décision 15-86.192 du 11/01/2017,  partie 4


audience de la cour n&apos;a fait que confirmer ses tendances violentes et son absence de maîtrise de soi ; que les faits sont établis ; que les infractions sont caractérisées en tous leurs éléments ; que le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; qu&apos;en revanche, la cour estime devoir réformer la peine principale en prononçant une peine de deux mois d&apos;emprisonnement, certes assorti en totalité du sursis, compte tenu de la nature des faits et des éléments recueillis sur la personnalité de M. [N] eu égard notamment à la persistance des agissements violents du prévenu et ce en dépit des tentatives du personnel de le ramener à la raison, cet avertissement devant lui faire assumer les conséquences de ses actes ;
 
 "et aux motifs adoptés que la retranscription du visionnage d&apos;un enregistrement d&apos;une caméra au niveau de la barrière confirme la dégradation de cette dernière par M. [N] ; qu&apos;il sera donc déclaré coupable de l&apos;infraction qui lui est reprochée à cet égard ; que la retranscription du vision nage d&apos;un enregistrement d&apos;une autre caméra permet de constater que trois secondes après l&apos;arrivée du régulateur au niveau de la portière du taxi, M. [N] en sortait et se jetait sur celui-ci, qu&apos;un échange de coups de poing et de pied s&apos;ensuivait, avant qu&apos;une personne les sépare dix-sept secondes plus tard ; que M. [N] apparaît donc bien responsable des violences qui lui sont reprochées sur M. [B] dont l&apos;ITT peut être fixée à une journée au vu du certificat médical présenté ; que malgré le contexte professionnelle et le lieu très fréquenté, notamment par des étrangers, où se sont déroulés les faits, la dégradation limitée de la barrière et la brièveté de la bagarre permettent au regard de l&apos;absence d&apos;antécédents judiciaires de M. [N] de ne condamner celui-ci qu&apos;à une amende ;
 
 "alors que le prévenu ou son avocat ont toujours la parole en dernier ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir été amené à consentir à être jugé le jour même, hors de la présence de son avocat qui avait sollicité le renvoi de l&apos;affaire, M. [N] a été invité à quitter la salle d&apos;audience avant la fin des débats ; qu&apos;en statuant sans renvoyer l&apos;affaire à une date ultérieure, ni faire rappeler le prévenu, ni commettre un avocat d&apos;office pour lui permettre d&apos;avoir la parole en dernier, la cour d&apos;appel qui s&apos;est contentée d&apos;entendre la partie civile développer oralement ses conclusions et le procureur de la République ses réquisitions, a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Vu les article 513 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier de ces textes, devant la chambre des appels correctionnels, le prévenu ou son avocat ont toujours la parole les derniers ;
 
 Qu&apos;aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte des mentions de l&apos;arrêt attaqué que le président, au cours des débats, a invité le prévenu à quitter la salle d&apos;audience en raison des incidents qu&apos;il provoquait ; qu&apos;avant de mettre l&apos;affaire en délibéré, il a donné la parole à l&apos;avocat de la partie civile puis au ministère public ;
 
 Attendu que ces seules énonciations ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que le prévenu, qui n&apos;était pas assisté d&apos;un avocat, a été mis en mesure d&apos;avoir la parole en dernier ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 8 septembre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618 -1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.