Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.222 du 14/04/2021,  partie 2


éventuels rabais, remises ou ristournes. »
 L&apos;article 6 intitulé « conditions applicables à certains clients » prévoit :
 « - Dans le cas d&apos;ouverture sur le secteur du mandataire de magasins appartenant au mandant, que ce soit directement ou indirectement, comme par exemple, par l&apos;intermédiaire de filiales, il conviendra d&apos;étudier au cas par cas l&apos;éventualité d&apos;un commissionnement sur le chiffre d&apos;affaires généré par ces structures, ainsi que le taux à appliquer.
 - Dans le cas d&apos;ouverture sur le secteur du mandataire de magasins à enseigne « CLARKS », quel qu&apos;en soit le propriétaire, il conviendra également d&apos;étudier au cas par cas l&apos;éventualité d&apos;un commissionnement sur le chiffre d&apos;affaires généré par ces structures, ainsi que le taux à appliquer. »
 Lorsque l&apos;ouverture d&apos;un magasin à enseigne Clarks sur le secteur de M. [U] a été envisagée, les parties ont convenu du droit à commission de l&apos;agent commercial par courrier du 27 septembre 2007, en ces termes :
 « C&apos;est pourquoi, en fonction et dans le respect du contrat qui nous lie, (§6), le taux de commission pour un agent est bien sûr différent du taux de commission habituel.
 Ainsi le taux de commission de 5 % s&apos;appliquera pour tout magasin à Enseigne CLARKS qui se situe sur le secteur de [W] [U] et dont la facturation a également lieu sur ce même secteur. Cela jusqu&apos;à indication différente qui nous serait imposée par CLARKS dans le cadre d&apos;un contrat différent. »
 La société mandante ayant expressément fait référence à l&apos;article 6 du contrat dans ce courrier qui définit les conditions de commissionnement de M. [U] suite à l&apos;ouverture du magasin à enseigne Clarks de la[Établissement 1]à [Localité 1], le taux de 5% doit donc être calculé conformément au contrat sur la base du « chiffre d&apos;affaires généré par -cette- structure ».
 M. [U] soutient qu&apos;il s&apos;agit ainsi du chiffre d&apos;affaires réalisé par ce magasin géré par la société BRD, soit les ventes réalisées par ce magasin auprès du public, estimant que les ventes ainsi assurées par le mandant sur son secteur ont nécessairement un impact sur l&apos;état des commandes prises par l&apos;agent.
 Les sociétés BRD et BRA affirment, quant à elles, qu&apos;il s&apos;agit au contraire du chiffre d&apos;affaires réalisé par Clarks dans ce magasin, soit le total de la facturation (émise par C&J Clark Ltd) des commandes (ou achats) des clients français. Elles justifient cette position par le fait que dans ce cas l&apos;agent ne présente pas la collection, ne prend pas de commandes directes ou indirectes pour ce magasin et ne réalise pas non plus de suivi commercial et de gestion.
 Force est de constater que la formulation contractuelle du « chiffre d&apos;affaires généré par -cette- structure » fait débat.
 Il convient donc, pour déterminer sa signification, de rechercher la volonté commune des parties.
 De façon générale, en sa qualité d&apos;agent commercial, M. [U] percevait des commissions sur le montant des commandes faites par les clients de son secteur à la société Clarks, en règlement de l&apos;exécution de ses missions d&apos;agent dans le cadre de ces ventes.
 Dans le cas de l&apos;ouverture d&apos;un magasin, géré par la société BRD, sur le secteur de M. [U], la société BRD passait des commandes auprès de Clarks sur lesquelles M. [U], n&apos;étant pas intervenu en qualité d&apos;agent, ne percevait pas de commissionnement.
 Néanmoins, le magasin étant situé sur le secteur de M. [U], les parties ont prévu spécifiquement les dispositions de l&apos;article 6 du contrat, instituant au profit de l&apos;agent une commission dans ce cas précis, sur le chiffre d&apos;affaires « généré », c&apos;est-à-dire engendré par le magasin, et non le chiffre d&apos;affaires « réalisé » par le magasin.
 Au vu de ces éléments, et compte tenu des relations contractuelles entre M. [U] et les sociétés BRD et BRA, mais également des relations contractuelles entre ces dernières et la société Clarks, il convient de considérer que le commissionnement de M. [U] au titre du magasin de la galerie des Tanneurs doit être calculé sur la base du chiffre d&apos;affaires généré pour la société Clarks par ce magasin, soit sur les commandes passées par la société BRD en qualité de gérante de ce magasin à la société Clarks, commandes sur lesquelles il perçoit commission moindre que sa commission habituelle du fait de son absence d&apos;intervention dans la transaction.
 Ainsi, la société BRD, pour les années 2008 à 2010, puis la société BRA, pour les années 2011 à 2016, étaient redevables à ce titre envers M. [U].
 Les chiffres communiqués par les intimées sont certifiés exacts par leur commissaire aux comptes, et ne sont pas utilement contestés par M. [U] qui ne produit aucun élément permettant de douter de leur sincérité.
 Le chiffre d&apos;affaires des ventes de la société Clarks au magasin de la galerie des Tanneurs, et les commissions dues à M. [U] à ce titre ont été les suivants :
 pour l&apos;exercice clos le 31 décembre 2008 : un chiffre d&apos;affaires HT de 66 841,60 euros soit une commission annuelle HT de 3 342,08 euros ;
 pour l&apos;exercice clos le 31 décembre 2009 : un chiffre d&apos;affaires HT de 210 199,47 euros soit une commission annuelle HT de 10 509,97 euros ;