décision 20-86.847 du 17/11/2021,  partie 2



 8. Le moyen doit donc être écarté. 
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, à titre de peine complémentaire, ordonné à l'encontre de M. [F] la confiscation en valeur du bien immobilier saisi suivant l'ordonnance du magistrat instructeur en date du 7 septembre 2015 situé [Adresse 1], immeuble constitué de plusieurs appartements et d'une chartreuse, alors « que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine ; qu'il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en ordonnant la confiscation en valeur du bien immobilier, situé [Adresse 1], saisi par ordonnance du 7 septembre 2015, sans préciser, ni sa valeur, ni la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété, ni le titre auquel le bien a été confisqué, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation ont été respectées et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 
 
 10. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur les biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime, et la confiscation peut être ordonnée en valeur. 
 
 11. Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien en valeur notamment de préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue, et de s'assurer que la valeur de ce bien n'excède pas celle de l'instrument, de l'objet ou du produit de l'infraction. 
 
 12. Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 
 
 13. Pour confirmer la confiscation d'un immeuble appartenant à la société [2], l'arrêt relève que c'est à juste titre que le tribunal correctionnel a décidé d'ordonner la confiscation en valeur de cet immeuble, dès lors que si la société [2] apparaît juridiquement propriétaire de celui-ci, il apparaît néanmoins que cette société n'est intervenue qu'en tant que simple intermédiaire pour le compte de M. [F], lequel a financé l'intégralité de la transaction à partir de son compte [3]. 
 
 14. En prononçant ainsi, sans préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel se substitue l'immeuble confisqué, non plus que s'assurer que sa valeur n'excède pas celle de l'instrument, de l'objet ou du produit de l'infraction, la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision. 
 
 15. La cassation est par conséquent encourue. 

Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, à titre de peine complémentaire, prononcé à l'encontre de M. [F] l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, alors :
 
 « 1°/ qu'en confirmant le jugement qui avait prononcé, dans son dispositif, une interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société", tout en retenant dans ses motifs que c'est, enfin, justement, au regard notamment du casier judiciaire, que les premiers juges ont décidé de prononcer à l'encontre du prévenu une interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou toute personne morale", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contrariété entre ses motifs et son dispositif et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;