Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.624 du 15/05/2019,  partie 3



 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de s'expliquer sur la circonstance, opposée par M. T..., que les constatations de l'huissier instrumentaire démontraient, à raison de la présence dans les locaux de documents et de matériels appartenant à la société WANDERS, que celle-ci n'avait pas quitté les lieux à la date du procès-verbal d'état des lieux 18 août 2015, la cour d'appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation et des articles1732 et 1741 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté les demandes de M. T... tendant à voir condamner Me S..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société WANDERS, au paiement d'une provision de 96.851,70 euros à valoir sur le montant des loyers dus depuis le 19 mai 2014 sur les parcelles [...], [...] et [...] et d'une autre provision de 50.120 euros à titre d'indemnité d'occupation de la parcelle [...] depuis le mois d'octobre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la provision au titre des loyers et indemnités demandés pour la période postérieure au 9 décembre 2014, soit la date à compter de laquelle le liquidateur prétend avoir libéré les lieux et restitué les clefs, est par conséquent sérieusement contestable quant à son utilité au sens de l'article L. 622-17 et dès lors son exigibilité ; qu'également, faute de démontrer que sa créance relative aux loyers et indemnités antérieurs au 9 décembre 2014 et alors que la société WANDERS était en liquidation judiciaire est à l'évidence née pour les besoins du déroulement de la procédure collective, la demande du bailleur se heurte à une contestation sérieuse, étant précisé qu'il n'appartient pas à la cour statuant dans tes limites du pouvoir du juge des référés de se prononcer sur la nature de cette créance de loyer et d'indemnité d'occupation ; que l'imputabilité de l'état des lieux étant contestée, il en va de même de la charge des procès-verbaux de constat ; que la demande en paiement à titre provisionnel du bailleur à ce titre est dès lors également sérieusement contestable ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE s'agissant de la demande en paiement d'une provision relative aux loyers du 19 mai 2014 au 31 octobre 2015, le défendeur invoque la libération des lieux, explique que la liquidation a occupé ces mêmes lieux pour les besoins de la vente aux enchères sur place des actifs de la Société jusqu'au 9 décembre 2014, date d'expédition des clefs au bailleur, mais expose que pour la période postérieure à cette date, M T... ne justifie pas d'une créance utile au sens des dispositions de l'article L 622-171 du code de commerce, de sorte qu'il ne peut solliciter aucune condamnation du fait du principe de la suspension des poursuites ; qu'il expose que la demande de provision pour loyers et indemnités d'occupation ne constitue pas des prestations pour les besoins du déroulement de la procédure postérieurement à la date du 9 décembre 2014;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation s'étend à l'ensemble des chefs qui se rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à la disposition censurée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande de provisions au titre des loyers et indemnité d'occupation comme étant sérieusement contestable par suite du rejet des demandes d'expulsion et de remise en état des lieux ; que dès lors que ces autres chefs de l'arrêt sont appelés à être censurés sur le premier ou le deuxième moyen, la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des deux premiers moyens doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence nécessaire, du chef ayant débouté M. T... de ses demandes de provision, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire si elles sont nées pour les besoins de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité, ou si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours ; qu'à ce titre, le bailleur peut exercer son droit de poursuite individuelle pour recouvrer le paiement des loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture ; que le cas échéant, cette demande peut être formée devant le juge des référés à l'effet d'obtenir une provision sur le montant de cette créance ;