Cour d'appel de Douai
1A, Cour d'appel de Douai
1A, décision 19-20.153 du 16/09/2021,  partie 8


qu'enfin, M. et Mme [X] invoquent eux-mêmes dans le courriel du 11 août 2012 précité que d'importants travaux étaient envisages qu'ils qualifient de "la phase de démolition", que le compromis confirme enfin que le prix a été convenu en considération des éventuelles incidences financières issues de la réglementation issues de la réglementation relatives aux termites, à l'amiante, au saturnisme, à la performance énergétique, aux risques naturels et technologiques majeures, aux installations intérieures de gaz et d'électricité, dont les différents états ou diagnostics prévus par la législation en vigueur demeurent annexés aux présentes » ; que c'est donc bien en considération de l'état de l'immeuble que ce prix a été déterminé, indépendamment de la crise supposée de l'immobilier ou de la situation (lu bien en zone rurale ; qu'aussi, il ne saurait être tiré argument par les acquéreurs de la faute commise par le diagnostiqueur pour obtenir à ses frais le financement des travaux de remise en état complet l'immeuble alors que ceux-ci étaient logiquement prévisibles lors de l'acquisition du bien dont ils étaient pleinement informés notamment par d'autres diagnostics à l'encontre desquels ils n'émettent aucune critique ; qu'il résulte du compromis de vente que l'installation électrique présente de nombreuses anomalies. non conformités et vétusté pour lesquelles l'acquéreur a déclaré faire son affaire personnelle ; qu'il sera débouté de ses demandes de remise en état de l'installation électrique ; que de même, il ne ressort pas de l'expertise que l'instabilité du plafond supportant la fresque provienne de la présence de la mérule, la remise en état de celle-ci ne pourra donc être supportée par la société BD Diag, que la dépose des équipements sanitaires ne pourront non plus faire l'objet d'une indemnisation alors qu'il ressort également des constatations de l'expert leur état de vétusté et leur caractère hors d'usage ; qu'ainsi l'indemnisation ne sera accordée que sur la seule base du devis produit par les époux [X] (pièce n"5) daté du 18 décembre 2012 el établi par les Compagnons du Bois pour la somme de 23.468,59 € précisément destiné au traitement de la mérule et au remplacement de certains solivages (jugement, p. 7 et 8) ;
 
 1) ALORS QUE seule une faute du diagnostiqueur immobilier dans l'exercice de sa mission est de nature à engager sa responsabilité ; que les normes techniques qui définissent sa mission de diagnostic lui interdisent de réaliser des sondages destructifs ; qu'en jugeant qu'un examen visuel plus long et les indices d'infestation de mérule relevés lors du premier diagnostic « auraient dû conduire le diagnostiqueur à préconiser à ses cocontractants quelques travaux peu destructifs tels que l'enlèvement de planchettes de lambris sur les murs, ce qui lui aurait permis de conclure le 8 juin 2012 à la présence invasive du champignon » (arrêt, p. 7 § 2), tandis qu'il n'appartenait pas au diagnostiqueur de préconiser des travaux destructifs pour déceler une éventuelle infestation de mérule au-delà de la cuisine, la cour d'appel a violé les articles L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE seule une faute du diagnostiqueur immobilier dans l'exercice de sa mission est de nature à engager sa responsabilité ; qu'en reprochant à la société BD Diag de n'avoir pas décelé les traces de parasite sur la charpente des combles lors de son examen visuel (arrêt, p. 7 § 1), tandis que ces traces ne concernaient que la présence d'insectes xylophages (rapport d'expertise judiciaire, p. 16 in fine), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que la société BD Diag aurait pu déceler la présence de mérule dans la charpente des combles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE seule une faute du diagnostiqueur immobilier dans l'exercice de sa mission est de nature à engager sa responsabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à la société BD Diag d'avoir consacré un temps insuffisant lors de ses deux repérages, le premier d'une durée d'une heure et demie, le second d'une durée de deux heures et demie, compte tenu du nombre de pièces à visiter, et a considéré qu'un « examen visuel plus scrupuleux » aurait dû conduire « le diagnostiqueur à préconiser à ses cocontractants quelques travaux peu destructifs tels que l'enlèvement de planchettes de lambris sur les murs, ce qui lui aurait permis » (arrêt, p. 7 § 2) ; qu'en se prononçant ainsi, sans expliquer en quoi un délai plus long aurait permis de déceler la présence de mérule dans le bâtiment, quand la société BD Diag avait procédé à l'examen de chacune des pièces accessibles du bâtiment en procédant aux investigations prévues par la norme NF P 03-200, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer à son profit, comme fait juridique, la situation créée par ce contrat ;