décision 16-12.545 du 18/05/2017,  partie 3


qu'en l'état de ces éléments dont il résultait que les vendeurs et les acquéreurs étaient d'accord sur les éléments essentiels du contrat, seul restant à préciser le délai d'obtention du prêt (sur le principe duquel les vendeurs étaient d'accord et auquel les acquéreurs n'avaient jamais renoncé), en déclarant que l'accord des parties n'était pas acquis au 16 décembre 2009, faute pour elles d'être d'accord sur les conditions suspensives de la vente, de sorte que les consorts Z... avaient pu, le 16 décembre 2009, décider de conclure la vente avec un nouvel acquéreur, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1583 et 1589 du code civil ;
 
 2°) ALORS en outre QU'il est constant que les époux D... ont, le 30 novembre 2009, fait à l'agence Directe, mandatée par les consorts Z... pour vendre leur bien immobilier, une offre d'achat de 280 000 euros portant sur ce bien, que les consorts Z... ont acceptée, de sorte que l'agence Directe a envoyé, le 14 décembre 2009, un projet de compromis, au sujet duquel les époux D... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 12), qu'il « prévoyait la condition suspensive d'obtention d'un permis de démolir puis de construire, dont le dossier d'instruction devait être déposé au plus tard le 31 janvier 2010, ce qui démontr[ait] parfaitement que cette condition avait bien été sollicitée, soumise à la discussion et acceptée de toutes les parties », de sorte que, par courriel du 14 décembre de 2009, les époux D... ont demandé la modification du projet de compromis au seul regard de la durée trop brève du délai d'obtention du prêt prévue dans la clause suspensive de financement et de la date (15 mars 2010) trop rapprochée de signature en la forme authentique compte tenu de la durée de l'instruction du permis de construire ; que dès lors, en déclarant que l'absence d'accord des parties sur les éléments essentiels de la vente résultait de leur absence d'accord sur la condition d'obtention d'un permis de construire et de démolir demandé par le notaire des acquéreurs dans son courriel du 8 décembre 2009, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS de surcroît QUE la cour d'appel constatait elle-même que, dans son courriel du 8 décembre 2009, le notaire des acquéreurs avait sollicité que soit mentionnée une condition suspensive d'« obtention d'un permis de construire un petit immeuble collectif valant permis de démolir la maison existant actuellement sur le terrain, purgé de tout recours administratif et des tiers", emportant report de la réalisation authentique au-delà de la date du 15 juin 2010 » ; que dès lors, en déclarant, au regard de ce courriel, que les époux D... avaient formulé une exigence déterminante de leur consentement, quant à la nécessité de bénéficier d'un délai pour déposer une demande de permis de construire et de démolir, la cour d'appel a dénaturé ledit courriel et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 12), les époux D... soulignaient que le compromis de vente signé avec la société Aciela comportait « exactement la même condition suspensive que celle discutée et acceptée avec [eux] », ce qui résultait en effet du compromis signé entre les vendeurs et la société Aciela ; que dès lors en déclarant que la condition d'obtention d'un permis de construire requise par les époux D... emportant report de la réalisation authentique au-delà de la date du 15 juin 2010, déterminante du consentement des acquéreurs, ne figurait pas dans le projet de compromis de vente qui leur avait été adressé par l'agence immobilière le 14 décembre 2009 et que les consorts Z... ne l'avaient pas acceptée, ce dont résultait une absence d'échange de consentements et de promesse, sans répondre aux conclusions susvisées des époux D..., dont il résultait que l'insertion de la clause souhaitée par les époux D... quant à l'obtention d'un permis de construire et de démolir n'était, pour les consorts Z..., pas un élément essentiel justifiant leur refus de conclure la vente, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté les époux D... de leur demande tendant à voir les consorts Z... condamnés à leur payer des dommages et intérêts en réparation de l'interruption brutale et abusive des négociations avancées ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts pour interruption brutale et abusive des négociations avancées : le consentement à un acte étant libre et ne dégénérant en abus que s'il est prouvé que celui qui ne l'a pas donné a commis une faute, il appartient à M. et Mme D... de rapporter cette preuve ; que le premier écrit permettant de prouver l'existence de négociations est un mail du 30 novembre 2009, ce qui montre que la durée totale des négociations jusqu'à leur rupture a été de courte durée, soit deux semaines ;