Cour d'appel de Bordeaux
SE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.898 du 23/11/2022,  partie 4


qu'en jugeant que l'obligation d'auditionner l'étranger avant l'édiction d'une décision de placement en rétention administrative n'existait pas, aux motifs qu'aucune disposition du ceseda ne contraint à auditionner l'étranger avant son placement en rétention administrative et que la procédure contradictoire requise par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration est prévue par l'article L.552-1 du ceseda, qui satisfait aux exigences du Conseil constitutionnel, le délégué du premier président a violé les articles 41, 47, 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense et de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 
 2°) ALORS QU'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ; que la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure entraîne l'illégalité du placement en rétention administrative, sans qu'il soit exigé qu'il soit prouvé par l'intéressé que son audition aurait entraîné une mesure moins coercitive que le placement en rétention ; qu'en subordonnant l'illégalité de la décision de placement en rétention administrative à la preuve que le défaut d'audition préalable aurait entraîné pour l'intéressé une mesure moins coercitive que le placement en rétention, le délégué du premier président a violé les articles L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration et le principe des droits de la défense ;
 
 3°) ALORS QUE, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de placement en rétention administrative implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de placement en rétention administrative ; qu'en énonçant qu'il ne serait pas établi que l'audition de l'intéressé aurait entraîné pour M. [H] une mesure moins coercitive que le placement en rétention administrative, quand, au regard du droit de l'Union européenne, la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut être écartée que si, au regard des circonstances de fait et de droit de l'espèce, la violation du droit d'être entendu n'a pas privé le requérant de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent, seul critère pertinent, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 41, 47, 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe des droits de la défense ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, la preuve de ce que la violation du droit d'être entendu aurait privé le requérant de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent ne saurait peser sur l'étranger ; qu'en énonçant qu'il ne serait pas établi que l'audition de l'étranger aurait entraîné pour M. [H] une mesure moins coercitive que le placement en rétention administrative et en faisant ainsi peser exclusivement sur lui cette preuve, le délégué du premier président a violé l'article 1315 ancien du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, encore plus subsidiairement, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de placement en rétention administrative implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de placement en rétention administrative ; qu'en énonçant qu'il ne serait pas établi que l'audition de l'intéressé aurait entraîné pour M. [H] une mesure moins coercitive que le placement en rétention administrative, le délégué du premier président a statué par des motifs à justifier de ce qu'au regard des circonstances de fait et de droit de l'espèce, la violation du droit d'être entendu n'aurait pas privé le requérant de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 41, 47, 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR, déclaré l'appel mal fondé, autorisé la prolongation de la rétention de M. [H] pour une durée de 28 jours à l'issue du délai de 48 heures de rétention, confirmé le maintien en rétention de M. [H] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 3] pendant une durée maximale de 28 jours à l'issue du délai de 48 heures à compter de la notification du placement en rétention administrative,