décision 16-24.407 du 27/09/2017,  partie 3



 
 1) ALORS QUE dans toutes décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en cas de désaccord des parents lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge statue selon ce qu'exige l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir, preuves à l'appui, que les modalités d'exercice du droit d'hébergement du père, telles que fixées par le premier juge en contradiction avec les prescriptions du rapport d'enquête sociale, étaient inadaptées pour une enfant aussi jeune et avaient eu pour effet de générer de graves troubles psycho-affectifs qui avaient donné lieu à une information préoccupante quant à son état psychique de la part du docteur Z... auprès du juge pour enfants et de la CRIP (concl. p. 4 et s.) ; qu'en se fondant, pour accueillir la demande de résidence en alternance du père, sur la circonstance que ce dernier avait retiré son accord pour la fixation de la résidence habituelle d'Elisa chez sa mère et qu'il aurait rencontré des obstacles pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, sans rechercher concrètement quel était l'état psychique dans lequel se trouvait l'enfant un an après que le juge aux affaires familiales ait fixé le droit de visite et d'hébergement du père en contradiction avec les prescriptions formulées par le docteur A... dans son rapport d'enquête sociale, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs sans rapport avec l'intérêt de l'enfant considéré comme primordial, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 3 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme X... produisait aux débats une attestation du docteur Z..., psychologue suivant régulièrement l'enfant, qui faisait état de troubles psycho-affectifs majeurs consécutifs au comportement inapproprié du père à son égard et aux séparations répétées avec sa mère, qui l'ont contraint à faire « une information préoccupante auprès du juge pour enfant en janvier 2016 [et de la] CRIP sur l'état psychique d'Elisa » (pièce n° 137) ; que ces troubles avaient été anticipés par le docteur A... dans son rapport d'enquête sociale du 19 mai 2015 dans l'hypothèse où le droit de visite et d'hébergement du père ne serait pas mis en place de façon souple et progressive pour s'adapter aux besoins d'un enfant aussi jeune (p. 16 et 17) ; que l'existence ces troubles majeurs étaient encore confirmée par les attestations de tiers faisant état des répercussions délétères sur l'enfant des séparations prolongées avec sa mère et de l'attitude agressive du père au moment des séparations (pièces n° 12, 40, 41, 56, 62, 64, 82, 86) et par la mairie de Montataire (pièces n° 101 et 102) ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de fixer la résidence de l'enfant en alternance chez les deux parents à la faveur d'une affirmation selon laquelle « si la famille maternelle et les proches de la mère s'accordent pour dire l'enfant très proche de sa mère et désorientée depuis le jugement accordant un droit de visite et d'hébergement élargi au père », « la famille paternelle s'accorde pour dire l'enfant très proche de son père, qu'en conséquence il n'est aucunement démontré que l'enfant aurait pâti depuis que le père peut exercer des droits sur l'enfant » (arrêt, p. 4 avant dern. §) sans examiner, même sommairement, les avis des psychologues ayant examiné Elisa et les pièces faisant état des répercussions du comportement inapproprié du père, dont il résultait clairement que l'enfant était en état de détresse psychologique, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les juges qui doivent préciser l'origine de leurs renseignements, sont tenus d'indiquer sur quelles pièces ils se fondent pour déduire tel ou tel fait ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger qu'il y avait lieu de fixer la résidence de l'enfant en alternance chez les deux parents, que « M. Y... [justifiait] au vu des pièces régulièrement communiquées que, depuis le prononcé du jugement, la mère, Mme X..., a de nouveau fait obstacle à plusieurs reprises à son droit de visite et d'hébergement, démontrant ainsi un certain manque d'aptitude à respecter les droits de l'autre parent », sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour retenir que les allégations de M. Y... étaient justifiées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;