Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.139 du 24/06/2021,  partie 5


appel a méconnu la portée de la lettre d&apos;observations et violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable.