Cour d'appel de Versailles,  décision 14-19.598 du 20/10/2015,  partie 2



Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'article 885 O ter du code général des impôts, qui limite la portée de l'exonération de taxation des biens professionnels, est d'interprétation stricte, en sorte que son champ d'application ne s'étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe et que le terme « société », qu'il mentionne, renvoie seulement à la société qualifiée de bien professionnel par l'article 885 O bis du même code, dans laquelle le contribuable détient des parts sociales ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des articles 885 A, 885 bis et 885 ter sus-visés que doivent seuls être pris en compte pour le calcul de l'assiette de l'imp6t de solidarité sur la fortune les biens appartenant à la personne physique soumise à cet impôt ; que l'article 885 ter qui limite la portée de l'exonération de taxation des biens professionnels est d'interprétation stricte ; qu'ainsi, les premiers juges ont exactement retenu que le terme «société» mentionné dans l'article 885 ter renvoie nécessairement à la société visée dans l'article 885 bis dans laquelle le contribuable détient des parts sociales, qualifiée de bien professionnel et les éléments d'actif figurant au bilan de cette société; qu'en l'espèce, les époux X... sont propriétaires des actions de la société Stell, dans laquelle ils exercent des fonctions dirigeantes dont ils tirent leur rémunération principale ; que l'administration fiscale admet que les actions de la société Stell constituent pour ceux-ci des biens professionnels exclus de l'assiette de l'I.S.F au sens de l'article 885 bis; que la société Stell a pour actif principal les actions de la société Lefort & Raimbert qu'elle détient en totalité, laquelle exerce une activité commerciale d'administrateur de biens ; que la participation de la société Stell dans sa filiale, la société Lefort & Raimbert est nécessaire à son objet social, l'activité d'agence immobilière, s'agissant d'activités complémentaires qu'elles exercent en partageant les mêmes clients et les mêmes moyens d'exploitation en sorte que les actions de la société Lefort & Raimbert représente bien un actif professionnel de la société Stell, tel que prévu à l'article 885 ter du C.G.l. ; que l'administration fiscale n'établit pas que ces actions seraient dépourvues d'utilité professionnelle; que seuls les biens appartenant au contribuable, personne physique soumise à l'impôt, doivent être pris en compte dans le calcul de l'assiette de l'l.S.F ; que la société Stell ne détient aucune participation dans la société Square, filiale de la société Lefort & Raimbert, détenue à 100% par celle-ci ; que les époux X... n'exercent pas leur activité professionnelle au sein des sociétés Lefort & Raimbert et de ses filiales, qui ne peuvent dès lors constituer pour eux un bien professionnel; qu'ils font valoir, à juste titre, qu'aucune disposition ne prévoit l'extension du champ d'application de l'article 885 ter aux actifs des filiales et sous-filiales de l'ensemble des sociétés composant le groupe en sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher si les actifs de ces sociétés sont nécessaires à l'activité de la société Stell » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article 885 ter du C.G.l. dispose pour sa part que « seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considéré comme un bien professionnel ». Le terme « société », dans cette dernière disposition, renvoie nécessairement à la «société » visée dans l'article 885 bis, dont les parts sociales appartiennent au contribuable, soit en l'espèce la société Stell. Seront ainsi exclus de l'assiette de l' I.S.F. les «éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité» de cette société. n est consrant que la société Stell ne possède aucune participation dans la société Square, détenue à 100 %par la société Lefort & Raimbert, mais est propriétaire de 100 %des actions de cette dernière société. Il n'y a donc pas lieu de s'interroger sur le caractère nécessaire ou non à l'activité de la société Stell des immeubles appartenant à la société Square, la société Stell ne possédant dans son patrimoine social aucune participation dans la société Square. Il convient en revanche de déterminer si les actions de la société Lefort & Raimbert, qui font partie des actifs de la société Stell, sont nécessaires à l'activité de cette dernière société. La société Stell a pour objet social l'administration d'immeubles et biens immobiliers, activité identique à celle de la société Lefort & Raimbert.