Cour d'appel de Rouen,  décision 13-16.391 du 20/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des poursuites pénales ayant été engagées contre M. X... du chef de blessures volontaires, un arrêt irrévocable du 2 février 2009 de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel a relaxé le prévenu et débouté Mme X..., partie civile, de ses demandes indemnitaires fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme X... a engagé devant une juridiction civile une nouvelle action en indemnisation fondée sur les dispositions de l'article 1384 du code civil ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1351 du code civil et l'article 470-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en son action, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aucune demande en réparation n'a été formée devant le juge pénal par Mme X... sur le fondement de la responsabilité du fait des choses alors que l'existence de l'instruction pénale permettait l'application subsidiaire de l'article 470-1 du code de procédure pénale aux fins d'obtenir réparation du préjudice selon les règles du droit civil, qu'en application du principe de la concentration des moyens, il incombait à la partie civile de présenter, dès l'instance relative à sa première demande, l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à fonder celle-ci de sorte que sa demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X... avait été poursuivi pour violences volontaires et relaxé de ce chef et que l'article 470-1 du code de procédure pénale ne donne compétence à la juridiction pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite que lorsqu'elle est saisie de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle dont elle prononce la relaxe, de sorte que l'autorité de la chose jugée au pénal ne pouvait être opposée à la demande de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur les deuxième et troisième moyens :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation du chef du dispositif du jugement déclarant irrecevable l'action de Mme X..., s'étend nécessairement à la condamnation à dommages-intérêts prononcée contre elle pour procédure et appels abusifs ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. Michel X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action formée par Madame X... à l'encontre de Monsieur X... comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE devant la Cour, Madame X... ne fonde plus ses prétentions que sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; qu'elle déclare, dans ses conclusions devant la Cour, que dans son arrêt du 2 février 2009, la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de ROUEN n'a statué qu'au regard des deux fondements juridiques invoqués par les protagonistes, à savoir les articles 1382 et 1383 du Code civil ; qu'elle soutient, en contradiction avec cette assertion, qu'« en l'état, elle évoquait les dispositions également de l'article 1384 alinéa 1er », sans pour autant le démontrer ; qu'au contraire, il ne ressort pas de l'arrêt du 2 février 2009 que Madame X... ait également fondé sa demande sur la responsabilité du fait des choses, alors que Monsieur X... a visé les articles 1382 et 1383 du Code civil, comme l'a relevé le Tribunal ; que c'est à bon droit que le Tribunal a fait application du principe de la concentration des moyens en vertu duquel, en cas d'identité d'objet et de parties, et en présence de demandes fondées sur des moyens juridiques différents mais aux mêmes fins, il incombait à la partie civile de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à fonder celle-ci ; que dès lors que l'appelante ne l'a pas fait, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré son action fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil irrecevable en ce qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée (arrêt, p. 5) ;