Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.239 du 23/01/2014,  partie 3


que dès lors et contrairement à ce que soutient la CAVAMAC qui reconnaît ellemême être une caisse de retraite chargée de gérer les régimes de retraite de base et complémentaire des Agents Généraux d'Assurance, cette obligation lui incombait et ce même si Monsieur Philippe Roger X... a cessé de cotiser à ce régime depuis de nombreuses années, le répertoire national des retraites et des pensions visé par l'article L. 161-17-1 du Code de la sécurité sociale qui répertorie les personnes par leur numéro INSEE permettait de le retrouver et de mettre sa situation à jour afin qu'elle soit connue ; qu'or, la CAVAMAC ne justifie ni avoir renseigné ce répertoire dans les temps en ce qui concerne Monsieur Philippe Roger X... ni lui avoir envoyé lors de sa première liquidation de retraite les éléments nécessaires, les seuls documents qu'elle produit datant de la période à laquelle il était affilié ; que ceci a causé à Monsieur Philippe Roger X... un préjudice qui doit être évalué à hauteur des pensions dont il a perdu le bénéfice, que le point de départ aurait donc pu en être fixé au premier jour du trimestre civil suivant la date de réception de la demande explicite, que cette demande datant du 19 mai 2009, il a ainsi perdu le bénéfice du droit à compter du troisième trimestre 2009, que dès lors, il convient de condamner la CAVAMAC à lui payer deux trimestres soit 2. 649, 31 euros X 3 = 7. 947, 93 euros outre 152, 73 x 8 trimestres (années 2006 et 2007 avant la reprise d'activité) = 1. 221, 84 euros soit un total de 9. 169, 77 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'obligation d'informer les assurés sur leurs droits à retraite ne pèse que sur l'organisme ou le service en charge de la gestion du régime dont le bénéficiaire a relevé en dernier lieu ; qu'en reprochant dès lors à la CAVAMAC un manquement à son obligation légale d'information à l'égard de Monsieur X... quand la CAVAMAC n'était pas le dernier organisme ou service en charge de la gestion du régime de retraite de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles L. 161-17 et D 161-2-1-6 du Code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, en toute hypothèse, dénature les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, la Cour d'appel qui affirme que la CAVAMAC ne démontrait pas avoir envoyé à Monsieur X..., lors de sa première liquidation de retraite, les éléments nécessaires à cet effet (arrêt, p. 7, avant-dernier alinéa) quand la CAVAMAC faisait valoir dans ses conclusions (p. 10 & 11) qu'il avait cherché à adresser à Monsieur X... un courrier avec l'ensemble des éléments nécessaires pour faire valoir ses droits dès le 3 mai 2006 et que ce courrier lui était revenu avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ; 
 
 ALORS ENCORE QUE l'obligation d'information qui pèse sur les caisses qui servent des prestations mais dont le bénéficiaire ne relève pas en dernier lieu suppose que les assurés aient formé une demande en ce sens ; qu'en ne précisant dès lors pas les démarches entreprises par Monsieur X... auprès de la CAVAMAC à laquelle il n'était plus affilié lors de la liquidation de sa retraite, la Cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard des articles L. 161-17 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil.