cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-25.508 du 20/06/2018,  partie 3


* le comité d'entreprise, dont l'avis ne lie pas l'employeur en application de l'article L. 2421-3 du code du travail, n'a pas refusé le licenciement mais s'est en majorité abstenu à quatre voix contre trois (procès-verbal du 29 mars 2010 pièce 14 appelante), * la décision refusant l'autorisation de licencier prise par l'inspecteur du travail a été annulée par le ministre pour défaut de motivation, l'inspecteur n'ayant fondé son refus que sur les seules dénégations du salarié ; qu'or, cette annulation démontre que l'employeur était parfaitement légitime à la contester ; * le Ministre du travail n'a refusé l'autorisation qu'en raison d'un doute sur l'imputabilité au salariés des faits du 16 février 2010 et de son irresponsabilité pour les faits du 22 février suivant ; que ce faisant, l'employeur démontre qu'il n'a fait qu'exercer les voies de droit qui lui étaient ouvertes dans des conditions légitimes et régulières sans acharnement ni abus, dans la mise en oeuvre de ces procédures ; que s'agissant de la procédure de rupture du contrat pour faute grave initiée en mars 2010, il sera rappelé que le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, le 19 novembre 2010 (pièce 10 employeur), statuant sur recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 17 mai 2010 mais refusé l'autorisation de licencier sollicitée par la SAS ESKULANAK en considérant : - pour les actes de sabotage du 16 février 2010 : «
 qu'un doute subsiste ainsi sur l'imputabilité des faits au salarié et qu'aux termes de l'article L. 1333-1 du code du travail, ce doute profite au salarié », - pour les faits du 22 février 2010, au vu des doutes émis par le directeur de production (M. B...) lors de l'enquête, qu'ils n'étaient pas imputables à M. Y... Z... ; que cette décision définitive s'impose et rend sans objet toute discussion sur les fautes reprochées et la procédure initiée ; qu'il est en effet constant qu'en cas de refus par l'autorité administrative de l'autorisation de licencier, le juge judiciaire, saisi d'une demande en résiliation judiciaire fondée sur des manquements de l'employeur en lien avec cette procédure de licenciement, reste tenu par les motifs de refus exposés par l'inspecteur du travail ou, comme en l'espèce, le ministre du travail ; que par ailleurs, en vertu des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 du code du travail, l'inspecteur du travail et sur recours hiérarchique, le Ministre « examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé » ; qu'il en découle qu'à deux reprises, l'inspecteur du travail puis le ministre du travail ont, en application de cette exigence légale, nécessairement vérifié que le licenciement pour faute grave poursuivi à l'encontre de M. Y... Z... pouvait être en rapport avec son mandat de délégué du personnel, les documents fournis par le salarié sur ce point confirmant d'ailleurs très largement qu'il a porté à la connaissance de l'inspecteur du travail, et par voie de conséquence, à celle du Ministre, le contexte de revendications salariales et syndicales à la période du licenciement ; que dès lors par l'effet de ces règles et de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision ministérielle dont le salarié à juste titre se réclame, la procédure de licenciement engagée en 2010 et refusée par l'autorité administrative ne saurait caractériser une pratique discriminatoire syndicale à l'encontre de M. Y... Z... ; b/qu'en outre, la cour d'appel constate qu'aucune pièce, aucun élément ne vient étayer les déclarations du salarié qui évoque des délits d'entrave en indiquant que l'employeur ne respecte pas les règles en matière d'affichage obligatoire en entreprise, ne met pas à disposition des salariés le document unique, ni la convention collective, que les heures de délégation ne peuvent être prises en totalité pour cause de non remplacement, les seules affirmations de M. Y... Z... ne pouvant suffire à démontrer les manquements allégués ; qu'en conséquence, il convient d'écarter le moyen tiré de la discrimination syndicale invoqué par le salarié au fondement de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; 1-3 sur les faits de harcèlement moral : le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail, que dès lors que le salarié établit la matérialité des faits constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de prouver l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la réalité d'un syndrome anxio-dépressif qui ne peut être contestée dès lors qu'elle est établie par avis médical ne suffit pas à démontrer le lien entre le syndrome et des difficultés rencontrées par le salarié dans le cadre de son travail, dont le médecin n'a pu être personnellement et directement le témoin ;