Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.772 du 16/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020
 
 La société Dutyfly solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-23.772 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de Roissy fret, domicilié [...] ,
 
 2°/ au receveur régional des douanes et droits indirects de Roissy Fret, domicilié [...] ,
 
 3°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dutyfly solutions, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Roissy Fret, du receveur régional des douanes et droits indirects de Roissy Fret et du directeur général des douanes et droits indirects, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2018), la société Dutyfly solutions (la société Dutyfly) a été victime, dans la nuit du 22 au 23 mai 2013, d'un vol de marchandises telles que du tabac manufacturé ou des boissons alcooliques, détenues sous le régime suspensif des droits d'accises.
 
 2. Par procès-verbal du 19 septembre 2013, l'administration des douanes a informé la société Dutyfly que les tabacs et alcools volés cessaient de bénéficier du régime suspensif de droits d'accises et lui a, le 3 octobre 2013, notifié un avis de mise en recouvrement (AMR).
 
 3. La société Dutyfly ayant contesté cet AMR, l'administration des douanes a, par une décision du 18 décembre 2013, fait droit à sa demande de décharge pour les droits concernant les boissons alcooliques mais a rejeté celle portant sur le tabac manufacturé.
 
 4. La société Dutyfly a assigné l'administration des douanes aux fins d'annulation de cette décision et de l'AMR.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et troisième moyens, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 5. La société Dutyfly fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler l'AMR délivré par l'administration des douanes ainsi que sa décision de rejet du 18 décembre 2013 et d'ordonner la remise des droits et taxes correspondant aux marchandises volées dans la nuit du 22 au 23 mai 2013, alors :
 
 1°/ qu'en vertu de l'article 302 D I 2e a du code général des impôts, les pertes irrémédiables d'alcools, de produits alcooliques et de tabacs manufacturés ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ; qu'en vertu de l'ancien article 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la force majeure exonère le redevable légal des droits éludés de toute poursuite en paiement desdits droits ; que le vol est susceptible de constituer un cas de force majeure, s'il en réunit les conditions ; qu'en rejetant les demandes d'annulation de l'avis de mise en recouvrement litigieux et de la décision de rejet de la demande de décharge des droits d'accise, au motif que la notion de perte devait être interprétée comme rendant inutilisable le produit soumis à accise, le vol ne rendant le produit inutilisable que pour le dépositaire et non pour l'auteur du vol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 1°/ que le vol peut être un cas de force majeure ouvrant droit à décharge des droits d'accises portant sur des marchandises placées sous le régime de suspension des droits d'accises pour l'entrepositaire victime ;