Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.617 du 01/03/2023,  partie 3


qu'en considérant que la preuve n'était pas rapportée de ce que la société Lecompte avait manqué à ses obligations, tout en constatant que Mme [M] n'effectuait pas les 60 heures de travail mensuel prévues par son contrat de travail (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 1er et p. 5, alinéa 1er), et sans qu'il soit relevé que la société Lecompte avait mis en demeure la salariée d'effectuer cet horaire de travail, ce dont il résultait nécessairement que l'employeur n'avait ni respecté, ni payé, le temps de travail contractuellement prévu, ce qui justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'obligation de fournir et de payer au salarié les heures de travail convenues incombe à l'employeur ; qu'en considérant que la preuve n'était pas rapportée de ce que la société Lecompte avait manqué à ses obligations au regard des heures de travail convenues, aux motifs que la salariée avait « toute liberté pour organiser son emploi du temps », « qu'il lui appartenait d'assurer le nombre d'heures prévues par son contrat », « qu'elle ne justifie ni de ce que l'employeur lui aurait demandé de ne pas accomplir ce nombre d'heures, ni que celui-ci se serait opposé parfois ou régulièrement à sa venue », « qu'elle ne démontre pas davantage avoir jamais réclamé le paiement des heures non accomplies ni payées, qu'elle évalue tout de même à 258 en 2015 et à 116 en 2016, alors même qu'elle avait une situation modeste, ni en avoir été contrariée et en avoir conçu de l'animosité puisqu'elle a [Y] [I] Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [Adresse 3] envoyé en juin 2016 à son employeur et à l'épouse de celui-ci une carte de vacances avec "plein de gros bisous" » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 1er ), et se fondant de surcroît sur les termes d'un courrier de l'employeur du 23 janvier 2017, postérieur à la démission litigieuse, laissant entendre que Mme [M] n'assurait pas de son propre fait les 60 heures de travail mensuelles convenues (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 1er), ainsi que sur un SMS de la salariée indiquant qu'elle n'était pas venue travailler le 22 décembre 2016 en raison d'une erreur de date (arrêt attaqué p. 5, alinéa 3), la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur des considérations totalement inopérantes au regard de l'obligation qui pèse sur l'employeur et qui n'a pas valablement établi que l'inexécution de l'horaire de travail serait imputable à la salariée, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel ayant considéré que la démission de Mme [M] ne pouvait s'analyser en une prise d'acte, dès lors que, si cette démission est effectivement équivoque, « il a été exposé ci-dessus que le grief relatif aux heures non accomplies ni payées était mal fondé » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3), la cassation qui interviendra dans le cadre des première et deuxième branches du moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de sa décision en ce qu'elle a rejeté, au motif que le grief relatif aux heures non accomplies ni payées serait mal fondé, la demande de Mme [M] tendant à ce qu'il soit jugé que le manquement de la société Lecompte à ses obligations justifiait la prise d'acte litigieuse et ce, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.