décision 17-14.528 du 28/02/2018,  partie 3


que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ;
 
 qu'en application des dispositions de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
 
 qu'à cet effet, le juge prend en considération, notamment :
 - la durée du mariage
 - l'âge et l'état de santé des époux
 - leur qualification et leur situation professionnelle
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
 - leurs droits existants et prévisibles
 - leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa
 
 qu'en l'espèce, Mme Florence Y... est âgée de 41 ans et M. Michel X... de 43 ans ; que le mariage aura duré 23 ans ;
 
 que la situation des parties est la suivante :
 
 que Mme Y... exerce une activité salariée à plein temps au sein de la société Techman Industrie ; que le cumul de ses revenus nets imposables s'est élevé à 19 925 euros en 2013 et à 17 650 euros en 2014 ; qu'elle indique bénéficier des allocations familiales pour un montant de 129,35 euros par mois et de l'aide personnalisée au logement à hauteur de 145 euros par mois ;que ces prestations familiales ne sont pas prises en considération pour l'appréciation de la disparité de niveaux de vie mais uniquement dans le cadre de la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; qu'outre les charges de la vie courante (charges locatives, énergie, assurances, téléphonie, taxes et impôts
 ), elle s'acquitte de 640 euros de loyer ; qu'elle supporte en outre les frais de demi-pension concernant Line, d'un montant de 453,60 euros par an, et d'internat concernant Solène, d'un montant d'environ 1 000 euros par an ;
 
 que M. Michel X... est agent logistique nucléaire au sein de la société Endel ; que selon l'avis d'impôt 2014, il a perçu en 2013 un cumul net imposable de 24 641 euros ; que son salaire est cependant complété par de nombreuses indemnités forfaitaires, en particulier des indemnités de « grand déplacement » ; qu'ainsi, le revenu net à payer de M. X... varie selon les mois entre 3 000 et 4 700 euros par mois ; qu'il convient cependant de prendre en considération le fait que les indemnités perçues correspondent, au moins pour partie, à des frais professionnels supportés par M. X... ; qu'il ressort de l'ordonnance de non conciliation qu'il supportait un loyer de 140 euros par mois ; qu'il s'acquitte également de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue ci-après ;
 
 que le couple devait supporter par ailleurs le remboursement d'un certain nombre de crédits communs ; que l'état actualisé du remboursement de ces crédits n'a pas été produit ;
 
 qu'au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, il convient de constater l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, au détriment de Mme Florence Y...;
 
 que celle-ci sera compensée par la condamnation de M. Michel X... à verser à Mme Florence Y... la somme de 12 000 euros ;
 
 1)) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt ayant alloué une prestation compensatoire à Mme Y..., celle-ci ne pouvant être fixée qu'au moment de la dissolution du mariage, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE M. X... faisait valoir que la prestation compensatoire est fixée en fonction des situations respectives des époux mais également de l'évolution de celles-ci dans un avenir prévisible et il soutenait que vivant provisoirement chez sa soeur, il était contraint de rechercher un autre logement et de réorganiser sa vie personnelle ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions faisant valoir que ses charges normales allaient sensiblement augmenter dans un avenir prévisible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée notamment en fonction des ressources et des charges du débiteur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... est débiteur d'une contribution à l'entretien et l'éducation des deux enfants à charge de 600 euros par mois indexée ;