Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-20.394 du 24/09/2014,  partie 4


qu'à titre indicatif, les seuls lingots d'or ont fait l'objet d'une évaluation à 1. 905. 930 ¿ au jour du décès, à comparer avec un actif net successoral initialement déclaré de 4. 870. 698, 86 (déclaration du 15 juillet 2010 sans l'or et en l'absence de renseignement de Barclays Londres) ; que de plus cette dissimulation interdisait le calcul réel de la quotité disponible devant revenir au déshérité ; que dès 2003, cette dissimulation, connue de la mère de famille qui l'organisait, rendait inapplicable le maintien des dispositions du testament de 1969 ; que par ailleurs, les sentiments de la mère de famille à l'égard de l'enfant Philippe, qui lui avait donné deux petites filles, évoluaient à présent en sa faveur, avec intention nouvelle de le traiter davantage à égalité avec ses soeurs ; que cette volonté nouvelle de traitement égal est prouvée par plusieurs pièces de son dossier, dont par exemple les 3 dons de 38. 000 ¿ faits à chacun le même jour, 13 janvier 2005, et l'assurance vie garantissant un capital de 337. 344 ¿ prise à l'avantage des trois avec stipulation « à parts égales » ; que de ce qui précède, la cour analyse que, par suite de la modification intervenue dans la situation patrimoniale du fait du nouveau contrat de mariage des époux, et par suite de la part importante prise dans le patrimoine par les dissimulations, alors que les relations de la mère avec les enfants ont évolué, cette dernière comprend en 2003 que sa volonté précédemment exprimée de partager entre ses deux filles la quotité disponible va se heurter à des difficultés insurmontables et risque de conduire à la dénonciation de la fraude, devenue impossible à cacher plus longtemps en famille ; que toujours désireuse d'avantager les filles par rapport au garçon, mais dans une proportion différente, elle distingue 1) les avoirs dissimulés avec l'aide de sa fille Anne Marie 2) du reste de la succession, officielle et déclarée, à savoir les immeubles et les comptes bancaires en France. 1) elle répartit la dissimulation entre Anne Marie, qui en obtient la moitié, Dominique qui en obtient 30 % et ses deux nièces qui en reçoivent 10 % chacune. 2) le reste de la succession doit être partagé selon la loi commune ; que quant aux bijoux, un codicille est prévu, qui ne viendra pas ; que la cour doit en tirer la conclusion de la révocation non équivoque du testament de 1969, devenu obsolète compte tenu de la fraude, et remplacé par le nouveau qui prend en considération cette fraude et organise sa distribution ; que le nouveau testament du 20 février 2003, qui ne décrit pas son objet, qui ne permet pas de le déterminer et qui laisse à un tiers la définition du volume successoral légué, est nul ; que cette nullité n'affecte pas les raisons de la révocation du précédent et ne le fait pas revivre ; qu'en conséquence les héritiers de Suzanne X...veuve Y...doivent se partager à parts égales la masse de sa succession ; 
 
 1/ ALORS QU'un testament nul ne peut emporter révocation d'un testament antérieur ; qu'en décidant, pour prononcer la nullité du testament du 2 septembre 1969, que la nullité de celui du 20 février 2003 n'affectait pas les raisons de la révocation du premier et ne le faisait pas revivre, la Cour d'appel a violé les articles 1035 et 1036 du Code civil ; 
 
 2/ ALORS QUE la Cour d'appel a jugé que le testament du 20 février 2003 emportait révocation de celui du 2 septembre 1969 ; qu'elle n'a jamais remis en cause la validité de ce premier testament, ni sur la forme ni sur le fond ; qu'en prononçant néanmoins l'annulation du testament du 2 septembre 1969, sans s'expliquer sur le motif de cette nullité, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, procéder à une réfection du testament ou méconnaître le sens ou la portée de ses dispositions dépourvues d'ambiguïté ; que le contenu du testament du 20 février 2003 n'était limité qu'« aux avoirs qu'elle seule Anne-Marie Z...connait en dehors des immeubles et des capitaux existants dans les banques » ; qu'il laissait donc intactes les stipulations du testament du 2 septembre 1969 quant aux autres biens composant la succession ; qu'en décidant néanmoins que ce testament emportait révocation de celui du 2 septembre 1969, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du testament du 20 février 2003 et a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 4/ ALORS QU'une disposition testamentaire peut, comme tout autre acte juridique, avoir un objet simplement déterminable ; qu'en énonçant, pour prononcer l'annulation du testament du 20 février 2003, que les termes « avoirs qu'elle seule Anne-Marie Z...connaît » étaient insuffisants pour de déterminer l'objet du testament, après avoir cependant relevé que ces termes « concern aient toute la dissimulation fiscale dont sa fille Anne-Marie était tenue au courant » (arrêt p. 7, in fine), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1129 du Code civil ;