Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-25.262 du 16/01/2013,  partie 3


que, toutefois, Madame Georgette Z..., épouse X..., en sa qualité d'usufruitière du bien immobilier litigieux et nue-propriétaire pour la moitié, et Madame Nicole X..., en tant qu'héritière réservataire et légataire universelle du patrimoine du défunt, avaient qualité pour signer le compromis de vente ; qu'en conséquence, leur qualité ne peut être contestée afin d'en faire constater la résolution et de solliciter l'exécution des clauses contractuelles prévues dans l'hypothèse où l'acte authentique n'avait pu être régularisé, ainsi que la radiation de la publication du compromis à la conservation des hypothèques ; que Monsieur X..., en sa qualité d'héritier réservataire, détient un droit de créance à l'encontre de sa mère et de sa soeur du montant de la valeur de ses droits héréditaires dans la succession de son père, dont dépend partiellement la propriété « LES EDELWEISS » ; qu'il n'avait pas à intervenir au compromis ; qu'en tout état de cause, il a fait part de son accord à la transaction par un courrier de son conseil en date du 24 novembre 2009 ; qu'il est intervenu en première instance aux côtés de ses parentes et soutient toujours en cause d'appel les prétentions développées par celles-ci ; que l'existence d'un litige successoral pendant devant le Juge du fond n'a aucune incidence sur la présente procédure, du fait du ralliement de Monsieur X... à la cause soutenue par Mesdames X... ; que la fin de non-recevoir soulevée ne saurait être favorablement accueillie. (arrêt, p. 5 et 6) ; 
 
 ALORS QU'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'en déclarant Mesdames X... recevables en leur action en ce qu'elles étaient, l'une, usufruitière du bien immobilier litigieux et nue-propriétaire pour la moitié, et l'autre, héritière réservataire et légataire universelle du patrimoine du défunt, et avaient qualité pour signer le compromis de vente, tout en constatant que Monsieur X..., héritier réservataire, n'avait pas signé le compromis et qu'il existait un litige successoral pendant devant le Juge du fond, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résolution du compromis de vente signé le 3 octobre 2009 entre Mesdames X... et Monsieur Y... et ordonné la radiation de la publication de ce compromis ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts X... fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 808 et 809 du Code de procédure civile qui prévoient que le Juge des référés peut :- dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend,- même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite,- accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable ; qu'il ne s'agit pas d'apprécier la compétence du Juge des référés, mais de déterminer si les demandes formées relèvent de ses pouvoirs ; que les consorts X... sollicitent que soit constatée la résolution du compromis de vente par le jeu de la clause résolutoire de plein droit ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur Y..., seul signataire du compromis, n'a pas adressé dans le délai conventionnel de 15 jours le chèque de 330. 000 €, ni justifié d'une caution bancaire de 660. 000 €, ainsi qu'il s'y était engagé au titre du dépôt de garantie ; qu'il n'a pas exercé sa faculté de rétractation, après la remise de l'acte ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le notaire a notifié aux époux Y... l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit ; que ces derniers ont été mis en demeure de régulariser la vente le 16 décembre 2009 et ne se sont pas présentés ; que, par un courriel du 14 décembre 2009, Monsieur Y... a reconnu que la promesse de vente était caduque ; qu'aucune prorogation de délai n'a été convenue entre les parties ; que, dans ces conditions, il n'existe aucune contestation sérieuse s'opposant au constat de la résolution du compromis au 16 décembre 2009 ; que, corrélativement, il y a lieu d'en déduire que les époux Y... ne disposaient d'aucun droit justifiant qu'il soit procédé à la publication de ce compromis à la conservation des hypothèques le 12 janvier 2010, alors que celui-ci n'était plus susceptible de produire d'effets ; qu'il y a urgence à voir constater la résolution du compromis de vente du 3 octobre 2009 et à ordonner la radiation de la publication effectuée à la conservation des hypothèques de CANNES afin de permettre à Mesdames X... de disposer de leur bien, actuellement immobilisé ; que les conditions de l'article 808 du Code de procédure civile sont donc réunies et elles donnent pouvoir au Juge des référés, et en appel à la Cour, de faire droit à ces chefs de demande (arrêt, p. 6 et 7) ;