Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.250 du 29/01/2020,  partie 5



 Comme il a été vu ci-dessus, au moment de la rupture, l'exclusivité accordée à la société Isra Vet ne concernait que la distribution de produits listés. Par ailleurs, si la société Virbac n'a eu qu'un seul distributeur en Israël, elle demeurait libre de mettre fin à ce contrat de distribution, devenu à durée indéterminée du fait de ses tacites reconductions, sous réserve de respecter un préavis suffisant et de maintenir les conditions contractuelles durant ce préavis, et de choisir un nouveau partenaire commercial.
 
 Par ailleurs, aucune clause du contrat n'interdisait à la société Isra Vet de distribuer des produits concurrents, même si elle n'a pas usé de cette faculté. Elle ne démontre pas avoir réalisé des investissements irrécupérables dédiés à la société Virbac.
 
 Au regard de l'ensemble de ces éléments, eu égard à la nature de l'activité considérée et à la réalité du marché concerné et faute de justifier d'aucune circonstance particulière qui ait justifié un préavis plus long, le préavis d'environ 13 mois dont a bénéficié la société Isra Vet apparaît suffisant pour lui permettre de trouver un autre partenaire de sorte que la rupture intervenue n'est pas brutale. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société Isra Vet et M. W... de leurs demande d'indemnisation au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies » (arrêt attaqué, p. 11 § 4 à dernier §) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu en outre que le préavis notifié par VIRBAC, pour une activité de taille modeste et stagnante au regard du marché, paraît satisfaisant ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen » (jugement, p. 4 § 10) ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que le préavis consenti à la société Isra Vet par la société Virbac était suffisant sans apprécier ce caractère suffisant en fonction de la durée de la relation commerciale établie ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.