Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.898 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020
 
 M. B... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 17-10.898 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières de l'administration des douanes, représenté par l'administration des douanes et la receveuse régionale, agissant sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics,
 
 2°/ au ministre de l'économie et des finances,
 
 3°/ au directeur général des douanes et droits indirects,
 
 4°/ à la receveuse régionale de la DNRED,
 
 tous les quatre domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. G..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières de l'administration des douanes, du ministre de l'économie et des finances, du directeur général des douanes et droits indirects et de la receveuse régionale de la DNRED, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2016), l'administration des douanes a constaté que la société [...] , commissionnaire en douanes, dont le président était M. G..., avait effectué les formalités douanières relatives à des marchandises en provenance de Tunisie et du Maroc, circulant sous titre de transit externe, cependant que ces marchandises n'avaient pas été réceptionnées dans ses locaux, ce qui rendait impossible le contrôle douanier conditionnant l'exemption des droits de douane.
 
 2. L'administration des douanes a donc notifié à la société [...] et à M. G... un procès-verbal relevant à leur encontre l'infraction d'importation en contrebande de marchandises prohibées prévue par l'article 417-2 c) du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même code.
 
 3. La société [...] ayant été mise en liquidation judiciaire, l'administration des douanes a adressé à M. G... un avis de mise en recouvrement (AMR), que ce dernier a contesté. Sa contestation ayant été rejetée, M. G... a assigné l'administration des douanes en annulation de cette décision et de l'AMR.
 
 Examen du moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la décision de l'administration des douanes du 29 octobre 2014 et de l'AMR du 5 mai 2014 alors :
 
 « 1°/ que fait naître une dette douanière, la soustraction à la surveillance douanière d'une marchandise passible de droits à l'importation ; que sont susceptibles d'être débitrices de cette dette, les personnes qui ont participé à cette soustraction en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu'il s'agissait d'une soustraction de la marchandise à la surveillance douanière ; que cette participation suppose la réalisation d'actes matériels destinés à faire échapper la marchandise à la surveillance douanière ; qu'en déduisant la participation de M. G... à la soustraction incriminée de sa qualité de président de la société [...] et de la supposée connaissance du mode opératoire mis en place par le service douanes de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 203 du code des douanes communautaire dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ qu'il incombe à l'administration des douanes d'établir que le débiteur qu'elle poursuit a effectivement commis des actes positifs de participation à la soustraction d'une marchandise passible de droits à la surveillance douanière ; que la seule qualité de président de la société [...] n'implique pas nécessairement que M. G... ait participé à la soustraction reprochée à la société [...] sauf à établir qu'il exerçait un véritable pouvoir de direction et qu'il ait donné des directives en ce sens ; que dès lors, en déclarant M. G... codébiteur de la dette douanière sans relever la production par l'administration des douanes d'éléments démontrant l'existence d'un acte positif accompli par M. G... en tant que dirigeant de la société [...] pour faire échapper les produits importés à la surveillance douanière, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;