Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.505 du 25/01/2017,  partie 5


article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR dit que le Dr [I] avait engagé sa responsabilité envers [K] [D], qu&apos;il avait fait perdre à l&apos;enfant une chance de 50 % d&apos;éviter le préjudice qu&apos;il a subi, D&apos;AVOIR condamné in solidum M. [I] et l&apos;Hôpital [Établissement 1] à verser à M. et Mme [D], en qualité de représentants légaux de leur fils [K], une provision de 150.000 €, à chacun des époux [D] une somme de 5.000 € à titre de provision sur leur préjudice personnel ainsi qu&apos;une somme provisionnelle de 18.107,92 € à la CPAM des Alpes-Maritimes ET D&apos;AVOIR dit que dans leurs rapports entre eux, la charge finale de la dette sera supportée à hauteur de 75 % par le Dr [I] et de 25 % par l&apos;hôpital [Établissement 1], 
 
 AUX MOTIFS QUE les experts ont indiqué, concernant la gynécologue qui était présente au moment de l&apos;accouchement et qui a vu Mme [D] une heure après son arrivée à la clinique, qu&apos;il est « regrettable que le Dr [H] ou la sagefemme de garde n&apos;aient pas vérifié l&apos;absence de prélèvement vaginal et n&apos;aient pas, dans le doute, réalisé d&apos;antibioprophylaxie de façon systématique comme cela est préconisé dans les recommandations » ; que cependant, l&apos;expert note que le test de diagnostic rapide est « réservé aux femmes enceintes non dépistées en fin de grossesse qui sont hospitalisées pour rupture prématurée des membranes ce qui n&apos;est pas le cas de Mme [D] » ; que par ailleurs, les recommandations de l&apos;ANAES ne préconisent l&apos;antibioprophylaxie systématique au cours du travail qu&apos;en présence d&apos;un des facteurs de risques suivants : accouchement avant 37 SA, durée de rupture de membrane supérieure à 12 heures ou température maternelle dépassant 38°C au cours du travail ; qu&apos;or, aucune de ces circonstances n&apos;était mise en évidence concernant Mme [D] ; qu&apos;en effet, contrairement à ce que soutient le Dr [I], les experts, en possession de l&apos;ensemble du dossier médical et qui ont travaillé en présence des médecins conseils de toutes les parties et ont pris l&apos;attache d&apos;autres spécialistes, n&apos;ont pas considéré que Mme [D] avait présenté une rupture prématurée de membrane (la sage-femme a mentionné que la membrane était intacte à 9h et à 10h et avait été rompue à 11h) et la seule mention d&apos;un DAO positif, en l&apos;absence d&apos;autre indication dans le dossier médical, ne permet pas à la cour de considérer que tel aurait été le cas ; que de même, les experts n&apos;ont pas mentionné que Mme [D] avait présenté de la fièvre lors de l&apos;accouchement ; que par ailleurs, pour considérer que le Dr[H]-[X] aurait dû effectuer un prélèvement en cours de travail, le Dr [I] s&apos;appuie sur les recommandations d&apos;un groupe de travail dont les travaux se sont déroulés en1997 (pièce 18),qui indique qu&apos;un prélèvement vaginal au cours du travail doit être réalisé notamment en cas de durée de rupture de membrane de plus de 12 heures, de touchers vaginaux supérieurs à 6 ou de fièvre pendant le travail ; que cependant, la lecture du rapport d&apos;expertise et la lecture du dire adressé aux experts par le Dr [I] (pièce 14) permet de constater qu&apos;il n&apos;a pas évoqué ces recommandations ou ces circonstances en cours d&apos;expertise ; que par ailleurs, à supposer que les conclusions de ce groupe de travail ait représenté l&apos;état de la science au moment de l&apos;accouchement, elles ne permettent pas de conclure que le Dr [H]-[X] a commis une faute en ne réalisant pas de prélèvement au moment de l&apos;accouchement ; qu&apos;en effet, comme il a été indiqué, la preuve d&apos;une rupture précoce de membrane n&apos;est pas rapportée non plus que la présence de fièvre ; que par ailleurs, les experts n&apos;ont pas considéré que la réalisation de plus de 6 touchers vaginaux constituait une indication impérative à la réalisation d&apos;un prélèvement vaginal, cette question spécifique n&apos;étant pas abordée dans leur rapport ;
 
 1°) ALORS QUE le médecin est tenu de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science, telles qu&apos;elles résultent notamment des recommandations de bonnes pratiques élaborées par les sociétés savantes ; que selon les recommandations de bonnes pratiques élaborées en 1997 par le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français, le médecin obstétricien doit réaliser un prélèvement vaginal au cours du travail lorsque plus de six touchers vaginaux ont été réalisés sur la parturiente ; que dans ses conclusions d&apos;appel, le Dr [I] a fait observer que d&apos;après son dossier médical, Mme [D] avait subi entre son admission et son accouchement plus de six touchers vaginaux en sorte que le Dr [H]-[X] aurait dû effectuer un prélèvement vaginal au cours du travail ; qu&apos;en statuant par des motifs impropres à écarter la faute du Dr [H]-[X], la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 1142-1, I du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;