décision 17-82.656 du 07/05/2018,  partie 2



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a exactement caractérisé le délit d'apologie de crimes contre l'humanité prévu par l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
 
 Vu ledit article ;
 
 Attendu que l'apologie des crimes de guerre et l'apologie des crimes contre l'humanité prévues par ce texte sont des délits distincts ;
 
 Attendu qu'après avoir caractérisé le seul délit d'apologie de crimes contre l'humanité, l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du délit d'apologie de crimes de guerre, crimes contre l'humanité ;
 
 Mais attendu qu'en déclarant également le prévenu coupable d'une infraction d'apologie de crimes de guerre, distincte de l'apologie des crimes contre l'humanité qu'elle avait caractérisée contre lui, sans préciser les éléments constitutifs qu'elle retenait au titre de ce premier délit, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 mars 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d'apologie de crimes de guerre, à la peine prononcée et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.