Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-18.355 du 23/09/2015,  partie 2


L'ordonnance du 28 octobre 2010 prévoit en son article 14, II que l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les Territoires et Territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-mer est ainsi complétée pour son application à Wallis et Futuna: « les marins sont également soumis aux dispositions applicables à Wallis et Futuna du titre IV du Livre V de la cinquième partie du code des transports ». Le titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports concerne les dispositions relatives au droit du travail des " gens de la mer " dont l'article L 5542-48 dispose que « le différend qui peut s'élever, à l'occasion des périodes d'embarquement, entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat ". Cependant les dispositions de cet article ne sont pas applicables au cas d'espèce puisque l'article L. 1801-2 du code des transports précise que : « ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises que les dispositions du présent code dont l'application est expressément prévue par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'Outre-mer de chaque partie.». Or, s'agissant des dispositions relatives aux gens de mer, l'article L.5785-1 du code des transports ne cite pas l'article L. 5542-48 précité comme applicable à Wallis et Futuna. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a retenu la compétence d'attribution du tribunal d'instance au visa de l'article R 221-13 du code de l'organisation judiciaire qui désigne expressément la juridiction compétente en la matière ;

1°) ALORS QUE les contrats d'engagement d'un marin embarqué sur un navire immatriculé à Wallis et Futuna sont soumis au code du travail des territoires d'Outre-mer complété, conformément à l'article 14-II de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, par les dispositions du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transport relatives au travail des « gens de la mer » ; qu'aucune de ces dispositions du code des transports ne détermine le juge compétent ; qu'ainsi, en estimant que M. X... ne serait pas fondé à soutenir que ses contrats sont soumis au code du travail des Territoires d'Outre-mer, en particulier à l'article 181 de ce code, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant le code du travail des territoires d'Outremer, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, ensemble l'article 181 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant le code du travail des territoires d'Outre-mer ;

2°) ALORS QUE le tribunal d'instance n'est pas compétent pour statuer sur un litige concernant des contrats d'engagement non soumis au code du travail maritime ; que le contrat d'engagement d'un marin embarqué sur un navire immatriculé à Wallis et Futuna ne relève pas et n'a jamais relevé du code du travail maritime ; qu'ainsi, en retenant la compétence du tribunal d'instance au visa de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de ce texte.