Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.814 du 10/09/2020,  partie 4


que M. E... W... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aucun consentement exprès n'avait été donné par le propriétaire à l'installation du containers ; que la cour d'appel, pour faire droit aux prétentions du locataire, a jugé que M. E... W... avait nécessairement consenti à cette installation puisque les containers étaient là le jour de la signature du contrat et qu'ils y sont restés pendant 15 ans ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le consentement de M. E... W... non seulement à l'édification de construction mais également à l'exploitation commerciale, la cour d'appel a violé l'article L 145-1 du code de commerce.