Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.937 du 23/01/2019,  partie 3


Aviation (avec son directeur administratif et financier monsieur B... puis avec monsieur Alain A... lui-même) les conditions d'exécution de sa prestation ainsi que le montant de son salaire, cette circonstance habituelle en matière de portage salarial n'est en rien significative, la cour rappelant, sans préjuger de la loi applicable au contrat, que tant l'accord national relatif au portage salarial signé le 24 juin 2010 que désormais l'article L 1254-2 du code du travail prévoient que le salarié porté recherche lui-même ses clients et convient avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix ; dans ce cadre, ni le fait que monsieur A... ait pu écrire le 15 août 2012 que monsieur X... « dépendra[it] directement de lui-même (en tant que président des différentes Stes) », ni le fait que monsieur X... ait disposé d'un ordinateur remis par le groupe, d'une adresse électronique « A....com » et d'une carte de visite à l'adresse postale de la société A... Aviation mentionnant sa qualité de directeur général adjoint Afrique « EQUAJET EQUAFLIGHT SERVICE AFRIC Aviation » ne sont révélateurs du lien de subordination allégué ; il n'est nullement établi que la société A... ait donné des directives ou instructions à monsieur X... ni a fortiori qu'elle en ait contrôlé l'exécution, l'intéressé ne produisant d'ailleurs aucun compte rendu de mission ou « reporting » ni justificatif de réunions de travail ; il n'est pas davantage démontré que la société A... Aviation ait eu le pouvoir d'organiser l'activité de monsieur X... son temps de travail ou ses périodes de congés ; pour le surplus, le demandeur au contredit verse aux débats divers courriels attestant des tensions existant entre monsieur A... qui utilise indifféremment pour toutes ses fonctions une seule adresse électronique, et monsieur Pierre C..., dirigeant local de la société Afric Aviation, aux termes desquels le premier nommé exige le 23 janvier 2013 le retour immédiat d'Olivier X... sur Paris (pièce nº 22) ou au contraire envisage le 15 mai 2013 l'interruption du contrat SRSI et la conclusion d'un nouveau contrat entre monsieur X... et la société Afric respectant la législation gabonaise, tout en rappelant au salarié que la société A... Aviation n'est pas son employeur (pièce nº 24) ; ces éléments ne suffisent pas à caractériser le lien de subordination allégué avec la société A... Aviation ni par voie de conséquence le coemploi dont se prévaut dans son contredit le demandeur ; par ailleurs, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard d'un salarié employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; au cas présent, monsieur X... ne se prévaut pas d'une telle situation, dont la réalité n'est en tout état de cause nullement établie, la société Afric Aviation n'étant pas dans la cause et la société SRSI, de droit andorran, n'ayant apparemment aucun lien capitalistique avec la société A... Aviation ; il s'ensuit que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu que monsieur X... et la société A... Aviation n'étaient pas liés par un contrat de travail (arrêt, p. 4 in fine à p. 6, § 2) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, sur la qualité d'employeur de A... Aviation , il est reconnu que monsieur Alain A... avait la qualité de gérant de la société Afric Aviation pour laquelle monsieur X... travaillait ; que le fait d'utiliser une seule et même adresse mail pour une même personne qui occupe différentes fonctions dans plusieurs entreprises ne peut suffire à démontrer un lien de subordination ; que monsieur X... exerçait son activité au Gabon sous la direction de monsieur C..., directeur d'Afric Aviation ; qu'il n'est pas démontré que monsieur X... peut revendiquer la qualité de salarié de A... Aviation ; qu'il n'est pas démontré un lien de subordination entre monsieur X... et la société A... Aviation ; que dans son profil sur le réseau social Linkedin, monsieur X... revendique avoir été employé par la société Afric Aviation de janvier 2012 à décembre 2013 ; que la société Afric Aviation n'a pas été attrait dans cette affaire ;que le contrat de travail de monsieur Olivier X... a été conclu entre lui-même et la société SRSI, ce qui n'est pas contesté ; que la société SRSI est de droit andorran ; qu'il n'est pas démontré que monsieur Olivier X... peut revendiquer la qualité de salarié de A... Aviation , société de droit français (jugement, p. 5) ;
 
 1°) Alors qu'une relation de travail est caractérisée lorsqu'une personne s'engage à fournir un travail rémunéré à une autre personne qui s'oblige à exécuter celui-ci en respectant les instructions qui lui sont données ; que la cour d'appel a constaté que monsieur X... avait négocié directement avec la société A...