Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.682 du 04/11/2020,  partie 2


Elle conteste donc avoir manqué à son obligation d'adresser à ce producteur une proposition technique et financière dans le délai de 3 mois de cette date, alors même que se posait, précise-t-elle, un problème de raccordement au réseau électrique de la parcelle concernée, signalé à la Mairie de Cessenon sur Orb le 23 novembre 2010 (pièce n° 36) et à M. X... le 15 décembre 2010, de façon parallèle. M. F... X... soutient qu'en application des principes applicables aux raccordements de puissance inférieure ou égale à 36kva, détaillée au chapitre 2.2.1 de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009, susvisé, la procédure de traitement des demandes de raccordement ne peut définir un délai de transmission de la proposition technique et financière au demandeur excédant 3 mois pour un raccordement nécessitant la création d'ouvrages d'extension et de six semaines pour des ouvrages de branchement seul. La Sa Enedis, anciennement Erdf, soutient que le dossier de demande de raccordement de sa centrale de production d'électricité photovolotaïque déposé par M. F... X... le 23 ou 26 juillet 2010 (page 7 de ses conclusions) ne pouvait être considéré comme complet dès lors qu'il convenait au préalable de réaliser le branchement de la parcelle au réseau de distribution d‘électricité qui lui avait déjà été demandé parallèlement. M. F... X..., se fondant sur une attestation délivrée le 4 juin 2010 par le Maire de Cessenon sur Orb (pièce n° 3) conteste que la parcelle concernée par son installation photovoltaïque devait être préalablement raccordée au réseau de distribution d'électricité et qu'il devait être fait une étude complémentaire. Mais cette attestation, sommaire et imprécise quant à la localisation du branchement électrique sur cette parcelle, n'établit pas l'existence d'un branchement électrique adéquat de la parcelle concernée par le projet de production d'une puissance électrique de 36 kVA notamment. Elle se trouve aussi contredite par le fait, incontesté, que la Mairie de Cessenon sur Orb a accepté de financer les travaux d'extension du réseau électrique desservant cette parcelle, facturés le 23 novembre 2010 par la société Erdf, à hauteur de la somme de 14 805,30 € TTC, dont le détail était joint, avec les plans des travaux d'extension (pièce n° 36). L'attestation du maire est également contredite par les propres déclarations de M. F... X... dans son dossier récapitulatif de sa demande de raccordement, qu'il verse aux débats (pièce n° 35). Dans ce tableau des renseignements fournis à la Sa Erdf le 26 juillet 2010, à la question « le site est déjà raccordé en électricité pour un usage de consommation ? », M. X... a répondu « non ». Selon M. X..., il n'y a pas lieu de distinguer selon que la parcelle concernée doit ou non être raccordée préalablement au réseau de distribution électrique, quant au délai maximal de transmission de la proposition technique et financière, dont le maximum est fixé à trois mois. Il considère que la nécessité d'effectuer de tels travaux de branchement au réseau électrique de distribution n'est pas assimilable à un élément d'information technique ou juridique ou une pièce justificative que le demandeur doit inclure dans son dossier de demande de raccordement pour qu'il soit considéré comme complet. Mais ainsi que la société Erdf l'exposait dans le mail du 15 décembre 2010, il ne lui était pas possible techniquement d'instruire le dossier de M. F... X... et de lui délivrer une proposition technique et financière, comportant essentiellement un devis des travaux de raccordement de sa centrale de production électrique, alors même que le réseau électrique n'atteignait pas encore la parcelle à desservir et sans que ne soient réalisés les travaux préalables alors en cours d'étude ; ceux-ci devant être aussi autorisés en matière d'urbanisme et financés pour partie par la Mairie de Cessenon sur Orb. Ces travaux avaient en effet fait l'objet d'une demande de réalisation par M. F... X... le 5 juillet 2010 (pièce n° 36) distinctement et antérieurement donc à sa demande de raccordement du site de production photovoltaïque, le 26 juillet 2010, que la société Erdf devait instruire et mener à bien également, en parallèle. La société Erdf a ainsi mis en oeuvre la procédure de réalisation de ces travaux d'extension du réseau public de distribution d'électricité le 23 novembre 2010, sur la base d'une autorisation d'urbanisme n° PC03407409H0022 délivrée par la Mairie de Cessenon sur Orb le 15 octobre 2010, obtenue par M. F... X..., sans la consultation préalable de ses services, en outre. Elle n'a donc pas manqué de diligence pour réaliser ces travaux ainsi détaillé dans le dossier joint : - extension du réseau en câble Basse Tension souterrain 150 m² avec terrassement sur 250 m avec mise en place d'un REMBT 300 (réalisé par ERDF et financé par la commune), - remplacement du transformateur existant par un 160 kVA + mise en place d'un tableau 2 départs en pied de support + reprise du tarif jaune de la station d'épuration (réalisé et financé par Erdf), - mise en place d'un coffret de comptage type 2 au dos du coffret REMBT (réalisé par ERDF et financé par le client [...] ).