Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.027 du 12/01/2017,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme [S], épouse [H]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, par confirmation du jugement entrepris, annulé le congé délivré le 5 mars 2012 pour le 1er octobre 2015 par Mme [M] [S] [J] à Monsieur [E], et dit n&apos;y avoir lieu à surseoir à statuer dans l&apos;attente de la décision à intervenir à la suite de la demande d&apos;autorisation d&apos;exploiter formée par le bénéficiaire de la reprise,
 
 AUX MOTIFS QUE « le congé précise que le bénéficiaire de la reprise est Monsieur [N] [H] exerçant la profession d&apos;exploitant agricole depuis 1995 ; qu&apos;il ressort de la pièce communiquée par Madame [H] qu&apos;il a cotisé au régime de retraite de base des non salariés agricoles de 1995 à 2011 ; qu&apos;il est déclaré en qualité d&apos;associé exploitant de l&apos;EARL DU PRIEURE ; que par ailleurs il doit être observé que son avis d&apos;impôt sur les revenus pour les années 2011 et 2012 font état de revenus agricoles et de revenus mobiliers ; que les extraits K bis produits par l&apos;intimé établissent que Monsieur [H] est en effet président de la SASU BF INVESTISSEMENTS, société holding dont le siège est à [Localité 1], et de la SAS LES COMPTOIRS DES GRANDS VINS DE BORDEAUX ; qu&apos;il n&apos;est pas soutenu que M. [E] avait connaissance de ces activités au jour de la délivrance du congé ; que l&apos;incertitude sur la profession exercée par M. [H] demeure, la bailleresse ayant volontairement entretenu une confusion sur les qualités professionnelles du bénéficiaire de la reprise ; que la mention « exploitant agricole » figurant dans le congé est donc susceptible de dissimuler la véritable situation de ce dernier et de faire grief au preneur qui veut apprécier les qualités du bénéficiaire, » (arrêt p. 3 et 4)
 
 ET ENCORE AUX MOTIFS QUE « le congé prévoit que Monsieur [H] exploitera les parcelles « soit à titre individuel, soit au sein de l&apos;EARL DU PRIEURE, dont il est le gérant » : que cette formulation alternative est de nature à induire le preneur en erreur en ce qu&apos;elle ne lui permet pas de connaître précisément les conditions d&apos;exploitation futures du bénéficiaire de la reprise, » (arrêt p. 5 § 2)
 
 1) ALORS QUE le congé doit à peine de nullité, mentionner les motifs allégués par le bailleur et, en cas de reprise, indiquer les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire, ainsi que l&apos;habitation que devra occuper après la reprise le bénéficiaire du bien repris ; que la nullité n&apos;est toutefois pas prononcée si l&apos;omission ou l&apos;inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; que la mention, figurant dans le congé, concernant la qualité d&apos;exploitant agricole du bénéficiaire de la reprise ne saurait être de nature à induire le preneur en erreur ou lui faire grief, dès lors qu&apos;il connaissait cette profession ; que dès lors, en statuant comme elle l&apos;a fait, tout en constatant que M. [N] [H] avait cotisé au régime de retraite de base des non-salariés agricoles de 1995 à 2011, soit durant seize années, qu&apos;il était déclaré en qualité d&apos;associé de l&apos;EARL du Prieuré dont il était le gérant depuis sa création en 1998 et qu&apos;il était imposé au titre des bénéfices agricoles, ce dont il résultait qu&apos;il exerçait bien, depuis de nombreuses années, la profession agricole, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché si M. [E] ignorait la qualité d&apos;exploitant agricole de M. [N] [H], ni, davantage, si ce dernier exerçait une véritable activité professionnelle au sein des sociétés BF Investissements et Comptoirs des grands vins de Bordeaux dont il était le président, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime,
 
 2) ALORS QUE lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d&apos;une société, le congé doit mentionner cette circonstance ; que la nullité du congé ne peut être prononcée si l&apos;omission ou l&apos; inexactitude d&apos;une de ses mentions ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; que dès lors en se déterminant comme elle l&apos;a fait, tout en constatant d&apos;une part que le congé délivré le 5 mars 2012 précisait expressément que « le bénéficiaire de la reprise se consacrera à l&apos;exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans, soit à titre individuel, soit au sein de l&apos;EARL du Prieuré, dont il est le gérant et ayant son siège [Adresse 1] », et d&apos;autre part que M. [N] [H] était associé exploitant et gérant de l&apos;EARL du Prieuré depuis sa création en 1998, ce qui excluait que le preneur pût être induit en erreur sur les conditions de mise en oeuvre de la reprise, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;