Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.308 du 09/06/2022,  partie 2



 - par lettres recommandées du 8 mai 2015, reçues le 12 mai 2015 par Monsieur [E], la société Locam a mis en demeure Monsieur [E] de régulariser les trois échéances de loyers impayés sur les deux contrats, et a fait savoir qu'à défaut de paiement dans le délai de huit jours, sa créance deviendrait immédiatement exigible en totalité conformément aux clauses du contrat ;
 
 qu'il ressort des termes des contrats signés entre Monsieur [E] et la société Locam que le contrat de location pourra être résilié de plein droit par le loueur 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance, et que dans cette hypothèse le locataire devra, outre la restitution du matériel, verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10% ; qu'en exécution des contrats de location, Monsieur [E] est donc redevable de la somme de 5.650,41 euros au titre du contrat n° 1145142, se décomposant comme suit : 396,52 euros au titre des loyers impayés et 5.253,89 euros au titre des loyers à échoir, et il est redevable de la somme de 10.612,26 euros au titre du contrat n° 1145150, se décomposant comme suit : 744,72 euros au titre des loyers impayés et 9.867,54 euros au titre des loyers à échoir ; que ces sommes porteront intérêts au taux légal, à compter du 12 mai 2015, en application de l'article 1153 du Code civil » ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que la société Locam avait procédé au remboursement de nombreuses mensualités des contrats de location-financière, manifestant qu'elle estimait elle-même que M. [E] n'était pas débiteur d'une obligation de paiement au titre desdits contrats (cf. conclusions, p. 7) ; que l'existence de ces remboursements était parfaitement acquise aux débats dès lors qu'elle n'avait pas été contestée par la société Locam ; qu'en retenant néanmoins que l'existence desdits remboursements ne serait pas établie au prétexte que leur auteur n'était pas identifiable et que les références et numéros de mandats figurant sur les relevés de comptes produits par les exposants ne correspondaient pas aux deux contrats litigieux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer contradictoirement ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que la société Locam avait procédé au remboursement de nombreuses mensualités des contrats de location-financière, preuve qu'elle estimait que M. [E] n'était pas débiteur d'une obligation de paiement au titre desdits contrats (cf. conclusions, p. 7) ; que l'existence de ces remboursements n'avait nullement été contestée par la société Locam ; qu'en relevant d'office que l'auteur des remboursements figurant dans les relevés de compte ne serait pas identifiable et que les références et numéros de mandats ne correspondaient pas aux deux contrats litigieux, sans avoir préalablement rouvert les débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations à cet égard, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE pour écarter le moyen soulevé par les exposants faisant valoir que la société Locam avait procédé au remboursement de nombreuses mensualités, admettant par là même que M. [E] n'était pas débiteur des sommes réclamées au titres des contrats litigieux, la Cour d'appel a affirmé que les mouvements mentionnés sur les relevés bancaires de M. [E] faisaient apparaître, au titre du mois d'août 2015, huit « remboursement de prélèvements loc » par une société non identifiable, utilisant des références et numéros de mandats ne correspondant pas aux deux contrats litigieux (cf. arrêt p. 5, §2) ; qu'en statuant ainsi, sans nullement s'expliquer sur le relevé de compte de janvier 2015 produit par l'exposant (cf. prod. n° 6), dont le rapprochement avec celui visé par la Cour d'appel faisait ressortir que les prélèvements opérés par la société Locam le 30 décembre 2012, aux titres des contrats référencés sous les numéros « 1145142 » et « 1145150 » correspondant aux deux contrats litigieux, enregistrés sous le numéro d'identifiant « FR91ZZZ113026 », avaient bien fait l'objet de remboursements de la part de cette dernière au mois d'août 2015 dès lors qu'ils émanaient d'une société ayant le même numéro d'identifiant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.