cour d'appel de Rennes
Chambre des Baux Ruraux,  décision 16-15.490 du 19/10/2017,  partie 3


Cependant, les conditions de l'article L. 412 - 10 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas réunies, ces dispositions légales exigeant qu'une proposition de vente ait été faite au preneur pour qu'une telle substitution soit ordonnée, ce qui n'a pas été le cas. Le jugement déféré sera infirmé. Il y a lieu d'annuler la vente intervenue le 23 juin 2009 entre Mme Z... A... épouse B... et M. Antoine X... portant sur la parcelle cadastrée commune de Saint .. section [...] . Il convient de condamner Mme Z... A... épouse B... et M. Antoine X... à payer à M. François Y... une somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts »
 
 ALORS, de première part, QUE toute cession de bail rural est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural, toute cession de bail rural est prohibée, même si la cession a été acceptée par le bailleur ; qu'en énonçant cependant que M. Y... avait pu « reprendre » l'exploitation de la parcelle [...] dont un droit de jouissance était constaté au profit de M. D... dans l'acte de partage établi en date du 9 février 1995, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles L 411-4 et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS, de deuxième part, QU'en énonçant que le nom de Mme B... figurant sur les quittances de fermage établies annuellement par le notaire suffisait à établir l'existence d'un bail rural portant spécifiquement sur la parcelle litigieuse cadastrée [...] tandis que lesdits fermages avaient parfaitement pu être payés pour l'occupation de la parcelle [...] qui appartenait également à Mme B... et dont la jouissance au profit de M. D... était également constatée dans l'acte de partage en date du 9 février 1995, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'un loyer avait spécifiquement été payé pour l'occupation de la parcelle litigieuse ZA 18 et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 411-4 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS, de troisième part, QU'en retenant l'existence d'un bail rural verbal au profit de M. Y... portant sur la parcelle [...] après avoir cependant constaté que le notaire ayant reçu les fermages avait attesté que les sommes reçues de M. Y... ne concernaient pas la parcelle [...] et avaient été intégralement reversées à Mme F..., la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ses propres constatations en méconnaissance de l'article L 411-4 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS, de quatrième part, QU'en retenant l'existence d'un bail rural verbal au profit de M. Y... portant sur la parcelle [...] sans rechercher, comme elle y était invitée, si la MSA n'avait pas attesté qu'à la date du 17 mars 2011, la parcelle litigieuse ZA 18 n'était plus exploitée depuis au moins trois ans, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 411-4 du code rural et de la pêche maritime ;