Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.671 du 03/02/2017,  partie 4


que la cour d&apos;appel qui a décidé que le nouveau lieu de travail de Madame [X] ne se situait pas dans la même zone géographique que l&apos;ancien, compte tenu du temps de trajet entre les deux sites, et qui n&apos;a pas recherché comme cela lui était demandé si ces deux sites situés ne se trouvaient pas dans un même secteur géographique dès lors qu&apos;ils se trouvaient tous deux dans la région parisienne n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles L 1121-1 et 1134 du code civil 
 
 2) Alors que le secteur géographique dans lequel l&apos;employeur peut modifier le lieu de travail sans modifier le contrat de travail du salarié s&apos;apprécie de manière objective au regard de la situation respective des deux lieux de travail; que la cour d&apos;appel qui a énoncé que le nouveau lieu de travail ne se situait pas dans le même secteur géographique que l&apos;ancien au motif que le trajet de 67 KM aller à des heures de pointe dans la région parisienne occasionnerait un stress important et un coût d&apos;essence et d&apos;entretien d&apos;automobile s&apos;est prononcée par des motifs subjectifs relatifs à la situation personnelle de la salariée impropres à caractériser le changement de secteur géographique et a violé les articles L 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil 
 
 3) Alors que le changement de secteur géographique du lieu de travail doit être apprécié objectivement au regard de la situation respective des deux lieux de travail ; que la cour d&apos;appel qui a énoncé que la société Eurofins avait traité avec cynisme la situation des salariés cédés par la société Bureau Veritas Laboratoires, s&apos;est fondée sur un élément non objectif et sans lien avec la situation respective des deux lieux de travail ; qu&apos;elle n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code du travail 
 
 4) Alors que le changement de lieu de travail n peut être refusé si le salarié justifie d&apos;un bouleversement dans les conditions de sa vie familiale portant atteinte à ses obligations familiales impérieuses; que la cour d&apos;appel qui a relevé que la durée et les modalités des temps de trajet en voiture ou en transport en commun auraient nécessairement occasionné une fatigue importante et un trouble dans sa vie personnelle et familiale , mais qui n&apos;a pas constaté un bouleversement ni une atteinte à ses obligations familiales impérieuses n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article L 1221-1 du code du travail et de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à la cour d&apos;appel d&apos;avoir requalifié à compter du 28 octobre 2005 les contrats d&apos;intérim en contrats à durée indéterminée entre Madame [X] et la société Bureau Veritas laboratoires 
 
 Aux motifs que Madame [X] a successivement travaillé, selon des contrats de mission comme suit : du 28 octobre au 4 novembre 2005 pour remplacer un salarié absent ; entre le 4 et le 7 novembre, le délai de carence de la moitié de la durée du contrat précédent (qui a moins de 14 jours soit 8 jours donc il faut un délai de carence de la moitié soit 4 jours) n&apos;est pas respecté puisqu&apos;il y a seulement 3 jours entre les deux contrats ; -du 7 novembre au 25 novembre 2005 puis du 28 novembre 2005 au 23 janvier 2006 pour un accroissement temporaire d&apos;activité : dans ce cas le délai de carence entre les deux contrats qui aurait dû être de 6 jours (1/3 de la durée du contrat de 18 jours) n&apos;a pas été respecté car seulement de 3 jours ; du 24 au 31 janvier , puis du 1er février au 1er décembre 2012, elle a remplacé le salarié absent motif n&apos;imposant pas un délai de carence ; du 4 décembre 2006 ay 2 février 2007, du 5 février au 30 mars 2007, du 2 avril au 1er juin 2007, du 4 juin au 3 août 2007, du 27 août au 28 septembre 2007, elle a remplacé un salarié parti suite à une mutation : les délais de carence ne sont pas respectés sauf une fois entre le 3 et le 27 août ; c&apos;est pourquoi le non-respect cumulé des articles L 1251-12 et L 1251-36 du code du travail entraîne la requalification du contrat de mission d&apos;intérim en contrats à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2005 
 
 Alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions d&apos;appel qui invoquent la prescription de la demande ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la société Eurofins a invoqué la prescription de la demande de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée ; que la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas répondu aux conclusions sur ce point déterminant a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Eurofins Amiante Paris à payer à Madame [X] la somme de 2.621€ au titre du complément de prime d&apos;