Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.585 du 05/01/2023,  partie 2


qu'en énonçant, en l'espèce, que « si l'année des messages de mars et d'avril n'est pas connue, il doit être déduit des photographies réalisées qu'ils datent de la vie commune des époux », pour en conclure sans aucune raison que les SMS « sont antérieurs à l'ordonnance de non-conciliation » (arrêt, p. 10 § 1er) , la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dubitatifs et a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [U] [O] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant de la prestation compensatoire dont il est redevable à l'égard de Mme [I] à la somme de 120.000 euros ; 
 
 1°) ALORS QUE pour apprécier l'existence du droit à recevoir une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et pour en fixer le juste montant, le juge tient compte de la situation matérielle des parties au moment du divorce, de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et prend en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu ; que chaque époux doit établir sa situation matérielle et financière avec transparence pour permettre au juge de se déterminer ; qu'en l'espèce, M. [O] rapportait, avec offre de preuve à l'appui (productions nos 8, 9 et 10), la réalité de sa situation financière à la date du divorce, tandis que Mme [I] manquait de transparence sur sa situation professionnelle et financière, ce dont il s'induisait que sa demande de prestation compensatoire était infondée et superfétatoire ; qu'en affirmant le contraire, pour fixer le montant de la prestation compensatoire au bénéfice de Mme [I] à hauteur de 120.000 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent se fonder, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et qui doit être compensée par l'attribution d'une prestation compensatoire, sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande en paiement d'une prestation compensatoire formulée par Mme [I], la cour d'appel s'est fondée sur des éléments concernant M. [L], datant de 2020, et donc postérieurs au prononcé du divorce ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, fondés sur des circonstances postérieures au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 [U] [O] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamné à payer à Mme [I] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, outre la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE l'époux ayant éprouvé un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage peut prétendre à des dommages et intérêts, sur le fondement du droit commun de la responsabilité, de la part de l'époux dont les fautes ont justifié le prononcé du divorce ; que le prononcé d'un divorce dans son principe, quel que soit le fondement retenu, n'a pas vocation à réparer un quelconque préjudice ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [I] refusait toute relation intime avec son époux ; que l'humiliation et la perte de confiance vécues par M. [O] justifient une juste réparation au regard du préjudice moral subi ; qu'en rejetant cette demande de réparation sans s'en expliquer, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.