cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.673 du 13/09/2017,  partie 7



 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se bornant à relever qu'à la suite de la demande de disjonction, de règlement et de non-lieu formée par M. Y... le 22 juillet 2013, les réquisitions du procureur de la République avaient été prises le 22 août 2014, soit plus d'un an après, que l'un des co-mis en examen avait fait valoir des observations le 23 octobre 2014, et que le dossier en raison de son ampleur, de sa complexité et du nombre de parties concernées, présentait un caractère exceptionnel, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que le délai de 31 mois qui s'était écoulé entre la demande de disjonction et de non-lieu et l'ordonnance de non-lieu du 26 février 2016 n'était pas excessif, et n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.