Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.001 du 16/10/2019,  partie 5




25
 20 h
 53
 2
 51
 224,5

26
 20 h
 48
 2
 46
 272,5

27
 20 h
 34
 2
 32
 306,5

28
 20 h
 35,5
 2
 33,5
 342

29
 20 h
 37
 2
 35
 379

30
 20 h
 53
 2
 51
 432

31
 20 h
 55
 2
 53
 487

32
 20 h
 54
 2
 52
 541

33
 20 h
 42
 2
 40
 583

34
 20 h
 7
 2
 5
 590

35
 20 h
 64
 2
 62
 654

36
 20 h
 64,5
 2
 62,5
 718,5

37
 20 h
 52
 2
 50
 770,5

38
 20 h
 52
 2
 50
 822,5

40
 20 h
 61
 2
 59
 883,5

41
 20 h
 63
 2
 61
 946,5

42
 20 h
 61
 2
 59
 1007,5

43
 20 h
 70
 2
 68
 107,5

44
 20 h
 70
 2
 68
 1147,5

45
 20 h
 70
 2
 68
 1217,5

46
 20 h
 52
 2
 50
 1269,5

47
 20 h
 43
 2
 41
 1312,5

48
 20 h
 50
 2
 48
 1362,5

49
 20 h
 47
 2
 45
 1409,5

50
 20 h
 51
 2
 49
 1460,5

51
 20 h
 54
 2
 52
 1514,5

62
 1452,5-25
 = 1427,5

1° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt attaqué en ce qu'il accorde à M. H... un rappel de salaire de 4.635, 60 euros correspondant à un taux horaire de base de 16,63 euros, critiqué au premier moyen, entraînera la cassation du chef du dispositif de l'arrêt lui accordant des rappels d'heures complémentaires majorées à 10 % et à 25 % ainsi qu'une différence de taux horaire appliqué sur les 25 heures payées, en appliquant ce taux horaire de base de 16,63 euros, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° - ALORS QUE selon l'article L. 3111-1 du code du travail, les dispositions du livre 1er de la 3e partie du code du travail, relatives notamment à la durée du travail, ne sont applicables qu'aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés et aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; qu'en l'espèce, la commune de Salins-les-Bains faisait valoir que, dès lors qu'elle n'était ni employeur de droit privé ni un établissement public à caractère industriel et commercial, les dispositions du livre 1er de la 3e partie du code du travail, et notamment les articles L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail envisageant la majoration du taux de rémunération des heures complémentaires, ne lui étaient pas applicables ; qu'en jugeant que les dispositions du code du travail s'appliquaient au prétexte inopérant que le contrat d'accompagnement à l'emploi signé entre les parties était un contrat de droit privé, la cour d'appel a violé les articles L. 3111-1, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail ;
 
 3° - ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent statuer sur une demande en paiement d'heures supplémentaires sans examiner les éléments de preuve fournis par l'employeur pour contredire ceux du salarié ; que pour justifier des horaires réellement effectués par le salarié en 2014, l'employeur avait invoqué dans ses conclusions d'appel et régulièrement versé aux débats, suivant bordereau de communication de pièces, les fiches individuelles du salarié établies par la commune de Salins-les-Bains (cf. ses conclusions d'appel, p. 18, § 3 et p. 27.) ; qu'en se fondant sur les seuls éléments de preuve produits par le salarié pour statuer sur le nombre d'heures complémentaires, sans examiner ceux produits par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 3171-4 du code du travail ;
 
 4° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ;