Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.571 du 22/02/2017,  partie 4


article R. 2314-2 du code du travail, ne fait aucune distinction entre délégués du personnel titulaires et suppléants lorsqu&apos;ils exercent leur missions de représentants des salariés au CHSCT, la cour d&apos;appel, qui a méconnu les pouvoirs respectifs des délégués du personnel titulaires et des délégués du personnel suppléants, a violé les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail.