Cour d'appel de Douai, Cour d'appel de Douai, décision 18-19.541 du 19/09/2019,  partie 3


que si le juge de l'expropriation est libre du choix de la méthode et des termes de comparaison, en retenant en l'espèce un prix moyen de 1510,80 euros le m² calculé sur la base de ventes intervenues entre 2013 et 2016, sans s'expliquer sur le rejet du premier terme de comparaison proposé par le commissaire du gouvernement, à savoir une vente effectuée par la caisse des mines intervenue à [...], le 13 avril 2015, d'une maison à usage d'habitation d'une surface de 162 m² située [...] , érigée en 1910 sur la parcelle [...] , au prix de 2.181,08 € le m², la seule qualité d'organisme de sécurité sociale du vendeur ne pouvant caractériser une particularité spécifique de cette cession justifiant son exclusion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisée ;
 
 Alors d'autre part que M. M... ayant accepté, comme l'expropriant, une évaluation par comparaison, sur la base d'un prix au m² issu de termes de comparaison pertinents, il faisait valoir de nombreux éléments de plus-value propres à son bien ; qu' en ne prenant en compte que certains de ces éléments de plus-value limitativement énumérés (excellent entretien, malgré l'âge de construction de 1927, avec toiture entièrement rénovée ; existence d'un grand jardin arboré, clos par un portail électrique avec commande à distance et vidéo surveillance ; existence d'un garage en façade à l'entrée de la propriété ; existence en fond de parcelle d'un bâtiment avec trois garages auquel est accolé un atelier ; existence d'un appentis pour deux voitures), sans s'expliquer sur le motifs de rejet d'autres éléments de plus-value également invoqués par M. M... (rénovation entière du bien par des travaux effectués à l'époque et évalués par Monsieur V... A..., expert près la Cour d'appel de Douai à hauteur de 432.060 francs en 1992 soit 91949,66 euros, compte tenu de l'érosion monétaire ; construction d'une chapelle sur la propriété ; décoration intérieure ; rénovation de l'intégralité du système de chauffage alors vétuste), la Cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et méconnu l'article 455 du code de procédure civile.