Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.723 du 07/11/2018,  partie 9



 Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'avoir déclaré irrecevable comme étant nouvelle en cause nouvelle en cause d'appel, la demande de nullité des protocoles d'accord et des avenants présentée par M. Gérard X..., Mme Claudette B... épouse A..., M. Paul A..., M. L... A..., Mme C... D... épouse J... et Mme J... épouse E... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Aviva Vie et la société Ydisle soutiennent l'irrecevabilité de la demande de nullité des avenants et des protocoles d'accord présentées par les appelants, en application de l'article 564 du code de procédure civile, comme ayant été présentée pour la première fois en cause d'appel, leurs dernières conclusions en première instance ne contenant pas une telle demande, exposant que la demande de nullité ne tend pas à la même finalité que la demande originaire de dommages-intérêts et n'entre dans aucune des exceptions prévues par l'article 564 du code de procédure civile, ajoutant que le fait que cette demande ait été formulée dans l'assignation délivrée le 3 septembre 2009, avant d'être abandonnée, ne saurait empêcher l'application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou la survenance ou la révélation d'un fait » ; qu'aux termes de leurs dernières écritures notifiées en première instance le 3 avril 2014, ainsi qu'indiqué dans le jugement déféré, et produites aux débats, pièce 17 des appelants, ceux-ci n'ont présenté en première instance qu'une demande en dommages-intérêts fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle des sociétés Aviva Vie et Ydisle, que le fait qu'une demande en nullité des avenants et des protocoles d'accord ait été présentée dans l'assignation ne peut empêcher l'application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, puisque non reprise dans les dernières écritures des appelants, elle est réputée avoir été abandonnée devant les premiers juges ; qu'aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 11 septembre 2016, les appelants demandent à la Cour de « déclarer nuls et de nul effet les protocoles d'accord et les avenants conclus entre la société Aviva Vie et les appelants en raison des vices du consentement et de l'erreur provoquée par le dol et la réticence dolosive de la société Aviva Vie et de la société Ydisle » ; que cette action en nullité des protocoles d'accord et des avenants, qui a pour objet de mettre à néant ces actes ne tend pas aux mêmes fins que l'action en responsabilité soutenue devant les premiers juges, qui laisse subsister les actes, que dès lors la demande en nullité des protocoles et des avenants présentée par les appelants, pour la première fois devant la Cour, doit être déclarée irrecevable comme étant nouvelle en appel ;
 
 1/ ALORS QU'en cause d'appel, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'après avoir constaté que les cts X... et autres avaient repris leur action en responsabilité contre la société Aviva Vie et lui avait demandé de juger nuls et nul effet les avenants et protocoles d'accord litigieux, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si cette demande était l'accessoire, la conséquence et le complément de leur action en responsabilité contre la société Aviva Vie ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que les cts X... et autres n'avaient, aux termes de ses écritures d'appel, demandé aux juges du second degré de juger nuls et nul effet les avenants et des protocoles d'accord litigieux, qu'à titre de réparation, « en conséquence », de la décision à intervenir sur leur action en responsabilité contre la société Aviva Vie; qu'en analysant cette demande de réparation, comme une prétention distincte des actions en responsabilité, la cour d'appel a violé le principe susvisé.