décision 17-82.826 du 07/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Mamadou X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 mars 2017, qui, pour rébellion, outrages et violences aggravées sur personnes dépositaires de l'autorité publique, en état d'ivresse, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller CATHALA, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une rixe survenue entre plusieurs individus, au cours de laquelle les services de police sont intervenus, M. X..., présent sur les lieux, a été interpellé à 4 heures 50 puis présenté à un officier de police judiciaire qui l'a placé en garde à vue à 5 heures 30 ; que son taux d'alcoolémie constaté trente minutes après son interpellation était de 0, 61 mg par litre d'air expiré ; que ses droits lui ont été notifiés à 12 heures 43 ; qu'il a été poursuivi pour rébellion, outrages et violences aggravées sans incapacité temporaire de travail sur personnes dépositaires de l'autorité publique, en état d'ivresse, devant le tribunal correctionnel qui a constaté la nullité du procès-verbal d'interpellation ainsi que de l'ensemble des actes subséquents ; que les parties civiles ont interjeté appel de cette décision ;
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration de 1789, préliminaire, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a annulé le jugement déféré ;
 
 "aux motifs qu'il convient de constater, en premier lieu, que le tribunal a annulé la procédure en se fondant sur une irrégularité du procès-verbal d'interpellation qui n'a pas été soulevée par la défense, et donc en violation des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu en conséquence, d'annuler le jugement déféré et de faire application de l'article 520 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que, les dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de façon constante par la chambre criminelle qui juge que les nullités ne peuvent pas être relevées d'office par le juge pénal, sauf si elles affectent la compétence, portent atteinte au principe de respect des droits de la défense et au droit à un procès équitable, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de cette disposition qui interviendra privera de tout fondement la décision attaquée" ;
 
 Attendu que la Cour de cassation ayant, par arrêt du 6 février 2018, dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur portant sur l'interprétation par la chambre criminelle de l'alinéa premier de l'article 385 du code de procédure pénale le moyen est devenu sans objet ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il ressort de l'arrêt que « sur les nullités [
 ] Mme Sophie A... a été entendue en son rapport » ;
 
 "alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; qu'à défaut de mentionner que sur le fond, le conseiller rapporteur a été entendu en son rapport, cette mention n'étant spécifiée qu'à propos des nullités, alors même qu'il est établi que la cour a statué sur le fond et non pas seulement sur les nullités, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité de la procédure" ;
 
 Attendu que l'arrêt énonce, dans la partie consacrée au déroulement des débats, que le conseiller rapporteur a été entendu dans son rapport après que la décision de joindre l'incident au fond eut été prise et avant d'entendre les parties sur le fond ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces mentions que la formalité du rapport a été effectuée ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;