cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-24.864 du 16/11/2017,  partie 3



 ALORS QUE le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu'à son dessaisissement pour trancher toute question relative la caducité de l'appel et à la recevabilité de conclusions d'appel ; qu'en relevant d'office postérieurement à l'ordonnance de clôture dessaisissant le conseiller de la mise en état, un moyen tiré de la recevabilité des conclusions d'appelant de MM. Y... au regard des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile exigeant leur dépôt au greffe sous forme électronique, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 914 et 930-1 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 septembre 2016 d'AVOIR constaté la caducité de la déclaration d'appel formée par M. Z... Y... et M. Hervé Y... le 16 mai 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 914 du code de procédure civile, qui réserve au conseiller de la mise en état compétence exclusive pour déclarer les conclusions irrecevables en application de l'article 909 et 910 du code de procédure civile, ne vise par l'irrecevabilité des conclusions née du non-respect des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile ; dans ces conditions, la cour est compétente pour soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant qui n'ont pas été notifiées par la voie électronique et pour statuer sur les conséquences de cette irrecevabilité ; contrairement à ce que soutiennent les appelants, les conclusions constituent des actes de procédure, au même titre que les déclarations d'appel, et les actes de constitution ; s'il est vrai que l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 ne visait à l'origine que les déclarations d'appels et les actes de constitution, il a été étendu aux conclusions des parties par l'arrêté du 18 avril 2012 de sorte qu'aucune différence n'est faite désormais quant aux modalités d'envoi et de remise de ces différents actes ; à cet égard, l'emploi du verbe "pouvoir" dans l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 ne saurait induire une obligation pour les déclarations d'appel et constitutions et une simple faculté pour les seuls conclusions ; les appelants exposent que la remise de leurs conclusions par la voie électronique s'est avérée impossible en raison de leur taille, supérieure à la limite de 4 Mo imposée par le système ; cependant, il ne s'agit pas d'une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, imprévisible et irrésistible, dès lors que cet obstacle pouvait être surmonté en scindant l'envoi en plusieurs messages successifs ayant le même objet, modalité compatible avec le respect des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ; il convient dans ces conditions de constater que les conclusions sur support papier remises au greffe par les appelants les 7 août 2014, 23 octobre 2014 et 26 janvier 2016 sont irrecevables en application de l'article 930-, alinéa 1, du code de procédure civile et d'en conclure d'une part, qu'à défaut de conclusions valablement déposées et signifiées par voie électronique dans les trois mois de la déclaration d'appel du 16 mai 2014, celle-ci est caduque, d'autre part, que sont irrecevables tant les conclusions contenant appel incident de M. A... et la MAF que celles de la MAAF ;
 
 1) ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation de l'arrêt avant-dire droit de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 31 mars 2016 d'avoir, relevant d'office le moyen tiré de l'absence de remise au greffe des conclusions d'appelant sous forme électronique et invitant les parties à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité susceptibles d'affecter les demandes formées par MM. Y..., entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 29 septembre 2016, qui en est la suite, en ce qu'il a constaté la caducité de la déclaration d'appel formée par MM. Y... le 16 mai 2014 faute de dépôt au greffe de conclusions d'appelant sous forme électronique, et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel ; qu'en prononçant la caducité de la déclaration d'appel formée par MM. Y... le 16 mai 2014 motif pris de l'absence de conclusions valablement déposées par voie électronique dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, la cour d'appel, statuant au fond, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 914 du code de procédure civile, ensemble l'article 908 du même code ;
 
 3) ALORS QUE le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu'à son dessaisissement pour trancher toute question relative à la recevabilité de conclusions d'appel ;