Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.154 du 27/11/2019,  partie 6


qu'il convient dès lors d rejeter les prétentions de M. B... relatives à l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis, aux dommages-intérêts pour rupture abusive, au titre des sanctions antérieures annulées.
 
 ALORS QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en jugeant que ne constituaient pas des sanctions disciplinaires susceptibles d'être annulées des lettres de recadrage reprochant au salarié d'avoir pris une décision hors délégation, d'avoir tenu des propos qualifiés d'intolérables, de n'avoir pas effectué certaines tâches, de n'avoir pas remis trois rapports d'évaluation, d'avoir eu un comportement inadmissible, et lui demandant de prendre des dispositions dans un délai d'un mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il convient en conséquence de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Laval en ce qu'il a considéré que le licenciement de Monsieur B... repose sur une faute grave et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives à l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis, aux dommages et intérêts pour rupture abusive, dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, aux dommages-intérêts au titre des sanctions antérieures annulées et en toutes ses autres dispositions.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il convient dès lors de rejeter les prétentions de M. B... relatives à l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis, aux dommages-intérêts pour rupture abusive, pour licenciement vexatoire, au titre des sanctions annulées.
 
 1° ALORS QUE même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande au titre du licenciement vexatoire par voie de conséquence de la faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de l'exposé des prétentions des parties que le salarié avait demandé, outre une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier si comme il était soutenu le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil alors applicable.
 
 2° ALORS à tout le moins QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.