cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-18.970 du 26/04/2017,  partie 10



 Mais attendu qu'ayant constaté que les clauses litigieuses ne faisaient que confirmer l'obligation pour le consommateur de respecter le contrat de transport qu'il avait conclu et dont les obligations réciproques avaient été précisément évaluées en fonction d'une politique tarifaire spécifique, laquelle ne pouvait être appliquée qu'à la condition que les coupons de vols soient utilisés dans un certain ordre, ce dont il résultait que de telles clauses ne réservaient pas au professionnel le droit de modifier unilatéralement les autres clauses du contrat relatives aux caractéristiques et au prix du service à rendre, au sens de l'article R. 132-1, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les clauses litigieuses ne présentaient pas un caractère abusif ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le septième moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article L. 421-9 du code de la consommation, devenu L. 621-11 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu que, pour ordonner la publication d'un communiqué sur la décision qu'il prononce, l'arrêt retient que la nature de l'affaire permet de faire droit à la demande et que la publication devra intervenir selon diverses modalités, qu'il fixe ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la publication judiciaire et la diffusion du communiqué judiciaire sur le site internet de la société Air France, en ce que cette publicité concernait des clauses qui n'existaient plus depuis l'entrée en vigueur, le 23 mars 2012, des nouvelles conditions générales de transport, n'étaient pas susceptibles d'induire en erreur le consommateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la publication d'un communiqué judiciaire dans trois quotidiens ainsi que la diffusion de ce communiqué sur la page d'accueil du site de la société Air France, l'arrêt rendu le 17 octobre 2014, rectifié le 20 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne l'association Union fédérale des consommateurs-Que Choisir aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Air France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 17 octobre 2014, tel que rectifié par l'arrêt du 20 février 2015, d'AVOIR reçu l'UFC-Que Choisir en ses demandes, d'AVOIR déclaré abusives, au sein des conditions générales de transport applicables jusqu'au 22 mars 2012, les clauses suivantes : l'article II, 1, c), l'article II, 4, l'article III, 1, e) et h), l'article III, 3, a) et b), l'article IV, 2, l'article V, 5, a) et b), l'article VI, 1, l'article VII, 1, l), l'article VIII, 9, a), l'article IX, 1, b), l'article XII, 1, l'article XII, 4, l'article XV, 1.1.1 et l'article XV, 1.3, f), d'AVOIR déclaré abusives, au sein des conditions générales de transport applicables à compter du 23 mars 2012, les clauses suivantes : l'article III, 3.1, g), l'article III, 3.3, l'article IV, 4.2, l'article V, 5.4 et l'article VIII, 8.1, d'AVOIR rappelé que les clauses déclarées abusives étaient réputées non écrites et qu'elles étaient inopposables aux consommateurs, d'AVOIR ordonné la suppression des clauses déclarées abusives sous astreinte, d'AVOIR ordonné la publication d'un communiqué judiciaire aux frais de la société Air France dans trois quotidiens ainsi que sur le site internet de la compagnie, cette dernière injonction sous peine d'astreinte et d'AVOIR condamné la société Air France à payer à l'UFC-Que Choisir une somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Air France soutient que, comme l'a jugé la Cour de cassation, les associations agréées de consommateurs ne peuvent pas introduire d'instance aux fins d'obtenir la réparation d'un préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs, que l'association UFC-Que Choisir n'est pas admise à solliciter la réparation d'un préjudice au visa de l'article L. 421-6 du code de la consommation, le seul fondement permettant de solliciter la réparation d'un préjudice causé à l'intérêt collectif étant celui des articles L. 421-7 ou L. 422-1 dudit code, qu'à défaut de saisine préalable du