Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.726 du 22/11/2018,  partie 7



 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, à supposer adoptés les motifs du jugement selon lequel il appartenait à la SCI Jankar et à la société Allianz, se prévalant de la responsabilité décennale de la société B...au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures, d'établir que ces désordres n'étaient pas apparents lors de la réception et qu'aucune réserve n'avait été émise lors de la réception (jugt, p. 23 in fine), il résulte des motifs propres de l'arrêt que les défauts d'exécution sur les menuiseries n'étaient pas perceptibles à l'oeil nu et que le défaut d'étanchéité se révèle le plus souvent lors d'intempéries (arrêt, p. 25 § 3) ; que la cour d'appel a ainsi fait ressortir que les défauts en cause étaient clandestins lors de la réception, ce qui excluait qu'ils aient pu être réservés ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société B...France aujourd'hui dénommée Oteis, la SMABTP et la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres à garantir la société Allianz à hauteur des seules sommes de 58.450 € (au titre des désordres affectant le gros-oeuvre et la maçonnerie) et 93.315 € (au titre des désordres affectant les façades), et d'avoir ainsi débouté la société Allianz de sa demande subsidiaire tendant à être garantie pour les sommes mises à sa charge par le tribunal à hauteur de 45.644 € (au titre des désordres affectant le gros-oeuvre et la maçonnerie) et de 10.195 € (au titre des désordres affectant les façades) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la responsabilité contractuelle concernant les éléments réservés, il est avéré que les désordres retenus ont été causés en majeure partie par des manquements de l'entreprise aux règles de l'art et /ou par des non-conformités, SRM ayant ainsi manqué à son obligation de résultat et engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que, par motifs pertinents que la Cour fait siens le tribunal a écarté la responsabilité contractuelle de M. X... et celle de A..., en l'absence de faute de leur part en lien avec les défauts de finitions dus à l'abandon de chantier par SRM, mise en liquidation judiciaire ; que la circonstance que l'assureur DO ait pris en charge certains travaux réparatoires relevant en réalité de travaux de finition du gros oeuvre et de réparations de joints, par suite de la qualification juridique rappelée ci-dessus de désordres réservés, justifie que son recours contre les constructeurs et leurs assureurs soit limité à concurrence des seuls travaux nécessaires à la réparation des désordres à caractère décennaux (arrêt, p. 21 dernier § et p. 22 § 1 et 2) ; que, sur la prise en charge de la réparation, Allianz ici assureur dommages-ouvrage, donc professionnelle de la reprise des désordres affectant les chantiers de construction, a estimé dans le cadre de la gestion de sa garantie devoir avancer des sommes supérieures à celles admises in fine par le jugement ici confirmé, comme relevant de la garantie décennale ; que ce choix a ainsi d'ailleurs contribué à une meilleure préservation de l'ouvrage par elle garanti ; qu'il est au surplus renvoyé aux demandes de fixation qu'Allianz avait elle-même formées en première instance devant le juge de la mise en état (Pièce SCI 42 précitée) ; que cette prise en charge dans le cadre de l'exécution de son contrat d'assurance ne saurait étendre son recours contre les constructeurs et assureurs au-delà de la part de travaux retenus comme nécessaires par les premiers juges pour mettre fin aux désordres à caractère décennal ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a limité le recours subrogatoire au seul montant de ces derniers (arrêt, p. 24) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' aucune faute n'est démontrée à l'encontre de M. X..., Z... ni de la société A... concernant les non-finitions du gros-oeuvre et de la maçonnerie, lesquelles trouvent leur origine dans l'abandon du chantier de la SRM, du fait de sa liquidation judiciaire (jugt, p. 17 § 8) ; que la société Allianz sera seule condamnée à payer le surplus des dommages au-delà de la somme de 58.450 €, à savoir la somme de 45.644 € (jugt, p. 19 in fine) ; que la société Allianz sera garantie de ses condamnations à hauteur de 58.450 € par la société A..., la société SMABTP et les Souscripteurs (jugt, p. 20 § 4) ; que, pour les mêmes motifs que ceux développés supra, il y a lieu de retenir les mêmes responsabilités qu'au titre des désordres affectant le gros-oeuvre et la maçonnerie, soit la responsabilité décennale de la société A... et de la SRM pour les désordres, et la responsabilité contractuelle de la SRM pour les non-finitions et autres anomalies ne présentant pas de caractère décennal (jugt, p. 21 § 16) ; que la société Allianz sera seule condamnée à payer le surplus au-delà de la somme de 93.315 €, à savoir la somme de 10.195 € [
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