Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.557 du 17/04/2019,  partie 3



 -Dans le compte rendu d'entretien d'évaluation 2016 au paragraphe « commentaire d'ordre général du manager » il est indiqué : « on cherche toujours à impliquer S... davantage dans le travail de Corn, rendu plus difficile du aux divers mandats qu'il remplit. On aimerait trouver une traduction des éléments de ce que S... apprend au CPH l'organisation personnelle, motivation, initiative, rapidité de travail dans son quotidien à ETSI ». Dans ce même formulaire d'évaluation il est indiqué au paragraphe organisation et planification: « S... a planifié la plupart de ses activités CPH en avance ». Le salarié a apporté le commentaire suivant : « je ne comprends pas ces commentaires comparatifs entre mon mandat de CPH et mon travail. Les mandats d'élus sont indépendants de toute hiérarchie. Peu importe quelle motivation j'apporte dans L'exécution de mes mandats, ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet de commentaires de la part de la hiérarchie ».
 -Monsieur G... verse aux débats différents tableaux de comparaison avec les autres salariés de l'entreprise dont il ressort que sur l'ensemble des salariés, 55 % des Etam sont passés cadre, que sur les Etam ayant au moins 10 ans d'ancienneté, 66 % sont passés cadre, que depuis 2009, pratiquement la moitié des Etam sont passés cadre, et que depuis 2011, l'entreprise compte plus de trois quarts de ses effectifs en catégorie cadre si entre 1992 et 2002 il n'a changé qu'une seule fois de poste il a en revanche été promu à trois reprises; alors que depuis 2002, s'il a été affecté à cinq postes différents, il n'a pas vu sa situation évoluer
 -Il affirme que contrairement à ce qui est prétendu par la société ETSI, il n'a jamais été « mal noté », constatant qu'au terme de ses deux derniers entretiens d'évaluation (années 2014 2015) sur la quasi-totalité des items il était en conformité avec les attentes de son poste, et que l'employeur souligne d'ailleurs: « S... est bien intégré et a un bon esprit envers ETSI ».
 
 L'employeur qui conteste le caractère discriminatoire soutient d'abord que Monsieur G... a évolué de « façon régulière et permanente » dans sa carrière. Il résulte toutefois du propre tableau versé par l'employeur (page 4 de ses conclusions oralement reprises) que Monsieur G... n'a pas vu son coefficient évoluer d'avril 2003 à septembre 2016, et que s'il est effectif que Monsieur G... a refusé une proposition, celle-ci n'est intervenue qu'en juillet 2013, et ne lui a donc été formulée que 10 ans après sa précédente évolution. Or l'employeur ne conteste pas que Monsieur G... à compter de l'année 2005 a commencé à être investi de mandats électifs (au CE au CHSCT), et qu'il est encore aujourd'hui délégué syndical CFDT et titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal.
 Il résulte de la table de correspondance diffusée par l'association, entre d'une part la classification de la convention collective, et d'autre part le « grade » résultant de la classification propre à l'association, (cf. pièce 9 de Monsieur G...-projet ETSI-qui correspond au tableau produit dans les conclusions de l'employeur page 6) que la position 2.3 de la convention collective correspond au grade 7.
 Or, avant l'adoption de la classification propre à l'association, il était mentionné sur les bulletins de salaire de Monsieur G... un emploi d'assistant, au coefficient 355. Selon la convention collective applicable, ce coefficient 355 correspond à la position 2.3.
 L'association en affirmant que le nouveau système de classification a pour objectif de grader « le rôle », et non plus l'individu, et qu'en « gradant » le poste de Monsieur G..., celui-ci se trouve affecté au GG6, procède par voie d'affirmation et non de démonstration. Le courrier qu'elle a adressé le 14 décembre 2009 (pièce 10) à Monsieur G... pour l'informer de cette classification, ne comporte d'ailleurs aucune motivation, pas plus que le courrier qu'elle a adressé le 10 février 2010 à l'intéressé lorsque celui-ci a demandé à ce que la position de l'association soit revue.
 En réalité, l'association n'explique toujours pas à la cour pourquoi l'emploi de Monsieur G... aurait justifié un grade GG6. L'association ne dément pas l'affirmation de Monsieur G... selon laquelle seuls deux salariés Etam se sont trouvés ainsi placés au grade GG6, la deuxième, Madame D..., ayant une ancienneté bien inférieure à celle de Monsieur G....
 L'association ETSI affirme en second lieu que l'entreprise n'a aucune obligation particulière en matière de progression de l'emploi, et que l'acteur principal de l'évolution de carrière est le salarié lui-même, qui par ses choix et ses aspirations déterminent l'évolution de sa carrière. L'association relève que Monsieur G... n'a jamais fait acte de candidature aux offres d'emploi diffusées en interne.
 Il résulte toutefois de la chronologie, que Monsieur G... a cessé de progresser dans l'entreprise concomitamment à son action syndicale et aux actions qu'il a engagées, actions que l'association lui reproche d'ailleurs dans ses écritures (page huit), à savoir:
 -la saisine du conseil de prud'hommes le 8 juillet 2009 d'une demande d'annulation de l'avertissement du 17 juin 2009, procédure aux termes de laquelle Monsieur G... va obtenir gain de cause selon jugement du 20 mai 2010