Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.046 du 23/01/2020,  partie 6


toutefois il ressort en premier lieu du rapport de l'expert judiciaire que M. V..., professionnel étant intervenu tant sur l'installation du chauffage des époux S... que sur celle de la SCI, que les installations ont été réalisées dans un contexte « d'unités familiales et qu'il avait jugé la puissance des deux chaudières suffisante pour l'ensemble de l'installation » ; outre ses dires et au vu de l'emplacement de l'installation de chauffage des époux S... - dans un bâtiment annexe leur appartenant -, il apparaît inévitable que le chauffagiste au eu l'autorisation, à tout le moins verbale, pour s'introduire dans ce local et procéder, en partant de cette installation d'original à l'installation d'un circuit supplémentaire pour le futur chauffage de la SCI ; M. N... intervenant en tant que sapiteur à la demande de M. B... expert désigné précise en présentant l'ensemble des installations de chauffage qu'il a analysé sur les lieux le 15 janvier 2013 que c'est à la chaufferie du « château » qu'a été raccordée l'installation de chauffage du bâtiment annexe transformé en habitation et rajoutée plus tard ; au surplus, ces travaux d'installation ont été réalisés en septembre 2011 et les époux S... ne les contestent que plusieurs mois après devant le tribunal de céans uniquement parce qu'ils estiment qu'ils sont à l'origine du gel de leur installation de chauffage en février 2012 ; il n'est par ailleurs pas contesté l'existence d'un gel des installations de chauffage de la résidence principale des époux S... postérieurement à ces travaux ; toutefois, il ressort des conclusions du sapiteur qu'il soit « impossible de donner ou dire la provenance du phénomène de gel de l'installation en dehors de certifier un dysfonctionnement d'irrigation convenable de cette installation   » ; Le sapiteur reconnaît par ailleurs que le dysfonctionnement à l'origine du gel et pu « provenir de plusieurs défauts de l'installation existante » ; s'il admet qu'un « arrêt inopiné de l'installation du château » puisse en être la cause, il évoque différentes autres causes et n'en privilégie aucune ; le moyen soulevé par le demandeur selon lequel « l'arrêt inopiné de l'installation du château », que M. B... envisage également ne peut être imputable qu'à la SCI puisque celle-ci a continué à avoir du chauffage après le dysfonctionnement de la chaufferie, n'est pas opérant ; en effet, le sapiteur reconnaît que le bâtiment annexe servant d'habitation et appartenant à la SCI n'a effectivement pas subi de gel de son installation mais il ajoute que cela est dû à sa bonne isolation ; il confirme enfin la puissance suffisant des installations pour assurer l'ensemble des besoins précise encore qu'en période hivernale « il est nécessaire de faire fonctionner les deux générateurs fioul et bois » pour ce faire ; en l'absence de preuves suffisantes quant à l'empiètement non autorisé de la SCI sur l'installation de chauffage des époux S... et quant à son imputabilité sur les dégâts causés par le gel sur l'installation du chauffage de la résidence des époux S..., la demande de remise en état de cette installation à charge ladite société sera rejetée ; en raison du lien évident entre cette première demande et la demande visant l'indemnisation du préjudice de jouissance alléguée par Mme S... à la suite du gel de l'installation de chauffage, cette dernière sera également rejetée ; [
 ] sur le réseau d'électricité : il ressort de l'autorisation suscitée du 23 octobre 2009 que les époux S... avaient accordé à la SCI la possibilité de se raccorder à leur réseau d'électricité, raccordement qui n'est pas contesté ; il apparaît toutefois que la SCI a interprété cette autorisation comme le droit qui lui aurait été donné de faire facturer ses consommations d'énergie aux époux S... en les raccordant sur la ligne EDF des demandeurs ; cette appréciation est confirmée par l'expert qui constate sur les lieux qu'il n'existe qu'un seul tableau général EDF situé dans la maison des époux S... et que depuis février 2012, la SCI a décidé finalement d'obtenir un contrat d'abonnement EDF à son nom privant par la même occasion les époux S... de tout contrat avec EDF et électricité dans leur immeuble [
 ] ; il ressort de l'ensemble de ces éléments que la SCI n'a pas respecté les termes de l'autorisation qui lui avait été accordée par les époux S... s'agissant de son raccord au réseau d'électricité des demandeurs ; en conséquence, les époux S... sont bien fondés à solliciter à la charge de la SCI l'installation d'un compteur électrique dans ses propres locaux et par la même occasion, de transférer le contrat d'abonnement EDF rattaché au compteur électrique des époux S... à ces derniers ;
 
 ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;