décision 15-28.871 du 17/05/2017,  partie 6


qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 621-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-1 I du même code ;
 
 7°) Alors que l'existence de relations financières anormales doit résulter d'une volonté systématique de créer la confusion des patrimoines, étant entendu que la simple répétition de flux prétendument anormaux ne suffit pas à caractériser cette volonté ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne relève à aucun moment une volonté systématique de créer la confusion des patrimoines de la part de M. Y..., se contentant d'indiquer que « la répétition établira la volonté de créer une telle confusion » (arrêt, p. 8, alinéa 2 in fine) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ;
 
 8°) Alors que la confusion des patrimoines s'entend soit de la confusion des comptes, soit de l'existence de relations financières anormales ; qu'elle ne doit pas être confondue avec de simples actes constitutifs de détournement d'actifs ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour retenir la confusion des patrimoines, s'est fondée sur des poursuites pénales engagées à l'encontre des membres de la famille Y..., lesquelles poursuites concernent des détournements d'actifs ; cependant que l'infraction de détournement d'actifs, à la supposer établie, ne permet aucunement d'établir la confusion des patrimoines entre l'association et la SCI, toutes deux éventuellement victimes de ces agissements ; que la cour d'appel, qui a confondu le détournement d'actifs imputé à la famille Y... et la recherche d'une prétendue confusion des patrimoines entre les deux personnes morales éventuellement objets de ces détournements d'actifs, a violé l'article L. 621-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-1 I du même code ;
 
 9°) Alors que l'existence de relations financières anormales doit être telle qu'elle conduise à une impossibilité de déterminer la consistance du patrimoine du débiteur par rapport à celui de la personne à l'encontre de laquelle l'extension est demandée ; qu'au cas présent, la cour d'appel se contente de relever que la comptabilité de l'association et de la SCI existe et « fait bien apparaître un actif immobilier susceptible d'être juridiquement rattaché à l'une ou l'autre des SCI » (arrêt, p. 8) ou encore que le montant des loyers ne lui paraissait pas justifié ou que la SCI Saint Joseph bénéficiait d'un avantage en nature en étant gérée sur le site de l'association ; cependant qu'aucun de ces éléments, pris séparément ou cumulativement, ne permet d'établir l'impossibilité de déterminer la consistance du patrimoine de l'association par rapport à celui de la SCI Saint Joseph ; qu'au contraire, les éléments retenus témoignent de la possibilité d'identifier les flux financiers entre l'association et la SCI Saint Joseph et démontrent ainsi la nette séparation entre les deux patrimoines ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui fait état uniquement de flux financiers qu'elle estime anormaux mais qui demeurent impropres à caractériser une véritable confusion des patrimoines, a violé l'article L. 621-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-1 I du même code ;
 
 10°) Alors que la confusion des patrimoines s'entendant d'une situation dans laquelle il n'apparaît plus possible d'identifier les actifs et passifs des deux personnes juridiques, elle est antinomique avec l'existence de comptes ouverts dans les livres de chacune des personnes en cause et relatant la teneur exacte des relations entre elles ; qu'au cas présent, la cour d'appel a cru pouvoir fonder sa décision sur « des flux financiers comptabilisés dans le compte n° 4197 "Maison Saint Joseph" de la comptabilité de la SCI Saint Joseph trouvant leur correspondance dans le compte n° 401680 "SCI Saint Joseph" de la comptabilité de l'association et ayant conduit à la détermination d'un solde créditeur au 31 décembre 2011 traduisant une dette d'un montant de 156 252, 50 euros de la SCI Saint Joseph à l'égard de l'association Home de séjour » (arrêt, p. 8, avant dernier alinéa) ; qu'en statuant ainsi, cependant que, étant documentés et consignés dans la comptabilité, les flux en cause étaient incompatibles avec l'idée de confusion, la cour d'appel a violé a violé les articles L. 621-2 et L. 641-1 I du code de commerce.