cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-24.161 du 27/06/2018,  partie 6



 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'engagement pour une somme indéterminée n'est valable que si cette somme est déterminable et qu'il est certain que la caution avait, de façon non équivoque, la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les documents relatifs au cautionnement sur lesquels elle a fondé sa décision ne faisaient état d'aucune somme déterminée (arrêt attaqué, p. 8-9) ; que dès lors, en condamnant néanmoins M. X... en sa qualité de caution, sans avoir constaté que ce dernier avait, de façon non équivoque, connaissance de la nature et de l'étendue des obligations contractées, ce que contestait précisément l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2292 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris de ce chef, débouté Mme Y..., la société Groupe Interaxxion Services et M. X... de leurs demandes au titre de la garantie de passif ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'annexe à l'acte de cession de parts la garantie de passif suivante : « Les cédants ne sont responsables que des écarts d'évaluation d'actif et passif antérieurs à la nomination de la nouvelle gérance qui aura lieu au plus tard   le 4 juin 2008.   La durée de cette responsabilité est limitée : dans le temps au 30 septembre 2008, ce qui signifie qu'aucune somme qui serait réclamée après cette date, notamment par l'administration fiscale ou sociale dans le cadre de redressement sur la gestion antérieure à la démission de M. Z... serait à la charge exclusive de la Sarl Terminus et de ses nouveaux associés, sans possibilité de recours contre M. Z... ; dans le montant limité à 20.000 €, quel que soit les montants réclamés et dûment établis » ; que si la cession de parts sociales prévoyait une garantie de passif en faveur des cessionnaires, celle-ci devait être mise en oeuvre au plus tard le 30 septembre 2008 ; que Mme Y... et M. X... ne justifiant pas avoir mis en oeuvre la garantie de passif auprès de M. Z... et de Mme A... dans le délai imparti, seront déboutés de leur demande de ce chef, le fait de s'adresser à un tiers, en l'espèce, M. B..., expert-comptable, pour solliciter les pièces comptables étant inopérant ; que le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE l'acte de cession de parts du 22 mai 2008 contenait en annexe une clause de garantie de passif, qui stipulait que « 1. Les cédants ne sont responsables que des écarts d'évaluation d'actif et de passif antérieurs à la nomination de la nouvelle gérance qui aura lieu au plus tard   le 4 juin 2008.   3. La durée de cette responsabilité est limitée : - dans le temps au 30 septembre 2008, ce qui signifie qu'aucune somme qui serait réclamée après cette date, notamment par l'administration fiscale ou sociale dans le cadre de redressement sur la gestion antérieure à la démission de M. Z... serait à la charge exclusive de la Sarl Terminus et de ses nouveaux associés, sans possibilité de recours contre M. Z... » (production n° 3, p. 5) ; que ces stipulations délimitaient donc la période au titre de laquelle la garantie de passif était due, mais n'imposaient pas aux cessionnaires d'agir avant le 30 septembre 2008 pour mettre en oeuvre la garantie ; que dès lors, en jugeant que la garantie de passif « devait être mise en oeuvre au plus tard le 30 septembre 2008 » (arrêt attaqué, p. 10 § 4), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause précitée et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte des termes de la clause de garantie de passif (cf. première branche du troisième moyen ; production n° 3, p. 5), que les parties n'avaient pas soumis la mise en oeuvre de la garantie à un formalisme particulier ; que dans ces conditions, le fait de s'adresser à l'expert-comptable en charge de la cession des parts, par courriers des 20 août et 24 septembre 2008, aux fins notamment, comme l'a constaté la cour d'appel, de solliciter des pièces comptables « afin de déterminer ensemble des éléments de passif imputables à M. Z... » (arrêt attaqué, p. 6 § 1, et p. 7 § 4), suffisait à considérer que la garantie de passif était mise en oeuvre, et ce avant le 30 septembre 2008 ; que dès lors, en jugeant que la garantie de passif n'avait pas été mise en oeuvre avant cette date (arrêt attaqué, p. 10 § 4), la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé l'article 1134 du code civil.