cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-26.509 du 27/06/2018,  partie 5


qu'en retenant cependant que n'était pas abusive la rupture des pourparlers, due aux manquements des cessionnaires dans l'établissement des documents de cession, tandis que les pourparlers avaient ainsi été rompus sans motif et de mauvaise foi par la société Kaps Développement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1583 du code civil ;
 
 7°) Alors, subsidiairement, que M. X... et la société Arc Investissement faisaient valoir en cause d'appel que si le tribunal avait jugé qu'en convoquant le comité d'entreprise de la société MLB Opercula, et en annonçant la cession à son profit, alors qu'il avait reçu deux jours plus tôt une fin de non-recevoir, M. X... aurait créé son propre préjudice, une telle motivation ressortait d'une analyse erronée des faits et du droit dès lors que d'une part, le mail de Mme A... du 6 juillet 2010 à 14h51 ne constituait pas une fin de non-recevoir mais exprimait la volonté de celle-ci de prendre le temps de relire les actes, et qu'en agissant de la sorte, M. X... était resté dans le strict respect des obligations mises à sa charge par la loi, sous peine de délit d'entrave, ce dont il résultait que l'opération n'avait échoué qu'en raison de la mauvaise foi de la société Kaps Développement (p. 10 et 11) ; qu'en retenant, à supposer adoptés ces motifs des premiers juges, que le fait pour M. X... d'avoir convoqué le comité d'entreprise de la société MLB Opercula et annoncé la cession à son profit, alors qu'il avait reçu deux jours plus tôt une fin de non-recevoir, constituait une faute grave et que de ce fait, il avait lui-même obéré les chances éventuelles d'une reprise de la négociation, sans apporter aucune réponse aux conclusions des appelants sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.