Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.249 du 13/11/2019,  partie 2



 2°) ALORS QUE le licenciement qui fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur est présumé reposer sur un motif illicite quand bien même l'employeur n'aurait pas formellement reproché au salarié, dans la lettre de licenciement, l'action judiciaire engagée contre lui ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le licenciement fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ; que ne constitue pas un tel élément objectif, le motif énoncé dans la lettre de licenciement qui n'est ni réel ni sérieux ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement de M. I... au motif inopérant que des faits reprochés du même type que ceux à l'origine de son licenciement avait donné lieu à la même période à des réponses disciplinaires strictement identiques à l'égard d'autres salariés, quand elle avait par ailleurs jugé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement de M. I... n'était ni réels ni sérieux, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'employeur n'apportait aucun élément objectif de nature à combattre la présomption de licenciement illicite, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en écartant la demande du salarié en nullité de son licenciement sans avoir répondu au moyen de ses conclusions d'appel faisant valoir que le licenciement avait pour cause exacte, outre l'action judiciaire en cours, la demande de congé parental formulée auprès de la SEM VFD le 17 août 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.