Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.573 du 17/10/2019,  partie 9


qu'en l'espèce, en fixant le montant de la prestation compensatoire au bénéfice de Mme S... à un de montant de 33.600 € sous forme de versements mensuels de 350 € pendant huit années en relevant cependant qu'regard de la carrière professionnelle de l'exposant, il allait bénéficier d'une modique retraite en « sa qualité d'auto-entrepreneur de 2009 à 2014 » et du « manque de trimestre de cotisation acquis entre 2011 et 2013 » (arrêt, p. 11 § 4), ce dont il résultait que ses charges réelles ne lui permettaient pas d'honorer la prestation compensatoire pour un montant excédant un montant en capital de 14.400 euros réglée sous la forme d'une rente à hauteur de 150 euros par mois , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 270 et 271 du code civil.