décision 16-83.396 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Le procureur général près la cour d&apos;appel de Rennes, 

contre l&apos;arrêt de ladite cour d&apos;appel, 11e chambre, en date du 28 avril 2016, qui a renvoyé Mme [Y] [W] des fins de la poursuite du chef d&apos;extorsion ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4 et 312-1 du code pénal ;
 
 Vu lesdits articles, ensemble l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme [P] [L] a porté plainte du chef d&apos;extorsion contre Mme [W], conseillère régionale et candidate aux élections législatives de juin 2012, et contre M. [J] [A], gendarme et ancien trésorier de l&apos;association de financement pour l&apos;élection de [Y] [W] ; qu&apos;elle exposait avoir été mandataire financier de la campagne électorale de Mme [W] et avoir été menacée, le 3 juillet 2012, en présence de son époux, de poursuites pénales et d&apos;un placement en détention, compte tenu de son passé judiciaire, si elle ne remettait pas le soir même en espèces une somme de 11 000 euros représentant le montant d&apos;une dette de campagne n&apos;ayant pu être payée ; que le 4 juillet 2012, son époux avait remis ladite somme à M. [A], lequel l&apos;avait transmise à Mme [W] qui l&apos;avait conduit au lieu convenu et était restée dans son véhicule lors de la transaction ; que M. [A] et Mme [W] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel et condamnés du chef d&apos;extorsion de fonds ; que Mme [W] a relevé appel de cette décision ainsi que le ministère public ;
 
 Attendu que pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite, l&apos;arrêt, tout en retenant les déclarations de Mme [L] selon lesquelles Mme [W], présente lors de l&apos;entretien du 3 juillet 2012, avait ajouté, à la suite des propos menaçants de M. [A], qu&apos;elle ne porterait pas plainte si la somme de 11.000 euros était remise le soir même en espèces, énonce que le comportement personnel de Mme [W], même si celle-ci était déterminée à obtenir le règlement de la dette, ne caractérise, contrairement à celui de M. [A], ni violence ni contrainte illégitime ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, alors que, selon les déclarations de Mme [L] retenues par l&apos;arrêt, Mme [W] et M. [A] ont agi ensemble et de concert, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Rennes, en date du 28 avril 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.