décision 16-29.073 du 21/03/2018,  partie 3


 que celui-ci indique qu'il savait, de même que ses collègues, qu'ils traitaient cette question en leur qualité de délégués du personnel et non de membres du CE, même si la convocation n'était pas correcte, et qu'il avaient pris l'habitude lors des réunions de parler des questions concernant le CE ou de celles concernant les DP de manière bien séparée ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point ; que 2) sur le défaut de sollicitation du médecin sur l'inaptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté (Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté) ; que la carence du médecin du travail, à la supposer établie, ne saurait être reprochée à l'employeur ; que 3) sur le défaut de communication par l'employeur des motifs s'opposant au reclassement de Me X..., ce grief ne sera pas retenu dès lors que la SARL DEIGEN FRANCE SECURITY a formulé par écrit des propositions de reclassement conformes à celle soumises à l'avis des délégués du personnel (cf. Pièce n°18) ; que 4°) sur l'insuffisance de motivation de la lettre de notification de licenciement, la lettre de notification de licenciement est ainsi libellée : «Objet Notification de licenciement pour inaptitude médicale. Vous êtes salariée de notre entreprise depuis le 3 mai 2010, successivement en tant qu'agent des services de sécurité incendie, puis à compter du 1er janvier 2011 en tant que formatrice et enfin depuis le 1er novembre 2011 en tant que responsable des formations. Suite à la réception en date du 3 mai 2012 de la décision médicale d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise signée par le médecin du travail le docteur B..., nous vous avons convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement pour inaptitude médicale le 11 mai 2012. Lors de cet entretien, auquel vous vous êtes présentée seule, nous avons discuté avec vous de différentes propositions de reclassement éventuelles compatibles avec vos qualifications. En date du 15 mai 2012, vous nous avez notifié votre décision irrévocable de décliner toutes ces pistes de reclassement éventuelles. Parallèlement, dans votre écrit du 15 mai 2012, vous nous faites part de votre demande de portabilité de votre mutuelle d‘'entreprise, nous engageons avec vous les démarches en ce sens afin qu'elle prenne effet pour une durée de neuf mois à compter du 1er juin 2012. Concernant l'objet de la présente, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour inaptitude médicale à compter du 31 mai 2012. » : que Mme X... soutient que le motif du licenciement explicité dans cette lettre ne fait aucunement référence à l'impossibilité du reclassement ; que la Cour constate quant à elle que cette lettre est bien relative à un licenciement pour inaptitude médicale avec impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; que par ailleurs, il ressort des éléments du dossiers que la SARL DEIGEN FRANCE SECURITY a tout mis en oeuvre pour tenter d'aboutir au reclassement de Mme X... ; qu'enfin, celle-ci ne peut utilement soutenir que la lettre du 15 mai 2012 aux termes de laquelle elle a décliné irrévocablement toutes les pistes de reclassement éventuelles qui lui ont été proposée lors de l'entretien préalable au licenciement, lui a été soutirée par l'employeur ; que 5°) sur l'absence de recherche sérieuse de reclassement, l'analyse de la Cour est la même qu'en ce qui concerne les autres griefs similaires ci-dessus ; qu'il sera en conséquence jugé que l'employeur a respecté son obligation de reclassement ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la non consultation des délégués du personnel, attendu que selon l'article L2326-10 du code du travail : «lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail » ; qu'en l'espèce la SARL DEIGEN FRANCE SECURITY vu son effectif n'a pour instances représentatives du personnel qu'une Délégation Unique du Personnel ; que bien que madame Y... avance que la société aurait plus de 50 salariés, elle n'apporte pas le moindre élément sur ce point ; qu'en l'espèce la Délégation Unique du Personnel de la société a été convoquée en tant que CE le 24/04/2012 à une réunion le 3 mai 2012 sur le reclassement de madame Y... ; qu'en l'espèce le 3 mai 2012 la DUP a été consultée sur le reclassement de madame Y... déclarée inapte le même jour ;