Cour d'appel de Dijon,  décision 14-25.179 du 13/11/2015,  partie 5


que l'acte de prêt fait clairement référence quant à l'objet du financement, à l'achat d'une maisons sise à Villiers Sur Suize aux termes d'un acte reçu le même jour par Me Desbordes notaire à Fontaine Française avec la participation de Me Faivre, notaire soussigné ; qu'enfin, la clause n° 23 de l'acte prévoyant la soumission de l'emprunteur à l'exécution forcée immédiate dans tous ses biens meubles et immeubles, ne vient pas contredire l'obligation de paiement contenue à l'acte notarié de prêt, et ce, même s'il est stipulé qu'en tant que de besoin, l'emprunteur donne mandat à un représentant habilité du prêteur, à l'effet de, en son nom et pour son compte, reconnaître le solde de sa dette par acte authentique en l'étude du notaire soussigné ; qu'en effet, nonobstant cette clause qui ne laisse d'ailleurs aucune liberté de discussion à l'emprunteur sur le solde de la dette, puisqu'il donne à cet égard, mandat au prêteur de la reconnaître en son nom, la cour estime que l'acte notarié se suffit à lui-même, sans qu'il soit besoin de le compléter d'un nouvel acte authentique ou de tous autres éléments extérieurs comme prétendu par les époux X... ;

Et aux motifs adoptés que les époux X... soutiennent que l'acte de prêt ne contient aucun engagement de leur part de rembourser la Caisse de Crédit Mutuel et qu'en conséquence il ne peut constituer un titre constatant une créance liquide et exigible ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ; que, contrat synallagmatique, le contrat de prêt suppose pour le prêteur l'obligation de remettre la chose prêtée et pour l'emprunteur l'obligation de le rembourser ; qu'il résulte des mentions intrinsèques de l'acte qu'aucun doute n'est possible quant à la nature du contrat litigieux ; que les parties sont en effet dénommées « prêteur » et « emprunteur » ; que les caractéristiques du prêt précisent en page 2 de l'acte qu'il s'agit d'un « prêt à remboursements constants » ; que l'acte renvoie aux conditions générales et au tableau d'amortissement pour déterminer les modalités du remboursement et la composition des échéances ; qu'il est par ailleurs décrit, au paragraphe 10.2 de l'acte, les modalités de remboursement anticipé du prêt ; que, de même, il est fait état de l'amortissement du prêt « par termes successifs prélevés sur un compte ouvert au nom de l'emprunteur dans les livres du prêteur » (paragraphe 13,3 page 8) ; que la convention des parties envisage également les éventuels retards de paiement, sanctionnés par la majoration de trois points du taux d'intérêt (paragraphe 14, p. 9), ou les défauts de paiement pouvant donner lieu à la déchéance du terme du contrat (paragraphe 17, page 10) ; qu'enfin, et sans qu'il soit nécessaire de recourir au contenu de l'acte de vente signé par les époux X... le 26 décembre 1996, et reçu par un autre officier ministériel, il est prévu au titre des « engagements divers » paragraphe 19, pages 11 et 12) que « l'emprunteur donne mandat au prêteur de procéder au prélèvement de toutes les échéances en capital, intérêts, éventuelles primes et cotisations d'assurance, frais de dossier et d'autres accessoires convenus aux termes des présentes, par le débit du compte chèques, de dépôts ou compte sur livret ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs auprès du prêteur, et s'engage à assurer la provision suffisante à la couverture des échéances » ; que l'ensemble de ces clauses sont à elles seules suffisamment explicites pour qu'aucun doute n'existe quant à l'existence de l'obligation de remboursement du prêt à l'égard des époux X... ;

1) ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les parties à l'acte du 26 décembre 1996 avaient prévu une clause selon laquelle, en tant que de besoin, l'emprunteur donne mandat à un représentant habilité du prêteur à l'effet de reconnaître, en son nom et pour son compte, le solde de sa dette par acte authentique en l'étude du notaire soussigné ; qu'en refusant de donner effet à cette clause qui subordonnait la détermination du solde de la dette et le caractère exécutoire de celle-ci à l'établissement ultérieur d'un acte authentique, distinct de celui du 26 décembre 1996 sur le fondement duquel la banque exerçait ses poursuites, au motif inopérant que cette clause ne laissait aucune liberté de discussion à l'emprunteur sur le solde de la dette, la cour d'appel a violé L. 111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134 du code civil ;

2) ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les parties à l'acte du 26 décembre 1996 avaient prévu une clause selon laquelle, en tant que de besoin, l'emprunteur donne mandat à un représentant habilité du prêteur à l'effet de reconnaître, en son nom et pour son compte, le solde de sa dette par acte authentique en l'étude du notaire soussigné ;