Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.135 du 05/12/2018,  partie 10



 L'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 12 mai 2010, passé en force de chose jugée, a retenu la discrimination syndicale dont avait été victime Mme Y... notamment pour :
 1) l'absence de plan de formation : « Par lettre du 31 mai 2000 I... Y... demandait son inscription au plan de formation 2000/2001 pour bénéficier d'un perfectionnement dans les nouvelles technologies informatiques, ce qui ne sera suivi d'aucun effet. Elle produit le plan de formation édité au mois de juillet 2005 sur lequel elle ne figure pas, contrairement aux autres salariés. Au mois de septembre 2006 elle n'a pas été expressément invitée à une formation "approfondie et support" et il fallu que sa collègue J... A... interroge le directeur du site M. G... pour vérifier qu'elle pouvait y participer. Ce n'est qu'en 2008 (c'est à dire après l'introduction de sa demande fondée sur la discrimination syndicale) qu'elle a pu bénéficier de quatre jours de formation sur EXCEL (les 17 et 20 octobre) et sur WORD (les 3 et 4 novembre 2008). Les autres formations suivies, dont se prévaut l'employeur, n'ont pas été mises en place par lui, mais il s'est borné à autoriser I... Y... à s'absenter pour assister à diverses formations de représentante syndicale puis de conseiller prud'homme ».
 2) l'organisation de son isolement : « I... Y... est la seule salariée de l'entreprise dont le nom ne figure pas sur le répertoire téléphonique interne. Elle est la seule à ne pas disposer d'un poste téléphonique fixe, d'un téléphone portable, d'accès à internet (cf. courriers de l'inspecteur du travail de 2001 et 2009). L'employeur s'est ouvertement moqué de l'inspecteur du travail en lui affirmant que Marie -Thérèse Y... disposait d'une ligne directe dont le numéro correspond en réalité uniquement à un fax non muni d'un combiné téléphonique. A l'occasion de travaux, son bureau qui donne sur l'atelier s'est retrouvé coupé des autres locaux administratifs de l'entreprise (et des toilettes) par une porte dont elle n'avait pas la clé l'obligeant à passer par l'extérieur, jusqu'à l'intervention de l'inspecteur du travail (cf. courrier du 24 septembre 2001). Son bureau est le seul de l'entreprise à ne pas être climatisé (courrier de l'inspecteur du travail du 29 octobre 2009). Contrairement aux autres salariés elle est la seule à ne pas avoir été conviée par M. G... au repas de Noël organisé au sein de l'entreprise (mail du 20 décembre 2006). »
 3) l'évolution de carrière : « Dans son courrier du 29 octobre 2009 faisant suite à une visite dans l'entreprise au cours de laquelle il s'est fait communiquer les dossiers des salariés dont la situation était comparable à celle de Marie -Thérèse Y..., l'inspecteur du travail fait le constat que l'appelante a le deuxième coefficient le plus bas alors qu'elle est la plus ancienne. Par ailleurs il est constant que d'autres salariés embauchés après I... Y... en qualité d'employés ont obtenu des promotions, certains ayant même accédé au statut d'agent de maîtrise. La SA ND Interpulve se contente d'affirmer que l'appelante accomplit toujours les mêmes fonctions et qu'elle n'a pas demandé à utiliser son DIF. Outre que ces explications sont irrecevables au regard de ce qui précède sur le plan de formation, la SA ND Interpulve ne justifie pas des éléments objectifs sur la base desquels les autres employés ont été promus. Ainsi ces éléments de faits laissent bien supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte liée aux activités syndicales de Marie -Thérèse Y... et force est de constater que la SA ND Interpulve ne démontre pas que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, étant rappelé que les mesures d'instruction n'ont pas pour objet de suppléer la carence d'une partie ».
 Une réunion de conciliation s'est tenue le 22 mars 2011, en présence de l'inspecteur du travail, dans les locaux de l'établissement dont l'objet était intitulé comme suit : « examen des situations individuelles de mesdames A... J... et de I... Y... en vue de trouver une issue aux difficultés qu'elles rencontrent au sein de leur établissement ND Interpulve ». Cette réunion a fait l'objet d'un procès-verbal de l'inspection du travail qui a été adressé au directeur de l'entreprise le 7 avril 2011 qui n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de l'employeur. Il faut observer que le premier point à l'ordre du jour de cette réunion, ne concernait pas la situation personnelle des intéressées, mais démontrait une difficulté pour l'employeur de prendre en compte la représentativité du syndicat auquel elles appartenaient : « Représentativité syndicale : La Direction prend acte du résultat des dernières élections professionnelles et reconnaît ainsi la représentativité de l'organisation syndicale CGT au sein de l'établissement. En outre, M. S. C... s'engage à répondre avec diligence aux diverses demandes de transmission de documents faites par la déléguée syndicale CGT, Mme A. A.... Enfin, M. S. C... s'engage à transmettre la liste des membres désignés au CCE de L'UES ND SILO/ND Interpulve à Mme A. A.... »
 « "Déroulement de carrière de Mesdames A. A... et M.T. Y... : Mesdames A. A... et M.T. Y... n'ont cessé de faire état d'inégalités de traitement voire de discriminations de la part de leur employeur depuis de nombreuses années. Elles demandent aujourd'hui une