Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.198 du 10/06/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; « que la motivation de la requête de la société Neovia SAS, faisait valoir que les défendeurs avaient mis en place des manoeuvres de dissimulation et de soustraction afin que les éléments susceptibles de révéler leurs agissements ne soient pas présents et/ou accessibles sur les équipements informatiques de la société ;
 Que la même motivation de la requête de la société Neovia SAS, faisait tout autant valoir que les mêmes éléments pouvaient être sur les équipements personnels des personnes physiques ;
 Qu&apos;il est constaté que l&apos;ordonnance querellée :
 - ne cible pas des documents à caractère personnel 
 - ne cible pas des documents couverts par un secret d&apos;ordre professionnel - s&apos;en tient à des mots-clés pour découvrir :
 o L&apos;identité des auteurs de messages dénigrants 
 o L&apos;écosystème concurrentiel quant aux liens pouvant unir les différentes sociétés ciblées, alors que ces dernières nient toute osmose, 
 o La recherche d&apos;une utilisation frauduleuse des logiciels développés par la société NEOVIA SAS, voire, par acronymie donnée auxdits logiciels, 
 o La preuve de débauchage de salariés de la société Neovia SAS, y compris par l&apos;utilisation des prénoms desdits salariés
 Qu&apos;il est rappelé que le respect de la vie privée ne constitue pas un obstacle à l&apos;application de l&apos;article 145 du code de procédure civile ;
 Que la demanderesse n&apos;apporte aucun élément probant susceptible de justifier d&apos;une disproportion des mesures engagées au regard de l&apos;ordonnance présidentielle ;
 Que dès lors, il convient de dire que la mesure ordonnée repose sur un motif légitime, qu&apos;elle est nécessaire et proportionnée à la protection des droits du requérant ;
 Que, de surcroît, la mission confiée à l&apos;huissier de justice vise à constater la présence, sur la messagerie personnelle de la société ainsi que celle des personnes physiques présentes, de courriels ou de messages en rapport avec l&apos;activité de concurrence déloyale dénoncée ;
 Que l&apos;ordonnance présidentielle du 28 septembre 2018 cible de façon précise, une recherche volontairement limitée aux fichiers, documents et correspondances, tous en rapport avec les faits litigieux ;
 Que, de surcroît, ladite ordonnance ne se rapporte qu&apos;à des mots-clés précisément énumérés en rapport avec l&apos;activité de concurrence déloyale dénoncée ;
 Qu&apos;il convient alors de constater que les mesures ordonnées dans l&apos;ordonnance querellée du 28 septembre 2018 sont circonscrites dans leur objet et donc légalement admissibles 
 Que dans ces conditions, il convient de débouter la société Trajectoire de sa demande de rétractation de l&apos;ordonnance présidentielle en date du 28 septembre 2018 et dire que cette dernière doit être maintenue dans son intégralité » (cf.ordonnance du 20 février 2019, p. 4) ;
 
 1°/ ALORS QUE ne peuvent être ordonnées sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile que les mesures légalement admissibles ; que ne peuvent ainsi être autorisées que des mesures circonscrites dans le temps et dans leur objet, ne s&apos;apparentant pas à des mesures générales d&apos;instruction; qu&apos;en l&apos;espèce, les mesures ordonnées par l&apos;ordonnance sur requête autorisaient notamment l&apos;huissier à se faire remettre tout support (à l&apos;exclusion des documents couverts par les secrets professionnel et médical) contenant des mots clés au caractère général et vagues, tels que, notamment, les termes « google », « profit », « accord », « entente », ou des prénoms courants, tels que « [N] », « [D] », « [B] », « [I] » ou encore « [F] », susceptibles de renvoyer à un grand nombre de documents sans rapport avec les actes de concurrence déloyale dénoncés, ce qui ne permettait pas de circonscrire la recherche dans les données informatiques de la société Trajectoire aux seules données en lien avec les faits litigieux ; qu&apos;en retenant néanmoins que les mesures ordonnées apparaissaient nécessaires et proportionnées à la protection des intérêts de la partie requérante, la cour d&apos;appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE ne peuvent être ordonnées sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile que les mesures légalement admissibles ; que ne peuvent ainsi être autorisées que des mesures circonscrites dans le temps et dans leur objet, ne s&apos;apparentant pas à des mesures générales d&apos;instruction ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Trajectoire invoquait le caractère général et vague des mots clés tels que « google », « profit », « accord », « entente », ou des prénoms courants, tels que « [N] », « [D] », « [B] », « [I] » ou encore « [F] » ; qu&apos;en affirmant de façon générale, par motifs adoptés du premier juge, que les mesures ordonnées ne se rapportaient qu&apos;à des mots clés précisément énumérés, en rapport avec l&apos;activité de concurrence déloyale dénoncée, sans préciser en quoi le choix de ces mots clés dont la société Trajectoire invoquait le caractère général étaient pertinents et nécessaires à l&apos;établissement des faits litigieux, la cour d&apos;appel a entaché sa décision de défaut de motifs en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS QUE ne peuvent être ordonnées sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile que les mesures légalement admissibles ;