Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.869 du 11/12/2019,  partie 4


qu'il était donc dit aux termes de cette sentence que Mme H... restait devoir à E... I... la somme de 128 308 francs, somme à prélever sur les fonds séquestrés, le reste étant restitué à Mme H... ; que des créances étaient donc admises dans leur principe de part et d'autre, mais que par le jeu de la compensation, il ne demeurait plus qu'une créance en faveur de E... I... ; que l'arrêt infirmatif de cette sentence arbitrale du 29 juillet 1998 a été rendu le 20 mars 2001 ; qu'il a prononcé la résolution des conventions conclues par les parties les 21 mars, 26 mars et 1er avril 1996, a condamné E... I... à restituer à Mme H... la somme de 631 218 francs et à lui régler la somme de 400 000 francs à titre de dommages-intérêts ; qu'avec cet arrêt, Mme H... a disposé non seulement d'un principe de créance mais aussi d'un titre, sa créance étant alors certaine, liquide et exigible ; qu'il s'agit donc d'un renversement significatif des droits des parties ; que, si la résolution de la convention a eu pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant sa signature, il est faux de dire que les obligations réciproques des parties n'ont jamais existé pour en tirer la conclusion que Mme H... s'est trouvée créancière de E... I... dès le paiement du prix ; que ce moyen tenant au « caractère rétroactif de la résolution des conventions » sera donc écarté ; que pour apprécier le principe de la créance, le comportement de E... I... qui a été sanctionné par cette cour dans son arrêt du 20 mars 2001, puis bien plus tard par l'ordre des avocats dans sa décision de radiation qui est intervenue le 15 décembre 2009, doit donc être replacé dans le contexte très conflictuel qui préexistait à cette décision, chacune des parties reprochant à l'autre ses agissements ou ses manquements ; que d'ailleurs, cette cour dans son arrêt rendu le 20 mars 2001 qui a stigmatisé au final les manquements fautifs de E... I... pour aboutir à la résolution des conventions litigieuses et à la condamnation de cette dernière, indique cependant également dans sa motivation que « lesdites conventions doivent être regardées comme constituant un ensemble contractuel indivisible emportant engagement pour Mme I... de présenter Mme H... à sa clientèle et déterminant les obligations réciproques souscrites par chacune des parties à raison de cet engagement » ; qu'il ressort de cet arrêt que E... I... a été finalement sanctionnée pour ne pas avoir respecté « l'impérative condition que tout acte à caractère professionnel effectué par E... I... postérieurement au 1er avril 1996   fût accompli par celle-ci exclusivement au nom de [Mme H...] » ; qu'il n'est pas contesté qu'elle avait néanmoins partiellement rempli ses obligations de présentation de clientèle et qu'elle pouvait, à ce titre, revendiquer des droits ;
 qu'en outre, la cour a apprécié le comportement de E... I... sur une période comprise entre le 1er avril 1996 et le 25 février 1998, soit en grande partie pour des actes postérieurs à la donation litigieuse passée le 24 janvier 1997 et donc indifférents à la solution du présent litige ; que la cour rappelle aussi, même si elle n'en tire aucune conséquence, que, si la somme de 600 000 francs avait été payée au titre de la rémunération afférente à la présentation de la clientèle, celles de 27 600 francs et de 3 618 francs avaient été payées l'une au titre du paiement de certains meubles (au lieu de 200 000 francs) et l'autre au titre du contrat de collaboration (au lieu de 150 000 francs), preuve que l'appelante n'avait elle-même que partiellement rempli ses obligations ; qu'il n'est pas contesté par ailleurs que Mme H... avait occupé les locaux sans régler tous les loyers et charges depuis la signature des conventions litigieuses ; que l'ordre des avocats reprenant l'arrêt précité, a sanctionné E... I..., mais a rappelé aussi les engagements financiers de Mme H... qui n'ont été que partiellement respectés ; qu'en conséquence, à la date de la donation litigieuse, ce n'était pas seulement le montant de la créance qui était incertain mais bien son principe, puisque dépendant de l'appréciation de l'exécution d'un contrat synallagmatique dans lequel les obligations et les manquements étaient réciproques, peu important au regard de l'exercice de l'action paulienne intentée par Mme H... qu'à cette même date, E... I... ait pu avoir d'autres dettes vis-à-vis du Trésor public par exemple ; que dès lors, la simple perspective de la résolution du litige, avec des demandes réciproques, sans disproportion manifeste, n'était pas constitutif d'un principe de créance au bénéfice de l'une plus que de l'autre partie, dans le cas d'espèce au bénéfice de Mme H... ; que dans ce contexte, il ne peut être davantage établi que la fraude a été organisée à l'avance en vue de porter préjudice à une créance future ;