Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.504 du 10/02/2016,  partie 4


qu'elles ont trait, ensuite, à la réparation du préjudice subi en matière de retraite et du préjudice résultant de l'inobservation par la société Total Raffinage Marketing, devenue Total Marketing Services, de son obligation de sécurité de résultat ; que la société Total Marketing Services expose qu'aucun manquement intentionnel ne peut lui être reproché au motif qu'elle ignorait devoir faire application aux MM. [K], du statut des gérants salariés de succursales ; qu'elle ne peut donc être déclarée responsable d'un quelconque préjudice de MM. [K] sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil ; mais que le manquement de la société Total Marketing Services, à l'origine de sa responsabilité envers MM. [K], est établi du seul fait de l'inobservation par cette société, de la règlementation d'ordre public applicable aux MM. [K] -sans qu'il y ait lieu de rechercher ici le caractère délibéré, ou non, de cette inobservation ; qu'il y a donc lieu d'apprécier le bien fondé des demandes de dommages et intérêts de MM. [K] […] ; que sur l'inobservation des dispositions applicables en matière de repos, MM. [K] réclament réparation du préjudice consécutif à la privation de repos, du fait de l'inobservation des diverses dispositions commandant l'interruption du travail, pour congés payés, jours fériés, repos hebdomadaire et dépassement de la durée de travail hebdomadaire ; que pour s'opposer à ces demandes la société Total Marketing Services objecte la liberté dont jouissaient MM. [K] dans l'organisation de la station-service et la définition de leur temps de travail respectif ; que toutefois cette défense de la société Total Marketing Services se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 17 mai 2011 par lequel cette cour a reconnu à MM. [K], le principe du bénéfice de la législation du code du travail règlementant le repos des salariés ; que s'agissant des indemnités requises au titre des congés annuels, des heures supplémentaires et des repos hebdomadaires, la société Total Marketing Services soutient que les dommages et intérêts sollicités font double emploi avec les sommes qui les rémunèrent et que réclament également les intéressés ; […] ; qu'en revanche, les autres indemnités -sous réserve de celle réclamée par M. [X] [K], au titre de congés payés, dont celui-ci n'a pas été privé - sont dues par la société Total Marketing Services, dès lors que le repos obligatoire ne peut être suppléé par le versement au salarié d'une indemnité compensatrice et que MM. [K] n'apparaissent pas avoir renoncé au bénéfice de ce repos ; qu'à cet égard, la société Total Marketing Services n'est pas fondée à prétendre que les sommes auxquelles ont droit MM. [K], comme dit cidessus, au titre de la rémunération de ces divers temps de repos, ferait « double emploi » avec les dommages et intérêts litigieux puisque ces rémunérations ont pour objet de restituer aux intéressés les sommes qu'ils auraient dû percevoir en cas d'application de la législation sociale, alors que les dommages et intérêts aujourd'hui réclamés indemnisent le préjudice né de l'absence de repos pris, du fait de la non application de cette législation ; que leur action en dommages et intérêts étant ainsi distincte, de l'action en paiement des sommes correspondant à la rémunération de leur travail effectué durant ces jours de repos, MM. [K] sont recevables à solliciter l'indemnisation de leur préjudice à compter de l'année 1999, début de leur exploitation de la station-service, -
 le délai de prescription de cette action indemnitaire applicable, étant ici de trente ans ; […] ; que sur le préjudice subi en matière de retraite, il ressort de la lecture de son arrêt en date du 17 mai 2011, que la cour a d'ores et déjà pris parti sur l'obligation qu'avait la société Total Raffinage Marketing, dès la fin 1998, d'accomplir les formalités obligatoires nécessaires pour l'affiliation de MM. [K] auprès des régimes de retraites compétents ; que la mesure d'expertise, confiée à M. [E], a été ordonnée précisément pour rechercher les moyens de parvenir à une affiliation rétroactive des intéressées et, à défaut, pour obtenir tous éléments permettant de déterminer le préjudice éventuel subi par MM. [K] du fait de leur absence d'affiliation au régime général et complémentaire de retraite ; qu'en tant que de besoin, la cour précisera, au dispositif ci-après, que la société Total Raffinage Marketing était tenue de cette obligation pour les motifs de son précédent arrêt susvisé, expressément repris ici ; que la société Total Marketing Services n'est donc pas fondée à contester devoir réparer le préjudice de MM. [K] consécutif à leur absence d'affiliation et au défaut de paiement des cotisations auprès des organismes sociaux compétents ; que les conclusions de l'expert n'encourent aucune critique, reposant sur des chiffres et des calculs justifiés, qui tiennent notamment compte, pour M. [X] [K], de sa situation d'affilié par la société Sodicarbu ; que la société Total Marketing Services conteste que MM. [K], à raison de leur statut juridique particulier, soient inclus dans le régime de l' ARRCO, par nature obligatoire ; qu'elle ne démontre cependant pas le caractère fondé de cette assertion et ne justifie d'ailleurs avoir entrepris aucune démarche pour voir confirmer sa prétention ; […] ;