Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.015 du 16/09/2020,  partie 2



 La société Cash Systeme Industrie soutient au contraire qu'elle avait pour volonté de développer son bureau de Berlin et que le salarié souhaitait rester, lui, sous le régime de la loi allemande, raison pour laquelle il a été seulement affecté - et non détaché - dans ce pays. Elle rappelle que le contrat a été exécuté dans son intégralité en Allemagne sans aucun élément d'extranéité avec la France et que comme tous les autres contrats exécutés là-bas, il était soumis au droit allemand.
 Elle relève que le projet de contrat de travail invoqué par le salarié, qui contient la précision "sous réserve des dispositions impératives du droit du travail allemand", doit être interprété comme soumis à cette loi puisque à défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, en vertu de l'article au règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008. Elle rappelle en outre que Berlin est la ville où le salarié a établi son domicile depuis longue date et indépendamment de la relation contractuelle, s'est marié et a scolarisé ses enfants.
 La société Cash Systeme Industrie rappelle que Monsieur S... a lui-même reconnu que la loi applicable n'avait pas été expressément convenue par les parties mais que son choix résultait des circonstances de la cause et que le projet de contrat n'avait pas été signé par lui initialement, le document portant la mention « projet » n'ayant été signé que pour les besoins de la cause. Elle sollicite donc l'application de la convention de Rome qui, à défaut de choix par les parties, considère que la loi applicable à un contrat est celle du pays dans lequel il présente les liens les plus étroits. Elle évoque également l'article 6.2 de la Convention de Rome qui énonce également comme critère le lieu habituel du travail. Elle cite diverses jurisprudences de la Cour de Justice de l'Union Européenne et en conclut, sans doute possible, selon elle, que la loi applicable en l'espèce est le Droit allemand et la juridiction compétente, le tribunal du travail de Berlin.
 En tout état de cause, elle sollicite qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne relativement à la détermination de la loi applicable en l'espèce.
 
 Selon l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, "le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions, du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat" [...]
 
 L'article 4 de ce texte prévoit que "dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits."[...]
 
 L'article 6 du même texte spécifique au contrat individuel de travail dispose que "nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article. Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi :
 a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays
 ou
 b) si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable."
 
 En l'espèce, il est produit aux débats un "projet" de "contrat de travail à durée indéterminée de cadre commercial à l'export" paraphé sur chacune de ses pages et signé par K... N... représentant la société Cash Systeme Industrie et L... S....
 
 Quelle que soit sa date de signature, ce document dont les stipulations ont effectivement été exécutées dans le cadre de la collaboration des parties, et ce à compter du 1er septembre 2004, comme mentionné, manifeste la volonté commune de ces dernières, peu important la mention "projet" dans la mesure où aucun autre accord définitif n'est invoqué.