Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.114 du 25/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022
 
 Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-16.114 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Fructus patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [X], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fructus patrimoine, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2020), sur les conseils de la société Fructus patrimoine, Mme [X] a souscrit en septembre 2006 et juin 2008 auprès de la société Banque populaire Lorraine Champagne, devenue Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), deux prêts remboursables in fine, destinés à financer l'acquisition de sa résidence principale puis des travaux dans cette résidence, et placé son épargne sur plusieurs contrats d'assurance-vie, dont certains ont été nantis en garantie du remboursement des prêts.
 
 2. Faisant valoir que, les contrats d'assurance-vie ne lui ayant pas procuré les revenus escomptés, elle avait été contrainte de vendre deux biens immobiliers pour faire face au paiement des mensualités des prêts, Mme [X] a assigné la société Fructus patrimoine et la banque en paiement de dommages-intérêts pour manquement à leurs obligations d'information, de conseil et de mise en garde.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation dirigées contre la société Fructus patrimoine et la banque, alors « que dans ses conclusions d'appel, Mme [X] faisait valoir que, au regard du but poursuivi, à savoir une acquisition immobilière, et des deniers personnels dont elle disposait, il aurait dû lui être conseillé de souscrire uniquement deux prêts amortissables pour un montant cumulé de 240 000 euros, afin de financer ses investissements immobiliers ; qu'elle ajoutait qu'il lui avait pourtant été conseillé d'investir dans des placements à risques, à savoir des contrats d'assurance-vie, afin de les adosser à deux contrats de prêt remboursables in fine, d'un montant total de 670 000 euros ; qu'en affirmant néanmoins que Mme [X] ne contestait que le seul montant des prêts et leur caractère in fine, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [X], en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 5. Pour rejeter la demande d'indemnisation dirigée contre la banque, l'arrêt retient que l'investissement immobilier financé par les prêts en cause avait été décidé par Mme [X] pour regrouper son domicile et son activité professionnelle et que celle-ci ne critiquait que le montant du prêt et son caractère in fine, cependant que le montage mis en uvre répondait à une double perspective fiscale et patrimoniale, les contrats d'assurance-vie pouvant être résiliés à tout moment et compensés avec les prêts avec perte de l'avantage fiscal.