Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.992 du 10/03/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, en déduisant la preuve de la fictivité de la société Otto'Go, de ce que la société REP France était l'agent commercial de plusieurs sociétés dont la société APD placée en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui s'est prononcée par voie de motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1, I du code de commerce ;
 
 2°/ que pour étendre à la société Otto'Go la procédure de liquidation judiciaire de la société APD, l'arrêt relève que M. M... est "le véritable maître de l'affaire" et que celui-ci a "transmis les clients et les fournisseurs de la société APD à la société OTTO'GO" ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir la fictivité de la société Otto'Go, la cour d'appel a violé les articles L. 641-1 et L. 621-2 du code de commerce ;
 
 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de ce que les équipementiers Record France, Malhe et C... étaient les clients de la société REP France plutôt que de la société APD, de sorte qu'ils ne pouvaient avoir été transmis "de la société APD à la société OTTO'GO", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la confusion des patrimoines de nature à justifier l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire suppose la preuve de relations financières anormales et systématiques ; qu'en l'espèce, en déduisant la preuve de la confusion de patrimoine entre les sociétés APD et Otto'Go, de ce que la première, dirigée par M. M..., avait partiellement transféré son activité à la seconde, laquelle avait été créée par les parents de M. M..., lorsque ces motifs sont impropres à établir la confusion des patrimoines des deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-1 et L. 621-2 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L'arrêt relève d'abord que la société Otto'Go a été immatriculée le 26 avril 2016 pour une activité de holding, que le 12 décembre 2016, soit la veille de la déclaration de cessation des paiements de la société APD, elle a modifié son objet social et repris la même activité que cette dernière, que le siège social de la société Otto'Go est le même que celui de la société Rep France, dirigée par M. D... M..., qui détient 5 % de son capital, que, nonobstant sa date de création, la société Otto'Go revendique sur son site « 15 ans d'expérience dans notre dur métier qu'est la rechange automobile », que s'il est justifié de l'expérience de M. I... M... dans ce domaine, tel n'est pas le cas de Mme U... M... et que l'article intitulé « D... M... de retour aux affaires ! », paru le 17 mars 2017 sur le site du Journal de la rechange et de la réparation, indique notamment que M. D... M... « réapparaît aujourd'hui au travers de la plate-forme de distribution de pièces détachées Otto'Go [...], selon nos informations exclusives, D... M... est bien l'homme fort se trouvant derrière ce projet [...] si le nom de ce dernier n'apparaît nulle part, certains indices troublants renvoient directement à lui dès lors qu'il est question d'Otto'Go ». Il relève ensuite que le profil de M. D... M... sur le réseau social professionnel Linkedin indique qu'il est devenu agent commercial et directeur commercial de la société Otto'go à tout le moins à compter du mois de janvier 2017, que le 20 novembre 2016, M. D... M... a indiqué par courriels à différents fournisseurs de la société APD qu'ils devaient dénoncer leur contrat avec cette société, ce qu'ils ont fait dans les jours qui ont suivi, que le 22 novembre 2016, M. D... M... a résilié son contrat d'agent commercial de la société APD, que la société Otto'Go a distribué ensuite des produits de ces fournisseurs et qu'il ressort de ces éléments et des contrats d'agence commerciale produits que la société Rep France, dirigée par M. D... M..., était l'agent commercial à la fois des sociétés APD, et de ses fournisseurs, chargé de la représentation et de la distribution de leurs produits.
 
 8. L'arrêt retient enfin que M. D... M... était le véritable maître de l'affaire, la volonté de Mme U... M... de faire vivre cette société au moment de sa constitution faisant défaut, celle-ci ne pouvant, en raison de ses liens familiaux, que souscrire à la poursuite du projet de son fils, et que celui-ci a, directement ou par l'intermédiaire de la société Rep France qu'il dirigeait, transmis les clients et les fournisseurs de la société APD à la société Otto'Go permettant ainsi à celle-ci de poursuivre l'activité commerciale de la première dans un cadre juridique différent mais fictif, et ce dès avant le mois de mars 2017. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a, par une décision motivée, pu déduire que la société Otto'Go était fictive et qu'il y avait lieu de lui étendre la procédure collective ouverte à l'égard de la société APD.