décision 15-15.946 du 08/06/2016,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de sa demande tendant à voir fixer au passif de la SAS Les Editions du Nouveau France soir la somme de 15.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En raison de l'ancienneté du salarié (en tout état de cause supérieure à deux ans, du 1er mars 2008 au 30 octobre 2012), de son âge au moment de la rupture (né en août 1957), du montant de sa rémunération brute, du fait que l'employeur emploie habituellement plus de onze salariés et de l'absence de toutes précisions et justificatifs sur sa situation ultérieure, il convient de fixer à la somme de 1000 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE S'agissant du licenciement, il sera tenu compte de l'âge de Monsieur K... (51 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (17 mois) du montant moyen de son salaire mensuel brut (906,50 euros bruts) et du préjudice découlant de la perte de son emploi auprès de la société défenderesse (aucun préjudice spécifique n'étant justifié aux débats) pour fixer les dommages et intérêts réparateurs de son licenciement à la somme de 1000 euros nets.
 
 ALORS QUE il résulte de la combinaison des articles L 1235-3 et L 1235-5 du Code du travail que l'indemnité allouée au salarié disposant de plus de 2 ans d'ancienneté lors d'un licenciement dans une entreprise comptant au moins 10 salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à 6 mois de salaires ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le salaire brut était de 906,50 euros (arrêt 8 §2), que le salarié avait plus de deux ans d'ancienneté et que l'entreprise avait plus de 11 salariés ; qu'en décidant qu'il convient de fixer à 1000 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé les articles L 1235-3 et L 1235-5 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. K... tendant à voir fixer au passif de la SAS Les Editions du Nouveau France soir sa créance à titre de rappel de salaire à compter du 5 mars 2010.
 
 AUX MOTIFS QUE au vu des énonciations des bulletins de paie et des cumuls bruts y figurant, le montant mensuel moyen brut du salaire s'établit pour la période d'emploi du 1er mars 2008 au 31 juillet 2009 à la somme de 867,91 euros (9313,02 +3048,72=14754,6/17), l'employeur demandant de retenir un montant de 906, 50 euros ; M. K... rappelle à juste titre que « le salarié qui se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail » ; M. K... justifie s'être tenu à la disposition de son employeur jusqu'à la date du 5 mars 2010 par envoi d'un mail lui proposant un projet d'articles et précise que depuis mars 2010, « il attend toujours », sans alléguer ni justifier de quelque proposition et demandes d'articles que ce soit ; L'envoi de mails par M. K... à un représentant de l'employeur, M. E..., avec des pièces jointes ne prouve nullement que postérieurement au 5 mars 2010 l'employeur lui aurait commandé des articles ; En conséquence et à défaut pour M. K... de justifier que postérieurement au 5 mars 2010 il s'est tenu à la disposition de son employeur, la demande de rappel de salaire ne peut être accueillie que pour la période du 1er août 2009 au 5 mars 2010 pour la somme de 7372,86 euros (906,5 € x 8+906,5€ x 5/30).
 
 ALORS QU'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter, soit la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli, soit la preuve de ce qu'aucun salaire n'était dû, faute pour le salarié de s'être tenu à la disposition de l'employeur ;