Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.369 du 11/05/2022,  partie 6


qu'en relevant pourtant que « Mme [P] avait conservé tous les clients dont elle avait antérieurement la charge » (cf. arrêt attaqué p. 10), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, en retenant que « Mme [P] avait conservé tous les clients dont elle avait antérieurement la charge » (cf. arrêt attaqué p. 10), tout en constatant par ailleurs que « le seul changement intervenu à son retour de congé est la nouvelle composition de son portefeuille de clients » (cf. arrêt attaqué p. 10), la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires en fait, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, en retenant que « le seul changement intervenu à son retour de congé est la nouvelle composition de son portefeuille de clients » (cf. arrêt attaqué p. 10), tout en constatant par ailleurs que Mme [P] s'était vue imposer « l'évolution de son portefeuille clients et les nouvelles tâches confiées à son retour dans l'entreprise » (cf. arrêt attaqué p. 10), la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires en fait, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties, exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, aux termes de ses écritures d'appel (cf. p. 16 à 21), la société Ipsilon a expressément reconnu à de multiples reprises que Mme [P] avait repris les attributions de Mme [E], comprenant notamment la gestion de domaine et la sous-traitance de dossiers ; qu'en relevant pourtant que le seul changement intervenu à son retour de congé était la nouvelle composition de son portefeuille de clients (cf. arrêt attaqué p. 10), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE la salariée qui revient de son congé de maternité doit être réintégrée dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi similaire ; que la diminution des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification du contrat de travail, même si la qualification et la rémunération sont maintenues ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'il y avait pas eu modification du contrat de travail, aux motifs inopérants que la qualification, la classification, la rémunération, les modalités et la durée du travail, et la position hiérarchique de Mme [P] avaient été maintenus, sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci disposait de la même autonomie qu'auparavant dans l'accomplissement de son travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, en violation des dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement intervenu le 25 juin 2014 reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté en conséquence Mme [P] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR rejeté également sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article L 1235-4 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la contestation du licenciement : Considérant que le licenciement de Mme [P] lui a été notifiée le 25 juin 2014 en raison des perturbations provoquées dans le bon fonctionnement de l'entreprise à la suite de son absence prolongée et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif ; Considérant qu'en l'espèce, à l'époque du licenciement, Mme [P] était absente de l'entreprise depuis le 27 décembre 2013 et la date de son retour n'était pas prévisible ; Considérant qu'il est également justifié du fait que l'activité de conseil en propriété industrielle requiert la présence d'un nombre de juristes suffisants pour assurer le traitement des dossiers et respecter les délais impartis ; Considérant que la charge de travail supplémentaire résultant de l'absence de la salariée ne pouvait être absorbée par la seule juriste restant dans l'équipe et les autres juristes n'avaient pas davantage de disponibilités pour reprendre le poste de Mme [P] ; Considérant que la société Ipsilon justifie aussi du fait qu'en raison de la nature très spécifique de l'emploi occupé par la salariée, elle n'a pas réussi à recruter en contrat à durée déterminée des juristes titulaires du diplôme de conseil en propriété industrielle mais seulement des juristes non diplômés dont le travail doit être supervisé en permanence ; Considérant qu'un tel mode d'organisation ne pouvait persister sans compromettre gravement le bon fonctionnement de l'entreprise et non pas seulement son service comme le fait observer Mme [P] ;