Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-11.227 du 22/09/2015,  partie 8


que la cour d'appel a constaté que Madame Y... avait, par un courrier en date du 30 mai 2007, informé la société YVES ROCHER de sa décision de mettre fin aux relations qui les liaient à compter du 1er avril 2008 ; qu'en jugeant que les relations contractuelles avaient été en réalité rompues par le courrier de la société YVES ROCHER en date du 25 mars 2008 par lequel cette dernière confirmait la rupture du contrat et manifestait le souhait que le préavis de rupture expire au 30 septembre 2008 et non au 1er avril 2008, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que le salaire de référence mensuel de Madame Y... devait être fixé à la somme de 2. 687 ¿ et d'AVOIR, sur le fondement de ce salaire de référence, condamné la société YVES ROCHER à lui payer les sommes de 45. 000 ¿ à titre de rappel d'heures supplémentaires, 15. 466, 50 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 21. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse outre la somme totale de 3. 500 ¿ au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Au prétexte que la clause de la convention collective de la parfumerie et de l'esthétique qui concernait la rémunération des cadres, a été annulée par arrêt du conseil d'État, la société propose le salaire cantonné au SMIC pour cette femme qui assurait la gestion de cet institut et la direction de sept à huit salariées, soit 1320, 02 ¿. La société s'est bien gardée de fournir au débat les revenus des autres directrices d'institut. Eu égard à l'ampleur de sa tâche à tous égards, il est tout à fait justifié de confirmer la somme retenue par les premiers juges de 2687 ¿ par mois qui correspond aussi aux voeux de Madame Y... » ; 
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE «- Madame Y... Colette avait la pleine et entière liberté de direction et de l'exploitation du fonds, elle devait diriger personnellement l'institut de beauté, elle était seule responsable de l'engagement et du renvoi de ses employées, de leur rémunération, elle avait donc la responsabilité de l'institut avec ses composantes humaines, financières et commerciales ; que les fonctions que Madame Y... Colette a exercées correspondaient à la définition du statut de cadre de la convention collective applicable ; qu'aucun minimum conventionnel n'est prévu pour le personnel encadrant ; que le seul élément raisonnable pour fixer la rémunération d'une directrice d'institut est le salaire que percevait Madame Y...
 A..., directrice de l'institut de Versailles, avant de devenir locataire gérante, soit 2 687 ¿ mensuels ; le Conseil retient donc comme salaire de référence minimum le salaire de 2 687 ¿ » ; 
 
 ALORS QUE le travailleur qui obtient l'application des dispositions du Code du travail sur le fondement de l'article L. 7321-2 dudit Code ou par requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail doit voir sa rémunération être établie en considération de la classification conventionnelle résultant des fonctions qu'il a réellement exercées et au salaire minimum conventionnel correspondant ou, à défaut, par rapport au SMIC ; que le juge ne peut, dans une telle hypothèse, librement fixer le montant de la rémunération due au salarié sous couvert d'attribuer une rémunération qui lui paraît juste eu égard aux fonctions exercées par le travailleur ou aux responsabilités qui lui sont attribuées ; qu'en décidant que la somme de 2. 687 euros correspondait au salaire de référence qui devait être retenu pour Madame Y... aux motifs qu'elle lui apparaissait justifiée « eu égard à l'ampleur de sa tâche à tous égards », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du Code du travail, de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 12 alinéa 1er du Code de procédure civile. 
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les condamnations de nature salariale prononcées seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2008 ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; qu'il résulte des mentions du jugement du conseil de prud'hommes de MONTARGIS en date du 15 novembre 2011 que Madame Y... n'avait formulé, dans sa déclaration de saisine en date du 19 mars 2008, aucune demande à titre de rappel d'heures supplémentaires, lesdites demandes n'ayant été présentées que lors de l'audience de jugement du conseil de prud'hommes de MONTARGIS en date du 15 septembre 2011 ;