Tribunal d'instance de Colombes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.819 du 13/06/2019,  partie 5


qu'après avoir pourtant constaté que les comptes au titre des années 2015 à 2017 du syndicat avaient été publiés sur le site internet de la direction des journaux officiels antérieurement au dépôt des listes de candidats, le tribunal d'instance a relevé qu'il ressort des documents produits que les comptes du syndicat sont incohérents dès lors qu'il n'existe qu'une seule cotisation en 2016 et que le syndicat est supposé avoir a minima les membres du bureau pour fonctionner, que les cotisations de l'année 2017 ne correspondent pas au montant minimum de cotisation de 60 euros, que rien ne justifie une cotisation à un montant inférieur conformément aux statuts et que des régularisations ont été opérées l'année suivante, que le rattrapage opéré sur l'année suivante ne saurait être une régularisation valable et rendre cohérents les comptes de l'année 2017 dans la mesure seuls des versements fractionnés au cours de la même année sont prévus par les statuts, ce dont il a déduit que les comptes des années 2016 et 2017 n'apparaissaient ni sincères ni cohérents ; qu'en se fondant sur ces considérations, impropres à établir l'absence de transparence financière, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ;
 
 ALORS, 3°), QUE la transparence financière du syndicat doit être appréciée au moment où la prérogative syndicale est exercée ; qu'en énonçant que le critère de transparence financière du syndicat devait être apprécié sur la durée de référence nécessaire à l'appréciation des qualités requises conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail, soit sur les deux années précédant la composition de la liste de candidats au premier tour des élections professionnelles, cependant qu'il lui appartenait d'apprécier la condition de transparence financière au moment du dépôt des listes de candidats présentées par le syndicat et, partant, sans s'arrêter aux irrégularités affectant les comptes de 2017, de tenir compte des régularisations opérées en 2018, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ;
 
 ALORS, 4°) et en tout état de cause, QU'en considérant, après avoir relevé que des cotisations 2017 ont été régularisées en 2018, que le rattrapage ainsi opéré sur l'année suivante ne saurait être une régularisation valable et rendre cohérents les comptes de l'année 2017, seuls des versements fractionnés au cours de la même année étant possibles, vu les statuts, quand lesdits statuts indiquaient que la cotisation pouvait « être payée en plusieurs fois » sans exiger que ce paiement intervienne nécessairement au cours de l'année de référence, le tribunal d'instance a dénaturé les statuts du syndicat, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis.