Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.349 du 20/10/2021,  partie 8


que, ceci énoncé, il ressort de ce rapport d'expertise judiciaire que le voilier litigieux a chuté du ber qui le soutenait alors qu'un vent de travers soufflait à moins de 30 noeuds et après que la chandelle arrière bâbord se plia sur elle-même, ayant entraîné la chute du voilier préparé qui devait être mis à l'eau le jour même ; qu'après examen des seuls dégâts visibles sans opération de destruction, l'expert judiciaire a pu constater que le bateau était très sérieusement endommagé et relater que, selon son constructeur la société Elan, celui-ci ne pouvait être remis en état et devait être considéré en perte totale, ce que confirma M. [Z] en expliquant que si, techniquement, il était toujours possible de réparer un bateau en polyester, cela aurait pour effet, en l'espèce, de conduire à la perte de la déclaration écrite de conformité et à l'impossibilité de mettre ce bateau sur le marché dans la communauté européenne ; à la perte de la garantie constructeur ; à la perte de la certification délivrée par l'organisme mandaté par le constructeur ; que, plus précisément, sur cette problématique de la réparation, l'expert judiciaire, après réception de dires et sans élément technique extrinsèque des sociétés en cause permettant éventuellement d'invalider son avis, a énoncé que le bateau n'était pas réparable, raison pour laquelle ni le coût ni la durée des travaux n'étaient évalués, dans la mesure où les devis transmis, "inopérants", n'étaient pas "sérieux" (page 25 de son rapport), le constructeur ayant spécialement indiqué que les préconisations adressées étaient fausses et ne pas être en mesure de procéder à une quelconque réparation, même par un tiers, tout en réfutant avoir donné un quelconque agrément en ce sens aux sociétés contactées ; qu'ainsi, selon M. [Z], une réparation devait impliquer le démontage des aménagements du carré ainsi que des cabines avant et arrière, alors que les trois quart du bateau n'étaient plus couverts par le constructeur s'agissant de dommages ayant spécialement affectés la coque, la quille, les safrans, le mât et son accastillage, et ce que le bateau ne pourrait plus être mis en circulation au sein de la communauté européenne en raison d'une certification devenue inopérante au regard de la gravité du dommage ; que, par conséquent, et la présente juridiction ne disposant d'aucune compétence technique en matière navale lui permettant de donner une quelconque suite à l'argumentation développée par la société Ace, et écartée par l'expert judiciaire, il y a lieu de considérer le navire endommagé le 5 septembre 2009 est, au sens de l'article 9.2 précité, en perte totale, les dommages matériels subis à cette occasion, de nature à empêcher toute navigation, n'étant pas réparables » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motivation ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 8-9), pour conclure à la nullité du rapport d'expertise, la société Ace a soutenu que l'expert s'était abstenu de toute réponse aux questions n° 1 et 2, sur lesquelles le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille lui avait, pourtant, demandé de se prononcer ; qu'en refusant de répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'expert a, comme l'a souligné la société Ace dans ses écritures d'appel (concl., p. 9), formellement conclu à la réparabilité technique du navire ; qu'en énonçant cependant que force est de constater que le caractère irréparable du bateau tel que repris par M. [Z] en conclusion de son rapport n'est pas sérieusement discutable, la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé le principe susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné la société Ace European Group limited (siège de Francfort) à payer à M. et Mme [K], suite au sinistre survenu sur leur voilier Augalau le 5 septembre 2009 à [Localité 1] (Slovénie), la somme de 4 724 euros au titre du droit annuel de navigation (période 2009 à 2018 compris) avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter du présent arrêt,
 
 AUX MOTIFS QUE « [], sur la garantie due par ACE, que la lecture des conditions générales de la police Multirisques Plaisance Pantaenius enseigne en : 3. Risques assurés : que « l'assureur garantit les pertes et dommages subis par le navire assuré par suite de naufrage, échouement, abordage, heurt ou collision avec un corps fixe, mobile ou flottant, incendie, explosion, foudre, cyclone, fortune de mer, et plus généralement de tout accident en navigation, séjour à flot ou à terre, pendant les opérations d'entretien, de réparation, de mise à terre et de mise à l'eau, ainsi que lors du séjour en chantier naval. Sont également garantis les bris de mâts et d'espars, ainsi que la rupture des manoeuvres courantes et dormantes. [] » ; 8. Valeur assurée : que « la valeur assurée est la valeur à neuf (prix d'achat d'objets neufs en remplacement équivalent).