décision 16-86.741 du 24/10/2017,  partie 2


que ces deux conventions sont en outre établies selon un document strictement similaire à celle du 27 décembre 2011 précisant que M. Z... est intervenu à l'opération de délimitation et qu'elles sont toutes rédigées dans les mêmes termes et selon le vocable suivant qui est manifestement celui d'un géomètre : « nous avons procédé à divers mesurages, recherches de bornes et repères existants et à l'interprétation des éléments reconnus, après étude et accord, les propriétaires ont décidé de fixer les limites par des repères valant bornes qui ont été relevés sur le plan figuratif ci-annexé ; qu'en outre les parties déclarent qu'il n'existe à ce jour aucune autre borne ou signe matériel concernant les limites présentement définies, s'il s'en découvrait par la suite, les parties les considéreront comme nuls, afin que la présente délimitation ne soit pas remise en cause etc... » ; que la société Betf Géomètre ne saurait échapper à sa responsabilité pénale du seul fait que les conventions n'ont été signées que par les parties qui s'y sont engagées et qu'elle doit être retenue dans les liens de la prévention pour les deux conventions dont s'agit ;
 
 "1°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de prendre quant aux dispositions des articles 1 , 2, et 7 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946, sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Betf emportera une perte de fondement juridique de l'arrêt attaqué, qui sera dès lors censuré ;
 
 "2 °) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis, sauf à ce que le prévenu ait accepté expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés par la prévention ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la société Bet A... a été citée directement par le Conseil régional des géomètres-experts de Clermont-Ferrand pour avoir établi un document d'arpentage du 6 juin 2012 et la délimitation des parcelles [...] à 255 sur la commune de [...]
 
 Bourg, un document d'arpentage de janvier 2012 et la délimitation des parcelles [...] à 111 sur la commune de [...], un document d'arpentage du 31
 
 octobre 2012 sur les parcelles [...] et [...] sur la commune [...] Poste, un document d'arpentage du 31
 
 octobre 2012 sur les parcelles [...] et [...] sur la commune de [...], un document d'arpentage du 23 septembre 2013 sur les parcelles [...] , [...] et [...] sur la commune de [...], et un
 
 document d'arpentage du 8 août 2012 sur les parcelles [...] à 215 sur la commune de [...] ; que la cour d'appel a relaxé la société Bet A... pour l'établissement de la convention de délimitation des parcelles du 27 décembre 2011 entre la commune de [...] et les propriétaires des parcelles contiguës ayant précédé le document d'arpentage de janvier 2012 ; qu'en condamnant la demanderesse pour avoir établi une convention de délimitation à une date non précisée mais postérieure au 5 février 2012 entre la commune de [...], propriétaire des parcelles [...] et [...], et les propriétaires des parcelles contigües lorsque la prévention ne visait, pour les parcelles de la commune de [...] , que la convention de délimitation du 27 décembre 2011 préalable au document d'arpentage de janvier 2002, outre un autre document d'arpentage relative à d'autres parcelles, et lorsque la prévenue n'a pas accepté d'être jugée sur ces faits, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ;

"3°) alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'en déclarant la société Bet A... coupable d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert pour la réalisation de deux conventions de délimitation de parcelles lorsque la cour d'appel a elle-même constaté que ces conventions n'ont pas été signées par M. Z... qui n'y était pas partie et en attribuant artificiellement à celui-ci l'établissement de ces conventions par le constat de l'apposition de son sceau sur les conventions, de la présence d'indications « manifestement l'oeuvre d'un professionnel » ou « d'un géomètre » et par la référence faite à la société Bet A... dans la convention de délimitation du 27 décembre 2011, pour laquelle l'action publique a été déclarée prescrite, lorsque le sceau de M. Z... n'a été apposé sur les conventions de délimitation qu'en tant que document annexe au formulaire Cerfa « Modification du parcellaire cadastral » ayant pour objet le dépôt du document d'arpentage régulièrement établi par M. Z... en tant que géomètre-topographe agréé et que les conventions de délimitation autres que celle du 27 décembre 2011 n'ont fait aucune référence à la société Bet A..., la cour d'appel a violé l'article 121-1 du code pénal ;
 
 "4°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ;