décision 17-81.818 du 04/12/2018,  partie 5



 "aux motifs que l'article L. 461 du code de l'urbanisme dispose « le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux article L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments ; que
 le fait de mettre obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 est réprimé par l'article L. 480-12 ; que l'autorité visée par l'article L. 422-1 est le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un PLU ; que le procès-verbal dressé le 25 mars 2015 mentionne que l'agent de police municipale M. Benoît A... a prêté serment le 16 avril 2014 au tribunal d'instance de Soissons ; que ce procès-verbal mentionne clairement que Mme X... a refusé au droit de visite après que le policier municipal lui ait demandé d'accéder à sa propriété ; que l'agent de police municipal a informé l'intéressée de l'infraction concernant l'obstacle au droit de visite ; qu'il ne saurait être donné crédit aux déclarations de Mme X..., en totale contradiction avec les mentions du procès-verbal, que l'agent de police municipale lui aurait dit qu'elle pouvait lui refuser l'accès à sa propriété ; que l'élément matériel et intentionnel de l'infraction étant constitués, la cour confirmera la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges pour ces faits ;
 
 "1°) alors que, nul ne peut pénétrer dans un domicile sans l'accord préalable et exprès de l'occupant, la violation de domicile par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public est un délit prévu par l'article 432-8 du code pénal qui réprime le fait « par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi » ; que si l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme autorise les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés, à visiter les constructions, et procéder à des vérifications et se faire communiquer des documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, ce texte ne les autorise pas à pénétrer sans le consentement du propriétaire des lieux à l'intérieur de son domicile, ni n'oblige celui-ci à donner son consentement en ce sens, notamment lorsque les constatations ont pu s'effectuer de l'extérieur par l'agent verbalisateur ainsi qu'il résulte des motifs de la décision attaquée et de l'ensemble des procès-verbaux, de sorte qu'il n'était nullement indispensable que l'agent verbalisateur pénètre à l'intérieur du domicile privé de la prévenue pour établir son constat ;
 
 "2°) alors que, nul n'est tenu de contribuer à sa propre incrimination et de laisser un agent même assermenté, sans le mandat d'un juge, gardien des libertés publiques, de pénétrer à l'intérieur de son domicile pour établir des preuves de sa culpabilité pénale, et notamment lorsqu'il résulte de la procédure que l'agent a pu effectuer ses constatations de l'extérieur indépendamment de la volonté de la prévenue ; qu'il n'y a donc pas eu d'obstacle matériel empêchant l'agent de procéder à ses constatations ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce principe garanti par la Constitution et par la CEDH" ;
 
 Attendu que pour retenir les énonciations du procès-verbal du 25 mars 2015 relatives au refus de la prévenue de laisser l'agent exercer son droit de visite et de lui permettre l'accès à toutes les informations visuelles utiles pour la rédaction du procès-verbal, en particulier celles relatives au volume de la construction litigieuse, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la loi ne subordonne pas l'exercice du droit de visite à la démonstration que les constatations ne pouvaient pas être opérées depuis l'espace public, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du Protocole n° 1 à la CEDH, L. 480-5, du code de l'urbanisme, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la destruction du bâtiment sis sur la parcelle [...] , et la remise en conformité de la parcelle [...] , sous astreinte ;
 
 "aux motifs que dans ses conclusions valant observations écrites, la ville de Soissons demande d'ordonner la démolition de la maison construite sans autorisation et la remise en état des lieux sous astreinte financière de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;