Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.711 du 25/01/2017,  partie 2


appel a violé les articles L. 3232-3 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;une condamnation au paiement d&apos;une indemnité compensatrice de préavis brute s&apos;entend sous déduction des charges sociales devant être précomptées et versées à l&apos;organisme chargé de leur recouvrement ; que la cour d&apos;appel, qui a retenu que la salariée n&apos;avait pas été remplie de ses droits, a décidé à bon droit que l&apos;employeur était redevable d&apos;un complément d&apos;indemnité compensatrice de préavis calculée sur la base du montant du rappel de salaire alloué ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexé :
 
 Attendu que le moyen, pris en sa troisième branche, est contraire aux écritures soutenues par la salariée devant la cour d&apos;appel, qu&apos;il est, en sa quatrième branche, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 
 Et attendu que le moyen, en sa deuxième branche, ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche comme s&apos;attaquant à des motifs surabondants, irrecevable en ses troisième et quatrième branches, est mal fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu&apos;incident ;
 
 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour les consorts [P]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné conjointement Mme [B] [P], Mme [Z] [P] épouse [T], M. [X] [P] et M. [S] [P] en leur qualité d&apos;héritiers de Mme [M] [E] [P] à payer à Mme [N] [U] la somme de 2 045,40 euros au titre des salaires reconstitués sur la base du SMIC horaire prévu pour la période de septembre 2006 à juillet 2007 ;
 
 Aux motifs que, sur l&apos;application du taux horaire, Mme [N] [U] sollicite l&apos;application du taux horaire du SMIC aux années travaillées. Les bulletins de paye produits font apparaître un salaire horaire net de 6,70 euros de septembre à novembre 2006 et de 6,91 euros de décembre à juillet 2007. L&apos;examen des pièces du dossier permet de dire que ces taux horaires ne sont justifiés par aucune disposition légale ou réglementaire. Il est donc fait droit à la demande en allouant à Mme [U] la somme de 2 045,40 euros en complément de salaires calculés sur la base d&apos;un taux horaire SMIC de juillet 2006 et de juillet 2007. Ce complément de salaire est calculé comme suit : - septembre 2006 au taux net de 6,70 euros : 938 euros - septembre 2006 au taux SMIC de 8,27 euros : 1 157,80 euros. Reste dû : 219,80 euros. - octobre 2006 au taux net de 6,70 euros : 871 euros - octobre 2006 au taux SMIC de 8,27 euros : 1 075,10 euros - Reste dû : 204,10 euros, - novembre 2006 au taux net de 6,70 euros : 770,50 euros - novembre 2006 au taux SMIC de 8,27 euros : 971,05 euros. Reste dû : 180,55 euros - décembre 2006 au taux net de 6,91 euros : 737 euros - décembre 2006 au taux SMIC de 8,27 euros : 909,70 euros. Reste dû : 127,70 euros - janvier 2007 au taux net de 6,91 euros : 967,40 euros - janvier 2007 au taux SMIC de 8,27 euros : 1 157,80 euros. Reste dû : 190,40 euros - février 2007 au taux net de 6,91 euros : 898,30 euros - février 2007 au taux SMIC de 8,27 euros : 1 075,10 euros. Reste dû : 176,80 euros - mars 2007 au taux net de 6,91 euros : 1 071,05 euros - mars 2007 au taux SMIC de 8,27 euros : 1 281,85 euros. Reste dû : 210,80 euros - avril 2007 au taux net de 6,91 euros : 829,20 euros - avril 2007 au taux SMIC de 8,27 euros : 992,40 euros. Reste dû : 163,20 euros - mai 2007 au taux net de 6,91 euros : 967,40 euros - mai 2007 au taux SMIC de 8,27 euros : 1 157,80 euros. Reste dû : 190,40 euros - juin 2007 au taux net de 6,91 euros : 967,40 euros - juin 2007 au taux SMIC de 8,27 euros : 1 157,80 euros. Reste dû : 190,40 euros - juillet 2007 au taux net de 6, 91 euros : 863,75 euros - juillet 2007 au taux SMIC de 8,44 euros : 1 055 euros. Reste dû : 191,25 euros ;
 
 Alors 1°) que, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;il résulte tant de ses conclusions récapitulatives d&apos;