Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.794 du 05/12/2018,  partie 4



 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; qu'il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé des travaux sur un bien lui appartenant en propre, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'immeuble de la [...] était un bien propre de M. X... et que Mme Y... n'a pas justifié de l'existence de travaux financés par la communauté ; qu'en affirmant néanmoins que cet immeuble ayant été vendu par M. X... en 2010, il convient d'intégrer à la communauté la plus-value réalisée lors de cette vente, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1437 du code civil.