Cour d'appel de Nancy,  décision 12-18.544 du 10/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 16 décembre 2005, M. X... a consenti un cautionnement solidaire au profit de la société Banque populaire Lorraine Champagne, laquelle a fait assigner l'intéressé en paiement au titre de la garantie souscrite ; 

Attendu que pour prononcer la nullité du cautionnement et ainsi débouter la banque de sa demande, l'arrêt retient que la mention manuscrite rédigée par M. X... n'est pas totalement conforme aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, puisqu'elle énonce : « en me portant caution personnelle et solidaire de Orditec SA dans la limite de la somme de 35 000 euros-trente cinq Mille euros-couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 13, 5 mois-treize mois et demi, je m'engage à rembourser à la banque les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Orditec SA n'y satisfait pas lui-même en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec Orditec SA, je m'engage à rembourser à la banque sans pouvoir exiger qu'elle poursuive préalablement Orditec SA » ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que l'évocation du caractère « personnel et solidaire » du cautionnement, d'une part, la substitution du terme « banque » à ceux de « prêteur » et de « créancier », d'autre part, n'affectaient ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et suivant du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nul l'engagement de caution souscrit par M. X... le 16 décembre 2005 et débouté la société Banque populaire Lorraine Champagne de sa demande au titre de cet engagement de caution, l'arrêt rendu le 25 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; 

Condamne M. X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Banque populaire Lorraine Champagne la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux Mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Defrénois et Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Lorraine Champagne 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul l'engagement de caution souscrit par M. Paul X... le 16 décembre 2005 et d'AVOIR en conséquence débouté la Banque Populaire Lorraine Champagne de sa demande de condamnation de M. Paul X... au paiement de la somme de 35. 000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2006 ; 

AUX MOTIFS QUE M. X... a consenti le 16 décembre 2005 un nouvel engagement de caution à hauteur de 35. 000 euros en garantie des sommes dues à la BPLC par la société Orditec ; que l'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : « en me portant caution de X … dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et pour la durée de …, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X … n'y satisfait pas lui-même » ; que la mention exigée par l'article L. 341-3 de ce code est la suivante : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X …, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X … » ;