Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.290 du 28/10/2015,  partie 7


que c'est en raison de cette impossibilité de poursuite du contrat de travail que La Poste a décidé du licenciement de Monsieur X... », quand il résulte des énonciations de l'arrêt qu'à plusieurs reprises, la position hors cadres de Monsieur X... avait pris fin sans que La Poste n'en tire de conséquence, la situation étant régularisée par des arrêtés le maintenant rétroactivement dans cette position, sans rechercher si La Poste, en sa double qualité d'administration d'origine et d'organisme d'accueil, n'avait pas la possibilité de régulariser la situation en invitant Monsieur X... à demander le renouvellement de sa position hors cadres plutôt que de se prévaloir de l'expiration de celle-ci et de sa réintégration dans son corps d'origine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 
 Alors, de huitième part, que selon l'article 40 du décret du 16 septembre 1985, trois mois au moins avant l'expiration de chaque période de mise hors cadres, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la position hors cadres ou de réintégrer son corps d'origine ; qu'en se bornant à relever « que la période de cinq ans de position hors cadres fixée par l'arrêté du 12 février 2004 qui avait pris effet le 1er janvier 2003 a pris fin le 1er janvier 2008 sans que Monsieur X... n'ait formulé de demande de renouvellement de ce statut, de sorte qu'après le maintien de sa position hors cadres du 1er janvier 2008 au 30 avril 2009, Monsieur X... a été réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er mai 2009, par arrêté du ministre de l'industrie du 5 mars 2009 », cependant que Monsieur X... faisait valoir que la façon dont il devait faire connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de sa position hors cadres n'était soumise à aucun formalisme, sans rechercher, ainsi, dès lors, qu'il l'y invitait, si, en engageant avec La Poste, qui cumulait les qualités d'administration d'origine et d'organisme d'accueil, des négociations concernant le projet de mécénat de compétence qu'il envisageait de mettre en place, il ne lui avait pas par là-même fait connaître sa décision de solliciter le renouvellement de sa position hors cadres, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 
 Alors, de neuvième part, qu'il appartient à l'employeur, organisme d'accueil d'un fonctionnaire en position hors cadres, de le mettre en mesure de prendre position sur le changement de sa situation professionnelle qu'implique le défaut de renouvellement de cette position ; qu'en retenant, pour écarter le moyen qui lui était soumis de ce chef, « que, contrairement à ce qu'il soutient, la position de cadre de haut niveau de Monsieur X... le mettait en capacité de solliciter le bénéfice du renouvellement de son positionnement hors cadres ; qu'il avait déjà bénéficié à quatre reprises de ce statut et en avait sollicité à trois reprises le renouvellement ; qu'il était parfaitement en situation de se prononcer sur le renouvellement de ce positionnement », la Cour d'appel s'est déterminée à partir d'un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 
 Et alors, enfin, que lorsque l'employeur est débiteur d'une obligation d'information, il n'en est pas déchargé par le niveau de fonction du salarié ; qu'en retenant « que, contrairement à ce qu'il soutient, la position de cadre de haut niveau de Monsieur X... le mettait en capacité de solliciter le bénéfice du renouvellement de son positionnement hors cadres ; qu'il avait déjà bénéficié à 4 reprises de ce statut et en avait sollicité à 3 reprises le renouvellement ; qu'il était parfaitement en situation de se prononcer sur le renouvellement de ce positionnement », la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui payer un solde d'indemnité compensatrice de préavis ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES que Monsieur X... devait bénéficier d'un préavis de six mois à la suite de son licenciement ; qu'il a été dispensé d'exécuter son préavis qui lui a été réglé jusqu'au 15 juillet 2009 ;