cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-25.508 du 20/06/2018,  partie 6


qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les éléments constatés dans le rapport établi par l'Inspecteur du travail à l'occasion de la procédure de licenciement refusée, reflétant la nature des relations existant dans l'entreprise, gérée par une même famille et ne possédant en son sein aucune organisation syndicale, entre la direction et représentants du personnel lorsque ceux-ci veulent assumer pleinement leurs attributions et permettant de discerner le lien existant entre le mandat détenu par M. Z... et la sanction ciblée envers ce salarié, à savoir le fait qu'il lui a été reproché d'assister les salariés lors des entretiens préalables à sanctions disciplinaires ainsi que la teneur de ses propos lors d'une réunion de la délégation unique du personnel, alors qu'il avait pris la défense de quatre salariés accusés d'avoir fait du mauvais travail sur un réservoir d'avion Galaxy alors qu'ils exécutaient seulement les ordres de leur hiérarchie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale, au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la modification des conditions de travail imposée au salarié à compter du 9 février 2010 à la suite de son changement de poste, invoquée comme une manifestation de la situation de discrimination syndicale qu'il dénonçait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale, au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'EN TOUT ETAT lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en reprochant au salarié de ne pas démontrer qu'à compter du 9 février 2010, ses fonctions et attributions ou conditions de travail avaient été modifiées, le fait qu'il lui soit demandé d'intervenir sur la soudure de nouvelles pièces faisant partie intégrante de son activité et ne pouvant dès lors caractériser une modification de son contrat ou un changement de ses conditions de travail soumis à son accord exprès, la cour d'appel a laissé au salarié la preuve de la discrimination syndicale, alors qu'il avait présenté des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination, en violation des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le fait qu'au cours de la période de suspension de son contrat de travail pour maladie, l'employeur a fait obstruction au versement régulier des compléments de salaire allant jusqu'à éditer des bulletins de salaire jamais rémunérés et fait état d'une absence de rémunération du 28 juin au 4 juillet 2013, invoquée par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a une nouvelle fois entaché sa décision d'un défaut de base légale, au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le principe de l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ne s'oppose pas à ce que le juge judiciaire se prononce sur l'existence d'une discrimination résultant notamment de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre du salarié protégé, lorsque le refus d'autoriser le licenciement de ce salarié protégé repose exclusivement sur l'absence de certitude quant à l'imputabilité des faits reprochés au salarié protégé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 6°) ALORS QU'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissaient présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 7°) ALORS QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ;