Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.685 du 16/05/2019,  partie 5


qu'enfin, s'agissant de l'exclusion prévue par l'article 32-4 des conditions spéciales qui concerne : "les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l'assuré et ses sous-traitants", qu'il y a lieu d'apprécier au regard du champ de la garantie, défini par l'article 21 des conditions spéciales en ces termes : "cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison : des dommages corporels, des dommages matériels, des dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui et imputables à son activité professionnelle", elle ne trouve à s'appliquer qu'aux seules reprises des ouvrages exécutés par l'assuré ou son sous-traitant ; que dès lors qu'en l'espèce la réparation du préjudice du maître d'ouvrage résultant de la mauvaise exécution de sa prestation par l'assuré, impose la démolition et la reconstruction des ouvrages, cette clause, sauf à vider la garantie de sa substance, ne peut recevoir application ; que compte tenu par conséquent de l'ensemble de ces éléments, la société Groupe AVS et les sociétés MMA lard Assurance Mutuelles et MMA lard seront condamnées in solidum à indemniser Mme C... de l'intégralité de ses préjudices ;
 que sur l'évaluation des préjudices :
 au titre de la reprise des désordres de construction, la nécessité de démolir l'existant et de reconstruire a été retenue précédemment, ainsi que la nécessite d'indemniser la perte des matériaux ou équipements incorporés à la construction, ou stockés depuis de nombreuses années, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le chiffrage de l'expert, admis par le premier juge et non contesté par Mme C..., sauf à l'actualiser au taux de TVA applicable à ce jour ; que la société Groupe AVS, pas plus que les sociétés MMA lard et MMA lard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks ne développent en effet en cause d'appel, d'arguments nouveaux pour soutenir que les matériaux et biens d'équipements non utilisés seraient réutilisables, alors que les attestations versées au débat par Mme C... et le rapport établi par M. Y... démontrent leur dégradation avérée et leur impropriété à un usage normal ; que compte tenu de la déduction de la somme de 12 161,43 euros correspondant aux acomptes qui ont été payés à la société AVS Concept et d'un taux de TVA à 20%, le coût des travaux de reprises des désordres sera par conséquent fixé à la somme de 211 495,26 euros TTC se décomposant comme suit : travaux de démolition : 39 023 euros TTC - travaux de reconstruction : 172 472,26 euros TTC ;
 au titre des préjudices consécutifs, que Mme C... évalue ce poste de préjudice à la somme de 177 774, 88 euros, arrêtée au 31 août 2017 et verse au débat, outre les pièces justificatives, un décompte actualisé au 2 novembre 2014 ; que s'il est de principe que la réparation d'un dommage doit être intégrale, son montant ne saurait toutefois excéder le montant du préjudice subi par la victime ; que dès lors, il convient d'écarter des demandes formées Mme C..., les postes de préjudices suivants : les intérêts et frais des emprunts bancaires souscrits pour le financement de son projet de construction et qu'elle aurait remboursé en tout état de cause, indépendamment des aléas rencontrés, le fait qu'elle finance la construction d'un bien dont elle ne profite pas relevant de son préjudice de jouissance ; de plus, ses frais de relogement sont indemnisés ; le coût de l'assurance du terrain lequel devait en tout état de cause, être assuré depuis qu'elle en est propriétaire ; les frais exposés au titre du changement d'adresse et de raccordement à EDF et à Veolia, liés à son déménagement à [...], dont le lien de causalité avec les désordres affectant le chantier ne sont pas établis ; les honoraires de M, Y..., qui relèvent des frais non répétibles ; la perte de loyer escomptée d'une partie de l'immeuble, faute de démonstration de la réalité de ce projet ;
 qu'en revanche, seront admis : les frais de logement exposés par Mme C... depuis le mois de septembre 2017, prévisible d'achèvement des travaux de construction de la maison dont il n'est pas contesté qu'ils ont débutés en novembre 2006, jusqu'à ce jour (79 985,49), outre six mois supplémentaire au titre de la durée prévisible des travaux de démolition et reconstruction (780 € X 6 mois= 4 680 €), soit la somme globale de 84 665,49 euros ; les frais de location d'un garage réservé au stockage du matériel de construction que Mme C... a légitimement conservé jusqu'à l'issue de la procédure, arrêtés à la somme de 5 610 euros ; les frais de location d'étais fournis par EUROMAC 2, suivant jugement du de grande instance de ST Nazaire, soit la somme de 16 084,93 euros ; les frais de déménagement de la charpente : 92,69 euros ; le coût de l'alimentation en eau du chantier : 360,11 euros ; les honoraires du géomètre expert, sauf le coût du bornage initiai lequel devait être exposé en tout état de cause, soit la somme de 580,06 au titre des factures des 2 février 2009 et 19 mai 2011 ;