Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.871 du 28/01/2021,  partie 5


Considérant que les époux K... demandent la suppression du coude renvoyant les eaux pluviales sur leur fonds ; qu'en raison de l'acquisition de la servitude de surplomb créée par ce coude, il ne peut être fait droit à une telle demande, Considérant en revanche qu'il y a lieu d'ordonner à M. I... non pas de réaliser une canalisation d'eaux pluviales en surplomb aérien préconisée par M. J... que les époux K... n'acceptent pas, quand bien même ce type de canalisation est communément accepté dans les règles de la construction mais qui ajoute au surplomb actuel ; qu'il incombe à M. I... de faire réaliser les travaux décrits selon le devis technique joint au dire du 9 avril 2015 et en annexe 2 du rapport de M. J... , d'un montant de 996, 63 Euros tout en précisant que la plus value ne peut être supportée par les époux K..., en raison des motifs ci-dessus exposés ; que toutefois, M. I... ne sera pas condamné à réaliser ces travaux que les époux K... ne demandent pas ;
 
 Sur la demande de dommages et intérêts en cause d'appel des époux K... :
 
 Considérant que les époux K... font état de l'existence d'un préjudice résultant du " refus de M. O... I... de dériver les eaux pluviales de la façade de sa maison de manière à ce qu'elles en s'écoulent plus sur le fonds de M. et Mme K...", et expliquent que leur demande de dommages-intérêts est recevable en cause d'appel en application des termes de l'article 566 du Code de procédure civile ; Considérant que M. I... expose que cette demande, nouvelle en cause d'appel, est irrecevable, et souligne que l'expert n'a retenu aucun préjudice, Mais considérant qu'aux termes de l' article 566 du code de procédure civile, "Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire." ; qu'en l'espèce, la demande de dommages-intérêts des époux K... est l'accessoire de leur demande initiale ; Considérant que les époux K... ne précisent pas quel est leur préjudice et n'ont d'ailleurs fait état d'aucun préjudice devant l'expert lequel n'en a constaté aucun ; qu'ils invoquent le refus de M. I... de dériver ses eaux pluviales mais la cour constate qu'ils ont eux-mêmes refusé la solution proposée par l'expert et acceptée par M. I... permettant de modifier l'écoulement des eaux pluviales sur leur fonds, Considérant qu'ils doivent être déboutés de leur demande ».
 
 1°) ALORS QUE le juge qui constate l'existence d'une situation illégale et les mesures de nature à y mettre un terme, est tenu de les ordonner lorsque les victimes de cette illégalité demandent à ce qu'ils soient mis fin aux conséquences préjudiciables en résultant ; qu'en refusant de condamner M. I... à réaliser les travaux décrits dans le devis technique joint au dire du 9 avril 2015 dont elle avait considéré qu'ils étaient de nature à mettre fin aux écoulements des eaux pluviales de son fonds directement sur celui des époux K..., pour la seule raison que ces derniers ne sollicitaient pas la réalisation de ces travaux, quand leurs demandes tendaient, comme les travaux non ordonnés, à ce qu'il soit mis fin au déversement, directement sur leur fonds, des eaux pluviales provenant de la maison de M. I... ainsi qu'à ses conséquences préjudiciables, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil ;
 
 2°) ET ALORS QUE le juge qui constate une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice, doit ordonner les mesures de nature à réparer le préjudice ; qu'après avoir constaté que M. I... n'était pas autorisé à faire écouler les eaux recueillies dans sa gouttière directement sur le fonds des époux K..., que ces derniers demandaient à ce qu'il soit mis fin à ce déversement qui provoquait le débordement du collecteur situé sur leur propriété et des infiltrations sur les murs de leur maison, la cour d'appel qui a refusé de condamner M. I... à faire réaliser des travaux dont elle avait constaté qu'ils étaient de nature à mettre fin au comportement fautif de ce dernier et au préjudice subi par les époux K..., a violé les articles 681 et 1382 du code civil ancien, 1240 nouveau du même code.
 
 3°) ET ALORS QUE les époux K... faisaient valoir que le déversement des eaux pluviales provenant de la maison de M. I... directement dans leur chêneau provoquait le débordement du collecteur situé sur leur propriété et des infiltrations sur les murs de leur maison ; qu'en énonçant cependant que les époux K... ne précisaient pas quel était leur préjudice, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs contradictoires ;