Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.670 du 19/01/2016,  partie 10


qu'en outre, ainsi que le relève la Décision (n°71 et suivants) et contrairement à ce que soutient la requérante, le droit de la concurrence, et notamment l'article L. 420-2 du code de commerce, ne trouve à s'appliquer que si la rupture brutale de la relation commerciale a un objet ou des effets anticoncurrentiels, avérés ou potentiels; que l'argumentation de la requérante relative à la gravité de la violation des règles contractuelles permettant par application de l'article L.442-6 du code de commerce, une rupture sans préavis des relations commerciales est inopérante ; que la requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que l'Autorité aurait rendu une décision en négation de ses propres décisions de mesures conservatoires dans l'affaire Navx/Google (décision n°10-MC-0I de l'Autorité du 30 juin 2010) et avis (10-A-29 du 14 décembre 2010 ); qu'il convient à cet égard de rappeler que les faits de l'affaire Navx ne sont pas identiques à ceux de la présente espèce et que, contrairement à ce que soutient la requérante, ce n'est pas la brutalité de la rupture du compte de la société Navx qui a conduit l'Autorité à estimer que Google était susceptible d'avoir enfreint le droit de la concurrence et à ordonner le 30 juin 2010 des mesures conservatoires, mais la mise en oeuvre par Google d'une politique de contenus Adwords dans des conditions non objectives, non transparentes et discriminatoires entre les fournisseurs de base de données radar; qu'au surplus, dans la décision Navx au fond (décision 10-D-30 de l'Autorité du 28 octobre 2010 rendant obligatoires des engagements de Google), " en réponse aux observations présentées dans le cadre du test de marché par plusieurs sociétés, dont E-Kanopi, soutenant que les engagements proposés par Google ne devaient pas être limités aux annonceurs actifs dans le secteur des dispositifs de contournement des contrôles routiers, mais devaient s'étendre à 'l'ensemble des annonceurs actifs dans le secteur de la publicité en ligne, - l' Autorité a précisé (Cf n° 91 et s.) que le champ des engagements pris par Google, limité au secteur des dispositifs de contournement de contrôles routiers, correspond à celui des préoccupations de concurrence identifiées par le rapporteur; que la Décision n'a donc rendu obligatoires, à compter du 1" janvier 2011, que les engagements de Google relatifs à ce secteur, se bornant à donner acte à Google de ses engagements généralisés; que l'argumentation de la requérante manque en fait et en droit ; qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est fondée à invoquer ni "un détournement de procédure" ni une erreur manifeste" ; 
 
 QUE sur les éléments invoqués comme constitutifs d'un abus de position dominante, la société requérante reprend in extenso dans ses conclusions devant la cour les termes de ses observations présentées à l'Autorité le 11 janvier 2013 en vue de la séance du 17 janvier 2013; que s'agissant de la position dominante de Google, elle conclut que le pouvoir de marché de Google est "totalement exceptionnel" car Google contrôle 90% du marché de la publicité en ligne et ce marché conditionne l'accès à tout le ecommerce si bien que lorsque Google exclut une entreprise d'Adwords, elle l'exclut du e-commerce : que, s'agissant des abus, elle ajoute critiquer la Décision en ce qu'au lieu de rechercher si Google a, sur le marché qu'elle contrôle, un comportement abusif en coupant brutalement, sans avertissement, délai ni motif, les comptes de ses cocontractants, l'Autorité s'est attachée à démontrer que E-Kanopi méritait le traitement qui lui était appliqué"; que, s'agissant de l'effet anticoncurrentiel des pratiques, elle précise contester la Décision en ce qu'elle retient d'une part que Googlc n'aurait pas cherché à évincer un concurrent et d'autre part que les sites offrant les mêmes services que ceux d' E-Kanopi ne recouraient pas au même modèle économique ; que (cependant) c'est par d'exacts motifs, qui ne sont pas utilement contestés et que la cour approuve, que la Décision a répondu à l'argumentation présentée par la société E-Kanopi et reprise par cette société devant la cour ; qu'il convient simplement de rappeler et de préciser - que la Décision ne méconnaît ni que Google est en position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches, ni que son moteur de recherche atteint en France 90% de part de marché ; - que, contrairement à ce qui est soutenu, la Décision n'a pas recherché si "Ekanopi méritait le traitement qui lui était appliqué", mais a recherché si Ekanopi mettait en évidence les abus d'éviction qu'elle reprochait à Google ; qu'après avoir souligné que l'adoption par Google de politiques de contenus AdWords et AdSense, guidées par l'objectif de protéger les intérêts des consommateurs en évitant à l'internaute de télécharger des logiciels non désirés ou de de payer pour des biens gratuits, est objectivement justifiée, ne présente pas un caractère anticoncurrentiel et relève de l'exercice légitime de la liberté commerciale de Google, la Décision retient exactement que la société E-Kanopi n'apporte, à l'appui de sa saisine, aucun élément permettant de considérer que le moteur de recherche "iadah" et celui de Google appartiendraient au même marché et seraient dès lors en concurrence, et que les pratiques d'éviction imputées par E-Kanopi à Google ne peuvent être mises en évidence alors que c'est en raison d'un modèle d'acquisition de clients contrevenant