Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.283 du 19/06/2019,  partie 2


Je souhaite ne pas effectuer la totalité de mon préavis
 nous avons avancé un départ possible le 15 novembre 2010". Il ressort également des différentes pièces communiquées que Madame K... a démissionné après plusieurs mois de réflexion et de rendez-vous avec le service RH de SANOFI puisque selon mail qui lui a été adressé le 21 juin 2010 par le cabinet de recrutement ALTIGAPHARMA, le premier rendez-vous avec SANOFI a eu lieu le 28 juin 2010 ; c'est elle qui a repris contact le 27 juillet avec la DRH de SANOFI (mail du même jour de la DRH à ALTIGAPHARMA) au sujet de son salaire pour lequel elle souhaitait 10 % de plus que chez la société SCHERING-PLOUGH, le courriel sollicitant des renseignements notamment sur les congés/RTT, congés de solidarité car elle faisait des voyages humanitaires ; enfin, d'autres rendez-vous ont également été fixés. Il est par ailleurs établi, notamment par les mails internes à la SA SANOFI-AVENTIS France que la disparition du poste de MR Rythmologie n'était pas envisagée à la date du recrutement de Madame K... puisqu'au contraire, un cycle de formation était mis en place pour son arrivée et qu'elle a commencé à le suivre à compter du 23 novembre 2010 et que la SA SANOFI-AVENTIS France procédait également au recrutement d'un autre MR pour la région Nord-Normandie. La réalité du besoin de MR en rythmologie était effective à la date d'embauche de l'appelante puisqu'il est justifié que la Haute Autorité de Santé (HAS) avait précisément émis le 2 juin 2010 un avis favorable à l'inscription, sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités, du médicament Multaq fabriqué par les laboratoires SANOFI-AVENTIS France. Il est également justifié, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, que le poste pour lequel elle a été embauchée, n'avait pas un contenu vide puisque du rapport de la HAS, il ressort que le médicament Multaq était commercialisé en France depuis le 25 octobre 2010 et que Madame K... a pu au contraire exercer sa fonction en étant intégrée à l'équipe à laquelle elle appartenait et aux projets du département, l'annulation de certaines réunions ne suffisant pas à établir l'inverse, alors même que Madame K... a été en arrêt de travail dès le 7 mars 2011 soit à peine 4 mois après le début de son contrat de travail et qu'elle avait déjà suivi des formations les 23 novembre, 7 et 9 décembre 2010 et 4 janvier 2011. Il ressort par ailleurs des échanges de courriers entre les parties que si très tôt, Madame K... a eu la crainte de voir son poste menacé par l'existence d'un plan de réorganisation au sein de la SA SANOFI-AVENTIS France, ce dont elle a fait part à l'employeur, elle a en fait été rassurée par sa hiérarchie quant au fait qu'elle ne ferait pas l'objet de licenciement puisque la réorganisation devait intervenir sur la base du volontariat et qu'il est d'ailleurs justifié par la SA SANOFI-AVENTIS France que dès le mois de janvier 2011, l'objectif de réduire les médecins régionaux à 6 (dont Madame K...) sur 13 avait été atteint sans qu'aucun licenciement ne soit prononcé pour ces postes. Ainsi, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Madame D... K... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la preuve n'étant pas rapportée par Madame D... K... de manquements graves de la SA SANOFI-AVENTIS France à son obligation de bonne foi et de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Il s'ensuit que Madame D... K... est non fondée en sa demande en paiement de dommages intérêts qui sera rejetée ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la demande de résiliation judiciaire. Attendu que la salariée qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit démontrer l'existence de manquements graves de l'employeur ; Qu'en l'espèce, Madame K... D... prétend tout d'abord avoir été débauchée par son nouvel employeur ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des pièces produites par les parties d'élément justifiant cette affirmation de la salariée ; Qu'il ressort au contraire de la lettre de démission du 5 octobre 2010 que Madame K... D... avait envisagé un départ négocié avec son ancien employeur (confronté à des difficultés économiques) et indiquait par ailleurs être alors « en congé sabbatique » ;Qu'au regard de ces éléments, ce moyen de la salariée n'apparaît pas justifié ; Attendu que la demanderesse soutient en outre que son poste était voué à disparaître ; Qu'elle indique avoir découvert le 6 décembre 2010 l'existence d'une réorganisation de la société concernant près de 600 salariés ; Qu'elle ajoute que Madame E..., et le service des ressources humaines lui ont confirmé que 4 postes de Médecins Régionaux existants en rythmologie seraient supprimés ; Mais attendu que l'examen des pièces produites (et notamment l'échange de mails entre la salariée et ses responsables sur ses craintes d'être licenciée), s'il ne remet pas en cause l'existence d'un projet de réorganisation de la société, ne démontre pas pour autant que le poste de Madame K... D... devait être supprimé ;