décision 16-19.282 du 18/10/2017,  partie 4


que son écrit dépassant manifestement la taille autorisée pour l'exercice du droit de réponse, le refus du directeur de publication du site de procéder à son insertion n'est donc pas illégitime, d'autant qu'il n'a par ailleurs pas la possibilité de modifier le contenu du texte qui lui est notifié, et la SASU Pulz n'est dès lors pas fondée à solliciter une mesure de remise en état à ce titre par le juge des référés ;
 
 1°) ALORS QUE la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique renvoie expressément, relativement aux conditions d'insertion de la réponse, au texte de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881,celui-ci prévoyant que l'insertion pourra atteindre cinquante lignes, alors même que l'article incriminé serait d'une longueur moindre ; que l'article 3 du décret du 24 octobre 200, limitant la longueur de la réponse à celle du message qui l'a provoquée, ne peut déroger à ce texte ; qu'en décidant le contraire pour exclure tout trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi du 21 juin 2004 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 3 du décret du 24 octobre 2007 et 809, alinéa, 1er, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la société Pulz avait, dans ses conclusions d'appel, soutenu que « le décret de 2007 ne peut restreindre ce que la LCEN de 2004 offre largement aux justiciables, la hiérarchie des normes ayant toujours pleine vigueur » ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.