Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.805 du 25/01/2023,  partie 2



 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, le juge des libertés et de la détention désigne le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que M. [V] a été nommé par M. [I], major de gendarmerie, commandant la brigade de [Localité 8], qui n'a pas été désigné par le juge des libertés et de la détention pour procéder à la nomination de l'OPJ chargé d'assister aux opérations de visite et de saisie ; qu'en jugeant régulières les opérations de visite et de saisies, le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel a violé l'article précité.