Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.501 du 18/01/2023,  partie 3


Il en déduit qu'un éventuel transport sous le pont n'aurait pas permis avec certitude d'éviter le dommage qui résulte de la défectuosité première de l'emballage.
 
 5. C'est ainsi par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis parmi lesquels le jugement du tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main du 21 avril 2011, rendu entre la société Knappe et la société Detraco, commissionnaire de transport, dont elle a apprécié la valeur probante, et sans violer l'article 65-2 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, s'agissant d'une décision mettant en cause d'autres parties, que la cour d'appel a retenu que le dommage causé à la fraiseuse résultait de la défectuosité première de l'emballage dont la société Knappe devait supporter la responsabilité.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa première branche
 
 7. La société Knappe fait le même grief à l'arrêt, alors « que le transporteur ne peut bénéficier d'une cause exonératoire de responsabilité si le dommage résulte de sa faute intentionnelle, inexcusable ou dolosive ; que, pour exonérer la société MSC de sa responsabilité, la cour d'appel a retenu qu'un éventuel transport sous pont de la machine fraiseuse de type Hitachi Seiki VK 4511, conforme aux demandes de la société Knappe, n'aurait pas permis avec certitude d'éviter l'oxydation qui résulte de la défectuosité première de l'emballage ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de la société Knappe composites selon lequel la société MSC avait commis une faute inexcusable en transportant la machine en "pontée" alors qu'elle devait voyager sous cale, ce qui était de nature à exclure toute cause d'exonération de responsabilité en application de l'article 4-5 e de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Ayant retenu que le dommage résultait de la défectuosité de l'emballage qui n'offrait pas de protection suffisante, que l'appareil ait été placé sur ou sous le pont, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au moyen tiré du caractère inexcusable de la faute commise par la société MSC que ses constatations, écartant le rôle causal de cette faute dans la survenance du dommage, rendaient inopérant.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Knappe composites aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Knappe composites et la condamne à payer à la société Mediterranean Shipping Company la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Knappe composites.
 
 La société Knappe Composites fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de rejeter sa demande dirigée contre la société Mediterranean Shipping Company en réparation du préjudice subi du fait du dommage causé à la fraiseuse, alors :
 
 1°) que le transporteur ne peut bénéficier d'une cause exonératoire de responsabilité si le dommage résulte de sa faute intentionnelle, inexcusable ou dolosive ; que, pour exonérer la société MSC de sa responsabilité, la cour d'appel a retenu qu'un éventuel transport sous pont de la machine fraiseuse de type Hitachi Seiki VK 4511, conforme aux demandes de la société Knappe, n'aurait pas permis avec certitude d'éviter l'oxydation qui résulte de la défectuosité première de l'emballage ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de la société Knappe composites selon lequel la société MSC avait commis une faute inexcusable en transportant la machine en portée alors qu'elle devait voyager sous cale, ce qui était de nature à exclure toute cause d'exonération de responsabilité en application de l'article 4-5 e de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) que, subsidiairement, le transporteur maritime ne peut s'exonérer totalement ou partiellement de la responsabilité qui est présumée à son encontre quant aux pertes et avaries aux marchandises transportées, que s'il démontre l'existence de l'une des causes d'exonération admises par l'article 4-2 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 et, en tout ou en partie, de son lien de causalité avec le dommage ; que, pour exonérer la société MSC de sa responsabilité, la cour d'appel a retenu qu'un éventuel transport sous pont de la machine fraiseuse de type Hitachi Seiki VK 4511, conforme aux demandes de la société Knappe, n'aurait pas permis avec certitude d'éviter l'oxydation ;