Cour d'appel de Paris,  décision 14-24.240 du 08/10/2015,  partie 3



ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE n'a pas un caractère social lui permettant de bénéficier de l'exonération du versement de transport prévu par l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales, l'activité d'une association à but non lucratif reconnue d'utilité publique dont le financement est essentiellement assuré par des fonds publics ; que, pour dire que l'udaf de l'Essonne remplissait les conditions requises pour être exonérée du versement de transport, la cour d'appel qui a énoncé que le financement de ses activités par des fonds essentiellement publics ne leur enlevait pas leur caractère social, a violé l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;

ALORS ENCORE ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'exonération du versement de transport prévue par l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales est subordonnée à une décision de l'autorité organisatrice des transports reconnaissant le bénéfice de l'exonération ; que la cour d'appel qui a annulé le redressement notifié par l'urssaf de Paris et de la région parisienne pour les années 2008, 2009 et 2010, sans constater qu'au cours de cette période, antérieure à la demande formée par l'udaf de l'Essonne le 4 août 2011 tendant à se voir accorder le bénéfice de l'exonération du versement de transport, celle-ci aurait justifié d'une telle décision, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;

ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, le Syndicat des transports d'Ile de France avait fait valoir que le bénéfice de l'exonération du versement de transport était subordonné à une décision expresse de sa part, décision administrative ne produisant d'effet que pour l'avenir et que le redressement notifié par l'urssaf de Paris et de la région parisienne portait sur la période de 2008 à 2010, antérieure à la demande d'exonération formée par l'udaf de l'Essonne le 4 août 2011, de sorte qu'en l'absence de décision d'exonération préalable, le redressement était justifié pour cette période ; qu'en annulant le redressement notifié à l'udaf de l'Essonne par l'urssaf de Paris et de la région parisienne pour les années 2008 à 2010 au seul motif que le Syndicat des transports d'Ile de France avait considéré à tort que l'udaf de l'Essonne ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l'exonération du versement de transport sans répondre au moyen des conclusions d'appel du syndicat exposant pris de l'absence de décision d'exonération pour la période contrôlée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.