Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.115 du 09/06/2021,  partie 3


ordonnance du juge des libertés et de la détention ; qu&apos;il sera relevé en revanche que dans le cadre du recours formé l&apos;intégralité des pièces soumises au juge des libertés et de la détention est transmise à l&apos;appelant, ce qui lui permet d&apos;exercer pleinement les droits de la défense ;
 
 1°)Alors que, la procédure engagée sur le fondement de l&apos;article L.16 B du livre des procédures fiscales ne dérogeant pas aux exigences imposées par le code de procédure civile, copie de la requête et de l&apos;ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; qu&apos;en jugeant dès lors qu&apos;aucune disposition de l&apos;article L.16 B n&apos;imposait la notification de la requête à la personne morale visée, en même temps que l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 495 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, en toute hypothèse, en retenant que dans le cadre de l&apos;appel interjeté à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention, l&apos;intégralité des pièces qui avaient été soumises au juge, était transmise à l&apos;appelant, ce qui lui permettrait d&apos;exercer pleinement les droits de la défense, le premier président de la cour d&apos;appel, qui n&apos;a relevé aucune circonstance de nature à établir la connaissance de ces éléments par le contribuable avant que les opérations de visite et saisie ne soient effectuées dans ses locaux, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir débouté les appelants de toutes leurs prétentions, d&apos;avoir confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lyon du 3 décembre 2018 en ce qu&apos;elle avait autorisé la mise en oeuvre de la procédure de l&apos;article L.16 B du livre des procédures fiscales à l&apos;encontre de l&apos;Eurl U-Cell, d&apos;avoir condamné les exposants à verser à M. le Directeur général des finances publiques, la somme de 1 500 ? au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de les avoir condamnés aux dépens ;
 
 Aux motifs que, s&apos;agissant des habilitations des agents de l&apos;administration fiscale, il convient de relever que l&apos;ordonnance mentionne que les habilitations ont été présentées au juge des libertés et de la détention ce qui fait foi jusqu&apos;à l&apos;inscription de faux et qu&apos;en tout état de cause, les habilitations sont produites dans le cadre du présent recours ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;annuler l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention de ce chef ;
 
 1°) Alors que, en jugeant qu&apos;il suffisait que l&apos;ordonnance mentionne que les habilitations avaient été présentées au juge des libertés et de la détention, et qu&apos;elles avaient été produites dans le cadre du présent recours, sans répondre aux conclusions des exposants (p.5) qui faisaient valoir qu&apos;à la date du 4 mars 2014 où M. [F] avait habilité à agir MM. [S] et [A], il ne disposait lui-même d&apos;aucune délégation de signature du directeur général des finances publiques, qui n&apos;interviendra que le 7 juillet suivant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, en jugeant qu&apos;il suffisait que l&apos;ordonnance mentionne que les habilitations avaient été présentées au juge des libertés et de la détention, sans répondre aux conclusions des exposants qui faisaient valoir qu&apos;il n&apos;était justifié par aucune pièce de ce que M. [H] [B] et Mme [E] [K], qui avaient habilité à agir MM. [U], [Q], [V] et Mme [H], disposaient d&apos;un grade équivalent à celui d&apos;administrateur civil comme l&apos;exigeait l&apos;article R.16 B-1 du Livre des procédures fiscales, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir débouté les appelants de toutes leurs prétentions, d&apos;avoir confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lyon du 3 décembre 2018 en ce qu&apos;elle avait autorisé la mise en oeuvre de la procédure de l&apos;article L.16 B du livre des procédures fiscales à l&apos;encontre de l&apos;Eurl U-Cell, d&apos;avoir condamné les exposants à verser à M. le Directeur général des finances publiques, la somme de 1 500 ? au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de les avoir condamnés aux dépens ;
 
 Aux motifs que, la visite domiciliaire a pour objet de permettre à l&apos;administration d&apos;accéder à des éléments de preuve de nature à confirmer les soupçons de fraude, en passant outre l&apos;opposition ou la réticence de la personne visée ; qu&apos;en effet, les présomptions suffisent à la mise en oeuvre de la mesure : que celles-ci peuvent résulter d&apos;un faisceau d&apos;indices comme d&apos;un acte unique suffisamment caractéristique en lui-même d&apos;une situation de fraude ; que tel est le cas de l&apos;absence de comptabilité régulière ou de la dissimulation de ressources de nature à modifier l&apos;assiette des différents impositions à la TVA ou sur le chiffre d&apos;affaires ; qu&apos;en l&apos;espèce, il convient de rappeler que l&apos;