cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-13.159 du 23/03/2017,  partie 6



Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit régulières les oppositions majoritaires formées par la fédération des employés et cadres FO, la fédération syndicale unitaire FSU, le syndicat nationale unitaire emploi formation insertion SNU-TEFI, la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux FN CGT POS et le syndicat CGT Pôle emploi, à l'accord du 19 décembre 2014 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle emploi, d'avoir dit en conséquence cet accord non écrit et d'avoir condamné, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi, la fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale, du travail et de l'emploi PSTE-CFDT, la syndicat national CFTC emploi et l'institution nationale publique Pôle emploi à payer, in solidum à la fédération des employés et cadres FO la somme de 2 000 euros, in solidum à la fédération syndicale unitaire FSU et au syndicat national unitaire emploi, formation insertion SNU-TEFI ensemble, la somme de 2 000 euros, à la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux FN CGT POS et au syndicat CGT Pôle emploi, ensemble, la somme de 1 000 euros, ainsi qu'au paiement in solidum du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi, de la fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale, du travail et de l'emploi PSTE-CFDT, le syndicat national CFTC emploi et de l'institution nationale publique Pôle emploi, aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QU' ainsi que le précise l'article L.2232-6 du code du travail, « la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L.2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L.2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » et « l'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L.2231-8 » ; qu'aux termes de ce dernier texte, « l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée », « précise les points de désaccord » et « est notifiée aux signataires » ; que le code du travail ne précise pas davantage quelles formes doit prendre l'opposition et comment elle peut être notifiée aux signataires ; qu'il résulte cependant à ce stade de ce qui précède que l'opposition, pour être régulière, doit avoir été adressée dans le délai soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l'accord, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné ;
 Qu'à cet égard, l'accord précise l'identité du signataire pour le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi, à savoir Mme Suzie Z... ; que par ailleurs, la comparaison des signatures avec celles figurant sur les pièces produites par les organisations signataires elles-mêmes (leurs pièces 15-1 à 17, 18-3, 18-4, 20-2 et 20-3, portant de façon concordante les noms et les signatures des intéressés), outre qu'elle confirme que Mme Suzie Z... était bien signataire, permet de déterminer avec certitude que le signataire pour la fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale, du travail et de l'emploi PSTE-CFDT était M. Philippe A... et que la signataire pour le syndicat national CFTC emploi était Mme Marie-Paule B... ;
 Que le syndicat CEE-CGC métiers de l'emploi, la fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale, du travail et de l'emploi PSTE-CFDT et le syndicat national CFTC emploi contestent que l'opposition ait pu valablement être notifiée sous forme de courrier électronique, et soutiennent que, pour être régulière, la notification doit être effectuée conformément aux dispositions des articles 651 et suivants du code de procédure civile et spécialement de l'article 667 du dit code ;
 Qu'il convient cependant de relever à cet égard que l'article L.2231-5 du code du travail dispose que « la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature » et qu'il se déduit des dispositions de l'article D.2231-7 du même code, qui règlent les modalités du dépôt par ailleurs prévu par l'article L.2231-6, que la notification prévue par l'article L.2231-5 peut être effectuée par voie électronique, dès lors que le dit article D.2231-7 dispose que :
 « le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 1° Dans tous les cas, d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature [...] » ;