Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.218 du 07/10/2020,  partie 2


qu'il résulte de cette disposition que, lorsque les dates d'échéance sont fixées au même jour de chaque mois comme c'est le cas en l'espèce, le prêteur peut recourir à la notion de mois normalisé ou plus simplement à une fraction du taux annuel mentionné au contrat correspondant à la période et donc calculer les intérêts sur la base de 1/12ème de l'année civile sans tenir compte du nombre exact de jours ayant couru entre deux échéances et pouvant être de 28, 29, 30 ou 31 jours ; que le fait que la notion de mois normalisé soit visée à l'annexe à l'article R. 313-1 ancien du code de la consommation qui concerne le TAEG des prêts à la consommation non immobiliers n'interdit pas de considérer pour le calcul des intérêts des prêts immobiliers des mois d'une durée constante d'un douzième d'année, un tel calcul s'opérant selon la durée exacte de l'année civile qui compte douze mois que l'année soit bissextile ou pas ; que la convention de calcul par mois normalisé ne se heurte à aucune législation ou réglementation contraire ; que le calcul des intérêts sur la base d'une année de 360 jours rapportée à 30 jours, soit un douzième d'année par mois revient arithmétiquement à un résultat équivalent au calcul des intérêts effectué sur la base d'une année civile rapportée au mois normalisé ou à 1/12ème d'année ; que l'application de la formule contractuellement convenue aux échéances du prêt permet de vérifier que le calcul des intérêts aboutit à des résultats strictement équivalents qu'il soit utilisé un diviseur de 360 ou 365 jours : - exemple intérêts de l'échéance n°7 du prêt de 206.660€ : *calcul par mois de 30 jours sur une année de 360 : 204.068,27€ x 3,55% x 30/360= 603,70€, *calcul par mois normalisé : 204.068,27€ x 3,55% x 30,41666/365 = 603,70€, *calcul par un douzième d'année : 204.068,27€ x 3,55%/12 = 603,70€ ; - exemple intérêts de l'échéance n°7 du prêt de 141.400€ : *calcul par mois de 30 jours sur une année de 360 : 139.626,70€ x 3,55% x 30/360= 413,06€, *calcul par mois normalisé : 139.626,70€ x 3,(5)5% x 30,41666/365 = 413,06€, *calcul par un douzième d'année : 139.626,70€ x 3,55%/12 = 413,06€ ; qu'il est ainsi établi que le calcul des intérêts conventionnels durant la phase d'amortissement n'a pas été effectué par la banque à partir du taux nominal annuel ramené à un taux journaliser établi sur la base de l'année lombarde mais à partir du taux annuel rapporté à la période de versement mensuelle ; que la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel ne peut donc être annulée au motif que celui-ci aurait été calculé sur la base de 360 jours dès lors que tel n'est pas le cas ;
 
 1°) ALORS QUE le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que les intérêts n'avaient pas été calculés sur une base de 360 jours, ou du moins, que le résultat du calcul opéré était équivalent à un calcul opéré sur la base d'une année civile, grâce au recours au mois normalisé, que les offres de prêt précisaient que « les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an », que s'agissant de prêts immobiliers remboursables par fractions mensuelles, cette clause ne pouvait viser que le mode de calcul des intérêts courus entre deux échéances en permettant de lisser l'impact de la variabilité du nombre jours dans le mois et non pas le calcul d'intérêts journaliers qui n'entrent pas dans les prévisions contractuelles, que le prêteur pouvait recourir à la notion de mois normalisé, les dates d'échéance ayant été fixées au même jour de chaque mois, et calculer les intérêts sur la base de 1/12ème de l'année sans tenir compte du nombre exact de jours ayant couru entre deux échéances et pouvant être de 28, 29, 30 ou 31 jours, que l'application de la formule contractuelle convenue aux échéances du prêt permettait de vérifier que le calcul des intérêts aboutissait à des résultats strictement équivalents, qu'il soit utilisé un diviseur de 360 ou de 365 jours, et qu'il était ainsi établi que le calcul des intérêts conventionnels durant la phase d'amortissement n'avait pas été effectué par la banque à partir du taux journalier établi sur la base de l'année lombarde mais à partir du taux annuel rapporté à la période de versement mensuelle, sans rechercher si la première échéance, calculée en jours exacts, n'avait pas été calculée, à la différence des échéances suivantes, sur la base du taux journalier établi sur la base de l'année lombarde, ce qui avait nécessairement abouti à la majorer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907, alinéa 2 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au litige ;