Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.449 du 10/02/2021,  partie 3



 que, toutefois, il importe de constater que M. G..., dans sa requête en nullité initiale, ne concluait pas à propos de la faculté, ouverte par l'article 1493 du code de procédure civile, de refuser à ce que la cour, en cas d'annulation de la sentence arbitrale, se prononce sur le fond de l'affaire ; que, cette demande de M. G... étant nouvelle, il importe, pour les motifs susmentionnés, d'autoriser la société Lohr à y répondre ; qu'ainsi, il convient de déclarer la société Lohr recevable à conclure uniquement sur la question de savoir si la cour doit statuer au fond, dans le cas où elle prononcerait la nullité de la sentence arbitrale, et de déclarer ses conclusions des 22 mars 2018 et 12 octobre 2018 irrecevables pour le surplus » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge qui se prononce sur la recevabilité de conclusions déposées après la révocation de l'ordonnance de clôture ne peut en recevoir une partie et en écarter une autre ; qu'en décidant de déclarer la société Lohr recevable à conclure uniquement sur la question de savoir si la cour d'appel doit statuer au fond, dans le cas où elle prononcerait la nullité de la sentence arbitrale, et de déclarer ses conclusions des 22 mars 2018 et 12 octobre 2018 irrecevables pour le surplus, cependant que ces dernières conclusions, déposées après la révocation de l'ordonnance de clôture, étaient recevables en leur totalité, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que, pour décider que la société Lohr ne pouvait conclure que sur la question de savoir si la cour d'appel devait statuer au fond, la cour d'appel a énoncé que la demande de nullité de la sentence arbitrale n'a pas été nouvellement formée par M. G... dans ses conclusions communiquées après la révocation de l'ordonnance de clôture ;
 qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. G... n'avait pas, dans ses dernières conclusions, invoqué des moyens et explications nouveaux, ni produit de nouveaux documents, appelant cette réponse de la part de son adversaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR déclaré nulle la sentence arbitrale rendue le 21 octobre 2014,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le recours en nullité de la sentence arbitrale formé par M. G..., il est rappelé que la société Lohr n'est pas recevable à conclure sur ce point ;
 
 que M. G... soutient, à bon droit, que son recours est recevable sur le fondement de l'article 1492-1° du code de procédure civile, dans la mesure où il argue que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ; qu'il convient dès lors d'examiner le recours ;
 
 que l'intéressé invoque deux moyens distincts pour solliciter la nullité de la sentence arbitrale du 21 octobre 2014 ; qu'il avance d'abord que la clause compromissoire incluse au contrat conclu entre lui et la société Lohr est nulle ; qu'il considère ensuite, que les obligations réciproques des parties étaient éteintes et ne pouvaient plus faire l'objet d'une procédure arbitrale ; que le requérant vise en premier lieu l'article 2061 ancien du code civil, qui dispose que la clause d'arbitrage est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle ; qu'il soutient qu'à l'inverse, la convention qu'il a passée avec la société Lohr n'était pas établie à raison de son activité professionnelle ; qu'il rappelle que s'il a effectivement été lié au groupe Lohr, en étant président notamment de la SAS Modalohr, le contrat litigieux n'a pas été passé dans ce cadre ; qu'il affirme que la promesse de vente était une opération purement patrimoniale, un acte privé personnel n'ayant pas de lien direct avec son activité professionnelle ;
 
 qu'il échet de souligner, ainsi que l'indique d'ailleurs à bon droit le requérant, qu'il se déduit de l'article 2016 ancien du code civil qu'une clause compromissoire incluse dans un contrat civil, ou qui est civil pour au moins l'une des parties, est nulle ; qu'en l'espèce, M. G... démontre que la convention était un acte civil en ce qui le concernait, portant sur une cession à titre patrimonial qui n'était pas intervenue dans le cadre de son activité professionnelle, c'est-à-dire exercée habituellement en vue d'en tirer des revenus vivriers ; qu'il s'en déduit que la clause compromissoire comprise au contrat conclu entre les parties est nulle ; que le tribunal arbitral a donc indûment retenu sa compétence sur le fondement de cette clause compromissoire, alors qu'il aurait dû en constater la nullité ; qu'il est alors à retenir que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent, ce qui est une cause de nullité de la sentence arbitrale, en vertu de l'article 1492-1° du code de procédure civile ; qu'en conséquence, la sentence arbitrale du 21 octobre 2014 sera déclarée nulle » ;