Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.515 du 03/02/2021,  partie 6



 Alors 5°) et en tout état de cause, que les éléments précontractuels peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter les exposants, s'est bornée à relever qu'« aucune obligation de résultat ne pesait sur [la société], le contrat la liant à M. et Mme P... prévoyant expressément qu'elle était soumise à une obligation de moyens, le mail que lui a adressé un membre d'Act Performance le 4 novembre 2008 étant dépourvu de toute valeur contractuelle, ainsi que justement observé par le tribunal » (arrêt attaqué, p. 8, § 6 et 7) ; qu'en déboutant en l'espèce les exposants en se bornant à relever qu'« aucune obligation de résultat ne pesait sur [la société], le contrat la liant à M. et Mme P... prévoyant expressément qu'elle était soumise à une obligation de moyens, le mail que lui a adressé un membre d'Act Performance le 4 novembre 2008 étant dépourvu de toute valeur contractuelle, ainsi que justement observé par le tribunal » (arrêt attaqué, p. 8, § 6 et 7) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si le courriel précité du 4 novembre 2008, annexé au mandat et autres documents à signer, n'était pas suffisamment précis et détaillé pour avoir eu une influence sur le consentement du cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.