Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.921 du 07/01/2021,  partie 7


La cour vient de juger que la lettre d'observations a été régulièrement notifiée au siège social de la société Sodev le 20 octobre 2014. La mise en demeure en date du 22 décembre 2014, a également été régulièrement notifiée à ce même siège social ainsi que cela résulte du paraphe que la société Sodev y a apposé, même si elle a omis de dater cette réception. Cette mise en demeure fait référence au contrôle et aux ' chefs de redressement notifiés le 9 octobre 2014 ". Cette date ne peut pas correspondre à la notification de la lettre d'observations en date du 16 octobre 2014, puisque celle-ci lui est postérieure, étant observé que l'avis de réception de la notification de la lettre d'observations n'a pas été daté par la société Sodev. S'il est donc exact que la date du 9 octobre 2014 ne correspond à aucun envoi recommandé dont l'URSSAF justifie, pour autant il n'y a eu qu'une seule lettre d'observations concernant l'établissement de Saint Alban à l'issue du contrôle opéré. La cour constate que le montant total des cotisations visées dans cette mise en demeure correspond quasiment (la différence minime étant de 3 euros) au montant total des cotisations mentionnées dans la lettre d'observations du 16 octobre 2014, ce qui la conduit à considérer que la date mentionnée comme étant celle de la notification des chefs de redressement est affectée d'une erreur matérielle. Contrairement à ce que soutient la société Sodev cette erreur matérielle n'affecte pas ses droits de la défense dès lors qu'il est établi qu'elle a bien été destinataire de la lettre d'observations et il n'est pas allégué que cette erreur lui a fait grief » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Vu l'article R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, Il est constant que la société SODEV est composée de 25 sociétés ou établissements et que son siège social est situé [...] , pris en son établissement Castel Camping-cars Toulouse situé [...] . Il résulte des éléments de la procédure que les inspecteurs du recouvrement ont adressé au siège social de la société SODEV un avis de contrôle par courrier du 23 janvier 2014, pour l'informer de leur intervention dans les locaux de l'entreprise le 17 février 2014, avec cette précision donnée que tous les établissements de l'entreprise sont susceptibles d'être vérifiés, Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'URSSAF n'a pas à adresser un avis aux établissements secondaires, qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique et qui ne sont pas les débiteurs juridiques des cotisations. La lettre d'observations du 16 octobre 2014 a bien été adressée également au siège de la société requérante, laquelle a pu parfaitement formuler à son tour ses observations le 18 novembre 2014, avec réponse de l'URSSAF le 10 décembre 2014. De plus, il résulte des divers courriers échangés entre l'URSSAF et la société SODEV que cette dernière a été en réalité dépassée par l'ampleur des opérations de contrôle, notamment par les demandes de documents qui lui étaient adressées pour procéder au contrôle, essentiellement le contrôle exhaustif des frais. Si la société requérante était en droit de refuser la mise en place d'un contrôle par la méthode de l'échantillonnage avec extrapolation, les inspecteurs de l'URSSAF étaient parfaitement en droit de procéder au contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS pour l'ensemble des comptes de l'entreprise, et ce, de manière simultanée dans tous les établissements de cette dernière. Enfin, la mise en demeure du 22 décembre 2014 mentionne la nature des cotisations (régime général), le montant des cotisations et des majorations de retard et la période auxquelles se rapporte ce montant. Cette mise en demeure mentionne expressément le motif de mise en recouvrement, à savoir un contrôle, avec chefs de redressement notifiés en octobre 2014, en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Dès lors, la société requérante était en mesure de connaître la cause, la nature et retendue de son obligation. » ;
 
 1/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, la lettre d'observations que l'organisme de recouvrement doit envoyer à l'issue d'un contrôle exercé en application de l'article L. 243-7, doit être adressée exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui ont fait l'objet du contrôle ; qu'en l'espèce la Société SODEV se prévalit de la nullité de la procédure de contrôle et de redressement motif pris de ce que la lettre d'observations du 16 octobre 2014 ne lui avait pas été notifiée à l'adresse de son siège social, mais à celle de l'un de ses établissements secondaires, l'établissement Castel Camping-Car Narbonne, établissement qui ne disposait pas de la qualité d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui ont fait l'objet du contrôle ;