Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.029 du 18/01/2023,  partie 4



 ALORS QUE si le droit d'accès aux tribunaux n'est pas absolu, les limitations prévues par les législations nationales ne doivent pas restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit d'accès s'en trouve atteint dans sa substance même ; que la qualité pour agir d'une personne doit s'apprécier au regard des circonstances exceptionnelles lorsqu'elles existent ; qu'en déclarant les actions de Mme [S] [E] et de Mme [L] [F] irrecevables pour ne pas avoir justifié leur lien de parenté avec la victime faute d'avoir versé aux débats des documents d'état civil, quand les circonstances exceptionnelles liées au suicide en garde à vue de [Y] [F], alors âgé de 21 ans, dans des conditions extrêmement choquantes rendaient excessif le fait d'exiger de la grand-mère et de la petite soeur de la victime la production d'éléments d'état civil, la cour d'appel a méconnu l'article 31 du code de procédure civil, ensemble l'article 6, §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [S] [E], Mmes [P], [L] et [X] [F] et MM. [R], [J] et [W] [F] reprochent à l'arrêt attaqué DE LES AVOIR déboutés de leurs demandes ;
 
 1°/ ALORS QUE la faute lourde à laquelle est subordonnée la responsabilité de l'Etat à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice s'entend de toute déficience caractérisée par une faute ou une série de faits traduisant l'inaptitude de ce service à remplir la mission dont il est investi ; que constitue une faute lourde le seul fait de placer un individu en garde à vue dans une cellule dont l'état des murs présente un risque pour la sécurité des gardés à vue ; qu'en considérant qu'aucune faute lourde ne pouvait être retenue à l'encontre de l'Etat, après avoir relevé qu'il résultait des pièces du dossier que les murs de la cellule dans laquelle la victime a été placée présentaient plusieurs trous dont certains tranchants, que l'état de la cellule avait fait l'objet d'un rapport le 23 février 2009 demandant une restructuration de l'ensemble du poste de police afin de procéder à une mise aux normes des cellules dans le souci de l'accueil humain et sécurisé des personnes interpellées, trois mains courantes sur le mauvais état de ces cellules ayant été dressées entre 2007 et 2009, ce dont il résultait que la cellule en cause présentait un risque pour la sécurité des gardés à vue, ce qui était confirmé par le fait que [Y] [F] avait pu passer, dans les trous du mur, un tissu noué sur l'extérieur pour confectionner un moyen de pendaison, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QUE constitue une faute lourde le fait de placer un individu en garde à vue dans une cellule dont l'état des murs présente un risque pour la sécurité des gardés à vue et dont le système de vidéo-surveillance ne permet pas de s'assurer de leur sécurité, celui-ci transmettant une image floue de l'intérieur de la cellule ; qu'en considérant qu'aucune faute lourde ne pouvait être retenue à l'encontre de l'Etat après avoir relevé qu'il résultait des pièces du dossier, d'une part, que les murs de la cellule dans laquelle la victime a été placée présentaient plusieurs trous dont certains tranchants, que l'état de la cellule avait fait l'objet d'un rapport le 23 février 2009 demandant une restructuration de l'ensemble du poste de police afin de procéder à une mise aux normes des cellules, dans le souci de l'accueil humain et sécurisé des personnes interpellées, trois mains courantes sur le mauvais état de ces cellules ayant été dressées entre 2007 et 2009, ce dont il résultait que la cellule en cause présentait un risque pour la sécurité des gardés à vue, ce qui était confirmé par le fait que [Y] [F] avait pu passer, dans les trous du mur, un tissu noué sur l'extérieur pour confectionner un moyen de pendaison, et, d'autre part, que le système de vidéo-surveillance transmettait une image floue de l'intérieur de la cellule, empêchant une surveillance adaptée aux risques que présentait la cellule, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ ALORS QUE, subsidiairement, constitue une faute lourde le fait de placer en garde à vue, dans une cellule dont l'état des murs présente un risque pour la sécurité des gardés à vue et dont le système de vidéosurveillance ne permet pas de s'assurer de leur sécurité, un individu, qui montre, par son comportement, une vulnérabilité particulière ;