Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-18.525 du 03/09/2015,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu que la SCP n'était plus en possession de l'acte de 1997 depuis la dissolution de cette SCP en 2008 et donc dans l'impossibilité matérielle de déférer à l'injonction et que la SCP avait effectué toutes les diligences pour parvenir à une issue concrète en proposant un nouvel acte à la signature de M. X... qui, en refusant de le signer est à l'origine désormais de l'absence de titre de propriété qu'il déplore, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, caractérisant par ces seuls motifs une cause étrangère, a décidé qu'il convenait, en application de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de dire n'y a lieu à liquider l'astreinte et de la supprimer ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et cinquième branches du moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la SCP C...
 
 Y...
 , représentée par son liquidateur M. Fred 
 Y...
 , la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... de toutes ses demandes et D'AVOIR supprimé l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le10 mai 2002 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... a sollicité la liquidation de l'astreinte prononcée par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 10 mai 2002, signifiée le 24 mai 2002 pour la période du 16 février 2008 au 15 mai 2011 ; que cette ordonnance dont le caractère exécutoire est constant ordonne à la SCP Hubert C... et Fred 
 Y... 
 de remettre à M. X... sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signification : l'acte authentique de vente du terrain situé à Gosier « Cocoyer » dont la promesse de vente a été signée le 7 octobre 1996, l'acte authentique de prêt de 505. 000 francs consenti par le Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe le 4 juin 1997 avec les inscriptions hypothécaires correspondantes ; qu'il est établi que ces deux actes n'ont pas été remis à ce jour à M. X..., lequel persiste à réclamer l'acte reçu le 26 juin 1997 par lequel Mme B... 
 A... lui a vendu la parcelle AO 409 issue de AO 374 sur la base de la promesse de vente du 7 octobre 1996 et refuse de signer le nouveau projet d'acte en date du 2 décembre 2004 établi par la SCP aux motifs qu'il contient une origine de propriété erronée et une mention erronée quant au solde du prix à payer ; que la SCP C...-Y... avait admis suite aux précédentes demandes de liquidation d'astreinte pour les périodes du 2 juin 2002 au 20 juin 2003, du 23 juin 2003 au 14 mai 2006, du 16 mai 2006 au 15 février 2008 que des difficultés au niveau du cadastre empêchaient la régularisation et la transmission des actes authentiques mais que l'acte de vente serait remis à M. X... dès le retour du bureau des hypothèques ; qu'il en était légitimement déduit par la juridiction saisie que les actes authentiques de 1997 étaient conservés par l'étude qui était soumise à une injonction sous astreinte ; que toutefois il a été admis par la cour d'appel statuant le 4 octobre 2010, d'une part, que la SCP avait commis une faute professionnelle à l'égard de M. X... en commettant une erreur sur la réalité de la propriété de Mme B... 
 A... sur la parcelle AO 409 reprise dans la promesse de vente du 7 octobre 1996 et devait réparation du préjudice subi par M. X... résultant de l'absence de titre régulier de propriété ayant entraîné une insécurité juridique et, d'autre part, que la Caisse régionale de crédit agricole de la Guadeloupe avait également commis une faute professionnelle à l'égard de M. X... en omettant de vérifier que le notaire avait bien dressé la copie exécutoire de l'acte de prêt ;