Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.704 du 04/03/2021,  partie 4



 Que les intérêts au taux légal sont dus en application des articles 1153 et 1153-1 devenus 1231-6 et 1231-7 du code civil ;
 
 Qu'en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ; que toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant ;
 
 Que ce texte s'applique aux dettes d'aliments à défaut d'exclusion expresse ;
 
 Que dans son jugement du 5 janvier 2006, le juge a rejeté la demande d'exclusion des intérêts ;
 
 Que ce point ne peut donc plus être contesté ;
 
 Que néanmoins, en considération de la situation du débiteur, de l'absence de contestation formelle par l'appelante et des circonstances de l'espèce, il sera jugé que pour les intérêts ayant couru à compter du 31 décembre 2004, le taux d'intérêt légal ne sera pas majoré, ce qui correspond à la demande telle que formulée par l'appelante ;
 
 Que dans ses dernières conclusions, l'appelante réclame en outre que soit comprise dans sa créance la somme de 8458 € correspondant à la régularisation de l'indexation de la pension alimentaire de février 2010 à juillet 2015 ;
 
 Que force est de constater que cette demande ne figurait pas dans sa requête du 23 janvier 2015.
 
 Qu'elle ne pourra faire l'objet que d'une intervention sur la saisie en cours ;
 
 Qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, cette demande sera en conséquence déclarée irrecevable ;
 
 Qu'au final, la saisie sera en conséquence autorisée sur les sommes de 46 604 € et 500 € à titre principal et 14 216 € au titre des intérêts qui seront définitivement arrêtés ;
 
 1 ) ALORS QUE le titre exécutoire est celui qui crée le principe de la créance, en détermine le caractère et fonde les poursuites en exécution forcée ; que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives au titre exécutoire ; qu'en l'espèce, Mme Q..., se fondant sur le jugement de divorce du 6 janvier 2000, un jugement du 10 novembre 2003 et une ordonnance du 20 novembre 2003, avait obtenu, par une décision du tribunal d'instance du 5 janvier 2006, de voir fixer, à la date de son prononcé, le montant de sa créance alimentaire à l'égard de M H... et l'autorisation de procéder à la saisie des rémunérations de M H... ; que, faute pour le juge de l'exécution d'avoir compétence pour créer un titre exécutoire, cette décision, exécutoire quant à la saisie qu'elle ordonne, ne constitue pas pour autant un titre exécutoire se substituant au jugement de divorce et aux décisions le complétant quant au principe de la créance alimentaire, de nature à fonder une nouvelle demande aux fins de saisie ; qu'en déclarant néanmoins recevable la requête présentée par Mme Q..., aux fins de saisie des rémunérations de M H... à laquelle n'était annexée que la décision du 5 janvier 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et L. 121-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2 ) ALORS QUE subsidiairement, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans le dispositif ; qu'en l'espèce, le jugement du 5 janvier 2006, à la différence du jugement de divorce ayant consacré le principe de créance et déterminé le caractère alimentaire des obligations à la charge de M H..., s'est borné dans son dispositif, à fixer, à la date de son prononcé, le montant de la créance de M H... à l'égard de Mme Q... et à autoriser la saisie des rémunérations du débiteur ; que néanmoins, la cour d'appel a retenu que le jugement du 5 janvier 2006 était le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites, pour avoir été produit par Mme Q... à l'appui de sa requête en saisie des rémunérations, qu'il ne pouvait pas être modifié, qu'il était définitif et était revêtu de l'autorité et de la force de chose jugée ; qu'en se déterminant ainsi pour refuser d'examiner les contestations élevées par M H... quant au montant restant dû de sa dette alimentaire et fixer celle-ci à la somme de 17 326 €, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 480 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.