Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.519 du 17/10/2019,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des constatations formées par la SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE, constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, fixé la créance du créancier poursuivant à la somme de 165 681,70 euros en principal, intérêts et accessoires arrêtés au 15 juin 2016, rappelé que les intérêts continueraient à courir jusqu'à la distribution du prix de la vente, constaté qu'il n'existait pas d'autres créanciers inscrits, rejeté la demande d'autorisation de vente amiable formée par la SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE, ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers sis à Saint-Martin constituant le lot n° 47 d'un ensemble immobilier « [...] » bâti sur un terrain cadastré section [...] et [...] lieudit « [...] », et les 63/10 000ème des parties communes, fixé le montant de la mise à prix, conformément au cahier des conditions de vente, à la somme de 40 000 euros, et, y ajoutant, d'avoir ordonné le renvoi de la procédure devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Basse-Terre pour fixer la date de la vente du bien saisi sur une mise à prix de 40 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre de créance constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ; sur la validité contestée du titre exécutoire ; que la SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE reprend le moyen tiré de l'absence de signification régulière du jugement réputé contradictoire du 11 septembre 2012 rendu par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Saint-Martin, l'ayant condamnée à payer à Monsieur N... Y... la somme de 150 000 euros en principal outre les intérêts moratoires, les accessoires et les frais ; que le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte, constaté que la signification du jugement du 11 septembre 2012 qualifié de réputé contradictoire en l'absence de la SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE, lui avait été signifié le 2 octobre 2012, soit avant transfert de son siège social le 20 janvier 2016 à Argenteuil (95) ; que l'huissier de justice ayant procédé à la signification du jugement, a confirmé la certitude de la présence de la SCI débitrice localisée « [...] », par l'énoncé de divers éléments énumérés dans le procès-verbal de signification dont le nom sur la boîte aux lettres, la confirmation par le voisinage et la connaissance de cette société à l'étude de l'huissier alors que le siège de la société civile immobilière était fixé [...] ; que la SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE conclut à la nullité de l'acte de signification du jugement du seul fait du caractère erroné de l'adresse mentionnée sur le procès-verbal de signification de l'acte ; qu'elle ne prétend cependant pas n'avoir jamais reçu l'avis de passage laissé par l'huissier dans la boîte aux lettres portant le nom du destinataire, prévu à l'article 656 du code de procédure civile ; que l'ensemble des démarches accomplies par l'huissier de justice pour signifier le jugement à la SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE à l'adresse de son siège social, ne permet pas d'exclure que la signification de l'acte ait été effectuée à la bonne adresse figurant sur l'acte, mais que celle reportée sur le procès-verbal de signification résulte d'une erreur matérielle de l'huissier de justice instrumentaire ; que la signification du jugement réputé contradictoire du seul fait qu'il est susceptible d'appel, servant de base à la poursuite du débiteur, est par conséquent intervenue dans le délai de six mois à compter du jugement comme le prescrit l'article 478 du code de procédure civile ; que dès lors le jugement n'est pas caduc et le créancier dispose d'un titre exécutoire ; Sur la validité contestée du commandement de payer et de sa signification ; que pour l'application de l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement de payer valant saisie immobilière doit contenir les mentions prévues à l'article 321-3 du même code ; que les mentions exigées ont été reprises dans le commandement de payer du 24 mars 2016 ; que la signification du commandement de payer a été effectuée à l'adresse du siège de la SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE figurant sur le K bis avant son transfert et que le procès-verbal de signification de l'acte à l'étude de l'huissier de justice, est revêtu de la signature de l'huissier de justice avec mention de son nom et de sa qualité ; que les chefs de contestation, élevés par la SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE, contraires aux constatations effectuées par la cour, sont par conséquent écartés ; Sur la contestation relative à l'extinction de la créance ; que la SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE prétend comme elle l'a fait devant le premier juge avoir réglé intégralement les causes du commandement ; qu'elle apporte les mêmes justificatifs, sans s'arrêter à l'examen des motifs ayant conduit le premier juge à les écarter comme étant insuffisamment probants ; que seuls les versements opérés auprès de l'huissier de justice présentent un caractère probatoire suffisant et sont repris dans le décompte figurant au commandement de payer ;