Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.297 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [X] [V], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat de M. [K], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [V], l&apos;avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;[B] [V] et [Q] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 1949 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et ont acquis ensemble un fonds de commerce ; qu&apos;[B] [V] est décédé le [Date décès 1] 1959, laissant pour lui succéder son épouse et son fils issu d&apos;une précédente union, M. [X] [V] ; qu&apos;alors que ce dernier avait cédé à [Q] [Y] ses droits sur ce bien, en contrepartie d&apos;une certaine somme et à charge pour celle-ci de s&apos;acquitter du passif commun, ils ont vendu le fonds de commerce à un tiers, [Q] [Y] conservant le prix de vente ; qu&apos;un arrêt de cour d&apos;appel du 8 décembre 1993 a condamné M. [X] [V] à payer à [Q] [Y] une certaine somme ; que celle-ci est décédée le [Date décès 2] 2002, laissant pour lui succéder son fils issu d&apos;une précédente union, M. [K] ; que, par un arrêt du 28 février 2007, la même cour d&apos;appel a ordonné l&apos;ouverture des opérations de partage de la communauté ayant existé entre [B] [V] et [Q] [Y], et condamné M. [K], en sa qualité d&apos;héritier de celle-ci, à payer à M. [X] [V] la moitié du prix de vente du fonds de commerce ; qu&apos;enfin, un arrêt du 9 mars 2011 a fixé la part de M. [K] dans le partage de l&apos;actif de communauté ; que, M. [X] [V] ayant refusé de signer le projet d&apos;état liquidatif préparé par le notaire désigné à cet effet, M. [K] l&apos;a assigné pour obtenir l&apos;homologation de ce projet ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [K] fait grief à l&apos;arrêt de renvoyer les parties devant le notaire liquidateur et de dire que celui-ci devra procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage sur la base de ce que M. [K] doit à M. [X] [V] une somme de 40 249,99 euros correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce avec intérêts majorés, en actualisant cette créance jusqu&apos;au jour du partage ;
 
 Attendu que le pourvoi n° 16-12.296 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 1475 du code civil ;
 
 Attendu que, pour dire que le notaire devra procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage sur la base de ce que M. [K] doit à M. [X] [V] une somme de 40 249,99 euros correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce avec intérêts majorés, l&apos;arrêt retient, par motifs adoptés, que le notaire n&apos;a pas expressément indiqué que, par arrêt du 28 février 2007, la cour d&apos;appel avait condamné M. [K] à payer à M. [X] [V] une somme correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en déduisant des droits de M. [K], tels que fixés par l&apos;arrêt du 9 mars 2011, la totalité du prix de cession du fonds de commerce, le notaire n&apos;avait pas effectivement tenu compte des droits de M. [X] [V] sur la moitié du prix de cession de ce fonds, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Sur le même moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et 503 du code de procédure civile ;