Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.152 du 30/09/2020,  partie 3


qu'en l'espèce l'article 11.1 du contrat de coopération conclu entre la société Interbulk et la société Consar intitulé « Governing law-jurisdiction » (Loi applicable - juridiction) prévoyait l'application du droit français et attribuait la compétence aux tribunaux compétents de Paris selon les dispositions suivantes : « if an amicable solution cannot be found within 30 calendar days following a written notice from Party to the other, it is agreed that all disputes arising in connection with this Agreement shall be settled under the jurisdiction of the competent Court of Paris (France) » ainsi traduites : « A défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours calendaires après un avis écrit d'une partie à l'autre partie, il est convenu que tout différend relatif au présent contrat sera soumis au tribunal compétent de Paris (France) » ; sur l'opposabilité à la société Tercim de la clause attributive de juridiction ; qu'il appartenait à la cour d'examiner, en premier lieu, si la clause 11.1 du contrat de coopération qui attribuait compétence aux juridictions parisiennes avait fait effectivement l'objet d'un consentement entre les parties, qui devait se manifester d'une manière claire et précise ; qu'à cet égard, il convenait de rappeler qu'une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat ne pouvait, en principe, produire ses effets que dans les rapports entre les parties qui avaient donné leur accord à la conclusion de ce contrat ; que pour qu'une telle clause puisse être opposable à un tiers, il était, en principe, nécessaire que celui-ci ait donné son consentement à cet effet ; qu'en l'espèce, la validité de la clause litigieuse qui fixait la compétence internationale de la juridiction parisienne n'avait pas été contestée par la société Interbulk et n'était pas remise en cause par les parties ; que la société Consar soutenait que cette clause était opposable à la société Tercim qui par son implication dans le projet de la construction de la cimenterie au Ghana avait accepté les termes du contrat, ce que la société Tercim contestait ; qu'il était constant que la société Interbulk avait prévu d'associer la société Tercim au projet et que cette société était mentionnée dans le contrat pour acter sa participation à certaines étapes du projet auquel elle avait effectivement pris part dans l'acquisition du terrain et la constitution de la société d'exploitation de la cimenterie ; que toutefois la société Tercim n'avait pas signé le contrat écrit qui avait été convenu entre la société Consar et la société Interbulk et aucune pièce ne révélait qu'elle avait donné son consentement effectif à l'égard de cette clause dans les conditions formelles de l'article 25 du règlement n° 1215/2012 ; qu'il s'ensuivait que la clause attributive de compétence convenue dans le contrat conclu entre la société Consar et la société Interbulk était inopposable à la société Tercim, de sorte que cette clause ne pouvait servir de fondement à la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard de la société Tercim et qu'il y avait lieu de déterminer cette compétence en application des règles générales du règlement n°1215/2012 et notamment de l'article 4.1 précité qui donnait compétence à la juridiction française, comme étant celle de l'Etat dans lequel la société Tercim avait son siège social ; que cependant, l'article 4.1 désignant globalement l'ordre juridique français compétent pour connaître du litige, il convenait de prendre en compte les règles internes de l'Etat désigné, en l'occurrence les règles françaises, pour déterminer la juridiction spécialement que sur la juridiction spécialement compétente au sein de l'ordre juridique français, que la société Tercim ne contestait pas la compétence de la juridiction commerciale, mais invoquait en application des règles ordinaires de compétence territoriale, l'article 42 alinéa 1 du code de procédure civile qui disposait que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » ; que toutefois la compétence du tribunal du lieu du domicile n'avait pas un caractère exclusif ; que le demandeur en cas de pluralité de défendeurs pouvait attraire les codéfendeurs devant un même tribunal, dès lors que le choix de la juridiction n'était pas arbitraire et qu'il existait entre les demandes un rapport étroit entre elles qui justifiait qu'elles soient jugées ensemble selon le principe général de bonne administration de la justice, afin d'éviter que des décisions contraires ou inconciliables soient rendues ; que cette solution qui nécessitait d'évaluer les circonstances du cas de l'espèce répondait à l'objectif de fonctionnement harmonieux de la justice et d'exigence d'économie de procédure prévu par le règlement européen n° 1215/2012, conformément aux considérants 16, 21 et 24 qui énonçaient que « le for du domicile du défendeur devrait être complété par d'autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter la bonne administration de la justice », que « le fonctionnement harmonieux de la justice commande de réduire au minimum la possibilité de procédures concurrentes et d'éviter que des décisions inconciliables ne soient rendues dans différents États membres » et que « lorsqu'elle tient compte de la bonne administration de la justice, il convient que la juridiction de l'État membre concerné évalue l'ensemble des circonstances du cas d'espèce » ;