décision 16-85.637 du 28/11/2017,  partie 3



 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité, l'arrêt, par les motifs propres rappelés au moyen et ceux réputés adoptés des premiers juges, retient que, par les propos incriminés, le prévenu a sciemment mis sur le même plan l'homosexualité, qui est une orientation sexuelle, et la zoophilie, qui constitue pour la psychiatrie un trouble de l'objet sexuel, par ailleurs susceptible de caractériser le délit de sévices sexuels envers un animal, et qu'un tel rapprochement contenait l'expression d'un mépris envers les personnes homosexuelles, constitutive d'un outrage et, comme telle, injurieuse ; que les juges ajoutent que le prévenu ne peut se prévaloir de la liberté d'expression garantie par l'article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'une telle injure en raison de l'orientation sexuelle relève de la restriction apportée à cette liberté par le second paragraphe du même article, en vue de la protection de la réputation et des droits d'autrui ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux conclusions dont les juges étaient saisis, et dès lors que la circonstance que les propos incriminés ont été tenus à l'occasion d'un débat d'intérêt public au cours d'une séance d'un conseil municipal n'était pas de nature à leur retirer leur caractère injurieux à l'égard des personnes visées, la cour d'appel, qui a exactement apprécié le sens et la portée de ces propos, n'a méconnu aucun des textes invoqués au moyen, lequel, dès lors, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Homogene ;
 
 "aux motifs que sur l'action civile, M. X... a soulevé devant la cour, avant toute défense au fond, l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association Homogene, au motif qu'elle ne répondrait pas aux exigences de l'article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 ; que ce moyen, bien que présenté pour la première fois en cause d'appel, est recevable en ce qu'il porte sur les conditions de fond de la recevabilité de la constitution de partie civile ; que l'article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 dispose en son premier alinéa que « Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l'orientation ou identité sexuelle ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-77 du code pénal » ; que les statuts de l'association Homogene ont été déposés en 1996 ; qu'ils prévoient, en leur article 2, que les buts de l'association sont :
  l'accueil et l'information de toute personne désirant mieux comprendre l'homosexualité dans sa diversité,
  la prévention, tant pour lutter contre les M.S.T. que pour éviter les suicides d'homosexuel(le)s ne percevant leur état que dans la négativité,
  la lutte contre l'homophobie et toute atteinte aux droits de l'homme,    ; que l'homophobie est définie, par plusieurs dictionnaires, comme le rejet de l'homosexualité, l'hostilité systématique, voire la haine, à l'égard des homosexuels ; qu'il s'agit donc bien d'une discrimination, dans le traitement et la considération des personnes, fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelle ; que l'un des buts, au moins, de l'association Homogene répond donc bien à l'exigence posée par l'article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881, et la recevabilité de la constitution de partie civile de cette association doit être confirmée ;
 
 "alors que seules les associations se proposant, par leurs statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelle peuvent exercer l'action civile en matière d'injures ; que l'association Homogene a pour objet « la lutte contre l'homophobie » ; que l'homophobie s'entend du rejet de l'homosexualité, alors que la discrimination consiste en un traitement violant l'égalité lorsqu'il repose sur des critères visés par la loi et dans un domaine qu'elle fixe ; que la lutte contre l'homophobie, qui n'est pas, en soi, un délit mais une opinion, voire une idéologie, aussi critiquable soit-elle, ne peut donc se confondre avec la lutte contre la discrimination en raison de l'orientation ou de l'identité sexuelle ; qu'en considérant que l'homophobie était une discrimination pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'association Homogene, la cour d'appel a violé l'article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association Homogène, motif pris de ce que les buts que cette association poursuit n'entrent pas dans les prévisions de l'article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;