Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.414 du 12/04/2016,  partie 5


que l'existence d'un lien entre les signes en conflit doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, et notamment du degré de similitude entre les deux signes, de la nature et du degré de proximité des produits ou services en cause, ainsi que de la connaissance de la marque antérieure sur le marché ; qu'en écartant tout « risque d'assimilation » et tout « risque de confusion », au vu des différences relevées entre les signes et des « différences des modes et lieux de commercialisation », sans se livrer, comme elle y était invitée, à une appréciation globale des différents facteurs pertinents du cas d'espèce, afin de déterminer si, en l'état des éléments de ressemblance entre les signes invoqués par la société Maisons du monde (même police de caractère, fond de couleur orangée, reprise du dessin stylisé d'une maison, place prépondérante occupée par le terme « MAISON »), de la similitude des produits en cause et de la forte notoriété, constatée par la cour d'appel, de la marque antérieure « MAISONS DU MONDE » dans les domaines de la décoration et de l'ameublement, les signes en présence ne présentaient pas un degré de similitude suffisant pour que le public concerné établisse un lien entre les deux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, paragraphe 2, de la directive (CE) n° 89/104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.