Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.470 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme T... A..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme A..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article R. 211-11, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que l'auteur de la contestation d'une saisie-attribution doit, d'une part, informer le tiers saisi de cette contestation par lettre simple et, d'autre part, remettre une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au plus tard le jour de l'audience, au greffe du juge de l'exécution ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CA Consumer Finance a fait pratiquer deux saisies-attributions sur le compte de Mme A..., que celle-ci a contestées par assignation du 6 novembre 2015 ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il a retenu la caducité de l'assignation du 6 novembre 2015, l'arrêt retient qu'aucun élément versé aux débats ne permet de conclure que l'information au tiers saisi a bien été faite et que copie de cette information a été déposée au greffe ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'information du tiers saisi n'est pas prévue à peine de caducité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béthune du 8 septembre 2016 en ce qu'il a déclaré l'assignation signifiée à la requête de Mme A... à la société CA Consumer Finance le 6 novembre 2015 caduque et dit que le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 1er octobre 2015 entre les mains du Crédit agricole à Lille (Nord) au préjudice de Mme A... à la requête de la société CA Consumer Finance produira ses pleins et entiers effets, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la société CA Consumer Finance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CA Consumer Finance à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme A...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré caduque l'assignation signifiée à la requête de Mme A... à la société Consumer Finance le 6 novembre 2015 ;
 
 Aux motifs que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution prévoyait que l'auteur de la contestation en informait le tiers saisi, en l'espèce le Crédit Agricole de Lille, par lettre simple et en remettait une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience ; que s'il était justifié que l'assignation du 6 novembre 2015 avait bien été dénoncée à l'étude de l'huissier de justice ayant pratiqué la saisie-attribution du 1er octobre 2015, en revanche, aucun élément versé aux débats ne permettait de conclure que l'information au tiers saisi avait bien été faite et que copie de cette information avait été déposée au greffe ;