Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.819 du 22/01/2020,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait prodigué un conseil à la SCI en lui recommandant le montage litigieux et, dans l'affirmative, sans préciser en quoi ce montage était adapté à la situation et aux objectifs de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur ce moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient enfin que le dommage résultant du manquement d'un établissement de crédit à son obligation de mise en garde consiste en une perte de chance de ne pas contracter et se manifeste donc dès la conclusion du contrat de prêt ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt consiste en la perte d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, ce risque étant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, de sorte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi principal ni sur le pourvoi incident, qui est éventuel en cas de cassation sur le troisième moyen du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déclare irrecevable comme prescrite la demande de dommages- intérêts de la SCI la Seiglière et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCI la Seiglière et à M. et Mme Q... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Q... et la société Seiglière.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme étant prescrite la demande de dommages-intérêts formée par la SCI Seigliere contre la CRCAM Centre Est ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'action en responsabilité :
 la prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;
 en l'occurrence, la SCI Seigliere invoque un manquement de la banque à « son obligation d'information, de mise en garde et de conseil » - obligations dont il y a lieu de rappeler qu'elles répondent à des conditions distinctes – tout en caractérisant son préjudice comme ayant consisté dans l'impossibilité de financer le capital du prêt à l'aide des contrats d'assurance-vie ;
 le dommage allégué est donc exclusivement lié à l'obligation de mise en garde à laquelle l'établissement qui consent un crédit est tenu envers un emprunteur non averti, au regard des capacités financières de l'emprunteur et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ;
 le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consiste en une perte de chance de ne pas contracter et se manifeste donc dès la conclusion du contrat de prêt ;
 en l'occurrence, l'action engagée plus de dix ans après la date de conclusion du prêt est par conséquent prescrite ;
 il y a lieu par ailleurs de rappeler qu'en vertu du principe de non-immixtion, le banquier dispensateur de crédit n'a pas de devoir de conseil envers son client, et enfin que la SCI Seigliere n'explicite aucunement en quoi la banque aurait manqué à son obligation d'information ;