Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.203 du 18/11/2020,  partie 2



 La cour relève en premier lieu que si les présidents respectifs des deux sociétés étaient professionnellement liés, la société Etem et la société [...] étaient deux sociétés distinctes dont la complémentarité d'activité n'allait pas au-delà de la simple activité d'implantations électriques, la société [...] sous-traitant l'activité du bureau d'étude d'exécution à la première, avec une facturation des prestations dûment réalisées (exemple de quinze factures versées au débat en pièce 1 R...),
 
 Il est outre constaté que M. A..., qui verse aux débats les évaluations annuelles établies sur les formulaires de la société [...], avec l'indication de M. H... en qualité de supérieur hiérarchique, ne démontre pas que M. H... avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives en continu, de contrôler en continu l'exécution de son travail et d'en sanctionner les manquements, les évaluations ayant en réalité été menées par la dirigeante de la société Etem, Mme J..., et sur lesquelles la société [...] n'a donné qu'une simple validation par l'apposition d'un paraphe (pièce 18),
 
 Il ressort par ailleurs des pièces produites que le nombre d'études exécutées par an par M. A... ne représentait que 30% des études d'exécution de la direction technique de la société [...], au sein de laquelle il avait été mis à disposition (pièce 5 A.), impliquant de fait la réalisation d'un certain nombre d'études par divers autres sous-traitants,
 
 Si M. A... verse aux débats des courriels dans lesquels la société [...] lui donnait des directives pour l'accomplissement des études commandées, s'agissant de ses clients, cette circonstance ne caractérise pas une immixtion dans la gestion économique de la société Etem ; que ni ces courriels, ni le pouvoir exceptionnel donné par la société [...] à M. A... pour la réception d'un chantier ne suffisent à établir un quelconque lien de subordination entre M. H... et M. A..., lequel ne conteste pas qu'il était payé par la société Etem, que celle-ci gérait son temps de travail et validait ses absences ou congés payés, qu'elle avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives,
 
 S'il prétend enfin que les rendez-vous auprès de la médecine du travail étaient fixés dans les locaux de la société [...] et que l'information sur la portabilité de la mutuelle était envoyée sur papier à entête de la société [...], la cour relève que la convocation à la médecine du travail était émise par la société Etem (pièce 24) et que les démarches effectuées pour la portabilité des droits en santé étaient bien effectuées au nom de cette dernière (pièce 9 bis société Etem),
 
 Vainement enfin, M. A... allègue qu'en figurant sur l'organigramme ou dans une note d'information de la société [...], cela suffit à justifier une unité de direction et une confusion des activités, alors que, durant toute la relation de travail, l'ensemble des courriers adressés au titre de l'exécution du contrat de travail et en vue de la rupture de celui-ci, ont été échangés entre ce dernier et la seule société Etem,
 
 De tout ce qui précède, la cour relève que M. A... ne démontre pas la qualité de co-employeur de la société [...] et confirme, par substitution de motifs, les premiers juges en ce qu'ils l'ont débouté de sa demande en dommages intérêts pour défaut de versement de la prime de participation aux salariés de la société [...],
 
 1° ALORS QU'une situation de co-emploi est caractérisée lorsque, dans le cadre d'un même contrat de travail, le salarié travaille dans un rapport de subordination avec plusieurs personnes morales ou physiques ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives à son subordonné, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'en déboutant M. A... de ses demandes, quand elle avait pourtant constaté que celui-ci, lié par un contrat de travail à la société Etem, recevait des instructions de la société [...] pour l'exécution de son travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail,
 
 2° ALORS QU'une société peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, lorsqu'il existe entre ces sociétés une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ;