décision 16-81.380 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 Le procureur général près la cour d&apos;appel de Rouen, 

contre l&apos;arrêt de ladite cour d&apos;appel, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre la société [Y] [D] et M. [Y] [D] du chef de transport en surcharge, a constaté l&apos;extinction de l&apos;action publique par prescription ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article 9 du code de procédure pénale ;
 
 Vu ledit article ;
 
 Attendu que les réquisitions du ministère public et les actes accomplis pour en assurer l&apos;exécution sont des actes de poursuite qui interrompent la prescription de l&apos;action publique ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 11 juin 2013, la société [Y] [D] a fait opposition à vingt-et-une ordonnances pénales l&apos;ayant condamnée pour transport en surcharge ; que le ministère public a requis, le 20 mars 2014, la citation de la société [Y] [D] puis, le 12 mai 2014, celle de M. [Y] [D] ; que l&apos;huissier chargé de délivrer les actes à ladite société a dressé, le 28 avril 2014, des procès-verbaux de perquisition, la prévenue ayant changé d&apos;adresse ; que l&apos;intéressée a comparu à l&apos;audience de la juridiction de proximité du 3 juillet 2014 ; qu&apos;après renvois, et nouvelle citation du 26 janvier 2015, elle a été condamnée par jugement du 12 février 2015 ;
 
 Attendu que, pour déclarer l&apos;action publique éteinte, l&apos;arrêt attaqué énonce que les procès-verbaux de perquisition du 28 avril 2014, actes non susceptibles de saisir la juridiction de proximité, n&apos;ont pu interrompre la prescription, qui s&apos;est trouvée acquise le 11 juin suivant ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Rouen, en date du 4 janvier 2016, mais en ses seules dispositions ayant déclaré éteinte l&apos;action publique à l&apos;égard de la société [Y] [D], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.