décision 17-14.369 du 20/06/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Les articles L. 622-27, L. 624-1 et 2 du Code de commerce disposent que : "S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances",
 
 "Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
 
 Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le débiteur qui ne formule pas d'observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.
 
 Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l'article L. 622-24",
 
 "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission".
 
 En l'espèce et concernant la déclaration du Conseil National portant sur la somme de 890,22 euros au titre de la condamnation prononcée par le Tribunal Administratif de SAINT DENIS DE LA REUNION (frais de procédure).
 
 Force est de constater que l'Ordre communique aux débats copie du jugement rendu par cette juridiction qui prévoit notamment dans son dispositif : « Madame X... versera au conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes et à la SCP  , chacun une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».
 
 A ce titre, il doit être noté que tant dans les écritures de Madame X... que les observations formées par elle au cours débats ne portent aucune observation à ce titre dès lors que la condamnation est prononcée au bénéfice du Conseil National et que le litige pendant devant les juridictions de l'ordre administratif n'avait aucunement pour objet les cotisations ordinales.
 
 Dans ces conditions, la créance déclarée à hauteur de 890,22 euros au titre des frais de procédure ne peut qu'être admise.
 
 S'agissant des cotisations, il doit être noté que l'article L. 4321-16 du Code de la santé publique dispose que : "Le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à l'échelon départemental, régional et national. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le masseur-kinésithérapeute réserviste sanitaire dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.
 
 Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner les oeuvres intéressant la profession ainsi que les oeuvres d'entraide.
 
 Il valide et contrôle la gestion des conseils départementaux ou interdépartementaux. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander tout autre document qui lui semble nécessaire. Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par des règlements de trésorerie élaborés par le conseil national et applicables à l'ensemble des instances ordinales. Les conseils doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de tous les organismes dépendant de ces conseils.
 
 Il verse aux conseils départementaux ou interdépartementaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.
 
 Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil national.
 
 Le conseil national peut, en raison de difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie de la profession de masseur-kinésithérapeute ou à une insuffisance d'élus ordinaux, provoquer le regroupement de conseils départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière."
 
 Ainsi, il apparaît que l'ordre dispose de la personnalité juridique mais exerce ses droits par l'intermédiaire de son Conseil National, notamment concernant, l'appel, l'encaissement et le recouvrement des cotisations.
 
 Cependant, il n'en demeure pas moins que les dispositions du Code de la santé publique ci-dessus reprises posent le principe selon lequel la cotisation doit être versée à l'ordre. Ainsi si le Conseil exerce l'action, il ne le fait qu'en qualité de représentant de l'ordre de sorte qu'il ne peut qu'être considéré que le Conseil n'est pas le créancier devant déclarer une créance au titre des cotisations ordinales, il ne peut ne le faire qu'en sa qualité de représentant de l'Ordre.