décision 18-86.826 du 04/03/2020,  partie 5



 35. En effet, il ressort des énonciations de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 20 juin 2016 que ces faits sont compris dans la qualification de renvoi, certes générale, concernant tant M. K... que Mme Q....
 
 36. Par ailleurs, M. A..., dirigeant de la société Scribane, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir à Mont de Marsan et dans les Landes, de courant septembre 2007 à courant septembre 2010, sciemment recelés des fonds sachant qu'ils provenaient d'un détournement de fonds publics commis par personnes chargées de mission de service public, et ce au préjudice de la Mission locale des Landes.
 
 37. La cassation est encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi de M. K... :
 
 Le DECLARE non admis ;
 
 Sur le pourvoi de la MLL :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 20 septembre 2018, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile concernant les détournements de fonds commis au préjudice de la MLL dans le cadre de la convention liant celle-ci à la société Scribane, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de TOULOUSE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille vingt.