Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-84.957 du 03/12/2013,  partie 2


qu'en déclarant, néanmoins, irrecevable la constitution de partie civile de l'Union CGMP et l'action publique prescrite faute de consignation dans le délai requis, au motif qu'il résultait de la mention apposée par le greffier sur l'ordonnance de consignation du 15 février 2012 que cette décision avait été notifiée à la partie civile et à son avocat par lettre recommandée du 16 février 2012 conformément aux dispositions de l'article 183 du code de procédure pénale, sans avoir constaté que l'Union CGMP ou son conseil avaient effectivement reçu cette lettre recommandée, la chambre de l'instruction, qui a privé l'Union CGMP de son droit d'accès au juge, a exposé sa décision à la cassation" ;
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte assortie de constitution de partie civile déposée par l'Union CGMP le 20 janvier 2012, l'arrêt attaqué retient que, par ordonnance du 15 février 2012, notifiée par lettres recommandées le 16 février 2012 à la partie civile et à son avocat, selon mention portée par le greffier en marge de l'ordonnance, le juge d'instruction a fixé à 500 euros le montant de la consignation, à verser au plus tard le 27 mars 2012, et qu'aucun versement n'a été effectué dans le délai imparti ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de la loi, dès lors que la notification prévue par l'article 183 du code de procédure pénale, réalisée par lettre recommandée, a été effectuée conformément aux dispositions dudit article, et que ce texte ne porte pas atteinte aux dispositions conventionnelles invoquées, le délai légalement fixé pouvant être prorogé dans le cas où un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'agir en temps utile ;
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche à la suite de la décision rendue le 19 mars 2013 par la chambre criminelle disant n'y avoir lieu à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;