Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.757 du 14/11/2018,  partie 6


qu'en considérant, pour juger irrecevable la demande des salariés en paiement au titre du STIP pour les années 2008 et 2010, que compte tenu de la date d'exigibilité du STIP et de la connaissance qu'ils avaient dès l'année 2008 de ce que les non-cadres étaient exclus du bénéfice de ce dernier, il leur appartenait d'agir en justice pour en obtenir le paiement dans le délai de trois ans à compter de la date prévue pour son versement, quand le point de départ de la prescription était la date à laquelle les salariés avaient connu les faits leur permettant de réclamer leurs droits au STIP pour les années 2008 à 2010, soit le 25 novembre 2014, date de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble ayant condamné la société Caterpillar à régler aux salariés non-cadres la « récompense du travail d'équipe » due aux membres de leur groupe respectif de direction de grade 19, sous les conditions et modalités définies par le STIP pour les années 2008 à 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, concernant l'année 2014, selon un accord catégoriel du 6 juillet 2011, signé avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, la société Caterpillar France a mis en place un STIP au bénéfice du personnel qui n'en bénéficiait pas à ce jour d'un taux de 3 % à compter du 1er janvier 2011 ; que MM. G... et A... ont quitté l'entreprise respectivement en juillet 2011, par l'effet d'un licenciement, et octobre 2013, dans le cadre d'un plan de départ volontaire ; que faute d'intérêt à agir, ils ne peuvent en conséquence prétendre au paiement du STIP dû au titre de l'année 2014 ; qu'ils seront déclarés irrecevables en leur demande de ce chef (v. arrêt, p. 9) ;
 
 2°) ALORS QUE l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que lorsqu'une créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la prescription quinquennale, applicable à l'époque des faits aux salariés, n'a pas commencé à courir ; qu'en se bornant, pour déclarer MM. G... et A... irrecevables en leur demande au titre du STIP pour l'année 2014, à retenir qu'ils avaient quitté l'entreprise respectivement en juillet 2011, par l'effet d'un licenciement, et octobre 2013, dans le cadre d'un plan de départ volontaire et, en conséquence, étaient dépourvus d'intérêt à agir, sans rechercher quel était le point de départ de la prescription et si, nonobstant leur départ, ils n'étaient pas recevables à solliciter le paiement du STIP dû au titre de l'année 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail ;
 
 et AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que le taux du STIP accordé aux salariés cadres dès 2008 est supérieur au taux du STIP mis en place en juillet 2011 puisqu'il s'élève à 9 %, 10 % voire 11% pour les premiers et à 3 % pour les seconds en application de l'accord signé le 6 juillet 2011 avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ; qu'il est de principe que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelles ; qu'en l'espèce, MM. Z..., Y..., D... et B... exposent que cette différence de tauxporte atteinte au principe à travail égal, salaire égal, sans démontrer que cette différence de traitement est étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'ils seront en conséquence déboutés de leur demande au titre du STIP 2014 ; ; que par ailleurs, il est de principe qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; que M. Y... et autres ne versent aux débats aucun élément permettant de présumer l'existence d'un motif étranger à toute considération professionnelle pour expliquer la différence de taux de STIP entre cadres et non-cadres et justifiant ainsi la production des bulletins de paie des cadres ; que cette demande en communication de pièces sera par conséquent rejetée (v. arrêt, p. 9 et 10) ;