Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.833 du 25/01/2017,  partie 2


que le tribunal a donc rejeté à juste titre la fin de non-recevoir soulevée par la SA Synergies » (arrêt, pp. 4 et 5.) ;
 
 Et aux motifs, réputés adoptés, que « en l&apos;espèce d&apos;une part le contrat d&apos;agent commercial litigieux a été conclu à [Localité 1] le 21 novembre 2005 entre la société Synergies (agent principal) et "Mme [V] [T], gérante, [Adresse 3] (immatriculation en cours)" (agent commercial) et a été signé par "l&apos;agent commercial représenté par [V] [T], gérante" ; que d&apos;autre part, il apparaît que la société Synergies a payé à la demanderesse des commissions dues pour des ventes à différentes pharmacies, notamment de Dreamtec et de Movetec par chèques en dates des 24 août 2006, 6 août 2007 et 20 mars 2008 de respectivement 8.252,40 euros, 26.730,60 euros et 11.481,60 euros ; que dans ces conditions la société Synergies ne peut raisonnablement soutenir que la société Equip Pharma n&apos;a aucun lien contractuel avec elle ; qu&apos;il est ainsi établi que la société demanderesse, qui était en cours d&apos;immatriculation au moment de la signature du contrat d&apos;agent commercial, a bien repris les engagements pris pour son compte par Mme [V] [T] ; que dès lors le contrat d&apos;agent commercial du 21 novembre 2005 est réputé avoir été souscrit par la société Equip Pharma dès son origine ; que la fin de non-recevoir soulevée doit être rejetée » (jugement, p. 5) ;
 
 Alors, d&apos;une part, que la reprise par une société des engagements pris par les personnes qui auraient agi au nom de cette société en formation ne peut résulter que, soit de la signature par les associés des statuts auxquels sont annexés un état des actes accomplis pour le compte de la société, soit d&apos;un mandat donné par les associés avant l&apos;immatriculation de la société à l&apos;un ou plusieurs des associés ou au gérant non associé, et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leur modalité, les engagements à prendre, soit, enfin, après l&apos;immatriculation, d&apos;une décision prise à la majorité des associés ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que Mme [T] avait reçu un mandat spécial pour agir au nom de la société Equip Pharma en formation, en signant le contrat d&apos;agent commercial le 21 novembre 2005 avec la société Synergies, dès lors que, par décision collective du 5 décembre 2005, les associés de cette société en formation avaient désigné Mme [T] comme gérante, en précisant que "dans ses rapports avec les tiers de bonne foi, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société", quand cette décision ne constituait pas un mandat déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre pour le compte de la société en formation, de sorte qu&apos;aucune reprise du contrat conclu par Mme [T] avec la société Synergies le 21 novembre 2005 ne pouvait être retenue au bénéfice de la société Equip Pharma, laquelle n&apos;avait donc pas qualité à agir en exécution de ce contrat, la cour d&apos;appel a violé les articles 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 alinéa 3 du code de commerce et 31 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que la reprise d&apos;un contrat conclu par une personne physique, sans indication que celle-ci agissait au nom et pour le compte d&apos;une société en formation précisément identifiée, est inopposable au cocontractant ; qu&apos;en jugeant que, « nonobstant l&apos;absence de précision du nom de la société en cours d&apos;immatriculation dans le contrat d&apos;agent commercial du 21 novembre 2005 », lequel stipulait qu&apos;il était conclu « en considération de la personne de l&apos;agent commercial » et avait été conclu entre la société Synergies et Mme [V] [T], qui avait seulement indiqué être gérante et fait mention d&apos;une immatriculation en cours, sans préciser qu&apos;elle agissait pour une société en formation identifiée, la cour d&apos;appel, qui a jugé néanmoins cette reprise opposable à la société Synergies, reconnaissant à la société Equip Pharma la qualité à agir en exécution de ce contrat, a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5, alinéa 3, du code de commerce et 31 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que le contrat d&apos;agent commercial est consensuel ;
 que la conclusion d&apos;un contrat d&apos;agent commercial écrit avec une personne physique n&apos;empêche nullement la poursuite d&apos;une relation distincte dans le cadre d&apos;un contrat d&apos;agent commercial conclu sans écrit avec une société, peu important que le premier agent commercial, personne physique, soit par ailleurs gérant de cette société, second agent commercial ; qu&apos;en affirmant, pour écarter la fin de non-recevoir résultant du fait que la société Equip Pharma n&apos;était pas l&apos;agent commercial de la société Synergies au titre de la commande pour laquelle une commission était réclamée en vertu du contrat du 21 novembre 2005 qu&apos;Equip Pharma n&apos;avait pas signé, que la société Synergies n&apos;ignorait pas l&apos;existence d&apos;Equip Pharma à laquelle elle avait réglé plusieurs factures de commissions pour d&apos;autres commandes, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à justifier légalement sa décision d&apos;écarter la fin de non-recevoir, dès lors que la société Synergies pouvait avoir développé indépendamment des relations poursuivies avec Mme [T] personnellement, des relations d&apos;