Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.908 du 16/12/2015,  partie 4


qu'à cet égard, et comme le soutient à titre subsidiaire la Société AC NIELSEN, si c'est à la date de sa conclusion que doit s'apprécier la validité d'un contrat et si les lois ne peuvent s'appliquer rétroactivement, il convient toutefois de rappeler, chronologiquement, que :- le contrat de travail intermittent créé par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, a été codifié dans les articles L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du Code du travail, l'article L. 212-4-9 prévoyant que ce contrat écrit doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires relatives à la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée annuelle minimale du travail du salarié, les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille ainsi que la répartition des heures de travail à l'intérieur de cette période et que dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec prévision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sien de ces périodes, la convention collective ou l'accord collectif étendu détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés ;- l'article 3 de l'annexe 4 « enquêteurs » de la Convention collective SYNTEC du 16 décembre 1991, précise, au titre des adaptations nécessaires, que lorsque l'employeur recourt aux enquêteurs CEIGA pour les enquêtes qui ne permettent pas un délai de prévenance de 3 jours ouvrables, la non-acceptation du salarié ne pourra être considérée comme un refus de travail et sera sans conséquence sur la relation contractuelle ;- l'article 43 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ayant abrogé le régime de l'intermittence issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 a néanmoins maintenu en vigueur les dispositions des conventions ou accords collectifs conclus sous l'empire de la législation de 1986 en application des articles L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du Code du travail, en particulier l'annexe 4 « enquêteurs » de la convention collective SYNTEC du 16 décembre 1991, étendue par arrêté du 27 avril 1992 ;- si la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a réintroduit les contrats à durée indéterminée intermittents, codifiés aux articles L. 212-4-12 à L. 212-4-15 du Code du travail, l'article L. 212-4-13 a repris les dispositions de l'ancien article L. 212-4-9 de l'ordonnance de 1986 concernant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur lesdits contrats ;- cet article L. 212-4-13 a été abrogé par ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 qui a recodifié les textes de l'ancien Code du travail, les articles régissant les contrats intermittents étant désormais les articles L. 3123-33 et L. 3123-37 du Code du travail, l'article L. 3121-33 disposant que le CEIGA doit comporter un certain nombre de mentions relatives, entre autres, à la durée annuelle minimale de travail, aux périodes de travail et à la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; que contrairement à ce que soutient la Société AC NIELSEN, ces mentions étaient obligatoires dès avant la loi du 19 janvier 2000 ; qu'il en résulte donc que le contrats CEIGA prenant effet au 1er juillet 1995 à l'égard de Madame Y... est irrégulier, comme n'ayant jamais comporté les mentions relatives à la durée annuelle minimale de travail, ni à la période de travail, ni à la répartition des heures de travail au sein des périodes travaillées, sans qu'il soit nécessaire de statuer plus avant sur les exceptions prévues à l'article D. 3123-4 actuel du Code du travail dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de la salariée ne relève pas du secteur du spectacle vivant et enregistré et, en tout état de cause, ne respecte pas davantage les prescriptions de l'article 3 de l'annexe 4 « enquêteurs », dès lors qu'en cas de refus de 3 missions, le salarié encourt un licenciement ; qu'en outre est inopérant l'argument invoqué par la Société AC NIELSEN pour affirmer que Madame Y... ne se trouvait pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler au motif qu'il n'y a pas lieu de se référer au « contrat cadre » du 1er juillet 1995 mais à ses « avenants » que constituent les propositions de mission, lesquelles comportent des plannings très précis avec, pour chaque enquête, la répartition proposée par jour de travail sur la semaine et le mois ainsi qu'une estimation de durée maximale en jours de la mission, de telle sorte qu'elle connaissait au moins un mois à l'avance et pour chaque semaine, l'activité prévue qui lui était proposée et pouvait ainsi s'organiser en conséquence ; qu'en effet, les quelques exemplaire de contrats d'enquête ponctuels CEIGA produits par l'employeur (pièces n° 2 et 3) afférents aux années 2009 et 2010, mentionnent uniquement au paragraphe 4 « Durée et rémunération » : le type d'enquête à réaliser, le jour à compter duquel doit être réalisée l'enquête, le nombre d'enquêtes du même type à réaliser ; que de même, les trois exemplaires d'enquête CEIGA (pièce n° 3) afférents à l'année 2011, ne mentionnent, en fonction du type d'enquête à réaliser, que le nombre de jours à y consacrer ;