cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-21.097 du 17/01/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause les sociétés Arkea crédit bail, Cicobail, Fructibail et Natiocrédibail, l'arrêt rendu le 31 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Nikaiadis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Z..., B... et Jean-Marie Y..., ce dernier agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de l'enfant mineur D... Y... , et à Mme A..., agissant en qualité de représentante légale de ce même enfant mineur, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les consorts Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la société NIKAIADIS avait valablement exercé, par acte d'huissier du 21 juin 2013, son droit de retrait litigieux sur la créance détenue par la SCI MAVALOU contre elle entre les mains des cessionnaires, M. Jean-Marie Y... à titre personnel et M. Jean-Marie Y... et Mme Fatiha A..., ès qualités de représentants légaux de leurs trois enfants, Z..., B... et D..., encore mineurs à cette date, et débouté en conséquence M. Z... Y..., intervenant en reprise d'instance à la suite de sa majorité, M. Jean-Marie Y... à titre personnel et M. Jean-Marie Y... et Mme Fatiha A... ès qualités de représentants légaux de leurs deux enfants, B... et D..., encore mineurs, de toutes leurs demandes en complément de prix et en dommages et intérêts correspondant à la créance « cédée » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le retrait litigieux : en application de l'article 1699 du code civil "celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite" ; le débiteur cédé peut ainsi se substituer au cessionnaire, acquérir le droit de son adversaire et clôre le procès engagé ; il suffit au cédé, le retrayant, de faire connaître sa décision au cessionnaire, le retrayé, en lui offrant de l'indemniser ; le retrait litigieux résulte alors de la seule notification par le retrayant au retrayé de l'exercice de ce droit, sans forme particulière et sans qu'il lui soit fait obligation de consigner les sommes dues au titre du remboursement ; c'est ce à quoi prétend la Société NIKAIADIS en se prévalant de la notification de l'exercice de son droit de retrait litigieux par actes d'huissier en date du 21 juin 2013 ; les consorts Y... contestent la recevabilité de la demande de retrait litigieux en soutenant, d'une part, que la créance ne serait pas litigieuse, d'autre part qu'il n'y aurait pas eu cession de créance mais seulement attribution aux associés du boni de liquidation de la SCI MAVALOU ; sur le caractère litigieux de la créance, l'article 1700 du code civil indique que "la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit" ; l'existence d'un procès en cours s'apprécie au jour de la cession de la chose mais la faculté de retrait ne peut s'exercer qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté ; en l'espèce, il apparaît que les droits et actions relatifs à la créance de la SCI MAVALOU contre la Société NIKAIADIS ont été attribués aux consorts Y... par une résolution de l'Assemblée générale extraordinaire de la SCI du 10 mars 2013, alors que le procès opposant cette société à la Société NIKAIADIS sur l'existence même de sa créance était en cours puisque le pourvoi formé contre l'arrêt du 3 janvier 2012 ayant rejeté sa demande en résolution de la vente du 26 février 1996 et ayant dit que la Société NIKAIADIS était redevable envers la SCI MAVALOU de la valeur de la prestation prévue par cet acte au titre du complément de prix était pendant devant la Cour de cassation ;