Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.102 du 05/05/2021,  partie 6


AFSSA indiquait que si le danger des E. coli producteurs de shigatoxines et la possibilité de leur présence dans les laits de consommation et produits à base de lait étaient connus, les données épidémiologiques disponibles concernaient presque exclusivement E. coli O157, pour lequel existait une méthode de détection agréée à laquelle pouvait se référer les laboratoires d&apos;analyse, les données concernant les autres souches d&apos;E. coli susceptibles de produire des shigatoxines étant quasi-inexistantes, faute de toute méthode de référence définie pour leur détection ; que, toujours selon les constatations de la cour d&apos;appel, l&apos;AFSSA recommandait en conséquence de mettre en place de telles méthodes pour la recherche des souches d&apos;E. coli non O157, et plus particulièrement E. coli O26, E. coli O103 et E. coli O111 ; qu&apos;il s&apos;en déduisait que si la possibilité d&apos;une contamination des fromages au lait cru par une forme pathogène d&apos;E. coli O26, ou de toute autre souche non O157, n&apos;était pas établie avec certitude, elle était néanmoins regardée comme un risque probable dès 2003 ; qu&apos;en retenant néanmoins que, faute de données suffisantes concernant les E. coli non O157, et l&apos;absence de toute détection d&apos;E. coli O26 producteurs de shigatoxines dans des fromages au lait cru, l&apos;état des connaissances scientifiques et techniques en 2005 ne permettait pas de connaître la possible contamination du camembert au lait cru consommé par [Q] [O] par E. coli O26, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1386-11, devenu l&apos;article 1245, du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le producteur d&apos;un produit défectueux n&apos;est pas exonéré de sa responsabilité sans faute lorsque l&apos;état des connaissances scientifiques et techniques au jour de la commercialisation du produit permettait de savoir qu&apos;il pouvait être défectueux, quand bien même il était impossible de vérifier si tel était effectivement le cas ; qu&apos;en retenant, pour exonérer la société [Personne physico-morale 1] de sa responsabilité sans faute, qu&apos;il n&apos;existait en 2005 aucune méthode de référence validée pour détecter E. coli O26, notamment en raison de sa grande évolutivité génétique, quand l&apos;impossibilité pour la société de savoir si son fromage était effectivement contaminé par cette bactérie n&apos;était pas de nature à la libérer de sa responsabilité en présence d&apos;études concluant à la possibilité d&apos;une telle contamination, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur des motifs impropre à exonérer le producteur de sa responsabilité sans faute, a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1386-11, devenu l&apos;article 1245-10, du code civil ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour s&apos;exonérer de sa responsabilité sans faute, le producteur d&apos;un produit défectueux doit établir que l&apos;état des connaissances scientifiques et techniques au jour de la mise en circulation du produit ne permettait pas de détecter le défaut ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [O] faisaient valoir qu&apos;outre l&apos;analyse sérologique et la recherche de gènes propres à chaque souche d&apos;E. coli, il existait une troisième méthode pour vérifier la toxicité des aliments, par recherche des gènes de virulence communs à tous les E. coli producteurs de shigatoxines ; que si cette méthode ne permettait pas d&apos;identifier précisément quelles souches étaient présentes dans les aliments, une telle identification n&apos;était pas nécessaire pour détecter le défaut affectant le fromage dans la mesure où elle permettait de déterminer si une souche d&apos;E. coli pathogène, quelle qu&apos;elle soit, s&apos;y trouvait ; qu&apos;en retenant, pour en déduire que l&apos;état des connaissance scientifiques et techniques en 2005 ne permettait pas de déceler le défaut affectant le camembert consommé par [Q] [O], qu&apos;il n&apos;existait aucune méthode agréée pour détecter E. coli O26, notamment en raison de difficultés d&apos;interprétation liée à sa grande diversité génétique évolutive, sans rechercher si la méthode de détection par recherche des gènes de virulence communs aurait permis de détecter la toxicité du fromage indépendamment de toute identification précise de la ou des souches bactériennes à l&apos;origine de cette toxicité, et donc de connaître le défaut du produit, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1386-11, devenu l&apos;article 1245-10, du code civil.