Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.024 du 06/11/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour relève d'abord que la convention collective nationale du négoce et distribution de combustibles solides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, n'est pas applicable à la relation de travail, l'entreprise n'ayant pas pour activité principale de commercialiser directement des combustibles ou des produits pétroliers ; que la société C2E ayant, comme elle l'affirme, pour activité principale celle d'intermédiaire dans le commerce à la fois d'abonnements électricité et gaz pour le compte de fournisseurs, mais aussi de divers produits spécifiques (pompes à chaleur, cheminée bioethanol...), elle entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra- communautaire et d'importation exportation du 18 décembre 1952, laquelle convention collective correspond au demeurant au code APE 4618Z de la société ; qu'en effet, contrairement à ce qu'affirme la société C2E, cette convention collective ne limite pas son champ d'application aux entreprises qui importent et exportent à l'international, mais vise bien aussi alternativement celles dont l'activité consiste en opérations d'échanges commerciaux intra-communautaires, c'est à dire au sein des pays de l'Union européenne et donc y compris sur le territoire d'un seul Etat membre ; qu'en outre et en tout état de cause, le fait que les clients de la société CE2 soient principalement, comme elle l'affirme, des particuliers et des « petits professionnels » ne saurait avoir pour effet de la soustraire à l'application de cette convention collective, celle-ci ne distinguant ni selon la qualité de particulier ou de professionnels des clients, ni selon leur taille, sans compter que rien n'exclut qu'une entreprise ayant pour clients des petits professionnels ou des particuliers puisse être amenée à exporter, y compris à l'international ; qu'il en ressort que la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation exportation du 18 décembre 1952 est bien applicable à la société C2E et donc au contrat de travail qui a existé entre celle-ci et M. N... » ;
 
 1. ALORS QUE par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt n° 2304/17 rendu par la cour d'appel de Douai le 27 octobre 2017 en ce qu'il a dit que M. N... et la société C2E étaient liés par un contrat de travail et en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail, entrainera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 29 juin 2018, qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire en ce qu'il se prononce sur la convention collective applicable et condamne la société au versement à M. N... de diverses sommes au titre du contrat de travail et de sa résiliation ;
 
 2. ALORS QUE selon les termes clairs et précis de l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, cette convention s'applique aux seules entreprises dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intracommunautaires et/ ou internationaux (importation-exportation) ; que des opérations d'échanges commerciaux intracommunautaires se déroulent nécessairement entre des entreprises qui relèvent d'au moins deux États différents, membres de l'Union Européenne ; qu'en considérant que cette convention s'applique à des entreprises dont l'activité consiste en opérations d'échanges commerciaux noués sur le territoire d'un seul Etat membre, la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective susvisée, ensemble l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ;
 
 3. ALORS, DE SURCROIT, QUE l'identification de l'entreprise auprès de l'INSEE par son code APE n'a qu'une valeur indicative ; qu'en se référant à cette identification sans égard pour l'activité réelle de l'entreprise et pour le champ d'application précis de la convention en cause, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (DOUAI, 29 juin 2018) d'AVOIR condamné la société Courtier En Economie d'Energie à verser à M. N... les sommes de 10.005,03 euros au titre de rappels de salaires pour la période du 17 septembre 2012 au 31 octobre 2014, 4.767,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 978,38 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.692 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 369,20 euros au titre des congés payés afférents, 11.076 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 2.000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de cotisations à un régime de retraite et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;