Cour d'appel de Paris,  décision 11-15.204 du 24/04/2013,  partie 10



3°) ALORS QU'après avoir rappelé son souhait exprès de ne pas travailler « pour des raisons personnelles » en province, Monsieur X... indiquait dans son courrier précité du 29 octobre 2004 notifié à son directeur général que « c'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, le responsable de l'époque de la gestion des carrières des cadres de direction, Jean Y..., lui avait proposé de faire aux Etats-Unis le stage de fins de parcours, normalement prévu en caisse régionale (…) » (production n° 12) ; qu'en affirmant que Monsieur X... affirmait avoir dû faire son stage de fin de parcours aux Etats-Unis et non dans une caisse régionale en raison de « l'état des mentalités » et de la prétendue « gêne » de la direction qui « estimait qu'il devait plutôt exercer ses fonctions en région parisienne ou sur des postes à l'international », sans à aucun moment s'expliquer sur le courrier qu'elle visait par ailleurs et dont il résultait au contraire que c'était bien le salarié qui avait sollicité son affectation dans un secteur autre que la province pour effectuer son stage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;

4°) ALORS QUE l'employeur ne saurait se voir imputer la responsabilité du refus d'entités juridiquement distinctes situées à l'étranger d'accueillir la candidature d'un de ses salariés, sauf à ce que le juge constate que l'employeur dispose d'un pouvoir de décision qui lui permette d'imposer une telle candidature ; qu'en se bornant à relever, d'une part, que les activités du Crédit Agricole s'étaient développées à l'international, d'autre part, que les « modalités » d'évolution de carrière dépendaient de la Fédération Nationale du Crédit Agricole, dont relevait l'exposante au même titre que toutes les autres caisses régionales, et enfin que la CRCAM d'Ile-de-France pouvait « recommander la candidature » de Monsieur X..., lorsqu'il ne résultait d'aucune de ses constatations que la CRCAM d'Ile-de-France aurait disposé d'un quelconque pouvoir de décision lui permettant d'influer sur le processus de recrutement par des sociétés situées à l'étranger, ni même sur la Fédération Nationale dont elle était l'une des filiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;

5°) ALORS enfin QUE l'ambiance homophobe, fût-elle avérée au sein de l'entreprise, ne saurait suffire à attester la discrimination alléguée par un salarié dans le déroulement de sa carrière si celui-ci reposait sur des éléments objectifs extérieurs à tout motif discriminatoire ; qu'en se bornant à relever que cinq salariés estimaient que l'évolution de carrière de Monsieur X... s'expliquait par une prétendue « ambiance » homophobe dans l'entreprise (cf. productions n° 7 à 10), lorsque de telles affirmations générales, à les supposer même fondées, ne faisaient pas précisément apparaître que des actes de discrimination déterminés auraient été commis à l'encontre de Monsieur X..., lequel avait du reste exercé des fonctions de cadre supérieur impliquant le management de plusieurs salariés (jusqu'à 150 salariés, cf. lettre du salarié du 18 novembre 2004, production n° 13), la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.