Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.162 du 20/04/2022,  partie 4



 Vu les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et R. 3252-1 du code du travail :
 
 24. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'un acte sous seing privé, qui ne constitue pas un titre exécutoire, ne peut servir de fondement à la saisie des rémunérations.
 
 25. Pour autoriser la saisie des rémunérations de l'emprunteur au titre du second prêt distinct, après avoir relevé que l'acte notarié du prêt initial avait été scindé en deux contrats distincts, dont le second avait pris la forme d'un avenant à l'acte notarié et correspond au second prêt distinct, l'arrêt retient que l'emprunteur ne peut opposer l'inexistence d'un titre exécutoire s'agissant de ce dernier prêt.
 
 26. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que seul le premier prêt distinct avait été reçu par acte notarié et revêtu de la formule exécutoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il autorise la saisie des rémunérations de M. [T] auprès de son employeur la société KDI Export, prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt n° 36443501002, dit que seront substitués aux intérêts conventionnels de ce contrat ceux au taux légal, ordonne la restitution des intérêts indûment perçus au titre du contrat de prêt n° 36443501002 et fixe au passif du redressement judiciaire de M. [T] la somme due au titre de ce contrat, l'arrêt rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, demanderesse au pourvoi principal.
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le capital restant dû au titre des deux prêts n°36443501002 et n° 00072822445 était respectivement de 195.801,09 € et de 50.590,06 €, dont devraient être déduits les deux acomptes récemment payés par Monsieur [Y] [T] et auxquels s'ajouterait le montant des frais de procédure tels que visés par le jugement, d'AVOIR prononcé pour chacun des prêts n°36443501002 et n°00072822445, la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels du prêteur et dit que seraient substitués aux intérêts échus et à venir, les intérêts au taux légal, d'AVOIR ordonné la restitution par la SA CRCAM D'AQUITAINE des intérêts indûment perçus après compensation avec les intérêts légaux échus sur le capital restant dû des deux prêts, à charge pour la SA CRCAM D'AQUITAINE de produire un nouveau décompte de sa créance prenant en considération la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et l'imputation de l'excédent de ces intérêts par rapport aux intérêts légaux sur le capital restant dû, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l'arrêt, d'AVOIR débouté la CRCAM D'AQUITAINE du surplus de ses demandes, et d'AVOIR fixé la condamnation prononcée à l'encontre de Monsieur [Y] [T] au passif du redressement judiciaire de ce dernier, intérêts au taux légal inclus ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les irrégularités affectant le taux effectif global et le calcul du coût total du crédit : L'indication du caractère mensuel des échéances du prêt suffit à tenir lieu d'indication de la durée de la période, qui ne peut dans ce cas être que d'un mois. S'agissant du taux de la période, dont la mention est exigée par l'article R. 313-1 du code de la consommation sur le taux effectif global applicable à la date de leur conclusion au premier prêt authentique le18 octobre 2006 et à ses avenants le scindant en deux prêts immobiliers distincts, la cour retient, après examen des contrats, que le prêt initial de 2006 ne mentionnait pas ce taux de période, tandis que le second prêt litigieux apparaît porter ce taux, élément du taux effectif global calculé selon la méthode proportionnelle applicable aux prêts immobiliers, à 0,3333%, soit au douzième du taux conventionnel indiqué.