Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.218 du 10/09/2020,  partie 4


il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis à la charge du bailleur les travaux préconisés par l'expert soit l'installation d'une ventilation et d'un isolant dans l'appartement, la réfection de l'isolant dans le restaurant , la réfection de l'étanchéité de la terrasse au niveau R+ 1 côté rue y compris l'étanchéité des acrotères et la réparation du garde-corps , la réfection de l'étanchéité des autres terrasses et de leurs acrotères et la réfection des revêtements intérieurs dégradés, et ce avec l'intervention d'un maître d'oeuvre qualifié et sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard commençant à courir trois mois après la signification du jugement et pendant 6 mois ; il sera observé à cet effet que le tribunal ne s'est pas prononcé sur un procédé à suivre mais uniquement sur la nature des travaux à exécuter et qu'il ne peut être confirmé dans ces conditions des préconisations non visées par les premiers juges alors même que les travaux ont déjà été exécutés ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la demande d'exécution des travaux, Monsieur C... a relevé les désordres suivants : * en rez-de-chaussée, - des tâches d'humidité sur deux plaques de faux plafond du salon et deux plaques de faux plafond du restaurant, - dans l'appartement de service, des tâches sur l'ensemble des plaques de faux plafond, dans l'angle droit une forte humidité en partie haute des murs de façade, un isolant humide, des traces de moisissure, une absence de ventilation et deux gouttières en plénum récupérant les fuites en toiture, * en terrasse R+1 côté rue, - des acrotères et des balustres formant le garde-corps en très mauvais état compte tenu des nombreuses fissurations favorisant les infiltrations, * sur les autres terrasses, le décollement de plusieurs relevés non adhérents, des acrotères non protégés contre les infiltrations, * à l'étage, des traces d'humidité dans le couloir, les chambres n°3,7, 18, 17, 21 et 22 (chambre non louée plafond cloqué) et l'absence d'isolation et la présence de condensations dans le couloir menant à la chambre n°24 ; l'expert désigné par l'ordonnance de référé du 28 septembre 2009, Monsieur Y..., dont la mission était limitée à la terrasse du niveau R+1 côté rue, avait déjà constaté de graves problèmes d'étanchéité à l'origine d'infiltrations s'expliquant par plusieurs causes, à savoir la perforation multiple (par des vis de fixation), et le tassement de l'isolant, provoqué par le piétinement de la terrasse, recouverte d'une matière souple, par des ouvriers venus installer des groupes de climatisation, la déformation du bac acier causé par ce même piétinement (apparition de points bas sans évacuation de l'eau y stagnant), la vétusté des relevés au niveau des balustres béton formant le garde-corps, le caractère endommagé de ces balustres (risques élevés d'infiltrations) et un défaut majeur de conception de la couverture illustré par une suspension directe des faux-plafonds et éclairages aux bacs acier (absence de pose d'une panne intermédiaire) ; cet expert avait préconisé une réfection complète de la terrasse (isolation, fixation, membrane d'étanchéité épaisse pour éviter l'effet « poinçon » du piétinement de la terrasse, remplacement complet de la couverture y compris du bac acier, réfection des relevés d'étanchéité en rive, reprise des balustres) et une réfection du faux plafond dégradé avec la nécessité de prévoir une ossature primaire par la pose d'une panne sous le bac acier ; il avait formellement exclu qu'un défaut d'entretien ait pu jouer un rôle dans l'apparition de ces dommages ; tout en ayant conscience que les travaux qu'il estimait nécessaires allaient gêner l'exploitation commerciale du bâtiment, il déconseillait la validation du devis présenté par la société LCIE qui ne prenait pas, selon lui, en considération la non-conformité du bac support de couverture en se limitant à la pose d'un nouveau complexe de membrane PVC ; en dépit de cet avertissement, la SEGH a néanmoins fait le choix de recourir aux services de la société LCIE ; la mesure principale pour remédier aux infiltrations consistait donc dans la pose d'une membrane PVC sur l'ouvrage d'étanchéité existant ; l'inefficience de ces travaux et leur non-conformité aux règles de l'art ont été soulignées par Monsieur C... ; cet expert a ainsi critiqué le choix de la SEGH de conserver l'ancienne étanchéité et l'ancien isolant en soulignant que cette option n'était possible que si l'isolant était sec, dénué de tout phénomène de tassement et de perforations ; si le constat de ces dommages affectant l'isolant provient du rapport de Monsieur Y..., à laquelle la société LCIE n'était pas partie, il constitue toutefois un élément de preuve technique qui ne souffre d'aucune contradiction efficace ; le DTU 43,5 est sur ce sujet précis, la réfection des ouvrage d'étanchéité des toitures-terrasses ne peut, dans l'hypothèse d'une conservation de l'ancien revêtement d'étanchéité, s'effectuer que si les panneaux isolants sont secs et non tassés ; toujours au niveau de la terrasse au niveau R+1 côté rue, il apparaît, dans la continuité des constats de l'expert Y..., que les acrotères et les balustres formant le garde-corps présentent de nombreuses fissurations favorisant les infiltrations ; pour l'expert, les travaux d'étanchéité des acrotères, avec dépose et repose des balustres par un maçon, étaient indispensables pour assurer également l'étanchéité ;