décision 17-17.482 du 08/03/2018,  partie 4



 2°) ALORS QU'il résultait du premier rapport du cabinet Eurexo, du procès-verbal de constatations relatif aux causes et circonstances et de toutes les pièces relatives à l'évaluation du dommage que la société Coverdis avait subi un préjudice relatif aux « mesures conservatoires et décontamination » d'un montant de 14.731 euros et un préjudice intitulé « bureau de contrôle » d'un montant de 4.215 euros ; qu'en se fondant sur les pièces produites aux débats, notamment sur le procès-verbal de constatations relatif aux causes et circonstances et sur les rapports du cabinet Eurexo, pour évaluer le montant du dommage, sans tenir compte des deux chefs de préjudice précités, la cour d'appel a dénaturé les pièces produites aux débats et notamment le procès-verbal de constatations relatif aux causes et circonstances et le rapport du cabinet Eurexo, violant le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QU'il résultait des pièces produites et notamment du premier rapport du cabinet Eurexo que la franchise de l'assurance souscrite par la société Coverdis était d'un montant de 573 euros ; qu'en retenant cependant qu'il résultait des pièces produites aux débats et notamment des rapports du cabinet Eurexo que la franchise était de 173 euros, la cour d'appel a dénaturé les pièces produites aux débats et notamment le rapport du cabinet Eurexo, violant le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.