Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.856 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [H] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [D], épouse [X], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [I] [D], épouse [U], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [D], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [X] et [I] [D], l&apos;avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;[Z] [D] et son épouse, [Q] [S], ont fait donation à leur fils, [H], de diverses parcelles à charge pour lui de leur servir une rente viagère ; que les donateurs sont respectivement décédés les 6 juillet 1984 et 9 janvier 2006, laissant pour héritiers leurs trois enfants, [H], [X] et [I] ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs successions ;
 
 Attendu que, pour décider que M. [D] doit rapporter aux successions litigieuses une certaine somme, l&apos;arrêt retient qu&apos;en s&apos;abstenant de lui réclamer payement de la rente viagère dont ils bénéficiaient, [Z] [D] et son épouse lui ont consenti une donation indirecte ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans constater l&apos;intention libérale des époux à l&apos;égard de leur fils, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il confirme le jugement qui ordonne le rapport à la succession de la somme de 135 355,35 euros au titre de la rente viagère par M. [H] [D], 
 l&apos;arrêt rendu le 20 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Grenoble, autrement composée ;
 
 Condamne Mmes [X] et [I] [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [D].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR ordonné le rapport à la succession de la somme de 135 355,35 euros au titre de la rente viagère ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la rente viagère, par acte reçu le 16 février 1978 par Me [Q], notaire à [Localité 1] (Isère), [Z] [D] et [Q] [S] Vve [D] ont fait donation à M. [H] [D] de parcelles sises commune de Péage de [Localité 1], à charge pour le donataire de servir aux donateurs une rente annuelle viagère de 12 000 francs indexée sur l&apos;indice du salaire minimum de croissance ; que M. [H] [D] n&apos;établit pas s&apos;être acquitté du service de cette rente ; que par acte sous seing privé daté du 30 janvier 2003, [Q] [S] Vve [D] a déclaré renoncer à la rente viagère prévue dans l&apos;acte de donation du 16 février 1978 ; que cette pièce n&apos;est pas arguée de faux ; qu&apos;il sera ainsi tenu pour constant qu&apos;[Q] [S] Vve [D] a renoncé au droit qu&apos;elle tenait de l&apos;acte reçu le 16 février 1978 ; que contrairement à ce qu&apos;ont retenu les premiers juges, la renonciation, par acte sous seing privé, au bénéfice d&apos;