Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.913 du 12/12/2018,  partie 3


qu'en outre, à compter de l'acceptation, le souscripteur s'interdit expressément et irrévocablement de demander à l'assureur de procéder à son profit à des rachats ou à des avances sur le présent contrat. Le souscripteur s'interdit de même de donner le présent contrat en gage ou en garantie de quelque nature que ce soit, et pour quelque raison que ce soit.» ; qu'il convient de relever que les sept enfants bénéficiaires ont signé ledit avenant, en recopiant de façon manuscrite la mention suivante : « Je soussigné (...), en ma qualité de bénéficiaire de premier rang, enfant de la souscriptrice, déclare accepter cette désignation bénéficiaire » ; que dès lors, il faut déduire de ces stipulations qu'à la date de l'avenant, soit le 15 décembre 2007, le contrat d'assurance-vie souscrit le 4 juillet 1991 par Madame D... a acquis un caractère non rachetable, les bénéficiaires ayant fait connaître leur acceptation, d'une part, et le souscripteur ayant renoncé de façon expresse et non équivoque à l'exercice de son droit de rachat d'autre part ; que cette acceptation étant intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 précitée, les consorts D... ne sont pas fondés à se placer sous le bénéfice des dispositions nouvelles de la loi. Toutefois, pour les raisons exposées ci-avant, le contrat d'assurance-vie doit être considéré comme non-rachetable au 15 décembre 2007 par l'effet de la clause de renonciation expresse à la faculté de rachat, indépendamment de l'effet de la loi nouvelle ; que l'argument selon lequel la clause de l'avenant par laquelle le souscripteur s'interdit expressément et irrévocablement de demander à l'assureur de procéder au rachat du contrat d'assurance-vie ne l'empêcherait pas d'exercer cette faculté avec l'accord du bénéficiaire, au regard de l'article L132-9 du code des assurances, est inopérant en l'espèce, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une disposition d'ordre public et que le souscripteur y a renoncé expressément par acte sous seing privé ; que le raisonnement inverse aboutirait à soumettre à l'ISF tous les contrats d'assurance-vie acceptés avant le 18 décembre 2007, peu important que le souscripteur ait renoncé expressément à son droit de rachat, alors qu'il résulte de l'article 885 F du code général des impôts précité que seules les primes versées après l'âge de soixante-dix ans, au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991, sont ajoutées au patrimoine du souscripteur» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'«le principe d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune dans le patrimoine du souscripteur découle du principe édicté par l'article 885 E du code général des impôts : l'assiette est constituée par la valeur nette, au 1cr janvier de l'aimée, de l'ensemble des biens droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées par l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs dont ils ont l'administration légale des biens. (...) ; qu'aucune définition du caractère « rachetable » ou « non rachetable » du contrat d'assurance-vie n'est donnée par le législateur pour les besoins de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que l'article L132-21 du code des assurances, dispose que la demande de rachat s'impose à l'assureur qui dans les limites de rachat, peut consentir des avances au souscripteur ; que selon l'article L132-9 du code des assurances, (Loi du 17 décembre 2007) la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci. Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance, sans l'accord du bénéficiaire ; qu'en l'espèce, Madame E... X..., épouse B... D... C... , a souscrit le 4 juillet 1991 un contrat d'assurance-vie. Par avenant du 27 décembre 2007, elle a désigné ses enfants comme bénéficiaires de cette assurance, lesquels l'ont acceptée dans le même acte ; que dans le même avenant, actant de l'accord des bénéficiaires, le souscripteur s'interdit expressément et irrévocablement de demander à l'assureur de procéder à son profit à des rachats ou à des avances sur le contrat. Madame E... X..., épouse B... D... C... en déduit que le contrat a perdu son caractère rachetable ; qu'à l'examen des termes de la clause susmentionnée, Madame E... X..., épouse B... D... C... s'interdit expressément et irrévocablement de demander à l'assureur de procéder à son profit à des rachats ; qu'en présence de cette stipulation formelle de renonciation irrévocable du souscripteur à la faculté de rachat du contrat et de l'acceptation des bénéficiaires, le contrat doit être considéré comme non rachetable, à compter du 28 décembre 2007 ; qu'il s'ensuit que l'administration fiscale n'était pas fondée à rehausser au titre des années 2008, 2009 et 2010 les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune au nom de Monsieur et Madame B... D... C... de la valeur dudit contrat.» ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il résulte des dispositions de l'article 885 F du C.G.I. que, pour le calcul de l'assiette de l'I.S.F., la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur; que l'article L. 132-23 du code des assurances désigne les seuls contrats présentant un caractère non rachetable ;