décision 16-12.246 du 02/06/2017,  partie 2


qu'or, il est produit par l'Angdm un document daté du 27 novembre 1989, signé du salarié, aux termes duquel celui-ci a opté pour le rachat des avantages en nature et non pour le paiement trimestriel des dits avantages, déclarant de surcroît renoncer de façon définitive aux avantages en nature que les Hbnpc ou tout autre organisme se substituant à elles, pourraient être amenées à lui servir en tant que retraité ; qu'il est également produit un bordereau de versement qui fait clairement et distinctement apparaître, d'une part les montants alloués au titre de la prime de conversion, d'autre part ceux alloués au titre du « rachat des avantages en nature » de logement et de chauffage ; que quand bien même le salarié pouvait avoir une maîtrise imparfaite de la langue française en 1989, il doit être relevé que lorsqu'il a opté pour le rachat des avantages en nature plutôt que pour le paiement d'une rente trimestrielle et qu'en conséquence de cette option un capital de plus de 171.464 Francs (soit 27.000 euros) lui a alors été versé, il travaillait et résidait en France depuis le 10 mars 1975, date de son embauche par les Houillères du Bassin Minier du Nord Pas de Calais, soit depuis 14 ans et qu'à l'issue de sa conversion, il a été nécessaire qu'il acquitte les charges de logement et de chauffage qui n'étaient plus couvertes par l'avantage en nature propre au statut minier dont il ne pouvait plus bénéficier par suite de la rupture de son contrat de travail ; qu'ainsi et au-delà de la question relative à la maitrise de la langue française, le salarié a nécessairement mesuré dès la fin de l'année 1989 les conséquences pratiques et immédiates l'option qu'il avait souscrite en vue de la perception d'un capital et il ne peut dès lors utilement soutenir avoir découvert l'existence d'un vice de consentement au moment de faire valoir ses droits à la retraite, alors de surcroît que les articles 22 c et 23 c du statut du mineur ne prévoient qu'une faculté de recouvrement des avantages en nature, conditionnée par une condition d'ancienneté dans les services miniers ; que dans ces conditions et peu importe l'annulation par le Conseil d'Etat suivant arrêt du 5 juin 2009, pour un motif de pure forme comme ayant été prise par une autorité incompétente, d'une circulaire en date du 9 février 1988 relative au contrat dit de viager-chauffage, l'action engagée le 21 février 2011 est prescrite ; que le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef ; QUE sur la demande formée à titre subsidiaire : qu'en raison de la prescription de l'action qui a été engagée plus de 21 ans après la convention de conversion, cette convention en vertu de laquelle le salarié a bénéficié en 1989 d'un rachat de ses avantages en nature sous forme du versement d'un capital, doit être considérée comme ayant produit tous ses effets et la demande tendant à la réouverture des avantages de logement et chauffage à compter du départ en retraite ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts est donc mal fondée ; QUE sur les dépens et frais irrépétibles : que le salarié, partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel ; qu'il n'est pas inéquitable au regard des circonstances de l'espèce et de la situation économique de la partie perdante, de laisser l'Angdm supporter la charge de ses frais irrépétibles.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le demandeur fonde ses demandes en exposant qu'en qualité d'ancien mineur bénéficiaire du régime spécial de Sécurité sociale des mines, l'Angdm, établissement public créé pour ce faire, est redevable à son profit d'avantages en nature statutaires constitués par la gratuité du logement et du chauffage ; que le demandeur présente à l'appui de sa demande un rapport parlementaire du 11/06/2003 et un décret du 23/12/2003 sur les missions de l'Angdm ; que le demandeur expose également que les avantages chauffage et logement en cause ont un caractère réglementaire puisque résultant du décret 46-1433 du 14/06/1946 dont l'article 23 prévoyait pour le mineur le maintien de ces avantages à vie sans limitation aucune de durée avec une transmissibilité à la veuve non remariée ; que le demandeur précise que ces dispositions établies par décret sont d'ordre public et qu'il ne pouvait y être dérogé même avec l'accord du demandeur ; qu'enfin que le demandeur soutient que son consentement à l'accord par lequel il a touché un capital dans le cadre de la conversion des anciens mineurs suite à l'arrêt de l'activité minière était vicié et non libre et éclairé, qu'en effet il ne maîtrisait et ne maîtrise d'ailleurs encore aujourd'hui qu'imparfaitement la langue française et notamment à l'écrit, que la présentation du capital versé pouvait lui laisser croire qu'il ne correspondait qu'à une prime de conversion pour retrouver un nouvel emploi et qu'enfin le caractère dérisoire du rachat des avantages en nature ajoute à prouver le vice de son consentement ;