cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-18.105 du 24/05/2017,  partie 3


que par lettre en date du 29 juillet 2010, la caisse a informé la société Randstad qu'elle recourrait au délai complémentaire d'instruction de l'article R 44114 du code de la sécurité sociale au motif que « des investigations complémentaires sont nécessaires », de sorte que la cour d'appel ne pouvait valablement considérer, sans dénaturer le sens de ce courrier, que le recours au délai complémentaire d'instruction n'avait que pour but d'attendre les observations de l'employeur de sorte que la caisse n'avait pas à procéder à une nouvelle information de ce dernier à l'issue du délai complémentaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR déclaré opposable à la société Randstad la décision de prise en charge de l'accident de M. Y... par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est encore en vain que la société Randstad soutient que la caisse n'a pas observé le caractère contradictoire de l'enquête en se contentant d'envoyer un questionnaire au salarié sans interroger l'employeur et sans lui remettre un questionnaire ; qu'en effet la société Randstad, dans la lettre de réserve qu'elle a adressé à la Cpam, en même temps que la déclaration d'accident du travail, a fait part dans ce document des éléments de contestation et donné sa version de l'accident ; que ces indications et observations de l'employeur ont été prises en compte par la caisse de sorte que cette dernière a respecté le principe du contradictoire en invitant la société à venir consulter les pièces et à faire valoir ses observations avant que n'intervienne la décision éventuelle de prise en charge ; considérant que l'employeur ne s'est pas manifesté pour prendre connaissance du dossier dans le délai imparti ; considérant qu'aucun manquement de la caisse à ses obligations n'est démontré, la société Randstad sera déboutée de ses demandes et le jugement, pris pour de justes motifs adoptés, confirmé.
 
 ALORS QU'en présence de réserves motivées de la part de l'employeur, la caisse est tenue d'envoyer avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; qu'en considérant que la Cpam de l'Essonne avait respecté la procédure de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale quand la caisse s'était bornée à adresser un questionnaire au seul salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale.