décision 17-84.084 du 10/01/2018,  partie 4



 "aux motifs que sur le prétendu caractère incomplet des copies de dossier délivrées les 12 avril et 15 septembre 2016 aux conseils des personnes mise en examen, il est soutenu dans les cinq requêtes et les deux mémoires que les copies numérisées du dossier d'instruction délivrées les 12 avril et 15 septembre 2016 aux conseils des mis en examen étaient incomplètes comme ne comprenant pas le dossier d'instruction hongrois visé dans les actes de la procédure française ainsi que les écoutes téléphoniques effectuées en Hongrie et en France ; qu'ainsi les personnes mises en examen n'ont pas été mises en mesure de préparer leur défense ; qu'aux termes des dispositions des articles 81, alinéa 2 et 3, et D. 15-7 du code de procédure pénale, il est établi une copie des actes d'instruction ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; que chaque copie est certifiée conforme par le greffier ; que toutes les pièces sont cotées et inventoriées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction ; que toutefois, si les copies peuvent être établies à l'aide de procédés photographiques ou similaires, elles sont exécutées à l'occasion de la transmission du dossier ; qu'il est alors établi autant d'exemplaires qu'il est nécessaire à l'administration de la justice ; que le greffier certifie la conformité du dossier reproduit avec le dossier original ; que cette copie des actes d'instruction peut être réalisée sous forme numérisée et qu'à chaque transmission ou remise d'une copie numérisée, le greffier délivre une attestation indiquant qu'elle est conforme à l'original ; qu'aux termes des dispositions de l'article 114, alinéa 4, du code de procédure pénale, après la première comparution, les avocats des parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier ; que la délivrance doit intervenir dans le mois qui suit la demande ; que la délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte est gratuite ; qu'il est constant que postérieurement aux interrogatoires de première comparution des mis en examen en date des 1er, 2 et 4 avril 2016, des copies numérisées certifiées conformes à l'original ont été transmises au conseil respectif de chacun des mis en examen à chaque fois qu'ils en ont fait la demande, et notamment les 12 avril et 15 septembre 2016 ; que cette copie est le reflet à la date de sa délivrance de l'état du dossier d'instruction tel que détenu par le magistrat instructeur comme en atteste le certificat de conformité établi par le greffier ; que contrairement à ce que prétendent les requérants, les actes en cours d'exécution non cotés n'ont pas à figurer au dossier d'instruction qui s'enrichit périodiquement des actes réalisés par le juge d'instruction mais également des retours des actes qu'il a délégués sur commissions rogatoires nationales et internationales au fur et à mesure des retours partiels d'exécution qui lui sont transmis et des traductions nécessaires, particulièrement importantes et nombreuses dans le présent dossier ; que les jurisprudences citées dans les requêtes présentées pour MM. A..., X..., H..., I... et Y... sont relatives à des pièces figurant sur des CD Rom faisant partie intégrante de la procédure d'instruction et non aux actes en cours ; que l'introduction d'un alinéa 5 dans l'article 197 du code de procédure pénale par la loi du 3 juin 2016 ne signifie nullement que le dossier d'instruction doit contenir les actes en cours ordonnés par le juge d'instruction mais ne fait que rappeler que lors de l'examen du dossier par la chambre de l'instruction, toutes les parties au dossier d'instruction (témoins assistés - mis en examen - parties civiles) doivent avoir un niveau de connaissance identique du dossier d'instruction et de son avancée ; qu'en l'espèce, ce n'est qu'à l'issue des retours d'exécution des différentes commissions rogatoires nationales et des actes réalisés en Hongrie sur commissions rogatoires internationales et dans le cadre de l'exécution de l'Equipe commune d'enquête signée entre les autorités judiciaires françaises et hongroises ainsi que de leurs traductions en français que les pièces sont cotées par le greffier et intègrent le dossier d'instruction sans qu'aucune atteinte ne soit portée aux droits de la défense, chacune des parties ayant simultanément accès à ces nouvelles pièces ; que les courriers échangés entre les autorités françaises et hongroises représentées par leur Procureur respectif cotés en D 2795 et suivants sont la demande de dénonciation officielle des faits par la France et l'accord de la Hongrie ; que les pièces de la procédure ont intégrées régulièrement le dossier d'instruction au fur et à mesure de leur arrivée en France et de leur traduction ; qu'au jour des interrogatoires de première comparution des requérants, le dossier d'instruction comportait déjà plus de 2 500 cotes et notamment les actes d'enquête réalisés à Strasbourg et Bordeaux ainsi que des retours d'exécution partielle de commissions rogatoires d'interceptions téléphoniques et de géolocalisations de véhicules délivrées par le juge d'instruction, outre la procédure autrichienne, dont il résultait des indices graves ou concordants permettant les mises en examen de MM. A..., X..., H..., I... et Y... par le juge d'instruction et leur placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention ;