Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.839 du 11/01/2023,  partie 3



 ALORS QU' en l'absence d'apposition sur l'acte de cautionnement de la mention manuscrite requise en vertu de l'article 1326 du code civil, un tel acte ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit qui doit être corroboré par des éléments extrinsèques propres à établir l'existence du cautionnement ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger que la volonté de la SCI 2R de souscrire le cautionnement était établie, que l'acte de cautionnement exempt de la mention manuscrite requise en vertu de l'article 1326 ancien du code civil était corroboré par deux éléments extrinsèques consistant, d'une part, dans l'acte de cautionnement réel aux termes duquel la SCI 2R s'était engagée sous astreinte à constituer par acte authentique une hypothèque conventionnelle pour garantir le montant de la somme de 100 497,50 euros due à la société Pro armature Champagne, et, d'autre part, dans le courrier du 17 juin 2013 à en-tête de la SCI 2R signé de M. [W] par lequel ce dernier confirmait son accord pour la mise en place d'une garantie hypothécaire sur un bien appartenant à la SCI 2R afin de garantir les sommes dues par la société RM immo à la société Pro armature Champagne, quand ces deux écrits, en ce qu'ils se rapportaient ainsi uniquement au cautionnement réel, étaient impropres à établir l'existence du cautionnement personnel, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 1347 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI 2R fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à la société Pro armature Champagne la somme de 100 000 euros en exécution de la clause pénale ;
 
 ALORS QUE le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire, ce critère s'appréciant en comparant le montant de l'indemnité prévue avec le préjudice effectivement subi ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour rejeter la demande de la SCI 2R tendant à voir réduit dans de plus justes proportions le montant dû au titre de la clause pénale stipulée dans l'acte du 18 juin 2013, à raison de ce que la SCI 2R n'avait pas constitué par acte authentique et dans le délai requis une hypothèque conventionnelle, que la société Pro armature Champagne avait limité à la somme de 100 000 euros sa demande à ce titre alors qu'elle aurait pu solliciter une somme largement supérieure par la seule application du montant journalier de l' « astreinte » figurant dans cet acte, la cour d'appel, qui ne s'est pas référée au préjudice réellement subi par la société Pro armature Champagne, a violé l'article 1152, devenu 1231-5, du code civil.