décision 16-22.572 du 09/11/2017,  partie 4


qu'elle ajoutait qu'à défaut d'avenant faisant état des objectifs à atteindre pour l'année 2005, le caractère aléatoire de la formule de calcul de l'intéressement n'était pas respecté pour l'exercice 2005, ce qui justifiait le redressement nonobstant le dépôt de l'accord initial et sa validation par l'autorité compétente (cf. conclusions p. 41) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Moyen produit au pourvoi incident n° U 16-22.575 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la caisse régionale du Crédit mutuel du Massif Central.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le redressement opéré par l'URSSAF de Loire Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des PAYS DE LA LOIRE, au titre des avantages tarifaires assurance et taxation forfaitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « b) avantages tarifaires assurance et taxation forfaitaire *recours à la taxation forfaitaire Il est constant que la tolérance administrative ci-dessus évoquée ne bénéficie qu'aux conditions préférentielles accordées aux salariés sur les produits vendus ou services réalisés par l'entreprise, à l'exclusion de celles accordées par d'autres entités du groupe. L'U.R.S.S.A.F a, en conséquence, opéré redressement au titre de conditions préférentielles accordées en matière d'assurances (habitation, automobile, propriétaire non occupant, garantie loyer investisseur, dépendance, garantie accident de la vie, cyclomoteur, mobil home, protection juridique) aux salariés de la société appelante par la SA Suravenir Assurance, filiale, comme la société appelante, du groupe ARKEA. Ce redressement a été calculé de façon forfaitaire, faute par l'U.R.S.S.A.F de disposer de documents lui permettant de chiffrer l'avantage. La partie appelante oppose qu'elle n'a pas connaissance de tels avantages, qu'elle ne dispose d'aucun document permettant d'en rendre compte, et que l'U.R.S.S.A.F, pour ne lui avoir pas demandé communication de tels documents, n'était pas fondée à procéder à taxation forfaitaire d'un tel chef. En effet, la seule formule : « En conséquence, vous voudrez bien nous communiquer le montant des réductions tarifaires accordées aux salariés d'une entreprise par une autre société du groupe sur les produits non proposés ou vendus par l'employeur. », venant en conclusion d'un rappel détaillé des règles applicables à l'exonération des avantages consentis aux salariés, contenue dans un mail du 25 mai 2009 adressé à l'ensemble des sociétés du groupe Arkea, est trop générale et imprécise pour valoir demande de communication de documents au regard d'un avantage dont la nature n'est pas précisée, accordé par une société non dénommée. L'URSSAF qui prétend avoir formulé d'autres demandes, verbales, de production de pièces au regard de cet avantage, ne justifie pas de ces demandes, alors qu'elle ne conteste pas que la partie appelante se soit montrée coopérative dans les opérations de contrôle, et qu'elle fait état de contacts constants et fructueux entre ses inspecteurs et les services de la société. La partie appelante fait au demeurant justement observer que l'U.R.S.S.A.F n'a jamais, même à ce stade de la procédure contentieuse, désigné les documents qu'elle prétend lui avoir demandés au titre de l'avantage tarifaire assurance. Alors que l'U.R.S.S.A.F n'a jamais prétendu que la comptabilité de la société ait été défaillante, et qu'il a été ci-dessus jugé qu'elle ne peut se prévaloir d'un défaut de communication de justificatifs ou de documents nécessaires, aucun motif ne justifiait, au sens de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, le recours à une taxation forfaitaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS QU' « il est constant que, d'interprétation stricte, la tolérance administrative ci-dessus évoquée ne bénéficie qu'aux conditions préférentielles accordées aux salariés sur les produits vendus ou services réalisés par l'entreprise, à l'exclusion de celles accordées par d'autres entités du groupe (2º Civ, 1er juillet 2010, Société Calor/ URSSAF du Rhône nº 09-14.364, 2º Civ 13 janvier 2011, nº 10-30.565). Ainsi les conditions préférentielles accordées en matière d'assurance aux salariés de la société appelante par la SA Suravenir Assurance, filiale, comme la société appelante, du groupe Arkea, ne peuvent faire l'objet d'exonération. En l'espèce, le principe de l'octroi de conditions préférentielles par la SA Suravenir Assurance n'est pas contesté, l'entreprise se contentant de faire valoir que, la conclusion de celles-ci lui étant étrangère, elle ne dispose pas des documents comptables lui permettant de l'évaluer. Cette position confirme le fait que l'U.R.S.S.A.F n'a pas trouvé dans la comptabilité de l'entreprise les éléments lui permettant d'évaluer cet avantage, dont la société prétend dans ses écritures n'avoir pas su qu'il faisait l'objet de contrôle. Cependant, alors qu'aucun formalisme n'est requis de l'U.R.S.S.A.F pour la demande de communication de documents, les termes du mail du 25 mai 2009, par lequel un inspecteur demande à l'entreprise de lui « communiquer le montant des réductions tarifaires accordées aux salariés d'une entreprise par une autre société du groupe sur les produits non proposés ou vendus par l'employeur », confirment la connaissance que l'entreprise, en relation constante avec les inspecteurs de l'U.R.S.S.A.F, avait de ce que le contrôle s'appliquait aux conditions préférentielles obtenues par ses salariés auprès de la SA Suravenir Assurance.