Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.869 du 01/04/2021,  partie 4


que le dépistage alcoolémie s'est révélé négatif sur les deux conducteurs ; que M. M... n'a jamais pu être entendu ; que sur le croquis figurant au procès-verbal, la zone de choc est positionnée au milieu de la chaussée, sans que le point de choc soit déterminé précisément, la zone de choc présumée dessinée par l'auteur du plan étant très large puisqu'elle correspond à près à la moitié de la largeur de la route ; qu'il ressort toutefois de ce croquis que le véhicule conduit par la victime s'est immobilisé sur le bas-côté opposé à son sens de circulation, et en sens inverse par rapport à ce sens de circulation, ce qui fait présumer que c'est le véhicule de M. M... qui a quitté sa voie de circulation pour aller percuter le véhicule arrivant en sens inverse ; que l'audition de M. X... O..., conducteur du véhicule impliqué qui ne peut être considéré comme témoin, ne peut être retenue qu'à titre de simple renseignement ; que selon lui, il avait vu arriver, avant la courbe à gauche, le véhicule venant en sens inverse qui « glissait et était en travers de la route », avant de venir heurter le véhicule de M. O... sur sa voie de circulation ; que l'audition de Mme I... M..., mère de la victime, n'est pas de nature à apporter d'éléments éclairants sur les causes ou circonstances de l'accident auquel elle n'a pas assisté ; qu'elle signale cependant la présence d'un trou présentant un danger sur le bas-côté de la chaussée juste avant le virage où s'était produit l'accident ; qu'enfin, Mme T... R... épouse A..., qui circulait dans le même sens que M. O..., devant le véhicule de ce dernier, déclare qu'elle « a vu un véhicule sortir du virage en zigzaguant » et que « visiblement, le conducteur essayait de rattraper son véhicule » ; qu'elle précise avoir vu dans son rétroviseur le véhicule percuter celui qui circulait derrière elle et réitère sa déclaration selon laquelle « le conducteur avait déjà perdu le contrôle de sa voiture » lorsqu'elle l'avait vu à la sortie du virage ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'accident résulte d'une perte de contrôle de son véhicule par M. M..., perte de contrôle ayant provoqué le déport de ce véhicule dans la voie de circulation inverse ; qu'une éventuelle dégradation de la chaussée à l'approche d'un virage à proximité du lieu de l'accident, susceptible d'expliquer partiellement cette perte de contrôle, ne saurait en tout cas effacer le caractère fautif de la perte de contrôle, puisque cette anomalie de la chaussée n'est pas mentionnée dans le procès-verbal, et qu'en tout état de cause, selon Mme M... elle-même, ce trou existait depuis plusieurs jours au moins ; qu'or, aucun des véhicules circulant à cet endroit n'avait rencontré de difficultés signalées ; qu'aux termes de l'article R. 413-17 du code de la route, les vitesses maximales autorisées ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de circulation et des obstacles prévisibles ; que le fait pour tout conducteur de ne pas rester maître de sa vitesse constitue une infraction ; qu'ainsi, le fait pour M. C... M... de ne pas avoir réduit suffisamment sa vitesse pour tenir compte des éventuelles conditions de circulation dangereuses, qu'elles tiennent à la chaussée ou même à l'état mécanique du véhicule, et maintenir son véhicule dans sa voie de circulation constitue une faute à l'origine exclusive de l'accident et du dommage ; que cette faute est de nature à exclure le droit à indemnisation de M. M... ;
 
 1°) ALORS QUE l'indétermination des causes et circonstances d'un accident de la circulation exclut qu'une faute puisse être imputée à l'un quelconque des conducteurs impliqués ; qu'en retenant que M. M... aurait commis une faute justifiant l'exclusion totale de son droit à indemnisation, quand il ressortait de ses propres constatations, notamment fondées sur le procès-verbal de gendarmerie établi à la suite de l'accident, que l'on ignorait les raisons pour lesquelles M. M... avait percuté le véhicule de M. O..., ce qui excluait qu'une quelconque faute puisse lui être imputée, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 2°) ALORS QUE l'indétermination des causes et circonstances d'un accident de la circulation exclut qu'une faute puisse être imputée à l'un quelconque des conducteurs impliqués ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en jugeant tout à la fois, d'une part, que « l'absence d'éléments matériel tels que des sillons dans la chaussée s'explique par le caractère soudain de la collision qui fait qu'aucun des deux véhicules n'a été en mesure de freiner » (arrêt, p. 7, § 2) et, d'autre part, que la perte de contrôle de son véhicule par M. M... s'expliquerait par le fait que celui-ci a tenté de freiner sur une chaussée mouillée (arrêt, p. 7, § 5), la cour d'appel s'est, relativement aux causes et circonstances de l'accident, contredite, violant l'article 455 du code de procédure civile ;