Tribunal de grande instance de Grasse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.344 du 27/05/2021,  partie 2


ordre du jour, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 2315-27, L. 2315-29 et L. 2315-94 du code du travail ;
 
 2°/ que le comité social et économique ne peut valablement adopter une délibération qu&apos;après avoir permis un débat ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur soulignait que les représentants du personnel savaient pertinemment au préalable qu&apos;ils solliciteraient la désignation d&apos;un expert puisque le texte complet de la résolution de près de 3 pages avait été lu à haute voix par la secrétaire du comité pendant la réunion et que c&apos;est sur la base des préparatifs manifestement faits depuis plusieurs jours au moins que la société Physiofirm avait pu être désigné dès la réunion du 11 juin 2019, que pourtant non seulement ils n&apos;avaient pas prévenu l&apos;employeur de leur volonté ni mis cette question à l&apos;ordre du jour mais en outre aucune copie de la résolution n&apos;avait été remise à l&apos;employeur avant le 13 juin suivant, et qu&apos;après lecture, le vote avait eu lieu immédiatement sans que la parole soit donnée à l&apos;employeur ; qu&apos;en se bornant à énoncer que dès lors que le point numéro 3 de l&apos;ordre du jour (suite aux événements survenus au sein de notre établissement pouvant révéler des situations de risques psychosociaux ayant des conséquences sur la santé des salariés, dont le niveau de gravité devra être évalué, le CSE sollicite la direction sur les actions qu&apos;elle compte mettre en place) impliquait que la direction se positionne et indique si elle comptait faire une étude RPS notamment, et alors qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la réunion a duré cinq heures, il ne pouvait être retenu que la décision aurait été prise dans la précipitation, sans que l&apos;employeur ait été en mesure de s&apos;exprimer, et que lors de la réunion du CSE précédente du 13 mai 2019 le recours à une mission d&apos;expertise avait été évoquée et discutée avec l&apos;employeur, sans s&apos;expliquer sur l&apos;absence d&apos;information préalable de l&apos;employeur sur la volonté déjà arrêtée de recourir à l&apos;expertise, sur l&apos;absence de remise du texte de la résolution à l&apos;employeur durant la réunion et sur la mise au vote immédiat de cette résolution après lecture, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-27, L. 2315-29 et L. 2315-94 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Le président du tribunal de grande instance qui a retenu, d&apos;une part que l&apos;ordre du jour prévoyait l&apos;évocation des événements survenus pouvant révéler des situations de risques psychosociaux, l&apos;évaluation du niveau de gravité de ces risques et l&apos;obtention par la direction de l&apos;exposé des actions qu&apos;elle comptait mettre en oeuvre, de sorte que la désignation d&apos;un expert afin d&apos;analyser les conditions de travail et les risques ou les facteurs de risque identifiés par le CSE, aider le CSE à avancer des propositions de prévention de ces risques professionnels et des pistes d&apos;amélioration des conditions de travail, était en lien avec la question inscrite à l&apos;ordre du jour, et d&apos;autre part que la délibération avait été régulièrement votée par les membres du CHSCT, n&apos;encourt pas les griefs du moyen.
 
 Sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et huitième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société fait le même grief à l&apos;ordonnance, alors :
 
 « 4°/ qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu&apos;en présence d&apos;un risque grave, identifié et actuel ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur soulignait que « l&apos;événement dramatique ayant eu lieu en mars 2019 » visé par la délibération du CSE du 11 juin 2019, avait été traité puisque d&apos;une part, le contrat d&apos;exercice libéral du praticien libéral en cause avait été rompu, d&apos;autre part, une enquête avait été menée, qu&apos;en outre, la salariée témoin de cet événement Mme [F] avait fait l&apos;objet d&apos;une prise en charge immédiate par la direction de l&apos;établissement et qu&apos;enfin les axes d&apos;amélioration évoqués par deux membres du comité social et économique avaient été mis en oeuvre immédiatement ; qu&apos;il ajoutait que les deux incidents ayant opposé d&apos;une part Mme [Z] à M. [T] et d&apos;autre part Mme [Q] à un praticien libéral avaient déjà fait l&apos;objet d&apos;actions mises en oeuvre et sur lesquelles l&apos;employeur avait informé le CSE lors de la réunion du 11 juin 2019 ; que de même, la société soutenait que les problématiques soulevées par l&apos;inspection du travail en 2018 avaient été traitées par l&apos;employeur en lien avec le médecin du travail ; qu&apos;en relevant à l&apos;appui de sa décision que trois incidents graves étaient survenus dans l&apos;établissement en cours d&apos;année 2019 dont deux avaient été débattus lors de la réunion du 11 juin 2019, et qu&apos;une alerte relayée par l&apos;inspection du travail dans son rapport du 19 juillet 2018 avait été réitérée dans son courrier du 17 août 2018, sans rechercher si ces différents éléments n&apos;avaient pas déjà été traités par l&apos;employeur, ce qui excluait qu&apos;ils puissent être pris en compte pour retenir l&apos;existence d&apos;un risque grave identifié et actuel au jour de la délibération recourant à l&apos;