Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.440 du 26/01/2022,  partie 3


En conséquence, il n'y a pas lieu à rapport des sommes versées à M. [S] et à [X] [H] pour des montants respectifs de 85 066, 55 euros et de 99 091,86 euros. M. [L] [H] qui connaissait déjà à cette date la donation de 650 000 francs faite à son père (rappelée en annexe du testament) ainsi que les ordres de virement d'un montant de 400 000 francs effectués au profit d'[Y] [S] (transmission de copie de ces documents le 16 août 1995) de même que les deux libéralités postérieures ayant bénéficié à celui-ci (chèque de 50 000 francs le 24 mai 1989 et virement de 108 000 francs le 14 novembre 1989) a pris le parti de ne pas invoquer ces différentes libéralités dans le cadre de l'action en réduction des libéralités pour atteinte à sa réserve qu'il a exercée dans l'instance ayant abouti au jugement contradictoire mixte rendu le 11 juin 2003 qui l'a débouté de cette action. Ce jugement signifié le 19 juillet 2013 a acquis force de chose jugée, aucun appel n'ayant été formé à son encontre. En conséquence, sa nouvelle action, d'ailleurs peu explicite, de réduction des libéralités pour atteinte à sa réserve est irrecevable () » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « au regard des pièces ainsi produites, M. [L] [H] établit seulement que le chèque de 15 000F en date du 28 avril 1988 a été établi par M. [D] [H] au profit de sa fille, Mme [N] [S]. Cette dernière démontre (pièce n° 21) qu'en avril 1988, M [D] [H] a également fait un virement de 15 000 F à son fils [X], père de M [L] [H] et un virement de 10 000 F à son ex-épouse, [T], versements qui correspondent aux deux chèques n° 4637923 et 8933934 tirés sur la Banque de Bretagne et le Crédit Agricole évoqués par M. [L] [H]. Ainsi, Mme [N] [S] démontre que M. [D] [H] avait, au cours du mois d'avril 1988, remis à chacun de ses enfants une somme de 15 000 F; il n'y a donc pas lieu à rapport de cette somme à la succession du défunt. M. [L] [H] ne démontre pas que le retrait de 20 000 F (retrait guichet Banque de Bretagne) du 27.02.1989 a profité à Mme [N] [S]. De même, alors que cette preuve lui incombe, il n'établit pas que cette dernière était bénéficiaire des chèques suivants: n°463 7920 du 18.02.88, n° 893 3936 du 14 06 88, n° 893 3937 du 22.08.88 , n° 0838886 du 03.05.89. Enfin, si le prélèvement référence XX10 104 688 de 7 155 F et celui de 100 000 F référence XX 10 103376 ont été effectués du compte BNP de M. [D] [H] les 13.05.88 et 14.11.89, le relevé de compte versé aux débats ne permet pas de déterminer le bénéficiaire de ces deux sommes. M [L] [H] sera débouté de sa demande de rapport à la succession par Mme [N] [S] de ces différentes sommes. Il est acquis que M. [D] [H] a effectué différents virements au profit de son gendre M. [Y] [S] pour un montant total de 558 000 F depuis son compte du Crédit Agricole. Ainsi, M. [D] [H] a remis à son gendre le 02.06.88 une somme de 100 000 F et une somme de 70 000 F, le 26.06.88 une somme de 230 000 F, le 15 11 89 une somme de 108 000 F et le 01.06.89 une somme de 50 000 F. Le fait que M [Y] [S] ait pu "gérer les affaires de sa femme", ce que Mme [N] [S] conteste d'ailleurs, ne permet pas d'en déduire que les sommes remises par M. [D] [H] à M. [Y] [S] l'étaient en réalité pour sa fille. M. [L] [H] ne démontre pas que les deux lettres qu'il verse aux débats (pièces n° 13 et 14) ont été écrites par la même personne, la comparaison des écritures ne permettant pas d'aboutir à cette conclusion. L'une (pièce 14) émane de M. [Y] [S] mais l'autre (pièce 13) a été écrite par Mme [N] [S].