Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.933 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. T... K..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Megger, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sebakmt international,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. K..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Megger, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2017), que M. K... a été engagé le 1er janvier 1996 par la société Seba dynatronic, son contrat de travail étant transféré le 1er janvier 2003 à la société Sebakmt international, aux droits de laquelle vient la société Megger, avec les fonctions de responsable de zone commerciale ; que par lettre du 30 juin 2014 il a informé son employeur de sa démission ;
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son comportement durant l'exercice de son contrat de travail est constitutif d'une faute lourde et de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral et d'image alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les moyens de preuve illicite doivent être écartés des débats; que constitue un moyen de preuve illicite le texte d'un courrier électronique n'ayant pas date certaine; qu'en l'espèce, pour décider que M. K... avait commis une faute lourde, la cour d'appel a notamment énoncé d'une part que l'ordinateur professionnel de M. K... contenait un courriel non daté destiné au client ERDF-GRDF dans lequel il évoquait son passé au sein de la « Sebakmt International » et son embauche par la société Baur France, vantant son engagement constant via cette entreprise et faisant figurer l'ensemble des coordonnées de la société Baur France, et d'autre part qu'à une date non-précisée mais à laquelle M. K... avait la disposition de son ordinateur professionnel fourni par son employeur, il l'a utilisé pour préparer un courriel non daté destiné au client ERDF-GRDF dans lequel il évoquait son passé au sein de la société « Sebakmt International », son « soulagement de quitter Megger France » et critiquait explicitement l'entreprise; qu'en se fondant ainsi sur un prétendu courrier électronique qui, non daté, constituait un moyen de preuve illicite et devait être écarté des débats, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la faute lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité du salarié envers son employeur, est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire que M. K... avait commis une faute lourde, la cour d'appel a relevé que le salarié avait méconnu les obligations de fidélité, de loyauté et de secret professionnel fixées par son contrat de travail, et commis des actes de concurrence déloyale, notamment par une tentative de détournement de clientèle ; qu'en l'état de ces énonciations, qui n'établissent pas la volonté du salarié de porter préjudice à l'employeur dans la commission du fait fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié avait soutenu devant la cour d'appel que le courriel non daté constituait un moyen de preuve illicite ; que la première branche est donc nouvelle, mélangée de fait et de droit ;