cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-26.484 du 04/05/2017,  partie 5



 
 Alors 5°) et en tout état de cause, que la discrimination ne se présume pas et suppose un lien entre la mesure litigieuse et l'appartenance à un syndicat ou l'activité syndicale ; que l'attribution du coefficient 108 sans le salaire correspondant, l'absence de versement d'une prime annuelle, l'absence de formation, l'attribution d'un poste supprimé puis rétabli ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination, en l'absence de constatation d'un lien quelconque entre les manquements imputés à l'employeur et l'existence d'une activité syndicale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société UPS SCS à verser à Mme X... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 Aux motifs que si la discrimination n'emporte pas de dégradation des conditions de travail, la précarité du poste de Mme X... – quelles que soient les heures passées par celle-ci à l'exercice de ses divers mandats – témoigne, elle, d'une semblable dégradation qui, en l'absence de toute explication objective de la société UPS SCS, relève du harcèlement moral ;
 
 Alors 1°) que n'est pas de nature à laisser présumer une situation de harcèlement moral l'attribution au salarié d'un poste qui résulte d'un avenant à son contrat de travail ; qu'en retenant que la « précarité du poste de Mme X... » témoignait d'une dégradation de ses conditions de travail, cependant que l'arrêt relevait que le poste qui avait été attribué à Mme X... l'était « par avenant » et qu'il était, en outre, « toujours le sien à ce jour » (arrêt p. 3 in fine), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en s'étant seulement fondée sur une prétendue précarité du poste de Mme X..., sans avoir caractérisé l'existence d'agissements répétés de l'employeur ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la salariée, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.