cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-21.455 du 28/06/2017,  partie 2


que Madame X... a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 17 décembre 2013 au visa du rapport établi le 21 avril 2013 par le Docteur A..., psychiatre expert, qui décrit un état dépressif et des troubles cognitifs majorés par une surconsommation de tranquillisants (benzodiazépines), qui mettent Madame X... dans l'incapacité d'exercer sa profession et d'assurer une gestion quotidienne rigoureuse ; que l'intimée invoque les dispositions de l'article 464 du Code civil aux termes duquel les actes passés moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être annulés si l'inaptitude de la personne protégée à défendre ses intérêts par suite de l'altération de ses facultés personnelles était notoire ou connue à la date où ils ont été passés ; qu'elle ne rapporte toutefois aucune preuve du fait que l'état psychopathologique à l'origine de l'ouverture de la mesure de protection était notoire et connu des consorts Y... Z... le 21 mars 2012, date de l'acte litigieux ; que par ailleurs, les éléments médicaux produits ne permettent pas d'établir que Madame X... présentait, au moment de la signature de la promesse le 21 mars 2012, un trouble mental au sens de l'article 414-1 du Code civil ; qu'en effet, les rapports et certificats produits, constatant l'inaptitude de Madame X... à gérer ses affaires, ont été établis en mars et avril 2013, soit un an après la signature de l'acte litigieux, alors qu'entre temps, Madame X... avait subi de nouvelles interventions en octobre 2012 pour le traitement d'angiomes gastriques et d'un anévrisme, et une aggravation de son état somatique et psychologique constatée par son médecin traitant en janvier 2013 ; que les seuls éléments médicaux contemporains de la signature de l'acte contesté, à savoir la prescription de LEXOMIL à compter du 9 février 2012, sont insuffisants à établir l'existence d'un trouble mental empêchant Madame X... d'engager valablement la G... C... X..., étant observé que le 21 mars 2012, Madame X... n'était pas encore en arrêt de travail et exerçait la gérance de quatre SARL ; que Madame X... n'a, de même, pu sérieusement se méprendre sur le contenu et la portée de l'acte du 21 mars 2012 en croyant signer un acte identique à la promesse signée le 3 février 2012, alors que ces deux actes, qui concernent des parties différentes et ont un objet différent, ne comportent aucune ambiguïté dans la désignation des parties et l'exposé de l'objet de la cession ; que le fait, également invoqué par l'intimée, que la promesse de cession comporte quatre signatures et paraphes alors que l'acte désigne trois personnes présentes est sans emport sur la validité de l'engagement, ès qualités, de Madame X..., dès lors que la signature de cette dernière figure bien à l'acte et n'est pas déniée ; qu'enfin, le fait que les cessionnaires n'auraient pas disposé des fonds suffisants pour le complet paiement du prix ne constitue pas une cause de nullité de la promesse de cession ; que l'intimée sera en conséquence déboutée de sa demande en nullité de la promesse de cession de parts du 21 mars 2012 ; que la réalisation des seules conditions suspensives stipulées à la promesse de cession du 21 mars 2012 n'étant pas contestée par la G... C... X..., il sera fait droit à la demande des appelants tendant à faire dire la vente parfaite (v. arrêt, p. 5 à 7) ;
 
 1°) ALORS QUE les actes passés moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être annulés si l'inaptitude de la personne protégée à défendre ses intérêts par suite de l'altération de ses facultés personnelles était notoire ou connue à la date où ils ont été passés ; qu'en retenant, pour débouter la G... C... X... de sa demande d'annulation de la promesse de cession du 21 mars 2012, qu'elle ne rapportait aucune preuve du fait que l'état psychopathologique à l'origine de l'ouverture de la mesure de protection de Madame X... était notoire et connu des consorts Y... Z... le 21 mars 2012, date de la promesse, sans dire en quoi cela ne résultait pas de ce que Madame X... était suivie en psychiatrie depuis le mois de novembre 2010 et prenait en conséquence des antidépresseurs depuis la fin de l'année 2010, outre que, la veille de la signature de la promesse, elle avait subi une intervention chirurgicale, éléments qui étaient notoires et nécessairement connus des consorts Y... Z..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 464 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ;