Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.424 du 09/06/2022,  partie 3


qu'en se bornant à relever que « M. [D] ne justifie pas davantage de son implication et de ses prestations dans la mission qu'il a personnellement acceptée pour le compte de la société Aurel BGC » (arrêt, p. 9 § 7), sans retenir sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) Alors que, en toute hypothèse, il appartient aux tribunaux de réduire la rémunération du mandataire lorsqu'elle est excessive compte tenu du service rendu ; qu'en l'espèce, la société F Consulting, représentée par son gérant M. [D], avait conclu, en qualité de mandataire, un contrat d'agent lié avec la société Aurel BGC ; que la cour d'appel a relevé que la société F Consulting SRL « ne justifi[ait] d'aucune diligence », qu'elle « ne produi[sait] aucune pièce comptable permettant d'apprécier ses prestations, alors même que ses comptes en 2012 et 2013 affichaient un chiffre d'affaires positif » (arrêt, p. 9, § 6) et que « M. [D] ne justifi[ait] pas davantage de son implication et de ses prestations dans la mission qu'il a personnellement acceptée pour le compte de la société Aurel BGC » (arrêt, p. 9, § 7) ; qu'en s'abstenant d'en déduire que la rémunération versée au mandataire était excessive, au regard de l'absence de justification de prestations et de l'absence du moindre résultat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles 1991, 1992 et 1999 du code civil. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [D] et la société F Consulting SRL, représentée par son liquidateur amiable M. [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société F Consulting de sa demande de paiement par la société Aurel BGC de la somme de 43.443,00 € HT au titre de commissions non versées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes reconventionnelles, () aux termes du contrat liant les parties, il n'est pas prévu le versement d'une commission pour la période précédant la date de conclusion du contrat ; que la demande en paiement de ce chef est infondée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les commissions fixes (43.443,00 € HT), le paiement des loyers précédant la signature du contrat (14.000 €), les commissions restant dues (7.787,00 €), pour l'ensemble de ces demandes F Consulting ne verse aux débats aucune pièce comptable ou élément de preuve au soutien de ses dires ; que, notamment, elle ne produit aucune mise en demeure pouvant justifier ses demandes, que ces demandes, contestées par Aurel BGC, apparaissent dans ces conditions comme des demandes reconventionnelles d'opportunité sans fondement réel ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera F Consulting de ses demandes sur ce chef ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans ses conclusions, la société F Consulting expliquait que, si le contrat d'agent lié n'avait été conclu avec la société Aurel BGC que le 19 décembre 2012, l'exécution de sa mission avait réellement débuté dès le 4 septembre 2012, raison pour laquelle elle avait réclamé à plusieurs reprises à la société Aurel BGC le règlement des commissions fixes qui auraient dû lui être versées sur la période du 4 septembre au 19 décembre 2012, soit la somme de 43.443 € HT (concl., p. 39-40) ; qu'elle faisait valoir que par courriel du 15 mai 2013, la société Aurel BGC s'était engagée à rembourser les avances, frais et rémunérations engagés avant la conclusion du contrat ; qu'en se bornant à relever qu'aux termes du contrat liant les parties, il n'est pas prévu le versement d'une commission pour la période précédant la date de conclusion du contrat sans répondre aux conclusions de la société F Consulting qui faisait valoir que la société Aurel BGC s'était engagée au remboursement des sommes exposées avant la conclusion du contrat d'agent lié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de sa demande, la société F Consulting versait aux débats un courriel du 19 octobre 2012, dont il ressortait que la société Aurel BGC avait demandé à l'équipe du projet « REF », dont la société F Consulting faisait partie, de conserver les justificatifs de salaires dus à partir du mois de septembre 2012 en vue de leur paiement (prod.) ; que la société F Consulting produisait également un échange de courriels du 15 mai 2013 aux termes duquel, en réponse à une nouvelle réclamation de sa part, la société Aurel BGC reconnaissait sa carence dans le remboursement des avances, frais et rémunérations dus à sa cocontractante (prod.) ;