Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.727 du 12/09/2019,  partie 3


qu'en décidant le contraire, et en condamnant M. P... et Mme H... à rembourser à M. K... les loyers qu'ils avaient perçus en sous-louant le bien litigieux, la cour d'appel a violé les articles 546 et 547 du code civil, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire ; qu'en conséquence, seul le locataire est créancier des sous-loyers ; qu'en retenant néanmoins que les sous-loyers perçus par M. P... et Mme H... appartenaient à M. K... et que les locataires étaient tenus de les rembourser à ce dernier en réparation du préjudice financier subi par le bailleur du fait du détournement de ces sommes, la cour d'appel a violé les articles 546 et 547 du code civil, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir validé le congé délivré par M. K... aux fins de reprise, le 8 avril 2014, pour la date du 31 mai 2015, et dit que les locataires, M. P... et Mme H..., étaient sans droit ni titre à compter de cette date, et d'avoir débouté ces derniers de leur demande de réparation d'un préjudice de jouissance (fuite d'un ballon d'eau chaude) survenu postérieurement au 31 mai 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la régularité du congé :
 
 les appelants invoquent la nullité du congé délivré par la société Foncia Lutece au nom de la SCI [...] ;
 
 l'intimé fait valoir que si le premier congé a bien été délivré par erreur par une personne morale, cette erreur a été rectifiée lors de la délivrance du second congé au nom du bon propriétaire ;
 
 Monsieur E... K... ne se prévaut pas du premier congé mais de celui délivré le 8 avril 2014 par huissier en sa qualité propriétaire pour une reprise par lui-même du bien ;
 
 en effet, si la matrice cadastrale communiquée par les appelants indique que la SCI du [...] est propriétaire du bien, par lettre du 19 mars 2014 le gestionnaire du bien a également expliqué sa perte de personnalité civile ;
 
 en tout état de cause, cette matrice cadastrale n'est pas de nature à contredire valablement l'attestation notariale (pièce 3) qui établit que Monsieur E... K... est propriétaire de l'appartement litigieux ;
 
 le congé du 8 avril 2014 à effet au 31 mai 2015 est soumis à l'article 15-1 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version de la loi du 24 mars 2014 qui oblige le bailleur à justifier du caractère réel et sérieux de cette décision de reprise ;
 
 les appelants invoquent la fraude et la nullité du congé ; ils font valoir que l'appartement est aujourd'hui reloué et prétendent que le bailleur n'a jamais eu à l'intention de l'habiter ;
 
 ils exposent que Monsieur E... K... est propriétaire d'un autre appartement situé [...] où il a reconnu résider dans ses conclusions devant le premier président ;
 
 selon eux, Monsieur E... K... a vendu son domicile situé [...] le 21 septembre 2015 et acquis le même jour l'appartement du [...] et soutiennent qu'au jour de la promesse de vente, soit 3 mois avant, il n'avait pas l'intention de venir habiter l'appartement litigieux ;
 
 Monsieur E... K... répond qu'il a donné congé un an avant la date d'expiration du bail et qu'il a dû s'organiser quand ses locataires ont refusé de quitter les lieux et l'en ont averti par lettre de leur conseil du 4 mai 2015 ;
 
 en effet, le congé a été délivré le 8 avril 2014 à effet au 31 mai 2015 ; Monsieur F... P... et Madame C... H... ont indiqué refuser ce congé le 4 mai 2015 alors qu'ils devaient quitter les lieux le 31 mai ; le fait que Monsieur E... K... signe une promesse de vente fin juin 2015 pour se reloger dans l'hypothèse où ses locataires se maintiendraient dans les lieux comme ils ont déclaré en avoir l'intention, n'est pas de nature à établir la fraude de sa part ; ensuite, la relocation du bien litigieux est justifiée par le changement de sa situation résultant de la libération tardive des lieux ;
 
 dès lors, le congé est valable et Monsieur F... P... et Madame C... H... sont devenus occupants sans droit ni titre depuis le 1er juin 2015, comme jugé en première instance ; (...)
 
 Sur le ballon d'eau chaude :
 
 les appelants exposent que le 30 septembre 2016 (lire 2015), le ballon d'eau chaude a fui dans l'appartement et qu'il n'a été réparé que le 22 octobre 2016 (lire 2015) par le propriétaire ; ils soutiennent en conséquence que Monsieur E... K... a sciemment laissé perdurer un dégât des eaux, qui a privé d'eau Monsieur F... P..., pour le contraindre à partir ;