cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-17.669 du 29/06/2017,  partie 7


qu'en retenant néanmoins que la société Luxlife ne pouvait que dénouer le contrat dans les termes de la lettre du 27 juillet 2000, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 Alors subsidiairement, en quatrième lieu, que le paiement au créancier apparent n'est valable que s'il est fait de bonne foi ; qu'en retenant qu'eu égard à l'absence d'action des consorts X... devant le juge civil, à l'acceptation de la clause bénéficiaire par Mme C... et à la réclamation faite par cette dernière, la société Luxlife ne pouvait que dénouer le contrat dans les termes de la lettre du 27 juillet 2000, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la bonne foi de l'assureur lors du paiement fait le 18 avril 2001 entre les mains de Mme C..., et a ainsi violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 Alors en cinquième lieu que, dans leurs conclusions du 12 février 2016 (p. 7, § 1, 5 et 6, p. 9, § 1 à 4, p. 20, dernier §, p. 22, § 1), les consorts X... faisaient observer que la société Luxlife, n'ayant pas donné suite à la dix-neuvième demande de rachat partiel, s'étonnant de l'ignorance dans laquelle Mme B... était du décès de la souscriptrice et la suspectant d'avoir commis de multiples faux, au point de mener une enquête sur l'encaissement des chèques émis en exécution des dix-huit ordres de rachat partiel reçus de décembre 1998 à juillet 2000, ne pouvait, sans mauvaise foi, s'enquérir auprès de cette même Mme B... de la véritable intention d'Yvette A... concernant les bénéficiaires du contrat ; qu'en se référant à la note du 19 décembre 2000 dans laquelle le service juridique de la société Luxlife faisait état de la volonté de l'assurée de gratifier Mme C..., sans s'expliquer sur les termes de cette note d'où il ressortait que le service juridique se basait exclusivement sur les suites d'un rendez-vous avec Mme B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 Alors en sixième lieu que le principe selon lequel la fraude corrompt tout, qui tend à priver d'effet l'acte frauduleux, n'est pas d'application subsidiaire par rapport aux règles de la responsabilité civile, qui ne remettent pas en cause le fait dommageable mais permettent seulement la réparation du préjudice qu'il a produit ; qu'en opposant aux consorts X... le caractère subsidiaire du principe selon lequel la fraude corrompt tout, aux motifs qu'ils disposaient de l'action en responsabilité contractuelle exercée en première instance et que cette action n'avait échoué qu'en raison de son introduction tardive, la cour d'appel a violé le principe précité ;
 
 Alors en septième lieu que l'écrit dont la fausseté est établie ne peut produire aucun effet, rendant ainsi sans objet toute demande en nullité de l'acte juridique dont il est censé faire la preuve ; qu'en énonçant que les consorts X... pouvaient agir en nullité de la clause bénéficiaire modifiée, pour leur opposer ensuite le caractère subsidiaire du principe selon lequel la fraude corrompt tout, quand la remise en cause de l'authenticité de la signature apposée sur la lettre du 27 juillet 2000 désignant Mme C... comme nouvelle bénéficiaire privait de raison d'être toute action en nullité de cette désignation, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble les articles 1108 et 1316-4 du code civil, et l'article 299 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes des consorts X..., en tant que subsidiairement fondées sur la responsabilité délictuelle ;
 
 Aux motifs que « certes le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage mais le succès de la demande (et non sa recevabilité) suppose qu'il fasse la démonstration d'un préjudice en lien de causalité avec la faute alléguée [] ; qu'aux termes de l'article L 132-12 du code des assurances, le capital payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne fait pas partie de la succession ; que les consorts X... ne sont pas bénéficiaires du capital du contrat d'assurances vie souscrit par Yvette A..., la dernière modification du 27 juillet 2000 désignant Madame C..., laquelle l'a acceptée ; qu'aucune décision qu'elle soit civile ou pénale ne vient consacrer qu'il s'agit d'un document apocryphe, les consorts X... disant d'ailleurs ne pas vouloir engager une action en ce sens ; que dès lors, les consorts X... ne peuvent pas revendiquer la qualité de bénéficiaires du contrat d'assurance vie, qui seule leur permettrait de prétendre qu'ils ont subi un dommage personnel du fait de l'exécution du contrat entre les mains de Mme C... ;