décision 16-85.122 du 27/06/2017,  partie 3


que le service des domaines confirmait que, dans le cadre de la réalisation des travaux de construction de la route d'accès au barrage hydroélectrique de la vallée de la Papenoo, la Polynésie française avait poursuivi l'expropriation des emprises nécessaires à ce projet suivant une ordonnance n° 1660 du 17 décembre 1976 ; que les travaux avaient abouti à la route traversière, reliant la vallée de la Papanoo à Mataiea ; que la jonction des routes venant de la Papenoo et de Mataiea avait été réalisée en 1990 ; qu'or, la terre Hinano ne faisait pas partie des parcelles de terre déclarées d'utilité publique en 2001 et en 2006 pour l'aménagement de la route traversière, car le cadastre n'était pas encore rénové sur cette partie ; que la rénovation du cadastre n'avait été achevée qu'en décembre 2010 ; que James F..., ministre de l'équipement, expliquait que la procédure d'expropriation s'était poursuivie à la suite d'une nouvelle déclaration d'utilité publique en date du 25 octobre 2011 ; que le territoire de la Polynésie française reconnaissait ainsi, par la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation, la nature privée de la voie ; si un arrêté n° 468/SG du 3 juin 1932 portant réglementation sur la grande voirie dans les Etablissements française de l'Océanie, toujours applicable, prévoit que toutes les voies carrossables remontant les vallées ou de dirigeant vers l'intérieur de l'île sont classées « chemins vicinaux » et par conséquent ouvertes à la circulation, il résulte cependant de l'ensemble des pièces versées aux débats que la partie de route traversant la terre Hinano est privée et n'entre donc pas dans son champ d'application, qu'en conséquence, la route traversant la terre Hinano est privée ; que, dès lors, il convient d'apprécier l'ouverture à la circulation générale des voies privées ; qu'il est établi que l'ouverture résulte de la volonté exclusive des propriétaires de renoncer à un usage privatif du bien ; qu'une voie ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, par l'effet de la tolérance, des propriétaires ; que l'ouverture à la circulation publique d'une voie privée s'opère sous le contrôle du juge auquel il appartient d'apprécier, outre les conditions d'utilisation, la réalité du consentement du propriétaire ; que les auditions de l'ensemble des propriétaires riverains de la route traversière mettaient en évidence leur mécontentement face au blocage de la route par les consorts X... ; que dix personnes déposaient plainte pour entrave à la circulation ; qu'une pétition en date de 2009 regroupant 285 signatures était annexée à la procédure ; que le maire de Teva I Uta, déposait plainte à l'encontre de M. Timi I... X... et contre toute personne de son chef pour mise en danger de la vie d'autrui ; que le responsable de la sécurité publique de la commune Teva I Uta déclarait que les concitoyens rencontraient des difficultés pour circuler librement sur la route menant au lac Vaihiria et qu'ils ne pouvaient plus s'y rendre pour entretenir leurs terres ou les marae ; qu'il ajoutait que le blocage occasionnait des gênes pour les associations sportives ou culturelles ; que les investigations menées auprès des acteurs du secteur économiques faisaient ressortir un manque à gagner pour les responsables d'associations ainsi que pour les guides touristiques ; que, dès les années 1960, des guides emmenaient des touristes au lac Vaihiria en passant par Mataiea, en empruntant un sentier non entretenu comportant de nombreux gués ; que des travaux d'aménagement avaient permis de rendre carrossable la route de la vallée de Vaihiria, selon un tracé légèrement différent ; qu'il était ainsi clairement établi que la voie privée ouverte à la circulation publique avait été aménagée avec le concours de tiers ; que d'autres travaux sur le versant de la vallée de la Papenoo à partir de 1992 avaient permis de faire la jonction avec la route de la vallée de Vaihiria et la traversée de Tahiti par une voie carrossable, ce qui avait entraîné l'organisation par des tours opérateurs de la traversée de Tahiti en 4X4 ; que M. Yann G... expliquait que la route traversière était ouverte à la circulation publique depuis 1992 ou 1993 et que des safaris étaient organisés depuis 1995 environ ; que Teiki Chaveroche expliquait que la route traversière était ouverte à la circulation publique depuis des décennies et que la société Marama Nui l'utilisait depuis sa concession de service public en date de 1985 ; qu'il témoignait de l'organisation de nombreuses courses à pied sur cette route ; qu'il expliquait aussi que l'entrave à la circulation pouvait empêcher les équipes de la société Marama Nui d'accéder aux ouvrages d'art lors d'épisodes météorologiques violents et les secours d'accéder au centre de l'île lorsque le passage par la vallée de la Papenoo était rendu impossible, en raison des crues ; que les témoins précisaient que le blocage, à l'initiative de la famille X... datait de 2003 et qu'un droit de passage était réclamé depuis que M. I... X... avait une patente, soit le 18 septembre 2010 ; que la plupart des ayants droits ne se reconnaissaient pas dans les actions menées par certains membres de la famille X... et n'acceptaient pas que M.