Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-20.712 du 23/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 3 novembre 2011 et 22 mars 2012), qu'André X... a été condamné à des peines d'emprisonnement et d'amende pour détournements de destination privilégiée et recel de vol en réunion de produits pétroliers ; qu'il a en outre été condamné au paiement d'une amende douanière ainsi qu'au paiement des droits fraudés et d'une somme de 150 000 euros tenant lieu de confiscation pour les marchandises qui n'avaient pu être saisies ; qu'André X... étant décédé en cours d'instance d'appel, l'administration des douanes a demandé à son fils, M. Henri X..., de s'acquitter, en sa qualité d'héritier, du montant des droits fraudés et de la confiscation ; que ce dernier ayant refusé, l'administration des douanes l¿a fait assigner devant le tribunal d'instance, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les montants en cause ; 

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Henri X... fait grief aux arrêts d'avoir déclaré recevable l'action introduite par le directeur général des douanes agissant poursuites et diligences du directeur interrégional des douanes de Paca Corse, alors, selon le moyen, que devant le tribunal d'instance, le représentant ad litem, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ; que cette règle s'applique au directeur interrégional des douanes de PACA-Corse qui agit en représentation du directeur général des douanes et droits Indirects ; qu'en décidant au contraire que le directeur interrégional des douanes de PACA-Corse pouvait représenter en justice le directeur général de douanes et droits indirects sans pouvoir spécial, la cour d'appel a violé les articles 416 et 828 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'iI résulte des termes de l'assignation que l'action a été introduite par le directeur général des douanes, et retenu à juste titre que ce dernier a qualité pour représenter son administration en justice sans pouvoir spécial, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, en a déduit à bon droit que l'action du directeur général des douanes était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. Henri X... fait grief à l'arrêt du 22 mars 2012 de l'avoir condamné à payer à l'administration des douanes la somme de 483 601 euros, dont 333 601 euros au titre des droits éludés sur la marchandise fraudée, alors, selon le moyen, que l'action civile de l'administration des douanes en recouvrement des droits éludés, après la survenance du décès du prévenu, intentée sur le fondement de l'article 377 bis du code des douanes devant la juridiction répressive qui était saisie de l'infraction, ne doit pas être confondue avec celle en confiscation des objets saisis ou en paiement de leur valeur devant le tribunal d'instance, prévue à l'article 344 du code des douanes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M. Henri X... à rembourser non seulement une somme à titre de confiscation équivalente à la valeur de la marchandise fraudée, mais aussi une somme en paiement des droits éludés sur cette marchandise fraudée ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui intervenait dans le cadre de la procédure civile prévue à l'article 344 du code des douanes et ne pouvait dès lors prononcer des condamnations autres que « la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets », a violé les dispositions de ce texte et excédé ses pouvoirs ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'action spécifique de l'article 344 du code des douanes, qui permet à l'administration des douanes de réclamer à l'héritier du contrevenant, dans le cas où celui-ci décède avant une décision définitive sur l'action publique et l'action fiscale, les sommes dues au titre de la confiscation, n'est pas exclusive de celle, purement civile, qui tend à la condamnation au paiement des droits éludés ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le troisième moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Henri X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ; rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Henri X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'avoir déclaré recevable l'action introduite par le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects agissant poursuites et diligences du Directeur Interrégional des douanes de Paca Corse ;