Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.245 du 14/12/2016,  partie 3


appelante considère sa décision comme justifiée et légitime, du fait des propos tenus par M. [L] après les attentats du 11 janvier, exprimant à nouveau ses obsessions antisémites et sa sympathie pour l&apos;auteur de l&apos;un des attentats ; QU&apos;il n&apos;appartient manifestement pas au juge des référés de se prononcer sur la légitimité de cette réaction, alors que le comportement de M. [L] était connu de longue date et n&apos;avait pas empêché la société Le Zénith de consentir à lui louer une salle de spectacle ;
 
 1- ALORS QU&apos;en jugeant que la société Le Zénith de Strasbourg, après des propos tenus par M. [I] [L] le soir du 11 janvier 2015, avait « rompu unilatéralement », le 15 janvier 2015, le contrat de location de la salle pour le spectacle du 17 janvier suivant, sans respecter les conditions stipulées pour sa résiliation, la cour d&apos;appel a interprété le contrat, et ainsi tranché une contestation sérieuse en violation de l&apos;article 808 du code de procédure civile ;
 
 2- ET ALORS QU&apos;en jugeant de même, que cette résiliation n&apos;était pas légitime, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée sur les conditions de la rupture, dont la responsabilité était contestée, et a ainsi tranché une contestation sérieuse, en violation du même texte.