Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.742 du 12/09/2019,  partie 4



 1/ALORS QU'il incombe à l'avocat, conseiller juridique et fiscal, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son client, laquelle comporte le devoir de s'informer de l'ensemble des conditions de l'opération pour laquelle son concours est demandé, de prouver qu'il a exécuté cette obligation de façon précise et efficace ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que si la SCI la Parva s'était vue taxer suivant le régime des plus-values professionnelles, malgré la consultation auprès du cabinet Lamy Lexel qui avait été sollicité par l'un des associés de la SCI, M. X..., exerçant une activité commerciale de location meublée, pour que la cession de l'immeuble dont la SCI était propriétaire donne lieu à l'application du régime des plus-values des particuliers, c'était parce que, pour l'administration fiscale, il avait été opéré une scission artificielle entre le propriétaire du chalet et des meubles d'une part, l'activité commerciale de M. X... d'autre part ; qu'or, l'exposante rappelait dans ses écritures (p. 14 § 2 et s.) que dans la consultation du Cabinet Lamy Lexel, cette scission avait précisément était préconisée puisqu'il concluait, en caractères gras de surcroît, que « le fait de ne pas inscrire au bilan de votre activité LMP les immeubles dont vous êtes propriétaire prouvera que ces derniers sont demeurés dans votre patrimoine personnel » (p. 4 pénult. § de la consultation) ; qu'en s'abstenant d'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi ce conseil dépourvu de réserves n'avait pas entretenu l'illusion qu'une simple absence d'inscription de l'immeuble au bilan de l'activité commerciale de location meublée de M. X... pouvait suffire à permettre l'application du régime des plus-values des particuliers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2/ ALORS QU'il incombe à l'avocat, conseiller juridique et fiscal, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son client, laquelle comporte le devoir de s'informer de l'ensemble des conditions de l'opération pour laquelle son concours est demandé, de prouver qu'il a exécuté cette obligation de façon précise et efficace ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la consultation demandée au cabinet Lamy Lexel par l'un des associés de la SCI, M. X..., exerçant une activité commerciale de location meublée, comportait, outre les conditions à respecter pour que la cession de l'immeuble dont la SCI était propriétaire donne lieu à l'application du régime des plus-values des particuliers, un volet consacré aux conditions à respecter pour qu'un bien immobilier servant à l'activité de loueur en meublé professionnel soit exonéré d'ISF ; que le cabinet Lamy Lexel avait lui-même relevé dans sa consultation que les buts recherchés par son client étaient de « s'assurer que les immeubles restent dans le patrimoine privé et qu'ils sont des biens professionnels au regard de l'ISF » (p. 5 in limine) ; qu'à ce titre, d'un côté, le cabinet Lamy Lexel avait recommandé, au titre des conditions à respecter pour qu'il soit exonéré d'ISF, que le bien soit qualifié de « professionnel » et ainsi préconisé qu'il soit « détenu via une SCI, dont les parts figurent dans le patrimoine privé de leur propriétaire et qui [soit] loué par la SCI à une société ou à une exploitation individuelle exerçant une activité industrielle, artisanale, agricole ou libérale » (p. 3 § 2 de la consultation) ; que, d'un autre côté, le cabinet Lamy Lexel avait recommandé, au titre des conditions à respecter pour que le bien soit considéré comme faisant partie du « patrimoine personnel » des associés de la SCI, d' « envisager un véritable contrat de location des meubles comme des immeubles » (p. 5 § 2 de la consultation) ; qu'en jugeant, après avoir relevé que la proposition de location recommandée pour que le bien soit considéré comme faisant partie du patrimoine personnel des associés de la SCI était peu précise quant aux formalités à accomplir, que la partie de la consultation consacrée à l'ISF permettait d'en éclairer la portée et qu'ainsi le cabinet Lamy Lexel avait proposé qu'un contrat de bail lie la SCI à son associé, M. X..., en lui louant le bien à l'année afin qu'il le sous-loue dans le cadre de son activité de loueur en meublé professionnel, sans expliquer en quoi la préconisation relative à l'exonération de l'ISF, par la qualification de bien professionnel, permettait d'éclairer la préconisation relative à l'application du régime des plus-values des particuliers, par la qualification de bien personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3/ ALORS QU'il incombe à l'avocat, conseiller juridique et fiscal, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son client, laquelle comporte le devoir de s'informer de l'ensemble des conditions de l'opération pour laquelle son concours est demandé, de prouver qu'il a exécuté cette obligation de façon précise et efficace ;