Tribunal judiciaire de Chaumont, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.870 du 29/09/2021,  partie 6


qu'il résulte de l'exposé des prétentions des parties devant le tribunal judiciaire de Chaumont (p.2, dernier al. et p. 3, al.2) et des conclusions n° 3 de l'UGECAM Nord-Est (p.3, al.2) que le litige ne portait pas sur la question de savoir si l'établissement de Brottes constitue un établissement distinct en application de l'article L 2313-4 du code du travail qui suppose, pour la mise en place d'un comité social et économique, que le responsable de l'établissement concerné dispose d'une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, mais sur la possibilité, pour le syndicat FO, de désigner un délégué syndical au sein de l'[2] ; que ce syndicat soutenait, en effet, que la désignation des délégués syndicaux est définie par le code du travail et prétendait, notamment, qu'outre les pouvoirs propres de la directrice du site, Mme [D], il existerait au sein de ce site une communauté de travail qui justifierait l'application de l'alinéa 4 de l'article L 2143-3 du code du travail énonçant les conditions de détermination d'un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical ; qu'au contraire, l'UGECAM Nord-Est contestait toute possibilité, pour le syndicat FO, de désigner un délégué syndical au sein de l'[2], faute de constituer un établissement distinct, en invoquant l'accord collectif du 25 octobre 2019 regroupant cet établissement avec d'autres au sein d'un même CSE ; qu'en appréciant la validité de la désignation, par le syndicat FO, de Mme [S] en tant que déléguée syndicale au sein de l'[2] de l'UGECAM Nord-Est au regard de ce qu'en application de l'article L 2313-4 du code du travail cet [2], qui aurait constitué un établissement distinct, aurait été fondé à désigner un délégué syndical, le tribunal judiciaire a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 5) ALORS QU'à supposer que l'accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM Nord-Est en date du 25 octobre 2019 n'ait pu être invoqué par l'exposante à l'appui de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [S] en qualité de déléguée syndicale au sein de l'[2], cet établissement de l'UGECAM Nord-Est ne pourrait constituer un établissement distinct qu'autant qu'en application de l'article L 2143-3, alinéa 4, du code du travail, qui définit les critères de détermination de l'établissement distinct dans le cadre de la désignation d'un délégué syndical, celui-ci regroupe des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constitue une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en retenant que la preuve d'une autonomie de gestion du responsable de l'[2] était rapportée et qu'en qualité d'établissement distinct celui-ci était fondé à désigner un délégué syndical en application de l'article L 2313-4 du code du travail quand l'existence d'un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux doit être caractérisée au regard des seules dispositions de l'alinéa 4 de l'article L 2143-3, alinéa 4, du code du travail, le tribunal judiciaire a violé par fausse application l'article L 2313-4 du code du travail et par refus d'application l'article L 2143-3, alinéa 4, dudit code.
 
 6) ALORS QUE l'établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical dans un tel périmètre supposant le regroupement en son sein de salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, il appartient au juge de se prononcer par des motifs propres à caractériser l'existence d'une telle communauté de travail ; qu'en ne recherchant pas si les salariés regroupés au sein de l'[2] constituent une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, bien que dans ses conclusions n° 3 (p.4) l'UGECAM Nord-Est contestait que les conditions de l'article L 2143-3, alinéa 4, du code du travail, et notamment celle tenant à l'existence d'une telle communauté de travail, fussent réunies, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2143-3, alinéa 4, du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné l'UGECAM Nord-Est aux dépens.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que l'UGECAM Nord-Est, partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance.
 
 ALORS QU' en matière d'élections professionnelles, la procédure est sans frais ; qu'en condamnant l'UGECAM Nord-Est aux dépens de l'instance, le tribunal judiciaire a violé l'article R 2314-29 du code du travail.