Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.944 du 23/10/2019,  partie 5


que, quel que soit le sentiment amoureux qui aurait animé l'employeur, ce sentiment ne pouvait justifier les propos ou comportements à connotation sexuelle manifestés à de multiples reprises à l'occasion des relations de travail, ni les avances insistantes et répétées, non sollicitées, ni encouragées pour obtenir de la salariée des faveurs de nature sexuelle, un tel comportement, dégradant et humiliant, étant de nature à porter atteinte à la dignité de l'intéressée, à ses conditions de travail et son état de santé ; que, de fait, la dégradation de son état de santé consécutive aux faits dénoncés est établie par les documents médicaux versés aux débats et n'est aucunement compatible avec une relation consentie ; qu'un tel comportement caractérise un harcèlement sexuel » ;
 
 Alors, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que, pour retenir l'existence d'un harcèlement sexuel, la cour d'appel a retenu, s'agissant des attestations d'amis, de parents ou de proches des parties au litige, qu'elles étaient objectives lorsqu'elles soutenaient la thèse de la salariée mais ne l'étaient pas lorsqu'elles soutenaient celle de l'employeur, que, s'agissant des attestations de personnes n'ayant pas été directement témoins des faits incriminés, qu'elles étaient pertinentes lorsqu'elles étaient favorables à la salariée mais ne comportaient qu'une relation trop « indirecte » aux faits dénoncés lorsqu'elles étaient favorables à l'employeur ; qu'en adoptant ainsi, au terme d'une opinion préconçue, systématiquement le parti de la salariée au détriment de l'employeur, la cour d'appel a statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité et dès lors violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail, sont interdits les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ; qu'en retenant que le comportement de Maître U... était constitutif d'un harcèlement sexuel, après avoir fait ressortir que les propos tenus par Maître U... à l'égard de Madame R... relevaient du registre de l'émoi amoureux et que, loin de s'y opposer, Madame R... avait entretenu le jeu de la séduction par un rapport de complicité et de familiarité réciproque, ce qui n'était pas de nature à caractériser un harcèlement sexuel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu l'article L.1153-1 du code du travail ;
 
 Alors, en troisième lieu et en tout état de cause, qu'il résulte des articles L.1153-1 et L.1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement, il appartient au juge d'examiner si les faits matériellement établis par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était cependant invitée, si l'ambiguïté délibérément cultivée par la salariée à l'égard de son supérieur hiérarchique pour entretenir l'émoi amoureux de celui-ci et favoriser un rapport de séduction mutuel ne justifiait pas, de manière objective, que le comportement de l'employeur était étranger à tout harcèlement, ni même rechercher si l'employeur rapportait ou non la preuve d'éléments objectifs justifiant que son comportement était étranger à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, que, dans ses conclusions d'appel (p.31 et 32), l'employeur contestait la dégradation de l'état de santé de la salariée et faisait valoir que le médecin contrôleur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires avait jugé Madame R... à même de reprendre une activité professionnelle dès le 12 avril 2011, de sorte que les arrêts de travail dont elle avait bénéficié au-delà de cette date étaient de complaisance et n'avaient servi que de paravent pour lui permettre de se mettre à la recherche d'un nouvel emploi et présenter sa candidature auprès d'autres études notariales ; qu'en statant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement nul, d'avoir condamné la SCP E... U... I... A... S... à payer à Madame R... des dommages et intérêts pour licenciement nul, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés afférente au préavis, une indemnité légale de licenciement et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir débouté la SCP de sa demande reconventionnelle tendant à voir reconnaitre que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission ;