Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.554 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société DHL Global Forwarding France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Danzas air et océan,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Rouen (1re chambre), dans le litige l&apos;opposant au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], représentant la direction générale des douanes et droits indirects,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société DHL Global Forwarding France, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rouen, 3 juin 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2014, pourvoi n° 12-21.286), qu&apos;un arrêt de cour d&apos;appel a infirmé l&apos;ordonnance d&apos;un président de tribunal de commerce condamnant la société DHL Global Forwarding France (la société DHL) à payer à l&apos;administration des douanes, sous astreinte, un certain montant de droits de douane et de taxes sur la valeur ajoutée ; que le 27 septembre 2007, l&apos;administration des douanes a notifié à la société DHL son refus de faire droit à sa demande de remboursement des droits et taxes ainsi acquittés ; que le 29 avril 2009, la société DHL l&apos;a assignée afin d&apos;obtenir ce remboursement ;
 
 Attendu que la société DHL fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, les opérateurs, placés dans une situation particulière par rapport aux autres opérateurs exerçant la même activité, les conduisant à supporter des préjudices dépassant les risques commerciaux ordinaires, peuvent prétendre bénéficier d&apos;un remboursement de droits ; que, constitue une telle situation, le fait pour un commissionnaire en douane d&apos;être contraint, par une décision de justice et sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard, de faire l&apos;avance de droits et taxes pour le compte d&apos;un client importateur en état d&apos;insolvabilité ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément relevé que l&apos;impossibilité pour la société DHL Global Forwarding France de récupérer auprès de la société Outiror le montant de la dette douanière sur les marchandises en cause, résultait de deux ordonnances en date des 11 et 26 janvier 2007 par lesquelles le juge des référés avait mis fin à l&apos;exercice de son droit de rétention et lui avait imposé de maintenir, vis-à-vis de son client importateur en état d&apos;insolvabilité, les opérations de dédouanement aux conditions antérieures d&apos;avance des frais de douanes sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard ; qu&apos;en jugeant que la société DHL Global Forwarding France n&apos;a pas été ainsi placée dans une situation particulière au sens de la réglementation communautaire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales s&apos;évinçant de ses propres constatations et a violé l&apos;article 239 du code des douanes communautaire ;
 
 2°/ que, la cour d&apos;appel a expressément relevé qu&apos;aucune disposition légale n&apos;impose à un commissionnaire en douanes de faire l&apos;avance de droit et taxes pour le compte d&apos;un importateur ; qu&apos;en considérant que la société DHL Global Forwarding France, judiciairement condamnée sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard à faire l&apos;avance des frais de douanes à la société Outiror, société en état d&apos;insolvabilité, n&apos;avait pas été placée dans une situation particulière au sens de la réglementation communautaire, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 239 du code des douanes communautaire ;
 
 3°/ que, dans ses écritures délaissées, la société DHL Global Forwarding France faisait valoir qu&apos;elle avait mis en oeuvre son droit de rétention car il était le moyen le plus adapté et le plus efficace pour recourir contre un client en état de cessation des paiements ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen qui était de nature à écarter toute négligence de sa part, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt constate que la société DHL s&apos;était contractuellement engagée à faire l&apos;avance des droits et taxes sans exiger le versement d&apos;une provision préalable ou prendre de garantie et que la société Outiror, pour le compte de laquelle elle agissait, n&apos;