Cour d'appel de Versailles,  décision 12-35.439 du 27/02/2014,  partie 2


qu'en jugeant que les sociétés Naphtachimie et Ineos France ne pouvaient effectuer pour la première fois en cause d'appel leur demande en constat de caducité de l'expertise, qui avait une fin identique à celles formulées en première instance et visant à voir rejeter les demandes de leurs anciens salariés et de leurs ayant causes, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 6°/ qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à caducité du fait de la participation des sociétés Naphtachimie et Ineos France aux mesures d'expertise, dont s'induirait sa renonciation à se prévaloir de la caducité de la désignation de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 271 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que la renonciation à un droit ou une action ne peut se présumer et que, pour être utilement opposée par celui qui s'en prévaut, elle doit être certaine et non équivoque ; qu'en jugeant que la simple participation des sociétés Naphtachimie et Ineos France aux mesures d'expertise, qui n'avait pour objet que de préserver leurs droits, vaudrait renonciation à se prévaloir de la caducité de la désignation de l'expert, la cour d'appel, qui a statué par des motifs ne permettant pas de caractériser une renonciation certaine et non équivoque des sociétés Naphtachimie et Ineos France à se prévaloir de la caducité litigieuse, a violé l'article 271 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que la caducité de la désignation de l'expert ayant pour objet de sanctionner le défaut de paiement, sans motif légitime, de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, les sociétés ne sont plus recevables à s'en prévaloir après l'acquittement de cette provision et le début des opérations d'expertises ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que la provision avait été réglée sans que la caducité soit soulevée devant le premier juge, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que les sociétés Naphtachimie et Inéos France font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription et de juger que la prescription quinquennale ne peut être opposée aux retraités ou à leurs ayants droit et, en conséquence de les condamner à leur payer, des sommes, à titre indemnitaire ;
 
 Mais attendu qu'ayant rappelé que le jugement du 14 janvier 2003, confirmé par un arrêt irrévocable du 22 septembre 2005, disposait que les auteurs des demandes relatives à un préjudice additionnel avaient droit à un rappel de versement de la part des sociétés Naphtachimie et BP Chemicals, de sorte que le principe de la réparation de ce préjudice était définitivement acquis, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision d'écarter le moyen tiré de la prescription quinquennale opposé par les sociétés Naphtachimie et Inéos France ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Naphtachimie et Ineos France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Naphtachimie et Inéos France, les condamne à payer aux défendeurs, à l'exclusion de la société Arkema France, la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Naphtachimie et Ineos France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à caducité du rapport d'expertise déposé par Monsieur B... et d'AVOIR en conséquence condamné la société NAPHTACHIMIE et la société INEOS FRANCE à leur payer, à titre indemnitaire, les sommes précédemment récapitulées ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « les appelantes entendent tirer argument de ce que la consignation pour l'expertise n'a pas été réglée dans les délais prévus et elles en déduisent que l'expertise est caduque et ne pouvait donc servir de base à la décision du premier juge ; que les intimés s'opposent à cette demande en se fondant sur les termes de l'arrêt du 22 septembre 2005 et sur le fait que les appelantes ne l'ont pas évoqué devant le premier juge ; qu'il est constant que le jugement en date du 14 mars 2003 qui a ordonné l'expertise, et fixé un délai de consignation n'était pas assorti de l'exécution provisoire ;