Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.761 du 04/11/2021,  partie 3


qu'en relevant, pour écarter la faute grave, que le médecin poursuivait un but légitime de lutte contre le dopage cependant qu'elle avait constaté qu'était exclu de ses fonctions les missions de contrôle et de lutte contre le dopage, ce dont il résultait que M. [V], sans en informer la direction, et à l'insu du joueur concerné, avait pris l'initiative d'agir en dehors de ses fonctions et sans respecter la procédure prévu au contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que le licenciement de M. [V] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Tours FC à lui verser les sommes de 18.180 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.818 euros au titre des congés payés y afférents, 60.026,67 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 36.360 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [O] [V] a prescrit des soins de kinésithérapie à ses patients dans le cadre de l'exercice libéral de sa profession ; qu'aucun élément ne permet de dire que ces prescriptions étaient de fausses prescriptions consistant en des massages de confort ; que le rôle de M. [O] [V] est de prescrire un soin qui sera donné par un kinésithérapeute ; que le patient a le libre choix de son kinésithérapeute et M. [O] [V] est donc totalement étranger à l'exécution de ce soin par le kinésithérapeute et donc à l'utilisation par ses patients du matériel Cybex appartenant à la société Tours FC ; que le grief n'est pas fondé ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. [O] [V] dépourvu de cause réelle et sérieuse » (p. 21, §§ 2 et suivants) ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions des parties équivaut à un défaut de motifs ; qu'en écartant le grief tiré de l'utilisation à des fins personnelle du CYBEX, motif pris que ce grief n'était pas établi, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Tous FC selon lesquelles M. [V] avait admis avoir utilisé à des fins personnelles la machine appartenant au club, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.