Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.168 du 16/09/2020,  partie 3


Elle indique que contrairement à une autre salariée qui a pu se rendre à la visite médicale de reprise avec une voiture mise à la disposition par l'entreprise, elle a dû quant à elle se déplacer par ses propres moyens. Elle explique avoir alors adressé à son employeur une note de frais que celui-ci a refusé de prendre en charge, sans justification objective. Mme N... Q... souligne, après son retour d'arrêt maladie le 5 mai 2014, avoir fait l'objet d'un avertissement notifié le jour même, son employeur lui reprochant d'avoir repris son poste avec 15 minutes de retard. Elle fait encore observer qu'un nouvel avertissement lui a été notifié le 14 mai 2014 pour manque de productivité. Enfin, elle explique avoir fait l'objet de reproches injustifiés concernant la remise tardive d'un bon de délégation le 2 juin 2014, puis d'une menace de sanction disciplinaire pour ce motif le 10 juin 2014. Elle indique de même que la S.A.S. Naja lui a reproché à tort par courrier du 16 juillet 2014 un dépassement du temps de délégation. Il résulte de ces éléments, pris dans leur ensemble qu'il existe des faits de nature à établir l'existence d'une discrimination syndicale. Il appartient donc à l'employeur de prouver que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs à toute discrimination. 2° ) Sur les éléments de justification apportés par l'employeur : a - sur les tentatives de licenciement : Il résulte des pièces produites par la S.A.S. Naja que le 9 février 2013, Mme N... Q... a sollicité l'autorisation de participer à un stage de formation syndicale du 17 au 22 mars 2013. La salariée a fait parvenir une attestation de formation du 18 au 22 mars 2013, signée par la secrétaire de la section fédérale de la métallurgie du centre de la formation syndicale CGT, Mme I... S.... Or, il résulte d'une publication officielle de la CGT qu'en réalité Mme N... Q... représentait du 18 au 22 mars 2013 les syndiqués francs-comtois au 50e congrès confédéral de la CGT. Il apparaît donc qu'elle a obtenu de manière frauduleuse l'autorisation de son employeur de s'absenter pour une formation qui n'avait en réalité pas lieu, s'agissant d'un congrès fédéral. Dès lors, même si l'autorisation de licenciement a été refusée par l'Inspection du travail, il ne peut être reproché à la S.A.S. Naja de l'avoir sollicitée dans la mesure où l'employeur pouvait se prévaloir d'une faute à l'encontre de sa salariée. En ce qui concerne la seconde tentative de licenciement, celle-ci était fondée sur un motif économique. Or, si elle a refusé le licenciement, l'Inspection du travail a néanmoins validé tant l'existence de motifs économiques que le respect de l'ordre des critères, étant en effet observé que lors de l'adoption du plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise, près de la moitié des effectifs, soit 80 personnes, a été licenciée. b - sur la dégradation des relations avec l'entreprise postérieurement à la désignation comme déléguée syndicale : Concernant l'avertissement du 10 novembre 2006, la S.A.S. Naja indique que les pièces soudées par la salariée présentaient des défauts très visibles sur la face avant, Mme N... Q... ayant endommagé 277 pièces sur 400 au total, soit 200 sur 200 sur la première série et 77 sur 200 sur la seconde série. Il n'est pas contesté qu'il s'agissait de son travail habituel et qu'il n'a jamais été prétendu par l'intéressée qu'elle devait faire face à un manque de vigilance du régleur contrôleur, ou à une cadence de production excessive ou à un défaut d'un contrôle en amont. En ce qui concerne la mise à pied disciplinaire du 15 janvier 2007, la S.A.S. Naja a constaté après examen du relevé des productions individuelles des mois d'octobre et de novembre 2006 que Mme N... Q... avait produit un relevé erroné afin de masquer un manque de productivité, et ce dans le seul but d'obtenir sa prime de productivité. Comme l'a relevé le conseil de prud'hommes, la sanction est fondée sur des pièces matériellement et objectivement vérifiables, versées au débat. L'avertissement du 23 mars 2011 fait suite à une absence non autorisée pour se rendre au conseil national de Fédération CGT de la métallurgie des 2 et 3 mars 2011. Il est exact que Mme N... Q... a utilisé des bons de délégation en invoquant ses responsabilités au sein de la Fédération alors qu'il résulte d'une jurisprudence constante que les réunions qui ne sont pas organisées dans le cadre de l'entreprise n'entrent pas dans la mission du délégué syndical permettant à ce dernier d'utiliser des bons de délégation pour s'absenter. L'avertissement était donc justifié. Mme N... Q... a été mise à pied de manière disciplinaire le 22 avril 2011 pour avoir photographié des informations techniques confidentielles contenues sur le tableau de marche de l'îlot pliage. Elle fait valoir que ces photographies entraient dans sa mission d'information en tant que déléguée syndicale. Or, la S.A.S. Naja justifie que ces panneaux d'information contenaient des données individuelles qu'il lui appartenaient d'autant plus de s'assurer qu'elles ne soient pas diffusées à l'extérieur de l'entreprise que la salariée avait devant témoins menacé de les montrer "à qui de droit". Selon sanction du 4 mars 2013, la S.A.S.