Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-19.938 du 10/12/2015,  partie 9


qu'en se fondant sur la motivation du jugement du tribunal administratif ayant annulé l'autorisation de licenciement de M. Z..., quand la société FAYAT n'était pas partie à l'instance devant le juge administratif, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 
 
 7. ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a qualifié d'indigentes les attestations produites par la société FAYAT pourtant dûment circonstanciées, et entériné sans en justifier toutes les attestations produites par les salariés, rédigées pour la plupart par des demandeurs à l'action ; qu'elle a également entériné l'attestation de M. B..., sans même mentionner la plainte pour faux témoignage déposée par l'exposante contre lui ni s'expliquer sur les critiques élevées point par point par l'exposante sur les déclarations de M. B... (conclusions d'appel c/ Aboulin et autres, p. 73 à 77) ; qu'elle a déduit l'absence d'autonomie de la filiale d'une décision à laquelle un directeur d'établissement avait pourtant pu s'opposer, et une immixtion du personnel d'une simple assistance à la recherche du reclassement ; qu'elle a encore qualifié d'« absurde » la décision de céder les aciers pour pylônes, et de « contraire aux intérêts de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS » celle d'abandonner la construction de bennes à déchets, dont elle constatait pourtant qu'elle résultait de prix devenus non compétitifs ; qu'elle a encore péremptoirement affirmé que ces décisions de M. A... ne pouvaient émaner que de la société FAYAT ; qu'elle a ainsi statué par une motivation de nature à faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, et violé l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.