Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.098 du 11/01/2017,  partie 2


autre part, le contrat avait effectivement été souscrit pour une durée de cinq ans, avec tacite reconduction par période de trois ans et n&apos;offrait aucune possibilité de résiliation anticipée au client ; que l&apos;article 10 du contrat prévoyait, en effet, une résiliation par anticipation, de plein droit et sans préavis en cas de cessation de paiement, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du client, et une résiliation pour inexécution au bénéfice du fournisseur, 15 jours après l&apos;envoi d&apos;une lettre de mise en demeure rappelant les griefs et l&apos;intention de celui-ci ; que, d&apos;autre part, le contrat ne comportait aucune indication relative aux modalités de règlement, le paragraphe 7.1 du contrat n&apos;ayant pas été complété sur ce point ; qu&apos;il était exact cependant que le paragraphe 7.2 stipulait expressément que tout retard ou tout incident de paiement pourrait être considéré par le fournisseur, à son seul gré et sans mise en demeure préalable, comme un manquement pouvant entraîner la rupture du contrat sans préavis, ni indemnité au profit du client, et que le paragraphe 7.4 autorisait le fournisseur, en présence d&apos;un incident de paiement, à suspendre toutes les livraisons et tous services au profit du client, sauf si ce dernier proposait un paiement comptant à la livraison par chèque de banque ; que la SARL IGE, sans être démentie sur ce point, exposait qu&apos;elle avait rencontré, dans le courant de 2009, des difficultés de trésorerie passagères entraînant quelques incidents de paiement de factures, à la suite desquels la société CSF France avait exigé le règlement comptant avec un chèque de banque, puis avait suspendu les livraisons de produits, et ce à compter du mois d&apos;avril 2009, refusant de rétablir les conditions de paiement initial, même quand la situation de la SARL IGE était redevenue normale ; que la SARL IGE expliquait que, faute de pouvoir se soumettre aux conditions draconiennes imposées par la société CSF, et ne recevant plus les produits commandés, elle avait été contrainte de dénoncer le contrat, en adressant un courrier le 10 février 2010 ; qu&apos;il était vrai que ce courrier ne formulait aucun grief particulier ; que force était cependant de constater que la société CSF, qui avait fait application des dispositions des articles 7.2 et 7.4 ci-dessus rappelées, ne justifiait pas avoir formulé un quelconque grief, ni avoir adressé une mise en demeure de payer à la SARL IGE, se contentant d&apos;adresser une mise en demeure d&apos;avoir à reprendre les approvisionnements, le 7 décembre 2009, alors qu&apos;elle ne pouvait ignorer les motifs ayant conduit la SARL IGE à ne plus passer commande ; que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la société CSF France ne pouvait valablement soutenir que la rupture du contrat était intervenue brutalement et de façon fautive en février 2010, sans motif et à la seule initiative de la SARL IGE, alors que depuis le mois d&apos;avril, elle avait cessé toute livraison, après avoir modifié les conditions de règlement, en exigeant un paiement au comptant qui n&apos;était pas justifié et que la SARL IGE ne pouvait en tout état de cause assumer ; que s&apos;il n&apos;était effectivement pas question pour la société CSF de poursuivre une relation contractuelle sans s&apos;assurer d&apos;être payée, il lui appartenait d&apos;exécuter loyalement les termes du contrat et de tirer toutes les conséquences de la défaillance, à la supposer établie, de la SARL IGE, en faisant application de l&apos;ensemble des dispositions de l&apos;article 7 et de l&apos;article 10, et en mettant un terme au contrat comme elle en avait la possibilité, au lieu d&apos;en exiger l&apos;exécution forcée et de tenter d&apos;obtenir une indemnisation qui n&apos;avait pas été contractuellement prévue ; qu&apos;aucune faute ne pouvait donc être retenue à l&apos;encontre de la SARL IGE ; qu&apos;il convenait en conséquence de confirmer la décision qui avait débouté la société CSF France de sa demande de dommages-intérêts ; quant à l&apos;apurement des comptes entre les parties, il est exact que le tribunal n&apos;était saisi d&apos;aucune demande, les parties n&apos;ayant pas formulé de demandes en ce sens ; la société CSF demande à la cour de réformer la décision ; la SARL IGE sollicite la confirmation du jugement, sans formuler d&apos;observations ni émettre de prétentions sur ce point : les pièces produites ne permettent pas de vérifier si les parties sont effectivement créancières l&apos;une de l&apos;autre et si après compensation la société CSF est ou non redevable de la somme de 2 695, 72 € retenue par le tribunal ; il convient en conséquence de réformer le jugement en ce qu&apos;il a condamné la SAS CSF France après compensation, à payer à la SARL IGE la somme de 2 695,72 euros ; en ce qui concerne enfin les dispositions du jugement relatives au contrat liant la SARL IGE et la société CARREFOUR PROXIMITE France, la cour relève que la SARL IGE n&apos;a pas relevé appel incident se contentant de demander la confirmation ; il convient en conséquence de confirmer la décision en ce qu&apos;elle a condamné la SARL IGE à payer à la société CARREFOUR PROXIMITE France la somme de 3 800 € en remboursement des travaux réalisés pour l&apos;aménagement du magasin en application de l&apos;article 5 de la convention, en l&apos;absence de toute discussion sur ce point ;