Tribunal d'instance de Saint-Denis, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.469 du 02/12/2020,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE-CGC ferroviaire

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé l'élection, le 22 novembre 2018, de Mme LX... BW..., comme membre titulaire du troisième collège du comité social et économique (Cse) de l'établissement Siège Mobilités de l'Epic Sncf Mobilités, en tant qu'élue du syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en annulation de l'élection de Mme LX... BW... ; qu'en application des articles L. 2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n ‘aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant: 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ; En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lors que l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. » ; qu'en l'espèce, le « Protocole d'accord pour les élections des représentants du personnel au comité social et économique Siège Mobilités conclu le 16 octobre 2018 prévoit que 14 sièges titulaires et 14 sièges suppléants étaient à pourvoir pour le collège « cadres », composé à 34,77 % de femmes et à 65,23 % d'hommes et que les listes de candidatures devaient comporter cinq femmes et neuf hommes ; qu'or, lorsque plusieurs postes sont à pourvoir, l'organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail comportant nécessairement une femme et un homme ; que la liste présentée par le syndicat CFE-CGC Ferroviaire aurait donc dû nécessairement présenter un homme et une femme, cette dernière au titre du sexe sous-représenté ; que dès lors, il y n lieu d'annuler l'élection de Madame LX... BW....
 
 1) ALORS QU'il résulte des termes exprès de l'article L. 2314-30 du code du travail que l'obligation pour les listes de candidats aux élections du comité social et économique d'être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et alternativement d'un candidat de chaque sexe ne s'applique qu'aux listes comportant plusieurs candidats ; que, sauf à porter atteinte au principe de la liberté de choix par les syndicats de leurs candidats, un syndicat est donc libre de présenter une liste comportant une unique candidature ; qu'en annulant l'élection de Mme BW... en qualité de membre titulaire du troisième collège du Cse de l'établissement Siège Mobilités de l'Epic Sncf Mobilités, qui figurait sur la liste présentée par le syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire, du seul fait que cette liste aurait dû comporter un homme et une femme, cette dernière au titre du sexe sous-représenté, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, 3 et 8 de la convention 87 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 de L'oit et 5 de la convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le tribunal d'instance ne peut annuler l'élection d'un salarié en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour non-respect des règles de parité et de la composition du corps électoral du collège concerné sans s'assurer que, dans un contexte de baisse du militantisme syndical et au regard de la composition de ce collège, le syndicat qui a présenté une liste comportant une candidature unique, était en mesure de présenter d'autres candidatures ;