Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.222 du 06/11/2019,  partie 2


Au vu de la visite de pré-reprise en date du 6 décembre 2012, les tâches suivants sont contre-indiquées : conduite automobile prolongée au-delà de 50 kms par jour, contrôle au domicile des allocataires, travaux nécessitant le maintien des poignets en hyperextension (utilisation prolongée du clavier au-delà d'une heure, de la souris
 ), préhension du combiné téléphonique de façon répétitive et/ou prolongée, port de charges supérieures à 5 kgs de façon répétitive. Afin d'aider l'employeur dans son obligation de reclassement, seule des tâches de type administratives sans utilisation du clavier paraitraient compatibles avec l'état de santé de la salariée. Je reste à la disposition de l'employeur pour en discuter
 ».
 Même si le courrier adressé par le médecin du travail le 7 décembre 2012 atteste d'un échange avec l'employeur, le médecin remerciant l'employeur pour l'entretien d'étude des possibilités de reclassement et indiquant que « les restrictions d'aptitude porteront essentiellement sur la conduite automobile et les travaux nécessitant le maintien des poignets e, extension (donc utilisation du clavier prolongée) », sans autres précisions, il n'en reste pas moins que l'employeur diligente sa recherche de reclassement sur les seules bases de l'avis du 11 décembre 2012 (notamment les recherches externes auprès de toutes les CAF de France), sans ré-interroger le médecin du travail, alors que ce dernier est prudent et n'émet qu'une hypothèse selon laquelle « seule des tâches de type administratives sans utilisation du clavier paraitraient compatibles », circonstance qui intervient dans le contexte d'une salarié polyvalente en raison des nombreux postes déjà exercés (ce que reconnaît l'employeur en page 2 de ses conclusions), où des postes sont disponibles au sein de la CAF de l'Aveyron (ce que reconnaît l'employeur en page 10 de ses conclusions) et où la procédure de licenciement est initiée dès le lundi 17 décembre 2012 alors que l'avis d'inaptitude définitif intervient le mardi 11 décembre 2012.
 Ces éléments sont exclusifs d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement et ainsi le licenciement intervient sans cause réelle et sérieuse.
 2) Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse
 En raison de l'ancienneté importante de la salariée, de son âge au moment du licenciement (née [...] ), du montant de sa rémunération brute ([...] euros) et des précisions et justificatifs sur sa situation ultérieure (au chômage indemnisé avec perception d'une allocation de retour à l'emploi de 1 246 euros en mars 2016) avec une période de formation rémunérée d'octobre 2012 à mai 2013), l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être fixée à la somme de 85 000 euros.
 L'indemnité compensatrice de préavis s'établit à la somme de 5 881,22 euros.
 3) Sur l'obligation de sécurité
 En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, mesures qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, l'employeur devant également veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir copte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
 L'échange du mail du 22 août 2011 caractérise que la salariée signale à son employeur le risque lié à la fonction de contrôleur consistant en la présence de chiens chez les allocataires visités à domicile.
 Le fait que cet échange de mails professionnels ait été transféré sur une adresse personnelle n'est pas de nature à porte atteinte aux conditions d'intégrité prévues à l'article 1136-1 du code civil et il n'y a pas lieu de ne pas prendre en compte cet échange et ce d'autant que l'employeur qui y participe ne précise même pas que celui-ci ne reflète pas la réalité
 
 Dans la mesure où l'employeur ne justifie pas de mesures concrètes (la charge de la preuve lui incombant), mesures qui ne peuvent être concrétisées dans l'existence de la diffusion en novembre 2010 d'un questionnaire à destination des contrôleurs sur les incivilités échange, initiative émanant du groupe de travail sur la prévention, le traitement et le suivi des incivilités et agressions, l'employeur manque à son obligation en ne justifiant pas de réponses concrètes ou mesures après signalement d'un risque existant (et d'ailleurs non véritablement contesté), élément qui ne peut être remis en cause ni par l'affirmation selon laquelle la salariée n'a fait l'objet d'aucune attaque de chien et que la pathologie dont elle souffre est une tendinite ni à raison de ce que « certains risques sont inhérents à la fonction exercée » (les risques du métier ?), que « ce risque n'est relevé par personne d'autre, ni même les instances représentatives du personnel et n'a pas fait non plus l'objet d'un quelconque droit d'alerte ou de retrait ».
 Le préjudice subi sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 euros de dommages et intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;