Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.091 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 1°/ M. T... S...,
 
 2°/ Mme C... S...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° G 18-24.091 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Agence Imm, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. K... E...,
 
 3°/ à Mme U... O... , épouse E...,
 
 domiciliés tous deux [...],

4°/ à Mme H... G..., épouse P...,
 
 5°/ à Mme M... P..., épouse Y...,
 
 domiciliées toutes deux [...],
 
 6°/ à la société Agence Imm, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Les Souscripteurs du LLoyd's, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. et Mme S..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Agence Imm et Les Souscripteurs du LLoyd's, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Déchéance partielle
 
 Vu l'article 978 du code de procédure pénale :
 
 1. M. et Mme S... ne justifient pas avoir signifié leur mémoire ampliatif à la société Agence Imm et à Mme G... dans le délai de 4 mois à compter du pourvoi.
 
 2. Il y a lieu en conséquence de constater la déchéance partielle du pourvoi à leur encontre.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agence Imm et Mme G...
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme S..., les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des sociétés Agence Imm et Les Souscripteurs du LLoyd's.
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR débouté les époux S... de leurs demandes relatives à la réalisation de travaux sur le conduit de cheminée et à l'indemnisation de leurs préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de débouté des époux S... en leur demande d'exécution de travaux, le syndicat des copropriétaires poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a déduit des articles 3 de la loi du 10 juillet 1965 et 24 du règlement de copropriété ainsi que d'échanges avec un représentant du syndic que le conduit de cheminée desservant l'appartement des époux S... est une partie commune ; que le syndicat des copropriétaires fait grief aux premiers juges d'avoir « d'office » retenu que la cheminée appartient au réseau de chauffage général de l'immeuble en se fondant sur un élément insuffisant pour confirmer matériellement cette qualité (soit deux messages électroniques du représentant légal du syndic en mai et juin 2013) et sur des éléments légaux ou contractuels qui ne permettent pas de démontrer spécifiquement, en l'espèce, que le conduit d'extraction litigieux est bien de l'utilisation de plusieurs ou de la totalité des copropriétaires ; qu'il observe que les demandeurs à l'action restent taisants sur ce point et en déduit que si le désordre affecte une partie privative, les époux S... ne peuvent agir en responsabilité à son encontre ;