décision 17-81.546 du 08/11/2017,  partie 4


qu'en effet, l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui ne constitue que l'aboutissement d'une procédure civile dont M. C... avait révélé l'existence lors de son interrogatoire de première comparution du 25 juillet 2012, précisant que M. N... I... , s'il se prétendait trompé sur la valorisation des terrains et sur leur constructibilité, ne sollicitait pas la résolution de la vente, et dont le conseil avait produit le jugement déféré du tribunal de Paris, n'apporte pas d'élément nouveau à la compréhension de l'infraction d'escroquerie dont le juge d'instruction est saisi, en ce que cette constructibilité, au sens où les parties apparaissent l'avoir entendu à l'époque, était très largement liée aux incidences positives attendues de la modification du PLU de la commune de [...] sur les terrains
 
 [...] mais qui a fait l'objet d'une décision d'annulation par le tribunal administratif de Bastia en juin 2007, de sorte que le virement de 20 900 000 euros, à ce stade de l'information, apparaît bien être en lien avec cette dernière opération immobilière, qui n'était pas uniquement destinée à valoriser les terrains [...], mais bien, dans l'esprit de I'acquéreur, à y faire construire un hôtel et quelques résidences individuelles de très grand standing de nature à en obtenir une importante plue-value, comme, le révèlent les études de l'architecte qui a perçu 300 000 euros d'honoraires pour établir un projet immobilier pourtant juridiquement irréalisable ;
 
 "1°) alors que le blanchiment et l'infraction d'origine ne sauraient être regardés comme indivisibles pour l'application des règles de compétence territoriale internationale ; qu'en conséquence, le juge français n'est pas compétent pour instruire sur des actes de blanchiment commis à l'étranger du seul fait que l'infraction d'origine aurait été commise en France ; qu'au cas d'espèce, pour contester la compétence des juridictions françaises à son égard, la Banque J. M... B... faisait valoir qu'aucun des éléments constitutifs des infractions qui lui étaient reprochées n'avait été commis sur le territoire français, et que la reconnaissance de la compétence des juridictions françaises conduisait à lui reprocher des manquements à des règles de droit français qu'elle n'était pas supposée connaître ni appliquer ; qu'en affirmant, pour retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître des faits reprochés à la Banque J. M... B... , que les infractions principales commises en France seraient indivisibles des faits de blanchiment du produit de ces infractions reprochés à la Banque J. M... B... , la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'en se fondant, pour juger le blanchiment indivisible des infractions principales, sur la circonstance que les comptes bancaires devant servir au blanchiment auraient été ouverts peu de temps avant la commission des escroqueries, la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants, dès lors que l'indivisibilité devait s'apprécier au regard des faits reprochés à la Banque J. M... B... , lesquels ne résidaient pas dans l'ouverture de comptes mais dans des virement intervenus en 2009, soit deux ans après les infractions d'origine, ce qui excluait toute indivisibilité" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de nullité de la mise en examen de la banque J. M... B... au motif que les infractions réputées commises à l'étranger par la banque seraient indivisibles de celles reprochées à MM. C... et X..., réputées commises en France, l'arrêt énonce que les diverses opérations de blanchiment mises en oeuvre apparaissent avoir été préparées concomitamment aux manoeuvres d'escroquerie, et par anticipation à la remise des fonds du 21 décembre 2007, eu égard aux identités de dates, en septembre 2007 et octobre 2007, des ouvertures de comptes bancaires et des créations de sociétés dédiées par MM. C... et X..., ainsi qu'aux liens personnels unissant M. X... à M. Y..., directeur de la banque BSI à Saint Marin, dans les livres de laquelle M. C... a ouvert un compte le 28 décembre 2007 ; que les juges ajoutent qu'ainsi l'existence de l'escroquerie commise par les uns ne se comprendrait pas sans l'existence du blanchiment préalablement organisé par les autres, le parcours bancaire complexe des sommes, qui ne correspond à aucune réalité économique, permettant par ailleurs de révéler leur nature frauduleuse ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte l'existence d'indices laissant présumer que dès l'origine existait une entente entre MM. X... et C... pour préparer, préalablement à la remise des fonds obtenus dans le cadre des escroqueries, les moyens de leur blanchiment, à travers notamment la création de sociétés ou l'ouverture de comptes bancaires dans des banques étrangères, en utilisant parfois des liens personnels avec leurs dirigeants, la chambre de l'instruction, qui a pu en déduire un lien d'indivisibilité entre des faits commis en France et les faits reprochés à la banque S. M... B... , a justifié sa décision et n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 III- Sur le pourvoi formé par M. X... :
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 113-2, 313-1, 324-1 du code pénal, préliminaire, 52, 591 et 593 du code de procédure pénale ;