Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.907 du 12/06/2019,  partie 2


le salarié "a donné une version sur la fin de la collaboration avec l'entreprise par volonté mutuelle "et qu'il "reste dans l'attente du règlement de l'indemnité transactionnelle "dans le cadre "d'un gentlemen agreement." - son courrier recommandé en date du 1er octobre 2013 après réception de la mise en demeure de l'employeur du 26 septembre, indiquant qu'il n'envisage pas de réintégrer son poste à la suite de l'accord pris avec M.J... et Mme K... le 19 septembre " conformément à l'injonction de l'employeur et à son accord de principe de rompre le contrat de travail selon accord transactionnel à l'amiable" et qu'il est dans l'attente de "l'accord transactionnel qui doit intervenir le jour de son licenciement effectif." - son courrier recommandé du 9 octobre 2013, à la suite de la convocation à l'entretien préalable, rappelant qu'il est " convenu de laisser aller à son terme la rupture du contrat de travail sous forme d'abandon de poste devant aboutir à un licenciement pour faute grave et qu'il attend la résolution de l'accord transactionnel passé de gré à gré avec M. J... ainsi que le double du protocole de transaction dûment signé avec le chèque convenu" - son courrier recommandé du 28 octobre 2013 à la suite de la notification du licenciement, rappelant qu'il " attend dans les plus brefs délais la résolution finale de l'accord transactionnel à l'amiable passé lors des entretiens des 18 et 19 septembre derniers en présence de M. O... J... et de Mme W... K...." - le courrier du 6 novembre 2013 de la société Eurac expliquant que la conclusion d'une transaction n'est pas envisageable à la suite de la notification d'un licenciement pour faute grave ; le procès-verbal de constat établi le 12 septembre 2014 par Me D... huissier de justice qui constate que les messages SMS en cause ont été échangés avec un contact dénommé "O... J... " dont le nom et le numéro de téléphone ([...] ) sont associés à la société "Futura Trading Noz" ; une liste téléphonique interne récapitulant les noms, prénoms de plus de 500 salariés de "l'Univers Noz", leur service d'affectation (marketing, administration RH, Bizness, achats, audit..) et faisant apparaître M.O... J... de la Direction Générale et son numéro de portable ([...] ) ; - divers documents (Linkedin, Infogreffe, articles presse) se rapportant aux fonctions exercées par M.O... J..., titulaire de mandats sociaux (22) au sein de la holding commerciale Noz et de ses multiples filiales,- un jugement du Tribunal correctionnel de Laval du 25 juin 2015, confirmé en appel, selon lequel M.J... a été condamné en sa qualité de représentant de droit de plusieurs filiales du "groupe de sociétés de la constellation Noz entre lesquelles existe une communauté d'intérêts juridiques et économiques". L'employeur se contente de nier l'existence de tout accord avec M.M... et fait observer que M.J... n'avait aucun pouvoir pour négocier une transaction pour le compte de la société dont il n'est pas le dirigeant. La fiabilité des messages SMS échangés entre M.M... et M.O... J... n'est pas sérieusement contestable alors que le numéro de portable de l'interlocuteur dénommé O... coïncide avec celui de M.O... J... figurant sur le listing du personnel de l'Univers Noz. Au demeurant, la teneur des messages est : - cohérente avec le témoignage de M.R... sur les circonstances du départ "imposé" de M.M... par la Direction et annoncé dès le 19 septembre 2013 à 8 h 30 à ses subordonnés (managers), - fait clairement référence â la négociation d'une indemnité transactionnelle avant que le salarié ne quitte l'entreprise " sur injonction de son employeur" le 19 septembre avant 13 heures, - s'inscrit parfaitement dans la chronologie des courriers adressés par l'employeur conformément au processus décrit par M.M... Elle ne laisse aucun doute sur la volonté exprimée par M.J..., en sa qualité de représentant de "la Direction Générale de l'Univers Noz", de négocier la rupture immédiate du contrat de travail de M. M... et de mettre en oeuvre une procédure de licenciement de pure façade : " le courrier - du 6 novembre 2013 refusant le paiement d'une indemnité transactionnelle- est une réponse juridique. Je reviens vers toi le 21 novembre pour une réponse." " Pourquoi as-tu écrit ? Etait -ce prévu dans notre gentlemen agreement?" La société Eurac soutenant que M.J... n'était pas son dirigeant et ne pouvait pas l'engager, ne produit toutefois aucun élément permettant d'identifier le ou les représentants légaux. La signature illisible figurant sur la lettre de licenciement, et sur le contrat de travail, ne permet pas davantage de déterminer l'identité du signataire désigné sous le seul vocable " le gérant ". Les éléments ainsi produits confirment la version des faits du salarié en ce que l'employeur a pris l'initiative de rompre son contrat de travail et de négocier le 19 septembre 2013 les conditions de son départ immédiat avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; qu'il a initié a posteriori une procédure de licenciement pour faute grave avant que les motifs de licenciement ne soient notifiés au salarié.