cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 13-15.935 du 20/09/2016,  partie 2



 Attendu que pour retenir l'absence de violation de la clause d'exclusivité du contrat de réseau au préjudice de M. P..., l'arrêt rappelle qu'il résulte notamment de "l'article 81, paragraphe 3, du règlement (CE) du 31 juillet 2002" que l'exclusivité territoriale accordée dans le cadre du réseau ne peut que restreindre le droit de faire des ventes actives sur le territoire exclusif et que les ventes passives, qui ont pour but de satisfaire des demandes non sollicitées émanant de clients individuels auxquels les prestations ou la livraison des biens sont offerts, sont permises ; qu'il estime qu'en l'espèce, l'activité litigieuse relève de ventes passives ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, en application du droit communautaire, sans rechercher si les contrats de réseau étaient susceptibles d'affecter de façon sensible le commerce entre Etats membres, et s'ils avaient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur le même moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 Attendu que pour retenir l'absence de violation de la clause d'exclusivité du contrat de réseau au préjudice de M. P..., l'arrêt relève que l'activité litigieuse, qui se déroulait à la demande d'un supermarché sur son parking, correspond à des prestations et des ventes passives qui répondent à des demandes émanant de clients, non pas du réseau, mais du supermarché et auxquels sont offertes ces prestations ponctuelles ; qu'il en déduit que ces ventes ne peuvent pas s'analyser comme des ventes actives de la part de l'entreprise adhérente tierce, faites en dehors de son exclusivité territoriale, et qu'il ne peut pas être reproché à la société Point S de ne pas avoir fait respecter les clauses contractuelles qui figurent dans les contrats de réseau qu'elle propose, notamment les clauses 1.2 et 7, dont l'objectif ne peut pas mettre en place des obligations prohibant les ventes passives, qui seraient contraires aux règles communautaires ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés de cette entreprise se rendaient sur le parking du supermarché situé dans la zone d'exclusivité de M. P... pour proposer des prestations dans le cadre d'opérations promotionnelles, avec une camionnette affichant le logo Point S, ce dont il résulte que l'entreprise tierce prospectait une clientèle déterminée à l'intérieur du territoire concédé et procédait ainsi à des ventes actives, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le même moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ;
 
 Attendu que pour retenir l'absence de violation de la clause d'exclusivité du contrat de réseau au préjudice de M. P..., l'arrêt rappelle encore que la clause d'exclusivité de l'article 7.3 du contrat dispose que "Point S France s'engage vis-à-vis de l'Adhérent à ne pas accepter l'implantation, la création, ou la transformation d'un point de vente aux couleurs de Point S dans la zone d'exclusivité, sauf circonstances exceptionnelles" ; qu'il relève que la société Point S n'a aucun moyen d'empêcher les accords de fourniture de prestations de ses adhérents, sauf dans le cas où il s'agirait d'un établissement se livrant à la vente habituelle sous les couleurs de la société Point S, et constate que les prestations concernant des pneumatiques, réalisées par l'entreprise tierce, membre du réseau Point S, étaient effectuées ponctuellement sur le parking du supermarché dans le cadre de l'accord conclu entre ces deux sociétés ; qu'il retient que ces éléments ne caractérisent pas l'implantation et la mise en place d'un point de vente aux couleurs Point S, la présence d'une camionnette sur le parking du supermarché ne pouvant être qualifiée d'établissement ou de point de vente permanent ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au fournisseur de faire respecter l'exclusivité qu'il a concédée, la cour d'appel, qui a constaté que des employés de l'entreprise tierce participaient au montage de pneumatiques à l'aide d'une camionnette portant l'indication Point S dans la zone territoriale réservée à M. P..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour fixer le montant des dettes respectives des parties, l'arrêt retient que M. P... reste devoir la somme de 5 107,16 euros, ainsi que le réclame la société Point S ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. P..., qui s'estimait redevable d'un solde de 942,38 euros à l'issue d'une compensation, admise par le tribunal arbitral, entre la dette qu'il avait envers la société Point S et les sommes que cette dernière restait lui devoir, et dont il évaluait le montant par référence aux annexes 31 à 39 en production, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;