Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-20.699 du 16/12/2015,  partie 4


Il s'en déduit que la fonction a bien pour objet, même s'il peut ne pas être unique, le règlement complet de dossiers. La question du nombre de dossiers gérés en "back office" ne peut donc servir de critère pour l'attribution de la prime en ce que cela viendrait ajouter une condition que la convention collective ne prévoit pas et que le règlement intérieur qui ne fait que préciser les modalités n'a pas davantage inclus. Il ressort ainsi des éléments produits que le salarié est bien affecté de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées. L'indemnité de 4% est donc bien due sous la réserve toutefois de la prescription quinquennale d'une part et de la proratisation d'autre part, celle-ci étant expressément prévue par la convention collective. Le tableau produit a bien appliqué la proratisation et s'inscrit dans le cadre des périodes non prescrites. S'agissant de la prime de 15%, la convention collective est rédigée dans les termes suivants: "L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15% de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant". Il n'existe à ce titre aucun renvoi aux dispositions du règlement intérieur de sorte que la notion d'itinérance n'est pas davantage définie. Les parties s'opposent donc fort logiquement sur ce qui permet de déterminer si un agent technique chargé d'une fonction d'accueil est itinérant. Il est manifeste que les partenaires sociaux au titre de cette disposition ont entendu prendre en compte une sujétion particulière. Ici s'arrêtent les évidences. En effet, il n'a été stipulé aucune condition de distance. On peut certes entendre l'argument selon lequel la sujétion serait fort différente selon que le salarié serait tenu de se rendre vers un lieu plus ou moins éloigné. Mais il s'agit là d'une distinction qui n'a nullement été prévue et que le Conseil ne saurait ajouter. On peut simplement constater que l'existence de déplacements au sein des permanences instituées par la CPAM dans différents lieux de l'agglomération n'est pas en elle-même contestée. Il existe d'ailleurs des fichiers faisant apparaître le nombre de jours d'accueil hors siège. La note de service produite en demande fait bien état de permanences extérieures alors que la note portant appel à candidature précisait elle que la fonction d'agent technique comportait la tâche d'assurer des permanences de quartier au sein de la ville. Le salarié n'exerce donc pas une fonction sédentaire que ce soit au siège lui-même ou dans un autre endroit mais exécute des déplacements répondant ainsi à la définition d'itinérance même si celle-ci s'inscrit dans un périmètre limité. Il peut donc prétendre à la prime de 15%. Reste la question de l'éventuelle proratisation de cette prime et du point de savoir si elle peut s'ajouter à l'indemnité de 4% ou doit s'y substituer. On peut certes entendre l'argument de la CP AM selon lequel la prime de 15% devrait indemniser une sujétion particulière et en l'espèce plus forte que le simple fait d'être chargé d'une fonction d'accueil. La CP AM vient ainsi soutenir que la prime de 15% devrait obéir au même régime que l'indemnité de 4% et se substituerait à elle en cas d'itinérance. Il est à ce titre exact que les deux indemnités ont été insérées dans le même article de la convention collective. Il n'en demeure pas moins que la proratisation a été prévue en alinéa 2 de l'article 23 de sorte qu'on voit mal comment elle pourrait, sans disposition expresse, s'appliquer à l'alinéa 3 de ce même article. N'obéissant pas au même régime, il devient plus délicat d'envisager que la prime de 15% puisse être une modalité portant à ce taux l'indemnité de 4% en cas de sujétion supplémentaire due à l'itinérance. Mais surtout, la question de la proratisation a déjà été tranchée (soc. 29 juin 2011 10-18328) dans un litige opposant un salarié à une CPAM d'un autre département de sorte qu'on ne peut envisager que les salariés puissent se voir placer dans une situation différente au simple fait qu'ils dépendent d'une CPAM distincte mais appliquant exactement la même convention collective et le même règlement unifié. Il en est de même sur la question du cumul (soc. octobre 2011 09-43299). La prime d'itinérance est donc bien distincte de l'indemnité de guichet et ce compte-tenu des termes mêmes de l'article 23 que le Conseil ne peut dénaturer ;

ALORS QU'aux termes de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, « les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences. (¿) L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant » ; que la qualification conventionnelle d'« agent technique » qui résultait de l'avenant du 10 juin 1963, ayant disparu de la classification conventionnelle depuis le protocole d'accord du 30 novembre 2004, la prime de guichet et la prime d'itinérance n'ont plus vocation à être servies aux agents de la Caisse depuis l'entrée en vigueur de ce protocole le 1er janvier 2005 ;