Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.981 du 08/12/2021,  partie 2



 2°/ que, lorsque dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque ; qu'en reprochant aux époux [X] de n'avoir pas réitéré la vente par acte authentique, au motif qu'après qu'ils eurent été informés de l'existence de la servitude dite T5, le 3 mai 2013, ils ne s'étaient pas prévalus de la condition suspensive mentionnée dans le compromis de vente, quand le compromis prévoyait que les conditions suspensives devaient être réalisées dans le délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique, soit le 30 juin 2013, ce dont il se déduisait que la promesse de vente était devenue caduque par suite de la défaillance de la condition suspensive de non-révélation de servitude, la cour d'appel a violé les articles 1176 et 1134 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 3°/ que les époux [X] soutenaient que le certificat d'urbanisme délivré le 3 juillet 2013 avait révélé le caractère inconstructible d'une partie du terrain, ce qui avait entraîné la caducité du compromis conclu sous la condition suspensive que les pièces d'urbanisme ne révèlent pas de charges autres que celles indiquées à l'acte ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. La cour d'appel a retenu que les acquéreurs connaissaient l'existence de la servitude aéronautique instituée pour la protection de la circulation aérienne, entre la signature du « compromis » de vente et la réitération de celle-ci.
 
 9. Elle a rappelé que la clause concernant les conditions suspensives de droit commun disposait notamment que la condition tenant à ce que les titres de propriété antérieurs et les pièces d'urbanisme obtenus ne révèlent pas de servitudes ou de charges autres que celles figurant éventuellement à l'acte était stipulée au seul bénéfice de l'acquéreur qui serait seul fondé à s'en prévaloir et qu'au cas où il déciderait de ne pas s'en prévaloir, il serait seul tenu des inconvénients en résultant, sans recours contre quiconque.
 
 10. Elle a constaté qu'après avoir pris connaissance de la servitude aéronautique, M. et Mme [X] n'avaient pas invoqué cette clause pour ne pas réitérer la vente.
 
 11. Elle en a souverainement déduit, répondant aux conclusions prétendument délaissées visées par la première branche et n'étant pas tenue de répondre à celles, inopérantes, visées par la troisième, que cette attitude démontrait que l'existence de la servitude ne présentait pas pour eux un caractère déterminant et a ainsi caractérisé la renonciation des acquéreurs à se prévaloir de la défaillance de la condition.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. et Mme [X] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il constaté que la condition suspensive du compromis de vente avait été acquise en raison de la défaillance des acquéreurs, en ce qu'il les a en conséquence condamnés à payer aux consorts [F] la somme de 22 000 € au titre de la clause pénale et en ce qu'il a rejeté leur demande en restitution du dépôt de garantie et de les avoir déboutés de leur demande d'annulation pour dol du compromis de vente signé par les parties les 21 février et 1er mars 2013 ;
 
 ALORS QUE l'affaire doit être jugée par la chambre à laquelle elle a été attribuée, sauf notification aux parties d'un changement de chambre ; qu'au cas présent, l'affaire avait été affectée à la première chambre civile A de la cour d'appel de Montpellier, qui l'a instruite et auprès de laquelle les parties ont accepté de déposer leurs dossiers dans le cadre de la procédure sans audience prévue par l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 ; que cependant, sans que les parties en aient été avisées, l'arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la cour d'appel de Montpellier, en violation des articles 430 et 904 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION