Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.308 du 16/03/2023,  partie 4



 Mme [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande tendant au remboursement des taxes foncières exposées depuis l'achat ;
 
 1°) ALORS QUE la résolution d'un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 emporte son anéantissement rétroactif ; qu'en écartant la demande de l'acquéreur tendant au remboursement des taxes foncières au motif que la résolution du contrat sur le fondement de la garantie des vices cachés ne serait pas rétroactive (arrêt, p. 9, al. 7), quand la résolution du contrat de vente conclu le 30 juillet 2014 emportait l'anéantissement rétroactif de celui-ci et remise des parties dans l'état antérieur à sa conclusion, de sorte que les taxes foncières dont s'était acquittée l'acheteuse devaient être restituées par la venderesse réputée être demeurée propriétaire du bien, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil et l'article 1184, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE l'acquéreur d'un bien dont la vente est résolue peut se voir restituer les dépenses nécessaires à la conservation de la chose ; qu'en jugeant que les taxes foncières dont s'était acquittée Mme [N] ne pouvaient être mises à la charge de la venderesse au motif qu'elles devaient être payées par le propriétaire qui a l'usage du bien ou en perçoit les fruits (arrêt, p. 9 al. 7), quand ces sommes nécessaires à la conservation de la chose, qui avaient été exposées dans le seul intérêt de la venderesse réputée être demeurée propriétaire du bien en raison de l'anéantissement du contrat, devaient être restituées à l'acquéreur, la cour d'appel a méconnu les principes régissant les restitutions, devenu l'article 1352-5 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le paiement de la taxe foncière est la contrepartie de la propriété d'un bien et non de son usage ; qu'en jugeant que les taxes foncières dont s'était acquittée Mme [N] ne pouvaient être mises à la charge de la venderesse au motif qu'elles devaient être payées par le propriétaire qui a l'usage du bien ou en perçoit les fruits (arrêt, p. 9 al. 7), quand le paiement de la taxe foncière est la contrepartie de la seule propriété du bien et non de son usage, la cour d'appel a violé l'article 1380 du code général des impôts.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des travaux de menuiserie de la terrasse ;
 
 1°) ALORS QUE le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose et ne peut se prévaloir d'une clause exclusive de garantie ; qu'en retenant que la venderesse ne devait pas garantir l'acheteuse des conséquences du vice affectant l'étanchéité de la terrasse au motif qu'elle n'en aurait pas eu connaissance (arrêt, p. 9, al. 12, et p. 8, pén. al.), en refusant de rechercher (arrêt, p. 9, al. 1er), ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 34), si la venderesse était une professionnelle présumée connaître tous les vices affectant la chose vendue, en ce compris le vice affectant l'étanchéité de la terrasse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse la connaissance qu'une société a des vices affectant le bien qu'elle vend s'apprécie en la personne de son dirigeant ou de ses associés ; qu'en se bornant à juger que le courrier d'une ancienne locataire n'établissait pas que la venderesse avait connaissance des désordres affectant l'étanchéité de la terrasse et l'inefficacité des travaux devant être réalisés par la société Cousinelec (arrêt, p. 8, pén. al.) et en écartant ainsi la demande tendant à l'indemnisation des travaux de menuiserie réalisés par l'exposante pour remédier à ce désordre (arrêt, p. 9, al. 12), sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 4, al. 5), si la garantie de la venderesse ne devait pas être retenue dès lors que le conducteur des travaux de la société Cousinelec était l'associé et l'époux de la gérante de la société venderesse, ce qui établissait que la venderesse avait connaissance de l'absence de réalisation de travaux d'étanchéité conformes aux règles de l'art, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des frais de réfection du plafond et du plancher de la cuisine ;
 
 1°) ALORS QUE le vendeur qui connaissait les vices de la chose doit indemniser l'acquéreur de toutes les conséquences de ces vices ; qu'en écartant la demande de l'acquéreur tendant à être indemnisée des frais de réfection du plafond et du plancher de la cuisine au motif que ces frais incomberaient à la copropriété et pourraient être réclamés par l'acquéreur (arrêt, p. 9, al. 13) bien qu'elle ait constaté que la venderesse avait connaissance de l'effondrement du plafond de la cuisine (arrêt, p. 8, dernier al.), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1641 et 1645 du code civil ;