Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.744 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020
 
 M. A... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-23.744 contre l'arrêt rendu le 22 août 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Q... Y... , en qualité de liquidateur judiciaire de la société SNCM,
 
 2°/ à M. C... G..., domicilié [...] , administrateur judiciaire de la société SNCM,
 
 3°/ à la société Abitbol, société anonyme, dont le siège est [...] , administrateur judiciaire de la société SNCM,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...] , de M. G... et de la société Abitbol, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir jugé le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de ses demandes à ce titre ;
 
 Aux motifs que « au terme de la visite de reprise de M. X..., le médecin du travail a conclu le 21 décembre 2015 à une inaptitude du salarié en un seul examen (article R.4624-31 du code du travail) avec notion de danger immédiat.
 
 Il ne peut qu'être constaté que suite à cet avis d'inaptitude, le mandataire liquidateur ne pouvait proposer aucun poste de reclassement interne au salarié conforme aux préconisations du médecin du travail, et ce d'autant plus que la société avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire avec cessation d'activité ayant entraîné la suppression de tous les postes de travail.
 
 Dès lors, le licenciement est légitime, étant relevé que le défaut de reprise du versement du salaire auquel l'employeur est tenu après le délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude ne peut invalider le licenciement prononcé légitimement pour impossibilité de reclassement.
 
 M. X... sera en conséquence débouté de ses demandes formées au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité de préavis, le jugement étant ainsi infirmé » ;
 
 Alors, d'une part, que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant, en l'espèce, à relever que le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise, lors d'un seul examen, avec mention d'un danger immédiat pour en déduire que le mandataire liquidateur ne pouvait proposer aucun poste de reclassement interne et, partant, que le reclassement du salarié était impossible, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, que la cessation totale de l'activité de l'entreprise peut dispenser l'employeur de l'exécution de son obligation de reclassement à l'égard du salarié déclaré inapte, à la condition que celle-ci n'appartienne à aucun groupe ;