Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.692 du 27/10/2022,  partie 3



 Alors que pour retenir que la commune avait subi personnellement un trouble de jouissance du fait de la fermeture à la circulation du chemin de la Combe, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'elle était débitrice à l'égard des usagers d'une obligation d'entretien et de réparation, circonstance inopérante à caractériser un quelconque trouble de jouissance, qu'elle devait assurer par d'autres moyens la desserte des propriétés riveraines et, d'autre part, que le chemin ne desservait que deux maisons qui disposaient d'un autre accès à la voirie publique ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que la commune n'avait personnellement subi aucun trouble de jouissance, la cour d'appel a violé l'article 1386 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Pacifica fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir M. [Z] de l'intégralité des condamnations prononcées au profit de la commune ;
 
 Alors 1°) que la preuve de la transaction peut être rapportée par tout moyen ; qu'elle n'est pas subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal de constatations relatives à l'évaluation des dommages ; qu'en retenant, pour dire que la société Pacifica n'est pas fondée à soutenir que la commune aurait renoncé à toute indemnisation supplémentaire dans le cadre d'une offre d'indemnisation globale et transactionnelle, que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'aucun procès-verbal de constatations relatives à l'évaluation des dommages n'a été signé par la commune, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article 2044 du code civil une condition que ce texte ne prévoit pas, l'a méconnu ;
 
 Alors °2) que dans ses conclusions d'appel, la société Pacifica soutenait qu'elle ne pouvait être tenue à garantir, ni au titre de la garantie des dommages subis par l'assuré à son habitation, ni au titre de la garantie responsabilité civile, les dommages aux biens de l'assuré résultant d'un effondrement ; que s'agissant de l'assurance de responsabilité civile, la société Pacifica avait soutenu que les conditions générales excluaient de cette garantie les dommages subis par toute personne n'ayant pas la qualité de tiers et notamment les personnes garanties par le contrat et les dommages subis par les biens meubles et immeubles dont l'assuré a la propriété et qu'était ainsi exclue de la responsabilité civile la réfection du mur de soutènement de l'assuré (p. 9, 5 derniers §) ; qu'en se bornant à retenir que « sa couverture est en effet demandée au titre de la responsabilité civile de l'assuré, non pas en vue de la remise en état des biens de ce dernier mais en réparation du dommage propre de la commune, alors qu'il résulte des développements précédents que la reconstruction du mur de soutènement du talus appartenant à M. [Z] est indispensable pour prévenir tout nouvel effondrement et en conséquence pour sécuriser la voie ouverte à la circulation publique » (arrêt, p. 10, avant-dernier §), sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si la reconstruction d'un bien de l'assuré n'était pas exclue de la garantie responsabilité civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1292 du code civil.