Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.347 du 23/09/2020,  partie 6


qu'en affirmant qu'il n'était pas établi de démarche active de la part de l'association Adeleco aux fins de collecte de mandats d'agir en justice, sans rechercher, comme elle y était invitée par les sociétés Imfra Immobilière, Rosny Beauséjour et Uni-Commerces (conclusions, p. 14, in fine, et p. 15), si l'association n'avait pas fait parvenir, à l'ensemble des commerçants locataires de centres commerciaux, des lettres circulaires les encourageant à lui donner mandat pour les défendre face aux bailleurs, ainsi qu'une présentation de l'association mentionnant non seulement l'engagement d'actions communes à l'encontre des bailleurs, mais encore la conclusion de mandats pour agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE les moyens par lesquels est commis un démarchage en matière juridique ne sont pas limités aux appels publics ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter tout démarchage en matière juridique de la part d'Adeleco, sur la circonstance que les faits reprochés à cette association n'auraient pas fait l'objet d'un « appel public », « par voie d'internet notamment », la cour d'appel a violé, en leur ajoutant une condition qu'ils ne prévoient pas, les textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'objet social de l'association Adeleco était licite et D'AVOIR débouté les sociétés Imfra Immobilière, Rosny Beauséjour et Uni-Commerces de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE les sociétés Imfra, Rosny Beauséjour et Uni-commerces faisaient en premier lieu valoir que l'objet de l'association Adeleco était frauduleux car elle avait été constituée avec pour objectif d'accomplir un acte illicite, lequel se caractérisait ainsi : - l'objet de l'association Adeleco était de recueillir des mandats aux fins d'agir en justice, par le biais d'actes de démarchages de la part de commerçants de centres commerciaux, contraire aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, - l'association Adeleco avait été constituée dans l'unique dessein de former des actions de groupe au nom de ses membres en éludant les réglementations impératives applicables à ce type d'actions, - l'objet de l'association Adeleco incluait l'exercice d'une activité d'intermédiaire réglementée par les dispositions impératives et d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, - l'association Adeleco n'avait aucune activité réelle, elle n'employait aucun salarié, aucun bénévole, ne disposait pas de locaux affectés à son fonctionnement et se limitait exclusivement à exercer de multiples recours judiciaires, - l'association Adeleco privait les appelantes des garanties procédurales inhérentes aux droits de la défense et au respect du principe du contradictoire ; qu'elles soutenaient que l'association Adeleco ayant été constituée avec un objet illicite, le contrat d'association devait être déclaré nul, en application de l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations et que l'association Adeleco encourait la dissolution conformément à l'article 7 de ladite loi ; que par conséquent, les actes conclus par l'association depuis sa création devaient être déclarés nuls ; que l'association Adeleco répliquait que la société Unibail regroupant les trois sociétés appelantes disposait d'un quasimonopole sur les centres commerciaux de France, qu'elle partageait avec deux ou trois autres sociétés ; qu'elle imposait à ses locataires des contrats d'adhésion ; qu'il existait une entente entre les quelques sociétés monopolistiques ; que les appelantes, n'avaient pas conclu au fond devant le tribunal de grande instance de Bobigny et avaient adopté une stratégie dilatoire, afin de tenter de détruire l'association Adeleco ; qu'elle faisait valoir que son objet était licite ; qu'il n'était contraire ni aux lois, ni aux bonnes moeurs ; qu'il ne portait atteinte ni à l'intégrité du territoire national, ni à la forme républicaine du gouvernement ; qu'elle rappelait que le droit d'association avait valeur constitutionnelle, conformément à l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; que des commerçants qui exerçaient dans des centres commerciaux, avaient le droit le plus absolu de constituer une association pour la défense de leurs intérêts locatifs ; que son objet était de permettre d'assurer le respect des droits et intérêts des enseignes exerçant leur activité dans un centre commercial, en particulier dans leurs relations avec leurs bailleurs ; que ses statuts prévoyaient légitimement qu'elle pourrait être mandatée par ses membres pour agir amiablement ou en justice pour la défense de leurs intérêts individuels ; qu'elle soutenait plus spécialement, qu'elle n'avait pas d'activité juridique et ne faisait pas de démarchage illicite ; qu'elle ne violait donc pas la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en tout état de cause, la sanction appropriée en cas d'exercice d'une activité juridique était l'interdiction de développer une telle activité mais non la dissolution de l'association ; que s'agissant du grief relatif au détournement de la procédure prévue en matière d'actions collectives, seul le tribunal de grande instance de Bobigny était compétent pour apprécier la recevabilité de l'action présentée devant lui ; que l'irrecevabilité ne serait pas un motif de dissolution ; que néanmoins rien n'interdisait à plusieurs personnes d'agir conjointement devant une juridiction ;