décision 16-13.219 du 15/11/2017,  partie 4


que la cour d'appel a elle-même constaté que le tribunal de commerce d'Agen avait prononcé le 23 mai 2008 la liquidation judiciaire de la société Copat et que la société bailleresse avait, par actes des 10 et 25 mars 2010, saisi le tribunal de grande instance aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, ce dont il résultait que cette action n'avait pas été introduite dans le délai de trois mois et était, partant, irrecevable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé la disposition susvisée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation du bail liant d'une part la SCI Le Caféier, aux droits de laquelle vient la société Maw pole II et, d'autre part, la société Copat, par le jeu de la clause résolutoire, au 21 juin 2008, concernant l'immeuble situé [...]                       ;
 
 Aux motifs propres que « sur la demande de résiliation du bail du 6 août 2004 ; que la SCI Le Caféier a, par acte du 20 mai 2008, fait commandement à !a société Copat d'avoir à lui payer la somme de 6 141,91 euros et rappelé à sa débitrice les termes de la clause résolutoire insérée au bail et son intention de s'en prévaloir selon les modalités prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce (pièce 8 Y...); que l'appelant soutient que ce commandement n'a pu produire effet faute de lui avoir été délivré en sa qualité alors de mandataire représentant des créanciers ; que selon l'article L. 622-1 du code de commerce applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-7 du même code, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant, hormis lorsque le tribunal désigne un ou plusieurs administrateur(s), ce qui ne fut pas le cas ; que dès lors, en ne remettant le commandement de payer qu'à la seule gérante de la SARL Copat (Corinne C...) et non en sus à Marc Y..., l'huissier requis par la SCI Le Caféier a satisfait aux prescriptions de l'article 654 du code de procédure civile et à celles ci-dessus rappelées de l'article L. 622-1 du code de commerce, sauf à donner à celles-ci et aux dispositions de l'article L. 621-4 relatif une portée qu'elles n'ont pas ; que le moyen invoqué apparaît ainsi dépourvu de tout fondement en dépit de l'interprétation proposée par le professeur Le Corre d'un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation au visa de l'article 455 du code de procédure civile (soit pour défaut de réponse à conclusion voir pièce 24 Y... specie les pages 4 et 5) » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « [
 ] sur la nullité du commandement de payer pour défaut de signification au mandataire liquidateur, en matière de sauvegarde et de redressement judiciaire, le débiteur n'est pas dessaisi de l'administration de son entreprise, sauf pour les actes de disposition et d'administration confiés à un administrateur, conformément aux dispositions de l'article L. 622-3 et de celles de l'article L. 631-14 issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 renvoyant à l'article précédent ; que c'est seulement en cas de liquidation judiciaire que le débiteur est entièrement dessaisi de l'administration de son entreprise ; qu'en l'espèce, le jugement du 27 avril 2007 ouvrant la procédure de redressement judiciaire envers la société SARL Copat n'a pas nommé d'administrateur, étant observé que Me Y... a été désigné en qualité de mandataire judiciaire, lequel n'a pas pour mission d'administrer l'entreprise ;
 
 que, d'autre part, le commandement de payer en date du 20 mai 2008, visant la clause résolutoire, a été délivré à la société SARL Copat avant le jugement prononçant la liquidation judiciaire rendu le 23 mai 2008 ; qu'il en résulte que la SCI Le Caféier n'était pas tenue de notifier le commandement de payer à Me Y..., étant précisé qu'il n'existe aucun texte de loi ou de règlement l'imposant expressément ; qu'en second lieu, la SCI Le Caféier n'avait évidemment aucune obligation en ce sens envers la société Le Tram's ou de ses dirigeants, dans la mesure où la cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail à son profit est intervenue postérieurement à la délivrance du commandement ; qu'il y a donc lieu de rejeter ce moyen ».
 
 Alors que le bailleur qui entend faire constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial pour non-paiement des loyers échus après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit notifier le commandement de payer au mandataire judiciaire ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 et L. 622-20 du code de commerce.