décision 16-12.809 du 07/12/2017,  partie 4



 Alors, en outre, qu'en affirmant que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombe des heures de travail effectuées exactement par Mme Y..., quand il se déduisait de ses propres constatations que Mme Z..., au service de laquelle était attachée Mme Y... pour lui préparer son déjeuner et faire un peu de ménage dans les trois pièces qu'elle occupait, n'était pas présente en permanence dans sa résidence de Normandie, ce qui excluait la conclusion d'un contrat de travail à temps complet, la Cour d'appel a violé l'article L. 7221-2 du code du travail ;
 
 Alors, par ailleurs, en tout état de cause, qu'en affirmant que les nombreuses attestations émanant de parents ou d'amis n'indiquaient nullement les horaires effectués par la salariée, quand Mme Z... soulignait dans ses écritures d'appel que son ancienne employée elle-même, à laquelle avait succédé Mme Y..., attestait n'avoir travaillé auprès de Mme Z... que pour préparer les repas, tandis que la gardienne de la propriété attestait que Mme Y... ne travaillait pas plus d'une à deux heures par jour, quand elle était présente, la Cour d'appel, qui s'est abstenue volontairement d'examiner un élément de preuve déterminant du litige en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, très subsidiairement, que l'employeur réfutait en tout état de cause que Mme Y... qui avait été placée en arrêt maladie à compter du 15 octobre 2011 puisse réclamer légitimement le paiement d'un rappel de salaire pour la totalité du mois d'octobre 2011 ; que partant, en énonçant que le calcul de la salariée n'était pas critiqué par l'employeur, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Françoise Z... à payer à Mme Claudine Y... la somme de 12.830,76 euros au titre d'une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 Aux motifs qu'en s'abstenant volontairement de déclarer Mme Y... pour l'intégralité des heures de travail effectuées compte tenu de la présomption de temps plein retenue, Mme Z... doit être condamnée à verser à celle-ci l'indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 12.830,76 euros en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ;
 
 Alors, d'une part, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les dispositions du premier moyen, ayant condamné Mme Z... au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, en complément des sommes perçues « pour rémunérer le temps plein présumé », entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a condamné Mme Z... au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, que pour qu'une dissimulation d'emploi salarié soit caractérisée, il convient d'établir le caractère intentionnel de cette dissimulation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 12.830,76 euros en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, aux motifs qu'« en s'abstenant volontairement de déclarer Mme Y... pour l'intégralité des heures de travail effectuées compte tenu de la présomption de temps plein retenue, Mme Z... doit être condamnée à verser à celle-ci l'indemnité de travail dissimulé»; qu'il ne ressort pas de ce motif que la cour d'appel ait caractérisé le caractère intentionnel de la dissimulation; que partant, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par voie de simple affirmation a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de Mme Z... à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés y afférents et dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la démission : Mme Y... a signé le 2 décembre 2011 une lettre aux termes de laquelle elle indique « pour des raisons familiales, je me vois dans l'obligation de vous présenter ma démission de mon poste d'employée de maison occupé depuis le 23 juin 2011. N'étant pas en mesure d'effectuer un préavis, je vous remercie de bien vouloir m'en dispenser et considérer que je ne reprendrai pas mon travail suite à mon arrêt maladie prescrit jusqu'au 2 décembre 2011 » ;