décision 16-81.698 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d&apos;appel de Nîmes, contre l&apos;arrêt de ladite cour d&apos;appel, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2016, qui a renvoyé M. [D] [O] des fins de la poursuite du chef de corruption passive ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ; 
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article 432-11, 1°, du code pénal ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [O], notaire, exerçant son activité dans le cadre de la société civile professionnelle [O], a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de corruption passive pour avoir, alors qu&apos;il négociait la cession de ses parts, proposé à un acquéreur potentiel de lui vendre celles-ci au prix de 700 000 euros moyennant le versement occulte d&apos;une somme de 100 000 euros ; que le tribunal correctionnel l&apos;a déclaré coupable de ce chef et condamné à huit mois d&apos;emprisonnement et 10 000 euros d&apos;amende ; qu&apos;il a, ainsi que le ministère public, interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et renvoyer M. [O] des fins de la poursuite, l&apos;arrêt énonce que la cession des parts qu&apos;il détient dans la société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce son activité ne constitue pas un acte relevant des missions d&apos;un notaire ou facilité par elles ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a fait l&apos;exacte application de l&apos;article 432-11, 1°, du code pénal ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.