Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.886 du 02/03/2017,  partie 3


une somme de 19 496,73 euros correspondant à la différence entre le salaire brut mensuel perçu de 4 413 euros avant la cession et celle de 3557,88 euros brut perçue par la suite soit un différentiel de 855,12 euros pendant 22 mois et 24 jours ; que toutefois les primes non versées correspondaient à des honoraires sur des travaux de copropriété, de gérance , de location ou des honoraires trimestriels dont le montant était nécessairement variable ; que faute pour l&apos;employeur de produire des éléments qui auraient permis de déterminer les primes supprimées de son fait, il convient de calculer le salaire mensuel moyen en prenant en considération la rémunération de l&apos;année 2007 mais aussi celle des mois de janvier à mars 2008 soit jusqu&apos;à la date de la cession., et de le comparer avec celui perçu au cours de sa collaboration avec le nouvel employeur ; qu&apos;ainsi la perte de salaire s&apos;élève à la somme de 15 764 euros et à celle de 1576,40 euros au titre des congés payés y afférents sur la période considérée 1°/ ALORS QU&apos;un engagement unilatéral illicite n&apos;est pas opposable à l&apos;employeur qui peut donc y mettre fin à tout moment sans avoir à respecter de formalité particulière ; qu&apos;il était soutenu qu&apos;en raison du caractère illicite des primes mises en place par la société LABBE la dénonciation de ces primes n&apos;était soumise à aucun formalisme particulier ; qu&apos;en retenant, pour considérer que la dénonciation de l&apos;engagement unilatéral transféré à la société Cabinet [O] n&apos;était pas régulière, que la société n&apos;avait pas respecté de délai de prévenance sans rechercher si cet engagement n&apos;était pas illicite de sorte que sa dénonciation n&apos;était soumise à aucun délai de prévenance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant la dénonciation des engagements unilatéraux et de l&apos;article 1134 du code du civil.
 
 2°/ ALORS subsidiairement QUE la dénonciation d&apos;un engagement unilatéral licite est subordonnée au respect d&apos;un délai de prévenance raisonnable ; qu&apos;il était soutenu que postérieurement à la dénonciation de l&apos;engagement unilatéral la société cabinet [O] avait versé au salarié des primes destinées à remplacer celles dénoncées de sorte qu&apos;un délai de prévenance avait bien été respecté ; qu&apos;en retenant qu&apos;aucun délai de prévenance n&apos;avait été respecté sans rechercher si, ainsi qu&apos;il était soutenu devant elle, les primes exceptionnelles versées par l&apos;employeur n&apos;avaient pas précisément pour objet de maintenir provisoirement le paiement des primes dénoncées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant la dénonciation des engagements unilatéraux et de l&apos;article 1134 du code du civil.
 
 3°/ ALORS QU&apos;il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; qu&apos;il était soutenu qu&apos;il résultait des éléments versés aux débats que, préalablement à l&apos;envoi du courrier dénonçant l&apos;engagement unilatéral, les salariés concernés avaient été informés de la suppression des primes qui leur étaient antérieurement versées de sorte qu&apos;un délai de prévenance avait bien été respecté ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR requalifié la démission de M. [Y] en prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR par conséquent condamné la société Cabinet [O] à payer au salarié les sommes de 11 711,40 euros à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement et de 28 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [Y] se fonde notamment sur la suppression illégitime des primes pour justifier le caractère équivoque de la démission qu&apos;il a donnée par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 novembre 2009. Il y souligne que ses réclamations verbales et écrites étaient restées sans suite, fustigeant le « comportement contractuel défaillant » de l&apos;employeur, relatif au non respect des conséquences du transfert de son contrat de travail ; que les éléments du dossier et courriers démontrent l&apos;existence de circonstances antérieures voire contemporaines de la démission la rendant équivoque à la date où elle a été donnée, les parties s&apos;opposant tant sur la rémunération de M. [Y] que sur le solde de ses jours de congés et RTT ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en supprimant les primes prévues sans respecter un délai de prévenance, le cabinet [O] a modifié unilatéralement la rémunération de M. [Y] dans sa partie variable portant ainsi atteinte à un élément essentiel du contrat de travail, ce qui constitue un manquement de l&apos;employeur à ses obligations ; M. [Y] confronté à la dénonciation irrégulière de l&apos;engagement unilatéral était quant à lui légitime à refuser de poursuivre l&apos;exécution de son contrat de travail aux conditions qui lui étaient nouvellement imposées par l&apos;employeur ; qu&apos;ainsi la démission ne peut dans ces conditions que s&apos;analyser en une prise d&apos;acte de la rupture ayant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui conduit à infirmer la décision du Conseil de Prud&apos;hommes de Dijon ; qu&apos;en conséquence, M. [Y] peut prétendre au paiement de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement qu&apos;il calcule sur la base de la rémunération des douze derniers mois de l&apos;