décision 20-84.394 du 09/11/2021,  partie 2


que M. [N] [E] faisait valoir que la période de détention provisoire accomplie en Afghanistan pour les mêmes faits que ceux pour lesquels il a été condamné devait être prise en compte dans le calcul de la peine restant à effectuer ; qu'en rejetant la requête de M. [N] [E] au motif que sa détention n'a pas été accomplie en vertu d'un mandat d'amener ou d'arrêt délivré par l'autorité judiciaire française et mis en oeuvre par l'autorité judiciaire afghane ou encore d'une procédure d'extradition sollicitée par la première et acceptée par la seconde et que si l'arrestation et la détention de M. [N] [E] ont pu être causées en raison de faits qui, par la suite ont conduit, avec d'autres, à sa condamnation en France, elles n'ont été initiées et subies ni dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire placées sous les autorité et contrôle de la justice française, ni dans le cadre d'enquête ou d'information d'une quelconque autre autorité française qui aurait dénoncé les faits à l'autorité judiciaire française et conduit à sa condamnation en France, quand ces circonstances ne conditionnaient pas l'application de l'article 716-4 du code de procédure pénale, en présence d'une détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France, la cour d'appel a méconnu cette disposition ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, la détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ; qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de la circonstance que l'enquête avait été ouverte en France le 29 octobre 2012, suite à sa capture le 17 octobre 2012 et de la visite des officiers français venus l'interroger que la détention de M. [N] [E] au sein de la prison de Bagram s'était déroulée sous le contrôle de l'autorité judiciaire française et dans le cadre d'une procédure française, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale.»
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Pour rejeter la requête de M. [N] [E], l'arrêt énonce que la détention de l'intéressé en Afghanistan n'a nullement été accomplie en vertu d'un mandat d'amener ou d'arrêt délivré par l'autorité judiciaire française et mis en oeuvre par l'autorité judiciaire afghane ou encore d'une procédure d'extradition sollicitée par la première et acceptée par la seconde. 
 
 17. Les juges ajoutent que si l'arrestation et la détention en Afghanistan du requérant ont pu être causées en raison de faits qui, par la suite, ont conduit, avec d'autres, à sa condamnation en France, elle n'ont été initiées et subies ni dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire placées sous les autorité et contrôle de la justice française ni dans le cadre d'une enquête ou d'une information d'une quelconque autorité judiciaire étrangère, qui aurait dénoncé les faits à l'autorité judiciaire française et conduit à sa condamnation en France.
 
 18. La cour d'appel conclut que la détention effectuée par le requérant ne s'entend pas d'une détention provisoire au sens du code de procédure pénale.
 
 19. En prononçant par ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 20. En effet, si l'article 716-4 du code de procédure pénale n'exclut pas de son domaine d'application une détention subie à l'étranger, pourvu qu'elle soit assimilable à une détention provisoire au sens dudit code, encore faut-il que cette détention ait été ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie à l'étranger pour tout ou partie des faits jugés ultérieurement en France. 
 
 21. Dans le cas où aucune dénonciation officielle permettant de s'assurer de la réunion de ces conditions n'aurait été faite par l'autorité étrangère, il incombe au requérant d'établir qu'il a fait l'objet d'une détention répondant à ces conditions.
 
 22. En l'espèce, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement écarté l'argumentation selon laquelle l'audition de M. [N] [E] par des représentants des autorités françaises lors de sa détention en Afghanistan permettrait de caractériser l'existence dès ce stade d'une procédure. 
 
 23. Ainsi, le moyen ne saurait être admis.
 
 24. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt et un.