Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.014 du 07/09/2022,  partie 5



 Alors que toute action qui tend à mettre fin à un acte d'appropriation d'une partie commune se prescrit par trente ans ; qu'en déclarant irrecevables l'ensemble de ces demandes qui tendaient toutes à faire cesser des empiètements sur des parties communes ou des actes d'appropriation sur elles, la cour d'appel a violé les articles 2227 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [X] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de modification du règlement de copropriété ;
 
 Alors que le juge dispose du pouvoir d'enjoindre au syndicat des copropriétaires de convoquer une assemblée générale dans un certain délai pour faire procéder à la modification du règlement de la copropriété nécessitée par une nouvelle répartition des tantièmes ; qu'en déboutant M. [X] de sa demande au motif que la modification du règlement de copropriété est du ressort exclusif de l'assemblée générale des copropriétaires et que le juge ne pouvait se substituer à elle, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de retirer la parcelle [Cadastre 6] [il faut lire CL 821] de la copropriété ;
 
 Alors que l'article 7 du règlement de la copropriété stipule que « dans le cas où il serait ouvert une route au nord de l'immeuble faisant l'objet du présent règlement, et à laquelle il aurait accès, le propriétaire du dixième lot aura le droit d'exiger de ses copropriétaires, après avoir obtenu l'autorisation administrative prévue par la loi alors en vigueur sur les lotissements, que le sol du terrain d'agrément et du jardin potager dont il a la jouissance privative soit distrait, en tout ou en partie, de la communauté, sans indemnité aucune, en vue de sa vente » ; que le règlement de copropriété n'excluait pas que cet accès puisse résulter d'une servitude de passage sur une parcelle permettant l'accès à la route située au Nord ; qu'en considérant que la condition d'une route au Nord n'était pas remplie après avoir constaté que la [Adresse 10] était au Nord et en énonçant qu'il se déduisait du certificat d'urbanisme du 21 mai 2013 que la parcelle [Cadastre 8] n'y avait pas d'accès, étant desservie par une voie privée, la parcelle [Cadastre 9], tout en constatant aussi qu'un certificat d'urbanisme opérationnel avait été délivré, précisant que le projet était desservi par une voie publique, la [Adresse 11], par l'intermédiaire d'une convention de passage sur la parcelle [Cadastre 7], ce qui suffisait pour que la condition tenant à un accès à une route située au Nord soit remplie, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [E] et la société Ça M'Botte (demandeurs au pourvoi n° K 21-14.261)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux [E] et la SCI Ça m'botte reprochent à l'arrêt attaqué de les AVOIR débouté de leur demande d'annulation de la résolution n° 15 de l'assemblée générale du 29 décembre 2009 ;
 
 ALORS QUE l'abus de droit est caractérisé par l'exercice d'un droit sans intérêt pour soi-même et dans le seul dessein de nuire à autrui ; que, pour valider la résolution n° 15 de l'assemblée générale relative à la demande de M. [X] d'enlèvement des câbles et canalisations et de remise en état des parties communes, la cour d'appel a retenu que les époux [E], qui entendaient moderniser leur installation, ne pouvaient invoquer l'abus de droit au vu des conclusions de l'expert judiciaire selon lesquelles l'ancienne installation transitait déjà par les caves parties communes et parties privatives de M. [X], cependant qu'ils ne pouvaient intervenir sur les parties communes sans l'autorisation des autres copropriétaires ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait pour M. [X] d'avoir demandé l'annulation de la résolution n° 20 de l'assemblée générale du 27 mai 2013 autorisant les époux [E] à rénover et installer ses réseaux eau, électricité et gaz dans l'ensemble des caves, parties privatives et parties communes, ne permettait pas de caractériser l'abus de droit invoqué par les époux [E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux [E] et la SCI Ça m'botte reprochent à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé la résolution n° 20 de l'assemblée générale du 27 mai 2013 ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ;