décision 20-85.791 du 13/01/2021,  partie 2



 2°/ qu'en l'état du réquisitoire du ministère public requérant la confirmation de l'ordonnance entreprise et des conclusions de la partie civile qui réclamait la qualification de tentative d'homicide volontaire, la question relative à la circonstance aggravante de guet-apens et la requalification des faits en tentative d'assassinat n'a pas été soumise à la discussion contradictoire devant la chambre de l'instruction, et M. Q... n'a donc pas été mis en mesure de s'expliquer sur ce point ; qu'ainsi, en retenant d'office la qualification de tentative d'assassinat, alors même que la mise en examen portait sur des faits de tentative de meurtre, que l'ordonnance entreprise avait conclu à un non-lieu partiel à l'encontre de M. Q... du chef de tentative d'homicide sur K... B... et que le ministère public requérait la confirmation de l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs, méconnu le principe du contradictoire, les droits de la défense, ensemble violé les articles 1 préliminaire au code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles susvisés. »
 
 12. Le second moyen critique l'arrêt attaqué pour avoir infirmé partiellement l'ordonnance entreprise, requalifié les faits en tentative d'assassinat et dit qu'il résulte des pièces de l'instruction, des charges suffisantes contre M. Q... d'avoir à Mitry-Mory, le 8 décembre 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté avec préméditation ou guet-apens de donner volontairement la mort à Mme P... épouse B..., ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce en attendant longuement devant le domicile de la victime le retour de celle-ci en étant munie d'une arme de poing dont il avait vérifié qu'elle était chargée de munitions létales, n'ayant été interrompue ou n'ayant manqué son objet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce l'interpellation par les policiers avant le retour de la victime, ainsi que des délits connexes, alors :
 
 « 1°/ que la chambre de l'instruction ne peut prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises qu'à la condition que les faits dénoncés constituent un crime ou tentative de crime ; que la tentative d'assassinat n'est pénalement punissable qu'à la condition qu'il y ait eu un commencement d'exécution au sens des articles 121-5 et 221-3 du code pénal, lequel doit être caractérisé par l'accomplissement d'actes tendant en eux-mêmes directement et immédiatement et irrévocablement au meurtre ; que le fait d'attendre une personne devant son domicile, muni d'une arme chargée, sans le moindre commencement d'exécution ne tend pas directement et immédiatement à la consommation d'un meurtre, et ne caractérise pas le commencement d'exécution au sens des textes susvisés, ensemble l'article 132-71-1 du code pénal ;
 
 2°/ que la tentative n'est punissable et n'est caractérisée qu'en l'état d'un commencement d'exécution et en l'absence de désistement volontaire ; qu'en considérant sans le justifier que M. Q... était entré dans la phase d'exécution de son crime, et que ce commencement d'exécution n'a été suspendu ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendante de la volonté de l'auteur, l'intervention des policiers et l'absence prolongée de Mme B... avant leur intervention, la chambre de l'instruction qui n'a relevé que de simples actes préparatoires et non un commencement d'exécution n'ayant été suspendu ou n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, n'a pu justifier légalement sa décision au regard des articles 121-5 et 221-3 du code pénal ;
 
 3°/ qu'au demeurant, la chambre de l'instruction n'a absolument pas caractérisé la moindre intention homicide en faisant état de simples propos émanant de tiers et de l' « expression voilée » utilisée auparavant par M. Q... relatifs à ses origines du Sud de l'Italie, aucun élément suffisamment explicite contemporain aux faits et propre au prévenu ne permettait tant d'accréditer une quelconque intention d'homicide au moment des faits, en sorte que les motifs de l'arrêt attaqué ne caractérisent pas l'incrimination de tentative d'homicide volontaire avec guet-apens au sens de l'article 221-3 du code pénal qui a été violé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Les moyens sont réunis.
 
 14. Pour infirmer partiellement l'ordonnance attaquée et ordonner le renvoi de M. Q... devant la cour d'assises du chef, notamment, de tentative d'assassinat, l'arrêt attaqué relève que la personne mise en examen, en proie à un profond ressentiment envers Mme B... en raison des relations difficiles de celle-ci avec son épouse et d'une insatisfaction financière, s'est rendue devant le domicile de celle-ci où elle a attendu son retour, une arme de poing entre les deux sièges avant de sa voiture.
 
 15. Les juges énoncent que son intention se déduit des menaces de s'en prendre physiquement à Mme B... formulées, tant avant son interpellation, lors de son passage à la pharmacie, que devant l'adjoint de sécurité qui le gardait.