Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.749 du 21/10/2020,  partie 4


la cour observe que la créance résultant de cette confirmation s'élève aux sommes de 138,4 M$, de 43 M€ et de 9,6 M£ à titre de provision pour frais de justice, - le juge-commissaire a proposé, en conséquence de la levée du sursis à exécution de la condamnation prononcée par la High court of justice, et du refus des sociétés BAT et BTI des propositions du plan, de "fusionner la créance provisionnelle au titre des frais de justice et le reste de la créance déclarée en une seule créance assujettie au plan proposé pour les "autres créances" ", - dans ses motifs, le tribunal entend fixer pour les créanciers qui ont refusé la proposition de plan un calendrier d'apurement intégral identique à celui retenu pour "les autres créances", précise que, dans le cas des instances en cours, les règlements n'interviendront qu'à compter de l'admission définitive de la créance et que, la décision de la cour d'appel de Londres pouvant avoir une incidence déterminante sur l'issue du plan de sauvegarde et en bouleverser l'économie, "dans les six mois du rendu d'une décision définitive dans ce litige, la société Sequana, et à défaut l'un ou l'autre des co-commissaires à l'exécution du plan, devra saisir le tribunal d'une requête en vue de solliciter la modification du plan de sauvegarde aux fins de l'adapter aux conséquences de la décision rendue" ; le tribunal indique également que les états prévisionnels et les éléments fournis à l'audience montrent que la société Sequana devrait être en mesure de faire face aux échéances et à une éventuelle confirmation en appel de la condamnation intervenue en première instance dans le litige BAT/BTI (souligné par la cour), - dans le plan arrêté, le tribunal dit que "les autres créanciers, y compris ceux ayant refusé le plan ou ayant apporté une réponse conditionnée, seront remboursés de leur créance définitivement admise en 10 annuités selon l'échéancier suivant", que "les créances faisant l'objet d'une instance en cours relèvent de cette catégorie", que "dans le cas d'instance en cours les règlements n'interviendront qu'à compter de l'admission définitive de la créance" ; qu'il résulte de ces différentes mentions que le tribunal n'a pas défini expressément le montant du passif pris en compte dans le plan qu'il a ainsi arrêté ; qu'il n'a pas non plus déterminé le montant de la créance des sociétés BAT et BTI dont le règlement est prévu dans ce plan ; qu'en effet, si le juge-commissaire a proposé de prendre en compte non seulement la créance dite provisionnelle de frais justice mais aussi "le reste de la créance déclarée", le tribunal n'a pas entendu suivre cette proposition dès lors qu'aux termes du plan arrêté les créanciers ayant refusé le plan, comme l'ont fait les sociétés BAT et BTI, ne sont remboursés que de leur créance définitivement admise et non de leur créance déclarée ;
 
 qu'au demeurant, les organes de la procédure soutiennent que le plan arrêté par le tribunal tient compte de l'intégralité des créances déclarées en faisant valoir que "cet échéancier permettra le remboursement de la créance des appelantes aux frais de justice et à la condamnation prononcée en première instance si celle-ci venait à être confirmée en appel" ; que cette lecture du jugement confirme que le tribunal n'a pas prévu le règlement de la totalité de la créance déclarée par les sociétés appelantes ; que les sociétés BAT et BTI disposent dès lors d'un moyen propre rendant recevable leur tierce opposition au jugement arrêtant le plan ; que le jugement frappé d'appel doit donc être infirmé en toutes ses dispositions sans qu'il soit nécessaire de répondre au moyen soutenu par les appelantes relativement à la fraude à leurs droits ; que, sur le bien fondé de la tierce opposition : le plan de sauvegarde doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, peu important leur caractère exigible ou non et les chances de succès de la contestation élevée par le débiteur ; qu'or, le plan arrêté par le tribunal prévoit le règlement en dix ans de la créance des sociétés BAT et BTI définitivement admise et non de leur créance déclarée ; qu'il résulte en outre des explications des intimées et de la clause du plan prévoyant une saisine du tribunal aux fins de sa modification qu'est seule prise en considération par le plan tout au plus la créance telle que définie par la condamnation de la société Sequana en première instance et non la créance déclarée en sa totalité ; qu'en tout état de cause, la seule prise en considération de la créance des sociétés BAT et BTI par le plan sans modalité de leur règlement complet ne répond pas aux exigences légales qui imposent qu'un plan de sauvegarde prévoit le règlement de toutes les créances déclarées ; que telle est également le cas du plan présenté par la société Sequana qui prévoit le règlement de seulement M€ du passif déclaré ; que pour ce seul motif le jugement arrêtant le plan doit être infirmé et le plan proposé par la société Sequana rejeté ;