décision 19-81.850 du 08/01/2020,  partie 3



 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu de demander aux autorités algériennes de produire, en langue arabe avec une traduction certifiée en langue française, le texte de l'article 322 du code de procédure algérien, visant la possibilité de faire opposition à un jugement par défaut, l'arrêt relève que les autorités algériennes ont précisé, par une note du procureur général près la cour d'Oran en date du 25 avril 2018, que les jugements par défaut rendus par le tribunal criminel sont tous susceptibles d'opposition, conformément aux dispositions de l'article 322 du code de procédure pénale, après notification de ceux-ci à l'intéressé lequel dispose alors d'un délai de dix jours pour faire opposition ; que les jugent retiennent ainsi que ces autorités, par la voie du procureur général d'Oran, ont assuré que M. Q... aurait la possibilité, en cas de remise, de faire, s'il le souhaite, opposition aux jugements par défaut dont il a fait l'objet ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la note du procureur général d'Oran, relative à une question de procédure pénale algérienne, a répondu à la demande de complément d'information et que les autorités algériennes se sont portées garantes du droit de M. Q... de faire opposition aux condamnations prononcées, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 13, 14 et 17 de la Convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition, dans la procédure 2017/00758, aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015 délivré par le tribunal de première instance d'Oran, en la personne de M. B... T..., juge d'instruction pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, commis du 16 juillet 2014 au 21 mai 2015 en Algérie et, consécutivement, aux fins d'exécution de la peine de réclusion perpétuelle prononcée par défaut le 2 février 2016 par le tribunal criminel d'Oran pour des faits d'importation illégale de stupéfiants, acquisition et transport, stockage illicite de stupéfiants au sein d'une bande organisée, utilisation d'un véhicule avec de faux documents, commis le 16 juillet 2014 à la cité Nedjma et dans le ressort du tribunal criminel de la cour d'Oran (cinquième demande du dossier 2017/06242) ; que dans ce dossier, M. Q... est impliqué par les déclarations de M. Fekih Tahar qui a déclaré l'avoir connu en 2010 et qu'il était le lien entre lui-même et le propriétaire des stupéfiants saisis à son domicile (4 quintaux et 50 kilos de stupéfiants et 14 quintaux par ailleurs), un marocain nommé J... ; que cette demande d'extradition est à rapprocher de la demande formée dans le dossier 2017/06242 5), cette fois aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de privation de liberté de réclusion perpétuelle prononcée par défaut le 2 février 2016 par le tribunal criminel d'Oran par défaut pour des faits d'importation illégale de stupéfiants, acquisition, et transport, stockage illicite de stupéfiants au sein d'une bande organisée, utilisation d'un véhicule avec de faux documents commis le 16 juillet 2014, à la cité Nedjma et dans le ressort du tribunal criminel de la cour d'Oran ; (mandat d'arrêt international délivré le 21 mai 2015 par M. B... T..., juge d'instruction près le tribunal d'Oran, première chambre ) ; qu'il y a lieu en conséquence d'émettre un avis favorable à la demande ;
 
 1°) alors que l'extradition demandée en vue de permettre la poursuite d'infractions pénales ne peut être légalement accordée lorsqu'une condamnation est intervenue à raison de ces infractions, qu'au vu d'une nouvelle demande de l'Etat requérant conforme aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables à la situation résultant de cette condamnation ; que la demande d'extradition du 15 juin 2017 aux fins de poursuites pénales sur la base du mandat d'arrêt délivré le 21 mai 2015 par un juge d'instruction ne pouvait être légalement accordée compte tenu de la condamnation du 2 février 2016 entre temps intervenue qui en modifiait les circonstances de droit, la chambre de l'instruction ne pouvant que faire droit à la demande d'extradition aux fins d'exécution d'une peine après s'être assurée de sa conformité aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables à la situation résultant de cette condamnation ; qu'en faisant droit à la demande d'extradition du 15 juin 2017 aux fins de poursuites pénales et « consécutivement » à celle formée aux fins d'exécution d'une peine sans s'être assurée de sa conformité aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles particulières applicables à la situation résultant de cette condamnation, la chambre de l'instruction a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ;