Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.742 du 04/01/2023,  partie 2


En cas de départ pour quelque motif que ce soit d'un ou plusieurs commerciaux d'ici là, la société [B] et [S] devra faire ses meilleurs efforts pour procéder à leur remplacement dans un délai maximum de quatre mois. À défaut de quoi, l'évènement sera considéré comme réalisé pour le paiement des compléments de prix » (production n° 4), de sorte qu'il n'y avait pas lieu de restreindre les cas de départ d'un technico-commercial au cas de licenciement ou de démission ;
 
 Qu'en dénaturant de la sorte la clause 4.1.2 du protocole de cession du 29 octobre 2014, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.