Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.939 du 23/01/2019,  partie 2


qu'enfin, nul ne plaidant par procureur, la SCI ne peut solliciter la réparation d'un préjudice moral qu'aurait subi ses associés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 1991 du code civil le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; que sue selon l'article 1992 du même texte, le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que l'agent immobilier, ès qualités de mandataire, n'est pas tenu d'une obligation de résultat mais d'une obligation de moyens ; que sa responsabilité ne peut être mise enjeu que pour une faute prouvée, à supposer que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué soit établi ; qu'en l'espèce, la société Fontenoy Immobilier Saint Martin ne conteste pas avoir été désignée ès qualités de mandataire par la SCI Les Violettes dans le cadre d'un mandat de gestion locative concernant un ensemble de six appartement sis [...] ; que la SCI Les Violettes reproche, tout d'abord, à la société Fontenoy Immobilier Saint-Martin d'avoir mis en place des locataires sans s'assurer de leur solvabilité ; que concernant le premier locataire visé, à savoir M. Z..., le contrat de bail dont il est titulaire a été signé à une époque antérieure à la gérance de la défenderesse ; que concernant le second locataire visé, à savoir M. A..., est versée aux débats la preuve de la constitution d'un dossier comportant trois fiches de paie établies à son nom ; que l'existence d'une faute à ce niveau de la part de la société Fontenoy Immobilier Saint-Martin n'est pas rapportée ; que la SCI Les Violettes reproche, ensuite, à la société Fontenoy Immobilier Saint-Martin de n'avoir pas mis en oeuvre dans des délais raisonnables les procédures de recouvrement des loyers impayés ; que la défenderesse verse aux débats la preuve de l'ensemble des procédures qui ont été mise en oeuvre à ce titre ; que concernant le locataire A..., elle établit, que celui-ci s'avérant défaillant à compter du règlement du loyer du mois de mars 2009, elle lui a fait délivré un commandement de payer le 17 juin 2009, l'a fait assigner en référé le 24 août 2009 et a déposé une requête aux fins de saisie des rémunérations le 15 avril 2010, laquelle a abouti à une saisie sur ses rémunérations de la somme de 9003,87 euros le 7 septembre 2010 ; que concernant le locataire Z..., elle établit que, celui-ci s'avérant défaillant dans son obligation de paiement des loyers à compter du mois d'août 2007, elle lui a fait délivrer un commandement de payer le 11 octobre 2007, l'a mis en demeure le 25 février 2008, l'a assigné en référé le 12 mars 2008, lui a délivré un commandement aux fins de saisie vente le 30 octobre 2008, un commandement de quitter les lieux le 30 octobre 2008, a requis la force publique aux fins de procéder à son expulsion le 2 mars 2009 et a déposé une requête aux fins de saisie des rémunérations le 22 juin 2010 ; que la société Fontenoy Immobilier Saint-Martin établit ainsi avoir pris les décisions nécessaires pour obtenir l'expulsion des locataires défaillants dans l'exécution de leur obligation de payer pour recouvrer les loyers impayés ; que la SCI Les Violettes reproche, en outre, à la société Fontenoy Immobilier Saint-Martin d'avoir procédé à de la rétention des sommes recouvrées suite aux procédures diligentées dans le cadre des recouvrements de loyers impayés ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'agent immobilier auquel est confiée la gérance d'un appartement est tenu de s'assurer de la solvabilité réelle des candidats à la location par des vérifications sérieuses ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si la société Fontenoy immobilier Saint-Martin, avait procédé à une vérification sérieuse de la solvabilité des preneurs, autres que MM. Z... et A..., qu'elle avait retenus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1991 et 1992 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE le mandataire répond, non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si la société Fontenoy immobilier Saint-Martin, avait, s'agissant des preneurs autres que MM. Z... et A..., engagé des poursuites en vue du recouvrement des loyers impayés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1991 et 1992 du code civil ;
 
 ALORS, 3°), QU'il appartient au mandataire de rapporter la preuve qu'il a reversé à son mandant les fonds qu'il a encaissés pour son compte dans le cadre de l'exécution du mandat ; qu'en faisant peser sur la SCI Les Violettes la charge de la preuve de l'absence de reversement des sommes perçues pour son compte par la société Fontenoy immobilier Saint-Martin au titre des loyers des baux dont la gestion lui avait été confiée, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;