décision 15-84.716 du 08/03/2017,  partie 2


Union européenne « sans pour autant aboutir en définitive à un bouleversement majeur en matière de classification des armes et munitions » ; que, dans ces conditions, et alors même que la classification en quatre catégories est désormais applicable, ce moyen ne peut davantage prospérer ;
 
 "et aux motifs, repris des premiers juges, que la transposition de la directive européenne n° 91-477 du 18 juin 1991 a été successivement réalisée par le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 puis par la décret n° 95-
 589 du 6 mai 1995 qui a simultanément abrogé les deux textes réglementaires susvisés ; que les décrets n° 93-17 du 6 janvier 1993 et n° 95-589 du 6 mai 1995, pris au visa de la directive conformément aux dispositions de son, alinéa 18, alinéa 2, ont ainsi réalisé l&apos;adaptation (au moins partielle) du dispositif juridique national au cadre fixé par la norme européenne ; qu&apos;il convient de rappeler qu&apos;aux termes de l&apos;article 3 de la directive susvisée « les Etats membres peuvent adopter dans leur législation des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive, sous réserve des droits conférés aux résidents des Etats membres par l&apos;article 12, § 2 » (dispositions concernant exclusivement les chasseurs et les tireurs sportifs) ; qu&apos;en conséquence, l&apos;absence d&apos;adoption par la législation française (antérieurement à la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012) de la nomenclature fixée par la directive (quatre catégories d&apos;armes définies par les lettres ABCD) au profit d&apos;une réglementation à la fois plus complexe et plus restrictive (huit catégories d&apos;armes) ne saurait en aucun cas être considérée comme un défaut de mise en conformité du droit national avec la directive et comme le non-respect des obligations qu&apos;elle impose aux Etats membres ; qu&apos;à cet égard, les quatre catégories d&apos;armes à feu retenues par la directive (interdites, soumises à autorisation, soumises à déclaration et armes dont l&apos;acquisition et la détention sont libres) sont assurément prises en compte par la réglementation française actuellement en vigueur ; qu&apos;enfin, l&apos;éventuelle non-conformité du droit interne à la directive serait de nature à engager la responsabilité de la puissance publique sur la base d&apos;un non-respect de ses engagements internationaux ; qu&apos;en revanche, il ne saurait valablement être soutenu qu&apos;elle rendrait de facto incompréhensibles au prévenu les dispositions du droit national qui fondent les poursuites et qui conservent leur cohérence propre ;
 
 "alors qu&apos;aucune poursuite ne peut être exercée sur la base de dispositions législatives ou réglementaires qui méconnaissent le droit de l&apos;Union européenne ; que la législation et la réglementation des armes, en vigueur à la date des faits incriminés, qui prévoyaient un classement des armes en huit catégories, étaient incompatibles avec la directive n° 91/477/CEE du 18 juin 1991 imposant aux Etats membres d&apos;instaurer une classification différente en quatre catégories A, B, C et D ; qu&apos;il en résulte que les poursuites engagées à l&apos;encontre de MM. [S] et [X], sur le fondement de dispositions méconnaissant cette directive européenne, étaient privées de toute base légale ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et le principe susvisé" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2336-1, L. 2339-2, L. 2239-5 ancien du code de la défense, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré MM. [S] et [X] coupables d&apos;infractions à la législation sur les armes ;
 
 "aux motifs, propres, que les prévenus demandent l&apos;application de la loi nouvelle plus favorable ; que, dans ses conclusions, M. [S] commence par solliciter la relaxe pour absence de l&apos;élément matériel des infractions, la cour devant écarter de la poursuite les armes et munitions qui ne relèvent plus des anciennes catégories et qui ne sont pas classées dans les catégories A ou B de la nouvelle loi applicable ; qu&apos;il fait ensuite valoir, sur l&apos;infraction de commerce d&apos;armes sans autorisation, d&apos;une part, que l&apos;article L. 2332-1 du code de la défense n&apos;était pas applicable au moment des faits car le décret d&apos;application n&apos;est intervenu que le 8 juillet 2010, et d&apos;autre part les armes incomplètes constituent des éléments d&apos;armes non visés à la prévention ; qu&apos;il soutient que l&apos;infraction d&apos;acquisition et détention d&apos;armes ou munitions des catégories 1 ou 4 ne s&apos;applique pas à lui dès lors qu&apos;il est armurier professionnel ; que, sur les trois dernières questions, il convient d&apos;adopter les motifs retenus par le tribunal correctionnel qui a fait une juste appréciation du droit à cet égard, notamment en ce qu&apos;il a considéré :
 - que l&apos;exigence d&apos;une autorisation pour le commerce des armes des quatre premières catégories préexistait à la réforme invoquée, en rappelant les décrets antérieurs dont celui du 6 mai 1995 ;
 - que l&apos;arme n&apos;était pas définie par référence à un assemblage d&apos;éléments d&apos;armes dans le décret du 6 mai 1995 ; qu&apos;il sera ajouté sur ce point que si la réglementation nouvelle issue du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 définit l&apos;élément d&apos;arme comme « partie d&apos;