décision 17-86.775 du 07/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Mamadou X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 10 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, tentative de vol aggravé et recel, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 février 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, alinéa 4, et D. 12 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, alinéa 4, et D. 12 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après un vol d'une trentaine de colis contenant des téléphones portables de valeur sur le site d'une société de transport du Val-de-Marne et l'identification d'une personne, mise en cause pour le vol et, parmi quatre autres, de M. X..., impliqué comme l'utilisateur d'un téléphone dérobé, tous demeurant à Dreux, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a délivré, le 22 mars 2016, au directeur départemental de la police judiciaire du Val-de-Marne et tout officier de police judiciaire et assistant délégué par lui, des réquisitions, avec une extension de compétence sur l'ensemble du territoire national, en application de l'article 18, alinéa 4, du code de procédure pénale, aux fins de vérifier les domiciles des mis en cause et de poursuivre les investigations, les réquisitions précisant que ces opérations seraient effectuées en compagnie d'un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription territoriale concernée et selon les modalités prévues par l'article D. 12 du code de procédure pénale ; que le 25 mars 2016, les enquêteurs se sont rendus à Dreux afin de réaliser des vérifications de domicile en vue d'une future interpellation, en particulier de celui de M. X..., puis au commissariat de cette ville pour prendre attache avec l'officier de police de permanence de la sûreté urbaine, qui les a informés que la famille d'un des mis en cause était défavorablement connue, au point de rendre nécessaire l'intervention du RAID en cas d'interpellation et de perquisition ;
 
 Attendu que, le 30 mars 2016, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a délivré au directeur départemental de la police judiciaire du Val-de-Marne et tout officier de police judiciaire et assistant délégué par lui des réquisitions, avec une extension de compétence sur l'ensemble du territoire national, en application de l'article 18, alinéa 4, du code de procédure pénale, aux fins d'interpeller les personnes mises en cause et, d'une manière générale, de procéder à toutes surveillances, auditions, perquisitions ou saisies et d'effectuer tout acte utile à la manifestation de la vérité, les réquisitions précisant que ces opérations seraient effectuées en compagnie d'un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription territoriale concernée et selon les modalités prévues par l'article D. 12 du code de procédure pénale et étant accompagnées d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention pour une perquisition du domicile de M. X..., sans son assentiment ; qu'à la suite de son interpellation, le 5 avril 2016, de l'ouverture d'une information judiciaire, puis de sa mise en examen le 7 avril suivant, des chefs susénoncés, M. X... a saisi, le 19 septembre 2016, la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure ;