cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 2,  décision 16-23.594 du 13/09/2017,  partie 4


qu'elle ne verse aucune pièce médicale justifiant des répercussions que sa dysplasie cotyloîdienne bilatérale, qui a entrainé la pose d'une prothèse totale de la hanche gauche et rendra nécessaire, à terme, la mise en place d'une prothèse totale de la hanche droite, est susceptible d'entrainer sur son insertion professionnelle ; qu'elle ne justifie pas de la confirmation des suspicions d'apnée du sommeil évoquées par son médecin en mai 2015 ; que Mme Y... est propriétaire de son logement, acquis comptant pour un prix de 380 000 euros avec sa quote-part du prix de vente du domicile conjugal ; qu'elle supporte ses taxes foncières et sa taxe d'habitation, qui se sont respectivement élevées à 1 112 euros et 865euros en 2015, outre les charges courantes relatives à la vie quotidienne de deux adultes, E...     restant à ce jour domiciliée chez sa mère ; qu'elle n'a cotisé que 26 trimestres au régime général et acquis 415,81 points au régime ARRCO entre 1986 et 1995 ; que M. X... est quant à lui chef d'entreprise ; qu'il possède des intérêts dans plusieurs des sociétés du groupe X..., fondé par son père, qui comprend notamment la SAS X...    , la SAS Villeuneuve automobiles, la SAS Flandres auto Sud, la SAS Excell automobile, la société X... investissement, la société X...     Nord automobiles, la SA Ceca, la SA First automobile, la SAS X...     styles automobiles, la SAS X...     Ouest automobiles, la SCI boulevard de l'Ouest, la SCI rue de la vigne et la SCI Sudim, sans que les pièces parcellaires transmises à la Cour ne permettent de déterminer la structure exacte du groupe et le rôle précis de l'époux dans chacune de ces entités ; que M. X... ne verse aucune pièce médicale justifiant des répercussions que sa sigmoïdectomie, qui a entraîné son hospitalisation du 9 au 13 décembre 2014, un arrêt de travail du 15 décembre 2014 au 15 janvier 2015, puis une nouvelle hospitalisation du 14 février 2015 au 20 février 2015, est susceptible d'avoir sur la poursuite de son activité, aucune difficulté plus récente n'étant signalée ; qu'il est établi qu'il a perçu les revenus suivants : - en 2008 (avis d'impôt sur le revenu 2009) : salaires : 134 059 euros ; revenus de capitaux mobiliers : 18 euros ; revenus fonciers nets : 17 796 euros ; soit 12 656,08 euros par mois en moyenne ; - en 2009 (avis d'impôt sur le revenu 2010) : salaires : 146 474 euros ; revenus de capitaux mobiliers : 662 euros ; revenus fonciers nets : 17 386 euros ; soit 13 710,17 euros par mois en moyenne ; - en 2010 (avis d'impôt sur le revenu 2011) : salaires : 138 987 euros ; revenus de capitaux mobiliers : 1 493 euros ; revenus fonciers nets : 18 372 euros ; soit 13 237,67 euros par mois en moyenne ; - en 2012 (avis d'impôt sur le revenu 2013) : salaires : 151 296 euros ; revenus de capitaux mobiliers : 3 614 euros ; revenus fonciers nets : 33 547 euros ; soit 15 704,75 euros par mois en moyenne ; - en 2013 (justificatif d'impôt sur le revenu de 2014): salaires : 141 766 euros ; revenus de capitaux mobiliers : euros ; revenus fonciers : 33 643 euros ; soit 14 617,42 euros par mois en moyenne ; - en 2014 (avis d'impôt sur le revenu 2015) : salaires :141 559 euros ; revenus fonciers : 33 499 euros ; soit 14 588,17 euros par mois en moyenne ; que ces éléments appellent plusieurs observations ; qu'en premier lieu, M. X... ne justifie aucunement de ses revenus des années 2011 et 2015 ; qu'en second lieu, il ne produit que des pièces très parcellaires concernant les autres années ; qu'ainsi, il ne fournit à la Cour que la page deux de ses avis d'impôt sur le revenu 2009, 2010 et 2011 (ce dernier étant transmis en sa globalité par Mme Y...), et de simples justificatifs pour les années 2013 et 2014 concernant son impôt en France ; qu'il s'abstient de produire ses déclarations de revenu ; qu'il ne verse par ailleurs ses avertissements-extraits de rôle belges que pour les années 2009, 2010 et 2012 (à raison de deux pages sur cinq, le document complet étant en réalité versé par Mme Y...), à l'exclusion des années 2011, 2013 et 2014 ; qu'en troisième lieu, M. X... perçoit des revenus de capitaux mobiliers anormalement faibles, compte-tenu des participations qu'il détient dans onze des sociétés du groupe X..., aux termes du projet de liquidation établi par Maître A... C...     ; que si les bilans qu'il produit mettent en évidence qu'aucune distribution de bénéfices n'a été réalisée concernant l'exercice clos le 31 décembre 2010, il n'est produit aucune donnée pour les années antérieures ou postérieures ; qu'or il se déduit de la différence existant entre l'impôt sur le revenu net avant corrections et le montant de l'impôt final figurant sur les avis d'impôt sur le revenu français de M. X... que ce dernier a perçu des ressources imposées à l'étranger dont il ne justifie pas ;