Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.374 du 19/09/2018,  partie 7


et que les conditions générales de vente de la Sas EBV Electronik (France) - que SPEC ne conteste pas et qui avaient vocation à régir les commandes passées par elle - d'une part soumettent au droit du pays dans lequel l'entité EBV les ayant acceptées est située et, d'autre part, attribuent compétence, pour connaître de tout litige se rapportant ou provenant de leur exécution, à la juridiction du siège de cette entité ; qu'à l'évidence, le différend qui oppose SPEC - demanderesse à l'instance - à la Sas EBV Electronik (France) relève de l'exécution des commandes passées à celle-ci par SPEC ; qu'il n'est pas contesté que le siège social de la Sas EBV Electronik (France) - vendeur des LED litigieuses et défenderesse à l'instance - est situé en France et dans le ressort du tribunal ; qu'en conséquence, faisant application des dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, le tribunal se dira compétent pour connaître de ce différend » (jugement, p. 7-9) ;
 
 1° ALORS QUE le règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale s'applique à tout litige introduit à partir du 1er janvier 2015 par ou contre une parties domiciliée dans un État membre de l'Union européenne dès lors que la situation à l'origine du litige présente un élément d'extranéité ; qu'en l'espèce, la société EBV elektronik expliquait que les préjudices dont la société SPEC demandait réparation avait fait pour partie l'objet de transactions conclues en langue anglaise le 28 mars 2012 et le 27 septembre 2013 entre les parties à l'instance et les fabricant et distributeur allemands, et qu'il y avait en conséquence lieu de faire application de la clause attributive de juridiction contenue à ces accords ; qu'en estimant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que cette clause attributive de juridiction contredisait celle contenue dans les conditions générales de vente de la société EBV elektronik , cependant que cette société soutenait que le litige ne relevait plus des ventes conclues avec la société SPEC du fait des accords conclus avec l'ensemble des parties pour indemniser cette société, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, privant ainsi leur décision de base légale au regard de l'article 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 2° ALORS QU' aux termes de l'article 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la clause attributive de juridiction est réputée conférer une compétence exclusive, sauf convention contraire des parties ; que cette stipulation contraire s'entend de la précision, contenue à cet accord ou à un accord ultérieur, de ce que la prorogation de compétence n'est pas exclusive ; qu'en se fondant en l'espèce, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, sur une clause contenue dans les conditions générales de la société EBV elektronik qui attribuait compétence à une autre juridiction pour décider que celle stipulée dans les accords du 28 mars 2012 et du 27 septembre 2013 ne conférait pas une compétence exclusive, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 3° ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en se fondant en l'espèce sur les stipulations régissant la relation de distribution ayant existé entre les seules sociétés EBV elektronik et SPEC, pour décider que la clause attributive de juridiction contenue aux conditions générales de vente régissant cette relation pouvait venir contredire celle stipulée à une convention multipartite conclue entre le fabricant et le distributeur allemands des LED et les sociétés françaises EBV elektronik et SPEC, les juges du fond ont privé leur décision de base légales au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 4° ALORS QUE, les juges sont tenus de respecter la volonté contractuelle des parties à l'instance ; qu'en l'espèce, la société EBV elektronik rappelait que les accords transactionnels du 28 mars 2012 et du 27 septembre 2013 indiquaient expressément déroger à toute convention antérieure ou contemporaine conclue entre les parties ou certaines d'entre elles ; qu'en se fondant néanmoins, pour dénier tout caractère exclusif à la clause attributive de compétence figurant dans ces accords, sur les conditions générales qui avaient régi les ventes à l'origine des préjudices ayant fait par la suite l'objet de ces deux accords, sans s'expliquer sur la stipulation qui indiquait expressément déroger à toute convention contraire, les juges du fond ont privé leur décision de base légales au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;