Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.759 du 20/11/2019,  partie 2


qu'il invoque également les dispositions des articles 146 et 184 du Code civil l'article ; que 146 du Code civil dispose : « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement » ; que l'article 184 du Code civil dispose : « tout mariage contracté en contravention ou dispositions contenues aux articles 144,146,146–1,147,161,162,163 peut-être attaqué, dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tout ceux qui y ont un intérêt, soit par le ministère public » ; que monsieur F... I... S... est divorcé, et alors que le divorce a été prononcé que les mesures accessoires ont été prises conformément à cette demande, ainsi qu'il ressort du jugement de divorce, ne démontre pas quel intérêt il a aujourd'hui à faire annuler le mariage ; qu'il ne démontre pas notamment que madame Y... E... n'a pas été sincère dans ses intentions matrimoniales en l'épousant et n'a pas eu avec lui une réelle communauté de vie dans la plénitude de ces éléments constitutifs et qu'il a subi en conséquence un préjudice moral et psychologique ; que sa demande sera rejetée ; que la procédure engagée par monsieur F... I... S..., qui s'est contenté de faire délivrer l'assignation et n'a ni conclu ni produit de pièces à l'appui des accusations graves de bigamie et de tromperie à l'encontre de madame Y... E..., et qui en outre n'a jamais invoqué dans le cade de la procédure de divorce les faits qu'il dénonce aujourd'hui, est manifestement abusive et destinée à porter préjudice à la défenderesse ; qu'en réparation du préjudice moral qu'elle subit il lui sera alloué la somme de 1000 euros de dommages et intérêts ».
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposant soutenait qu'il avait un intérêt moral à agir en nullité pour bigamie du mariage qu'il avait conclu avec madame Y... E..., ce qu'il offrait de prouver à hauteur d'appel à l'aide de nombreux documents (prod. 7 à 10), dont des courriers émanant de l'avocat de madame E... lui réclamant des honoraires pour la procédure de divorce qu'elle avait entreprise afin de mettre un terme à son premier mariage (concl. d'appel, p. 5 s.), en sorte qu'il établissait ainsi la réalité du préjudice moral causé par la découverte de la bigamie de son épouse ; qu'en ne répondant pas à ce chef dirimant des conclusions, tiré de l'existence d'un intérêt moral à agir en nullité pour bigamie du mariage contracté avec madame E..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre