décision 16-16.692 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société X... I, société civile immobilière, dont le siège est [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, dont le siège est [...]                                                    ,
 
 2°/ au Trésor public, dont le siège est [...]                                   ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Et sur la demande de reprise d'instance de Mme Sophie Y..., domiciliée [...]                               , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société X... I,
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Briard, avocat de la A... I et de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la SCI Chapelain I, de sa reprise d'instance ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 avril 2016) et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la banque), agissant sur le fondement d'un acte de prêt notarié consenti à la société « Chapelain I » (la société), a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la société « Chapelin 1 » par acte signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'elle l'a ensuite fait assigner, par acte signifié à domicile, à une audience d'orientation ; qu'un jugement d'orientation, confirmé en appel, a rejeté les contestations de la société et ordonné la vente forcée ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande aux fins de voir dire et juger nuls et de nul effet le commandement de payer du 24 novembre 2014 et la procédure de saisie immobilière, puis d'ordonner la vente forcée du bien saisi et de fixer à 60 000 euros le montant de la mise à prix alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers détenteur ; que si l'acte doit être signifié à une personne morale, il doit indiquer, à peine de nullité, sa dénomination et son siège social ; qu'en énonçant que la mention erronée du commandement aux fins de saisie en date du 24 novembre 2014 qui indiquait comme destinataire non pas la « SCI CHAPELAIN I » mais une « SCI CHAPELIN 1» ne saurait constituer une irrégularité de fond en ce qu'une erreur d'identité n'affecte pas la capacité à agir en justice, laquelle s'attache à la personne en tant que sujet de droit quelle que soit son identité, quand le commandement aux fins de saisie immobilière avait été signifié à une entité dépourvue d'existence légale de sorte qu'il était entaché d'une irrégularité de fond sans qu'il y ait lieu pour la SCI Chapelain I de justifier d'un grief, la cour d'appel a violé les articles 117, 119 et 648 du code procédure civile, ensemble l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que les tiers ne peuvent se prévaloir des mentions publiées au registre du commerce s'ils ont connaissance de la réalité des faits ; qu'en énonçant que l'irrégularité alléguée n'était qu'une simple erreur matérielle du greffe du tribunal de commerce sans rechercher si la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie n'avait pas personnellement connaissance de l'exacte dénomination sociale de la SCI Chapelain. I dès lors que l'acte d'achat du bien immobilier auquel la banque était intervenue en qualité de prêteur mentionnait bien la « SCI Chapelain.. I », que les courriers des 7 et 20 février 2014 et du 12 août 2014 la mentionnait également et que le relevé de propriété annexé au commandement aux fins de saisie était établi au nom de la « SCI Chapelain I », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 648 du code de procédure civile et l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ;