Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.699 du 13/06/2019,  partie 2


que dès lors, faisant droit à la demande de Monsieur E... C... qui n'est pas irrecevable, le jugement déféré doit être réformé en ce qu'il a dit que l'indivision a contre Monsieur E... C... une créance d'intérêts sur la somme de 11 152,73 € ;
 
 QUE Sur les créances de la succession contre Monsieur E... C...:   Sur le prêt Expresso Société générale: qu'il a été dit que, par son arrêt du 10 janvier 2006, la cour avait débouté Monsieur E... C... de sa demande tendant à voir intégrer au passif de l'indivision le solde du prêt Expresso, mais aussi que, dans son projet d'état liquidatif, Maître M... a rappelé qu'il avait procédé au remboursement du prêt Expresso pour un montant de 2 031,11 €, et que cette somme devait être restituée par Monsieur E... C... ; que la demande sera rejetée, et le jugement confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT PARTIELLEMENT CONFIRMÉ QUE « sur les demandes de remboursement à l'indivision, les consorts Q... demandent à Mr C... de rembourser la somme de 32 405,43 E avec intérêts au taux légal depuis le 6 aout 2004 dont ils estiment qu'il l'a indûment perçue, le notaire la lui ayant remise sans leur approbation ils font valoir qu'à cette date le jugement du 30 septembre 2003 n'était pas définitif et a d'ailleurs été partiellement infirmé par le 1er arrêt rendu et que leur propre part ne leur a pas été versée de façon réciproque ; que M. C... fait valoir que cette somme lui était incontestablement due à cette époque et figurait déjà à son compte de rétablissement ainsi qu'en avait jugé ladite décision, assortie de l'exécution provisoire, que les arrêts suivants ne l'ont pas remise en question et qu'il en a été tenu compte dans l'établissement des lots respectifs ; que le projet d'état liquidatif indique dans la partie Propositions d'attribution concernant Mr C... « précision est ici faite que le jugement du 30 septembre 2003 étant assorti d'une exécution provisoire, Mr C... a reçu dès avant ce jour la somme de 30 484,32 € ». En outre il a d'ores et déjà été procédé par le notaire soussigné au remboursement du solde du prêt Société Générale EXPRESSO pour un montant de 2031,11 € lequel solde doit être intégralement supporté par Mr C... seul en vertu de l'arrêt rendu le 10 janvier 2006 sus visé. C'est donc une somme totale de 32 495,43 € que Mr C... a d'ores et déjà reçue « Dans la mesure où le projet prévoit la restitution de la partie de la somme versée par anticipation qui excède la somme revenant en définitive à Mr C..., sa condamnation à restitution n'est pas justifiée » ;
 
 1° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qui a été tranché dans le dispositif ; que la cour d'appel, pour rejeter les demandes tendant au remboursement par un indivisaire d'une somme reçue du notaire et au paiement d'intérêts, a retenu que la somme de 32 495,43 euros perçue par M. E... C... lui était due, ainsi qu'il avait été jugé ; qu'en statuant ainsi, bien que par arrêt du 10 janvier 2006, la cour d'appel de Rennes ait confirmé le jugement « en ce qu'il a intégré   à l'actif de M. E... C... [les sommes de] 15 244,90 € et 2 x 3048,98 € » (correspondant au montant des dons manuels reçus de sa famille, pour 140 000 francs, soit 21 342,86 euros), et que par arrêt du 9 janvier 2007, la même cour ait fixé la créance d'Indemnité de M. E... C... sur l'indivision au titre des remboursements des prêts immobiliers Société générale et EdF ayant servi à la conservation de l'immeuble indivis à 11 996,23 €, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE chaque indivisaire ayant droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supportant les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision, les droits de chacun ne sont pas nécessairement au moins équivalents au montant de leur créance envers l'indivision ; que la cour d'appel, pour rejeter les demandes tendant au remboursement par un indivisaire d'une somme reçue du notaire et au paiement d'intérêts, a retenu que la somme de 32 495,43 euros perçue par M. E... C... lui était due, ainsi qu'il avait été jugé ; qu'en statuant ainsi, bien que par arrêts des 10 janvier 2006 et 9 janvier 2007, la cour d'appel de Rennes ait statué sur les créances des indivisaires contre l'indivision, et non la part leur revenant dans le partage, qui n'était pas encore intervenu, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ;