décision 18-82.532 du 25/06/2019,  partie 4



 Attendu que le demandeur ne saurait se prévaloir d'une requalification opérée par la juridiction dès lors qu'il a été directement poursuivi sur le fondement de l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal ;
 
 D'où il suit que le grief manque en fait ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'obtention indue de paiements d'un organisme chargé d'une mission de service public, l'arrêt énonce que l'enquête a révélé l'impossibilité matérielle pour le prévenu d'effectuer les actes facturés représentant jusqu'à 26 heures de travail par jour, ni le kilométrage facturé, soit 268 996 km en 2010 correspondant à un temps de trajet atteignant jusqu'à onze heures par jour, alors que M. V... a admis ne parcourir que 94 000 km par an, et qu'il avait des revenus triples de ceux de la moyenne de la profession ; que les juges ajoutent que les témoignages, notamment ceux des personnels des EHPAD, ont confirmé le caractère manifestement faux des prestations facturées, M. V... se rendant une fois par jour dans ces établissements pendant 15 à 30 minutes pour y voir plusieurs patients, et que M. V... facturait plusieurs déplacements pour chacun desdits patients alors qu'il ne pouvait en facturer qu'un seul en application de l'article 13.1 de la nomenclature générale des actes professionnels ; que les juges retiennent qu'alors que sa remplaçante ne faisait que cinq visites par jour sur une période de neuf jours de juillet 2010, M. V... en a facturé cent soixante-douze pour tout le mois et, qu'élu du département, il facturait même jusqu'à vingt-sept actes et des déplacements dans des EHPAD pendant les séances du Conseil général auxquelles il participait ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et les preuves contradictoirement débattues, ne saurait être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-20, 441-6 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. V... à une amende de 25 000 euros ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en se bornant, pour réformer le jugement sur la peine et condamner M. V... à une peine d'amende de 25 000 euros, à relever la gravité des faits et à faire référence à des éléments de patrimoine du prévenu constatés au cours de l'enquête réalisée cinq ans plus tôt sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu et sa situation personnelle ainsi que sur le montant de ses ressources et de ses charges au jour où elle statuait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 441-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. V... à une peine de privation des droits civils, civiques et de famille pendant une durée de deux ans ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant, pour condamner le prévenu à une peine de privation des droits civils, civiques et de famille pendant deux ans, à relever l'existence d'une atteinte essentielle à l'intérêt commun causée par l'infraction, contraire aux devoirs d'un élu sans s'expliquer ni sur la personnalité du prévenu ni sur sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à 25 000 euros d'amende et à deux ans de privation de ses droits civils, civiques et de famille, l'arrêt énonce que M. V... est marié, qu'il exerce la profession de masseur-kinésithérapeute, qu'il a perçu 1 045 000 euros entre 2010 et 2012 des caisses sociales, qu'il a effectué 325 000 euros de paiements en faveur de sa femme, à laquelle il verse 2 000 euros par mois pour la pension de son cheval, qu'eu égard au caractère exceptionnel dans leur durée et au montant des sommes indûment réclamées aux organismes gérant des services de toute première importance pour les citoyens ;