Cour d'appel de Rennes,  décision 09-12.854 du 12/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Companhia de Seguros Tranquilidade que sur le pourvoi incident relevé par la société ITM logistique international et la société Generali assurances IARD ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unima Europe a demandé à la société Trans euro froid, devenue la société Olano Ouest, assurée de la société Macifilia, de procéder au transport entre Vitrolles et Lisbonne d'une cargaison de mille six cent seize colis de crevettes surgelées ; que la société Olano Ouest en a confié le transport à la société Set, devenue ITM logistique international (la société ITM), assurée de la société Generali assurances IARD (la société Generali), qui l'a elle-même confié à la société Transportes Cabeleira, assurée de la société Companhia de Seguros Tranquilidade (la société Tranquilidade) selon lettre de voiture CMR ; qu'à la suite d'un incendie survenu au cours du transport, les marchandises ont été endommagées puis détruites d'office sur instruction de l'administration espagnole ; que les assureurs de la marchandise, la société Covea Fleet, venant aux droits de la société les Mutuelles du Mans assurances, et la société Axa corporate solutions assurances (la société Axa), après avoir payé à la société Trans euro froid le montant des frais d'expertise et du dommage causé à la marchandise selon quittance subrogatoire du 19 avril 2005, ont assigné en remboursement des sommes versées la société Olano Ouest et la société Macifilia, ainsi que la société ITM, qui ont appelé en garantie les sociétés Generali, Transportes Cabeleira, et Tranquilidade ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Tranquilidade, in solidum avec la société Cabeleira, la société Olano Ouest, la société Macifilia, la société ITM et la société Generali, à payer à la société Covea Fleet et à la société Axa diverses sommes, et pour condamner la société Tranquilidade, in solidum avec la société Cabeleira, la société ITM et la société Generali, à garantir les sociétés Olano Ouest et Macifilia de toutes condamnations en principal, frais, intérêts et dépens prononcées à leur encontre et d'avoir condamné la société Tranquilidade in solidum avec la société Cabeleira à garantir la société ITM et la société Generali de toutes les condamnations prononcées à leur encontre en principal, intérêts, frais et dépens, l'ensemble de ces condamnations sans application vis-à-vis de la société Tranquilidade d'aucune limite de garantie ni déduction de la franchise contractuelle, l'arrêt retient que la société Tranquilidade devait garantie totale puisqu'il résultait des pièces produites que la remorque en cause était assurée pour la "Responsabilidade civile CMR" et qu'il n'était mentionné aucune limite de garantie, pour le véhicule immatriculé L-151312, ayant subi l'incendie et objet du litige ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Tranquilidade qui faisait valoir que les conditions particulières du contrat d'assurance du 16 janvier 2001 stipulaient une franchise et une limitation de garantie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu les articles 23 et 25 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;

Attendu que, selon ces textes, l'indemnité mise à la charge du transporteur pour perte ou avarie doit être calculée d'après la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque de la prise en charge ;

Attendu que pour condamner la société ITM et la société Generali, après déduction de la franchise, à payer à la société Covea Fleet et la société Axa une certaine somme avec intérêts au taux de la Convention CMR soit 5 %, l'arrêt retient que la valeur de la marchandise à retenir est celle résultant de la facture de vente établie par l'expéditeur et non le prix qu'il a payé pour acquérir les marchandises transportées ;

Attendu qu'en statuant par de tels motifs, dont il résultait qu'elle prenait en considération le prix de vente de la marchandise au lieu de leur livraison et au temps de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité du litige, la décision attaquée doit être annulée au regard de toutes les parties ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé la décision du 13 juillet 2007, l'arrêt rendu le 14 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;