Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.461 du 01/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° Q 15-17.461 à T 15-17.464 formés par la société Nestlé Waters services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre quatre arrêts rendus le 3 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre sociale), dans les litiges l&apos;opposant respectivement à :
 
 1°/ M. [U] [D], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ Mme [V] [S], domiciliée [Adresse 4],
 
 3°/ Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 5],
 
 4°/ M. [H] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° Q 15-17.461 invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse aux pourvois n° R 15-17.462 à T 15-17.464 invoque, à l&apos;appui de chacun de ses recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 novembre 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Nestlé Waters services, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [D], [C] et de Mmes [S] et [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 15-17.461 à T 15-17.464 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. [D] et trois autres salariés non-cadres de la société Nestlé Waters Services ont saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes de rappel de salaire au titre du bonus d&apos;évolution de la rémunération et de la prime de vacances prévue par l&apos;article 31 de la convention collective des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite Syntec ;
 
 Sur le second moyen des pourvois n° R 15-17.462 à T 15-17.464 :
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaire au titre de la prime de vacances alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;il résulte de l&apos;article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils que l&apos;ensemble des salariés bénéficie d&apos;une prime de vacances d&apos;un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Nestlé Waters Services faisait valoir que la prime de vacances avait été incluse dans le salaire forfaitaire des cadres par accord collectif et que celle versée aux Etam correspondait à au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés versée à l&apos;ensemble des Etam ; qu&apos;en jugeant que dès lors que l&apos;employeur ne contestait pas ne pas inclure les indemnités de congés payés versées aux cadres dans la masse globale, il n&apos;avait forcément pas respecté son obligation née de l&apos;article 31 de la convention collective, la cour d&apos;appel a violé cette disposition ;
 
 2°/ que toutes primes ou gratifications versées en cours d&apos;année à divers titres et quelle qu&apos;en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu&apos;elles soient au moins égales à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés et qu&apos;une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé que si l&apos;indemnité de congés payés des cadres était intégrée à leur salaire de base en raison du caractère forfaitaire de celui-ci, cette indemnité ne pouvait pour autant s&apos;analyser en une prime de vacances ; qu&apos;en statuant ainsi, quand l&apos;article 31 de la convention collective n&apos;interdit pas à l&apos;employeur d&apos;intégrer la prime de vacances dans le salaire forfaitaire, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ;
 
 Mais attendu, qu&apos;après avoir exactement rappelé que, selon l&apos;article 31 de la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite Syntec, l&apos;ensemble des salariés bénéficient d&apos;une prime de vacances d&apos;un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés, la cour d&apos;appel, qui a relevé que la société n&apos;incluait pas dans l&apos;