Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.391 du 16/01/2020,  partie 2


que cet acte délibéré, ayant pu constituer pour les frères W... une provocation ou une menace, constitue une faute de la part de M. G... X... de nature à entraîner la réduction de son droit à indemnisation à hauteur de 50 % et non pas comme jugé en première instance une exclusion de ce droit ; qu'en effet, la riposte des individus auteurs des faits armés d'arme à feu, est manifestement disproportionnée à l'éventuelle provocation subie ; que dans ces conditions, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions devra verser à M. G... X... au regard des blessures présentées et du préjudice envisagé, la somme provisionnelle de 5.000 euros ;
 
 ALORS QU'en se fondant, pour réduire de 50 % le droit à indemnisation de M. X..., sur l'éventualité d'une provocation de ce dernier à l'égard de ses agresseurs, la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le droit à indemnisation de M. X... était de 50 % eu égard au déroulement des faits survenus le 26 mars 2014, d'AVOIR fait droit à la demande de provision à hauteur de 5 000 euros et d'AVOIR dit que le FGTI devrait verser à M. X... la somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte ainsi tant de la gravité des faits délictueux que des séquelles présentées par la victime que le droit à indemnisation de M. G... X... ne saurait être sérieusement contesté ; que ceci étant, ce droit à indemnisation peut être refusé ou réduit en raison d'une faute commise par la victime ayant concouru à la réalisation de son dommage ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments issus de la procédure pénale qu'il existe un contentieux persistant entre M. G... X... et les frères W... , lié à des différends commerciaux ; que des insultes et des menaces avaient été proférées de part et d'autre avant les faits ; que le 26 mars 2014, M. G... X... s'est rendu au domicile des frères W... , accompagné de plusieurs personnes, afin de venir récupérer du matériel, muni d'une tige en fer et d'une batte de baseball ; que cet acte délibéré, ayant pu constituer pour les frères W... une provocation ou une menace, constitue une faute de la part de M. G... X... de nature à entraîner la réduction de son droit à indemnisation à hauteur de 50 % et non pas comme jugé en première instance une exclusion de ce droit ; qu'en effet, la riposte des individus auteurs des faits armés d'arme à feu, est manifestement disproportionnée à l'éventuelle provocation subie ; que dans ces conditions, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions devra verser à M. G... X... au regard des blessures présentées et du préjudice envisagé, la somme provisionnelle de 5.000 euros ;
 
 ALORS QUE la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ; qu'en jugeant qu'il n'y aurait pas lieu d'exclure intégralement le droit à indemnisation de M. X... dès lors que la « riposte des individus auteurs des faits armés d'arme à feu, est manifestement disproportionnée à l'éventuelle provocation subie » (arrêt, p. 4, § 4), quand seule la gravité de la faute de la victime doit être prise en compte par le juge de l'indemnisation pour déterminer s'il convient de réduire ou d'exclure totalement son droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale.