Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.595 du 06/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la C... , société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Rémy Y..., domicilié [...] , [...] ,
 
 3°/ à Mme H... Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme Nicole Y..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de Me I... , avocat de la C... , de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM. X... et Rémy Y..., Mmes H... et Nicole Y..., l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a condamné la C... (la SCI) à payer aux consorts Y... une certaine somme ; que la SCI a interjeté un appel qui a été déclaré irrecevable par ordonnance d'un conseiller de la mise en état déférée à la cour d'appel ;
 
 Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, après avoir déclaré l'appel irrecevable, statue au fond ;
 
 Attendu qu'après avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable l'appel de la SCI, la cour d'appel a rejeté les demandes de celle-ci et les demandes plus amples ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la C... et les demandes plus amples , l'arrêt rendu le 3 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne MM. X... et Rémy Y..., Mmes H... et Nicole Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me I... , avocat aux Conseils, pour la C... .

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée, déclaré irrecevable l'appel de la C... contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 14 mai 2014 et rejeté les demandes de la C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'ordonnance sera confirmée, l'appel étant déclaré irrecevable, que la C...sera déboutée de ses demandes et que la demande subsidiaire des intimés sera jugée comme étant sans objet » ;
 
 ALORS QU'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui statue au fond après avoir déclaré l'appel irrecevable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré l'appel de l'exposante irrecevable, avant de la débouter de ses demandes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 122 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée, déclaré irrecevable l'appel de la C... contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 14 mai 2014 et rejeté les demandes de la C...;