Cour d'appel de Limoges,  décision 14-86.584 du 31/03/2015,  partie 3


qu'à juste titre le tribunal a souligné que le vol avec violence qu'il a commis le 26 janvier 2014 relevait d'une violence gratuite, M. X... indiquant ne pas savoir conduire, qu'il s'agit d'actes qui ont porté gravement atteinte à l'intégrité physique de M. D..., dont l'ITT a été fixée à douze jours par le médecin légiste, et qu'ils s'inscrivent dans une suite d'agissements délictueux, notamment des vols aggravés, d'une gravité croissante ayant donné lieu à la condamnation du prévenu à une peine de trois ans d'emprisonnement qu'il avait fini d'exécuter une année avant de récidiver sans justifier d'une quelconque tentative d'insertion sociale durant cette période ; que le comportement de M. X... en détention est émaillé de procédures disciplinaires ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'eu égard à la gravité de l'infraction commise par M. X... et après avoir apprécié sa situation personnelle et familiale il apparaît que la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de huit années est une peine nécessaire à la sûreté publique, à la défense de l'ordre, à la prévention des infractions, à la protection des droits et libertés d'autrui et qu'il s'agit d'une mesure qui n'est pas disproportionnée à ces buts ;
 " 1°) alors que, saisie d'un moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et statuant dans le cadre de l'article 131-30-1 du code pénal, la cour d'appel est tenue d'examiner la situation familiale du prévenu et de s'assurer que la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de huit années ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; que la cour d'appel ne motive sa décision que concernant la gravité des faits et ne fait état d'aucun élément relatif à la situation familiale du prévenu, ne recherchant notamment pas si l'ensemble des membres de sa famille réside sur le territoire français ou s'il a encore des liens familiaux dans son pays d'origine ; que l'arrêt constatant l'absence d'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale est dès lors insuffisamment motivé ;
 " 2°) alors qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... est arrivé en France avec sa famille alors qu'il était encore mineur et que ses parents résident toujours sur le territoire français ; qu'en estimant qu'il était impossible de connaître la situation familiale du prévenu et en ne tenant en conséquence pas compte de ces éléments pour apprécier la proportionnalité de la mesure d'interdiction du territoire pendant huit ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et privé sa décision de base légale ;
 " 3°) alors qu'il appartenait à la cour d'appel, constatant qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants à connaître la situation personnelle et familiale du prévenu en France, de diligenter les investigations nécessaires à l'éclairer ; qu'en statuant néanmoins sans plus d'élément et en estimant que la peine d'interdiction du territoire d'une durée de huit années ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du prévenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et encore privé sa décision de base légale " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour confirmer le prononcé, par les premiers juges, de la peine complémentaire de huit ans d'interdiction du territoire français, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, dont il résulte que M. X... ne justifiait pas entrer dans le champ d'application de l'article 131-30-1 du code pénal et, notamment, résider régulièrement en France depuis plus de dix ans au sens du 4° de ce texte, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve de la durée de ce séjour et qui, en tout état de cause, a retenu qu'il n'y avait pas disproportion entre le but recherché par la mesure d'éloignement et le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens, dont le premier est inopérant en sa troisième branche, ne sauraient être accueillis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.