Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.448 du 10/02/2021,  partie 3


 que, d'ailleurs, seule cette voie de recours était ouverte à M. M... suite au rendu de la sentence arbitrale ; que l'incomplétude du dispositif des conclusions de ce dernier au regard de leur contenu, qui ne permettait pas à la cour d'apprécier ses demandes, a motivé la réouverture des débats ; qu'il s'infère de ce raisonnement que la demande de nullité de la sentence arbitrale n'a pas été nouvellement formée par M. M... dans ses conclusions communiquées après l'arrêt du 25 octobre 2017 ; qu'il est à préciser que les demandes de dire et juger ajoutées par M. M... ne saisissent pas la cour, n'étant pas des demandes juridictionnelles ;
 
 que, toutefois, il importe de constater que M. M..., dans sa requête en nullité initiale, ne concluait pas à propos de la faculté, ouverte par l'article 1493 du code de procédure civile, de refuser à ce que la cour, en cas d'annulation de la sentence arbitrale, se prononce sur le fond de l'affaire ; que cette demande de M. M... étant nouvelle, il importe, pour les motifs susmentionnés, d'autoriser la société Lohr à y répondre ; qu'ainsi, il convient de déclarer la société Lohr recevable à conclure uniquement sur la question de savoir si la cour doit statuer au fond, dans le cas où elle prononcerait la nullité de la sentence arbitrale, et de déclarer ses conclusions des 22 mars 2018 et 12 octobre 2018 irrecevables pour le surplus» ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge qui se prononce sur la recevabilité de conclusions déposées après la révocation de l'ordonnance de clôture ne peut en recevoir une partie et en écarter une autre ; qu'en décidant de déclarer la société Lohr recevable à conclure uniquement sur la question de savoir si la cour d'appel doit statuer au fond, dans le cas où elle prononcerait la nullité de la sentence arbitrale, et de déclarer ses conclusions des 22 mars 2018 et 12 octobre 2018 irrecevables pour le surplus, cependant que ces dernières conclusions, déposées après la révocation de l'ordonnance de clôture, étaient recevables en leur totalité, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que, pour décider que la société Lohr ne pouvait conclure que sur la question de savoir si la cour d'appel devait statuer au fond, la cour d'appel a énoncé que la demande de nullité de la sentence arbitrale n'a pas été nouvellement formée par M. M... dans ses conclusions communiquées après la révocation de l'ordonnance de clôture ;
 qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. M... n'avait pas, dans ses dernières conclusions, invoqué des moyens et explications nouveaux, ni produit de nouveaux documents, appelant cette réponse de la part de son adversaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR déclaré nulle la sentence arbitrale rendue le 9 avril 2015,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le recours en nullité de la sentence arbitrale formé par M. M..., il est rappelé que la société Lohr n'est pas recevable à conclure sur ce point ; que M. M... sollicite que soit prononcée la nullité de la sentence arbitrale du 9 avril 2015, d'abord au motif que le tribunal arbitral a rendu sa sentence postérieurement à la date fixée par les parties dans l'acte de mission ; qu'il expose que le tribunal arbitral a dépassé le délai convenu dans l'acte de mission daté du 6 février 2014, dont l'article 13 prévoit que la sentence devra être rendue le 20 octobre 2014 ; que, nonobstant cette stipulation, le requérant indique que le tribunal arbitral s'est prononcé par une sentence du 21 octobre 2014, laquelle a fixé une nouvelle date d'audience, puis a tranché le litige par une sentence du 9 avril 2015 ; qu'il vise l'article 1477 du code de procédure civile pour considérer que l'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale ; qu'en outre, M. M... considère comme ineffective la prorogation de délai effectuée par la sentence du 21 octobre 2014 ; qu'il conteste l'argumentation du tribunal arbitral, qui avait considéré que l'article 13 de l'acte de mission permettait les modifications de calendrier, et que les parties avaient tacitement accepté ces modifications ; qu'à l'inverse, M. M... soutient que l'article 13 de l'acte de mission est partiellement nul, en ce qu'il prévoit que le tribunal est «autorisé à compléter ce calendrier ou à l'amener sur simple décision de sa part, notifiée aux parties. » ;
 
 qu'or, cette clause est contraire à l'article 1463 du code de procédure civile, qui prévoit que le délai ne peut être prorogé que par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui ; qu'il doit être souligné que les dispositions de l'article 1463 sont d'ordre public, et toute clause contraire encourt la nullité ;