Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.107 du 16/03/2023,  partie 4


qu'en se fondant exclusivement sur l'extrait comptable produit par la société Mercialys qui ne comportait aucune indication sur les tantièmes appliquées pour la réfection de la toiture et la climatisation, pour condamner la société LMNJ 2 à payer la somme de 5125,96 euros avec intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter du 11 mars 2019, en paiement du solde débiteur du compte locataire arrêté à cette date et la somme de 521,59 euros à titre de pénalité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société LMNJ 2 fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;
 
 Alors 1°) que selon l'article L.620-1 du code de commerce il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; qu'en recherchant si la faute de la société Mercialys était la source des difficultés financières, bien qu'elle n'ait été tenue de rechercher que si le comportement du bailleur avait entraîné des difficultés que la société LMNJ 2 ne pouvait surmonter, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L.620-1 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) que l'existence d'un dommage en relation de causalité avec la faute retenue donne lieu à réparation ; qu'en considérant qu'il n'était pas démontré que les difficultés rencontrées par le preneur trouvaient leur source dans le comportement du bailleur, quand seul un lien de causalité entre la faute et le préjudice suffisait pour retenir la responsabilité de la société Mercialys, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 Alors 3°) qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en émettant l'hypothèse avouée et gratuite que l'absence de production la requête au tribunal de commerce « laissait entendre » qu'elle contenait des motifs autres que les griefs imputés au bailleur, sans déterminer avec certitude quelle était la cause des difficultés que la société LMNJ 2 ne pouvait surmonter ayant entraîné l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a entaché sa décision d'un motif hypothétique équivalant à un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.