Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.769 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Inova, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Streiff, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Inova, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Streiff, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [P] ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Inova aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Streiff et à M. [P] la somme de 3 000 euros chacun ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Inova

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société INOVA à payer à la SELARL STREIFF la somme de 53.820 € TTC outre intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2013 ;
 
 Aux motifs propres que « Considérant qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 809 alinéa 2 code de procédure civile, dans les cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l&apos;exécution de l&apos;obligation même s&apos;il s&apos;agit d&apos;une obligation de faire ;
 
 Considérant que le litige concerne l&apos;exécution de l&apos;engagement pris par la société INOVA dans une lettre du 29 décembre 2009 signée par M. [O] [J] président du conseil d&apos;administration de la société, à son collaborateur M. [Z] [P] ;
 
 que cette lettre est ainsi rédigée :
 
 Nous vous confirmons qu&apos;en cas de litige du fait de vos actes dont l&apos;origine se situe pendant notre collaboration et après le 01.01.2003 :
 
 - vous êtes libre du choix des cabinets d&apos;avocats qui seront amenés à vous assister ;
 
 - les honoraires d&apos;avocats sont et seront pris en charge par la société ; étant entendu que la société ou le groupe pourra choisir à sa convenance d&apos;autres cabinets d&apos;avocats pour la défense de ses propres intérêts 
 
 - toutes condamnations pécuniaires y inclus les condamnations prononcées dans le cadre de l&apos;action civile d&apos;une instance pénale seront prises en charge par la société 
 
 et ce, quel que soit la nature de ces litiges;
 
 Ces engagements perdureront jusqu&apos;au terme de toute éventuelle action quelle que soit votre situation à l&apos;égard de la société."
 
 Considérant que la société INOVA s&apos;est ainsi obligée par une lettre d&apos;intention « (ou lettre de confort) », qui, selon les termes de l&apos;article 2322 du code civil « est l&apos;engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l&apos;exécution de son obligation envers son créancier » ;
 
 Considérant, sur la validité formelle de cet engagement, qu&apos;en application des articles L 225-38 et suivants du code de commerce, en matière de sociétés anonymes, toute convention intervenant directement entre la société et notamment son directeur général, l&apos;un de ses directeurs généraux délégués, ou l&apos;un de ses administrateurs, doit être soumise à l&apos;autorisation préalable du conseil d&apos;administration; le président du conseil d&apos;administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées, et soumet celles-ci à l&apos;approbation de l&apos;assemblée générale; les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l&apos;assemblée, qui statue sur ce rapport ; les conventions approuvées par l&apos;