décision 14-29.610 du 17/05/2017,  partie 2


que l'offre d'un poste différent de l'ancien emploi du salarié ne peut être satisfactoire que si cet ancien poste n'est plus disponible, et si le poste proposé est le plus proche de l'ancien lieu de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait la salariée, si en lui offrant en reclassement un poste à temps partiel, situé dans un secteur géographique différent du secteur initial d'affectation, distant de 160 kilomètres de son domicile, et dont l'occupation eût engendré des frais de trajet supérieurs à la rémunération proposée, l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de loyauté dans la réintégration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 2422-1 du code du travail ;
 
 3°/ qu'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, le représentant du personnel dont le licenciement a été annulé a droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que si son emploi a disparu, sa réintégration doit être effectuée dans un emploi identique en termes de rémunération et de qualification, situé dans la même zone géographique ou, en cas d'impossibilité, dans la zone géographique la plus proche de son poste initial, que pour l'exécution de cette obligation, imposée par la loi, l'employeur n'est pas recevable à se prévaloir d'une clause de mobilité contractuelle ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la proposition d'affectation dans un emploi à temps partiel sis à [...] (Nord), contestée par la salariée en raison de son éloignement de son domicile et de son ancien lieu de travail – 50 kilomètres – et des frais de trajet élevés en résultant, était satisfactoire car « conforme à la clause de mobilité prévue au contrat de travail selon laquelle la zone d'emploi est constituée du "département 59 et départements limitrophes", ce qui comprenait le Nord, le Pas-de-Calais, la Somme et l'Aisne » sans rechercher si l'employeur justifiait de ce que le poste ainsi proposé était le poste disponible le plus proche de son affectation initiale la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 4°/ que l'obligation de réintégration doit être exécutée loyalement ; qu'en l'espèce, Mme Z... avait fait valoir et justifié qu'ayant réclamé sa réintégration le 19 novembre 2007, elle s'était vue réintégrer par l'employeur dans un poste situé dans une zone géographique différente de son poste initial, à 160 kilomètres de ce site et de son domicile, dans des conditions engendrant des frais de trajet supérieurs à la rémunération offerte ; qu'à la suite de son refus de ce poste inacceptable, l'employeur lui avait écrit qu'il la considérait en situation « d'absence injustifiée » et l'avait maintenue en situation d'inactivité sans paiement de son salaire ; que cinq mois plus tard, il lui avait offert le 14 mai 2008 un nouvel emploi à temps partiel, situé à 50 kilomètres de son domicile et, à la suite de son refus itérativement motivé par le coût élevé des déplacements, avait procédé à son licenciement ; qu'en déboutant la salariée, dont elle a jugé que la période de protection était expirée, de sa demande de nullité du licenciement ainsi intervenu sur la considération de ce que le dernier emploi proposé était « conforme à la clause de mobilité prévue au contrat de travail selon laquelle la zone d'emploi est constituée du "département 59 et départements limitrophes", ce qui comprenait le Nord, le Pas-de-Calais, la Somme et l'Aisne » sans rechercher si ce comportement de l'employeur pendant les six mois ayant suivi la demande de réintégration ne caractérisait pas une exécution déloyale de son obligation de réintégration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 2422-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, l'emploi de la salariée n'existant plus, l'employeur, après une première offre de poste refusée par l'intéressée en décembre 2007 en raison de son éloignement, lui avait proposé le 14 mai 2008 un poste d'employé technique de restauration à [...] dans le Nord, emploi équivalent à celui qu'elle occupait, situé dans le même secteur géographique, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que l'employeur avait exécuté son obligation de réintégration par la proposition du 14 mai 2008, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu les articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ;