Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.366 du 03/04/2019,  partie 2


qu'ainsi, Mme Q... J... ne conteste pas l'affirmation de M. E... N... selon laquelle elle refusait toute aide extérieure pour l'entretien de la maison et M. E... N... de son côté, reconnaît que son investissement familial se limitait à la prise en charge matérielle des enfants pour les conduire ou les chercher en crèche, partager leur dîner, consacrant la majeure partie de son temps à son activité professionnelle qui lui a permis notamment d'accéder en 2008 au poste de chef du service de rhumatologie au CHU de Tours (dernières conclusions de M. E... N..., p. 15) ; que la cour observe que c'est dans ce contexte que Mme Q... J... est devenue agressive, exigeante, critique à l'égard de son époux et peu sociable et que M. E... N... s'est éloigné affectivement de son épouse au travers de deux rencontres en 2004 et 2006 ; que concernant le reproche de M. E... N... portant sur la cruauté morale et la violence manifestée par Mme Q... J... vis-à-vis des enfants, la cour relève que s'agissant de faits allégués par les enfants et repris par M. E... N..., ils n'ont pas été constatés par M. E... N... alors que Mme Q... les aurait commis pendant la vie commune et n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales ; que concernant les faits de violence volontaires sur les enfants reprochés à Mme Q... J... pour la période comprise entre le 29 mars 2009 et le 20 mai 2009, ils ont donné lieu à un jugement de relaxe par le Tribunal correctionnel de Tours le 28 novembre 2013 ; que concernant le reproche de délaissement des enfants entre mai 2009 et mars 2012, s'il est reconnu par Mme Q... J... qu'elle n'a pas revu ses enfants pendant cette période, il ressort des pièces qu'elle communique aux débats qu'elle a souffert d'une dépression grave après le départ de M. E... N... du domicile conjugal alors que sa propre mère était atteinte d'une grave maladie dont elle décédait [...] et que même si Mme Q... J... reprenait le travail en novembre 2009, elle n'en était cependant pas guérie et ce n'est que le jugement rendu par le juge des enfants le 22 mars 2012 confiant notamment Edouard et Enzo à une famille d'accueil qui lui fit prendre conscience de ses responsabilités maternelles, ce qui la conduisit d'ailleurs à faire appel de cette décision ; qu'au regard de l'ensemble des circonstances de faits qui viennent d'être rappelées, la cour constate que les fautes reprochées par M. E... N... à Mme Q... J... sont établies mais ne revêtent pas le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce, compte tenu des propres fautes de M. E... N... qui n'a pas assuré moralement avec son épouse la direction de la famille et a manqué à son devoir de fidélité pendant la vie commune en violation des articles 212 et 213 du code civil ; que par conséquent, même en l'absence de demande reconventionnelle de Mme Q... J..., le divorce sera prononcé aux torts partagés de Mme Q... J... et M. E... N... ;
 
 ALORS QUE le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux lorsque les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre, c'est seulement à la condition que les griefs allégués à l'appui de la demande principale constituent une cause divorce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, après avoir constaté que les fautes reprochées par M. E... N... à Mme Q... J... ne revêtent pas le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce, a néanmoins prononcé le divorce des époux N... J... aux torts partagés sur la seule demande du mari, a violé les articles 242 et 245, alinéa 3, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement déféré, débouté Mme Q... J... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice causé par son conjoint et qui ne résulterait pas de la rupture du lien conjugal peut demander, dans les conditions du droit commun, sa réparation ; qu'en l'espèce, Mme Q... J... invoque à l'appui de sa demande le fait que M. E... N..., en quittant le domicile conjugal pour une nouvelle compagne, a brisé l'engagement moral qui liait les époux à la suite de l'adoption de quatre enfants et a provoqué une grave dépression chez Mme Q... J... ; mais qu'ainsi que la cour l'a établi précédemment, le comportement fautif de Mme Q... J... a conduit à la désagrégation du lien conjugal ; que par conséquent, la cour considère que le comportement fautif de Mme Q... J... exonère M. E... N... de sa responsabilité ;