Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.914 du 16/02/2022,  partie 5



 1°) ALORS QU' une partie ne peut être condamnée à payer à son adversaire des dommages et intérêts pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice ; qu'en l'espèce, pour condamner la société NCG SERVICES à payer à Monsieur [D] la somme de 10.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les faits de la cause et l'inertie de la débitrice, qui n'avait émis aucune contestation avant de soulever le moyen tiré de la nullité de la convention pour vice du consentement une fois assignée en justice suffisaient à démontrer le caractère fautif de cette résistance, et que cette société « depuis le 30 janvier 2013, a tout fait pour se soustraire à ses obligations contractuelles » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la faute qui aurait fait dégénérer en abus les contestations en justice émises par la société NCG SERVICES, la cour d'appel a violé les articles 1382 (1240) du code civil et 32-1 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive suppose établie la preuve d'un préjudice causé par l'action en justice, distinct de l'obligation d'engager des frais irrépétibles ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société NCG SERVICES à payer à Monsieur [D] la somme de 10.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, que les faits de la cause et l'inertie de la débitrice, qui n'avait émis aucune contestation avant de soulever le moyen tiré de la nullité de la convention pour vice du consentement une fois assignée en justice suffisaient à démontrer le caractère fautif de cette résistance, et que cette société « depuis le 30 janvier 2013, a tout fait pour se soustraire à ses obligations contractuelles », sans constater le préjudice qu'aurait causé cette faute à Monsieur [D] et qui n'aurait pas été réparé par l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que par l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 441-5 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1382 (1240) du code civil et 32-1 du code de procédure civile.