Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.795 du 16/11/2022,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR infirmé le jugement entrepris et débouté Maître [H] de ses demandes à l'encontre de Madame [J] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Greffière, lors du délibéré : Mme [D] [E] » ;
 
 1°) ALORS QUE seuls les magistrats composant la cour d'appel peuvent délibérer, et ce, à peine de nullité, hors la présence de toute autre personne, le délibéré devant être secret ; qu'en l'espèce, l'arrêt indique, par une mention faisant foi jusqu'à inscription de faux, qu'une greffière était présente au délibéré ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 447 et 448 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE l'interdiction pour les tiers d'assister au délibéré constitue une garantie essentielle de sérénité, d'impartialité et d'indépendance des magistrats et des tribunaux ; qu'en l'espèce, l'arrêt indique, par une mention faisant foi jusqu'à inscription de faux, qu'une greffière, Madame [E], était présente au délibéré ; qu'en cet état, indépendamment de toute analyse du point de savoir si Madame [E] a assisté ou participé au délibéré et si, la mention de l'arrêt faisant état de sa présence au délibéré crée un doute sérieux et objectivement justifié sur le respect des exigences du procès équitable, de sorte que l'arrêt a ainsi violé l'article 6, §1 de la Convention ESDH.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR infirmé le jugement entrepris et débouté Maître [H] de ses demandes à l'encontre de Madame [J] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « néanmoins l'engagement de Mme [J] est soumis a la condition que la condamnation a son égard soit devenue définitive alors qu'elle conteste être débitrice a l'égard du fisc.
 Or a ce jour, la condition n'est pas remplie et Mme [J] qui déclare ne faire l'objet d'aucune demande en paiement, n'a pas encore été mise en situation de devoir s'acquitter de la dette pour laquelle l'intime est co-débiteur solidaire de sorte qu'a ce stade, aucun élément ne permet de retenir qu'elle n'assumera pas l'obligation qu'elle a ainsi contractée vis a vis de son co-obligé.
 Dès lors, l'obligation souscrite par Mme [J] de s'acquitter de sa dette dès que celle-ci sera devenue définitive n'est pas encore née et il n'y a pas lieu de la condamner a garantir intégralement M. [H] de tout paiement que celui-ci pourra être amené a effectuer entre les mains de l'administration fiscale au titre de la condamnation solidaire prononcée par le tribunal correctionnel de Paris du 13 avril 2015 et confirmée par l'arrêt du 19 mai 2017, décisions non définitives, alors qu'au surplus a ce stade aucun élément ne permet de retenir que l'appelante ne remplira pas son obligation a l'égard du fisc et du co-débiteur solidaire.
 Par ailleurs, en l'absence de tout paiement réalisé par lui, M. [H] ne peut utilement se prévaloir de l'action récursoire fondée sur l'article 1745 du code général des impôts » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre d'intention en date du 20 décembre 2015 par laquelle Madame [J] s'est engagée envers Maître [H] était rédigée dans les termes suivants : « Si par malheur de ma situation de "bouc émissaire" monte contre moi par le Fisc sans aucune preuve, je devais être condamnée a payer cette somme, je la payerai sans qu'il soit besoin d'avoir recours a vos biens » ; qu'en affirmant pourtant que l'engagement de Madame [J] était soumis à l'existence d'une condamnation définitive à son encontre, ce que le courrier ne précisait pas, se contentant de manifester l'intention claire de cette dernière de voir épargner le patrimoine de Maître [H] en cas de poursuites de nature à affecter les biens de ce dernier, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 20 décembre 2015 et violé le principe d'interdiction faite aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis et les documents de la cause.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR infirmé le jugement entrepris et débouté Maître [H] de ses demandes à l'encontre de Madame [J] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « néanmoins l'engagement de Mme [J] est soumis a la condition que la condamnation a son égard soit devenue définitive alors qu'elle conteste être débitrice a l'égard du fisc.