décision 16-85.455 du 11/07/2017,  partie 2


que pour le [...] , l'arrêté d'interruption de travaux est, en date du 21 janvier 2010 ; que M. X..., entendu le 1er juillet 2010 a déclaré qu'il avait arrêté les travaux dès qu'il avait eu connaissance de l'infraction et qu'il avait tenté de régulariser la situation ; qu'à l'audience, le prévenu ne conteste pas avoir reçu cet arrêté ; qu'à ce jour, alors qu'il n'y a pas eu de régularisation, les travaux sont terminés et les lieux sont occupés par six locataires ; que les infractions reprochées à M. X... sont donc constituées tant dans leur élément matériel qu'intentionnel ;
 
 "1°) alors que le procès-verbal de constatation d'une infraction en matière d'urbanisme fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en affirmant néanmoins, pour déclarer M. X... coupable de poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption, que pour l'immeuble du [...]                     , l'arrêté d'interruption de travaux est en date du 6 mai 2009, M. X... a reconnu avoir reçu l'arrêté d'interruption de travaux le 12 mai 2009 et avoir repris lesdits travaux pour les terminer et pour pouvoir y installer un locataire et qu'à l'audience, il a soutenu qu'il avait reçu l'arrêté, alors que les travaux étaient terminés mais que cependant, il résulte du procès-verbal du 14 mai 2009, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, que des modifications importantes avaient été apportées entre le 6 et le 14 mai 2009, quand le procès-verbal du 14 mai 2009 ne faisait foi que jusqu'à preuve contraire, ce qui autorisait M. X... à rapporter la preuve contraire, la cour d'appel, qui a empêché le prévenu d'établir la preuve contraire par écrit ou témoins, a méconnu les droits de la défense et les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que pour l'immeuble du [...] , l'arrêté d'interruption de travaux est en date du 21 janvier 2010, que M. X..., entendu le 1er juillet 2010, a déclaré qu'il avait arrêté les travaux dès qu'il avait eu connaissance de l'infraction et qu'il avait tenté de régulariser la situation et qu'à l'audience, le prévenu ne conteste pas avoir reçu cet arrêté et qu'à ce jour, alors qu'il n'y a pas eu de régularisation, les travaux sont terminés et les lieux sont occupés par six locataires, sans constater que les travaux s'étaient poursuivis durant la période de prévention, du 21 janvier 2010 au 16 février 2010, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable du délit de poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption commis entre le 6 mai 2009 et le 14 mai 2009, l'arrêt retient que le prévenu reconnaît avoir reçu l'arrêté interruptif de travaux le 12 mai 2009 et avoir repris lesdits travaux pour les terminer et pouvoir y installer un locataire ; que les juges ajoutent que si, à l'audience, il a soutenu avoir reçu l'arrêté alors que les travaux étaient terminés, il résulte du procès-verbal du 14 mai 2009 que des modifications importantes avaient été apportées entre le 6 et le 14 mai 2009 ; que la cour d'appel relève enfin qu'au jour où elle statue, il n'y a eu aucune régularisation et que, selon les déclarations de M. X..., quatre locataires occupent les lieux ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas encouru ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable du délit de poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption commis entre le 21 janvier 2010 et le 16 février 2010, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'aux termes du procès-verbal dressé le 16 février 2010, des travaux étaient en cours dans l'immeuble, du bruit en provenant, des ouvriers circulaient dans l'appartement et un cloisonnement était commencé, le tout étant visible d'une fenêtre donnant dans la cour intérieure, énonce que M. X... ne conteste pas avoir reçu l'arrêté interruptif et qu'à ce jour, alors qu'il n'y a pas eu de régularisation, les travaux sont terminés et les lieux sont occupés par six locataires ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-4-2 du code de l'urbanisme, L. 480-5, 121-2, 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;