décision 21-82.293 du 16/06/2021,  partie 2


qu'en énonçant qu' « un appelant ayant exprimé sa volonté de se désister peut se rétracter et maintenir son appel tant qu'il ne lui a pas été donné acte de ce désistement », tout en retenant que l'accusé n'avait été mis « en situation d'être à nouveau jugé par une cour d'assises des mineurs ou à défaut, de voir statuer sur une éventuelle prolongation de détention par le président de la chambre de l'instruction saisi par le procureur général » qu'à compter du 15 avril 2020, date à laquelle il s'était rétracté de son appel, la présidente de la chambre de l'instruction, qui s'est contredite, a méconnu les articles 380-3-1, 380-11 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ont pour objet de permettre à la personne condamnée en première instance par une cour d'assises, qui a fait appel de sa condamnation, de comparaître dans un délai raisonnable devant la cour d'assises d'appel. 
 
 9. Or, cette exigence de célérité devient sans objet lorsque l'accusé renonce de façon non équivoque à exercer un tel recours en se désistant de son appel.
 
 10. Néanmoins, le désistement d'appel, tant qu'il n'a pas été judiciairement constaté, comme le prévoit l'article 381-11 du code de procédure pénale, peut être rétracté et ne dessaisit pas la cour d'assises d'appel.
 
 11. Dès lors, en cas de rétractation du désistement d'appel dont il n'a pas été régulièrement donné acte, la cour d'assises reste tenue de statuer en appel dans le délai prévu à l'article 380-3-1 du code de procédure pénale.
 
 12. Ce délai court à compter de cette rétractation, comme l'a jugé la Cour de cassation dans une situation comparable, s'agissant du délai imposé à la chambre de l'instruction par l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale pour statuer en matière de détention provisoire (Crim., 9 février 2021, pourvoi n° 20-86.558, en cours de publication).
 
 13. En l'espèce, pour déclarer recevable la requête du procureur général, et y faire droit en ordonnant le maintien en détention provisoire de M. [R], à titre exceptionnel, pour une période de six mois à compter du 15 avril 2021, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président de la cour d'assises, ce désistement étant constaté par ordonnance du président de ladite cour d'appel.
 
 14. Le juge ajoute que l'accusé peut revenir sur sa décision de désistement d'appel tant qu'il ne lui en a pas été donné acte par une autorité compétente.
 
 15. La présidente de la chambre de l'instruction retient qu'en l'espèce, ce n'est que le 15 avril 2020 que la rétractation du désistement d'appel de M. [R] est intervenue, mettant l'intéressé en situation d'être à nouveau jugé par une cour d'assises des mineurs, dans le délai d'un an prévu par l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, ou, à défaut, de voir statuer sur une éventuelle prolongation de détention par le président de la chambre de l'instruction saisi par le procureur général.
 
 16. En l'état de ces énonciations, la présidente de la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions invoquées au moyen, dès lors qu'en raison du désistement d'appel de M. [R], les délais prévus par l'article 380-3-1 du code de procédure pénale n'ont commencé à courir qu'à compter de la date à laquelle l'accusé s'est rétracté de son désistement d'appel.
 
 17. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille vingt et un.