Cour d'appel de Rennes
RA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.053 du 31/03/2021,  partie 4


que les médecins psychiatres ont relevé chez M. N... une bizarrerie du contact avec une pensée floue et désorganisée, une diffluence avec des propos inadaptés, des angoisses sans objet précis, un discours délirant dans une dimension interprétative et imaginative ; que le patient se sentait vite persécuté avec une sthénicité lorsque la question du traitement était abordée ; que les Dr K... et L... ont souligné que M. N... ne reconnaissait pas ses troubles et ne se considérait pas comme malade, ce qui rendait nécessaire la poursuite des soins sous la forme d&apos;une hospitalisation complète et continue ; que le certificat de situation établi le 2 avril 2019 par le Dr V... médecin psychiatre de l&apos;établissement indique que même si le comportement de M. N... s&apos;est apaisé, le patient étant davantage accessible, les troubles de désorganisation idéique associée à un vécu persécutif des soins sans consentement restent présents, ses propos étant empreints de thèmes délirants, mégalomaniaques et persécutifs, et qu&apos;il persiste chez le patient une anosgnosie de sa pathologie nécessaire la poursuite de l&apos;hospitalisation sous la forme complète ; qu&apos;il résulte de ces éléments médicaux factuels précis et circonstanciés ainsi décrits, une persistance des troubles psychiatriques et comportementaux de M. N..., nécessitant des soins une surveillance constante et compromettant sa sécurité ; qu&apos;en raison de l&apos;incapacité actuelle du patient à consentir pleinement et sur la durée à de tels soins, la poursuite de l&apos;hospitalisation complète sous contrainte s&apos;avère nécessaire, adaptée et proportionnée à son état et à la mise en oeuvre du traitement requis ; que les conditions légales posées par l&apos;article L. 3212-l du code de la santé publique pour la poursuite de l&apos;hospitalisation complète se trouvant réunies, la décision déférée sera confirmée ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu&apos;en cause d&apos;appel, M. N... faisait valoir qu&apos;il était accessible à des soins de son plein gré ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de main-levée de la mesure d&apos;hospitalisation complète sans consentement, que M. N... se trouvait dans l&apos;incapacité de consentir pleinement et sur la durée aux soins définis comme nécessaires par le médecin psychiatre de l&apos;établissement, le premier président a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.