Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-24.167 du 13/11/2013,  partie 4


que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'assemblée générale des copropriétaires était distincte de la réunion préparatoire à l'assemblée générale de l'AFUL qui avait lieu le même jour, chacune ayant un ordre du jour distinct, a néanmoins, pour refuser de prononcer la nullité des résolutions n° s 2, 3 et 6 de l'assemblée générale du 29 octobre 2008 ainsi que celle des résolutions n° s 1, 2, 3, 4, 5, 9, 17, 18, 19, 23 et 29 de l'ordre du jour AFUL, énoncé que le fait que ce dernier ordre du jour ait été communiqué avec celui de l'assemblée générale des copropriétaires avait seulement un caractère informatif, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que faute pour chaque copropriétaire d'avoir reçu deux courriers recommandés distincts portant, chacun, convocation pour une assemblée et indiquant les lieu, date et heure de celle-ci ainsi que son ordre du jour, les résolutions précitées encouraient la nullité, violant ainsi l'article 9 du décret du 17 mars 1967 ; 
 
 3°) ALORS QUE les règles relatives à la convocation des assemblées constituent une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité des décisions prises par ces assemblées, indépendamment de l'existence d'un grief ; que la cour d'appel en se fondant néanmoins, pour refuser de prononcer la nullité des résolutions n° s 2, 3 et 6 de l'assemblée générale du 29 octobre 2008 ainsi que des résolutions n° s 1, 2, 3, 4, 5, 9, 17, 18, 19, 23 et 29 de l'ordre du jour AFUL, sur la circonstance inopérante que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'un préjudice, a violé l'article 9 du décret du 17 mars 1967 ; 
 
 4°) ALORS QUE la preuve que le syndic a communiqué à un copropriétaire un document qu'il prétend avoir annexé à la convocation à une assemblée générale ne peut résulter de la circonstance que d'autres copropriétaires ont reçu ledit document ; que la cour d'appel en se fondant néanmoins, pour débouter Mme X... de sa demande subsidiaire tendant à voir prononcer la nullité de la résolution n° 6 de l'assemblée générale du 29 octobre 2008 faute d'avoir reçu le contrat de syndic avec la convocation à ladite assemblée, sur la circonstance inopérante que d'autres copropriétaires avaient reçu ce contrat, circonstance ne permettant pas d'établir la réception dudit contrat par cette dernière, a violé les articles 11 du décret du mars 1967 et 1315 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à obtenir l'annulation de l'ensemble des résolutions adoptées par l'assemblée générale du 30 octobre 2009 ainsi que celle des résolutions de l'« ordre du jour AFUL » ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité invoquée au motif pris du défaut de mandat du syndic, l'argumentation de Mme X... reposait sur sa contestation des conditions dans lesquelles est intervenue la désignation du syndic à l'assemblée générale de 2008, sans qu'elle ait eu copie du projet de contrat de syndic ; que le moyen de l'appelante ayant été rejeté, le syndic avait qualité pour convoquer l'assemblée générale du 30 octobre 2009, de sorte que le moyen sera en voie de rejet et le jugement confirmé sur ce point ; que sur la nullité invoquée au motif pris d'une seule convocation et d'un seul procès-verbal pour l'assemblée générale et l'ordre du jour AFUL, pour l'année 2008, ainsi que relevé plus haut, l'assemblée générale des copropriétaires était clairement distinguée de la réunion préparatoire à l'assemblée générale de l'AFUL, avec deux ordres du jour distincts et les résolutions votées l'étaient tout autant dans deux cadres juridiques différents : le bureau de séance de l'assemblée générale était composé de Mme A..., présidente, M. Y..., scrutateur, et M. Z..., représentant le syndic et assurant le secrétariat de séance, tandis que le procès-verbal était signé de Mme A..., présidente et de M. Z..., secrétaire ; que le bureau de séance de la réunion préparatoire de l'assemblée générale de l'AFUL était composé de M. de E..., président, M. Nicolas B..., trésorier, et M. C...secrétaire, et le compte-rendu était réalisé sur un document séparé intitulé « ordre du jour AFUL » et était signé par Mme A..., laquelle était déléguée à l'assemblée AFUL pour représenter la copropriété Aphrodite D ; qu'au contraire, pour l'année 2009, force est de constater que la réunion sur l'ordre du jour AFUL n'est pas disjointe de l'assemblée générale des copropriétaires, qu'un seul document existe, la réunion sur l'ordre du jour AFUL, ayant été intégrée au sein de l'assemblée générale des copropriétaires de sorte que la confusion est caractérisée par les éléments suivants : il n'existe qu'un procès-verbal unique intitulé « procès-verbal de l'assemblée générale » ; que la constitution du bureau de séance indiquée est : M. F..., président de séance, M. D...scrutateur, et M. Z...représentant le syndic Foncia Info Immobilier ;