Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.163 du 12/12/2019,  partie 8


Néanmoins, il ne résulte pas de ces modifications bénignes une atteinte au sens ni à la portée des informations ainsi mentionnées. En effet, le futur est un temps du mode indicatif, comme le présent, et n'induit donc pas un ordre. Le tribunal dira qu'aucune violation de l'article A. 132-8 n'est ici caractérisée. - Sur la mention relative au sens de l'encadré : La mention prévue par l'article A. 132-8.8° comme devant être insérée immédiatement après l'encadré, c'est-à-dire l'ensemble des informations prévues par les articles L 132-5-2 et A 132-8, se trouve dans celui-ci, avant toute autre information. Or, l'article A. 132-8 prescrit que l'encadré doit contenir, dans le même ordre, les informations qu'il énonce. L'avertissement prévu par le 8° devrait par conséquent être mentionné après les autres données, hors de l'encadré. Toutefois, son insertion dans l'encadré, en gras et avec usage d'une police plus grande, est de nature à attirer l'attention du lecteur sur les informations qui le suivent immédiatement, effet qui correspond au but poursuivi par le législateur. Le tribunal dira qu'aucune violation des textes applicables n'est ici caractérisée. Il résulte de ces constatations que la société INORA Let n'a pas respecté l'intégralité des dispositions des articles L 132-5-1, L 132-5-2, L 132-5-3 et A 132-8 du code des assurances relatives à l'encadré à insérer dans la notice d'information. Les manquements relevés ont eu pour effet de ne pas attirer l'attention de l'adhérent sur les toutes informations lui permettant de saisir les conditions précises de l'engagement qu'il envisageait. Dès lors, ils justifient, en application des dispositions de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, que M. J... se prévale de la prorogation du délai de renonciation à ses contrats, sans qu'il soit nécessaire d'examiner ses autres moyens relatifs à la notice d'information, devenus surabondants. Par lettre recommandée avec avis de réception, reçue le 28 juin 2012, M. J... a indiqué à la société INORA LIFE vouloir exercer sa faculté de renonciation. La société INORA LIFE sera donc condamnée à restituer à M. J... la somme de 43 000 euros avec intérêts de retard au taux légal majoré de moitié durant deux mois du 28 juillet 2012 (un mois après la réception par l'assureur de la lettre de renonciation) au 28 septembre 2012, puis au double du taux légal à compter du 29 septembre 2012. L'article 1154 du Code civil prévoyant la capitalisation de droit des intérêts dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus pour une année au moins, le tribunal fera droit à la demande et dira que les intérêts dus pour une année entière à compter de la demande en justice, c'est-à-dire du 31 octobre 2012, date de placement de l'assignation, produiront eux-mêmes intérêts à compter du 31 octobre 2013 ».
 
 1°) ALORS QU' il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen fondé sur l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances, de rechercher, au regard de la situation concrète du souscripteur et des informations dont il disposait réellement au moment de renoncer, si celui-ci n'a pas exercé cette faculté dans le seul dessein d'échapper à ses pertes et non dans le but de faire sanctionner un défaut d'information dirimant dont il aurait été victime ; que pour démontrer que Monsieur J... ne pouvait se plaindre du moindre défaut d'information relativement aux risques auxquels il était exposé et que l'exercice, par celui-ci, de sa faculté de renonciation n'était qu'un prétexte pour échapper à ses pertes, la société Inora Life rappelait que les documents d'information précontractuelle remis à Monsieur J... contenaient l'ensemble des mentions prévues par le code des assurances relativement aux risques encourus et que l'existence et la nature de ces risques étaient par ailleurs rappelées à de multiples reprises dans les différents documents qui lui avaient été remis avant et lors de la signature de son contrat (v. spéc. conclusions, de la société Inora Life, p. 6, 8, 19) ; qu'en affirmant, pour exclure tout d'abus dans l'exercice par Monsieur J... de sa faculté de renonciation, « qu'il n'a pas été démontré que [l'assuré] avait parfaitement conscience des risques de celui-ci », sans même analyser les informations communiquées au souscripteur dans les documents qui lui avaient été remis avant et lors la souscription de son contrat ni expliquer en quoi l'information de Monsieur J... sur ce point aurait été insuffisante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS de même QUE les seuls manquements relevés par la Cour d'appel consistent dans le fait, pour la société Inora Life, d'avoir, en méconnaissance de l'article L.132-5-2 du code des assurances, utilisé une même police pour présenter dans l'encadré la nature du contrat et les autres informations devant y figurer et d'avoir réuni en une liasse unique la note d'information et les conditions générales; qu'à aucun moment, la Cour d'appel n'a constaté que Monsieur J... n'avait pas disposé d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement ;