Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.161 du 24/09/2020,  partie 3


que la cour d'appel, qui a admis, au vu du courrier de la société Foncia en date du 4 janvier 2018, que les allégations des appelants étaient fondées quant à l'existence de dysfonctionnements de l'installation électrique et a limité leur indemnisation en raison de leur attitude en mars 2018, soit après l'assignation devant le tribunal, attitude ayant consisté à n'avoir pas « facilité l'exécution par le bailleur de son obligation », a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil ;
 
 Alors 2°) que manque à son obligation de délivrer un logement décent le bailleur qui met à disposition de son locataire un logement qui ne respecte pas les règles d'habitabilité et de décence prévues par la loi ; qu'en déboutant les époux E... de leur demande relativement aux chambres sous les combles sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'insuffisance d'éclairement naturel, attestée par le diagnostic [...] et la Direction écologique urbaine d'Avignon, ne les rendait pas inhabitables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 719 du code civil et 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits ;
 
 Alors 3°) que le fait que le locataire ait visité les lieux à plusieurs reprises avant la signature du bail et qu'il ait pu s'apercevoir que les locaux pourraient ne pas convenir à l'usage convenu ne permet pas de conclure que le bailleur a satisfait à son obligation de délivrance ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance que les locataires avaient visité les lieux et conclu le bail en toute connaissance de cause, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ;
 
 Alors 4°) que le manquement du locataire aux stipulations du contrat de bail ne peut limiter la réparation de son préjudice de jouissance que si ce manquement est dans un rapport de causalité direct avec la survenance de son dommage ; qu'en retenant un comportement fautif à la charge des locataires pour avoir refusé l'intervention d'une entreprise de chauffage en novembre 2017 sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce « refus » n'était pas imputable aux bailleurs qui n'avaient pas prévenu leurs locataires de l'intervention de l'entreprise à temps, afin de leur permettre de prévenir leurs employeurs respectifs de leur retard ou de leur absence et de prendre leurs dispositions afin de pouvoir accompagner leur enfant handicapé dans un établissement d'accueil avant l'arrivée de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil ;
 
 Alors 5°) que la non-conformité du logement aux normes d'aération des pièces d'eau entraîne un trouble de jouissance dont le bailleur doit réparation ; qu'en déboutant les époux E... de leur demande sur ce point en raison de l'absence de preuve formelle d'apparition de moisissures ou d'humidité dans les pièces concernées, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé les articles 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et 1719 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme E... de leur demande de remboursement de leurs frais de relogement ;
 
 Aux motifs que les époux E... ne démontrant pas l'insalubrité du logement et une chaudière neuve ayant été installée, leur demande concernant les frais de relogement dont ils ne démontraient pas la nécessité, ne pouvait prospérer ;
 
 Alors qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si à la suite du diagnostic effectué le 20 février 2017 laissant apparaître que le logement ne remplissait pas les conditions de décence, la caisse d'allocations familiales n'avait pas informé les locataires de la suspension de l'aide personnalisée au logement, les mettant ainsi dans l'obligation de chercher un autre logement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail conclu le 12 octobre 2016 entre les époux D... et les époux E..., ordonné l'expulsion de ces derniers et de les avoir condamnés à verser une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la date de la libération effective des lieux ;
 
 Aux motifs que selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; que l'article 1729 du code civil autorise le bailleur à agir en résiliation, si le preneur n'use pas raisonnablement de la chose louée ;