décision 15-22.818 du 09/06/2016,  partie 3



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Aux termes du contrat collectif d'assurance auquel M. E... a adhéré, l'assuré est en état d'incapacité totale de travail lorsque à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité, pour raison de santé (accident du travail ou maladie), de 90 jours (dite délai de carence) il se trouve dans "l'incapacité d'exercer une activité, professionnelle ou non, même à temps partiel, du fait de son état de santé",
 Il ressort du rapport d'expertise judiciaire du Professeur H... que l'état de santé de M. E... comportant "un trouble du rythme supraventriculaire, initialement tachycardie atriale, puis fibrillation auriculaire", lui a interdit la reprise de ses activités antérieures de chauffeur-routier, mais lui permettait d'exercer une profession dans laquelle ‘le risque de malaise de type syncope ou perte de connaissance n'exposait à aucune conséquence particulière".
 Ainsi, toutes activités de manutention ou de conduite lui étaient impossibles sur la période du premier arrêt de travail au jour de l'expertise, même si une activité sédentaire de bureau était en théorie possible.
 L'expert indique par ailleurs qu'à compter du jour de l'expertise, du fait d'une "hypotension orthostatique majeure", il n'est plus en capacité d'exercer une profession.
 La CNP prétend toutefois, au vu de ce rapport d'expertise, que son assuré n'étant pas au jour où elle a arrêté sa prise en charge des échéances, dans l'impossibilité d'exercer un travail quelconque, il n'était plus au sens du contrat en incapacité totale de travail et ne pouvait plus bénéficier de la prise en charge. Il en est de même pour la période postérieure à l'expertise car l'expert ne détermine pas une incapacité à tout poste de travail purement médicale mais prend en compte des considérations d'âge et de formation.
 Cependant, admettre cette argumentation viderait de sens la notion d'incapacité totale de travail, qui ne peut se comprendre que par rapport à l'état de santé réel de l'assuré.
 Compte tenu de la formation professionnelle très étroite de M. E... qui a été toute sa vie professionnelle depuis 1979 chauffeur routier, de son âge (53 ans en 2009 et donc 59 ans en 2012), de son incapacité définitive à exercer l'un quelconque des métiers de conducteur routier et toute profession nécessitant un effort physique, la possibilité pour lui de trouver une activité effective de bureau ou de tâches purement administratives, qu'il n'a jamais exercé et pour laquelle il n'a aucune compétence reste totalement théorique. Il sera précisé par ailleurs que l'avis de la médecine du travail qui a conduit l'employeur de M. E... à le licencier pour inaptitude parlait certes de la possibilité d'exercer une activité administrative mais sur 2 ou 3 heures seulement. Il est enfin bénéficiaire d'une pension d'invalidité depuis le 12 juillet 2010 après avoir fait l'objet d'un classement en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale, ce qui confirme la reconnaissance d'un état d'impossibilité d'exercer une activité professionnelle. En effet, même si cette appréciation ne s'impose pas à l'assureur elle repose sur une évaluation médicale, et éclaire largement le débat sur question de la capacité de M. E... à travailler effectivement.
 Or, en adhérant à un contrat d'assurance pour couvrir le risque incapacité de travail, M. E... assuré n'a pas entendu être garanti seulement pour une activité sans rapport avec sa réalité, du domaine de la pure construction intellectuelle, mais au contraire pour ses possibilités d'activité concrète.
 Les éléments médicaux rappelés ci-dessus, démontrent que M. E... était bien au sens du contrat dans l'incapacité totale d'exercer toute activité professionnelle du fait de son état de santé.
 Par voie de conséquence, la CNP n'est pas fondée à refuser la prise en charge des mensualités du prêt au delà du 8 juin 2009.
 Cette prise en charge doit se poursuivre et son terme est fixé par les conditions particulières du contrat conformément aux dispositions de l'article 8 des conditions générales à savoir en l'espèce l'âge limite de 60 ans pour la garantie incapacité de travail, soit pour F... E... la date du 25 août 2016.
 
 ALORS QUE la clause du contrat d'assurance qui définit l'état d'incapacité temporaire totale de l'assuré, lorsqu' il se trouve à la suite d'un accident ou d'une maladie, dans l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel, est claire et précise, ne nécessite aucune interprétation et doit recevoir application ; qu'en l'espèce, selon les propres constatations de la cour d'appel, il résulte des conclusions du rapport d'expertise du professeur H... qui a examiné M. F... E... le 29 août 2012, que ce dernier âgé alors de 56 ans :
 « est du point de vue cardiologique, apte à pratiquer une profession ne l'exposant à aucun risque vital en cas de malaise pour la période du 28 mars 2006 au 6 juillet 2012 » ;