décision 16-27.299 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société VCF Management Provence, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...]                                    ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                                   ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société VCF Management Provence, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article R. 253-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 13 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux ;
 
 Attendu que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu du texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Dumez Méditerranée management a, le 1er février 2012, pris la dénomination de société VCF Management Provence ; qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a adressé à la société Dumez Méditerranée "prise en la personne de son représentant légal Management", le 5 octobre 2012, une lettre d'observations envisageant plusieurs chefs de redressement, puis lui a notifié une mise en demeure ; que la société VCF Management Provence a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle, l'arrêt retient que l'URSSAF démontre avoir adressé à la société Dumez Méditerranée, qui en a accusé réception le 17 février 2012, un avis selon lequel un contrôle à son initiative allait intervenir "sur le périmètre suivant : SAS Dumez Méditerranée et SAS Dumez Méditerranée Management" à compter du 12 mars 2012 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la qualité d'employeur, au sens du texte susvisé, du destinataire de l'avis litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société VCF Management Provence

PREMIER MOYEN DE CASSATION