Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.586 du 07/07/2021,  partie 10


51. Le ministre chargé de l'économie objecte que, si certains DASRI produits en CORSE sont traités dans des départements du sud de la France, ils ne représentent au maximum que 10 % du volume total ; l'intervention des opérateurs concurrents serait ainsi trop occasionnelle pour permettre une remise en cause du marché géographique pertinent retenu par la décision attaquée ; 52. Le ministère public conclut également au rejet de la contestation du marché pertinent ; Sur ce, la cour, 53. Il convient de relever d'emblée que les requérantes ne contestent pas la définition du marché pertinent dans sa dimension matérielle, à savoir le marché de l'élimination des DASRI, comprenant tant les prestations d'incinération que les prestations d'inertage (décision attaquée, § 103) ; elles remettent exclusivement en cause la dimension géographique de ce marché, telle que retenue par l'Autorité dans la décision attaquée ; 54. La cour rappelle, à titre liminaire, que le « marché géographique en cause », au sens du droit de la concurrence, « comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable » (communication de la Commission de l'Union européenne n° 97/C 372/03 du 9 décembre 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, point 8) ; 55. Tel est bien le cas du territoire corse pour des raisons à la fois économiques et juridiques ; 56. En premier lieu, s'agissant de l'ensemble des DASRI, c'est à juste titre que l'Autorité a constaté qu'un obstacle économique, tenant au coût du transport par voie maritime entre la CORSE et le continent, s'oppose à la solution consistant, pour les producteurs de DASRI établis en CORSE, à les transporter sur le continent en vue de leur élimination ; même si elle n'examinera ci-après que cette seule hypothèse, la cour souligne que ce même coût s'oppose pareillement à ce que des producteurs de DASRI établis sur le continent les envoient en CORSE en vue de leur élimination ; 57. D'abord, il est constant que, eu égard à l'insularité du territoire corse, le coût du transport de marchandises vers le continent est élevé, étant « presque du triple pour une distance commune de 500 km » (SANICORSE, pièce n° 1) ; 58. Or les DASRI ne sont pas des marchandises banales, mais des produits dont la dangerosité intrinsèque nécessite des précautions particulières pour leur transport ; aux termes de l'article R. 1335-6 du code de la santé publique, le transport des déchets d'activités de soins et assimilés est soumis « aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses et de l'article L. 543-8 du code de l'environnement, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions complémentaires définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, et après avis du Haut Conseil de la santé publique » ; 59.Ainsi que l'a indiqué l'ARS de CORSE, les DASRI seraient, lors de leur transport par voie maritime vers le continent, « soumis aux contraintes de transport de matières dangereuses » (cote 1636), ce qui représenterait un surcoût important ; la seule façon d'échapper à ces contraintes serait de les inerter, ce qui supposerait de les transporter d'abord par voie terrestre jusqu'à l'installation de la société SANICORSE à Sarrola-Carcopino où ils seraient traités, puis de les récupérer et de les convoyer, de nouveau par voie terrestre, jusqu'à un port, où ils seraient chargés sur un navire à destination du continent en vue de leur enfouissement ou de leur incinération. Outre son aspect logistique complexe, une telle opération générerait elle-même des coûts importants et, surtout, ne permettrait pas aux producteurs de DARSI corses de se passer des services de la société SANICORSE ; 60. Il convient d'ajouter que, ainsi qu'il a été souligné dans l'avis de l'Autorité n° 10-A-21 du 19 novembre 2010 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto traitement, « les DASRI représentent beaucoup de volume et peu de poids : la tonne transportée coûte donc très cher », ce constat n'étant pas contesté par les requérantes ; 61. Il doit encore être souligné que les producteurs de DASRI sont disséminés sur l'ensemble du territoire de la CORSE, de sorte que, s'ils parvenaient à se mettre d'accord pour affréter en commun un navire unique, les DASRI qu'ils produisent devraient être transportés par voie terrestre jusqu'au port de chargement, la seule alternative étant d'affréter plusieurs navires, chacun au départ d'un port différent, ce qui renchérirait encore le coût du transport à la tonne ; 62. Ensuite, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, la durée entre la production effective des DASRI et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder soixante-douze heures lorsque la quantité de DASRI produite sur un même site est supérieure à cent kilogrammes par semaine ; 63. Le respect de