Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.701 du 05/10/2022,  partie 4



 6. ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que M. [X] invoquait « manifestement » à tort un défaut de notification de ses droits, puisque « le procès-verbal de son audition du 7 septembre 2011 mentionne qu'il a été informé tant de son droit de ne pas demeurer à disposition du service et de quitter à tout moment les locaux, que de sa faculté de demander à tous les stades de la procédure qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise », cependant que, comme le soutenait M. [X] (conclusions, p. 10), ce document ne mentionne aucunement la notification à M. [X] des droits de se taire et d'être assisté par un avocat, les juges du fond ont violé l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit, en l'occurrence le procès-verbal d'audition du 7 septembre 2011, qui leur est soumis ;
 
 7. ALORS QU' en énonçant que dans « son courrier adressé à Mme le Procureur de la République de Draguignan en date du 7 octobre 2011, M. [X] a fait expressément état de ses doutes certains sur la réalité de l'infraction qui lui était reprochée, mais n'a cependant sollicité qu' « une révision de la nature de la verbalisation qui a été appliquée par le gendarme le 7 septembre 2011 » » et pas une contre-expertise sanguine (arrêt, p. 5, § 4), cependant que M. [X] affirmait dans ce document, qu'il ne consommait pas de cannabis, qu'il avait demandé au gendarme, qui venait de l'informer des résultats du test sanguin litigieux, la réalisation de nouveaux tests, et que devant le refus de celui-ci, il avait lui-même fait procéder à ces tests, qui se sont révélés négatifs, pour conclure qu'au regard de ces résultats, il n'avait pas conduit son véhicule sous l'emprise de stupéfiants (courrier du 7 octobre 2011, p. 3 et 4), de sorte que M. [X] contestait sans ambiguïté les résultats de l'expertise litigieuse et donc sollicitait une contre-expertise, les juges du fond ont violé l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit, en l'occurrence le courrier susvisé, qui leur est soumis ;
 
 8. ALORS QUE la cour d'appel a énoncé que ce n'est que dans lettre du 24 novembre 2011 que M. [X] avait demandé une contre-expertise, pour en déduire que la poursuite résultant de l'ordonnance pénale « n'avait pas été engagée en connaissance de la demande de contre-expertise » (arrêt, p. 5, § 5), cependant que le ministère public avait décidé de recourir à la procédure de l'ordonnance pénale par un acte du 12 décembre 2011, par lequel il requerrait du président du tribunal de grande instance de Draguignan qu'il prononçât des peines à l'encontre de M. [X], les juges du fond ont violé l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit, en l'occurrence l'acte du 12 décembre 2011, qui leur est soumis ;
 
 9. ALORS, subsidiairement, QUE la cour d'appel a énoncé que ce n'est que dans lettre du 24 novembre que M. [X] avait demandé une contre-expertise pour en déduire que la poursuite résultant de l'ordonnance pénale « n'avait pas été engagée en connaissance de la demande de contre-expertise » (arrêt, p. 5, § 5) ; qu'en n'expliquant pas ce qui la conduisait à raisonner de la sorte, cependant que le ministère public avait décidé de recourir à la procédure de l'ordonnance pénale par un acte du 12 décembre 2011, par lequel il requerrait du président du tribunal de grande instance de Draguignan qu'il prononçât des peines à l'encontre de M. [X], les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10. ALORS QUE, pour des faits identiques, après avoir fait convoquer M. [X] devant le tribunal correctionnel en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale par un acte du 25 novembre 2011, le ministère public a engagé à l'encontre de M. [X] la procédure de l'ordonnance pénale par un acte du 12 décembre 2011 ; que cette double mise en mouvement de l'action publique caractérisait une faute lourde du service public de la justice ; qu'en excluant pourtant toute faute lourde, les juges du fond, ont violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 11. ALORS QU'en énonçant que si l'analyse salivaire était la « source de la suspension de six mois du permis de conduire de M. [X] prononcée par le préfet du Var en application des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route », cette suspension ne pouvait être « imputée » au fonctionnement défectueux du service public de la justice car elle résulterait d'une décision administrative autonome, pas plus que ne pouvait l'être un éventuel retard dans la restitution du permis de conduire (arrêt, p. 6, § 1 et 2 ;