Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.084 du 19/09/2018,  partie 5


qu'en statuant cependant ainsi sans rechercher si, âgé de 42, ne faisant état d'aucun problème de santé, et « professionnel de l'immobilier », Monsieur Z... n'avait pas organisé son insolvabilité en choisissant de ne pas travailler et en faisant en sorte que ses deux sociétés ne dégagent aucun bénéfice pour pouvoir se prévaloir d'une disparité due à une différence de revenus et de patrimoine immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.