décision 17-83.494 du 26/06/2018,  partie 3



 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a réduit les sommes allouées à M. X... au titre du préjudice esthétique permanent de 30 000 à 25 000 euros ;
 
 "aux motifs que le préjudice esthétique permanent, représenté par la nécessité de déplacement en fauteuil roulant, a été fixé à 4 sur 7 par M. B..., médecin ; qu'il justifie d'une indemnisation à hauteur de 25 000 euros, de sorte que le jugement entrepris est infirmé sur ce point ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que le défaut ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à retenir, pour réduire de 30 000 à 25 000 euros les sommes allouées au titre du préjudice esthétique permanent de M. X..., que ledit préjudice était « représenté par la nécessité de déplacement en fauteuil roulant et qu'il avait été fixé à 4 sur 7 par M. B..., médecin », sans autrement s'expliquer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour liquider le préjudice esthétique de la victime de l'accident, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user, sans insuffisance ni contradiction, de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis ;
 
 D'où il suit que ce moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à la société Mutuelle de Poitiers assurances au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.