décision 16-84.214 du 11/07/2017,  partie 4


que si la succession d'Émilie A... est incontestablement le centre des préoccupations du frère et de la soeur, il ne peut en être déduit la nécessaire mauvaise foi de Mme Nicole X... lorsque disparaissent du compte de sa mère -dont un tiers doit lui revenir- des sommes en espèces pour un montant de plus de 280 000 euros alors que la santé de sa mère est, à ce moment, incontestablement dégradée, ou lorsqu'elle cède en juillet 2005, les actions qu'elle détient dans la SCI de son fils au profit de la concubine de celui-ci et sans que l'argent de cette vente n'apparaisse sur ses comptes ; que la dénonciation calomnieuse n'est donc pas établie pour les faits objets de la plainte du 8 janvier 2007 ; que le jugement déféré sera en conséquence infirmé pour avoir retenu Mme Nicole X... dans les liens de la prévention, pour ces seuls faits, et ce, sans même avoir examiné les autres faits -non prescrits qui lui étaient reprochés ; 
 
 "1°) alors que la mauvaise foi doit être appréciée au jour où la dénonciation a été faite et implique que le dénonciateur connaisse la fausseté du fait qu'il impute à autrui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée principalement sur des décisions rendues antérieurement et postérieurement aux plaintes déposées par Mme X... pour considérer que la preuve de l'intention de nuire n'est pas rapportée relativement à un arrêt rendu le 2 décembre 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur un refus de placer sa mère sous tutelle et donc étranger à la cause, et que la preuve du caractère abusif d'une autre procédure diligentée par Mme Nicole X... sur un refus d'annulation d'une cession de parts n'était pas rapportée, pour considérer que la dénonciation calomnieuse n'est pas établie ; que ces procédures étrangères à l'objet de la plainte litigieuse du 8 janvier 2007 dont elles ne sont pas contemporaines, sont insusceptibles de justifier la décision écartant la mauvaise foi de Mme Nicole X... au jour du dépôt de sa plainte pour abus de faiblesse le 8 janvier 2007, en sorte que l'arrêt attaqué n'est pas justifié au regard des textes susvisés ; 
 
 "2°) alors que la mauvaise foi est distincte de l'intention de nuire et du caractère abusif d'une autre procédure ; qu'en retenant l'absence de mauvaise foi de Mme X... le 8 juin 2007, en se fondant sur son absence d'intention de nuire dans une procédure antérieure et sur l'absence de caractère abusif d'une procédure ultérieure, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale et a statué par des motifs impropres à justifier ladite décision ;
 
 "3°) alors qu'en ne recherchant pas si Mme X... connaissait la fausseté des faits qu'elle dénonçait à la date du 8 janvier 2007, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, eu égard aux textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en estimant qu'il ne peut être déduit la mauvaise foi de Mme Nicole X... lors de la disparition de sommes en espèces des comptes de sa mère, ou lorsqu'elle a cédé en juillet 2005 des actions à son fils, la cour d'appel n'a pas constaté que Mme Nicole X... n'était pas de mauvaise foi à la date du dépôt de sa plainte le 8 juin 2007, méconnaissant ainsi les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour relaxer Mme Nicole X... du chef de dénonciation calomnieuse, à raison de la plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de faiblesse déposée par celle-ci le 8 janvier 2007, du fait de l'absence d'élément intentionnel, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi et dès lors qu'elle relevait que Mme Nicole X..., qui vivait en Suisse alors que son frère vivait à Nice, pouvait légitimement se demander si celui-ci n'avait pas abusé de la faiblesse de leur mère, âgée de plus de 90 ans, après avoir souligné que lors de son dépôt de plainte le 8 janvier 2007, elle s'interrogeait sur le sort d'une somme de 282 000 euros retirée en espèces du compte bancaire de sa mère les 13 et 15 janvier 2004, sur l'usage intensif qui était fait de la carte bancaire de celle-ci, dont l'état de santé était dégradé, pour régler des billets d'avion et des séjours d'hôtel, ainsi que sur la cession de parts de société civile immobilière au profit de la compagne de son frère effectuée le 25 juillet 2005 pour un montant de 3 000 euros qui ne se retrouvait sur aucun de ses comptes bancaires, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé non établie la preuve de la mauvaise foi de la dénonciatrice ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des élément de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;