décision 17-11.534 du 21/03/2018,  partie 2


qu'il n'emporte aucune obligation à paiement de la part des MMA à l'égard de M. X... ; que les créanciers des MMA sont et demeurent les consorts Z... et eux seuls ; que l'action n'est pas fondée en ce qu'elle vise les dispositions des articles 1271 à 1275 du code civil ; que M. X... paraît invoquer ensuite le mandat en faisant état de prestations supplémentaires d'intermédiation et de calculs, même éloignées de sa mission initiale ; qu'il évoque ensuite une extension de sa mission de la part des MMA lesquelles lui auraient demandé de continuer d'assister Mme Z... puis de les représenter pendant la seconde expertise judiciaire ordonnée par la cour d'Aix en Provence ; qu'aux termes de l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que M. X... soutient que les MMA l'ont mandaté au même titre que Mme Z... de sorte qu'il pouvait demander le paiement de ses diligences tant à Mme Z... débiteur originaire de la convention initiale du 8 mai 1993 qu'au débiteur délégué les MMA ; qu'outre le fait que M. X... après avoir évoqué le mandat revient aux règles édictées en matière de délégation de l'article 1275 du code civil, il convient de retenir qu'il n'établit pas la preuve du prétendu mandat que lui auraient concédé les MMA ; que s'il est entré en relation avec les MMA et si l'assureur a pu solliciter de sa part certaines diligences comme elle aurait pu le demander à Mme Z... elle-même dans le but d'assurer la défense de ses intérêts en justice, c'est parce que Mme Z... avait précisément donné mandat à M. X... pour faire en son nom, toutes les démarches relatives à l'accident ; que M. X... était le mandataire de Mme Z... auprès des MMA ; qu'en aucun cas, il ne justifie avoir été, à l'occasion de la gestion du dossier de l'accident de M. Z... le mandataire des MMA ;
 que M. X..., page 7 de ses conclusions, évoque la responsabilité des MMA sur un fondement délictuel ; qu'il rappelle page 8 le contenu des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ; que pour caractériser la faute délictuelle des MMA, M. X... énonce les deux griefs suivants : - contrairement à ce qui avait été indiqué, les MMA n'ont pas fait transiter les chèques d'indemnités destinés à Mme Z... par son cabinet, - les MMA se sont abstenues de lui dire qu'elles avaient obtenu une saisie conservatoire déductible sur les indemnités à recevoir et qu'elles venaient en concurrence avec lui ; qu'il ajoute que les MMA qui connaissaient les qualités de Mme Z... laquelle se livrait au dol et à l'escroquerie au jugement avec la complicité passive des MMA ont commis une faute ou à tout le moins une imprudence ; que M. X... n'apporte pas fa preuve que Mme Z... aurait accepté de le payer spontanément du montant de ses honoraires s'il avait été détenteur des chèques d'indemnisation de MMA ; qu'il convient de rappeler que Mme Z... a obtenu en justice la nullité de la convention d'honoraires et M. X... n'aurait pu exercer aucun droit utile de rétention sur les sommes dues par MMA. ; que M. X... évoque enfin, toujours au titre de sa demande principale, page 8 de ses écritures et après le paragraphe consacré à la responsabilité délictuelle à nouveau le domaine contractuel en visant dans la même phrase la force obligatoire des contrats et la novation de la créance ; que la cour estime ne pas avoir à répondre à nouveau à ces moyens déjà évoqués ci-dessus ; que toujours au titre de fa demande principale, M. X... évoque le fait que les MMA se seraient injustement enrichies sans cause si leur responsabilité n'était pas constatée comme il échet de le faire ; qu'il sera simplement relevé que M. X... ne caractérise pas l'enrichissement des MMA dès lors que les diligences qu'il a pu accomplir ont profité à Mme Z... et non à l'assureur ; qu'il convient de le débouter de sa demande principale en paiement de la somme de 145.146,18 € » (arrêt, p. 5-8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la SA MMA IARD produit la photocopie du mandat donné le 25 octobre 1993 par madame Christiane A... veuve de Louis Z... et son fils Stéphane à monsieur Jean-Pierre X... dans les termes suivants : "Mandatons monsieur Jean Pierre X... domicilié [...]                             à l'effet de nous assister et faire pour notre compte toutes démarches, recherches, évaluations à côté de la compagnie d'assurance LES MUTUELLES DU MANS, contre monsieur Victor B..., ses ayants cause et son assureur, la MAAF, dans notre recours en indemnité suite à l'accident de la circulation causé à GRASSE le 16 août 1992 [1982] par monsieur B... avec son automobile" ; que dans un courrier en date du 10 février 1994, la SA MMA IARD demandait à maître E..., avocat des consorts Z..., "de tenir informé le conseil de madame Z... en l'occurrence monsieur X..." ;