Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.612 du 24/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Etam développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt RG n° 14/07347 rendu le 8 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 19 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Hénon, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Etam développement, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2015), qu&apos;à la suite d&apos;un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l&apos;URSSAF du [Localité 1] aux droits de laquelle vient l&apos;URSSAF [Localité 2] (l&apos;URSSAF) a adressé à la société Etam développement (la société), une lettre d&apos;observation portant notamment sur l&apos;avantage en nature constitué par la remise d&apos;une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes du groupe Etam et sur les sommes distribuées à titre d&apos;intéressement ; que celle-ci a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ce dernier, alors selon le moyen, que les services ou produits fournis à des conditions préférentielles par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l&apos;URSSAF quant aux cartes de réduction nominatives utilisables au sein de toutes les sociétés portant l&apos;enseigne Etam, la cour d&apos;appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la tolérance administrative ne concernait que les marchandises et services produits par l&apos;entreprise qui emploie les salariés concernés par le redressement, à l&apos;exclusion des produits ou services d&apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 2.4 de la circulaire DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la société a mis à la disposition de ses salariés des cartes de réduction nominatives leur permettant d&apos;obtenir des remises pour des achats dans toutes les enseignes du groupe Etam qui constituent un avantage un nature soumis à cotisation, même pour la part de remise n&apos;excédant pas 30 %, dès lors que quels que soient l&apos;historique de constitution du groupe et les liens entre ces sociétés au sein d&apos;une unité économique et sociale, la tolérance administrative ne concerne que les marchandises et services produits par l&apos;entreprise qui emploie les salariés concernés par le redressement, à l&apos;exclusion des produits et services d&apos;autres entreprises ou sociétés ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel a exactement déduit que les cartes de réduction nominatives remises aux salariés portant sur l&apos;ensemble des produits ou services commercialisés par les enseignes du groupe Etam constituent des avantages soumis à cotisations qui entrent dans l&apos;assiette des cotisations et contributions sociales ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en sa dernière branche, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Etam développement aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etam développement ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Etam développement.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement ayant rejeté l&apos;ensemble des demandes de la société Etam Développement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « en cause d&apos;appel, la société appelante n&apos;invoque plus l&apos;existence d&apos;