décision 16-87.123 du 18/10/2017,  partie 7


que Manon A... s'est constituée partie civile et qu'elle sollicite que soit désigné un expert aux fins de déterminer l'étendue de ses séquelles physiques et psychiques consécutives aux faits subis et reprochés à Mathieu X... et Tristan X... et d'évaluer son préjudice ;
 
 "alors qu'en retenant « l'épisode du "Nutella" », comme constitutif d'infractions commises par Tristan X... et Mathieu X..., sans décrire, dans leurs motifs, les circonstances en question et exposer en quoi elles étaient constitutives d'infractions, cependant que les prévenus et Manon A... avaient des versions divergentes, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre spéciale des mineurs a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les infractions dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-40, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-30 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tristan X... coupable des faits de viol sur la personne d'un mineur de 15 ans et d'agression sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en réunion et Mathieu X... coupable des faits de complicité de viol sur la personne d'un mineur de 15 ans et d'agression sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en réunion dans les liens de la prévention et les a condamnés notamment à une peine d'emprisonnement, a prononcé sur les intérêts civils et a constaté leur inscription de plein droit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ;
 
 "1°) alors qu'après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve, le président de la juridiction notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les obligations à respecter durant le sursis avec mise à l'épreuve, l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du délai d'épreuve ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et il l'informe de la possibilité qu'il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s'il observe une conduite satisfaisante ; qu'après avoir condamné Tristan X... à une peine d'emprisonnement assorti d'un sursis partiel avec mise à l'épreuve, les juges du second degré ont énoncé que les obligations du sursis avec mise à l'épreuve n'avaient pas pu être notifiées à l'audience à Tristan X..., auquel n'avait pas été donné l'avertissement prévu par l'article 132-40 du code pénal ; qu'en statuant de la sorte, sans avoir constaté l'absence de Tristan X... à l'audience, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve, le président de la juridiction notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les obligations à respecter durant le sursis avec mise à l'épreuve, l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du délai d'épreuve ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et il l'informe de la possibilité qu'il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s'il observe une conduite satisfaisante ; qu'après avoir condamné Mathieu X... à une peine d'emprisonnement assorti d'un sursis partiel avec mise à l'épreuve, les juges du second degré ont énoncé que les obligations du sursis avec mise à l'épreuve n'avaient pas pu être notifiées à l'audience à Mathieu X..., auquel n'avait pas été donné l'avertissement prévu par l'article 132-40 du code pénal ; qu'en statuant de la sorte, sans avoir constaté l'absence de Mathieu X... à l'audience, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ;
 
 Attendu que le moyen est inopérant dès lors que, d'une part, le défaut de notification au condamné, par le président de la juridiction, des obligations devant être respectées pendant la durée du sursis avec mise à l'épreuve, en méconnaissance des prescriptions de l'article 132-40, alinéa 2, du code pénal, a pour seule sanction l'inopposabilité de ces obligations au condamné jusqu'à leur notification régulière à l'intéressé, par le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation, selon les modalités prévues par l'article R. 59 du code de procédure pénale, et que, d'autre part, l'avertissement prévu par l'article 132-40 précité n'est pas prescrit à peine de nullité ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;