Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.176 du 05/01/2023,  partie 2


que les juges du fond ont également observé que M. [V] n'avait pas alerté le CHSCT ni le médecin du travail que la société précisait et offrait de démontrer que, les actions d'identification et de classement des risques effectuées en 2014 et 2015 n'avaient pas permis de constater l'existence d'un risque sur la santé mentale des salariés si bien que, conformément au Document Unique d'Evaluation des Risques de 2015 « le niveau de stress au travail au sein du service de M. [V] était évalué à 2 sur une échelle de 1 à 5 de la gravité des risques potentiels » ; qu'en se fondant en l'espèce sur les seules affirmations du salarié pour retenir que cette conscience du risque était néanmoins avérée puisque la société avait mis en place « une organisation du travail délétère donc source de risques psychosociaux », sans préciser en quoi l'organisation du travail était « délétère » et comment la société en aurait été informée , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.4121-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU E le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable seulement lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver qu'en l'espèce, pour établir que la société avait conscience du danger auquel était exposé M. [V], la cour d appel a retenu qu'elle ne démontait pas l'absence de risque psycho-social identifié au sein de la société en 2016 qu'en statuant ainsi quand M. [V] avait été placé en arrêt maladie à compter du 13 juin 2014, sa demande de déclaration de maladie professionnelle ayant été formulée le 22 mai 2015, la cour d'appel, statuant par un motif inopérant afférent à l'année 2016, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale , ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.
 
 4/ ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable seulement lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, en réponse à M. [V] qui affirmait sans en justifier que l'employeur n'avait pris aucune mesure pour le préserver du danger, la société faisait valoir que le diagnostic des risques psycho-sociaux auquel il avait procédé avait vocation à identifier les risques psycho-sociaux pour les prévenir par des mesures adaptées le cas échéant (conclusions d'appel p. 11) ; qu'en se contentant d'affirmer que l'employeur n'aurait pris aucune mesure pour préserver M. [V] du risque auquel il prétendait avoir été exposé sans s'expliquer sur ce moyen déterminant des écritures de la société et sans identifier les mesures qui auraient pu être prises en prévention des risques psycho-sociaux , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.