décision 16-12.316 du 04/05/2017,  partie 2


Florent Z... s'était immatriculé au registre des métiers puis, à compter de juin 2009, au registre du commerce comme exploitant du fonds de menuiserie et qu'elle-même avait conservé son emploi salarié à plein-temps ; qu'il n'est aucunement démontré qu'elle ait disposé de la moindre expérience des affaires, non plus que des connaissances en matière financière lui permettant d'appréhender, sans difficultés, les chances de remboursement des prêts sollicités, peu important que leurs modalités ne fussent pas complexes ; qu'elle doit donc être regardée comme un emprunteur non averti ; qu'un établissement de crédit, avant d'apporter son concours à un tel client, doit en vertu du devoir de mise en garde auquel il est tenu à son égard, l'alerter sur les risques encourus de non-remboursement et ne pas lui accorder un crédit excessif par rapport à ses facultés contributives ; que c'est à la banque de prouver qu'elle a satisfait à cette obligation ; que le Crédit Agricole ne rapporte absolument aucun élément à ce titre ; qu'il ressort des explications des parties, et des productions, que Mme Z... percevait alors en tout et pour tout un modeste salaire de 1.500 euros et qu'elle a souscrit auprès du Crédit Agricole pas moins de six crédits, trois le 26 janvier 2007, pour un total de (7.000 + 3.000 + 4.600) 14.600 euros et des remboursements de (159 + 69 + 105) 333 euros, deux le 2 février 2008 de (15.000 + 6.500) = 21.500 euros dont les échéances mensuelles s'élevaient à (227 + 125) = 402 euros, et un le 12 septembre 2008, s'agissant d'une ouverture de crédit en compte courant à durée indéterminée d'un montant maximum de 3.000 euros remboursable au taux effectif global de 12,94 % l'an, soit une charge de remboursement correspondant à la moitié de ses revenus au seul titre des cinq prêts sans même tenir compte de l'ouverture de crédit, ce qui excédait ses facultés contributives, particulièrement dans l'hypothèse, survenue, où elle serait seule recherchée en l'état de la déconfiture de l'affaire de son mari ; que le préjudice né du manquement d'un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter, ainsi que l'appelante le fait valoir, et les manquements du Crédit Agricole à l'égard de Mme Y... épouse Z... ont conduit celle-ci à souscrire des engagements qu'elle n'aurait probablement pas régularisés si la banque avait rempli son obligation, la chance perdue étant forte ; qu'elle recevra, en réparation, 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'elle est fondée à solliciter la compensation entre les créances respectives ;
 
 1) ALORS QU'il appartient à l'emprunteur non averti, recherchant la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde, d'établir que le risque d'un endettement excessif, justifiant que l'établissement de crédit soit tenu d'une telle obligation, découlait de l'octroi des prêts litigieux ; qu'en affirmant qu'il appartenait à la banque de prouver qu'elle avait satisfait à son obligation de mise en garde, sans constater que Mme Z..., emprunteur non averti, avait établi l'existence, au moment de la souscription de chacun des prêts litigieux, d'un risque d'endettement excessif résultant de cette souscription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, lorsqu'un emprunt est souscrit par deux époux co-emprunteurs, l'existence d'un risque excessif d'endettement résultant de celui-ci doit être apprécié au regard des biens et ressources des deux époux, à la date de souscription du prêt ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la banque à payer des dommages et intérêts, que la charge résultant des cinq prêts excédait les facultés contributives de Mme Z..., cependant que cette charge devait être appréciée au regard des revenus et patrimoine global du couple, dont les deux conjoints avaient la qualité d'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE, très subsidiairement, le risque d'endettement excessif résultant de l'octroi d'un prêt doit être apprécié à la date de souscription de celui-ci ; qu'en se bornant à énoncer que la charge des remboursement des prêts souscrits par Mme Z... en qualité de co-emprunteuse, excédait les facultés contributives de celleci, sans distinguer selon les prêts et leurs dates de souscription respectives, et rechercher si, à chacune de ces dates, l'emprunteur avait établi l'existence d'un risque d'endettement excessif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.