Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.404 du 07/09/2022,  partie 10


qu'en retenant que la société Enez Sun s'était « approprié par des moyens déloyaux les informations confidentielles relatives à l'activité de (son) concurrent (), ainsi qu'il résulte notamment de la remise à l'huissier de justice lors des opérations de constat du 31 janvier 2012 () d'un plan d'un bureau de vente réalisé par la société Europe et Communication ainsi que de factures à l'entête de cette dernière adressées à la société Icade Promotion », sans répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel des exposants qui faisaient valoir que ces pièces ne pouvaient contenir aucune information confidentielle détournée au profit de la société Enez Sun, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la société Enez Sun et M. [H] faisaient en tout état de cause valoir dans leurs conclusions d'appel que le lien de causalité entre la présence accidentelle de ces trois documents dans les locaux de la société Enez Sun et le détournement de clientèle lui étant imputé n'était pas établi (conclusions, p. 57 et 58) ; qu'en retenant que la société Enez Sun s'était « approprié par des moyens déloyaux les informations confidentielles relatives à l'activité de (son) concurrent (), ainsi qu'il résulte notamment de la remise à l'huissier de justice lors des opérations de constat du 31 janvier 2012 () d'un plan d'un bureau de vente réalisé par la société Europe et Communication ainsi que de factures à l'entête de cette dernière adressées à la société Icade Promotion »», sans répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel des exposants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent, et de conquérir les clients d'une société exerçant dans le même secteur d'activité, relève de la liberté du commerce et n'est pas fautif ; qu'en retenant, pour décider que des faits de concurrence déloyale étaient imputables à la société Enez Sun, « que les sociétés Atemi, Geoxia, Icade, Logindi, Nexity, Oswald et Windsor qui étaient des clients de la société Europe et Communication ont ensuite contracté avec les sociétés K-Pub et Enez Sun qui ont ainsi réalisé avec lesdits clients un chiffre d'affaires en 2008 respectivement de 369 975 euros et 563 358 euros », la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir le détournement déloyal imputé à la société exposante et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du Code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE les juges ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent, ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; qu'en l'espèce, la société Enez Sun et M. [H] faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que, ainsi que les premiers juges l'avaient décidé, la société Europe et Communication ne justifiait en toute hypothèse pas des investissements réalisés pour la mise au point des bureaux de vente, ni d'une appropriation par les exposants de ces éventuels investissements (conclusions, p. 54 à 57) ; qu'en affirmant de façon péremptoire que la société Enez Sun s'était « approprié par des moyens déloyaux les informations confidentielles relatives à l'activité de (son) concurrent, (lui) permettant de faire des économies de frais d'études et de recherches, et de prospection de clientèle », sans indiquer le moindre élément de nature à justifier une telle assertion, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Enez Sun fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société Europe et Communication la somme de 300.000 euros en réparation des préjudices financier et moral subis du fait des actes de concurrence déloyale, outre une somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde interrompt toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que l'instance interrompue reprend de plein droit lorsque le créancier a procédé à la déclaration de sa créance et appelé en la cause le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan, mais peut uniquement tendre à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, ce qui exclut donc toute condamnation au paiement d'une somme d'argent prononcée contre le débiteur en procédure de sauvegarde ; qu'en cas d'adoption d'un plan de sauvegarde, les poursuites qui ont été arrêtées par le jugement d'ouverture demeurent soumises aux mêmes règles, les créances déclarées au passif étant inscrites au plan afin d'être réglées dans le cadre de celui-ci ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que la créance indemnitaire alléguée par la société Europe et Communication, afférente à des actes de concurrence déloyale prétendument commis en 2007 et 2008 et née avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Enez Sun du 19 août 2014, a été déclarée