décision 16-20.163 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Osmobio, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Christiane C... , domiciliée [...]                            ,
 
 2°/ à Mme Corinne C... , domiciliée [...]                             ,
 
 3°/ à M. Yann C... , domicilié [...]                                   ,
 
 4°/ à Mme D... C... , domiciliée [...]                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat de la société Osmobio, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des consorts C... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 2016), qu'après résiliation du bail commercial consenti à la société Osmobio par Jean-Yves C... , aux droits duquel se trouvent son épouse et leurs enfants (les consorts C... ), ces derniers ont assigné la société locataire en paiement de diverses sommes au titre notamment de réparations locatives ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Osmobio, l'arrêt retient que, par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a procédé à une analyse exacte de la situation et en a justement déduit, au vu des moyens des parties et par des réponses appropriées, les conséquences juridiques qui s'imposaient ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, les nouvelles pièces versées en appel par la société Osmobio, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Osmobio à payer aux consorts C... la somme de 11 667,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2011 au titre des réparations locatives, l'arrêt rendu le 16 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne les consorts C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts C... et les condamne à payer à la société Osmobio la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société Osmobio.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Osmobio à payer aux consorts C... la somme de 11 667,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2011 au titre des réparations locatives ;
 
 AUX MOTIFS QUE par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge à procéder à une analyse exacte de la situation et en a justement déduit, au vu des moyens des parties et par des réponses appropriées, les conséquences juridiques qui s'imposaient ; que la décision entreprise doit être confirmée en sa totalité ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; que selon l'article 1731 du même code, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ; que l'article1755 du même code dispose qu'aucune des réparations locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ;