Cour d'appel de Caen,  décision 12-24.706 du 20/12/2013,  partie 7



 Il en est de même pour le risque vieillesse en ce qui concerne : 
 1° Les personnes salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret ; 
 2° Le parent ou le parent chargé de famille résidant en France ainsi que le parent ou le parent chargé de famille ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret, résidant hors du territoire français qui ne relève pas, à titre personnel, d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui satisfait à des conditions fixées par décret, notamment en ce qui concerne la situation de famille. 
 II en est de même pour le risque invalidité en ce qui concerne le parent chargé de famille et résidant en France, qui n'exerce pas d'activité professionnelle et qui satisfait à des conditions fixées par décret, relatives à l'ouverture des droits et à la situation de famille ». 
 Qu'il résulte de ces dispositions que le salarié expatrié dispose de la faculté de s'assurer volontairement pour les risques invalidité et vieillesse, qu'il soit ou non affilié par ailleurs à un autre régime obligatoire ou complémentaire ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... était un salarié français expatrié ; qu'il bénéficiait à ce titre d'une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue, toutes choses égales par ailleurs, en France et cotisait à la CFE sur une base volontaire ; qu'il n'a pas cotisé au régime général français ; que M. X... ne justifie ni qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de souscrire à un régime complémentaire le protégeant des risques auxquels il était exposé, en l'espèce, celui de l'amiante, ni de ce qu'il n'a pas, pendant le temps de son expatriation, cotisé à un régime local de protection et ne peut bénéficier des prestations correspondantes, ni même de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de cotiser à un régime général du pays dans lequel il exerçait ; qu'en d'autres termes, M. X... sollicite de bénéficier d'un système pour lequel il n'a aucunement cotisé pendant les douze derniers mois de son activité ; que le salaire de référence visé à l'article 2 du décret du 29 mars 1999 est fixé par référence aux dispositions de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire » ; que les sommes perçues par M. X... en tant que salarié ne sont donc pas de celles qui peuvent être prises en compte, puisque précisément elles n'ont pas servies au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ; que par ailleurs, s'il convient de veiller à ce qu'un travailleur expatrié ne soit pas pénalisé par rapport à un travailleur ayant continué d'exercer son activité en France, la cour doit souligner que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la rémunération de M. X..., en tant qu'expatrié, lui permettait de pourvoir à la couverture du risque encouru, le cas échéant, et que le choix d'y procéder ou non est un choix individuel avec lequel il n'appartient pas au juge d'interférer ; que de tout ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé, en l'espèce, à réclamer à la CARSAT qu'elle prenne en compte les douze derniers mois de son activité autre que celles relevant du régime général, ainsi qu'elle y a procédé ; que M. X... sera donc débouté de sa demande ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... ne conteste pas qu'il avait le statut de travailleur expatrié à partir de décembre 1999 jusqu'au mois de janvier 2005, tant qu'il travaillait au Nigeria et en Ethiopie pour le compte de la société Matex, société de droit français ; que l'article 2 du décret du 29 mars 1999 pris en application de la loi du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale pour 1999 dispose que : « le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation... est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée » ; que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit l'assiette des cotisations du régime général des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ;