Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.668 du 30/01/2019,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QUE la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; qu'en l'espèce, la société EXTIA versait aux débats une lettre recommandée adressée à « Monsieur Mohammed Y... [...] » datée et expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 20 septembre 2013, soit avant l'envoi des documents de fin de contrat par lettre recommandée datée du 24 septembre 2013 ; que la circonstance selon laquelle les services postaux n'ont pas été en mesure de remettre la lettre recommandée à Monsieur Y... en raison de l'absence du numéro de l'allée dans laquelle celui-ci résidait, ce qui a rendu nécessaire la réexpédition de la lettre de licenciement par la société EXTIA dès le 25 septembre 2013, ne fait pas disparaître la manifestation de la volonté de la société EXTIA de rompre le contrat de travail à la date de l'envoi de la notification initiale de la lettre de licenciement, le 20 septembre 2013 ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'inversion de deux courriers qui ne compromet aucun droit fondamental du destinataire et qui ne procède pas d'une tentative de régularisation d'un acte initial illicite, ne rend pas nulle la lettre de licenciement parvenue à son destinataire immédiatement après une lettre de remise des documents de fin de contrat, de sorte qu'en refusant de rechercher si les causes du licenciement exprimées dans la lettre du 20 septembre 2013 étaient justifiées, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il n'y a pas de nullité sans texte et, ensemble, les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'indication d'une adresse incomplète ayant conduit à un simple retard dans l'acheminement de la lettre de licenciement ne constitue qu'une irrégularité de forme et ne rend pas nulle la notification du licenciement ; qu'en considérant que la réception tardive de la lettre de licenciement par Monsieur Y..., après la réception des documents de fin de contrat, avait pour conséquence de priver de tout effet la notification de la lettre de licenciement du 20 septembre 2013, dont il n'était pas contesté qu'elle avait bien été remise aux services postaux le même jour, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-2 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur Y... avait une ancienneté de plus de deux années et d'avoir condamné en conséquence la société EXTIA à lui verser les sommes de 1.178 € au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement et 13.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'il résulte de la combinaison des articles 12 et 19 de la convention collective SYNTEC applicable à la relation de travail que pour une ancienneté acquise entre deux ans et vingt ans, l'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur la base de 0,25 de mois par année de présence ; que le mois de rémunération s'entend comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels ; que pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence ; que les interruptions pour maladies, accidents ou maternité (à l'exclusion des périodes d'incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) sont intégralement prises en compte pour la détermination de l'ancienneté ; que l'ancienneté de A... Y... est supérieure à deux ans ; qu'en effet, il convient : - de constater que ce salarié a été embauché à compter du 29 septembre 2009, - de tenir compte de ses absences pour arrêts maladie comme étant inférieures à 6 mois, - de relever que la rupture du contrat de travail est intervenue le 24 septembre 2013, date de l'envoi des documents de fin de contrat, - d'observer que le salarié a droit à un préavis de deux mois ; qu'il résulte de ces éléments que A... Y... est donc fondé à solliciter une indemnité conventionnelle de licenciement qu'il calcule sur la base d'une ancienneté de deux ans et un mois ; que le mode de calcul retenu par A... Y... est conforme aux dispositions précitées de la convention collective ; qu'il mérite d'être validé ; que la société EXTIA se trouve donc redevable de la somme de 1 178.86 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;