décision 16-25.406 du 21/12/2017,  partie 4


qu'en ordonnant la destruction des constructions réalisées par monsieur B... et madame Z... aux motifs inopérants que l'empiètement consistant à ne pas respecter le bien d'autrui, c'était monsieur D... qui était fondé à se prévaloir de cette disposition et non les auteurs de l'empiètement, sans rechercher si la démolition des constructions n'était pas manifestement disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention précitée ;
 
 3°) Alors, de troisième part, que nul ne peut user de son droit de propriété de façon abusive ; qu'en condamnant monsieur B... et madame Z... à la démolition de toute construction empiétant sur le fonds D... sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la persistance de monsieur D... à solliciter une telle sanction en dépit du caractère très minime de l'empiètement et de l'absence de gêne occasionnée, ne procédait pas d'une malveillance et d'un acharnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil ;
 
 4°) Alors, en tout état de cause, que monsieur D... avait adopté un comportement fautif en s'abstenant, lors de l'implantation du mur de clôture et du bâtiment, de signaler à monsieur B... et madame Z... un éventuel empiètement sur sa parcelle 5072-DO, en attendant que la construction soit achevée pour faire état de cet empiétement et en refusant ensuite toute solution amiable au conflit ; qu'ainsi, ces fautes lui interdisaient de solliciter une démolition disproportionnée à l'empiétement, eu égard notamment au caractère minime de cet empiétement et à la bonne foi de monsieur B... et madame Z... ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 545 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, condamné solidairement monsieur B... et madame Z... à payer à monsieur D... la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquences de leur résistance abusive ;
 
 Aux motifs propres que les appelants considèrent qu'ils ont été de bonne foi et que la demande en dommages et intérêts de leur adversaire n'est pas justifiée, notamment parce qu'il aurait attendu que les travaux soient terminés pour agir en justice ; de son côté l'intimé a formé appel incident parce qu'il estime que son préjudice n'a pas été suffisamment réparé par l'allocation de la somme de 4000 euros ; le constat d'huissier de Me I... du 16/08/2010 établit qu'à cette date la construction des époux B... Z... déborde la limite de propriété parfaitement repérable puisque les bornes sont en place et visibles ; monsieur D... a manifesté la difficulté et son désaccord dès le 21/10/2010 par l'assignation en référé aux fins d'expertise ; préalablement, il se déduit de la pièce 16 (D...) que monsieur D... a avisé le service de l'équipement de l'irrégularité par courrier du 10/08/2010 pour faire arrêter les travaux, que préalablement il avait avisé par main courante du 19/08/2010, le maire de [...] qui a tenté une réunion de conciliation ; monsieur B... et madame Z... ont été dès cette date informés des protestations de monsieur D... ; l'implantation des bornes définissant la limite de propriété a été vérifiée par l'expert judiciaire, l'empiétement a été constaté et son ampleur définie ; cette expertise qui est contradictoire ne laisse pas de doute sur la transgression de la limite de propriété et monsieur B... comme madame Z... pouvaient en tirer les conséquences ; la procédure démontre que les appelants ont persisté dans la volonté de construire puis essayé par tous moyens procéduraux de ne pas exécuter la décision de justice, et il n'est pas démontré qu'à ce jour l'empiétement ait cessé ; dans ces circonstances, monsieur B... et madame Z... ne peuvent pas sérieusement soutenir qu'ils sont de bonne foi ; leur comportement constitue une résistance abusive qui justifie l'allocation à monsieur D... de la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts ; monsieur D... a été contraint d'agir en justice en première instance puis de se défendre en appel ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que M. D... subit incontestablement un préjudice né de l'occupation illicite de son terrain par M. B... et Mme Z... puisque les défendeurs en connaissance de cause (rapport d'expertise en date du 28 août 2012) continuent d'empiéter sur son terrain depuis cette date ; la mauvaise foi de M. B... et Mme Z... est patente en l'espèce ;
 
 Alors que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en cas de faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ;