Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-10.398 du 15/02/2023,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 M. [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QUE la faute grave est celle qui revêt une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son éviction immédiate ; que l'insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle ne procède pas d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée, n'est pas constitutive d'une faute grave ; qu'en retenant, pour décider que M. [I] avait commis une faute grave, qu'en sa qualité du chef de chantier, disposant d'une ancienneté de 22 ans, et présent sur le chantier lors des travaux de tranchée et branchements électriques effectués par des salariés qui disposaient de moins de compétences et de responsabilités que lui, il entrait dans ses missions de s'assurer que les opérations étaient réalisées en conformité des règles de sécurité en vigueur dont il avait parfaitement connaissance, compte tenu notamment de la dangerosité potentielle des travaux, et que, s'il n'avait pas volontairement manqué avec les règles de conformité, c'est l'absence de vérification de la conformité des branchements qui était fautive, la gaine électrique n'ayant pas été enfouie à une profondeur suffisante sous un escalier, de sorte que le câble n'était pas protégé « de quelques coups de pioche qui auraient suffi au mieux à endommager le câble, et pire électriser une personne », ce qui constituait une violation de ses obligations professionnelles d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien au sein de l'entreprise, quand, en l'absence de mauvaise volonté délibérée de la part du salarié, ce mauvais contrôle des travaux relevait tout au plus de la négligence et de l'insuffisance professionnelle, si bien que le licenciement, prononcé à titre disciplinaire pour des faits relevant de l'insuffisance professionnelle non fautive, était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail.