décision 17-86.118 du 23/10/2018,  partie 7


José N... , personne en situation irrégulière et en possession d'or natif, au domicile de M. K... I... L... chez lequel il résidait depuis dix jours sans payer de loyer ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que, sur les faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France à Roura, ils s'infèrent des précédentes infractions en ce que Mme Elsa M... , en situation irrégulière, n'est pas inconnue de M. K... I... L..., qu'elle s'est retrouvée au même endroit et au même moment avec ce dernier, dans son véhicule tandis qu'elle était à la recherche d'un emploi ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs et que le délit d'aide au séjour irrégulier suppose la connaissance du défaut de titre autorisant à circuler ou séjourner en France ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer M. K... I... L... coupable du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, que Mme M... et M. José N... étaient « en situation irrégulière », sans constater que le prévenu aurait eu connaissance de leur défaut de titre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que ne peut donner lieu à des poursuites pénales l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ; qu'en retenant, pour déclarer M. K... I... L... coupable des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers de M. N... , que « la preuve de leur commission ressort[ait] de la présence de [ce dernier], personne en situation irrégulière [...], au domicile de M. K... I... L... chez lequel il résidait depuis 10 jours », et quand elle avait pourtant elle-même constaté que l'étranger était hébergé « sans payer de loyer », ce dont il résultait que, faute de contrepartie directe ou indirecte, le prévenu devait être renvoyé des fins de la poursuite, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le [...], un véhicule qui se révèlera être conduit par M. K... I... L... a forcé un barrage de gendarmerie à Cacao (Guyane) ; que seule la passagère, étrangère en situation irrégulière, a pu être interpellée ; que le véhicule contenait notamment des bidons d'essence et des cylindres moteurs ; que M. K... I... L..., qui conduisait sans permis, sans assurance, et avec une fausse attestation d'assurance, a été en outre poursuivi pour ravitailler régulièrement des sites clandestins d'orpaillage ; que par jugement du 26 mai 2017, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu et déclaré M. K... I... L... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que le prévenu a relevé appel, de même que le ministère public ;
 
 Attendu que, pour dire établis les délits de refus aggravé d'obtempérer, conduite sans permis de conduire et sans assurance, aide à la circulation irrégulière d'étrangers, recel de faux, de complicité d'exploitation illicite d'une mine, l'arrêt expose notamment, tant les conditions d'interpellation et d'identification du prévenu, son incapacité à produire les documents authentiques de circulation du véhicule et son refus d'obtempérer, que les conditions dans lesquelles il véhiculait deux étrangers dont il ne pouvait manquer de connaître la situation irrégulière ; que les juges ajoutent que son implication dans le milieu de l'orpaillage illégal est confirmée par les objets transportés, par l'analyse de ses communications téléphoniques, par la connaissance de nombreux individus y étant liés et par le lieu de l'interpellation proche de plusieurs sites d'orpaillage illégal ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement, par une motivation exempte de contradiction comme d'insuffisance, les circonstances de la cause, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.