Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.612 du 01/12/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, la société IBM France a produit aux débats quatre attestations de dirigeants, toutes concordantes, qui indiquaient que M. [R] avait informé le premier cercle de direction de l'entreprise et du groupe, immédiatement après son entretien avec M. [Y], de la volonté exprimée par ce dernier de quitter l'entreprise ; qu'ainsi, dans son attestation, M. [R] indiquait « J'ai le même jour informé ma hiérarchie ([I] [V], General manager, IBM Europe) et la Direction des Ressources Humaines ([H] [K], DRH IBM Europe) de la décision de [L] [Y] de démissionner d'IBM « ; que dans son attestation, M. [K] indiquait, après avoir décrit ses échanges avec M. [Y] au sujet du poste de « VP General Business Europe », « quelle ne fut donc pas ma surprise lorsque, le lendemain matin vers 8h40 j'ai reçu sur mon téléphone mobile un SMS de M. [R] pour me dire « [L] quitte IBM ! ». () » ; que, dans son attestation, M. [V], « General Manager, IBM Europe », affirmait également « j'ai été extrêmement déçu lorsque, le lendemain matin (le 10 janvier), M. [R] m'a informé que M. [Y] était venu à son bureau tôt dans la matinée pour lui dire qu'il avait décidé de quitter IBM » ; que Mme [C], « Vice President Ressources Humaines », affirmait quant à elle, dans son attestation « le 10 janvier 2013, [H] [K] m'a informée que dans la matinée de ce jour, [L] [Y] avait dit à [D] [R], Président d'IBM France, qu'il quittait IBM pour créer sa propre entreprise » ; qu'en retenant néanmoins, pour affirmer qu'il n'apparaît pas que M. [Y] ait présenté sa démission à son employeur, que M. [R] n'a pas immédiatement informé l'entreprise de la teneur de l'entretien, les attestations des témoins ne reposant sur aucune constatation matérielle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces attestations et violé le principe précité ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'aucune disposition légale n'exige qu'une attestation comporte une constatation matérielle ; qu'en refusant de tenir compte des attestations produites aux débats, au motif qu'elles ne comportent pas de constatation matérielle, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile, ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 4. ALORS QUE le juge est tenu d'examiner, même sommairement, les pièces produites par les parties ; que la société IBM France avait versé aux débats un courrier électronique du 10 janvier 2013, à 15h51, ayant pour objet « [L] – Stock-options », par lequel Mme [C], « Vice President Ressources Humaines », avait informé M. [R] que M. [Y] avait exercé ses options d'actions acquises en janvier 2012 et avait vendu toutes ses unités d'action restreintes acquises en septembre 2013 ; qu'elle en déduisait que M. [Y] avait manifestement « pris cette décision il y a un certain temps », faisant ainsi référence à sa décision de démissionner dont il avait informé M. [R] le matin même ; qu'en affirmant que les attestations versées aux débats ne reposent sur aucune constatation matérielle, sans examiner cette pièce qui confirmait que M. [R] avait bien informé le premier cercle des dirigeants de l'entreprise de la démission de M. [Y] le 10 janvier 2013, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE tant que le salarié, démissionnaire, n'a pas manifesté sa volonté de ne pas exécuter son préavis, l'employeur doit continuer à lui fournir du travail, sauf à le dispenser de son préavis ; qu'en outre, la réaction de l'employeur à la démission exprimée par le salarié est sans incidence sur l'existence de cette démission ; qu'en l'espèce, l'exposante expliquait que, dans la mesure où M. [Y] n'avait pas demandé à être dispensé de son préavis, elle avait choisi de l'affecter à une nouvelle mission dans l'attente de son départ effectif et de nommer un autre salarié au poste qu'il occupait, avant de décider finalement de le dispenser de son préavis ; que ces mesures prises dans l'urgence pour faire face à l'annonce brutale du départ de M. [Y], qui occupait un poste à hautes responsabilités et était pressenti pour occuper des fonctions d'envergure internationale, ne remettaient pas en cause a posteriori la manifestation de volonté de démissionner de l'intéressé ; qu'en déduisant de ces mesures que la société IBM France n'a tiré aucune conséquence juridique de ce qu'elle prétend être une démission, cependant que ces mesures, postérieures à la manifestation de volonté du salarié de rompre son contrat, visaient précisément à faire face, dans l'urgence, à la situation induite par l'annonce brutale du salarié, la cour d'appel s'est encore fondée sur un motif inopérant, en violation des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ;
 
 6. ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des circonstances qui entourent la rupture du contrat pour apprécier si cette rupture résulte d'une volonté claire et non-équivoque de démissionner du salarié ;