décision 16-19.140 du 12/10/2017,  partie 4


qu'en appréciant la bonne foi de la société Salse à la date de la décision de l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur du 24 février 2014 notifiant à cette société le montant des majorations dont cette société était redevable à la suite du redressement dont elle avait fait l'objet et compte tenu de ce que le montant des cotisations dues à la suite du contrôle afférent aux années 2010 et 2011 avait été réglé dans un délai de 30 jours figurant dans la notification de la mise en demeure et que cette société s'était toujours prêtée de bonne foi aux contrôles antérieures, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui ne s'est pas placé à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majorations et au titre du contrôle ayant abouti au redressement notifié à la société Salse, a violé l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale.
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accorder à l'employeur la remise intégrale des majorations de retard sans distinguer selon la nature des majorations dont le redevable demandait la remise ; qu'en accordant à la société Salse la remise totale des majorations de retard qui lui étaient réclamées par l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur sans aucunement distinguer entre la majoration de retard de 5 % prévue à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, qui peut être remise à la suite du paiement de l'ensemble des cotisations, et la majoration complémentaire de 0,4 % mentionnée également audit article, qui ne peut faire l'objet d'une remise qui si les cotisations ont été versées dans les 30 jours suivant la date limite d'exigibilité ainsi que dans des cas exceptionnels ou de force majeure, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R 243-18 et R 243-20 du code de la sécurité sociale.
 
 5) ALORS QU'en outre, en accordant à la société Salse la remise totale des majorations de retard dues par la société Salse, y compris celles dues au titre de la majoration complémentaire de 0,4 % mentionnée à l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale sans constater que les cotisations dues par cette société auraient été versées dans les 30 jours suivant la date limité d'exigibilité ou caractériser l'existence de cas exceptionnels ou de force majeure ayant empêché cette société de procéder au versement des cotisations dues, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R 243-18 et R 243-20 du code de la sécurité sociale.
 
 6) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas que la remise des majorations de retard qu'il institue au bénéfice des employeurs de bonne foi doit être totale ; qu'à supposer que la société Salse ait pu être reconnue de bonne foi, l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur était donc fondée, en considération de la situation de cette société, à ne lui accorder qu'une remise partielle des majorations de retard ; qu'en accordant à la société Salse la remise totale des majorations de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé derechef l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale.