Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.529 du 15/05/2019,  partie 7


Par ailleurs, l'employeur ne démontre pas que le salarié pouvait s'absenter en journée pour des motifs d'ordre personnel. Enfin, il ne saurait tirer aucun argument de la durée des repas de midi en se fondant sur les notes de frais remises par le salarié aux fins de remboursement, s'agissant précisément de temps consacré à sa prestation de travail. Au vu de ces éléments, il y a donc lieu d'accueillir la demande de paiement d'heures supplémentaires présentée par M. G... (arrêt, pages 11 à 13) ;
 
 1°/ Alors qu'en matière d'heures supplémentaires, les éléments que le salarié doit produire au préalable pour étayer sa demande doivent être suffisamment précis pour permettre au juge d'appréhender son temps de travail effectif et ainsi permettre à l'employeur d'y répondre ;
 
 Qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes du salarié de ce chef, la cour d'appel a relevé que l'intéressé « fournit un certain nombre d'éléments suffisamment précis, de nature à étayer ses prétentions sur l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du forfait », à savoir les horaires d'ouverture des bureaux, le rapport de l'APST qui relève que la charge propre de travail est en elle-même très importante, ce qui amène certaines catégories de salariés à travailler sur des amplitudes très larges (7h – 19h, voire 20h), les rapports des évènements de l'ordinateur du salarié, les dates et heures d'envoi des courriers électroniques du salarié et l'organigramme de l'entreprise ;
 
 Qu'en l'état de ces éléments qui, en réalité, ne permettaient pas de mettre en évidence le temps de travail effectif du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3171-4 du code du travail ;
 
 2°/ Alors que le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que si celles-ci ont été réalisées selon les instructions de l'employeur ou du moins avec l'accord, au moins implicite, de celui-ci, et si elles étaient nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié ;
 
 Qu'en l'espèce, aux termes de ses conclusions d'appel développées oralement à l'audience, l'exposante a fait valoir que le salarié ne démontrait pas que les heures supplémentaires prétendument accomplies l'auraient été à la demande de l'employeur, et précisait que la direction n'avait jamais demandé au salarié de supporter une charge de travail à la hauteur de ce qu'il réclamait au titre des heures supplémentaires ;
 
 Que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour faire droit intégralement aux demandes du salarié de ce chef, d'une part que M. G... fournit des éléments de nature à étayer sa demande, d'autre part que l'employeur ne fournit aucun élément propre justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, sans rechercher, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de l'employeur, si les heures supplémentaires dont le paiement était réclamé ont été réalisées selon les instructions de l'employeur ou du moins avec l'accord, au moins implicite, de celui-ci, ni si elles étaient nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail ;
 
 3°/ Alors qu'en se bornant à énoncer d'une part que M. G... fournit des éléments de nature à étayer sa demande au titre des heures supplémentaires, d'autre part que l'employeur ne fournit aucun élément propre justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, pour en déduire qu'il convient de faire droit intégralement aux demandes de ce dernier de ce chef, sans préciser les éléments de fait sur lesquels elle fondait sa décision pour estimer que les demandes du salarié étaient justifiées à hauteur de la somme réclamée de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail.