décision 16-15.767 du 22/06/2017,  partie 3



 1) ALORS QUE la société Stanford faisait valoir dans ses conclusions qu'elle avait acquis le bien libre de toute occupation, et que les loyers versés postérieurement à son acquisition l'avaient été non par Mme A... elle-même, mais par le domaine de Lieu Dieu ; que les seuls paiements constatés par la cour d'appel comme émanant de Mme A... étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 25 février 2005 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, de nature à établir que Mme A... n'était pas liée par un bail, de quelque nature que ce soit, à la SCI Stanford, faute de lui avoir versé des loyers, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, un bail peut être verbal ; que la cour d'appel a considéré que Mme A... bénéficiait de la mise à disposition, à titre onéreux, de parcelles appartenant à la SCI Stanford ; qu'en énonçant, pour dire la loi du 25 février 2005 immédiatement applicable à Mme A..., à compter de son entrée en vigueur, et en déduire qu'elle bénéficiait à compter de cette même date d'un bail rural, que l'activité équestre qu'elle exerçait était une situation de fait sans caractère contractuel et que la loi nouvelle était immédiatement applicable aux situations de fait en cours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1709 et 1715 du code civil, ensemble l'article 2 du même code et l'article 105 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme A... est titulaire d'un bail rural sur 2ha 65a 40 ca de pâtures sises commune de Beauchamps, sections [...] et [...], d'avoir ordonné à la SCI Stanford de régulariser un bail écrit conforme aux dispositions de l'article L. 411-4 du code rural, d'avoir déclaré la SCI Stanford occupante sans droit ni titre, d'avoir ordonné son expulsion, et d'avoir dit irrecevable la demande en résiliation de bail formée par la SCI Stanford ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de résiliation de bail formée par la SCI Stanford pour la première fois en cause d'appel et qui ne se rattache pas avec un lien suffisant aux prétentions originaires sera rejetée ;
 
 1) ALORS QUE les parties peuvent toujours soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; que Mme A... ayant saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de se voir reconnaître titulaire d'un bail rural, et de voir ordonner l'établissement par écrit de ce bail, la demande subsidiaire de la SCI Stanford tendant à voir prononcer la résiliation du bail ainsi revendiqué avait pour seul objet de faire échec à la demande de Mme A... ; qu'en la déclarant cependant irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, il résultait du jugement entrepris (p. 4 dernier alinéa et p. 5 1er alinéa) que la société Stanford avait invoqué devant les premiers juges le défaut d'entretien de la parcelle litigieuse pour s'opposer à la demande de Mme A... tendant à la régularisation d'un bail ; qu'en énonçant néanmoins que la demande de la SCI Stanford fondée sur le défaut d'entretien était nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 563, 564 et 565 du code de procédure civile.