décision 17-86.204 du 25/06/2019,  partie 4



 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 223-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de mise en danger d'autrui, a condamné ceux-ci à des peines d'emprisonnement et d'amendes et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "1°) alors que le délit de mise en danger d'autrui est le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'en déclarant les prévenus coupables de ce délit sans préciser l'obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre des prévenus, la cour d'appel a relevé que « c'est en toute connaissance de cause » que les prévenus auraient « commis les faits de mise en danger d'autrui » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la violation par eux d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité l'avait été de manière « manifestement délibérée », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en déclarant les prévenus coupables du délit de mise en danger d'autrui sans caractériser le risque prétendument encouru immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en déclarant la société des Broderies coupable du délit de mise en danger d'autrui, par personne morale, par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence sans identifier l'organe ou le représentant de la société qui aurait commis l'infraction pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société Les Broderies et M. F... coupables de mise en danger de la vie d'autrui pour avoir exposé les occupants des trois logements situés au sous sol du pavillon à un risque immédiat de mort ou de blessure par électrocution, incendie, chute, l'arrêt relève que les services administratifs et d'enquête ont constaté d'une part, l'absence de conditions d'éclairement suffisantes et de dispositifs d'extraction d'air vicié appropriés mettant par la même en danger la santé de leurs occupants, d'autre part, l'existence d'un équipement électrique non-conforme présentant des câbles non sécurisés se trouvant à proximité d'un regard d'eaux usées non sécurisé également, ces services soulignant le risque important d'électrocution existant ; que les juges ajoutent que ces constatations ont donné lieu pour deux des logements à des arrêtés préfectoraux enjoignant au propriétaire des lieux de faire procéder dans un délai de quinze jours à la vérification de cette installation par un électricien qualifié, aux réparations nécessaires, notamment à des travaux de mise en sécurité par un électricien professionnel, et de faire certifier par un organisme indépendant les travaux ainsi réalisés puis de transmettre l'attestation ainsi produite à l'ARS ; qu'ils précisent que M. F... n'a pas satisfait à son obligation de faire vérifier l'installation électrique par un électricien qualifié et de transmettre cette attestation aux services de l'ARS, le diagnostic établi à sa demande étant inopérant pour ne pas avoir été fait par un électricien qualifié et ne concernant pas notamment les logements du sous-sol visés par les arrêtés ; qu'ils en déduisent que les prévenus, auxquels les arrêtés du 17 août 2010 ainsi que les suivants ont été régulièrement notifiés à l'adresse de la société et au nom de F..., gérant de droit ou de fait, ont agi en toute connaissance de cause ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 521-1, 521-3-1, 521-4 du code de la construction et de l'habitation, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de perception de somme ou de loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité, a condamné celui-ci à des peines d'emprisonnement et d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;