Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.372 du 07/02/2019,  partie 2



 Condamne la société X... MF et M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Reboul et associés.
 
 La société Reboul et associés fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté comme prescrite sa demande de fixation d'honoraires à l'encontre de la société X... MF ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Selarl Fuchs Cohana Reboul et associés est intervenue, en premier lieu pour la cession du golf de Saint Gatien pour laquelle des protocoles d'accord avaient été conclus avec un acquéreur et en second lieu, pour diverses procédures judiciaires à la suite de la révocation des protocoles en raison de difficultés juridiques survenues sur les titres de propriété ; que la société X... MF a été destinataire de 4 factures : - le 31 décembre 2007 : 13 876,06 euros pour des diligences accomplies du 1er juillet au 31 juillet 2007 ; - le 19 mai 2008 : 21 449,18 euros pour des diligences réalisées pendant la période du 1er janvier au 2 mai 2008 ; - le 19 septembre 2008 : 4 302,01 euros pour des diligences accomplies pour la période du 26 juin au 18 septembre 2008 ; - le 2 décembre : 6 126 euros TTC pour des diligences effectuées du 23 octobre au 30 novembre 2008 ; que pour soulever la prescription de l'action en recouvrement de ces factures, la société X... MF soutient que le délai biennal prévu par l'article L 137-2 du code de la consommation, dont l'abrogation n'est intervenue que par l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 est applicable au cas d'espèce ; qu'à cet égard, l'article susvisé alors applicable, énonce : « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; que ce texte dérogatoire à l'article 224 du code civil est d'ordre public et s'applique manifestement aux avocats ; qu'en l'espèce la société X... MF ayant pour secteur d'activité les installations sportives, doit être regardée comme un consommateur au sens de l'article L 137-2 du code de la consommation ; que dès lors, les 4 factures litigieuses ayant été émises pour 4 périodes s'achevant au plus tard le 30 novembre 2008, et chacune desdites factures marquant l'achèvement de la mission pour ces périodes, l'action en recouvrement de ces factures ne pouvait être mise en oeuvre après le 1er décembre 2010, en raison de la prescription ; que dans ces conditions, l'ordonnance du bâtonnier doit être confirmée en ce qu'elle a déclaré prescrite la demande de fixation d'honoraires de la Selarl Fuchs Cohana Reboul et associés à l'encontre de la société X... MF ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin et qu'en soi l'émission d'une facture couvrant une période précise d'exécution de la prestation de l'avocat n'a pas pour effet de mettre fin au mandat qu'il a reçu de son client ; qu'en jugeant que chaque facture émise pour une période marquait l'achèvement de la mission pour cette période, le Président de la cour d'appel a violé les articles L 137-2, devenu L 218-2 du code de la consommation et 13 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les quatre notes d'honoraires impayées, correspondant à l'intervention du cabinet d'avocat pour les périodes que chacune recouvrait, avaient trait à des prestations de travail accomplies au cours de celles-ci et portaient toutes sur la restructuration du golf de Saint-Gatien et, en particulier, pour la première, sur une audience en référé devant un juge bruxellois et sur la préparation d'une audience devant le tribunal de grande instance de Lisieux, pour la deuxième, sur la préparation de l'audience devant le tribunal de grande instance de Lisieux, pour la troisième, sur la préparation de cette même audience et, pour la quatrième, toujours sur la préparation de l'audience devant le tribunal de grande instance de Lisieux ; qu'en jugeant que chacune des quatre factures émises pour quatre périodes marquait l'achèvement de la mission du cabinet d'avocats pour ces périodes, le Président de la cour d'appel a dénaturé les notes d'honoraires précitées dont il ne résultait aucunement que les périodes que chacune recouvrait portaient sur une mission distincte et définie, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;