Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.771 du 19/01/2022,  partie 4


qu'en rejetant la demande d'annulation sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société Charbonneau n'avait pas cherché – à travers le licenciement prononcé – à sanctionner la réclamation effectuée par le salarié qui, pourtant, n'était entachée d'aucun abus de la liberté d'expression, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe selon lequel le licenciement portant atteinte à une liberté fondamentale est nul ;
 
 4) ET ALORS QU'est nul comme portant atteinte à la liberté fondamentale de la défense, le licenciement pour faute prononcé sans aucune convocation à un entretien préalable ; que dès lors, en rejetant la demande d'annulation du licenciement après avoir pourtant constaté l'absence de toute convocation à un entretien préalable à licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 7 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail sur le licenciement, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le principe selon lequel le licenciement portant atteinte à une liberté fondamentale est nul.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [F] de ses demandes d'annulation du retrait disciplinaire du véhicule, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'annulation du licenciement, de réintégration et de rappels de salaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'avertissement du 02 mars 2017 :
 que cet avertissement est ainsi libellé :
 « Nous nous permettons de vous signifier certains points de convergence avec l'entreprise SARL Charbonneau dont vous êtes employé comme plombier, chauffagiste, électricien avec un coefficient de 270 soit chef d'équipe.
 Vous vous plaignez à très haute voix dans l'établissement et chez les clients.
 Également vous proférez des injures, des menaces aux dirigeants.
 Ces faits constituent un manquement à la discipline de notre établissement.
 Ce comportement est inacceptable et entrave le bon fonctionnement de l'entreprise.
 Vous contestez certains travaux que vous avez refusé d'effectuer, que l'entreprise vous a demandé d'effectuer, ce qui est stipulé dans votre contrat de travail, avec toujours des mots à redire.
 D'autre part, vous ne respectez pas les horaires demandés soit la base de 35 heures. 8h00/12h00 - 13h30/17h30 sauf le vendredi, ce qui vous engage à des heures effectives travaillées. Nous vous rappelons que vous percevez une prime de trajet. À partir du lundi 13 mars, l'entreprise a décidé que le véhicule Jumper sera stationné à l'atelier de l'entreprise le soir et le week-end. Ce qui permettra de le décharger et charger en dehors de vos horaires de travail » ;
 qu'en application des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiat ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction la carrière ou la rémunération du salarié ; que le conseil de prud'hommes a estimé que l'utilisation du véhicule de service par M. [F] pour effectuer le trajet domicile-travail était constitutif d'un complément de rémunération et qu'en conséquence l'employeur se devait de respecter la procédure de convocation à entretien préalable imposée par l'article L. 1332-2 ; que le contrat de travail de M. [F] prévoit qu'un véhicule lui est attribué exclusivement pour l'exercice de ses fonctions et qu'il ne peut être utilisé que pendant le temps de travail ; que ce contrat ne prévoit rien en ce qui concerne l'utilisation du véhicule entre le domicile du salarié et son lieu de travail ; qu'il s'agit de la mise à disposition d'un véhicule de service et non pas d'un véhicule de fonction comme le prétend M. [F] ; que son attribution ne constitue pas un avantage en nature modifiant la rémunération du salarié ; que, sans incidence sur la rémunération du salarié, la demande de l'employeur de stationner le véhicule le soir et le vendredi soir à l'entreprise n'avait pas à être précédée d'une convocation à entretien préalable ; ()
 - Sur le harcèlement moral :
 qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du même code dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, il appartient au salarié qui s'estime victime d'un harcèlement moral de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ;