Cour d'appel de Rennes,  décision 12-19.173 du 25/06/2013,  partie 3


que Gérald Z..., bailleur, est lui aussi définitivement condamné à restituer le dépôt de garantie à cette société (17.074,29 ¿) ; que le 23 octobre 2006, la société Relais de chasse de Klesseven, occupante sans droit, était mise en demeure de quitter les lieux qu'elle louait à Gérald Z... puis son expulsion était ordonnée en référé le 14 février 2007 avec fixation d'une indemnité d'occupation ; que pour le paiement de cette indemnité, la société Domaine de Clesseven faisait pratiquer des saisies attribution au préjudice de la société Relais de chasse de Klesseven les 14 mars et 27 avril 2007 ; que le bailleur donnait congé à la société Domaine de Clesseven, redevenue locataire, et la sommait d'exécuter divers travaux ; le bailleur recevait à cette fin la somme de 64.000 ¿ ; que la société Relais de chasse de Klesseven quittait les lieux le 15 janvier 2008 puis faisait pratiquer diverses saisies attribution en août 2008 au préjudice de la société Domaine de Clesseven pour garantir la restitution du prix de vente du fonds de commerce ; que la société Relais de chasse de Klesseven a finalement perçu 88.848,22 ¿ le 21 septembre 2009 ; que recherchant la responsabilité de madame X..., liquidatrice de la société Domaine de Clesseven, la société Relais de chasse de Klesseven lui fait grief d'avoir : - précipité la clôture des opérations liquidatives et ainsi contraint la société Relais de chasse de Klesseven a faire pratiquer notamment entre les mains des notaires chargés de la vente du fonds une saisie conservatoire sur le prix déjà sérieusement entamé ; - continué ses fonctions après la clôture officielle des opérations liquidatives ; - omis sciemment de contester le congé donné par le bailleur le 24 septembre 2007 alors qu'elle continuait d'agir comme liquidatrice et qu'aucun motif grave ne justifiait ce congé ; - au mépris de ses droits puisque ce bail, les meubles et la licence d'exploitation de débits de boissons faisaient partie du fonds de commerce, acquis personnellement et avec son époux gratuitement ou sans contrepartie sérieuse, le 19 juillet 2008, outre cette licence et les meubles garnissant les lieux, un droit au bail concernant les mêmes biens que ceux loués par la société Domaine de Clesseven dont elle était liquidatrice, en violation de l'article L237-7 du Code de Commerce qui interdit au liquidateur la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à lui même ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants, avant de céder à son tour ce droit à des tiers le 5 août 2008 pour le prix de 220.000 ¿ ; que la société Relais de chasse de Klesseven soutient que ces fautes ont entraîné à ses dépens le transfert de l'ensemble des biens compris dans le fonds de commerce alors que le prix de vente ne lui en a toujours pas été restitué ; qu'elle évalue son préjudice au montant de ce prix de vente (158.242,08 ¿) augmenté des intérêts au taux légal depuis le jugement du 2 avril 2002, soit un total de 333.166 ¿ arrêté au 25 juin 2009, diminué de la somme de 88.648,22 ¿ déjà versée ; que madame X... soutient au contraire que : - la dissolution de la société Domaine de Clesseven et la clôture le même jour des opérations liquidatives régulièrement publiées sont intervenues après la cession du fonds de commerce et du droit au bail, seuls éléments d'actifs de la société, et sans qu'il y eût fraude de la liquidatrice, rien ne laissant prévoir l'action en nullité ensuite intentée ; - la contestation du congé donné par le bailleur à la société Domaine de Clesseven pour inexécution des travaux était inutile puisque la suspension des effets de la clause résolutoire mise en jeu pour ce même motif avait été déjà obtenue en référé ; - ce congé était la suite logique des annulations intervenues alors que la société Domaine de Clesseven se maintenait dans les lieux sans régler ni loyers ni indemnité d'occupation, et que, désormais inexploité, le fonds lui même périclitait ; - que le protocole transactionnel conclu entre les époux X... et le bailleur le 6 juin 2008, c'est-à-dire après l'expulsion de la société Domaine de Clesseven, tirait les conséquences de cette situation et permettait la conclusion d'un nouveau bail notarié le 19 juillet 2008, sans fraude de quiconque, les biens, les objets mobiliers, les conditions financières notamment étant différents ; que la cession à un tiers le 5 août 2008 de ce nouveau bail dont ils étaient juridiquement titulaires, s'explique par le souhait des époux X... de se retirer en raison de leur âge ; que la licence visée dans la cession du fonds en 2000 était périmée faute d'exploitation de sorte qu'elle n'avait aucune valeur marchande et que l'obtention d'une nouvelle licence de débits de boissons par les nouveaux locataires exploitants n'a pu spolier la société Relais de chasse de Klesseven ; que le matériel cédé au tiers était composé de celui mentionné dans l'acte pour 18.000 ¿, appartenant en propre aux époux X..., compris un tracteur acquis au prix de 12.000 ¿ et de celui, dépourvu de toute valeur faute d'entretien, abandonné par le bailleur ;