décision 16-86.910 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2016, qui a renvoyé la société Amorim France des fins de la poursuite du chef de détention de marchandise réputée importée en contrebande ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 511-2, L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, L. 511-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 251 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé la société Amorim France des fins de la poursuite ;
 
 "aux motifs que la cour observe qu'en asseyant son raisonnement concernant la définition de la contrefaçon sur l'article L. 511-1 du CPI dans sa version postérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001 (page 9 de ses conclusions) et en évoquant la notion de caractère propre du modèle (page 12 des mêmes conclusions), l'administration de la Douane et des Droits Indirects entend placer ce raisonnement dans le cadre de la réglementation postérieure à ladite ordonnance alors que la loi applicable à la protection d'un modèle est celle en vigueur au jour du dépôt de la demande d'enregistrement ; que sous l'empire de la loi applicable en 1994 et 1995, lors des dépôts concernés, alors que le critère de nouveauté était le seul qui était clairement affirmé par l'article L. 511-3 du CPI, la jurisprudence avait développé, ainsi que l'indique la société Amormi, une notion de nouveauté en terme d'originalité, qui venait compléter le critère objectif de nouveauté, ce critère d'originalité étant de fait proche de la notion de caractère propre introduit par l'article L. 511-2 nouveau et précisé par l'article L. 511-3 nouveau, de sorte que le raisonnement qui doit être tenu dans le cadre de l'instance fiscale qui nous occupe ne paraît pas fondamentalement différent de celui qui aurait dû être tenu si les dépôts dont il s'agit avaient été effectués après l'ordonnance du 25 juillet 2001 ; que la cour constate, comme d'ailleurs a pu le faire le tribunal de grande instance dans son jugement du 115 décembre 2015 que, si certaines des particularités mises en avant par la société bouchages Delage pour affirmer son originalité ou son caractère propre par rapport aux bouchons qui seraient susceptibles de constituer des contrefaçons, sont en fait des caractéristiques à visée de fonctionnalité, et comme telles non protégeables (aplat supérieur utile pour apposer le tampon, diamètre de la base s'accordant avec le diamètre de la bouteille ou de la carafe, ou encore la forme concave de la jupe pour favoriser la préhension par les doigts), d'autres caractéristiques ont une visée clairement esthétique, telles que la forme générale aplatie du bouchon ou son chapeau bombé ; que le critère d'originalité pourrait donc être valablement invoqué par la société de bouchages Delage, à l'encontre d'Amorim, pour autant que les modèles dont elle se prévaut n'aient pas été précédés par des modèles dont la configuration ou la physionomie seraient suffisamment proches pour constituer des cas d'antériorité incompatibles avec la protection revendiquée ; qu'au regard de ce critère de nouveauté objective, indispensable pour qu'il puisse y avoir protection et donc, en l'espèce, contrefaçon, la société Amorim démontre, dans ses conclusions et ses pièces l'existence de plusieurs cas d'antériorité qui paraissent indiscutables :
 - le bouchon de la bouteille d'Armagnac Samalens, en pièce 6, dont il est démontré par l'ouvrage "les alcools du monde" publié en 1993 (pièce 7) qu'elle préexistait au dépôt des modèles Delage en question,
 - le bouchon de la carafe Hardy, elle-même objet d'un dépôt à l'INPI en juin 1993, (pièces 26 et 26 bis),
 - le bouchon de la bouteille de Cognac Hardy figurant sur la pièce 35, dont les pièces complémentaires 27 et 28 démontrent qu'elle préexistait au dépôt des modèles Delage,