cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-20.903 du 28/09/2017,  partie 3


qu'en énonçant, par conséquent, pour déclarer nulle la surenchère formée pour le compte de la société en cours de formation, selon déclaration de surenchère en date du 6 juillet 2015 et pour déclarer la société civile immobilière MM adjudicataire pour le prix fixé au jugement d'adjudication du 25 juin 2015, que la société n'avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés que le 7 juillet 2015, soit postérieurement à l'expiration du délai de dix jours prévu par les dispositions de l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la banque si l'assemblée générale des associés de la société civile immobilière JCM n'avait pas décidé, le 7 juillet 2015, de reprendre l'engagement résultant de la déclaration de surenchère litigieuse du 6 juillet 2015, circonstance dont il résultait, du fait de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés qui est intervenue le 7 juillet 2015, la validité de cette déclaration de surenchère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1843 du code civil et de l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu, selon l'article 1843 du code civil, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant son immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas; que la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine souscrits par celle-ci ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que la société en cours de formation avait déclaré faire surenchère, ce dont il résultait que cette déclaration avait été faite par la société en formation elle-même, et non par une personne ayant agi en son nom, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, nonobstant la présence dans les statuts de la société d'une clause de reprise des engagements antérieurs à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, exactement retenu que la déclaration de surenchère était nulle, à défaut pour la société d'avoir la personnalité juridique au jour de cette déclaration ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société JCM et la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société JCM et de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, les condamne à payer à la société MM la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société JCM SCI (demanderesse au pourvoi principal).
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré nulle la surenchère formée pour le compte de la SCI JCM en cours de formation, selon déclaration de surenchère en date du 6 juillet 2015 et par conséquent d'AVOIR déclaré la SCI MM adjudicataire pour le prix fixé au jugement d'adjudication du 25 juin 2015.
 
 AUX MOTIFS QUE « Pour rejeter l'exception de nullité de la déclaration de surenchère, le premier juge a retenu que : - pour effectuer régulièrement une déclaration de surenchère, une société doit être dotée de la personnalité morale, - cette qualité doit s'apprécier au jour de l'enregistrement des statuts, car les formalités d'immatriculation d'une société qui n'ont pour objet que d'assurer la publicité de la création de cette société, produisent un effet rétroactif au jour de l'enregistrement, - les statuts ont été signés le 27 mai 2015, date de leur dépôt au greffe du RCS aux fins d'immatriculation, - ces statuts prévoyaient une reprise des actes accomplis entre leur signature et l'immatriculation, - la déclaration de surenchère est du 6 juillet 2015, - l'assemblée générale de la société a décidé de la reprise de cet acte antérieur par procès-verbal du 7 juillet 2015, - la surenchère est réputée avoir été conclue dès l'origine, et l'immatriculation intervenue après la déclaration de surenchère ne peut avoir pour effet de la rendre nulle. C'est ce point de la décision qui fait l'objet de la contestation, puisqu'il est reproché au premier juge d'avoir appliqué une jurisprudence de la Cour de cassation seulement applicable à l'enchère mais en aucun cas à la surenchère, et faussement présentée comme un revirement de jurisprudence.