Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.789 du 22/10/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 mai 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance sur requête cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la requête en récusation dirigée contre M. A... V... ;
 
 AUX MOTIFS QUE cette requête ne repose que sur des éléments non démontrés et tenant à ce que Maître A... V... serait « dépourvu d'impartialité car son associé était le conseil de l'une des parties dans le cadre de la procédure disciplinaire T... K... et que lui-même était l'avocat de M S..., lequel a été condamné pénalement dans le dossier N... », semble-t-il à l'initiative de Maître K... ; que les griefs ne sont pas suffisamment précis et circonstanciés pour justifier la récusation de Maître A... V..., aucun des éléments rapportés ne permettant de conclure à son inimitié personnelle à l'encontre de U... K..., ou à un éventuel conflit d'intérêt tenant à l'implication de son associé dans une procédure le concernant, compte tenu notamment de l'organisation des cabinets d'avocats permettant d'éviter le conflit d'intérêt grâce à ce qu'il est convenu d'appeler « une muraille de Chine ».
 
 1° - ALORS QUE le demandeur à la récusation doit établir, non pas des faits avérés établissant l'impartialité du magistrat contre lequel sa requête est dirigée, mais des éléments de nature à faire naître un doute sur son impartialité, et, partant, sur celle de la juridiction chargé de le juger ; qu'en rejetant la requête en récusation aux motifs que l'impartialité invoquée n'était pas établie, quand il devait seulement rechercher si les faits dont il était saisi n'étaient pas de nature à fait naître un doute raisonnable sur l'impartialité de M. V..., le conseiller délégué par le premier président a violé l'article 341 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2° - ALORS QUE ne saurait être regardé comme présentant toutes les garanties d'impartialité nécessaires l'avocat, membre d'un conseil de discipline, dont l'associé est le conseil d'une partie qui a déposé plainte contre l'avocat poursuivi ; qu'en retenant que ne saurait faire naître ni conflit d'intérêt ni doute sur l'impartialité la circonstance que M. V... est l'associé de l'avocat qui assiste la cliente ayant déposé une plainte disciplinaire contre l'avocat M. K..., motif pris qu'il existerait au sein des cabinets d'avocats « ce qu'il est convenu d'appeler une muraille de Chine », le conseiller délégué par le premier président a violé l'article 341 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.