Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.986 du 16/12/2014,  partie 3



 Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal :
 
 Vu les articles 1129, alinéa 1er, du code civil et L. 613-8 et L. 614-14 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu, selon ces textes, qu'une obligation contractuelle doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ; que le contrat de licence de brevet est, à peine de nullité, constaté par écrit ; que, sous la même sanction, une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'une concession de droits d'exploitation ; 
 
 Attendu que, pour déclarer la société Nergeco France recevable et bien fondée à agir, l'arrêt, écartant la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir à raison de la nullité du contrat de licence portant sur le brevet européen n° EP 398 791 à défaut de concession simultanée de la licence sur les demandes de brevets français dont la priorité était revendiquée, retient que cette société étant, selon l'article 8 du contrat de management du 6 décembre 1990, « ipso facto » licenciée des brevets pour la France, la licence portant sur ce brevet figurant à l'annexe du 31 janvier 1991 incluait les demandes de brevets français correspondantes ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni le contrat de management, ni son annexe ne comportaient la concession des droits exclusifs d'exploitation sur les demandes de brevets français dont la priorité était revendiquée par ledit brevet européen, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l'article 1351 du code civil ;
 
 Attendu que pour exclure du champ de sa saisine la « question tirée du défaut d'inscription » du contrat de licence de la société Nergeco France, l'arrêt retient que cette question a été définitivement tranchée par les arrêts des 2 octobre 2003 et 15 décembre 2005 ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni l'arrêt du 2 octobre 2003, ni celui du 15 décembre 2005 n'avaient statué, dans leur dispositif, sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Nergeco France et que, l'arrêt du 2 juin 2010 ayant été cassé dans toutes ses dispositions, la juridiction de renvoi se trouvait investie de la connaissance de cette fin de non-recevoir sous tous ses aspects, y compris en tant qu'elle était déduite de l'inopposabilité aux tiers du contrat de licence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société Nergeco France recevable et bien fondée à agir en contrefaçon du brevet EP 398 791 dont est titulaire la société Nergeco à compter du 3 juin 1998 et condamné in solidum les sociétés Maviflex et Gewiss France à payer à la société Nergeco France la somme de 766 213 euros, l'arrêt rendu le 21 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Nergeco et Nergeco France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Maviflex.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société NERGECO FRANCE recevable et fondée à agir en contrefaçon du brevet EP 398 791 dont est titulaire la société NERGECO à compter du 3 juin 1998 ;