Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.689 du 11/01/2023,  partie 2


qu'en statuant par ce seul motif, sans à nouveau s'expliquer, comme elle y était expressément invitée par les écritures d'appel des exposants, sur la date à laquelle les préjudices consécutifs à la dégradation du mur dont ils sollicitaient la réparation étaient apparus et leur avaient été révélés, selon eux postérieurement à 2013, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 1240 du code civil ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était également invitée, si le fait que la contradiction apportée par le syndicat des copropriétaires au caractère mitoyen du mur et le caractère non immédiatement « intuitif » de cette qualification, de l'aveu même du syndicat des copropriétaires, ne justifiaient pas que Monsieur et Madame [M], comme ils le soutenaient, n'aient pu avoir une connaissance suffisamment certaine de cette qualification que par les constatations de l'expert-géomètre qu'ils avaient sollicité puis de l'expert judiciaire, moins de cinq ans avant l'introduction de leur demande, de sorte que la prescription n'avait pu courir à leur encontre avant la communication de ces rapports, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 1240 du code civil ;
 
 4°/ que Monsieur et Madame [M] se prévalaient expressément, à l'appui de leurs écritures d'appel, délaissées de ce chef, de ce qu'en toute hypothèse le syndicat des copropriétaires avait au moins implicitement renoncé à se prévaloir de la prescription éventuelle de leur action ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de Monsieur et Madame [M] a, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion et l'a donc privé de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. En premier lieu, la cour d'appel, qui a constaté que les dommages affectant le mur mitoyen, dont M. et Mme [M] sollicitaient réparation, résultaient de la mauvaise exécution de l'enduisage du mur pignon et de l'absence de complexe d'étanchéité lors de travaux de reconstruction de l'immeuble voisin entrepris par le syndicat des copropriétaires en 1984 et 1985, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que ceux-ci avaient eu connaissance du problème d'humidité affectant le mur et du défaut d'entretien de celui-ci, imputable au syndicat des copropriétaires, dès les rapports d'expertise amiable de M. [S] et du cabinet Jubert-Hachet en 1995 et en dernier lieu par l'expertise [I] en 2009.
 
 9. Ayant ainsi fait ressortir que la manifestation du dommage résultant du défaut d'entretien du mur mitoyen par le syndicat des copropriétaires, peu important que celui-ci eût contesté cette mitoyenneté dès lors qu'elle fondait leurs prétentions, avait été connue de M. et Mme [M] à la première de ces dates, elle en a justement déduit, sans être tenue de procéder à d'autres recherches, que leurs demandes indemnitaires, formées par conclusions additionnelles dans le cours d'une instance engagée après l'expiration du délai de cinq ans courant à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, étaient tardives. 
 
 10. En second lieu, en retenant que les demandes indemnitaires de M. et Mme [M] étaient prescrites, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions qui se bornaient à invoquer, au titre d'une éventuelle renonciation tacite du syndicat des copropriétaires à se prévaloir de la prescription, laquelle doit être non équivoque, deux devis de travaux réparatoires établis à sa demande aux mois de novembre 2013 et juin 2014, dont ils précisaient qu'ils n'avaient connu aucune suite et dont il n'était pas soutenu qu'ils fussent accompagnés d'une reconnaissance de responsabilité. 
 
 11. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 
 
 Enoncé du moyen 
 
 12. M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de les condamner à rembourser à la copropriété la moitié des travaux que celle-ci a été condamnée à effectuer sous astreinte, alors :
 
 « 3°/ que le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de la réparation de ce mur lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait ; que la cour d'appel qui a constaté que « l'origine des désordres est manifestement la reconstruction imparfaite l'immeuble appartenant à la copropriété en 1984/1985 », ne pouvait mettre à la charge de Monsieur et Madame [M] la moitié des frais de réparation de ces désordres, sur la seule constatation qu'ils avaient tardé près de 10 ans « pour arguer de la mitoyenneté du mur », dont il ne résulte pas l'existence d'un comportement fautif ayant pu contribuer pour partie auxdits désordres, dont le syndicat des copropriétaires soutenait qu'ils n'avaient pas évolués depuis 1995, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 655 et 1240 du code civil ;