décision 13-85.770 du 26/01/2016,  partie 4



 "1°) alors que, selon l'article L. 434-8, devenu L. 2325-12 du code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, il est établi que le comité d'entreprise du casino Le Pharaon a toujours bénéficié d'un local au sein de l'établissement pour l'exercice de ses missions ; qu'en déclarant M. [Y] coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise en raison de l'exiguïté dudit local cependant que les textes susvisés n'imposent pas une surface minimum, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que les juges du fond ont l'obligation de répondre aux conclusions qui leur sont régulièrement soumises ; que, dans leurs conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, M. [Y] et la société Grand casino de Lyon faisaient valoir que l'exiguïté du local mis à la disposition du comité d'entreprise ne résultait pas d'une volonté de l'employeur, mais des contraintes des locaux auxquelles il avait été soumis lors de la réalisation de l'ensemble immobilier qui accueille le casino ainsi que du refus opposé par le comité d'entreprise à l'ensemble des solutions alternatives proposées par la direction ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet argument péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que l'indisponibilité au sein de l'établissement d'un local plus grand susceptible d'être mis à la disposition du comité d'entreprise pour l'exercice de ses missions fait disparaître par elle-même l'élément intentionnel de l'infraction d'entrave pour défaut d'affectation d'un local aménagé ; qu'en retenant néanmoins M. [Y] dans les liens de la prévention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 483-1 et L. 432-3, devenus L. 2328-1 et L. 2323-27 du code du travail, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. [Y] coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise pour défaut d'information ou de consultation, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des articles L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail (anciennement L. 432-3 et L. 483-1) que le fait de ne pas informer et consulter le comité d'entreprise ou la délégation unique du personnel sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail et notamment de l'organisation du temps de travail constitue une entrave au fonctionnement régulier de cette institution ; que contrairement à ce que prétendent M. [Y] et la société Grand casino de Lyon, l'organisation du service d'astreinte des chefs de parties au mois de janvier 2006, entrait dans les modalités d'organisation du travail qui devaient être soumises à la délégation unique du personnel dès lors que les notes de service relatives aux mois d'octobre 2006 et mars 2007, jointes au procès-verbal de l'inspecteur du travail révèlent qu'il s'agissait d'un service obligatoire imposant aux salariés d'être, le dimanche, "joignables à tout moment de la journée", ce système étant organisée de manière régulière, chaque dimanche et ne pouvant être analysé comme un "simple répertoire de réponses positives de salariés volontaires" repris dans "la note intitulée improprement d'astreinte" ainsi que le prétend le prévenu dans ses conclusions ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a déclaré M. [Y] coupable des délits d'entrave prévus et réprimés par les articles visés dans la prévention désormais codifiés aux articles L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail ;
 
 "1°) alors qu'en déclarant M. [Y] coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise pour défaut de consultation préalablement à la mise en place d'un prétendu régime d'astreinte concernant les chefs de parties sans relever à son encontre le moindre élément permettant de caractériser sa participation aux faits poursuivis, cependant qu'il était soutenu que la mise en place de ce dispositif avait été faite à l'initiative de M. [I], chargé de l'établissement des plannings de travail, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que l'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; qu'en déclarant M. [Y] coupable du délit d'entrave pour ne pas avoir consulté le comité d'entreprise avant de mettre en place un soi-disant régime d'astreinte concernant les chefs de parties cependant que les salariés concernés n'étaient pas tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;