Cour d'appel de Papeete,  décision 13-16.689 du 19/11/2014,  partie 3


qu'ils exposaient qu'entre 1997 et 2005 ils avaient souscrit des contrats de placements financiers dénommés « Joint venture agreement » qui leur étaient proposés par la société de droit américain, enregistrée dans l'Etat du Wyorning, International Marketing Corporation, dénommée en abrégé I. M. C., et qui disposait d'un bureau de représentation au Grand-Duché du Luxembourg, dont le dirigeant étant un certain Alexandre Y... ; que dans le cadre de ces placements financiers, ils avaient adressé les fonds à placer soit par virements soit par chèques bancaires sur des comptes ouverts par la société I. M. C. auprès de la BARCLAYS BANK à Londres ; que M. Alexandre Y..., agissant en qualité de dirigeant de la société IMC. avait détourné à son profit les fonds remis aux fins de placements, qui n'ont jamais été réalisés, fait pour lesquelles il avait été irrévocablement condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 30 novembre 2007 ; que seule une faible partie des fonds se trouvant encore sur les comptes bancaires avaient pu être récupérés, la majeure partie d'entre eux ayant disparu au bénéfice de M. Alexandre Y... et de ses complices ; qu'ils faisaient grief à la BARCLAYS BANK « d'avoir accepté d'ouvrir des comptes bancaires à M. Alexandre Y..., défavorablement connu des services de police européens, et à la société I. M. C., société fictive à la présentation fantaisiste, la banque n'ayant pratiqué aucune vérification sérieuse de l'identité réelle et des activités de ses deux clients, malgré les anomalies apparentes qui faisaient douter de la réalité de cette société et de la crédibilité de son opérateur principal » et que « par ses graves négligences au stade de rentrée en relation puis dans l'absence de surveillance des comptes ouverts à leur profit, la banque a permis à M. Alexandre Y... et à la société I. M. C. de commettre une escroquerie de grande ampleur (à leur préjudice) et a facilité sa continuation dans le temps » ; qu'ils « ont viré directement le montant des fonds qu'ils croyaient investir sur les placements proposés par la société I. M. C. sur les comptes de cette société ouverts à la BARCLAYS BANK à Londres, (qui) a ainsi profité directement de ces capitaux illicites qui ont transité dans ses livres pour un montant excédant 30 millions d'euros » ; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, exacts et suffisants, exempts de toute erreur de droit que la Cour s'approprie et qui seront ci-après reproduits, que le premier juge, après avoir constaté le désistement d'instance de Mme Marie-Claire Z..., de M. Jean-Pierre A..., de Mme Jacqueline A..., de M. Jean-Jacques A... et de Jean-Marc B..., a débouté la BARCLAYS BANK de son exception de nullité des actes introductifs d'instance, a déclaré le Tribunal de Première Instance de Papeete territorialement incompétent pour connaître de l'action en recherche de responsabilité quasi-délictuelle et réparation de préjudice dirigée par les demandeurs à l'encontre de la BARCLAYS BANK, et renvoyé les demandeurs a mieux se pourvoir ; qu'en effet, outre la compétence traditionnelle de la juridiction du lieu du domicile du défendeur admise dans l'ensemble des systèmes de droit processuel et notamment par l'article 11 du code de procédure civile de la Polynésie française, qui est en l'espèce la High Court of Justice de Londres, aux termes de l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dont application sur le Territoire de la Polynésie française n'est pas contestée, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant (en l'espèce, le Royaume-Uni) peut être attrait dans un autre Etat contractant (en l'espèce, la France et subsidiairement la Polynésie française) « en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit », ce qui a été précisé par la Cour de Justice des Communautés Européennes (actuelle Cour de Justice de l'union Européenne) comme devant s'entendre « soit du lieu où le dommage est survenu, soit du lieu de l'événement causal qui est à origine de ce dommage » ; que dans le cadre des contrats dénommés « Joint venture agreement », (accord d'entreprise commune ou de co-entreprise) qui sont libellés de manière identique pour toutes les parties en cause et sur lesquels il est d'ailleurs mentionné qu'ils ont été signés à Luxembourg (et non pas en Franco métropolitaine ou en Polynésie française) la société I. M. C. a déclaré être « en mesure d'apporter les éléments et entités nécessaires à la réalisation des opérations souhaitées » par chacun des souscripteurs et s'est engagée à mettre « en place les éléments et entités nécessaires à la réalisation des opérations souhaitées », à savoir un « programme financier à capital sécurisé et profits garantis » (dont il est indiqué dans la procédure pénale produite aux débats qu'il s'agissait de contrats d'assurance-vie Luxembourgeois) ; que les parties demanderesses à l'instance ont donc adressé des fonds sur les comptes bancaires ouverts par la société I. M. C. auprès de la BARCLAYS BANK à Londres à charge pour le dépositaire I. M. C. de permettre la réalisation de l'objectif poursuivi auprès d'un établissement bancaire ou financier tiers ;