décision 15-19.940 du 20/10/2016,  partie 2


que le 16 mars 1999, ce bail a été renouvelé pour une période de neuf ans, soit du 1er avril 1997 au 1er avril 2006, moyennant un loyer annuel de 370 000 francs, indexé chaque année sur l'indice du coût de la construction, étant précisé que le preneur ne pourrait exercer dans les locaux loués que le commerce de salon de thé, bar et restaurant, traiteur, discothèque, hôtel et pêche, à l'exclusion de tout autre ; que par lettre du 20 mars 2006, la société Château du Vivier les Ruines a informé la société CDV que le bail arrivait à expiration le 1er avril, qu'elle le renouvelait, envisageant une rencontre pour signer ce bail, et lui a demandé de prendre note du nouveau loyer à partir du 1er avril, soit 5800 euros hors taxes par mois ; que par la suite, faisant application de l'indexation, elle a informé le preneur, le 29 mars 2007, que le loyer révisé au 1er avril s'élevait à 6267 euros, ramené en fait à 6033,74 euros, le 19 mars 2008 que le loyer révisé au 1er avril s'élevait à 6304,65 euros et le 17 mars 2009 que le loyer révisé au 1er avril s'élevait à 6969,39 euros au 1er avril ; que la société CDV, par acte d'huissier de justice du 2 octobre 2009, a fait délivrer à la bailleresse une demande de renouvellement du bail, sollicitant son renouvellement à compter de cette date moyennant un loyer annuel de 57 000 euros et rappelant les dispositions de l'article L. 145¿10 du code de commerce ; que la société Château du Vivier les Ruines, dans sa réponse par acte d'huissier de justice du 2 novembre 2009, lui a reproché de ne pas justifier avoir pris toutes dispositions pour interdire l'accès aux ruines du Château, de ne pas justifier avoir souscrit les assurances couvrant l'ensemble des risques prévus au bail et de payer avec retard le loyer mensuel indexé ainsi que la taxe foncière ; qu'elle l'a alors mise en demeure de mettre fin à ces infractions au bail dans le délai d'un mois, lui déclarant qu'à défaut, elle s'en prévaudrait comme motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail ; que le décembre 2009, la société CDV a envoyé à la bailleresse trois attestations d'assurance et un procès-verbal de constat relatant les mesures prises pour interdire l'accès aux ruines ; que par la suite, le 21 février 2012, la société CDV a notifié à la bailleresse un mémoire préalable en fixation du prix du loyer annuel à la somme de 57 000 euros hors-taxes ; que le 8 octobre 2012, la société Château du Vivier les Ruines a fait délivrer à la société CDV un commandement de payer des loyers arriérés visant la clause résolutoire ; que le 10 octobre 2012, la société CDV a saisi le tribunal de grande instance de Meaux afin de voir fixer le loyer annuel du bail renouvelé à compter du 1er avril 2007 à la somme de 57 000 euros ; que par le jugement déféré, le tribunal a déclaré recevable la demande de la société CDV, dit que le loyer du bail renouvelé prendrait effet au 1er janvier 2010, date d'effet du renouvellement du bail et, avant-dire droit sur la valeur locative est le montant du loyer du bail renouvelé, ordonné une expertise ; que la mesure d'expertise est devenue caduque ; que la société CDV, appelante, fait valoir pour l'essentiel que la bailleresse n'a pas pris position dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 145¿10 du code de commerce, acceptant ainsi tacitement le renouvellement du bail ; qu'avant sa demande de renouvellement, aucun accord n'avait été trouvé sur le principe du renouvellement comme sur le prix du loyer, qu'elle n'a jamais acquiescé à une proposition de prix mais a seulement respecté son obligation de paiement, que plus de deux ans se sont écoulés depuis le 2 novembre 2009 sans que la bailleresse manifeste son désaccord sur le prix qu'elle proposait ou saisisse le juge des loyers, et qu'en conséquence la prescription biennale est acquise, que par application des articles L. 145¿33 et suivants du code de commerce, elle est bien fondée à voir fixer définitivement le loyer annuel à la somme de 57 000 euros à compter du 1er avril 2006, que la bailleresse doit lui restituer le trop-perçu sur les loyers qu'elle a payés entre le 1er avril 2006 et le 31 octobre 2011 ;