Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.044 du 17/10/2019,  partie 4


que la procédure initiée par assignation du 28 septembre 2012 et dirigée contre le garant de livraison n'a pas le même objet que celle ayant abouti à l'arrêt du 9 novembre 2010, de sorte que les époux N... sont recevables à demander, à titre subsidiaire, l'indemnisation de leurs préjudices liés aux inexécutions ou mauvaises exécutions de l'ouvrage imputables au constructeur, ainsi que des retards dans la livraison ; que l'expert B..., dans son rapport du 2 novembre 2007, chiffre aux sommes suivantes le coût des travaux de reprise des désordres imputables aux inexécutions ou mauvaises exécutions de ses prestations par la société Oc Résidences : mise en place d'un conduit de cheminée : 1 100 € TTC, révision et reprise des finitions des porte-fenêtres : 600 € TTC, mise en place d'une commande électrique sur la fenêtre de la cage d'escalier: 360 € TTC, reprise du garde-corps d'escalier: 1 000 €, remblaiement pour accès à la plate-forme de la maison: 1 350 €, génoises et gouttières: 2 000 €, pergola bois: 2 000 €, cloisons dégagement nuit : 1 500 € ; que la société Oc Résidences ne conteste pas l'existence de non conformités qui sont listées dans le procès-verbal de constat du 6 septembre 2006, et dont l'expert judiciaire fixe le coût des reprises à la somme de 10 610 € ; que les époux N... demandent par ailleurs la condamnation de la société Oc Résidences à leur payer la somme de 3 128, 44 € TTC au titre des préjudices pouvant être pris en compte au titre des retards de livraison, compte tenu de l'existence de 44 jours de décalage entre la date de livraison prévue et la date de réception des travaux ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le chantier a été interrompu du 13 juin 2006 au 17 juillet 2006 en raison du non règlement par les époux N... des situations correspondant aux travaux cloisons et aux travaux d'équipements ; que la date contractuelle de livraison s'est donc trouvée reportée au 30 août 2006 ; que dans un courrier du 17 juillet 2006, M. N... s'est engagé à renoncer à demander des pénalités de retard si la réception avait lieu le 6 septembre 2006 au plus tard, le délai compris entre le 30 août et le 6 septembre étant neutralité en raison des congés des diverses personnes devant être présentes à la réception ; qu'il convient dès lors de débouter les époux N... de leurs demandes au titre des pénalités de retard ; que sur les demandes de la société Oc Résidences, celle-ci demande la condamnation des époux N... à lui payer le solde contractuel exigible, représentant le montant de la retenue de garantie de 5 %, pour une somme de 10 666,35 € ; qu'il convient d'y faire droit ;
 
 1°) ALORS QUE la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ; que, pour rejeter la demande des époux N... en démolition et reconstruction de l'immeuble, l'arrêt retient que la non-conformité de la maison aux prévisions contractuelles, s'agissant de la hauteur du vide sanitaire, n'affecte pas la solidité de l'ouvrage, n'a pas pour effet de rendre l'immeuble impropre à sa destination et n'est génératrice d'aucun préjudice pour les époux N... ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la réalisation d'un vide sanitaire de 1 mètre de hauteur n'était prévue ni dans les plans annexés au contrat de construction de maison individuelle, ni dans ceux annexés à la demande de permis de construire et constituait une non-conformité contractuelle, et sans constater que l'exécution en nature du contrat était impossible, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en écartant la non-conformité alléguée, prise d'un non-respect des prévisions contractuelles s'agissant de l'altimétrie de la maison, pour cela que cette question était réglée par les énonciations de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier le 9 novembre 2010, cependant que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause, sans en reproduire les termes, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en rejetant la demande tendant à voir condamner le constructeur à déposer un permis de construire modificatif pour cela qu'il avait été jugé, dans l'arrêt du 9 novembre 2010, qu'il ne résultait pas des documents contractuels que la construction devait être réalisée au niveau de la voie publique, tout en ayant constaté que le constructeur avait pris l'engagement, aux termes du procès-verbal de réception signé par les parties, de déposer une demande permis de construire modificatif, et qu'il lui appartenait de respecter cet engagement, la Cour a violé l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;