décision 16-85.861 du 25/10/2017,  partie 3



 
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. C... B... E... à un emprisonnement délictuel de six mois ;
 
 " aux motifs propres qu' il y a lieu de confirmer le jugement déféré   sur la peine, adaptée à la personnalité du prévenu qui ne soutient pas son appel ;
 
 " et aux motifs adoptés qu'en vertu de l'article 132-24 du code pénal, en matière correctionnelle et en dehors des condamnations en récidive légale prononcées et en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 ; qu'en l'espèce, il y a lieu de relever que le casier judiciaire de l'intéressé porte une condamnation à deux mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 13 septembre 2007 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de vol et de recel de vol commis le au mois de septembre et novembre 2006 ; compte tenu de ce qui précède, une peine d'emprisonnement ferme de 6 mois sera prononcée à son encontre ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en condamnant M. C... B... E... qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement ferme, en se fondant exclusivement sur son casier judiciaire faisant ressortir une condamnation antérieure, sans prendre en compte sa personnalité et sans préciser en quoi la gravité de l'infraction rendait cette peine nécessaire ni en quoi toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-24 du code pénal ;
 
 "2°) alors qu'en outre, lorsqu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée à l'encontre d'un prévenu, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permet et, sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en prononçant à l'encontre de M. C... B... E... une peine d'emprisonnement ferme sans rechercher si celui-ci ne remplissait pas les conditions d'octroi du bénéfice de la semi-liberté, ni relever une quelconque impossibilité matérielle faisant obstacle à une telle mesure d'aménagement de peine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes précités" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ;
 
 Attendu que, pour condamner A... B... E... à la peine de six mois d'emprisonnement, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le casier judiciaire de l'intéressé porte une condamnation à deux mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 13 septembre 2007 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de vol et de recel de vol commis le au mois de septembre et novembre 2006 et , par motifs propres, que la peine prononcée par les premiers juges est adaptée à la personnalité du prévenu qui ne soutient pas son appel ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et ne s'est pas expliquée sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité à l'égard de A... B... E... n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE en ses seules dispositions relatives à la peine prononcée à l'encontre de M. C... B... E... , l'arrêt susvisé de la cour d'appel d ‘Aix-en-Provence, en date du 5 septembre 2012, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d' Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept ;