Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.466 du 03/04/2019,  partie 3



 que le jugement entrepris sera par voie de conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée au titre du bénéfice de discussion, ces motifs se substituant à ceux exprimés par le premier juge ;
 
 que les époux W... soutiennent, au visa des dispositions des articles L. 111-7 et L. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2314 du code civil, que la banque ne saurait saisir leurs biens personnels « que tout autant qu'il serait démontré que les biens du débiteur principal, à savoir la société Rom, seraient insuffisants à désintéresser la créance de la Banque Populaire du Sud » ;
 
 qu'il sera cependant observé que les dispositions de l'article L. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ne sauraient trouver application alors que les débiteurs invoquent les saisies des immeubles inscrits à l'actif de la société Rom, au demeurant suspendues du fait de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Rom, et non des biens appartenant aux époux W... ;
 
 que par ailleurs, les époux W... ne sauraient sérieusement invoquer les dispositions de l'article 2314 du code civil alors que la suspension de la procédure de saisie immobilière des biens de la société Rom ne saurait être imputée au fait du créancier ;
 
 qu'enfin, il sera rappelé que les époux W... ne peuvent invoquer le bénéfice de discussion ;
 
 qu'il convient par voie de conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté ces moyens, ces motifs se substituant à ceux exprimés par le premier juge ;
 
 que sur le montant de la créance, c'est par des motifs pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge a rejeté la demande tendant à voir déchoir la banque du droit aux intérêts alors que la banque a produit les lettres d'information délivrées en 2007, 2008 et 2009 ainsi que la lettre de déchéance du terme du 10 février 2009, et a fixé la créance à hauteur de la somme de 863 676,64 € suivant décompte arrêté au 12 septembre 2014 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux W... soulèvent la nullité de leur engagement de caution, constaté dans l'acte notarié constituant le titre exécutoire servant de fondement à la saisie immobilière ;
 
 qu'ils font valoir que cet engagement était manifestement disproportionné à leurs revenus et patrimoine ;
 
 que l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution » ;
 
 qu'il ressort de ce texte que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les demandes nées de la procédure de saisie immobilière, en particulier celles tendant à contester la validité du titre exécutoire servant de cause à la saisie ;
 
 que les époux W... sont donc recevables en leurs prétentions ;
 
 que sur le fond, l'article L. 341-4 du code de la consommation dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ;
 
 qu'en l'espèce, les époux W... n'apportent aucune précision sur les revenus et le patrimoine dont ils disposaient au moment de la souscription de leur engagement de caution de la société Rom ; qu'ils ne produisent aucune pièce en ce sens ; qu'ils sont donc déboutés de ce chef de demande ;
 
 que les parties saisies invoquent à leur profit le bénéfice de discussion en se fondant sur les dispositions de l'article L. 341-5 du même code, selon lesquelles : « Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires » ;