Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.690 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC FO), dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Generali France, société anonyme,
 
 2°/ à la société Generali France assurances, société anonyme,
 
 3°/ à la société Generali vie, société anonyme,
 
 4°/ à la société Generali IARD, société anonyme,
 
 5°/ à la société Trieste Courtage, société anonyme,
 
 6°/ à la société Generali réassurance courtage, société anonyme,
 
 7°/ à la société L'Equité compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, société anonyme,
 
 ayant toutes sept leur siège [...],
 
 8°/ à la société Generali infrastructures (GIS), devenue Generali Shared Services (GSS), dont le siège est [...],
 
 9°/ à la fédération CFDT des banques et assurances, dont le siège est [...],
 
 10°/ à la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et l'assurance, dont le siège est [...],
 
 11°/ à la Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise et techniciens - CFE CGC force et vente, dont le siège est [...],
 
 12°/ à la fédération des syndicats CFTC - commerce services et de la force de vente, dont le siège est [...],
 
 13°/ à la fédération UNSA Generali, dont le siège est [...],
 
 14°/ à la fédération UNSA banques assurance, dont le siège est [...],
 
 15°/ au syndicat CGT Generali, dont le siège est [...],
 
 16°/ à la société E CIE vie, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et l'assurance et le syndicat CGT Generali ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller doyen, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Hott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M. Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, de la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et l'assurance et du syndicat CGT Generali, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Generali France, Generali France assurances, Generali vie, Generali IARD, Trieste Courtage, Generali réassurance courtage, L'Equité compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature et Generali Shared Services, société E-Cie Vie, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique des pourvois principal et incident :
 
 Vu l'article L. 2322-4 du code du travail, alors en vigueur ;
 
 Attendu qu'au sein d'un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu'est caractérisée entre ces structures, d'une part, une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi qu'une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, d'autre part, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accord collectif conclu le 16 novembre 2012 entre des sociétés du groupe Generali assurances et quatre organisations syndicales a redéfini le périmètre de l'UES Generali France assurances, désormais composée des sociétés Generali France assurances, Generali vie, Generali IARD, Trieste courtage, Generali réassurance courtage, l'Equité et E-Cie vie, accord actualisé le 26 novembre 2015 du fait de la disparition de la société E-Cie vie, absorbée par la société Generali vie, et de l'entrée dans le périmètre de l'UES de la société Generali France ;