Président de la Chambre de l'Instruction de Lyon,  décision 13-81.813 du 01/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - L'Etablissement français du sang,
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 février 2013, qui, dans l'information suivie contre lui, a dit n'y avoir lieu de saisir la dite chambre de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes complémentaires ;
 La COUR,
 Statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 juillet 2013, prescrivant l'examen du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire au code de procédure pénale, 81, 82-1, 167 alinéa 4, 186-1 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ;
 " en ce que l'ordonnance attaquée a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel interjeté par l'Etablissement français du sang de l'ordonnance de rejet de sa demande d'actes rendue par le juge d'instruction le 31 décembre 2012 ;
 " aux motifs que Mme Eve X... est décédée le 29 septembre 2009 des suites d'un don de plasma du 24 septembre 2009, alors que l'information a clairement établi que l'infirmière Mme Y... avait commis l'erreur de brancher le kit de l'appareil avec deux poches d'anticoagulant alors qu'il aurait fallu qu'elle utilise une poche de chlorure de sodium ; que la réalité de la commission de cette faute a été établie tant par les expertises que par les aveux ¿ il est vrai tardifs ¿ de l'infirmière ; que dès lors, l'organisation d'une reconstitution des faits ayant directement provoqué le décès de Mme Eve X... paraît totalement inutile à la manifestation de la vérité, une telle mesure ne paraissant pas susceptible de déterminer à quel moment précis l'infirmière s'était rendu compte de sa méprise et avait alors informé le médecin ; que s'il est vrai que l'infirmière Mme Y... a dans un premier temps contesté la commission d'une quelconque faute, développant par ailleurs des réactions déconcertantes, les expertises psychiatrique et psychologique sollicitées de sa personne ne paraissent pas susceptibles de concourir à la manifestation de la vérité alors que les faits sont anciens et qu'elle-même ne réclame rien ;
 " 1°) alors qu'entache sa décision d'un excès de pouvoir le président de la chambre de l'instruction qui dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel formé par le demandeur contre une ordonnance rejetant une demande d'actes, sans qu'il ne résulte de son ordonnance qu'il ait statué au vu de l'avis motivé du procureur de la République, exigé par les dispositions de l'article 186-1 du code de procédure pénale ; que ladite ordonnance du président de la chambre de l'instruction, qui n'est pas conforme aux conditions essentielles de son existence légale, encourt donc l'annulation ;
 " 2°) alors que l'ordonnance attaquée est encore entachée d'excès de pouvoir, dans la mesure où le président de la chambre de l'instruction s'est mépris sur l'objet de la demande qu'il a dénaturée ; qu'en effet, l'Etablissement français du sang sollicitait une reconstitution des faits non pas tant pour déterminer à quel moment l'infirmière s'était rendu compte de son erreur, ni pour rechercher les causes de l'accident par lui-même, découlant sans nul doute de l'erreur commise par elle, mais bien pour tenter de déterminer du point de vue du lien de causalité si la patiente aurait pu être sauvée si au moment où l'infirmière s'est rendu compte de son erreur, elle l'avait immédiatement signalée au médecin présent ; autrement dit, il importait de rechercher si le retard pris à informer le médecin avait été déterminant sur le lien de causalité entre l'erreur commise par Mme Y... et le décès de Mme X..., un tel lien de causalité étant l'un des éléments constitutifs de l'infraction reprochée à l'Etablissement français du sang ; qu'en considérant ainsi que la mesure ne paraît pas susceptible de déterminer à quel moment précis l'infirmière s'était rendu compte de sa méprise, pour refuser ladite mesure, le président n'a pas statué sur le fond de la demande, laquelle était pourtant susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'existence d'un des éléments constitutifs de l'infraction devant être soumis à l'appréciation de la chambre de l'instruction ; qu'en cet état, le président a excédé ses pouvoirs ;