Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.190 du 14/03/2019,  partie 3


 parties communes » , - que si les travaux ont effectivement été confiés à une entreprise autre que celle ayant établi le devis de 2006 (entreprise Oriach) le coût des travaux réalisés en 2012 par l'entreprise Blanco est inférieur et n'entraîne aucun dépassement de budget et donc ne cause aucun grief au copropriétaire, - qu'enfin ces travaux décidés par les assemblées générales de 2004, 2005 et 2006 n'avaient pas été réalisés en 2011 alors qu'il existait des risques d'effondrement d'un talus ; que c'est donc à juste titre que le jugement querellé au vu des votes des assemblées générales 2004, 2005 et 2006, autorisant le principe et le financement des travaux, s'agissant de travaux urgents à réaliser sur des parties communes de la copropriété et en application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 a dit que l'engagement desdits travaux ne nécessitait pas un nouveau vote ; que la cour observe en outre que M. R... prétend sans en rapporter la preuve que les travaux litigieux réalisés par l'entreprise Blanco seraient d'une nature différente que ceux prévus par le devis Oriach approuvés par l'assemblée générale du 26 août 2006 et qu'il ne verse pas au débat le devis Oriach alors qu'il s'avère qu'à cette date il était président du conseil syndical ; que la cour ajoute que selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le syndic est chargé notamment d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale et en cas d'urgence de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, ce qui l'a fait en l'espèce ; que la décision de première instance sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté M. R... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la nullité de l'assemblée générale du 25 août 2012, il résulte de la lecture du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du août 2004 que dès cette date et à la demande des consorts M..., l'assemblée générale a donné son accord pour la réalisation des travaux de consolidation du terrain au niveau du chalet n°4, à condition toutefois que ces travaux demeurent à la charge exclusive du copropriétaire demandeur ; que par la suite, les informations contenues dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 août 2005 démontrent que par courrier du 3 janvier 2005, Mme M... a demandé le financement de ces travaux par la copropriété et que cette question a donc été discutée par les copropriétaires lors de cette assemblée ; que la lecture du procès-verbal de cette assemble révèle en outre que pour alimenter la discussion, M. R... lui-même a communiqué à l'assemblée un courrier de M. W..., propriétaire du chalet n° 29 daté du 25 août 2005, demandant que des travaux de consolidation par enrochement soient effectués afin d'éviter un éventuel glissement de terrain, et que ces travaux soient pris en charge par la copropriété ; qu'il est par ailleurs indiqué que l'assemblée générale, après avoir relu le règlement de copropriété et plus particulièrement la définition des parties communes, demande au syndic de faire chiffrer les travaux et de soumettre les devis à l'approbation des copropriétaires selon la formule du courrier avec coupon, réponse ; que considérant les conséquences éventuelles à venir sur l'entretien des parties communes, l'assemblée générale a ainsi décidé de porter à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire la résolution suivante : Etude du projet complet de consolidation des parties communes de la copropriété ; qu'or, lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 26 août 2006, les copropriétaires ont adopté à la majorité de l'article 24 la 7ème résolution pour la réalisation d'un mur de soutènement au niveau du chalet n°4 de Mme M..., le devis de l'entreprise Oriach pour un montant de 4 650 euros joint à l'envoi de la convocation ayant été retenu par les copropriétaires ; qu'il en résulte ainsi qu'au travers des assemblées générales des années 2004 et 2006, les copropriétaires ont adopté tant le principe des travaux de consolidation du terrain aux abords du chalet n°4, que leur prix et leur financement par la copropriété, ces assemblées générales n'ayant pas été contestées par M. R... par la voie judiciaire ; que c'est donc à tort et au mépris des énonciation claires et non équivoques de ces assemblées générales que M. R... soutient que les copropriétaires n'ont pas donné leur accord sur le financement des travaux de consolidation par la copropriété ; que par ailleurs, contrairement à ce que prétend M. R..., il ne résulte pas des énonciations contenues dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 août 2006 que les désordres sont la conséquence d'un défaut d'entretien par le propriétaire du chalet n°4 ;