cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-26.740 du 05/04/2018,  partie 3


que, dès lors, en faisant entrer dans le champ de comparaison les conditions d'âge et d'ancienneté mises à l'ouverture du droit quand le litige dont était saisie était circonscrit à la seule question du montant de l'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 2252-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie et 54 de la convention collective de la métallurgie de l'Ain ;
 
 ALORS, 2°), QU'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'en s'abstenant de rechercher quelle était, parmi les deux conventions collectives susceptibles de recevoir application, celle qui, globalement, offrait aux salariés l'indemnité de départ à la retraite dont le montant était le plus élevé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail et des articles 11 l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie et 54 de la convention collective de la métallurgie de l'Ain.