Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.745 du 15/06/2022,  partie 2



 6. Ayant retenu, par motifs adoptés, que la société STPFA avait demandé dans l'instance d'appel de l'ordonnance de référé du 10 décembre 2012 ayant donné lieu à l'arrêt du 4 juillet 2013, l'ajout à la mission de l'expert de la détermination des éventuelles avances sur frais qui auraient été supportées par elle pour le compte de la société Lotgo, hypothèse qu'a examinée l'expert en considération de la seule qualité de prestataire de service de la société STPFA, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en paiement des factures des 9 décembre 2008 et 15 juillet 2009, formée par cette société, n'était pas prescrite.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société STPFA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Lotgo la somme de 109 204,19 euros outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts par année entière, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société STPFA avait soumis à la société Lotgo deux devis qui avaient été acceptés par cette dernière, le premier en date du 31 janvier 2009 pour un montant de 960 372,45 euros et le second du 26 août 2009 pour un montant de 61 582,04 euros ; que ce second devis facturait des travaux qui n'étaient mentionnés que "pour mémoire" dans le premier devis et n'étaient donc pas inclus dans le prix initial ; qu'en retenant néanmoins que la société STPFA n'était fondée à réclamer paiement qu'à hauteur de 960 372,45 euros seulement, au motif que le second devis chiffrait des travaux initialement inclus dans le premier devis, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 9. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
 
 10. Pour condamner la société STPFA à payer à la société Lotgo la somme de 109 204,19 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts par année entière, l'arrêt constate que la société STPFA a soumis à la société Lotgo deux devis qui ont été acceptés, le premier, en date du 31 janvier 2009, pour un montant de 960 372,45 euros et le second, en date du 26 août 2009, pour un montant de 61 582,04 euros, et retient que la société STPFA n'est fondée à réclamer paiement qu'à hauteur de 960 372,45 euros au motif que les travaux listés dans le second devis apparaissent dans le premier devis. 
 
 11. En statuant ainsi, après avoir relevé que l'expert précisait que c'est le devis du 26 août 2009 qui chiffrait les travaux différés initialement inclus dans le premier devis, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société STPFA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande visant à la restitution de la somme de 85 000 euros par la société Lotgo, alors « que le juge doit respecter l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société STPFA faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait payé de ses propres deniers, sans y être tenue, la dette d'un montant de 85 000 euros de la société Lotgo à l'égard de la société [K] [Z] conseil immobilier et en demandait à ce titre la restitution à la société Lotgo en tant que véritable débitrice ; qu'en rejetant cette demande comme étant mal dirigée, au motif que les sociétés Lotgo et [K] [Z] conseil immobilier sont des personnes distinctes, la cour d'appel a méconnu l'objet de la demande de la société STPFA et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 14. Pour rejeter la demande en paiement de la somme de 85 000 euros formée par la société STPFA, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'elle ne démontre pas que le paiement a été fait à la société Lotgo et, par motifs propres, que les sociétés Lotgo et [K] [Z] conseil immobilier sont des personnes distinctes, de sorte que la demande de la société STPFA est mal dirigée.