Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.908 du 07/05/2019,  partie 3


La société Hgp est donc liée par cette obligation qu'elle a prise et ne peut prétendre l'avoir ignorée alors qu'elle a signé la convention et que, bien que la date de la convention à laquelle il est fait référence ne soit pas indiquée, il ne peut s'agir que de la convention de gestion précédente par laquelle le promoteur avait confié la gestion du fonds à la société 1818 » ; que « la cour considère également que cette convention du 22 juin 2009 n'est pas devenue caduque du fait de conventions postérieures qui n'ont pas le même objet » ; que « l'interprétation par Hgp de la clause litigieuse de la convention du 22 juin 2009 relative au transfert de la seule clientèle ne peut en conséquence être retenue » ; que « l'argument selon lequel les relations entre I... et Cie 1818 sont fondamentalement différentes de celles existant entre I... et Hgp puisque dans ce dernier cas la société Hgp a sa clientèle propre, n'est pas fondé en l'absence d'obstacle à un transfert de la clientèle de Hgp en cas de dénonciation de la convention » ; que « la cour considère en outre que la société Hgp ne peut soulever la nullité de la convention du 12 mars 2007 alors qu'elle n'est pas partie à cette convention et qu'en tout état de cause la qualité de « promoteur d'un Fcp ne se confond pas avec la gestion du fonds et qu'il n'est donc pas nécessaire que le promoteur soit agréé par l'AMF » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la convention du 1er juillet 2009 dite convention «de partenariat » apparaît comme une seconde convention d' « apporteur d'affaires », dont l'apporteur d'affaires désigné est CALHIC et ne concerne en aucun cas le transfert de FDP » ; qu'« elle a été préparée dès le 3 juin 2009, comme l'atteste des échanges par e-mail de cette même date entre le président d'HGP et M. I... et U... W..., autre associé d'HGP, et n'avait donc pas vocation à se substituer à la convention de « promoteur » du 22 juin 2009, ni même à la première convention d' « apporteur d'affaire » du 22 juin 2009 impliquant dans ce cas I... et Associés comme apporteur d'affaires » ; que « l'article 10 de la convention du 1er juillet 2009 stipulant qu' « elle se substitue à tous accords antérieurs » qui a été écrit dès le 3 juin 2009, n'est qu'une clause standard qui ne désigne pas en l'occurrence les deux conventions du 22 juin 2009 et, notamment, pas la convention dite « promoteur » du 22 janvier 2009 » ; que « la convention du 1er juillet 2009 n'a donc pas la vocation d'anéantir la convention de «promoteur » du 22 juin 2009 » ; que « l'absence d'avenant, censé préciser les modalités de la rémunération de CALHIC et de M. I... dans l'éventualité du transfert d'une des deux FCP « Europe Multi Gestion AAE » et de sa fusion avec le FCP « Everest » ne porte pas sur un élément essentiel de la convention de promoteur « du 22 juin 2009 et ne saurait donc la rendre caduque pour absence d'accord sur la chose et le prix » ; qu' « il n'est pas surprenant que le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions autorisées au cours de l'exercice 2009 ne mentionne que celle d' « apporteur d'affaires » du 1er juillet 2009, mais pas celle de « promoteur » du 22 juin 2009, puisque cette dernière n'implique pas de rémunération de tiers » ; que « cette convention de « promoteur « qui régit le transfert des FCP, désigne sans ambiguïté M. I... comme promoteur des deux FCP « I... Patrimoine » (MIF) et « Europe Multi Gestion PEA » et indique le recrutement de M. I... comme gérant des deux FCP au sein d'HGP n'est frappée ni de nullité, ni de caducité » ; que « les transferts prévus aux termes de cette convention ont bien été exécutés puisque dans un premier temps, le transfert de « I... Patrimoine » a été entériné le 1er juillet 2009 par le conseil d'Administration d'HGP, avec changement de nom en « MIF », maintien de M. I... comme responsable de ce FCP, reprise à la charge d'HGP des engagements de la convention de gestion conclue avec la compagnie 1818- Gestion et changement de dépositaire de la compagnie 1818-banque privée vers la RBC » ; dans le cas du FCP « Europe Multigestion PEA », il y a eu fusion avec Everest » , entérinée par le Conseil d'Administration d'HGP du 30 novembre 2009 et gestion transférée à U... F... , président d'HGP » ; que « toutefois M. I..., suite à son éviction de la gestion du FCP MIF le 5 juillet 2013 et à son licenciement par HGP, a résilié le contrat en date du 27 juin 2013 » ; que « la convention « promoteur » du 22 juin 2009 stipule que « Affinity gestion (HGP) reprend à sa charge la convention avec CIE 1818 » ;