Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.135 du 07/10/2020,  partie 3


que la SARL AGT Unit ne peut dès lors se prévaloir d'un quelconque mandat conforme à l'article L. 222-17 du code du sport donné par l'ASSE, condition nécessaire à sa demande en paiement d'une commission en exécution de ce mandat ; qu'il convient par conséquent de débouter la société AGT Unit de l'ensemble de ses demandes en paiement en exécution de ce mandat ;
 
 ALORS QUE l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ; que l'envoi d'un courrier électronique, par lequel son auteur donne mandat au destinataire du courrier, manifeste, tout comme le ferait une signature sur un écrit papier, le consentement de l'auteur du courrier aux obligations qui découlent de ce mandat ; que, si une partie ne dénie pas être l'auteur et l'expéditeur d'un tel courrier électronique et ne conteste pas l'intégrité du contenu du courrier produit au débat, la preuve de l'existence du mandat n'est pas subordonnée à ce que le courrier soit doté, en outre, d'une signature électronique ; que l'ASSE ne contestait pas que le courriel du 27 juin 2013 donnant mandat à M. K... avait été adressé à ce dernier par M. Q..., directeur général de l'ASSE, et ne soutenait pas que la copie de ce courriel versée au débat par la société AGT Unit (pièce n° 4), qui était identique à la copie qu'elle-même produisait devant la cour d'appel (pièce n° 3), n'aurait pas été fidèle au courriel original ; qu'en considérant, pour rejeter les demandes de la société AGT Unit malgré cette absence de contestation, que la société AGT Unit ne pouvait, à défaut de signature électronique, se prévaloir d'un quelconque mandat, la cour d'appel a violé l'article L. 222-17 du code du sport, ensemble les articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du code civil, alors en vigueur.