Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.058 du 20/01/2021,  partie 8


qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocats.