cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.920 du 24/05/2017,  partie 7


que la demande relative à une condamnation prononcée par la cour d'appel de Rouen le 2 juin 2010 n'est étayée par aucune pièce probante justifiant l'existence de paiements par l'appelant de ce chef ; qu'elle doit être rejetée ; que la demande relative à la baisse de rémunération, formée en cause d'appel, peut être analysée comme une prétention déjà incluse dans le préjudice professionnel dont l'indemnisation était sollicitée en première instance et dont il est réclamé l'accessoire ou le complément devant la cour, au sens de l'article 566 du code de procédure civile ; qu'elle n'est pas considérée comme nouvelle en cause d'appel, et qu'elle doit être déclarée recevable ; que les éléments comptables fournis ne sont cependant pas assez significatifs pour établir l'existence d'un lien causal direct entre la mission de mandataire et les résultats de l'entreprise personnelle d'artisan taxi de l'appelant ; qu'il n'y a donc pas lieu d'accueillir la demande en dommages et intérêts formée de ce chef par M. Yann X... ; qu'aucun lien de causalité entre la vie personnelle de l'appelant et son mandat de gérant n'est démontré ; que la demande formée au titre du préjudice moral ne peut donc prospérer ; que les intérêts sur les sommes susvisés seront dus au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 14 janvier 2011, en application de l'article 1153 du Code civil ; que la capitalisation sera ordonnée, conformément aux dispositions de l'article 1154 du même code ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises par l'appelant sur le bien immobilier des intimés tant qu'ils demeurent débiteurs ; que M. Gérard X... et Mme Claude Y... ne fournissent aucun élément sur leur situation patrimoniale et financière globale à l'appui de leur demande de délais de paiement qui est, en conséquence, rejetée ; que le jugement est confirmé, sauf en ce qui concerne les effets de la donation, la créance A..., les factures B..., les frais de la donation et les intérêts ;
 
 1° ALORS QUE dans leurs conclusions, les époux X... ne sollicitaient la condamnation de M. Yann X... au titre des manquements commis dans l'exécution de son mandat que « si d'aventure la Cour retenait la validité des cessions de créance » (conclusions, p. 15, in fine) et à titre subsidiaire (dispositif des conclusions, p. 31) ; qu'en rejetant cette demande de dommages de dommages et intérêts après avoir jugé que « l'ensemble des cessions de créances invoquées [étaient] nulles » (arrrêt, p. 5, al. 8), la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°ALORS QU'en toute hypothèse, est fautif, le mandataire qui agit dans son intérêt propre au déterminent de ceux de son mandant ; qu'en excluant toute faute de M. Yann X... dans l'exécution de son mandat cependant qu'elle constatait elle-même que mandaté « pour traiter avec les créanciers et obtenir l'extinction définitive des dettes » (arrêt, p. 3, al. 10), ce dernier avait procédé « au rachat des créances pour un coût bien inférieur à leur valeur nominale » (arrêt, p. 5, al. 2) afin d'en solliciter le paiement à son mandant, ce dont il résultait qu'il avait agi dans son intérêt propre contre les intérêts de ses mandants, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1992 du Code civil.