Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.503 du 11/07/2019,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 
 Condamne les consorts J...-Y...-H... et la SCP JH... MC...-YL... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts J...-Y...-H... et la SCP JH... MC...-YL... à payer à M. U... la somme globale de 3 000 euros et rejette la demande de la SCP JH... MC...-YL... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. KV... U... de ses demandes tendant à voir déclarer nul et de nul effet l'acte de notoriété acquisitive dressé le 16 décembre 1998 par Maître JH... et rectifié le 23 avril 2002 et voir constater la propriété indivise de M. KV... U... et des héritiers de sa soeur Mme RT... Q... sur les parcelles cadastrées section [...] et [...] au lieu-dit [...] sur la commune du [...] (Martinique) ;
 
 AUX MOTIFS QUE le juge ne peut accueillir une action en annulation d'un acte de notoriété acquisitive que si le demandeur établit lui-même son droit de propriété ; pour faire la preuve de sa propriété, KV... U... expose que son aïeul OX... U... était propriétaire des terrains litigieux et qu'après son décès, son père, JR... U..., l'un des sept enfants du défunt, a habité la maison et exploité les terres, que JR... U... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder plusieurs héritiers dont lui-même et sa soeur, RT... U... épouse Q..., l'un et l'autre ayant occupé les lieux ; cependant, que procédant par voie d'affirmation, il ne rapporte pas la preuve de ses allégations ; qu'il ne justifie aucunement de la propriété de son aïeul sur les terres qu'il revendique, pas plus que de l'occupation trentenaire de celles-ci par ses ascendants ainsi que par lui-même et sa soeur ; que la pièce numéro 2 qu'il produit, intitulé « RELEVE DE PROPRIETE » concernant « M U... OX... » ne mentionne nullement les parcelles [...] et [...] mais d'autres terres dont il n'est pas contesté que les appelants en sont propriétaires ; que la pièce numéro 4 non datée émanant des impôts sans autre précision, qui fait référence à l'acquisition d'une portion de terre sise sur la commune du [...], par OX... U... en date du 13 juillet 1881, n'est pas davantage significative en ce qu'il n'existe aucun élément intrinsèque ou extrinsèque de nature à la rattacher aux deux parcelles litigieuses ; que l'attestation de l'ancien maire de la commune en date du 10 décembre 2010 qui vient dénier toute pertinence à celle qu'il avait établie alors qu'il était en fonction, le 30 juillet 1997 aux termes de laquelle il certifiait que « Mademoiselle YE... JT... et son époux FJ... Y... ont habité, ainsi que leurs enfants et petits enfants, au quartier [...] sur une parcelle de terrain cadastrée section [...] et [...], depuis plus de trente ans » ne saurait être davantage pertinente alors que ce volte-face au demeurant inexpliqué est sans incidence sur la démonstration par l'appelant de sa propriété sur les terres dont s'agit ; que l'autorisation du maire en date du 29 mars 2011 délivrée à KV... U..., pour procéder à des travaux de réparation sur sa maison d'habitation située au quartier « [...] » sur la parcelle de terrain cadastrée section [...] » est totalement inopérante en ce qu'elle est postérieure à l'acte de notoriété établissant la prescription acquisitive de JT... YE... ; que les témoignages versés aux débats émanant de XE... K..., PU... W..., TX... DC..., KR... C..., WT... L..., NC... O..., KL... A..., EF... B..., JK... S..., FP... R... et LS... F..., s'ils tendent tous à faire état de l'occupation des lieux par les auteurs d'KV... U... et par lui-même, sont toutefois imprécis en terme de dates et laconiques concernant les modes d'occupation sauf à faire état pour certains d'entre eux d'une maison familiale encore occupée à ce jour, et ce en contradiction avec les propres écritures de l'appelant suivant lesquelles « les constatations du géomètre confirme(nt) l'abandon desdites parcelles et même, l'absence de construction sur celles-ci susceptibles de constituer un habitat » ; dans ces conditions, que c'est à bon droit que le tribunal a débouté KV... U... et les consorts Q... de leurs prétentions tant à l'égard des consorts J..., Y... et H... qu'à l'égard du notaire instrumentaire dont la responsabilité ne saurait être recherchée en l'état du sort réservé à l'action en revendication de l'appelant ;
 
 1) ALORS QUE M.