Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.244 du 08/02/2023,  partie 4



 16. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déclarant non prescrite la demande en paiement formée par la société P. Essique entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif condamnant, au fond, la SCI à payer à la société P. Essique une certaine somme, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 17. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 18. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 19. En application des articles 2224 et 2241 du code civil, la société P. Essique ne peut se prévaloir de l'interruption de la prescription par l'assignation en référé initiée par la SCI de sorte qu'un délai de plus de cinq ans s'est écoulé entre la date de sa dernière facture le 27 novembre 2012, émise après l'achèvement des travaux, et son assignation en paiement le 19 février 2018. Son action en paiement, prescrite, est, dès lors, irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 - dit l'action de la société P. Essique non prescrite 
 - condamne la société civile immobilière UNI VR à payer à la société P. Essique la somme de 21 675,89 euros au titre des sommes restants dues sur le marché, avec intérêts au taux de 2,13 % par mois de retard à compter du 15 octobre 2015, avec capitaliation des intérêts,
 
 l'arrêt rendu le 16 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DECLARE irrecevable la demande en paiement formée par la société P. Essique,
 
 Condamne la société P. Essique aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ; 
 
 Infirme les dispositions du jugement relatives à l'article 700 du code de procédure civile et condamne la société P. Essique à payer à la société civile immobilière UNI VR les sommes de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et 1 500 euros au titre de ceux d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société P. Essique dans la présente instance et la condamne à payer à la société civile immobilière UNI VR la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Uni VR
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Uni Vr fait grief à l'arrêt d'avoir dit l'action de la société P. Essique non prescrite, 
 
 1. Alors que seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription, et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit ; que l'action en référé-expertise d'un maître de l'ouvrage à l'encontre d'un entrepreneur ne produit donc d'effet interruptif de prescription qu'au seul bénéfice du maître de l'ouvrage, de sorte que l'entrepreneur, qui agit ensuite au fond en paiement à l'encontre du maître de l'ouvrage, ne peut se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché à l'action en référé de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que seule la société Uni Vr avait assigné en référé la société P. Essique par acte du 14 octobre 2013, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire pour examiner les désordres litigieux et établir un compte entre les parties (arrêt, p. 5, § 2) ; qu'elle a également constaté que la société P. Essique avait ensuite assigné au fond la société Uni Vr par acte du 19 février 2018, afin d'obtenir sa condamnation à lui verser une somme de 21 675,89 € au titre des travaux réalisés, augmentée des intérêts de retard capitalisés (arrêt, p. 3, § 1-6) ; qu'elle a aussi fait ressortir que la société P. Essique n'avait invoqué l'existence d'une créance de somme d'argent à l'encontre de la société Uni Vr que dans le cadre de l'expertise judiciaire, et non dans le cadre de l'instance de référé (arrêt, p. 5, § 5) ; qu'il résultait donc de ces constatations que l'action en référé-expertise de la société Uni Vr à l'encontre de la société P. Essique n'avait produit d'effet interruptif de prescription qu'au seul bénéfice de la société Uni Vr, et que la société P.