Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.148 du 04/03/2021,  partie 2



 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 Application de l'article 696 du code de procédure civile
 
 10. La cassation prononcée ayant pour seul effet de changer le titulaire de la créance à laquelle Mme Y... reste tenue, en application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de la condamner aux dépens exposés devant la Cour de cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Riviera la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 En appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Lacroix immobilier la somme de 1 000 euros ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... et la condamne à payer à la société Lacroix Immobilier et au syndicat des copropriétaires de la résidence Riviera la somme globale de 3 000 euros et à la SCI ainsi qu'à M. et Mme G... la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., épouse S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'intégralité des demandes formées par Mme B... Y... épouse S... à l'encontre de la SCI Bellalui, des consorts G.../Q..., et de la SARL Lacroix immobilier en qualité de syndic, notamment celle formée au titre de l'exercice d'une profession libérale dans l'immeuble, et d'avoir condamné Mme B... Y... épouse S... au titre des frais irrépétibles et des dépens,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le litige se présente à la cour dans les mêmes termes et avec les mêmes pièces qu'en première instance ; l'appelante reproche aux intimés une violation du règlement de copropriété prohibant l'exercice d'une profession libérale. Compte tenu de son caractère statutaire en ce qu'il organise le fonctionnement de la copropriété et contractuel en ce qu'il fait partie intégrante de tout acte d'acquisition de lots, il est obligatoire et s'impose à tout copropriétaire qui peut en demander l'application sans justifier d'un préjudice préalable. Enfin, les articles 6 et 9 du code de procédure civile imposent aux parties de prouver les faits au soutien de leurs demandes. En l'occurrence, pour établir que M. K... G... exercerait dans les lieux une activité de psychologue, l'appelante invoque des publicités internet, un courriel de l'agence régionale de santé et des renseignements info greffe attestant d'une domiciliation professionnelle au sein de la résidence et non pas d'une activité comme l'a justement estimé le premier juge. En effet, ces documents administratifs ne sont corroborés par aucun témoignage ou autre élément et il n'est pas contesté que M. K... G... fait partie de l'équipe médicale du Creps de la région Provence Allpes Côte d'Azur ainsi qu'il ressort de la pièce n° 13 de son dossier. Comme l'a encore retenu le tribunal, il ne peut lui être opposé une demande datant de septembre 200 après l'achat par la SCI Bellalui d'un second appartement ; cette demande n'est pas constitutive d'un aveu judiciaire au regard de son ancienneté. Enfin, les témoins F... C... [dont l'appartement est mitoyen à celui des époux G.../Q...], U... X..., A... V..., M... et H... E... contredisent toute présence d'une clientèle dans l'immeuble. S'agissant des nuisances causées par le chien des époux G.../Q..., ces mêmes témoins et Mmes P... O... et J... D... les contredisent tout autant de telle sorte que les courriels adressés au syndic par l'appelante sont insuffisants à caractériser ces nuisances s'agissant de documents émanant du seul demandeur à l'action »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il est acquis et non contesté que la SCI Bellalui est propriétaire de deux appartements au sein de la copropriété Résidence La Riviera, tous deux au bâtiment B, l'un au 3ème étage et l'autre au 4ème étage, là où se situe également l'appartement de Mme B... Y... épouse S....