Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.885 du 08/02/2017,  partie 2


obligation de ré-entraînement et de dommages-intérêts pour discrimination, l&apos;arrêt rendu le 28 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Monoprix exploitation aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Monoprix exploitation et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. [P].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [P] de sa demande de condamnation de la société Monoprix exploitation au paiement de la somme de 3 839,13 € au titre des heures supplémentaires réalisées de 2007 à 2009 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [P] invoque le fait que de janvier 2007 à décembre 2009 il a réalisé sans avoir été payé 368 heures supplémentaires à 25 % dont 295 heures non atteintes par la prescription quinquennale et qu&apos;il sollicite à ce titre la somme de 3 839,13 euros ; Que l&apos;article L. 3171-4 du code du travail énonce « en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d&apos;enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable » ; Qu&apos;en l&apos;espèce, le décompte fourni par le salarié mentionne globalement le nombre des heures qu&apos;il aurait effectué chaque mois de janvier 2007 à décembre 2009 mais ne fait pas ressortir l&apos;amplitude journalière de même que la durée des pauses et des coupures déjeuner ni des week-ends et jours fériés qui auraient été travaillés de sorte qu&apos;il ne permet pas d&apos;effectuer une vérification des heures alléguées alors que l&apos;employeur verse aux débats l&apos;ensemble des bulletins de salaire de 2007 à 2009 corroborés par les livres de paie édités sur la base des données enregistrées par la pointeuse du magasin démontrant que le salarié n&apos;a jamais accompli les 368 heures mentionnées dans ses tableaux et que l&apos;ensemble des heures supplémentaires accomplies par celui-ci était bien rémunérée au taux majoré de 125 % comme le montrent les bulletins de salaire de décembre 2007, d&apos;avril, mai, septembre, octobre et décembre 2009 sur lesquels figure le règlement d&apos;heures supplémentaires au taux majoré de 15 845 euros ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE M. [P] prétend que de janvier 2007 à décembre 2009, il a réalisé, sans avoir été payé, 368 heures supplémentaires à 25 %, dont 295 heures non atteintes par la prescription quinquennale. Il sollicite donc à ce titre le paiement d&apos;un rappel de salaire de 3 839,13 euros correspondant à la fraction non prescrite de sa créance ; Que la société Monoprix s&apos;oppose à cette réclamation en affirmant que toutes les heures supplémentaires accomplies par le salarié ont été compensées par un repos ou payées à celui-ci comme cela ressort du livre de paye et des bulletins de salaire établis à partir des enregistrements de la pointeuse du magasin ; qu&apos;elle relève que M. [P] se borne à produire un décompte rédigé unilatéralement qui n&apos;a aucune valeur probante ; Que, conformément à l&apos;article L. 3171-4 du code du travail la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties ; que si, en vertu ce de texte, l&apos;employeur doit communiquer au juge les documents de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement des éléments susceptibles d&apos;étayer sa demande ; Qu&apos;or en l&apos;espèce, M. [P] se contente de communiquer un décompte mentionnant globalement le nombre des heures qu&apos;il aurait effectuées chaque mois de janvier 2007 à décembre 2009 ; que ce compte récapitulatif sommaire n&apos;est pas le reflet d&apos;un relevé quotidien du temps de travail effectué par le salarié ; qu&apos;il ne fait ressortir ni l&apos;amplitude journalière, ni la durée des pauses et des coupures déjeuners, ni les dates des week-ends ou des jours fériés qui auraient été travaillés ; Qu&apos;il ne permet donc aucune vérification des heures alléguées de telle sorte que le commencement de preuve exigé par l&apos;article précité n&apos;est pas rapporté ; Que la demande en paiement d&apos;heures supplémentaires doit donc être rejetée ;