décision 15-17.394 du 28/06/2017,  partie 3


que c'est donc en vain que la société Pampr'oeuf tente de faire obstacle au paiement de la commission convenue, étant au surplus observé que le tribunal de commerce a relevé dans son exposé des faits que la société Pampr'oeuf ne contestait pas à la barre, devoir les commissions mais demandait au tribunal d'en déterminer le bénéficiaire ; que sur le bénéficiaire de la commission, en vertu du mandat de recherche dont la SAS Val de Vienne Immobilier société nouvelle est titulaire suite à la cession de fonds de commerce, la commission prévue audit mandat est destinée à lui revenir ; que les intimés demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société Pampr'oeuf à payer à la SAS Val de Vienne Immobilier la somme de 460 460 euros TTC, à charge pour celle-ci d'en reverser une partie à M. E... en application du mandat d'agent commercial qui les lie ; que cette décision est conforme aux liens contractuels existant entre les parties au litige et sera en conséquence confirmée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la cession du fonds de commerce, l'acte de cession du fonds de commerce de la société Val de Vienne Immobilier SARL, signé le 30 septembre 2011 entre Maître Z..., mandataire liquidateur et la SAS Val de Vienne Immobilier société nouvelle, représentée par Mme Laure A..., comprend : * l'enseigne et le nom commercial « Val de Vienne Immobilier », la clientèle et l'achalandage y attaché, * le droit au transfert des lignes téléphoniques et télécopie,* le droit pour le temps qu'il reste à courir à compter de l'entrée en jouissance, au bail des locaux dans lequel le bail est exploité, * les agencements, matériels et immobiliers servant à l'exploitation du fonds suivant inventaire ; que l'acte prévoit au paragraphe 4 que le cédant remet au cessionnaire   le « fichier clients et généralement tous actes et documents en sa possession concernant le fonds de commerce objet de la présente cession » ; que le niveau du prix de cession (40 000 euros) ne saurait prouver l'absence du mandat dans la mesure où les commissions qu'il pouvait générer n'étaient que potentielles (la vente restant à réaliser) et partielles (une large part étant rétrocédée à l'agent commercial) ; que le tribunal dira que le mandat de recherche d'un bien immobilier à acquérir, objet du litige, s'il n'est pas spécifiquement cité, figurait dans le portefeuille de Val de Vienne Immobilier SARL et faisait naturellement partie, s'agissant d'une agence immobilière, de la clientèle et de l'achalandage attachés au fonds de commerce cédé ; que sur le bénéficiaire des commissions, le tribunal constate que la société en liquidation Val de Vienne Immobilier SARL ne pouvait être débitrice envers M. B...                   de commissions sur une opération immobilière réalisée postérieurement à la cession du fonds de commerce et par le successeur dans le commerce ; que le tribunal déboutera M. Gilles B...                   de sa demande en paiement de commissions auxquelles il ne peut prétendre, n'étant pas titulaire du mandat ; que considérant que la cession de la propriété immobilière est intervenue postérieurement à la cession du fonds de commerce, c'est à la SAS Val de Vienne Immobilier société nouvelle que reviennent les commissions de la vente, à charge pour elle d'en reverser une partie à M. Gilles B...                  , en application du mandat d'agent commercial qui les lie ; que le tribunal condamnera la SAS Pampr'oeuf Production à payer à la SAS Val de Vienne Immobilier société nouvelle la somme de 460 460 euros TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2011, date de réitération de l'acte de vente ;
 
 Alors 1°) que, le mandat prend fin par la déconfiture du mandataire ; qu'en l'espèce, le mandat de recherche exclusif d'un bien à acquérir conclu le 8 janvier 2011 entre la société Pampr'oeuf Production, mandante, et la société Val de Vienne Immobilier, mandataire, a pris fin, le 8 avril 2011, par suite du prononcé de la liquidation judiciaire de cette dernière ; qu'en considérant, pour condamner à paiement la société Pampr'oeuf Production, que ce mandat avait été cédé de plein droit à la Société Val de Vienne Immobilier Société Nouvelle, par suite de la cession du fonds de commerce de la société Val de Vienne Immobilier intervenue le 30 septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 2003 du code civil ;
 
 Alors 2°) que, en toute hypothèse, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges ; que les juges du fond ont expressément relevé que l'acte de cession de fonds de commerce conclu le 30 septembre 2011 entre la société Val de Vienne Immobilier et la Société Val de Vienne Immobilier Société Nouvelle ne vise pas, au titre de la clientèle cédée, le mandat de recherche exclusif du bien à acquérir conclu le 8 janvier 2011 entre la société Pampr'oeuf Production et la cédante ; qu'en retenant néanmoins qu'il faisait partie de la clientèle cédée du fonds de commerce d'agent immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors 3°) que, dans les procédures écrites, l'aveu judiciaire ne peut être oral ;