Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.318 du 20/05/2021,  partie 3


hypothèque inscrite sur leur immeuble, en application de l&apos;article R. 311-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, l&apos;arrêt rendu le 14 février 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société CFM Indosuez Wealth aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CFM Indosuez Wealth et la condamne à payer à M. et Mme [B] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté les exceptions de procédure relatives à la nullité de l&apos;assignation du 24 octobre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;article R. 322-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution énonce que, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l&apos;exécution à une audience d&apos;orientation ; que l&apos;assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l&apos;audience ; que ces dispositions ne sont pas exclusives de l&apos;allongement des délais de procédure posés par l&apos;article 643 du code de procédure civile, lorsque le débiteur demeure à l&apos;étranger ; que cependant, les époux [B], assignés le 24 octobre 2017, n&apos;ont subi aucun grief, s&apos;étant constitués en temps utile à l&apos;audience d&apos;orientation du 14 décembre 2017 pour faire valoir leurs moyens de défense ; que les débats, après plusieurs renvois, se sont déroulés en première instance le 19 avril 2018, de sorte que chacune des parties a été à même de défendre contradictoirement ses droits ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société CFM Indosuez Wealth a fait délivrer aux époux [B], le 24 octobre 2017, une assignation à comparaître à l&apos;audience d&apos;orientation du 14 décembre 2017 en validation de la procédure de saisie immobilière en recouvrement d&apos;une créance « en principal, frais et intérêts et autres accessoires à la somme de 3 822 524,81 ? », en vue de procéder à la vente forcée des biens saisis ; que la procédure de saisie immobilière a été engagée par la délivrance d&apos;un commandement de payer valant saisie en date du 28 juillet 2017 signifié aux époux [B], domiciliés à [Localité 1] ; que le commandement de payer a été déposé en vue de sa publication au 4ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 2] le 29 août 2017 (volume 2017 S n° 43) ; que l&apos;alinéa 3 de l&apos;article R. 322-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution, disposant que « l&apos;assignation est délivrée dans un délai compris entre un mois et trois mois avant la date de l&apos;audience », n&apos;est pas exclusif de l&apos;article 643-2° du code de procédure civile, augmentant les délais de comparution de deux mois pour les personnes demeurant à l&apos;étranger, à défaut de dérogation expresse par application de l&apos;article 645 alinéa premier du code de procédure civile ; qu&apos;ainsi, en signifiant une assignation le 24 octobre 2017, soit moins de trois mois avant l&apos;audience d&apos;orientation, le créancier poursuivant n&apos;a pas respecté les délais de comparution ; qu&apos;il résulte toutefois des actes de la procédure que les époux [B] ont pu organiser leur défense, notamment en constituant avocat, dès l&apos;audience d&apos;orientation du 14 décembre 2017 ; qu&apos;à défaut de justifier d&apos;un préjudice causé par le non-respect du délai de comparution, ils seront déboutés de leur demande d&apos;annulation de l&apos;acte introductif d&apos;instance ; qu&apos;il n&apos;y a lieu à annulation de l&apos;assignation délivrée le 24 octobre 2017 ;
 
 ALORS QUE l&apos;assignation du débiteur saisi à l&apos;audience d&apos;orientation doit lui être délivrée dans un délai compris entre trois et cinq mois avant la date de l&apos;audience, lorsqu&apos;il demeure à l&apos;étranger ; qu&apos;en jugeant que le non-respect du délai de comparution n&apos;avait causé aucun grief aux époux [B] qui avaient constitué avocat à l&apos;audience d&apos;orientation du 14 décembre 2017, après avoir pourtant déclaré irrecevable leur contestation relative à la durée de l&apos;inscription hypothécaire au motif qu&apos;elle avait été soulevée après l&apos;audience d&apos;orientation, ce dont il résultait que le non-respect du délai de comparution avait privé les débiteurs saisis de la possibilité de former cette contestation en temps utile, la cour d&apos;