Tribunal d'instance de Courbevoie,  décision 14-15.817 du 28/01/2015,  partie 2


 qu'en validant l'élection ainsi contestée, le tribunal d'instance a violé le principe de loyauté du scrutin ; 

5°/ que porte atteinte aux principes fondamentaux du droit électoral le protocole préélectoral qui, modifiant à l'issue d'une négociation partielle le nombre de sièges attribués aux différents comités d'établissement par l'autorité administrative, et déterminant la répartition des personnels entre les collèges, a pour effet de priver de représentation la catégorie professionnelle majoritaire dans un établissement ; qu'en l'espèce, le comité d'établissement du siège et le syndicat CFTC avaient soutenu, à l'appui de leur demande d'annulation du protocole du 12 novembre 2012 que ce protocole méconnaissait le principe de représentativité, l'établissement du siège étant composé de cadres à 71 % et son comité d'établissement comportant dix élus dans ce collège, contre un seul dans la catégorie employés ; que le tribunal a lui-même constaté que « ¿les sièges supplémentaires ont été répartis par le protocole d'accord en considération notamment des effectifs totaux de chaque établissement et non en fonction du nombre de salariés dans chaque collège dans chaque établissement ; qu'il en est résulté que le comité d'établissement du siège, bien que disposant de davantage de salariés dans le collège cadre que les établissements de Toulouse, Nantes et Strasbourg, n'a pas eu de siège au CCE dans ce collège ; qu'une telle répartition, si elle avait été effectuée par l'administration, aurait pu être critiquable au regard du principe de proportionnalité » ; qu'en rejetant cependant la demande en annulation de ce protocole, motif pris que « ¿ le fait que la répartition des sièges par collège ne soit pas la plus adaptée à la composition de chaque établissement ne constitue par la violation d'un principe général du droit qui justifierait de prononcer la nullité du protocole préélectoral » le tribunal d'instance, a méconnu le principe général de représentativité et de proportionnalité ; 

Mais attendu, d'abord, qu'après décision administrative fixant la composition d'un comité central d'entreprise, peut être rouverte une négociation ayant un objet limité à l'attribution de sièges supplémentaires, l'accord conclu dans ces conditions emportant alors contractualisation des sièges déjà attribués et rendant caduque la décision administrative ; 

Attendu, ensuite, que le fait qu'un seul membre d'un comité d'établissement soit éligible au comité central d'entreprise ne fait pas obstacle à l'élection ; 

Attendu, enfin, que les parties à la négociation, dont les organisations syndicales répondant à la condition de double majorité, apprécient seules les conditions dans lesquelles doivent être satisfaites les dispositions de l'article L. 2327-4 du code du travail relatives à la représentation au comité central d'entreprise des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification en vue d'assurer l'expression collective de l'ensemble des salariés de l'entreprise et non celle d'un établissement déterminé ; 

Qu'il s'ensuit que le moyen qui critique des motifs erronés mais surabondants en ses première et cinquième branches n'est pas fondé pour le surplus ; 

Mais sur le troisième moyen : 

Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; 

Attendu que le tribunal condamne les demandeurs aux dépens ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article susvisé, le tribunal d'instance statue sans frais sur les contestations relatives à l'élection des membres des comités d'entreprise, le tribunal a violé ce texte ; 

Et vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les demandeurs aux dépens, le jugement rendu le 7 avril 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; 

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 

Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour le comité d'établissement du siège Manpower et le Syndicat national du travail temporaire CFTC 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le Comité d'établissement du siège de Manpower France et le Syndicat National du Travail temporaire CFTC de leur demande d'annulation de l'accord préélectoral du 12 novembre 2012 et des élections subséquentes au comité central d'entreprise de la Société Manpower France ; 

AUX MOTIFS QUE "l'article L.2327-7 du Code du travail dispose que, dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L.2324-4-1 ;