décision 16-13.595 du 31/01/2018,  partie 6


qu'en accordant des dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche sans caractériser l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article R 4624-10 du code du travail, ensemble les articles 1147 et 1151 du code civil.