Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.866 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 
 M. [E] [L], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société polynésienne des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, a formé le pourvoi n° M 20-11.866 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Vini, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Onati, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits à titre universel de la société Vini,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [L], ès qualités, de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat des sociétés Vini et Onati, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 novembre 2019), par un contrat du 10 avril 1979, la Société polynésienne des auteurs compositeurs de musique (la SPACEM) a été chargée par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM) et la société pour l'administration du droit de production mécanique des auteurs (la SDRM), de percevoir auprès des usagers les droits d'auteur leur revenant au titre de l'exploitation en Polynésie française des oeuvres de leur répertoire. A la suite d'une condamnation de la SPACEM à payer diverses sommes à la SACEM et à la SDRM au titre de l'exploitation de ces oeuvres, son liquidateur judiciaire, M. [L], a poursuivi le recouvrement des redevances éludées et assigné à cette fin devant le tribunal mixte de commerce de Papeete la société Tahiti nuit satellite (la société TNS), aux droits de laquelle sont venues la société Vini puis la société Onati, en production du décompte détaillé des sommes dues et en paiement de celles-ci.
 
 2. La société Vini a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, sur le fondement des articles L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire.
 
 Examen du moyen 
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [L], ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondée l'exception d'incompétence et de désigner le tribunal judiciaire de Paris comme étant la juridiction compétente, alors « que les actions engagées par un organisme de gestion collective de droits d'auteur tendant à obtenir le paiement de redevances à l'encontre des utilisateurs ou des diffuseurs d'oeuvres dont il gère directement les droits d'auteur ou pour lesquelles il est investi d'une délégation sur le fondement d'un contrat de réciprocité ne relèvent des juridictions spécialement déterminées par voie réglementaire pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique que si elles impliquent de se prononcer sur l'existence contestée d'un droit de propriété littéraire et artistique ou sur des règles propres à ce droit ; qu'en retenant, pour juger que l'action engagée par M. [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la SPACEM à l'encontre de la société Onati, venant aux droits de la société Vini, tendant à recouvrer la rémunération d'utilisation d'oeuvres de l'esprit donnant lieu à un droit exclusif de reproduction, était soumise aux dispositions du code de l'organisation judiciaire attribuant compétence au tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris, qu'elle était fondée sur le contrat de réciprocité du 10 avril 1979 ayant pour objet et pour cause des droits d'auteur qui figuraient dans les catalogues de la SACEM, de la SDRM et de la SPACEM et supposait que soient identifiés et reconnus les droits d'auteur exclusifs formant l'assiette des redevances dues par les utilisateurs et les diffuseurs, et partant, l'inclusion desdits droits d'auteur dans les répertoires de ces organismes de gestion, L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle et L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire :