Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.922 du 09/10/2019,  partie 4


qu'il importe peu à cet égard que la comptabilité soit établie au niveau de l'entreprise et que les comptes spécifiques à l'établissement n'y soient pas différenciés ; que monsieur R... dispose d'une délégation de pouvoirs en sa qualité de directeur exécutif du Pôle Grand Est, qui lui permet en matière économique de conclure des contrats dans la limite de 20000 euros HT par opération, de signer et exécuter tous marchés en France, signer des accords-cadre, passer des contrats de sous-traitance, signer des contrats de prestations de services jusqu'à 100000 euros par opération, représenter la société vis-à-vis des tiers,... ; que l'organigramme de l'établissement Rhône-Alpes (pièce 20 de la défenderesse) fait apparaître les nécessaires délégations de pouvoirs, avec une direction des programmes et de l'innovation, une division ressources humaines et gestion du personnel et une division relative aux services administratifs, et certaines subdélégations de pouvoir données aux cadres par monsieur R... ; que les négociations annuelles obligatoires ont lieu au niveau de l'établissement (pièce 23 défenderesse) ; qu'enfin les expertise économique et sociale au niveau de l'établissement sont d'autant plus utiles qu'elles ne font pas l'objet d'analyse particulière au niveau du comité central d'entreprise, et qu'il n'y a donc pas lieu de craindre une redondance des expertises ; que le rapport présenté au comité central d'entreprise en juillet 2017 présente les résultats d'Altran France suivant ses pôles d'activité et qu'il n'y figure aucune analyse des établissements (pièce 19 demanderesse) ; que l'effet utile de la procédure d'information consultation en cause doit naturellement être recherché mais qu'il ne peut être nié en l'espèce où le chef d'un établissement tel que celui d'Altran Rhône-Alpes dispose de pouvoirs réels de gestion économique et sociale et ne saurait être qualifié d'"exécutant" ; Attendu qu'il convient donc de rejeter les demandes de la société Altran Technologies ; Attendu que la société Altran Technologies est donc tenue de communiquer au Cabinet Syndex les documents qu'il réclame et qui lui sont nécessaires à la réalisation de ses missions compte tenu de l'exécution provisoire de la présente décision » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article L. 2325-35 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévue par l'article L. 2323-10, de la consultation sur la situation économique de l'entreprise prévue par l'article L. 2323-12 et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue par l'article L. 2323-15 ; que les articles L. 2323-10, L. 2323-12 et L. 2323-15 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 17 août 2015, organisent chacun une consultation unique sur différentes questions qui donnaient lieu antérieurement à des consultations distinctes, en vue de permettre au comité d'entreprise d'avoir une vision d'ensemble de chacun des thèmes envisagés et de lui permettre d'appréhender ces sujets dans leur globalité ; que l'ensemble des sujets visés par les articles L. 2323-10, L. 2323-12 et L. 2323-20 du code du travail ne relèvent, dans leur globalité, que de la direction centrale de l'entreprise ; qu'au surplus, selon les articles L. 2323-17 et R. 2323-1-6 du code du travail, la base de données économiques et sociales, qui constitue le support des consultations annuelles précitées, est constituée au niveau de l'entreprise et que l'article L. 2323-20 du code du travail prévoit uniquement la consultation du comité d'établissement sur le bilan social de l'établissement lorsque l'effectif de l'établissement est d'au moins 300 salariés ; qu'il résulte donc tant de la lettre que de l'esprit de ces textes que seul le comité central d'entreprise peut faire appel à un expert-comptable pour l'assister en vue de l'examen annuel des orientations stratégiques de l'entreprise, de sa situation économique et financière ou de sa politique sociale ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2323-6, L. 2323-10 à L. 2323-20 du code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE selon les articles L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail, le comité d'établissement, dont les compétences dépendent des pouvoirs du chef d'établissement, doit être consulté uniquement sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef d'établissement et sur les éventuelles mesures spécifiques de mise en oeuvre d'un projet décidé au niveau de l'entreprise ; qu'en conséquence, à supposer que les consultations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2323-6 et suivants du code du travail puissent être déclinées au niveau des établissements, le comité d'établissement ne devrait être consulté sur la situation économique et financière de l'établissement et/ou sur sa politique sociale qu'à la condition que le chef d'établissement dispose en ces deux matières d'un pouvoir décisionnel lui permettant d'adopter une politique économique et sociale propre à l'établissement et de s'en expliquer ;