décision 17-85.046 du 19/06/2018,  partie 3



 "alors que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ; qu'en déclarant M. X... coupable de la contravention de conduite d'un véhicule ne respectant pas les conditions de transparence des vitres fixées à l'article R. 316-3 du code de la route, par des motifs abstraits, généraux et impersonnels, sans identifier le véhicule et sans constater ni qu'il était en circulation, ni que le prévenu avait accompli un acte de conduite, ni que la vitre du pare-brise, la vitre latérale avant côté conducteur ou la vitre latérale avant côté passager présentait un facteur de transmission régulière de la lumière inférieur à 70 %, et en ne caractérisant dès lors aucun des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, la juridiction de proximité n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 537 dudit code, R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route ;
 
 Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de contravention à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule, le jugement attaqué se borne à viser le procès-verbal ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de contravention, qui ne précisait pas concrètement quelles vitres étaient concernées ni en quoi leur transparence était insuffisante, ne comportait pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, en date du 19 juin 2017, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Périgueux, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.