Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.363 du 19/09/2018,  partie 2


que M. Y... n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il ne se trouvait pas chez ses parents le jour de la notification ; que M. Y... n'a donc pas rapporté la preuve qui lui incombe, de ce qu'il n'est pas le signataire de l'accusé de réception du courrier de notification de la décision entreprise. Dès lors, on doit considérer qu' il est bien ce signataire et que son appel régularisé le 05 mai est hors délai ;
 
 ALORS QUE la présomption de l'article 670, alinéa 1er, du code de procédure civile selon laquelle la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ne trouve pas à s'appliquer lorsque la notification d'un jugement prud'homal est effectuée à une adresse qui n'est pas l'adresse effective de la partie à laquelle le jugement est notifié ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le jugement du 19 mars 2015 du conseil de prud'hommes d'Orléans avait été régulièrement notifié par la remise, le 26 mars 2015, d'une lettre recommandée au [...] , domicile des parents de M. Y..., alors que celui-ci résidait effectivement [...] , y payant ses charges et impôts et y étant notoirement connu pour y résider, en se bornant à constater que la signature portée sur l'avis de réception ressemblait à celle de Monsieur Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des article 670, alinéa 1er et 677 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a dit déclaré irrecevable, comme tardif l'appel interjeté par Monsieur Y..., puis, statuant sur le fond, confirmé le jugement avant de débouter le salarié de toutes ses demandes ;
 
 ALORS QUE, premièrement, une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui a fait l'objet de cet appel ; de sorte qu'en décidant, d'une part, de déclarer l'appel irrecevable et, d'autre part, de, statuant sur le fond, débouter le salarié de toutes ses demandes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la contradiction entre les chefs du dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'une cour d'appel ne peut, d'une part, confirmer expressément, dans le dispositif de son arrêt, la décision du premier juge qui avait accueilli une partie des demandes du salarié, avant de décider, d'autre part, de le « débouter de l'ensemble de ses demandes » ; que ces chefs du même dispositif sont totalement contradictoires et inconciliables ; de sorte qu'en statuant ainsi en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.