Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.388 du 29/01/2020,  partie 7



 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt (n°RG 16/04216) de la cour d'appel d'Amiens du 21 février 2018 sur le pourvoi (Y 18-15.388) de la société Axson France entraînera, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Revocoat France sera tenue solidairement au paiement des condamnations prononcées à l'encontre de la société Axson France par l'arrêt (n°RG 16/04216) de la cour d'appel d'Amiens du 21 février 2018 ayant confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais du 5 juillet 2016 qui avait déclaré les demandes des salariés recevables et condamné la société Axson France à verser à chacun d'eux une somme de 8.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété et, y ajoutant, condamné la société Axson France à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prescription de l'action les salariés soutiennent que l'action n'est pas prescrite et font valoir que le site d'Ozouer le Voulgis, où ils ont travaillé, n'a été intégré que par arrêté du 10 mai 2013 à la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activités des travailleurs de l'amiante dans la fabrication de flocage et calorifugeage. L'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 disposait que toutes les actions tant réelles que personnelles se prescrivaient par 30 ans. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, reprise par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Selon l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de prescription s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du jour d'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit 30 ans. L'article 2224 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause dispose que l'action personnelle se prescrit à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le point de départ de la prescription de l'action du salarié est en conséquence le jour où celui-ci a eu conscience du danger pour sa santé de l'exposition à l'amiante et non le jour où les contenus précis du préjudice d'anxiété ont été définis. Un salarié a connaissance du risque à l'origine de l'anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de son employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'Acaata (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante). En l'espèce le premier arrêté concernant l'entreprise en date du 24 avril 2002 mentionnait en Picardie "Gurit Essex, Dow automotive, [...], de 1981 à 1983". Un second arrêté modificatif en date du 25 mars 2003 reprenait le même intitulé du site concerné et modifiait les années concernées " de 1977 à 1983 ". Enfin, un troisième arrêté complémentaire en date du 10 mai 2013 était rédigé comme suit : " Ile de France : au lieu de : Gurit Essex, Dow automotive, [...], de 1977 à 1983, écrire : Revco puis Gurit Essex puis Dow Automotive, [...] de 1977 à 1983 puis Revco puis Gurit Essex puis Dow Automotive, [...] de 1981 à 1983". Il ressort de ces divers arrêtés que le site d'Ozouer-le-Voulgis, où ont travaillé les salariés appelants, n'a été inscrit sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'Acaata que le 10 mai 2013, et que le délai de prescription de cinq ans n'était pas atteint lorsque les salariés ont initié leur action le 22 juillet 2014. L'action est donc recevable au regard des règles de prescription » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compte du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante mais est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés, naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur les liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée (ACAATA) ;