Cour d'appel de Paris,  décision 14-22.630 du 04/11/2015,  partie 4


que, par ailleurs, la fondation a choisi de désigner ellemême pour arbitre M. C..., dont il n'est pas contesté qu'il était le notaire de la famille Vasarely, avait reçu l'acte de constitution de la fondation, ainsi que l'ensemble des actes de donations successives consenties à la fondation par les époux Vasarely, avait établi la déclaration de succession de Claire H... et était membre du conseil d'administration de la fondation depuis l'origine, alors que l'objet de l'arbitrage étant de déterminer l'assiette du droit de réduction que les héritiers étaient fondés à exercer à l'encontre de la fondation, celui-ci imposait, sauf à méconnaître la condition d'impartialité consubstantielle à l'arbitrage, d'exclure la désignation d'un arbitre qui, par ses différentes qualités, avait été associé à la mise en oeuvre des actes ayant précisément concouru au différend soumis aux arbitres ; que, dans ces conditions, la circonstance que les deux parties au compromis, savoir la fondation, d'une part, les consorts X..., d'autre part, ont indiqué expressément accepter cette nomination, ne voulant pas considérer les qualités de M. C... « comme cause de récusation », loin de constituer un motif de validation de sa nomination, doit être regardée au contraire comme participant du processus frauduleux mis en place ; que l'existence de la fraude trouve une nouvelle confirmation dans le fait que le tribunal arbitral, alors même que la solution du litige qui imposait de valoriser une très importante quantité d'oeuvres d'art qui nécessitait une connaissance approfondie de ce marché spécifique, s'est abstenu, alors même qu'aucun de ses membres n'était qualifié en ce domaine, M. C... étant notaire, M. B... architecte et M. D... avocat, conseil en droit des sociétés, de recourir à l'avis d'un expert, ayant, pour déterminer la valeur des donations, retenu un point de valeur dégagé par extrapolation, à partir de ventes de tableaux de Victor Vasarely effectuées en 1990 et appliqué à la totalité des oeuvres objets des donations, sans distinction et sans pondération pour tenir compte de leur état, de leur qualité, de leur format et du temps nécessaire d'écoulement sur le marché ; qu'il doit être relevé, à cet égard, que si les ventes intervenues en 1990 ne sont pas autrement identifiées, il s'agit nécessairement, par référence à la pièce n° 30 remise par l'avocat des consorts X... au tribunal arbitral, de la vente publique de deux tableaux à Londres au mois d'avril 1990, ce qui ne pouvait constituer un échantillonnage suffisant à dégager une cote ayant vocation à être appliquée à la totalité des oeuvres, au surplus hétérogènes, alors surtout que le tribunal arbitral décidait d'écarter la valeur moins favorable résultant de l'expertise G..., sollicitée par les héritiers X... eux-mêmes en vue de l'établissement de la déclaration de succession de Claire H... ; que, dans ces conditions, la circonstance mise en avant par le tribunal arbitral « qu'aucune des parties (...) ne peut assumer les coûts d'une expertise exhaustive de l'ensemble des donations faites à la fondation Vasarely » et qu'« une telle expertise serait nécessairement polémique compte tenu des difficultés à y procéder », loin de constituer un fait justificatif admissible, est un indice supplémentaire du choix concerté de l'ensemble des intervenants à la procédure arbitrale d'échapper à l'avis impartial d'experts du marché de l'art, dans le dessein de favoriser au détriment de la fondation, les intérêts des héritiers X... ; que la réalité de cette connivence se trouve encore renforcée par le fait que la fondation, non seulement, s'est abstenue de solliciter une mesure d'expertise, mais est venue affirmer que les pièces produites par les consorts X... pour valoriser les donations étaient « crédibles, s'agissant de valeurs établies par des tiers à la présente instance », alors qu'ainsi qu'il a été dit, le prix obtenu par deux oeuvres en vente publique à Londres au mois d'avril 1990 ne pouvait être considéré comme un critère pertinent d'estimation ; que, de la même manière, alors qu'il lui incombait de déterminer la valeur du bâtiment de plus de 4 000 m2 abritant la fondation à Aix-en-Provence et que les parties disaient ne pas s'accorder sur cette valeur, sans pour autant solliciter une mesure d'expertise ou fournir des éléments objectifs d'appréciation, le tribunal arbitral n'a, pour la fixer à 20.000 francs le mètre carré, recouru à aucun avis technique et ne s'est référé ni à une méthode de calcul, ni à des termes de comparaison, se bornant à indiquer, de manière lapidaire, tirer « des faits soumis (à son) appréciation, des éléments suffisants » ; qu'il n'est pas sans intérêt de relever également que le seul sachant entendu par le tribunal arbitral le 15 novembre 1995, motif pris de « sa compétence en matière de droit des associations et des fondations », a été M.