Cour d'appel de Paris,  décision 12-83.250 du 09/04/2013,  partie 2


par ailleurs, le tribunal a retenu un préjudice économique de 214 938 euros alors que l'assureur proposait 52 546,32 euros à ce titre, sans expliquer d'ailleurs ce qu'il entendait précisément réparer par l'attribution de cette somme ; le tribunal a aussi retenu 53 971 euros pour la perte de revenus antérieure à la date de consolidation ; ainsi, si on compare ce qui est comparable l'offre de l'assureur s'élevait à 381 721,18 euros tandis que la somme retenue par le tribunal ITT, perte de salaire, perte de revenus jusqu'à consolidation, gêne dans les actes de la vie courante, incapacité permanente partielle, préjudice professionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique et préjudice d'agrément, s'élève à 696 376 euros ; la proposition s'élève à 54,81% de la somme retenue ; la différence est trop importante, d'autant que la formulation de l'offre était ambigüe pour ne pas reprendre dans le décompte les dépenses engagées par l'organisme de sécurité sociale ; aucune discussion ne pouvait s'engager utilement sur une telle offre qui apparaît dérisoire ; la cour, dans une disposition qui n'a pas été cassée a fixé les préjudices hors dépenses de santé à 747 050,11 euros ; le rapport est alors de 51,10% et la même conclusion peut être retenue ; il faut donc ordonner le doublement des intérêts depuis le 13 novembre 2001 sur l'intégralité des sommes y compris celles soumises à recours, la loi ne formulant aucune distinction de cet ordre ; ils sont dus jusqu'à ce que l'arrêt rendu du 13 octobre 2009 ait acquis un caractère définitif sur ce point, c'est à dire jusqu'à l'arrêt de cassation ; la capitalisation des intérêts ne peut pas s'appliquer au doublement des intérêts qui constitue une sanction et, pour le surplus, s'avère incompatible avec ce doublement ; les frais de curatelle sont la conséquence de l'accident, postérieurement au jugement ; ils sont dus par M. X... ; il en est de même des frais d'hébergement payés à l'hôpital ; il faut faire droit à ces demandes ;
 "et aux motifs adoptés que M. Y... sollicite l'application des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances au motif que l'assureur du tiers responsable n'aurait pas proposé à la victime une offre d'indemnisation dans le délai imparti à l'article L. 211-9 de ce même code ; que la société Zurich International s'oppose à cette demande, rappelant qu'elle n'a pas été informée de l'implication du véhicule de son assuré préalablement à la citation devant le tribunal correctionnel de Paris le 13 novembre 2001 ; qu'il ressort des éléments du dossier que M. X... a tenté de faire disparaître le véhicule impliqué dans l'accident, qu'il avait loué auprès de la société Avis ; que ces éléments ont été révélés au cours de la mesure d'instruction ; que l'accident n'ayant pas été déclaré immédiatement à l'assureur, la compagnie Zurich International n'a donc pas été en situation de faire une offre d'indemnisation dans les délais légaux ; que néanmoins la sanction de l'article L. 211-13 du code des assurances s'applique à compter du 13 novembre 2001, date à laquelle l'assureur a eu connaissance des faits ;
 "alors que, selon l'article L. 211-13 du code des assurances, "lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif" ; que le jugement devenu définitif au sens de ce texte s'entend du jugement ayant force de chose jugée, c'est-à-dire n'étant susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, et que suivant l'article 569 du code de procédure pénale, "pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles" ; qu'ainsi, en décidant que les intérêts au double du taux légal étaient dus "jusqu'à ce que l'arrêt rendu du 13 octobre 2009 ait acquis un caractère définitif sur ce point, c'est-à-dire jusqu'à l'arrêt de cassation" du 7 septembre 2010, quand le pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 13 octobre 2009 n'était pas suspensif d'exécution en ce qui concerne les condamnations civiles, de sorte que l'arrêt du 13 octobre 2009 était devenu définitif sur ces dernières dès son prononcé et non à la date de l'arrêt de cassation du 7 septembre 2010, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 Vu l'article L.211-13 du code des assurances ;
 Attendu qu'il résulte de cet article que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9 dudit code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;