Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.689 du 05/01/2017,  partie 3


article 595 2° du code de procédure civile et faisait valoir que la société Soudacier avait volontairement retenu les rapports d&apos;activités pour la période litigieuse, et qu&apos;elle- même n&apos;avait pas connaissance de leur existence et de leur contenu avant le 13 novembre 2013, date de leur certification ; qu&apos;en fixant le point de départ du délai de recours en révision à la date de la connaissance par la société Haulotte au mois d&apos;août 2013 du fait que la société Soudacier avait dissimulé qu&apos;elle savait pertinemment qu&apos;il allait être mis fin à leurs relations contractuelles, ayant anticipé sur la rupture de celles-ci, quand il lui appartenait d&apos;apprécier la recevabilité de cette demande au regard de la date de la connaissance des rapports d&apos;activité, fondement du recours en révision, la Cour d&apos;appel a violé les articles 595 2° et 596 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le délai du recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu&apos;elle invoque ; que lorsque la demande est fondée sur la révélation que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, le point de départ du délai de deux mois ne peut être fixé à une date antérieure à celle à laquelle le demandeur à l&apos;action en révision a pu avoir une connaissance certaine et complète des faits allégués et à laquelle il a été en mesure de les démontrer ; qu&apos;en se bornant à constater que dans ses écritures signifiées le 8 août 2013 devant la Cour d&apos;appel d&apos;Orléans désignée par la Cour de cassation comme cour de renvoi la société Haulotte écrivait : « une fois de plus, Soudacier a délibérément menti au Tribunal et à la Cour d&apos;appel de Bourges en soutenant que l&apos;attitude ambivalente de Haulotte ne lui a pas permis de mettre à profit le préavis finalement effectué pour se réorganiser et trouver de nouveaux clients ; () contrairement à ce qu&apos;elle a dolosivement affirmé, Soudacier avait mis à profit la notification par Haulotte de la cessation à venir de ses commandes pour trouver de nouveaux clients, rapatrier certaines activités et réorganiser sa production », sans rechercher ainsi qu&apos;elle y était invitée si ce n&apos;est pas seulement à la date de la communication des rapports d&apos;activité soit après le 13 novembre 2013 date de leur certification, que la société Haulotte avait pu avoir une connaissance certaine et complète de ces faits et qu&apos;elle avait été mise en mesure de les démontrer, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 595 1° et 596 du code de procédure civile.