Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.103 du 23/03/2022,  partie 4


qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'application de la Convention de Hambourg, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société CMA CGM.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le transporteur maritime CMA-CGM responsable des dommages en vertu des dispositions de la Convention de Bruxelles de 1924 originelle et d'avoir fixé l'indemnité due par la société CMA-CGM à 823 DTS 96 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 2 du texte précité pose le principe de la présomption de responsabilité du transporteur maritime sauf si ce dernier rapporte la preuve d'un des cas exonératoires énumérés par l'article 4.2, que le rapport d'expertise du 29 juillet 2013 mentionne clairement avoir constaté à l'intérieur du conteneur renfermant les 56.000 épis de maïs en vrac une température comprise entre 2,3° et 4,9° C, et au vu des enregistreurs une température durant le voyage allant de 10,0° à 47,0° C, avec la précision qu'au chargement le 20 mars elle était de 11,0° C, alors que la marchandise avait été pré-refroidie à 3,5° C le même jour; le même n'incrimine nullement le chargement des épis de maïs à même le sol, et n'évoque ni une mauvaise circulation, de l'air entre ces épis, ni une aggravation des dommages durent la période allant du débarquement du conteneur le 30 mars à la livraison chez la société BARFOOTS le 5 avril ; que ces éléments techniques, contre lesquels la société CMA CGM ne communique aucune pièce, sont de nature à écarter :- l'acte ou l'omission du chargeur de l'article 4.2.i de la Convention précitée ; - le vice propre de la marchandise de l'article 4.2.m ; - et le fait ou la faute des préposés du transporteur de l'article 42.c, ainsi que l'a justement décidé le tribunal ayant déclaré la société CMA-CGM responsable des dommages à la marchandise ;
 
 ET AUX MOTIFS IMPLICITEMENT ADOPTES que la cargaison d'épis de maïs, telle que mentionnée sur le connaissement SN1251391, a été répartie dans plusieurs conteneurs embarqués à peu d'intervalle et dans les mêmes conditions par le chargeur la société SCL sur le navire Isabelle Shulte à destination de [Localité 8] ; que seul le conteneur 5032507 a subi des avaries en cours de voyage et que l'expertise contradictoire a conclu que la marchandise avait été raisonnablement pré-réfrigérée à une température convenable, mais qu'en revanche les appareils de réfrigération avaient été inopérants pendant le transport ;
 
 1) ALORS QUE le transporteur n'est pas responsable de la perte résultant d'un acte ou d'une omission du chargeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le connaissement de la société CMA-CGM du 22 mars 2013 mentionnait la température convenue de 1°C à l'intérieur du conteneur renfermant les épis de maîs ; que dans ses conclusions d'appel, la société CMACGM faisait valoir que le 20 mars 2013, lors de l'empotage et du déclenchement de l'enregistreur de température, la température était bien plus élevée que celle requise au connaissement de conservation à +1°C, et que la marchandise n'avait donc pas été pré-réfrigérée à la bonne température par le chargeur (conclusions n°3, p. 5 dernier § et p. 6) ; qu'en écartant tout acte ou omission du chargeur quand il ressortait de ses propres constatations « qu'au chargement le 20 mars (la température) était de 11,0° C », la cour d'appel a violé l'article 4, § 2 (i) de la convention du Bruxelles du 25 août 1924 ;
 
 2) ALORS QUE le transporteur n'est pas responsable de la perte résultant d'un acte ou d'une omission du chargeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le connaissement de la société CMA-CGM du 22 mars 2013 mentionnait la température convenue de 1°C à l'intérieur du conteneur renfermant les épis de maîs ; que la société CMA-CGM faisait valoir que le 20 mars 2013, lors de l'empotage et du déclenchement de l'enregistreur de température, la température était bien plus élevée que celle requise au connaissement de conservation à +1°C, et que la marchandise n'avait donc pas été pré-réfrigérée à la bonne température par le chargeur (conclusions n°3, p. 5 dernier § et p. 6) ; qu'en se bornant, pour écarter tout acte ou omission du chargeur de nature à exonérer le transporteur maritime de toute responsabilité, à indiquer « qu'au chargement le 20 mars elle était de 11,0° C, alors que la marchandise avait été pré-refroidie à 3,5° C le même jour », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 4, § 2 (i) de la convention du Bruxelles du 25 août 1924.