Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.079 du 06/05/2021,  partie 5


arrêt de la chambre sociale de Montpellier le 4 janvier 2017 a purement et simplement annulé ce jugement et considéré que les contraintes soumises à la censure étaient nulles et enfin débouté la Caisse mutuel sociale agricole des sommes demandées ; ainsi, le résultat obtenu est la décharge totale du paiement de la somme de 113 583,99 euros ; dans sa facture du 21 mars 2017, Maître [H] [L] a assis el calcul de son honoraire de résultat sur la somme de 110 000 euros soit 11 000 euros et 960 euros de correspondances soit un total de 14 352 euros TTC ; M. [H] bien que régulièrement touché n&apos;a pas retiré la lettre recommandée qui l&apos;invitait à présenter ses observations ; il sera donc statué sur les seuls éléments présentés ; que tous ses éléments confirment et permettent de connaître les diligences accomplies par Maître [H] [L] et justifient la facturation établie ; que si le bâtonnier de l&apos;ordre des avocats n&apos;a aucune compétence pour apprécier statutairement, la qualité du travail fourni qui semble être contestée par le plaignant, il n&apos;en demeure pas moins que celui-ci est compétent en matière de contestations d&apos;honoraires et de débours sur le fondement des articles 174 et 179 du décret du 27 novembre 1991 pour apprécier les honoraires facturés ;
 
 1) ALORS QUE pour être valable, une convention doit avoir un objet certain et déterminé ; que si une convention peut porter sur un objet futur, celui-ci doit être précisément identifié ; que la convention d&apos;honoraire du 10 juillet 2008 prévoit que M. [H] confie à M. [L], avocat, « le soin d&apos;assurer la défense, la représentation des intérêts du signataire et de l&apos;assister dans le cadre du litige sus-visé et/ou de toutes les procédures confiées, en cours ou à venir », sans toutefois viser aucun litige ; qu&apos;en retenant que cette convention, si elle ne donnait aucune indication sur le ou les litiges susceptibles d&apos;entraîner son application, ne laissait aucune doute sur son objet dès lors que M. [H] avait les qualités requises pour comprendre la portée de son engagement puisque Me [L] était intervenu dans la défense de ses intérêts dans le cadre de litiges tous nés du contrôle de l&apos;inspection du travail sur son exploitation agricole, quand la convention, qui ne mentionnait aucun litige et ne faisait pas mention de ce contrôle, ne pouvait valablement porter sur des procédures indéterminées, ou indéterminables, la cour d&apos;appel a violé les articles 1108, 1126 et 1130 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QU&apos;aucun honoraire de résultat n&apos;est dû s&apos;il n&apos;a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l&apos;avocat et son client ; qu&apos;un honoraire de résultat ne peut être valablement conclu que pour un litige déterminé et ne peut s&apos;étendre à un autre litige non encore né à la date de la signature d&apos;une convention d&apos;honoraire ; qu&apos;en retenant que la convention du 10 juillet 2008 - qui se bornait à prévoir, sans viser aucun litige, que M. [H] confiait à Me [L], le litige « susvisé » et toutes les procédures en cours ou à venir ? ne pouvait être limitée aux contentieux en cours à la date de la signature, et être exclue pour le contentieux engagé postérieurement et faisant suite à la lettre de la MSA du 5 septembre 2008, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure ensemble l&apos;article 10, alinéas 1 à 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l&apos;activité et l&apos;égalité des chances économiques ;
 
 3) ALORS QU&apos;aucun honoraire de résultat n&apos;est dû s&apos;il n&apos;a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l&apos;avocat et son client ; qu&apos;un honoraire de résultat ne peut être valablement conclu que pour un litige déterminé et ne peut s&apos;étendre à un autre litige non encore né à la date de la signature d&apos;une convention d&apos;honoraire ; qu&apos;en retenant que la convention du 10 juillet 2008 ne pouvait être limitée aux contentieux en cours à la date de la signature, et être exclue pour celui engagé postérieurement et faisant suite à la lettre de la MSA du 5 septembre 2008 au motif inopérant que la convention n&apos;excluait pas ce contentieux et que ce litige trouvait sa source dans la même mission de défense confiée à l&apos;avocat par M. [H] et relatif à l&apos;engagement des poursuites contre M. [H] du chef de travail clandestin de sorte que M. [H] aurait été en mesure de prévoir ledit litige, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure ensemble l&apos;article 10, alinéas 1 à 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l&apos;activité et l&apos;égalité des chances économiques.