Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.494 du 18/02/2021,  partie 3



 13. Ayant relevé que M. et Mme U... étaient copreneurs, la cour d'appel, qui devait rechercher si ceux-ci étaient demeurés cotitulaires de l'action en restitution des sommes qu'ils avaient indûment versées lors de leur entrée dans les lieux, n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur l'absence d'apport de Mme U... au Gaec dont elle n'était pas associée, le moyen tiré d'un transfert à ce groupement du droit à restitution et de l'action en justice corrélative étant nécessairement dans le débat.
 
 14. En deuxième lieu, la cour d'appel a relevé que la somme facturée aux copreneurs au titre des améliorations culturales représentaient près de la moitié du prix de vente et retenu que cette somme, payée à l'aide d'un prêt contracté solidairement par M. et Mme U..., avait essentiellement pour objet de valoriser frauduleusement le droit au bail que les bailleurs leur avaient concédé et de constituer la contrepartie illicite de la prise à bail rural.
 
 15. Elle a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige ni dénaturer l'acte de vente initial et les statuts du groupement, que l'action en répétition n'avait pas été transmise au GAEC corrélativement au transfert à celui-ci d'un quelconque bien corporel ou incorporel, ce groupement n'étant pas devenu preneur en lieu et place de M. et Mme U....
 
 16. En troisième lieu, ayant analysé la valeur et la portée des éléments produits, elle a souverainement retenu, d'une part, en raison de l'absence d'apport au GAEC par Mme U..., d'autre part, en raison de l'absence de déclaration de volonté non équivoque de son époux à l'occasion des apports d'actifs mis à sa charge dans l'acte de constitution de ce groupement, que la preuve du transfert à un tiers de la créance de restitution de l'indu, au sens du texte précité, n'était pas établie,
 
 17. Elle a donc légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme H... et les condamne in solidum à payer à M. et Mme U... et à l'EARL K... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme A... W... à payer à M. K... U... et Mme C... I... la somme de 125.781,30 euros, d'AVOIR dit que les intérêts courront sur la somme de 125.781,30 euros au taux légal à compter du 7 janvier 2006, majoré de trois points à compter du 15 octobre 2014, et d'AVOIR condamné Mme A... W... au paiement de ces intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE – 3- Sur la demande en répétition de l'indu formée par M. K... et Mme I... Dans un acte intitulé « vente de cheptel agricole » signé le 26 janvier 1992, Mme W... a vendu à M. K... du matériel d'exploitation à hauteur de 933 000 francs, des cultures à lever à hauteur de 175 296,69 francs relative à une exploitation d'une surface de soixante-cinq hectares, quatre-vingt-cinq centiares sise à [...]. Le paiement du prix a été financé par un prêt souscrit auprès de la Caisse de Crédit agricole à hauteur de 1 668 000 francs par M. K... et Mme I... et par un apport personnel pour le surplus. Le 9 octobre 1992, Mme W... et M. H... ont donné à bail par acte notarié à M. K... et Mme I... diverses parcelles sises sur le terroir des communes d'[...], [...], [...] et [...] représentant une surface de soixante-cinq hectares, quatre-vingt-trois ares et soixante-huit centiares. Mme W... soutient en premier lieu que les sommes n'ont pas été versées en sa qualité de bailleur mais de preneur sortant. Il résulte de la concomitance entre les deux actes que Mme W... a cédé l'exploitation dont elle était propriétaire puis donné à bail les terres qu'elle exploitait, et qu'elle a inclue dans le prix de vente les améliorations culturales et les résidus organiques, la remise de somme au titre des améliorations culturales et des résidus organiques lesquels constituent nécessairement la contrepartie illicite de la prise à bail des terres. M. K... et Mme I... n'étaient pas bailleurs au sens de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime mais preneurs entrants Mme W... ne pouvait donc obtenir paiement des améliorations culturales et des résidus organiques, lesquels relèvent, le cas échéant, d'une indemnisation par le bailleur ou peuvent être pris en compte dans la détermination du prix du fermage.