Cour d'appel d'Agen,  décision 11-26.088 du 05/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° J11-26. 088 et E 11-26. 153 ; 
 
 Sur le moyen unique, de chacun des pourvois réunis : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 septembre 2011), que la vente aux enchères publiques de plusieurs biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre M. X...et Mme Y...ainsi que de leurs successions a été ordonnée et que par jugement du 10 décembre 2008 le lot n° 3 a été adjugé à M. Z...; que les époux A... ont formé une surenchère le 22 décembre 2008 annulée par jugement du 25 mars 2009 ; que le 24 avril 2009, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Haut Languedoc (la SAFER) a déclaré exercer son droit de préemption sur la vente par adjudication des biens acquis par M. Z...; que soutenant que ce droit avait été exercé hors délai, M. Z...a assigné la SAFER et l'ensemble des coïndivisaires du bien, dont Mme C..., en annulation de la décision de préemption ; 
 
 Attendu que la SAFER et Mme C...font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le délai d'un mois imparti aux SAFER pour exercer leur droit de préemption dans le cadre d'une vente sur adjudication ne court qu'à compter du jour où la contestation sur la surenchère a été définitivement tranchée ; qu'en fixant le point de départ du délai accordé à la SAFER Gascogne Haut-Languedoc pour préempter au jour du jugement d'adjudication, soit le 10 décembre 2008, tout en constatant qu'une surenchère avait été déposée le 22 décembre 2008 et que la contestation élevée à cette occasion n'avait été tranchée que le 25 mars 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 143-8 et L. 143-11 du code rural, ensemble les articles 708 et suivants de l'ancien code de procédure civile ; 
 
 2°/ que l'exercice par une SAFER de son droit de préemption sur adjudication emportant substitution pure et simple dans les droits et obligations de l'adjudicataire évincé, la SAFER ne peut pas exercer valablement son droit de préemption tant qu'elle ne connaît ni l'identité de l'adjudicataire final, ni le prix auquel le bien sera définitivement adjugé ; qu'en reprochant à la SAFER Gascogne Haut-Languedoc de ne pas avoir exercé son droit de préemption dans le délai d'un mois à compter du jugement d'adjudication du 10 décembre 2008 qui avait retenu l'offre M. Z...au prix de 150 000 euros, tout en constatant que le 22 décembre 2008, les époux A... avaient déclaré surenchérir aux prix de 165 000 euros et que le 17 février 2009, M. D...avait saisi le tribunal de grande instance d'une contestation de cette déclaration de surenchère de sorte qu'à cette date les conditions de l'adjudication n'étaient pas définitivement fixées, la cour d'appel a violé les articles L. 143-8 et L. 143-11 du code rural, ensemble les articles 708 et suivants de l'ancien code de procédure civile ; 
 
 3°/ que la déclaration de surenchère anéantit rétroactivement l'adjudication initiale privant ainsi l'exercice immédiat de la préemption de la SAFER de tout effet ; qu'en décidant que la prudence imposait à la SAFER de notifier l'exercice de son droit de préemption dans le mois suivant la première adjudication pour ne pas prendre le risque de voir la surenchère déclarée de nul effet, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 143-8, L. 143-11 du code rural, 708 et suivants de l'ancien code de procédure civile ; 
 
 4°/ que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de se substituer à l'adjudication, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication ; que la déclaration de surenchère entraîne la résolution rétroactive des droits de l'adjudicataire initial sur l'immeuble, de sorte que, l'adjudication n'acquière un caractère définitif à son égard qu'à la date à laquelle la contestation sur la surenchère a été définitivement rejetée ; qu'en estimant, en l'espèce, que le jugement du 25 mars 2009- ayant annulé la déclaration de surenchère déposée le 22 décembre 2008 et dit que M. Z...est définitivement adjudicataire dans les termes du jugement prononcé le 10 décembre 2008 du lot n° 3- avait un effet déclaratif aux termes duquel l'adjudication définitive rétroagit au 10 décembre 2008, de sorte les formalités de préemption accomplies plus d'un mois après le 10 décembre 2008 sont tardives, quand le délai de un mois dont bénéficie la SAFER pour préempter ne peut cependant courir qu'à compter du jugement annulant la surenchère, et non à compter de l'adjudication initiale, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11 du code rural ; 
 
 Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifier l'exercice de la préemption au greffe du tribunal ;