Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.161 du 21/10/2021,  partie 2


Dès lors que la société [1] a établi le jour même, soit le 25 mars 2013 la déclaration d'accident, connaissance prise des circonstances précises de l'accident et que cette déclaration a été reçue par la CPAM de l'Artois le lendemain suivant cachet apposé par ses services le 26 mars 2013, aucune tardiveté ou négligence ne saurait être valablement retenue à l'encontre de l'employeur qui. se devait de renseigner suffisamment la déclaration en cause. Il s'ensuit que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a annulé la sanction prise par la CPAM de l'Artois qui justifiait de circonstances exonératoires, et rejeté les prétentions formées par celle-ci à l'encontre de la société [1]. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Il résulte de la combinaison des articles L.441-2, R.441-3, L.441-1 et L.471-1 du code de la sécurité sociale que l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, par lettre recommandée. La caisse primaire d'assurance maladie peut poursuivre auprès des employeurs ou de leurs préposés qui contreviennent à ces dispositions le remboursement de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident. En l'espèce, il ressort des pièces communiquées au débat que la déclaration d'accident du travail a été établie le 25 mars 2013 et porte les mentions suivantes : « Activité de la victime lors de l'accident : agent polyvalent, Nature de l'accident : Mr [L] [X] nous dit qu'il décollait un joint avec un cutteur. Une partie du joint s'est décollé et il a tiré pour faire venir le reste mais il s'est tranché les doigts en tirant sur ce dernier, Siège des lésions : Doigts (D) index et majeur, Nature des lésions : plaie Accident conne le 21.03.2013 15H30 par ses préposés avec arrêt de travail, pas de rapport établi ». L'envoi recommandé porte la mention « reçu le 26 mars 2013, CPAM de l'Artois ». Ainsi, la SAS [1] ne conteste pas avoir eu simple connaissance de l'accident le jeudi 21 mars 2013 à 15h30 puisqu'elle a renseigné le formulaire de déclaration d'accident du travail en mentionnant cette date Cependant, alors qu'aucun rapport n'a été établi lors de l'accident, le formulaire intitulé « enquête AT » a été renseigné par la victime le vendredi 22 mars 2013. Or, il n'est inutile de rappeler que M. [L] étant intérimaire, il accomplit sa prestation de travail auprès d'une entreprise utilisatrice en dehors de l'établissement de l'employeur. Dans ces conditions, il n'est pas démontré que la SAS [1] ait pu avoir connaissance des circonstances précises de l'accident autrement que par la déclaration de la victime. Cette information est indispensable pour renseigner correctement l'imprimé Cerfa de déclaration d'accident du travail et permet à l'employeur de former, s'il le souhaite, des réserves. Dès lors que la déclaration a été accomplie le lundi 25 mars 2013, alors que la SAS [1] a eu connaissance des circonstances de l'accident le vendredi 2 mars 2013 et que le courrier recommandé a été expédié le 25 mars pour être reçu le lendemain par les services de la caisse primaire d'assurance maladie, il ne saurait être reproché une quelconque négligence à l'employeur. En conséquence, la décision de la commission de recours amiable prise en sa séance du 13 décembre 2013 sera infirmée, et la sanction prise en application des dispositions de l'article L.471-1 du code de la sécurité sociale sera annulée. Corrélativement la demande reconventionnelle de la caisse primaire sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE, le délai imparti à l'employeur pour déclarer un accident du travail court à compter du jour où il en a connaissance, peu important qu'il en ignore les circonstances exactes ; qu'en annulant la sanction prononcée par la Caisse, au motif qu'aucune tardiveté ou négligence ne pouvait être reprochée à la société [1] pour avoir établi la déclaration le 25 mars 2013, dès lors qu'elle a ignoré les circonstances précises de l'accident jusqu'à cette date, si même elle a eu connaissance de sa survenue dès le 21 mars 2013, les juges du fond ont violé l'article R. 441-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 441-2 et L. 471-1 du même code.