Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.945 du 17/10/2018,  partie 3



 S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif » ;
 
 Qu'en l'espèce, cinq immeubles (trois immeubles d'habitation et deux terrains) sont concernés par la procédure ; que l'estimation produite par M. X... est comprise entre 214 000 euros et 227 000 euros ;
 
 Que l'amplitude entre le montant convenu et la valeur des biens telle qu'estimée montre que l'erreur commise par Mme Y... porte sur l'existence de ses droits et non seulement sur la valeur ;
 
 Qu'en effet, accepter une somme de 6 000 euros pour « acheter un véhicule » (sic), d'après la convention, alors que l'estimation des biens est comprise entre 214 000 euros et 227 000 euros, n'est pas constitutif d'une erreur sur la valeur des biens mais d'une erreur sur l'existence de ses droits ;
 Que la somme consentie à Mme Y... après 30 ans de vie commune, « pour acheter le véhicule » dont celle-ci a besoin (sic) est une négation de ses droits étant rappelé que celle-ci était cosignataire de tous les actes de ventes et de prêts ;
 
 Que l'erreur résultant des éléments sus-indiqués est une erreur de Madame Y... sur l'existence de ses droits ; qu'en effet, la somme convenue est si dérisoire, et insignifiante au regard des droits de Mme Y..., qu'elle ne peut être constitutive d'une erreur sur la valeur ou d'une lésion ; que la somme consentie nie l'existence des droits mêmes de Mme Y... ;
 
 Qu'il y a lieu de constater, en l'espèce, alors que tous les actes ont été conclus au nom des deux indivisaires, que M. X... ne prouve pas avoir assumé seul tous les emprunts, encore que même s'il l'eût fait, il ne prouverait pas en quoi, il aurait sur-contribué aux charges du ménage à hauteur d'une telle disparité consacrée par la convention en question étant constaté qu'il ne produit aucune pièce qui attesterait d'une telle sur-contribution ;
 
 Que la convention est nulle comme niant l'existence même des droits de Mme Y... ; que les conséquences de l'erreur ne peuvent être réparées, en l'occurrence, que par l'annulation de la convention ; qu'il y a lieu dès lors de prononcer la nullité de la convention, non datée, enregistrée le 2 décembre 2010 ;
 
 Que compte-tenu de la nullité de la convention sus-indiquée, il y a lieu, en application de l'article 815 du code civil, d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre les parties ;
 
 Qu'il y a lieu compte-tenu de la complexité des opérations et du litige opposant les parties, de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il a désigné un notaire pour procéder aux opérations de partage ;
 
 Sur la masse à partager :
 
 Qu'il appartiendra au notaire de procéder au partage selon les droits de chacune des parties (50% chacune) ;
 
 Sur les loyers et indemnité d'occupation :
 
 Qu'il y a lieu de rappeler que selon l'article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
 L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité » ;
 Que M. X... a usé et joui des biens indivis ; qu'il est dès lors tenu au paiement d'une indemnité tant pour les biens mis en location déduction des frais déductibles qu'il a engagés pour l'immeuble qu'il occupe ;
 
 Que le premier juge n'a pas été saisi d'une demande de condamnation quant aux loyers et à l'indemnité d'occupation ; qu'il a statué sans être saisi d'une telle demande et ne pouvait donc procéder à la condamnation au titre des loyers et indemnité d'occupation étant par ailleurs observé qu'il n'a pas caractérisé les montants dus au titre des locations ni apprécié l'indemnité d'occupation ;
 
 Qu'il appartiendra au notaire désigné d'intégrer dans le projet liquidatif les sommes dues à Mme Y... au prorata de sa part (50%) au titre des loyers perçus par M. X... depuis la date de séparation à la date du partage et au titre de l'indemnité d'occupation » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés ;