Tribunal d'instance de Vichy,  décision 14-24.515 du 23/09/2015,  partie 4



ET ALORS ENFIN, et en tout de cause, QUE l'article L.2143-3 du Code du travail n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation en qualité de délégué syndical d'un de ses adhérents, en application de l'alinéa 2 de cet article, à l'ensemble des candidats à l'élection encore présents dans l'entreprise ; que le Tribunal qui a retenu, pour dire que Monsieur X... ne remplissait pas les conditions exigées par la loi pour être désigné délégué syndical, faute de s'être porté candidat à l'élection de la délégation unique du personnel s'étant tenue en novembre 2012, que des candidats, de même que des représentants élus lors de cette élection étaient encore présents dans l'entreprise, a statué par un motif inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2143-3 du Code du travail.