cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-28.302 du 14/03/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Bau-Maschinen-Service
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le contredit de compétence formé par la société BMS BAU-MASCHINEN-SERVICE mal fondé et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Versailles pour examen de l'affaire au fond ;
 
 Aux motifs propres que : « la société BMS soutient que la société LES CHAPISTES PARISIENS a expressément accepté la clause attributive de compétence au profit des tribunaux allemands de son siège, figurant au paragraphe 10 de ses conditions générales mises aux débats, qui selon la traduction, non contestée, qu'en fournit la demanderesse au contredit, stipule en matière de compétence que :
 
 1. Au cas où le client est commerçant, la juridiction compétente est celle du siège de BMS Bau-Maschinen-Service AG ; nous nous réservons toutefois le droit d'assigner le client à son siège.
 
 2. Sous réserve des conditions particulières contenues dans la confirmation de commande, le lieu d'exécution est le siège de l'entreprise.
 
 Elle expose que cette acceptation est contenue dans la confirmation de commande du 20 février 2014, qui se réfère aux conditions générales, que la validité de la clause n'est, en l'espèce, pas contestée et qu'il ne peut lui être fait échec en attrayant dans la cause une pluralité de défendeurs, dont l'un, le CIC en l'occurrence, a son siège en France.
 
 La société BMS se réfère aux dispositions de l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, selon lequel :
 
 1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet Etat membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue : (...)
 
 5. Une convention attributive de juridiction faisant partie d'un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat.
 
 La validité de la convention attributive de juridiction ne peut être contestée au seul motif que le contrat n'est pas valable.
 
 La société LES CHAPISTES PARISIENS plaide, pour sa part, l'interdépendance des contrats concomitants ou successifs, qui s'inscrivent dans une opération de location financière. Elle déclare ainsi n'avoir pas attrait le CIC dans le seul but de faire échec à la clause attributive de compétence, mais parce que la résolution de la vente, qu'elle sollicite, aura nécessairement une incidence sur le sort du financement des machines, consenti par cette banque.
 
 Elle souligne que les dispositions de l'article 8 du règlement CE n° 1215/2012, invoqué par la société BMS, énoncent que : Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut aussi être attraite :
 
 1) s'il y a plusieurs défendeurs devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à conditions que les demandes soient liées par un lien entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables, si les causes étaient jugées séparément (...).
 
 Elle en déduit la parfaite compétence du tribunal de commerce de Versailles, dans le ressort duquel le CIC a son siège social, pour statuer sur ce litige.
 
 La cour relève que, par une motivation pertinente qu'elle adopte, le tribunal de commerce de Versailles a exactement apprécié que la société LES CHAPISTES PARISIENS avait attrait la société BMS et le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL devant lui afin de voir prononcer la résolution de la vente de deux machines à chaque type BMS-WORKER n° 1 ;
 
 Que la résolution de la vente sollicitée devant lui opérait la révocation de l'obligation et remettait les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé ;
 
 Que pour financer le matériel, dont elle a fait l'acquisition, la société LES CHAPISTES PARISIENS a souscrit auprès du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, le 5 mars 2014, un contrat de crédit d'un montant de 68.650 euros, destiné à financer l'acquisition de 2 malaxeurs transporteurs et d'un plateau ;
 
 Que les contrats d'achat de matériel et de financement étaient liés par une relation d'interdépendance ; que la pluralité de défendeurs était établie par cette relation ;