Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.973 du 13/12/2018,  partie 3


qu'en déboutant la société CSF Jurco de sa demande en fixation d'honoraires, pour la circonstance que la lecture du détail des diligences annexé à la facture ne permettait pas d'imputer certaines prestations au seul bénéfice de madame Y..., les dossiers de cette dernière et de son compagnon ayant visiblement été traités conjointement, sans retenir que les diligences dont il constatait l'existence, laquelle n'était du reste pas contestée, étaient toutes manifestement inutiles, le premier président a statué par des motifs impropres à justifier l'exclusion de tout honoraire et privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « suivant récépissé en date du 21 septembre 2015, il a été accusé réception de la saisine du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Nice, d'une demande de taxation d'honoraires présentée par madame Christine Y... concernant maître Gérald X... ; celui-ci a fourni ses observations avec pièces à l'appui et notamment une facture de 9 942,50 euros HT, soit 11 931,00 euros TTC ; à cette facture est joint un détail des diligences mentionnant in fine : Total du temps passé 71 : 45 (pour moitié pour Jean-Luc B...) ; dans ces conditions et suivant la mention figurant au bas du détail des diligences, il apparaît que la moitié du travail effectué concerne monsieur Jean-Louis B... qui n'est pas partie à la procédure et dont on ne sait s'il a réglé ou s'il conteste lui-même tout ou partie de ladite facture ; en l'état, il n'est pas possible de statuer sur la demande de maître Gérald X... ; constatons, eu égard à la mention portée au bas de la feuille de diligences concernant le temps passé à cette affaire pour moitié pour Jean-Luc B... qui n'est pas partie à cette procédure qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, d'avoir à statuer sur la demande de taxation de maître Gérald X... » (ordonnance rendue par le bâtonnier, p. 3) ;
 
 3°) Alors que la procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de ses honoraires, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur, de sorte la demande de l'avocat ne peut être rejetée au motif qu'un tiers à la facture n'aurait pas été attrait à ladite procédure ; qu'en retenant, par motifs éventuellement réputés adoptés, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la société CSF Jurco dès lors que monsieur Jean-Louis B..., concerné pour moitié par les diligences accomplies par l'avocat pour le compte de ce dernier et de madame Y..., n'était pas attrait à la procédure, cependant qu'il résultait de ses constatations que la facture litigieuse concernait madame Y... seule, qui était à l'origine de sa saisine, le premier président, qui s'est prononcé sur la désignation du débiteur, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 4°) Alors qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que selon les termes dénués d'ambiguïté de la facture n°[...] émise le 29 juillet 2015 par la société CSF Jurco, cette facture n'était adressée qu'à « madame Christine Y..., [...] » ; qu'en estimant néanmoins que monsieur B... était concerné par ladite facture, pour en déduire que faute pour ce dernier d'avoir été attrait à la procédure, il n'y avait pas lieu de statuer sur la contestation d'honoraires, le premier président a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.