cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-20.081 du 21/06/2018,  partie 2


que Mme Y... sollicite un total de 16.033,60 euros correspondant à des rappels de salaire et les congés payés afférents sur les périodes suivantes :Du 22 au 30 juin 2013, pour un montant de 1.194,80 euros, correspondant au terme du mois de juin impayé, Du 1er juillet au 31 juillet 2013, pour un total de 7.169 euros, représentant le salaire du mois de juillet impayé, Du 1er au 26 août 2013, pour une somme de 6.213 euros, représentant le solde dû jusqu'à la rupture du contrat de travail ; qu'il n'est pas contesté que, sur le solde de tout compte, la société a récupéré le reliquat du mois de juin 2013 qui est dû à la salariée. Par ailleurs, compte tenu des motifs évoqués ci-dessus sur la date de rupture du contrat de travail, les demandes de rappel de salaire sollicitées sont justifiées ; qu'au regard de la Convention Collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, il sera fait droit aux demandes formulées au titre de l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents qui ne sont pas contestées dans leur montant, et sont justifiées ; que Mme Y... sollicite 24 mois de salaire, outre trois mois de salaires supplémentaires en réparation, du préjudice occasionnée par son licenciement, et pour celui, résultant des conditions vexatoires de la rupture ;qu'il convient de rappeler que les dommages-intérêts qui réparent le préjudice né du licenciement irrégulier sont évalués en tenant compte des circonstances nées de la rupture, des conditions du licenciement et de leurs conséquences morales. Du fait de la confusion de ces préjudices, il ne sera statué que par une seule évaluation : qu'au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, compte tenu du fait que Mme Y... avait un salaire mensuel brut moyen de 7.169 euros, qu'elle avait plus de six ans d'ancienneté, qu'elle était âgée de 55 ans au moment de la rupture et que le licenciement a mis un coup d'arrêt à sa carrière, ne lui permettant de retrouver un emploi que sur une période de quelques mois, la cour dispose des éléments suffisants pour allouer à Mme Y... la somme de 58.000 euros.» ;
 
 - ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L.1332-2 al. 4 du code du travail que pour être opérant le licenciement pour motif disciplinaire doit être notifié dans le mois suivant la date fixée pour l'entretien préalable et qu'il convient, pour déterminer la date de notification, de se placer à la date de l'envoi de la lettre ; que par ailleurs si l'article L.1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, il ne s'agit pas d'une formalité substantielle, la preuve de la notification du licenciement pouvant être apportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, en admettant que la lettre de licenciement avait bien été expédiée le 21 juin 2013 soit moins d'un mois suivant l'entretien préalable (arrêt, p.3, al.5) mais en jugeant cependant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que la salarié n'aurait eu connaissance de la notification de celui-ci que le 26 août 2013, la Cour d'appel a statué par des motifs totalement inopérants violant ainsi par fausse application les textes susvisés ;
 
 - ALORS, D'AUTRE PART QUE la preuve de la notification du licenciement dans le délai d'un mois suivant la date fixée par l'entretien préalable peut être apportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, la société COILCRAFT EUROPE LIMITED versait aux débats un e-mail et un courrier recommandé du 28 juin 2013 rappelant à Mme Y... que son licenciement lui avait été notifié le 21 juin 2013 par LRAR reçue le 25 juin 2013 et l'informant quant aux conditions de maintien de la prévoyance et de la mutuelle suite à la lettre du 21 juin 2013, et lui demandant confirmation du kilométrage de son véhicule BMW ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet e-mail, dont il n'était pas contesté que la salariée avait pris connaissance le 28 juin 2013, n'impliquait pas nécessairement que le licenciement avait été notifié préalablement, soit dans le délai d'un mois suivant l'entretien préalable, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1332-2 et L.1232-6 du code du travail.