Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.809 du 05/03/2014,  partie 3



 3°- ALORS en tout état de cause QUE l'absence de mention de la durée du travail dans le contrat de travail à temps partiel fait seulement présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur qui conteste cette présomption pouvant toujours rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que le contrat de travail à temps partiel du 1er octobre 2006 devait être réputé à temps complet faute de préciser la durée du travail ou le nombre de jours ou d'heures rémunérées sans à aucun moment rechercher si l'employeur, qui contestait cette présomption avec offres de preuve, justifiait de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'AVOIR en conséquence condamné Madame Y...à payer à Monsieur X...la somme de 818, 74 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 417, 78 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 41, 77 euros au titre des congés-payés afférents et 146, 22 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la résiliation du contrat et ses conséquences ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose que les manquements de ces derniers à ses obligations contractuelles soient établis et suffisamment graves pour la justifier ; qu'au soutien de sa demande, M. Salah X...précise que Mme Marthe Y...lui a interdit l'accès à son travail, qu'elle n'a pas cru devoir diligenter une procédure de licenciement en réclamant sa démission, qu'il n'a jamais été réglé de ses congés-payés et qu'il était rémunéré sur un tarif horaire inférieur au Smic ; que M. Salah X...n'établit nullement que Mme Marthe Y...lui ait refusé voir interdit l'accès à son poste de travail et ne saurait reprocher à l'employeur auquel il ne répond pas à sa demande de justification d'absence de ne pas diligenter à ce titre une procédure de licenciement ; que tous les justificatifs de salaire versés aux débats par M. Salah X...établis par le centre national du titre emploi-entreprise portent la mention que la rémunération versée tient compte de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que pourtant, la déclaration annuelle des rémunérations versées pour l'année 2007 établie le 17 décembre 2007 par le centre national du titre emploi-entreprise caractérise que la rémunération versées à M. Salah X...par Mme Marthe Y...du 1er février au 30 novembre 2007 est systématiquement inférieure au Smic ; que ce seul fait constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations de nature à justifier la résiliation du contrat à ses torts, résiliation qui produit effet à la date de la décision judiciaire la prononçant et qui a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Salah X..., né le 29 juillet 1981, a été employé à partir du 1er octobre 2006 par une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés pour une rémunération moyenne brute de 417, 78 euros et il justifie être indemnisé par l'Assedic depuis le 7 août 2010 pour un montant journalier net de 26, 60 euros ; que dès lors, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail à la somme de 818, 74 euros, l'employeur étant également tenu au paiement de 417, 78 euros brut au titre de l'indemnité de préavis outre 41, 77 euros pour les congés-payés afférents et 146, 22 euros (417, 78 x 1/ 5 x 1, 75) au titre de l'indemnité légale de licenciement ; que si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée en application de l'article L. 1235-3, soit l'article 1235-5 du code du travail, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due. 
 
 ALORS QUE les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts doivent être d'une gravité suffisante ; que tel n'est pas le cas lorsque le manquement est limité dans le temps et explicable par des circonstances indépendantes de la volonté de l'employeur, sans que soit en cause sa bonne foi ;