Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.422 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021
 
 M. R... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-20.422 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au comptable, chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, domicilié [...] , agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ au directeur général des finances publiques,
 
 3°/ au ministre de l'action et des comptes publics,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 2018), en exécution d'un jugement correctionnel du 19 mars 2015 ayant déclaré M. A... solidairement tenu avec la société Sud Ouest bâtiment construction (la société) au paiement de rappels de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) et d'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux majorations et pénalités y afférentes, le comptable des impôts a délivré à celui-ci, les 9 décembre 2015 et 17 février 2016, une mise en demeure valant commandement de payer une certaine somme.
 
 2. Après rejet de sa contestation, M. A... a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de la mise en demeure du 17 février 2016.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. A... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que l'administration ne peut adresser au redevable une mise en demeure que si celui-ci n'a pas réglé les sommes mentionnées sur le titre exécutoire dont elle entend poursuivre l'exécution ; que, dès lors, si la décision judiciaire exécutoire qui déclare le dirigeant solidairement tenu du paiement des impositions dues par la société peut constituer un titre exécutoire suffisant à engager des poursuites contre ce dirigeant, il ne peut donner lieu à l'envoi d'une mise en demeure que s'il mentionne les sommes au paiement desquelles le redevable s'est soustrait ; qu'en décidant que la mise en demeure délivrée sur le fondement des articles L. 257-0 A et L. 258 A du livre des procédures fiscales, le 17 mars 2016, était valable cependant que le titre exécutoire constitué par le jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 30 juin 2015 n'indiquait pas les sommes au paiement desquelles M. A... était tenu, de sorte qu'aucun défaut de paiement n'étant constaté, aucune mise en demeure ne pouvait lui être adressée, la cour d'appel a violé l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que n'est pas déterminable la créance résultant d'un titre exécutoire qui doit être évaluée en fonction d'éléments extérieurs au titre ; qu'en retenant en l'espèce que la créance résultant de la condamnation solidaire de M. A... à payer les impôts fraudés par la société qu'il dirigeait, prononcée par le tribunal correctionnel de Bayonne le 30 juin 2015, était déterminable dès lors qu'étaient visées les périodes d'imposition et la nature des impôts fraudés, cependant que le jugement ne précisait pas le montant des impôts dus et que celui-ci n'avait été déterminé que par référence à l'avis de mise en recouvrement adressé à la société le 26 mai 2010, qui est un élément extérieur au titre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur la recevabilité du moyen