Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone,  décision 12-27.438 du 28/11/2013,  partie 3



 ALORS QU'ENFIN, en se bornant à énoncer que la circonstance que M. X... ait cumulé son activité de travailleur indépendant avec son activité salarié comme président directeur général de Guis Immobilier n'est pas de nature à l'exonérer de l'intégralité des cotisations dues au RSI, sans répondre à ses conclusions faisant valoir, comme le souligne le jugement (p. 2), que la société Counaris Immobilier relevait du régime fiscal de l'impôt sur les sociétés et qu'il n'avait jamais perçu de rémunération pour ses fonctions de gérant, de sorte qu'il devait être exonéré des cotisations au titre des allocations familiales, de la CSG et de la CRDS, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.