Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.418 du 07/10/2020,  partie 9


Maître A... G... ajoute encore, que dans son intérêt personnel, M. I... procédait à des actes de transfert de propriété en se faisant consentir des droits de réservation sur des programmes immobiliers qu'il cédait ensuite pour des sommes exorbitantes à la société Novamonde immobilier, réglés avec la trésorerie décrite ci-dessus ; que la conséquence est un passif important ; Maître A... G... expose que dans le cadre de l'opération immobilière réalisée au royaume du Maroc, prétendument dans le cadre de la législation marocaine, une société d'administration et de réalisation immobilière s'est fait consentir un prêt par M. I... vue d'une opération de 5 500 000 dirhams en juillet 2009 qui aurait été converti en un droit de créance constitué par la signature d'un compromis de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un certain nombre d'appartements devant être réalisés dans le cadre du programme ; que M. I... n'a jamais été en mesure de justifier l'origine des fonds ; que par ailleurs, il a cédé à la société Novamonde immobilier pour une somme de 244 000 14 euros deux appartements au Maroc, en a bien encaissé le prix, mais l'inscription à l'actif de la société Novamonde immobilier ne l'a pas été ; que le protocole signé en sa qualité de gérant des SCI Haut de dreuil, Le Parc de Thésée et Néréide avec la société IEGC en septembre 2013 dans lequel il est exposé que IEGC a réalisé des travaux de plomberie chauffage dans le cadre de la construction de son autre logement à Dreuil-Les-Amiens pour un prix définitivement arrêté à 886 607,85 euros et que cette société serait resté débitrice d'une somme de 89 148,52 euros une fois les travaux achevés ; que concernant une autre opération, IEGC restait créancière de la SCI Les nérides pour 233 302,28 euros et concernant la SCI du Parc du Thésée opur un montant de 10 851,48 euros ; qu'invoquant des difficultés ffinancières et pour éviter une procédure qui aurait ralenti la fin du programme, les parties se seraient rapporchées et la société IEGC se serait engagée à acquérir des appartements par compensation et imputation à concurrence d'une somme total de 144 999,52 euros, le solde de 100 000 euros restant à la charge d'IEGC devait être réglé au jour de la signature de l'acte notarié ; que le caractère déséquilibré de la convention est manifeste ; M. I... pour s'en exonérer, fait état de sa démission du 12 novembre 213 soit antérieurement à la date du jugement de redressement judiciaire du 21 juillet 2014, et que de e fait, il n'est palus le représentant légal de la société Novamonde immobilier ; que la date de cessation des paiements a été reportée artificiellement au 23 janvier 2013 ; que la situation s'est dégradée rapidement ensuite, sous la gestion de son successeur ; que la démission d'un dirigeant social, prend effet immédiatement sans qu'il soit besoin d'une publicité légale ; que la publication des comptes de l'exercice clos au 30 juin 2013 suivant l'approbation des comptes devant être faite dans les 6 mois, c'est au successeur de M. I... d'y procéder ; que la procédure d'alerte a été déclenchée le 22 novembre 2013 par un courrier du commissaire aux comptes à la société Novamonde immobilier sans que la preuve de la réception par M. I... ne soit rapportée ou qu'il soit mis personnellement en cause ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 15 février 2014 ; sur la qualité de représentant légal de M. I... : M. I... fait valoir qu'il a donné sa démission le 12 novembre 2013 par courrier remis en mains-propres auprès de M. P..., à qui il a cédé ses parts dans la société Novamonde le 23 septembre 2013 ainsi que la démission de tous les postes tenus par luis dans les vingt filiales de Novamonde ; Maître G... ès qualités rétorque que la démission de M. I... n'est pas opposable aux tiers et donc à la procédure collective faute d'avoir exécuté les formalités de changement de gérance au registre du commerce et des sociétés ; que dès lors il demeure toujours le représentant légal de la société Novamonde immobilier ; que la démission dont se prévaut M. I... n'a pas été suivie des formalités prévues aux articles R. 123-66 du code de commerce, ou compléments prévus aux articles R. 123-53 et suivants du même code ; que le registre du commerce et des sociétés n'a en conséquence pas été modifié ; que les pièces produites aux débats mettent en évidence que M. I... a continué à diriger effectivement la société Novamonde immobilier ; que force est de constater qu'en l'état, M. I... est toujours le représentant légal de la société ; sur l'article L. 651-2 du code de commerce : l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. » ;