Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.090 du 14/11/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt totalement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de vente et de prestations de services du 20 mai 2014 et à la condamnation de la société Isowatt à déposer l'installation et à remettre la toiture en état et de l'AVOIR en conséquence condamné à payer à cette société la somme de 22 600 € avec intérêts au taux légal, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat principal liant la société Isowatt et M. X... est soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile prévues par les anciens articles L. 121-21 dudit code (version antérieure à la loi 2014-244 du 17 mars 2014) ;
 
 qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code de la consommation, le contrat doit comporter à peine de nullité les mentions suivantes :
 1) nom du fournisseur et démarcheur
 2) adresse du fournisseur
 3) adresse du lieu de conclusions du contrat
 4) désignation précise de la nature et caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
 5) conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et délais de livraison de la prestation de services
 6) prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 7) faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et de façon apparente le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-25 et L. 121-26 ;
 
 qu'en l'espèce et contrairement à ce que soutient M. X..., le bon de commande comporte toutes les spécifications quant au nombre, marque et puissance des panneaux photovoltaïques et précise que les démarches administratives et le consuel Erdf sont inclus ;
 
 qu'en revanche, le délai maximum de livraison n'est pas renseigné ; que ne figurent pas non plus les modalités de paiement à crédit du prix de 22.600 euros ni le taux d'intérêt sur l'exemplaire client produit par l'intimé ;
 
 que le contrat encourt ainsi la nullité, faute de respect des dispositions d'ordre public précitées ;
 
 que cependant, la nullité qui découle de l'irrégularité formelle du contrat au regard des dispositions régissant le démarchage à domicile est une nullité relative, de sorte que cette nullité ne peut affecter la validité d'un contrat qui, ensuite a été volontairement exécuté ;
 
 qu'en l'espèce, M. X... a accepté l'installation des panneaux photovoltaïques, effectuée dans les dix jours suivant celui de la conclusion du contrat et a ainsi nécessairement entendu renoncer à se prévaloir de cette nullité, qui serait couverte ;
 
 qu'aux termes des dispositions de l'article 1338 du code civil, l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée ; qu'à défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée ; que la confirmation, ratification ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers ;
 
 qu'il se déduit de ce texte que le confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ;
 
 qu'en l'espèce, M. X... a pu avoir connaissance du vice affectant le contrat dans la mesure où la reproduction des différents articles du code de la consommation que le contrat est censé porter à sa connaissance, figure bien, de façon identifiable et très apparente, dans les conditions générales de vente, juste au-dessus du formulaire de rétractation ;