Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-29.396 du 26/04/2017,  partie 3


où il suit qu&apos;irrecevable en ses première et sixième branches, et inopérant en ses deuxième et cinquième branches, le moyen n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. [P].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l&apos;action en paiement de la rémunération supplémentaire de Monsieur [P] au titre de la première invention ayant fait l&apos;objet du brevet n° FR 2 788 739 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties s&apos;accordent à considérer que la rémunération supplémentaire réclamée par Monsieur [P] constitue une créance de nature salariale et que l&apos;action en paiement y afférent est, conformément à l&apos;ancien article 2277 ancien du code civil, soumise à prescription quinquennale ; que le point de départ du délai de prescription correspond au jour où le salarié disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qu&apos;il réclame ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des éléments versés aux débats que la demande de brevet concernant cette invention a été déposée le 27 janvier 1999 et le brevet délivré le 2 mars 2001 ; qu&apos;à partir de l&apos;année 2000, date à laquelle l&apos;invention a été primée, Monsieur [P] était responsable technique des offres au sein de la société Alstom mais il ressort de son entretien d&apos;évaluation du 22 août 2000 que, parmi les objectifs techniques liés à sa fonction, figurait celui de "participer activement à la définition des outils de surveillance et de maîtrise du Carry Over Coradia outil développé pour fin 2000", dont fait partie notamment le matériel Coradia Duplex objet de l&apos;invention en cause ; que par ailleurs, dans une note du 12 décembre 2000 Monsieur [P] a recensé les avantages du Coradia Duplex à la demande du directeur des offres ; qu&apos;il a également rédigé le 12 mai 2005 un tableau des charges prévisionnelles des offres, lequel le mentionne en charge de fonctions techniques mais aussi de management technique des équipes, d&apos;analyse marketing produit et d&apos;analyse des besoins ; qu&apos;il reconnaît avoir été destinataire du compte rendu de réunion du 7 juin 2001 relative aux négociations avec le Maroc quant au Coradia Duplex, réunion au cours de laquelle ont été abordés les points techniques et commerciaux concernant les paiements et les délais ; qu&apos;il a également participé aux négociations avec la Hongrie, du moins été destinataire de l&apos;offre telle que contenue dans le document du 1er septembre 2004 qui fait état de chiffres et du nombre de trains concernés par le projet ; que, d&apos;ailleurs, dès 1998, Monsieur [P] a été informé par le service Recherches et développements des dépenses et des coûts de certaines études de développement comme en témoignent les mémorandums internes des 1er septembre, 3 novembre et 14 décembre 1998 ; que, de surcroît, les deux offres remportées en 2000 par la société Alstom pour le Coradia Duplex, qui ont donné lieu à l&apos;exploitation de l&apos;invention de l&apos;intimé, sont issues d&apos;appels d&apos;offres publics dans lesquels le nombre de voitures commandées et le montant des commandes sont indiqués ; que le 5 juillet 2006, la société Alstom, procédant par voie d&apos;informations presse, faisait état de la commande par la SNCF de 70 nouvelles voitures TER à deux niveaux pour un montant de 135 millions d&apos;euros, ajoutant que la commande concernait 21 nouvelles rames à puissance répartie du modèle Coradia Duplex TM : 7 rames de 4 voitures et 14 rames de 3 voitures, que ce contrat porte le nombre de voitures commandées depuis 2000 à 487 sur les 629 prévues au terme du programme en 2009, le montant total des commandes s&apos;élevant quant à lui à 727 millions d&apos;euros et que notamment le site de [Localité 1], sur lequel travaillait Monsieur [P] en tant que responsable des offres Coradia Duplex, était impliqué dans l&apos;exécution du contrat ; que ces informations étaient déjà contenues dans un article du magazine "La Vie du Rail" du 24 mars 2004 ; que par mail en date du 23 avril 2007, Monsieur [P] écrivait au directeur de la propriété intellectuelle de la société Alstom pour lui faire part de son mécontentement suite à la célébration de la 100ème rame Coradia Duplex, à laquelle il n&apos;a pas été associé, indiquant que celui-ci a fait l&apos;objet de plusieurs contrats (environ 2 milliards d&apos;euros), étant relevé que par la suite, hormis une confirmation de cette information sollicitée en 2009 auprès du chef de projet du marché pour les TER, il n&apos;a jamais sollicité d&apos;informations complémentaires sur l&apos;exploitation du brevet concerné, évaluant même le chiffre d&apos;affaires réalisé par la société Alstom du fait de son invention entre 2, 5 et 3 milliards d&apos;euros depuis 2000, et la marge brute réalisée pour les train Coradia Duplex Ter à 28 % ; qu&apos;