décision 22-80.482 du 31/01/2023,  partie 3



 11. Pour déclarer la société coupable d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, qu'après la collision survenue le 23 décembre 2010, la société [1], agissant par son président, [B] [K], a d'abord envisagé de renvoyer [D] [H], n'y renonçant qu'en raison des risques juridiques et sociaux que présenterait un licenciement alors qu'une enquête interne avait établi qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre du salarié, avant d'opter pour une affectation de ce marin à un poste à terre, décrit comme mal défini par certains cadres de l'entreprise. 
 
 12. Les juges ajoutent que cette affectation à terre, non souhaitée par [D] [H], qui ne s'analyse pas comme une mesure transitoire ou protectrice et ne peut relever du pouvoir de direction de l'employeur, notifiée sans permettre au salarié de s'expliquer auprès des personnes ayant pris la décision, à l'issue d'une période de plusieurs semaines durant laquelle il avait été laissé dans l'incertitude quant à son avenir professionnel, faisant l'objet d'informations et d'injonctions contradictoires de la part de sa hiérarchie, constituait une sanction déguisée, qui ne pouvait être reçue que comme telle, témoignant du mépris de la compagnie à son égard.
 
 13. Ils déduisent notamment des termes du message adressé par [D] [H] à ses collègues le jour de son décès et des conclusions du rapport d'un psychiatre ayant analysé la situation que ce comportement fautif de l'employeur, même à supposer, ce que le dossier ne démontre pas, que la victime ait pu être fragilisée par des éléments privés, extérieurs à son activité professionnelle, a été le facteur déclenchant de son passage à l'acte suicidaire. 
 
 14. En l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments contradictoirement débattus, d'où il résulte que la société [1] a commis une faute d'imprudence, en lien indirect mais certain avec le décès de [D] [H], la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision et fait une exacte application des textes visés aux moyens.
 
 15. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
 
 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société [1] devra payer aux parties représentées par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-trois.