Cour d'appel de Paris
I1, Cour d'appel de Paris
I2, décision 16-28.322 du 23/01/2019,  partie 10



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les sociétés Texas de France et Carrera, en important en France, en détenant, en offrant à la vente et en vendant des appareils de chauffage Maestro et Kuga reproduisant les revendications 1, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 13 du brevet EP n° 1 067 822 appartenant à la société Muller ont commis des actes de contrefaçon et d'avoir, en conséquence, ordonné une mesure d'interdiction sous astreinte et ordonné, sous astreinte, aux sociétés Carrera et Texas de France de communiquer divers documents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 64 de la convention de Munich, la contrefaçon d'un brevet européen est appréciée conformément à la législation nationale soit, en l'espèce, aux articles L 613-3 à L 613-6 et L 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a retenu que tant l'appareil Maestro, de marque Carrera, que l'appareil Kuga, de marque Cayenne, avaient été fabriqués selon un procédé présentant les mêmes caractéristiques que les revendications n° 1 et 3 du brevet EP n°1 067 822, que les éléments chauffants fabriqués présentaient les mêmes caractéristiques que les revendications n° 4, 5, 8, 9 et 10 du dit brevet et que les appareils de chauffage présentaient les mêmes caractéristiques que la revendication n°13 du même brevet ; qu'il y a seulement lieu d'ajouter que le caractère « sensiblement équivalent » des températures de fusion du matériau fondu constitué d'un alliage ferreux à couler dans le moule et de l'enveloppe du moyen calorifique au sens du brevet Muller est à comprendre en référence au brevet IRCA cité au titre de l'art antérieur dans le brevet, qui enseigne le recours à l'aluminium, dont la température de fusion, d'environ 660°, est très éloignée de celle de l'acier constituant l'enveloppe de la résistance, d'environ 1 500° ; qu'à cet égard, la température de fusion de la fonte formant dissipateur dans les radiateurs litigieux, d'environ 1 200°, doit être considérée comme « sensiblement équivalente » à celle de l'acier constituant la gaine de résistance, étant au demeurant relevé que ce couple de matériaux est cité à titre d'exemple dans le brevet Muller ; que le brevet Muller n'exclut pas l'emploi, comme en l'espèce pour les produits argués de contrefaçon, d'une gaine traditionnelle pour la résistance, dès lors qu'elle est suffisante pour permettre une fusion superficielle de l'enveloppe sans la détériorer ; qu'il résulte clairement des constatations du rapport CTIF que la présence de discontinuités entre la fonte et la gaine est uniquement due à un défaut de fonderie, soit un manque de savoir-faire dans la réalisation du procédé breveté ; que l'attestation émanant prétendument de la société Fonderie Ruichang, fabricant des coeurs de chauffe équipant les radiateurs litigieux, produite par les sociétés appelantes, qui ne répond pas aux exigences de forme de l'article 202 du code de procédure civile (attestation dactylographiée et non signée, dont l'auteur n'est pas identifiable) ne saurait en tout état de cause, compte tenu des liens commerciaux existant entre les dites sociétés et de l'absence de tout autre élément justifiant du procédé utilisé, avoir une quelconque force probante ; que le rapport d'expertise technique effectué non contradictoirement par le laboratoire CEBTP à la demande des sociétés appelantes, selon un mode opératoire identique à celui du CTIF, contient des constatations équivalentes, même s'il n'en est pas tiré la même conclusion ; qu'ainsi, les matériaux utilisés concordent, de même que l'absence de détérioration de la gaine de la résistance ; que s'il est insisté sur les défauts de fonderie, il est néanmoins reconnu la présence de plaques d'adhérence entre la fonte et la gaine, relevant, selon les auteurs du rapport du « collage » et non de l'« interpénétration », ce dont ils déduisent l'absence de « fusion de la gaine » ; qu'or, le collage, qui représente davantage qu'une simple juxtaposition et implique une coulée de la fonte à une température égale et supérieure à la température de fusion de l'acier de la gaine, correspond à la « fusion superficielle de l'enveloppe » recherchée par le brevet Muller ; que le résultat imparfait obtenu n'est que la conséquence du manque de savoir-faire du fabricant dans la réalisation du procédé breveté ; que par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il dit que les sociétés Texas de France et Carrera en important en France, en détenant, en offrant à la vente et en vendant des appareils de chauffage Maestro et Kuga reproduisant les revendications 1, 3, 4, 5, 8, 9,10 et 13 du brevet EP n° 1 067 822 appartenant à la société Muller se sont rendues coupables de contrefaçon ; que le tribunal doit être approuvé en ce qu'il a retenu que celles-là devaient être condamnées à réparer le préjudice subie par celle-ci de ce fait » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 69-1 de la CBE dispose que: « L'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications » ; que les