cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 17-10.064 du 03/05/2018,  partie 9


que Mme B... a répliqué : « Vous êtes licencié » ; que le témoin ajoute que M. X... est descendu dans le parking pour reprendre ses affaires ; que Mme B... a demandé à M. C..., directeur commercial, de les accompagner pour le rejoindre ; qu'en leur présence, elle lui a demandé de revenir pour discuter du courrier ; qu'il lui a dit qu'il lui répondrait par écrit puisqu'elle venait de le licencier ; que Mme B..., haussant le ton, a répliqué que puisqu'il refusait le dialogue, elle le mettait à pied trois jours ce qui lui laisserait le temps de lire la lettre ; que l'employeur ne peut sans incohérence reprocher à M. A... son impartialité quand il relate des faits sur la réunion du 20 septembre, qui confortent la position de M. X..., et utiliser à son bénéfice le témoignage du même rédacteur quand il relate le déroulement de la journée de travail du 20 août 2012 ; que la société Irea se prévaut de l'attestation de M. D... pour critiquer l'attestation de M. A... ; que toutefois, M. D... n'a pas assisté à la réunion du 20 septembre 2012 ; que l'état des relations entre M. A... et M. D... à propos d'élections n'ont aucun rapport avec le rôle tenu par M. A... lors de l'entretien du 20 septembre 2012 ; qu'en conséquence le licenciement verbal même irrégulier est intervenu avant la notification de la mise à pied ; qu'il a entraîné la rupture du contrat de travail de M. X... dès l'instant ou le salarié en a pris acte ; que M. X... a pris ses effets personnels, laissé son véhicule de fonction et quitté l'entreprise pour ne plus revenir y travailler ; que le support écrit à la motivation fait défaut et ne peut être régularisé par un envoi postérieur ;
 ET QUE la mise à pied conservatoire n'est pas justifiée ; qu'aucune faute grave n'a été caractérisée ; qu'il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 2335,26 euros en brut augmentés de la somme de 233,52 euros en brut à titre de congés payés ;
 
 ALORS QUE le licenciement verbal, rompt le contrat de travail et ouvre la période de préavis si bien que postérieurement au licenciement, il ne peut pas être question de mise à pied conservatoire ni a fortiori d'accorder au salarié un rappel de salaire au titre d'une mise à pied conservatoire en plus de l'indemnité de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le licenciement de M. X... avait été prononcé verbalement le 20 septembre 2012 et qu'il était « intervenu avant la notification de la mise à pied » du même jour ; qu'en accordant cependant un rappel de salaire au titre de cette mise à pied injustifiée, en plus d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et suivants et L. 1332-3 du code du travail.