Cour d'appel de Nancy,  décision 14-11.680 du 06/10/2015,  partie 6



 2°/ Alors que selon l'article L. 225-105, alinéa 3, du code de commerce, sous réserve de la dérogation qu'il prévoit, l'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ; que selon l'article R. 236-1 du code de commerce, le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion projetée ; que selon l'article R 236-3 du même code l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur ce projet ; qu'il s'en déduit que toute modification de ce projet doit être soumise au vote de l'assemblée ; qu'en statuant comme elle a fait bien qu'elle eût constaté que l'assemblée générale avait voté une modification de la valeur de l'actif apporté à la société absorbante, telle que proposée par le conseil d'administration, sans que cette question eût été inscrite à l'ordre du jour, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 225-105 du code de commerce ; 
 
 Et aux motifs enfin que les appelants soutiennent que les règles relatives à l'information des actionnaires n'ont pas été respectées puisque les documents qui leur ont été remis, à savoir le projet de fusion, le rapport du conseil d'administration et les rapports du commissaire à la fusion ne mentionnaient pas les modifications du projet de fusion sur lesquelles l'assemblée a délibéré ; mais attendu que l'assemblée générale extraordinaire de la société Perspectives Habitat ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, modifié le projet de fusion qui lui avait été soumis par le conseil d'administration pour tenir compte des observations du commissaire à la fusion, il ne peut être invoqué une violation des règles régissant l'information des actionnaires pour n'avoir pas mis à leur disposition des documents relatifs aux modifications que cette assemblée avait décidé d'adopter quand bien même ces modifications avaient été demandées par le conseil d'administration ; que le grief invoqué par les appelants, qui n'allèguent d'ailleurs pas avoir été empêchés de voter en toute connaissance de cause, n'est donc pas davantage fondé (arrêt attaqué, p. 8, 4ème et 5ème attendus et p. 9, 1er al.) ; 
 
 3°/ Alors, d'une part, qu'en statuant comme elle a fait par des motifs revenant à conférer au vote de l'assemblée générale un effet de purge des irrégularités encourues à raison de la méconnaissance des dispositions des articles L. 236-6, L. 236-9 et L. 236-10 du code de commerce relatives à l'information due aux actionnaires sur le projet de fusion qui doit leur être soumis, la cour d'appel en a violé les dispositions par refus d'application ; 
 
 4°/ Et alors qu'en opposant aux prétentions des exposants l'objection, à la supposer même opérante, qu'ils n'auraient pas allégué avoir été empêchés de voter en toute connaissance de cause, cependant qu'en réfutation du motif du jugement dont appel tiré de ce que les actionnaires auraient « disposé de l'information nécessaire pour statuer en connaissance de cause », les exposants faisaient précisément valoir que cette motivation payait tribut à l'erreur dès lors que les documents ayant été remis aux actionnaires de la société Perspectives Habitat ne mentionnaient pas les modifications du projet de fusion sur lesquels l'assemblée avait délibéré, la cour d'appel qui a dénaturé les conclusions des exposants, et a partant méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.