Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.420 du 11/05/2022,  partie 5



 3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la clause instituant, en cas de litige portant sur l'exécution du contrat d'architecte, un recours préalable à l'avis du conseil régional de l'ordre des architectes, n'est pas applicable à l'action en référé expertise mise en oeuvre sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans le but de réunir des preuves ; qu'en se fondant pourtant, pour dire irrecevable l'action des époux [O] à l'encontre de M. [Y], sur la circonstance qu'avant que le conseil régional de l'ordre ait réceptionné leur courrier aux fins d'annulation de la réunion, ils avaient, le 3 décembre 2010, saisi le tribunal de grande instance de Dunkerque, quand cette saisine n'avait pour objet que de faire désigner, en référé, un expert, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux [O] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que la MAF soit condamnée, in solidum, avec M. [Y] et la société Wallyn, à leur payer la somme de 166 063,30 € outre la TVA au taux en vigueur au jour du paiement au titre des travaux de réfection, cette somme devant être au surplus indexée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 27 septembre 2011, date du devis de la société Ramery et le parfait paiement, la somme mensuelle de 1 650 € à compter du mois d'avril 2011 au titre de la perte des loyers, outre indexation sur l'évolution de l'indice IRL, soit la somme de 189 132,40 € outre la somme mensuelle de 1 829,65 € à compter d'avril 2020 jusqu'à parfait paiement, la somme de 11 542,85 € correspondant au surcoût des devis initiaux, cette somme devant être en outre indexée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le mois de décembre 2012 et le parfait paiement, et la somme de 20.414,13 € correspondant au coût des équipements achetés en pure perte ;
 
 1/ ALORS QUE lorsque l'application de l'article L. 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 dudit code ; qu'en l'espèce, l'article 8.2.1.2 des conditions générales de la police d'assurance stipulait au titre des « sanctions relatives à la non-fourniture des déclarations d'activité professionnelles » qu'à défaut de déclaration des activités, et après mise en demeure, « l'assuré peut mettre en recouvrement une cotisation forfaitaire qui s'élève à 150 % de la cotisation ajustée l'année précédente ou de la cotisation provisoire acquittée lors de la souscription » ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher si ce mécanisme, sans faire expressément référence à l'article L. 113-10 du code des assurances, ne prévoyait pas une sanction reprenant en substance le mécanisme prévu par ce texte, ce qui aurait exclu que l'assureur puisse se prévaloir de la règle de la réduction proportionnelle d'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du même code, quand bien même celle-ci était stipulée dans le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2/ ALORS QU'en l'espèce, l'article 5.22 des conditions générales de la police d'assurance stipulait que c'est dans le seul cas « d'absence de déclaration » que la réduction proportionnelle d'indemnité équivalait à une absence de garantie et que l'existence même de la déclaration était une condition de la garantie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'une déclaration de chantier avait été faite par M. [Y], mais qu'elle était erronée : « selon la lettre de M. [Y] du 3 janvier 2013 à laquelle sont jointes la déclaration initiale de chantier de l'architecte pour l'exercice 2010 "localisation du chantier [Adresse 3] d'une grange suite à sinistre incendie" et la proposition de paiement du 12 mai 2010 adressée aux consorts [O] (pièce n°20 MAF), l'architecte reconnaît que, lors de sa déclaration, il a indiqué "0,00 euros HT" à chaque ligne des éléments financiers, pour le montant des travaux exécutés relatifs à ce chantier pour l'exercice et pour l'assiette de la cotisation MAF » (arrêt, p. 11, alinéa 6) ; qu'en retenant pourtant qu' « une déclaration pour un montant égal à zéro équivaut à une absence de déclaration et justifie l'absence de garantie » (arrêt, p. 12, alinéa 1er), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QU'en cas de déclaration inexacte du risque par l'assuré de bonne foi, découverte après la réalisation du sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; que cette réduction proportionnelle doit s'apprécier au regard de l'ensemble des risques déclarés par l'architecte pendant la période d'assurance, et non chantier par chantier ;