cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-13.521 du 24/01/2018,  partie 2


qu'il est constant que la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, réalisée par le décret du 9 décembre 2009, encadrant la procédure dans des délais stricts sanctionnés d'office pour chacune des parties au litige, et largement connus depuis, n'est pas contraire au droit au procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni au principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens mis en oeuvre, dès lors que l'automaticité de la sanction est la condition nécessaire de l'effectivité de la réforme ; que ces règles visent à assurer la bonne administration de la justice et le respect du principe de la sécurité juridique et de l'égalité de traitement de chacun des justiciables ; que Mme Monique X... a donc disposé d'un délai suffisant de deux mois pour conclure ; qu'or, il n'est pas contesté que les conclusions de Mme X... ont été signifiées postérieurement au délai prescrit à l'article 909 du code de procédure civile de sorte que c'est à bon droit que le conseiller de la mise en état les a déclarées irrecevables ;
 
 1) ALORS QUE lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que, pour écarter l'existence d'une cause étrangère, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que « le dysfonctionnement de l'imprimante et du scanner au sein du cabinet [relevait] d'un incident technique dans le dispositif d'émission et non d'une mauvaise manipulation » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce dysfonctionnement était imputable à une négligence de la part du conseil de Monique X..., la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 748-7 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'irrecevabilité des conclusions signifiées tardivement ne se concilie avec le droit d'accès au juge que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que, pour juger irrecevables comme tardives les conclusions de Monique X..., la cour d'appel a considéré que « la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, réalisée par le décret du 9 décembre 2009, encadrant la procédure dans des délais stricts sanctionnés d'office pour chacune des parties au litige, et largement connus depuis, n'est pas contraire au droit au procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni au principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens mis en oeuvre, dès lors que l'automaticité de la sanction est la condition nécessaire de l'effectivité de la réforme » et que « ces règles visent à assurer la bonne administration de la justice et le respect du principe de la sécurité juridique et de l'égalité de traitement de chacun des justiciables » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs abstraits et généraux et sans rechercher concrètement si l'irrecevabilité des conclusions de Monique X..., en raison d'un retard d'une journée imputable à des difficultés techniques liées à la communication électronique, ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS QUE l'irrecevabilité des conclusions signifiées tardivement ne se concilie avec le droit d'accès au juge que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que, pour écarter le reproche d'une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un juge, la cour d'appel a considéré que l'automaticité de la sanction visait « à assurer la bonne administration de la justice et le respect du principe de la sécurité juridique et de l'égalité de traitement de chacun des justiciables » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle n'a pas jugé irrecevables, au besoin d'office, les conclusions de Z... X... pourtant signifiées le 5 octobre 2015, soit plus tardivement encore, la cour d'appel, qui a statué par un motif manifestement inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, en date du 7 décembre 2016, d'AVOIR déclaré recevable l'action en partage rectificatif formée par M. Y... X... et d'AVOIR, en conséquence, ordonné un partage rectificatif de la succession de Mme Jeannine X... afin que les lots n° 18, 19 et 20 de l'immeuble situé à Marseille (13001) et cadastré [...] soient attribués à M. Y... X... ;