Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.887 du 21/10/2020,  partie 3


qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail comprend, en son paragraphe 4 consacré à son lieu de travail, les mentions suivantes : "Le lieu d'affectation de Monsieur D... V... est : [...]. Il accepte par avance toute mutation géographique que les nécessités de l'entreprise justifieraient" ; qu'en jugeant qu'à la lecture de son contrat de travail, le lieu d'affectation de M. D... était à [...], la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil.
 
 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant que l'affectation temporaire du salarié sur un secteur géographique différent de son secteur géographique habituel constituait une modification de son contrat de travail sans aucunement se prononcer sur les éléments lui ayant permis de retenir que l'affectation serait intervenue sur un secteur géographique différent, la cour d'appel qui a statué par voie de simple affirmation a violé l'article 455 du code de procédure civile.