;une contestation sérieuse existe nécessairement si le juge des référés ne peut trancher le litige sans se livrer à une interprétation des contrats, pièces et documents qui lui sont soumis ; que l&apos;article 11.2 du règlement d&apos;arbitrage OHADA indique que « si les provisions sont dues à part égales par le ou les demandeurs et le ou les défendeurs, le versement pourra être effectué en totalité par chacune des parties si l&apos;autre s&apos;abstient d&apos;y faire face » ; que cette stipulation, qui prévoit seulement la possibilité pour une partie, et non l&apos;obligation, d&apos;avancer la provision due par l&apos;autre afin de permettre à l&apos;instance arbitrale d&apos;avoir lieu, ne fait aucune allusion à une obligation solidaire au paiement des frais et honoraires définitifs des arbitres une fois l&apos;instance arbitrale achevée ; qu&apos;en retenant cependant en l&apos;espèce que cette stipulation corroborait l&apos;existence d&apos;une solidarité des litigants quant au paiement des honoraires définitifs des arbitres, la Cour d&apos;appel s&apos;est livrée à son interprétation et a en conséquence tranché une contestation sérieuse en violation de l&apos;article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile.