Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.246 du 17/02/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, il est constant que M. R... a signé l'aval en portant la mention « bon pour aval le PDG » ; qu'il appartient à la SA BPALC qui s'en prévaut, de rapporter la preuve que l'aval a été consenti par M. R... à titre personnel ; qu'elle verse aux débats l'attestation M. P..., indiquant avoir « recueilli le 1er juin 2013 la signature de M. R... en sa qualité d'avaliste d'un billet à ordre d'un montant de 200.000 euros souscrit par la société Groupe Arcan » et que « M. R... s'est engagé à titre personnel, sans qu'il n'ait jamais été question dans l'esprit des parties, que l'engagement de M. R... soit pris en qualité de représentant d'une quelconque personne morale » ; qu'il convient de relever, comme l'ont fait les premiers juges, que M. P... est un salarié de la SA BPALC et que, son indépendance à l'égard de son employeur n'étant pas garantie, son attestation n'a qu'une valeur relative et ne peut suffire à démontrer que M. R... s'est engagé à titre personnel ; que la banque produit également un courrier daté du 24 mars 2014, dans lequel Me R. conseil de M. R... déclare « mon client m'a remis copie du courrier avec accusé de réception que vous lui avez adressé en date du 12 mars 2014 par lequel vous lui rappeliez qu'il avait accepté d'avaliser un billet à ordre d'un montant de 200.000 euros à échéance au 30 juin 2013 tiré par la SAS Groupe Arcan. Du fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la SAS Groupe Arcan, vous avez mis en demeure mon client, en sa qualité d'aval, de vous régler sous huitaine la somme de 200.055,89 euros. Mon client entend opposer une fin catégorique de non-recevoir à vos prétentions (...). Je vous laisse le soin de réexaminer le billet à ordre pour vous faire constater que ledit billet a été signé par M. R... ès qualités de PDG » ; qu'il est constaté, contrairement à ce que soutient l'appelante, que le conseil de l'intimé ne reconnaît nullement l'engagement à titre personnel de M. R... et conteste la position de la SA BPALC dans sa lettre de mise en demeure en faisant valoir que le billet à ordre a été signé par son client ès qualités de PDG ; que la banque ne démontre donc pas comme elle le prétend, que M. R... a reconnu par ce courrier s'être engagé personnellement ; que si M. R... a signé l'aval en portant la mention « bon pour aval le PDG », l'ajout de sa qualité de PDG signifiait clairement qu'il n'entendait pas signer cet engagement à titre personnel mais bien en qualité de PDG et pour le compte d'une société qu'il n'appartient pas à la cour de déterminer ; que dès lors le fait de savoir si l'engagement a été signé le samedi 1er juin 2013 ou à une date antérieure est sans incidence ; que la SA BPALC ne produisant aucun autre élément de nature à établir que l'aval a été consenti par M. R... à titre personnel et la seule attestation de M. P... étant insuffisante, il convient de confirmer le jugement ayant retenu que l'intimé ne s'était pas engagé à titre personnel et débouté la banque de sa demande en paiement » ;
 
 et aux motifs adoptés que « c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en démontrer l'existence ; qu'en l'espèce, il appartient à la Banque Populaire Lorraine Champagne de démontrer l'existence de l'engagement personnel de Q... R... dont elle sollicite l'exécution ; que le billet à ordre litigieux porte la mention manuscrite « bon pour aval PDG » avec la signature de Q... R... ; que la Banque Populaire Lorraine Champagne ne rapporte pas la preuve que Q... R... s'est engagé personnellement ; que rien ne permet d'exclure que Q... R... se soit engagé, comme il le soutient, en qualité de mandataire de la société ADF dont il était le PDG, celle-ci pouvant avoir intérêt à garantir le billet à ordre comme possédant 70 % des parts sociales de la société Groupe Arcan ; qu'il convient d'admettre avec Q... R... que si celui-ci avait entendu s'engager personnellement, il n'aurait pas mentionné expressément ses fonctions de PDG sur le billet à ordre, comme il l'a fait ; qu'une même personne, en la même qualité, ne pouvant être à la fois souscripteur et donneur d'aval, la référence, dans le billet à ordre, aux fonctions de PDG ne pouvait pas viser la société Groupe Arcan ; que la preuve de la volonté de Q... R... de s'engager personnellement ne peut être rapportée par l'attestation de G... P... versée au débat par la Banque Populaire Lorraine Champagne ; que cette attestation ne présente pas les garanties nécessaires de neutralité et d'indépendance à l'égard de la Banque Populaire Lorraine Champagne dans la mesure où son rédacteur, G... P..., appartient à l'encadrement de la banque ; que la Banque Populaire Lorraine Champagne sera en conséquence déboutée de sa demande comme insuffisamment justifiée » ;
 
 alors que l'engagement d'avaliste résulte de la seule signature du donneur d'aval ;