Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.854 du 29/11/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tiré d'une décision explicite antérieure de l'Urssaf, d'AVOIR validé les chefs de redressement, autre que celui relatif au versement d'allocation pour handicapés ou en cas de décès, à l'encontre du SMTC dans son activité de régie Tisseo, débouté l'EPIC Tisseo et le SMTC de leurs demandes en nullité du chef des redressements en litige, constaté l'accord des parties sur le calcul opéré par l'Urssaf en exécution du jugement du 14 avril 2015 et d'AVOIR condamné l'EPIC Tisseo et le SMTC à payer hors majorations de retard à l'Urssaf Midi-Pyrénées le premier la somme de 344 271 euros et le second celle de 3 950 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la délivrance des cartes gratuites de circulation à la famille du personnel : aux termes de l'arrêté du 10 décembre 2002, le montant des avantages en nature est déterminé d'après leur valeur réelle ; les décisions antérieures de l'Urssaf invoquées par les appelantes concernent les sociétés Semvat et Smat lesquelles sont des tiers à l'égard du SMTC et de la régie Tisséo, de sorte que ces dernières ne peuvent se prévaloir d'une décision explicite antérieure ; la position de l'administration fiscale concernant l'assiette de l'impôt sur le revenu de personnes physiques des salariés, incluant l'avantage en nature, est inopposable à l'Urssaf ; le fait qu'un contrôle ultérieure de l'Urssaf ait produit un redressement d'un montant inférieur est sans portée juridique sur le contentieux antérieur ; contrairement aux affirmations des appelants, il résulte de la lettre d'observations et de l'échange contradictoire que l'inspecteur du recouvrement n'a pas appliqué un forfait mais a calculé pour chaque salarié l'avantage sur la base de la valeur économique de la carte gratuitement mise à disposition, selon la situation familiale du salarié et la catégorie dont dépend chaque membre de la famille du personnel (adulte enfant) ; à la suite des contestations des appelants, soutenant que les listings avaient été mal exploités, l'Urssaf a finalement recalculé le redressement en application du jugement du 14 avril 2015, selon le contenu des listings de Tisseo réseau urbain et, uniquement pour les enfants, sur la base de la valeur réelle de l'abonnement la moins élevée ; la cour constate que ce nouveau chiffrage produit par l'Urssaf n'a pas non plus un caractère forfaitaire ; l'ensemble des jugements sont critiqués en appel par l'EPIC Tisseo et le SMTC ; toutefois, le 9 mars 2016, le conseil de l'EPIC Tisseo et de SMTC a adressé un courrier au tribunal précisant qu'il n'a pas d'observations mathématiques à formuler sur le nouveau chiffrage de l'Urssaf ; cette position a été reprise par l'EPIC Tisseo et le SMTC lors de l'audience devant le tribunal le 15 mars 2016 laquelle a donné lieu au jugement du 19 avril 2016 ; par ailleurs, les appelants qui s'étaient fait donner acte par les premiers juges le 14 avril 2015 de ce qu'elles pouvaient justifier de la situation des agents ne peuvent soutenir utilement le contraire en appel ; dès, la critique des décisions avant-dire droit est inopérante ;   ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE sur les titres de transports gratuits : sur l'existence d'une décision antérieure explicite : il n'est pas contesté que la Semvat avait eu l'accord de l'Urssaf, en 2000, pour calculer la valeur de l'avantage en nature constitué par l'attribution gratuite d'une carte de circulation à la famille d'un salarié suivant la formule proposé aujourd'hui par Tisseo ; or il n'y a pas d'identité juridique entre Tisseo et la Semvat puisque : il n'est pas justifié d'une opération juridique, telle qu'une cession, par laquelle la Semvat aurait transmis ses droits et obligations à Tisseo et Tisseo a pris la suite de la Semvat dans l'exécution d'un service public qui lui a été confié par les autorités compétentes, et non pas cédé par la Semvat ; la Semvat est un tiers par rapport au litige entre l'Urssaf et Tisseo ; ce dernier ne peut donc pas revendiquer le bénéfice d'un droit à cette société ; il est en est de même pour la Smat, qui est une entité juridique distincte de Tisseo ; l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est donc inapplicable à l'espèce et il ne peut d'avantage y avoir d'acceptation explicite antérieure.
 
 ALORS QUE l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale se trouve lié par l'éventuelle position qu'il a fait connaître au cotisant lors d'un précédent contrôle ;