Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.403 du 11/09/2019,  partie 4



 formation de 35 heures sur l'expression corporelle, - entrée en décembre 2010 dans le dispositif de soutien de branche (DSB) afin que Mme P... bénéficie d'un accompagnement validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le cadre de l'obtention du diplôme d'éducateur spécialisé, - le 13 avril 2011 formation "recyclage sauveteur secourisme du travail", - formation "analyse des pratiques professionnelles" de septembre 2011 à juin 2012 à raison d'une demi-journée par mois à l'IRTS, - une semaine de stage à l'ESAT de Falaise dans le cadre de la VAE d'éducatrice spécialisée - le 21 mai 2013 formation "maintien et actualisation des compétences (recyclage SST)", - un compte -rendu de réunion de comité de direction énonce que deux moniteurs partiront en formation (AFRESAT "différent et compétent") en février 2013 et Mme P... ne conteste pas qu'il s'agissait notamment d'elle pas plus qu'elle ne conteste l'affirmation contenue dans un mail du directeur en date du 21 décembre 2015 expliquant que Mme P... l'a sollicitée verbalement pour ne pas suivre cette formation au motif qu'elle devait s'occuper de sa belle-mère, - du 12 au 16 mai 2014 formation "la relation éducative enjeux et articulation au quotidien", - le 18 mai 2015 formation "maintien et actualisation des compétences" ; qu'elle fournit en outre les explications et justifications suivantes sur les postes non obtenus ; que s'agissant du poste d'éducateur spécialisé en interne publié en juin 2013, elle expose que des tests de recrutement ont été faits lors de deux entretiens et que V... U... a obtenu une meilleure note (11,5 alors que Mme P... a obtenu 10), produisant les dossiers de recrutement et les notes des recruteurs, sans que ces pièces appellent d'observations de Mme P... , et exposant en outre que Mme U... était aussi déléguée du personnel ; que s'agissant du poste de travailleur social ouvert en septembre 2015, elle produit le compte-rendu d'entretien de réalisé par le chef de service éducatif de l'C... de Falaise concluant que Mme P... ne correspond pas du tout au profil recherché et serait en très grande difficultés voire en souffrance face au public qu'elle devrait accompagner, outre la lettre du 23 octobre 2015 proposant à la salariée de rencontrer à nouveau les chefs de service afin de se voir expliquer les motifs de cette décision ; que par contre pour la candidature au poste d'éducatrice spécialisée au sein de la résidence vallée d'Auge, elle indique simplement que, après l'avoir reçue en entretien, la directrice a décidé de ne pas lui accorder ce poste mais ne produit aucune justification à cet égard, étant relevé en outre que la lettre de notification du refus à Mme P... n'est pas motivée ; qu'enfin, s'il est exact que les justifications d'un refus sur un poste d'éducateur en mars 2012 ne lui sont pas aisées dans la mesure où il s'agissait d'une candidature externe (Hérouville Saint Clair), en revanche, il s'avère qu'aucune explication ou justification n'est fournie pour les rejets des candidatures d'avril 2011 et janvier 2014 ; que l'APEI, qui argue de ce que le refus de promotion est étranger à toute discrimination dès lors qu'il repose objectivement sur un manque de compétences, ne se réfère précisément à aucun élément établissant ce manque de compétences, cette affirmation étant faite sans référence à l'une quelconque de ses pièces, étant encore relevé que les réserves dont il est fait état dans l'avertissement et dans l'entretien annuel de septembre 2014 ne peuvent suffire à justifier l'ensemble des rejets ; que s'agissant de l'attitude adoptée à l'occasion des préconisations du médecin du travail, il sera relevé, outre les développements qui suivent sur le manquement à l'obligation de sécurité, que l'APAEI n'a pas jugé utile de proposer à Mme P... un poste qui s'était libéré et lui a reproché en termes désobligeants de n'avoir pas postulé elle-même sur un poste à une date où l'obligation de reclassement lui incombait ; qu'elle échoue à fournir des explications sur cette façon de procéder qui démontreraient que celle-ci n'avait aucun caractère discriminant ; que s'agissant enfin de la situation des autres salariés, l'APAEI indique que M. Q... avait obtenu son diplôme avant Mme P... et qu'il a été choisi au ternie d'une procédure interne de recrutement mais elle n'apporte aucune justification à cet égard ; que s'agissant de M. F..., elle soutient que devenir moniteur 1ère classe n'est pas une promotion puisque les moniteurs 2e et le classe ont les mêmes fonctions et que M. F... était salarié protégé mais elle ne justifie pas de sa date d'embauche et, peu important l'absence de lien hiérarchique, il n'en demeure pas moins que le classement en 2e ou 1ère catégorie n'implique pas l'application du même coefficient et en conséquence crée une différence notable de salaire ; que, quant au tableau qu'elle produit qui établit selon elle que Mme P... a la rémunération la plus importante de tous les moniteurs d'atelier confondus, il n'est pas opérant puisque Mme P... a une ancienneté de plus de 36 ans et que l'ancienneté des autres n'est pas indiquée (alors qu'elle conditionne l'attribution du coefficient) ;