Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.409 du 08/09/2021,  partie 6


a pas légalement justifié sa décision en violation de l&apos;article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 3° ALORS QUE la Cour d&apos;appel a rejeté la demande subséquente de celle relative au paiement des heures supplémentaires formulée par M. [T] au titre de l&apos;indemnisation compensatrice de repos compensateur obligatoire ; que la cassation prononcée du chef des dispositions de l&apos;arrêt relatives au paiement des heures supplémentaires doit cependant également entraîner, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à l&apos;indemnisation compensatrice de repos compensateur obligatoire, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile ;
 
 4°ALORS QUE la Cour d&apos;appel a rejeté la demande subséquente de celle relative au paiement des heures supplémentaires formulée par M. [T] au titre de l&apos;indemnisation pour travail dissimulé ; que la cassation prononcée du chef des dispositions de l&apos;arrêt relatives au paiement des heures supplémentaires doit cependant entraîner, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à l&apos;indemnisation pour travail dissimulé, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile.