Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.265 du 06/03/2019,  partie 2


Le juge rappelle dans sa décision que les diligences avaient été accomplies en vain la veille pour que l'Agence Régionale de Santé dépendant de la Préfecture de la Haute-Savoie fasse parvenir la requête avant la tenue de l'audience prévue pour le lendemain. A l'audience, Monsieur le représentant de cette agence reconnaît explicitement que le délai était trop court pour rassembler toutes les pièces utiles à la requête, pour le jour de l'audience. La saisine de Monsieur le Préfet doit en conséquence être considéré comme tardive. Le juge n'ayant pas statué dans les délais impartis par les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du Code de Santé publique, la mainlevée est acquise au bout d'un délai de 12 jours. L'Ordonnance du 3 octobre 2017, rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Bonneville, sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge, qu'aux termes de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ; * Monsieur U... W... a été dirigé sur l'E.P.S.M de la Roche-sur-Foron, suite à des troubles sur la voie publique et à une forte alcoolisation. L'avis motivé indique que le patient un discours diffluent avec fuite d'idées et humeur euphorique il minimise le trouble à l'ordre public ; *la requête de M. le préfet d'Annecy en date de ce jour 3 octobre 2017 nous est parvenu à 11heures 08 au tribunal de grande instance de Bonneville, alors que l'audience se tenait à l'E.P.S.M de la Roche-sur-Foron à quelques kilomètres de là, alors que notre audience s'est terminée à 11h10, heure à laquelle aucune saisine ne nous était parvenue. Aucun débat n'a pu donc avoir lieu et aucune convocation notamment de l'avocat ne pouvait être réalisée ; et ce alors que le lundi 2 octobre 2017 dans l'après-midi notre greffe a, à deux reprises, téléphoné à l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes dépendant de la préfecture de la Haute-Savoie, pour demander que nous soit envoyée la requête aux fins de saisine. Il a été répondu à notre greffier et à deux reprises par Monsieur N... V..., que la requête était à la signature. Ce matin à l'arrivée au tribunal de grande instance de Bonneville avant notre départ à I'E.P.S.M de la Roche-sur-Foron, nous n'avions toujours pas reçu ladite requête ni le dossier seul un avis motivé nous était parvenu ne constituant pas une saisine. Il en résulte qu'en application de l'article L 3211-12-1, IV du Code de la santé publique, la saisine tardive de notre juridiction rendant impossible le respect du débat contradictoire, a pour effet l'acquisition automatique de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement, précision étant faite que L'A.R.S ne justifie pas de circonstances exceptionnelles prévues par ledit article, pour la tenue d'une audience extraordinaire. Il convient donc d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office de Monsieur U... W..., précision étant faite que cette mesure s'achèvera néanmoins à l'issue du délai de 12 jours prévus par la loi à compter de son départ ;
 
 Alors que, d'une part, une saisine du juge effectuée dans le délai légal ne peut être jugée tardive ; qu'il résulte de l'article L. 3211-12-1, I, 1er du Code de la santé, que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi
 
 par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre
 
 Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; qu'en décidant qu'une saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite des soins effectuée le 3 octobre 2017 à 11h08 était tardive alors qu'elle avait été effectuée le septième jour de l'arrêté du maire de la Roche-sur-Foron du 27 septembre 2017 prononçant l'admission en soins psychiatriques d'urgence et à titre provisoire et que le juge des libertés et de la détention disposait d'un délai de cinq jours pour statuer, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article L. 3211-12-1, I, 1er du Code de la santé, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;