Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.711 du 26/01/2017,  partie 2


il avait les compétences suffisantes pour occuper cet emploi ; que toutefois, comme le relève M. [U] lui-même, il ressort de la description des fonctions de responsable d&apos;unité bâtiment, telles qu&apos;elles figurent dans l&apos;annonce de recherche de candidature, que l&apos;intéressé devra prendre en charge le développement commercial et la gestion des activités de contrôle technique de construction, de coordination SPS et de diagnostic immobilier, avec encadrement d&apos;une équipe de quatre personnes en étant garant du respect des délais, de la qualité des prestations et de la gestion des affaires ; que si dans le cadre de ses fonctions au sein de I&apos;Apave Nord-Ouest, une note en date du 22 avril 2004 décrit les missions confiées M. [U] de la façon suivante : prendre en charge la mission de référent technique de l&apos;activité diagnostics bâtimentaires, pour l&apos;agence de [Localité 3] Nord, contribuer à l&apos;action et au suivi commercial, exploiter et faire exploiter le fichier des affaires amiante réalisées depuis 1996, contribuer à la gestion de la production ; qu&apos;il y a lieu d&apos;observer qu&apos;il ne lui a jamais été confié le développement commercial et la gestion des activités du contrôle technique de construction, ni des fonctions d&apos;encadrement ; qu&apos;ainsi M. [U] ne justifie pas qu&apos;il lui ait été confié par le passé des missions ressortant spécifiquement de la compétence de responsable d&apos;unité bâtiment ; que de même le compte rendu d&apos;entretien professionnel produit par M. [U], et remontant à 2007, ne fait pas apparaître qu&apos;il lui était confié le développement commercial et la gestion des activités de contrôle technique de construction, ses missions portant essentiellement, en matière, de contrôle technique de construction, sur le suivi des affaires, en veillant au respect des procédures, en s&apos;assurant du suivi administratif, et en maintenant l&apos;activité annuelle. Des objectifs limités de développement, étaient seulement confiés à M. [U] en matière de diagnostic immobilier ; que si dans la rubrique "orientations possibles" de l&apos;entretien professionnel remontant à 2005, il est mentionné un avis favorable à l&apos;évolution vers le poste de responsable d&apos;unité de bâtiment, alors souhaité par M. [U], il ne s&apos;agit que d&apos;un avis sur les souhaits de carrière exprimés, mais nullement d&apos;une reconnaissance de compétences ; qu&apos;aucun des documents produits par M. [U] ne permet de constater, ni de supposer qu&apos;il ait acquis les compétences pour accéder à cet emploi ; qu&apos;en ce qui concerne le recrutement d&apos;une jeune salariée en juillet 2011, il y a lieu de constater que celle-ci est affectée en Martinique, avec intervention en partie en Guadeloupe, mais non exclusivement en Guadeloupe ; que dans la mesure où les dispositions de la convention collective invoquées par M. [U], concernent les droits du salarié en cas de modification du contrat de travail, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce puisqu&apos;il s&apos;agit en réalité de l&apos;application des dispositions contractuelles, le refus du salarié de se présenter à son nouveau lieu d&apos;affectation, alors qu&apos;il en a été avisé par plusieurs courriers au cours des mois précédents, et la persistance de l&apos;intéressé à se présenter au lieu de travail où il n&apos;a plus d&apos;emploi, constituent un comportement fautif, ne permettant plus à l&apos;employeur de lui confier un quelconque travail, rendant en conséquence impossible l&apos;exécution et le maintien de la relation de travail, et constituant donc une faute grave, privative des indemnités de préavis et de licenciement ; que M. [U] doit donc être débouté de ses demandes de paiement d&apos;indemnités de préavis et de licenciement ; que M. [U] ayant été avisé par plusieurs courriers, trois mois à l&apos;avance, de l&apos;intention de l&apos;employeur de ne pas prolonger son affection en Guadeloupe, ne peut prétendre que son licenciement présente un caractère brutal et vexatoire » ;
 
 1)° ALORS QUE la mise en oeuvre d&apos;une clause de mobilité ne peut porter une atteinte excessive au droit du salarié à une vie privée et familiale normale ; qu&apos;en cas d&apos;atteinte à la vie privée et familiale du salarié, le juge est tenu de rechercher si la mise ne oeuvre de la clause de mobilité est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu&apos;en décidant que M. [U] ne pouvait contester la décision de la société Apave Parisienne concernant son retour imposé en métropole, après sept années d&apos;affectation en Guadeloupe, aux motifs inopérants, d&apos;une part, qu&apos;il ne justifiait pas d&apos;attaches anciennes de sa famille dans ce département d&apos;outre-mer et que, d&apos;autre part, son contrat de travail stipulait le caractère temporaire de son affectation en Guadeloupe, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas recherché si, à la date de son affectation en métropole, la décision de l&apos;employeur n&apos;aurait pas eu des conséquences excessives sur sa vie privée et familiale au regard du but poursuivi par l&apos;entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE n&apos;est pas proportionnée à l&apos;intérêt de l&apos;entreprise, la mise en oeuvre par l&apos;employeur d&apos;une clause de mobilité impliquant un changement radical de vie privée et familiale du salarié qui aurait pu être évité si l&apos;employeur lui avait proposé, moyennant une courte période d&apos;