Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.434 du 06/04/2022,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société V Travail temporaire.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit recevable et bien fondée la demande la société Domino Federhis devenue la société Domino Dauphine Bourgogne, d'AVOIR jugé que la société V. Travail Temporaire a commis des fautes engageant sa responsabilité délictuelle et, en conséquence, d'AVOIR ordonné que la société V. Travail Temporaire cesse toute pratique déloyale à l'encontre de la société Domino Dauphine Bourgogne et restitue tous les fichiers et les données commerciales appartenant à cette dernière et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard et de s'être réservé le droit de liquider cette astreinte, d'AVOIR condamné la société V. Travail Temporaire à payer la société Domino Dauphine Bourgogne la somme de 240 994,80 euros au titre de la perte de clientèle et chiffre d'affaires, la somme de 10 000 euros au titre des frais fixes hors loyers, la somme de 10 800 euros au titre des loyers pour l'année 2014, la somme de 2 700 euros au titre des loyers pour l'année 2015 et la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral, d'AVOIR dit sans objet la demande de la société V. Travail Temporaire en paiement de la somme de 47 293,50 euros acquittée au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré et d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société V. Travail Temporaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE le pourvoi formé par Mme [N] contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 14 septembre 2018 qui a reconnu la licéité des clauses de non-concurrence qui la liait à la société Domino Federhis a été accueilli partiellement par arrêt du 1er avril 2020 qui a cassé l'arrêt d'appel pour défaut de base légale en ce qu'il a dit opposable à la salariée la clause de non-concurrence en présence du contrat de travail du 13 décembre 2013 non signé, l'affaire étant renvoyée devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; que constitue un acte de concurrence déloyale le recours à des procédés contraires aux usages et habitudes professionnels tendant à occasionner un trouble commercial à un concurrent ; le succès de l'action en concurrence déloyale est attaché à la démonstration d'une faute et d'un préjudice en lien causal ; Sur la désorganisation de l'agence Federhis Lyon BTP : que, liminairement, la cour entend préciser que restent sans emport sur la solution à apporter au présent litige, les circonstances dans lesquelles Domino Federhis a été amenée à employer Mme [N] ; que la violation par Mme [F] de la clause de non-concurrence la liant à Domino Federhis est définitivement jugée en l'état de l'arrêt d'appel précité du 14 septembre 2018 dont le pourvoi en cassation a été rejeté le 12 février 2020 ; que s'agissant de Mme [N], l'arrêt d'appel la concernant rendu le 14 septembre 2018 a été cassé uniquement en ce qu'il avait par infirmation du jugement du conseil des prud'hommes, dit que la clause de non-concurrence lui était opposable et qu'elle était licite, en utilisant des motifs impropres à établir une acceptation claire et non équivoque par la salariée de la clause de non-concurrence ; que s'il n'est donc pas définitivement jugé que Mme [N] a violé la clause de non-concurrence de Domino Federhis, ni d'ailleurs que celle-ci était licite et lui était opposable, pour autant, indépendamment du sort de cette clause durant l'exécution du contrat de travail, Mme [N] était tenue de l'obligation générale de ne pas exercer des actes préjudiciables envers Domino Federhis après la cessation de leur relation de travail ; qu'il n'existe pas au dossier d'éléments tangibles et pertinents conduisant à juger que V. Travail Temporaire a commis des actes positifs pour détourner Mmes [N] et [F] de leurs emplois chez Domino Federhis en les incitant à démissionner toutes les deux à moins d'un mois d'intervalle en février et mars 2014 (avec effet au 21 mars et 16 avril 2014) pour être embauchées les 1er et 17 avril 2014 dans son agence Effibat Intérim créée le 17 février 2014 ; que néanmoins, V. Travail Temporaire, en tant que professionnelle avisée du travail intérimaire, est au fait du marché hautement concurrentiel sur lequel elle intervient et particulièrement des risques concurrentiels attachés aux fonctions de cadre précédemment exercées par Mmes [N] et [F] au sein de Domino Federhis, l'une étant responsable d'agence, l'autre chargée d'affaires, fonctions pour lesquelles il est d'usage commun dans la profession de prévoir une clause de non-concurrence ; que quand bien même elle a personnellement fait le choix de ne pas devoir assortir d'une telle clause les « contrats de collaboration à durée indéterminée » signés avec ses deux nouvelles salariées, V.