Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.011 du 06/07/2022,  partie 3


qu'il résulte cependant de la délibération du 23 mars 2005 (n° 19), que le conseil municipal de la Commune a décidé unanimement d'acquérir « un bâtiment sis [Adresse 4] (...) devant la nécessité de libérer le bâtiment situé [Adresse 3] pour des raisons de sécurité et d'accessibilité et afin de pouvoir héberger les associations caritatives hayangeoises (...) » ; que le bulletin municipal d'information n° 31 (octobre 2007) confirme cette acquisition ainsi que la destination des lieux en indiquant sous l'intitulé « nouvelle adresse pour les associations caritatives » que « dès la mi-octobre, les locaux du Secours Populaire Français et des restaurants de coeur seront opérationnels dans la [Adresse 10] » ; que, de plus, comme le relève le premier juge, la commission communale de sécurité de [Localité 7] par procès-verbal de visite du 10 décembre 2007 a constaté que le Secours Populaire et les restos du coeur occupaient le rez-du-chaussée du bâtiment et a donné un avis favorable à l'ouverture des lieux, la visite s'étant effectuée en présence de la présidente du Secours Populaire Français; qu'il est donc établi de manière non sérieusement contestable que, de fait, même si aucun contrat écrit n'est produit à ce titre, la commune de [Localité 7] a mis à la disposition de l'association COMITÉ DE [Localité 7] du Secours Populaire Français des locaux sis [Adresse 1] depuis fin 2007, étant précisé que la commune de [Localité 7] indique dans son assignation que les locaux objet du litige sont situés au [Adresse 5] ; qu'il y a lieu de relever, en outre, que la commune de [Localité 7] ne justifie pas avoir proposé la conclusion d'une convention écrite à l'association COMITÉ DE [Localité 7] du Secours Populaire Français ni que ce dernier aurait refusé de la signer ; que, dès lors, l'existence d'un trouble manifestement illicite lié à une occupation sans droit ni titre des locaux par ladite association n'est pas établie ; que, par ailleurs, il se déduit de l'article 1888 du code civil invoqué à titre subsidiaire par la Commune et qui s'applique aux prêts à usage, ainsi que l'article 1889 du même code, que la fin du prêt à usage ne peut intervenir que s'il est établi qu'un terme, implicite ou non, avait été convenu entre les parties ou, à défaut, que le prêteur justifie d'un motif particulier soumis à l'appréciation du juge ; qu'en l'espèce, la Commune ne justifie d'aucun élément permettant d'établir que, manifestement, la mise à disposition des locaux au bénéfice de l'association COMITÉ DE [Localité 7] du Secours Populaire Français n'était prévue que pour une durée déterminée ; qu'elle n'invoque pas non plus l'existence d'un besoin pressant et imprévu d'avoir à reprendre ces locaux, le motif invoqué dans le courrier du 13 juillet 2016 mettant en demeure l'association COMITÉ DE [Localité 7] du Secours Populaire Français de quitter les lieux étant une occupation sans droit ni titre ; qu'en conséquence, il faut considérer que la Commune ne rapporte pas la preuve d'un trouble manifestement illicite né de la violation des articles 1888 et 1889 susvisés permettant au juge des référés d'ordonner l'expulsion des locaux de l'association COMITÉ DE [Localité 7] du Secours Populaire Français; que l'appréciation du principe et des modalités de la résiliation de cette mise à disposition incombe dès lors au juge du fond ; qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande d'expulsion formée par la Commune ;
 
 et aux motifs adoptés qu'il ressort des pièces produites par les défenderesses que, par délibération du 23 mars 2005, le conseil municipal de [Localité 7] a autorisé l'acquisition d'un bâtiment situé [Adresse 4] afin d'héberger des associations caritatives hayangeoises ; que le bulletin municipal d'information d'octobre 2007 mentionnait : « dès la mi-octobre, les locaux du Secours Populaire Français et des Restaurants du coeur seront opérationnels dans la [Adresse 10] » ; qu'en outre, la commission communale de sécurité de [Localité 7] a rendu le 10 décembre 2007 un avis favorable à l'ouverture du « bâtiment des associations caritatives » situé [Adresse 1] ; que, selon procèsverbal de visite d'ouverture, le Secours Populaire Français et les Restos du coeur occupaient le RDC du bâtiment, et la présidente du Secours Populaire Français a assisté à la visite d'ouverture de la commission ; qu'il s'en déduit qu'à compter de 2007, la Commune a mis gratuitement à la disposition du Comité de [Localité 7] du Secours Populaire Français les locaux objet de la présente procédure ; que cette mise à disposition peut être qualifiée de prêt à usage ; que la Commune prétend subsidiairement avoir régulièrement résilié ce prêt par un courrier du 13 juillet 2016 mettant en demeure le Comité [Localité 7] du Secours Populaire Français de quitter les lieux avant le 31 août 2016 ; que, s'agissant d'un prêt à usage sans terme défini, le prêteur est certes en droit d'y mettre fin en respectant un délai raisonnable ; que toutefois la détermination de ce délai suppose un examen approfondi des circonstances, des intérêts et besoins en présence qui excède les pouvoirs du juge des référés ; qu'il convient donc de rejeter la demande d'expulsion ;