Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.570 du 27/11/2019,  partie 3


que, de plus, l'accord invoqué aux termes desdits courriels est contesté par le créancier poursuivant au moins pour le premier versement et ne saurait être justifié par cette seule pièce, au vu des dispositions de l'article 1315 du code civil, les époux M... soutenant l'existence d'un tel accord par le seul contenu de ce courriel dont ils sont les auteurs ; qu'il faut également constater, en défaveur de l'existence d'un accord pour le premier versement, que la banque n'aurait pas mis en application l'accord invoqué alors même qu'elle serait à l'origine de ce conseil, ce qui semblerait pour le moins contradictoire de la part de celle-ci ; que la société Crédit immobilier de France développement confirmera cette demande d'affectation pour le second versement de 50.000 € effectué en juin 2014, mais précisera ne pas y avoir donné une suite favorable ; que nonobstant la date de survenance des demandes d'affectation invoquées par les parties saisies, il convient de constater que toute la démonstration des époux M... repose sur le présupposé que l'application des dispositions de l'article 1253 du code civil est de droit dès l'instant qu'ils en avaient fait la demande et avaient affecté leurs paiements partiels aux prêts concernant le bien immobilier de Courchevel ; que cependant, si aux termes de l'article 1253 précité, le débiteur tenu de plusieurs dettes peut affecter son paiement, cette affectation ne saurait avoir pour conséquence de porter atteinte aux intérêts du créancier ; qu'en l'espèce, si les imputations demandées avaient été effectuées, le créancier poursuivant soutient à juste titre que la prescription biennale risquait d'être invoquée à l'égard des autres prêts, ce qu'ont d'ailleurs fait les parties saisies ; que dès lors, il ne saurait être reproché à la société Crédit immobilier de France développement cette absence d'imputation telle que sollicitée par les parties saisies et par conséquent des décomptes insincères et invérifiables ;
 
 ET AUX MOTIFS propres QUE les époux M... soutiennent que la société Crédit immobilier de France développement ne justifie pas d'une créance certaine liquide et exigible faute de décomptes sincères et vérifiables dans ses trois commandements au motif que cette dernière n'a pas respecté les ordres d'imputation quant au versement des sommes de 50.000 € en juin 2013, 7.891,41 € en octobre 2013 et 50.000 € en juin 2014 ; que cependant, comme cela résulte de la rédaction de l'article 1253 du code civil, c'est au moment du paiement que le débiteur a le droit de déclarer quelle dette il entend acquitter ; qu'or les époux M..., qui se prévalent d'un règlement effectué par chèque du 7 juin 2013 d'un montant de 50.000 €, ne justifient d'aucun ordre d'affectation donné au créancier au moment du paiement, le mail aux termes duquel ils précisent que ce paiement est à affecter aux deux prêts souscrits pour l'acquisition du bien de Courchevel datant du 30 juin 2013 ; qu'en l'absence de désignation par le débiteur de la dette à laquelle doit être affecté son paiement, le créancier doit appliquer les règles d'imputation légales prévues à l'article 1256 du code de procédure civile, de sorte qu'il ne peut être reproché à la société Crédit immobilier de France développement de ne pas avoir respecté un ordre d'affectation qui ne lui avait pas été donné ; qu'il en est de même pour le paiement de 50.000 € de juin 2014 pour lequel l'ordre d'affectation n'a été donné que postérieurement au paiement, puisque par mail du 8 juillet 2014 et les époux M... ne sauraient se prévaloir du mail du 30 juin 2013 aux termes duquel ils précisaient que leurs virements futurs seraient à affecter aux deux prêts de Courchevel, sauf instruction contraire et expresse de leur part, dès lors qu'il résulte du mail du 8 juillet 2014 qu'ils avaient donné instruction contraire par mail du 26 juin 2014 ; qu'en tout état de cause, l'affectation des 50.000 € au prêt de Courchevel et, plus généralement, l'ordre donné par mail du 30 juin 2013 selon lequel tous virements futurs seraient à affecter aux deux prêts de Courchevel, l'était en violation de la convention qui constitue la loi des parties et en vertu de laquelle le débiteur ne peut exiger l'affectation d'un paiement partiel sur une dette non encore échue, la société Crédit immobilier de France développement arguant à bon droit de ce que l'affectation proposée aurait conduit à un remboursement anticipé, non prévu par les parties ; que s'agissant des paiements de 3.161,90 € et 4.729,51 € d'octobre 2013, les époux M... ne justifient pas davantage d'un ordre d'affectation donné à cette date, le mail versé aux débats qui fait état de ces paiements datant en effet du 8 juillet 2014 et cette justification s'imposait d'autant que comme le précisent eux-mêmes les époux M..., les paiements en question étaient effectués pour le compte de la Sci Salsa, dont ils sont cautions, et correspondaient à 6 échéances de prêts souscrits par cette société pour l'acquisition de biens immobiliers sis à [...] et [...] ; que si un paiement peut être effectué par un tiers, encore faut-il que l'ordre d'affectation soit clair et sans équivoque et, en tout état de cause, donné à la date du paiement ;