décision 16-28.510 du 28/03/2018,  partie 2



 1) ALORS QUE la règle selon laquelle « si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail » ne peut faire obstacle à la disposition de l'article L. 1235-7 du code du travail selon laquelle « toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci » ; qu'en l'espèce, il était constant que M. Y... a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 9 juillet 2013 et distribuée le 11 juillet 2013 (pièce d'appel n° 7) ; que si M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise par requête du 18 septembre 2013, il n'a sollicité la nullité de son licenciement à raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi qu'en cause d'appel par des conclusions communiquées le 31 mai 2016, soit près de trois ans après la notification du licenciement et la saisine du conseil de prud'hommes, si bien que sa demande était prescrite ; que la cour d'appel a cependant jugé que la saisine du conseil de prud'hommes interrompant le délai de prescription de l'ensemble des actions relatives au même contrat de travail et M. Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise par requête du 18 septembre 2013, la société Lear Corporation Seating France est mal fondée à se prévaloir du délai de 12 mois accordé au salarié pour tirer argument de l'absence ou de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble les articles R. 1452-1, R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour faire constater l'irrecevabilité de la demande du salarié tendant à faire juger nul son licenciement, l'employeur faisait valoir (conclusions d'appel page 5) que M. Y... avait renoncé à se prévaloir de la nullité en première instance si bien qu'il ne pouvait plus le faire en cause d'appel ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions en examinant si le salarié n'avait effectivement renoncé à agir en nullité de son licenciement, la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que la règle selon laquelle la saisine du conseil de prud'hommes interrompt le délai de prescription de l'ensemble des actions relatives au même contrat de travail interdisait à l'employeur de se prévaloir de l'article L. 1235-7 du code du travail, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmant le jugement entrepris, dit le plan de sauvegarde de l'emploi nul, dit le licenciement économique nul, ordonné la réintégration de M. Aziz Y... dans un emploi de Technicien Qualité Fournisseur ou dans un emploi équivalent, d'AVOIR condamné la société Lear Corporation Seating France à payer à M. Aziz Y... la somme de 34 759,50 euros sous réserve pour M. Y... de justifier le montant des revenus d'activité et de remplacement qu'il a perçus du 11 septembre 2013 au 26 octobre 2016, lesquels devront être déduits, débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, condamné la société Lear Corporation Seating France à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Lear Corporation Seating France de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la société Lear Corporation Seating France aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... allègue que le plan de sauvegarde de l'emploi ne mentionne pas le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles à l'étranger dans le groupe pour permettre un reclassement ; que l'article L. 1233-61 prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que ce plan de reclassement doit comporter des mesures précises et concrètes propres à permettre le reclassement effectif des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité et doit, notamment, préciser le nombre, la nature et la localisation des emplois proposés en vue d'un reclassement dans les sociétés du groupe dont relève l'employeur ; que cette obligation s'étend aux postes situés à l'étranger ; qu'en l'espèce, l'annexe 2 du plan de sauvegarde de l'emploi, en ce qui concerne les reclassements internes à l'étranger, se contente de mentionner la liste des postes de reclassement à l'étranger sera fournie aux salariés concernés qui auront confirmé le périmètre de leur mobilité hors de France lors du remplissage du questionnaire et de donner la liste des pays dans lesquels elle a des activités ;