décision 16-26.369 du 14/12/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a exclu la garantie de la Matmut au motif que les préjudices invoqués par la société Isb France constituaient des préjudices immatériels procédant de « l'inaptitude des machines à remplir leur fonction », cause d'exclusion dont l'assureur ne s'était pas prévalu ; qu'en se fondant ainsi sur une cause d'exclusion autre que celle invoquée par les parties, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que les sociétés Matmut et Matmut entreprises
 ayant dans leurs conclusions d'appel expressément invoqué les exclusions de garantie prévues à l'article 32, 1°, et 32, 21°, des conditions générales, c'est sans méconnaître l'objet du litige ni le principe de la contradiction, que la cour d'appel en a fait application ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Isb France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Mutuelle assurance travailleur mutualiste et Inter mutuelles entreprises la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Isb France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société PBM IMPORT de ses demandes formées contre la société MATMUT ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la police d'assurance de responsabilité civile de la société ACSON couvre l'assurée dans le cadre de son activité de fabrication, maintenance, commercialisation et location de machines à envelopper, et celle de la société CB EMBALLAGE pour les machines à conditionner ; qu'aux termes de l'article 32 des conditions générales de ces contrats, la MATMUT garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles qu'il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers lorsque ces dommages ont pour origine les biens ou activités désignés aux conditions particulières, mais à l'exclusion : des dommages immatériels qui ne sont pas consécutifs à des dommages matériels ou corporels garantis, des coûts de réparation, remboursement des produits livrés ou travaux exécutés par l'assuré qui ne remplissent pas les fonctions promises par ce dernier, ainsi que les défauts de performance ; qu'il résulte de ces exclusions formelles et limitées que l'assureur ne garantit pas les préjudices immatériels non consécutifs à un dommage matériel, ni ceux consécutifs à un dommage matériel affectant les produits livrés se manifestant par une impropriété de ceux-ci à remplir leur fonction ; que les emballeuses-filmeuses conçues par la société ACSON et fabriquées par la société CB EMBALLAGE souffraient de dysfonctionnements procédant de ce que les assurées n'ont pas été en mesure de concevoir et de livrer des machines aptes à remplir leur fonction, et auxquels il a été remédié par des modifications préconisés par l'expert judiciaire ; que d'autre part, les préjudices invoqués par la société PBM IMPORT, résultant de la perte de marge, de surcoûts de production et de gains manqués sur des économies de matière première, constituent tous des préjudices immatériels au sens des contrats d'assurances, procédant de l'inaptitude des machines à remplir leur fonction et, subséquemment, de l'arrêt de la ligne de production entraînant la nécessité de délocaliser celle-ci ; qu'il s'en évince que la MATMUT ne garantit pas le sinistre litigieux ; qu'il convient en conséquence, infirmant le jugement attaqué en ce sens, de débouter la société PBM de ses demandes formées contre l'assureur » ;
 
 1°/ ALORS QUE les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance « garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles qu'il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers lorsque ces dommages ont pour origine les biens ou activités désignés aux conditions particulières » mais précise qu' « il n'y pas d'assurance pour : 1 – les dommages immatériels qui ne sont pas consécutifs à des dommages matériels ou corporels garantis,   21 – les coûts de réparation, remboursement des produits livrés ou travaux exécutés par l'assuré qui ne remplissent pas les fonctions promises par ce dernier, ainsi que les défauts de performance » (cf. art. 32 « Garantie "Responsabilité civile" », § B) ; qu'en affirmant que cette clause était « formelle et limitée », sans préciser l'étendue de la garantie subsistant après application de la clause d'exclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
 
 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;