Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.737 du 18/05/2022,  partie 2



 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération communication conseil culture F3C CFDT et de M. [S], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Sopra Steria Group, de la société Sopra Banking Software, de la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services I2S, de la société Beamap et de la société Sopra HR Software, après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2021), les sociétés Steria Group, Banking Software, HR Software, Sopra Steria Infrastructure & Security Services I2S et Beamap constituent une unité économique et sociale (UES) en vertu d'un accord collectif.
 
 2. Deux accords ont été conclus prévoyant l'un le recours au vote électronique, l'autre la fixation du nombre et la composition des collèges électoraux.
 
 3. Après l'échec des négociations en vue de parvenir à un protocole d'accord préélectoral, la Direccte a opéré la répartition des salariés et des sièges entre les collèges pour le comité social et économique des sociétés Sopra I2S et Beamap, regroupées en un seul établissement distinct au sein de l'UES par un accord du 5 juin 2019 prévoyant, en tout pour l'UES, quatre comités sociaux et économiques d'établissement.
 
 4. Le 27 septembre 2019, par décision unilatérale, l'employeur a fixé les modalités d'organisation des élections. Le premier tour des élections a eu lieu du 7 au 14 novembre 2019.
 
 5. Le 29 novembre 2019, la Fédération communication conseil culture CFDT ( la F3C CFDT) et M. [S], candidat présenté par la F3C CFDT, ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de l'élection de l'ensemble des membres, titulaires et suppléants, du comité social et économique de l'établissement Sopra I2S Beamap, en invoquant différentes irrégularités.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La F3C CFDT et le salarié font grief au jugement de les débouter de leur demande tenant à annuler le premier tour des élections du comité social et économique d'établissement I2S/Beamap, alors « que l'absence de réserves émises par un syndicat lors du dépôt d'une liste électorale ne vaut pas acquiescement aux modalités d'organisation des élections fixées, après échec de la négociation d'un protocole d'accord préélectoral unilatéralement par l'employeur ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que la présentation par un syndicat des candidats sans formuler aucune réserve sur les conditions de déroulement du scrutin, y compris alors qu'elles ont été fixées par décision unilatérale de l'employeur, vaut nécessairement acceptation de ces conditions, ce dont il résulterait que le syndicat CFDT n'était plus autorisé à contester judiciairement le choix d'un bureau de vote unique ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2314-28, R. 2314-24 et R. 2314-2 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Aux termes de l'article L. 2314-28 du code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.
 
 8. Il résulte de ce texte qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail, il appartient à l'employeur, en l'absence de saisine du tribunal judiciaire, de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote.
 
 9. En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation des élections professionnelles, une organisation syndicale, ayant présenté une liste de candidats sans avoir émis, au plus tard lors du dépôt de sa liste, de réserves sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote ainsi fixées, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation des élections et demander à ce titre l'annulation des élections. 
 
 10. Le tribunal, qui a constaté que la F3C CFDT avait présenté des candidats sur l'établissement considéré en déposant le 7 octobre 2019 ses listes de candidats sans émettre de réserves sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote fixées unilatéralement par l'employeur, lequel avait notamment décidé de la mise en place d'un bureau de vote unique, et n'avait pas saisi le juge judiciaire d'un contentieux préélectoral, a décidé à bon droit que cette organisation syndicale ne pouvait plus contester cette modalité pour demander l'annulation des élections.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.