Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.660 du 15/05/2019,  partie 2



 Et si le jugement déféré a considéré que le refus de Madame K... I... épouse C... et de Monsieur F... I... de se soumettre à la mesure d'expertise ne pouvait être interprété comme un aveu, n'émanant pas du père supposé de l'enfant, il est cependant acquis que cette posture est néfaste à la certitude biologique.
 
 Dès lors, l'action en établissement de paternité ne peut se fonder que sur des attestations, photographies, constats.
 
 Ceux produits par Madame L... X... ont déjà été analysés par la cour en 2013, tant en ce qui concerne leur proximité avant la naissance de P... que l'attitude postérieure de Monsieur W... I.... Et les attestations produites par ses enfants légitimes ne peuvent réellement démentir la réalité de cette relation intime, ne pouvant qu'en conforter son caractère secret, ce qui ne saurait surprendre dans le cadre d'un adultère.
 
 Dans ces conditions, les enfants légitimes de Monsieur W... I... contestant la possible paternité de celui-ci sans cependant permettre à la juridiction d'avoir la certitude biologique de leur thèse, le jugement déféré sera confirmé »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le refus des défendeurs d'apporter leur concours à la réalisation d'une mesure d'instruction pour un motif tiré du principe de l'inviolabilité du corps humain, en réalité par opposition à l'action engagée de manière à faire obstacle à un mode de preuve supplémentaire permettant d'établir la filiation, ne peut cependant être retenu comme un aveu dès lors qu'il n'émane pas du prétendu père de l'enfant et qu'il n'est pas soutenu que Madame K... I... épouse C... et Monsieur F... I... étaient dans la confidence des évènements de la vie privée de leur père en dehors du cercle familial et qu'ils avaient notamment connaissance qu'il entretenait une relation intime avec Mademoiselle L... X... ;
 
 Cette relation est néanmoins établie, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, par un certain nombre d'attestations  .
 
 Il est ainsi réuni un certain nombre de faits que ne parviennent pas à infirmer les éléments adverses pour dire qu'W... I... a entretenu une relation intime régulière avec Mademoiselle L... X... pendant la période légale de conception, à l'exclusion de toute autre relation connue que cette dernière aurait pu avoir avec un autre homme, et que cette relation ne s'est pas démentie après l'accouchement de Mademoiselle L... X... à laquelle il a apporté toute l'affection d'un amant et à l'enfant P... celle d'un père ;
 
 Il convient de tirer de ces éléments la confirmation de la paternité d'W... I... et de dire qu'il est le père de l'enfant P... X..., né le [...] à Manosque de Mademoiselle L... X... sa mère nature et d'ordonner la transcription du jugement sur l'acte de naissance de l'enfant ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE celui qui réclame une filiation doit en apporter la preuve ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement ayant reconnu la paternité de M. W... I..., que « les attestations produites par ses enfants légitimes ne peuvent réellement démentir la réalité de cette relation intime » et que dans ces conditions et en l'absence de certitude biologique, la contestation de paternité par M. F... I... et Mme K... I... épouse C... ne pouvait aboutir, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en faisant peser sur les enfants I..., intimés, la charge de la preuve de l'absence de paternité de M. W... I... à l'égard de l'enfant P..., sans avoir d'abord constaté que la preuve de la paternité était rapportée par Mme L... X..., appelante, et a ainsi violé l'article 1353 du code civil, anciennement article 1315.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la liberté de la preuve est totale en matière de filiation et que l'absence de certitude biologique ne saurait empêcher de retenir d'autres éléments de preuve ; qu'en jugeant, pour confirmer le jugement ayant reconnu la paternité de M. W... I... et ainsi rejeter la contestation de paternité par M. F... I... et Mme K... I..., épouse C..., que le refus de ces derniers de se soumettre à l'expertise biologique empêchait la cour d'appel d'avoir la certitude biologique de la non paternité, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, violant ainsi l'article 310-3 du code civil.