Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.026 du 18/09/2019,  partie 2


Mme A...-Y... G... ainsi que j‘ai pu le constater pendant les années de fonction de M. X... au travers des réunions auxquelles j'ai participé »,non circonstanciée, ne peut davantage constituer un élément probant pertinent ; que par ailleurs, la cour observe que : - M. X... ne percevait qu'une rémunération et non une rémunération distincte pour les deux statuts, - dès sa nomination en qualité de directeur général par l'assemblée générale de la société, il s'est vu confier les mêmes pouvoirs que la présidente, le procès-verbal de cette assemblée ne contenant d'ailleurs aucune référence à la signature concomitante d'un contrat de travail, - M. X... ne précise aucunement quelles seraient les fonctions techniques, distinctes de son mandat social, qu'il aurait exercées, - M. X... a accordé un prêt de 150 000 € à la société (cf PV AG du 12 janvier 2015), - il a initié la procédure d'alerte, a déposé la demande de désignation d'un mandataire ad hoc le 17 février 2015, puis après avoir déposé le 24 avril 2015 la déclaration de cessation des paiements a représenté la société devant le tribunal de commerce ; que ces constatations corroborent l'absence de lien de subordination entre M. X... et la présidente de la société, l'appelant exerçant son seul mandat social, à l'exclusion de fonctions techniques distinctes dans le cadre d'un contrat de travail, étant ajouté que la production de bulletins de salaire est inopérante à cet égard, de même que le remboursement de notes de frais ; qu'en l'état de l'ensemble de ses dispositions, en l'absence de contrat de travail, la demande de M. X... aux fins de fixation par la juridiction prud'homale de sa créance sur le relevé des créances de la société grandes cuisines Lopez, ne peut prospérer ; que de même, la garantie de l'AGS ne peut être due ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... et en ce qu'il l'a condamné à rembourser la somme de 33 079,68 6 au titre de l'avance versée par l'AGS au liquidateur (salaires et indemnités de congés payés) et qu'il ne conteste pas avoir perçue.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE les parties défenderesses ont soulevé à titre principal l'absence de contrat de travail entre Monsieur S... X... et la société GRANDES CUISINES LOPEZ et conclu en conséquence au rejet des demandes ; que les relations entre la société GRANDES CUISINES LOPEZ et Monsieur S... X... ont pris fin par démission de ce dernier ; qu'il est établi que Monsieur S... X... a détenu un mandat social de Directeur Général au sein de la société GRANDES CUISINES LOPEZ pendant toute la durée de son activité au bénéfice de cette société ; que ce mandat social lui a été conféré par décision d'une assemblée générale des actionnaires et qu'il a expressément accepté ce mandat ; que Monsieur S... X... prétend cependant avoir été titulaire d'un contrat de travail concomitant dans le cadre duquel s'est établie entre lui et la société GRANDES CUISINES LOPEZ une véritable relation telle qu'elle peut exister entre un salarié et son employeur ; qu'en effet en ce sens les parties ont signé une convention intitulée « contrat de travail à durée indéterminée » et que Monsieur S... X... a exercé réellement les fonctions de Directeur Général prévues dans cette convention ; que cependant en présence d'un mandat social le demandeur doit établir l'existence d'un contrat de travail distinct ne se confondant pas avec le mandat ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces communiquées, des conclusions et des débats à l'audience que Monsieur S... X... n'a nullement exercé pour la société GRANDES CUISINES LOPEZ une activité distincte de son mandat social ; que la convention dite contrat de travail prévoyait que Monsieur S... X... exercerait un emploi de responsabilité majeure et dans la fonction très large et générale de gestion de l'entreprise ; que le jour même de la signature de la convention qui aurait prétendument constitué un contrat de travail, à savoir le 1er avril 2012, Monsieur S... X..., en signant le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires, a accepté un mandat social de Directeur Général que lui a donné l'assemblée générale des actionnaires ; que ce mandat social n'est pas limité, le procès-verbal de l'assemblée générale du 1er avril 2012 précisant même que Monsieur S... X... aurait en tant que Directeur Général les mêmes pouvoirs que le Président ; qu'il a perçu une rémunération unique sans que puisse être distinguée une fonction technique quelconque et qu'il n'a été rémunéré que pour sa fonction de Directeur Général, seule fonction mentionnée sur ses bulletins de paie ; qu'encore Monsieur S... X... affirme avoir exercé son activité dans un véritable lien de subordination envers la société GRANDES CUISINES LOPEZ à travers sa présidente, Madame A... Y... épouse G... ;