Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.803 du 06/05/2021,  partie 3


étendue de la garantie ; qu&apos;il résulte, en l&apos;espèce, des conditions particulières du contrat du 26 novembre 2008 que Madame [D] n&apos;a souscrit, ni la garantie « tempête, grêle, événements climatiques » ni la garantie « catastrophes naturelles » ; qu&apos;en outre, aux termes de l&apos;article 14 des conditions générales, la garantie « recours » ne peut intervenir que dans le cadre d&apos;un « préjudice consécutif à un accident garanti par le contrat » ; que si la garantie « recours » pourrait ainsi être mise en oeuvre dans le cas où l&apos;accident relèverait de la garantie responsabilité civile qui a été souscrite, tel n&apos;est cependant pas le cas en l&apos;espèce, dès lors que l&apos;arrêté du 8 juin 2016 énonce que le sinistre survenu le 31 mai 2016 est exclusivement lié à un événement de catastrophe naturelle ; que les allégations de l&apos;appelante concernant la mise en cause de la responsabilité de la commune [Localité 1] sont en soi insuffisantes, faute d&apos;éléments probants, pour démentir le caractère de catastrophe naturelle du sinistre qui a endommagé son véhicule ; qu&apos;il apparaît, au contraire, que ce sont les faits qualifiés de catastrophe naturelle qui sont à l&apos;origine de la rupture du barrage et de la submersion subséquent du véhicule de Madame [D] ; qu&apos;enfin, l&apos;article 2 de l&apos;arrêté du 8 juin 2016, portant reconnaissance de l&apos;état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue du 28 mai au 5 juin 2016 sur la commune [Localité 1], n&apos;impose pas à la compagnie d&apos;assurance d&apos;organiser une expertise en l&apos;absence de garantie « catastrophe naturelle » prévue par la police d&apos;assurance ; qu&apos;il en résulte que les demandes présentées par Madame [D] portant sur la mise en oeuvre d&apos;une expertise sous astreinte, avec un soutien d&apos;un avocat pour une procédure au fond et en référé seront écartées ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE sur les demandes en principal : qu&apos;aux termes de l&apos;article 1134 du code civil (devenu 1103), les conventions formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [Q] [D], épouse [G], ne sollicite pas une mesure d&apos;instruction sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile, mais demande au tribunal de condamner la MACIF en exécution forcée de ses obligations prévues par la police d&apos;assurance ; qu&apos;à l&apos;appui de ses prétentions, elle verse notamment aux débats : - un avis d&apos;échéance édité par la MACIF le 1er avril 2016 ; - des courriers échangés du 9 au 30 novembre 2016 dans lesquels la SMACL, compagnie d&apos;assurance de la commune [Localité 1], indique qu&apos;au vu de l&apos;expertise d&apos;assurance qu&apos;elle refuse de communiquer, le contrat responsabilité civile de son assuré ne garantit pas le sinistre subi par la demanderesse et dans lesquels Monsieur [K] [G] interroge la compagnie d&apos;assurance sur les causes de son sinistre et contestant le refus de la compagnie d&apos;assurance de le garantir ; - des courriers de la MACIF adressé à la demanderesse entre le 22 juillet 2016 et le 4 novembre 2016 dans lesquels la compagnie d&apos;assurance précise que la police d&apos;assurance souscrite par l&apos;assurée ne comprend pas les garanties nécessaires pour l&apos;indemniser des conséquences du sinistre subi par son véhicule par l&apos;effet d&apos;inondations survenues le 31 mai 2016 ; refuse de lui faire bénéficier de la protection juridique et de la garantie recours ; refuse d&apos;exercer le recours à l&apos;encontre de la commune [Localité 1] en raison de la moindre importance du dommage (inférieur à 762 euros) et propose, « à titre extra-contractuel, l&apos;intervention de la mutuelle pour faire expertiser le véhicule et prendre en charge la valeur de son remplacement à dire d&apos;expert » ; - un courrier de la MACIF en date du 23 février 2017 dans lequel la MACIF estime « inopportun » le recours envisagé à l&apos;encontre de la commune [Localité 1] afin d&apos;obtenir la réparation du préjudice subi le 31 mai 2016, mais confirme la prise en charge des frais de procédure dans le cadre de la garantie recours de la police d&apos;assurance, et ce dans la limite des plafonds de remboursement contractuellement prévus ; - plusieurs photographies ; que ceci étant exposé, Madame [Q] [D], épouse [G], ne conteste pas être soumise aux conditions particulières automobile, datées du 26 novembre 2008, mais non signées, produites en défense, relatives au véhicule de marque Mazda 323, immatriculé [Immatriculation 1] qui renvoient aux conditions générales automobile énonçant et définissant les garanties du contrat d&apos;assurance automobile ; qu&apos;il y a donc lieu de considérer que ces documents déterminent les rapports contractuels entre les parties ; que dès lors, selon le contrat en date du 26 novembre 2008 portant conditions particulières automobile, Madame [Q] [D] épouse [G], bénéficie de la formule de garantie dite « économique » comprenant les garanties responsabilité civile, assistance générale et protection des droits de l&apos;assuré ; qu&apos;en revanche, la garantie catastrophe naturelle n&apos;a pas été souscrite par l&apos;assuré ; qu&apos;il ressort de l&apos;article 14 des conditions générales que, dans le cadre de la garantie protection des droits, la compagnie d&apos;assurance intervient pour exercer, au profit de l&apos;assuré, un recours auprès « d&apos;un tiers responsable en vue d&apos;obtenir la réparation amiable d&apos;