Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.487 du 20/01/2021,  partie 3


R : La charte de la visite médicale interdit la remise de tout matériel promotionnel avant le terme de la formation du visiteur médical et avant que ce dernier n'ait passé avec succès un examen de mise en situation ; Q : Quelle est la liste des médecins à visiter? ; R : La liste des médecins lui sera fournie à l'issue de la formation ; Q : Pourrais-je disposer d'un véhicule de fonctions, d'une carte affaires, d'un téléphone, de moyens informatiques ? ; R : Nous avons déjà répondu à cette fonction, vous disposiez par le passé de la mise à disposition d'un véhicule de fonction, une carte d'affaire, un téléphone, un ordinateur à l'issue de la formation ; Q : Envisagez-vous des visites en hôpital comme avant ?; R : Les modalités de votre emploi sont inchangées ; Q : Quel sera mon supérieur hiérarchique direct ?; R : Vous serez placé sous l'autorité d'un Directeur des ventes ; Q : Quelles seront mes perspectives de carrière ?; R : comme tout collaborateur, vous pourrez bénéficier des opportunités d'évolution professionnelle ouvertes au sein de notre entreprise » ; que le désaccord entre les parties sur les conditions de la réintégration de Monsieur U... ne justifiait pas son absence aux convocations de l'employeur ; que les absences injustifiées de Monsieur U... aux rendez-vous fixés par l'employeur qui avait conservé son pouvoir de direction, constituent des fautes indépendamment du point de savoir si la proposition de réintégration dans son ancien poste satisfaisait aux exigences de l'arrêt du 4 octobre 2012 qui ordonnait sa réintégration dans un poste équivalent à celui qu'il occupait ; que Monsieur U... soutient par ailleurs que la réintégration dans son ancien poste était fictive et constituait une « mise au placard » au motif qu'il était désormais le seul délégué médical du territoire et ne pourrait plus travailler en réseau ou en équipe comme précédemment, qu'il n'avait plus aucune possibilité d'évolution de carrière du fait de son isolement, que ses possibilités d'action se trouvaient réduites et que la pérennité de son emploi n'était pas assurée ; qu'il a été répondu dans la lettre précitée qu'auparavant il n'y avait que deux visiteurs médicaux dans la région et que leur coopération se limitait à coordonner leurs interventions pour ne pas visiter les mêmes médecins à intervalle trop rapprochés ; que la restructuration de la société et la suppression des postes de visiteur médical a rendu impossible l'affectation d'autres visiteurs médicaux dans le secteur et le salarié ne pouvait exiger sur ce point un retour à une situation identique à celle qui précédait son licenciement ni tirer argument de cette impossibilité pour se voir affecter à un poste de visiteur hospitalier qui n'est pas équivalent au poste de visiteur médical ; que Monsieur U... ne prouve pas que cette situation de monopole qui était de nature à simplifier sa tâche aurait réellement dégradé ses conditions de travail comme prétendu ; que rien n'indique, par ailleurs, que le besoin de visiteur médical dans le secteur considéré comme dans l'ensemble du territoire se soit réduit de façon conséquente du seul fait de la suppression des emplois de ce type pour des raisons économiques propres à la société UCB PHARMA et rien ne vient étayer les doutes de Monsieur U... sur la pérennité de son emploi et le caractère fictif de sa réintégration ; qu'il résulte par ailleurs de la lettre précitée que Monsieur U... devait conserver les mêmes moyens qu'auparavant pour remplir son emploi (véhicule, téléphone, moyens informatiques, carte d'affaires pour les déplacements, liste des médecins à visiter) ; que ses conditions de travail n'ont donc pas été modifiées de façon substantielle ; que le fait que le salarié ait changé de domicile depuis son licenciement ne peut obliger l'employeur à lui proposer un poste situé à proximité de son actuel domicile alors même que le poste équivalent que l'employeur doit proposer (à défaut du poste d'origine) s'entend d'un poste situé dans la même région géographique ; que si par ailleurs des difficultés étaient apparues dans l'exercice de son emploi, il demeurait possible de le reclasser dans un autre poste du groupe que celui de visiteur médical avant d'engager une nouvelle procédure de licenciement ; qu'en proposant à Monsieur U... le poste même qu'il occupait, la société UCB PHARMA a rempli l'obligation de réintégration mise à sa charge par l'arrêt du 4 septembre 2012 étant précisé que l'employeur n'est tenu de proposer un emploi équivalent qu'en cas d'impossibilité de maintenir le salarié à son poste de sorte que la réintégration du salarié dans son poste et non dans un poste équivalent comme stipulé dans l'arrêt du 4 octobre 2012 ne contrevient pas à cette décision ; que contrairement à ce qui a été jugé en première instance, le refus du salarié d'être réintégré à son ancien poste constitue une faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que par ailleurs l'exécution d'un préavis était impossible compte tenu de l'attitude de refus du salarié ; que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave ; que le jugement sera donc réformé de ce chef ;