décision 16-22.092 du 05/10/2017,  partie 2


aux termes des conclusions des parties, ces dernières ne contestent pas le prononcé de la résiliation du bail commercial aux torts de la bailleresse ; par contre M. Emeric Y... reproche au premier juge d'avoir rejeté la demande de réparation de son préjudice alors que Mme Noëlla X... a fait exécuter l'ordonnance de référé à ses risques et périls ; il rappelle qu'il a fait des travaux d'aménagement importants et qu'au moment de l'audience de référé il était à jour des règlements du loyer ; il considère que les stipulations du bail relatives aux améliorations n'ont pas vocation à s'appliquer dans le cadre d'une résiliation judiciaire ; il ajoute qu'il n'a pas pu disposer de fonds suffisants pour financer un nouveau projet professionnel et qu'il souffre de dépression ; Mme Noëlla X... répond que la clause du bail doit s'appliquer, que M. Emeric Y... ne verse aucun justificatif sur la perte de valeur du fonds et que le préjudice moral n'est étayé par aucun élément probant ; d'abord, l'exécution d'une décision de référé n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de réparer le préjudice qui en résulte sans qu'il soit nécessaire de relever une faute ; ensuite, si une clause du bail stipule que tous travaux, embellissements et améliorations quelconques resteront en fin de bail la propriété du bailleur sans indemnité, il n'en demeure pas moins qu'une telle clause ne peut s'appliquer si le bail a fait l'objet d'une résiliation en cours de bail aux torts du bailleur ; Si M. Emeric Y... a cessé son commerce, ce n'est pas de son propre fait mais suite à la volonté non équivoque de Mme Noëlla X... de l'expulser, cette dernière ayant fait établir le 28 février 2011 un procès-verbal de tentative d'expulsion et ayant obtenu le 26 mai 2011 l'autorisation de recourir à la force publique ; il ne peut être reproché à M. Emeric Y... de ne pas avoir demandé à reprendre les lieux pour exploiter à nouveau son fonds dans la mesure où celui-ci avait été fermé pendant près d'une année et que la clientèle avait déserté les lieux ; dès lors, Mme Noëlla X... doit réparer le préjudice subi par M. Emeric Y... du fait de son éviction ; ce préjudice est constitué des travaux dont il a supporté le coût et qu'il n'a pu amortir ; pendant les trois ans de son exploitation, M. Emeric Y... a fait d'importants travaux de réhabilitation des lieux qu'il justifie par des factures à hauteur de 7 966,10 € ; par ailleurs, M. Emeric Y... avait acquis son fonds moyennant la somme de 30 000 € ; les cessions précédentes s'étaient faites pour des sommes proches ; de plus, M. Emeric Y... a fait des travaux d'amélioration qui ont favorisé le développement d'une clientèle ; dans ces conditions une somme de 35 000 € réparera justement son préjudice matériel (arrêt, pages 4 et 5) ;
 
 1°/ Alors que si les juges du fond apprécient souverainement le montant de l'indemnisation due en réparation d'un dommage, ils ne peuvent fixer le préjudice à une somme forfaitaire ; qu'il s'ensuit qu'en cas de pluralité de postes de dommages, ils doivent évaluer séparément chacun des postes de préjudice et non fixer l'indemnisation à une somme globale ;
 Qu'en l'espèce, pour condamner la bailleresse à verser au locataire la somme de 35 000 € en réparation de son préjudice matériel, la cour d'appel a, d'une part, retenu que l'intéressé avait supporté, à hauteur de la somme de 7 966,10 €, le coût de travaux de réhabilitation qu'il n'avait pu amortir, d'autre part, qu'il avait acquis le fonds au prix de 30 000 €, enfin, qu'il avait fait des travaux d'amélioration dont le montant n'est pas précisé ;
 Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que, sans indiquer précisément le montant qu'elle retenait pour chacun des postes de préjudice susvisés, la cour d'appel a, en fixant globalement le préjudice matériel du preneur à la somme de 35 000 €, procédé à une indemnisation forfaitaire et, partant, a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ Alors que si l'éviction du preneur d'un local à usage commercial peut donner lieu à une indemnisation, celle-ci doit tenir compte de la valeur du fonds, laquelle doit être appréciée à la date de l'éviction lorsque cette dernière est acquise au jour où le juge statue ;
 Qu'en l'espèce, pour condamner la bailleresse à verser au locataire la somme de 35 000 € en réparation de son préjudice matériel, la cour d'appel a notamment énoncé, sans plus de précision, que l'intéressé avait acquis le fonds au prix de 30 000 € ;
 Qu'en statuant ainsi, sans préciser la valeur du fonds à la date de l'éviction du preneur, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 145-14 du code de commerce ;