cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-17.999 du 14/09/2017,  partie 2



 Attendu que la société CMI et le liquidateur de la société Géométal font grief à l'arrêt de condamner la société CMI, in solidum avec la société Axa France et la société Generali, à payer certaines sommes et de fixer la créance de la société A... au passif de la liquidation de la société Géométal ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société CMI, à qui il incombait de contrôler la qualité du serrage des boulons, avait commis une faute par l'utilisation de boulons de mauvaise dimension qui était la cause directe de la rupture de l'assemblage à l'origine du sinistre et que le suivi effectué par la société A... résultant d'un procès-verbal du 19 novembre 1997 signalant un boulon à changer et un boulon à serrer ne caractérisait pas une immixtion fautive dans les opérations de montage de la charpente métallique litigieuse, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la société CMI engageait sa responsabilité délictuelle ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que le liquidateur de la société Géométal fait grief à l'arrêt de fixer les parts respectives de responsabilité de la société Géométal et la société CMI à raison de 50 % pour chacune ;
 
 Mais attendu que, la société Géométal et son liquidateur, qui ne se sont pas constitués devant la cour d'appel, n'ayant pas soutenu que la société CMI avait manqué à son devoir de conseil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et droit, et partant irrecevable ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° F 16-18.538 et le troisième moyen du pourvoi incident, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal n° F 16-18.538 :
 
 Vu l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour dire que les intérêts seront dus sur la somme de 2 277 560 euros à compter du 9 octobre 2007 avec capitalisation à compter de cette date, l'arrêt retient que le point de départ des intérêts doit être fixé à compter du premier acte de réclamation de la société Axa valant mise en demeure qui est l'assignation au fond délivrée le 9 octobre 2007 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater la date à laquelle l'assignation avait été délivrée à la société CMI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi n° V 16-17.999 :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Generali, in solidum avec la société CMI et la société Axa France, à payer certaines sommes, l'arrêt retient que, la responsabilité de la société CMI n'étant pas recherchée en qualité de constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil, l'exclusion visée dans la police pour la réparation de dommages visés aux articles 1792 à 1792-6 du code civil est inopérante ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la clause excluait de la garantie de responsabilité civile les frais engagés lorsqu'ils ont pour objet la réparation de dommages visés aux articles 1792 à 1792-6 du code civil, la cour d'appel, qui l'a dénaturée, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Generali, in solidum avec la société CMI et la société Axa France, à payer à la société A... la somme de 325 468,16 euros à titre de dommages-intérêts et à payer à la société Axa corporate, subrogée dans les droits de son assurée la A..., la somme de 2 277 560 euros, dit que le plafond contractuel de garantie de la société Generali s'élève à 5 000 000 francs en valeur novembre 1990 qui sera actualisée, que la franchise est de 10 % des dommages avec un minimum de 5 000 francs et un maximum de 25 000 francs soit 3 811,23 euros, et dit que les intérêts seront dus sur la somme de 2 277 560 euros à compter de l'assignation au fond délivrée le 9 octobre 2007 avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette date, l'arrêt rendu le 17 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le liquidateur de la société Géométal aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;