décision 11-83.864 du 11/07/2017,  partie 7


que la cour constate enfin que Noroxo a arrêté le fonctionnement des ventilateurs de sa lagune le 20 janvier 2004 et que l'épidémie n'a connu ensuite que deux cas de légionellose, l'épidémie ayant pris fin dans les quatre jours qui ont suivi ; qu'au de l'ensemble de ces éléments, la cour en conclut que la preuve est rapportée que les aérateurs de la lagune de l'usine Noroxo ont été les sources de dispersion des légionelles ayant conduit à l'épidémie de légionellose dès la fin décembre 2003 jusqu'à la fin de cette épidémie et que dès lors que toutes les autres causes de dispersion des légionelles ont été écartées à partir de l'arrêt des tours du 2 décembre 2003, seule la dispersion par les aérateurs de lagune explique la poursuite de l'épidémie postérieurement au 2 décembre 2003 ; que la cour se doit maintenant de prendre en compte la situation personnelle de chacune des victimes reprises dans la prévention pour déterminer si elle peut être considérée comme une personne atteinte de légionellose communautaire, la date à laquelle les symptômes de la maladie étant apparus permettant ou non de la rattacher aux sources de contamination qui viennent d'être établies   ; qu'au vu des données communément admises par les scientifiques, sera reconnue comme atteinte de la légionellose communautaire de Lens, ayant pour source les légionelles rejetées dans l'air par les tours aéra réfrigérantes de l'usine Noroxo durant la période du 23 octobre 2003 au 2 décembre 2003 inclus, toute personne :
 - qui a présenté une légionellose à Legionella pneumophila 1 (Lp 1) caractérisée par une pneumonie radiologiquement confirmée, un test urinaire positif à la legionella ou un séro diagnostic, les premiers symptômes étant une fièvre en augmentation de jour en jour, une toux sèche, une grande fatigue, une sensation de malaise, des douleurs abdominales, des nausées, des vomissements, parfois accompagnés de troubles psychiques, les complications étant l'insuffisance respiratoire irréversible et l'insuffisance rénale aigüe, qui a contracté cette maladie durant la période du 25 octobre 2003 au 12 décembre 2003, compte tenu d'un délai d'incubation de deux à dix jours ; que la se réserve toutefois compte tenu du fait que la littérature scientifique décrit des cas d'incubation plus longs que dix jours, d'examiner le lien de causalité pour chaque cas même si la durée d'incubation dépasse légèrement les dix jours ;
 - qui résidait ou a effectué des déplacements à proximité du site de l'usine Noroxo de Harnes et qui a pu se trouver pendant le temps possible de contamination SOLIS le panache de gouttelettes d'eau contaminées par les légionelles, étant rappelé que la légionellose est une infection respiratoire provoquée par une bactérie appelée légionelle dont la transmission se fait par inhalation de fines gouttelettes d'eau ou d'aérosols contenant des légionelles qui pénètrent dans les poumons ; que M. X... a bien, en prenant la décision de ne pas enclencher immédiatement la procédure d'arrêt des installations de refroidissement prévu par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2001 et ce dès qu'il a eu connaissance d'un taux de légionelles supérieur à 100.000 UFC/l, commis une faute caractérisée, laquelle certes n'a pas causé directement le dommage, mais a créé ou contribué à créer la situation qui en a permis la réalisation, dès lors qu'il a rendu possible la diffusion de légionelles par les tours aéroréfrigérantes, légionelles qui ont contaminé les personnes telles que ci-dessus reprises, entraînant un risque de mort ou d'incapacité totale de travail qu'il ne pouvait ignorer ;   que la décision de ne pas arrêter les tours aéroréfrigérantes de l'usine Noroxo de Harnes en violation de l'arrêté préfectoral du Pas-de-Calais du 17 décembre 2001   a créé la situation qui a permis la diffusion des légionelles entraînant une légionellose pour 30 personnes ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant que « les deux tours aéroréfrigérantes de l'usine Noroxo ont été les sources de dispersion des légionelles ayant conduit à l'épidémie de légionellose du début de cette épidémie jusqu'à l'arrêt des tours en date du 2 décembre 2003 », tout en constatant que l'épidémie avait perduré nonobstant l'arrêt des deux tours aéroréfrigérantes et que seul l'arrêt, le 20 janvier 2004, du fonctionnement des ventilateurs de la lagune avait permis d'y mettre fin, la cour a statué par des motifs contradictoires ;
 
 "2°) alors que les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal exigent, pour recevoir application, un lien de causalité certain, fut-il indirect, entre la faute du prévenu et le décès ou l'incapacité de la victime ;