cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-13.617 du 13/09/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Bassano de sa demande de sursis à statuer et de sa demande tendant à voir juger dépourvus de qualité et d'intérêt à agir a société NRF, Me Y... et la Selafa MJA en la personne de Me B..., confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 juillet 2015, notamment, en tant qu'il a arrêté le plan de cession des actifs de la société NRF, comprenant notamment les droits au bail des locaux dans lesquelles le fonds est exploité, condamné la société Bassano à payer à la société Hôtel Faubourg Champs-Elysées 25 000 euros de dommages-intérêts, à payer à cette dernière et à la société Esprit de France la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la société NRF, Me Y... et la Selafa MJA la somme de 10 000 euros au même titre, à la société Paris Inn Group la somme de 5 000 euros au même titre et aux entiers dépens, au terme d'un arrêt rendu par une formation de la cour d'appel composée de Mme Michèle Picard, conseillère faisant fonction de Présidente, de Mme Christine Rossi, conseillère et de M. Laurent Bedouet, conseiller ;
 
 Aux motifs que « sur la qualité à agir la société Nouvelles Résidences de France, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire ; que la société Bassano soutient pour sa part que le jugement arrêtant le plan de cession a mis un terme aux fonctions du mandataire et de l'administrateur. Partant, ils n'auraient plus qualité et intérêt à agir. Le défaut d'intérêt et de qualité à agir rendrait nulle leurs conclusions ; que les mandataires de la procédure et la société Nouvelles Résidences de France font valoir que l'arrêt du 23 novembre 2015 a déjà rejeté cette exception ; que la cour rappelle en effet son arrêt du 23 novembre 2015 par lequel elle a rejeté cette exception ; que cette demande qui se heurte à la chose jugée, sera en conséquence rejetée ; que la demande visant à voir déclarer nulles leurs conclusions est donc sans objet ; que la demande de la société Bassano Développement visant à lui voir déclarer inopposable le jugement rendu le 7 octobre 2015 par le tribunal de commerce de Paris, décision qui serait le seul fondement de l'intérêt à agir des mandataires, est dès lors également sans objet ;   qu'enfin, elle fait valoir qu'il a déjà été jugé qu'elle avait le droit d'interjeter appel sans commettre d'abus ; que sur le préjudice commercial, la cour considère que le préjudice qu'elle a déterminé dans son arrêt précédent du 23 novembre 2015 a forcément augmenté puisque l'hôtel n'est toujours pas exploité alors que le prix a été payé et que des emprunts ont été effectués pour réaliser des travaux ; qu'il convient de chiffrer ce préjudice à la somme de 25 000 euros ; que pour ce qui est de l'abus d'interjeter appel, la cour rappelle à nouveau que l'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus ne pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol et qu'en l'espèce un tel comportement de la part de l'appelante n'est pas suffisamment caractérisé » ;
 
 Alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que n'est pas impartial pour statuer sur l'appel d'une partie le juge qui, bien qu'ayant déclaré le précedent appel de cette partie irrecevable, s'est déjà prononcée sur les mêmes fins de non-recevoir et les mêmes demandes d'indemnisation présentées par les intimées pour appel abusif, pour faire droit à ces dernières ; qu'en confirmant néanmoins, sur le second appel de la société Bassano, le jugement entrepris et en condamnant celle-ci, encore une fois et au même titre, à indemniser la société Hôtel Faubourg Champs-Elysées dans une composition identique à celle par laquelle elle avait déjà, par arrêt du 23 novembre2015, déclaré irrecevable le précédent appel formé par la société Bassano contre le jugement du 24 juillet 2015 mais également condamné celle-ci à payer à la société Hôtel Faubourg Champs-Elysées la somme de 75 000 euros à titre de dommages-intérêts, à celle-ci et à la société Esprit de France la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la société Paris Inn Group la somme de 3 500 euros et à la société NRF, à Me Y... ès qualités et à la Selafa MJA celle de 5 000 euros au même titre et aux entiers dépens, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, d'autre part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;