Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.793 du 11/03/2021,  partie 4


qu'il est manifeste et non contesté que la sous partie n°1 de ce lot n°3, elle même déclinée en trois sous catégories (a, b et c), correspondant au lot revendiqué par Monsieur B... V... (sous réserve de la numérotation des étages qui diffère selon les actes notariés au regard de la prise en compte ou de l'absence de prise en compte du rez de chaussé semi enterré) en ce qu'il identifie clairement que ce dernier porte sur 'une partie de la maison paternelle comprenant : a) une chambre au premier étage habitée actuellement par V... T... et qui sera libre après son décès, b) la cave dite 'la prison', c) la moitié du galetas pouvant se fermer (côté sud)' ; qu'est toutefois expressément stipulé dans ce même acte de partage que seule la 'jouissance pleine et entière de cette partie de la maison' est conférée au récipiendaire du lot, une limitation étant même apportée à ce droit puisque son titulaire ne pourra le 'céder à d'autres avant d'en avoir donné la préférence au propriétaire de la maison' ; qu'il en résulte que P... O... V..., grand père de l'appelant et bénéficiaire du troisième lot à l'issue du tirage au sort, a uniquement bénéficié de la jouissance, de son vivant, de la chambre du premier étage, de la cave dite 'la prison' et de la moitié du galetas pouvant se fermer ; que P... O... V... n'ayant jamais été titulaire du droit de propriété dont se prévaut l'appelant et ne pouvant nullement transmettre plus de droit qu'il n'en détenait, Monsieur K... V..., père de l'appelant, n'a pu recevoir la peine propriété du lot par voie de succession ; qu'en conséquence, Monsieur K... V... n'a pu transmettre à son fils la propriété du lot litigieux par donation partage ; que les attestations produites par B... V... démontrent l'usage effectif par P... O... V..., de son vivant, du droit de jouissance dont il était titulaire, notamment lors des vacances estivales (pièce n°11 à 19 et 26 - SELARL Europa Avocats) ; que toutefois, faute de justifier d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, il ne saurait valablement revendiquer le bénéfice de la prescription acquisitive prévue à l'article 2272 du code civil ; qu'ainsi, le jugement de première instance doit être confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir consacrer son droit de propriété sur une partie de la maison et en ce qu'il a déclaré irrecevable le surplus de ses demandes, Monsieur B... V..., qui ne parvient à démontrer la propriété du bien revendiqué, est en outre débouté de ses demandes subséquentes ; qu'à titre reconventionnel, il convient de faire droit à la demande de Madame Q... s'agissant de la condamnation de Monsieur B... V... à restituer le double des clés de la maison familiale sur laquelle il ne détient aucun droit » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le jeu de la prescription acquisitive suppose l'accomplissement d'actes matériels d'usage ou de jouissance de la chose, manifestant l'exercice d'une possession réelle ; que l'usage effectif, régulier et continu d'un bien immobilier, ainsi que l'installation de l'électricité, caractérisent, de manière non équivoque, l'intention du possesseur de se comporter comme le propriétaire des lieux ; qu'en décidant néanmoins, après avoir constaté l'usage effectif par l'auteur du demandeur, du bien litigieux, notamment pendant les vacances estivales, que faute de justifier d'une possession continue et non-interrompue, paisible, non-équivoque et à titre de propriétaire, l'exposant ne pouvait valablement revendiquer le bénéfice de la prescription acquisitive prévue aux articles 2261 et 2272 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du Code civil ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond saisis d'une action en revendication d'un bien immobilier sont tenus de rechercher dans le chef du demandeur l'existence d'un animus domini ; qu'en retenant, sur le fondement de son interprétation de l'acte du 15 août 1919, que les attestations produites par B... V... démontraient l'usage effectif par P... O... V..., de son vivant, du droit de jouissance dont il était titulaire et en en déduisant qu'il ne justifiait pas d'une possession non-équivoque à titre de propriétaire, sans rechercher, comme il lui incombait, s'il ne ressortait pas de ces actes matériels de possession comme des actes juridiques établis en 1983 pour le compte de M. V... et en 1994 pour le compte de Mme Q... et de la poursuite de la possession postérieurement au décès de M. O... V..., que dans l'esprit du possesseur comme dans celui des tiers, les actes accomplis pendant la période de prescription, l'avaient été en qualité de propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil.