Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.134 du 14/05/2014,  partie 3


qu ¿ il résulte des pièces produites (avis de remboursements anticipés, copie de chèque, attestation du responsable d'agence de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine) que les prêts en cours au jour de la date des effets patrimoniaux du divorce ont été soldés par Mme Y... le 3 mai 2003, au moyen d'un chèque de règlement de 45. 033, 66 ¿ qui lui avait été remis par sa mère ; qu ¿ elle a donc une créance envers l'indivision post-communautaire à ce titre, peu important que cette somme lui ait été remise à titre de don ou de prêt, la remise étant intervenue postérieurement à la date de la dissolution de la communauté ; que l'argument de M. X... selon lequel cette somme correspondrait à la contribution de Mme Y... aux charges du mariage est inopérant, les remboursements étant intervenus bien après l'ordonnance de non conciliation ; que concernant cette opération, aucun « stratagème », aucune « tentative d'extorsion » ou fraude ne peuvent être reprochés à Mme Y... ; que M. X... doit être débouté de sa demande au titre du recel ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE M. X... demande sur le fondement de l'article 262-1 ancien du code civil de fixer la date d'effet du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 2 janvier 2004, date à laquelle ils ont, selon lui, cessé de cohabiter et de collaborer ; que Mme Y... s'y oppose au motif que cette demande est irrecevable, celle-ci ne pouvant être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce ; que la loi du 26 mai 2004, aux termes de ses articles 33 I et II b, s'applique aux procédures en cours au 1er janvier 2005, date de son entrée en vigueur, sauf lorsque l'assignation a été délivrée avant cette date, auquel cas, l'action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; qu ¿ au cas présent, l'assignation en divorce datant du 14 mars 2003, l'article 262-1 ancien du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2005 est applicable au litige et dispose que « le jugement prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation. Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report. » ; qu ¿ en l'espèce, il ressort des termes de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 20 octobre 2005 que les torts à l'origine de la séparation incombent à titre principal à M. X..., qui a commis des violences sur son épouse et a délaissé sa vie de famille, en raison de sa passion pour la danse, de sorte qu'il ne peut demander le report de la date d'effet du divorce ; qu ¿ en outre, il est impossible de demander ce report à une date postérieure à l'assignation, le report ne pouvant être demandé qu'à la condition que les époux aient dès avant la procédure de divorce cessé à la fois de cohabiter et de collaborer ; que surabondamment, il ressort des pièces régulièrement versées aux débats que si les époux X... ont continué à vivre sous le même toit jusqu'à la fin de l'année 2003, c'est uniquement en raison du refus de M. X... de respecter les termes des décisions judiciaires et notamment de l'ordonnance de non conciliation en date du 24 octobre 2002 ayant attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme Y..., refus qui a contraint celle-ci a engager une procédure d'expulsion ; que M. X... ne peut donc se prévaloir de cette cohabitation forcée pour obtenir un report des effets du divorce ; que la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux sera en conséquence fixée à la date de l'assignation en divorce soit au 14 mars 2003 ; que Mme Y... se prétend créancière de l'indivision à hauteur de la somme de 45. 033 ¿ donnée par sa mère en mai 2003 pour solder l'emprunt commun contracté auprès du Crédit Agricole ; qu ¿ il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l'attestation du responsable de l'agence de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine en date du 3 mai 2003 que Mme Y... a reçu de sa mère à cette date un chèque d'un montant de 45. 033, 66 e qui a servi à solder l'emprunt contracté auprès de cette banque pour financer l'acquisition de l'immeuble de Fontenay-aux-Roses ; que cette somme sera donc portée à l'actif de Mme Y... et au passif de l'indivision, nonobstant le fait qu'elle ait transité sur le compte joint des parties, l'argument de M. X... selon lequel elle correspondrait à la contribution de Mme Y... aux charges du mariage étant inopérant, le remboursement étant intervenu après la date de jouissance divise ;