Cour d'appel d'Angers,  décision 13-18.428 du 26/06/2014,  partie 4


qu'or il est constant que Mme Dominique X... est la gérante de la SCI 1998, ainsi que cela résulte de l'extrait K BIS que la SCI 1998 versé aux débats, et qu'à ce titre elle a eu connaissance du commandement aux fins de saisie délivré à la SCI 1998 pour obtenir paiement d'une dette qui lui était pourtant personnelle ; qu'elle a donc, en toute connaissance de cause des effets qu'aurait son abstention, été mise en mesure de s'acquitter de sa dette pour préserver le bien de la SCI 1998 et force est de constater qu'elle n'a fait aucun règlement ; que dans ces conditions la SCI 1998 ne rapporte la preuve d'aucun grief et elle doit être déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement délivré à Mme Dominique X..., le 6 décembre 2011, dans les formes de l'article 684 du code de procédure civile ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a débouté la SCI 1998 de sa demande en nullité du commandement qui lui a été délivré le 5 janvier 2012 fondée sur l'irrégularité du commandement délivré à Mme Dominique X... et a validé la procédure de saisie immobilière » ; 
 1) ALORS, DE PREMIERE PART, QUE lorsque le commandement de payer destiné au débiteur principal a été transmis au parquet aux fins de signification à une adresse à l'étranger qui n'était pas la résidence habituelle du destinataire, que l'acte n'a pas été remis au destinataire, et que le commandement de payer ne comporte aucune mention des diligences effectuées par l'huissier pour vérifier la résidence du destinataire, la nullité du commandement de payer ensuite délivré au tiers détenteur et des actes de la procédure ultérieure doit être prononcée, sans que le tiers détenteur ait à démontrer de grief ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le commandement de payer destiné au débiteur principal avait été transmis au parquet aux fins d'être signifié à une adresse à l'étranger qui ne constituait pas la résidence habituelle du destinataire, et que l'acte, qui n'avait pas été remis au débiteur principal, ne comportait aucune mention des diligences qu'aurait faites l'huissier pour s'assurer que Mme X... avait sa résidence habituelle à l'étranger et aucune résidence en France ; qu'il en résultait la nullité du commandement de payer valant saisie délivré au tiers détenteur et de la procédure ultérieure ; que dès lors, en rejetant la demande en nullité de ce dernier commandement de payer, et en validant la procédure ultérieure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 2) ALORS, en tout état de cause, QU'en cas d'irrégularité entachant le commandement de payer destiné au débiteur principal, la nullité du commandement de payer valant saisie délivré au tiers détenteur n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief que l'irrégularité affectant le premier commandement causerait au tiers détenteur ; que dès lors, en refusant d'annuler le commandement de payer délivré à la SCI Société Immobilière 1998, tiers détenteur, aux motifs inopérants que cette dernière ne rapportait pas la preuve que l'irrégularité affectant le commandement de payer destiné au débiteur principal lui causait un grief, la cour d'appel a violé l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 3) ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les irrégularités entachant le commandement de payer destiné au débiteur principal, qu'elle avait elle-même constatées, n'entraînaient pas la nullité de cet acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 654 et 693 du code de procédure civile ; 
 
 4) ALORS, subsidiairement, QUE dans leurs conclusions d'appel, aucune des parties n'avait prétendu que Mme X... aurait effectivement eu connaissance du commandement de payer délivré à la SCI Société Immobilière 1998 ; qu'en particulier, la Société Immobilière 1998 n'avait ni allégué, ni admis ce fait ; que dès lors, en jugeant qu'il était « constant » que Mme X... avait eu connaissance du commandement aux fins de saisie délivré à la SCI pour obtenir paiement de la dette litigieuse, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 5°) ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'un acte à signifier à une personne morale peut être reçu toute personne habilitée à cet effet ; que la seule qualité de gérant n'est donc pas de nature à caractériser la connaissance personnelle, par ce gérant, d'une signification faite à la personne morale ; que dès lors, en se fondant sur la prétendue qualité de gérant de Mme X... pour juger qu'elle avait eu connaissance du commandement de payer délivré à la SCI Société Immobilière 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 654 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION