Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.740 du 30/09/2020,  partie 6


- les temps de coordination interne et d'organisation de la mission ainsi que de production du rapport avec restitution au CHSCT peuvent être globalisés à hauteur de 3 jours ; - concernant les autres éléments : - le tarif journalier à hauteur de 1.600 € HT est conforme à la moyenne des expertises similaires en la matière, - les autres conditions n'appellent pas d'observations particulières ; que cette mission doit en conséquence être évaluée à un total de 10 jours, soit moyennant un coût total de 30.400 € HT..
 
 2° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'ordonnance rejetant la demande de la société Ikea contestant l'étendue de la mission confiée à la société SECAFI (critiquée par la première branche) entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'ordonnance disant que la mission d'expertise devait être conduite sur une durée maximale de 19 jours moyennant un prix de journée de 1.600 € HT, soit à hauteur de la somme totale de 30.400 €, en application de l'article 624 du code de procédure civile