Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.082 du 24/03/2021,  partie 7


que le montage imaginé par la banque dans la mesure où, forte de sa position dominante, elle a imposé aux débitrices la mise en place d'un crédit qui avait pour seule finalité de lui permettre de se constituer des garanties en rendant les codébiteurs solidaires d'un prêt dont ils n'ont pas bénéficié pour la majeure partie ;
 Que le demandeur réplique que si l'illicéité d la cause du prêt figure dans les observations des débitrices communiquées en date du 20 mai 2014 puis dans le « par ces motifs » de leurs conclusions du 3 septembre 2014, elle ne donne lieu à aucune argumentation ;
 Sur ce, le tribunal
 L'ancien article 1131 du code civil, alors applicable, dispose que « l'obligation sans cause ou sur fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet » ; que, toutefois, la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause est à la charge de celui qui l'invoque et qu'en l'espèce les défendeurs ne procèdent que par affirmation en alléguant qu'un crédit de restructuration est un artifice et constitue une fraude au préjudice des emprunteuses ; qu'affirmer n'est pas prouver, qu'il en résulte que la demande en nullité du prêt fondée sur une cause illicite, soulevée par les débitrices ne saurait prospérer ;
 
 1 – ALORS QUE l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; qu'en rejetant cependant la demande en nullité du contrat d'ouverture de crédit formée par la société JJW Limited au motif, erroné en droit, que la société serait débitrice d'une garantie autonome, et qu'il en résulte que « seules les sociétés emprunteuses et leurs cautions ont qualité pour soulever ce moyen », la cour d'appel a violé par fausse application les articles 31 du code de procédure civile et 2321 du code civil, ensemble et par refus d'application l'article 2289 du code civil ;
 
 2 – ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motif ; qu'en confirmant le chef du dispositif du jugement, ayant écarté, au fond, la demande en nullité du prêt pour cause illicite, après avoir relevé, dans ses motifs, que « cette demande ayant été formée pour la première fois dans des conclusions du 4 septembre 2013, l'action est également prescrite », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3 – ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; que la cour d'appel a constaté que les sociétés emprunteuses et leur caution avaient fait valoir, dans leurs conclusions d'intervention volontaire en date du 14 mai 2013, la nullité du prêt pour défaut de cause ; qu'en jugeant cependant prescrite la demande en nullité du prêt fondée sur le caractère illicite de sa cause, au motif que « cette demande a été formée pour la première fois dans des conclusions du 4 septembre 2013 », postérieure à la date d'acquisition de la prescription, acquise le 19 juin 2013, et que « seule l'absence de cause, à l'exclusion de sa licéité était évoquée dans les conclusions d'intervention volontaire », quand les deux demandes, quoique ayant des fondements distincts, tendaient à un seul et même but, voir constater la nullité du prêt, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés JJW Limited, JJW Luxury Hotels, JJW France, Amarante et Median de l'ensemble de leurs demandes et condamné la société JJW Limited à payer à la société Aareal Bank AG la somme de 22 091 922, 13 €, en principal et, ajoutant au jugement, d'avoir, fixé à titre privilégié la créance de la société Aareal Bank au passif des sociétés JJW Luxury Hotels, JJW France, Amarante et Median la somme de 96 885 807,78 € portant intérêts capitalisés selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil et déclaré irrecevable la demande fondée sur l'article L 650-1 du code de commerce,
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de l'intimée tendant à voir dire et juger que chaque emprunteuse reste devoir au titre du prêt la somme de 96 885 807,78 € s'analyse en une demande de fixation de créance à titre privilégié qu'il convient d'accueillir s'agissant du quantum, des intérêts conventionnels et de leur capitalisation en l'absence de toute contestation des emprunteuses – pourtant formulée devant le juge commissaire ; que la cour ne saurait cependant, en l'absence de tout élément les caractérisant ou les chiffrant, fixer une créance correspondant aux accessoires et honoraires de conseil ;