décision 18-81.756 du 04/12/2019,  partie 3



 Vu les articles 414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale :
 
 26. Selon le premier de ces textes, le montant de l'amende douanière encourue pour le délit de contrebande de marchandises prohibées est compris entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude.
 
 27. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 28. Pour condamner le prévenu à une amende douanière de 25 000 euros, l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience, M. U... a déclaré être toujours gérant de la SARL 35 avenue laquelle exploite une boutique de prêt-à-porter dans l'artère commerçante du centre ville de Nice et a indiqué qu'il était hébergé à titre gratuit. Les juges ajoutent que le nombre des articles contrefaisants s'élève à 1072 et que le prévenu sera en conséquence condamné au paiement d'une amende douanière de 25 000 euros.
 
 29. En se déterminant ainsi, sans indiquer la valeur des marchandises retenue pour justifier le montant de l'amende douanière, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 30. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 février 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux sanctions douanières prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.