Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.952 du 03/12/2020,  partie 5


S'il ne peut être contesté que la date d'envoi de ce courrier de la bailleresse ne pouvait permettre à la SAS SHANGRI-LA HÔTELS PARIS de régulariser son congé pour le 30 septembre 2013, il ne peut être reproché à la SCI TY CALLOT d'avoir tardé à avertir la SAS SHANGRI-LA HÔTELS PARIS de l'irrégularité de ce congé, alors que la date de délivrance du congé ne laissait à la société bailleresse qu'un bref délai de trois semaines pour l'en informer et lui permettre de le régulariser. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il ne peut donc être reproché à la SCI TY CALLOT d'avoir tardé à avertir la SAS SHANGRI-LA HÔTELS PARIS de l'irrégularité de son congé adressé par courrier recommandé avec accusé de réception. En conséquence, faute pour la SAS SHANGRI-LA HÔTELS PARIS d'établir une faute imputable à la SCI TY CALLOT, elle sera déboutée de sa demande en dommages-intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE commet une faute engageant sa responsabilité le bailleur qui omet de signaler à son locataire l'irrégularité du congé délivré par ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception et non par acte extrajudiciaire, ainsi que l'impose l'article L. 145-9 du code de commerce ; que, pour rejeter la demande indemnitaire de la société SHANGRI-LA qui reprochait à la SCI TY CALLOT de ne pas l'avoir informée que le congé qu'elle avait fait délivrer par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 6 mars 2013, était irrégulier, la cour d'appel a retenu que la formule utilisée pour la rédaction de l'adresse, « à l'attention de Mme N... », était de nature à laisser croire que seule cette dernière pouvait prendre connaissance de ce courrier, et qu'ainsi, « le délai écoulé entre le 6 mars 2013, jour de réception du courrier et le 31 mars 2013, dernier jour utile pour signifier le congé par acte extra-judiciaire, ne permettait pas à la société bailleresse d'attirer l'attention de la société locataire sur la nécessité de procéder par acte extrajudiciaire » ; qu'elle a également estimé que si la secrétaire Madame V... avait eu connaissance du contenu du courrier donnant congé le 21 mars 2013, le délai écoulé entre le 21 mars et le 31 mars 2013 était trop bref pour permettre à la bailleresse d'avertir sa locataire de l'irrégularité affectant le congé ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses constatations (p. 15, 1er §) que Madame N..., revenue de congé maternité le 31 mars 2013, avait pu dès le 4 avril 2013, soit dans un délai de 5 jours, informer la société SHANGRI-LA que le congé délivré le 4 mars 2013 était irrégulier, ce dont il résultait qu'ayant eu connaissance par l'intermédiaire de Madame V... du contenu du courrier de congé le 21 mars 2013, la SCI TY CALLOT disposait du temps nécessaire pour informer sa locataire que le congé était formellement irrégulier, la cour d'appel a violé l'article 1147 (devenue 1231-1) du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 mars 2013, reçu par la SCI TY CALLOT le 6 mars 2013, était adressé à l'adresse de la SCI TY CALLOT ([...] ) et mentionnait comme destinataire « A l'attention de Mme N..., SCI TY CALLOT » ; qu'en jugeant qu'eu égard à cette formulation, la SCI TY CALLOT avait pu croire que seule Madame N... pouvait prendre connaissance de ce courrier, quand cette lettre était envoyée à l'adresse de la SCI TY CALLOT et mentionnait cette dernière comme destinataire, la cour d'appel a dénaturé ce courrier en violation de l'article 1103 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en jugeant que la SCI TY CALLOT n'avait pas disposé du temps nécessaire pour informer sa locataire de l'irrégularité du congé et avait pu croire que le courrier du 4 mars 2013 était adressé à titre personnel à sa salariée Madame N..., sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société SHANGRI-LA (ses conclusions d'appel, spéc. p. 25-27 ; p. 33), si la SCI TY CALLOT, qui était une professionnelle de l'immobilier disposant de services et de moyens importants, n'avait pas commis une faute en ne pourvoyant pas au remplacement de Madame N... pendant la durée de son congé maternité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ;
 
 4°) ALORS ENFIN QUE commet une faute engageant sa responsabilité le bailleur qui omet de signaler à son locataire l'irrégularité du congé délivré par ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception et non par acte extrajudiciaire, ainsi que l'impose l'article L. 145-9 du code de commerce ; qu'en retenant, pour rejeter l'action en responsabilité de la société SHANGRI-LA contre la SCI TY CALLOT sur ce fondement, que dans son courrier du 4 mars 2013, la locataire visait l'article 3 du contrat de bail, qui stipulait que le congé devait être donné par acte extra-judiciaire, quand cette circonstance n'exonérait pas la bailleresse de son obligation d'informer la locataire de l'irrégularité du congé qui lui avait été délivré, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil.