cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-19.049 du 08/06/2017,  partie 3


à cet égard, les paiements litigieux ayant été effectués par la MAPA en fonction des condamnations prononcées par l'arrêt du 3 juillet 2002, le partage de responsabilité prononcé par la Cour dans l'instance intéressant d'autres parties (arrêt du 30 novembre 2007) ne saurait être appliqué ni transposé ;
 
 1) ALORS QUE la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avec intérêt de l'acquitter ; qu'en l'espèce, la société MAPA faisait valoir qu'elle était subrogée dans les droits des victimes ayant été indemnisées par l'arrêt du 3 juillet 2002 en tant qu'elle avait été condamnée, in solidum avec ses assurés, les consorts A..., ainsi que la société Lecasble et Maugée et son assureur X..., au profit de ces victimes (concl., p. 16) ; qu'en se bornant, pour dire que la société MAPA n'était pas subrogée dans les droits des victimes, à relever qu'il n'y avait pas eu de subrogation conventionnelle sans rechercher, comme elle y était invitée, si sa condamnation in solidum au profit des victimes ne justifiait pas une telle subrogation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1214 et 1251 3° du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la prescription de l'action fondée sur la subrogation ne peut commencer à courir avant le paiement subrogatoire ; qu'en l'espèce, la société MAPA rappelait qu'elle bénéficiait d'une subrogation dans les droits de la victime, mais également dans ceux de ses assurés, les consorts A... (concl., p. 16 § 8), pour en déduire qu'elle pouvait donc exercer un recours en garantie contre les coresponsables dès lors qu'elle avait payé la dette des consorts A... ; que la cour d'appel a considéré que le recours subrogatoire de la société MAPA contre la société Cabinet Lecasble et Maugée et son assureur, la société X..., résultant de « demandes de partage de responsabilité et de garantie », était prescrit puisqu'il aurait dû être formé « dans les dix ans de l'assignation du 1er septembre 1998 la mettant en cause dans l'instance tranchée par l'arrêt du 3 juillet 2002 » ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que les paiements subrogatoires étaient intervenus aux mois d'août 2002 et février 2003, dates auxquelles les consorts A..., assignés en août 1998, disposaient toujours d'un recours en garantie non prescrit à l'encontre des autres coresponsables et de leurs assureurs, ce dont il résultait que le délai de prescription du recours subrogatoire de la société MAPA n'avait pu courir avant la date de ces paiements, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'action subrogatoire exercée par l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, se prescrit dans les mêmes conditions que l'action dont disposait cet assuré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le recours subrogatoire de la société MAPA contre la société Cabinet Lecasble et Maugée et son assureur, la société X..., résultant de « demandes de partage de responsabilité et de garantie », était prescrit puisqu'il aurait dû être formé « dans les dix ans de l'assignation du 1er septembre 1998 la mettant en cause dans l'instance tranchée par l'arrêt du 3 juillet 2002 » ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que ce recours avait été exercé par une « assignation délivrée le 26 mai 2008 », soit avant le 1er septembre 2008 et, dès lors, moins de dix ans après l'assignation des consorts A..., assurés de la société MAPA, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 121-12 du code des assurances et 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la demande de remboursement formée dans le cadre de la contribution à la date irrecevable par application de la règle « titre sur titre ne vaut » et d'AVOIR dit que les calculs éventuels de restitution entre parties relèvent de la compétence exclusive du juge de l'exécution ;
 
 AUX MOTIFS QUE la MAPA conteste que sa demande, qu'elle estime être de nature subrogatoire, soit prescrite, dans la mesure où exerçant l'action récursoire de droit commun d'un codébiteur in solidum contre un autre, elle estime devoir bénéficier de l'interruption de prescription résultant de l'action engagée par les victimes ; que la société Cabinet Lecasble et Maugée et la société X... font valoir que la seule action subrogatoire ouverte à la MAPA est celle qu'elle exerce aux droits de ses assurés, les consorts A..., mais que cette action aurait dû être introduite avant le 26 février 2007, dès lors que la révélation du dommage date au plus tard du 26 février 1997 ; que suivant l'article 1251 du code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; à cet égard, le codébiteur d'une obligation in solidum qui a payé pour le tout dispose contre ses coobligés d'une recours justifié par ce texte ;