Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.293 du 17/12/2020,  partie 5


qu'en jugeant que l'absence de rugosité de la rampe en ce qu'il constitue un défaut limité ne caractérise pas un manquement de l'architecte à son obligation de surveillance, le suivi attendu de ce dernier dans le cadre de cette mission ne lui imposant pas une présence constante sur le chantier et la vérification dans les moindres détails des prestations exécutées par les intervenants, quand l'obligation de surveillance du chantier incombant à l'architecte lui imposait de vérifier que les entreprises réalisaient des travaux conformes à leurs obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.