décision 17-80.011 du 17/01/2018,  partie 4



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au terme d'une information judiciaire, Mme Claudine X..., épouse Y..., comptable de l'office notarial SCP Y... - B..., et M. François Xavier Y..., notaire associé, ont été renvoyés, la première pour faux et usage et abus de confiance, le second pour recel d'abus de confiance, devant le tribunal correctionnel qui a déclaré Mme X... coupable de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public, de faux et usage et d'abus de confiance, et M. Y... de recel habituel d'objets provenant de vols, et les a condamnés, chacun, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis, par un jugement dont ils ont, ainsi que le ministère public, interjeté appel ;
 
 Attendu qu'après avoir annulé le jugement, la cour d'appel, pour déclarer Mme X... coupable de faux et usage et d'abus de confiance, retient qu'un rapport d'inspection régionale portant sur les comptes de l'étude notariale indique que vingt-quatre soldes de comptes clients litigieux et trente-cinq chèques de clients ont été portés, par des écritures ne pouvant être justifiées, au crédit d'un compte personnel ouvert au nom des époux Y... entre 2003 et 2005, et qu'un rapport d'inspection nationale confirme l'encaissement frauduleux sur les comptes personnels des prévenus de nombreux chèques dont ils n'étaient pas comptablement ni juridiquement destinataires, qu'au surplus malgré les vérifications minutieuses des inspecteurs du notariat et des enquêteurs de police, aucun justificatif établissant la réalité comptable de ces nombreux prélèvements n'a pu être versé aux débats ; que les juges ajoutent que les inspecteurs du notariat ont estimé, à juste titre, qu'en agissant ainsi Mme X... a soldé des comptes alors qu'ils ne l'étaient pas et que les fonds qui auraient dû être reversés aux clients, sont allés sur les comptes des époux Y... ; qu'ils en concluent que la prévenue, en sa qualité de comptable de l'office notarial, qui s'est livrée de manière habituelle à des opérations portant sur des biens de tiers pour le compte desquels elle recouvrait des fonds, a détourné des sommes qui lui avaient été remises à charge pour elle d'en faire un usage déterminé, et qu'elle a également falsifié les documents comptables de cette étude en mentionnant des écritures inexactes dont elle a fait usage, si bien que la prévention est établie à son encontre ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. Y... coupable de recel d'abus de confiance, la cour d'appel retient notamment que l'abus de confiance commis par Mme X... a eu lieu durant de longues années ; que les fonds détournés ont transité ou abouti sur les comptes personnels du prévenu ou des époux et ont notamment servi aux dépenses communes du couple ; que les juges ajoutent qu'en raison de l'importance des détournements qui portaient sur une somme d'environ 20 000 euros par an, M. Y... ne peut sérieusement prétendre ne pas en avoir eu connaissance alors que, devant les inspecteurs, il n'a pas dénié les faits, les a regrettés et a souhaité réparer le préjudice subi par les clients de son étude ; qu'ils en concluent que le recel d'abus de confiance commis à titre habituel est établi à son encontre ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a caractérisé les délits reprochés à Mme X... et à M. Y... en tous leurs éléments constitutifs, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X..., épouse Y..., et M. Y... à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 euros chacun ;
 
 "1°) alors qu' en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que, dès lors, en ne justifiant pas les peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende prononcées à l'encontre de Mme X..., épouse Y..., et de M. Y... au regard de la gravité des faits qui leur sont imputés, mais également de leur personnalité et de leur situation personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors, au surplus, qu' en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; que, dès lors, en condamnant Mme X..., épouse Y..., et M. Y... à une amende de 30 000 euros chacun sans s'expliquer sur leurs ressources et leurs charges, qu'elle devait prendre en considération pour justifier sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée" ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;