Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.043 du 18/11/2020,  partie 6


qu'en énonçant que le refus de transcription de la filiation paternelle d'intention, lorsque l'enfant est né à l'étranger à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu'il tend à la protection de l'enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique prohibée, la cour d'appel a refusé la transcription de l'acte de naissance de l'enfant J... par des motifs fondés sur l'existence d'une convention de gestation pour autrui à l'origine de la naissance de l'enfant, et a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
 
 3° Alors que l'adoption d'un enfant issu d'une gestation pour autrui, ne peut répondre aux exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si ses modalités permettent une décision rapide de manière à ce que l'enfant ne soit pas longtemps maintenu dans l'incertitude juridique quant à ce lien ; que le juge doit tenir compte de la situation fragilisée des enfants tant que la procédure est pendante et faire un examen concret de la situation de l'enfant ; qu'en énonçant que Monsieur N... aurait la possibilité de créer un lien de filiation avec l'enfant par un autre biais que la transcription, et qu'il n'était pas établi que la voie de l'adoption serait fermée, la Cour d'appel qui n'a pas procédé à un examen précis et concret de la situation de l'enfant , n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.