Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.821 du 30/01/2019,  partie 2



 Et attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas informé au plus tard lors de l'entretien préalable à son licenciement le nouvel employeur de son statut de conseiller prud'homme, ni établi que l'employeur en avait été avisé par d'autres voies, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me C... , avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à juger nul son licenciement et à condamner son employeur au paiement d'indemnités pour violation du statut protecteur et de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Talentia Software soutient que le licenciement de M. Y... n'est pas entaché de nullité au motifs qu'elle n'avait pas connaissance, ni n'a été informée par ce dernier, de son statut de salarié protégé découlant de l'exercice d'un mandat de conseiller prud'hommes ; qu'elle conclut donc à la validité du licenciement prononcé sans autorisation administrative préalable et au débouté des demandes d'indemnités de M. Y... ; Que M. Y... soutient que la société Talentia Software avait connaissance de son statut de salarié protégé avant même l'acquisition de la société Prisme et qu'il l'en a informée en toute hypothèse lors de l'entretien préalable au licenciement du 13 juin 2012 ; qu'il en conclut que son licenciement est nul et qu'il y a lieu de lui allouer les sommes de 545 691,60 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et de 90 948,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite ; qu'aux termes de l'article L. 2411-22 du code du travail, le licenciement d'un conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que la seule poursuite du contrat de travail par l'application de l'article L. 1224-1 du même code n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié à raison d'un mandat extérieur à l'entreprise ; qu'il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'une telle protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou que le nouvel employeur en avait connaissance ; en l'espèce que M. Y..., pour établir la connaissance par la société Talentia Software de sa qualité de conseiller prud'homme verse aux débats : - des échanges de courriels avec M. Z... datant de 2010 et 2011 et donc antérieurs à l'absorption de la société Prisme par la société Talentia Software et dont cette dernière n'était pas destinataire, lesquels ne démontrent ainsi en rien une connaissance par cette dernière de cette qualité ; - les conclusions déposées par M. Z... devant le tribunal de commerce de Nanterre, dans lesquelles ce dernier se borne à alléguer qu'il a prévenu la société Talentia Software de son statut de salarié protégé ; que si M. Y... allègue par ailleurs avoir informé la dirigeante de la société Talentia Software de sa qualité de conseiller prud'homme lors de l'entretien préalable, il ne fournit pas le moindre élément de preuve sur ce point, alors que pour sa part, la dirigeante (Mme D...) dans une attestation versée par la société appelante conteste ce fait ; Que de plus, le rapport d'audit relatif à la situation de la société Prisme réalisé à la demande de la société Talentia Software en janvier 2012 par Me A..., avocat, à l'occasion de l'opération d'absorption, dont rien ne permet de remettre en doute la sincérité, ne contient aucun élément sur la qualité de salarié protégé de M. Y... ; Que si M. Z... allègue avoir informé la société Talentia Software de la qualité de salarié protégé de M. Y..., il ne verse aucun élément de preuve à l'appui de ses dires ; Qu'enfin, aucun autre élément du dossier ne vient démontrer que M. Y... a informé la société Talentia Software de l'existence de son mandat prud'homal au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou que ce nouvel employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; Qu'il s'ensuit que M. Y... n'est pas fondé à invoquer la nullité de son licenciement pour violation du statut de salarié protégé et à réclamer l'allocation d'une indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement nul ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ces points ».