Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.066 du 04/07/2019,  partie 5



 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Allianz IARD ;
 
 REJETTE le pourvoi principal n° E 18-14.313 de la société Areas dommages ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Axa France IARD doit garantir la commune de la Ricamarie dans la limite du plafond de garantie de 244 121 euros, condamné la société Axa France IARD dans la limite de ce plafond à garantir la commune de la Ricamarie de la condamnation prononcée à son encontre à indemniser la société Acropole et dit que le présent arrêt vaut titre de restitution tant à l'encontre de la société Acropole qu'à l'encontre de la commune de la Ricamarie des sommes versées par la société Axa France IARD à la société Acropole à titre de provision en exécution du jugement au delà du montant du plafond de garantie de 244 121 euros, l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Areas dommages aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Areas dommages ; la condamne à payer à la commune de la Ricamarie la somme de 3 000 euros, à la société Acropole, représentée par M. Q..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de ladite société, la somme de 3 000 euros, à la société Allianz IARD la somme de 1 200 euros ; rejette le surplus des demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la commune de la Ricamarie, demanderesse au pourvoi principal n° M 18-14.066.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la commune de la Ricamarie, in solidum avec la société Axa France IARD, la société Hydro Clean et la société Areas Dommages, à payer à la société Acropole la somme de 374 300 euros en réparation du préjudice résultant de la perte d'exploitation et de la perte de la valeur du fonds de commerce lors de sa cession, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2008 et sous déduction des provisions versées ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice: que la société l'ACROPOLE a exploité l'hôtel restaurant à compter du mois d'avril 2004 ; qu'après une première année déficitaire, son compte de résultat au 31 mars 2006 était bénéficiaire ; que la perte de résultat de 36 300 € pour la période sinistrée du 19 juin au 31 août 2006 n'est pas discutée ; que l'expert a retenu qu'il fallait deux années d'exploitation pour que l'entreprise se remette à niveau après la rupture de sa dynamique de croissance consécutive au sinistre et a chiffré sa perte d'exploitation à 443 000 € en appliquant une 'courbe de tendance polynomiale' provenant d'un tableur intégré dans le logiciel Excel permettant à partir de l'évolution du chiffre d'affaires au cours de la période antérieure au sinistre de pronostiquer le chiffre d'affaires qui aurait été réalisé pour la période postérieure si le sinistre n'avait pas eu lieu et la perte d'exploitation subséquente à partir d'un taux de marge de 78,76% ; que d'après le schéma de progression issu de la courbe de tendance polynomiale, la perte serait maximale au 31 décembre 2006 pour ensuite se réduire jusqu'à disparaître au mois d'août 2008, l'effet du sinistre étant alors résorbé, le chiffre d'affaires extrapolé pour l'exercice 2007/2008 étant alors de 813 700 € ce qui correspond à une moyenne de 67 000 € par mois ; que l'expert a ainsi déterminé : - que, sur la période du 1er septembre 2006 au 31 mars 2007, la perte de chiffre d'affaires était de 131,3 K€, le chiffre d'affaire effectivement réalisé n'étant que de 165,1 K€ alors que selon la courbe de tendance, il aurait dû atteindre 396,4 K€ ; qu'après application du taux de marge de 78,76%, la perte pour cette période s'établissait à 103,40 K€ ; - que, sur la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, dernier exercice avant la vente du fonds, la perte de chiffre d'affaires était de 384,6 K€, le chiffre d'affaire effectivement réalisé n'étant que de 429,10 K€ alors que selon la courbe de tendance, il aurait dû atteindre 813,70 K€ ;