décision 15-11.063 du 22/11/2016,  partie 5


que cette donnée du litige était confirmée par les défendeurs au recours, qui tentaient d'établir que « le demandeur de la dérogation, [...] , détenait avant l'opération d'apport, de concert avec SIB, la majorité des droits de vote de BLCM » (mémoire des défendeurs, p. 11 § 1), ainsi que par les exposants, qui s'en prévalaient pour démontrer que les conditions du texte sur le fondement duquel la dérogation avait été accordée n'étaient pas réunies ; qu'en qualifiant toutefois Messieurs S... et L... P... de « demandeurs à la dérogation » (arrêt, p. 8 § 4), et en jugeant que la dérogation avait été valablement accordée au regard du contrôle que ces derniers auraient exercé avant l'opération envisagée (arrêt, p. 9 § 1), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE l'accord constitutif d'une action de concert n'est soumis à aucune condition de forme ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les époux P... et leurs trois enfants, E..., W... et L..., ont fait apport de leurs participations individuelles au capital de la société BLCM à la SIB, société holding familiale commune dont ils se partagent 100 % des titres (arrêt, p. 3 § 9) ; que comme le faisaient valoir les exposants, la création de cette société holding manifestait leur accord constitutif d'un concert en vue de contrôler conjointement la société BLCM ; que les exposants précisaient que l'information régulièrement donnée au public confirmait l'existence de ce concert familial ; qu'en retenant toutefois, pour juger que la société BLCM aurait en réalité été contrôlée conjointement par Messieurs S... et L... P..., que « le concert familial qui contrôle BLCM n'a pas été formalisé », cependant que l'accord constitutif d'une action de concert n'est soumis à aucune condition de forme, la Cour d'appel a violé l'article L. 233-10 du Code de commerce ;
 
 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale ; que le contrôle conjoint exercé par un groupe familial est exclusif d'un contrôle par certains des membres de ce groupe, quand bien même ceux-ci détiendraient, ensemble, la majorité du capital et des droits de vote de la société ; qu'en effet, l'existence d'un accord entre l'ensemble des membres d'une famille pour contrôler une société fait nécessairement obstacle à ce que certains d'entre eux passent un accord en vue de contrôler la même société ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisaient valoir les exposants, le contrôle exercé par l'ensemble des membres de la famille P... sur la politique menée par la SIB vis-à-vis de la société BLCM excluait que Messieurs S... et L... P... puissent contrôler seuls cette politique, malgré le fait qu'il détiennent ensemble la majorité des droits de vote de la SIB ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 233-3 III du Code de commerce ;
 
 5°/ ALORS QUE deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale ; que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société ; que pour juger que Messieurs S... et L... P... auraient « déterminé conjointement, en fait, la politique menée par la SIB notamment vis-à-vis de sa filiale BLCM », la Cour d'appel s'est bornée à relever que ces derniers étaient « en mesure de faire prévaloir leurs positions » sur les décisions prises au sein de la SIB, dès lors qu'ils détenaient la majorité du capital et des droits de vote de cette société, qu'ils étaient les seuls à exercer des fonctions opérationnelles au sein du groupe ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser un contrôle conjoint, qui requiert un accord pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 233-3 III et L. 233-10 du Code de commerce.