Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.288 du 02/02/2017,  partie 5


une faute de MM. [E], en se bornant à énoncer « qu&apos;aucun délai d&apos;exécution n&apos;était précisé dans le contrat » (arrêt, p. 5 § 3 et 10), sans répondre à ces conclusions de la SCI La Riba, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX AUTRES MOTIFS QUE sur le solde d&apos;honoraires : MM. [E] sont en droit de réclamer également la somme de 2.713,20 euros solde restant dû sur le montant dû des honoraires soit 93.153,20 euros HT - 90.440,00 euros HT réglés ; qu&apos;il y a lieu de condamner également la SCI au paiement de ladite somme ; que sur le solde de TVA : il est stipulé dans le contrat P5.5 qu&apos;en plus des honoraires, le maître d&apos;ouvrage verse à l&apos;architecte la TVA aux taux en vigueur, l&apos;article P 5.6 étant quant à lui seulement dédié aux modalités de règlement et ne pouvant venir contredire l&apos;article précédent ; que la somme de 226.100 euros est donc bien hors taxe ; que la TVA a été réglée en partie par la SCI sur la base d&apos;une TVA à 5,5% alors que rien ne le justifie l&apos;application du taux réduit de sorte que déduction faite des sommes versées au titre de la TVA, après calcul de cette dernière au taux de 19,6 %, il reste du à ce titre par la SCI la somme de 13.283,81 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la SCI La Riba faisait valoir qu&apos;elle avait adressé, le 24 juin 2009, un chèque de 30.302,56 euros à l&apos;ordre de la Carpa au conseil du cabinet [E] en exécution de l&apos;ordonnance de référé du 18 décembre 2008 ; que le cabinet [E] avait cependant pratiqué une saisie-attribution le 10 juillet 2009 sur les comptes de la SCI ; que la mainlevée de cette saisie-attribution injustifiée avait entraîné des frais de 3.427,51 euros pour la SCI La Riba, dont elle demandait le remboursement, en rappelant qu&apos;il lui avait été alloué par le tribunal (concl., p. 29 à 30) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la SCI La Riba faisait valoir que le cabinet [E] n&apos;avait pas respecté les dispositions contractuelles relatives à la facturation ; qu&apos;au moment de la résiliation du contrat, en décembre 2007, il avait facturé la somme de 90.440 euros HT, correspondant à 40% d&apos;état d&apos;avancement des travaux, tandis que seulement 25% des prestations prévues au contrat avaient été réalisées lors de la résiliation (concl., p. 30 et 31) ; qu&apos;en se bornant à énoncer que MM. [E] étaient en droit « de réclamer la somme de 2.713,20 euros, solde restant dû sur le montant dû des honoraires, soit 93.153,20 HT - 90.440 HT réglés », sans rechercher, comme il lui était demandé, quelles prestations prévues au contrat avaient été réalisées à la date de sa résiliation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la SCI La Riba faisait valoir qu&apos;en application de l&apos;article 279-0 bis 1 du code général des impôts, les travaux de rénovation d&apos;une construction achevée depuis plus de deux ans étaient assujettis à une TVA à 5,5% ; que les factures envoyées par le cabinet [E] et payées par la SCI jusqu&apos;à la résiliation du contrat mentionnaient d&apos;ailleurs un taux de 5,5% (concl., p. 34 et 35) ; qu&apos;en se bornant à énoncer que rien ne justifiait l&apos;application du taux réduit de TVA (arrêt, p. 7 § 12 et 13), sans répondre à ces conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.