Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.479 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. O... L..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme H... L..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Inora Life Limited, dont le siège est [...] , prise en sa succursale française Inora Life France, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Arca patrimoine, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Inora Life Limited, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Arca patrimoine, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2017), que M. et Mme L... ont, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine (le courtier), adhéré respectivement les 4 et 19 septembre 2007 au contrat collectif d'assurance sur la vie « Imaging » souscrit par cette société auprès de la société Inora Life (l'assureur), en ayant versé, pour le premier, la somme de 70 000 euros, investie sur l'unité de compte « Lisseo Dynamic », et, pour la seconde, celles de 75 000 euros, puis, de 30 000 euros le 19 octobre 2007 et de 5 000 euros le 12 janvier 2009, investies sur l'unité de compte « Fastuo Dynamic » ; qu'après avoir procédé à des rachats partiels, ils ont, les 6 et 11 février 2012, exercé la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-2 du code des assurances en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que ce dernier n'ayant pas donné suite à leurs demandes, ils l'ont assigné, ainsi que la société Arca patrimoine, en annulation des contrats pour dol ou, à titre subsidiaire, en restitution des primes versées, déduction faite des rachats partiels, et en indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme L... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes subsidiaires tendant à voir juger que c'est à bon droit qu'ils avaient renoncé à leur contrat d'assurance Imaging, à voir en conséquence condamner l'assureur à leur restituer les sommes investies sur ces contrats et à voir condamner in solidum l'assureur et le courtier à leur verser des dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'abus du droit de renonciation du preneur d'assurance doit être apprécié, au regard de la situation concrète de ce dernier, de sa qualité d'assuré averti ou profane, des informations dont il disposait réellement et par conséquent de la finalité dans laquelle il a exercé ce droit de renonciation ; qu'en se fondant, pour juger que M. et Mme L... avaient exercé de façon abusive leur droit de renonciation, sur les circonstances qu'ils étaient âgés de 26 et de 24 ans et étudiants en droit, qu'ils avaient déclaré en 2007, de façon manuscrite, sur leur bulletin d'adhésion qu'ils avaient compris les caractéristiques financières des actifs représentant les unités de compte du contrat et accepté les opportunités et les risques associés et qu'ils avaient ensuite attendu l'année 2012 pour se plaindre auprès de l'assureur et exercer leur droit de renonciation, bien que les premières pertes soient apparues en février 2009, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser un abus du droit de renonciation et a par conséquent violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 135-2-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme L... faisaient valoir que le fait que l'encadré reprenant les dispositions essentielles du contrat n'ait pas figuré à la première page de la liasse contractuelle les avait empêchés d'être vigilants sur les conditions de leur engagement et que le fait que les caractéristiques essentielles des unités de compte (profil des investisseurs concernés, objectifs de gestion, présentation générale du niveau de risque encouru ou encore durée minimale de placement recommandé) ne leur aient pas été communiquées les avait empêchés de prendre conscience que ce produit n'était pas adapté à leur situation personnelle d'investisseur profane ;