Cour d'appel de Metz,  décision 14-21.279 du 23/09/2015,  partie 2


qu'en relevant l'irrégularité de la procédure de rétention de M. X..., au motif qu'il n'avait pas été fait mention, dans le procès-verbal de retenue pour vérification du droit au séjour, de ce que l'étranger n'avait pas été placé en compagnie de personnes gardées à vue, quand une telle irrégularité ne portait pas atteinte, en soi, aux droits de M. X..., le conseiller délégué a violé les articles L.611-1-1 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°) ALORS QUE la mention, dans le procès-verbal de retenue, de ce que l'étranger retenu aux fins de vérifications de son droit au séjour n'a pas été placé en compagnie de personnes gardées à vue n'est pas prescrite à peine de nullité de la mesure ; qu'en énonçant le contraire, le conseiller délégué a violé l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.