Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.912 du 19/09/2018,  partie 8



 Qu'il est fait état "d'agissements caractérisés" de Bernadette X... dont l'honnêteté est formellement mise en doute : M. DD... X... rappelle les motifs de sa contestation du testament de 2004 et une condamnation prononcée à l'encontre de sa soeur alors qu'elle avait imité la signature de sa mère ;
 
 Que dans le cas précis des opérations en cause, il appartiendrait au demandeur de rapporter la preuve que Bernadette X... se serait rendue coupable de manoeuvres frauduleuses dans l'intention de satisfaire ses intérêts au détriment de ceux de sa mère ; qu'or il doit être considéré :
 - que la bonne foi de Bernadette X... et de Mme Vve X... quant au fait que cette dernière était demeurée propriétaire du fonds de commerce n'est pas soupçonnable,
 - qu'il apparaît que M. DD... X... ne versait pas de redevance (il lui avait été adressé le 1er février 2002 un commandement de payer visant la clause résolutoire), de sorte que ce fonds ne générait aucun revenu et qu'il était un acte de gestion normale dans l'intérêt de la seule usufruitière qu'était Mme Vve X..., de chercher à en percevoir,
 - qu'il est parfaitement vraisemblable que le patrimoine immobilier important de Mme Vve X... générait de lourdes charges, insuffisamment compensées par ses revenus, de sorte qu'il était judicieux de vendre le fonds de commerce : M. DD... X... qui conteste cette assertion de Bernadette X... ne rapporte pas la preuve contraire alors que les éléments de la succession, ouverte depuis deux ans, lui auraient permis de l'apporter,
 - que M. DD... X... avait obtenu la condamnation de Mme Vve X... à lui verser une somme de 120.000 €, que celle-ci pouvait en avoir conçu une certaine amertume - outre qu'elle n'aurait pas disposé des fonds nécessaires -,
 - que M. DD... X... qui, bien qu'il se dise et ait été jugé propriétaire du fonds, soutient que sa vente pouvait lui être proposée pour apurer la dette, ne prétend pas avoir pu payer le complément, alors qu'il était débiteur de la redevance convenue au contrat de location gérance,
 - et surtout que la vente du fonds de commerce à un tiers et la conclusion d'un bail commercial ne présentaient aucun avantage pour Bernadette X..., nue-propriétaire, qui allait, de ce fait, hériter d'un immeuble grevé d'un bail commercial alors que le simple contrat de location-gérance consenti à M. DD... X... lui aurait permis plus facilement de libérer les lieux pour les valoriser ;
 
 Que M. DD... X...invoque encore la vileté du prix comme motif de nullité des actes souscrits par Mme Vve X... en date du 17 juillet 2002 ; qu'en l'espèce, une insuffisance de prix serait seulement un indice de l'éventuelle insanité d'esprit de Mme Vve X... ;
 Que s'agissant du prix de vente du fonds de commerce, convenu de 320.000 €, M. DD... X... affirme qu'il serait sans rapport avec la valeur réelle, mais sans donner aucune indication à l'appui de cette assertion, et sans produire aucun compte de son activité, alors que le prix de vente d'un fonds de commerce est calculé en proportion des résultats de l'activité du fonds cédé ;
 Que concernant le loyer convenu, il apparaît ressortir de plusieurs éléments du dossier que l'immeuble nécessitait d'importants travaux, que la promesse de bail prévoyait de mettre à la charge du locataire, en contrepartie de quoi devait lui être consenti un loyer réduit pendant plusieurs années ; que M. DD... X... ne rapporte pas de preuve d'une disproportion entre le coût des travaux nécessaires et la réduction de loyer accordée ;
 Que la vileté du prix n'est donc nullement établie ;
 
 Que M. DD... X... et M. Jacques X... doivent en conséquence être déboutés de leur demande tendant à faire prononcer la nullité du mandat de vente, du compromis de vente et de la promesse de bail commercial souscrits par Mme Vve X... en date du 17 juillet 2002 ;
 
 Que dès lors qu'il a été constaté que :
 - l'insanité d'esprit de Mme Vve X... à la date du 17 juillet 2002 n'était aucunement démontrée, qu'elle ne saurait donc avoir été notoire,
 - que les actes en eux-mêmes, et leur coïncidence, ne dénotent aucune incohérence,
 - qu'il n'est pas non plus démontré que ces actes aient pu léser les intérêts de Mme Vve X..., spécialement en faveur de Bernadette X...,
 - et qu'aucune pression ni manoeuvre prêtée à Bernadette X... n'est prouvée, il n'apparaît établi aucune faute à l'encontre de Bernadette X... ni aucun manquement à la loyauté contractuelle de la part de M. Z..., aux droits duquel se trouve la SAS B... ;