décision 16-24.036 du 14/03/2018,  partie 2


que c'est pourquoi la demande de Monsieur Cyrille X... du chef d'un manquement à l'obligation d'information de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ou d'un manquement commis au visa des articles L341-1, L341-6 et L311-12 du Code de la Consommation ne saurait prospérer ; qu'en conséquence de quoi, le Tribunal dira mal fondé Monsieur Cyrille X... en sa demande reconventionnelle et l'en déboutera donc en toutes fins qu'elle comporte ;
 
 1° ALORS QUE le statut de dirigeant de la société cautionnée ne suffit pas à caractériser la qualité de caution avertie et donc à exclure le devoir de mise en garde qui pèse sur les établissements de crédit au bénéfice des cautions non averties ; qu'en se fondant sur le seul fait que M. X... était gérant de la société débitrice depuis dix à douze ans, pour en déduire qu'il devait être regardé comme une caution avertie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... n'était pas en réalité dépourvu des compétences et ne disposait pas des informations qui lui auraient permis d'apprécier la portée et les risques de son engagement, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir sa qualité de caution avertie et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2° ALORS QUE la banque est tenue de mettre en garde la caution non avertie contre le risque de défaillance du débiteur principal dans le remboursement du crédit garanti ; qu'en jugeant que la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde, aux motifs que M. X... disposait d'un patrimoine lui permettant de faire face à ses engagements, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les risques de défaillance de la société X..., débitrice principale, résultant notamment de sa situation financière obérée, ne justifiaient pas la délivrance d'une mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit et jugé que la BPVF avait manqué à son obligation d'information et de mise en garde, à ce qu'elle soit condamnée en conséquence à verser à M. X... la somme de 130.475 € à titre de dommages et intérêts et celle de 15.000 euros en réparation de son préjudice moral, et à ce que soit ordonnée la mainlevée de l'inscription définitive inscrite par la BPVF aux frais de celle-ci et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, et d'AVOIR condamné M. X... à payer à la BPVF, avec intérêts à compter du 28 janvier 2012, la somme de 319,04 euros en vertu de son cautionnement de 2007, au titre du solde débiteur et la somme de 60.000 euros au titre de son cautionnement du prêt de 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le moyen tiré par M. X... d'un défaut de conseil de la BPVF sur l'assurance, M. X... est recherché en qualité de caution, il ne peut invoquer que des moyens personnels et n'est pas recevable à reprocher à la banque d'avoir fait adhérer l'entreprise à une police prétendument peu claire, seule la société X..., qui n'est pas partie à l'instance, étant en droit d'invoquer un tel moyen ; qu'il est certes recevable à reprocher à la BPVF de ne pas lui avoir conseillé de souscrire personnellement une assurance en cette qualité de caution ; mais qu'il ressort des productions (cf pièce n°13 de l'intimée) que la société X... avait souscrit le 25 avril 2007 auprès de la société Assurances Banque Populaire Prévoyance une police "Fructi Homme Clé" couvrant le risque accident et maladie du chef d'entreprise, comme telle assise sur la tête de M. Cyrille X..., et celui-ci - qui verse en tout et pour tout un courrier du 18 octobre 2012 lui notifiant l'attribution d'une pension d'invalidité, et n'a pas déféré à la sommation adverse de produire les justificatifs requis sur sa situation médicale - n'explique pas pourquoi l'inaptitude médicale dont il argue sans s'en expliquer n'a pas été prise en charge au titre du risque ainsi couvert ; que, surtout, il ressort de la première page de ce contrat, signé par M. X..., qu'à la rubrique "situation assurance", il a indiqué en cochant deux cases "oui" être déjà personnellement assuré pour le risque décès et invalidité, et il n'explique pas quelle garantie différente ou complémentaire la BPVF aurait fautivement négligé de lui conseiller de souscrire, ni plus généralement ne prouve avoir perdu, du fait de la banque, une chance de ne pas régler tout ou partie des sommes dont il est aujourd'hui débiteur en ayant souscrit à titre personnel une autre police pour ce même risque d'invalidité qu'il affirme s'être réalisé ; que le jugement déféré sera donc également confirmé en son rejet de la demande de dommages et intérêts ;