Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.430 du 13/10/2021,  partie 3



 En conséquence, ce préjudice de M. [X] sera réparé par l'allocation d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au paiement de laquelle Mme [C] sera condamnée » ;
 
 1) ALORS QU'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus de droit ; que le caractère infondé des allégations formulées tant en première instance qu'en cause d'appel, ne suffit pas à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'exercer un recours ; qu'en retenant, pour condamner Mme [C] au paiement de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, qu'elle ne pouvait pas se méprendre sur l'issue de son appel puisqu'il appert du présent arrêt qu'elle a été suffisamment informée par les jugements des 13 septembre 2010 et 1er décembre 2017 sur ses droits au titre des remboursements d'échéance d'emprunts immobiliers souscrits et qu'elle ne pouvait ignorer les règles de compétence juridictionnelle en matière de bornage, la cour d'appel a violé l'article 1241 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le trouble causé au défendeur par une action en justice ne suffit pas à conférer à celle-ci un caractère abusif ; qu'en retenant, pour considérer que l'action en justice introduite par Mme [C] était abusive, que son attitude qui avait eu pour effet de retarder davantage le partage, causait un préjudice réel à M. [X], quand le seul trouble causé à M. [X] par l'exercice d'une voie de recours ne pouvait conférer à l'action en justice de Mme [C] un caractère abusif, la cour d'appel a encore violé l'article 1241 du code civil.