Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.295 du 16/02/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE M. [C], gérant de la société Europe et Communication est titulaire d'un brevet qui lui a été délivré le 28 décembre 2012 pour un bungalow transportable comportant un châssis rigide à sa base, un plancher fixé sur ce châssis, des murs, un toit, le châssis comprenant un cadre avec au moins deux supports et les supports longitudinaux comportant des dispositifs de fixation aptes à coopérer avec des moyens de levage, de façon à permettre le levage du bungalow par sa partie inférieure ; que M. [S], la société Enez Sun, la société K Pub, la société Danest Home, M. [U], la société Altikon et M. [I] ont prétendu, dans l'exception présentée en première instance et reprise devant la Cour, que la société Europe et Communication invoquerait à l'appui de ses prétentions sur le fond, un détournement du savoir-faire consistant en un châssis rigide autoporté permettant son levage et ce savoir-faire serait identique au brevet de M. [C], de sorte que le litige ressortirait à la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris ; que le tribunal de commerce a retenu son incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris mais au visa de l'article L 521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire ; que ce faisant le tribunal de commerce s'est fondé sur une disposition applicable en matière de dessins et modèles totalement étrangère au litige et qu'aucune des parties n'avait alléguée, alors qu'il incombait à cette juridiction, si elle souhaitait s'appuyer d'office sur l'article L 521-1-3, d'examiner au préalable le seul moyen d'incompétence proposé par les défendeurs tenant à l'application de l'article L 615-17 du Code de la propriété intellectuelle qui édicte que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire ; qu'il convient donc sans s'arrêter au fondement erroné retenu par le tribunal de commerce, de rechercher si l'action engagée par la société Europe et Communication devant le Tribunal de commerce de Paris relève de la compétence de cette juridiction, ou si elle porte sur un brevet d'invention et sur des actes connexes de concurrence déloyale de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris ; que les parties qui soutiennent la compétence de cette juridiction spécialisée estiment que l'action engagée par la société Europe et Communication tend notamment à faire sanctionner un détournement du savoir-faire dont celle-ci se prévaut, mais que ce savoir-faire correspondrait en réalité au brevet dont M. [C] est propriétaire et que dès lors, pour statuer sur le mérite des prétentions des parties, le juge devra nécessairement déterminer si la construction, la commercialisation, l'acquisition ou la location par les défendeurs, de bureaux de vente transportables constituent une atteinte aux droits attachés à ce brevet ; mais que M. [C] est seul propriétaire du brevet ; que n'étant pas demandeur ou défendeur ni intervenant volontaire ou forcé, il n'est pas partie au présent litige, fût-il l'associé unique et le gérant de la société Europe et Communication, puisque cette société commerciale, qui a des intérêts et des droits propres, constitue une personne morale distincte de la personne physique qui la compose ; qu'en outre la société Europe et Communication ne bénéficie pas d'un droit exclusif d'exploitation opposable aux tiers ; que même si l'on admettait qu'elle exploite de fait le brevet appartenant à son gérant, elle ne peut cependant à ce titre défendre en justice que ses droits personnels, là encore distincts de ceux de son associé-gérant, et seulement par la voie d'une intervention volontaire dans une instance principale dont serait partie M. [C] ; que dès lors en l'absence de M. [C] dans la présente instance, son brevet ne peut être objet du litige et que, par voie de conséquence, la juridiction de fond n'aura pas à statuer sur des actes de contrefaçon de ce brevet, ni sur des faits de concurrence déloyale connexe à une contrefaçon ; que pour ce motif et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens développés par les parties, il y a lieu de dire que le tribunal de commerce de Paris est compétent et de lui renvoyer l'affaire pour être jugée au fond ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ; que cette compétence exclusive du Tribunal de grande instance doit être déterminée au regard de l'objet du litige et non de la qualité des parties à l'instance ; qu'en se fondant pour écarter cette compétence, sur la circonstance que le propriétaire du brevet n'est pas partie au litige, la Cour d'appel a violé l'article L 615-17 du Code de la propriété intellectuelle ;