décision 19-82.223 du 01/04/2020,  partie 7



 8°/ qu'en jugeant que "la nullité des données téléphoniques obtenues par l'AMF sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier n'a pas lieu d'être prononcée au regard de l'interprétation donné par la CJUE à l'article 15, § 1 dans l'arrêt "Sverige" après avoir reconnu qu'elle était dans l'incapacité de déterminer "l'interprétation à donner aux dispositions susvisées de la directive vie privée et communications électroniques" invoquée devant elle, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 9°/ que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit être prévue par la loi ; que tel n'est pas le cas lorsque la disposition légale dont découle cette ingérence ne respecte pas la législation en vigueur de rang supérieur (CEDH, 29 juin 2006, M... et N... c. Allemagne, req. n° 54934/00, § 90) ; que, dès lors, en refusant d'annuler les données téléphoniques de M. H... conservées par les opérateurs de téléphonies puis transmises par ceux-ci aux enquêteurs de l'AMF sur le fondement des articles L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2013, lorsque ces textes sont contraires aux dispositions de l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 et, s'agissant du second d'entre eux, à la Constitution, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 10°/ que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit être nécessaire et proportionnée ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, refuser d'annuler les données téléphoniques de M. H... lorsque celles-ci avaient été conservées par des opérateurs de téléphonies puis transmises aux enquêteurs de l'AMF sur le fondement de textes internes qui ne prévoient pas de garanties suffisantes pour limiter les abus, en ce qu'ils permettent, comme tel a été le cas en l'espèce, une conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par ces opérateurs ainsi que leur communication aux dits enquêteurs sans restriction, et indépendamment d'un lien avec le but poursuivi. »
 
 Réponse de la Cour
 
 33. Pour écarter l'exception d'inconventionnalité des articles L. 621-10 du code monétaire et financier et L. 34-1 du code des postes et communications électroniques au regard des impératifs de la directive 2002/ 58/CE du 12 juillet 2002, lue à la lumière de la jurisprudence de la CJUE, les juges, après avoir rappelé les circonstances dans lesquelles ont été recueillies les données personnelles concernant notamment M. H..., relèvent que l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, qui réserve à des agents d'une autorité administrative, habilités et soumis au respect du secret professionnel, le pouvoir d'obtenir communication des données de connexion, n'apparaissent pas contraire à l'article 15, § 1, de la directive précitée.
 
 34. Ils retiennent qu'il en va de même des dispositions de l'article L.34-1 du code des postes et communications électroniques, du fait des limitations apportées par l'article R. 10-3 I, tant en ce qui concerne les données devant être conservées par les opérateurs, que la durée de leur conservation.
 
 35. Ils soulignent que l'article 23§1 h) du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché permet aux autorités compétentes de se faire remettre, dans la mesure où le droit national l'autorise, les enregistrements existants de données relatives au trafic, détenus par un opérateur de télécommunications, lorsqu'il existe des raisons de suspecter une violation et que de tels enregistrements peuvent se révéler pertinents pour l'enquête relative à la violation de l'article 14 point a) ou b), concernant l'interdiction d'effectuer ou de tenter d'effectuer des opérations d'initiés ou de recommander à une autre personne ou d'inciter une autre personne à effectuer des opérations d'initiés, ou de l'article 15, relatif à l'interdiction des manipulations de marché.
 
 36. Les juges en déduisent qu'aucune nullité ne saurait résulter de l'application de dispositions conformes à un règlement européen, acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable dans l'ordre juridique des Etats membres à tous les sujets de droit.
 
 37. Pour conclure à la cassation de l'arrêt attaqué, le demandeur soutient, en substance, que c'est en violation de la directive 2002/58/CE précitée, telle qu'interprétée par la CJUE que les données ont été recueillies sur le fondement des textes précités qui organisent une conservation généralisée et indifférenciée des données et que les dispositions de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2013, ne fixent aucune limite au droit, pour des enquêteurs de l'AMF, de se faire communiquer les données conservées.