Tribunal d'instance de Toulouse,  décision 12-20.517 du 05/12/2013,  partie 3


Alain de 1 003,54 ¿, montant supérieur aux ressources déclarées de ce dernier et dont on ne connaît pas la destination, puisque les époux vivraient séparément depuis le mois de mars 2009, qu'alors que le montant des dettes était déjà très important, le débiteur, en ne réglant pas les loyers à Monsieur X... (avec lequel existait un contentieux) et a continué à aggraver son endettement, il n'a fait aucune proposition d'apurement de la dette locative, ni versement même minime, qui prouverait une bonne foi, pour en déduire que le recours effectué contre la décision de recevabilité de la commission concernant la situation de surendettement de Monsieur Alain Y... sera déclarée fondé, le juge de l'exécution qui n'a pas constaté qu'était établie la mauvaise foi du débiteur à la date à laquelle il a statué au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et il a violé les articles L 330-1 et suivants du Code de la consommation ;

ALORS ENFIN et subsidiairement QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir; qu'en relevant que la situation des époux Y... n'est pas lisible, que lors de l'audience devant le juge de l'exécution le concernant, Monsieur Y... indique être sans domiciliation fixe, établissant domiciliation postale au CCAS, mais ayant fixé son domicile chez son épouse pendant la procédure relative à la mise sous protection juridique et admettant se trouver à certains moments au domicile de Madame Z..., qui lui garderait ses chiens, que le montant des charges forfaitaires mensuelles de 520 ¿ retenu par la commission doit être relativisé car Monsieur Y... ne justifie d'aucun hébergement ni dépenses, que sur les relevés bancaires au nom de Madame Z... du mois d'octobre 2010, est mentionné un virement au crédit de Monsieur Y... Alain de 1 003,54 ¿, montant supérieur aux ressources déclarées de ce dernier et dont on ne connaît pas la destination, puisque les époux vivraient séparément depuis le mois de mars 2009, qu'alors que le montant des dettes était déjà très important, le débiteur, en ne réglant pas les loyers à Monsieur X... (avec lequel existait un contentieux) et a continué à aggraver son endettement, il n'a fait aucune proposition d'apurement de la dette locative, ni versement même minime, qui prouverait une bonne foi, pour en déduire que le recours effectué contre la décision de recevabilité de la commission concernant la situation de surendettement de Monsieur Alain Y... sera déclarée fondé, le juge de l'exécution n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il résultait que l'exposant établissait l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et il a violé les articles L 330-1 et suivants du Code de la consommation.