Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.463 du 09/07/2020,  partie 2


Mais le locataire s'abstient de le démontrer et se place uniquement sur le terrain de la prise en charge par le preneur de travaux de reprise de désordres liés à la vétusté de l'immeuble ;
 
 1°) - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas tenir un fait pour établi au seul motif qu'il n'est pas contesté ; qu'en tenant pour certaine l'existence d'un usage selon lequel, dans la branche hôtelière, la taxe foncière était payée par le locataire, en se fondant exclusivement sur le fait que cet usage n'était pas contesté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE les juges du fond sont tenus de se prononcer sur les pièces versées aux débats ; que l'exposante produisait, dans sa pièce n° 16, une lettre du bailleur donnant son accord à la réalisation de travaux dans les conditions prévues par les articles L 311-1 à L 311-3 du code du tourisme, ; qu'en ne se prononçant pas sur cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.