décision 15-85.771 du 04/05/2016,  partie 7


que, sur l'annulation sollicitée des actes d'enquête dressés entre le 12 janvier 2012 et le 4 mai 2012 en lien avec des marchés publics dans les Bouches-du-Rhône concernant les cotes D 20692 à D 21113, D 21371 à D 21998, D 28260 et D 28285 ; que les avocats de M. [UT] sollicitent l'annulation des actes précités au motif que les officiers de police judiciaire n'étaient pas autorisés à "instruire" sur les faits visés au réquisitoire du 12 janvier 2012, dès lors que la commission rogatoire n'a pas été étendue aux faits visés par ce dernier ("trafic d'influence actif et passif en lien avec les autorisations administratives délivrées dans le cadre de la réalisation de la maison de retraite de [Localité 11]"), qu'ils visent notamment :
 - les actes classés dans le dossier MCH (D 20692 à D 21075)
 - les actes classés dans le sous dossier Syndicat mixte de l'[Localité 3] (D 21076 à D 21113, D 21371 à D 21996) ;
 - les auditions de témoins portant sur les EHPAD et, notamment, celles de Mme [B], MM. [TU], [WJ], [R], [D], [UY], [UI], [WC], [US], [VA] ;
 que, sur le dossier MCH, c'est sur la cause des mêmes mouvements de fonds suspects entre CF partners, Orion et MCH, révélés notamment par la commission rogatoire internationale délivrée au Luxembourg et précédemment cités que M. [R] représentant de l'actionnaire CX détenteur de 24 % du capital de Beaulieu patrimoine, détenteur de 33 % des parts de CX et actionnaire de CF Partners a été interrogé dans le cadre de sa garde à vue alors qu'il était concerné par des projets d'EHPAD ; que, s'agissant de M. [D], il résulte de son audition que les officiers de police judiciaire se sont livrés à des vérifications sommaires sur les conditions de gestion du schéma gérontologique du conseil général des Bouches-du-Rhône et la création d'EHPAD en raison de la disparité entre structures d'accueil, l'intéressé affirmant tout ignorer de versements intervenus pour obtenir "appui du conseil général en contrepartie d'un avis favorable à ,'implantation d'un EPHAD à [Localité 11], de même que M. [UY] (D 20810) ; que, de même c'est essentiellement sur la rémunération de 4 000 000 euros de M. [V] via le compte Orion comme intermédiaire ayant perçu des commissions pour l'ouverture de l'EPHAD que M. [UI] directeur général au sein de Beaulieu patrimoine, sera amené à s'expliquer, l'ensemble de ces gardes à vue ayant été régulièrement effectuées dans le cadre de la saisine initiale ; que, sur les actes classés dans le sous dossier Syndicat mixte de l'[Localité 3], les investigations initiales menées, notamment, sur les sociétés ABT, MCH sur MM. [V] et [E] ainsi que l'exploitation des comptes courants de la société ABT ont permis de révéler dès le début de l'information un système de fausses facturations, en lien, notamment, avec des marchés publics, qu'ainsi le dossier de la technopole de l'[Localité 3] est apparu dès les cotes D 3388 à D 3432 ; que, par ailleurs, le juge d'instruction dans la commission rogatoire internationale délivrée aux autorités espagnoles mettait en exergue le rôle central occupé par la société MCH dans le processus de recyclage de fonds issus du circuit de fraude avant de solliciter diverses investigations bancaires, qu'il résulte des premières investigations menées, des flux financiers entre la société Girus et MCH (D 3238), deux virements de 54 306,34 euros et 500 000 euros effectués sur le compte espagnol de MCH ayant été signalés par TRACFIN, que cette société est apparue pour assurer la maîtrise d'oeuvre du chantier du site du [Adresse 3] à la suite de l'obtention du marché public par SMAE Icoved ainsi que dans le cadre du chantier de la Vautubière où sont intervenus tant M. [V] au titre de ABT que M. [E] représentant Cyrnea et M. [VA] représentant la société Bonnard et Gardel, qu'un premier procès-verbal en janvier 2009 a mis en exergue le rôle suspect de plusieurs personnes étant intervenues sur les chantiers du [Adresse 3] et de [Adresse 2] ; qu'en outre, la perquisition diligentée au sein du conseil général des Bouches-du-Rhône a permis de recueillir d'autres éléments en lien avec les précédents, qui ne pouvaient dans ce cadre que faire l'objet de nouvelles investigations propres à en caractériser la pertinence ; que les enquêteurs étaient, dès lors, bien fondés dans le cadre de la commission rogatoire dont ils étaient délégataires à procéder à l'audition de M. [VA] (sur ses liens avec MM. [V] et [E], sur la facturation de la société BG, sur les chantiers sur lesquels il est intervenu tant avec ABT que SMA ou Cyrnea), et de MM. [WC] et [US], intervenus sur le même chantier, s'agissant de simples vérifications de nature à caractériser les contrats susceptibles de fonder les faits de blanchiment en bande organisée dont ils étaient saisis ;