Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.029 du 07/03/2019,  partie 5


Il ne peut être contesté que B... R... souffre de séquelles neurologiques qui affectent son quotidien, à cet égard il bénéficie d'une curatelle simple confiée à son père, prononcée par le juge des tutelles le 17 novembre 2016. Toutefois, la tierce personne a pour objet d'apporter de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule les actes essentiels de la vie courante, comme l'autonomie locomotive, l'alimentation, or B... R... n'est pas empêché physiquement d'accomplir les actes de la vie courante, de sorte que l'aide proposée par le docteur J... O... et N... G... qui a pour but de stimuler B... R... ne peut être indemnisée par ce poste de préjudice, à l'exception toutefois de la période allant de la sortie de l'hôpital le 31 août 2006 à partir de laquelle il a bénéficié d'une prise en charge en kinésithérapie quatre fois par semaine pendant un mois et un rendez-vous chez un médecin physique et de réadaptation du centre de psycho réhabilitation des blessés de l'encéphale jusqu'à début 2007 où la marche est considérée comme retrouvée. En conséquence, on peut estimer selon les observations de l'expert à 2 heures par jour, l'aide nécessaire à M. R... au titre de la tierce personne du 31 août 2006 au 31 mars 2007 soit 212 jours à 20 euros de l'heure chargée soit 4.040 euros ;

1°) ALORS QUE le montant de l'indemnité pour assistance d'une tierce personne à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne peut être réduit en cas d'assistance familiale ; qu'en écartant la demande au titre de l'assistance d'une tierce personne future, motif pris que M. R... bénéficiait d'une curatelle simple confiée à son père, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ;

2°) ALORS QU'en déboutant M. B... R... de ses demandes d'indemnisation au titre de la tierce personne future après avoir constaté qu'il souffre de séquelles neurologiques qui affectent son quotidien, soit un déficit fonctionnel affectant son autonomie, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné solidairement S...-Q... U...et la société Assurances Banque Populaire à verser aux parents et aux frères de B... R..., au titre de l'indemnisation de leurs préjudices personnels en qualité de victimes indirectes, la somme de 2.500 euros au titre de la perte de revenus de P... R... et d'avoir débouté les exposants de leur demande au titre de la perte de revenus de M. P... R... ;

AUX MOTIFS QUE : Selon attestation en date du 4 mars 2011 de son employeur les Transports Dumont, M. P... R... avait engagé en avril 2006 un projet de reconversion professionnelle en menuiserie qui devait commencer à partir du 15 octobre 2007, auquel M. R... dit avoir mis un terme en raison de l'accident de son fils. Sauf qu'à la date du 15 octobre 2007, B... R... avait lui-même repris ses études, aussi rien ne justifie vraiment que son père ne donne pas suite à son projet. Par suite, insuffisamment caractérisé, il ne sera pas fait droit à ce poste de préjudice, le jugement est par suite infirmé sur ce point ;

1°) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en déboutant les exposants de leur demande d'indemnisation du préjudice résultant pour M. P... R... de l'abandon de son projet de reconversion professionnelle, que M. B... R... avait quant à lui repris ses études, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et du principe de la réparation intégrale du dommage ;

2°) ALORS QU'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis, y compris par omission ; que selon l'attestation de Mme C..., de la société Transports Dumont « Je sousignée C... F..., responsable de la SARL Transports Dumont, atteste que M. R... P... salarié de mon entreprise a entamé un projet de reconversion en avril 2006. Son projet a été accordé le 05/07/2007, mais suite à l'accident de son fils B..., il a dû y renoncer » ; qu'en considérant que rien n'aurait justifié que M. P... R... ne donne pas suite à son projet de reconversion professionnelle, la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation de Mme C..., en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.