Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.376 du 14/10/2020,  partie 8


que cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; que par courrier du 10 mai 2005, l'employeur a fait savoir à l'union locale de la CGT qu'il allait organiser des élections de délégué du personnel et de membres du comité d'établissement, l'invitant en mai à une réunion et sollicitant la liste des candidats au plus tard le 6 juin 2005 ; que cette lettre a été réceptionnée le 12 mai 2005 ; que le même jour, une note de service informe sur la prochaine tenue d'élections et indique que l'employeur prendra contact avec les organisations syndicales pour négocier le protocole préélectoral ; que par courrier du 17 mai 2005, l'union locale Reims Sud Est de la CGT fait connaître à l'employeur le nom des candidats, dont M. K... ; qu'or, au 2 mai 2005, M. K... était licencié ; que pourtant M. K... soutient que l'employeur était informé de l'imminence de sa candidature depuis le mois d'avril 2005 ; que pour en faire la preuve, il produit : - un courrier qu'il a écrit à son employeur le 16 mai 2005 dans lequel il prétend que la liste a été déposée le 12 avril 2005, ce qui est inexact ; que le dépôt s'est fait le 17 mai 2005 comme le prouve le courrier de la délégation syndicale ; - une attestation de Mme H... Y... qui prétend que, vers la fin mars début avril 2005, les responsables ont su que M. K... montait une liste et ont menacé les salariés qui envisageaient de se mettre sur cette liste ; que cette attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile faute d'indiquer les date et lieu de naissance, les liens de parenté ou d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts, ni de la mention liée à sa production en justice et aux sanctions pour faux témoignage ; que de plus, l'attestation n'est pas datée ; - une attestation de M. Q..., qui a depuis nié en être l'auteur, y compris lors de l'enquête pénale pour faux suite à la plainte de l'employeur ; - une attestation de M. C... I... qui indique que les responsables de l'entreprise savaient depuis le 10 avril que M. K... allait monter une liste CGT ; que cette attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile faute d'indiquer les date et lieu de naissance, les liens de parenté ou d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts, ni de la mention liée à sa production en justice et aux sanctions pour faux témoignage ; - deux attestations du 11 mai 2005 de M. J... S..., secrétaire général de la CGT, attestant dans l'une que le 12 avril 2005, à l'occasion du dépôt de candidature de M. K... il a appelé l'employeur pour connaître la date des élections et dans l'autre que l'employeur a été informé à cette occasion de la candidature de M. K... ; que ces deux attestations ne sont pas conformes à l'article 202 du code de procédure civile faute d'indiquer les date et lieu de naissance, les liens de parenté ou d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts, ni de la mention liée à sa production en justice et aux sanctions pour faux témoignage ; que fait également défaut la copie de la pièce d'identité ; qu'or, lors de l'enquête pour faux diligentée sur la plainte de l'employeur, M. S..., s'il a reconnu sa signature, a été très dubitatif sur la possibilité de signer deux attestations le même jour affirmant que, dans ce cas, il en aurait détruit une pour la remplacer ; que de plus, contrairement à l'attestation qui prétend qu'il a conversé avec M. U..., le directeur d'établissement, il dit avoir eu une dame au téléphone et non un homme ; qu'entendue, sa secrétaire indique ne pas comprendre pourquoi il y a deux attestations le même jour et déclare ne pas pouvoir affirmer avoir tapé les deux attestations ; qu'il en ressort que M. K... prétend apporter la preuve qui lui incombe par des attestations pour certaines non conformes et pour d'autres à l'authenticité contestée ou non reconnue fermement par leurs auteurs ; qu'il est donc défaillant dans l'administration de la preuve alors que l'employeur fait attester par M. E..., son responsable d'exploitation, que l'employeur n'a eu connaissance de la candidature de M. K... que le 19 mai 2005 ; que l'insuffisance des preuves sur la connaissance par l'employeur de l'imminence de la candidature de M. K... avant le 15 avril 2005, date de la convocation à l'entretien préalable et avant le 2 mai 2005, date du licenciement, ne permet pas de faire droit à la demande d'annulation du licenciement pour violation du statut protecteur et des demandes subséquentes de réintégration, de rappels de salaires et de dommages et intérêts ;