Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.214 du 18/02/2014,  partie 2


qu'il a donné satisfaction en plus de 6 ans de services et n'a jamais reçu la moindre sanction ; que les reproches sur ses papiers sont de façon troublante intervenus lorsqu'il s'est plaint de ses conditions de travail, et a demandé la suspension de son contrat de travail dans l'attente de la réponse de la préfecture ; qu'il a finalement obtenu une autorisation provisoire de séjour le 1er octobre 2008 grâce à la demande d'un autre employeur plus respectueux des droits humains élémentaires ; que si le Préfet avait à l'origine refusé de procéder à la vérification de sa carte de séjour, il appartenait à l'employeur de vérifier la nationalité de son salarié en lui demandant notamment copie d'un extrait d'acte de naissance ou de son passeport ; que la SAS S. Hôtel demande confirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu la faute grave ; qu'elle rappelle que la préfecture lors de l'embauche a refusé de vérifier le titre de séjour, et qu'en l'absence de doute sérieux sur les éléments matériels et objectifs, il y avait lieu de tenir le document pour authentique ; qu'elle a donc embauché le salarié et demandé à nouveau la vérification de son titre de séjour lors du renouvellement de la carte de résident ; que c'est à ce moment que la Préfecture lui a indiqué que le document fourni était un faux ; qu'il convient d'observer que les parties n'apportent en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause la décision du juge départiteur, lequel, par des motifs pertinents que la cour fait siens, a retenu les manquements invoqués à l'encontre du licenciement du salarié en considérant que : - la présentation d'un faux document relatif à l'identité et à la permission de travailler sur le territoire national, d'ailleurs non contestée par le salarié, constituait une faute d'une gravité évidente puisqu'elle faisait courir un risque à l'employeur de poursuites pénales pour emploi illégal ; - le salarié ne pouvait faire disparaître sa faute en arguant que l'employeur n'avait pas procédé à des vérifications sur la véracité des documents présentés dès lors qu'il avait communiqué les pièces à la Préfecture de police au moment de l'embauche et avait procédé à cette embauche au vu de la réponse de l'administration, le salarié ne justifiant pas que l'employeur disposait d'un élément lui permettant de douter de façon objective et évidente de la véracité des documents soumis au contrôle ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la faute grave à l'encontre de monsieur X... ; que, sur les demandes de monsieur X... ; que, se fondant sur les dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail dont il réclame l'application, monsieur X... demande le paiement d'un préavis ou d'une indemnité équivalente à un préavis de 2 mois, soit 2851,10 euros, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement ou d'une indemnité équivalente, soit 4989,35 euros pour 7 ans d'ancienneté, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou une indemnité pour perte de chance de régularisation de 15000 euros ; que la SAS S. Hôtel s'oppose à ces demandes en faisant observer que les dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail ne s'appliquent qu'en cas de méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail prescrivant que « nul ne peut directement ou indirectement embaucher, conserver à son service, ou employer pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France » ; qu'il n'a pas, en ce qui le concerne, méconnu ce texte et n'a pas eu connaissance de la situation irrégulière de monsieur X... ; qu'il ne disposait d'aucun élément objectif lui permettant de douter de façon objective et évidente de la véracité des documents soumis au contrôle ; que l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 8252-2 du code du travail ne peut être accordée ; que, subsidiairement, la SAS S. Hôtel estime erroné le quantum de l'indemnité de licenciement revendiquée par monsieur X... sur la base d'un protocole d'accord du 28 avril 1982, lequel n'a jamais été appliqué au sein de l'hôtel ; que seules sont applicables les dispositions d'un accord collectif du 24 juin 2010 ne comportant aucune disposition spécifique relative à l'indemnité de licenciement, et s'appliquant parallèlement aux dispositions de la convention collective HCR et SGIH, sans cumul des avantages ayant le même objet ; qu'en tout état de cause, l'indemnité de licenciement ne saurait être supérieure à 2116,55 euros pour 6 ans d'ancienneté ; qu'aux termes de l'article L. 8252-1 du code du travail, « le salarié étranger employé en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies parle présent code (...) », notamment : « 4º pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise (...) » ;