Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.548 du 21/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021
 
 M. [I] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-15.548 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section SB), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. [W], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2019) et les productions, suite à la contestation par M. [W] (l'assuré), victime le 17 décembre 2007 d'un accident du travail, de la date de la consolidation de son état de santé fixée au 25 août 2008 par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse), l'expertise médicale technique mise en oeuvre a donné lieu à un rapport de carence. La caisse ayant maintenu sa décision, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale qui a ordonné une nouvelle expertise médicale sur sa demande, puis un complément d'expertise.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'une rechute le 26 août 2008 de son accident du travail du 17 décembre 2007, alors « que dès lors que la régularité de l'avis de l'expert technique n'est pas contestée et qu'aucune des parties n'a demandé une nouvelle expertise, cet avis s'impose aux parties et au juge ; que l'existence d'une rechute constitue une difficulté d'ordre médical relevant de l'expertise technique ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin a ordonné une expertise, en donnant pour mission au docteur [S], de dire si son état de santé était consolidé à la date du 25 août 2008, puis un complément d'expertise, en donnant notamment pour mission au docteur [S],de dire si elle a présenté une rechute le 26 août 2008 en relation avec l'accident du travail du 17 décembre 2007 et, le cas échéant, de fixer la nouvelle date de consolidation ; que la cour d'appel a constaté qu'« il résulte des rapports du 11 septembre 2014 et du 16 septembre 2015 du docteur [S] que l'état de santé de la victime était consolidé au 25 août 2008 et que le lendemain, le 26 août 2008, jour de sa reprise du travail, après avoir travaillé deux heures, elle a présenté une rechute en relation avec l'accident du travail du 17 décembre 2007 » ; qu'en se fondant pourtant sur l'absence de possibilité de toute pièce médicale permettant de fixer la date de la rechute et sur l'absence de toute demande d'expertise par les parties sur ce point, pour la débouter de ses demandes au titre d'une rechute, quand l'avis du docteur [S] sur l'existence d'une rechute le 26 août 2008 en relation avec l'accident du travail du 17 décembre 2007, s'imposait à elle, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
 
 3. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de l'expertise médicale technique prévue par le premier, ordonne, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise en application du second, l'avis de l'expert désigné dans les conditions prévues par le troisième s'impose à l'intéressé comme à la caisse.