Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.947 du 11/03/2020,  partie 3


Il convient par ailleurs de relever que dans les autres dossiers venus à la même audience (RG 11 /2643 et 11 /2648), où la cour avait renvoyé le 30 juin 2014 la partie la plus diligente à saisir le juge administratif de la question de la transparence de l'ARAST, ni les salariés concernés, alors et toujours, représentés par Monsieur P..., ni l'AGS n'ont fait diligence ce qui confirme implicitement la reconnaissance du caractère non sérieux de cette question ; Toujours à titre principal, Madame L... conteste le bien-fondé du licenciement pour motif économique prononcé à son encontre ; En toute logique, la question pourrait être considérée sans objet en présence d'un licenciement nul ; Mais l'indemnisation du licenciement nul n'est pas exclusive de celle afférente au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En l'espèce, Madame L... ne poursuit cependant pas l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et un manquement du mandataire dans la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement mais tire de l'existence supposée de possibilités de reprise de son contrat de travail par le Département, tout en reprenant les arguments invoqués quant à la transparence de l'ARAST, un transfert de la relation salariale à ce dernier ; En l'absence de demande principale de la salariée tenant à l'application de l'article L. 1224-1 précité, de l'absence de compétence du juge judiciaire pour apprécier la transparence de l'ARAST et au caractère non sérieux de la question préjudicielle tenant à cette transparence, le moyen est rejeté comme non fondé ; Madame L... est en conséquence déboutée de ses demandes principales et celle subsidiaire découlant de la reconnaissance de la transparence de l'ARAST (condamnation du Département à lui verser la somme de 44 056,44 euros à titre d'indemnité de licenciement) ; Il convient alors d'aborder les autres demandes subsidiaires de Madame L... ; Elle demande en premier lieu la somme de 44 056,44 euros, à titre de dommages et intérêts représentant douze mois de salaire, à l'encontre de l'ARAST avec la garantie de l'AGS sur le fondement du licenciement nul résultant de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux au motif que le mandataire n'avait pas qualité pour engager la procédure de licenciement du salarié dont le contrat de travail avait été transféré au département ; En réponse à l'argumentaire de I' AGS, il convient de rappeler que si le juge judiciaire est tenu par l'appréciation faite par le juge de l'excès de pouvoir tant par la décision d'annulation de l'autorisation de licenciement que par les motifs qui en sont le soutien nécessaire, ceux-ci sont aussi opposables à l'AGS ; En effet, cette dernière ne remet pas en cause l'opposabilité à son encontre de la décision d'annulation et il ne peut alors être fait abstraction des motifs qui en sont le soutien nécessaire ; En l'espèce, Madame L... ne poursuit pas la reconnaissance du transfert de la relation salariale mais la seule indemnisation du licenciement nul ; Les motifs retenus par la cour administrative d'appel de Bordeaux sont alors indifférents à la résolution du litige et le débat est limité au licenciement nul, lequel résulte de la seule annulation de l'autorisation de licenciement ; Néanmoins, il convient de préciser que Madame L... ne critique pas le jugement en ce qu'il a considéré qu'il n'y avait pas eu de transfert de l'ARAST au département et que le jugement est donc confirmé de ce chef ; En cas d'annulation de l'autorisation de licenciement, le salarié licencié est en droit d'obtenir l'indemnisation du licenciement nul ; Il convient alors de fixer la créance salariale en découlant, étant précisé que cette indemnisation est distincte de celle afférente au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, non demandée dans le cadre des demandes subsidiaires ; Au jour du licenciement, Madame L... avait une ancienneté de 34 années et 6 mois ; Son salaire brut était de 2 678,29 euros ; Compte tenu de ces éléments et du préjudice résultant du licenciement nul, sa créance salariale de ce chef est fixée à la somme de 5.000 euros, avec le bénéfice de la garantie de l'AGS dans la limite des plafonds légaux ; Madame L... demande de plus des dommages et intérêts pour la somme de 23 246,57 euros qui n'ont pas fait l'objet d'une avance de l'AGS ; L'indemnisation octroyée par le jugement pour la somme de 22 320,12 euros étant en adéquation avec le préjudice spécifique et distinct afférent à la période postérieure à la liquidation durant laquelle la salariée n'a perçu aucun salaire sans pour autant être licenciée, la décision déférée est confirmée quant à cette créance salariale garantie par l'AGS ; Les parties sont déboutées de leurs autres demandes infondées du fait des motifs qui précèdent sans qu'il y ait lieu d'en examiner les moyens ; Il convient de préciser que l'AGS a notamment fait l'avance sans contestation de l'indemnité de licenciement pour le montant retenu par le jugement ; Cette créance salariale est en conséquence confirmée ; Il en est de même pour les dépens de première instance ; Les dépens sont à la charge de l'AGS qui succombe pour l'essentiel en son appel ;