Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.831 du 25/11/2020,  partie 3



 Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.
 Enfin l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs
 
 QU'en l'espèce le contrat présenté par M. L..., signé le 1er mars 2013 (pièce 1) est ainsi libellé en ses principales dispositions relatives aux éléments susceptibles de caractériser le contrat de travail '
 Article l- Présentation de clientèle
 La Sarl KSP embauche M. L... P... N... à compter du 1er janvier 2013 [pour occuper un emploi d'apporteur d'affaires. L'apporteur s'engage à
 déployer toutes les diligences nécessaires] à l'effet de présenter à la société un maximum de sociétés.
 La liste des clients actuels de la Société [est] hors du champ d'application du présent contrat.
 Article 2- Rémunération de l'apporteur
 2 - 1 - en contrepartie de ses services de présentation de clientèle, dans les conditions et selon les modalités définies à l'article ci-dessus, l'Apporteur percevra une commission de 5% HT sur le montant hors taxes des contrats par la société, pendant toute la durée du présent contrat.
 2 - 2 - les commissions dues à l'Apporteur en vertu du présent contrat d'apporteur d'affaires lui seront acquises dès la signature du contrat par les clients qu'il aura présentés à la société, dans les conditions ci-dessus définies.
 En revanche aucune commission ne sera due à l'Apporteur si le contrat ne peut être exécuté du fait de circonstances non imputables à la société, et notamment du fait des clients qu'il lui aura présentés.
 Article 3 - Obligations spécifiques de la Société
 La Société s'engage à honorer les contrats qui pourront lui être passés par les clients présentés par l'Apporteur, selon les modalités définies au présent contrat, conformément à ses conditions générales de surveillance, telles que celles-ci auront été communiquées à l'Apporteur, notamment en ce qui concerne les tarifs et les conditions de paiement.
 Article 4 - Incessibilité du contrat
 Il est rappelé que le contrat est conclu intuitu personae et que pour cette raison il est incessible.
 Article 5- Déclaration d'indépendance réciproque
 Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.
 
 QU'il se déduit de ces dispositions explicites et non équivoques que les parties ont entendu s'engager dans un partenariat à caractère commercial antinomique avec tout lien de subordination puisqu'au contraire elles déclarent et reconnaissent expressément être des partenaires professionnels indépendants.
 En outre la Société est elle-même liée par les termes des affaires apportées par son partenaire ce qui est antinomique avec toute idée de lien de subordination de M. L... envers la Société KSP.
 
 Enfin il n'est, logiquement dans ce contexte, fait aucune référence à la moindre condition de durée du temps de travail, ce qui est cohérent avec l'indépendance ainsi affirmée, alors que la seule rémunération prévue est le versement de commissions en fonction des affaires apportées.
 
 QUE l'argumentation contraire de M. L... et les pièces qu'il verse aux débats tendent à déduire l'existence du contrat de la revendication qui en a été la sienne, par courrier du 13 janvier 2015, soit deux ans après le contrat d'apporteur d'affaires, adressé au gérant de KSP, en ces termes :
 « « Je vous rappelle que fin 2012 vous avez pris contact avec moi, afin de me proposer d'intégrer votre Société, en raison de ma connaissance du marché du gardiennage et de la sécurité sur I 'Ile de France.
 Vous saviez que la Société ALS avait cessé son activité, et que vous souhaiteriez bénéficier de mon relationnel.
 Ainsi vous m 'avez fait signer un CDI à effet au 1/1/2013 en qualité de directeur commercial, suite à une erreur de votre part vous avez mis sur mon contrat apporteur d'affaires, vous m 'avez dit à plusieurs reprises que vous deviez le rectifier, précisant que je percevrais une commission de 5% à la signature des contrats présentés et inclus par son intermédiaire à la société (Art 2 du contrat).
 Parallèlement vous avez édité à compter de cette date des bulletins de salaires indiquant une qualification d'agent de sécurité pour un salaire de base de 1423,93€ brut pour 151 h.
 A compter du mois de mars 2013 compte tenu de mes demandes d'éclaircissement vous avez indiqué sur les bulletins de salaires un salaire de base de 162,75h/mois pour 1529, 85 € sans prendre en considération le problème des heures supplémentaires, qui n'étaient pas réglées comme telles, mais toujours en qualité d'agent de sécurité, alors que j'exerçais les fonctions de directeur commercial.
 Malgré mes demandes de clarification mes bulletins de salaire n'ont jamais été mis à jour conformément à mes fonctions de de directeur Commercial.
 En janvier 2014, vous avez modifié le statut sur les bulletins de salaire en indiquant une ancienneté au 1/1/2014 en qualité de commercial, pour un brut mensuel de 1445,42 bruts inférieur à mes revenus 2013.