décision 17-84.329 du 13/06/2018,  partie 2


qu'en refusant de considérer que les détournements ainsi commis par son préposé, dont il demeure par ailleurs civilement responsable, avaient nécessairement causé à M. X..., en sa qualité d'employeur et de propriétaire de l'étude, un préjudice direct et personnel, de nature à justifier sa constitution de partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu les textes visés au moyen et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 "3°) alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ; que par ailleurs, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que dans son mémoire régulièrement déposé, M. X... rappelait que M. Y... avait été mis en examen du chef d'abus de confiance et de faux et usage de faux « au préjudice de la chambre départementale des huissiers de la Martinique », bien que cette chambre n'ait été ni l'employeur de M. Y..., ni la propriétaire de l'étude de M. X..., de sorte que celle-ci ne pouvait être considérée comme une victime directe des faits délictueux de M. Y..., à la différence de M. X... ; qu'en s'abstenant de toute réponse à cette articulation essentielle du mémoire de M. X..., de nature à justifier de la recevabilité de sa propre constitution de partie civile et à écarter toute qualité de victime pénale à la chambre départementale des huissiers de Martinique, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que M. Y..., employé au service comptabilité de l'étude d'huissier de justice dont M. Claude X... est titulaire, a été mis en examen des chefs d'abus de confiance, faux et usage, pour avoir, notamment, détourné des fonds de l'étude à son profit ; que M. X..., soupçonné également de détournement de fonds de son étude et suspendu temporairement de ses fonctions par la cour d'appel de Fort de France, s'est constitué partie civile à l'encontre de son salarié ; que cette constitution a été déclarée irrecevable par le juge d'instruction ; que M. X... a interjeté appel de cette décision et a été, par la suite, mis en examen des mêmes chefs de préventions que M. Y... ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. X..., les juges énoncent que le statut de mis en examen est incompatible avec celui de partie civile constituée dans la même procédure, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dés lors qu'il résulte des mentions de celui-ci et des faits qu'il relève que, à supposer ces faits avérés, le demandeur a directement participé à la commission des infractions dont il se plaint et qu'ainsi, il ne saurait bénéficier du droit d'exercer l'action civile ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.