décision 17-13.611 du 04/07/2018,  partie 4


Des virements sont produits aux débats sans qu'il soit possible de déterminer le montant total dû, mais il est établi qu'une vente forcée a été ordonnée en son temps pour une créance du Crédit agricole de 165.024 euros. Mme X... ne fait nullement état de cette dette.
 
 Les deux époux s'accordent pour dire qu'ils sont ou étaient redevables d'une somme de 74.475 euros envers le trésor public et Mme X... produit un échéancier de paiement convenu avec le Trésor public.
 
 Le juge aux affaires familiales a par ailleurs précisé que le jugement de divorce emportait révocation de la donation consentie par M. Y... à son épouse le 11 mars 1999. Par cet acte, M. Y... avait fait donation à son épouse de la totalité de sa part dans la propriété indivise équivalant à la moitié de la totalité de la propriété sis à Sidi Kacem d'une superficie de 204 m².
 
 M. Y... serait donc, par l'effet de la révocation, propriétaire de la moitié de cette maison au Maroc.
 
 Mais M. Y... affirme que son épouse est propriétaire d'un immeuble au Maroc évalué à dire d'expert à 918.000 dirhams, et la cour constate que l'expertise produite à cet appui diligentée le 4 avril 2013 sur requête de M. Y... au nom de son épouse porte sur la totalité de la dite villa dont il a donné la moitié indivise par donation dont il demande la révocation par application de l'article 265 du code civil. Une attestation de propriété de la villa est annexée à l'expertise et mentionne comme unique propriétaire Mme X....
 
 Dans le même temps, si Mme X... ne demande pas dans le dispositif de ses conclusions que le jugement soit infirmé sur la révocation, elle conclut qu"'il existe une maison au Maroc sur laquelle le mari a tenté d'évincer l'épouse" et renvoie notamment à une procédure engagée au Maroc à l'issue de laquelle par jugement du 27 février 2008 son époux a été débouté de sa demande de révocation de la donation portant sur cette maison.
 
 La révocation de plein droit prévue par l'article 265 du code civil ne porte pas sur les donations qui prennent effet au cours du mariage. Il s'ensuit que c'est à tort que le juge de première instance a considéré que la révocation prévue par cet article portait aussi sur la donation consentie le 11 mars 1999
 
 Le jugement sera infirmé sur ce point.
 
 Mme X... est donc propriétaire d'une maison évaluée par expert extra judiciaire à 918.000 dirhams (soit environ 83.000 euros) dont son époux lui a fait donation en son temps à hauteur de sa part, soit la moitié.
 
 Mme X... déclare ne percevoir comme toutes ressources que le RSA d'un montant de 417 euros par mois selon une attestation de paiement de la Caisse d'allocations familiales du 7 août 2012.
 
 Mme X... n'a aucunement actualisé les justificatifs de ses ressources et ne répond pas à l'argumentation de M. Y... selon lequel elle travaillerait ou pourrait percevoir une allocation adulte handicapée.
 
 M. Y... produit un document de déclaration TVA en date du 29 décembre 2014 à remplir par Mme Y..., P/Société Agrimex Import pour M. B.... M. Y... ne complète toutefois pas sa production par un document plus explicite du registre du commerce sur la société Agrimex.
 
 La cour peut uniquement déduire à ce jour de l'ensemble de ces éléments que Mme X... ne justifie pas de sa situation de ressources au moment du divorce.
 
 En revanche, Mme X... a fait calculer sa retraite à compter du 1er janvier 2018. Il résulte de son relevé de carrière qu'elle n'a pas cotisé entre 1992 et 2001. Mme X... soutient n'avoir que peu travaillé, ayant aidé son mari, sans la moindre contrepartie durant toute sa vie, alors que ce dernier bénéficiait d'un salaire. Mme X... produit de nombreuses attestations attestant l'avoir vu travailler sur les marchés, parfois avec ses enfants, ou dans un magasin. Son époux écrit du reste au sujet du placement sur un livret datant de 2004': "époque à laquelle les époux M. Y... avaient une activité commerciale florissante". Le salaire de l'appelante de 2002 a été de 3108 euros pour l'année et de 6279 euros en 2003 (salaire pris en compte pour l'évaluation de sa retraite).
 
 Il s'ensuit que l'absence de cotisation ou le montant réduit des rémunérations a eu une incidence sur les droits à la retraite de Mme X..., qui s'élèveront, suivant un calcul arrêté au 29 juillet 2015, à 107,64 euros brut pour une retraite prise le 1er janvier 2018.
 
 En définitive, la disparité dans les conditions de vie respectives des parties n'est, au moment du divorce, pas démontrée dans la mesure où Mme X... n'actualise pas sa situation de ressources.
 
 Mais, Mme X... démontre que sa retraite sera très faible et cela est dû en partie aux années durant lesquelles elle a travaillé avec son époux sans être déclarée ou en étant peu payée.