Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.637 du 09/03/2022,  partie 6


qu'en retenant que compte tenu du chiffre d'affaires de cette société, M. [R] doit vraisemblablement percevoir un revenu au titre de ses onctions de gérant (arrêt, p 6, avant--dernier §), sans examiner la déclaration d'impôt sur les sociétés figurant dans la liasse fiscale lpour l''exercice 2009--2010,, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile..

Le greffier de chambre