Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.308 du 02/07/2020,  partie 5


que la cour d'appel a constaté que le contrat d'assurance sur la vie souscrit par monsieur W... et référencé LAE n°..., objet d'une saisie administrative à tiers détenteur du comptable responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème entre les mains de la société HSBC Assurances Vie, notifiée le 25 août 2016 et pour une créance d'un montant de 40 165 euros, avait été nanti au profit de la société HSBC France le 24 septembre 2013 pour un montant de 40 050 euros ; qu'il en résultait qu'en tant que créancier nanti, la société HSBC France était titulaire d'un droit de rétention, primant le Trésor public et que la société HSBC Assurances Vie, tiers saisi, ne pouvait valablement libérer entre les mains du Trésor public, saisissant, les sommes dont monsieur W..., débiteur saisi, était créancier envers l'assureur au titre de ce contrat, tant que le nantissement continuerait à produire effet ; qu'en retenant le contraire, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1920 du code général des impôts et 2355 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) Alors que, en tout état de cause, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'en sa qualité de créancier nanti, la société HSBC France pouvait seule recevoir valablement le paiement des sommes dues par la société HSBC Assurances Vie à monsieur [...] au titre du contrat d'assurance sur la vie, la cour d'appel, en ne tirant derechef pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.