Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.139 du 10/09/2020,  partie 6


qu'à titre subsidiaire, la société Micromania soutient que la clause d'indexation est non-écrite car elle fausse l'application de l'article L. 145-39 du code de commerce et est contraire aux dispositions de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dans la mesure où prévoyant un loyer plancher elle est contraire au principe d'automaticité et de réciprocité découlant de cet article et qu'elle crée en outre une distorsion évidente entre la période d'indexation et la variation de l'indice, ce à quoi s'oppose la société bailleresse ; que la cour rappelle que le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse et que la clause figurant au bail, écartant toute réciprocité de variation, fausse le jeu normal de l'indexation ; qu'en effet, cette clause est de nature à créer un effet de rattrapage condamné par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; qu'en conséquence, doit être déclarée non-écrite une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse ; qu'en l'espèce, la clause exclut, en cas de baisse de l'indice, l'ajustement du loyer prévu pour chaque période annuelle en fonction de la variation de l'indice publié dans le même temps ; que par ailleurs, l'exclusion d'un ajustement à la baisse du loyer, présentant un caractère essentiel, la clause litigieuse précisant avec netteté « que l'application de ladite clause ne devant en aucune manière se traduire par une diminution de loyer », la clause d'indexation doit être, en son entier, réputée non écrite ; qu'en conséquence, la clause d'indexation stipulée au bail être déclarée non-écrite en son entier ; que selon l'article L. 145-39 du code de commerce : « En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire » ; qu'en l'espèce, la clause d'échelle mobile ayant été déclarée non-écrite, les dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce ne peuvent trouver à s'appliquer et il convient de débouter la bailleresse en sa demande de voir fixer à la valeur locative le prix du loyer révisé ; que le loyer ayant été appelé et payé après application de la clause d'indexation litigieuse, le preneur est bien fondé à solliciter la condamnation du bailleur à lui reverser les sommes trop versées ; qu'en première instance, la demande de remboursement du trop versé avait été présentée par la société locataire, mais cette demande avait été déclarée irrecevable par les premiers juges car non chiffrée ; que dans le corps de ses conclusions la société bailleresse soulève le caractère irrecevable de la demande en paiement de la somme de 174.219,26 euros formée en cause d'appel compte tenu de sa nouveauté ; que la cour relève que cette demande n'est pas reprise au dispositif des conclusions ; qu'elle rappelle que n'étant tenue de statuer que sur les demandes figurant au dispositif des conclusions des parties en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle n'est pas tenue de statuer sur cette demande ; qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la demande de remboursement du trop-perçu irrecevable faute de chiffrage, ce motif ne rendant pas irrecevable sa demande ; qu'en cause d'appel, la société locataire demande la condamnation de la bailleresse à lui verser la somme de 174.219,26 euros pour la période écoulée entre le mois de février 2013 et le premier trimestre 2017, inclus ; qu'à titre subsidiaire, la société bailleresse conteste le décompte de la société locataire qui serait selon elle erroné pour l'année 2013 ; que la cour constate qu'il résulte des pièces produites par la société locataire qu'elle s'est acquittée pour la période écoulée entre le 1er février 2013 et le 31 décembre suivant de la somme de 151.171,42 euros [27.485,71 + 3 x 41.228,57] alors qu'elle n'était redevable pendant cette période que de la somme de 119.166,66 euros [130.000/12 x 11] ; que c'est donc à juste titre que la société locataire chiffre les sommes trop versées à la somme de 32.004,76 euros HT ; que pour les années suivantes, le trop versé s'élève aux sommes suivantes : 2014 : 41.600 euros, 2015 : 44.677,56 euros, 2016 : 44.677,56 euros, 1er trimestre 2017 : 11.169,39 euros ; que le total du trop versé est en conséquence de 174.219,26 euros HT ; qu'en conséquence, il convient de condamner la société bailleresse à verser à la société locataire ladite somme augmentée des intérêts au taux légal, à compter de la demande chiffrée qui en a été faite par la société locataire par les conclusions régulièrement notifiées par le RPVA ; que la société bailleresse succombant dans ses demandes doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; que le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a condamné la société bailleresse à payer à la société locataire une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,