Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-85.335 du 14/04/2015,  partie 7


qu'il convenait de canceller la phrase " nous notifions à la personne qu'elle est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés " côtes D4132/ 7, D4090/ 4, D4122/ 4, D4117/ 10, D4007/ 4, D4018/ 5, D4035/ 6, D4026/ 5 D4015/ 5 ;
 " 1°) alors que la chambre de l'instruction ne peut prononcer d'office l'annulation d'un acte de procédure sans avoir permis aux parties d'en débattre ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a méconnu le principe de la contradiction en soulevant d'office la nullité, pour absence d'interrogatoire, des mises en examen de MM. NNNNN..., OOOOO..., Mme PPPPP..., MM. QQQQQ..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV... sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ;
 " 2°) alors que la mise en examen peut valablement être ordonnée après de simples déclarations de l'intéressé et non pas nécessairement après un interrogatoire en présence de son avocat ; que la chambre de l'instruction ne pouvait par conséquent annuler les mises en examen pour la raison que les intéressés n'avaient pas été préalablement interrogés et que l'absence d'observation de leur conseil sur ce point n'excluait pas tout grief ;
 " 3°) alors qu'une personne peut être mise en examen dès lors qu'il « existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable » qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission de l'infraction dont le juge d'instruction est saisi ; qu'il n'appartient pas à la juridiction de l'instruction de caractériser, au stade de la mise en examen, les éléments constitutifs de l'infraction et, en particulier, de subordonner la régularité des mises en examen à l'existence avérée d'un lien causal direct et certain entre les faits reprochés et le préjudice subi par les victimes ; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc annuler les mises en examen au prétexte que la certitude du lien de causalité entre le dommage et les faits reprochés n'était pas rapportée ;
 " 4°) alors qu'au demeurant, il résulte de ses propres constatations que les victimes avaient été exposées à une situation dangereuse, résultant de la présence d'amiante dans les locaux de Jussieu, que n'ignoraient pas les personnes mises en examen ; que, par conséquent, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, retenir l'absence de lien causal certain entre le dommage et les faits reprochés aux mis en examen ;
 " 5°) alors que des énonciations de l'arrêt attaqué ressort l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que les personnes mises en examen aient pu participer à la commission des infractions dont le juge d'instruction était saisi, la chambre de l'instruction ayant constaté que toutes les victimes avaient été exposées à l'amiante et que les mis en examen avaient contribué au maintien de l'usage contrôlé de cette substance par les pouvoirs publics et au retard dans la mise en oeuvre tant des réglementations européennes que d'une interdiction de l'amiante ; que dans ces conditions, la chambre de l'instruction ne pouvait annuler les mises en examen pour absence d'indices graves ou concordants " ;
 Sur le moyen unique proposé pour les parties civiles représentées par Me Balat, pris de la violation des articles préliminaire, 80-1, 80-2, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a annulé les mises en examen de MM. NNNNN..., OOOOO..., Mme PPPPP..., MM. QQQQQ..., RRRRR..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV..., constaté que ces derniers avaient la qualité de témoin assisté, ordonné la cancellation de la phrase « nous notifions à la personne qu'elle est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés » cotes D4132/ 7, D4090/ 4, D4122/ 4, D4117/ 10, D4007/ 4, D4018/ 5, D4035/ 6, D4026/ 5, D4015/ 5 après qu'il aurait été établie une copie certifiée conforme à l'original et classée au greffe de la cour d'appel de Paris, et fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ;
 " aux motifs que le conseil de M. RRRRR... demande la nullité de la mise en examen au motif que ce dernier n'a pas été interrogé avant sa mise en examen ; que M. RRRRR... a été entendu en qualité de témoin le 28 juin 2010 puis a été convoqué aux fins de mise en examen le 4 septembre 2012 selon les articles 80-1 et 80-2 du code de procédure pénale et qu'il n'a pas été procédé à son interrogatoire avant la mise en examen conformément aux dispositions de l'article 116 du code de procédure pénale ; qu'en 2000, le législateur a voulu retarder ou éviter les mises en examen qui portent atteinte à la réputation, que pour atteindre cet objectif, il a prévu la nullité de la mise en examen en l'absence d'indices graves et concordants mais aussi, en cas de convocation dans les formes de l'article 80-2 du code de procédure pénale, la nécessité d'un interrogatoire avant la mise en examen, pour permettre au justiciable de se défendre effectivement et d'obtenir le statut de témoin assisté ;