Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.299 du 19/01/2023,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Le Narval, représentée par son liquidateur amiable, Mme [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit que toutes causes compensées, les honoraires dus à la société Marceau Conseil, aux droits de laquelle vient désormais la société Komat, doivent être fixés à la somme de 27 000 euros HT, soit 32 400 euros TTC avec une TVA à 20 % et d'AVOIR ordonné que la SNC Le Narval soit tenue de payer cette somme à la société Komat, outre les intérêts légaux ;
 
 AUX ENONCIATIONS QU'après avoir entendu la SNC Le Narval et la SELAS Komat à l'audience ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant du montant des honoraires, il est établi qu'une proposition de convention a été adressée le 11 juillet 2017 par la SELAS Komat à la SNC Le Narval qui l'a acceptée le 12 juillet 2017, prévoyant des honoraires de 31 000 euros HT et des frais de chancellerie de 930 euros, pour la mission d'intervention de la SELAS Komat au titre de la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de bar-tabac Le Narval, situé à [Localité 4], exploité par la SNC Le Narval ; en application des articles 1103 et 1193 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; toutefois, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification dans lequel il met en demeure le débiteur de satisfaire à son obligation dans un délai raisonnable ; à défaut si l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent ; en l'occurrence, le courriel adressé par la SELAS Komat à la SNC Le Narval le 6 novembre 2017 est celui par lequel la SNC Le Narval l'informe qu'un autre avocat reprend la mission, sans mise en demeure, ni précision quant aux raisons qui motivent cette résiliation unilatérale ; la contestation ultérieure par la SNC Le Narval de l'efficacité des diligences entreprises par la SELAS Komat ne relève pas de la compétence du juge de la contestation des honoraires qui n'a pas les pouvoirs de se prononcer sur une demande tendant à la réparation' d'une faute professionnelle éventuelle de l'avocat, soit par voie d'allocations de dommages et intérêts, soit par la voie de la réduction du montant de ses honoraires ; en conséquence, la décision du bâtonnier doit être confirmée en ce que les honoraires ont été fixés à 32 400 euros TTC ;
 
 1) ALORS QUE tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que le premier président, qui a constaté que la société Le Narval était comparante et présente à l'audience, et n'a pas rappelé, même succinctement, les prétentions et moyens développés par celle-ci à l'audience, prétentions et moyens qui, s'agissant d'une procédure orale, le saisissaient, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions, la société Le Narval rappelait l'étendue de la mission qu'elle avait confiée à la SELAS Komat au titre de l'assistance à la cession de son fonds de commerce et ce que cette mission impliquait ; qu'elle faisait valoir que les seules diligences utiles effectuées par la SELAS Komat, avant qu'il ne soit mis fin au mandat qui lui avait été confié, se limitaient à un rendez-vous avec la gérante de la société Le Narval et l'assistance lors de la signature du compromis de cession du fonds qui avait été rédigé par l'avocat des vendeurs ; qu'elle soutenait que les honoraires devaient être fixés au regard du temps passé pour ces seules diligences (conclusions p.10, §11 et s.) ; que pour fixer les honoraires de la SELAS Komat à la somme de 32 400 euros TTC, le premier président s'est borné à indiquer que la société Le Narval avait mis fin unilatéralement au mandat sans préciser les causes de cette résiliation et qu'il n'était pas compétent pour se prononcer sur l'efficacité des diligences de l'avocat ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Le Narval faisant valoir que les honoraires devaient être fixés au regard du temps passé pour les seules diligences effectuées par l'avocat, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit que toutes causes compensées, les honoraires dus à la société Marceau Conseil, aux droits de laquelle vient désormais la société Komat, doivent être fixés à la somme de 27 000 euros HT, soit 32 400 euros TTC avec une TVA à 20 % et d'AVOIR ordonné que la SNC Le Narval soit tenue de payer cette somme à la société Komat, outre les intérêts légaux ;