décision 15-83.984 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par Mme [F] [X], Mme [T] [I], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Versailles, 9e chambre, en date du 28 mai 2015, qui a condamné la première, pour recel et blanchiment, à un an d&apos;emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d&apos;amende et la seconde, pour recel aggravé, à un an d&apos;emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d&apos;amende, et a ordonné une mesure de confiscation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 6 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Pers, M. Straehli, M. Castel, M. Soulard, Mme Dreifuss-Netter, MM. Fossier, Raybaud, Moreau, Mme Chaubon, MM. Ricard, Parlos, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Beghin, Mme Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Cordier ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER, l&apos;avocat des demanderesses ayant eu la parole en dernier ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que des investigations ont révélé que deux frères, MM. [R] et [E] [X], procédaient de façon habituelle à des transactions bancaires illicites, prêtant des fonds à des particuliers et à des entreprises, souvent en difficulté, à des taux d&apos;intérêt élevés, et assuraient le recouvrement de leurs créances en effectuant des pressions morales ou physiques sur leurs débiteurs ou des membres de l&apos;entourage de ceux-ci, et que leur soeur, Mme [F] [X], et la compagne de M. [R] [X], Mme [T] [I], en auraient bénéficié ; qu&apos;ainsi, d&apos;une part, Mme [X], son frère [R] et la compagne de son autre frère [E], Mme [Z], ont constitué la SCI Sopavex pour acquérir, le 6 juillet 2011, un terrain moyennant un apport de plus de 76 000 euros, un prêt de 120 000 euros ayant été consenti le 15 août 2001 pour la construction d&apos;une habitation, qui aurait été remboursé en partie avec des fonds en espèces provenant de M. [E] [X], d&apos;autre part, Mme [I] aurait régulièrement reçu des chèques déposés sur son compte bancaire pour un montant global de 20 000 euros ainsi que des enveloppes contenant 3000 euros en espèces ; qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;information, le juge d&apos;instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel, notamment, MM. [X] des chefs d&apos;opérations de banque effectuées à titre habituel par personne autre qu&apos;un établissement de crédit, blanchiment, extorsion de fonds, valeurs ou biens par violence, menace ou contrainte pour la période de 2004 à mai 2007, Mme [X], des chefs de recel et blanchiment, et Mme [I], des chefs de recel à titre habituel et blanchiment ; que les premiers juges ont relaxé Mme [I] du chef de blanchiment et, retenant les autres chefs de poursuites, condamné Mmes [X] et [I] notamment à un an d&apos;emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d&apos;amende ; que les prévenues et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-1 du code pénal, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré Mme [X] coupable de blanchiment et en répression l&apos;a condamnée à une peine d&apos;un an d&apos;emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d&apos;amende ;
 
 "aux motifs que, d&apos;une première part, il est acquis à la procédure la preuve de la commune renommée de l&apos;activité habituelle de prêteurs d&apos;argent des frères de Mme [X] - [R] et [E] - ; qu&apos;ainsi que Mme [X] l&apos;a reconnu, son frère [E] n&apos;avait aucune qualification ni formation et n&apos;affichait pas la poursuite d&apos;une activité professionnelle légale ; qu&apos;elle ne pouvait, par ailleurs, méconnaître le grand train sur lequel les frères [X] vivaient ainsi que cela se déduit de l&apos;enquête ; que Mme [X] n&apos;a pu se méprendre sur l&apos;origine des nombreux objets d&apos;art trouvés à son domicile, dont elle dit qu&apos;ils étaient entreposés par M. [R] [X], et dont les qualités ne sont rattachées en rien aux standards de vie et de goût de son frère ; que ces faits n&apos;ont pu non plus échapper à Mme [X], pour avoir été en relation familiale continue avec son frère [E], le rencontrant au moins deux fois par semaine, ainsi qu&apos;elle l&apos;a déclaré devant la cour, et pour être âgée de plus de 37 ans au moment des faits et occuper une profession de gestion de fonds pour le compte de la mutuelle des affaires étrangères ; qu&apos;