Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.500 du 12/05/2021,  partie 2


ayant droit d&apos;[F] [Y], la société Calypso, Mme [V] et MM. [R], [C] et [Q] [Y], agissant en qualité d&apos;ayant droit d&apos;[F] [Y], font grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler les cessions conclues le 27 décembre 2007, selon tableau des cessions, d&apos;ordonner la restitution des titres aux cédants, de condamner la société Calypso, Mme [S], M. [X], Mme [V] et MM. [W], [C], [R] et [L] [Y], en qualité d&apos;ayant droit d&apos;[F] [Y], Mme [V] et MM. [W], [C], [R] et [L] [Y], chacun à titre personnel, à payer certaines sommes à la société Myrdhin et à M. [P], avec intérêts et capitalisation, de condamner in solidum M. [L] [Y], la société Calypso, Mme [S] et M. [X], ces derniers dans la limite de 5 000 euros chacun, à payer à M. [P] la somme de 50 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral et de rejeter leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que le dol implique l&apos;intention de tromper ; que le dol ne résulte pas du seul constat d&apos;irrégularités comptables et fiscales commises par le cédant, antérieurement à la cession si ces anomalies n&apos;ont pas été délibérées et faites intentionnellement pour tromper le cessionnaire ; qu&apos;en se bornant à relever, pour annuler les cessions litigieuses, que les cédants avaient commis un certain nombre d&apos;irrégularités comptables et fiscales, des malversations et une fraude caractérisée aux règles fiscales, ce qui avait eu pour effet de donner des sociétés cédées une image fausse, sans rechercher si ces irrégularités étaient intentionnelles de la part des cédants et destinées à tromper les cessionnaires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1116 du code civil, devenu 1137 du même code ;
 
 2°/ que le dol n&apos;est une cause de nullité de la convention que si les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles qu&apos;il est évident que, sans ces manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté ; qu&apos;en se bornant à relever, pour annuler les cessions litigieuses, que M. [Y] avait commis un certain nombre d&apos;irrégularités comptables et fiscales, des malversations et une fraude caractérisée aux règles fiscales, ce qui avait eu pour effet de donner des sociétés une image fausse, sans rechercher si les cessionnaires n&apos;auraient pas acquis les actions s&apos;ils avaient connu la réalité de la situation des sociétés acquises, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1116 du code civil, devenu 1137 du même code ;
 
 3°/ que le dol n&apos;est une cause de nullité de la convention que si les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles qu&apos;il est évident que, sans ces manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté ; que la cour d&apos;appel a constaté que les cessionnaires avaient été alertés par leur propre conseil sur la situation des sociétés, l&apos;insuffisance des documents transmis, le mode de gestion et l&apos;existence même des actifs, mais qu&apos;ils avaient néanmoins poursuivi leur projet ; qu&apos;en annulant cependant les cessions pour dol, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 1116 du code civil, devenu 1137 du même code. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Après avoir énoncé qu&apos;en application de l&apos;article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles qu&apos;il est évident que, sans elles, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté et relevé qu&apos;aux termes du protocole du 27 décembre 2007, M. [L] [Y] avait déclaré qu&apos;aucune des sociétés n&apos;était en état de cessation des paiements et que les comptes annuels, réguliers et sincères, donnaient une image fidèle de la situation financière et des résultats de chaque société à la date de clôture, l&apos;arrêt retient qu&apos;il ressort des éléments de la vérification fiscale opérée sur les trois exercices antérieurs à la date de référence des cessions, du rapport du commissaire aux comptes du mois de février 2008, de celui du liquidateur judiciaire de la société Blondin Roussel du 24 septembre 2008 et des éléments de comptabilité reconstitués par le mandataire ad hoc, que le chiffre d&apos;affaires de la société Herbette avait été systématiquement et artificiellement gonflé par la passation en « ventes » d&apos;acomptes reçus au titre de chantiers non commencés, que la comptabilité de cette société présentait des factures fictives, des doubles factures, des surfacturations ou des doubles règlements pour une même facture et que des paiements avaient été effectués en faveur de personnes physiques tierces à la relation contractuelle visée par la facture correspondante. Il retient également que les produits d&apos;exploitation de la société Blondin Roussel avaient été artificiellement majorés par de fausses facturations ou, inversement, minorés par la facturation de nombreux chantiers exécutés au profit personnel de M. [Y] sur des bases inférieures au prix de revient et que ses charges comprenaient des sommes versées à une société dirigée par M. [Y] en dehors de toute convention, cependant que ces paiements étaient intervenus dans des conditions manifestement anormales.