Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.429 du 20/09/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient que l'employeur a géré avec légèreté sa situation, générant en lui des sentiments d'incompréhension et d'angoisse ; qu'il se prévaut en premier lieu des conditions dans lesquelles a été organisée tardivement la visite de reprise ; qu'il résulte des pièces produites que le 3 octobre 2011 M. Y... a demandé à l'employeur de le « faire convoquer à une visite auprès du médecin du travail", "suite à l'avis du médecin conseil de la CPAM", ce sans préciser la nature de cet avis ni sa date prévisible de reprise, que l'employeur a répondu le 12 octobre qu'il donnerait suite, que contacta été pris dès ce jour avec le médecin du travail qui a demandé à l'employeur de lui transmettre la lettre de M. Y..., indiquant « s'il est en arrêt de travail il s'agit d'une visite de pré-reprise qui ne peut être à l'initiative de l'employeur" puis a indiqué le 21 octobre "sachant qu'il est en arrêt nous avons vu ça avec lui", que le 13 octobre M. Y... a été convoqué à la médecine du travail, que le 9 novembre l'employeur a indiqué au salarié "vous avez fait parvenir par le biais du médecin du travail la notification de votre classement en invalidité de catégorie 2 du 30 septembre 2011 à effet du 1er novembre 2011. La médecine du travail a programmé une visite médicale le 17 novembre à l'issue de votre arrêt maladie qui prendra fin le 15. Nous souhaiterions que vous nous informiez par courrier de votre intention de reprendre ou pas le travail à l'issue de cet arrêt afin de connaître le caractère de la visite à venir (visite de reprise ou non) » ; qu'il ne ressort pas de cet exposé que l'employeur ait, comme soutenu, « attendu la fin de l'arrêt de travail pour faire convoquer le salarié à une visite », laquelle a eu lieu dans le délai de 8 jours de la reprise prévu à l'article R 4624-23 du code du travail ; que M. Y... soutient en deuxième lieu que la tentative de reclassement a été particulièrement longue alors même selon lui que l'employeur n'a accompli aucune démarche pour tenter de rendre possible le reclassement ; que, ce faisant, il critique le sérieux des recherches de reclassement, ce qu'il fait dans le cadre de sa contestation du licenciement qui sera examinée ci-après et qui ne peut être invoqué doublement à l'appui d'une demande distincte au titre de l'exécution du contrat de travail, d'autant qu'il n'indique en rien quel préjudice particulier il aurait subi du fait de la prétendue longueur de la recherche, étant relevé qu'il est constant qu'un mois après la constatation de l'inaptitude l'employeur a repris le versement du salaire ; qu'il soutient en troisième lieu que l'employeur s'est montré peu diligent en ce qui concerne la prévoyance, exposant que celui-ci n'a déclaré la situation à l'organisme de prévoyance Chorum que le 24 décembre et a effectué une déclaration incomplète laissant penser qu'il avait repris son activité professionnelle, ce qui a conduit Chorum à refuser toute indemnisation ; qu'il résulte des pièces produites que l'employeur a adressé le 17 décembre 2011 à l'organisme de prévoyance Chorum la déclaration de mise en invalidité, que le 17 janvier 2012 ce dernier a demandé à M. Y... de lui faire parvenir la notification d'attribution de la rente d'invalidité précisant le montant annuel de la rente et une attestation de ressources, que sans nouvelles de son dossier M. Y... a relancé Chorum qui lui a indiqué le 15 février n'avoir constaté aucune perte de salaires pour le mois de décembre et être dans l'attente pour l'avenir de l'envoi mensuel d'une attestation de ressources ; qu'il convient d'observer qu'aucune explication n'est donnée sur l'envoi de la déclaration par l'employeur le 17 décembre 2011 seulement, que cependant par la suite ont été réclamés directement à M. Y... des éléments qu'il n'avait pas lui-même fournis et que rien n'établit que les déclarations de ressources (dont un exemplaire versé aux débats pour le mois de novembre établit qu'elle était remplie par le salarié lui-même) ont été inexactement remplies par l'employeur et que ce fait soit à l'origine d'une cessation des versements, étant encore relevé qu'il n'est pas exposé dans quelles conditions Chorum a repris ou non, rétroactivement ou non, le versement de l'indemnisation due et qu'il n'est fourni aucune explication précise sur les versements effectifs de cet organisme ; que M. Y... soutient enfin que l'association s'est « montrée particulièrement négligente en termes de formation et de suivi des entretiens individuels », sans autre forme d'explication ou d'allégation ; qu'en cet état, seule la tardiveté de l'envoi de la déclaration le 17 décembre peut être retenue comme l'a relevé le premier juge, tardiveté dont il n'est cependant pas démontré qu'elle ait causé un préjudice et sur ce point le jugement sera infirmé ;