Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.717 du 03/07/2019,  partie 5



 La SARL Interaction Normandie a fait effectuer un second constat le 23/12/2014, après le licenciement de Mme B... destiné à explorer sa messagerie Outlook. Il en ressort notamment que la boîte de réception contient 96 courriels entre le 10/9 et le 26/9/2014, le dossier profil compartimenté en 63 sous-dossiers par profession contient938 mails entre le 15/9/2011 et le 23/9/2014, le dossier 'éléments envoyés' contient 39 courriels entre le 1/9 et le 26/9/2014, le dossier 'dossiers de recherche' contient 3 766 courriels entre le 24/5/2011 et le 8/10/2014.
 Dès lors, s'il apparaît que les boîtes de réception et d'éléments envoyés ne contiennent aucun dossier antérieur au 10/9/2014, en revanche, la messagerie contient des mails rangés par profession depuis 2011 et un nombre important de mails depuis mai 2011 classés dans les 'dossiers de recherche' -et ce même en excluant les 2 365 mails non lus provenant de MSN actualités-. Dès lors, la suppression des mails anciens dans les deux boîtes actives ne caractérisent pas, en l'absence d'analyse des mails archivés dans d'autres dossiers, la preuve que 'les données essentielles au bon fonctionnement d'une agence' auraient disparu.
 De surcroît, la SARL Interaction Normandie n'établit pas que la suppression aurait été effectuée par Mme B... ni la gêne effective qui aurait pu en résulter pour le fonctionnement de l'agence.
 Le caractère sérieux de ce grief et son imputabilité à Mme B... ne sont donc pas établis.
 ' Sur l'absence de réponse au client la Normandise en juillet 2014
 La SARL Interaction Normandie soutient avoir appris ce fait en octobre 2014. Elle produit un échange de courriels entre son agence et ce client que ce dernier lui a communiqué le 20/10/2014. Cet élément confirme que ce fait lui a été révélé moins de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire. Il n'est donc pas prescrit contrairement à ce que soutient Mme B....
 Les mails litigieux (de demande d'intérimaires non satisfaites) ont été échangés entre le client et Sophie T..., responsable du développement Basse Normandie qui 'passait la quasi intégralité de son temps' à l'agence de saint Lô selon la SARL Interaction Normandie (voir conclusions p.5).
 
 Dès lors, ce fait ne saurait valablement être reproché à Mme B....
 Les griefs visés dans la lettre de licenciement n'étant pas établis, le licenciement de Mme B... est sans cause réelle et sérieuse. Elle peut donc prétendre à des indemnités de rupture et à des dommages et intérêts.
 Les sommes réclamées au titre des indemnités de rupture n'étant pas contestées par l'employeur même à titre subsidiaire seront retenues.
 La SARL Interaction Normandie indique avoir un effectif inférieur à 11 salariés. Ce point n'est pas contesté par Mme B....
 Mme B... justifie avoir été inscrite à Pôle Emploi de décembre 2014 à septembre 2015. Pendant cette période, elle a travaillé comme agent administratif en contrat à durée déterminée du 20/5/2015 à août 2015. Elle justifie avoir ensuite été embauchée d'abord en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à compter du 2/5/2016 par la fondation du Bon Sauveur comme rédactrice puis secrétaire de direction.
 Compte tenu de ces renseignements, du fait que la SARL Interaction Normandie a choisi de recourir à un licenciement pour faute lourde particulièrement préjudiciable au salarié moralement et financièrement et des autres éléments connus : l'âge (27 ans), l'ancienneté (3 ans et 7 mois), le salaire moyen (1 751,06 au vu de l'attestation Pôle Emploi) de Mme B..., il y a lieu de lui allouer 10 221,48€ de dommages et intérêts.
 Mme B... réclame également des dommages et intérêts à raison 'des conditions délibérément vexatoires de la rupture'. Elle fait valoir que le licenciement a été notifié à son retour de maladie, le jour de son anniversaire alors que sa remplaçante était déjà en place.
 Au vu des éléments produits, Mme B... était en arrêt maladie du 15/9 au 19/10/2014 alors que sa convocation à entretien préalable lui a été remise le 3/12/2014. Elle ne justifie pas du fait que sa remplaçante était déjà en place. La notification du licenciement est en revanche effectivement intervenue le jour de son anniversaire (20/12). Cette circonstance, dont rien n'établit qu'elle ait été délibérément choisie par la SARL Interaction Normandie, ne justifie pas l'octroi de dommages et intérêts.
 1-6) Sur la clause de non concurrence
 Mme B... considère que la clause de non concurrence figurant à son contrat de travail est nulle parce que l'indemnisation est réduite au cours de la seconde année et que son versement est soumis à condition.
 ' Le contrat de travail prévoit une contrepartie égale à 20 % de la rémunération moyenne mensuelle la première année et à 10 % la seconde année.
 Toutefois, rien n'impose que la contrepartie d'une clause de non concurrence soit d'un montant identique pendant toute la durée de son application. Le seul fait que cette contrepartie -dont Mme B... ne soutient pas qu'elle serait dérisoire- diminue la seconde année n'invalide pas cette clause.
 ' Le contrat subordonne le versement de cette contrepartie à la production préalable par Mme B... de bulletins de paie ou de bulletins de versement d'indemnités de chômage.