Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, décision 18-17.582 du 21/01/2021,  partie 3



 20. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Examen du moyen du pourvoi n° R 19-22.239
 
 Enoncé du moyen
 
 21. M. H... et la SELARL [...] font grief à l'ordonnance de rejeter leur requête en rectification d'erreur matérielle datée du 1er avril 2019, alors :
 
 « 1°/ que sauf omission d'un acte de procédure imputable au demandeur à la rectification, l'erreur matérielle doit être corrigée, quelles qu'en aient été les circonstances ; que, saisi de la requête en rectification d'erreur matérielle par l'avocat condamné personnellement quand il résultait de son papier à lettres professionnel employé pour exercer un recours contre une ordonnance de taxation de ses honoraires qu'il exerçait sous forme de société d'exercice libéral, le premier président de la cour d'appel, en rejetant la requête tendant à préciser que c'était à la société, non à son représentant légal, qu'était ordonnée une restitution d'honoraires aux motifs inopérants que l'identification de la partie au litige n'était pas expressément rappelée dans les conclusions de première instance et d'appel, a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que M. H... n'avait à aucun moment indiqué qu'il agissait en qualité de représentant de la SELARL [...] , cependant qu'il était saisi par lettre signée par l'avocat, mais désignant en objet le litige opposant la SELARL à sa cliente, et que son papier à lettres professionnel signalait à chaque page qu'il exerçait sous cette forme, le premier président a violé le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 22. L'ordonnance retient qu'il résulte de la lecture de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice du 2 décembre 2016 que M. T... H... a présenté en son nom des moyens de défense dans un litige l'opposant à Mme P... sur la fixation de ses honoraires, qu'il a formé un recours devant le premier président le 23 décembre 2016, en son seul nom, qu'il a présenté des conclusions dans le contentieux soumis au premier président en son seul nom, et n'a à aucun moment indiqué qu'il agissait en qualité de représentant de la SELARL [...] .
 
 23. De ces constatations et énonciations, le premier président, qui n'a pas dénaturé les lettres rédigées au nom de M. H... sur son papier à en-tête professionnel, a exactement déduit l'absence d'erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile.
 
 24. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° G 18-17.582 en ce qu'il est formé par la SELARL [...] ;
 
 REJETTE le pourvoi n° R 19-22.239, et le pourvoi n° G 18-17.582 en ce qu'il est formé par M. H... ;
 
 Condamne la SELARL [...] et M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° G 18-17.582 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. H... et la SELARL [...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance infirmative attaquée D'AVOIR fixé les honoraires de Me H... à la somme de 960 000 € TTC et ses frais à la somme de 12 000 € TTC et d'avoir dit qu'il devait restituer à Madame P... la somme de 789 879,97 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la compétence du bâtonnier de Nice Le bâtonnier du barreau des avocats de Nice, s'est déclaré incompétent, aux motifs que Maître T... H... est intervenu dans la procédure à la demande de Maître J..., avocat monégasque, lequel a agi en qualité de dominus litis dans cette affaire, le règlement des provisions ayant été effectué par lui-même en ce qui concerne les deux premiers versements ; que la notion de dominus litis ne s'appliquant qu'à l'avocat qui charge un confrère postulant de le substituer au cours d'une audience, et Maître T... H... n'étant chargé d'aucun rôle de postulation, aucune procédure concernant Madame P... n'étant de surcroît menée sur Nice, l'ordonnance rendue sera infirmée, l'évaluation des honoraires de Maître H..., avocat inscrit au barreau de Nice, relevant bien de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nice, ainsi d'ailleurs que rappelé à l'article 6 de la lettre de mission dont se prévaut Maître T... H..., et sur recours, de la compétence du premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence ou de son délégué ; que sur la recevabilité de la demande de restitution des honoraires Maître T... H... oppose à Madame I... P... l'irrecevabilité de sa demande de restitution des honoraires perçus, faisant valoir qu'elle n'est pas sa cliente puisqu'il n'est intervenu qu'en qualité de sous-traitant de Maître Q... O... ;