Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.674 du 18/04/2019,  partie 7


Elle doit mentionner la nature précise du défaut du produit et la portée du défaut de conformité, et refléter les résultats de l'examen des marchandises par l'acheteur, cela pour permettre au vendeur de comprendre la prétention de l'acheteur et d'y donner la suite appropriée, c'est-à-dire d'examiner les marchandises et de préparer la livraison de produits de remplacement ou de remédier de toute autre manière au défaut de conformité.
 
 Or par une analyse circonstanciée tes premiers juges ont retenu que SERMES n'avait pas fait de dénonciation répondant à cette exigence. Le jugement vise sur ce point un courriel du 12 février 2008 invoqué par SERMES qui ne figure cependant pas dans les pièces communiquées par celle-ci devant la Cour et qui en toute hypothèse était une « demand[e] d'avis sur les ballasts qui prenaient feu, mais sans que soit dénoncé un défaut de conformité », l'auteur du courriel n'ayant pas exclu selon le jugement d'autres causes possibles.
 
 Il en résulte que l'action de SERMES contre LEUCI ayant ainsi été prescrite, la SCI ne peut se prévaloir d'un recours qu'il aurait tenu de la chaîne de contrats translative de propriété des luminaires. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce recours.
 
 S'agissant en revanche de l'admission par ce jugement du recours de la SCI contre LEUCI sur le fondement de la garantie des vices cachés, il convient d'infirmer le jugement qui y avait fait droit.
 
 En effet, la même défectuosité d'un produit ne peut pas donner lieu aux actions exercées concurremment par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur vendeur contre le fournisseur, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant que le maître de l'ouvrage dispose contre le fournisseur d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose et que l'entrepreneur peut exercer un recours sur le fondement du vice caché (Civ3 5 Nov. 1997 pourvoi 96-10841).
 
 4- Garantie des assureurs
 
 4-1- La MAF assureur du maître d'oeuvre ALBAT ne dénie pas sa garantie.
 4-2-MMA assureur d'AEVM
 
 MMA ne dénie pas sa garantie mais forme appel incident du jugement en ce qu'il a retenu l'application de la TVA et en ce qu'il a inclus dans son dispositif la condamnation aux frais de dépannage (26 199,80¿). Elle demande cantonner la condamnation à la somme de 96337 ¿ HT au seul coût de remplacement des luminaires et de limiter le coût de remboursement des frais d'investigation à 1330 ¿ HT.
 
 4-3- GROUPAMA GRAND EST assureur de SERMES
 
 GROUPAMA GRAND EST assureur de responsabilité civile de SERMES, fournisseur des lampes à l'origine des désordres, conteste devoir en l'espèce sa garantie à SERMES. Elle demande l'infirmation du jugement :
 - en ce qu'il l'a condamnée in solidum en sa qualité d'assureur à payer à la SCI le coût des frais de dépannage et de remplacement des luminaires défectueux (141 418,63¿) et au remboursement des frais d'investigations (18 925,50¿), et l'a condamnée in solidum avec les sociétés LEICI INTERNATIONAL SRL fabricant des lampes et SERMES qui en a été le fournisseur, à garantir la MAF, MMA IARD et ALBAT,
 -en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de SERMES envers le maître d'ouvrage sur le fondement de l'action contractuelle directe en ayant jugé que la garantie des vices cachés n'est due qu'en cas de simple non-conformité de la chose vendue à sa destination normale, alors qu'en l'espèce les luminaires ont été qualifiés de dangereux par l'expert judiciaire en raison des risques élevés d'incendie relevés.
 
 GROUPAMA assureur de SERMES soutient que sa police a prévu une clause d'exclusion expresse pour les dommages résultant notamment pour l'assuré de l'obligation de remplacer ou rembourser le produit livré, ou le travail effectué.
 
 le jugement entrepris a écarté les clauses d'exclusion opposées par GROUPAMA GRAND EST (Article 1.7 et article 5.2 de la police) en retenant qu'en l'espèce la SCI CHELLES, maître d'ouvrage demandait sa condamnation à indemnisation au titre des frais exposés pour procéder elle-même au remplacement des luminaires défectueux.
 
 La clause 5.2 est rédigée en ces termes :
 
 L'article 5.2 « Exclusions après livraison des travaux » dispose que sont exclus :
 
 « Les dommages résultant pour l'assuré de l'obligation de remplacer ou rembourser le produit livré ou le travail exécuté (la valeur du produit ou le prix de la prestation de service est déduit du montant des dommages subis par l'utilisateur), de réduire le prix, d'engager des frais de retrait, destruction, réparation, réfection et adaptation, sous réserve pour les frais de retrait et de destruction des dispositions figurant au chapitre 8 du présent contrat). »
 
 La clause ainsi libellée ne saurait être considérée claire et précise quant à l'exclusion des conséquences du danger créé par ses produits ;
 
 Tout d'abord la clause désigne expressément une exclusion de garantie « après livraison de travaux », alors qu'il n'est nullement question en l'espèce de travaux qui auraient été exécutés par SERMES dont la qualité de simple fournisseur n'est pas discutée ;