décision 17-14.079 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Violette X... , épouse Y..., domiciliée [...]                                     ,
 
 contre le jugement rendu le 26 mai 2015 par le juge de la juridiction de proximité de Montpellier, dans le litige l'opposant à la société Carrefour vacances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant acquis un séjour touristique auprès de la société Carrefour vacances (la société), Mme X... a, par déclaration au greffe, demandé à la juridiction de proximité de condamner celle-ci au paiement d'une certaine somme au titre de frais qu'elle estimait avoir indûment payés ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement des sommes de 333 euros et 100 euros au titre du remboursement de taxes d'aéroport et de frais, et de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, devant la juridiction de proximité, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience ; que, pour débouter Mme X... de ses demandes, le jugement énonce que la demanderesse ne remplit aucune des conditions prévues par les articles 9 et 15 du code de procédure civile pour obtenir gain de cause ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si Mme X... n'avait pas justifié oralement ses prétentions à l'audience du 28 avril 2015, la juridiction de proximité a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience et doit, s'il y a lieu, renvoyer l'affaire à une prochaine audience ; qu'à supposer que Mme X... n'ait pas justifié ses prétentions à l'audience du 28 avril 2015, la juridiction de proximité devait renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande, la juridiction de proximité a violé les articles 16 et 946 du code de procédure civile ;

3°/ que, dans un courrier du 9 septembre 2014 adressé au juge de proximité en vue de l'audience, auquel étaient jointes des pièces justificatives, Mme X... exposait et justifiait ses prétentions ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ce document, la juridiction de proximité a violé les articles 9 et 15 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que, contrairement à ce qui est soutenu, la juridiction de proximité, qui a constaté que Mme X..., comparante à l'audience de plaidoirie du 28 avril 2015, n'avait pas souhaité fournir les explications fondant ses demandes, a vérifié qu'elle n'avait pas justifié oralement ses prétentions ;
 
 Qu'ensuite, dès lors que Mme X..., comparante en personne, était en mesure de débattre de ses prétentions et de ses moyens, la juridiction de proximité, qui n'a pas déclaré irrecevables ses demandes, n'était pas tenue de renvoyer l'affaire ;
 
 Qu'enfin, l'oralité de la procédure devant la juridiction de proximité impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier, excepté dans l'hypothèse où le juge, qui organise les échanges entre les parties comparantes, dispense une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, la communication entre les parties étant faite, dans ce cas, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats ; qu'il en résulte que, Mme X... n'ayant pas été dispensée de comparaître, la juridiction de proximité ne pouvait se fonder sur ses prétentions écrites ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;