Cour d'appel de Caen,  décision 15-13.305 du 10/12/2015,  partie 2


Il n'est pas discuté que la garantie CNR signifie « constructeur non réalisateur », TRC « tous risques chantier » et RC « responsabilité civile ». Or, un constructeur non réalisateur ne participe pas directement à l'acte de construire, ce qui n'est pas le cas de la SCI qui a effectué, ce qu'elle ne conteste pas, la maîtrise d'oeuvre de réalisation du chantier. Traditionnellement, la garantie TRC couvre les événements accidentels pouvant endommager la construction, et la responsabilité civile du maître d'ouvrage les dommages pouvant être causés aux tiers. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Quant à la garantie de bon fonctionnement, elle est prévue, comme le précise la note de couverture, par l'article 1792-3 du Code civil et concerne uniquement les éléments d'équipement pour une durée de deux ans. Aucune pièce de nature contractuelle ne laisse donc présumer que la SCI a souscrit, en sa qualité de maître d'oeuvre de la construction, une quelconque garantie d'assurance décennale auprès de la société GENERALI. L'importance de la prime n'est pas en soi révélatrice d'une volonté des parties de garantir la maîtrise d'oeuvre, étant précisé que cette prime incluait l'assurance dommages-ouvrage, et ce pour l'ensemble de la résidence, soit « 25 logements avec garage et un immeuble de 12 logements locatifs ». Quant au manquement allégué de l'agent de la compagnie GENERALI à son obligation de conseil, il ne résulte d'aucun élément du dossier que la SCI ait informé celui-ci de ce qu'elle interviendrait sur le chantier en qualité de maître d'oeuvre. De surcroît, il appartenait à la SCI, professionnelle de la construction, de vérifier que les contrats d'assurances souscrits par elle correspondaient effectivement à ses besoins. Aucune faute ne peut donc être reprochée à l'assureur ou à son mandataire. C'est donc à juste titre que le tribunal a rejeté la demande de garantie présentée par la SCI. » ;

ALORS QUE, premièrement, l'assureur est tenu d'un devoir d'information et de conseil envers son assuré, même professionnel ; qu'à ce titre, l'assureur doit éclairer l'assuré sur l'adéquation du contrat souscrit à ses besoins ; que pour écarter la faute de l'assureur, les juges ont décidé qu'« il appartenait à la SCI, professionnelle de la construction, de vérifier que les contrats d'assurances souscrits par elle correspondaient effectivement à ses besoins » ; que ce faisant, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, l'assureur est tenu d'un devoir d'information et de conseil envers son assuré, même professionnel ; qu'à ce titre, l'assureur doit s'enquérir quant aux besoins de l'assuré aux fins de lui fournir une assurance adaptée ; que cette obligation s'impose de plus fort dès lors que l'assuré est tenu par la loi de souscrire une police d'assurances ; qu'en relevant que la SCI du COLISEE BEAULIEU aurait dû informer l'assureur de ce qu'elle interviendrait sur le chantier, quand il appartenait à l'assureur de s'informer des besoins de l'assuré tenu de souscrire une police au titre de l'article L. 241-1 du Code des assurances, les juges du fond ont, à nouveau, violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil ;

ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, en retenant qu'il n'était pas établi que la SCI ait informé l'assureur de ce qu'elle interviendrait sur le chantier, quand il appartenait à l'assureur d'établir qu'il s'était lui-même informé des besoins de l'assuré, les juges ont inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil.