cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-29.094 du 18/10/2017,  partie 3


qu'en allouant à la société Décathlon, après avoir annulé son modèle communautaire, la somme de 150 000 euros de dommages et intérêts, excédant son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 et le principe de réparation intégrale ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir cité les termes de l'article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, dont il lui était loisible de s'inspirer pour évaluer le préjudice résultant d'actes déloyaux, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de ce texte, a retenu que la reprise dans ses moindres détails des conditions de commercialisation du kit avait banalisé et vulgarisé celui-ci et permis de s'assurer d'un succès commercial sans engager de frais de conception et de promotion, affaiblissant ainsi les efforts commerciaux et promotionnels de la société Décathlon et a fixé le montant de l'indemnisation ;
 
 Et attendu, en second lieu, que les conclusions de la société Décathlon demandant, en cas d'invalidation du modèle, une condamnation au paiement d'une somme de 100 000 euros et, en tout état de cause, de celle de 50 000 euros, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de ces conclusions rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la réclamation portait sur un total de 150 000 euros ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ;
 
 Condamne les sociétés Delta Sport Handelskontor, Lidl SNC, Lidl Stiftung & Co KG, Lidl UK GmbH et Lidl Belgium GmbH & Co aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Décathlon la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Delta Sport Handelskontor GmbH, la société Lidl SNC, la société Lidl Stiftung & Co.KG, la société Lidl Uk GmbH et la société Lidl Belgium GmbH & Co
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande fondée sur la concurrence déloyale recevable, d'avoir dit que les sociétés Lidl Stiftung & Co KG, Lidl UK GmbH et Lidl Belgium GmbH & Co KG avaient commis, avec les sociétés Lidl SNC et Delta Sport, des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, de les avoirs condamnées, in solidum avec les sociétés Lidl SNC et Delta Sport, à payer à la société Décathlon la somme de 150.000 euros de dommages et intérêts, de leur avoir interdit, sous astreinte, de commercialiser les produits litigieux, d'avoir ordonné une mesure de publication judiciaire, dont elles supportent les frais solidairement avec les sociétés Lidl SNC et Delta Sport, et enfin de les avoir condamnées, in solidum avec les sociétés Lidl SNC et Delta Sport, à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'action subsidiaire en concurrence déloyale et l'action principale en parasitisme, [
 ], c'est à bon droit que le tribunal a dit que les sociétés Lidl SNC et Delta Sport avaient, en commercialisant, distribuant et offrant à la vente les kits « Crivit » commis des actes de parasitisme renforcés par des actes de concurrence déloyale ; [
 ] qu'il convient d'allouer à la société Décathlon la somme de 150.000 euros en réparation des actes de concurrence déloyale et de parasitisme ; [
 ] qu'il convient, en tant que de besoin, d'interdire aux sociétés intimées qui prétendent avoir cessé toute commercialisation depuis le mois de mai 2011 de commercialiser les produits litigieux sous astreinte de 500 euros par infraction constatée dans les huit jours de la signification de la présente décision ; [
 ] qu'il convient à titre de dommages et intérêts complémentaires de faire droit aux demandes de publication judiciaire, selon les modalités prévues au dispositif ; [
 ] que l'équité commande d'allouer à la société appelante la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; [
 ] que les dépens qui comprendront les frais de constat et de saisie-contrefaçon resteront à la charge in solidum des sociétés intimées qui succombent ;
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;