Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.824 du 25/01/2017,  partie 5


avoir évalué les participations ultraminoritaires qu&apos;ils détenaient dans la SEP Participation Paredes d&apos;après leur seule valeur mathématique, la cour d&apos;appel a relevé, par motifs propres, que « l&apos;administration fiscale a procédé à une juste évaluation de la valeur vénale des parts en justifiant les raisons qui l&apos;ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique et de la valeur de productivité, appliquées avec corrections, et abattements » ; qu&apos;en se déterminant de la sorte, cependant que la proposition de rectification du 25 août 2008 précisait, au sujet de l&apos;évaluation des parts de la SEP Paredes, que, compte tenu de l&apos;objet patrimonial de cette société en participation, « seule la valeur mathématique sera prise en compte », la cour d&apos;appel l&apos;a dénaturée, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 13°/ que pour rejeter le moyen par lequel les époux [Y] faisaient grief au service d&apos;avoir évalué les participations ultra-minoritaires détenues dans la SEP Participation Paredes d&apos;après leur seule valeur mathématique, sans égards pour leur rendement, la cour d&apos;appel relève, par motifs propres et adoptés, que la SEP avait été créée dans un but de mise en réserve des dividendes distribués par la SA Groupe Paredes pour acquérir d&apos;autres titres et les transmettre à la jeune génération, de sorte que l&apos;absence de distribution, qui résultait d&apos;un choix stratégique et économique, ne pouvait avoir pour effet de diminuer la valeur des parts ; qu&apos;en se prononçant par de tels motifs, cependant que l&apos;existence d&apos;une stratégie de mise en réserve des dividendes était impropre à justifier que des parts minoritaires, ne permettant pas à leurs détenteurs d&apos;influer sur les décisions de distribution de dividendes, fussent évaluées sans égards pour la considération du rendement qu&apos;un acquéreur aurait pu en escompter, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 17 du livre des procédures fiscales, 666 et 885 S du code général des impôts ;
 
 14°/ qu&apos;à l&apos;appui de leur critique du motif par lequel les premiers juges avaient énoncé que « les contraintes juridiques concernant les titres minoritaires en cas de cession de parts ont été prises en compte par l&apos;administration par application d&apos;une décote de non liquidité et par le biais d&apos;une majoration du taux de rendement servant au calcul de la valeur de rendement », les époux [Y] faisaient valoir dans leurs conclusions d&apos;appel que l&apos;incidence de la clause d&apos;agrément figurant dans les statuts de la SEP Participation Paredes n&apos;avait pas été valorisée à sa juste mesure par le service, dès lors que celui-ci n&apos;avait appliqué qu&apos;une simple décote classique de holding, sans tenir compte de la spécificité de cette clause d&apos;agrément, qui dispensait la société en participation de l&apos;obligation de racheter les parts d&apos;un associé désireux de se retirer après un refus d&apos;agrément, exposant ainsi chaque associé de la société en participation au risque de ne pouvoir se défaire de ses parts jusqu&apos;au terme extinctif de quarante ans de cette société en participation ; qu&apos;en laissant ce moyen sans réponse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l&apos;arrêt constate que le litige porte sur trois mille neuf cent quatorze actions du Groupe Paredes et de la SEP tandis que la société Hygiene Products a cédé ses vingt neuf mille cent vingt-sept actions deux ans avant la période contrôlée, à un prix quasiment identique à celui d&apos;acquisition treize ans auparavant, lequel était un prix de convenance ainsi que cela résulte d&apos;une lettre de M. [Y] du 18 janvier 1990, cette cession ayant permis à celle-ci de se désengager après qu&apos;elle se fut rendu compte qu&apos;elle ne pouvait plus prendre le contrôle du groupe du fait de la création de la SEP ; qu&apos;il relève que les autres cessions de 2001 et 2003 sont anciennes et que les actions ont un caractère singulier tenant à l&apos;existence de la SEP, permettant de ne pas appliquer la méthode de comparaison, dans la mesure où toute comparaison est impossible entre l&apos;action du Groupe Paredes et la même action faisant l&apos;objet par son titulaire d&apos;un apport en jouissance à la SEP jusqu&apos;en 2034, donnant à cette dernière le droit de percevoir les dividendes et d&apos;exercer les droits de vote ; qu&apos;il retient que les éléments de comparaison des demandeurs ne sont pas probants, les cessions n&apos;ayant pas été réalisées dans les conditions réelles du marché, et que l&apos;administration fiscale a justifié, dans les propositions de redressement, son évaluation ; qu&apos;il relève encore qu&apos;il ressort de l&apos;article 4 de ses statuts que la création de la SEP a eu pour but de protéger la valeur des actions contre une prise de contrôle extérieure au groupe familial et que ses membres ont choisi de garder l&apos;essentiel des bénéfices en réserve pour acquérir des actions du Groupe Paredes dans un but de transmission à la jeune génération sans droit de mutation, ce qui a permis d&apos;accroître en nombre et en valeur le patrimoine des associés en sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de tenir compte des dividendes minimes distribués ; qu&apos;il retient que la SEP, qui exerce un contrôle total sur le Groupe Paredes, s&apos;