cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-14.812 du 20/09/2017,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Etablissements Proutheau-Laboute aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société AVR BVBA la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Proutheau-Laboute
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Paris incompétent et renvoyé les parties à se mieux pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société de droit belge AVR BVBA a vendu pendant plusieurs années à la société française Proutheau-Laboute du matériel agricole que celle-ci distribuait en Eure-et-Loir sans contrat-cadre ni exclusivité ; qu'en assignant la société française Proutheau-Laboute en paiement d'un solde de factures sur le fondement des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, devant les juridictions françaises, en l'espèce le tribunal de commerce de Chartres, la société de droit belge AVR BVBA a tacitement mais nécessairement et en pleine connaissance de cause renoncé à se prévaloir de la clause attributive de compétence au profit des juridictions belges figurant notamment sur les factures prévoyant (clause 11) : "En cas de différend, seuls les tribunaux du siège du vendeur sont compétents" ; que seules les règles de conflit de juridictions doivent être mises en oeuvre pour déterminer la juridiction compétente combien même des dispositions impératives constitutives de lois de police, comme en l'espèce celles de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, seraient applicables au fond du litige ; que l'article 5 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose : "Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre : 1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins d'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu de l'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : - pour la vente de marchandises, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, - pour la fourniture de services le lieu d'un Etat membre où en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; c) le point a s'applique si le point b ne s'applique pas (...) ; 3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire" ; que si, en droit français, la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit, engage la responsabilité délictuelle de son auteur, il n'en demeure pas moins que selon la jurisprudence constante de la CJCE devenue CJUE, la notion de « matière contractuelle » doit être interprétée de manière autonome en se référant aux systèmes et aux objectifs de la convention, en vue d'assurer l'application uniforme de celle-ci dans tous les Etats contractants, cette notion ne saurait, dès lors, être comprise comme renvoyant à la qualification que la loi nationale applicable donne au rapport juridique en cause devant la juridiction nationale ; que selon la Cour de justice de l'Union européenne, la matière délictuelle a un caractère résiduel et une demande qui ne repose pas sur « un engagement librement assumé d'une partie envers l'autre » se rattache à la matière délictuelle ; que cette matière comprend toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle au sens de l'article 5.1 du Règlement ; qu'en l'espèce, la rupture des relations contractuelles, son caractère licite ou abusif relève de la matière contractuelle au sens de l'article 5.1 du Règlement n° 44/2001 ; que selon l'article 5.1 b) du Règlement précité, pour la vente de marchandise, le lieu de l'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ; qu'il résulte de l'article 5 « Lieu de livraison » des conditions générales des contrats de vente conclus entre les parties que « Les marchandises sont censées livrées à partir de nos magasins avant expédition » ; qu'en conséquence, au regard du lieu de livraison en Belgique où a eu lieu la vente, il convient, accueillant le contredit, de déclarer le tribunal de commerce de Paris incompétent et de renvoyer les parties à se mieux pourvoir ;
 
 1°) ALORS QU'une action indemnitaire pour rupture brutale d'une relation commerciale établie est, à tout le moins lorsque les relations ne sont pas régies par un contrat cadre, de nature délictuelle, tant en droit français qu'en droit de l'Union européenne ;