Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.852 du 20/12/2018,  partie 4


 que la cour d'appel constate que le certificat médical initial établi le 23 septembre 2013 mentionne qu'après réalisation, le 20 septembre 2013, d'une thoracoscopie gauche et d'une biopsie pleurale, a été découverte chez M. Z... une infiltration tumorale maligne pouvant être compatible avec un mésothéliome ; que le certificat médical établi le 4 octobre 2013 par le Docteur E..., chef du service pneumologie du centre hospitalier de [...], mentionne une pleurésie gauche récidivante chez un patient exposé à l'amiante ; qu'en décidant pourtant que la maladie dont avait été atteint M. Z... rentrait dans le cadre du tableau n° 30 D des maladies professionnelles qui vise le mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine et du péricarde, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 D des maladies professionnelles ;
 
 Alors 4°) que le tableau n°30 D des maladies professionnelles, qui désigne le mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine et du péricarde, pose une condition de primitivité du cancer ; qu'en statuant sans avoir constaté d'élément établissant, chez M. Z..., le caractère primitif de sa pathologie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 D des maladies professionnelles.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à la société ECCF la décision de la CPAM de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la pathologie de M. Z... ;
 
 Aux motifs que sur l'opposabilité à la société ECCF de la prise en charge de la pathologie au titre des maladies professionnelles, la société ECCF invoque l'absence de notification, à son siège, de l'avis de clôture et de la décision de prise en charge, les courriers ayant été adressés à la société CRI, le caractère incomplet du dossier mis à la disposition de l'employeur en l'absence d'avis du médecin-conseil ; qu'elle explique que la société CRI, créée en 2010 et ayant son siège à Saint-Grégoire (35), a repris les activités de production de la société Eternit à Vitry-en-Charollais, suite à un traité d'apport partiel d'actifs avec effet rétroactif au 1er juin 2010, tandis que la société ECCF, ayant son siège à Vernouillet (78) est la continuation de la société Eternit pour exercer sous cette nouvelle dénomination une activité de services, notamment en matière de gestion des ressources humaines, et a gardé à sa charge le passif lié au contentieux amiante ; que les sociétés CRI et ECCF sont deux personnes morales juridiquement distinctes ; que les notifications relatives à l'instruction du dossier et à la prise en charge de la pathologie ont été notifiées à la société CRI, alors qu'elles auraient dû l'être à la société ECCF; mais que, selon l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 ; que ces dispositions sont applicables aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013, alors qu'en l'espèce l'action a été introduite devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire le 7 juillet 2014 ; que le moyen ne peut prospérer ;
 
 Alors 1°) qu'est inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la caisse qui ne lui a pas communiqué le résultat de l'enquête à laquelle il a participé et des questionnaires adressés aux témoins de la victime ou des réponses du salarié au questionnaire, ou l'avis motivé du médecin du travail ; qu'en jugeant opposable à la société ECCF la décision de la CPAM de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la pathologie de M. Z..., cependant que la CPAM avait adressé à la seule société CRI un avis de clôture sans lui faire connaître les pièces susceptibles de lui faire grief, ni lui communiquer les pièces du dossier malgré ses demandes par courriers des 10 mars 2014 et 28 avril 2014 (Pièces n°10 et 15), aucun dossier n'ayant, de surcroît, été transmis à la société ECCF, qui n'avait jamais été associée à la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 à L. 452-3, R. 441-11 à R. 441-14, et D. 461-29 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société ECCF soutenant qu'en matière de pneumoconioses, une procédure spécifique était applicable aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante (tableaux n°30 et 30 bis), qui comprenait des examens médicaux spéciaux, procédure qui n'avait pas été respectée (conclusions d'appel p. 75), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;