Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.540 du 08/01/2020,  partie 3



 ALORS, 3°), QUE même en l'absence de collusion frauduleuse, lorsque le cédant et le cessionnaire ont à l'occasion du transfert d'un contrat de travail, par leur action commune, contribué à l'entier préjudice du salarié, ils doivent être condamnés in solidum au paiement des dommages-intérêts réparant ce préjudice ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes à l'encontre de la Société du 25 juillet 2013, cependant qu'il ressortait de ses constatations que la société cédante, qui avait différé le transfert du contrat de travail de M. A... d'un mois et l'avait conservé dans ses locaux jusqu'à sa mise à pied prononcée par le cessionnaire, avait commis une faute, laquelle, conjuguée avec celle de la société DSF markets caractérisée par la perte des fonctions de directeur général délégué du salarié, la rétention d'informations, le défaut de mise à disposition du matériel et son licenciement abusif peu après le transfert de son contrat de travail, avait contribué au préjudice du salarié lié à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1224-1 du code du travail et 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 ALORS, 4°), QUE même en l'absence de collusion frauduleuse, lorsque le cédant et le cessionnaire ont, à l'occasion du transfert d'un contrat de travail, par leur action commune, contribué à l'entier préjudice du salarié, ils doivent être condamnés in solidum au paiement des dommages-intérêts réparant ce préjudice ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes à l'encontre de la Société du 25 juillet 2013, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si, même en l'absence de collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, le cédant n'avait pas commis une faute ayant contribué au licenciement du salarié prononcé par le cessionnaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1224-1 du code du travail et 1147, devenu 1231-1, du code civil.