Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.655 du 16/01/2019,  partie 2



 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement, et de ses demandes subséquentes de réintégration et de poursuite du contrat de travail, de paiement consécutif de ses salaires et des charges de transport et de dommages-intérêts pour préjudice moral au titre d'un licenciement vexatoire, l'arrêt retient qu'il a adressé au secrétaire du CRE une lettre qui contenait des propos à caractère injurieux ou, en tout état de cause, excédait largement la liberté de parole et de critique attachée à la fonction de directeur général, en insinuant que le cabinet comptable du comité, de taille réduite, était placé sous la subordination et la tutelle des élus, au détriment de son indépendance, et en critiquant le choix, comme appartenant au « réseau » du trésorier du comité, du directeur administratif et financier retenu, affirmant que, selon lui, ce mode de recrutement renouait avec une longue tradition, que le projet d'entreprise présentait comme relevant du passé, et institutionnalisait les anciennes pratiques dénoncées par un rapport de la Cour des comptes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression dont jouit tout salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le CRE de la RATP de son moyen d'irrecevabilité, l'arrêt rendu le 16 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le comité régie entreprise de la RATP aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le comité régie entreprise de la RATP à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir dire que son licenciement était nul, et de ses demandes subséquentes de réintégration et de poursuite du contrat de travail, de paiement consécutif de ses salaires et des charges de transport et de dommages et intérêts pour préjudice moral au titre d'un licenciement vexatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE Au fond La lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : "Monsieur, Nous faisons suite à r entretien préalable en date du Tl juin 2012 auquel vous ne vous êtes pas présenté. Vous avez été engagé le 2 août 2011 en qualité de Directeur Général du Comité Régie d'Entreprise de la RATP. Conformément aux dispositions de l'article 5 de votre contrat de travail, vos missions étaient les suivantes : - Assurer la mise en oeuvre du projet d'entreprise porté par les élus ; - Décliner de façon opérationnelle les orientations politiques et stratégiques définies par les élus ; Assurer la coordination des équipes - Optimiser la gestion budgétaire et financière ; Garantir le reporting auprès des élus ; - Encourager un processus de diversification des activités dans un souci permanent de qualité - Garantir la qualité de la communication tant en interne qu'en externe ; Représenter 1 'institution par délégation des élus. Cette liste n'étant pas exhaustive. Par ailleurs et aux termes de l'article 9 du règlement intérieur, dont vous reconnaissez dans votre contrat de travail avoir pris connaissance : "Par délégation du Secrétaire, le Directeur Général du Comité Régie d'Entreprise s'assure et rend compte de la mise en oeuvre des orientations décidées par les élu(e)s. Il est chargé d'établir la coordination et l'information entre les différeras services du Comité. Il assume toutes les responsabilités d'administration, du personnel suivi et contrôle financier, le fonctionnement des structures techniques du Comité Régie d'Entreprise ". Il résulte clairement de ces différentes dispositions que votre mission s'inscrit nécessairement dans le prolongement des décisions et orientations des élus et que l'information et la communication à l'attention de ces derniers est une composante primordiale de vos attributions. Or, il ressort que vous avez eu la volonté de mettre en pratique un mode de fonctionnement excluant les élus d'informations importantes (non transmission des rapports nominatifs).