Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.742 du 23/06/2021,  partie 2



 Ainsi, si détournement de clientèle il y a eu, en toute hypothèse celui-ci est sans rapport avec l&apos;infraction à la règle déontologique précitée, aucun lien de causalité n&apos;existant entre les deux événements.
 
 COCERTO ENTREPRISE reproche encore à M, [U] d&apos; avoir enfreint les dispositions de l&apos;article 161 du décret du 30 mars 2012 selon lesquelles :
 
 "Les personnes mentionnées à l&apos;article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.
 Elles doivent s&apos;abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manoeuvre susceptible de nuire à la situation de leurs confrères."
 
 Plus précisément, l&apos;appelante impute à M. [U] des faits de "dénigrement" par "allégation mensongère voire injurieuse" en ce qu&apos;il serait l&apos;auteur des lettres qui, rédigées au nom des clients détournés, ont été adressées à COCERTO ENTREPRISE pour justifier la rupture de leurs relations, M. [U] y ayant écrit, à tort selon elle, qu&apos;elle avait manqué à ses obligations de service en privant ses clients de tout interlocuteur expert-comptable depuis la mise à pied de M. [U], ce qui ne serait pas conforme à la réalité puisqu&apos;au contraire, COCERTO ENTREPRISE affirme que dès le départ de son salarié, elle a tout mis en oeuvre pour qu&apos;aucun de ses clients ne soit délaissé.
 
 Cependant, les intimés produisent plusieurs pièces dont il résulte que pendant plusieurs semaines après le départ de M. [U], COCERTO ENTREPRISE n&apos;est pas parvenue à satisfaire les demandes de plusieurs clients, précisément de ceux qui l&apos;ont quittée pour rejoindre M. [U].
 
 Ainsi, M. [U] justifie, par la production de pièces qui en témoignent :
 
 - que deux de ces clients ont reçu des mises en demeure de l&apos;administration fiscale pour ne pas avoir satisfait à leurs obligations déclaratives ;
 
 - que d&apos;autres encore se sont plaints de l&apos;inertie, vraie ou supposée, de COCERTO ENTREPRISE auprès de l&apos;Ordre des experts-comptables, lequel a accusé réception de leur plainte et ouvert une enquête.
 
 D&apos;ailleurs, COCERTO ENTREPRISE a elle-même voulu rassurer ses clients en les informant, par une lettre circulaire du 25 juin 2012, soit six semaines après le départ de M. [U], que celui-ci serait remplacé, reconnaissant par là même qu&apos;il ne l&apos;était pas encore, et qu&apos;aucun client ne serait délaissé.
 
 Dès lors, correspondant à des plaintes réelles, et rédigées en des termes mesurés ("cette décision [de rupture] est motivée par l&apos;absence d&apos;interlocuteur expert-comptable depuis plusieurs semaines au sein de COCERTO ne permettant pas à notre société de disposer de la prestation de suivi et de conseil prévu dans la lettre de mission ; ce manquement aux obligations de service me permet de mettre fin sans délai à la mission convenue avec COCERTO"), ces lettres de rupture, rédigées par M. [U] au nom de plusieurs clients, ne constituent pas des faits de dénigrement ni des infractions à l&apos;obligation de courtoisie prévue à l&apos;article 161 du décret précité.
 
 Sur les manoeuvres déloyales alléguées par COCERTO ENTREPRISE :
 
 Il convient d&apos;abord de rappeler que COCERTO ENTREPRISE n&apos;est plus recevable à se prévaloir des comportements prétendument déloyaux qu&apos;elle impute à M. [U] en qualité de salarié de l&apos;entreprise.
 
 En effet, certaines de ces imputations, qui figuraient parmi les motifs du licenciement, ont déjà été examinées par le juge prud&apos;homal et d&apos;ailleurs écartés par celui-ci aux termes d&apos;un arrêt aujourd&apos;hui définitif de la chambre sociale de la présente cour qui, en date du 4 novembre 2015, les a jugées injustifiées.
 
 Ainsi en est-il des accusations de propositions d&apos;embauche d&apos;une partie du personnel de COCERTO ENTREPRISE à des conditions financières prétendument avantageuses, ou encore de détournement des moyens fournis au salarié par son employeur afin de capter la clientèle de celui-ci.
 
 Or, COCERTO ENTREPRISE ne dit pas autre chose lorsqu&apos;elle reproche à M. [U] d&apos;avoir « utilisé le fichier clientèle de la concluante pour détourner ses clients », alors par ailleurs qu&apos;elle n&apos;explique pas par quel moyen l&apos;intéressé aurait pu le faire postérieurement à son départ de la société.
 
 En conséquence, ne demeurent recevables que les seules accusations de COCERTO ENTREPRISE concernant les comportements prêtés à M. [U] depuis le 11 mai 2012, date de son licenciement.
 
 Mais ici encore, COCERTO ENTREPRISE échoue dans la démonstration de la réalité de ses accusations ainsi que du caractère fautif de l&apos;appréhension par son ancien salarié d&apos;une partie de sa clientèle, étant en effet rappelé, d&apos;une part que M. [U] n&apos;était tenu par aucun engagement contractuel de non-concurrence vis-à-vis de son ex-employeur, d&apos;autre part qu&apos;en vertu du principe de la liberté du commerce et de l&apos;industrie, le démarchage de la clientèle d&apos;autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, demeure libre, dès lors seulement qu&apos;il ne s&apos;accompagne pas d&apos;actes déloyaux.
 
 C&apos;est donc vainement que COCERTO ENTREPRISE s&apos;emploie à démontrer que tel ou tel de ses anciens clients aurait été démarché par M. [U].
 
 En effet, dans la mesure où ce démarchage n&apos;est pas intervenu du temps du contrat de travail, il n&apos;