Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.688 du 05/03/2020,  partie 3


qu'il est constant que trois mandats express distincts ont été signés le 22 mai 2012 : le premier pour engager une action en liquidation partage de la succession de Monsieur R... J..., avec désignation d'un notaire instrumentaire, le second pour dans le cadre de la succession de V... J... épouse G... , obtenir la nullité des testaments et codicilles rédigés et engager toute action utile et/ou pénale en abus de faiblesse, faire toute recherche utile concernant le tableau désigné « autoportrait de Monet », la troisième pour engager une action en référé selon les dispositions de l'article 815-11 alinéa 4 du code civil afin d'obtenir l'ensemble des fonds disponibles et/ou rapidement mobilisables entre les mains des notaires, les héritiers ne s'accordant pas sur les sommes revenant à chacun d'entre eux sur le prix de vente consigné à la Caisse des dépôts et consignation d'un appartement vendu concernant le calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété revenant à la veuve mais aussi le partage des meubles et oeuvres d'art ; que Maître Y... K... reconnaît avoir reçu une somme de 457.426,99 euros HT soit 548.912,39euros TTC ; qu'or, si Madame Q... J... par son conseil indique qu'elle a versé 597.553,71 euros TTC, force est de constater, en l'absence d'élément probant versé au dossier par celle-ci que seul sera prise en considération le versement total effectué de 548.912,39 euros TTC d'ailleurs initialement mentionné par Madame Q... J... lors de sa saisine ; qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que la somme de 597.553,17 € TTC ait fait l'objet d'une quelconque réclamation, voire de simples observations de la part de Madame Q... J... antérieurement à la présente demande de fixation des honoraires ; que le principe de la facturation au temps passé au taux horaire de 400 euros HT pour Maître Y... K... et de 250 euros pour son collaborateur, avait été accepté par sa cliente et la nature de l'affaire qui se développait au jour le jour ne permettait pas l'établissement à l'avance d'un budget réaliste ; qu'il est établi que les missions confiées à Maître Y... K... au titre des deux conventions d'honoraires du 11 mai 2012 concernent sept dossiers distincts portant sur plusieurs procédures complexes avec un nombre d'intervenants conséquents, ainsi que la rédaction de 21 actes de procédure (assignations, conclusions) ; qu'il apparaît aussi que des recherches complexes et des déplacements en province ont été accomplis ; qu'au regard de la spécialisation requise dans le domaine des oeuvres d'art pour effectuer des recherches concernant le tableau désigné « autoportrait de Monet », le taux horaire de 400 euros accepté par Madame Q... J... n'apparaît pas excessif à condition toutefois de pouvoir clairement identifier quelles ont été les diligences accomplies par elle, et celles accomplies par d'autres personnes du cabinet ; qu'il est constant que Madame Q... J... a réglé les notes d'honoraires proposées par Maître Y... K... en toute connaissance de cause et en fonction des diligences effectuées énumérées dans les factures ; que par ailleurs, l'envoi à intervalle rapproché, à savoir chaque mois d'une facture comportant un descriptif détaillé des diligences accomplies avec indication de la période couverte et du temps passé pour chacune des interventions permet de constater que Madame Q... J... a été en permanence informée des diligences effectuées et des temps facturés ; que ces éléments conduisent à la conclusion que Madame Q... J... a été informée et qu'elle a poursuivi sa relation professionnelle avec Maître Y... K... en connaissance de cause ; que force est de constater que jusqu'à l'introduction de la présente procédure, Madame Q... J... n'a jamais contesté ni le montant des factures, ni le détail des prestations accomplies pour son compte et qu'elle avait procédé au versement des sommes demandées ; qu'il apparaît donc que Madame Q... J... avait accepté les factures qu'elle conteste aujourd'hui ; que l'examen des descriptions des diligences accompagnant les factures conduit à la conclusion que les honoraires demandés sont en adéquation avec les services fournis eu égard à la nature de travaux, à leur volume et à leur technicité ; qu'en outre Madame Q... J... a donné quitus de l'exécution des conventions précédentes ; qu'il n'y a donc pas lieu d'accorder une restitution au titre de ces deux conventions d'honoraires ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'en l'absence de paiement après service rendu, et même en présence d'une convention d'honoraires fixant les bases de l'honoraire, le simple règlement des sommes réclamées par l'avocat ne fait pas obstacle à la fixation des honoraires exigibles conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et, le cas échéant, à la restitution des sommes excédant le montant ainsi déterminé ;