Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.360 du 01/06/2022,  partie 4


qu'en affirmant qu'il ne résulte d'aucun élément objectif que la déconfiture de la filiale française serait due à l'abus des prix de transfert ou à une renonciation volontaire de celle-ci d'encaisser des recettes et que les irrégularités financières et les sanctions prononcées aux Etats-Unis sont sans rapport avec la dégradation de la situation économique du groupe due à des pertes d'exploitation, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure que les agissements fautifs reprochés à l'employeur avaient aggravé les difficultés économiques invoquées, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 ALORS, 3°), QUE dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la lettre de notification de licenciement ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai de trente jours courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative ; que lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en considérant que l'employeur justifiait avoir notifié le licenciement le 4 novembre 2013, soit plus de trente jours après l'envoi du projet de licenciement à la Direccte, le 4 octobre 2013, cependant que le délai de trente jours expirant le dimanche 3 novembre 2013, il était prorogé au lundi 4 novembre 2013, de sorte que l'employeur ne pouvait notifier le licenciement avant le mardi 5 novembre suivant, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-39 et R. 1231-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [U] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de L'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ALORS, 1°), QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, de répondre en produisant ses propres éléments ; qu'en considérant que les éléments versés aux débats par le salarié ne permettaient pas d'étayer suffisamment sa demande d'heures supplémentaires, après avoir pourtant constaté, d'une part, que ce dernier produisait un décompte mentionnant la durée quotidienne des journées de travail et les temps de transport pour rejoindre les différents lieux de mission et pour retourner à son domicile ainsi que les justificatifs de transports et, d'autre part, qu'il récapitulait sous forme de tableaux, dans ses conclusions, sa durée hebdomadaire de travail, ce dont il résultait qu'il avait présenté des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QU'en se bornant à relever que l'employeur soutient que les tâches confiées au salarié pouvaient être accomplies dans la limite du temps de travail qui lui était rémunéré et qu'il ne lui a jamais été demandé d'effectuer des heures supplémentaires, sans vérifier cette allégation en analysant les pièces versées aux débats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QU'en se bornant à relever que l'employeur soutient que les tâches confiées au salarié pouvaient être accomplies dans la limite du temps de travail qui lui était rémunéré et qu'il ne lui a jamais été demandé d'effectuer des heures supplémentaires, sans s'expliquer sur le moyen de M. [U] (p. 37) selon lequel ses déplacements étaient validés par sa hiérarchie et ses titres de transport comportant les horaires étaient adressés à la direction pour remboursement, ce dont il déduisait que les heures supplémentaires étaient accomplies avec l'accord de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile