décision 18-83.507 du 04/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. F... V...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN, en date du 30 mars 2018, qui, pour viols, viols aggravés, tentative de meurtre aggravée, et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 316, 346, 353, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que :
 - « A ce moment, Maître V... X..., avocat de l'accusé, a déposé des conclusions tendant à ce qu'il lui soit donné acte que le président a employé le terme de prédateur lors de l'interrogatoire de l'accusé, manifestant ainsi son opinion » ;
 - « A ce moment, Maître V..., avocat de l'accusé, a déposé des conclusions aux fins de désignation d'un expert psychologue" ;
 - « Après en avoir délibéré sans le concours des jurés, la cour a rendu les arrêts suivants suite aux conclusions déposées par la défense, dont le président a donné lecture à haute voix à l'audience publique :
 ARRET La cour ; que Maître V..., avocat de l'accusé a déposé des conclusions tendant à ce qui lui soit donné acte que le président a employé le terme de prédateur lors de l'interrogatoire de l'accusé, manifestant ainsi son opinion ; que l'emploi de ce terme résulte des conclusions de l'expertise psychologique réalisée par M. N... lequel relève dans son rapport : « La recherche de satisfaction immédiate, les comportements de prédation sexuelle pourraient au moins en partie être en lien avec cette caractéristique de personnalité. Pour le reste, les attitudes de réactivité, sans doute en cas d'alcoolisation excessive, la psychorigidité, l'impulsivité, l'impatience pourrait être des éléments explicatifs de certains comportements de prédation  . Enfin, si le recours à la strangulation est confirmé, le lien entre la sexualité et la violence pourrait être retenu, permettant d'expliquer une sexualité prédatrice » ; que par ailleurs que ce terme apparaît de manière récurrente dans le dossier d'information tel qu'il a été évoqué à l'audience afin d'évoquer le comportement de l'accusé et d'en rechercher les caractéristiques ; que ce terme est notamment repris :
 - au cours de l'interrogatoire récapitulatif de l'accusé ;
 - dans un dossier de presse remis par l'avocat de l'accusé ; que les viols et agressions sexuelles dont est accusé M. F... V... sont reconnus par ce dernier ; que le terme employé et explicité de manière exhaustive par un expert est apporté au débat et doit être évoqué et débattu sans pour autant constituer une opinion ;
 Par ces motifs, Donne acte à Maître V..., avocat de l'accusé, de l'emploi du terme prédateur au cours des débats en ce que ce terme a constitué non une opinion mais une interrogation sur le comportement de l'accusé lors des faits au regard des conclusions expertales ;
 ARRET La cour ; que Maître V..., défenseur de l'accusé, a déposé des conclusions tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information sous forme d'expertise psychologique de l'accusé ; qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience qui vient de prendre fin, la cour est en mesure de s'assurer que la mesure sollicitée n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ;
 Par ces motifs, Rejette la demande ; dit qu'il sera passé outre aux débats A ce moment et sur demande de Maître V..., avocat de l'accusé, il a été acté que concernant la demande d'expertise psychologique qui a été déposée par la défense par voie de conclusions saisissant la cour, la parole n'a pas été donnée aux parties et qu'il y a eu absence de débat oral » ;
 
 "1°) alors que, avant de rendre un arrêt incident la cour est tenue d'entendre le ministère public, les parties ou leurs avocats ;