Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.804 du 24/06/2021,  partie 2


elle pouvait conduire à une imprescriptibilité de ce recours et a suscité des divergences de jurisprudence des juridictions du fond, qui ont justifié une nouvelle interprétation de ces textes par arrêts du 18 février 2021, publiés (pourvois n° 19-25.886, n° 19-25.887, n° 19-20.102).
 
 8. En effet, ni l&apos;indépendance des rapports entre, d&apos;une part, la caisse et la victime et, d&apos;autre part, la caisse et l&apos;employeur, ni le particularisme du recours ouvert à l&apos;employeur pour contester la décision d&apos;une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d&apos;un accident, d&apos;une maladie ou d&apos;une rechute ne justifient que ce recours ne puisse constituer une action en justice et que, dès lors, il ne soit pas soumis à un délai de prescription.
 
 9. Il y a lieu, en conséquence, de considérer qu&apos;en l&apos;absence de texte spécifique, l&apos;action de l&apos;employeur aux fins d&apos;inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l&apos;accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l&apos;article 2224 du code civil.
 
 10. Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la caisse et dire recevable l&apos;action de l&apos;employeur, l&apos;arrêt retient que l&apos;action diligentée par l&apos;employeur en contestation de la décision de prise en charge d&apos;une maladie professionnelle ne constitue pas une action personnelle ou mobilière au sens de l&apos;article 2224 du code civil, de sorte que la prescription de droit commun de cinq ans ne lui est pas applicable.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du
 pourvoi, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 31 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt
 et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Tounett la clarté aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Paris ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Paris.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré la société Tounett recevable en son recours en inopposabilité, et d&apos;AVOIR en conséquence jugé inopposable à l&apos;égard de la société Tounett la décision de prise en charge par la CPAM de Paris de la maladie professionnelle déclarée par Mme [B] le 24 août 2005, et d&apos;AVOIR condamné la CPAM de Paris aux dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de droit commun ; que l&apos;article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pas cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l&apos;exercer » ; que l&apos;article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, à savoir celle antérieure à l&apos;entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, dispose en ses alinéas 3 et 4 : « La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous plus recommandé avec demande d&apos;avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l&apos;employeur. Si le caractère professionnel de l&apos;accident, de la maladie ou de la rechute n&apos;est pas reconnu par la caisse, celle-ci indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation » ; que l&apos;article R. 441-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, disposait : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l&apos;accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l&apos;expiration du délai d&apos;un mois prévu à l&apos;article R. 142-6. La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d&apos;une autorité administrative, soit auprès d&apos;un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. » ; qu&apos;