Cour d'appel de Caen,  décision 12-15.071 du 21/03/2013,  partie 2


qu'il en résulte qu'aujourd'hui les époux X... ne peuvent se prévaloir que d'une créance de 21 293 euros à l'encontre de Monsieur Y... ; que force est d'ailleurs de constater que les époux X... qui devant le juge de l'exécution avaient revendiqué un principe de créance de 560 812 euros n'ont obtenu aux termes des décisions de justice qu'une somme de 12 714,25 euros devant le Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES aux termes d'un jugement du 2 juin 2005, montant confirmé par décision de la Cour d'Appel de CAEN du 11 décembre 2007 et porté à 21 293 euros sur renvoi de cassation ; que Monsieur Y... est en conséquence bien fondé, à obtenir en application des dispositions de l'article 259 du décret du 31 juillet 1992 la mainlevée de l'hypothèque sur partie des biens grevés, les biens restant ayant une valeur double du montant de la somme allouée par la Cour ; que compte tenu de la valeur des biens restant les époux X... ne sauraient soutenir que le recouvrement de leur créance apparaît menacé ; que les époux X... ne sauraient pas davantage pour s'opposer à la demande de mainlevée prétendre qu'ils seraient titulaires à l'égard de Monsieur Y... d'autres créances et notamment d'une créance de dommages et intérêts a minima de 100 000 euros, alors même que l'inscription d'hypothèque provisoire n'a été autorisée qu'en garantie des créances à résulter de la procédure engagée par les époux X..., procédure ayant abouti à l'arrêt du 11 septembre 2011 ; que les éventuelles créances dont se prévalent aujourd'hui les époux X..., purement hypothétiques au jour où la Cour statue, ne peuvent être prises en considération pour s'opposer à la mainlevée sollicitée ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de mainlevée formée par Monsieur Y... ; que le fait que ce dernier ait l'intention de vendre les biens grevés alors que les époux X... se prétendent bénéficiaires d'un bail sur ces derniers étant étranger à la solution du présent litige ;

1°) ALORS QUE lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire s'il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les biens demeurant grevés après mainlevée partielle de l'inscription d'hypothèque judiciaire, évalués selon l'arrêt à la somme de 531 450 euros, n'ont pas une valeur double du montant des sommes garanties par cette hypothèque, soit 289 350 euros ; qu'en retenant que M. Y... était fondé à obtenir en application des dispositions de l'article 259 du décret du 31 juillet 1992 la mainlevée de l'hypothèque sur partie des biens grevés dès lors que les biens restant avaient une valeur double du montant de la somme allouée à M. et Mme X... par un arrêt statuant sur le fond, la Cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le montant des sommes garanties par une sûreté provisoire est fixé par l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ; que le juge de l'exécution, statuant sur une demande de limitation des effets de la sûreté provisoire, ne peut l'accueillir en considération du montant de la créance constatée par un titre exécutoire obtenu postérieurement, lequel ne peut déterminer que le montant des sommes garanties par l'inscription de la sûreté définitive ; qu'en prenant en compte le montant de la créance évalué par l'arrêt du 1er septembre 2011, pour ordonner la mainlevée partielle de l'inscription d'hypothèque provisoire, la Cour d'appel a violé les articles 212, 259 et 260 du décret du 31 juillet 1992.