cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-28.528 du 24/05/2017,  partie 3


que par ailleurs, il convient de condamner la CNAV à rembourser à Mme X... la somme de 383,78 € correspondant aux retenues déjà effectuées ; que la demande de dommages et intérêts qui correspondait à une compensation à valoir sur l'indu réclamé devient sans objet ;
 
 1. ALORS QUE la fraude corrompt tout et fait exception à toutes les règles ; que si, en principe, la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure de trois mois à la date à laquelle l'assuré est entré en jouissance de l'ensemble de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire, il n'en va pas de même s'il a dissimulé à la caisse une partie de ces avantages ; que dans cette hypothèse, la caisse débitrice de la pension de réversion peut procéder à une révision du montant de cette pension au-delà du délai de trois mois ; qu'il est constant que Mme X... a dissimulé à la CNAV, jusqu'en août 2011, la retraite complémentaire versée par APRIONIS depuis le 1er novembre 2006, avantage de retraite distinct de la pension versée par la CNRACL ; qu'en jugeant, en dépit de cette fraude, que dans la mesure où l'assurée avait obtenu l'ensemble de ses avantages de retraite de base et complémentaire au 1er novembre 2006, la CNAV ne pouvait procéder à une révision de sa pension de réversion au-delà du 1er février 2007, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel « la fraude corrompt tout » ;
 
 2. ALORS QUE la pension de réversion est une prestation soumise à conditions de ressources ; qu'elle ne peut être définitivement fixée qu'une fois toutes les ressources de l'assuré connues par la CNAV ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que la caisse n'avait eu connaissance qu'en août 2011 d'une retraite complémentaire de 19 € par mois perçue par l'assurée depuis 2006 (arrêt p. 4 § 2), à savoir la retraite complémentaire versée par APRIONIS, distincte de la pension CNRACL ; qu'en affirmant pourtant qu'au 1er novembre 2006, « l'organisme de retraite disposait de tous les éléments de ressources de l'intéressée pour fixer le montant de sa pension de réversion qu'il lui a notifié le 1er décembre 2006 », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L.353-1 et R.353-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QUE pour justifier en appel les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu'en affirmant, pour faire droit au recours de Mme X..., que le moyen pris de la dissimulation par l'assurée de sa retraite complémentaire était « argué pour la 1ère fois en cause d'appel », la Cour d'appel a violé les articles 563 et 565 du code de procédure civile ;