Cour d'appel de Colmar,  décision 13-14.086 du 01/04/2014,  partie 2


qu'ayant ainsi caractérisé la connaissance qu'avaient Mme X... et la SCI, dont M. et Mme X... étaient les seuls associés, de l'impossibilité pour M. X... de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article L. 632-2 du code de commerce était applicable à l'apport litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... et la SCI Enes aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X... et la société Enès 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que l'apport du bien immobilier cadastré au Livre Foncier de HAGUENAU sous S CD n° 0025/ 0006 a été réalisé en période suspecte, ayant en conséquence annulé cet acte, ayant dit que le jugement sera transcrit au livre foncier de HAGUENAU, ayant dit que le jugement est opposable à Madame X... et ayant condamné la SCI ENES et Madame X... à payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la SCI ENES et Madame X... à payer à Maître CLAUS es qualité une somme de 1. 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... a été mis en liquidation judiciaire sur citation du procureur de la république le 30 novembre 2009 par jugement ayant fixé la date de cessation des paiements au 30 mai 2008 ; qu'il est constant que, selon un acte postérieur du 29 mars 2009, le débiteur et son épouse, communs en biens, ont constitué une société civile immobilière, dénommée ENES et établie à leur propre domicile ... ; que par cet acte, ils ont apporté la pleine propriété de leur maison d'habitation, évaluée à 170. 000 € et déclaré par eux nets de tout passif tout en faisant état dans l'acte de différentes hypothèques inscrites sur l'immeuble ; que le capital social a été, aux termes de l'acte, attribué à chacun des époux à concurrence de 500 parts de 170 € chacune ; qu'il importe peu que le débiteur ait eu ou non l'intention de frauder aux droits de ses créanciers ; que la fraude n'est pas une condition d'annulation d'un acte passé pendant la période suspecte, même si elle apparaît ici manifeste à la lecture de l'acte lui-même et des conclusions des appelants ; que ceux-ci ont expressément reconnu qu'en créant cette SCI, ils ont voulu assurer un toit à leur famille ; que cette démarche, associée à l'absence de toute déclaration de cessation des paiements qui aurait conduit à remettre en cause le transfert du bien, a eu pour but de soustraire l'immeuble à la procédure collective et aux poursuites de ses créanciers ; que ceci étant, la seule condition qu'impose l'article L. 632- l du code de commerce, est qu'il doit s'agir soit d'un acte gratuit portant transfert de propriété mobilière ou immobilière soit d'un contrat communicatif où les obligations du débiteur excéderaient notablement celles de l'autre partie ; que par cet acte, M. X... s'est trouvé attributaire de la moitié du capital social représentant la valeur de l'immeuble tandis que l'épouse en recevait l'autre moitié ; que le caractère gratuit de l'acte n'est donc pas démontré en l'espèce, dans la mesure où la contrepartie est l'attribution des parts sociales représentatives du capital social aux deux conjoints communs en biens, de sorte que l'ensemble des parts sociales se trouve être le gage des créanciers substitué au bien lui-même ; que par ailleurs, l'immeuble, tel qu'il est évalué dans l'acte de constitution, n'apparaît pas sous évalué au vu de sa valeur d'achat selon l'acte produit aux débats ; qu'il ne peut être non plus considéré que la valeur des parts aurait un caractère fictif ; que par contre, le liquidateur est fondé à invoquer, comme il le fait devant la Cour, les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ; qu'il lui faut établir que le cocontractant, en l'espèce son épouse, avait connaissance de sa cessation des paiements ;