Tribunal des affaires de sécurité sociale des Cotes-d'Armor, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.086 du 23/01/2020,  partie 3


que les dispositions de l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale sont inapplicables dans l'hypothèse où l'avis d'arrêt de travail n'a pas été envoyé à la Caisse avant la fin de l'arrêt de travail ; qu'il ne résulte pas des constatations du jugement attaqué que Monsieur M... démontrait avoir envoyé l'avis d'arrêt de travail, pour la période litigieuse, avant la fin de cette période ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait statuer comme il l'a fait, au motif qu'il « considérait » que la Caisse aurait « fait le choix de se placer sur le terrain de l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale » ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R 323-12 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article D 323-2 du même code.