cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-21.193 du 27/06/2018,  partie 3


Il résulte de ces éléments d'une part qu'en l'absence d'erreur grossière et de preuve d'une intention délibérée de nuire ou d'une mauvaise foi évidente, la responsabilité de M. D... Y... qui se doit de sauvegarder l'intégrité de l'oeuvre de son ayant-droit et qui n'a pas affirmé que l'oeuvre était un faux, mais a émis des doutes circonstanciés, ne peut être recherchée et d'autre part que si M. D... Y... n'a pas entrepris toutes les recherches que son autorité morale lui imposait en présence d'indices sérieux en faveur d'une authenticité, il n'est pas établi que des diligences supplémentaires, notamment la consultation du A..., auraient certainement permis l'authentification de l'oeuvre. Dans ces conditions, le jugement déféré doit être infirmé et M. X... débouté de toutes ses demandes en indemnisation » ;
 
 1) ALORS QUE toute faute, même non intentionnelle, ayant causé un dommage, engage la responsabilité civile de son auteur ; que toute personne est tenue d'une obligation générale de prudence et de diligence ; qu'à ce titre, engage sa responsabilité l'héritier d'un artiste qui, ayant accepté de se prononcer sur l'authenticité des oeuvres de ce dernier et de délivrer le cas échéant un certificat d'authenticité, rend son avis sans procéder aux diligences raisonnablement utiles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. D... Y... avait commis une erreur dans son analyse stylistique, qu'il aurait dû entreprendre des diligences supplémentaires en raison de l'exposition publique de l'oeuvre à plusieurs reprises du vivant de l'artiste et de sa vente aux enchères sans qu'aucune contestation d'authenticité n'ait alors été émise et qu'il n'avait pas entrepris toutes les recherches que son autorité morale lui imposait en présence d'indices sérieux en faveur de l'authenticité de l'oeuvre ; qu'en jugeant qu'en l'absence d'erreur grossière et de preuve d'une intention délibérée de nuire ou d'une mauvaise foi évidente, la responsabilité de M. D... Y... ne pouvait être recherchée, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2) ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit en justifier l'exécution ou l'extinction ; qu'en l'espèce, après avoir admis que M. D... Y... n'avait pas entrepris toutes les recherches que son autorité morale lui imposait en présence d'indices sérieux en faveur d'une authenticité, reconnaissant ainsi l'obligation de M. D... Y... en son principe, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que des diligences supplémentaires auraient certainement permis l'authentification de l'oeuvre ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à M. D... Y... de démontrer qu'il s'était libéré de son obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3) ALORS subsidiairement QU'engage sa responsabilité l'héritier d'un artiste qui, ayant accepté de se prononcer sur l'authenticité des oeuvres de ce dernier et de délivrer le cas échéant un certificat d'authenticité, rend son avis de mauvaise foi ou avec une légèreté blâmable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la preuve d'une intention délibérée de nuire ou d'une mauvaise foi évidente n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par M. X... qui demandait la confirmation du jugement en ce qu'il avait retenu la responsabilité délictuelle de M. D... Y... à raison d'une négligence blâmable, si ce dernier n'avait pas fait montre d'une légèreté blâmable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 dans la rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 4) ALORS en tout état de cause QUE la faute de la victime, à la supposer établie, ne peut être totalement exonératoire de responsabilité que si elle présente les caractères de la force majeure ; qu'en l'espèce, en écartant toute responsabilité de M. D... Y..., au prétexte que « force est aussi de constater que M. X... lui-même n'avait eu aucune exigence lors de son acquisition du tableau qui s'était faite sans certificat d'authenticité et qu'il lui était parfaitement loisible, au besoin après le courrier du 21 juin 2011 et en faisant appel à un expert, d'apporter à M. D... Y... des éléments supplémentaires accréditant l'authenticité du tableau », sans relever aucun élément permettant de caractériser une faute exclusive de la victime présentant les caractères de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 dans la rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.