décision 18-81.081 du 12/12/2018,  partie 3



 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis ne peut être prononcée qu'en tout dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de M. Z... une peine de neuf mois d'emprisonnement ferme sans préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire en dernier recours et toute autre sanction manifestement inadéquate, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que lorsqu'une peine d'emprisonnement sans sursis inférieure à deux ans est prononcée en matière correctionnelle à l'encontre d'un prévenu ne comparaissant pas en récidive légale, cette peine doit, si la personnalité et la situation du prévenu le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévue par le code pénal ; si le juge du fond prononce néanmoins une peine ferme, il doit spécialement motiver sa décision au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant à l'encontre de M. Z... une peine de neuf mois d'emprisonnement sans s'expliquer sur l'absence d'aménagement de cette peine, et sans justifier sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale eu égard aux textes susvisés ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal , ensemble l'article 132-1 du même code ;
 
 Attendu que selon ces textes, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale ou sociale du prévenu ;
 
 Attendu que, pour condamner M. Z... , qui n'était pas en récidive, à une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis, sans décider son aménagement, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans autrement s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et pour retenir le caractère inadéquat de toute autre sanction, et sans justifier l'impossibilité d'aménager la peine d'emprisonnement, pour des raisons matérielles ou tenant à la situation matérielle familiale ou sociale du prévenu, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.