Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.367 du 27/02/2020,  partie 3


qu'en relevant, pour faire échec à la demande de M. L... en nullité du commandement aux fins de saisie vente du 4 février 2016 et du procès-verbal de saisie attribution du 11 février 2016, qu'ils se fondaient valablement sur un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 28 novembre 2007 faisant application du taux contractuel d'origine de 12,50 % sur l'ensemble de ces sommes, rendu postérieurement à la fin de la période de report des échéances du prêt, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement de redressement civil susvisé, a violé les articles 1351 ancien du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2 °) que, en énonçant « qu'en admettant même que le créancier ainsi visé [par le jugement du 2 mars 1999] était la SCCC Le Blanc Marly représentée par son gérant la SA HLM du Hainaut », quand la société Le Blanc Marly 2, se fondant sur un courrier de son conseil en date du 20 mars 2008 adressé aux époux L..., reconnaissait que la SA du Hainault, qui était son représentant légal, était venue aux droits de la SA HLM du Hainaut (conclusions récapitulatives, p. 5), la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. L... relative aux intérêts ;
 
 Aux motifs que, vu l'article 564 du code de procédure civile, M. L... se prévaut pour la première fois en cause d'appel de la prescription des intérêts, alors qu'il n'avait pas formé cette demande devant le juge de l'exécution de Valenciennes ; que la SCCC Le Blanc Marly est bien fondée à voir dire cette demande irrecevable en application de l'article 654 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire écarter des prétentions adverses ; qu'en jugeant que la demande de prescription des intérêts présentée pour la première fois par M. L... devant la cour d'appel était irrecevable, quand ce moyen, qui était susceptible de remettre en cause l'existence de la créance de la SCCC Le Blanc Marly II dans son étendue, tendait par conséquent à faire écarter la prétention adverse, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.