Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.076 du 08/09/2021,  partie 4



 Pour confirmation, la SAS THINKOVERY conteste avoir privé de travail le salarié et fait principalement observer que celui-ci a refusé le tournage de nouvelles vidéos à [Localité 1] en 2014, qu&apos;il a conservé l&apos;accès à sa boîte mail à laquelle il s&apos;est encore connecté le 2 décembre 2014 après la rupture du contrat de travail, que les pièces visées ne démontrent aucune déloyauté de l&apos;employeur et qu&apos;à l&apos;inverse, M. [Y] avait un comportement agressif depuis le début de l&apos;année. 
 Par application de l&apos;article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l&apos;exécution de mauvaise foi du contrat incombe à celui qui l&apos;invoque. En l&apos;espèce, M. [Y] procède à ce titre essentiellement par affirmation et ne démontre par aucune pièce l&apos;absence de fourniture du travail, pas plus que l&apos;impossibilité d&apos;accéder à son courrier électronique (la pièce n°21 indiquait seulement un changement de mot de passe, sans qu&apos;il soit fait état d&apos;une quelconque réclamation du salarié à ce titre). Il ressort certes des pièces produites et notamment des attestations versées aux débats par M. [Y] (pièces n°17 et 18) qu&apos;à compter du mois de mars 2014, l&apos;activité de la SAS THINKOVERY s&apos;est davantage tournée vers le marché du ‘format papier&apos; au détriment de la production de vidéos. En particulier, l&apos;entreprise a préparé la sortie d&apos;un magazine ‘papier&apos; prévue en septembre 2014. Cependant, ainsi qu&apos;il a été relevé à juste titre par les premiers juges au vu de ces pièces, l&apos;activité de M. [Y] a certes été réduite durant ces quelques mois mais n&apos;était pas inexistante, la préparation et le tournage de vidéos n&apos;étant pas entièrement interrompus. Si M. [Y] a pu exprimer à des collègues son désarroi dans ce contexte et son sentiment d&apos;être inutile aux nouvelles activités de l&apos;entreprise, il ne justifie donc pas avoir été privé de travail. D&apos;autre part, les pièces produites ne mettent pas en évidence un manquement particulier de l&apos;employeur à son obligation d&apos;exécuter de bonne foi le contrat de travail ou plus généralement à son obligation d&apos;exécuter de bonne foi le contrat de travail ou plus généralement à ses obligations contractuelles envers M. [Y] sur cette période. L&apos;unique courriel du 26 janvier 2014 cité à ce titre par le salarié (pièce n°23) indique seulement que sa hiérarchie a exprimé son insatisfaction sur un document produit, dans des termes ne visant pas particulièrement la personne ou le travail de M. [Y] et ne permettant de caractériser aucun abus ou comportement déloyal, en l&apos;absence de tout autre élément. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu&apos;il a débouté M. [Y] de cette demande. »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE :
 
 « En l&apos;espèce, le salarié fait valoir que, du fait de l&apos;absence persistante depuis mars 2014 d&apos;activité professionnelle de conception et de réalisation de vidéos, son état de santé s&apos;est altéré. 
 (?)
 Cependant, le salarié, qui invoque une inactivité totale, n&apos;en justifie pas : en effet, ses deux collègues font état d&apos;une activité ‘fortement diminuée&apos; ou ‘réduite&apos; mais pas inexistante. »
 
 « Le salarié soutient que l&apos;employeur a manqué à son obligation de loyauté en faisant état des mêmes arguments rapportés plus haut tenant au fait de ne pas lui avoir donné de travail. Il a été précisé supra que cette allégation n&apos;était pas caractérisée. »
 
 ALORS QUE manque à son obligation de loyauté l&apos;employeur qui dépossède le salarié d&apos;une part essentielle de ses prérogatives ; qu&apos;en déboutant M. [Y] de sa demande de dommages-intérêts au titre d&apos;un manquement de la société Thinkovery à son obligation de loyauté, aux motifs que l&apos;activité de M. [Y] à compter de mars 2014 n&apos;avait pas été inexistante, la préparation et le tournage des vidéos n&apos;étant pas entièrement interrompus, et que le salarié ne justifie pas avoir été privé de travail, quand elle constatait pourtant qu&apos;il résultait des attestations versées aux débats par le salarié qu&apos;à partir de cette date, l&apos;activité de la société s&apos;est davantage tournée vers le marché du « format papier » au détriment de la production de vidéos et que l&apos;activité de M. [Y] a été fortement réduite durant ces quelques mois, ce dont il se déduisait que le salarié avait été privé d&apos;une part essentielle de ses prérogatives et que l&apos;employeur avait violé son obligation d&apos;exécution loyale du contrat de travail, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L.1222-1 du code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [Y] de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle et de ses demandes indemnitaires à ce titre ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 « Pour infirmation, M. [Y] soutient que la rupture conventionnelle est nulle pour vice du consentement et fait principalement observer à ce titre que : 
 - La SAS THINKOVERY lui a imposé cette rupture, de sorte qu&apos;il n&apos;avait d&apos;autre choix que de l&apos;accepter, 
 - A compter du mois de mars 2014 et compte tenu de la nouvelle activité de la société (parution d&apos;un magazine scientifique), il n&apos;avait plus d&apos;