Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.618 du 19/12/2018,  partie 3


qu'ils ont commis une imprudence en procédant, malgré ce , à la vente de leur maison d'habitation, sans attendre que les difficultés qu'ils connaissaient soient résolues ; qu'au surplus, l'acte authentique de vente de leur villa a été signé le 5 novembre 2001 avec une entrée en jouissance des acquéreurs au 30 juin 2001, ce qui démontre que cette opération avait été décidée avant même la signature de l'acte sous-seing privé en cause ; - que par courrier du 22 janvier 2002, Maître Z... a informé son confrère de la difficulté tenant à la succession de feu Jean C... à laquelle sa veuve et sa fille avaient renoncé ; -que par lettre du 25 mai 2002, Monsieur et Madame X... ont écrit à leur notaire, Maître F... : « nous avons le regret de porter à votre connaissance que notre projet d'acquisition a été classé sans suite ; en conséquence nous sollicitons la restitution de notre versement du 22 janvier 2002 d'un montant de 15.244,91 € » ; que cette lettre traduit la connaissance qu'ils avaient alors de l'impossibilité de poursuivre la vente, impossibilité conformée par l'échéance de courriers des notaires faisant état du refus des créanciers de donner mainlevée et permettant la libération du dépôt de garantie ; qu'à partir de cette date la mission de Maître F... a pris fin ; - qu'il n'est pas établi que Maître Z... aurait rédigé le bail d'habitation du 23 mai 2002 même si sa présentation formelle est celle d'un acte de notaire – et qu'en tout état de cause, il n'est formulé aucun reproche sur les clauses et conditions de ce bail qui permettait à Monsieur et Madame X... de se loger et qui était valablement consenti à leur profit par Madame Madeleine X... de se loger et qui était valablement consenti à leur profit par Madame Madeleine B... veuve C... puisque celle-ci était usufruitière en totalité du bien immobilier ; -que ce sont les époux X... qui ont sollicité Maître Z... par lettre du 15 janvier 2003 pour connaître l'évolution du dossier du côté des créanciers, de sorte qu'ils ne peuvent lui reprochés de les avoir informés le 15 mars 2004 que la situation évoluait favorablement concernant la créance du trésor public ; -que la tardiveté de la décision de renonciation des consorts C... à la succession de Jean C..., début 2005-rendant impossible la signature de l'acte de vente malgré la sommation des 21 et 24 février 2005 délivrée par Monsieur et Madame X... n'est pas imputable à Maître Z... ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que Monsieur et Madame X... n'établissent pas que Maître F... ou Maître Z... auraient manqué à leur devoir de conseil et auraient commis une faute de nature à engager leur responsabilité à leur égard ;qu'au demeurant le préjudice dont ils demandent réparation est sans lien de causalité avec les prétendus manquements des notaires en suite de la signature du compromis puisque les demandes indemnitaires qui sont présentées concernent les loyers, indemnités d'occupation, charges et taxes dues au titre de leur occupation en qualité de locataires , en exécution du bail d'habitation qu'ils ont librement consenti et auquel aucun reproche ne peut être fait ; que la nécessité pour Monsieur et Madame X... de trouver une solution de relogement ne tient pas à une faute des notaires mais bien à leur décision de vendre leur maison d'habitation avant même que ne soit signé le compromis d'acquisition de la maison de Madame B... veuve C... ; que les condamnations prononcées contre eux au profit de cette dernière ne sont que la conséquence du non-respect de leurs obligations de locataires sans lien avec le compromis du 10 octobre 2001 auquel ils avaient renoncé en obtenant la restitution de leur dépôt de garantie ; qu'il ne peut être question de condamner les notaires à supporter l'arriéré locatif de Monsieur et Madame X... qui ont occupé l'immeuble sans bourse délier pendant plus de 10 ans ; que le préjudice tenant à la réalisation des travaux dans l'immeuble outre qu'il n'est justifié par aucune pièce, est également sans aucun lien de causalité avec les prétendues fautes des notaires ; qu'en effet, Monsieur et Madame X... connaissent leur qualité de simples locataires que le bail prévoyait qu'ils exécuteraient un certain nombre de travaux ( chiffrés à 7317,55€ ) dont ils récupèreraient le coût sur le loyer des douze premiers mois et que s'ils ont pris l'initiative de faire d'autres travaux c'est à leur bénéfice d'occupants et à leurs risques et périls ; qu'enfin la perte de chance d'éviter le litige ne peut être imputé aux notaires, tant pour ce qui concerne le litige relatif à la validité du compromis dont ils ne sont pas les rédacteurs que pour ce qui concerne le litige relatif à la résiliation du bail d'habitation due à l'inexécution par les locataires de leurs obligations contractuelles ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame X... de toutes leurs demandes à l'encontre de la E... et de la SCP Gibbelin G... Schoepff ;