Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-19.674 du 05/12/2014,  partie 7


qu'il s'ensuit qu'en réglant ce premier appel de fonds par chèque du 15 janvier 2008, d'un montant de 15 390, 00 euros, établi à l'ordre de la société des Terrasses d'Alembe, et non du garant d'achèvement, elle a commis une faute de négligence ; qu'elle ne peut s'abriter derrière le fait que les époux X... lui ont adressé un appel de fonds du 10 janvier 2008, dans lequel il était demandé un règlement au profit de la société les Terrasses d'Alembe, après y avoir apposé la mention manuscrite « bon pour payement » et l'avoir signé ; qu'en effet, il n'est pas sérieusement contestable que les intéressés, qui sont respectivement ouvrier et sans profession, n'étaient pas des emprunteurs avertis ; que la société Norfi ne pouvait donc effectuer un paiement non conforme aux clauses de l'acte de vente sans avoir exercé son devoir de conseil à leur égard ; qu'en s'en abstenant, elle a commis une faute qui a fait perdre à ses clients une chance de pouvoir récupérer les fonds auprès du garant d'achèvement ; que compte tenu de leur propre négligence, puisqu'ils n'ont pas eux-mêmes respecté les clauses de l'acte, la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer le préjudice résultant de la faute de la banque à la somme de 10 000, 00 euros ; qu'il convient en conséquence de condamner la société Norfi au paiement d'une indemnité de ce montant ; » ;
 ALORS QUE, l'opération de prêt ayant été mise en place dans des conditions régulières et l'emprunteur étant informé, par une clause claire et précise de l'acte de prêt, que les sommes dues par le prêteur doivent être acquittées entre les mains de l'organisme ayant fourni la garantie d'achèvement, le banquier, qui n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client, ne commet pas de faute si, conformément à la demande du client, qui connaît les stipulations du contrat de prêt quant à l'affectation des fonds, il se borne à exécuter l'ordre du client, quant au destinataire de la somme, le client ayant toujours la faculté de prendre la décision de s'écarter du cheminement originairement prévu ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du code civil.
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 EN CE QU'il a rejeté la demande en garantie formée par la société Norfi à l'encontre de M. Christian Z... et de la société Catalunya Banc ;
 AUX MOTIFS QUE « sur le fond, la société Norfi a été condamnée à payer aux époux X... une indemnité de 10 000, 00 euros en raison de sa propre faute, à savoir le fait qu'en méconnaissance des clauses de l'acte du 5 octobre 2007, elle n'avait pas respecté le principe de la centralisation financière des paiements entre les mains du garant d'achèvement ; qu'elle ne peut se faire garantir des conséquences de cette faute par les autres parties » ;
 ALORS QUE, lorsqu'une partie, fût-ce à raison de sa faute, a été condamnée à réparer un dommage subi par la victime, elle peut obtenir la garantie, au moins partielle, des autres parties qui ont pu concourir à la production du dommage ayant donné lieu à réparation ; qu'en pareil cas, la charge finale du dommage est répartie en considération de la gravité des fautes respectives ; qu'en décidant que par principe, la Norfi ne pouvait exercer une action en garantie dans la mesure où elle avait commis une faute, les juges du fond, qui ont méconnu les règles ci-dessus, ont violé les articles 1382 et 1384 du code civil et les règles régissant les recours entre parties ayant concouru à la production du dommage.