décision 17-86.107 du 31/10/2018,  partie 2



 "1°) alors qu'il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par le code de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que les articles 80-2, 114 et 116 du code de procédure pénale imposent, à titre de formalité substantielle, l'obligation de mettre le dossier de la procédure à la disposition de l'avocat de la personne convoquée en vue de sa première comparution devant le juge d'instruction ; que cette garantie procédurale s'applique aux premières comparutions intervenant en exécution d'une demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire étrangère ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le dossier de la procédure ivoirienne ne contenait pas moins de 55 pièces issues de l'enquête préliminaire et 800 pièces issues de l'information judiciaire et que, sur ce total de 855 pièces, seules 16 pièces avaient été transmises aux autorités judiciaires françaises et tenues à la disposition de l'avocat de M. Z..., préalablement à son interrogatoire de première comparution ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute atteinte aux droits de la défense, que ces 16 pièces étaient celles concernant les faits reprochés à M. Z..., sans mieux s'expliquer sur l'absence des 839 autres pièces de la procédure ivoirienne dont elle n'était pas en mesure de vérifier à quoi elles se rapportaient, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que, le juge d'instruction instruisant à charge et à décharge, le dossier de la procédure peut comporter tant des éléments défavorables que des éléments favorables à la personne convoquée en vue de sa première comparution ; qu'en relevant qu'il n'était pas établi que M. Z... aurait été interrogé puis mis en examen à partir d'éléments contenus dans des pièces absentes du dossier préalablement mis à la disposition de son avocat, la chambre de l'instruction s'est fondée sur une considération impropre à exclure toute atteinte aux droits de la défense, dès lors qu'elle n'était pas en mesure de s'assurer que les 839 pièces non transmises aux autorités judiciaires françaises et non tenues à la disposition de l'avocat de M. Z... ne contenaient pas d'élément favorables à ce dernier, qui auraient pu être utilement exploités pour sa défense ;
 
 "3°) alors qu'aucune disposition du code de procédure pénale ne prévoit qu'à défaut d'observation ou de protestation formulée au cours de l'interrogatoire de première comparution, relativement au caractère incomplet du dossier préalablement tenu à la disposition de l'avocat, la personne mise en examen perdrait le droit d'invoquer cette irrégularité de procédure ; que l'article 173-1 du code de procédure pénale ouvre, au contraire, à la personne concernée un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen pour faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même ; qu'en relevant que l'avocat qui assistait M. Z... lors de l'interrogatoire de première comparution n'avait formulé aucune protestation ni observation, cependant qu'il ne pouvait ignorer que toutes les pièces de la procédure ivoirienne ne figuraient pas au dossier mis à sa disposition, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. G... Z... a fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile de M. Joël D... dans le cadre d'une information ouverte auprès d'un juge d'instruction du tribunal de première instance d'Abidjan ; que ce juge a délivré deux commissions rogatoires internationales aux fins de faire procéder à l'inculpation et à l'interrogatoire de M. Z... pour des faits qu'il aurait commis le 8 avril 2011 à l'encontre de M. D..., alors ministre des droits de l'homme, alors qu'il se trouvait avec des personnes armées commandées par M. C... H... B..., lui-même inculpé par le juge d'instruction ivoirien ; que ces commissions rogatoires ont été accompagnées de seize procès-verbaux extraits du dossier d'information ; que le juge d'instruction a procédé, en présence du juge d'instruction requérant et du substitut du procureur de la République près le tribunal d'Abidjan, à l'interrogatoire de première comparution de M. Z... ; que celui-ci a accepté de répondre aux questions posées par le juge d'instruction ; qu'après observations de son avocat, le juge d'instruction a procédé à la mise en examen de M. Z... ; que celui-ci a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité du procès-verbal de première comparution et des actes subséquents au motif que le dossier mis à la disposition de son avocat était incomplet, et que, ne comportant pas les autres pièces de la procédure d'information suivie à Abidjan, il avait été porté atteinte aux droits de la défense ;