Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.111 du 08/04/2021,  partie 2


ordonnance de référé du 11 septembre 2014 ne subordonnait pas l&apos;acquisition de la clause résolutoire et l&apos;expulsion du preneur à la caractérisation de l&apos;existence de nuisances liées à des préparations culinaires odorantes par une décision de justice, que les procès-verbaux de constat d&apos;huissier des 1er et 9 décembre 2014, régulièrement dressés en présence de témoins et de Mme Q..., établissaient l&apos;existence d&apos;odeurs de cuisine dans le hall de l&apos;immeuble et les parties communes de la cave ne pouvant provenir d&apos;autres lieux que du local en sous-sol occupé par l&apos;appelante et transformé par elle en cuisine ; qu&apos;ainsi que le soutient à juste titre l&apos;intimée, le premier juge a, à bon droit, estimé que la procédure d&apos;expulsion était poursuivie en vertu d&apos;un titre exécutoire valable, était régulière et ne pouvait être considérée comme abusive ou disproportionnée, dès lors que de longs délais avaient été laissés de fait à la locataire afin de céder son fonds de commerce et qu&apos;il importait peu qu&apos;un nouveau bail ait été conclu à de nouvelles conditions avec un autre restaurateur après l&apos;expulsion de Mme Q... ; que contrairement à ce que soutient Mme Q..., les dispositions de l&apos;article L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire, relatif à la compétence du juge de l&apos;exécution, ne sauraient être interprétées comme autorisant le juge de l&apos;exécution à indemniser un locataire régulièrement expulsé indépendamment de la démonstration d&apos;une faute ou d&apos;un abus imputable au créancier ; que la mesure d&apos;expulsion concernant Mme Q... étant régulière et non abusive, la demande de dommages-intérêts de celle-ci sera rejetée ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE en l&apos;espèce, l&apos;expulsion est poursuivie en vertu d&apos;une ordonnance de référé rendue le 11 septembre 2014 par le tribunal de grande instance de pris contradictoire qui a notamment ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu&apos;au 15 décembre 2014, constaté l&apos;arrêt à compter du 15 octobre 2014 de toute préparation culinaire odorante, à défaut, la cause résolutoire sera acquise il sera procédé à l&apos;expulsion immédiate avec l&apos;assistance si besoin est de la force publique des locaux situés [...] ; que cette décision a été signifiée le 15 octobre 2014, un commandement de quitter les lieux a été délivré le 16 décembre 2014 puis un second le 10 novembre 2015 ; qu&apos;un procès-verbal d&apos;expulsion a été dressé le 3 mars 2016 ; que par jugement du 2 mai 2016, la présente juridiction a ordonné la vente aux enchères des bines laissés dans les lieux objet de l&apos;expulsion ; que la demanderesse fait valoir qu&apos;« une décision de justice aurait dû nécessairement intervenir pour statuer que le prétendue reprise des activités culinaires odorantes ou à tout le moins un constat contradictoire aurait dû être dressé en présence du bailleur et de la locataire » ;qu&apos;il ne saurait être fait droit à cette argumentation qui vise, en réalité, à modifier la décision précitée qui ne prévoit nullement de telles conditions ; autorise en tant que telle l&apos;expulsion, la demanderesse ne pouvant prospérer en son argumentation relative à l&apos;emploi de mots » il sera procédé à l&apos;expulsion qui, selon elle, n&apos;ont pas la même portée « qu&apos;il sera ordonné l&apos;expulsion », rendant inutile toute autre décision à cet égard, ne suspend la clause résolutoire que jusqu&apos;au 15 décembre 2014 ; qu&apos;il ne peut qu&apos;être relevé que la défenderesse a fait délivrer les commandements de quitter les lieux postérieurement au 15 décembre 2014 ; produit, au surplus, des procès-verbaux de constat d&apos;huissier des 1er décembre et 9 décembre 2014, qui relèvent, pour le premier, des « odeurs de cuisine » dans les parties communes de la cave et, pour le second, réalisé pour partie en présence de la demanderesse, des « odeurs de cuisine » dans le hall de l&apos;immeuble ainsi que dans les parties communes de la cave ; que la procédure d&apos;expulsion est ainsi régulière et ne peut être dite abusive, ayant été réalisée en vertu d&apos;une décision de justice autorisant l&apos;expulsion, de longs délais ayant été, en outre, laissés de fait à la demanderesse aux fins de revendre son fonds de commerce, la présente juridiction n&apos;étant pas concernée par les allégations de la demanderesse quant au bail conclu postérieurement par la défenderesse avec un autre restaurateur ; qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de ces éléments, la demanderesse ne peut qu&apos;être déboutée de l&apos;ensemble de ses prétentions ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut dès lors se fonder exclusivement sur un constat d&apos;huissier dressé non contradictoirement ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme Q... soulignait que le constat du 1er décembre 2014 n&apos;était pas « contradictoire dans la mesure où il n&apos;avait été dressé ni en présence de Mme Y... Q... ni en présence de son bailleur », étant précisé que le second constat du 9 décembre 2014 n&apos;avait été réalisé « qu&apos;en partie » en présence de Mme Q... ; qu&apos;en conséquence, pour s&apos;être fondée sur des procès-verbaux de constat dressés non contradictoirement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en l&apos;