Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.291 du 20/05/2020,  partie 2



 
 AUX MOTIFS EGALEMENT QUE, sur les engagements de caution de M. X... et de Mme E..., dès lors que le prêt n'était pas remboursé à son échéance et que les contrats d'assurancevie avaient été rachetés avant l'échéance du 15 août 2012, la société Axa Banque était fondée à agir à l'encontre des cautions solidaires, en application des contrats de cautionnements solidaires du 8 août 2002 ; que les consorts X... E... ont maintenu en cause d'appel une argumentation inopérante relative au contenu des mentions manuscrites qui auraient dû selon eux être rédigées de leur main sur les actes de caution ;qu'ainsi que le tribunal l'a justement énoncé, c'est seulement par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, entrée en vigueur le 5 février 2004, qu'ont été créés les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation (devenus articles L.331-1 et L.343-1 du code de la consommation depuis l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016) qui prescrivent, à peine de nullité des engagements des cautions personnes physiques envers les créanciers professionnels, la rédaction par ces dernières de mentions manuscrites particulières, rappelant le sens et la portée des cautionnements et de la solidarité ; que ces dispositions étaient évidemment inapplicables le 8 août 2002, date à laquelle M. X... et Mme E... se sont engagés ; que les appelants ne forment aucune contestation subsidiaire concernant les actes de cautionnements, qui comportent au demeurant leur signature précédée de la mention « Bon pour caution solidaire et indivisible comme ci-dessus à concurrence de 205806 euros en principal, outre intérêts, frais et accessoires », conformément aux dispositions légales alors applicables (articles 2011 à 2020 du code civil), et qui caractérisent le caractère exprès de leur engagement solidaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la débitrice principale, la SCI de la Presqu'île comme les cautions, M. X... et Mme E..., ne peuvent prétendre que l'échéance aurait dû être prélevée sur les contrats d'assurance-vie des cautions, objets d'un nantissement, alors qu'il ne s'agissait pas d'une modalité contractuelle et que le nantissement consenti n'était qu'une garantie de la dette ; qu'ainsi, il appartenait à la SCI de la Presqu'île, débitrice principale, d'assurer la provision à l'échéance ; que par ailleurs, il convient de rappeler que la société Axa Banque et la société Axa Conseil Vie, devenue Axa France Vie, sont deux personnes morales autonomes, sans aucune interférence, et que la société Axa Banque ne pouvait prélever directement sur les comptes d'assurance-vie la mensualité litigieuse ; que la faculté de rachat prévue à l'article 3 du nantissement du 8 août 2002 pour lequel la banque avait un mandat irrévocable ne constituait qu'une faculté comme son nom l'indique et que les défendeurs ne peuvent avancer un grief du fait du non exercice de cette faculté ; qu'enfin, si M. X... et Mme X..., née E..., ont perçu des fonds de leurs contrats d'assurance-vie, il leur appartenait de les reverser en suivant à la société Axa Banque s'ils voulaient assurer la couverture du paiement de la mensualité ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QU' en faisant droit à la demande en paiement de la banque, cependant qu'elle constatait que l'échéance du 15 août 2012 était intervenue sans que la société Axa Banque n'exige la mise à exécution de la convention de gage (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), ce qui établissait que le prêt était entièrement remboursé à cette date puisque, si tel n'avait pas été le cas, la banque aurait mis à exécution la convention de gage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens des conventions invoquées par les parties ; qu'en affirmant, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirmait (jugement entrepris du 2 juillet 2015, p. 4, alinéa 6), que le prélèvement des sommes dues au titre du prêt sur les contrats d'assurances-vie objets d'un nantissement ne constituait pas une « modalité contractuelle », le nantissement consenti n'étant qu'une « garantie de la dette », cependant que l'article 3 de l'avenant de mise en gage de contrat d'assurance-vie stipule expressément que le remboursement du prêt s'opère, en l'absence de paiement par l'emprunteur, au moyen de la mise en oeuvre du gage et par la vente, partielle ou totale, des contrats d'assurance-vie, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 de l'avenant de mise en gage des contrats d'assurance-vie et a violé l'article 1192 du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;