Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.528 du 30/01/2020,  partie 5


que le liquidateur de l'EURL Y... a adressé à a SELURL S... E... le 8 novembre 2012 un certificat d'irrécouvrabilité concernant la créance déclarée par la SARL MULTIMEDIA COPY sur l'EURL Y... de sorte qu'il ne peut être reproché au liquidateur de ne pas avoir été suffisamment diligent dans le recouvrement de cette créance ou bien qu'il y ait lieu de prendre en compte un montant plus important dans la détermination de l'actif de cette procédure ; que si Monsieur X... C... considère que le liquidateur a commis des fautes ou des manquements dans l'exécution de sa mission de recouvrement des créances, il lui appartient de mettre, enjeu sa responsabilité ; que pour finir sur ce point, il n'y a pas lieu de prendre en compte des circonstances conjoncturelles pour déterminer le montant de l'insuffisance d'actif à prendre en considération dans le cadre de cette instance ; que le montant de l'insuffisance d'actif à prendre en considération dans le cas présent s'élève à 355.100 euros ; que sur les fautes de gestion et sur l'utilisation de moyens ruineux, le liquidateur met en avant l'utilisation de moyens ruineux par la SARL MULTIMEDIA COPY pour l'exercice 2011 car il ressort de l'analyse de ce bilan : - une baisse de marge inexpliquée de 32,72% entre les exercices 2010 et 2011 et une baisse du bénéfice de 45,45 % venant d'une pratique de vente à perte ; - Une augmentation du passif circulant sur un exercice passant de 267 473 euros à 436 670 euros avec notamment une augmentation de 50 % des dettes sociales et fiscales ainsi que de 302 % des emprunts et dettes financières ; que le liquidateur conclue que cette utilisation de moyens ruineux avait pour finalité de maintenir la rémunération élevée du gérant à environ 121.000 euros par an ; que l'analyse des soldes intermédiaires de gestion du bilan clos le 30 juin 2011 montre une augmentation du chiffre d'affaires sur un exercice passant de 1.110.647 euros à 1.258.733 euros ; que ce chiffre d'affaires se décompose pour l'exercice 2010 en 599.373 euros de vente de marchandises et 511.274 euros de production vendue avec un coût d'achat des marchandises à hauteur de 521.194 euros ; que le chiffre d'affaires se décompose pour l'exercice 2011 en 196.571 euros de ventes de marchandises et 1.062.162 euros de production vendue avec un coût d'achat des marchandises à hauteur de 608.413 euros ; que l'établissement du solde intermédiaire de gestion pour l'exercice 2011 fait donc ressortir une marge commerciale négative de 411,841 euros à 0% ; que ce solde est erroné, et que l'erreur provient d'un problème de comptabilisation ou plus vraisemblablement d'un problème d'affectation comptable des ventes ; que sur les deux exercices, l'entreprise dégage un bénéfice, qui est certes inférieur de moitié pour 2011 par rapport à l'exercice 2010 ; que la SARL MULTIMEDIA COPY n'a donc pas utilisé la vente à perte comme moyen ruineux pour continuer l'exploitation et permettre au gérant de percevoir sa rémunération, qui n'est d'ailleurs pas clairement identifiée car au travers du compte 641100 elle se mélange avec celle des salariés et il n'est donc pas possible d'analyser le caractère disproportionné de cette dernière ; qu'en revanche le passif circulant entre ces deux exercices est passé de 221.486 euros à 353.190 euros avec une augmentation de 50 % des comptes dettes fournisseurs et comptes rattachés et dettes fiscales et sociales ; que la société a donc artificiellement affiché un résultat positif alors que dans le même temps elle a généré des dettes ; que Monsieur X... C... explique ces difficultés par des raisons conjoncturelles ; que la SARL MULTIMEDIA COPY avait pour activité la vente par correspondance de caméras d'inspection et a embauché Monsieur I... du 25 mars 2009 au 24 mars 2010 en qualité de commercial programmateur ; que le défendeur explique qu'au mois de juin 2010, Monsieur I... a souhaité quitter la société et qu'une date a été arrêtée au 30 septembre 2010 ; qu'au mois d'août 2010, la SARL MULTIMEDIA COPY a constaté la disparition de marchandises ; qu'elle s'est aussi aperçue que ce salarié avait dérobé des marchandises de l'entreprise, que la société Y... dans laquelle il était associé avait commis des actes de concurrence déloyale, provoquant une baisse du chiffre d'affaires ; qu'en plus d'avoir détourné de la marchandise par l'intermédiaire de M. I..., l'EURL Y... a été reconnue par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Toulon responsable d'agissements de concurrence déloyale, pour avoir aussi détourné des clients ainsi que le fichier clients, et a été condamnée sous astreinte à fermer le site et le nom de domaine parasitaire www.inspectioncamera.fr; que par la suite le nom de domaine frauduleux a été racheté par la société SODIMEL et que le site que cette société utilise est le même que celui employé par la société Y... pour commercialiser ses produits ; que Monsieur X... C... explique donc que ces détournements ont eu un impact sur l'activité et la rentabilité de la société, détournements perdurant suite à la liquidation judiciaire de la société Y... et que le préjudice évalué à 255.000 euros que la SARL MULTIMEDIA COPY a subi est la seule cause de la liquidation judiciaire ;