décision 16-17.326 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., domicilié [...]                          , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société A TOP maçonnerie,
 
 contre deux arrêts rendus les 7 janvier et 14 avril 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B et 4e chambre commerciale) dans le litige l'opposant à la société Grand delta habitat, anciennement dénommée société Vaucluse logement, société anonyme, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Z... , avocat de la société Grand delta habitat, l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 7 janvier et 14 avril 2016), qu'entre le 13 février 2006 et le 1er juin 2007, la société HLM Vaucluse logement (la société Vaucluse logement), devenue la société Grand delta habitat, a confié à la société A Top maçonnerie (la société ATM) l'exécution de divers marchés de travaux ; que pour certains d'entre eux, la société ATM a eu recours à un sous-traitant, la société Maisons bâtiment constructions (la société MBC) ; que le 6 août 2007, la société MBC a assigné la société Vaucluse logement et la société ATM aux fins de paiement de sommes au titre des marchés sous-traités ; que les 14 novembre 2007 et 27 mai 2008, le tribunal a ouvert le redressement puis la liquidation judiciaires de la société ATM, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 17 janvier 2008, la société Vaucluse logement a déclaré au passif une créance récursoire de 330 109,88 euros, correspondant au montant des sommes réclamées par la société MBC ; que la créance ayant été contestée, le juge-commissaire, par une ordonnance du 17 mars 2009, a sursis à statuer sur la demande d'admission en l'état de la procédure en cours engagée par la société MBC ; que la demande de cette dernière a été rejetée par un jugement du 15 novembre 2011 ; que le 30 octobre 2008, la société Vaucluse logement a procédé à une nouvelle déclaration de créance à concurrence de la somme de 1 392 570,31 euros ; que M. X..., ès qualités, a assigné, le 12 février 2013, la société Vaucluse logement en paiement de la somme de 219 453,84 euros représentant le montant des retenues de garantie des différents marchés ; que par un jugement du 18 avril 2014, le tribunal a dit irrecevable la demande de M. X..., ès qualités, et invité la partie la plus diligente à se pourvoir devant le juge-commissaire qu'il a jugé seul compétent pour statuer sur les créances de la société Vaucluse logement ; qu'ayant fait appel du jugement, M. X..., ès qualités, a demandé la condamnation de la société Grand delta habitat à lui payer la somme de 648 555,55 euros au titre du solde définitif des marchés de travaux ;

Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du 7 janvier 2016 de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes additionnelles alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'action en paiement d'une créance du débiteur reconnue par le créancier déclarant, par voie de compensation, dans une déclaration de créances à une procédure collective, se prescrit de la même manière que l'action en paiement de la créance connexe déclarée ; que l'interruption de la prescription de la créance déclarée s'étend nécessairement à celle de la créance connexe reconnue dans cette déclaration ; qu'au cas présent, la société Vaucluse logement a effectué à la procédure collective de la société ATM une première déclaration relative aux sommes qu'elle pourrait être condamnée à verser à la société MBC, sous-traitant de la société ATM, puis une seconde déclaration portant sur l'ensemble des comptes entre les parties au titre de l'exécution des marchés de travaux, dans laquelle elle reconnaissait par compensation les créances de la société ATM ; que ces créances ayant été contestées, le juge-commissaire a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure engagée par la société MBC à l'encontre notamment de la société Vaucluse logement, dont dépendaient en partie les comptes entre les parties ;