cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 15-29.315 du 29/06/2017,  partie 2



 Que les créances indemnitaires produiront un intérêt au taux légal à compter de la date de signification du présent arrêt ;
 Que le jugement sera infirmé de ce chef ;
 Sur les demandes d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et les dépens
 Considérant que pour assurer sa défense, Mme Z... a dû exposer des frais irrépétibles de procédure tels que le timbre fiscal ;
 Que l'équité commande de l'indemniser à hauteur de 500 euros ;
 Que la société CHARTRES DENTAIRE sera condamnée au paiement de cette somme ;
 Qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris de ce chef ;
 Considérant que la société CHARTRES DENTAIRE succombe pour l'essentiel à l'action ;
 Qu'elle sera déboutée de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et condamnée aux dépens ;
 Que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société CHARTRES DENTAIRE de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et infirmé sur les dépens » ;
 
 1 - ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme Z... s'était vu imposer une réduction unilatérale de son temps de travail et, corrélativement, une diminution de sa rémunération, la Cour d'appel s'est fondée sur un courrier de la salariée aux termes duquel celle-ci contestait la réduction unilatérale de son temps de travail, ainsi que sur les réserves émises par cette dernière lors de la signature de son solde de tout compte (production n° 6 et 18) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2 – ALORS QUE les juges sont tenus de viser et d'analyser, serait-ce sommairement, les éléments de preuve soumis à leur examen par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait un courrier du 20 décembre 2011 reprochant à la salariée d'avoir de son propre chef diminué son temps de travail et l'enjoignant de reprendre ses horaires contractuels ; que l'employeur ajoutait que ce courrier était demeuré sans réponse et sans contestation de la part de la salariée ; qu'en s'abstenant totalement de viser et d'analyser cette pièce, serait-ce sommairement, et d'apprécier la passivité de la salariée à réception, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Chartres Dentaire à verser à Mme Z... la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR dit que les créances salariales et assimilées produiraient intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle la société Chartres Dentaire a eu connaissance de sa convocation devant le bureau de conciliation, d'AVOIR dit que les créances indemnitaires produiraient intérêt au taux légal à compter de la date de signification de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employer aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral Considérant qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 
 Que l'article L 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié concerné établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à la partie défenderesse au vu de ces éléments de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 Considérant que Mme Z... fait valoir qu'elle a été choquée par les pratiques de son employeur auquel elle reproche les comportements suivants :
 - ne pas lui avoir payé ses frais kilométriques alors qu'il lui avait demandé d'utiliser son véhicule personnel pour exécuter ses tâches de coursier,
 - ne pas lui avoir remis son contrat de travail écrit malgré sa demande, avoir diminué d'office son nombre d'heures de travail sans avoir obtenu son accord préalable,
 - ne pas lui avoir payé ses heures supplémentaires,
 - ne pas lui avoir adressé ses derniers bulletins de paie,
 - ne pas avoir transmis l'attestation de salaire à la caisse pour l'empêcher de percevoir les indemnités journalières au point que le contrôleur du travail a dû intervenir pour qu'elle puisse les obtenir,
 - avoir déposé le 8 novembre 2011 dans sa boîte aux lettres un chèque et un bulletin de salaire datés du 24 octobre après la rupture de son contrat de travail,