Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.742 du 02/12/2020,  partie 4



 DE L'AVOIR condamné à payer deux fois la somme de 15 000 € à M. O... ;
 
 ALORS QU'un préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu'en ajoutant au jugement, qui avait déjà condamné M. E... à verser à M. O... la somme de 15 000 €, une seconde condamnation à verser à M. O... la même somme sans caractériser un préjudice distinct qui n'aurait pas déjà été réparé par la première condamnation, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. E... grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre M. X... ;
 
 ALORS QU'en rejetant sa demande, sans assortir sa décision de motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.