Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.012 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021
 
 1°/ Mme W... A...,
 
 2°/ M. P... A...,
 
 3°/ M. H... N...,
 
 4°/ M. U... A...,
 
 tous domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Y 19-14.012 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant à M. J... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme A... et de MM. P..., H... et U... A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. J... A..., après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... et MM. P..., H... et U... A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme A... et MM. P..., H... et U... A... et les condamne à payer à M. J... A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme A... et MM. P..., H... et U... A...
 
 Les consorts A... font grief à l'arrêt affirmatif attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à révocation partielle de la donation-partage du 14 juin 2013 en ce qu'elle avait attribué le lot n° 1 à M. J... A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE; que par acte reçu le 14 juin 2013 par Maître X... notaire à Païta, Mme W... A... a fait donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du code civil, d'« un ensemble immobilier situé à Païta ...lots cadastrés [...] et [...] section Païta » ; que ce même acte du 14 juin 2013 précise en effet, en ces termes : « V7 RAPPORT DE DONATION : Mme A... désirant assurer l'égalité entre ses quatre enfants, il a été convenu entre Mme A... et son fils J... que M. J... A... rapporterait aux présentes la donation qui lui a été faite le 9 juillet 1998, afin que Mme A... puisse opérer un partage immobilier équitable entre ses quatre enfants. Mme A... et M. J... A... précisent également que la donation portait sur un terrain nu. Et que M. J... A... a édifié, de ses deniers propres, sur le lot qui lui sera attribué aux termes des présentes une maison à usage d'habitation, et que Mme A... a fait édifier sur le lot qui sera attribué à ses trois autres fils une maison à usage d'habitation. En conséquence, il ne sera pas tenu compte de la valeur des constructions sur le lot 1 attribué à M. J... A... » ; qu'aux termes de cet acte du 14 juin 2013, il a été attribué l'entier lot à M. J... A..., et à chacun des trois frères P..., H... et U..., le tiers du lot 2;
 qu'il doit être rappelé : - que par acte du même jour que celui de la donation-partage, a été établi un règlement de copropriété-état descriptif de division concernant l'ensemble des deux maisons individuelles édifiées sur les lots cadastrés [...] et [...] ; - qu'aux termes de ce règlement de copropriété (pièce 2 consorts A... page 6) il a été prévu aux « conditions particulières à certains lots ...et au titre des compteurs d'eau » que le lot dispose d'un compteur d'eau et que le lot 2 est raccordé au compteur d'eau du lot 1, en étant précisé « que chaque lot pourra disposer d'un compteur d'eau divisionnaire ... » ; - qu'il n'a pas été procédé à ce branchement d'un compteur d'eau divisionnaire;