décision 16-83.201 du 13/06/2017,  partie 2


qu'en prononçant la confiscation de la moto de M. Z... , déjà lourdement condamné à une amende contraventionnelle et à une suspension de son permis de conduire lorsqu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que le prévenu, motard depuis 20 ans, n'avait jamais été condamné, la cour d'appel a prononcé une peine disproportionnée et violé cette exigence conventionnelle ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse la cour d'appel qui a fait mention d'un prix d'achat de la moto de 30.00 euros, n'a pas mis la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle sur la proportionnalité de la peine de confiscation de ce bien au regard du manquement commis" ;
 
 Attendu que le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation le caractère disproportionné de l'atteinte spécifique portée au droit de propriété de l'intéressé par la mesure de confiscation de son véhicule prononcée par le tribunal de police et confirmée par la cour d'appel, en violation de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, est nouveau, mélangé de fait, et, comme tel, irrecevable ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.