Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.067 du 02/06/2021,  partie 3



 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne l&apos;association Avéa La Poste aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;association Avéa La Poste et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [J] de sa demande tendant à la condamnation de l&apos;association AVEA LA POSTE à lui payer des sommes à titre de jours supplémentaires non rémunérés pour les années 2013, 2014 et 2015 et les congés payés y afférents ainsi qu&apos;une somme en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;AVOIR condamné M. [J] à payer à l&apos;association AVEA LA POSTE une somme en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, 
 
 « La faute grave résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise pendant la durée du préavis.
 La faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise.
 L&apos;appropriation du nom de domaine, la rétention des codes d&apos;accès, l&apos;achat de billets, l&apos;absence ou le retard dans les justifications de frais constituent des manquements dont la gravité justifie la décision de l&apos;employeur.
 Le fait d&apos;avoir évolué dans un contexte de laxisme voire plus et d&apos;avoir remboursé ou obtempéré à certaines demandes n&apos;exonère pas le salarié demandeur lequel a reconnu la réalité des griefs.
 Le trouble en résultant est d&apos;une importance et d&apos;un sérieux tel que la relation de travail ne pouvait pas se prolonger.
 La demande d&apos;indemnisation des "jours supplémentaires" outre le fait de ne pas être étayée se réfère à un forfait jour notamment inférieur à la pratique habituelle (195 jours).
 Le travail dissimulé n&apos;est donc pas établi.
 Les congés payés ont été réglés à l&apos;occasion du versement du solde de tout compte.
 La restitution du véhicule a eu lieu. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, 
 
 Sur l&apos;achat de billets d&apos;avion par Monsieur [J] 
 
 Pour la période du 1er juin 2014 au 30 octobre 2015, Monsieur [J] a fait payer à l&apos;association des billets d&apos;avion pour un montant de 17 277,12 euros.
 Monsieur [J] a remboursé la quasi-totalité des billets le 11 décembre 2015, ce qui révèle qu&apos;il était conscient de son comportement indélicat. Par ailleurs, il ne peut sérieusement soutenir que ces billets compensaient l&apos;exécution d&apos;heures supplémentaires d&apos;autant qu&apos;il était soumis à une convention de forfait jours et que la cour ne retient pas ci-après l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires.
 
 (?)
 
 Sur les rappels de salaire au titre des années 2013, 2014 2015 
 
 Monsieur [J] était soumis au forfait jours. L&apos;association fait remarquer à juste titre que les relevés de badgeage qu&apos;il produit pour la première fois un mois avant l&apos;audience d&apos;appel, ne sont pas de nature à étayer sa demande, la situation de ses anciens collègues dont la durée de travail était calculée en heures et qui relevaient des accords de modulation, ne pouvant être comparée à la sienne. Par ailleurs, les attestations versées aux débats par Monsieur [J] sont dépourvues de précision. L&apos;existence d&apos;heures supplémentaires n&apos;est donc pas établie.
 Il sera débouté de ce chef de demande ainsi que de sa demande d&apos;indemnité pour travail dissimulé. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours a le droit de réclamer le paiement des jours qu&apos;il a travaillés audelà de la durée annuelle prévue par cette convention ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que le salarié avait conclu avec l&apos;employeur une convention de forfait en jours ; que, pour considérer que l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires n&apos;était pas établie, la cour d&apos;appel a notamment considéré que le salarié ne pouvait sérieusement soutenir que les billets d&apos;avions qu&apos;il aurait fait payer par l&apos;association compensaient l&apos;exécution d&apos;heures supplémentaires, d&apos;autant qu&apos;il était soumis à une convention de forfait jours ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que la conclusion par M. [J] et l&apos;association AVEA LA POSTE d&apos;