Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.830 du 01/07/2020,  partie 5


que les manquements professionnels de la salariée, qui ont entraîné une perturbation notable de l'organisation du travail et ont eu des répercussions sur les procédures comptables, compte tenu de l'existence d'une précédente sanction, sont de nature à justifier son licenciement pour faute grave ; que par suite, le jugement est infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE n'est pas fautif le refus du salarié d'exécuter des tâches qui n'entrent pas dans ses prérogatives contractuelles quand bien même il a accepté, pendant un temps, de les accomplir ; qu'en jugeant fautif le refus de Mme W..., par courrier du 3 mars 2011, d'effectuer la comptabilité des huit sociétés gérées par M. L... en plus de celle de la société [...] pour laquelle elle avait été engagée, au seul motif que par le passé, « elle exerçait des tâches de cette nature pour l'ensemble du groupe » ce qui ne permettait pas de retenir que ces tâches qui n'étaient pas stipulées à son contrat de travail, auraient relevé de ses fonctions contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE ne saurait caractériser une faute grave justifiant son licenciement, le refus du salarié d'accomplir certaines tâches en raison de la surcharge de travail qui en résulte ; qu'en jugeant que le refus de Mme W..., au-delà de ses tâches comptables pour le compte de la société [...], de réaliser la préparation de la comptabilité de huit autres sociétés, était constitutif d'une faute grave, sans avoir recherché si, comme elle le soutenait dans ses conclusions d'appel, son refus n'était pas justifié par la surcharge de travail que ces missions générait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.