Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.745 du 20/09/2018,  partie 2



 - et une copie de son dossier médical, faisant apparaître des examens du médecin du travail le 29 juillet 2008 et le 24 mai 2011, les déclarations de Madame Y... ayant été retranscrites.
 
 Que Madame Y... établit, au regard des éléments ainsi recueillis, l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que la société France télévisions fait valoir que le harcèlement moral dénoncé n'est pas constitué ; qu'elle indique qu'elle a d'ores et déjà été condamnée au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail pour ne pas avoir fourni de travail à Madame Y..., qu'elle n'a pas cherché à faire disparaître l'intéressée de ses organigrammes, qu'elle ne l'a pas privée de ses moyens de travail, que les pièces produites par l'appelante contredisent l'absence de travail, qu'elle ne s'est pas livrée à des agissements répétés de harcèlement moral et que les éléments médicaux communiqués ne sont pas pertinents ; qu'elle ajoute que la restructuration intervenue en 2007 était conforme aux orientations et décisions des organes de tutelle et que la situation dénoncée par Madame Y... était ainsi justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; que la société France télévisions reconnaît, en rappelant elle-même la condamnation dont elle a fait l'objet à cet égard, qu'elle n'a pas fourni de travail à Madame Y... après la restructuration de l'entreprise, ce qui rend sans incidence les désaccords des parties sur la privation de moyens matériels et sur les organigrammes de la société ; qu'elle ne conteste pas, par ailleurs, que le salaire de base de l'intéressée n'a pas été réévalué entre mars 2007 et avril 2012 ; que la synthèse du rapport public de la Cour des comptes datée d'octobre 2009, pointant, sur les dernières années, des objectifs contradictoires et changeants sur la ligne stratégique à adopter, ne peut justifier l'oubli dont Madame Y... a fait l'objet pendant plusieurs années ; qu'au vu des éléments et explications ainsi fournis, la société France télévisions échoue à démontrer que les faits dénoncés par Madame Y... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le harcèlement moral est donc établi ; que, compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée et des conséquences dommageables qu'il a eues pour Madame Y..., telles qu'elles ressortent des pièces et des explications communiquées, le préjudice en résultant pour la salariée doit être réparé par l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que le jugement déféré est donc infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en énonçant « que, compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée et des conséquences dommageables qu'il a eues pour Madame Y..., telles qu'elles ressortent des pièces et des explications communiquées, le préjudice en résultant pour la salariée doit être réparé par l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts », la Cour d'appel qui s'est prononcée par une évaluation forfaitaire du dommage subi, sans procéder, comme elle y était tenue, à une appréciation concrète de ce préjudice tel qu'il se présentait avec toutes ses particularités, a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir a ordonné le repositionnement de Madame Y... en qualité de grand reporter palier 1 entre le 19 février 2005 et le 31 mars 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Y... prétend qu'en sus de sa fonction de journaliste, elle était chargée de rechercher des financements et de préparer puis rédiger des dossiers de candidature aux appels d'offre dans le cadre de coproductions avec l'Union européenne ; qu'elle précise que le coefficient qui lui était appliqué ne correspond à aucune qualification dans la convention collective applicable et qu'il se trouve entre le coefficient du rédacteur en chef d'une rédaction régionale et celui du rédacteur en chef adjoint d'une rédaction nationale ; qu'elle ajoute que son positionnement, à compter du 1er avril 2012, au poste de grand reporter palier 1 ne correspond pas à la réalité de ses fonctions, ni à son expérience, ni aux règles de transposition adoptées lors du regroupement de la société France télévisions, et que tous les envoyés spéciaux permanents du siège ont été positionnés au poste de rédacteur en chef d'une rédaction nationale ; qu'elle cite, à cet égard, MM. Etienne B..., Pascal C..., Patrice D... et Alex E... ; qu'elle estime que ses fonctions, qui excédaient celles d'un envoyé spécial, la font relever de la qualification de grand reporter palier 4 ce, depuis le 19 février 2005, jusqu'à son repositionnement effectif au 1er avril 2012 ;