Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.010 du 15/09/2021,  partie 5


appel de Nancy autrement composée ;
 
 Condamne l&apos;[Établissement 1] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;[Établissement 1] et la condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils pour l&apos;[Établissement 1].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la cour d&apos;appel d&apos;avoir condamné le Centre de médecine préventive [Établissement 1] à payer à Mme [X] [O] 3.302,68 € à titre d&apos;indemnité de congés annuels ;
 
 Aux motifs que : « le droit aux congés annuels payés de chaque travailleur doit être considéré comme un principe de droit social de l&apos;Union revêtant une importance particulière auquel il ne saurait être dérogé ;
 
 Qu&apos;eu égard à la finalité qu&apos;assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88 CE du Parlement européen [et du Conseil] concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s&apos;est trouvé dans l&apos;impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l&apos;année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d&apos;absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise ;
 
 [?] qu&apos;en application de l&apos;article 62 de la convention collective afférente au contrat de travail de Mme [X] [O],
 
 « un règlement intérieur type annexé à la présente convention collective en déterminera les modalités d&apos;application.
 
 Chaque organisme devra établir un règlement intérieur qui déterminera les rapports entre le personnel et le conseil d&apos;administration et précisera les conditions d&apos;application de certaines dispositions de la présente convention.
 
 Ce règlement devra être soumis à l&apos;agrément de la commission paritaire nationale de conciliation prévue à l&apos;article 9 de la convention collective. Il ne pourra aller à l&apos;encontre du règlement intérieur type annexé à ladite convention. A défaut de règlement d&apos;établissement, le règlement intérieur type s&apos;applique de droit » ;
 [?] qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est pas justifié de l&apos;existence d&apos;un règlement d&apos;établissement conforme aux dispositions conventionnelles susvisées, susceptible de s&apos;appliquer au sein des établissements de l&apos;UC-CMP, centre de médecine préventive ;
 
 Qu&apos;en conséquence, en application de ce texte, les parties signataires de la convention collective ont décidé que le règlement intérieur type a vocation à s&apos;appliquer de plein droit, notamment au contrat de travail de la salariée ;
 
 [?] qu&apos;en application de l&apos;article 38 d) de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, 
 
 « les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des secours professionnels, les périodes de réserves obligatoires, les jours d&apos;absence pour maladie constatée par certificat médical, cure thermale autorisée, accidents du travail, maternité à plein traitement, longue maladie, les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l&apos;année et les congés payés prévus à l&apos;article 12 sont, lorsqu&apos;ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel » ;
 
 Que toutefois, l&apos;article XIV du règlement intérieur type pour l&apos;application de la convention collective de travail litigieuse, applicable en l&apos;espèce, dispose que
 
 « le droit aux congés annuels n&apos;est pas ouvert dans une année déterminée par les absences pour maladie ou longue maladie ayant motivé une interruption égale ou supérieure à 12 mois consécutifs, par les absences pour service militaire obligatoire, par les congés sans solde (?) » ;
 
 [?] qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [X] [O] a fait l&apos;objet d&apos;un arrêt de travail pour maladie reconnue en affection longue durée du 27 décembre 2013 au 24 janvier 2016 ;
 
 Qu&apos;il n&apos;est pas contesté que, pendant cette période, elle a bénéficié du maintien de son salaire ;
 
 Que les dispositions conventionnelles susvisées sont plus favorables au « droit commun national » en matière d&apos;assiette de droits à congés dès lors que les périodes non professionnelles répondant aux conditions susvisées ont les mêmes effets qu&apos;une période de travail ;
 
 Qu&apos;aucune disposition légale ne s&apos;oppose au bénéfice de ces dispositions claires et sans ambiguïté ;
 
 Que cependant, ce droit s&apos;apprécie au regard des dispositions du règlement intérieur type susvisé ;
 
 [?] que l&apos;appelant fait valoir en substance qu&apos;eu égard à la durée du congé maladie de la salariée, supérieure à un an, celle-ci n&apos;est pas accessible aux dispositions dont elle se prévaut ;
 
 Qu&apos;en outre, [il] soutient que cet article XIV, qui a valeur d&apos;