décision 16-14.170 du 13/09/2017,  partie 2


que dans ces conditions, elle sera ramenée à la somme de 600 euros par mois, soit 300 euros par enfant et par mois à compter de la notification du présent arrêt (arrêt 26 janv. 2015, p. 6) ;
 
 Et aux motifs que la cour d'appel constate que si le point de départ de la diminution de la contribution alimentaire du père n'a pas été précisé dans le dispositif de l'arrêt du 26 janvier 2015, cette date a été clairement précisée dans les motifs mêmes de la décision, la cour d'appel ayant expressément indiqué que la pension alimentaire « sera ramenée à la somme de 600 euros par mois, soit 300 euros par enfant et par mois à compter de la notification du présent arrêt » ; qu'il convient dès lors de réparer cette omission, conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile (arrêt 27 mai 2015, p. 3, §§ 6 & 7) ;
 
 1°) Alors que tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel qui, étant saisie d'une demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de manière rétroactive à compter du 1er février 2013, date à partir de laquelle la situation financière de monsieur X... tenu à cette contribution s'était dégradée (cf. concl. M. X... p. 12, § 1), a fixé le montant de cette contribution à la somme de 300 euros par enfant et par mois à compter de la notification de son arrêt, sans donner aucun motif à sa décision de retenir un tel point de départ a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ne peut être fixée qu'en fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant ; qu'en se fondant sur l'attitude de monsieur X... et sur la dissimulation supposée d'une partie de sa situation, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil.