Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.852 du 02/09/2020,  partie 10


qu'en se bornant dès lors, pour dire que la Cour ne dispose pas, en l'état des conclusions du rapport d'expertise, des éléments suffisants pour procéder à l'évaluation de cette créance et trancher ainsi le désaccord existant entre les parties sur ce point, à observer que l'expert avait indiqué qu'aucun élément ne lui avait été adressé par les parties sur la plus-value résultant de ces travaux et que la proposition d'évaluation de la créance de Monsieur N... formulée par l'expert ne correspondait pas aux dispositions de l'article 815-13 du Code Civil, quand il lui appartenait de se prononcer elle-même sur le bien-fondé de la méthode d'évaluation proposée par Monsieur N..., la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure Civile.