Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.406 du 13/02/2020,  partie 3


- condamner in solidum M. B... et la société MAF à lui payer la somme de 5.118,88 eTTC au titre des travaux de peinture nécessaires pour finir le chantier convenu » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'« à la suite des conclusions signifiées par RPVA le 5 décembre 2017 par la SARL. Norm'Cuisines, Mine. R... a disposé d'un délai de plus de huit mois pour y répondre. Ses nouvelles écritures ne seront déposées que le jeudi 13 septembre 2018. Des pièces numérotées 37 à 39 ont été également communiquées le même jour aux parties adverses. Leur recevabilité n'est donc pas contestable dans la mesure où elles ont été adressées par RPVA 5 jours ayant la date du prononcé de l'ordonnance de clôture. Cependant, ce délai apparaît bien trop court pour permettre aux intimés d'y répondre. En effet, il y a lieu de remarquer d'une part que deux jours sur cinq étaient un samedi et un dimanche. D'autre part, la comparaison entre les écritures du 13 septembre 2018 et celles du 19 octobre 2017 déposées par Mme R... fait apparaître l'existence d'un argumentaire totalement nouveau, notamment en ce qui concerne la valeur de l'immeuble. Des développements importants sont également consacrés au rapport rédigé au cours du mois de juillet 2018 par un expert amiable, document constituant la pièce [...]. Enfin, il convient d'observer que les dernières conclusions de l'appelante comportent désormais trente pages au lieu de vingt-deux. Ainsi, les parties adverses n'ont en conséquence pas disposé d'un temps utile pour prendre connaissance des nouvelles écritures et pièces de l'appelante, puis de les communiquer à leurs clients respectifs avant enfin de recueillir leurs observations, démarches préalables et nécessaires à l'élaboration de conclusions responsives. En conséquence, Mme R... a donc agi en violation des dispositions de l'article 15 du code de procédure civile consacrant le principe de loyauté des débats. Dès lors, ses conclusions du 13 septembre 2018 et les pièces communiquées le jour-même seront écartées de sorte que ne seront prises en considération que celles du 19 octobre 2017 et les pièces visées dans le bordereau de communication à cette date numérotées 1 à 36 » ;
 
 ALORS QUE, les jugements doivent énoncer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant prendre la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en se bornant à viser les des moyens formulés dans les conclusions du 13 septembre 2018, qu'elle écartait, sans exposer, même de manière sommaire, les prétentions et l'ensemble des moyens formulés par Madame R... dans ses précédentes conclusions, ni viser ses conclusions du 18 octobre 2017, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré recevable la demande présentée par Madame G... R... au titre de l'indemnisation de son préjudice de jouissance, confirmé le jugement en date du 23 juin 2015 rendu par le tribunal de grande instance de BORDEAUX en ce qu'il a rejeté la demande présentée par madame G... R... au titre de l'indemnisation de son préjudice de jouissance et rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, infirmé la décision entreprise pour le surplus et, statuant à nouveau, déclaré irrecevables les autres demandes de madame G... R... formulées à l'encontre de Monsieur V... B... , la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la S.A.R.L. NORM'CUISINES et la SA AXA FRANCE IARD ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le 23 octobre 2017, l'examen de l'affaire a été renvoyé à une audience de la mise en état en raison de l'existence d'un compromis de vente relatif au bien immobilier concerné par les désordres et autres malfaçons invoquées par Mme R... dans ses conclusions. Il n'est désormais pas contesté que l'appelante a cédé le 1« septembre 2017 sa maison c'habitation située au numéro 25 de la rue des écus dans la commune du BOUSCAT (33). Mme R... était recevable en son action au moment de l'introduction de "instance devant le tribunal de grande instance de Bordeaux mais également à la date à laquelle elle a relevé appel de la décision de première instance. En revanche, il apparaît à la lecture de la page 14 de l'acte notarié de vente de l'immeuble que l'appelante a entendu poursuivre la procédure en cours pour son compte personnel pour ce qui concerne uniquement la question de la réparation de son préjudice de jouissance. Cet acte stipule d'ailleurs expressément le transfert au nouvel acquéreur du bénéfice de la garantie légale des constructeurs, la vente de l'immeuble ayant eu lieu en l'état. En application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, l'action de Mme R... tendant à établir la responsabilité de l'architecte, des entrepreneurs et de leurs assureurs respectifs au titre de la garantie décennale ou biennale doit être déclarée irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir. En conséquence, l'architecte ainsi que la MAF sollicitent à bon droit la réformation de la décision entreprise les ayant condamnés à verser au maître d'ouvrage une somme de 3.000€ au titre de l'absence de réalisation de la prestation du plombier.» ;