Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone,  décision 12-27.438 du 28/11/2013,  partie 2


Que la circonstance que M. X... ait cumulé son activité de travailleur indépendant avec son activité salariée comme président directeur général de Guis Immobilier n'est pas de nature à exonérer M. X... de l'intégralité des cotisations dues au RSI suivant les dispositions des articles L. 131-6 et R. 242-16 du code de la sécurité sociale; Qu'il convient en conséquence de valider la contrainte du 8 décembre 2009 d'un montant de 1.638 euros, signifiée à M. Jean-Pierre X... le 13 janvier 2010; Que toutefois, suite à la production des revenus de M. X... le 31 janvier 2011, la caisse a pu recalculer les cotisations, ramenées à 1.579 euros; que M. X... sera donc condamné au paiement de cette somme, 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, seul l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, s'il exerce par lui-même l'activité donnant lieu à assujettissement; Qu'ayant constaté que la société anonyme X... Immobilier était l'associée unique de la société unipersonnelle Counaris dont M. Jean-Pierre X... était le gérant, sans en déduire que n'ayant pas la qualité d'associé unique de la société unipersonnelle Counaris Immobilier, M. Jean-Pierre X... ne pouvait être assujetti au régime de sécurité sociale des indépendants, le tribunal a violé les articles L. 622-9, L. 613-1, 5° et R. 241-2, 3° du code de la sécurité sociale, 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge ne peut dénaturer les termes du litige dont il est saisi ; Qu'en l'espèce, le tribunal a énoncé que M. X... cumulait la qualité de président directeur général et d'actionnaire majoritaire de la société anonyme X... Immobilier, ce qui n'est pas utilement contredit, de sorte qu'il y exerçait un rôle prépondérant ; Qu'en statuant de la sorte, alors qu'il résulte des écritures et des observations orales de Monsieur X... (Prod.3) rappelées par le jugement luimême (jugement p.2) et des documents comptables de la société anonyme X... Immobilier versés aux débats par M. X... (Prod. 5 - pièce n° 13), que ce dernier était actionnaire minoritaire de cette société, le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte du 8 décembre 2009, signifiée à M. Jean-Pierre X... le 13 janvier 2010, dans la limite de 1.579 euros et d'avoir condamné M. Jean-Pierre X... à payer la somme de 1.579 euros à la caisse RSI 
 
 AUX MOTIFS QU'il est résulté de l'affiliation de M. Jean-Pierre X... au RSI un mode de calcul des cotisations, d'abord à titre provisionnel sur la base du revenu de l'avant dernière année d'activité, puis à titre définitif l'année suivante à partir du revenu réel de l'année précédente ou, à défaut, par taxation d'office en l'absence de déclaration de revenus; Que la circonstance que M. X... ait cumulé son activité de travailleur indépendant avec son activité salariée comme président directeur général de Guis Immobilier n'est pas de nature à exonérer M. X... de l'intégralité des cotisations dues au RSI suivant les dispositions des articles L. 131-6 et R. 242-16 du code de la sécurité sociale; Qu'il convient en conséquence de valider la contrainte du 8 décembre 2009 d'un montant de 1.638 euros, signifiée à M. Jean-Pierre X... le 13 janvier 2010; Que toutefois, suite à la production des revenus de M. X... le 31 janvier 2011, la caisse a pu recalculer les cotisations, ramenées à 1.579 euros; que M. X... sera donc condamné au paiement de cette somme, 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, en se bornant à énoncer que la circonstance que M. X... ait cumulé son activité de travailleur indépendant avec son activité salarié comme président directeur général de Guis Immobilier n'est pas de nature à l'exonérer de l'intégralité des cotisations dues au RSI, sans répondre à ses conclusions (Prod. 3) faisant valoir, comme le souligne le jugement (p. 2), qu'il devait être exonéré des cotisations au titre de la maladie et des indemnités journalières dès lors que son statut de salarié à temps plein auprès de la société anonyme X... Immobilier de 1977 à 2010 établissait que son activité principale était salariée, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, en se bornant à énoncer que la circonstance que M. X... ait cumulé son activité de travailleur indépendant avec son activité salariée comme président directeur général de Guis Immobilier n'est pas de nature à l'exonérer de l'intégralité des cotisations dues au RSI, sans répondre à ses conclusions faisant valoir, comme l'indique le jugement (p. 2), que la société Counaris Immobilier relevait du régime fiscal de l'impôt sur les sociétés et qu'il n'avait jamais perçu de rémunération pour ses fonctions de gérant, de sorte qu'en l'état d'un revenu nul, il ne pouvait être tenu de régler qu'une cotisation minimale, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile,