Juridiction de proximité de Montpellier, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.892 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Montpellier métropole agglomération, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 2 juin 2015 par le juge de la juridiction de proximité de Montpellier, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Ecole supérieure des métiers artistiques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la Trésorerie municipale de Montpellier, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Communauté d&apos;agglomération de Montpellier, de la SCP Richard, avocat de la société Ecole supérieure des métiers artistiques, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 2333-78, L. 2214-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Communauté d&apos;agglomération de Montpellier (la Communauté d&apos;agglomération) a, par délibération du 19 septembre 2005, instauré la redevance spéciale pour l&apos;enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, prévue par l&apos;article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et que, le 14 janvier 2015, elle a émis un titre exécutoire à l&apos;encontre de l&apos;Ecole supérieure des métiers artistiques (l&apos;ESMA) pour obtenir paiement de cette redevance ; que l&apos;ESMA a saisi la juridiction de proximité afin d&apos;obtenir l&apos;annulation de ce titre et de la facture l&apos;accompagnant ;
 
 Attendu que pour accueillir la demande de l&apos;ESMA, le jugement constate qu&apos;aux termes de la délibération précitée, "une convention sera signée entre la Communauté d&apos;agglomération et chaque redevable pour fixer les conditions et modalités d&apos;exécution du service d&apos;élimination des déchets non ménagers assimilables ... de manière à ajuster au mieux les dotations en bacs" et relève qu&apos;aucune convention n&apos;a été signée par l&apos;ESMA ; qu&apos;il retient qu&apos;une convention est nécessaire pour faire payer la redevance spéciale et qu&apos;en son absence, le ramassage des déchets de l&apos;ESMA ressort du service financé par la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères n&apos;a pas pour objet de financer l&apos;élimination des déchets non ménagers et que la délibération à caractère réglementaire instituant la redevance spéciale n&apos;a pas subordonné à la conclusion d&apos;une convention l&apos;assujettissement à cette redevance laquelle est due pour service rendu, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge d&apos;instance de Montpellier ;
 
 Condamne la société Ecole supérieure des métiers artistiques aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la Communauté d&apos;agglomération de Montpellier ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Montpellier métropole agglomération
 
 Le moyen reproche au jugement d&apos;avoir déclaré nuls et de nul effet la facture du 13 janvier 2015 et le titre exécutoire du 14 janvier 2015 d&apos;un montant de 840,84 € émis par Montpellier Métropole Agglomération adressés à l&apos;ESMA pour l&apos;acquittement de la redevance spéciale, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Sur le fond, MONTPELLIER METROPOLE AGGLOMERATION a mis en place la redevance spéciale de l&apos;article L 233-78 du code des collectivités territoriales qui prévoit :
 
 « A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n&apos;ont pas institué la redevance prévue à l&apos;