décision 16-11.535 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n°s U 16-11.535 et V 16-11.536 formés par Mme Marie-France Y..., domiciliée [...]                                ,
 
 contre un arrêt rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est [...]                                                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° U 16-11.535 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 16-11.535 et 16-11.536 ;
 
 Sur le pourvoi n° 16-11.536 :
 
 Sur la déchéance du pourvoi :
 
 Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 1er février 2016 contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 30 novembre 2015 (RG 15/03509) ;
 
 Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;
 
 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 
 Sur le pourvoi n° 16-11.535 :
 
 Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :
 
 Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 15/03508), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, l'URSSAF Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à Mme Y..., médecin radiologue, le 15 septembre 2011, une lettre d'observations l'informant qu'elle requalifiait en contrat de travail différents contrats liant ce praticien à des médecins remplaçants ; qu'après réception d'une mise en demeure de payer les cotisations et majorations de retard afférent à ce redressement, Mme Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt relève pour retenir l'existence d'un lien de subordination qu'aucun des médecins remplaçants n'étaient immatriculés et assujettis comme travailleurs indépendants, que ces praticiens exerçaient sur une clientèle qui n'était pas la leur et qu'ils ne pouvaient s'adjoindre une clientèle propre, qu'ils étaient rémunérés forfaitairement par jour ou période et non à l'acte ou sur la base d'un pourcentage, qu'ils devaient utiliser les documents du médecin remplacé, ordonnances, certificats, feuilles de soins pré-identifiées, qu'ils ne pouvaient utiliser que le matériel existant au sein du cabinet du remplacé, de sorte que l'activité du remplaçant s'inscrivait dans le cadre d'un service organisé par le remplacé ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant un praticien radiologue à ses remplaçants, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de ces derniers, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Prononce la déchéance du pourvoi n° 16-11.536 ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;