Conseil de prud'hommes de Créteil, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.590 du 12/02/2020,  partie 3



 Attendu, selon ce texte, que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à payer à chacun des salariés un « rappel de salaire sur la prime d'habillage », les jugements retiennent que le port de la tenue de travail est imposé par la convention collective, que compte tenu du travail insalubre et salissant, il n'est pas nécessaire de démontrer que l'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, que si l'employeur verse aux débats des tableaux qui démontrent qu'il paye le temps de déshabillage entre l'heure de retour au dépôt et l'heure de fin de poste, il n'apporte aucun élément de nature à prouver qu'il laisse le temps nécessaire aux opération d'habillage, que la société Polysotis ne démontre pas que le temps d'habillage fait l'objet de contreparties sous forme de repos ou financière ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les salariés avaient l'obligation de revêtir et d'enlever leur tenue de travail dans l'entreprise ou sur leur lieu de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen, commun aux pourvois n° K 18-22.989 à V 18-22.998 et n° X 18-23.000 à J 18-23.011, relatif aux dommages-intérêts pour inobservation de la réglementation sur la rémunération des temps de douche et des temps d'habillage et de déshabillage ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident des salariés commun aux pourvois n° M 18-22.990, R 18-22.994, S 18-22.995, B 18-23.004, H 18-23.009, G 18-23.010 et D 18-23.006 et sur le second moyen du pourvoi des salariés commun aux pourvois n° B 18-22.590 à Q 18-22.602 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Polysotis à payer aux salariés des rappels de salaire sur la prime d'habillage et au syndicat CGT des éboueurs de Polysotis des dommages- intérêts pour inobservation de la réglementation sur la rémunération des temps de douche et des temps d'habillage et de déshabillage, les jugements rendus le 17 juillet 2018, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;
 
 Condamne les salariés et le syndicat CGT des éboueurs de Polysotis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Polysotis, demanderesse aux pourvois principaux n° K 18-22.989 à V 18-22.998 et X 18-23.000 à J 18-23.011

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'AVOIR condamné, avec intérêts légaux, la société Polysotis à payer aux salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur prime d'habillage et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société Polysotis de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR mis les dépens éventuels à la charge de l'employeur ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur la demande à titre de rappel de salaire sur la prime de douche sur la période du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2017.
 En application des dispositions de l'article R. 3121-2 du code du travail alors applicable :
 « En cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif » Attendu qu'il est ressort des pièces versées aux débats par la partie demanderesse que la collecte des flux des déchets est un travail insalubre et salissant.