Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.925 du 24/11/2021,  partie 7


Depuis cette date il n'a de cesse de me traiter de gogole, de Cotorep en me disant : " tu vois gogole, t'es à ménager, on doit tenir un stylo comme ça et non comme ça », il m'en a fait la démonstration en me caressant la main... je n'ai pas le droit de refuser ses injures sinon il se met dans des états inimaginables, furieux, et ne s'arrête plus, m 'empêchant de travailler tellement il hurle... depuis 8 mois il me rend responsable de la grève du conseil de prud'hommes de Lyon en disant que je lui coûtais trop cher et que je devais virer pour qu'il prenne une petite jeune stagiaire. 
 Or attendu, outre qu'il n'est fait mention, par Madame [F], dans cette énumération, d'aucun fait précis daté et circonstancié dont Monsieur [R] aurait été l'auteur à son encontre, que ces déclarations, dont la preuve n'est pas rapportée, effectuées auprès de l'inspection du travail, où elle s'est rendue le 3 mars 2010, qui ont été relayées par Monsieur [J] auprès de Madame la Batonnière de l'ordre des avocats de [Localité 3] et de la médecine du travail, étaient de nature à nuire à la réputation de celui-ci, compte tenu de leur teneur, tant dans sa vie professionnelle que personnelle ; 
 que cette attitude de la part de Madame [F] vis à vis de son employeur caractérise de sa part une violation grave de ses obligations contractuelles et était de nature à rendre impossible son maintien dans le cabinet ; 
 Que le licenciement pour faute grave prononcée à son encontre était justifié ; qu'elle doit en conséquence être déboutée de ses demandes au titre des indemnités de rupture et à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; que le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions » (arrêt p. 5-9), 
 
 ALORS QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'il résulte en l'espèce des propres constatations de l'arrêt attaqué, lequel reproduit intégralement la lettre de licenciement, que celui-ci était essentiellement fondé sur la dénonciation par Mme [F] auprès de l'inspection du travail et de la Bâtonnière du Barreau de Lyon du harcèlement moral qu'elle subissait de la part de son employeur ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement pour faute grave de Mme [F] était justifié, que ses déclarations, dont la preuve n'était pas rapportée, étaient de nature à nuire à la réputation de son employeur et caractérisaient une violation grave de ses obligations contractuelles de nature à rendre impossible son maintien dans le cabinet, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi de Mme [F], a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3 du code du travail.