Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.145 du 12/11/2020,  partie 5



 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir donné acte à Me U... I... S..., ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Advance Construction de l'existence d'un passif certain à hauteur de 220.000 € au minimum et d'une insuffisance d'actif d'un montant de 220.000 € au minimum, confirmé par motifs ajoutés le jugement entrepris en ce qu'il déclare O... E... épouse Y... auteur de fautes de gestion s'analysant en la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à l'état de cessation des paiements de la SARL Advance Construction, en l'usage des biens ou du crédit de la SARL Advance Construction contraire à ses intérêts et favorisant la SARL Azur Concept, société dans laquelle elle est directement ou indirectement intéressée et en l'absence de prise de décisions révélant son laxisme, ensemble de fautes ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL Advance Construction et d'avoir, par infirmation partielle du jugement condamné O... E... épouse Y... à participer à l'insuffisance d'actif de la SARL Advance Construction à hauteur de 200.000 €, somme qu'elle devra verser entre les mains de Me U... I... S..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Advance Construction.
 
 - AU MOTIF QUE la poursuite abusive de l'activité déficitaire de la SARL ADVANCE CONSTRUCTION entre 2009 et jusqu'au 28 juillet 2011 a fait passer le total des dettes de la société de 369.025 € sur seize mois au 31 décembre 2009 à 339.003 € au 31 décembre 2010 et à 427.667 € six mois plus tard, soit au 30 juin 2011 ; Attendu qu'en poursuivant une activité qui aurait dû être arrêtée dès 2009, O... E... épouse Y... a laissé s'amplifier des créances sociales et fiscales pour lesquelles elle n'a pas obtenu de moratoires et qui ont généré des intérêts de retard et des majorations qui ont aggravé d'autant l'insuffisance d'actif ; Attendu que de même, en faisant bénéficier la SARL AZUR CONCEPT de recettes censées lui revenir et en supportant à la place de cette dernière des charges de personnel indues, l'appelante a contribué à l'appauvrissement de la SARL ADVANCE CONSTRUCTION avec, en corollaire, un accroissement de l'insuffisance d'actif ; Enfin, en s'abstenant d'effectuer les investissements nécessaires à recapitaliser la société et en ne prenant pas les mesures de restructuration et d'autonomisation de celle-ci par rapport à la SARL AZUR CONCEPT, O... E... épouse Y... a directement contribué à l'accroissement de l'insuffisance d'actif de la SARL ADVANCE CONSTRUCTION qui s'est vu progressivement dévitalisée au profit de la SARL AZUR CONCEPT et ce, au détriment de ses propres créanciers ;Attendu qu'il s'évince des divers éléments soumis à la Cour que O... E... épouse Y... a sciemment commis trois fautes de gestion qui ont directement contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL ADVANCE CONSTRUCTION en conséquence de quoi, le jugement entrepris sera confirmé sauf en ce qu'il a limité la participation de l'appelante à 148.667 € de l'insuffisance d'actif, somme qu'il convient de porter à 200.000 € au regard de l'importance des fautes commises, de l'absence de tout élément inférant une situation personnelle difficile de O... E... épouse Y... et de ce que l'abandon de créance effectuée par la SARL AZUR CONCEPT n'impacte pas le montant tel que résultant de l'état des créances établi par le mandataire liquidateur ;
 
 - ALORS QUE D'UNE PART la condamnation au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion dont celle ayant notamment consisté à s'être abstenu d'effectuer les investissements nécessaires à recapitaliser la société et à ne pas prendre les mesures de restructuration et d'autonomisation de celle-ci par rapport à la SARL Azur Concept, la cassation à intervenir à raison de cette faute faisant l'objet du premier moyen de cassation entraînera, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt du chef de l'arrêt ayant condamné O... E... épouse Y... à participer à l'insuffisance d'actif de la SARL Advance Construction à hauteur de 200.000 €
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART tout jugement doit être motivé ; que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de ses conclusions d'appel, Mme E... avait produit en pièce 5 la notification de l'Urssaf lui ayant accordé des délais de paiement concernant la période du 1er trimestre 2009 au 1er trimestre 2010 ; qu'en énonçant, sans s'expliquer sur la portée de cet élément de preuve régulièrement versé aux débats et soumis à son examen, qu'en poursuivant une activité qui aurait dû être arrêtée dès 2009, Mme Y... avait laissé s'amplifier des créances sociales et fiscales pour lesquelles elle n'avait pas obtenu de moratoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.