décision 16-29.073 du 21/03/2018,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... épouse Y... de sa demande au titre du harcèlement moral ;
 
 Aux motifs propres que, Mme X... soutient qu'un faux profil diffusé sur internet la présentait comme une prostituée et qu'elle a été contrainte de saisir la CNIL ; qu'aucun élément du dossier ne permet de relier cet incident au travail de Mme X... au sein de la société Deigen ; qu'il ressort du procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 24 novembre 2011 que M. A... (collègue de Mme X...) a interpellé de façon sarcastique le groupe de réunion au sujet de la réussite à la formation SSIAP3 de la salariée Mme X... E..., allant jusqu'à évoquer le fait qu'un paiement de dessous de table pourrait expliquer cette réussite ; que M. A... a été immédiatement rappelé à l'ordre « Il est rappelé ici un fondamental : les délégués du personnel ont été élus par des salariés pour défendre en toute occasion leurs intérêts en les représentant dans ce type de réunion devant l'employeur. La dérive constatée au travers des propos blessants de M. A... indique qu'il est nécessaire pour certains représentants du personnel de se remémorer ce fondamental, Mme X... «étant tout autant que M. A... une salariée de l'entreprise » ; que suivant mail du 15 décembre 2011, Mme X... a alerté le secrétaire du CHSCT pour l'informer qu'elle était inquiète sur sa sécurité compte tenu de divers incidents récents : sarcasmes, faux profil internet, appel téléphonique obscène et menaçant, papier injurieux dans son casier ; que le CHSCT du 23 décembre 2011 a pris la décision d'alerter l'employeur sur les menaces physiques et psychiques dont était victime Mme X... et décidé que l'employeur mettrait en oeuvre les mesures nécessaires à garantie la sécurité physique et psychique de la salariée ;
 
 Et aux motifs adoptés que, en l'espèce, Mme Y... soutient qu'elle a fait l'objet de harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme Y... invoque une ambiance délétère au travail et des atteintes répétées à sa dignité ; que pour cela, Mme Y... évoque un mail qu'elle a adressé au secrétaire du CHSCT le 15 décembre, date du licenciement de son mari, indiquant qu'un faux profil la présentant comme une prostituée circule sur internet et qu'elle a du déposer une plainte à la CNIL ; que si cette plainte existe bien, elle ne transmet aucun élément au conseil permettant de vérifier la réalité de ce fait, les seuls éléments fournis étant le dépôt de plainte à la CNIL et son accusé réception et le mail au secrétaire du CHSCT ; qu'elle fait aussi état d'un appel téléphonique obscène et menaçant sans autre précision de date et heure ; qu'enfin elle fait état d'un mot marqué sale pute laissé sur son casier, là encore sans autre précision ni témoin ; que ces faits pour le moins évasifs, peu précis et rapportés seulement par la salariée, sont insuffisants à laisser présumer d'un harcèlement ; qu'en revanche il est avéré que Mme Y... a fait l'objet de la part d'un salarié de propos blessants et injurieux que l'entreprise a condamné ;
 
 1°) Alors que le salarié est tenu d'apporter des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement et l'employeur, au vu de ces éléments, doit établir que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour a expressément relevé que Mme Y..., qui a été licenciée pour inaptitude médicale ayant pour origine un accident du travail causé par la découverte dans son casier d'un message anonyme de menace (« dégage ou on s'occupe de toi et de ton gosse »), accompagné d'une photographie de son domicile familial, établissait avoir informé le CHSCT par voie de mail, le 15 décembre 2011, qu'elle était inquiète pour sa sécurité, faisant l'objet de sarcasmes, d'un faux profil internet la présentant comme une prostituée, d'appels téléphoniques obscènes et menaçants, de papiers injurieux dans son casier (« sale pute ») et que le CHSCT avait décidé d'alerter l'employeur sur les menaces physiques et psychiques dont elle était l'objet afin qu'il mette en oeuvre les mesures nécessaires à garantir sa sécurité ; qu'en considérant que ces faits étaient insuffisants à établir un harcèlement, la cour a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors qu' en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur Mme Y... exclusivement, a violé l'article L.1154-1 du code du travail ;
 
 3°) Alors que le juge ne peut écarter les éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence du harcèlement sans les avoir examinés dans leur ensemble ;