Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.118 du 16/01/2019,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer que M. X... avait souscrit un cautionnement « tous engagements » parfaitement clair en vertu d'une clause de style figurant dans la formule d'acte délivrée par la BECM, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 4 et s.) si la circonstance que, d'une part, la BECM ait indiqué dans ses courriers des 13 juillet et 13 octobre 2010 que M. X... s'était porté caution en garantie de la facilité de caisse exceptionnelle accordée à la société éponyme, d'autre part, qu'il s'était engagé concomitamment à l'accord de la banque pour porter à titre temporaire le découvert autorisé de 100.000 € à 400.000 € et, enfin qu'il s'agissait alors de la seule ligne de crédit de la société X... J qui n'était pas couverte par une garantie, ne révélait pas que, dans la commune intention des parties, ce cautionnement portait exclusivement sur cette facilité de caisse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2292 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher l'intention des parties contractantes non seulement dans les termes employés à l'acte mais également dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, preuve à l'appui (pièce adverse n° 2) qu'il avait donné son cautionnement le 6 juillet 2010 afin de lever la condition à laquelle la BECM avait subordonné son accord, donné le 13 juillet suivant, pour l'octroi d'un découvert supplémentaire couvert par cette garantie (concl. p. 4 et s.) ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'était pas établi, par les éléments extrinsèques, que la commune intention des parties, était de limiter le cautionnement litigieux à la seule facilité de caisse accordée par la BECM le 13 juillet 2010 au motif inopérant que ce crédit avait été accordé à une date postérieure à l'acte de cautionnement du 6 juillet 2010, la cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision au regard de l'article 2292 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que la volonté non équivoque des parties d'affecter le cautionnement litigieux à la seule garantie de la facilité de caisse accordée à la société X... J le 13 juillet 2010 était encore établie par la circonstance que la banque avait expressément reconnu, dans son courrier du 13 juillet 2010, adressé « à l'attention de M. X... » (pièce adverse n° 2), et dans celui du 13 octobre 2010, dont « copie transmise à M. et Mme X... J (par RAR) » (pièce adverse n° 10), que le cautionnement avait été donné pour garantir cette ligne de crédit ; qu'en écartant des débats ces éléments précis et concordants aux motifs inopérants qu'ils étaient extrinsèques à l'acte de cautionnement et qu'ils avaient été émis à l'attention d'un tiers, la société cautionnée, et non pas à celle de son dirigeant en sa qualité de caution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2292 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer documents de la cause ; qu'en affirmant, pour retenir que le cautionnement litigieux couvrait toutes les lignes de crédits à durée indéterminée de la société X... J, qu'il avait été souscrit pour une durée illimitée quand, dans sa mention manuscrite, M. X... a expressément indiqué qu'il s'est porté « caution de la SA X... J [
 ] pour la durée cinq années » (pièce adverse n° 6, p. 4), la cour d'appel a dénaturé cette pièce du dossier en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 5°) ALORS QUE le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'était pas établi, au regard des éléments précis et concordants qui lui étaient soumis, que la volonté non équivoque des parties était de limiter le cautionnement à la seule facilité de caisse accordée à titre temporaire par la BECM le 13 juillet 2010, au motif inopérant que la qualité de dirigeant de sociétés commerciales de M. X... impliquait qu'il n'avait pu se méprendre sur la portée d'une clause « tous engagements » insérée dans la formule d'acte fournie par la BECM, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2292 du code civil.