décision 16-26.903 du 29/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Ker Morgane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Lamotte constructeur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ker Morgane, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Lamotte constructeur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2015), que, par acte du 24 juillet 2007, la société Ker Morgane a promis de vendre des terrains à la société Lamotte constructeur (la société Lamotte) sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention par l'acquéreur d'une autorisation de lotir ; que, la commune ayant retiré l'autorisation qu'elle avait accordée, la société Lamotte a assigné la société Ker Morgane afin de voir constater la caducité de la promesse de vente ; que la société Ker Morgane a poursuivi reconventionnellement sa résolution aux torts de la société Lamotte et l'indemnisation de ses préjudices ;
 
 Attendu que la société Ker Morgane fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation de son préjudice matériel à la somme de 100 000 euros ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve versés aux débats, que, si, par lettre du 29 septembre 2009 destinée à la mairie de Vannes, la société Lamotte avait reconnu que la société Ker Morgane avait été contrainte d'engager pour l'opération litigieuse des frais de portage s'élevant à un certain montant à cette date, cette dernière ne précisait pas le détail des frais de fonctionnement et ne versait aucune pièce permettant de justifier la réalité et le montant de ce qu'elle prétendait être le travail de commercialisation et de valorisation effectué, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice matériel subi par la société Ker Morgane ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ker Morgane aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ker Morgane.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts alloués à la société KER MORGANE, et statuant de ce chef réformé, condamné la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR à payer à la société KER MORGANE la somme de 100.000 € seulement à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société KER MORGANE réclame l'indemnisation de son préjudice du fait de cette rupture fautive imputable à la société LAMOTTE, résultant des frais et charges qu'elle supporte depuis 2007 pour les besoins du partenariat qui l'unissait au groupe LAMOTTE. Le compromis de vente ne prévoyait aucune clause de pénalité, à quelque titre que ce soit, notamment au titre des frais de fonctionnement. La société KER MORGANE soutient que les frais financiers qu'elle a supportés du 29 mars 2007 au 30 juin 2014 s'élèvent à la somme de 895.378,01€. Elle fait valoir que du fait de la résolution judiciaire elle est contrainte de reprendre entièrement le travail de commercialisation et que ses fiais de fonctionnement annuel sont de 12.000 € et elle réclame donc pour la période de 2007 à 2014 la somme de 84.000 €. Enfin elle soutient avoir subi un préjudice moral se distinguant de son préjudice financier, consécutif notamment au comportement de la société LAMOTTE et demande de ce chef la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts.