Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.918 du 14/12/2022,  partie 3


régissant le contenu des actes d'huissier de justice, l'article 648 du code de procédure civile n'est pas applicable à la déclaration de créance, qui, comme certaines demandes en justice, n'est pas nécessairement effectuée par un tel acte. Au demeurant, la présente déclaration de créance n'a pas été effectuée par acte d'huissier de justice ; s'agissant d'une déclaration de créance, qui certes vaut demande en justice, les seules mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile qui sont susceptibles de s'appliquer à la déclaration de créance sont les suivantes : - selon l'article 56 : la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; - selon l'article 54 dudit code, par renvoi de l'article 56 : - l'objet de la demande ; - pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; - pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement, ainsi, contrairement à ce que soutient la société 2A, ne sont pas requis la mention des numéros Siret ou du registre des associations ; en l'espèce, la déclaration de créance mentionne l'objet de la demande (l'admission de la créance à titre privilégié de la créance pour la somme de 186 339,77 euros, en ce non compris les intérêts en sus à compter du 10 octobre 2017, après avoir indiqué qu'il s'agit de la créance au titre du prêt n°202562 02 constaté par acte notarié du 30 octobre 2017 portant le n°20051034 du répertoire de Me Bertrand Taczanowski, détaillé le montant de ladite somme au titre du capital, intérêts et assurance courus au 9 octobre 2017, de l'indemnité conventionnelle, outre intérêts et assurance à courir pour mémoire et indiqué le fait que cette créance est garantie par une hypothèque conventionnelle de 1er rang sur un bien dont l'adresse est précisée) et joint des justificatifs listés en sa page 2 dont un bordereau récapitulatif ; s'agissant de la personne morale au nom de laquelle la créance est déclarée, la déclaration mentionne sa dénomination, empreinte de l'inexactitude précitée, mais qui n'encourt pas la nullité comme il a été vu, ainsi que son siège social ; elle n'indique pas sa forme, ni l'organe qui la représente légalement, ce qui constitue une irrégularité de forme, laquelle cependant sanctionnée par la nullité qu'en cas de grief, lequel n'est pas invoqué, ni démontré en l'espèce ; la société 2A soutient, par ailleurs, que la CCM [Localité 11], titulaire de la créance, n'a pas répondu à la contestation du mandataire judiciaire ; d'une part, il convient de constater que la société 2A est sans intérêt à émettre une telle contestation, dès lors que selon l'article L.622-27 du code de commerce, que "le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.", ce qui est le cas en l'espèce ; d'autre part, bien que par courriel du 8 janvier 2019, une employée de la Selarl Hartmann et Charlier indique à Maître [T] n'avoir "été destinataire d'aucune réponse de la part de la CCM à la suite de mes lettres de contestation dans les trois procédures citées en objet", l'objet du mail étant : "18228 - SCI 2A, SCI Altundag, SCI Melisa devant Cour d'appel de COLMAR", le courrier de Maître Péguet du 19 novembre 2018 produit aux débats (en pièce 2 du liquidateur) porte le tampon suivant "Entrée le 21 novembre 2018 Selarl Hartmann & Charlier mandataires judiciaires", ce qui permet d'attester la réception de ce courrier par le mandataire ; enfin, cette lettre du 19 novembre 2018 énonce faire suite à la lettre du mandataire l'informant de la "contestation par votre administrée de la créance déclarée par mes soins d'ordre et pour compte de la Caisse de Crédit mutuel [Localité 11] à [Localité 9]" ; cette lettre indique donc clairement que la réponse est apportée au nom de ce créancier, peu important qu'en référence ou dans d'autres parties de son courrier, il est fait état du nom de CCM [Localité 9] St Antoine, s'agissant d'un nom également utilisé pour la désigner comme il a été vu, ou qu'elle évoque en conclusion que "la CCM [Localité 9] Europe entend maintenir intégralement les termes de sa déclaration de créances", dès lors qu'il ne peut s'agir que d'une erreur purement matérielle, l'existence d'aucune déclaration de créance de la CCM [Localité 9] Europe n'étant invoquée ou démontrée. Enfin, comme il a été vu, en présence d'une simple inexactitude sur la désignation du créancier, aucun mandat n'avait à être donné ; la société 2A soutient, enfin, que la déclaration de créance n'a pas été faite dans le délai légal ; or, la procédure collective a été ouverte le 9 octobre 2017 et la déclaration de créance effectuée le 25 octobre 2017, soit dans le délai légal ; il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance attaquée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la validité de la déclaration de créance : il est constant que la déclaration de créance ne requiert aucun formalisme particulier ;