décision 16-26.523 du 15/11/2017,  partie 4


 elle sera donc redevable d'une indemnité d'occupation due à l'indivision ; de même il doit être observé qu'elle devra participer au paiement du crédit immobilier actuellement supporté par Monsieur Y... puisqu'il avait été mis à sa charge exclusive au titre du devoir de secours ; elle fait face aux charges de la vie courante, s'il est établi par Monsieur Y... que Madame X... a eu une relation amoureuse avec Monsieur David C... en 2012, il ne démontre cependant pas que celle-ci ait perdurée, les photos peu exploitables et non datées ne permettant pas d'établir l'existence d'un concubinage stable et donc d'un partage des charges alors même qu'elle conteste ces assertions ; Monsieur Y... il perçoit une rémunération mensuelle de 62€ environ de la Mairie de Saintes au titre de son affectation géographique et selon son bulletin de paye de décembre 2015, son revenu imposable a été de 64.174,88 € soit de 5347,90 € (avant déduction de la CSG et de la RDS comme pour Madame X...) ; il fait face à un impôt sur le revenu ramené au mois à 579,08 € ; il fait face à un crédit ayant repris ses anciens crédits de 735,69 € jusqu'en juillet 2019 (lui ayant notamment permis de rembourser des aides à sa mère et de son frère à hauteur de 15.000 €) ; il paye actuellement le crédit immobilier de 1200,92 € sachant qu'à compter du prononcé du divorce, qui a mis fin au devoir de secours, ce paiement devrait être partagé entre les acquéreurs indivis ; il paye également la taxe foncière du bien indivis à hauteur de 84,16 € par mois ; il fait face à un loyer de 600 € par mois pour la location d'un bateau à Mortagne sur Gironde depuis 2014, ainsi qu'en atteste son bailleur et son avis de changement d'adresse en date du 5 juin 2015 destiné à divers organismes publics dont les services des impôts et à divers organismes privés ; sur ce point, si Madame X... tente de dire qu'il dissimulerait son adresse et qu'il aurait ainsi d'abord été domicilié au siège des locaux du B... 17, la Cour observe d'une part que Monsieur Y... justifie de ce qu'il avait été autorisé pendant plusieurs semaines par le chef du groupement territorial Sud à utiliser l'adresse postale du dit siège-qui effectivement ne comporte pas de lieu d'habitation, ainsi qu'a pu le relever le constat d'huissier qu'elle a produit –mais que cette situation a été régularisée et d'autre part que le constat d'huissier dressé le 1er avril 2016 par Maître D... Huissier à Royan a constaté que ce jour-là qui a constaté ce jour-là que le cockpit était vide et que le bateau n'était pas alimenté d'eau potable ni raccordé au distributeur d'électricité , est contredit par l'attestation du supérieur de Monsieur Y... qui établit que ce jour-là précisément, il ne pouvait être présent puisqu'en mission et que le bateau ne pouvait qu'être fermé pour des raisons de sécurité ; le Port de Mortagne sur Gironde n'ayant pas de service de gardiens – et qu'enfin le règlement du dit port oblige les personnes absentes des bateaux à débrancher tout raccordement aux divers réseaux de distribution ; il fait face par ailleurs aux diverses charges de la vie courante ; rien ne vient établir qu'il vivrait avec une compagne ou qu'il partagerait des charges avec quelqu'un malgré ce que soutient Madame X... ;
 
 1° Alors que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, les juges doivent se placer à la date à laquelle le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel limité à la prestation compensatoire et aux mesures accessoires au divorce, le divorce passe en force de chose jugée à la date du dépôt des dernières conclusions de l'intimé ; que la cour d'appel qui a énoncé qu'elle prenait en compte la situation existante à la date de l'appel limité de Madame X... soit le 13 novembre 2015 alors que le divorce n'est passé en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des dernières conclusions d'appel de l'intimé le 13 mai 2016, a violé les articles 260 ,270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile
 
 2° Alors qu'en cas d'appel limité aux mesures accessoires au divorce et à la prestation compensatoire, le divorce passe en force de chose jugée à la date du dépôt des dernières conclusions d'appel de l'intimé ; que pour fixer la prestation compensatoire le juge prend notamment en considération la durée du mariage à la date à laquelle le divorce est passée en force de chose jugée ; que la cour d'appel qui a pris en compte la durée du mariage en se plaçant au 13 novembre 2015, date de l'appel limité de Madame X... alors que les conclusions de l'intimé ont été déposées le 13 mai 2016, a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil ensemble l'article 562 du code de procédure civile
 
 3° Alors qu'en cas d'appel limité aux mesures accessoires au divorce et à la prestation compensatoire, le divorce passe en force de chose jugée à la date du dépôt des dernières conclusions d'appel de l'intimé ;