Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.169 du 08/07/2020,  partie 2


Enfin, il estime que si M. P..., ancien dirigeant de la société cédée, a, postérieurement au plan de cession, rejoint les effectifs du groupe JCD en qualité de « Directeur du développement JCD & Co », contrevenant ainsi à l'engagement de non-concurrence qu'il avait souscrit, aucun élément du dossier ne permet cependant de conclure que les sociétés JCD avaient eu connaissance de cette prohibition avant le 22 mars 2016, date du courriel adressé par M. P... à M. N..., dirigeant de JCD, qui donne date certaine à cette information.
 
 5. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants dès lors que la caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel, et sans rechercher si, comme le soutenait la société Cegil, le débauchage simultané de M. H..., ingénieur d'affaires qui réalisait le chiffre d'affaires le plus important, de M. B..., responsable de l'activité ERP, qui tous deux avaient antidaté leur lettre de démission afin de permettre au dirigeant de la société reprise, lui-même embauché par le groupe JCD, de les dispenser d'effectuer leur préavis, ajouté à celui de M. T..., ingénieur informatique actif dans le domaine de l'ERP, celui-ci serait-il arrivé quelques mois auparavant seulement, n'avait pas provoqué sa désorganisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne les sociétés JCD & Co et JCD communication aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés JCD & Co et JCD communication et les condamne à payer à la société Cegil la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Cegil
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CEGIL de toutes ses demandes dirigées contre les sociétés JCD & Co et JCD Communication et de l'avoir condamnée à payer à celles-ci diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le débauchage de salariés, la lecture du rapport de Maître V..., administrateur, ainsi que celle du jugement du tribunal de commerce de Nancy, daté du 15 avril 2014, permet de constater à titre liminaire qu'à l'occasion du plan de cession de la société Lorinfo au profit de la société CEGIL, sur un effectif de 28 salariés que comptait la société cédée, 23 ont été repris par la société cessionnaire, MM. H..., ingénieur d'affaires, B..., responsable ERP et T..., ingénieur logiciel, ayant pour leur part fait le choix de démissionner de la société cédée pour rejoindre ensuite le groupe JCD, la cour précisant, concernant M. T... et pour clore la controverse ayant pu opposer les parties sur l'identité de l'employeur originaire de ce salarié, qu'il résulte de la lettre de démission adressée par M. T... à la société Lorinfo, sur recommandations de Maître V..., d'une part que l'intéressé appartenait bien à l'effectif de la société cédée, d'autre part que le poste de celui-ci faisait bien partie du personnel repris par le cessionnaire, conformément aux stipulations figurant au volet social du plan de reprise, et ce nonobstant le fait que son nom ait pu ou non être oublié sur la liste des salariés remise à l'administrateur judiciaire ; que s'agissant des conditions dans lesquelles MM. H... et B... ont présenté leur démission, certes les pièces versées aux débats par l'appelante, et notamment la sommation interpellative rédigée par la SCP F... et G..., huissiers de justice, établissent que ces salariés, bien que signataires d'une lettre de démission datée du 14 avril 2014, n'ont en réalité pris leur décision que le lendemain, dès après avoir eu connaissance de la décision du tribunal de commerce, relative à l'identité du repreneur de la société Lorinfo ;