Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.860 du 09/07/2020,  partie 3


En conséquence et à défaut d'élément sérieux contraire, la minoration à hauteur de moitié des heures effectivement travaillées retenue par l'URSSAF sera maintenue pour les périodes et salariés indiqués en annexe de la lettre d'observation, sauf à. exclure les trois salariés précités » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la méthode consistant à opérer un contrôle à l'égard d'un nombre restreint de salariés pour considérer ensuite que les anomalies constatées concernent l'ensemble des salariés de l'entreprise, sans que la situation de chacun ait fait l'objet d'un examen, est une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation ; qu'en décidant le contraire, prétexte pris de ce que l'extrapolation des résultats reposait sur des présomptions de fait dont il leur incombait d'apprécier la valeur probante, les juges du fond ont violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les dispositions de l'arrêté 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le recours à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation est exclu lorsque l'entreprise contrôlée est d'une taille telle qu'un examen de la situation de chacun des salariés est possible et aisément réalisable ; qu'en validant le redressement dont l'étendue a été déterminée par extrapolation, sans que la situation de chacun des salariés visés ait fait l'objet d'un examen, quand le nombre de salariés concernés révélait que l'URSSAF était en mesure de mener un examen à l'égard de chacun d'entre eux, les juges du fond ont violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les dispositions de l'arrêté 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, à supposer que la méthode employée par l'URSSAF ne puisse être qualifiée de méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation au sens de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, le redressement ne peut être fondé sur de simples présomptions de fait qu'à la condition que l'URSSAF n'ait pas été en mesure de procéder à l'examen de la situation de chacun des salariés concernés ; qu'en validant le redressement fondé sur des présomptions de fait, quand l'URSSAF ne prétendait pas même avoir tenté d'auditionner tous les salariés concernés, les juges du fond ont violé les articles L. 8221-5 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 ALORS QUE, quatrièmement, il appartient à l'URSSAF de rapporter la preuve de ce que, pour chaque salarié concerné, le cotisant a minoré les heures de travail déclarées ; qu'en validant le redressement, quand le seul élément versé aux débats, permettant d'accréditer la thèse selon laquelle la minoration de moitié des heures de travail concernait l'ensemble des salariés, était la dénonciation spontanée d'une salariée, les juges du fond ont violé les articles L. 8221-5 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, vainement objecterait-on que l'arrêt a relevé que M. G... avait reconnu que certaines sommes n'avaient fait l'objet d'aucune déclaration ; que cette circonstance n'est pas de nature à justifier que les heures de travail déclarées avaient été minorées de moitié, ni que la minoration concernait tous les salariés ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles L. 8221-5 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, s'agissant du redressement pour cause de minoration des heures de travail effectivement réalisées, maintenu la réintégration opérée par l'URSSAF sur la base de la moitié des heures de travail non déclarées du chef des salariés et périodes indiqués dans les annexes jointes au redressement notifié le 11 octobre 2011 à l'exclusion de MM. T... et M... E... et de Mme R... D..., d'avoir dit que la taxation forfaitaire appliquée à la minoration des heures de travail ainsi déterminée devait être calculée sur la base des dispositions de la convention collective applicable conformément à l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, et d'avoir renvoyé l'URSSAF à procéder à un nouveau calcul du redressement du chef de la minoration des heures de travail effectivement réalisées conformément aux dispositions précitées et de ses suites ;