Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.736 du 09/05/2019,  partie 2



 Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, l'acquéreur dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit l'action rédhibitoire en garantie des vices cachés exercée par la société Class réseau agricole à l'encontre de la société Grégoire irrecevable comme prescrite et en ce qu'il rejette son action en garantie dirigée contre celle-ci, l'arrêt rendu le 1er février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Met hors de cause la société Château d'Escot ;
 
 Condamne la société Grégoire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Claas réseau agricole
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résolution de la vente intervenue entre la société Château d'Escot et la société Claas réseau agricole, d'AVOIR donné acte à la société Château d'Escot de ce qu'elle tient à la disposition de la société Claas réseau agricole le matériel vendu et d'AVOIR condamné la société Claas réseau agricole à restituer à la société Château d'Escot la somme de 137 540 euros TTC représentant le prix du matériel affecté de vices cachés,
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'action en garantie des vices cachés exercée par la SCEA Château d'Escot à l'encontre de la société Claas réseau agricole, suivant facture en date du 10 septembre 2009, la SCEA Château d'Escot a acheté une machine à vendanger de marque Grégoire G 175 V 2 avec l'indication MAV de démonstration, livrée le 9 septembre 2009 ; qu'elle a porté, sur le bon de livraison, la mention manuscrite : pas de mise en route, avec les réserves par les courriers ; que le bon de livraison du pulvérisateur porte la mention manuscrite : pas de manuel, avec les réserves envoyées par courrier ; qu'il s'agit d'une machine polyvalente pouvant être utilisée pour tailler, récolter et pulvériser ; qu'il n'est pas discuté et qu'il est démontré par les courriers versés au dossier que la société Château d'Escot a rencontré de multiples problèmes dans l'utilisation du matériel livré ; que la machine à vendanger a été construite en 2005 (page quatre du rapport) ; qu'il s'agit d'un porteur enjambant un ou deux rangs de vignes selon les largeurs des plantations ; qu'elle présentait au moment de l'expertise 872 heures de fonctionnement cumulé (récoltes, pulvérisation et outillages) mais que les parties n'ont pas pu donner la durée d'utilisation à la date de la vente ; que cette machine est la première à avoir été commercialisée ; qu'il s'agit d'un modèle qualifié de présérie destiné à la vente, la société Grégoire ayant réalisé en 2005 un seul autre modèle, ce dont la société Château d'Escot n'a pas été informée ; que l'expert a analysé le fonctionnement du matériel sur une période de 40 mois (du 22 juillet 2009 au 25 octobre 2012) au cours de laquelle 271 événements se sont produits ; qu'il a retenu 130 faits techniques en éliminant des faits redondants présentés dans plusieurs sources documentaires ; qu'il qualifie d'importante la défaillance qui impacte une fonction principale de la machine laquelle doit impérativement être réparée lors d'une prochaine intervention de maintenance sans conduire à l'immobilisation et de grave la défaillance qui nécessite l'intervention du service après-vente et peut conduire à l'immobilisation ; qu'il a relevé : - faits importants : 43 en 2009 dont 35 ont été réparés, 31 en 2010 dont 26 ont été réparés, 14 en 2011 dont 12 ont été réparés, 5 en 2012 dont 1 a été réparé, - faits graves : 3 la première année, 2 la deuxième année et 4 la troisième année, tous réparés et 1 la quatrième année non réparé ; que le matériel a donc présenté pour les années considérées, 103 faits graves et importants dont 80,4 % ont été réparés et 10 faits techniques graves dont 90 % ont été réparés ; que l'expert dresse la liste en pages 43 et 44 de son rapport des dysfonctionnements dont l'existence ou l'origine était antérieure à la vente ;