décision 17-83.045 du 20/02/2019,  partie 4


qu'il résulte de ces éléments à charge que M. W... est coupable d'avoir à Pujaut (Gard), en tout cas sur le territoire national, le 30 juin 2001, été complice des crimes de meurtres commis par M. U..., à l'encontre de E... P... et S... P..., en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation ;

"alors que si l'article 365-1 du code de procédure pénale
 
 impose à la cour et au jury en cas de condamnation d'énoncer les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, les ont convaincus de sa culpabilité, il n'en demeure pas moins que l'équilibre des droits des parties et la présomption d'innocence leur imposent, comme à toute juridiction pénale, en application de l'article préliminaire du code de procédure pénale, d'examiner l'ensemble des éléments à décharge résultant des débats et qu'en s'abstenant de satisfaire à cette obligation essentielle et de faire état dans la feuille de motivation des témoignages à décharge recueillis à l'audience devant la cour d'assises, d'où il résultait sans ambiguïté que les charges retenues par l'accusation au cours de la procédure écrite étaient dénuées de fondement, la cour et le jury ont privé leur décision de base légale et méconnu ce faisant les règles du procès équitable" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt février deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.