décision 16-13.844 du 25/10/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, aux termes de son attestation, M. B... indiquait « avoir participé aux réunions de présentation de la société Falck, et de signature des avenants de contrat, les 24 et 25 février 2015 à Toulouse. A l'occasion de ces réunions, l'organisation des élections du personnel a été évoquée, et à aucun moment le dénommé Jérôme Y... n'a manifesté son intention de se présenter en tant que candidat à ces réunions » ; qu'en jugeant que cette attestation ne portait pas sur la candidature du salarié aux élections de délégué du personnel, la cour d'appel l'a dénaturée et, partant, a méconnu le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°/ subsidiairement, que la communication à l'employeur, en dehors de tout processus électoral engagé, de l'intention du salarié de se porter candidat ne peut, à elle seule, lui permettre de bénéficier de la protection prévue l'article L. 2411-7 du code du travail accordée aux salariés dont l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature ; qu'en l'espèce, la société Falck France faisait valoir qu'à supposer que le salarié ait indiqué en février 2015 qu'il se portait candidat aux élections des délégués du personnel, cette candidature avait été annoncée en dehors de tout processus électoral engagé ; qu'à ce titre, la société Falck France soulignait et offrait de prouver, sans être contesté par le salarié, que l'information du personnel concernant les élections n'avait été réalisée qu'en avril 2015 et que le protocole d'accord préélectoral n'avait quant à lui été signé qu'en mai 2015 ; que la cour d'appel a expressément constaté qu'avant l'envoi de la lettre du 14 avril 2015 de convocation à l'entretien préalable, aucun protocole préélectoral n'avait été négocié ; qu'il résulte en outre des constatations des juges que si, lors de la réunion du 25 février 2015, la question de l'organisation d'élections professionnelles en lieu et place du groupe de travail avait été annoncée, aucun processus n'avait été mis en place à cette date ; que dès lors, en décidant que le salarié qui, le 25 février 2015, avait verbalement informé la société de son intention de se porter candidat à des élections des délégués du personnel, devait bénéficier de la protection accordée aux candidats se présentant à des élections ou dont la candidature imminente est connue de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un processus électoral avait été engagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-7 du code du travail ;
 
 6°/ subsidiairement, qu'une candidature déclarée ne peut conférer au salarié qui en est l'auteur la protection spéciale instaurée par l'article L. 2411-7 du code du travail, lorsque celle-ci est empreinte de fraude ; qu'en l'espèce, la société Falck France faisait valoir et offrait de prouver que la prétendue candidature du salarié, et par suite, son élection en qualité de délégué du personnel était frauduleuse dans la mesure où le salarié ne cherchait en réalité qu'à échapper aux poursuites disciplinaires engagées contre lui ; qu'elle soulignait à ce titre que, ayant été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 14 avril 2015, et alors que les organisations syndicales avaient jusqu'au 22 juin 2015 pour présenter leur liste de candidats, la candidature du salarié sur la liste de la CGT avait été envoyée de façon précipitée, le jour même où ce dernier se voyait notifier son licenciement, le syndicat ne prenant pas le soin d'identifier le collège concerné, et le désignant en qualité de candidat titulaire alors qu'il se présentait finalement en tant que suppléant ; qu'en se bornant à relever que la preuve suffisante d'une déclaration de candidature frauduleuse n'était pas rapportée, sans s'expliquer sur les éléments invoqués par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-7 du code du travail, ensemble le principe selon lequel « la fraude corrompt tout » ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral ; qu'ayant relevé qu'antérieurement à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, une réunion portant sur l'organisation d'élections des représentants du personnel s'était déroulée le 25 février 2015 au cours de laquelle le salarié avait fait part de son intention de se porter candidat, la cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié bénéficiait de la protection résultant de l'article L. 2411-7 du code du travail ;
 
 Attendu, ensuite, que, sauf motifs inopérants, le caractère frauduleux de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles est apprécié souverainement par les juges du fond ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui critique des motifs surabondants en ses trois premières branches et est inopérant en sa quatrième, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Falck France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Falck France à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;