décision 17-84.153 du 19/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Sylvie X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS , les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Sylvie X... coupable d'avoir, le 17 juin 2014, à Beaucaire, outragé MM. Julien A... et Stéphane B..., personnes dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, l'a condamné à une amende de 1 500 euros, et l'a condamnée à payer la somme de 1 500 euros à chaque partie civile à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ainsi que la somme de 2 000 euros à chaque partie civile au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;
 
 "aux motifs que par acte d'huissier en date du 21 avril 2015, MM. A... et B..., agissant en leurs qualités respectives de maire et d'adjoint au maire de la commune de [...] ont fait citer Mme X... à comparaître devant le tribunal correctionnel de Nîmes du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ; qu'aux termes de leur citation, ils exposent que le 17 juin 2014, à 18 heures, à l'ouverture de la séance du conseil d'administration du lycée C..., à laquelle ils avaient été convoqués en leur qualité de représentants de la collectivité, Mme X..., enseignante, accompagnée d'un groupe d'enseignants, a pris la parole pour procéder à la lecture d'un texte préparé à l'avance, selon lequel il était indiqué que les enseignants ne siégeraient pas au conseil d'administration en présence d'élus du Front National ; qu'ils ajoutent que Mme X... a motivé sa position en les qualifiant tous deux de « membres d'un parti raciste et xénophobe » ; qu'ils indiquent qu'à l'issue de la lecture de son texte, Mme X... et les enseignants se sont retirés et que le conseil d'administration n'a pu se tenir, faute de quorum ; que MM. A... et B... font valoir que ces propos tenus par Mme X... tendent incontestablement à porter atteinte à la dignité et au respect dû aux fonctions de maire et d'adjoint au maire dont ils sont investis ; que, de surcroît, de tels propos tenus dans les locaux du lycée C... et à l'ouverture du conseil d'administration, ont bien été prononcés à l'occasion, pour eux, de leurs missions respectives de maire et d'adjoint au maire ; qu'au terme de la citation, ils demandent de déclarer Mme X... coupable du délit d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, de la condamner à telle peine qu'il appartiendra ainsi de leur payer la somme de 5 000 euros à chacun à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "et aux motifs supposés adoptés qu'est constitutif d'un outrage toute parole, gestes, menaces, écrits, image, ou envoi d'objet, adressés à une personne chargée d'une mission de service public ou à une personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction (article 433- 5 du code pénal) ; que le maire et ses adjoints auxquels il est délégué une partie de ses pouvoirs figurent parmi les personnes que le droit pénal qualifie de dépositaires de l'autorité publique ; qu'il s'agit de personnes qui sont titulaires d'un pouvoir de décision ou de contrainte sur les individus ou sur les choses dans l'exercice des fonctions dont elles sont investies par délégation de la puissance publique ; que les maires ont un rôle important dans la société et la vie de leur cité et il est essentiel que leur légitimité institutionnelle soit respectée ;