cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-17.217 du 06/07/2017,  partie 5


qu'en relevant d'office le moyen tiré d'un prétendu principe général du droit selon lequel « une partie qui doit faire valoir ses droits en justice n'a pas à supporter les frais liés à son rétablissement dans ses droits », sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen et sur son application à l'espèce, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 16°/ qu'en toute hypothèse, à le supposer existant, le principe général du droit selon lequel « une partie qui doit faire valoir ses droits en justice n'a pas à supporter les frais liés à son rétablissement dans ses droits » n'identifie pas la partie devant supporter ces frais, ni ne précise les critères permettant cette identification ; qu'en se référant, néanmoins, à ce principe pour mettre à la charge des FAI les frais des mesures de blocage ordonnées, la cour d'appel a violé l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 17°/ qu'après avoir affirmé que la responsabilité civile des FAI ne pouvait être recherchée, la cour d'appel a condamné ces derniers à supporter le coût des mesures de blocage en relevant que ces intermédiaires techniques étaient « à l'origine » de l'activité de mise à disposition de l'accès aux sites internet illicites ; qu'en statuant ainsi, par une analyse traduisant la recherche d'un lien de causalité, inhérent au régime du droit de la responsabilité civile qu'elle avait préalablement écarté, la cour d'appel a violé l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 18°/ que le fait que les FAI tirent économiquement profit de l'exercice de leur activité n'est pas de nature à justifier qu'ils soient tenus de contribuer financièrement à la mise en oeuvre des mesures de blocage judiciairement ordonnées dans l'intérêt des titulaires de droits d'auteur ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 19°/ que la mise en oeuvre d'une mesure ordonnée par l'autorité publique, en application des dispositions de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle tend à lutter contre les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle et, par là-même, à protéger l'acte de création artistique, répond à un objectif d'intérêt général ; que les dépenses y afférentes, étant de nature publique, ne sauraient donc être supportées exclusivement par une catégorie professionnelle ; qu'en décidant, au contraire, de mettre à la charge exclusive des FAI le coût des mesures judiciairement ordonnées en application de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle motif pris que le concours de ces opérateurs n'était pas apporté dans un intérêt général, la cour d'appel a violé le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques ;
 
 20°/ qu'en toute hypothèse, lorsque le concours des FAI est étranger à l'exploitation habituelle de leur activité, les dépenses en résultant ne sauraient incomber directement à ces derniers, peu important la nature de l'intérêt que ce concours vise à protéger ; qu'en l'espèce, les mesures de blocage ordonnées sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ne relevaient pas de l'exploitation normale des réseaux de télécommunication des FAI ; qu'en mettant, néanmoins, à la charge de ces derniers les frais afférents à la mise en oeuvre de ces mesures de blocage, la cour d'appel a violé l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), qui a transposé la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, a institué un régime d'irresponsabilité conditionnelle au profit des intermédiaires techniques ; que les FAI n'engagent leur responsabilité du fait des contenus dont ils assurent la transmission que dans les cas où soit ils sont à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit ils sélectionnent le destinataire de la transmission, soit ils sélectionnent ou modifient les contenus faisant l'objet de la transmission ; que les hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée du fait des informations dont ils assurent le stockage, s'ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible ; que les FAI et les hébergeurs ne sont, de surcroît, soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ; que, cependant, l'article 6, I-8, de la LCEN prévoit que l'autorité judiciaire peut leur prescrire, en référé ou sur requête, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ;