Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.500 du 15/12/2015,  partie 9


qu'en jugeant que la diffusion par la société Mergermarket Limited d'informations soumises à la confidentialité ne portait pas manifestement atteinte à la vie privée des sociétés du groupe Consolis « au regard des droits essentiels à la liberté d'informer et la protection des sources » (arrêt, p. 8 in fine et suite p. 9) aux motifs inopérants que d'autres journaux spécialisés avaient diffusé les mêmes informations (arrêt, p. 8, § 8), sans rechercher si ces informations relatives à la prévention des difficultés des sociétés du groupe Consolis étaient relatives à un débat d'intérêt général justifiant qu'il soit porté atteinte à la vie privée de ces sociétés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du Code civil. 
 
 Le deuxième moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle avait débouté la société Mergermarket Limited SA des exceptions d'incompétence et des fins de non-recevoir soulevées et, statuant à nouveau, d'AVOIR débouté les sociétés du groupe Consolis et la SELARL FHB de l'ensemble de leurs demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « le premier juge a fait droit à l'action commune engagée par les sociétés du groupe CONSOLIS et la selarl FHB en retenant que « la liberté d'expression reconnue aux organes de presse doit s'exercer dans le respect des droits d'autrui et que la divulgation délibérée par Debtwire, sur son site internet, d'informations que la loi déclare soumises à la confidentialité, est fautive et excède les droits légitimes que peut revendiquer la société MERGERMARKET LIMITED » ; l'appelante si elle reconnaît l'intégralité des diffusions en cause dont elle indique d'ailleurs qu'elles ont été rendues publiques et quelques fois avant elle, par d'autres organes de presse, critique cette analyse, rappelant que l'on se trouve sur le terrain de la liberté de la presse et qu'elle est en droit d'invoquer la liberté d'informer du journaliste, liberté fondamentale ne pouvant faire l'objet de restrictions lorsque les informations sont transmises de bonne foi, sur la base de faits exacts et fiables, par ailleurs précises et ce, d'autant plus lorsqu'il s'agit comme dans le cas présent d'informations utiles car permettant une meilleure transparence de la vie des affaires ; le trouble manifestement illicite tel qu'allégué ne peut se traduire comme la perturbation constituée par la violation évidente de la règle de droit ou encore par la méconnaissance d'une norme juridique obligatoire ; en l'espèce, les intimés se prévalent de la violation par la société MERGERMARKET LIMITED de plusieurs règles de droit, soutenant qu'elle a tout à la fois enfreint l'obligation de confidentialité pesant sur les personnes appelées à une procédure de prévention des difficultés des entreprises, le secret bancaire liant les prêteurs ainsi que le secret pesant sur toute personne qui en est dépositaire et enfin, qu'elle a porté atteinte à la vie de l'entreprise ; que certaines de ces règles seront rapidement écartées, comme l'a fait le premier juge, telles celles relatives au secret au motif, d'un part, qu'il n'est nullement établi que les informations diffusées étaient couvertes par le secret, qu'il soit bancaire ou autre, et d'autre part, que la société MERGERMARKET LIMITED en tant que journaliste, n'est nullement tenue à un quelconque secret, étant ajouté que le seul recel d'informations obtenues par le secret ne constitue pas d'évidence une infraction répréhensible ; qu'en ce qui concerne une éventuelle atteinte à la vie privée de l'entreprise, force est de constater qu'une telle notion dont l'existence est particulièrement discutée peut difficilement donner lieu à protection par le juge des référés alors même qu'en l'espèce, l'atteinte prétendue à celle-ci résulterait de la divulgation d'informations de nature patrimoniales ou relatives à ses relations avec des tiers, en l'occurrence les prêteurs ; qu'il reste à examiner les demandes au regard de l'article L. 611-15 du Code de commerce qui dispose que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou, qui par ses fonctions, en a connaissance, est tenue à la confidentialité ; que de cette simple lecture, il ressort à l'évidence que la société MERGERMARKET LIMITED ne peut être tenue par cette obligation, n'ayant pas été appelée à la procédure concernée, et par ailleurs l'expression « ses fonctions » ne pouvant renvoyer au travail d'investigation des journalistes ; que par contre, il est établi qu'elle a publié comme d'autres journaux spécialisés ainsi qu'elle en justifie (Les Echos, Capital Structure) des informations relatives à ces procédures dont on ignore comment elles ont été obtenues, voire même si c'est auprès de personnes soumises à cette obligation de confidentialité ; que néanmoins, il sera observé que même si les sociétés du groupe CONSOLIS allèguent qu'il en est résulté un préjudice, aucune demande de réparation pécuniaire n'est formée dans le cadre du dispositif de leurs écritures et qu'il apparaît, au vue d'un article du journal l'Agefi, versé aux débats par l'appelante, que la procédure de mandat ad hoc s'est terminée par une conciliation courant mars 2013 ;