Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.563 du 02/06/2021,  partie 4


article R. 4412-40, remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail est remise au travailleur à son départ de l&apos;établissement, quel qu&apos;en soit le motif », - D. 461-25 du code de la sécurité sociale : « la personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale au sens de l&apos;article R. 231-56 du code du travail et de l&apos;article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou l&apos;organisation spéciale de sécurité sociale (?) Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l&apos;organisme mentionné à l&apos;alinéa précédent sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail » ; qu&apos;il en résulte que l&apos;obligation de délivrance des attestations en cause pèse sur l&apos;employeur ou en cas de restructuration ?fusion, apport partiel d&apos;actifs ? sur la personne morale qui a repris dans son patrimoine les obligations de l&apos;employeur concerné dans la mesure où l&apos;entreprise bénéficiaire doit répondre du passif de la société apporteuse ; que plus précisément, la société bénéficiaire de l&apos;apport peut voir sa responsabilité engagée au titre du préjudice d&apos;anxiété invoqué par le salarié postérieurement à l&apos;opération de restructuration dès lors que l&apos;obligation n&apos;est pas étrangère à la branche d&apos;activité apportée ou n&apos;a pas été expressément exclue par le traité d&apos;apport ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [S] [B] sollicite de GRT Gaz la délivrance des attestations d&apos;exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux ; que la société GRT Gaz s&apos;y oppose et sollicite sa mise hors de cause en soutenant : - qu&apos;elle n&apos;y a jamais eu aucune transmission universelle de patrimoine entre EDF et GDF Suez devenue, par la suite, GRT Gaz pour l&apos;activité de transport gaz ; - que de ce fait, sa responsabilité ne peut être engagée pour des activités ne relevant pas de surcroît, de son activité de transport de gaz ; - qu&apos;ainsi, contrairement à ce qu&apos;a jugé le conseil de prud&apos;hommes, la société GRT Gaz ne pouvait être tenue de délivrer des attestations d&apos;exposition ? à supposer qu&apos;une telle exposition soit établie, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ; qu&apos;elle verse aux débats des extraits Kbis de GRT Gaz et GDF Suez ; qu&apos;il en résulte que : - GRT Gaz a été créée le 1er janvier 2005 pour faire suite à l&apos;ouverture à la concurrence des marchés du gaz en France et plus largement en Europe ; - GRT Gaz est le gestionnaire de réseau de transport chargé de la gestion du réseau de transport de gaz naturel dans toute la France à l&apos;exception de son quart sudouest ? effectivement, il n&apos;y a pas eu de transmission universelle de patrimoine entre EDF et GDF Suez devenue GRT Gaz ; de surcroit, le site d&apos;Arjuzanx n&apos;avait pas pour activité le transport de gaz naturel mais la production d&apos;électricité ; qu&apos;ainsi, la société GRT Gaz ne dispose d&apos;aucune qualité pour délivrer les attestations litigieuses ; qu&apos;en conséquence, il convient de mettre hors de cause la SA GRT Gaz et d&apos;infirmer le jugement attaqué de ce chef, tout en le confirmant quant à la mise hors de cause de la SA GDF Suez qui n&apos;est pas contestée par aucune des parties ;
 
 1) ALORS QUE en cas de transfert d&apos;un contrat de travail en application de la loi, d&apos;une convention ou de dispositions statutaires, le nouvel employeur est tenu à l&apos;égard du salarié aux obligations qui incombaient à l&apos;ancien employeur à la date du transfert ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour mettre hors de cause la société GRT Gaz, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il n&apos;y avait pas eu de transmission universelle de patrimoine entre l&apos;employeur initial de M. [B], la société EDF, et la société GDF Suez devenue GRT Gaz, dernier employeur du salarié et que le site exploité par EDF n&apos;avait pas pour activité le transport de gaz mais la production d&apos;électricité ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du régime des scissions et des activités des deux sociétés, sans s&apos;expliquer sur les conditions dans lesquelles le salarié avait été « muté » de la société EDF à la société GDF devenue GDF Suez puis GRT Gaz, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016;
 
 2) ALORS QUE le juge d&apos;appel qui infirme un jugement doit réfuter les motifs de ce jugement que la partie qui en sollicite la confirmation sans énoncer de moyen nouveau, est réputée s&apos;être appropriés ; qu&apos;en l&apos;espèce, le conseil de prud&apos;hommes avait retenu qu&apos;il résultait de l&apos;historique de carrière du salarié que son contrat de travail conclu initialement avec la société EDF avait été transféré à différentes entités sans modification de celui-ci et sans signature d&apos;un nouveau contrat et qu&apos;in fine son contrat de travail avait été transféré de la société GDF à la société GRT Gaz à la suite d&apos;