Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.021 du 23/09/2015,  partie 5


Président de la CFE-CGC « Médecine du travail » et du Directeur régional de la région Midi-Pyrénées et invitait à consulter le dossier sur la Santé au travail sur le site internet de « Rue89 », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1121-1 et 1232-1 du code du travail ; 
 
 ALORS ENCORE QUE l'exposant avait fait valoir qu'après avoir été interpellé avec le Président de CISME par Monsieur 
 D...
 membre du cabinet ministériel sur la situation de l'AMST de TOULOUSE, il n'avait fait que rappeler une situation réelle et notoire en dénonçant le mode de gouvernance de l'AMST de TOULOUSE selon des statuts qui attribuaient tous les pouvoirs à quelques membres excluant les adhérents de la vie associative, cause de l'absence de l'agrément l'AMST de TOULOUSE et situation que la presse nationale et la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2012 avaient stigmatisé comme l'avait fait le Directeur régional de la région Midi-Pyrénées ; qu'en écartant l'exercice légitime de la liberté d'expression du salarié sans s'expliquer sur ces éléments qui démontraient la réalité et la notoriété de ce sujet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1121-1 et 1232-1 du code du travail ; 
 
 ALORS QU'en critiquant le mode de gestion du personnel du Président de l'AMST de TOULOUSE dénoncé par le docteur E..., salarié de l'AMST de TOULOUSE qui avait écrit au Monsieur Y..., Directeur Général du travail au Ministère et par le docteur C... Président de la CFE-CGC « Médecin du travail » dans un interview de novembre 2008, puis ultérieurement encore par divers articles de presse nationale et la Cour des comptes, le salarié avait interpellé sur une situation déjà connue et divulguée ; qu'en écartant l'exercice légitime de la liberté d'expression du salarié sans se prononcer sur ces éléments propres à démontrer la réalité et la notoriété de ce sujet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1121-1 et 1232-1 du code du travail ; 
 
 ALORS ENFIN QU'en écartant l'exercice légitime de la liberté d'expression au motif d'un manque de loyauté sans aucunement relever l'existence de répercussions négatives s'agissant de courriers qui n'avaient fait que rappeler des faits connus et divulgués, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1121-1 et 1232-1 du code du travail.