Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.239 du 20/04/2017,  partie 3


exercice de son pouvoir souverain,retenu que le cautionnement conclu le 26 mars 2004 était manifestement disproportionné aux biens et revenus de M. [L] lors de sa souscription ; 
 
 Et attendu, enfin, qu&apos;ayant énoncé à bon droit que les revenus escomptés de l&apos;opération garantie ne peuvent être pris en considération pour apprécier la proportionnalité de l&apos;engagement de la caution, la cour d&apos;appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crédit industriel et commercial de l&apos;Ouest aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Crédit industriel et commercial de l&apos;Ouest
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, D&apos;AVOIR dit nul l&apos;acte de caution du 19 avril 2006, et d&apos;avoir débouté le CIC Ouest de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article L 341-2 du code de la consommation exige que la caution fasse précéder sa signature de la mention manuscrite ; qu&apos;en l&apos;espèce, la quatrième et dernière page de l&apos;acte de caution comporte la signature de M. [V] [L] au-dessus de la mention manuscrite, puis en bas de la page une mention surabondante par rapport aux mentions légales, relative au cumul du présent cautionnement avec le précédent de 400 000 €, ladite mention étant suivie de ce qui s&apos;apparente à un paraphe en comparaison avec la signature précédent la mention légale ; qu&apos;il sera observé que si cette mention supplémentaire destinée à l&apos;information de M. [V] [L] n&apos;est pas nécessairement prohibée, elle doit être en tout état de cause distincte de la mention légale qui, elle, doit être immédiatement suivie de la signature de la caution ; qu&apos;en outre, la signature de l&apos;acte a été effectuée au stylo bille noir, alors que la mention légale et la mention supplémentaire sont écrites au stylo bille bleu, ce qui démontre qu&apos;elles ont été portées dans un deuxième temps et que la signature, outre qu&apos;elle ne précède pas la mention légale n&apos;est pas destinée à l&apos;approbation de la mention légale ; que la BANQUE CIO tente vainement d&apos;établir par des éléments comparatifs que figure tout en bas de la page et après les deux mentions donc à bonne place, une signature et non un paraphe, alors que sa taille, sa position et sa similitude avec la paraphe des trois autres pages démontrent qu&apos;il s&apos;agit bien d&apos;un paraphe et non d&apos;une signature ; que les prescriptions légales ne sont donc pas respectées et M. [V] [L] n&apos;a pas été mis en mesure d&apos;évaluer la portée de son engagement ».
 
 ALORS QUE D&apos;UNE PART, l&apos;article L 341-2 du code de la consommation n&apos;exige pas que la mention manuscrite précède immédiatement la signature de la caution ; que l&apos;interposition entre la mention manuscrite et la signature, d&apos;une autre mention manuscrite précisant que « cette caution s&apos;ajoute à la caution solidaire tous engagements de quatre cent mille euros du 26 mars 2004 », ne contrevient pas à l&apos;&apos;exigence selon laquelle l&apos;engagement manuscrit doit précéder la signature ; qu&apos;en énonçant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article susvisé ;

ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le paragraphe apposé par son auteur à l&apos;endroit des signatures vaut signature ; qu&apos;est valable l&apos;acte sur lequel la caution a apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré imprimées de l&apos;acte puis a inscrit la mention manuscrite légalement requise sous cette signature en réitérant celle-ci par un paraphe porté sous cette mention ; qu&apos;en annulant le cautionnement souscrit par M. [L] au prétexte qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un paraphe et non d&apos;une signature, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 341-2 du code de la consommation ;
 
 ALORS EN OUTRE QUE dans ses conclusions signifiées le 2 décembre 2014 (p 8 § 57-58), la banque avait fait valoir que « le prétendu paraphe de M. [L] est la représentation d&apos;une des signatures qu&apos;il utilise habituellement » et avait étayé cette affirmation par l&apos;image numérisée de la signature apposée par la caution sur un courrier du 15 janvier 2007 dont la calligraphie était en tout point semblable à celle figurant à la suite de la mention manuscrite sur le cautionnement du 19 avril 2006 ; qu&apos;en qualifiant cette signature de paraphe, motif pris que ce signe était similaire aux paraphes de trois autres pages de cet acte, sans procéder à la comparaison qui lui était demandée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 341-2 du code de la consommation et de l‘article 1316-4 du code civil.