Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.804 du 09/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021
 
 M. [R] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-14.804 contre l&apos;arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Versailles (6è chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [N], de la SCP Gaschignard, avocat de la société Qualiconsult, après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [N]

Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté le contredit, d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a retenu son incompétence matérielle au profit du tribunal de commerce, d&apos;AVOIR condamné M. [N] à payer à la Société Qualiconsult la somme de 2.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de l&apos;AVOIR condamné aux entiers dépens :
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « Aux termes de l&apos;article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud&apos;hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s&apos;élever à l&apos;occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu&apos;ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n&apos;a pas abouti ». Le contrat de travail se définit par l&apos;engagement d&apos;une personne à travailler pour le compte et sous la direction d&apos;une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Par ailleurs, ainsi qu&apos;en dispose l&apos;article L. 8221-6 paragraphe I du code du travail dans sa version applicable au litige, « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d&apos;ordre par un contrat de travail dans l&apos;exécution de l&apos;activité donnant lieu à immatriculation ou inscription » notamment « les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d&apos;allocations familiales » et « les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ». Aux termes du paragraphe II de ce texte,« l&apos;existence d&apos;un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d&apos;ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l&apos;égard de celui-ci ». Afin de renverser la présomption de non salariat tirée de son statut d&apos;ingénieur-conseil immatriculé sous le numéro Siret 34763911400029, M. [I] [M] fait ici valoir que, dans le cadre d&apos;une relation de subordination, la société Qualiconsult lui a confié la responsabilité de plusieurs ouvrages, dont il devait vérifier chacun des stades de la réalisation, qu&apos;une fois cette vérification faite, il veillait à la transmission des rapports au maître d&apos;ouvrage où à l&apos;entrepreneur principal tandis qu&apos;à la fin des opérations, la société Qualiconsult signait ou certifiait, sur la base de son travail, le rapport final délivré au maître d&apos;ouvrage. Il mentionne qu&apos;il réalisait aussi des tâches d&apos;activité commerciales pour le compte de la société Qualiconsult, qu&apos;il exerçait les fonctions d&apos;