Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.671 du 14/10/2020,  partie 2


que dans ces conditions et sans même qu'il soit utile d'examiner les autre moyens développés par le salarié, l'exception préjudicielle a un caractère sérieux, étant ajouté que la question de la légalité de l'autorisation administrative de licenciement est par ailleurs nécessaire au règlement au fond du litige puisque la réponse qui y sera apportée par la juridiction administrative commandera l'appréciation de la légitimité de la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'il convient donc par conséquent d'accueillir l'exception préjudicielle, en application de l'article 49 du code de procédure civile, de transmettre au tribunal administratif de Lille la question de la légalité de la décision en date du 25 août 2014 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. E... et de surseoir à statuer ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé interdit au juge judiciaire d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur cette autorisation et si les règles de procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail ont bien été respectées ; que le juge peut seulement renvoyer au juge administratif le soin d'apprécier la légalité de la décision administrative si l'exception préjudicielle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige ; qu'en l'espèce où le salarié ne présentait aucun grief sérieux d'illégalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement, en énonçant néanmoins, pour dire que l'exception préjudicielle avait un caractère sérieux, qu'il existait un doute réel sur le point de savoir si l'entretien préalable avait porté sur le motif économique du licenciement envisagé à l'égard de M. E... alors que la convocation du 24 avril 2014 se bornait à mentionner qu'il était envisagé à l'égard du salarié une mesure de licenciement sans plus de précision, la cour d'appel, qui a accueilli l'exception préjudicielle sans que soit caractérisée l'existence d'une contestation sérieuse portant sur la légalité de l'autorisation administrative de licenciement, a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 49 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit uniquement mentionner l'objet de l'entrevue proposée, afin que le salarié puisse être informé par cet écrit, de l'éventualité d'un licenciement, mais non les motifs du licenciement envisagé ; que la cour d'appel qui, pour accueillir l'exception préjudicielle, a déduit l'existence d'un doute réel sur le point de savoir si l'entretien préalable avait porté sur le motif économique du licenciement envisagé à l'égard du salarié de la circonstance inopérante que la lettre de convocation à l'entretien préalable se bornait à mentionner qu'il était envisagé à l'égard du salarié une mesure de licenciement sans plus de précision, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à permettre de douter du fait que lors de l'entretien préalable au licenciement, notifié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif, l'employeur avait bien indiqué le motif économique de la décision au salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile.