décision 16-24.002 du 07/03/2018,  partie 4


qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que cette position de M. Z... et de Mme E..., était dictée par une volonté d'évincer à peu de frais M. X..., pour faire aboutir des projets de fusion et d'absorption des sociétés du groupe avec des investisseurs locaux ou nationaux ; que l'existence d'un contrat de travail avec la SELAS A STRADA n'étant pas établie, il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bastia, qui a débouté M. X... de l'ensemble de ces demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail apparent, qui peut résulter de la signature d'un contrat ou d'un acte de l'employeur propre à l'existence d'une relation de travail, impose à celui qui conteste l'existence d'un contrat de travail de prouver la fictivité de l'apparence ainsi créée ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir, justificatifs à l'appui, qu'il avait été déclaré à l'URSSAF comme salarié par le cabinet comptable de la société et produisait la DUE de cette dernière (V. concl., p. 11), que ses salaires avaient été déclarés au titre de l'impôt sur le revenu 2011, avaient été mentionnés par la société sur ses relevés de carrière, sur un récapitulatif de salaires au titre de l'année 2010, dans ses comptes, et dans la déclaration unifiée des cotisations sociales (V. concl., p. 14) et que, dans l'annexe des comptes sociaux, l'effectif salarié de la société était passé de 9 en 2010 et 2011 à 8 en 2012, après son départ de l'entreprise (V. concl., p. 15) ; qu'en considérant qu'aucun contrat apparent n'existait, sans examiner ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 (anciennement 1315) du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'existence d'un contrat de travail repose sur l'exercice d'une activité dans le cadre d'un lien de subordination ;
 qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir que l'existence d'un lien de subordination était démontrée par plusieurs courriers de Monsieur Z... (pièces n° 5, 23c et 23e), par lesquels, d'une part, il avait notamment été informé du transfert de signature bancaire à son bénéfice et s'était vu retirer signature bancaire et moyens de paiement et, d'autre part, il lui était reproché divers manquements dans l'exécution de ses activités que Monsieur Z... entendait sanctionner ; qu'en écartant l'existence d'une relation de travail entre les parties, sans rechercher si ces pièces ne démontraient pas ensemble l'existence d'un pouvoir de contrôle, de direction et de sanction de Monsieur Z... sur Monsieur X..., dans le cadre des liens existant entre les sociétés du groupe auquel appartenait la société A STRADA et que dirigeait Monsieur Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'existence d'un contrat de travail repose sur l'exercice d'une activité dans le cadre d'un lien de subordination et s'établit par faisceau d'indices ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir, preuves à l'appui, qu'il avait été déclaré à l'URSSAF comme salarié par le cabinet comptable de la société et produisait la DUE de cette dernière (V. concl., p. 11), que ses salaires avaient été déclarés au titre de l'impôt sur le revenu 2011, avaient été mentionnés par la société sur ses relevés de carrière, sur un récapitulatif de salaires au titre de l'année 2010, dans ses comptes, et dans la déclaration unifiée des cotisations sociales (V. concl., p. 14) et que, dans l'annexe des comptes sociaux, l'effectif salarié de la société était passé de 9 en 2010 et 2011 à 8 en 2012, après son départ de l'entreprise (V. concl., p. 15) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments, qui démontraient pourtant bien que Monsieur X... était salarié de la société A STRADA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.