Cour d'appel de Nancy,  décision 14-11.680 du 06/10/2015,  partie 4


qu'il ne résulte donc pas de cette application la soumission de l'opération à toutes les règles que les appelants déduisent de cet article ; que l'article L. 423-4, qui vise la seule hypothèse d'une cession des actions d'une société d'habitation à loyer modéré, n'est pas davantage applicable à une opération de fusion dès lors qu'elle ne conduit pas à une cession des actions des actionnaires de la société absorbée en échange de celles de la société absorbante mais à l'annulation des actions détenues par ceux-là et à leur attribution, en contrepartie, des actions de la société absorbante selon la parité convenue ; qu'il s'ensuit que les moyens tirés de l'illicéité de l'opération de fusion et d'un excès de pouvoir de l'assemblée générale qui l'a autorisée ne sont pas fondés (arrêt attaqué, p. 6 et 7) ; 
 
 1°/ Alors qu'aux termes de l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation à la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, sous réserve de l'approbation administrative donnée dans des conditions précisées par décret ; qu'il se déduit de ce texte impératif l'interdiction générale, y compris dans le cadre d'une procédure de fusion absorption, de transférer la totalité du patrimoine d'une société anonyme d'habitation à loyer modéré à une entité autre qu'un organisme d'habitations à loyer modéré et l'interdiction faite aux actionnaires d'une telle société de retirer, au-delà d'une fois et demi le montant du capital, un enrichissement personnel de la richesse sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel en a violé les dispositions ; 
 
 2°/ Alors, en toute hypothèse, qu'il était fait valoir que par une décision d'application volontaire, résultant des résolutions votées, les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés avaient soumis la fusion aux dispositions de l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation lesquelles étaient dès lors impérativement et intégralement applicables à l'opération de fusion et emportaient l'interdiction de transférer à Habitation Moderne la portion de l'actif net excédant 1, 5 fois le montant du capital social de Perspectives Habitat ainsi que l'interdiction de rémunérer les actionnaires de cette dernière société en leur remettant des actions nouvelles dont le prix unitaire, librement négociable, était estimé à 4260 euros (conclusions des exposants, p. 25 et 26) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des écritures des exposants, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 
 
 3°/ Alors enfin qu'aux termes de l'article L. 423-4 du même code, le prix maximal de cession des actions des sociétés d'habitations à loyer modéré est limité au montant d'acquisition de ces actions, majoré, pour chaque année ayant précédé la cession, d'un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un livret A, majoré de 1, 5 point et diminué des dividendes versés pendant la même période ; qu'il se déduit de ce texte impératif l'interdiction générale faite aux actionnaires d'une telle société, y compris dans le cadre d'une procédure de fusion absorption, de retirer, au-delà de ce plafond légal, un enrichissement personnel de la richesse sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel en a violé les dispositions ; 
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, qu'en ce qui concerne l'esprit du texte, c'est-à-dire de l'article L. 422-11 du code de construction et de l'habitation, il apparaît que la SA d'HLM Perspectives Habitat a, selon le deuxième projet de fusion qui a été adopté, apporté un actif net de 23 149 191 ¿ dont 274 976 ¿ en capital et 22 874 215 ¿ en prime d'émission, ce qui correspond à 1/ 5 des capitaux propres de la société absorbante la société d'économie mixte Habitation Moderne, sans que les actionnaires de la société absorbée ne « recueillent la contre-valeur de la richesse nette de cette société », puisque chaque actionnaire a recueilli une action de même nominal et que celle qu'il possédait avant la fusion sans percevoir la contre-valeur, puisque l'action n'est pas annulée. Par ailleurs la société d'économie mixte locale Habitation Moderne n'a jamais distribué de dividendes depuis sa création selon ses dires non contestés, de sorte que l'ensemble des bénéfices réalisés a été intégralement réinvesti dans le financement de la production de logements sociaux ; en pratique de marché d'actions des sociétés d'économie mixte ou même d'obligation pour l'actionnaire majoritaire de se porter acquéreur des actions détenues par la catégorie d'actionnaires dont font partie les demandeurs. Ni la société absorbée ni la société absorbante, ni leurs actionnaires ne se sont enrichis par l'opération de fusion réalisée qui n'est interdite par aucun texte de portée générale ou spéciale (jugement dont appel, p. 11, pénultième §) ;