décision 18-83.722 du 19/11/2019,  partie 2


que la société E...et M. E..., pour avoir procédé sans y être habilités à la vente en gros d'éphédra et de plantes médicinales ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, ont été déclarés coupables, non seulement d'exercice illégal de la pharmacie, mais encore d'ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation ; que la cour d'appel ne pouvait valablement appliquer ainsi cumulativement deux qualifications à des faits procédant de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable" ;
 
 Attendu que, pour retenir le délit d'exercice illégal de la pharmacie, l'arrêt attaqué énonce que ce délit est constitué lorsqu'un produit pouvant recevoir la qualification de médicament est vendu en gros ou au détail par un non pharmacien ou qu'il contient certaines plantes médicinales inscrites à la pharmacopée ; que les juges constatent notamment que les prévenus se sont livrés, entre le 31 juillet 2012 et le 13 octobre 2014,à la vente en gros, d'une part, de la plante éphédra qui est un médicament par fonction, d'autre part, de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée selon le tableau annexé à l'acte de poursuite, celles appartenant à la liste B ne pouvant être vendues au public, sans aucune dérogation possible, que par les pharmaciens en application de l'article L. 4211-1-5° du code de la santé publique ;
 
 Que, pour retenir le délit d'ouverture sans autorisation d'un établissement pharmaceutique, l'arrêt attaqué énonce que M. E...a fait fonctionner en toute impunité un établissement assimilable à un établissement pharmaceutique sans en supporter les contraintes administratives, sanitaires et financières et que, en tant que gérant agissant pour le compte de la personne morale, il ne s'est pas préoccupé des obligations pouvant incomber à une société ayant pour objet l'acquisition, la transformation, la commercialisation et la distribution de plantes ayant des propriétés médicinales à des professionnels élaborant, notamment, des compléments alimentaires destinés à l'alimentation humaine ou animale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent que les faits poursuivis ne procédaient pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe ne bis in idem ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour la société E...et M. E..., pris de la violation des articles violation de l'article 1er, point 2, sous b), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles L. 5111-1 et L. 5421-1 du code la santé publique, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société E...et M. E...coupables de cession ou distribution en gros de médicament sans respect des règles de bonnes pratiques dont la méconnaissance était de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique, et a prononcé sur les peines ;
 
 "1°) alors que, pour décider si un produit constitue un médicament par fonction, il convient de procéder à un examen global, tenant compte de l'ensemble des caractéristiques du produit, dont, notamment, sa composition, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, telles qu'elles peuvent être établies en l'état actuel de la connaissance scientifique, ses modalités d'emploi, l'ampleur de sa diffusion, la connaissance qu'en ont les consommateurs et les risques que peut entraîner son utilisation ; que, pour qualifier l'éphédra de médicament par fonction, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il s'agissait d'une plante médicinale inscrite sur la liste B de la pharmacopée, qu'elle contenait de l'éphédrine, substance active pouvant avoir une incidence sur les fonctions physiologiques, et que ses effets indésirables sur la santé avaient conduit l'AFSSAPS, par une décision du 8 octobre 2003, à interdire l'importation, la préparation, la prescription et la délivrance de produits composés de cette plante ; qu'en prononçant ainsi, sans tenir compte des modalités d'emploi de l'éphédra, ni de l'ampleur de sa diffusion, ni son degré de connaissance par les consommateurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la notion de médicament par fonction suppose que le produit présente un effet bénéfique pour la santé, et même qu'il ait à proprement parler pour rôle de prévenir ou de guérir ; qu'en ne constatant pas que tel était le cas de l'éphédra, mais en se bornant à relever, au contraire, les effets indésirables de cette plante sur la santé, la cour d'appel n'a, de nouveau, pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que l'article L. 5421-1 du code de la santé publique incrimine le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L. 5121-5 du même code, dont la méconnaissance est de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique ;