Cour d'appel de Versailles,  décision 13-28.846 du 30/06/2015,  partie 2



 Attendu les sociétés Géodis et Helvetia font encore grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Biomérieux la somme principale de 42 845,50 euros et aux assureurs la même somme alors, selon le moyen, que, lorsque le commissionnaire de transport doit répondre à l'égard du commettant non seulement de ses fautes personnelles, mais aussi de celles du transporteur qu'il s'est substitué et que ce dernier bénéficie d'une limitation de responsabilité, il y a lieu de tenir compte dans la condamnation du commissionnaire, au titre de la part du préjudice provenant de la faute du transporteur, des limitations de responsabilité applicables à ce dernier ; qu'ayant retenu que les fautes de la société Géodis, commissionnaire de transport, et la société Air France, transporteur, avaient concouru par moitié à la réalisation de l'entier dommage et que la responsabilité du transporteur était limitée à la somme de 3 469,70 DTS, la cour d'appel ne pouvait pas condamner le commissionnaire de transport sans tenir compte de la limitation de responsabilité applicable au transporteur substitué pour la part du préjudice résultant de la faute de ce dernier, sauf à violer l'article L. 132-6 du code de commerce et l'article 22-3 de la convention de Montréal ; 
 
 Mais attendu que le commissionnaire reconnu personnellement responsable de l'entier dommage ne peut opposer à la victime les plafonds d'indemnisation qu'il pourrait opposer en sa qualité de garant du fait de ses substitués ; que la cour d'appel, qui a condamné les sociétés Geodis et Helvetia à réparer l'intégralité du préjudice subi par la société Biomérieux, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Air France :
 
 Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer, in solidum avec les sociétés Geodis Wilson et Helvetia, mais dans la limite de la contre-valeur en euros de 3 469,40 DTS, la somme de 42 845,50 euros à la société Biomérieux et celle de 42 845, 50 euros à ses assureurs, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la réception sans réserve de la marchandise par le destinataire permet de présumer du caractère conforme de la marchandise au moment de la livraison ; que dans ses conclusions, la société Air France-KLM faisait valoir que lors de la réception des marchandises à l'aéroport de Dorval, le 29 décembre 2005, le destinataire, la société Affiliated, n'avait émis aucune réserve alors même qu'il lui était possible de contrôler la température des marchandises transportées qui était affichée sur les envirotainers ; qu'elle en déduisait que la réception des marchandises par le destinataire sans réserves faisaient présumer que les marchandises n'étaient affectés d'aucun dommage apparent au moment de la livraison ; qu'en retenant la responsabilité de la société Air France-KLM sans s'expliquer, comme elle y avait été invitée, sur la réception sans réserve des marchandises par leur destinataire, la société Affiliated, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 18 et 31 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ;
 
 2°/ que le transport aérien prend fin à partir du moment où le transporteur a mis les marchandises transportées à la disposition du destinataire et l'en a informé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Air France-KLM a mis la marchandise transportée à la disposition de son destinataire, la société Affiliated, à la date et à l'heure prévues, mais que cette dernière n'a estimé devoir la réceptionner que le lendemain, et ce, alors même qu'elle avait été aussitôt informée de l'arrivée des marchandises à l'aéroport ; qu'en reprochant à la société Air France-KLM de ne pas avoir pris les mesures propres à assurer la conservation de la marchandise à un moment où elles étaient désormais à la disposition de leur destinataire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur aérien, et violé l'article 18 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ;
 
 3°/ que le commissionnaire est seul responsable de l'organisation du transport ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Geodis, qui avait la qualité de commissionnaire, n'a pris aucune mesure pour pallier la prise en charge tardive des marchandises par la société Affiliated et pour organiser ou faire organiser le maintien de la chaîne du froid ; qu'elle n'a pas non plus donné les instructions nécessaires pour que ces marchandises soient prises en charge dans des délais brefs qui auraient réduit les risques de non conservation de la température requise, ni avisé spécifiquement la société Air France KLM que la société Affiliated ne prendrait livraison des marchandises que le lendemain de leur arrivée à l'aéroport et qu'il lui faudrait nécessairement prévoir un re-icing de l'envirotainer ;