décision 17-83.611 du 12/06/2018,  partie 3



 Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite du motif erroné relatif à l'effet interruptif de prescription de la réponse de l'administration à une demande du procureur de la République, laquelle a interrompu la prescription, la cour d'appel, qui a retenu que les «irrégularités» alléguées du procès-verbal, soulevées en première instance, ne constituaient pas une exception de nullité de celui-ci, et qui a souverainement apprécié que le devis du 5 mai 2009 concernait bien les travaux litigieux, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.