cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-25.067 du 03/05/2018,  partie 7


que selon la disposition 6.1 « informations » de l'article 6 « confidentialité » du contrat de travail de Monsieur Y..., il est interdit au salarié de « divulguer à toute personne non habilitée par ILOG les informations définies ci-après tant pendant la durée du présent contrat que durant une période de trois années à compter de la date de la résiliation, pour quelque cause que ce soit » et de « publier ou utiliser pour votre compte personnel ou pour le compte d'une entre concurrente une quelconque information » ; que cette disposition contractuelle précise que « les informations couvrent tous les renseignement techniques, financiers ou commerciaux relatifs à ILOG ou à l'une quelconque des sociétés du groupe dont vous aurez eu connaissance en raison ou à l'occasion de ces fonctions, ainsi que tout procédé, découvertes, plans ou documents quelconque qui vous aurait été communiqué par la société ou l'une quelconque société du groupe » ; que, par ailleurs, selon la disposition 6.3 de l'article 6 « confidentialité » du contrat de travail de Monsieur Y..., « vous vous interdisez tant pendant la durée du présent contrat que durant une période de 5 ans à compter de la date de la résiliation de procéder en votre nom ou au nom d'un tiers, sauf accord préalable et écrit d'ILOG, à tout dépôt et à toute autre formalité auprès des registres de marques, brevets, dessins et modèles et autres registres similaires, en France ou à l'étranger, pour toute création ou invention visée au paragraphe a) ou b) ci-dessous » ; que les paragraphes a) et b) visés à l'article 6.3 se réfèrent aux « création ou inventions réalisée par vous-même dans le cadre du présent contrat » (a) et « invention réalisée par vous-même au cours de l'exécution de vos fonctions » ; qu'aussi selon les termes des points 6.1 et 6.3 de cette clause, l'interdiction faite au salarié, pendant une période de trois ou cinq ans à l'issue du contrat de travail, de toute divulgation d'information ou de publication concerne les informations et/ou les créations ou inventions réalisées dans le cadre du contrat de travail avec la société ILOG ou au cours de l'exécution de ses fonctions pour la société ILOG ; que cette clause, qui soumettait le salarié à une obligation de confidentialité et de non-divulgation auprès de tiers des informations et créations inventées dans le cadre de ses fonctions pour la société ILOG ne constituait donc pas une clause de non-concurrence et n'ouvrait pas droit au paiement d'une contrepartie financière ; qu'en retenant au contraire que « ces clauses (...) sont en conséquence assimilables à une clause de non-concurrence et supposaient une contrepartie financière particulière », la cour d'appel a méconnu l'article 6 du contrat de travail du 12 janvier 1999, et par là même a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a constaté que « l'article 6.3 du contrat de travail intitulé « droit de propriété intellectuelle » interdit au salarié pendant la durée du contrat et pendant les cinq ans qui suivent la rupture de celui-ci de procéder en son nom ou au nom d'un tiers, sauf accord d'ILOG, à tout dépôt ou formalités auprès des registres de marques, dessins et modèles, brevets pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat. Interdiction lui était également faite pendant un délai de trois ans à compter de la résiliation du contrat de publier des articles scientifiques, de diffuser des informations commerciales, des renseignements techniques relatifs à ILOG » (arrêt p. 9 § 6) ; qu'il ressort de ces constatations que l'interdiction de divulgation ou de publication imposée au salarié concernait « des créations inventées pendant l'exécution de son contrat » et les informations « relatifs à ILOG » ; que cette interdiction temporaire, qui ne concernait que les créations inventées pendant son contrat de travail et les informations relatives à la société ILOG, n'interdisait aucunement au salarié de travailler pour le compte d'autres entreprises, mais se bornait à protéger les données confidentielles de la société ILOG ; qu'en décidant néanmoins que « ces clauses (...) sont en conséquence assimilables à une clause de non-concurrence et supposaient une contrepartie financière particulière », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la clause de confidentialité ou de non-divulgation n'ouvre pas un droit acquis à compensation financière ; qu'en décidant le contraire, pour accorder à Monsieur Y... la somme de 60.000 € au titre d'une prétendue perte de chance d'obtenir une contrepartie financière, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le salarié ne peut pas cumuler plusieurs indemnités réparant le même préjudice ;