décision 16-20.199 du 07/09/2017,  partie 2


que pour autant, quand bien même il est invoqué un accord téléphonique préalable, la réalité de celui-ci et son contenu ne sauraient résulter de la seule correspondance antérieure à la cession, qui l'évoque, adressée par télécopie du 21 décembre 2012, alors qu'il se déduit au contraire de ce document que le conseil des époux X..., rédacteur de l'acte de vente, était à cette date toujours en attente de l'agrément du candidat cessionnaire par le bailleur, puisqu'il lui demandait de confirmer cet accord par réexpédition de sa télécopie ; que si cette télécopie du 21 décembre 2012 annonçait la régularisation de l'avenant du bail commercial arrêtant le nouveau loyer applicable au bail renouvelé, celui-ci n'a été adressé à François Z... par le conseil des époux X..., que le 18 janvier 2013, date à laquelle il était signé par son destinataire, alors que la cession du fonds de commerce était déjà intervenue sans que les preneurs ne se soient assurés de l'agrément effectif de l'acquéreur ; qu'ainsi, cet agrément devant être préalable à la cession, cette dernière est inopposable à François TElSSlER, dès lors que ce dernier n'a pas ensuite ratifié l'acte irrégulier, sauf aux preneurs de caractériser que le défaut de réponse de François TElSSlER à la demande de leur conseil aurait un caractère abusif ; que François TElSSlER indique, sans que la preuve contraire soit rapportée, que la télécopie du 21 décembre 2012 a été adressée à son cabinet à 16 h 35 alors que ses bureaux étaient fermés pour la période des fêtes de fin d'année et n'en a eu connaissance effective qu'à la réouverture de son cabinet, dans la première semaine de janvier 2013 ; qu'il s'ensuit que le défaut de réponse à ce message adressé par Fax ne caractérise pas un refus abusif d'agrément, dès lors que le rédacteur de la demande qui demandait confirmation de l'accord de principe allégué, n'a pas réitéré, préalablement à la vente, sa demande d'agrément pour s'assurer des raisons de ce silence du bailleur ; que pas davantage le refus par François TElSSlER de répondre postérieurement à la signature de l'acte de cession, dont un exemplaire lui était adressé le 14 janvier 2013, ne saurait caractériser cet abus, dès lors que considérant que l'acte lui était inopposable, il n'était pas tenu de le ratifier par un acte positif d'exécution ; qu'il s'ensuit qu'en cédant leur droit au bail avec leur fonds de commerce, sans avoir obtenu l'agrément du bailleur, les époux X... ont contrevenu aux obligations souscrites à l'égard de celui-ci ; que la cession du fonds de commerce lui étant dès lors inopposable, François Z... était en droit d'exiger de ses locataires qu'ils exploitent eux-mêmes l'activité à laquelle les locaux ont été destinés, sans qu'il puisse lui être reproché de ce chefun quelconque «abus de puissance économique », ou non-respect « de la bonne foi dans la négociation et l'exécution des conventions », de sorte que la situation n'ayant pas été régularisée dans le délai de l'article L.145-41 du code de commerce, la clause résolutoire, insérée au bail et rappelée dans les commandements, qui sont réguliers en la forme, a produit ses effets à compter du 20 mars 2013 ; qu'il s'ensuit que la s.a.s.u. « C... SEVER y » qui occupe les lieux sans droit, ni titre, devra en être expulsé à défaut de départ volontaire et sera tenue avec les époux X..., à compter du l"avril 2013, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, qui sera fixée à la somme de 1.200 euros » (arrêt attaqué, p. 7-8) ;
 
 1°) Alors que si les clauses soumettant la cession du droit au bail à un agrément préalable du bailleur sont en principe licites, elles ne peuvent avoir pour effet d'empêcher purement et simplement toute cession ; que, le refus, par le bailleur, d'agréer une cession de droit au bail ne peut être discrétionnaire et doit reposer sur des motifs légitimes ; que le refus de la cession du droit au bail au repreneur du fonds du preneur précédent est abusif s'il n'est justifié par aucun motif légitime ; que lorsque le successeur est le fils et employé du preneur précédent et qu'il reprend le commerce sans changement, le refus d'agréer la cession du droit au bail est abusif, à moins qu'il n'apparaisse justifié par une raison particulière ; qu'au cas présent, pour appréhender le caractère abusif du refus d'agrément opposé par M. Z..., la cour d'appel s'est attachée aux circonstances de ce refus, c'est-à-dire au silence gardé par M. Z..., et non au refus lui-même ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le refus opposé par M. Z... était abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-16 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que la mise en oeuvre du droit de propriété du bailleur commercial ne peut porter une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du bailleur commercial ; qu'au cas présent, M. Z... ne pouvait s'opposer, directement ou indirectement, à la cession, par les époux X..., de leur droit au bail à leur fils, repreneur de leur fonds ;