Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.674 du 03/02/2017,  partie 6


audience du 10 mars 2015, la société Bureau Veritas Laboratoires sollicite l&apos;infirmation du jugement et sa mise hors de cause, estimant n&apos;avoir commis aucun manquement dans le cadre du transfert des deux entités économiques « amiante » et « environnement », n&apos;étant pas obligée d&apos;informer les salariés &apos;transférés&apos; de la date, du motif et des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert, la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 n&apos;ayant pas fait l&apos;objet d&apos;une transposition en droit interne; cependant, elle précise avoir informé le comité d&apos;entreprise lors de 2 réunions, les 21 février et 13 mars 2012 (en présence de la société Eurofins Amiante Paris), et avoir organisé une réunion de service et des entretiens individuels pour préciser le projet et rassurer les salariés.
 Elle réfute toute manoeuvre ou entente avec la société Eurofins Amiante Paris, et toute fraude tant au niveau des élections de la délégation unique du personnel en novembre 2011, que sur le choix des salariés transférés, précisant que tous les salariés affectés principalement aux secteurs amiante et environnement avaient été transférés.
 Par ailleurs, elle estime ne pas être tenue in solidum avec la société Eurofins Amiante Paris pour des créances salariales nées après le transfert des deux entités économiques, et notamment les indemnités de rupture qui incombent le cas échéant au nouvel employeur.
 Elle conclut, en l&apos;absence de preuve, au débouté de Mme [U] en sa demande de dommages et intérêts pour préjudice d&apos;anxiété, fondée sur un prétendu manquement de l&apos;employeur à son obligation de loyauté.
 Elle demande la somme de 3000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 Par conclusions écrites, soutenues oralement à l&apos;audience du 10 mars 2015, la société Eurofins Amiante Paris conclut à la confirmation du jugement quant au rejet de la demande en dommages et intérêts et de celles relative aux tickets restaurants et à l&apos;indemnité de congés payés, mais à son infirmation pour le surplus.
 Elle fait valoir que la modification du lieu de travail ne peut être considérée comme importante, le lieu de travail restant en région parisienne (à 51 km de l&apos;ancien lieu de travail) et délai de prévenance de plus de 3 semaines étant suffisant, de sorte que le refus de la salariée d&apos;accepter ce changement de lieu de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement; elle réfute le fait qu&apos;il aurait été prévu des changements d&apos;horaires de travail, avec notamment un travail de nuit.
 Elle conteste le compte- rendu de la réunion du comité d&apos;entreprise de la société Bureau Veritas Laboratoires en date du 13 mars 2012, lequel n&apos;est pas contradictoirement établi avec elle.
 Elle demande la somme de 3000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 Par conclusions écrites, soutenues oralement à l&apos;audience du 10 mars 2015, Mme [U] conclut à l&apos;absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, sollicitant la condamnation in solidum des deux sociétés à lui payer les sommes suivantes :
 - 389 € au titre du complément d&apos;indemnité de licenciement,
 - 299 € au titre du complément d&apos;indemnité d&apos;indemnité de congés payés,
 - 55 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 - 15 000 € de dommages et intérêts pour son préjudice moral lié à ses conditions de travail depuis juin 2011 et à son non reclassement,
 - 5000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, outre 35 € de timbre fiscal.
 Elle sollicite la capitalisation des intérêts et la remise d&apos;un certificat de travail (avec ancienneté au 26 juin 2003) et d&apos;une attestation Pôle Emploi, ainsi que la remise d&apos;une copie du livre du personnel.
 Elle fait valoir que l&apos;impréparation apparente du projet de cession, les conditions de son déroulement, les propos contradictoires tenus (pièce 4c), et l&apos;absence d&apos;information sur la liste des salariés transférés, prouvent la collusion entre les deux sociétés qui ont manipulé les salariés, sans se soucier des conséquences sur la vie personnelle des salariés.
 La cession avait pour objectif de donner à la société Eurofins Amiante Paris la place de leader en France pour l&apos;analyse Amiante et Environnement.
 Les cadres ont été informés avant les techniciens, d&apos;où l&apos;existence d&apos;une discrimination catégorielle, outre la rétention d&apos;information à l&apos;égard des salariés concernés, pour éviter le seuil des licenciements économiques lesquels requièrent de rechercher un critère d&apos;ordre des licenciements et de se conformer à l&apos;obligation de reclassement.
 Les dates des licenciements auraient été calculées pour dépasser la période de protection des salariés protégés, ce qui la concerne en particulier: elle était représentant du personnel au comité d&apos;établissement jusqu&apos;en novembre 2011, et sa candidature pour les nouvelles élections en novembre 2011 a été écartée par la direction de société Bureau Veritas Laboratoires, sous prétexte qu&apos;elle n&apos;aurait pas le temps de faire face à un mandat, en raison de sa charge de travail.
 Elle estime que les propositions de nouveau poste n&apos;étaient pas acceptables, et que le nouveau lieu de travail [Localité 1] n&apos;était pas prêt à recevoir les salariés transférés, s&apos;agissant d&apos;un petit entrepôt encombré de cartons, et que le délai de réflexion était trop court.