Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.768 du 24/09/2020,  partie 2


Les relations avaient paru se normaliser et ce n'est qu'en février 2008 que Mme R... avait à nouveau alerté son employeur en la personne de M. D.. La Société avait proposé à Mme R... un changement d'affectation à son retour d'arrêt de travail, elle avait demandé une promotion et une augmentation de salaire, ce que l'employeur avait refusé. La Société avait par ailleurs diligenté une enquête auprès des collègues de Mme R..., qui n'avaient "pas été personnellement témoins de faits ou d'actes pouvant s'apparenter aux très graves accusations portées". L'enquête diligentée par la CPAM aux mois de juin et juillet 2008 avait conduit cet organisme à refuser la prise en charge de l'accident déclaré le 13 février 2008 au titre de la législation sur les risques professionnels. Le procureur de la République avait quant à lui classé sans suite, le 26 avril 2011, la dénonciation ‘article 40' faite par l'inspection du travail. La Société relève, enfin, que Mme R... "a déjà été indemnisée au titre du préjudice subi par la Cour d'appel de PARIS" qui a confirmé le montant de 30 675 euros attribué par les premiers juges "pour réparer le préjudice qu'elle a subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité". La Caisse s'en rapporte à l'appréciation de la cour sur l'existence ou non d'une faute inexcusable de l'employeur et sollicite, le cas échéant, le bénéfice de l'action récursoire. Sur ce La cour rappelle qu'en matière de faute inexcusable, c'est à celui qui allègue la faute d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il convient de rappeler l'indépendance des procédures prud'homales et de sécurité sociale, et de souligner que la circonstance qu'il a été décidé, définitivement, que la Société avait manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme R... n'implique pas nécessairement que cet employeur a commis une faute inexcusable à l'encontre de sa salariée. De façon similaire, la circonstance que la cour de céans, autrement composées a décidé, le 21 mars 2013, que Mme R... avait été victime d'un accident du travail le 8 février 2008 n'a pas pour conséquence nécessaire qu'une faute inexcusable a été commise par l'employeur, qui se trouve à l'origine de l'accident. Cela étant, il est constant que, le 4 janvier puis le 9 janvier 2007, Mme R... a dénoncé des faits de harcèlement à M. D., mettant en cause le comportement de M. S..., son supérieur hiérarchique et qu'il est avéré que ce dernier avait eu un comportement inapproprié (qualifié par Mme R... de "déviant"), ce que l'intéressé n'a pas contesté. Mais la cour est saisie d'une faute inexcusable pour des faits survenus le 8 février 2008. La cour note, tout d'abord, que Mme R... n'a établi sa déclaration d'accident du travail que le 14 mai 2008, et pour des faits qu'elle a situés le 13 février 2008, et non le 8 février, en joignant un certificat médical lui-même daté du 21 avril 2008. Dans son arrêt du 21 mars 2013, la cour de céans, autrement composée, a certes indiqué d'emblée que Mme R... avait précisé "que c'est en fait les 7 et 8 février 2008 qu'elle a subi, à nouveau, une agression de la part de son supérieur hiérarchique suivie du constat d'un refus du dirigeant de l'entreprise d'intervenir". Il demeure que la date que Mme R... avait elle-même fixée était le 13 février et non le 8 février 2008 et que rien n'explique qu'elle ait pu se tromper quant à la date des faits qu'elle allègue, d'autant moins qu'elle invoque une altercation (étant observé qu'il serait déjà pour le moins surprenant qu'une telle dispute ait duré deux jours). La cour relève par ailleurs qu'ainsi qu'il résulte de la fiche médicale jointe au protocole d'expertise du docteur C..., Mme R... n'a eu de cesse de vouloir continuer à travailler pour le même employeur (même si pas au même poste) malgré la procédure prud'homale comme malgré les procédures devant les juridictions de sécurité sociale, et notamment celle tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de cet employeur. D'ailleurs, le juge départiteur, dans le cadre de la procédure prud'homale, a noté que, suite à la lettre qu'elle avait adressé à M. D., le 4 janvier 2007, pour dénoncer les comportements inappropriés de son supérieur hiérarchique, et après que M. D. avait réuni les protagonistes et rappelé à M. S... ses obligations, Mme R... avait souhaité être maintenue à son poste, alors même que M. S... resterait son supérieur hiérarchique (courrier recommandé avec accusé de réception adressé par Mme R... à M. D. le 20 janvier 2007). La cour souligne que Mme R... n'invoque au demeurant aucun fait précis comme s'étant déroulé début février 2008 ou même dans les semaines précédentes. La Société ne conteste pas que le collaborateur (M. F....) dont elle avait pensé qu'il serait utile de le placer dans l'environnement de travail de Mme R... et de M. S..., afin de parer à toute difficulté, n'a rejoint son poste qu'en janvier 2008, et que ce salarié ne se trouvait pas constamment à son bureau. Mais Mme R... ne fournit aucune précision sur ce qu'il aurait pu se passer à cette période.