Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-26.915 du 11/03/2014,  partie 3



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit, au pourvoi principal, par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. Christian X... irrecevable en ses demandes en constatation du caractère irrégulier du transfert de la moitié de ses actions, en nullité des actes du conseil et des délibérations de l'assemblée générale et en paiement de l'indemnité contractuelle de rupture, ainsi que de dommages et intérêts en contrepartie de son obligation de non-concurrence ;

AUX MOTIFS QU' aux termes du dispositif de son précédent arrêt du 12 mai 2010, la cour a confirmé le jugement en ce qu'il avait décidé que la révocation pour faute grave des mandats de directeur général et d'administrateur de M. Christian X... était justifiée et débouté ce dernier de ses demandes indemnitaires pour révocation abusive, par voie de réformation pour le surplus a dit et jugé que c'est en exécution d'une clause licite, et régulièrement mise en oeuvre, qu'il avait été procédé au rachat forcé de la moitié des participations détenues par M. Christian X... dans le capital de la société Crocus Technology et a débouté ce dernier de ses demandes en nullité des actes et délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration intervenus depuis le 25 avril 2005 et en paiement d'une prime de levée de fonds ainsi que d'une indemnité en contrepartie de son obligation de non-concurrence ; qu'il a donc été définitivement statué sur les modalités et le bien-fondé de la révocation des mandats de directeur général et l'administrateur, sur la licéité et la mise en oeuvre de la clause de rachat forcé des actions, sur la validité des actes et délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration et sur l'indemnité réclamée en contrepartie de l'obligation de non-concurrence ; que les demandes réitérées formées par M. Christian X... en constatation du caractère irrégulier du transfert de la moitié de ses actions, en nullité des actes du conseil et des délibérations de l'assemblée générale et en paiement de l'indemnité contractuelle de rupture, ainsi que de dommages et intérêts en contrepartie de l'obligation de non-concurrence, se heurtent dès lors à l'autorité de la chose jugée entre les mêmes parties, et seront par conséquent déclarées irrecevables ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 12 mai 2010 (pourvoi n° X 12-12.074), emportera, par voie de conséquence et par application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans tous les cas, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et la demande fondée sur la même cause ; qu'en déclarant M. X... irrecevable en ses demandes en constatation du caractère irrégulier du transfert de la moitié de ses actions, en nullité des actes du conseil et des délibérations de l'assemblée générale et en paiement de l'indemnité contractuelle de rupture, ainsi que de dommages et intérêts en contrepartie de son obligation de non-concurrence, au motif que, dans son précédent arrêt du 12 mai 2010, elle avait notamment retenu que la révocation pour faute grave de M. X... était justifiée, que c'était en exécution d'une clause licite qu'il avait été procédé au rachat forcé de la moitié de sa participation dans le capital de la société Crocus Technology et que l'intéressé n'était pas fondé à solliciter une indemnité en contrepartie de son obligation de non-concurrence (arrêt attaqué, p. 6 § 1), cependant que les demandes de M. X... formulée après réouverture des débats avaient un autre fondement juridique, délictuel s'agissant du rachat forcé de sa participation, et textuel s'agissant de la clause de non-concurrence, la cour d'appel, qui en présence de demandes fondées sur une cause différente ne pouvait opposer à M. X... l'autorité de la chose jugée tirée de sa précédente décision, a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Crocus Technology

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la valeur des actions cédées en application de la clause de rachat forcé contenue dans la convention d'actionnaires du 7 avril 2004 doit être fixée à dire d'expert selon la procédure instituée par l'article 1843-4 du Code civil ;

Aux motifs que « l'article 1843-4 du Code civil dispose que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible » ;