décision 17-10.223 du 28/03/2018,  partie 4


nonobstant le courriel de M. Z... du 24 juin 2010, qui apparaît isolé, et quelle que soit l'interprétation qu'il convient de donner au mail adressé par M. Y... à son départ de l'entreprise, le 25 mars 2011 ( "un merci spécial également à Didier Z..., qui m'a recruté voilà plus de 10 ans et sans qui rien de tout cela n 'aurait été possible"), les seuls faits ainsi établis ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L.1151-1 du code du travail stipule que : « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L. 1154-1 du Code du Travail prévoit que : « ...le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement... » ; que Monsieur Thierry Y... a fait l'objet de problème de santé conduisant à un « burn-out » mais n'apporte la preuve ni de la liaison formelle avec le travail de celui-ci, ni d'agissements répétés de son employeur caractérisant le harcèlement moral ; que Monsieur Thierry Y... a fait l'objet d'une progression de carrière significative tout au long de période de travail chez Itesoft : DAF puis DRH, représentation de l'employeur dans le cadre de la gestion des IRP...ce qui tend à prouver une confiance de son employeur ; que Monsieur Thierry Y... n'a jamais, avant son arrêt de travail du 8 octobre 2010, fait état de difficulté relationnelle avec son employeur ; le conseil considère que le harcèlement moral n'est pas caractérisé ;
 
 1°) ALORS QU'au soutien de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été victime de harcèlement moral, le salarié a notamment fait valoir qu'il avait effectué un nombre considérable d'heures supplémentaires de 2006 à 2010 ;
 que la cour d'appel n'a fait droit à sa demande que pour la période de 2006 à janvier 2009 et a rejeté ses demandes pour la période ultérieure, ce qui fait l'objet du premier moyen de cassation ; dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera annulation de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'il appartient aux juges de rechercher si les faits établis, pris dans leur ensemble, dont les documents médicaux, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué d'une part qu'en juin 2010, l'employeur avait injurié le salarié, lequel avait fait l'objet d'arrêts de travail pour anxiodépression, stress, asthénie et épuisement, d'autre part que le salarié avait effectué des heures supplémentaires qui étaient restées impayées, et enfin que l'employeur n'avait pas non plus réglé ni les repos compensateurs, ni des primes ni des congés payés dus depuis 2005 jusqu'à la rupture du contrat de travail ; qu'en déboutant néanmoins le salarié, par des motifs inopérants, sans rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) Et ALORS enfin QUE le salarié a également fait valoir que, dès l'été 2010, l'employeur avait affiché sa volonté de l'évincer et que durant son préavis, en février 2011, l'employeur avait continué à lui faire des reproches injustifiés ; qu'en ne se prononçant pas sur ces faits, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et à obtenir le paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE si les manquements invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sont établis et d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de ce contrat, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement, lorsque celui-ci a été notifié ultérieurement pour d'autres faits ; en l'espèce, les sommes dont l'employeur est redevable au titre de l'exécution du contrat de travail, principalement au titre de l'année 2008, n'avaient jamais fait l'objet d'une quelconque réclamation, alors même que le salarié exerçait les fonctions de directeur administratif et financier et directeur des ressources humaines, et qu'à ce titre, il avait notamment la responsabilité de la paie ;