Cour d'appel de Bastia
22, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.650 du 18/02/2021,  partie 2


qu'en retenant en l'espèce, pour annuler la contrainte litigieuse, que la motivation de la mise en demeure ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des mêmes cotisations, la cour d'appel a violé les articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 623-1 au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, et R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige :
 
 6. Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de
 sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de
 l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature
 et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
 
 7. Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la mise en demeure ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des mêmes cotisations et que même à considérer que la mise en demeure délivrée le 8 septembre 2014 comporte les informations nécessaires et suffisantes à l'information du cotisant, la contrainte décernée le 28 janvier 2015 ne reprend aucune de ces mentions, celle-ci se bornant à indiquer le montant global dû au titre de l'année 2011 en cotisations et majorations de retard, de sorte que le cotisant s'est trouvé dans l'impossibilité de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la contrainte faisait référence à la mise en demeure antérieure du 8 septembre 2014 et que celle-ci détaillait précisément pour la période considérée, les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard pour chaque poste, en distinguant entre celles dues au titre du « régime de base », du régime de « retraite complémentaire » et de l' « invalidité-décès » , et en précisant, pour les premières, les cotisations calculées à titre provisionnel et celles réclamées au titre de la régularisation 2009, de sorte que le cotisant pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de la CIPAV, infirmé le jugement en ce qu'il a alloué à M. U... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et, statuant à nouveau du chef infirmé, débouté M. U... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 août 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait annulé la contrainte décernée le 28 janvier 2015 par le Directeur de la Caisse Professionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) et d'AVOIR condamné la CIPAV à payer la somme de 1000 euros à Monsieur W... U... en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour annuler la contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu que la contrainte était insuffisamment motivée et ne permettait pas à M. U... de connaître la nature, l'étendue et la cause des sommes visées dans ladite contrainte. Il convient de rappeler que, lorsqu'un travailleur indépendant ne s'acquitte pas de ses cotisations, la procédure de recouvrement de la Caisse prévoit l'expédition d'une mise en demeure, laquelle est la condition préalable obligatoire de l'action en recouvrement forcé.