Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-10.610 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [P] [K], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [C], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bm Automobiles,
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Caen, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [K], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [C] ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [K].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [K], dirigeant de droit, à supporter la totalité du montant de l&apos;insuffisance d&apos;actif de l&apos;EURL BM Automobiles ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [K] ne conteste pas que l&apos;EURL BM automobiles dont il était le gérant, a effectué des déclarations de TVA minorées, celle-ci ayant été calculée sur la marge réalisée par l&apos;entreprise sur chaque vente de véhicule alors qu&apos;elle aurait dû l&apos;être sur le prix de vente total ; que pour conclure à l&apos;absence de la faute de gestion retenue pour ce motif par le premier juge, M. [K] soutient que si faute il y a elle émane de l&apos;expert-comptable qu&apos;il avait chargé d&apos;établir les déclarations fiscales litigieuses et qui n&apos;a pas tenu compte de l&apos;évolution de la doctrine fiscale en ce domaine, que sa bonne foi a été reconnue par le tribunal correctionnel d&apos;Alençon qui l&apos;a relaxé du délit de fraude fiscale pour lequel il était poursuivi, qu&apos;il était d&apos;autant plus persuadé d&apos;agir conformément à la législation applicable qu&apos;à chaque importation de véhicule l&apos;administration fiscale lui a délivré le certificat fiscal nécessaire, que la même administration n&apos;avait relevé aucune anomalie à ce titre lors d&apos;une enquête réalisée en 2009 ; mais qu&apos;en sa qualité de gérant de société seul tenu de veiller au respect par celle-ci de ses obligations fiscales dont la première est de souscrire des déclarations conformes aux règles fiscales applicables M. [K] se devait de connaître les règles applicables au calcul de la TVA due sur les ventes de véhicules automobiles d&apos;occasion entre deux pays de l&apos;union européenne qui constituaient l&apos;activité principale de son entreprise et l&apos;ignorance alléguée par son dirigeant sur ce point suffit à caractériser la faute de gestion au sens des dispositions de l&apos;article L. 651-2, alinéa 1 du Code de commerce ; que M. [K] ne peut se décharger de la responsabilité qui en découle, en invoquant la propre carence de la société d&apos;expertise comptable qu&apos;il avait chargée d&apos;établir les déclarations fiscales litigieuses et dont il établit rechercher actuellement la responsabilité devant le tribunal de grande instance d&apos;Alençon ; qu&apos;il ne peut pas plus se prévaloir d&apos;un quelconque quitus de l&apos;administration fiscale ; qu&apos;en effet comme le précise l&apos;extrait de la documentation citée par l&apos;appelant l&apos;obtention du certificat fiscal visé par M. [K] conditionne l&apos;immatriculation du véhicule qui en est l&apos;objet, par le service préfectoral compétent ; qu&apos;elle n&apos;a pas pour finalité de faire valider par l&apos;administration fiscale le régime de TVA mis en oeuvre par celui qui le sollicite ; que la proximité des dates suffit à démontrer que la vérification de comptabilité concernant l&apos;ensemble des déclarations de TVA de BM automobiles notifiée à l&apos;intéressée le 30 juin 2010 est la conséquence des résultats de l&apos;enquête ouverte par l&apos;administration fiscale suivant l&apos;avis en date du 3 novembre 2009 produit par M. [K], ce qui réduit à néant son affirmation selon laquelle l&apos;administration fiscale n&apos;