Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.662 du 07/05/2019,  partie 5


Le préjudice subi au titre des créances non recouvrées s'établit en conséquence ainsi : 111 867,86 + 3 218,85 + 59 306,34 + 1 913,60 + 7 133,11 euros = 183 439,76 euros. Il convient d'y ajouter la somme de 18 267 euros au titre des frais exposés par Media Prisme pour les constats d'huissier et la consultation des archives effectués en juillet 2015, ces frais qui entrent dans la définition des dommages réparables relèvent de la garantie (page 6 du contrat). Conformément aux stipulations de l'article 7.2.c du contrat, il convient de fixer le préjudice indemnisable à la somme de (183 439,76 + 18 267 euros) x 80% = 161 365,40 euros outre les intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la fin de non-recevoir S'agissant de la réclamation sur les créances clients La durée de validité d'une garantie d'actif-passif s'entend de façon stricte et toute réclamation faite après l'expiration de la garantie est irrecevable. La réclamation sur les créances clients restées impayées a fait l'objet d'une notification par courrier recommandé du 12 mars 2014 et la validité expirant le 17 mars 2014, cette réclamation a bien été faite pendant la validité de la garantie. Par ailleurs, l'article 7.5.1 du contrat de cession prévoit que, pour être valable, la notification doit « être accompagnée des justificatifs nécessaires ». La défenderesse fait valoir que les copies des factures impayées, justificatifs nécessaires, n'étaient pas jointes à la réclamation. Cependant, la notification du 12 mars 2014 était accompagnée en annexe de la liste des créances non recouvrées, donnant pour chaque société du groupe et pour chaque client, aux deux exceptions suivantes près, le montant de la créance inscrite dans les comptes au 31 décembre 2010, le montant recouvré depuis lors et le solde non recouvré. Les deux seules lignes regroupant plusieurs créances correspondaient : - Chez Media Prisme France, à un solde résultant d'une vaste compensation à laquelle il avait été procédé le 30 septembre 2013, alors que Mme G... et M. H... étaient directeurs généraux, et qui touchait 17 comptes clients et 12 comptes fournisseurs sans réciprocité, la référence à cette opération peu ordinaire étant donnée explicitement, - Chez Media Prisme Espagne, au montant des créances clients existant au 31 décembre 2010 non recouvrées et entièrement dépréciées au cours de l'exercice 2013, ce que Mme G... et M. H... ne pouvaient ignorer, qui étaient directeurs généraux de Media Prisme et de Matching à cette époque. En conséquence, la défenderesse soutient que, parmi les créances fondant aujourd'hui la demande de Mediapost, figure un solde de « créances compensées le 30.09.2013 » pour 59 kilos euros qui ne figurait pas dans la réclamation initiale du 12 mars 2014, et que la demande de ce chef faite postérieurement à l'échéance de la garantie est irrecevable. Cependant, le solde des créances compensées le 30 septembre 2013 était bien inclus dans le tableau annexé à la réclamation du 12 mars 2014, il ressortait pour un total de 266 265,85 euros et c'est bien uniquement parce que la demanderesse a réduit, en cours de procédure, le quantum de sa demande, que ce montant est aujourd'hui limité à 59 k euros. La réclamation à ce titre ayant bien été faite pendant la validité de la garantie, l'action à ce titre est recevable. En conséquence, le tribunal dira l'action au titre des créances clients intégralement recevable. Sur les créances non recouvrées Avant d'examiner particulièrement chacun des points sur lesquels porte la réclamation, il apparaît nécessaire de prendre position sur quelques sujets de désaccord entre les parties qui reviennent à plusieurs reprises. L'engagement des vendeurs est, aux termes du protocole, que toutes les créances « seront payées dans les délais contractuels ou usuels » et que rien n'est dit des créances qui pourraient, le cas échéant, faire l'objet d'une compensation. Cependant, la compensation entre une créance client sur un tiers et une dette fournisseur vis-à-vis de ce même tiers à due concurrence dispense l'entreprise de payer le fournisseur en contrepartie de sa renonciation à encaisser la créance qu'elle détenait. En termes de trésorerie, c'est strictement équivalent au paiement de la dette et à l'encaissement de la créance puisque, s'ils avaient eu lieu, le flux net de trésorerie aurait été nul. En conséquence, le tribunal assimilera les compensations de créances avec des dettes fournisseurs d'égal montant à des paiements. En revanche, dans le cas où la dette fournisseur est inférieure à la créance client, celle-ci ne sera considérée comme réglée qu'à hauteur de la dette fournisseur, le solde étant irrécouvré s'il n'a pas été spécifiquement encaissé. La défenderesse soutient presque systématiquement que les créances ne seraient pas couvertes par la garantie au motif que les comptes de référence, dans lesquels elles figuraient, ont été audités. Mais, la déclaration faite par les garants à l'article 6.9 du protocole de cession et de garantie mentionne de la façon la plus claire que toutes les « créances clients figurant dans les comptes de référence
 » sont intégralement recouvrables et qu'elles « ont été payées ou seront payées
 intégralement », sous la seule réserve des provisions pour créances douteuses éventuellement inscrites dans les comptes de référence.