Cour d'appel de Versailles,  décision 14-25.892 du 10/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen, qui est recevable : 
 
 Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 420 du code de procédure civile et les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel, que MM. X..., Y... et Z... ont confié à M. A..., avocat (l'avocat), la défense de leurs intérêts dans le cadre d'un litige les opposant à leur employeur ; que plusieurs décisions sont intervenues ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci ; 

Attendu que pour déclarer recevable la demande de l'avocat, l'arrêt se borne à énoncer que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par celui-ci à ses clients pour obtenir le paiement de ses honoraires est interruptive de prescription ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin, le premier président, qui n'a pas recherché, comme il y était invité, si la demande en fixation de ses honoraires formée par l'avocat l'avait été dans le délai de deux années à compter de la fin de sa mission, lequel ne pouvait avoir été interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a privé sa décision de base légale ; 
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation obtenue sur la recevabilité s'étend nécessairement aux dispositions de fond ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ; 
 
 Condamne M. A... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., le condamne à payer à MM. X..., Y... et Z... la somme globale de 1 500 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y... et Z... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté Messieurs Olivier X..., Andy Y... et Mohand Z... de leur demande tendant à voir déclarer prescrite l'action en taxation d'honoraires introduite à leur encontre par Maître A..., puis d'avoir fixé à la somme de 7. 500 euros HT la somme due par chacun d'eux à Maître A... à titre d'honoraires ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 137-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ces dispositions sont dérogatoires à celles de l'article 2224 du code civil, le consommateur s'entendant par une personne physique comme c'est le cas en l'espèce ; que ces dispositions, qui résultent de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi précitée, sans que cette durée puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, Maître A... a émis pour chacun des trois demandeurs, une seule demande d'honoraires, par lettre recommandée avec accusé de réception le 12 juin 2012 de 7 290, 97 euros HT, en énonçant le détail des prestations accomplies ; qu'il a saisi le bâtonnier de sa demande de taxation de ses honoraires le 31 août 2012 ; que la lettre recommandée avec accusé de réception est interruptive de prescription et il y a lieu de considérer que Maître A... est recevable à réclamer des honoraires pour les prestations réalisées ; 
 
 1°) ALORS QUE la prescription de l'action en recouvrement des honoraires dus à l'avocat court à compter du jour où son mandat a pris fin ;