Cour d'appel de Paris
B2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.986 du 08/03/2023,  partie 2



 9. Pour remettre en liberté M. [Y], l'ordonnance retient que celui-ci est exposé à un risque réel et actuel de subir un traitement inhumain et dégradant en Afghanistan et qu'en l'absence de suspension des éloignements forcés vers l'Afghanistan par la Roumanie, la rétention n'est pas justifiée par la perspective raisonnable d'un éloignement à son issue.
 
 10. En statuant ainsi, le premier président, qui, sous le couvert d'une appréciation de la perspective raisonnable d'un éloignement à l'issue de la rétention, a porté une appréciation sur la légalité de la décision administrative de transfert, a excédé ses pouvoirs en violation des textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 septembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour le préfet de police.
 
 Le préfet de police fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée de rejeter sa requête tendant à la prolongation de la rétention et de remettre M. [Y] en liberté, alors :
 
 1°) que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention ; que le premier président s'est prononcé en considération de l'absence de suspension des éloignements forcés vers l'Afghanistan par la Roumanie, pays vers lequel M. [Y] devait être transféré, et du danger avéré auquel il serait soumis en cas de renvoi vers l'Afghanistan, pour en déduire que la rétention ne serait pas justifiée par la perspective raisonnable d'un éloignement à l'issue de la rétention ; que sous couvert d'appréciation de la justification de la perspective raisonnable d'éloignement à l'issue de la rétention , le premier président a porté une appréciation sur la légalité de la mesure de transfert, laquelle est distincte de la mesure de rétention, et a ainsi commis un excès de pouvoir en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et des articles L.572-4, L. 572-6, L. 742-1 et L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui organisent la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions ;
 
 2°) que la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 n'est pas applicable à la rétention décidée pour assurer le transfert de la personne retenue vers l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale ; que les garanties de la personne placée en rétention sont assurées par l'article 28 du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil ; qu'en interprétant l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la lumière de l'article 15 de la directive précitée, le premier président a violé la directive précitée par fausse application ;
 
 3°) qu'eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire ;