décision 16-81.692 du 08/06/2016,  partie 2


qu'en cet état, ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à domicile avec surveillance électronique ne peuvent empêcher ces risques de renouvellement de l'infraction, de pression sur les victimes, et de non-représentation, s'agissant de mesures qui laissent intacts tous les moyens de communication possibles et sont totalement dépourvues de réel caractère coercitif ; qu'il est ainsi démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : - empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leurs familles ; - garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; - mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ; qu'en conséquence la demande sera rejetée ;
 
 "1°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction ne pouvait affirmer que la condamnation dont M. D... avait relevé appel faisait courir un risque de non-représentation, sans répondre aux articulations essentielles du mémoire par lequel M. D... faisait valoir qu'il avait été placé sous contrôle judiciaire durant plus de trois ans et avait, dans ce même cadre, été autorisé à se rendre au Maroc à deux reprises, qu'il avait comparu libre devant la cour d'assises, qu'il s'était représenté devant ses juges au lendemain des réquisitions du ministère public tendant à ce qu'une peine de dix années de réclusion soit prononcée à son encontre, qu'il disposait à Marseille d'un appartement vacant à titre de logement et était prêt à se soumettre à un nouveau contrôle judiciaire comportant des obligations strictes ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait pas davantage affirmer que la détention provisoire constituait l'unique moyen d'empêcher une pression sur les victimes, de prévenir le renouvellement de l'infraction et de mettre fin au trouble à l'ordre public provoqué par l'infraction, sans répondre aux articulations essentielles du mémoire par lequel M. D... faisait notamment valoir que, âgé et souffrant de multiples problèmes de santé, il était dépourvu d'antécédents judiciaires, et que les charges pesant sur lui étaient fondées sur les seules déclarations de sa fille O..., dont il soulignait la personnalité troublée et les affirmations contradictoires, en lien avec une profonde jalousie ressentie à l'égard de sa nouvelle compagne" ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. D..., placé en détention provisoire le 3 août 2011, puis remis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 18 juillet 2012, a été condamné le 11 décembre 2015 à dix ans de réclusion criminelle par la cour d'assises du Gard devant laquelle il a comparu libre, pour viols aggravés et corruption de mineurs de 15 ans ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; que, dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises chargée de statuer en appel, il a déposé le 18 janvier 2016 une demande de mise en liberté ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs,
 sans répondre aux articulations du mémoire aux termes desquelles, d'une part, aucun incident n'étant intervenu pendant la période durant laquelle il avait été placé sous contrôle judiciaire, il présentait des garanties de représentation et pouvait être de nouveau soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'autre part, étant âgé de 72 ans, il souffrait de nombreuses affections justifiant sa remise en liberté, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 4 mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;