Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.474 du 24/10/2019,  partie 4



 2. ALORS, subsidiairement, QU' en énonçant que Mme S... M... ne démontrait pas que la valeur réelle de l'immeuble situé à [...] lors de la passation de l'acte du 23 septembre 2002, était en réalité de 475.000 € et non, comme le stipulait cet acte, de 280.000 € (arrêt, p. 3, dernier §), sans rechercher si, dès lors que dans l'acte du 7 avril 1995, la valeur de ce bien était fixée à 245.000 €, de sorte qu'entre les actes de 1995 et de 2002, le bien avait été réévalué de moins de 15% seulement (conclusions, p. 16), une aussi faible réévaluation était cohérente eu égard à l'évolution des prix sur le marché de l'immobilier pendant la même période et si, en conséquence, le bien litigieux n'avait pas été, à tout le moins, sous-évalué dans l'acte du 23 septembre 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 3. ALORS QUE le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard des parties à l'acte auquel il apporte son concours ; qu'à ce titre, il doit rechercher si le bien objet de l'acte passé devant lui n'est pas sous-évalué ou surévalué et, le cas échéant, en informer les parties ; qu'en énonçant que le notaire n'était pas tenu d'évaluer les biens des actes qu'il recevait (arrêt, p. 4, § 4 à compter du bas de la page), cependant que, comme le soutenait Mme S... M... (conclusions, p. 7, § 2 à compter du bas de la page), il devait tout de même vérifier que la valeur du bien stipulée dans l'acte du 23 septembre 2002 n'était pas sous-estimée, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 4. ALORS, subsidiairement, QUE le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil ; qu'à ce titre, il doit rechercher si le bien objet de l'acte passé devant lui n'est pas manifestement sous-évalué ou surévalué et, le cas échéant, en informer les parties ; qu'en énonçant que le notaire n'était pas tenu d'évaluer les biens des actes qu'il recevait (arrêt, p. 4, § 4 à compter du bas de la page), cependant que, comme le soutenait Mme S... M... (conclusions, p. 7, § 4 à compter du bas de la page), il devait tout de même vérifier, que la valeur du bien stipulée dans l'acte du 23 septembre 2002 n'était pas manifestement sous-estimée,, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 5. ALORS, plus subsidiairement, QUE le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il apporte son concours ; que l'efficacité d'un acte consiste dans l'aptitude de l'acte à produire les bénéfices attendus par les parties ; qu'ainsi, l'efficacité d'une donation-partage qui investit un héritier de la propriété en contrepartie du versement d'une soulte aux cohéritiers est subordonnée, pour les créanciers de cette soulte, à l'absence de sous-évaluation du bien et, pour le débiteur de la soulte, à l'absence de surévaluation ; qu'en conséquence, le notaire doit s'assurer que le bien a été convenablement évalué et, le cas échéant, informer les parties que tel n'est pas le cas ; qu'en énonçant, au cas d'espèce, que le notaire n'était pas tenu d'évaluer les biens des actes qu'il recevait (arrêt, p. 4, § 4 à compter du bas de la page), cependant qu'il devait tout de même vérifier, comme le soutenait Mme S... M... (conclusions, p. 7, § 2 à compter du bas de la page), que le bien n'était pas sous-évalué, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 6. ALORS, plus subsidiairement encore, QUE le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il apporte son concours ; que l'efficacité d'un acte consiste dans l'aptitude d'un acte à produire les bénéfices attendus par les parties ; qu'ainsi, l'efficacité d'une donation-partage qui investit un héritier de la propriété en contrepartie du versement d'une soulte aux cohéritiers est subordonnée, pour les créanciers de cette soulte, à l'absence de sous-évaluation du bien et, pour le débiteur de la soulte, à l'absence de surévaluation ; qu'en conséquence, le notaire doit s'assurer que le bien n'a pas été manifestement sous-évalué ou surévalué et, le cas échéant, informer les parties d'une évaluation manifestement erronée ;