Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.516 du 29/03/2017,  partie 4


acquisition de la forclusion au motif que le litige porte exclusivement sur la question de la déchéance du droit aux intérêts, dans le cadre d&apos;un "prêt permanent ", désormais qualifié de "crédit renouvelable " à compter de l&apos;entrée en vigueur du décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 portant réforme du crédit à la consommation, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 624 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de troisième part dans leurs conclusions d&apos;appel, Monsieur et Madame [O] ont soutenu qu&apos;il résulte de l&apos;historique produit par la Banque que le découvert autorisé de l&apos;époque d&apos;un montant de 50.000 francs français soit 7.622,45 € a été dépassé le 5 juillet 1991, puisqu&apos;une utilisation de 3.500 francs le 19 juin 1991 a porté le découvert à 50.018,94 francs soit 7.625,34 € (Conclusions d&apos;appel de Monsieur et Madame [O], p. 4, § 2 et suiv.) ; que cette utilisation justifie la fixation de la date de déchéance du droit aux intérêts de la Société CA Consumer Finance au 19 juin 1991 ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la date de déchéance du droit aux intérêts de la Banque ne pouvait pas être fixée à cette date, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 311-33 du Code de la consommation ;
 
 Alors que, de quatrième part et à titre subsidiaire, dans leurs conclusions d&apos;appel, Monsieur et Madame [O] soutenaient qu&apos;il résultait de l&apos;historique produit par la Banque que le découvert autorisé de l&apos;époque d&apos;un montant de 50.000 francs français soit 7.622,45 € a été à nouveau dépassé le 5 mars 1992 (Conclusions d&apos;appel de Monsieur et Madame [O], p. 4, § 5 et suiv.) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la date de déchéance du droit aux intérêts de la Banque ne pouvait pas être fixée à cette date, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 311-33 du Code de la consommation ;
 
 Alors que, de cinquième part et à titre très subsidiaire, dans leurs conclusions d&apos;appel, Monsieur et Madame [O] soutenaient qu&apos;il résultait de l&apos;historique produit par la Banque que le découvert autorisé de l&apos;époque d&apos;un montant de 50.000 francs français a encore été dépassé à compter du 6 novembre 2000, date à laquelle le solde est passé à 54.703,82 francs français ; qu&apos;à compter de cette date, le découvert est resté de manière constante supérieur à 50.000 francs soit 7.622,45 € jusqu&apos;au 5 avril 2007 (Conclusions d&apos;appel de Monsieur et Madame [O], p. 4, § 5 et suiv.) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la date de déchéance ne pouvait pas être fixée à la date du 6 novembre 2000, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 311-33 du Code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la SA CA CONSUMER FINANCEMENT, en application de l&apos;article L. 311-33 du Code de la consommation, pour la seule période postérieure au 9 décembre 2008, date du premier renouvellement et condamné solidairement les époux [O] à payer, en deniers ou quittances, à la SA CA CONSUMER la somme de 11.381,26 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2010 ;
 
 Aux motifs que la SA CA CONSUMER est recevable en sa demande en paiement qui fait suite à la mise en demeure du 13 novembre 2010 adressée aux époux [O] ; qu&apos;au vu du décompte produit, il convient de fixer à la somme de 11.381, 26 € la somme dont les époux [O] sont redevables envers la SA CA CONSUMER et de les condamner solidairement à payer ladite somme, en deniers ou quittances, à cette dernière, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2010 ;
 
 Alors qu&apos;à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n&apos;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d&apos;un fait ; qu&apos;en décidant que la Société CA CONSUMER était recevable en sa demande en paiement au motif inopérant qu&apos;elle faisait suite à une mise en demeure du 13 novembre 2010 adressée aux époux [O], la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 564 du Code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société CA Consumer finance, demanderesse au pourvoi incident.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR constaté que la société CA CONSUMER FINANCE ne rapporte pas la preuve d&apos;avoir satisfait à l&apos;obligation d&apos;information qui lui incombe, en vertu de l&apos;article L.311-9 du code de la consommation, et d&apos;avoir prononcé en conséquence la déchéance du droit aux intérêts de la société CA CONSUMER FINANCE, en application de l&apos;