Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.569 du 26/09/2018,  partie 2


Il s 'engage de plus à travailler exclusivement pour la société Kan Prim, et à n'exercer aucune activité concurrente de celle de la société pendant toute la durée de son contrat de travail » ;
 Que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur n'est valable que s'il est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; que Monsieur X... reconnaît dans ses écritures oralement comprises, que la clause d'exclusivité a été insérée en raison du contexte particulier de son embauche, à savoir qu'il avait exercé antérieurement à la conclusion du contrat de travail, les fonctions de gérant d'une société spécialisée dans le commerce de détail de fruits et légumes, la société CIFRA PRIMS ; que cette circonstance est d'ailleurs établie par la production de l'extrait société.com de ladite société CIFRA PRIMS ; que si l'interdiction faite à Monsieur X..., embauché en qualité de responsable des achats, d'exercer une activité concurrente apparaît, dans ce contexte, indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, l'interdiction d'exercer toute activité même non concurrente, n'est en revanche pas justifiée par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, ni justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ; qu'il y a lieu dès lors de prononcer la nullité de la clause d'exclusivité litigieuse ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 1), la société KAN PRIM rappelait que la clause d'exclusivité, qui n'instaurait pas une interdiction absolue mais seulement l'obligation préalable d'informer l'employeur et de recueillir son accord, avait été insérée dans le contrat de travail de Monsieur X..., car « étant engagé en qualité de Responsable Achats au sein de la SAS KAN PRIM, il bénéficiait dès lors, et ainsi que cela est rappelé aux termes de la lettre de licenciement, de l'accès au fichier clientèle, mais aussi des contacts fournisseurs et avait connaissance des prix et remises pratiqués par l'employeur ; que cela lui permettait inévitablement d'avoir la possibilité de vendre à des prix plus attractifs que ceux de son employeur et d'attirer une clientèle jusque-là inaccessible » ; qu'en se bornant à énoncer, pour annuler la clause d'exclusivité, que « l'interdiction d'exercer toute activité même non concurrente, n'est en revanche pas justifiée par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, ni justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché », sans constater que cette clause n'instaurait pas une interdiction absolue mais seulement l'obligation d'informer l'employeur et de recueillir son accord, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail, ensemble le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 11), la société KAN PRIM avait rappelé qu'elle avait été constituée en juin 2010 et que, lors de son embauche le 1er juin 2010, « Monsieur X... n'avait pas caché sa volonté de créer une nouvelle structure dans le même domaine d'activité, sans préciser s'il s'agissait de la vente au détail ou en gros » ; que d'ailleurs, dans ses écritures d'appel (p. 7), Monsieur X... reconnaissait que la société LOU n'avait pas une activité directement concurrente de celle de la société KAN PRIM, « cette dernière n'est pas sur le même périmètre d'intervention que la société LOU dont l'activité est la vente au détail alors que la société KAN PRIM est un grossiste qui fournit une clientèle de professionnels » ; qu'en se bornant à énoncer, pour annuler la clause d'exclusivité que « l'interdiction d'exercer toute activité même non concurrente, n'est en revanche pas justifiée par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, ni justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché », sans rechercher si, au regard du contexte de l'embauche de ce salarié, la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ne justifiait pas d'étendre la clause d'exclusivité à toute activité même non directement concurrente, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail, ensemble le préambule de la constitution du 27 octobre 1946.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur Franck X... par la SAS KAN PRIM ne repose pas sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; que, dès lors que la clause d'exclusivité a été annulée, le grief tiré d'une méconnaissance de ladite clause ne peut constituer un motif de licenciement.