Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-17.814 du 16/05/2013,  partie 2



 attendu que, faisant valoir qu'aucune augmentation du capital social n'était intervenue depuis la création de la société, Monsieur X...soutient que c'est la somme de 123 484 € qui doit servir de base de calcul ; 
 
 attendu qu'il y a lieu de rappeler que, nonobstant les dispositions combinées des articles 43 et 29, aucune augmentation de capital n'a été décidée ou même apparemment discutée " à compter du dixième exercice social, puis tous les cinq ans " ce qui explique le montant très important de la plus-value calculée par l'expert ; 
 
 attendu que l'intimée soutient quand à elle que la plus value latente doit être calculée par la différence entre la valeur réévaluée du droit de clientèle à la date d'entrée dans la SCP de Monsieur X...et sa valeur vénale potentielle et que, dès lors, ainsi que l'a calculé l'expert, ladite plus-value n'atteint pas les 20 % prévus par les statuts puisqu'elle s'élève à 11, 4 % ; 
 
 attendu qu'il importe peu que ce mode de calcul ne corresponde à aucune règle comptable ainsi que l'a noté l'expert et que l'a confirmé Monsieur C...consulté par le conseil de l'appelant ; 
 
 attendu en effet que la règle posée par l'article 43 tend à partager les plus-values d'actifs dues à l'industrie des associés à intervalles réguliers ; 
 
 qu'en l'espèce, étant constaté que cette règle n'a jamais été appliquée au sein de la SCP, Monsieur X...ne saurait s'en prévaloir pour la période antérieure à son entrée dans la SCP puisque, par hypothèse, les plus-values d'actifs réalisés au cours de cette période ne peuvent être dues à son industrie ; 
 
 que, ainsi que rappelé plus haut, la plus value réalisée pendant sa présence dans la SCP s'est élevée à 11, 4 %, soit une plus-value inférieure à celle qui, par application de l'article 29, aurait dû conduire à une augmentation de capital ; 
 
 qu'il ne saurait être reproché dans ces conditions à Madame Y...de s'être opposée à celle-ci, dès lors que, " les plus-values d'actif dues à l'industrie des associés ", selon les termes de l'article 29, ne représentaient pas " depuis cinq années consécutives " au moins 20 % de la valeur de l'élément d'actif considéré ; 
 
 que c'est donc pour des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a rejeté les demandes tant principales que subsidiaires ; 
 
 attendu que par voie de conséquence, ses demandes complémentaires seront elles aussi rejetées ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il y a lieu de relever tout d'abord que l'irrespect des dispositions précitées article 43 du décret et article 29 des statuts n'est assorti de sanction, ni par le décret susvisé, ni par les statuts ; 
 
 les statuts qui doivent fixer les conditions d'application de l'article 43 du décret du 31 décembre 1969 se réfèrent à la notion de " valeur d'origine de l'élément d'actif considéré " ; 
 
 compte tenu de la périodicité prévue, si les textes avaient été correctement appliqués, cette valeur de référence aurait évolué au cours du temps dans les comptes de la SCP, la plus-value devant être calculée pour chaque tranche par rapport à la tranche précédente ; 
 
 il s'infère des textes précités que Monsieur X...n'est pas fondé à solliciter leur application, à son seul bénéfice, depuis l'origine de la société, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle il a fait bénéficier la SCP de son industrie, soit le 2 juillet 1999, et pour la seule périodicité le concernant ; 
 
 il a été retenu que la décision de Madame Y...de s'opposer à une augmentation de capital et à l'octroi de partie des parts sociales créée à Monsieur X...n'était pas abusive dans la mesure où les conditions légales et statutaires n'étaient pas remplies ; 
 
 si Monsieur X...a pu légitimement éprouver une déception en raison du refus de Madame Y...d'accepter une évolution de sa situation au sein de la SCP, Madame Y...n'était pas tenue juridiquement d'accepter pour la période considérée l'attribution à son fils et associé, de parts en capital ; 
 
 en conséquence, la perte de son exercice professionnel par Monsieur X...est uniquement consécutive à sa volonté de quitter la société ; 
 
 la perte de chance des plus-values à venir constitue un préjudice hypothétique non indemnisable ; 
 
 en conséquence, en l'absence de faute de Madame Y...et de préjudice indemnisable au sens de l'article 1382 du code civil, il y a lieu de débouter Monsieur X...de ses demandes de dommages et intérêts ;