décision 18-83.053 du 10/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. Y... K..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 13 avril 2018, qui, pour assassinat en bande organisée, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 février 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Castel, M. Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Salomon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SLOVE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que, après que la cour a dit n'y avoir lieu à écarter des débats les procès-verbaux de transcription des sonorisations du domicile de M. C... T... par arrêt incident du 10 avril 2018 (PV des débats, p. 36 et 37), le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des transcriptions ayant été régulièrement traduites par un expert indépendant et non contesté des parties figurant au dossier de la procédure, ainsi que des extraits en langue française, avant l'audition des témoins MM. E... N... et T... ;
 
 "alors que le principe de l'oralité des débats interdisait de donner lecture de tout ou partie des procès-verbaux de transcription des sonorisations du domicile de M. T... figurant au dossier de la procédure écrite, sans que les auteurs des propos retranscrits, témoins acquis aux débats auxquels il n'avait pas été renoncé, aient été préalablement entendus" ;
 
 Attendu que, les propos d'un témoin acquis aux débats recueillis grâce à un dispositif de sonorisation ne constituant pas des déclarations reçues par les enquêteurs ou le juge d'instruction, la lecture, à l'audience, avant que l'auteur de ces propos ne soit entendu, des procès-verbaux qui les retranscrivent ne porte pas atteinte au principe de l'oralité des débats ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 de la directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016, préliminaire et 318 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense :
 
 "en ce que la cour a, par arrêt incident, rejeté la demande de comparution en dehors du box vitré de la cour d'assises ;
 
 "aux motifs que la défense de M. Y... K... présente des conclusions aux fins de voir comparaître l'accusé hors du box vitré de la cour d'assises, que l'article préliminaire-III du code de procédure pénale dispose, notamment, "les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne" ; que l'article 318 du code de procédure pénale ajoute que "l'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader", ce que complète l'article D294 du même code en précisant que "des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des extractions" ; qu'il s'en déduit que la cour prend, pour la comparution de l'accusé des mesures de sécurité exigées et par sa dangerosité supposée et par sa protection effective ; que l'article 5 de la directive européenne 2016/343 du 9 mars 2016, si elle préconise que les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies ne soient pas présentés, à l'audience ou en public, comme étant coupables par le recours à des mesures de contrainte physique, n'empêche pas les Etats membres d'appliquer les mesures de contrainte physique qui s'avèrent nécessaires pour des raisons liées au cas d'espèce relatives à la sécurité ou à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en contact avec des tiers ; qu'en l'espèce :