Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.975 du 16/11/2022,  partie 2



 8. Selon le deuxième de ces textes, pour qu'il y ait ouverture du droit à l'indemnité de repas, il faut que l'agent se soit trouvé en déplacement pour raison de service pendant les heures normales de repas, lesquelles sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement.
 
 9. En application du troisième, le salarié, dès lors que ces conditions sont remplies, n'a pas à apporter la preuve qu'il était dans l'impossibilité de prendre son repas à son point d'attache.
 
 10. Pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'indemnités de repas et de cantine, les arrêts retiennent que la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire Pers. 793 précise que « afin de pouvoir prétendre à l'indemnité repas, le salarié doit être en déplacement sur l'ensemble de la tranche horaire définie par la Pers 793. Il s'agira des plages horaires allant de 11 heures à 13 heures pour le déjeuner et 18 heures à 21 heures pour le dîner. » Ils ajoutent que l'agent qui a été en situation de déplacement uniquement pendant une fraction des périodes normales de repas, ne remplit pas la condition prévue par le texte précité pour bénéficier des indemnités de repas.
 
 11. Ils relèvent que pour justifier du bien-fondé de leurs demandes, les salariés s'appuient en particulier sur des listings sollicités auprès de l'employeur et comportant, aux dates visées, les noms des communes et périodes de ses interventions et qu'ils versent aux débats également les annexes à leurs bulletins de paie portant sur « les éléments variables de temps-compte rendu individuel », reprenant pour chaque mois, diverses données dont les heures de début et de fin de service par journée, les heures supplémentaires, le nombre d'heures de présence et les indemnités de repas allouées, accompagnées de quelques annotations manuscrites du salarié. Ils retiennent que, néanmoins, ces éléments sont insuffisants pour déterminer si les intéressés se trouvaient en déplacement pour raisons de service durant l'intégralité des heures normales de repas aux dates visées par les demandes à l'exception de certaines journées reconnues et mises en exergue par les employeurs dans leur propre tableau. Ils précisent que les horaires de comptes-rendus d'intervention mentionnés sur les listings ne sont pas suffisamment exploitables, dès lors qu'ils indiquent les heures de fin d'intervention mais non celles du début et révèlent parfois certaines incohérences, et que, de surcroît, les annexes aux bulletins de paie précitées indiquent un horaire de pause normale pour chaque jour de 12 heures à 13 heures 15 sans établir l'existence de déplacements non indemnisés pour les besoins du service sur la totalité de la période entre 11 heures et 13 heures.
 
 12. Ils en déduisent que les salariés ne rapportent pas la preuve qu'ils étaient en déplacement pour les besoins du service durant l'intégralité de chaque période méridienne concernée et ne justifient pas remplir les conditions nécessaires pour bénéficier des indemnités réclamées.
 
 13. En se déterminant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les salariés techniciens clientèle étaient en déplacement sur la journée dans leur zone habituelle de travail et qu'elle constatait que ceux-ci produisaient les listings établis par leurs employeurs comportant aux dates visées les noms des communes et périodes de leurs interventions ainsi que les annexes à leurs bulletins de paie portant sur « les éléments variables de temps-compte rendu individuel », reprenant pour chaque mois, diverses données dont les heures de début et de fin de service par journée, de sorte qu'il appartenait aux employeurs qui se prétendaient libérés de leur obligation au paiement de l'indemnité de repas de démontrer que les salariés avaient la possibilité de revenir, entre 11 heures et 13 heures, à leur centre de rattachement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils rejettent les demandes en paiement d'indemnités de repas et de cantine présentées par MM. [P], [B], [D], [X], [N] et [C] ainsi que les demandes formées par eux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, les arrêts rendus le 17 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne les sociétés Enedis et GRDF aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Enedis et GRDF et les condamne à payer à MM. [P], [B], [D], [X], [N] et [C] la somme de 6 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;