cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-25.322 du 24/01/2018,  partie 3


qu'il convient d'appréhender les faits dans leur ensemble et de rechercher s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement invoqué et que dans ce cas il revient à l'employeur d'établir qu'ils ne caractérisent pas une situation d'harcèlement moral ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1 à 3 aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par ailleurs, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation et de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en cas de litige, l'article L. 1154-1 dispose que le salarie établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement qu'il incombe à la partie adverse au vu de ces éléments de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que cette décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il apparaît que Mme C... échoue à établir les faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime au regard des éléments suivants : eu égard à la concomitance entre la convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement qui lui a été adressé et l'alerte de son employeur sur des prétendus faits de harcèlement moral, au regard de la période particulièrement brève visée par les prétendus faits de harcèlement moral, au regard de l'absence de caractère probant des attestations fournies par C... ; et en tout état de cause, au regard de l'absence d'élément suffisant justifiant ces prétendus faits de harcèlement moral ; qu'en conséquence, le harcèlement moral invoqué par Mme C... n'est nullement caractérisé » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se bornant à une appréciation isolée de chaque élément invoqué par la salariée qui s'estimait victime de harcèlement moral, alors qu'il lui appartenait de dire si, appréhendés dans leur globalité, ces éléments ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'il n'appartient pas au salarié de caractériser un harcèlement moral mais seulement d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, le juge devant apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, qu'il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral aux motifs que « le harcèlement moral invoqué par la salariée n'est pas caractérisé », la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la charge d'une preuve complète, a de nouveau violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période ; qu'en énonçant que le harcèlement moral invoqué par la salariée n'était pas caractérisé, notamment « au regard de la période particulièrement brève concernée », la cour d'appel a violé, en ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le juge ne peut rejeter la demande du salarié au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail ; qu'en énonçant que « les arrêts maladie et avis des médecins sont insuffisants pour établir le harcèlement moral », la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral aux motifs qu'elle « s'est constituée ses propres moyens de preuve en rédigeant la lettre du 19 avril 2011 », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté l'attestation de Mme D...          aux motifs que celle-ci « a travaillé pour la société OLT GI après le licenciement de Mme C...            [et] n'a donc pas été témoin direct des faits relatés par l'appelante avec laquelle elle n'a jamais travaillé » ;