décision 16-83.914 du 20/12/2017,  partie 2


qu'elle disait ne pas avoir conscience d'être dans l'illégalité et n'avoir jamais été convoquée par la commission d'exercice illégal ; qu'elle précisait ne pas être assurée pour son activité ; que M. X..., son concubin, non inscrit au tableau de l'ordre, confirmait les explications de Mme D... ; qu'il déclarait officier dans les mêmes conditions que sa compagne, réalisant un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 100 000 euros ; que M. B..., représentant de l'ANAAFA, en sa qualité de directeur général de l'ANAAFA depuis 2008, expliquait que cette association de gestion agréée qui comporte 22 000 adhérents traite les comptabilités aux BNC [bénéfices non commerciaux] des avocats ; qu'il ajoutait qu'une partie des adhérents lui confiait la totalité de leur comptabilité (service comptable avocat) tandis qu'un autre service ne fait que valider la comptabilité des adhérents et délivrer l'attestation fiscale qui permet à l'adhérent de bénéficier d'un avantage fiscal (service visa fiscal) ; que les adhérents qui passent par le service fiscal, environ la moitié des adhérents, ont en général un expert-comptable qui vise leur comptabilité ; que ceux qui n'ont pas d'expert-comptable tiennent eux-mêmes leur comptabilité et la transmettent à l'ANAAFA sur différents supports ; qu'il précisait que l'ANAAFA, association de gestion agréée, n'avait pas d'expert-comptable en son sein mais était couverte par une assurance pour toute erreur qui pourrait être commise ; qu'il disait ignorer que Mme D... avait créé sa propre structure et ne la connaissait pas auparavant non plus que M. X..., dont il confirmait qu'ils avaient été salariés de la CARPA détachés à l'ANAAFA ; qu'il ignorait que l'ANAAFA recevait des déclarations d'adhérents dont la comptabilité avait été établie par Mme D... et M. X... ; [
 ] que l'audition libre des prévenus est conforme aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il y a été procédé ; qu'au surplus l'enquête comporte les auditions d'un plaignant, de 4 clients des prévenus, du président de l'ANAAFA, du président de l'ordre des experts-comptables, de M. Jean-Pierre C..., qui mentionne qu'un commissaire aux comptes aurait signifié à l'expiration à Mme D... en 1995, qu'il ne pouvait la suivre au-delà dans cette activité, qui sont soumis au débat contradictoire devant la cour comme ils l'ont été devant les premiers juges ;
 
 "1°) alors que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont au coeur de la notion de procès équitable ; qu'en matière correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait écarter le moyen de M. X... qui invoquait la méconnaissance de son droit de ne pas s'auto-incriminer en raison de l'absence d'assistance d'un avocat et de l'absence de notification de son droit de garder le silence, aux motifs inopérants que son audition libre était « conforme aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il y a été procédé », tandis que le droit au procès équitable imposait de le mettre en mesure de ne pas s'auto-incriminer ;
 
 "2°) alors que pour entrer en voie de condamnation, les juges ne peuvent se fonder exclusivement ou essentiellement sur les déclarations faites par une personne mise en cause lors d'une audition libre, au cours de laquelle ses droits fondamentaux de garder le silence et de se faire assister par un avocat n'ont pas été respectés ; que pour écarter le moyen de M. X... tiré de la méconnaissance de ses droits de la défense lors de son audition, la cour d'appel a relevé que d'autres éléments (audition d'un plaignant, de quatre clients, du président de l'ANAAFA, du président de l'ordre des experts-comptables et de M. C...), soumis au débat contradictoire, avaient été retenus ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations qu'aucun de ces éléments ne concernait M. X..., de sorte que sa condamnation était essentiellement, si ce n'est exclusivement, fondée sur les déclarations faites au cours de son audition menée en violation de ses droits fondamentaux de la défense, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a statué par des motifs impropres à écarter le moyen de défense de M. X..." ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, 122-3 et 433-17 du code pénal, préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme D... et M. X... coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés au paiement d'une amende de 5 000 euros assortie du sursis, les a condamnés à payer à l'ordre des experts-comptables la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts solidairement et la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;