décision 19-85.128 du 09/09/2020,  partie 2



 10. MM. O... et D..., ne justifiant pas bénéficier des droits du propriétaire ou du locataire sur les véhicules dans lesquels ont été pratiquées les saisies douanières litigieuses, alors que ceux-ci étaient loués auprès de l'agence ADA Locations de Goussainville par la société SMG Production, à laquelle l'un et l'autre sont étrangers, n'ont pas qualité pour contester les modalités d'exercice du droit de visite par les agents des douanes en application de l'article 60 du code des douanes.
 
 11. Dès lors le moyen sera déclaré irrecevable.
 
 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. V... :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur les pourvois formés par M. K..., M. D... et M. O... :
 
 LES REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille vingt.