décision 15-23.250 du 21/09/2016,  partie 7



 2°) ALORS, subsidiairement, QU' à supposer qu'en constatant, par confirmation du jugement entrepris, qu'aucune donation n'avait eu lieu de la part de M. T... G... au profit de Mme W... pour l'achat de l'immeuble situé à Soissons, la cour d'appel ait entendu relever que M. G... n'avait pas financé l'intégralité de ce bien, mais uniquement sa part dans le prix d'acquisition, en statuant de la sorte, après avoir pourtant constaté, par motifs propres, que M. T... G... avait financé intégralement cette acquisition en contractant un prêt immobilier, et en le remboursant avec ses salaires, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' à supposer qu'en affirmant que M. T... G... avait « pour financer l'immeuble contracté un crédit immobilier qu'il avait remboursé avec ses salaires [...] » (arrêt attaqué, p. 6, § 2), la cour d'appel ait énoncé que M. G... avait financé l'acquisition de l'immeuble à hauteur de sa part dans le bien indivis et pas au-delà, cependant que Mme W... reconnaissait que M. G... avait financé l'entier prix de l'immeuble, à tout le moins au-delà de sa part dans ce bien indivis, et lui avait en cela consenti une libéralité (conclusions de Mme W..., p. 6 s.), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande subsidiaire des consorts L... G... tendant à ce qu'il soit jugé que pour le partage de l'indivision entre Mme W... et M. T... G..., ce dernier est créancier de l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, au titre du remboursement de l'emprunt souscrit pour acquérir l'immeuble situé à Soissons ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les droits de Mme U... W... dans les lots de copropriété 34, 43 et 69 de l'immeuble situé à Soissons, [...] , l'acte de propriété fait état d'une acquisition de ces lots par moitié indivise entre M. T... G... et Mme W... ; que le fait que M. T... G... a réglé la totalité du prix de vente de ces lots de copropriété n'ouvre pas une action en revendication au profit de sa succession ; que le jugement doit par conséquent être confirmé en ce qu'il a dit que ces lots de copropriété appartenaient par moitié indivise à Mme W..., étant observé que l'autre moitié est entrée dans l'actif communautaire puisque acquis par le défunt pendant son mariage ; que, sur la reconnaissance d'une créance de la communauté envers Mme W... d'une somme égale à la moitié de la valeur vénale de l'immeuble susvisé ; c'est à tort que le premier juge a estimé que cette demande était irrecevable comme étant l'accessoire de la demande en ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la succession dans la mesure où cette question ne ressortit pas des opérations de comptes liquidation et partage de la succession, Mme W... n'étant pas héritière de M. T... G... ; que, cependant, cette demande doit être rejetée car une créance née du fait de l'usage frauduleux de deniers communs par l'un des époux prédécédé ne peut être revendiquée par la communauté que sur la succession du défunt, dans le cadre de la liquidation de la communauté ; qu'à titre superfétatoire, il y a lieu d'observer que les appelants ne démontrent pas l'utilisation frauduleuse par M. T... G... de deniers communs dans la mesure où il a, pour financer l'immeuble, contracté un crédit immobilier qu'il a remboursé avec ses salaires, dont il avait la libre disposition par application de l'article 1422 du code civil qui consacre le droit exclusif pour les époux communs en biens de disposer de ses gains et salaires y compris à titre gratuit, sauf à devoir une récompense à la communauté aux termes de l'article 1417 alinéa 2 du code civil s'il avait réglé ce prêt au mépris des devoirs que lui imposait le mariage, ce qui n'est pas démontré ni même allégué en l'espèce ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, Mme O... L... veuve G..., Mme O... G... épouse H... et M. K... G... demandent par ailleurs que la mise à la disposition de fonds communs aux époux G... par M. T... G... au profit de Mme U... W... soit annulée en raison de son caractère frauduleux ; qu'il n'est pas démontré que M. T... G... aurait mis à la disposition de Mme U... W... des fonds communs aux époux G... ; qu'en outre, une telle « mise à disposition » n'étant pas un acte juridique, elle ne peut pas faire l'objet d'une annulation ; que la demande d'annulation d'une telle mise à disposition devra donc être rejetée ; que Mme U... W... soutient que M. T... G... lui aurait fait donation le 27 juillet 2004 de la somme correspondant à la moitié de la valeur du bien sis à Soissons, [...] et correspondant aux lots 34, 43 et 69 ; qu'elle ajoute que toute action en nullité relative contre cette donation est prescrite, compte tenu de l'écoulement du délai de cinq ans depuis cette donation ;