décision 15-26.855 du 07/12/2016,  partie 3



 ALORS QU'il résulte des articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du Code du travail, que peuvent désigner des délégués syndicaux pour les représenter auprès de l'employeur les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement à savoir celles qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants ; que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral sans que les résultats obtenus lors d'élections partielles aient pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales ; qu'en considérant que l'UD CGT-FO des Côtes d'Armor, dont il constatait qu'elle n'avait pas présenté de candidats au premier tour des élections de la délégation unique du personnel de la société L'ETE du mois de juin 2014, pouvait se prévaloir des résultats des élections partielles provoquées de façon volontaire au mois de janvier 2015 par la démission des élus du premier collège, et qu'elle était en droit de désigner un délégué syndical, le Tribunal a violé les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du Code du travail.