Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.261 du 18/09/2019,  partie 2



 Et attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé à bon droit que le préalable obligatoire de conciliation concerne les litiges prévus par l'article 3B de la convention collective se rapportant à la liberté d'opinion et constaté que les motifs de rupture du contrat étaient étrangers aux dispositions de cet article, en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la saisine préalable de la commission paritaire, qui ne présentait aucun caractère obligatoire, était sans effet sur la régularité du licenciement ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche comme étant nouveau, mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la procédure applicable au licenciement de M. L... E... avait été respectée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. E... soutient qu'en application des dispositions combinées des articles 3B et 47 de la convention collective nationale des journalistes, la société EURONEWS aurait dû saisir préalablement à la procédure de licenciement la commission paritaire amiable, ce défaut de saisine préalable, rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'article 3B « Liberté d'opinion » de la convention collective applicable en l'espèce est rédigé ainsi qu'il suit « les organisations contractantes rappellent le droit pour les journalistes d'avoir leur liberté d'opinion, l'expression publique de cette opinion ne devant en aucun cas porter atteinte aux intérêts de l'entreprise de presse dans laquelle ils travaillent. Les litiges provoqués par l'application de ce paragraphe seront soumis à la commission paritaire amiable prévue à l'article 47 » ; que par ailleurs, l'article 47 de la convention précise que « les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement mission conciliatrice, composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants des journalistes désignés par les organisations patronales et de salariés en cause. Une commission paritaire amiable pourra toujours être constituée en cas de besoin, dans chaque région, pour connaître les différends individuels. Si l'une des parties récuse cette commission ou si la tentative de conciliation échoue, les intéressés auront toujours, suivant le cas, la faculté de porter le litige soit devant la commission arbitrale prévue par l'article L. 761-5 du code du travail, soit devant toute autre juridiction compétente en la matière » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le préalable de conciliation par cette commission n'est exigé qu'en ce qui concerne les litiges relevant de la liberté d'opinion des journalistes ; qu'en l'espèce, s'agissant d'un licenciement disciplinaire, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il est fait grief au salarié « d'utiliser un élément éditorial pour dénigrer, critiquer et discréditer sa responsable hiérarchique à l'égard de l'ensemble de son équipe » ; que dans ces conditions, la saisine de cette commission n'avait pas un caractère obligatoire et le défaut de saisine de celle-ci est sans effet sur la régularité du licenciement de M. E... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « vu la convention collective nationale des journalistes laquelle fait référence aux articles L. 761-4 et L. 761-5 du code du travail devenus L. 7112-2, 3 et 4, et D. 7112-1, 2, 5 et 6 ; que M. E... prétend que la société EURONEWS n'a pas respecté la procédure conventionnelle obligatoire en cas de licenciement pour faute grave ; que l'article 3 B de la CCN des journalistes, d'ailleurs non invoquée explicitement par M. E..., affirme la liberté d'opinion du journaliste ; que les éventuels conflits doivent être traités selon la procédure prévue par l'article 47 ; que cependant ledit article 47 existe indépendamment de l'article 3 B, il ne limite pas les conflits individuels auxquels s'applique la procédure ; il ne s'agit donc pas uniquement des licenciements ; mais les licenciements pour faute grave ne sont pas exclus de la procédure ; qu'a contrario la procédure n'est pas réservée aux cas où la liberté d'opinion est en jeu ; mais que cet article 47 de la CCN donne la possibilité de saisir une commission amiable avant la commission légale obligatoire ;