décision 17-10.156 du 08/02/2018,  partie 7


qu'ainsi au vu des éléments qui précèdent, il convient que les vendeurs successifs que sont la société Lubéron Investissement Patrimoine et les époux X... sont tenus de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l'usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement cet usage que ni Mme C... ni les époux X... ne l'aurait acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'ils les avait connus ; que la gravité du vice tel que décrit précédemment justifie d'une part, la résolution de la vente passée entre les consorts X... et Mme C... le 28 octobre 2010 ; que le présent jugement valant transfert de propriété des lots 7 et 9 tels que décrits aux termes de l'acte de M. A... au bénéfice des époux X..., il sera enregistré, comme tel aux hypothèques d'Avignon, l'ensemble des frais, taxes, émoluments, droits et autres étant supportés par M. et Mme X... ; que d'autre part, la résolution de la vente passée entre les époux X... et la sarl Lubéron Investissement Patrimoine le 4 novembre 2008 ; que le présent jugement valant transfert de propriété des lots 7 et 9 tels que décrits aux tenues de l'acte de M. Z... au bénéfice de la sarl Lubéron Investissement Patrimoine, il sera enregistré, comme tel aux hypothèques d'Avignon, l'ensemble des frais, taxes, émoluments, droits et autres étant supportés par sarl Lubéron Investissement Patrimoine ; que Mme C... doit par conséquent rendre le bien acheté et les époux X..., vendeurs, sont condamnés à lui restituer le prix de vente d'un montant de 153.000 € ainsi que les frais de notaire justifiés par la facture en date du 18 janvier 2011 conformément à l'article 1646 du code civil ; que toutefois, Mme C... qui n'établit pas que les vendeurs non professionnels aient eu connaissance de l'existence du vice au moment de la vente sera déboutée de toutes ses demandes supplémentaires au vu des 1645 et 1646 du code civil ; que la restitution du prix de vente et des frais notariés n'incombent qu'au vendeur et M. A..., notaire qui a rédigé l'acte de vente du 28 octobre 2010 ne peut être condamné solidairement avec les vendeurs au paiement de ces sommes ; qu'en ce qui concerne la résolution de la vente passée entre les époux X... et la sarl Lubéron Investissement Patrimoine le 4 novembre 2008, le bien immobilier sera rendu par les acheteurs à la sarl Lubéron Investissement Patrimoine et celui est condamnée à restituer aux acquéreurs le prix de vente de 78.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que la cour d'appel a énoncé que « l'impossibilité pour qui a cru acquérir un logement aux fins d'habitation de réaliser des travaux d'aménagement courants, de régulariser la situation administrative du bien acquis et de pouvoir le revendre en tant que tel à des conditions normales de marché »
 constituait un vice caché, « peu important que [les époux X...] ai[en]t pu y vivre comme dans un logement d'habitation, dès lors que l'appartement en cause était désormais dépourvu d'existence à ce titre, étant regardé comme non régularisable en cette qualité, de sorte qu'il [étai]t en pratique invendable » (arrêt attaqué, p. 9, § 4, combinée avec p. 12, § 5) ; qu'en statuant de la sorte, quand il ressortait de ses propres constatations que les époux X... avaient pu habiter dans le local cédé par la société Lubéron Investissement Patrimoine, ce dont il résultait que les défauts imputés au bien vendu ne le rendaient pas impropre à l'usage auquel il était destiné, à savoir l'habitation, et n'en diminuaient pas cet usage au point que les acquéreurs ne l'auraient pas acquis, ou n'en auraient donné qu'un moindre prix, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que la cour d'appel a énoncé que « l'impossibilité pour qui a cru acquérir un logement aux fins d'habitation de réaliser des travaux d'aménagement courants, de régulariser la situation administrative du bien acquis et de pouvoir le revendre en tant que tel à des conditions normales de marché » constituait un vice caché, « peu important que [les époux X...] ai[en]t pu y vivre comme dans un logement d'habitation, dès lors que l'appartement en cause était désormais dépourvu d'existence à ce titre, étant regardé comme non régularisable en cette qualité, de sorte qu'il [étai]t en pratique invendable » (arrêt attaqué, p. 9, § 4, combinée avec p. 12, § 5) ;