décision 16-19.260 du 28/03/2018,  partie 3


qu'au sein de la Caisse régionale de crédit mutuel d'Anjou, jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, cette gratification procédait d'un usage d'entreprise selon lequel les salariés ayant atteint le nombre d'années de services requis par le décret pouvaient prétendre à une gratification de 100 euros au titre de la médaille d'argent, de 160 euros au titre de la médaille de vermeil, de 230 euros au titre de la médaille d'or et de 310 euros au titre de la médaille grand or ; qu'en application de l'accord de substitution conclu le 21 décembre 2011, à compter du 1er janvier 2012, la convention collective de crédit mutuel est venue se substituer à l'ensemble du socle social du crédit mutuel d'Anjou ; que l'article 9-7 de cette convention collective, intitulé « Médaille d'honneur du travail », dispose: « il est alloué aux salariés une prime équivalant à une mensualité brute à l'occasion de l'obtention de chaque médaille du travail, sur présentation du titre officiel d'attribution de la médaille. Le point de départ pour le calcul de chaque prime est la date de début du premier contrat de travail (certificat de travail) retenu pour l'obtention de la médaille d'argent. Le droit à cette prime est ouvert à la date anniversaire des années d'activité nécessaires à l'obtention de la médaille. La prime est versée à la valeur du point en vigueur au moment du versement. La médaille pouvant être obtenue, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au titre des services effectués chez plusieurs employeurs, la prime est calculée au prorata de la durée des services effectués dans le Groupe CM-CIC, (arrêtée à la date anniversaire de la médaille), par rapport à la carrière totale. Elle est également calculée au prorata des différents taux d'activité au cours de la période effectuée dans le groupe CM-CIC. À la date de signature du présent accord, les durées de service requises pour obtenir une médaille sont de : - médaille d'argent : 20 ans, médaille de vermeil : 30 ans, médaille d'or : 35 ans, médaille grand or : 40 ans. Ces durées sont fixées par décret et susceptibles d'évolution. L'exonération de charges fiscales et sociales qui est admise à ce jour par l'administration fiscale et les URSSAF ne s'applique qu'à la mensualité de base (points de base + PIE), hors points d'expérience.) » ; qu'il résulte des termes de l'alinéa 3 de ce texte, à savoir : « le droit à cette prime est ouvert à la date anniversaire des années d'activité nécessaires à l'obtention de la médaille » que, comme le droit à l'obtention de la médaille d'honneur du travail, le droit à cette gratification naît à la date à laquelle le salarié atteint le nombre d'années de services requis pour l'échelon concerné et non à la date à laquelle il dépose en préfecture sa demande tendant à ce que la médaille lui soit décernée ou à celle de l'arrêté décernant la médaille ; que ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à la date à laquelle naît un droit qui déterminent les droits du salarié ; qu'en application de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif ; que la convention collective de crédit mutuel ne contient aucune disposition qui déroge à ce principe ; qu'il est de jurisprudence assurée que, lorsqu'un accord d'entreprise qui a le même objet qu'un engagement unilatéral ou qu'un usage, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant de la gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail, est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral ou à cet usage pour tous les salariés, sans qu'il soit besoin de procéder à sa dénonciation collective ; que pour autant, en vertu du principe selon lequel ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à la date à laquelle naît un droit qui déterminent les droits du salarié, si cet engagement unilatéral ou cet accord cesse de trouver à s'appliquer pour l'avenir, il continue de régir les situations ou droits nés au moment où il était en vigueur ; qu'il résulte de ces règles que les salariés de la Caisse régionale de crédit mutuel d'Anjou qui ont acquis l'ancienneté requise pour pouvoir prétendre à tel ou tel échelon de la médaille d'honneur du travail antérieurement au 1er janvier 2012 ne peuvent prétendre qu'à la gratification correspondante prévue par l'usage d'entreprise, tandis que les salariés qui ont acquis cette ancienneté à compter du 1er janvier 2012 peuvent prétendre à la prime prévue par l'article 9-7 de la convention collective de crédit mutuel ; que dès lors qu'il s'agit de salariés placés dans des situations différentes à savoir, ceux ayant acquis l'ancienneté requise avant le 1er janvier 2012 et ceux l'ayant acquise après cette date, c'est en vain que les intimés invoquent une rupture d'égalité de traitement ; qu'il ressort des indications détaillées, et non discutées, fournies par les salariés intimés aux termes de leurs écritures qu'ils ont tous atteint, avant le 1er janvier 2012, le nombre d'années de services requis pour ouvrir droit à chacun des échelons concernés de la médaille du travail ;