Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.730 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la Fédération nationale des personnels des sociétés d&apos;études, de conseil et de prévention CGT, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ M. [M] [A], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ M. [C] [W], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ M. [Y] [V], domicilié [Adresse 4],
 
 5°/ Mme [I] [Z], domiciliée [Adresse 5],
 
 6°/ M. [B] [D] [C], domicilié [Adresse 6],
 
 7°/ M. [G] [K], domicilié [Adresse 7],
 
 8°/ M. [X] [N], domicilié [Adresse 8],
 
 contre le jugement rendu le 17 novembre 2015 par le tribunal d&apos;instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société ESR, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],
 
 2°/ à la société ESR Consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],
 
 3°/ à M. [P] [X], domicilié [Adresse 10],
 
 4°/ à M. [W] [L], domicilié [Adresse 11],
 
 5°/ à M. [A] [Q], domicilié [Adresse 12],
 
 6°/ à M. [Q] [J], domicilié [Adresse 13],
 
 7°/ à M. [S] [U], domicilié [Adresse 14],
 
 8°/ à M. [N] [Y], domicilié [Adresse 15],
 
 9°/ à M. [K] [E], domicilié [Adresse 16],
 
 10°/ à M. [A] [R], domicilié [Adresse 17],
 
 11°/ à Mme [Z] [T], domiciliée [Adresse 18],
 
 12°/ à M. [L] [H] [S], domicilié [Adresse 19],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Fédération nationale des personnels des sociétés d&apos;études, de conseil et de prévention CGT, de Mme [Z] et de MM. [A], [W], [V], [G] [C], [K] et [N], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés ESR et ESR Consulting, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés ESR et ESR Consulting forment en application d&apos;un accord collectif du 1er août 2006 une unité économique et sociale comprenant au plan des institutions représentatives du personnel un comité d&apos;entreprise et deux comités d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place sur une base géographique, le CHSCT « [Localité 1] » et le CHSCT « [Localité 2] » ; que le renouvellement des mandats des membres de ces CHSCT a été organisé à partir du 30 mai 2015 et que les élections se sont déroulées le 1er juillet suivant ; que le 15 juillet 2015, la Fédération nationale des personnels des sociétés d&apos;études, de conseil et de prévention CGT (la Fédération CGT) et M. [A] ont saisi le tribunal d&apos;instance d&apos;une demande d&apos;annulation de ces élections ;
 
 Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : 
 
 Vu l&apos;article 80 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes de ce texte, lorsque le juge se prononce sur sa compétence, sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; 
 
 Attendu que le moyen, qui conteste le jugement sur l&apos;incompétence territoriale du tribunal d&apos;instance de Versailles pour connaître de la contestation de l&apos;élection du CHSCT « [Localité 2] », n&apos;est pas recevable, en l&apos;absence d&apos;une décision rendue sur contredit ; 
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l&apos;article L. 4613-1 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 Attendu que pour valider l&apos;élection de la délégation du personnel au CHSCT « [Localité 1] », le tribunal d&apos;instance relève que s&apos;il est établi que le résultat d&apos;un des collèges était connu par les électeurs avant de voter pour l&apos;autre collège, les demandeurs ne démontrent pas en quoi ce procédé aurait influencé les résultats du scrutin ;
 
 Attendu cependant que, lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés dont l&apos;un est destiné à l&apos;élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d&apos;encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu&apos;