cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 15-19.301 du 06/07/2016,  partie 7


Considérant par ailleurs que la suppression du monopole de postulation devant leur cour était motivée notamment par un but d'intérêt public de simplification de la procédure et d'abaissement de son coût, c'est à dire par le souci d'une meilleure administration de la justice ; qu'elle constituait ainsi une immixtion justifiée, voire obligatoire, des pouvoirs publics, proportionnée eu égard à l'intervention prévue du juge de l'expropriation susceptible d'indemniser raisonnablement les préjudices directement liés à la perte du droit de présentation, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, étant souligné que le droit mis à la charge du justiciable en cause d'appel est insuffisant à assurer le financement et la trésorerie des sommes à revenir aux avoués; Considérant que les avoués ne sont dès lors pas fondés à obtenir, au-delà de l'indemnisation de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit de présentation, ici détenu par la SCP dont M. D... détenait 83,4 % des parts, l'équivalent monétaire de ce qu'ils auraient continué de percevoir si la réforme n'était pas survenue; Considérant qu'en conséquence, M. D... doit être débouté de ses demandes d'indemnisation des préjudices économique allégués tenant aux pertes de revenus et de droits à la retraite; Considérant sur l'indemnisation prévue par la loi des parts en industrie, qu'un même bénéfice ne pouvant être réparti deux fois, il convient de ne retenir que les situations où l'avoué bénéficiait de parts en industrie lui permettant de percevoir une part des bénéfices supérieure à celle à laquelle lui donnait droit sa participation dans le capital social que dans le cas contraire, il ne résulte pour lui aucun préjudice supplémentaire de la disparition de ces parts ; Considérant que M. D... ne se trouvant pas dans cette situation, à la différence de son ex-associée qui a perçu une indemnisation de ce chef, ne justifie d'aucun préjudice et doit être également débouté de cette demande; Considérant que le jugement doit être entièrement confirmé »
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « 5.3 Indemnités au titre de la perte de revenus tirés de son activité interrompue et de ses droits à la retraite : Faisant valoir que les difficultés à se constituer une clientèle d'avocat - M. S... D... évalue à 7 ans le délai pour se constituer une clientèle, l'ont poussé à se reconvertir, que les revenus tirés de sa nouvelle activité sont d'ores et déjà inférieurs à ceux qu'il percevait en qualité d'avoué et ne présentent pas le même caractère de stabilité, faisant valoir qu'il s'est endetté et a du se porter caution dans le cadre de la création de sa société, M. S... D... demande-une indemnité au titre de la perte de ses revenus se présentant comme suit : - bénéfices annuels en qualité d'avoué: 251.678 euros; - revenus annuels en qualité de directeur: 54.000 euros; baisse de revenus pour un an: 197.678 euros soit une perte de revenus pour 7 années, 197.678 euros x 7 années = 1.383.746 euros; D'autre part, M. S... D... fait valoir qu'en cessant de cotiser au titre de la profession d'avoué, il subira une perte au titre de ses pensions de retraite évaluée à la somme 74.863 euros; Ces indemnités ne peuvent être admises que si elles correspondent à un préjudice direct et certain, en application des dispositions de l'article L.13-13 du code de l'expropriation. En l'espèce, tel n'est pas le cas. En supprimant la profession d'avoué, la loi a procédé à la fusion des professions d'avoué et d'avocat, l'avoué devenant de plein droit avocat et poursuivant son activité professionnelle d'auxiliaire de justice. La décision de M. S... D... de renoncer à exercer cette profession d'avocat pour s'engager dans une vie professionnelle nouvelle, en l'espèce, la création et la direction d'une société de conseil, relève de sa seule responsabilité. L'investissement conséquent dans la création de la société Financière Opale, le cautionnement personnel des prêts souscrits par cette société et la SCI propriétaire des murs abritant la société, les nouvelles responsabilités de M. S... D..., les prises de risques - qui supposent l'espoir de gains en corrélation, sont des éléments qui ne relèvent pas directement de la loi de suppression de la profession d'avoué mais de la volonté de l'intéressé. Les gains provenant de la nouvelle activité auront des conséquences sur la situation de M. S... D... lorsqu'il sera à la retraite dans des proportions incertaines, rien de permettant d'exclure une amélioration de sa situation financière. Le préjudice allégué, tiré de la diminution des revenus perçus ou à percevoir, n'est pas directement et certainement lié à la loi ayant supprimé la profession d'avoué. En l'absence de lien direct et certain entre le préjudice allégué et la suppression de la profession d'avoué, aucune indemnité ne peut être allouée par le juge de l'expropriation. II convient donc de rejeter la demande pour perte de revenus qu'ils soient qualifiés revenus d'activité ou de revenus de retraite; 5.4. Indemnité au titre de la perte de revenus tirés de l'industrie: M. S... D... fait valoir que c'est à tort que la Commission nationale d'indemnisation des avoués lui a refusé une indemnité au titre de la perte de son industrie.