décision 16-80.099 du 22/03/2017,  partie 2


avons pas racheté cette société pour un franc symbolique mais pour 450 000 FCFP qui correspond au passif selon les sommes dont vous faites état..." ; que M. [C], signataire de l&apos;acte de rachat, confirme (cote D 158) que la solution consistant à compenser les pertes par le rachat de la société leur est apparue comme la moins mauvaise pour les MMA et a été prise par M. [W] ; que, dans une note du 30 mai 2002 (scellé 03)06), M. [M], de la direction de la stratégie financière des MMA écrit : " il faut souligner que dans le prolongement du schéma de poursuite d&apos;activité, la mécanique rachat direct du fonds de commerce SARL Horizon, par compensation avec nos créances, pour le céder à un autre intervenant (la Mondiale) à un prix décoté des coûts de restructuration, a l&apos;avantage de mieux nous sortir des "nuisances" ultérieures" ; que les MMA reconnaissent dans leurs écritures (page 5 in fine) que le prix de rachat des parts et comptes-courants avait pour contrepartie le fait que les MMA assumaient "la situation financière ainsi révélée" ; que ce choix stratégique des MMA a été récompensé puisque la société Horizon figurait au 64e rang des courtiers indépendants français en 2008, soit six années après le rachat, selon l&apos;Argus de l&apos;Assurance de juin 2009 (pièce 4 de [O])et qu&apos;il résulte de ces divers éléments que les MMA ont été indemnisées de leur préjudice par le rachat de la société Horizon Nouveau et ne disposaient plus, à l&apos;issue de cette opération, d&apos;aucune créance sur la société ; qu&apos;en l&apos;absence de préjudice indemnisable, elles doivent être déboutées de leurs demandes et que le jugement sera réformé de ce chef ;
 
 "1°) alors que l&apos;abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d&apos;autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu&apos;elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d&apos;en faire un usage déterminé ; qu&apos;en jugeant que la société MMA Vie, partie civile, n&apos;aurait subi aucun préjudice indemnisable du fait des agissements de M. [O], quand celui-ci avait été définitivement condamné du chef d&apos;abus de confiance, pour avoir détourné des sommes devant lui revenir, ce dont résultait nécessairement l&apos;existence d&apos;un préjudice, lequel constitue l&apos;un des éléments constitutifs de l&apos;infraction, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la circonstance que la victime d&apos;un abus de confiance, postérieurement aux faits dont elle a été victime, ait pu réduire ses pertes au moyen d&apos;une opération financière n&apos;est pas de nature à diminuer le montant de la réparation du préjudice subi dès lors qu&apos;elle n&apos;est pas la conséquence nécessaire du fait dommageable ; qu&apos;en jugeant que le « choix stratégique » de la société MMA, consistant à racheter la société Horizon Nouveau, dont elle était créancière, avait eu pour effet d&apos;indemniser le préjudice qu&apos;elle avait subi en conséquence de l&apos;abus de confiance dont M. [O], gérant de fait de cette société, s&apos;était rendu coupable à son égard, pour un montant de plus de 4 millions d&apos;euros, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;en évaluant, comme elle l&apos;a fait, la réparation du préjudice résultant pour MMA vie des infractions, la cour d&apos;appel n&apos;a fait qu&apos;user de son pouvoir d&apos;apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l&apos;indemnité propre à réparer le dommage né de l&apos;infraction ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.