Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.309 du 19/01/2022,  partie 2


qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte les moins-values latentes relatives aux éléments composant l'actif brut dans le calcul de la valeur réelle de ce dernier dès lors qu'elles feraient l'objet d'une comptabilisation obligatoire et qu'elles seraient déjà prises en compte dans l'actif brut comptable, la cour d'appel a violé l'article 787 B du code général des impôts et 38 septies de l'annexe III audit code ». 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 :
 
 6. Selon ce texte, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sont, à condition qu'elles aient fait l'objet d'un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques, et d'un engagement individuel de conservation des titres pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif, exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur. 
 
 7. L'exonération s'applique également dans l'hypothèse de sociétés interposées, soit, notamment, lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation. Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation. La valeur de cette participation indirecte est alors égale à la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de la société ayant souscrit l'engagement de conservation qui correspond à la valeur de sa participation dans la société dont elle s'est engagée à conserver les titres. 
 
 8. Pour confirmer la décision de rejet du 4 mai 2015, l'arrêt constate que le désaccord entre l'administration fiscale et Mme [O] ne portait que sur la définition de la notion d'actif brut réel, ce dont il résultait une évaluation différente de l'actif brut réel de la société Maison [O]. L'arrêt énonce ensuite que l'actif brut est une valeur brute comptable, avant amortissements et provisions pour dépréciation, des éléments composant l'actif, qu'une plus-value latente est constatée lorsque la valeur d'entrée d'un bien inscrit au bilan d'une entreprise est inférieure à sa valeur actuelle, autrement dit lorsque la valeur réelle de ce bien est supérieure à sa valeur comptable, et qu'une moins-value latente désigne la perte potentielle de la valeur d'un bien immobilier ou d'un produit financier, depuis son acquisition, autrement dit lorsque sa valeur réelle est inférieure à sa valeur comptable. L'arrêt énonce enfin que, tandis que les plus-values latentes ne font l'objet d'aucune écriture comptable, les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d'une écriture comptable. Il en déduit que l'actif brut étant une valeur brute comptable, avant amortissements et provisions pour dépréciation, il n'y a pas lieu de prendre en considération, dans le calcul de l'actif brut réel, les éventuelles moins-values.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la valeur réelle de l'actif brut d'une société correspond à la valeur comptable de l'actif brut majorée des plus-values latentes mais également minorée des moins-values latentes, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit la commission départementale de conciliation incompétente pour connaître de la détermination de la valeur imposable des titres de la société holding [O], déclare la procédure de rehaussement régulière et confirme le jugement en ce qu'il a dit que la décision de rejet du 4 mai 2015 avait, à juste titre, refusé de prendre en compte, à titre de passif déductible de l'actif taxable de la succession de [W] [O], l'indemnité de réduction des libéralités faites à ce dernier, due à la succession de [X] [G], veuve [O], l'arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
 
 Condamne le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côté d'Azur et des Bouches du Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côté d'Azur et des Bouches du Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et le condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;