Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.983 du 24/10/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « l'appelante invoque plusieurs actes constitutifs selon elle de concurrence déloyale qu'il convient d'examiner successivement. Concernant tout d'abord les tentatives de débauchages du personnel, sont versées aux débats plusieurs attestations de salariés certifiant avoir été approchés par M. A... Y... aux fins de travailler avec lui « dans sa nouvelle boîte ». Ces attestations sont pour la plupart, à l'exception de deux datant des mois de mars et avril 2015, antérieures au licenciement de celui-ci et à la création de la Sarl Grad Events. Si ces éléments de preuve versés aux débats doivent être considérés comme recevables eu égard au principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, et cela quand bien même l'ensemble des attestations ne remplissent pas les conditions de forme de l'article 202 du code de procédure civile, ces dispositions n'étant pas prescrites à peine de nullité, ils ne sauraient constituer une preuve de concurrence déloyale dès lors qu'il n'est pas démontré de façon concrète que ces faits ont entraîné la désorganisation du fonctionnement de la Sarl Dms Event, cela d'autant plus que les salariés en question ont tous refusé la proposition de M. A... Y... ; Concernant les actes de dénigrement, les seuls éléments versés à la cour, attestant d'une insulte proférée par M. A... Y... envers M. J... E... devant un client de la Sarl Dms Event démontrent une animosité/mésentente entre ces derniers mais ne sauraient suffire à caractériser un acte de concurrence déloyale. Concernant ensuite le détournement de clientèle, sont versées aux débats plusieurs attestations de clients de la Sarl Dms Event certifiant avoir été approchés par M. A... Y... aux fins de proposer ses services via la Sarl Grad Events. Ces éléments ne sauraient toutefois caractériser des actes de concurrence déloyale en ce que M. A... Y... a précisé qu'il intervenait non plus au nom de son ancienne société, la Sarl Dms Event, mais au nom de la nouvelle Sarl Grad Events sans qu'une quelconque tentative de confusion ne soit avérée. Le démarchage était ainsi dénué d'ambiguïté, comme en atteste notamment l'un des mails envoyés par le gérant de la Sarl Dms Event à l'un de ses clients : « M. A... Y... a appelé pour t'informer qu'il ne faisait plus partie de l'effectif de notre société Dms Event, qu'il t'a sollicité en ta qualité de directeur technique au nom de sa propre société Grad Event » (pièce 24 de Dms Event). Ainsi, la Sarl Dms Event ne saurait interdire à son ancien salarié, en l'absence de toute clause de non-concurrence, de passer au service d'une société concurrente et de tenter de démarcher les clients de la première société, cela en l'absence de toute manoeuvre tendant à tromper ces derniers. À ce propos, l'utilisation du terme « EVENT » dans la dénomination sociale des deux sociétés ne saurait engendrer la confusion dans l'esprit des clients, le vocable étant très utilisé de manière générale dans le secteur de l'événementiel. Par ailleurs, si l'objet social des deux sociétés s'avère identique, leur siège social ne se situe pas dans le même secteur géographique, en ce que l'une est établie à Saint-Quentin dans l'Aisne, et l'autre à Beauvais dans le département de l'Oise. En outre, les faits de parasitisme ne sont en l'espèce pas démontrés en ce qu'il n'est pas établi que M. A... Y... et la nouvelle société Sarl Grad Events dont il est salarié se soient placés dans le sillage de la Sarl Dms Event en profitant indûment de sa notoriété et de ses investissements. Par ailleurs, si le principe est celui du respect des devoirs de loyauté et de fidélité des associés d'une société, M. A... Y... , associé de la Sarl Dms Event n'a commis aucune faute à son égard en intégrant une société concurrente dès lors qu'au moment de la création de la Sarl Grad Events, celui-là n'avait plus aucune fonction au sein de la première société, ayant été licencié. Il n'est démontré, plus généralement, aucun fait susceptible d'être imputable à M. Philippe B.... En conséquence, aucune faute constitutive de concurrence déloyale n'a été commise en l'espèce qui serait susceptible d'être imputable à M. A... Y... , à la Sarl Grad Events et ses associés ou l'un quelconque des intimés. Concernant le préjudice invoqué, l'appelante verse aux débats des attestations comptables présentant l'évolution du chiffre d'affaire entre 2013 et 2015 en rapport avec la perte de certains clients, les comptes annuels de la société pour l'année 2014 et un dossier prévisionnel pour les années 2014/2015. Si le bilan comptable s'avère positif, il est constaté une baisse du chiffre d'affaires entre 2013 et 2015. Toutefois il n'est démontré aucun lien entre cette baisse et les faits reprochés aux intimés. Plus particulièrement, il ne ressort pas des débats que les clients ayant cessé de collaborer avec la Sarl Dms Event aient décidé de rejoindre le rang de ceux de la Sarl Grad Events. Au vu des mots qui précèdent, la demande de l'appelante tendant à la réparation de son préjudice économique du fait d'actes de concurrence déloyale sera rejetée. Sa demande relative à la fermeture du fonds de commerce de la Sarl Grad Events sera également, et en conséquence, rejetée » ;