Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.593 du 12/05/2021,  partie 2


absence de texte spécifique, l&apos;action de l&apos;employeur aux fins d&apos;inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l&apos;accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l&apos;article 2224 du code civil.
 
 9. Pour décider que l&apos;action de l&apos;employeur introduite le 19 juin 2015 était recevable, l&apos;arrêt retient que le recours de l&apos;employeur aux fins d&apos;inopposabilité de la décision par laquelle la caisse prend en charge, au titre de la législation professionnelle, l&apos;accident ou la maladie du salarié ne revêt pas le caractère d&apos;une action au sens de l&apos;article 2224 du code civil, en sorte que la prescription quinquennale instituée par ce texte ne lui est pas applicable.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 13. La société ayant reçu la décision de prise en charge de l&apos;accident le 12 novembre 2009, elle avait jusqu&apos;au 12 novembre 2014 pour exercer un recours en contestation. Elle n&apos;a saisi la commission de recours amiable que le 9 avril 2015, soit après l&apos;expiration du délai de prescription quinquennale. 
 Il y a lieu en conséquence de constater que la prescription était acquise et de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 17 août 2015.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 8 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONSTATE l&apos;irrecevabilité du recours engagé par la société Zéphyr ;
 
 DÉCLARE opposable à l&apos;égard de la société Zéphyr la décision de prise en charge de l&apos;accident de Mme [Q] du 25 septembre 2009 ;
 
 Condamne la société Zéphyr aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) [Localité 1]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR déclaré le recours de la société Zéphyr recevable, d&apos;AVOIR déclaré inopposable à la société Zéphyr la décision de la Caisse primaire d&apos;assurance maladie du Val de Marne[Localité 1] de prise en charge de l&apos;accident du travail de Mme [Q] en date du 25 septembre 2009, d&apos;AVOIR débouté la Caisse primaire d&apos;assurance maladie du Val de Marne[Localité 1] de toutes ses demandes et d&apos;AVOIR condamné la Caisse primaire d&apos;assurance maladie du Val de Marne[Localité 1] aux dépens d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE le recours de l&apos;employeur aux fins d&apos;inopposabilité de la décision par laquelle la Caisse primaire d&apos;assurance maladie prend en charge, au titre de la législation professionnelle, l&apos;accident ou la maladie du salarié ne revêt pas le caractère d&apos;une action au sens de l&apos;article 2224 du code civil ; qu&apos;en conséquence, la prescription quinquennale instituée par ce texte ne lui est pas applicable ; qu&apos;en conséquence, l&apos;action de la société Zéphyr introduite le 19 juin 2015 est recevable ;
 
 ALORS QUE l&apos;employeur qui conteste une décision de prise en charge d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie au titre de la législation professionnelle exerce une action personnelle qui, en tant que telle, doit être enfermée dans le délai de prescription de droit commun ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2224 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l&apos;article 30 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR déclaré le recours de la société Zéphyr recevable, d&apos;AVOIR déclaré inopposable à la société Zéphyr la décision de la Caisse primaire d&apos;assurance maladie du Val de Marne[Localité 1] de prise en charge de l&apos;accident du travail de Mme [Q] en date du 25 septembre 2009, d&apos;AVOIR débouté la Caisse primaire d&apos;assurance maladie du Val de Marne[Localité 1] de toutes ses demandes et d&apos;AVOIR condamné la Caisse primaire d&apos;assurance maladie du Val de Marne[Localité 1] aux dépens d&apos;appel ;