décision 17-81.303 du 16/05/2018,  partie 7


que les juges ajoutent que ces promesses de paiement non suivies d'effet s'analysent en des mensonges ne caractérisant pas à eux seuls une escroquerie en l'absence de fait extérieur ou acte matériel, de mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à leur donner force et crédit ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a tiré les conséquences légales de ses propres constatations liées à l'absence de manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 313-1 du code pénal, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Par ces motifs,
 
 I - Sur le pourvoi de la société Polytrans :
 
 Le REJETTE
 
 II - Sur le pourvoi de M. X... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de la cour d'appel de Papeete, en date du 26 janvier 2017, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile de M. A..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.