Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.529 du 21/02/2019,  partie 3


qu'il dénonce encore le non-respect de l'hygiène et de la sécurité et l'absence de propreté en précisant qu'en guise de crédence un panneau de contreplaqué recouvert de stratifié s'effrite, la présence du bouton d'arrivée de gaz derrière la friteuse, les peintures jaunies et un manque de propreté et fait sommation au preneur d'avoir à entretenir les locaux en état d'entretien, de propreté et de réparations notamment par rapport aux photos illustrant le constat (propreté, peinture, plâtrerie) et d'exploiter son commerce en se conformant rigoureusement aux lois, règlements et prescriptions administratives pouvant s'y rapporter et notamment en respectant l'ensemble des normes électriques obligatoires pour les établissements recevant du public ; qu'en décidant que ce commandement serait imprécis et ne serait pas de nature à permettre la mise en oeuvre de la clause résolutoire du bail, la Cour d'appel l'a dénaturé en violation du principe susvisé ;

2°- ALORS QU'en énonçant que le commandement du 21 février 2013 visant la clause résolutoire eu égard à son absence de précision ne permet pas de retenir un manquement du preneur aux obligations qui lui étaient faites, après avoir admis la pertinence au regard des indications figurant dans le commandement, des mentions du constat du 9 janvier 2014 relatives à l'installation électrique dont il est une nouvelle fois relevé que des câbles électriques fixées sur des colliers ne sont pas protégés et partant après avoir constaté un manquement du preneur à l'obligation qui lui était faite dans le commandement dans le délai d'un mois imparti de protéger ces câbles, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L 145-41 du code de commerce qu'elle a violé ;

3°- ALORS QU'en énonçant que le commandement du 21 février 2013 visant la clause résolutoire eu égard à son absence de précision ne permet pas de retenir un manquement du preneur aux obligations qui lui étaient faites, après avoir admis qu'un rapport de diagnostic établi à la suite du constat d'huissier du 9 janvier 2014 par la société Contrôle G qui assistait l'huissier a relevé 12 non-conformités identifiées de façon précise, en constatant ainsi un manquement du preneur à l'obligation qui lui était faite par le commandement visant la clause résolutoire d'exploiter son commerce en se conformant rigoureusement aux lois, règlements et prescriptions administratives pouvant s'y rapporter, et notamment en respectant l'ensemble des normes électriques obligatoires pour les établissements recevant du public, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L 145-41 du code de commerce qu'elle a violé.