Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-22.259 du 31/03/2016,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que le fonds cadastré AE n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] sis commune de [Localité 1] quartier de Bellet bénéficiait d'une servitude d'égout des eaux usées sur les parcelles cadastrées AE n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 152-15 alinéa 3 du code rural, les eaux usées provenant des habitations alimentées en eau potable peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration, sur les fonds intermédiaires dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future de ces fonds, à charge d'une juste et préalable indemnité ; que page 7 de son rapport, [Q] [X] indique que : "Compte tenu de la présence d'un réseau d'assainissement passant en bordure de propriété [O], [Adresse 5], les règles de l'art recommandent dans la mesure du possible un raccordement des eaux usées à ce réseau ; toutefois un raccordement gravitaire sur ce réseau n'est pas possible d'après VEOLIA EAU; les deux seules possibilités de raccordement de la propriété [O] sont donc par gravité sur la conduite d'assainissement de la [Adresse 6] ou par refoulement surie conduite d'assainissement de la [Adresse 3]" ; qu'il explique que l'installation d'une pompe de relevage nécessite un bac de récupération susceptible de générer des odeurs, et apporte des nuisances sonores ; qu'il estime que ce type de solution est à éviter et qu'il privilégie le raccordement gravitaire, précisant que, compte-tenu du profil du terrain, le positionnement de la conduite gravitaire réalisée en 1972 permet la plus grande pente ;
 
 1°) ALORS QUE sont à tout le moins exclus de la servitude d'écoulement des eaux usées les habitations et les cours et jardins y attenant ; qu'en jugeant que le fonds cadastré AE n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] bénéficiait d'une servitude d'égout des eaux usées sur le fonds cadastré AE n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée (concl. p. 7), si la nature de ce fonds n'excluait pas la reconnaissance d'une telle servitude, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si les eaux usées provenant des habitations alimentées en eau potable peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration, sur les fonds intermédiaires dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future de ces fonds à charge d'une juste et préalable indemnité, ce n'est qu'à la condition que ces eaux aient été acheminées par une servitude reconnue en application de l'article L. 152-14 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en décidant que le fonds cadastré AE n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] bénéficiait d'une servitude d'égout des eaux usées sur le fonds cadastré AE n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], au seul motif qu'un raccordement par refoulement doit être évité en raison de ses inconvénients et un raccordement gravitaire empruntant la conduite réalisée en 1972 préféré, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée (concl. p. 7), sur l'acheminement de l'eau vers l'habitation concernée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de l'article L. 152-14 du code rural et de la pêche maritime, peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration sous les mêmes conditions et réserves énoncées à l'article L. 152-14, concernant l'amenée de ces eaux ; qu'en décidant que le fonds cadastré AE n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] bénéficiait d'une servitude d'égout des eaux usées sur le fonds cadastré AE n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], sans constater que la canalisation litigieuse était raccordée à un système de collecte et d'épuration, ce qui était contesté (concl.p. 2), la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il ne peut être imposé qu'aux seuls propriétaires des fonds inférieurs de recevoir les eaux qui s'écoulent d'un fonds voisin, sauf l'indemnité qui peut leur être due ; qu'en faisant supporter aux parcelles cadastrées AE n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] une telle servitude, sans vérifier, ce qui était contesté (concl. p. 7), que le fonds cadastré AE n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] était inférieur au fonds cadastré AE n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°) ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QU'une servitude d'écoulement des eaux ne peut être reconnue que sous condition d'une juste et préalable indemnité ;