Cour d'appel de Montpellier
5B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.428 du 09/03/2023,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 465 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Chopin et associés
 
 La société Chopin et Associés fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'AVOIR fixé la rémunération qui lui est due à la somme de 2 925,73 euros TTC et d'AVOIR condamné la sci Othis à lui payer cette somme ;
 
 1°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte tant des commémoratifs de l'ordonnance attaqué que des conclusions d'appel de la sci Othis que cette dernière se bornait à soutenir que l'avocat aurait trahi ses intérêts en prétendant notamment que la promesse de bail établie par l'avocat ne serait qu'un « copié-collé » de l'offre (et non du bail type) de Kiloutou ; qu'en réduisant significativement les honoraires de l'avocat tels que fixés dans la convention préalable d'honoraires acceptée par le client, aux motifs que le bail commercial sous conditions suspensives serait essentiellement un « copié-collé » du bail type Kiloutou, non produit par la sci Othis à l'appui de ses conclusions d'appel ni invoqué par elle, le premier président a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision que sur les faits dans le débat ; que la sci Othis soutenait que le bail rédigé par l'avocat n'aurait été qu'un « copié-collé » (sic) de l'offre Kiloutou et non du bail type de cette société non visé par cette société ni mentionné dans les pièces annexées à ses conclusions d'appel ; qu'en se fondant sur ce bail type Kiloutou pour estimer que les diligences de l'avocat qui en aurait repris l'essentiel n'étaient pas importantes, sans qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que cette pièce aurait été régulièrement produite et communiquée à l'avocat ou que celui-ci aurait eu connaissance de sa production, le premier président a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en se fondant sur le bail type Kiloutou non invoqué par la sci Othis dans ses conclusions d'appel qui ne mentionnaient pas cette pièce ni le la visaient dans le bordereau de communication de pièces y annexé, sans qu'il résulte des mentions de l'ordonnance attaquée que cette pièce aurait été régulièrement produite et communiquée à l'avocat ou que ce dernier aurait eu connaissance de cette production, le premier président a violé les articles 15 et 132 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit analyser au moins succinctement les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; que pour estimer que les diligences de l'avocat étaient peu importantes, l'ordonnance attaquée a affirmé que la lecture du bail rédigé par l'avocat montre qu'il s'agit d'un « copier-coller » du bail type Kiloutou, les modifications apportées suite à l'intervention et l'assistance de l'avocat étant minimes ; qu'en statuant ainsi sans analyser au moins succinctement le bail type Kiloutou et celui rédigé par l'avocat, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile.