Juridiction de proximité de Nice, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.545 du 14/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [J], domicilié [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 9 décembre 2014 par la juridiction de proximité de Nice, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires ensemble immobilier [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 3], représenté par la société Nexity Lamy, agence [Adresse 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à Mme [D] [G] [F], épouse [J], domiciliée [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mmes Brenot, Masson-Daum, M. Echappé, Mmes Andrich, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de Me Delamarre, avocat de M. [J], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires ensemble immobilier [Adresse 3], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Nice, 9 décembre 2014), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] a assigné M. [J], nu-propriétaire, et Mme [G] [F]-[J], usufruitière, en paiement de charges de copropriété ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. [J] fait grief au jugement de dire n'y avoir lieu à écarter la clause de solidarité prévue au règlement de copropriété et de le condamner solidairement avec Mme [G] [F]-[J] à payer une certaine somme au titre des charges, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les dispositions impératives de l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, qui régissent le cas d'usufruit d'un lot, n'envisagent pas de solidarité pour le recouvrement des créances du syndic dans le cas où la propriété d'un lot est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier ; que dès lors, la clause de solidarité contenue dans un règlement de copropriété ajoute aux dispositions qui précèdent et doit, par application de l'article 43 de la loi précitée, être déclarée non écrite ; qu'ainsi, en faisant application de la clause de solidarité contenue dans le règlement de copropriété de la résidence domaine de [Localité 1], la juridiction de proximité a violé les articles 10, 23 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 2°/ que à supposer qu'une clause de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier puisse être valablement contenue dans un règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir d'une telle clause pour s'abstenir de ventiler les charges entre l'usufruitier et le nu-propriétaire conformément à l'article 605 du code civil lorsqu'il a été informé préalablement du démembrement du lot concerné ; que, dans la présente espèce, le juge de proximité a jugé que la clause de solidarité était valable et que le syndicat des copropriétaires en avait fait à juste titre application, sans aucunement rechercher, comme cela lui était pourtant expressément demandé par l'exposant, si ledit syndicat avait eu connaissance, au préalable, du démembrement de la propriété de M. [J] ; qu'en se prononçant ainsi, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 10, 23 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 17 du règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier et retenu à bon droit que cette clause était licite, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à la notification au syndic du démembrement de propriété, en a exactement déduit que le nu-propriétaire et l'usufruitier étaient solidairement tenus du paiement des charges de copropriété envers le syndicat des copropriétaires ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que, le premier moyen étant rejeté, le second moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence, est sans portée ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;