décision 16-81.067 du 04/05/2017,  partie 2


qu'il importe peu que les pièces examinées isolément mettent en cause directement ou indirectement telle ou telle société, le parallélisme du comportement entre entreprises du même secteur étant susceptible de constituer une présomption simple de pratique anticoncurrentielle, au même titre que les actions concertées dans le même laps de temps, comme il a été indiqué précédemment, cet élément n'est qu'une présomption parmi d'autres qui en elle seule n'est pas significative mais qui ajoutée à d'autres éléments peut constituer un indice, qu'il sera laissé à l'appréciation de la juridiction du fond ; que ce moyen sera écarté ;
 
 "1°) alors que les jugements doivent être motivés ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que les sociétés avaient fait valoir, dans leurs écritures d'appel, que le juge des libertés s'était borné à reprendre les affirmations et les pièces de l'administration, en reproduisant à l'identique les termes de la requête qui lui avait été présentée et du "projet" d'ordonnance établi par l'administration ; qu'en s'abstenant de vérifier si le juge des libertés, en se bornant à une apparence de motivation, n'avait pas fait peser un doute sur son impartialité, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que le juge des libertés doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; que la reproduction à l'identique des termes de la requête fait présumer que cette juridiction n'a pas procédé au contrôle prescrit par l'article 450-4 du code de commerce ; que, dès lors, le premier président, après avoir constaté que le juge des libertés avait signé, sans procéder à la moindre modification, l'ordonnance rédigée par l'Autorité de la concurrence, ne pouvait affirmer qu'il avait procédé au contrôle imposé par la loi sans relever d'éléments établissant la réalité de ce contrôle ; qu'en omettant cette recherche, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que le moyen, qui ne critique pas la décision attaquée, est irrecevable ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté le recours formé contre l'ordonnance rendue le 9 octobre 2013 par le juge des libertés et de la détention de Bobigny, ayant autorisé des visites et des saisies dans les locaux de diverses sociétés, et contre les opérations de visite et de saisie du 17 octobre 2013 ;
 
 "aux motifs que sur le moyen tiré de ce que rien ne permet de présumer de l'existence de pratiques susceptibles de caractériser une entente horizontale ; que concernant l'existence de pratiques susceptibles de caractériser une entente horizontale, il a déjà été répondu à ce moyen précédemment ; que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce est tenu de vérifier si la demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que par suite le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient une apparence de licéité et sont suffisants pour justifier que la mesure intrusive de visite et de saisie soit justifiée ; qu'à cette fin le juge des libertés et de la détention doit vérifier, en se référant aux éléments d'informations fournis par l'Autorité qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisées des présomptions précises, graves et concordantes ou des indices particulièrement troublants des pratiques ; que les présomptions sont appréciées par le juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles de comporter la visite et les saisies envisagées ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance querellée que le juge des libertés et de la détention près du tribunal de grande instance de Bobigny, a sur requête de la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence rendu une ordonnance visant les produits "blancs" qui rassemblent le petit et le gros électroménager notamment de nettoyage, de lavage, de cuisine. de cuisson et de froid et les produits "bruns" qui regroupent les appareils électriques et électroniques de loisirs au motif que des distributeurs ou revendeurs se sont plaints de l'immixtion des fabricants et grossistes de produits "blancs" et "bruns" dans leur politique tarifaire ;