décision 16-19.337 du 29/06/2017,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 15 novembre 2011 par le Tribunal de grande instance de Rennes en ce qu'il a annulé le contrat reçu le 26 octobre 2007 par Maître Eric B..., notaire associé à Rennes, portant vente par Madame Marie-Thérèse X... veuve de Monsieur Jean Y..., à Monsieur Bernard Z..., d'une maison d'habitation sise à [...] Brémalin, cadastrée section [...] lieu-dit Brémalin d'une surface de 00ha 07a 50ca et condamné, par conséquent, Madame Y... à payer à Monsieur Z... la somme de 117 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2010 à titre de restitution du prix de vente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « à la demande et au bénéfice de Monsieur Z..., deux conditions suspensives ont été insérées au compromis :
 * la bonne réalisation de la vente de sa maison, sise sur la commune de Cosse Le Vivien ;
 * la réserve des informations fournies par les représentants de l'agence Century 21 de Bain de Bretagne dans le cadre de leur obligation professionnelle d'information en qualité de mandataire auprès du contractant et relative à l'état actuel :
 - des servitudes de voisinage (actives, passives, occultes) ;
 - des servitudes communales (actives, passives, occultes) ;
 - des projets d'urbanisme (habitations, sites de productions agricoles et industriels, retraitement ou stockage de matières polluantes ou nuisibles à la santé, etc) ;
 - des modifications structurantes (ex. mises aux normes d'équipements publics et/ou privés, réseaux de voies de communication) ;
 - de particularités ou de transformations des documents urbains, administratifs ou fiscaux (ex. cadastres, POS, PLU, S.C.O.T.T., etc) ;
 - plan d'exposition aux risques naturels réactualisé (exemple inondation, glissement de terrains) ;
 - du diagnostic réglementaire du bien (contrôle plomb, amiante, performance et déperdition énergétique) soit sur la commune de Pléchâtel, soit sur la communauté de communes du Pays de Vilaine et ayant une quelconque incidence directe ou indirecte sur le bien du futur acquéreur situé au lieu-dit « Brémalin ») (35470 – commune de Pléchâtel) (cf. arrêt p. 3 §4) ; [] ; Madame Y... produit une lettre de Monsieur C..., devenu maire de la commune de Pléchâtel postérieurement aux faits du présent litige, qui écrit que Monsieur Z... avait été renseigné sur le projet éolien ; que par des motifs pertinents que la cour approuve, le premier juge a dit n'y avoir lieu de sursoir à statuer jusqu'à l'issue des suites données à la plainte pour faux portée par Monsieur Z... contre Monsieur C... ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point (cf. arrêt p. 7, dernier § à p. 8 §1) ; [] que par arrêté du 23 octobre 2006, le préfet d'Ille et Vilaine a décidé du lancement, à compter du 13 novembre 2006, de l'enquête publique préalable à un projet d'implantation d'un groupe de quatre éoliennes et d'un poste de livraison électrique au lieudit Belle Epine en Pléchâtel ; que le rapport du commissaire enquêteur, assorti d'un avis favorable était rendu le 18 janvier 2007 ; que les permis de construire accordés étaient affichés en mairie le 14 février 2007 ; qu'ainsi qu'il est exposé dans les motifs de l'arrêt du 27 février 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes, l'implantation des autres éoliennes litigieuses était autorisée et a été par la suite réalisée, non au lieudit "Brémalin" ou dans le voisinage immédiat du village de Brémalin, mais sur des terrains localisés au lieudit "La Belle Epine" à une distance comprise entre 1 012 mètres et 1 300 mètres de la maison acquise par Monsieur Z... ; que la promesse de vente était signée entre les parties le 6 septembre 2007 ; qu'il ressort de la condition suspensive insérée à la promesse de vente et des lettres de Monsieur Z... au notaire et à la mairie de Pléchâtel, antérieurement à la signature de l'acte authentique, que l'acquéreur attachait une importance particulière à la qualité de l'environnement du bien ; que le 13 septembre 2007, en réponse à une lettre de Monsieur Z..., Me B... lui répondait qu'il lui était impossible de garantir la situation de son environnement futur et renvoyait l'acquéreur à se renseigner auprès des services de la mairie ; que par lettre du même jour, le maire de Pléchâtel répondait à Monsieur Z... "aucun grand projet d'urbanisme n'a été déposé à ce jour dans le secteur" ; que cette réponse est cohérente au regard de la qualification administrative d'un projet d'urbanisme ou d'une modification structurante qui ne s'applique pas à l'édification de quatre éoliennes ; que l'acte authentique de vente était signé le 26 octobre 2007 ; que le fait que Madame Y... ait contacté la mairie de Pléchâtel dans le cadre de la procédure judiciaire afin de se défendre ne démontre pas qu'elle ait eu, antérieurement à la vente des relations privilégiées avec la municipalité ;