Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.384 du 05/12/2018,  partie 6



 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article 1134 du code civil
 Le conseil estime que la SAS Technomedia France produit les pièces requises par l'article 9 du code de procédure civile établissant que M. Y... a été réglé de la totalité des droits qu'il pouvait faire valoir au titre des bonus afférents aux exercices 2012/2013 et 2013/2014. Par suite, le conseil estime que les demandes présentées à ce titre par M. Y... doivent être déboutées.
   »
 
 ALORS QUE lorsque l'employeur n'a ni fixé, ni porté à la connaissance du salarié en début d'exercice les objectifs dont dépend la part variable de sa rémunération, celle-ci est due intégralement ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que faute pour l'employeur d'avoir fixé à l'avance les objectifs dont dépendait sa rémunération variable pour la période courant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, celle-ci lui était due en totalité de sorte qu'il était fondé à réclamer à ce titre une somme appréciée au prorata de son temps de présence de 95 000 euros ; qu'en octroyant seulement au salarié la somme de 50 000 euros, au titre du bonus 2013-2014, lorsqu'elle constatait que les objectifs dont dépendaient la rémunération variable du salarié n'avaient pas été fixés par l'employeur, ni portés à la connaissance du salarié en début d'exercice, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de la perte de chance de bénéficier des stocks options ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la perte de chance de bénéficier des stocks options Au vu du contrat de travail et du plan de stock-options, si le salarié était éligible au programme de stock option un an après son embauche, la décision de lui attribuer des actions et d'en fixer le nombre et le prix relevait du pouvoir discrétionnaire de l'employeur. La convention d'option de M. Christophe Y... n'ayant jamais été finalisée, aucun action ne lui a été attribuée. Il convient donc de confirmer le jugement qui l'a débouté de sa demande de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier des stock-options Vu l'article 1382 du code civil
 Qu'aucun document signé par les parties n'a établi les droits que M. Y... aurait pu avoir au titre de l'attribution de stock-options,
 Que le règlement de plan de stock-options prévoyait que le salarié demeure 4 ans dans l'entreprise avant de pouvoir exercer ses droits,
 Que M. Y... a été licencié pour une cause réelle et sérieuse par lettre du 13 mars 204, après être entré dans l'entreprise le 5 mars 2012,
 Le conseil estime que la demande présentée à ce titre par M. Y... n'est pas fondée et qu'il convient de la débouter ;
 
 ALORS QUE le salarié qui, sans son licenciement sans cause réelle et sérieuse, aurait disposé d'un temps plus long pour finaliser un projet d'attribution d'une option d'achats d'actions, dont le principe et le nombre étaient déterminés, seul le prix restant à définir, a perdu une chance de voir aboutir ce projet et donc d'acquérir ces actions, préjudice dont il peut demander réparation; qu'en l'espèce, éligible au programme de stock-options selon les politiques de l'entreprise, M. Y... faisait valoir, preuve à l'appui, qu'en juillet 2013, la société lui avait transmis, avec retard, le plan de stock-options et un projet d'agrément de stock-options prévoyant l'attribution d'une option pour 69 565 actions dont seul le prix était à fixer à la date de la rupture de sorte qu'il s'était trouvé, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, privé d'une chance de se voir attribuer lesdites actions ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en réparation de la perte de chance subie du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs inopérants que la décision d'attribution des actions était discrétionnaire et qu'à la date de la rupture, la convention d'option n'avait pas été finalisée, sans rechercher si la finalisation de cette convention, d'ores et déjà acquise en son principe, n'avait pas été empêchée par le licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié ce qui constituait une perte de chance indemnisable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 du code du travail, et 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.