Juridiction de proximité de Montluçon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.242 du 12/09/2018,  partie 3



 Il est fait grief aux jugements attaqués D'AVOIR dit que les sommes versées à la SEMETT par des curistes (les défendeurs aux pourvois), pour leur inscription auprès des thermes devaient recevoir la qualification d'acompte, D'AVOIR en conséquence dit que la SEMETT avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard des curistes en les privant de la cure dont ils avaient formalisé le projet, déclaré la SEMETT entièrement responsable du préjudice physique et moral subi par les curistes et condamné la SEMETT à verser à chaque curiste la somme de 1 200 € en réparation de ce préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE aux termes des dispositions de l'article L 114-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ; qu'il appartient toutefois au juge de donner aux actes juridiques leur véritable qualification ; qu'en l'espèce, ni la société SEMETT ni [le curiste] ne produisent l'acte liant les parties par lequel est réclamé le paiement d'une somme subordonnant la prise en compte de l'inscription à la cure, de sorte qu'il n'est pas possible pour le juge d'examiner la clause et en déterminer la portée ; que si l'article L 114-1 du code de la consommation pose que les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes, c'est toutefois à la condition que la clause soit claire et donne à comprendre au consommateur que le prestataire dispose d'une faculté de dédit ; que rien dans le cas d'espèce ne vient appuyer cette hypothèse ; qu'au contraire, en qualité de consommateur [le curiste] ne pouvait qu'être persuadé que la société SEMETT était formellement engagée à son égard, sans esquive possible et que la somme versée était un acompte ; que la somme de 84,00 € versée à la société SEMETT par [le curiste] pour son inscription auprès des thermes, doit recevoir la qualification d'acompte ;
 
 ALORS QUE 1°), selon l'article L 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ; que dès lors, en jugeant que les sommes versées d'avance par le curiste devaient être qualifiées d'acompte, sans toutefois constater que les parties avaient contractuellement renoncé aux dispositions supplétives de l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation selon lesquelles les sommes versées d'avance doivent être qualifiées d'arrhes, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige,
 
 ALORS QUE 2°), selon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ; que dès lors, en affirmant que « si l'article L 114-1 du code de la consommation pose que les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes, c'est toutefois à la condition que la clause soit claire et donne à comprendre au consommateur que le prestataire dispose d'une faculté de dédit », cependant que l'application de ce texte n'est aucunement subordonnée à la stipulation d'une clause octroyant une faculté de dédit aux parties, la juridiction de proximité, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige,
 
 ALORS QUE 3°), selon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, les sommes versées d'avance par le consommateur sont présumées être des arrhes ; que dès lors, il incombe au consommateur, souhaitant contester cette qualification, de démontrer que les parties ont contractuellement renoncé à cette présomption et choisi de qualifier lesdites sommes d'acompte ;