cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-25.457 du 24/05/2017,  partie 4


qu'elle a été autorisée à s'acquitter de sa dette au terme d'une période de six mois commençant le jour de la notification de l'ordonnance en 18 règlements mensuels égaux en fin de mois, les intérêts étant ajoutés à la dix-huitième mensualité avec déchéance du terme en cas de défaut de paiement ; que cette ordonnance a été signifiée à la société IDD le 10 octobre 2012 ; que l'article L. 441-6 du code de commerce a vocation à s'appliquer dès lors que les parties n'ont pas convenu autrement ; que le fait que la société Biogaran n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de référé ne saurait valoir renonciation de sa part à l'application de ce texte ; que le fait que l'ordonnance ait été signifiée tardivement est inopérant ; que le juge des référés a donné des délais de paiements à la société IDD en se référant aux dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; que sa décision a autorité de chose jugée ; que selon l'article 1244-2 code civil alors applicable, les majorations d'intérêts ou pénalités encourues en raison du délai cessent d'être dues pendant la durée du délai fixé par le juge, et ce, qu'elles soient conventionnelles ou légales, le texte ne faisant pas de distinction ; qu'il y a lieu ainsi de dire que la somme de 149 000 euros a produit des intérêts de retard précisés par l'article L. 441-6 du code de commerce à compter du 1er octobre 2011 et de dire que la majoration des intérêts a été suspendue le jour de la signification de l'ordonnance le 10 octobre 2012 pendant vingt-quatre mois, que la somme de 199 000 euros a produit des intérêts de retard précisé par l'article L. 441-6 du code de commerce à compter du 1er janvier 2012 et de dire que la majoration des intérêts a été suspendue le jour de la signification de l'ordonnance le 10 octobre pendant vingt-quatre mois ; que les majorations de retard ont de nouveau couru sur les sommes restant dues à partir du 11 octobre 2014 et courent jusqu'à leur paiement intégral ;
 
 ALORS QUE la société IDD faisait valoir que la société Biogaran, qui ne lui avait fait signifier l'ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 28 mars 2012 que le 10 octobre 2012, avait délibérément retardé les paiements à son profit et qu'elle était mal fondée à réclamer l'application d'un taux majoré ; qu'en délaissant les conclusions de la société IDD sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société IDD de sa demande en paiement de la quote-part due au titre des revenus dérivés tirés de la vente de copies de dossiers ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon IDD, ces revenus, c'est-à-dire le « produit de la vente par Biogaran des boites de la spécialité « Levothyroxine ratiopharm » à des grossistes et des officines », doivent être partagés par moitié par les parties en application de l'article 2 du contrat, ce que la société Biogaran conteste ; que l'article 2 « Objet » précise en son dernier alinéa : « par ailleurs, Biogaran et IDD conviennent de se partager les revenus dérivés de la vente de copies des dossiers comme indiqué ci-après » ; que le partage des revenus est ensuite précisé à l'article 9 du contrat « Exploitation des dossiers et des copies de dossiers », qu'il résulte des termes de ce contrat que les parties ont entendu que la société IDD perçoive les revenus tirés de l'exploitation des AMM par voie de cession ou de concession, que comme l'a justement indiqué le premier juge, la commune intention des parties concernait le périmètre de l'article 9 « dossiers et copies de dossiers » et non celui des médicament proprement dits ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE   les revenus dérivés mentionnés par l'article 2 renvoient spécifiquement aux « dossiers » et « copies de dossiers » de l'article 9 et que la commune intention des parties concernait ce périmètre et non celui des produits finis tels que les médicaments proprement dits, qui seraient ensuite produits en fonction des autorisations de mise en marché ;
 
 ALORS QUE l'article 2 du contrat conclu les 24 et 29 septembre 2004 entre la société IDD et la société Biogaran stipulait que les parties convenaient de « se partager les revenus dérivés de la vente de copies des dossiers » ; qu'en retenant que les parties avaient entendu que la société IDD perçoive les revenus tirés de l'exploitation des AMM par voie de cession ou de concession et que la commune intention des parties concernait le périmètre de l'article 9 « dossiers et copies de dossiers » et non celui des médicament proprement dits, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2, en violation de l'article 1134 du code civil.