décision 16-84.659 du 19/04/2017,  partie 2


e) La portée des engagements de l&apos;annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; f) L&apos;identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
 3- lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n&apos;est pas clairement identifiable.
 II.– Une pratique commerciale est également trompeuse si compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l&apos;entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps, une information substantielle ou lorsqu&apos;elle n&apos;indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ; que lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d&apos;espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d&apos;autres moyens ; que dans toute communication commerciale constituant une invitation à l&apos;achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérés comme substantielles les informations suivantes : 1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ; 2° L&apos;adresse et l&apos;identité du professionnel ; 3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s&apos;ils ne peuvent être établis à l&apos;avance ; 4° Les modalités de paiement, de livraison, d&apos;exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu&apos;elles sont différentes de celles habituellement pratiqués dans le domaine d&apos;activité professionnelle concerné ; 5° L&apos;existence d&apos;un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
 III.- Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels » ;
 qu&apos;il est acquis aux débats que dans la perspective de la fête des mères dont la date était fixée cette année-là, le 30 mai, la S.A.S Marionnaud Parfumerie a organisé du 26 avril au 9 mai 2010, une opération commerciale et publicitaire ; que cette opération était notamment déclinée sous forme radiophonique avec pour énoncé le texte suivant : "En mai fais ce qu&apos;il le plaît Cours vite chez Marionnaud. Il y a 10 euros de remise pour tous et un jeu pour profiter des réductions immédiates jusqu&apos;à 20%. Tu peux aussi tenter ta chance pour gagner un an de soins, un voyage à l&apos;île Maurice... J&apos;y cours... Du 26 avril au 9 mai jouez et gagnez comme il vous plaît chez Marionnaud. Jeu gratuit sans obligation d&apos;achat, voir règlement et conditions en magasin Marionnaud, ce qui est unique chez nous, c&apos;est vous !!!"; que d&apos;une part, ledit message fait accroire que tous les consommateurs peuvent bénéficier d&apos;une remise promotionnelle de 10 euros ; qu&apos;ainsi que l&apos;enquête de la DDPP l&apos;a démontré, le bénéfice de cette remise est tributaire de la présentation ou de l&apos;établissement d&apos;une carte de fidélité et d&apos;un montant d&apos;achat d&apos;au moins 60 euros ; que lors de sa diffusion, deux conditions essentielles de l&apos;offre sont ainsi omises ; que la circonstance que ladite carte de fidélité puisse être souscrite par tout consommateur, éventuellement sous forme de carte "provisoire", n&apos;ôte pas le caractère trompeur de l&apos;affirmation "pour tous", laquelle s&apos;entend nécessairement, comme ouvrant à chacun, le bénéfice de la réduction, sans qu&apos;il soit assorti de quelque condition que ce soit ; que d&apos;autre part, la participation au jeu est associée avec la chance d&apos;un gain d&apos;un an de soins et d&apos;un voyage à l&apos;île Maurice ; que cependant figure à ce titre sur le bulletin de participation remis en magasin, "4 voyages Ile Maurice ou Méditerranée" ; que cette dernière mention, au demeurant fort vague, ne revêt pas le même caractère d&apos;exclusivité que l&apos;Ile de l&apos;Océan indien ; que ces allégations, indications ou présentations fausses étaient de nature à induire en erreur le consommateur, tant sur les caractéristiques essentielles de l&apos;offre que la portée des engagements de l&apos;annonceur ; qu&apos;elles sont constitutives de pratiques commerciales trompeuses ; qu&apos;en outre cette publicité radiophonique, à l&apos;instar des supports écrits diffusés par la SAS Marionnaud Parfumerie au cours de la période du 26 avril au 9 mai 2010, visaient simultanément ladite période et l&apos;offre de "10 euros de remise" ; que toutefois, l&apos;offre de "10 euros de remise" n&apos;était valable qu&apos;à compter du 10 mai et jusqu&apos;au 20 juin 2010 ; qu&apos;elle n&apos;était donc pas concomitante au jeu concours ; que le consommateur ne pouvait en bénéficier, sous certaines conditions, qu&apos;à l&apos;expiration de la période au cours de laquelle ce jeu était organisé ; que cette information substantielle n&apos;était accessible au consommateur qu&apos;à contretemps puisque tributaire d&apos;une visite dans un magasin à l&apos;enseigne Marionnaud où le cas échéant, d&apos;une navigation sur le site internet de l&apos;enseigne ; que les faits sont également constitutifs de pratique commerciale trompeuse ; que c&apos;est en vain, que pour s&apos;affranchir de sa responsabilité à cet égard, l&apos;appelante se prévaut des limites d&apos;espace ou de temps inhérentes au moyen de communication utilisé ; qu&apos;en effet, elle a sciemment choisi d&apos;amalgamer dans un même message les trois volets de son opération promotionnelle ("10 euros de remise" ;