Cour d'appel de Dijon,  décision 14-25.179 du 13/11/2015,  partie 7


que si la mention selon laquelle « à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente doit être déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat constitué par devant le juge de l'exécution délégué par le président du tribunal de grande instance de Chaumont, au plus tard lors de l'audience », figure dans l'assignation du 23 août 2010 dans les mêmes caractères que les autres mentions, il n'en demeure pas moins, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, que, comme le prescrit le texte de l'article R. 322-5 7° du code des procédures civiles d'exécution, cette mention ¿ comme les autres ¿ figure en caractères très apparents et lisibles et est ainsi parfaitement conforme au texte qui n'impose pas que la mention figure en caractères différents des autres ; qu'en tout état de cause, et conformément à ce qu'a décidé à cet égard le premier juge, les époux X... ont pu faire valoir, dans le temps requis, leurs moyens devant le juge de l'exécution, en sorte qu'ils ne rapportent pas la preuve d'un grief en lien avec l'irrégularité alléguée ; que les époux X... arguent encore d'une contradiction entre la mention prescrite ci-dessus prévoyant que les contestations ou demandes incidentes sont déposées par voie de conclusions d'avocat et la mention figurant à la page précédente de l'assignation : « Vous êtes tenu de comparaître personnellement à cette audience ou de vous y faire représenter dans les conditions ci-dessous indiquées conformément aux dispositions prévues par l'article 39 du décret du 27 juillet 2006 » ; que cette mention n'est nullement en contradiction avec la précédente puisque si le débiteur doit se faire représenter dès lors qu'il entend formuler des contestations ou des demandes incidentes, il peut se présenter en personne ; que ceci est parfaitement conforme au 3° du même article R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution qui est la transposition de l'article 39 du décret du 27 juillet 2006 ; que le moyen est sans fondement ; que le premier juge a donc justement retenu dans sa motivation que l'assignation était régulière et conservait son effet interruptif au commandement et a rejeté cette prétention ;

1) ALORS QUE les actions en paiement des intérêts se prescrivent par cinq ans ; qu'un créancier ne peut donc obtenir le recouvrement d'arriérés échus depuis plus de cinq ans avant la date de la demande et la circonstance que la créance soit constatée par un acte notarié revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; qu'en outre, la déchéance du terme ne modifie pas la nature de la dette ; qu'en appliquant, pour vérifier qu'aucune prescription n'était acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la prescription décennale à la totalité de la créance de la banque, quand la partie de celle-ci composée d'intérêts était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 II de cette loi ;

Et aux motifs, à les supposer adoptés, qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; qu'il ressort des pièces produites par les parties qu'une première procédure de saisie immobilière a été engagée par la Caisse de Crédit Mutuel en 2006 ; qu'un commandement de payer portant sur les mêmes droits immobiliers appartenant aux débiteurs a été délivré le 21 avril 2006, lequel a été publié le 17 mai 2006 à la Conservation des hypothèques de Chaumont (volume 2006 S n° 10) ; qu'une sommation de communication du cahier des charges a été délivrée aux époux X... le 30 juin 2006 ; qu'elle indiquait que le cahier des charges avait été déposé au greffe de la juridiction le 27 juin 2006 ; que les débiteurs étaient invités à se présenter à une audience le 7 septembre 2006 afin, éventuellement, de contester ledit cahier des charges et que l'audience de saisie immobilière se tiendrait le 2 novembre 2006 ; que par acte du 9 décembre 2009, la Caisse de Crédit Mutuel faisait sommation aux époux X... d'assister à l'audience de saisie du 11 mars 2010 ; que les époux X... dénient à cette procédure tout effet interruptif de prescription ; qu'en revanche, se fondant sur les dispositions de l'article 2244 du code civil, la Caisse de Crédit Mutuel considère que la prescription a été interrompue par commandement ; qu'il est constant qu'une procédure de saisie immobilière a été engagée par la créancière en 2006 et que celle-ci n'a pas abouti à l'adjudication du bien immobilier ; que toutefois, il n'est pas établi qu'un jugement a constaté la caducité du commandement ; que les parties s'abstiennent, en effet, de produire tout élément qui permettrait de déterminer les raisons pour lesquelles le commandement n'a pas produit effet ; que le commandement de payer est nécessairement un acte d'exécution forcée et non l'acte introductif d'instance en saisie immobilière devant le juge de l'exécution ;