Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.969 du 23/06/2021,  partie 4


août 2014 des contrats de travail à durée déterminée étaient successivement conclus entre les parties et portaient le titre de « contrat de travail international » et désignaient respectivement le droit saoudien ou quatari comme seul applicable au contrat de travail dans les termes suivants : « Le présent contrat est conclu entre les parties en application des dispositions du code du travail saoudien et notamment des articles 70 et suivants » ou : « le contrat est conclu entre les parties en application des dispositions de la loi fédérale n° 14 de 2004 portant code du travail dans le secteur privé au Qatar » ; qu&apos;au visa des dispositions du paragraphe 4 de l&apos;article 8 du règlement et revendiquant l&apos;application de la loi française, M. [R] fait valoir à l&apos;appui des pièces produites que « les contrats de travails litigieux présentaient des liens indiscutablement plus étroits avec la France » en ce que : - les deux parties à la relation contractuelle sont de nationalité française, - chacun des contrats de travail a été conclu au siège de la société « DCI SA », sis à [Localité 1], - les bulletins de salaire étaient établis en France et la rémunération était acquittée en euros, - le salaire de référence et l&apos;indemnité d&apos;expatriation étaient versés en intégralité en euros sur un compte bancaire français, - l&apos;affiliation au régime de sécurité sociale était celle des « expatriés » et le salarié se trouvant en situation de détachement, il continuait à bénéficier du régime de sécurité sociale français à l&apos;étranger, - le salarié était affilié à un régime de prévoyance français et au Pôle emploi s&apos;agissant de l&apos;assurance-chômage, - l&apos;employeur acquittait l&apos;intégralité des cotisations sociales en France et non pas dans l&apos;un ou l&apos;autre des pays d&apos;accueil, - le document « Conditions d&apos;emploi des salariés dans DCI Services & Assistance » renseigne les éléments suivants : « A son départ de France le salarié est affilié au régime de la sécurité sociale de la caisse des français à l&apos;étranger [Localité 2] pour les risques maladie, invalidité, décès, accident du travail, assurance vieillesse » - « le salarié est affilié au groupement des Assedic de la région parisienne » - « les salariés sont rattachés obligatoirement à un régime médico-chirurgical et de prévoyance auprès du cabinet JP Labalette » - « Les congés sont acquis au prorata du temps de présence effective en Arabie sur la base de 46 jours calendaires par année d&apos;affectation dans le pays » - ce même document contenait un paragraphe « Discipline générale » - le salarié justifie de ce qu&apos;il est toujours resté domicilié en France et acquittait ses impôts sur les revenus au ministère de l&apos;économie et des finances français ; qu&apos;il se déduit de l&apos;analyse des pièces que : - le fait que les parties soient toutes deux de nationalité française n&apos;a pas d&apos;influence en soi sur la qualification de la loi applicable au contrat de travail, - tous les contrats de travail produits aux débats sont signés à [Localité 1], et seuls certains avenants sont signés à [Localité 3] (Emirat du Quatar), - les contrats de travail sont rédigés en langue arabe et en langue française, - le salarié était affilié à la « caisse des français de l&apos;étranger », organisme non affilié au régime général de sécurité sociale mais soumis à la législation française s&apos;agissant de ses règles et fonctionnement, - le salarié était affilié au Garp de Pôle emploi, assurance chômage destinée aux salariés expatrié pour laquelle la procédure d&apos;affiliation est effectuée par l&apos;employeur auprès de « Pôle emploi services », - il n&apos;est pas contesté que l&apos;employeur acquittait en France l&apos;intégralité des cotisations sociales générées par le contrat de travail, - les bulletins de salaire étaient établis en France et la rémunération mensuelle était acquittée en euros ; en dehors du salaire de référence seule une indemnité journalière de séjour et l&apos;allocation forfaitaire de transport étaient versées en devise locale, - s&apos;agissant du domicile du salarié, il justifie d&apos;une résidence en France et de charges courantes liées à l&apos;occupation de cette habitation, - les documents fiscaux font mention de la même adresse et les impôts sur le revenus sont acquittés en France ; -s&apos;agissant de la subordination, elle s&apos;exerce directement des organes de direction français, le document « conditions d&apos;emploi des salariés dans DCI Services & Assistance » rapportant que : « le salarié est tenu de se conformer aux consignes, ordre ou directives édictées par la direction, le délégué général en Arabie DCI SA ou les autorités déléguées » ; qu&apos;il se déduit de l&apos;ensemble que : - la relation de travail ayant lié M. [K] [R] à la société « DCI S&A » présentait des liens très étroits avec la France, - il convient en conséquence faisant application des dispositions de l&apos;article 8 paragraphe 4 du règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 de dire que la loi française s&apos;applique à la relation de travail ;
 
 1°) ALORS QU&apos;