décision 18-82.298 du 03/04/2019,  partie 3


qu'en l'absence de comptabilité probante, la découverte de photocopies de chèques non comptabilisés, la dissimulation d'heures travaillées et donc de cotisations sociales éludées, ainsi que la minoration du chiffre d'affaires caractérisent les faits de blanchiment de fraude fiscale et de travail dissimulé ;
 
 "alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale ; qu'en déclarant le prévenu coupable de travail dissimulé et de blanchiment de travail dissimulé, pour les mêmes faits et la même intention coupable, la cour d'appel a méconnu les règles relatives au cumul de qualifications et violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale et le principe ne bis in idem ;
 
 Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour déclarer le demandeur coupable de travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il est établi par la procédure que le prévenu, qui l'a reconnu, a remis des chèques de clients à ses salariés pour les rémunérer, que les heures de travail déclarées ne permettent pas au surplus de faire face à l'amplitude horaire de l'activité du restaurant, et qu'enfin le prévenu n'a pas procédé aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale ; que les juges ajoutent, pour entrer en voie de condamnation du chef de blanchiment de travail dissimulé, que les faits, pour partie reconnus par le prévenu, sont établis par la découverte de photocopies de chèques non comptabilisés et par le dépôt de chèques clients sur le compte de M. R... G..., salarié de la société, dissimulant les heures travaillées et donc éludant les cotisations sociales ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur le caractère distinct des faits constitutifs de blanchiment et de ceux pour lesquels elle a déclaré le prévenu coupable de travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-1 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. F... coupable des faits de blanchiment consistant en un concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de fraude fiscale et l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs que s'agissant des faits de blanchiment de fraude fiscale d'un montant de 448 220 euros, le délit de fraude fiscale résulte de la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, notamment par l'omission de déclaration de ressources ou la perception de recettes occultes et l'intention coupable se déduit de la volonté de soustraire ces sommes à l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, le faible taux d'espèces et de chèques remis pour un restaurant, l'absence de dépôt d'espèces à la banque, l'encaissement de chèques clients par des tiers ou des salariés, le caractère occulte et non probant de la comptabilité frauduleuse démontre que le prévenu a sciemment omis d'enregistrer et de déclarer une partie de ses recettes ; que la reconstitution des recettes et des résultats de la société Lilas Rothas évalue le montant de la fraude à 448 200 euros, montant estimé par l'inspecteur des impôts ; que le délit de blanchiment de fraude fiscale est établi et la cour confirmera le jugement de ce chef ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que sur le fond, il ressort de l'ensemble de ces éléments que les chèques en possession des salariés apportent la démonstration qu'ils en constituaient un mode de rémunération loin d'être accidentel, caractérisant ainsi le travail dissimulé ; qu'en outre, quelle que soit la méthode de calcul retenue, il apparaît que les heures de travail déclarées ne permettent pas de faire face à l'amplitude horaire de l'activité du restaurant ; que de plus, lors de la perquisition dans les locaux du restaurant, il est apparu que le pourcentage d'espèces et de tickets restaurant constaté dans la recette du jour n'était pas cohérent avec la comptabilité de l'entreprise alors que par ailleurs des factures fournisseurs ont été payées en espèces et ont donné lieu à reconstitution par le comptable ; qu'en l'absence de comptabilité probante, la découverte de photocopies de chèques non comptabilisés, la dissimulation d'heures travaillées et donc de cotisations sociales éludées, ainsi que la minoration du chiffre d'affaires caractérisent les faits de blanchiment de fraude fiscale et de travail dissimulé ;