décision 15-85.751 du 03/11/2016,  partie 5


encourt que la confiscation des biens dont elle est juridiquement propriétaire, à l&apos;exclusion de ceux dont elle aurait seulement la libre disposition ; qu&apos;en conséquence, seule sa part indivise dans l&apos;immeuble pouvait être confisquée ; qu&apos;en prononçant la confiscation de la totalité de l&apos;immeuble qu&apos;elle détient en indivision avec M. [B], tiers à la procédure, la cour d&apos;appel a méconnu les articles précités ;
 
 "3°) alors que c&apos;est à tort que la cour d&apos;appel a cru pouvoir s&apos;appuyer sur l&apos;arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 2014 ayant validé la saisie pénale du bien indivis, lorsqu&apos;il ressort au contraire de cet arrêt que "la saisie effectuée est destinée à garantir l&apos;éventuelle confiscation de la partie indivise de l&apos;immeuble dont elle est propriétaire" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt qu&apos;après avoir condamné Mme [G] pour non-justification de ressources, la cour d&apos;appel a prononcé la confiscation du bien immobilier lui appartenant en indivision avec un tiers ;
 
 Attendu que, si c&apos;est à tort que la cour d&apos;appel a appliqué l&apos;article 131-21, alinéa 5, du code pénal, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas la censure ;
 
 Qu&apos;en premier lieu, l&apos;article 321-10-1 du code précité permet la confiscation des biens divis ou indivis de la personne condamnée pour non-justification de ressources ;
 
 Qu&apos;en second lieu, Mme [G] n&apos;a pas justifié de l&apos;origine des fonds au moyen desquels elle a, fût-ce partiellement, remboursé l&apos;emprunt souscrit pour l&apos;acquisition du bien confisqué ;
 
 Qu&apos;enfin, la demanderesse n&apos;a pas qualité pour invoquer une atteinte aux droits de son coïndivisaire dans le bien confisqué, dévolu en situation d&apos;indivision à l&apos;Etat ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Par ces motifs,
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.