Tribunal d'instance de Sens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.620 du 30/09/2020,  partie 4



 1)° ALORS QUE le fils habilité à représenter sa mère ne commet nul abus ou faute en demandant au tuteur qui avait géré le patrimoine de sa mère des justifications de sa gestion; qu'en énonçant que "l'insistance de demandes sans fondement faites aux défendeurs cause un préjudice certain à M. L... », le juge du tribunal d'instance a violé l'article 1240 du code civil:
 
 2°) ALORS QU'en ne précisant pas enquoi le ton par lequel Monsieur W... avait demandé au tuteur de justifier de sa gestion aurait été "pour le moins désobligeant », le juge du tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1240 du code civil.