Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.692 du 05/12/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, pour décider que les époux ont eu de 1970 à 2008, une « durée de vie commune de 38 ans » (v. arrêt p. 7§9), la Cour d'appel a retenu que plusieurs attestations faisaient état « de réconciliations de 96 à 99, puis de 2004 à 2008 » (v. arrêt p. 7§7) ; qu'en statuant ainsi, sans retrancher de la durée de la vie commune les périodes non contestées de séparations intervenues entre les époux, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.