Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.110 du 12/06/2019,  partie 3


qu'en retenant que la société Joaquim Armindo ne contestait que le montant de la créance, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE le débiteur qui n'accepte pas la cession de sa dette peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions nées de ses rapports avec le cédant ; qu'il appartient au cessionnaire de prouver l'existence de la créance lorsqu'elle est contestée ; qu'en énonçant qu'il appartenait à la société Joaquim Armindo, créancier cédé qui contestait l'existence de la créance, de démontrer l'absence de celle-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;
 
 3°) - ALORS QUE le créancier qui cède sa créance ne peut pas transmettre au cessionnaire plus de droits qu'il n'en a contre le débiteur ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si la demande paiement formée par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n'allait pas conduire à ce qu'elle encaisse au total une somme supérieure au montant du marché conclu avec la société Christen, avenants compris, ce qui revenait à admettre que celle-ci avait transmis un montant global supérieur au maximum possible de sa créance contre la société Joaquim Armindo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-27 du code monétaire et financier ;
 
 4°) - ALORS QUE le créancier qui cède sa créance ne peut pas transmettre au cessionnaire plus de droits qu'il n'en a contre le débiteur ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si le débiteur cédé n'avait pas lui-même reconnu que le solde de son marché avait été entièrement payé par un versement de 14.531.69 €, correspondant au solde du marché établi par le coordinateur des travaux et perçue par la banque, de sorte qu'aucune autre somme n'était susceptible d'être due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-27 du code monétaire et financier.