Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-12.537 du 22/11/2018,  partie 7


qu'en statuant ainsi cependant que, faute d'ordonner la remise en état sollicitée, la cour d'appel devait lui substituer une indemnisation, laquelle devait non seulement englober le coût des travaux de reprise et les moins-values, mais également l'obligation de conserver une maison qui, en l'occurrence, présentait un défaut d'implantation non susceptible d'être corrigé, et que le constructeur pouvait au plus prétendre à la restitution des frais engagés pour effectuer les travaux, la cour d'appel a violé les articles L. 230-1 et L.232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige.