Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.827 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 M. X... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 20-16.827 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,
 
 2°/ à Mme V... K..., domiciliée [...] ),
 
 3°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, domicilié en son parquet, 75859 Paris cedex 17,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. K..., après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. K... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR déclaré illicite le non-retour en S... de l'enfant H... K..., ordonné son retour immédiat en S..., interdit sa sortie du territoire français et d'X... K..., sauf pour se rendre en S... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que le premier juge, au vu des explications des parties, de l'audition d'H... à laquelle il a procédé, des éléments produits et notamment des rapports d'évaluation sociale de la famille en S... en date du 18 octobre 2017 et de ceux réalisés par les services sociaux français les 16 février et 5 juillet 2018, a retenu que M. K... et Mme K... avaient fait le choix de la résidence habituelle de la famille en S..., qu'il résultait de la procuration donnée Mme K... à son époux laquelle autorisait M, K... « à accompagner son enfant pour passer les frontières de tout Etat et à rentrer à sa résidence en S... », que ce départ devait être provisoire et qu'il n'avait nullement été envisagé par les parents ni autorisé par la mère que la résidence de l'enfant soit fixée en France ; qu'arès avoir relevé qu'il était constant que les parents avaient la charge de I'enfant et qu'en vertu de la loi lettone, il en résultait que Mme K... disposait d'un droit de garde au sens de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, le premier juge a considéré, à juste titre, que le non-retour de I'enfant H... est illicite au sens de cette Convention » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte des explications des parties et des pièces produites, qu'X... K... a quitté la [...] avec l'enfant le 29 novembre 2016 afin de rejoindre la France, qu'il était muni d'une procuration signée de la mère de l'enfant, devant notaire, le 24 novembre 2016 afin de l'autoriser à accompagner l'enfant mineur à passer les frontières des différents Etats et à rentrer en S... au lieu de sa résidence, que cette procuration a été révoquée par V... K... devant notaire le 21 août 2017 ; que dans le cadre de la demande de retour de l'enfant, V... K... a exprimé son inquiétude et a, notamment, fait part de sa crainte que le père ne soit pas en capacité de répondre aux besoins de l'enfant tout en redoutant qu'il ne s'en serve à des fins lucratives ; qu'il apparaît d'une évaluation sociale de la famille réalisée en S... le 18 octobre 2017, que celle-ci vivant dans une situation de précarité, est suivie par les services sociaux depuis 2014 ;