Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.763 du 20/06/2019,  partie 6



 Alors, de troisième part, qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le protocole d'accord qui a ensuite été conclu, le 26 avril 2002, qui énonce que « conscientes de l'intérêt que représente la réalisation du golf de SAINTE EULALIE, les parties ont convenu de se rapprocher et de mettre un terme au litige les opposant » et que « les dispositions qui suivent sont destinées à régler les problèmes qui sont nés entre les parties relativement à l'exécution de l'acte de Maître J... du 21 décembre 2000, ainsi qu'à expliciter certaines dispositions de cet acte », ne confirmait pas que le terrain était donné à bail afin de permettre l'aménagement d'un complexe de golf, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'acte authentique intitulé « modificatif à bail emphytéotique et bail emphytéotique » reçu par Maître J... le 25 juillet 2003, qui indique qu'« afin de tenir compte de l'évolution du programme d'aménagement du Golf [...], la société civile G... et la société SAINTE EULALIE DEVELOPMENT SARL ont convenu de modifier le bail emphytéotique du 21 décembre 2000
 », ne confirmait pas que le terrain était donné à bail afin de permettre l'aménagement d'un complexe de golf, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, dans le plan d'occupation des sols de la commune d'Hyères de 1989, les parcelles considérées, données à bail à la société SED, n'étaient pas à destination de golf, destination qui s'imposait au propriétaire et qui était nécessairement entrée dans le champ contractuel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ;
 
 Alors, de cinquième part, que le plan d'occupation des sols de la ville d'Hyères de 1989 indique, en son chapitre XXIV, dans un article préliminaire relatif au « caractère de la zone ND », que le secteur 1 NDg, dans lequel se situaient les parcelles données à bail est « destiné à l'implantation de terrains de golf » ; que cette contrainte administrative a nature de charge réelle grevant le fonds donné à bail ; qu'en le niant, la Cour d'appel a violé l'article 649 du code civil, l'article préliminaire du chapitre XXIV du plan d'occupation des sols de la ville d'Hyères de 1989 et l'article 1719 du code civil ;
 
 Alors, de sixième part, qu'en énonçant que « le refus de défrichement opposé par le Préfet, concerne quasi exclusivement les parcelles dont la SED avait acquis la pleine propriété », quand il n'en demeure pas moins que ce refus d'autorisation interdit que l'ensemble du terrain soit utilisé à usage de golf, la Cour d'appel, qui s'est déterminée à partir d'un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ;
 
 Alors, de septième part, qu'en énonçant que « le refus au titre de la loi sur l'eau est intervenu suite au non-respect des recommandations du commissaire enquêteur qui ne peut être reproché au bailleur », quand il ne résulte d'aucun des « considérants » de l'arrêté du 18 février 2008 portant refus d'autorisation au titre de la loi sur l'eau que ce refus serait intervenu à la suite du non-respect des recommandations du commissaire enquêteur, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet arrêté et ainsi violé le principe qui interdit au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, de huitième part, que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit délivrer un bien permettant l'exercice de l'activité prévue par le bail ; qu'en énonçant que « le refus au titre de la loi sur l'eau est intervenu suite au non-respect des recommandations du commissaire enquêteur qui ne peut être reproché au bailleur », quand il reste que le terrain loué ne pouvait pas être utilisé conformément à la destination de golf prévue au bail, la Cour d'appel, qui s'est déterminée à partir d'un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir débouté la société SED de sa demande en résolution du protocole en date du 26 avril 2002 et de ses avenants ;