décision 13-81.257 du 30/01/2019,  partie 5


qu'il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure pénale que le mandat d'amener peut être décerné par le juge d'instruction à l'encontre d'une personne à l'égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction ; qu'il est l'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné; que celle-ci peut être retenue pour une durée maximale de vingt quatre heures (article 125 du code de procédure pénale) avant sa présentation devant le juge mandant, et de quatre jours maximum, voire de six jours en cas de transfèrement de ou vers un département d'outre-mer (articles 127 à 130 du code de procédure pénale) si elle est interpellée à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat ; qu'il n'est prévu aucune autre condition légale particulière ; qu'il n'est pas ainsi demandé au juge d'instruction de motiver le choix de sa décision, ni prévu que la personne retenue soit entendue en présence d'un avocat par le juge des libertés et de la détention lors de sa présentation devant ce dernier magistrat (articles 127 et 128 du code de procédure pénale) ; que le Conseil constitutionnel a jugé que le dispositif prévu par la loi du 14 avril 2011 était conforme à la Constitution ; que le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à la suite de la modification de la loi prévoyant désormais la présentation au juge des libertés et de la détention et non plus devant le procureur de la République, a jugé que la privation de liberté résultant de l'exécution du mandat d'amener ne heurtait pas les droits et libertés constitutionnellement garantis, dès lors que sa durée était strictement encadrée et proportionnée au but poursuivi et qu'elle demeurait sous le contrôle du juge mandant, la seule réserve concernant la nécessité que les infractions imputées soient réprimées par une peine d'emprisonnement ou une peine plus grave, ce qui est bien le cas en l'espèce ; qu'il n'est, enfin, nullement évoqué le fait que le juge d'instruction devait ou devrait motiver en fait la délivrance des mandats d'amener (Conseil constitutionnel du 24 juin 2011) ; que le magistrat instructeur est parfaitement libre de décerner un mandat de comparution ou mandat d'amener à l'encontre d'une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis ou participé à une infraction (article 122 alinéa 3 du code de procédure pénale) ; qu'il s'est parfaitement conformé aux dispositions des articles 127 et suivants du code de procédure pénale ; que le fait que les requérants aient une situation familiale, une activité professionnelle définie et un domicile fixe n'interdit nullement au magistrat instructeur de délivrer à leur encontre un mandat d'amener s'il estime qu'il peut exister des possibilités de soustraction à l'action de la justice ou des risques sérieux de concertation avec d'autres personnes pouvant être impliquées dans l'affaire dans le but d'entraver le cours de la justice, avant qu'il ne soit personnellement auditionné par lui-même ; que ces mandats d'amener étaient strictement limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée conformément aux dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale à la gravité certaine des infractions dont le juge d'instruction était saisi ; qu'il était, en effet, absolument nécessaire, en l'espèce, d'empêcher toute déperdition des preuves ; qu'il est, également, évoqué l'absence d'assistance d'un avocat devant le juge des libertés et de la détention du lieu d'arrestation lors de l'exécution des mandats d'amener ; qu'aucune disposition de procédure ne dispose qu'une personne sous le coup de l'exécution d'un mandat, quelle que soit d'ailleurs sa nature, soit assistée d'un avocat pendant sa phase d'exécution ; que le juge des libertés et de la détention du lieu d'arrestation, saisi en application des dispositions des articles 127 et 128 du code de procédure pénale, est simplement chargé de demander à la personne, faisant l'objet d'un mandat, si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat, en attendant la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire ; qu'il n'a pas à juger de l'opportunité de la délivrance de ce mandat ni à examiner le dossier de l'information pour vérifier s'il existe des indices graves ou concordants ; que l'article 114 du code de procédure pénale dispose que la présence de l'avocat n'est requise que lorsque les parties sont entendues, interrogées ou confrontée, sauf renonciation expresse ; que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme précise que la question de l'assistance de l'avocat relève de l'article 6 de la Convention et non de l'article 5 (CEDH 28.08.2012, Simons/Belgique) ; qu'elle n'est donc pas tant liée à la privation de liberté qu'à la nécessité d'un procès équitable ;