Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.984 du 04/03/2015,  partie 2



 « La présente procédure a été instruite dans le cadre de l'article 905 du Code de procédure civile, l'affaire présentant un caractère d'urgence certain ; qu'en effet, la procédure prévue par la Convention de la Haye impose à la justice une réponse rapide, les parties ayant l'obligation d'être diligentes dans la transmission de leurs pièces et de leurs conclusions ; que ce dossier a fait l'objet d'un arrêt avant dire droit le 26 septembre 2013 et certaines demandes ont été faites tant à l'autorité israélienne par l'intermédiaire du parquet général qu'à Monsieur Erez X... ; que Monsieur Erez X... a fait une déclaration sous serment le 15 octobre 2013 (pièce33) ; que l'annulation de l'interdiction de sortie du territoire d'Israël de l'enfant Z... est intervenue le 13 novembre 2013 (pièce 32) ; que l''autorité israélienne a répondu à l'autorité française le 20 novembre 2013 et Monsieur Erez X... a reçu ce document le 25 novembre 2013 (pièce 34) ; que Monsieur Erez X... a communiqué officiellement ces pièces à Madame Jessica Y... en même temps que ses conclusions n° 4 d'intimé le 29 novembre 2013 ; que l'appelante Madame Jessica Y... a communiqué ses écritures le vendredi 6 décembre 2013 à 16h39, veille d'un week-end avec 7 nouvelles pièces numérotées 47 à 53 ; qu'elle a également communiqué un nouvelle pièce n° 4 le 10 décembre 2013 à 11h26 le jour de la clôture avant l'audience fixée à 13h50 ; que Monsieur Erez X... a déposé des conclusions d'intimé n° 5 le mardi 10 décembre 2013 à 8h58, jour de la clôture avant l'audience fixée 13h50 et a communiqué six nouvelles pièces numérotées 35 à 40 en réponse aux arguments adverses ; qu'il convient de relever que Madame Jessica Y... ne sollicite que le rejet des pièces 35 à 39 pour violation des dispositions de l'article 3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et pour non-respect du contradictoire. Elle n'a pas demandé le rejet de la pièce n° 40 ; qu'il existe toutefois des exceptions à la règle posée par l'article 3-2 du règlement national de la profession d'avocat ; qu'en effet, n'est pas couverte par le secret professionnel au sens de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 une correspondance équivalente à un acte de procédure ; qu'en l'espèce, les pièces 37 et 38 concernent des mails échangés entre les avocats israéliens et peuvent présenter un caractère confidentiel ; qu'elles seront écartées des débats ; que la pièce 35 est un courrier de transmission adressé le 31 octobre 2013 par l'avocat de Monsieur Erez X... à l'avocat de Madame Jessica Y... concernant le serment pris par Monsieur Erez X... devant les juridictions israéliennes (pièce 32 du bordereau du 26 novembre 2013) ; que la pièce 36 est également un courrier de transmission adressé le 18 novembre 2013 par l'avocat de Monsieur Erez X... à l'avocat de Madame Jessica Y... concernant l'annulation du jugement du 13 septembre 2012 faisant interdiction à l'enfant Z... de quitter le territoire israélien (pièce 33 du bordereau du 26 novembre 2013) ; que ces deux dernières pièces ne présentent aucun caractère de confidentialité et sont équivalentes à des actes de procédure ; que le premier moyen concernant ces deux pièces sera écarté ; que les pièces en cause restantes à savoir 35, 36 et 39 n'ont été déposées que dans le but de répondre aux arguments adverses soulevés la veille d'un week-end précédant l'audience de plaidoiries qu'en effet, les deux parties en présence ont été confrontées à l'exigence de célérité de la procédure ; que les pièces dont il est demandé le rejet ne permettent pas de soulever de moyens nouveaux ou de prétentions nouvelles ; qu'elles sont destinées à répondre aux moyens avancés par Madame Jessica Y... en dernière minute ; qu'elles n'appellent pas de réponse ; qu'ainsi, aucune atteinte n'a été portée aux droits de Madame Jessica Y... » ; 
 
 ALORS, d'une part, QUE les correspondances échangées entre un avocat et l'un de ses confrère sont couvertes par le secret professionnel, à l'exception de celles portant la mention " officielle " et équivalant à un acte de procédure ; qu'en se bornant à retenir que les pièces n° 35 et 36 ne présentent aucun caractère de confidentialité et sont équivalentes à des actes de procédure, sans rechercher si ces correspondances échangées entre avocats étaient revêtues de la mention " officielle ", condition nécessaire pour que soit écartée la protection du secret professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; 
 
 ALORS, d'autre part, QUE les parties doivent être à même de discuter contradictoirement de l'ensemble des documents soumis au juge ; qu'il appartient aux seules parties d'apprécier si un document appelle des commentaires, peu important l'effet réel des observations sur la décision du tribunal ;