décision 18-86.106 du 18/06/2019,  partie 4


qu'ils ajoutent qu'il ne saurait être reproché audit réquisitoire de violer une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur les interceptions de conversations entre un avocat et son client dont les parties se prévalent postérieurement audit réquisitoire ; qu'ils constatent que le réquisitoire en cause étant daté et signé, il satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite du motif justement critiqué par les demandeurs, mais surabondant, selon lequel il ne peut être reproché au réquisitoire définitif d'avoir violé une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, dont les requérants se prévalent postérieurement audit réquisitoire, et de celui, également surabondant, selon lequel les parties ont épuisé leurs voies de recours, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;
 
 Que, d'une part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le réquisitoire définitif se réfère aux seules pièces de la procédure mises à la disposition des intéressés et ne comporte aucune mention du contenu d'acte ou de pièce de la procédure qui aurait été précédemment annulé ;
 
 Que, d'autre part, le réquisitoire définitif, aux fins de non-lieu partiel et de renvoi, qui répond aux conditions essentielles de son existence légale, laisse intact le droit de chacune des personnes renvoyées, le cas échéant, devant la juridiction de jugement, de discuter de la valeur et de la portée des éléments contradictoirement débattus, au terme de l'information judiciaire ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.