Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.243 du 06/04/2023,  partie 2



 4. Il résulte de l'article D. 242-6-17, alinéa 3, du code de la sécurité sociale que ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel est exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production, et ayant repris au moins la moitié du personnel.
 
 5. L'arrêt constate qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire de la société [3], issue de la fusion des sociétés [6] et [5], la société a repris, le 1er juin 2004, l'activité principale, les moyens de production et la moitié du personnel de l'établissement de [Localité 4]. Il relève que le regroupement de ce personnel avec celui de l'établissement de [Localité 7] est sans influence sur les règles de tarification du risque, de sorte qu'il n'y a pas d'établissement nouvellement créé.
 
 6. De ces constatations et énonciations, la Cour nationale a exactement déduit que les conséquences financières de la maladie professionnelle de la victime devaient être inscrites au compte employeur de la société. 
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [3] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.