décision 15-16.922 du 20/04/2017,  partie 3


que, de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire qu'en l'absence de tout autre critère de rattachement à la France qui soit en lien avec l'objectif poursuivi, tels que le lieu d'établissement du sous-traitant, mais également le lieu d'exécution de la prestation ou la destination finale des produits sous traités, lesquels sont tous rattachés à l'Italie, la condition du lien de rattachement à la France, exigée pour faire, conformément à l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, une application immédiate à l'opération litigieuse des dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, et, pour les mêmes motifs, de l'article 12 de la même loi, n'est pas remplie ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Urmet aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Urmet
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Télécom Italia à payer au Crédit Lyonnais en sa qualité de chef de file du groupement bancaire, la somme de 4.103.180,50 € correspondant au total des cessions de créances pour 3.479.228 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2001, dans la limite de la somme dont la société Télécom Italia s'est reconnue débitrice soit la somme de 4.103.180,50 € et, en conséquence, d'AVOIR débouté la société Urmet de sa demande tendant à voir confirmer le jugement du 4 avril 2003 rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il avait dit que la société Télécom Italia devrait s'acquitter directement entre les mains de la société Urmet de la somme de 4.103.180,50 € et en ce qu'il avait condamné le Crédit Lyonnais à payer à la société Urmet la somme de 383.053,29 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'application de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, est en litige l'application à l'espèce de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, dont l'article 13-1 dispose que « l'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement » ; que l'application de la loi française du 31 décembre 1975 suppose de caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des sous-traitants, poursuivi par l'article 13-1 ; qu'à cette condition, le sous-traitant étranger ayant contracté avec une société française, bénéficie de la même protection que le sous-traitant français ; qu'il convient donc de rechercher s'il existe, dans l'opération de sous-traitance entre la société CS Télécom et la société Urmet, un lien de rattachement suffisant avec la France, au regard de l'objectif précité, qui conduirait à la considérer comme une loi de police applicable à l'espèce, excluant par voie de conséquence l'application de la loi suisse, expressément désignée dans le contrat de sous-traitance liant les co-contractantes ; que les parties s'opposent sur l'appréciation, au cas d'espèce, des critères de rattachement requis et sur l'existence d'un lien suffisant de l'opération avec la France, qui commande l'application de la loi du 31 décembre 1975, et dont la démonstration est le préalable nécessaire ; qu'en matière de sous-traitance, les critères de rattachement se fondent habituellement sur le lieu d'établissement des parties et sur le lieu d'exécution des travaux et éventuellement sur les stipulations contractuelles qui prévoient des clauses attributives de loi et de juridiction ; qu'il est constant en l'espèce que la société Urmet, sous-traitante, est une société italienne ; qu'elle a exécuté les opérations de sous-traitance en Italie, les matériels de télécommunication en cause ayant été fabriqués, livrés et installés sur le territoire italien ; que les travaux ont été effectués pour le compte d'un maître d'ouvrage italien, la société Télécom Italia et que le contrat de sous-traitance est expressément soumis au droit suisse, et comporte une clause attributive de juridiction à la Cour de justice de Genève ; que la société Urmet et la société Télécom Italia opposent que l'établissement en France, de la société CS Télécom, entreprise principale avec laquelle le contrat de sous-traitance a été conclu, suffit à établir l'existence du lien de rattachement de l'opération avec la France ;