cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-14.321 du 20/09/2017,  partie 6


Néanmoins, avant toute prise de décision, une concertation s'instaurera entre le secrétaire du syndicat ou de la section syndicale de l'entreprise, à partir d'un profil de carrière médian déterminé pour la catégorie d'agents concernés dont relève le permanent en cause » ; - les protocoles d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et leurs établissements et du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois ; - une analyse dite « Analyse des situations comparées – Population recruté entre 1967 et 1975 » dont les conclusions sont les suivantes « lors de son passage à la retraite, Madame Y... faisait partir de la catégorie « employés » comme 55% des agents recrutés entre 1964 et 1975, 70% des agents entrés comme elle sans aucun diplôme, 77% du personnel entrés entre 1967 et 1976 n'ayant jamais souhaité changer d'unité de travail, les agents n'ayant jamais mis en oeuvre de savoirs particuliers » - une note du 30 janvier 1973 mettant en avant un rendement insuffisant et une mauvaise qualité du travail de Madame Y... conduisant son supérieur à demander un retrait de sa délégation et du bénéfice de l'article 35 de la convention collective ; - une note de service du 11 juin 1974 visant l'article 35 susvisé et déléguant Madame Y... sur un emploi supérieur en remplacement d'un congé de maternité – les appréciation personnelles émises en 1986 et 1987 par son supérieur faisant passer sa note de 13,40 à 13,46 et soulignant, en 1987, la nécessité d'un effort pour atteindre un niveau de production et de qualité de travail plus acceptable, - un document annexé à l'évaluation de 1987 relevant que « Madame Y... a une des plus faibles productions des liquidateurs du centre », - une note administrative interne du 17 juin 1986 faisant connaître au directeur du centre de Tarascon qu'à la suite d'un contrôle effectué sur la qualité du travail dans le services des liquidateurs, il avait été constaté un niveau jugé non satisfaisant, vu le nombre élevé d'erreurs et d'anomalie ; que cette note indique notamment « individuellement Mesdames Y... (et deux autres salariées) pénalisent assez lourdement votre unité de travail en raison de la médiocrité des résultats enregistrés » - les appréciations personnelles émises en 2003 par son supérieur et relevant que Madame Y... n'avait émis aucun acte de candidature sur un autre poste ; qu'il convient de constater, tout d'abord, que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'a pas versé aux débats l'intégralité du dossier professionnel de Madame Y... puisque la Caisse ne produit pas les évaluations professionnelles qu'elle est réputée pourtant détenir pour les années 1972 à 1974, 1979 à 1981, 1984, 2000 à 2002, 2004 à 2005 ; que la cour constate d'ailleurs que l'essentiel des pièces de son dossier professionnel a été produit par Madame Y... ; que force est de constater que la Caisse n'a pas totalement répondu aux accusations portées en 2007 et 2008 par Madame Y... sur le « dégraissage » de son dossier professionnel ; qu'il résulte ensuite des rapports d'évaluation produits que si, comme le soutient la Caisse, Madame Y... avait fait l'objet d'évaluations mettant en évidence la mauvaise qualité de son travail, il n'en reste pas moins que de telles évaluations concernaient surtout les premières années de sa carrière, c'est-à-dire bien avant la période litigieuse de 1982 à 2007 et que , malgré de telles appréciations, son début de carrière avait néanmoins connu, de 1972 à 1980, un déroulement favorable, voire rapide ; qu'or, il est avéré que pour la suite de sa carrière et pendant près de 30 ans, c'est-à-dire pour la période allant de 1980, première année d'exercice de son mandat syndical et prud'homal, jusqu'à 2007, année de son départ à la retraite, et alors que ses évaluations, notamment après 1995, la créditait de bonne aptitudes et de bonnes qualités d'exécution de son travail, elle n'avait connu paradoxalement aucun autre avancement que celui résultant du mécanisme conventionnel ou de la nouvelle classification de 2004-2005 ; que l'explication donnée sur la modification successive de critères conventionnels pris en compte pour déterminer un rang d'avancement ne suffit pas à expliquer ce ralentissement voire ce gel du déroulement de sa carrière pendant une si longue période alors même, en tout état de cause, que les nouveaux accords sur les conditions d'avancement ne privaient pas l'employeur de la faculté d'accorder un avancement plus rapide à un sujet jugé plus méritant ; que l'explication complémentaire donnée par la Caisse de l'absence de mobilité de Madame Y... n'est pas davantage probante dans la mesure où, d'autre part, il n'a été produit par la Caisse aucun élément matériel de nature à combattre les doléances manifestée par Madame Y... quand elle avait indiqué dans son évaluation de 1996 « les réponses sur les dates de formation restent évasives alors que des agents bénéficient actuellement de cette formation » et quand elle avait à nouveau indiqué dans son évaluation de 1999 regretter « de ne pas être informée de l'ensemble des stages que peut suivre le personnel » ;