Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.061 du 09/06/2021,  partie 8


elle soit intervenue dans la rédaction du document litigieux, le don allégué correspondait au don de 30 000 euros effectué au profit de chacun de ses enfants et non à un don supplémentaire au profit de son seul fils [Y] ; qu&apos;aussi la preuve de la libéralité alléguée - qui ne correspond à aucune remise de fonds valant dépouillement au sens de l&apos;article 894 du code civil et ne respecterait pas la forme prescrite par l&apos;article 931 du code civil - n&apos;étant pas rapportée, il n&apos;y a pas lieu de déduire le dit montant des sommes dues par M. [Y] [Q] ; que sur la créance de M. [Y] [Q] envers l&apos;indivision de 2 191,75 euros, cette somme n&apos;est pas discutée mais ne doit pas être incluse dans l&apos;actif successoral figé au jour du décès de la de cujus mais dans un compte distinct soumis à un régime différent ; qu&apos;il convient en effet de dissocier les comptes d&apos;indivision qui ne justifient pas l&apos;application de la sanction du recel des actifs successoraux existant au jour du décès de Mme veuve [Q], des opérations de reconstitution de l&apos;actif successoral luimême ; qu&apos;ainsi après restitution des loyers qu&apos;il avait perçus, M. [Y] [Q] est titulaire, selon le rapport non contesté sur ce point de M. [W], d&apos;une créance envers l&apos;indivision de 2 191,75 euros que le notaire devra prendre en compte pour calculer les droits respectifs des parties ; qu&apos;en conclusion, le rapport d&apos;expertise de M. [W] permet, au vu des mouvements débiteurs et créditeurs des comptes de Mme veuve [Q] identifiés comme concernant [Y] [Q], d&apos;établir à la charge de celui-ci une dette de 249.727,80 euros qu&apos;il doit rapporter à la succession ; que sur les autres sommes dont le paiement est réclamé par les intimés, les intimés demandent qu&apos;il soit en outre mis à la charge de leur frère : - la somme de euros correspondant au prix de vente du bois que M. [Y] [Q] ne conteste pas avoir perçu ; - la somme de 53.837,49 euros correspondant aux chèques d&apos;un montant supérieur à 500 euros dont le bénéficiaire est inconnu ; - la somme de 39.145,66 euros correspondant aux retraits en espèces qui n&apos;ont pas été effectués par les aides à domicile de Mme veuve [Q] ; que sur la perception du prix de la vente de bois ; que les premiers juges ont retenu que la scierie Josso avait procédé à une coupe dans les bois appartenant à Mme veuve [Q] et que le prix en avait été réglé, le 12 septembre 2008, soit avant l&apos;ouverture de la succession, à son fils [Y] ainsi que l&apos;entreprise en a attesté ; que l&apos;expert n&apos;a pas inclus ce montant dans ces opérations de reconstitution du patrimoine successoral ; que M. [Y] [Q] indique dans ses conclusions n&apos;avoir jamais contesté avoir perçu la somme de 8.525 euros dont il n&apos;a pourtant pas fait état lors de la déclaration de succession ; que ses explications selon lesquelles cette somme lui avait été donnée par sa mère en remboursement d&apos;avances qu&apos;il aurait effectuées ne reposent sur aucune pièce probante et sont au contraire démenties par le rapport d&apos;expertise de M. [W] ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a ordonné au notaire d&apos;intégrer cette somme à l&apos;actif de la succession ; que sur les chèques supérieurs à 500 euros émis au profit de destinataires inconnus ; que la prise en charge par M. [Y] [Q] du budget de sa mère a été effective à compter de l&apos;année 2006, année à compter de laquelle son état de santé ne permettait plus à celle-ci de faire des chèques, de prélever des espèces ou d&apos;engager des dépenses exceptionnelles ; qu&apos;or c&apos;est à compter de cette période qu&apos;apparaissent parallèlement à une augmentation importante des dépenses courantes, des chèques dont le bénéficiaire n&apos;a pu être déterminé ; qu&apos;ainsi (hormis la situation de 2002 analysée ci-après), alors que les dépenses diverses de Mme veuve [Q] étaient relativement stables jusqu&apos;en 2005, elles ont, hors salaires versés aux aides à domicile et retraits d&apos;espèces qui ont pu servir à compléter leur rémunération, bondi de plus de 234 % en 2006 et de 218 % en 2007 par rapport à l&apos;année 2005 avant de revenir en 2008 (calculées au prorata) à un niveau comparable à celui de ladite année ; que ces augmentations inexpliquées sont en relation avec le débit de chèques dont l&apos;objet et le destinataire sont inconnus ; que plus précisément en 2000, les bénéficiaires de six chèques - dont cinq inférieurs à 1.000 euros - pour un total de 4 335,45 euros n&apos;ont pu être identifiés ; qu&apos;en 2001, seuls quatre chèques tous inférieurs à 1 000 euros pour un total de 2 905 euros n&apos;ont pu être expliqués. En 2002, huit chèques étaient concernés pour un montant total de 13 300,12 euros dont deux chèques du 31 décembre pour un montant chacun de 3 811 euros ; parallèlement, les dépenses diverses de la de cujus doublaient (11 332 euros en 2001 et 22 106 euros en 2002) ce qui permet de déduire que ces chèques correspondaient pour l&apos;essentiel à une opération d&apos;investissement dont rien ne permet d&apos;imputer l&apos;initiative et le bénéfice à M. [Y] [Q] ; qu&apos;en 2003, le bénéficiaire d&apos;