Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.580 du 16/12/2020,  partie 2



 Au cours de cet entretien, je vous ai indiqué les motifs de la décision que j'envisageais de prendre, qui sont les suivants :
 - Vous avez falsifié un arrêt de travail, en ajoutant le mot 'vingt' devant la date de fin d'arrêt de travail, fixée par votre médecin au neuf août 2013,
 - Vous avez perçu indûment de la CAF, d'une part des indemnités journalières versées pour le compte de la CPAM dans le cadre de la subrogation, d'autre part le complément permettant le maintien de salaire,
 - Vous avez trahi ma confiance dans un contexte de lutte contre la fraude, et notamment la fraude interne, auxquelles votre fonction de technicien conseil vous avait particulièrement sensibilisée.
 Vos explications, recueillies lors de l'entretien où vous avez reconnu avoir falsifié votre arrêt de travail n'étaient pas de nature à modifier mon appréciation de votre faute.
 Par ailleurs, en application de l'article 48 de notre convention collective, j'ai sollicité par courrier du 20 novembre 2013 le conseil de discipline, auquel votre situation a été soumise le 18 décembre 2013.
 Après votre audition, le conseil de discipline a émis l'avis suivant :
 ' CONCLUSIONS
 Après avoir entendu les explications et conclusions des parties :
 - Madame U... I... Directeur Adjoint de la CAF de l'Oise, munie d'un pouvoir pour représenter le Directeur de la CAF de l'Oise, Madame Y... E...,
 - Madame H... W..., agent comparant, assistée de Madame N... Q..., Déléguée du personnel de la CAF de l'Oise.
 Vu les éléments d'appréciation qui lui sont soumis.
 Le Conseil de Discipline Régional, au terme de ses délibérations :
 - considérant que les faits sont établis et d'ailleurs reconnus par l'intéressée,
 - considérant, cependant, les explications données par l'agent comparant quant aux circonstances qui l'ont amenée à falsifier son arrêt de travail,
 - considérant enfin son parcours professionnel qui ne fait apparaître aucun événement répréhensible ces dernières années, est d'avis, par ces motifs, à l'unanimité de ses Membres :
 - qu'une mesure de licenciement n'est pas justifiée dans le contexte exposé et qu'une suspension sans traitement de 7 jours ouvrables (conformément à l'article 48 B de la Convention Collective) constituerait une sanction plus adaptée.'
 Cependant, compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, je considère que votre maintien dans l'organisme s'avère impossible, y compris pendant la durée d'un préavis.
 En conséquence, j'ai le regret de vous informer que je prends la décision de vous licencier pour les motifs évoqués ci-dessus, qui correspondent à une faute grave.
 Votre licenciement prendra effet à compter de la réception du présent courrier ou à défaut de sa première présentation, sans préavis ni indemnité de licenciement. (...)'
 Contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Madame W... a saisi le conseil de prud'hommes de Creil, qui, statuant par jugement du 30 mai 2016, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment.
 Sur la rupture du contrat de travail
 Au soutien de la contestation de la légitimité de son licenciement, Madame W... affirme que l'employeur a méconnu la règle non bis in idem considérant que la mise à pied conservatoire notifiée le 30 octobre 2013 doit être requalifiée en mise à pied disciplinaire.
 La salariée considère en outre que la procédure de licenciement n'a pas été engagée dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits.
 Madame W... prétend également que l'employeur lui a notifié le licenciement au delà du délai d'un mois mentionné à l'article L. 1332-2 du code du travail, considérant que l'entretien préalable s'est effectivement déroulé le 13 novembre 2013.
 Enfin, la salariée, qui ne conteste pas la matérialité du grief allégué considère qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, le prononcé d'une mesure de licenciement pour faute grave était disproportionné.
 L'employeur soutient quant à lui que la mise à pied prononcée est de nature conservatoire en ce qu'il s'agissait d'une mesure temporaire qui a été prononcée dès le début de la procédure et dont les effets ont perduré jusqu'au prononcé de la sanction. Il considère que les faits reprochés à la salariée n'ont été sanctionnés que par le prononcé du licenciement et qu'en conséquence la règle non bis in idem a bien été respectée.
 La Caf indique n'avoir eu connaissance des faits reprochés à la salariée que le 28 octobre 2013, avoir engagé la procédure disciplinaire le 30 octobre 2013 et avoir ainsi agi dans un délai restreint.
 L'employeur considère que l'entretien préalable au licenciement s'est tenu le 20 novembre 2013, que le licenciement a été notifié à la salariée le 19 décembre 2013 soit dans le délai d'un mois prescrit à l'article L. 1332-2 du code du travail tout en observant qu'en raison de la saisine du conseil de discipline, le délai d'un mois ne commençait à courir qu'à compter de l'avis rendu par cette instance.