Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-25.266 du 21/02/2019,  partie 8


que sur ce point, en ce qui concerne "l'Ambassadeur", il a été décidé qu'il s'agissait d'une entité qui ne peut se distinguer de l'Etat qu'il représente ; en outre les conclusions visées par le greffe portent la seule indication de "intervention volontaire" de l'Ambassadeur, aucun appel incident n'a donc été formalisé en son nom ; en tant que tel, il doit être également déclaré irrecevable, à défaut d'être tiers à l'instance et pour avoir été partie en première instance ; que les dispositions des articles 549 et 552 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'absence de personnes juridiques distinctes » ;

ALORS QUE, si même la notification d'une décision de justice à destination d'un Etat étranger relève du droit international public, en toute hypothèse, et eu égard à l'objet de la notification, qui est de permettre l'exercice des voies de recours, la notification doit indiquer précisément et clairement, entre autres, le délai de recours ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que le recto de la notification mentionnait un délai d'un mois à compter de la réception de l'acte, puis constate que, toujours selon le recto, les modalités plus précises de l'exercice du recours figuraient au verso et, enfin, que le verso prévoyait un délai de recours d'un mois plus deux mois ; qu'ainsi, les juges du fond ont mis en évidence que les mentions du recto portant que le délai était d'un mois, et celles du verso, prévoyant un délai de trois mois, étaient contradictoires ; que par suite, faute d'indiquer de façon précise et claire le délai de recours, la notification était inopposable et ne pouvait faire courir le délai d'appel ; qu'en considérant néanmoins qu'elle rendait l'appel irrecevable, à raison de sa tardiveté, les juges du fond ont violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré irrecevables les interventions volontaires de Madame J. D. Y... et de l'ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France, s'agissant du jugement du 5 octobre 2009, puis déclaré irrecevable l'appel formé par les Etats Unis d'Amérique à l'encontre du jugement du 5 octobre 2009 ;

AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « les Etats Unis d'Amérique ont fait observer qu'avaient été convoqués devant le bureau de conciliation non seulement "les Etats Unis d'Amérique en France" mais également "Monsieur Madame l'ambassade des Etats Unis d'Amérique en France pris tant en sa qualité de Représentant des Etats Unis qu'en sa qualité de Chef de mission diplomatique", représentant deux personnes juridiques distinctes ; qu'il s'agit en réalité d'un seul et même défendeur, les Etats Unis d'Amérique, qui a été cité à deux reprises sous des appellations différentes, l'Ambassadeur n'ayant pas été convoqué à titre personnel même dans le cadre de son activité professionnelle, mais bien en tant que représentant des Etats Unis d'Amérique ce que recouvre sa fonction de chef de mission diplomatique ; que dès lors la condamnation "solidaire" de "l'ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France et les Etats Unis d'Amérique" constitue une seule et unique condamnation de l'Etat défendeur, à défaut de concerner des entités juridiques distinctes » ;

ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « par ailleurs, les Etats Unis d'Amérique se prévalent de l'appel provoqué formé par leur ambassadeur, qui a été convoqué par le greffe de la cour d'appel de Pans le 1er juin 2015, de même que Madame J. D. Y..., Ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France ; que cette dernière, nommément désignée, n'a pas la qualité d'intimée puisqu'elle n'a pas été partie ou représentée en première instance, et par ailleurs elle ne justifie d'aucun intérêt à agir pour n'avoir pas été condamnée en première instance, elle ne saurait dans ces conditions être déclarée recevable en tant qu'intervenante volontaire et elle n'a pu former aucun appel incident ; que sur ce point, en ce qui concerne "l'Ambassadeur", il a été décidé qu'il s'agissait d'une entité qui ne peut se distinguer de l'Etat qu'il représente ; en outre les conclusions visées par le greffe portent la seule indication de "intervention volontaire" de l'Ambassadeur, aucun appel incident n'a donc été formalisé en son nom ; en tant que tel, il doit être également déclaré irrecevable, à défaut d'être tiers à l'instance et pour avoir été partie en première instance ; que les dispositions des articles 549 et 552 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'absence de personnes juridiques distinctes » ;

ALORS QUE, premièrement, dès lors qu'en prononçant une condamnation solidaire à l'encontre de deux parties, le juge de première instance a nécessairement considéré qu'il était en présence de parties distinctes, chacune d'entre elles a, de ce seul fait, qualité et intérêt pour former appel et contester la condamnation prononcée puisque le juge de première instance l'a traitée comme une partie ; qu'en décidant le contraire, bien que le juge de première instance ait condamné solidairement les Etats Unis d'Amérique et l'ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France, les juges du fond ont violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile ;