décision 16-28.059 du 15/02/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société ITM expose que la lettre d'observations ne rapporte pas l'ensemble des calculs effectués pour aboutir au montant du redressement et qu'elle n'a pas pu en vérifier l'exactitude ; que toutefois la lettre d'observation entend réintégrer dans l'assiette des cotisations la somme de 120 000 euros figurant au crédit du compte courant du gérant en exposant que cette somme de 120 000 euros s'entend d'un montant net qui correspond à un montant brut de 149 380 euros sur laquelle elle a en conséquence calculé le montant des cotisations pour arriver à la somme due de 45 128 euros (à laquelle il a été ajouté celle de 245 euros afférente aux dépenses personnelles du salarié) pour arriver à un total hors pénalité et majorations s'élevant à 45 373 euros ; que ce décompte s'avère parfaitement explicite et la Sarl ITM ne saurait valablement soutenir qu'elle n'en comprend pas le contenu ; que ce moyen de nullité sera également rejeté ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le moyen d'irrégularité concernant les mentions de la mise en demeure et de la lettre d'observations, répond en phase décisive du litige aux vérifications, à peine de nullité, de leur portée effective permettant à la personne considérée débitrice par l'organisme de recouvrement d'acquérir par cette invitation impérative d'avoir à régulariser sa situation au plan financier, connaissance à la fois de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que le document présenté à l'appréciation de la juridiction spécialisée saisie, indique « régime général » quant à la nature de l'obligation en débat, mentionne en lettres majuscules en rubrique « motifs de mise en recouvrement », le libellé suivant : « contrôle, chefs de redressement notifiés le 11/12/09 » ainsi que « article R. 243-59 du code de la sécurité sociale », levant toute ambiguïté sur la cause de ladite obligation ; que l'étendue de l'obligation également querellée ressort du relevé de la période de contrôle portant sur l'année pleine 2008 reportée en référence numérisée, avec le renseignement des rubriques afférentes en euros aux cotisations et aux majorations, à hauteur respective de 45 373 et 5 172 représentant un total à payer de 50 545 euros figurant en partie droite finale du document contesté ; que cette autre exception de nullité de forme concernant la mise en demeure de payer adressée le 7 mai 2010 à la Sarl Immobilière C... Y... agence immobilière ne paraît pas non plus entachée de nullité ; que, sur le moyen d'irrégularité concernant les mentions de la lettre d'observations adressée le 11 décembre 2009 et reçue le 28 décembre 2009 suivant précision apportée par le gérant de la Sarl ITM dans sa réponse du 22 janvier 2010, sa première lecture permet de relever que loin d'adopter une formulation stéréotypée, elle détaille les deux chefs de redressement retenus après contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale, à savoir l'inscription en compte courant et la prise en charge des dépenses personnelles du salariés, en des termes clairs de nature à faciliter l'argumentation pouvant être développée en phase contentieuse susceptible de succéder à la phase administrative du litige ; qu'au total, aucune des exceptions de nullité soutenues avant toute défense au fond ne paraît devoir être favorablement accueillie par la juridiction spécialisée saisie ;
 
 ALORS QUE, à l'issue du contrôle, les inspecteurs de recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle, s'il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'en l'espèce, la lettre d'observation du 11 décembre 2009 se borne à indiquer que sont appliqués des taux de 22,45% et 8% sur des bases mentionnées, sans justifier ces taux ; qu'en estimant le décompte parfaitement explicite, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la lettre permettait de connaître les modalités de détermination de ces taux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Immobilière C... Y... de sa contestation de la décision adoptée le 27 avril 2011 par la commission de recours amiable en ce qui concerne le chef de redressement portant sur l'inscription en compte courant d'associé-gérant et d'avoir dit que sa décision avait pour effet de confirmer la position de la commission de recours amiable adoptée le 27 avril 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que les avances versées ou inscrites en compte courant constituent un transfert de propriété de leur montant au profit du bénéficiaire lequel peut dès lors en disposer ; que la Sarl ITM a fait l'objet d'un contrôle par les services de l'Urssaf Paca pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ;