Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-25.808 du 10/12/2014,  partie 6


Le défaut de cotation et de paragraphe du dossier disciplinaire lui fait grief en ce qu'il constitue une violation caractérisée des dispositions régissant l'instance disciplinaire et rend impossible tout contrôle du respect des règles relatives à la chronologie du procès disciplinaire et notamment de la date à laquelle le rapport aurait été déposé.
 - L'autorité de poursuite a saisi le conseil de discipline le 2 septembre 2009 et l'a avisé par lettre recommandée du même jour. L'autorité de poursuite l'a avisé de ce que dans sa séance du 9 septembre 2009 il avait procédé à la désignation de Me Pierre Jean Ferry en qualité de rapporteur chargé de l'instruction contradictoire de son dossier. Le rapporteur désigné n'a jamais pris contact avec lui et ne l'a jamais rencontré. Alors qu'aucun texte ne le prévoit, l'autorité de poursuite lui a adressé par un courrier du 16 octobre 2009 un avis selon lequel lors de sa séance du 7 octobre il a désigné maître Parado en qualité de rapporteur au côté de Me Ferry. La désignation des deux rapporteurs est entachée de nullité. Aucun des deux ne l'a jamais invité à le rencontrer au sein des locaux de l'ordre. Me Ferry ne s'est jamais manifesté d'une quelconque manière. Quant à maître Parado il a finalement pris contact avec lui au début de l'année 2010 pour lui demander de passer à son cabinet. 
 Il a déféré à cette invitation et a pu constater à l'occasion de l'entretien du 15 janvier 2010, en l'absence de Me Ferry, qu'il avait dressé une sorte de catalogue des griefs qui lui étaient faits en fonction des seuls éléments qui lui avaient été transmis directement par l'autorité de poursuite alors que celle-ci n'avait pas à intervenir dans l'accomplissement de sa mission. Maître Parado avait laissé en blanc la plupart des mentions de cette sorte de QCM afin de recueillir ses réponses, fruit d'une absence totale d'investigation. C'est à tort que maître Parado a cru pouvoir se substituer à Me Ferry et s'affranchir des obligations primordiales incombant au rapporteur. Ultérieurement il n'a plus eu de nouvelles de Maître Parado jusqu'au 15 mars 2010 date à laquelle il s'est à nouveau manifesté en lui adressant une télécopie l'invitant à se rendre une nouvelle fois à son cabinet pour signer le procès-verbal d'audition qu'il avait enfin rédigé ou plutôt complété lequel n'est au demeurant pas versé aux débats par l'autorité de poursuite. Ce procès-verbal porte la date apocryphe du 15 janvier 2010 alors qu'il s'agit de la date à laquelle il a rencontré pour la première fois maître Parado. Ce procès-verbal n'a pu être signé avant le 15 mars 2010. Le rapport de l'instruction est, lui aussi, manifestement antidaté. 
 Le procès-verbal et le rapport de l'instruction ont été falsifiés pour couvrir l'irrégularité résultant du non-respect du délai de 4 mois à compter de sa désignation imposée au rapporteur par l'article 191 du décret pour procéder au " dépôt de son rapport et de celui de 8 mois à compter de sa saisine imposé au conseil de discipline pour statuer. Ces irrégularités expliquent la réticence à délivrer une copie complète du dossier disciplinaire. En l'état des productions de l'autorité de poursuite, on doit considérer quo le rapport de l'instruction n'a pas date certaine et que la date de son dépôt et de sa transmission au conseil de discipline n'est pas établie. L'absence de toute investigation de la part des rapporteurs désignés ajoutée au fait qu'on ne peut déterminer ni la date à laquelle le rapport a été rédigé ni la date à laquelle il a été déposé et transmis en font un document éminemment suspect. Sa falsification est de nature à jeter un doute sur la sincérité de toute la procédure d'instruction, voire sa loyauté et son impartialité.
 - La citation méconnaît les dispositions de l'article 192 qui exigent qu'elle comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites afin que celui qui est poursuivi soit complètement informé de la nature et de l'étendue exacte des charges qui pèsent sur lui. La cour constatera que la citation n'est absolument pas précise. La citation vise par ailleurs des faits qui ne sont pas contenus dans la saisine du 2 septembre 2009, l'autorité de poursuite n'ayant pas demandé dans cet acte à ce qu'il soit poursuivi disciplinairement pour n'avoir pas assumé ses obligations fiscales. 
 Le conseil de discipline a été trompé par cette rédaction approximative ne satisfaisant pas aux exigences des textes et des principes fondamentaux puisqu'il statuait sur des faits dont il n'était pas saisi (trésor public et URSSAF). 

1-1-2 Le Procureur Générai fait essentiellement valoir que ces éventuelles irrégularités n'ont pas été soulevées devant le conseil de discipline ou sont dépourvues de sanction. 

1-1-3 Les exceptions soulevées par Me J... doivent être examinées au regard des dispositions du code de procédure civile, conformément à l'article 277 du décret du 27 novembre 1991.