Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.637 du 05/01/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, pour qualifier d'accident du travail le suicide de M. [W] intervenu à l'hôpital au cours d'un arrêt maladie, la cour d'appel s'est fondée sur la lettre laissée par le salarié à sa famille le 9 janvier 2013, le certificat du médecin traitant de M. [W] retranscrivant les dires de ce dernier et des courriels et des brouillons de courriers rédigés par M. [W] ; qu'en se fondant de manière déterminante sur ces pièces qui ne traduisaient que le ressenti du salarié sur sa situation professionnelle sans établir objectivement de lien entre le travail et le suicide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE le suicide d'un salarié qui se produit hors temps et lieu de travail ne constitue un accident du travail que si les ayants droit du salarié établissent qu'il est survenu par le fait du travail ; qu'en l'espèce, pour qualifier d'accident du travail le suicide de M. [W] intervenu à l'hôpital au cours d'un arrêt maladie, la cour d'appel a relevé que le lien entre le suicide du salarié et son travail ressortait d'un article du 21 février 2013 intitulé « [6] aborde un virage serré », qui faisait état de craintes à propos d'un futur plan de réduction des effectifs à la suite du regroupement de directions régionales au siège national et d'un plan de cession purement comptable, et d'un article de « blog » daté du 26 mars 2013 qui décrivait « une fusion qui a déraillé » (arrêt p. 5) ; qu'en statuant par de tels motifs, quand les risques évoqués dans ces deux articles concernaient l'ensemble des salariés des sociétés [5] et [4] fusionnées, de sorte qu'ils ne pouvaient établir un lien de causalité direct et certain entre le suicide de M. [W] et son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QUE le suicide d'un salarié qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur ne constitue un accident du travail que si les ayants droit du salarié établissent qu'il est survenu par le fait du travail ; qu'en l'espèce, pour qualifier le suicide de M. [W] d'accident du travail, la cour d'appel a relevé que le lien entre le suicide et le travail ressortait de la lettre de M. [K] datée du 9 janvier 2013 aux termes de laquelle le secrétaire général de la société [6] avait écrit à M. [W] : «j'ai pris bonne note de votre arrêt de travail jusqu'au 10 mars 2013 et espère que ces quelques semaines vous permettront de retrouver santé et sérénité () Comme vous l'avez souhaité, vous êtes dès maintenant déchargé de vos missions et nous allons organiser votre remplacement () Je comprends que, compte tenu de l'évolution de votre poste (de plus en plus centré sur les systèmes d'information, la comptabilité et les finances) et sa probable implantation en région parisienne, vous ne souhaitiez pas revenir au terme de cet arrêt et regrettez de ne pas avoir eu en temps utile les informations qui vous auraient permis d'opter pour un départ dans le cadre du plan de départ volontaire de [6]. En conséquence, je vous confirme notre engagement de vous donner la possibilité, à votre retour, de quitter l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail dans des conditions voisines de celles qu'offrait le PDV () » ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait au contraire de ce courrier que l'employeur s'engageait auprès du salarié à le faire bénéficier de garanties équivalentes à celle du plan de départ volontaire auquel le salarié n'avait pas souscrit en temps voulu, ce qui illustrait l'attention manifestée par l'employeur à l'égard de la situation du salarié, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien entre le travail et le suicide, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le lien entre le suicide de M. [W] et son travail ressortait de l'organigramme du 6 octobre 2011 sur lequel figuraient M. [W] et trois autres directeurs, tandis que sur le nouvel organigramme de janvier 2012, ces trois autres directeurs étaient mentionnés, mais plus M. [W] ;