décision 18-80.869 du 19/03/2019,  partie 5


que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que la Société Tour de Sponsaglia a édifié, entre 2010 et 2013, à Bonifacio, deux villas d'une surface de plancher de 670 m² et une piscine en zone NR du plan local d'urbanisme, correspondant à des espaces naturels identifiés comme remarquables ; qu'elle avait sollicité un permis de construire en 1996 portant sur la construction de cinq villas d'une surface nette de 898 m², refusé par arrêté du maire de Bonifacio du 7 mars 1997, décision annulée par arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 janvier 2006 ; que la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du sud a dressé procès-verbal le 30 avril 2013 pour non-conformité de la construction au permis de construire susdit, relevant l'absence d'ouvrage à l'emplacement prévu, une implantation des bâtiments modifiée, l'existence en plusieurs points de plusieurs niveaux des bâtiments, alors que les plans du permis n'en prévoyaient qu'un seul par villa, une non-conformité de l'emplacement de la piscine, une non-conformité de la surface de plancher ; que poursuivie pour construction sans permis ou non-conforme au
 permis obtenu, et pour violation du plan local d'urbanisme, la Société a été déclarée coupable, condamnée à 1 000 000 euros d'amende et condamnée à payer, notamment, à l'association U LEVANTE, requérante, des dommages et intérêts, sans remise en état des lieux ; que cette partie civile a seule relevé appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur les intérêts civils et rejeter la demande de remise en état présentée par la partie civile, l'arrêt énonce, notamment, que le juge demeure libre de définir les modalités appropriées à la réparation du dommage ; que les juges ajoutent que le prononcé et l'exécution d'une mesure de remise en état, qui doit trouver son origine naturelle dans l'action publique, seul cadre qui permette son exécution d'office, la partie civile étant privée de cette prérogative de puissance publique, doivent procéder d'une action forte et convergente de tous les acteurs chargés de faire respecter les règles d'urbanisme et de préservation du patrimoine environnemental du territoire dont il a la charge, en considération des impératifs d'intérêt général qu'ils poursuivent, et de l'incontournable appréciation par le juge de la proportionnalité de cette mesure au respect des droits privés de la personne physique ou morale concernée ; que, constatant que ces conditions ne sont en l'espèce pas réunies, et considérant au surplus que d'une part, le développement de la végétation et le réaménagement paysager du site, dont la Société Tour de Sponsaglia justifie du financement, ont contribué à la diminution du préjudice environnemental, puisqu'il est moins visible, d'autre part la condamnation pénale de la Société Tour de Sponsagli au paiement d'une amende de 1 000 000 d'euros représente plus de la moitié du coût des constructions litigieuses, il n'y a pas lieu d'ordonner la remise en
 état sollicitée au titre de l'action civile ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ni l'adhésion des autorités publiques à la remise en état lorsqu'elle doit être ordonnée au titre de l'action civile, ni la sanction pénale prononcée au titre de l'action publique, n'étaient légalement de nature à limiter le droit des parties civiles à la réparation intégrale, sans perte ni profit, de leur préjudice, la cour d'appel, qui ne pouvait en outre refuser de statuer sur le préjudice environnemental au seul motif que subsistant, il avait diminué, n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 05 juillet 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.