Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-23.363 du 25/02/2016,  partie 3



 Condamne la société BNP Paribas Wealth Management Monaco aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [N] de son inscription de faux, D'AVOIR déclaré valable l'offre réelle faite le 3 décembre 1993 par la SA Caixabank Monaco, régulièrement complétée le 9 mai 1996, D'AVOIR débouté les consorts [N] de leurs demandes ET D'AVOIR condamné les consorts [N] à payer à la société BNP Paribas Wealth Management Monaco une somme de 20 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'inscription de faux, il n'est pas contesté que le procès-verbal de consignation du 3 décembre 1993 comporte deux erreurs, l'huissier n'a pu se présenter à 15h30 à la trésorerie générale de [Localité 1] et le chèque remis à la caisse des dépôts et consignations n'était pas libellé à l'ordre de M. [N] mais à celui de la caisse ; qu'il est également constant que le procès-verbal de consignation complémentaire dressé le 9 mai 1996 comporte une erreur en ce que le chèque remis à la caisse des dépôts et consignations n'était pas libellé à l'ordre de [G] [N] mais à celui de la caisse ; que le faux se distingue de l'erreur purement matérielle et, pour être constitué, doit résulter d'une altération frauduleuses de la vérité de nature à causer un préjudice ; qu'en l'espèce, il ne résulte nullement des circonstances que les inexactitudes invoquées seraient constitutives d'un faux sciemment commis par l'huissier instrumentaire ; qu'à cet égard, par un arrêt en date du 24 septembre 2008, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia a dit qu'il ne résultait pas de l'information de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits de faux, usage de faux et de tentative d'escroquerie visés dans la plainte, ni toute autre infraction ; qu'au plan civil, la véracité et la réalité des procès-verbaux litigieux n'est pas contestée puisque les offres réelles ont bien été faites par l'huissier au domicile de M. [G] [N] et qu'ensuite, ce même huissier s'est rendu à la caisse des dépôts et consignations pour consigner le montant des offres ; que la véracité de ces faits juridiques n'est pas contestable ; qu'à l'opposé l'inexactitude de l'heure à laquelle l'huissier s'est présenté à la caisse des dépôts et consignations ainsi que le libellé du chèque doivent être considérés comme des erreurs commises par l'huissier instrumentaire qui ne peuvent nullement caractériser un faux dans la mesure où l'objet de l'acte et sa destination n'ont pas été altérés ; qu'à cet égard, il convient de considérer que les appelants se contentent d'arguer d'un faux sans qu'il puisse être justifié par eux d'un grief ; qu'en effet, les inexactitudes imputables à l'huissier n'ont pu causer aucun préjudice ; que plus précisément, pour que la consignation soit valablement réalisée et que la provision du chèque figure dans les livres de la caisse des dépôts et consignations, il fallait nécessairement que les chèques soient libellés à l'ordre de la caisse ; que le moyen invoqué par M. [N] selon lequel les chèques n'ont pas été établis à son nom est donc, de surcroît inopérant ; que pareillement l'heure erronée de la mention de remise de la dénonce en mairie de même que l'indication entachée d'erreur que cette remise a été effectuée par huissier alors qu'elle l'aurait été par son clerc, lequel était habilité pour ce faire, ne peuvent pas plus remettre en cause la validité des offres réelles ; que sur ce point qu'il doit être rappelé que l'absence de grief retire nécessairement au fait son caractère punissable, le préjudice étant l'un des éléments constitutifs du faux ; que par ailleurs, au plan civil, les mentions arguées de faux ne sont pas visées par les prescriptions de l'article 1258 du code civil quant aux conditions de validité des offres réelles ; que pour ces motifs l'appelant ne peut qu'être débouté en sa demande d'inscription de faux à l'encontre des procès-verbaux d'offres et de consignations ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il est constant que le procès-verbal dressé le 3 décembre 1993 par Me [Q] comporte deux erreurs : il ne s'est pas présenté à 15h30 mais à 15h45 ou 15h50 à la Trésorerie Générale de [Localité 1], le chèque remis à la Caisse des dépôts et consignation n'était pas libellé à l'ordre de Monsieur [N] mais à l'ordre de la caisse des dépôts et consignations ;