Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.248 du 11/02/2016,  partie 7


La note n°302299 du 25 juillet 2005 émanant du secrétariat général pour l'administration pour la délégation générale pour l'armement (DGA) et relative à la délivrance d'attestations de périodes d'apprentissage par les centres de formation de [Localité 3] et de [Localité 1] qui précise les modalités de prise en compte an titre des carrières longues des années passées par certains ouvriers de l'Etat dans des écoles relevant de la direction .générale des armées :alors que « leur statut n'a pas été régulièrement défini », relève donc à juste titre que la loi du 16 juillet 1971 définit l'apprentissage comme une forme d'éducation qui fait l'objet d'un contrat et rend la rémunération obligatoire à compter du 1er juillet 1972. Par ailleurs la note n°06-570.92 du 21 mars 2006 émanant de la direction des ressources humaines de la DGA pour la direction de la fonction militaire et du personnel civil et relative au même objet précise que les apprentis non rémunérés en espèce relevaient du régime général et étaient exonérés de cotisations ouvrières, que seule la cotisation patronale était due calculée sur la base d'un salaire forfaitaire fictif, le travail des apprentis étant alors rémunéré par la formation et les avantages en nature tel que logement et nourriture, ce qui était le cas des apprentis de [Localité 1], qui bénéficiaient certains d'une carte de sécurité sociale et cotisaient au régime gén6ral. Cette note expose également que seuls les élèves recrutés lors de la rentrée 1971 ont suivi une formation qui ne relevait plus de l'apprentissage. De l'ensemble de ces éléments, il ressort que le dossier de M. [N] [I], même s'il a commencé sa formation professionnelle à compter du mois de septembre 1971 puisque la loi du 16 juin 1971 n'était applicable qu'à compter du ler juillet 1972 l'ancien régime étant maintenu pont les contrats en cours, présente les caractéristiques soulignées par ces notes permettant de considérer qu'il a intégré le centre de formation et y a suivi une formation professionnelle en qualité d'apprenti à savoir : lettre d'engagement des parents, rémunération par la délivrance de formation et avantages en nature au sein de l'établissement, et immatriculation au régime général de la sécurité sociale. Ce d'autant que le Ministère de la défense en assurant lui-même la formation de ses ouvriers et techniciens s'est comporté comme les grandes entreprises industrielles à savoir que la finalité de la formation, soit travailler dans l'entreprise, et non le nombre d'heures travaillées permettait d'établir la situation d'apprentissage, M. [N] [I] ayant travaillé dès la fin de sa formation au centre d'essai aéronautique de [Localité 2] à compter du ler septembre 1973. Sa position de salarié en formation est en effet établie par ces pièces nonobstant les dispositions de l'ancien article L. I 11-3 du Code du travail qui exigent un écrit pour que le contrat d'apprentissage soit valable qui sont inopérantes en l'espèce puisqu'il s'agit pour M. [N] [I] de démontrer la réalité d'un lien de travail et sa durée, ce qu'il peut faire par tout moyen de preuve pour reconstituer son parcours professionnel étant observé au demeurant que l'engagement des parents de M [N] [I], encore mineur au moment de son entrée au centre de formation, est écrit. Il s'ensuit que la cour considère à l'instar des premiers juges que- M. [N] [I], avait bien la qualité d'apprenti lors de sa formation au centre .de [Localité 1] du ler septembre 1970 au 30 juin 1973et qu'il peut donc bénéficier des dispositions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale Le jugement déféré sera donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.351-2 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations. En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes. Lorsque la possibilité d'effectuer un versement de cotisations est ouverte en application de dispositions réglementaires au-delà du délai d'exigibilité mentionné à l'article L.244-3 et à défaut de production de documents prouvant l'activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance de plus de quatre trimestres (..) ». L'article R. 351-11 du Code de la sécurité sociale dispose : « Sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987, de l'application de l'article L. 241-10, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L.351-1, L.351-7 et L.352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement.