Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.332 du 22/03/2017,  partie 2


appui de sa demande en divorce, M. [X] fait valoir que son épouse, en son absence a quitté le domicile conjugal brusquement en emportant ses affaires mais aussi des meubles communs et des objets appartenant en propre à son mari ou destinés à son usage personnel ; que Mme [S] reconnaît avoir quitté le domicile conjugal avec les trois enfants majeurs mais en emportant le strict nécessaire ; qu&apos;elle oppose que ce départ ne constitue pas une cause de divorce, étant justifié par le comportement harcelant et menaçant de son mari depuis des années, grief que [ce] dernier conteste ; que c&apos;est donc à bon droit que le premier juge a admis la demande en divorce de M. [X] sur le fondement de l&apos;article 242 du code civil ; que les pièces communiquées par l&apos;épouse constituées de divers dépôts de plaintes et mains courantes sont insuffisantes à établir la réalité des faits allégués s&apos;agissant de ses propres déclarations ; que quant aux deux attestations produite, émanant de Mme [B] et Mme [O] relatant, sur plusieurs années, les confidences de l&apos;épouse et le mal être de celle-ci, elles ne recèlent aucune constatation directe et personnelle de ces témoins susceptible de démontrer la responsabilité de M. [X] dans le départ précipité de Mme [S] avec les enfants alors que ce fait constitue une violation grave des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu&apos;à l&apos;appui de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, Mme [S] fait état de violences commises par son mari, de sa brutalité physique à l&apos;égard des enfants dont il se serait toujours désintéressé tant pour la prise en charge quotidienne que pour subvenir à leurs besoins ; que M. [X] conteste ces allégations estimant avoir entretenu des relations affectueuses avec ses fils avant que les pressions exercées par leur mère ne fassent obstacle à toute relation loyale avec eux ; que les pièces versées aux débats par Mme [S] attestent des difficultés de recouvrement des contributions mises à la charge de M. [X] pour l&apos;entretien et l&apos;éducation des enfants communs, et du devoir de secours dû à l&apos;épouse ce qui a obligé Mme [S] recourir à des voies d&apos;exécution forcée ; que ces faits constituent à eux seuls une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que la demande de Mme [S] sera donc également accueillie sur le fondement de l&apos;article 242 du code civil, et le jugement entrepris confirmé en ce qu&apos;il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux » ;
 
 Alors 1°) que la cassation à intervenir de l&apos;arrêt du 3 février 2011 rendu par la cour d&apos;appel de Paris, en ce qu&apos;il a condamné M. [X] à verser à Mme [S] une pension alimentaire, ainsi qu&apos;à ses enfants, entrainera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant prononcé le divorce aux torts partagés des époux, en ce que la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur les difficultés de recouvrement des contributions mises à la charge de M. [X] pour l&apos;entretien et l&apos;éducation des enfants communs, et du devoir de secours dû à l&apos;épouse ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que le juge a l&apos;obligation de respecter le principe de la contradiction ; que, dans ses écritures d&apos;appel, Mme [S] n&apos;a pas invoqué le manquement de l&apos;exposant à son devoir d&apos;entretien et d&apos;éducation des enfants communs, non plus qu&apos;à son devoir de secours ; qu&apos;en soulevant d&apos;office un tel manquement, pour prononcer le divorce des époux aux torts partagés, sans avoir, au préalable, invité les parties à lui soumettre leurs observations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que le juge ne peut statuer par la voie de motifs généraux, sans analyser les pièces produites ; que, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, la cour d&apos;appel a énoncé que les pièces versées aux débats par Mme [S] attestent des difficultés de recouvrement des contributions mises à la charge de M. [X] pour l&apos;entretien et l&apos;éducation des enfants communs, et du devoir de secours dû à l&apos;épouse ce qui a obligé Mme [S] recourir à des voies d&apos;exécution forcée ; qu&apos;en statuant ainsi, sans procéder à l&apos;analyse de ces pièces, même sommaire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 Alors 4°) en toute hypothèse que seuls des faits constitutifs d&apos;une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune justifient le prononcé du divorce pour faute ; que, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, la cour d&apos;appel a énoncé que les pièces versées aux débats par Mme [S] attestent des difficultés de recouvrement des contributions mises à la charge de M. [X] pour l&apos;entretien et l&apos;éducation des enfants communs, et du devoir de secours dû à l&apos;épouse ce qui a obligé Mme [S] recourir à des voies d&apos;exécution forcée ; qu&apos;