Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.039 du 03/03/2021,  partie 4



 Que ce plafond est fixé par l'article D.3253-5 créé par le décret n°2008-244 du 7 mars 2008 ;
 Qu'aux termes de l'article D.3253-5, dans sa rédaction applicable à la présente affaire, « le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
 Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
 Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire » ;
 Qu'il est rappelé qu'en l'espèce, l'AGS reprochait à la cour d'appel initialement saisie d'avoir dit, dans le dispositif de son arrêt, que l'AGS devait garantir le paiement des sommes fixées au passif de la société Intergarde pour être allouées à M. A..., dans la limite du plafond légal applicable ;
 Que cette formulation fait effectivement seulement référence au plafond tel qu'il résulte des articles L.3253-17 et D.3253-5 du contrat de travail sans évoquer la limitation éventuelle de la garantie en fonction des situations prévues par l'article L.3253-8 du code du travail ;
 Qu'il est cependant observé que l'AGS ne fait pas état d'une éventuelle difficulté d'exécution suite à cette formulation qui aurait pu être tranchée par le juge de l'exécution, ni d'une requête en interprétation qui aurait pu être formulée en application de l'article 461 du code de procédure civile ;
 Qu'en l'espèce, il a été jugé définitivement que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A... aux torts de la société Intergarde remonte à la date du 21 octobre 2010 ;
 Qu'ainsi, la rupture du contrat de travail a pris effet alors que la société Intergarde qui employait M. A... était en redressement judiciaire depuis le 16 février 2010, mais elle a pris date avant la liquidation judiciaire la société Intergarde, laquelle a été décidée par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 mars 2011 ;
 Qu'au vu des pièces produites, et notamment de l'extrait Kbis relatif à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés concernant la société Intergarde, une période d'observation a été ouverte pour une période expirant le 16 juin 2010 ;
 Que cette période d'observation a été prolongée à deux reprises par le tribunal de commerce de Paris, et a expiré le 16 février 2011 ;
 Qu'ainsi les créances résultant de la rupture du contrat de travail de M. A... doivent être considérées comme remontant au plus tard à la période d'observation, et en tous cas, à une période antérieure au jugement arrêtant le plan de cession et au jugement de liquidation intervenu en mars 2011 ;
 Qu'en conséquence, la garantie de l'AGS est due en l'espèce au titre de l'article L.3253-8 2° a) du code du travail, et non de l'article L.3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 Qu'elle n'est dès lors pas limitée à un mois et demi de travail ;
 Que l'AGS devra donc garantir les créances salariales de M. A... et en particulier le rappel de salaire pour les périodes de mise à pied et du 1er avril 2010 au 21 octobre 2010 et les congés payés y afférents ;
 Que s'agissant du plafond applicable, celui-ci varie en fonction de l'ancienneté du contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure collective ;
 Qu'en l'espèce, le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu le 24 août 2009, soit moins de deux ans avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ;
 Que le contrat de travail a aussi été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture puisque la société Intergarde a été placée en redressement judiciaire le 16 février 2010 ;
 Que dès lors, le salarié ne peut prétendre au plafond 6 ;
 Qu'au vu des éléments versés au débat, le salarié ne peut en principe prétendre qu'au plafond 4, même si l'AGS admet dans ses écritures que le plafond applicable en l'espèce est le plafond 5 tel que déterminé en 2010, ce dont il est pris acte, celui-ci étant plus favorable au salarié en non contesté par les parties ;
 
 1) ALORS QU'aux termes de l'article L.3253-8 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, l'AGS garantit les seules créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant aux périodes qu'il énonce ;