Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.032 du 03/11/2016,  partie 3


appel a violé les articles 31 et 329 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE en jugeant que les bien « réintégrés » dans le patrimoine de la Mme [D] en suite de l&apos;action paulienne, avaient la nature de bien commun quand il résultait des décisions des 12 avril 1999 et 21 septembre 2001 que les droits réintégrés avaient la qualité de biens personnels, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;autorité de la chose jugée attachée à ces décisions, violant l&apos;article 1351 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté la CRCAM de ses demandes aux fins de partage et de licitation, 
 
 AUX MOTIFS QUE la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Champagne Bourgogne fait valoir que M. [D]-[X] a apporté ses droits à la SCI Padot et qu&apos;il n&apos;a pas qualité pour agir ; que, bien que M. [D]-[X] ait cédé ses droits sur le bien litigieux à la SCI Padot le 10 septembre 1992 et ne puisse prétendre à avoir qualité pour agir pour les droits qu&apos;il détenait initialement sur le bien, il retrouve une qualité pour agir, en application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, du fait de la réintégration des droits de son épouse dans le patrimoine de cette dernière, s&apos;agissant de droits portant sur un bien commun sur lequel le partage judiciaire et la licitation demandés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Champagne Bourgogne auraient vocation à s&apos;exercer ; que M. [D]-[X] sera déclaré recevable à agir ; que l&apos;autorité de chose jugée des décisions rendues par les juridictions civiles ne s&apos;attache qu&apos;aux contestations tranchées dans leur dispositif ; que ni le dispositif de l&apos;arrêt du 23 septembre 1997 auquel M. [D]-[X] n&apos;était en outre pas partie, ni celui de l&apos;arrêt du 21 septembre 2001 ne tranche la question de l&apos;applicabilité à la présente affaire de l&apos;article 1415 du code civil ; que dans ce dernier arrêt, auquel M. [D]-[X] était partie, il est même mentionné dans la motivation une "contradiction sur le régime matrimonial des époux [D] que le notaire se devait de vérifier" ; que l&apos;arrêt réformant le précédent jugement, déclare la décision inopposable à M. [D]-[X] ; qu&apos;aucune autorité de chose jugée concernant l&apos;application de l&apos;article 1415 du code civil ne peut dès lors être retenue ; qu&apos;il est constant que M. [D]-[X] n&apos;a pas donné son consentement au cautionnement souscrit par son épouse alors que l&apos;article 1415 du code civil qui dispose que "chacun des époux ne peut engager que les biens propres et ses revenus., par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n&apos;aient été contractés avec le consentement exprès de l&apos;autre conjoint qui, dans ce cas, n&apos;engage pas ses biens propres&apos;&apos;, l&apos;imposait, s&apos;agissant d&apos;un bien commun ; que l&apos;article 815-17 du code civil dont se prévaut la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Champagne Bourgogne pour provoquer le partage, n&apos;est applicable qu&apos;aux biens indivis ; que le bien litigieux que Mme [D]-[X] n&apos;a donc pu engager aux termes de l&apos;article 1415 précité, conserve le caractère de bien commun et échappera aux poursuites de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Champagne Bourgogne qui sera également déboutée de sa demande de licitation ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation du chef de l&apos;arrêt relatif à la qualité à agir de M. [D]-[X] entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l&apos;arrêt relatif au débouté de l&apos;exposante de sa demande aux fins de licitation partage, conformément aux dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée a lieu à l&apos;égard des parties de ce qui a fait l&apos;objet du jugement relativement à la contestation tranchée dans son dispositif ; que par jugement du 12 avril 1999, auquel Monsieur [D] était partie, le tribunal de grande instance avait débouté Madame [D], la SCI Padot et Monsieur [G] [D] de leurs demande après avoir constaté que ce dernier, « invoquant la nature de bien commun de l&apos;immeuble objet de l&apos;apport contesté et les dispositions de l&apos;article 1415 du code civil, a conclu à sa mise hors de cause, mais aussi au débouté de la CRCAM de toutes ses demandes et a sollicité la mainlevée et la radiation, aux frais de la demanderesse, de l&apos;inscription » aux motifs que « Monsieur [D] n&apos;est pas fondé à solliciter la mainlevée de l&apos;inscription judiciaire prise par la CRCAM sur l&apos;immeuble de l&apos;avenue de Choisy en garantie de sa créance à l&apos;encontre de Mme [D]-[X], dont il a été jugé qu&apos;elle ne pouvait lui opposer les dispositions de l&apos;article 1415 du code civil » ; que par arrêt du 21 septembre 2001, auquel Monsieur [D] était partie et devant laquelle il a réitéré sa demande, la cour d&apos;appel a rejeté toute demande plus amples ou contraires, dont celle formée par Monsieur [D] au titre de l&apos;article 1415 du code civil ; qu&apos;en décidant qu&apos;aucune autorité de chose jugée des décisions des du 12 avril 1999 et 21 septembre 2001 concernant l&apos;application de l&apos;article 1415 du code civil, ne pouvait être retenue, la cour d&apos;appel a violé l&apos;