Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-82.815 du 16/12/2014,  partie 7


que si les actes effectués par l'assistant spécialisé sont soumis au principe de loyauté de la preuve au même titre que tous les actes de la procédure, il ne peut être demandé à l'assistant spécialisé une apparence d'impartialité et d'indépendance similaire à celle exigée d'une autorité de jugement ; que le mail de Frédéric U... aux adhérents du SPHISP annonce les réunions prévues en 2012 entre le syndicat et l'administration pour la reconnaissance de la spécificité de pharmacien inspecteur de santé publique, que ces réunions institutionnelles, avec un objectif déterminé et limité ne laissent aucune place à des relations personnelles et ne sont pas suffisantes pour douter de la partialité de l'assistant spécialisé ;
 " alors que l'exigence d'impartialité s'applique également aux personnes concourant à la recherche des preuves ; que les assistants spécialisés qui participent à la procédure sous la responsabilité des magistrats, sont soumis à une telle obligation ; que les sociétés soulignaient la partialité de l'assistant spécialisé, M. U..., qui était également président du syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique et avait, au titre de ses contacts, de nombreux membres de l'Afssaps et du ministère de la santé ; qu'en estimant que l'assistant spécialisé, M. U..., n'était pas soumis à l'obligation d'impartialité tandis qu'il concourait à la procédure et qu'étant président du SPHISP, ses fonctions et les rencontres qu'il faisait à cette occasion pouvaient faire naître un doute objectivement justifié dans l'esprit des parties, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la désignation de l'assistant spécialisé et de tous les actes effectués par lui, la chambre de l'instruction retient que les actes effectués par l'assistant spécialisé sont soumis au principe de loyauté de la preuve au même titre que tous les actes de procédure et que le message adressé par celui-ci, président du Syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique, aux membres de ce syndicat et relatif à la tenue de réunions avec l'administration sur la reconnaissance de la spécificité de pharmacien inspecteur de la santé publique, ne permet pas de douter de son impartialité ;
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour les sept sociétés demanderesses, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 173, 174, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes de nullité des investigations relatives à M. H..., de l'expertise définitive, des scellés Beregi, des mises en examen postérieures au 12 août 2013 des sociétés Adir et les Laboratoires Servier, du chef de complicité ou recel des infractions reprochées à MM. N..., H... et X..., s'est bornée à canceller des phrases du rapport provisoire d'expertise sans annuler cet acte, a rejeté le surplus des demandes de nullité sans toutefois se prononcer sur le moyen de nullité des investigations menées auprès du ministère de la santé, ses directions et ses personnels ;
 " aux motifs que sur la procédure, le dossier transmis au procureur général par la présidente de la chambre de l'instruction conformément à l'article 173 du code de procédure pénale, soumis à la chambre de l'instruction, avec le réquisitoire du parquet général conformément à l'article 194 du code de procédure pénale, dans le respect du contradictoire vis à vis du parquet est le dossier arrêté à la cote D3263 ; que la cour n'a pas à connaître de la régularité des actes postérieurs et notamment de la régularité de la mise en examen des sociétés Iris et Forchung, de l'expertise définitive ; que la cour n'a pas à connaître de la régularité des scellés Beregi au motif de l'absence de procès-verbal de transport, de perquisition, de saisie ou d'inventaire alors qu'elle ne dispose pas de l'intégralité de la procédure ; qu'au surplus la société Iris demanderesse à la nullité n'est ni mise en examen ni témoin assisté dans la procédure soumise à la cour et est irrecevable ; que la société Adir est témoin assisté des chefs d'obtention indue d'AMM, tromperie sur les qualités substantielles du Médiator et escroquerie dans la procédure instruite jusqu'à la cote D3263 au 14 août 2013 dont est saisie la cour ; que la société n'est pas mise en examen du chef de complicité de la corruption reprochée à M. H..., médecin, et est irrecevable en l'état de la procédure arrêtée au 14 août 2013, faute d'intérêt à agir, à demander l'annulation de la mise en examen de M. H..., médecin, du chef de corruption et des actes effectués à l'origine de cette mise en examen, notamment les perquisitions ;