Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.964 du 16/09/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, l'exposante soutenait, dans ses conclusions d'appel, qu'à la date de son licenciement, la société Procars avait déjà initié avec le STIF les négociations qui avaient permis de mettre définitivement fin à ses difficultés économiques, de sorte qu'elle savait que ces difficultés ne présentaient pas un caractère durable (conclusions d'appel de l'exposante, p. 9, al. 6, p. 10, al. 4 et s., p. 15, al. 3 et s. et p. 17, al. 3 et s.) ; qu'en se bornant à relever, pour juger que les difficultés économiques causées à la société Procars par la modification des conditions du marché imposée par le STIF constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, que la situation économique de la société Procars ne s'était totalement rétablie qu'un an après le licenciement de l'exposante et qu'il n'était pas établi qu'à la date de celui-ci, la société Procars « connaissait le montant qu'elle pouvait escompter et la date d'octroi de la revalorisation qu'elle avait sollicitée auprès du STIF », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Procars n'avait pas d'ores et déjà une connaissance certaine, à la date du licenciement de l'exposante, de la décision du STIF de revaloriser les subventions qui lui étaient octroyées et partant, du caractère passager de ses difficultés économiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté les demandes de Mme X... fondées sur le manquement de la société Procars à son obligation de mettre en uvre un Plan de sauvegarde de l'emploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'obligation de mettre en place un Plan de sauvegarde de l'emploi s'impose dès lors que l'employeur envisage un licenciement économique de plus de 10 salariés ; que la salariée estime que la société Procars a en réalité licencié plus de 9 salariés et se trouvait donc dans l'obligation de mettre en place un Plan de sauvegarde de l'emploi ; que s'agissant du départ de Mme S..., il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et la salariée peuvent valablement rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle mais le recours à ce mode de rupture ne peut avoir pour objet ou pour effet d'éluder l'application du droit du licenciement collectif pour motif économique et de priver la salariée des garanties attachées à un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société justifie par un courrier de Mme S... en date du 29 janvier 2012 que le motif qui a conduit à la rupture conventionnelle signée avec cette salariée résulte d'une volonté de la salariée de s'installer dans la région de la Sarthe ; que rien n'indique que ce mode de rupture ait constitué un détournement de la procédure de licenciement économique intervenue plusieurs mois postérieurement ; que s'agissant de la situation de M. I..., son licenciement est intervenu dans le cadre des transferts de contrats de travail suite à la perte du marché du pays de Brie et Champagne et du refus du salarié d'accepter une mutation ; que conformément à la situation de trois autres salariés pour lesquels le licenciement est intervenu dans les mêmes circonstances, le caractère économique du licenciement n'a pas été reconnu et rien n'indique que ces difficultés nées du transfert suite à la perte de marché aient été à l'origine d'une fraude au licenciement économique ; que l'analyse du Registre d'entrée et de sortie du personnel fait apparaître que sur la période entourant les licenciements économiques, soit du mois de mars au mois d'octobre 2012, il y a eu un certain nombre de mouvements de personnel au sein de l'entreprise ; que néanmoins le registre répertorie plusieurs ruptures en raison de l'arrivée du terme des contrats à durée déterminée et une fin de contrat d'apprentissage, le départ de deux salariés pour inaptitude physique, d'un autre pour faute grave et de cinq démissions ; qu'aucun de ces départs n'apparaît comme ayant été motivé pour contrevenir aux droits des salariés affectés par le licenciement économique collectif ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'absence de Plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas justifié ;
 
 ALORS QUE l'obligation d'établir et de mettre en uvre un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard du nombre total de licenciements économiques prononcés, peu important la qualification qui leur a été donnée par l'employeur ; qu'en se bornant à relever, d'une part, que le caractère économique des licenciements des salariés de l'antenne Sézanne prononcés après la perte du marché du transport à la demande de Trans'Brie Champagne n'avait pas été reconnu et, d'autre part, que la preuve d'une fraude résultant des difficultés de leur transfert au nouveau bénéficiaire n'était pas établie, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le motif disciplinaire invoqué par l'employeur ne dissimulait pas un motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.