décision 17-80.467 du 26/06/2018,  partie 3


que ces témoignages ne permettent pas d'établir que M. E... avait connaissance d'un état de péril de ZZ... D..., YY... C... et N... Z... et qu'il s'est délibérément abstenu de leur porter assistance que s'agissant de Mme F..., le tribunal a relevé qu'elle était jeune fonctionnaire stagiaire, ayant peu d'expérience de terrain, et qu'elle s'était retrouvée standardiste après une brève période de tutorat ; qu'elle ne connaissait pas la commune de Clichy-sous-Bois, ni plus précisément, ce site EDF ; qu'elle ne le localisait pas avec précision, ni le cimetière, ni le terrain vague ; que les échanges radio, qui ne reflétaient aucune urgence, aucune inquiétude, ne lui permettaient pas d'avoir conscience d'un état de péril des fuyards ; les autres stations radio n'avaient pas réagi non plus ; que l'interpellation de deux suspects dans le cimetière, dont l'un correspondait au signalement précédemment donné, lui a permis de penser qu'il s'agissait des deux jeunes gens ayant enjambé le grillage du cimetière et qu'il n'existait plus aucun danger ; qu'en conséquence, la décision du tribunal correctionnel de Rennes sera confirmée dans ses dispositions civiles ;
 
 "1°) alors que, tout fonctionnaire de police est soumis, en application de l'article 8 du code de déontologie de la police nationale, à une obligation renforcée de porter secours à toute personne en danger ; qu'interprétée à la lumière de ce texte, l'obligation de porter secours emporte l'obligation de prévenir les personnes dont on sait qu'elles sont exposées à un danger mortel, même si la certitude de ce risque n'est pas absolue ; qu'il résulte des pièces de la procédure que M. E..., brigadier a déclaré par radio « oui les deux individus sont localisés. Ils sont en train d'enjamber pour aller sur le heu, heu le site EDF ; qu'il faudrait cerner le coin » ; « Oui Tin Livry en même temps, s'ils rentrent sur le site EDF je ne donne pas cher de leur peau » ; qu'il se déduit de ces déclarations la conscience des policiers d'une probable intrusion des personnes poursuivies dans le site EDF, les exposant à un péril de mort ; qu'en affirmant néanmoins que le prévenu a juste exprimé une possibilité, et non une certitude, la cour d'appel, qui n'a pas recherche si la conscience d'un tel degré de dangerosité et l'absence de certitude de la localisation des fuyards l'autorisaient à quitter les lieux sans demander une intervention immédiate destinée à porter secours, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen de défense faisant valoir que, bien que conscients des risques mortels d'une intrusion sur le site EDF, les policiers n'ont ni signalé leur présence aux enfants ni tenter de leur signaler le danger, se bornant à une surveillance silencieuse du périmètre aux seules fins de les interpeller ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait se borner à juger que le gardien de la paix M. E... a tenté de vérifier son "hypothèse" en allant regarder à l'intérieur du site par-dessus la porte principale, sans répondre au moyen de défense faisant valoir que toute vérification sérieuse est impossible à partir du portail, la vue à cet endroit étant obstruée par un bâtiment et la majeure partie du site étant invisible ;
 
 "4°) alors qu'en jugeant que les témoignages des autres fonctionnaires rassemblés par les parties civiles, et desquels il résulte sans aucune ambiguïté la conscience d'un danger mortel pour les enfants, ne permettent pas d'établir que M. E... avait connaissance d'un état de péril, lorsqu'il lui appartenait d'interpréter les propos de ce dernier selon lesquels « s'ils rentrent sur le site EDF je ne donne pas cher de leur peau » à la lumière des déclarations de M. K... selon lesquelles « nous avons pensé que les collègues n'avaient pas pris conscience du danger que pouvait représenter la centrale pour ces jeunes » et des déclarations de Mme L... qui a dit qu'après avoir entendu M. E..., elle en avait conclu que les vie des enfants « était en danger, sans plus », ce dont il résulte que les fonctionnaires ayant entendu les messages radio étaient tous parfaitement conscients du péril qui guettait les enfants, circonstances de nature, a minima, à s'interroger sur la conscience de M. E... du danger, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants ;
 
 "5°)alors qu'en jugeant que les échanges radio ne reflétaient aucune urgence ni aucune inquiétude ne permettant à Mme F... d'avoir conscience d'un état de péril, lorsqu'il résulte de son audition par l'IGS le 5 décembre 2005 qu'elle avait conscience du danger auquel étaient exposés les adolescents dès lors que M. E... a indiqué que « s'ils rentrent sur le site EDF je ne donne pas cher de leur peau », qu'elle n'a demandé aucun secours bien qu'elle ait eu les moyens d'appeler EDF et que le rapport de l'IGS précise que l'urgence aurait voulu que fussent appelés les services d'EDF dès les soupçons d'introduction des jeunes dans la centrale, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants" ;