Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.102 du 26/05/2021,  partie 7


qu'en interdisant à l'exposante de fabriquer et commercialiser les produits de la marque dont elle était la licenciée sans préciser ni analyser, même succinctement, les éléments sur lesquels elle se serait fondée pour justifier la solution retenue, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, la mesure d'interdiction doit être proportionnée à la nécessité de faire cesser les actes de concurrence déloyale et de prévenir leur renouvellement ; qu'en interdisant à l'exposante de fabriquer et commercialiser les produits de la marque dont elle était la licenciée, quand cinq produits seulement étaient visés par l'action en concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Misr Intercommerce, demanderesse au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un distributeur exclusif (la société Misr Intercommerce, l'exposante) de sa demande indemnitaire en réparation du préjudice subi du fait d'une rupture abusive du contrat l'ayant lié à ses mandants (les sociétés Groupe SEB Moulinex et SEB) ;
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés QUE, après une période initiale de trois ans, le contrat de distribution du 20 février 2003 se renouvelait par période de deux ans ; que l'article 2 de cet accord prévoyait : « Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date des présentes. Il se renouvellera ensuite par période de deux ans dans les conditions suivantes : dans les soixante (60) jours précédant l'expiration de chaque période contractuelle (y compris la période initiale), les parties se concerteront afin d'examiner l'opportunité d'un renouvellement du présent contrat, et en particulier, afin de définir ensemble les nouveaux objectifs d'achats prévus à l'article 4.11 ci-après. À défaut d'accord entre les parties, le présent contrat ne sera pas renouvelé » ; que ce contrat n'était donc pas un contrat tacitement reconductible, le renouvellement étant soumis à l'accord de volontés des deux parties ; que, en l'espèce, le groupe SEB avait usé de son droit de ne pas poursuivre les relations contractuelles en adressant aux sociétés Misr Intercommerce et Blendex, du groupe Bouri, le 12 décembre 2011, des lettres notifiant le non-renouvellement des contrats à la date du 20 février 2012, soit à l'expiration du terme du renouvellement de deux ans des contrats ; que cette notification était intervenue plus de 60 jours avant l'expiration de cette période contractuelle ; que les sociétés appelantes ne pouvaient pas soutenir que le groupe Seb n'aurait pas respecté la procédure et les conditions contractuellement définies pour le non renouvellement du contrat de distribution ; qu'en effet, l'article 2 ne prévoyait que les conditions du renouvellement du contrat et non celles du non renouvellement qui intervenait au terme de chaque période de deux ans ; qu'il était donc loisible aux parties de décider unilatéralement de ne pas renouveler les contrats, seul le renouvellement étant subordonné à un accord des parties, les premiers juges ayant justement relevé que l'interprétation de l'article 2 par les appelantes reviendrait à priver les parties de leur faculté de non renouvellement de contrats à durée déterminée mais également à les maintenir dans un lien contractuel perpétuel prohibé ; que la circonstance, alléguée par les sociétés du groupe Bouri, que l'article 2 prévoyait une obligation de négociation en vue d'un éventuel renouvellement ne privait pas les partenaires de la faculté de profiter de l'expiration automatique du contrat au terme de chaque période de deux ans ; que cette obligation de négociation était, dans cette hypothèse, vide de sens, puisque le groupe Seb avait pris la décision de ne pas renouveler les contrats ; qu'il résultait, en outre, de l'instruction que le groupe Seb avait informé le groupe Bouri, lors de réunions en octobre 2010 et en novembre 2011, que son objectif était de contrôler la distribution de ses produits sous les marques Moulinex, Krups et Rowenta en Égypte, en établissant une société de distribution qui en aurait la charge ; qu'il était en effet fait référence à ces réunions dans les lettres notifiant la décision de non renouvellement adressées aux sociétés Misr Intercommerce et Blendex par Seb, l'existence de ces réunions n'ayant jamais été contestée par le groupe Bouri dans ses courriers en réponse du 18 février 2012, celle-ci l'ayant été pour la première fois dans ses écritures du 27 juin 2014 (v. arrêt attaqué, p. 10, 2ème alinéa, à p. 11, 2ème alinéa) ; qu'il résultait des termes de l'article 2 du contrat de distribution que le renouvellement de la convention ne s'effectuait pas par tacite reconduction, mais qu'« (elle) se renouveller(ait) par périodes de deux ans dans les conditions suivantes : dans les soixante jours précédant l'expiration de chaque période contractuelle, les parties se concerteraient afin d'examiner l'opportunité d'un renouvellement du présent contrat et, en particulier, afin de définir ensemble les nouveaux objectifs d'achat, que, à défaut d'accord entre les parties, le présent contrat ne sera(it) pas renouvelé » ;