décision 17-85.732 du 19/12/2018,  partie 3


que la finalité de l'opération permet à la société française de faire baisser le prix de vente final du véhicule en se soustrayant au paiement d'une partie de la T.V.A, qui n'a jamais été acquittée dans un quelconque pays, en créant un avantage compétitif déloyal ; que dans le cas de Ecc, il n'est pas contesté que tous les véhicules, 102 au total depuis 2008, ont été vendus par des professionnels de l'automobile allemands sous le régime des livraisons intra-communautaires lesquels ont ouvert droit à déduction de T.V.A ; que les factures délivrées par les fournisseurs allemands aux sociétés espagnoles étaient d'ailleurs toutes rédigées hors taxe ; que pour les ventes initiales, la T.V.A a été obligatoirement déduite ; qu'ainsi le régime de la T.V.A sur la marge était inapplicable ; que l'élément matériel de l'infraction est caractérisé ; que toutefois, le délit de fraude fiscale, prévu par l'article 1741 du code général des impôts, est un délit intentionnel ; qu'en application de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales, en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'Administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction ou de la tentative de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; que s'agissant des dirigeants d'entreprise, la mauvaise foi ne saurait résulter de leur seule qualité de dirigeant de droit ou de fait de la personne morale ; que la preuve doit être rapportée que le dirigeant avait connaissance de ses obligations fiscales ainsi que de l'inexactitude des déclarations fournies à l'administration ; qu'il n'est en revanche nullement exigé la preuve d'un manquement délibéré pour ces professionnels des affaires avertis puisque, hormis le cas d'une véritable délégation de pouvoirs, il leur appartient de veiller eux-mêmes au constant respect de la législation fiscale au sein de leur entreprise, en veillant à l'établissement d'une comptabilité complète et fiable et à l'établissement des déclarations fiscales ; que l'intention coupable dans ce cas ne se déduit pas seulement de la preuve d'une volonté délibérée de se soustraire à ses obligations fiscales mais également de la preuve, chez ce professionnel averti d'une grande légèreté dans ses devoirs de surveillance et de la conscience qu'il n'a pas pris toutes les mesures de précaution pour l'éviter ; qu'en l'espèce, il est indéniable que M. X..., gérant de droit de Ecc, est, compte tenu de sa formation spécialisée et de ses anciennes fonctions d'agent commercial pour une grande enseigne du monde de l'automobile, un professionnel averti en ce domaine et conscient de l'existence de pratiques illégales dans le domaine de la T.V.A, ainsi qu'il en a fait état aux services de police, qui ne peut prétendre ignorer ses obligations comptables et fiscales ni le caractère très dérogatoire du régime de la T.V.A sur la marge sur les véhicules d'occasion, sa spécialité ; qu'en premier lieu, il ne peut se retrancher derrière les quitus fiscaux qu'il a pu obtenir auprès du service des impôts pour l'immatriculation des véhicules qu'il allait lui-même chercher ou qu'il se faisait acheminer en payant les frais de transport depuis l'Allemagne ; qu'en effet, la délivrance du quitus par l'administration des impôts ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration ; que les mentions portées par le redevable sur le certificat fiscal visé par le service des impôts ne sont pas opposables à l'administration qui conserve le droit de réclamer la taxe réellement due ; qu'en effet, il ne s'agit que d'un document purement déclaratif qui précise expressément que les mentions apposées n'engagent que le déclarant, le contrôle des conditions d'application du régime de T.V.A n'étant que sommaire et fonction des fausses factures espagnoles qui portaient de manière abusive la mention de l'application de la 7ème directive ; qu'il ne peut pas non plus se retrancher derrière une négligence voire l'incompétence d'un fonctionnaire des impôts qu'il dit avoir rencontré sans pouvoir en justifier, pour prétendre qu'il a été abusé par une erreur sur le droit émanant de l'administration ; qu'en l'espèce, M. X... disposait à l'évidence soit de la connaissance parfaitement exacte qu'il se prêtait en conscience à un système frauduleux mis à jour par l'administration fiscale au terme d'une demande d'assistance aux autorités espagnoles soit à minima de plusieurs signaux d'alerte lui indiquant qu'il ne pouvait pas, en dépit de l'apparence des factures espagnoles, bénéficier du régime de la T.V.A sur la marge en dépit du fait qu'il n'a pas eu accès aux factures entre les sociétés allemandes et les sociétés espagnoles ; qu'il savait qu'aucun véhicule ne transitait par l'Espagne puisqu'il allait lui même les chercher en Allemagne ou se les faisait acheminer d'Allemagne en payant les frais de transport ;