Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers,  décision 14-86.447 du 25/02/2015,  partie 2



 qu'il ressort sans la moindre ambiguïté de l'ordonnance attaquée que M. X... est soupçonnée d'avoir commis les délits de travail dissimulé et recel de travail dissimulé, que les textes prévoyant et réprimant ces infractions ont été visés, que le juge a longuement motivé sa décision en faisant état d'indices matériels pouvant révéler une activité de construction de biens immobiliers en vue de leur vente ; 
 3) sur les saisies ordonnées : 
 qu'il ressort des pièces de la procédure soumises à la cour et communiquées à la défense que les 14 juin et 5juillet 2013, une entreprise de Poitiers a été victime d'un vol par effraction de matériaux, que ces faits ont été rapprochés d'un autre vol de matériaux commis dans une entreprise d'appareils sanitaires implantée à proximité, qu'un renseignement anonyme a désigné l'auteur de ces faits comme étant un prénommé Pablo demeurant... à Migne-Auxance, commune dans laquelle a été commis un troisième vol de matériaux, que M. Pablo Y... a été interpellé le 26 avril 2013 alors qu'il venait de dérober des portes dans une autre entreprise avant d'être remis en liberté, qu'il est apparu que cet homme vivait en concubinage avec Mme Natacha Z... au... à Migne-Auxances, que de nouveaux vols de même nature ont encore été commis à Poitiers ou ses alentours, que des emballages de produits provenant de deux de ces vols ont été découverts à proximité de maisons en construction, la première appartenant à Mme Z... la seconde à M. X..., beau-frère de M. Y..., que la poursuite de l'enquête a révélé que Mme Natacha A... exerçait sur les marchés une activité de vente de glaces, que ses autres ressources étaient constituées du RSA et des prestations familiales, que l'examen de ses comptes bancaires révélait, en complète contradiction avec cette situation, qu'ils étaient créditeurs des sommes de 106 541 euros, 120 662 euros, 62 022 euros au titre des années 2011 à 2013, qu'il est apparu qu'elle avait acquis deux terrains pour des sommes de 36 782 euros et 45 000 euros, qu'elle avait déposé des demandes de permis de construire pour des maisons implantées sur ces terrains mais aussi pour des maisons devant être construites sur deux terrains acquis par son père, qu'elle avait acquis entre 2011 et 2013, onze véhicules dédiés à la revente, que son concubin M. Y... se disait auto entrepreneur et avait déclaré 5 000 euros de chiffre d'affaire par an, qu'un des pavillons construits avait à lui seul rapporté la somme de 306 000 euros, alors que les dépenses consacrées à l'achat de matériaux avaient été de 6 350 euros, 23 206 euros, 11 090 euros entre 2011 et 2013 que M. Y... disposait sur ses comptes bancaires de sommes très supérieures à ses revenus déclarés tirés du RSA, à savoir 359, 89 euros mensuels, qu'il avait pourtant retiré en espèces des sommes de 25 457 euros, 10 200 euros, 10 900 euros, qu'il est aussi apparu que les comptes bancaires de M. Jacques B..., père de Mme Natacha A... et employé de mairie au salaire d'environ 1 400 euros mensuels, avaient été crédités en 2011 de 37 852 euro, en 2012 de 285 338 euros, en 2013 de 59 268 euros, qu'une grande partie de ces sommes a été placée sur des comptes épargnes mais qu'il a aussi fait don à sa fille de 70 000 euros puis 38 091euros, que M. X..., beau-frère de Mme A... sans ressources si ce n'est le RSA a acquis avec celle-ci le terrain d'une valeur de 45 000 euros, que des emballages de matériaux volés ont été découverts sur celui-ci, que ses comptes bancaires ont été créditeurs en 2011 de 64 916 euros, en 2012 de 54 773 euros, en 2013 de 13 582 euros, soit des sommes sans rapport avec ses revenus officiels ou les prêts qu'il a pu obtenir ; qu'en l'état de l'enquête il existe des raisons plausibles de penser que Mme A..., MM. Jacques B..., Pablo Y... et Rudy X... se sont associés pour exercer en les dissimulant des activités de construction et vente de bâtiments ; que la saisie contestée répond aux exigences légales et sera confirmée ;
 " 1°) alors que toute personne, dès qu'a été formulée contre elle une accusation, doit bénéficier des droits de la défense, et notamment de celui d'être informé dans les plus brefs délais de la nature et de la cause de cette accusation et de celui de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, ainsi que du respect des principes de l'égalité des armes et du contradictoire découlant du droit à procès équitable ; que la personne dont les soldes des comptes bancaires sont saisis en ce qu'ils seraient le produit d'infractions au cours d'une enquête préliminaire diligentée notamment du chef de recel fait l'objet d'une accusation ;