Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.742 du 25/01/2023,  partie 3



 8. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu juger que l'encre conférait à la cartouche d'encre son caractère essentiel et que cette marchandise devait être classée à la position 3215 90 00 90.
 
 9. Le moyen, inopérant dans sa seconde branche dès lors que le classement a pu être effectué en application de la règle générale 3 b), n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société Prolaser fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu'il est procédé à la remise des droits à l'importation s'il est établi que leur montant n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant agi de bonne foi ainsi qu'observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; que l'appréciation du fait que cette erreur ne pouvait être raisonnablement décelée par le redevable implique de prendre en compte la nature de l'erreur, son expérience professionnelle et la diligence dont il a fait preuve ; que s'agissant de la nature de l'erreur, il convient de l'apprécier au vu de la complexité ou, au contraire, du caractère suffisamment simple de la réglementation en cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'administration avait commis une erreur active ; qu'elle a ensuite relevé que la complexité de la législation applicable n'était pas contestable ; qu'il en ressortait que l'erreur ne pouvait raisonnablement être décelée pour un redevable de bonne foi ; qu'en décidant au contraire que la société Prolaser ne pouvait se prévaloir utilement de sa bonne foi, et qu'elle ne pouvait dès lors bénéficier de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé cet article ;
 
 2°/ qu'il est procédé à la remise des droits à l'importation s'il est établi que leur montant n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant agi de bonne foi ainsi qu'observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; que l'appréciation du fait que cette erreur ne pouvait être raisonnablement décelée par le redevable implique de prendre en compte la nature de l'erreur, son expérience professionnelle et la diligence dont il a fait preuve ; que s'agissant de l'expérience professionnelle de l'opérateur concerné, il y a lieu de rechercher, selon une jurisprudence constante, s'il s'agit ou non d'un opérateur économique professionnel, dont l'activité consiste, pour l'essentiel, en des opérations d'importation et d'exportation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'administration avait commis une erreur active ; qu'elle a ensuite relevé que la société Prolaser n'était pas un professionnel de l'import ; qu'il en ressortait que l'erreur ne pouvait raisonnablement être décelée pour un redevable de bonne foi ; qu'en décidant au contraire que la société Prolaser ne pouvait se prévaloir utilement de sa bonne foi, et qu'elle ne pouvait dès lors bénéficier de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé cet article. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2700/2000 du 16 novembre 2000 :
 
 11. Il résulte de ce texte qu'il n'est pas procédé à la prise en compte a posteriori de droits à l'importation si trois conditions cumulatives sont réunies : il faut, tout d'abord, que les droits n'aient pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, ensuite que l'erreur commise par celles-ci soit d'une nature telle qu'elle ne pouvait raisonnablement être décelée par un redevable de bonne foi et, enfin, que celui-ci ait observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane.
 
 12. S'agissant de la deuxième condition, il est de jurisprudence constante de la Cour de justice que le caractère décelable d'une erreur commise par les autorités douanières compétentes doit être apprécié en tenant compte de la nature de l'erreur, de l'expérience professionnelle des opérateurs intéressés et de la diligence dont ces derniers ont fait preuve (arrêt du 26 juin 1990, Deutsche Fernsprecher, C-64/89, point 24, du 3 mars 2005, Biegi Nahrungsmittel et Commonfood/Commission, C-499/03 P, point 47, et du 26 mars 2015, Wünsche Handelsgesellschaft International/Commission, C-7/14 P, point 56). Concernant plus particulièrement de la nature de l'erreur, il convient de l'apprécier au vu de la complexité ou, au contraire, du caractère suffisamment simple de la réglementation en cause et du laps de temps durant lequel les autorités ont persisté dans leur erreur (arrêts précités Biegi Nahrungsmittel et Commonfood/Commission, point 48, et Wünsche Handelsgesellschaft International/Commission, C-7/14 P, point 57).