cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 16-12.092 du 20/04/2017,  partie 4


qu'à défaut de lien contractuel et de lien d'instance entre le maître d'oeuvre et la société GRB, la cour d'appel n'était pas fondée à condamner celle-ci, in solidum avec les époux Y..., au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en le décidant néanmoins, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ensemble l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Moyen produit au pourvoi incident par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... et la société Losoa.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme Y..., in solidum avec la société GRB, à payer à M. A... et à la société A... H...             la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appel formé à l'encontre de M. A... et de la société A... H...             sans motif et sans que la moindre demande ne soit formée à l'encontre de l'un ou de l'autre suffit à démontrer le caractère abusif de la procédure et justifie la demande de dommages et intérêts formée ; qu'aucune demande n'est formée à l'encontre de la société A... H...             et de M. Stéphane A..., dont la présence aux débats consécutives aux appels formés à leur encontre justifie qu'il leur soit allouée une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en condamnant M. et Mme Y..., in solidum avec la société GRB, à payer à M. A... et à la société A... H...             la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au motif qu'aucune demande n'aurait été formée à l'encontre de ces derniers, ce qui suffirait à démontrer le caractère abusif de la procédure (arrêt attaqué, p. 6, alinéas 5 et 7), cependant que, dans leurs conclusions d'appel (p. 15, alinéas 3 et 4), M. et Mme Y... sollicitaient la condamnation de la société A... H...             et de M. Stéphane A... à les garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre au profit de la société GRB et à leur payer la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de leurs obligations contractuelles, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.