Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.437 du 29/09/2021,  partie 4


qu'en considérant au contraire, pour dire que le partage de la terre [Adresse 15] entre les ayants droit de [AN] a [OZ] et ceux de [ED] a [A] a [QA] devait se faire par moitié, qu'il appartenait aux ayants droit de [ED] a [A] a [QA] – propriétaire indivis par moitié de ladite terre – d'apporter la preuve de ce que [AN] a [OZ] – propriétaire indivis de la même terre ayant seule perçu les indemnités d'expropriation – aurait conservé lesdites indemnités sans reverser sa part à son coïndivisaire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code, ensemble les articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 mars 1904 portant suppression des « lots de ville » aux Iles-sous-le-Vent ;
 
 2°) Alors que lorsqu'un lot de ville pris sur un bien indivis a fait l'objet d'une déclaration d'acquisition de son occupant, la cession forcée du bien qui en résulte est inopposable, dans les rapports entre indivisaires, à l'indivisaire non intervenu à l'acte de cession ; que la cour d'appel a constaté que seule [AN] a [OZ] était intervenue aux actes ayant abouti à la cession forcée des terrains constitués en lots de ville sur la terre [Adresse 15], en indivision entre elle et [ED] a [A] a [QA] ; qu'il en résultait que cette cession forcée, intervenue sans le concours de [ED] a [A] a [QA], était inopposable à ce dernier dans les rapports entre indivisaires ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu à partage inégalitaire de la part subsistante de la terre [Adresse 15] au profit des ayants droits de [ED] a [A] a [QA] et que le partage devait se faire par moitié, la cour d'appel a violé les articles 2 et 4 de l'arrêté du 23 mars 1904 portant suppression des « lots de ville » aux Iles-sous-le-Vent, ensemble les principes régissant l'indivision, tels qu'applicables à l'espèce.