décision 19-80.378 du 11/12/2019,  partie 2



 2°) alors que, n'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui a refusé d'appliquer la circulaire AP 98-01 GA3 du 19 mars 1998 posant la limitation de la durée globale des périodes de sûreté à vingt-deux ans en fixant le point de départ de cette exécution cumulée à partir du premier titre de détention, aux motifs, radicalement inopérants, que « la circulaire dont l'application est invoquée n'a pas envisagé l'hypothèse de deux condamnations n'étant pas en concours, chacune assortie d'une période de sûreté, où les faits objets de la deuxième condamnation auraient été commis à la faveur de l'aménagement de la première condamnation permis par le relèvement de la période de sûreté qui l'assortissait », la chambre de l'instruction n'ayant pas à distinguer là où ce texte ne distinguait pas ;
 
 3°) alors qu'enfin et en tout état de cause, à supposer même que l'article 720-3 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ait vocation à s'appliquer, ces dispositions qui posent, dans leur alinéa 1er, que « lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue » sont contraires au droit constitutionnel à la réinsertion et aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation garantis par les articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale".
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris, en ses deux premières branches
 
 9. La requête de M. F... a été rejetée par l'arrêt attaqué, au motif qu'en application de l'article 720-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la peine prononcée le 28 mars 2014 et la période de sûreté qui l'assortit ont commencé à être exécutées à compter du 28 mai 2012, date du titre de détention délivré à raison des faits pour lesquels cette peine a été prononcée.
 
 10. Il en résulte que, contrairement aux énonciations du moyen, M. F... n'exécute pas plusieurs peines, toutes assorties d'une période de sûreté. En effet, il a été relevé de la période de sûreté qui assortissait la peine prononcée le 21 janvier 1995, par un jugement du 3 juin 2008. A ce jour, il n'exécute qu'une seule peine assortie d'une période de sûreté, celle prononcée le 28 mars 2014. En l'absence d'exécution d'une pluralité de peines toutes assorties d'une période de sûreté, l'article 720-3 du code de procédure pénale n'est pas applicable à la présente affaire, et la circulaire invoquée était étrangère à la situation du demandeur.
 
 11. Il en résulte que le grief ainsi soulevé manque en fait, car il invoque une situation- l'exécution de plusieurs peines toutes assorties d'une période de sûreté - qui n'existe pas dans la présente affaire.
 
 Sur le moyen pris, en sa troisième branche
 
 12. Le demandeur a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, dirigée contre l'article 720-3 du code de procédure pénale. Par arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de cassation a déclaré cette question irrecevable. Ainsi, le grief tiré de l'inconstitutionnalité de ce texte est sans objet.
 
 13. Le moyen ne peut donc être admis.
 
 14. Par ailleurs, l'arrêt attaqué est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.