Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.589 du 30/09/2020,  partie 7


que l'anéantissement du contrat de vente entraîne la résiliation du contrat de vente, sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; qu'en l'espèce, l'article 6.3 du contrat de location du 3 février 2006 cédé à Franfinance Location stipulait expressément que si le locataire estimait nécessaire d'agir en nullité ou en résolution du contrat de vente ou réfaction du prix, il renonçait expressément, en contrepartie des droits et garanties qui lui étaient accordés par le bailleur, « à exercer contre le loueur quelque recours que ce soit, pour obtenir la résolution du contrat de location » et que « dans le cas où le contrat de location serait résilié consécutivement à la résolution de la vente, le locataire sera redevable au bailleur, outre les loyers TTC échus impayés, d'une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers hors taxes restant à courir à la date de résiliation jusqu'à la date d'expiration initialement prévue, cette indemnité majorée des intérêts de retard, ainsi que d'une somme forfaitaire de trois mois de loyer » ; que M. F... a signé sans réserve le procès-verbal de réception du matériel le 1er mars 2006 ; que la cour d'appel a expressément retenu que c'était à la date du 19 septembre 2007 que « résiliation du contrat de location doit être constatée » (cf. arrêt p.11) ; qu'il résultait nécessairement du prononcé de cette résiliation du contrat de location du 3 février 2006 que M. F... était redevable, outre les loyers TTC échus impayés, d'une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers hors taxes restant à courir à la date de résiliation jusqu'à la date d'expiration initialement prévue, majorée des intérêts de retard ainsi que d'une somme forfaitaire de trois mois de loyer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.