Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.204 du 20/09/2018,  partie 3


ainsi, en examinant ce recours par voie extraordinaire, la cour d'appel a considéré que le jugement du tribunal de commerce de Nantes intervenu le 6 août 2013 était une « pièce effectivement décisive puisqu'elle a entraîné en cours de délibéré le transfert du contrat de travail de la société DECA FRANCE IDF 1 à la société ASILYS PROPRETÉ » ; la cour a considéré que ce jugement était par conséquent susceptible de fonder un recours en révision de sa décision, s'agissant du deuxième cas d'ouverture prévue par l'article 595 du code de procédure civile, lorsque « depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie » ; qu'en effet, ledit jugement de 6 août 2013 prévoit expressément le transfert au cessionnaire, la société ASILYS PROPRETÉ, de l'intégralité des salariés présents de DECA FRANCE IDF 1, à l'exception des personnes actuellement visées par la procédure de licenciement menée par les administrateurs judiciaires et dont le licenciement a été signifié ainsi que la reprise par le cessionnaire de l'ensemble des congés payés acquis, ainsi que le droit individuel à la formation, prime de 13e mois (page 8 et 9) ; qu'il en découle que le contrat de travail de M. Y... a bien été transféré au cessionnaire ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2013 a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... , comme celui-ci l'avait demandé, en l'absence de licenciement intervenu, à effet du jour du prononcé de sa décision ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, le cessionnaire, tenu de supporter les obligations incombant à l'ancien employeur, doit le paiement des indemnités allouées à un salarié dans le cadre de la rupture du contrat de travail, à compter de la date d'effet de la session, en l'espèce au 1er août 2013, comme le prévoit le dispositif du jugement du tribunal de commerce susdit ; qu'en l'espèce, les indemnités de 109 065,05 € pour violation du statut protecteur, de 27 453,98 € pour licenciement, de 23 853,84 € pour licenciement nul, de 11 926,92 € pour compensation du préavis, 2192,69 € pour compensation de congés payés est de 1 098 € au titre du droit individuel à la formation, soit en tous 174 590,48 €, lesquelles ont été allouées au titre de la rupture, aurait pu être mises à la charge du nouvel employeur de M. Y... , la société ASILYS PROPRETÉ ; qu'il résulte de ce qui précède que la chance perdue d'obtenir gain de cause dans le cadre du recours en révision par M. Y... pouvant être estimée à 60 %, le tribunal évalue le montant du préjudice réparable consécutif à la faute du conseil à la somme de 104 754,28 € ;
 
 ALORS QUE seules les indemnités limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts comme n'étant pas imposables sur le revenu des personnes physiques sont exonérées de cotisations sociales et de prélèvements alignés, en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en retenant, pour fixer l'assiette du préjudice subi par M. Y... à la somme de 174 590,48 €, que le caractère indemnitaire des sommes allouées pour violation du statut protecteur, compensation du préavis et des congés payés et au titre du droit individuel à la formation, qui ne sont pourtant pas visées par l'article 80 duodecies du code général des impôts, excluait que ces indemnités soient soumises à prélèvements fiscaux et sociaux, la cour d'appel a violé les textes précités, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.