décision 18-85.787 du 11/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GOUZ-FITOUSSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Nicolas Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, séquestration et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 148-2, 148-4 du code de procédure pénale, 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mise en liberté de M. Nicolas Z... ;
 
 "aux motifs que toute personne mise en examen, présumée innocente, doit rester libre ; que toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou faire l'objet d'une assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique et, si de telles mesures sont insuffisantes, la personne mise en examen peut être placée en détention provisoire ; qu'il résulte en effet de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que les risques ci-dessus décrits ne pourraient être écartés par aucune des obligations, si contraignantes soient-elles, auxquelles l'intéressé pourrait être astreint dans le cadre d'un placement sous contrôle judiciaire, qui procède par essence d'un contrôle a posteriori ; qu'il en va de même en matière d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une telle mesure ne permettant que des contrôles discontinus, intervenant en différé, le non-respect de l'une ou l'autre des obligations pouvant n'être de ce fait révélé qu'après l'apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait alors avéré ; que placé en détention provisoire le 11 août 2016, M. Z... a contesté les faits, comme il en avait le droit, circonstance objective qui a justifié un regain d'investigations ; qu'il est mis en cause pour des faits graves, sanctionnés d'une lourde peine, alors que la procédure a nécessité le recours à diverses expertises, notamment en direction de la plaignante, qui demeure à l'étranger ; que la décision de clôture a été rendue en janvier 2018, soit moins de dix-huit mois plus tard et l'arrêt, sur appel de l'intéressé, le 12 avril 2016 ; que dans ce contexte, même si la date d'audience sur le fond est inconnue en l'état, il n'apparaît pas que la détention provisoire a atteint une durée déraisonnable ; qu'à la lumière des explications ci-dessus et au regard des éléments précis et circonstanciés qui résultent de la procédure, exposés précédemment, la détention provisoire de M. Z... constitue l'unique moyen de :
 - empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille,
 - prévenir le renouvellement de l'infraction,
 - garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
 
 " 1°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ; qu'en se bornant à affirmer que la détention provisoire de M. Z... n'avait pas porté atteinte au principe du délai raisonnable, sans caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu justifier, au regard des exigences conventionnelles, la durée de la détention subie par M. Z... et alors que la date d'audience sur le fond n'est pas connue, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 " 2°) alors qu'une demande de mise en liberté ne peut être rejetée que s'il est démontré au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que le maintien en détention constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ;