Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.717 du 03/07/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que la salariée prétendait globalement avoir réalisé une demi-heure supplémentaire par semaine, ce qui correspondait à 6 minutes de pause par jour, soit 3 minutes par demi-journée et rappelait que le temps de pause n'était pas assimilé à un temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires (conclusions d'appel de l'exposante p. 10 § 4 à 6 et production n°5) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la salariée avait produit plusieurs décomptes de sa durée de travail comportant sur la même période des différences importantes, ce qui établissait les incohérences de sa demande d'heures supplémentaires (conclusions d'appel p. 10 in fine et productions n°5 à 7) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur ; que si cet accord peut en principe être implicite, tel n'est pas le cas lorsque l'employeur a expressément interdit au salarié d'effectuer des heures supplémentaires sans son autorisation expresse ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait qu'il n'avait pas donné son accord à l'accomplissement par la salariée d'heures supplémentaires et qu'il ressortait de son contrat de travail que les heures supplémentaires devaient être demandées par la direction ou préalablement autorisées par elle (conclusions d'appel, p. 11 in fine et production n°8); qu'il faisait en outre valoir que compte tenu du nombre de clients actifs au sein de l'agence et des heures de finalisation des paies mensuelles, la charge de travail de la salariée ne nécessitait pas la réalisation d'heures supplémentaires (conclusions d'appel p.12 et production n°9); qu'en jugeant néanmoins que la demande de la salariée était fondée, sans constater que les heures invoquées par elle, à les supposer admises, avaient été sollicitées par l'employeur ou qu'elles avaient, à tout le moins, été accomplies avec son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour perte de repos compensateurs et travail de nuit ou de week-end, de dommages et intérêts à raison des circonstances vexatoires du licenciement, de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence, d'AVOIR par conséquent dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 2 079,22€ de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 207,92€ au titre des congés payés afférents, de 624,63€ d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2016, de 3 407,16€ d'indemnité compensatrice de préavis outre 340,72€ au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2014, de 10 221,48€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision, d'AVOIR dit que la l'employeur devrait verser à la salariée une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 14, 56 jours, d'AVOIR condamné la salariée à verser à l'employeur 5 000€ de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, d'AVOIR dit que les sommes que se devaient les parties se compenseraient à hauteur de la plus faible des deux sommes, d'AVOIR dit que l'employeur devrait remettre à la salariée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision un bulletin de paie rectificatif par année, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1-4) Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Mme B... réclame une indemnité compensatrice correspondant aux 14,56 jours figurant sur son bulletin de paie de décembre 2014.
 La SARL Interaction Normandie ne formule aucune observation à ce propos. Il sera donc fait droit à cette demande non contestée » ;
 
 ALORS QUE la circonstance qu'une demande ne soit pas contestée ne dispense pas le juge de son obligation de vérifier son bien-fondé ; qu'en allouant à la salariée, une indemnité compensatrice de congés payés de 14,56 jours, dans les stricts termes dans lesquels elle était formulée par cette dernière, au seul prétexte qu'elle n'était pas contestée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION