Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.269 du 04/03/2020,  partie 3



 Par ordonnances en date des 20 juin 2018 et 17 juillet 2018, le juge des libertés et de la détention a rejeté les demandes de mainlevée de la mesure sollicitée par P... B..., au constat notamment d'avis médicaux témoignant d'une persistance des troubles avec des idées délirantes enkystées, et d'une absence d'adhésion aux soins, P... B... devant s'inscrire dans la poursuite de soins somatiques nécessitant une intervention chirurgicale.
 Le certificat médical du Docteur J..., établi le 18 juillet 2018 soit deux jours avant la fugue de P... B..., fait état d'un état clinique stationnaire avec un déni des troubles.
 Au vu des derniers certificats médicaux en date des 13 et 18 juillet 2018, P... B... a démontré, par sa fugue, qu'elle n'a nullement conscience de la gravité de ses troubles et de leur dangerosité pour elle-même et pour autrui ; qu'elle est en outre dans une totale opposition à la poursuite des soins nécessités par son état, malgré des idées délirantes définies comme étant chroniques. Ainsi, le 24 juillet 2018, elle a interjeté appel de la décision rendue le 17 juillet 2018 par le juge des libertés et de la détention, ayant rejeté sa demande de mainlevée de la mesure. Elle justifiait alors sa fugue par des difficultés administratives (ayant été radiée de Pôle Emploi, elle souhaitait régulariser sa situation et reprendre un travail), et précisait qu'elle se sentait bien et prenait son traitement.
 Par ordonnance du 27 juillet 2018, la présente cour a maintenu P... B... sous hospitalisation complète, en se fondant notamment sur un certificat médical de situation du 23 juillet 2018 rappelant l'absence totale de conscience de la patiente de la gravité de sa pathologie et la nécessite de poursuivre les soins.
 Dans son avis motivé du 2 janvier 2019, le Docteur O... rappelle l'absence d'information actualisée concernant l'état de santé clinique et les éventuels troubles du comportement de P... B.... Dans son avis motivé du 16 janvier 2019, le Docteur J... confirme la nécessité de la poursuite des soins en hospitalisation complète.
 P... B... a fugué de l'hôpital alors qu'elle était dans le déni total de ses troubles et s'opposait à la poursuite des soins, sans avoir conscience de la gravité de sa pathologie. Aucun nouvel élément clinique ne permet d'affirmer que son état se serait amélioré et qu'elle ne présenterait plus les troubles ayant justifié son admission en soins psychiatriques, puis le maintien de la mesure. La fugue de l'intéressée ne peut à elle seule établir que les conditions de son hospitalisation sans consentement ne sont plus remplies, mais illustre au contraire le refus des soins et l'absence totale de conscience de son état. Il ne saurait donc être reproché au(x) psychiatre(s) ayant établi les certificats médicaux postérieurs de n'avoir pas décrit les troubles affectant le comportement de l'intéressée depuis sa fugue.
 Les éléments ainsi réunis justifiant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte, l'ordonnance entreprise sera infirmée et il sera ordonné le maintien de la mesure en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète concernant P... B....
 
 1°) ALORS QU'une personne ne peut faire l'objet d'un internement en hôpital psychiatrique, sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte, sur décision du directeur d'un établissement de soins, que si ses troubles mentaux rendent son consentement impossible et si son état mental impose une surveillance médicale permanente justifiant un tel internement ; qu'en l'espèce, pour maintenir la mesure le premier président, après avoir constaté que la personne ayant fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers le 17 mai 2018 a été déclarée en fugue de l'établissement hospitalier dès le 20 juillet 2018 et n'a jamais depuis lors réintégré le centre hospitalier, s'est fondé sur un certificat médical établi le 18 juillet 2018, soit deux jours avant la fugue, sur un certificat médical de situation du 23 juillet 2018 – donc postérieur à la fugue – et sur deux avis médicaux du 2 janvier 2019 et du 16 janvier 2019, encore postérieurs à la fugue ; qu'en retenant pour maintenir la mesure qu'aucun nouvel élément clinique ne permet d'affirmer que son état se serait amélioré et qu'elle ne présenterait plus les troubles ayant justifié son admission en soins psychiatriques, puis le maintien de la mesure, quand il lui appartenait de se prononcer au vu de certificats médicaux confirmant que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, le premier président a violé les dispositions de l'article L.3212-1, ensemble les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 1° du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QU'après le cinquième jour et au plus tard le huitième jour à compter de l'admission d'une personne en soins psychiatriques, un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires, ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle ;