Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.840 du 15/03/2023,  partie 5


qu'en disant, par conséquent, que l'acte de cautionnement de M. [R] [H] était frappé de nullité, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. [K] [Y], si, en sa qualité d'associé de la société [Y] Vrd, M. [R] [H] n'avait pas une parfaite connaissance de la nature et de la portée de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [K] [Y] de ses demandes en paiement dirigées contre la société Banque populaire du Sud ;
 
 ALORS QUE, de première part, la subrogation a lieu de plein droit, du seul fait du paiement, au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. [K] [Y] de ses demandes en paiement dirigées contre la société Banque populaire du Sud, que s'il était exact que la mise en oeuvre des deux cautionnements valables aurait permis à l'un des cofidéjusseurs ayant acquitté la dette de la société [Y] Vrd au titre du prêt qui lui avait été consenti d'être subrogé dans les droits de la banque à l'égard de l'autre caution, il restait que le bénéfice de cette subrogation était conditionné à la mise en oeuvre des cautionnements correspondants et que M. [K] [Y] ne pouvait soutenir avoir été privé de la possibilité d'être subrogé dans les droits du créancier à l'égard du cofidéjusseur faute de mise en oeuvre des cautionnements consentis le 17 avril 2009, quand, en se déterminant de la sorte, elle subordonnait la subrogation de M. [K] [Y] dans les droits de la société Banque Dupuy de Parseval, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire du Sud, à l'égard de M. [R] [H], résultant du paiement fait par M. [K] [Y] à la société Banque Dupuy de Parseval, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire du Sud, à une condition à laquelle cette subrogation n'était pas soumise et quand elle constatait que M. [K] [Y] avait payé la dette garantie par le cautionnement souscrit par M. [R] [H], ce dont il résultait que M. [K] [Y] était subrogé dans les droits de la société Banque Dupuy de Parseval, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire du Sud, à l'égard de M. [R] [H], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1251 3° du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui étaient applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, la subrogation a lieu de plein droit, du seul fait du paiement, au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; qu'à la date du paiement, la subrogation transmet la créance au subrogé avec tous ses accessoires, et, notamment, avec les sûretés qui en garantissent le paiement ; que, d'autre part, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, et, notamment, au bénéfice d'un cautionnement, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en énonçant, en conséquence, pour débouter M. [K] [Y] de ses demandes en paiement dirigées contre la société Banque populaire du Sud, que s'il était exact que la mise en oeuvre des deux cautionnements valables aurait permis à l'un des cofidéjusseurs ayant acquitté la dette de la société [Y] Vrd au titre du prêt qui lui avait été consenti d'être subrogé dans les droits de la banque à l'égard de l'autre caution, il restait que la décharge de la caution pour perte d'un droit préférentiel était conditionnée à la transmission effective d'un droit dont elle aurait été privée et que M. [K] [Y] ne pouvait soutenir avoir été privé de la possibilité d'être subrogé dans les droits du créancier à l'égard du cofidéjusseur faute de transmission d'un droit dont il aurait été privé, quand elle constatait que M. [K] [Y] avait payé la dette garantie par le cautionnement souscrit par M. [R] [H], et quand il en résultait que le bénéfice de la sûreté que constituait le cautionnement souscrit par M. [R] [H] avait été transmis à M. [K] [Y] du seul fait de ce paiement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1251 3° du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui étaient applicables à la cause, et de l'article 2314 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, la subrogation a lieu de plein droit, du seul fait du paiement, au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ;