Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.074 du 09/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 14-15. 123 et N 14-15. 592 formés par la société Axa Corporate Solutions Assurance (la société Axa), et n° Z 14-15. 074 formé par la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF) ; 
 
 Sur la déchéance du pourvoi n° C 14-15. 123, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juin 2013 : 
 
 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre l'arrêt du 4 juin 2013, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; 
 
 Sur le pourvoi n° C 14-15. 123 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 février 2014 et sur les pourvois n° N 14-15. 592 et Z 14-15. 074 : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 2014, RG : n° 11/ 09047), qu'estimant que la société ERDF avait commis une faute à son égard lors du traitement de sa demande de raccordement de son installation photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité, la société Green Yellow Hyères Sup (la société Green Yellow) l'a assignée pour obtenir la poursuite de la procédure de raccordement sous astreinte et subsidiairement le paiement de dommages-intérêts ; que la société Axa, assureur responsabilité civile professionnelle de la société ERDF, a été appelée en garantie par son assuré ; 
 
 Sur les premiers moyens des pourvois n° C 14-15. 123 et N 14-15. 592, rédigés en termes identiques, réunis : 
 
 Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de retenir la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire alors, selon le moyen, que les juridictions administratives sont compétentes pour connaître du litige né du refus d'exécuter les travaux nécessaires pour raccorder un demandeur au réseau de distribution de l'électricité ; que l'opération de raccordement, en ce qui concerne la phase préalable à l'entrée dans une relation contractuelle de droit privé, a trait au fonctionnement d'un ouvrage public ; que les tiers victimes d'un dommage de travaux publics, résultant de l'exploitation d'un ouvrage public, doivent porter leur litige à la connaissance de la juridiction administrative, quand bien même l'ouvrage serait exploité par une personne de droit privé chargée d'une mission de service public industriel et commercial ; que dès lors la période d'instruction de la demande de « proposition technique et financière » (PTF) relève de la sphère administrative quand les phases de conclusion et d'exécution du contrat de raccordement relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en retenant cependant sa compétence, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le contrat de raccordement ne constitue pas un accessoire du contrat d'achat d'électricité et ne relève pas de la gestion par la société ERDF de l'ouvrage public du réseau public de distribution d'électricité dont elle a la charge, l'arrêt retient d'abord que la société ERDF agit en l'espèce pour son propre compte ; qu'il constate ensuite que le litige n'est pas fondé sur un refus d'accès au réseau public de distribution électrique ; qu'il relève encore que l'action délictuelle ou quasi-délictuelle en cause a été introduite par une société de droit privé contre la société ERDF, société anonyme de caractère commercial, et son assureur, et qu'elle se fonde sur la perte du bénéfice d'un certain tarif d'achat résultant du traitement tardif d'une demande de raccordement au réseau de distribution électrique ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, excluant la qualification de dommage de travaux publics invoquée par le moyen, la cour d'appel a retenu à bon droit la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur les deuxièmes moyens des pourvois n° C 14-15. 123 et N 14-15. 592, pris en leurs deux premières branches, rédigés en termes identiques, réunis : 
 
 Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de dire que la société Green Yellow a été privée, par suite du non-respect par la société ERDF du délai de traitement de sa demande de raccordement au réseau, du bénéfice de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif fixé avant le moratoire du 9 décembre 2010, par l'arrêté du 10 juillet 2006, de fixer le préjudice indemnisable à hauteur de 80 % et de la condamner, en sa qualité d'assureur de la société ERDF, à garantir cette dernière pour l'ensemble des condamnations qui seront mises à sa charge alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la Cour de cassation est compétente pour apprécier, pour la première fois, la conformité au droit de l'Union d'un acte administratif réglementaire ;