Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-14.048 du 29/03/2017,  partie 2


e tait pas valable, que son affectation temporaire en dehors du secteur ge ographique habituel de travail ne re pondait pas aux conditions jurisprudentielles et que les premiers juges ont retenu l&apos;absence de cause re elle et se rieuse du licenciement en ce que l&apos;employeur avait notifié une modification du lieu de travail a M. [B] deux jours avant sa prise d&apos;effet, sans motiver la qualite d&apos;affectation temporaire et que l&apos;inte rêt de l&apos;entreprise ou les circonstances exceptionnelles n&apos;apparaissaient pas dans la re daction des plans de travail ; 
 Attendu que le contrat de travail de M. [B] mentionne que le salarie est domicilié [Adresse 1] ; 
 Attendu que l&apos;article 4 intitule Lieu de travail - de placements professionnels - clause de mobilite , est re dige comme suit : 
 « Le lieu de rattachement du salarie est celui du sie ge social, a savoir [Adresse 2], e tant observe que le poste occupe par le salarie est par nature &apos;volant&apos;, c&apos;est-a -dire que la prestation de travail s&apos;exe cute sur un lieu de travail autre que celui de la socie te TFPS, a savoir des tiers clients de ladite socie te . 
 Il est bien convenu que le salarie n&apos;a aucun droit au maintien de l&apos;exercice de son activite , et de son affectation, chez un tiers client de la socie te TFPS, et qu&apos;il pourra être affecte en tout lieu que la socie te TFPS choisira dans le secteur ge ographique du lieu de re sidence du salarie , sans qu&apos;elle n&apos;ait aucune justification a donner au salarie . 
 Il est aussi expresse ment convenu que la nature &apos;volante&apos; du poste ne saurait interdire la socie te TFPS de demander, re gulie rement mais temporairement, au salarie d&apos;être affecte a un poste sur un secteur ge ographique diffe rent du lieu de re sidence du salarie ; l&apos;affectation pourra être de quelques jours, voire plusieurs semaines ou mois, le caracte re temporaire trouvant ses limites dans le fait que le salarie n&apos;ait pas a changer de domicile a la demande de l&apos;employeur comme expose s ci-apre s. 
 La socie te TFPS pourra aussi modifier de finitivement le secteur ge ographique de travail du salarie ; elle pourra demander au salarie de fixer définitivement son domicile sur un nouveau secteur ge ographique de travail, a savoir un secteur ge ographique sur lequel la socie te TFPS sera dans l&apos;obligation de fournir des prestations a des tiers, et ce de manie re temporaire ou permanente ; cette clause de mobilite sera en fait mise en oeuvre lorsque la socie te TFPS devra être dans l&apos;obligation d&apos;affecter le salarie pour l&apos;ensemble de son temps de travail sur un secteur ge ographique autre que celui de son lieu initial d&apos;habitation, et ce afin de satisfaire sa cliente le sur le secteur nouvellement affecte au salarie . 
 Le salarie reconnait expresse ment habiter (espace laisse en blanc) ce lieu sert donc de re fe rence au secteur ge ographique initial d&apos;affectation ; la clause de mobilité pre vue a l&apos;article pre ce dent, une fois mise en oeuvre, ne prive pas d&apos;application l&apos;ensemble des autres aline as. 
 La clause de mobilite ne pourra être mise en oeuvre que pour rejoindre un poste sur le secteur ge ographique de Saône-et-Loire, Jura, Franche-Comte , de l&apos;Ain, de la re gion Rhône Alpes et PACA. 
 L&apos;employeur préviendra le salarie dans un de lai raisonnable, et le temps strictement ne cessaire au de me nagement (...), a l&apos;exclusion du temps passe pour la recherche d&apos;un nouveau domicile, sera conside re comme du temps de travail, et re mune re comme tel (hors ou pendant l&apos;horaire de travail )...» 
 Attendu que l&apos;appelante fait valoir qu&apos;a l&apos;instar d&apos;un grand nombre de socie te s de se curite , ses clients sont re partis sur le territoire national et que le contrat de travail de M. [B] comporte une clause de mobilite qui permet de muter le salarie , temporairement ou de finitivement dans les de partements de Saône-et-Loire, Ain, Jura, Rhône-Alpes et Provence Alpes Côte d&apos;Azur (PACA) mais que le lieu de travail de M. [B] est le sie ge social de la socie te situe a [Localité 1] ; que M. [B] a e te affecte au magasin Plane te Saturne de [Localité 3] mais que le marche ayant e te perdu le 18 mars 2011 et a de faut d&apos;autre site sur la ville de [Localité 3], elle a e te contrainte de le muter en lui proposant l&apos;entreprise Cegelec a la gare ferroviaire [Localité 2] puis le magasin Attac a [Localité 4] en Saône-et-Loire mais que le salarie a refuse de rejoindre ces postes de travail en violation, entre autres, de l&apos;article 7 de la convention collective qui de finit les termes d&apos;une absence re gulie re ; 
 Attendu que l&apos;employeur soutient encore que la clause de mobilite est licite et qu&apos;elle est ne cessaire a la protection des inte rêts le gitimes de la socie te car l&apos;employeur qui a des clients dans plusieurs de partements, doit avoir la possibilite de muter ses salarie s sur l&apos;ensemble du territoire français aux fins d&apos;