Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.356 du 06/11/2019,  partie 4


que, pour conclure, en l'espèce, à l'absence de lien de subordination de M. F... à l'égard de son épouse ou de quiconque et au caractère fictif du contrat de travail litigieux, la cour d'appel a notamment relevé que la réalité de transferts financiers entre le compte personnel de M. F..., une des sociétés qu'il dirigeait et la SARL n'était pas contestable, des virements financiers émanant de la SARL en faveur de son compte personnel étant par ailleurs avérés au cours de l'année ; qu'elle a encore relevé qu'à cet égard, la société avait précisé que « les sommes versées par la SCI envers APR ne concernent que des sommes d'apport en fonds propres puisque les SCI sont soumises au régime de l'impôt sur le revenu et approvisionnaient APR pour améliorer la trésorerie de celle-ci » et qu'il n'existait aucun motif lisible expliquant qu'un salarié, non associé, non détenteur d'un mandat social, alimente les fonds propres d'une société par ses biens personnels ou provenant de sociétés dont il est le gérant ; qu'en statuant ainsi, sans relever que des virements imputables à M. F... avaient été opérés à partir du compte de la société APR à destination de son compte personnel ou de celui d'une des sociétés dont il assurait la gestion et ainsi relever qu'avaient été accomplis de manière autonome par le travailleur des actes de gestion engageant l'employeur apparent, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en sixième lieu, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; que, pour conclure, en l'espèce, à l'absence de lien de subordination de M. F... à l'égard de son épouse ou de quiconque et au caractère fictif du contrat de travail litigieux, la cour d'appel a notamment relevé que la réalité de transferts financiers entre le compte personnel de M. F..., une des sociétés qu'il dirigeait et la SARL n'est pas contestable, des virements financiers émanant de la SARL en faveur de son compte personnel étant par ailleurs avérés au cours de l'année ; qu'elle a encore relevé qu'à cet égard, la société a précisé que « les sommes versées par la SCI envers APR ne concernent que des sommes d'apport en fonds propres puisque les SCI sont soumises au régime de l'impôt sur le revenu et approvisionnaient APR pour améliorer la trésorerie de celle-ci » et qu'il n'existe aucun motif lisible expliquant qu'un salarié, non associé, non détenteur d'un mandat social, alimente les fonds propres d'une société par ses biens personnels ou provenant de sociétés dont il est le gérant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en exprimant ses doutes quant à l'objet des virements effectués, empêchant ainsi de déterminer si un acte de gestion engageant la société APR avait été effectué, la cour d'appel, qui a statué par un motif dubitatif, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en septième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. F... faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions, p. 10) que le raisonnement suivi par l'AGS CGEA de Marseille, et repris in fine par l'arrêt attaqué, revenait à considérer que M. F... était gérant de fait de la société APR mais que les organes de la procédure collective n'avaient jamais sollicité la mise en oeuvre des poursuites à l'encontre de M. F... ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de ses demandes de fixation au passif de la société APR des sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et d'indemnité légale de licenciement, d'AVOIR débouté M. F... tendant à voir ordonner la remise par Me K... des documents sociaux et de fin de contrat rectifiés et fixer au passif de la société APR une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de ce chef ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR été condamné à supporter les dépens de première instance et d'appel
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « B/ sur le rappel de salaire
 Attendu que par voie de conséquence, il y a lieu de débouter Z... F... de sa demande en paiement de rappel de salaires, la décision de prud'hommes étant confirmée sur ce point ;
 
 C/ sur les autres demandes
 Attendu que la cour ne reconnaissant pas à Z... F... un statut de salarié, elle infirme le conseil de prud'hommes lui ayant alloué une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis et une indemnité de licenciement ;