Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.833 du 14/11/2019,  partie 6



 6° ALORS QUE Mme Y... reprochait en particulier à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, de n'avoir tenu aucun compte des conditions suspensives dont elle avait assorti son offre de reprise, spécialement de celle qui exigeait « l'intervention du bailleur à l'acte » ; que cet « acte », de toute évidence, ainsi que l'a par ailleurs constaté le juge des référés du tribunal de grande instance d'Orléans, dans son ordonnance du 30 mars 2018, et qu'en convenaient les parties, ne pouvait s'entendre que de la cession elle-même, telle qu'allait la prononcer le juge-commissaire par son ordonnance, exécutoire de plein droit ; qu'en jugeant dès lors, contre l'évidence que cet « acte » ne pouvait viser qu'un contrat de bail devant être conclu postérieurement à ladite ordonnance, la cour a dénaturé l'offre de reprise de Madame Y..., en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 7° ALORS, en toute hypothèse, QU'en jugeant, pour justifier que « l'acte » visé par la condition suspensive ne pouvait être qu'un contrat de bail passé devant notaire, et non la cession elle-même, et que cet acte « devait être établi après qu'ait été donné l'autorisation de céder le droit au bail », quand, d'une part, les parties avaient admis que l'ordonnance du juge-commissaire, étant exécutoire, ne nécessiterait la conclusion d'aucun bail subséquent et, d'autre part, le juge-commissaire lui-même, donnant effet à la cession et au bail au jour de sa décision, n'a prévu aucune réitération et en a exclu même la nécessité, la cour a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.