Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-86.043 du 15/06/2016,  partie 6


que cet accès limité à la procédure n'apparaît pas inconventionnel pour n'être pas de nature à priver la personne du droit effectif à un procès équitable prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'accès à l'entier dossier est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement ; que, s'agissant de la directive européenne mentionnée dans les requêtes, mais non reprise dans les mémoires, sans même qu'il soit nécessaire d'apprécier si elle serait de nature à modifier l'ordre juridique interne, en prévoyant pour les Etats membres l'adoption d'une loi de transposition avant le 2 juin 2014, n'apparaît pas applicable à la présente information, les placements en garde à vue contestés intervenus en mai 2014, étant antérieurs à cette date ; que ce moyen n'est pas fondé ;
 " alors que l'équité du procès pénal et l'effectivité du droit à l'assistance d'un avocat, commandent, tant selon les dispositions conventionnelles qu'européennes, que l'avocat ait accès, en temps utile, à tous les éléments nécessaires à l'organisation de la défense ; que l'accès au dossier est une exigence issue de la jurisprudence européenne et de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme immédiatement applicables ; qu'en rejetant l'exception de nullité de la garde à vue et des actes subséquents tirée de l'absence de communication du dossier de l'enquête, la chambre de l'instruction a violé la directive 2012/ 13/ UE et l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme " ;
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, pour M. Y..., et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-4-1, 170, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité déposée par M. Y... ;
 " aux motifs qu'il n'est pas contesté par les requérants que lors de la garde à vue leur avocat a pu consulter les pièces de la procédure conformément aux prévisions de l'article 63-4-1 du code procédure pénale, soit le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste ; que cet accès limité à la procédure lors de la garde à vue, alors aucune disposition légale ne prévoit l'accès à l'entier dossier, a été déclaré conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel le 18 novembre 2011 ; que cet accès limité à la procédure n'apparaît pas inconventionnel pour n'être pas de nature à priver la personne du droit effectif à un procès équitable prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'accès à l'entier dossier est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement ; que, s'agissant de la directive européenne mentionnée dans les requêtes, mais non reprise dans les mémoires, sans même qu'il soit nécessaire d'apprécier si elle serait de nature à modifier l'ordre juridique interne, en prévoyant pour les Etats membres l'adoption d'une loi de transposition avant le 2 juin 2014, n'apparaît pas applicable à la présente information, les placements en garde à vue contestés intervenus en mai 2014, étant antérieurs à cette date ; que ce moyen n'est pas fondé ;
 " alors que la garantie effective du droit à l'assistance d'un avocat dès le stade de la garde à vue suppose l'accès de l'avocat à l'intégralité du dossier de l'enquête ; qu'en conséquence, la limitation de l'accès de l'avocat du gardé à vue à certaines pièces du dossier de la procédure prévue par l'article 63-4-1 du code de procédure pénale viole le droit à un procès équitable et les droits de la défense ; que, dès lors, en rejetant la requête en nullité de M. Y... critiquant le caractère incomplet de l'accès par son avocat au dossier de la procédure lors de sa garde à vue, la chambre de l'instruction a violé les dispositions susvisées " ;
 Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel de M. Y..., et pris de la violation des articles 63-4-1, 170, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des procès verbaux de la garde à vue de MM. X... et Y..., et des actes subséquents qui y trouvent leur support nécessaire, tirée de l'absence de communication du dossier de l'enquête aux avocats, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que l'absence de communication de l'ensemble du dossier à l'avocat de la personne gardée à vue ne prive pas cette dernière, à ce stade de la procédure, d'un droit effectif et concret à un procès équitable, son accès à l'intégralité des pièces étant garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement ;