décision 16-10.035 du 26/10/2017,  partie 4


 que le 06 décembre un mél du président du conseil d'administration, Monsieur D..., à Monsieur G... évoquait clairement la négociation sur les clients que le salarié pourrait conserver ; que le 19 décembre Monsieur G... répondait clairement à ce sujet à son employeur ; non seulement la négociation existait, mais elle avançait ; que la société Cocerto Entreprise ne saurait se fonder fictivement sur les conversations que Monsieur G... a eu au vu et su de tous en accord avec la direction avec les salariés le 10 avril 2012, s'agissant d'une éventuelle embauche dans une nouvelle structure dont la création était parfaitement connue ; que le débauchage n'est en effet que l'un des éléments constitutifs d'une concurrence déloyale lorsque celle-ci est avérée ; qu'en tout état de cause la prétendue tentative de détournement de clientèle était parfaitement connue de l'employeur en novembre 2011 ; s'il s'agissait d'un fait fautif, la prescription s'y appliquait ; subsidiairement, la loyauté du salarié et l'absence de volonté de détournement sont démontrés ; que la lettre de licenciement fait état de soi-disant propositions à des conditions plus favorables, alors même que les attestations fournies font état d'un éventuel départ aux mêmes conditions ; qu'il s'agit d'un nouveau mensonge dans les griefs portés contre Monsieur G... ; que la société Cocerto Entreprise se trouve systématiquement mise en défaut sur un argumentaire de mauvaise foi ;
 
 1°) ALORS QUE la tenue de négociations en vue d'une rupture amiable du contrat de travail, tant qu'elle n'a pas abouti à un accord sur cette rupture, ne libère pas les parties des obligations qui pèsent sur elles en vertu de ce contrat ; que le salarié reste tenu d'une obligation de loyauté envers son employeur ; qu'en considérant que l'utilisation du matériel informatique de l'entreprise pour préparer pendant son temps de travail la création d'une société concurrente, et la proposition faite à des salariés de son employeur d'être embauchés au sein de cette société, n'étaient pas fautifs dès lors qu'ils s'inscrivaient dans le cadre des négociations qui étaient en cours, dont elle n'a pas constaté qu'elles avaient abouti à un accord sur les conditions de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 3141-26 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la tenue de négociations en vue d'une rupture amiable du contrat de travail, n'emporte pas de la part de l'employeur, tant que les conditions discutées ne sont pas définitivement arrêtées et n'ont pas fait l'objet d'un accord ferme, renonciation au bénéfice des obligations que le salarié doit respecter en vertu du contrat de travail; qu'en statuant dans un sens contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 232-1 et L. 3141-26 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR CONDAMNE la société Cocerto Entreprise à payer à M. G... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires sur mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice des congés payés, de l'indemnité de licenciement, et à titre de dommages-intérêts pour perte du droit individuel à la formation, et en réparation des conditions brutales et vexatoires du licenciement, et D'AVOIR CONDAMNE la même société à rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. G... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Cocerto Entreprise reproche à M. G... d'avoir commis des fautes graves et répétitives dans les dossiers qui lui ont été confiés, dont elle indique qu'elles ont été mises en évidence et révélées à l'occasion de décisions judiciaires, de règlements contentieux ou de doléances de clients ; qu'elle cite à cet égard les dossiers E..., Camping [...], [...], [...] et [...] ; qu'elle ajoute
 
 que dans plusieurs dossiers, des erreurs techniques grossières révèlent une incurie dans le traitement comptable de plusieurs clients : stocks comptabilisés à l'envers, déclarations RSI inexistantes dans les dossiers, perte de documents ; que M. G... lui oppose la prescription;   ; qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que toutefois ce texte ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dès lors que le salarié a commis dans le délai de prescription un agissement fautif de même nature ; que le point de départ du délai de deux mois est le jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié;