décision 17-81.689 du 15/05/2018,  partie 2


qu'une tierce personne a vocation à assister une personne dans les actes de la vie quotidienne pour les besoins de la vie courante et suppléer sa perte d'autonomie ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en réduisant, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation, les difficultés de celle-ci à des problèmes de dépenses inconsidérées susceptibles d'être pris en charge par une curatelle, au demeurant inexistante en l'état, lorsque le rapport d'expertise médicale des médecins C... et D... du 26 juillet 2013 a relevé la nécessité d'une aide humaine régulière pendant quatre-vingt dix minutes tous les deux jours notamment pour aider Mme X... à faire face à des tâches quotidiennes simples mais difficilement gérables par elle à raison des troubles cognitifs médicalement constatés au rapport concernant la mémoire à court terme, la mémoire de travail, le raisonnement perceptif, le raisonnement abstrait et le jugement dans un contexte d'anosognosie et de tendance dépressive, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de l'assistance que procurait un proche décédé dans les suites d'une infraction ne peut être rejetée ni en cas d'assistance familiale ni en présence d'une mesure de protection des majeurs ; qu'en constatant que le rapport d'expertise médicale des médecins C... et D... du 26 juillet 2013 concluait que Mme X... avait besoin d'une aide humaine non spécialisée à raison de quatre-vingt dix minutes tous les deux jours et en déboutant néanmoins celle-ci de sa demande d'indemnisation au motif que l'intervention d'une aide extérieure « rémunérée » n'était pas nécessaire en l'état de contacts humains réguliers, en l'espèce familiaux, la cour d'appel, qui a exclu toute indemnisation de la perte de l'assistance procurée à Mme X... par son époux, décédé du fait de l'infraction, au motif que la partie civile bénéficiait d'une aide de sa famille et pourrait être mise sous curatelle, a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'une tierce personne a vocation à assister une personne dans les actes de la vie quotidienne pour les besoins de la vie courante et suppléer sa perte d'autonomie ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en adoptant les motifs des premiers juges retenant que les contacts téléphoniques périodiques entre Mme X... et l'un de ses fils étaient suffisants pour l'aider au quotidien sans examiner les nombreuses attestations de proches de la demanderesse produites devant la cour et annexées à ses conclusions d'appel établissant qu'ils l'aidaient quotidiennement pour la réalisation des courses, la préparation des repas, les tâches ménagères, la prise de son traitement médicamenteux et la réalisation de travaux d'entretien, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par jugement du 11 juillet 2011, le tribunal correctionnel de Nîmes a déclaré M. Y... coupable d'homicide involontaire sur les personnes de MM. Richard X... et de Patrick E... avec la circonstance qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, a reçu Mme X... et ses deux fils majeurs Jessee et Mike en leur constitution de partie civile, la Macif, assureur de M. Y..., en son intervention volontaire, a déclaré M. Y... entièrement responsable des conséquences dommageables des faits délictueux ; que Mme X... a sollicité notamment l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la perte de l'assistance que lui apportait quotidiennement son époux, infirmier libéral, en raison de son état de santé détérioré suite à une rupture d'anévrisme intervenue le 19 février 2009 qui lui a causé des troubles cognitifs, notamment de mémoire et de raisonnement, dans un contexte d'anosognosie et de tendance dépressive ; que le tribunal correctionnel l'a déboutée de ce chef de demande ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement de ce chef, l'arrêt retient notamment que les experts médicaux préconisent une heure trente d'aide non spécialisée tous les deux jours, ce qui n'exclut pas que Mme X... reste globalement autonome et que son besoin de contacts n'impose pas l'intervention d'une aide rémunérée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, dénuées d'insuffisance comme de contradictions, et dès lors que l'existence d'un préjudice relève de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 1500 euros la somme que Mme X... devra payer à la société Macif au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.