Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.360 du 09/05/2019,  partie 2


que l'appel de Monsieur L... est par conséquent mal fondé ; qu'eu égard aux conclusions de l'URSSAF, le jugement est confirmé ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant jugé que l'Urssaf de Lorraine n'avait pas commis de faute dans la gestion du dossier de M. L..., en se fondant sur les seuls appels de cotisations qui lui avaient été notifiés pour les premier et deuxième trimestres de 2013, quand l'exposant avait aussi dénoncé l'incurie persistante de l'organisme à son égard en 2012, alors qu'ayant déménagé au Luxembourg en 2011, il n'était plus résident fiscal depuis cette date, de sorte qu'il n'était plus redevable des CSG/CRDS, ce que l'Urssaf avait d'ailleurs admis dès cette année 2011, tout en ayant continué, malgré les multiples courriers et relances téléphoniques de l'exposant, à appeler ses cotisations sans tenir compte de sa situation et en refusant obstinément de corriger les appels erronés qui lui avaient été notifiés, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le cotisant ayant déplacé sa résidence fiscale, l'Urssaf doit en tenir compte dans les appels de cotisations notifiés, tant que l'intéressé n'a pas déclaré être à nouveau résident français ; qu'en ayant jugé que l'Urssaf de Lorraine était en droit, en 2013, d'appeler les cotisations de M. L..., résident luxembourgeois depuis 2011, sans tenir compte de sa résidence fiscale, tant que l'exposant ne lui avait pas envoyé son certificat de résidence fiscale, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE l'Urssaf doit réparer le préjudice que, par son incurie, elle a causé à un cotisant ; qu'en ayant déchargé l'Urssaf de Lorraine de toute responsabilité, au motif inopérant qu'avant la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, l'organisme avait annulé les montants réclamés dans les mises en demeure délivrées à M. L... en 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code.