décision 17-16.373 du 24/05/2018,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allégation relative à une éventuelle moins-value résultant d'un risque de glissement de terrain dont l'expropriant ne tirait aucune conséquence précise, d'autre part, qu'elle n'a pas évalué les terrains expropriés en considération des caractéristiques résultant du plan local d'urbanisme approuvé le 28 mars 2012, mais au regard de leur situation privilégiée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la DREAL Languedoc-Roussillon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la DREAL Languedoc-Roussillon et la condamne à payer à M. Lucien X..., Mme Marie-Rose X... épouse Y..., M. André X... et M. Pierre X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité principale de dépossession revenant à Lucien X..., Marie-Rose X... épouse Y..., André X... et Pierre X... au titre de l'expropriation des parcelles leur appartenant en indivision, situées à Mende, cadastrées section [...], [...] et [...] à la somme de 52 992 €, le montant de l'indemnité de remploi à la somme de 11 898,40 € ainsi que le montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus à la somme de 10 000 €,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la détermination de la date de référence : Aux termes de L. 322-2 du code de l'expropriation "Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance", sous réserve "toutefois de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6", en vertu desquelles "est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue par l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique", si bien qu'il est communément admis que la date de référence prévue lors de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols (POS) au sens du code de l'urbanisme, doit être recherchée au regard du plus récent des actes rendant public, approuvant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle se situe l'emplacement réservé à la rocade, en l'occurrence l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011, ayant fixé les conditions de mise en conformité dudit POS, et amenant subséquemment à retenir que la consistance et la destination des biens seront évalués à cette date de référence. De surcroît il ressort de la délibération du conseil municipal de Mende du 24 novembre 2011, afférente à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols, que la délimitation précise des emplacements réservés, concrétisée à cette période, a été portée à la connaissance du public par cet arrêté du 6 décembre 2011, également retenu à titre de date de référence par le commissaire du gouvernement »,
 
 ALORS QUE lorsque l'arrêté déclarant un projet d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols en créant des emplacements réservés pour les seuls besoins de l'opération déclarée d'utilité publique et qu'en l'absence de cette opération, les emplacements en cause n'auraient pas été réservés par le plan d'occupation des sols, la date de référence doit être fixée un an avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique conformément à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la date de référence n'est déterminée en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, conformément à l'article L. 322-6 dudit code, que lorsque l'emplacement réservé est créé en dehors de toute déclaration d'utilité publique ; qu'en l'espèce, l'emplacement réservé grevant les parcelles appartenant aux expropriés n'a été créé que par mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Mende avec le projet d'utilité publique, de sorte que la date de référence devait être fixée un avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique soit le 22 juin 2010 ; qu'en ne retenant pas une telle date mais en déterminant la date de référence en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, soit le 6 décembre 2011 (date de l'arrêté préfectoral déclarant le projet d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols), la cour a violé les articles L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.