Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.918 du 06/04/2022,  partie 3


qu'en jugeant que les demandes formulées ultérieurement par le salarié visant au paiement de sommes à titre de prise en charge de la complémentaire santé et à titre de dommages et intérêts pour majoration de l'impôt sur le revenu se rattachaient par un lien suffisant à la demande initiale du salarié en paiement d'un reliquat de préjudice matériel, la cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société XPO Supply Chain Nord & Est France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [U] la somme de 19 750, 28 euros à titre de complément de salaire pour la période du 19 novembre 2013 au 1er février 2016, 
 
 1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que la société XPO Supply Chain Nord & Est se prévalait (conclusions d'appel p. 18) d'un accord des parties, après négociations, sur le montant de l'indemnité perçue conformément à l'article L. 2422-4 du code du travail, ce montant ayant été opéré par référence à la situation d'un collègue à la demande de l'avocat du salarié, ce qui avait été accepté par l'employeur ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur n'invoquait pas un tel accord, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'accord des parties, régi par le principe du consensualisme, n'est pas soumis à une formalité particulière ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier d'un « protocole d'accord », motifs impropres à écarter l'existence de l'accord des parties dont il se prévalait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que la société XPO Supply Chain Nord & Est faisait valoir que la somme de 19 750,28 euros correspondant au reliquat de rappel de salaires que M. [U] réclamait au titre de sa période d'éviction et qu'il avait obtenue en première instance, intégrait à tort une indemnité de congés payés (conclusions d'appel p. 18) ; qu'en affirmant que la société XPO Supply Chain ne remettait pas en cause le calcul présenté dans ses conclusions par M. [E] [U], la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans la limite des salaires dont il a été privé ; qu'il ne peut acquérir de jours de congés pendant cette période ; que la société XPO Supply Chain Nord & Est faisait valoir que la somme de 19 750,28 euros correspondant au reliquat de rappel de salaires que M. [U] réclamait au titre de sa période d'éviction et qu'il avait obtenue en première instance, intégrait à tort une indemnité de congés payés puisque le salarié n'avait acquis aucun droit à congés payés pendant cette période (conclusions d'appel p. 18) ; qu'en jugeant que le salarié pouvait prétendre à une indemnité de congés payés sur la somme qui lui était due pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 3141-1 et s. du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société XPO Supply Chain Nord & Est France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [U] la somme de 760,41 € au titre de la prise en charge de la complémentaire santé, la somme de 1 760 € au titre des heures de formation et la somme de 10 000 € en réparation du préjudice moral résultant de l'éviction, 
 
 ALORS QUE lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que dans ses conclusions, l'employeur soulignait que le salarié avait été rempli de ses droits au titre de la prise en charge de la complémentaire santé, des heures de formation et du préjudice moral, par l'indemnité résultant de l'éviction qui lui avait d'ores et déjà été versée et sur le montant de laquelle un accord avait été trouvé ;