Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.737 du 26/02/2020,  partie 4


qu'en se bornant, pour rejeter la demande fondée sur l'abus de majorité, à affirmer que " la délibération relative au remboursement des obligations offre aux porteurs d'Oceane un traitement plus favorable qu'en l'absence de plan de sauvegarde " et, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu' " il résulte des éléments fournis au tribunal et particulièrement du rapport du technicien B...-I..., en date du 25 octobre 2017, désigné par Monsieur le juge-commissaire par ordonnance du 9 octobre 2017, que le traitement différencié entre les créanciers est raisonnable et justifiable ", que " le traitement différencié des porteurs d'Oceane et des obligataires High Yield est fondé sur des données et des arguments objectifs " et que " le plan de sauvegarde est satisfaisant au regard de l'intérêt des créanciers ", sans examiner, fut-ce brièvement, le rapport d'expertise produit, ni rechercher, comme il lui était demandé, s'il ne ressortait pas de ce rapport la preuve de l'absence de fondement des conclusions du technicien B...-I... et la preuve de l'absence de justification et de nécessité de l'écart de traitement entre les porteurs d'obligations High Yield et les porteurs d'obligations Oceane, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 626-34-1 du code de commerce, ensemble le principe d'égalité de traitement. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les sociétés Delta, La Financière de l'Europe, [...] et HMG Finance sont sans intérêt à critiquer le rejet par la cour d'appel de leur demande fondée sur un abus de majorité dès lors que, un tel abus ne relevant pas des contestations concernant la constitution de l'AUO, sa convocation ou les conditions de sa délibération, cette demande était irrecevable en application de l'article L. 626-34-1 du code de commerce.
 
 11. Le moyen est donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
 
 Condamne la société Delta alternative management, la société [...], la société La Financière de l'Europe, et la société HMG Finance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Delta alternative management, [...] et La Financière de l'Europe et les condamne à payer à M. Q..., pris en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la société CGG, M. M..., pris en qualité d'ancien directeur général de la société CGG, la société CGG et M. J..., pris en qualité de représentant des salariés de la société CGG, la somme globale de 3 000 euros, et aux sociétés DNCA Finance, SICAV DNC Invest et Sicav Oralie patrimoine la même somme globale ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HMG Finance et la condamne à payer à M. Q..., pris en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la société CGG, M. M..., pris en qualité d'ancien directeur général de la société CGG, la société CGG, M. J..., pris en qualité de représentant des salariés de la société CGG, la somme globale de 3 000 euros, et aux sociétés DNCA Finance, SICAV DNC Invest et Sicav Oralie patrimoine la même somme globale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Delta alternative management, [...] et La Financière de l'Europe.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, dit irrecevable la demande de rejet du plan des sociétés Keren Finance, Delta Alternative Management, [...], Financière de l'Europe, Ellipsis Asset Management et HMG Finance, d'avoir arrêté le plan de sauvegarde de la société CGG, SA et, y ajoutant, d'avoir débouté les sociétés Delta Alternative Management, [...], Financière de l'Europe et HMG Finance de leur demande fondée sur un abus de majorité,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 626-32 du code de commerce, lorsqu'il existe des obligataires, une assemblée générale des obligataires est constituée qui délibère sur le projet de plan adopté par les comités de créanciers ; que cet article détermine notamment les modalités de vote et de majorité
 
 ; qu'il mentionne également à titre d'exemples les points du projet de plan sur lesquels peut porter la délibération ; qu'ainsi, la délibération peut porter notamment sur les délais de paiements, les abandons de créances et il est mentionné que « (...) le projet de plan peut établir un traitement différencié entre les créanciers obligataires si les différences de situation le justifient. (...) » ; que l'article L 626–34-1 dispose que « le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L 626–30 à L 626–32 et sur l'arrêté ou la modification du plan.