Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.490 du 18/03/2021,  partie 6


Attendu cependant que le rapport de la DIRECCTE du 26 janvier 2011 indique que "la société AFC a procédé à 641 embauches successives entre septembre 2008 et octobre 2010 pour effectuer des convoyages de véhicules pour le compte de ses donneurs d'ordre " ; que les pièces de la procédure pénale confirment que la société AFC a fait appel à une quinzaine de personnes au moins pour effectuer 641 convoyages de voitures sans déclaration préalable à l'embauche, ni contrat de travail et en procédant à des rémunérations en espèces, sans barème préétabli ; que Monsieur Y... , gérant de la société AFC, a déclaré aux enquêteurs avoir fait appel, pour le seconder, à des personnes "intermittentes, qui n'étaient pas présentes en permanence, il s'agissait de connaissances qu'il prenait selon le besoin en personnel", en précisant que l'une d'entre elles lui avait fait connaître "un groupe d'amis de la fac qu'il a fait travailler" ; qu'il s'infère de ces éléments que les personnes employées ponctuellement par la société AFC, d'une part, ne pouvaient pas connaître à l'avance à quel rythme elles devaient travailler et d'autre part, n'étaient pas dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de la société, ce qui exclut de qualifier en contrat à durée indéterminée la relation de travail s'établissant à l'occasion des convoyages successifs organisés par la société AFC ; que le nombre de 641 embauches à durée déterminée retenu par l'URSSAF pour calculer le montant du redressement mis à la charge de la société AFC doit donc être confirmé ; Attendu qu'en cas de travail dissimulé, un redressement forfaitaire s'applique, à défaut de preuve contraire, lorsqu'aucun élément ne permet de connaître la rémunération versée au salarié; qu'en application de l'article L 242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale dans sa version en vigueur à l'époque des faits, les rémunérations sont évaluées forfaitairement à six fois la valeur du SMIC en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé ; Attendu qu'en application de ces dispositions, l'URSSAF a retenu une assiette égale à six fois le SMIC mensuel applicable au ler janvier 2011 x 641 embauches successives dissimulées entre les mois de septembre 2008 et octobre 2010, soit un redressement de 2 414 903 € (hors pénalités et majorations de retard) opéré à l'encontre de la société AFC et justifié par les décomptes produits par l'organisme social ; que le redressement initial à l'encontre de la société AFC sera donc validé, étant observé que le moyen tiré de son caractère disproportionné, relativement au chiffre d'affaires de la société AFC, est inopérant au regard des objectifs poursuivis par les dispositions légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé ; Sur le quantum du redressement mis à la charge de la société RRG Attendu que l'article L 8222-3 du Code du travail prévoit que : "Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la pression"; qu'en application de ces dispositions, l'URSSAF a calculé le montant des cotisations dues par la société RRG au titre de sa solidarité financière avec son sous-traitant la société AFC, au prorata du chiffre d'affaires réalisé par la société AFC avec la société RGG au cours de la période visée par le redressement ; que l'Union a ainsi distingué les périodes pendant lesquelles : - la société RRG était seul donneur d'ordre de la société AFC, - il existait plusieurs donneurs d'ordre, ce qui a entraîné une ventilation entre les donneurs d'ordres, au prorata du chiffre d'affaires ; qu'au vu de cette répartition - non contestée par la demanderesse - l'URSSAF a notifié à la société RRG un redressement à hauteur de 2 331 115 €, hors pénalités et majorations de retard ; que ce montant, justifié par les pièces fournies par l'Union, sera confirmé ; que la mise en demeure du 11 avril 2012, portant sur la somme de 2 614 468,80 € correspondant à 2 331 115 € en cotisations, 3 620 € en pénalités et 279 733,80 € en majorations de retard - sera également confirmée ; Attendu qu'en conséquence, il sera fait droit â la demande reconventionnelle de l'URSSAF et de condamner la société RRG au paiement de la somme de 2 268 822, 80 € restant due, compte tenu d'un versement de 345.646 € effectué par la demanderesse le 23 juillet 2012 » ;
 
 1. ALORS QUE les juges ont l'obligation de se livrer à un examen effectif des demandes, moyens, arguments et offres de preuve des parties ; que sauf à violer les articles 455 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, il appartient au juge de statuer sur les prétentions des parties par des considérations relatives au litige qui lui est soumis ;