Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.090 du 05/02/2020,  partie 4



 Qu'aux termes de l'article 6 alinéa 2 MATERIEL DU PRATICIEN, Le praticien sera responsable de l'utilisation, de la garde, de l'entretien ainsi que l'assurance de ce matériel dont il devra assurer la conformité aux normes et règlement en vigueur ;
 
 Considérant que M. X... était dès lors responsable de l'utilisation, de la garde, de l'entretien des kits à usage unique utilisés pour les nucléotomies percutanées ;
 
 Qu'il ne peut reprocher à la Clinique du Sport l'absence d'information sur les deux cas de contamination intervenus en 1988 et 1989, l'un au caractère isolé et l'autre, diagnostiqué comme une tuberculose osseuse, en affirmant que M. N... devait nécessairement faire le lien entre ces évènements ;
 
 Qu'une enquête a été vainement diligentée en 1989 par le [...] et des prélèvement réalisés dans le bloc opératoire mais que l'eau n'a pas été analysée ;
 
 Que la Clinique du Sport, personne morale, n'a pas été poursuivie pénalement dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 12 juin 2013 ;
 
 Que, si les fautes de M. N..., président de son conseil d'administration, ont été reconnues par la cour d'appel de Paris comme ayant contribué à la situation ayant permis la réalisation du dommage subi par les patientes infectés, ces fautes ne sont pas à l'origine du préjudice invoqué par M. X..., dont les causes lui sont uniquement imputables, soit sa réutilisation d'un matériel à usage unique, dont la gravité justifiait à elle seule résiliation de la convention, ainsi que son défaut d'exécution du recensement des patients susceptibles d'être contaminés et ses facturations aux patients d'un matériel à usage unique, payé pour moitié par la clinique et qu'il réemployait ;
 
 Que le rejet des demandes de M. X... et la résiliation des conventions d'exercice à ses torts exclusifs seront confirmés ; » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Aux termes de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l'article 1184 du code civil ;
 "la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera pas son à engagement.
 Dans ce cas le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages intérêts.
 La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances".
 
 En l'espèce, l'article 10 de la convention signée entre les parties stipulait :
 - en son article 10-C relatif à la "RESILIATION POUR FAUTE" que :
 « Le présent contrat pourra être en outre résilié en cours d'année à raison d'une faute grave commise par l'une des parties à l'égard de l'autre dans l'exercice des droits et obligations découlant des présentes.
 Notamment, la société pourra résilier sans indemnité le dit-contrat de façon immédiate, dans le cas où le praticien se rendrait coupable dans son activité d'une faute professionnelle grave sanctionnée par une interdiction d'exercer son activité, même temporairement ».
 
 Et en son article 10-D relatif à la RESILIATION PARLA SOCIETE
 « La société pourra à tout moment résilier la présente convention, sans être tenue de justifier sa position mais en prévenant le praticien par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de six mois. ».
 
 Il s'agit, en l'espèce, de déte1miner si les fautes reprochées à Monsieur X... peuvent être qualifiées de graves au sens de la convention de nature à justifier une suspension sans préavis et sans indemnité au sens de 1'article 10-C de la convention les liant relatif à la "RESILIATION POUR FAUTE" .
 
 En l'espèce, la clinique a adressé un courrier recommandé du 8 décembre 1997 à Monsieur X... faisant état de plusieurs griefs :
 - réutilisation du matériel à usage unique,
 - dépassement d'honoraires pour chaque client,
 - absence de collaboration dans le traitement des questionnaires adressés aux malades depuis 1993 pour connaître l'évolution de la situation,
 - communication de liste de malades incomplète,
 - absence de suivi des réponses,
 - honoraires perçus par les patients alors même que leur était annoncé leur contamination.
 
 Elle en concluait « L'ensemble de ces éléments constitue de graves négligences et même des fautes dans votre comportement, vous plaçant délibérément en dehors de la convention de collaboration qui vous lie à nos Etablissements.
 Elles causent en outre à ceux-ci un préjudice évident que les circonstances actuelles où nous devrions être irréprochables accusent encore.
 Nous sommes contraints dans ces conditions de vous demander de suspendre toute activité à la CLINIQUE DU SPORT et à ta CLINIQUE DU MARAIS, et ce, à réception de la présente, sous réserves toutefois des malades en cours de traitement".