décision 15-17.006 du 29/06/2017,  partie 2



 Attendu que pour se déclarer incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel retient que selon l'article L. 442-5 du code de l'éducation, modifié par l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008, les maîtres des établissements de l'enseignement privé liés à l'Etat par contrat ont la qualité d'agents publics et ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, que le refus d'agrément intervenu en application de l'article R. 914-77 du code de l'éducation, qui subordonne l'affectation d'un candidat à un service vacant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association à l'accord du directeur de ce dernier, est soumis à l'appréciation de l'inspection académique qui, en cas de refus sans motif légitime, ne peut procéder à la nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée au sein de l'établissement, que l'agrément délivré par la commission académique de l'accord collégial n'est pas un acte détachable de la procédure de recrutement d'un agent contractuel de droit public qui, en cas d'issue favorable, ne sera lié à l'établissement au sein duquel il enseignera par aucun contrat de travail susceptible de fonder la compétence du conseil de prud'hommes et qu'en conséquence, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes de M. Z... et des organisations syndicales étaient dirigées contre une personne physique et des personnes morales de droit privé, et tendaient à la reconnaissance de l'inexistence ou de la nullité de la décision de refus d'accord collégial opposé à M. Z... par la commission académique de l'accord collégial, acte de droit privé détachable de la procédure de recrutement d'un agent contractuel de droit public, ainsi qu'à la condamnation des auteurs de ce refus à des dommages-intérêts, et relevaient donc des seules juridictions de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne solidairement M. A..., les syndicats SNCEEL, Synadec, Synadic, l'union UNETP et, la Commission académique de l'accord collégial aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne solidairement M. A..., les syndicats SNCEEL, Synadec, Synadic, l'union UNETP et, la Commission académique de l'accord collégial, à payer à M. Z..., au syndicat de l'enseignement privé du Rhône CFDT et à la fédération formation et enseignement privés CFDT, la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z..., le syndicat de l'enseignement privé du Rhône CFDT et la fédération Formation et enseignement privés - CFDT.
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué de s'être déclaré incompétent au profit du tribunal administratif pour statuer sur la demande tendant à voir dire inexistant l'accord collégial opposé à Monsieur Z... pour son recrutement dans l'enseignement privé catholique, à défaut de le voir dire nul, à ce qu'il soit constaté qu'il pouvait postuler à tout emploi au sein de l'enseignement catholique sous contrat d'association sans avoir à se soumettre à la procédure d'accord collégial, et à la condamnation des défendeurs à lui verser des dommages et intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissement d'enseignements privés sous contrat, codifié sous l'article L 442-5 du code de l'éducation, modifié par l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008, les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1 ; que dans les classes faisant l'objet du contrat d'association, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public et confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat ;