Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.546 du 20/09/2018,  partie 9


En conséquence, le Conseil dit et juge que le plan de sauvegarde n'a pas été présenté valablement aux représentants du personnel avant son application, d'autant que les représentants du personnel consultés ne détenaient plus légalement de mandat, en raison de la reconnaissance judiciaire de l'unité économique et sociale le 29 mai 2009 et la non mise en place par la société d'élections professionnelles dans le cadre de cette union économique et sociale. Les mesures de recherches de reclassement n'ont pas été effectuées de manière sérieuse et précise, telle que l'impose la loi comme développé ci-dessus. En conséquence, le Conseil dit que le licenciement de la partie demanderesse est sans cause réelle et sérieuse ».
 
 1) ALORS D'UNE PART, sur la prétendue légèreté blâmable QUE, l'absence de mesures d'aménagement ou de réduction du temps de travail qui doivent figurer dans le plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L.1233-62 du code du travail n'est pas de nature à priver le licenciement de cause économique réelle et sérieuse mais permet seulement de considérer que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant ; que la légèreté blâmable de l'employeur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse lorsqu'il apparaît que c'est en raison de sa carence que la situation économique de l'entreprise s'est dégradée ; qu'en retenant, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et tel que les salariés le faisaient valoir, que l'employeur n'avait pas mis en place les mesures qui doivent figurer dans le plan de sauvegarde de l'emploi en termes d'aménagement et de réduction du temps de travail, ce qui aurait pu permettre le maintien de l'activité économique, la cour d'appel a violé les articles L.1233-62 38 et L.1233-2 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en se déterminant de la sorte, cependant qu'elle constatait que le plan de sauvegarde de l'emploi avait été présenté au comité d'entreprise le 22 mars 2011 en sorte qu'il ne pouvait contenir de mesures destinées à assurer le maintien de l'activité économique à compter du 27 mai 2010, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé les articles L.1233-62 et L.1233-2 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 3) ALORS EN OUTRE QUE, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir pris de mesures d'aménagement ou de réduction du temps de travail dans le plan de sauvegarde de l'emploi présenté le 22 mars 2011 alors qu'elle constatait que la liquidation judiciaire de la Société avait été prononcée par jugement en date du 17 mars 2011, la cour d'appel a derechef violé l'article L.1233-62 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur;
 
 4) ALORS D'AUTRE PART, sur la suffisance du plan, QUE, la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; qu'en jugeant le plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant dès lors que celuici se limitait à prévoir un reclassement interne et externe, la mise en place d'une cellule de reclassement, d'une convention d'allocation temporaire dégressive, des mesures spécifiques pour les salariés âgés de 50 ans, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si ces mesures n'étaient pas suffisantes au regard de la situation financière catastrophique de la Société LOGITRANS, qui ne faisait pas partie d'un groupe et qui avait été placée, à l'instar des cinq autres sociétés avec lesquelles elle avait formé, un temps, une UES, en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1235-10 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur;
 
 5) ALORS AU SURPLUS QUE, dans ses écritures, la Société LOGITRANS avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, qu'elle avait mis en place, dans le plan de sauvegarde de l'emploi présenté au comité d'entreprise, et alors que sa liquidation judiciaire était prononcée, une cellule de reclassement à laquelle 46 salariés avaient adhéré, qu'une convention de cellule de reclassement avait été conclue entre l'Etat et la Société dont la durée de fonctionnement était fixée contractuellement à un an avec une obligation de proposition de deux offres valables d'emploi, que les commissions de suivi se sont réunies de manière mensuelle, enfin, qu'au terme de ladite cellule, 58 salariés bénéficiaient de solutions durables de reclassement, soit 32 en CDI, 18 en CDD, 14 en formation qualifiante ou diplômante ; qu'en affirmant néanmoins que les mesures du plan n'étaient ni concrètes, ni précises, la cour d'appel, qui a dénaturé le plan de sauvegarde de l'emploi, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;