Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.604 du 10/11/2021,  partie 3



 3. Les manquements de l'employeur tant à son obligation de rétablissement dans son emploi antérieur à la mise à pied conservatoire qu'à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail rendaient impossible la poursuite du contrat de travail car ils ont gravement porté atteinte à la santé mentale de M. [B] comme en attestent le certificat médical du docteur [W], psychiatre, en date du 20 mai 2010, qui a diagnostiqué un « épisode dépressif majeur » en lien avec sa situation professionnelle ainsi que le rapport du pôle santé publique et santé au travail des hôpitaux universitaires de [Localité 4] du 16 novembre 2010 qui a relevé une « souffrance réelle avec syndrome dépressif sévère vraisemblablement en lien avec une situation professionnelle, aux dires du patient » ; une IPP de plus de 25 % a été constatée.
 
 Le 21 mars 2012, le pôle santé publique et santé au travail des hôpitaux universitaires de Strasbourg a constaté la persistance des signes pathologiques présentés par le salarié et par décision du 21 mai 2012, la CPAM du Bas-Rhin lui a reconnu le statut de handicapé catégorie 2.
 
 Par conséquent, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B] aux torts de l'employeur.
 
 Il convient de l'émender par la précision que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur de ce dernier en tant que conseiller prud'hommes.
 
 Sur les conséquences pécuniaires de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur Le salarié avait une ancienneté de 9 ans lors de la rupture du contrat de travail intervenue le 28 septembre 2017, jour du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur par le conseil de prud'hommes de Strasbourg.
 
 1. Son préjudice moral né de la rupture du contrat de travail est exceptionnel, compte tenu de son retentissement sur sa santé mentale ainsi qu'il l'a été exposé ci-dessus.
 
 Dans ces conditions, les dommages et intérêts qui lui ont été alloués en première instance pour réparer le préjudice né de la rupture du contrat de travail (50.474,88 €) ne réparent pas intégralement le préjudice subi, de sorte que le jugement entrepris doit être infirmé sur ce point.
 
 2. Statuant à nouveau à ce sujet, l'employeur doit être condamné à payer à M. [B] la somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts majorée des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt.
 
 3. Par ailleurs, le conseiller prud'homme dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la résiliation jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du mandat en cours à la date de la demande, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois.
 
 Compte tenu de ce que les premiers juges ont retenu un salaire de référence erroné, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à M. [B] la somme de 252.374,40 € à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur.
 
 Statuant à nouveau sur ce point, l'employeur doit être condamné à lui payer la somme de 234.726 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre majorée des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt » ;
 
 Alors que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement en sorte que la juridiction prud'homale ne peut se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé, même si sa saisine est antérieure à la rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, en l'état d'un licenciement notifié au salarié sur le fondement d'une autorisation administrative, même annulée, a néanmoins prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et décidé que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, a violé les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, en tout état de cause, que le contrat de travail du salarié protégé, qui a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d'être licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement et ne peut donc pas prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur, ni à ce que la résiliation du contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul ;