Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Meurthe-et-Moselle, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.956 du 24/09/2020,  partie 3



 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui se voient confier par les directeurs des organismes de sécurité sociale le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'ayant relevé que la caisse produisait le signalement n°14-18512 suivi par l'agent U... P... accompagné de tableaux répertoriant le nombre d'ordonnances établies frauduleusement après vérifications effectuées auprès du médecin prescripteur, dont le dernier était signé par l'agent U... P..., le tribunal qui a énoncé que ces éléments faisant foi jusqu'à preuve du contraire, il appartenait à M. K... de rapporter des éléments démontrant qu'il n'avait pas établi de fausses ordonnances et qu'il ne s'était pas fait délivrer à tort des produits pharmaceutiques, sans constater que l'agent de la caisse aurait dressé un procès-verbal des constatations auxquelles il aurait procédé de l'effective commission par M. K... des faits qui lui étaient imputés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; qu'ayant relevé que la caisse produisait le signalement n°14-18512 suivi par l'agent U... P... accompagné de tableaux répertoriant le nombre d'ordonnances établies frauduleusement après vérifications effectuées auprès du médecin prescripteur, dont le dernier était signé par l'agent U... P..., le tribunal qui a énoncé que ces éléments faisant foi jusqu'à preuve du contraire, il appartenait à M. K... de rapporter des éléments démontrant qu'il n'avait pas établi de fausses ordonnances et qu'il ne s'était pas fait délivrer à tort des produits pharmaceutiques, quand il ne ressortait pas des éléments relevés la constatation que M. K... se serait effectivement et personnellement fait délivrer lesdits produits pharmaceutiques en présentant de fausses ordonnances, a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1376, devenus 1353 et 1302-1, du code civil ensemble l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, le défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, M. K... faisait valoir qu'aucun remboursement n'avait été effectué à son profit et qu'aucun mouvement financier n'avait été enregistré ; qu'en jugeant que M. K... était redevable, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, du prix des produits pharmaceutiques délivrés à tort, sans répondre à ce moyen de ses conclusions, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'aux termes de l'article 25 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, codifiées à l'article L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions des organismes de sécurité sociale ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées, indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, les conditions et délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales ainsi que la faculté qu'il a, à cette fin, de se faire assister d'un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ; qu'en énonçant, pour écarter l'application de ces dispositions, que l'article L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration était issu de l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 entré en vigueur le 1er janvier 2016 et qu'en conséquence, il ne s'appliquait pas aux faits de l'espèce, le tribunal a violé l'article 25 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'aux termes de l'article 25 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, codifiées à l'article L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions des organismes de sécurité sociale ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées, indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, les conditions et délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales ainsi que la faculté qu'il a, à cette fin, de se faire assister d'un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ; que le tribunal qui, pour écarter le grief pris de l'absence de respect du caractère contradictoire de la procédure de notification d'indu, a énoncé que M. K... avait été destinataire, le 17 février 2015, d'une notification de créance de la part de la caisse primaire d'assurance maladie, que la notification l'informait expressément qu'il disposait d'un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable, recours qu'il avait formé le 14 mai 2015, et que la commission de recours amiable ayant rejeté sa contestation, il avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 décembre 2015, a statué par des motifs inopérants, violant l'article 25 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ensemble l'article 12 du code de procédure civile.