Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-11.706 du 11/03/2014,  partie 8


en effet, un tel manque traduit une absence de prudence dans l'expression des propos postés dans le cadre d'un espace de contributions personnelles et demeure à ce titre, exclusif de la bonne foi ; en, outre, il convient précisément de relever que : * d'une part, le directeur de la publication avait eu une nécessaire connaissance de certains des messages incriminés, ayant lui-même répondu dans le cadre de ce forum à un message posté sous une même adresse URL comprenant des messages jugés diffamatoires ; * d'autre part, ce directeur de publication n'a pas agi promptement, au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, pour retirer les messages incriminés ou à tout le moins, pour les modérer ou supprimer les propos diffamatoires, s'abstenant de toute intervention à ce titre en dépit des courriers que le conseil de l'appelante lui avait adressés à plusieurs reprises, excepté quelques modérations effectuées sur certains d'entre eux mais toujours avec grand retard et de manière très partielle ; * enfin, alors que l'association qu'il dirige a pour principal objet de favoriser la médiation, et avait d'ailleurs répondu favorablement aux demandes de la société Le Partenaire Européen, tendant à la mise en place d'une adresse mail dédiée à la réception des réclamations éventuelles des clients de l'appelante en dirigeant l'expéditeur vers l'adresse mediation@p-e.fr (cf. courriel adressé le 20 janvier 2011 - pièce n° 29 de l'appelante), ce directeur de publication a cependant continué de maintenir sur le forum en question des messages à caractère diffamatoire, sans remplir son office relatif à ladite médiation ; d'ailleurs, dans les courriels échangés précisément avec la responsable du service clients & qualité de la société Le Partenaire Européen, M. X... s'exprime en ces termes (cf. courriel du 4 février 2011, deuxième feuillet de la pièce n029) : il est vrai que les témoignages sont un peu oubliés par nos modérateurs, et donc vous ne recevez pas d'alertes. Néanmoins, sachez que si nous manquons à la médiation, ou que nous ne recevons pas de réponse de la personne qui a posté le message : notre souhait est de supprimer le message car nous ne souhaitons pas dénigrer gratuitement une société (...) ; la diffusion des messages incriminés atteste de l'absence d'intervention en ce sens de la part du directeur de la publication et donc, de la méconnaissance par ce dernier des critères susceptibles de lui voir reconnaître la bonne foi, y compris le critère relatif à la poursuite d'un but légitime, en ayant permis à certains consommateurs d'outrepasser la simple liberté d'expression ou de critique ; en outre, de manière symptomatique, il est noté que dans le règlement du forum de son site internet, l'association LesArnaques.com recommande aux internautes de s'en tenir aux faits et d'éviter le mot « arnaque », qu'il pourrait entraîner la fermeture du sujet ;
 
 1°/ ALORS QUE pour être diffamatoire une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ; qu'en retenant la diffamation pour 18 des 20 messages incriminés par la société Le Partenaire Européen, en relevant qu'elle doit s'apprécier à l'aune de l'indivisibilité de ces messages qui doivent être lus, interprétés et compris à la lumière des autres auxquels ils répondent ou il sera répondu, sans caractériser pour chacun d'eux l'allégation de faits de nature à être sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 2°/ ALORS QUE dans le cadre d'un débat sur une question d'intérêt général, la liberté d'expression autorise la mise en cause des personnes avec une dose d'exagération et même de provocation qui exclut toute condamnation pour injure ou diffamation publique ; que la cour d'appel ne pouvait pas condamner M. X... et l'association Lesarnaques.com en raison des messages incriminés dès lors que, publiés par des consommateurs dans un forum de discussion consacré à la qualité des services et des prestations des sociétés commerciales, ils ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir refusé à M. X... le bénéfice de la bonne foi et de l'avoir condamné à supprimer les messages diffamatoires sous astreinte et in solidum avec l'association lesArnaques.com à payer à la société Le Partenaire Européen la somme de 9 000 € en réparation du préjudice subi et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;