Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.147 du 06/11/2019,  partie 4


qu'en outre, depuis la constitution des sociétés Coloony et Ferncroft en 1983, aucun des directeurs et administrateurs, qui se sont succédés, n'a été domicilié en France et M. U... n'a nullement, par le passé, contesté la domiciliation des sociétés, puisqu'il a lui-même pris l'initiative de saisir les juridictions de la province canadienne de nouvelle Écosse, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire en « oppression d'actionnaires » diligentée en 2013 ; que le fait que le [...] situé à Valbonne en France constitue le seul actif de la société Coloony, dont la société Ferncroft est l'associée unique, ne permet pas d'établir que s'y trouve le siège social réel des deux sociétés, lequel ne peut se confondre avec le lieu où se déroule l'activité ; que le siège social est le lieu où s'exerce la direction juridique, financière et administrative de la société et non celui qui constitue le centre de son exploitation et il a été indiqué plus haut que les principales manifestations de l'existence juridique des sociétés Coloony et Ferncroft s'effectuaient à [...] au Canada où elles étaient constituées et poursuivaient leurs activités en conformité du droit des sociétés de la Nouvelle-Écosse ; que si le [...] est géré par une agence immobilière John Taylor située à Cannes, celle-ci n'est qu'un prestataire de services de la société Coloony et la gestion du domaine par des cabinets comptables domiciliés à Monaco ou en France est indépendante de celle des sociétés Coloony et Ferncroft, dont la comptabilité est tenue au Canada par le cabinet Benson ; que c'est dès lors à juste titre que le premier juge a considéré que la preuve du caractère fictif du siège des deux sociétés ne se trouvait pas rapportée, ce dont il ajustement déduit que le tribunal de grande instance de Grasse n'était pas compétent pour connaître d'un litige portant sur la nullité et la dissolution de sociétés étrangères, renvoyant ainsi le demandeur à mieux se pourvoir conformément à l'article 96 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 8-12) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Toutes les parties à la procédure sont de nationalité étrangère avec un domicile ou un siège social officiel situé hors du territoire français, et en dehors du ressort du Tribunal de grande instance de GRASSE ; qu'en effet : - le demandeur, X... U... ainsi que deux des défenderesses, à savoir, F... U..., et K... S... veuve U... sont, tous trois, de nationalité britannique, et respectivement domiciliés à MONACO, pour le premier, et en Suisse pour les deux autres, - et les sociétés COLOONY et FERNCROFT, défenderesses, sont de nationalité canadienne, et leur siège social, dont la localisation est l'objet du litige, est, d'après leurs statuts, situé au CANADA, à [...], dans la Province de Nouvelle-Ecosse ; que toutes les parties sont donc domiciliées en dehors de l'Union Européenne, et donc hors du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 12 décembre 2012, sauf s'il était démontré que le siège social des sociétés COLOONY et FERNCROFT n'était pas situé au Canada mais en France ; que le bien immobilier qui constitue le seul actif de la société COLOONY, dont la société FERCROFT est l'associée unique, est situé, lui, sur la Commune de VALBONNE , dans le ressort du Tribunal de grande instance de Grasse ; que X... U... a fait assigner les sociétés COLOONY et FERNCROFT ainsi que sa soeur, F... U... et leur mère, K... S... veuve U..., devant le Tribunal de grande instance de Grasse, aux fins de voir : - déclarer fictif le siège social des sociétés FERNCROFT et COLOONY en Nouvelle Ecosse, au CANADA, et dire que leur siège social réel est situé en France, à [...], - et voir déclarer nuls pour cause illicite et intention frauduleuse les contrats de société à l'origine de ces deux sociétés, et ordonner la dissolution de celles-ci ; que pour s'opposer à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les défenderesses, au profit de la juridiction canadienne, X... U... fait valoir que le siège réel des sociétés COLOONY et FERNCROFT n'est pas situé au Canada mais à VALBONNE, au [...], seul actif immobilier de la société COLOONY, et que, dès lors, le Tribunal de grande instance de Grasse, dans le ressort duquel est situé ce bien, est compétent territorialement ; que pour statuer sur la compétence, il est donc nécessaire de rechercher si effectivement le siège social des sociétés COLOONY et FERNCROFT est situé ou pas au Canada ; qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux » ; que l'article 43 précise que, pour une personne morale, le lieu où demeure le défendeur s'entend" du lieu où celle-ci est établie" ;