Cour d'appel de Lyon,  décision 12-19.790 du 24/09/2013,  partie 8


qu'en l'espèce, la société ADG expliquait, pièces à l'appui, qu'elle avait envoyé des courriers faisant état de l'absence de conformité de leurs cartouches de gaz à des sociétés qui ne commercialisaient pas les produits fabriqués par la société PLEIN AIR INTERNATIONAL et distribués par la société K-FRANCE, preuve qu'elle ne visait pas à jeter le discrédit spécifiquement sur ces produits ; qu'en concluant à l'existence d'un dénigrement sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 4- ALORS QUE dans ses conclusions, la société ADG expliquait qu'elle n'avait pas averti la DGCCRF, d'une part parce que l'intervention de cette dernière aurait été différée et partielle, quand les initiatives prises par la société ADG l'avaient été dans le cadre communautaire, d'autre part parce qu'une telle saisine aurait été peu adaptée à la situation, exposant à des sanctions des sociétés qui étaient par ailleurs clientes de la société ADG ;
 qu'en reprochant à la société ADG de ne pas avoir saisi la DGCCRF sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 5- ALORS QUE la société ADG produisait, en cause d'appel, un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice démontrant que les cartouches de gaz de la société PLEIN AIR INTERNATIONAL ne bénéficiant pas du marquage « P » avaient continué à être vendues même après l'envoi des courriers prétendument dénigrants ; qu'en jugeant pourtant que les courriers de l'exposante avaient conduit au retrait de ces cartouches de la vente, la Cour d'appel a dénaturé le procès-verbal produit, violant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 6- ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même relevé que, s'agissant des gains manqués, le montant du préjudice n'était pas mieux étayé en appel qu'en première instance, où il n'avait pas été démontré ; qu'en allouant pourtant 25.000 ¿ euros à ce titre à la société K-FRANCE, après avoir relevé que celle-ci ne justifiait pas de son préjudice, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, au regard de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale.
 
 7- ALORS QUE dans ses conclusions, la société ADG expliquait qu'il n'y avait eu aucun artifice dilatoire de sa part, en première instance, dès lors qu'il s'était écoulé un délai parfaitement usuel de 13 mois entre l'assignation et le jugement rendu ; qu'en confirmant pourtant la condamnation prononcée contre cette société pour comportement dilatoire, sans répondre à ce moyen critiquant la motivation des premiers juges, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 8- ALORS QU'une mesure de publication, qui n'est prévue par aucun texte, est une mesure de réparation et non de punition, devant respecter le principe de la réparation intégrale ; qu'en se fondant dès lors sur « les manoeuvres particulièrement répréhensibles » de la société ADG et sur son « comportement » pour ordonner la publication sollicitée par ses adversaires, c'est à dire en se référant à la gravité de la faute prétendument commise et non à la réalité du préjudice subi, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale.
 
 9- ALORS QU'une mesure de publication, qui n'est prévue par aucun texte, est une mesure de réparation et non de punition, devant respecter le principe de la réparation intégrale ; qu'elle doit donc atteindre le même public que l'information qu'elle a pour objet de rectifier ; qu'en l'espèce, le prétendu dénigrement n'avait été effectué qu'auprès de trois sociétés, professionnelles du secteur, par courrier privé ; qu'en ordonnant pourtant une mesure de publication de la décision sur les sites Internet de la société et dans deux magazines, c'est à dire à destination du grand public qui n'avait jamais été rendu destinataire de l'information prétendument dénigrante, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 12 avril 2012 d'AVOIR rectifié le dispositif de l'arrêt du 29 mars 2012 en son sixième paragraphe en remplaçant la somme de 13.874,24 ¿ par celle de 138.764,24 ¿ et d'AVOIR dit que cette décision sera mentionnée en marge de la minute de l'arrêt du 29 mars 2012, 
 
 AUX MOTIFS QUE le dispositif de l'arrêt du 29 mars 2012 contient en son sixième paragraphe une erreur matérielle tenant au montant des sommes allouées à la SARL K France et que cette erreur matérielle peut être réparée sans la tenue d'une audience, 
 
 ALORS QUE la cassation d'une décision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;