décision 18-85.246 du 21/05/2019,  partie 2


qu'au terme de l'information il apparaît que le caractère public de l'écrit n'a pas été démontré ; que faute de l'un des éléments constitutifs de l'infraction un non-lieu sera donc ordonné ; qu'il a estimé qu'il ressort de l'information judiciaire que les écrits comportant les termes considérés comme diffamatoires n'ont pas été rendus publics ; que le délit de diffamation au moyen de communication au public par voie électronique n'est donc pas caractérisé ; qu'il a rendu une ordonnance de non-lieu de 11 avril 2018 notifiée à la même date aux parties ; que l'appelant dans son mémoire fait valoir que l'acte de publicité requis par la loi est bien constitué puisque les propos sont contenus dans une correspondance adressée à une personne autre que celle visée par les imputations poursuivies et en l'espèce un autre groupe de personnes la Maif qui constitue une communauté distincte sans communauté d'intérêts avec la ligue de karaté ; que la première imputation poursuivie car l'imputation du comportement qui encourt l'opprobre public est diffamatoire et par conséquent toute imputation de commission d'infraction pénale constitue une atteinte à l'honneur et à la considération ce qui est le cas en l'espèce puisqu'il lui est imputé des actes de nature à caractériser le délit pénal de menaces ce qui constitue également une atteinte à la présomption d'innocence ; que la seconde imputation qui lui impute l'intention d'agir en justice contre M. W... tombe sous le coup du délit de diffamation publique ; que s'il existe une incertitude sur l'élément de publicité, la juridiction d'instruction peut requalifier le délit en contravention de diffamation non publique ; qu'en ordonnant un non-lieu la juridiction d'instruction a entaché sa décision de nullité ; qu' il demande l'annulation de l'ordonnance de non-lieu ; qu'il convient de relever que les critiques adressées à l'ordonnance de non-lieu relèvent de la réformation de l'ordonnance et non de sa nullité aucun moyen n'étant excipé sur ce point ; que l'appelant considère qu'il existe des charges suffisantes pour renvoyer M. Y... devant le tribunal correctionnel ou qu'il convenait de relever des charges suffisantes pour qualifier une infraction contraventionnelle ; qu'or, le magistrat instructeur a, à bon droit, considéré qu'il n'existait pas de charges suffisantes pour qualifier matériellement la circonstance de publicité de l'infraction reprochée par le plaignant dès lors que le courrier incriminé s'adressait à la même communauté d'intérêt dont MM. Y..., A... et W... faisaient parties avec certes, un confit récurrent entre MM. W... et Y..., mais qui tous deux comme le destinataire du courrier appartiennent à la communauté de la Maif ; qu'en effet, bien que figure sur le courrier en cause l'entête de la ligue réunionnaise de karaté, il a été adressé au président de la Maif (mutuelle d'assurance des instituteurs de France) ; que la partie civile, M. W... est mandataire du conseil d'administration de la Maif ; que le destinataire de la lettre est le président de la Maif, M. A... ; que l'auteur de la lettre, M. Y..., est le président de la ligue de karaté de la Réunion, qui déclare avoir agi au nom des sociétaires de la Maif, membres de la ligue de karaté ; qu'ainsi, il s'agit en l'espèce d'une communauté d'intérêt définie comme un groupe de personnes liées par une appartenance commune, des aspirations, des objectifs partagés ou des affinités amicales ou sociales ce qui caractérise la mutuelle de la Maif et les personnes agissant en son nom ou la représentant ; qu'il ne ressort pas de la procédure d'instruction des charges suffisantes pour caractériser l'infraction de diffamation non publique, les menaces évoquées dans ce courrier assises sur le conflit prégnant qui oppose MM. Y... et W... et auquel M. Y... fait d'ailleurs référence, ne constituent pas, tant elles sont évoquées en termes vagues, une infraction qui serait reprochée à M. W... lequel rajoute cette interprétation ; qu'enfin, il n'est pas contesté que le conflit entre MM. Y... et W... soit récurrent au travers de plusieurs procédures judiciaires, et dans ce cadre, il n'est pas interdit de se réserver à l'encontre d'un tiers l'utilisation de voies de droit ouvertes à tout citoyen, ce qui est insuffisant en l'espèce pour caractériser une infraction ; qu'en conséquence de ce qui précède, la confirmation de l'ordonnance déférée, à l'issue d'une information régulière et complète, s'impose ; qu'y ajoutant, il sera spécifié que le consignation sera restituée à la partie civile trois mois après que l'ordonnance de non-lieu soit devenue définitive en application de l'article 88-1 du code de procédure pénale (arrêt attaqué p. 2 al. 17 à 20, p. 3, 4, p.5 al. 1 à 5) ;
 
 "1°) alors que les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, lorsque cette correspondance a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ;