Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.364 du 06/01/2021,  partie 2


que la demande de la CCI de condamnation de PNSA au paiement de la somme de 550 014,44 euros correspondant au solde du marché n'était présentée qu'à titre (lire : subsidiaire) ; que la cour déclare irrecevable la demande de la CCI au motif que celle-ci n'a été présentée que dans l'hypothèse où la cour jugerait recevable la demande de PNSA ; que la CCI n'a certes pas obtenu la condamnation de PNSA au paiement de la somme réclamée au titre du montant arrêté du décompte général définitif, mais la détention d'un titre n'est pas une condition pour que sa créance soit admise ; que la Cour administrative d'appel, par son arrêt du 8 décembre 2016, a bien statué sur le litige relevant de sa seule compétence ; qu'ayant décidé de rejeter toutes les contestations par PNSA du décompte définitif en retenant qu'elle était forclose, et ayant rappelé qu' à défaut de saisine de la juridiction dans les délais prescrits d'une contestation du décompte général définitif, l'entrepreneur est irrecevable en ses réclamations et considéré comme l'ayant accepté, elle a nécessairement considéré que ce décompte général définitif de la CCI n'est plus discutable et PNSA réputée l'avoir accepté, ce dont il résulte que même si aucune condamnation n'a été formellement prononcée à son encontre, elle est bien débitrice de son montant arrêté à la somme de 550 014,44 euros en principal ; que la créance de la CCI sera en conséquence admise au passif de PNSA à concurrence de cette somme » ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que le jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 a, dans l'article 4 de son dispositif, rejeté le surplus des conclusions des parties après avoir retenu, dans ses motifs (p. 14, § 13), « que doivent être rejetées les conclusions de la CCI du Havre tendant à la condamnation de la société PNSA à lui verser la somme de 550 014,44 euros » ; qu'en retenant, pour admettre au passif du redressement judiciaire de la société PNSA la créance de la CCI Seine Estuaire venant aux droits de la CCI du Havre à hauteur de la somme de 550 euros, que la détention d'un titre n'est pas une condition pour que la créance de la CCI Seine Estuaire soit admise et que, même si aucune condamnation au titre du montant arrêté du décompte général définitif n'avait été formellement prononcée à l'encontre de la société PNSA, celle-ci était débitrice du montant du décompte général définitif qui n'était plus discutable et qu'elle était réputée avoir acceptée, quand il résultait des motifs, soutien nécessaire du dispositif, du jugement du tribunal administratif que la demande de la CCI Seine Estuaire tendant au paiement de la somme de 550 014,44 euros au titre du décompte général définitif avait été rejetée, de sorte que le juge judiciaire ne pouvait admettre une créance dont l'existence même avait été écartée par la juridiction administrative, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, devant la juridiction administrative, l'effet dévolutif n'impose à la cour d'appel d'examiner les moyens soulevés par l'appelant devant les premiers juges que s'ils n'ont pas été expressément écartés et que s'ils sont repris en appel, à défaut de quoi le jugement subsiste ; qu'en retenant, pour admettre au passif du redressement judiciaire de la société PNSA la créance de la CCI Seine Estuaire venant aux droits de la CCI du Havre à hauteur de la somme de 550 014,44 euros, que la détention d'un titre n'est pas une condition pour que la créance de la CCI Seine Estuaire soit admise et que, même si aucune condamnation au titre du montant arrêté du décompte général définitif n'avait été formellement prononcée à l'encontre de la société PNSA, celle-ci était débitrice du montant du décompte général définitif qui n'était plus discutable et qu'elle était réputée avoir acceptée, quand la cour administrative d'appel de Douai avait constaté, dans son arrêt du 8 décembre 2016, que « les conclusions reconventionnelles de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire tendant à ce que la société PNSA soit condamnée à lui verser les sommes qu'elle estime lui rester dues au terme du marché n'ont été présentées que dans l'hypothèse où la cour jugerait recevable la demande de la société PNSA » (p. 8, § 13), ce dont il résultait que l'appel de la CCI Seine Estuaire n'était qu'éventuel, pour le cas où l'appel principal de la société PNSA serait recevable et que, dans la négative, la cour administrative d'appel n'était saisie d'aucun moyen d'annulation ou de réformation du jugement, de sorte que le rejet des demandes de la CCI Seine Estuaire par le jugement était devenu irrévocable, la cour d'appel a violé l'article R. 811-1 du code de la justice administrative.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION