Cour d'appel de Douai,  décision 12-21.659 du 17/09/2013,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation du contrat de crédit bail immobilier du 10 février 2006 modifié par avenants ultérieurs, prononcé l'expulsion de la SCI 3 AMO ainsi que de tous occupants de son chef de l'immeuble situé à TOURCOING et a condamné cette dernière à payer aux sociétés FRUCTICOMI et INTER-COOP une somme provisionnelle de 598.012,18 ¿ ;

AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 631-14 et L. 622-17 I du Code de commerce, la créance née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période est payée à son échéance ; Que la créance litigieuse est relative aux redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier, échues postérieurement au jugement de redressement judiciaire, dont le fait générateur est la jouissance des locaux ; qu'il est acquis que les crédits-bailleurs se sont en effet désistés de leur pourvoi contre l'arrêt les déboutant de leur demande de constatation de la résiliation du bail, par le jeu de la clause résolutoire, fondée sur les loyers impayés antérieurs au jugement d'ouverture ; que cet arrêt est définitif ; que le contrat de crédit-bail s'est donc poursuivi après le 5 mai 2009 ; Que cette créance bénéficie donc du privilège institué par l'article L. 622-17 susvisé et n'est en aucun cas visée par les modalités de paiement prévues par le plan de redressement adoptés par jugement du 7 décembre 2010, qui ne concerne que les créances antérieures au jugement de redressement du 5 mai 2009 ; Que dès lors, les poursuites tendant à la constatation de la résiliation du contrat pour défaut de paiement des échéances postérieures au jugement de redressement, à l'expulsion et au paiement provisionnel de la créance doivent être exercée devant la juridiction ordinairement compétente et non devant la juridiction en charge de la procédure collective ; Que le Tribunal de grande instance est donc valablement compétent ; Qu'il n'est pas sérieusement contesté l'existence d'une clause résolutoire insérée au contrat de crédit-bail en cas de non paiement des redevances par le crédit-rentier ; Que le commandement de payer délivré le 30 décembre 2010, après avoir rappelé la décision de la Cour d'appel de DOUAI du 6 mai 2010, indique que la SCI 3 AMO et son administrateur judiciaire ont soutenu la poursuite du contrat de crédit-bail mais se sont abstenus de régler les loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure collective ; qu'il précise ensuite dans les termes suivants : « les sommes dues à ce jour s'élèvent à la somme de : - 282.609,23 euros - 211.607,17 euros - 75. 534,39 euros - 27.675,82 euros -522,57 euros ». Que s'il n'est joint au commandement aucun décompte, il est démontré que les créancières ont adressé dans un courrier recommandé du 26 mai 2010 à l'administrateur judiciaire le détail des loyers réclamés pour la période postérieure au redressement judiciaire, auquel il était annexé un décompte établi mois par mois ; que ce décompte précisait chacune des cinq créances, correspondant pour la première au contrat principal, et pour les suivantes aux quatre avenants signés entre les parties ; Que le commandement de payer ne fait qu'actualiser à la date de sa notification les échéances réclamées ; qu'il ne porte en aucun cas sur les sommes antérieures au 5 mai 2009, date du jugement de redressement judiciaire ; que les redevances qu'il vise devaient donc être réglées à leur échéance et non dans les conditions prévues par le plan de redressement adopté le 7 décembre 2010 ; Qu'il ne peut être reproché aux sociétés FRUCTICOMI et INTER-COOP d'avoir « attendu » le 15 avril 2011 pour reconnaître que le contrat de crédit-bail n'était pas résilié ; qu'en effet, ce n'est qu'en novembre 2010 qu'elles ont renoncé à leur pourvoi relatif au rejet de leur demande de résiliation à la suite d'un premier commandement de payer ; qu'il doit être observé que la déclaration de créance faite initialement a été modifiée par les sociétés FRUCTICOMI et INTER-COOP, en excluant les indemnités de résiliation contractuelles, tenant ainsi compte de la poursuite du contrat de crédit-bail ; Que le commandement de payer rappelle clairement que les crédit-bailleurs entendent se prévaloir de la clause résolutoire insérée au contrat si les causes du commandement n'étaient pas réglées dans un délai d'un mois ; Que la SCI 3 AMO avait une parfaite connaissance des causes du commandement compte tenu des mises en demeure antérieures ; qu'elle ne soutient pas avoir réglé une somme quelconque aux crédit-bailleurs au titre des échéances postérieures à l'ouverture de la procédure, et pas davantage dans le délai imparti par le commandement ; qu'elle ne soulève donc aucune contestation sérieuse ; Que la clause résolutoire étant acquise, il convient de confirmer la décision entreprise ayant constaté la résiliation du bail, prononcé l'expulsion de la SCI 3 AMO et de tous occupants de son chef et statué sur le sort des meubles ; Que la créance de loyers des sociétés FRUCTICOMI et INTER-COOP n'est pas davantage sérieusement contestable, au vu du commandement de payer, du décompte détaillé produit aux débats, et de l'absence de tout justificatif de règlement ;