Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.221 du 13/03/2019,  partie 7



 ) et bien que la formalisation ne soit pas encore effectuée » (conclusions p. 8), qu'« il résulte clairement des échanges de mails produits aux débats que les parties sont parvenues à un accord le 29 juillet 2009 sur le montant de cette indemnité soit en l'espèce pour Monsieur ... A... une somme de 120.000 € » (conclusions p. 25) et que « l'accord formalisé par les échanges de mails sur la renonciation à la clause de retour et à l'indemnisation de la clause de retour devait donc s'appliquer et la société Dexia devait en régler la contrepartie financière prévue » (conclusions p. 26), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 7°) qu'en affirmant que M. A... ne démontrait pas avoir subi de préjudice, lequel ressortait pourtant de l'inexécution par la SA Dexia de son engagement à lui verser une rémunération et une indemnisation fixées dans leur principe et leur montant, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 Alors 8°) que pour débouter M. A... de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non-sollicitation, la cour d'appel, qui a énoncé qu'il « fait référence à des acheteurs potentiels qui indiquent clairement qu'ils ont eu connaissance de cette clause. Mais l'un des acheteurs a précisé à M. W... qu'il lui appartient de vérifier si sa « maison-mère » serait en mesure de revenir sur cette clause », a dénaturé, par omission, le courriel de M. L... du 23 septembre 2009 lui confirmant « que nous pouvons difficilement envisager une quelconque collaboration à court terme compte tenu des accords qui nous lient à Dexia dans le cadre de l'opération Demeter. J'en suis sincèrement désolé, cependant, si ta maison mère était en mesure de revenir sur cette clause, c'est bien volontiers que je rediscuterai avec toi à ce sujet », dont il ressortait, sans ambiguïté, le refus de l'acheteur d'envisager toute collaboration avec M. W... et ses collègues compte tenu de ladite clause et que sans celle-ci, une collaboration pouvait être envisagée ; que la cour d'appel a ainsi méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 9°) que la clause de non-sollicitation conclue entre son employeur et une société qui empêche un salarié d'être engagé par cette dernière porte atteinte à sa liberté de travailler et que l'employeur doit l'indemniser du préjudice causé ; qu'en se fondant sur la levée la clause de non-sollicitation dès le 5 août 2010, inopérante pour exclure toute indemnisation dès lors que, comme elle le relevait, M. A... avait « fait référence à des acheteurs potentiels, qui ont indiqué clairement qu'ils ont connaissance de cette clause », lesquels étaient datés des 18 et 23 septembre 2009, et que la clause, invoquée par deux acheteurs potentiels, avait privé le salarié de la chance de retrouver un emploi dans son domaine de compétence, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail.