décision 21-81.359 du 09/11/2021,  partie 2


que la qualification de « fouille », retenue par la chambre de l'instruction en lieu et place de celle de perquisition, n'était pas de nature à dispenser les enquêteurs, en l'absence de situation de flagrance et à défaut d'autorisation du juge des libertés et de la détention, de l'obligation de recueillir l'assentiment de M. [R] avant de procéder à l'ouverture et à la visite du local, fermé par un cadenas et protégé par un système d'alarme, que ce dernier louait auprès de la société Loubox ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 8 de la Convention des droits de l'homme, l'article 9du code civil et l'article 76 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la perquisition, ou la « fouille » selon la qualification retenue par la chambre de l'instruction, d'un local loué à un particulier par une société, met en cause la vie privée du locataire, de sorte que l'accord d'un représentant de la société bailleresse ne saurait tenir lieu de l'assentiment exigé par l'article 76 du code de procédure pénale, lorsque la mesure est réalisée dans une enquête préliminaire et sans l'autorisation du juge des libertés et de la détention ; qu'en relevant que l'ouverture et la visite du local loué par M. [R] auprès de la société Loubox avaient été effectuées en la présence ainsi qu'avec l'accord du responsable de cette société, lequel avait ouvert le cadenas fermant la porte du local et désactivé l'alarme qui s'était déclenchée, la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants, dès lors que l'accord de la société bailleresse ne pouvait suppléer au défaut d'assentiment du locataire ; qu'il en résulte, de plus fort, que la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 8 de la Convention des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et de l'article 76 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le premier moyen en ce qu'il est proposé pour M. [B]
 
 7. La Cour de cassation juge que, hors les cas de nullité d'ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité, doit successivement d'abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l'annulation de l'acte, puis, s'il a qualité pour la demander et, enfin, si l'irrégularité alléguée lui a causé un grief.
 
 8. Pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l'instruction doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre (Crim., 7 septembre 2021, n°20-87.191 et 21-80.642, en cours de publication). 
 
 9. En l'espèce, les dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, dont la violation est invoquée par M. [B], ont pour objet la protection du droit au respect de la vie privée de la personne chez laquelle la perquisition a lieu, en ce qu'elles exigent l'assentiment de l'occupant des lieux.
 
 10. La méconnaissance de ces formalités substantielles ne peut ainsi être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de procédure que par la partie titulaire d'un droit sur le local dans lequel la perquisition a été effectuée.
 
 11. Le demandeur étant sans droit sur le box loué par M. [R], il est sans qualité à se prévaloir de la violation du texte précité.
 
 12. Le moyen sera donc déclaré irrecevable.
 
 Mais sur le premier moyen en ce qu'il est proposé pour M. [R]
 
 Vu les articles préliminaire, 76 et 593 du code de procédure pénale :
 
 13. Il se déduit des deux premiers de ces textes que le droit au respect de la vie privée interdit à un officier de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire de pénétrer dans un lieu clos où une personne a le droit de se dire chez elle, qu'elle y habite ou non, sans son assentiment exprès ou sans autorisation du juge des libertés et de la détention.

14. Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 15. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel la perquisition du local loué par M. [R] était irrégulière, l'arrêt attaqué retient que les conditions de la flagrance n'étaient pas réunies et que l'enquête a dès lors été conduite dans un cadre préliminaire. 
 
 16. Les juges énoncent que le local n'avait pas été aménagé en vue d'y dormir ou d'y vivre mais servait uniquement à entreposer des cartons et des sacs de vêtements.