Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.979 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société SDV Ami Angola Lda, dont le siège est [Adresse 1] (Angola),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Agence Netter, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société CMA CGM, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Empresa Portuaria [Établissement 1] Ep, dont le siège est [Adresse 4] (Angola),
 
 4°/ à la société Luzolo & Bikuma Lda, dont le siège est [Adresse 5] (Angola),
 
 5°/ à la société Sociedade Commercial-Agro Alimentar, dont le siège est [Adresse 6] (Angola),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société CMA CGM a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société SDV Ami Angola Lda, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Agence Netter, de Me Le Prado, avocat de la société CMA CGM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SDV Ami Angola Lda que sur le pourvoi incident relevé par la société CMA CGM ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche, qui est préalable :
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Agence Netter (le chargeur) a vendu aux sociétés angolaises Luzolo et Bikuma et Sociédade Commercial Agro-Alimentar des marchandises dont elle a confié le transport maritime à la société Delmas, devenue la société CMA CGM (le transporteur maritime), le paiement du prix devant être effectué par voie bancaire contre remise des connaissements ; que les marchandises ont été chargées entre le 28 décembre 2009 et le 17 mai 2010 au départ de plusieurs pays à destination du port [Établissement 1] (Angola) où elles ont été retirées par les destinataires auprès de la société portuaire monopolistique Empresa Portuaria [Établissement 1] sur présentation de la copie des connaissements en application d&apos;une réglementation douanière locale ; que le prix des marchandises n&apos;ayant pas été payé, la société Agence Netter a recherché la responsabilité de la société CMA CGM, en lui reprochant d&apos;avoir manqué à son obligation d&apos;information et à son devoir de conseil, en ne l&apos;avisant pas de l&apos;existence d&apos;une réglementation douanière autorisant la remise des marchandises sans présentation de l&apos;original des connaissements ;
 
 Attendu que pour accueillir la demande, l&apos;arrêt retient que, les modalités de livraison de la marchandise ressortant du domaine d&apos;activité exclusif du transporteur maritime, ce dernier ne pouvait, en sa qualité de professionnel, ignorer l&apos;existence d&apos;une réglementation douanière spécifique et qu&apos;il devait en informer le chargeur qui, en sa qualité de professionnel du négoce international, n&apos;était pas censé connaître cette réglementation, le fait que le chargeur eût fait antérieurement expédier, par d&apos;autres transporteurs et à plusieurs reprises, des marchandises à destination du port [Établissement 1] n&apos;étant pas de nature à exonérer le transporteur maritime de sa responsabilité ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que le chargeur n&apos;avait ni la qualité ni la compétence lui permettant de connaître les modalités de livraison applicables au port de destination, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident ni sur ceux du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il se déclare compétent, déclare la société Agence Netter recevable en ses demandes et met hors de cause les sociétés Bolloré Africa Logistic et Empresa Portuaria [Établissement 1], l&apos;arrêt rendu le 21 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Caen ;