Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Tribunal de grande instance de Grasse, décision 19-19.258 du 20/05/2021,  partie 3



 18. Il constate, ensuite, que la police de caractère de la date de l'ordonnance signée par la présidente est différente de celle apparaissant sur la copie de l'ordonnance, annexée à l'assignation à jour fixe et que la date figurant sur l'ordonnance signée par la présidente est manuscrite de la façon suivante "le 04 SEP.2018" alors que la date figurant sur la copie de l'ordonnance annexée à l'assignation à jour fixe est dactylographiée comme suit "le 4 septembre 2018".
 
 19. L'arrêt en déduit qu'il est manifeste que la copie de l'ordonnance sur requête annexée aux assignations à jour fixe n'est pas celle de l'ordonnance signée et datée par la présidente de la chambre figurant au dossier de la procédure.
 
 20. En l'état de ces constatations, c'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé l'irrecevabilité de l'appel.
 
 21. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE le pourvoi n° A 19-19.258 irrecevable ;
 
 REJETTE le pourvoi n° B 19-19.259 ;
 
 Condamne MM. [E] et [A] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées respectivement par MM. [E] et [A] et par la société BM-Bank Public Joint-Stock Company et condamne in solidum MM. [E] et [A] à payer à la société Deutsche Bank la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé le vingt mai deux mille vingt et un, par mise à disposition au greffe de la Cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° A 19-19.258 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour MM. [E] et [A], agissant en qualité de « gérants financiers » de M. [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement n° 2019/290 en date du 13 juin 2019, du juge de l'exécution, service des saisies immobilières, attaqué d'avoir déclaré [B] [U] [D] et [O] [A] [A] ès qualités de gérants financiers de [U] [V], irrecevables en leur intervention volontaire et par voie de conséquence en leur demande d'arrêt des poursuites et d'annexion au cahier des conditions de vente des pièces énumérées dans leurs conclusions et d'avoir ordonné la vente forcée des biens saisis ordonnée par le jugement d'orientation définitif et fixé par jugement en dernier ressort du 21 mars 2019 au 13 juin 2019 si le créancier poursuivant la requérait ;
 
 aux motifs que « Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de [B] [U] [D] et [O] [A] et de leurs demandes d'arrêt des poursuites et d'annexion au cahier des conditions de vente : Il est constant que la cour d'appel, dans un arrêt du 24 janvier 2019 n° 2019/69, a déclaré l'appel interjeté par [U] [V] et [E] [G] épouse [V] contre le jugement d'orientation irrecevable, que par un arrêt du même jour n° 2019/73, elle a également déclaré irrecevable l'appel interjeté contre ce jugement par [B] [U] [D] et [O] [A] [A], jugement les ayant déclarés irrecevables en leur intervention volontaire et ayant en conséquence dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente des décisions d'exequatur des décisions moscovites. La cour d'appel a considéré « qu'il est manifeste que la copie de l'ordonnance sur requête annexée aux assignations à jour fixe n'est pas celle de l'ordonnance signée et datée de la présidente de la chambre figurant au dossier la procédure, qu'en l'absence ainsi de remise de la copie de l'ordonnance signée et datée de la présidente aux assignations à jour fixe, les dispositions de l'article 920 du code de procédure civile et de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas été respectés, que l'appel était par conséquent irrecevable ». Par suite de cette décision d'irrecevabilité, ils ne sont pas parties à la procédure de saisie immobilière. [B] [U] [D] et [O] [A] [A] entendent intervenir volontairement à la procédure en se prévalant de la requête en omission de statuer, datée du 29 avril 2019, qu'ils auraient établie, sans toutefois justifier de son enrôlement à la cour d'appel, au motif que la cour d'appel dans son arrêt n° 2019/73 n'aurait pas tenu compte de l'appel incident formé contre le jugement d'orientation. Ils fondent leur demande d'arrêt des poursuites sur les décisions de la cour d'arbitrage de la région de Moscou des 16 mars et 15 août 2017, sur les deux jugements rendus par le tribunal de grande instance de Grasse le 18 mars 2019 dans les dossiers enrôlés sous les numéros 17/1399 et 18/42 qui ont déclaré ces décisions exécutoires en France qu'ils souhaitent voir annexées au cahier des conditions de vente.