Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.264 du 25/05/2016,  partie 6


qu'en premier lieu, il expose que le Protocole de 1992 couvrait l'intégralité de la dette congolaise à l'égard de Commisimpex et présentait un caractère global et novatoire, de sorte que le Protocole de 2003 qui ajoute aux 22 milliards de FCFA reconnus par le Protocole de 1992 une somme supplémentaire de 26 milliards de FCFA ne peut avoir qu'une cause illicite et ne peut s'expliquer que par un climat général de corruption dont a profité Commisimpex ; que le recourant se fonde sur les attestations de hautes autorités congolaises ainsi que sur le fait que le Protocole de 2003 repose exclusivement sur une lettre du 7 octobre 1992 "découverte" à l'été 2003 et qui aurait prétendument entériné la décision, prise lors de réunions tenues en septembre 1992 dont aucune trace n'a été conservée, de procéder à une scission de la dette congolaise envers Commisimpex entre une partie couverte par le Protocole du 14 octobre 1992 et une autre partie dont le règlement devait se faire par l'attribution d'entreprises à privatiser ; que le Congo considère que cette pièce, qui aurait disparu et serait réapparue dans des conditions suspectes, et qui contient plusieurs anomalies est un faux ; que le recourant fait valoir, en deuxième lieu, que le tribunal arbitral a admis l'existence d'une créance de 48 milliards de FCFA en l'absence de preuve ; qu'enfin, il soutient, en dernier lieu que le tribunal arbitral a reconnu le caractère contraignant du Protocole de 2003 malgré l'absence de pouvoir des signataires ; que le "Protocole d'accord de négociations entre l'Etat du Congo et la société Commisimpex SA" a été signé le 23 août 2003 à Brazzaville par M. [R], ministre délégué, secrétaire général de la présidence de la République et par M. [A], secrétaire d'Etat, secrétaire général du Conseil de sécurité "agissant sur délégation de Monsieur le Président de la République, son Excellence, Monsieur [E] [H] et ayant pouvoir à cet effet", les signatures étant revêtues du cachet de la Présidence de la République du Congo ; qu'il résulte des énonciations de ce Protocole que Commisimpex a financé au moyen de devises étrangères des travaux et fournitures au profit de l'Etat du Congo qui sont demeurés impayés ; que l'Etat du Congo reconnaît qu'à l'issue des réunions des 7 et 23 septembre 1992, les diverses administrations concernées ont reconnu la validité de la dette, laquelle a été fixée au montant, entériné par la Présidence de la République, de 48 milliards de FCFA ; que Commisimpex a pris acte de cette reconnaissance de dette par courriers des 7 octobre et 24 novembre 1992; enfin, que l'Etat du Congo reconnaît que cette dette dont la valeur en FRF au 30 septembre 1992 s'établit à 960 millions et qui a été partagée comme suit "conformément à l'accord conclu au terme des deux réunions du 7 et 23 septembre susvisés et confirmé par courrier de la société Commisimpex du 7 octobre 1992 : - une première partie est fixée à 440.000.000 FRF soit l'équivalent de 22 milliards de FCFA, objet du Protocole d'accord n° 566 du 14 octobre 1992, - une deuxième partie est fixée à 520.000.000 FRF, soit l'équivalent de 26 milliards de FCFA" ; que le tribunal arbitral a estimé que la cause de la dette était énoncée dans la reconnaissance et qu'il incombait donc au Congo de démontrer que la cause réelle n'était pas celle qui était portée à l'acte ; que le tribunal, à la majorité, a jugé que ni les circonstances "rocambolesques" de la disparition et de la réapparition de la lettre du 7 octobre 1992, ni les incohérences du contenu de cette dernière ou le fait qu'elle n'ait jamais été mentionnée avant le Protocole de 2003 ne suffisaient à démontrer l'inexistence ou l'illicéité de la cause mentionnée par [le] Protocole de 2003, à savoir que la dette du Congo à l'égard de Commisimpex arrêtée au 30 septembre 1992 représentait la somme de 48 milliards FCFA ; que les arbitres, à la majorité, ont estimé que le Congo faisait d'autant moins cette preuve que la réalité et le montant de la dette résultaient de plusieurs documents - en particulier d'une fiche de calcul détaillée émise en 1991 par la Caisse congolaise d'amortissement - et qu'ils étaient corroborés par un rapport d'expertise du cabinet Ernst & Young du 25 septembre 2001, rendu sur une ordonnance du président du tribunal de commerce de Brazzaville ; que les arbitres ont ajouté que le Congo ne pouvait se contenter, pour se délier de ses engagements, d'alléguer en termes généraux l'existence d'un climat de corruption, d'autant qu'en l'occurrence la corruption aurait dû concerner un très grand nombre de personnes sur une longue période de temps et que les bénéficiaires éventuels n'avaient pas été inquiétés ; que lorsqu'il est prétendu qu'une sentence donne effet à un contrat obtenu par corruption, il appartient au juge de l'annulation, saisi d'un recours fondé sur l'article 1520 5° du code de procédure civile, de rechercher en droit et en fait tous les éléments permettant de se prononcer sur l'illicéité alléguée de la convention et d'apprécier si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence viole de manière effective et concrète l'ordre public international ;