Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.291 du 29/09/2022,  partie 2



 9. Pour dire que la cour d'appel n'était pas saisie en l'absence d'effet dévolutif, l'arrêt énonce que l'obligation prévue par l'article 901, 4° du code de procédure civile, de mentionner, dans la déclaration d'appel, les chefs de jugement critiqués, dépourvue d'ambiguïté, encadre les conditions d'exercice du droit d'appel dans le but légitime de garantir la bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique et l'efficacité de la procédure d'appel.
 
 10. Il ajoute que la déclaration de saisine de la cour de renvoi du 4 juillet 2019 ne contient aucune critique des chefs du jugement, aucune déclaration d'appel rectificative n'ayant été régularisée dans le délai imparti pour conclure au fond, de sorte que la cour n'est saisie d'aucune demande.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie du litige lui étant dévolu par la déclaration d'appel et le dispositif de l'arrêt de cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne la société FC Lorient Bretagne Sud aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société FC Lorient Bretagne Sud et la condamne à payer à la société Macron SPA la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la société Macron SPA
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société Macron, encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, statuant après cassation, sur déclaration de saisine du 4 juillet 2019, il a décidé que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif ;
 
 ALORS QUE, la cour d'appel de renvoi est investie par l'arrêt de cassation de la connaissance du litige tel qu'il avait été déféré par l'acte d'appel à la cour d'appel dont l'arrêt a été censuré ; que la déclaration de saisine de la cour de renvoi après cassation, qui n'est pas une déclaration d'appel, est étrangère à la saisine de la cour de renvoi ; qu'en décidant le contraire pour retenir que faute pour la déclaration de saisine de viser les chefs du jugement critiqués, la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif, la cour d'appel de Rennes, statuant en tant que juridiction de renvoi, a violé les articles 624, 625, 638, 901 et 1033 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION – SUBSIDIAIRE
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société Macron, encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, statuant après cassation, sur déclaration de saisine du 4 juillet 2019, il a décidé que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, à supposer même que la déclaration de saisine doive viser les chefs du jugement critiqués, à l'instar de la déclaration d'appel, de toute façon, la circonstance que la déclaration de saisine ne vise pas les chefs du jugement critiqués ne peut être sanctionnée que par une nullité de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile et ne peut avoir pour effet de limiter l'étendue de la saisine de la cour d'appel de renvoi ; qu'en décidant le contraire pour considérer que l'omission faisait échec à l'effet dévolutif, la cour d'appel a violé les articles 561, 562, 624, 625, 638, 901 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles 112, 113 et 114 du même code.