Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.541 du 02/02/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, pour débouter M. [Y] de sa demande d'inscription de faux, la cour d'appel a relevé, qu'il était « au vu de ses bulletins de salaire et des mentions portées dans les actes authentiques des 25 et 26 septembre 2006 cadre et consultant » (arrêt, p. 7 § 6) ; qu'elle a ensuite affirmé que cette qualité salariale lui « laiss[ait] une flexibilité dans ses horaires de travail » (arrêt, p. 7 § 6) de sorte que l'absence de prise de congé en septembre 2006 ne lui interdisait pas présent à l'étude du notaire, située 150 km de son lieu de travail ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que M. [Y], « cadre consultant », aurait nécessairement disposé d'une flexibilité dans ses horaires de travail, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation générale et péremptoire sans préciser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant que M. [Y] disposait d'une flexibilité dans ses horaires du seul fait de sa qualité de cadre (arrêt, p. 7 § 6), sans aucune justification circonstanciée, la cour d'appel, qui a statué par voie de pure affirmation générale et péremptoire, a violé 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer que la cour d'appel se soit déterminée au regard des bulletins de salaire de M. [Y] pour apprécier ses conditions de travail, les mentions qu'ils comportent faisant état d'un « forfait annuel jour » (cf. prod. n° 3) sont insuffisantes à caractériser l'autonomie de ce dernier dans l'organisation de son temps de travail ; que l'existence d'une convention de forfait doit être faite par écrit et ne résulte pas d'une simple mention sur le bulletin de paie ; qu'en se fondant néanmoins sur les bulletins de salaire de M. [Y] pour juger qu'il disposait d'une certaine flexibilité dans ses horaires de travail, sans constater l'existence d'une convention de forfait écrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-3 I devenu L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni la dénomination donnée par celles-ci à leur convention, mais des conditions concrètes dans lesquelles s'exerce cette activité ; que, de la même manière, l'autonomie dont dispose un salarié dans l'organisation de ses horaires de travail, élément caractéristique du lien de subordination, doit s'apprécier au regard des conditions réelles dans lesquelles est exercée l'activité salariée ; qu'en se fondant exclusivement sur le statut de cadre de M. [Y] pour juger péremptoirement qu'il disposait d'une certaine flexibilité dans ses horaires tandis qu'il lui appartenait, dès lors qu'elle se prononçait sur le lien de subordination unissant l'employeur au salarié, de vérifier les conditions réelles d'emploi de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu' « aucune précision n'ét[ait] apportée sur [l]es jours de réduction de temps de travail » (arrêt, p. 7 § 6) de M. [Y] ; qu'elle en a déduit que la circonstance que le salarié n'ait pas pris de congé ne lui interdisait pas d'être présent à l'étude le 25 septembre 2006 ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que M. [Y] avait pu bénéficier de jours de réduction de temps de travail, qui n'ont ni la même cause ni le même objet que la prise de jours de congé, pour juger qu'il ne lui était pas interdit d'être présent à l'étude du notaire, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en cas d'inscription de faux, le juge statue comme en matière de vérification d'écritures ; que la vérification d'écritures doit être faite au vu de l'original contesté ; qu'en l'espèce, pour juger que M. [S], clerc de notaire, n'était pas le réel signataire de la procuration authentique du 25 septembre 2006, la cour d'appel a comparé la signature de M. [E], notaire, figurant sur l'acte authentique de vente du 26 septembre 2006 à celle apposée sur la procuration authentique signée la veille ; qu'elle a déduit de cette comparaison « que la procuration authentique a[vait] été paraphée à chaque page par M. [Y] et M. [E], notaire » et qu' « elle [avait] été signée par les mêmes paries et en aucun cas par M. [S] » (arrêt, p. 7 § 9) ;