Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.858 du 04/10/2018,  partie 7



 ) qu'il résulte des motifs qui précèdent que l'indemnisation de la perte de gains professionnels subie par G... X... pour la période de septembre 2008 à août 2016 inclus doit être liquidée à : 376.432,92 € - 11.060 € = 365.372,92 € » ;
 
 ET QUE « pour la période postérieure à août 2016, la perte annuelle de gains professionnels doit être actualisée en fonction de la valeur de l'indice des prix à la consommation de septembre 2016, soit : 48.308,96 € / 99,95 * 100,35 = 48.502,30 € ; qu'il y a lieu de déduire (après abattement fiscal) les revenus locatifs perçus par G... X... à hauteur de 800 € par mois, de sorte que le revenu annuel de référence s'élève à : 48.502,30 € - (800 € * 12 * 50 %) = 43.702,30 € ; que G... X... justifie par la production de son relevé de carrière établi par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) (pièce n° 244) : que sa durée de cotisation à l'assurance vieillesse s'élève 118 trimestres ; qu'elle n'atteint donc pas la durée de cotisation lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein (166 trimestres pour un assuré social né [...] ) ; et qu'en conséquence elle aurait dû poursuivre son activité professionnelle jusqu'à l'âge de 67 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein, en application combinée des articles L.351-8 § 1° et L. 61-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale ; que G... X... étant âgée de 61 ans en septembre 2016, sa perte de gains doit être fixée comme suit par capitalisation temporaire jusqu'à l'âge de 67 ans avec application du barème publié par la Gazette du Palais en 2013 au taux de 1,20 % invoqué par l'intéressée : 43.702,30 € * 5,649 = 246.874,27 € ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que l'indemnisation de la perte de gains professionnels subie par G... X... après consolidation doit être liquidée comme suit : - période de septembre 2008 à août 2016 : 365.372,92 €, - période postérieure à août 2016 : 246.874,27 € ; - total 612.247,19 € » ;
 
 ET QUE « incidence professionnelle : G... X... invoque un double préjudice à ce titre : 1° - elle demande une indemnisation de 80.000 € pour : > le renoncement à son activité professionnelle antérieure, > l'angoisse quant à l'avenir et ses moyens de subsistance, > la multiplication de ses échecs professionnels à la fin de sa carrière, > la pénibilité et la fatigabilité accrue à l'exercice d'une activité professionnelle, > l'isolement social, > la dévalorisation de l'image de soi, 2° - elle demande une indemnisation de 272.791,44 € pour sa perte de droits à la retraite, se décomposant comme suit : > au titre du régime général de l'assurance vieillesse, elle fait valoir : - qu'elle n'a cotisé que durant 118 trimestres, au lieu des 166 trimestres requis pour l'obtention d'une retraite à taux plein, et ne cotise plus depuis le 31/12/2008, - qu'en application de la règle de la prise en compte des salaires revalorisés des 25 années les plus avantageuses, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sa perte de droits à la retraite serait de 8.456 € / an, > au titre des régimes complémentaires ARRCO et ARGIRC, elle fait valoir : - que, sur la base du nombre de points acquis en 2007 et de la valeur du point, la perte d'acquisition de points pendant les 13 années de 2010 à 2022 représenterait une valeur de 8.412 € / an ; - que ces pertes annuelles de retraite devraient être capitalisées à titre viager à partir de l'âge de 67 ans ; que la société AXA conteste, dans son principe, l'existence d'un préjudice d'incidence professionnelle en faisant valoir : - qu'il ne serait aucunement démontré que la victime aurait dû abandonner son métier d'ingénieure informaticienne en raison des séquelles de l'accident, dès lors que la lettre de licenciement de février 2008 ne fait aucunement état de troubles cognitifs de l'intéressée, - que, par ailleurs, compte tenu de l'âge de la victime et des modalités de calcul de la retraite, l'impact sur le montant de ses droits à la retraite serait minime ; que le poste de l'incidence professionnelle tend à indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage ; que ce poste de préjudice tend également à indemniser la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite ;