Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-10.614 du 11/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Salm, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Poirotte, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Poirotte, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Salm, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du [Localité 2], l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 2013), que la société Salm (la société) ayant eu recours aux services de la société Agenc'tout dont le gérant avait fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé, l'URSSAF du [Localité 2], aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'[Localité 1] (l'URSSAF), lui a adressé, le 27 août 2010, une lettre d'observations l'avisant de la mise en oeuvre, à son égard, de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail, puis lui a délivré une mise en demeure le 9 mars 2011 ; que la société Salm a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que si le donneur d'ordre qui se fait remettre les documents visés par l'article D. 8222-5 du code du travail est déchargé de toute solidarité financière, il ne s'ensuit pas que celui qui aurait omis de se les faire remettre y soit assujetti de plein droit ; qu'en retenant que la société Salm avait méconnu son obligation de vérification au seul motif qu'elle ne s'était pas fait remettre les documents visés par l'article D. 8222-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu que les documents énumérés par l'article D. 8222-5 du code du travail sont les seuls dont la remise permet à la personne dont le cocontractant est établi en France, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, de s'acquitter de l'obligation de vérification mise à sa charge par l'article L. 8222-1 ; 
 
 Et attendu que l'arrêt retient que le fait que le cocontractant de la société se soit engagé à respecter la législation du travail et ait remis un bilan de l'exercice 2008 à la société était insuffisant dès lors qu'il résultait de l'audition de son représentant légal que cette dernière ne s'était pas fait remettre, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois le cas échéant, l'un des documents visés à l'article D. 8222-5 du code du travail ; 
 
 Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la société ne s'étant pas fait remettre par son cocontractant les documents mentionnés à l'article D. 8222-5 du code du travail, elle n'avait pas procédé aux vérifications qui lui incombaient, de sorte qu'elle était tenue à la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le même moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que pour dire que le principe du contradictoire avait été respecté par l'URSSAF dans la conduite de la procédure de redressement de la société Salm, la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables en l'espèce dans la mesure où la société Salm n'avait pas fait directement l'objet d'un contrôle ;