Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.523 du 04/11/2015,  partie 4


qu'en se référant aux règles relatives à la conclusion des contrats de travail pour se prononcer sur la durée déterminée ou indéterminée de la relation ayant existé entre Mmes X... et la société Total Raffinage Marketing, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

3) ALORS QUE subsidiairement, peut être prouvée par tous moyens la durée de la relation ayant existé entre le bénéficiaire du statut de gérant de succursale et l'entreprise fournissant les marchandises que le premier distribue ; qu'il n'était pas contesté, peu important l'opposabilité ou l'absence d'opposabilité des stipulations des contrats de location-gérance litigieux, que Mmes X... et la société exposante avaient débuté leurs relations à compter du 28 décembre 1998 et que ces relations avaient pris fin le 30 juin 2005 ; qu'en refusant de retenir l'existence d'une relation à durée déterminée entre les parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 9 du code de procédure civile ;

4) ALORS QUE le courrier adressé le 21 janvier 2005 à la société exposante par la Sarl ANC, exposait : « par la présente, je vous confirme que je prendrais ma retraite au terme du contrat en vigueur le 30 juin 2005. Par conséquent, je vous informe que nous ne souhaitons pas négocier un nouveau contrat. Nous vous remercions de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires à notre fin de gérance » ; qu'en énonçant que les gérantes n'étaient pas à l'origine de la rupture, quand le courrier précité utilisait un pronom personnel au pluriel pour exclure toute négociation d'un nouveau contrat et la nécessité, pour la société Total Raffinage Marketing, de prendre les dispositions nécessaires à la fin de leur gérance, la cour d'appel a méconnu l'interdiction qui lui est faite de dénaturer les documents de la cause et violé l'article 1134 du code civil ;

5) ALORS QUE subsidiairement, la mise en oeuvre des règles gouvernant la rupture du contrat de travail au bénéfice des gérants de succursales impose un examen des circonstances de la rupture des relations qui ont existé entre ce dernier et l'entreprise lui fournissant les marchandises, abstraction faite des modalités pratiques de la notification de cette rupture, tenant notamment à l'utilisation d'un papier à en-tête du représentant de la société à l'origine co-contractante, mais dont le ou les représentants ont été reconnus bénéficiaires du statut de gérant de succursale ; que la rupture des relations ne peut être imputée au fournisseur de carburants dès lors que les gérants n'ont pas entendu poursuivre l'exploitation de la station-service, la démission du ou des gérants de la société, co-contractante d'origine, valant démission à titre personnel, dudit ou desdits gérants, reconnus gérants de succursale ; qu'en opposant une absence de démission personnelle de Mmes X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.7321-2 du code du travail ;

6) ALORS QUE subsidiairement, la société Total Raffinage Marketing avait observé dans ses conclusions d'appel qu'il lui avait été impossible de respecter une quelconque procédure de licenciement prévue par des dispositions qui n'étaient pas applicables au jour de la rupture des relations entre les parties, et dont l'application, qui ne pouvait être anticipée, résultait d'une décision prononcée plusieurs années après la fin desdites relations, observant qu'il s'agissait d'un empêchement du fait de la loi (conclusions d'appel, page 12, paragraphe 43) ; qu'en se bornant à énoncer, sans motiver davantage sa décision, que la société Total Raffinage Marketing ne peut soutenir l'empêchement du fait de la loi sur le statut de gérant de succursale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mmes X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite la demande de Mesdames Nicolle et Cécile X..., gérantes de succursales, tendant à la condamnation de la Société Total Marketing Services à leur verser des dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour manquement à ses obligations au titre des formalités d'embauche, de leur affiliation à un régime d'assurance chômage et à un service de santé au travail, de la réalisation d'un examen médical d'embauche, de la délivrance de bulletins de salaire et du paiement de cotisations sociales ;

AUX MOTIFS QUE "Madame Nicolle Y... épouse X... et Madame Cécile X... arguent que la SA Total Marketing Services aurait commis des fautes en n'effectuant pas de :
 - déclaration préalable d'embauche,
 - registre d'entrée et de sortie du personnel, ainsi qu'un registre des étrangers,
 - affiliation au régime d'assurance chômage,
 - rattachement à un service médical du travail,
 - examen médical d'embauche,
 - bulletin de salaire,
 - versement aux organismes sociaux ;

QU'elles demandent réparation de leur préjudice lié au travail gratuit qu'elles ont effectué au-delà de la période prescrite et de celui lié à l'attitude dommageable de Total pendant la procédure ;