Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.218 du 13/03/2019,  partie 4


qu'il relevait de ces fonctions de procéder aux opérations de cession et de prendre toutes mesures utiles à cet égard, dans la ligne stratégique déterminée par le groupe ; que même si Dexia était partie à l'avenant qui aurait dû être signé concernant les « clauses particulières » (renonciation au droit à réintégration et renonciation à l'ancienneté), Dexia n'était pas partie à l'avenant qui devait fixer le bonus (en fait, une « prime de base » à laquelle pouvait venir s'ajouter une « prime complémentaire variable ») dû en cas de réussite de la cession (l'article de ce projet d'avenant parle d'un « prix de cession » et non d'un prix de cession net) ; que les deux seules parties mentionnées sur ce second avenant étaient DEP et M. O... ; que la relation relative au « travail » invoqué par M. O... est entre lui et son employeur la société DEP ; qu'il n'existe pas de relation salariée entre la société Dexia SA et M. O... ; que sur la clause de retour, lorsqu'il a été envisagé de proposer à M. O... de devenir responsable du « projet de lancement de la filiale de Dexia Insurance en France », le directeur des ressources humaines du groupe Dexia, sur document de Dexia SA, a adressé à l'intéressé le 23 novembre 2000 une lettre lui précisant sa rémunération et mentionnant en particulier un « engagement de reprise » : « il est convenu qu'au terme du contrat vous liant avec la future structure, et quelles que soient les raisons de cette rupture, sauf en cas de démission ou de faute grave ou lourde, le groupe Dexia s'engage à vous reprendre au sein de l'une de ses entités en France. Cette reprise se fera sur un poste de même niveau de responsabilité, aux conditions de rémunération et de classification constatées au moment de votre départ » ; que dans cette perspective des discussions ont eu lieu entre M. O..., en son nom et au nom des membres du comité de direction concernés, pour qu'une compensation soit trouvée dans le cadre d'un avenant ; que cet avenant a bien été élaboré, entre DEP et M. O..., le directeur des ressources humaines du groupe intervenant, l'abandon de la clause de retour étant compensé par l'allocation d'une somme de 171 000 euros ; que M. O... a expressément entendu renoncer à cet avenant au motif qu'il envisageait également que le salarié devait renoncer à son ancienneté dans le groupe, ce qui n'aurait pas été discuté auparavant ; que s'il était loisible à M. O... de refuser de signer cet avenant, la société Dexia SA ne peut être tenue à un paiement venant en compensation d'une clause d'un avenant qui n'a pas été signé, qui aurait engagé la société DEP et dont M. O... ne démontre au demeurant pas qu'il en est résulté un quelconque préjudice pour lui ; sur la clause de non-sollicitation, M. O... fait valoir que Dexia, dans le cadre du projet de cession de DEP, avait fait signer aux acheteurs potentiels un accord de non-sollicitation qui avait pour effet de le priver de la chance de retrouver un emploi dans son domaine de compétence, compte tenu de ce que la plupart des acheteurs potentiels oeuvraient, précisément, dans ce domaine ; que cette clause aurait pu avoir un tel effet ; mais, outre qu'elle a été levée dès le 5 août 2010, quand bien même M. O... ne l'aurait appris qu'en novembre 2011, comme il le soutient, cette clause n'est pas de nature à causer par elle-même un préjudice à M. O... ; que certes, celui-ci produit deux courriels émanant d'acheteurs potentiels qui indiquent clairement qu'ils ont connaissance de cette clause ; mais que l'un des acheteurs indique clairement à M. O... qu'il lui appartient de vérifier si sa « maison-mère » serait en mesure de revenir sur cette clause et que M. O... ne justifie pas l'avoir fait ; qu'il ne justifie pas davantage que l'existence de cette clause l'aurait effectivement empêché de bénéficier ne serait-ce que d'une chance de retrouver un emploi » ;
 
 Alors 1°) que lorsqu'une cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue sur le fond du litige si la décision est susceptible d'appel dans l'ensemble des dispositions et si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en énonçant qu'elle n'était « compétente pour statuer sur les demandes présentées que si une relation de travail est établie, que ce soit dans le cadre d'un co-emploi ou dans le cadre d'un travail salarié » (p. 8, dernier §), cependant qu'investie d'une plénitude de juridiction tant en matière civile que sociale, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, était compétente pour statuer sur toutes les demandes dont elle était saisie à l'encontre de la société Dexia, en l'absence même de toute relation de travail, la cour d'appel, qui, après cette énonciation erronée, a débouté l'exposant de ses demandes, a violé l'article 79 du code de procédure civile ;