Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.967 du 11/07/2019,  partie 4


qu'il résulte de ce qui précède que la société PRODEMA doit être mise hors de cause ; que compte tenu de la caducité du jugement à l'encontre de monsieur F..., il n'appartient pas à la cour d'examiner la question de la responsabilité de ce dernier pour non respect de ses obligations contractuelles de suivi du chantier à l'encontre de la société VEOLIA ni celle de la garantie demandée de ce fait par la société SMAC ACIEROÏD EUROFACADE qui sera condamnée à réparer le préjudice subi par la société VEOLIA ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE seul le manquement de l'entrepreneur qui présente un lien de causalité avec le désordre est susceptible d'engager la responsabilité contractuelle de cet entrepreneur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour retenir que les désordres affectant les panneaux auraient eu pour cause une pose inadaptée par la société SMAC et exclure la conclusion inverse de l'expert, s'est fondée sur la considération que la constatation de cet expert selon laquelle les désordres présentaient un caractère identique quel que soit le mode de pose des panneaux, devait être écartée dès lors que son rapport ne permettait de relever des systèmes de pose différents ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre ces désordres et la prestation de pose des panneaux effectuée par la société SMAC, en violation de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 Moyen produit au pourvoi provoqué éventuel par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Prodema
 
 À titre subsidiaire, si la cassation devait toutefois être prononcée sur le second moyen de cassation du pourvoi principal de la société Smac et que cette censure emportait anéantissement du chef de mise hors de cause de la société Prodema, l'exposante, qui avait elle-même formé des demandes à l'encontre de M. F..., que la cour d'appel a jugées irrecevables, entend s'associer aux critiques du premier moyen pour ce pourvoi éventuel.
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le jugement non avenu à l'encontre de M. T... F... et d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées à son encontre devant la cour d'appel, Aux motifs que M. T... F... soulève la caducité du jugement déféré en application de l'article 478 du code de procédure civile qui dispose : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive » ; que le jugement déféré rendu alors que M. F... n'avait pas constitué avocat est réputé contradictoire du seul fait qu'il est susceptible d'appel et il n'est pas contesté qu'il n'a pas été signifié dans le délai susvisé ; que si un appel au fond avant l'expiration du délai de six mois rend sans application l'article 478 du code de procédure civile, en application de l'effet dévolutif de l'appel, c'est à la condition que cet appel émane de la partie non comparante, dont le recours emporte alors renonciation à se prévaloir des dispositions dudit article ; qu'en l'espèce, le jugement rendu le 22 janvier 2015 a été frappé d'appel le 07 avril 2015 par la société Prodema et M. F... a conclu in limine litis à la caducité du jugement ; que son exception de procédure doit être accueillie et il y a lieu de constater la caducité du jugement rendu à l'encontre de M. F..., de le déclarer non avenu, la procédure pouvant être reprise après réitération de la citation primitive ; qu'il en résulte que les demandes formées à l'encontre de M. F... devant la cour sont irrecevables,
 
 1°) Alors que seul est non avenu parce qu'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, le jugement du 22 janvier 2015 du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône rendu alors que M. F... n'était pas comparant, est réputé contradictoire, non seulement au motif qu'il était susceptible d'appel, mais également au motif que M. F... avait été régulièrement cité à personne ; qu'en déduisant de ce que ce jugement n'avait pas été signifié à M. F... dans les six mois de sa date, qu'il était caduc, de sorte que les demandes formées à son encontre étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 473 et 478 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le jugement du 22 janvier 2015 du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône mentionnait que « bien que régulièrement cité à personne, T... F... n'a pas constitué avocat » (p. 4, avant-dernier §) ;