cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-18.877 du 01/06/2017,  partie 3



 Alors que, de deuxième part, dans ses conclusions d'appel, Madame Y... soutenait qu'à la date de la souscription de la déclaration acquisitive de nationalité, elle justifiait d'une communauté de vie de plus de six ans de sorte qu'il était inconcevable d'affirmer que son union avec Monsieur Y... avait eu pour unique but de lui permettre d'acquérir la nationalité (Conclusions responsives et récapitulatives n° 2, p. 5) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen de nature à exercer une influence sur l'issue du litige, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de troisième part, dans ses conclusions d'appel, Madame Y... soutenait qu'à la date de la souscription de la déclaration de nationalité, la communauté de vie, tant matérielle qu'affective, n'avait pas cessé dans la mesure où elle contribuait aux charges du ménage et prenait soin de son époux victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC) pendant son temps libre ; qu'en s'abstenant de rechercher si Madame Y... prenait soin de son époux victime d'un accident vasculaire cérébral avant son départ du domicile conjugal courant septembre 2011, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du Code civil ;
 
 Alors que, de quatrième part, dans ses conclusions d'appel, Madame Y... soutenait que la souscription de la nationalité française lui avait fait perdre la nationalité camerounaise parce que l'article 31, alinéa 1 de la loi n°68-LF-3 du 11 juin 1968 dispose que le Camerounais majeur qui acquiert ou conserve volontairement une nationalité étrangère perd la nationalité camerounaise, ce qui était le cas en l'espèce ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen de nature à exercer une influence sur l'issue du litige, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code civil ;
 
 Alors que, de cinquième part, toute personne a droit au respect de sa vie privée, les ingérences dans l'exercice de ce droit devant être proportionnées au but recherché ; que l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par le conjoint étranger d'un ressortissant français affecte un élément constitutif de l'identité de celui-ci et porte atteinte au droit au respect de sa vie privée ; qu'en procédant à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite plus de six ans après son mariage, la Cour d'appel a porté une atteinte manifestement disproportionnée au but légitime poursuivi par le législateur et a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.