Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.916 du 12/11/2020,  partie 2


Ce courrier indique en effet : "les bâtiments de France refusent le projet dans sa totalité, en développant le fait qu'ils avaient déjà refusé en 2008 la pose de velux, ainsi que toutes modifications de la façade existante, au vu de la situation de l'immeuble, et le caractère historique de ce dernier ". Dès lors, par ce courrier du 3 août 2010, l'architecte ne fait que rapporter que le service des Bâtiments de France a maintenu son refus opposé deux ans et demi auparavant, au mois de février 2008, et ce pour les mêmes motifs.
 Considérer que cette démarche et ce courrier auraient pour effet de reporter le point de départ de la prescription reviendrait à octroyer au titulaire de l'action la possibilité d'empêcher systématiquement la prescription de courir en présentant indéfiniment la même demande après chaque refus opposé.
 Mme L... expose encore que, dans son courrier du 30 mars 2010 en réponse au courrier du 14 mars, M. Q... lui conseillait, concernant la plainte des Bâtiments de France, de se rapprocher d'un avocat qui pourrait l'accompagner dans sa défense. Elle en déduit que son préjudice n'était pas encore certain.
 Cependant, compte tenu des développements qui précèdent, le conseil donné de s'adresser à un avocat pour se défendre dans le cadre d'une procédure pénale est sans emport quant à la connaissance du préjudice allégué dans la présente procédure tenant au caractère non aménageable des lots acquis.
 Il est au surplus observé que, dans ce courrier, M. Q... indiquait à Mme L... qu'une annulation des ventes n'était plus possible car le délai de prescription était expiré. Quel que soit le bien-fondé de cette affirmation, cette indication constituait un élément supplémentaire de connaissance par Mme L... de son préjudice.
 Enfin, après avoir affirmé à plusieurs reprises que la prescription n'a commencé à courir que du fait de la condamnation pénale du 12 mai 2011, Mme L... poursuit en écrivant avoir "encore espéré qu'une solution d'aménagement soit possible" malgré cette condamnation pénale, et qu'elle était donc encore dans l'incertitude. Elle expose avoir alors mandaté un expert pour déterminer la possibilité d'aménagement des lots et que ce n'est finalement qu'après avoir contacté un autre notaire en 2014 qu'elle avait eu la certitude que les lots n'étaient pas aménageables.
 Eu égard à ces contradictions de Mme L..., opérant des reports du point de départ de la prescription, il importe de reproduire les termes de son courrier du 14 mars 2010 adressé à M. Q....
 "Objet : Information sur la non possibilité d'aménagement des lots [
 ]
 Je vous envoie cette lettre officielle, car je pense que vous faites la sourde oreille sur mes plaintes [...] comme je vous l'ai déjà expliqué, à plusieurs reprises, je désire annuler l'acquisition de chaque lot [...]
 En 2008, je vous ai rencontré pour vous dire que non seulement, les Bâtiments de France refusent la pose de velux mais pire encore, ils ont porté plainte contre moi, car j'ai changé les velux existants. [...]
 les Bâtiments de France ne veulent rien entendre. [...] Vous m'avez fait croire à du rêve.
 Cela fait 3 ans que je les ai achetés, et je ne peux rien en faire.
 Je n'arrive plus à payer les prêts [...].
 Je ne peux pas les vendre non plus, car sans transformation, ils ne valent rien.
 Depuis 2008, la plainte des Bâtiments de France, je ne peux exercer mon activité professionnelle [...].
 J'ai été fichée "Banque de France" à cause de vous [...]. J'ai plus de chèque, plus de carte bleue.
 J'ai dû retirer mon fils de l'école privée, car je ne peux plus assumer. J'ai les huissiers à la porte.
 Maître Q..., en tant que notaire, vous devez prendre vos responsabilités, et je vous mets en demeure de les prendre, vous avez fait de ma vie un cauchemar. [...]
 Je vous demande donc l'annulation de la vente et de faire intervenir votre assurance [
 ] ».
 Au regard des termes de ce courrier, le tribunal a considéré à juste titre que Mme L... était informée du fait que les lots n'étaient pas aménageables dès l'année 2008 et au plus tard le 14 mars 2010.
 Il est ajouté que ce courrier témoigne non seulement du caractère non aménageable des lots que Mme L... reproche à M. Q..., mais qu'il comprend également les différents préjudices qu'elle fait valoir dans la présente procédure.
 L'impossibilité d'aménagement était effective et le préjudice était certain. La date de ce courrier, le 14 mars 2010, constitue donc le point de départ le plus tardif pouvant être pris en compte pour la prescription. En conséquence, cette prescription était acquise le 14 mars 2015, avant l'assignation signifiée à M. Q... le 3 juin 2015 » (arrêt p. 5 à 8) ;
 
 Alors que le délai de prescription d'une action en responsabilité ne peut commencer à courir tant que le préjudice n'est pas certain et définitivement caractérisé ;