Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.325 du 02/10/2019,  partie 2


L'employeur établit également que ce client a déclaré un sinistre le 4 janvier 2012 qui n'a été enregistré que le 4 avril 2012. *Le cabinet Q... : l'employeur verse au dossier la lettre que lui a adressée ce client le 2 février 2012 pour se plaindre du fait que la demande de résiliation de son contrat à l'échéance n'avait pas été enregistrée et qu'il avait reçu un rappel d'impayé. *M. J... T... : des éléments produits par l'employeur il ressort que le contrat d'assurance de ce client a été résilié et mis au contentieux le 21 mars 2012 pour non paiement des primes, alors qu'au début du mois de janvier 2012, il avait fourni son nouveau relevé d'identité bancaire et qu'il avait adressé un courrier le 7 février 2012 pour se plaindre du fait que le changement de domiciliation bancaire n'avait pas été effectué ce qui lui avait occasionné des frais. L'employeur justifie avoir dû rembourser les frais de contentieux à ce client et lui adresser une lettre d'excuses. *M. H... U... : Il ressort des éléments du dossier que cette personne a reçu le 17 janvier 2012 une mise en demeure de payer pour un contrat d'assurance qu'elle n'a jamais souscrit. La gérante de la société a dû entreprendre des démarches en avril 2012 pour faire annuler la procédure contentieuse. *M. Z... Y... : l'employeur produit la lettre que lui a adressée ce client le 5 mars 2012 pour se plaindre du fait qu'il avait demandé la résiliation de son contrat le 1er décembre 2011 et que rien n'avait été fait, puisqu'il a reçu une mise en demeure de payer. La résiliation est donc intervenue plus de trois mois après la demande du client. *M. I... C... : l'employeur verse au dossier la lettre recommandée avec accusé de réception que lui a adressée ce client le 24 décembre 2011 pour lui demander la résiliation de son contrat d'assurance. Or il établit que ce n'est que le 10 avril 2012 que cette demande a été traitée avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. *M. A... M... : l'employeur ne démontre pas que ce client a remis la copie de la carte grise de son véhicule le 24 octobre 2011, comme il le prétend de sorte que ce grief ne sera pas retenu. *M. W... V... : la salariée ne conteste pas que ce client a reçu une mise en demeure le 22 janvier 2012 pour un contrat qu'il n'a pas souscrit et qu'il a dû envoyer un courrier en avril 2012 pour que la procédure contentieuse soit arrêtée. *M. H... X... : Il ressort des échanges de courriels versés au dossier que ce client avait sollicité en juillet 2011 la résiliation de son contrat d'assurance auto en raison de la destruction de son véhicule et qu'en avril 2012 il a constaté que le contrat n'était toujours pas résilié et que la prime d'assurance avait été prélevée sur son compte bancaire. *M. B... D... : Il ressort des éléments du dossier que le 21 décembre 2011 la salariée avait demandé à la comptable, Mme O..., d'établir un chèque de ristourne pour ce client qui avait procédé à la résiliation de son contrat à la suite de la vente de son véhicule automobile, mais qu'elle ne l'a pas envoyé au client, de sorte que c'est la gérante de la société qui a dû le faire le 11 avril 2012. *La société MAT' EMBAL : la salariée ne conteste pas qu'en septembre 2011, la société MAT'EMBAL a sollicité la résiliation de son contrat d'assurance avec effet au 1er janvier 2012, mais que cette demande n'a pas été enregistrée, dans la mesure où le client a reçu le 28 mars 2012 une mise en demeure de payer les cotisations dues pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012. *Le restaurant LE SARGANTANA : l'employeur établit que ce client a cessé son activité au 30 septembre 2011 ; qu'en octobre 2011, il a fait l'objet d'une procédure pour non-paiement de primes et que sa situation n'a été régularisée qu'en avril 2012. La salariée ne saurait valablement soutenir que le client ne lui a adressé les pièces que le 13 avril 2012 pour procéder à la résiliation du contrat, alors qu'il ressort du courrier qu'il lui a envoyé qu'il avait contacté l'agence en octobre 2011 et que la responsable de l'agence lui avait confirmé qu'elle avait fait le nécessaire et que tout était réglé. -des chèques non encaissés, conservés au coffre depuis près d'un an, pour un montant de 5.000 € : la salariée ne conteste pas la réalité de ce grief et n'explique pas les raisons pour lesquelles elle n'a pas procédé à l'encaissement de ces chèques, exposant ainsi son employeur au risque d'avoir des retours de chèques impayés compte tenu du retard dans leur encaissement. -un comportement déloyal consistant à contacter M. R..., franchiseur SAGESSE, le 8 mars 2012, pour le menacer de transférer les clients de l'agence à un autre assureur, si elle ne pouvait pas acquérir la franchise à un prix dérisoire.