cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre C,  décision 16-28.066 du 01/02/2018,  partie 4



 que les appelantes ne prétendent pas que le domicile retenu par la banque serait inexact ; qu'il correspond pour Mme Amélie Y... à la confirmation de son domicile par sa mère le 27 mars 2014, lors de la signification du commandement de saisie au [...] , et pour Mme Fanny Y...à celle figurant sur ses actes de procédure antérieurs à la saisine sur renvoi à savoir [...] ;
 qu'il importe peu que les lettres adressées aux intéressées le 30 avril 2013 n'aient pas été retirées dès lors qu'elles sont conformes aux stipulations contractuelles relatives à l'exigibilité du prêt, la banque indiquant expressément qu'elle entendait, à défaut de règlement dans les 15 jours des sommes précisées, se prévaloir de la déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues au titre du financement ;
 qu'en conséquence, les conditions prévues par les articles L 311-2 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; qu'il doit être fait droit aux prétentions de la CRCAM, non contestées pour le surplus, spécialement en ce qui concerne la fixation de sa créance à la somme de 321 429,74 € arrêtée au 3 janvier 2014, outre intérêts ; que la procédure de saisie doit être validée et la vente forcée ordonnée, selon les modalités prévues au dispositif du présent arrêt ;
 
 Alors, d'abord, que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions notifiées le 11 novembre 2016, Mmes Y... ont déclaré se désister de leur appel dès lors que le jugement dont appel ayant été annulé par l'arrêt du 15 septembre 2016, plus rien ne restait à juger ; que ce désistement ne contenait pas de réserves et que la banque n'avait pas préalablement formé de recours incident ; qu'en décidant que le désistement des consorts Y... était inopérant et qu'il convenait de statuer à la suite de cet arrêt, la cour d'appel a violé les articles 401 et 403 du code de procédure civile ;
 
 Alors, ensuite et à titre subsidiaire, que dans son arrêt mixte du 15 septembre 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a expressément constaté que le bien objet de la saisie « a été vendu » par adjudication (arrêt p. 4, § 2) ; que pourtant, dans son arrêt sur le fond du 15 décembre 2016, la même cour a, « vu l'arrêt du 15 septembre 2016 », ordonné la vente forcée de ce bien, fixé le montant de sa mise à prix et désigné la SCP Cohen-Tomas-Trullu, huissiers de justice, pour assurer deux visites des biens saisis en vue de la vente (arrêt p. 5, dispositif) ; qu'en ordonnant et fixant les modalités de la vente forcée d'un bien dont elle a pourtant constaté qu'il était déjà vendu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 311-1, L. 322-1 et L. 322-5 du code des procédures civile d'exécution ;
 
 Alors, en troisième lieu, que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 mars 2015 ayant rejeté la demande de vente amiable de l'immeuble saisi a emporté par voie de conséquence l'annulation du jugement d'adjudication du bien rendu le 4 février ; que la cour d'appel a jugé que comme le bien saisi était déjà vendu du fait de l'adjudication intervenue, la demande de vente amiable formée oralement par les consorts Y... à l'audience d'orientation n'avait plus d'objet (dispositif de l'arrêt du 15 décembre 2016 confirmant la validité de la procédure de saisie immobilière et ordonnant la vente forcée du bien visé au commandement, p. 5 ; motifs de l'arrêt du 15 septembre 2016, p. 3 dernier § et p. 4 § 1 et 2) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu la portée de la cassation opérée par l'arrêt du 7 avril 2016, a violé l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Alors qu'en outre, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les parties étaient convenues dans l'acte de prêt d'élire domicile au [...] pour Mme Amélie Y..., et en l'étude du notaire pour Mme Fanny Y... ; que pour décider que les notifications de la déchéance du terme étaient régulières, la cour s'est fondée sur les conditions générales du prêt précisant qu'il est élu domicile pour l'emprunteur en son domicile ; qu'en statuant ainsi, quand ce domicile était le domicile élu par les emprunteurs, la cour d'appel a dénaturé l'acte de prêt et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors qu'en cinquième lieu, le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la CRCAM a délivré une mise en demeure à Mme Amélie Y... au [...]                                , et à Madame Fanny Y... au [...]                , adresses qui ne correspondaient pas à celles indiquées dans l'acte de prêt ;