Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-24.178 du 12/09/2018,  partie 7


Les salariés touchés étaient pour la plupart en inter-missioAntipolis D'octobre 2011 à juillet 2012 inclus, je n'étais pas physiquement à l'agence, mon contrat de travail étant suspendu pour suivre un CF externe à l'entreprise. Cependant, le mandat n'était pas suspendu et j'ai suivi le cas de Franck Z... par mail et par téléphone. C'est ainsi que j'ai vu son état de santé mentale et physique se dégrader début 2012 juste après sa reprise du travail. Les longues discussions que j'ai pu avoir avec lui et son épouse, ainsi qu'un « rebouclage » avec les élus qui l'assistaient en agence m'ont confirmé que celle dégradation était due aux pratiques managériales de SII. C'est ainsi que le mercredi 28 mars 2012 il devait « revenir en pleurs à la maison » laissant son épouse en plein désarroi. J'ai alors immédiatement joint l'intéressé puis le DP qui assistait Franck à l'agence, M Pierre C.... Celui-ci m'a alors expliqué qu' « il devrait espacer les entretiens de RC », trop éprouvants pour lui. À cette époque, Franck avait l'impression que SII essayait « de le mettre dehors par tous les moyens possibles et inimaginables », soufflant le chaud et le froid en lui imposant une RC puis en la lui refusant le lendemain (mail du 29 mars 2012) » ; que le témoignage de M. L... quant aux méthodes utilisées par la SII (intimidation, pressions) pour obtenir la signature par des salariés en inter contrat (non dénommés) d'une démission ou d'une rupture conventionnelle est imprécis et ne relate aucune pression ou intimidation exercée personnellement sur M. Franck Z..., de même que ce témoignage est indirect quant aux répercussions des pratiques managériales de la direction de la société SII sur l'état de santé de M. Franck Z... puisque le témoin n'était pas présent dans l'entreprise durant cette période ; que les éléments versés par M. Franck Z... démontrent la position fragile des salariés en inter contrat, qui dans l'attente d'une mission, se retrouvent « sans activité, sans travail, sans formation, livrés à eux-mêmes dans la salle inter contrat tout au fond du bâtiment, à l'écart » (procès-verbal de la réunion du CHSCT en date du 22 décembre 2011, cité ci-dessus), sans que la société SII n'ait mis en place un plan d'action de gestion des inter-contrats malgré les sollicitations des instances représentatives du personnel et de l'inspecteur du travail (plan d'action qui aurait été mis en place selon l'employeur en novembre 2012), en dehors de rencontres informelles organisées par la responsable des ressources humaines ; qu'il n'est pas pour autant établi que, lors de ces réunions informelles, la direction de la SII ait exercé des pressions à l'encontre de M. Franck Z... ; que malgré tout, la fragilité de la position de M. Franck Z..., en attente d'une nouvelle mission au retour d'un arrêt maladie de plus de huit mois, ne pouvait qu'être accentuée par le manque de formation assurée par l'employeur ; que la SII reconnaît elle-même que le salarié a bénéficié, depuis son embauche le 2 janvier 2001, d'une formation de 2 jours en 2004 à l'environnement technique du projet sur lequel il était affecté, d'une formation de 8 jours (formation SCL dans le cadre de sa mission au sein de Air France) en juin 2010 et d'une formation C-14. de 5 jours en octobre 2010, alors que le salarié était encore en mission au sein d'Air France ; que contrairement à ce qui est prétendu par l'employeur, cette dernière formation au C++ a été organisée à la demande du client, tel que cela ressort du courriel du 11 octobre 2011 de Carole E... adressé à Air France ; qu'au surplus, il ressort de l'attestation du 28 janvier 2013 de Mme Noelle M..., ingénieur en informatique, qui a travaillé dans la même équipe que M. Franck Z... à Air France de mars 2007 jusqu'à la fin de son contrat en janvier 2011, que le client avait demandé à SII de les former au langage C++, formation qu'ils ont suivie en octobre 2010 ; qu'avant l'entrée en formation ils ont eu la visite de leur commerciale pour leur faire signer les demandes de formation ; qu'elle leur a « explicitement demandé de cocher cette demande en CIF car sinon la demande ne pourrait pas passer, que le quota formation était déjà atteint pour 2010. Ayant eu une autre formation depuis (elle peut) dire que ceci est une pratique courante même exigée par les clients, il (leur) sera toujours demandé d'imputer (leur) demande de formation sur (leur) CIF (Mme M...) tenant à préciser (qu'elle est) toujours sous contrat à Air France et toujours salariée SII, (elle) délivre donc cette attestation contre (ses) propres intérêts, dans l'unique but de rétablir la vérité par souci de justice », en sorte que la SII n'assumait pas tous les frais de formation de leurs salariés en demandant à ceux-ci d'imputer leur temps de formation sur leur CIF (ou leur DIF, selon observation de l'employeur) ; que M. Franck Z..., qui est resté en inter-contrat du 7 février 2012 jusqu'au 30 septembre 2012, soit pendant presque 8 mois, n'a bénéficié durant cette période d'aucune formation, qui aurait pu permettre de développer ses compétences et de rendre son profil plus attractif vis à vis de clients ;