Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.805 du 09/11/2022,  partie 7



 Les consorts [X] estiment qu'ils ont été victimes d'une escroquerie en bande organisée et soutiennent qu'ils ont mal vécu le fait d'être traités sur un plan d'égalité avec leur prédateur et de devoir argumenter sans cesse pour prouver ce qui pour eux est évident puisqu'ils l'ont vécu.
 
 Les rapports des experts commis par le juge d'instruction et les termes du non-lieu devenu définitif prononcé par celui-ci conduisent à écarter "l'escroquerie en bande organisée" et la collusion de tous les acteurs mis en cause invoquées par les consorts [X].
 
 Les condamnations pour diffamation prononcées par la justice contre M. [S] [X] ne peuvent fonder un quelconque préjudice moral causé par la Sogecore.
 
 La Sogecore ne peut pas plus être tenue pour responsable des conséquences des manquements au devoir de conseil et d'information commis par Me [K], en qualité de rédacteur des actes, pour lesquels celui-ci a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris à réparer le préjudice subi par les consorts [X] suivant jugement du 22 janvier 2014. S'il a été considéré par cette juridiction que Me [K] avait manqué à son devoir de conseil en ne les informant pas de l'obligation de déclarer la plus-value réalisée du fait de la cession de leurs parts sociales, au titre de l'impôt sur le revenu 2006, ce qui a motivé une proposition de rectification de l'administration fiscale, la Sogecore n'a pas à réparer le préjudice moral qui résulterait de ce que les consorts [X] ont dû faire face au paiement des sommes dues au trésor public.
 
 Les consorts [X] se bornent pour le surplus à invoquer les mêmes manquements de la Sogecore que ceux déjà allégués pour fonder la demande de résolution des actes de cession qui ont été écartés et les mêmes fautes que celles invoquées au titre des autres chefs de préjudice déjà examinés dont il a été jugé qu'ils n'étaient pas imputables à la Sogecore.
 
 Les consorts [X] doivent être déboutés de leur demande au titre de leur préjudice moral.
 
 Sur le préjudice matériel.
 
 De ce chef, les consorts [X] sollicitent une somme de 400.000 € qu'ils ont dû exposer en frais de justice. Cette demande sera examiné au titre de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant de frais exposés non compris dans les dépens.
 
 Sur la demande de la Sogecore au titre de la clause pénale contenue dans le pacte d'actionnaires.
 
 La Sogecore sollicite la condamnation des consorts [X] à lui payer la somme de 50.000 euros en application de l'article 18 du pacte d'actionnaires.
 
 Selon la clause pénale figurant à l'article 18 du pacte d'actionnaires "En cas de violation d'une quelconque clause du présent pacte, après constatation et notification par lettre recommandée avec AR à la partie fautive, restée sans effet pendant 30 jours consécutifs, la partie fautive sera tenue de :
 
 - payer, de plein droit, à chacun des autres parties la somme forfaitaire de 50.000 euros ()".
 
 Il ressort des dispositions définitives des sentences n° 3 du 26 juin 2009 et n° 4 du 29 octobre 2009 que les consorts [X] se sont rendus coupables de violation répétée de la clause de confidentialité figurant à l'article 15 du pacte d'actionnaires.
 
 Les consorts [X] seront donc condamnés à payer à la Sogecore la somme de 50.000 € en application de l'article 18 dudit pacte.
 
 Sur le compte entre les parties.
 
 Il résulte des sentences n° 1, 3 et 4 en ces dispositions non atteintes par l'annulation que les consorts [X] ont été condamnés solidairement à payer à la Sogecore :
 
 - par la sentence n° 3,
 o 25.000 € en principal pour violation de la clause de confidentialité,
 o 112.560 € en principal pour déloyauté,
 - la sentence n° 4,
 o 150.000 € pour violation de la clause de confidentialité,
 o 100.000 € pour violation de l'obligation de non-concurrence contenue dans les actes de cession,
 auquel doit être ajoutée la condamnation à 50.000 € au titre de la clause pénale contenue dans le pacte d'actionnaires, soit un total de 437.560 euros.
 
 Le prix définitif de cession de 70 % des parts a été fixé à la somme de 456.662,88 €. Les consorts [X] doivent donc à la Sogecore la somme de 316.149,12 euros (772.812 - 456.662,88) au titre de la restitution partielle du prix de cession.
 
 Les consorts [X] sont en conséquence débiteurs envers la Sogecore de la somme de 316.149,12 euros au titre de la restitution partielle du prix et de la somme de 437.560 euros.
 
 Ils sont en revanche créanciers d'une somme de 200.000 euros à l'égard de la Sogecore.
 
 Sous réserve des intérêts et des astreintes courant, de l'exécution par l'une ou l'autre des parties, après compensation, les consorts [X] sont débiteurs de la somme de 553 709,12 euros envers la Sogecore (316.149,12 + 437.560 - 200.000).