Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.039 du 18/11/2020,  partie 5


que ces deux sociétés sont des filiales de la société Lidl Stiftung & Co, laquelle détient notamment la totalité des parts sociales de la société AMRS Warenhandel ; qu'il résulte également de l'analyse comptable réalisée du 3 mai au 3 juin 2013 à la demande du comité d'entreprise que les comptes sont consolidés au niveau de la société Lidl Stiftung & Co ; que, sur le site internet allemand [...], « Lidl » est présenté comme un « groupe d'entreprises international, actif dans toute l'Europe par ses sociétés nationales indépendantes » ; que ce site présente à la fois l'entreprise « Lidl Deutschland » et celle dénommée « Lidl International à [...] », qui correspond en réalité à la société Lidl Stiftung & Co, décrite comme « le siège » et compétent pour tout ce qui concerne « les achats, les ventes, les approvisionnements, l'administration, les technologies de l'information, l'immobilier et la logistique » ; que ce groupe affirme disposer du « plus grand réseau de magasins discount d'alimentation » et « toujours proposer à [ses] clients une bonne qualité et un prix bas » ; que la société Lidl Stiftung & Co alias « Lidl International » affirme ainsi développer « des fondamentaux décisionnels pour [sa] stratégie d'entreprise en plein expansion » ainsi que « des standards de procédés et de systèmes » et « soutenir ses sociétés nationales indépendantes dans leur développement à venir » en revendiquant « une structure de distribution unique au niveau international et une organisation/administration forte en arrière-plan au siège central de [...] » ; que le site internet français de la société Lidl, établi sur le même modèle que le site allemand et utilisant les mêmes graphismes, reprend cette même présentation, en présentant « Lidl International » comme « notre siège situé près de [...] en Allemagne » ; que lorsque la société Lidl a déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un traitement automatisé de données personnelles destiné à « sécuriser le flux des marchandises et les systèmes d'encaissement » et à « détecter les anomalies dans nos magasins », elle a désigné « Lidl International Allemagne » en qualité de destinataire des données enregistrées ; que les offres d'emploi en France de la société Lidl démontrent également l'importance du rôle joué par la société mère Lidl Stiftung & Co auprès de ses filiales nationales ; que la fiche du poste d'assistant administratif mentionne la « réalisation de reporting à destination de nos Directions Régionales et de notre maison mère » et impose la maîtrise de l'allemand « compte tenu des relations quotidiennes à entretenir avec des fournisseurs allemands » ; que l'assistant de direction est désigné comme « un contact privilégié de la maison mère en Allemagne », une « sensibilité à la culture germanophone » et « la pratique courante de l'allemand » étant « indispensables » ; que la page du site français dénommée « carrière et emplois » offre à la fois de « faire carrière chez Lidl France » et de « faire carrière chez Lidl International » en précisant « au sein du siège situé près de [...] en Allemagne, nous pouvons également vous proposer des opportunités de carrières internationales, dans des fonctions informatiques, contrôles de gestion/reporting groupe ou consolidation » ; que le site internet allemand offre non seulement la possibilité de rechercher un emploi auprès de « Lidl Deutschland » et de « Lidl International », mais également d'être embauché « chez Lidl en Europe », en offrant à ce titre des informations sur les filiales de chaque pays et un accès aux offres d'emploi ; qu'il précise expressément que « l'occupation des postes individuels situés à l'étranger est coordonnée par la société Lidl Stiftung & Co (Lidl International) » ; que ce site propose notamment des offres d'emploi destinées à des demandeurs allemands, pour occuper des postes auprès de la filiale française ; que la Confédération générale du travail et le syndicat Unsa Lidl sont ainsi fondés à soutenir que la société française Lidl appartient à un groupe présentant une intégration et une centralisation très fortes, dont la société mère est la société allemande Lidl Stiftung & Co, laquelle exerce l'essentiel du pouvoir de décision ainsi qu'un contrôle direct de l'activité de ses filiales, et qui contrôle notamment les embauches par celles-ci ; qu'elles invoquent donc à bon droit l'existence d'un « groupe Lidl » au sens de l'ancien article L. 1235-10 alinéa 2 du code du travail ; que le plan de sauvegarde de l'emploi a été élaboré exclusivement en considération des moyens dont disposait la société Lidl, dont le directeur des ressources humaines soutenait alors de mauvaise foi qu'elle n'appartenait pas à un groupe ; qu'à aucun moment il n'a envisagé de mettre en oeuvre les moyens dont disposait le groupe Lidl, et notamment la société Lidl Stiftung & Co ; qu'en particulier aucune action n'a été prévue au niveau du groupe Lidl pour organiser le reclassement effectif en son sein des salariés qui ne souhaitaient pas aller travailler à [...], alors même que la société mère propose des carrières internationales et affirme coordonner l'occupation des postes individuels auprès de ses filiales ;