décision 16-15.299 du 06/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Paul-Z... Y..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 10 février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, dans le litige l'opposant à la société Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme A..., M. B..., Mme G... Dauphin, M. Boiffin, conseillers, M. C..., Mmes D..., Bohnert, conseillers référendaires, M. Grignon E..., avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., de Me F..., avocat de la société Fidal, l'avis de M. Grignon E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 10 février 2016), que M. Y... a confié la défense de ses intérêts à la société Fidal (l'avocat), dans un litige prud'homal ; qu'une convention, prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat, a été signée entre les parties le 7 juillet 2011 ; que M. Y... a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de ses demandes en première instance ; qu'avant l'audience devant la cour d'appel, l'avocat a informé M. Y..., qu'il renonçait à le défendre ; que certaines sommes ont été allouées à M. Y... en cause d'appel ; qu'à la suite d'un litige sur le montant des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 2 décembre 2014, a fixé à certaines sommes tant le reliquat des honoraires de diligence dus par M. Y... que les honoraires de résultat ;
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires de l'avocat aux sommes de 1 665,61 euros HT et 20 918 euros HT, outre 50 euros pour compenser le travail consécutif à la demande de taxation et de le condamner à payer à la société Fidal la somme totale de 27 143,56 euros TTC, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la convention d'honoraires initialement conclue prévoyait un honoraire de résultat sur "l'intégralité des sommes allouées par le conseil de prud'hommes" et il était constant que le Conseil de prud'hommes avait débouté M. Y... de ses demandes et que ce dernier n'avait obtenu gain de cause qu'en appel ; qu'en jugeant fondée, compte tenu de cette convention, la demande de taxation d'un honoraire de résultat fondée sur le résultat obtenu en appel, aux motifs propres que la convention d'honoraires prévoyait un honoraire de résultat, que cet honoraire de résultat serait acquis dès lors qu'un premier jeu d'écritures aura été rédigé, quand bien même le client aurait changé d'avocat et que le dessaisissement de l'avocat n'a aucun effet rétroactif sur l'application des conventions fixées, outre aux motifs adoptés que l'honoraire de résultat a été prévu d'une part en cas de changement d'avocat, d'autre part en cas de procédure d'appel, une partie des honoraires fixes en ayant été acquittés, le premier président, qui a dénaturé la convention par addition, et partant l'a appliquée à une situation qu'elle ne prévoyait pas, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, sauf le cas où la convention envisage le mode de calcul de la rémunération de l'avocat dessaisi ; que toutefois, si une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement, est illicite la clause qui prévoit que l'honoraire de résultat convenu resterait alors dû en son entier ;