Tribunal de commerce de Bobigny, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.985 du 27/11/2019,  partie 2


que la société Weclaim Holding n'a rien payé à Monsieur Q... lors de ce transfert de droits, qu'elle sera rémunérée en proportion des résultats qu'elle obtiendra, et que le tribunal jugera que cet acte constituait un mandat (ou un contrat d'agent) de recouvrement d'une indemnité à l'encontre de la SNCF et non un acte de cession de créance ; que dès lors la société Weclaim Holding intervient en tant que mandataire de Monsieur Q..., que le litige n'est pas un litige transfrontalier mais un litige entre deux parties françaises sur le sol français ; qu'ainsi la requête suivant la procédure de règlement des petits litiges transfrontaliers n'est pas recevable ; (jugement p. 3).
 
 1°) alors que, d'une part, en vertu de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'en requalifiant d'office en mandat le titre en vertu duquel agissait la requérante (cession de créance) sans inviter la demanderesse à faire valoir ses observations sur pareille requalification, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 
 2°) alors, d'autre part, qu'en déclarant que le contrat de cession produit devant elle était un mandat, le tribunal de commerce a dénaturé les clauses claires de l'acte de cession daté du 06/02/2017 par lequel le cédant transférait à Weclaim « l'ensemble de ses droits en relation avec le service auto-train de la SNCF entre la gare de Paris-Bercy et celle de Marseille-Saint Charles » avec, de plein droit, les « sûretés, droits, accessoires et actions [y] attachées » (prod) ; que pareille clause excluait que le propriétaire de la créance cédé soit tenu pour le représentant du cédant ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, le tribunal a dénaturé les clauses claires et précises de l'acte de cession en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1192 du même code ;
 
 3°) alors que, de troisième part, qu'il résulte de l'article 1321 al. 1er du code civil qu'une créance indemnitaire peut faire l'objet d'une cession régulière sans l'accord du débiteur pour autant que le fait générateur de la créance soit antérieur à la cession ; qu'en présence de tels éléments, la cour a derechef méconnu la force obligatoire du contrat de cession en refusant d'en faire application, violant ainsi l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° I à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) alors en tout état de cause qu'un « litige transfrontalier » au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2015 ayant modifié le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, combiné avec l'article 63 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, s'entend du litige opposant une partie ayant son siège statutaire dans un pays membre de l'Union européenne au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction saisie et une partie domiciliée dans un autre pays membre de l'Union européenne ; que la créance indemnitaire cédée par un consommateur ou un usager à la société requérante, domiciliée en Irlande, conserve sa nature propre et peut dès lors être mobilisée par le cessionnaire dans le cadre du régime spécial prévu par les règlements européens susvisés ; qu'en déniant tout caractère « transfrontalier » au litige dont elle était saisie, à la faveur de motifs inopérants, le tribunal de commerce a violé les règlements européens susvisés, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° I à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.