Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.279 du 09/05/2019,  partie 3


que la cour d'appel en a déduit que « la réitération délibérée de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité à l'égard du salarié, ainsi que le non-respect du repos obligatoire de 11 h entre deux vacations qui y participe, confère au manquement de l'employeur une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail de M. F..., de sorte qu'il y a lieu d'infirmer la décision entreprise et de dire que la prise d'acte de rupture du contant de travail par l'intéressé produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que les manquements imputés à l'employeur étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS QUE le travailleur de nuit bénéficiant, en application de l'article L. 3122-42 du code du travail, d'une surveillance médicale renforcée, s'entend, en application de l'article L. 3122-31, du travailleur qui accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures, ou qui accomplit, au cours d'une période de référence, d'un nombre minimal d'heures de travail de nuit, soit, en application de l'article R. 3122-8 du code du travail, 270 heures de nuit sur 12 mois consécutifs ; que, pour considérer que l'employeur aurait manqué à son obligation d'avoir à soumettre Monsieur F... à une surveillance médicale renforcée, la cour d'appel a retenu qu'il avait été programmé pour travailler de 12 à 23 heures les 6 et 20 décembre 2014 ; qu'en statuant ainsi, quand il ne résultait pas de ces constations que Monsieur F... était un travailleur de nuit soumis à ce titre à l'obligation de surveillance médicale renforcée, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-42 et L. 3122-31, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS QUE la prise d'acte ne peut être justifiée par des manquements postérieurs à cette dernière ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur aurait manqué à son obligation de surveillance médicale renforcée, que Monsieur F..., qui avait pris acte de la rupture de son contrat le 16 décembre 2014, était programmé pour travailler de 12 à 23 heures le 20 décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 4. ET ALORS QU'en affirmant péremptoirement que ce serait délibérément que l'employeur aurait manqué à son obligation d'avoir à soumettre Monsieur F... à des visite médicales, sans justifier ni même expliciter le caractère volontaire ainsi retenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ET ALORS QU'en affirmant péremptoirement que l'exposante employait « des salariés notamment de nuit et en plein air, dans des conditions susceptibles de les exposer à des risques importants », sans viser aucune pièce d'où elle déduisait de telles affirmations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.