Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.286 du 13/09/2018,  partie 4


qu'en énonçant que lorsque l'immeuble de la société JLD a été édifié il était en seconde ligne et la villa « la Belle brise » avait déjà des arbres et une haie de mimosa sur le côté, qu'il ne peut être considéré que le fait pour une villa située en première ligne de posséder des arbres de grande taille dans son jardin ou une haie arbustive cachant la vue du bassin a constitué un trouble anormal de voisinage et qu'il n'est pas anormal qu'une villa située en première ligne ait une meilleure vue sur le bassin d'Arcachon et le Mimbeau qu'une villa située en seconde position, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si compte tenu notamment du caractère exceptionnel du site, les consorts Y... n'avaient pas aggravé les troubles résultant de la présence des arbres et de la haie pour la villa de la société JLD située en seconde position en laissant la végétation croitre sans l'élaguer, et après avoir elle-même constaté qu'à certaines périodes à partir de 2010 la végétation est devenue envahissante et la haie a dissimulé toute vue de son voisin sur ce site exceptionnel du bassin d'Arcachon et du Mimbeau en caractérisant ainsi elle-même cette aggravation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et des articles 544 et 1382 du code civil ;
 
 5°- ALORS QUE si la société JLD demandait à la Cour d'appel de condamner solidairement les consorts Y..., Z... et A... à réduire la végétation à une hauteur de 1,50m et tout au plus, à 2/2,50 m comme elle l'était au moment de la construction de la maison de la société JLD », c'est après avoir exposé dans les motifs de ses conclusions et ce sans aucune contradiction, que sa demande avait pour objet le maintien de la situation résultant de la coupe opérée en cours d'instance en 2016 ; qu'en énonçant que la demande de la société JLD serait contradictoire et dénuée d'objet dès lors que les arbres ont été élagués, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.