Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 15-12.116 du 07/07/2022,  partie 2



 
 Un modèle de fiche descriptive est joint en annexe à la présente Convention. Les mentions qui figurent sur cette fiche ont trait notamment à l'autorité requérante, à l'identité des Parties, à la nature de l'acte dont il s'agit, à l'objet de l'instance, au montant du litige, à la date et au lieu de comparution, aux délais figurant dans l'acte et à la juridiction qui a rendu la décision.
 
 Article 6 : La preuve de la remise d'un acte se fait soit au moyen d'un émargement, d'un récépissé ou d'un avis de réception daté et signé par le destinataire, soit au moyen d'une attestation ou d'un procès-verbal de l'autorité requise constatant le fait, le mode et la date de la remise.
 
 Ces documents sont accompagnés de l'une des copies de l'acte ayant fait l'objet de la remise.
 
 Dans le cas d'inexécution de la demande d'acheminement l'autorité requise renvoie immédiatement l'acte à l'autorité requérante en indiquant le motif pour lequel la remise n'a pu avoir lieu, notamment lorsque le destinataire a refusé de recevoir l'acte.
 
 Article 7 : La remise ou la tentative de remise d'un acte judiciaire ne donne lieu au remboursement d'aucun frais.
 
 Toutefois les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou qui résultent de la notification selon une forme particulière demeurent à la charge de la partie requérante.
 
 Article 8 : Lorsque l'adresse du destinataire de l'acte est incomplète ou inexacte, l'autorité requise s'efforce néanmoins de satisfaire à la demande dont elle est saisie. Elle peut à cet effet demander à l'Etat requérant des renseignements complémentaires de nature à permettre l'identification et la recherche de la personne concernée.
 
 Article 9 : L'exécution d'une demande de signification ou de notification ne peut être refusée que si l'Etat requis juge que cette exécution est de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
 
 Il ressort de ces dispositions que la convention autorise la notification des actes judiciaires directement par voie postale, la preuve de la remise devant résulter de la signature de l'avis de réception par le destinataire en cas de lettre recommandée.
 
 En l'espèce, l'avis de réception du 16 février 2019 de la lettre recommandée de notification adressée à M. [D] [H] a été signée par [U] [H], la case "le mandataire" ayant été cochée.
 
 Il s'ensuit que le délai de péremption, qui court depuis le 16 février 2019 et dont il n'est pas allégué qu'il a été interrompu, était expiré lorsque la société Jetho a sollicité, le 7 juin 2022, la constatation de la péremption.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro E 15-12.116 est constatée.

Fait à Paris, le 7 juillet 2022

Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,

Véronique Layemar
 Marie Kermina