Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.433 du 11/01/2017,  partie 3


appel a énoncé que le retard de six mois pris par la commune de MAURE-DE-BRETAGNE laissait encore à la société CARACTERES un délai de trente mois pour réaliser les travaux, tout en constatant que la commune avait elle-même exécuté tardivement ses propres obligations et que la société avait cherché à débuter les travaux le 8 février 2013 ; qu&apos;a privé de base légale au regard de l&apos;article 1184 du code civil la cour d&apos;appel qui s&apos;est prononcée par des motifs inopérants faute d&apos;avoir recherché si le retard pris par la société dans la réalisation des travaux était disproportionné au regard des manquements contractuels initiaux de la commune ;
 
 3°) Alors, en tout état de cause, que l&apos;application d&apos;une clause résolutoire est subordonnée au constat par le juge de la réunion des conditions qui en commandent l&apos;application ; qu&apos;a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil la cour d&apos;appel qui a retenu acquise la clause résolutoire partielle, sans toutefois relever ni l&apos;existence de l&apos;édification du lotissement à l&apos;arrière de l&apos;ancienne mairie, ni la constatation de cette édification par acte extra-judiciaire, comme le stipulait pourtant le contrat d&apos;échange du 11 mars 2010 ;
 
 4°) Alors, par ailleurs, qu&apos;une clause résolutoire ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf dispense expresse et non équivoque, sans la délivrance préalable d&apos;une mise en demeure restée sans effet, précisant les manquements invoqués et le délai dont il dispose pour y remédier, ce que l&apos;assignation en justice ne peut pallier ; qu&apos;en retenant l&apos;application de la clause résolutoire partielle sans constater l&apos;existence d&apos;une mise en demeure adressée par la commune de MAURE-DE-BRETAGNE à la société CARACTERES, la cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1139 et 1184 du code civil ;
 
 5°) Alors, enfin, que une clause résolutoire ne peut être acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ; qu&apos;en l&apos;occurrence, la cour d&apos;appel a relevé que la commune de MAURE-DE-BRETAGNE avait manqué à ses obligations au titre du contrat d&apos;échange et que la société CARACTERES avait quant à elle cherché à réaliser les travaux de rénovation de l&apos;ancienne mairie le 8 février 2013, soit avant l&apos;expiration du délai imparti, ce qui révélait que cette clause n&apos;était pas mise en oeuvre de bonne foi de la part de la commune puisque qu&apos;elle n&apos;était pas étrangère à l&apos;inexécution reprochée à la société ; qu&apos;en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134, alinéa 3 du code civil.