Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.543 du 30/06/2021,  partie 6



 6) ALORS EN OUTRE QUE, à l'appui de ses écritures, M. [D] avait produit ses deux réclamations dont il résultait qu'il avait seulement sollicité la monétisation d'un certain nombre de jours de congés et en aucun cas le paiement d'une créance qu'il aurait calculé en fonction des éléments ensuite définitivement retenus par le juge ou encore le paiement d'une somme supplémentaire à celle versée par la Société LCL à ce titre; qu'en se bornant à affirmer de manière péremptoire que M. [D] reconnaissait dans ses écritures avoir déjà sollicité le paiement du solde d'un certain nombre de congés épargnés à deux reprises (2008 et 2010) sans examiner les réclamations effectivement réalisées par M. [D], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M. [D] reconnaissait dans ses écritures avoir sollicité le paiement de son solde de jours épargnés à deux reprises, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.3245-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE tendant à ce que la Société LCL soit condamnée à lui verser la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et pour violation de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « « Sur la prescription des demandes présentées par Monsieur [F] [D] et la fédération des employés et cadres Force Ouvrière : Considérant que depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, publiée au JORF du 16 juin 2013 et entrée en vigueur le 17 juin 2013, le nouvel article L. 1471-1 alinéa 1 er du Code du travail énonce : « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit»; Que Monsieur [F] [D], lequel a saisi le Conseil de Prud'hommes le 05 mai 2015, demande le versement de la gratification afférente à la médaille d'or du travail en raison de 35 ans d'activités dans l'entreprise (acquis en 2007 ); Que par ailleurs, il sollicite la monétisation d'un certain nombre de jours épargnés sur son compte épargne temps dont il reconnaît, dans ses écritures avoir sollicité de l'employeur à deux reprises ( 2008 et 2010 ) le paiement ; Que dès lors les demandes présentées par le salarié devant le Conseil de Prud'hommes sont irrecevables car prescrites ; ».
 
 1) ALORS QUE, en déclarant irrecevable la demande présentée par la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE sans aucunement motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du deuxième moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE tendant à ce que la Société LCL soit condamnée à lui verser la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et pour violation de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.