décision 16-10.797 du 22/11/2017,  partie 3


qu'en exigeant de la société L'Auxiliaire pharmaceutique, dont elle relevait qu'elle était en possession d'un exemplaire du mandat de vente comportant le numéro du mandat porté sur le registre exigé par la loi, qu'elle justifie avoir effectivement remis à M. X... un exemplaire comportant un numéro d'inscription, après avoir pourtant relevé que celui en la possession de ce dernier avait été détruit lors d'un incendie, la cour d'appel, qui a fait peser sur elle une preuve impossible à rapporter, a derechef violé l'article 1315 du code civil ;
 
 3°) Alors que, en relevant, pour faire échec au droit à commission de la société L'Auxiliaire pharmaceutique, que la régularité du mandat de vente était subordonnée à la remise à M. X..., préalablement à toute négociation ou engagement, d'un mandat écrit comportant le numéro d'inscription sur le registre des mandats, quand aucune disposition légale n'imposait de le faire figurer préalablement à toute négociation ou engagement en sorte que le processus suivi par la société L'Auxiliaire pharmaceutique, consistant à adresser au siège social les exemplaires signés du mandat de vente afin qu'ils soient inscrits sur le registre des mandats et numérotés, puis à envoyer au mandant un exemplaire numéroté, était régulier, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de cette loi.