Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.420 du 01/03/2023,  partie 4


qu'en octroyant à M. [O] la somme de 2 706,29 euros au titre du solde de préavis en application de l'article L. 5213-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail.