Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.544 du 09/07/2020,  partie 3


qu'en considérant que pour le même redressement, mais pour la partie non-adossée des cotisations, la catégorie des « dirigeants et cadres supérieurs contractuels » avait été considérée comme reposant sur des critères objectifs par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse du 14 avril 2015, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 28 janvier 2016, pour annuler le chef de redressement litigieux, quand le présent litige ne concernait pas la même catégorie de personnel, ni la même partie du redressement de sorte qu'il n'y avait pas identité de chose ni de cause, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil.
 
 5) ALORS QU'aux termes du statut du personnel des entreprises électriques et gazières, la catégorie des cadres dirigeants et cadres supérieurs ne constituent pas une catégorie individualisée ; qu'en affirmant, par adoption des motifs non contraires des premiers juges, que les « cadres dirigeants » et « cadres supérieurs » étaient des catégories individualisées au sein de la branche des industries électriques et gazières, la cour d'appel a violé le statut du personnel approuvé par le décret du 22 juin 1946 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.