Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.738 du 14/04/2021,  partie 2



 « 1°/ que la qualité de coemployeur peut être reconnue à une société juridiquement distincte d'une autre, elle-même employeur, lorsqu'est caractérisée entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que si cette immixtion doit être matériellement établie par les salariés et fondée sur des éléments objectifs, elle ne peut être caractérisée que selon la méthode du faisceau d'indices, le juge devant nécessairement se livrer à une appréciation globale des éléments fournis ; qu'en considérant que les éléments qu'elle constatait, pris isolément, ne permettaient pas de caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°/ que l'immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre peut conduire à lui attribuer la qualité de coemployeur, même lorsque cette immixtion n'est pas permanente et constante ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que les initiatives du directeur du groupe avaient été prises dans l'urgence pour pallier l'absence de dirigeant sur le site et sur une période limitée, la cour d'appel a violé derechef l'article L. 1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
 
 9. La cour d'appel a constaté que, si des ressources étaient mutualisées au sein du groupe, la société Elba La Monnerie disposait d'une certaine autonomie dans sa gestion économique et que, hormis des initiatives du directeur général du groupe prises dans l'urgence en matière sociale pour pallier l'absence de dirigeant sur le site durant des périodes limitées, le directeur de la société Elba La Monnerie exerçait pleinement ses prérogatives d'employeur. Elle a pu en déduire que les sociétés Hamelin et Holdham n'avaient pas la qualité de coemployeurs.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir dire et juger que les sociétés Hamelin et Holdham ont commis des fautes ayant concouru à la perte de leur emploi engageant leur responsabilité et à voir condamner ces sociétés, in solidum, au paiement de dommages-intérêts, alors :
 
 « 1°/ que les salariés d'une filiale sont fondés à agir en responsabilité extra-contractuelle contre une société tierce lorsque celle-ci a, par sa faute, concouru à la déconfiture de leur employeur et à la perte de leur emploi ; qu'ayant constaté que les choix stratégiques et commerciaux des sociétés Holdham et Hamelin, qui avaient décidé en 2010 de ne confier à la société Elba La Monnerie que la fabrication de classeurs à anneaux, n'étaient pas « judicieux et pertinents à terme », la cour d'appel devait en déduire que ces sociétés avaient concouru à la déconfiture de la filiale et à la disparition des emplois qui en est résulté ; qu'en retenant cependant qu'elles n'avaient commis aucune faute ou légèreté blâmable, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil ;
 
 2°/ que l'absence de faute ou de légèreté blâmable des sociétés mères ne saurait être inférée du constat de l'existence de difficultés économiques au niveau du groupe ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que les difficultés que connaissait la société Elba La Monnerie « n'étaient pas isolées mais affectaient l'ensemble des activités du groupe », la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. La cour d'appel a constaté qu'il résultait du bilan économique, social et environnemental établi par le mandataire judiciaire que la tendance structurelle à l'effondrement du chiffre d'affaires de la société Elba La Monnerie était liée à la perte d'importants marchés dans un contexte de concurrence acharnée, en dépit des nombreuses mesures prises, notamment d'investissements et de transfert de production. Elle a encore relevé que l'arrêt de la production du site d'Elba La Monnerie ne provenait pas, comme soutenu par les salariés, d'une volonté des sociétés mères d'assécher leur filiale pour ne lui confier qu'une production marginale et totalement insuffisante pour assurer sa survie. Elle a ajouté que si les choix stratégiques et commerciaux n'avaient pas été nécessairement judicieux et pertinents à terme, ils ne relevaient pas pour autant d'un comportement fautif conduisant à faire endosser à ces sociétés les conséquences des revers commerciaux et financiers rencontrés par leur filiale.