Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.406 du 25/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023
 
 1°/ l'Assocation foncière urbaine libre (AFUL) de l'Agau, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ Mme [G] [B], domiciliée [Adresse 4],
 
 3°/ Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° D 21-17.406 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Caisse de crédit mutuel Montbard-Venarey, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association foncière urbaine libre (AFUL) de l'Agau et de Mmes [B] et [X], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Caisse de crédit mutuel Montbard-Venarey, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mars 2021), l'association foncière urbaine libre de l'Agau (l'AFUL), présidée successivement par Mmes [X] et [B], était titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Montbard-Venarey (la banque), lequel devait fonctionner sous la signature du président de l'association et d'un représentant de la société Historia prestige. Invoquant des détournements opérés à son préjudice au moyen d'ordres de virement falsifiés, l'association a assigné la banque en indemnisation pour avoir manqué à son obligation de vigilance à l'occasion de l'exécution de ces opérations.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, neuvième et dixième branches, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'AFUL fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en ce qu'elles concernent l'exécution des ordres de virement antérieurs au 30 décembre 2009 et de rejeter toutes ses demandes, alors « que le juge, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a infirmé le jugement uniquement en ce qu'il avait déclaré l'AFUL recevable en toutes ses demandes puis, statuant à nouveau, elle a déclaré irrecevables les demandes de l'AFUL en ce qu'elles concernent tant les conditions d'ouverture du compte bancaire que l'exécution des ordres de virement antérieurs au 30 décembre 2009 ; qu'en décidant néanmoins de confirmer le jugement pour le surplus, notamment en son chef ayant débouté l'AFUL de l'Agau de toutes ses demandes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir infirmé le jugement en ce qu'il déclarait l'AFUL recevable en toutes ses demandes, l'arrêt, statuant de nouveau, déclare irrecevables les demandes de l'AFUL en ce qu'elles concernent tant les conditions d'ouverture du compte bancaire que l'exécution des ordres de virement antérieurs au 30 décembre 2009, et ne confirme le jugement que pour le surplus.
 
 5. Dès lors, le jugement n'a pas été confirmé en tant qu'il rejetait les demandes de l'AFUL et de Mmes [B] et [X] fondées sur les manquements que la banque aurait commis à l'occasion de l'ouverture du compte bancaire et de l'exécution des ordres de virement antérieurs au 30 décembre 2009.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses première, deuxième et huitième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L'AFUL fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que le président d'une AFUL a seul le pouvoir d'assurer la gestion, autonome et interne, de ses comptes bancaires ; qu'il en résulte que le compte bancaire d'une AFUL ne peut pas fonctionner sous la signature d'une autre personne que le président ; que ces principes d'organisation imposés par la loi ne peuvent échapper à la connaissance de la banque ;