Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.621 du 13/05/2015,  partie 5


que pour juger que l'exposante ne pouvait bénéficier de la présomption de salariat, énoncée par l'article L 7112-1 du Code du travail, la Cour d'appel, qui affirme que « au vu des pièces produites par les parties, il apparaît que la société PROMOTION INDUSTRIES n'est pas une entreprise de presse, même si elle assure l'édition de magazines périodiques, la revue EQUIP'PROD étant une revue mensuelle gratuite diffusée auprès des entreprises de mécanique, pour organiser la promotion de machines et de produits industriels », sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que l'édition de revues et de périodiques n'était pas l'activité principale de la SARL PROMOTION INDUSTRIES et que la revue EQUIP'PROD nonobstant sa diffusion gratuite auprès d'entreprises spécialisées n'avait pas au moins pour partie pour objet de diffuser des éléments d'information, d'opinion ou d'actualité, seules circonstances de nature à exclure la qualification d'entreprise de presse, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 7112-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS DE TROISIÈME PART QUE le seul fait qu'une entreprise ayant pour activité principale l'édition de revues et de périodiques soit soumise à la convention collective de l'édition ne peut permettre d'écarter la qualification d'entreprise de presse au sens de l'article L 7112-1 du Code du travail ; qu'en retenant, au soutien du rejet de la qualification d'entreprise de presse, s'agissant de la société PROMOTION INDUSTRIES, que cette dernière est soumise à la convention collective de l'édition, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; 
 
 ALORS DE QUATRIÈME PART QU'est journaliste professionnel la personne qui collabore à l'élaboration d'une revue périodique destinée à l'information de ses lecteurs et développe à cette occasion, notamment dans le cadre de la rédaction d'articles quelle qu'en soit la forme, une activité intellectuelle ayant pour finalité la diffusion d'information, d'actualité ou d'opinion ; qu'après avoir relevé que l'exposante « produit les deux premières pages du numéro de septembre 2011 dont il ressort qu'elle présente un court article éditorial en page 2 et figure comme rédactrice en chef de la publication », la Cour d'appel qui, pour l'exclure du bénéfice de la présomption de salariat prévue par l'article L 7112-1 du Code du travail, retient qu'« elle ne participe pas à la rédaction d'articles de fond destinés à être publiés » a violé les dispositions de l'article L 7112-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE l'exposante avait fait valoir qu'en sa qualité de rédactrice en chef du journal EQUIP'PROD, elle avait en charge la rédaction d'articles, les interviews, les reportages, la réalisation des maquettes du magazine, l'envoi de fichiers à l'imprimeur ainsi que l'élaboration du « chemin de fer », à savoir le plan du magazine incluant la position de chaque article ou encarts publicitaires, la conception de la couverture du magazine, la rédaction de son éditorial, de l'index et de la validation des maquettes avec l'imprimeur ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure l'exposante du bénéfice de la présomption de salariat énoncée par l'article L 7112-1 du Code du travail, que cette dernière « produit les deux premières pages du numéro de septembre 2011 dont il ressort qu'elle présente un court article éditorial en page 2 et figure comme rédactrice en chef de la publication » et qu'« elle ne participe pas à la rédaction d'articles de fond destinés à être publiés ¿ », sans nullement rechercher ni préciser, ainsi qu'elle y était invitée, d'où il ressortait que l'exposante, dans le cadre de la publication de la revue EQUIP'PROD, ne développait pas une activité intellectuelle en vue de l'information des lecteurs de cette revue à l'occasion de l'ensemble de ses activités liées non seulement à la rédaction d'éditoriaux mais aussi à la réalisation des interviews, des reportages, des maquettes du magazine, du « chemin de fer », de la conception de la couverture, de l'index et de la validation des maquettes avec l'imprimeur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 7112-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS DE SIXIEME PART QUE l'exposante avait fait valoir et démontré qu'à compter du mois de mai 2008, elle avait occupé les fonctions à temps plein de rédacteur en chef du journal EQUIP'PROD, que dans ce cadre elle rédigeait les articles de cette revue et procédait à la conception de la maquette du journal, succédant ainsi à Monsieur Y..., qui occupait précédemment exactement les mêmes fonctions, avec la même qualité de rédacteur en chef du journal EQUIP'PROD, mais avec le statut de salarié ; qu'en ne recherchant nullement, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le fait que l'exposante ait directement succédé à Monsieur Y..., salarié, pour occuper très exactement le poste et les fonctions de ce dernier, ne démontrait pas qu'elle était elle-même employée en qualité de salariée, la Cour d'appel a délaissé le moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie et a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;