Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.018 du 10/01/2019,  partie 9


Jacques X... exerçait les fonctions de président directeur général de la Sarl X... à l'époque, l'arrêt de la présente cour rendu le 2 mai 2013 a néanmoins retenu que l'entreprise familiale était, dans les faits, gérée par les trois frères. / Qu'il affirme qu'ils se sont abstenus de réaliser un audit ou à tout le moins d'appeler positivement son attention sur l'existence dans le patrimoine social de tous éléments de nature à l'informer de la valeur des titres sociaux afin d'éclairer son consentement. / [
 ] Attendu que l'obligation de loyauté des dirigeants, dont la jurisprudence a progressivement défini les contours, se manifeste tout spécialement lors de la cession par un associé de ses droits et impose au dirigeant de porter à la connaissance du cédant toute information de nature à influer sur son consentement et à l'informer de la valeur des droits sociaux qu'il s'apprête à céder. / Mais attendu qu'il pèse tout d'abord sur le cédant l'obligation de justifier de la qualité de dirigeant dont il se prévaut ; qu'en l'espèce, et alors que l'entreprise familiale a été créée par M. Edmond X..., décédé le [...] , dirigeant historique de la société, il n'est pas démontré qui de M. Edmond X..., de M. Jacques X..., de M. Christian X... ou de M. Alain X... aurait eu à une date antérieure et proche de la cession litigieuse la qualité de dirigeant de la Sarl X... ; que l'appelant n'a en effet cru devoir produire à cet égard que le rapport d'expertise de M. André A... daté du 19 juin 2006 qui fait apparaître un organigramme à cette date mentionnant M. Jacques X... en qualité de PDG, soit dix années après l'acte de cession litigieux, dans lequel celui-ci ne figure qu'avec la qualité de directeur commercial, étant observé que la qualité des deux autres frères n'est pas même mentionnée ; que faute pour M. Jean-Paul X... de préciser l'identité du dirigeant social susceptible d'avoir manqué à son devoir d'information et d'en justifier, il ne peut qu'être débouté de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement invoqué » (cf., arrêt attaqué, p. 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE, de première part, une société à responsabilité limitée peut avoir plusieurs dirigeants ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. Jean-Paul X... de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre MM. Jacques, Christian et Alain X..., qu'alors que l'entreprise familiale que constituait la société X... avait été créée par M. Edmond X..., décédé le [...] , dirigeant historique de la société X..., il n'était pas démontré qui de M. Edmond X..., de M. Jacques X..., de M. Christian X... ou de M. Alain X... aurait eu à une date antérieure et proche de la cession litigieuse la qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée X... et que M. Jean-Paul X... ne précisait pas l'identité du dirigeant social susceptible d'avoir manqué à son devoir d'information, ni n'en justifiait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 49 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dans leur rédaction applicable à la cause, devenues les dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits de la cause ; qu'en énonçant, pour estimer qu'il n'était pas démontré qui de M. Edmond X..., de M. Jacques X..., de M. Christian X... ou de M. Alain X... aurait eu à une date antérieure et proche de la cession litigieuse la qualité de dirigeant de la société X... et que M. Jean-Paul X... ne justifiait pas de l'identité du dirigeant social susceptible d'avoir manqué à son devoir d'information et pour débouter, en conséquence, M. Jean-Paul X... de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre MM. Jacques, Christian et Alain X..., que M. Jean-Paul X... n'avait cru devoir produire à cet égard que le rapport d'expertise de M. André A... daté du 19 juin 2006 qui faisait apparaître un organigramme à cette date mentionnant M. Jacques X... en qualité de président directeur général, soit dix années après l'acte de cession litigieux, dans lequel celui-ci ne figurait qu'avec la qualité de directeur commercial, et que la qualité des deux autres n'était pas même mentionnée, quand M. Jean-Paul X... produisait, à l'appui de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre MM. Jacques, Christian et Alain X..., outre le rapport d'expertise de M. André A..., l'arrêt du 2 mai 2013, qui constituait la pièce n° 17 du bordereau de pièces communiquées de M. Jean-Paul X..., par lequel la cour d'appel de Besançon, statuant sur des transferts d'actions de la société X... en date du 11 septembre 1986 et du 17 avril 1987, avait constaté que M. Jacques X... exerçait les fonctions de président directeur général de la société X..., que M. Christian X... avait la qualité de directeur général de la société X... et que la direction de la société X... était exercée, dans les faits, par MM. Jacques, Christian et Alain X..., une lettre, en date du 26 juin 2012, adressée par M. Jacques X... à M. Gérald C..., qui constituait la pièce n° 14 du bordereau de pièces communiquées de M.