décision 17-87.488 du 05/12/2018,  partie 3



 "3°) alors que, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que l'impôt sur le revenu est un impôt personnel que le comptable des activités professionnelles, au bénéfice duquel aucun mandat n'a été produit à cette fin, n'a pas vocation à déclarer, sans répondre au moyen péremptoire de défense qui rappelait les nombreux témoignages et le jugement du tribunal administratif du 6 avril 2017 dont il résulte que la gestion de la totalité des obligations fiscales des prévenus incombait à M. B..., comptable des sociétés, qui effectuait les déclarations de revenus des consorts X... et procédait au paiement de l'impôt, circonstances exclusives de toute intention délibérée de l'éluder" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. David X... et Mme C... Y..., ont été poursuivis des chefs de fraude fiscale pour déclarations minorées des revenus des années 2010 et 2011 et pour non déclaration des revenus de l'année 2012 dans les délais prescrits, que le tribunal correctionnel a condamné le premier à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, la seconde à trois mois d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende et a reçu l'administration fiscale en sa constitution de partie civile, que les prévenus, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité des prévenus, l'arrêt relève que les dissimulations sur les revenus provenant de dividendes de la société familiale s'élèvent pour Mme Y... à 270 000 euros pour l'année 2010 et à 540 000 euros pour 2011 et pour M. X... à 90 000 euros pour 2010 et à 180 000 euros pour 2011 et retient que la décision de non déclaration de ces dividendes a été concertée, que M. X... a, en outre, majoré à tort son quotient familial d'une demi part et que ses parents M. X... et Mme Y... avaient fait l'objet de redressements fiscaux en 2006 tant à titre professionnel que personnel ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent l'élément intentionnel apprécié souverainement par les juges du fond, et dès lors qu'il n'est pas allégué l'exercice de poursuites fiscales pour les mêmes faits de dissimulation ni d'une décision définitive de décharge rendue par le juge administratif ou civil relative au même impôt ; la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître la réserve d'interprétation invoquée ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.