Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.924 du 04/11/2021,  partie 3


que ne constitue pas un événement venu modifier la situation reconnue en justice l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2019 déclarant irrecevable l'appel formé par M. [P] contre ce même jugement devant cette juridiction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 (Subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 mai 2019 ayant déclaré l'appel formé le 16 mai 2017 devant la cour d'appel de Versailles irrecevable en raison de sa tardiveté ;
 
 Aux motifs que sur la recevabilité de l'appel formé par M. [P] devant la cour d'appel de céans, si, en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption est, en application de l'article 2243 du même code, non avenue lorsque l'appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir ; qu'en conséquence, la cour d'appel de Paris ayant, par son arrêt du 31 janvier 2019, déclaré irrecevable l'appel formé par M. [P] devant elle, l'interruption du délai d'appel résultant d'une déclaration d'appel formée devant cette cour d'appel incompétente est non avenue ; que dès lors, l'appel formé devant la cour d'appel de céans le 16 mai 2017, après l'expiration non contestée du délai d'appel, est tardif et donc irrecevable comme l'a, à bon droit, jugé le conseiller de la mise en état ;
 
 Alors que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi formé par M. [P] contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 janvier 2019 entraînera, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 16 octobre 2019 qui se trouve dans la dépendance nécessaire de cet arrêt.