Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.210 du 23/05/2019,  partie 5


qu'il a été retenu par le jugement, les désordres ne sont pas causés par les travaux qui ont été effectués, mais par l'absence de commande des travaux qui étaient nécessaires ; que les défauts relèvent donc de la responsabilité contractuelle de droit commun et non de la responsabilité décennale ; que la responsabilité de la société Cogefim est directement engagée, ce qui entraîne la mise en oeuvre de la garantie de son assureur responsabilité civile ; que la société ADS Ascenseurs conteste sa responsabilité, parque qu'elle n'a été sollicitée que pour la conclusion de deux contrats de maintenance des appareils (pièces 1 et 2 ADS) et pour des interventions ponctuelles, comprenant l'habillage interne des ascenseurs (devis de 4.200 € HT – pièce 5 ADS) et pour le remplacement d'un téléphone et d'un bras opérateur (devis de 788 € TTC) ; que les pièces produites confirment la nature de ses interventions, en ce qu'elle n'a pas été sollicitée pour réaliser des travaux de rénovation des ascenseurs ; qu'elle a bien proposé des devis de rénovation, mais les plus anciens produits aux débats sont établis en mars 2006, donc postérieurement à la réalisation des travaux ; que le contrat de maintenance a impliqué une mise en service des appareils, puisqu'il est indiqué que l'abonnement court depuis cette mise en service ; qu'aucun élément ne permet cependant d'établir que les ascenseurs auraient été à l'arrêt depuis le début des travaux, le reproche de l'expert sur la mise en service n'étant pas explicite quant à une mise hors service des ascenseurs pendant le chantier ; que les dégradations internes de la cabine figurent sur le devis de remise en état du 10 mars 2005 pour le téléphone et le bras opérateur (pièce 3 ADS) tendent, au contraire, à établir que la cabine a été dégradée, parce qu'elle a été utilisée pendant les travaux, ce qui explique également que des travaux d'habillage des cabines (pièce 5 ADS) aient été sollicités en juin 2005, alors que le chantier était déjà bien avancé ; mais que cette mise en service ne peut être reprochée à la société ADS Ascenseurs que si elle a mis en danger la sécurité des usagers (ce qui n'est pas démontré) et/ou que si elle a concouru à la non-réalisation des travaux, qui auraient dû être commandés par la société Cogefim, conformément à ce qui se déduisait de son descriptif sommaire des travaux ; qu'or, il résulte du rapport d'expertise que le devis de mise aux normes justement proposé par l'entreprise a été refusé par la société Cogefim ; que le maître de l'ouvrage doit être considéré comme ayant refusé ces travaux en pleine connaissance de cause, puisqu'il était assisté d'un maître d'oeuvre ; qu'aucune faute n'est caractérisée conte la société ADS Ascenseurs, qui n'a fait qu'accepter d'assurer l'entretien d'ascenseurs pour lesquels le maître de l'ouvrage refusait la mise en oeuvre de travaux de rénovation et de mise aux normes ; que les prétentions énoncées par le syndicat des copropriétaires contre cette société et son assureur MMA Iard (assureur décennal) doivent donc être rejetées ; qu'il en est de même des prétentions énoncées contre la société Roquelaure & Associés, maître d'oeuvre, car aucun manquement n'est caractérisé à son encontre, étant souligné que l'expert n'a aucunement proposé de retenir la responsabilité du maître d'oeuvre (rapport p. 32) et qu'aucune défaillance n'a été établie dans l'étendue des travaux qu'il avait préconisés pour l'opération de rénovation ; que la compagnie Axa France Iard assureur responsabilité civile de la société Cogefim doit, en conséquence, être condamnée à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 63.384,40 €, correspondant aux travaux de rénovation ou révision de la machinerie qu'elle aurait dû faire effectuer avant de procéder à la livraison des lots vendus ;
 
 ALORS QUE l'assistance du maître de l'ouvrage par un maître d'oeuvre ne dispense pas l'entrepreneur de son obligation de conseil dont la charge de la preuve de l'exécution pèse sur lui ; qu'en écartant toute responsabilité de la société ADS Ascenseurs au titre de son devoir de conseil dans le refus par le maître de l'ouvrage du devis de mise aux normes proposé par elle pour la raison que « le maître de l'ouvrage doit être considéré comme ayant refusé ces travaux en pleine connaissance de cause, puisqu'il était assisté d'un maître d'oeuvre » (arrêt, p. 24, al. 2 in fine), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Spie Facilities venant aux droits de la société Spie Ile-de-France Nord Ouest.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Spie Ile de France Nord-Ouest in solidum avec la société Roquelaure & associés architectes et son assureur la compagnie Mma Iard, à garantir la société Axa France de la condamnation à payer au syndicat une somme de 6.000 € eu titre des travaux de localisation conforme des caissons VMC ;