Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.853 du 02/12/2021,  partie 5



 Aux motifs que la prescription invoquée sur les intérêts qui serait acquise avant le 12 juillet 2012, soit 5 ans avant la saisie attribution pratiquée, compte tenu des discussions judiciaires, régulièrement existantes entre les parties reste à juger, la cour s'estimant insuffisamment éclairée de ce chef ; que les intérêts non titrés sont effectivement soumis à une prescription quinquennale, sur laquelle les parties devront toutefois compléter leurs explications afin de cerner précisément les actes interruptifs qui ont pu exister et leur date précise (arrêt, p. 9), 
 
 1°/ ALORS QUE, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; que, sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ;
 
 que constituent des titres exécutoires les actes et les jugements étrangers déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; que l'exécution de ces titres exécutoires peut être poursuivie pendant dix ans ; que le jugement rendu le 26 novembre 1992 par le tribunal du travail de Monaco ayant assorti les condamnations prononcées au bénéfice de monsieur [S] d'un intérêt de droit et étant exécutoire en France, la cour d'appel, en énonçant que les intérêts non titrés étaient soumis à une prescription quinquennale sur laquelle les parties devraient compléter leurs explications afin de cerner précisément les actes interruptifs qui avaient pu exister et leur date précise, cependant que les intérêts en cause résultaient d'un titre exécutoire, a violé l'article 1153-1, devenu 1231-7, du code civil et les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ ALORS QUE, en vertu de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du même code peut être poursuivie pendant dix ans ; que la prescription quinquennale des intérêts des sommes prêtées et, généralement, de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, n'est pas applicable aux intérêts légaux qui résultent d'un jugement ; qu'en décidant cependant que les intérêts légaux prononcés par le jugement du 26 novembre 1992 rendu par le tribunal du travail de Monaco étaient soumis à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés, de même que l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1153-1, devenu 1231-7, du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE la nullité des offres de paiement et consignations emporte leur effacement rétroactif, et a pour effet de remettre les parties dans la situation qui était la leur initialement ; que la cour d'appel de Lyon ayant, par arrêt du 31 janvier 2017, déclaré nulles les offres de paiements suivies des consignations en date des 3 décembre 1993 et 9 mai 1996 relatives aux condamnations du jugement du tribunal du travail de Monaco rendu le 26 novembre 1992, les parties devaient être replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le 3 décembre 1993, soit dans un état où aucun paiement n'avait eu lieu en capital ni intérêts ; que, tout en constatant la nullité des offres suivies des consignations, la cour d'appel a retenu, pour juger que les intérêts étaient soumis à la prescription quinquennale, que cette prescription était acquise avant le 12 juillet 2012, soit cinq ans avant la saisie attribution pratiquée les 12 juillet 2017 et 30 août 2017 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1257 et 2277 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, 1351, devenu 1355, du même code, et l'article 1428 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige.