Tribunal d'instance de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.345 du 20/03/2019,  partie 2


- que ce seuil de 105 jours ne fait pas encourir l'annulation du protocole préélectoral en ce qu'il est plus favorable que fa législation en vigueur et qu'au surplus il n'aboutit pas à l'éviction d'un nombre important de dockers occasionnels, qu'en d'autres termes, ce seuil de 105 jours permet de s'assurer que les dockers occasionnels présents sur la liste électorale ont suffisamment travaillé au sein de l'entreprise pour pouvoir être intégrés au sein de la communauté de travail, ce qui traduit bien l'esprit de la loi ; - que la période durant laquelle sont comptabilisés les jours travaillés s'étend sur les 12 mois précédant l'élection et pour des raisons d'organisation, l'employeur ne peut arrêter le décompte au jour de l'élection puisqu'il est nécessaire d'arrêter la liste électorale avant le déroulé du scrutin, la liste électorale devant être constituée au cours du mois d'avril, et il apparaît là encore raisonnable de cesser la comptabilisation des jours travaillés au 31 mars ;
 QUE suivant arrêt du 25 octobre 2017, la Cour suprême a rappelé que les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi, que « selon les articles L.2314-15 et L.2324-14 du code du travail, sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise ; que remplissent cette condition les salariés "intermittents" ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail » ; que le premier juge, alors même qu'il constatait que l'article 4 du protocole préélectoral conditionnait le droit de vote à une période de travail supérieure à trois mois et appréciée sur les douze derniers mois, ce dont il se déduisait que la clause litigieuse du protocole préélectoral n'était pas conforme aux textes légaux, a violé les textes susvisés ;
 QUE suite au renvoi après cassation devant la présente juridiction, Monsieur N... A... a modifié ses demandes, sollicitant désormais l'annulation des élections professionnelles du 24 mai 2016 ; qu'il convient toutefois de rappeler qu'en application des dispositions combinées des articles R.2314-28 et R.2342-24 du code du travail, les contestations portant sur la régularité des élections ne sont recevables que si elles sont faites dans les quinze jours suivant l'élection ; que Monsieur N... A... n'est en conséquence pas recevable en son recours ;
 QUE Monsieur N... A... sollicite également l'annulation du protocole d'accord préélectoral du 22 avril 2016 ; qu'il est constant qu'un syndicat ne peut remettre en cause un protocole préélectoral qu'il a signé sans réserves ; que cependant, la circonstance que le protocole préélectoral réponde aux conditions de validité prévues par les articles L. 2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire les stipulations de ce protocole contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral ; qu'en l'espèce, le tribunal a été saisi d'une contestation portant sur l'application de l'article 4 du protocole et la Cour suprême a relevé la non-conformité de la clause litigieuse aux textes légaux ; que cette circonstance n'est toutefois pas suffisante à l'obtention de l'annulation du protocole ; qu'il est en effet constant que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions édictées aux articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral et lorsque ces conditions ne sont pas remplies, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole préélectoral mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin ; que Monsieur N... A... qui, au demeurant, n'explique pas le fondement de sa demande d'annulation du protocole, ne peut qu'en être débouté ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE Monsieur A... se prévalait, à l'appui de sa demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2017 ayant constaté l'absence de conformité aux textes légaux de la disposition de l'article 4 du protocole litigieux en ce que, d'une part, elle méconnaissait la règle selon laquelle les conditions d'électorat et d'éligibilité des délégués du personnel et des membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour de scrutin et, d'autre part, conditionnait le droit de vote des dockers occasionnels à une période de travail supérieure à trois mois et appréciée sur les douze derniers mois ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation du protocole que Monsieur A... n'explique pas le fondement de celle-ci, le Tribunal d'instance a dénaturé les écritures prises devant le tribunal par l'exposant et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;