décision 16-85.218 du 23/01/2018,  partie 2


que cette dernière ne peut dès lors pas se prévaloir d'une tromperie alors que la décision judiciaire a été prise sur la base d'une pièce qu'elle a elle-même produit en justice ; qu'au surplus, il ressort eu page 5 de l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 20 juin 2011, que la cour a bien eu connaissance de l'erreur dénoncée de ce rapport (prise en compte d'un régime de communauté de biens alors qu'il s'agissait d'un régime de séparation de bien) ; que la cour n'a donc pu être trompée ; que les faits ne constituant pas une infraction ; qu'il y a lieu de refuser d'informer ;
 
 "1°) alors que le refus d'informer postule que les faits invoqués, à les supposer établis, ne soient pas susceptibles de qualification pénale ; qu'une partie peut se rendre coupable de manoeuvres quand bien même elle appuierait sa demande par une décision de justice ; qu'en refusant d'informer sur les manoeuvres de Mme Z..., au stade de sa déclaration de créance, fussent-elles adossées à un arrêt du 8 décembre 2008, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les juridictions de l'instruction ne peuvent prendre une décision de refus d'informer, au motif que les faits invoqués ne sont manifestement pas établis, qu'en présence de réquisitions en ce sens du procureur de la République ; qu'en estimant que les faits n'étaient manifestement pas établis, sans constater l'existence de réquisitions de non-lieu de la part du procureur de la République, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3, 85, 86, 186, 194, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a décidé de refuser d'informer sur les faits dénoncés par Mme X..., dans le cadre de sa plainte avec constitution de partie civile ;
 
 "aux motifs propres qu'en effet Mme X... soutient que des escroqueries au jugement ont été commises devant la cour d'appel de Pau par Mme Z... et M. A... au motif que ceux-ci ont omis devant cette cour de déclarer la réalité de leur situation de fait et de droit dans le cadre de contestations sur les déclarations de créances à la liquidation judiciaire de Mme X... ; qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 20 juin 2011, que la déclaration de créances de Mme Z... est justifiée par elle par la production d'un arrêt du 8 décembre 2008 et que celle de M. A... par la production d'un jugement du 7 mai 2008 ; que c'est à juste titre que le premier juge a estimé que la production dans le cadre d'une procédure collective de décisions judiciaires, considérées par la plaignante comme erronées ou frauduleusement obtenues, ne s'assimile pas à la production d'un document mensonger ; qu'en effet les décisions produites à la procédure collective sont revêtues de l'autorité de la chose jugée et n'ont pas fait l'objet de plaintes pour escroquerie au jugement ; que les faits à supposer établis, ne constituent donc pas une infraction ; qu'il y a lieu de refuser d'informer ; qu'on ajoutera en toute hypothèse et surabondamment que les décisions de justice produites dans le cadre de procédure de vérification de créances n'ont manifestement pas été obtenues par fraude ; que, d'une part, en effet, le fait pour un plaideur de ne pas dénoncer en temps utile l'erreur éventuelle de la cour d'appel sur l'existence d'un usufruit grevant ou non une parcelle ne saurait constituer une manoeuvre frauduleuse, et que, d'autre part, s'agissant du rapport B... du 4 décembre 1996 Mme X... ne peut pas se prévaloir d'une tromperie alors que la décision judiciaire a été prise sur la base de rapport qu'elle-même produit en justice et qu'au surplus, il ressort de la page 5 de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 20 juin 2011, que la cour a bien eu connaissance de l'erreur dénoncée de ce rapport (prise en compte d'un régime de communauté de biens alors qu'il s'agissait d'un régime de séparation de bien) et que la cour n'a donc pu être trompée ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que Mme X... soutient que des escroqueries au jugement ont été commises devant la cour d'appel de Pau par Mme Z... et M. A... au motif que ceux-ci ont omis devant cette cour de déclarer le réalité de leur situation de fait et de droit ; qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 20 juin 2011, que la déclaration de créances de Mme Z... est justifiée par elle par la production d'un arrêt du 8 décembre 2008 et que celle de M. A... par la production d'un jugement du 7 mai 2008 ; que la production de décisions judiciaires dans le cadre d'une procédure collective, considérées par la plaignante comme erronées, ne s'assimile pas à la production d'un document mensonger; que les faits ne constituent pas une infraction ;