Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-15.074 du 24/09/2014,  partie 3


que sauf à porter atteinte à la volonté des parties contractantes et à remettre en cause l'économie des accords collectifs, il ne saurait en effet être reconnu à tout salarié d'une branche professionnelle la possibilité de se prévaloir des clauses les plus favorables s'appliquant à sa catégorie et de celles s'appliquant à d'autres catégories, si les partenaires sociaux n'ont pas envisagé qu'elles s'appliquent cumulativement ou si elles sont la contrepartie d'obligation qu'ils n'ont pas à assumer; il appartient au juge de vérifier dans la convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif du 31 octobre 1951, s'il existe une différence de fonctions et des spécificités particulières entre les cadres dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 et les autres cadres ; il convient également de noter que le Code du Travail lui-même impose des dispositions catégorielles (article L 2261-22) et opère une distinction entre les cadres dirigeants des autres cadres (article L 3111-2) ; en l'espèce la convention collective du 31 mars 1951 prévoit bien dans les conditions de recrutements des dispositions spécifiques et des fonctions différentes entre les cadres dirigeants et les autres cadres; ayant par ailleurs, à l'occasion de son licenciement, perçu une indemnité due à ce titre correspondant à 12 mois de salaire, c'est donc à tort que Monsieur X... prétend à une indemnité de licenciement correspondant à celle des cadres dirigeants, médecins, pharmaciens ou biologistes, alors qu'il ne peut raisonnablement prétendre être dans une situation identique et doit être débouté de sa demande de ce chef ;

1°) - ALORS D'UNE PART QUE la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés, définies par la convention collective ; qu'en se fondant sur la prétendue plus grande exposition des cadres dirigeants à un risque de licenciement pour justifier qu'ils bénéficient d'indemnités de licenciement plus avantageuses, sans montrer en quoi les spécificités de la catégorie des cadres dirigeants et des autres cadres, telles que définies par la convention collective applicable, justifiaient un tel avantage, la Cour d'Appel a violé le principe d'égalité de traitement et l'article 15.2.3.2 de la convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

2°) - ALORS D'AUTRE PART QUE le changement de politique de la direction n'est pas une cause de licenciement ; qu'en justifiant la plus grande vulnérabilité des cadres dirigeants au licenciement par le fait qu'ils étaient soumis aux aléas de l'évolution de la politique de la direction générale, la Cour d'Appel s'est prononcée par un motif inopérant, violant le principe d'égalité de traitement et l'article 15.2.3.2 de la convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

3°) - ALORS ENFIN QU'en se bornant à se fonder sur les différences établies par le code du travail et les conditions de recrutement et fonctions telles que définies par la convention collective pour les cadres dirigeants, sans plus de précision, la Cour d'Appel qui n'a pas montré l'existence d'une situation différente justifiant l'avantage incriminé, a privé sa décision de base légale au regard de le principe d'égalité de traitement et l'article 15.2.3.2 de la convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif du 31 octobre 1951.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jacques X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.

AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ». Cet article met à la charge de l'employeur l'obligation de rechercher un poste de reclassement et d'apporter la preuve des moyens mis en oeuvre pour tenter de reclasser le salarié. La rupture du contrat de travail ne peut au surplus intervenir que si le reclassement du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, est impossible.