Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.400 du 13/04/2016,  partie 4



 ET QUE sur le rappel de salaire, conformément aux dispositions de l'article L.1266-11 du code du travail, l'employeur est tenu de verser à M. [L] le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail à compter du 16 mars 2010 et ce jusqu'à la date du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail qui sera fixée à la date du présent arrêt, soit sur une période de 56 mois ;
 
 1°) ALORS QUE l'avis d'aptitude du salarié délivré par le médecin du travail, même avec réserves, qui n'a pas fait l'objet du recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail, s'impose tant au juge qu'au salarié et à l'employeur ; qu'il doit seul être pris en compte pour apprécier les obligations de l'employeur à l'égard du salarié dès lors qu'il a été rendu postérieurement à un avis d'inaptitude, peu important que celui-ci ait été établi lors de la deuxième visite médicale de reprise ; qu'ayant constaté que le médecin du travail avait déclaré, le 15 mars 2010, M. [L] apte à occuper son ancien poste de conducteur offset avec aménagement, que cette décision d'aptitude n'a fait l'objet d'aucun recours, et en se fondant cependant sur l'avis d'inaptitude antérieur du 16 février 2010 rendu au terme de la deuxième visite de reprise pour imputer à faute à la société Imprimerie Artisanale de ne pas avoir fait de proposition de reclassement à M. [L] autre que l'aménagement de son poste que celui-ci a refusé et de ne pas avoir procédé, conformément à l'article L.1226-10 du code du travail, à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et lui infliger de la sorte les sanctions afférentes des articles L. 1226-13, L. 1226-14, L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble les articles L. 4624-1, L. 1226-8 du code du travail et 1184 du code civil ;
 
 2°) ALORS DE PLUS QUE l'avis d'aptitude du 15 mars 2010 ayant été délivré avant l'expiration du délai d'un mois après l'avis d'inaptitude du 16 février 2010 rendu au terme de la seconde visite de reprise, la société Imprimerie Artisanale n'avait pas l'obligation de reprendre le paiement des salaires, faute d'avoir licencié M. [L] ; qu'en jugeant le contraire et en condamnant de plus l'employeur au paiement d'une somme 117.420,80 ¿ à titre de salaire pour la période du 16 mars 2010 au jour de la résiliation, la cour a encore violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'avis d'aptitude exclut les conséquences de l'inaptitude ; qu'il s'ensuit que l'employeur a l'obligation de proposer au salarié son poste initial, si nécessaire aménagé, en tenant compte des préconisations du médecin du travail, poste que le salarié ne peut refuser, sauf modification contractuelle ; que la société Imprimerie Artisanale a fait valoir que conformément à l'avis d'aptitude du 15 mars 2010, elle avait proposé à M. [L] son poste de conducteur offset avec la proposition d'aménagement sans manutentions, ni position prolongée en flexion antérieure du tronc, validée par la médecine du travail en ayant recours à un apprenti et à du matériel de manutention robotisé ; que face au refus de M. [L] de réintégrer son poste ainsi aménagé, elle avait été contrainte de différer le recrutement d'un apprenti et l'achat du matériel ; qu'en décidant que M. [L] était en droit de refuser de reprendre son poste le 15 mars au motif inopérant que ni l'investissement en matériel envisagé, ni l'embauche d'un apprenti n'étaient concrétisés à cette date, tout en constatant que M. [L] avait refusé de reprendre son poste en se fondant sur l'avis d'inaptitude du 16 février 2010, ce dont il résulte l'absence de faute imputable à la société Imprimerie Artisanale face à la volonté marquée du salarié de ne pas se tenir à sa disposition et de ne pas reprendre son travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ;
 
 4°) ALORS ENFIN QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail permet de justifier la résiliation judiciaire du contrat ; que ne caractérisent pas un tel manquement toutes les actions menées par la société Imprimerie Artisanale tant auprès de la médecine du travail que du SAMETH Pays Basque, organisme dépendant de l'AGEFIPH, pour permettre à M. [L] de conserver son emploi par l'aménagement de son poste de travail ou encore par la proposition d'un autre poste de technico-commercial assortie d'une offre de formation ;