Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-11.092 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en ne répondant pas au moyen de Mme [F] selon lequel le point de départ de la prescription devait être fixé au mois de décembre 2014, moment de sa découverte, en qualité d'ayant droits de M. [S], des faits lui permettant d'agir en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponses à conclusion en violation de l'article 455 du code de procédure civile.