Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.412 du 25/06/2020,  partie 6


que M. W... N... et la SCI Dark remettent en cause cette évaluation reprochant à M. C... d'avoir estimé les postes sans références à des devis et sans reprendre les désordres évalués (sous-évalués selon les appelants) par l'expert M. T... ; qu'ils produisent à l'appui de leur propre chiffrage le rapport d'un expert amiable qu'ils ont versé dans le cadre de l'expertise C... à titre de dire ; que les points de contestations portent essentiellement sur l'évaluation des désordres constatés et sur la non prise en compte de nouveaux désordres qui sont : - le coût des enceintes endommagées, - des infiltrations au niveau du seuil de la porte d'entrée, du remplacement du parquet de l'entrée et de la salle à manger, de nouvelles infiltrations apparues à l'angle d'une fenêtre en salle à manger, du défaut de montage des bâtis et des huisseries ; que l'expert a clairement répondu sur le premier point qu'il s'était référé au prix du marché en procédant à une réévaluation de 10 % excepté pour les huisseries dont le coût s'appuyait sur un devis ; sur le deuxième point que sa mission ne portait ni sur les désordres ayant fait l'objet d'une précédente investigation par M. T... ni sur les désordres non dénoncés ; qu'à cet égard, les nouveaux désordres dont se plaint le maître de l'ouvrage qui n'ont pas été mentionnés au procès-verbal de réception, qui n'ont pas fait l'objet d'une demande complémentaire d'expertise et que l'expert au fil de ses 3 accedits n'a pas relevés seront écartés comme non sérieusement avérés ; qu'enfin sur les dysfonctionnements des enceintes et sur le désordre affectant le parquet en bambou, l'expert d'une part n'a pas constaté un endommagement pour les premières qui n'ont d'ailleurs fait l'objet d'aucune plainte pendant l'expertise jusqu'au dire et d'autre part, a clairement répondu qu'il n'y avait aucune nécessité de changer le parquet ; que le rapport de M. C... dont les critiques ne sont pas sérieuses sera entériné en toutes ses conclusions ; qu'en définitive, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sarl BDR Concept à payer à la Sci Dark la somme de 1 111 000 Fcfp au titre du coût des reprises des désordres estimé par M. T... et celle de 1 160 000 Fcfp au titre du coût des reprises des désordres estimé par M. C... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'expert T... a constaté, ce qui n'a pas été contesté, que des réserves avaient été portées lors de la réception et que le coût de leur reprise s'établissait à la somme de 1 111 000 F ; que l'expert désigné par le juge de la mise en état, M. C..., a constaté l'existence des désordres suivants : 1 - des infiltrations en cuisine et salle à manger ; elles ont pour cause une mauvaise mise en oeuvre du chéneau de 12 m qui n'est pas librement dilatable et est ainsi soumis à des dilatations/retraits affectant son étanchéité ; de plus, il manque de pente ; la remise en état est estimée à la somme de 250 000 F ; 2 - des infiltrations dans le salon qui proviennent d'un défaut d'étanchéité de la pénétration des canalisations des fluides alimentant le climatiseur en couverture ; le coût des réparations est chiffré à 70 000 F; 3 - des infiltrations dans la chambre d'enfant qui ont pour origine la menuiserie encastrée du salon situé au-dessus dont le seuil ne permet pas l'évacuation des eaux de pluie vers l'extérieur ; ce désordre a pour cause la conception et la réalisation du seuil non conforme aux règles de l'art ; la réfection est estimée à 510 000 F ; 4 - des infiltrations affectant la menuiserie de la baie vitrée de la chambre parentale en provenance du seuil de la baie vitrée de la salle à manger située à l'aplomb de cet ouvrage ayant la même cause que le désordre précédent ; le coût des réparations est chiffré à 310 000 F ; 5 - le garde-corps d'accès au R-1 présente une flexibilité importante en raison de la faible dimension de la platine et de l'insuffisance d'ancrage des fixations ; la réfection est chiffrée à 20 000 F ; qu'ainsi, le coût total des reprises de ces désordres s'établit à la somme de 1 160 000 F, somme qui seule sera retenue ; qu'en effet, les conclusions du 11 août 2014 de l'expert privé consulté par W... N... ne peuvent être admises faute d'avoir été soumises à l'examen de l'expert judiciaire qui n'a déposé son rapport que le 26 août 2014, alors que ses conclusions apparaissent suffisamment sérieuses pour être retenues ; que bien qu'aucun fondement juridique n'ait été donné à la demande d'W... N..., il apparaît que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société BDR est engagée en sa qualité de maître d'oeuvre de l'opération de rénovation de l'immeuble, la responsabilité décennale ne pouvant être en cause à défaut de construction d'un ouvrage ; que le désordre 1 affecte une partie ancienne de la toiture qui n'a pas fait l'objet de la rénovation ;