cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-21.373 du 14/09/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne contestait pas son comportement hostile à l'égard de ses voisins, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre celle-ci dans le détail de son argumentation, a pu en déduire que sa demande devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en ses autres branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X... relatives aux nuisances sonores de l'ascenseur, l'arrêt retient que, selon le rapport d'expertise de M. C..., le bruit de l'appareil a été supprimé depuis la pose d'une nouvelle suspension du treuil et que les nuisances résiduelles pouvant être éventuellement perçues, transmises par la structure de l'immeuble, sont normales et non susceptibles d'indemnisation, ni de remède ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que les désordres persistaient après la réalisation de certains travaux préconisés par M. C... et sans examiner les conclusions de la nouvelle expertise qu'elle avait confiée à M. D..., démontrant que les nuisances persistantes du fonctionnement de l'ascenseur excédaient les normes admissibles et pouvaient être réduites par l'exécution de certains travaux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur les quatrième et cinquième moyens, pris en ses autres branches, réunis : 
 
 Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnisation et d'exécution des travaux de nature à mettre fin aux nuisances en provenance de l'appartement de M. et Mme Z..., l'arrêt retient qu'il a déjà été statué sur l'indemnisation du préjudice de jouissance par l'arrêt du 17 novembre 2010, que Mme X... ne saurait demander indemnisation pour une mauvaise exécution de cette décision, que l'évier et les WC ont été réceptionnés le 13 décembre 1999 alors que la société Stefal n'a été mise en cause que le 13 février 2015 et que M. et Mme Z... ont fait installer leur cuisine par une entreprise tierce et ne sont pas à l'origine de cette malfaçon ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 17 novembre 2010, ordonnant une expertise pour déterminer les travaux de nature à mettre fin aux désordres, n'avait pas indemnisé le préjudice futur de Mme X..., que celle-ci n'avait formé aucune demande contre la société Stefal, que la nature décennale des nuisances avait été retenue par la décision précitée et que Mme X... avait agi contre M. et Mme Z... sur le fondement des troubles anormaux de voisinage et de la loi sur la copropriété des immeubles bâtis, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à entraîner le rejet des demandes formées contre la venderesse en l'état futur d'achèvement, le constructeur et les voisins, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme X... relatives aux nuisances sonores provenant de l'ascenseur et de l'appartement de M. et Mme Z..., l'arrêt rendu le 4 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la SCI Les Terrasses de Paris, la société Les Nouveaux constructeurs, la société L'Auxiliaire et la société Otis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler à titre liminaire, et pour mémoire, que Mlle X... a acheté en l'état futur d'achèvement un appartement auprès de la SCI Les terrasses de Paris et que cet appartement a été mis à sa disposition le 22 décembre 1999 ;