cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-25.864 du 19/10/2016,  partie 2


qu'AIR ALGERIE ayant dans le ressort de la juridiction de proximité de Paris ter arrondissement son principal établissement, il convient d'infirmer le jugement et de dire cette juridiction compétente;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante, société de droit algérien, faisait valoir que la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne distinguant entre l'indemnité prévue à l'article 7 du règlement CE 261/2004 et celle prévue à l'article 19 de la convention de Montréal ne lui était pas opposable dés lors que l'Algérie n'est pas signataire de cette convention mais exclusivement de la convention de Varsovie du 12 octobre 2009 ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la règle de compétence de l'article 2 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 ne peut recevoir application que sous réserve de la compétence spéciale de l'article 5-1° dudit règlement ; qu'ayant relevé que M. X... demande, sur le fondement du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, diverses indemnités consécutives au retard d'un vol entre l'aéroport de Lyon et celui de Tlemcen, que ce règlement ne fixe pas de règles de compétence juridictionnelle, puis décidé qu'il convient de se référer sur ce point au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qu'en vertu de l'article 2 de ce règlement, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu du domicile du défendeur, la cour d'appel qui fait application de ces dispositions n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que seules les dispositions de l'article 5-1°) étaient applicables et elle a violé les textes susvisés ;
 
 ALORS ENFIN QUE la société exposante faisait valoir que M. X..., domicilié à Lyon, a acheté son billet de transport, pour le vol Lyon/Tlemcen, ce dont il se déduisait que le tribunal compétent était la juridiction de proximité de Lyon où l'exposante à un établissement ; qu'en appliquant l'article 2 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, sans se prononcer sur le moyen dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;