Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.401 du 09/01/2019,  partie 6


qu'en estimant que M. X... n'était plus en charge de l'encadrement des équipes belges motifs pris que le salarié était, sur l'organigramme, à un niveau hiérarchique identique à celui de Mme B... , lorsqu'il était seul à être membre du comité de direction et se situait donc à un niveau supérieur hiérarchique supérieur à celui de cette dernière, la cour d'appel a dénaturé ledit organigramme et partant, a violé le principe susvisé ;
 
 5°) ALORS QUE la seule réduction du périmètre des tâches affectées au salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail, dès lors que sa qualification et sa rémunération sont maintenues ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Procapital avait unilatéralement modifié le contrat de travail du salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever que ce dernier s'était vu retirer la Belgique de son périmètre d'intervention ; qu'en statuant de la sorte sans constater que la réduction litigieuse du périmètre d'intervention du salarié avait entrainé une modification de sa qualification et/ou de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version alors applicable ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que « même si M. X... n'avait pas le titre de directeur des risques, il assurait néanmoins la direction du contrôle permanent et de la conformité ainsi que la responsabilité des risques des services d'investissement » et que la nomination de M. Z... « empiétait nécessairement sur les responsabilités confiées au salarié », sans préciser de quel élément elle tirait de telles constatations, expressément contestées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose que les manquements de ce dernier à certaines de ses obligations présentent une gravité suffisante rendant impossible la poursuite du contrat de travail, laquelle doit être appréciée in concreto ; qu'en estimant que les manquements imputés à l'employeur, présentaient un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail, motif pris qu'ils portaient sur l'une des obligations principales de l'employeur et sur la substance même des fonctions et responsabilités confiées au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas caractériser en quoi, dans les faits, ces manquements, à les supposer avérés, avaient empêché la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version alors applicable ;