Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.959 du 13/10/2021,  partie 3


De même, en pareil cas, aucun risque de confusion dans l'esprit du public et, par conséquent, aucune atteinte à la fonction essentielle d'indication d'origine de la marque, ne sont susceptibles de se produire.
 
 15. Dès lors, la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon.
 
 16. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Compagnie méditerranéenne des cafés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie méditerranéenne des cafés et la condamne à payer aux sociétés Technopool, Facotec, Ets Unic et Cafés Richard la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie méditerranéenne des cafés.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande des Cafés Malongo tendant à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande en contrefaçon du brevet EP 735 837, 
 
 AUX MOTIFS QUE, par déclaration d'appel du 13 mars 2017, la société Malongo a interjeté appel du jugement rendu le 9 février 2017 par le tribunal de grande instance de Paris « selon les moyens exposés dans les conclusions » ; que, dans le délai de trois mois prescrit à l'appelant pour conclure par l'article 908 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er septembre 2017 applicable à l'espèce, la société Malongo a notifié le 12 juin 2017 ses conclusions, aux termes desquelles, après avoir indiqué « la cour ne pourra qu'infirmer partiellement ce jugement, dans la mesure où il n'a pas fait droit à l'action et aux demandes de l'appelante sur le fondement de concurrence déloyale et parasitaire, et parce qu'il n'a pas tiré toutes les conséquences du dépôt de la marque [...] » ; qu'elle sollicite, dans le dispositif, l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire, en contrefaçon de sa marque ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans critiquer les chefs du jugement qui ont rejeté sa demande en contrefaçon des revendications du brevet EP 837, prononcé la nullité de diverses revendications du brevet FR 205 et l'ont déclarée irrecevable à agir en contrefaçon desdites revendications, et sans former en conséquence aucune demande sur le fondement du droit des brevets ; qu'il se déduit de ces éléments que la société Malongo a acquiescé aux chefs du jugement susvisés relatifs à la nullité et à la contrefaçon des brevets revendiqués en première instance, et qu'elle a limité son appel aux chefs du jugement statuant sur le fondement de la concurrence déloyale et du droit des marques, de sorte que sa prétention d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en contrefaçon de son brevet EP 837 est irrecevable ;
 
 ALORS QUE la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ; que la portée de l'appel est déterminée au regard des dernières conclusions ; qu'en retenant, pour dire irrecevable la prétention de la société Cafés Malongo tendant à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande en contrefaçon du brevet EP 735 837 B1, qu'elle n'avait pas critiqué ce chef du jugement dans ses premières conclusions, limitant son appel aux chefs du jugement statuant sur le fondement de la concurrence déloyale et du droit des marques, et qu'elle devait donc être réputée y avoir acquiescé, quand la déclaration d'appel de la société Cafés Malongo ne contenait aucune limitation et qu'elle avait sollicité, dans des dernières écritures (conclusions signifiées le 5 mars 2019, dispositif p. 58, développements p. 27 à 50), la réformation du jugement sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, applicable en la cause, ensemble l'article 954, alinéa 4, du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Cafés Malongo de sa demande en contrefaçon de la marque « XPOD », 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le dépôt d'une marque annulée, qui est réputée n'avoir pas existé, ne peut à lui seul constituer un acte de contrefaçon ; que la marque « ZPOD » incriminée ayant été annulée, et aucun usage de ladite marque n'étant ni allégué ni établi, la contrefaçon de marque n'est pas constituée ; que le jugement sur ce point sera confirmé ;