Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.926 du 12/12/2018,  partie 3


que de même, M. E... qui a suivi le même stage, a répondu clairement aux enquêteurs que les informations avaient été délivrées sur les risques de décrochage à travers des consignes délivrées durant le cours théorique mais encore durant l'élaboration des plans de vol avant le décollage; qu'il ajoute que ces consignes étaient rappelées par radio au cours de l'exercice, lequel comportait des manoeuvres adaptées au niveau technique de chacun ; que ces observations suffisent à écarter la preuve d'une faute par manquement à l'obligation d'information ; que les conditions météorologiques ont été normalement prises en compte par l'organisateur du stage   ; qu'il en résulte que les appelants ne démontrent pas que la société Axima aurait commis une faute dans l'organisation et la conduite du stage au regard des conditions météorologiques ; que s'agissant des causes de l'accident, les appelants se posent légitimement des questions, pour tenter de critiquer les conclusions des experts qui ont abouti à l'ordonnance de non-lieu rendue à l'issue de l'information judiciaire ; que cependant, dans le cadre de l'obligation de moyens qui pèse sur l'organisateur du stage, ils ne sont pas fondés à renverser la charge de la preuve: que si la cause de l'accident était inconnue, la responsabilité de l'organisateur du stage ne serait pas engagée par présomption de responsabilité, car il leur appartient de démontrer que des fautes ont été commises à l'origine de l'accident ; qu'en l'absence de tout élément de preuve contraire, les constatations des enquêteurs et des experts, qui tendent à attribuer l'accident à une action volontaire de la victime ayant adopté une conduite à risque, ne respectant pas les consignes données y compris au cours du vol, dans la recherche de sensations liées à des décrochages volontaires de la voile, mais par des gestes trop amples et rapides, ont été relevées à bon droit par le tribunal; que s'il n'appartient pas à la société Axima de rapporter la preuve de son absence de faute, les constatations des moniteurs, des autres stagiaires, en ce qu'elles tendent à démontrer que le décrochage de la voile de M. Y... a été le résultat d'une action volontaire de sa part, contraire aux consignes et aux instructions radio de Mme D..., confirment que l'accident n'est pas dû à un manquement de la société Axima à l'une quelconque de ses obligations de moyens dans la formation, l'information, l'organisation, l'encadrement et le contrôle du vol ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des pièces du dossier que la SARL Axima, société constituée entre M. Olivier F... et M. Philippe C... le 20 mars 2002 a acquis le fonds de commerce de la SARL arc-en-ciel le 11 février 2002, cette dernière société ayant fait l'objet d'une radiation au cours de l'année 2004. La SARL Axima explique avoir conservé le nom commercial d'école arc- en-ciel, et dans la mesure où rien ne permet de démontrer que l'agrément obtenu de la DDJS, ou l'affiliation à la fédération française de vol libre résulte d'une erreur ou d'une usurpation d'identité, cet argument des demandeurs, dont ils ne tirent aucune conséquence juridique, doit être rejeté ; que M. Y... s'était vu attribuer une voile de parapente, ou « aile » référencée NOVA France, AXON 22, qui appartenait à M. G..., lequel l'avait confiée en dépôt vente à la SARL Axima ; que ce matériel a fait l'objet d'un examen par Bertrand B..., intervenu en qualité de sapiteur de M. J... , expert commis dans le cadre de l'information judiciaire, lequel indique « nous sommes en présence d'un parapente dont les parties extrados et intrados sont en bon état » et conclut « ce parapente est conforme aux données constructeurs. Ce parapente aurait passé le contrôle technique annuel sans problème. Le certificat d'aptitude au vol aurait pu être validé » ; que par ailleurs l'expert J... indique : « La voile est donc classée 2/3 si l'on se réfère à la classification allemande, la plus sévère, c'est-à-dire qu'elle convient à un pilote qui maîtrise le pilotage classique. Ceci, pour autant, n'exclut pas le danger de manoeuvre dans les limites du domaine de vol. Elle était classée standard par la norme française, ce qui autorise son usage par un débutant (...) Et l'examen technique précité montre que malgré une absence de révision assez longue, cette voile visiblement bien entretenue et peu utilisée, était en parfait état (...) On peut donc exclure des causes possibles de l'accident de M. L... Y... l'absence de révision de la voile et son état » ; qu'en outre, l'expert retient également : « le test DVH (en annexe numéro trois) montre qu'au regard de sa taille et de sa plage de charge emportée, elle correspondait au gabarit de M. L... Y... dans la tranche haute, en effet pesant 65 kg, si on y ajoute le poids de la voile et des équipements, on arrive à un total approximatif de 80 kg. La charge maximale recommandée de l'aile était de 85 kg. Dans sa tranche haute l'aile se révèle vive. Elle demande donc un pilotage plus doux. Cependant on peut dire qu'en termes de taille et de surface, elle restait adaptée au poids du pilote. Son classement en 2-3 DVH n'en faisait pas une aile spécifiquement destinée aux débutants.