Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.137 du 17/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021
 
 M. [R] [N], domicilié [Adresse 8], exerçant sous l'enseigne [N], a formé le pourvoi n° C 20-18.137 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [L] [T], domiciliée [Adresse 7],
 
 3°/ à la société La Voie des sons, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ à M. [P] [O], domicilié [Adresse 6],
 
 5°/ à la société [B], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son liquidateur amiable M. [U] [B],
 
 6°/ à la société Axa France assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 7°/ à la société Entreprise Bourdarios, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les sociétés [B] et Axa France assurances ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés [B] et Axa France assurances, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mmes [H], [T] et de la société La Voie des sons, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. [N] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [O] et la société Entreprise Bourdarios.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 2019), à l'occasion de l'installation et de l'équipement du cabinet d'orthophonie de Mmes [H] et [T], ses associées, la société civile immobilière La Voie des sons (la SCI) a confié à M. [N] les lots menuiseries, plafonds et doublage-cloisons, et à la société [B] (la société [B]), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), les lots peinture-revêtements de sols et faïence. 
 
 3. M. [N] a réalisé des travaux supplémentaires incluant un ragréage du sol pour permettre la pose des revêtements de sols souples par la société [B] qui a réalisé un dernier ragréage.
 
 4. Se plaignant de désordres affectant les sols, la SCI et Mmes [H] et [T] ont, après expertise, assigné M. [N], la société [B] et la société Axa en indemnisation. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi principal, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, du pourvoi principal
 
 Énoncé du moyen
 
 7. M. [N] fait grief à l'arrêt de retenir qu'il engage seul sa responsabilité décennale pour le désordre n° 1 et que la société [B] engage sa responsabilité de droit commun pour le désordre n° 2, de le condamner, in solidum avec la société [B] et la société Axa, à hauteur d'une certaine somme, à payer une certaine somme à la SCI au titre des travaux de reprise et de dire que, dans ses rapports avec la société [B] et la société Axa, ils se répartiront par moitié la charge définitive des condamnations indemnitaires prononcées à leur encontre in solidum, alors :
 
 « 1°/ que le constructeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité de plein droit qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ;