Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.493 du 20/01/2021,  partie 4



 ) » Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge qui a procédé à une analyse comparative des courriers de notification en a conclu que « la référence aux textes régissant les cessions et nantissements « DAILLY » doivent conduire à considérer que ce sont bien des cessions « DAILLY » qui ont été notifiées à [...]. » L'acte de cession DAILLY se suffit par lui-même à établir le transfert de créance, qu'il y ait oui ou non-paiement de la créance par le cessionnaire au profit du cédant, et dans tous les cas, le transfert de créance réalisé a pour effet de sortir la créance du patrimoine du cédant au bénéfice du factor qui en devient « propriétaire » : - à la date du paiement subrogatoire, pour le factor subrogé, - à la date du bordereau de cession, pour le factor cessionnaire. Dans les deux cas, le transfert est, à ces dates, opposable à l'égard de tous et notamment à l'égard du débiteur dés lors qu'il en a été informé dans les formes prévues par l'article R 313-15 en cas de cession DAILLY et dans les formes prévues à l'article R 312-16 en cas de contrat d'affacturage. La créance d'Armat France sur l'opération [...] ayant été cédée dès le 19 juin 2015 à la Banque du bâtiment et des Travaux publics à hauteur de la somme de 229.937 €, celle sur l'opération Suresnes ayant été cédée dès le 26 août 2015 à Bnp Paribas Factor à hauteur du montant total du marché, et celle sur l'opération [...] ayant été cédée dès le 23 septembre 2015 à Bnp Paribas Factor à hauteur du montant total du marché, soit 333.316,16 € HT, étaient sorties du patrimoine d'Armat Franc la saisie attribution du 15 octobre 2015, qui n'a pu les appréhender, [...] ne restant plus rien devoir à Armat France au titre de ces factures. La créance d'Armat France sur l'opération [...] a été cédée avant le 22 octobre 2015, date de sa notification à [...], à Bnp Paribas Factor à hauteur du montant de 420.709,20 € TTC. L'acte de saisie attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie ; il en résulte que la saisie attribution d'une créance à exécution successive pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'une cession poursuit des effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit acte même inopposable au saisissant. Il appartient donc à [...] de prouver que la cession est antérieure à la saisie du 15 octobre 2015. Mais en tout état de cause, le montant de la cession des trois autres créances dépasse le montant des factures dont la SAS revendique la saisie, y compris le montant de 67.611,92 € représentant les factures du 9 octobre 2015 de 42.068,12 € dont 27.990,24 € pour Sabea » et du 4 novembre 2015 de 44.433,60 € dont 39.621,38 € pour Sabea dont la SAS affirme qu'elles étaient exclues de la cession du chantier Malakoff. C'est donc à juste titre que le premier juge a estimé que les sommes revendiquées étaient indisponibles à la date de la saisie comme n'étant plus dans le patrimoine du débiteur saisi. Au visa des articles L 211-2 et L 211-3 du code des procédures civiles d'exécution visés par SAS au soutien de ses demandes, la condamnation de [...] à payer la moindre somme au titre des saisies attributions des 15 octobre et 24 novembre 20150 ne peut intervenir que dans le cadre de l'article R 211-5 du même code qui implique, - soit qu'elle n'ait pas fourni à l'huissier les renseignements prévus à l'article L 211-3 du code de procédure civile et doive payer les causes de la saisie, - soit qu'elle ait commis des négligences fautives ou qu'elle soit à l'origine de déclarations inexactes ou mensongères et doive payer des dommages et intérêts. Or, le premier juge de l'exécution a exactement relevé que [...] a fourni une réponse à l'huissier saisissant et ne peut être en conséquence condamnée aux causes de la saisie et qu'en outre elle n'était effectivement débitrice d'aucune somme à l'égard de la société Armat France, et en conséquence, les réponses qu'elle a fournies à la société SAS ne peuvent être considérées comme incomplètes, inexactes ou mensongères, la question du protocole signé le 26 octobre 2015 entre [...], Armat et Sabea aux termes duquel [...] devait payer Sabea pour le compte d'Armat étant in fine sans incidence, même si la saisie attribution prévaut sur les protocoles de paiement pour compte. La demande de dommages et intérêts pour manquement du tiers saisi à son obligation de concours doit donc être rejetée. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la SAS de toutes ses demandes en paiement (arrêt p.6 à 11) ;