Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.084 du 19/09/2018,  partie 2


Trois attestations, seulement, font état de comportements inadaptés de Monsieur Richard Z... qui aurait tenu des propos déplacés en présence de ses enfants. Néanmoins les faits et les paroles rapportés par les témoins sont à resituer dans le contexte d'une procédure de divorce particulièrement contentieuse. En outre, le caractère de gravité des propos tenus par Monsieur Richard Z... postérieurement à la rupture du couple doit nécessairement être relativisé au regard des fautes graves et anciennes commises par l'épouse.
 Par ailleurs, le fait pour Monsieur Richard Z... d'avoir cherché à faire obstacle à un voyage de Madame X... Y... avec les enfants au Brésil, ne saurait être assimilé à une faute, l'intéressé faisant valoir d'une part qu'il n'avait pas été averti de ce projet et, d'autre part, que son action a été guidée par la volonté de protéger ses enfants, cette destination étant décrite et perçue par lui comme dangereuse.
 En conséquence la décision du premier juge ayant débouté l'épouse de sa demande en divorce pour faute, sera confirmée.
 Le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l'épouse ».
 
 1°) ALORS QUE, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que pour prononcer le divorce des époux Z... aux torts exclusifs de Madame Y..., la cour d'appel a considéré que les faits invoqués par Monsieur Z... constituaient des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage ; qu'en statuant ainsi sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'à l'appui de sa demande en divorce, Madame Y... se prévalait de l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 21 octobre 2010 l'autorisant à emmener ses enfants au Brésil, lui allouant une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en constatant qu'elle était « contrainte d'agir en justice » et en se fondant sur des attestations caractérisant l'attitude malveillante de Monsieur Z... ayant conduit au retrait du droit de son visite du père ; qu'en déboutant Madame Y... de sa demande en divorce sans se prononcer sur ces éléments qui étaient pourtant de nature à démontrer l'existence de fautes graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage de la part de Monsieur Z..., rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné Madame Y... à payer à Monsieur Z... la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts, et d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par Madame Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de Madame X... Y..., cette dernière ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts.
 Monsieur Richard Z... sollicite la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions des articles 1382 (devenu 1240) et 266 du code civil.
 Il convient de retenir la demande dans son principe, un adultère ancien et réitéré ayant nécessairement causé un préjudice à l'époux. Il lui sera alloué la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE, la cassation à intervenir sur le premier moyen en ce que la cour d'appel a prononcé le divorce de Madame Y... et de Monsieur Z... aux torts exclusifs de l'épouse entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 2°) ALORS QUE, le juge doit préciser sur quel fondement légal il accorde des dommages-intérêts à l'époux dont il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'autre époux ; qu'après avoir constaté que Monsieur Z... sollicite la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions des articles 1382 (devenu 1240) et 266 du code civil, la cour d'appel a accueilli sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 4000 euros en retenant qu'un adultère ancien et réitéré a nécessairement causé un préjudice à l'époux ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement légal de cette condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 266 et 1382 (ancien) du code civil ;