décision 17-80.880 du 17/10/2017,  partie 4


que les enquêteurs étaient informés ce 28 janvier 2016 à 9 heures 40 de l'arrivée de la nommée Mme B... par un commercial de la concession Mercédès G... , que ce dernier indiquait aux policiers avoir installé Mme B... sur un siège afin de procéder aux démarches administratives concernant la remise du véhicule commandé par cette dernière, qu'agissant en flagrant délit les enquêteurs décidaient de procéder à l'interpellation de la jeune femme qui déclinera l'identité de Mme Stéphanie A... puis quelques minutes plus tard d'une autre jeune femme l'ayant accompagné en la personne de Mme F...          (D113-114) ; que les investigations réalisées dans le cadre de l'enquête préliminaire ont fait apparaître l'existence, antérieurement à l'interpellation de Mme Stéphanie A... d'indices objectifs rendant probable la commission d'infractions ; que l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des officiers de police judiciaire que ceux-ci ont eu connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale, que l'avis donné par la victime d'une infraction qui va être commise peut caractériser ces indices (Crim ,22 avril 1992) ; que l'avis donné par l'employé de la concession de la présence dans les locaux ce 28 janvier 2016, jour de la livraison prévue du véhicule commandé le 16 janvier, de la femme utilisant l'Identité de Mme B... qui selon les termes de cet employé serait présente pour "procéder aux démarches administratives concernant la remise du véhicule" constitue des indices apparents laissant penser qu'une infraction d'escroquerie était en train de se commettre, que de la sorte, c'est à bon droit que les policiers ont basculé de l'enquête préliminaire à l'enquête de flagrance ;
 
 "1°) alors que les officiers et agents de police judiciaire, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, sous la direction et le contrôle du procureur de la République, auxquels ce dernier a ordonné de n'agir en état de flagrance qu'à partir d'un moment donné, ne sauraient substituer leur appréciation de l'état de flagrance à celle du procureur de la République et agir en état de flagrance antérieurement au moment déterminé par le procureur de la République ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le procureur de la République, informé des investigations des enquêteurs, leur a donné pour instructions « lors de la remise des clés de basculer en enquête de flagrant délit » (D73 ; réquisitoire du procureur général p. 4) ; qu'en décidant que les enquêteurs avaient pu basculer de l'enquête préliminaire en enquête de flagrance et réaliser des actes coercitifs avant la remise des clés, la chambre d'instruction a violé le principe et les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause les éléments retenus par les enquêteurs ne caractérisaient pas l'état de flagrance" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité des actes d'enquête réalisés en flagrance, et notamment de l'interpellation de M. X..., tiré de ce que les enquêteurs avaient substitué leur appréciation de la flagrance à celle du procureur de la République en agissant en flagrance antérieurement au moment de la remise des clés du véhicule à Mme A... comme décidé par ce magistrat, et de ce que l'état de flagrance n'était en tout état de cause pas caractérisé, l'arrêt relève, après avoir relaté l'ensemble des investigations diligentées par les enquêteurs à la suite de la plainte déposée par la société Mercedes Benz, que l'avis donné par l'employé de la concession de la présence dans les locaux le 28 janvier 2016, jour de la livraison prévue du véhicule commandé le 16 janvier, de la personne utilisant l'identité de Mme B..., qui, selon les termes de cet employé, était présente pour procéder aux démarches administratives concernant la remise du véhicule, constitue des indices apparents laissant penser qu'une infraction d'escroquerie était en train de se commettre ; que les juges en déduisent que c'est donc à bon droit que les policiers ont à ce moment requalifié l'enquête préliminaire en enquête de flagrance ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a déduit, à juste titre, des déclarations de l'employé de la concession automobile, corroborées par le résultat des investigations qui avaient été préalablement diligentées en la forme préliminaire, l'existence d'indices apparents d'infractions en train de se commettre, objet de l'enquête, et dès lors que la précision apportée préalablement par le procureur de la République sur le moment prévisible où l'état de flagrance pourrait être constaté ne faisait pas obstacle au pouvoir propre des enquêteurs de déduire cet état d'autres indices, a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation ;