Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.589 du 04/11/2021,  partie 4


qu'il aurait par ailleurs hérité de sa mère et de sa tante une somme en espèces de 50 000 euros conservée à leur domicile, au moyen de quoi il aurait pu régler les dépenses susdites ; que M. [N] n'établit pas l'existence en France de comptes bancaires inconnus de l'administration, et desquels il aurait retiré les sommes précitées; qu'il n'a par ailleurs souscrit aucune déclaration de don manuel d'un montant de 50 000 euros ; qu'il ne justifie donc pas de l'origine des payements en espèces découverts par les enquêteurs, quelque relatifs qu'en soient les montants ; que l'ensemble des éléments susdits corroborent les renseignements repris dans la synthèse individuelle portant le numéro de personne 5090169832 ; qu'est ainsi établie l'existence d'avoirs détenus à l'étranger dans les livres de la banque HSBC de Genève ;
 
 1° - ALORS QUE la transmission par le procureur de la République, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, de documents volés ou détournés ou présumés l'être, ne peut rendre licite leur détention et leur production par l'administration en vue de recouvrer des impositions et pénalités contre un contribuable ; qu'en retenant que l'administration avait pu faire usage des fichiers qui lui avaient été communiqués conformément aux dispositions des articles L. 101 et L. 135 du livre des procédures fiscales, quand bien même il était constant que ces données avaient été dérobées par M. [Y] à la banque qui l'employait, la cour d'appel a violé les articles § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 2° - ALORS en toute hypothèse QU'en se bornant à affirmer que les données informatiques avaient été obtenues par une perquisition légalement effectuée au domicile de M. [Y] le 20 janvier 2009, sans rechercher si, comme il était soutenu, ces données n'avaient pas été spontanément remises par M. [Y] à l'administration fiscale dès 2008, la perquisition opérée le 20 janvier 2009 n'ayant finalement servi qu'à permettre à l'administration d'exploiter des données dont à défaut, elle devait être réputée receleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 10 AA et L. du livre des procédures fiscales, 9 du code de procédure civile, 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales ;
 
 2° - ALORS QUE pour admettre la force probante des pièces D.28 à D.30 issues de la procédure pénale et produites par l'administration, la cour d'appel après avoir admis qu'elles étaient le fruit de rapprochements et de décryptages des données informatiques, a considéré qu'elles ne pouvaient pas pour autant s'analyser comme ayant été confectionnées par l'administration ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QUE nul ne peut se constituer preuve à soi-même ; qu'en retenant que la preuve des dissimulations et de leur importance était suffisamment rapportée par les documents établis par l'administration fiscale à partir de données informatiques auxquelles le contribuable n'a pu avoir accès et dont il n'a pu vérifier lui-même ni l'origine ni l'intégrité, la cour d'appel a violé l'article 1363 du Code civil, en semble l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.