Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.168 du 09/06/2021,  partie 4


en prononçant la nullité de la visite domiciliaire et des actes subséquents du fait que l&apos;affirmation par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d&apos;Amiens de ce qu&apos;il avait délivré une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Laon n&apos;aurait été étayée par aucun élément extérieur, quand cette constatation personnelle du juge valait, à elle seule, jusqu&apos;à inscription de faux, sans avoir besoin d&apos;être corrélée par un quelconque autre élément de preuve, la première présidente de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 64 du code des douanes.