Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.296 du 21/10/2020,  partie 2


Le rapport ajoute au titre des causes des dommages une insuffisance de bonnes pratiques d'entreposage et de stockage imputable à l'agent de la compagnie de transport aérien. Il est acquis par ailleurs que les matériels ont fonctionné à nouveau après remise en état et réparations. Au titre de ces avaries, par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 janvier 2012, la société Market Place a adressé à la société SDV Ll un courrier faisant état de son constat de dommages pour certains flight cases inondés ayant atteint certains matériels, qu'elle a listés. II s'agira, sur réouverture des débats, de savoir en premier lieu et avant d'évoquer éventuellement une indemnisation, si ce courrier est susceptible de constituer une notification de réserves valable, rendant ou non recevable l'action des appelantes. - le voyage retour : Le voyage litigieux est limité aux 390 colis ayant été transportés par l'un des charters et livrés sur le site de la société GL Events à [...] (69) par la société Transports E..., seul voiturier terrestre restant en cause d'appel. Il est constant que ces colis, en provenance du Gabon, ont présenté des dommages, tels que constatés par le procès-verbal d'huissier du 28 février 2012 opéré unilatéralement sur le site de la société GL Events, qui relève au vu de caissons contenant 8 V-DOSC et 36 SB 218 les dégâts suivants :  châssis en bois usés, déformés et écaillés,  caissons remplis d'eau parfois de plusieurs litres,  hauts parleurs oxydés et présentant des dépôts blanchâtres,  roulettes cassées ou endommagées,  mousse humide à l'intérieur des caissons.,  colle des membranes de hauts parleurs blanchie au contact de l'eau, Les dommages sont aussi visés dans le compte-rendu rapide d'intervention rédigé le 2 mars 2012 par le cabinet GM Consultants au contradictoire des sociétés GL Events et SDV. Les appelantes soutiennent que ces dommages sont dus essentiellement à la mouille comme le conclut l'expert judiciaire, eu égard à de mauvaises conditions d'entreposage durant la période de prise en charge des matériels confiés aux sociétés SDV-Il et SDV Gabon et aux sociétés missionnées par elles, notamment lors des opérations de palettisation-avion réalisées par la société Sky Gabon, et alors qu'il est attesté d'intempéries parfois très fortes survenues à Libreville durant la période incriminée de février 2012. Alors, elles ne sont pas fondées à imputer ces dommages à l'ensemble des intimés, dont quatre doivent être mis hors de cause » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « S'agissant en premier lieu de la société Gabon Fret, celle-ci n'est que loueur d'entrepôt » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les juges du fond sont tenus d'identifier la règle en considération de laquelle ils statuent ; que si en l'espèce, les premiers juges ont mis hors de cause la société GABON FRET, ils ont laissé incertain le fondement juridique de leur décision ; qu'à cet égard, l'arrêt encourt la censure pour violation des article 12 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en retenant, pour mettre hors de cause la société GABON FRET, que « la société Gabon Fret [
 ] n'est que loueur d'entrepôt » sans expliquer en quoi cette qualité de loueur d'entrepôt excluait que sa responsabilité puisse être mise en cause au titre des dommages subis par les matériels, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en s'abstenant d'indiquer sur quel élément elle se fondait pour dire que la société GABON FRET, eu égard aux obligations pesant sur elle en tant que loueur d'entrepôt, pouvait être mis hors de cause, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, la circonstance que les dommages auraient, aux yeux des juges du fond, eu lieu au GABON n'est pas de nature à restituer une base légale à l'arrêt attaqué dans la mesure où il est constant, constaté et non contesté que la société GABON FRET a loué à la société SDV GABON un entrepôt situé au GABON ; qu'en tout cas, en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a mis hors de cause la société GABON FRET, par infirmation du jugement, la société AIRNAUTIC FRANCE, par infirmation du jugement, la société CARGOLINER, par confirmation du jugement et la société TRANSPORTS G. BARBIER, par confirmation du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « cette réouverture des débats ne doit pas concerner l'intégralité des parties actuellement en cause, dès lors que les écritures des parties et leurs productions, notamment le rapport d'expertise judiciaire, permettent de retenir certains faits constants et de limiter l'imputabilité des dommages allégués à certaines seulement des parties en cause.