Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.547 du 22/03/2017,  partie 5


enfant et, selon l&apos;article 328, à son parent à l&apos;égard duquel la filiation est établie. En l&apos;espèce, le certificat médical établi par le gynécologue-obstétricien ayant suivi la grossesse de Mme [W] fixe la date de conception entre le 25 et le 30 septembre 2006 il résulte des attestations versées aux débats par chacune des parties que Mme [W] et M. [K] ont entretenu une relation à compter du mois d&apos;août 2006 jusqu&apos;au mois de novembre de la même année. Bien entendu, aucun des témoins ne peut faire état d&apos;une présence constante à leurs côtés du 25 au 30 septembre pour attester qu&apos;ils ont ou n&apos;ont pas eu de rapports intimes. Le fait que chacun des protagonistes ait perçu la relation sous un angle différent, un engagement sérieux selon la famille de Mme [W], une relation à prendre avec distance selon les amis de M. [K] n&apos;a aucun intérêt s&apos;agissant de la démonstration de la paternité biologique de ce dernier. Le seul fait de refuser de se soumettre à l&apos;examen biologique ne peut effectivement suffire à établir la paternité de M. [K]. Cependant, ce refus doit être examiné sous l&apos;éclairage des circonstances de l&apos;espèce. Or, à cet égard, la démonstration par M. [K] de ce qu&apos;il a été la proie des intrigues de Mme [W] est là encore sans objet, l&apos;action en recherche de paternité n&apos;ayant pas pour but de sanctionner l&apos;attitude de l&apos;un ou l&apos;autre des parents mais comme seule finalité l&apos;intérêt de l&apos;enfant. Ainsi, il est établi que les parties ont poursuivi une relation, eut-elle été épisodique, durant les quelques semaines entourant la période de conception, que Mme [W], qui avait déposé une requête en divorce le 20 mars 2006, était dans l&apos;attente d&apos;une convocation devant le juge aux affaires familiales et résidait certes encore officiellement au domicile conjugal avec son époux, mais partageait semble-t-il si peu de temps avec lui que M. [K] n&apos;était pas au courant de son statut conjugal. De plus, il est constant que l&apos;époux de Mme [W] ne pouvait pas concevoir d&apos;enfant. M. [K] ne peut valablement soutenir que les tentatives médicales de procréation médicalement assistée du couple ont pu persister postérieurement au dépôt d&apos;une demande en divorce, au mois de mars 2006, et donner lieu à une insémination ou une implantation à la fin du mois de septembre 2006. Quant à l&apos;existence d&apos;un troisième homme dans la vie de Mme [W] à la même période, alléguée par M. [K], force est de constater qu&apos;il n&apos;en rapporte pas la preuve. Enfin, contrairement à ce qu&apos;il affirme, M. [K] n&apos;a pas toujours nié la possibilité d&apos;être le père biologique de [W], puisqu&apos;il s&apos;est rendu à une consultation médicale avec Mme [W] au mois de décembre 2006 et que dans la copie d&apos;un e-mail du 22 décembre, produit aux débats par Mme [W], dont il ne conteste pas être l&apos;auteur, il évoque son « futur fils ». Compte tenu de l&apos;ensemble de ces éléments, la paternité de M. [K] à l&apos;égard de [W] [W] sera déclarée dans les termes du dispositif » ;
 
 ALORS QUE suivant l&apos;article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, la jouissance des droits et libertés reconnus dans cette convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l&apos;origine nationale ou sociale, l&apos;appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; que l&apos;article 327 du code civil est contraire au principe de non-discrimination entre l&apos;homme et la femme en ce qu&apos;il permet l&apos;établissement judiciaire de la paternité contre la volonté de l&apos;homme tandis que, pour éviter d&apos;assumer une maternité non désirée, la femme peut, conformément à l&apos;article 326 du code civil, demander lors de l&apos;accouchement que le secret de son admission et de son identité soient préservés, faisant ainsi obstacle de facto à l&apos;action en recherche de maternité puisque son enfant, à supposer qu&apos;il n&apos;ait pas fait l&apos;objet d&apos;une adoption plénière, ne saura pas contre qui intenter cette action ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour déclarer que monsieur [K] est le père de [W] et en tirer toutes les conséquences légales, la cour d&apos;appel a fait application de l&apos;article 327 du code civil ;
 
 Qu&apos;en ne faisant pas primer un principe de nature conventionnelle sur une disposition de nature législative, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;article 55 de la Constitution.