Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.326 du 07/03/2019,  partie 2


qu'aux termes de l'article R. 442-1 du même code dans sa rédaction issue du même décret : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre (titre IV de ce code, sur les dispositions propres aux aménagements), et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager (...), e) les détachements de terrain d'une propriété supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis (...) » ; qu'il ressort du plan cadastral joint à l'offre d'achat du 25 mars 2014 que la parcelle objet de la vente est détachée d'une parcelle restant à appartenir à Mme M... supportant un bâtiment, et il n'est pas allégué par celle-ci que ce bâtiment soit destiné à la démolition ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que des extensions de réseaux soient prévues pour raccorder la parcelle détachée, ce détachement n'était pas, en application des dispositions de l'article R. 442-1 précité, soumis à permis d'aménager ; qu'il en résulte que le moyen tiré de la nullité de l'offre à défaut de permis préalable d'aménager doit être écarté ; que, sur l'absence d'accord de Mme M..., il résulte des dispositions de l'article 1583 du code civil que la vente est parfaite « dès qu'on est convenu de la chose et du prix » ; que, contrairement à ce que soutient Mme M..., son accord n'est soumis à aucune condition de forme et la formule « Bon pour offre d'achat » apposée en face de la formule « Bon pour achat au prix de 90 000 euros » permet de caractériser son accord pour vendre ; que la mention « au prix de 90 000 euros » rajoutée d'une autre main que la sienne, à côté de cette formule n'ôte pas à l'acte sa valeur probante dès lors que ce prix de 90 000 euros est spécifié dans la proposition de l'acquéreur et que de ce fait, c'est en connaissance de cause que Mme M... a apposé sa signature ; que, le 28 avril 2014, Mme M... a écrit à l'agence Plérin Immobilier : « Je vous informe par ce courrier que je n'accepte pas la présente offre signée le 25 mars 2014 en votre agence dont la validité est jusqu'au 30 avril 2014 (
 
 ) » ; qu'il est spécifié à l'acte du 25 mars 2014 que les époux L... ont fait une offre valable jusqu'au 30 avril 2014 et que son acceptation par la venderesse rendra la vente parfaite et que le compromis pourra être rédigé par le représentant de l'agence Plérin Immobilier ; qu'il en résulte que Mme M... qui avait accepté l'offre ne pouvait plus revenir sur son engagement ; que, sur le défaut d'accord sur la chose et sur le prix, en ce qui concerne le terrain, sa superficie est définie dans l'offre d'achat comme étant « d'environ 500 m² / 600 m² », et ses limites sont représentées en pointillés sur un plan cadastral coté, joint à l'offre et signé des deux parties ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'un acte de bornage préalablement à la vente, la superficie du terrain vendu était parfaitement déterminable ; qu'en ce qui concerne le prix, en premier lieu, le mandat de vente donné par Mme M... à l'agence Plérin Immobilier fait état d'un prix forfaitaire de 110 000 euros net vendeur sans précision de la valeur du prix au m² ; qu'en deuxième lieu, l'acte ne mentionne aucune réserve sur la charge des frais d'extension des réseaux et de nettoyage du terrain ; que, dès lors, et sans qu'il ait été nécessaire d'ajouter de plus amples précisions, le prix indiqué de 90 000 euros, hors frais notarié et frais d'agence à la charge de l'acquéreur, est celui déterminé et désigné par les parties après la négociation précontractuelle au regard du prix initialement attendu par Mme M... ; qu'il résulte de tout ceci que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la vente parfaite, et condamné Mme M... à régulariser l'acte sous astreinte ; que, par voie de conséquence, il sera également confirmé en ce qu'il a débouté Mme M... de sa demande de dommages-intérêts ;

ALORS QUE la vente n'est parfaite qu'en cas d'accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en considérant, pour retenir que les parties s'étaient accordées sur la chose, que le terrain objet de la vente était localisé sur le plan cadastral, après avoir constaté que les parties n'avaient pas, dans l'offre d'achat, mentionné la superficie exacte dudit terrain mais seulement une large fourchette « d'environ 500 m² / 600 m² » et que tout acte de bornage préalablement à la vente était exclu, ce dont il résultait que la superficie du terrain n'était ni précisément déterminée ni déterminable par une opération de bornage, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Mme M... supportera les risques de la chose vendue jusqu'à sa libération et la prise de possession par l'acquéreur ;