Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.676 du 27/03/2019,  partie 4


La société GSD impute à la société Ikéa une pratique de rupture brutale et partielle des relations commerciales couvrant la période du 1er septembre 2007 au 31 aout 2009, dans ses conclusions des 28 avril et 15 novembre 2016. A supposer le point de départ de la prescription de ces pratiques fixé au 30 avril 2010, soit à l'expiration du préavis de 40 mois dont la société GSD revendique le bénéfice, hypothèse la plus favorable à la société GSD, celle-ci a expiré le 30 avril 2015. Les deux demandes des 28 avril et 15 novembre 2016 de la société GSD sont donc hors délai et ne peuvent avoir interrompu la prescription. Selon l'article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». L'article 2242 prévoit que « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ». La société Ikea soulève à juste titre que l'interruption de prescription du fait de l'introduction d'une demande en justice ne peut être étendue à des prétentions issues d'un fait ou d'un acte distinct. Or, la demande initiale de la société GSD, du 28 septembre 2011, ne couvrait que la période courant de janvier 2009 au 31 décembre 2012, et donc des faits distincts au plan temporel et matériel. Il convient donc de constater que la pratique de déréférencement fautive imputée à Ikea du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2008 est couverte par la prescription, seule la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2009 ne l'étant pas, puisque cette période est comprise dans les conclusions du 28 septembre 2011. »
 
 1) ALORS QUE l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice s'apprécie au regard de son objet, et non des faits sur lesquels elle se fonde ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, au début de ses motifs, que « Maître K..., ès qualités, demande à la cour de constater que la baisse substantielle du niveau des commandes passées par la société Ikea auprès de la société GSD, entre le 1er septembre 2007 et le 31 août 2009, constitue une rupture partielle de la relation commerciale entre les deux sociétés, qui s'est opérée sans préavis et n'a jamais été contractualisée, la période concernée étant antérieure aux périodes visées par les accords des 13 juillet 2009 et 24 août 2010 » (arrêt page 8, § 7) et que « la nouvelle demande tend aux mêmes fins que la demande initiale, à savoir obtenir sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, une indemnisation pour rupture brutale partielle des relations commerciales entre les deux partenaires » (arrêt page 8, avant dernier §) ; qu'il en résultait que la demande formée par Me K..., es qualités de liquidateur de la société GSD, devant la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation, visait le même objet et le même fondement juridique que la demande en justice initiale de la société GSD, à savoir obtenir des dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales imputables à la société Ikea Supply AG, et s'appuyait pour cela simplement sur des faits supplémentaires par rapport à la demande initiale ; qu'en affirmant néanmoins que « la société Ikea soulève à juste titre que l'interruption de prescription du fait de l'introduction d'une demande en justice ne peut être étendue à des prétentions issues d'un fait ou d'un acte distinct » et que la demande en justice initiale de la société GSD du 28 septembre 2011 ne visait que la période courant de janvier 2009 au 31 décembre 2012 et n'avait pas d'effet interruptif de prescription pour des faits distincts survenus du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2008, la cour d'appel, qui a apprécié l'effet interruptif de prescription au regard des faits fondant la demande, plutôt qu'au regard de l'objet de la demande, a violé l'article 2241 du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré prescrite la demande de Me K..., ès qualités, s'agissant de la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2008 puis de l'AVOIR rejeté au fond, ainsi que d'AVOIR condamné Me K... ès qualités à payer les dépens de l'instance ainsi que la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « L'intimée soutient, à titre subsidiaire, que si la cour devait considérer la demande comme recevable, celle-ci serait prescrite, dans la mesure où la réalisation du dommage a eu lieu plus de cinq ans avant le dépôt des conclusions de la société GSD devant la cour. L'appelant soutient que l'exception de prescription doit être rejetée dans la mesure où la prescription a été interrompue par ses conclusions de première instance du 28 septembre 2011, dans lesquelles il a formé ses demandes en rupture brutale. L'article L. 110-4 du code de commerce prévoit que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. ».