Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.085 du 21/01/2016,  partie 4


qu'en écartant la demande de nullité de M. [Y] et de Mme [T] aux motifs qu'« en s'abstenant de solliciter la démolition de l'immeuble, les consorts [Y] ne tirent pas toutes les conséquences de fait et de droit de leur demande principale en nullité du contrat » de sorte qu'elle « n'(était) donc pas valablement soutenue par eux », la Cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil, ensemble l'article L.231-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 4° ALORS QUE la nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre une simple possibilité de solliciter la remise en état du terrain ; qu'en jugeant que « la nullité du contrat » ne peut conduire qu'« à la démolition du bâtiment », la Cour d'appela violé l'article L.231-2 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocats aux Conseils pour la société Les Maisons Columbia
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmé le jugement en ce qu'il a condamné [E] [Y] et [K] [T] à verser à la SARL MAISONS COLUMBIA la somme de 74.754,04¿ au titre du solde restant à leur charge, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision ;
 
 Aux motifs propres qu' « au moyen de motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a justement évalué, sur la base de l'expertise faite par M. [O] le 14 novembre 2011 à l'issue d'un travail de terrain et d'analyse exempt de reproches, les sommes restant dues à la SARL MAISONS COLUMBIA, en tenant compte des ouvrages qui doivent demeurer à la charge de l'entreprise (étude de sol, évacuation des terres, terrassement) et en précisant à juste titre que les pénalités de retard ne sont pas justifiées « en raison des positions catégoriques et rigides adoptées par tous les cocontractants » ; que le tribunal a en conséquence exactement apprécié la créance de la SARL MAISONS COLUMBIA à : - 78.038¿ (montant restant à percevoir par le constructeur, tel qu'évalué par l'expert dans son rapport page 14) ; - à soustraire : 717,60¿ (étude de sol) ; - à soustraire : 880¿ (évacuation des terres) ; - à soustraire : 1.686,36¿ (terrassement) ; - Résultat : 78.038 ¿ 3.282,96¿ = 74.754,04¿ » (arrêt attaqué, p. 5, § 5) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « la SARL MAISONS COLUMBIA demande au Tribunal de condamner les défendeurs à leur régler le solde tel que fixé par l'expert [O] (hors pénalités de retard), soit le coût initial, déduction faite des trois moins-values, des travaux non réalisés et des travaux de reprise et des versements déjà effectués = 78.038 ¿, que [E] [Y] et [K] [T] soulignent que le constructeur doit assumer des pénalités de retard et qu'ils ont réglé des prestations qui auraient dû être prises en charge par ce dernier, soit : - 717,60 ¿ pour l'étude de sol ; - 880 ¿ pour l'évacuation des terres excédentaires ; - 1.686,36 ¿ pour le terrassement ; que l'article L231-2 C.C.H dispose que le prix de la construction prévu au contrat est forfaitaire et définitif ; que le coût des travaux n'incombant pas au constructeur doit être décrit et chiffré dans la notice descriptive ; que l'article R231-5 C.C.H dispose que le prix convenu dans le contrat inclut en particulier le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ; qu'il résulte de ces dispositions que ne peuvent être mis à la charge du client que les travaux dont celui-ci s'est expressément réservé la réalisation, à la condition que leur coût soit évalué au contrat, de manière à ce que le client ait une idée suffisamment précise du coût qu'il devra supporter ; qu'à défaut de précision, leur coût est assumé par le constructeur ; que l'étude de sol complémentaire facturée 717,60 ¿ le 20 avril 2010 soit postérieurement à la signature du contrat s'est certes avérée indispensable comme le confirme l'expert, mais en application des dispositions précitées, son coût sera mis à la charge du constructeur ; que , s'agissant des sommes facturées aux maîtres d'ouvrage relatives au terrassement et à l'évacuation de terres excédentaires, la notice descriptive du contrat mentionne expressément que ne sont pas compris dans le prix "le régalage des matériaux extraits lors des terrassements et l'évacuation des terres excédentaires" ; que sont par contre inclus le "terrassement en masse pour réalisation de la plate-forme" ; que la facture de 1.686,36 ¿ relative au terrassement doit par conséquent être supportée par le constructeur ; que, s'agissant de l'évacuation des terres excédentaires, qui s'est avéré indispensable puisque leur volume ne pouvait pas être stocké sur place, la notice descriptive, bien qu'elle en fasse supporter la charge au maître d'ouvrage, ne lui donnait aucun élément lui permettant d'avoir une idée suffisamment précise de son coût ;