Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.004 du 10/11/2021,  partie 10



 Attendu que L'article L. 4121-1 du code du travail stipule qu'en matière de santé et de sécurité au travail, l'employeur est tenu à une obligation de « sécurité de résultat » qui lui interdit d'adopter toute mesure susceptible de compromettre la santé et la sécurité des salarie et l'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer et protéger la sécurité physique et mentale des travailleurs.
 Qu'en application de ces obligations, les salariés sont tenus de respecter les instructions qui leurs sont données par l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité, que chaque salarié doit, conformément à ces instructions, prendre soin en fonction de sa formation et selon ses possibilités, prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou par ses omissions au travail.
 Qu'en cas de manquement à ces obligations, l'employeur est tenu responsable tant au plan civil que pénal des dommages causés au salarié.
 Que sa responsabilité est encore plus systématique lorsque le dommage cause au salarié résulte d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
 Attendu qu'en l'espèce M. [X] dans l'exercice de sa fonction de Maître de Chai et conformément à la classification hiérarchique de la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles applicables « Est responsable de la bonne marche de l'ensemble des travaux du Chai. Effectue des travaux exigeant de l'esprit d'initiative, du dynamisme et de la disponibilité. Est responsable de la discipline du personnel du chai dont il coordonne les travaux et veille à la bonne exécution de ces derniers (organisation des vendanges, conduite du processus de vinification, surveillance et dégustation des vins, entretien des matériels, enregistrement des opérations, travaux liés à l'enlèvement et au conditionnement du produit, animation et encadrement des saisonniers et des personnels de chai », 
 Il ressort d'attestations produites aux débats que M.[X] s'est vu plusieurs fois reproché par M. [B] son manque d'implication dans la mise en oeuvre des procédures de sécurité au sein de la cave.
 Le plaignant rejette toute responsabilité en matière de respect des mesures de sécurité en invoquant l'absence de cette « délégation de responsabilité » dans son contrat de travail ».
 Sur l'absence de mise hors tension du matériel pendant les opérations de décuvage 
 Attendu que le plaignant tente de se dédouaner en expliquant que le salarié [P] « a toujours travaillé pieds nus dans le conquêt de gavage de la pompe à marc de décuvage sans que cette dernière ne soit débranchée », « qu'il n'y avait pas de risque d'électrocution et le bouton d'arrêt d'urgence suffisait à la mise en sécurité ».
 Il ressort toutefois de la convention collective applicable que le Maître de Chai est responsable de l'encadrement des saisonniers et de leur sécurité, que M. [X] ne pouvait ignorer de par ses fonctions les règles et consignes de sécurité dans les caves de vinification telles que décrites dans l'annexe 5 de la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles.
 Le guide établi par la MSA sur la sécurité dans les caves vinicoles vient confirmer en page 5 « prévention liée aux machines » que « les matériels de cave présentent des risques de happement, chocs, écrasements (Vis sans fin, pressoir, égrappoir ... ), électriques, de brut et de coactivité », qu'il convient donc de « n'intervenir que sur machines hors tension et l'arrêt total ».
 Sur l'absence de port de lunettes de sécurité 
 Attendu qu'il est reproché à M. [X] de ne pas avoir vérifié ni imposé le port de lunettes de sécurité à un travailleur saisonnier occupé à nettoyer une cuve avec de la soude caustique.
 Pour sa défense le salarié invoque le fait qu'il était dans son bureau au moment des faits et que l'absence de lunettes habituellement présentes près de la cuve était liée au fait qu'elles étaient utilisées au même moment par un autre salarié.
 En réponse l'employeur explique que le port de lunettes de sécurité constitue une règle essentielle de sécurité au sein de la SCV COTEAUX SAINT CHRISTOL et plus généralement au sein de toute cave vinicole, que pour s'en convaincre il convient de se reporter à la page 11 du guide d'accueil des saisonniers rappelant qu'il est obligatoire de porter des lunettes et gants spécifiques au contact des produits chimiques, que cette même consigne est rappelée en page 3 du guide de la MSA.
 Si on en croit les écritures du plaignant aucune paire de lunettes n'était donc disponible le 23 septembre dans l'atelier.
 Le conseil estime qu'il relevait de la responsabilité de M. [X] de veiller à ce que chaque salarié en contact avec des matières dangereuses soit équipé de lunettes de protection, sur ce sujet l'employeur verse aux débats la facture des lunettes achetées d'urgence par M. [B] pour équiper M. [T] en charge du nettoyage de la cuve.
 En conséquence, ces deux faits relevant de manquement aux règles essentielles de sécurité sont imputables à M. [X] et compte tenu de leur gravité le conseil estime qu'à eux seuls ils constituent une faute grave justifiant le licenciement de leur auteur.
 Le conseil estime que