décision 16-12.428 du 29/06/2017,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. David Y... de sa demande d'indemnité pour violation de son statut de sédentaire.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. Y... occupait le poste de dessinateur électronique et a été affecté pendant 33 mois sur le site du CEA Valduc, site au sein duquel la société Clémessy est installée, qu'en tant que personnel sédentaire, il n'y a pas lieu de lui appliquer l'accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement ; que lors de ses déplacements sur le site de Moronvilliers (51) au mois d'août 2008, M. Y... a été remboursé de l'ensemble des frais de déplacements, que ces affectations ont été dictées par les besoins de l'entreprise, qu'en conséquence M. Y... sera débouté de ses demandes de remboursement de frais de déplacement et de dommages et intérêts pour comportement fautif de l'employeur.
 
 ALORS QUE M. David Y... poursuivait l'indemnisation de la violation de son statut de sédentaire par son employeur qui, en méconnaissance des dispositions de l'article de l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement lui faisait effectuer des déplacements sans accord écrit des deux parties ; que pour débouter M. David Y... de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a retenu qu'il aurait été remboursé de l'ensemble des frais de déplacement et que ses affectations auraient été dictées par les besoins de l'entreprise ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure l'application des dispositions relatives à l'obligation pour l'employeur de recueillir l'accord du salarié sédentaire pour lui faire effectuer des déplacements, la cour d'appel a violé l'article 1.3.4 de l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. David Y... de sa demande de dommages-intérêts pour comportement fautif dans l'exécution du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS QUE M. David Y... sollicite, sur la base de l'article 1.4 de l'accord national du 26 février 1976 l'indemnisation de se frais engagés pour ses déplacements d'Ahuy à Valduc où il était affecté durant la période de janvier 2005 à novembre 2008 ; que toutefois, à l'audience, M. David Y... a indiqué qu'aucun frais n'avait en réalité été engagé par lui pour se rendre à son travail dans la mesure où il avait bénéficié du transport collectif mis gratuitement à la disposition des salariés travaillant sur le site de Valduc ; que dans ces conditions M. David Y... doit être débouté de sa demande de remboursement de frais qu'il n'a pas engagés.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. Y... occupait le poste de dessinateur électronique et a été affecté pendant 33 mois sur le site du CEA Valduc, site au sein duquel la société Clémessy est installée, qu'en tant que personnel sédentaire, il n'y a pas lieu de lui appliquer 1"accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement ; que lors de ses déplacements sur le site de Moronvilliers (51) au mois d'août 2008, M. Y... a été remboursé de l'ensemble des frais de déplacements, que ces affectations ont été dictées par les besoins de l'entreprise, qu'en conséquence M. Y... sera débouté de ses demandes de remboursement de frais de déplacement et de dommages et intérêts pour comportement fautif de l'employeur.
 
 ALORS QUE M. David Y... soutenait que son employeur l'affectait sur différents sites éloignés de son domicile quand son maintien sur son lieu de travail initial était possible, et ce dans le seul but de le mettre en difficulté injustement (conclusions d'appel, p. 11 C.) ; qu'en se bornant à dire, par motifs adoptés des premiers juges, que les affectations de M. David Y... auraient été dictées par les besoins de l'entreprise sans rechercher si ces besoins ne pouvaient pas être satisfaits autrement qu'en affectant un salarié sédentaire à des sites éloignés de son domicile et de son lieu de travail initial, et en faisant de surcroît litière des dispositions obligeant l'employeur a recueillir l'accord du salarié sédentaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.