Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.237 du 24/09/2015,  partie 5


qu'en se bornant à retenir, pour dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, qu'au cours des années 1995 à 2000 Monsieur X... n'avait pas tiré le principal de ses revenus de son activité journalistique, sans rechercher, comme elle y était invitée si, de l'année 2003 à l'année 2009, soit pendant la plus grande partie des relations contractuelles avec la société EPJS, il n'avait pas tiré le principal de ses ressources de son activité journalistique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4, L. 7112-1 du code du travail. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail, d'AVOIR rejeté le contredit formé par Monsieur Bertrand X..., d'AVOIR dit que le Conseil de prud'hommes de Bobigny n'est pas compétent pour connaître des demandes de Monsieur Bertrand X... et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant le Tribunal de grande instance de Bobigny ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il lui appartient de rapporter la preuve de l'existence de la relation contractuelle salariale qu'il invoque, en particulier de l'existence du lien de subordination caractérisant tout contrat de travail ; il convient de rappeler à ce stade que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; il importe peu en conséquence que certaines mentions figurant sur les bulletins de paie édités par la société « Société anonyme d'édition de publications et journaux syndicaux » évoquent le statut de salarié et que Monsieur Bertrand X... ait bénéficié d'une prime d'ancienneté ; la mention de deux pigistes salariés (puis 1, 5) figurant dans le document « effectif moyen » annexé au rapport général du commissaire aux comptes établi pour les exercices clos au 31 décembre 1994 et 1998 de la société « Société anonyme d'édition de publications et journaux syndicaux » n'est pas révélatrice des conditions dans lesquelles Monsieur Bertrand X... a exercé son activité ; n'est pas davantage révélateur des conditions d'exercice de cette activité le paragraphe inséré dans les rapports de gestion du conseil d'administration au titre des années 2003 et 2008, faisant état d'une baisse du poste salaires et charges des pigistes « qui ne comprend désormais quasiment plus de piges de rédaction mais essentiellement les piges photos des photographes salariés » ; Monsieur Bertrand X... ne produit strictement aucune pièce laissant supposer qu'il aurait exercé son activité de façon subordonnée, la seule circonstance que le syndicat l'ait sollicité pour procéder à des prises de vue à l'occasion d'évènements déterminés étant insuffisante à cet égard ; il communique plusieurs attestations émanant notamment d'autres pigistes, qui confirment que les commandes de photographies étaient faites verbalement ou téléphoniquement sans qu'un bon de commande ne soit établi, mais qui ne prétendent pas avoir travaillé sous l'autorité et les directives de la société « Société anonyme d'édition de publications et journaux syndicaux » ; s'agissant du défaut de commandes écrites, la cour relève néanmoins que la CGT communique plusieurs courriers adressés par la société « Société anonyme d'édition de publications et journaux syndicaux » à Monsieur X... lui confirmant son intervention ponctuelle pour un événement organisé par le syndicat et lui indiquant avoir enregistré son accord ; il n'est nullement démontré que Monsieur X... n'avait pas la possibilité de refuser les missions proposées, alors au contraire qu'il résulte des attestations précitées que la société « Société anonyme d'édition de publications et journaux syndicaux » faisait aussi appel à d'autres pigistes ; il n'est pas davantage établi que l'intéressé aurait reçu des directives précises sur les photos à prendre, ni qu'il était soumis à un quelconque pouvoir de sanction ; il s'ensuit que Monsieur X... manque à rapporter la preuve qu'il a travaillé dans un lien de subordination avec la société « Société anonyme d'édition de publications et journaux syndicaux » puis avec la CGT ; c'est donc pertinemment qu'en l'absence de tout contrat de travail, le conseil de prud'hommes de Bobigny s'est déclaré incompétent pour connaitre des demandes de Monsieur X..., au profit du Tribunal de grande instance de Bobigny ; il convient en conséquence de dire que Monsieur X... et la société « Société anonyme d'édition de publications et journaux syndicaux » (puis la CGT) ne sont pas liés par un contrat de travail, de rejeter le contredit et de dire que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des demandes de Monsieur X..., qui ressortissent à la compétence du Tribunal de grande instance de Bobigny ;