Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.262 du 04/11/2020,  partie 4


Attendu enfin qu'aucune pièce au dossier ne permet de cerner la réalité des démissions évoquées ni leur cause réelle ; Attendu que ce grief, insuffisamment caractérisé ne peut donc servir de base au licenciement de M. C... ; Sur le dixième grief, soit le fait d'imputer un accident du travail gui n'a jamais existé : Attendu que tant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale que la Cour d'Appel de Bordeaux ont jugé de la réalité de cet accident du travail ; Que ces décisions ont autorité de la chose jugée ; Attendu en conséquence que ce grief n'est aucunement établi et ne peut servir de base au licenciement de M. C... ; Attendu que compte tenu de ces éléments le licenciement pour faute grave diligenté par l'employeur n'est pas fondé ; Attendu que compte tenu de ces éléments le licenciement de M. C..., intervenu durant la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, est conformément à l'article L. 1226-13 du code du travail, nul ; Que le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne en date du 24 juin 2016 sera infirmé sur ce point ; Sur les conséquences du licenciement : Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement : Attendu que les premiers juges ont procédé à une analyse minutieuse et complète des faits à l'origine de la demande et des moyens et prétentions des parties ; Que cette analyse n'est nullement contestée utilement en cause d'appel où sont invoqués les mêmes moyens à l'appui des mêmes prétentions qu'en première instance ; Qu'il a été répondu par des motifs justes et bien fondés tant en droit qu'en fait permettant de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne en date du 24 juin 2016 en ce qu'il a alloué à M. C... les sommes suivantes : - 11 907,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 190,24 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; - 8 930,43 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul : Attendu que lorsque le licenciement d'un salarié est nul et que ce dernier ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit, d'une part aux indemnités de rupture, et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui est au moins égal à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'au vu des pièces versées au dossier concernant la situation personnelle du salarié, et notamment de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un emploi, des conditions de la rupture du contrat de travail il y a lieu d'allouer à M. C... la somme de 26 000 euros de dommages et intérêts pour nullité du licenciement » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;
 
 Qu'en l'espèce, pour déclarer nul le licenciement de M. C... intervenu durant la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, la cour d'appel a considéré, au sujet du premier grief de la SAS Cricket à l'encontre de M. C... tenant au non-arrosage des complants au cours de l'année 2010 et à la mort subséquente de 1 150 plants, que l'employeur ne produisait aucun élément au dossier permettant d'établir qu'il n'avait connu ces faits qu'au mois de décembre 2010, quand la SAS Cricket produisait les analyses du 5 janvier 2011, ses lettres des 11 et 28 février 2011 ainsi que l'attestation de M. A... et la copie de son passeport, d'où il ressort que M. A... n'a pris connaissance de ces faits qu'au début du mois de février 2011 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, lorsque plusieurs faits sont invoqués dans la lettre de licenciement pour faute grave, le juge doit rechercher, non seulement si chacun d'eux, pris séparément, pouvait justifier un tel licenciement, mais encore si la conjonction de ces faits, combinés les uns aux autres, ne constituait pas, pris ensemble, une faute grave de nature à justifier le licenciement ;