décision 16-18.375 du 01/06/2017,  partie 6


qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus exposés que si c'est par une juste appréciation en droit comme en fait que le premier juge a considéré qu'il existait une disparité dans les situations respectives des époux au terme de quarantetrois ans de mariage, il convient de la compenser par le versement au profit de l'épouse d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 60 000 euros ; que le jugement déféré sera réformé en ce sens ; que c'est à raison qu'il a été constaté que M. Y... n'était pas en mesure de s'acquitter du versement de ce capital ni en totalité ni sous forme d'échéances mensuelles échelonnées ; qu'il convient de dire que la somme de 60 000 euros sera payable lors de la liquidation du régime matrimonial après vente de l'immeuble commun par amputation de la part indivise de l'époux » ;
 
 Et aux motifs adoptés que «   en l'espèce, au regard des dispositions des articles précités du code civil, le juge relève au vu des pièces versées aux débats et des déclarations sur l'honneur que : les époux ont contracté mariage le 16 septembre 1967 soit il y a 44 ans, ils sont respectivement âgés de 70 ans pour le mari et de 62 ans pour la femme, trois enfants sont issus de cette union, actuellement âgés de 43 ans, 40 ans et 37 ans, M. Y... est retraité et perçoit 1925 euros de retraite (23 415 déclarés en 2009 pour 2008), Mme Z... X... n'a aucun revenu et au 01/02/2014 elle percevra 330,72 euros de retraite ; qu'elle a élevé ses trois enfants et n'a pu avoir d'emploi stable du fait des changements d'affectation de son mari ; qu'elle a secondé son mari dans l'entreprise Impact Security de 1992 à 2000 sans être déclarée et sans avoir de retraite ; qu'il résulte de ces éléments que Mme Z... (X...) subira incontestablement une disparité découlant de la rupture du lien matrimonial » ;
 
 Alors 1°) que l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; que, pour déterminer si l'un des époux a droit à une prestation compensatoire, les juges du fond se prononcer au regard de l'ensemble des éléments permettant d'apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 12), M. Y... a fait valoir que son épouse avait fait le choix délibéré de ne pas travailler ; qu'il précisait que les mutations d'un militaire, qui reste en moyenne quatre ans sur site entre chaque mutation, ne pouvaient être en soi considérées comme un frein à la possibilité de son épouse de travailler ; qu'il invoquait le courrier du 23 décembre 2009 de son assurance retraite d'où il résulte qu'elle avait travaillé en 1973, 1974, 1980 et 1985 ; qu'il en concluait qu'elle pouvait parfaitement exercer une activité professionnelle, mais que c'était elle qui a choisi de ne pas travailler durant sa vie maritale, étant encore précisé que depuis 1992, elle est libre de toute obligation familiale, ses enfants étant majeurs, et qu'elle n'a effectué aucune recherche d'emploi ; que, pour retenir une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et condamner M. Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire de 60 000 euros, la cour d'appel a énoncé qu'il ne peut sérieusement contester que l'épouse qui ne disposait d'aucune qualification professionnelle, était en difficulté pour trouver un emploi stable et correctement rémunéré du fait des nombreuses mutations de l'époux lorsqu'il était militaire, qu'elle a travaillé pendant huit ans dans l'entreprise de nettoyage, de 1992 à 2000, exploitée par l'époux, sans être déclarée comme conjoint collaborateur ou salariée tout en prenant en charge l'éducation des enfants pour l'essentiel, en assumant seule l'ensemble des tâches ménagères ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... établissant que la faible activité professionnelle de son épouse, pendant le cours du mariage, procédait d'un choix personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil ;
 
 Alors 2°) que pour déterminer si l'un des époux a droit à une prestation compensatoire, les juges du fond se prononcer au regard de l'ensemble des éléments permettant d'apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 10 s.), M. Y... a soutenu qu'il avait moins de 500 euros par mois pour vivre, eu égard à ses ressources et à ses charges, dont il donnait le détail (concl., p. 10) ;