Cour d'appel de Versailles,  décision 13-23.728 du 18/03/2015,  partie 5



 ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en application de l'article L. 3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la Directive 93/ 104/ CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, recodifiée par la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables qui peuvent fixer un temps de pause supérieur ; qu'en application de l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001- qui est plus favorable-les chauffeurs livreurs doivent disposer après 4h30 de conduite d'une interruption d'au moins 45 minutes ; que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, qui incombe à l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans jamais constater que l'employeur avait apporter la preuve qu'il avait fait bénéficier le salarié, chauffeur livreur, des temps de pauses prévu par les dispositions conventionnelles précitées, la cour d'appel a violé les articles L3121-1, L3121-2 et L3121-33 du code du travail, ensemble les articles 5. 4 et 5. 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière des articles 1 et 7 du Règlement (CEE) n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, des articles 4 et 7 du Règlement n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et des articles 3, 5 et 6 de la Directive 2002/ 15/ CE du 11 mars 2002, 
 
 ET ALORS ENFIN QUE, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps séparant le moment où le chauffeur-livreur prend les clés du camion, le courrier interne et le disque chrono-tachygraphe et le moment où il démarre son camion et débute sa tournée, constitue un temps de travail effectif ; QU'après avoir rappelé que les premiers juges avaient retenu que l'examen des disques tachygraphes produits au dossier fait clairement apparaître les heures de prises de fonction et de fin de mission journalières de Monsieur X..., le salarié faisait valoir dans ses écritures devant la cour d'appel que le point de départ du temps de travail commence par la remise des clés du camion, du courrier interne et du disque chrono-tachygraphe qu'en s'abstenant de rechercher-comme il lui était ainsi expressément demandé par le salarié-la durée de ce temps de travail effectif ¿ alors surtout que l'employeur reconnaissait dans ses écritures que la distance séparant le bureau des camions était de plus de cent mètres-la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3121-1 du code du travail et 5. 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière des articles 1 et 7 du Règlement (CEE) n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, des articles 4 et 7 du Règlement n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et des articles 3, 5 et 6 de la Directive 2002/ 15/ CE du 11 mars 2002, 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à faire constater que l'accord de modulation du 18 juin 2001 était inopposable au salarié et de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice causé par la mise en oeuvre de cet accord 
 
 AUX MOTIFS ENONCES DANS LE PREMIER MOYEN, 
 
 ALORS D'UNE PART QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de la motivation par laquelle la cour d'appel a estimé que l'employeur avait valablement mis en oeuvre un accord de modulation, 
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'un accord de branche qui prévoit la modulation du temps de travail mais qui ne contient pas en lui-même de dispositions précises quant au programme indicatif de la répartition de la durée du travail, qui ne fait que poser des règles générales et qui renvoie à des accords d'entreprise ou d'établissement pour fixer les contreparties à accorder aux salariés concernés, n'est qu'un accord de principe dont la mise en oeuvre suppose la conclusion d'accords d'entreprises conformes aux dispositions légales ;