Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.275 du 31/03/2021,  partie 3


qu'il était incohérent pour l'expert de tirer des conclusions en la seule défaveur de Mme F... alors même que la description de Mme U... suscitait nombre d'inquiétudes et notamment au regard de son propre vécu puisqu'il était fait référence à l'égard de V... à des violences de la part de sa mère ; que la cour d'appel n'a retenu, dans sa décisions, que les passages du rapport d'expertise exclusivement à charge pour Mme F... et ne s'est pas prononcée, ainsi qu'il le lui était demandé, sur les aspects du rapport d'expertise pointant les fragilités et difficultés de Mme U..., et notamment ses problèmes de violence à l'égard de V... ; qu'en refusant d'accorder à Mme F... une délégation partielle de l'autorité parentale à l'égard de H... et un droit de visite et d'hébergement sans motiver sa décision au regard des difficultés personnelles de Mme U..., pourtant expressément relevées par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision au regard des écritures des parties ; qu'en l'espèce, Mme F... faisait valoir qu'elle avait suivi les préconisations de l'expert et avait entamé un suivi psychothérapeutique, ce dont elle justifiait ; qu'en se bornant à se référer aux « propres difficultés personnelles de Mme Q... F... » et au fait que « Mme F... est dans le déni de l'impact de son histoire personnelle sur ses relations avec notamment H... » pour débouter Mme F... de toutes ses demandes, sans répondre au moyen de Mme F... relatif à la mise en place d'un suivi psychothérapeutique, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, Mme F... versait de nombreuses attestations démontrant de ses qualités tant affectives qu'éducatives à l'égard des enfants, et notamment à l'égard de H... ; qu'en s'abstenant d'examiner, ne serait-ce que sommairement, ces attestations versées aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Selon l'article 377-1, alinéa 2 du code civil, le partage total ou partiel de l'autorité parentale entre les père et mère ou l'un d'eux, d'une part, et un tiers, d'autre part, nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale.
 
 8. L'arrêt relève que Mme U... s'oppose à la délégation d'autorité parentale sur H....
 
 9. Il en résulte que les conditions nécessaires à l'octroi d'une délégation avec partage de l'autorité parentale n'étaient pas réunies.
 
 10. Par ce motif de pur droit, suggéré en défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef.
 
 Sur le second moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches en ce qu'elles sont dirigées contre le chef de dispositif concernant le droit de visite et d'hébergement et sur les cinquième et sixième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Mme F... fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 2°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants soutenus par les parties ; qu'en l'espèce, Mme F... faisait valoir, dans ses écritures, que l'expert stigmatisait les « difficultés et les défaillances communes des deux mères », et non pas seulement celles de Mme F... ; que Mme I... avait relevé que « l'examen a pu mettre en exergue la profondeur du conflit qui oppose les deux femmes, ainsi qu'une pratique conjointe du mensonge au regard des enfants, auxquels elles tiennent un discours incohérent, propice à la confusion, la violence et l'angoisse. Ces points ont pu être explicités avec chacune, individuellement, tant sur le plan psychopathologique qu'éducatif, ce qu'elles ont accepté d'approfondir, quant à une aide qu'elles se déclarent prêtes à accepter » ; que l'expert a encore constaté que Mme U... avait souffert d'une dépression et que « Mme U... reconnaît, dans le cadre du post-partum, avoir été excédée par les pleurs de son bébé, avoir effectivement prononcé ces mots et avoir secoué l'enfant » ; qu'il « lui [Mme U...] reste à comprendre pourquoi elle put être envahie par certains accès de violence, qui ne semblent plus d'actualité » ; que l'expert a encore rapporté que « Mme F... l'assura de son amour pour lui [V...], en lui expliquant qu'elle n'a jamais été d'accord avec la violence exercée sur lui par sa mère, ce qui est adapté, sauf en ce qui concerne des détails qu'elle lui remémora (bébé secoué, tête dans l'assiette de poireaux
 ) » ;