Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.766 du 08/12/2021,  partie 3



 Il ne peut, non plus, être déduit l'existence de relations financières anormales du fait que seule la société Bergerie de Manon a réglé les échéances du plan de redressement arrêté aux termes du jugement du 5 août 2005 englobant le remboursement de diverses créances admises relativement à l'arriéré dû sur les prêts hypothécaires consentis à la SCI de Manon, à Mme [B] et à Mme [X], aux sommes dues à l'administration fiscale par ces dernières au titre de l'impôt sur le revenu et/ou la taxe foncière ou à la somme due par la SCI de Manon à la Maison de l'équipement hôtelier, alors précisément que par trois jugements du 5 novembre 2004, le tribunal de commerce de Tarascon avait étendu la procédure de redressement judiciaire de la société Bergerie de Manon à la SCI de Manon, à Mme [B], et à Mme [X], dans les éléments d'actifs et de passif avait été ainsi déclarés communs.
 
 Certes les deux prêts, l'un de 100.090 Fr. (15.258,62 €) à %, l'autre de 390.000 Fr. (59.455,12 €) à 7,75 % contractés par acte notarié du 17 septembre 1996 auprès du Crédit Agricole l'ont été conjointement par Mme [B] et M. [H] en vue de financer l'achat de la parcelle A n° [Cadastre 1] et la construction d'une maison devant servir de résidence principale et les créances de la banque admise à hauteur de 15.240,32 € et 57.050,51 € à titre hypothécaire ont été prises en charge par la société Bergerie de Manon, du moins partiellement, dans le cadre de l'exécution du plan, de janvier 2006 à décembre 2010 ; pour autant, la parcelle A n° [Cadastre 1] a été utilisée pour la construction, non d'une maison d'habitation, mais d'un bâtiment d'exploitation, dont Mme [B] a consenti seule le bail commercial à la société Bergerie de Manon, ledit bail étant ainsi inopposable à M. [H] en application de l'article 815-3 du code civil ; les loyers perçus en vertu du bail du 1er janvier 2000 l'ont été par Mme [B] qui les a, selon toute vraisemblance, affectés au remboursement des prêts octroyés par le Crédit Agricole, et rien ne permet, en toute hypothèse, d'affirmer que M. [H] en a bénéficié, directement ou indirectement ; celui-ci a, par ailleurs, contracté avec Mme [B] deux prêts auprès de la SOCRIF (société anonyme de crédit immobilier des chemins de fer) et de la SOFIAP (société anonyme financière pour l'accession à la propriété), objet de deux offres de prêt en date du 31 décembre 1997, l'un de 50.000 Fr. (7.622,45 €), l'autre de 468.000 Fr. (71.346,14 €), en vue de financer l'achat de la parcelle A n° [Cadastre 3] et la construction d'une maison et il est établi par les pièces produites que les échéances de ces deux emprunts ont été prélevées sur ses bulletins de paie, ce que reconnaît d'ailleurs M. [E] ès qualités dans ses conclusions d'appel, page 12 ; l'existence de relations financières anormales entre la société Bergerie de Manon et M. [H] ne se trouve pas dès lors établie.
 
 En revanche, l'existence de relations financières anormales se trouve caractérisée dans les rapports entre la société Bergerie de Manon et les trois bailleresses de locaux servant l'exploitation du fond, Mme [X], Mme [B] et la SCI de Manon ; ainsi le bail conclu en 1997 entre Mme [X] et la société Bergerie de Manon l'a été moyennant un loyer annuelle de 72.000 Fr. (10.976,33 €) hors-taxes, porté à 360.000 Fr. (54.881,65 €) hors-taxes au terme d'un avenant du 1er janvier 2011 en raison de l'agrandissement du restaurant, mais le loyer n'a pas été revalorisé, qui aurait dû s'établir à 77.658,82 € hors taxes en 2009, et n'a pas été réglé qu'à hauteur de 30.000 € hors-taxes, ainsi qu'il ressort des comptes de résultats détaillés de la société d'exploitation pour 2009 et 2010 ; le bail consenti en 2000 par Mme [B] l'a été moyennant le paiement d'un loyer annuel de 60.000 Fr. (9.146,94 €) hors-taxes, qui n'a pas, non plus, été revalorisé en 2009 à 12.834,67 € hors-taxes conformément à la clause d'indexation insérée au contrat et n'a été réglé qu'à hauteur de 3.000 € hors-taxes au cours des exercices 2009 et 2010 ; s'agissant du bail conclu en 2002 avec la SCI de Manon, il l'a été moyennant le paiement d'un loyer fixé à 84.000 € hors-taxes par an (un avenant non daté ramène le loyer pour l'année 2003 à 43.800 € hors-taxes compte tenu du retard des travaux et de la livraison des chambres par la SCI), mais ce loyer n'a pas été revalorisé en 2009, qui aurait dû s'élever à 109.221,73 € et n'a été payé qu'à hauteur de 43.800 € hors-taxes par an en 2009 et 2010 ;