décision 18-86.878 du 10/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET sur le pourvoi formé par M. B... R..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 7 novembre 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ainsi qu'à trois ans d'interdiction de séjour, et a ordonné une mesure de confiscation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 17 novembre 2017, les fonctionnaires de police ont contrôlé M. R..., conducteur d'un véhicule ; qu'ils ont constaté la présence d'une plaquette de résine de cannabis, d'un téléphone portable et ont découvert une importante somme en numéraire sur sa personne ; que la perquisition opérée à son domicile a permis, notamment, la découverte d'un montant total de 3 780 euros ainsi que de trois téléphones portables ; que M. R... a refusé de répondre aux enquêteurs et de communiquer les codes de déverrouillage de ses téléphones ; qu'il a été poursuivi des chefs précités devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable ; que M. R... et le ministère public ont interjeté appel de cette condamnation ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le second moyen pris en sa deuxième branche ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le premier moyen pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 434-15-2 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble le droit au respect de la présomption d'innocence, le droit au silence et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ;
 
 en ce que la cour d'appel a reconnu le demandeur coupable de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie ;
 
 1°) alors que méconnaît le droit de ne pas s'auto-incriminer, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition qui incrimine pénalement le refus d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction en utilisant un moyen de cryptologie de délivrer ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement ; qu'en retenant, pour entrer en voie de condamnation à l'égard de M. R..., que les données contenues dans le téléphone de M. R... existaient indépendamment de la volonté de ce dernier, la cour a violé l'article précité ;
 
 2°) alors que la circonstance que les données contenues dans un téléphone portable puissent être obtenues par des moyens techniques ne justifient pas que soit incriminé le refus de délivrance ou de mise en oeuvre de la convention de cryptologie ; qu'en se fondant, pour entrer en voie de condamnation à l'égard de M. R... à raison de ce refus de délivrance ou de mise en oeuvre, sur le fait que les données contenues dans son téléphone pouvaient être obtenues par des moyens techniques, la cour a statué par des motifs inopérants en violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) alors qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour ne pouvait, sauf à priver sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. R... pour avoir refusé de délivrer ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement, sans rechercher si la délivrance ou la mise en oeuvre de cette convention n'aurait pas pu conduire M. R... à fournir des informations qui, bien que contenues dans son téléphone, n'existaient pas indépendamment de lui ;