décision 17-13.973 du 10/07/2018,  partie 3


qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'il lui incombait de déterminer si la demande de clémence formée par la société Solvadis France EURL devait, ou non, bénéficier à son ancienne société mère, GEA, au regard des seules dispositions du IV de l'article L. 464-2 du code de commerce et de l'économie du régime qu'elles avaient institué, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble le principe d'autonomie procédurale et l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que si une société mère peut, en cette seule qualité, être solidairement tenue au paiement de la sanction pécuniaire infligée à l'une de ses filiales pour des pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière, l'obligation solidaire ainsi mise à la charge de cette société mère n'est qu'accessoire, dérivée et dépendante de celle de sa filiale et joue le rôle d'une simple garantie de paiement ; qu'il suit de là que la mesure de clémence accordée à la société ayant dénoncé les pratiques en cause doit bénéficier de plein droit à la société mère qui la contrôlait au moment de la commission de ces pratiques, peu important que leurs liens capitalistiques aient été rompus avant le dépôt de la demande de clémence ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant qu'il serait légitime que le bénéfice du dispositif de clémence soit réservé à l'entreprise qui accomplit la démarche et non à l'ancienne société mère qui aurait pu la décider, mais s'en est abstenue, la cour d'appel a violé l'article 101 du TFUE, ensemble les articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce ;
 
 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que les principes d'individualisation des sanctions et de proportionnalité des peines, principes fondamentaux du droit de l'Union et du droit français, s'opposent à ce que l'ancienne société mère de l'auteur des pratiques anticoncurrentielles en cause, dont la responsabilité n'est qu'accessoire, dérivée et dépendante de celle de son ancienne filiale, demeure tenue au paiement d'une sanction pécuniaire que celle-ci n'aura pas à supporter du fait de la mesure de clémence qui lui a été accordée ; qu'en effet l'octroi de cette mesure de clémence au bénéfice de la seule personne morale ayant déposé la demande de clémence est de nature à priver cette société mère de tout recours en contribution à l'encontre de son ancienne filiale en fonction de la responsabilité de chacune d'elles dans la commission des pratiques litigieuses ; qu'en l'espèce, en sa seule qualité de société mère de Solvadis France EURL au moment des pratiques en cause, la société GEA s'est trouvée condamnée, à titre définitif et sans recours possible, au paiement d'une sanction pécuniaire calculée sur la base du comportement de son ancienne filiale ; qu'en lui refusant le bénéfice de la mesure de clémence accordée à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 101 du TFUE, les articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce, ensemble les principes d'individualisation des sanctions et de proportionnalité des peines garantis par l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 4°/ qu'à l'instar d'une décharge conventionnelle ou d'une transaction, la clémence accordée à une filiale, codébitrice solidaire avec sa société mère du paiement d'une sanction pécuniaire, s'analyse en une exception simplement personnelle à cette filiale dont l'effet technique est d'éteindre la dette commune à hauteur de la part divise du codébiteur exempté ; qu'en jugeant au contraire que la clémence accordée à la société Solvadis France EURL constituait une exception qui lui était purement personnelle et que la société GEA, tenue solidairement à la dette du seul fait de sa qualité de société mère, ne pouvait dès lors, au regard des règles régissant la solidarité passive, invoquer les effets de cette clémence pour voir réduire à due proportion le montant des sommes mises à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 1208 et 1285 du code civil dans leur version applicable au cas d'espèce ;
 
 5°/ que l'octroi d'une mesure de clémence s'accompagne nécessairement d'une remise de solidarité, laquelle, en application de l'article 1210 du code civil dans sa version applicable au cas d'espèce, a pour effet de libérer les coobligés à hauteur de la part divise du codébiteur dispensé de la solidarité ; qu'en jugeant que la clémence accordée à la société Solvadis France EURL ne s'analysait pas en une remise de solidarité au sens de l'article 1210 du code civil et était dès lors sans incidence sur la dette de la société GEA, la cour d'appel a violé l'article 1210 du code civil dans sa version applicable au cas d'espèce ;