cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 15-26.646 du 11/05/2017,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, pour décider qu'il n'existait pas de lien de causalité entre les dégradations de l'immeuble survenues postérieurement aux opérations d'expulsion et la rétention des clés par l'huissier de justice, puis débouter le propriétaire de sa demande en réparation, que ce dernier avait eu accès à l'intérieur de la maison avec un serrurier en octobre 2003 afin qu'il procède au changement des serrures forcées des portes d'entrée, du garage et du portail, qu'il avait déclaré en mars 2004 qu'il entendait reprendre possession des lieux le 1er avril suivant et qu'il avait fait réaliser un devis de remise en état du bien en mai 2005, bien que de tels motifs aient été impropres à établir que le propriétaire avait été effectivement en mesure de reprendre la possession effective de son bien nonobstant la rétention des clés par l'huissier et à décharger ce dernier de son obligation de prendre soin de l'immeuble sur lequel il exerçait un droit de rétention, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ qu'en déboutant le propriétaire de sa demande en réparation de ses préjudices commercial et de privation de jouissance de son bien, motif pris qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la rétention des clés par l'huissier de justice et l'impossibilité de relouer l'immeuble postérieurement aux opérations d'expulsion, laquelle était la conséquence du mauvais état des lieux qui s'est aggravé avec le temps, après avoir pourtant constaté que l'huissier avait exercé son droit de rétention des clés jusqu'à sa condamnation à les restituer à leur propriétaire, par ordonnance de référé du 21 mai 2007, ce dont il résultait que le propriétaire était légalement privé de son bien et ne pouvait, dès lors, exercer son activité de loueur de biens et le donner en location, le cas échéant après avoir fait procéder aux travaux nécessaires, ce dont il résultait qu'il avait nécessairement subi un préjudice du fait de cette privation de jouissance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 4°/ que le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours ; que le droit de rétention, fondé sur la détention matérielle par un créancier d'une chose appartenant à son débiteur dont ce dernier reste propriétaire, oblige le détenteur à ne pas user de la chose et à en prendre soin ; qu'en décidant, néanmoins, pour débouter le propriétaire de ses demandes en réparation de ses préjudices commerciaux et de jouissance, qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la rétention des clés par l'huissier de justice et l'impossibilité de relouer l'immeuble postérieurement aux opérations d'expulsion, laquelle était la conséquence du mauvais état des lieux qui s'est aggravé avec le temps, après avoir pourtant constaté que ce dernier avait exercé son droit de rétention desdites clés jusqu'à sa condamnation à les restituer à leur propriétaire, par ordonnance de référé du 21 mai 2007, ce dont il résultait que l'huissier de justice était tenu jusqu'à cette date, en sa qualité de rétenteur des clés, de prendre soin de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que le droit de rétention institué au profit de l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours suppose la détention de la chose sur lequel il porte ; qu'exercé sur les clefs d'un immeuble que cet officier ministériel détient pour avoir instrumenté l'expulsion de son occupant, il n'emporte pas la détention de l'immeuble lui-même ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, la décision de rejeter les demandes indemnitaires du propriétaire, après avoir retenu qu'il n'existait aucun lien causal entre la rétention des clés de l'immeuble et les dégradations subies par celui-ci après l'expulsion, se trouve légalement justifiée ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande tendant à la communication de l'inventaire des meubles dressé lors des opérations d'expulsion, l'arrêt retient que le propriétaire ne l'a pas formulée en première instance et qu'il n'a pas qualité à agir, dès lors que les biens visés par cet inventaire, prévu à l'article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution pour protéger les intérêts de la personne expulsée, appartiennent au locataire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ces fins de non-recevoir relevées d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du troisième moyen :