Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.593 du 09/09/2020,  partie 3


qu'elle est en outre acquise de manière définitive et irrévocable, y compris en cas d'expiration (pour quelque cause que ce soit) ou de résiliation du contrat, de l'avenant n° 2 ; que les parties ont, en conséquence de ces dispositions contractuelles, signé le procès-verbal correspondant, lequel est joint en annexe A de l'avenant n° 2 (dont il n'est pas établi qu'il ait été obtenu sous la contrainte comme le soutiennent les appelantes) ; que l'article 3.1, étape 7, du contrat de fourniture précise à cet égard que la réception provisoire a lieu à l'issue d'essais de réception et que la validation de cette étape se fait par la signature par le client d'un procès-verbal élaboré par la société Savoie (...) ; que ces étapes ont en l'occurrence été franchies, des tests de performance ayant été réalisés courant novembre 2009 et deux procès-verbaux de réception provisoire ayant été signés par la société Daunat Bourgogne ; que l'avenant n° 2 prévoit, en outre, la mise en place d'un groupe de travail qui devait remettre, au plus tard le 1er octobre 2010, un rapport final qui devait être intégré au contrat par un nouvel avenant devant définir la prise en charge respective par les parties des coûts associés aux modifications et évolutions définies dans ledit rapport ; que l'avenant n° 2 indique que : "A défaut d'accord et de signature d'un nouvel avenant d'ici au plus tard le 1er octobre 2010, les dispositions du contrat initial retrouveraient application, à charge pour les parties de recourir à une médiation, à l'arbitrage d'un ou plusieurs tiers, ou à la juridiction compétente pour se mettre d'accord sur l'interprétation de ces dispositions ou faire trancher celles-ci" ; qu'il échet, en premier lieu, de constater que les appelantes, qui se prévalent de la caducité de l'avenant n° 2 et qui, par, suite, remettent en cause l'existence d'une réception provisoire du système, ne sollicitent pas le prononcé de cette caducité ; qu'il convient, en second lieu, de relever que l'avenant n° 2 a précisément été instauré en vue de permettre la réception provisoire de l'installation et la poursuite de la coopération entre les parties ; que celles-ci ont, dans ce cadre, renoncé aux stipulations du contrat initial de fourniture relatives au calendrier prévu pour la processus de réception définitive et sont également convenues de suspendre les stipulations du contrat relatives aux performances contractuelles attendues pour la réception définitive, définies dans les annexes 1 et 4 du contrat de fourniture et les annexes C et D de l'avenant n° 1 ; qu'elles ont ainsi décidé de renégocier ensemble la définition contractuelle des critères devant permettre une réception définitive (cf. article 3 de l'avenant n° 2) ; qu'en l'absence de signature d'un nouvel avenant d'ici au plus tard le 1er octobre 2010, les dispositions du contrat initial relatives aux performances contractuelles attendues pour la réception définitive, telles que définies dans les annexes 1 4 et 4 du contrat de fourniture et les annexes C et D de l'avenant n° 1, devaient retrouver application, sans que soit pour autant remise en cause la réception provisoire dont il est acté qu'elle est devenue "définitive et irrévocable, y compris en cas d'expiration (pour quelque cause que ce soit) ou de résiliation du contrat, de l'avenant n° 2" ; que le fait que les stipulations initiales retrouvent application n'emporte pas à lui seul un anéantissement rétroactif et intégral de l'avenant n° 2 ; que les parties sont en réalité convenues qu'elles cesseraient de rechercher un terrain d'entente sur de nouvelles spécifications et qu'elles demeuraient liées par les objectifs contractuels en l'état ; que l'effectivité de la réception n'était donc aucunement conditionnée par le succès des réflexions du groupe de travail, aucun élément du dossier ne venant remettre en question cette analyse ; que le protocole transactionnel du 25 mars 2011 rappelle d'ailleurs que les parties ont acté, à titre transactionnel, la réception provisoire du système ; que la réception provisoire était donc acquise définitivement avec l'avenant n° 2 tandis que les conditions de la réception définitive devaient être redéfinies grâce aux travaux du groupe de travail ; qu'en outre, et contrairement à ce que prétendent les appelantes, la caducité de l'avenant et, par suite, la remise en cause de la réception provisoire ne résultent pas de la lettre du 13 décembre 2010 de la SA Savoie qui rappelle au contraire expressément que la réception provisoire du système a été prononcée en date du 19 novembre 2010, position constante de l'intimée réitérée deux semaines plus tard (cf pièce 24) ; qu'il ressort enfin des procès-verbaux de réception provisoire régularisés entre les parties que cette réception a été effectuée sans réserve, la société Daunat Bourgogne ayant pris soin de cocher la case "Réception provisoire sans réserve" ; que les réserves qu'elle allègue ne sauraient en aucun cas résulter du préambule de l'avenant n° 2 qui ne fait qu'exposer l'historique des relations contractuelles et les différends ayant opposé les parties ; qu'il s'infère de ces énonciations qu'il y a bien eu une réception provisoire, sans réserve, définitive et irrévocable, de l'installation dont la mise au point effective, au regard des objectifs contractuels définis par les parties, s'est avérée possible dès le 19 novembre 2009, comme il va être ci-après développé ;