Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.604 du 08/09/2021,  partie 4


AVOIR condamné la société Air France à payer à M. [L] [J] les sommes de 962,73 euros à titre de rappel de minimum garantie d&apos;activité pour les journées des 17, 18 et 19 septembre 2014, 76,07 euros à titre de rappel de prime de fin d&apos;année 2014, 641,82 euros à titre de rappel de minimum garantie d&apos;activité pour les journées des 13 et 14 juin 2016, 77,31 euros à titre de rappel de prime de fin d&apos;année 2016, et les sommes de 264,09 euros à titre de rappel de salaire pour les 17, 18 et 19 septembre 2014 et de 176,08 euros pour les 13 et 14 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l&apos;article L. 1114-3 du code des transports, « le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l&apos;heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l&apos;affecter. Cette information n&apos;est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève ». Mr [J] fait valoir que la retenue sur salaire doit être proportionnelle à la durée de la grève. La SA Air France soutient que Mr [J] n&apos;a pas effectué la fin de sa rotation et qu&apos;à ce titre, à défaut pour lui d&apos;être à la disposition de son employeur, elle n&apos;était pas tenue de lui verser une rémunération. Elle ajoute que le fait pour le salarié de se déclarer gréviste le 1er jour de sa rotation afin de maximiser l&apos;impact de l&apos;exercice de son droit de grève constitue, sinon un abus de droit, une fraude. En l&apos;espèce, Mr [J] a adressé sa déclaration individuelle de participation à un mouvement de grève par courriels des 10 et 13 septembre 2014, pour la grève du 15 au 16 septembre, soit plus de 24 heures avant sa reprise. C&apos;est donc vainement que la SA Air France argue de ce que le salarié ne se tenait pas à sa disposition, dès lors que Mr. [J] n&apos;a fait qu&apos;user de son droit de grève. Ayant été informée dans des délais supérieurs à 24 heures, elle ne justifie pas de l&apos;impossibilité dans laquelle elle s&apos;est trouvée d&apos;affecter le salarié sur une nouvelle rotation. Elle ne justifie donc d&apos;aucun motif légitime pour s&apos;être abstenue de lui régler ses salaires des 17, 18 et 19 septembre 2014, abstention de nature à entraver pour l&apos;avenir son droit de grève. De même, Mr [J] démontre, par des calculs non utilement contestés, que la retenue sur salaire a impacté le montant de son minimum garanti et de sa prime de fin d&apos;année. Enfin, concernant la période du 12 au 14 juin, le courriel de déclaration individuelle de participation à un mouvement de grève n&apos;est pas daté. Toutefois, la SA Air France ne conteste pas qu&apos;il a été adressé au moins 24 heures avant la reprise du salarié, ni ne justifie d&apos;une impossibilité d&apos;affecter le salarié sur une nouvelle rotation. Dès lors, Mr [J] est fondé à réclamer un rappel de salaire au titre du traitement fixe, du minimum garanti et de la prime de fin d&apos;année. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a condamné la SA Air France au paiement de la somme de 264,09 euros à titre de rappel de salarie sur traitement fixe pour les journées des 17, 18 et 19 septembre 2014. Il sera infirmé pour le surplus et la SA Air France sera condamnée au paiement des sommes de 962,73 euros à titre de rappel de « minimum de garanti d&apos;activité » pour les journées des 17, 18 et 19 septembre 2014, 76,07 euros à titre de rappel de prime de fin d&apos;année 2014, 641,82 euros à titre de rappel de « minimum garanti d&apos;activité » pour les journées des 13 et 14 juin 2016, 77,31 euros à titre de rappel de prime fin d&apos;année 2016 ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le droit de faire grève pour un salarié du secteur privé est un droit de valeur constitutionnelle de la République Française ; que la déprogrammation est la conséquence d&apos;une journée de grève antérieure entraînant l&apos;annulation des plannings des vols ; que le paiement du lendemain du ou des jours de grève et les jours suivants est recevable dans la mesure où [L] [J] est resté à la disposition de l&apos;employeur ».
 
 1. ALORS QUE lorsqu&apos;un salarié ne fournit pas la prestation de travail convenue, inhérente à son contrat de travail, l&apos;employeur n&apos;est pas tenu de lui verser un salaire sauf si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation; qu&apos;est inhérent au contrat de travail d&apos;un pilote le fait d&apos;effectuer une mission dite de rotation, programmée sur plusieurs jours d&apos;affilée et consistant à assurer des vols aller-retour, entrecoupés d&apos;un temps de repos jusqu&apos;au retour à la base d&apos;affectation; que ces jours de rotation constituent un ensemble indivisible, le premier jour de rotation ne pouvant être séparé des jours de rotation suivants, en sorte que le pilote qui n&apos;assure pas la rotation convenue dans son entier ne peut pas prétendre au paiement de son salaire pour les jours de rotation non réalisés; que la cour d&apos;