décision 20-86.019 du 15/02/2022,  partie 4



 24. Pour la déclarer coupable d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier, en bande organisée, les juges retiennent qu'elle a effectué des versements d'argent pour couvrir les frais de convoyage, accueilli à la frontière française au moins une étrangère en situation irrégulière et contribué à loger les jeunes femmes en cause, en ayant parfaitement conscience du caractère délictueux de tels agissements. 
 
 25. En retenant ainsi des faits distincts pour caractériser respectivement l'association de malfaiteurs visant à préparer les infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains, aggravées, et la circonstance de la bande organisée aggravant le délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs invoqués.

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, proposé pour M. [W] et le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, proposé pour Mme [K], relatifs au cumul des délits d'association de malfaiteurs en vue de préparer les délits de proxénétisme et de traite des êtres humains, aggravés et de blanchiment en bande organisée
 
 26. Pour déclarer M. [W] coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer les délits de proxénétisme et de traite des êtres humains, aggravés, l'arrêt énonce selon les motifs repris aux §§ 17 à 20.
 
 27. Pour le déclarer également coupable de blanchiment en bande organisée, l'arrêt retient ses contacts noués avec au moins deux personnes différentes pour les seules périodes du 22 au 24 mars 2017 afin de suivre des transferts de fonds au Nigéria et payer les ouvriers en charge de la construction de ses projets immobiliers ainsi financés par cet argent.
 
 28. Pour déclarer Mme [K] coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer les délits de proxénétisme et de traite des êtres humains, aggravés, l'arrêt énonce selon les motifs repris aux §§ 22 et 23. 
 
 29. Pour retenir également la qualification de blanchiment en bande organisée, les juges retiennent, par motifs propres et adoptés, que Mme [K] récolte de l'argent auprès de femmes prostituées, qu'elle envoie ensuite par le biais du système clandestin de transfert de fonds dit de « l'hawala », ce qui est confirmé par l'exploitation d'un fichier dénommé « lucky biz » retrouvé sur le bureau de l'ordinateur d'une autre personne impliquée dans la procédure, que la destinataire de ces fonds est Mme [R] [O], présentée par l'intéressée comme étant sa mère, ou plus fréquemment, une personne dénommée Soeur Mercy présentée comme étant la « propriétaire des filles ». 
 
 30. Ils déduisent notamment de l'utilisation de ce mécanisme clandestin de transfert de fonds une présomption de blanchiment des sommes récoltées auprès des femmes soumises à la prostitution.
 
 31. En retenant ainsi des faits distincts pour caractériser respectivement l'association de malfaiteurs visant à préparer les infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains, aggravées, et la circonstance de la bande organisée aggravant le délit de blanchiment, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs invoqués.

Sur le troisième moyen proposé pour M. [W] et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, proposé pour Mme [K] relatifs au cumul des délits d'association de malfaiteurs en vue de préparer les délits de proxénétisme et de traite des êtres humains, aggravés, avec ces délits aggravés
 
 32. Pour déclarer M. [W] coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer les délits de proxénétisme et de traite des êtres humains, aggravés, l'arrêt énonce selon les motifs repris aux §§ 17 à 20.
 
 33. Pour le déclarer coupable de proxénétisme aggravé par la pluralité de victimes, les juges ajoutent que l'intéressé est mis en cause par au moins onze victimes, qu'il a, en toute connaissance de cause de leur activité, aidées, assistées, protégées, et dont il a tiré profit en percevant d'elles les loyers des logements qu'il mettait à leur disposition. 
 
 34. Pour retenir sa culpabilité du chef de traite des êtres humains, aggravée, les juges relèvent qu'il a employé des manoeuvres dolosives, faisant miroiter une vie meilleure en Europe, et particulièrement en France, avec l'obtention d'un titre de séjour, incitant les jeunes femmes, leur famille ou des personnes en relation habituelle avec celles-ci, à accepter leur départ du Nigéria.
 
 35. Ils retiennent également qu'il a proféré des menaces à l'encontre de certaines d'entre elles, profitant de leur crainte, ressentie après avoir été soumises à un rituel traditionnel de type animiste, dit du « juju », de subir des conséquences physiques ou morales très graves pour elles et leur famille en cas de parjure et de non-respect de leur engagement, pour leur soutirer de l'argent sous le prétexte de loyers dont le montant était fixé par lui au prix fort.
 
 36. Pour déclarer Mme [K] coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer les délits de proxénétisme et de traite des êtres humains, aggravés, l'arrêt énonce selon les motifs repris aux §§ 22 et 23.