décision 16-86.416 du 08/06/2017,  partie 3



 "3°) alors que constitue une ingérence dans la vie privée et familiale de l'intéressé, excessive au regard des intérêts visés par l'alinéa 2 de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le fait de maintenir une interdiction du territoire à l'encontre d'un homme qui habite en France depuis 20 ans et dont les trois enfants, encore mineurs, sont nés en France où ils ont toujours vécu et sont de nationalité française, qui entretient une relation amoureuse depuis 10 ans avec une personne de nationalité française, résidant en France, qui travaille régulièrement depuis six années en détention afin de contribuer, à la mesure de ses capacités, au paiement de sa condamnation civile et à l'entretien de ses enfants ; qu'en considérant, néanmoins, que le maintien de la mesure d'interdiction définitive du territoire ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... avait produit de nombreuses correspondances émanant de ses enfants, lesquelles témoignaient, de manière claire et précise, de la volonté de ces derniers de revoir leur père ; qu'en retenant toutefois qu'il ne « résulte pas des pièces du requérant que () de telles rencontres aient été souhaitées par les enfants », la chambre de l'instruction a affirmé un fait en contradiction avec ceux énoncés dans lesdites pièces ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction, qui s'est contredite, n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français de M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les raisons d'ordre privé et familial invoquées par le demandeur, prononce par des motifs d'où il ressort que les juges ont souverainement apprécié qu'il n'existait pas de disproportion entre le respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et le but recherché par la mesure d'éloignement depuis que la condamnation avait été prononcée ;
 
 Qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes conventionnels et légaux invoqués au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.