décision 16-23.962 du 13/09/2017,  partie 4


que c'est sur la base de ces valeurs que la cour d'appel a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur qui a adressé aux parties un projet de partage, les a convoquées le jeudi 23 mai 2013 à l'effet de procéder à la lecture de ce projet ; que c'est donc en raison de l'absence à cette convocation des consorts X... et de leur contestation de ce projet lors de l'audience que l'exécution du partage a été retardée ; qu'en outre, il n'est pas démontré qu'une indexation des estimations de l'expert sur l'indice du coût de la construction correspondrait à une évolution de la valeur de ces biens alors qu'il n'est pas établi que le marché immobilier soit orienté à la hausse ; que dès lors que les consorts X... ont contribué au retard dans l'exécution du partage et que le notaire liquidateur a établi l'acte liquidatif sur la base des valeurs retenues par la cour d'appel et que le tribunal est souverain pour décider qu'il y a lieu ou non de procéder à une réévaluation des biens, il convient de dire qu'il convient de retenir les estimations du rapport d'expertise de Mme E... ainsi que l'a jugé la cour d'appel d'Amiens ; que les consorts X... qui sont mal fondés à critiquer le projet d'état liquidatif du notaire quant à l'évaluation des biens partagés sont donc déboutés de ce chef de demande ; que le projet d'état liquidatif en cause est donc homologué quant aux valeurs retenues ; que sur la valorisation des propriétés agricoles en terres occupées ou libres, le projet d'état liquidatif de Me D... retient comme valeur vénale des parcelles de terres sises à [...],32 euros et 5.442,12 euros pour la parcelle de terre sise à Aubigny ; que dans l'arrêt du 25 février 2010, la cour d'appel d'Amiens précise que la valeur des parcelles de terres sises à Cachy et Aubigny est « fixée en page 16 du rapport de Mme E..., selon qu'elles sont libres ou occupées » ; que les sommes de 54.292,32 euros et 5.442,12 euros correspondent aux valeurs en terres occupées, ce que reprochent les consorts X... au notaire, cette solution étant selon eux contraire à la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation ; que Mme Huguette A... soutient que : - concernant la valorisation des propriétés agricoles en terres occupées, Me D... a retenu comme valeur vénale des parcelles de terres sises à [...],32 euros et 5.442,12 euros pour la parcelle de terre sise à Aubigny ; que dans l'arrêt du 25 février 2010, la cour d'appel d'Amiens précise que la valeur des parcelles de terres sises à Cachy est «fixée en page 16 du rapport de Mme E..., selon qu'elles sont libres ou occupées » ; que les sommes de 54.292,32 euros et 5.442,12 euros correspondent aux valeurs en terres occupées, ce que reprochent les consorts X... au notaire, cette solution étant selon eux contraire à la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation ; qu'or, dans son arrêt du 25 février 2010, la cour d'appel d'Amiens a bien précisé que l'évaluation doit se faire selon que les terres sont libres ou occupées ; qu'en l'espèce, le bail du 20 février 1970 a été consenti à Mme A... et à son époux, M. André A... ; que dans ces conditions, il est de jurisprudence constante que la valorisation, dans le cadre de l'attribution préférentielle, doit se faire en valeur de terre occupée, dans la mesure où M. A... est un tiers aux opérations de succession : qu'il s'agit de l'application des textes et de la jurisprudence en la matière (pièce n°66, arrêt de la Cour de cassation Michels du 20 juin 2012) ; que les consorts X... soutiennent que : - le notaire liquidateur a retenu comme valeur pour les attributions revenant à Mme X... A... dans le cadre de l'attribution préférentielle des montants « terres occupées », ce qui est contraire à la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation ; que dès lors que dans le cadre d'un partage, un indivisaire va confondre sur sa tête la qualité d'occupant et de propriétaire, l'attribution doit intervenir en valeur libre, ce qui a échappé au notaire liquidateur ; qu'il est vain pour Mme A... de plaider que les terres devraient être occupées au motif d'une prétendument co-titularité du bail rural au profit d'elle-même et de son époux ; que la position de la Cour de cassation est en pareille matière parfaitement claire, l'indivisaire qui se voit attribuer un bien qu'il occupe bénéficie d'une attribution en valeur libre ; qu'on voit mal ensuite qu'un contentieux naisse entre Mme A... et son époux sur l'occupation de la parcelle, dans la mesure où ce dernier n'est pas exploitant et a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'une fois l'attribution intervenue, Mme A... pourra librement disposer de ses terres, sans qu'aucun droit au bail d'un tiers ne vienne entraver sa volonté de les céder au plus offrant ;