décision 16-12.605 du 20/04/2017,  partie 2


que l'appel interjeté par la SAS SOFIAG le 21 novembre 2014 est donc irrecevable (arrêt, p.4) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque les décisions, comme celles du juge de l'exécution, sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, le point de départ du délai d'appel est la date apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; qu'en se fondant sur la date du 4 novembre 2014 qui ne pouvait être que celle de l'envoi de la notification du jugement du 4 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 668 et 669 alinéa 3 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque les décisions, comme celles du juge de l'exécution, sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, le point de départ du délai d'appel est la date apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
 qu'en ne recherchant pas à quelle date l'acte de notification, daté du jour du jugement du 4 novembre 2014, avait été reçu par la société SOFIAG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 668 et 669 alinéa 3 du code de procédure civile.