Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.582 du 03/03/2021,  partie 3


que les contrats non mentionnés sur la liste remise au cessionnaire sont cédés sous la double condition suivante : - que le loyer, redevance ou prix restant à payer jusqu'au terme de chaque contrat n'excède pas 10 000 euros HT ; - que l'ensemble des loyers, redevances ou prix restant à payer pour l'ensemble des contrats non mentionnés sur la liste remise au cessionnaire n'excède pas un montant total de 70 000 euros HT." ; que la liste non limitative des contrats cédés figure en annexe 16 du contrat de cession et il est constant que le contrat [...] n'y est pas mentionné ; que contrairement à ce que soutient la société Provençale d'investissements, s'il est indiqué que tous les contrats de location sont cédés, il est également prévu que les contrats non mentionnés sur la liste non limitative annexée au contrat ne sont cédés qu'à une double condition financière qui s'applique aux contrats de location dès lors que la condition mentionne non seulement le prix mais aussi les loyers restant à payer ; qu'il est certain qu'à la date de la cession du 2 mai 2012, le contrat de location venant à échéance au 30 septembre 2012, fin de la période annuelle au terme de laquelle il se renouvelait par tacite reconduction, le montant des loyers restant à payer excédait la somme de 10 000 euros HT, le montant du loyer étant fixé contractuellement à la somme trimestrielle de 10 473,45 euros HT ; que par conséquent, le contrat litigieux n'a pas été transféré à la société Korian Saint-Bruno ; que celle-ci n'a donc pas la qualité de débitrice contractuellement tenue à l'égard de la société Intelease ; qu'il n'est pas établi par les éléments du dossier que les matériels objet du contrat litigieux seraient détenus par la société Korian Saint-Bruno, étant relevé que l'inventaire joint à l'acte de cession du 2 mai 2012, s'il mentionne la présence de 99 terminaux, sans autre indication, n'est pas suffisamment précis pour considérer que parmi ces terminaux se trouvent ceux objet du contrat [...], non cédé à la société Korian Saint-Bruno ; qu'il ne peut être demandé à la société Korian Saint-Bruno de rapporter la preuve négative qu'elle ne détiendrait pas les terminaux qui ont été loués en exécution du contrat litigieux, étant observé que postérieurement aux contrats conclus avec la société Intelease, d'autres contrats de location ont été conclus en particulier avec la société Parsys. Sur les demandes de la société Provençale d'investissements : Sur la demande de garantie : La cession du contrat de location à la société Korian Saint-Bruno ayant été écartée, la société Provençale d'investissements est déboutée de sa demande de garantie à l'égard de la société cessionnaire ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante avait fait valoir qu'aux termes de l'acte de cession il a été stipulé que tous les contrats de location et de crédit-bail sont cédés, une liste non limitative des contrats cédés ayant été communiquée au cessionnaire et que les contrats non mentionnés sur la liste étaient cédés sous une double condition, invitant la cour d'appel à constater que les parties ont entendu faire une distinction entre les contrats de location et de crédit-bail d'une part et les autres contrats, d'autre part, lesquels étant particulièrement nombreux une liste non limitative en a été dressée laquelle ne s'appliquait pas aux contrats de location et de crédit-bail ; qu'en retenant que contrairement à ce que soutient la société Provençale d'investissements, s'il est indiqué que tous les contrats de location sont cédés, il est également prévu que les contrats non mentionnés sur la liste non limitative annexée au contrat ne sont cédés qu'à une double condition financière qui s'applique aux contrats de location dès lors que la condition mentionne non seulement le prix mais aussi les loyers restant à payer, qu'il est certain qu'à la date de la cession du 2 mai 2012, le contrat de location venant à échéance au 30 septembre 2012, fin de la période annuelle au terme de laquelle il se renouvelait par tacite reconduction, le montant des loyers restant à payer excédait la somme de 10 000 euros HT, le montant du loyer étant fixé contractuellement à la somme trimestrielle de 10 473,45 euros HT, que par conséquent, le contrat litigieux n'a pas été transféré à la société Korian Saint-Bruno, quand le contrat stipulait clairement et précisément que tous les contrats de location et de crédit-bail étaient cédés, la cour d'appel a dénaturé cette clause du contrat et elle a violé l'article 1103 du code civil ensemble le principe faisant interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;