Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.663 du 20/05/2020,  partie 2


qu'en retenant, pour écarter l'incidence de la vitesse excessive de la moto conduite par U... K... sur la réalisation de son dommage et refuser en conséquence d'exclure ou de limiter le droit à indemnisation de ses ayants droit, que Mme A... avait commis une importante faute de conduite en coupant la route à la victime, après s'être positionnée sur la voie de gauche pour tourner à gauche en empiétant sur la voie de la circulation des véhicules venant en sens inverse, coupant ainsi la route sur une plus large distance que si elle s'était arrêtée à l'aplomb de la voie de droite et n'étant pas dans une position permettant de voir les véhicules arrivant en sens inverse, la cour d'appel, qui a pris en compte le comportement de l'autre conducteur, a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
 
 4. Il résulte de ce texte que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs.
 
 5. Pour condamner solidairement Mme A... et l'assureur à indemniser les consorts K... de toutes les conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ressortait d'une analyse technique de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale qu'au moment de la collision avec le véhicule de Mme A... , U... K... circulait à motocyclette à une vitesse comprise entre 85 et 103 kilomètres à l'heure, alors qu'à cet endroit la vitesse maximale autorisée était de 70 kilomètres à l'heure, retient que le rôle causal de la vitesse excessive dans la réalisation du dommage n'est pas démontré, dans la mesure où Mme A... a elle-même commis une importante faute de conduite, en coupant la route de la victime.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne Mme P... veuve K..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants Q... et U... K..., Mme F..., M. B... K... et M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme N... A... épouse T... et la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Mme A... et la société GMF à indemniser toutes les conséquences dommageables résultant de l'accident de la circulation survenu le 1er juin 2013 au préjudice de M. K..., d'avoir en conséquence condamné solidairement Mme A... et la société GMF à payer à Mme P... veuve K... la somme de 3 758,94 euros au titre des frais d'obsèques, au titre de la perte des revenus des proches : à Mme P... veuve K..., la somme de 652 878,91 euros, à Mme P... veuve K... en sa qualité de représentante légale d'Q... K..., 43 921,90 euros, à Mme P... veuve K... en sa qualité de représentante légale de U... K..., 57 600,60 euros ; au titre du préjudice d'affection : à Mme P... veuve K..., la somme de 25 000 euros, à Mme P... veuve K... en sa qualité de représentante légale de Q... K..., 30 000 euros, à Mme P... veuve K... en sa qualité de représentante légale de U... K..., 30 000 euros, à Mme J... F..., la somme de 25 000 euros, à M. B... K..., la somme de 10 000 euros et à M. U... I..., la somme de 5 000 euros ;