Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.136 du 20/05/2020,  partie 2



 8. M. K... fait grief à l'arrêt de dire que son refus de se soumettre à la commission d'office décidée par la présidente d'une cour d'assises caractérise une faute disciplinaire lorsque les motifs d'excuse présentés par l'avocat n'ont pas été retenus par la présidente de la cour d'assises et de prononcer à son encontre la sanction disciplinaire de l'avertissement, alors « qu'en matière disciplinaire, l'arrêt qui se prononce sur des poursuites doit mentionner que la personne poursuivie et son avocat ont eu communication des conclusions écrites du ministère public et ont été mis en mesure d'y répondre utilement ; que l'arrêt attaqué, qui ne comporte pas cette mention, doit être annulé pour violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 du code de procédure civile et des droits de la défense. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 15 et 16 du code de procédure civile :
 
 9. L'arrêt, qui prononce la peine disciplinaire de l'avertissement, mentionne que le ministère public a déposé des conclusions écrites le 14 septembre 2018 et qu'à l'audience du 10 octobre suivant, les parties ont maintenu oralement leurs écritures.
 
 10. En procédant ainsi, sans constater que l'avocat poursuivi avait eu communication des conclusions écrites du ministère public afin d'être mis en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche, du même pourvoi
 Enoncé du moyen
 
 11. M. K... fait le même grief à l'arrêt, alors « que la régularité de la décision du président de la cour d'assises n'ayant pas approuvé les motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués par l'avocat commis d'office peut être contestée par l'avocat à l'occasion de la procédure disciplinaire ouverte contre son refus de déférer à la décision du président de la cour d'assises ; que le juge disciplinaire exerce dans ce cadre un contrôle autonome, qui lui est propre, distinct de celui exercé dans le cadre du pourvoi formé par l'accusé ou d'une requête en récusation ; qu'en se référant, pour « confirmer la décision de la présidente de la cour d'assises qui n'avait pas retenu les motifs d'excuse présentés par Maître K... », à l'arrêt de la chambre criminelle du 24 juin 2015 ayant validé la procédure et à la décision du 19 mai 2014 ayant rejeté la requête en récusation sans se livrer à sa propre appréciation, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et de l'article 62 de la Constitution de 1958. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et 6, alinéa 2, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat :
 
 12. Aux termes du deuxième de ces textes, l'avocat régulièrement commis d'office par le bâtonnier ou le président de la cour d'assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le bâtonnier ou par le président.
 
 13. Selon le dernier, l'avocat est tenu de déférer aux désignations et commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission.
 
 14. Lorsque le président de la cour d'assises constate que l'accusé n'est pas ou plus défendu et lui commet d'office un avocat, en application de l'article 317 du code de procédure pénale, il est seul compétent pour admettre ou rejeter les motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués par ce dernier (1re Civ., 9 février 1988, pourvoi n° 86-17.786, Bull. 1988, I, n° 31 ; Crim., 24 juin 2015, pourvoi n° 14-84.221, Bull. Crim. 2015, n° 167).
 
 15. L'avocat qui, malgré la décision du président de la cour d'assises de ne pas approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement qu'il a présentés, persiste dans son refus d'exercer la mission qui lui a été confiée, peut être sanctionné disciplinairement (1re Civ., 15 novembre 1989, pourvoi n° 88-11.413, Bull. 1989, I, n° 347 ; 1re Civ., 2 mars 1994, pourvoi n° 92-15.363).
 
 16. Toutefois, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion de la présente instance, le Conseil constitutionnel, dont les décisions s'imposent à toutes les autorités juridictionnelles, a retenu que, si le refus du président de la cour d'assises de faire droit aux motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués par l'avocat commis d'office n'est pas susceptible de recours, la régularité de ce refus peut être contestée par l'accusé à l'occasion d'un pourvoi devant la Cour de cassation, et par l'avocat à l'occasion de l'éventuelle procédure disciplinaire ouverte contre son refus de déférer à la décision du président de la cour d'assises (décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018, § 9).