Cour d'appel de Montpellier
5B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.740 du 08/02/2017,  partie 6


a pas caractérisé la présomption de fraude nécessaire à l&apos;application de l&apos;article 64 du code des douanes et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard de cet article ;
 
 3°) Alors que les visites et saisies domiciliaires constituent une ingérence dans l&apos;exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile, garanti par l&apos;article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et doivent par conséquent être strictement nécessaires et proportionnées au but recherché ; que la proportionnalité de la mesure doit être vérifiée tant par le juge des libertés et de la détention que par le premier président de la cour d&apos;appel saisi d&apos;un recours contre l&apos;ordonnance d&apos;autorisation ; que le juge doit ainsi, vérifier si l&apos;atteinte aux libertés était nécessaire ou si d&apos;autres mesures permettant d&apos;atteindre le même but et moins attentatoires aux libertés ne peuvent pas être utilisées par l&apos;administration ; qu&apos;en estimant que le droit de communication de l&apos;administration ne la privait pas de son droit d&apos;effectuer une mesure domiciliaire sans rechercher si la mise en oeuvre de ce droit ne constituait pas une mesure moins attentatoire aux libertés de la société Mayssa mais suffisante pour permettre à l&apos;administration d&apos;atteindre le but recherché, la cour d&apos;appel a privé son ordonnance de base légale au regard des exigences de l&apos;article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.