Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.239 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 
 La société Acte 2 - Rue Dufrénoy, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-13.239 contre l&apos;arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1], société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Acte 2 - Rue Dufrénoy, de Me Le Prado, avocat de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1], après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2019), suivant offre acceptée le 6 septembre 2010, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] (la banque) a consenti un prêt à la société civile immobilière Acte 2-rue Dufrénoy (l&apos;emprunteur), au taux effectif global de 3,786 %, destiné à financer l&apos;acquisition d&apos;un immeuble à usage professionnel et d&apos;habitation.
 
 2. Ce prêt a été réitéré par acte notarié du 9 septembre 2010, au taux effectif global de 3,808 %, un tel montant intégrant le coût définitif du privilège de prêteur de deniers, le bien financé étant finalement affecté à un usage exclusivement professionnel. 
 
 3. L&apos;emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l&apos;intérêt conventionnel mentionné dans l&apos;acte notarié de prêt. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé
 
 4. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L&apos;emprunteur fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande d&apos;annulation de la clause stipulant l&apos;intérêt conventionnel du prêt, tirée de l&apos;inobservation d&apos;un délai de réflexion de dix jours, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;envoi de l&apos;offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu&apos;elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l&apos;emprunteur. L&apos;offre est soumise à l&apos;acceptation de l&apos;emprunteur et des cautions, personnes physiques déclarées. L&apos;emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l&apos;offre que dix jours après qu&apos;ils l&apos;ont reçue. L&apos;acceptation est donnée par lettre, le cachet de l&apos;opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l&apos;acceptation par l&apos;emprunteur ; que toute modification des conditions d&apos;obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, doit donner lieu à une nouvelle offre, sauf s&apos;il s&apos;agit d&apos;un taux d&apos;intérêt à taux variable ; que l&apos;offre est soumise à l&apos;acceptation de l&apos;emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L&apos;emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l&apos;offre que dix jours après qu&apos;ils l&apos;ont reçue ; qu&apos;en cas de modification du taux effectif global, qui n&apos;est pas une modification des modalités de remboursement du prêt, survenue entre l&apos;offre de prêt et l&apos;établissement de l&apos;acte authentique de prêt, une nouvelle offre doit être émise pour respecter un nouveau délai de réflexion de dix jours ; qu&apos;en énonçant que « contrairement à l&apos;affirmation de l&apos;emprunteur, la notion de taux du crédit, à laquelle se réfère cet article [l&apos;article L. 312-8, dernier alinéa, du code de la consommation devenu l&apos;article L. 312-27 du même code], est afférente au taux d&apos;intérêt contractuel convenu par les parties, et non au TEG du prêt » puis en relevant, pour débouter l&apos;emprunteur de ses demandes, « qu&apos;en l&apos;espèce, le taux d&apos;intérêt fixe est de 3,5 % mentionné dans l&apos;offre est demeuré le même dans l&apos;acte authentique, de même que le montant du crédit n&apos;a pas été modifié, quand la modification du taux effectif global dans l&apos;acte authentique de prêt en date du 9 septembre 2010 justifiait l&apos;émission d&apos;une nouvelle offre suivie d&apos;un nouveau délai de réflexion de dix jours, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 312-8 du code de la consommation, ensemble l&apos;article L. 312-10 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ que l&apos;envoi de l&apos;offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu&apos;