Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-24.886 du 17/11/2022,  partie 2



 6. Il n'y a pas lieu, en conséquence, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT n'y avoir lieu à saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [J] à payer à l'Ordre des avocats du barreau de Marseille la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [J].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - M. [U] [J] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à annuler les mandats confiés par l'ordre des avocats du barreau de Marseille à la SCP Roll, Massard-Noell, Roll et à Me Sébastien Salles, subsidiairement les déclarer inopposables à M. [J], annuler les actes de signification et les commandements de payer aux fins de saisi vente du 9 février 2018, ordonner la mainlevée immédiate de toute mesure d'exécution forcée à l'encontre de M. [J], condamner in solidum la SCP Roll, Massard-Noell, Roll et le bâtonnier en exercice, en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Marseille de restituer à M. [J], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, la somme de 14 798,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2018 et capitalisation des intérêts après cette date, condamner in solidum la société SCP Roll, Massard-Noell, Roll, huissier de justice instrumentaire et le bâtonnier en exercice, en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Marseille à payer à M. [J] la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les troubles causés à ses conditions d'existence par la signification illégale des commandements de payer aux fin de saisie-vente ;
 
 Alors que 1°), la capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles ; qu'en jugeant cependant que l'article 1145 du code civil concernait la capacité de contracter et non l'acquisition de la personnalité juridique (cf. arrêt attaqué, p. 11, §. 5), qu'il ne pouvait se déduire de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 la simple existence historique et sociologique d'un groupement de professionnels du droit auxquels il appartiendrait de choisir la forme, association, société ou groupement d'intérêt économique, que la création d'un barreau ne relevait nullement de l'initiative privée, que M. [J] ne pouvait tirer cette conclusion de la qualification de « personnes privées chargées de missions de services publics », ni même procéder par analogie avec différents groupements, tels que les syndicats ou les groupements d'intérêt public alors qu'il s'induisait de la rédaction de l'article 21 que le barreau était un organisme sui generis auquel la loi avait conféré expressément la personnalité juridique et dont le mode de fonctionnement était fixé par la loi elle-même ou par le décret, de sorte qu'il n'avait pas à justifier de sa personnalité morale, ni de sa forme et qu'il n'en résultait aucune insécurité juridique (cf. arrêt attaqué, p. 13, §. 10) et que l'ordre des avocats du barreau de Marseille était doté de la personnalité juridique (cf. arrêt attaqué, p. 14, §. 2), la cour d'appel a violé le 2nd alinéa de l'article 1145 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et antérieure à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 Alors que 2°), l'utilisation par toute personne, dans la dénomination d'un groupement professionnel constitué sous quelque forme que ce soit, en dehors des cas prévus par la loi, du mot « ordre » est strictement prohibée ;