Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.207 du 08/07/2020,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion le 7 mars 2017 en ce qu'elle a fixé à 300 euros par mois le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur D... mise à la charge de M. W... ;
 
 Aux motifs propres que : « Sur le contribution alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation de D...
 
 Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
 
 Le premier juge avait fixé à la somme de 300 euros le montant de la part contributive du père pour D..., enfant majeur, en raison de l'opacité entretenue par Monsieur W... sur ses revenus puisque son avis fiscal faisant état de salaire alors qu'il était en même temps artisan et exploitait un camion pizza pour lequel il avait déclaré au premier juge ne pas tenir de comptabilité et qu'il reste en micro foncier.
 
 Ce magistrat avait retenu que la mère disposait d'un revenu mensuel de 2083 euros.
 
 En cause d'appel Monsieur W... verse son dernier avis fiscal 2017 pour les revenus 2016 établissant qu'il perçoit des salaires pour un montant annuel de 13 800 euros.
 
 Il indique seulement qu'il s'est trompé sur sa déclaration fiscale en déclarant au titre des salaires au lieu et place des bénéfices industriels et commerciaux, comme le mentionne son relevé de carrière.
 
 Il exerce comme artisan sous l'enseigne « [...] ».
 
 Si en effet, il résulte de son relevé de carrière que Monsieur W... exerce en tant qu'indépendant, il n'appartient pas à la cour de dire que l'avis fiscal ne correspond pas à la réalité de sa situation fiscale, d'autant plus qu'il s'agit de la même erreur commise un an auparavant. Il lui appartient de produire des documents fiscaux conformes à la réalité de sa situation.
 
 En tout état de cause, il ne verse aucun élément comptable et n'établit pas la réalité de son impécuniosité.
 
 D'autant que son passeport établit que son activité professionnelle lui procure un certain train de vie lui permettant de se rendre plusieurs fois en voyage. Sept à huit fois à Maurice en 2015, sans compter un voyage en Inde.
 
 L'attestation de l'ami de l'appelant qui soutient prendre en charge l'ensemble de ses frais, ce compris les frais de transports, sera écarté des débats comme le sollicite l'intimée, car elle ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.
 
 En cause d'appel, Madame M... produit son dernier avis fiscal qui établit un revenu mensuel de 2649 euros et non pas de 2083 euros comme déclaré devant le premier juge.
 
 Son avis fiscal justifie qu'elle a les deux enfants sans revenus à sa charge et pour lesquels elle paie seule leur scolarité.
 
 Au regard de ces éléments, la contribution pour D... sera confirmée à la somme de 300 euros par mois ».
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Le jugement du 18 octobre 2012, prononçant le divorce du couple parental, avait fixé la résidence habituelle des deux enfants communs alors mineurs, D..., né le [...] , chez leur mère et fixé à 90 euros par mois et par enfant l'obligation contributive du père ; il avait été relevé alors qu'il travaillait pour un salaire brut de 800 euros dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec un membre de sa famille et qu'il percevait une rente mensuelle de 429 euros ; il n'était apporté aucune précision quant à la situation matérielle de la mère ;
 
 S'agissant de la question de la résidence de l'enfant mineur Y..., il convient de constater l'accord des parties sur le transfert de sa résidence chez le père ;
 
 S'agissant de la question des contributions alimentaires, il convient de relever que le père exploite, depuis le 19 mars 2013, un camion pizzeria avec le statut d'artisan ; la présentation, qu'il fait de sa situation matérielle manque de transparence, et permet à notre juridiction de retenir l'existence de revenus occultes, il se contente en effet de produire son avis d'imposition 2016 pour les revenus 2015 laissant apparaître des revenus de nature salariale, soit 14 300 euros ce qui le conduit à ne pas être imposable ; interpellé sur ce point à l'audience, il précise qu'il ne tient pas de comptabilité et qu'il a adopté le régime fiscal de la micro reprise, ce qui n'est pas cohérent avec l'avis fiscal précité ; il soutient que c'est grâce à un ami qu'il voyage à l'île Maurice et en Inde sur un rythme de 7 voyages par an, il ne conteste pas recevoir une pension d'invalidité de 700 € par trimestre.