décision 21-86.676 du 05/04/2023,  partie 2



 8. Les juges du premier degré ont déclaré M. [X] coupable de tous les faits objets de la prévention, l'ont condamné à trois ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis, cinq ans de privation de ses droits civils et civiques et ont ordonné à titre de peine complémentaire la confiscation des biens immobiliers situés sur la parcelle cadastrée section AZ [Cadastre 3], commune de [Localité 7], lieudit [Adresse 4], ainsi que de tous les objets saisis et placés sous scellés dans la procédure.
 
 9. Sur l'action civile, le tribunal a reçu MM. [I] et [S] en leur constitution de partie civile, les déboutant de leurs demandes, et par ailleurs constaté le désistement explicite de la commune de [Localité 7], partie civile.
 
 10. M. [X] a interjeté appel de cette décision, ainsi que le procureur de la République à titre incident. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, le quatrième moyen pris en ses troisième et quatrième branches et le cinquième moyen 
 
 11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable de détournement de fonds publics en rapport avec l'usage d'un véhicule, de carte de péage et de carburant, prononcé des sanctions pénales et alloué des réparations civiles, alors :
 
 « 1°/ qu'antérieurement à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, la prescription, s'agissant des délits, était de trois ans ; que pour écarter la prescription, les juges du fond ont différé le point de départ de trois ans jusqu'en décembre 2011 au motif que les faits poursuivis du chef de détournement de fonds publics, laquelle serait une infraction occulte, n'ont été révélés qu'à compter de la transmission du rapport de la chambre régionale des comptes ; que toutefois, le détournement de fonds publics n'est pas une infraction occulte ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que s'il est vrai que le délai de prescription, s'agissant d'une infraction non occulte, peut être différé dans le temps, encore faut-il que le prévenu ait usé de procédés pour dissimuler les faits ; que si les juges du fond ont relevé que la mise à disposition du véhicule n'avait pas donné lieu à délibération du conseil municipal, cette circonstance est insuffisante à caractériser à elle seule une dissimulation ; qu'à cet égard encore, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour écarter l'exception de prescription de l'action publique relative aux faits de détournement de biens publics, poursuivis sur la période de courant 2009 à courant 2012, l'arrêt attaqué énonce que l'affectation d'un véhicule à la disposition du maire en l'absence de toute délibération du conseil municipal et de toute publicité donnée à cette mesure, constitue une infraction occulte par nature dont les éléments constitutifs, qui ne pouvaient être connus ni de la victime ni de l'autorité judiciaire, n'ont été révélés dans des conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique qu'à compter de la transmission, le 20 décembre 2011, du rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes au procureur de la République de Toulon, point de départ du délai de prescription. 

14. Les juges constatent que le 2 février 2012, le procureur de la République de Toulon a transmis ce document pour compétence au parquet de Marseille qui a ouvert une information judiciaire visant notamment les chefs de détournement de fonds publics commis entre 2002 et 2011, puis ultérieurement, par réquisitoire supplétif en date du 10 juin 2015, a étendu la saisine du magistrat instructeur aux faits commis en 2012, l'information ayant été clôturée par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 15 novembre 2018. 
 
 15. Ils en déduisent que l'action publique n'est pas prescrite pour les faits commis de 2002 à 2012, compris dans le délai de douze années révolues fixé par l'article 9-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017.
 
 16. C'est à tort que la cour d'appel a statué sur des faits compris au cours des années 2002 à 2012 alors que la prévention était circonscrite aux années 2009 à 2012.
 
 17. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'en raison de la communication au procureur de la République le 20 novembre 2011, de la transmission du rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes pour compétence au parquet de [Localité 6] le 2 février 2012 et de l'ouverture de l'information le 28 mars suivant, la prescription des faits ne pouvait être acquise en application des textes alors en vigueur.