cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 15-28.472 du 11/05/2017,  partie 2



 - profiter d'un réseau déjà constitué, celui de la société Vins et D... X..., pour écouler ses propres vins,
 
 - profiter des travaux de la famille X... au travers de la société Bel Air Distribution pour améliorer la qualité et les ventes de ses vins,
 
 - faire ainsi un bénéfice particulièrement important sur la vente des parts de la société Domeska, tandis qu'il a complètement appauvri la concluante et détruit durablement son réseau de distribution dans le Rhône ;
 
 que ces griefs, tout d'abord, sont dirigés contre M. B..., qui n'est pas partie à l'instance, et non contre l'agence Skafin, agent commercial agissant en paiement de l'indemnité de rupture, de sorte qu'ils sont inopérants; qu'ils le sont, encore, en ce que les faits ainsi dénoncés sont antérieurs à la lettre du 2 avril 2010, par laquelle la société Vins et D... X... indiquait à la société Skafin : « je vous confirme ma décision de mettre un terme à notre collaboration commerciale ; compte tenu de l'évolution des ventes et des derniers résultats de votre secteur, nous vous proposons une indemnité de 3.000 € » ; qu'il ressort en effet des termes de cette lettre que la rupture n'a pas été notifiée « pour » un manquement imputable à l'agent commercial et propre à justifier une cessation du contrat, ni n'a été « provoquée » par la faute grave de l'agent commercial ; que lors même que le mandant n'aurait pris connaissance du manquement de l'agent commercial qu'après la fin du contrat, il n'est plus possible de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L 134-13, 1° du Code de commerce et l'agent commercial ne peut se trouver privé de son droit à indemnité à raison de ces fautes prétendues ; qu'et, à supposer même le contraire sur ce dernier point, les griefs de la société Vins et D... X... demeurent inopérants ; qu'elle soutient en effet que « c'est en cours d'instance qu'elle va investiguer auprès des clients l'ayant délaissée pour tenter de comprendre les raisons de leur désaffection », et que c'est ainsi que plusieurs d'entre eux l'ont informée avoir cessé d'acheter son vin pour se tourner vers le Château Valetanne, présenté par la société Agence B... comme étant de qualité équivalente à un prix inférieur, et que d'autres lui ont indiqué n'avoir plus été contacté par M. B... depuis 2007 ; qu'elle précise qu'elle connaissait l'activité du Domaine de la Valetanne, mais que la famille X... n'a pu imaginer que M. B... les trahirait en ruinant leurs efforts de développement et que la société Vins et D... du Rhône commercialisait des vins concurrents auprès de la clientèle démarchée par la seule société Agence B... ; que ces affirmations portant sur la date à laquelle elle aurait été informée des frais prétendus ne s'autorisent d'aucune démonstration ; qu'or, elles sont directement contraires à ses propres conclusions de première instance qui exposent que « face à la persistance de cet échec sur plus de deux exercices successifs, la société Vins et D... X... va investiguer auprès des clients l'ayant délaissée » et que « dans de telles circonstances, après la perte de presque tous ses clients et compte tenu du comportement gravement fautif de son cocontractant, elle a décidé de mettre un terme au contrat par courrier du 2 avril 2010 » ; que du rapprochement entre ses conclusions, d'une part, et, d'autre part, sa connaissance de l'existence du produit concurrent, comme de la baisse de son chiffre d'affaires à compter de 2008 dans le secteur concédé, l'absence de preuve d'un quelconque mandat de représentation accepté par la société Skafin sans son autorisation ainsi que l'absence de mise en cause de la société D... et Domaines du Rhône en cause d'appel, il se déduit suffisamment :
 
 - que la société Vins et D... X... connaissait avant la notification de la rupture des relations les faits dont elle fait grief à la société Skafin,
 
 - qu'il n'est pas établi que celle-ci a été agent commercial chargé de placé le vin Domaine de la Valetanne,
 
 - que la démonstration d'une concurrence déloyale, dont la société Skafin aurait pu être complice n'est pas plus prouvée, en l'absence de démonstration d'une telle déloyauté de la part de la société D... et Domaines du Rhône, qui n'est pas intimée ;
 
 que la réalité des faits soutenant ces griefs n'est donc pas établie ; qu'en tout cas, le comportement de l'agent commercial ne peut être qualifié de faute grave envers le mandant qui en avait eu connaissance avant la rupture du contrat mais l'avait toléré en ne lui reprochant aucune faute grave dans le courrier de rupture, qui offrait même le paiement d'une indemnité ; qu'enfin, il n'est aucune démonstration que la gravité de ces fautes prétendues seraient telle qu'elle puisse justifier la perte du droit à indemnité de cessation des relations ;
 
 ALORS QU'aucune indemnité de cessation des relations d'agence commerciale n'est due à l'agent commercial lorsque la rupture du contrat a été provoquée par une faute grave de cette dernier ;