Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.431 du 10/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [K] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (chambre de l&apos;expropriation), dans le litige l&apos;opposant à la société Loire-Atlantique développement (SELA), société anonyme d&apos;économie mixte, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, Mmes Pic, Lemoine, M. Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [P], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Loire-Atlantique développement, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2015), qu&apos;en exécution d&apos;un projet déclaré d&apos;utilité publique, la société Loire-Atlantique développement a été autorisée à acquérir une parcelle appartenant à M. [P] ; qu&apos;une ordonnance d&apos;expropriation ayant été rendue, un juge de l&apos;expropriation a fixé l&apos;indemnité due à M. [P], rejetant pour partie ses demandes ; 
 
 Attendu que M. [P] fait grief à l&apos;arrêt de prononcer la déchéance de l&apos;appel qu&apos;il a interjeté à l&apos;encontre du jugement indemnitaire rendu par le juge de l&apos;expropriation, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon l&apos;article 748-1 du code de procédure civile, qui figure au livre premier de ce code, lequel comporte des "dispositions communes à toutes les juridictions", "les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l&apos;usage de ce mode de communication" ; qu&apos;il en va donc ainsi s&apos;agissant notamment de la procédure d&apos;appel en matière d&apos;expropriation, qui ne comporte aucune disposition qui y déroge, en ce qui concerne en particulier la transmission au greffe du mémoire d&apos;appelant ; qu&apos;en se prononçant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé le texte précité, ensemble l&apos;article R. 13-49 du code de l&apos;expropriation ;
 
 2°/ qu&apos;il résulte de l&apos;arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel que, dans cette procédure, les écritures peuvent être adressées à la cour d&apos;appel par un auxiliaire de justice par voie électronique, dans les conditions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, selon les modalités prévues par cet arrêté ; qu&apos;il en va ainsi s&apos;agissant notamment de la procédure d&apos;appel en matière d&apos;expropriation, en ce qui concerne en particulier la transmission au greffe du mémoire d&apos;appelant ; qu&apos;en se prononçant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé les textes précités, ensemble l&apos;article R. 13-49 du code de l&apos;expropriation ;
 
 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable implique l&apos;accès au juge ; que selon l&apos;article 748-1 du code de procédure civile, qui figure au livre premier de ce code, lequel comporte des "dispositions communes à toutes les juridictions", "les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l&apos;usage de ce mode de communication" ; qu&apos;il en va donc normalement ainsi s&apos;agissant notamment de la procédure d&apos;appel en matière d&apos;expropriation, qui ne comporte aucune disposition qui y déroge, en ce qui concerne en particulier la transmission au greffe du mémoire d&apos;appelant ; qu&apos;en considérant qu&apos;en matière d&apos;expropriation, la transmission par voie électronique des mémoires est incompatible avec l&apos;article R. 13-49 du code de l&apos;expropriation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable implique l&apos;accès au juge ; qu&apos;il résulte de l&apos;