Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.433 du 03/02/2017,  partie 5


avérait que « 90 % » des « exagérations » étaient les siennes, se bornait à l&apos;informer que « la confiance [qu&apos;il] avait placée en [lui] était largement entamée », ce qui n&apos;impliquait, de la part de l&apos;employeur, aucune volonté établie de lui notifier une sanction, la cour d&apos;appel, en énonçant, pour considérer que les faits invoqués au soutien du licenciement pour faute grave de M. [D] avaient déjà été sanctionnés et juger en conséquence son licenciement illégitime, que ce courrier adressé personnellement à M. [D] le 4 novembre 2010 devait s&apos;analyser en un avertissement, a violé l&apos;article L. 1331-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, dans sa lettre adressée le 4 novembre 2010 à M. [D] l&apos;employeur lui expliquait que « la confiance [qu&apos;il] avait placée en [lui] était largement entamée » en lui exposant « qu&apos;après contrôle de la copie des frais que [son] comptable lui [avait] remise », il s&apos;avérait que « 90 % » des « exagérations » étaient les siennes, que ceci l&apos;avait « amené à ramener à 8,20 € la prime de panier avec en retour le mécontentement de [ses] collègues » et en lui rappelant que son « attitude compte tenu de [sa] position dans l&apos;entreprise devrait être exemplaire » ; qu&apos;en énonçant que la mise en garde contenue dans le courrier adressé personnellement à M. [D] le 4 novembre 2010 devait s&apos;analyser en un avertissement, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier desquels il ressortait que l&apos;employeur n&apos;avait nullement mis en garde le salarié pour ce comportement, mais s&apos;était borné à lui faire connaître les mesures prises à l&apos;égard de l&apos;ensemble du personnel, et a ainsi violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires court à compter du jour où l&apos;employeur a eu une connaissance des faits reprochés au salarié ; qu&apos;en retenant, pour dire dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [D], que l&apos;employeur était nécessairement informé des abus dénoncés, tout en constatant qu&apos;à la suite du courrier adressé le 29 septembre 2010 à l&apos;ensemble de son personnel par l&apos;employeur les informant de l&apos;existence d&apos;abus dans le remboursement des frais professionnels, ce dernier qui avait constaté le 4 novembre 2010 que 90 % de ces abus concernaient M. [D], avait le 18 novembre 2010 initié à son encontre une procédure de licenciement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le grief fait au salarié et en raison de ce que plus de 90 % des abus de remboursement de frais professionnels lui étaient imputables était connu par la société Acmex Protection depuis le 4 novembre 2010, soit moins de deux mois avant l&apos;engagement, le 18 novembre 2010, de la procédure de licenciement et n&apos;était donc pas prescrit, et a ainsi violé l&apos;article L. 1332-4 du code du travail.