Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 12-85.059 du 23/01/2013,  partie 3


que, pas plus que le requérant ne peut prétendre à une atteinte à son image ne figurant pas sur ces photographies et ne revendiquant aucun droit sur ce véhicule en contestant au contraire toute possession ou usage ; que, toutefois, en sollicitant la nullité de ces clichés, le mis en examen ne peut manquer de faire accroire à un lien entre ces clichés portant sur un véhicule faussement immatriculé et s'avérant volé, son utilisation ultérieure et sa personne ; que, dès lors, à ce stade des constatations visuelles effectuées par les enquêteurs ressortissant du procès-verbal coté D26 sur la présence du véhicule Audi SA break et du procès-verbal coté D27 portant les vérifications faites sur la fausse immatriculation dudit véhicule, la nullité des deux clichés décidées sur le fondement de l'article 706-96 laisse intact les constatations visuelles mentionnées par écrit ; que, n'étant pas démontré en quoi ces deux clichés, qui ne sont que des annexes parfaitement détachables des constatations visuelles consignées au procès-verbal D27 seraient exigées par les nécessités de l'enquête préliminaire dès lors que les constatations visuelles régulièrement consignées se suffisent à elle-même en dehors de toute prise de clichés photographiques ;
 " 1) alors que l'article 706-96 du code de procédure pénale qui détermine les conditions dans lesquelles les sonorisations et captations d'images dans les lieux privés peuvent être autorisées, ne s'applique que lorsqu'une information est ouverte ; que ces dispositions sont inapplicables à l'enquête préliminaire, quand bien même cette dernière serait ouverte du chef de l'une des infractions prévues par l'article 706-73 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, les opérations litigieuses ont été effectuées au cours de l'enquête préliminaire ; qu'en se fondant, néanmoins, sur les dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale pour rejeter les moyens de nullité, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 " 2) alors que les parties communes d'une copropriété, notamment un parking souterrain, constituent un lieu privé et le garage, une annexe du domicile ; que l'intrusion des officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire dans ces lieux clos sans que soient respectées les conditions posées par l'article 76 du code de procédure pénale, constitue une ingérence illégale dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile ; qu'en refusant d'annuler les pièces relatives aux opérations réalisées par les enquêteurs dans les sous-sols de la résidence du ...à Joinville-le-Pont et dans le garage associé à l'appartement de M. 
 Y...
 où les officiers de police judiciaire avaient pénétré, sans l'assentiment de ce dernier, et sans respecter aucune des conditions posées par l'article 76 du code de procédure pénale et la procédure subséquente, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 " 3) alors que la nullité résultant de la violation d'un domicile privé est d'ordre public et doit être prononcée à la demande de toute partie et indépendamment d'un grief ; que l'arrêt attaqué a encore violé les articles 171 et 802 du code de procédure pénale " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation, proposé par M. X..., en ce qu'il invoquait l'irrégularité des constatations visuelles auxquelles ont procédé les policiers concernant la présence d'un véhicule sur l'emplacement attribué à M. Y...dans le parking souterrain de l'immeuble dans lequel ce dernier était domicilié, la chambre de l'instruction, après avoir annulé les photographies prises dudit véhicule, relève que le syndic de copropriété a fourni aux policiers les informations utiles pour pénétrer dans le parking et procéder à leurs constatations consignées sur procès-verbal ; que les juges ajoutent que le demandeur n'est titulaire d'aucun droit sur les locaux dans lesquels les constatations ont été opérées non plus que sur le véhicule précité ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui établissent que l'introduction des policiers dans le parking souterrain de l'immeuble habité par M. Y...a été autorisée par le syndic de copropriété et que, dès lors, ils étaient habilités, en enquête préliminaire, à procéder dans ce lieu privé à des constatations visuelles, lesquelles ne se sont pas inscrites dans le cadre d'opérations visées par l'article 706-96 du code de procédure pénale et n'ont pas été susceptibles d'avoir porté atteinte à un droit quelconque de M. X..., seul demandeur à la nullité, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17, 174, 206, 593, 706-96 et 802 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de vérification et surveillance du 22 octobre 20101 (D2) relatif aux observations faites par les officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire dans un box fermé au moyen d'un endoscope, ainsi que les actes subséquents ;