Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.785 du 17/12/2020,  partie 10


que l'article 6.1 du contrat Rémunération précise que « pour la mission qui lui est confiée, le maître d'oeuvre est rémunéré exclusivement par le Promoteur immobilier sous la forme d'honoraires définis au pourcentage du montant des travaux... » ; que les missions et pourcentage sont définis à l'article 6.2 ; que la société [...] ne conteste pas ne pas avoir réglé les factures litigieuses, exposant, page 14 et suivantes de ses conclusions, que ses fonds propres étaient insuffisants pour faire face aux sommes réclamées et que la société [...] qu'elle avait sollicitée, n'avait pas effectué à son profit les règlements qui auraient permis de faire face aux appels de fonds du Groupement ; que le Groupement a envoyé (sa pièce n° 17) le 16 septembre 2014 une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant les dispositions contractuelles précitées et les factures impayées ; que les dispositions contractuelles ont donc été parfaitement respectées et la faute pour non-paiement des factures est établie de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre aux torts de la société [...] ; que s'agissant de la maîtrise d'ouvrage, le Groupement ne motive nullement sa demande, et les premiers juges ont pertinemment relevé que l'article 14.3 du contrat de maîtrise d'oeuvre ne comporte aucune disposition sur ce point » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « sur l'interdépendance des contrats de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre, le Groupement tire argument d'une première part, de ce que le maître d'ouvrage a demandé au maître d'oeuvre de poursuivre sa mission nonobstant la prétendue résiliation du contrat de promotion, d'autre part, de ce que le Groupement n'a pas été informé de la résiliation du contrat de promotion, et d'une troisième part, de la rédaction de l'article 9.3 du contrat de maîtrise d'oeuvre qui prévoit que ce dernier peut être tenu pour responsable des actions ou omissions des autres intervenants dans l'opération, pour considérer que le maître d'ouvrage n'a pas entendu rendre les contrats interdépendants ; que K... de son côté, fait valoir que les deux contrats qui concourent à la même opération économique sont indivisibles, que le contrat principal de promotion étant résolu, le contrat secondaire l'était également, en application du principe d'ordre public des contrats interdépendants de plein droit ; que K... ajoute qu'au terme du contrat de promotion immobilière, à défaut de réalisation des conditions suspensives avant tel délai, le contrat peut être résilié sans aucune indemnité de part et d'autre, le maître d'ouvrage s'engageant expressément à régler la totalité de la prestation réalisée par le promoteur et son maître d'oeuvre ; que A... fait valoir qu'elle est le maillon central de la chaîne contractuelle la liant ainsi que le Groupement à K... ; que comme cela résulte, selon [...], notamment, de l'article 2 du contrat de maîtrise d'oeuvre, il est titulaire du contrat de promotion immobilière pour le compte de Pamier ; qu'aux termes de l'article 4.2 du contrat de promotion, [...] est mandataire du groupement conjoint vis-à-vis du maître d'ouvrage et du promoteur ; que A... ajoute que dès le mois de mars 2014 les échanges sur le projet se sont déroulés exclusivement entre la maîtrise d'ouvrage et le Groupement ; que A... soutient que ces éléments démontrent l'interdépendance des deux contrats de maîtrise d'oeuvre et de maîtrise d'ouvrage ; que le tribunal relève que l'interdépendance alléguée des 2 contrats présente pour K..., et selon ses dires, l'avantage de la caducité du contrat de maîtrise d'oeuvre et notamment de l'inapplicabilité de l'intérêt moratoire dû au Groupement à compter de cette résiliation, ainsi que celle de l'indemnité de résiliation ; que s'agissant de A..., la caducité du contrat de maîtrise d'oeuvre aurait un effet d'annulation rétroactive dont il résulte qu'il ne saurait en conséquence être tenu des prestations effectuées par le Groupement postérieurement à la résiliation du contrat de promotion et que le Groupement devrait lui restituer les sommes qui lui ont été versées au titre du contrat de maîtrise d'oeuvre ; mais que le tribunal s'étonne que A..., dont c'était évidemment l'intérêt, n'ait pas, dès la résiliation alléguée du contrat de promotion, dénoncé au Groupement la caducité du contrat de maîtrise d'oeuvre découlant selon lui de la prétendue interdépendance des contrats ; qu'il en va de même pour K... ; qu'en réponse à la mise en doute par le Groupement de la réalité de la résiliation du contrat de promotion, K... et FPN indiquent que cette suspicion est contredite par l'existence des cessions de créance et de la facture ; mais que le tribunal relève que ces arguments n'établissent pas que la résiliation soit réelle que si K... prétend qu'il n'avait pas d'obligation, notamment de prévenance, à l'égard du groupement, il n'en reste pas moins qu'en application de l'article 1831-2 du code civil ainsi que de l'article 12 du contrat de maîtrise d'ouvrage qui en reprend les termes, il est tenu, en sa qualité de «
 maître d'ouvrage, d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci détient de la loi ou de la convention » ; qu'or, il résulte des larges missions confiées par K... à A..., telles que précisées à l'article 4.1 du contrat de promotion, que