Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.729 du 26/02/2020,  partie 3


qu'il est également établi puisque cela n'a pas été discuté, que ce n'est pas le Notaire qui a reçu l'acte authentique qui a négocié la vente du fonds de commerce dont s'agit, mais bien sous l'égide d'un agent immobilier ; qu'il apparaît encore que les époux S... ne peuvent soutenir sérieusement avoir ignoré les risques éventuels liés à l'absence du certificat de conformité à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité préalablement à la signature de l'acte authentique alors qu'aux termes des actes de vente produits aux débats, et plus particulièrement de l'acte du 31 août 1989, L... S... a déclaré exercer la profession de "restaurateur" de sorte qu'en cette qualité, l'intéressé ne pouvait ignorer ou méconnaître les exigences prévues par la règlementation sur l'hygiène et la sécurité et ils sont, en conséquence, mal fondés à faire aujourd'hui le reproche à Me M... de n'avoir pas exigé le certificat en question préalablement à la signature de l'acte authentique ; qu'en définitive, il s'avère que L... et B... S... ne rapportent la preuve d'aucun fait pouvant être qualifié de faute à l'encontre de Me M... et de la SCP notariale ; qu'à titre surabondant, le Tribunal relève aussi que les époux S... ne rapporte preuve d'aucun lien de causalité entre les préjudices qu'ils invoquent et la faute prétendue de l'Officier ministériel puisqu'il peut être relevé que dès le 4 octobre 1989, soit un peu plus d'un mois après la signature de l'acte de vente litigieux, les intéressés avaient connaissance de ce que l'établissement qu'ils avaient acquis n'était pas conforme aux règles d'hygiène et de sécurité et que leur vendeur était sous le coup d'une injonction administrative et ils pouvaient donc, dès cette date, invoquer la clause précitée de l'acte du 31 août 1989 pour imposer à leur vendeur la prise en charge du coût des travaux de mise en conformité et il est établi au dossier que malgré l'existence de cette clause protectrice, les époux S... ont préféré convenir directement avec le vendeur d'une solution amiable à cette situation puisque qu'il peut être relevé qu'aux termes d'un engagement du 27 novembre 1989, les époux S... déclaraient faire leur affaire personnelle des travaux de remise en conformité moyennant le paiement par le vendeur A... d'une somme de 70 000,00 F et sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire, concours que par la suite, ils n'ont pu obtenir ; qu'il n'en demeure pas moins qu'en tout état de cause, il appartenait à l'époque aux époux S... - où à la SARL "LE MAJESTIC" de faire jouer à leur profit la clause ci-dessus rappelée et ils ne sauraient aujourd'hui faire supporter le poids de leur carence ou de leur hésitation à l'Officier ministériel ; qu'il s'ensuit, par conséquent, que les époux S... se verront déboutés de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE les notaires sont tenus de vérifier, par toutes investigations utiles, a fortiori lorsqu'ils disposent d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, les déclarations faites par le vendeur qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'ils dressent ; que la cour d'appel a constaté que Me M... avait reçu l'acte de cession du fonds de commerce du 31 août 1989 entre M. A... et la société Le Majestic ayant les époux S... pour uniques associés, dont une clause stipulait que le vendeur déclarait n'être sous le coup d'aucune injonction particulière et qu'il s'engageait à présenter dans le mois une attestation de conformité des services chargés du respect des normes d'hygiène et de sécurité ou à supporter les travaux nécessaires à la mise en conformité ; que les époux S... ont découvert, après la vente, qu'une salle de restaurant n'avait fait l'objet d'aucune déclaration réglementaire et que le vendeur, contrôlé plusieurs fois par les services vétérinaires, avait en réalité reçu des injonctions de mise en conformité avant la cession ; que pour exonérer le notaire de toute responsabilité à leur égard, la cour d'appel a déclaré que, si le vendeur n'avait pas satisfait à son engagement de présenter un certificat de conformité du fonds vendu, comme prévu par le compromis de vente du 19 juin 1989 entre les époux S... et M. A..., Me M... en avait tenu compte en prévoyant la clause susvisée dans l'acte authentique de vente, ce, sans que le défaut de production dans les délais d'une attestation de conformité émanant des services chargés du respect des normes d'hygiène et de sécurité implique une volonté de dissimulation du vendeur justifiant une obligation du notaire de procéder à des vérifications ou investigations particulières ; qu'en statuant ainsi, cependant que, tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dressait, le notaire avait l'obligation de procéder à toute recherche permettant de vérifier la véracité des déclarations du vendeur quant à son absence d'injonctions, a fortiori dans la mesure où ce dernier n'avait, en méconnaissance du compromis, rédigé par Me M... lui-même, pas produit de certificat de conformité aux règles d'hygiène et de sécurité avant réitération de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ;