décision 17-14.961 du 04/04/2018,  partie 2



 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M. Jamal X... de son recours aux fins de perception d'indemnités journalières entre le 23 février 2015 et le 10 juin 2015, suite à l'accident du travail survenu le 14 juin 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le décret n° 2015-101 du 2 février 2015 a modifié les règles de calcul des prestations en espèces servies notamment au titre de l'assurance maladie du régime social des indépendants et s'applique aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du lendemain du jour de publication du décret ; que M. Jamal X... a été placé en arrêt maladie du 14 juin 2014 et se trouvait encore dans cette position lors de la parution du décret en raison de plusieurs prolongations constitutives à chaque fois de nouveaux arrêts puisque soumis à appréciation médicale ; que dès lors, les dispositions du décret susvisé s'appliquent bien à sa situation, à compter de la première prolongation postérieure à sa parution, soit le 23 février 2015, sachant qu'il ne conteste pas qu'en vertu du nouveau calcul, ses revenus sont inférieurs au plancher lui permettant de percevoir des prestations ;
 
 ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que par ailleurs, les conditions d'ouverture du droit aux prestations sociales sont appréciées au jour de la constatation médicale de l'incapacité de travail ; qu'enfin, le décret n° 2015-101 du 2 février 2015 est entré en vigueur, s'agissant de la modification des droits des assurés en cas d'arrêt de travail, à compter du 4 février 2015 ; qu'en considérant que la date à prendre en considération pour apprécier si les droits de M. X... se trouvaient modifiés par l'entrée en vigueur de ce décret était celle du point de départ de chacune des périodes de prolongation litigieuses, postérieures au 4 février 2015 (jugement attaqué, p. 3, alinéa 6), cependant que la seule date pertinente était celle de l'arrêt de travail initial, à savoir celle du 14 juin 2014, dès lors que M. X... s'est trouvé sans interruption en arrêt de travail depuis cette date, de sorte que les disposition du décret du 2 février 2015 n'étaient pas applicables à sa situation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2 du code civil, outre l'article 2 du décret n° 2015-101 du 2 février 2015 et l'article D.613-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce.