Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.757 du 21/09/2022,  partie 2



 3. La cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, sans violer les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fixé la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 4. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le CHSCT fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande de prise en charge de ses frais de procédure et honoraires d'avocat exposés en cause d'appel, après avoir relevé ''qu'il n'y a pas lieu de faire supporter à l'intimée les frais exposés par le CHSCT en cause d'appel et générés par un recours dont il s'est finalement et principalement désisté'', sans caractériser un abus de la part du CHSCT, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause :
 
 6. Selon ce texte, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Par ailleurs, le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice. Il en résulte que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur.
 
 7. Pour débouter le CHSCT de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de faire supporter à la société les frais exposés par le CHSCT en cause d'appel et générés par un recours dont il s'est finalement et principalement désisté.
 
 8. En statuant ainsi, sans caractériser un abus de la part du CHSCT, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plate-forme de production et de distribution du courrier de Chaumont de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, l'arrêt rendu le 21 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon autrement composée ;
 
 Condamne la société La Poste et le syndicat Sud Poste Haute-Marne 52 à supporter chacun la moitié des dépens ; 
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société La Poste et le syndicat Sud Poste Haute-Marne 52 ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plateforme de production et de distribution du courrier de [Localité 7] et le syndicat Sud Poste Haute Marne 52
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le CHSCT de la PPDC de [Localité 7] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, alors :
 
 1°) que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ;