cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-25.745 du 24/05/2018,  partie 8


que le contrat produit par les appelants ne distinguant pas parmi les courses en mer celles concernant un entraînement et les autres, il y a lieu de relever que M. Y... ayant appareillé, mis les voiles et navigué, il se trouvait bien en course et, ne contestant pas être parti seul, la franchise, qui lui a été appliquée dans la proposition d'indemnisation, est conforme au contrat, qu'il lui est donc dû la somme de 6 608,80 euros » (arrêt pages 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE la société CAMTT contestait que MM. X... et Y... eussent jamais été assurés auprès de Lloyd's de Londres par son intermédiaire et produisait à l'appui de cette affirmation la liste des adhérents à la police d'assurance Class 6.50 Great Lakes pour la période du 1er mai 2011 au 30 avril 2012, parmi lesquels ne figuraient pas les appelants ; qu'en se bornant à affirmer, sur le fondement d'un courriel adressé le 12 février 2014 par Axe à CAMTT, qu'au temps du sinistre, le bateau n'était plus assuré après du Lloyd's, une bascule ayant été faite par Axe à la demande de CAMTT auprès d'un autre assureur, quand ce courrier faisait état de l'ensemble des contrats souscrits auprès de Great Lakes et des erreurs commises par Axe et Ametys, et sans examiner la pièce versée aux débats par la société CAMTT, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une adhésion initiale de M. X... ou de M. Y... à la police d'assurance Great lakes, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la société CAMTT soutenait que la responsabilité de l'intermédiaire d'assurance n'était que subsidiaire pour le cas où la garantie de l'assureur n'était pas établie, que MM. X... et Y... bénéficiaient d'une couverture au jour du sinistre, en ce qu'une garantie avait été souscrite auprès de la Compagnie April marine par l'intermédiaire de la société Urs, délégataire de cet assureur et de la société Axe assurance assistance, mandataire des demandeurs et que la garantie de cet assureur devait être préalablement demandée par sa mise en cause (conclusions pages 7 à 9) ; qu'en ne répondant à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, in solidum avec la société CAMTT, à payer à MM. X... et Y... la somme de 6 108,80 € en règlement du sinistre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « relation contractuelle ; qu'au soutien de leur appel, MM. X... et Y... font valoir qu'en vertu de la théorie de l'apparence, les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société CAMTT se trouvent solidairement engagés par le contrat d'assurance souscrit ; que la CAMTT répond que MM. X... et Y... n'ont jamais été assurés auprès du Lloyd's de Londres par son intermédiaire et que le document produit par les appelants pour être la police d'assurance les couvrant pour la période du 31 mai 2012 au 31 mars 2013 est un faux manifeste ; qu'elle ajoute que les appelants ne sauraient solliciter sa condamnation solidaire avec les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, ces derniers n'étant pas parties à la procédure d'appel et la solidarité ne se présumant pas, conformément à l'article 1102 du code civil ; que, dans un courriel du 12 février 2014 produit par la société CAMTT (pièce 7) et adressé par M. C... (Axe) à M. D... (CAMTT), M. C... écrit : « je te confirme que la police concernée par cette affaire a été souscrite chez Urs à la date de bascule que tu nous avais demandé d'opérer. L'assuré Robin Y... a fait partie de ces clients basculés alors » ; qu'il précisait « qu'afin de ne pas déroger aux règles du contrat groupe et du mandat qui nous avait été confié par l'association, l'objectif était de régulariser au plus tôt sans qu'il y ait de trou de garantie en 2011 pour la mini transat et autres courses que vous n'étiers plus prêts à couvrir », « en 2012, comme la partie plaisance du contrat s'éteignait alors du fait de votre changement de mandat auprès de Great Lakes mais que l'information a été tardive sur le renoncement de votre part en avril 2012, le cabinet Caudan Ludot (Ametys) l'époque a tout de même renouvelé les polices, du fait d'une habitude d'agent de souscription, à tacite reconduction. Bref, cette erreur fut ainsi répétée par nous à cette date en percevant les montants de primes enregistrées par le cabinet Caudant Ludot », « rappel en mai 2012 : Axe a procédé à l'époque au paiement des primes sur votre compte (et) après rejet complet notifié par vous de la part de votre syndicat Watkins en juillet 2012, vous nous retourniez les sommes versées à date. Dans le même temps les polices ont été ouvertes auprès de April Marine
 », « pour information, le cas Robin Y... est lié à une souscription auprès d'Urs et de April.