Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.415 du 13/02/2019,  partie 4


le 21 janvier 2010, la hiérarchie indiquait à M. W..., qui demandait l'affectation de ces heures sur son CET, ne pas trouver trace de ce solde, avant de renouveler son refus le 22 décembre 2010 en l'absence de justificatifs, - un courrier de la directrice générale de l'association, daté du 29 décembre 2008, lui demandant de récupérer au plus tard dans la semaine suivante les éventuels dépassements de durée de travail, - un courriel du directeur du foyer Bourg l'Évêque du 13 mai 2011 lui demandant de récupérer le 24 mai 2011 le dépassement d'heures du mois d'avril, - un courriel de sa hiérarchie du 26 septembre 2011 prenant acte de son absence du vendredi 14 au dimanche 16 octobre 2011 pour une assemblée générale et l'informant que ses deux jours de repos hebdomadaires seront dès lors fixés les mercredi 12 et jeudi 13 octobre 2011, et qu'il sera en jour non travaillé le lundi 10 octobre en remplacement du vendredi, - un courriel de la hiérarchie du 10 janvier 2012 lui demandant de récupérer 28 heures avant le 15 février 2012, - un document intitulé «enquête sur la prise des temps de récupération» établi par M. W... en février 2012 joint à un courriel du salarié du 8 février 2012 indiquant aux destinataires que ladite enquête s'inscrivait dans le cadre de la future négociation d'un accord sur la réduction du temps de travail; sur ce document, les quatre personnes ayant répondu au questionnaire, ont précisé récupérer leurs heures dans un délai variant, selon les uns et les autres, de un à quatre mois ; qu'en outre, M. W...: -évoque le non-paiement de 161 heures complémentaires réclamées dès 2002, heures complémentaires dont l'existence n'est pas discutée par l'employeur, - se plaint de l'absence de réponse (ou de leur caractère tardif) à ses demandes de récupération, caractérisant selon lui un comportement d'entrave systématique, et verse à cet effet : *un courriel adressé à sa hiérarchie le 5 avril 2012 pour une autorisation d'absence les 9 et 10 mai 2012, resté sans réponse; un courriel adressé à l'association le 23 avril 2012 dans lequel il signale n'avoir obtenu aucune réponse à son précédent envoi et indique avoir été sollicité pour participer à une réunion de préparation de commission nationale le 10 mai, le conduisant à annuler sa demande de récupération du 10 mai 2012; un courriel du 3 mai 2012 rappelant un précédent courriel du 9 avril pour une demande de récupération le 9 mai compte tenu de la préparation de la commission paritaire du 11 mai ; *son courriel du 24 janvier 2012 en réponse à celui de sa hiérarchie du 10 janvier 2012 lui demandant de récupérer 28 heures avant le 15 février 2012, dans lequel il proposait de les récupérer les 6, 16 et 27 février, et le solde sur la prochaine demande de JNT; la réponse de sa hiérarchie le 15 février 2011 lui demandant de respecter la date butoir du 15 février 2012 ; qu'il ressort toutefois du dossier que : - c'est à sa demande que le salarié est passé d'un temps complet à un temps partiel en 1999 pour pouvoir se consacrer à ses mandats (à cette époque, il n'avait pas encore été affecté au foyer de Bourg l'Évêque), - sa demande tendant à voir porter sa durée de travail au minimum à 90% présentée en 2002, motivée par l'alourdissement de ses mandats nationaux, a été satisfaite en 2004, - sa demande d'augmentation de la durée de travail à 95%, représentant deux heures de plus par semaine à compter de 2007, était essentiellement motivée par l'abandon du paiement des heures de déplacement pour les commissions nationales de branche comme il l'indique lui-même dans son courrier du l0 janvier 2007, et une implication accrue dans l'exécution de ses mandats nationaux, et non par une augmentation de sa charge de travail en lien avec le foyer de Bourg l'Évêque, - il n'apparaît pas, au travers des courriers communiqués aux débats, que M. W... ait jamais demandé à travailler à temps complet sur son poste, étant observé que l'offre interne du 23 novembre 2009 pour un poste d'animateur à temps partiel de sept heures hebdomadaires, sur laquelle il indique avoir postulé, était précisément destinée à pallier ses absences ; que par ailleurs, la pratique de la récupération des heures complémentaires au sein de l'association ne concernait pas seulement M. W... puisque tel était précisément l'objet de l'enquête faite par le salarié en février 2012 ; qu'en outre, les réponses apportées par les quatre collègues de M. W... précisant les délais moyens de récupération, reflètent une situation existante en février 2012,qui n'était plus nécessairement celle qui avait pu prévaloir en 2008 à l'époque du courrier adressé à M. W...; le courriel adressé à ce dernier le 10 janvier 2012 confirme en tant que de besoin que les délais de récupération n'étaient finalement pas différents de ceux évoqués par ses collègues à la même époque ;