décision 17-83.470 du 08/01/2019,  partie 7


qu'ils énoncent également que la qualité de parlementaire constitue le support nécessaire des abus imputés au président d'un groupe parlementaire dans l'usage de la dotation financière attribuée à ce groupe, de sorte que les propos comportant de telles imputations ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions des parties, et dès lors que la circonstance qu'un article de presse traite d'un sujet d'intérêt général concernant une personnalité politique ne le dispense pas de fonder les allégations ou imputations diffamatoires qu'il est susceptible de comporter à l'endroit de cette personne sur une base factuelle suffisante, en rapport avec la gravité des accusations portées, et de faire preuve de prudence et de mesure dans l'expression, ce dernier critère ne s'appréciant moins strictement que lorsque les deux autres sont réunis, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, d'une part, exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, d'autre part, exposé les circonstances particulières invoquées par les prévenus et énoncé les faits sur lesquels elle s'est fondée pour écarter l'admission à leur profit du bénéfice de la bonne foi ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 132-1, 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué condamné M. X..., Mme Y... et M. Z... respectivement à des amendes de 1 500 euros pour l'auteur principal, et de 1 000 euros pour chacun des complices ;
 
 "au motif propre que le jugement déféré   sera encore confirmé en ce qui concerne des peines exactement appréciées ;
 
 "et au motif adopte qu'en répression les prévenus, qui ne sont pas accessibles au bénéfice du sursis, seront condamnés à une peine d'amende ;
 
 "alors qu' en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en confirmant la condamnation des prévenus aux peines d'amende prononcées par le tribunal correctionnel, sans plus motiver sa décision sur ce point et sans se prononcer au regard de la personnalité des prévenus, de leurs situations personnelles, du montant de leurs ressources et de leurs charges, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer les peines d'amende de 1 000 et 1 500 euros, infligées par les premiers juges au seul motif que les prévenus ne sont pas accessibles au bénéfice du sursis, l'arrêt se borne à énoncer que ces peines ont été exactement appréciées ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges des prévenus, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas justifié cette dernière ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que la déclaration de culpabilité des prévenus étant devenue définitive, par suite du rejet de leur premier moyen de cassation, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de ce dernier ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 27 avril 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;