Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.887 du 05/11/2020,  partie 2



 ALORS QUE, premièrement, à supposer qu'ils puissent modifier le fondement de la demande et considérer que la demande doit être traitée comme une demande en résolution de la garantie des vices cachés, quand le demandeur ne sollicite que l'annulation de la vente, de toute façon, il est exclu que le juge puisse prononcer, dans son dispositif, l'annulation qui postule un vice affectant la formation du contrat, quand ses motifs n'évoquent que la garantie des vices cachés et donc l'inexécution par le vendeur des obligations découlant du contrat ; que pour décider le contraire, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation des articles 1644 du code civil et 1108 et 1117 ancien, 1128 et 1178 nouveau, du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, à tout le moins, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motif ; qu'en retenant, dans ses motifs, que l'ensemble des parties concluait sur le fondement de l‘action en garantie des vices cachés et qu'une telle action ne pouvait fonder qu'une action en résolution du contrat, tout en confirmant le jugement en ce qu'il avait prononcé l'annulation de la vente, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a prononcé l'annulation de la vente ayant donné lieu à l'acte notarié du 17 septembre 2010, puis mis à la charge de Monsieur J... les sommes suivantes : 185.000 euros, 10.000 euros, 12.266,72 euros, 15.914,19 euros et 5.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « au terme des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que M B... J... invoque en premier lieu la clause d'exclusion de garantie des vices cachés figurant au contrat pour conclure à l'irrecevabilité de la demande présentée à son encontre ; que la promesse de vente du 22 juin 2010 en sa page 4 mentionne que "l'acquéreur sera tenu de prendre les biens dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance sans garantie de la part du vendeur pour quelque cause que ce soit..." ; que l'acte authentique de vente du 17 septembre 2010 dispose que le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments ; que l'article 1643 du code civil prévoit que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; que la clause de non-garantie des vices cachés ne peut recevoir application lorsqu'il est établi que le vendeur avait connaissance des vices affectant le bien vendu ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats et des explications respectives des parties que M J... propriétaire de l'immeuble depuis avril 2005 a constaté un ou deux mois seulement après cette acquisition la présence de fissures suffisamment inquiétantes pour qu'il consulte un professionnel du bâtiment, M N..., lequel lui a conseillé de s'adresser à la mairie pour pouvoir le cas échéant prétendre à une prise en charge au titre de la procédure édictée en matière de catastrophes naturelles ; que la commune de Neuillé était en effet incluse dans un arrêté de catastrophe naturelle publié le 30 mars 2006 suite à une période de sécheresse survenue au cours de l'été 2003 ; que lors de l'expertise diligentée par Saretec à laquelle assistait M B... J..., il a été relevé de nombreuses fissures dont certaines étaient anciennes et avaient été antérieurement colmatées ; qu'aux motifs que les désordres relevaient d'un phénomène ancien de tassement différentiel des sols d'assise des fondations, le sinistre n'a pas été pris en charge au titre de la catastrophe naturelle ; que M J... a fait réaliser sur l'immeuble de nombreux travaux de reprise à visée esthétique dès lors qu'il n'y a eu aucune intervention sur la structure même de l'immeuble, soit : - au terme d'une facture N... du 29 septembre 2007, la reprise des fissures extérieures, - au terme d'une facture Rocher du 19 novembre 2007, l'application d'un revêtement semi-épais sur l'ensemble des murs extérieurs, - au terme d'une facture Rocher du 7 avril 2008, la mise en peinture du plafond et bas de murs de la cage d'escalier, - -au terme d'une facture N... du 19 avril 2008 la réfection de l'enduit dans le sous-sol, - au terme d'une facture Rocher du 2 décembre 2009, la réfection des embellissements extérieurs, - au terme d'une facture N... du 15 décembre 2009, le traitement des fissures en sous-sol ;