Cour d'appel de Nîmes, Cour d'appel de Nîmes, décision 18-11.459 du 05/06/2019,  partie 7


qu'en revanche ces contrats ne visent pas explicitement le mode de calcul du taux conventionnel en ne définissant pas le nombre de jours sur la base desquels le taux effectif global a été calculé ; que comme rappelé ci-dessus, l'inobservation des règles concernant l'offre de crédit est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, telle que prévue à l'article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, cette demande est soumise à la prescription décennale de l'ancien article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à laquelle a succédé, à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, une prescription quinquennale, applicable aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants ; que le point de départ de la prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, s'agissant en l'espèce d'une demande en déchéance du droit du créancier aux intérêts conventionnels pour taux effectif global erroné, non pas la date de conclusion du contrat comme injustement soutenu par la banque mais la date de remise des analyses mathématiques que les appelants invoquent et qui leur aurait permis de découvrir le caractère erroné des TEG, dès lors que les énonciations des offres de prêt n'étaient pas suffisamment explicites pour donner connaissance aux emprunteurs, du mode de calcul erroné ; qu'au fond sur les demandes recevables : qu'il revient aux emprunteurs de démontrer que la banque a calculé les intérêts conventionnels sur la base d'une année lombarde de 360 jours et non civile de 365 jours dès lors qu'aucune disposition de prêt ne le mentionne. Ils s'appuient pour ce faire sur les analyses mathématiques de M. U... qui a indiqué que « les intérêts sont calculés sur 360 jours », et que pour : - le prêt 01QMAY019PR le taux affiché par l'établissement de 6,560% est erroné et est en réalité de 6,562% , - le prêt G012XA014PR le taux affiché par l'établissement de 4,9816% est erroné et est en réalité de 4,9279% , qu'ainsi outre que la banque soutient pour sa part que le raisonnement de l'expert est erroné et qu'elle a, conformément au décret du 10 juin 2002 qui a créé une annexe figurant sous l'article R. 313-1 du code de la consommation, utilisé la base du mois normalisé soit 30,41666 jours c'est à dire 365/12 que l'année soit bissextile ou pas, les époux K... [lire M. S... et Mme Y...] ne démontrent pas que l'écart dont ils se prévalent pour les deux prêts, établirait un écart supérieur à la décimale par rapport au TEG des contrats ; que par voie de conséquence, seul le défaut de mention du taux de période contrevient aux obligations légales du prêteur mais la sanction de ce manquement se doit d'être proportionnée au préjudice subi par les emprunteurs et n'est qu'une possibilité pour le juge ; qu'or en l'absence de pièces de nature à étayer un préjudice particulier, il ne peut être fait droit à la demande de substitutions du taux légal au taux conventionnel pour les deux prêts ; qu'il s'ensuit que les demandes de restitution de trop perçues ne sont pas fondées et qu'elles doivent être rejetées » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « au vu des pièces produites, soit : les offres préalables de crédit, les tableaux d'amortissement, les décomptes de créance, les courriers de mise en demeure du 24/04/2014 aux termes duquel elle a confirmé la résiliation du contrat, la banque est en droit d'obtenir, par suite de la défaillance des emprunteurs, les sommes suivantes : M. S... seul : -solde du prêt au 14/01/14 : 112 849,71 €, - l'indemnité de 7 % sur les sommes dues : 3 985,38 €, M. S... et Mme Y... : - solde du prêt au 14/01/14 : 126 228,63 €, - l'indemnité de 7 % sur les sommes dues : 8 854,05 € ; qu'il y a donc lieu de condamner solidairement M. S... et Mme Y... au paiement de la somme de 126 228,63 € au titre du solde du prêt avec intérêts au taux contractuel de 5,70 % l'an, et ce à compter du 18/09/2014 ainsi qu'au paiement de la somme de 8 854,05 € au titre de l'indemnité de 7 % ; que cette indemnité ne constituant pas une somme restant due au sens des dispositions contractuelles, elle ne peut produire que des intérêts au taux légal à compter du 6/10/2014 ; que par ailleurs, il convient de condamner M. S... seul au paiement de la somme de 112 849,71 € avec intérêts au taux contractuel de 4,05 % à compter du 18/09/2014 et celle de 3 985,38 € au titre de l'indemnité de 7 % avec intérêts au taux légal à compter du 6/10/2014» ;
 
 1°/ ALORS QUE le défaut de mention écrite du taux de période dans l'offre de prêt entraîne la nullité de plein droit de la stipulation d'intérêt, et non la simple déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts ;