Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.663 du 26/02/2020,  partie 3


Dans le courrier en date du 7 novembre 2014 de notification du licenciement, il est fait référence : * au comportement passé de Monsieur O... constituant "un non-respect de ses engagements contractuels notamment dans leur partie relative à la santé du personnel, son animation, sa motivation, qui faisait pourtant partie intégrante de sa définition de son poste". Sont évoqués entre autres l'intervention de l'inspection du travail et de la médecine du travail en 2009, le départ de Monsieur H..., l'intervention de Monsieur D... en faveur de son épouse, en raison de son harcèlement moral à son encontre et la nécessité de procéder à la mutation de celle-ci, la démission de Madame L.... * aux travaux qui ont débuté au mois de février 2014 avec l'embauche d'un directeur technique à compter du mois de juin 2014 ayant fonction de soulager et d'aider M. O... : il est mentionné que le salarié a manifesté un esprit particulièrement "
 contre-productif en adoptant une attitude de dénigrement et des propos vis-à-vis du candidat retenu, visant à le décourager, ce qui a d'ailleurs produit son effet puisque malgré son enthousiasme de départ, il a préféré retirer sa candidature après vous avoir rencontré ; cependant après l'intervention de votre hiérarchie le candidat a accepté le poste
 " * à son comportement qui a continué à se dégrader pendant cette période notamment par la mise en cause successive ou simultanée de plusieurs de ses collègues. "
 Ce comportement se traduisait par un manque volontaire de prise en charge de vos responsabilités, notamment par un transfert permanent de toute responsabilité sur vos subordonnés ou sur des tiers, et cela de façon indirecte dissimulée. C'est ainsi que vous avez tenté de mettre en oeuvre une méthode d'envoi différé de messages électroniques dans le but de maquiller vos nombreuses absences, en intervenant auprès de l'un de vos collaborateurs informaticien
 " * à la falsification de documents : "de plus le 21 octobre 2014 il a été révélé que la mise en garde que vous deviez adresser à l'une de vos collaboratrices, et dont le texte avait été préparé par le siège, a fait l'objet d'une double falsification, cette découverte expliquant par ailleurs votre étonnante réticence à communiquer le document afin de compléter le dossier au siège. Un tel comportement, sur un fait en apparence relativement anodin dans la vie d'une entreprise, révèle une personnalité dont l'attitude est de nature à ruiner définitivement et gravement toute confiance dans l'exercice de vos fonctions et surtout à mettre en cause l'entreprise elle-même dans l'éventualité où la pièce falsifiée aurait été produite dans le cadre d'un contentieux. Cette révélation nous laisse craindre qu'il puisse exister dans d'autres dossiers, dans d'autres matières que les ressources humaines, d'autres faux documents qui mettraient les laboratoires dans une situation plus que délicate en cas de problème
 " * l'appropriation de matériaux des bâtiments concernés par les travaux d'extension du site, en dehors des heures de travail, appropriation certainement destinée à aménager son habitation. * l'incitation de certains membres du personnel à déclencher un mouvement de grève concomitamment au début des travaux. * un défaut de réactivité, un défaut de prise en compte des situations, de propositions de solutions et notamment au regard des investissements * le document unique n'était pas tenu à jour et il avait chargé l'un de ses subordonnés sans qualification professionnelle particulière et sans compétence pour cela de cette tâche en lui assignant de surcroît des objectifs, ce qui a aurait été de nature à engager la responsabilité civile et pénale de l'entreprise. * la disparition de l'ordinateur et de son écran dans les heures qui ont suivi sa mise à pied, événement qui a conduit l'employeur à porter plainte auprès de la gendarmerie le 20 octobre 2014 et lorsque l'ordinateur a été retrouvé, l'apparition de mouvements anormaux et des disparitions de fichiers sensibles appartenant à l'entreprise. L'employeur mentionne que ces faits étant constitutifs d'une faute grave voire pour certains d'une faute lourde en raison de la caractérisation de la volonté de nuire à l'entreprise le contrat de travail cesse immédiatement sans indemnité. - Sur la prescription des faits invoqués dans la lettre de licenciement : S'il est constant qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement d'une procédure disciplinaire au-delà du délai de deux mois prévus à l'article L. 1332-4 du code du travail, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi par la suite.