Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.807 du 15/10/2013,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL PL Services à verser à Monsieur X...les sommes de 206 656, 41 euros à titre de rappel de salaires pour la période d'activité sur les années 2003-2004-2007-2008), celles de 36 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 11 702, 88 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; 
 
 AUX MOTIFS QUE " La SARL PL Services a conclu avec Mr Driss X...un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 6 août 2003 en qualité de mécanicien moyennant un salaire brut de base de 1. 336, 56 euros mensuels pour 35 heures hebdomadaires, son lieu de travail étant fixé à Lieuron 35550 ; qu'aux termes d'un courrier du 4 juillet 2005, la SARL Axis Logistics a informé Monsieur Driss X...qu'elle est le « cessionnaire » du fonds de commerce de la société exploitant le site de Lieuron, cette cession emportant transfert de son contrat de travail en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail alors applicables ; que la SARL Axis Logistics a fait l'objet d'un jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 29 novembre 2006 prononçant sa liquidation judiciaire et désignant Me Y...en qualité de mandataire liquidateur ; que la SARL PL Services a ultérieurement recruté Mr Driss X...pour occuper les mêmes fonctions dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 31 juillet au 30 octobre 2006, leur collaboration s'étant poursuivie au-delà du terme pour une durée indéterminée sans formalisation d'un contrat écrit ; que par l'intermédiaire de son conseil, suivant un courrier du 4 décembre 2008, Mr Driss X...a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de ses « conditions de travail inacceptables » ; 
 
 QU'au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, Mr Driss X...rappelle qu'il en a effectué de très nombreuses sans être rémunéré en tant que mécanicien d'entretien de la flotte de camions de l'entreprise (du lundi au vendredi : 8H/ 12H- 14H/ 18H ; le samedi 8H/ 12H), d'une part, et gardien-dépanneur sur le site en permanence dont les nuits et fins de semaine, d'autre part, ce qui représente sur les années 2003/ 2008 un total de 368 986, 70 euros (261. 990, 17 euros de salaire brut + 107. 631, 89 euros de repos compensateur-635, 36 euros d'acompte) dont 93. 141, 71 euros « solidairement » avec les organes de la liquidation judiciaire de la SARL Axis Logistics sur la période 2005/ 2006 après reprise par cette dernière de son contrat de travail le 1er juillet 2005 en application de l'article L. 1224-2, 2ème alinéa, du code du travail ; 
 
 QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre ensuite à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur Driss X...produit aux débats de nombreuses attestations d'anciens collègues de travail précisant tous qu'il travaillait en semaine-du lundi au vendredi-8 à 9 heures par jour ainsi que le samedi-4 heures en matinée-, et qu'il était toujours présent sur le site puisque logeant sur place avec une disponibilité quasi-permanente pour effectuer les dépannages de véhicules ; qu'il établit un décompte général et année par année des heures supplémentaires revendiquées sur la période concernée (pièces 24 et 51) ; qu'en réponse, la SARL PL Services se contente d'indiquer qu'elle « n'a pas la possibilité, comme cela existe en matière de transport routier, de produire son propre décompte du temps passé par des disques ou des relevés mensuels après scanner » 
 (conclusions, page 19), de même que le mandataire liquidateur de la SARL Axis Logistics estime injustifiées sans plus de précision les prétentions de Mr Driss X..., en dépit des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail (¿) ; 
 
 QUE Mr Driss X...étayant suffisamment ses demandes de rappels de salaires, il y a lieu ainsi de condamner la SARL PL Services à lui payer la somme de 206 656, 41 euros (pièce 51 de l'appelant/ période d'activité sur les années 2003-2004-2007-2008) (¿) " (arrêt p. 4 in fine, p. 5, p. 6 alinéas 1 à 4) ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE " Monsieur Driss X...a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 4 décembre 2008 adressée à son employeur de l'époque, la SARL PL Services, prise d'acte reposant notamment sur le grief justifié d'« horaires de travail excessifs, sans repos compensateur », ce qui constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations, de sorte qu'il y a lieu de juger que cette même prise d'acte produit les effets indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse " ; 
 
 ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;