décision 15-28.146 du 31/05/2017,  partie 4


qu'en s'abstenant de vérifier que l'employeur avait tenu compte des critères tenant à l'ancienneté, aux caractéristiques sociales et aux qualités professionnelles des salariés visés par le projet de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-5 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE l'employeur, pour déterminer l'ordre des licenciements, ne peut tenir compte que des critères qu'il a préalablement arrêtés ; qu'en tenant compte de ce que les deux postes supprimés étaient occupés par des salariés en retraite d'une autre profession et qu'ils travaillaient à temps partiel, pour dire que les critères déterminant l'ordre des licenciements avaient été respectés, quand ni le statut de retraité, ni le travail à temps partiel ne figuraient parmi les critères retenus, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société LFDP à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'il est établi, par la production des registres d'entrées et de sorties du personnel des sociétés liées au secteur du football professionnel, que les seules embauches postérieures au licenciement de M. Y... sont très éloignées des fonctions qu'il exerçait, s'agissant de postes de directeur, en revanche, la société ne conteste ni les liens juridiques avec l'association loi 1901 du club intitulé ECOLE DES MERLUS qui gère la section amateur ni l'embauche d'un éducateur au sein de cette association ; que compte tenu des liens entre ces structures, il appartenait au club de proposer ce poste à Monsieur Y... ;
 
 1/ ALORS QUE l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est nécessairement dans le débat lorsque la légitimité d'un licenciement pour motif économique est contestée ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était pourtant invitée, que le reclassement de M. Y... avait été recherché sérieusement par la société LFDP au sein de l'ensemble des entités du groupe Football Club Lorient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, l'employeur doit rechercher le reclassement du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que cette recherche doit s'effectuer à partir du moment où le licenciement est envisagé et jusqu'à sa notification ; qu'en s'abstenant de vérifier qu'il n'existait aucun poste disponible au sein des entités du groupe Football Club Lorient susceptible d'être proposé à M. Y... avant la notification de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Lorient football développement promotion, demanderesse au pourvoi incident
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Lorient Football Développement Promotion au paiement de la somme de 4 360 € à titre de non-respect de la priorité de réembauche ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le football Club fait valoir que M. Y... ne précise pas quel poste aurait dû lui être proposé, alors que par courrier en date du 6 juillet 2012, un poste de surveillant des jeunes du Centre de Formation le week-end lui a été proposé qu'il a refusé par courriel du jeudi 19 juillet 2012 ; qu'il produit les registres uniques du personnel des quatre structures juridiques constituant le groupe pour démontrer qu'aucune autre création de poste n'a été réalisée au sein de l'une de ces structures ; que M. Y... soutient que la priorité de réembauchage n'a pas été respectée et que l'association Football Club [...] a procédé au recrutement d'un éducateur à temps partiel ; qu'il fait valoir qu'en matière sportive, le périmètre de reclassement doit comporter l'ensemble des entités du club, à savoir la structure commerciale du secteur professionnel et ses filiales, mais également l'association loi 1901 gérant le secteur amateur du club et le centre de formation qui disposent de liens structurels avec le club professionnel ; qu'il ajoute que malgré l'ensemble des structures dont bénéficiait le club et qui correspondent au total à la gestion du plus de 120 salariés, une seule offre de reclassement a été transmise ; que s'il est bien établi par la production d'entrées et de sorties du personnel des sociétés liées au secteur du football professionnel que les seules embauches postérieures au licenciement de M. Y... sont très éloignées des fonctions qu'il exerçait, s'agissant du poste de directeur, en revanche, la société ne conteste ni les liens juridiques avec l'association loi 1901 du club intitulé École des Merlus qui gère la section amateur ni l'embauche d'un éducateur au sein de cette association ; que compte tenu des liens entre ces structures, il appartenait au club de proposer ce poste à M. Y... ;