décision 15-22.482 du 06/07/2017,  partie 2


que par jugement du 11 février 2013, le tribunal civil de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, a constaté l'authenticité du testament de Charles A... et rejeté la demande d'annulation formée par sa fille naturelle ; que l'action introduite par Madame Josette G... veuve A..., décédée en cours d'instance, a été régulièrement reprise par un de ses fils en la personne de M. Z... A..., qui a qualité pour continuer à agir contre Monsieur Y... au titre du contrat de bail litigieux ; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, exacts et suffisants de droit, que la Cour s'approprie, et qui seront ci-après reproduits, que le premier juge, après avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire de M. Jules B..., a prononcé la nullité du bail rural en date du 8 décembre 2004 souscrit entre M. Yannick A... et Monsieur Laurent Y..., constaté que M. Laurent Y... était occupant sans droit ni titre de la terre dont s'agit, ordonné son expulsion sous astreinte de 30 000 FCFP par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de sa décision, et rejeté la demande en dommages et intérêts présentée par M. Z... A... ; qu'en effet, l'article 1er de la délibération 84-19 AT du 1er mars 1984, portant statut des baux ruraux, dispose : « Les baux portant sur tout ou partie d'immeubles ruraux à destination agricole sont régis par les dispositions du code civil relatives aux baux ruraux ainsi que par les dispositions prévues à la présente délibération » ; que l'article 595 du code civil prévoit « L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit [...] L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal » ; qu'ainsi, si l'usufruitier peut consentir seul des baux d'habitation inférieurs à neuf ans, en revanche, l'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux commerciaux ou les baux ruraux ; si l'usufruitier outrepasse ses droits en ne respectant pas ces dispositions, le nu-propriétaire peut demander en justice l'annulation des contrats en question ; qu'à l'inverse, l'usufruitier est en droit de demander en justice l'annulation d'un bail rural consenti par le nupropriétaire sans son consentement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Charles A... est décédé le [...], laissant pour lui succéder sa femme Mme Josette G..., usufruitière du quart des biens composant la succession en vertu de l'article 767 du code civil et pour héritiers : Mme Éléonore A..., sa fille naturelle, M. Yannick A... et M. Z... A..., ses deux enfants légitimes, chacun pour un tiers de la succession ; que M. Charles A... aurait légué à titre particulier à ses fils Yannick et Z... la totalité de ses droits sur la terre [...] dite [...], sise à [...] ; il a nommé dans ce testament olographe du 24 janvier 1997, sa femme Josette A... comme usufruitière de cette même terre afin qu'elle puisse y vivre et en profiter de son vivant ; « ses fils, à son décès, recueilleront par l'extinction de cet usufruit la pleine propriété de leurs lots respectifs » ; ce testament fait l'objet d'une contestation pendante devant la juridiction de céans ; que par une convention de bail à ferme en date du 8 décembre 2004, M. Yannick A... a donné à bail à ferme à M. Laurent Y... le lot A comprenant deux corps de bâtiment ainsi qu'un terrain d'environ 3 000 m² et le lot C comprenant une plantation d'orangers et de terrains en friche représentant une surface d'environ 20 ha, ainsi qu'un droit de passage sur le lot B afin d'accéder aux deux autres lots, moyennant le paiement mensuel de 120 000 F CPC ; que l'article premier de la délibération 84-19 AT du 1er mars 1984, portant statut des baux ruraux, dispose : « Les baux portant sur tout ou partie d'immeubles ruraux à destination agricole sont régis par les dispositions du Code civil relatives aux baux ruraux ainsi que par les dispositions prévues à la présente délibération » ; que l'article 595 du Code civil prévoit « L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit [...] L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal » ; qu'ainsi, si l'usufruitier peut consentir seul des baux d'habitation inférieurs à neuf ans, en revanche, l'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux commerciaux ou les baux ruraux ; si l'usufruitier outrepasse ses droits en ne respectant pas ces dispositions, le nu-propriétaire peut demander en justice l'annulation des contrats en question ; qu'à l'inverse, l'usufruitier est en droit de demander en justice l'annulation d'un bail rural consenti par le nupropriétaire sans son consentement ;