Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.650 du 05/06/2019,  partie 5


De même la personne que vous avez embauchée en contrat de professionnalisation, Mademoiselle P..., au magasin de Clichy a-t-elle le profil souhaité pour le poste d'Assistant magasin ? Votre Responsable des ventes vous a fait pourtant la remarque, mais vous persistez à considérer, à tort, ces contrats comme de la main-d'oeuvre « bon marché » puisque ne rentrant pas dans le calcul de la productivité. C'est une vision à court terme que nous ne pouvons pas accepter. Toujours est-il que Mademoiselle P... n'est à ce jour toujours pas formée de manière à remplir ses fonctions. Déjà le 15/03/2013, vous aviez été invité à revoir votre utilisation et votre gestion des contrats en alternance. En vain. Ce n'est pas sérieux. Non seulement vous ne traitez pas vos problèmes, mais en plus, vous les imposez à vos collègues qui vont devoir subir les conséquences de votre incompétence. Par ailleurs, ce refus de suivre sérieusement les formations des salariés nouvellement embauchés est un manque de respect caractérisé vis-à-vis de ceux-ci. 3) Non-respect de la réglementation en vigueur sur le temps de travail. Lors du contrôle des anomalies relatives à votre neveu, réalisé récemment par votre Responsable des Ventes, il a été constaté de nombreux autres dysfonctionnements. Ainsi nous constatons de nombreuses anomalies majeures quant au respect du temps de travail des temps partiels (contrats 31 h 50) sur le seul mois de novembre 2013 sur votre secteur : Mlle R... a réalisé 37h80 en S44 (alors qu'une EC temps plein était en modulation -), M. A... a réalisé 37h80 en S 44, Mme H... a réalisé 39h25 en S47 et 38 h en S 48, Mme N... a effectué 40h55 en S 44, Mme D... a réalisé 43h30 en S44 et 37h75 en S45, M. G... a réalisé 38h30 en S44, 43h25 en S45, 38h80 en S46 et 44h75 en S48, M. S... a réalisé 38h05 en S44, 13 h 25 en S45, 41h80 en S46, 38h25 en S47 et 40h50 en S48 !, Mlle V... a effectué 44h50 en S45 (son jour férié a été valorisé alors qu'elle n'a pas 3 mois d'ancienneté), Mlle Q... a réalisé 38h30 en S46, 41h25 en S48, Mme OY... a réalisé 40h30 en S44, M. HS... a réalisé 38h en S45, 38h30 en S46, 44h25 en S48. Pour ces différents temps partiels vous n'avez pas vérifié si une revalorisation des heures hebdomadaires était nécessaire et vous nous avez confirmé ne pas avoir formalisé de proposition de revalorisation de la base contrat à la salariée à temps partiel qui pourrait a priori être concernée. Par ailleurs, Mlle P..., contrat pro du magasin Aldi de Clichy sur Seine a réalisé 38h35 en S44, 38h10 en S45, 41h45 en S46, 42h75 en S48
 M. F..., contrat pro du magasin Aldi de Villetaneuse a effectué 38h30 en s44 soit 1 h 55 de plus que son contrat. Vous ne pouviez ignorer que les contrats en alternance ne peuvent pas moduler et ne peuvent pas faire d'heures supplémentaires. Autre anomalie importante : le temps de travail inférieur à la base contrat pour des salariés ne modulant pas. Exemple : Mme QB... en S 44 a travaillé 29h80 alors qu'elle a un contrat 31.50 soit près de 2 h payées par l'entreprise indûment. Tout aussi inquiétant, le « passe-droit » pour les absences de votre neveu, M. K... : absent les 2, 4 et 23 novembre sans sanction de votre part. Plus grave alors que votre neveu n'a travaillé que 20 h 55 en semaine 44 vous le faites payer 25h20. En semaine 45 il a travaillé 23 h payées 25h20 et en semaine 47 : 21 h 50 pour 25h20 payées soit sur le mois plus de 10 h payées, mais non réalisées
 Rien ne peut expliquer le laxisme dans la planification de vos collaborateurs et votre validation des suivis d'annualisation ayant pour conséquence de payer vos salariés pour des heures non prestées !!!! Vous aviez pourtant été alerté et mis en garde sur de tels problèmes en mai, juillet et octobre 2013. Sans aucune réaction positive de votre part. Ainsi sur la semaine du 28 octobre 2013, vos collaborateurs à temps partiel du magasin de Clichy ont effectué respectivement 40h55, 43h30, 38h30, 38h05 soit bien au-delà d'un temps complet ce qui est interdit par le Code du travail. Il en est de même pour la personne en contrat de professionnalisation qui avait déjà réalisé cette semaine-là 45h70 !! 4) Refus de mettre à niveau la tenue commerciale de vos points de vente. Plus généralement vous gérez votre secteur en vous exonérant de l'application des règles élémentaires définies au sein de notre société ou tout simplement de notre concept comme en témoignent nos différents rapports de visite. Par exemple, plusieurs mois après la demande initiale de votre responsable, vos rayons charcuterie/traiteur des magasins de Pierrefitte et Epinay sont toujours sur 3 niveaux alors que nous les avons passés à 4 niveaux dans tous nos magasins, et ce malgré une énième relance de votre Responsable des Ventes à ce sujet. Autre exemple, vous ne semblez pas vouloir respecter certaines consignes données comme la présentation de la marchandise à l'endroit approprié (Aldi Actualités, Opportunités
 ) et en Vrac