décision 18-82.703 du 29/01/2020,  partie 2



 que le 15 juin 2007, lors de l'immatriculation au registre du commerce de Périgueux de la société [...], dont le gérant était M. C..., l'extrait K bis de cette société indiquait qu'il s'agissait d'une création, ce qui laisse penser qu'il n'y a pas eu d'achat de fonds de commerce ; que les juges ajoutent que sur la copie du bilan simplifié de la société [...], exercice clos au 31 décembre 2007, aucun montant ne figure en regard de l'intitulé immobilisations incorporelles, ce qui accrédite l'idée que la société est en effet une pure création, alors qu'en annexe aux statuts de ladite société, le gérant M. C... a reçu mandat de conclure pour le compte de la société divers actes, et notamment l'achat du fonds de commerce de chauffage plomberie sanitaire de la société ICDH ; que la cour d'appel en conclut que la société [...] a bénéficié du transfert gracieux du fonds [...] sans aucune contrepartie à la société ICDH ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et, en se déterminant par des motifs dont il résulte que le prévenu, qui gérait les deux sociétés, a transféré un actif de la société ICDH à la société [...], sans que la première ait reçu de contrepartie, a caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 Qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. C... à une peine d'emprisonnement de 8 mois assortie du sursis et à une peine d'amende de 20 000 euros ;
 
 " 1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant à l'encontre de M. C... une peine d'emprisonnement avec sursis sans s'expliquer sur sa personnalité et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en prononçant une peine d'amende sans s'expliquer la situation personnelle de M. C... et sur le montant de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;"
 
 Attendu que pour condamner M. C... à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, l'arrêt énonce, après avoir relevé que celui-ci a un casier judiciaire vierge, que cette peine prononcée par les premiers juges paraît correspondre à une sanction juste, adaptée, personnalisée, individualisée et nécessaire comme imposée par la loi, les peines prononcées à l'encontre des trois prévenus étant par ailleurs équilibrées entre elles ; que les juges retiennent qu'il convient d'ajouter une peine d'amende de 20 000 euros à l'encontre de M. C..., personnage qui a brassé beaucoup d'affaires, n'a pas hésité à confondre le patrimoine des sociétés dont il a eu la responsabilité avec son propre patrimoine, en tirant ainsi des revenus considérables, et qui a repris une activité d'expert immobilier ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des énonciations relatives tant à la gravité des faits qu'à la personnalité du prévenu ainsi qu'à sa situation personnelle, et notamment sa situation professionnelle et ses revenus, la cour d'appel a justifié sa décision conformément aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Que dès lors le moyen est infondé ;
 
 III - Sur le pourvoi de M. H... :
 
 Sur le premier et le deuxième moyens de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... H... à une peine d'emprisonnement de dix mois assortie du sursis et à une peine d'amende de 20 000 euros ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant à l'encontre de M. H... une peine d'emprisonnement avec sursis sans s'expliquer sur sa personnalité, autre que son casier judiciaire, ni sur sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;