Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-10.567 du 03/12/2014,  partie 4



Aux motifs que « 5- Sur le recours en nullité de la sentence du 29 octobre 2009 

La nullité partielle de la sentence du 9 décembre 2008 s'étend nécessairement aux dispositions de la sentence finale du 29 octobre 2009 relatives aux comptes entre les parties ;

Il convient donc d'annuler également la sentence du 29 octobre 2009 en ce qu'elle a dit que sous réserve de l'exécution des condamnations par l'une et l'autre des parties et des astreintes courant, la SOGECORE est débitrice envers les consorts X... de la somme de 1 117 766,995 euros en principal (...) » (arrêt attaqué, pp.16-17) ;

Alors que la nullité d'une sentence ne peut être étendue aux autres sentences rendues dans la même cause par le même tribunal arbitral, en l'absence d'un recours dirigé contre chacune des sentences, et cela même si les sentences sont en relation de dépendance l'une par rapport à l'autre ; qu'en jugeant que la nullité partielle de la sentence du 9 décembre 2008 s'étend nécessairement aux dispositions de la sentence finale du 29 octobre 2009 relatives aux comptes entre les parties quand elle a pourtant constaté qu'un seul recours en annulation avait été formé contre les deux sentences arbitrales, la Cour d'appel a violé l'article 1484 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits.

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la Société générale de commerce de La Réunion, demanderesse au pourvoi n° V 13-12.674.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence arbitrale du 30 décembre 2008 seulement en ce qu'elle a condamné la société Sogecore à verser à chacun des consorts X... la somme de 85.391 € au titre de la réparation du préjudice financier et la somme de 682.574 € au titre de la réparation du préjudice moral, sous astreinte de 500 € par jour de retard commençant à courir deux jours francs à compter de la notification de la présente sentence aux parties et jusqu'à parfait paiement ;

AUX MOTIFS QUE le recours en nullité a pour finalité le contrôle de la légalité de la sentence arbitrale et ne peut en aucune manière conduire à un nouvel examen du fond du litige ; que les cas d'ouverture sont limitativement énumérés par l'article 1492 du code de procédure civile civil ; que le recours en annulation d'une sentence arbitrale n'est ouvert que si 10 le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ou 2° le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ou 3° le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ou 4° le principe de la contradiction n'a pas été respecté ou 5° la sentence est contraire à l'ordre public ou 60 la sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité des voix ; (...) ; qu'en tout état de cause, l'article 1466 du code de procédure civile dispose que la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal, est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir ; que le 9 décembre 2008, le tribunal avait rouvert les débats pour expliquer sa démarche et permettre aux parties de conclure à nouveau sur les actions en responsabilité la SOGECORE avait la possibilité jusqu'à la clôture des débats prononcée le 19 décembre 2008, d'évoquer l'incident avant que le tribunal arbitral ne statue fauté de l'avoir fait, elle ne peut en faire état dans le cadre de son recours en annulation ;

1°) ALORS QUE les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par les lois en vigueur au jour où elle a été rendue ; qu'en se fondant sur l'article 1492 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, qui détermine les cas d'ouverture du recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue en matière d'arbitrage interne, pour statuer sur le recours en annulation formé le 16 février 2009 contre une sentence arbitrale rendue le 30 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 1492 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, par fausse application, l'article 1484 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable, par refus d'application, ensemble les articles 3 du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 et 2 du code civil ;

2°) ALORS QU'en application de l'article 3 du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, l'article 1466 du code de procédure civile n'est entré en vigueur que le 1er jour du 4ème mois suivant la publication du décret, soit le 1er mai 2011 ; qu'en faisant application de l'article 1466 du code de procédure civile pour apprécier la recevabilité d'un moyen d'annulation lié à un recours en annulation formé le 16 février 2009, contre une sentence arbitrale rendue le 30 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011.