Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-17.956 du 26/09/2018,  partie 2


en conséquence il est établi que l'association Sporting Toulon VAR a versé à Monsieur E... X... une rémunération mensuelle moyenne nette de 2500 € par mois dont il n'est pas discuté qu'elle correspond à une rémunération mensuelle brute de 3205,12 € ; l'employeur n'ayant pas déclaré la totalité du salaire versé au salarié et n'ayant pas cotisé sur l'ensemble des salaires s'est soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ; en conséquence il convient de condamner l'association Sporting Toulon Var, seul employeur de Monsieur E... X..., à verser à ce dernier la somme de 19.230,72 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
 
 1° Alors que les relevés de compte de Monsieur X... portent la mention que les virements relatifs au paiement du salaire mensuel de 1696,84 € émanent de l'Association Sporting Club employeur ; que la même mention précisant que l'Association Sporting club serait le donneur d'ordre du virement ne figure pas sur les relevés pour ce qui concerne les autres virements que la cour a attribués à l'association ; que la cour d'appel qui a relevé qu'il ressortait des relevés de compte, que l'Association Sporting Club avait procédé à des virements supplémentaires ne figurant pas sur les feuilles de paie au bénéfice de Monsieur X..., a dénaturé les relevés sur lesquels elle s'est fondée et violé l'article 1134 du code civil
 
 2° Alors que de plus la cour d'appel qui a affirmé qu'il résultait des relevés de comptes que l'association Sporting club avait effectué divers versements sous forme de chèques alors que ces relevés ne mentionnent pas l'émetteur de ces chèques ; qu'elle a encore dénaturé les relevés de compte sur lesquels elle s'est fondée et a violé l'article 1134 du code civil. Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Sporting Toulon Var.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA Sporting Toulon Var à verser à Monsieur X... E... une somme de 8000 € au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de promesse d'embauche
 
 Aux motifs qu'il résulte bien de l'attestation d'engagement du Président de la SA Sporting Toulon Var en date du 28 septembre 2010, que cette société s'est engagée à embaucher Monsieur E... X... dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à la fin de son CDD conclu avec l'association Sporting Toulon Var, peu importe qu'il soit fait mention dans cette attestation d'un CDD de deux ans pour un emploi d'entraîneur et non d'animateur sportif ; c'est à juste titre que les premiers juges ont constaté que la SA Sporting Toulon Var n'avait pas tenu sa promesse d'embaucher Monsieur E... X... en contrat à durée indéterminée et devait indemniser l'intéressé des conséquences de la rupture de la promesse d'embauche ; Monsieur E... X... produit l'attestation du Pôle emploi du 24 octobre 2011 d'admission au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un montant journalier net de 39,06 € à compter du 25 juillet 2001, un avis de paiement des indemnités de chômage versées entre le 2 janvier 2013 et le 3 juin 2013 et un avis de situation du Pôle emploi du 16 septembre 2013 attestant que l'intéressé ne remplit plus les conditions nécessaires au maintien de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 21 août 2011 jusqu'à décembre 2012, ni postérieurement au mois de juin 2013 ; en considération des éléments versés sur son préjudice résultant de la rupture de la promesse d'embauche, la Cour réforme le jugement sur le quantum des dommages intérêts et accorde à Monsieur E... X..., une indemnisation à hauteur de 8000 €
 
 Alors que, l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction outre la rémunération, est une promesse d'embauche obligeant le promettant uniquement à la date prévue ; qu'en l'espèce, la promesse d'emploi est ainsi libellée : « n'ayant pas le droit de proposer un CDI à un entraîneur dans un club de football amateur, Monsieur E... X... est aujourd'hui embauché en CDD pour une période de deux ans à compter du 16 août 2010 au sein du Club de football « Sporting Toulon Var » ; dans le cas où Monsieur E... X... ne serait plus entraîneur à la fin de son CDD, je soussigné Monsieur Pascal A..., Président de la SA Sporting Toulon Var, atteste par la présente, mon engagement à embaucher Monsieur E... X... en tant que préparateur physique en CDI pour une rémunération nette de 2500 € par mois » ; que la cour d'appel qui a énoncé qu'il résultait de cette attestation que la société SA Sporting Club s'était engagée à embaucher Monsieur E... X... dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à la fin de son contrat à durée déterminée conclu avec l'Association Sporting Toulon VAR peu importe qu'il soit fait mention dans cette attestation d'un CDD de deux ans a violé l'article 1134 du code civil