Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.765 du 08/04/2014,  partie 4


qu'en énonçant, cependant, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'établissement public du Musée Guimet, sur une demande en réparation du préjudice prétendument subi du fait d'un acte de concurrence déloyale, que, « dans la mesure où elles exercent de telles activités (de production, de distribution et de services), et sauf en ce qui concerne les décisions ou les actes portant sur l'organisation du service public ou mettant en cause des prérogatives de puissance publiques, les personnes publiques peuvent être sanctionnées par l'Autorité de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire » et qu'« il convient, en l'espèce, de rechercher si les actes présentés comme ayant porté atteinte à une saine et libre concurrence ont pu concerner l'organisation du service public ou la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique », la cour d'appel, qui a ainsi retenu une compétence de principe du juge judiciaire pour l'ensemble du contentieux lié aux activités économiques des personnes publiques et à l'application du principe de libre concurrence, a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble et par fausse application les articles L 410-1, L 464-7 et L 464-8 du code de commerce. 
 
 2 ¿ ALORS QUE le juge administratif est, hors les matières réservées par nature au juge judiciaire et les " blocs de compétence " transférés par le législateur au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique dès lors que le dommage qui lui est imputé résulte d'une activité de service public à caractère administratif ; que, dans ses conclusions, le Musée Guimet faisait valoir qu'il était un établissement public administratif et que l'exposition litigieuse s'inscrivait dans le cadre de son activité de service public administratif ; qu'en se fondant, pour retenir la compétence du juge judiciaire, sur le constat inopérant que l'organisation de l'exposition ne constituait ni un acte concernant l'organisation du service public, ni un acte mettant en oeuvre des prérogatives de puissance publique et sans rechercher si l'activité exercée par le Musée Guimet, dans laquelle s'inscrivait l'organisation de l'exposition litigieuse, était une activité de service public à caractère administratif ou à caractère industriel ou commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 ; 

3 ¿ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'à l'appui de ses conclusions et en réponse à la sommation des intimés, le Musée Guimet avait produit la seule convention à laquelle il avait été partie, conclue avec la Manufacture de Sèvres et M. Yvon Y..., fils de l'artiste représentant ce dernier, sa famille et le galeriste dépositaire des oeuvres et qui précisait l'ensemble des obligations de chacune des parties quant à l'exposition ; qu'en retenant néanmoins, pour dire qu'il n'était pas justifié d'un intérêt public de l'exposition, partant écarter la compétence du juge administratif, que les appelants ne versaient pas aux débats le contrat de partenariat ou toute convention ayant déterminé les obligations respectives des parties et sur lequel a été construite l'économie de cette opération, la cour d'appel a dénaturé par omission la convention qui lui était soumise, en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 4 ¿ ALORS QUE l'existence d'un intérêt public, justifiant que l'acte litigieux s'inscrit dans une activité de service public, s'apprécie au regard de l'acte lui-même et non au regard des conséquences de cet acte pour les tiers ; que la cour d'appel a relevé que le Musée Guimet avait pour mission, notamment, de présenter au public, en les situant dans leur perspective historique, les oeuvres représentatives des arts de l'Asie, qu'il existait un « intérêt artistique certain à faire connaître au grand public un artiste de renommée internationale » et que la présentation des oeuvres d'art en cause entrait effectivement dans la mission du Musée Guimet ; qu'en affirmant néanmoins, pour écarter la compétence du juge administratif, qu'il n'était pas justifié d'un intérêt public de l'exposition, sur le constat inopérant que 70 % de la production réalisée et promue avec les moyens de service public avait eu une destination purement commerciale au bénéfice d'intérêts privés, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de la loi des 16-24 août 1790. 

Moyens produits au pourvoi incident par Me Foussard, avocat aux Conseils pour l'établissement Sèvres-Cité de la céramique 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions administratives, formulée par l'établissement public SÈVRES ¿ CITÉ DE LA CÉRAMIQUE ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges concernant les actes ou opérations accomplis par une personne publique dans le cadre de sa mission de service public et qui relèvent de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique ;