décision 17-84.206 du 19/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GOUZ-FITOUSSI et RIDOUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 I... Z...                ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 2 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 82, 143-1, 144, 145, 706-71, du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. Z... tendant à voir infirmer et en tout état de cause annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire, et en ce qu'il a, en conséquence, rejeté sa demande tendant à voir ordonner sa mise en liberté immédiate ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention provisoire de la personne mise en examen fait comparaître cette dernière devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède à un débat contradictoire ; que l'article 706-71 du code de procédure pénale permet l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de ce débat contradictoire et précise que lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation, la personne mise en examen détenue peut lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion ; qu'en l'espèce, il convient de souligner qu'à l'issue de l'interrogatoire de première comparution, qui s'est tenu à Marseille, informés de la saisine du juge des libertés et de la détention, aux fins de placement en détention provisoire, M. Z... et son conseil n'ont fait aucune remarque quant à la tenue du débat contradictoire et ce alors qu'ils n'ignoraient pas que la procédure étaient instruite au tribunal de grande instance de Nancy et que, par conséquent, seul un vice-président de cette juridiction pouvait statuer sur la demande de placement en détention provisoire du juge d'instruction ; qu'au surplus, aucun délai pour préparer sa défense n'a été sollicité par M. Z... ou son conseil, seule circonstance permettant la tenue d'un débat différé ; qu'il est soutenu que le motif retenu par le juge des libertés et de la détention de risque d'évasion est contredit par les deux mandats d'amener délivrés préalablement par le juge d'instruction pour conduire à lui M. Z... et le fait que l'annulation de l'interrogatoire de première comparution initialement prévu à Nancy n'avait pour seul motif que l'état de santé du mis en examen interdisant tout transfèrement ; mais qu'il convient de relever que préalablement à son déplacement à Marseille, le juge d'instruction avait pris des réquisitions d'extraction et de transfèrement ; que le compte-rendu de tentative d'exécution du 16 février 2017 de cette réquisition mentionne la qualité de détenu particulièrement surveillé de M. Z... et précise qu'à l'ouverture de sa cellule, ce dernier a été retrouvé porteur d'un téléphone portable caché dans son caleçon, qu'il a refusé de le donner et a tenté de le casser contre le mur puis contre la rambarde du lit ; qu'il est également expliqué que M. Z... a refusé de quitter sa cellule, de rédiger un courrier attestant de son refus ; qu'il importe de souligner que selon ce compte-rendu, il est précisé que pour l'exécution de cette réquisition, les moyens humains et matériels engagés étaient de dix gendarmes et quatre véhicules ; qu'au surplus dans son courrier du 20 février 2017 pour solliciter la tenue de l'interrogatoire de première comparution par visioconférence, Me J..., avocat, a invoqué l'état de santé de son client mais également décrit que son client était détenu au quartier d'isolement de la maison d'arrêt des [...] et « de surcroît sous le statut de DPS » ce qui expliquait selon lui, qu'il n'était jamais extrait de sa cellule en vue de sa comparution aux différents débats contradictoires du juge des libertés et de la détention comme pour les audiences devant la chambre de l'instruction ;