Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.134 du 06/11/2019,  partie 6


qu'elle considère que la proximité de ces deux dates était un parti pris du magistrat, Mme E... F... contre laquelle elle avait déposé plainte, quelque temps auparavant devant le Conseil supérieur de la magistrature ; qu'elle estime que l'ordonnance a ainsi été rendue en violation des droits de la défense ; que cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 17/03806 ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandées avec demande d'avis de réception signé de leur destinataire pour l'audience du 20 mars 2018 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 15 mai 2018 à la demande du conseil de Mme K... I... épouse H... ; que lors de l'audience du 15 mai 2018, Mme K... I... épouse H... représentée par Maître U..., a conclu en demandant finalement à la cour de réformer le jugement rendu par le juge des tutelles le 30 mars 2017 en prenant toute mesure de protection nécessaire à son égard et de désigner en tout état de cause un organisme autre que l'Udaf pour assurer la mission de protection ; que Mme W... H... épouse Y..., assistée de son époux M. N... Y..., ont été entendus dans leurs observations desquelles il ressort finalement qu'elle ne conteste plus la nécessité pour sa mère d'être placée sous le régime de la tutelle, mais qu'elle souhaite la désignation d'un autre organisme aux fonctions de tuteur, et sa propre désignation aux fonctions de subrogé tuteur ; qu'elle fait valoir que l'Udaf ne leur rend pas compte de sa gestion, et qu'elle a commis des erreurs, en ce qu'une somme de 3 817 euros correspondant au montant d'un remboursement effectué par le centre des Finances Publiques, n'a pas été reprise dans les comptes, et que deux chèques de 300 euros chacun remis à la majeure protégée apparaissent au passif des comptes alors qu'ils n'ont pas été encaissés ; que Mme Q... O... n'était ni présente ni représentée ; que l'Udaf de l'Hérault, prise en la personne de Mme S..., fait valoir que la mesure de protection est bien indispensable mais qu'il a été impossible de la mettre correctement en oeuvre du fait de l'opposition de Mme K... I... épouse H... et de sa fille W... H... épouse Y... (refus de remettre les moyens de paiement notamment en ce qui concerne le compte joint dont son mari, décédé [...] 23016, était cotitulaire, refus de communiquer les relevés de compte bancaire en début de mesure, d'où le double paiement d'une facture de frais hospitaliers, régularisée depuis lors (arrêt attaqué, p. 2, in fine à p. 4) ;
 
 Et que sur l'appel porté contre le jugement du juge des tutelles en date du 30 mars 2017, sur le bien-fondé de la mesure de protection, la cour observe à titre liminaire que ni Mme W... H... épouse Y..., ni Mme K... I... épouse H... n'ont repris lors des débats leurs observations antérieures au terme desquelles elles se prévalaient de la violation portée au droits de la défense au motif que Mme O... Q... n'avait pas été entendue, ni convoquée par le juge des tutelles ; que la cour rappelle néanmoins qu'en application de l'article 1220-4 du code de procédure civile, le juge des tutelles ne procède à l'audition des proches (conjoint, partenaire pacsé, concubin, etc.) que s'il l'estime utile et opportun, de sorte que ce moyen avancé par les appelantes était en tout état de cause voué à l'échec) ; qu'il ressort du certificat médical établi par le docteur D..., médecin agrée au CHU Antonin Balmes, que Mme K... I... épouse H... présente une altération de son fonctionnement cognitif global, avec des difficultés d'abstraction, de conceptualisation et des troubles du jugement qui peuvent entraîner un comportement peu adapté face à des situations nouvelles ; qu'il est également noté un suivi psychiatrique ancien pour une psychose dysthymique traitée au long court ; que le médecin conclut à la nécessité pour elle d'être représentée d'une manière continue dans tous les actes de la vie civile ; qu'au regard de ces constatations médicales, mais également des déclarations faites par Mme K... I... épouse H... au cours de son audition devant le juge des tutelles, c'est à juste titre que le juge des tutelles a décidé de la placer sous le régime de la tutelle, ce qui au demeurant n'est plus contesté par les appelantes ; que sur le choix du tuteur, selon l'article 450 du code civil, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrits sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'aucun membre de la famille ou proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle ; que sur la charge de la tutelle, il apparaît que l'Udaf a été désignée en qualité de tuteur de Mme K... I... épousé H..., en considération de la mésentente existant entre les deux filles de Mme K... I... épouse H..., étant observé que cette dernière a pu déclarer lors de son audition devant le juge des tutelles, que cette mésentente était très ancienne, comme remontant à l'enfance ;