Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.398 du 23/11/2016,  partie 3


est dans ces conditions que la direction régionale de LIDL de [Localité 2] a interrogé l&apos;ensemble des autres directions régionales, par télécopie du 21 janvier 2011, sur leur possibilité de proposer un poste de reclassement pour [M] [I], remplissant les conditions posées par le médecin du travail aux termes de sa lettre du 18 janvier 2011 ; que lors d&apos;un entretien ayant eu lieu le 25 février 2011, la société LIDL a informé [M] [I] que six postes conformes aux prescriptions du médecin du travail lui étaient proposés : assistant logistique à [Localité 6], employé comptable service frais généraux à [Localité 6], employé administratif service juridique à [Localité 6], employé administratif (MDE et entrée marchandise) à [Localité 4] (91), employé administratif rattaché au service achat à [Localité 5] (37) et employé administratif achat à [Localité 1] (59) ; que, par lettre du même jour, la société LIDL a confirmé ces propositions ; que, par lettre du 8 mars 2011, [M] [I] a informé la société LIDL qu&apos;il était dans l&apos;obligation de refuser les postes qui lui étaient proposés aux motifs, d&apos;une part, qu&apos;ils étaient trop éloignés et d&apos;autre part, qu&apos;ils étaient hors de ses compétences professionnelles ; qu&apos;eu égard au premier motif de ses refus, [M] [I] n&apos;est pas fondé à reprocher à la société LIDL de ne pas avoir effectué de recherches de reclassement sur des postes basés à l&apos;étranger dont l&apos;éloignement aurait été nécessairement plus important que celui des postes qui lui ont été proposés et qu&apos;il a refusés, étant observé, au surplus qu&apos;il ne justifie pas, par des éléments probants, que la société LIDL appartiendrait à un groupe international possédant des établissements à l&apos;étranger, alors qu&apos;il est établi par la société LIDL que les deux sociétés basées en Allemagne sont des sociétés Holding n&apos;employant aucun salarié, ainsi que cela est attesté ; que, s&apos;agissant du second motif de ses refus, [M] [I] ne justifie pas qu&apos;après formation, il n&apos;aurait pas été en mesure d&apos;occuper l&apos;un des postes qui lui a été proposé alors que plusieurs d&apos;entre eux étaient, ainsi que cela résultait de la description qui en était faite, susceptibles d&apos;être pourvus par des débutants, ni que la société LIDL n&apos;envisageait pas de dispenser une formation ; qu&apos;enfin, compte tenu du principe d&apos;organisation des magasins, non contesté, reposant sur la polyvalence, aucun aménagement de poste était possible dans les différents magasins du groupe ; que, par suite, eu égard au motif invoqué par lui tenant à l&apos;éloignement géographique des postes qui lui ont été proposés et alors qu&apos;il n&apos;existait pas au sein de la direction régionale de [Localité 3] de poste correspondant aux prescriptions médicales, à juste titre, les premiers juges ont retenu que le licenciement de [M] [I] pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement était fondé et l&apos;ont débouté de toutes ses demandes au titre des indemnités de rupture ; que l&apos;article L. 1235-4 du code du travail n&apos;est pas applicable en l&apos;espèce dès lors que le licenciement prononcé par la société Lidl reposait sur une cause réelle et sérieuse, que [M] [I] doit être débouté de sa demande à ce titre ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l&apos;inaptitude constatée par le médecin du travail le 10 janvier 2011 en ces termes : « Inapte à la reprise de travail sur ce poste. Reclassement envisageable sur un poste excluant les manutentions manuelles de charges, les contraintes posturales impliquant le rachis lombaire. En raison du danger immédiat qu&apos;entraînerait le maintien au poste, il ne sera pas procédé à une deuxième visite. » que l&apos;organisation du travail au sein des magasins LIDL est caractérisée par une polyvalence du personnel à tous les échelons hiérarchiques, tous les postes impliquant l&apos;exécution de mise en rayon, de participation au déroulement de l&apos;inventaire, d&apos;entretien du magasin ; que les tâches administratives au sein de chaque magasin sont limitées et ne représentent que 20 % environ du temps de travail d&apos;un chef de magasin. Le reclassement de Monsieur [M] [I] ne peut avoir lieu dans l&apos;établissement de [Localité 2] ; que vu le courrier du 12 janvier 2011 du responsable administratif de la SNC LIDL adressé au médecin du travail demandant des précisions sur l&apos;aptitude de Monsieur [M] [I] pour un poste de travail dans l&apos;entreprise ; que ce courrier fait état de 3 postes de travail au sein de la SNC LIDL, « caissier ELS, employé administratif, réparateur multiservice itinérant » ; que vu le courrier du 18 janvier 2011 du médecin du travail qui précise que les postes en magasin ou les postes de réparateur multiservices envisagés ne sont pas compatibles avec l&apos;état de santé de Monsieur [M] [I]. En revanche, il est précisé « ... qu&apos;un poste d&apos;employé administratif, sans contrainte posturale, avec possibilité d&apos;alterner station assise et debout pourrait correspondre à ses capacités restantes... » ; que vu le courriel du 21 janvier 2011 adressé à I&apos;ensemble des directions régionales et au siège social à [Localité 6] demandant de bien vouloir effectuer des recherches, vérifier si un poste de type administratif pourrait être proposé à Monsieur [M] [I], dans le cadre de son reclassement ; vu que 3 directions régionales et le siège social ont été en mesure de proposer 6 postes de travail compatibles avec l&apos;