décision 17-82.096 du 30/03/2021,  partie 2



 2°/ que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'il existe une identité de partie lorsqu'un plaideur saisit la juridiction civile ou administrative afin d'obtenir, contre l'employeur personne privée ou personne publique, la réparation du préjudice résultant du harcèlement exercé par un employé ; que la cour d'appel, a retenu qu'il n'existait pas d'identité de parties car « le tribunal administratif avait tranché un litige opposant Mme A... et M. U... à la commune Petite-Île alors que devant la cour de céans, les parties civiles formulaient leurs demandes contre M. W... » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il existait une identité de partie au litige entre les victimes de harcèlement et la commune de Petite-Île et les parties civiles et le maire de la commune de Petite-Île, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 3°/ que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; que constitue le même fondement la demande d'une partie visant à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de faits de harcèlement, peu important le support juridique de cette demande ; que pour dire non fondée la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du code de procédure pénale, la cour d'appel a retenu que la demande présentée par Mme A... et M. U... devant le tribunal administratif n'avait pas le même fondement que celle qu'ils avaient présentée devant le tribunal correctionnel ; qu'en statuant ainsi tandis que les deux demandes avaient pour objet d'obtenir l'indemnisation du même préjudice résultant des faits de harcèlement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 4°/ que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; que pour dire non fondée la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du code de procédure pénale, la cour d'appel a retenu le motif impropre à justifier sa décision selon lequel le tribunal administratif avait statué en sachant que le tribunal correctionnel avait également statué sur les intérêts civils ; qu'il importait peu que le tribunal administratif ait commis une erreur en se prononçant sur les intérêts civils tandis qu'une autre juridiction était saisie de la réparation du même préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué du 29 décembre 2016 énonce que le tribunal administratif a, par jugement du 24 août 2016, condamné la commune de Petite-Île, sur le fondement de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, à verser des sommes à Mme A... et M. U... en réparation de leurs préjudices résultant des manquements volontaires et inexcusables à des obligations d'ordre professionnel et déontologique commis par son maire, M. W....
 
 11. Les juges en déduisent que la juridiction répressive est compétente pour statuer sur l'action civile de Mme A... et M. U..., dans la mesure où la procédure dont ils sont saisis n'oppose pas les mêmes parties et où les demandes présentées au visa des articles 1382 (devenu 1240) du code civil et 2 du code de procédure pénale n'ont pas le même fondement.
 
 12. En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 13. En premier lieu, l'exception d'irrecevabilité de l'action civile tirée de l'article 5 du code de procédure pénale ne peut être utilement opposée devant le juge pénal lorsque celui-ci a été saisi le premier de l'action civile des parties civiles.
 
 14. En second lieu, cette exception suppose que les demandes aient été portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ce qui exclut l'application du texte précité lorsque le demandeur à l'action civile devant le juge pénal saisit également le juge administratif.
 
 15. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen, pris en ses autres branches
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. W... à payer au titre de leur préjudice personnel les sommes de 49 000 euros à Mme A... et 49 496,6 euros à M. U..., alors :
 
 « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que Mme A... et M. U... ont obtenu devant le tribunal administratif la somme de 10 000 euros chacun en réparation du préjudice résultant du harcèlement commis par M. W... ; qu'en allouant, en sus, à Mme A... la somme de 49 000 euros en réparation de son préjudice résultant des mêmes faits de harcèlement et à M. U... la somme de 49 496,6 euros en réparation de son préjudice résultant des mêmes faits de harcèlement, sans prendre en considération les sommes déjà allouées par le juge administratif, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et les textes susvisés ;