Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.490 du 25/01/2017,  partie 2


en écartant, par motifs éventuellement adoptés du jugement, toute erreur sur la substance du cessionnaire du fonds de commerce tenant à l&apos;impossibilité de l&apos;exploiter faute d&apos;accord de la bailleresse au changement de locataire, au prétexte que cet acte rappellerait les termes du courrier du mandataire de la bailleresse dont il résultait que le délai qu&apos;il avait laissé pour conclure l&apos;acte sous seing privé était dépassé au moment de sa signature, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette mention était de nature à informer les profanes que sont les associés de la société Le Verger de l&apos;absence d&apos;accord de la propriétaire quand l&apos;intitulé du paragraphe litigieux, situé page trente-trois d&apos;un document technique en contenant trente-sept, laissait au contraire penser que le bailleur était impliqué dans la convention de cession du fonds et avait donc approuvé l&apos;opération, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1110 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que l&apos;acte de cession du fonds de commerce reproduisait la lettre du 15 février 2008 par laquelle la bailleresse avait consenti à la cession du droit au bail en vertu d&apos;un acte sous seing privé à la condition que cet acte soit signé au plus tard le 15 mars 2008, cette autorisation étant non avenue passé ce délai, la cour d&apos;appel a estimé que la société Le Verger avait connaissance des limites de l&apos;autorisation donnée par la bailleresse, dont elle avait pu apprécier la portée et qu&apos;elle savait dépassées, de sorte que son consentement n&apos;était entaché d&apos;aucune erreur sur les qualités substantielles du fonds de commerce ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que l&apos;avocate fait grief à l&apos;arrêt de retenir sa responsabilité professionnelle et de la condamner au paiement d&apos;une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;une faute ne peut être considérée comme la cause d&apos;un dommage que si elle en constitue un antécédent nécessaire ; qu&apos;en condamnant l&apos;avocate à indemniser la société Le Verger de la perte de chance de pouvoir exploiter le fonds de commerce de la [Adresse 5], quand elle relevait elle-même que, avant même que la bailleresse ne s&apos;oppose à la cession sous seing privé du 14 avril 2008 le 8 mai 2008, les associés de la société Le Verger, qui avaient projeté de vendre leur fonds de la [Adresse 2] dans la perspective d&apos;exploiter le fonds de la [Adresse 5], avaient renoncé à cette vente et avaient envisagé de céder les parts de la société Le Verger qu&apos;ils venaient de constituer, ce dont il résultait que, même mieux informés, en l&apos;absence de la faute reprochée à la rédactrice d&apos;acte, ils n&apos;auraient certainement pas exploité le fonds de la [Adresse 5], la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que la responsabilité d&apos;un rédacteur d&apos;acte ne peut être engagée dès lors que le préjudice dont il est demandé réparation a été causé par une décision délibérée de la victime ; qu&apos;en condamnant l&apos;avocate à indemniser la société Le Verger de la perte de chance de pouvoir exploiter le fonds de commerce de la [Adresse 5], quand elle relevait elle-même que, avant même que la bailleresse ne s&apos;oppose à la cession sous seing privé du 14 avril 2008 le 8 mai 2008, les associés de la société Le Verger, qui avaient projeté de vendre leur fonds de la [Adresse 2] dans la perspective d&apos;exploiter le fonds de la [Adresse 5], avaient renoncé à cette vente et avaient envisagé de céder les parts de la société Le Verger qu&apos;ils venaient de constituer, ce dont il résultait qu&apos;ils avaient fait le choix délibéré de ne pas exploiter le fonds de la [Adresse 5], la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cession de la totalité des parts sociales d&apos;une société ne peut être assimilée ni à une cession de bail ni à une cession de fonds, et que la cession n&apos;entraîne pas un changement du propriétaire de fonds mais a pour conséquence de transférer tant l&apos;actif que le passif de la société aux nouveaux actionnaires ; qu&apos;ainsi, la cour d&apos;appel a pu retenir que, par la faute de l&apos;avocate, la société Le Verger avait perdu une chance d&apos;exploiter le fonds de commerce, dès lors que la décision de ses associés de céder leurs parts sociales n&apos;aurait pas fait obstacle, en elle-même, à l&apos;exploitation de celui-ci par la société composée d&apos;autres associés ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur les cinq dernières branches du même moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que l&apos;avocate fait le même grief à l&apos;arrêt ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l&apos;appréciation souveraine, par la cour d&apos;