Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.817 du 13/06/2019,  partie 4


Il ressort des conditions générales Multipro que la garantie (article 13) exclut « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis, et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent ». L'assureur établit donc que le contrat souscrit par la SARL Art'bati ne garantit pas les travaux de reprise, les préjudices immatériels imputables à une exécution défectueuse du contrat. Il est certain que la clause est claire, formelle et limitée, qu'elle laisse dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers. La Maaf fait donc valoir à juste titre qu'elle est opposable aux éco-constructeurs ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que la clause qui exclut « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent », est sujette à interprétation, ce qui exclut qu'elle soit formelle et limitée ; qu'en considérant que la clause d'exclusion figurant à l'article 13 des conditions générales Multipro du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Maaf, laquelle exclut « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis, et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent » serait claire formelle et limitée, de sorte qu'elle serait opposable aux exposants, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un architecte (M. N..., l'exposant), in solidum avec une association facilitatrice de projets (l'association Toit par toi), à payer diverses sommes aux maîtres de l'ouvrage (les éco-constructeurs) ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressortait des pièces produites que l'architecte avait accompli de nombreuses prestations postérieurement à l'élaboration des permis de construire quand bien même les contrats passés avec les maîtres de l'ouvrage avaient effectivement été limités à l'élaboration des permis ; que les écrits produits par l'architecte correspondaient à des diligences attendues d'un architecte qui assure sinon la conception, du moins la coordination, la surveillance des travaux, l'assistance à la réception ; que les mails établissaient que l'architecte se préoccupait de l'avancement des travaux, du respect du calendrier, du paiement de l'entreprise, des droits des constructeurs qu'il invitait à faire une liste écrite de leurs réserves ; que les maîtres de l'ouvrage s'adressaient à l'architecte pour signifier leur mécontentement, entrer en relation avec l'entreprise, le tenaient pour responsable du défaut de conception ; que c'était parce qu'il exerçait de fait la supervision des travaux qu'il était destinataire des récriminations des maîtres de l'ouvrage ; qu'il n'incitait pas les constructeurs mécontents à s'adresser à l'entreprise, ne rappelait jamais que sa mission s'était arrêtée avec le dépôt des permis de construire ; que dès lors que M. N... ayant exercé des fonctions s'apparentant à une mission de maîtrise d'oeuvre impliquant notamment la surveillance des travaux, il se devait de l'exercer avec professionnalisme et rigueur ; que s'il était certain qu'aucun contrat n'avait été signé entre les éco-constructeurs et M. N... relatif à la maîtrise d'oeuvre, les éco-constructeurs étaient en droit de se prévaloir de sa faute dans la mesure où elle avait concouru à leur préjudice dans l'exercice d'une mission qu'il avait volontairement accomplie de fait, en se présentant également comme référent sans même cadrer son intervention par un contrat écrit, ce qui lui avait permis ainsi d'arguer, quand la réalité était autre, qu'il n'avait pour mission que celle de déposer le permis de construire ; que l'architecte, dont la responsabilité délictuelle était engagée au regard des fautes commises ayant un lien de causalité avec les désordres invoqués par les éco-constructeurs, ne pouvait se prévaloir d'une clause contractuelle qui excluait toute solidarité ;
 
 ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'exposant faisait valoir que sa responsabilité ne pouvait, le cas échéant, être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et qu'aucune condamnation solidaire ou in solidum ne pouvait être prononcée à son encontre puisque, dans les contrats le liant aux maîtres de l'ouvrage, était stipulée une clause suivant laquelle il ne pouvait pas être tenu pour responsable, ni solidairement, ni in solidum, des fautes commises par d'autres intervenants ; que, en l'absence de garantie décennale, les maîtres de l'ouvrage invoquaient uniquement la responsabilité fondée sur l'ancien article 1147 du code civil et précisaient que l'architecte aurait manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant d'attirer leur attention sur les désordres affectant l'ouvrage ;