décision 14-26.188 du 03/11/2016,  partie 6


qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu que l'erreur qu'elle a sanctionnée par ailleurs sur la question de la pension d'invalidité justifiait l'annulation de la décision d'attribution d'une pension de retraite anticipée, la cour d'appel a violé l'article L. 37 du code des pensions de retraites des marins français, devenu l'article L. 5552-44 code de transports.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 10 septembre 2014 d'avoir dit que Monsieur N... remplissait les conditions d'attribution d'une pension d'invalidité à titre non professionnel à compter de la date de la reconnaissance de son inaptitude, le 11 mars 2008 ;
 
 Aux motifs que « selon les dispositions de l'article L. 6 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance actuellement codifiées à l'article L. 5552-7 du Code du transport créé par l'ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010, le marin reconnu atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation est dispensé de la condition d'âge mentionnée à l'article L. 5552-4 et une pension d'ancienneté lui est concédée par anticipation ; que selon l'article R. 11 la pension d'ancienneté proportionnelle ou spéciale est calculée d'après le salaire forfaitaire correspondant, en application de l'article L. 42, à la catégorie dans laquelle l'intéressé s'est trouvé classé dans les trois dernières années précédant la liquidation de sa pension ; que les conclusions de l'expert médical technique désigné à la suite du précédent arrêt de la Cour sont les suivantes ; que le dernier soin documenté en relation avec le traumatisme de la hanche date du 13/05/2005, par infiltration fémorale L5 S1 ; que les soins ultérieurs rapportés ne concernent que la pathologie médicale des hanches ; que la date de consolidation peut donc être fixée au terme de 3 semaines environ de cette infiltration, délai d'efficacité soit au 04/0612005 ; qu'au-delà et selon déclarations, Monsieur N... a été considéré comme en maladie, en raison d'une ostéonécrose bilatérale ; qu'il peut exister une ostéonécrose post-traumatique, notamment du fait qu'il y a eu ici une, chute de 3 mètres environ mais le caractère bilatéral n'est pas en faveur d'une ostéonécrose post-traumatique ; que de plus, le bilan radiographique du 07/03/2005, à J3 diagnostique déjà : «  Le bassin est de morphologie et de texture respectées, les articulations sacroiliaques et coxo-fémorales sont sans anomalie. Il existe un remaniement de la texture osseuse de la tête fémorale gauche avec sclérose en quartier pouvant évoquer l'existence d'une plage d'ostéonécrose sans modification de la sphéricité de la tête » ; qu'or, il faut un délai de 3 mois environ pour qu'une ostéonécrose de tête fémorale soit visible sur une radiographie standard ; que cette ostéonécrose de tête fémorale nettement plus importante à 'gauche qu'à droite, n'est donc pas imputable à cette chute ; que de fait, la prise en charge au titre maladie au-delà d'un délai de 3 mois apparaît médicalement et médicolégalement justifiée ; que l'intervention chirurgicale de forage de la tête fémorale gauche du 12/02/2006 n'est donc pas imputable de manière directe et unique à l'accident de travail du 04/03/2005 ; que l'opération de forage de la hanche gauche effectuée le 12/02/2006 ne peut pas être considérée comme en relation directe et unique avec l'accident de travail maritime du 04/03/2005 précisément en raison du caractère bilatéral de la pathologie ostéo-nécrotique ; qu'au-delà, il s'agit d'une pathologie médicale en relation avec une ostéonécrose bilatérale qui a fait l'objet de soins spécifiques, un suivi régulier pendant une période de 3 à 4 ans mais qui n'est plus suivi depuis or ; qu'or à l'examen de ce jour il existe une impotence fonctionnelle majeure des deux hanches évocatrice d'une évolution défavorable de cette ostéonécrose bilatérale pour laquelle je recommande à Monsieur N... de consulter (il n'y a pas eu de consultation spécialisée depuis la consultation du Dr C... en 2006, ni de bilan radiographique depuis janvier 2010) : le bilan réalisé confirme une rupture de sphéricité de la tête fémorale gauche de nature à expliquer l'impotence fonctionnelle actuelle sévère de hanche ; que par référence au taux d'IPP relatif à l'accident de travail et l'examen clinique n'étant pas réalisable au jour de cette expertise compte tenu de l'impotence fonctionnelle sévère des deux hanches empêchant même une verticalisation correcte, il y a lieu de se référer à l'examen clinique réalisé par le Dr I... lors de ses expertises pour l'ENIM et de confirmer le taux d'IPP de 8 % dans le cadre accident de travail, et relatif aux lésions imputables à l'accident de travail ; que compte tenu des données cliniques, Monsieur N... était dans l'impossibilité absolue de reprendre son activité de marin en date du 08/04/2008 ou 01/07/2008 au titre de son affection médicale (ostéonécrose) mais ceci ne peut pas être considéré comme définitif, car la pathologie en cause relève éventuellement d'une prothèse totale de hanche, sous réserve de l'avis spécialisé qui n'a pas été sollicité depuis. En effet Monsieur N... a préféré différer tout geste chirurgical jusqu'à ce jour ; que de telles conclusions sont claires, précises et sans ambiguïté sur les questions posées par la Cour dans son arrêt précédent, et qui, a défini la mission de l'expert ;