cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 17-11.779 du 03/05/2018,  partie 2


infirmant, la cour dira illégitime le licenciement de Mme F., ouvrant droit à l'allocation des sommes suivantes, non discutées en leur détail : 4 120,13 euros pour préavis (congés payés de 10 % inclus), 2 996,46 euros au titre de son indemnité de licenciement ; licenciée en l'état d'une ancienneté de plus de deux ans au sein d'une entreprise occupant habituellement plus de onze salariés, sur la base d'un salaire brut mensuel de 1 872,79 euros, elle est fondée à réclamer six mois de salaire représentant la somme de 11 236,74 euros ; l'employeur supportera les entiers dépens » ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de l'employeur mentionnait, sous les numéros 15 à 18, les témoignages nouvellement produits en cause d'appel de Mme Ana Maria C..., Mme Salima D..., Mme Pascale E..., Mme Lino Héléna F..., dont l'employeur se prévalait pour établir les griefs retenus à l'encontre de la salariée à l'appui de son licenciement (cf. concl. d'appel p.12), et dont la communication n'avait fait l'objet d'aucune contestation, de même qu'une attestation de Mme G... ; qu'en affirmant que pour administrer la preuve lui incombant de la réalité des griefs qu'il reprochait à la salariée, l'employeur versait aux débats les pièces « que sont » : l'attestation de Mme H..., une lettre et un courriel de M. I... et une déclaration dactylographiée de deux salariés non identifiés, la cour d'appel a dénaturé le bordereau précité par omission et violé le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS à tout le moins qu'en affirmant que les pièces versées aux débats « sont » : l'attestation de Mme H..., une lettre et un courriel de M. I... et une déclaration dactylographiée de deux salariés non identifiés, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces nouvellement produites par l'employeur en appel sous les numéros 15 à 18, à savoir les témoignages des Mmes Ana Maria C..., Salima D..., Pascale E... et Lino Helena F..., de même que l'attestation de Mme G..., pièces visées dans le bordereau de pièces et dans les conclusions de l'employeur et n'ayant fait l'objet d'aucun incident de communication, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer la réalité des griefs qu'il reprochait à la salariée, outre les quatre pièces visées par la cour d'appel et déjà produites en première instance, l'employeur versait aux débats, pour la première fois en appel, une attestation de Mlle Ana-Maria C... dans laquelle elle indiquait que Mme Z... « sélectionnait ses toilettes, prenait les personnes les moins lourdes et leur faisait une toilette plus que douteuse » et précisait avoir vu et entendu des actes de maltraitance verbale ou physique sur certains résidents de la part de Mme Z..., qu'elle « les bousculait car ils n'allaient pas assez vite à son goût, leur parlait mal, les insultait » et que « certains résidents avaient peur d'elle », un courrier de Mme Salima D... dans lequel elle déclarait s'agissant des soins apportés aux résidents par Mme Z... « elle leur balançait les pieds sur le lit, quand leur protection était un peu mouillée elle ne changeait pas ou alors quand il fallait leur vérifiait la protection elle le faisait devant la porte du couloir elle ne respectait pas leur intimité. Lors des toilettes le matin et pendant les repas elle était constamment au téléphone. Lors de son altercation avec moi elle m'a fait pleurer (..) pendant les jours où on était ensemble j'avais peur de venir travailler, j'avais la boule au ventre », une attestation de Mme Pascale E..., cadre infirmière dans laquelle elle indiquait que Mme Z... ne donnait pas satisfaction, manquait de professionnalisme et précisait « avec nos résidents j'ai du intervenir lors des soins d'hygiène à plusieurs reprises   ce sont les cris de la résidente qui m'a fait intervenir » et « avec ses collègues   elle se débrouillait pour ne pas prendre les personnes les plus lourdes   ne respectait pas la relation hiérarchique », une lettre de Melle Lino Helena F... qui attestait « à plusieurs reprises j'ai entendu de la maltraitance verbale je cite (j'ai pas que ça à faire, vous me faites chier etc
 ), j'étais dans une chambre a proximité, je suis intervenue auprès du résident M. A qui était terrorisé tremblait, bras rouge. La plupart des résidents avaient peur d'elle », enfin une attestation de Mme G... qui confirmait les relations difficiles entretenues par la salariée avec ses collègues de travail et relatait notamment des insultes proférées par la salariée le 18 janvier 2013 ;