Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.360 du 14/04/2022,  partie 3



 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en considérant, dans un premier temps, dans ses motifs, que le sol et la chaumière figuraient sous le même numéro de cadastre et qu'il paraissait difficile de procéder à la vente du sol seul (arrêt p. 9, § 6), les juges du fond ne pouvaient, sans contradiction, considérer, toujours dans leurs motifs, que l'annulation du commandement et de la procédure de saisie ne visait que la chaumière (arrêt p. 9, § 8) ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, les juges du fond ne pouvaient, sans contradiction entre les motifs et le dispositif, énoncer dans les motifs que la chaumière et le sol figuraient au cadastre sous le même numéro et qu'il paraissait difficile de procéder à la vente du sol seul (arrêt p. 9, § 6), décider dans leur dispositif que l'annulation du commandement et la mainlevée de la saisie ne concernaient que la chaumière (arrêt p. 13, avant-dernier et dernier alinéas, et p. 14, § 1 et 3) ; qu'à cet égard également, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué par M. [G] encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté l'exception de prescription invoquée par M. [G] puis, après avoir constaté la nullité partielle du commandement et de la procédure, renvoyé la cause et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lisieux pour fixer une nouvelle mise à prix et un nouveau cahier des charges et autorisé la vente amiable pour partie des immeubles visés ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors que le commandement du 9 mars 2016 était pris en considération, non pas en tant qu'acte engageant une procédure de saisie, mais en tant qu'interpellation à l'adresse du débiteur, il était exclu qu'appelés à se prononcer sur l'existence d'un grief, les juges du fond puissent opposer qu'aucun bien n'a été saisi ; que fondé sur un motif impropre, les juges du fond ont violé les articles 114 du code de procédure civile et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le commandement du 9 mars 2016 était pris en compte, non pas comme un acte de saisie, mais comme une interpellation, les juges du fond devaient rechercher si l'absence de mention du taux d'intérêt n'avait pas causé un grief à M. [G] en l'empêchant de procéder aux vérifications requises quant aux sommes qui lui étaient réclamées ; que faute de se prononcer sur ce point, ils ont privé leur décision de base légale au regard des 114 du code de procédure civile et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, si, dans le cas où la procédure n'a pas de suite dans le délai de deux ans, le commandement peut conserver son effet interruptif, comme valant interpellation du débiteur, il n'en va pas de même des autres actes de la saisie ; qu'en se fondant sur le procès-verbal de saisie, les juges du fond ont violé l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241, 2243 et 2244 du code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi INCIDENT par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Banque union bancaire privée.
 
 La Banque Union bancaire privée reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR constaté la nullité partielle du commandement de payer valant saisie immobilière du 8 février 2018 en ce qu'il porte sur la parcelle [Cadastre 7] et sur la chaumière qui s'y trouve, d'AVOIR ordonné la mainlevée partielle de la saisie immobilière en ce qu'elle porte sur la chaumière se trouvant sur la parcelle cadastrée [Cadastre 7] située [Localité 3], d'AVOIR dit que l'autorisation de vente amiable de l'ensemble immobilier saisi ne portait pas sur la chaumière sise sur la parcelle cadastrée [Cadastre 7] situé à [Localité 3] ;
 
 ALORS QUE la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que cette présomption n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive ; et que cette présomption s'applique lorsqu'il est établi qu'un tiers a construit sur le terrain d'autrui ; que la cour d'appel a constaté que M. [G] était propriétaire du sol de la chaumière par suite d'une donation consentie par sa grand-mère ;