décision 17-81.098 du 06/11/2018,  partie 9


qu'en condamnant M. X... pour avoir réalisé des exhaussements sans autorisation, sans relever que la commune de Cuges-les-Pins faisait partie des communes dans lesquelles de tels travaux sont soumis à autorisation et à quel titre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ;
 
 "2°) alors que seule la réalisation d'exhaussements sans autorisation peut être incriminée ; qu'en relevant que les exhaussements en cause n'auraient pas été autorisés quand d'une part les remblaiements avaient été autorisés, s'agissant de la parcelle N[...], par un arrêté du 5 mars 2004, et avaient été autorisés, s'agissant de la modification de la piste DFCI, par une décision du 9 novembre 2006 sous réserve d'un avis favorable des services de secours qui avait été donné le 13 novembre 2006, et quand d'autre part, l'existence d'une autorisation à cette fin étant confirmée par le maire de la commune de Cuges à plusieurs reprises, et notamment lors d'un conseil municipal et par courrier du 17 décembre 2009, le caractère licite de ces travaux étant connu de tous, la maire de la commune de Riboux ayant elle-même admis que toutes les autorisations avaient été données dans son procès-verbal d'audition du 25 mars 2013, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la procédure de demande d'autorisation diffère de celle de la déclaration ; qu'en se fondant sur la circonstance que le dossier présenté par M. X... ne pouvait être regardé comme un dossier de demande de déclaration au sens des dispositions de l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, dont elle avait pourtant relevé qu'il n'était pas applicable en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à justifier sa décision, a violé les dispositions précitées" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Hemery - Thomas - Raquin - Le Guerer pour la société Les Espèces, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son protocole additionnel, 121-3, 122-3 du code pénal, L. 480-4, L. 480-4-1, R. 442-2 du code de l'urbanisme, 19-1, 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble le principe des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement déféré sur ce point, a requalifié l'infraction de réalisation d'exhaussement de sol non autorisé par un permis d'aménager en infraction d'exhaussement de sol non autorisé par une autorisation d'installations et travaux divers, en a déclaré coupable la SCI Les Espèces, a condamné celle-ci à une amende de 300 000 euros dont 100 000 euros avec sursis, a ordonné « à la charge solidaire des deux prévenus la remise dans son état antérieur du fond du vallon de la bartavelle où a été créée une aire de dépôt constituée de remblais sur une surface de 15 000 m² (photographie n°1 annexée au procès-verbal du 8 mars 2010) » et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que le procès-verbal du 18 juin 2010 consécutif aux constatations effectuées sur le domaine par un agent de la DDTM, les photographies y sont annexées, le second procès-verbal du 11 février 2010 également établi par un agent de la DDTM ou encore le constat d'huissier effectué à la requête des riverains rendent exactement compte des travaux litigieux :
 - des exhaussements et des affouillements dont la hauteur et la profondeur excèdent 2 m et dont la superficie est supérieure ou égale à 2 ha avec des terres décombres issus de différents chantiers BTP   que, sur l'infraction d'exhaussements de sol sans autorisation, cette infraction vise la réalisation d'exhaussements de sol de plus de 2 m de hauteur sur plus de 2 ha de surface sans permis d'aménager entre le 21 décembre 2006 et courant 2010 ; que si effectivement l'exigence d'un permis d'aménager tel que visé dans la prévention a été instaurée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er octobre 2007 n'était pas applicable à des travaux entrepris avant cette date, il n'en demeure pas moins que ces travaux, même antérieurs à l'entrée en application de l'ordonnance, nécessitaient une autorisation au titre des installations et travaux divers ; qu'en effet, aux termes de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme applicable jusqu'au 1er octobre 2007, "dans les communes ou parties de communes visées à l'article R. 442-1 ainsi que pour les garages collectifs de caravanes, sur l'ensemble du territoire est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable la réalisation d'installations ou de travaux dans les classes ci-après énumérées, lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois :