décision 16-14.247 du 04/10/2017,  partie 4


qu'en déduisant que M. X... ne complétait pas le commencement de preuve par écrit portant sur l'existence et le montant de la créance de son auteur, Alain A...                , et constitué par le bilan comptable de la société de fait improprement dénommée indivision La Plaine arrêté au 31 décembre 1998, du seul fait que le patrimoine de cette indivision aurait été transféré à la société Sociares, la cour d'appel – qui s'est ainsi fondée sur des considérations afférentes à l'identité du débiteur et non à l'existence et au montant de la créance en cause – a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'une telle créance, en violation de l'article 1347 du code civil.