décision 18-82.633 du 22/01/2019,  partie 3



 Attendu que, d'une part, la brièveté, alléguée par M. Z..., du délai dont il a disposé pour lui permettre de déposer une requête motivée avec le concours d'un avocat n'a pas eu pour effet de le priver de l'exercice de ses droits de défense, dès lors qu'après avoir bénéficié de l'assistance d'un avocat dès sa présentation au juge d'instruction ayant suivi sa remise, un second avocat lui a été désigné au titre de la commission d'office pour la suite de l'instruction et a été informé de cette désignation dans le temps du délai imparti afin de présenter ladite requête, d'autre part, les exigences de délai et de motivation imposées par l'article 696-36 du code de procédure pénale à la personne concernée pour soumettre à la juridiction saisie d'éventuelles nullités de la procédure d'extradition sont compensées par l'office du juge, tel qu'il est énoncé par ce même texte, de vérifier, même d'office, que l'extradition est survenue dans les conditions prévues par le chapitre V du titre dixième du code de procédure pénale, de sorte qu'il n'a pas été porté atteinte au droit du demandeur à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.