Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.583 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. P... K...,
 
 2°/ Mme L... V..., épouse K...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ Mme M... Q..., domiciliée [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Sud Leader,
 
 4°/ M. Y... O..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société AC Froid,

contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Banque Populaire du Sud, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme K..., de Mme Q..., ès qualités, et de M. O..., ès qualités, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Banque Populaire du Sud ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme K..., Mme Q..., ès qualités, et M. O..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque Populaire du Sud la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K..., Mme Q..., ès qualités, et M. O..., ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas écarté des débats les conclusions communiquées le 22 février 2017 par la banque Populaire du Sud SA et d'avoir rejeté la demande des intimés de rabat de la clôture ;
 
 Aux motifs que les intimés ont répliqué aux conclusions de la banque transmises le 18 novembre 2014 en invoquant des arguments nouveaux les 6 décembre 2016 et 8 février 2017 ; Que le fait que la banque ait utilisé un délai de deux mois et demi voire à peine 15 jours à compter des dernières conclusions récapitulatives des intimés, ne saurait lui être reproché valablement alors même que ces derniers ont attendu deux ans et demi pour expliciter et développer une argumentation nécessitant réplique ; Qu' il n'est pas justifié d'une atteinte au principe du contradictoire, d'un défaut de transmission en temps utile des conclusions en réponse de la banque et de la nécessité d'y apporter une réplique ; Qu' aucune cause grave n'est invoquée à l'appui de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ;
 
 Alors que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens et les pièces invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Qu' en présence de pièces ou de conclusions de dernière minute, le juge a la possibilité soit d'écarter ces pièces du débat, soit de reporter la date prévue pour la clôture afin de permettre à la partie adverse d'y répondre ; Qu' en toute hypothèse, le juge doit vérifier de manière circonstanciée si le dépôt en dernière minute n'ôte pas à la partie adverse la possibilité de répondre ; Qu' en accueillant les conclusions de la Banque Populaire du Sud déposées la veille au soir de l'ordonnance de clôture et, concomitamment, en rejetant la demande de rabat, sans rechercher avec précision si les intimés avaient le temps nécessaire pour y répondre, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION