Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.287 du 27/03/2019,  partie 3



 La convention de prestations de services versée au dossier, signée le 21 janvier 2013 par les deux parties stipule dans son article 6 la résiliation de plein droit huit jours après une mise en demeure restée sans effet, en cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles et « qu'aucune indemnité ne pourra être exigée par l'une ou l'autre des parties en cas de résiliation du contrat » ;
 
 Dès le 24 avril 2013, FBC adresse une lettre de mise en demeure, versée au dossier, dans laquelle elle mentionne son intention de résilier le contrat au motif du deuxième alinéa de l'article 6 de ladite convention ; ce courrier a bien été reçu par DCGS puisqu'elle le confirme dans un courrier du 22 mai 2013 versé au dossier en écrivant « Votre lettre du 24 avril 2013 qui a retenue toute mon attention
 » ;
 
 Dans le cadre de cette mise en demeure, FBC énumère, selon elle, les manquements aux obligations prescrites par la convention de prestations de services notamment :
 - que DCGS, contrairement à ses engagements contractuels, ne consacre pas quatre jours complets de travail par semaine à l'exécution de ladite convention ;
 - que ladite convention comportait un certain nombre de missions imparties à DCGS qui ne pouvaient être exécutées qu'avec l'usage d'un véhicule ;
 
 DCGS, Alaric finances et M. M... n'apportent au dossier aucune pièce permettant d'établir qu'ils auraient apporté contradiction aux arguments de Fbc, dans le délai contractuel de huit jours ;
 
 Sans réponse dans le délai contractuel de huit jours, FBC a réitéré à DCGS, le 13 mai 2013, un courrier de résiliation du dit contrat ; que dans ce courrier elle écrit : « par lettre recommandée en date du 24 avril 2013 et dont vous avez accusé réception le 30 avril 2013, nous avons été contraints de mettre en oeuvre à votre encontre, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la convention signée entre nous le 21 janvier 2013 », « notre mise en demeure étant restée sans effet, la résiliation du contrat de prestations de services qui nous lie, intervient de plein droit à compter de ce jour » ;
 
 En conséquence, de tout ce qui précède, DCGS, Alaric finances et M. M..., ne s'étant pas opposés, dans, les délais contractuels à la mise en demeure de résiliation de FBC, le tribunal a dit que la résiliation de la convention de prestations de services du 21 janvier 2013 à l'initiative de FBC est régulière en sa forme et n'est ni fautive, ni abusive ;
 
 ALORS QUE la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi par le créancier ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la mise en oeuvre de la clause résolutoire stipulée dans la convention de prestations de service, les appelants soutenaient que la société FBC avait manqué à l'exigence de bonne foi en entravant gravement l'exécution de la mission confiée à la société DCGS et en refusant de répondre aux griefs soulevés par celle-ci à ce titre ; qu'en jugeant que la rupture de la convention de prestations de services litigieuse n'était pas abusive sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause résolutoire litigieuse n'avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi par la société FBC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 devenu 1104 du code civil.