Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.301 du 27/11/2013,  partie 6


qu'en raison d'arrêts maladie répétées dus à sa mise à l'écart injustifiée au sein de l'entreprise, Madame Chantal X...a perdu une chance d'être rémunérée à 100 % de son salaire, ce qui lui a occasionné un autre préjudice pour lequel l'OGEC SAINT LAURENT LA PAIX NOTRE-DAME l'indemnisera par une somme de 10. 000 euros, laquelle ayant une nature indemnitaire n'implique pas l'octroi de congés-payés (¿) que la somme qui doit être mise à la charge de l'OGEC SAINT LAURENT LA PAIX NOTRE DAME au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Madame Chantal X...peut être équitablement fixée à 2. 000 euros. 
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt jugeant que Madame X...avait été victime d'actes de harcèlement moral et de discrimination liée à son âge et à son état de santé, qu'elle avait été « mise au placard » ce qui l'avait gravement affecté, (critiqué au premier moyen) et que son inaptitude médicale était la conséquence du comportement inapproprié de l'employeur (critiqué au deuxième moyen) entraînera l'annulation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du Code de procédure civile.