Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.011 du 17/10/2018,  partie 2


l'article 1241 du même code précise que le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court, s'agissant d'une personne à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification ; il résulte de ce qui précède que l'appel interjeté par Mme X... le 7 mars 2015 contre le jugement statuant sur son placement sous curatelle renforcée rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes le 9 février 2015, qui lui a été notifié le 16 février 2015, est tardif ; il convient en conséquence de le déclarer irrecevable » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le ministère public donne un avis dans une procédure, celui-ci doit être communiqué aux parties ; qu'en relevant que le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation de la décision, sans constater que Mme X... avait reçu communication des conclusions écrites du ministère public afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le ministère public donne un avis dans une procédure, celui-ci doit être communiqué aux parties ; qu'en relevant que le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation de la décision, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR constaté que les appels interjetés par Mme X... contre les décisions du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes relatives au placement sous le régime de la sauvegarde de justice et à la mission complémentaire donnée au mandataire spéciale dans le cadre de la sauvegarde de justice sont sans objet et déclaré l'appel interjeté par Mme X... contre la décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes la plaçant sous le régime de la curatelle renforcée irrecevable comme tardif ;
 
 AUX MOTIFS QUE «aux termes des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 439 du code civil, la sauvegarde des justice prend fin notamment par l'ouverture d'une mesure de curatelle, à partir du jour où cette nouvelle mesure de protection prend effet ; il résulte des pièces de la procédure que par jugement du 9 février 2015, assorti de l'exécution provisoire, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes a placé Mme X... sous le régime de la curatelle renforcée, décision prenant effet le même jour ; de la sorte, il était mis fin ipso facto à la mesure de sauvegarde de justice ainsi qu'à la mission complémentaire confiée, dans ce cadre juridique, au mandataire spécial ; par conséquent les appels interjetés par Mme X... contre les décisions de placement sous sauvegarde de justice la concernant et confiant une mission complémentaire au mandataire spécial ; sur la décision de placement sous curatelle renforcée ; aux termes de l'article 1239 du code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours ; l'article 1241 du même code précise que le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court, s'agissant d'une personne à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification ; il résulte de ce qui précède que l'appel interjeté par Mme X... le 7 mars 2015 contre le jugement statuant sur son placement sous curatelle renforcée rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes le 9 février 2015, qui lui a été notifié le 16 février 2015, est tardif ; il convient en conséquence de le déclarer irrecevable » ;
 
 1°) ALORS QUE le greffier convoque à l'audience prévue pour les débats les appelants par lettre recommandée avec demande d'accusé réception au moins quinze jours à l'avance ; que la cour d'appel a relevé que Mme X... n'avait pas comparu à l'audience ; qu'en ne constatant pas qu'elle avait été convoquée régulièrement à l'audience, la cour d'appel, qui n'a pas permis à la Cour de cassation d'assurer son contrôle, a violé les articles 1244, 1244-1 et 1245 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en instaurant une mesure de curatelle renforcée envers Mme X... sans qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces du dossier que cette dernière aurait été avisée de la possibilité de consulter le dossier, la cour d'appel a violé les articles 1222 et 1222-1 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué