décision 19-87.328 du 10/03/2021,  partie 2



 9. Les juges ajoutent que les compromis de vente étaient réalisés au nom de la société JCM, que les factures concernant les commissions étaient établies par la société Jul'Im mais avec l'en-tête « Cimm immobilier », et que la société Jul'Im devait donc remettre à la société JCM l'intégralité des commissions perçues, à titre précaire, sur ses transactions pour le compte de cette dernière, dont elle était en droit d'obtenir ensuite la rétrocession convenue.
 
 10. Ils concluent que la détention des sommes reçues sous forme de commissions par la société Jul'Im, ayant pour gérant de droit Mme I... et pour gérant de fait M. I..., était précaire, car elle n'en était nullement propriétaire, mais était tenue de les transmettre dans leur intégralité à la société JCM.
 
 11. En l'état de ces énonciations, dont il résulte que les prévenus, gérants de la société Jul'Im, savaient que les sommes lui avaient été remises à titre précaire, à charge pour elle de les transmettre à la société JCM, au nom de laquelle les compromis de vente étaient établis, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen.
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme A... I... et M. R... I... devront payer à la société JCM en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille vingt et un.