Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.589 du 16/12/2020,  partie 2


que par ailleurs, si la société Garage Nico verse aux débats diverses factures émises par la société Nicolas Martin en septembre et octobre 2001 à destination de certains de ses clients sur lesquelles apparaît la mention "Agent Renault" ainsi que 4 factures émises par elle-même en août et septembre 2005 sur lesquelles figurent la mention "Sarl Garage Nico-Agent Renault" outre certaines factures émises par certains de ses créanciers à son endroit lesquelles sont libellées avec la mention "Garage Nico-Agent Renault" en août, septembre et novembre 2005, l'ensemble de ces pièces (20 et 21 de la société Garage Nico) est insuffisant à démontrer l'existence de relations commerciales suivies, stables et habituelles entre Renault et la société Nicolas Martin depuis 1998 et/ou entre la société Renault Retail Group et la société Garage Nicol depuis 2005 ; que si la société Garage Nico ne verse aucune pièce susceptible de démontrer qu'elle avait la qualité d'agent Renault avant 2007, les parties sont en revanche convenues de ce que la société Garage Nico a eu la qualité d'agent Renault à partir de ladite année ; qu'il n'y a dès lors pas lieu pour la cour de faire injonction à la société Renault Retail Group d'avoir à produire la liste des agents Renault sur le département du Gard en 1999 et 2005 ; qu'il n'est pas ailleurs pas contesté par les parties, que la fin des contrats service Renault et Dacia est intervenue le 31 août 2016, de sorte que la relation commerciale entre la société Nico et l'appelante a duré environ 9 ans ; que, sur l'auteur de la rupture, par lettre recommandée du 26 février 2016, Renault Retail Group Nîmes a notifié à la société Garage Nico, "le non renouvellement" de "son contrat Renault pour l'année 2016", y ajoutant toutefois "pour vous permettre de terminer la relation avec vos clients dans les meilleures conditions, un préavis de 6 mois à compter du 29 février 2016 vous est accordé, ce préavis prendra fin le 31 août 2016" ; qu'au soutien de sa décision de résiliation, la société Renault reproche à la société Garage Nico, dans ladite lettre, d'avoir "pris" un nombre de véhicules de démonstration inférieur aux objectifs fixés pour les années 2014 et 2015, d'avoir vendu un nombre de véhicules pour particuliers et de véhicules utilitaires inférieurs aux objectifs, et d'avoir laissé ses locaux dans des conditions d'aménagement et de propreté non satisfaisantes ; que l'article XV du contrat d'agent Renault intitulé "Durée du contrat-Résiliation" est ainsi rédigé : 15.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ; la partie qui désirerait y mettre fin devra en prévenir l'autre par lettre recommandée, en respectant un préavis de 6 mois ; 15.2 en raison du caractère essentiel lié aux critères de sélection, le Contrat sera résilié de plein droit par le Concessionnaire, à tout moment et moyennant un préavis de trois mois, dans le cas où l'agent Renault Service cesserait, dans les conditions prévues aux articles 2.1 et 10.1, de répondre à un ou plusieurs des critères de sélection définis dans l'annexe I du Contrat ; 15.3 le contrat pourra être résilié de plein droit par lettre recommandée par le Concessionnaire à tout moment et sans préavis en cas de manquement par l'agent Renault Service à ses obligations essentielles résultant des articles 2.4, 3.1, 3.3, 3.4, IV et IX du contrat ; en cas de manquement par l'agent Renault Service aux autres obligations qui lui incombent, le Contrat sera résilié de plein droit par le Contractant, dans le délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée par le Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agent Renault Service et demeurée sans effet ; que le contrat d'agence Dacia contient des dispositions similaires en son article 14 ; que dans ses écritures, la société Renault Retail Group, afin d'étayer les manquements contractuels qu'elle reproche à la société Garage Nico verse aux débats deux lettres qu'elle lui avait préalablement adressées à la mise en demeure du 26 février 2016, les 29 octobre 2014 et 24 novembre 2014 ; que dans le premier courrier, elle lui indiquait que suite à la visite du représentant de Renault entre le 13 et le 19 octobre 2014, "il semblerait qu'il y ait des écarts significatifs entre l'image de votre agence et les standards imposés par le constructeur" (pièce Renault n° 1) ; que dans le second, elle lui faisait observer que suite à sa visite sur place, il lui appartenait de modifier ou d'améliorer 15 points qu'elle listait, relatifs à la mise aux normes Renault de l'agence concernant la banque d'accueil, le présentoir prix, les drapeaux institutionnels, les murs, la signalétique, les affiches, la matérialisation d'une zone d'essai, le showroom, le nettoyage, la signalétique Dacia, les cartes à jouer Renault, la signalétique extérieure, la norme ZE 11 KW et le carrelage showroom ; qu'elle verse en outre un "compte-rendu d'audit" réalisé par ses soins (pièce n° 3) où il est indiqué qu'après visite du site le 4 février 2016, "l'affaire n'est pas assez entretenue à l'extérieur" ;