Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.761 du 26/11/2015,  partie 5


que la société AXA FRANCE IARD faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'article 2.32 des conventions spéciales de la police souscrite par la société TMBS auprès de la société THELEM ASSURANCES, aux termes de laquelle la garantie de cette dernière ne serait due que pendant une durée de dix ans à compter de la réception, devait être réputée non écrite car ayant pour effet de réduire la garantie de l'assureur à une durée inférieure à celle de son assuré sous-traitant, lequel était responsable pendant dix ans à compter de la manifestation du dommage ; que pour rejeter le recours en garantie de la société AXA FRANCE IARD contre la société THELEM ASSURANCES, la Cour d'appel a jugé, par motifs propres et supposément adoptés, qu'en vertu des articles 2 des conditions générales et 2.32 des conditions spéciales de la police souscrite par la société TMBS, la garantie de la société THELEM ASSURANCES était limitée à une durée de dix ans à compter de la réception, une telle limitation étant licite s'agissant d'une garantie facultative ; qu'en statuant de la sorte, quand les clauses dont la Cour d'appel a fait application devaient être réputées non écrites en ce qu'elles avaient pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré, générant ainsi une obligation sans cause et par conséquent illicite, fût-elle relative à une garantie facultative, la Cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société MAISONS PIERRE, était forclose à agir en garantie contre la société THELEM ASSURANCES, assureur de la société TMBS, et D'AVOIR débouté la société AXA FRANCE IARD des demandes qu'elle formait à l'encontre de la société THELEM ASSURANCES, tendant à obtenir la condamnation de la société THELEM ASSURANCES à relever et garantir la société AXA FRANCE IARD de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit des époux X..., en principal, frais irrépétibles et dépens,

AUX MOTIFS QUE « Sur la recherche de garantie de THELEM ASSURANCES, assureur de TMBS : AXA a conclu sous sa double qualité : 1-1- n qualité d'assureur de responsabilité décennale de MAISONS PIERRE elle est recevable à rechercher la garantie de TMBS sous-traitante de son assurée pour réalisation défectueuse des fondations du pavillon. Sur ce premier fondement elle est subrogée dans les droits de l'entreprise principale MAISONS PIERRE. Le contrat de sous-traitance a été passé entre deux sociétés commerciales, la prescription applicable est de 10 ans. La réception est du 24 juillet 1995 alors qu'AXA a assigné THELEM ASSURANCES par acte du 4 mai 2006 après expiration du délai de 10 ans. Elle est en conséquence forclose » ;

1°) ALORS QUE sous l'empire de la législation antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005, le délai de mise en oeuvre de la responsabilité du sous-traitant par l'entrepreneur principal était de dix ans pour les obligations nées entre commerçants, ce délai courant non à partir de la réception, mais à compter de la date à laquelle la responsabilité de l'entrepreneur général était mise en cause par le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la société AXA FRANCE IARD a été assignée par les maîtres de l'ouvrage, tant en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage qu'en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société MAISONS PIERRE, en référé-expertise par actes des 20 et 21 juillet 2005, puis au fond par acte du 16 octobre 2007 (arrêt, p. 2, antépénultième §) ; que pour déclarer la compagnie AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société MAISONS PIERRE, forclose en son action en garantie contre la société THELEM ASSURANCES, assureur du sous-traitant TMBS, la Cour d'appel a retenu que l'appel en garantie a été formulé par acte du 4 mai 2006, soit plus de dix ans après la réception des travaux intervenue le 24 juillet 1995 ; qu'en statuant de la sorte, quand le délai de prescription du recours en garantie de la société AXA FRANCE IARD, subrogée dans les droits de l'entrepreneur principal, n'avait commencé à courir qu'à compter de la date à laquelle le maître de l'ouvrage l'avait actionnée en garantie, soit en l'espèce les 20 et 21 juillet 2005, moins de dix ans avant le 4 mai 2006, date de l'action en garantie contre la société THELEM ASSURANCES qui était par conséquent recevable, la Cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ;

2°) ALORS QU 'avant la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, non applicable aux instances engagées avant son entrée en vigueur, le recours en responsabilité délictuelle entre constructeurs dépourvus de liens contractuels se prescrivait par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ;