Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.795 du 06/11/2019,  partie 3


que Madame B... a complété sa demande à compter du 1er octobre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2017 (seconde audience devant la cour d'appel) selon un calcul détaillé dans ses conclusions et donc soumis à la contradiction, retenu par la cour, soit la somme de 54 110,25 euros, d'où la somme globale de 359 520,27 euros - 9 – au titre de l'inégalité de traitement, à laquelle il convient d'ajouter au titre de la Protection sociale et plus particulièrement les cotisations au titre de la retraite supplémentaire la somme de 3 380 euros ainsi que l'actualisation à hauteur de 901 ,02 euros ; que la cour alloue à Madame B... la somme de 363 801,29 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'inégalité de traitement ;
 
 Et aux motifs ainsi repris de l'arrêt du 14 octobre 2015 que sur la violation de la règle « à travail égal salaire égal », il résulte du principe « à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrés par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; que, en l'espèce, madame B... soutient que depuis 2006, elle a repris le travail exercé par monsieur T..., à savoir l'élaboration et la publication d'une lettre hebdomadaire consacrée à l'innovation et aux nouvelles technologies ; qu'elle indique s'être consacrée à ce travail en binôme avec monsieur N... jusqu'en 2011, date du départ en retraite de ce dernier, puis s'en être acquittée seule depuis lors ; qu'elle fait valoir que pour ce travail, monsieur T... avait un niveau de rémunération (NR) de 355 et monsieur N... 305, alors qu'elle même était en 2014 à 240, soit une différence de 62% et de 36% en sa défaveur ; qu'il importe peu que le diplôme et la formation de ces salariés soit différents ; qu'il convient dès lors de fixer son salaire au NR 370, à l'instar de celui de monsieur T... et de lui octroyer la somme de 844 896,63 euros pour inégalité de traitement et discrimination liée au sexe pour la période allant de janvier 2006 à juin 2015 ; qu'elle produit des attestations de messieurs T... et N..., lesquels déclarent, pour le premier, qu'à son départ en retraite, madame B... a repris ses fonctions en binôme avec monsieur N..., à savoir l'élaboration de la lettre « e-Nov », la qualification et le niveau de diplôme de l'intéressée le lui permettant, et pour le second qu'il a effectué ce travail avec elle jusqu'à sa retraite, madame B... l'assumant par la suite seule ; que tous deux indiquent leur NR lors de leur départ, soit 355 pour le premier et 305 pour le second ; qu'il en - 10 – résulte qu'elle soumet des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; que l'employeur fait pour sa part valoir que la prétention de madame B... à bénéficier de la classification de ces deux salariés ne tient aucun compte du parcours professionnel des intéressés arrivés en fin de carrière et actuellement retraités, des GF et NR qu'ils ont acquis à 1' occasion d'autres emplois ; que la Cour constate cependant qu'il ne rapporte nullement la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant la différence de niveau de rémunération entre ces deux salariés et madame B..., alors même qu'il ne conteste pas que tous trois ont exercé le même travail, à savoir l'élaboration de la lettre « e.Nov », et ne se prévaut nullement d'une moindre qualité dans le travail fourni s'agissant de madame B... ; que tant l'attestation de monsieur T... que celle de monsieur N... permettent d'établir que madame B... effectue à ce jour rigoureusement le même travail que celui qu'ils ont effectué jusqu'à leur retraite, en ce compris la publication de la lettre dont ils ont partagé la charge jusqu'à ce que madame B... y procède seule ; que le niveau de diplôme des deux premiers, tous deux ingénieurs informaticiens, ne sauraient davantage justifier la différence de rémunération, les diplômes acquis par madame B... en cours de carrière, soit un DESS de l'Université de Compiègne, un mastère délivré par l'ESSEC et le premier prix en matière d'Intelligence Économique, l'ayant sans contestation possible portée au niveau des deux premiers ;