décision 16-19.505 du 24/01/2018,  partie 3



 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 5 à 7, production), la société Ambulance Centrale faisait valoir que Mme C... avait manipulé Mme Y... afin que celle-ci dépose plainte contre son employeur pour harcèlement sexuel alors que la relation amoureuse entretenue par M. A... et Mme Y... était totalement libre et consentie ; qu'en jugeant que l'employeur avait commis un harcèlement sexuel sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur le procès-verbal d'audition de Mme C... du 18 avril 2012 et les attestations de M. D... et Mmes E... et F... témoignant que Mme C... avait manipulé Mme Y... pour lui faire croire qu'elle était victime d'un harcèlement sexuel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le fait que l'employeur ait pu entretenir une relation sentimentale avec une autre salariée de l'entreprise ou qu'il vive avec une autre collègue était totalement indépendant des relations amoureuses entretenues avec Mme Y... ; qu'en jugeant que l'employeur avait commis un harcèlement sexuel motifs pris de ce qu'il aurait eu une relation« bisous-bisous » avec Mme C... et qu'au moment du dépôt de la plainte il vivait avec une autre salariée de l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants insusceptibles de caractériser un harcèlement sexuel et a violé l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit nul le licenciement de Mme Y... et condamné la société Ambulance Centrale à payer à Mme Y... les sommes de 9.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 3.052,16 euros bruts à titre d'indemnité de préavis et 305,22 euros à titre de congés payés sur préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE compte tenu de la concomitance entre ces 2 événements, alors que le 4 mai 2012, le médecin du travail a émis un avis ainsi libellé : « Après avis spécialisé, inapte définitivement ,à tous postes de travail dans l'entreprise. Danger immédiat : pas de 2° visite à prévoir », le lien entre l'altération de l'état de santé de la salariée et le harcèlement sexuel qu'elle a subi est établi ; qu'en indemnisation du harcèlement sexuel qu'elle a subi, Mme Y... prétend à la condamnation de son employeur au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts ; compte tenu des circonstances dans lesquelles se sont déroulés ces faits, la somme de 7.500 €, au paiement de laquelle se trouve condamnée l'Eurl Ambulance Centrale, indemnise le préjudice subi par la salariée ; que sur la nullité du licenciement, en application des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail, le licenciement dont elle a fait l'objet est frappé de nullité ; que la salariée ne prétend pas à sa réintégration dans l'entreprise ; qu'en revanche, en indemnisation de ce.. licenciement nul, Mme Y... sollicite paiement de la somme de 15.000 à titre de dommages et intérêts ; outre le paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents ; que lorsqu'un salarié victime d'un licenciement nul ne réclame pas sa réintégration, il a droit d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par les dispositions de l'article L 1235 -3 du code du travail ; qu'en l'espèce, le salaire brut de Mme Y... s'établissait à la somme de 1526,08 euros ; qu'il n'est pas contesté que Mme Y... n'a pas perçu d'indemnité compensatrice de préavis ; que compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, soit cinq années, Mme Y... a droit à une indemnité égale à deux mois de salaire, soit la somme de 3052,16 brut, outre la somme de 305, 22 euros à titre de congés payés sur préavis ; que l'employeur sera condamné au paiement de ces sommes ; que s'agissant de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi, Mme Y... ne produit aucun élément permettant à la cour de faire droit à sa demande, à hauteur de la somme qu'elle sollicite ; que sa demande en paiement de dommages-intérêts sera accueillie pour la somme de 9.500 euros au paiement de laquelle l'EURL Ambulance Centrale se trouve condamnée ;