Cour d'appel de Paris,  décision 11-16.444 du 25/06/2014,  partie 5


qu'en ne procédant pas à ce contrôle, la Cour d'appel a violé l'article 1502 5° du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 Alors d'autre part, que en se bornant à énoncer que l'exposante ne démontrait pas en quoi la reconnaissance ou l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public international, sans justifier fût-ce sommairement, son appréciation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.