Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.348 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2020
 
 Mme N... R... O..., épouse S..., domiciliée [...], a formé le pourvoi n° Q 19-12.348 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme X... S..., domiciliée [...],
 
 2°/ à M. M... S..., domicilié [...],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme O..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de Mme X... S..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. M... S..., après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre.
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2018), les 2 juillet et 28 août 2015, Mme O... a assigné Mme X... S..., née le [...] à Adzopé (Côte d'Ivoire), et M. M... S..., né le [...] à Adzopé (les consorts S...) devant le tribunal de grande instance de Paris pour voir juger qu'elle n'est pas leur mère et, avant dire droit, ordonner une expertise biologique afin d'établir l'absence de lien de filiation.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme O... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action en contestation de maternité alors :
 
 « 1°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'action en contestation de maternité ne peut être opposée que si celui qui l'exerce avait connaissance du titre dont se prévalaient ses adversaires pour prétendre être ses enfants ; que, pour déclarer Mme O... irrecevable en sa contestation de la maternité des consorts S..., la cour d'appel énonce que le délai de cinq ans prévu par l'article 333 du code civil était expiré lorsqu'elle avait engagé son action par actes délivrés les 2 juillet et 28 août 2015, dès lors que les consorts S... justifiaient d'une possession d'état conforme aux actes de naissance qu'ils produisaient ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitait Mme O..., la date à laquelle elle avait eu connaissance des titres dont se prévalaient les consorts S..., et à laquelle elle pouvait ainsi agir en contestation du lien de filiation que ces actes établissaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 333 du code civil, ensemble l'article 2234 du code civil et la règle « contra non valentem agere non currit praescriptio » ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, Mme O... soutenait, dans ses conclusions, que le jugement de divorce du 10 décembre 1982, dont se prévalaient les consorts S..., était un faux et elle mettait en exergue les nombreuses erreurs et incohérences contenues dans ce jugement, telles l'erreur sur sa date et son lieu de naissance, l'erreur sur le régime matrimonial des époux, la mention erronée de ce que J... S..., née en 1961, serait sa fille, quand elle-même n'avait que 12 ans à cette date ;