Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.654 du 27/02/2020,  partie 4


qu'il en va de même du rapport d'expertise établi le 10 février 2017 et de la note complémentaire du 3 avril 2017 établie en exécution de l'ordonnance rétractée ;
 
 1°) ALORS QUE la mesure d'instruction in futurum peut être ordonnée sur requête ou en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige sans qu'il puisse être exigé que le demandeur rapporte la preuve de faits que la mesure d'instruction in futurum avait pour objet d'établir ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les sociétés demanderesses dont deux sont productrices et venderesses sont en concurrence directe avec la société Bharlev industries pour la production et la vente de jus de fruits et spécialement de jus d'orange et de jus de pamplemousse frais de très courte durée de conservation et que cette dernière revendiquait pour les jus de fruits précités une date limite de consommation supérieure à celle de ceux de ses concurrentes (arrêt p. 2 al. 1er à 6) ; qu'en rétractant néanmoins l'ordonnance sur requête ayant autorisé la saisie de lots pour analyse de jus d'orange et de pamplemousse produits et commercialisés par la société Bharlev, aux motifs que les analyses produites lors du dépôt de la requête ne font état de méthanol dont il est établi qu'il n'est pas un additif et ne sont étayées par aucune analyse scientifique permettant de penser qu'il a été recouru à du conservateur prohibé DMDC, la cour d'appel a exigé des sociétés requérantes la preuve de faits que la mesure d'instruction in futurum avait pour objet d'établir, violant l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction in futurum doit être apprécié par le juge de la rétractation au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui ; qu'outre les constatations de l'arrêt attaqué d'où il résulte que les sociétés requérantes et la société Bharlev sont en concurrence directe sur un marché fortement concurrentiel de produits frais d'une durée de conservation très limitée et que la société Bharlev revendiquait un délai de conservation de ses jus d'orange et de pamplemousse frais supérieure à celle des produits identiques de ses concurrents (arrêt p. 2), les requérantes avaient versé à l'appui de leur requête des résultats d'analyse faisant apparaître dans les produits de la société Bharlev de fortes concentrations de méthanol laissant suspecter l'ajout d'un additif prohibé et il a été produit par la suite devant le juge de la rétractation les résultats d'analyses effectuées en vertu de l'ordonnance une concentration de méthanol anormalement élevée dans les produits de la société Bharlev pouvant être expliquée, selon l'expert, par l'ajout d'un additif prohibé ; qu'en se fondant sur les seuls éléments de preuve d'une éventuelle concurrence déloyale de la société Bharlev versés à l'appui de la requête et en refusant d'examiner les éléments de preuve ultérieurs les corroborant et les précisant dans leur analyse scientifique pour dénier le motif légitime d'ordonner la mesure d'instruction in futurum, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête permettant une mesure d'instruction in futurum est tenu d'apprécier les mérites de la requête au regard des seules conditions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en rétractant l'ordonnance sur requête aux motifs que les sociétés requérantes auraient dissimulé d'autres analyses officieuses d'où serait résulté que les produits de la société Bharlev contenaient une concentration de méthanol normale, qu'elles auraient amalgamé la présence de méthanol dans les jus de fruits avec l'ajout d'un additif prohibé et qu'elles n'auraient pas indiqué dans leur requête que le laboratoire EXPERTOX était intervenu préalablement au dépôt de cette requête pour le compte de l'une des parties et qu'elles auraient ainsi manqué à leur obligation de loyauté, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi, violant le texte susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE les mesures d'instruction in futurum peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; que la très courte durée de conservation des produits constatée par l'arrêt attaqué implique un mouvement très rapide des stocks et des livraisons quotidiennes ou quasi quotidiennes des produits litigieux, ce qui permettrait à la société Bharlev si elle était avisée d'un risque de leur saisie pour analyse de cesser pendant la période « risquée » d'utiliser un additif prohibé et provoquerait ainsi un dépérissement des preuves ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile;
 
 5°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ;