cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-21.951 du 26/10/2017,  partie 2


que l'expertise judiciaire a établi que, même si certaines des causes (défauts d'assemblage et de calage) des désordres affectant la charpente était visibles à la date de la cession de l'immeuble, les mouvements de la charpente en combles, seules manifestations permettant pour un non-spécialiste en matière de construction, d'en apprécier la gravité des conséquences, n'étaient pas apparents au moment de l'achat ; que dans ces conditions aucune faute n'est caractérisée à l'encontre de la société Le Toit basque de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle à l'égard des époux X... ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, s'agissant de la société Le Toit basque attraite à la procédure par les époux X... en tant que courtier immobilier ayant finalisé la transaction portant sur la vente de l'immeuble conformément au mandat exclusif de vente que lui avait consenti les époux Z..., seul l'article 1382 du code civil pourrait être visé mais encore faudrait-il qu'une faute, ayant un lien de causalité directe avec le préjudice subi par les demandeurs, soit caractérisée à l'égard de l'agence immobilière certes chargée de visiter l'immeuble qu'elle doit proposer à ses clients potentiels et d'en vérifier tous les défauts apparents mais non d'effectuer un contrôle technique des fondations ou de la couverture ; que M. C... a de toute façon indiqué que les vices n'étaient pas apparents, au moins pour les profanes, catégorie de visiteurs dans laquelle entre incontestablement l'agent immobilier qui n'est pas présumé avoir des connaissances pointues en matière de construction de bâtiment ; que les époux X... seront donc également déboutés de leurs demandes à l'égard de la société Le Toit basque ;
 
 Alors 1°) que, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, un agent immobilier doit attirer l'attention des acquéreurs sur tous les désordres apparents affectant le bien vendu par son entremise ; qu'en l'espèce, la cour, après avoir exactement rappelé que la mission de l'agent immobilier supposait une visite de l'immeuble et une détection de ses désordres apparents, a expressément relevé que l'expert-judiciaire avait constaté l'existence de défauts apparents d'assemblage et de calage affectant la charpente de la maison acquise par M. et Mme X... par l'intermédiaire de l'agence immobilière, la société Le Toit basque ; qu'en relevant, pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes dirigées contre cette dernière pour n'avoir pas attiré leur attention sur la présence de désordres apparents, que l'agent immobilier n'était pas un professionnel de la construction apte à apprécier les mouvements d'une charpente, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors 2°) que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'il résulte de l'expertise judiciaire que les désordres ou défauts visibles au moment de l'achat sont décrits comme étant, outre de défauts apparents d'assemblage et de calage affectant la charpente, des fissures bouchées en façades et un vide entre la plinthe et le carrelage (rapport, p. 18 et 19) ; qu'en se bornant à faire état des défauts d'assemblage et de calage, la cour d'appel a dénaturé par omission le rapport d'expertise judiciaire et méconnu le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause.