décision 18-82.334 du 20/02/2019,  partie 3


que la peine de un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans comportant l'obligation d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, prononcée par le tribunal correctionnel, est à la mesure de la gravité des faits et sera confirmée ; qu'il apparaît toutefois nécessaire de renforcer la durée de l'interdiction d'exercice d'une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs ; qu'en conséquence, est également prononcée la peine complémentaire de l'interdiction pour une durée de cinq ans d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, prévue par l'article 227-29, 6° du code pénal ;

"alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant, pour condamner M. Q... à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, à faire état de la gravité des faits dont elle l'a déclaré coupable, sans s'expliquer sur sa personnalité et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;

Attendu que, pour condamner M. Q... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans et cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la cour d'appel retient que le comportement du prévenu démontre qu'il se soustrait à la réalité, ce qui révèle une absence de gage d'amendement et un risque de réitération des faits, que la peine prononcée par le tribunal correctionnel est à la mesure de la gravité des faits et doit être confirmée, qu' il apparaît toutefois nécessaire de renforcer la durée de l'interdiction d'exercice d'une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs en prononçant également la peine complémentaire de l'interdiction pour une durée de cinq ans d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, prévue par l'article 227 -29, 6° du code pénal ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent à l'exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt février deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.