Cour d'appel de Douai,  décision 11-16.172 du 23/01/2013,  partie 2


qu'en affirmant que la clé de répartition 60 % / 40 % était plus favorable que celle découlant des accords d'entreprise si elle s'appliquait au taux de 5,5 % prévu par l'accord du 10 février 1993 en vigueur au 31 décembre 1998, lorsqu'un taux arrêté à 5,5 % (appelé à 6,875 %) au 31 décembre 1998 attribuait moins de points de retraite complémentaire aux salariés que le taux de 6 % (appelé à 7,50 %) résultant des accords d'entreprise, ce dont il résultait que l'accord d'entreprise était en tout état de cause globalement plus favorable aux salariés à la date du 31 décembre 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article 22 de la convention collective des restaurants publics du 11 juillet 1970 et les dispositions de l'accord national du 10 février 1993 ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant relevé que la société Casino restauration, qui existait au 31 décembre 1998, était fondée, en application de l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO, à appliquer la répartition des cotisations de retraite en vigueur dans l'entreprise à cette date, a retenu à bon droit que pour déterminer cette répartition il convenait de comparer le système de répartition fixée par les accords d'entreprise à celui de la convention collective nationale du personnel des restaurants publics applicable au 31 décembre 1998 ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'article 22 de cette convention collective prévoyait que "le taux de cotisation est actuellement fixé à 4 %, se répartissant à raison de 60 % à la charge de l'employeur contre 40 % à la charge des salariés", elle a exactement décidé que ce texte conventionnel précisait de manière indépendante, d'une part le taux en vigueur au moment de la rédaction de la convention collective, qui était de 4 % en vertu de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, d'autre part sa répartition entre employeur et salariés ;
 
 Attendu, enfin, qu'ayant relevé que le régime de retraite complémentaire prévu par la convention collective applicable au 31 décembre 1998, prévoyait un taux de cotisation de retraite complémentaire porté à 5,50 % par l'accord national du 10 février 1993, soit un taux d'appel de 6,875 % de la rémunération brute, et réparti à raison de 60 %, soit 4,125 %, pour l'employeur, et de 40 %, soit 2,75 %, pour le salarié, elle a pu en déduire que ce régime était globalement plus favorable aux salariés que celui fixé par l'accord d'entreprise de la société Casino restauration du 6 octobre 1989 prévoyant un taux de cotisation porté à 6 %, soit un taux d'appel de 7,50 %, par avenant à effet du 1er décembre 1994, avec une clé de répartition de 51,43 %, soit 3,857 %, à la charge de l'employeur, et de 48,57 %, soit 3,643 %, à la charge du salarié ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Casino restauration aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société Casino restauration à payer aux salariés et à l'union locale CGT de Lille la somme de 300 euros chacun ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Casino restauration
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs ou confirmatifs attaqués D'AVOIR condamné la société CASINO RESTAURATION à payer à chacun des salariés une somme à titre de rappel de salaire correspondant aux précomptes indus sur une période de cinq ans, outre les intérêts au taux légal, D'AVOIR ordonné à la société CASINO RESTAURATION de remettre à chacun des salariés des bulletins de paie rectifiés, et D'AVOIR condamné la société CASINO RESTAURATION à payer des dommages et intérêts à chacun des syndicats intervenant à l'instance,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions des articles L. 92161 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire sont obligatoires pour tous les salariés assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse ; qu'ils sont institués par des accords nationaux interprofessionnels et mis en oeuvre par des institutions de retraite complémentaire ; que c'est ainsi que l'ANI du 8 décembre 1961 a posé le principe d'une affiliation obligatoire des salariés concernés à un régime membre de l'ARRCO ; que dans ce régime, qui repose sur le principe de la répartition, le versement de la retraite complémentaire est garanti ;