Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.620 du 08/07/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi, par référence à la seule décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, sans apprécier elle-même l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude, les juges du fond violé l'article L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par motifs éventuellement adoptés, énoncé que « concernant le premier moyen et sur la défaillance supposée de l'employeur quant à la consultation des délégués du personnel vis-à-vis des moyens de reclassement faisant suite à un accident du travail, le conseil note avec la plus grande des circonspections le fait que M. N... ait dissimulé dans ses écritures comme à la barre un élément substantiel, à savoir que la CPAM ait refusé de reconnaître le caractère d'accident du travail de M. N... dès le mois de juillet 2012 et non uniquement en octobre/novembre 2012 comme le prétend fallacieusement le salarié », faisant ainsi ressortir l'inimitié, voire le mépris, qu'elle ressentait pour le salarié ; qu'en statuant ainsi par des motifs faisant peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. N... de ses demandes tendant à faire constater que l'employeur avait manqué à son obligation de recherche loyale et exhaustive de reclassement et à faire requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes en condamnation de la société Stanley Security France, venant aux droits de General de Protection SAS, à lui payer les sommes de 150.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'inobservation des recherches de reclassement et 26.532,21 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le licenciement : M. N... rappelle que le juge du fond n'est pas lié par la qualification de la CPAM lorsque celle-ci s'est prononcée sur le caractère professionnel ou non de l'accident et soutient qu'il est en droit de prétendre au régime protecteur de la législation professionnelle ; que sur le reclassement, il fait valoir que l'employeur ne produit aucune recherche à cet égard, il ne produit pas les registres d'entrée et de sortie du personnel des sociétés du groupe malgré la sommation qui lui a été faite et ne justifie d'aucune diligence au sein du groupe ; qu'il ajoute que l'employeur a refusé d'aménager le poste conformément aux préconisations du médecin du travail ; que la SAS Stanley Security France fait valoir que M. O... N... ne peut se prévaloir de l'origine professionnelle de l'inaptitude car le caractère professionnel de l'accident, en l'occurrence un malaise sur le lieu du travail, n'a pas été reconnu par la CPAM, antérieurement à la déclaration d'inaptitude et au licenciement ; que s'agissant du reclassement, elle expose que le médecin du travail avait préconisé un rapprochement du salarié par rapport à son lieu de travail, qu'il ressort du registre du personnel qu'aucun recrutement n'a eu lieu sur la période du licenciement et que la responsable des ressources humaines s'est rapprochée de l'ensemble des sociétés du groupe afin de rechercher une solution de reclassement, elle précise que des propositions de reclassement ont été faites par courrier du 12 octobre 2012 à M. O... N... qui les a refusées par lettre du 18 octobre 2012 et argue de sa mauvaise foi ; que s'agissant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle constate que le salarié ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice ; que la cour rappelle que M. O... N... ne peut pas se prévaloir de l'origine professionnelle de l'inaptitude en présence d'une décision définitive de refus de prise en charge du caractère professionnel de l'accident par la CPAM par décision du 24 octobre 2012 antérieure au licenciement après expertise sur recours d'un premier refus notifiée à l'employeur le 17 juillet 2012 ; que M. O... N... ne peut donc pas arguer de l'absence de consultation des représentants du personnel ou de l'absence de notification des motifs relatifs à l'impossibilité de tout reclassement qui à l'époque des faits n'étaient pas prévus par les textes pour les inaptitudes non professionnelles ; que l'article L. 1226-2 (version du 22 mars 2012 au 1er janvier 2017), « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.