Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.284 du 02/10/2019,  partie 3



 7) ALORS AU SURPLUS QUE, si la preuve de la réalité des faits invoqués à l'appui d'une faute grave incombe à l'employeur et que le doute profite au salarié quant à la réalité des faits qui lui sont reprochés, il appartient au salarié, qui prétend que son comportement aurait été altéré par son état de santé, d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et après avoir constaté que l'ensemble des faits reprochés au salarié étaient avérés, que le traitement médicamenteux pris par M. F... était susceptible d'entraîner des confusions et hallucinations en sorte que le doute devait profiter au salarié, la cour d'appel, a violé, l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1235-1 du code du travail;
 
 8) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en affirmant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que le traitement était susceptible d'avoir généré des hallucinations, une désinhibition et de la confusion après avoir constaté que les faits reprochés à M. F..., dont il ne contestait pas la réalité, consistaient en l'organisation d'un système d'espionnage de la direction et de ses collègues, le piratage des emails de ses collègues, la destruction des fichiers de la Société et l'installation des logiciel illégaux, autant de faits qui ne sauraient être justifiés et ne présentaient aucun lien causal avec de la confusion ou des hallucinations ou encore une désinhibition et qui impliquent, bien au contraire, sang-froid et anticipation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-5 du code du travail ;
 
 9) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, à l'appui de ses écritures, la Société FAUCONNET avait eu soin de soutenir et de démontrer que les faits reprochés n'avaient aucunement été ponctuels, mais s'étaient déroulés sur une longue période, a minima entre le 25 février 2016 et le 1er mars, et avaient été réalisés pour certains, bien avant la prise du second médicament, que n'étaient nullement en cause des actes impulsifs, commis sur un ou deux jours mais bien au contraire des actes parfaitement réfléchis, nécessitant d'avoir pleinement conscience de ses agissements, ce que n'auraient pu permettre la confusion, les hallucinations tout autant qu'elles ne pouvaient justifier de tels actes ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire le licenciement, sans cause réelle et sérieuse, que le doute quant au jugement de M. F... devait lui profiter dès lors que le traitement était susceptible d'avoir généré des hallucinations, une désinhibition et de la confusion, sans rechercher, ni préciser, pour chacun des faits reprochés, si ceux-ci pouvaient être justifiés , être en rapport ou présenter un lien de causalité avec les prétendus effets secondaires du traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1232-5 du code du travail.