Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.582 du 24/06/2020,  partie 5


 qu'à la création de la SAS SE.BE.NET il a été apporté par M. S... un fonds artisanal valorisé à 45 000 euros (pièce 95 de l'intimée) ; que curieusement, les revenus de M. S... ont baissé de façon notable à compter de la procédure de divorce et de la création de la SASU SE.BE.NET ; qu'antérieurement, ainsi que cela a déjà été relevé, M. S... avait des revenus plus de cinq fois supérieurs à ceux de son épouse ; qu'il allègue avoir perdu des clients, des syndics de copropriété, qui n'ont pas renouvelé les contrats en cours ; qu'il est renvoyé pour l'analyse des bilans de la société SE BE NET à ce qui a été relevé par le conseiller de la mise en état dans son ordonnance rendue le 25 juin 2018 : « Il ressort des bilans des exercices 2015 à 2017 (pièce 16 et 27 de l'appelant) les éléments suivants : * les produits d'exploitation ont baissé lors du dernier exercice : 225 437 euros en 2015, 224 873 euros en 2016, et 213 581 euros en 2017. * Le résultat d'exploitation a baissé : 27 861 euros en 2015, 18 667 euros en 2016, et 5 019 euros en 2017. * Les bénéfices sont passés de 23 584 euros en 2015 à 15 854 euros en 2016 et à 4 413 euros en 2017. Les bénéfices de l'année 2016 ont été entièrement affectés aux réserves (pièce 15 de l'appelant). * Les réserves ont augmenté puisque les réserves légales sont passées de la somme de 132 euros en 2015 à celle de 2 116 euros en 2017, et les autres réserves de la somme de 2 513 euros en 2015 à celle de 39 968 euros en 2017* les disponibilités ont varié comme suit : 31 551 euros en 2015, 58 522 euros en 2016 et 37 498 euros en 2017.* le compte 62510000 intitulé voyage et déplacements puis commissions et frais divers reste à un niveau important : 15 717 euros en 2015, 20 833 euros en 2016 et 21 170 euros en 2017, soit une moyenne mensuelle de 1 764,16 euros. * le compte courant d'associé est passé de la somme de 32 442 euros en 2016 à celle de 14 430 euros en 2017 » ; que M. S... qui n'est pas imposable justifie déclarer des revenus uniquement constitués de salaires à hauteur de 25 807 euros en 2015, soit une moyenne de 2 150,58 euros (pièce 39 de l'appelant), à raison de 25 766 euros en 2016, soit une somme mensuelle de 2 147,16 euros (pièce 73 de l'appelant) et pour un montant de 25 715 euros en 2017, soit une moyenne mensuelle de 2 142,91 euros (pièce 161 de l'appelant) ; que son bulletin de salaire du mois d'août 2018 mentionne un cumul net imposable égal à la somme de 16 916,24 euros, soit une moyenne mensuelle de 2 114,53 euros ; que M. S... partage ses charges avec sa compagne dont le salaire mensuel net est de 1 270,70 euros en février 2018 (pièce 130 de l'appelant) ; qu'à ce jour, il est justifié par M. S... des seules charges suivantes : taxe d'habitation, soit une somme de 84 euros par mois (pièce 122 de l'appelant), et taxe foncière, une somme de 118,75 euros (pièce 123 de l'appelant) ; que les crédits immobiliers et automobiles sont maintenant soldés ; 2/ Discussion : qu'il importe de rappeler que le mariage a duré 28 ans, que les époux sont mariés sous le régime de la communauté, qu'ils ont deux enfants aujourd'hui majeurs et qu'ils sont propriétaires indivis d'une villa sise à la Cadière d'Azur dont l'évaluation oscille entre 600 000 euros selon M. S... (pièce 51 à 149 de l'appelant) et 700 000 à 900 000 euros selon Mme I... (pièces 56 et 56-1 de l'intimée) ; qu'au regard des développements qui précèdent concernant les situation financières des parties, il y a lieu de considérer que la rupture du lien conjugal est à l'origine d'une disparité au détriment de Mme I... au niveau des situations patrimoines personnelles, des revenus et des droits à retraite ; que c'est de façon pertinente que le premier juge a également retenu que Mme I... avait contribué à l'activité professionnelle de son mari durant treize années sans pour autant elle-même connaître une évolution de carrière ni être en mesure de faire valoir une qualification supérieure ; qu'il s'ensuit que le premier juge a fait une appréciation exacte de la situation en accordant à l'épouse une prestation compensatoire justement évaluée à la somme de 85 000 euros ; que l'appelant, dont la situation n'est pas des plus transparentes, ne justifie pas de l'impossibilité de payer cette somme en un seul versement ; qu'il sera donc débouté de sa demande subsidiaire tendant à échelonner le paiement de la prestation compensatoire due sur huit ans » ;
 
 et aux motifs adoptés que « sur la prestation compensatoire : qu'aux termes de l'article 270 du code civil, « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire.