Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.525 du 10/10/2018,  partie 10



 1°) ALORS QUE le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte d'une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ou d'éviter les pertes subies ; qu'en outre, lorsque l'annulation du contrat conclu à défaut de cette information n'a pas été sollicitée, le préjudice réparable correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en condamnant la société F... à payer, à titre de réparation, la somme de 838.400 euros au titre du prix total de cession des actions, outre les sommes de 41.183,76 euros au titre des frais de contentieux et 44.376,98 euros au titre de la prise en charge du salaire du dirigeant de la société Transfert, cependant qu'il était constant que les cessionnaires avaient renoncé à solliciter la nullité de la cession des actions de la société Transfert, ce dont il s'inférait que le préjudice réparable ne pouvait correspondre à une perte de chance de ne pas contracter, mais uniquement à une perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°) ALORS, AU SURPLUS, QU' en condamnant la société F... à payer les sommes de 838.400 euros représentant le prix total de cession des actions, et celles de 41.183,76 euros correspondant aux frais de contentieux et 44.376,98 euros à la prise en charge du salaire du dirigeant de la société Transfert, en précisant qu'elles résultaient « de l'état financier de la SAS DALIANE FINANCES certifié par son expert comptable », cependant que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte d'une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ou d'éviter les pertes subies, la Cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.