décision 17-11.421 du 17/05/2018,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Dubosclard Nettoyage

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à temps partiel de Madame Y... en un contrat de travail à temps plein, et d'AVOIR en conséquence condamné la société DUBOSCLARD NETTOYAGE à lui payer la somme de 17.363,52 € à titre de rappel de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme Y... en contrat de travail à temps plein : L'article L. 3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée par le contrat. A défaut d'écrit, ou si le contrat ne comporte pas les mentions de la durée du travail de référence ainsi que sa répartition, le contrat est présumé conclu à temps complet, précision étant laite que cette présomption est une présomption simple que l'employeur peut renverser en apportant la démonstration de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et d'autre part en établissant que le salarié pouvait prévoir son rythme de travail et qu'il n'avait pas constamment à se tenir à disposition. Lorsque l'employeur n'apporte pas la preuve d'une répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, le salarié qui a été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque mois et dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, est fondé à solliciter la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, ainsi qu'un rappel de rémunération et le calcul des différentes indemnités octroyées sur la base d'un temps complet. En l'espèce, le contrat de travail signé le 1 octobre 2008 par Mme Y... stipulait en son article 2 que son affectation sur différents chantiers de DUBOSCLRD NETTOYAGE à différents horaires était stipulée en annexe sur la feuille de poste, que ses différentes affectations pourraient être modifiées par avenant en fonction des contraintes d'organisation du travail dans les chantiers de DUBOSCLARD NETTOYAGE, et qu'en cas de modification de cette répartition des heures de travail le salarié serait averti de son entrée en vigueur par lettre recommandée avec avis de réception 7 jours au moins à l'avance. Mme Y... établit (pièces n° 3 à 19) que son emploi du temps a subi des modifications incessantes sans justification ni explications et sans respect du délai et de la procédure de prévenance. La SARL DUBOSCLARD NETTOYAGE soutient que Mme Y... a toujours signé ses avenants au contrat de travail, qu'elle avait parfaitement connaissance de ses périodes de travail et qu'elle était informée suffisamment tôt de ses changements d'horaire, mais il apparaît que si les avenants augmentant la durée du travail et quelques plannings modificatifs ont été signés, l'employeur a totalement négligé la procédure contractuelle d'avertissement 7 jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception en ce qui concerne la modification des horaires de travail qui n'étaient pas précisés dans ces avenants. Il en résulte que pendant plusieurs années Mme Y... a été mise dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle pourrait travailler chaque mois et dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur. Il convient donc de prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et d'allouer à Mme. Y... un rappel de rémunération de 17.363,52 € » ;
 
 ALORS QUE le délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires de travail contractuellement prévus ne s'applique qu'à la modification unilatéralement décidée par l'employeur, les parties demeurant libres d'y déroger d'un commun accord par avenant ;