Cour d'appel de Nancy,  décision 14-18.915 du 28/05/2015,  partie 4


 qu'il conviendra de mettre à néant la décision de la CAF de Meurthe et Moselle du 28 janvier 2012 et de la commission de recours amiable du 7 mai 2012 ; que la demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée et sera rejetée ;

1. ¿ ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que les parties s'opposaient sur l'inclusion de la pension versée par PREMALLIANCE dans les ressources à prendre en considération pour le bénéfice de l'AAH, la caisse soutenant que dès lors qu'elle entrait dans le revenu imposable elle devait être prise en compte, l'allocataire soutenant le contraire ; qu'aucune des parties n'avait invoqué les dispositions de l'article R. 821-4, 1° du code de la sécurité sociale visant les sommes à exclure des revenus perçus au cours de l'année, ni celles de l'article 199 septies du code général des impôts ; qu'en relevant d'office et sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen pris de ce qu'au regard de l'article 199 septies du code général des impôts, auquel renvoie l'article R. 821-4, 1° du code de la sécurité sociale, les pensions d'invalidité versées à l'allocataire au titre du contrat PREMALLIANCE devaient être exclues du décompte des ressources, la Cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;

2. ¿ ALORS QUE conformément à l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, les ressources à prendre en considération pour le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés excluent les arrérages des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies, 2°, du code général des impôts, qui vise « les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle » ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a énoncé que l'objet du contrat PREMALLIANCE était le service aux salariés âgés de moins de 65 ans d'une rente d'invalidité de deuxième et troisième catégorie permanente et ouvrant droit à la pension d'invalidité de la sécurité sociale, de sorte que les sommes versées à monsieur X... constituaient les primes d'une pension d'invalidité ; qu'elle en a déduit que ces pensions étaient exclues par les articles L. 821-4 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale et 199 septies du code général des impôts du décompte des ressources de l'assuré en matière de prestations sociales ; qu'en statuant ainsi, sans examiner si les avantages servies par PREMALLIANCE répondaient à l'ensemble des conditions posées par l'article 199 septies, 2°, du code général des impôts (durée effective du contrat de 6 ans minimum, jouissance différée d'au moins ans, atteinte de l'infirmité lors de la conclusion du contrat), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article ensemble des articles L. 821-3 et R. 821-4 du code de la sécurité sociale ;