Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.820 du 05/12/2018,  partie 3



 devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent... celui... où est accompli le travail : ... le travail... à domicile
 domicile du salarié... où l'employeur est établi » ; que l'application de ces dispositions conduirait à désigner un tribunal monégasque contraire au privilège de juridiction énoncé par le Code civil ; qu'un français n'est pas tenu de renoncer au privilège de juridiction (principe également présent en droit monégasque en application de l'article 2 du CPC) ; qu'en conséquence le demandeur principal a saisi la juridiction limitrophe afin de connaître de son litige ; que de plus, l'absence de convention attributive de compétence ne signifie pas renonciation au bénéfice de l'article 14 code civil ; (...) qu'il s'en suit que le Conseil de Prud'hommes de Nice est donc compétent ;
 
 ALORS QUE l'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger ; que l'exception de connexité internationale peut être admise aux seules conditions que deux juridictions relevant de deux Etats différents soient également et compétemment saisies de deux instances en cours, faisant ressortir entre elles un lien de nature à créer une contrariété ; qu'en l'espèce, il était constant que le tribunal du travail de Monaco avait été saisi, concomitamment à la juridiction prud'homale française, par M. Y... pour formuler des demandes salariales et indemnitaires contre son employeur EMT ; que la cour d'appel, ayant retenu sa compétence sur le fondement de l'article 14 du code civil, devait examiner, comme elle y était invitée, si les conditions de son dessaisissement au profit de la juridiction monégasque n'étaient pas réunies ; qu'en refusant de le faire au prétexte que ses motifs relatifs à l'application de l'article 14 du code civil faisaient nécessairement échec à la demande de la société EMT tendant à la confirmation du dessaisissement du conseil de prud'hommes de Nice au profit du tribunal du travail de Monaco, la cour d'appel a violé l'article 14 du code civil et le principe susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Entreprise monégasque de travaux à verser à M. Y... la somme de 2 438,07 euros en paiement d'heures contractuelles et d'AVOIR condamné la société Entreprise monégasque de travaux aux entiers dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement des heures contractuelles : La société EMT est mal fondée à soutenir que M. Y... ayant été autorisé par la Principauté de Monaco à travailler sur son sol 44 heures par semaine, son temps de travail doit être calculé sur une semaine et non sur un mois entier. En effet, la demande d'autorisation d'embauche signée le 28 septembre 1990 par l'entreprise EMT et le permis de travail accordé à M. Y... le même jour mentionnent le paiement d'un salaire au mois, de sorte que l'employeur devait verser chaque année un salaire correspondant à 190 h 66 par mois (44 x 52/12), décomposé chaque mois en 169 heures payées au tarif normal (temps de travail légal à Monaco) et 21 h 40 payées au tarif d'heures supplémentaires majorées. Or, il résulte à l'examen de bulletins de salaire de M. Y... que la société EMT s'est abstenue, à plusieurs reprises, de lui fournir 190,66 heures de travail par mois, ceci ayant entraîné pour lui une perte injustifiée de salaire. Le conseil de M. Y... présente de la page 28 à la page 31 de ses écritures le détail pertinent de ce salaire impayé sur la période de novembre 2008 à décembre 2011 aboutissant à une créance de 2 438,07 euros, dont le montant n'est pas discuté, à hauteur de laquelle la cour entrera voie de condamnation » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les demandes salariales de M. Y..., en ce qu'il prétendait n'avoir pas été rempli de son droit à salaire au regard du temps de travail, avait été tranchées par la décision du tribunal du travail de Monaco du 24 septembre 2015 qu'elle versait aux débats, si bien qu'il ne pouvait pas formuler les mêmes demandes devant les juridictions françaises (conclusions d'appel page 23) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la périodicité de paiement du salaire est sans incidence sur la durée du travail convenu ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Y... avait été embauché pour une durée de travail de 44 heures par semaine conformément à l'article 1er de l'ordonnance-loi du 2 décembre 1959 de la Principauté de Monaco qui prévoit que le temps de travail est computé sur une base hebdomadaire ;