cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-14.205 du 13/12/2017,  partie 5


qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses constatations que la somme due au titre de la non représentation des fonds correspondait à une obligation de somme d'argent, et non à une somme indemnitaire, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1153-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, les intérêts dus sur une créance indemnitaire ne peuvent courir à compter d'une date antérieure à la naissance du préjudice qu'elle a pour objet de réparer ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que la créance des établissements bancaires avait été fixée dans un protocole d'accord signé en 1998, postérieurement à la date du 17 décembre 1997, retenue par le tribunal comme point de départ de l'intérêt légal de retard, et que ce protocole était subordonné à une condition suspensive de ratification par le juge-commissaire, laquelle n'était intervenue que le 22 mai 2001, de sorte que ce n'était, au mieux, qu'à cette date que le commissaire à l'exécution du plan était en mesure de verser aux banques la totalité des sommes dues au titre du protocole (concl., p. 25) ; qu'en retenant la date du 17 décembre 1997 comme point de départ de l'intérêt légal de retard, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice allégué par les banques ne pouvait être apparu antérieurement à la date de ratification de l'accord transactionnel conclu en 1998, ratification intervenue par ordonnance du 22 mai 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153-1 du code civil. Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, demanderesse au pourvoi provoqué
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné in solidum la Caisse de Garantie et Me X..., ès qualités, sous garantie d'AGCS à concurrence de 80 %, à payer à la société Wox Limited la somme de 214.831,15 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, à la SARL Leumi France venant aux droits de la SA Leumi France la somme de 64.638,38 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, au CCF la somme de 46.039,60 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, à la société Marseillaise de Crédit la somme de 96.806,60 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, à la Banco Di Sicilia SPA la somme de 85.615,37 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, à la Banque San Paolo SA la somme de 86.530,06 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE reste en litige la question du rang des créances bancaires, étant précisé que le créancier hypothécaire n'est primé que par les dettes nées régulièrement au cours de la période d'observation et par le superprivilège des salaires, et que par requête du 12 avril 2001 il n'est pas contesté que Maître A... mentionne en sa qualité de commissaire avoir encaissé environ 58 millions de francs de recettes, ce qui règle en tant que de besoin l'éventuelle question du règlement des honoraires de Maître X... prévu aux protocoles ; que la créance à caractère hypothécaire des banques étant exigible en son principe, il appartient à la Caisse de garantie de démontrer que son assuré s'est acquitté de son obligation, fût-ce partiellement, par le paiement des créanciers primant les banques, étant précisé que seuls les organes des procédures collectives détiennent les éléments de nature à démontrer ces paiements préférentiels qui pourraient être opposables aux banques ; que sur ce volet , la caisse de garantie procède par inversion de la charge de la preuve en exigeant des banques la démonstration que des paiements prioritaires n'auraient pas dû être effectués, alors qu'il appartient à la caisse de garantie de démontrer que son assuré a régulièrement effectué des paiements prioritaires ; que l'assureur Allianz procède pour sa part à une démonstration hypothétique, en évoquant des paiements prioritaires de nature fiscale intervenus en 1998, qui démontreraient que ces paiements parfaitement réguliers dépassent le montant du « prétendu détournement que la cour d'appel avait fixé dans un précédent arrêt à 2.814.847 Frs », le tout sans aucune précision ni certitude qui puisse convaincre (arrêt, p. 9 § 1, 2 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE s'agissant de la non représentation des fonds (solde d'un montant de 609.796,07 € (4.000.000francs) par Maître X..., la Caisse de Garantie reconnaît dans ses dernières écritures « qu'il (Maître X...) n'ait pas été en mesure de régler des sommes qu'il s'était engagé à régler est certain » ; qu'elle estime cependant que « le non-respect de cette obligation ne constitue pas en soi une non représentation de fonds dès lors que la preuve n'est pas rapportée qu'il aurait détourné les fonds correspondants » ;