décision 16-18.200 du 17/05/2017,  partie 2


qu'il sera en outre observé que l'intimé, mineur selon lui, a effectué et signé seul la demande de carte consulaire en août 2014 malgré la désignation d'un administrateur ad'hoc le 17 juillet précédent ; que l'attestation tenant lieu de passeport, qui n'est pas un document d'identité, a bien été établie selon les énonciations du bulletin de naissance et ne saurait donc avoir davantage de force probante ; que les éducateurs du conseil général, diplômés et formés à l'accueil des mineurs isolés étrangers, ont noté dès le départ des incohérences dans le récit du jeune homme ; qu'ainsi, questionné sur son âge, ce dernier a répondu spontanément « 16 ans », alors qu'au regard de sa date de naissance il avait à l'époque 14 ans et demi ; qu'il décrit un voyage sans complication pour arriver en France malgré son jeune âge prétendu, toutes les personnes rencontrées l'aidant gracieusement, ce qui contraste fortement avec la relation habituelle du parcours semé d'embuches que font les migrants africains ; que l'équipe éducative a noté l'absence de difficulté pour M. X... de se retrouver seul à l'hôtel dans un pays inconnu alors qu'il n'avait que 14 ans et demi, selon son bulletin de naissance ; que le service d'aide sociale à l'enfance mentionne que le jeune n'a pas été en mesure de préciser les différentes personnes rencontrées au cours de son périple et note sa grande autonomie dans la gestion de son quotidien et l'absence de nécessité d'un accompagnement éducatif ; que l'assistante familiale chez qui il a résidé quelques temps, rompue à l'accueil régulier de mineurs étrangers isolés, a mentionné son sentiment d'avoir accueilli un adulte et non pas un jeune de 14 ans ; que les éducateurs mentionnent également que M. X... ne ressemble en aucun cas aux autres adolescents de même âge et originaires du même pays ; que ces éléments d'appréciation ne permettent pas de retenir l'état de minorité de l'intimé ; qu'il n'y a donc pas lieu de différer le délibéré dans l'attente de la délivrance du passeport, ni d'ordonner avant dire droit une expertise de cette pièce ; qu'en effet, le support matériel de ce document délivré par le consulat sera incontestablement authentique ;
 qu'en revanche, il résulte de ce qui précède que les mentions qui y figureront ne correspondront pas à la réalité ; qu'il convient, par conséquent, d'infirmer le jugement et de dire qu'à la date de sa requête, M. X... était majeur et ce, sans qu'il y ait lieu d'ordonner préalablement une expertise médico-légale, la cour disposant d'éléments suffisants pour statuer ;
 
 Alors d'une part que l'extrait d'un acte d'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usités dans ce pays pour assurer la publicité des actes d'état civil tient lieu d'acte d'état civil et bénéficie de la force probante attachée à ce dernier ; qu'en refusant à l'extrait de l'acte de naissance rédigé par un officier d'état civil sous la forme d'un bulletin de naissance la force probante attachée à un acte d'état civil, la cour d'appel a méconnu l'article 47 du code civil ;
 
 Alors d'autre part, qu'en déduisant des dispositions des articles 6 et 106 du code des personnes et de la famille A... que seul l'acte de naissance permet de prouver la naissance quand il résulte du même code, en son article 98, que la publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance de copies intégrales et d'extraits et que ces copies et extraits font foi jusqu'à preuve du contraire, la cour d'appel a dénaturé la loi étrangère et violé les articles 3 et 1134 du code civil ;
 
 Subsidiairement, 
 
 Alors ensuite qu'il résulte de l'article 100 du code des personnes et de la famille A... que les extraits d'acte de naissance indiquent sans autres renseignements, l'année, le mois, le jour de la naissance, le nom et les prénoms de l'enfant ainsi que ceux de ses père et mère ; qu'en retenant que l'extrait de naissance n'était pas rédigé selon les formes usitées, au motif inopérant qu'il ne mentionne pas l'heure de naissance de l'enfant et l'âge des parents, qui ne sont exigés par l'article 109 du code précité que pour la rédaction de l'acte de naissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 Alors en outre qu'il résulte des mentions claires et précises du bulletin de naissance que ce dernier, conformément à l'article 98, alinéa 2, du code des personnes et de la famille burkinabé, a été établi par un officier d'état civil, est revêtu d'un sceau officiel et mentionne la date de sa délivrance, en toutes lettres s'agissant du mois et, conformément à l'article 100 du même code, indique l'année, le mois, le jour de la naissance, le nom et les prénoms de l'enfant ainsi que ceux de ses père et mère ;