Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.415 du 24/11/2016,  partie 3


expertise judiciaire a confirmé la gravité des défauts de construction et la nécessité de la dépose et de la réfection de nombreux ouvrages pour y remédier, précisant notamment que les appuis de fenêtres, chapes, doublages/cloisons, menuiseries intérieures (hauteurs non conformes) et installations techniques devaient être démolies pour leur remise en conformité ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;en l&apos;absence de réception expresse comme tacite, la responsabilité des intervenants à la construction ne peut être recherchée que sur le fondement contractuel, et que la garantie des assureurs ne peut être mobilisée au titre du volet responsabilité civile décennale ; que la décision déférée sera en conséquence infirmée en ce qu&apos;elle a retenu l&apos;existence d&apos;une réception tacite avec réserves, mais confirmée par substitution de motifs en ce qu&apos;elle a écarté l&apos;application de la garantie décennale des assureurs ;
 
 1/ ALORS QUE l&apos;achèvement des travaux ne constitue pas une condition de la réception tacite de l&apos;ouvrage ; qu&apos;en se fondant, pour écarter toute réception tacite des travaux par la société Patrick immobilier, sur le fait que seul un constat d&apos;état d&apos;avancement des travaux avait été établi et que l&apos;expert avait relevé de nombreux défauts et malfaçons affectant l&apos;ouvrage et nécessitant des reprises, ce dont il s&apos;évinçait que les travaux n&apos;étaient pas achevés, la cour d&apos;appel a ajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne comporte pas et violé l&apos;article 1792-6 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la réception est l&apos;acte par lequel le maitre de l&apos;ouvrage accepte l&apos;ouvrage, avec ou sans réserves, l&apos;existence de désordres et de malfaçons ne faisant pas obstacle à la validité de la réception ; qu&apos;en énonçant, pour écarter toute réception tacite des travaux par la société Patrick immobilier, que l&apos;ouvrage présentait de nombreuses malfaçons nécessitant des reprises conséquentes et une mise en conformité, la cour d&apos;appel a ajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne comporte pas et violé l&apos;article 1792-6 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE le juge, pour caractériser ou dénier la réception tacite d&apos;un ouvrage doit rechercher, au vu des circonstances de l&apos;espèce, si le maitre de l&apos;ouvrage a manifesté sans équivoque sa volonté de recevoir l&apos;ouvrage ; qu&apos;en jugeant que les travaux n&apos;avaient pas fait l&apos;objet d&apos;une réception tacite, par des considérations inopérantes afférentes à l&apos;achèvement des travaux et à l&apos;existence de malfaçons, sans rechercher si la société Patrick immobilier avait manifesté une volonté sans équivoque de réceptionner les travaux en l&apos;état le 22 avril 2010 lors de la réunion contradictoire pendant laquelle un procès-verbal de constat de l&apos;état des travaux avait été établi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1792-6 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l&apos;objet du litige tel que fixé par les écritures des parties ; que la société Patrick immobilier se prévalait d&apos;une réception tacite intervenue le 22 avril 2010 lors de la réunion contradictoire où elle avait convoqué tous les intervenants sur le chantier et lors de laquelle un huissier de justice avait dressé un procès-verbal d&apos;avancement des travaux (page 9 de ses conclusions) ; qu&apos;en se fondant, pour écarter toute réception tacite des travaux, sur un constat d&apos;huissier antérieur dressé le 3 mars 2010 ayant fait apparaitre de nombreuses malfaçons et sur les termes de la lettre de résiliation des marchés de travaux de la société CG Azur Bâtiment et de la convocation adressée par la société Patrick immobilier le 21 avril 2010, documents établis antérieurement à la date de réception tacite invoquée par la société Patrick immobilier, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Patrick immobilier de ses demandes dirigées contre la société Assurances banque populaire au titre de la garantie responsabilité civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Assurances Banque Populaire iard est fondée à faire valoir que la garantie responsabilité civile souscrite par la société CG Azur Bâtiment ne couvre pas les dommages invoqués par la société Patrick Immobilier ; qu&apos;en effet, si les conditions générales du contrat précisent que, sous réserve des limites et exclusions prévues au contrat, sont garanties lors d&apos;un sinistre, les conséquences pécuniaires (dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs), de la responsabilité civile encourue vis à vis des tiers, tant pendant l&apos;exercice de l&apos;activité professionnelle déclarée de l&apos;assuré ou l&apos;exploitation de l&apos;entreprise, qu&apos;après réception des travaux ou livraison des produits, elles prévoient ensuite au chapitre "ce que nous ne garantissons pas", 13ème point : « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent » ;
 
 Que la société Patrick Immobilier doit en conséquence être déboutée de ses demandes à l&apos;encontre de la société Assurances Banque Populaire iard, cette clause d&apos;exclusion s&apos;appliquant à ses demandes de réparation des désordres consécutifs aux défauts d&apos;exécution de la société CG Azur Bâtiment, ainsi que des préjudices immatériels annexes ;