Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.966 du 15/03/2017,  partie 6


étant pas détachables de ses fonctions résultant de ces conventions signées avec la Sarl PAV, cette dernière est mal fondée à invoquer, pour les mêmes faits, commis aux mêmes dates, le fondement cumulatif de l&apos;article 1382 du code civil, à l&apos;appui des mêmes prétentions ; que s&apos;agissant de la violation éventuelle de la clause de non-concurrence du 9 janvier 2007, seuls des actes de concurrence envers la Sarl PAV commis par M. [AD] [II] avant le 10 janvier 2010, terme fixé à cette obligation, sont éventuellement fautifs ; que les termes de cette clause sont notamment les suivants : « Mme [BA] [VT] et M. [AD] [II], agissant en qualité d&apos;associés s&apos;interdisent formellement le droit de créer ou exploiter, soit pour leur compte, soit pour le compte de tiers, pendant un délai de trois années à compter du jour de l&apos;entrée en jouissance, un fonds de commerce de la nature de celui objet de la présente vente, comme aussi de s&apos;intéresser directement ou indirectement, même à titre d&apos;associé, commanditaire, bailleur de fonds, gérant, employé ou directeur de société dans l&apos;exploitation d&apos;un semblable fonds, le tout sur l&apos;ensemble du territoire français » ; qu&apos;il était aussi tenu de respecter notamment l&apos;engagement de non-concurrence rétroactivement souscrit le 27 janvier 2010, à effet au 1er août 2009, au bénéfice de la Sarl Plein Air Vacances, jusqu&apos;au 27 janvier 2012, dont les termes sont rappelés ci-dessus ; que ses obligations contractuelles s&apos;articulaient donc comme suit : - jusqu&apos;au 10 janvier 2010, il était tenu de respecter la clause de non-concurrence de l&apos;acte de cession de parts sociales du 9 janvier 2007, - à compter du 1er août 2009 et jusqu&apos;au 27 janvier 2012, il était tenu de respecter l&apos;engagement de non-concurrence souscrit de façon rétroactive le 27 janvier 2010 ; * que sur les faits antérieurs au 1er août 2009 : que Mme M. [KL] [PW], exploitante du camping [Établissement 5] à [Localité 4] a déclaré le 21 janvier 2010 dans un mail adressé à P.A.V., qui s&apos;étonnait de ne pouvoir disposer que de 8 chalets à louer au lieu de 10 en 2009 : « Je me permets de vous rappeler que en mai 2009 j&apos;ai renouvelé ma confiance à Plein Air Vacances puisque, en toute bonne foi, j&apos;ai concédé à M. [II] la location de 13 chalets, c&apos;est à dire 3 de plus qu&apos;en 2009 ; j&apos;ignorais que je signais un contrat pour une société concurrente. A aucun moment M. [II] ne m&apos;a laissé entendre que « Label Vacances » était une société concurrente de Plein Air Vacances ; il ne m&apos;a pas dit non plus qu&apos;il ne faisait plus partie de la société et qu&apos;il démarchait pour son compte personnel. D&apos;ailleurs si je l&apos;avais su vous pensez bien que je n&apos;aurais jamais signé de contrat avec une société qui n&apos;avait que quelques jours d&apos;existence et sur laquelle je n&apos;avais aucun renseignement. Il était impossible que je mette en doute le bien-fondé de ces contrats puisque Monsieur [II] m&apos;a proposé un prix de location de 6.300 euros si je lui accordais la location de 13 chalets, et non pas 10 comme en 2009. Je ne pouvais pas deviner que dans ce stock de 13 il vous enlevait 2 à son profit. » ; que ces propos ont ensuite été repris et confirmés dans une attestation ultérieure par Mme [PW], versée aux débats ; qu&apos;il ressort du catalogue printemps- été 2010 des destinations de vacances publié, pour la première fois, par la SARL Trebel Vacances, sous son nom commercial Label Vacances (pièce nº 20), que cette société proposait des séjours au camping [Établissement 5] à [Localité 4] (page 12) et ne justifie pas avoir conclu ce contrat autrement que par l&apos;intermédiaire de M. [AD] [II], même si ce dernier n&apos;a pas signé personnellement le contrat ; que toutefois son action s&apos;analyse, au vu des pièces versées aux débats, en un mandat à titre gratuit, ou un acte de gestion d&apos;affaire, accompli sans contrepartie connue au profit de la SARL Trebel Vacances, laquelle dénie avoir donné un quelconque mandat à M. [II] ; qu&apos;il n&apos;est donc pas justifié au vu de ces éléments, que M. [AD] [II] se soit alors « intéressé directement ou indirectement » à l&apos;exploitation de ce fond concurrent, c&apos;est à dire qu&apos;il en ait retiré un intérêt quelconque pour lui-même ou l&apos;un de ses proches et encore moins qu&apos;il en ait été gérant de fait, comme l&apos;affirmait le détective privé dans son rapport d&apos;enquête ; que les mêmes faits que pour le camping [Établissement 5] sont relatés dans une lettre en date du 25 février 2013 rédigée par M. [CL] [ZB] (pièce nº23), exploitant du camping [Établissement 4] à [Localité 4] qui indique, que M. [AD] [II], accompagné de Mme [BA] [VT], lui a proposé en 2009 de signer deux contrats, l&apos;un pour la société P.A.V., l&apos;autre au nom de Label Vacances, sans l&apos;avoir informé qu&apos;il s&apos;agissait de deux sociétés différentes ni que c&apos;était M. [MC] qui était le nouveau gérant ; qu&apos;il soutient aussi que les contrats qu&apos;il avait signés avaient ensuite été modifiés par raturage de certaines mentions, telles la tacite reconduction annuelle au profit de la société P.A.V. et les rétrocessions, sans son accord ;