Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.002 du 20/04/2017,  partie 3


encontre de ces mêmes collègues, faits confirmés par les attestations versées aux débats ; que, au vu de la situation, la SAS Les Grands Garages Pyrénéens estimait que les faits pouvaient être considérés comme constitutifs d&apos;une faute lourde et ceux-ci étant commis durant la période de préavis c&apos;est-à-dire durant le contrat de travail, le licenciement pour cause réelle et sérieuse devait être transformé en licencient pour faute lourde ; que l&apos;employeur, sans mettre en place les procédures habituelles et réglementaires en la matière, ne payait pas le solde du préavis (un mois) ; que dans son courrier du 2 mai 2001, l&apos;employeur écrit : ‘ nous vous notifions par la présente la rupture de votre préavis de licenciement au motif suivant () dès la réception de la présente, nous tiendrons à votre disposition votre solde de tout compte et votre attestation pôle emploi&apos; ; qu&apos;il convient d&apos;observer que, dans ce courrier, l&apos;employeur ne fait que rapporter les plaintes déposées à la gendarmerie par les collègues de M. [J] ; que, à l&apos;audience, sur interrogation du conseil, la SAS Grands Garage Pyrénéens indique : ‘ pour ma part je l&apos;analyse en faute lourde, même si cela n&apos;a pas été noté dans la lettre de rupture de préavis&apos; ; que bien que l&apos;employeur démontre la réalité des menaces, insultes, etcproférées par M.[J], confirmées par les diverses plaintes et attestations des salariés, le conseil ne peut valider ce licenciement pour faute lourde&apos; » ;
 
 1.ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur se fondait sur une des propres pièces du salarié (pièce d&apos;appel du salarié n°38) pour établir son intention de nuire (V. conclusions SCA p.3§8 et p.11§2al.7) ; qu&apos;en affirmant que cette pièce, i.e. une lettre adressée par M. [J] à M. [F] le 31 mars 2011, n&apos;était pas produite aux débats, sans inviter les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence au dossier de ce courrier qui figurait au bordereau du salarié et était expressément exploitée par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2.ALORS QUE s&apos;il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, cette preuve peut résulter des propres pièces de l&apos;adversaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur se fondait sur une des pièces produites par le salarié (pièce d&apos;appel du salarié n°38) pour établir son intention de nuire (v. conclusions de la SCA p.3§8 et p.11§2 al. 7) ; qu&apos;en reprochant à l&apos;employeur de ne pas avoir lui-même produit ce courrier aux débats « contrairement aux règles de l&apos;article 9 du code de procédure civile qui imposent à une partie de produire les pièces dont elle fait état », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 9 du code de procédure civile ;