cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-10.482 du 01/02/2018,  partie 6


que cependant, contrairement à ce que prétend la société Balog, l'article 4 a valeur contractuelle dès lors qu'il fait partie intégrante du règlement de copropriété ; que cet article, en ce qu'il est relatif à la division de l'immeuble, l'emporte sur tout autre article du règlement de copropriété et donc sur l'article 10 relatif à renonciation et répartition des charges communes ; que sur la prescription acquisitive, aux termes de l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; qu'aux termes de l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2272, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; qu'en l'espèce, la société Balog demande au tribunal de dire et juger qu'elle a acquis par usucapion la jouissance privative des parties communes litigieuses ; que la société Balog verse aux débats une seule attestation établie par Mme C... le 3 mai 2013 qui ne permet pas de considérer comme établie la preuve d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoques, à titre de propriétaire depuis plus de trente ans ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de la société Balog tendant à voir dire et juger qu'elle a acquis un droit de jouissance privative sur l'entrée charretière par usucapion » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE dans ses conclusions d'appel, pour démontrer l'acquisition par prescription du droit de jouissance ou subsidiairement de la pleine propriété de l'entrée charretière, la société Balog rappelait qu'elle avait toujours seule détenue la clef de la porte cochère commandant l'entrée charretière, et qu'elle avait en outre toujours payé seule les charges de copropriété afférentes à cette partie commune, conformément à l'article 10 du règlement de copropriété (conclusions d'appel, p. 16-17, et p. 11) ; que dès lors, en retenant le caractère équivoque de la possession au seul motif qu'elle « pouvait, aux yeux des tiers, s'inscrire dans la tolérance d'un usage extensif du droit de passage accordé à cette copropriétaire » (arrêt attaqué, p. 7 § 1), sans rechercher si les éléments susvisés invoqués par la société Balog, incompatibles avec un usage même « extensif » (sic) d'un simple droit de passage, n'excluaient pas toute ambiguïté sur le fait que la société Balog exerçait sa possession à titre de propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE dans ses conclusions d'appel, la société Balog rappelait l'historique de la constitution de l'immeuble, dont il résultait que l'entrée charretière avait été édifiée en remplacement d'un bâtiment démoli, appartenant aux époux A..., prolongeant les autres bâtiments leur appartenant et préexistant à la construction de l'immeuble ; que l'ensemble avait été rattaché juridiquement à l'immeuble lors de sa mise en copropriété en 1954 pour former le lot n° 24 ; que l'entrée charretière était donc bien, dès l'origine, affectée au seul usage du propriétaire du lot n° 24 et avait toujours été destinée à lui seul, ce pourquoi il avait toujours détenu seul la clef de la porte charretière, au su et au vu de tous les copropriétaires (conclusions d'appel, p. 16-17, p. 11 s., et p. 3 à 5) ; que dès lors, en ne recherchant pas si ces circonstances n'établissaient pas la possession non équivoque de la société Balog de l'entrée charretière à titre de propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ;