décision 19-80.667 du 07/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Q... L..., partie civile,

contre l'arrêt n°01744 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 novembre 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de violation du secret professionnel et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le condamnant à une amende civile de 15 000 euros ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DE LAMARZELLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. L... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de violation du secret de l'instruction et recel de cette infraction en raison d'un article susceptible d'avoir été publié sur le site internet "rus.asattyq" le 2 octobre 2013, faisant état de la décision de rejet de mise en liberté devant être rendue par la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence le lendemain, le 3 octobre 2013 ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ainsi qu'une ordonnance condamnant M. L... à une amende civile ; que l'intéressé a interjeté appel de ces deux décisions ;
 
 Sur le premier moyen de cassation,
 en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. L... à une amende civile pour plainte abusive ou dilatoire sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale ;
 
 alors que la cassation de l'arrêt du même jour confirmant le non-lieu (pourvoi n° V 19-80.663) entraînera l'annulation du prononcé de l'amende par voie de conséquence.
 
 Attendu que la chambre criminelle par arrêt de ce jour (n°1980663), a rejeté le pourvoi contre l'arrêt n° 01742 de la chambre de l'instruction de Lyon en date du 27 novembre 2018 confirmant l'ordonnance non-lieu ;
 
 D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 171, 177-2, 591 et 802 2 du code de procédure pénale,
 
 en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité et confirmé l'ordonnance déférée ayant condamné M. L... à une amende civile de 15 000 euros ;"
 
 alors que l'article 177-2 du code de procédure pénale, qui sanctionne une atteinte à une bonne administration de la justice, ne prévoit pas la communication des réquisitions du procureur de la République à d'autres parties que la partie civile et son avocat ; que la communication des réquisitions du procureur de la République au témoin assisté, non prévue par le texte, ensuite de laquelle ce dernier a déposé des observations tant devant le juge d'instruction que devant la chambre de l'instruction au vu desquelles il a été statué, a fait grief à M. L... ; que ce vice entraîne la nullité de l'arrêt.
 
 Attendu que M. L... ne saurait se faire un grief de ce que les réquisitions du procureur de la République sur l'amende civile ont été communiquées aux témoins assistés et au conseil de l'un d'entre eux, ni de ce que ce dernier a présenté des observations au juge d'instruction et devant la juridiction du second degré, dès lors que le caractère contradictoire de la procédure prévue à l'article 177-2 du code de procédure pénale a été respecté à son égard ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 177, 177 -2 et 593 du code de procédure pénale,
 
 en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. L... à une amende civile de 15 000 euros ;
 
 1°) alors que seule la constitution de partie civile abusive ou dilatoire peut autoriser le juge d'instruction, lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, à prononcer contre la partie civile une amende civile ; que la plainte avec constitution de partie civile n'ayant aucun effet suspensif sur la procédure d'extradition, qui est d'ailleurs parvenue à son terme, la chambre de l'instruction n'a pas justifié de son caractère dilatoire ;