Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.322 du 11/07/2019,  partie 4



 - travaux supplémentaires : 38 886,14 €, soit un total de 173 041,27 € HT, soit enfin 207 649,52 € TTC avec un taux de TVA de 20 % (soit une TVA de 34 608,25 €).
 Il ne sera pas retenu le poste intitulé par M. F... "Temps passé jusqu'à la clôture du dossier", poste qui ne ressortit à aucune exigence contractuelle.
 Les moyens invoqués par la SA Groupe 6 pour s'opposer aux demandes de M. N... F... étant rejetés, elle sera condamnée à lui payer la somme de 247 649,52 € TTC au titre des honoraires complémentaires relatifs au chantier du [...] (arrêt p.9 et 10) ;
 
 1/ Alors que dans ses conclusions d'appel, la société Groupe 6 avait fait valoir (p. 21) que le document « avenant n° 7 » sur lequel M. F... fondait ses demandes pour travaux complémentaires n'était qu'un projet d'avenant qui n'a jamais été accepté par le maître d'ouvrage, lequel n'a versé aucune somme à la maîtrise d'oeuvre à ce titre ; qu'en estimant que M. F... pouvait revendiquer l'application à son profit de cet avenant, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Groupe 6 sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Et aux motifs que lorsque la SAS Groupe 6 affirme que M. N... F... a imparfaitement rempli sa mission, elle se contredit avec ses propres écrits produits dans le cadre d'une instance administrative relative au même chantier.
 Ainsi, en page 5 de son commentaire de juillet 2001 concernant le prérapport d'expertise de Mme K... (instance administrative, pièce 83), s'agissant de l'efficacité du suivi de la maîtrise d'oeuvre, elle écrit "Présence de M. F... toutes les semaines depuis le mois de septembre 2000, dont les compétences de directeur de chantier sont reconnues et qui possède toutes les références de chantiers déroulés sans problèmes" (sic).
 De plus, la SAS Groupe 6 ne produit pas de documents de l'époque des travaux dans lesquels elle formule des réclamations à l'encontre de M. F....
 Dans son rapport en date du 5 octobre 2002 (instance administrative, pièce 79), l'expert P... K... relève que la mission de M. F... est une mission de simple assistance à la maîtrise d'oeuvre assurée par la SAS Groupe 6.
 L'expert souligne à plusieurs reprises les défaillances et la responsabilité de la SAS Groupe 6 dans la mauvaise surveillance de l'exécution des travaux (arrêt p.8) ;
 
 2/ Alors que la société Groupe 6 a soutenu, dans ses conclusions d'appel (p.19 in fine, p. 16 in fine et p.17), que lorsque l'expert stigmatisait la défaillance de la maîtrise d'oeuvre en phase d'exécution des travaux, c'était à la société Ingebat et à M. F... qu'il faisait allusion ; qu'en estimant que le grief d‘inexécution imputé à M. F... n'était pas fondé dès lors que l'expert avait relevé la seule responsabilité de la société Groupe 6 dans la mauvaise surveillance de l'exécution des travaux, sans répondre aux conclusions d'appel de la société sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que la société Groupe 6 faisait également valoir (conclusions p. 20 §5) que sa position première vis-à-vis du maître de l'ouvrage lors de la procédure administrative s'expliquait par le fait qu'elle avait voulu soutenir le travail du sous-traitant afin de préserver ses droits en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre ; qu'en estimant que lorsque la SAS Groupe 6 affirme que M. F... a imparfaitement rempli sa mission, elle se contredit avec ses propres écrits produits dans le cadre d'une instance administrative relative au même chantier où elle a affirmé la compétence de son sous-traitant, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Groupe 6 sur ce point, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS Groupe 6 à payer à M. N... F... la somme de 36 538, 11 € au titre du solde des travaux sous-traités, après imputation des avances reçues, relatif au marché des hospices civils de Beaune,
 
 Aux motifs que M. N... F... est intervenu lors de cette opération de réorganisation du service des urgences, du bloc opératoire et de la stérilisation centrale de l'établissement au sein des Hospices civils de Beaune pour assurer la mission « Assistance à Groupe 6 pour les missions VISA, DET [Direction de l'exécution des travaux] et AOR [assistance aux opérations de réception] ».
 L'acte spécial de sous-traitance ajoute expressément « Le cabinet Ingebat participera au visa des plans et travaux de la cellule de synthèse, assurera le suivi hebdomadaire du chantier, la gestion financière, ainsi que les réceptions de travaux ».
 La SA Groupe 6 prétend que M. F... s'est vu confier « la mission de direction et d'exécution des travaux (DET), la mission d'assistance aux opérations de réception (AOR) avec suivi hebdomadaire du chantier, le suivi de la gestion financière » (sic).