Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.586 du 11/03/2020,  partie 10


qu'en décidant d'examiner l'appel interjeté par la société ROC contre l'ordonnance rectificative du 30 janvier 2018, tout en constatant que l'ordonnance rectifiée du 16 juin 2016 était passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QU'en application de l'article R 624-5 du code de commerce, le juge-commissaire qui constate l'existence d'une contestation sérieuse renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente ; que par suite, le juge-commissaire qui se borne à renvoyer les parties à saisir le juge compétent, sans désigner celle tenue de cette saisine, entache sa décision d'une erreur matérielle qui peut être réparée par le juge qui en est à l'origine ; qu'en décidant, en l'espèce, qu'il convenait d'infirmer l'ordonnance rectificative du 30 janvier 2018 au motif que l'ordonnance du 16 juin 2016, qui avait renvoyé les parties à saisir le juge compétent sans en désigner nommément aucune, n'avait pas commis une omission de statuer mais une erreur de droit, la cour d'appel a violé les articles 462 et 480 du code de procédure civile.