Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-10.675 du 15/12/2015,  partie 3



 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que les sociétés K Prime et Open informatique échangeaient des effets de commerce non causés, de sorte que la banque a pu légitimement déduire de l'anormalité des flux financiers entretenus par ces deux sociétés qu'elle était en présence d'opérations de cavalerie et décider, sans commettre de faute, de mettre un terme à ses relations contractuelles avec le titulaire du compte ainsi anormalement utilisé ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation quant à l'existence d'échanges d'effets non causés, laquelle était contestée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 Et sur le second moyen : 
 
 Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la caution tendant à voir dire que la banque était déchue du droit aux intérêts conventionnels, l'arrêt retient qu'il résulte de la facturation, au 31 mars 2008, des frais d'information de la caution et de son règlement, sans protestation par la société K Prime ou son gérant, une preuve suffisante de l'expédition de la lettre d'information ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caution avait reçu une information conforme aux exigences légales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; 
 
 Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... et à la société K Prime la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société K Prime. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance du CREDIT DU NORD au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL K PRIME à la somme de 174. 568, 57 € et, y ajoutant, d'avoir débouté la SARL K PRIME et Monsieur X... de leurs demandes de dommages-intérêts aux fins de compensation, 
 
 AUX MOTIFS QUE : 
 « (...) pour s'opposer à la demande de la banque et pour subsidiairement lui réclamer, par voie de demande reconventionnelle, réparation du préjudice qu'ils auraient subi, la SARL K PRIME et Thierry X... lui font reproche, d'une part d'avoir rompu abusivement le crédit en alléguant faussement des opérations de cavalerie, et d'avoir indument contrepassé des opérations de cartes bancaires et des effets de commerce impayés ; 
 (...) Que, pour dénier la cavalerie alléguée, ils font valoir que si la SARL K PRIME et la société OPEN INFORMATIQUE appartenaient l'une et l'autre au réseau ESCRIM et prestaient régulièrement l'une pour l'autre à ce titre, elles étaient des sociétés indépendantes et que le seul reproche qui aurait pu être fait à la SARL K PRIME aurait été de ne pas s'être inquiétée du grand nombre d'opérations encaissées en cartes bancaires sur la société OPEN INFORMATIQUE et de la contrepassation quelques jours après de ces écritures, tandis que l'absence de cavalerie se déduirait de ce que la SARL K PRIME a continué son activité deux années au-delà de l'ouverture de la procédure collective de la société OPEN INFORMATIQUE ; 
 Mais attendu que, dès lors que les deux sociétés échangeaient des effets de commerce non causés et que la SARL K PRIME laissait la société OPEN INFORMATIQUE utiliser son système de carte bancaire pour effectuer des règlements la concernant, la SA CREDIT DU NORD a pu légitimement déduire de l'anormalité des flux financiers entretenus par ces deux sociétés qu'elle était en présence d'opérations de cavalerie et décider, sans commettre de faute à l'égard de la SARL K PRIME ou de la caution, de mettre un terme à ses relations contractuelles avec la titulaire du compte ainsi anormalement utilisé ; 
 (...) Que, pour dénier à la SA CREDIT DU NORD le droit d'avoir contrepassé les paiements effectués au moyen du système de carte bancaire, avec date de valeur au jour de l'opération annulée, les appelants font valoir :