décision 17-85.825 du 12/09/2018,  partie 3



 Attendu que, pour déclarer Mme Z... coupable des faits de faux qui lui sont reprochés, l'arrêt retient que, quelles que soient les précautions prises par l'intéressée dans l'élaboration des contrats de prestations de services qu'elle a reconnu avoir fabriqués, le fait qu'elle y ait porté des informations dont elle ne pouvait en aucun cas s'assurer de la fiabilité, puisqu'elle n'a jamais eu les originaux entre les mains et que ses propos quant aux vérifications effectuées sur la réalité des contrats et leur contenu sont en contradiction avec les déclarations d'un témoin qui affirme que la société Média Consulting n'a jamais fourni aucune prestation à la société Midi Radio et qu'il n'existait pas de contrat de prestations entre ces deux sociétés, qu'un des contrat ait été signé par M. Y... et que les deux autres, nonobstant la précaution d'une clause de style, portaient une date d'exécution rétroactive, établissent que M. Z... a, en connaissance de cause, créé des documents dont le contenu était soit faux soit incertain, de manière à les présenter comme vrais dans le cadre du contrôle fiscal ; que les juges ajoutent que son intention délictueuse est confirmée par le fait qu'elle a même proposé et tenté d'utiliser du papier jauni pour renforcer la crédibilité et l'authenticité des contrats de prestations, idée qui a cependant été refusée par M. Y... et a été rapidement abandonnée mais qui est significative de l'état d'esprit dans lequel elle était et du but dans lequel ces contrats ont été élaborés ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que Mme Z... a fabriqué des actes sous seing privé pour servir de preuve à la société Média Consulting à l'occasion de la procédure de contrôle fiscal, et dès lors que la fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l'original, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 II- Sur le pourvoi de M. Y... :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... Y... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la SA Media Consulting ;
 
 "aux motifs que M. X... Y... conteste les faits d'abus de biens sociaux tout en admettant avoir laissé perdurer un compte courant associé en position débitrice de 2003 à 2010 tout comme son ancien associé au sein de la SARL Media Consulting, M. Franck G..., qui avait également un compte courant débiteur de 125 000 euros en 2005 ; qu'il justifie cette anomalie par la négligence de son comptable, M. C... en expliquant qu'il aurait dû convoquer les assemblées générales ordinaires annuelles et organiser la distribution de dividendes et qu'il était le seul habilité à agir en la matière, possédant tous les documents comptables nécessaires ; que la gérance de fait de la SARL, Media Consulting par M. X... Y... ressort des déclarations de la gérante de droit, Mme Sarah Y... qui précise notamment ne jamais avoir eu la main sur les instruments de paiements, des déclarations de M. C... ainsi que du courriel du 17 mai 2010 adressé par M. X... Y... à sa soeur lors du contrôle fiscal, lui confirmant qu'elle n'était qu'une gérante de paille et n'avait pas à s'inquiéter ; qu'elle n'est pas sérieusement contesté par le prévenu ; que si la réalité des prestations effectuées par la SARL Media Consulting et facturées notamment par la SA Sud Media fait débat, leur caractère fictif étant en particulier avancé par M. K... Y... et confirmé par l'ancien associé et co-gérant, M. G..., les seuls faits reprochés à M. X... Y... sont des abus de biens sociaux au préjudice de sa propre société ; qu'or, outre que des prélèvements indus à hauteur de 400 000 euros sont retracés dans le tableau "lazare.xlsx" établi par le comptable et dont l'exploitation partielle a permis de confirmer la véracité et la fiabilité, il est incontestable et incontesté que le compte courant de M. X... Y... au sein de sa société a fonctionné en position débitrice de 2003 à 2010, date du contrôle fiscal pour atteindre la somme de 394 457, 61 euros ; que le seul fait, en qualité de dirigeant de droit ou de fait d'une SARL, de maintenir un compte courant débiteur pendant plusieurs mois en violation de l'article L. 223-21 du code du commerce est constitutif de l'élément matériel de l'abus de biens sociaux ; qu'en l'espèce M. X... Y... a pendant plusieurs années laissé son compte courant au sein de la SARL Media Consulting en position débitrice et il ne pouvait ignorer, en sa qualité de dirigeant, la nécessité de comptabiliser rigoureusement les prélèvements effectués sur les comptes de sa société lesquels devaient être justifiés par des factures ;