Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.029 du 19/05/2016,  partie 5


que d'après ce dernier, ces accords interdisaient que les agents demeurent au même niveau pendant une période supérieure à 4 années ; qu'or, la cour constate à la lecture des termes non équivoques qui ne souffrent d'aucune contestation de ces textes que si la situation des salariés restés pendant une durée égale ou supérieure à quatre ans à un niveau identique de rémunération doit, il est vrai, être examinée en priorité, cette durée s'entend toutefois d'une période d'activité et donc de situation de travail effectif, ce qui n'était plus le cas de l'intéressé depuis 2007 ; qu'il doit néanmoins être ajouté que ces mêmes accords imposaient à l'employeur de porter une attention particulière à M. [X] depuis son placement en longue maladie puisqu'il y avait alors lieu désormais de faire constater en commission paritaire du personnel que son cas avait été dûment étudié lors de l'examen des avancements « l'absence d'attribution d'avancement (devant) être clairement motivée et exprimée » ; que M. [X] était placé en longue maladie à compter du 3 septembre 2007 et à cette date, il aurait dû bénéficier des dispositions cidessus à l'occasion de chaque examen annuel de son avancement ; que l'employeur ne justifie pas de la saisine sur ce point de la commission paritaire ; que ce n'est que le 1er décembre 2011, date à laquelle le salarié était placé en invalidité que M. [X] bénéficiait d'une revalorisation de son NR à hauteur de 180 conformément aux stipulations du protocole « suite revendication conduite » du 25 avril 2006 ; que si le manquement de l'employeur est manifeste sur le seul point précédemment évoqué, rien ne permet de conclure que cette faute isolée est liée à l'appartenance syndicale de l'intéressé dont les mandats avaient cessé ; qu'il ne peut pas plus être lié ce fait à une prétendue discrimination raciale qu'aucun élément ne vient étayer ; que M. [X] aurait pu prétendre tout au plus à l'indemnisation de la perte d'une chance qu'il ne réclame pas et que rien ne permet d'examiner ; que M. [X] reproche à son employeur de lui avoir alloué en 2006 et en 2007 la plus petite rétribution de tous les cadres de son collège ; qu'il résulte des courriers de l'employeur qu'en 2006, il était alloué au salarié 1 jour « au titre de la disponibilité 2006 » et 510 euros au titre de la performance 2005, ce qui, il est vrai était l'allocation la plus faible du collège concerné ; que l'employeur produit alors l'évaluation de l'intéressé en date du 31 juillet 2006 dont il ressort différents points restant à améliorer : le dynamisme, la capacité d'animation et le comportement au travail ; qu'il est demandé au salarié plus de sérénité, ces différents éléments expliquant tout à fait l'attribution déplorée ; que pour 2007, la cour relève une augmentation des allocations puisque cette fois, il était attribué 4 jours au titre de la disponibilité du salarié et 1250 euros au titre de la performance 2006 (n-1) ; que cette fois, la position du salarié se situe dans le premier tiers du collège de référence, l'employeur rappelant que les absences non contestées du salarié pendant la période considérée avaient dû être prises en compte ; qu'aucune anomalie n'est relevée comme le constate également le délégué syndical FO dans son courriel du 27 mars 2007 ; que la discrimination alléguée n'est pas démontrée, que cette analyse est corroborée par le courrier du défenseur des droits du 5 mars 2014 lequel, saisi par le salarié le 14 février 2011 d'une réclamation relative à une évolution de carrière jugée discriminatoire concluait en ces tenues « au vu de l'examen des éléments transmis, j'ai décidé de clore le dossier de Monsieur [E] [X] » ;
 
 1°- ALORS QUE l'existence d'une discrimination syndicale est caractérisée lorsque les retards d'avancement et de carrière du salarié sont liés à son engagement syndical, peu important la comparaison avec la situation d'autres salariés en fin de carrière ; qu'en l'espèce, M. [X] a soutenu qu'avant 1998, date de son engagement syndical, il avait bénéficié d'un avancement tous les deux ans ; qu'il n'avait ensuite été promu que le 1er janvier 2003 , après avoir été éliminé de manière purement arbitraire de « l'avancement au choix » les 1er janvier 2001 et 1er janvier 2002 ; qu'il n'avait obtenu la classification GF 12 NR 170 que le 1er janvier 2005 après être resté 8,5 ans au niveau GF 11 alors que l'ancienneté moyenne dans ce groupe est de 4,2 ans et qu'il avait toujours exercé ses activités professionnelles à temps plein en plus de ses mandats représentatifs ; qu'ensuite, il a stagné à la position NR 170 et ce n'est que le 1er décembre 2011, date à laquelle il a été placé en invalidité et après avoir saisi la juridiction prud'homale, que la société EDF lui a enfin accordé la position NR 180 dont il aurait dû bénéficier dès le 1er janvier 2007 ou à tout le moins le 1er janvier 2008 en application d'un accord d'Edf du 25 avril 2006 « suite revendications conduite » ; que de surcroit, en 2006, il lui avait été accordé la plus petite rétribution de tous les cadres ;