Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.820 du 27/01/2021,  partie 5


que néanmoins, il convient de rappeler au visa de l'article 1542 du code civil que celle-ci n'est jamais de droit et ce d'autant qu'en application de l'article 834 du même code, elle ne pourra renoncer à cette attribution que si la valeur du bien a augmenté de plus du quart au jour du partage ; que si Madame T... entend désormais conserver ce bien, alors que les époux avaient envisagé pendant de nombreux mois sa vente, elle n'établit ni ne justifie pouvoir régler la moitié de la valeur de cet immeuble malgré les opérations de liquidation et de partage,   ; qu'il n'apparaît pas dès lors souhaitable au vue de l'incidence d'une attribution de faire droit à la demande de ce chef ; qu'il convient dès lors de la débouter de sa demande à ce titre (jugement entrepris, p. 7-8) ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE dans le cadre de l'instance en divorce, l'un des époux peut demander l'attribution préférentielle du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il y a sa résidence à l'époque de la dissolution de la communauté ; que cette attribution préférentielle n'est pas subordonnée au versement d'une soulte ; qu'au cas présent, en rejetant la demande d'attribution préférentielle de Madame T... pour cela qu'elle ne disait pas de quelle manière elle envisageait de régler la soulte, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles 1542, alinéa 2, et 831-2 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE dans le cadre de l'instance en divorce, l'un des époux peut demander l'attribution préférentielle du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il y a sa résidence à l'époque de la dissolution de la communauté ; que cette attribution préférentielle n'est pas subordonnée aux besoins du demandeur en attribution, ni à sa possibilité d'entretenir ou non le bien ; qu'au cas présent, en rejetant la demande d'attribution préférentielle de Madame T... pour cela qu'elle ne disait pas comment elle pourrait entretenir seule la vaste propriété, qui ne correspondait plus à ses besoins, avec ses revenus mensuels, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne prévoit pas, a violé, derechef, les articles 1542, alinéa 2, et 831-2 du code civil ;
 
 3°) ALORS, enfin, QUE, subsidiairement, saisi d'une demande d'attribution préférentielle, le juge ne peut la rejeter en raison de la situation financière du demandeur sans caractériser le risque que cette attribution ferait courir au copartageant ; qu'au cas présent, Madame T... avait démontré dans ses écritures d'appel (p. 9, 18, 19, 20) que l'immeuble d'habitation dont elle demandait l'attribution préférentielle était évalué en 2019 dans une fourchette de 580.000 à 600.000 €, qu'elle disposait, outre des avoirs d'un montant total d'environ 32.000 €, d'une créance de 77.914,30 € contre Monsieur H..., et que l'actif indivis à partager entre les époux était composé notamment du fruit de la vente du terrain démembré sis à [...] pour un prix de 200.000 € et d'un immeuble sis à Carpentras vendu 72.000 € ; que la cour d'appel a néanmoins rejeté sa demande d'attribution préférentielle du logement familial en se bornant à énoncer que Madame T... ne disait pas de quelle manière elle envisageait de régler la soulte, alors qu'elle affirmait ne plus détenir que des avoirs (arrêt attaqué, p. 10) ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du produit des ventes des biens indivis revenant pour moitié à Madame T..., ni de la créance qu'elle détenait à l'encontre de Monsieur H..., ni de la prestation compensatoire qui lui a été allouée à hauteur de 30.000 €, ce dont il ressortait que Madame T... était parfaitement solvable, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi l'attribution demandée aurait fait courir un risque à Monsieur H... à défaut de s'expliquer sur l'impossibilité pour Madame T... de payer la soulte, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1542, alinéa 2, et 831-2 du code civil.