Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.470 du 25/05/2022,  partie 8


que le mandataire liquidateur soutient également que la société So far away holding UG n'est pas recevable à agir dans la mesure où elle aurait dû intimer la société FSE sécurité grand Est dans la déclaration d'appel au motif qu'en matière de procédures collectives il existe un lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance ; que la société So far away holding UG se prévaut du fait que la société FSE sécurité grand Est a perdu sa personnalité morale du fait de la mention de radiation inscrite au registre du commerce et des sociétés et il serait dès lors contradictoire de lui reprocher de ne pas avoir mis dans la cause une société qui n'a plus, dans a logique, d'existence juridique et qui, comme telle, n'a plus la capacité d'ester en justifier ; compte tenu de ces éléments, la société So far away holding UG est recevable à agir à hauteur d'appelé » (arrêt attaqué, p. 4 in fine et p. 5, § 1 à 10),