Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.757 du 12/05/2021,  partie 5


Elle précise que les travaux de reprise effectués par une société tierce se sont élevés à la somme de 20 772 euros dont elle ne demande pas le paiement dans le dispositif de ses conclusions qui seul lie la cour (article 954 du code de procédure civile) mais sollicite 232 990 euros pour son préjudice financier lié à la perte d&apos;exploitation de nombreuses chambres en raison de la non levée des réserves rendant les chambres inexploitables.
 
 S&apos;agissant la somme relative à la retenue de garantie (14 850 euros), cette demande doit être examinée au regard de la non levée des réserves.
 
 A l&apos;appui du préjudice financier, elle verse un listing établi par sa propre société d&apos;expertise comptable pour des retards de travaux de juin 2015 à janvier 2016 portant sur des chambres qui seraient restées fermées pendant certaines périodes avec un prix de chambre variable selon les chambres concernées.
 Cette pièce datée du 4 septembre 2018 (pièce SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR n° 12) qui émane donc de la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR n&apos;est corroborée par aucune autre pièce, le procès-verbal de constat d&apos;huissier produit étant en date du 17 octobre 2016 donc bien postérieur au 1er janvier 2016. S&apos;il n&apos;est pas contesté que les réserves n&apos;ont pas été levées, il n&apos;est nullement établi que certaines chambres aient été inutilisables pendant de nombreux jours et que la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR en ait subi un préjudice financier, étant rappelé que les réserves étaient pour la plupart minimes et ne faisaient pas véritablement obstacle à l&apos;exploitation des chambres dans leur majorité.
 
 Il en résulte que la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR doit être déboutée de sa demande au titre de ses pertes d&apos;exploitation pour 232.990 euros.
 
 Enfin, la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR fait valoir que si le jugement était confirmé, il y aurait lieu de déduire de la somme mise à sa charge (62 500 euros) celle de 3.000 euros correspondant à des biens (lavabos + meubles IKEA) détournés par la société BMB BATIMENT ;
 A l&apos;appui de cette demande, elle produit des factures à son nom (ses pièces 16 et 17) et une lettre du conseil de la SAS BMB BATIMENT en date du 2 mai (pièce adverse n°8) qui reconnaît que ces deux biens mobiliers ont été acquis pour le compte de sa cliente qui doit donc en acquitter le prix. Ces deux biens à s&apos;en référer aux factures précisées difficilement lisibles et comportant un certain nombre d&apos;autres achats peuvent être évalués à la somme totale de 1 200 euros (237 euros du lavabo et le reste pour deux lits qui seraient concernés par cet achat).
 Cette somme doit donc venir en déduction du solde dû par la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR.
 
 Sur le compte entre les parties :
 
 Il résulte de ce qui précède :
 - que la société SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR est redevable d&apos;un solde de travaux,
 - que les réserves n&apos;ont pas été levées,
 - que la société BMB BATIMENT est redevable envers la société SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR de la somme de 1 200 euros correspondant à des meubles achetés pour son compte par la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR.
 Les travaux ont fait l&apos;objet d&apos;une réception avec réserves le 2 novembre 2015, or, le 24 février 2016, le conseil de la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR écrit à la société BMB BATIMENT ( pièce BMB n°7) :
 "le montant de votre réclamation pour impayés s&apos;élève à la somme de 149 356,00 euros TTC montant non contractuel et contesté dans sa totalité.
 Entre nos deux sociétés, nous avons passé un contrat verbal pour un montant total TTC de 67 500 euros", étant observé que dans ce courrier il est fait allusion aux réserves non levées et aux pièces de mobilier dites détournées (une armoire et un lavabo cette fois-ci).
 Dans un courrier du 2 mai 2016, le conseil de la société BMB BATIMENT (sa pièce n°8) répond : "...vous avez contesté la somme réclamée par ma cliente au titre du solde des travaux réalisés.
 Pour autant et ainsi que vous l&apos;avez écrit dans une lettre adressée le 24 février 2016 à la société BMB BATIMENT, vous avez sur un montant fixé forfaitairement à 67 500 euros représentant la somme restant due à la société BMB BATIMENT.
 Depuis cette date, la société BMB BATIMENT m&apos;indique que vous lui avez réglé 5 000 euros de sorte qu&apos;il reste dû à ce jour 62 500 euros...
 
 Il résulte bien des courriers ci-dessus échangés entre les parties que ces dernières se sont bien mises d&apos;accord pour solder leurs comptes à la somme de 67 500 euros dont il faut déduire la somme de 5 000 euros réglée postérieurement à l&apos;accord et celle de 1 200 euros correspondant à des achats effectués par la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR pour le compte de BMB BATIMENT et que cette dernière s&apos;était engagée à rembourser.