Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.294 du 10/10/2018,  partie 3



 Qu'en l'espèce, le second contrat étant motivé par le remplacement d'un salarié, ce dont la société Jean C... justifie par la production des arrêts de travail de Monsieur A... en arrêt maladie, et non plus pour un surcroît d'activité, la société Jean C... pouvait dès lors conclure deux contrats à durée déterminée successifs avec Monsieur X... ;
 
 Que l'article L. 1244-3 du Code du travail prévoit qu'à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus ;
 
 Que c'est en vain que Monsieur X... fait valoir que les dispositions de l'article L.1244-3 du Code du travail lui étaient applicables ; qu'en effet, le second contrat à durée déterminée conclu le 5 janvier 2011 avait pour objet de pourvoir au remplacement d'un salarié permanent de l'entreprise, que dès lors ce remplacement ne s'effectuait nullement sur le poste de travail dont la création et l'existence étaient la conséquence d'un surcroît d'activité et avait justifié la conclusion du premier contrat de travail ;
 
 Que dès lors, le délai de 12 jours entre les deux contrats est suffisant compte tenu de l'ancienneté de Monsieur X... dans l'entreprise ; que sa demande de requalification sur ce motif sera par conséquent rejetée ainsi que ses demandes d'indemnités subséquentes ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 1244-1, L. 1243-11 et L. 1244-4 du Code du travail qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du Code du travail ; qu'ainsi le respect d'un délai de carence s'impose entre le terme d'un premier contrat motivé par un accroissement temporaire d'activité - lequel ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 1244-1, ni dans celui de l'article L. 1244-4 - et la conclusion d'un deuxième contrat pour le même poste de peintre avec le même salarié, pour le remplacement d'un salarié absent ; qu'enfin, l'article L. 1244-3 du Code du travail prévoit un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat venu à expiration, incluant le renouvellement ; qu'en l'espèce, le premier contrat à durée déterminée de M. X... au poste de peintre, contrat motivé par un accroissement temporaire d'activité a été conclu du 12 juillet au 23 décembre 2010, soit une durée de cinq mois et dix jours, le tiers pouvant donc être arrêté à 53 jours ; que le salarié a ensuite été réengagé au même poste de peintre mais cette fois en remplacement d'un salarié absent et ce, dès le 5 janvier 2011, de sorte que l'employeur n'a pas respecté un délai de carence suffisant ; qu'en jugeant pourtant que le délai de 12 jours entre la fin du premier contrat et la conclusion du second contrat était suffisant parce que « le second contrat (...) avait pour objet de pourvoir au remplacement d'un salarié permanent de l'entreprise » de sorte que ce remplacement ne se serait pas « effectué sur le poste de travail dont la création et l'existence étaient la conséquence d'un surcroît d'activité et avait justifié la conclusion du premier contrat de travail », la Cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier légalement sa décision en violation des articles L. 1244-1, L. 1243-11, L. 1244-4 et L. 1244-3 du code du travail.