Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.163 du 06/04/2022,  partie 4



 9. En premier lieu, l'arrêt rappelle que l'objectif de mutualisation des coûts poursuivi par un schéma régional, qui vise à répartir entre les producteurs qui se raccordent au réseau les coûts des ouvrages mutualisés et à éviter ainsi, dans une zone géographique donnée, de faire supporter aux premiers producteurs raccordés l'ensemble des coûts d'extension du réseau public de transport et de faire bénéficier les producteurs raccordés ultérieurement de ces extensions de réseau sans avoir à en assumer le coût. Il retient qu'il résulte des dispositions des articles L. 321-7 et D. 321-15 du code de l'énergie, dans leur rédaction applicable à la date de l'approbation du Schéma régional de Lorraine, qu'un tel schéma doit identifier les ouvrages nécessaires à l'accueil de l'énergie produite par les installations de production d'énergie renouvelable qui ont vocation à se raccorder au réseau, qu'il s'agisse d'ouvrages à créer ou d'ouvrages existants, et déterminer, parmi ces ouvrages ainsi identifiés, les ouvrages à créer qui ont vocation à intégrer le périmètre de mutualisation et dont le coût a vocation à être mutualisé entre les différents producteurs. Il relève que l'article L. 342-1, et l'article L. 342-12 qui le complète, exigent uniquement que le raccordement s'inscrive dans un Schéma régional et non qu'il s'inscrive dans le périmètre de mutualisation défini par celui-ci, et encore moins que l'installation à raccorder soit un ouvrage inscrit dans ce périmètre de mutualisation, ce dont il déduit, à bon droit, que ne relèvent du périmètre de mutualisation que des ouvrages électriques du réseau public de transport permettant d'accueillir et de transporter l'énergie produite par les installations de production d'énergie renouvelable et que ces installations à raccorder ne peuvent, par définition, être inscrites dans ce périmètre.
 
 10. En second lieu, l'arrêt relève que la quote-part a pour assiette le coût prévisionnel des ouvrages dont le coût est mutualisé ainsi que la capacité d'accueil du réseau telle que prévue par le schéma régional, coût et capacité déterminés soit de manière globale pour l'ensemble du réseau régional, soit par volet géographique de ce réseau, et que le texte ne limite pas le montant de la quote-part au seul coût des ouvrages auxquels l'installation va être raccordée ou dont elle va bénéficier directement ou indirectement. Il ajoute à cet égard que toute installation de production d'énergie renouvelable raccordée au réseau y injecte de l'électricité, ce qui implique que ce dernier dispose de la capacité d'accueillir cette énergie grâce à l'ensemble des ouvrages identifiés par le schéma régional, et que c'est donc à tort que la société PMS7 soutient que le poste de transformation dont elle sollicite le raccordement n'a pas vocation à bénéficier de la capacité réservée au sein du périmètre de mutualisation. Il en déduit que l'article L. 341-2, alinéa 2, du code de l'énergie, en ce qu'il vise les installations de production d'énergie renouvelable qui s'inscrivent dans un schéma régional, renvoie seulement à l'existence d'un tel schéma à la date de la demande de raccordement au réseau, ces schémas n'ayant été mis en place que progressivement après l'entrée en vigueur de la loi les instaurant, et que le schéma régional, ayant pour objet de planifier et d'organiser le raccordement au réseau de transport public d'électricité des installations de production par énergie renouvelable, a vocation à s'appliquer à tout raccordement au réseau dès lors qu'il dessert une installation de production d'énergie renouvelable, à l'exception de celles visées à l'article D. 321-10 du code de l'énergie, dont ne fait pas partie l'installation à raccorder.
 
 11. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, et dès lors qu'il n'était pas allégué que la contribution mise à la charge de la société PMS7 faisait peser sur elle une charge excessive ou qu'elle portait fondamentalement atteinte à sa situation financière, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que cette société, du seul fait de son raccordement au réseau, était redevable de la quote-part prévue par le schéma régional de Lorraine.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Pays de Montmédy Solaire 7 et le président de la Commission de régulation de l'énergie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pays de Montmédy Solaire 7 et le président de la Commission de régulation de l'énergie et les condamne chacun à payer à la société Réseau de transport d'électricité la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° R 20-23.163 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Pays de Montmédy Solaire 7 (PMS7).