décision 16-16.950 du 18/01/2018,  partie 4


 que le jugement entrepris sera donc infirmé, tant en ce qu'il a considéré que les consorts X... A... ont acquis la propriété des jardins par usucapion qu'en ce qui concerne les espaces concernés ;
 
 1°- ALORS QUE si un droit de jouissance exclusif peut faire l'objet d'une usucapion trentenaire, encore faut-il que le copropriétaire qui entend se prévaloir d'une telle usucapion établisse, non seulement une jouissance effective de la partie commune concernée, mais encore une jouissance dont étaient exclus les autres copropriétaires ; qu'en se bornant à constater que la clé de la porte de service permettant d'accéder aux jardins litigieux était en possession du seul gardien de l'immeuble, sans relever aucun acte manifestant la volonté d'interdire aux autres copropriétaires l'accès auxdits jardins, ni rechercher si, comme il était soutenu, cette clé n'avait pas été remise au gardien avec pour consigne de la remettre à tout copropriétaire désireux d'accéder à cette partie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ;
 
 2°- ALORS QUE si l'on peut, pour compléter la prescription, joindre à sa possession celle de son auteur, c'est à la condition que le droit litigieux ait été compris dans les droits du bien transmis ; que faute de stipulation contraire, la cession d'un lot privatif de copropriété ne transmet à l'acquéreur que les droits attachés à ce lot ; qu'en retenant que les époux X... pouvaient joindre à leur possession celle des époux F..., leurs vendeurs, quand bien même l'acte de vente ne portait aucune mention du droit de jouissance exclusive revendiqué, aux motifs inopérants que le jardin jouxtait l'appartement et que toute cession d'un lot de copropriété porte sur des parties communes dont une quote-part est attachée indissociablement aux parties privatives de chaque lot, la cour d'appel a violé l'article 2265 du Code civil ;
 
 3°- ALORS QUE si l'on peut, pour compléter la prescription, joindre à sa possession celle de son auteur, c'est à la condition que le droit litigieux ait été compris dans les droits du bien transmis ; que faute de stipulation contraire, la donation d'un lot privatif de copropriété ne transmet à l'acquéreur que les droits attachés à ce lot ; ; qu'en décidant que B... et Stéphanie A... avaient acquis par voie d'usucapion un droit réel de jouissance exclusive sur la partie de jardin revendiquée, quand bien même la donation qui leur avait été faite en 1999 ne portait aucune mention du droit de jouissance exclusive revendiqué, aux motifs inopérants que le jardin jouxtait l'appartement et que toute cession d'un lot de copropriété porte sur des parties communes dont une quote-part est attachée indissociablement aux parties privatives de chaque lot, la cour d'appel a violé l'article 2265 du Code civil ;