Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.542 du 07/11/2018,  partie 2


que l'intéressé, qui s'est présenté en qualité de concubin de l'emprunteur et s'est engagé, non en qualité de co-emprunteur, mais de caution, ce qui ne permettait pas de déceler immédiatement qu'il était directement intéressé à l'opération financée et qui, après avoir soussigné percevoir des salaires nets de 2 100 euros, a négligé d'informer la banque de ce qu'il avait démissionné et de ce que ses revenus s'étaient amoindris, au risque de devoir renoncer à l'opération, ne peut valablement se prévaloir de ce changement dans sa situation pour invoquer la disproportion de son engagement ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, M. X... étant condamné aux dépens et à payer au Crédit Mutuel une indemnité de 1.000 euros au titre de ses frais de procès ; que le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sera accordé à Maître B... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Le Crédit Mutuel verse aux débats Je contrat de prêt à Mme Murielle C... épouse A..., l'acte de cautionnement de M. Bernard X... inséré à ce prêt ainsi qu'un décompte arrêtant sa créance à ce titre à la somme de 25.000 €au 11 décembre 2013, date de la mise en demeure [...] ; que la créance du Crédit Mutuel est donc établie dans son principe et dans son montant à l'égard de M. Bernard X... à hauteur de cette somme. Que la défenderesse sera condamnée à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 décembre 2013 » ;
 
 ALORS QUE
 
 L'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus s'apprécie au moment de la conclusion dudit engagement ; qu'en l'espèce, l'engagement de caution a été conclu le 26 mai 2010 ; que, pourtant, pour juger que l'engagement de caution de M. X... n'était pas disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel s'est référée à une « fiche de renseignement » datée du 20 mars 2010 ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version alors applicable et désormais codifié à l'article L. 332-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE
 
 L'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus s'apprécie au moment de la conclusion de l'engagement de la caution ; que, dans la présente espèce, au jour de l'engagement de caution, M. X... était sans emploi et n'avait pas de patrimoine ; que, pour accorder le prêt pour lequel M. X... s'était constitué caution, la banque s'est bornée à se référer à une « fiche de renseignement », sans autrement s'intéresser à la situation réelle de la caution, notamment en sollicitant son contrat de travail et des documents témoignant de l'état de son patrimoine ; qu'en validant un tel procédé, la banque a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version alors applicable et désormais codifié à l'article L. 332-1 du code de la consommation.