décision 17-87.551 du 13/03/2018,  partie 8


Initialement, j'avais mis un disque dur avec des photos de famille dedans. Je l'ai ouvert en septembre dernier » ; qu'il indiquait lors de son interrogatoire de première comparution "ai ouvert ce coffre en rentrant de mission à l'étranger dans le but d'y mettre des affaires auxquelles je tenais en cas de cambriolage. Il y a eu 3 ou 4 allers retours voire plus." ; que, pourtant, s'agissant d'affaires personnelles à protéger comme des photos de famille ou des documents de propriété, sa compagne Mme Isabelle L... ignorait l'existence de ce coffre ; que contrairement à l'impossibilité toute théorique invoquée par la défense, et selon laquelle M. Z... n'aurait pas pu se rendre à son coffre chaque fois que l'enquête tend à le démontrer, il s'est bien rendu à son coffre à huit reprises pendant justement la période des vols du 7 décembre 2012 au 22 février 2013 (7 décembre 2012, 20 décembre 2012, 27 décembre 2012, 9 janvier 2013, 28 janvier 2013, 1 février 2013, 5 février 2013, 22 février 2013) ; que ces visites peuvent être mises en parallèle avec celles que M. C... faisait également à son coffre qui avait lui aussi ouvert en novembre 2012, soit avant le premier vol ; qu'il convient également d'observer que la dernière visite de M. Z... à son coffre remonte au 22 février 2013 soit six jours avant le départ du Falcon pour Quito ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'en relevant, pour renvoyer M. Z... devant la cour d'assises, que « des versements d'espèces étaient vraisemblables » sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait qu'aucune somme ni produit illicite n'ayant été trouvés dans le coffre loué à la banque par M. Z... n'excluait pas que des charges suffisantes puissent être retenues contre lui, l'arrêt a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que les charges retenues contre la personne mise en examen ne peuvent reposer que sur des éléments objectifs issus de l'instruction : qu'en se fondant sur les déclarations d'autres mis en cause, elles-mêmes sujettes à caution, pour justifier la mise en accusation de M. Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à leur décision au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si M. Z... qui avait en toute bonne foi coopéré avec les autorités, donné des informations qui lui avait paru suspectes et été inscrit au fichier des informateurs, ne pouvait de ce seul fait être mis en examen des chefs reprochés, les juges du fond ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que dans son mémoire d'appel, M. Z... faisait valoir que le contrôle fiscal de la DIRCOFI qu'il avait subi pour les années 2013 et 2014 portant sur l'ensemble de ses comptes bancaires n'avait révélé aucune irrégularité ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant quant à l'issue des débats, celui-ci étant de nature à établir l'absence de participation de M. Z... aux infractions reprochées, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et partant méconnu les textes susvisés" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan pour M. D..., pris de la violation des articles 121-3, 450-1 et 450-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M. D... du chef d'association de malfaiteurs en vue de l'importation de produits stupéfiants ;
 
 "aux motifs qu'au-delà de sa constitution relativement complexe, il peut être posé comme acquis que la SNTHS appartient à trois hommes qui en sont les associés, M. D..., dirigeant statutaire, MM. Z... et M... ; que les deux premiers sont par ailleurs partenaires dans CAPS SA Luxembourg (société de droit luxembourgeois dont M. Z... est le bénéficiaire économique et M. D... l'administrateur), personne morale détentrice d'une partie du capital de la SNTHS et dont, fort curieusement, des fonds auraient servi à payer tout ou partie des deux premiers voyages litigieux alors qu'elle n'était pas le bénéficiaire de ces prestations ; que l'affirmation de ce que des faits susceptibles d'être qualifiés d'abus de biens sociaux auraient été commis a évidemment pour objet de dissimuler d'autres mouvements que les dirigeants de la SNTHS ont estimés plus compromettants encore ; qu'on rappellera qu'alors que M. Z... affirme n'avoir aucun pouvoir décisionnaire, M. D... a déclaré n'avoir pas donné son accord au troisième vol ; que pourtant ce vol a été organisé et l'avion a décollé ;