Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.213 du 26/04/2017,  partie 6


obligation de rendre compte trimestriellement de son activité (arrêt p. 5 avant dernier §) et qu&apos;il avait déjà fait l&apos;objet d&apos;un rappel à l&apos;ordre pour ce motif le 13 octobre 2010 (arrêt p. 6 §1) ; que néanmoins, pour dire que ce grief n&apos;était pas établi, la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;il n&apos;était « pas crédible qu&apos;en 6 ans, M. [R] n&apos;ait justifié que d&apos;un rapport d&apos;activité » et que ce reproche était « incompatible » avec le fait qu&apos;il ait perçu des primes d&apos;objectifs » ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser que le salarié avait satisfait à son obligation de rendre compte de son activité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L. 1235-1 et 1234-9 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la qualité de cadre dirigeant n&apos;est pas exclusive du lien de subordination et ne dispense pas le salarié de fournir sa prestation de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Velta Eurojauge faisait valoir que bien que cadre de dirigeant, M. [R] demeurait un salarié qui, comme tel, était soumis au lien de subordination et qui même s&apos;il pouvait organiser librement son travail, était tenu de tenir informer son employeur de son activité, de ses déplacements, et du temps qu&apos;il consacrait au home office ; que néanmoins, pour dire que ce grief n&apos;était pas établi, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que M. [R] bénéficiait de la qualité de cadre dirigeant et qu&apos;il pouvait donc s&apos;organiser librement ; qu&apos;en statuant par de tels motifs inopérants, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L. 1235-1 et 1234-9 du Code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud&apos;homale ; qu&apos;à ce titre l&apos;employeur peut prouver l&apos;attitude inacceptable d&apos;un salarié par le témoignage d&apos;une seule personne, peu important qu&apos;elle ne bénéficie pas d&apos;une ancienneté importante dans l&apos;entreprise dès lors qu&apos;elle a personnellement constaté les faits litigieux ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour démontrer l&apos;absence totale d&apos;implication du salarié, la société Velta Eurojauge produisait aux débats l&apos;attestation de M. [T], responsable achats et logistique, indiquant que « M. [R] ne participe pas aux réunions produits (stratégie nouveaux produits, avancement projets, finalisation) Ces réunions sont souvent improductives par manque de décision, d&apos;arbitrage et de coordination entre les services commercial/technique/achats », que « envoyant régulièrement des mails à M. [R], je reçois très peu de retour écrit », qu&apos;en outre « je ne reçois pas de positionnement ni de décisions concrètes à mes demandes » et déplorant qu&apos;il n&apos;y ait « pas de vision, stratégie, ni objectifs pour les 2 unités à moyen et long terme (3 à 5 ans) » ; qu&apos;en écartant par principe toute valeur à ce témoignage au prétexte inopérant que son auteur était arrivé récemment dans l&apos;entreprise et en reprochant à l&apos;employeur de ne pas produire d&apos;autres attestations, la Cour d&apos;appel a violé le principe susvisé, ensemble l&apos;article 1315 du Code civil et l&apos;article 202 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Velta Eurojauge faisait valoir que l&apos;absence de communication et de management de M. [R] dans la supervision des services technique et achats/logistique l&apos;avait contrainte à recourir à un consultant extérieur notamment pour « améliorer la communication entre [U] [C] et la direction » lequel avait conclu aux termes de son rapport de synthèse qu&apos;il fallait pour la direction, i.e. M. [R] en sa qualité de supérieur hiérarchique de M. [C], « suivre et soutenir [U] et son équipe» ; que pour dire que le grief reproché au salarié n&apos;était pas établi, la cour d&apos;appel a relevé que le rapport du consultant extérieur concernait essentiellement le service technique dirigé par Monsieur [C] ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si les difficultés rencontrées par ce dernier n&apos;était pas la conséquence du comportement de M. [R] qui s&apos;était désengagé de son rôle de manager, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d&apos;examiner l&apos;ensemble des éléments de preuve soumis aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour démontrer que M. [R] n&apos;avait pas assumé sa mission de motivation, de communication et d&apos;encadrement du personnel de la société, la société Velta Eurojauge rappelant qu&apos;il entrait dans les missions du salarié de rechercher des nouveaux produits, produisait aux débats les suggestions faites par le responsable des achats pour de nouveaux produits et auxquelles M. [R] n&apos;avait jamais répondu, malgré une demande exprès de retour par son collaborateur (conclusions de l&apos;exposante p. 14 et 15 et productions n° 6 et 7) ; qu&apos;en jugeant que ce grief n&apos;était pas établi, sans examiner les éléments de preuve produits aux débats par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;