Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.142 du 17/09/2020,  partie 4


que l'expert ajoute que ces désordres, s'ils n'avaient pas été réparés, auraient rendu l'ouvrage impropre à sa destination puisque le chauffage aurait été arrêté pour l'ensemble des habitations, que c'est donc à bon droit que les premiers juges, après avoir souligné que des fuites se manifestant sur un réseau de canalisations enterrées et nécessitant la mise à l'arrêt de l'installation pour procéder aux réparations, rendaient l'ouvrage impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du code civil, et a retenu la responsabilité décennale de la société Crystal ; qu'en réponse à un dire, l'expert précise que les investigations de contrôle et les réparations effectuées pendant les opérations d'expertise ont permis de constater que les causes des désordres étaient toujours les mêmes et s'étendaient à l'ensemble du réseau, que sur les 10 sondages de 2011 réalisés de manière aléatoire, 6 manchons sur 10 ont laissé pénétrer l'humidité à l'intérieur des tubes et que les 10 soudures analysées n'étaient pas conformes ; que ces derniers sondages confirment ce qu'avaient révélé les huit premiers sondages de 2008 effectués à partir de constats de diffusion de chaleur, sondages qui avaient mis en évidence la défaillance de 7 manchons sur 8 et la non-conformité des 8 soudures ; qu'au vu des conclusions de l'expert, il apparaît que l'ensemble du réseau est affecté de désordres touchant les soudures réalisées et les manchons posés, que les fuites et désordres répertoriés par l'expert sont la manifestation d'un désordre unique, généralisé, affectant les canalisations, révélé pendant la période de garantie décennale, affectant la solidité du réseau et le rendant impropre à sa destination ; que sur l'étendue du droit à réparation de Dalkia, celle-ci apparaît fondée à réclamer le montant des travaux et frais engagés avant et durant l'expertise pour remédier aux désordres ; que ces travaux ont été retenus et évalués par l'expert pour un montant de 625.275,85 euros Ht ; que la société Dalkia justifie avoir engagé, à la suite des deux autres désordres survenus en janvier et mars 2013, la somme de 13.513,35 euros Ht ; qu'elle réclame ce montant en reprochant aux premiers juges d'avoir limité son préjudice à ce titre à la somme de 257.537,96 euros Ht ; qu'elle produit l'ensemble des justificatifs des frais engagés par elle, dont le montant cumulé s'élève à 638.789 euros Ht ; que les premiers juges se sont contentés de retenir le montant reconnu par les intimées sans justifier pourquoi ils écartaient l'évaluation de l'expert judiciaire ; qu'or l'expert, dont la mission s'est déroulée sur six années, a validé les travaux qui ont dû être effectués par la société Dalkia pour les désordres qu'il a constatés ; que les factures et justificatifs sont produits ; qu'il s'agit de dépenses réelles découlant directement de la mauvaise exécution des travaux que le maître de l'ouvrage est en droit de réclamer, que l'expert n'a pas retenu de travaux surabondants ou excessifs et a considéré que tous les travaux entrepris étaient justifiés ;
 que la société ABP qui conteste le bien-fondé des travaux et leur coût ne produit pas d'études techniques ou de devis correspondant aux travaux réalisés laissant apparaître une surfacturation ; que le remplacement des tubes Inpal par des tubes d'une autres marque s'explique par la défectuosité de la solution initiale mise en place, que de même, le fait que la société Dalkia perçoive une redevance de la commune pour l'entretien du réseau, ne saurait justifier la déduction du coefficient de gestion de 1,20 appliqué par la société Dalkia, les travaux en cause ne ressortant pas de l'entretien normal du réseau mais de la mauvaise exécution des travaux réalisés et le paiement d'une telle redevance n'ayant pas à être retenu pour diminuer le droit à réparation résultant des garanties légales ; que dès lors, la cour retient la somme de 638.789 euros Ht au titre des frais avancés par la société Dalkia ; que celle-ci reproche également au premier juge de ne pas avoir fait droit à sa demande au titre de la remise à neuf du réseau ; qu'il convient de relever, à l'instar de l'expert : - la quasi généralisation des défauts constatés sur les soudures ne garantissant pas leur tenue dans le temps, - la récurrence des problèmes de conception et de réalisation des manchons isolants ayant laissé pénétrer l'humidité à l'intérieur des tubes déclenchant un processus de corrosion interne, - l'impossibilité technique et financière d'envisager de sonder l'ensemble du réseau, de remplacer les tronçons constatés humides ou dégradés ainsi que la reprise de la majorité des soudures non conformes, - le dysfonctionnement du système de détection face à la multiplicité des zones humides ou en cas de fuite avec migration d'eau, - la défaillance des manchons qui laissent passer l'humidité autour des tubes et altèrent de ce fait notablement la durée de vie dont l'expert rappelle qu'elle est proposée pour 50 ans ;