décision 15-23.564 du 08/09/2016,  partie 3


qu'en affirmant que le recours de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault tendant au remboursement par M. U... de l'indemnité qu'elle a versée au Gaec du Causse, ne présente pas un caractère subrogatoire mais un caractère personnel, pour en déduire qu'elle n'est pas soumis à la courte prescription de six mois de l'article L.426-7 du code de l'environnement, le tribunal a violé les articles L. 426-4 du code de l'environnement et 1250 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le régime spécial de responsabilité et d'indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque et aux dommages qui en découlent, institué et organisé par les articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l'environnement, a une portée générale et s'applique à toute action en réparation des dommages de toute nature, y compris celle fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; que l'action de la fédération départementale de chasseurs tendant au versement, par le responsable, de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée en raison de dégâts de gibier, qui relève de ce régime spécial, est soumise à la prescription de six mois de l'article L. 426-7 du code de l'environnement ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la fédération départementale des chasseurs, que cette action relevant de l'article 1382 du code civil était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 426-4 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné M. Q... U... à payer à la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault la somme de 1803,37 euros avec intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1383 du même code dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Ce régime de responsabilité impose à celui qui s'en prévaut de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice. En l'espèce, il est établi que la fédération a indemnisé le GAEC du Causse pour des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers le 30 juillet et le 1er août 2013 ; elle trouve dans l'absence de prélèvements de sangliers réalisés sur les terres de M. Q... U... en 2012-2013 puis entre le 1er juin et le 8 octobre 2013, une faute d'abstention et en veut pour preuve l'absence de prélèvements déclarés sur les propriétés et périodes concernés, aucune demande de carnet de battues n'ayant été faite avec le début de la saison de la chasse fixée au 1er juin 2013 ; si M. Q... U... répond avoir adopté un mode de prélèvements différents notamment par la pratique de la chasse à courre, force est de constater qu'il ne démontre pas ses dires sur le nombre de prélèvements effectués d'autant que selon la réglementation préfectorale en vigueur, la régulation du sanglier ne pouvait s'effectuer qu'en battue entre le 1er juin et le 14 août 2013 ; il convient en conséquence de retenir une faute par abstention tenant au fait de ne pas avoir régulé le sanglier sur ses propriétés ; l'argument avancé par M. Q... U... selon lequel les sangliers ayant occasionné les dommages pouvaient provenir d'autres secteurs ne pourrait être retenu que si la démonstration était faite de ce que sur le territoire des autres secteurs se trouvant à 350 mètres voire 800 mètres autour du Gaec du Causse, il y aurait eu carence à organiser la régulation des sangliers ; or cette démonstration n'est pas faite de sorte que M. Q... U... ne peut valablement se prévaloir d'une causalité extérieure d'autant que dans le cadre de son argumentaire, il reconnaît une population importante de sangliers sur ses terres et force est de constater ensuite que la pratique de l'agrainage constatée sur ses propriétés même après la survenance des dégâts laisserait conclure a minima à une certaine indifférence sur la question de la prolifération de sangliers sur ses terres ; il convient de retenir ensuite que le préjudice de la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault réside effectivement dans l'obligation d'avoir dû indemniser le Gaec du Causse à hauteur de la somme de 1 803,37 euros, frais compris pour une faute d'abstention commise par un tiers en l'occurrence le défendeur ; M. Q... U... ne pourra qu'être condamné à lui payer cette somme ;
 
 1) ALORS QUE la responsabilité prévue par l'article 1382 du code civil suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage ;