Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-16.514 du 07/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2014) et les productions, que Mme X..., née en 1963 et affiliée à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la caisse) en sa qualité d'infirmière libérale, a cessé d'exercer toute activité professionnelle à compter du 9 septembre 2000 et a successivement bénéficié, à compter de cette date, d'allocations journalières d'inaptitude, puis d'une rente d'invalidité ; que la commission de reclassement professionnel de la caisse ayant considéré que son incapacité de travail n'était pas totale, cette dernière lui a notifié, le 20 août 2004, la suppression du versement de cette rente à compter du 1er juillet 2005 ; que l'intéressée a saisi de recours un tribunal du contentieux de l'incapacité et un tribunal des affaires de sécurité sociale, lequel a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction du contentieux technique ; que par arrêt irrévocable du 12 novembre 2008, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a infirmé la décision de la caisse et accordé à Mme X... une pension d'incapacité totale à toute activité professionnelle à la date du 1er juillet 2004 ; que la caisse a cessé à nouveau le versement de cette prestation à compter du 6 février 2009, faute pour l'intéressée de justifier, par la production d'un certificat médical, de la prolongation de son incapacité professionnelle ; qu'après la reprise de l'instance devant la juridiction du contentieux général, la caisse, par décision du 28 janvier 2013, a radié Mme X... à compter du 1er avril 2009, aux motifs que l'intéressée, qui n'était plus prise en charge par le régime d'assurance-invalidité, n'avait pas repris d'activité ; 

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la caisse tendant à subordonner le bénéfice de la rente d'invalidité à la production de tout document médical justifiant de son incapacité totale d'exercer toute activité professionnelle à l'issue de chaque période de prolongation reconnue de son incapacité professionnelle totale et de la débouter de ses propres demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que l'autorité de la chose jugée entre les parties interdit à celles-ci d'initier une procédure ayant le même objet et la même cause ; que par arrêt définitif du 12 novembre 2008, la Cour nationale a jugé qu'il appartenait à la caisse de démontrer que Mme X... n'était plus, depuis le 1er juillet 2004, en état d'invalidité lui interdisant toute activité professionnelle et que la caisse ne rapportait pas la preuve d'une possibilité effective de reclassement de son assurée, notamment pas par les avis de son médecin conseil, ni du docteur Y..., qui n'établissaient pas que Mme X... pouvait reprendre une activité quelconque ; que la Cour nationale a définitivement confirmé la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille du 8 décembre 2005 accordant sans limitation de durée, à Mme X... une pension d'invalidité totale à compter du 1er juillet 2004 ; qu'en décidant que cette décision ne valait que jusqu'au 1er juillet 2005 et qu'il appartenait à Mme X... de rapporter la preuve à la fin de chaque période de prolongation reconnue de son incapacité professionnelle totale, la cour d'appel a ajouté à la décision une limitation temporelle qu'elle ne comportait pas et a violé l'article 1351 du code civil ;

2°/ qu'à supposer que la décision de la Cour nationale n'interdisait pas la remise en cause ultérieure du statut d'invalide total de Mme X..., c'est à la caisse qu'il appartenait de démontrer que son assurée n'était plus en situation d'incapacité totale à toute activité professionnelle ; qu'en affirmant qu'il appartenait à Mme X... de justifier à l'issue de chaque période de prolongation de son incapacité professionnelle totale, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

3°/ que les statuts de la caisse ne prévoient pas la possibilité de limiter à des « périodes » susceptibles de prolongation la déclaration judiciaire d'inaptitude totale à toute activité ; qu'en affirmant qu'il résulterait des statuts de la caisse qu'elle pouvait limiter une incapacité totale de travail judiciairement établie à une période susceptible de prorogation, la cour d'appel a dénaturé l'article 14 des statuts de la caisse, et violé l'article 1134 du code civil ;

4°/ que les statuts de la caisse ne prévoient pas la possibilité de contrôler la réalité d'une incapacité totale de travail judiciairement établie ; qu'en affirmant qu'il résulterait des statuts de la Caisse qu'elle pouvait contrôler à tout moment la réalité d'une incapacité totale judiciairement reconnue, la cour d'appel a dénaturé les articles 22 et 23 des statuts de la caisse, et violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que les statuts du régime complémentaire d'invalidité et décès géré par la caisse, approuvés par arrêté ministériel, revêtent un caractère réglementaire et ne peuvent faire l'objet, dès lors, d'un grief de dénaturation ;