Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.513 du 18/02/2021,  partie 5


qu'en l'absence d'observations formulées par la société demanderesse dans ce délai de 30 jours, l'URSSAF conclut au caractère infondé de la demande présenté devant le tribunal ; que toutefois, l'existence d'un contrôle visant, selon les énonciations même de la défenderesse, à vérifier la juste application de la loi, ne fait pas obstacle à l'exercice par la société contrôlée de son droit d'engager une procédure visant à obtenir le remboursement de cotisations qu'elle estime indues, sur le fondement de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale précité ; qu'en effet, les droits reconnus au cotisant de formuler des observations, prévu dans le cadre de la procédure de redressement, est tout à fait distinct du droit reconnu au cotisant de réclamer le remboursement de cotisations qu'il estime indues, dans un délai de 3 ans ; que par conséquent, le tribunal ne saurait, sauf à méconnaître le droit reconnu au cotisant par l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, écarter la demande de la société MW FRANCE au motif qu'elle n'aurait pas exercé son droit de formuler des observations dans le cadre du redressement dont la société a fait l'objet antérieurement ; que sur le fond, l'URSSAF de PICARDIE n'oppose aucun argument à la demande formée par MW FRANCE, se bornant à affirmer qu'elle n'a dégagé aucun crédit au titre de la réduction D... au cours du contrôle exercé sur la période 2011-2013 ; que toutefois, rien ne fait obstacle à ce que la société demanderesse fournisse au soutien de sa demande de répétition de l'indu d'autres pièces que celles qui ont été soumises lors du contrôle, pièces que la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE de l'URSSAF de PICARDIE se devait d'examiner dans le cadre de la procédure dont elle était saisie ; qu'à l'appui de sa demande, la société demanderesse verse aux débats des tableaux de calcul ainsi que des tableaux récapitulatifs annuels rectifiés tendant à justifier la créance réclamée ; qu'en l'absence de contestation de la part de l'URSSAF de PICARDIE, il y a lieu de considérer que la société MW FRANCE justifie la créance alléguée et qu'il convient de faire droit à sa demande ; que l'URSSAF de PICARDIE sera donc condamnée à verser à la société MW FRANCE la somme de 47.486 €, augmentées des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter du 23 mars 2015 ;
 
 1) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que faute d'avoir présenté ses observations quant au bénéfice d'allègements supplémentaires au titre de la réduction D... dans le délai réglementaire de 30 jours laissé par la lettre d'observations de l'URSSAF, voire d'avoir saisi la commission de recours amiable, la société MW France ne pouvait y prétendre « même dans le cadre d'une demande de remboursement ultérieure », tout en décidant de faire droit à la demande en répétition de l'indu portant sur ces allègements supplémentaires du fait que « le principe de la répétition de l'indu est un principe fondamental du droit français et du européen », la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'absence de contestation par l'employeur d'une décision prise à l'issue d'un contrôle antérieur dans le délai réglementaire de 30 jours prévu par l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale confère à cette décision l'autorité de la chose décidée, qui ne peut être ultérieurement remise en cause dans le cadre d'une demande de répétition de l'indu pour la même période de vérification ; qu'en l'espèce, la société MW France n'a ni répondu aux observations de l'inspecteur à l'issue du précédent contrôle ayant porté sur la vérification de l'ensemble des règles relatives au calcul de la réduction D... sur toute la période contrôlée, soit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ni saisi la commission de recours amiable d'un recours aux fins de bénéficier d'allègements supplémentaires au titre de ladite réduction D... sur la période considérée ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande en remboursement de la société MW France formée à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile.