Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.630 du 17/03/2021,  partie 5



 - la répartition des fonds issus de la collecte APNAB destinée à la mise en oeuvre du dialogue social ;
 - les organisations ayant vocation à négocier dans ce cadre, à siéger à l'APNAB, et à bénéficier de la collecte ; procédures qui s'avèrent et s'avéreront nécessaires pour défendre les intérêts du syndicat.
 Dans le cadre de ces procédures, le Président a également tout pouvoir pour former tout recours, et consentir toutes transactions. / (...) ».
 L'objection d'absence de majorité de l'APNAB, suivant laquelle le syndicat CFECGC-BTP n'apporterait pas la preuve que la moitié des membres du CSN au moins auraient été présents à cette réunion du 26 juin 2018, sera rejetée. En effet, ce procès-verbal de réunion mentionne explicitement que cette résolution a été adoptée au terme d'un vote à l'unanimité des membres présents ou représentés.
 L'article 25 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP, suivant lequel notamment « Les Décisions du Conseil Syndical (...) ne sont valables que si la moitié des Membres sont présents ou représentés » apparaît donc sans incidence » ;
 
 1. ALORS QUE constitue une irrégularité de fond qui affecte la validité de l'acte le défaut de capacité ou le défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; qu'il appartient à celui qui prétend agir comme représentant d'une personne morale de démontrer qu'il a été régulièrement habilité à représenter cette personne morale en justice ; qu'il incombe au juge, lorsqu'il est saisi d'une contestation portant sur la régularité du pouvoir d'une personne se prétendant investie d'une fonction de représentation, de vérifier que ce dernier justifie d'un pouvoir spécial l'habilitant à agir en justice dans les conditions prévues par les statuts ; qu'au cas présent, l'exposante faisait valoir que les statuts du syndicat CFE-CGC-BTP soumettaient l'exercice d'une action en justice au nom de l'organisation à une autorisation expresse obtenue lors d'une réunion où au moins la moitié des membres du syndicat auraient été présents ou représentés ; qu'elle soulignait que si M. K... produisait un extrait du procès-verbal de réunion du conseil syndical de la CFE-CGC-BTP daté du 26 juin, dont il ressort que le président M. K..., avait été investi des pouvoirs les plus larges pour agir en justice dans le litige l'opposant à l'APNAB, il n'était pas démontré ni justifié que le quorum de la moitié des membres du syndicat exigé par les statuts était satisfait ; qu'en affirmant que la production de ce procès-verbal suffisait à démontrer que M. K... était habilité à agir au nom de son syndicat, sans rechercher, comme il lui était expressément demandé, si le procès-verbal du 26 juin 2018 avait été adopté à l'occasion d'une séance où au moins la moitié des membres du conseil syndical de la CFE-CGC-BTP était présente ou représentée, la cour d'appel a privé sa décision de base légales au regard des articles 117 du code de procédure civile et 1103 du code civil ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE constitue une irrégularité de fond qui affecte la validité de l'acte le défaut de capacité ou le défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; qu'il appartient à celui qui prétend agir comme représentant d'une personne morale de démontrer qu'il a été régulièrement habilité à représenter cette personne morale en justice ; que selon l'article 25 des statuts de la CFE-CGC BTP, la décision d'agir en justice doit résulter d'une délibération expresse du conseil syndical adoptée à la majorité des voix et lors d'une réunion où la majorité des membres du conseil syndical est présente ou représentée ; qu'en jugeant par motifs adoptés que les prescriptions de l'article 25 étaient satisfaites au seul motif que la délibération avait été adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés lors de la réunion du conseil syndical du 26 juillet 2018, cependant les statuts exigeaient également que la délibération ait été adoptée lors d'une séance où au moins la moitié des membres du conseil syndical de la CFE-CGC-BTP étaient présents ou représentés, la cour d'appel a violé les articles 117 du code de procédure civile et 1103 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 12 septembre 2018 en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution de la juridiction judiciaire soulevée par l'APNAB ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence du juge judiciaire : que l'APNAB fait valoir que l'action du syndicat CFE-CGC-BTP a pour objet de faire reconnaître sa représentativité dans le champ d'application de l'accord du 25 janvier 1994 et par suite de contester l'arrêté du 20 juillet 2017 du ministère du travail qui a constaté la perte de sa représentativité au sein de la branche des ouvriers du bâtiment jusqu'à 10 salariés ; qu'elle estime que seule la juridiction administrative est compétente pour examiner les demandes ;