Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.087 du 25/06/2020,  partie 2



 3. Ayant été condamnés en référé à payer à M. G... une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, la société Transports F..., propriétaire de l'engin de chantier, et son assureur de responsabilité, la société Generali IARD (la société Generali), ont assigné la société [...] et son assureur de responsabilité, la société Groupama Grand Est (la société Groupama), l'association et son assureur de responsabilité, la société Aréas assurances, M. W..., M. G... et la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, afin d'être garantis du montant des sommes mises à leur charge à titre provisionnel ainsi que des sommes restant à verser à la victime.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et les deux premières branches du second moyen du pourvoi n° F 19-12.087 et sur les deux premiers moyens du pourvoi n° D 19-13.166, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° D 19-13.166
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société [...] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Groupama alors « que l'assureur doit sa garantie quand le sinistre n'est pas exclu et rentre dans le champ de la garantie souscrite ; qu'en ayant mis l'assureur Groupama hors de cause, sous prétexte que les dommages occasionnés par un accident de la circulation étaient exclus de la garantie, sauf si la responsabilité de l'assuré était invoquée en tant que commettant, tout en constatant que la responsabilité civile de la société [...] était engagée sur le fondement quasi délictuel d'une faute simple, soit en dehors de la responsabilité de plein droit née d'un accident de la circulation, causée par la faute d'un préposé de l'assuré, de sorte que le sinistre entrait dans le champ de la garantie, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134 ancien du code civil :
 
 6. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 7. Pour mettre hors de cause la société Groupama, l'arrêt relève que l'article 4 de la police d'assurance prévoit que la garantie s'applique à la responsabilité que l'assuré peut encourir à raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, mais que, parmi les exclusions de garantie figurent, à l'article 15 relatif aux dommages ou responsabilités relevant d'autres contrats d'assurance, les dommages de la nature de ceux visés en droit français par l'article L. 211-1 du code des assurances dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur et dont l'assuré ou toute personne dont il est civilement responsable, ont la propriété, la conduite, la garde ou l'usage, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 paragraphe E.
 
 8. L'arrêt relève ensuite que cet article 5 paragraphe E relatif à l'utilisation de véhicules terrestres à moteur prévoit que la garantie définie à l'article 4 s'applique également à la responsabilité que l'assuré peut encourir, par dérogation partielle à l'article 15 paragraphe H, en qualité de commettant à la suite de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule à moteur appartenant à ses préposés ou dont l'usage leur a été conféré par un tiers, et conduit par eux pour les besoins du service.
 
 9. L'arrêt en déduit qu'il résulte de ces stipulations, opposables aux tiers, que sont exclus de la garantie les dommages dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, ce qui est le cas en l'espèce, à moins que la responsabilité de l'assuré ne soit recherchée en sa qualité de commettant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'action exercée par la société Transports F... et son assureur, la société Generali, à l'encontre de la société [...] étant une action fondée sur la faute de négligence ou d'imprudence.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'article 15 de la convention spéciale de l'assurance, auquel était rattaché l'article 15 paragraphe H, excluait de la garantie les seuls dommages ou responsabilités « relevant d'autres contrats d'assurance », au nombre desquels figuraient les dommages visés par l'article L. 211-1 du code des assurances, et qu'elle retenait que la responsabilité de la société [...] était engagée à raison de la faute quasi-délictuelle qu'elle avait commise, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 11. Il n'y a lieu de mettre hors de cause la société Generali et la société Transports F....
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen du pourvoi n° F 19-12.087, la Cour :
 
 DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali IARD et la société Transports F... ;