Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.693 du 08/03/2017,  partie 2


article L.1411-1 du code des transports, les commissionnaires de transport sont des personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom un transport de marchandises selon des modes de leur choix pour le compte d&apos;un commettant ; qu&apos;il est également acquis que la commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s&apos;engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes nécessaires au déplacement de la marchandise d&apos;un lieu à un autre, se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d&apos;organiser librement le transport sous son nom et sous sa responsabilité, ainsi que par le fait que cette convention porte sur le transport de "bout en bout"; qu&apos;elle suppose une commission, à savoir une rémunération, en général forfaitaire ; que la qualité de commissionnaire ne se présumant pas, il appartient à celui qui s&apos;en prévaut ou l&apos;attribue à son adversaire d&apos;en apporter la preuve, qui doit être appréciée in concreto lors de chaque opération par les actes rédigés et échangés, et pas seulement par l&apos;inscription de l&apos;entreprise au registre des commissionnaires ; qu&apos;en l&apos;espèce, la charge de la preuve incombe donc à la SA INDUSTRIE BOIS ROUSSEAU ; qu&apos;il conviendra donc d&apos;examiner les preuves qu&apos;elle rapporte à son dossier à l&apos;appui de ses prétentions, les pièces versées par ATC étant, comme ses conclusions, irrecevables donc écartées des débats ; que celles produites au dossier de la SAS INDUSTRIE BOIS ROUSSEAU ne contiennent aucun contrat général entre les parties mais seulement des documents contractuels entre le l&apos;importateur SCIENCE SPRL et elle qui ne mentionnent aucunement l&apos;intervention d&apos;un commissionnaire mais celle d&apos;un transporteur ; en outre, la cour note qu&apos;elles indiquent notamment "Science Sprl se réserve le droit de choisir l&apos;itinéraire qui lui semble le plus approprié ou de le modifier ; elle dispose également du droit de substituer ou alterner le transporteur"; que la société appelante invoque ensuite le fait qu&apos;ATC aurait sous-traité à des transporteurs, ce qui entraînerait sa qualité de commissionnaire ; or d&apos;une part elle ne verse aucune lettre de voiture établissant cette affirmation, d&apos;autre part le recours à la sous-traitance n&apos;est pas exclusif de la qualité de transporteur, sauf en matière de responsabilité, le sous-traiteur pour le reste, demeurant transporteur ; que par ailleurs, la cour relève que si la société ATC paie dans un premier temps les factures litigieuses annexes au transport, elle les refacture à l&apos;euro près à IBR, ce qui est exclusif d&apos;une rémunération, encore moins forfaitaire, et qu&apos;elles ne sont pas libellées à son nom mais à celui d&apos;IBR ou du transitaire ROMMEL, ce qui est contraire au critère d&apos;actes exécutés "en son nom propre" ;
 
 Alors que les commissionnaires de transports sont des personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon des modes de leur choix pour le compte d&apos;un commettant ; qu&apos;il y a commission dès lors que le transport est entièrement exécuté de bout en bout par le même intermédiaire qui a toute latitude pour l&apos;organiser selon les voies et moyens de son choix ; que cette qualification n&apos;est pas exclue lorsque sa mission est assortie d&apos;obligations particulières pour le retirement et la prise en charge des marchandises, ainsi que leur dédouanement ; qu&apos;en statuant par les motifs précités qui n&apos;excluaient pas la qualité de commissionnaire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1411 du code des transports.