Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.655 du 19/04/2023,  partie 2


Il ajoute qu'en effet, la limite de la garantie à un mois et demi de travail prévue par l'article L. 3253-8 5° a) du code du travail ne s'applique que lorsque le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire, soit en l'espèce, qu'à compter du 28 juin 2016 alors qu'à cette date, le contrat de travail était déjà rompu, de telle sorte que la limite prévue ne s'applique pas.
 
 7. En statuant ainsi, alors, d'une part, que la liquidation judiciaire ne constituait pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire le 5 mai 2015 et, d'autre part, qu'elle constatait que la créance de rappel de salaire correspondant à la période du 5 mai 2015 au 20 février 2016 était due pendant la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire, ce dont il résultait que seule la limitation de garantie à un mois et demi de travail de l'article L. 3253-8 5° du code du travail était applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. La cassation du chef de dispositif critiqué par le moyen n'emporte pas cassation du chef de dispositif de l'arrêt ni en ce qu'il dit que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes dues au salarié au titre des rappels de salaire afférents à la période du 1er février 2015 au 4 mai 2015 en application de l'article L. 3253-8 1° du code du travail ni condamnant le liquidateur judiciaire, ès qualités, aux dépens, justifié par la fixation de créances, non remise en cause.
 
 9. Sur suggestion de l'AGS et de l'UNEDIC CGEA de Rennes, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. Il convient de dire que la créance de rappel de salaire pour la période du 5 mai 2015 au 20 février 2016 sera couverte par la garantie de l'AGS dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes dues à M. [U] au titre des rappels de salaire afférents à la période du 5 mai 2015 au 20 février 2016, l'arrêt rendu le 15 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 
 DIT que la créance de rappel de salaire pour la période du 5 mai 2015 au 20 février 2016 sera couverte par la garantie de l'AGS dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'AGS et l'UNEDIC CGEA de Rennes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.