Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims,  décision 15-82.750 du 09/06/2015,  partie 2


que cet interrogatoire étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond et au prononcé de la décision ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 695-30 du code de procédure pénale, ordonner la remise de M. X... lorsqu'il résultait des pièces de la procédure que, faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 14 avril 2015 par les autorités judiciaires allemandes pour l'exercice de poursuites, il avait comparu le 23 avril 2015 devant la chambre de l'instruction qui avait renvoyé l'affaire à l'audience du 30 avril 2015 sans qu'il n'ait été expressément constaté qu'il a été procédé à la formalité de l'interrogatoire rendue, dans tous les cas, indispensable par le changement intervenu dans la composition" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'interrogatoire prévu par l'article 695-30 du code de procédure pénale a été régulièrement effectué le 30 avril 2015 devant les magistrats de la chambre de l'instruction qui se sont prononcés sur la remise de la personne recherchée aux autorités allemandes ;
 Que, dès lors, le moyen manque en fait ;
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-13, 695-22, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. X... aux autorités judiciaires allemandes ;
 "aux motifs que M. X... a reconnu être la personne désignée par le mandat d'arrêt européen, mais a déclaré refuser sa remise aux autorités judiciaires allemandes ; qu'il convient donc de s'assurer de la régularité de la remise ; qu'en la forme, le mandat d'arrêt versé aux débats n'est pas contesté, étant précisé qu'il satisfait effectivement à toutes les exigences prévues par le code de procédure pénale en ce que :
 - il est produit en application de l'article 695-26, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
 - il a été traduit en français en vertu de l'article 695-14 dudit code ;
 - il comporte les renseignements exigés par l'article 695-13 dudit code ;
 que si la défense demande que des informations complémentaires soient sollicitées sur le fondement de l'article 695-33 du code de procédure pénale en arguant de l'imprécision du mandat d'arrêt quant aux motifs de la demande de remise et aux garanties fondamentales accordées à l'intéressé, la cour relève que le mandat d'arrêt versé au débat comporte des mentions précises sur la nature des faits pouvant donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt, la période ainsi que la localisation dans les termes suivants :
 - "moment - période depuis décembre 2012 ; 
 - lieu: Nuremberg Stuttgart Gelsenkircher Bad Homburg et d'autre lieux dans la république fédérale d'Allemagne ainsi que d'autres pays européens notamment en France ;
 - nature : la personne recherchée est soupçonnée d'être membre de l'organisation terroriste étrangère parti communiste de Turquie marxiste léniniste (TKPML) la personne recherchée a participé au recrutement de volontaires pour un camp de formation militaire de l'organisation à ces fins H a abordé au moins à deux reprises le 22 décembre 2013 et le 15 mars 2014 des candidats qui se sont présentés... " ; qu'au vu de ces éléments, les informations communiquées par l'Allemagne sont suffisamment claires et circonstanciées pour permettre à la cour de statuer sans avoir besoin d'ordonner de précisions complémentaires, les droits fondamentaux de l'intéressé étant préservés dès lors que la remise est demandée par l'Allemagne pour des faits dont la plupart ont été commis en Allemagne, Etat partie à la Convention de Genève dont l'article 33 interdit l'expulsion de réfugiés dans des pays où leurs vie et liberté sont menacées ; qu'en outre, il résulte de l'examen du dossier qu'il n'existe aucun motif obligatoire de refus de remise de la personne recherchée dès lors :
 - que la personne recherchée avait au moins 13 ans lors des faits (article 695-22-3°) ;
 - qu'il n'est pas allégué qu'elle soit visée à raison de son origine ou de sa religion ou de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle (article 695-22-5°) ;
 - que les faits ont été commis postérieurement au 1er novembre 1993 ;
 - qu'ils ne pouvaient être poursuivis ou jugés par les juridictions françaises (article 695-22-1°) ;
 - qu'ils satisfont à la condition de double incrimination, dès lors qu'ils constituent plusieurs infractions au regard du code pénal français (article 695-23, alinéa 1) ;
 - que la prescription n'est pas atteinte ;
 - qu'enfin, ils n'ont pas fait l'objet d'une décision définitive des autorités judiciaires françaises ou de celles d'un état autre que l'état requérant (article 695-22-2°) ;
 qu'il n'y a pas lieu de retenir l'un des motifs facultatifs de refus de remise puisque les faits :
 - ne font pas l'objet de poursuites devant les juridictions françaises, ni d'une décision de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin (article 695-24-1°) ;
 - n'ont pas été commis, même partiellement, sur le territoire français (article 695-24-3°), mais sur le territoire de l'Etat requérant (article 695-24-4°) ;