cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-23.819 du 17/05/2017,  partie 5


S'agissant de la responsabilité des intermédiaires, le tribunal relève que les préjudices invoqués en lien avec les manquements aux obligations d'information et de conseil sont le défaut d'achèvement des travaux à la date prévue (avant avril 2008), le dépassement de 19.304 euros du prix des travaux, le défaut de conformité des travaux effectués aux prescriptions de l'architecte des bâtiments de France, imposant le dépôt d'un nouveau permis de construire et entraînant un risque de requalification fiscale ainsi que la faible valeur des immeubles par rapport à celle annoncée lors du montage. Sur la valeur de l'immeuble, outre le fait que les demandeurs ne démontrent pas qu'un engagement leur aurait été donné sur la valeur finale des biens immobiliers acquis, le seul document versé aux débats qui donne des éléments chiffrés pouvant être attribués à l'opération litigieuse, à savoir la grille de vente du foncier, indique la valeur du bien immobilier par rapport aux travaux, tout comme l'acte de vente, de sorte que les requérants ne pouvaient se méprendre sur l'écart entre le montant des travaux et la valeur du foncier. Au surplus, il est constant que le principe d'un investissement dit loi Malraux, destiné à la défiscalisation, repose sur l'acquisition d'un immeuble dont les travaux de réhabilitation sont très importants, de sorte qu'il existe un différentiel entre la valeur de l'immeuble et le montant des travaux. Le préjudice invoqué n'est pas établi ; Sur le défaut de conformité invoqué, aucune pièce versée aux débats par les demandeurs ne vient étayer l'existence de tels défauts et encore moins la nécessité de déposer un nouveau permis et de supporter une requalification fiscale. Le préjudice invoqué n'est pas établi. Quant au dépassement du montant des travaux de 19.304 euros, (qui correspond en l'espèce à moins de 5 % des engagements) et au retard dans les travaux, il s'agit d'un risque connu de tous. Et il n'est pas justifié, s'agissant du suivi du chantier, que les intermédiaires aient contracté une obligation à cet égard, ni opéré le choix du prestataire. Il s'ensuit que le lien de causalité entre un manquement à une obligation d'information et de conseil d'une part, et l'augmentation du coût des travaux et leur retard d'autre part, n'est pas établi. Faute de justifier de leur préjudice ou de lien de causalité entre les obligations invoquées et le préjudice, les demandeurs seront déboutés de leurs prétentions à l'égard des intermédiaires, les sociétés Cambacérès Développement et Liins () »,
 
 ALORS QUE 1°), au moment de l'octroi d'un crédit, le banquier a l'obligation de mettre en garde l'emprunteur non averti sur les risques de l'opération qu'il finance et notamment l'accroissement de son endettement ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel récapitulatives n° 2 (p. 16), les époux Z... faisaient valoir que, nonobstant des « revenus confortables », « ils étaient déjà manifestestement à la limite de leur endettement maximum (10.000 euros à rembourser mensuellement) » auprès d'un « autre établissement bancaire, en l'occurrence la BNP Paribas, sur un crédit de père de famille pour leur résidence principale » ; qu'en jugeant que « le Crédit Lyonnais n'était pas tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de M. et Mme Z... », aux motifs que « les deux prêts de 250.000 euros et de 220.706 euros consentis par le Crédit Lyonnais à M. et Mme Z... ne présentaient pas de risque d'endettement excessif et n'étaient pas disproportionnés par rapport aux capacités financières des emprunteurs », sans tenir compte de leur endettement existant au moment de l'octroi du nouveau crédit litigieux qui les obligeait déjà à rembourser 10.000 euros mensuellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 signifiées le 2 avril 2015 (p. 18), les époux Z... faisaient notamment valoir que leur préjudice « s'analyse en la perte de la chance de ne pas contracter » ; qu'en retenant que « s'agissant des préjudices découlant des manquements au devoir d'information et de conseil des société Liins et Cambaceres Développement, concernant les risques de l'opération, M. et Mme Z... invoquent des préjudices résultant du retard dans la livraison des biens, qui a été réalisée en septembre 2010 au lieu d'avril 2008, du paiement d'un supplément au titre des travaux de 19.304 euros, de la nécessité de déposer un nouveau permis de construire et de la valeur des deux biens, très inférieure à celle présentée », quand les exposants invoquaient également un préjudice de perte de chance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 3°), en toute hypothèse, dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 signifiées le 2 avril 2015 (p. 18), les époux Z... faisaient notamment valoir que leur préjudice « s'analyse en la perte de la chance de ne pas contracter » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.