décision 20-86.107 du 22/06/2021,  partie 2



 11. Le juge ajoute, de première part, que la citation à comparaître a bien été délivrée à la personne de M. [C] en visant le prévenu en tant que représentant légal de la personne morale, de deuxième part, que la citation d&apos;une personne physique, même prise en sa qualité de représentant légal d&apos;une personne morale, s&apos;adresse à cette personne physique et de troisième part, que les véhicules concernés sont la propriété de la personne morale et non celle de la personne physique.
 
 12. Il en conclut que la citation de M. [C] est atteinte de nullité. 
 
 13. En se déterminant ainsi, alors que la citation avait été régulièrement délivrée à M. [C], personne physique, représentant légal de la société Distillerie [H] [D] qui détenait le véhicule, le tribunal a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 14. La cassation est dès lors encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le second moyen proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d&apos;Aurillac, en date du 12 octobre 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Clermont-Ferrand, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d&apos;Aurillac et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.