Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-27.169 du 01/12/2016,  partie 3


analysent comme des contestations ou des demandes qui s&apos;élèvent à l&apos;occasion de la procédure de saisie-immobilière ou qui s&apos;y rapportent directement à l&apos;exception de ceux qui se rapportent à la responsabilité de la banque et que ces moyens sont identiques à ceux qui sont soumis, à titre subsidiaire, au Juge de l&apos;exécution dans le cadre de la procédure de saisie-immobilière et surtout relèvent de la compétence exclusive du Juge de l&apos;exécution ; qu&apos;ainsi, la décision du Juge de l&apos;exécution, qui a tranché dans son dispositif les exceptions et autres incidents soulevés par la SCI L&apos;OISEAU DU PARADIS relatifs à l&apos;absence de preuve de la qualité de créancier de la Société SOFIAG, à l&apos;absence de caractère liquide de la créance, à l&apos;absence de mention du taux effectif global et enfin au manquement de la banque à son devoir d&apos;information aux motifs de l&apos;absence d&apos;information sur l&apos;assurance-décès de Monsieur [U] et de remise d&apos;une offre préalable pour la renégociation du prêt, la demande de déchéance du droit aux intérêts et la nullité du cahier des conditions de vente a, dès son prononcé, l&apos;autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu&apos;il a tranchées ; qu&apos;en l&apos;état du rejet du pourvoi contre l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel qui confirme le jugement d&apos;orientation en cause, il apparaît que ces décisions ont l&apos;autorité de la chose jugée sur les contestations qu&apos;elles ont tranchées ; qu&apos;il sera permis de constater que, dans les motifs de son pourvoi, la SCI L&apos;OISEAU DU PARADIS ne fait pas valoir un motif de cassation tiré de l&apos;absence de sursis à statuer ; que le fait de relever l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;est pas contraire à l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, la SCI L&apos;OISEAU DU PARADIS ayant eu l&apos;occasion de faire valoir ses demandes devant le Juge de l&apos;exécution ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a déclaré irrecevables les demandes de la SCI L&apos;OISEAU DU PARADIS, de ce chef, pour être définitivement tranchées ; que la demande tendant à voir ordonner une mesure d&apos;instruction sur le montant de la créance, à supposer pertinente, est de ce fait sans objet ; que la Cour n&apos;est plus saisie dans les dernières écritures d&apos;appel de la SCI L&apos;OISEAU DU PARADIS d&apos;aucune demande au titre de la responsabilité de la banque développée devant le premier juge au titre de l&apos;octroi abusif du crédit, seule demande qui n&apos;avait pas été tranchée dans le cadre de la procédure devant le juge de la saisie (arrêt, p. 4 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en invoquant d&apos;office, pour déclarer irrecevables les demandes de la SCI L&apos;OISEAU DU PARADIS, les moyens tirés, d&apos;une part, de l&apos;application à compter du 1er mars 2009 du décret du 12 février 2009 ayant précisé que la compétence du Juge de l&apos;exécution prenait naissance dès que le commandement était signifié et que toute demande relative à la procédure de saisie-immobilière devait se conformer aux dispositions procédurales spécifiques à peine d&apos;irrecevabilité et, d&apos;autre part, de ce qu&apos;en l&apos;état de ce texte, le Juge de l&apos;exécution, dont la compétence était exclusive, primait sur la compétence de la juridiction première saisie, qu&apos;il n&apos;y avait pas litispendance et que le Juge de l&apos;exécution avait définitivement tranché les demandes litigieuses, sans avoir, au préalable, invité les parties à s&apos;en expliquer, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en toute hypothèse, en se contentant de la sorte d&apos;envisager les moyens tirés de l&apos;application à l&apos;espèce du décret du 12 février 2009, pour en déduire que le Juge de l&apos;exécution, dont la compétence était exclusive, primait sur la compétence de la juridiction première saisie et qu&apos;il n&apos;y avait pas litispendance, sans répondre aux conclusions d&apos;appel de la SCI L&apos;OISEAU DU PARADIS faisant valoir que son assignation au fond devant le Tribunal de grande instance de POINTE A PITRE ayant été délivrée le 25 avril 2007, soit antérieurement au commandement de payer à elle signifié le 23 juillet 2007 à la demande de la SOFIAG et à l&apos;assignation, le 6 novembre 2007, à l&apos;audience d&apos;orientation du Juge de l&apos;exécution du 31 janvier 2008, la concentration des moyens devait se faire devant le juge du fond saisi en premier par elle et non devant le Juge de l&apos;exécution, saisi par « ajustement » de cause par la SOFIAG, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE s&apos;il incombe au demandeur de présenter dès l&apos;instance relative à la première demande l&apos;ensemble des moyens qu&apos;il estime de nature à fonder celle-ci, il n&apos;est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu&apos;au demeurant encore, en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes de la SCI L&apos;OISEAU DU PARADIS, l&apos;