Cour d'appel de Paris,  décision 12-80.022 du 22/01/2013,  partie 3


qu'en revanche en ce qui concerne alors la société SICRA, il convient de retenir que le reproche qui lui est fait, et qui est suffisant à lui seul, est un reproche tenant à un défaut de conception de l'acte de construire qui a été à l'origine du manque de stabilité de l'ouvrage ayant provoqué l'accident ; que ce reproche est distinct d'un simple manquement aux règles d'hygiène et de sécurité au travail ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges, par des motifs que la cour fait siens, ont retenu la culpabilité de celle-ci ;
 " et aux motifs adoptés que la technique de construction retenue par le groupement Fougerolle-Sicra-Sogea, titulaire du lot gros oeuvre, consistait à implanter des poteaux verticaux en béton armé, coulés sur place après mise en place des ferraillages, puis à les relier par des poutres horizontales préfabriquées, également en béton armé, pour former des travées juxtaposées sur lesquelles étaient posées des dalles alvéolées préfabriquées constituant le plancher du niveau supérieur de l'ouvrage ; que, le 23 avril 1999, M. X..., ouvrier-boiseur de la société Fougerolle, était chargé de monter des tours d'étaiement autour de poteaux en construction ; que se rendant dans un espace de stockage pour y prendre du matériel, il passait dans une zone de chantier où des dalles alvéolées étaient en cours de pose lorsque des poutres se sont soudainement effondrées, ce qui provoqua l'écroulement d'une partie de l'ouvrage ; qu'ayant été écrasé par cette masse de béton, M. X...est immédiatement décédé par l'effet des lésions irréversibles ainsi causées ; que M. 
 C..., salarié de l'entreprise E...Pierre, oeuvrait avec deux autres collègues à la mise en place des dalles alvéolaires ; qu'ayant été entraîné par la chute de la dalle sur laquelle il se tenait, il s'est brisé le poignet, d'où une incapacité temporaire totale de travail d'une durée de 60 jours médicalement constatée ; que l'expert de l'APAVE et ceux commis par le magistrat instructeur ont fait le même constat sur les lieux de l'accident, à savoir que, l'effondrement des poutres principales procédait d'une rupture au niveau de leurs appuis sur les poteaux ; qu'à leurs extrémités venant se raccorder aux poteaux, aucune crosse d'ancrage n'était visible sur les poutres tombées au sol ; que la poutre 2. 19 n'était pas étayée côté poteau P. 40 ou autour de celui-ci ; que, selon ces mêmes experts, l'absence de ces crosses à béton n'est pas en soi une malfaçon et s'explique par le principe constructif mis en oeuvre par la société Fougerolle, pour le compte du groupement, conformément aux préconisations techniques de la société Scyna 4, bureau d'études technique intervenant comme sous-traitant ; que le mode de clavetage le plus communément appliqué pour solidariser pareil assemblage consiste à faire reposer la poutre sur un appui périphérique du poteau puis à l'ancrer par un ferraillage de liaison, en partie inférieure, qui arme le béton ensuite coulé et, par conséquent, solidifie la structure ; que les étais soutenant les poutres peuvent être retirés 48 heures après le coulage du béton de clavetage, avant même que ne soient posées les dalles et réalisée la chape de compression ; qu'en l'espèce, il a été décidé d'effectuer le clavetage des poutres non par cette technique habituelle de couture des aciers inférieurs mais par scellement des chapeaux, la partie supérieure des poutres étant solidarisée avec la dalle de compression de façon à former d'un seul tenant le plancher du premier étage du centre commercial ; que le clavetage n'est obtenu qu'après coulage de la dalle de compression qui seule rigidifie la structure ; que les crosses en fer aux abouts des poutres devenant inutiles dès lors que les aciers ont pour unique fonction d'armer le béton et en aucun cas de faire tenir la poutre sur le poteau, rien ne s'opposait à ce qu'elles soient coupées, ce qui résolvait aussi un problème de conflit d'armatures évoqué par Scyna 4, à condition toutefois de soutenir les poutres par un étaiement approprié jusqu'à ce que la dalle de béton de compression soit coulée et qu'elle ait acquis une résistance suffisante ; que le béton de remplissage mis en place lors de la pose des poutres ne pouvait constituer un clavetage digne de ce nom en l'absence de ferraillage qui seul permet un ancrage suffisamment solide de la poutre sur le poteau, de sorte que le moindre effort appliqué sur une poutre ne pouvait que provoquer la rupture nette du béton de remplissage non armé et, par suite, la chute de la structure ; que les notes de calcul contrôlées par le Bureau Véritas montrent que le format et la taille des structures avaient été optimisés dans un souci maximum d'économie mais que ces dimensions étaient correctes et conformes aux règlements et hypothèses de charge en phase finale ; que les experts n'ont relevé aucune anomalie dans les calculs de charge et la conception des éléments porteurs ; que, d'ailleurs, la partie déjà réalisée avant l'accident a été validée sans devoir être démolie ou reprise par la suite ;