Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.369 du 18/03/2015,  partie 3


qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Monsieur X... une baisse significative de son chiffre d'affaire résultant de son « désintérêt manifeste concernant (son) activité commerciale au sein de la société », précisait que le salarié, qui ne « faisait preuve d'aucun effort particulier » et ne «voulait plus s'impliquer réellement dans son travail », avait ainsi refusé le nouveau plan de commissionnement tenant compte de cette baisse de résultats en lui assignant un objectif inférieur, et lui reprochait d'avoir, de la sorte « provoqué une véritable situation de blocage à la seule fin d'imposer de nouvelles conditions de rémunération » ; qu'ainsi l'employeur faisait grief à Monsieur X... sa mauvaise volonté délibérée à effectuer son travail, ayant pour conséquence la baisse significative de ses résultats, ce dans le but d'obtenir de nouvelles conditions de rémunération ; qu'en considérant que la lettre de licenciement n'invoquait pas une faute concernant la baisse significative des résultats, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ;

2. ALORS QU'en se bornant à relever que l'insuffisance de résultats reprochée ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, au regard tant du contexte économique délicat, que de l'absence de production d'éléments de comparaison avec les résultats antérieurs du salarié ou avec ceux de ses collègues, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'était pas responsable de la chute spectaculaire de ses résultats pour avoir purement et simplement refusé de travailler, ayant en réalité exercé une activité parallèle au bénéfice d'une société concurrente, ce qu'offrait de prouver l'employeur (pièces d'appel 12 à 16), a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ;

3. ET ALORS QUE pour considérer que le salarié n'était pas responsable de la situation de « blocage » des négociations contractuelles qui lui était reprochée, la Cour d'appel a retenu que la hausse du salaire fixe qu'il réclamait était destinée à compenser la hausse des objectifs qui lui était proposée ; qu'en statuant ainsi, sans examiner si, ainsi que le faisait valoir l'employeur, la proposition faite au salarié n'avait pas, tout au contraire, diminué ses objectifs, puisqu'ils passaient de 1 200 000 euros sur huit mois, soit 150 000 euros par mois, à 500 000 euros sur 4 mois, ainsi au demeurant que la Cour d'appel l'a constaté, soit 125 000 euros par mois, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1222-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ;

4. ET ALORS QUE dans son courriel du 24 octobre 2008, aux termes duquel il répondait à la proposition qui lui avait été faite, le salarié faisait valoir qu'en l'état des résultats déjà réalisés à la date de proposition d'avenant, ses nouveaux objectifs demeuraient inchangés ; qu'en déduisant de ce courriel que sa contre-proposition aurait été destinée à compenser la hausse de ses objectifs, la Cour d'appel l'a dénaturé en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;

5. ET ALORS QUE l'employeur faisait valoir que la proposition faite au salarié ne modifiait pas les bases de commissionnement et diminuait les objectifs assignés, en sorte que la situation de blocage résultait exclusivement de la demande du salarié d'obtenir une augmentation de sa rémunération fixe qui passerait de 4300 euros à 5300 euros ; que dans ses courriels du 24 octobre et du 14 novembre 2008, visés par la Cour d'appel, le salarié réclamait effectivement un retour aux conditions initiales de son contrat, mais pour sa seule rémunération fixe, souhaitant en revanche que sa rémunération variable soit déterminée selon les conditions prévues par la proposition du 23 octobre 2008 ; que pour écarter toute faute du salarié, la Cour d'appel a retenu qu' « à défaut d'accord sur de nouvelles modalités de commissionnement du salarié », il serait revenu à l'employeur de « poursuivre la relation de travail sur les bases précédemment définies par les parties ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ce qu'elle entendait, tant par les « modalités de commissionnement » sur lesquelles les parties auraient été en désaccord, que par « les bases précédemment définies » auxquelles aurait dû revenir l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1222-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Monsieur X... à la somme de 3167,66 euros à titre de rappel de salaire pour 13 jours de RTT, d'AVOIR condamné la société PI SERVICES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la demande relative aux congés, tout salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux jours non pris ;