Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.467 du 21/02/2019,  partie 3


qu'en faisant ainsi produire effet au désistement du premier appel, intervenu en considération du second, motif pris de ce que ce second appel avait été effectué, tout en se déclarant incompétente pour statuer sur sa validité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 403 du code de procédure civile, ensemble les articles 405 et 397 du même code ;
 
 Et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en confirmant l'ordonnance déférée, par laquelle le Conseiller de la mise en état avait non seulement donné acte à Mme P... de son désistement d'appel, mais également constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, après avoir estimé que « la cour, saisie sur requête contre l'ordonnance du 12 octobre 2017, n'est pas compétente pour statuer sur la validité de la déclaration d'appel du 2 octobre 2017 à la demande de la SA Colas », de sorte qu'elle ne pouvait pas constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles 403 et 384 du code de procédure civile, ensemble les articles 405 et 397 du même code, qu'elle a ainsi violés.