Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.237 du 17/10/2019,  partie 2


qu'alors qu'il pouvait penser, compte tenu des multiples décisions de justice rejetant les demandes des époux C... et les condamnant même pour procédure abusive, que l'adjudication de l'immeuble n'était plus discutable, le fait de se voir délivrer un commandement de quitter les lieux l'a d'autant plus déstabilisé qu'il a pu croire que l'huissier disposait, finalement, d'un titre juridique servant de fondement à cette expulsion, voire même que les époux C... avaient pu finir par triompher dans leurs actions en revendication ; que M. L... produit aux débats des documents qui attestent du choc qu'il a ressenti ; qu'ainsi, le docteur E... atteste qu'en septembre 2012, M. L... a présenté « des troubles anxieux majeurs consécutifs à des problèmes judiciaires selon ses dires » et qu'il a dû lui prescrire « soins et surveillance », que G... K... atteste avoir dû se rendre en urgence chez M. L... en septembre 2012 « pour s'occuper de sa compagne en pleurs qui venait d'apprendre leur expulsion prochaine de leur domicile » et certifie que M. L... en a été gravement affecté, et qu'I... T... indique que M. L... avait commencé à chercher un hébergement pour sa famille compte tenu du caractère imminent de leur expulsion qui, si elle n'a pas eu lieu, l'a néanmoins choqué profondément ; qu'en agissant ainsi, l'huissier de justice a causé un préjudice moral d'autant plus important que M. L... était déjà affecté par les multiples assignations qui lui avaient été délivrées ; que le préjudice moral subi sera indemnisé par une somme de 20.000 € ; que s'agissant du préjudice matériel, le préjudice matériel en lien avec la procédure d'expulsion entamée par la SCP W... est constitué par les frais qui ont dû être supportés par M. L... afin de mettre un terme à cette seule procédure, soit la facture du 4 octobre 2012 de 1.351,38 €, la facture du 29 octobre 2012 de 956,80 €, la facture du 15 mai 2013 de 730,60 € et la facture du 13 novembre 2013 de 730,60 €, soit au total 3.769,38 € ; que M. L... invoque également une perte de valeur de l'immeuble lors de sa revente le 5 juin 2013 aux époux F... pour un prix de 500.000 € ; que les éléments produits aux débats ne sont pas suffisants pour attester que ce prix aurait été inférieur à la valeur de l'immeuble   ; qu'ensuite et en tout état de cause, il ne pourrait exister aucun lien de causalité entre une éventuelle baisse du prix de vente et l'existence d'un commandement de payer annulé depuis plusieurs mois à la date de la vente, la décision du juge de l'exécution ayant été rendue le 3 octobre 2012, seule faute pouvant être imputée à la SCP W... ; qu'il n'y a donc pas lieu à dommages et intérêts au titre de ce poste de préjudice et que le jugement sera infirmé sur le montant du préjudice matériel ;
 
 ALORS QU' il résulte du principe de la réparation intégrale qu'il ne peut y avoir cumul d'indemnisation ; qu'était produit aux débats le jugement rendu le 3 octobre 2012 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse, allouant à M. L... la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice subi par lui en raison de l'irrégularité du commandement de quitter les lieux du 29 juin 2012 et des actes subséquents (cf. arrêt attaqué, p. 8 al. 5) ; qu'en condamnant la SCP W... à indemniser M. L... au titre des préjudices matériels et moraux que celui-ci alléguait en raison de la faute commise par l'huissier de justice à l'occasion de la mise en place de cette procédure d'expulsion, sans rechercher si M. L... n'avait pas déjà été indemnisé par le jugement du 3 octobre 2012 au titre des préjudices qu'il alléguait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et du principe de réparation intégrale du préjudice.