Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.911 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Man Diesel & Turbo France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Energies Antilles, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Contour Global France, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Contour Global Luxembourg, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Crédit industriel et commercial a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Man Diesel & Turbo France, de Me Z... , avocat de la société Crédit industriel et commercial, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Energies Antilles, Contour Global France et Contour Global Luxembourg ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Condamne la société Man Diesel & Turbo France et la société Crédit industriel et commercial aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne, d'une part, la société Man Diesel & Turbo France à payer aux sociétés Energies Antilles, Contour Global France et Contour Global Luxembourg la somme globale de 2 000 euros et condamne, d'autre part, la société Crédit industriel et commercial à payer aux sociétés Energies Antilles, Contour Global France et Contour Global Luxembourg la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Man Diesel & Turbo France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Man Diesel & Turbo de toutes ses demandes, de l'avoir condamné, in solidum avec le CIC, à payer à la SNC Energies Antilles la somme de 3 048 980,34 € au titre de la garantie n° [...], et d'avoir condamné la société Man Diesel & Turbo à payer les sommes de 780 975,49 euros et de 237 513,21 euros, avec intérêts au taux PIBOR 1 mois + 4 points à partir du 22 octobre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « il n'est pas contesté que, durant les exercices 2007/2008 et 2008/2009, le volume d'énergie électrique fourni par la centrale électrique exploité par la société Man s'est avéré inférieur aux quantités contractuellement fixées ; que Man justifie cette situation par trois mouvements sociaux ayant affecté la centrale sur cette période ; que Man soutient, à titre principal, que ces grèves sont constitutives de cas de force majeure exonératoires des pénalités contractuellement dues ; que l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit qu' « il n'y a lieu à aucun dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ou a fait ce qui lui était interdit » ; que l'article 14 du contrat du 21 novembre 1997 « Pénalités – primes » stipule en son paragraphe 14.1 : « (a) Production d'électricité active et réactive. Si, sauf les cas visés à l'article 18 du Titre III ci-après, l'électricité fournie par la Centrale n'atteint pas, au cours d'une année, [