Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.020 du 28/01/2021,  partie 2


que M. S..., ès qualités, est fondé à obtenir les sommes de : -196.000 € au titre du coût des reprises, montant dont le marché passé avec la société Barsalou le 29 septembre 2011 prévoit qu'il restera à la charge de la société Cabrol Construction Métallique, -236.394 € au titre des pénalités, pénalités dont il n'est pas contestable qu'elles sont incluses dans celles appliquées par le maître d'ouvrage sur le marché de la société Cabrol Construction Métallique à hauteur de 369.345,85 €, ainsi que cela ressort de la lettre de la société d'économie mixte Territoires 38 à la société Cabrol Construction Métallique en date du 24 mai 2013 (« Je tiens à vous rappeler qu'au titre des retards constatés sur les prestations de la verrière sous-traitée à l'entreprise VMT, 369.345,85 € de pénalités seront appliqués sur votre propre décompte ») et dont l'expert indique que, conformément à la clause de plafonnement applicable au marché de sous-traitance de la société Verre & Métal (5 % de son marché), elles doivent être fixées, pour la part imputable à la société Verre & Métal, à 204.647 €, étant précisé qu'il n'est en revanche pas établi qu'ait été appliquée une pénalité de 27.524 € au titre du marché de la société Tenesol, l'expert s'étant borné à déterminer, sur le montant total des pénalités appliquées à la société Cabrol Construction Métallique, une quote-part susceptible d'être imputée à la société Tenesol, -98.376 € au titre des travaux supplémentaires, montant retenu par l'expert, -26.208 € au titre des frais supportés par la société Cabrol Construction Métallique pour l'expertise, montant validé par l'expert et distinct des frais relevant des dépens, -16.472,50 € concernant les moyens humains que la société Cabrol Construction Métallique a dû mobiliser, l'expert établissant la réalité de ces dépenses par la référence aux « factures versées aux débats et non contestées » ; que la société Verre & Métal sera en conséquence condamnée à payer à M. S..., ès qualités, la somme de 546.031,50 €
 (v. arrêt, p. 7 et 8) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en considérant que M. S..., ès qualités, était fondé à obtenir la somme de 196.000 € au titre du coût des reprises, montant dont le marché passé avec la société Barsalou le 29 septembre 2011 prévoyait qu'il resterait à la charge de la société Cabrol Construction Métallique, sans répondre aux conclusions de la société Verre & Métal faisant valoir que cette stipulation était contraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 imposant un paiement direct intégral des sous-traitants d'un marché public, outre en toute hypothèse que c'était le maître de l'ouvrage qui était débiteur de cette somme et que la société Cabrol Construction Métallique ne justifiait pas l'avoir payée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en ajoutant que M. S..., ès qualités, était aussi fondé à obtenir la somme de 236.394 € au titre des pénalités, pénalités dont il n'était pas contestable qu'elles étaient incluses dans celles appliquées par le maître d'ouvrage sur le marché de la société Cabrol Construction Métallique à hauteur de 369.345,85 €, ainsi que cela ressortait de la lettre de la société d'économie mixte Territoires 38 à la société Cabrol Construction Métallique en date du 24 mai 2013 (« Je tiens à vous rappeler qu'au titre des retards constatés sur les prestations de la verrière sous-traitée à l'entreprise VMT, 369.345,85 € de pénalités seront appliqués sur votre propre décompte ») et dont l'expert indiquait que, conformément à la clause de plafonnement applicable au marché de sous-traitance de la société Verre & Métal (5 % de son marché), elles devaient être fixées, pour la part imputable à la société Verre & Métal, à 204.647 €, sans mieux répondre aux conclusions de la société Verre & Métal soutenant que, s'agissant d'un marché public, il appartenait à la société Cabrol Construction Métallique de justifier de la réalité des pénalités sur son propre marché par la production du décompte général définitif qui, seul, fixait les droits et obligations des parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ;