Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-24.556 du 31/03/2016,  partie 5


L'intéressé fait valoir que ce montant ne correspond qu'au prix de vente de l'un des trois véhicules, la Jaguar MK, et que doit également y être ajouté la valeur d'une Renault KZ pour 7.000 ¿ et celle d'une Citroën Maserati pour 11.433 ¿, de sorte que c'est un montant de 48.922,80 ¿ qui doit figurer à son patrimoine originaire au titre des voitures. Il ressort du rapport d'expertise du 22 octobre 1992 que la Citroën Maserati acquise par M. [F] le 20 juin 1984, avait une valeur de 75.000 F soit 11.433 ¿. Si l'intimée reconnaît l'existence de la Renault KZ, M. [F] ne produit toutefois aucun élément prouvant qu'elle valait 7.000 ¿, il sera donc débouté de sa prétention. Il n'est pas contesté que le prix de cession de la Jaguar MK a servi à acquérir la Rolls Royce, dont la valeur est fixée à 200 000 F soit 30.489,80 ¿. Il convient donc de réformer le jugement et de dire que figurera à l'actif du patrimoine originaire de M. [F] la somme de 41.922 ¿ » ;
 
 ALORS QU'il incombe au juge saisi d'une contestation de se prononcer sur l'estimation des biens existant dans le patrimoine final des époux d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci ; que la cour d'appel, pour évaluer à 41.922 euros seulement les véhicules de collection faisant partie du patrimoine originaire de M. [F], a retenu que si Mme [Q] reconnaissait l'existence de la Renault KZ, M. [F] ne produisait toutefois aucun élément prouvant qu'elle valait 7000 ¿, et qu'il sera donc débouté de sa prétention ; qu'en statuant ainsi, et tout en incluant le même véhicule dans le patrimoine final pour la valeur de 4.000 euros acceptée par les parties, la cour d'appel, à qui il appartenait d'évaluer le bien, a violé les articles 4 et 1573 du code civil ;
 
 ALORS QUE n'est pas légalement motivée une décision entachée d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement entrepris en ses dispositions décidant que sera intégrée à l'actif du patrimoine originaire de M. [F] la somme de 30.489,80 euros correspondant à la valeur de trois véhicules de collection, tout en admettant, dans sa motivation, qu'il convenait de réformer le jugement et de dire que figurera à l'actif du patrimoine originaire de M. [F] la somme de 41.922 ¿, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé le jugement décidant que sera incluse à l'actif du patrimoine final de M. [F] la somme de 17.562,12 euros au titre de bons au porteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur « les frais relatifs à la SCI Les Hirondelles : Mme [Q] conclut à la confirmation de la décision en ce qu'elle a fixé au patrimoine final de M. [F] la somme de 17.562,12 ¿ représentant la valeur des bons au porteur employés pour régler les frais d'acquisition de l'immeuble de la SCI et pour laquelle il dispose d'une créance à l'égard de celle-ci. M. [F] s'y oppose en indiquant que ces bons n'existaient plus à la date de la dissolution du régime matrimonial et qu'il n'en a pas été tenu compte dans l'évaluation des droits de chacune des parties dans la SCI. L'appelant produit un reçu de la Caisse d'Epargne du 16 novembre 1999 établissant le remboursement de ces bons. Il convient donc de faire droit à la demande de M. [F] et de réformer le jugement de ce chef » ;
 
 ALORS QUE n'est pas légalement motivée une décision entachée d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement entrepris en ses dispositions décidant que sera intégrée à l'actif du patrimoine originaire de M. [F] la somme de 17.562,12 euros au titre de bons au porteur, tout en admettant, dans sa motivation, qu'il convenait de réformer le jugement de ce chef, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé le jugement décidant que la somme de 406.409,98 euros figurant sur la reconnaissance de dettes du 28 novembre 2003 ne serait pas intégrée au passif du patrimoine final de M. [F] ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il est constant que par acte notarié du 28 novembre 2003, l'appelant a reconnu devoir à ses parents un montant de 406.409,98 ¿ correspondant à des sommes versées de 1992 à 2003 en vue "d'investir dans l'immobilier et d'effectuer des travaux dans les acquisitions que ce dernier réalisait pour ensuite pouvoir les louer.