Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.305 du 10/03/2021,  partie 4


que dès lors, en estimant que l'employeur démontrait que l'absence de Monsieur Q... avait objectivement perturbé de manière importante le fonctionnement de l'entreprise et avait contraint celle-ci à procéder à son remplacement définitif, pour en déduire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le comportement de l'employeur était à l'origine de l'état de santé du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1132-1 du Code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, que lorsque l'absence prolongée du salarié en raison d'un accident du travail résulte du comportement de l'employeur, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ; que celui-ci est donc nul, en application de l'article L. 1132-1 du Code du travail, car fondé sur l'état de santé du salarié ; qu'ayant constaté que, « alors qu'il conduisait un engin de chantier dont la cabine était équipée d'un chauffage radiant au gaz, Monsieur Q... avait perdu connaissance ; lorsqu'il a repris conscience, il avait fait une chute et présentait une fracture de la vertèbre D5 », le salarié ayant été placé en arrêt maladie à compter de son accident du travail, la Cour d'appel aurait dû nécessairement en déduire que le licenciement de Monsieur Q... était directement en lien avec l'accident causé par l'employeur, ce qui excluait la possibilité pour ce dernier de se prévaloir de la perturbation que son absence prolongée avait causé au fonctionnement de l'entreprise ; qu'en ne procédant pas à une telle déduction qui s'évinçait pourtant nécessairement de ses constatations, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du travail ;
 
 Alors, enfin, en tout état de cause, que selon l'article L. 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que la période de suspension s'achève par la visite de reprise ; qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du même code, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le salarié avait été placé en arrêt maladie à compter de la date de l'accident du travail, le 22 février 2010, et qu'il avait été licencié le 7 novembre 2011 en raison de la prolongation de son absence nécessitant son remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de la société, la Cour d'appel aurait dû en déduire que le licenciement était intervenu au cours de la période de protection et se trouvait nécessairement frappé de nullité ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle déduction qui s'évinçait pourtant nécessairement de ses propres constatations, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du Code du travail.