Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.228 du 17/12/2020,  partie 3



 
 qu'en l'espèce, l'action des consorts V... diligentée contre Monsieur A... E... uniquement et ayant abouti au jugement du 4 avril 2012 consistait en une revendication de la propriété des parcelles cadastrées section [...] et [...] situées à L'HERMITAGE LES HAUTS, alors que la présente action diligentée tant à l'égard de Monsieur A... E... en qualité de donateur qu'à l'égard de ses enfants Monsieur JM... E... et Monsieur GM... E... en leur qualité de donataires tend à voir annuler un acte de donation du 29 mars 2010 portant sur les parcelles cadastrées [...] et [...] (ancienne parcelle [...] ), la demande d'expulsion n'étant qu'un accessoire de la demande principale »
 
 sur la nullité de l'acte de donation : que l'article 544 du code civil dispose que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements"
 
 qu'il s'en évince que nul ne peut transmettre plus de droits qu'il n'a ;
 
 qu'en l'espèce, les consorts V... sont les légitimes propriétaires des parcelles cadastrées [...] et [...] (anciennes parcelle [...] ) en vertu du jugement du 4 avril 2012 contre lequel Monsieur JM... E... et Monsieur GM... E... n'ont pas formé tierce opposition ;
 
 qu'or, l'acte de donation du 29 mars 2010 gratifiant les fils de Monsieur A... E... se fonde sur un acte de notoriété acquisitive du 27 juin 2008 dont la validité a été déniée par le jugement du 4 avril 2012 qui a consacré les droits de propriétaires des consorts V... sur la parcelle [...] ;
 
 qu'il convient de constater qu'au-delà de leur titre fondé sur un acte de notoriété acquisitive du 27 juin 2008 invalidé, Monsieur JM... E... et Monsieur GM... E... ne disent pas en quoi ils pourraient être considérés comme les légitimes propriétaires de la parcelle en cause ;
 
 que même si les premiers juges ont improprement parlé de fraude puisque la donation de 2010 a précédé le jugement de 2012, il conviendra de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé la donation litigieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription :
 
 que selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai prefix, la chose jugée ;
 
 l'article 2224 du code civil prévoit que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;
 
 qu'il est exact que l'acte de donation litigieux dont la nullité est réclamée a été dressé le 29 mars 2010 ;
 
 qu'il résulte néanmoins des débats que les consorts V... n'en avait pas connaissance lors des précédentes procédures diligentées le 13 septembre 2011 devant le tribunal de grande instance de saint Denis et devant le juge de l'exécution le 16 mai 2014 ;
 
 qu'il est au contraire justifié que l'existence de cette donation n'a été découverte qu'en décembre 2014 lors d'une tentative d'exécution forcée (procédure de saisie vente) menée par la SCP Boghen ;
 
 qu'en tout état de cause, l'acte de donation n'a été publié et enregistré à la conservation des Hypothèques que le 19 avril 2010, de sorte qu'il n'était opposable aux tiers et que les demandeurs n'étaient susceptibles d'en avoir connaissance qu'à compter de cette date ;
 
 que leur action ayant été diligentée le 15 avril 2015, soit dans le délai légal de cinq années, elle ne se heurte à aucune prescription et sera déclarée recevable ;
 
 sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée :
 
 que l'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ;
 
 que l'article 1351 du code civil dispose également que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ;
 
 qu'en l'occurrence, les défendeurs arguent de l'existence de telles circonstances pour fonder leur demande de rejet, considérant que l'expulsion a déjà été ordonnée par le tribunal de grande instance en 2012 ;