décision 16-15.698 du 06/07/2017,  partie 4


que l'EARL C... n'ayant pas d'autorisation d'exploiter, le congé ne peut être validé, le jugement sera en conséquence infirmé ; que le congé délivré le 28 décembre 2012 sera déclaré nul et de nul effet, M. Z... pourra reprendre l'exploitation des terres, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, une lettre émanant des services préfectoraux ne peut valoir notification de refus pour autant qu'elle identifie, pour la notifier, une décision de refus émanant du préfet ou d'un agent bénéficiant d'une délégation ; que rien de tel n'a été constaté en l'espèce ; qu'ainsi, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 331-6 III du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, dès lors que l'exclusion de l'autorisation tacite est attachée à la notification du refus du préfet, cette notification doit elle-même émaner, pour produire les effets juridiques qui lui sont attachés, soit du préfet soit d'un agent bénéficiant d'une délégation ; qu'en se bornant à énoncer que la lettre invoquée émanait du responsable de l'unité structure et économie des exploitations, service de la préfecture, sur une lettre à entête de la préfecture de l'Eure, sans constater l'existence d'une délégation, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 331-6 III du Code rural et de la pêche maritime.