Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-10.251 du 19/05/2016,  partie 3



 2°) ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu d'expliciter ses recherches de reclassement dans la lettre de licenciement ou tout autre écrit à partir du moment où il démontre qu'il a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient également que l'employeur ne justifie d'aucune recherche de reclassement, aucune mention d'un telle reclassement ne figurant ni dans la lettre de licenciement ni dans aucun autre document, ce qui laisse présumer que cette obligation a été totalement méconnue ; qu'en se bornant ainsi, alors en outre que l'article L. 1233-16 du code du travail n'exige pas de faire mention dans la lettre de licenciement des recherches de reclassement, à une déduction a contrario tirée des seules mentions de documents écrits se référant à l'obligation de reclassement, sans examiner la situation concrète sur la recherche effective de reclassement, et notamment sans examiner le registre d'entrée et de sortie du personnel de la société COFIM, produit par cette dernière aux débats, lequel démontrait qu'aucun poste de qualification équivalente, voire inférieure, n'était disponible pour le reclassement de M. [Q] à la date du licenciement (conclusions de la société COFFIM, p. 25), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-16 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société COFFIM à payer à M. [W] [Q] la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 2 000 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE en cette circonstance, indépendamment du fait qu'il a accepté la convention de reclassement personnalisé, M. [W] [Q] a droit à la totalité de son préavis de trois mois ; qu'ayant déjà reçu paiement à concurrence d'un mois, il lui sera alloué une indemnité compensatrice pour les deux mois restants, soit 20 000 ¿, outre les congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen en ce qu'il a jugé que la rupture du contrat de travail de M. [Q] par acceptation de la convention de reclassement personnalisé s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînera en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu que M. [Q] avait droit au paiement de la totalité de son préavis de trois mois.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société COFFIM à payer à M. [Q] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [W] [Q] fait valoir de manière pertinente, en s'appuyant sur le registre du personnel, que l'entreprise comptait habituellement plus de 20 salariés depuis plusieurs années au moment du licenciement ; que la S.A. COFFIM dément cette affirmation sans toutefois apporter d'élément propre à valider sa thèse ; qu'il s'avère dès lors qu'elle aurait dû être dotée de délégués du personnel auxquels le projet de licenciement pour motif économique devait être soumis, sauf à produire un procès-verbal de carence ; qu'en l'absence de délégués du personnel et de procès-verbal de carence, la procédure de licenciement économique est irrégulière, ce qui ouvre droit pour le salarié à l'indemnisation d'un préjudice spécifique, laquelle se cumule le cas échéant avec les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce le préjudice subi sera réparé par l'allocation de dommages-intérêts d'un montant de 10 000 ¿ ;
 
 ALORS QUE la sanction prévue à l'article L 1235-15 du code du travail s'applique lorsqu'un employeur, tenu de consulter les représentants du personnel préalablement au licenciement économique, n'a pas mis en place de délégués du personnel ou établi de procès-verbal de carence ; que cette sanction ne s'applique qu'au seul licenciement économique collectif au cours duquel la consultation des représentants du personnel préalablement au licenciement économique est obligatoire ; qu'en retenant, au cas d'espèce, qu'en l'absence de délégués du personnel et de procès-verbal de carence, la procédure de licenciement économique était irrégulière par application de l'article L. 1235-15 du code du travail, quand il est constant que le licenciement économique de M. [Q] était un licenciement individuel dans le cadre duquel la consultation préalable des représentants du personnel n'est que facultative, la cour d'appel a violé l'article L 1235-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-7, L. 1233-8 et L. 1233-28 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société COFFIM à payer à M. [Q] la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de mention dans la lettre de licenciement du droit individuel à la formation ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement ne contient aucune mention relative au droit individuel à la formation acquis par M. [W] [Q] ; que ce manquement, dont la S.A.