cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 12,  décision 17-20.285 du 27/06/2018,  partie 3


qu'eu égard à l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure il apparaît que Mme Joëlle X... présente des troubles importants du comportement, ces éléments justifiant la poursuite de cette mesure d'hospitalisation complète sous contrainte, il convient de confirmer l'ordonnance querellée » ;
 
 ALORS QU'une mesure d'hospitalisation sans consentement ne peut être maintenue que si, au jour où le juge statue, les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet nécessitent des soins psychiatriques et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public ; qu'en l'espèce, Mme X... sollicitait la mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office prise à son encontre en faisant valoir que le maintien de celle-ci ne se justifiait plus au regard des derniers certificats médicaux versés aux débats qui ne faisaient plus état d'une quelconque dangerosité ; que l'ordonnance attaquée se borne cependant, pour rejeter cette demande, à énoncer qu'il y a lieu de maintenir la mesure « car à défaut une rupture thérapeutique prématurée serait à craindre » ; qu'en se déterminant ainsi sans caractériser précisément, comme il y était invité, le danger que pourrait représenter Mme X..., le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique.