décision 18-80.066 du 09/05/2018,  partie 3



 "4°) alors, enfin, que la chambre de l'instruction ne pouvait faire référence aux auditions de Mmes D... et E..., lesquelles ont été exploitées en violation du secret de l'instruction" ;
 
 Vu l'article 174 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que l'interdiction d'utiliser ou d'exploiter une procédure annulée s'étend à toute référence à cette procédure donnant notamment des renseignements sur une personne impliquée dans ladite procédure ;
 
 Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les policiers ont sollicité du juge d'instruction mandant, courant septembre 2015, la communication de pièces d'une information suivie au tribunal de grande instance de Bobigny et comportant des renseignements pouvant être utiles à leurs recherches, que le juge d'instruction a adressé un soit-transmis en ce sens au magistrat instructeur de Bobigny, que ce dernier lui a transmis la copie numérisée de la procédure le 2 novembre 2015 ; que la procédure suivie à Bobigny a été intégralement annulée par un arrêt de la chambre de l'instruction du 30 octobre 2015, devenu définitif en l'absence de pourvoi ;
 
 Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a ordonné la cancellation partielle du procès-verbal d'analyse daté du 13 novembre 2015 et portant la cote D. 931 ;
 
 Mais attendu qu'en n'ordonnant pas la cancellation des deux premières lignes de la page 5 de la cote D. 931, qui font expressément référence à l'interpellation de M. X... dans le cadre de la procédure suivie par le juge d'instruction de Bobigny et ultérieurement annulée, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce seul chef ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 décembre 2017, mais en ses seules dispositions concernant la cancellation des deux premières lignes de la page 5 de la cote D. 931, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 ORDONNE la cancellation, après qu'il en aura été pris une copie certifiée conforme par le greffier pour être classée au greffe de la chambre de l'instruction :
 
 - sur le procès-verbal coté D. 931 à la page 5 (D. 931/5) du titre intitulé : "Caractère de l'utilisation de la ligne au moment et après l'interpellation de Cheik X..., le 19 janvier 2015" ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.