Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.908 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
 
 M. U... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 18-25.908 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... K..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme I... G..., épouse P..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. K..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, M. Acquaviva, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2018), le 17 décembre 1991, M. U... K..., Mme G..., devenue son épouse en 1992, et M. L... K..., son fils, ont acquis un bien immobilier, à concurrence de 80 % payés au moyen d'un prêt contracté par M. U... K... et Mme G... auprès de la Caisse Nationale d'Epargne, devenue la Banque Postale (la banque), et à hauteur de 20 % payés comptant par M. L... K....
 
 2. Après le divorce de M. U... K... et de Mme G..., l'immeuble a été vendu, le 17 juillet 2007, au prix de 290 000 euros, avec l'assistance de la SCP [...] (le notaire), qui a versé le même jour la somme de 58 000 euros à M. L... K....
 
 3. M. U... K... a fait opposition à la remise des fonds à la banque et les parties sont convenues de séquestrer la somme de 217 462,23 euros entre les mains du notaire. Après l'annulation, par le juge de l'exécution, d'une saisie-attribution pratiquée par la banque, celui-ci l'a consignée à la Caisse des dépôts et consignations, puis, à la suite d'un arrêt du 27 octobre 2011 fixant la créance de la banque, l'a versée à cette dernière.
 
 4. Soutenant avoir réglé intégralement le prix d'achat de l'immeuble, M. U... K... a assigné le notaire, M. L... K... et Mme G... aux fins de restitution d'une fraction du prix de vente et d'indemnisation de ses préjudices.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier et le second moyens réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. U... K... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que l'énonciation dans l'acte authentique de vente selon laquelle « l'acquéreur a déclaré avoir effectué le paiement : à concurrence de 168 910 francs au moyen de ses deniers personnels, et pour le surplus soit 671 000 francs au moyen des deniers provenant à M. et Mme K... du prêt qui leur a été consenti par la caisse nationale d'épargne » ne contredit pas un paiement de la part de M. L... K... effectué au comptant par M. U... K... ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la preuve de ce paiement par M. U... K... ne résultait pas de la pièce n° [...], expressément visée et qui n'était pas comprise dans les pièces jugées par la cour d'appel comme dépourvues de force probante, cette dernière a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 815-13 du code civil ;
 
 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. U... K... faisait valoir que le notaire avait versé le jour de la vente, soit le 17 juillet 2007, la somme de 58 000 euros à M. L... K... malgré sa ferme opposition résultant de la pièce adverse n° 8, communiquée à nouveau sous le numéro 43, et surtout de sa pièce n° [...], portant mention d'un accusé de réception de l'office notarial en date du 17 juillet 2007 et ainsi libellée « j'ai l'honneur de former entre vos mains une opposition tendant à ce que vous ne remettiez pas le chèque de 58 000 euros à mon fils K... H... », et de sa pièce n° 14 par laquelle l'office notarial admettait avoir reçu lors du rendez-vous de signature une opposition à tout partage amiable ;