Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.376 du 21/02/2017,  partie 4


a pas, compte tenu des fonctions qu&apos;il exerçait, été exposé au risque d&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante au cours de son activité au sein de l&apos;établissement, soit qu&apos;il avait, au regard de son activité, de sa taille, des dispositions réglementaires en vigueur et des travaux effectués par le salarié, pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, de sorte qu&apos;il n&apos;a commis à l&apos;égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu&apos;au cas présent, la société Honeywell Aftermarket Europe exposait, en produisant de nombreux documents à titre d&apos;offre de preuve, que les défendeurs aux pourvois n&apos;avaient pas pu être exposés au risque sur le site d&apos;[Localité 1] dans la mesure où la présence d&apos;amiante non friable, c&apos;est-à-dire très peu susceptible de dégager des fibres, était circonscrite à une zone mineure de l&apos;usine dans laquelle les défendeurs aux pourvois n&apos;avaient pas travaillé ; qu&apos;elle exposait également, en produisant également de nombreux documents à titre d&apos;offre de preuve, qu&apos;elle avait toujours respecté les différentes réglementations en matière d&apos;empoussièrement et, plus particulièrement, celles relatives à l&apos;amiante, qu&apos;elle avait pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de son personnel notamment contre le risque d&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante et que l&apos;activité du site d&apos;[Localité 1] n&apos;avait donné lieu à aucune reconnaissance de maladie professionnelle liée à l&apos;amiante, de sorte qu&apos;elle n&apos;avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu&apos;en se bornant à déduire l&apos;existence d&apos;un préjudice d&apos;anxiété subi par chacun des défendeurs aux pourvois et la responsabilité de la société Honeywell Aftermarket Europe du fait que l&apos;établissement d&apos;Allonne était mentionné à l&apos;article 41 de la loi de 1998 et figurait sur une liste établie par arrêté ministériel, sans examiner les éléments produits aux débats par l&apos;employeur et sans rechercher si ces éléments n&apos;étaient pas de nature à renverser la présomption de préjudice en établissant que les défendeurs aux pourvois ne se trouvaient pas dans un état d&apos;inquiétude permanente du fait de leur employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;en refusant à la société Honeywell Aftermarket Europe toute possibilité d&apos;établir que les défendeurs aux pourvois n&apos;avaient pas été exposés au risque d&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante au sein de l&apos;établissement d&apos;Allonne et/ou qu&apos;elle n&apos;avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité à l&apos;égard des défendeurs aux pourvois, la cour d&apos;appel a fait reposer le droit à réparation du travailleur sur des présomptions irréfragables et conféré au salarié un droit automatique à indemnisation du seul fait de l&apos;accomplissement d&apos;un travail au sein l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante ; qu&apos;en conférant au salarié un droit à indemnisation automatique, qui ne peut dès lors se justifier par l&apos;application des règles de la responsabilité civile et l&apos;obligation de sécurité pesant sur l&apos;employeur et qui se trouve donc dépourvu de tout fondement juridique, la cour d&apos;appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 5 du code civil, 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, 4 et 16 de la déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789.
 Moyens produits aux pourvois n° F 15-28.378 à H 15-28.379, J 15-28.381, N 15-28.384, Q 15-28.386 à S 15-28.388, V 15-28.391, K 15-28.405, D 15-28.721, H 15-28.724, J 15-28.726 à M 15-28.728, Q 15-28.731, V 15-28.736 à X 15-28.738, G 15-28.748 et J 15-28.749 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Honeywell Aftermarket Europe

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d&apos;avoir jugé recevable la demande de chacun des salariés défendeurs au pourvoi au titre du préjudice d&apos;anxiété et d&apos;avoir, en réparation, condamné la société Honeywell Aftermarket Europe à verser à chacun des défendeurs aux pourvois la somme de 8 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il est constant que [U] [G] a travaillé dans un établissement mentionné à l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l&apos;amiante ; que l&apos;employeur objecte que la demande du salarié ne serait pas recevable au motif qu&apos;un protocole transactionnel aurait été signé le 12 novembre 2008 entre le demandeur et la Société HONEYWELL AFTERMARKET EUROPE ; que selon les dispositions de l&apos;article 2048 du code civil, "les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s&apos;entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu"; qu&apos;il s&apos;évince de cette lecture que les termes de la transaction doivent être interprétés de manière stricte ; qu&apos;en l&apos;espèce, la transaction a porté sur la cessation anticipée d&apos;