Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.769 du 09/02/2022,  partie 3


que contrairement à ce qu'indique Mme [S], cette demande ne correspond pas à une demande nouvelle, mais à l'actualisation de la demande formée devant le premier juge. Elle est donc parfaitement recevable ; qu'il y a lieu de déduire de cette somme : la somme susmentionnée de 531,63 euros figurant à tort sur l'avis de paiement du 1er mars 2011, les frais d'huissier qui relèvent des dépens : 211,49 + 203,77+ 85,87 euros ; qu'à l'inverse, les charges ont été régulièrement justifiées et régularisées par Mme [Z], et les sommes réclamées à ce titre sont régulières " ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE : " Sur les sommes dues par Mme [S] : Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus le décompte produit par Mme [Z] mentionne des loyers indexés conforme au calcul établi par Mme [S]. Les charges pour l'année 2015 ont été régularisée le 3 novembre 2016 et un courrier mentionnant le décompte des charges par nature a été adressé à Mme [S]. Par ailleurs Mme [Z] produit les avis de taxe foncière justifiant le montant des taxes d'ordures ménagères mis à la charge de Mme [S] ; qu'il résulte des décomptes produits, après déduction des frais d'huissier et du montant du solde débiteur injustifié au 1er février 2011, que Mme [S] doit à Mme [Z] une somme de 5928,72 euros au titre des loyers et charges impayés, le décompte étant arrêté au 20 février 2017. Les intérêts au taux légal courront sur cette somme à compter du présent jugement, des paiements étant intervenus depuis le commandement de payer " ; 
 
 ALORS QU'en affirmant de manière péremptoire que les charges avaient été justifiées et régularisées par Mme [Z], la cour d'appel a fait sienne la prétention de celle-ci, sans fournir aucune motivation propre à sa décision et sans répondre aux conclusions de Mme [S] selon lesquelles les décomptes de charges ne lui avaient pas été transmis annuellement et n'étaient en tout état de cause pas établis de manière suffisamment détaillée ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;