décision 16-23.831 du 28/03/2018,  partie 7



 En l'état de ces éléments c'est par une juste appréciation des éléments qui leur étaient soumis que les premiers juges ont condamné la SAS Qualicosmetics à rectifier les bulletins de paie de M. X... pour faire apparaître les temps de pause et à verser à ce dernier une somme de 50 € pour réparer son préjudice.
 La décision sera confirmée de ce chef.
 Sur les demandes de l'union départementale des syndicats CGT du cantal.
 Le salarié ayant été débouté au principal de ses demandes au titre des temps de pause, l'Union Départementale des syndicats CGT du Cantal ne justifie pas d'un préjudice né de l'atteinte à l'intérêt collectif des travailleurs.
 Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
 Sur les dépens et les frais irrépétibles.
 Succombant au principal en leurs prétentions M. X... et l'Union Départementale des syndicats CGT du Cantal supporteront les dépens d'appel, ceux de première instance restant répartis conformément à la décision entreprise, ce qui exclut qu'ils puissent prétendre bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
 Si les situations respectives des parties justifiaient en équité qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance au profit du salarié, ces mêmes considérations commandent en revanche de ne lui allouer qu'une somme de 100 € au titre des frais irrépétibles exposés devant le conseil de prud'hommes;
 La décision déférée sera réformée de ce chef.
 Ces mêmes considérations commandent que la SAS Qualicosmetics soit pour sa part déboutée de ses demandes fondées sur ce texte » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1) sur les rappels de salaire relatifs au temps de pause:
 Que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose que: « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 Si un doute subsiste, il profite au salarié » ;
 Que l'article L .3121-1 du code du travail prévoit que: « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » ;
 Que selon l'article L. 3121-2 du code du travail: « Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.
 Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. » ;
 Qu'au vu des conclusions déposées par les parties lors de l'audience, et après en avoir débattu, il apparaît que les salariés travaillant en équipe effectuaient 36 heures 30 de temps de travail effectif et bénéficiaient de 2 heures 30 au titre de la pause assimilée à du travail effectif pour un total de 39 heures de présence avant le passage aux 35 heures ;
 Que suite au passage aux 35 heures, les salariés travaillant en équipe avaient un temps de travail effectif de 37 heures 33 par semaine, bénéficiant d'une pause de 1 heure 67 par semaine, étaient présents 39 heures par semaine bénéficiant de 14,5 jours de RTT pour compenser 2 heures 33 de travail effectif s'ajoutant aux 35 heures hebdomadaires, jours de RTT issus d'une négociation réduisant le temps de pause de 30 minutes, accordées par la convention de la plasturgie, à 20 minutes, augmentant la durée du travail effectif de 10 minutes par Jour ;
 Que le Conseil constate que les heures de présence ont bien été payées ou récupérées par la prise de RTT. ;
 Qu'en conséquence, il y a lieu de débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire relatif au temps de pause, ainsi que l'ajout de l'ancienneté;
 Que néanmoins l'article 8-2 de l'accord du 31 janvier 2001 prévoit que le bulletin de salaire doit comprendre deux lignes : une pour la rémunération du temps de travail effectif et une pour la rémunération du temps de pause ; que cet accord n'a jamais été dénoncé;
 Qu'ainsi, la SAS Qualicosmetics devra rectifier les bulletins de salaire en mentionnant le temps de pause rémunéré;
 2) sur les dommages et intérêts en application de l'article 1147 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail:
 Que la SAS Qualicosmetics n'a pas respecté l'article 8-2 de l'accord du 31 janvier 2001 en ne faisant pas apparaître sur les bulletins de salaire les temps de pause ;
 En conséquence, il convient d'allouer à M. X... la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts;
  
 3) sur l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile:
 Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que: