Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.742 du 29/03/2017,  partie 3


appel de Bordeaux ;
 
 Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Angers ;
 
 Condamne la société Financière Postulka aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Arcleman et à Mme [I] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé et de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Arcleman et Mme [I].
 
 Arrêt du 13 novembre 2012
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que les griefs invoqués par la société Arcleman et Mme [I] relatifs à la dégradation du réseau, au défaut d&apos;assistance, à la qualité des produits et aux prix pratiqués par la centrale d&apos;achat ne sont pas prouvés et d&apos;AVOIR débouté en conséquence la société Arcleman et Mme [I] de leur demande en résiliation du contrat de franchise du chef de ces manquements du franchiseur à ses obligations ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la centrale d&apos;achat Mme [I] et la SARL Arcleman font aussi reproche au franchiseur de ne pas avoir mis à leur disposition une centrale d&apos;achat performante, celle mise en place étant génératrice d&apos;un surcoût et offrant des produits de piètre qualité ; il s&apos;agirait seulement d&apos;une centrale d&apos;approvisionnement présentant une dépendance forte vis-à-vis d&apos;un seul fournisseur et ne remplissant pas ses obligations ; aux termes de l&apos;article 14.1 du contrat de franchise, « compte tenu de la spécificité du marché des fleurs coupées et des plantes d&apos;agrément et afin de créer une puissance d&apos;achats commune au réseau, le franchiseur a créé une centrale d&apos;achat et de référencement ; le rôle de cette centrale d&apos;achat et de référencement est de sélectionner les produits et de négocier avec les fournisseurs et les prestataires de service pour correspondre aux évolutions du marché, pour obtenir les meilleures conditions possibles globalement en terme de qualité et de choix, de prix et de condition d&apos;approvisionnement, en particulier par rapport à la concurrence, pour centraliser les commandes et les règlements, pour contrôler l&apos;application des accords passés, la qualité des produits livrés au magasin, et la qualité des conditions d&apos;approvisionnement tel que le conditionnement et la logistique. Le franchiseur veillera à ce que la centrale d&apos;achat propose globalement le meilleur prix de vente au franchisé que le franchisé pourrait avoir seul auprès du même fournisseur ; la comparaison se fera en tenant compte des catégories des variétés, des tailles, des prix normaux, des prix promotionnels et des prix d&apos;opportunité » ; les appelantes font tout d&apos;abord valoir que cette centrale d&apos;achat n&apos;existe pas, la SAS Financière Postulka ayant seulement mis en place une centrale d&apos;approvisionnement ; toutefois, elles n&apos;expliquent pas les différences pouvant exister entre une centrale d&apos;achat et une centrale d&apos;approvisionnement et le moindre intérêt pour eux qui découlerait de cette dernière ; la preuve d&apos;absence de centrale d&apos;achat et de référencement n&apos;est donc pas rapportée ; elles font ensuite état du manque de performance de cette centrale « d&apos;approvisionnement », en ce qui concerne les prix ou la qualité ; elles indiquent ainsi que les prix pratiqués sont plus élevés que ceux pratiqués par des producteurs non franchisés et versent aux débats à cet effet des constats dressés à la requête d&apos;autres franchisés qui démontrent effectivement que des prix pratiqués par la SAS Financière Postulka sont plus élevés que ceux pratiqués par des producteurs indépendants ; cependant, le fait qu&apos;il soit possible d&apos;acheter hors de la centrale d&apos;&chats des produits à un coût moindre ne permet pas de caractériser une faute contractuelle : la prestation doit en effet s&apos;apprécier en tenant compte de tous les critères visés par l&apos;article 14-1 du contrat de franchise ou de façon globale ; le fait que des constats dressés à la requête d&apos;autres franchisés établissent que, de façon ponctuelle, des fleurs aient été livrées endommagées ou pourrissantes ne permet pas non plus de conclure à la défaillance de la centrale d&apos;achat, ce d&apos;autant que le franchiseur s&apos;est étonné de l&apos;importances des avoirs réclamés par Mme [I] par rapport aux autres franchisés ; nul ne pouvant se faire preuve à soi-même, les courriels adressés par M. [X] à la SA Financière Postulka n&apos;établissent pas ses griefs () ; Sur le défaut d&apos;assistance Mme [I] et la SARL Arcleman font grief à la SA Financière Postulka de ne pas avoir rempli son obligation de formation, d&apos;assistance et de contrôle après l&apos;ouverture du magasin telle que prévue à l&apos;article 8-3 du contrat de franchise, prétendant n&apos;avoir bénéficié de cette prestation qu&apos;au mois de juin 2006 ;