Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.274 du 15/11/2018,  partie 3



 La société CSV n'a par conséquent pas pu disposer de la totalité des fonds déposés sur son compte au 15 janvier 2015 pendant plus d'un mois, ce qui est préjudiciable pour une société en fonctionnement. Elle justifie par ailleurs que le prélèvement de la CGSS de la Réunion du 16 janvier 2015 à hauteur de 828 € a été rejeté et le prélèvement de la CRR du 16 janvier 2015 d'un montant de 592 € a également été rejeté.
 La société CSV a par conséquent subi un préjudice consistant en des difficultés de fonctionnement générées par la saisie-attribution pratiquée abusivement sur son compte laquelle a entraîné le blocage total du solde créditeur de son compte du 15 janvier 2015 au 4 février 2015 et le blocage d'une somme de 12.113,49 € du 15 janvier 2015 au 20 février 2015.
 Il y a lieu de l'indemniser en lui octroyant une somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts au paiement de laquelle la Banque Postale et la SCP B.... seront condamnées in solidum » ;
 
 ALORS QU'après avoir relevé que la société CSV établissait que deux prélèvements d'un montant de 828 € et 592 € avaient été rejetés sans même constater quels frais de retard desdits prélèvements avaient été imputés à la société CSV, la cour d'appel en condamnant in solidum la SCP B.... et la Banque postale au paiement d'une somme forfaitaire de 3000 € à titre de dommages et intérêts, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu 1240 du code civil), ensemble le principe de la réparation intégrale.