Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.083 du 01/12/2021,  partie 4



 3/ ALORS (subsidiairement) QU'il incombe au salarié de justifier d'un préjudice particulier s'il entend obtenir des dommages intérêts et, faute d'éléments de preuve en ce sens, il doit être débouté de sa demande ; que M. [X] s'était borné à affirmer dans ses écritures (p. 30) que les défaillances de son employeur dans l'exécution de son contrat de travail aurait entraîné un préjudice direct en raison de la perte du pouvoir d'achat en résultant et des conséquences de cette erreur pour la détermination de ses droits à retraite ainsi qu'un préjudice moral né de l'abus par l'employeur du lien de subordination l'obligeant à saisir la juridiction prud'homale ; qu'il n'avait ainsi démontré ni la réalité, ni l'ampleur d'un préjudice particulier justifiant une réparation autre que les rappels de salaire déjà accordés ; qu'en lui accordant néanmoins une indemnité à ce titre, quand, faute d'éléments de preuve en ce sens, il ne pouvait qu'être débouté de sa demande, la cour d'appel a encore violé l'article L 1222-1 du code du travail.
 
 4/ ALORS (subsidiairement) QUE la cour d'appel a constaté que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice moral susceptible d'être réparé, ni d'un préjudice lié au retard de paiement de la prime d'ancienneté ou d'une diminution de l'assiette de ses droits à retraite, ce dernier préjudice étant réparé par une communication aux organismes sociaux concernés des justificatifs de sa situation ; qu'en lui a accordant néanmoins une somme à titre d'indemnité, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'absence de préjudice subi, et a violé en conséquence l'article L.1222-1 du code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société International [Adresse 2], venant aux droits de la société DS Smith Packaging Normandie, à verser au syndicat Flipac CGT les sommes de 75 € à titre d'indemnité pour le préjudice cause à l'intérêt de la profession et de 20 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE " sur les demandes formées par le syndicat Filpac CGT : agissant dans l'intérêt de la profession et des salariés, le litige concernant l'application d'accords collectifs et un rappel de salaire pour l'ensemble des salariés défendus, il conviendra de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société DSSP Normandie, aux droits de laquelle vient la société International [Adresse 2] à verser au syndicat Filpac CGT la somme de 75 € en réparation du préjudice subi " ;
 
 ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile.