Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-22.418 du 03/07/2014,  partie 4


que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, que ces clauses étaient claires (cf. jugement, p. 4 § 4), a néanmoins affirmé que la souscription des deux contrats à un mois d'intervalle avait fait naître une ambiguïté « dès lors que certaines des clauses portant sur le même objet sont divergentes et que les contrats ne peuvent être appliqués de manière autonome » (cf. jugement, p. 4 § 4 et arrêt, p. 4 § 6) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la clause relative au calcul de la rente d'invalidité était claire et précise dans chacun des contrats, et que ces clauses ne comportaient aucune ambiguïté, même en les rapprochant, la cour d'appel a dénaturé les contrats souscrits les 18 octobre et 27 novembre 2001 et a violé l'article 1134 du code civil ; 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut modifier la loi contractuelle sous couvert de son interprétation ; que si l'interprétation d'un contrat peut s'effectuer, le cas échéant, à la lumière d'un autre contrat dont il est le complément, le juge ne peut, pour autant, ajouter au contrat interprété des clauses qu'il ne comporte pas et qui aurait été puisées dans l'autre contrat conclu entre les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'en l'état d'une ambiguïté résultant de clauses divergentes dans les deux contrats successivement souscrits, qui portaient sur le même objet, il convenait de faire application des dispositions de l'article L. 133-2 du code de la consommation et de faire bénéficier à M. X... des dispositions contractuelles les plus favorables souscrites dans chacun des deux contrats (cf. arrêt, p. 4 § 5 et 6) ; qu'en statuant ainsi, en procédant à une fusion de deux contrats distincts sous le prétexte de leur interprétation, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation et l'article 1134 du code civil ; 
 3°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, si l'interprétation d'un contrat peut s'effectuer, le cas échéant, à la lumière d'un autre contrat dont il est le complément, cela suppose que ces deux contrats soient en vigueur ; qu'en l'espèce, les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie faisaient valoir que M. X... n'avait souscrit qu'un seul contrat et qu'il n'avait payé qu'une seule prime (cf. concl., p. 10 § 9) ; qu'elles ajoutaient qu'en principe le second contrat devait remplacer le premier, mais que M. X... avait finalement choisi l'application des dispositions du premier contrat, ce qu'elles avaient accepté à l'occasion du litige ayant donné lieu au jugement du 10 juin 2009 (cf. concl., p. 10 § 5) ; qu'il s'ensuivait qu'il n'était pas possible d'interpréter le premier contrat à la lumière du second puisque, par hypothèse, ce dernier contrat n'était pas en vigueur, un seul contrat ayant vocation à s'appliquer ; qu'en décidant qu'il ne pouvait être sérieusement soutenu que M. X... avait renoncé à se prévaloir de l'application du second contrat « en refusant la proposition faite par l'assureur en 2006 dans le cadre d'un litige différent au titre duquel les dispositions du premier contrat lui étaient plus favorables », sans rechercher, comme elle y était invitée, si un seul contrat restait en vigueur, et si ce contrat était le premier contrat conclu le 18 octobre 2001 selon le choix de M. X..., ce qui excluait toute interprétation de ce contrat à la lumière du contrat conclu le 17 novembre suivant, désormais dépourvu d'effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 133-2 du code de la consommation.