Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.338 du 23/06/2021,  partie 6



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Tecumseh Europe et Tecumseh Europe Sales & Logistics
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Tecumseh Europe de sa demande de mise hors de cause, d&apos;avoir dit que le contrat de travail de M. [E] avec la société Tecumseh Europe n&apos;a pas été transféré de plein droit ou volontairement à la société Tecumseh Europe SSC, d&apos;avoir dit que M. [E] s&apos;est trouvé lié par deux contrats de travail, l&apos;un à l&apos;égard de la société SA Tecumseh Europe et l&apos;autre à l&apos;égard de la filiale Tecumseh SSC, d&apos;avoir déclaré recevable M. [E] en sa demande de résiliation judiciaire aux torts de la société Tecumseh Europe, d&apos;avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Tecumseh Europe et condamné cette dernière à verser à M. [E] les sommes de 75 000 ?
 d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 7 500 ? de congés payés afférents, 125 125 ? d&apos;indemnité de licenciement, de 37 500 ? de rappel de rémunération variable, 18 750 ? de rappel d&apos;indemnité de préavis avec prise en compte de variable, 1 875 ? de congés payés afférents, de 31 281,25 ? d&apos;indemnité de licenciement avec prise en compte de variable 2014 et de 95 000 ? de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;avoir déclaré nul le licenciement de M. [E] par la société Tecumseh Europe SSC et condamné cette dernière à verser à M. [E] les sommes de 75 000 ? d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 7 500 ? de congés payés afférents, 120 250 ? d&apos;indemnité de licenciement, 18 750 ? de complément d&apos;indemnité de préavis (intégration de variable), 1 875 ? de congés payés afférents, de 30 062,50 ? de complément d&apos;indemnité de licenciement par intégration de partie variable de salaire et de 95 000 ? de dommages-intérêts pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de mise hors de cause de la SA TECUMSEH EUROPE et la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [S] [E] aux torts de la société TECUMSEH EUROPE : L&apos;article L 1224-1 du code du travail énonce que : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l&apos;employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l&apos;entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l&apos;entreprise. Dès lors que les conditions de l&apos;article L.1224-1 du code du travail sont remplies, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit et par le seul effet de la loi, avec le nouvel employeur. Les dispositions de l&apos;article L.1224-1 du code du travail sont d&apos;ordre public et s&apos;imposent tant aux employeurs qu&apos;aux salariés. Il ne peut être dérogé aux effets de l&apos;article L.1224-1 du code du travail par la voie conventionnelle. Les dispositions de l&apos;article L.1224-1 du code du travail sont interprétées à la lumière de la Directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001 de sorte qu&apos;elles sont applicables en cas de transfert d&apos;une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, qui conserve son identité et dont l&apos;activité est poursuivie. Ce transfert ne s&apos;opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l&apos;exploitation de l&apos;entité sont repris, directement ou indirectement par un autre exploitant. Lorsque les dispositions de l&apos;article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables et qu&apos;il n&apos;en a pas été fait une application volontaire par les parties, mais que le salarié passe néanmoins au service du nouvel exploitant, il existe alors deux contrats de travail distincts et le salarié peut se prévaloir de la rupture injustifiée des deux contrats de travail et de manière subséquente, solliciter à ce titre à l&apos;égard de l&apos;un et l&apos;autre de ses employeurs l&apos;indemnisation du préjudice subi à raison de la rupture injustifiée de chacun des contrats de travail. En l&apos;espèce, si des éléments corporels et incorporels du service « Ressources Humaines» ont été transmis par la SA TECUMSEH EUROPE dans le cadre de la réorganisation juridique de son activité par une filialisation fonctionnelle de chacune de ses sous-activités à effet du 2 mai 2015, il n&apos;y a pas pour autant eu, s&apos;agissant de ce service Ressources Humaines, transfert d&apos;une entité économique autonome vers la société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER dès lors que seulement une partie non significative et déterminante des éléments corporels et incorporels a été transmise à cette filiale, qu&apos;il n&apos;y a pas eu conservation d&apos;identité de la structure et que l&apos;activité poursuivie n&apos;est plus la même en ce que : - s&apos;agissant de la perte d&apos;identité et du défaut de poursuite de la même activité, les éléments communiqués sur la réorganisation mettent en évidence que l&apos;