Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.653 du 19/03/2014,  partie 3


qu'en retenant que Mme Y..., née en 1948, a pratiqué son métier d'infirmière pendant toute la vie conjugale, a reçu une indemnisation personnelle morale à la suite de l'agression dont a été victime son mari, déclare percevoir une retraite de 1 200 euros par mois mais ne donne aucun élément notamment fiscal depuis 2007, date où elle perçoit 2 000 euros de pension alimentaire puis 1 500 euros depuis 2010, qu'elle ne justifie pas de ses frais de logement avenue Félix Faure, qu'elle détient 10 % de la propriété de l'immeuble occupé par M. X...qui est propriétaire à 90 %, qui, entre 2010 et 2012, reconnaît que la valeur de sa part a évolué de 750 000 à 965 000 euros (soit 20 %) au vu de ses deux déclarations sur l'honneur rédigées par lui, que les avis d'imposition sur les revenus 2010 des parties ne sont pas aux débats pour décider que le versement d'une prestation pour compenser la disparité existante dans les conditions de vie respective est reconnu par les parties, qu'au vu des seuls documents donnés par les parties aux débats, la cour, en infirmant pour partie le jugement, fixe au profit de Mme Y... la prestation compensatoire à la somme de 370 000 euros sans préciser sur la base de quels documents permettant de vérifier l'état du patrimoine de l'épouse elle a pu décider de lui allouer une prestation compensatoire augmentée à 370 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et suivants du code civil ; 
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposant faisait valoir que son patrimoine a une valeur de 1. 145. 795, 60 €, se décomposant comme suit 868. 500 € représentant 90 % de la valeur de l'ancien domicile conjugal, 8. 465 € représentant la moitié de la valeur du mobilier, 5. 000 € représentant la valeur du véhicule automobile du Docteur X..., 263. 830, 65 € représentant le reliquat des sommes perçues au titre de la CIVI, qu'il échet de préciser que ce patrimoine est composé essentiellement des 90 % qu'il détient dans l'appartement indivis, que cet appartement a été acquis en indivision avant le mariage des époux, que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans la situation respective des époux lorsque cette disparité résulte de la rupture du mariage, qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire lorsque la disparité existait antérieurement au mariage et a été maintenue par l'adoption d'un régime de séparation de biens qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS ENFIN QUE la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée ; qu'en relevant que la loi ne prévoit pas, de droit, l'exécution provisoire mais que M. X...offre de verser 180 000 euros comme prestation compensatoire, pour décider qu'il convient de le constater et de prononcer pour ce montant de 180 000 euros l'exécution provisoire, la cour d'appel qui se prononce par un motif inopérant a violé l'article 1079 du code de procédure civile.