Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.409 du 09/02/2022,  partie 5


que le four à pain était aspecté à l'Ouest, aucune ouverture n'étant ménagée du côté Est qui est actuellement séparé par un léger espace du mur du garage [T] édifié dans le prolongement de leur clôture ; que la limite séparative proposée par l'expert qui correspondait à la clôture édifiée en 1992 par les consorts [T] en léger retrait par rapport au prolongement du mur Est du dit cellier (incontestable puisque accolé à l'appentis du fonds [T]) et du four situé dans son prolongement était conforme aux indications de ce titre, rien n'établissant, dans celui-ci et dans celui des auteurs des consorts [T], que le lot constituant actuellement la parcelle n° [Cadastre 7] comprenait une bande de terre située à l'Est de ce four et de l'axe le prolongeant vers le Nord, la limite séparative étant au contraire matérialisée par ces bâtiments et l'axe les prolongeant ; que l'affirmation, non démontrée, de Mme [V], selon laquelle dans sa jeunesse, elle avait pu contourner ce four à l'Est, ne signifiait pas que ce faisant, elle restait dans les limites de la propriété de sa famille d'autant plus qu'il n'existait à l'époque aucune clôture entre les deux fonds ; que Mme [V] se fondait enfin sur des documents précédemment émis par des tiers à sa demande ou à sa suggestion (constats d'huissier, écrits de M. [F] en 1999 et de M. [M] en 2002) mais ceux-ci étaient hypothétiques et se bornaient essentiellement à relayer ses affirmations selon lesquels tous ses voisins (commune, consorts [T], époux [X]) auraient rogné sur son fonds, ce qui n'était pas corroboré par une perte de contenance de celui-ci autre que celle admise par la commune ; que ces éléments ainsi que les autres arguments de Mme [V], essentiellement fondés sur des souvenirs d'enfance invérifiables et non pertinents, ne permettaient pas dès lors de remettre en cause le résultat des investigations réalisées par l'expert judiciaire, conforme à celui précédemment réalisé par l'expert amiable, qui se fondait sur les indications des titres utiles à la solution du litige, les éléments matériels encore en place et les différentes versions concordantes du cadastre ; que le jugement critiqué serait en conséquence intégralement confirmé, y compris en ce qui concerne les frais d'expertise judiciaire et les dépens de première instance et les frais d'arpentage pour les motifs y exposés que la cour adopte ;
 
 Alors 1°) que l'acte de donation-partage du 25 septembre 1937 stipulait qu'au nord, la largeur de la parcelle AB [Cadastre 6] était de 7,50 mètres contre 4 mètres selon l'implantation de la clôture actuelle et la largeur de la parcelle AB [Cadastre 7], correspondante au troisième lot (anciennement sous le numéro de cadastre [Cadastre 5]), était de 7,50 mètres ; qu'en considérant, pour écarter cet acte, que les titres de propriété n'étaient pas suffisamment précis, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 2°) que la preuve testimoniale est recevable en matière de bornage, ce qui oblige le juge à se prononcer, même sommairement, sur un témoignage invoqué pour établir les limites divisoires des terrains ; qu'à défaut de s'être prononcée sur l'attestation établie par Mme [B] [V], veuve de l'auteur de Mme [J] [V], établissant qu'il n'existait pas, avant que les consorts [T] ne la posent après l'édification de leur clôture, de borne de division entre parcelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le bornage amiable doit être réalisé contradictoirement ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la borne de division, placée sur sa propriété à son insu par un géomètre-expert mandaté par Monsieur et Madame [X] pour séparer les parcelles ZK [Cadastre 3] de la commune de Messac et ZK [Cadastre 2] des Consorts [X] et sur laquelle s'était fondé l'expert judiciaire, n'avait pas été placée au mépris du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ;
 
 Alors 4°) que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un empiétement dont s'était rendue coupable la commune sur la parcelle [Cadastre 6] et qui n'en pas tenu compte dans le bornage, ainsi qu'elle y était invitée par Mme [V], a violé l'article 646 du code civil.