décision 16-84.436 du 16/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 DECHEANCE et rejet des pourvois formés par l'Association des familles des victimes du Joola, Mme. Dominique X..., M. Bernard Y..., M. Alain A..., M. Maxime A..., Mme Nadine A..., M. Jean-Louis C..., Mme Marie-Ange C..., Mme Carol C..., M. Denis C..., M. Patrice D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 14 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre MM. Gomis E... F..., Abdoul H..., Babacar I..., Ousseynou J..., Youssouf K..., Moddy L..., Meïssa M... des chefs d'homicides involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, défaut d'assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non lieu prononcée par le juge d'instruction ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Cathala , conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, M. Ricard, M. Parlos, M. Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Desportes ;
 
 I - Sur le pourvoi de Mme Dominique X... :
 
 Attendu que Mme Dominique X... n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 II - Sur les pourvois formés par les autres parties civiles :
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction des Etats étrangers, du principe de droit international Pacta sunt servanda et d'exécution de bonne foi des traités, de la Convention des Nations-unies sur le droit de la mer dite de Montego bay du 10 décembre 1982, instituant le Traité du droit de la mer, des articles 111-4, 113-7, 113-12, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 223-6, 223-7, 223-13 du code pénal, des articles 2, 2-15, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;
 
 "aux motifs qu'il est constant que le naufrage du navire Le Joola, survenu le 26 septembre 2002, dans les eaux internationales de l'océan Atlantique, en haute mer, au large des côtes de la République de Gambie, causa la mort de 1863 passagers, 65 personnes seulement étant rescapées ; que l'instruction et particulièrement les rapports d'expertise de MM. P..., R... et S... et P... et S... ont établi que ce sont de nombreuses et graves violations tant des Conventions internationales applicables que du droit interne du Sénégal qui ont été directement à l'origine du naufrage du Joola ; que les juges d'instruction ont estimé dans l'ordonnance de règlement dont appel qu'il existait des charges suffisantes des chefs d'homicides involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence et de défaut d'assistance d'une personne en péril ; qu'ils ont motivé la décision de non-lieu à suivre par l'existence d'une immunité de juridiction au profit de MM. I..., J..., L..., M..., K..., H... et F... qui faisait obstacle à tout acte de poursuite à leur encontre ; qu'il convient de rappeler que M. I... exerçait au moment des faits la fonction de chef d'état-major général des armées du Sénégal, M. J..., celle de chef d'état-major de la Marine du Sénégal, M. L... celle de chef d'exploitation du navire Le Joola, M. M... celle de chef d'état-major de l'armée de l'air du Sénégal, M. K... celle de ministre de l'équipement et des transports du Sénégal, M. H... celle de directeur de la marine marchande du Sénégal et enfin M. F..., seul mis en examen dans le dossier, celle de chef du bureau de la Sécurité Maritime à la direction de la Marine Marchande du Sénégal ;