décision 16-87.372 du 17/05/2017,  partie 2


qu'en se bornant néanmoins à dire n'y avoir lieu à annulation de ces actes d'investigation, sans rechercher s'ils ne procédaient pas à tout le moins des auditions de M. X... et des saisies opérées au cours de la garde à vue irrégulière, et n'avaient pas pour support nécessaire les actes annulés qu'ils visaient expressément, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 174 et 206 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction qui constate l'irrégularité d'un acte de la procédure doit décider si l'annulation doit être étendue à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ; que pour refuser d'étendre l'annulation au réquisitoire introductif et au procès-verbal de première comparution (D50), la chambre de l'instruction doit établir qu'en l'état des éléments antérieurs de la procédure, les actes annulés n'ont pas été le préalable nécessaire à l'information judiciaire ; qu'en se bornant à retenir que le réquisitoire introductif qui se réfère à toutes les pièces de la procédure annulée, a « par ailleurs pour support le procès-verbal initial des douanes », lequel ne constate aucune infraction, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et s'est prononcée par des motifs insuffisants ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction qui constate la nullité des mesures de « rétention administrative », de garde à vue et de saisies est tenue, sur le seul fondement de l'article 174 du code de procédure pénale, de vérifier si les irrégularités et les nullités qu'elle avait constatées n'avaient pas contaminé la mise en examen ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de M. X... au prétexte que l'annulation n'en serait pas demandée, conformément aux exigences de l'article 80-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a commis une erreur de droit manifeste et violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que l'insuffisance et la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction d'ordonner la nullité des actes d'instruction qui procèdent d'actes dont l'annulation a été prononcée dans la même procédure ; qu'en prononçant la nullité du procès-verbal de constat aux cotes D44-1 à D44-4 mais en refusant d'annuler la copie de ce procès-verbal reproduit aux cotes D50-4 à D50-7, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et n'a pas répondu au moyen de nullité invoqué par la défense" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 6 mai 2016, M. X..., dans le cadre du contrôle douanier dont il a fait l'objet à l'aéroport de Bastia où il venait d'atterrir en provenance du Gabon, via Paris et Marseille, a spontanément signalé aux agents des douanes qu'il était porteur d'une somme en espèces d'un montant total de 250 000 euros ; que toutefois, alerté par les fonctionnaires sur l'origine suspecte des fonds détenus par M. X..., le procureur de la République a ordonné le placement de ce dernier en rétention administrative avant sa remise, aux fins de placement en garde à vue, aux officiers de police judiciaire chargés, par ce magistrat, d'enquêter sur ces faits susceptibles de constituer le délit de blanchiment ; que le procès-verbal dressé par les fonctionnaires des douanes à l'occasion de ce contrôle, porte la mention "pas de découverte de fraude douanière" et précise, d'une part, que le contrôle douanier a pris fin à 16 heures, d'autre part, que la mesure de rétention administrative a débuté à 17 heures ; que, durant la mesure de garde à vue notifiée à 20 heures 45, les enquêteurs ont procédé à l'audition de M. X... ainsi qu'à la saisie des fonds transportés et des billets d'avion utilisés par l'intéressé pour son voyage et ont appréhendé, "en vue de leurs exploitations futures" les quatre téléphones dont était porteur M. X... ; qu'il a été mis fin à la garde à vue de ce dernier le 7 mai 2016 à 21 heures 30 ; qu'aux termes des vérifications effectuées par les gendarmes à partir des éléments recueillis durant cette première phase de la procédure, M. X... a, le 12 mai 2016, été une nouvelle fois placé en garde à vue, mesure au cours de laquelle les services des douanes lui ont notifié l'infraction de manquement à l'obligation déclarative ; qu'à l'issue de cette nouvelle période de garde à vue, il a été présenté à un juge d'instruction, saisi par un réquisitoire du même jour, aux fins d'être mis en infraction des chefs de manquement à l'obligation déclarative et blanchiment ;
 
 Attendu que, par requête du 1er juin 2016, le demandeur a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 Sur le moyen, pris en sa 2ème branche ;
 
 Attendu que pour refuser d'étendre l'annulation des mesures de rétention administrative et de garde à vue, des saisies effectuées durant celle-ci et du procès-verbal de constat dressé et notifié par l'administration des douanes à M. X... au réquisitoire introductif daté du 12 mai 2016, l'arrêt relève que cet acte n'a pas pour support nécessaire les actes annulés ;