cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-20.559 du 06/12/2017,  partie 3


que les missions du salarié décrite par cette fiche de poste correspondent aux fonctions du salarié, telles que décrites dans l'avenant du 1er novembre 2009 ; que M. Y... ne démontre donc pas que les fonctions exercées par lui ne correspondent pas aux positions conventionnelles attribuées ; qu'il ne justifie en conséquence d'aucun fondement à sa demande de repositionnement ; que la cour approuve dès lors la décision des premiers juges qui écartent la demande de classification du salarié en position de cadre ; que toutefois, la cour constate qu'il a à tort été décidé en première instance que l'employeur n'avait pas pris en compte l'avenant du 1er novembre 2009 pour allouer au salarié le montant de son salaire redéfini, la cour relevant que l'avenant fixe à 1 770,88 euros bruts le montant de la rémunération mensuelle brute due au salarié et que les bulletins de salaire de l'interessé, s'ils comportent une erreur dans la mention du coefficient appliqué au salarié (220 au lieu de 355) indiquent cependant l'exacte rémunération contractuellement arrêtée à compter de novembre 2009 ; qu'ainsi : - salaire d'octobre 2009, coefficient 220, salaire de base selon taux horaire de 9,23 euros : salaire brut, 1 500 euros, - salaire de novembre 2009, salaire de base selon taux horaire de 10,89 euros, salaire brut : 1 770,88 euros ; qu'il y a donc lieu de constater, comme le soutiennent les intimées, qu'il n'est pas démontré le bien fondé d'un quelconque rappel de salaire par le salarié ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que M. Y... réclame un rappel de classification ; que le conseil de prud'hommes ne retient pas la classification de cadre qu'invoque le demandeur ;
 
 Alors qu'aux termes de l'article 1er de l'accord national du 5 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'internet dans le dispositif de classification de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (convention collective Syntec), cet accord est applicable aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective Syntec du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par les arrêtés du 8 février 1996 et du 25 février 2000 ; que la classification prévue par cet accord pour les métiers de l'internet est dès lors applicable à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective Syntec ; qu'ainsi, si un second alinéa à cet article 1er de l'accord du 5 juillet 2001 ajoute que cet accord est applicable aux entreprises relevant des codes NAF qui entraient dans le champ d'application de la convention collective Syntec à la date de l'accord, cette précision n'a pas pour effet de réserver l'application à ces seules entreprises, par exclusions de celles dont le code NAF entre désormais dans le champ d'application de la convention collective Syntec ; qu'en déclarant néanmoins cet accord inapplicable à M. Y..., faute pour le code NAF de la société Depanhome mentionné sur les bulletins de salaire de M. Y... de correspondre aux codes NAF visés par cet accord, cependant qu'il n'était pas contesté que la société Depanhome entrait dans le champ d'application de la convention collective Syntec, de sorte que cet accord était applicable, la cour d'appel a violé l'article 1er de cet accord et les articles L. 2222-1 et L. 2222-2 du code du travail ;
 
 Alors, subsidiairement, qu'outre la demande de reclassification au regard de l'accord national du 5 juillet 2001, M. Y... faisait valoir qu'il avait, dans les faits, exercé les fonctions de coordinateur de pôle multimédia correspondant à une classification ETAM 2.3, coefficient 355, dès le mois de juillet 2008, cependant que cette classification ne lui a été reconnue qu'aux termes d'un avenant à son contrat de travail conclu le 1er novembre 2009 ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes de M. Y... à ce titre, à retenir que le poste qu'il occupait correspondait à la classification qui lui était appliquée aux termes de l'avenant du 1er novembre 2009, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui faisait valoir qu'il exerçait ses fonctions depuis le mois de juillet 2008, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, toujours subsidiairement, qu'aux termes de l'article 1er de l'avenant n° 38 du 29 juin 2010 à la convention collective Syntec, relatif aux salaires minimaux, le salaire minimal d'un salarié classé ETAM, position 2.3, coefficient 355 était fixé à la somme mensuelle de 1774,15 euros ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait respecté ses obligations en versant un salaire mensuel de 1 770,80 euros à M. Y... au titre de son classement ETAM, position 2.3, coefficient 355, la cour d'appel a violé ce texte.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par M. Y... au titre des heures supplémentaires ;