Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.865 du 18/03/2020,  partie 2


qu'ainsi que l'avait justement relevé le premier juge, un tel certificat médical ne soulignait que l'incapacité physique de I... R... mais ne permettait pas de s'assurer qu'elle avait véritablement manifesté son accord pour la souscription du contrat d'assurance-vie ; que M. K... demandait à la cour de solliciter du juge des tutelles de Caen la communication de l'entier dossier de I... R... et notamment le certificat médical permettant de constater indubitablement sa pleine capacité intellectuelle et mentale pour contracter ; que cependant, il n'était pas démontré en quoi cette communication permettrait de vérifier qu'elle avait précisément manifesté sa volonté de conclure le contrat d'assurance-vie litigieux ;
 
 Alors 1°) que lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée ; que si cette dernière est dans l'incapacité matérielle de signer l'acte mais sans que ses facultés mentales soient altérées, le juge doit rechercher, au regard de toutes les circonstances de la cause, si la personne sous curatelle n'avait pas consenti à l'acte ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si I... R... n'avait pas voulu manifester sa reconnaissance à son curateur, qui était également son époux, pour les soins dévoués dont il l'avait entourée en lui permettant de souscrire un contrat d'assurance-vie dont il serait le bénéficiaire en cas de décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 510-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que lorsque le jugement qui prononce une curatelle renforcée autorise le curateur à percevoir seul les revenus de la personne en curatelle et à les verser sur un compte ouvert auprès d'un dépositaire agréé, le curateur à le pouvoir de les déposer sur un contrat d'assurance-vie, lequel peut prendre fin à tout moment par le rachat total de la valeur acquise et n'entraîne pas dépouillement irrévocable du souscripteur au profit du bénéficiaire ; qu'en considérant que le curateur n'avait pas le pouvoir de conclure seul un contrat « Vivaccio » pour y déposer l'argent perçu par son épouse sous curatelle à l'occasion du décès de sa grand-mère, quand un tel contrat permet à l'adhérent de récupérer le capital à tout moment, la cour d'appel a violé l'article 512 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause.
 
 MOYEN DE CASSATION DU POURVOI ADDITIONNEL
 
 Il est reproché à l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Caen en date du 8 novembre 2017 d'avoir rejeté la demande d'audition présentée par M. K... ;
 
 Aux motifs que s'agissant de la demande d'audition présentée par M. K..., il convient de rappeler que le litige qui oppose les parties porte sur la validité d'un contrat d'assurance-vie souscrit par Mme I... R..., mère de Mme S... D..., alors qu'elle était placée sous curatelle renforcée depuis octobre 2004, et que M. Y... K..., désigné en qualité de curateur, était devenu son époux en mars 2005 ; qu'il n'est pas contesté que suivant acte sous seing privé du 8 janvier 2007, M. K... a souscrit le contrat litigieux au nom de son épouse, désignant le conjoint comme premier bénéficiaire en cas de décès ; que c'est lui qui a apposé sa signature, aux motifs que Mme R... du fait de son état de santé, ne pouvait écrire ; qu'un premier versement de 100 000 euros a été effectué immédiatement, suivi d'un second, le 7 septembre 2007, pour 30 000 euros ; que la question qui se pose est de savoir si le curateur pouvait conclure seul un acte de disposition au nom de la personne protégé, et qui plus est à son propre profit ; que la conscience que pouvait avoir Mme R... de la portée de son engagement, et plus généralement la sincérité de son souhait de gratifier son nouvel époux sont sans emport sur la régularité du contrat ; qu'au surplus, la mesure sollicitée consistant en l'audition d'un tiers sur lequel il n'est donné aucune précision utile, et pas même son prénom, est techniquement impossible à mener à bien ;
 
 Alors 1°) que si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés des parties ; qu'en retenant que la régularité du contrat d'assurance-vie souscrit par Mme R... au profit de M. K... n'était pas subordonnée à la preuve de la sincérité de son souhait de le gratifier, le conseiller de la mise en état, a méconnu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors 2°) que les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu'en l'espèce, M. K... sollicitait du conseiller de la mise en état qu'il ordonne l'audition de M. B..., conseiller financier de Mme R... auprès de l'agence Caen Vendeuvre de la Banque Postale ayant pris sa retraite ;