décision 18-83.824 du 11/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. A... Z... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 5 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée avec arme, destruction du bien d'autrui en bande organisée, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, prolongeant sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 août 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller B... , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 1, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention ;
 
 "aux motifs qu'il convient tout d'abord de noter que, s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire insusceptible en elle-même de recours, la décision prise par le juge des libertés et de la détention sur une demande de renvoi formée par l'avocat du mis en examen, n'est soumise à aucun formalisme et n'a aucunement à figurer au dispositif de la décision rendue ; que sur l'atteinte aux droits de la défense, il ressort en l'espèce du dossier que la prolongation de la détention de M. A... Z... , ordonnée le 28 mai 2017 dans le cadre d'une incarcération provisoire, devait être examinée avant l'échéance d'un an, le dernier jour utile étant le 25 mai 2018 ; que le juge des libertés et de la détention a régulièrement procédé à la convocation de Maître Y..., désigné comme avocat, le 27 avril 2018 et cet auxiliaire de justice a accusé réception le même jour de cette convocation faite pour une audience fixée le 15 mai 2018 à 11 heures ; que l'extraction, à enjeu procédural majeur, a été requise le 27 avril 2018 auprès de l'Autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires de la direction régionale Centre-Est et le juge d'instruction a saisi, le 4 mai 2018, le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention ; que par fax reçu le 9 mai 2018 à 16 heures 45, soit 19 jours après sa convocation, Maître Y... a demandé le renvoi du débat aux motifs qu'il était convoqué le 15 mai 2018 devant le tribunal correctionnel de Versailles à 9 heures, ajoutant que, renonçant au délai prévu par l'article 114 du code de procédure pénale, il était disponible les 18, 23, 24 et 25 mai 2018 ; que, par courrier daté du 11 mai 2018, premier jour ouvrable suivant la réception de la demande, et faxé le 14 mai 2018 premier jour ouvrable suivant, le juge des libertés et de la détention a répondu qu'il ne pouvait faire droit à la demande en raison des contraintes liées à la charge de l'audiencement ; que cette situation a été rappelée dans l'ordonnance prise le 15 mai 2018, ensuite du débat qui s'est tenu à 11 heures 31 en l'absence de l'avocat de M. Z..., dans les termes suivants : Vu la télécopie reçue au greffe le 9 mai 2018 à 16 heures 45 émanant de Maître Raphaël Y... aux fins de solliciter le report du débat contradictoire ; vu la réponse envoyée à Maître Raphaël Y... par télécopie le 14 mai 2018, émanant du juge des libertés et de la détention et indiquant notre impossibilité à déplacer le débat en raison des contraintes liées à la charge de l'audiencement ;