Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-17.493 du 19/11/2014,  partie 4


qu'en se bornant à retenir, pour dénier à Mme X... le droit de se prévaloir du danger physique auquel Lili pourrait être exposée en cas de retour en Afrique du Sud, qu'elle avait elle-même vécu dans la réserve de Makalali pendant sa grossesse et les six premiers mois de l'enfant, sans examiner concrètement les objections soulevées par Mme X... qui soutenait que la sécurité physique de l'enfant ne pourrait être assurée en cas de retour en Afrique du Sud, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, de l'article 3 §1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3) ALORS QU' au surplus, à supposer même que Lili ait été en sécurité lorsqu'elle résidait dans la réserve de Makalali avec sa mère, un retour en Afrique du Sud impliquerait qu'elle y réside seule avec son père ; que Mme X... soutenait, à cet égard, que la réserve de Makalali était isolée, que les horaires de travail et les absences M. Y... n'étaient pas compatibles avec l'éducation d'un jeune enfant, que les parents de M. Y... n'étaient ni désireux, ni en mesure de s'occuper de Lili et que les « nourrices » auxquelles M. Y... entendait confier Lili étaient des employés de la réserve n'ayant ni les compétences requises pour s'occuper de l'enfant, ni même le permis de conduire (conclusions récapitulatives de Mme X..., p. 11) ; qu'en se bornant à retenir, pour dénier à Mme X... le droit de se prévaloir du danger physique auquel Lili pourrait être exposée en cas de retour en Afrique du Sud, qu'elle avait elle-même vécu dans la réserve de Makalali pendant sa grossesse et les six premiers mois de l'enfant, sans répondre aux chefs de conclusions pertinents, pris des conditions de vie de Lili dans la réserve de Makalali en l'absence de sa mère, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4) ALORS QUE, s'agissant du danger psychologique auquel Lili serait exposée en cas de retour en Afrique du Sud, Mme X... mettait en avant la rupture avec l'environnement familial et social avec lequel l'enfant s'était familiarisée depuis novembre 2012, tandis qu'elle n'avait vécu en Afrique du Sud que les six premiers mois de sa vie ; que Mme X... ajoutait que, même si elle parvenait à s'installer en Afrique du Sud, elle ne serait pas matériellement en mesure, sans emploi et sans ressources, de maintenir un lien effectif avec Lili ; qu'en se bornant à retenir, pour dénier à Mme X... le droit de se prévaloir du danger psychique auquel Lili serait exposée en cas de retour en Afrique du Sud, qu'elle avait pris l'initiative de demeurer en France et qu'elle ne démontrait pas être dans l'impossibilité de retourner et de séjourner en Afrique du Sud, sans rechercher, concrètement, d'une part, si Lili pourrait supporter l'arrachement à son environnement familier et, d'autre part, si, de retour en Afrique du Sud, Mme X... serait matériellement en mesure de maintenir un lien effectif avec sa fille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, de l'article 3 §1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.