Cour d'appel de Colmar,  décision 14-25.015 du 02/12/2015,  partie 2


Or le jugement de divorce du 2 novembre 2011 rendu par le tribunal du district Pérovskyi de Moscou a fixé le lieu du domicile de l'enfant avec sa mère et attribué au père un droit de communication avec l'enfant tous les mercredis de 18 heures à 20 heures et tous les samedis de 10 heures à 20 heures sur le lieu du domicile de l'enfant, étant précisé que l'autorité parentale reste conjointe et que le parent non gardien Il les mêmes droits et obligations pour défendre les droits légaux et les intérêts du mineur, En effet, le jugement a relevé que compte tenu de l'âge de l'enfant, qui avait 2 ans au moment du divorce, et de l'accord du père, sa résidence devait être fixée chez la mère mais qu'en application de l'article 55 du code de la famille, un droit de communication devait être accordé au père dans l'intérêt de l'enfant et, que, bien que vivant séparément de lui, il devait participer à son éducation et prendre les décisions concernant ses études, En outre, il ressort du jugement que, conformément il la demande de Roman Y..., Iullia X... ne devait pas créer d'obstacles au père pour la communication avec son fils comme cela ressortait d'une requête au Parquet et du rapport de l'organe de tutelle et de la curatelle chargé de la protection de l'enfance. Roman Y... avait également demandé reconventionnellement qu'il soit enjoint à Iullia X... l'obligation de prendre en commun toutes les décisions dans l'intérêt de l'enfant concernant la formation, l'éducation, l'assurance médicale et autres questions importantes de la vie quotidienne de l'enfant. Le jugement de divorce a rejeté cette demande au motif que Roman Y..., co-titulaire de ces droits, n'avait pas apporté la preuve des manquements de Iullia X... sur ce point et, non pas, comme le prétend à tort l'appelante, parce que te père ne disposait pas de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, En outre, suite à la demande de Roman Y... du 28 décembre 20 Il, la Police des Frontières du service fédéral de la sécurité, en application de l'article 20 de la loi fédérale du 15 août 1996, dont le caractère inconstitutionnel n'est pas établi, a interdit le départ de A... hors du territoire de la Fédération de Russie. Ceci constitue, à son profit, un droit de veto légal sur son déplacement hors de l'Etat russe et non seulement un droit de s'y opposer par la saisine d'un tribunal pour empêcher le déplacement. Cette analyse est confirmée par le fait qu'il appartient à l'autre parent, auquel est opposé le droit de veto, de saisir un tribunal en vue d'une mainlevée de l'interdiction. Ceci démontre enfin que Roman Y... a le droit de décider de son lieu de résidence. ce qui est un attribut du " droit de garde " au sens de la convention de La Haye de 1980. Ce droit n'est pas contraire à la liberté d'aller et venir puisqu'il s'agit d'une mesure de protection de l'enfant et de l'ordre public, que l'interdiction peut être levée par l'autorité judiciaire, ce qui n'implique pas une ingérence disproportionnée. C'est ainsi qu'à à la demande do la mère, le jugement du 16 mai 2012 du tribunal du district Pérovskyl de Moscou a autorisé l'enfant à sortir du territoire russe du 23 juin au 25 août 2012 pour se rendre en Croatie. De même, le jugement du 2 avril 2013, rendu à la demande de Iullia X..., a autorisé l'enfant à se rendre temporairement en France du 20 Juin au 25 juillet 2013 Ce jugement rappelle que conformément à l'article 61 alinéa l du code de la famille russe, les parents ont des droits égaux il l'égard de l'enfant y compris la possibilité de sortir du territoire russe avec le mineur et que s'il existe une interdiction de sortie, l'article 21 de la loi fédérale prévoit le recours devant le juge afin de ne pas enfreindre les droits et les intérêts légitimes des enfants qui sont primordiaux. Or, Iullia X... restera avec l'enfant en France après le 25 juillet 2013 et s'installera en Alsace avec Christophe Z... qu'elle a épousé dès le 20 juin 2013 à Anglet. Le parent qui vit séparément de l'enfant dispose de responsabilités parentales importantes comme de participer aux décisions concernant la formation, l'éducation, l'assistance médicale et autres questions importantes de la vie quotidienne de l'enfant, telles qu'elles résultent du code de la famille, et en l'espèce d'interdire sa sortie du territoire russe, qui sont des composantes du droit de garde. Dès lors, même si le domicile de l'enfant a été fixé chez la mère, qui demeurait au moment du divorce en Russie, elle n'est pas retournée avec l'enfant dans ce pays, en méconnaissance des dispositions du jugement du 2 avril 2013 qui avait levé temporairement l'interdiction de sortie du territoire du mineur obtenue par le père.