Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.522 du 04/11/2021,  partie 2



 7. Le dispositif de l'arrêt ne contenant aucun chef déclarant irrecevable comme étant prescrite l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information et au devoir de conseil de la banque à l'égard de l'emprunteur intentée par la société BMC, le moyen reprochant à la cour d'appel d'avoir ainsi statué n'est pas recevable.
 
 8. Il s'ensuit que la requête en rectification d'erreur matérielle et le moyen ne sont pas recevables.
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [G] et à M. [K] [G] une indemnité équivalente au montant des sommes dont ils se trouvent redevables à son égard au titre de leur engagement de caution, alors « qu'une faute, à la supposer établie, n'entraîne une sanction que lorsqu‘elle a causé un préjudice né et actuel ; qu'en l'absence de poursuites exercées par une banque aux fins d'exécution de son engagement, une caution ne justifie d'aucun préjudice né et actuel lui permettant d'engager une caution en réparation d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; qu'en faisant droit à la demande de dommages-intérêts formée par les cautions non averties pour manquement de la société Lyonnaise de banque à son devoir de mise en garde quand celle-ci n'avait engagé aucune action en paiement à leur égard, de sorte qu'en l'absence de justification d'un préjudice né et actuel subi par les cautions, leur action était prématurée, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 10. Il résulte de ce texte que seul est réparable un préjudice direct, actuel et certain. 
 
 11. Après avoir relevé que la banque était tenue de mettre en garde M. et Mme [G] et leur fils [K] sur le risque d'endettement résultant des engagements de caution souscrits à hauteur de 324 240 euros, et qu'elle ne rapportait pas la preuve d'avoir satisfait à cette obligation, l'arrêt condamne la banque à payer à M. et Mme [G] et à M. [K] [G] une indemnité équivalente au montant des sommes dont ils se trouvent redevables à son égard au titre de leur engagement de caution. 
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'action de la banque en paiement contre les cautions, celles-ci ne justifiaient d'aucun préjudice né et actuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ; 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société lyonnaise de banque à payer à M. [R] [G], à Mme [X] [F], épouse [G], et à M. [K] [G] une indemnité équivalente au montant des sommes dont ils se trouvent redevables à son égard au titre de leur engagement de caution, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société BMC, M. [R] [G], Mme [X] [F], épouse [G], M. [O] [G] et M. [K] [G] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BMC et par M. [O] [G] et les condamne, ainsi que M. [R] [G], Mme [X] [F], épouse [G], et M. [K] [G], à payer à la Société lyonnaise de banque la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [O] [G] et la société BMC.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action en nullité pour dol exercée par la société BMC et les consorts [G] ;