Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.037 du 09/05/2019,  partie 2



 1°) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour requalifier le contrat à durée déterminée du 3 novembre 2014 en contrat à durée indéterminée à compter du 13 octobre 2014, à affirmer que le salarié établissait que, le 29 septembre 2014, l'administrateur judiciaire de la société Isoa l'avait dispensé d'activité à compter du 30 septembre au soir, sans à aucun moment préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation qui était pourtant contestée par la société Thevenin, ni en faire la moindre analyse, fût-elle succincte, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant, pour juger que les parties étaient liées par un contrat de travail à compter du 13 octobre 2014, à se fonder sur la seule circonstance que la directrice des ressources humaines de la société Thevenin avait demandé plusieurs fois à M. R..., au cours du mois d'octobre, d'analyser la situation de certains salariés, en lui adressant des mails sur sa boîte personnelle, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination à compter du 13 octobre 2014, antérieur à la conclusion du contrat de travail à durée déterminée du 3 novembre 2014, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Thevenin à payer à M. R... la somme de 3.800 euros au titre de l'indemnité de requalification ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail sont dès lors applicables ; qu'il est constant que l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse ainsi sur l'employeur l'ayant conclu ; qu'il sera donc alloué à M. R... la somme de 3.800 euros de ce chef ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Thevenin à payer à M. R... la somme de 3.800 euros au titre de l'indemnité de requalification, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Thevenin à payer à M. R... la somme de 2.329 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 13 octobre au 31 octobre 2014, outre les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le défaut de réponse de l'employeur aux courriels qui lui ont été adressés les 17 octobre et 2 novembre 2014 par l'intimé établit que la société Thevenin n'a pas rémunéré son salarié au titre des heures de travail accomplies à son bénéfice au cours du mois d'octobre, à compter du 13 ; que le premier juge sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné la société Thevenin à payer de ce chef à M. R... la somme de 2.329 euros à titre de rappel de salaire et celle de 232,90 euros à titre de rappel de congés payés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande au titre du rappel de salaire d'octobre 2014 et des congés payés afférents, en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par la fourniture d'une prestation de travail plaçant le salarié dans un état de subordination juridique vis-à-vis de l'employeur moyennant une rémunération ; que le lien de subordination se traduit par le droit pour l'employeur de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de l'employé ; qu'en l'espèce, il est constant que M. R... a rencontré la directrice des ressources humaines et le directeur adjoint de la SA Thevenin en Dordogne le 25 septembre 2014 et que M. R... s'est déplacé au siège social de la SA Thevenin, près d'Orléans, les 9 et 10 octobre 2014 ; que le requérant verse la copie de nombreux mails démontrant qu'il a accompli, à compter du 13 octobre une prestation de travail, directement pour le compte de la SA Thevenin et sous ses ordres ; qu'en effet, les tâches accomplies ne relèvent pas du simple transfert d'information de la société dont l'activité a été cédée au repreneur mais de la gestion des contrats de travail repris par la SA Thevenin ;