décision 15-18.333 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n°s N 15-18.333, W 15-18.709 formés respectivement par :
 
 1°/ M. Yves Y..., domicilié [...],                                                 
 
 2°/ Mme Marie Huguette Z..., épouse Y..., domicilié [...],                                
 
 contre deux arrêts rendus le 13 février 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est [...],                                   
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° N 15-18.333 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° W 15-18.709 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme B..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat des époux Z..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-18.333 et 15-18.709 :
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Fort-de-France, 13 février 2015), qu'engagés le 1er juillet 1976 par la Caisse de sécurité sociale de la Martinique, les époux Y... ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le mode de paiement des tickets-restaurants par prélèvement sur leur salaire ;
 
 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aucune modification du contrat de travail ne peut être unilatéralement imposée par l'employeur au salarié sans son accord exprès ; qu'en jugeant que l'employeur avait, à bon droit, refusé le paiement en espèces par Mme et M. Y... des titres-restaurant à compter du 18 juin 2007, quand elle constatait que les parties étaient convenues, par accord du 10 septembre 1999, du paiement en espèces des titres-restaurant et que le salarié contestait la modification de ces modalités de paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature ; que le titre-restaurant constitue, nonobstant sa qualification d'avantage en nature, une fourniture que l'employeur ne peut compenser avec le salaire du bénéficiaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3251-1 et L. 3262-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des arrêts ni des écritures, que le moyen tiré de la violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ait été soulevé devant les juges du fond ; que la première branche du moyen est nouvelle et mélangée de fait et de droit ;
 
 Attendu ensuite, que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a retenu que le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L. 3251-1 du code du travail ;
 
 D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche, le moyen est mal fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les époux Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° N 15-18.333 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur Y... était embauché le 1er Juillet 1976 par la Caisse de Sécurité Sociale en qualité de conseiller juridique dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que suite à un protocole signé le 20 janvier 1978, monsieur Y... bénéficiait de tickets restaurant moyennant une participation mensuelle de l'ordre de 150 € ;