Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.836 du 27/06/2019,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur chargé du service de la publicité foncière La Rochelle 1.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que la décision de refus de l'inscription de l'hypothèque est infondée, dit que la SCP K... F... ET A... T... est fondée à inscrire l'hypothèque judiciaire à l'encontre de Monsieur N... B... pour 2.356,49 euros et dit que la formalité prendra rang à la date d'enregistrement du dépôt puis mis les dépens à la charge de l'administration ainsi qu'une indemnité au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est à bon droit que l'appelant relève que le recours exercé contre la décision de refus d'inscription de l'hypothèque judiciaire sollicitée le 15 novembre 2016, notifiée le 18 novembre suivant par la Direction générale des finances publiques (service chargé de la publicité foncière de la Rochelle) obéit aux dispositions spécifiques de l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, le président du tribunal de grande instance statuant "comme en matière de référé" et rendant une ordonnance qui n'est pas susceptible de l'exécution provisoire ; que c'est donc à tort que le premier juge a visé les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile que pour autant, l'appelante, tout en invoquant l'irrégularité de l'ordonnance et la violation du principe du contradictoire, n'en demande pas l'annulation mais seulement la réformation ; qu'elle ne conteste pas les écritures adverses selon lesquelles l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 était visé dans l'assignation et était donc dans les débats ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu à réformation de l'ordonnance de ce seul chef » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, aux termes de l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, le recours dirigé contre la décision administrative est porté devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, autrement dit statuant comme juge du fond ; qu'il était dès lors exclu que le premier juge puisse faire droit à la demande dès lors que celle-ci était portée devant le juge des référés sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile ; qu'à raison de cette circonstance, l'administration pouvait solliciter la réformation de la décision de première instance sans être tenue d'en demander la nullité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, l'article 79 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er septembre 2017 [devenu article 90 du code de procédure civile] et les règles régissant la procédure en la forme des référés ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, lorsque le premier juge est saisi comme juge des référés et selon les règles du droit commun telles que fixées aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile, le juge d'appel n'a pas plus de pouvoirs que le premier juge ; qu'à ce titre, la Cour d'appel était tenue de constater que, saisie comme juge des référés selon les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, elle ne pouvait faire droit à la demande, celle-ci ne pouvant qu'être portée devant un juge statuant en la forme des référés et faisant donc office de juge du fond ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont violé l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, l'article 79 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er septembre 2017 [devenu article 90 du code de procédure civile] et les règles gouvernant la procédure en la forme des référés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que la décision de refus de l'inscription de l'hypothèque est infondée, dit que la SCP K... F... ET A... T... est fondée à inscrire l'hypothèque judiciaire à l'encontre de Monsieur N... B... pour 2.356,49 euros et dit que la formalité prendra rang à la date d'enregistrement du dépôt puis mis les dépens à la charge de l'administration ainsi qu'une indemnité au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « c'est à bon droit que l'appelant relève que le recours exercé contre la décision de refus d'inscription de l'hypothèque judiciaire sollicitée le 15 novembre 2016, notifiée le 18 novembre suivant par la Direction générale des finances publiques (service chargé de la publicité foncière de la Rochelle) obéit aux dispositions spécifiques de l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, le président du tribunal de grande instance statuant "comme en matière de référé" et rendant une ordonnance qui n'est pas susceptible de l'exécution provisoire ; que c'est donc à tort que le premier juge a visé les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile que pour autant, l'appelante, tout en invoquant l'irrégularité de l'ordonnance et la violation du principe du contradictoire, n'en demande pas l'annulation mais seulement la réformation ;