Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-23.237 du 07/10/2015,  partie 2


qu'il est établi que le demandeur percevait au dépôt de la présente requête 1.800 euros de la société Shelyack Instruments, outre 1.640 euros de Beckton Dickinson, outre 206 euros d'allocations familiales ; qu'à l'audience, Monsieur François X... indique qu'il ne travaille plus chez Beckton Dickinson depuis septembre 2012 mais qu'il se consacre désormais entièrement à la société Shelyack Instruments qu'il a créée antérieurement avec un associé ; qu'il produit un document à l'entête de Beckton Dickinson (pièce 15) non daté portant « reçu pour solde de tout compte » de 23.082,06 euros en sa faveur, de même qu'une attestation établie par le Cabinet d'expert-comptable de la SARL Shelyack Instruments en date du 8 novembre 2012 portant sa rémunération mensuelle 2012 à 3.000 euros net étant précisé que le chiffre d'affaires annuel de cette entreprise innovante croit chaque année ; qu'il indique ne pas partager les charges de la vie avec sa compagne, supporter un loyer de 1.000 euros par mois mais ne justifie pas de ses charges, excepté le montant de ses impôts sur le revenu 2012 qui ont été chiffrés à 4.058 euros cette année sur la base de revenus déclarés de 56.575 euros soit un revenu mensuel de 4.714 euros ; que des pièces il ressort que Madame Catherine Y... perçoit 2.400 euros par mois ; qu'elle indique assumer seule ses charges, son compagnon ayant gardé sa maison où il vit à St Vincent de Mercuze, et justifie de taxes foncières et d'habitation 2012 pour un montant total de 1.968 euros outre 1.949 euros d'impôt sur le revenu ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que la situation financière de Monsieur François X... ne s'est pas dégradée, que celle de Madame Catherine Y... s'est améliorée ; que toutefois l'écart entre les situations justifie qu'une contribution de 90 euros soit maintenue à la charge de Monsieur François X... pour l'entretien de chacun des deux enfants en résidence alternée, et qu'une contribution de 150 euros soit pour l'entretien de Julien entre les mains de sa mère tant qu'il vivra à son domicile ; qu'à partir du moment où ce dernier vivra hors du domicile de sa mère, les frais seront partagés entre les père et mère, à hauteur de 35 % à la charge de Madame Catherine Y... et de 65 % à la charge de Monsieur François X... ;

ALORS QUE, D'UNE PART, méconnaît les exigences du droit à un procès équitable le juge qui statue par des motifs généraux et stéréotypés impropres à justifier concrètement sa décision ; qu'en prétendant se référer, pour confirmer le jugement qui lui était déféré, aux « déclarations, pièces et écritures des parties », sans mieux identifier les éléments sur lesquels elle entendait se fonder, ni a fortiori en faire l'analyse au moins sommaire, et en faisant de surcroît usage d'une formule stéréotypée manifestement inadéquate dès lors que Madame Y... n'avait pas comparu en cause d'appel et n'avait donc pu soumettre à la Cour aucune déclaration, pièce ou écritures, la Cour méconnaît les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, dès lors que des moyens ou éléments de preuve nouveaux ont été invoqués en cause d'appel, la Cour ne peut se borner à confirmer la décision des premiers juges par voie d'adoption de motifs, sans s'expliquer sur ces moyens et éléments ; qu'en cause d'appel, Monsieur François X... avait notamment produit pour la première fois un récapitulatif, actualisé au 31 mars 2013, de ses revenus et de ses charges, ainsi qu'une nouvelle attestation du Cabinet d'expertise-comptable de la société Shelyack Instruments du 8 avril 2013 mentionnant sa rémunération mensuelle au titre de l'année 2013 ; qu'en ne prenant pas en considération ces nouveaux éléments, tout en prétendant adopter le motif des premiers juges selon lequel Monsieur X... n'aurait pas justifié de ses charges, la Cour méconnaît de plus fort les exigences des articles 455 et 563 du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violés ;

ALORS QUE, DE TROISIEME PART, en ne prenant pas davantage en considération le moyen nouveau, tiré de l'impossibilité de mettre en oeuvre dans des conditions pratiques satisfaisantes, la répartition entre les deux parents des dépenses d'entretien et d'éducation du jeune majeur Julien dans la proportion de 35 %-65 % telle que décidée par les premiers juges (cf. les dernières écritures de Monsieur François X..., p. 12, ensemble l'échange de mails constituant sa nouvelle pièce n° 19), la Cour qui à cet égard également ne pouvait se borner à adopter les motifs des premiers juges sans se livrer à l'examen réel et effectif des moyens invoqués devant elle, viole de plus fort les articles 455 et 563 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;