Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.829 du 25/11/2020,  partie 2


que l'employeur rétorque qu'il était prévu dès l'embauche de M. V... que ses fonctions étaient susceptibles d'évoluer, de sorte que le salarié en était informé et que si les fonctions supports étaient mises en pointillé sur l'organigramme, c'était pour montrer qu'il n'était pas dans le périmètre mais qu'il était particulier tandis que le point d'interrogation ne portait pas sur la pérennité du pôle mais sur son rattachement à tel ou tel pôle et qu'il s'agit d'un Power Point de travail et non des documents administratifs définitifs. Elle indique que d'ailleurs, M. U..., autre salarié de cette fonction (qui est resté dans l'entreprise) a été rattaché par la suite à la direction immobilière ce qui corrobore que cet organigramme était susceptible d'évolution, d'où la présence de ce point d'interrogation ; que la cour ne trouve ainsi aucun élément justifiant l'affirmation que M. V... s'est trouvé déclassé par la SA Fiducial Gérance, la réorganisation interne ne démontrant aucune exclusion ni déclassification du salarié qui a toujours perçu sa rémunération contractuelle tandis que l'absence de réponse de l'employeur sur ses réclamations au cours de la période de réflexion et de réorganisation de l'entreprise n'a pas contribué à sa déqualification ; que, sur l'absence d'évaluation et de fixation des objectifs de M. V... : M. V... expose qu'aucun objectif ne lui a été fixé pour l'année 2012 et qu'il n'a bénéficié d'aucun entretien individuel au titre des années 2012 et 2013 de sorte qu'il n'a perçu aucune augmentation de sa rémunération ; que la SA Fiducial Gérance indique qu'il n'existait pas en son sein de principe d'augmentation collectif des salariés de sorte que sa rémunération est restée inchangée pendant 3 ans en exécution de son contrat de travail ; que la cour relève que le contrat de travail mentionnait que le salarié serait rémunéré d'une somme mensuelle fixe outre en décembre de chaque année, d'une gratification de 13ème mois, versée à due concurrence du temps de travail effectué en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ; que l'employeur n'avait donc pas à lui définir des objectifs à remplir comme pour un emploi commercial dont il ne relevait pas puisque sa rémunération ne comportait aucune partie variable et il ne justifie nullement que l'absence d'entretien annuel d'évaluation lui ait causé ce qu'il dénomme un « préjudice de carrière » ; que, sur les pressions au départ : M. V... affirme avoir subi pendant plusieurs semaines des pressions pour obtenir son départ après que l'employeur avait pris soin d'utiliser ses compétences jusqu'à ce qu'il ne soit plus utile. Il verse le certificat du docteur S... du 23 janvier 2014 qui mentionne qu'il souffrait d'un eczéma des mains très important pouvant être lié à un « état de stress chronique » ; que si effectivement, depuis le rachat de la société Uffi Ream par la SA Fiducial Gérance des discussions étaient suivies entre l'employeur et le salarié au sujet de la réorganisation de l'entreprise et de son positionnement au sein de la nouvelle société, et que les parties ont envisagé une rupture conventionnelle qui n'a pas abouti, il ne ressort d'aucun élément produit que l'employeur ait fait subir des pressions à son salarié pour le voir quitter l'entreprise ; qu'en conséquence, en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ; qu'il convient de débouter M. V... de ses réclamations au titre du harcèlement moral et de l'exécution défectueuse du contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'exécution défectueuse du contrat de travail : il ressort des pièces produites et des débats que la partie demanderesse ne démontre pas l'exécution défectueuse de son contrat de travail ; que la partie demanderesse a eu une relation de travail pendant trente et un mois avec la partie défenderesse ; qu'en conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande indemnitaire de la partie demanderesse pour exécution défectueuse de son contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. V... soutenait qu'il n'avait plus bénéficié d'entretien annuel depuis le 31 mai 2012 (cf. conclusions d'appel p. 33) ; qu'en s'abstenant de rechercher si le défaut d'entretien annuel d'évaluation à compter de cette date ne permettait pas de présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;