Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.474 du 17/10/2018,  partie 2


Considérant que devant la cour d'appel de renvoi, M. Z... ne justifie pas de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile que ce soit devant la cour d'appel de Douai dont l'arrêt a été cassé et annulé ou devant cette cour saisie sur renvoi après cassation ; que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 29 décembre 2014 ayant été cassé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation dans son arrêt du 31 mars 2016, le chef du dispositif selon lequel les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées ne peut servir à établir que les formalités prescrites par la loi ont été effectuées; qu'il convient donc de déclarer irrecevable la déclaration de saisine de cette cour après cassation formée par M. Z...; Considérant que selon l'article 1034, alinéa 2, du code de procédure civile,« L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement » ; Considérant que l'arrêt du 29 décembre 2014 rendu par la cour d'appel de Douai ayant infirmé le jugement du 28 mai 2013 (RG n°12/02561) du tribunal de grande instance de Lille a été cassé en toutes ses dispositions ; que la déclaration de saisine de cette cour étant irrecevable, il est conféré au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 28 mai 2013 force de chose jugée; que ce jugement a ainsi: - annulé le certificat de nationalité française portant le numéro CNF 109/2004 délivré à M. A... Z... par le greffier en chef du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, le 27 janvier 2004, - constaté l'extranéité de M. A... Z... , né le [...] à [...] (MALI), -ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M. A... Z... aux dépens, - rejeté toutes demandes, fins ou prétentions, plus amples ou contraires ; - Considérant que succombant à l'instance, M. A... Z... est condamné aux dépens »;
 
 1° Alors que le ministère de la justice doit être informé de toutes les contestations sur la nationalité s'élevant dans le cadre d'une instance sous peine de caducité; qu'en cas de cassation d'un arrêt, la partie qui saisit la cour d'appel de renvoi n'a pas à accomplir à nouveau cette formalité dès lors qu'elle a déjà eu lieu au cours de l'instance; qu'en disant irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi aux motifs que M. Z... ne démontrait pas avoir accompli la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile quand il résulte des propres motifs de son arrêt que la formalité avait été accomplie dès lors que cela résultait du propre dispositif de l'arrêt cassé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1043 du code de procédure civile ;
 
 2° - Alors subsidiairement que l'information du ministère appartient au demandeur à l'action; qu'en statuant comme elle l'a fait quand, en l'espèce, c'est à l'initiative du ministère public que l'action en contestation de nationalité a été ouverte, ce dont il résultait que c'était à ce dernier d'établir que les formalités prévues à l'article 1043 du code de procédure civile avaient été respectées, la cour d'appel a derechef violé ledit article
 
 3° Alors, en tout état de cause, que les droits d'accès à un tribunal et à un procès équitable se trouvent atteints dans leur substance lorsque la réglementation cesse de servir le principe du contradictoire et de la bonne administration de la justice et constitue une barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond, de manière équitable, par la juridiction compétente; que la cour d'appel, ne pouvait, sans porter atteinte aux substances même du droit à un procès équitable et à l'accès à un tribunal, déclarer irrecevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi et, partant, conférer au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 28 mai 2013 force de chose jugée quand elle avait elle-même constaté que ladite formalité avait été accomplie au cours de la procédure, cela résultant du dispositif de l'arrêt censuré par la Cour de cassation; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.