Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.898 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en refusant de comptabiliser dans les effectifs de la société Audit Gestion les salariés à temps partiel ou en contrat de travail à durée déterminée au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise, afin d'apprécier si le nombre de salariés exclus de l'intéressement était réduit et inférieur à 5%, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.