Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.535 du 11/02/2021,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la mise en cause de la société Generali Iard par la société Allianz Iard et d'AVOIR dit que la société Generali Iard sera tenue in solidum avec la SCP PL..., ès qualités de liquidateur en exercice de la société Amyot, de relever et garantir la société Sidéo Roide Doubs Technique et la société Allianz Iard de toutes condamnations prononcées à leur encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Generali Iard, qui n'était pas partie à l'instance, a été assignée en intervention forcée devant la cour le 11 mai 2016 ; que la société Amyot a été placée en liquidation judiciaire le 23 septembre 2015, soit postérieurement au jugement dont appel, ce qui constitue pour la société Generali Iard une évolution du litige rendant recevable la mise en cause d'un tiers afin de garantir la société Amyot des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 ALORS QUE l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige ; que la procédure collective ouverte contre l'assuré mis en cause, postérieurement au jugement de première instance le condamnant avec d'autres, ne constitue pas une évolution du litige permettant l'appel en garantie formé contre son assureur de responsabilité par un coauteur pour la première fois en cause d'appel ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la société Allianz Iard, assureur de la société Sideo RDT, est intervenue volontairement devant le tribunal de grande instance de Strasbourg afin de demander la condamnation de la société Amyot à les relever, elle et son assurée, de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre ; que dès lors, en affirmant que la liquidation judiciaire de la société Amyot, prononcée postérieurement au jugement dont appel, caractérisait « une évolution du litige rendant recevable la mise en cause d'un tiers afin de garantir la société Amyot des condamnations prononcées à son encontre », tandis que l'appel en garantie formé par la société Allianz Iard contre la société Generali, assureur de la société Amyot, aurait pu l'être dès la première instance, puisque cette dernière avait été appelée en la cause à ce stade de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Generali Iard sera tenue in solidum avec la SCP PL..., ès qualités de liquidateur en exercice de la société Amyot, de relever et garantir la société Sidéo Roide Doubs Technique et la société Allianz Iard de toutes condamnations prononcées à leur encontre ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de juger que la société Generali Iard sera tenue in solidum avec la société Amyot de relever et garantir la société Sidéo RDT et la société Allianz Iard de toutes condamnations prononcées à leur encontre (arrêt, p. 11 § 5) ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans le dispositif de ses écritures récapitulatives d'appel, la société Sidéo Roide Doubs Technique ne sollicitait pas la condamnation de la société Generali Iard à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société PPS ; qu'en condamnant néanmoins la société Generali Iard à relever et garantir la société Sidéo RDT de toutes condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Generali Iard sera tenue in solidum avec la SCP PL..., ès qualités de liquidateur en exercice de la société Amyot de relever et garantir la société Sidéo Roide Doubs Technique et la société Allianz Iard de toutes condamnations prononcées à leur encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Generali Iard conteste devoir sa garantie, et a d'ailleurs refusé l'indemnisation du sinistre, ainsi qu'il résulte d'un courriel du 20 novembre 2008 versé aux débats par la compagnie d'assurance, dans lequel il est précisé que la police souscrite exclut notamment les pièces destinées à être incorporées dans les véhicules terrestres à moteur ; que cependant, elle se borne, pour se prévaloir de l'exclusion de garantie qu'elle invoque, de verser aux débats un document intitulé « dispositions particulières » exempt de toute signature de l'assuré, ce dont il résulte que l'assureur ne démontre pas que l'assuré avait eu connaissance avant le sinistre de la clause de limitation de garantie et l'avait acceptée ;
 
 ALORS QU'il appartient à l'assuré ou, le cas échéant, au tiers qui se prévaut du contrat d'assurance, de prouver que les conditions de la garantie sont réunies ;