Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.531 du 24/01/2019,  partie 4



 Cependant, si la caisse primaire doit assurer l'information de l'employeur sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier, elle n'a aucune obligation de lui adresser les pièces du dossier par voie postale et a satisfait aux exigences de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale en lui faisant savoir, par courrier reçu le 19 mars 2015, que l'instruction du dossier était terminée et que préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel devant intervenir le 7 avril suivant, elle avait la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier.
 Ainsi, c'est à juste titre que le jugement entrepris retient que la caisse primaire a régulièrement conduit la procédure d'instruction et respecté son obligation d'information, en sorte que sa décision de prise en charge ne saurait être déclarée inopposable à la société GKN Stromag France pour ces motifs.
 Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. B... Y... :
 La société GKN Stromag France soutient principalement que si le salarié a vraisemblablement été exposé au risque à l'époque où le site était exploité par la société Valeo, il ne l'a pas été après la cession intervenue le 2 juin 1988 puisqu'il était alors collaborateur administratif et n'a accompli aucun des travaux limitativement énumérés par le tableau n°30 bis.
 Pour écarter ce moyen sur la portée duquel il s'est mépris, le premier juge retient que le salarié a été exposé, à compter de son embauche par la société Sime Industrie (en réalité Valeo) le 27 décembre 1965, à l'inhalation de poussières d'amiante à l'occasion des travaux d'usinage qu'il effectuait, dont les effets étaient aggravés par le système de chauffage à air pulsé, confondant ainsi les deux sociétés qui s'étaient succédées sur le site, alors que précisément la société GKN Stromag France entendait dissocier son cas de celui de la société Valeo.
 Or, il résulte de l'acte de cession du fonds de commerce du 2 juin 1988 que les éléments de passif, quels qu'ils soient, ont été exclus de la transmission intervenue entre la société Valeo et la société Sime Industrie devenue GKN Stromag France , en sorte que si les contrats de travail avaient été transférés de par l'effet de la loi, les autres obligations passives ne l'avaient pas été et qu'il convenait de rechercher si, à partir du moment où la societé GKN Stromag France était devenue l'employeur de M. B... Y..., ce dernier était toujours soumis à des travaux l'exposant à l'inhalation de poussières d'amiante.
 Il doit être relevé, en premier lieu, que la liste des travaux susceptibles de provoquer le cancer broncho-pulmonaire primitif désigné au tableau n°30 bis des maladies professionnelles est strictement limitative et comprend uniquement des travaux associés à l'utilisation d'amiante en vrac, la production et l'usinage de matériaux contenant de l'amiante, l'utilisation sous diverses formes de matériaux contenant de l'amiante, l'entretien ou la maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante et la construction ou la réparation navale.
 
 En second lieu, il doit être retenu que si M. B... Y... a été effectivement employé, à compter du 27 décembre 1965, date de son embauche par la société Valeo, à des travaux d'usinage et de finition de pièces contenant de l'amiante, qui correspondent aux travaux limitativement énumérés par le tableau n°30 bis, il a cessé d'être affecté à de tels travaux à compter du 1er juillet 1978, date à laquelle il est devenu magasinier au sein de la même entreprise, étant chargé d'approvisionner l'atelier en pièces et établissant également des bons de livraison ou de commande.
 Même si ce dernier emploi, qui était le sien au moment de la transmission des contrats entre les deux sociétés, a pu continuer de l'exposer à l'inhalation de poussières d'amiante en raison des séjours plus ou moins longs qu'il pouvait faire au sein des ateliers et d'une atmosphère chargée d'amiante au sein de l'ensemble des locaux de l'entreprise, la condition administrative tenant à la liste limitative des travaux n'était plus remplie concernant la société GKN Stromag France et la reconnaissance de la maladie professionnelle ne pouvait intervenir à son égard que sur avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
 Certes, le salarié ayant été employé à des travaux l'ayant exposé directement à l'inhalation de poussières d'amiante entre 1965 et 1978, soit pendant plus de dix ans, la caisse primaire n'avait d'autre possibilité, toutes les conditions requises étant remplies, que de reconnaître la maladie professionnelle dans le cadre du tableau. Mais cette reconnaissance ne pouvait alors avoir d'effet qu'à l'encontre de la société Valeo, qui était l'employeur à l'époque de ces travaux, et doit être déclaré inopposable à la société GKN Stromag France qui n'était pas le dernier employeur chez lequel M. B... Y... a été employé à des travaux limitativement énumérés par le tableau n°30 bis.
 En conséquence, le jugement sera infirmé de ce chef, même si, en pratique, l'imputation des prestations liées à cette prise en charge sur le compte spécial d'ores et déjà admise par la CARSAT Centre, prive de tout intérêt financier cette déclaration d'inopposabilité.