Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.129 du 21/11/2019,  partie 3



 Que d'ailleurs entre le 28 mai 2010, date du courrier de la direction de l'aménagement et du foncier de la Province, et le 20 août 2012, date de la demande en paiement de ses prestations par la société COURTOT INVESTISSEMENTS, la SCI ne justifie d'aucune demandes ou mises en demeure adressées aux sociétés défenderesses, de compléter les études ou dossiers relatifs au projet, étant rappelé que le contrat, d'une durée de 36 mois, était arrivé à son terme le 14 mars 2012.
 
 Que dans ces conditions, non seulement la société BCD doit être déboutée de ses demandes de dommages et intérêts, mais elle doit être condamnée à payer à la SARL COURTOT INVESTISSEMENTS, la somme de 7.920.930 Frs CFP, dont il n'est pas contesté que cela correspond au prix des prestations réalisées par celle-ci ;
 
 Que s'il est établi que la SCI BCD a délaissé le projet jusqu'à son terme, sans formaliser une résiliation dans les conditions prévues par l'article 7 du contrat, la société COURTOT INVESTISSEMENTS ne justifie pas d'un préjudice particulier lié à ce défaut de préavis de résiliation, autre que celui tenant au retard de paiement de ses prestations qui peut être intégralement compensé par l'application des intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi de leur facturation, soit à compter du 20 août 2012 » ;
 
 1) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Courinvest réclamait le paiement de prestations prétendument réalisées par elle, en exécution du contrat d'entreprise du 14 mars 2009 ; qu'en conséquence, il lui appartenait de rapporter la preuve de l'exécution desdites prestations ; qu'en retenant néanmoins, pour accueillir la demande en paiement de la société Courinvest et exonérer les sociétés Courinvest et NEA de toute responsabilité contractuelle, que la société BCD n'avait produit « aucun commencement de preuve d'une réclamation, relance, lettre de mécontentement, notification de carence, qui établirait un quelconque manquement imputable aux sociétés intimées (Courinvest et NEA), alors que celles-ci attendent depuis plus de six ans le règlement de leurs prestations » (arrêt, p. 6, in fine), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en énonçant, pour justifier sa décision, que « les sociétés intimées (à savoir, les sociétés Courinvest et NEA) attendent depuis plus de 6 ans le règlement de leurs prestations et n'ont jamais reçu aucun paiement en raison des phases accomplies » (arrêt, p. 6, in fine), cependant qu'il était constant que la société NEA, maître d'oeuvre, avait été réglée pour ses prestations (conclusions de la société Courinvest, p. 8 § 3 et conclusions de la société BCD p. 2, in fine), la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en relevant, pour refuser d'accorder toute indemnisation à la société BCD à raison de l'inexécution, par les sociétés Courinvest et NEA, de leurs obligations contractuelles, que le problème d'accès à la voirie publique était connu des parties au moment de la conclusion du contrat litigieux et que l'exposante avait, par courrier du 8 janvier 2010, indiqué au président de la Province Nord qu'elle ferait « son affaire de la réalisation de la route d'accès » (arrêt, p. 6 § 7), circonstances indifférentes pour caractériser l'accomplissement de leurs obligations contractuelles par le gestionnaire et le maître d'oeuvre, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QU'en relevant en outre, à supposer ce motif adopté, que la société BCD « ne saurait reprocher aux sociétés défenderesses, un manquement à leurs obligations sans même justifier de la moindre demande d'études techniques ou financières qui lui aurait été nécessaires pour étayer ses propositions aux collectivités publiques concernant la création de cette voie publique » (jugement, p. 6 § 1), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence de manquements contractuels commis par les sociétés Courinvest et NEA, privant derechef sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.