décision 15-24.897 du 21/09/2016,  partie 7


que par courrier du 13 janvier 2015, Maître F..., se plaignant auprès du conseil de M. H... J..., de ce que ce dernier était intervenu dans la propriété de son père les 10 et 11 janvier 2015 pour s'opposer à l'aménagement des nouveaux locataires, s'est contenté de lui transmettre un des deux contrats de location de façon dite « confidentialisée », cachant donc délibérément au curateur l'identité des locataires, ajoutant « je vous adresserai les contrats, les annexes, les documents financiers et les chèques dès que votre client sera revenu à de meilleures intentions », alors même que M. H... J... est seul habilité à percevoir les revenus de son père en vertu de l'article 472 du code civil, et qu'il n'a donc reçu, au titre de ces contrats de bail, aucun versement, ni des dépôts de garantie ni des loyers ; qu'aux termes de ce même courrier, Maître F... écrivait : « H... J... a pris pour habitude d'intervenir dans la propriété sans prévenir, de donner des instructions au personnel ainsi qu'aux prestataires de service, se comportant en véritable maître des lieux, au préjudice de l'autorité de son père », sollicitant par la suite devant le juge des tutelles notamment « qu'il soit rappelé à H... J... de ne pénétrer dans le domaine de la Vallée qu'après en avoir informé son père », ensemble de propos que le premier juge a pu justement analyser non seulement comme une volonté de mise à l'écart du mandat confié au curateur mais également une absence de souci de sauvegarder les liens personnels et affectifs du majeur protégé. Il résulte des éléments ci-dessus exposés que par la conclusion de baux sur des locaux inclus dans la propriété de M. V... A... J..., et ce en dehors de toute assistance du curateur judiciairement désigné mais aussi en dehors de tout contrôle du juge des tutelles sur les véritables intérêts du majeur protégé, Maître F... a en connaissance de cause violé les règles légales relatives à la mesure de protection ; qu'eu égard au non respect à la fois des règles légales relatives à la mesure de protection et des dispositions du jugement du 15 mars 2013 rappelant que le curateur assurera auprès de la personne en curatelle son assistance et son conseil dans tous les actes de disposition relatifs aux biens, est inopérant l'argument de Maître F... selon lequel les deux baux n'étaient pas contraires aux intérêts de M. V... A... J... ; qu'au surplus, il n'est pas démontré qu'il s'agissait de locations faites au prix du marché, le montant des charges, ci-dessus rappelé, étant particulièrement dérisoire ; que par ailleurs, il résulte du dossier que Maître F... s'est fait remettre par M. V... A... J... une reconnaissance de dette pour l'emprunt d'une somme de 500 euros ; que Maître F... explique, à l'audience de la Cour, que M. J... était dans le besoin, qu'il était en manque d'argent pour assurer les courses du réveillon de Noel 2014 (en réalité, dans un courrier adressé à son père le 15 décembre 2014, H... J... rappellera à ce dernier qu'il a dû régler en décembre des factures pour plus de 50.000 euros) ; que Maître F... soutient qu'en l'espèce l'acte de disposition doit être requalifié en acte de gestion compte tenu des circonstances de l'espèce, comme le permet l'annexe 2 du décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008, l'emprunt de 500 euros par M. J... n'ayant que de faibles conséquences sur le contenu et la valeur de son patrimoine ; mais le prêt consenti à un majeur protégé constitue un acte de disposition qui nécessite l'assistance du curateur et, ainsi que l'a pertinemment relevé le premier juge, il appartenait à Maître F... non pas d'apprécier si les circonstances de l'espèce étaient réunies pour que l'acte de disposition puisse être requalifié en acte de gestion, comme il le soutient, mais de saisir / le curateur pour demander son accord ; que l'argument de Maître F... suivant lequel il y aurait sur ce point confusion entre tutelle et curatelle, et qu'en matière de curatelle renforcée le pouvoir de qualification des actes de l'annexe 2 du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008 appartient au curatélaire en coopération avec son avocat et non au curateur ne saurait être retenu dans la mesure où il apparaît totalement contraire à la mission d'assistance et de conseil du curateur que ce dernier soit privé de tout contrôle préalablement à la passation d'un acte En outre, il résulte plutôt des circonstances de l'espèce (invoquées par Maître F...) que ce prêt de 500 euros consenti par lui au majeur protégé venait conforter le grief à l'encontre de M. H... J... tenant à ce qu'il aurait laissé son père démuni ; qu'enfin, s'agissant des conventions d'honoraires de Maître F..., la cour fait sienne l'analyse du premier juge qui a retenu que les modalités d'élaboration de ces conventions, communiquées pour certaines seulement au moment de l'audience devant le juge des tutelles de Versailles (notamment la seconde convention d'honoraires du 11 décembre 2014 ayant donné lieu à une facture du 02 février 2015), alors même que le curateur est en charge de la gestion des dépenses, illustrent l'opposition à l'assistance du curateur et à sa mission ;