Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.431 du 15/01/2020,  partie 6


que B... en a été avertie dès fin 2012 avec envoi d'un premier dossier technique et a reçu progressivement, tout au long du 1er semestre 2013, toutes les explications nécessaires, ainsi qu'en attestant de nombreux courriels de protestation de B..., le premier dès le 9 janvier 2013, et les réponses explicatives fournies par Système U, par exemple le 29 janvier 2013 ? peu important que les documents définitifs n'aient été remis que le 1er juillet 2013 ; qu'il lui a été notamment expliqué que le contrôleur choisi par Système U, API, procédait à des contrôles plus approfondis que ceux de son propre contrôleur ; que si Système U a finalement admis un assouplissement des procédures pour les livraisons de début 2013, cela n'a plus été le cas pour les livraisons issues d'une commande « acceptée » de juin 2013 qui s'est trouvée bloquée jusqu'en janvier 2014, compte tenu de la non-communication des documents justifiant du contrôle et des multiples non-conformités relevées par API (référencées dans des rapports d'août 2013) des produits et de leurs emballages et notices, y compris en terme de sécurité, non-conformité rappelées dans un courrier circonstancié de Système U du 29 août 2013, et ce bien que Système U a fait preuve d'une grande patience et s'est efforcée d'aider B... à rendre ses produits conformes, ainsi qu'en témoignent ses nombreux courriels échangés au mois d'août 2013, sans obtenir une coopération constructive de B... qui multiplie encore les courriels de protestation, dont par exemple celui du 12 septembre 2013 ; que le blocage pour non-conformité de la livraison de la commande de juin 2013, et la non-régularisation de la situation en septembre 2013 justifient parfaitement l'absence de tout produit B... dans les catalogues de Système U de novembre et décembre 2013 et donc la non-validation des « commandes » proposées par B... en septembre comme l'absence de toute nouvelle demande de cotation jusqu'à l'acceptation de la livraison en souffrance en janvier 2014 ; que si B... fait mine de s'en étonner par des courriers d'octobre et novembre 2013 et de janvier 2014, elle admet implicitement, et à juste titre, le bien-fondé de cette suspension des relations dans la mesure où elle ne fixe pas la rupture à cette date mais à février 2014 ; que néanmoins à toutes fins utiles, le tribunal dit que la suspension de la conclusion d'affaires nouvelles pendant cette période de fin 2013 et janvier 2014 ne caractérise pas la rupture de la relation et en tout cas pas une rupture imputable à Système U ; qu'ensuite, aucun élément ne vient démontrer la volonté de Système U de rompre la relation ; que, bien au contraire, elle transmet à B... le 17 janvier 2014 le projet de contrat de référencement pour 2014 ; que la mention dans une annexe d'un chiffre d'affaires prévisionnel en baisse de moitié est sans incidence juridique puisqu'il n'y a jamais eu le moindre engagement de volume ; que bien loin de s'empresser de le signer alors que la relation était incontestablement fragilisée par son propre comportement et qu'il eut été utile d'agir en vue de retrouver la confiance de son client, B... choisit de contester vivement par courriels des 1er et 13 mars 2014 le montant du chiffre d'affaires prévisionnel figurant au contrat de référencement et de refuser de le signer, n'ayant dès lors plus d'autre solution, devant le silence persistant de Système U que de demander l'application de la clause de conciliation, puis de saisir le juge ; qu'en agissant ainsi B... a acté l'existence d'une rupture qu'il a rendu définitive alors que rien dans le comportement de Système U ne laissait supposer qu'il avait effectivement décidé de cesser toute relation ; qu'en conséquence, le tribunal retient que B... est exclusivement l'auteur de la rupture ainsi consacrée et déboutera B... de sa demande de dommages et intérêts formée contre Système U pour rupture brutale de la relation établie » ;
 
 1/ ALORS QUE pour établir son entière coopération dans la mise en place de la nouvelle procédure qualité adoptée par la société Système U, la société [...] produisait aux débats un courriel du mois d'août 2013 par lequel elle exprimait sa volonté de tenir les nouveaux délais de production tout en respectant cette procédure (pièce n° 59), ainsi que le courriel de prise de contact du 5 juillet 2013 avec le laboratoire API aux fins de réaliser les tests (pièces n° 64 et 65) ; qu'en retenant pourtant que la société [...] aurait exprimé sa réticence à l'égard du nouveau système de contrôle tout au long de l'année 2013 (arrêt, p. 12, alinéa 5), sans examiner, serait-ce sommairement, ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'article 1er du contrat du 18 février 2013 stipulait que « Système U pourra faire procéder à des contrôles de conformité des produits qui lui seront livrés par le laboratoire de son choix » ;