décision 21-83.805 du 12/07/2022,  partie 2



 4°/ que l'article 230-33 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dispose que « la décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations [de géolocalisation] sont nécessaires » ; qu'il en résulte que la motivation de la nécessité des opérations de géolocalisation doit figurer dans la décision même du procureur de la République qui autorise ces opérations et, le cas échéant, dans la décision du juge des libertés et de la détention qui prolonge lesdites opérations ; qu'en se bornant à retenir que la nécessité de la mesure de géolocalisation en temps réel de la ligne téléphonique de M. [Y] était effective au moment de l'autorisation et s'était trouvée amplifiée par les faits de l'espèce, sans vérifier si les décisions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention, qui ont autorisé puis prolongé cette mesure, étaient motivées par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que l'opération de géolocalisation était nécessaire, cependant que l'existence de cette motivation au sein même de ces décisions était contestée par M. [Y] dans sa requête en annulation, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 230-33 du code de procédure pénale et violé les articles 591 et 593 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 12. Par arrêt de ce jour (Crim., 12 juillet 2022, pourvoi n° 20-86.652, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que le grief pris de la violation des exigences européennes en matière de conservation et d'accès aux données de connexion ainsi que de celles énoncées à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas d'ordre public et doit avoir été soumis aux juges du fond pour être recevable devant la Cour de cassation. 
 
 13. En l'espèce, M. [Y] n'a pas soulevé devant la chambre de l'instruction le grief pris de la violation des textes susvisés.
 
 14. En conséquence, le grief est irrecevable. 
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 15. Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'insuffisance de motivation de la mesure de géolocalisation, l'arrêt attaqué énonce, en substance, qu'indépendamment de la stabilité du domicile de M. [Y], il convenait, en vue d'éviter les risques de fuite, de déperdition des preuves et de concertation entre les protagonistes, de réaliser, dans la mesure du possible, une opération d'interpellations concomitantes. 
 
 16. C'est à tort que la chambre de l'instruction a rejeté ce moyen s'agissant de l'autorisation du procureur de la République, alors qu'il résulte des pièces de la procédure soumises au contrôle de la Cour de cassation qu'il s'est borné à autoriser le recours à cette mesure par une motivation stéréotypée sans se référer à des circonstances de fait.
 
 17. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure pour les motifs qui suivent. 
 
 18. En premier lieu, la nullité n'est pas encourue en application de l'article 802 du code de procédure pénale, dans la mesure où M. [Y] n'a ni justifié ni même allégué une atteinte à ses intérêts, aucune localisation en temps réel n'ayant été effectuée en vertu de l'autorisation délivrée par le procureur de la République. 
 
 19. En second lieu, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui analyse les éléments de fait et de droit justifiant la nécessité de la mesure, sur le fondement de laquelle M. [Y] a été géolocalisé, répond aux prescriptions de l'article 230-33 du code de procédure pénale.
 
 20. Dès lors, le grief doit être écarté. 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le second moyen
 
 Enoncé des moyens
 
 21. Le premier moyen, en sa troisième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'autorisation de géolocalisation en temps réel prise à l'encontre de M. [Y] et des actes subséquents, alors :
 
 « 3°/ que pour qu'il puisse être recouru à une mesure de géolocalisation en temps réel dans le cadre d'une enquête, l'article 230-32 du code de procédure pénale exige que l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ; qu'en l'espèce, à la date à laquelle la géolocalisation en temps réel de la ligne téléphonique de M. [Y] a été autorisée, aucune des qualifications pouvant être retenues à son encontre ne lui faisait encourir une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement ; qu'en rejetant néanmoins la requête de l'exposant aux fins d'annulation de l'autorisation de cette mesure de géolocalisation et des actes subséquents, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »