Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.785 du 07/05/2019,  partie 3


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société E. Guigal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société E. Guigal de ses demandes en contrefaçon de sa marque n° 98 738 009 par imitation du fait du dépôt par la société Les vins de Roquebrun de la marque française complexe « Terrasses de Mayline » déposée le 22 octobre 2010 sous le n° 3 777 012 et de la marque française complexe « Terrasses de Mayline » déposée le 7 octobre 2014 sous le n° 14 4 123 819, d'avoir débouté la société E. Guigal du surplus de ses demandes indemnitaires, notamment en annulation et radiation des marques françaises « Terrasses de Mayline Cave de Roquebrun » n° 3 777 012 et 14 4 123 819 et en publication judiciaire de l'arrêt, et d'avoir débouté la société E. Guigal de sa demande d'expertise afin notamment de déterminer l'exacte quantité de bouteilles étiquetées en France « Terrasses de Mayline » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SAS E. Guigal expose que sitôt le prononcé du jugement du 01 octobre 2010, la société Les vins de Roquebrun a déposé la marque française complexe « Terrasses de Mayline Cave de Roquebrun » n° 3 777 012 et en 2014 la marque française complexe « Terrasses de Mayline Cave de Roquebrun » n° 14 4 123 819 ; qu'elle affirme qu'en créant ces deux marques, la société Les vins de Roquebrun continue de suggérer une parenté avec l'un des plus prestigieux vignerons de France et du monde ; qu'elle fait valoir que les éléments verbaux d'une marque semi-figurative ont plus d'importance que les autres et que les éléments correspondant aux mentions obligatoire ou facultatives concernant le producteur (ici la cave de Roquebrun) ne sont pas appropriables en tant que marque, de telle sorte que les seuls éléments à considérer dans ces deux marques sont « Terrasses de Mayline » ; qu'elle ajoute que le moindre degré de similitude entre « La Mouline » et « Mayline »est très largement compensé par l'extrême notoriété de sa marque première, suggérant au public pertinent l'existence d'une famille de marques gravitant autour de « La Mouline » ; que la société Les vins de Roquebrun réplique qu'il n'y a aucun signe identique entre la marque « La Mouline » et ses deux marques « Terrasse de Mayline Saint Chinian Cave de Roquebrun » et qu'il n'existe donc aucun risque de confusion pour des produits qui ne sont pas identiques, le vin d'appellation « Saint-Chinian » n'ayant aucun rapport avec le vin « Côte Rôtie » produit par la SAS E. Guigal sous sa marque « La Mouline » ; qu'elle ajoute qu'aucun produit revêtu de la marque « Terrasse de Mayline Saint Chinian Cave de Roquebrun » n'a jamais été vendu sur le territoire français et n'a même jamais pu être acheté par un consommateur français, les sites Internet en cause ne permettant pas un quelconque achat en France ; que, ceci exposé, la marque antérieure invoquée par la SAS E. Guigal est sa marque verbale « LA MOULINE » n° 98 738 009, que les marques secondes complexes « Terrasses de Mayline Cave de Roquebrun » n° 3 777 012 et 14 4 123 819 arguées de contrefaçon ne sont pas la reproduction à l'identique de cette marque antérieure ; qu'il convient dès lors de rechercher s'il n'existe pas, entre elles, un risque de confusion (qui comprend le risque d'association), lequel doit être apprécié globalement en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par les marques en litige au regard de leurs éléments dominants et distinctifs et en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que les produits sont similaires en ce que ces marques désignent des vins d'appellation d'origine contrôlée et s'adressent en conséquence au même public, le consommateur final de vin ; mais que, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, les marques en présence ne présentent aucune similitude, tant visuelle qu'auditive, ce d'autant plus que les termes « Terrasses de Mayline » sont insérés au sein d'éléments figuratifs renforçant l'impression globale de différence ;