cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-13.159 du 23/03/2017,  partie 5


Rubens H..., délégués syndicaux centraux), « conformément aux dispositions légales », aux organisations signataires de l'accord, en pièce jointe à un courriel du 5 janvier 2015 (pièce n° 13 de ces organisations et n° 5 des organisations syndicales signataires), soit dans le délai de quinze jours de l'article L 2232-6 susvisé, dès lors que le 3 janvier était un samedi et le 4 janvier un dimanche et qu'il y a matière à application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile. Ce courriel était également adressé, ainsi qu'en attestent les adresses des destinataires, à toutes les organisations syndicales signataires de l'accord, notamment en la personne des trois signataires de l'accord. Il en a été de même, également le 5 janvier 2015, de l'opposition de la FÉDÉRATION SYNDICALE UNITAIRE FSU et du SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE EMPLOI FORMATION INSERTION SNU-TEFI (pièces n° 6 à 9 de ces organisations et 6 des syndicats signataires), par l'envoi du courrier signé de Mme Bernadette I...  déjà mentionné, effectué par M. Jean-Charles F..., également fait, pour « parfaire l'information de tous les participants à la négociation », à toutes les organisations signataires, notamment en la personne des trois signataires de l'accord, ainsi qu'en atteste la liste des adresses des destinataires. Il est donc démontré que la FÉDÉRATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX FN CGT POS et le SYNDICAT CGT PÔLE EMPLOI, la FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE, la FÉDÉRATION SYNDICALE UNITAIRE FSU et le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE EMPLOI FORMATION INSERTION SNU-TEFI, organisations syndicales représentatives dans la branche, ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au ° de l'article L 2122-5 du code du travail ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L 2122-6, la majorité des suffrages exprimés, ainsi qu'il résulte de l'arrêté susvisé du 27 novembre 2013 susvisé, ont valablement formé opposition à l'accord relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de PÔLE EMPLOI signé le 19 décembre 2014 par PÔLE EMPLOI, la CF-CGC, la CFDT et la CFTC. Le jugement déféré sera, en conséquence, infirmé en ce qu'il a dit que l'opposition n'était pas régulière. L'opposition sera dite régulière. Sur les conséquences de la régularité de l'opposition. Ainsi qu'en dispose l'article L 2231-9, « les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits ». Il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tenant à l'irrégularité de la signature ou de la notification de l'accord, le jugement déféré doit être également infirmé en ce qu'il a dit l'accord valable. Il sera dit que l'accord est réputé non écrit.
 
 ALORS QUE l'article L 2231-8 du code du travail prévoit que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention collective doit être établie par écrit et notifiée aux signataires ; que la notification de l'opposition est indissociable de l'acte d'opposition lui-même ; qu'il en résulte que la notification de l'opposition doit être effectuée par écrit ;qu'à défaut de texte spécial précisant que la notification puisse être établie par courrier électronique, cette notification devait bien être produite par un courrier, seul susceptible de constituer un écrit ; qu'en jugeant que la notification de l'opposition pouvait être établie par courrier électronique, la cour d'appel a violé les articles L 2231-8 et D 2231-7 du code du travail.
 
 Et ALORS à tout le moins QUE l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit ; qu'il s'en déduit que la notification de l'opposition doit répondre à la même exigence ; que, comme pour tout acte juridique pour lequel l'écrit est exigé à titre de validité, la forme électronique ne peut servir de support à l'écrit qu'à la condition qu'elle réponde aux exigences fixées aux articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du code civil ; qu'en considérant que le courrier électronique constituait bien l'écrit requis pour la notification de l'opposition sans constater que cette forme électronique répondait aux exigences fixées aux articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du code civil, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du code civil.
 
 ALORS en tout état de cause QUE le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que la notification de l'opposition pouvait être effectuée par courriel électronique, au motif que l'article D 2231-7 du code du travail prévoyait que la notification de l'entrée en vigueur de la convention collective pouvait être faite par courrier électronique et qu'il en résultait que la notification des oppositions aux parties signataires peut être faite par la même voie que la notification de l'accord lui-même, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi, demandeur au pourvoi n° M 16-13.805