décision 15-23.983 du 08/09/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, il est établi par l'attestation médicale d'incapacité invalidité remplie et signée de Mme F... le 17 avril 2009 qu'entre l'établissement du questionnaire initial de l'assurance et la prise d'effet de l'assurance intervenue le 27 novembre 2008, Mme F... qui a subi le 17 septembre 2008 une intervention de la cataracte à l'oeil droit puis une virectemie du même oeil le 30 septembre 2008, a fait l'objet à partir de septembre 2008 d'un arrêt de travail de 90 jours pour suites opératoires de l'oeil droit, qu'elle a consulté le 21 octobre un médecin pour troubles de la surdité, grosse fatigue et vertiges dont les causes n'ont été diagnostiquées que fin janvier 2009 ; que Mme F... fait valoir que ce document a été rempli alors qu'elle était assistée d'un médecin ; que cependant, elle ne conteste pas la justesse des mentions qu'elle y a par ailleurs portées en toute bonne foi ; qu'il ne peut qu'être constaté que durant la période litigieuse postérieure à la prise d'effet du contrat, Mme F... avait connu une évolution de son état de santé objectivée à tout le moins par un arrêt de travail de 3 mois, d'ailleurs en cours lors de cette prise d'effet, qui rendait caduque sa déclaration relative aux arrêts de travail de plus de 30 jours qu'elle avait subis, fournie en réponse à la question 7 du questionnaire ; que Mme F... ne pouvait pas ignorer que cet arrêt de travail par sa durée était de nature à modifier l'opinion de l'assureur sur le risque à garantir puisque la question relative aux arrêts de travail supérieurs à 3 jours lui avait été posée ; que cette omission d'information s'analyse ainsi en une omission intentionnelle justifiant la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L.113-8 du code des assurances, cette sanction étant encourue même si le risque qui s'est réalisé est sans lien avant le contenu de l'information omise ; qu'il ne résulte pas des termes du courrier de l'assureur du 22 juin 2009 que celui-ci admettait le principe de la règle proportionnelle édictée par l'article L.113-9 du code des assurances, dans les cas de déclaration inexacte ou d'omission non intentionnelle ; qu'il vise au contraire les dispositions de l'article L.113-8 pour conclure à la nullité du contrat, rappelant que si la modification de l'état de santé avait été connue, la garantie n'aurait pas été accordée aux mêmes conditions, ce qui témoigne simplement de ce que son opinion du risque en aurait été modifiée ; qu'enfin, il est établi que les primes n'ont été perçues que jusqu'à la date à laquelle la société CNP Assurances a fait connaitre son refus de garantie après instruction de la demande de Mme F... soit en juin 2009, qu'il n'y a donc pas eu renonciation de sa part à se prévaloir de la nullité du contrat ; que la prise en charge par l'intimée du même sinistre dans le cadre d'autres contrats conclus bien antérieurement est sans incidence que le présent litige, relatif à l'application de l'article L.113-8 du code des assurances ; que pour ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute Mme F... de ses demandes, le motif en étant la non déclaration intentionnelle par cette dernière de l'évolution de son état de santé jusqu'à la prise d'effet du contrat d'assurance ;
 
 1) ALORS QUE conformément à l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence intentionnelle de l'assuré, quand celle-ci est de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que la bonne foi se présume ; que la cour d'appel qui a annulé le contrat d'assurance formé entre Mme F... et la CNP Assurances, pour non déclaration intentionnelle de l'évolution de son état de santé, par l'assurée, avant la prise d'effet du contrat, mais qui n'a pas recherché si Mme F... avait, de mauvaise foi et dans l'intention de tromper l'assureur, omis de déclarer des interventions banales sur l'oeil, n'ayant pas exigé d'hospitalisation, mais après lesquelles elle avait bénéficié d'un arrêt de travail, la maladie grave devant entraîner son invalidité n'ayant été décelée que plusieurs mois après la prise d'effet du contrat, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ensemble l'article 2274 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE conformément à l'article L.113-8 du code des assurances, l'assureur sur qui repose la charge de la preuve de la mauvaise foi de l'assuré doit établir cumulativement que l'assuré s'est abstenu sciemment de déclarer un fait et que cette omission a modifié l'opinion qu'il pouvait se faire du risque ou de l'objet du risque ;