Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.344 du 11/07/2019,  partie 3


que le tampon supportant les mêmes indications de société supportent la mention « 9, [...] » à [...] ; que dès lors, il n'est pas démontré que la S.A.S. BODYGUARD ait été « prise par surprise » lors du passage du contrôleur de l'URSSAF ; qu'en conséquence, ce moyen de nullité sera rejeté » ;
 
 1. Alors que, d'une part, sauf s'il s'agit de contrôler un éventuel cas de travail dissimulé, tout contrôle du respect, par les employeurs, des règles de droit de la sécurité sociale est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi, par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale, d'un avis de contrôle ; que, lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle est adressé à son représentant légal, à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal ; qu'en l'espèce, en considérant que cette règle pouvait être écartée dès lors que l'envoi de l'avis est effectué à une adresse permettant de toucher les responsables de la personne morale qui ont pu en prendre connaissance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2. Alors que, d'autre part, sauf s'il s'agit de contrôler un éventuel cas de travail dissimulé, tout contrôle du respect, par les employeurs, des règles de droit de la sécurité sociale est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi, par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale, d'un avis de contrôle ; que, lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle est adressé à son représentant légal, à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si l'avis de contrôle en date du 3 janvier 2012 adressé à la société BODYGUARD l'avait été à l'adresse de son siège social ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
 
 3. Alors que, de plus, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en énonçant, à la fois, que le 3, [...] et que le 9, [...] étaient le lieu et l'adresse du siège social de la société BODYGUARD (arrêt, p. 3), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4. Alors qu'enfin, lorsqu'il statue au fond, le juge doit, en principe, apprécier les éléments de l'espèce à la date des faits litigieux ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance, inopérante, tirée des mentions figurant à l'extrait Kbis de la société BODYGUARD figurant en procédure et contemporain à celle-ci au lieu de se placer à la date du 3 janvier 2012 pour vérifier si les exigences de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale avaient été respectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les redressements de cotisations pour les montants respectifs de 18.781,00 € et de 123.915,00 € ;
 
 Aux motifs propres que : « Sur les différents chefs de redressement :
 
 [
 ] lors du contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont d'abord constaté que l'employeur avait versé des primes et indemnités diverses au personnel sans les soumettre à cotisations de sécurité sociale ni justifier l'existence de frais professionnels ;
 
 [
 ] ensuite que l'URSSAF a relevé que la société Bodyguard participait au financement de la mutuelle de santé souscrite en faveur des salariés mais n'acquittait pas le montant de la CSG/CRDS correspondant à cette participation et excluait celle-ci de l'assiette de la taxe de prévoyance ;
 
 [
 ] aussi qu'il a été constaté le versement par la société de « pourboires et dons » à certains membres du personnel et l'absence de paiement des cotisations correspondant et l'absence de paiement des cotisations correspondant à ces rémunérations ;
 
 [
 ] que les inspecteurs du recouvrement ont également relevé que la société allouait une prime de restauration au personnel sédentaire de l'entreprise alors que ces salariés ne sont soumis à aucune contrainte professionnelle particulière pour prendre leur repas ;
 
 [
 ] qu'enfin, l'URSSAF a détecté une erreur de report ou de totalisation dans la comptabilité de la société à l'origine d'une déclaration d'un montant inférieur à la réalité et a opéré un redressement qui en résultait ;
 
 [