décision 16-86.138 du 28/11/2017,  partie 3


que le procès-verbal dressé le 8 novembre 2011 par l'inspection du travail a mis en évidence qu'à l'occasion de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 20 janvier 2011, dont l'ordre du jour était le vote d'une motion permettant de recourir à un expert agréé par le ministère du travail conformément aux dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail, la responsable des ressources humaines, présidant ce comité, et le directeur général avaient demandé à cinq directeurs ou responsables des divers établissements d'être présents, sans qu'ait été recueilli préalablement l'assentiment exprès des membres du comité ; que l'inspection du travail relève que cette présence anormale de cinq directeurs ou responsables d'établissement avait pu peser sur les membres du comité qui, dans un contexte empreint de tensions et d'enjeux, avaient eu du mal à faire face à tous les représentants de la direction qui leur faisaient des reproches et souhaitaient qu'ils reviennent sur le principe de l'expertise ; qu' ainsi que le retient également le premier juge, la surreprésentation du personnel de direction a été majorée par le fait qu'ont assisté à cette réunion à la fois le directeur général M. X... et la responsable des ressources humaines Mme Sandrine Y..., alors que l'employeur, s'il peut assister à la réunion de ce comité, ne peut le faire que par l'intermédiaire d'un seul représentant ; qu'indépendamment du "dénigrement" par M. X..., lors de réunions ultérieures, des constats effectués par l'expert désigné, susceptible de trouver sa justification dans une communication tardive des éléments de rapport et sa place dans ce lieu de discussion que constitue le comité, la seule présence de cinq directeurs lors de la réunion du comité du 20 janvier 2011 constitue de la part de M. X... et Mme Sandrine Y..., intervenant conjointement pour le compte de l'employeur, lesquels ne pouvaient en raison de leur qualité et de leurs compétences professionnelles méconnaître la portée d'une telle présence, une tentative de porter atteinte au fonctionnement normal et régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, peu important en définitive que ledit comité, résistant aux pressions exercées, ait néanmoins voté le recours à l'expertise ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré M. X... et Mme Sandrine Y... coupables de ce délit d'entrave   ; que la responsabilité pénale de l'Afasec est également engagée, dès lors que son directeur général à tout le moins, en faisant participer cinq directeurs d'établissement à la réunion du comité et en y participant lui-même tout en ayant désigné Mme Sandrine Y... pour le présider, a agi comme représentant de l'association en vertu de la délégation de pouvoir qui lui avait été consentie les 24 et 30 juillet 2002, et également pour son compte, les agissements commis l'ayant été dans l'intérêt même de l'association ; qu'au regard de la gravité des seuls faits dont les prévenus sont reconnus coupables, il convient de condamner M. X... à une amende de 1 500 euros, Mme Sandrine Y... à une amende de 1 000 euros et l'Afasec à une amende de 5 000 euros ;
 
 "1°) alors que seule une atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut constituer une infraction ; qu'il résulte de l'article R. 4614-2 du code du travail que, « outre le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assiste, à titre consultatif, aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ; que la présence des directeurs d'établissement, à ce titre, à l'occasion d'une réunion du CHSCT concernant le recours à une expertise susceptible d'intéresser l'établissement dont ils ont la direction au sein de l'entreprise, est directement autorisée par le code du travail, sans qu'aucun texte n'exige, de surcroît, l'accord des membres du CHSCT ; qu'en retenant un délit d'atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du fait de la présence des directeurs d'établissement et du directeur général à cette réunion et des débats ayant précédé le vote, la cour a violé les articles L. 4742-1 et R. 4614-2 du code du travail, ensemble le principe de légalité et d'interprétation stricte de la loi pénale ;
 
 "2°) alors qu'à supposer que l'accord des membres du CHSCT soit requis, en exigeant, en l'absence de tout formalisme imposé par la loi, qu'il ait été recueilli de manière expresse et préalable à la réunion et en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le contenu du procès-verbal de réunion ne suffisait pas à faire preuve de la volonté des membres du CHSCT d'accepter la présence des directeurs concernés par l'ordre du jour de la réunion comme celle de M. X..., ce qui était exclusif de toute atteinte à son fonctionnement régulier, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ;