Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.048 du 01/07/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « la banque produit une copie des courriers adressés par le Crédit Agricole les 3 janvier 2012, 2 janvier 2013, 10 février 2014, 13 mars 2015, 20 janvier 2016 et 30 janvier 2017, donnant les informations arrêtées au 31 décembre précédent », que « le Crédit Agricole verse aux débats, outre la copie des courriers, les procès-verbaux de constat établis par Me R... huissier de justice à Nantes le 14 mars 2012, le 29 janvier 2013, le 26 février 2014 et 18 mars 2015, dans lesquels l'huissier requis constate avoir vérifié, sur des chariots de la Poste, dans des caisses contenant des courriers affranchis et destinés aux clients du Crédit Agricole, plusieurs enveloppes qui contenaient effectivement des courriers d'information annuelle des cautions » et que « l'huissier mentionne en outre s'être vu remettre par le Crédit Agricole, un CD rom contenant le fichier des envois aux cautions » (arrêt, p. 6) ; qu'en rejetant ainsi la demande de Mme D... I... épouse K... au titre de la déchéance de la banque du droit aux intérêts conventionnels, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que les constats d'huissiers de justice susvisés, établis à des dates distinctes de celles mentionnées sur les courriers prétendument envoyés à Mme I..., ne comportaient aucun constat de l'envoi desdits courriers à Mme I..., la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 313-22 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS QUE 2°), le banquier prêteur de derniers doit justifier de l'information annuelle de la caution du montant du principal de la dette garantie, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente et du terme de l'engagement de caution, sous peine de déchéance des intérêts échus depuis la précédente information, la seule production de la copie d'une lettre ne suffisant pas à justifier de son envoi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « la banque produit une copie des courriers adressés par le Crédit Agricole les 3 janvier 2012, 2 janvier 2013, 10 février 2014, 13 mars 2015, 20 janvier 2016 et 30 janvier 2017, donnant les informations arrêtées au 31 décembre précédent », que « le Crédit Agricole verse aux débats, outre la copie des courriers, les procès-verbaux de constat établis par Me R... huissier de justice à Nantes le 14 mars 2012, le 29 janvier 2013, le 26 février 2014 et 18 mars 2015, dans lesquels l'huissier requis constate avoir vérifié, sur des chariots de la Poste, dans des caisses contenant des courriers affranchis et destinés aux clients du Crédit Agricole, plusieurs enveloppes qui contenaient effectivement des courriers d'information annuelle des cautions » et que « l'huissier mentionne en outre s'être vu remettre par le Crédit Agricole, un CD rom contenant le fichier des envois aux cautions » (arrêt, p. 6) ; que dès lors, en rejetant la demande de Mme D... I... épouse K... au titre de la déchéance de la banque du droit aux intérêt conventionnels, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'au titre des années 2016 et 2017 la banque se bornait à produit une copie des courriers litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L 313-22 du code monétaire et financier.