décision 14-83.427 du 03/02/2016,  partie 6


 que la cour d'appel déclare les prévenus coupables tout à la fois de banqueroute par absence de comptabilité et par comptabilité irrégulière pour toute la période visée à la prévention ; qu'en l'état de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel a retenu la banqueroute par absence de comptabilité et pour comptabilité irrégulière de la SARL [CC] [S] pour l'année 2008 ; qu'il résulte de ses propres constatations que l'expert-comptable affirme n'avoir pas réalisé le bilan de cette année, faute d'avoir été payé et d'avoir reçu l'ensemble des pièces justificatives, reconnaissant ainsi nécessairement avoir reçu le livre journal permettant d'établir le bilan de la SARL ; qu'en cet état, en concluant à l'absence de comptabilité pour l'année 2008, quand l'expert-comptable affirmait seulement ne pas avoir établi le bilan de l'année 2008 et en ne s'expliquant pas sur l'intention coupable des prévenus de ne pas établir le bilan pour cette année 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°)alors qu'en retenant la banqueroute de la SARL [CC] [S] pour toute la période visée à la prévention, soit par absence de comptabilité ou comptabilité irrégulière concernant la période du 25 avril 2006 au 31 mars 2009, en ne s'expliquant que sur la comptabilité de l'année 2008, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit de banqueroute, l'arrêt retient notamment que, pour la SARL [1], était relevée une absence de bilan, de balance comptable et de livres journaux et que pour I'entreprise en nom personnel « [CC] [S] », était relevée une absence de tenue de comptabilité pour l'exercice de l'année 2008 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les éléments essentiels d'une comptabilité sincère et fiable étaient absents, pour chacune des deux entreprises, pour au moins un exercice de la période visée à la prévention, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de banqueroute par absence de comptabilité, seul visé à la prévention, dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 
 D'où il suit que le moyen qui, en sa troisième branche, revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour MM. [BC] [S], [CC] [S] et [I], pris de la violation des articles L. 653-8, L. 653-11, L. 654-5, L. 654-6 du code de commerce et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir retenu la culpabilité de M. [BC] [S] pour banqueroute, a prononcé à son encontre, l'interdiction, à titre définitif, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une SARL et la faillite personnelle pour une durée de quinze ans ;
 
 "aux motifs qu'il sera condamné, en application des dispositions de l'article L. 654-5, 2°, du code de commerce, à l'interdiction à titre définitif, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une SARL ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 653-11, alinéa 1er, et L. 654-6 du code de commerce que l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code ne peut être prononcée contre une personne reconnue coupable de banqueroute que pour une durée n'excédant pas quinze ans ; qu'après avoir déclaré M. [BC] [S] coupable de ce délit, l'arrêt attaqué prononce à son encontre une interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale ; qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle interdiction de gérer ne peut être prononcée que sur le fondement et selon les modalités des articles L. 654-6 et L. 653-11, alinéa 1er, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
 
 "2°) alors que, en vertu de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, la loi doit fixer de manière claire et précise, les peines applicables aux délits qu'elle sanctionne ; qu'en condamnant le prévenu à l'interdiction prévue par l'article L. 654-5 à titre définitive, quand l'interdiction prévue par l'article L. 654-6 qui a le même objet limite l'interdiction à une durée de quinze ans, la cour d'appel devait laisser l'article L. 654-5 inappliqué en tant qu'il méconnaît l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu qu'en prononçant la peine complémentaire d'interdiction définitive de gérer pour sanctionner, en application de l'article L. 654-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, les faits, constituant le délit de banqueroute, commis par M. [BC] [S] après la date d'entrée en vigueur de cette loi, les juges du second degré ont fait l'exacte application de l'article précité, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;