Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.350 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 M. J... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-11.350 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme K... S..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. N... W...,
 
 3°/ à Mme Q... D...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 4°/ à la société White Bear Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Alterna, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à M. T... A... , domicilié [...] ,
 
 7°/ à Mme V... A... , épouse O..., domiciliée [...] ,
 
 pris tous deux en qualité d'ayants droit de leur père C... A... , décédé le [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. M..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme S..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. et Mme A... , après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... et le condamne à payer à Mme S... la somme de 2 000 euros et à M. et Mme A... la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. J... M... de ses demandes en annulation de l'assignation du 24 décembre 2015, en annulation de l'ordonnance du 20 janvier 2016 en ce qu'elle le concerne et en annulation des conséquences de cette ordonnance, de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'indemnité procédurale et d'AVOIR dit qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs de la cour d'appel de statuer sur la validité du rapport d'expertise
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'appel de M. M..., M. M... soutient que l'ordonnance de référé du 20 janvier 2016 est nulle à son endroit dès lors qu'il n'a pas été valablement assigné en première instance ; qu'aux termes des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ; que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que l'erreur sur la date de l'audience contenue dans une assignation en justice constitue une cause de nullité de forme pour laquelle un grief doit être démontré ; qu'il est constant que l'assignation qui a été délivrée à M. M... pour l'audience ayant donné lieu à l'ordonnance rendant les opérations d'expertise communes à l'ensemble du voisinage de Mme S... épouse Y... comporte une erreur sur le millésime en ce sens que cette assignation a été délivrée pour la date du 5 janvier 2015 alors qu'elle aurait dû l'être pour le 5 janvier 2016 ; qu'il est tout aussi constant que M. M... n'était pas présent lors de l'audience du 5 janvier 2016, l'intéressé faisant valoir en conséquence qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir des moyens de défense à l'encontre des prétentions de la demanderesse ;