Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.044 du 24/11/2021,  partie 3


que cette contre-passation n'est pas intervenue de manière brutale, la société FIGARO MANAGEMENT ayant été immédiatement avertie de la demande de restitution des fonds et l'écriture en débit de son compte n'ayant été réalisée que le 22 avril 2013, ce qui lui permettait amplement de se retourner contre son propre client ; que dans ces conditions, la SOCIETE GENERALE n'a commis aucun abus de son droit de contre-passation du virement frauduleux et le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société FIGARO MANAGEMENT de sa demande de remboursement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 133-7 du code monétaire et financier dispose que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement et qu'en l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée ; que l'article L 133-8 du même code dispose que l'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article ; que la SOCIETE GENERALE a effectué un retour de fonds pour la somme de 6.300 euros au profit de la banque HSBC le 22 avril 2013 malgré l'interdiction de la société FIGARO MANAGEMENT ; que le retour de la somme de 6.300 euros effectué par la SOCIETE GENERALE au profit du compte technique de la banque HSBC le 22 avril 2013 est intervenu à la demande de la banque HSBC en date du 7 janvier 2013, détentrice du compte émetteur du virement suite à une fraude de la banque à distance ; que la SOCIETE GENERALE s'est assurée préalablement du caractère frauduleux du virement opéré le 19 décembre 2012 au profit de la société FIGARO MANAGEMENT par la production du récépissé de déclaration de plainte déposée le 7 janvier 2013 par Monsieur [K], titulaire du compte émetteur ; que les articles L.133-7 et L.133-8 n'ont pas vocation à s'appliquer à cette demande de restitution de fonds motivée par une fraude ; que l'article 1376 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui qui l'a indûment reçu ; que le tribunal constatera que la SOCIETE GENERALE a, sur la demande de retour de fonds qui lui avait été adressée, légitimement procédé à la restitution de la somme de 6 300,00 € représentant le montant d'un virement frauduleux enregistré le 19 Décembre 2012 sur le compte de la SARL FIGARO MANAGEMENT et déboutera la société FIGARO MANAGEMENT de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
 
 1° ALORS QU'une banque qui, sans autorisation, débite le compte de son client qui aurait reçu un paiement indu réalise une opération de paiement non autorisée, l'obligeant à restitution ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la demande de la société Figaro Management tendant à la restitution de la somme de 6 300 euros contre-passée par la Société Générale, que l'ordre de virement dont avait bénéficié cette société était faux, et que le paiement reçu était par conséquent indu, tout en constatant que la société Figaro Management s'était opposée à la répétition, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1937 du code civil, L. 133-7 et L. 133-18 du code monétaire et financier ;
 
 2° ALORS QUE tout paiement de la dette d'autrui n'est pas subrogatoire ; qu'en écartant la demande de la société Figaro Management tendant à la restitution de la somme de 6 300 euros contre-passée par la Société Générale, sans constater l'existence d'une subrogation, légale ou conventionnelle, par laquelle cette banque serait devenue titulaire de la créance en répétition de l'indu contre la société Figaro Management, née du virement non autorisé, la cour d'appel a violé les articles 1250 et 1251, devenus 1346-1 et 1346, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Figaro Management de leur demande tendant à la condamnation de la Société Générale au paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE les conditions générales de la convention de compte entre la société FIGARO MANAGEMENT et la SOCIETE GENERALE stipulent que le compte est à durée indéterminée et peut être clôturé soit à tout moment par le client, soit moyennant un préavis de 30 jours à l'initiative de la banque ; que c'est par courrier du 27 février 2013 que la SOCIETE GENERALE a fait connaître à sa cliente son intention de clôturer son compte dans un délai de 60 jours, soit le 29 avril 2013 ; que ce courrier énonce comme motif de la rupture des relations contractuelles, l'existence de remise de chèques comportant plusieurs destinataires et des nécessités de sécurité ; que pour justifier de ce motif, elle produit plusieurs chèques désignant comme bénéficiaire à la fois « NO BANCO » et la société FIGARO MANAGEMENT ;