Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.836 du 30/09/2013,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X...est fondé sur une cause réelle et sérieuse, 

Aux motifs que le 8 février 2008, la société Cartier International SNC a convoqué Annalisa X...à se présenter le 25 février 2008 à un entretien préalable à une mesure de licenciement envisagée. Cette convocation comportait également la confirmation de la mise à pied à titre conservatoire qui lui avait été notifiée verbalement. Une nouvelle convocation à entretien préalable a été adressée à la salariée pour le 13 mars 2008. 

Le 28 février 2008, la société Cartier international SA a mis fin, selon la procédure ordinaire, à son contrat de travail soumis au droit suisse, avec effet au 30 avril 2008, en la dispensant d'effectuer son préavis. La rupture de ce contrat est fondée sur la perte de confiance. 

Le 21 mars 2008, la société Cartier International SNC lui a notifié son licenciement pour fautes lourdes pour les motifs suivants :

- une facturation selon un processus irrégulier intervenu dans l'urgence au profit de la société Mazarine, prestataire du groupe Cartier, pour un montant d'environ 120. 000 ¿ ayant donné lieu à l'établissement à la même date de six factures correspondant à des travaux inexistants ou déjà facturés en 2007 ou bien inclus dans l'exécution du contrat, ces faits révélant une intention de nuire,

- des abus d'autorité destinés à dissimuler les agissements fautifs qui se sont manifestés par :

. l'obligation faite à Virginie Y...d'exiger de la société Profirst le fractionnement de sa facture de 125. 000 ¿ environ correspondant à sa prestation au séminaire de Deauville en septembre 2007 en 5 factures toutes datées du 24 octobre, et la menace faite au représentant de cette société de ne plus continuer à travailler avec lui en 2008 s'il continuait à attribuer un intitulé identique à ses factures ainsi fractionnées, ceci afin de ne pas dépasser le plafond de la délégation de signature qui lui avait été accordé et de dissimuler au président de Cartier le montant réel des prestations dont elle avait la responsabilité dans l'atelier de Deauville,

. l'obligation faite à deux consultants missionnés pour une réflexion stratégique de facturer la société Mazarine afin que celle-ci refacture Cartier et l'obligation faite aux employés au courant de ne jamais en parler au président,

. l'obligation faite à l'une des salariées placées sous son autorité d'appeler à la fin de l'année tous les prestataires de Cartier pour 3/ 12 leur faire passer le message selon lequel elle attendait ses cadeaux de fin d'année,

. l'obligation faite à des salariés placés sous son autorité de tenir une réunion de travail à son domicile vers 20 heures, après les avoir fait attendre devant son immeuble pendant près d'une heure et l'obligation qu'elle leur a imposée de n'informer personne de cette réunion ¿ 

Le grief invoqué par l'employeur tiré des abus d'autorité commis par Annalisa X...pour dissimuler des agissements fautifs n'est pas justifié. 

La société Cartier International fait également valoir l'acceptation fautive par la salariée, dans l'intention de nuire à la société, de prestations « supplémentaires » d'un montant de 120. 000 ¿ HT faisant l'objet de 6 factures, fractionnées pour demeurer dans la limite de la délégation de 25. 000 ¿ qui lui était accordée, présentées par la société Mazarine concernant des travaux inexistants ou des travaux déjà facturés en 2007 ou encore inclus dans l'exécution du contrat. 

Aucune délégation de pouvoirs au bénéfice d'Annalisa X...n'a été versée aux débats. Toutefois, l'intéressée reconnaît qu'elle bénéficiait du pouvoir d'engager la société Cartier International SNC dans la limite de 25. 000 ¿. 

Il n'est pas contesté que l'agence de communication Mazarine est issue d'un service interne du groupe Cartier qui a externalisé différentes fonctions. Celles-ci ont été confiées à la société Mazarine, cédées à Paul-Emmanuel A..., à qui elles procurent plus de 55 % de son chiffre d'affaires. 

La société Cartier et l'agence Mazarine sont liées par deux contrats-cadres. L'un daté du 12 mai 2004 et renégocié le 11 mai 2007 confiait à la seconde la conception et la réalisation de l'édition des catalogues, brochures, cartes de voeux et d'invitations ¿ L'autre en date du 3 avril 2006 lui confie la mise en scène des produits de la marque Cartier dans le cadre d'une mission de conception, de réalisation et de suivi de visuels. 

Les 6 factures litigieuses, toutes émises le 28 janvier 2008, s'inscrivent dans le cadre de prestations hors contrat donnant lieu, selon Annalisa X..., confirmée par Paul-Emmanuel A..., à une facturation supplémentaire en fin d'année. 

La gestion du budget de communication et le suivi des facturations incombaient à Corinne Z....