Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.118 du 20/10/2021,  partie 10


qu'en jugeant que ne pouvaient être appliquées en l'espèce les dispositions du texte susvisé, au motif que « 3I Capital n'a pas agi en tant qu'agent immobilier, mais en tant que co-investisseur aux côtés de la société ZV holding », la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à exclure la nullité des conventions en cause en application de l'article 52 de la loi du 29 janvier 1993, a violé ce texte ;
 
 3°) ALORS QUE ce qui est nul est dépourvu de toute existence et emporte annulation de tous les actes ou conventions subséquents dont l'acte nul était la cause ; qu'en écartant les demandes de restitution fondées sur la nullité des conventions conclues au titre des opérations [Adresse 4] et [Adresse 3], aux motifs que « la transaction portant sur l'opération [Adresse 4] avait pour objet le versement de dommages et intérêts, tandis que la facturation relative à l'immeuble de la [Adresse 4] correspond à des prestations effectuées », la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure la restitution de toutes les sommes, quel que soit le fondement ou la cause de leur versement, résultant d'accords qui étaient la suite ou la conséquence des conventions arguées de nullité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code civil, 52 la loi du 29 janvier 1993, ensemble l'adage quod nullum est, nullum producit effectum (« ce qui est nul ne peut produire aucun effet ») ;
 
 4°) ALORS QU'en se déterminant encore par le motif selon lequel les cessions de parts seraient intervenues à leur valeur nominale, circonstance indifférente et insusceptible de justifier l'inapplicabilité des dispositions de l'article 52 de la loi susvisée, la cour d'appel l'a violé de ce chef encore.