cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 17-11.472 du 17/01/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE s'il est constant que les dispositions du titre III de la première partie du livre 1er du code général des impôts ne prévoient pas d'infraction relative au trafic occulte d'ouvrages en métaux précieux, en revanche sont inclus dans ce titre III, l'article 534 et les articles 537, 538 et 539 du CGI, le non-respect de ces dispositions pouvant constituer une infraction réprimée aux articles 1791 et 1794 du même code, et que l'ordonnance du JLD de Paris en date du 2 mai 2016 fait référence à ces articles et au défaut de déclaration d'existence ainsi qu'à l'absence ou à la mauvaise tenue du livre de police, l'article 534 du CGI visant notamment « toutes personnes qui détiennent des matières de l'espèce... », ce qui était le cas pour Mme Caroline Y... et les sociétés appelantes ;
 
 ALORS QUE les textes fiscaux sont d'interprétation stricte et qu'il ressort des dispositions de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales qu'une visite domiciliaire ne peut être autorisée que pour rechercher et constater certaines infractions limitativement énumérées, à savoir celles aux obligations du titre III de la première partie du livre 1er du code général des impôts, infractions au nombre desquelles on ne peut inclure le trafic occulte d'ouvrages en métaux précieux qui ne répond à aucune qualification pénale et pour la répression duquel l'autorisation a été expressément et exclusivement délivrée ; qu'en confirmant la régularité de l'ordonnance du JLD, l'ordonnance attaquée n'a pas tiré les conséquences des faits établis et a méconnu les prescriptions précitées de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances sur le fondement de l'article 38-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ;
 
 AUX MOTIFS, sur la demande d'information des autorités russes, non produite et concernant l'activité de la société AKILLIS, qu'il y a lieu de souligner que ces éléments sont évoqués à titre indicatif dans la requête de l'administration mais que le premier juge ne les a pas repris dans son ordonnance et qu'il en va de même pour les discordances entre les chiffres avancés par l'administration des douanes entre les montants des importations et le montant des exportations et dont la présentation effectuée par l'administration des douanes serait mensongère, ainsi que des difficultés rencontrées lors de l'exercice du droit de communication auprès de la banque FISBC, et qu'il convient de rappeler que c'est la décision du JLD de Paris qui fait l'objet d'un appel et que le rôle de ce juge n'étant pas celui d'une chambre d'enregistrement, son ordonnance n'a pas à reprendre les éléments visés dans la requête et qui n'étaient pas déterminants pour accorder l'autorisation de visite domiciliaire du 2 mai 2016 ;
 
 ALORS QUE le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, cette demande devant comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration qui seraient de nature à justifier la visite ; qu'il s'en déduit qu'en s'abstenant de produire les pièces justifiant du bien-fondé de sa demande, non seulement à l'appui de sa requête devant le juge des libertés et de la détention mais également devant le juge d'appel, l'administration n'a pas mis l'autorité judiciaire en mesure de vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de visite qui lui était soumise et qu'à cet égard, la circonstance que le juge des libertés et de la détention n'ait pas repris les éléments litigieux dans le texte de son ordonnance est inopérant ; qu'en refusant de censurer l'ordonnance pour ce motif, le juge d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 38 du livre des procédures fiscales.
 
 TROISlEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances sur le fondement de l'article 38-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrôle initial de l'établissement sis [...] du 3 décembre 2015, l'a été dans le cas de flagrance, en dehors de tout contrôle d'un juge, sept minutes après que le procès-verbal de communication de documents avait révélé que cet établissement avait été ouvert sans la déclaration d'existence exigée par l'article 534 du CGI et que l'officier de police judiciaire requis immédiatement était détaché auprès de la DNRED ;
 
 ALORS QUE les exposantes soutenaient que cette visite domiciliaire, apparemment régulière, constituait, en réalité, un détournement de procédure ayant consisté à procéder à une visite domiciliaire dans les conditions dérogatoires de la flagrance de l'article L. 38-2 du livre des procédures fiscales, sans avoir recours à la procédure d'autorisation par un juge des libertés et de la détention, en invoquant artificiellement l'existence d'une infraction flagrante; qu'en ne répondant pas à ce moyen, l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION