Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.879 du 23/01/2019,  partie 3


que le simple remplacement provisoire d'un salarié permanent absent, effectué par un salarié pigiste, ne modifie pas le statut de pigiste dès lors que celui-ci échappe aux conditions d'une activité répondant aux exigences de l'activité d'un salarié permanent ; que la circonstance qu'un remplacement temporaire ait été effectué dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de journaliste permanent n'a d'incidence que sur l'activité exercée dans ce cadre ; qu'elle ne modifie pas le statut de pigiste du journaliste remplaçant, dont l'activité est par ailleurs habituellement exercée librement, sans lien de subordination ; qu'en décidant dès lors que M. Y... avait le statut de journaliste permanent depuis son embauche parce que l'AFP l'a intégré un temps, comme journaliste permanent, par un contrat à durée déterminée, la cour a violé les articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le journaliste collaborait de manière régulière et permanente avec l'AFP et percevait une rémunération forfaitaire d'un montant relativement stable et ne correspondant pas nécessairement au nombre de piges effectuées chaque mois, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé n'avait pas le choix de ses reportages et devait les réaliser en se conformant aux consignes qui lui étaient données, a pu en déduire qu'il devait se voir reconnaître la qualité de journaliste permanent ; qu'elle a, sans encourir les griefs du moyen, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Agence France presse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour l'Agence France presse.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la relation contractuelle ayant existé entre M. Y... et l'AFP constituait un contrat à durée indéterminée depuis le 1er mars 1999 et, statuant à nouveau, ordonné à l'AFP de titulariser et intégrer M. Y... en qualité de journaliste permanent à l'emploi conventionnel de "reporter photographe" 3e échelon, coefficient 200, de lui appliquer les conventions collectives et accords collectifs dont il relève en qualité de journaliste permanent et les accords d'entreprise régissant les plans de carrière et rémunérations minimales conventionnelles « barème des salaires mensuels » des journalistes permanents, condamné l'AFP à payer à M. Y... les sommes de 153 460 € à titre de rappel de salaires [outre 15 346,70 € à titre de congés payés afférents] ; 12 788 € à titre de rappel de 13e mois ; 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour la violation des obligations légales et conventionnelles en matière de santé et de repos ; 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation conventionnelle et légale de formation ; 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article R. 4624-16 du code du travail, dit recevable et bien fondée l'intervention volontaire du syndicat national des journalistes CGT et condamné l'AFP à lui payer la somme de 2 000 € au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif des journalistes ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la pige a été effectivement retenue par les parties, il ne peut s'en déduire nécessairement que le salarié n'est pas salarié permanent ; qu'il convient, relativement au principe d'égalité de traitement, de vérifier si les conditions d'exercice effectives et concrètes de ses fonctions étaient celles d'un salarié permanent, de sorte qu'il puisse bénéficier des mêmes avantages conventionnels que le salarié permanent ; qu'il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte à ce principe doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, et l'employer doit apporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que la seule différence de catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge contrôle la réalité ;