Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.169 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° U 15-23.169 formé par M. [Q] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° J 15-23.367 formé par la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant respectivement ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° U 15-23.169 invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
 
 La demanderesse au pourvoi n° J 15-23.367 invoque, à l&apos;appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Schamber, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [K], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société France télévisions, l&apos;avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-23.169 et 15-23.367 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2015), que M. [K], qui exerçait au sein de la société France télévisions depuis le 17 décembre 1984 des fonctions d&apos;infographiste rémunéré en honoraires, a revendiqué la qualité de salarié le 25 septembre 2008 ; que la société France télévisions, ayant mis fin aux relations contractuelles le 9 février 2009, à effet au 30 septembre 2009, M. [K] a saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes relatives à l&apos;exécution et à la rupture d&apos;un contrat de travail ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi de la société France télévisions : 
 
 Attendu que la société France télévisions fait grief à l&apos;arrêt d&apos;assimiler M. [K] à un journaliste professionnel, de reconnaître l&apos;existence d&apos;un contrat de travail et de dire que la rupture de la relation contractuelle s&apos;analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seuls les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes sont des collaborateurs directs de la rédaction et sont assimilés à ce titre aux journalistes professionnels ; qu&apos;en affirmant, pour dire que M. [K] devait être assimilé à un journaliste, qu&apos;en sa qualité d&apos;infographiste, il apparaissait comme un collaborateur direct de la rédaction, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 7111-4 du code du travail ;
 
 2°/ que ne peut être considéré comme collaborateur direct de la rédaction que celui qui par sa création artistique et intellectuelle participe à la ligne éditoriale du journal ; qu&apos;en relevant en l&apos;espèce, pour dire que M. [K] était un collaborateur direct de la rédaction, qu&apos;il concevait des illustrations réalisées au moyen d&apos;outils informatiques, était en charge des visuels apparaissant derrière le journaliste présentateur et avait pour rôle de concevoir et réaliser les illustrations, tout en constatant que l&apos;infographiste se contentait sur instructions techniques précises « de traduire seulement la représentation graphique de l&apos;information que l&apos;infographiste ne choisit pas, et sur la ligne éditoriale de laquelle il n&apos;influe pas », ce qui excluait tout apport intellectuel relevant de l&apos;activité journalistique propre ou assimilée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ;
 
 3°/ que les juges ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans donner à leur constatations des précisions de faits suffisantes ni indiquer l&apos;origine de leurs constatations ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;il résultait des pièces de la procédure que le travail que M. [K] démontrait que le travail qu&apos;il consacrait à France télévisions constituait son activité principale et lui procurait l&apos;essentiel de sa rémunération, sans préciser de quelles pièces précisément elle tirait cette constatation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ subsidiairement, qu&apos;il appartient à celui qui se prévaut de la qualité de journaliste professionnel d&apos;apporter la preuve de ce que l&apos;activité qu&apos;il consacrait à l&apos;entreprise de presse constituait son activité principale ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que M. [K] devait être assimilé à un journaliste professionnel et bénéficier de la présomption de salariat y afférent, les juges du fond ont cru pouvoir reprocher à la société France télévisions de ne pas démontrer que M. [K] avait une autre activité que celle qu&apos;il lui consacrait ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;