cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-25.139 du 14/02/2018,  partie 3


qu'en décidant au contraire que le salarié est mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006, prévoyant que pour l'étranger, les taux des indemnités de mission sont réduits de 65% lorsque l'agent est logé gratuitement, pour en déduire que les indemnités de grand déplacement versées auraient dépassé le plafond fixé par arrêté du 3 juillet 2006 pour le Tchad à 150 € par jour et le Kosovo à 97,57 € par jour, dès lors que son domicile était resté fixé en France, en sorte que l'indemnité de grand déplacement qu'il a perçue bénéficie de la présomption légale d'utilisation conforme à son objet, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2 et 5, 4° de l'arrêté du 20 décembre 2002, celles de l'arrêté n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de son annexe I, de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, ensemble l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE pour bénéficier d'une déduction de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels des indemnités forfaitaires de grand déplacement versées à ses salariés en mission temporaire à l'étranger, l'employeur doit justifier que ces indemnités sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement, la présomption d'utilisation conforme dans les limites fixées réglementairement ne pouvant jouer qu'une fois cette preuve apportée ; qu'en décidant que l'indemnité de grand déplacement perçue par le salarié bénéficie de la présomption légale d'utilisation conforme à son objet sans se prononcer sur la circonstance que le montant des indemnités de grand déplacement était 10 à 16 fois plus important que celui des dépenses réelles censées être prises en charge et que parfois même l'hébergement était assuré gratuitement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 2 et 5, 4° de l'arrêté du 20 décembre 2002, celles de l'arrêté n°2006-781 du 3 juillet 2006 et de son annexe I, de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, ensemble l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer la présomption légale d'utilisation conforme à son objet de l'indemnité de grand déplacement lorsqu'il facture directement à ses salariés ses propres prestations d'hébergement et de restauration ; que c'est exclusivement dans le cas où l'indemnisation des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement consécutives au grand déplacement à l'étranger est effectuée en totalité sous la forme d'une allocation forfaitaire que celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet ; qu'en décidant que l'indemnité de grand déplacement perçue par le salarié bénéficie de la présomption légale d'utilisation conforme à son objet sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur l'existence d'une facturation directe par l'employeur de ses propres prestations d'hébergement et de restauration et sur le recours à la prise en charge de certaines dépenses sur justification des sommes déboursées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 2 et 5, 4° de l'arrêté du 20 décembre 2002, celles de l'arrêté n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de son annexe I, de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, ensemble l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS à tout le moins QU' en omettant de répondre au moyen du salarié qui faisait valoir que pour la période du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2011, l'économat des Armées avait facturé à ses salariés l'hébergement et la restauration qu'il leur assurait au Tchad et que l'employeur avait à la fois recours à la prise en charge de certaines dépenses sur justification des sommes déboursées, et au versement d'une indemnité forfaitaire censée compenser des frais de même nature, en sorte qu'il lui incombait de prouver que celle-ci avait été utilisée conformément à son objet, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Et ALORS QU'en ne répondant pas au moyen selon lequel l'économat des Armées, après avoir décidé de se conformer à la réglementation issue du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, des arrêtés du 20 décembre 2002 et du 3 juillet 2006 et de la lettre circulaire de l'ACOSS n° 2007-074, avait compensé la perte du revenu mensuel induite par l'augmentation du salaire de base et la mise en place d'une prime d'éloignement incorporée à l'assiette de cotisations sociales et avait reconnu ne pas avoir respecté avant avril 2013 la réglementation en matière de remboursement des frais professionnels, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION