décision 16-27.204 du 01/02/2018,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir condamné les consorts Z..., à savoir Mme Stéphanie Z..., MM. B... et Alexandre Z..., à verser à M. C... le solde du dépôt de garantie (1.303 euros), outre les pénalités légales de retard (1.344,20 euros), soit une somme totale de 2.647,20 euros ;
 
 Aux motifs que par déclaration au greffe en date du 8 décembre 2015, M. Norbert C... a saisi la présente juridiction de proximité d'un litige l'opposant à Mme Monique Y... veuve Z... ; il expose qu'une location d'un appartement, sis [...]   , lui a été consentie le 23 mai 2013 par Mme Monique Y... veuve Z..., et qu'il a régulièrement restitué l'appartement loué le 28 août 2015 ; or, Mme Monique Y... veuve Z..., bailleresse, a retenu une partie du dépôt de garantie de 3.278 euros, de façon injustifiée selon M. C..., au titre de loyers, charges, et taxes d'ordures ménagères impayés selon la bailleresse ainsi que pour la réparation d'un luminaire cassé, selon celle-ci, par les déménageurs des locataires, le tout représentant un total de 2.007 euros ; Mme Monique Y... veuve Z... a donc réglé le solde dont elle estimait être redevable à M. C... ; elle a effectué un règlement complémentaire de 211 euros, considérant ainsi ne plus rien devoir à ses anciens locataires ; à l'issue de l'audience du 8 février 2016, à laquelle Mme Monique Y... veuve Z..., défenderesse, était représentée par Me A..., le délibéré avait été fixé au 23 mai 2016 ; pendant le délibéré, les 9 et 13 avril 2016, sans autorisation du juge, Mme Monique Y... veuve Z... a adressé deux courriers à son ancien locataire, M. C..., accompagnés d'un chèque de 570 euros ; que le demandeur a refusé ; le conseil de Mme Monique Y... veuve Z... a indiqué que, postérieurement à l'audience, M. C... avait sollicité le détail de charges de l'année 2015 de sa cliente qui avait alors procédé au remboursement d'une nouvelle somme « excédentaire » selon elle, de 570 euros ; compte tenu des échanges et nouvelles pièces communiquées pendant le délibéré et de l'impossibilité en résultant pour le juge de déterminer avec exactitude les sommes restant dues entre les parties, le juge a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 20 juin 2016, avec obligation pour les parties de se présenter chacune avec des décomptes précis et actualisés, les justificatifs à l'appui des décomptes, ainsi qu'un récapitulatif de leurs demandes ; à l'audience du 20 juin 2016, seul M. C..., demandeur a comparu ; Me E... A... , représentant les consorts Z..., défendeurs, n'a pas comparu ; M. C... a versé une attestation de la société de déménagement intervenue, et demandé au tribunal de prononcer la condamnation de Mme Monique Y... veuve Z... à lui rembourser le solde du dépôt de garantie, soit 1507 euros à titre principal, assortis des pénalités de retard légales à hauteur de 1311,20 euros, ainsi que 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC et condamner Mme Z... aux dépens ; le délibéré a été fixé au 19 septembre 2016 ;
 
 ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'à moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement ; que lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant ; qu'en statuant à l'audience du 20 juin 2016, en l'absence de comparution de l'avocat représentant les consorts Z..., quand il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que ce dernier ait été régulièrement avisé de la tenue de cette audience, seule Mme Monique Z... ayant été avisée du renvoi, la juridiction de proximité a violé les articles 14, 19, 652 et 947 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir condamné les consorts Z..., à savoir Mme Stéphanie Z..., MM. B... et Alexandre Z..., à verser à M. C... le solde du dépôt de garantie (1.303 euros), outre les pénalités légales de retard (1.344,20 euros), soit une somme totale de 2.647,20 euros ;
 
 Aux motifs que M. C... a versé une attestation de la société de déménagement intervenue, et demandé au tribunal de prononcer la condamnation de Mme Monique Y... veuve Z... à lui rembourser le solde du dépôt de garantie, soit 1.507 euros à titre principal, assortis des pénalités de retard légales à hauteur de 1.311,20 euros, ainsi que 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC et condamner Mme Z... aux dépens ; le délibéré a été fixé au 19 septembre 2016 ;
 aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée, ce qui est le cas en l'espèce ;