Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.200 du 05/02/2020,  partie 4


que le stock de vin dépendant de la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une réalisation en cours de procédure pour un montant de 65.750 € HT ; que la créance privilégiée de la BNP PARIBAS d'un montant global de 273.412,57 € se trouvait donc être garantie par un privilège d'une valeur de 65.750 € ; que l''article 1252 du Code civil dispose que la subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste du, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel ; que selon l'article L342-1 du Code rural et de la pêche maritime, les objets warrantés restent, jusqu'au remboursement des sommes avancées, le gage du porteur de warrant ; que de ces dispositions, il résulte que les Consorts E... ne peuvent prétendre exercer un droit de rétention sur des biens affectés d'un warrant, ou sur le prix qui les représente, sans ruiner cette garantie qui emporte droit de préférence au profit du créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; que les Consorts E... invoquent les dispositions de l'article 1256 du Code Civil aux termes desquelles " lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour l'heure le plus d'intérêt d'acquitter..." et en déduisent que le produit de réalisation des biens warrantés dont dispose Me S... es qualité doit être acquitté prioritairement entre leurs mains ; que cependant, il convient de rappeler que la répartition de l'actif d'une personne physique ou morale placée en liquidation judiciaire s'effectue après que le mandataire liquidateur a effectué une collocation des créances et qu'il soit statué sur une éventuelle contestation qu'il appartiendra aux Consorts E... de soulever s'ils l'estiment utile à la défense de leurs intérêts ; que les Consorts E... ne peuvent en l'état de la procédure se prévaloir des dispositions de l'article 1256 du code civil au motif que son application permettrait d'effectuer un paiement préférentiel à leur profit en violation de la règle d'égalité entre créanciers de même rang que l'issue des opérations de collocation peut seule établir comme elle peut aussi établir un autre rang ; qu'en l'état des dispositions des articles 1252 du Code civil et L342-1 du Code rural et de la pêche maritime, seules applicables, la BNP PAR1BAS peut exercer, pour le solde lui restant dû et à concurrence du reste du prix de vente des biens warrantés, toute voie d'exécution pour recouvrer le montant total de sa créance en principal par préférence aux Consorts E... et ceux-ci ne pourront se faire payer par Maître M... S..., es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EARL MANOIR DE VERSILLE au titre de la subrogation qu'une fois que la BNP PARIBAS sera intégralement désintéressée ; que les Consorts E... seront déboutés de leurs demandes aux fins d'être réglés prioritairement à BNP PARIBAS, ou en concours ».
 
 ALORS QUE, premièrement, la caution subrogée dans les droits du créancier bénéficie des privilèges attachés à la créance ; que le bénéficiaire d'un engagement de garantie sur récoltes au sens de l'article 56 de l'ancien Code du vin, ou « warrant simplifié », dispose à raison de son inscription auprès du service des contributions indirectes de l'administration des douanes, d'un privilège mobilier de premier ordre et de même nature que celui d'un porteur de warrant agricole ; que le bénéficiaire de cette garantie bénéficie notamment du droit de rétention attaché au warrant agricole ; que les juges de premier instance ont considéré que les consorts E... ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 1256 du Code civil au motif que son application permettrait d'effectuer un paiement préférentiel à leur profit en violation de la règle d'égalité entre créanciers de même rang ; qu'à supposer ces motifs adoptés, les juges du fond ont violé les articles 56 de l'ancien Code du vin, L. 622-21 ancien du Code de commerce et 2029 ancien du Code civil (2306 nouveau) par refus d'application ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la caution peut invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal ; que les juges du fond ont considéré que l'article 1256 ancien du Code civil n'a vocation à s'appliquer que pour régler le sort des paiements effectués par un débiteur à l'égard d'un créancier et ne peut servir à déterminer le rang de créanciers en concours à la suite de leur action respective en paiement dirigée contre le même débiteur, et ne pouvait ainsi pas être invoqué par la caution ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé les articles 2036, 1253 et 1256 anciens (2313 et 1342-10 nouveau) du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en cas de pluralité de dettes et lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues, ce qui peut être en particulier le cas de la dette garantie par une sûreté ;