Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.720 du 13/02/2019,  partie 7


Ces deux listes n'étant pas conformes à l'article L 2324-22-1 du Code du Travail, il y a lieu en application de l'article L 2324-23 du Code du Travail d'annuler l'élection du candidat du sexe surreprésenté en l'espèce M. K... D... en tant que titulaire et de M. I... V... en tant que suppléant ; qu'en de l'article 2314-24-1 du Code du Travail, le protocole d'accord préélectoral en date du 22 Septembre 2017 établi à l'occasion des élections des délégués du personnel de la SA ORANGE a prévu pour le collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, dont la proportion était de 38% de femmes et 62% d'hommes, 6 sièges à pourvoir qui compte tenu de la règle de l'arrondi impliquaient la candidature de 4 hommes et 2 femmes ; qu'or la liste déposée par le syndicat CFE-CGC pour l'élection des délégués du personnel titulaire et celle déposée pour les suppléants de la SA Orange, EDP agence entreprise Rhône méditerranée Marseille vallée du Rhône, comportaient 3 hommes et 3 femmes ; que ces deux listes n'étant pas conformes à l'article L2314-24-1 du Code du Travail, il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de Mme O... L... en qualité de délégué du personnel titulaire et de Mme B...-Y... P... en qualité de délégué du personnel suppléant ; qu'en application de l'article L2314-24-1 du Code du Travail, le protocole d'accord préélectoral en date du 22 Septembre 2017 établi à l'occasion des élections des délégués du personnel de la SA ORANGE a prévu pour le collège n°2 " techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres" dont la proportion était de 26% de femmes et de 74% d'hommes, 2 sièges à pourvoir qui compte tenu de la règle de l'arrondi, impliquaient la candidature d'un homme et d'une femme ; qu'or la liste déposée par le syndicat CFE-CGC pour l'élection des délégués du personnel titulaires et celle déposée pour l'élection des délégués du personnel suppléants de la SA Orange, Orange EDP Aix unité d'intervention Marseille, comportaient deux hommes ; que ces deux listes n'étant pas conformes à l'article L2314-24-1du Code du Travail, il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de M. U... F... en qualité de délégué du personnel titulaire et de M. S... M... en qualité de délégué du personnel suppléant ; qu'en application de l'article L2314-24-1 du Code du Travail, le protocole d'accord préélectoral en date du 22 Septembre 2017 établi à l'occasion des élections des délégués du personnel de la SA. Orange a prévu pour le collège n°1 ouvriers, employés dont la proportion était de 22% de femmes et 78% d'hommes, 7 sièges à pourvoir qui compte tenu de la règle de l'arrondi, impliquaient la candidature de 5 hommes et de 2 femmes ; qu'or la liste de 6 candidats déposée par le syndicat CFE-CGC pour l'élection des délégués du personnel titulaire et celle déposée pour l'élection des délégués du personnel suppléants de la SA Orange, EDP Aix unité d'intervention Marseille comportaient 5 hommes et 1 femme alors qu'elles auraient dû comporter, en application de la règle de l'arrondi et de la règle proportionnelle, 4 hommes et 2 femmes ; qu'au surplus la liste des délégués du personnel suppléants ne respectait pas l'obligation de présentation alternative de candidat de chaque sexe ; que ces deux listes n'étant pas conformes à l'article L 2314-24-1 du Code du Travail, il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de M. Z... N... en qualité de délégué du personnel titulaire et de M. E... T... en qualité de délégué du personnel suppléant ; qu'en application de l'article L2314-24-1 du Code du Travail, le protocole d'accord préélectoral en date du 22 Septembre 2017 établi à l'occasion des élections des délégués du personnel de la SA Orange a prévu pour le collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres dont la proportion était de 52% de femmes et de 48% d'homme, 5 sièges à pourvoir qui compte tenu de la règle de l'arrondi, impliquaient la candidature d'un homme et de deux femmes ; qu'or la liste de trois candidats déposée par le syndicat CFE-CGC pour l'élection des délégués du personnel titulaire et celle déposée pour l'élection des délégués du personnel suppléants de la SA Orange, direction opérationnelle sud-est moyens propres comportaient deux hommes et une femme alors qu'elles auraient dû comporter, en application de la règle de l'arrondi et de la règle proportionnelle, un homme et deux femmes ; qu'au surplus la liste des délégués du personnel titulaires ne respectait pas l'obligation de présentation alternative de candidat de chaque sexe ; que ces deux listes n'étant pas conformes à l'article L2314-24-1 du Code du Travail, il y lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail, d'annuler l'élection de Mme ZC... W... en qualité de délégué du personnel titulaire et de M. HX... J... en qualité de délégué du personnel suppléant ;