Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.428 du 20/05/2020,  partie 2


qu'en effet, elle produit une copie du chèque de 16 000 € tiré par Maaf financement, qu'elle a reconnu avoir reçu le 19 septembre 2008 pour financer le véhicule, et dont elle a établi elle-même le bénéficiaire, à savoir l'ancien propriétaire Mme M... ; que pour retenir sa bonne foi, il faudrait donc admettre qu'elle ait pu oublier non seulement le prix du véhicule, mais aussi le mode de financement, au point d'avoir payé en espèces une somme non négligeable, dont la cour ne discerne pas pourquoi précisément il convenait de la payer en espèces, en se privant ainsi à l'évidence de la démonstration du paiement à l'ancien propriétaire ; que pareillement, et pour admettre la bonne foi de l'assurée, il faudrait accepter qu'elle ait déclaré un kilométrage de 60 000 km dans la même déclaration, alors que l'assureur justifie, en pièce numéro 9 , que le véhicule a fait l'objet d'un sinistre distinct le 31 décembre 2010, et que l'expert a relevé à l'occasion de sa mission qui a donné lieu à un rapport le 4 mars 2011, un kilométrage de 73 738 km ; que la cour ne disconvient pas des graves ennuis familiaux de Mme V... à l'époque, qui se sont traduits notamment par le décès en septembre et décembre 2011, après une longue maladie, de ses parents dont elle s'occupait ; mais que pour autant, la déclaration litigieuse est contemporaine du sinistre en août 2011, et Mme V... a envoyé un courrier à l'assureur le 29 août 2011 (pièce numéro quatre) ce dernier, qui est extrêmement précis et émane d'une personne manifestement en possession de tous ses moyens intellectuels, qui insiste sur tous les éléments de nature à valoriser le véhicule, dont elle ne précisait absolument pas l'époque qu'il avait été financé par un prêt non pas de Maaf assurance, mais de Maaf financement ; qu'en réalité, ce mode de financement ne démontre absolument pas que les services de l'assureur en tant que tels étaient nécessairement au courant de la valeur du véhicule, et n'est pas de nature en toute hypothèse à exonérer l'intéressée de la double fausse déclaration dont le caractère intentionnel est certain ; qu'en effet, il a été motivé sur l'enjeu financier qui n'était pas mince, et sur le fait que nonobstant son état psychologique allégué, l'assurée se voit reprocher uniquement des éléments de fausseté allant dans le sens de ses intérêts ; que si Mme V... soutient maintenant au subsidiaire qu'on ne peut lui reprocher une fausse déclaration intentionnelle, puisque la seule production de la facture aurait suffi à justifier l'indemnisation majorée, il n'en demeure pas moins qu'elle a pris le risque d'une fausse déclaration sur le prix du véhicule, et qu'elle tient maintenant pour acquis que l'assureur devait connaître le prix d'achat, suite au mode de financement, ce qui n'est pas démontré et qui laisse entière la démonstration de la fausse déclaration intentionnelle, puisque à défaut de s'interroger sur la valeur d'achat du véhicule, l'assureur aurait pu être amené à payer 24 700 €, Mme V... protestant d'abord de ce que la facture avait disparu avec le véhicule, pour ensuite la retrouver grâce à l'aide de sa famille dit-elle, ce qui ne résulte que de ses seules affirmations ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des explications des parties et des pièces produites aux débats que, le 19 septembre 2008, Mme H... S..., épouse V..., a souscrit auprès de la société Maaf Assurances un contrat d'assurance, référencé n° 66022056, concernant son véhicule de marque Mini, immatriculé [...] ; qu'elle a opté pour la formule Tous Risques couvrant notamment le vol dudit véhicule et incluant, au titre des conditions particulières, la garantie du versement d'une indemnité égale à la valeur d'acquisition du véhicule si le sinistre survient pendant les 48 mois suivant la date d'achat de celui-ci ; que dans le cadre du présent litige, Mme H... S... sollicite la mise en oeuvre de cette garantie suite au vol de son véhicule survenu le 7 août 2011 et pour lequel elle a déposé une plainte au commissariat de Perpignan le jour même ; que la compagnie Maaf lui oppose une clause de déchéance de garantie pour fausses déclarations concernant d'une part le prix d'acquisition du véhicule ainsi que son mode de paiement et d'autre part le kilométrage du véhicule à la date du vol, la compagnie affirmant que ces fausses déclarations ont été faites intentionnellement en vue d'obtenir une indemnisation supérieure à celle à laquelle elle avait droit aux termes de son contrat ; que Mme H... S... ne conteste pas avoir eu connaissance des conditions générales, référencées A072003, applicables au contrat d'assurance qu'elle a souscrit et auxquelles il est fait référence sur la « fiche personnalisée d'assurance - conditions particulières » qu'elle verse aux débats ;