cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 10,  décision 17-17.920 du 06/06/2018,  partie 3



 ALORS, d'une part, QUE les tarifs affichés dans les locaux du professionnel, accessibles à la clientèle, entrent dans le champ contractuel et sont opposables à celle-ci ; qu'en considérant que le tarif affiché dans les locaux de la société CapJanet Automobiles ne pouvait servir de base à l'évaluation des frais de garde litigieux, au motif que ce tarif n'avait pas fait l'objet d'un accord de la société Cofica Bail, quand le tarif affiché dans des locaux de l'entreprise accessibles à la clientèle était entré dans le champ contractuel sans qu'il fût besoin d'un accord spécifique du client, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, le locataire agit en qualité de mandataire du bailleur dans le choix du bien donné à bail et dans toutes les initiatives prises pour assurer la conservation de ce bien ; qu'en affirmant que le tarif de gardiennage affiché dans les locaux de la société Cap Janet Automobiles ne pouvait servir de base à l'évaluation des frais de garde litigieux, au motif qu'il n'avait "pas fait l'objet d'un accord donné par la société Cofica Bail", sans rechercher si l'accord tarifaire nécessairement intervenu entre la société Y... Janet Automobiles et la société FMI, mandataire du crédit-bailleur, n'était pas opposable à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1984 du code civil ;
 
 ALORS, de troisème part, QU' en procédant à l'évaluation des sommes dues par la société Cofica Bail au titre des frais de gardiennage par référence aux dispositions de l'article R.147 du code de procédure pénale, texte qui est relatif à la garde des véhicules ayant fait l'objet de scellés dans le cadre d'une information pénale, qui institue une tarification administrative volontairement sans rapport avec les prix pratiqués sur le marché privé et qui ne pouvait donc régir le contrat en cause dans le présent litige, la cour d'appel a violé l'article R.147 du Code de procédure pénale par fausse application ;
 
 ALORS, enfin, QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers ni ne leur profitent ; qu'en considérant que la société Cofica Bail n'était tenue des frais de gardiennage qu'à compter de la résiliation, survenue le 11 octobre 2011, du contrat de crédit-bail qu'elle avait conclu avec la société FMI, au motif qu'aux termes de cette convention les frais d'entretien du véhicule donné à bail incombaient au locataire, de sorte que durant l'exécution du contrat de crédit-bail, seule la société FMI se trouvait tenue des frais de gardiennage, quand les stipulations du contrat de crédit-bail étaient inopposables à la société Y... Janet Automobiles qui n'y était pas partie et qui était dès lors fondée à réclamer le paiement des frais de gardiennage tant auprès du propriétaire que de l'utilisateur du véhicule en cause, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016.