décision 13-85.943 du 09/03/2016,  partie 7



 Attendu qu'après avoir déclaré Mme [Q], huissier de justice placé en liquidation judiciaire, coupable, notamment, d'abus de confiance aggravé commis au préjudice de clients de son étude, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme ont déclaré recevable la constitution de partie civile de la chambre nationale des huissiers de justice, fixé sa créance à 122 697,63 euros, somme réglée dans le cadre de sa garantie de représentation des fonds de l'étude, en application de l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et condamné la prévenue à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral pour atteinte à la considération de la profession ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, si elle a retenu à bon droit que la partie civile avait subi un préjudice moral indirect devant être indemnisé, elle n'a pas relevé l'existence d'un préjudice matériel, distinct de celui subi par les clients de l'étude, qui aurait été susceptible de constituer une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, d'autre part, aucune disposition n'autorise la chambre nationale des huissiers de justice à se constituer partie civile pour obtenir le remboursement des sommes exposées en exécution de ses obligations légales, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, 2, 3 et 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme [B] [Q], épouse [Y], à verser à la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Limoges, partie civile, la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral et celle de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que la chambre régionale des huissiers de justice représente l'ensemble des huissiers du ressort de la cour d'appel en ce qui touche leurs droits et intérêts communs ; qu'elle est donc fondée dans sa demande de réparation du préjudice moral causé à l'ensemble des huissiers de justice du ressort par l'atteinte que les agissements de Mme [Y] ont pu porter à la considération de celle-ci ; que, cependant, il faut tenir compte de la mauvaise coordination entre les différents acteurs chargés de la situation de l'étude de Mme [Y] après qu'elle ait été suspendue de ses fonctions en mars 2007, aucune autre étude du département n'ayant été désignée pour assurer l'administration de cet office, ainsi décapité et laissé totalement en déshérence, et cela d'autant plus que l'électricité avait été coupée, faute des paiements des factures ; que cette inertie a eu pour effet de multiplier les difficultés juridiques et les plaintes, donnant à ce dossier un retentissement local qui aurait pu être évité ; qu'en effet les créanciers n'ayant plus aucun suivi de leurs intérêts, ne savaient plus à qui s'adresser pour connaître l'état de leur dossier et n'ont pas pu obtenir la restitution de leurs titres exécutoires pour continuer de poursuivre leurs débiteurs, comme en témoigne les constitutions de parties civiles dans ce dossier ; qu'il y a donc lieu de limiter l'indemnisation de ce chef de préjudice à la somme de 1 000 euros ; qu'en ce qui concerne, la réparation du préjudice matériel que leur a causé les détournements commis par Mme [Y] qui sont financés par les cotisations réglées par chaque étude, la chambre ne peut invoquer aucun préjudice direct, et ne peut par conséquent demander dans le cadre d'une constitution de partie civile une indemnisation sur le fondement des sommes que les études du ressort ont exposées, en exécution d'une obligation légale ; que la chambre régionale sera déboutée de ce chef de préjudice ; qu'il sera enfin alloué à la chambre régionale une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que seules les personnes ayant subi un préjudice personnel résultant directement de l'infraction peuvent se constituer partie civile et être indemnisées ; que ne peut qu'être indirect le préjudice résultant de l'atteinte à la réputation de la profession d'huissier de justice causé par les délits d'abus de confiance reprochés à l'un de ses membres ; que, dès lors, en allouant des dommages et intérêts à la chambre régionale des huissiers pour l'atteinte à sa considération, alors que ce préjudice résultait indirectement des abus de confiance constaté, la cour d'appel a violé les articles 2 du code de procédure pénale et 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée" ; 
 
 Vu l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 28 mars 2011 ;
 
 Attendu que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par cette infraction ;