décision 16-86.756 du 07/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [Q] [I], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de MONTPELLIER, en date du 11 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et vol, a prolongé sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu l&apos;article 606 du code de procédure pénale,
 
 Attendu que, par arrêt du 31 janvier 2017 valant nouveau titre de détention en application de l&apos;article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d&apos;assises de l&apos;Hérault a condamné le demandeur à huit ans d&apos;emprisonnement ;
 
 Que, dès lors, le pourvoi contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
 
 Par ces motifs : 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.