décision 16-16.444 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Emmanuel A... , domicilié [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2014 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin, société anonyme, dont le siège est [...]                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 En présence de : la société Intrum Justitia Debt Finance AG, dont le siège est [...]                                      ,
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Briard, avocat de M. A... , de Me Balat, avocat des sociétés Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin et Intrum Justitia Debt Finance AG, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin (la banque) a assigné M. A... (la caution) en paiement de diverses sommes au titre d'engagements de caution consentis les 25 mars 2008, 19 mars 2009 et 8 août 2010, à hauteur des sommes respectives de 45 000 euros, 15 000 euros et 37 000 euros, en garantie de prêts souscrits par la société Les Ducs dont il était le gérant ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Attendu que la banque et la société Intrum Justitia Debt Finance AG, intervenue volontairement à l'instance devant la Cour de cassation, contestent la recevabilité du pourvoi, alléguant que celui-ci a été formé contre la banque, alors qu'il aurait dû l'être contre la société Intrum Justitia Debt Finance AG, cessionnaire de la créance litigieuse en vertu d'un acte des 31 janvier et 4 février 2013, signifié à la caution en même temps que l'arrêt attaqué ;
 
 Mais attendu qu'une telle cession de créance n'est pas établie, non plus que sa signification à la caution ; que, par suite, le pourvoi est recevable ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ;
 
 Attendu que, pour juger les engagements litigieux non manifestement disproportionnés, l'arrêt retient que les projections du résultat net d'exploitation escompté permettaient d'estimer les revenus potentiels de la caution à la somme de 19 516 euros en 2008, 30 300 euros en 2009 et 30 930 euros en 2010, et précise le montant de la déclaration de revenus de la caution au titre de la seule année 2008 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin, et la société Intrum Justitia Debt Finance AG aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour M. A... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. A... à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 68 753, 63 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2012