Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.809 du 24/10/2018,  partie 5



 Ces pièces constituent des éléments de preuve suffisants pour fonder l'injonction requise de faire interdiction à la société d'employer des salariés le dimanche après 13h, dès lors qu'il convient de faire cesser un trouble manifestement illicite. Les constats d'huissier établis à la demande de la société Perela sont inopérants puisqu'ils concernent des jours différents de ceux invoqués par Mme l'inspectrice du travail, et ne sont donc pas de nature à contredire la réalité des pièces produites par celle-ci.
 
 Contrairement à ce qui est soutenu par la société intimée, la production d'un procès-verbal d'infraction ou de toutes autres pièces contemporaines au contrôle du 29 novembre 2015 n'est pas nécessaire pour fonder l'injonction, de telles pièces n'étant utiles que pour exercer les poursuites dans le cadre d'une action pénale, en vue de sanctionner les faits relevés par le contrôleur du travail.
 
 Tel n'est pas le cas de la demande présentée devant la juridiction de référé dont l'objet est d'empêcher le renouvellement de l'infraction par l'effet dissuasif de l'astreinte qui sera mise en oeuvre en cas de constat de l'emploi de salariés le dimanche après 13h, constat susceptible de faire l'objet d'une contestation éventuelle devant la juridiction compétente.
 
 Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de réformer l'ordonnance du 7 avril 2016 en ce qu'elle a rejeté la demande de Mme l'inspectrice du travail et de prendre la mesure d'interdiction sollicitée afin que soit respectée la règle du repos dominical » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur l'inefficacité des preuves produites par l'Inspection du travail pour manquement au principe de l'égalité des armes
 
 L'Inspection du travail produit, au soutient de sa demande, deux courriers émanant l'un de l'Inspection du travail, l'autre de la contrôleuse du travail, dont l'admission constituerait selon la défenderesse un traitement privilégié, l'Inspection étant ainsi admise à se procurer une preuve à elle-même.
 
 La première est un simple rappel de la réglementation fait à la SAS PERELA en date du 14 avril 2015. Elle ne prétend pas constituer une preuve de l'infraction, mais elle démontre en revanche que la défenderesse a été dûment informée de la règle en vigueur, lui interdisant de faire travailler des salariés le dimanche après 13 h : contrairement à ce qui est soutenu, cet élément est donc plus en faveur de la garantie du principe de l'égalité des armes qu'il ne lui porte atteinte, puisqu'il constitue un rappel préalable par lequel la défenderesse a été avertie des conditions dans lesquelles elle se trouverait en infraction.
 
 La seconde, en date du 1er décembre 2015, fait état du contrôle réalisé par Mme B... le 29 novembre 2015.
 
 Quoi qu'il en soit par ailleurs de l'appréciation du caractère suffisamment probant, ou non, de ce courrier, pour établir l'infraction, le caractère unilatéral du document ne rend pas pour autant son utilisation contraire au principe de l'égalité des armes, sauf à dénier la validité de tout relevé de contestations dressé unilatéralement par un agent régulièrement assermenté à cette fin » ;
 
 1. Alors que, d'une part, le principe de l'égalité des armes, au sens d'un juste équilibre entre les parties, requiert, aussi bien au civil qu'au pénal, que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en l'espèce, la possibilité, offerte à l'Inspection du travail, de contourner l'obligation de dresser un procès-verbal, avec toutes les garanties qui y sont attachées, pour constater l'infraction, alléguée, à l'obligation de respecter le repos dominical, la liberté de la preuve et la possibilité de se constituer une preuve à soi-même dont elle a jouit, combinées au caractère hybride de son action, à la fois de droit privé et à finalité coercitive, voire répressive, à son statut de droit public, aux prérogatives dont elle disposait et à l'accès privilégié à certains éléments qu'elle pouvait avoir, ont contribué à créer une situation de net déséquilibre probatoire au détriment de la société PERELA, entreprise prétendument « contrôlée », la plaçant, concrètement, dans l'impossibilité de rapporter la preuve contraire aux assertions de son adversaire, en violation de l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. Alors que, d'autre part, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, nonobstant l'existence d'un sérieux doute sur la matérialité même des faits allégués par l'Inspection du travail et de la divergence de thèses factuelles qui, en conséquence, opposait les parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 809 du Code de procédure civile ;