Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.642 du 24/06/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée invoquait, à l'appui de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral, notamment que tous les faits invoqués avaient abouti au placement de la salariée en arrêt de travail pour maladie de cinq jours ; qu'elle a cependant considéré qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée ; qu'en statuant ainsi, en omettant d'examiner et d'analyser les documents médicaux produits par la salarié, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée invoquait, à l'appui de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral, notamment qu'elle avait été la seule à subir une coupure informatique le 25 mars 2015 ; qu'elle a cependant considéré que les termes du mail du 25 mars 2015 produit aux débats ne permettait pas de relever une inégalité de traitement de la salariée par rapport à ses collègues et déduit, notamment de cet élément, qu' en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si le fait invoqué, à savoir la coupure informatique et le caractère individuel de l'incident, était établi, la cour d'appel, qui n'a pas procédé au contrôle qu'il lui revenait d'opérer, a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée invoquait, à l'appui de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral, notamment qu'elle a été écartée d'un dossier en novembre 2014 et progressivement dépouillée de ses attributions, son supérieur contactant directement les clients pour effectuer des ventes à perte ; que, pour décider qu'en l'état des explications et pièces fournies, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée, la cour d'appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que M. K..., en tant que supérieur hiérarchique direct, tenait de cette position la possibilité d'évoquer tout dossier traité par la salariée, sa décision de mener des négociations hors Mme P... n'étant pas un harcèlement mais une décision de gestion, au demeurant approuvée par le directeur général ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en admettant que ces faits étaient établis, elle aurait dû vérifier si, pris dans leur ensemble, ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;