Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.271 du 03/10/2018,  partie 5


que dans les motifs de leurs écritures, elles invoquent toutefois également le comportement selon elles fautif de la banque qui aurait cessé unilatéralement de prélever les fonds nécessaires au remboursement du prêt sur le compte de Mme X... et aurait transmis le dossier au service contentieux dès le 15 décembre 2009, date de l'unique échéance impayée, avant l'envoi des lettres de mise en demeure du 22 décembre 2009, de sorte que la banque ne pouvait prononcer la déchéance du terme pour le prêt de 50 000 € ; que sur le premier point, elles n'invoquent pas de manquement de la banque à un devoir de conseil ou de mise en garde, étant rappelé en tout état de cause que le devoir de mise en garde suppose un emprunteur ou une caution non avertie et que lorsque l'emprunteur est une personne morale, son caractère d'emprunteur averti ou non averti s'apprécie en fonction de celui de son dirigeant; qu'elles invoquent uniquement la faute et la fraude de la Banque Populaire qui aurait imposé un prêt dont la SCI Macha n'avait nul besoin, car elle savait que la SARL Harmonie Déco était en situation de cessation des paiements caractérisée, et ce pour éviter les conséquences péjoratives à son égard d'une procédure collective de cette société qu'elle savait inéluctable; qu'aucune circonstance n'établit toutefois que la Banque Populaire aurait «imposé» un prêt à la SCI Macha, représentée par sa gérante B... X..., étant observé qu'il résulte du relevé de compte de la SCI Macha produit par le FCT en pièce 8 que si une somme de 70 000 € a été effectivement virée le 7 septembre 2007 sur le compte de l'EURL Harmonie Déco, tin virement de 10 000 € a été réalisé le même jour au bénéfice de Mme X..., outre un virement externe de 5000 € le 20 septembre suivant, également au nom de Mme X...; que cette dernière, qui avait une expérience certaine des affaires en sa qualité d'associée et de gérante d'une société civile immobilière et d'une société commerciale, a donc eu un double intérêt dans l'opération puisqu'une partie de la somme empruntée a été versée sur son compte et qu'en outre, ainsi qu'elle l'a indiqué lors de la demande de prêt au nom de la SCI Macha formalisée le 25 juin 2007 et signée de sa main (pièce 2 produite par l'intimé), elle souhaitait rétablir la santé financière de sa société (Harmonie déco); que la SCI Macha, représentée par sa gérante, et celle-ci en sa qualité de caution connaissaient parfaitement l'objet de l'emprunt souscrit et connaissaient aussi l'objet social tel que défini par les statuts, alors même que ces statuts n'avaient pas été communiqués à la banque puisqu'elles s'engageaient à le faire ; que le fait que la SARL Harmonie Déco ait eu un compte débiteur de 57 452,21 € au 5 septembre 2007, c'est à dire au moment de la souscription du prêt litigieux et que la banque ait elle aussi trouvé un intérêt économique à l'opération puisque 70 000 € ont été versés sur le compte ouvert au nom de la SARL dans ses livres ne suffisent pas à établir un soutien abusif à son égard, étant observé que la cessation de paiement a été rétroactivement fixée non au mois de septembre 2007 mais quatre mois plus tard, au 1er janvier par jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du 24 avril 2009; que la faute et a fortiori la fraude reprochées à la Banque Populaire ne sont donc établies ni à l'égard de la SCI Macha ni à l'égard de Mme X...; qu'il n'y a donc pas lieu à dommages et intérêts de ce chef; que sur le deuxième point, s'agissant du prêt n° [...] de 50 000 € souscrit le 11 avril 2005 par la SCI Macha, il ressort du relevé de compte de la SCI Macha produit en pièce 12 que Mme X... avait effectivement effectué le 8 décembre 2009 un virement créditeur à hauteur de 1 000 €. Néanmoins, à cette date, la 24ème échéance du prêt de 100000 € n°[...] souscrit le 4 septembre 2007, était échue et était plus ancienne que 1'échéance de décembre 2009 du prêt de 2005; que la banque n'a donc pas commis de faute en affectant le 15 décembre 2009 la somme de 887,55 €, d'abord au remboursement du prêt de 2007 et non au paiement de l'échéance de décembre du prêt de 2005. Le solde débiteur du compte n'a ensuite pas permis de régler cette échéance de décembre afférente au prêt de 2005 qui s'est donc révélée impayée et la banque a dès lors pu adresser le 22 décembre 2009 à la SCI Macha un courrier l'informant de ce que une ou plusieurs échéances de prêt étaient impayées et lui demandant de régulariser sa situation sous huitaine; que la SCI Macha et Mme X... ne rapportant pas la preuve des fautes qu'elles invoquent à l'encontre de la Banque Populaire, leurs demandes de dommages et intérêts seront rejetées » ;