Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.185 du 22/10/2020,  partie 8


Enfin, la SAS Lainière de Picardie soutient que l'Urssaf ne pouvait annuler les exonérations de cotisations sociales du donneur d'ordre. Il apparaît cependant que le dispositif est entré en vigueur par suite de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012, et le décret a été publié le 3 décembre 2013 et prévoyait qu'il serait applicable à compter du 1er janvier 2014. Contrairement à ce que soutient l'appelante, le texte était applicable aux procédures en cours à la date du 1er janvier 2014, ce qui était le cas du redressement en cours, et non pas aux infractions constatées postérieurement à cette date. Il convient en conséquence de confirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions »
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur le moyen tiré du non-respect de la procédure. Aux termes des dispositions de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail. Aux termes des dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail, « toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret ». En l'espèce, la société LAINIERE ne conteste pas avoir confié une partie de son activité en sous-traitance à la SARL SECURITE GARDIENNAGE pour les années 2013 et 2014 et confirme ne pas s'être assurée de la régularité de sa situation en se faisant remettre l'attestation de vigilance et le K-bis et ce contrairement aux dispositions des articles D. 8222-5 et D. 8222-7 du code du travail. Il n'est pas contesté non plus qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par l'URSSAF et adressé à Monsieur le Procureur de la République d'AMIENS le 23 septembre 2015. Contrairement à ce que prétend la société LAINIERE, dans le cadre de l'application de la solidarité financière du donneur d'ordre et du maître d'ouvrage, la société LAINIERE n'est pas fondée à déplorer la non-réception de l'avis de passage ou de la charte du cotisant de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle n'est pas l'employeur contrôlé et qu'une dispense d'avis est prévue en cas de contrôle aux fins de recherche d'infraction de travail dissimulé. Ainsi, son droit de réponse à la lettre d'observations avec réponse obligatoire de l'inspecteur du recouvrement et son droit de saisine de la commission de recours amiable lui offrent les possibilités de confronter contradictoirement ses arguments à ceux de l'URSSAF. En l'espèce, il convient de constater que la lettre d'observations notifiée le 31 décembre 2015 à la société LAINIERE par l'URSSAF comportait toutes les mentions obligatoires permettant ainsi à la société LAINIERE de connaître les causes, les périodes les bases et montants des cotisations. Au vu de ce qui précède, les moyens tirés de la nullité de la procédure sont écartés comme inopérants. Sur le moyen tiré d'une erreur dans le calcul des cotisations. En application des dispositions des articles L. 133-4-2 et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, l'annulation des exonérations et réductions de cotisations ou contributions dont l'entreprise a bénéficié est plafonné à 75.000 € pour une personne morale. Contrairement à ce que prétend la société LAINIERE, cette annulation s'applique aux redressements résultant d'un constat opéré à compter du 1er janvier 2014. Ce moyen est également écarté comme inopérant » ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif ayant confirmé le redressement opéré à l'encontre de la société LAINIERE DE PICARDIE sur le fondement de l'annulation des exonérations de cotisations du donneur d'ordre non vigilant suite au constat de travail dissimulé du sous-traitant ;