Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.011 du 21/10/2020,  partie 4



 5. ET ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel a constaté que les contrats portaient sur les périodes du 15 septembre au 31 décembre 2008, du 12 janvier au 30 janvier 2009, du 6 avril au 30 septembre 2009 prolongé par avenant jusqu'au 31 octobre 2009, du 16 novembre 2009 au 30 avril 2010 prolongées jusqu'au 31 juillet 2010, et du 20 septembre 2010 jusqu'au 31 mars 2011, ce dont il résultait qu'outre les mois de mars 2009 et août 2010, relevant des périodes interstitielles selon la cour d'appel, n'étaient pas couvertes par des contrats les périodes du 1er au 11 janvier 2009, du 31 janvier au 28 février 2009, du 1er au 5 avril 2009, du 1er au 15 novembre 2009, et du 1er au 19 septembre 2010 ; qu'en allouant néanmoins à la salariée une somme couvrant ces périodes, sans constater que celle-ci faisait la preuve de ce qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur durant ces dernières, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1103 anciennement 1134 et l'article 1353 anciennement 1315 du code civil ;
 
 6. ET ALORS en outre QUE le contrat du 16 novembre 2009 prévoyait que la dernière prestation de la salariée, de 7 jours, serait comprise entre le 1er et le 30 avril 2010 ; que l'avenant audit contrat prévoyait 14 jours supplémentaires avec une première période de 7 jours débutant le 1er juin 2010 ; qu'il en résultait que le mois de mai 2010 n'avait pas été travaillé et n'était couvert par aucun contrat de travail ; que Madame V... précisait elle-même, dans son tableau de rappel de salaire, qu'elle n'avait perçu aucun salaire sur le mois de mai 2010 ; que, néanmoins, la cour d'appel l'a expressément inclus dans les « périodes contractuelles travaillées », et a considéré que ne représentaient des « périodes interstitielles », au titre desquelles il revenait à la salariée de faire la preuve de ce qu'elle se tenait à la disposition de l'employeur, que les mois de mars 2009 et d'août 2010 ; qu'en statuant ainsi, elle a dénaturé le contrat du 16 novembre 2009 ainsi que son avenant, en méconnaissance de l'article 1103, anciennement 1134 du code civil.