décision 18-85.714 du 31/10/2018,  partie 5


qu'en relevant, au cas présent, que les indices de culpabilité découlaient notamment de l'autocritique rédigée par Mme F... Y... , découvert en France, aux termes duquel la demanderesse ne faisait pas état du caractère faux des faits reconnus pour juger que « les dénonciations de Mme F... Y... d'actes de torture et de mauvais traitements ne peuvent être valablement retenues par l'intéressée pour s'opposer à sa remise », cependant que la demanderesse a notamment déclaré, aux termes de ce document, « Concernant les actions que j'ai avouées, ils ont fourni beaucoup de détails et voilà l'explication de l'importance de la préparation des déclarations   C'étaient eux qui donnaient davantage de renseignements et ils m'obligeaient à les apprendre par coeur   Pendant ces cinq jours, ils m'ont obligée à répéter 20 fois toute l'histoire   Je répétais sans cesse la même histoire (autocritique p. 13) ce dont il ressortait, compte tenu des violences relatées par ailleurs, que la demanderesse avait fait état de faits faux sous la torture, la chambre de l'instruction a entaché sa décision de contradiction et privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "9°) alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant au cas présent que Mme F... Y... ne faisait pas état dans le document d'autocritique « du caractère faux des faits qu'elle a ainsi reconnus » cependant que la demanderesse a notamment déclaré, aux termes de ce document, « Une fois qu'on commence à dire des choses, même si ce ne sont que des bêtises, finalement c'est plus facile pour eux de te faire dire des choses » (autocritique p. 16) ce qui remettait en cause la véracité de ses déclarations, la chambre de l'instruction a entaché sa décision de contradiction et privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-11 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise aux autorités du Royaume d'Espagne de Mme F... Y... pour l'exécution du mandat d'arrêt européen en date du 20 novembre 2015, fondé sur une ordonnance de mise en détention provisoire en date du 15 octobre 2009 émis par l'autorité judiciaire du Royaume d'Espagne, et dit que cette remise sera différée en raison des poursuites exercées en France ;
 
 "aux motifs qu'au fond, qu'il incombe à la cour de veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20 et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; qu'il ne lui appartient pas d'apprécier le bien fondé de la poursuite ou de la condamnation intervenue ; qu'il ressort des termes du mandat d'arrêt européen que les autorités espagnoles demandent la remise de Mme F... Y... pour avoir, le 2 novembre 1996, posé, avec d'autres membres du commando J..., deux engins explosifs, le premier à proximité d'une pharmacie et le second à l'entrée du palais de justice de [...] ; que les infractions au titre desquelles la remise est demandée sont qualifiées par l'autorité requérante de délits de ravages terroristes (2) et de délit de participation à une organisation terroriste (1) ; que par arrêt avant dire droit du 17 janvier 2018, un complément d'information a été ordonné afin que les autorités requérantes : "- fassent connaître sur quelles infractions précisément a porté la garde à vue de Mme F... Y... à partir du 30 mars 2001 ; - fassent connaître si Mme F... Y... a porté plainte pour torture et traitement inhumains ou dégradants à la suite et en relation avec la garde à vue dont elle a fait l'objet en mars 2001 en Espagne et dans l'affirmative, dans le cadre de quelle procédure précisément et quelles suites ont été réservées à cette (ou ces) plainte(s) ; - fassent connaître leurs observations sur les termes du certificat médical rédigé par le docteur B... C... D... le 25 septembre 2017 dans les termes ci-dessus rappelés ; - fassent connaître leurs observations sur les conclusions de l'expertise de M. E..., expert, déposées le 9 novembre 2017 telles que ci-dessus rappelées ; -fassent connaître si les éléments d'implication de Mme F... Y... dans les faits commis le 2 novembre 1996 mentionnés au mandat d'arrêt européen reposent sur d'autres éléments que ses propres déclarations et dans l'affirmative, lesquels ;