Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.322 du 12/09/2018,  partie 6


que compte tenu de l'absence de certitude d'une grossesse à cette date, il était prématuré de délivrer une information sur le risque de trisomie 21 ; que le docteur B... n'a pas revu Mme Y... avant le 26 septembre 2013, il lui était donc difficile de délivrer une quelconque information sauf à considérer qu'il aurait du impérativement la convoquer, ce qui ne peut être soutenu ; qu'il ressort par ailleurs de la chronologie ci-dessus que Mme Y... n'a pas respecté le délai qui lui avait été conseillé pour réaliser la 2ème échographie qui a eu lieu finalement le 28 avril 2013, soit à une date où selon l'expert la grossesse était trop avancée pour permettre une mesure significative de la clarté nuquale dans le cadre du dépistage de la trisomie 21 ; que le docteur J... n'a quant à lui vu .Mme Y..., une seule fois en remplacement du docteur B..., le 26 mai 2003, soit à une date où le dépistage par ce moyen n'était plus possible ; que la faute caractérisée au sens de l'article L 114-5 sus visé s'entend d'une faute d'une intensité et d'une gravité certaine comme le fait d'exposer délibérément la mère à un risque de donner naissance à un enfant atteint d'une grave malformation congénitale ; qu'elle ne saurait résulter d'une simple erreur de diagnostic voire comme en !' espèce d'un manquement à un devoir d'information ; qu'il ressort de ce qui précède que consorts Y... et Z... ne rapportent pas la preuve d'une faute caractérisée au sens de l'article L 114-5 du code do l'action sociale et des familles et il convient par broie de conséquence de confirmer le jugement en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' : « aux termes de L 114-5 du Code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 4 mars 2002 et applicable à l'espèce, nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ; lorsque la responsabilité d'un professionnel est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ; que selon les rapports d'expertise du docteur E... des 19 janvier et 16 février 2009 puis complémentaire du 14 décembre 2010 : « Mme X... Y... a eu trois grossesses la troisième en 2003 avec la naissance de I..., agé actuellement de 5 ans, porteur d'une trisomie 21 ; / (...) Le suivi médical de celte grossesse est inadéquat, ne respectant pas les sept consultations prénatales conseillées et obligatoires ; /   Elle (Mme Y...) consulte son médecin généraliste le docteur B... pour le diagnostic de grossesse. C'est la première consultation prénatale le 17 février 2003 ; / Le Dr B... l'adresse au Dr A... pour la pratique d'une échographie  . / Le Dr A... lui conseille une deuxième échographie d 12 SA (semaines d'aménorrhée) vers le 11 avil 2003. Cette deuxième échographie a eu lieu plus tard, au-delà de 14 SA, le 28 avril 200$ mais Mme Y... n'a pas reconsulté son médecin traitant le Dr B... avec les données de la première échographie et ne verra son remplaçant le Dr C... (J...) que le 26 mai 2003 (à 18 SA + 3j ou même 19 SA) au quatrième mois de grossesse, date à laquelle sa grossesse est tardivement déclarée. / Elle n'a donc pas pu avoir à une date suffisamment précoce de la part de son médecin traitant 1'information concernant le dépistage de la trisomie 21 (...) mais la responsabilité incombe de façon partagée à Mme Y... et à son médecin traitant. / (...) Nous ne relevons pas de faute patente de la part des médecins, les Drs B..., C... (J...) et A.... / L'information médicale a été probablement insuffisante et mal perçue par Mme Y.... / (...) Le suivi médical (...) s'est poursuivi ultérieurement de façon anarchique avec le non respect- des consultations prénatales mensuelles que Mme Y... ne pouvait pas méconnaître, ayant déjà été enceinte préalablement avec une grossesse ayant évolué jusqu'au terme. /   les conséquences en ont été les mauvaises conditions de dépistage et l'absence de diagnostic de la trisomie 21 de I... Z.... / (...) Mme Y... était en 2003 une patiente peu disciplinée au vu du suivi anarchique de grossesse, du nombre et des dates de ses consultations prénatales, et probablement peu réceptive à cette information sur le risque de trisomie 21, information prédictive toujours mal aisée à transmettre et à recevoir, Le contexte du suivi médical des grossesses en 2003 n'est pas comparable à la pratique actuelle dans le cadre de la médecine prédictive, où tout est maintenant acté et signé. / Le caractère relatif de la carence d'information nous paraît lié au fait qu'il n'y a pas eu absence totale d'information de la part des médecins consultés. (...) l'information initiale sur l'évaluation du risque de trisomie 21 est passée à tort au second plan. De plus, Mme Y... n'a pas reconsulté le Dr B... dans le mois qui a suivi (