Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.962 du 13/09/2018,  partie 3


Jean-François X... ne paierait pas les loyers convenus pour la location de l'immeuble donné à bail dans la mesure où il assumait seul la charge du remboursement du crédit ayant permis le financement des bâtiments professionnels édifiés sur les terres de la Sci Bourriaou, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1348 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE la preuve de l'existence d'une convention peut être considérée comme rapportée en l'absence d'écrit lorsqu'existe un commencement de preuve par écrit, s'il est complété par des éléments extrinsèques ; que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les bilans de la Sci Bourriaou, qui ne mentionnaient pas de créance au titre des loyers impayés, ne constituaient pas un commencement de preuve par écrit de l'accord des parties pour ne pas percevoir ces loyers pendant la durée du remboursement du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit code, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait du courrier du notaire, Me Z..., qu'il avait toujours été convenu entre les associés de la Sci Bourriaou qu'aucun loyer quelconque ne serait dû par M. Jean-François X... à cette dernière, dès lors qu'il assumait seul la charge du remboursement du crédit ayant permis le financement des bâtiments professionnels édifiés sur les terres de la Sci Bourriaou (cf. prod.) ; qu'en écartant ce courrier aux motifs qu'il ne faisait que confirmer l'absence de concrétisation de négociations, la cour d'appel l'a dénaturé et a méconnu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°/ ALORS QU'en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en écartant l'attestation de Mme X..., au motif qu'elle émanait d'un membre de la famille des parties et que de ce fait, elle ne remplissait pas les conditions de fiabilité et d'impartialité, sans provoquer les explications des parties, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 5°/ ALORS QU'en tout état de cause, le lien de parenté n'est pas de nature à exclure la fiabilité ou l'impartialité d'un document ; qu'en retenant, s'agissant de l'attestation de Mme X..., gérante de la Sci Bourriaou, qu'elle était dénuée de force probante en raison du lien de parenté directe existant entre les parties et la rédactrice, la cour d'appel a, derechef, violé l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS, en outre, QUE les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prévues à peine de nullité ; qu'en retenant, s'agissant de l'attestation de Mme X..., gérante de la Sci Bourriaou, qu'elle était dénuée de force probante en raison du non-respect des prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 7°/ ALORS QU'est entaché de nullité le commandement de payer délivré de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le commandement de payer délivré le 20 décembre 2013 l'avait été de mauvaise foi par la SCI Bourriaou ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. Jean-François X... faisant valoir que le commandement de payer était nul en raison de la mauvaise foi de la Sci Bourriaou (p.8, dernier § et p.9, §3), la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.