cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-19.598 du 30/11/2017,  partie 3



 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale que toute action aux fins de recouvrement de cotisations de Sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable ; que la cour d'appel qui a constaté que l'URSSAF a émis le 6 novembre 2008 une contrainte signifiée le 19 décembre 2008 pour un montant de 17 460 € en principal, majorations de retard et frais d'actes de procédure, ne pouvait juger qu'elle était régulière, sans vérifier ni constater qu'une mise en demeure avait été préalablement délivrée à M. X... ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale par défaut d'application ;
 
 ALORS ENFIN QU'il résulte des articles 455 et 458 du code de procédure civile que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, en ne constatant pas que l'URSSAF avait délivré une mise en demeure à M. X... préalablement à la contrainte émise le 6 novembre 2008 et signifiée le 19 décembre 2008, quand M. X... le contestait et faisait valoir dans ses conclusions que l'URSSAF ne démontrait pas que le préalable de la mise en demeure avait été respecté, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen pertinent, a méconnu les exigences des textes susvisés.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Stephan X... de ses contestations contre la saisie-attribution pratiquée le 17 juin 2014 par l'USSAF et de l'ensemble de ses demandes et D'AVOIR rejeté sa demande de mainlevée de toutes les procédures d'exécution forcée diligentées par l'URSSAF en vertu de la contrainte en date du 6 novembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2. Sur la nullité de la signification du 19 décembre 2008 de la contrainte du 6 novembre 2008 : - au motif qu'il n'est pas indiqué sur l'acte de signification sur quoi portent les cotisations et leur cause : aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, "La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice « ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». A peine de nullité, l'acte d'huissier « ou la lettre recommandée » mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal (Abrogé par Décr. No 2009-988 du 20 août 2009, art. 1er) « des affaires de sécurité sociale » compétent et les formes requises pour sa saisine". L'examen de l'acte de signification litigieux établissant que cet acte porte les mentions requises à peine de nullité, de sorte que le débiteur par la signification de la contrainte a eu connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, le moyen de nullité est écarté » ;
 
 ALORS QU'il résulte des articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du code de la sécurité sociale que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce, pour juger que M. X... avait eu connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a énoncé que l'examen de l'acte de signification litigieux établissait que cet acte portait les mentions requises à peine de nullité sans examiner le contenu de la contrainte elle-même qui devait mentionner la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Stephan X... de ses contestations contre la saisie-attribution pratiquée le 17 juin 2014 par l'URSSAF et de l'ensemble de ses demandes, D'AVOIR rejeté sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et D'AVOIR rejeté sa demande de mainlevée de toutes les procédures d'exécution forcée diligentées par l'URSSAF en vertu de la contrainte en date du 6 novembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 3. Sur la nullité du commandement de payer délivré le 17 mai 2013 pour défaut de mention de la date de signification préalable au titre : L'article R. 221-1 (alinéa 1er) du code des procédures civiles d'exécution dispose que "Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité 1. Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte.".