Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.864 du 24/11/2021,  partie 8


Le montant (84 099 €) sera donc déduit de la somme à laquelle il a été condamné par l'arrêt infirmatif précité. » MONSIEUR [Y] fait valoir, par ailleurs, qu'une partie de l'activité de la société n'était pas soumise à la TVA au titre des encaissements mais soumise au régime des débits, que les clients payaient avec retard et qu'ainsi la société déclarait de la TVA non perçue et non de la TVA collectée qu'elle aurait conservée par devers elle, ce qui ferait perdre à l'inobservation des obligations fiscales constatées leur caractère de gravité exigé par l'article L 267 du livre des procédures fiscales. Or force est de constater, d'une part qu'avant septembre 2006 cette situation alléguée n'a pas empêché la société de procéder au règlement de la TVA, qu'elle soit soumise au régime de l'encaissement ou de l'engagement, d'autre part que MONSIEUR [Y] ne précise aucunement la date de ces ventes et ne produit aucun justificatif sur la période antérieure au redressement judiciaire permettant d'évaluer la part de TVA due au titre des encaissements et celle due au titre des débits de sorte que rien n'établit le bien fondé de ses allégations. Par ailleurs cette argumentation ne répond pas aux manquements résultant du défaut de paiement de l'imposition forfaitaire annuelle et de la taxe d'apprentissage. Durant la période d'observation du 23/10/2006 au 5/05/2008 La période d'observation a duré du 23/10 2006 au 5/05/2008 date à laquelle le tribunal de commerce a adopté le plan de redressement. Il est constant qu'après l'ouverture du redressement judiciaire, une entreprise a l'obligation de continuer à déposer ses déclarations de TVA et à procéder au paiement de cette dernière, dès lors qu'il y a effectivement poursuite d'activité, obligation qui résulte des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce, qui dispose que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle, pendant cette période, sont payées à leur échéance. Sur cette période, et alors qu'elle poursuivait son activité, la société a déposé deux déclarations de TVA hors délai et sans paiement pour les mois de février et mars 2008. M [Y] soutient qu'il a été privé de la possibilité de régler le montant de la TVA qu'il avait déclaré, en raison de l'application des règles de paiement prioritaires prévues par ce texte lorsque les créances ne sont pas payées à l'échéance. Mais force est de constater que d'une part il ne justifie en aucune manière que ces dispositions ont été appliquées durant la période d'observation de la société TPMS et d'autre part qu'il a été nécessaire de procéder à un paiement préférentiel excluant le paiement de la dette fiscale. Au contraire, le projet de plan de continuation, annexé au jugement du tribunal de commerce ayant arrêté le plan de redressement de l'entreprise, fait état des efforts de restructuration par un renfort des équipes comptables et du contrôle de gestion ainsi que des éléments comptables suivants : Par ailleurs le compte de résultat prévisionnel établi avec le concours de l'expert-comptable pour l'année 2008 faisait état d'un chiffre d'affaires de 3 575 000 € avec un résultat net de 118 523 €. Ces éléments comptables établissent que la société TPMS était dans la capacité de payer la TVA des mois de février et mars 2008, durant la période d'observation, qu'elle s'est abstenue de régler. Vainement, pour justifier les manquements reprochés au paiement de la TVA, MONSIEUR [Y] se retranche-t-il derrière la présence de Me [M] désigné comme administrateur, alors que ce dernier n'avait qu'une mission d'assistance et n'avait pas à s'assurer que les obligations fiscales étaient accomplies. En outre, la société a fait l'objet d'une proposition de rectification en date du 30/09/2008 concernant la TVA pour la période allant de novembre 2006 à mars 2008, correspondant à la période d'observation, d'un montant de 146 465 €, pour de la TVA non déclarée, qui a donné lieu à un avis de mise en recouvrement du 6/07/2009, intervenu après que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie par la société TPMS, se soit déclarée incompétente par décision du 24/04/2009. Le fait que le liquidateur, désigné par jugement du 22/06/2009, n'ait pas jugé nécessaire de contester le redressement de TVA lors de la mise en recouvrement survenue le 6/07/2009 est totalement indifférent au litige et ne saurait exonérer MONSIEUR [Y] de sa responsabilité. Il apparaît en effet que si le régime de TVA de la SARL TPMS était celui des débits pour une partie de son activité seulement, elle ne déclarait en tout état de cause que ce qu'elle percevait, les factures de vente étant comptabilisées en prestations de service, et qu'elle n'a pas reversé à l'administration, la TVA qu'elle avait encaissée Entre le 5/05/2008 et le jugement de liquidation judiciaire du 22/06/2009 Alors que la société s'est retrouvée in bonis, six déclarations de TVA ont été effectuées sans paiement pour les mois d'août, septembre, octobre, novembre 2008, février et mars 2009 pour un montant de 170 119,07 €.