Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.650 du 08/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021
 
 M. [H] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-15.650 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Klymcar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [N], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Klymcar, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [N]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [N] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation de l'annulation de son avertissement du 6 octobre 2014 et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ET D'AVOIR jugé que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par confirmation du jugement, le salarié ne justifiant pas d'un préjudice spécifique lié à la nullité de ces sanctions, il est débouté de sa demande de dommages et intérêts () Sur les autres demandes, il n'apparaît pas inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties le montant de ses frais irrépétibles et à leurs dépens » (arrêt, p. 3 et 7) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu de réparer à ce stade ces sanctions injustifiées qui seront étudiées dans le cadre du harcèlement moral allégué » (jugement, p. 5) ;
 
 ALORS QUE lorsqu'elle a remis en cause, de manière injustifiée, la loyauté du salarié, la sanction disciplinaire qui a été prononcée par l'employeur, puis annulée par le juge, est de nature à lui avoir causé un préjudice moral ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour réparer le préjudice que lui avait causé la notification de l'avertissement du 6 octobre 2014, qui lui reprochait, à tort, une déloyauté à l'égard de l'employeur, en se bornant à prononcer l'annulation de cette sanction injustifiée, sans vérifier si cet avertissement n'avait pas, en lui-même, provoqué chez le salarié un stress ce, à quelques jours d'une intervention chirurgicale, comme il l'avait notifié dans son courrier du 10 décembre 2014 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L . 1333-2 du code du travail et 1147 ancien, devenu 1231-1 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR réduit à 3.000 € la condamnation de la société KLYMCAR à l'égard de M. [N] au titre du harcèlement moral, D'AVOIR débouté M. [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ET D'AVOIR jugé que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral, () Il en ressort que M. [N] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice à ce titre qu'il convient toutefois, par infirmation du jugement déféré, de réduire à la somme de 3.000 euros. () Sur les autres demandes, il n'apparaît pas inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties le montant de ses frais irrépétibles et à leurs dépens » (arrêt, p. 4 et 7) ;