Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.646 du 25/05/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « l'arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2013, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il a, pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution diligentée par M. [B] entre les mains de la BEAC, retenu que les fonds saisis étaient affectés à une activité de la BEAC relevant du droit privé, au motif que l'arrêt déféré ne répondait pas aux conclusions de la BEAC invoquant le bénéfice de l'immunité d'exécution sur le territoire français reconnu par l'accord du 20 avril 1988 entre elle-même et le gouvernement de la République française relatif à l'établissement d'un bureau parisien de la BEAC et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ; que, tirant aujourd'hui les conséquences de cet arrêt, M. [B] n'invoque plus au premier chef l'exception légale à l'immunité d'exécution visée à l'article 153-1 du code monétaire et financier, tenant à la possibilité pour le créancier des banques centrales ou des autorités monétaires étrangères de poursuive l'exécution forcée de son titre exécutoire, s'il établit que les avoirs saisis "font partie d'un patrimoine que la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère affecte à une activité principale relevant du droit privé." ; que, relevant que la cour d'appel de Paris a implicitement considéré en fin de sa motivation que l'accord du 20 avril 1988, dans l'hypothèse où il édicterait une immunité absolue d'exécution, se révèlerait contraire au principe du droit à un procès équitable et priverait M. [B] du recours effectif que lui garantissent les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'appelant se prévaut aujourd'hui directement et en premier lieu de l'atteinte portée à ces dispositions ; qu'aux termes l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bienfondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle." ; que la Cour de cassation a eu l'occasion d'affirmer dans un arrêt du 25 janvier 2005 concernant l'immunité de juridiction, que le droit à un procès équitable relevait de l'ordre public international ; que l'exécution d'un jugement ou arrêt de quelque nature qu'il soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du procès au sens de l'article 6 de la convention européenne (CEDH 25.02.1997 Hornsby c. Grèce) ; que le principe du droit à un procès équitable édicté par l'article 6 par. 1 de la CEDH doit recevoir la même application et la même interprétation quelle que soit l'immunité revendiquée, de juridiction ou d'exécution ; que, quant aux immunités d'exécution reconnues aux organisations internationales, elles sont issues de conventions ou traités particuliers qui doivent nécessairement s'insérer dans la hiérarchie des normes juridiques internationales et ne peuvent permettre aux organisations internationales telles que la BEAC de se soustraire au respect des normes supérieures, telles que celle du principe du respect du droit à un procès équitable édicté par la Convention européenne des droits de l'homme ; que la question de la proportionnalité de la restriction apportée par ces immunités au droit d'accès à un tribunal tel que consacré par l'article 6 § 1 de la Convention européenne doit être appréciée in concreto en fonction des circonstances particulières de l'espèce ; qu'il convient d'examiner si la personne à l'encontre de laquelle est invoquée l'immunité d'exécution, dispose d'autres voies raisonnables pour la protection des droits que lui garantit la convention ; que la juridiction saisie est appelée à vérifier que les limitations mises en oeuvre ne restreignent pas l'accès offert au justiciable d'une manière ou à un point tels que son droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; que, devant la cour d'appel de Paris, la BEAC avait soutenu que "si l'immunité d'exécution est absolue en France, l'exécution de la décision par d'autre voies reste possible et M. [I] [B] ne démontre pas le contraire" ; qu'interpellé par la cour d'appel sur la nature de ces "autres voies" alléguées, le conseil de la BEAC n'avait pas apporté d'autres réponses que l'existence d'une procédure amiable de règlement des litiges au sein de la BEAC ; que, devant la cour de renvoi, la BEAC se réfère à nouveau à la juridiction spéciale de nature arbitrale prévue à l'article 6-3 de ses statuts en vigueur, ainsi qu'à l'article 16 de l'accord de siège conclu avec la République du Cameroun le 30 mars 2004 ; que tout d'abord il est rappelé que M. [B] avait dans un premier temps et avant tout procès saisi le ministère d'Etat chargé des relations extérieures du Cameroun pour un avis ainsi que prévu par l'accord de siège, ainsi que l'Inspection du travail camerounaise - qui s'est déclarée incompétente en faveur du ministre ; que la décision de ce dernier n'apparaît pas être encore intervenue après plusieurs années et son défaut de caractère obligatoire joint à son caractère purement administratif explique qu'il n'y ait pas lieu de l'attendre ;