Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.560 du 26/04/2017,  partie 5


indemnité .... cette indemnité concerne Vaucluse logement et Monsieur [Q] et ne concerne pas [N] ; que sauf qu&apos;à partir du moment où je suis actionnaire majoritaire [N], je transmettrai au comité de rémunérations ... la décision que vous aurez prise» ; qu&apos;avant de passer au vote des administrateurs ces propos ont été repris par le président de Vaucluse Logement qui a explicitement déclaré « Nous avons bien entendu votre propos de dire que cette indemnité de départ du directeur général devra être validée par le comité des rémunérations de [N] » ; qu&apos;après que les deux présidents se soient ainsi exprimés les administrateurs sont passés au vote et ont approuvé une résolution ainsi formulée « vote d&apos;une indemnité de 150000 € pour départ consensuel de Monsieur [O] [Q] » ; que de l&apos;expression de chacune des parties et du vote il apparaît explicitement que l&apos;indemnité de départ de 150000 € était soumise à un processus décisionnel à deux niveaux: que le premier niveau étant Vaucluse Logement à qui il revenait de faire une proposition de prime et c&apos;est le sens qu&apos;il convient de donner aux mots du président de [N] lorsqu&apos;il dit « cette indemnité concerne Vaucluse Logement ..... et ne concerne pas [N]. » ; que le second niveau étant celui de [N] qui devait approuver cette indemnité et c&apos;est le sens qu&apos;il convient de donner aux mots du président de [N] lorsqu&apos;il dit « je suis actionnaire majoritaire ... je transmettrai au comité de rémunération la décision que vous aurez prise » et plus encore la reformulation faite par le président de Vaucluse Logement qui de façon explicite dit avant de procéder au vote« cette indemnité de départ devra être validée par le comité de rémunération de [N] » ; que force est de constater que le vote d&apos;une indemnité de 150000 € est intervenu en parfaite connaissance de ce processus décisionnel à deux niveaux. Les administrateurs, informés de ce processus avant de voter et ce en présence de Monsieur [O] [Q] qui a été invité à s&apos;exprimer après le vote et n&apos;a pas émis d&apos;observation, ne pouvaient pas ignorer qu&apos;ils allaient entériner une proposition qui devait être « validée par le comité de rémunération de [N] » ; que force est de constater ainsi qu&apos;il en est fait preuve par son avis du 06 Décembre 2011 que le comité de rémunération de [N] a « estimé que le montant ... de 150000 € &apos;" était trop élevé ; qu&apos;il a donc été versé l&apos;indemnité prévue au contrat de mandataire social. » ; que de ce qui précède le tribunal dira qu&apos;en matière d&apos;indemnité de départ les obligations naissent de la convention d&apos;emploi et de rémunération qui lie Monsieur [Q] à Vaucluse Logement ainsi que des délibérations du conseil d&apos;administration et du processus de décision qui apparaît à la lecture de ces délibérations. " dira que le débat autour du sens qu&apos;il convient de donner au mot consensuel est accessoire et que les conclusions tirées par le demandeur Monsieur [Q] de la date de paiement de "indemnité contractuelle (qu&apos;il ne prouve pas) est également accessoire dans la mesure où elle respecte l&apos;obligation contractuelle, ce qui n&apos;est pas contesté ; que de ces observations le tribunal en conclura que Monsieur [O] [Q] a reçu une indemnité de départ conforme à la convention d&apos;emploi et de rémunération qui le lie à La société Vaucluse Logement, qu&apos;en refusant de payer l&apos;indemnité supplémentaire de 150000 € la société Vaucluse Logement a correctement interprété le processus de décision définit par le conseil d&apos;administration du 19 Octobre 2011 et que ce processus a abouti au rejet de la proposition d&apos;indemnité de 150000 € ; que de ce qui précède le tribunal dira que Monsieur [O] [Q] n&apos;est pas en droit de faire valoir les délibérations du conseil d&apos;administration du 19 Octobre 2011 pour revendiquer une indemnité de départ supplémentaire de 150000 € ; que le tribunal déboutera Monsieur [O] [Q] de sa demande d&apos;indemnité de départ supplémentaire de 150000 €
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressortait du procès-verbal du conseil d&apos;administration du 19 octobre 2011 de la société Vaucluse Logement que les administrateurs, après avoir décidé la révocation du directeur général (M. [Q]), s&apos;étaient accordés pour lui octroyer une indemnité de 150.000 euros afin d&apos;assurer les conditions d&apos;un « départ consensuel », M. [Q] s&apos;engageant à assurer l&apos;intérim jusqu&apos;à la prise de fonctions du nouveau directeur général : « M. LE PRESIDENT. Avant de reprendre nos travaux en séance plénière, il a été évoqué pour Monsieur [O] [Q] son indemnité de départ. L&apos;indemnité de départ de M. [O] [Q] est fixée par une ‘convention réglant les conditions d&apos;emploi et de rémunération de Directeur Général&apos;. Monsieur [Q] a évoqué sa situation personnelle, aussi je vous propose que nous assortissions un départ consensuel de M. [O] [Q] d&apos;une indemnité de 150.000 euros », le représentant de [N] se bornant à observer, d&apos;une part, que « l&apos;indemnité concerne Vaucluse Logement et M. [Q] et ne concerne pas [N] », mais que, d&apos;autre part, il devait seulement transmettre au Comité des Rémunérations « la décision (qui aura été) prise » ;