Tribunal de grande instance de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.402 du 03/06/2021,  partie 3


ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse ; que c&apos;est donc à cette date que doit être appréciée la condition de ressources du ménage permettant d&apos;ouvrir les droits à cette prestation ; que les ressources retenues doivent être celles perçues l&apos;année civile de référence qui est l&apos;avant dernière année précédant l&apos;étude des droits, et non les ressources perçues l&apos;avant dernière année précédant la période de paiement ; qu&apos;en affirmant le contraire, et en jugeant que c&apos;était à tort que la CAF de [Localité 1] s&apos;était placée au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse de Mme [D], soit en novembre 2016, pour apprécier la situation des revenus de sa famille, en prenant en compte au titre de l&apos;année civile de référence l&apos;avant dernière année précédant l&apos;étude des droits, soit l&apos;année 2014, le tribunal a violé les articles L. 531-2, R. 532-1, R. 532-2 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale.