décision 17-81.578 du 30/05/2017,  partie 2


que, dès lors, en rejetant le moyen tiré du défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat, qui avait auparavant instruit deux dossiers dans lesquels le demandeur avait été mis en cause, a présenté ce dernier comme coupable des faits qui lui sont reprochés dans une ordonnance concernant un autre mis en examen dans le même dossier, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention, qui doit relever l'existence d'indices de culpabilité au regard des prescriptions légales, ne saurait se déduire du fait qu'il a rendu à l'encontre de la personne qui lui est présentée, en l'occurrence dans des dossiers différents, des décisions antérieures, dont il n'a pas été démontré que la motivation eût pu avoir une incidence sur l'examen qu'il avait à faire des éléments nouveaux qui lui étaient communiqués ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 51, 137, 144, 145, 591, 593 et D. 315 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la décision de recours à la force publique aux fins de comparution du mis en examen, au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire ;
 
 "aux motifs que les requêtes en nullité doivent être établies dans les conditions prévues par l'article 173 du code de procédure pénale, c'est-à-dire par requête motivée avec copie au juge d'instruction ou, pour les actes qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties et notamment, pour les décisions rendues en matière de détention provisoire, à l'occasion de l'appel de ces décisions ; qu'il doit être considéré qu'il résulte de ces dispositions que saisie de l'appel d'une décision intervenue en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction a qualité pour statuer sur la décision elle-même, mais également sur les validité des actes de procédure dont la nullité aurait une incidence directe sur la décision entreprise, les autres nullités relevant du régime général de l'article 173 ; qu'en l'espèce, qu'il n'y a pas lieu de s'interroger, dans le cadre procédural de l'appel d'une décision rendue en matière de détention, sur la validité de la réquisition de recours à la force publique dans la mesure où, l'éventuelle irrégularité de celle-ci n'aurait pas d'incidence sur la validité de l'ordonnance de prolongation de la détention puisque M. Z...         , incarcéré en vertu d'un mandat de dépôt se trouvait déjà sous un régime de contrainte et que le caractère contraint de sa comparution ne l'a pas privé des moyens de se défendre, et ne constitue pas dès lors, une atteinte aux principes énoncés par l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que constitue un acte dont la nullité a une incidence directe sur la décision du juge des libertés, l'utilisation illégitime de la force pour contraindre un mis en examen à assister au débat préalable au renouvellement de sa détention ; qu'en jugeant néanmoins inopérants les moyens présentés de ce chef, la chambre de l'instruction a méconnu négativement l'étendue de ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors que le seul fait d'être d'ores et déjà détenu en vertu d'un titre régulier ne prive pas pour autant un mis en examen de ses droits à la liberté et à la sûreté garantis par les articles 5 de la Convention européenne et préliminaire du code de procédure pénale ; que l'usage de la contrainte pour forcer, contre son gré, un détenu à assister à une audience n'était pas justifiée par les nécessités de la procédure ; qu'en tout cas, il a porté une atteinte disproportionnée tant aux droits susvisés qu'à celui de ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, en l'absence de disposition légale l'y autorisant, le juge des libertés et de la détention ne dispose pas du pouvoir d'ordonner l'extraction de force des personnes convoquées devant lui ; qu'en requérant l'usage de la force publique pour faire comparaître M. Z...          contre son gré, le juge des libertés et de la détention a commis un excès de pouvoir que la chambre de l'instruction ne pouvait refuser de sanctionner" ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu d'annuler la décision du juge des libertés et de la détention de recourir à la force publique pour faire comparaître le mis en examen, l'arrêt énonce que l'éventuelle irrégularité de cette décision n'aurait pas d'incidence sur la validité de l'ordonnance de prolongation de la détention puisque le mis en examen se trouve déjà sous le régime de la contrainte et qu'il n'a pas été privé des moyens de se défendre ;