Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.494 du 08/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023
 
 La société Monnet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° M 21-18.494 contre deux arrêts rendus les 3 novembre 2020 et 23 mars 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Geotec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13],
 
 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], pris en sa qualité d'assureur de M. [J] [V] et de la société Colas Centre Ouest, devenue Colas France, venant aux droits de la société Screg Ouest,
 
 4°/ à la société Bureau Veritas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15],
 
 5°/ à la société Bureau Veritas Construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], venant aux droits de la société Bureau Véritas,
 
 6°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 7°/ à M. [D] [Z], domicilié [Adresse 4],
 
 8°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 6],
 
 9°/ à la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits de la société d'assurances Les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 16], représentée par la société Lloyd's France, dont le siège est [Adresse 12],
 
 10°/ à la société Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 5],
 
 11°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 11],
 
 12°/ à la société Saulnier-Ponroy et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TP Bat, dont le siège social est [Adresse 9],
 
 13°/ à la société Colas France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement Colas Centre Ouest venant aux droits de la société Screg Ouest,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Monnet, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Geotec et de la société Lloyd's Insurance Company, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Bureau Veritas, Bureau Veritas Construction et de la société MMA IARD, de la SAS Cabinet Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [Z] et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD et de la société Colas France, de la SCP Duhamel-Rameix- Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la SMABTP, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon les arrêts attaqués (Orléans, 3 novembre 2020 rectifié le 23 mars 2021), la société Monnet a conclu, en qualité de crédit-preneur, un contrat de crédit-bail pour la construction d'un immeuble devant accueillir un entrepôt et des bureaux.
 
 2. En vue des opérations de construction, une assurance couvrant les dommages à l'ouvrage a été souscrite auprès de la société La Préservatrice foncière, devenue Allianz IARD (la société Allianz).
 
 3. Après l'édification de l'immeuble, la société Monnet a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail, acquérant ainsi la propriété du bâtiment. 
 
 4. Se plaignant de désordres dans l'immeuble, la société Monnet a, après expertise étendue aux locateurs d'ouvrage et à leurs assureurs, assigné la société Allianz en indemnisation de ses préjudices. La société Allianz a appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen