Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.804 du 09/06/2021,  partie 5


avis de mise en recouvrement ne porte que sur la taxation des recettes brutes qui se sont élevées à 1.306.120,35 euros donnant lieu à la perception de 608.132 euros montant de l&apos;avis à tiers détenteur ; qu&apos;aucune pénalité n&apos;est incluse dans ce montant ; que les documents établis démontrent que les différentes personnes juridiques à savoir la S.C.I. EVEREST, la S.C.I. QUATRO et [E] [T] ne s&apos;en tiennent pas strictement à leurs objets sociaux déclarés, qu&apos;il y a confusion des rôles et des comptabilités, ce qui suffit à considérer ces trois personnes comme exerçant indivisiblement en société de fait une activité commerciale non déclarée et avant échappé à l&apos;impôt ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;impôt sur les spectacles, jeux et divertissements n&apos;est dû que par le ou les organisateurs des spectacles, jeux ou divertissements ; qu&apos;en condamnant les SCI Everest et Quatro à payer, solidairement avec M. [T], les impositions visées par les avis de recouvrement émis le 29 septembre 2010 portant les numéros 91310/1070 à 91310/1073, sans relever l&apos;existence d&apos;actes démontrant que ces sociétés, et en particulier la SCI Quatro, auraient participé à l&apos;organisation des séances de jeux à raison desquelles les impositions litigieuses étaient réclamées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1559 et suivant du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur jusqu&apos;au 1er janvier 2015 ;
 
 2°) ALORS QU&apos;à supposer adoptés les motifs du jugement sur ce point, en retenant que M. [T] et les SCI Quatro et Everest avaient exercé une activité commerciale dans le cadre d&apos;une société de fait, sans caractériser comme elle y était invitée les éléments constitutifs d&apos;une société de fait, à savoir l&apos;existence d&apos;apport, le partage des bénéfices et des pertes, et l&apos;affection societatis, la cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1832 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il a validé les avis de recouvrement émis le 29 septembre 2010 portant les numéros 91310/1070 à 91310/1073 pour le montant de 608.132 euros dus pour l&apos;exercice d&apos;une activité commerciale unique et portant recouvrement d&apos;un impôt sur les spectacles outre les intérêts de retard réglementaires qui s&apos;y attachent jusqu&apos;à complet paiement, dit que les 4 avis de mise en recouvrement n&apos;ont d&apos;effet qu&apos;à l&apos;égard de trois personnes seulement à savoir [E] [T], la SCI Everest et de la SCI Quatro et dit que cette dette est de nature commerciale et qu&apos;elle présente un caractère à la fois solidaire et indivisible entre les trois débiteurs, et condamné [E] [T], la SCI Everest et la SCI Quatro à payer ces sommes à la recettes régionales des douanes et des droits indirects de Midi Pyrénées ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;article 1560 du code général des impôts fixe le tarif d&apos;imposition de la taxe sur les spectacles, classée en quatrième catégorie pour les cercles et maison de jeux, par paliers de recettes annuelles à 10 % jusqu&apos;à 30.490 euros, à 40 % au-dessus de 30.490 euros et jusqu&apos;à 228.700 euros et à 70 % au-dessus de 228.700 euros ; que l&apos;article 147 de l&apos;annexe IV du même code précise la base d&apos;imposition, à savoir le montant intégral de la cagnotte des jeux d&apos;argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux ; que la cagnotte comprend le produit brut des jeux, c&apos;est-à-dire le montant total des droits fixes, prélèvements ou redevances encaissées au profit du cercle ou de la maison de jeux à l&apos;occasion des parties engagées, que l&apos;article 1563 prévoit que, quels que soient le régime et le taux applicables, l&apos;impôt sur les spectacles est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, comme en matière de taxes sur le chiffre d&apos;affaires ; que le montant des recettes brutes annuelles globales qui a servi de base au calcul de l&apos;administration soit 342.532,05 euros en 2007, 352.796,58 euros en 2008, 398.344,22 euros en 2009, 212.447,50 euros en 2010 n&apos;est pas en lui-même discuté ; que la contestation porte sur l&apos;absence de toute déduction et notamment les sommes encaissées pour le compte de tiers puis reversées comme permis par l&apos;article 267 II 2° du code général des impôts ; que ce texte, intégré au titre II de la première partie du code général des impôts relatif à la TVA n&apos;est pas applicable à l&apos;impôt sur les spectacles qui est traité au titre II de la deuxième partie, l&apos;article 1563 n&apos;y faisant pas expressément référence et visant les seuls éléments à prendre dans la base d&apos;imposition et non les éléments à ne pas y comprendre ; que, par ailleurs, l&apos;impôt sur les spectacles n&apos;est pas contraire à l&apos;article 1 du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, que le droit au respect de ses biens reconnu à toute personne physique ou morale ne porte pas atteinte au droit de chaque État de mettre en oeuvre les lois qu&apos;il juge nécessaires pour assurer le paiement des impôts ; que la législation interne poursuit des buts d&apos;intérêt général qui commandent l&apos;encadrement et le traitement fiscal des jeux de hasard, le cadre juridique ainsi défini conciliant les impératifs d&apos;