cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 17-10.143 du 10/01/2018,  partie 2



 que l'article 271 du même code dispose notamment que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ;
 que la durée du mariage est de 16 ans au jour du prononcé du divorce par la cour, la durée de la vie commune durant le mariage jusqu'à l'ordonnance de non conciliation de 10 ans ;
 que la situation des époux, mariés sous le régime de la communauté légale est la suivante :
 - X...           Y... Z... est âgée de 39 ans et ne fait pas état de problèmes de santé réduisant ses capacités fonctionnelles ou cognitives de nature à altérer ses conditions de vie, les pièces faisant état d'une dégradation de sa santé en lien avec la procédure de divorce (insomnie, ulcère, vomissement..) étant anciennes ;
 elle est sans emploi et sans ressource ; elle n'a pas validé ses études en informatique suivies au Mexique qui sont d'ailleurs anciennes et qui n'ont pas été mises en pratique, X...            Y... Z... n'ayant pas travaillé pendant le cours du mariage pour se consacrer aux enfants ; elle peine donc à trouver un travail en outre avec des horaires compatibles avec la garde de jeunes enfants, étant cependant observé que les enfants vont à la cantine ce qui dégage des plages horaires importantes de liberté pour leur mère ;
 elle déclare supporter des charges mensuelles de 5.507 euros qui ne sont pas en cohérence avec les pièces produites et apparaissent artificiellement augmentées ; son loyer mensuel est de 986 euros selon l'avis d'échéance produit ;
 elle n'a pas de patrimoine propre et n'a pas acquis de droits en matière de pension de retraite ;
 - Cyrille A... est âgé de 42 ans ; il est directeur de la société E...        et a perçu un salaire mensuel net imposable de [...] euros en 2015 selon le bulletin de salaire du mois de décembre, ce salaire étant du même ordre que ceux précédemment perçu en 2013 et 2014 ;
 il déclare supporter des charges fixes mensuelles de 7.763 euros dont il ne justifie pas pleinement ; son loyer mensuel s'élève à 2.450 euros selon l'avis d'échéance produit ; il conteste partager ses charges avec sa compagne dont il affirme qu'elle vit avec son fils séparément de lui sans que la preuve contraire soit rapportée ;
 il indique détenir en propre des stocks options pour un montant évalué à [...]   euros et ne posséder aucun autre patrimoine propre, sans que la preuve contraire soit rapportée ;
 il ne donne aucun renseignement sur ses droits futurs en matière de retraite ;
 le couple a un patrimoine commun composé des actions obtenues par Cyrille A... dans les différents postes qu'il a occupés et dont le montant net, après fiscalité, fluctue en fonction des cours des actions, les parties dans leurs conclusions l'évaluant à environ [...]   euros et Cyrille A... déclarant à l'audience qu'il doit s'apprécier à [...]     euros à ce moment ;
 que le principe d'une prestation compensatoire au profit de X...            Y... Z... n'est pas contesté par Cyrille A... qui en discute le montant ; que compte tenu notamment de l'âge de l'épouse, de la durée de la vie commune, du patrimoine qui lui reviendra lors de la liquidation de la communauté, le premier juge a fait une appréciation excessive des droits de X...             Y... Z..., la prestation à laquelle elle peut prétendre devant être ramenée à un capital de 60.000 euros ;
 que la consistance du patrimoine permet de régler cette somme sans recourir à une paiement fractionné » ;
 
 ALORS QUE la liquidation du régime matrimonial étant par définition égalitaire, il n'y a pas lieu de la prendre en compte pour apprécier la disparité justifiant l'attribution d'une prestation compensatoire ; qu'en affirmant à l'inverse qu'elle devait tenir compte « du patrimoine qui lui reviendra [à l'épouse] lors de la liquidation de la communauté » (cf. arrêt p. 8 al. 5), la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION