décision 16-86.876 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M [J] [M], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de PARIS, 5e section, en date du 31 octobre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui, des chefs de vols en bande organisée, recel, faux et usage, association de malfaiteurs, escroquerie en bande organisée, a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire,144, 164, 197 et 199 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que M. [J] [M], mis en examen des chefs des préventions susvisées, a été placé sous mandat de dépôt criminel le 31 janvier 2016, que l&apos;une de ses demandes de mise en liberté a été rejetée par ordonnance du 12 octobre 2016 du juge des libertés et de la détention, que la déclaration d&apos;appel de cette décision interjetée au moyen du formulaire dédié de l&apos;administration pénitentiaire, enregistrée au greffe du tribunal de grande instance le 24 octobre 2016, ne mentionnant pas de demande de comparution personnelle, la chambre de l&apos;instruction, constatant la non-comparution de l&apos;appelant, après avoir entendu en dernier le conseil de M. [M] en sa défense, a confirmé l&apos;ordonnance déférée ;
 
 Attendu que M [M] invoquant l&apos;atteinte aux droits de la défense et à l&apos;équité du procès, allègue que le défaut de traduction de la déclaration d&apos;appel par lui signée au greffe de la maison d&apos;arrêt ne lui a pas permis de faire connaître son désir de comparaître à l&apos;audience alors que ce document constitue une pièce essentielle de la procédure ;
 
 Attendu que, faute d&apos;avoir été proposé par son avocat devant la chambre de l&apos;instruction, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel irrecevable ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.