Premier président de la cour d'appel de Besançon,  décision 13-22.719 du 20/11/2014,  partie 3


que le refus de signature des deux actes est donc consécutif à l'impossibilité de trouver un accord sur les honoraires réclamés au seul titre de l'augmentation de capital, mais il est clair que les deux actes sont intimement liés car, sans l'augmentation, la donation-partage ne pouvait porter sur les valeurs, objets de l'intention libérale ; qu'il convient dès lors, dans un premier temps, d'examiner la question des honoraires réclamés au titre de l'augmentation de capital ; que le paiement de cette prestation relève des dispositions de l'article 4 du décret du 8 mars 1978, c'est-à-dire d'honoraires fixés d'un commun accord avec les parties, étant précisé que « dans tous les cas le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir » ; que l'utilité de cet acte est contesté par les défendeurs qui estiment qu'il aurait pu être évité si le groupement Celie avait été constitué avec un capital de 2. 300. 000 euros qu'ils étaient en mesure de libérer au moment de la constitution de la société ; que force est toutefois de constater que l'argumentation fiscale développée par le notaire n'est pas utilement contredite par la SCI Celie ; qu'en effet la constitution de cette société avec un apport partiel en numéraires présentait le risque de perte d'une exonération fiscale importante (75 %) sur les droits de mutation afférents à la donation si les acquisitions de forêts projetées ne se faisaient pas avant la réalisation de l'acte de donation-partage ; que si le risque était moindre pour l'acquisition de la forêt de Courmont (29 juillet 2011), réalisée peu après la constitution de la société, il était plus sérieux pour l'achat de la forêt de Senoy conclue 3 octobre 2011 ; que même si le notaire avait été informé-ce qui n'est pas démontré-que les vendeurs de cette forêt avaient par courriel du 7 mai 2011 accepté l'offre d'achat, il n'en reste pas moins que l'on ne peut reprocher au notaire d'avoir fait montre de prudence compte tenu de l'importance de l'enjeu fiscal et des aléas pouvant survenir et remettre en cause cette cession, cependant qu'aucun compromis n'était signé, qu'il y avait 6 vendeurs et que le courriel d'acceptation n'émanait que de l'un d'entre eux ; qu'il ne peut donc être considéré que la stratégie suivie pour l'exécution du mandat incontestablement confié au notaire de réalisation de cette donation-partage par le moyen de la création de ce groupement forestier était, au regard de l'échelonnement des acquisitions envisagées, injustifiée ; qu'il n'est pas douteux que le notaire qui produit le projet d'augmentation de capital qu'il a réalisé a joué un rôle de conseil et de prestataire de service dans un domaine technique pour lequel il doit être rémunéré ; que l'absence d'une convention préalable d'honoraires pour cette prestation, pour partie explicable par les relations d'affaires antérieures, ne constitue pas un obstacle à la fixation de sa rémunération, même s'il est regrettable que cette question n'ait pas été abordée dès juin 2011 ; que compte tenu de l'ensemble des éléments d'appréciation et du fait que le notaire n'a pas effectué toutes les formalités liées à l'augmentation de capital de la SCI Celie, les émoluments seront fixés à 7. 000 euros hors taxes, soit 8. 372 euros TTC ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, si l'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'est pas une condition de la rémunération du notaire et si le défaut d'avertissement ne fait pas obstacle, en l'absence d'un commun accord entre l'officier public et son client, à la fixation de cette rémunération par le juge, encore faut-il, pour que les diligences accomplies par le notaire puisse donner lieu à rémunération, que celui-ci ait été effectivement missionné par les parties pour y procéder ; qu'en ne recherchant pas, comme il était pourtant invité, si les époux X... avaient missionné la SCP Y... et Z..., non seulement pour mener à bien l'acquisition des massifs forestiers, la constitution du groupement forestier et la donation-partage qu'ils projetaient de faire au profit de leurs deux filles, mais également pour procéder à un acte distinct d'augmentation de capital, dont ils soutenaient n'avoir jamais été informés de la nécessité avant de recevoir le projet d'acte tel que facturé (cf. l'acte de recours et les dernières écritures des exposants, p. 5 A), le juge taxateur ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble au regard des articles 1710 et 1787 du Code civil ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART et subsidiairement, les émoluments du notaire comprennent forfaitairement la rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction de l'acte tarifé ; que lorsqu'un acte comprend plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale ; qu'aussi bien, s'il fallait considérer que l'augmentation de capital litigieuse participait d'une seule et même opération tendant à la mise au point d'un acte de donation-partage, pour laquelle le notaire aurait été globalement missionnée, les prestations afférentes à l'augmentation de capital devraient alors être regardées comme incluses dans l'émolument auquel aurait pu prétendre le notaire si la donation-partage avait été finalisée ;