Cour d'appel de Riom,  décision 13-19.751 du 12/02/2015,  partie 2


Rezki Y..., également de nationalité algérienne, le 9 décembre 1979 ; que M. Y...avait précédemment contracté mariage en France avec une ressortissante française, Mme Jeanine Z..., le 28 juillet 1958 ; que ce mariage a été dissout par un jugement de divorce prononcé par le Tribunal de Grande Instance de MONTLUÇON le 21 juin 1991 ; que M. Y...est décédé le 27 décembre 2009 ; que la C. A. R. S. A. T. a refusé à Mme X... le bénéfice de la pension de réversion en considérant qu'elle n'était pas mariée avec le défunt, à raison de la situation de bigamie de ce dernier ; que cependant d'une part, s'il est vrai qu'à la date du mariage avec Mme X... le 9 décembre 1979, M. Y...était encore dans les liens d'une précédente union, à la date de son décès, il ne l'était plus par suite du divorce prononcé ; que d'autre part, si l'article 147 du Code Civil prohibe le fait de contracter un second mariage avant la dissolution du premier, l'ordre public français ne fait pas obstacle à l'acquisition de droits en France sur le fondement d'une situation créée sans fraude à l'étranger, en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé ; que le mariage contracté en Algérie entre deux ressortissants algériens, doit être considéré comme valable selon leur statut personnel, qui n'interdit pas la polygamie ; que Mme Y...doit en conséquence se voir reconnaître la qualité de conjoint survivant et doit pouvoir bénéficier de la pension de réversion de son époux décédé » ; 
 
 ALORS QUE, si un mariage, même affecté d'un vice de bigamie, ne peut être tenu pour nul, tant qu'une action en annulation n'a pas prospéré, il ne peut produire effet, dans l'ordre juridique français, que dans la limite de ce que tolère l'ordre public international ; que l'ordre public international s'oppose à ce que le juge français fasse produire effet à une union célébrée à l'étranger, avec une ressortissante étrangère, dès lors que le mari, à la date de cette seconde union, était encore dans les liens d'un premier mariage, contracté en France, avec une ressortissante française, peu important que, douze ans après cette seconde union, le premier mariage ait été dissout par un jugement de divorce ; qu'en statuant comme ils l'ont fait quand en 1979, date de son union avec Madame X..., Monsieur Y...était dans les liens d'un mariage célébré en France avec une ressortissante française, la dissolution n'étant intervenue qu'en 1991 et qu'il le savait, les juges du fond ont violé l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de l'ordre public international ;