Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.468 du 14/11/2019,  partie 6


qu'en prononçant la nullité de l'acte de cautionnement personnel et solidaire souscrit par M. Z... D... le 19 décembre 2008, motif pris de ce que « la nullité ne pouv[ait] se limiter à la clause de solidarité » (arrêt, p. 5), cependant qu'ayant constaté que la signature de la caution était apposée sur la mention prescrite par l'article L. 341-3 du Code de la consommation et suivait donc la mention prescrite par l'article L. 341-2 du même code (dans leur rédaction applicable en la cause), il lui appartenait de limiter cette nullité au caractère solidaire du cautionnement, seul affecté par le manquement au formalisme invoqué par la caution, et de juger que celui-ci demeurait valable en tant que cautionnement simple, la Cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.