décision 16-26.012 du 24/05/2018,  partie 6


dans son arrêt du 26 février 2009, la cour d'appel de Poitiers a rappelé que les demandeurs avaient communiqué la sténotypie des débats de l'audience qui était de nature à servir d'équivalent à la motivation du jugement ; le jugement « nunc pro tunc » du 11 mai 2012, ne fait que présenter de façon différente ce qui a été jugé précédemment ; le seul changement de présentation des condamnations prononcées n'a aucun effet sur la nature des condamnations, leur existence, leur quantum ; en application des dispositions de l'article 1351 du code civil, l'irrévocabilité de la chose jugée s'impose en cas d'identité des parties, identité d'objet, identité de cause ; la condition liée à l'identité des parties est satisfaite en l'espèce, étant rappelé que l'instance initiale ne concernait que les époux X... et la société Fountaine Pajot, la compagnie Allianz n'ayant été appelée en la cause qu'au titre de la subrogation pour avoir mobilisé une partie de sa garantie ; la recevabilité de l'intervention volontaire de la compagnie d'assurance dans le cadre de la présente instance conforte la parfaite partie identité des parties dans les deux procédures, excluant toute difficulté sur ce point ; concernant l'identité d'objet, l'autorité de la chose jugée ne peut être retenue que s'il existe une identité des demandes telles que visées dans l'acte introductif d'instance ou bien encore dans les conclusions récapitulatives des parties ; en l'espèce, l'identité d'objet résulte de la demande tendant à rendre exécutoire en France le jugement du 26 février 2003 ; ainsi, par une assignation en date du 3/10/2003, les époux X... avaient demandé de déclarer exécutoire en France le jugement rendu le 26 février 2003 par la Superior Court of California, County Alameda ; par leur assignation délivrée le 1er octobre 2012, ils demandent : déclarer exécutoire en France le jugement « nunc pro tunc » du 26 février 2003 rendu par la Superior Court of California, county of Alameda ; l'objet de la dernière demande est bien similaire à celle qui avait été introduite en octobre 2003 et qui a trouvé une issue définitive aux termes de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 26 février 2009 qui a confirmé le jugement attaqué en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a rejeté la demande d'exequatur de ladite décision ; la Cour de cassation, par son arrêt de rejet du 01/12/2010, a rejeté le pourvoi en raison notamment de la disproportion du montant alloué au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur » ; les époux X... ne peuvent utilement arguer que le jugement « nunc pro tunc »
 constituerait un élément nouveau de nature à faire échec à l'autorité de la chose jugée puisque contrairement à ce qu'ils soutiennent ledit jugement n'a pas eu pour effet d'annuler le dispositif du jugement du 26 février 2003 et de le remplacer rétroactivement à cette même date par un dispositif plus clair et plus lisible mais a simplement fait apparaître de manière séparée, les différents chefs de condamnation et les montants y afférents ; pour autant, la décision initiale n'a pas été modifiée et ne pouvait pas l'être, de même que les éléments d'appréciation pris en compte par le juge californien pour fixer le montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ainsi que les dommages et intérêts punitifs ; la cause s'entend des moyens et fondements juridiques qui ont été soulevés par les parties dans le cadre de la première instance et qui interdisent de les invoquer à nouveau dans le cadre d'une nouvelle instance ; au regard du principe de concentration des moyens, les époux X... avaient toute latitude dans le cadre de la première instance d'exequatur de solliciter à titre subsidiaire l'exequatur partiel de la décision américaine, en excluant les dommages et intérêts punitifs dès lors que l'échange de conclusions entre les parties avait permis d'identifier la difficulté d'exécution sur le territoire français de cette demande et que la production de la sténotypie des débats d'audience permettait d'identifier les différents chefs de condamnation, le jugement « nunc pro tunc » n'ayant aucune utilité à cet égard ; la demande d'exequatur partiel sur la base de la décision « nunc pro tunc » du 11 mai 2012 s'analyse comme une tentative de contournement des effets liés à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 26 février 2009 rejetant la demande d'exequatur de la décision du 26 février 2003 ; la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 26 février 2009 doit être retenue, rendant sans objet l'examen des autres moyens soulevés par les parties défenderesses ;
 
 Alors, d'une part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et ne peut être opposée que pour autant qu'il y a identité entre l'objet de la demande sur laquelle il a été précédemment statué et l'objet de la demande dont le juge est saisi ;