Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.566 du 10/10/2019,  partie 2


Lors du contrôle, l'agent de l'URSSAF a constaté qu'il percevait une rémunération d'un montant annuel de 63 200 €, qui n'était soumise à aucune cotisation ni au titre du régime général, ni au titre du statut de travailleur indépendant. M. J... se rendait tous les jours dans l'entreprise, bénéficiait d'un véhicule de fonction, du remboursement de ses frais de déplacement, de ses frais de réception et de cadeaux qu'il faisait à des clients de l'entreprise, utilisait de façon régulière une carte bancaire qui lui était attribuée et signait des chèques sur le compte de l'entreprise. Ces constatations ne sont pas sérieusement contestées par la société. Ces attributions excèdent les pouvoirs conférés au président du conseil de surveillance des sociétés anonymes par l'article L 225-81 du code de commerce qui se limitent à la convocation du conseil et la direction des débats. Par ailleurs, l'article 20 des statuts de la SAS M. J..., dispose que le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent de la gestion de la société assuré par le directoire et que l'autorisation préalable du conseil de surveillance est nécessaire au directoire pour les engagements de caution, d'aval ou de garantie au nom de la société et les constitutions de sûreté, l'acquisition sous quelque forme que ce soit d'actifs immobilisés portant sur des montants supérieurs à des valeurs déterminées par le conseil de surveillance, la cession sous quelque forme que ce soit d'immeubles, de participation ainsi que d'actifs immobilisés portant sur des montants supérieurs à des valeurs déterminées par le conseil de surveillance , la réalisation d'opérations pouvant avoir une influence majeure sur l'avenir de la société et de son groupe comme la conclusion d'accords industriels ou commerciaux stratégiques, le lancement de nouvelles activités, la mise en gérance ou la cessation d'activités existantes, la mise en place de tout plan d'options de souscription ou achat d'options et la proposition aux associés de délibérations visant à modifier les statuts. L'article 15 des statuts prévoit également que le président du directoire désigné par le conseil de surveillance est révocable à tout moment sans indemnité par le conseil de surveillance. Les pouvoirs ainsi dévolus au conseil de surveillance et à son président, témoignent de pouvoirs accrus en matière de contrôle de la gestion tout particulièrement par le contrôle des choix industriels et commerciaux et par le pouvoir de révocation sans justification de motifs. Il apparaît ainsi que M. J... tant de par les pouvoirs statutaires que par les prérogatives qui lui sont reconnues, exerce effectivement un pouvoir de gestion de la société lui conférant la qualité de dirigeant au sens du texte précité, le soumettant à affiliation au régime général. Sur ce point, la société ne peut utilement se prévaloir de la décision de la commission de recours amiable du 12 avril 2011,intervenue lors d'un précédent contrôle portant sur les années 2007 à 2009, où les mêmes constatations avaient été faites, puisque cette instance avait considéré que la société devait se soumettre, à compter du 1er janvier 2010, aux dispositions de l'article L 137-15 du code de la sécurité sociale, soumettant au forfait social les rémunérations versées aux membres des conseil de surveillance. Or il a pu être vérifié lors du contrôle effectué en 2014 que la société ne s'était pas soumise à cette obligation, les rémunérations versées à M. J... au demeurant augmentées de 15 800 € à 63 200 €, n'avaient pas été soumises à de quelconques cotisations. Il en résulte que le redressement opéré est justifié, de sorte que le jugement doit être confirmé » ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement relatif à l'avantage en nature, véhicule. Le contrôle a également fait apparaître que la SAS M. J... mettait à disposition de M. J... un véhicule de marque AUDI type A4 V6 TDI d'une puissance fiscale de 15 CV mais qu'aucun avantage en nature n'avait été évalué et soumis à cotisations. Le redressement opéré à ce titre se trouve donc justifié » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QU' « en ce qui concerne l'assujettissement et l'affiliation au régime général des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées : qu'il résulte de l'article 20 des statuts de la SAS J...