Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.675 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Jaccar Holdings, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]),
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 15 septembre 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Nîmes, dans le litige l&apos;opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d&apos;enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Jaccar Holdings, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel (Nîmes, 15 septembre 2015), que, le 25 novembre 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulon a, sur le fondement de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l&apos;administration fiscale à procéder à des opérations de visite et saisies dans des locaux et dépendances situés à Chateauneuf de Gadagne, susceptibles d&apos;être occupés par M. [W] ou Mme [C], afin de rechercher la preuve de fraudes commises par les sociétés Bourbon, Bourbon Offshore, Bourbon Offshore Surf, les sociétés de droit luxembourgeois Jaccar Holdings et Bourbon services Luxembourg ainsi que la société de droit portugais Bourbon Offshore Interoil Shipping Navegacao LDA, au titre de l&apos;impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d&apos;affaires ; que la société Jaccar Holdings a relevé appel de l&apos;autorisation de visite ;
 
 Attendu que la société Jaccar Holdings fait grief à l&apos;ordonnance de confirmer l&apos;autorisation de visite alors, selon le moyen, que, lorsque le déroulement simultané et en parallèle de deux procédures indépendantes, portant sur les mêmes faits et sur la même question déterminante pour leur issue, conduit à deux décisions juridictionnelles opposées dont l&apos;une, antérieure, est définitive, il est porté atteinte au principe de sécurité juridique ; que, par deux ordonnances du 10 septembre 2015, la présidente délégué par le premier président de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence a estimé que n&apos;étaient pas établies à l&apos;encontre de la société Jaccar Holdings que son centre décisionnel serait en France et qu&apos;elle y exercerait une activité commerciale en omettant de passer la totalité des écritures comptables, qu&apos;elle a donc infirmé en tant qu&apos;elles visaient cette société les deux ordonnances d&apos;autorisation de visites et saisies domiciliaires du juge des libertés et de la détention respectivement des tribunaux de grande instance de Marseille et de Toulon des 25 novembre 2014, qui portaient sur les mêmes faits et les mêmes présomptions de fraude et étaient rédigés dans les mêmes termes que l&apos;ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d&apos;Avignon en date du 25 novembre 2014 en cause dans le présent litige ; que ces deux ordonnances infirmatives du 10 septembre 2015 sont devenues définitives, à défaut d&apos;un pourvoi en cassation du directeur général des finances publiques sur ce point ; que, dans ces conditions, l&apos;ordonnance attaquée, postérieure aux deux ordonnances précitées du 10 septembre 2015, ne peut retenir de présomptions selon lesquelles la société Jaccar Holdings aurait son centre décisionnel en France et y exercerait une activité commerciale en omettant de passer la totalité des écritures comptables, sans violer le principe de sécurité juridique et l&apos;article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que le moyen, qui s&apos;appuie sur des décisions postérieures à la clôture des débats prononcée le 2 juin 2015 par le premier président, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses cinq dernières branches, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Jaccar Holdings au dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;