décision 16-81.396 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. K... A... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 18 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel et de non-tenue de registre par revendeur de biens mobiliers, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende, et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Bader Z... a été interpellé par les fonctionnaires des douanes, à l'aéroport de Marignane , le 14 octobre 2013 , en possession d'un lot important de bijoux dissimulés dans ses bagages ; que l'enquête a abouti à l'interpellation de M. K... A... gérant de la bijouterie "La royale" , située à Marseille, auprès duquel M. Z... a déclaré avoir acquis, entre la fin du mois de septembre et le 13 octobre 2013, des bijoux pour une quantité totale d'environ 1800 grammes d'or, ce que M. A... a nié avant d'admettre l'existence de deux transactions portant sur une centaine de grammes chacune, au prix de 22 euros le gramme ; que la perquisition effectuée dans la bijouterie a permis la découverte d'une somme de 25 850 euros en liquide; que de plus, aucune annotation ne figurait sur le livre de police du commerce depuis le mois de juillet 2013 ; que M. Z... poursuivi pour recel d'or et de bijoux commis à titre habituel et M. A... pour recel facilité par l'exercice de la profession de bijoutier et non tenue du registre de police ont été déclarés coupables de ces faits et condamnés à une peine de trois ans d'emprisonnement, M. A... se voyant en outre infliger une amende de 40 000 euros et l'interdiction de gérer un commerce pour une durée de cinq ans, le tribunal prononçant enfin sur les intérêts civils ; que les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel des dispositions pénales de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 132-2, 321-1, 321-2 et 321-7 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, violation du principe non bis in idem ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. K... A... coupable des faits de non-tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers et de recel par professionnel de bien provenant d'un vol et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende et prononcé une interdiction d'exercer le commerce de bijouterie pendant cinq ans ;
 
 "aux motifs que le bijoutier cité par M. Bader Z... était identifié en la personne de K... A... , gérant de fait du commerce de bijouterie à l'enseigne « La Royale », sise [...]                        ; que la perquisition effectuée dans la bijouterie a permis la découverte d'une somme de 25 850 euros en argent liquide placée dans deux boîtes à chaussures ; que M. A... a reconnu connaître depuis un mois M. Bader Z... qui lui avait proposé de lui acheter de l'or, ce qu'il avait refusé ; qu'entendu à nouveau, M. Z... précisait que le 14 octobre 2013 au matin il avait fait l'acquisition de 1100 grammes d'or, au prix de 24 000 euros en espèces aussitôt remis à M. A... alias « Sam » en espèces ; que l'exploitation des téléphones portables de M. A... et M. Z... confirmait l'existence de relations suivies ; qu'en confrontation, M. Z... a maintenu avoir acheté à M. A... des bijoux en or pour une somme totale de 40 020 euros correspondant à trois achats successifs, comme il l'avait précédemment indiqué ; que M. A... a reconnu avoir menti dans ses déclarations initiales tout en niant avoir vendu à son contradicteur les quantités mentionnées par ce dernier, évoquant deux transactions d'une centaine de grammes chacune, au prix de 22 euros ; qu'il indiquait aux enquêteurs que l'or vendu provenait de clients qu'il rémunérait en espèce ;