Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.381 du 15/03/2017,  partie 5


M. [U] décrit le service rendu comme consistant seulement à placer les produits des fournisseurs partenaires toujours «au même endroit», dans les premiers rangs, ceux des autres fournisseurs étant placés en retrait» ce qui ne caractérise pas le service spécifique convenu qui était, aux termes du contrat de mettre en place un «espace réservé, soigné et identifié, permettant la valorisation et leur individualisation par rapport aux autres produits», le contrat qualifiant cet espace de privilégié de sorte qu&apos;il ne peut consister en un simple placement sur un rang plus en avant que celui des autres fournisseurs ; que dès lors peu importe que l&apos;administration n&apos;ait pas procédé à un constat matériel concernant les produits d&apos;un des 28 fournisseurs ayant réglé cette prestation ; les sociétés BFH et Blampin ne contestent d&apos;ailleurs pas le caractère illusoire de cette affirmation puisque, évoquant les pratiques de la grande distribution, elles indiquent que les particularités des MIN font que les prestations telles que placement en tête de gondole sont impossibles et qu&apos;elles ne disposent comme seul moyen que d&apos;identifier les espaces au sein du local par des affichettes et des bandeaux ; la déclaration de M.[U] porte sur l&apos;application des prestations de mise en avant par les sociétés Blampin sur l&apos;ensemble de leurs points de distribution ; qu&apos;il ne vise pas la réalisation des services de mise en avant les jours d&apos;intervention des services d&apos;enquête mais les pratiques habituelles sur les différents sites ; qu&apos;il importe peu dès lors que les services d&apos;enquête n&apos;aient pas procédé à des constatations concernant les produits spécifiques de l&apos;un ou l&apos;autre des fournisseurs concernés dès lors que les contrats recueillis ont révélé que des fournisseurs avaient accepté cette prestation, qu&apos;elle leur avait été facturée et qu&apos;ils l&apos;avaient réglée pour un montant global de 186 899,84€ selon le détail suivant : ()M. [U] a d&apos;ailleurs ajouté que «Dans l&apos;établissement principal et siège de Blampin au MIN [Localité 1] à [Localité 2], la surface de vente est de 1 200m2 environ. De cette surface, il faut retrancher les allées de circulation, de stockage (chambres froides) et de préparation des commandes pour obtenir les emplacements réservés aux palettes sur lesquelles sont proposés à la vente les produits. Il est évident que ces aires techniques n&apos;ont pas pu être modifiées car techniquement ce n&apos;est pas possible» ; l&apos;article 5 du contrat stipulait que ce service de mise en avant devait être «rendu de façon continue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 pour la commercialisation de l&apos;ensemble des produits durant cette période» ; que la société Blampin fait valoir le caractère saisonnier de chaque variété de fruits et légumes et le fait que la mise en avant n&apos;avait de sens que si les fournisseurs avaient des produits à vendre ce qui contredit de fait l&apos;affirmation de son dirigeant selon laquelle les produits auraient toujours été disposés au «même endroit» ce qui est invraisemblable eu égard même à cette saisonnabilité ; que la société Blampin affirme, pour deux fournisseurs, [N] et fils» et Selection sa, n&apos;avoir facturé le service de mise en avant, que pour les mois où ces sociétés ont vendu des produits ; qu&apos;elle n&apos;invoque pas cette circonstance pour les autres fournisseurs précités ; qu&apos;aucune précision ne figurait sur la facture, ni au regard de la prestation, ni de la période de temps, la prestation étant facturée en pourcentage du chiffre d&apos;affaires mensuel ; que dès lors la mention d&apos;un service de mise en avant de façon continue, quand bien même n&apos;aurait-il pu s&apos;exécuter que pendant des périodes limitées liées à la saisonnalité des produits vendus par certains fournisseurs, participe du caractère fictif de la prestation offerte et acceptée par les fournisseurs ; la loi du 2 août 2005 précise que l&apos;administration «lorsqu&apos;elle a démontré devant le juge que le fournisseur a bien payé les sommes qui lui ont été facturées, d&apos;exiger du distributeur qu&apos;il justifie s&apos;être acquitté de ses obligations et qu&apos;il prouve avoir réellement fourni le service en cause» ; qu&apos;il appartient donc à la société BFH de faire la preuve de l&apos;existence d&apos;une mise en avant sur les sites physiques de vente et que celles-ci n&apos;étaient pas des prestations fictives ayant qui pour objet de remplacer les remises, ristournes et rabais devenues illégales ; qu&apos;il résulte des déclarations recueillies que la société Blampin n&apos;a procédé à aucun aménagement particulier de ces locaux, le dirigeant de la société Blampin ajoutant clairement que la modification des lieux était techniquement impossible sur le marché MIN de [Localité 2] ; de plus l&apos;article 5 visait les fournisseurs ayant une marque en ce que le service de mise en avant avait pour finalité de permettre «d&apos;identifier aisément les produits de la marque du fournisseur» ; que seulement trois fournisseurs ayant souscrit à cette mise en avaient une marque de sorte que les autres n&apos;étaient pas concernés par la finalité même du service ; la société Blampin fait valoir que les mises en avant en question ont pris la forme d&apos;un espace séparé, adapté aux produits et permettant aux professionnels de visualiser rapidement, puisque placés en premier plan, que l&apos;espace était marqué par des drapeaux de plus de 2 mètres de hauteur avec la mention "mise en avant produits et marques fournisseurs partenaires", ce qui est, selon elle, suffisant au regard de l&apos;