Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.269 du 06/11/2013,  partie 3


que par SMS du même jour, celle-ci lui a demandé de retirer sa reconnaissance, en convenant qu'un père a droit de reconnaître son enfant mais que pour " un géniteur c inutile voire nocif » ; qu'elle l'a confirmé indirectement en écrivant à la mère de l'appelant à propos de Yves-Mayeul " il n'est pas question de le couper de ses grandsparents ", que M. Miguel A...atteste que M. Christophe Z... a été le compagnon de Anne-Marie Y... épouse X... de la fin de l'année 2001 à avril 2003, que plusieurs pièces du dossier prouvent qu'ils ont résidé ensemble durant cette période, notamment parce qu'ils ont acquis avec M. Guy X... une maison en octobre 2003 ; qu'enfin M. Guy X... reconnaît que " son couple a pu connaître quelques vicissitudes " et que des relations intimes entretenues par Anne-Marie Y... épouse X... et M. Christophe Z... est née le 18 avril 2005 une enfant GARANCE reconnue par M. Christophe Z... » ; que la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4° ALORS QUE l'arrêt attaqué ayant ainsi caractérisé la nécessité de désigner un administrateur ad hoc, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles 388-2, 389-3, 332, 333 du code civil et 3-1 de la Convention des droits de l'enfant ; 
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse, l'assignation en intervention forcée du mandataire ad hoc de l'enfant délivrée le 16 avril 2010, soit après l'expiration du délai préfix de cinq ans, n'a pu régulariser la situation à l'égard de l'enfant qui, n'ayant pas été assigné dans le délai, pouvait se prévaloir de la prescription ; que la cassation interviendra sans renvoi, en application des articles 333 § 2, 2244, et 2246 ancien du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 4 novembre 2010 D'AVOIR ORDONNE une expertise avec examen comparé des sangs de M. X..., de l'enfant, de la mère et de M. Z..., 
 
 1° ALORS QU'en ordonnant un examen comparé des sangs avec celui de la mère, laquelle, n'était pas partie à la procédure, la Cour d'appel, qui a méconnu le cadre du litige et le principe du contradictoire, a violé les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile ; 
 
 2° ALORS QUE si en matière de filiation les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun, ils doivent appeler à la cause, aux besoins en déclaration de jugement commun, la personne dont ils entendent ordonner un examen comparatif de sang ; qu'en ordonnant un examen comparé des sangs avec celui de la mère, qui n'était pas partie à la procédure, sans préalablement appeler cette dernière en déclaration de jugement commun, la Cour d'appel a violé l'article 324 alinéa 2 du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 5 janvier 2012, rectifié par arrêt également attaqué du 28 février 2012, D'AVOIR DIT que Guy X... n'est pas le père de l'enfant Yves-Mayeul X..., dit que Christophe Roger Paul B...est le père de Yves-Mayeul Louis André Marie né à Quincy-sous-Sénart (Essonne) le 28 octobre 2003 de Isabelle Anne-Marie Y..., née à Dakar (Sénégal) le 6 juillet 1970, dit qu'il portera désormais le nom de Y..., ordonné la mention du dispositif de l'arrêt en marge de l'acte de naissance de l'enfant, et rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. X..., 
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt du 4 novembre 2010 privera de base légale les décisions susvisées et devra entraîner leur annulation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.