décision 17-14.610 du 28/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Aries, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à L'Eurométropole de Strasbourg, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Patrick X..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société Jacques Y... -Frédéric Y... -Carine Stem Melin-Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à M. Jacques Y..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme Stéphanie Z..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à Mme Myriam Z..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à Mme Cécile Z..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Aries, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la société Jacques Y... -Frédéric Y... -Carine Stem Melin-Y... et de M. Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de L'Eurométropole de Strasbourg ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, l'avis de M. B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aries aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aries ; la condamne à payer à L'Eurométropole de Strasbourg la somme de 2 000 euros, à la SCP la société Jacques Y... -Frédéric Y... -Carine Stem Melin-Y... et M. Y... la somme de 1 000 euros et à M. X... la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Aries
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de rétrocession ou de cession de la parcelle cadastrée section [..], n° [...] formée par la SCI Aries à l'encontre de l'Eurométropole de Strasbourg.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE: « Sur le fond. La demande de rétrocession ou de cession de la parcelle litigieuse. L'acte administratif de cession du 9 juin 1975 stipulait : "en cas de modification ultérieure de l'alignement, les parcelles faisant l'objet du présent contrat seront rétrocédées entièrement ou partiellement au propriétaire de l'immeuble dont elles ont été disjointes et qui sera inscrit comme tel au Livre foncier au moment où la rétrocession serait opérée". L'acte contenait ainsi une stipulation en faveur de la personne qui serait propriétaire, au jour de la modification du plan d'alignement, de la parcelle dont celle objet de la cession avait été disjointe. La SCI Aries a donc qualité pour solliciter la rétrocession, dès lors qu'elle est propriétaire, à ce jour, de la parcelle dont est issue celle cédée à la CUS. Si la demande de rétrocession formée par l'appelante est ainsi recevable, elle n'est pas fondée, la condition de la rétrocession, à savoir une modification du plan d'alignement, n'étant pas réalisée. En effet, pour démontrer l'existence d'une modification du plan d'alignement, la SCI Aries produit un plan de zonage selon lequel l'emplacement réservé (ROB B53) pour l'aménagement de la rue [...] comprend la parcelle [...] située en vis-à-vis de la parcelle [...], mais non cette dernière parcelle. Toutefois, cet élément ne permet pas de conclure que le plan d'alignement, qui remonte à 1931, ait été modifié. L'Eurométropole de Strasbourg produit en effet un extrait plus récent (novembre 2015) du plan local d'urbanisme faisant apparaître un emplacement réservé ROB 45 destiné à l'élargissement de la rue [...], dont l'assiette est située en partie de la parcelle [...].