Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.785 du 12/03/2020,  partie 3


que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans le mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi dans ce délai le juge des référés d'une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'aucun motif ne justifie en l'espèce que cette suspension soit ordonnée ou que des délais de grâce soient accordés ; qu'il convient dès lors, de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 12.214,45 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 8 août 2016, avec intérêts au taux légal comme il sera dit au dispositif ci-dessous, et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu'à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale aux loyers et charges du contrat ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, dans ses dernières écritures, la société NVH Loisirs a fait valoir que le montant des loyers et charges réclamé par le bailleur dans le commandement de payer visant la clause résolutoire du 6 juillet 2016, était sérieusement contestable et a demandé à la cour de dire n'y avoir lieu à référé en application de l'article 808 du code de procédure civile (Prod. 6, p. 11 à 13) ; que pour établir le caractère sérieusement contestable des sommes visées dans le commandement de payer, elle a soutenu qu'il résultait de sa pièce n° 1 (Prod. 9) que sur une période de cinq ans, il existait une différence de plus de 33.364,91 € TTC entre le montant des indexations facturées par le bailleur et l'indexation réellement justifiée (concl. p. 11) ; qu'elle a encore soutenu qu'il résultait de sa pièce n° 15 (Prod. 10) qu'une nouvelle erreur de calcul de la régularisation des charges 2015 avait été commise par le bailleur à son détriment à hauteur de 2.318,14 € HT (concl. p. 13) ; qu'elle a enfin souligné le caractère provisoire du grand livre annexé au commandement de payer, sur lequel s'est fondé le bailleur pour établir le montant des loyers et charges prétendument impayés (concl. p. 11) que pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, la cour s'est bornée à énoncer qu'il est établi par les décomptes et les grands-livres des deux parties versés aux débats que la société NVH Loisirs n'a pas satisfait dans le délai d'un mois à l'intégralité des causes du commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été délivré le 6 juillet 2016 et qu'il n'est pas démontré que la somme mentionnée au commandement est erronée ; qu'en statuant de la sorte, sans répondre au moyen soulevé par la société NVH Loisirs tiré de l'existence d'une contestation sérieuse du manquement allégué, résultant non seulement des pièces n° 1 et 15 (Prod. 9 et 10) versées aux débats par la société NVH Loisirs et invoquées dans ses écritures, qui n'ont pas été examinées par la cour, mais aussi du caractère provisoire du grand livre annexé au commandement de payer et du point de départ de la prescription quinquennale fixé par erreur par le bailleur au mois d'août 2011, la cour a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, les conventions doivent être exécutées de bonne foi et une clause résolutoire mise en oeuvre de mauvaise foi est privée d'effet ; qu'en l'espèce, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, la cour a énoncé que la société NVH Loisirs n'avait pas satisfait dans le délai d'un mois à l'intégralité des causes du commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été délivré le 6 juillet 2016 et n'avait fait connaître au bailleur son intention de lever l'option d'achat sur l'immeuble dont elle disposait aux termes du bail, que le 19 septembre 2016, soit postérieurement de plus de deux mois à la date de la délivrance du commandement de payer ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (Prod. 6, concl. p.18 à 20), si la clause résolutoire n'avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi par le bailleur, dans le seul but de se soustraire à son engagement contractuel de vendre le bien loué au preneur au prix de 500.000 euros, à sa demande et à la date de son choix à compter de la septième année du bail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la bonne foi du bailleur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1104 du Code civil.