Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var,  décision 13-17.323 du 28/05/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée avec AR signée le 10 juin 2009, la CAF du Var avait mis madame Evelyne X... en demeure de lui rembourser la somme de 2. 873, 20 euros représentant un trop perçu de prestations familiales (allocation d'éducation de l'enfant handicapé, ASF) pour la période du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2008, suite au changement de la situation d'un ou plusieurs enfants ; qu'en l'absence de tout paiement dans le délai de 8 jours impartis, la CAF du Var avait notifié à madame X..., par lettre recommandée reçue par le destinataire, une contrainte décernée à son encontre le 23 novembre 2010 pour la somme de 2. 873, 20 euros ; que par requête adressée le 3 décembre suivant, madame X... avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de contester cette contrainte au motif qu'elle s'était vu refuser une offre de règlement de sa dette le 27 février 2009 mais qu'en raison de son invalidité, elle ne pouvait pas offrir des mensualités supérieures à 50 euros par mois » (jugement, p. 2) ; 
 ALORS QUE la personne formant opposition à une contrainte décernée à son encontre en vue de la restitution de prestations familiales doit, à peine d'irrecevabilité de ladite opposition, faire connaître, dans cet acte saisissant la juridiction contentieuse, les motifs de fait ou de droit de son opposition ; qu'il résultait de la procédure que, par son courrier d'opposition du 28 novembre 2010, adressée au tribunal des affaires de sécurité sociale, madame X... se bornait à affirmer être, du fait du rejet de sa proposition de paiement échelonné, dans l'incapacité de régler le montant de la contrainte qui lui avait été décernée, sans invoquer le moindre motif de fait ou de droit tendant à remettre en cause le bien fondé ou la régularité de ladite contrainte et que ladite opposition n'était donc pas recevable ; qu'en disant néanmoins l'opposition recevable, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR dit fondée l'opposition formée par madame X... et annulé la contrainte décernée à son encontre le 23 novembre 2010 ; 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales étaient, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assumait la charge effective et permanente de l'enfant ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales comprenaient : la prestation d'accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de logement, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation de soutien familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation journalière de présence parentale ; que la CAF du Var avait demandé à madame X... de lui restituer les sommes qu'elle lui avait versées au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de l'allocation de soutien familial au motif que son fils Alexis, au titre duquel elle percevait ces allocations, ne vivait plus à son foyer et qu'il percevait des prestations de la CAF des Bouches du Rhône ; mais qu'il ressortait des pièces du dossier qu'Alexis X... était, pour la période considérée, c'est-à-dire du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2008, à la charge effective et permanente de sa mère ; qu'en effet, la caisse n'établissait pas qu'il percevait des salaires, ou même seulement une pension, le seul " revenu " allégué par la caisse consistant en une aide au logement à laquelle lui ouvrait droit le logement qu'il avait pris à bail pour pouvoir poursuivre ses études à l'université de la Méditerranée à Marseille ; qu'Alexis figurait sur les avis d'imposition de sa mère établis pour les années 2007 et 2008, avis d'imposition qui ne mentionnaient pas des revenus émanant de lui ; que si Alexis X... ne résidait plus avec sa mère depuis octobre 2007, date à laquelle il avait pris à bail un logement conventionné, c'était parce qu'il poursuivait des études supérieures à Marseille depuis l'année universitaire 2007-2008 ; que madame X... justifiait que son fils était encore inscrit à l'université de la Méditerranée à Marseille pour l'année 2008-2009 ; que la réclamation de la CAF du Var n'apparaissait dès lors pas justifiée ; que la contrainte serait annulée (jugement, p. 3) ; 
 ALORS QU'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre, d'une part, les chefs de dispositif par lesquels le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit fondée l'opposition formée par madame X... et a annulé la contrainte décernée à son encontre et, d'autre part, le chef de dispositif du jugement ayant dit recevable l'opposition formée par madame X..., la cassation à intervenir sur le premier moyen du présent pourvoi emportera, par voie de conséquence, cassation des chefs de dispositif attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 
 ALORS, DE SURCROIT, QU'une personne ayant à sa charge un enfant ne peut bénéficier de prestations familiales du chef de ce dernier qu'à la condition, notamment, que cet enfant ne soit pas bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnalisée au logement ;