Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.306 du 17/10/2019,  partie 3



 « L'article 593 du code de procédure civile énonce que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit statué en fait et en droit.
 
 L'article 595 du même code dispose que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
 
 - s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
 
 - si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
 
 - s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
 
 - s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
 
 Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
 
 L'article 596 du même code dispose que le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
 
 En l'espèce, M. N... T... et la société N... T... & Associates considèrent que la cession du fonds de commerce effectuée par M. E... O... , comprenant, selon eux, les droits de propriété intellectuelle objet de l'astreinte instituée par arrêt du 26 septembre 2001 constitue une cause de révision du jugement de liquidation d'astreinte du 10 janvier 2012, dans la mesure où cette cession rendait, selon eux, M. E... O... irrecevable en sa demande de liquidation d'astreinte.
 
 Il convient dès lors de déterminer, en premier lieu, si M. N... T... et la société N... T... & Associates n'ont pu, sans faute de leur part, faire valoir cette circonstance avant que le jugement du 10 janvier 2012 n'acquière l'autorité de chose jugée.
 
 M. N... T... et la société N... T... & Associates n'ont pu, sans faute de leur part, faire valoir cette circonstance avant que le jugement du 10 janvier 2012 n'acquière l'autorité de chose jugée.
 
 M. N... T... et la société N... T... & Associates indiquent qu'ils ont été informés de la cession du fonds de commerce par M. G... par le jugement du 31 janvier 2013, et déclarent avoir eu connaissance de ce jugement par les actes de la procédure d'exequatur de ce jugement qui leur a été remis le 27 novembre 2013.
 
 M. N... T... et la société N... T... & Associates ne contestent pas, cependant, qu'ils ont été destinataires de l'assignation du 20 septembre 2011 qui a donné lieu au jugement du 31 janvier 2013, ce qui est confirmé par la mention émanant de M. N... T... et la société N... T... & Associates figurant au bas de la convocation en vue de l'audience du 9 novembre 2011 : "we do not accept French jurisdiction in this matter. The demandeurs have failed to bring an action in the correct venue, namely the USA since 1996. They are misusing the French courts", signifiant, selon la traduction non contestée par les parties: "nous n'acceptions pas la compétence française dans cette affaire. Les demandeurs ont failli à engager une action devant la juridiction compétente, à savoir, depuis 1996, les Etats-Unis d'Amérique. Ils utilisent à tort les tribunaux français".
 
 La seule circonstance que l'assignation du 20 septembre 2011 ait été rédigée en langue française ne peut constituer une défense valable. La teneur de la réponse de M. N... T... et la société N... T... & Associates figurant au bulletin de procédure ne fait nulle mention d'une incompréhension des termes de l'assignation, mais se borne à contester la compétence des juridictions françaises.
 
 Il sera observé, au demeurant, que le litige qui oppose les parties a donné lieu à un contentieux judiciaire important devant les juridictions françaises, et que les échanges, portant, au vu de la nature du litige, sur de nombreuses pièces rédigées tant en langue française qu'en langue anglaise, n'avaient nullement donné lieu à contestation de la part de l'une ou l'autre des parties.
 
 L'assignation comprend, en sa deuxième page produite par les demandeurs eux-mêmes, les mentions suivantes :
 
 - "par contrat du 20 décembre 2001, M. E... O... a cédé le fonds de commerce Cahiers d'Art et les droits afférents à la Sarl Editions Cahiers d'Art" ;
 
 - "par contrat du 8 juillet 2011, M. E... O... a cédé à la société Editions Cahiers d'Art les droits résiduels de propriété intellectuelle qu'il détenait sur les oeuvres de W... D...".
 
 Dès lors, M. N... T... et la société N... T... & Associates étaient pleinement informés, dès la date de délivrance de l'assignation du 20 septembre 2011, des éléments qui constituent, selon eux, la cause de révision du jugement du 10 janvier 2012.