décision 19-81.567 du 21/01/2020,  partie 2


que par mémoires régulièrement déposés les 28 novembre et 11 décembre 2018, les conseils des personnes mises en examen ont en outre fait valoir que la plainte de l'ACFHRT était irrégulière, l'association ne respectant pas les conditions d'ancienneté prévue à l'article 48-1 de la loi susvisée pour se constituer partie civile ;
 
 Attendu que, pour dire irrégulière la constitution de partie civile de l'association ACFHRT, prononcer l'annulation du réquisitoire introductif et constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription, l'arrêt retient que l'association, créée le 31 mai 2015, a été déclarée en préfecture le 22 juin 2015, de sorte qu'à la date des faits, le 7 juillet 2017, elle ne remplissait pas la condition d'ancienneté prévue à l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel les associations se proposant par leur statuts d'assister les victimes de discrimination fondée notamment sur l'appartenance religieuse, ne peuvent se constituer partie civile qu'après cinq ans d'existence ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'une part, l'association ACFHRT ne s'est pas constituée partie civile en vue de la défense des intérêts collectifs prévus par l'article 48-1 susvisé, mais pour des faits d'injure et de diffamation susceptibles de lui occasionner un préjudice personnel et direct, d'autre part, il résulte de l'examen de la procédure que sa plainte articule et qualifie les diffamations et injures et indique les textes qui édictent la peine, conformément aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, de sorte que l'action a été régulièrement engagée, sans que l'irrégularité du réquisitoire puisse entraîner la nullité de la poursuite et la prescription de l'action publique, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 janvier 2019 ;
 
 DIT que le juge d'instruction a été régulièrement saisi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure au juge d'instruction saisi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'isntruction de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille vingt.