Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.807 du 23/01/2020,  partie 2


que la société [...] et le directeur général de l'établissement M. P... K... poursuivis pour avoir l'un et l'autre comme employeur de salariés, omis de respecter le mesures relatives à la sécurité au travail en l'espèce, en ne leur dispensant pas la formation adéquate à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et en ne délivrant pas des autorisations de conduite pour ces équipements ont été relaxés par jugement du 7 avril 2010 du tribunal correctionnel de Créteil ; que le jugement relève : - que M. L... a été embauché par les établissements [...] le 19 septembre 1994 en qualité d'aide préparateur chauffeur, que le 1er juin 1999, il a attesté avoir reçu et commenté avec M. F... B... le livret d'accueil et de sécurité lequel développe en pages 14 et 15 le stockage et les manutentions mécaniques et l'utilisation des engins de manutention, - que tant M. L... que M. C..., reconnaissaient que la pratique de transporter un passager sur le chariot élévateur était une pratique régulière pour tous les employés qui travaillaient de nuit mais que l'un et l'autre admettaient que le chariot ne comportait qu'un seul siège, - que l'inspectrice du travail, présente sur le site le 19 novembre 2008, a relevé que les ouvriers lui avaient déclaré avoir vu leurs collègues monter à 2 sur ces chariots pour se faire transporter d'un point de chargement à l'autre pour gagner du temps et s'éviter une marche fastidieuse, qu'ils ont reconnu que ces chariots n'étaient nullement adaptés pour recevoir un passager et que leur responsable leur interdisait d'utiliser ce moyen de transport, - qu'il est établi que sur la zone où travaillaient M. L... et C... au moment de l'accident, il y avait un chariot élévateur par équipe de deux chauffeurs et que la distance séparant le lieu, où M. C... devait se rendre pour charger la pièce, de celui où il est monté sur le chariot était d'une cinquantaine de mètres maximum, - qu'il apparaissait au vu de ces éléments que l'organisation du travail dans l'entreprise ne rendait pas indispensable le transport d'un passager sur le chariot, que l'interdiction de cette pratique était rappelée par les responsables de l'entreprise et que l'absence de tout aménagement du véhicule pour accueillir un passager était suffisante pour permettre au salarié de prendre conscience du caractère dangereux d'une telle pratique, - que M. L... reconnaissait avoir suivi en 1995 deux formations au sein de l'entreprise au chargement avec transport palette et pont cabine au sol, que l'employeur lui a délivré le 4 août 1999 une autorisation de conduite des chariots de manutention automoteurs à conducteur porté de l'entreprise conformément à la réglementation en vigueur à l'époque, - que la société justifiait que les autres salariés présents le soir de l'accident M. O..., L..., G..., N... et V... avaient suivi un point sécurité le 7 juillet 2006, - que les 28 et 29 avril 2008, M. L... avait suivi un stage de 14 heures de renouvellement CACES chariots automoteurs à conducteur porté catégories 3 et 5 ; que le tribunal concluait que tant la société que son directeur général justifiaient avoir dispensé une formation adaptée à la sécurité et avoir délivré, notamment à M. L..., une attestation de conduite conforme à la réglementation en vigueur à l'époque de l'accident, que l'infraction n'apparaissait pas constituée à leur égard et qu'il convenait de les relaxer des liens de la poursuite ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne faisait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, qu'il suffisait que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage, que la décision du tribunal correctionnel concernait M. L... mais pas M. C... ; que les premiers juges relèvent que la formation à la conduite de M. L... n'avait pas été actualisée et complétée notamment depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la recommandation R 389 et de la mise en place du CACES, que M . L... n'avait pas son CACES mais seulement une autorisation de conduite datant du 4 août 1999 non réactualisée et que M. C... ne possédait aucune autorisation de conduite et n'avait suivi aucune formation, que ces absences de formation ne pouvaient à l'évidence qu'entraîner des comportements dangereux par les utilisateurs des automoteurs dont ils n'avaient pas conscience, que l'employeur n'a pas mis tout en oeuvre pour écarter ce risque, qu'il ne pouvait s'exonérer en indiquant avoir mis des affiches sur la sécurité d'utilisation des chariots dès lors qu'il n'avait pris aucune disposition utile pour en imposer l'usage ; que s'agissant de M. C... , il est justifié que le 23 janvier 2002 , il a pris connaissance du livret d'accueil de sécurité lui assurant une connaissance de l'organisation de la société et de l'agence, de son organisation et des règles de base en matière de sécurité ;