Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.225 du 28/11/2019,  partie 9


L'employeur, qui a soutenu à titre principal que la demande en reconnaissance de faute inexcusable fondée sur l'existence d'une maladie professionnelle inscrite au tableau numéro 44 est irrecevable, fait valoir à titre subsidiaire que s'agissant des conditions de travail au sein de chacune des entreprises utilisatrices, et plus particulièrement la société ENDEL citée dans une attestation de M. C..., il appartient à ces dernières en charge de l'application de l'ensemble des règles relatives à l'hygiène, à la sécurité de s'expliquer sur ce point, et de mettre à disposition des salariés des équipements de protection appropriés. La société ENDEL se prévaut pour sa part de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant relevé qu'aucune pièce ne permettait de connaître les conditions dans lesquelles le salarié a exercé ses fonctions, et d'établir un manque manifeste de protection. Elle fait valoir que la seule attestation versée aux débats devant la Cour ne permet pas de prouver la réalité d'une exposition et l'existence d'une faute inexcusable, en ce qu'elle n'est corroborée par aucun autre élément de preuve. La société DOMINION GLOBAL FRANCE conteste quant à elle la réalité de l'exposition au risque et la durée d'exposition, en soulignant que le salarié n'a travaillé au total à son profit que durant 26 jours. La société TEAM ne formule pour sa part que les observations relatives à la demande formulée au titre d'une maladie professionnelle inscrite au tableau numéro 25. Il apparaît ainsi qu'aucune contestation quant au développement par M. H... d'une des maladies désignées par le tableau n° 44 des maladies professionnelles, et quant au respect du délai de prise en charge, n'a été formulée, étant rappelé l'existence de l'expertise médicale diligentée par le Docteur P.... En ce qui concerne la durée d'exposition, il n'y a pas lieu de se référer à la seule période au cours de laquelle le salarié a été employé par la société SUP'INTERIM, mais de prendre en compte les autres périodes d'activités au cours desquelles le salarié a également été exposé à l'inhalation de poussière minérale ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer. Or M. H... a exercé durant de très nombreuses années, et au-delà de la durée d'exposition de 10 ans visé par le tableau numéro 44, des activités de soudage correspondant à sa qualification professionnelle, comme cela résulte de ses déclarations, mais aussi de l'enquête diligentée par la caisse primaire d'assurance-maladie, et de renseignements cliniques complémentaires communiqués par le Docteur S... au centre hospitalier de Valenciennes et retraçant le parcours professionnel du salarié. En ce qui concerne les opérations réalisées par ce dernier, il résulte non seulement des déclarations du salarié, mais aussi de ses fiches de paies que M. H... dispose de la qualification de soudeur "TIG ARC", ayant d'ailleurs été embauché en cette qualité par la société SUP'INTERIM, étant précisé que la soudure à l'arc est visée par le tableau numéro 44. Le témoignage de M. C..., dont la qualité d'ancien employé de la société ENDEL n'a pas été contestée, confirme, à tout le moins pour la période d'activité réalisée au profit de cette dernière société, que M. H... avait la qualification de soudeur et exerçait les missions lui étant dévolues à ce titre. Même si l'on considérait que les allégations du salarié quant à l'exercice de ces dernières activités ne sont corroborées que pour la période de 3 ans pendant laquelle il a été embauché par la société SUP'INTERIM, il n'en demeure pas moins que les activités de polissage et de meulage font parties de celles incombant à un soudeur, et relève pour la première des activités citées par le tableau numéro 44, et pour la deuxième s'y apparente, étant précisé que la liste des travaux édictée par ce même tableau n'est qu'indicative. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié a été exposé de manière habituelle à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer dans les conditions fixées par le tableau numéro 44 des maladies professionnelles, de sorte que dans ses rapports avec son employeur la silicose dont il est atteint revêt le caractère d'une maladie professionnelle. En ce qui concerne l'existence d'une faute inexcusable, il convient de rappeler qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il résulte du même texte qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie survenus au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.