Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.530 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu les pourvois n° G 17-13.530 et J 17-13.531 formés par la société Un monde à deux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société L'Agence de com.com,
 
 contre deux arrêts rendus le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à M. E... Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Virginie D..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Un monde à deux, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y... et de Mme D... ;
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° G 17-13530 et J 17-13.531 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que chaque moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Un monde à deux aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Un monde à deux à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Y... et Mme D... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Un monde à deux, demanderesse au pourvoi n° G 17-13.530

La société Un Monde à Deux fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est nul et DE L'AVOIR condamnée à verser à ce dernier la somme de 24 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il ressort expressément de l'échange de courriers entre l'employeur et la DIRECCTE ainsi que de la présentation faite au comité d'entreprise de l'UES le 15 décembre 2010 que la réduction du nombre de licenciements économiques envisagées dans la société L'Agence de Com.Com (passé de 9 à 5) et dans la société Kit Tourisme (passé de 7 à 4) avait pour but d'éviter la mise en oeuvre d'un plan social ; que cependant, l'examen des registres du personnel fait apparaître les éléments suivants : Kit Tourisme : si effectivement ne sont intervenues que 4 ruptures de contrats au cours du mois de février 2011, en réalité à l'issue de ces ruptures, il ne restait plus qu'un seul salarié, les autres salariés, initialement non concernés par la procédure de licenciement économique, ayant quitté l'entreprise le 31 décembre 2011 ; en mai 2011, il n'y avait plus aucun salarié ; L'Agence de Com.Com : un constat similaire peut être effectué : 5 ruptures de contrats sont intervenues au cours du mois de février 2011, mais 4 salariés étaient déjà partis le 31 décembre 2011 et en mai 2011, il n'y avait plus aucun salarié ; que par ailleurs, les registres d'entrée de la société Un Monde à Deux font apparaître le départ, dans des conditions sur lesquelles l'appelante reste taisante, de 2 salariés le 28 janvier 2011 et de 5 salariés en février (les 4, 12, 18, 20 et 28 février 2012, sans compter M. A... sur lequel la société s'est expliquée ; qu'enfin, le registre d'entrée de la société Toorism révèle un départ le 31 janvier 2011, sur lequel la société ne fournit pas d'explication ; qu'ainsi le nombre total de ruptures de contrats sur une période de trente jours, hors la société qui employait M. Y..., était largement supérieur à dix et la société Un Monde à Deux ne précise les circonstances de ces ruptures que pour deux d'entre eux ; que l'ensemble de ces éléments démontre que l'employeur a volontairement minoré le nombre de licenciements économiques, échelonnant les ruptures dans le temps et a ainsi contourné l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, la nullité du licenciement sera retenue » ;