Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-18.890 du 18/06/2013,  partie 2



2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'engagement de porte-fort, dont la mention manuscrite est entachée d'irrégularité, constitue un commencement de preuve par écrit qui peut être complété par l'élément extrinsèque tiré de la qualité de dirigeant du porte-fort ; qu'en jugeant que la promesse de porte-fort souscrite par Monsieur X... était irrégulière aux motifs qu'elle ne comportait pas de mention manuscrite cependant qu'elle constatait elle-même que Monsieur X... était « gérant de la S.A.R.L. Nes Distribution » (arrêt, p. 2 in fine) dont il se portait fort ce dont il résultait que, même entachée d'irrégularité, la mention manuscrite se trouvait complétée par un élément extrinsèque tiré de la qualité de dirigeant de Monsieur X..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1326 du Code civil.