Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.278 du 06/02/2020,  partie 6


qu'en imputant, au marc le franc, sur le seul poste de préjudice né de l'incidence professionnelle, qu'elle avait évalué à la somme de 100 000 euros, les créances de l'Office d'assurance invalidité du canton de Vaud et de la Suva, pour avoir, pour le premier, versé à M. S... des indemnités journalières après la date de consolidation et pris en charge les frais de sa reconversion professionnelle et, pour la seconde, pour lui avoir versé la somme de 53 550 francs suisses pour l'atteinte à son intégrité physique, cependant que la créance de la Suva devait s'imputer sur le poste de préjudice né du déficit fonctionnel permanent ou, à tout le moins, sur les autres postes de préjudice à caractère personnel, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union et la Confédération suisse, au recours subrogatoire des tiers payeurs suisses, 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé les préjudices patrimoniaux de M. S... soumis à recours des tiers payeurs à la somme de 441 571,95 euros, sauf pour mémoire les frais futurs de ces derniers pour un montant de 7 817,95 euros correspondant au remplacement et à l'entretien de la prothèse lorsqu'ils seront acquittés et justifiés et D'AVOIR condamné in solidum Mme X... et la société Groupama Centre Atlantique à payer à la Suva les frais de renouvellement et d'entretien de la prothèse, évalués à la somme de 7 817,95 euros par an ;
 
 AUX MOTIFS QU'une difficulté se pose entre les caisses suisses et la compagnie d'assurance Groupama, quant à l'évaluation des frais futurs par la Suva qui prétend les capitaliser sur le prix de l'euro de rente publié par la Gazette du palais en avril 2016, alors que selon une jurisprudence invoquée par ses adversaires applicable en Suisse, ce n'est pas ce barème qui est mis en oeuvre ; quoiqu'il en soit, le mécanisme qui fonde ses droits étant la subrogation dans les droits de la victime, et la capitalisation ayant pour but d'éviter une double indemnisation et de cerner l'étendue de recours, elle ne pourra se faire rembourser les dépenses qu'après les avoir exposées ; que dès lors que la compagnie Groupama n'accepte pas de payer la capitalisation réclamée et conclut au débouté de ce chef et subsidiairement à la production d'un décompte conforme à ses demandes sur la base du taux de rendement actuellement retenu par le tribunal fédéral suisse, la capitalisation ne peut lui être imposée ; que le remboursement se fera donc sur production des justificatifs nécessaires auprès de la compagnie d'assurance sauf meilleur accord entre les parties, les droits de la victime et des tiers payeurs n'étant pas concurrents à ce titre ; que l'évaluation chiffrée qui est avancée par les tiers payeurs suisses repose sur l'expertise médicale et sur des frais justifiés par les pièces, calculée à hauteur de 8 905,90 francs suisses, soit après conversion 7 817,95 euros pour tenir compte du remplacement de la prothèse tous les huit ans (42 944, 20 CHF / 8), et des réparations et entretiens réguliers tous les deux ans (7 075, 80 CHF / 2) ;
 
 ALORS, 1°), QU'en application de l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse, la subrogation dont bénéficient les organismes sociaux suisses telle qu'elle résulte de la loi suisse doit donc être reconnue par les juridictions françaises ; que selon l'article 72 de la loi fédérale suisse sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000 : « Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable » ;