cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-16.533 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dora X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société BNP Paribas,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'encontre de la société BNP-Paribas ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 655 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 6 juin 1994, signifié le 14 septembre 1994, Mme X... a été condamnée solidairement avec son époux à verser une certaine somme à la société BNP Paribas ; qu'elle a saisi un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance aux fins de voir déclarer nulle la signification faite le 14 septembre 1994 et non avenu le jugement du 6 juin 1994 ;
 
 Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'aux termes de l'acte du 14 septembre 1994, l'huissier de justice instrumentaire a précisé que la signification à personne a été rendue impossible par le fait que personne n'a voulu recevoir l'acte puis a mentionné les vérifications effectuées afin de s'assurer que l'intéressée demeure bien à l'adresse indiquée par déclaration obtenue des voisins et de la mairie de sorte que l'acte satisfait aux prescriptions de l'article 656 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de signification ne comporte aucune mention relatant les diligences accomplies par l'huissier de justice pour effectuer la signification à la personne du destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification, la seule mention étant que personne n'a pu ou voulu recevoir l'acte, sans autre précision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société MCS et Associés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MCS et Associés à payer à Mme X..., la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à l'annulation de l'acte de signification du jugement du 14 septembre 1994 et tendant en conséquence à voir juger ledit jugement non avenu ;
 
 AUX MOTIFS QUE par jugement réputé contradictoire en date du 6 juin 1994, les époux A... ont été condamnés solidairement à payer une somme de 128.684,37 francs, outre intérêts à compter du 19 janvier 1993 à la société BNP devenue BNP Paribas et aux droits de laquelle vient désormais la SAS MCS et Associés ; que Mme X..., qui précise qu'elle ne discute pas la régularité de l'assignation mais uniquement celle de la signification du jugement du 6 juin 1994 par acte d'huissier du 14 septembre 1994, soutient que l'adresse à laquelle cette décision a été signifiée n'a jamais été celle du domicile des époux A..., que ce soit au moment de la signification ou antérieurement, ajoutant qu'un acte ne peut être signifié à une adresse par suite de déductions ou de suppositions hasardeuses ;