décision 21-86.655 du 30/11/2022,  partie 2



 4°/ que M. [T] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les déclarations de Mme [C] étaient incohérentes dans la mesure où elle donnait des informations contradictoires s'agissant de son premier contact avec lui et sur la fréquence et le tarif de leur prétendues relations sexuelles, ce qui était de nature à jeter un doute sur les accusations de Mme [C] devant profiter à M. [T] ; qu'en le déclarant coupable des infractions de recours à prostitution d'un mineur de quinze ans et de recours habituel à prostitution de mineurs sans répondre à ce chef péremptoire des écritures du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 225-12-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale et le principe de présomption d'innocence. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Pour déclarer le prévenu coupable, la chambre d'appel énonce qu'[I] [C], née en 2002, a déclaré aux enquêteurs qu'elle s'était prostituée et avait eu un client, avec lequel elle avait entretenu de nombreuses relations sexuelles tarifées, qui avaient débuté alors qu'elle était âgée de 14 ans. L'arrêt précise que la plaignante a indiqué qu'en contrepartie, elle recevait à chaque fois de ce client, identifié comme M. [T], une somme comprise entre 100 et 150 euros. Les juges ajoutent que, lors d'une perquisition chez le prévenu, les enquêteurs ont découvert un téléphone dont la carte SIM correspondait à une ligne attribuée à la plaignante. Ils relèvent aussi que le numéro de téléphone de celle-ci a été retrouvé parmi les contacts du téléphone du prévenu, sous l'intitulé : « NASRA PUT ». 
 
 6. Les juges retiennent encore que, si le prévenu nie les faits, ses explications sont peu crédibles face aux accusations circonstanciées de la victime et aux constatations des enquêteurs. 
 
 7. En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions du prévenu, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel ne saurait être admis. 
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [T] à une peine d'emprisonnement délictuel de trente mois et dit que cette peine sera à hauteur de douze mois assortie du sursis probatoire pendant vingt-quatre mois, alors :
 
 « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit établir, quel qu'en soit le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, que la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur et sa situation familiale, sociale et matérielle rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner M. [T] à une peine d'emprisonnement sans sursis de dix-huit mois, « que les faits (qui lui sont) reprochés présentent un caractère évident de gravité et que les premiers juges ont fait une exacte application de la loi pénale compte tenu de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle », quand le tribunal correctionnel ne s'était pas déterminé au regard de la situation sociale, familiale ou matérielle du prévenu, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de ces éléments, a violé les articles L. 132-1 et L. 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble l'article 485-1 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine ferme supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans pour des faits commis avant le 24 mars 2020, doit se prononcer sur son aménagement qu'il ne peut écarter que s'il motive spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ou constate une impossibilité matérielle de le faire ; qu'en condamnant M. [T] à une peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois pour des faits commis avant le 24 mars 2020, sans se prononcer sur son aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-19 du code pénal, dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2, 485-1 et 593 du code du procédure pénale :
 
 9. Selon les quatre premiers de ces textes, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate.