Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.940 du 08/01/2020,  partie 10


qu'enfin, les attestations sollicitées par l'employeur auprès de médecins visités par la requérante dans le cadre de ses activités professionnelles ne s'analysent pas en une tentative de dénigrement de la salariée mais uniquement en la recherche d'éléments probants dans le cadre d'une procédure contentieuse ; que les événements du 28 juin 2012, qui présentent un caractère isolé, et les irrégularités commises dans le cadre de la procédure de licenciement, ne sauraient caractériser une situation de harcèlement moral dès lors qu'il ne ressort pas des éléments du dossier ou des motifs de la décision administrative que la société défenderesse ait sciemment agi dans une intention frauduleuse à l'égard de la salariée ; que par ailleurs, le fait pour la société défenderesse d'avoir enclenché une procédure de licenciement à l'encontre de Madame X..., alors qu'elle ne disposait pas des éléments probants suffisants quant aux griefs quelle invoquait, et les irrégularités de procédures ci-dessus relevées, ne constituent pas des fautes suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la défenderesse, dès lors qu'elle a immédiatement respecté les termes de la décision rendue le 24 août 2012 par l'inspecteur du travail et mis un terme à la procédure de licenciement qu'elle avait enclenchée ;
 
 ALORS QUE le non respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement, pour le salarié, un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer ; qu'en se prononçant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame E... X... de sa demande en paiement d'un solde de tout compte ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame X... expose que l'employeur lui a remis un solde de tout compte erroné, le salaire de base mentionné étant de « 3 667,82 euros », alors que son salaire était de « 4 886,80 euros » puis de « 5 076,50 euros », pour enfin indiquer « 4 913,17 euros » ; qu'il résulte des pièces de la cause que le salaire de référence, pris pour le calcul de l'indemnité de licenciement et du préavis est 7 330,20 euros, soit un salaire supérieur à celui revendiqué et le calcul de l'indemnité de licenciement établi par l'employeur est conforme aux dispositions conventionnelles ; qu'en outre, Madame X... est mal fondée à réclamer un solde d'indemnité compensatrice de préavis d'un mois de salaire supplémentaire, au motif que les dispositions de l'article 32 de la CCN de l'industrie pharmaceutique prévoient un préavis de 3 mois, contre les 2 mois légaux, l'indemnité de préavis devant être calculée sur la base du préavis légal et non du préavis conventionnel, même si ce dernier est plus long ; que Madame X... sera déboutée de sa demande à ce titre ;
 
 ALORS QUE le préavis minimum institué par la loi ne s'applique que dans la mesure où une disposition légale, conventionnelle ou un usage ne détermine pas un préavis plus favorable au salarié ; qu'un préavis plus favorable s'entend dans l'hypothèse d'un licenciement d'un préavis d'une durée plus longue ; qu'en refusant de faire droit à la demande de Madame X... quand elle avait constaté que le préavis conventionnel était de trois mois, contre deux mois légaux, la cour d'appel a violé l'article 32 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.