décision 16-15.640 du 14/02/2018,  partie 3


Le chargé de développement commercial ne se contentait pas de procéder à ta prospection de nouveaux clients mais établissait des devis de prestations ainsi qu'il résulte du courriel avec l'entreprise EXAPAQ (nouveau client) ou avec PRYSMIAN (client habituel). Contrairement à ce que soutient l'intimée, le fait que Monsieur Dany X... n'ait pas produit de courriels rédigés chaque jour ne démontre pas l'absence d'activité, compte tenu des nécessaires déplacements sur sites que doit effectuer un commercial ainsi que du travail sur dossier. La lecture des différentes correspondances fait apparaître un travail de prospection de nouveaux clients, d'élaboration de devis puis de suivi des marchés, et ce, en collaboration avec Messieurs J... et G..., ses interlocuteurs principaux du service exploitation et sous le contrôle direct du président de ta société. La relation de dépendance économique Il n'est pas contesté que Monsieur Dany X... recevait chaque mois la somme de 2 000 euros de la part de la SAS ASC SECURITE, quel que soit le nombre de ses déplacements ou des clients démarchés. Il a été établi ci-dessus qu'il agissait sous tes ordres du président de la société et en lui rendant compte de l'état de ses démarches et qu'il travaillait très souvent au sein de l'entreprise. Cette rémunération mensuelle fixe constitue un indice supplémentaire e faveur de la thèse d'une relation de travail qui unissait les parties. Ainsi, contrairement à ce qui a été jugé par le Conseil de Prud'hommes de. MONTARGIS, il apparaît que Monsieur Dany X... a bien renversé la preuve de non salariat en établissant qu'il fournissait des prestations dans des conditions qui le plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de la SAS ASC SECURITE. La décision des premiers juges sera infirmée et ta relation entre tes parties requalifiée en contrat de travail. Ainsi, Monsieur Dany X... est en droit d'obtenir les sommes suivantes, qui n'ont pas été contestées dans leur montant et qui correspondent à celtes qu'il aurait dû obtenir si le contrat de travail avait été correctement qualifié depuis le début de la relation entre les parties : -au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés : 4200 euros ; -au titre du droit individuel à ta formation : 462 euros. Sur le licenciement Au vu de la qualification du contrat de travail, la rupture de la relation par Monsieur H... doit être analysée comme un licenciement verbal, nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il est donc en droit d'obtenir les sommes suivantes, non contestées dans leur montant: -au titre de l'indemnité de préavis : 4000 euros et 400 euros au titre des congés payés y afférents, -au titre de l'indemnité de licenciement : 785 euros. Monsieur Dany X... sollicite à la fois une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et pour préjudice d'anxiété. Ces trois indemnités qui ont la même origine ne peuvent se cumuler mais l'ensemble du préjudice subi par te salarié sera entièrement pris en considération. Ainsi, à la date du licenciement, Monsieur Dany X... percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 2 000 euros et bénéficiait d'une ancienneté de 20 mois. Il convient d'évaluer à la somme de 6000 euros le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-5 du code du travail. [
 ] Sur la remise de documents Il sera ordonné à la SAS ASC SECURITE de remettre à Monsieur Dany X... un certificat de travail, une attestation POLE EMPLOI et des bulletins de salaire conformes à la présente décision.
 
 ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe d'une présomption d'absence de contrat de travail pour les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou auprès de l'URSSAF comme travailleurs indépendants, cette présomption ne pouvant être écartée que lorsqu'il est démontré que les intéressés sont placés dans un lien de subordination permanente à l'égard du donneur d'ordre ; que le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de donner des ordres et des directives relatives à l'exercice de son travail, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; que ni le respect de contraintes minimales liées aux nécessités d'organisation de l'activité, ni le respect d'instructions générales nécessaires à l'exécution du contrat, ni l'existence de certains contrôles afférents aux contraintes nécessaires à l'organisation de l'entreprise, ni enfin la garantie d'un minimum de rémunération du cocontractant, ne sont en soi de nature à caractériser l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants et en tous les cas insuffisants, sans faire ressortir l'existence d'un pouvoir effectif de direction, de contrôle et de sanction de l'activité de M. X... par la société ASC, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 et L.8221-6 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la société ASC à payer à M. X... la somme de 12 000 euros brut à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;