Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.561 du 22/03/2023,  partie 2


qu'en énonçant, pour ordonner la réintégration de la salariée dans le dernier poste occupé ou dans un poste équivalent, que le licenciement prononcé le 30 juin 2020 portait sur les mêmes motifs que ceux ayant motivé le licenciement rejeté par le ministre du travail le 7 février 2020 à savoir inaptitude et impossibilité de reclassement, et que l'association n'avait pas tenu compte des décisions de l'inspection du travail et du ministre du travail refusant l'autorisation de licenciement qui s'imposaient à elle, et que le licenciement prononcé malgré ces décisions caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction tant antérieure que postérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ;
 
 2°/ qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite lorsque le licenciement d'un ancien salarié protégé pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été initié et prononcé après l'expiration de la période de protection, peu important l'existence d'un refus antérieur de l'autorité administrative d'autoriser un tel licenciement ; qu'en effet, afin de déterminer si le motif du licenciement est réellement identique à celui ayant donné lieu à une décision de refus, le juge doit vérifier concrètement l'identité entre la situation à la date de la décision de cette autorité et celle au jour du licenciement, notamment en termes de reclassement, appréciation qui relève du juge statuant au fond ; qu'en énonçant, pour ordonner la réintégration de la salariée dans le dernier poste occupé ou dans un poste équivalent, que le licenciement prononcé le 30 juin 2020 portait sur les mêmes motifs que ceux ayant motivé le licenciement refusé par le ministre du travail le 7 février 2020 à savoir inaptitude et impossibilité de reclassement, que l'association n'avait pas tenu compte des décisions de l'inspection du travail et du ministre du travail refusant l'autorisation de licenciement qui s'imposaient à elle, et que le licenciement prononcé malgré ces décisions caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction tant antérieure que postérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ;
 
 3°/ que le licenciement initié et prononcé après l'expiration de la période de protection pour un motif ayant donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement par l'autorité administrative n'est pas nul mais sans cause réelle et sérieuse, de sorte que la réintégration du salarié ne peut être ordonnée sans l'accord de l'employeur ; qu'en affirmant que le licenciement était entaché de nullité et en ordonnant, sans constater l'accord de l'employeur, la réintégration de la salariée dans le dernier poste occupé ou dans un poste équivalent, au prétexte que le licenciement portait sur les mêmes motifs que ceux ayant motivé le licenciement refusé par le ministre du travail le 7 février 2020 à savoir inaptitude et impossibilité de reclassement, que l'association n'avait pas tenu compte des décisions refusant l'autorisation de licenciement qui s'imposaient à elle, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction tant antérieure que postérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article R. 1455-6 du même code. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. L'arrêt constate que l'employeur a engagé la procédure de licenciement le 17 juin 2020 tandis que la période de protection avait expiré le 2 juin 2020 et retient que le licenciement prononcé le 30 juin 2020 portait sur les mêmes motifs que ceux ayant motivé le refus d'autorisation du licenciement par le ministre du travail le 7 février 2020, à savoir l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement de la salariée, et que l'employeur n'avait pas tenu compte des deux décisions de l'autorité administrative qui s'imposaient à lui.
 
 11. La cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir un détournement de la procédure de protection, en a exactement déduit que le licenciement constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser par la réintégration de la salariée dans son poste ou dans un poste équivalent.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Croix Marine de la Réunion aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Croix Marine de la Réunion et la condamne à payer à Mme [I], épouse [U], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.