Tribunal d'instance de Toulouse,  décision 12-20.492 du 05/12/2013,  partie 2


qu'il ressort d'attestation de paiement de pension des mois d'août à octobre 2010, que Madame Z... a perçu outre une pension d'invalidité, une majoration tierce personne de 1038, 36 euros par mois, qui devait permettre de financer une intervention à domicile, majoration qu'elle percevait déjà depuis au moins le 05, 11, 2007 selon notification de pension d'invalidité de l'Assurance Maladie du Tarn et Garonne en date du 29, 01, 2008 ; qu'on ne sait à ce jour si cette prestation supplémentaire est versée ou a été supprimée du fait d'une évolution de l'état de santé de la débitrice ; qu'il apparaît sur les relevés bancaires au nom de Madame Z... du mois d'octobre 2010, u virement en crédit de Monsieur A... Alain de 1003, 54 euros, montant supérieur aux ressources déclarées de ce dernier et dont on ne connaît pas la destination, puisque les époux vivraient séparés depuis le mois de mars 2009 ; que le montant des dettes est très important, et alors qu'elle a déjà une dette locative élevée envers Monsieur X..., Mme Z... contracte location d'un logement avec un loyer élevé de 800, 00 euros (qui représente presque la totalité de la pension d'invalidité) ; que manifestement elle ne pouvait ignorer qu'elle ne pourrait pas payer les loyers de ce nouveau logement appartenant à Madame Y... (une procédure d'expulsion a d'ailleurs été mise en oeuvre) et ainsi elle a aggravé l'endettement déjà existant, n'ayant à ce jour pas engagé de remboursement même minime de la dette locative envers Monsieur X... (avec lequel un contentieux existait ; que si Madame Z... règle 200, 00 euros par mois à Madame Y..., elle dispose donc d'une certaine capacité de remboursement ; que les recours effectués contre la décision de recevabilité de la Commission concernant la situation de surendettement de Madame Z... Elizabeth sont déclarés fondés ; 
 
 1°) ALORS QU'il incombe au créancier qui s'oppose à l'ouverture d'une procédure de traitement de la situation de surendettement de son débiteur d'établir, en l'état d'actifs largement inférieurs au passif avéré de ce dernier et de revenus manifestement insuffisants pour faire face à ses dettes, que le débiteur dispose de revenus supplémentaires non déclarés de nature à exclure toute situation de surendettement ; qu'en se bornant, en l'état des éléments retenus par la commission de surendettement, établissant un passif de 63. 372, 33 ¿ (jugement page 5, dernier al.) et des ressources mensuelles de 1. 117 ¿ (978 ¿ de pension d'invalidité et 139 ¿ d'allocation logement), manifestement inférieures aux charges mensuelles de Madame Z... s'élevant à 1. 480 ¿ (jugement page 5, pénultième al.), à relever l'existence d'un virement ponctuel de 1. 003, 54 ¿ reçu de Monsieur A... dont on ignorait la destination (jugement page 6, pénultième al.) et d'une incertitude existant sur la perception d'une majoration tierce personne (jugement page 6, al. 6 et 7), le Juge de l'exécution, qui a ainsi relevé l'existence de revenus hypothétiques de nature à permettre éventuellement à l'exposante de faire face à ses dettes, a renversé la charge de la preuve, en méconnaissance de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le 
 
 débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ; qu'en se bornant, pour caractériser la mauvaise foi de Madame Elisabeth Z..., à retenir l'existence d'un virement ponctuel de 1. 003, 54 ¿ reçu de Monsieur A... dont on ignorait la destination (jugement page 6, pénultième al.) et d'une incertitude existant sur la perception d'une majoration tierce personne (jugement page 6, al. 6 et 7), sans relever de dissimulation délibérée de la part de la débitrice dans la déclaration de sa situation, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; 
 
 3°) ALORS QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ; qu'en se bornant à retenir, pour dénier à Madame Elisabeth Z... le droit de solliciter une procédure de traitement de sa situation de surendettement, que la situation des époux A...- Z... n'était « pas lisible » (jugement, page 6, al. 4), Monsieur A..., dont l'exposante était séparée de fait depuis mars 2006, admettant se trouver à certains moments au domicile de Madame Z... (jugement page 6, al ; 4 et 5), le Tribunal a statué par des motifs étrangers au comportement du débiteur et impropres à caractériser sa mauvaise foi, violant l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; 
 
 4°) ALORS QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ;