décision 17-21.439 du 04/07/2018,  partie 2


qu'en effet, la saisine d'autorités étrangères n'a pas pour effet de différer la mise en oeuvre de la garantie procédurale concernée ; qu'en s'affranchissant de cette garantie procédurale en notifiant 15 jours après le dépôt de la demande d'asile de M. A... X..., le préfet de [...] n'a pas respecté l'article 556-1 du CESEDA » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'existence d'un risque non négligeable de fuite, au sens des articles 2 et 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III », est caractérisé lorsque le placement en rétention est intervenu, à la suite d'une obligation de quitter le territoire, en application de l'article L 551-1 du CESEDA ; que s'il apparait que l'étranger a déjà déposé une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, justifiant une reprise en charge, la rétention doit être considérée comme fondée sur l'article 28 du règlement, de sorte que les dispositions de l'article 556-1 du CESEDA ne sont pas applicables ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé par fausse application l'article 556-1 du CESEDA, et par refus d'application les articles 2 et 28 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en tout cas, lorsqu'un placement en rétention est intervenu sur la base d'une obligation de quitter le territoire, en application de l'article L 551-1 du CESEDA, le Préfet est autorisé à maintenir l'étranger en rétention en application de l'article 28 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III », en vue de sa reprise en charge par l'Etat responsable de la demande d'asile, le risque non négligeable de fuite ayant été caractérisé, en application de l'article L 551-1 du CESEDA ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé par fausse application l'article 556-1 du CESEDA, et par refus d'application les articles 2 et 28 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.