Tribunal d'instance de Pau, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.348 du 13/01/2022,  partie 2



 1°/ ALORS QUE lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et s'assurer que le débiteur a été en mesure de prendre connaissance des observations écrites des créanciers ; qu'en statuant au vu d'un courrier envoyé au tribunal par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel pour faire valoir son point de vue, sans s'assurer que le débiteur avait été en mesure de prendre connaissance de ces observations écrites émanant d'un créancier, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge qui déclare irrecevable la demande dont il est saisi excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'après avoir retenu que le recours formé postérieurement au délai légal par le Pôle de recouvrement des Hautes Pyrénées devait être déclaré irrecevable, le tribunal a néanmoins statué sur le fond sur ce recours ; qu'en statuant ainsi, il a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge saisi d'un recours contre une décision de la commission de surendettement relative à la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi ; qu'en retenant la mauvaise foi du débiteur après avoir déclaré irrecevable le recours du créancier dont il était saisi, le juge d'instance a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 711-1 et R. 722-1 du code de la consommation.