Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.799 du 10/09/2015,  partie 3



 1°) ALORS QUE le tiers payeur ou le tiers subrogé dans les droits de celui-ci est fondé à réclamer à l'auteur de l'accident ou à son assureur l'indemnisation de toutes les prestations indemnitaires servies au titre de cet accident sans tenir compte des prestations qu'il aurait dû servir à la victime si elle avait survécu ; qu'en déduisant, pour calculer les débours exposés par la DRVKBS en conséquence de l'accident, le montant de la pension invalidité que la caisse aurait continué à servir à M. X...si ce dernier avait survécu, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent sur toutes les indemnités réparant un préjudice causé par l'accident qu'ils ont pris en charge ; que les tiers payeurs sont ainsi eux-mêmes subrogés dans les droits des victimes ou de leurs ayants droits dont l'auteur de l'accident ou son assureur doit réparer l'entier dommage ; qu'en affirmant que les débours exposés par la DRVKBS en conséquence de l'accident s'élèvent à la somme de 125. 063, 56 euros, après avoir constaté que le montant total des rentes versées à la veuve et aux enfants de la victime de l'accident s'élevait à la somme de 371. 310, 81 euros, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE il appartient au responsable d'un accident ou à son assureur de prendre en charge les rentes servies par la caisse en réparation du préjudice subi par les victimes et non d'indemniser la caisse du préjudice propre que celle-ci aurait subi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1382 du code civil. 

Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour M. Z..., le Bureau central français et les sociétés The Ethniki Hellenic General Insurance Company et Despe 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement du 4 mai 2010, a dit que la société Axa Versicherung était en droit de recourir contre M. Ioannis Z..., la société Despe, the Ethniki Hellenic General Insurance company et le BCF et a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription ; 
 
 Aux motifs, sur la loi applicable au recours de la DRVKBS et la prescription invoquée, qu'il est constant que la loi allemande régit le droit à recours de la DRVKBS, toutefois les appelants se prévalent à tort de l'article 852 du BGB lequel, dans la traduction de sa rédaction applicable au litige, reproduite dans leurs conclusions, traite de la prescription du " droit à indemnisation au titre d'un acte délictueux ou quasi-délictueux " de la " personne lésée " et non du droit au recours du tiers payeur. Or en l'espèce les appelants ne contestent pas que le droit à indemnisation des victimes est régi par la loi française, l'article 852 du BGB n'a donc pas vocation à s'appliquer ; que la société Axa Versicherung AG en revanche, soutient à juste titre, qu'en vertu de l'article 116 du Xe livre du SGBX (code social allemand), " le droit à dommages-intérêts résultant de dispositions légales autres ", soit en l'espèce la loi française, " est transféré de plein droit à l'assureur ou à l'organisme d'aide sociale, dans la mesure où celui-ci doit servir des prestations sociales en raison du sinistre et où ces prestations servent à remédier à un dommage du même genre et se réfèrent à la même période comme les dommages-intérêts dus par la personne responsable ". En l'occurrence, les droits que les victimes tiennent de la loi française et qui se prescrivent en application de cette même loi dans un délai de 10 ans, sont donc transférés à la DRVKBS dont la qualité d'organisme d'aide sociale n'est pas discutée ; que le tribunal a donc dit à bon droit, dans son jugement du 4 mai 2010, que la société Axa Versicherung AG est en droit de recourir contre les appelants et rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription (arrêt attaqué, p. 4) ; 
 
 Et aux motifs du jugement confirmé qu'il n'est pas contesté que la loi applicable à l'accident en cause, est la loi française. La loi du délit détermine le délai pour agir ; il y a donc lieu de dire la loi française de prescription applicable à l'action en réparation du dommage des ayants droit de la victime ; que la loi applicable au recours des organismes sociaux est celle qui réglemente l'organisation et le fonctionnement de l'institution qui a versé des prestations, en l'espèce la loi allemande. Cependant ces organismes qui ne bénéficient pas d'un droit propre mais sont subrogés dans les droits de la victime, ne sauraient avoir plus de droits que celle-ci. Ils sont en conséquence soumis au même délai de prescription qui est en l'espèce de 10 ans.