Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.028 du 20/10/2021,  partie 4


que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ; qu'en se bornant en l'espèce à relever, par motifs adoptés, que M. [U] n'expliquait pas dans quelles circonstances sa carte bancaire avait pu lui être dérobée alors qu'il était personnellement responsable de sa garde, de sa conservation et de la protection des données, qu'il n'a apporté aucune précision sur les moyens mis en oeuvre pour conserver sa carte bancaire hors la portée de tiers non autorisés à l'utiliser et qu'il n'avait pas pris toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité ses dispositifs de sécurité personnalités, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que la carte bancaire de M. [U] ainsi que son code avaient été volés, a méconnu les textes susvisés.