décision 21-80.570 du 16/02/2022,  partie 2



 10. Les juges ajoutent que les attestations versées et ses déclarations sur un salaire qui lui serait versé laissent la place au doute quant à un emploi réel.
 
 11. Ils relèvent que la gravité des faits tient à leur multiplicité, l'organisation nécessaire à leur réalisation par des individus chevronnés, l'ampleur des préjudices causés aux victimes, toutes des personnes âgées, aux antécédents de la prévenue caractérisant un mode de vie basé sur l'obtention frauduleuse de revenus. Ils retiennent que l'importance des sommes en espèces versées par la prévenue lors de la location de véhicules destinées à l'équipe, dont elle faisait partie intégrante, confirme le caractère lucratif des faits reprochés et atteste de son ancrage durable et ancien dans la délinquance astucieuse et par conséquent, d'un risque majeur et avéré de renouvellement des faits. 
 
 12. Ils ajoutent que les investigations ont démontré que le couple vivait dans la clandestinité, se déclarant séparés auprès des organismes sociaux, utilisant des lignes téléphoniques occultes, s'attachant à dissimuler leur domiciliation, y compris auprès des établissements scolaires accueillant leurs enfants, circulant en véhicules de location et payant l'essentiel de leurs transactions en espèces. 
 
 13. Ils relèvent que Mme [Z] a déjà bénéficié d'une peine alternative à l'emprisonnement, qui est restée sans effet, celle-ci ayant réitéré les faits et que la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve prononcée le 11 octobre 2006 par une cour d'appel atteste de son incapacité à respecter les obligations susceptibles d'être mises à sa charge. 
 
 14. Ils concluent qu'en l'état de ces éléments, toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement ferme serait manifestement inadéquate à réprimer les infractions reprochées, à garantir l'exécution de la peine et à prévenir le renouvellement des faits. 
 
 15. Par ces énonciations, qui satisfont aux exigences des articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 16. En effet, les juges, qui ont tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, se sont prononcés par des motifs dont il résulte que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate.
 
 17. Dès lors, le moyen sera écarté.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décerné mandat d'arrêt contre Mme [Z], alors « qu'un mandat d'arrêt ne peut être valablement décerné qu'à la condition que le prévenu soit en fuite ou qu'il réside hors du territoire de la République ; qu'en délivrant mandat d'arrêt à l'encontre de Mme [Z] « compte tenu de l'absence de garanties de représentation précédemment développées et de son absence au délibéré de la cour », cependant qu'elle avait comparu personnellement à l'audience des débats, que son adresse à [Localité 2] apparaît connue des autorités judiciaires, qu'il n'est pas constaté qu'elle l'aurait quittée sans laisser d'adresse ni relevé qu'elle se soit soustrait aux obligations de son contrôle judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 122, 465 et 512 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Pour décerner mandat d'arrêt à l'encontre de Mme [Z], après l'avoir condamnée à la peine de quatre ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce l'absence de garanties de représentation précédemment développées au soutien de la motivation de la peine ferme et de l'absence de la prévenue à l'audience du délibéré.
 
 20. En l'état de ces énonciations dont il se déduit que la délivrance de ce mandat d'arrêt avait pour objectif de garantir l'exécution de la peine prononcée, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 21. Dès lors, le moyen sera écarté. 
 
 Sur les troisième et cinquième moyens 
 
 Enoncé des moyens
 
 22. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [D] à une amende de 20 000 euros et Mme [Z] à une amende de 10 000 euros, alors « que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que l'arrêt attaqué ne contient aucune motivation sur la peine d'amende ; que les articles 132-1 et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale ont été méconnus. »
 
 23. Le cinquième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés à titre de peine complémentaire à l'encontre de M. [D] et de Mme [Z], alors « qu'en ne précisant pas la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 131-21 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour