Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.809 du 06/03/2019,  partie 5


il est également établi, par les échanges écrits entre la société Sidetrade, la société NSN GB et NSN Maroc, et notamment le courrier électronique du 16 août 2012, que cette dernière a demandé le remboursement des coûts engagés ; de même, la société Sidetrade justifie avoir été contrainte de recourir à un prestataire extérieur afin de tenter de recouvrer ses factures impayées, puisque celles émises début mai 2012 n'étaient toujours pas réglées ; enfin aucun des contrats espérés par la société Sidetrade, n'a été conclu par la suite avec la société NSN, et contrairement aux allégations de Madame O..., aucun élément ne vient établir cela serait la conséquence du comportement de Monsieur S... ou d'une difficulté de gestion, les courriers de récrimination adressés par la société NSN ne visant que l'incident du non remplacement de Monsieur C... ; la société Sidetrade justifie que le comportement de Madame O... lui a occasionné d'importants frais et lui a fait perdre la possibilité d'intervenir sur le marché africain ; l'absence de prise de conscience de Madame O... des conséquences de ses agissements, son absence de remise en cause et sa désinvolture tant à l'égard de son employeur qu'à l'égard du client constituent un comportement fautif dont la gravité ne permettait plus à la société de la maintenir dans l'entreprise ; la société Sidetrade justifie donc de la réalité de ce grief sans qu'il ne soit nécessaire de rechercher si Madame O... aurait également été à l'origine de la résiliation d'autres contrats de prestation ; le jugement entrepris est infirmé en ce sens ;

1° ALORS QU'il incombe au juge, saisi d'une contestation de la part du salarié de rechercher, au-delà de la qualification et des motifs donnés par l'employeur à sa décision, quelle est la véritable cause du licenciement ; que la salariée a soutenu que la véritable cause de son licenciement était économique, en raison de la réorganisation de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement n'était pas économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;

2° ALORS subsidiairement QUE la faute grave, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, suppose la démonstration d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'il résulte seulement des motifs de l'arrêt attaqué que la salariée aurait commis des négligences ; qu'en considérant que le licenciement pour faute grave de la salariée était fondé, sans qu'il résulte de ses constatations que la salariée aurait commis une faute d'une telle gravité qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O... de ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour perte de bénéfice des actions gratuites attribuées en février 2011, de l'avoir condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE Madame O... estime que le retard apporté par son employeur à faire valider le principe d'une attribution gratuite d'actions par le Conseil d'administration ne lui a pas permis de les liquider avant son départ de l'entreprise ; or, le courriel qu'elle verse intitulé « confirmation de notre future collaboration » ne comporte aucune obligation pour l'employeur de lui attribuer les actions à une date précise, Monsieur S... l'informant seulement de "la volonté du Conseil d'administration de [lui] attribuer l'équivalent de 30 K euros d'actions gratuites dès [sa] première année de prise de fonction (sur décision du Conseil d'administration pouvant se situer six mois après [sa] date d'entrée" ; en lui attribuant les actions le 8 février 2011, la société Sidetrade n'a donc pas manqué à son engagement ; au moment de son licenciement, le 24 septembre 2012, Madame O... ne disposait pas des deux années d'ancienneté à compter de l'octroi de ces actions pour pouvoir les liquider ; elle ne peut donc solliciter une indemnité à ce titre ; sa demande de ce chef est rejetée ;

1° ALORS QUE l'employeur s'était engagé à attribuer à la salariée, engagée par contrat du 25 juin 2010, l'équivalent de 30 K euros d'actions gratuites dès sa première année de prise de fonction, sur décision du conseil d'administration pouvant se situer six mois après sa date d'entrée - ce dont il résultait que la décision du conseil d'administration devait intervenir avant le 25 décembre 2010 ; que la cour d'appel a retenu que le courriel du 29 avril 2010 ne comportait aucune obligation pour l'employeur de lui attribuer les actions à une date précise ;