décision 17-81.189 du 12/09/2018,  partie 6


qu'en se contentant de relever que la saisie du document était justifiée en ce qu'elle était en rapport avec l'objet de l'enquête, le premier président a encore méconnu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de restitution de pièces saisies, l'ordonnance énonce que la demanderesse au recours sollicite sans autre précision la restitution de pièces relatives à l'exercice des prérogatives de puissance publique du conseil départemental ou sans rapport avec les agissements visés dans l'ordonnance ; que le premier président retient que cette demande, non suffisamment étayée et contestée, doit être rejetée ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors que le demandeur avait fourni la liste des pièces dont il demandait la restitution, et soutenait que celles-ci étaient sans lien avec l'enquête, le premier président n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 28 septembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau statué ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin devra payer à l'Autorité de la concurrence au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.