Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-20.062 du 06/06/2013,  partie 2


qu'est susceptible d'appel le jugement ayant statué sur une demande tendant à l'exécution d'une obligation de faire, tel que le partage et le transfert d'actions ayant fait l'objet d'un engagement obligatoire pour les parties ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Monsieur X... que la demande de Monsieur X... était déterminée, en relation avec la valeur des actions arbitrairement fixée par les parties, sans prendre en considération que la demande avait pour objet l'exécution d'une obligation de faire et non pas le paiement de leur contrepartie, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE la demande tendant à voir fixer une astreinte, comme toute demande ayant pour objet une obligation de faire, est indéterminée ; que dans ses conclusions, Monsieur X... avait fait valoir que sa demande était indéterminée en ce qu'elle tendait aussi à la fixation d'une astreinte de 500 € par jour de retard, huit jours après la signification du jugement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la demande de fixation d'astreinte n'avait pas pour effet de voir déclarer recevable l'appel formé contre le jugement ayant débouté celui-ci de toutes ses demandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 40 du code de procédure civile ;

3) ALORS QUE lorsque le tribunal est saisi d'une demande indéterminée tendant à voir exécuter une obligation de faire et que le défendeur forme une demande reconventionnelle ayant pour objet de voir constater la nullité de la convention pour indétermination ou à défaut, sa résiliation, le jugement est prononcé en premier ressort ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme Monsieur X... l'y invitait dans ses conclusions, si le caractère indéterminé des demandes principale et reconventionnelle n'avait pas pour conséquence de conférer à la décision prononcée par le tribunal d'instance ayant rejeté cette demande le caractère d'un jugement en premier ressort, susceptible d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 39 et 40 du code de procédure civile ;