Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.280 du 23/10/2019,  partie 3


qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer non fondé le recours formé par M. K... A..., de le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, et de confirmer l'ordonnance du 17 septembre 2014 en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DE L'ORDONNANCE QUE l'article L. 641-9 du code de commerce, ancienne rédaction, dispose que « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur » ; que l'article 226-13 du code pénal dispose que : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » ; que l'article 226-14, alinéa 1er, du code pénal dispose que : « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret » ; qu'en l'espèce, en vertu du principe du dessaisissement et pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, la SCP C... E..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, exerce les droits et actions patrimoniaux de M. R... W... ; que les droits détenus dans une succession ont une nature patrimoniale ; qu'en conséquence, les droits et actions de M. W... R... relatifs à la succession de son père sont exercés par la SCP C... E... ès qualités ; qu'agissant en cette qualité le liquidateur judiciaire n'est donc pas un tiers auquel le notaire, officier public et ministériel tenu d'apporter son concours aux autorités judiciaires, peut opposer le secret professionnel ; qu'en conséquence, il y aura lieu de faire droit à la requête présentée par la SCP C... E... et d'ordonner à M. A... K..., notaire à Dreux, de communiquer à la SCP C... E... ès qualités l'intégralité des renseignements et éléments dont il dispose permettant d'établir la consistance des droits successoraux détenus par M. W... R... dans la succession de son père ;
 
 1° ALORS QUE l'article L. 623-2 du code de commerce, modifié par l'ordonnance no2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, qui permet au « juge-commissaire
 (d')obtenir communication par les notaires des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur », nonobstant le secret professionnel auquel ils sont tenus, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014 ; qu'en se fondant néanmoins sur cette disposition pour confirmer l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire avait enjoint à M. K..., de communiquer au mandataire judiciaire la liste exhaustive des droits successoraux détenus par M. R... W..., la cour d'appel a violé l'article L. 623-2 du code de commerce et l'article 116 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ensemble l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L. 623-2 du code de commerce ne lève le secret professionnel auquel sont tenues certaines personnes qu'au profit du « juge-commissaire » ; qu'en se fondant pourtant sur cette disposition pour confirmer l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire avait enjoint à M. K... de communiquer la liste exhaustive des droits successoraux détenus par M. R... W... au mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ;
 
 3° ALORS QUE les notaires ne peuvent, en l'absence d'ordonnance du président du tribunal de grande instance, donner des informations couvertes par le secret à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, leurs héritiers ou ayants droit ou leurs mandataires ; qu'en jugeant, pour ordonner à M. K... de communiquer la liste exhaustive des droits successoraux détenus par M. R... W... au mandataire judiciaire, que ce dernier était le mandataire du débiteur en liquidation judiciaire et ne pouvait être considéré comme un tiers, quand le liquidateur judiciaire, investi, sur mandat judiciaire, d'une mission d'intérêt général et qui agit dans l'intérêt collectif des créanciers de la procédure collective, n'est pas un mandataire du débiteur au sens du droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 641-1 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.