Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.604 du 13/06/2019,  partie 4


que, dès lors que le formulaire approuvé par le conseil d'administration du Fonds ne donne pas au demandeur la possibilité d'indiquer le montant de l'indemnisation souhaitée, ni même les différents chefs de préjudice dont la réparation est demandée, le FIVA est mal-fondé à opposer aux consorts O... la circonstance qu'ils n'auraient pas réclamé en son temps l'indemnisation du préjudice lié au recours à une tierce personne pour assister durant sa maladie leur auteur, et ce dès la saisine initiale ; qu'en cela, le FIVA, qui a l'obligation d'assurer la réparation intégrale des préjudices des victimes d'une exposition à l'amiante et de leurs ayants droit, et qui a notifié le 14 février 2007 aux consorts O... une offre indemnitaire qui n'était que partielle, a reconnu le droit à indemnisation des demandeurs de sorte qu'un nouveau délai de dix ans a bien commencé à courir à compter de cette date et ce jusqu'au 14 février 2017 ; qu'en saisissant le 6 juillet 2015 le FIVA d'une demande d'indemnisation du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, les consorts O... ont agi de manière utile sans qu'aucune prescription leur soit opposable, leur action à cette fin étant assurément recevable contrairement à ce que soutient le Fonds » ;
 
 ALORS QUE, suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; que, pour décider que l'offre du Fonds du 14 février 2007 avait interrompu la prescription, la cour d'appel a énoncé que la loi du 20 décembre 2010, en instituant une prescription spécifique pour les affections relatives à l'indemnisation des victimes de l'amiante, a écarté l'application de la loi du 31 décembre 1968 tant en ce qui concerne le délai de prescription que pour ce qui a trait au régime de la prescription et notamment les causes d'interruption et qu'il en résulte que les règles de droit commun des articles 2240 et suivants du code civil trouvent à s'appliquer aux demandes présentées par les victimes d'une exposition à l'amiante ou de leurs ayants droit devant le FIVA de sorte que ce dernier ne peut utilement opposer à Mme O... les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au regard du premier moyen)
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR fixé à la somme de 6 019,20 euros l'indemnisation du préjudice éprouvé de son vivant par le défunt du chef du recours à l'assistance d'une tierce personne,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le fond de la demande, Mme O... produit aux débats au soutien de leur prétention, un certificat rédigé le 9 avril 2015 par le docteur G... dans les termes qui suivent : « Je soussigné certifie que M. R... O... est devenu totalement dépendant de son épouse à compter du 5 mai 2005 jusqu'à son décès survenu le [...] de la même année. Son épouse a rempli les fonctions de tierce personne pendant cette période » ; qu'il faut observer à la lecture de ce document établi presque dix ans après le décès de M. O... que le praticien rédacteur n'explicite rien des besoins exacts du malade, cette pièce n'étant pas suffisante pour liquider le poste de préjudice requis ; qu'il importe en ce cas de s'en tenir à une indemnisation du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne sur la base d'un besoin de 4 heures du 5 mai au 4 juin 2005 puis de 8 heures du 5 juin au [...], le calcul devant être opéré sur la base d'un taux horaire de 18 euros avec majoration de l'indemnité de 10% pour tenir compte du surcoût inhérent aux fins de semaine et aux périodes de congés, soit les développements qui suivent : du 5 mai au 4 juin 2005 : [(26 + 4 jours) - 2 jours d'hospitalisation] x 4 heures x 18 euros = 2 016 euros, du 5 mai au [...] 2005 : [(26 + 2 jours) - 4 jours d'hospitalisation) x 8 heures x 18 euros = 3 456 euros, soit une somme totale de 5 472 euros majorée de 10 %, ce qui fait apparaître un montant définitif de 6 019,20 euros » ;