décision 17-12.040 du 28/02/2018,  partie 8



 * que dans le règlement de la soulte telle que mise à la charge de son défunt mari pour un montant de 47.600 frs au profit de ses copartageants par l'acte de partage des 22 mars et 11 avril 1989, sachant que cet acte stipule expressément en sa page 7 dans un paragraphe intitulé "PAIEMENT DES SOULTES", que "Chacun des attributaires ou son mandataire donne bonne et valable décharge et quittance des soultes qui lui sont dues. Il reconnaît avoir reçu directement et en dehors de la comptabilité du notaire soussigné les soultes qui lui étaient dues" ;
 qu'en conséquence, il convient de débouter Madame Martine Y... de sa demande aux fins d'établissement par le notaire liquidateur d'un compte d'administration destiné à indemniser la succession de son défunt mari de ces chefs (impenses réalisées sur les biens situés à [...], paiement de la soulte versée par Monsieur Roger Z... à ses copartageants) » (arrêt, p. 9) ;
 
 1° ALORS QUE une motivation inintelligible équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, Mme Y... demandait à ce qu'il soit tenu compte par le notaire liquidateur des impenses réalisées par M. Roger Z... pour établir les droits des consorts Z... sur les biens immobiliers restés en nature dans sa succession ; qu'en opposant à cette demande que Mme Y... ne justifiait pas d'une participation de la communauté ayant existé entre elle-même et le défunt au financement de ces impenses, la cour d'appel a statué par un motif inintelligible, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, Mme Y... demandait à ce qu'il soit tenu compte par le notaire liquidateur des impenses réalisées par M. Roger Z... pour établir les droits des consorts Z... sur les biens immobiliers restés en nature dans sa succession ; qu'en opposant à cette demande que Mme Y... ne justifiait pas d'une participation de la communauté ayant existé entre elle-même et le défunt au financement de ces impenses, cependant que sa demande se fondait sur les impenses réalisées par le défunt, et non par la communauté, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE les bénéficiaires du droit de retour légal des biens se retrouvant en nature dans le patrimoine de celui qui est décédé sans descendance sont tenus envers la succession des impenses réalisées sur ces biens par le défunt ; qu'en opposant qu'il n'était pas démontré que la communauté ayant existé entre Mme Y... et M. Roger Z... ait contribué au financement des impenses réalisées sur les biens attribués à ce dernier par partage du 11 avril 1989, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 757-2 et 757-3 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, Mme Y... demandait à ce qu'il soit tenu compte par le notaire liquidateur des impenses réalisées par M. Roger Z... pour établir les droits des consorts Z... sur les biens immobiliers restés en nature dans sa succession ; que cette demande n'exigeait pas de faire la preuve à ce stade de la réalité de ces impenses ; qu'en refusant de faire droit à cette demande pour cette autre raison que l'existence de ces impenses n'étaient pas établie, la cour d'appel a encore méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé, ajoutant au jugement de ce chef, que l'actif successoral sur lequel devaient s'exercer les droits des consorts Z... représentait la moitié de la valeur des parcelles telles qu'estimée dans la déclaration de succession à la somme globale de 110.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne la contribution au passif successoral des bénéficiaires du droit de retour, il y a lieu de considérer qu'à l'instar de tout héritier, les bénéficiaires du droit de retour que sont Mesdames Monique, Andrée et Noémie Z..., ainsi que Mademoiselle Virginie Z... et M. J... Z... venant tous deux aux droits de leur père Daniel Z... prédécédé, doivent contribuer au passif successoral, et ce proportionnellement à leurs droits dans l'actif, lequel représente la moitié de la valeur des parcelles situées sur la commune de [...] (Cantal) et cadastrées section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...], telles que valorisées dans la déclaration de succession à la somme globale de 110.000 euros » (arrêt, p. 9-10) ;
 
 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, les consorts Z... demandaient la confirmation du jugement rendu en première instance ; que pour sa part, Mme Y... se bornait à demander qu'il soit jugé, s'agissant de la contribution des consorts Z... au passif successoral, que ceux-ci devront supporter ce passif dans des proportions équivalentes à ce qu'ils reçoivent dans l'actif successoral ;