Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.374 du 19/09/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016- 131 du 1.0 février 2015 outre les articles 1641 et 1645 du code civil, ensemble les articles 80 et suivants du code de procédure civile, c'est à raison que les premiers juges ont retenu leur compétence et écarté la clause attributive de juridiction dont se prévalent les sociétés EBV et Osram dans la mesure où le litige trouve sa source dans une action en responsabilité introduite par une société française contre une autre société française à propos de marchandises livrées en France ; qu'il ressort par ailleurs de leur simple lecture que les protocoles transactionnels litigieux comportant la clause d'attribution de juridiction alléguée ont été passés entre la société Osram, la société SPEC et la société mère de la société EBV agissant non seulement pour son compte mais également pour le compte de sa filiale, la société EBV France - voir cotes 1 et 2 de la société EBV ; qu'il est par ailleurs constant que ces actes concernent d'autres références de LEI) et non pas, celle concernée par la présente cause - LED LYT 68 F ; que ces accords ne concernant donc pas le même objet que celui concerné par ce litige, chacune des clauses attributives de juridiction qui y est insérée ne saurait d'évidence, nonobstant les allégations contraires des sociétés demanderesses, y trouver application et ce, d'autant que la société SPEC justifie clairement avoir, dans une lettre adressée le 3 juillet 2013 à la société EBV France - voir pièce 8 du dossier de la demanderesse, refusé que la LED litigieuse soit intégrée dans la dernière transaction ; qu'en l'absence d'action directe formée sur le fondement des vices cachés par la société SPEC ès qualités de sous-acquéreur contre la société Osram, fabricant, le présent litige ne saurait donc relever que des seules juridictions françaises et de l'application du code de procédure civile se rapportant à la compétence territoriale » (arrêt, p. 9-10) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « EBV et Osram versent aux débats : - un premier « Settlernent Agreement » (« protocole transactionnel » dans les développements du présent jugement) - daté des 27 février/16 mars 2012 - signé de EBV Eleetronik GmbH & Co. KG (présentée comme agissant également pour le compte de sa filiale française, la Sas EBV Electronik (France)), Osram SPEC, rédigé en langue anglaise (étant précisé que, lors de son audience du 19 juillet 2016, le juge chargé d'instruire l'affaire a décliné, comme inutile à cette étape de la procédure, l'offre des défenderesses d'en produire une traduction jurée par note en délibéré) ; document aux termes duquel, moyennant certaines concessions réciproques, il est stipulé dans son article 2 « By the payments and credit notes mentioned in 11, any and ail warranty, damages and other daims in connection with .the Product purchased by SPEC in the lime period 27.09.2007 to 03.02.2011, shall be finally settled for and between ail parties even if daims are made alter Arne 30 2013. » ; que l'article 3 de ce même document stipule : « This agreement shall be governed by German law, Place of jurisdiction shall be Munich, Germany. This agreement represents the entire agreement and understanding between the parties. Any prior or contemporaneous written or oral agreements between or among the parties here to are supersecied hereby » ; - un second « Settlement Agreement » (« protocole transactionnel » dans les développements du présent jugement) - daté du 27 septembre 2013 - signé de EBV Electronik GmbH & Co. KG (toujours agissant également pour le compte de sa filiale française la Sas EBV Electronik (France)) mais pas d'Osrarn pourtant identifiée comme partie, et de SPEC, également rédigé en anglais (le juge n'estimant pas non plus utile la production d'une traduction jurée) ; document aux termes duquel, et moyennant certaines concessions réciproques : « By completing the payments and credit notes mentioned above, any and ail warranty, damages and other daims in connection with Me Product purchased by SPEC in Me lime period september 2007 to 30th December 2011, that do or may exist on behalf of SPEC, EBV and EBV Electronik Osram (note du tribunal : les mentions ‘EBV Electronik' et `Osram' sont respectivement biffée et rajoutée à la main et `EBV' est défini dans la comparution des parties comme désignant EBV Electronik GmbH & Co. KG) shall be finally compensated and settled and each Party thereby waives any claims that might exist now or al a later stage in respect to the Products. » ; suit - en termes identiques à ceux du premier document - une clause relative à la loi applicable, à la juridiction compétente et à l'inopposabilité de tous autres accords "between or among the parties" ; que, pour sa part, SPEC, défenderesse à l'exception, verse aux débats : - 28 bons de commande de LED qu'elle a émis et adressés à la Sas EBV Eleetronik (France) entre le 3 février 2010 et le 4 mars 2015 ainsi que des factures reçues par elle et émises par la Sas EBV Electronik (France) ;