décision 16-17.819 du 17/05/2017,  partie 4



 - ALORS QUE D'UNE PART le juge fixe le montant de la prestation compensatoire en fonction, notamment, de l'état de santé de l'époux auquel elle est versée ; qu'en l'espèce, M. X... avait fait valoir dans ses dernières conclusions récapitulatives n° 2 (p 6) et preuve à l'appui (pièce n° 3) que son état de santé était précaire et qu'il souffrait de problèmes cardiaques ; qu'en ne prenant pas en considération, dans l'appréciation du quantum de la prestation compensatoire mise à la charge l'état de santé de M. X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 271 du Code civil.
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que lorsque l'un des époux a repris une vie commune avec un tiers, cet élément a une incidence sur l'évaluation de la prestation compensatoire ; qu'en l'espèce, pour condamner M. X... à payer une prestation compensatoire de 30.000 € en capital, la cour a retenu la faiblesse des revenus de Mme Y... au regard de ceux de M. X... et les conséquences sur ses droits à la retraite des choix professionnels faites par l'épouse pendant le temps de la vie commune pour l'éducation des enfants sans cependant tenir compte de l'incidence des revenus du concubin de cette dernière dont elle a relevé qu'elle avait emménagé avec lui en 2015 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que pour apprécier les ressources de chacun des époux, les juges du fond doivent tenir compte de leurs charges respectives ; qu'en l'espèce, M. X... faisait état dans ses dernières conclusions (p 15) de charges qui diminuaient ses ressources telles que les taxes foncières pour 1.777 € par an, l'eau pour 109 euros par semestre, l'électricité pour 2.721,22 € par an, l'assurance de son véhicule pour 408,66 € par an, la taxe d'habitation pour 1.470 €, l'internet pour 384 € par an, l'assurance habitation pour 503,86 € et le téléphone pour 600 € dont il justifiait par la production d'un certain nombre de pièces (cf pièces n° 6 à 11) ; qu'en déterminant les ressources de M. X... sans toutefois examiner quelles étaient ses charges, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil.
 
 - ALORS QUE DE QUATRIEME PART l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans le conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant de la situation au moment du divorce dans un avenir prévisible ; que le juge doit tenir compte des ressources mais également des charges dont les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, qui doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner M. X... à verser une prestation compensatoire à Mme Y... d'un montant de 30.000 € qu'en raison de la faiblesse des revenus de Mme Y... au regard de ceux de M. X... et les conséquences sur ses droits à la retraite des choix professionnels faites par l'épouse pendant le temps de la vie commune pour l'éducation des enfants sans tenir compte, comme elle y était pourtant invitée (cf conclusions récapitulatives n° 2 p 15 dernier § et p 16) des sommes versées par M. X... au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun Marco, qui devaient venir en déduction de ses ressources pour apprécier l'existence d'une disparité entre la situation respective des époux, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ;
 
 - ALORS QUE DE CINQUIEME PART M. X... faisait valoir dans ses dernières conclusions récapitulatives d'appel n° 2 (p 8 in fine et p 9) qu'il réglait au titre des deux remboursements d'emprunt de l'immeuble commun une somme de 850 € par mois ; que ses conclusions étaient corroborées, d'une part, par le tableau d'amortissement du prêt n° [...] faisant état d'un remboursement d'un montant de 90,32 € par mois (pièce n° 12) et d'autre part, par le tableau d'amortissement du prêt n° 8655668 d'un montant de 72.335,17 € souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne faisant état d'un remboursement d'un montant mensuel de 744,02 € (pièce n° 13) ;