Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.895 du 21/10/2020,  partie 9


Par ailleurs, l'employeur n'invoque pas la fraude du salarié mais seulement sa malveillance laquelle se traduirait par l'organisation de son départ et une préméditation de la stratégie procédurière résultant de la suppression de l'intégralité du contenu de son ordinateur quelques jours avant d'adresser le premier mail de contestation, de la transmission des premières revendications pendant la période de congé empêchant toutes discussion et la communication de ses intentions réelles 3 jours seulement après son premier mail et la prise d'acte de rupture seulement après 15 jours. L'employeur se réfère à une expertise informatique sur l'effacement des données de l'ordinateur la veille du départ en congé, le salarié se prévaut d'une contre-expertise laquelle est critiquée. Ce point n'est cependant pas probant, la préparation d'une prise d'acte n'étant pas en soi illicite d'autant plus qu'elle entraîne la rupture du contrat de travail à la date où elle intervient et peut avoir des effets importants pour le salarié. Il incombe à celui qui se prévaut de la mauvaise foi ou de la malveillance du salarié de la prouver. Il est fait état d'une désorganisation de l'entreprise sans offre de preuve, le fait que M. G... assure des réunions au lieu et place du salarié résulte du seul départ de ce dernier. De même, l'employeur affirme que des échanges ont eu lieu entre le salarié et ses clients sans connaître la teneur de ces échanges et sans autre action qu'un rappel de la clause de non-concurrence. La malveillance comme la précipitation dans la prise d'acte de rupture ne sont pas démontrées. Dès lors, et au regard des manquements retenus ci avant, cette prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui rend sans objet la demande de l'employeur de paiement d'une indemnité de préavis. Au regard des demandes respectives, l'indemnité compensatrice de préavis sera fixé à 55 000 €, outre 5 500 € de congés payés afférents. La convention collective applicable, la convention des bureaux d'étude technique du 15 décembre 1987, prévoit une indemnité de licenciement égale à 1/3 de mois par année de présence, le mois de salaire de référence étant 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois primes comprises. Ainsi sur la base d'une rémunération annuelle de 1 276 133 € et une ancienneté de 4 ans et 8 mois, les années incomplètes étant proratisées, il est dû la somme de 170 150,40 €. Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront évalués au regard du salaire de référence, de l'ancienneté dans l'entreprise et du fait que le salarié a retrouvé rapidement un emploi, à 670 000 € » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier et le deuxième moyens, des chefs de l'arrêt relatifs au bonus dit garanti et au bonus dit « d'origination » pour l'opération Melita entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M. O... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat peut justifier la prise d'acte, par le salarié, de la rupture du contrat ; que le non-paiement d'une prime qui n'est pas encore exigible ne constitue pas un manquement de l'employeur à ses obligations susceptibles de justifier une prise d'acte ; qu'en l'espèce, il résulte de l'avenant du 30 mai 2014 que la rémunération complémentaire ou bonus d'origination lié aux honoraires encaissés par la société [...] au titre des mandats clients « originés » par le salarié doit être payée au mois de mars de l'année suivante, de sorte que le paiement éventuel d'un bonus sur l'opération Melita, dont les honoraires ont été encaissés en février 2016, aurait dû intervenir en mars 2017 (arrêt, p. 4, § 4) ; qu'en retenant cependant que le non-paiement du bonus sur l'opération Melita constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat, intervenue le 14 mars 2016, soit un an avant l'exigibilité de ce bonus (à supposer qu'il soit dû), la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le juge doit apprécier concrètement la gravité des manquements reprochés à l'employeur pour apprécier s'ils ont réellement empêché la poursuite de l'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir que M. O... a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 14 mars 2016, quelques jours seulement après avoir perçu un bonus d'un montant de 1.056.433,84 euros bruts, sans commune mesure avec les bonus perçus les années précédentes qui s'élevaient à 426.750 euros en mars 2015, 620.000 euros en mars 2014, 370.000 euros en mars 2013 et 420.000 euros en mars 2012 ;