Cour d'appel de Versailles,  décision 10-25.938 du 28/03/2013,  partie 6


que le modèle de contrat d'émission figurant non dans le corps des stipulations générales mais en annexe du Fiscal Agency Agreement de 1994 prévoit la renonciation irrévocable de la République Argentine à son immunité d'exécution "devant toute juridiction dans laquelle se situe tout tribunal spécifié ou tout autre tribunal" devant lequel une procédure d'exécution serait intentée et uniquement "dans la mesure permise par le droit du tiers saisi", à l'exclusion : (i)"des avoirs qui constituent les réserves librement disponibles conformément à l'article 6 de la Loi sur la convertibilité (...) dont le montant la composition et l'investissement figureront sur le bilan et l'état comptable de la Banco Central", (ii) et "des biens du domaine public situés sur le territoire de la République Argentine ou des biens détenus par la République localisés sur son territoire et dédiés aux fins de service public essentiel" ; que les contrats d'émission du 3 février 2000 et du 21 juillet 2000 portant sur les deux séries respectives ayant donné lieu au jugement du 18 décembre 2006 prévoient qu'aucune saisie préalable au jugement ou à l'appui de l'exécution d'un jugement ne pourra être ordonnée par les tribunaux de la République Argentine sur : (i) "les avoirs qui constituent les réserves librement disponibles conformément à l'article 6 de la Loi sur la convertibilité (...) dont le montant, la composition et l'investissement .figureront sur le bilan et l'état comptable de la Banco Central" ; (ii) "les biens appartenant au domaine public situés sur le territoire de la République Argentine compris dans les articles 2337 et 2340 du code civil de la République Argentine", (iii) "les biens situés sur le territoire de la République Argentine qui sont affectés à un service public essentiel" (iv) "les biens couverts par l'article 67 de la Loi Budgétaire de 1999 qui prévoit que tous les fonds, avoirs et autres ressources financières (...) bénéficieront d'une immunité de saisie " ; que pour apprécier la portée de la clause de renonciation à son immunité d'exécution consentie dans ces termes par la République d'Argentine, il convient de rechercher quelle a été la commune intention de ces parties, - en observant que NML vient aux droits de l'obligataire, co-contractant d'un Etat souverain - et de l'interpréter au regard du droit des immunités et principes du droit de l'exécution appliqués par les juridictions françaises, autant pour conférer un "effet utile" à ladite clause que pour permettre la pleine effectivité du droit du for ; qu'en l'espèce, la clause de renonciation litigieuse révèle certainement la volonté des parties d'autoriser des mesures d'exécution élargies sur les avoirs de l'Etat argentin, même dépourvus de liens avec le rapport de droit qui a donné lieu à la demande en justice initiale ; que si elle présente une apparence de généralité, elle prévoit néanmoins des exclusions, la République Argentine n'ayant pas renoncé à toute immunité d'exécution attachée à sa qualité d'Etat souverain ; que ces exclusions ont évolué au gré des contrats d'émission successifs et donnent lieu à une interprétation juridique divergente des parties relativement au sort des créances fiscales ; que NML soutient dans ses écritures que dans les contrats d'émission du 3 février 2000 et 21 juillet 2000 portant sur les deux séries d'obligations ayant donné lieu au jugement du 18 décembre 2006, la réduction du périmètre du patrimoine saisissable "excluant désormais les fonds, avoirs et ressources financières de l'Etat argentin" a eu comme contrepartie la limitation de l'exception à la renonciation aux seules mesures ordonnées par les tribunaux argentins, donc ayant effet sur les actifs situés en Argentine, ce qui révélerait a contrario que les biens exclus spécifiquement du jeu de la renonciation, s'ils sont situés à l'étranger, pourraient être saisis par toute juridiction, argentine ou étrangère ; que la République Argentine - relayée par la société TOTAL AUSTRAL - réplique que si elle a entendu protéger les biens dédiés à des fins de service public - telles que les créances fiscales - de mesures qui pourraient être prises par les tribunaux argentins, lesquels auraient seuls vocation à pouvoir appréhender de tels biens, il est inconcevable que les parties aient pu envisager, a fortiori, d'accepter en connaissance de cause que les impôts argentins puissent être saisis à l'étranger ; que TOTAL AUSTRAL fait valoir que les réserves contractuelles révèlent la limite fondamentale assignée à l'étendue de la renonciation, à savoir l'exclusion des biens de nature régalienne ; qu'à l'exception de la créance de la société AEROLINEAS ARGENTINAS, les créances saisies entre les mains de TOTAL AUSTRAL sont à l'état de créances fiscales et parafiscales, qui doivent être distinguées de fonds d'origine fiscale déposés sur un compte bancaire, biens par nature fongibles ; que ces créances ont pour origine le pouvoir régalien de l'Etat, et pour vocation, même si elles pourront être parfois mobilisées ou affectées en garantie d'engagements de droit privé, de financer les autres prérogatives régaliennes de l'Etat ; que la saisie de créances de cette nature constitue donc une atteinte directe à la souveraineté de l'Etat étranger ; que dans ces conditions, une interprétation restrictive de la clause de renonciation doit être retenue ;