Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.350 du 24/11/2021,  partie 2



 6. Pour dire que la reconnaissance de dette signée par M. [H] est dépourvue de cause et nulle, l'arrêt retient que, si les époux [R] invoquent avoir remis des fonds à M. [H], les pièces qu'ils produisent n'établissent pas que celui-ci a été personnellement destinataire de ces fonds versés. 
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, en remplacement du conseiller empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mmes [C] et [Z] [R] et M. [A] [R]
 
 M. [T] [R] et Mme [C] [R] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la reconnaissance de dette signée les 4 et 5 décembre 204 entre M. [W] [H] d'une part et M. [T] [R] et Mme [C] [R] d'autre part est dépourvue de cause et, en conséquence, d'avoir dit que l'acte notarié de reconnaissance de dette reçu par Maître [V], notaire à Villeneuve-Lès-Avignon les 4 et 5 décembre 2014 est nul et que le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 5 novembre 2018 par la SCP Lollini-Balzan, huissier de justice, à M. [W] [H], à la demande Mme [C] [R], est nul ;
 
 Alors, d'une part, que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel que l'ont déterminé les prétentions respectives des parties; que pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué retient que les époux [R] ne le critiquaient pas en ce qu'il avait " rappelé que selon les mentions de l'acte authentique, la somme de 100 000 euros objet de la reconnaissance de dette a été versée hors de la comptabilité du notaire " et en avait " conclu que l'engagement d'une procédure d'inscription de faux n'était pas nécessaire " ; qu'en statuant ainsi quand, dans leurs dernières conclusions du 7 décembre 2019, M. et Mme [R], après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 1371 du code civil " l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté " (concl. p. 3, § 7 et 8), faisaient expressément valoir que " la contestation d'un acte authentique obéit aux règles de l'inscription de faux " rappelaient que M. [W] [H] n'avait " engagé aucune procédure d'inscription de faux à l'encontre de la reconnaissance qu'il a signée par devant notaire les 4 et 5 décembre 2014 ", et en déduisaient qu'il ne " saurait contester aujourd'hui, par pure complaisance, la validité de cet acte authentique " (concl. p. 5, § 1 à 3), la cour d'appel a dénaturé leurs écritures, méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en matière de prêt, contrat réel lorsqu'il a été consenti, comme en l'espèce, par un particulier, la reconnaissance de la dette fait présumer la remise des fonds, de sorte qu'il incombe à celui qui a signé la reconnaissance de dette litigieuse et prétend, pour contester l'existence de la cause de celle-ci, que la somme qu'elle mentionne ne lui a pas été remise, d'apporter la preuve de ses allégations; que pour annuler la reconnaissance de dette notariée signée les 4 et 5 décembre 2014 par M. [W] [H] pour absence de cause, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que " s'il incombe à M. [H] de rapporter la preuve que les énonciations contenues dans l'acte notarié ne sont pas exactes, il n'est en revanche pas possible de lui demander de rapporter la preuve d'un fait négatif, à savoir le non versement d'une somme d'argent ", et ajoute " qu'aucune des pièces produites n'établit que M. [W] [H] a été personnellement destinataire des fonds versés par les époux [R] " ;