Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.931 du 16/04/2015,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, vu les dispositions de l'article 21, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011, dit que le Bâtonnier ou son délégué devra procéder à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales de Monsieur X..., et renvoyé l'affaire devant l'arbitre ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'évaluation des parts sociales : 
 Considérant que Monsieur X... demande la désignation d'un expert conformément aux dispositions de l'article 21 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 ; 
 Sur la recevabilité de la demande : 
 Considérant que la SCP D... conclut à l'irrecevabilité comme nouvelle en appel sur le fondement des dispositions de l'article 564 du Code de procédure civile de cette demande de Monsieur X... de désignation d'un expert chargé de l'évaluation de ses parts sociales, cette demande, fondée sur la loi du 28 mars 2011 d'application immédiate, n'ayant pas été présentée devant l'arbitre ; que la SCP fait valoir que Monsieur X... a seulement demandé à l'arbitre de lui donner acte de ce qu'il entendait saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de désignation d'un expert pour déterminer la valeur de ses parts dans la SCP D..., en application de l'article 1843-4 du Code civil, mais qu'outre qu'une demande de donné acte n'est pas une demande en justice, dans les faits, Monsieur X... n'a jamais saisi le président du tribunal de grande instance, ni demandé à l'arbitre de sursoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert ni n'a demandé à l'arbitre de nommer un expert pour évaluer ses parts, ce que lui imposait la loi du 28 mars 2011 s'il considérait que les parties étaient en désaccord sur le prix de cession de ses parts ; 
 Considérant, sur la recevabilité de sa demande, que Monsieur X... invoque les dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile ; qu'il fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une prétention nouvelle puisque tendant aux mêmes fins que celle soumise au premier juge ; que non seulement il a demandé à l'arbitre de lui donner acte « de ce qu'il conteste le mode de valorisation de ses parts dans le cabinet D... initialement envisagé, lesquelles ont une valeur au moins égale à 1. 300. 000 euros » et « de ce qu'il entend saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de désignation d'un expert », mais de son côté, le cabinet D... a demandé à l'arbitre de « constater l'absence de contestation sur le prix des parts sociales de Monsieur X... » et de lui donner acte « de ce qu'il est disposé à signer les actes de cession de parts lui transférant les parts de Monsieur X... pour un prix de 65. 396 euros » et de « constater que les conditions de l'article 1843-4 du Code civil ne sont pas réunies » ; 
 Considérant qu'il est constant que les parties se sont opposées devant l'arbitre sur la valeur des parts sociales de Monsieur X..., l'arbitre concluant qu'un accord était intervenu entre les parties et condamnant le cabinet D... à payer à Monsieur X... la somme de 65. 396 euros à ce titre ; que la demande présentée en appel par Monsieur X... n'est donc pas nouvelle puisqu'elle tend, sur un fondement juridique différent, aux mêmes fins que les prétentions déjà soumises à l'arbitre et en constitue à tout le moins l'accessoire ou le complément ; 
 Qu'elle est recevable ; 
 Sur le bien-fondé : 
 Considérant que la SCP D... conclut au mal fondé de ladite demande dès lors qu'elle soutient que le prix de cession desdites parts a été fixé en vertu d'un accord constaté à bon droit par l'arbitre ; (...) ; 
 Considérant que la SCP, s'agissant de l'accord intervenu, rappelle que M. X..., devant l'arbitre, s'est placé, pour la détermination de ses droits en qualité d'associé retrayant, sur le terrain de l'article 1843-4 du code civil, relatif à l'évaluation de ses parts sociales et non sur celui des règles en vigueur au sein de la SCP, prétendant que le prix de ses parts devrait être évalué à au moins 1. 300. 000 € sur la base d'une année de chiffre d'affaires et de deux années de bénéfices avant impôts, chiffre ne reposant sur aucune justification et près de 20 fois supérieur à l'évaluation du prix de ses parts qu'il avait lui-même effectuée lors de l'introduction de l'arbitrage, évaluation se plaçant en dehors des règles en vigueur au sein de la SCP ;