Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.378 du 10/07/2014,  partie 5



 Aux motifs propres que Madame X... soutient qu'elle est fondée à être garantie par la société RENAULT et la société GARAGES NATION, qui sont à l'origine de sa défaillance dans le paiement des loyers et qu'à supposer que la résiliation soit intervenue, elle l'aurait été postérieurement à l'action engagée contre ces deux sociétés ; que Madame X... se prévaut de l'article 7 du contrat qui prévoit que le locataire exercera tout recours à rencontre des constructeurs ou du vendeur et que le bailleur lui consent toute délégation dans ses droits et actions à cet effet ; que la société SOFINCO a résilié le contrat de crédit bail le 30 mars 2005 et que Madame X... ne conteste pas cette résiliation, même si elle mentionne dans ses écritures le 7 mai 2005 comme date de résiliation ; que Madame X... fait valoir qu'elle a engagé, ayant la résiliation du contrat, un recours contre le vendeur et le fournisseur en les assignant en référé les 30 juin et 1er juillet 2004 ; mais que l'ordonnance rendue le 26 octobre 2004 a dessaisi le juge des référés et qu'à la date du 30 mars 2005 aucune action n'était engagée par Madame X... ; en conséquence que du fait de la résiliation du contrat de crédit bail le 30 mars 2005, Madame X... n'a pas qualité à agir à l'encontre de la société RENAULT et de la société GARAGES NATION ; qu'elle doit être déclarée irrecevable en son action à leur encontre ; 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que l'article 7 des conditions générales du contrat permet au locataire d'exercer tout recours à l'encontre du constructeur et du vendeur aux lieu et place du bailleur, lequel lui consent délégation à cet effet ; que cependant, cette clause ne peut recevoir application puisque contenue dans un contrat qui se trouve résilié ; que Madame Christine X... ne peut donc exercer d'action en garantie à l'encontre de la société RENAULT et la société GARAGES NATION ; qu'il lui appartiendra, si elle l'estime utile, de solliciter, l'indemnisation de son préjudice causé par la résiliation du contrat devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS qu'elle a saisi ; 
 Alors que, d'une part, contrairement à un mandat qu'à tout moment le mandant peut retirer à son mandataire, la subrogation a pour effet la transmission au subrogé des droits et des actions du subrogeant ; que conformément à l'article 1250 du Code Civil, la résiliation du contrat qui stipule cette subrogation n'y met pas fin rétroactivement ; que la clause 7 intitulée Garantie du contrat de crédit-bail du 21 mai 2003 stipule que « le matériel ayant été choisi par le locataire sous sa seule responsabilité et sans la participation du bailleur, celui-ci exercera, en son nom propre, tout recours à l'encontre des constructeurs, ou du vendeur, notamment exercera les actions en garantie. Le bailleur lui consent toutes délégations dans ses droits et actions à l'encontre du constructeur ou du vendeur et entend en conséquence être déchargé de toute responsabilité et de toute obligation à cet égard. Toutefois, le locataire informera le bailleur de toute action dans ce cadre, après avoir fait procéder à ses frais à une expertise contradictoire avec le constructeur et le vendeur » ; qu'il résulte de cette clause que la Société Sofinco avait subrogé Madame X... dans ses droits et actions de sorte que cette dernière, restée investie des droits de cette société, conserve la qualité à agir contre la société venderesse et contre le fabricant ; qu'en décidant que Madame X... irrecevable à agir, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1250 du Code civil ; 
 Alors que, d'autre part, la clause 7 intitulée Garantie du contrat de crédit-bail du 21 mai 2003 subordonnait l'exercice d'un recours à l'encontre des constructeurs ou du vendeur à l'information du bailleur après avoir fait procéder à une expertise contradictoire avec le constructeur et le vendeur ; qu'il est constant qu'à la suite d'une série de pannes ayant entraîné des immobilisations du véhicule, Madame X... avait assigné le constructeur Renault et la Société venderesse Garages Renault et obtenu par ordonnance de référé du 26 octobre 2004 la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise du véhicule, le rapport d'expertise ayant été déposé le 28 juillet 2006 ; qu'en décidant que la résiliation par la Société Sofinco du contrat de crédit-bail le 30 mars 2005, soit avant le dépôt du rapport d'expertise, rendait Madame sans qualité pour agir, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 32 du Code de la procédure civile ; 
 Alors encore qu'en déclarant que Madame X... n'avait pas engagé d'action avant la résiliation du contrat de crédit-bail parce que l'ordonnance du 26 octobre 2004 avait dessaisi le juge des référés, alors que l'exécution de la mesure d'expertise était effectuée sous le contrôle du Juge du contrôle, de sorte qu'un juge restait saisi, la Cour d'appel a violé les articles 155, alinéa 2 du Code de procédure civile ; 
 Alors enfin, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne profitent point aux tiers ;