décision 17-85.852 du 16/01/2019,  partie 2


que le tribunal correctionnel, qui ne pouvait être lié par le choix tardif du prévenu d'un second défenseur, était, dès lors, souverain pour apprécier si le renvoi demandé devait être accordé, y compris au regard du certificat médical établi le 5 décembre 2016 par le médecin de l'un deux, attestant d'un rendez vous pris par l'avocat dans son cabinet, le jour même de l'audience ; que le prévenu et ses avocats, pourtant informés, avant l'audience, par le président de la juridiction que « l'affaire était susceptible d'être retenue», ont donc fait le choix de ne pas se déplacer, alors que le renvoi n'était pas acquis, et qu'il ne pouvait l'être avant l'audience, s'agissant d'une décision qui relève, en toute hypothèse, de la collégialité ; que le tribunal a, par ailleurs, régulièrement motivé le refus du renvoi auquel il a décidé de ne pas procéder ; que cette chronologie et ces éléments étant exclusifs de toute violation des droits de la défense, de toute violation du principe du contradictoire, de toute violation du droit au procès équitable, et de toute violation du droit au double degré de juridiction, la procédure est régulière ; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation du jugement ; que les exceptions de nullité, soulevées, en conséquence, pour la première fois en cause d'appel, sont irrecevables ; que le jugement a, à bon droit, et par une juste appréciation des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, été qualifié de contradictoire à signifier, malgré l'absence du prévenu et de défense au fond assurée par ses avocats ;
 
 "alors que le principe du contradictoire implique pour les parties le droit d'accès aux informations et la communication de toutes les pièces de la procédure ; qu'il est constant que l'avocat du prévenu, constitué six jours avant l'audience, n'a pas pu recevoir du greffe et en temps utile copie du dossier ; qu'en rejetant l'exception de nullité en relevant que le premier avocat du prévenu avait reçu la convocation plus de deux mois avant l'audience et que le tribunal correctionnel ne peut pas être lié par le choix tardif du prévenu d'un second défenseur, lorsque le principe de liberté de choix de l'avocat autorise le prévenu à changer d'avocat à tout moment et que la demande de renvoi formulée par son nouvel avocat était justifiée par l'absence de communication du dossier avant l'audience, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et le principe de la liberté de choix de l'avocat" ;
 
 Attendu que, pour déclarer la procédure régulière et rejeter la demande d'annulation du jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il ressort de ses constatations que, d'une part, le tribunal, dont l'appréciation était souveraine, avait régulièrement motivé sa décision sur le rejet de la demande de renvoi présentée, d'autre part, le prévenu ayant été convoqué près de trois mois avant l'audience et son avocat, premier choisi, ayant reçu copie du dossier plus de deux mois avant l'audience, la défense pouvait être assurée, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les textes légaux et conventionnels invoqués ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable de faux et usage ;
 
 "aux motifs que pour le faux administratif il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet (ou peut avoir pour effet), d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation ; qu'il est établi, et il n'est pas discuté que des arrêtés municipaux de recrutement d‘agents contractuels, qui leur ouvrent le droit de travailler, et justifient leur rémunération, sont des documents délivrés par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation ; que la fausseté des mentions contenues dans les 97 arrêtés pris et signés par le prévenu, en sa qualité de maire de la commune de [...], ne sont pas discutées dans leur matérialité ; que l'enquête a, en effet, démontré que les arrêtés de recrutement visaient non seulement des textes erronés (l'article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, au lieu de l'article 3-1), mais aussi des motifs de remplacement (indisponibilité pour congés annuels ou congés maladie..) erronés, voire fictifs, les agents recrutés ayant, soit travaillé avec ceux qu'ils devaient remplacer, soit été affectés à d'autres tâches et services, la plupart d'entre eux ayant été recrutés, puis mensuellement reconduits, parfois sur plus d'un an, sans aucune corrélation avec quelque indisponibilité de l'agent visé en qualité de « remplacé », les conditions de l'embauche de G... étant, de ce point de vue, particulièrement parlantes à cet égard ;