Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.470 du 23/03/2017,  partie 2


une réception tacite des travaux au 24 mars 2009, date marquant le début du délai de deux ans ouvert à M. [C] pour agir en cas de nouveau désordre ; que si M. [C] a à nouveau assigné la SARL GPAL par acte d&apos;huissier du 8 septembre 2010 devant le tribunal d&apos;instance de Caen en paiement du coût de remplacement de la porte soit 7.246,37 euros, des sommes de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 1.500 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et des dépens cette juridiction l&apos;a déclaré irrecevable en ses demandes par jugement du 6 mars 2012 dont le caractère définitif n&apos;est pas discuté ; que si la prescription biennale s&apos;est trouvée interrompue par l&apos;assignation du 8 septembre 2010 jusqu&apos;au terme de l&apos;instance il résulte des dispositions de l&apos;article 2243 du code civil que l&apos;interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée comme en l&apos;espèce ; qu&apos;au 24 mars 2011 terme du délai de la prescription biennale, aucun acte n&apos;avait donc valablement interrompu la prescription biennale et celle-ci était acquise à la SARL GPAL lorsque M. [C] l&apos;a de nouveau assignée le 6 mai 2012 devant le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Caen »
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, il ressort des constatations mêmes des juges du second degré qu&apos;un jugement du 11 décembre 2008 avait condamné la société GPAL à remettre la porte d&apos;entrée en état ; qu&apos;à partir du moment où les obligations de l&apos;entreprise avaient fait l&apos;objet d&apos;une décision de justice, le délai applicable était le délai de dix ans prévu par l&apos;article L. 111-4 du Code de procédures civiles d&apos;exécution et non la prescription de deux ans prévue par l&apos;article 1792-3 du Code civil, lequel ne peut s&apos;appliquer qu&apos;en l&apos;absence de condamnation ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par refus d&apos;application, l&apos;article L. 111-4 du Code des procédures civiles d&apos;exécution relatif à la prescription des décisions de justice ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il incombe à celui qui se prévaut d&apos;une fin de non-recevoir, telle que la prescription, de justifier, en invoquant la règle appropriée, comme ayant la charge de la preuve, du bien-fondé de la fin de non-recevoir et il appartient aux juges du fond, qui entendent y faire droit, de s&apos;assurer du fondement correct de la prescription invoquée sans que le demandeur, auquel la prescription est opposée, puisse se voir reprocher une abstention ou un silence ; qu&apos;ainsi, l&apos;absence de contestation de Monsieur [C], quant au délai de deux ans, ne pouvait être légalement retenu pour dispenser les juges du fond de leur obligation de s&apos;assurer que le fondement invoqué par Monsieur [C] était juridiquement correct ; qu&apos;à cet égard, l&apos;arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l&apos;article 12 du Code de procédure civile et du principe suivant lequel la charge de la preuve du bien-fondé de la fin de non-recevoir incombe à celui qui l&apos;invoque.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 EN CE QU&apos;il a opposé à Monsieur [C], s&apos;agissant de la demande formée contre la société GPAL, la prescription de deux ans prévue par l&apos;article 1792-3 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [C] ne conteste pas que son action est fondée sur les dispositions de l&apos;article 1792-3 du code civil fixant à deux ans à compter de la réception la garantie de bon fonctionnement dont relève l&apos;élément d&apos;équipement de l&apos;ouvrage que constitue la porte d&apos;entrée de son habitation installée au mois d&apos;avril 2006 ; que la première saisine du tribunal d&apos;instance de Caen par M. [C] le 19 janvier 2007 a interrompu cette prescription jusqu&apos;au terme de l&apos;instance que constitue le jugement du 11 décembre 2008 et la réception des travaux de réfection des désordres affectant la porte, réalisés en exécution de ce jugement marque le point de départ d&apos;un nouveau délai de deux ans ; qu&apos;il est acquis que ces travaux ont été réalisés par la SARL GPAL le 2 février 2009 ; que le 11 février 2009 M. [C] adressait à M. [D], responsable de la SARL GPAL, le mail suivant "Monsieur [D], je voudrai savoir quand vous comptez venir ou envoyer quelqu&apos;un pour faire la réception définitive des travaux de façon que je vous règle et que le dossier soit classé,.." ; que le 24 mars 2009 M. [C] adressait au conseil de la SARL GPAL le courrier suivant : « Veuillez trouver ci-joint un chèque la banque postale numéro 08 8633009 d&apos;un montant de 3507,32 euros. Règlement de la facture GPAL car je ne veux pas du crédit gratuit. Facture initiale d&apos;un montant de 7.029,47 euros moins les dépens et les frais dont voici le détail ; - privation de jouissance : 2.000,00 euros ; - expertise : 1.103,50 euros ; - huissier : 62,83 euros ; - frais recommandé : 4,35 euros ; soit un total à déduire de 3.170,68 euros ; solde à payer : 3.858,79 euros ; retenu 5% payé lors du remplacement de la poignée de porte défectueuse : 351,47 euros ;