cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 17-13.289 du 21/12/2017,  partie 7


que, pour débouter M. X... ès qualités de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a relevé que le cessionnaire s'était engagé à faire son affaire personnelle de toutes charges de ville et de police et de toutes prescriptions administratives auxquelles pareille exploitation pouvait être assujettie ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette stipulation ne pouvait faire obstacle à l'obligation de délivrance pesant sur le bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ;
 
 ALORS 8/ QU'il ressortait du commandement de payer du 7 août 2007 que la société New Cat avait d'ores et déjà réglé une somme de 16 315 euros au titre des loyers ; que, pour débouter M. X... ès qualités de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a relevé que la société New Cat n'avait réglé aucun loyer depuis son entrée dans les lieux, avant même l'apparition de la difficulté liée à la sortie de secours ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le commandement de payer du 7 août 2007, violant ainsi l'article 1134 du code civil, en son ancienne rédaction.