Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-22.687 du 06/11/2014,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.
 
 IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que Mahmoud X... devait bénéficier des prestations familiales pour ses enfants Anas et Oman, nés en République arabe d'Egypte, à compter de novembre 2008 
 
 AUX MOTIFS QU'il résultait de l'article L.512-2 du Code de l a sécurité sociale que bénéficient de plein droit des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Et at membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat parti à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre leur permettant de résider régulièrement en France, sous réserve de justifier pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de la régularité de leur séjour en France par la production d'un des documents énumérés par l'article D.512-2 du même Code ; que Monsieur X... ne conteste pas que ses enfants, Anas et Oman, nés en République arabe d'Egypte, sont entrés en France avec leur mère dans le cadre d'une autorisation de séjour visiteur et non d'un regroupement familial, de telle sorte qu'ils ne sont pas titulaires du certificat de contrôle médical délivré par l'OFII, ni d'aucun autre des documents énumérés par l'article D.512-2 ; que les articles L.512-2 et D.512-2, dans leur rédaction issue de la loi du 19 décembre 2005 et du décret du 27 février 2006 ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dans la mesure où ils revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants ; qu'en l'espèce, il était établi par les pièces du dossier que les enfants Anas et Omar X... étaient arrivés en France avec leur mère, munis d'un visa visiteur les autorisant à séjourner sur le territoire jusqu'au 3 février 2014, date prévisible de l'issue du travail scientifique de leur père ; que dès leur arrivée, ils avaient été régulièrement scolarisés en grande et petite section de maternelle ; que l'exigence d'un certificat de contrôle médical délivré par l'OFFI, qui s'explique dans le cadre d'une procédure de regroupement familial intervenant a priori, avant l'admission des enfants en France, n'avait pas lieu de s'appliquer en l'espèce, le contrôle des conditions d'accueil des enfants étant suffisamment assuré par la délivrance d'un titre de séjour de longue durée et leur scolarisation au sein d'un établissement relevant du ministère de l'éducation nationale ; que Monsieur X..., auquel avait été délivré un titre de séjour « étudiant », et non un titre de séjour « scientifique chercheur » ne pouvait solliciter et obtenir de l'OFFI, dans la mesure où il ne faisait pas partie des personnes pouvant y prétendre, alors que sa situation en France et celle de ses enfants était régulière ; que le fait pour la caisse de lui opposer le défaut de production dudit certificat médical portait frontalement atteinte à son droit à une vie familiale normale ; que Monsieur X... était par ailleurs ressortissant de la République arabe d'Egypte, qui avait conclu avec l'Union Européenne un accord méditerranéen signé le 25 juin 2001 et ratifié par la France en vertu d'une loi n°2003-208 du 12 mars 2003, dont l'article 25 était ainsi rédigé : « 1. Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur les questions sociales qui présentent un intérêt pour elles. 2. Ce dialogue est l'instrument de la recherche des voies et conditions de progrès à réaliser pour la circulation des travailleurs, l'égalité de traitement et l'intégration sociale des ressortissants égyptiens et communautaires résidant légalement sur les territoires des Etats hôtes. 3. Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs (...) d) aux actions favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants égyptiens et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations, le développement de la tolérance et l'abolition des discriminations » ;