décision 21-82.934 du 15/07/2021,  partie 2


audience du 18 mars 2021 il a été constaté que ces réquisitions ne figuraient pas au dossier numérisé mis à la disposition de la cour. 
 
 10. Les juges précisent que, saisie d&apos;une demande d&apos;annulation du titre de détention, la chambre a décidé d&apos;un renvoi à l&apos;audience du 30 mars 2021 pour vérifier la présence de ces réquisitions dans l&apos;original du dossier.
 
 11. Ils ajoutent que ces vérifications ont montré que le mandat d&apos;arrêt et les réquisitions ont été cotés postérieurement au procès-verbal de première comparution et à la transmission numérique du dossier à la cour.
 
 12. La chambre de l&apos;instruction, constatant que la procédure mise à sa disposition était donc conforme au dossier original, en déduit qu&apos;est en cause, non pas la conformité à l&apos;original du dossier qui lui été transmis, mais un défaut dans la constitution de ce même original, qui ne l&apos;autorise pas à statuer au-delà du délai de dix jours, sauf à remettre l&apos;intéressé en liberté.
 
 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l&apos;instruction, qui était tenue de statuer dans les dix jours de l&apos;appel, a fait l&apos;exacte application de l&apos;article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale, dès lors qu&apos;elle a procédé non à des vérifications au sens de cet article mais s&apos;est assurée, en application de ce texte, de la complétude du dossier d&apos;instruction.
 
 14. Le moyen doit donc être écarté. 
 
 15. Par ailleurs, l&apos;arrêt est régulier tant en la forme qu&apos;au regard des dispositions de l&apos;article 137 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juillet deux mille vingt et un.