Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.938 du 13/03/2019,  partie 10


que, sur le recours hiérarchique formé le 27 mai 2013 par la Fondation Nafond Privatstiftung, les rectifications ont été maintenues par courrier du 23 juillet 2013 ; que la réclamation formée par le conseil de la Fondation, contestant le bien-fondé de la proposition, au motif qu'elle avait suffisamment justifié de l'identité de son bénéficiaire en la personne de Monsieur X... V... pour la Villa [...], a fait l'objet d'une décision de rejet par lettre du 7 mai 2014 ; que la Fondation Nafond Privatstiftung sollicite le dégrèvement des impositions supplémentaires réclamées ; que, sur la villa [...], [la Fondation] estime qu'en remettant en cause le régime d'exonération des marchands de biens prévu par l'article 990 F du code général des impôts choisi pour l'acquisition de la villa [...], l'administration avait l'obligation de lui proposer de régulariser sa situation et que les contribuables qui n'ont pas souscrit la déclaration numéro 2746 ou pris l'engagement prévu au d) doivent être mis en demeure par l'administration de régulariser leur situation dans les 30 jours ; mais que l'engagement de revente dans le délai imparti imposé aux marchands de biens n'ayant pas été respecté, un rappel des droits de mutation a été réalisé par lettre du 31 juillet 2013 ; que la Fondation a reconnu dans sa lettre du 17 décembre 2012 que les biens sont mis à la disposition de ses membres à titre gracieux, révélant l'absence d'intention spéculative et qu'aucun travaux de réhabilitation n'y ont été réalisés ; qu'il en résulte que la villa [...] relève donc en réalité du régime défini par les articles 990 D et 990 E d) du code général des impôts établissant une exonération sous conditions de communication d'informations sur ses actionnaires ou d'engagement à les communiquer ; qu'il est prévu au BOI Q1-08 du 7 août 2008 § 136 et 137 que les contribuables qui n'ont pas souscrit la déclaration numéro 2746 ou pris l'engagement prévu au d) doivent être mis en demeure par l'administration de régulariser leur situation dans les 30 jours ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'administration fiscale exposant que toutes les entités juridiques participant à la chaîne de détention des biens litigieux, à savoir les sociétés Nafond Immobilien Beteiligungs et Nafond Holding ont déposé une déclaration de taxe de 3% ; qu'à la suite de la proposition de rectification du 28 janvier 2013 à la taxe de 3% sur la valeur vénale des deux propriétés, notifiée le 6 février 2013, la Fondation Nafond Privatstiftung a transmis, le 2 avril 2013, des déclarations pour les années 2008 à 2012 concernant la villa [...], pour une valeur de 15.200.000 euros, mentionnant comme associé Monsieur X... V... ; qu'il n'y avait pas lieu pour l'administration d'inviter la SARL [...], société de droit français à prépondérance immobilière immatriculée en France qui dépose chaque année ses déclarations de résultat indiquant l'identité et l'adresse de son unique associé, à savoir la société Nafond Holding GmbH, à régulariser sa situation au regard de la taxe de 3% ; que les services fiscaux peuvent vérifier dans le fichier immobilier géré par le service de publicité foncière la consistance et la valeur des immeubles possédés par une société de droit français ; que l'administration a appliqué la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et non celle de la taxation d'office ; que le contribuable a été informé, conformément aux dispositions de ses articles L. 57 à L. 61, de la possibilité d'obtenir un délai supplémentaire et de présenter des observations et de solliciter un rendez-vous avec l'assistance du conseil de son choix ;   que la Fondation Nafond Privatstiftung affirme ne pas être le redevable légal de la taxe de 3% au regard des dispositions de l'article 990 F alinéa 2 du code général des impôts ;   qu'il a été exposé que la SARL [...] n'était pas assujettie à la taxe de 3% ; que la Fondation Nafond Privatstiftung est donc bien redevable de la taxe de 3% pour les deux propriétés situées à [...], dont elle détient indirectement 100% des parts ;
 
 Et aux motifs adoptés que la Fondation Nafond Privatstiftung critique la procédure diligentée à son encontre par l'administration qui n'a pas pris en considération, dans la chaîne de détention des immeubles, les deux sociétés SCI [...] et SCI [...], qui étant les plus proches des immeubles sont débiteurs de la taxe en vertu des dispositions de l'article 990 F du CGI ; que, toutefois, l'administration fiscale lui oppose à juste titre que ces deux SCI de droit français ont souscrit leurs déclarations de taxe annuelles de 3% et ainsi satisfait à leur obligation d'information requise au sens de l'article 990 D 3° du CGI en communication (sic) l'identité et l'adresse de leur unique associé, en l'espèce, la société Nafond GmbH Autriche de sorte qu'elle n'a commis aucune erreur de nature à vicier la procédure en adressant la procédure de rectification à la Fondation Nafond Privatstiftung, propriétaire ultime dans la chaîne de détention des immeubles litigieux ;
 
 1°) Alors, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 990 D du code général des impôts, les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires