décision 16-85.958 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [Q] [N], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui, pour menace de crime contre les personnes, l&apos;a condamné à trois mois d&apos;emprisonnement avec sursis et mise à l&apos;épreuve, cinq ans d&apos;interdiction de porter ou détenir une arme, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, 222-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [Q] [N] coupable des faits reprochés, l&apos;a condamné à une peine de trois mois d&apos;emprisonnement avec sursis assorti de la mise à l&apos;épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que c&apos;est à bon droit par des motifs pertinents et suffisants et que la cour adopte que les premiers juges ont retenu le prévenu dans les liens de la prévention ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur la culpabilité ; qu&apos;en considération du caractère inadmissible de ces faits qui révèlent un caractère et une personnalité très inquiétants, et nécessitent que des mesures d&apos;amendement soient imposées et encadrées, la cour réformera sur la peine, condamnera le prévenu à la peine de trois mois d&apos;emprisonnement assortis d&apos;un sursis avec mise à l&apos;épreuve pendant deux ans comportant une obligation de soins et l&apos;interdiction d&apos;entrer en relation avec les victimes MM. [Y] [Z] et [O] [Z], et à titre de peines complémentaires, prononcera l&apos;interdiction pour M. [N] de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans, et ordonnera la confiscation des armes munitions et tronçonneuse saisies ; 
 "aux motifs adoptés que M. [N] conteste tout acte de menace commis à l&apos;aide de la tronçonneuse qu&apos;il reconnaît cependant avoir eu en mains en état de marche et il soutient qu&apos;il ne se trouvait pas dans un état d&apos;énervement particulier au moment où ses voisins ont entrepris la coupe de l&apos;arbre se trouvant dans le chemin commun de leur propriété respective ; qu&apos; en dépit de ses dénégations, il est clairement établi par le rapport d&apos;intervention des policiers municipaux dressé le 6 juin 2014 que l&apos;intéressé était « excité et ses propos menaçants » ; qu&apos; il a été relevé que les policiers municipaux avaient essayé d&apos;engager une discussion avec l&apos;intéressé, discussion n&apos;ayant toutefois pas pu aboutir à un apaisement de la situation compte tenu «des menaces et de son attitude provocatrice», M. [N] s&apos;étant finalement enfermé dans son garage devant l&apos;arrivée des gendarmes requis par les policiers municipaux ; qu&apos;il a également été relevé tant par les gendarmes présents sur les lieux que par les policiers municipaux que l&apos;intéressé avait ensuite saisi une clef anglaise pour tenter d&apos;impressionner les forces de l&apos;ordre et avait ensuite opposé une résistance lors de son interpellation ; que ces éléments objectifs recueillis par les forces de l&apos;ordre sur la nature du comportement de M. [N] corroborent les déclarations concordantes et circonstanciées des deux plaignants, MM. [Y] [Z] et [O] [Z] ayant tous les deux indiqué avoir été directement menacés par l&apos;intéressé qui les avait poursuivis sur quelques mètres avec la tronçonneuse en marche ; que la description de la scène donnée par Mme [T] [G] est également conforme tant s&apos;agissant de la chronologie des faits que de leur déroulement précis ; que les explications fournies par M. [N] ne sont pas du tout cohérentes dans la mesure où il soutient avoir agi calmement tant avec les personnes qui étaient en train d&apos;élaguer l&apos;arbre qu&apos;avec les policiers municipaux alors qu&apos;il est attesté du contraire par les éléments recueillis dans le rapport de la police municipale ; que par ailleurs, M. [N] a expliqué avoir fait un demi-tour sur lui-même avec la tronçonneuse en mains dans un « geste d&apos;auto-défense », car « on ne tourne jamais le dos à des hommes armés avec des tronçonneuses » et il a soutenu à l&apos;audience qu&apos;il était victime d&apos;une forme de complot directement fomenté par son voisinage avec lequel les policiers et les gendarmes seraient de collusion ; qu&apos;il découle de l&apos;