Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.578 du 04/03/2021,  partie 2


le préfet n'avait donc pas à prendre un nouvel arrêté dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission ni tous les 6 mois à l'issue des trois mois, contrairement à ce qui est soutenu ; s'agissant du défaut de motivation du certificat médical sollicitant le transfert en UMD, ce moyen sera rejeté puisqu'il résulte des termes de ce certificat, renseigné le 26 juin 2020 par le docteur L... K..., psychiatre au centre hospitalier de Béziers, que l'isolement en chambre de D... F... a été pris, non pas seulement pour se conformer aux exigences de l'interdiction judiciaire d'entrer en contact avec toute patiente ou personnel féminin ainsi que cela est soutenu, mais également "sur décision médicale" en raison de l'aggravation de l'état de santé mentale de D... F..., "avec risque de réactions incontrôlées", consécutivement à son placement en garde à vue le 12 mai 2020 dans le cadre d'une plainte pour viol déposée contre lui par une patiente de l'établissement ; ce médecin explique que l'isolement a été assoupli ensuite progressivement mais qu'il a de nouveau été mis strictement en place à compter du 11 juin 2020 après un incident « non anodin » survenu le même jour avec une surveillante du service lors du temps de repas qu'il a approchée de très près et touchée au niveau du thorax avec le bras en la regardant fixement dans les yeux ; le certificat sollicitant le transfert de D... F... à l'UMD d'Albi n'est donc pas fondé exclusivement sur les interdictions judiciaires mais repose également sur des constatations médicales puisque ce patient schizophrène avec une personnalité semblant montrer des traits psychopathiques, a présenté, après une évolution favorable, une détérioration de son état de santé mentale " avec un risque de réactions incontrôlées consécutivement à une plainte pour viol déposée contre lui en mai 2020 par une patiente de l' établissement et puisqu'il a provoqué, après une brève accalmie, un incident "non anodin" avec une surveillante du service le 11 juin 2020 ; il s'évince de ce qui précède que l'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 ordonnant le transfert de D... F... à l'UMD d'Albi est suffisamment motivé, contrairement à ce qui est soutenu, puisqu'il se fonde sur les motifs médicaux suffisants énoncés dans le certificat précité et ce moyen sera également rejeté ;s'agissant de l'absence de prise en compte de la situation de D... F..., ce moyen n'est pas fondé puisqu'il résulte du certificat précité que son transfert en UMD est l'unique moyen de donner à l'intéressé des soins appropriés tout en préservant sa sécurité ainsi que celle des autres patients et du personnel, l'UMD la plus proche de Béziers étant celle d'Albi, c'est sans méconnaître l'intérêt du patient que son transfert a été ordonné dans cette unité située à 194 km de son domicile ; s'agissant de l'absence d'information des droits, ce moyen doit être rejeté puisqu'il résulte de la note d'information établie au nom de D... F... et signée par ce dernier le 9 janvier 2020, après son admission du 8 janvier 2020, qu'il a été informé de la durée des soins, de l'exercice de ses droits et de la communication avec les autorités de contrôle dont les coordonnées lui ont été F..., "avec risque de réactions communiquées ; en outre, il a été informé des voies de recours susceptibles d'être exercées contre l'arrêté préfectoral de maintien en hospitalisation complète du 10 janvier 2020, ainsi que cela résulte de l'acte de notification du même jour signé par l'intéressé, qui lui rappelle que lesdites voies de recours sont précisées dans l'arrêté (l'article 4) ; s'agissant de l'impossibilité pour D... F... de faire valoir ses observations écrites ou orales préalablement à la mesure d'hospitalisation complète sans consentement ordonnée le 6 janvier 2020 par le tribunal correctionnel de Montpellier et maintenue par arrêté préfectoral du 10 janvier 2020, ce moyen est infondé ; en effet, le 6 janvier 2020, le tribunal correctionnel de Montpellier, sur la base d'une expertise médicale, déclarait l'intéressé irresponsable pénalement pour cause de trouble mental et ordonnait le même jour son admission en hospitalisation complète sur le fondement de l'article 706-135 du code pénal en relevant l'existence d'idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif et intuitif évoluant sur une personnalité psychopathique pouvant être dangereuse pour les personnes ce qui excluait qu'il puisse faire valoir ses observations ; lors de son entretien avec le médecin psychiatre de l'établissement le 10 janvier 2020, D... F... était calme, mais toujours quelque peu réactif, tenant des propos peu adaptés et montrant une tendance à la rationalisation sans conscience de ses troubles ce qui établit que son état ne lui permettait pas de faire valoir ses observations en vue de la décision préfectorale ; s'agissant de l'absence de tenue du registre d'isolements, cette pièce ne fait pas partie des pièces que l'établissement de soin doit obligatoirement communiquer au juge et aucun grief n'est caractérisé de ce chef de sorte que ce moyen sera rejeté ;enfin s'agissant de l'absence de motivation des certificats médicaux mensuels, ce moyen sera rejeté ;