Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.040 du 21/09/2022,  partie 8


En faisant ce choix, elle a renoncé à ce qui aurait pu lui rester de droits, préférant faire bénéficier son enfant d'une plus grande sécurité au sein de sa famille adoptive, ce qui montre son réel souci de donner la priorité aux besoins de son enfant et de lui offrir ce qu'elle ne se sentait pas en mesure de lui apporter.
 
 Le couple adoptant a également souhaité une adoption plénière qui leur semble permettre une meilleure sécurisation de la place de [E] dans leur famille.
 
 Aucune disposition d'ordre public ne s'oppose à ce que les choix de la mère biologique et du couple adoptant soient respectés.»
 et que: "La Cour ne peut donc statuer que sur la base de faits établis dans la situation qui lui est soumise, situation dans laquelle il n'est pas fait état d'une rupture des liens avec la famille biologique au jour où la Cour statue.
 
 De plus, la question de l'accès aux origines ne dépend pas exclusivement de la parole donnée. En effet, la procédure adoptée en Polynésie française permet aux enfants d'avoir un accès complet à leurs origines, nombre d'entre eux possédant dès leur plus jeune âge des photos de leurs parents biologiques et tous pouvant retrouver leurs parents biologiques sans difficulté à la seule lecture du jugement de délégation d'autorité parentale. Ainsi, même si la famille biologique est restée sans nouvelle du fait du non-respect de la parole donnée, l'enfant sera en mesure de retrouver ses parents biologiques s'il le souhaite»
 -alors qu'en statuant ainsi, en faisant prévaloir les règles de succession et d'obligation alimentaire sur la disparition du lien de filiation maternelle engendrée par I'adoption plénière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations;
 
 alors qu'en statuant ainsi, en refusant, comme sa mission l'imposait, de fixer l'accord des parties sur le maintien des liens, de régir leurs relations et d'anticiper tout litige ultérieur, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs;
 
 alors qu'en considérant qu'un maintien de liens avec la famille biologique n'était pas contraire à l'adoption plénière, la cour d'appel a ignoré les effets de l'adoption prévus par l'article 356 alinéa 1 du code civil et violé la règle de droit;
 
 -alors qu'en statuant ainsi, en faisant prévaloir les droits de l'enfant tels que définis par les conventions internationales étaient respectés, et notamment les articles 7, 8, 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision.

Le greffier de chambre