cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-11.203 du 18/05/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Dalkia France responsable de la condensation anormale ayant affecté le local abritant la piscine dépendant du lot 7 entre le mois de novembre 2004 et le mois de mai 2011, rejette ses appels en garantie dirigés contre le syndicat des copropriétaires de la clinique Axium, la société G2E et la société Holding d'Aix-en-Provence, condamne la société Dalkia France à payer à la SCI Hydraxium une indemnité de 18 909,73 euros en réparation des dommages matériels causés à son local par la condensation, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2014, condamne la société Dalkia France à payer à la société Axium Kinésithérapie une indemnité de 180 000 euros en réparation de son préjudice économique, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2014, l'arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la SCI Hydraxium et la société Axium Kinésithérapie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Dalkia France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la société Dalkia France responsable de la condensation anormale ayant affecté le local abritant la piscine dépendant du lot 7 entre le mois de novembre 2004 et le mois d'avril 2011, D'AVOIR débouté la société Dalkia France de ses appels en garantie dirigés contre le syndicat des copropriétaires de la clinique Axium, la société G2E et la société Holding d'Aix-en-Provence et D'AVOIR condamné la société Dalkia France à payer à la SCI Hydraxium, une indemnité de 18 909,73 euros en réparation des dommages matériels causés à son local par la condensation et à la société Axium kinésithérapie, une indemnité de 180 000 en réparation de son préjudice économique ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'il est constant que le groupe Wesper a été installé par la société Faure ingéniérie, la convention du 5 avril 2004 liant le contractant général à la société Sorévie Gam, maître de l'ouvrage, précise que le groupement a en charge l'ensemble des études préalables de conception et d'exécution et la réalisation des travaux, qu'il organise le chantier dans le cadre des délais prévus, qu'il est responsable de la fourniture des matériaux et de leur mise en oeuvre, qu'il est débiteur d'une garantie de parfait achèvement et qu'il s'engage à exécuter les travaux pour une somme globale forfaitaire ; qu'il résulte des termes de cette convention que la société Faure ingénierie et la société Dalkia France se sont engagées solidairement à l'égard de la société Sorévie Gam à livrer un ouvrage conforme aux prévisions contractuelles et exempt de vices ; qu'en manquant à cette obligation, la société Dalkia France a commis une faute à l'origine de la condensation anormale qui s'est produite dans le local piscine dépendant su lot 7, et cette faute engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de la SCI Hydraxium et de la société Axium kinésithérapie ; qu'aucune faute ne pouvant être reprochée à la société Holding d'Aix-en-Provence qui n'est pas intervenue dans la réalisation des travaux dont sa locataire était maître d'ouvrage, les demandes dirigées contre elle seront rejetées
 
 ALORS, 1°), QUE si le tiers à un contrat peut, en principe, invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, il en va différemment lorsque la personne dont la responsabilité délictuelle est recherchée n'a, elle-même, commis aucune faute dans l'exécution de ses obligations et ne pourrait voir engager sa responsabilité contractuelle qu'au titre d'une solidarité avec un cocontractant fautif, dont un tiers au contrat ne peut se prévaloir ; qu'en se bornant à constater, pour retenir que la société Dalkia France avait engagé sa responsabilité délictuelle envers les société Hydraxium et Axium kinésithérapie, qu'elle s'était solidairement engagée vis-à-vis de la société Sorévie Gam à livrer un ouvrage exempt de vices, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Dalkia France était, par sa faute, à l'origine des désordres dont la réparation était recherchée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;