Cour d'appel de Dijon,  décision 14-24.996 du 07/10/2015,  partie 2


Daniel Y... et le condamne à payer à Mmes Liliane et Nicole Y... la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Daniel Y.... 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de désignation du président de la chambre des notaires de la Côte d'or, pour procéder aux opérations de compte liquidation partage de la succession d'Eugénie Y..., et au préalable, d'avoir rejeté la demande d'expertise aux fins d'évaluation des biens, objet de donations, et de détermination de la quotité disponible, et d'avoir homologué le projet de partage établi par Maître C..., 
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un accord transactionnel définitif entre les parties au titre de la succession de leurs deux parents, selon l'appelant, le partage tel qu'il est établi par Maître C... ne peut en aucun cas être validé, en l'état, dès lors qu'il n'aurait pas respecté l'article 922 du code civil, aux termes duquel « la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès, du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse ¿ » ; ni davantage l'article 1077-2 du code civil qui dispose que « les donations partage suivent les règles des donations entre vifs, pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction » ; que Monsieur Y... fait valoir que, bénéficiant aux termes du testament de sa mère, le 21 mars 2003, de la quotité disponible, le partage de la succession de sa mère doit obligatoirement tenir compte des biens déjà reçus par les héritiers lors de la donation, afin de calculer le montant de la quotité disponible lui revenant ; qu'en vertu des articles 1077-2 et 922 du code civil, ces biens dont il a déjà été disposé par donation doivent être évalués d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; qu'ainsi, toujours selon l'appelant, tout partage qui occulte totalement les donations antérieures aboutit à un calcul de la quotité disponible contraire au droit des successions et aux dispositions du code civil, observation étant faite que toutes les donations doivent s'imputer naturellement comme indiqué dans l'acte sur les réserves alors que le partage de Maître C... n'a calculé aucune quotité disponible et n'a donc pas respecté la valeur du testateur en occultant intégralement les dits calculs ; que, dans cette logique, en fonction des évaluations et des estimations faites lors des donations déjà effectuées, les biens restant à la succession ne pourraient revenir éventuellement et partiellement aux consorts Y... qu'à la condition qu'avec les biens déjà reçus, celles-ci n'aient pas reçu leur réserve laquelle doit être calculée sur la totalité des biens ayant appartenu à Eugénie Y... et non uniquement sur les biens restant à ce jour comme l'avait proposé Maître C... dans son projet de partage ; que selon l'interprétation de l'appelant, la clause dans l'acte de partage qui stipule « par suite du partage forfaitaire, transactionnel et définitif, chacun des comparants se reconnaît nanti de ses droits dans la succession de Monsieur Y... et dans la masse des biens à partager » ne concerne que la succession de son père et en aucune manière celle de sa mère ; qu'en conséquence, il demande à la cour de constater que les donations effectuées en nue propriété par Eugénie Y... sont des donations en avancement d'hoirie et qu'il est donc nécessaire de procéder à une évaluation de ces donations afin de déterminer la quotité disponible de chacun des héritiers ; qu'il conviendrait dans ce contexte d'évaluer la donation faite à Madame Liliane Y... de la nue propriété d'un immeuble de rapport à Dijon..., et celle de Madame Nicole Y... qui a bénéficié de la nue propriété d'un terrain de camping comprenant un restaurant sis à Tilchatel, ainsi que les murs d'un salon de coiffure,... ; que pour s'opposer aux prétentions de leur frère, les consorts Y... estiment que les donations en avancement d'hoirie en date du 16 décembre 1988 ont en réalité été suivies d'un partage partiel et d'un accord transactionnel et forfaitaire, de sorte qu'il n'y a plus à y revenir ; qu'il convient de se reporter aux deux actes signés le 16 décembre 1988 par les parties et leur mère en l'étude de Maître B... ;