Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.055 du 09/12/2020,  partie 10



 ] Je confirme que le retard d'un peu plus de quatre jours à l'administration d'un traitement antibiotique à visée curative a manifestement favorisé l'évolution défavorable de l'infection post-opératoire, puisque s'est constituée une forme anatomique grave, à savoir une disco-spondylite aiguë suppurée à staphylocoque doré », ce dont il résultait, sans ambiguïté, que, selon le docteur I..., la prise en charge thérapeutique tardive était une cause de l'évolution défavorable de l'infection nosocomiale, tandis que l'expert judiciaire excluait un tel lien de causalité, les juges du fond ont violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, en l'espèce le courriel du docteur R... en date du 17 juillet 2017, et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 8. ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant, par motifs propres, que l'analyse du docteur R... « ne remet[tait] pas utilement en cause les conclusions de l'expert » (arrêt, p. 8, dernier §), cependant que, d'une part, l'expert judiciaire affirmait : « la spondylodiscite L5-S1 du site opératoire est une complication infectieuse nosocomiale en lien de causalité avec l'intervention chirurgicale du 20/01/2012, sans qu'aucun manquement préjudiciable n'ait été à déplorer dans la prise en charge du docteur L... ou les mesures de prévention appliquées par l'Hôpital Privé Clairval » (rapport, p. 31), d'autre part, le docteur R... énonçait, dans son avis du 12 août 2014 : « Étant donné que les premiers signes cliniques, du reste très marqués, se sont manifestés lundi 23 janvier, et que le prélèvement bactériologique, suivi de l'instauration d'un traitement antibiotique, n'a été réalisé que vendredi 27 janvier, on constate qu'il y a eu un retard de quatre jours à la mise en route d'un traitement antibiotique curatif, délai non négligeable avec ce type d'infection aiguë suppurée postopératoire précoce. Le staphylocoque doré est en effet, surtout cette souche virulente, une bactérie pyogène responsable d'infections aiguës destructrices et potentiellement sévères. / En outre, la découverte d'une disco-spondylite moins de 15 jours après l'intervention est en faveur d'une prise en charge thérapeutique insuffisante, cette atteinte ostéoarticulaire étant une forme clinique grave et invalidante de l'infection staphylococcique », et dans son courriel du 17 juillet 2017 : « Je ne peux que confirmer mon avis du 12 août 2014, contesté par mon confrère le Docteur Y... L.... [
 ] Je confirme que le retard d'un peu plus de quatre jours à l'administration d'un traitement antibiotique à visée curative a manifestement favorisé l'évolution défavorable de l'infection post-opératoire, puisque s'est constituée une forme anatomique grave, à savoir une disco-spondylite aiguë suppurée à staphylocoque doré », ce dont il résultait que, selon le docteur I..., la prise en charge thérapeutique tardive était une cause de l'évolution défavorable de l'infection nosocomiale, tandis que l'expert judiciaire excluait un tel lien de causalité, les juges du fond qui n'ont pas suffisamment justifié leur décision, ont violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé le préjudice corporel global de M. U... à la somme de 11 489,58 €, dit que l'indemnité revenant à cette victime s'établissait à 9 910 €, condamné l'Hôpital privé Clairval à payer à M. U... la somme de 9 910 € en réparation de son préjudice corporel, débouté M. U... de ses autres demandes, notamment celles tendant à la réparation de plusieurs postes de préjudice, et « mis hors de cause le Groupe général de santé » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a lieu de mettre hors de cause le Groupe général de santé dont aucune partie ne conteste qu'il ne dispense pas de soins ; que, sur la responsabilité, sur l'infection nosocomiale, il est mentionné à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable, en vertu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002, aux actes de soins postérieurs au 5 septembre 2001, que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / 1. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; qu'il résulte de ces dispositions que M. U... doit rapporter la preuve à l'égard de l'Hôpital privé Clairval qu'il a été victime d'une infection nosocomiale contractée à l'occasion de son séjour et des soins dispensés par M. L... en son sein, ce qui engage de plein droit sa responsabilité, sauf preuve d'une cause étrangère et à l'égard de M. L... que celui-ci a commis une faute à l'origine de l'infection nosocomiale ; que, sur ces points, l'expert a estimé que : /- l'indication opératoire de cure de hernie discale droite L5-S1 droite a été posée à juste titre et l'intervention du 20 janvier 2012 était incontournable, /- cette intervention s'est déroulée dans les règles de