Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.840 du 19/09/2019,  partie 3


que les deux derniers experts, intervenus de façon non contradictoire, à la seule initiative de G... N..., non manifestement eu accès qu'aux éléments d'appréciation que leur a communiquée ce dernier, alors que l'on ignore d'une part si M. W... s'est rendu sur les lieux et que M. V... ne donne que très peu d'explication sur sa manière de procéder ; que si G... N... a réservé certains des arguments qu'il invoque aujourd'hui sans les soumettre dans leur intégralité à l'expert judiciaire, il a, ce faisant, pris et accepté le risque de les voir écarter comme tardifs, selon la jurisprudence constante en la matière ; que la juridiction est suffisamment éclairée pour qu'il puisse être considéré qu'il n'est point besoin d'une nouvelle expertise judiciaire ; que Jean Pierre N... prétend que la motivation du tribunal selon laquelle la SARL M... était fondée à invoquer l'exception d'inexécution pour refuser de terminer le chantier et dénoncer le marché ne serait pas raisonnable, puisqu'il a réglé une somme totale de 28 485 €, et que rien selon lui, alors que les conditions de règlement n'avaient pas été contractualisées, n'autorisait cette entreprise à subordonner la finalisation du chantier au paiement d'une somme équivalente à 95 % du marché ; que, s'il est exact que le paiement par acomptes et ses modalités n'avaient pas été prévus de manière formelle, G... N... a apposé de façon manuscrite sur la facture du 3 février 2010 la formule suivante : « vous trouverez ci-joint un chèque Banque Populaire de 17 000 €, partie de la présente demande d'acompte », à la suite de laquelle il est ajouté « le solde de cet acompte vous sera remis en mains propres le jour où vous viendrez terminer votre chantier », formule faisant donc allusion d'une part à une demande d'acompte, d'autre part à un solde d'acompte (pièce 14), ce qui démontre que l'auteur de ces mentions avait accepté de verser différents acomptes, jusqu'au dernier sur lequel il a retenu une partie du montant réclamé ; que le fait par le constructeur d'avoir, obtenu, alors que le chantier tirait à sa fin, 95 € du prix du marché en acomptes successifs n'est nullement contraire aux pratiques habituelles de la profession, que G... N... ne pouvait ignorer, puisqu'en sa qualité de géomètre expert il ne peut se présenter en béotien ; que c'est à bon droit que le premier juge a prononcé comme il l'a fait ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société M... ; qu'en outre, s'agissant de la facturation prétendument non conforme au contrat, l'argumentation de G... N... se heurte aux motifs développés supra relativement à sa contestation des opérations de l'expert judiciaire qui indique l'entreprise M... a réalisé un mur parfaitement conforme à la déclaration préalable » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le délai de réalisation de la prestation, M. N... soutient que la société M... a manqué à ses obligations en ne réalisant pas les travaux dans un délai raisonnable et en ne l'informant pas des délais prévisibles pour la construction du mur ; qu'il convient de relever que les devis acceptés par M. N... ne fixent aucun délai pour la réalisation des travaux ; que de plus, il ressort du rapport d'expertise, des différents courriers échangés entre les parties et des écritures déposées par M. N... lui-même à l'appui de sa déclaration au greffe le 13 janvier 2011, que les travaux de terrassement préalables à l'intervention de la société M... n'ont pu être terminés que dans le courant du mois de février 2009 ; que la défenderesse est intervenue dès le mois de mars 2009 pour couler les fondations du mur et, après la période incompressible de séchage, la société M... a monté les murs en parpaing au début du mois de mai 2009 ; qu'elle a ainsi agi dans des délais raisonnables ; que si M. N... a ensuite exigé que les travaux soient terminés pour le 14 juillet 2009 et notamment la pose du portail, il est constant qu'il s'était réservé la fourniture des pierres nécessaires pour la construction des piliers dudit portail ; qu'or, il ressort des courriers de M. N... des 18 mars 2009, 22 avril 2009, 3 juin 2009 et 7 juin 2009 qu'il a changé à plusieurs reprises de projets concernant les matériaux à utiliser pour les piliers du portail ; que l'expert note sans être contredit que les pierres de parement n'ont été livrés sur le chantier qu'au cours du mois de juillet 2009 ; que de même, l'expert relève que, sans établir de nouveaux écrits, les parties ont modifiés le projet initial, les murs réalisés étant sensiblement différents de ceux initialement prévus aux devis ; que ces changements qui portent notamment sur le réemploi de briques apparentes à la base du couronnement du mur ne sont pas critiqués par M. N... comme étant des non-conformité ; qu'il s'en déduit que ce dernier les a voulu et a donc modifié à plusieurs reprises son projets ; que ces modifications ont nécessairement accru les délais de réalisation des travaux, l'expert relevant la nécessité de trier les briques et de les nettoyer avant de les réutiliser ;