décision 17-82.183 du 08/06/2017,  partie 2


C'est ce dossier original (privé des cotes D1 à D546 pour ce qui est du fond), que toute personne qui s'est présentée à mon cabinet a pu consulter depuis cette date, y compris la collaboratrice de Maître D... lorsqu'elle est venue le consulter le 28 février 2017 » ; que s'il est exact que le dossier n'était pas complètement numérisé au 21 février 2017 et que l'original du dossier se trouvait au greffe de la chambre de l'instruction jusqu'à la cote D546 à cette date, il est néanmoins constant que le mis en examen est irrecevable à vérifier dans quelles conditions le juge des libertés et de la détention a pris connaissance des pièces du dossier de la procédure nécessaire pour fonder sa décision et qu'il n'appartient pas à la défense de s'immiscer dans l'office du juge ; que, pour répondre aux écritures de l'appelant, force est de constater que le juge des libertés et de la détention a statué conformément aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'il a effectivement statué en droit et en fait ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, aucune disposition légale n'oblige le juge des libertés et de la détention à répondre aux observations écrites du conseil, l'article 549 alinéa 3 invoqué s'appliquant devant le tribunal correctionnel et l'article 512 du même code devant la cour d'appel (juridiction de jugement) ; que nonobstant et quand bien même le juge d'instruction n'y était pas tenu, la Cour note que le juge des libertés et de la détention évoque, dans le cadre de sa motivation « les accusations en leur temps de MM. E... et F... », ces derniers étant évoqués par l'appelant dans ses observations écrites ; qu'il y a donc lieu d'en déduire que le juge des libertés, a pris connaissance des derniers éléments de l'enquête, a répondu à l'argumentation de la défense concernant ces individus et a motivé sa décision par des éléments in concreto ; qu'ainsi, il ne résulte aucune insuffisance de motivation et que tant l'article 5 de la CEDH que l'article 144 du code de procédure pénale n'ont pas été violés ; que de manière surabondante et afin de répondre aux articulations essentielles du mémoire, si l'avocat de M. A... se prévaut d'un dossier incomplet devant le juge des libertés et de la détention, dont il n'apparaît pas qu'il en a pris seulement connaissance au greffe de la chambre de l'instruction compte tenu de la pièce dont il se prévaut, adressé à un de ses confrères, qu'il verse à l'appui de son mémoire soit une attestation de la greffière du juge d'instruction du 15 février 2017 indiquant que « le dossier référencé ci-dessus est à la chambre de l'instruction depuis le 2 janvier 2017, par conséquent, la cote numérisée jointe s'arrête à la cote D546 » ; qu'il n'en ressort aucun grief concernant la défense en ce qu'il a fait état, dans ses observations écrites au juge des libertés et de la détention préalablement au débat contradictoire (le 16 février 2017), de développements issus des confrontations du 10 février 2017 auxquelles il avait assistées ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction du 29 décembre 2016 lui a été notifié le 30 décembre 2016 ainsi qu'à son client ; que s'il a été en mesure de viser d'autres éléments de procédure dont il souligne l'absence prouvant qu'il en avait connaissance, rien ne permet de démontrer que ce n'est que devant le greffe de la chambre de l'instruction qu'il l'aurait découvert pour la première fois, les allégations de la défense sur ce point n'étant pas corroborées par d'autres éléments à telle enseigne que le recours allégué devant le tribunal administratif qu'aurait formé M. A... contre une sanction disciplinaire pour détention de produits stupéfiants ne figure à la procédure et que cette sanction disciplinaire date du 13 octobre 2016, soit bien antérieurement au 21 février 2017 et que le conseil muni de cette information donnée par lui n'en a jamais fait cas, à travers ses recours postérieurement à octobre 2016 et antérieurement à février 2017 démontrant ainsi l'absence de grief ; que la Cour entend relever que contrairement aux écritures de l'appelant, le dernier incident disciplinaire du mis en examen du 3 février 2017 a trait à une détention de clés USB et non de stupéfiants ; que s'il est exact qu'au 21 février 2017, le dossier numérisé s'arrêtait à la cote D546, il n'en reste pas moins que la défense avait toute latitude pour consulter les pièces papier au cabinet du juge d'instruction, le dossier étant à sa disposition alors que le juge d'instruction a répondu que « toute personne qui s'est présentée à mon cabinet a pu consulter depuis cette date soit à partir du 2 janvier 2017 le dossier original (privé des cotes D1 à D546) » et qu'il n'est pas rapporté la preuve de ce que le conseil n'aurait pas eu accès à l'entier dossier préalablement au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, étant observé par ailleurs que dans ses observations écrites du 16 février 2017 en vue du débat devant le juge des libertés et de la détention, il a développé des éléments issus des confrontations du 10 février 2017 ;