Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.932 du 14/04/2015,  partie 3



Et attendu, enfin, qu'ayant constaté que le redressement fiscal d'un montant de 242 000 euros avait été porté à la connaissance des bénéficiaires de la garantie le 29 novembre 2005, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer la stipulation visée par la dernière branche, selon laquelle la garantie couvrait toute charge résultant d'un redressement fiscal qui se révélerait pendant la durée de la convention, en statuant comme elle a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Alphalima la somme de 5 980 euros correspondant à la moitié des frais d'expertise alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 2 de la garantie de passif et d'insuffisance d'actif conclue entre M. Alain X... et la société Alphalima stipulait que « le garant pourra être appelé par le bénéficiaire en exécution des garanties pendant la période comprise entre le 4 juillet 2005 et le 31 décembre 2007 » et son article 11 que « tout appel en garantie, du bénéficiaire au garant, effectué au titre de la présente convention, sera formulé par un écrit adressé au domicile du garant faisant expressément référence à la présente convention », que cet appel « comportera l'exposé détaillé des motifs qui, de l'avis du bénéficiaire, le justifient », qu'il « sera accompagné de tout justificatif et du montant de l'indemnisation réclamée » et que le garant disposera alors d'un délai de quinze jours à compter de cet appel, de la réception des justificatifs, du montant précis de l'indemnisation réclamée et des motifs de celle-ci pour faire connaître sa réponse au bénéficiaire ; qu'en considérant, pour juger que l'appel en garantie était régulier et que M. X... était en conséquence tenu de payer la moitié des frais de l'expertise consécutive, que le courrier du 29 juin 2007 de la société Manustra, énonçant uniquement que « conformément à nos accords, veuillez trouver ci-joint le tableau récapitulatif de la garantie de passif à fin 2006 » et que « pour mémoire, vous trouverez le tableau récapitulatif à fin 2005 que nous vous avions remis en main propre », sans à aucun moment appeler en garantie M. X... ni comporter aucun des motifs ou des justificatifs qui, de l'avis de la société Alphalima ou de la société Manustra, fonderaient la mise en oeuvre de la garantie, constituerait un appel régulier en l' « analysant dans la suite des précédents échanges » entre les parties, « quand bien même ce terme (d'appel en garantie) n'aurait pas été expressément mentionné », la cour d'appel a méconnu les exigences claires et précises de la convention de garantie de passif et d'insuffisance d'actif, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

2°/ que la cour d'appel, en jugeant que la société Manustra était bénéficiaire de la garantie pour juger que l'appel en garantie par cette société était régulier, tout en condamnant M. X... à garantir la société Alphalima, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1134 et 1147 du code civil ;

Mais attendu que le rejet des deuxième et troisième branches du premier moyen entraîne celui des griefs du second moyen, rédigés en termes identiques ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Alain X... à verser à la société ALPHALIMA la somme de 263.000 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la convention de garantie de passif et d'insuffisance d'actif conclue le 4 juillet 2005 entre M. X... et la société ALPHALIMA stipulant pour elle-même et pour les sociétés ALAIN X... FINANCE, MANUSTRA-ILE DE FRANCE, et LOC-EXPO porte notamment sur "toute charge résultant d'un redressement fiscal ou social ou de l'URSSAF portant sur une période ou un fait antérieur au 1er janvier 2005 dans telle ou telle des sociétés qui se révélerait pendant la durée de la présente convention" ; que l'article 7-II comporte la mise en oeuvre suivante : "Dans le courant du premier trimestre de chaque année civile couverte par la présente garantie, les parties se réuniront pour récapituler l'ensemble des suppléments de passif ou d'insuffisance d'actifs ayant fait l'objet durant l'année civile qui précède, d'une indemnité certaine, liquide et exigible et l'ensemble des éventuelles provisions réintégrées ou reprises au bilan, dettes dont la cause serait antérieure au 1er janvier 2005, qui seront annulées ou diminuées éventuellement durant cette même période afin de pouvoir opérer une compensation entre celles-ci.