Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.984 du 04/11/2020,  partie 3



 Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. MME J..., doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 1.000 euros, Les dépens étant à la charge de l'appelante qui succombe au principal » ;
 
 1°) ALORS QUE n'est pas dépourvu de toute valeur probante le courrier d'une salariée ne répondant pas aux exigences des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en écartant le courrier de Mme V... du 21 mai 2016 qui dénonçait les propos vexatoires et malveillants de Mme J... à son égard, motif pris qu'elle n'avait pas la valeur probante d'une attestation conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur peut individualiser les sanctions pour des faits similaires commis par plusieurs salariés ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de Mme V... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il convenait de retenir une responsabilité partagée des deux salariées et à reprocher à l'employeur d'avoir retenu l'unique responsabilité de Mme J... ; qu'en statuant de la sorte, lorsqu'en vertu de son pouvoir disciplinaire, la société Chanem Optic pouvait légitimement décider de sanctionner seulement Mme J..., dont les fonctions et les responsabilités impliquaient son exemplarité vis-à-vis d'une subordonnée, la cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS à tout le moins QUE l'employeur peut individualiser les sanctions pour des faits similaires commis par plusieurs salariés ; qu'en l'espèce, la société Chanem Optic faisait valoir, preuve à l'appui, que malgré ses tentatives de confrontations des deux salariées et ses propositions pour que celles-ci puissent reprendre leur relation de travail sur de bonnes bases en faisant notamment en sorte que Mme J... ne donne plus directement de directives à Mme V..., Mme J... avait systématiquement refusé toutes les propositions qui lui étaient ainsi formulées ; que, pour dire que le licenciement de Mme J... était dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel a reproché à l'employeur d'avoir retenu l'unique responsabilité de Mme J... et d'être lui-même responsable de la situation de blocage entre les salariées ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les démarches entreprises par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base égale au regard des articles L.1331-1 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE constitue une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour une salariée investit de responsabilités d'encadrement, de tenir des propos injurieux et vexatoires à l'égard d'une de ses subordonnées, peu important un écart de langage familier commis par cette dernière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que Mme J... avait reconnu avoir dit à Mme V... que « tu as l'air d'une mal baisée » ; que, pour dire néanmoins injustifié le licenciement de Mme J..., la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il devait être retenue une responsabilité partagée des deux salariées, Mme V... ayant quant à elle eu l'occasion de dire à sa supérieure hiérarchique « ferme ta gueule » ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à justifier le comportement de Mme J..., dont les fonctions de responsable hiérarchique impliquaient un comportement adapté et à tout le moins proportionné, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, il ne résultait d'aucune pièce du dossier que Mme V... aurait dit à Mme J... « ferme ta gueule » devant la clientèle ; qu'en affirmant que cette familiarité avait été dite devant la clientèle, sans préciser l'origine de cette constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Mme J... F... n'avait commis aucune faute grave, d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme J... était dépourvu de cause réelle et sérieuse donc abusif, d'AVOIR condamné la société Chanem Optic à verser à la salariée les sommes de 1 238,58 € brut au titre de rappel de salaire des mois de juin et juillet 2016, 1 759,54 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, 18 000 euros net au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 791,76 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 679,17 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 2 000 euros en réparation du préjudice distinct, 5 710,69 euros brut au titre de l'indemnité de non-concurrence, 3 000 € (2 000 euros en première instance et 1 000 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ;