Tribunal d'instance d'Evry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.890 du 29/05/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q... et le syndicat CFDT Francilien de la propreté
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur X... Q... en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat CFDT Francilien de 1a Propreté au sein de la société Véga Nettoyage ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1 du Code du Travail, chaque syndicat non représentatif dans une entreprise de 50 salariés ou plus peut constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts moraux et matériels de ses membres conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du Code du travail, dès lors qu'il satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée et qu'il dispose de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement ;
 
 QUE, sur l'effectif de la société Vega Nettoyage : la désignation d'un représentant de la section syndicale est possible dans les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés (article L. 2142-1-1 du Code du travail) ; l'effectif doit être atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; les trois années précédentes s'entendent de la période de trois ans précédant la date de la désignation ; le calcul doit être effectué mois par mois au cours des trois années précédentes et non pas en calculant la moyenne de ces trois années ; selon les règles édictées par l'article L. 1111-2 du Code du travail: - les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; - les salariés à temps partiel, les contrats à durée déterminée et les salariés mis à disposition doivent être pris en compte en proratisant leur durée et leur période de travail contractuelle par rapport à un salarié à temps plein présent sur tout le mois ; toutefois les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment par le fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, ou d'un congé parental d'éducation ;
 
 QUE la société Vega Nettoyage a versé aux débats les pièces suivantes : - les déclarations mensuelles sur les trois dernières années, - le livre d'entrée et sortie du personnel, - le livre de paie mensuel sur les trois dernières années recensant mois par mois le nombre de salariés en CDI, le nombre de salariés en CDD de remplacement, le nombre de salariés en CDD pour surcroît de travail, - le récapitulatif des équivalents temps plein sur l'année 2017 recensant les CDI, les CDD dont le recours est justifié par un surcroît de travail, les CDD dont le recours est motivé par un remplacement des salariés ( pièce N°10), -l'ensemble des CDD de remplacement établis en 2017 pour 42 salariés ; si les déclarations mensuelles établies sur les 36 derniers mois visent régulièrement un effectif supérieur ou égal à 50 salariés, il ne peut en être tiré argument s'agissant du seuil visé à l'article L. 2142-1-1 du Code du travail puisque l'obligation de déclaration de l'employeur porte sur l'ensemble des salariés présents sans distinction quant au type de contrat auquel ce dernier a eu recours ; un examen attentif de l'ensemble des autres éléments fournis par la société, et notamment le livre d'entrée et sortie du personnel et le livres de paie mensuel sur les trois dernières années permet à la société de rapporter utilement la preuve de ce que l'effectif n'a jamais atteint 50 salariés pendant 12 mois au cours des trois dernières années ; la fiabilité et la sincérité des documents produits par la société ne saurait être remise en cause par le syndicat ; le simple pointage de l'intégralité des contrats à durée déterminée de remplacement établis pour la seule année 2017 permet de confirmer l'exactitude des mentions portées sur le livre d'entrée et sortie du personnel et sur les livres de paie mensuel sans qu'il soit nécessaire de procéder aux mêmes vérifications sur les années 2015 et 2016 ;
 
 QU'en retenant les effectifs physiques, le seuil de 50 salariés n'a été atteint que sept fois dans les trois années précédant le 12 février 2018 à savoir en juillet et décembre 2015, en janvier, février et mars 2016 et enfin janvier et mars 2017 ;
 
 QU'en conséquence, il résulte de l'état des effectifs édité et produit par la société requérante que la condition relative à l'effectif n'est pas remplie ; il convient donc de procéder à l'annulation de la désignation de Monsieur X... Q... en qualité de représentant de section syndicale ;