Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.579 du 12/03/2015,  partie 4


Le résultat net est défini comme la somme des résultats nets de production et/ ou de vente de l'ensemble des représentations de la tournée, déduction faite de 8 % des frais dits " de bureau " de la société TS3, à laquelle s'ajoutent le montant HT des subventions obtenues par TS3 ainsi que les éventuels parrainages commerciaux (...) et déduction faite des éventuels honoraires et/ ou commissions d'intermédiaires ". Le versement de cachets dérisoires à Yannick Y... confirme que sa rémunération passe par d'autres voies. Par ailleurs, la définition du résultat net montre bien que c'est la société TS3 qui engage seule les frais de toute sorte visées à l'article 1. 5 (frais afférents à la création et à la préparation du spectacle, éventuels frais de location de salle, frais de publicité et de promotion, de billetterie, d'assurances, les salaires des personnels, les frais de transport, de séjour, service de protection de l'artiste, etc.) et assume seule " l'ensemble des charges et des pertes liées à la production (article 5 du contrat), ceci, sans que la société NLONKAK assume les éventuelles pertes, le seul risque étant l'absence de rémunération. S'agissant de Z..., l'organisation a connu diverses modifications. Dans le contrat signé le 19 juin 2003 entre Z... personnellement et la société TS3, il est prévu que la création scénique est " conçue et élaborée à l'initiative et sous la responsabilité de TS3, en concertation avec Z... ". Z... est rémunéré à hauteur de 185 ¿ bruts par représentation outre 40 % du résultat net de la tournée, défini de la même façon que dans le contrat avec la société NLONKAK, " si et seulement si ce résultat est positif ", ce qui signifie que Z... n'assume pas les pertes éventuelles. Le 1'octobre 2004, deux nouveaux contrats sont passés entre la société TS3 et une autre société dénommée société RAPAS et qualifiée de producteur d'une part et Z... pour l'un et NINA Production pour l'autre. Dans le contrat avec Z..., un salaire de 500 ¿ bruts par représentation est prévu. Quant à la société NINA Production, qui n'a aucune licence d'entrepreneur de spectacle, il est indiqué qu'elle perçoit 40 % du résultat net de la tournée. Puis, par avenants du 27 mai 2005, la rémunération versée passe à 50 % du résultat net de la tournée. Il reste prévu que la société NINA Production ne supporte pas les pertes. Autrement dit, l'organisation s'est calquée sur celle prévue avec Yannick Y..., à ceci près qu'il existe un second producteur dont le tribunal note que le gérant n'est autre que le gérant de la société NINA Production, étant rappelé par ailleurs que Z... est associé dans la société NI NA Production. Tous ces éléments conduisent le tribunal à constater que les sociétés NLONKAK et NINA Production n'ont été créées que pour faire échapper les sommes versées aux artistes au titre de leur travail aux prélèvements sociaux du régime général » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 7121-3 du code du travail « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce » ; que ce texte, instaurant une présomption de salariat de l'artiste de spectacle et impliquant la qualification en salaire des sommes qu'il perçoit du producteur du spectacle, ne s'applique qu'entre les rapports entre cet artiste, personne physique, et la société de production ; que ce texte ne saurait s'appliquer s'agissant des rapports liant une société de production et une société de promotion, personne morale, gérant l'organisation des spectacles et les droits à l'image de l'artiste ; qu'en effet, sauf fraude ou société fictive, ne peuvent être qualifiées de salaire les sommes versées par une personne morale à une autre personne morale ; qu'en décidant au contraire, sans constater de fraude ni le caractère fictif des sociétés NLONKAK et NINA PRODUCTIONS, que les sommes versées au titre de l'organisation des spectacles et des droit à l'image des artistes Yannick Y... et Z..., par la Société TS3 à ces deux sociétés, personnes morales inscrites au registre du commerce, devaient être requalifiées de « salaire » soumis à charges sociales, la cour d'appel a violé les articles L. 7121-3 du code du travail et L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la présomption de salariat de l'artiste de spectacle prévue par l'article L. 7121-3 du code du travail est une présomption simple qui peut être écartée lorsque l'artiste exerce sa prestation « dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce » ; que tel est le cas en présence d'un artiste exerçant son activité de manière indépendante, c'est à dire qui dispose d'une indépendance tant scénique, juridique, qu'économique dans l'exercice de son art ;