Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.784 du 16/05/2013,  partie 2



Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accordé le bénéfice de la bonne foi aux intimés poursuivis pour diffamation et d'avoir ainsi rejeté les demandes en réparation formulées par le requérant ;

aux motifs, d'une part, que le tribunal a complètement et exactement rapporté la procédure, la prévention, le contexte et les faits de la cause dans un exposé auquel la cour se réfère expressément ; qu'il suffit de rappeler que début décembre 2009, ont été mis en ligne, sur différents sites internet, plusieurs articles diffusant une ancienne coupure de presse du journal Le Petit Varois datée du 11 novembre 1965 ; que celle-ci relatait «les tribulations de deux étudiants en vacances à la Croix Valmer dans le Var» et précisait que les deux jeunes gens ayant «tenu la vedette» étaient «les nommés X... Patrick et Y... Alain (... ) à qui le soleil a quelque peu tourné la tête» ; que dans le numéro daté du 5 décembre 2009 du quotidien Var Matin a été publié un article faisant état de ces informations circulant sur internet, intitulé « Buzz autour de l'été varois agité de X... et Y... en 1965, sous-titré « WEB les aventures de deux jeunes parisiens en goguette avaient défrayé la chronique», précisant «les deux compères s'étaient fait remarquer durant ce fameux été 1965 pour une affaire de syphonnage et plusieurs vols» et qu'ils avaient été condamnés par le tribunal correctionnel de Draguignan à une peine d'un an de prison avec sursis et trois ans de mise à l'épreuve ; que l'article reprenait et commentait des extraits de la chronique judiciaire du Petit Varois et ajoutait «cette histoire croustillante qui date quand même de plus de 40 ans fait le tour des sites Web, coupures de presse à l'appui » ; que sur le caractère diffamatoire des propos poursuivi, l'article impute à Patrick X... la commission, au cours de l'été 1965, dans le Var, de faits de vol de voiture, d'essence et de possession d'un pistolet automatique ayant entraîné une condamnation pénale, amnistiée depuis; que cette allégation de commission d'infractions pénales se présente sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire et porte atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile ; que sur la bonne foi, les intimés excipent de leur bonne foi, soutenant que les quatre conditions habituellement exigées : la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, le sérieux de l'enquête et la prudence dans l'expression, sont réunies ; que l'appelant soutient que le bénéfice de la bonne foi ne peut être reconnu aux intimés en raison du rappel d'une condamnation amnistiée et de la mention de son nom et non de ses initiales alors qu'il n'était, au moment des faits, majeur que sur le plan pénal et non civil ; qu'il était cependant légitime, pour les journalistes, de rendre compte à leurs lecteurs, d'un fait d'actualité à savoir les nombreux articles, circulant sur des sites internet, relatifs aux agissements, dans leur jeunesse, de deux hommes publics, ayant obtenu par la suite des mandats municipaux et législatifs, puis exercé des fonctions ministérielles; qu'au vu des pièces du dossier et des débats, contrairement à ce que soutient l'appelant, l'animosité personnelle n'est pas établie ; que les intimés produisent des articles, relatifs aux faits précités de 1965, ayant été diffusés sur 5 sites internet différents ainsi que deux articles datés du 11 novembre 1965 publiés dans Le Petit Varois et Nice-Matin au sujet desquels n'est versée aucune pièce permettant d'en contester l'authenticité ; qu'ils disposaient dès lors d'une base factuelle suffisante ; que le journaliste a interrogé des membres du cabinet de l'appelant et recueilli leur commentaire ; que le ton de l'article est plutôt humoristique et bienveillant à l'égard de l'appelant et de son camarade, citant un parlementaire de la majorité ayant qualifié les faits de «connerie de jeune », rappelant que les faits ont été amnistiés et précisant que «la prescription l'emporte pour ces faits datant de plus de 40 ans» ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement sur l'existence de la bonne foi et sur le débouté de Patrick X... ; que l'équité commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des intimés en première instance et en cause d'appel ; que l'appelant, qui succombe, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article 700 précité ;

1°) alors que, d'une part, le principe d'interdiction –pénalement protégé- du rappel d'une condamnation ancienne amnistiée et dont l'auteur, mineur au moment des faits, est réhabilité de plein droit, entre dans la classe des exceptions légitimes à la liberté d'expression prévue par l'alinéa 2 de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il n'en va pas différemment quand le rappel a lieu par voie de presse plus de 45 ans après les faits, le mineur concerné, dont le nom n'avait alors pas été divulgué, étant devenu un personnage public ;