Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.203 du 26/02/2020,  partie 6



 1/ Alors que tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts était soumis à la prescription quinquennale antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ; qu'en affirmant que l'action en répétition des redevances se prescrivait pas trente ans antérieurement à l'intervention de la loi du 17 juin 2008, au motif adopté qu'il ne s'agit pas d'une action en répétition de loyers, de fermages ou de charges locatives, la cour d'appel a violé l'article 2277 ancien du code civil, en sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du janvier 2005 et antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;
 
 2/ Alors, à titre subsidiaire, qu'une action en justice est prescrite si elle est formée postérieurement à l'expiration du délai pour agir ; qu'à supposer, comme les juges du fond l'ont retenu, que le tribunal soit saisi seulement par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, le 16 octobre 2013 en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu que le délai de prescription quinquennale s'appliquait aux demandes du Dr V... à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 19 juin 2008, devait nécessairement en déduire que l'action était prescrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2219, 2224, 2229 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.