Cour d'appel de Paris,  décision 11-25.635 du 07/01/2014,  partie 5



 c) La demande additionnelle de charges de copropriété exigibles au 1er janvier 2005 jusqu'au 24 novembre 2010, pareillement ventilée, est justifiée tant en son principe qu'en son quantum au regard de la production contradictoire des pièces visées au bordereau annexé aux conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires, en particulier les appels de fonds et relevés du compte individuel de copropriété de la société FONCIERE D BOUSSAC correspondant aux exercices concernés, les sommations de payer, les procès-verbaux d'assemblées générales. »

ALORS D'UNE PART QUE, comme le faisaient valoir l'association et la société en pages 9 in fine et 10 de leurs conclusions signifiées le 2 mars 2011 (prod.), selon l'article 1844-3 du Code civil, « la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire » ; Qu'il en résulte que, bien que transformée en société en participation du fait de son défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002, les modifications statutaires apportées à la SCI FONCIERE D BOUSSAC pour permettre son immatriculation au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg n'ont pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle, si bien que cette société est restée la propriétaire du lot n°2 ; Qu'en énonçant que, du fait de la perte de la personnalité morale de la SCI FONCIERE D BOUSSAC non immatriculée à PARIS, il n'y a pas une seule et même société qui aurait transféré son siège mais deux sociétés de même nom, celle qui a perdu la personnalité morale et celle immatriculée au Luxembourg qui a la personnalité juridique, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1844-3 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que, pour démontrer que le syndicat des copropriétaires reconnaissait expressément l'existence juridique de la SCI FONCIERE D BOUSSAC et contester son affirmation laquelle cette société n'aurait pas de patrimoine propre, l'association et la société soulignaient en pages 10 in fine et 11 de leurs conclusions signifiées le 2 mars 2011 (prod.) qu'il résultait de sa pièce n° 22 qu'il continuait à adresser les appels de fonds à cette société, d'une part, et des pièces adverses n° 37 et 38 que c'était bien cette société qui avait commencé à régler sa dette par deux versements de 5.000 euros, d'autre part ; Qu'elles ajoutaient, en pages 16 et 17, qu'en faisant assignant la SCI FONCIERE D BOUSSAC en référé en 2010 et en lui faisant signifier l'ordonnance rendue sur cette assignation le 6 septembre 2010 à son siège social au Luxembourg par exploit d'huissier en date du 5 novembre 2010, le syndicat des copropriétaires avait expressément reconnu l'existence juridique de cette société et sa qualité de propriétaire du lot n° 2 ; Qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ces moyens particulièrement opérants, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QUE le défaut de personnalité juridique d'une société en participation n'est pas de nature à étendre les effets des condamnations prononcées à l'encontre de cette seule société aux associés qui n'étaient pas personnellement parties aux instances ayant conduit à ces condamnations ; Que ni l'association ni la société n'était partie au litige ayant donné lieu aux condamnations prononcées par le jugement du Tribunal de grande instance de PARIS du 16 mars 2005 (prod.) et l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 11 mai 2006 (prod.) ; Qu'en faisant droit à la demande en paiement du syndicat des copropriétaires des causes de ces deux décisions de justice à l'encontre de celles-ci bien que l'absence de personnalité morale de la SCI FONCIERE D BOUS11 SAC n'était pas de nature à étendre les condamnations prononcées contre elle seule à ses deux associées qui n'y étaient pas personnellement parties, la Cour d'appel a violé les articles 1351 et 1871 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir condamné l'association EM HABANIM - LA SOURCE DE LA VIE et la société ECI CONSULTING à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires,

AUX MOTIFS QUE :
 « En s'abstenant, sans faire état de motifs légitimes, de régler leur contribution aux charges, les intimées imposent à la copropriété des avances constantes de fonds pour faire face à des dépenses courantes et lui causent ainsi, de mauvaise foi, un préjudice distinct du retard du paiement qui justifie, selon l'article 1153 alinéa 4 du Code civil, l'allocation de dommages-intérêts en sus des intérêts légaux courant sur leurs dettes. » ;

ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ;