décision 16-27.309 du 10/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Profils systèmes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Cadiou Industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Profils systèmes, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Cadiou Industrie ;
 
 Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Profils systèmes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Cadiou Industrie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Profils systèmes
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Profils Systèmes de ses actions en concurrence déloyale et parasitaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action en concurrence déloyale pour risque de confusion : que la SAS Profils Systèmes fabrique des profilés qu'elle vend à des professionnels lesquels vont transformer ces profilés pour fabriquer des portails destinés au consommateur final ; que les profilés fabriqués par la SAS Profils Systèmes sont utilisés en montants, traverses ou lames ; que la SAS Profils Systèmes ne revendique plus sur ces matériels un droit privatif, étant observé que le premier juge leur a dénié toute originalité ; qu'elle souligne qu'un portail se différencie d'un autre par le nombre de profilés utilisés en lame, par la hauteur des montants mais surtout par la forme de chaque profilé qui peut être plus ou moins travaillée ; qu'elle ajoute que ces profilés vont donner sa physionomie à chaque portail et vont inciter un client à acheter un portail plutôt qu'un autre ; qu'elle soutient que les profilés fabriqués par la SAS Cadiou Industrie sont la copie servile de sa propre production engendrant ainsi un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne ; qu'elle se fonde sur un procès-verbal dressé les 29 septembre, 17 et 23 décembre 2009 par Maître X... ainsi que sur les procès-verbaux de saisie-contrefaçon que le premier juge a déclaré valable, ce qui n'est plus contesté ; qu'elle se fonde également sur le procès-verbal du 5 septembre 2012 ; que la SAS Profils Systèmes n'a pas pour clients directs le consommateur final mais des fabricants de portails tels que APVC, Closura SAS, CFP ou Jardimat ; qu'il est établi qu'elle ne vend pas de portail et que si des portails figurent dans son catalogue, il s'agit de portails susceptibles d'être réalisés grâce à ses profilés ; qu'à supposer mêmes qu'elle vende directement des profilés à un consommateur final, celui-ci s'adressera à un professionnel pour transformer et assembler les profilés afin de fabriquer un portail ; qu'il importe en conséquence de comparer les profilés fabriqués par la SAS Profils Systèmes à ceux fabriqués par la SAS Cadiou Industrie ; qu'il est établi que l'aspect extérieur n'est pas original ; que la SAS Cadiou Industrie rapporte la preuve que les rainures ou mouchettes figurant sur certains profilés fabriqués par la SAS Profils Systèmes sont une conception ancienne et usuelle que l'on retrouve dans la fabrication des lames de portails (pièces 7, 12, 14, 26, 27) ; que dans ces conditions, la SAS Cadiou Industrie n'a pas copié servilement l'aspect extérieur des profilés de la SAS Profils Systèmes ;