Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.696 du 10/11/2021,  partie 5


La société Saint-Gobain [Localité 6] et ses assureurs soutiennent que si la première condition d'application du protocole est ainsi remplie, celle prévue à l'article C 1.231 de ce même document l'est également puisque l'accident dont M. [B] a été victime s'est produit dans l'enceinte fermée d'une entreprise, dans le cadre d'un travail en commun, et sous sa direction unique. L'article C 1.231 du protocole est ainsi rédigé : « Le recours de la caisse est recevable s'il s'agit d'un accident survenu sur une voie ouverte à la circulation publique, impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur de la victime ou un préposé, ou une personne appartenant à la même entreprise selon les dispositions des articles L. 411-1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale. Par voie ouverte à la circulation publique, il faut entendre les voies et lieux autres que ceux énumérés en annexe I du règlement d'application pratique. Les enceintes d'entreprise, les champs, les chantiers ne sont pas des voies ouvertes à la circulation publique. » L'article C 1.232 du protocole ajoute que « dans les situations autres que celles énumérées ci-dessus, le recours de la caisse est irrecevable s'il s'agit d'un accident de travail causé par l'employeur ou un co-préposé selon les dispositions des articles L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1149 du code rural. » L'article C 1.233 prévoit enfin un cas d'irrecevabilité partielle lorsque la responsabilité est partagée entre un tiers et l'employeur ou un co-préposé. L'accident mortel dont M. [B] a été victime s'étant produit dans l'enceinte de l'entreprise exploitée par la société Saint-Gobain [Localité 6], et celle-ci ayant été déclarée entièrement responsable du préjudice subi par les ayants droit de la victime, il y a lieu, en l'absence de toute référence dans le protocole précédemment rappelé aux notions de travail en commun ou de direction unique, de constater que la caisse ne peut se prévaloir d'aucun recours selon les règles du droit commun contre la société appelante et ses assureurs de responsabilité. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné solidairement la société Saint-Gobain [Localité 6] et ses assureurs à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle les sommes visées dans son dispositif qui correspondent au montant des prestations versées par elle aux ayants droit de M. [B], et à l'actualisation de son indemnité de gestion. » ;
 
 ALORS QUE, le protocole d'accord du 14 mai 1983 conclu entre les organismes sociaux et les entreprises d'assurances, faisant obstacle à ce que la Caisse exerce son recours selon les règles du droit commun, n'a vocation qu'à régir les relations entre la Caisse et les assureurs de l'auteur de l'accident ; qu'en déboutant la Caisse de son recours en tant qu'il était dirigé contre la société SAINT-GOBAIN [Localité 6], auteur de l'accident, motif pris de l'applicabilité du protocole, les juges du fond ont violé les articles L. 454-1 et D. 454-1 du code de la sécurité sociale.