décision 18-82.041 du 28/11/2018,  partie 2


qu'il a reconnu avoir remis des véhicules aux "Polonais" sachant qu'ils provenaient de "coups d'assurance" ; qu'il a précisé que son activité principale avec eux concernait des catalyseurs ;
 
 "et aux motifs qu'aux termes de la requête, le conseil de M. X... sollicite la nullité du procès-verbal de synthèse, de l'interrogatoire de première comparution, et dès lors de la mise en examen de celui-ci, ainsi que chacun des actes, pièces et mentions qui trouvent leur support nécessaire dans cet acte, en l'espèce l'intégralité de la procédure subséquente et particulièrement l'ordonnance de placement en détention provisoire ; qu'après avoir rappelé les principes et la jurisprudence applicable, il demande à la cour de constater que : - la défense n'a pas eu accès à un dossier complet et effectif en ce que le procès-verbal de synthèse fait mention d'écoutes téléphoniques et de conversations téléphoniques attribuées à M. X... sans que les retranscriptions de ces écoutes n'aient été versées au dossier et mises à la disposition de la défense le jour de l'interrogatoire de première comparution, - la défense n'a pas eu accès à un dossier complet effectif en ce qu'au cours de sa garde à vue M. X... a été interrogé sur des conversations téléphoniques interceptées sur une ligne lui étant attribuée par les enquêteurs, sans que les retranscriptions de ces écoutes n'aient été versées au dossier mis à la disposition de la défense le jour de l'interrogatoire de première comparution, - la défense n'a pas eu accès effectif aux dossiers de procédure, le procès-verbal de synthèse fait mention de déclarations, incriminant le requérant, de personnes gardées à vue au moment de la première comparution de celui-ci devant le juge d'instruction sans que ces auditions n'aient été versées au dossier mis à la disposition de la défense le jour de l'interrogatoire de première comparution, - la défense n'a pas eu accès un dossier de procédure complet en ce que le procès-verbal de synthèse fait mention de déclarations incriminant le requérant par des personnes placées en garde à vue au moment de la première comparution devant le juge d'instruction sans que ces auditions n'aient été versées au dossier mis à la disposition de la défense lors de son interrogatoire de première comparution, - constater que la défense n'a pu s'exercer utilement et que de ce fait le droit de M. X... de ne pas s'auto-incriminer a été violé, - la défense n'a pu examiner ni discuter contradictoirement les interceptions téléphoniques en cause, - le procédé employé doit être qualifié de déloyal ; qu'il explique en effet que le procès-verbal de synthèse figurant en procédure fait référence aux interceptions téléphoniques, sans que les procès-verbaux de retranscription ne soient versés, ni la commission rogatoire, de sorte que la régularité de la procédure n'a pu être vérifiée, et que la véracité des propos ne pouvait être vérifiée ; que la loyauté qui doit gouverner toute instruction commande que le juge joigne au dossier aussitôt que cela est possible toutes les pièces, et notamment les pièces d'exécution des commissions rogatoires, que tout retard injustifié s'analyse nécessairement en une dissimulation ; que le ministère public requiert le rejet de la requête et le renvoi de la procédure au magistrat instructeur ; que M. X... a comparu devant le magistrat instructeur à l'issue de sa garde à vue ; qu'aux termes du procès-verbal établi par le juge d'instruction le 5 octobre 2017, il apparaît que conformément aux dispositions de l'article 116 du code de procédure pénale, et après avoir constaté son identité, le magistrat instructeur a fait connaître à M. X... chacun des faits dont il était saisi, ainsi que leur qualification juridique, puis lui a indiqué qu'il envisageait une mise en examen de ce chef ; il l'a alors avisé de son droit de choisir un avocat ; que M. X... ayant fait le choix de ses conseils, il a été mentionné au procès-verbal que ces derniers, à la disposition desquels la procédure avait été mise avant l'interrogatoire, avaient pu s'entretenir librement avec leur client ; qu'enfin, le juge d'instruction a informé M. X... de ce qu'il avait le droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui seraient posées, soit de se taire ; que M. X... a indiqué qu'il acceptait de répondre à des questions ; que le magistrat instructeur a donc parfaitement notifié l'ensemble de ses droits à M. X..., et ainsi respecté les formalités de l'article 116 code de procédure pénale ; qu'à l'issue de l'interrogatoire de première comparution, M. X... a été mis en examen pour des faits de complicité d'escroqueries réalisées en bande organisée et des faits de recel en bande organisée de véhicules et pièces automobiles provenant d'un crime ou un délit, en l'espèce de vol en bande organisée ;