Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.278 du 24/10/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI Lilia, qui soutenait qu'en application de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation cette indemnité était égale à trois mois de leur nouveau loyer dont elle fournissait le montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Vu l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre ; que, néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ;
 
 Attendu que, pour rejeter entièrement la demande de la bailleresse au titre de la clause pénale, l'arrêt retient qu'il apparaît que la somme réclamée est manifestement excessive et sans rapport avec le préjudice ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait allouer à la bailleresse une somme inférieure au montant du préjudice causé par l'inexécution du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la SCI Lilia tendant à la condamnation de M. et Mme V... au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manuvres dolosives et erreur sur la personne, l'arrêt rendu le 27 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur tous les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme V... à payer à la SCI Lilia la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Lilia
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de l'exposante, au titre des réparations locatives, en paiement par les époux V... d'une somme de 7.914,13 € (Sept mille neuf cent quatorze euros et treize centimes), représentant le montant des dégradations constatées par actes d'huissier et d'avoir fixé d'une manière forfaitaire le montant de la réparation, due par les époux V..., à la somme globale de de 1.000 € (Mille euros) ;
 
 Aux motifs propres et adoptés du jugement que la SCI Lilia fait valoir que l'appartement donné en location en février 2006 était entièrement rénové ; Que rien n'indique que le contrat était un contrat de location meublé ; Qu'il n'y a donc pas lieu de retenir le grief de la SCI selon lequel l'appartement a été rendu "vidé de tout son mobilier" ; Que le tribunal avait retenu que la facture produite par le bailleur ne permettait pas de savoir où avaient eu lieu exactement les travaux de réparation mais avait considéré néanmoins, au vu du constat d'état des lieux de sortie, que le montant des réparations pouvait être fixé à 1.000 € ; Qu'il apparaît qu'effectivement le procès-verbal de constat d'huissier du 13 avril 2011 relate un certain nombre de dégradations dans l'entrée, la cuisine, la chambre, le débarras à l'étage, la salle de douche et la boîte aux lettres ; que la facture présentée par la SCI Lilia est imprécise et ne précise pas quel est l'appartement concerné alors qu'à cette adresse la société Lilia possède trois appartements qui, tous trois, ont fait l'objet d'arrêtés préfectoraux ; Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a donc lieu de confirmer le jugement et de condamner les époux V... à payer à la société Lilia la somme de 1.000 € au titre des réparations locatives ;
 
 Alors d'une part que les dommages-intérêts accordés en conséquence du manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelles sont déterminés en fonction de l'importance du préjudice subi par la partie victime du manquement contractuel, de sorte qu'elle obtienne la réparation intégrale dudit préjudice ; qu'en l'espèce, après avoir constaté la réalité des dommages occasionnés dans l'appartement loué du fait des locataires, l'arrêt confirmatif s'est borné à énoncer que, compte tenu de l'imprécision des factures présentées par la bailleresse, l'indemnisation de celle-ci devait être fixée forfaitairement « de manière globale » à la somme de 1.000 euros ;