Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.720 du 14/10/2020,  partie 2


que, selon elle, l'association n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour faire cesser le trouble résultant de la propagation de cette rumeur et s'est notamment abstenue de publier dans le bulletin d'information de l'établissement le démenti qu'elle avait préparé ; qu'elle ajoute que son employeur a stoppé sans aucune explication les mesures qu'elle avait prises pour protéger les résidents de l'établissement contre un risque d'infection bactérienne et n'a pas réagi lorsque divers matériels lui ont été empruntés et restitués souillés ; qu'enfin, Mme L... indique avoir été exclue de nombreuses réunions avec l'équipe de soins et mise à l'écart à plusieurs reprises, par exemple lorsque l'arrivée d'une nouvelle animatrice ne lui a pas été annoncée, lorsqu'un comité d'animation a été constitué sans sa participation ou lorsque personne ne l'a prévenue des horaires d'une coupure d'électricité ; qu'appréciés dans leur ensemble, les faits rapportés par la salariée pourraient laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral si l'association ne pouvait justifier des raisons objectives l'ayant amenée à prendre chacune des décisions critiquées ; que la création en vertu de nouvelles dispositions réglementaires d'un poste d'infirmière coordinatrice qui n'existait pas auparavant, a conduit l'association à répartir autrement les attributions des autres salariés sans que les nouvelles responsabilités confiées à cette infirmière se soient traduites, comme le fait observer à juste titre l'association, par un affaiblissement du rôle de Mme L... ; qu'il est en effet justifié, par le compte-rendu de la réunion du 28 septembre 2010, que les kinésithérapeutes "restent responsables de la gestion du matériel médical en identifiant les besoins et en gardant les relations avec les fournisseurs" et la fiche de poste de la nouvelle infirmière établie en septembre 2010 précise bien qu'elle n'exerce son autorité hiérarchique que sur les infirmiers et aides-soignants ; que si l'infirmière coordonnatrice a été chargée de la commande des lits de résidents, sans que l'avis des kinésithérapeutes soit demandé sur la quantité et qualité choisie, cette pratique relève de l'organisation interne de l'établissement dont la direction a seule la responsabilité ; qu'il ressort aussi du plan des bureaux fourni par l'employeur que le déménagement du bureau de Mme L... un moment envisagé n'a été suivi d'aucun effet ; que pour démontrer que son opposition à la désignation d'un expert sur les risques psychosociaux reposait sur des raisons légitimes, l'employeur fait valoir que la cour d'appel en a reconnu le bien-fondé, dans un arrêt du 6 mai 2014, qui confirme l'annulation de la délibération désignant l'expert en l'absence de risques graves au sein de l'établissement ; qu'en agissant comme elle l'a fait, l'association Saint Augustin n'a fait qu'exercer son droit fondamental d'ester en justice, sans méconnaître ses obligations vis-vis de la salariée ; que l'ouverture d'une lettre destinée à Mme L... personnellement mais adressée sur son lieu de travail, sans qu'il soit justifié du caractère confidentiel des informations transmises ni des conséquences éventuelles de leur découverte, n'a eu aucune incidence sur la relation de travail ; que le sketch présenté à l'occasion de la fête de l'établissement doit quant à lui être replacé dans le contexte d'une revue humoristique où certains salariés, imitant des personnes médisantes, se moquent à tour de rôle de leurs collègues de travail ; qu'en l'espèce, il est établi que Mme L... n'était pas le seul membre du personnel concerné dans le sketch et si les propos tenus à cette occasion lui ont paru sans doute injustes et déplacés, leur auteur s'est personnellement excusé par écrit auprès d'elle et, contrairement à ce que soutient l'appelante, ces excuses ne laissent transparaître aucune ironie ; que, dans ces conditions, il n'était pas utile de donner plus d'écho et d'importance à ce divertissement, en faisant paraître un communiqué dans le journal interne de l'établissement pour démentir ce qui avait été dit par humour, et l'association n'était pas tenue d'y consentir ; que, de même, le choix de l'association de ne pas poursuivre les mesures de précaution prises par la salariée contre le risque d'infection bactérienne et son absence de réaction au fait que des équipements lui ont été empruntés et rendus non nettoyés ne peuvent être interprétés comme la manifestation de l'indifférence de l'employeur à son égard ; que l'absence de Mme L... à certaines réunions de travail est justifiée par le fait que ces réunions étaient destinées aux aides-soignants et l'association souligne à juste titre que les infirmiers y ont également participé parce qu'ils encadrent ces salariés, doivent leur montrer les pratiques à suivre et délivrer les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur ce qui n'est pas le cas des kinésithérapeutes qui n'ont pas à contrôler le travail des aides-soignants ; que, de même, si l'association n'a pas demandé aux kinésithérapeutes de faire partie du comité d'animation, c'est que leur rôle est avant tout de délivrer des soins aux malades et non de participer à l'animation de l'établissement ; qu'enfin, l'employeur relève à juste titre qu'il ne peut être invoqué à l'appui de la demande de la salariée des faits survenus après la reconnaissance de l'inaptitude dont le harcèlement moral est censé être la cause, comme la proposition de reclassement ou l'interruption du paiement du salaire et des indemnités complémentaires ;