décision 16-18.386 du 15/06/2017,  partie 4


Mais attendu que quelle que soit l'interprétation donnée par des circulaires administratives dépourvues de valeur juridique et de portée normative le régime de retraite ou de prévoyance d'une entreprise, pour se voir reconnaître un caractère collectif, doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives de personnel ; Que si les garanties mises en place au profit des salariés d'un établissement revêtent un caractère collectif dans la mesure où elles résultent d'un accord d'établissement, les garanties mises en place par décision unilatérale ne sont collectives que si elles bénéficient à l'ensemble des salariés ou à plusieurs catégories objectives de salariés de l'entreprise ; Qu'en l'espèce nul ne conteste que les régimes litigieux ont été mis en oeuvre par décision unilatérale de l'employeur ; Qu'ils ont prévu des garanties différentes entre les personnels ETAM de l'établissement de Saint Eloy les Mines et les autres personnels, notamment les personnels ETAM de l'établissement parisien ; Qu'ainsi ces garanties ne peuvent être qualifiées de collectives dans la mesure où elles ne bénéficient pas à l'ensemble des salariés ni à une catégorie objective de salariés, tels que les ETAM, d'autant qu'il n'est nullement démontré que ces personnels de deux établissements constituent des catégories objectivement différentes ; Attendu par ailleurs que si l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale impose aux organismes de sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés sociaux, la SAS ROCKWOOL FRANCE ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle n'aurait pas été destinataire des notices d'information éditées par l'URSSAF à l'intention de ses adhérents, et notamment de la note relative aux nouvelles conditions d'exonération en vigueur au 1er janvier 2005 concernant le financement de la retraite et de la prévoyance ; Que comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges l'obligation générale d'information pesant sur l'organisme de recouvrement se trouve de la sorte satisfaite sans que puisse lui être opposé le non respect de l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale ; Qu'en considération de ce qui précède, et en l'absence de toute contestation sur le montant du redressement opéré, la décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté la contestation élevée par la SAS ROCKWOOL FRANCE au titre des contrats de prévoyance (incapacité- invalidité-décès)» ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE «Attendu d'une part, que par décision unilatérale, la Société ROCKWOOL a mis en place deux régimes de prévoyance couvrant les risques incapacité, invalidité et décès de ses salariés ; que l'un des contrats bénéficie à l'ensemble des membres du personnel ETAM rattachés à l'établissement de SAINT ELOY LES MINES et l'autre est instauré au bénéfice de l'ensemble des autres membres du personnel ETAM, à l'exclusion des précédents ; Attendu que ces dispositions adoptées après le 1er janvier 2005, ont pris effet à compter du 1er janvier 2007 ; Attendu d'autre part, que la Société ROCKWOOL a mis en place deux régimes de mutuelles couvrant les risques frais de santé de ses salariés ; que l'un des contrats bénéficie à l'ensemble des membres du personnel ETAM et ouvrier rattachés au centre de production de SAINT ELOY et l'autre aux membres du personnel autres que les précédents ; attendu que ces dispositions ont également pris effet à compter du 1er janvier 2007 ; Attendu que l'U.R.S.S.A.F. a considéré que ces contrats ne respectaient pas le caractère collectif et obligatoire et ne pouvaient de ce fait, bénéficier de l'exonération prévue à alinéa 5 de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu en premier lieu que la Société ROCKWOOL se prévaut d'un accord tacite au sens de l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'établissement de SAINT ELOY LES MINES a fait l'objet d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, qui a donné lieu à l'envoi d'une lettre d'observations du 25 juin 2007 ; Attendu que si la lettre d'observations mentionne parmi la liste des documents consultés "les contrats de retraite et de prévoyance", il n'en résulte pas pour autant que cet élément ait donné lieu à vérification de la part de l'U,R,S,S,A,F, ni a fortiori que l'organisme de recouvrement ait, faute d'observation, donné son accord aux pratiques de la Société ; Attendu que de plus le contrôle n'ayant porté que sur le seul établissement de SAINT ELOY, les contrats s'appliquant aux membres du personnel des autres établissements de la Société n'ont pu être consultés ; que les contrats litigieux ont au surplus pris effet, à la date du 1er janvier 2007, soit après la période faisant l'objet du contrôle ; Attendu qu'aucun accord tacite de l'U.R.S.S.A.F. ne peut être caractérisé ; Attendu en second lieu, que si l'article R 112-2 du Code de la Sécurité Sociale impose aux organismes de sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés sociaux, la Société ROCKWOOL ne disconvient pas être destinataire des notices d'information éditées par l'U.R.S.S.A.F. à l'intention de ses adhérents ; que notamment une note relative aux nouvelles conditions d'exonération en vigueur au le 1er janvier 2005 concernant le financement de la retraite et de la prévoyance a été établie ;