cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 17-15.435 du 31/05/2018,  partie 2


qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; qu'en l'espèce, il ressort du courrier du 5 juillet 2013 que ce n'est qu'à compter du 15 juillet 2013 qu'a été installée une pointeuse mécanique permettant le contrôle du temps de travail, en sorte qu'antérieurement l'employeur ne justifie pas avoir contrôlé la durée du travail de son salarié ; qu'à l'appui de sa demande, le salarié produit : - un document manuscrit où il a noté ses horaires d'arrivée le matin et de sortie le soir entre le 1er juin 2008 et le 21 octobre 2009 y ajoutant ses horaires de pause entre le 1er janvier 2009 et le 21 octobre 2009, - un tableau pour chaque année du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 portant un nombre d'heures de travail qu'il aurait effectuées chaque mois (environ 216 heures au maximum) dont il ressort l'existence d'un certain nombre d'heures supplémentaires auxquelles il applique la majoration de 25 % puis le cas échéant celle de 50 % ; qu'il déduit de ces tableaux qui tiennent compte des heures supplémentaires qui figurent sur certains bulletins de paie, de son taux horaire en fonction de sa qualification et des temps de pause qu'il lui reste dû la somme de 34 976,18 euros ainsi que l'a jugé le jugement déféré ; que contrairement à ce qu'indique la société, ces documents manuscrits sont de nature à étayer la demande relative aux heures supplémentaires ils sont corroborés par la déclaration faite à l'inspection du travail par la société ainsi que cette dernière le précise dans son courrier du 5 mai 2010 et dont il ressort que les horaires d'ouverture et de fermeture de la boucherie sont de 8 heures à 19 heures tous les jours sauf le dimanche et que M. Z... travaillait du mardi au dimanche de 9 heures à 19 heures soit une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures ; que vainement l'employeur se prévaut-il des retards récurrents de son salarié qui arriverait vers 10 heures ou 10 heures 30 le matin : les attestations versées aux débats émanant de clients ou de voisins qui indiquent n'avoir jamais vu le salarié avant 10 heures le matin, ni les jours fériés et précisent que la boucherie est fermée le dimanche doivent être prises avec une grande prudence dans la mesure où il ne peut être sérieusement retenu que les attestants étaient présents tous les jours pour se rendre compte de la présence ou non de M. Z... ; que, par ailleurs, vainement la société invoque-t-elle les courriers de mai et juin 2012 qui reprochent au salarié des retards en 2012, période non concernée par la demande de l'intimé ; qu'en revanche, il ressort du relevé partiel d'horaires produit par le salarié lui-même qu'il arrivait le plus souvent après 9 heures et accusait des retards le matin qu'il convient de déduire du calcul opéré par l'intimé ; qu'enfin, la société appelante prétend à tort que le salarié ne peut revendiquer le paiement d'heures supplémentaires pendant son congé formation du 1er février 2011 au 28 octobre 2011 ; en effet, les bulletins de salaire produits montrent le paiement d'heures supplémentaires au salarié pendant cette période ; qu'en revanche, c'est à juste titre que l'employeur fait valoir que l'article 12 la convention collective de la boucherie dans sa version issue de l'avenant du 10 juillet 2006 prévoit que les heures supplémentaires réalisées dans les entreprises employant de 1 à 20 salariés sont majorées de 10 % de la 35ème heure à la 39ème heure, puis de 25% de la 39ème de heure jusqu'à la 43ème heure et de 50 % au-delà de la 43ème heure ; que ce système de majoration dérogatoire a toutefois été supprimé à compter du 1er octobre 2007 ; que le calcul opéré par le salarié qui a appliqué à tort la majoration de 25 % sur la période allant du 10 juillet 2006 au 30 septembre 2007 est donc erroné ; qu'en définitive, compte tenu de la prescription acquise sur partie de la période concernée, la réduction de la majoration entre le 10 juillet 2006 et le 30 septembre 2007, des différents retards non déduits, la cour est en mesure de fixer à 16 500 euros le montant restant dû au salarié au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 5 octobre 2006 et le 31 décembre 2010 ;
 
 ALORS, 1°), QUE, pour calculer le montant des heures supplémentaires, la cour d'appel a considéré que le salarié travaillait selon un horaire de travail fixé du mardi au dimanche de 9 heures à 19 heures mais qu'il fallait tenir compte de ses retards à l'arrivée au travail le matin ;