Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.533 du 05/02/2020,  partie 2


que, dans ce courrier, il est bien précisé l'historique de la procédure et le lien avec la saisine du 8 mars 2004 ; que le fait que le Conseil de prud'hommes ait ouvert un nouveau dossier sous le RG n° F 14/936 et n'ait pas repris le RG n° F 04/282 qui apparaît sur la décision du 29 juin 2005, constitue une simple mesure d'administration judiciaire sans effet sur la reprise de la même instance par Monsieur H... à l'issue de la décision pénale ; que, s'agissant des effets de la péremption, il convient de constater que dans l'avis de radiation la juridiction n'a pas précisé les diligences qu'elle mettait expressément à la charge des parties ; que, par conséquent, le délai de deux ans n'a pas commencé à courir et ce grief doit être écarté ; qu'en tout état de cause, la radiation est une simple mesure d'administration judiciaire qui ne peut avoir un effet contraire à la décision rendue par le Conseil de prud'hommes le 29 juin 2005 ayant ordonné un sursis à statuer ; que, dans cette décision le Conseil de prud'hommes d'ANGERS avait pris le soin de déterminer l'événement à intervenir ; qu'il n'a jamais été dessaisi de l'affaire et sur l'initiative de Monsieur H... l'instance s'est poursuivie lorsqu'une décision pénale qui ne pouvait plus être contestée est intervenue dans le dossier, soit le 14 janvier 2014 ; que le Conseil de prud'hommes a d'ailleurs procédé à leur jonction des instances n°04/282 et 14/936 ; que l'action n'est donc pas prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, selon l'article R 1452-8 du Code du travail, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce l'avis de radiation du 19 janvier 2007 ne précise pas quelles diligences sont mises à la charge des parties, il ne peut en conséquence pas déterminer le point de départ du délai de péremption ; que, selon l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'en l'espèce, une décision de sursis à statuer a été prononcée le 29 juin 2005 dans l'attente des suites de la plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du doyen des juges d'instruction par la société [...] à rencontre notamment de Monsieur H..., le bureau de jugement ayant constaté "il relève des pièces produites aux débats que l'action publique et l'action civile conduites contre Monsieur H... relèvent des mêmes faits" ; que, de plus, il résulte des dispositions de l'article 392, alinéa 2 du Code de procédure civile que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé et qu'un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement ; qu'en conséquence le délai de péremption de l'instance n'a commencé à courir qu'à l'issue de la procédure pénale, suite à l'arrêt du 14 janvier 2014 de la Cour de cassation rejetant l'admission du pourvoi formé par la société ICOGES ; qu'aux termes de l'article R 1452-6 du Code du travail : "Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une même instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de Prud'hommes" ; qu'il résulte de la conjugaison de cet article avec l'article R 1452-7 qui précise "les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel", que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le Conseil de Prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient dans ce cas au Conseil de Prud'hommes de joindre les deux instances ; qu'en l'espèce, la deuxième demande a été introduite le 20 novembre 2014, seulement 10 mois après la décision de la Cour de cassation ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes rejette la demande d'irrecevabilité de l'action au regard de la règle de l'unicité de l'instance, et prononce la jonction des instances N°RG 04/00282 et N°RG F14/00936 ; que le sursis à statuer a interrompu le délai de prescription qui a recommencé à courir à l'issue de la procédure pénale le 14 janvier 2014, le Conseil de Prud'hommes dit en conséquence que l'action engagée par Monsieur H... n'est pas entachée de prescription et est recevable ;
 
 ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel, les exposantes avaient fait valoir que Monsieur H... avait engagé, devant le Conseil de prud'hommes d'ANGERS, par acte du 17 novembre 2014 une nouvelle action en contestation de son licenciement du 4 février 2004 et en condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités, laquelle était nécessairement prescrite ;