cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-14.381 du 12/06/2018,  partie 3


qu'ils exposent que la formalité du « probate » n'est qu'une formalité qui n'affecte aucunement la validité du testament et que cette formalité n'est pas de nature à contrarier l'application du testament en droit français ; qu'ils ajoutent qu'en présence d'un enfant, la réserve successorale est égale à la moitié du patrimoine du de cujus, l'autre moitié représentant la quotité disponible et que le conjoint survivant, au jour de l'ouverture de la succession, avant la réforme de 2006, ne disposait pas de droit à la réserve de sorte que le testament qui institue la fille unique comme légatrice universelle et prive l'épouse survivante de tout droit dans sa succession, n'est pas contraire à l'ordre public successoral français ; qu'ils en déduisent qu'il n'existe aucune communauté immobilière et mobilière en raison du régime matrimonial de séparation des époux ; que ceci rappelé, si un testament se trouve à l'étranger, les mesures d'ouverture du testament se font à l'étranger ; qu'aux Etats-Unis, les mesures d'ouverture se font suivant la procédure du « probate » et de l'homologation par la Surrogate Court et les mesures d'exécution se font suivant la loi française ; qu'une copie légalisée ou apostillée de l'acte étranger (jugement d'homologation ou procès-verbal d'ouverture) doit être déposé au rang des minutes d'un notaire français sans qu'il soit besoin d'exequatur ; que le testament litigieux établi en la forme privée à New York par un citoyen américain a été découvert aux Etats-Unis, de sorte que son ouverture est régie par la loi américaine et donc aux formalités du « probate » ; qu'il a été définitivement jugé par la décision précédente que la juridiction française et particulièrement celle de Grasse est compétente pour régler le régime successoral et sa liquidation, de sorte qu'il est exclu que la question de la validité du testament soit renvoyée à une juridiction américaine mais il appartiendrait, en revanche, à Mme Marianne X... et M. Lawrence Y..., ès qualités, au stade de l'exécution, de se soumettre à la procédure du « probate », si cela était nécessaire, pour percevoir les fonds qui leur reviennent ; que par ailleurs, aux termes de l'article 1000 du code civil applicable à l'espèce, les testaments faits en pays étrangers ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur
 et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra, en outre, être enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit ; que selon l'article 1001 du même code, les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité ; qu'aussi, à défaut, pour les appelants, de justifier de l'enregistrement du testament du 25 mai 1995 établi à l'étranger, ceux-ci sont infondés à se prévaloir des effets juridiques en France, la présence de l'exécuteur testamentaire désigné par ce testament n'étant pas de nature à valider l'exécution de celui-ci en France, celle-ci étant rendue nécessaire par les dispositions de l'article 1028 du code civil ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le testament du 25 mai 1995 n'est pas exécutable en France ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal a dit que la succession litigieuse doit être réglée conformément aux dernières dispositions du défunt selon l'acte notarié du 23 février 1979 et qu'il y a lieu de faire application de l'article 913 du code civil ;   que sur le règlement de la succession de M. George X..., Mme Marianne Y... et M. Lawrence Y..., ès qualités, font valoir que le testament de M. George X... en date du 25 mai 1995 doit recevoir application et non celui, comme le soutient la partie adverse celui du 23 février 1979, aux termes duquel M. George X... avait fait donation à Mme Pamela Z... de l'universalité de ses biens meubles et immeubles puisque celui-ci a été suivi du testament du 25 mai 1995 qui révoquait implicitement toutes dispositions antérieures et instituait sa fille comme son unique héritière et désignait son gendre comme exécuteur testamentaire ; qu'ils font également valoir que le bien immobilier étant un propre à M. X..., faute d'indivision, il ne peut faire l'objet d'une licitation ; que MM. Z... indiquent que dans une lettre du 19 février 2000 accompagnée d'une note d'information, M. Lawrence Y... informe Mme X... de ses obligations concernant la déclaration de succession à effectuer aux Etats-Unis et lui précise : « vous n'êtes pas obligée d'obtenir une évaluation coûteuse concernant la maison ou les oeuvres d'art dont vous êtes conjointement propriétaires
 vu que la majorité des biens détenus par vous deux appartenait en propriété indivise
 » ;