Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.681 du 03/10/2019,  partie 3


J'ai vu le motard glisser, je ne l'ai pas vu guidonner. (...) En revenant d'Annemasse vers 19h30, je suis repassé sur les lieux de l'accident. J'ai vu un panneau ‘attention gasoil'. De la sciure avait été jetée sur la chaussée. Ce panneau ne se trouvait pas sur les lieux de l'accident avant l'accident. C'est ce panneau qui m'a fait comprendre ce qui a pu se passer. Les traces de gasoil étaient déjà présentes à 100 mètres en aval du lieu de l'accident, en bas de la rampe. De la sciure se trouvait également à ce niveau-là ».
 Entendu le 16 décembre 2013, M. Q... a fait les déclarations suivantes : « Je ne me souviens pas des circonstances de l'accident. Je prends acte que les résultats sanguins font état de gramme d'éthanol et que le cannabis n'a pas été détecté. Je ne me rappelle plus de rien. J'avais une moto neuve, des pneus neufs et je suis prudent. (...) Je me pose des questions. J'ai peut-être été surpris de voir le gasoil. J'ai peut-être guidonné. Je vous précise que ma femme s'est rendue sur les lieux de l'accident le soir même. Elle a pris des photos montrant les traces de sciure dans le virage, en pleine trajectoire. On voit également le panneau triangulaire ‘attention gasoil‘.
 Il a remis aux enquêteurs trois photographies qui ont été annexées à la procédure d'enquête.
 Enfin, dans sa lettre du 5 juillet 2013 adressée au Directeur départemental de la santé publique, Mme E... écrivait : « Mon conjoint (...) a perdu le contrôle de sa moto dû à du gasoil sur sa voie de circulation (on suppose que c'est un camion qui a perdu du gasoil, il y en avait sur plusieurs mètres, la DDE n'était pas encore intervenue pour le sablage ni pour informer les conducteurs par un panneau que la chaussée était glissante dû au gasoil, ceci a été fait près l'accident) ».
 Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que les collisions successives sont intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, constituant un seul et même accident.
 Composé de plusieurs épisodes successifs, il constitue un accident complexe, qui permet de retenir la responsabilité de tous les conducteurs impliqués dans la collision envers la victime.
 1.2.1 - concernant le véhicule Mercedes conduit par N... S....
 Au soutien de son appel, la MACIF, assureur du véhicule, sollicite l'infirmation du jugement entrepris et sa mise hors de cause, en faisant valoir :
 - qu'il incombe à la victime de rapporter la preuve de l'implication du véhicule de N... S... dans la survenance de l'accident, sa simple présence sur les lieux de l'accident ne suffisant pas à caractériser son implication, en l'absence de tout contact entre M. Q... ou sa motocyclette et le véhicule conduit par son assurée,
 - que N... S... ayant uniquement fait état de dégradations sur son véhicule suite à la projection de pièces de la motocyclette, et le rapport du cabinet Y... décrivant un choc d'intensité légère au niveau de l'avant et du côté latéral gauche du véhicule, il est établi que les dommages causés au véhicule sont uniquement la conséquence de la projection de pièces et fragments de la motocyclette, de sorte qu'il ne peut être considéré qu'il y a eu contact entre les deux véhicules,
 - que l'accident se serait produit dans les mêmes circonstances si le véhicule de N... S... n'avait pas été présent sur les lieux,
 - que si elle n'a pas contesté l'implication du véhicule de son assurée dans l'accident (notion juridique), elle n'a jamais reconnu en première instance que la motocyclette de M. Q... avait percuté le véhicule (élément de fait), si bien qu'aucun aveu judiciaire ne peut lui être opposé dès lors que conformément à l'article 1383-2 du code civil et selon une jurisprudence constante, l'aveu judiciaire porte seulement sur la reconnaissance d'un fait et non sur des notions juridiques.
 M. Q... et Mme E... concluent à l'implication du véhicule conduit par N... S..., aux motifs :
 - que l'accident présente le caractère d'un accident complexe et que dans cette circonstance, tout véhicule intervenant à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985,
 - que la notion d'implication s'entend au sens large, qu'il n'est pas nécessaire que le véhicule ait directement heurté la victime pour être impliqué et que les dégâts occasionnés au véhicule, au niveau du macaron et de la portière avant gauche, suffisent à caractériser son implication dans l'accident.
 La Swica Assurances ainsi que la Caisse suisse de compensation, développent une argumentation analogue à celle d'P... Q... et G... E..., tout en ajoutant :
 - qu'en écrivant dans ses conclusions de première instance que « M. Q... a perdu le contrôle de sa moto (...) pour finir sa course en percutant le véhicule conduit par Mme S... », la MACIF a expressément reconnu l'implication du véhicule de son assuré, laquelle doit être retenue en se fondant notamment sur son aveu judiciaire,