Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.485 du 23/09/2020,  partie 3


La société Sarplast soutient que le tribunal ne pouvait lui imputer une défaillance constitutive d'une faute dans la maitrise du process de fabrication alors que la machine à souder Mécasonic lui avait été imposée par la société DTN, qu'elle a toujours été un simple exécutant et que c'est en toute connaissance de cause, malgré les réserves qu'elle lui a adressées à de multiples reprises, que les réservoirs ont été mis sur le marché à ses risques et périls.
 
 Elle ajoute que la société DTN était non seulement un professionnel parfaitement averti mais qu'elle s'est immiscée de manière fautive dans l'opération, ce qui délie l'entrepreneur de son devoir de conseil.
 
 Elle soutient enfin - point qui n'a pas été tranché par les premiers juges - que les défauts des réservoirs étaient visibles à l'oeil nu, ce qui en faisait des vices apparents qu'un professionnel averti comme la société DTN se devait de prendre en compte avant de commercialiser les poêles munis de réservoirs en plastique et qu'en ne le faisant pas, elle a accepté tacitement et sans réserves l'ouvrage imparfait en prenant à son compte les défauts constatés.
 
 Il est constant que lorsque le contrat d'entreprise porte sur une prestation matérielle pour laquelle il n'existe aucun aléa quant au résultat escompté, l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat, soit concevoir un ouvrage conforme à la commande et exempt de vices.
 
 De surcroit, l'ancien article 1147 du code civil applicable au litige rend le professionnel débiteur d'une obligation d'information et de conseil non seulement vis-à-vis du profane mais également du professionnel lorsque la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des prestations contractuelles qu'il a commandées.
 
 Il en ressort que le professionnel qui contracte en dehors de sa sphère de compétence est créancier d'une obligation d'information.
 
 En l'espèce, la commande adressée le 12 juin 1997 à la société Sarplast par la société DTN, était une prestation matérielle consistant en la fabrication de réservoirs munis de coques en plastique destinés à remplacer les réservoirs métalliques qui étaient commercialisés auparavant par la société DTN.
 
 Celle-ci avait défini trois spécifications : une température, une pression et une tenue au choc.
 
 La société Sarplast ne soutient ni ne démontre qu'il était envisagé un aléa seul susceptible de transformer l'obligation de résultat à laquelle elle était tenue en vertu du contrat de louage d'ouvrage - soit concevoir des réservoirs en plastique exempts de vices - en une obligation de moyens.
 
 Force est de constater, au vu des conclusions expertales, que les réservoirs en plastique commandés n'ont pas rempli l'usage auquel ils étaient destinés, soit assurer leur étanchéité pour que le pétrole reste intégralement contenu dans ces réservoirs sans que du liquide ne s'en échappe.
 
 L'obligation de résultat implique que la société Sarplast ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en justifiant que l'inexécution du contrat est due à une cause étrangère - force majeure ou cas fortuit, fait d'un tiers ou faute de la victime (soit en l'espèce la faute de la société DTN)-, l'entreprise demeurant responsable même si elle s'est conformée aux ordres du maître de l'ouvrage dès lors qu'il est démontré que celui-ci n'était pas notoirement compétent en la matière.
 
 Il est tout d'abord logiquement permis de considérer que si la société DTN avait été en mesure de fabriquer elle-même les réservoirs, elle n'aurait pas fait appel pour ce faire :
 
 - à M. O... pour l'étude et l'établissement des plans du réservoir,
 
 - à la société Sarplast pour les opérations de plasturgie et de fabrication du réservoir.
 
 Il est rappelé également que la société DTN était, avant sa liquidation judiciaire, un des leaders sur le marché de la commercialisation des poêles à pétrole et que son objet social était de distribuer ces poêles et non de fabriquer les éléments les composant, en particulier les réservoirs en plastique devant contenir le pétrole, objet du litige.
 
 Il est par conséquent inexact d'affirmer, comme le fait la société SP Trading, que la société DTN était un professionnel averti dans la mesure où celle-ci n'était pas compétente en matière de fabrication de réservoirs, tâche qu'elle avait confiée à la société Sarplast, de sorte qu'elle ne pouvait se soustraire à l'obligation d'information et de conseil à laquelle elle était également tenue à l'égard de son cocontractant.