Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.029 du 07/03/2019,  partie 4


Il existe également des traces de dermabrasion de 15 cm x 5 cm sur l'avant-bras droit, de 1 cm x 2 cm sur l'épaule gauche
 
 une voussure de 1 cm blanche visible sur la face interne du poignet gauche ». B... R... réclame la somme de 8.000 € à ce titre. Il convient de chiffrer ce poste de préjudice à 3.000 euros et de dire que la somme allouée à B... R... à ce titre sera de 1.500 euros. (
 
 ) 2 – Sur les préjudices extra patrimoniaux permanents : (
 
 ) b – Sur le préjudice esthétique permanent : L'expert le qualifie de faible. B... R... réclame la somme de 3.500 euros à ce titre, montant auquel il convient d'arrêter ce poste de préjudice. Il sera donc alloué la somme de 1.750 euros à ce titre ;

1°) ALORS QUE les exposants demandaient à la cour d'appel, dans le dispositif de leurs dernières conclusions d'appel (p. 50), de « condamner solidairement S...-Q... U...et la SA Assurances Banque Populaire à verser à B... R... : (
 
 ) 12.000 € au titre du déficit fonctionnel temporaire de la victime, 15.000 € au titre des souffrances endurées de la victime, 3.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire, 3.500 € au titre du préjudice esthétique permanent » ; qu'en considérant que les exposants auraient demandé la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné solidairement M. U...et son assureur à verser à M. B... R... 6.000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 7.500 euros au titre des souffrances endurées, 1.500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et 1.750 euros au titre du préjudice esthétique permanent, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises des exposants, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

2°) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce M. U...et son assureur avaient été condamnés à verser à M. B... R... 6.000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 7.500 euros au titre des souffrances endurées, 1.500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et 1.750 euros au titre du préjudice esthétique permanent, après l'avoir infirmé en ce qu'il avait retenu une faute à l'égard de B... R... limitant son droit à indemnisation à 50 % et avoir dit M. U...entièrement responsable, quand les préjudices résultant du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, les préjudices esthétiques temporaire et permanent avaient été évalués à 12.000, 15.000, 3.000 et 3.500 euros, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du dommage, sans perte ni profit, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté B... R... de ses demandes tendant à voir condamner solidairement de M. S...-Q... U...et la société Assurances Banque Populaire IARD à lui verser une indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne future et la somme de 45.000 euros au titre du préjudice d'agrément ;

AUX MOTIFS QUE : Assistance tierce personne avant et après consolidation : ce poste de préjudice a pour objet de réparer le besoin d'assistance dans les actes de la vie quotidienne rendu nécessaire en raison de la perte d'autonomie de la victime qui présente un déficit fonctionnel permanent à la suite du fait dommageable. Selon l'expert « l'assistance par sa famille durant ces quatre années en particulier sur le plan administratif et domestique est directement lié à l'accident du 15 juillet 2006 ». Au paragraphe frais futurs, il relève que B... conservera des difficultés s'il vit seul, il évalue à deux heures par jour l'aide pour la gestion de ses dossiers administratifs et financiers, outre 5 heures par semaine pour les tâches du quotidien. L'expert relève plus particulièrement des troubles du comportement avec impulsivité et agressivité, désinhibition, trouble de l'humeur avec tendances dépressive, très discrets troubles de la mémoire, discrets troubles de l'attention avec léger ralentissement de la vitesse de traitement de l'information, en revanche, l'efficience intellectuelle est normale, avec préservation des fonctions du langage, de la gestuelle. M. R... s'appuie sur le rapport d'expertise du docteur D... mais surtout sur le rapport établi à sa demande par M. N... G..., ergothérapeute et le docteur J... O..., lesquels évaluent l'aide nécessaire à 6 ou 8 heures par jour, 7 jours sur 7: deux heures par jour pour initier les tâches routinières (toilette, habillage...), 3 heures par jour d'aide de stimulation pour accompagner les tâches du quotidien, 2 heures par jour pour compenser la fatigabilité.