cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-29.366 du 27/06/2018,  partie 4


Certes, elle admet que Monsieur B... avait informé ses correspondants d'Acadomia du montant total des participations obtenues en faisant la somme arithmétique de la participation de Madag, de Capris et de la sienne propre car ses participations appartenaient à des entités plus ou moins affiliées au groupe familial mais cette notion ne peut se confondre avec celle « de concert ». Par ailleurs, seul le dépassement des seuils de Capris n'avait pas été déclaré et Acadomia n'aurait pas dû étendre à Madag le plafonnement des droits de vote qui n'aurait dû s'appliquer qu'à Capris. De plus, ce dépassement de Capris a eu lieu à une époque où Madag n'était pas encore actionnaire. Ils ne pouvaient donc agir de concert. Enfin, les comportements respectifs de ces deux sociétés ne sont pas parallèles et peuvent même être radicalement opposés. Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée ; que Madag ajoute qu'elle a toujours contesté la qualification d'action de concert et le bureau de l'assemblée générale n'avait donc pas la compétence pour décider d'une telle qualification. Si elle ne l'a pas contesté le jour de l'assemblée c'est qu'elle n'a pas participé à cette assemblée générale du 29 février 2008 car elle avait prêté ses titres à la société de Monsieur E... dans le cadre d'un prêt à la consommation lequel entraîne un transfert en pleine propriété de sorte qu'elle n'était plus actionnaire d'Acadomia le 29 février 2008 ; Qu'en dernier lieu Madag fait valoir qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel qu'il ne peut y avoir privation automatique de droits de vote par le bureau qu'à compter d'une éventuelle régularisation de la part de l'actionnaire défaillant, faisant ainsi l'aveu de sa propre faute. Madag ayant toujours refusé de régulariser une déclaration de franchissement de seuil résultant d'une mise en concert avec Capris, l'ensemble des décisions de privation de droit de vote prises par le bureau des assemblées générales successives est privé de base légale ; que la société Domia fait valoir que le seul point restant à juger concerne l'existence ou non d'une contestation du concert lors de l'assemblée générale du 29 février 2008. Elle considère que le bureau de l'assemblée des actionnaires du 29 février 2008 a pu valablement constater l'existence du concert compte tenu de l'existence avérée de ce concert et de l'absence de toute contestation par l'ensemble de ses membres préalablement ou au cours de ladite assemblée ; qu'ainsi, selon elle, lors de l'assemblée du 29 février 2008, le bureau de l'assemblée des actionnaires s'est contenté de constater l'existence avérée du concert dans la mesure où M. Thierry B... avait reconnu ce concert dans le cadre d'une politique d'investissement visant à acquérir une participation dans Domia Group tout au long de l'année 2007 et avait fini par le déclarer en procédant à la déclaration de franchissement par le concert du seuil du tiers dans son email du 2 janvier 2008, ces faits étant en totale cohérence avec les présomptions légales. A de nombreuses reprises, dans ses échanges au cours de l'année 2007 avec Domia Group et préalablement à la déclaration de franchissement de seuil susvisée du 2 janvier 2008, M. Thierry B..., agissant comme dirigeant commun de Madag et Capris, avait déjà reconnu l'existence du concert. Ainsi, dans aucune de ses correspondances Monsieur B... ne mentionne les pourcentages de participations individuelles mais toujours celles cumulées des entités du groupe. De plus Monsieur B... a toujours négocié au nom de toutes les entités du Concert ; que l'action de concert était constituée dès 2007 et a été constatée dans le rapport de gestion diffusé préalablement à l'assemblée générale de févier 2008. Il importe peu qu'à cette assemblée, Madag n'ait pas détenu temporairement ses titres en raison d'un prêt de titres - de surcroît à fins frauduleuses - à M. Thierry E.... L'article L. 233-14 impose la suspension automatique des droits de vote de façon absolue « pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification » ; que la société Domia fait valoir que Madag ne peut raisonnablement prétendre qu'elle et son dirigeant ont toujours contesté l'existence du concert alors même qu'ils en ont reconnu l'existence comme le démontre la déclaration officielle de " franchissement du seuil d'un tiers" par le concert envoyée le 2 janvier 2008 par Monsieur Thierry B.... Cette déclaration est, selon elle, régulière en ce qu'elle mentionne le franchissement de seuil du concert en visant expressément comme requis par la loi le cumul de titres de Madag et Capris et le pourcentage de capital qu'il représente. Elle est cependant irrégulière en ce qu'elle ne précise pas le pourcentage de détention de chacune des entités du concert. Il ne s'agit donc que d'une déclaration de franchissement du concert et non d'une déclaration de franchissement de seuil individuelle de 25% comme le soutient Madag. Il en résulte que la déclaration officielle du 2 janvier 2008 n'a, au plan juridique, qu'une seule portée qui est de déclarer l'existence du concert puisqu'elle ne peut valoir régularisation des franchissements de seuils que ce soit à titre individuel ou de concert ;