Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.825 du 15/12/2021,  partie 7


que, si elle produit aux débats un courrier établi par Maître [KY] [XL], notaire à [H] qui précise que selon l'acte notarié régularisé par son prédécesseur, « aucun loyer n'était à percevoir, à l'issue de cette signature à l'exception des loyers impayés s'il en existait » et qu' « aucun élément ou document de votre dossier ne fait état de paiement de loyers postérieurs à la signature de l'acte du 30 décembre 1998 », force est de constater que le notaire ne fait référence qu'aux termes de l'acte notarié régularisé par les parties et non à l'acte sous seing privé établi le même jour entre Mme [Z], en sa qualité d'usufruitière, et Mme [Y] en sa qualité de nue-propriétaire, et prévoyant le versement d'une rente en contrepartie du versement de la totalité du prix de vente entre les mains de Mme [Y] ; qu'en outre, si Mme [Y] conteste la valeur probante de l'acte sous seing privé conclu le 30 décembre 1998, le premier juge a justement relevé qu'elle ne justifie pas avoir contesté la validité de ce document, notamment dans le cadre de la signature du procès-verbal de difficultés établi le 14 mai 2013 ni avoir déposé plainte pour faux en écriture privée et qu'il résulte des différents écrits signés par Mme [Z] produits aux débats, s'agissant notamment d'un reçu signé le 12 août 1987 et d'un courrier du 27 octobre 2011, que Mme [Z] usait de différentes signatures, signant soit [T] [M], soit [T] [Z], soit Mme [M], soit même [V] [O], avec ou sans barre en dessous ; que, de plus, les deux attestations produites aux débats par Mme [Y] en cause d'appel, s'agissant pour l'une d'une attestation établie par M. [C] [E], et pour l'autre d'une attestation établie par Mme [J] [Y], ne sont pas de nature à remettre en cause la valeur probante de l'acte sous seing privé régularisé le 30 décembre 1998 compte tenu des liens affectifs et familiaux existant entre Mme [Y] et les attestant[s], s'agissant de sa fille et de son beau-fils, dans un contexte familial particulièrement conflictuel ; que, toutefois, alors que Mme [JS] invoque l'existence d'une donation indirecte consentie par Mme [Z] au profit de sa fille, Mme [Y], il convient de relever que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'il appartient donc à Mme [JS] de rapporter la preuve de l'intention libérale de la donatrice, celle-ci devant être recherchée au moment de la formation de l'acte juridique en application des dispositions de 1'article 843 du code civil ; qu'il ne résulte pas des éléments du dossier que Mme [Z] ait eu l'intention de se dépouiller immédiatement et irrévocablement au profit de.sa fille au jour de la signature de l'acte de vente alors que l'acte sous seing privé régularisé entre les parties le 30 décembre 1998 prévoit expressément une contrepartie financière à la perception de la totalité du prix de vente par Mme [Y], celle-ci ayant l'obligation de verser à sa mère une rente annuelle ; qu'en outre, l'absence d'intention de Mme [Z] de gratifier sa fille [K] dans le cadre de la vente des parcelles est confortée par les termes d'un courrier en date du 25 janvier 2007 adressé à sa fille, aux termes duquel elle sollicite le versement de la rente ainsi que le remboursement des sommes impayées à ce titre : « je te rappelle ton engagement de me verser en contrepartie une rente mensuelle indexée sur le loyer des terres »,cette demande étant réitérée dans un courrier daté du 26 février 2010, excluant toute intention libérale de sa part : « Je ne t'ai jamais fait cadeau de cet argent et sache que je me prive à cause de cela », ainsi que dans un dernier courrier daté du 21 janvier 2011: « Je te rappelle les termes de la lettre du 24/02/2010, te demandant de me régler la somme de 34 520 euros, A ce jour, tu n'as pas payé cette somme et la rente totale actualisée se monte à 37 886 euros » ; qu'ainsi, le seul fait que Mme [Z] n'ait pas engagé d'action en paiement à l'encontre de sa fille ne pouvant suffire à caractériser, à lui seul, une intention libérale, Mme [JS] ne rapporte pas la preuve aux débats que la vente des parcelles de terres constituait une donation indirecte susceptible de rapport ; qu'en conséquence, elle sera déboutée de sa demande de rapport formée à l'encontre de Mme [Y], la décision entreprise étant infirmée sur ce point ;
 
 ALORS QU'un héritier doit rapporter à la succession les donations indirectes dont il a bénéficié de la part du défunt ; que, pour rejeter la demande de rapport à la succession des rentes dues par Mme [Y] en vertu de l'acte sous seing privé du 30 décembre 1998, la cour d'appel a retenu que « le seul fait que Mme [Z] n'ait pas engagé d'action en paiement à l'encontre de sa fille ne pouva[i]t suffire à caractériser, à lui seul, une intention libérale » ;