Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.644 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [S], épouse [W], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant à M. [K] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [S], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 562 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;un jugement a prononcé le divorce de Mme [S] et de M. [W] ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle en divorce pour faute de Mme [S], l&apos;arrêt retient que, dans ses conclusions devant le juge aux affaires familiales, elle n&apos;a pas contesté la demande en divorce formée par son mari ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que Mme [S] avait interjeté un appel général et que le fait de ne pas contester la demande en divorce formée par son mari n&apos;impliquait pas de sa part un acquiescement à cette demande, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 26 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que Mme [S] était irrecevable dans sa demande en divorce formée sur le fondement de l&apos;article 242 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « - Sur le prononcé du divorce : le premier juge a prononcé le divorce des époux [W] sur le fondement de l&apos;altération définitive du lien conjugal ; que Mme [S] forme en cause d&apos;appel une demande reconventionnelle pour faute ; qu&apos;elle fait valoir que, devant le premier juge, elle s&apos;en était rapportée sur le prononcé du divorce ce qui équivaut à une contestation, et qu&apos;elle est ainsi parfaitement recevable à se prévaloir des dispositions de l&apos;article 242 du code civil pour la première fois devant la cour ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour constate que si dans ses dernières conclusions (conclusions en réponse et récapitulatives n°2, pièce versée en délibéré à la demande de la cour) qui ont été présentées par l&apos;épouse devant le premier juge, Mme [S] indique dans les motifs qu&apos;elle s&apos;en rapporte à la décision du tribunal sur le prononcé du divorce, elle ne reprend pas ce point dans le dispositif de ces mêmes conclusions ; qu&apos;il ne peut donc être considéré qu&apos;elle a alors émis une contestation sur le prononcé du divorce ; que dès lors, Mme [S] n&apos;ayant formulé devant le premier juge aucune demande sur un fondement distinct de celui présenté par son conjoint qui a assigné son épouse sur le fondement de l&apos;article 237 du code civil ni non plus opposé une contestation à ce fondement, la demande formée en appel pour la première fois par celle-ci sur le fondement de l&apos;article 242 du code civil est irrecevable ; que les époux vivant séparés depuis au moins deux ans lors de l&apos;assignation en divorce, il y a donc lieu de confirmer le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal » ;