Cour d'appel de Pau,  décision 12-22.203 du 26/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1448, alinéa 1er , du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, ensemble l'article 3, alinéa 1er, du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kettal, dont le siège social est en Espagne, spécialisée dans la fabrication de meubles et objets de jardin, a conclu un contrat d'agent commercial avec M. X... ; qu'après l'avoir rompu, celui-ci a assigné la société devant le tribunal de commerce de Tarbes en paiement d'un solde de commissions et d'une certaine somme au titre de l'indemnité due par application des dispositions contractuelles et de l'article L. 134-12 du code de commerce ; que la société Kettal a soulevé l'incompétence de cette juridiction en invoquant la clause d'arbitrage stipulée par les parties au contrat ;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction arbitrale et déclarer le tribunal de commerce compétent, après avoir considéré que seules les dispositions des articles 1492 à 1497 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à celles issues du décret du 13 janvier 2011 étaient applicables, celles-ci ne pouvant être appliquées à une situation contractuelle ayant pris naissance et fin, et étant à l'origine d'un litige introduit avant la date d'entrée en vigueur de ce texte, l'arrêt retient que la clause compromissoire ne précisant pas la loi applicable au contrat ou au règlement d'arbitrage applicable est manifestement irrégulière et entachée de nullité en ce qu'elle est dépourvue d'un élément essentiel à son objet ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que, sous réserve des exceptions visées à l'article 3 du décret du 13 janvier 2011, entré en vigueur le 1er mai 2011, les règles nouvelles relatives à l'arbitrage international étaient applicables au litige, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir l'inapplicabilité ou la nullité manifeste de la convention d'arbitrage, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Kettal la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Kettal

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, d'AVOIR dit mal fondée la demande relative à la compétence d'attribution de la société KETTAL et déclaré le Tribunal de commerce de Tarbes compétent pour examiner les réclamations de monsieur Jean Claude X..., et d'AVOIR condamné la société Kettal à payer à monsieur X... 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens ;

AUX MOTIFS QUE « Sauf à en consacrer une application rétroactive, prohibée par l'article 2 du Code civil, les dispositions du décret 2011/48 du 13 janvier 2011 ne peuvent être appliquées à une situation contractuelle ayant pris naissance (et fin) et étant à l'origine d'un litige introduit avant la date d'entrée en vigueur de ce texte. Il convient donc de statuer sur le fondement du droit applicable antérieurement au 1er mai 2011, soit les dispositions des articles 1492 à 1497 anciens du code de procédure civile sur l'arbitrage international, étant considéré que la finalité économique du contrat d'agent commercial liant les parties (permettant la commercialisation sur le territoire français de produits fabriqués sur le territoire espagnol) est suffisante à établir la nature internationale de leurs rapports et de la procédure d'arbitrage dont la SA Kettal revendique le bénéfice.