Cour de cassation, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.705 du 05/12/2019,  partie 3


qu'il convient de rappeler que la circonstance que le juge judiciaire connaisse du contentieux de la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice judiciaire, n'a pas pour effet, en elle-même, de porter atteinte aux exigences d'impartialité de la juridiction, l'exigence d'impartialité étant satisfaite dès lors qu'existent des mécanismes de récusation permettant, dans une affaire particulière, de récuser un ou plusieurs juges (Civ. 1ère, 24 oct. 2012, nos 12-15.934 et 12-14.359 ; Civ. 1ère, 7 nov. 2012, n°12-22.628 ; Civ. 1ère, 12 oct. 2017, n°17-40.051) ; qu'une demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ne saurait être acquise sans que le requérant produise des éléments de preuve à l'appui de ses allégations ; que, par ailleurs, la seule circonstance qu'une cour d'appel ait rejeté les prétentions d'une partie n'est pas de nature à laisser présumer l'inimitié ou l'animosité des magistrats de cette cour pris dans leur ensemble (Civ. 2ème, 12 avr. 1976, n°76-SL001, Bull., n°118) ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des éléments avancés par madame J..., tirés de considérations d'ordre général, l'existence de motifs de nature à faire peser sur les magistrats composant la cour d'appel de Paris, un soupçon légitime de partialité » (ordonnance, pp. 1-2) ;
 
 1°) Alors que la circonstance qu'une juridiction soit amenée à apprécier elle-même l'existence d'un dysfonctionnement du service public de la justice qui lui est reproché est de nature à faire objectivement peser un doute légitime sur son impartialité ; que madame J... faisait précisément valoir le doute légitime sur l'impartialité objective de la juridiction amenée à apprécier ses propres dysfonctionnements ; qu'en retenant néanmoins qu'il ne résultait pas des éléments avancés par madame J... l'existence de motifs de nature à faire peser sur les magistrats composant la cour d'appel de Paris un soupçon légitime de partialité, le Premier Président a violé l'article 341 du code de procédure civile et l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors que madame J... faisait état d'un doute légitime sur l'impartialité de la seule cour d'appel de Paris, en soutenant que le soin de statuer sur l'existence d'un fonctionnement défectueux ne pouvait être laissé à la juridiction qui s'était prononcée et qui serait ainsi amenée à apprécier sa propre faute lourde, et sollicitait en conséquence le renvoi devant une autre cour d'appel ; qu'en retenant, pour rejeter la demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, que la circonstance que le juge judiciaire connaisse du contentieux de la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice judiciaire n'avait pas pour effet, en elle-même, de porter atteinte aux exigences d'impartialité de la juridiction, le Premier Président a statué par des motifs impropres à exclure tout doute légitime sur l'impartialité objective de la cour d'appel de Paris et privé sa décision de base légale au regard de l'article 341 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) Alors qu'en énonçant que la seule circonstance qu'une cour d'appel ait rejeté les prétentions d'une partie n'était pas de nature à laisser présumer l'inimitié ou l'animosité des magistrats de cette cour pris dans leur ensemble, le Premier Président s'est fondé sur des considérations qui se rapportent à l'impartialité subjective des magistrats pris individuellement et qui sont par conséquent inopérantes pour apprécier l'impartialité objective d'une juridiction appelée à se prononcer sur ses propres carences ; qu'il a ainsi privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article 341 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) Alors que chacune des parties doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen opérant soulevé par madame J..., tiré de la circonstance que la cour d'appel de Paris aurait un accès facilité aux informations pertinentes qui la placerait dans une situation avantageuse par rapport à madame J... pour statuer sur ses propres dysfonctionnements, le Premier Président n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.