Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.565 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 
 La société Crédit immobilier de France développement (CIFD), venant aux droits de la société Banque patrimoine et immobilier (BPI), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-10.565 contre l&apos;arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d&apos;appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [O] [J], veuve [Q], prise tant en son nom personnel qu&apos;en qualité de représentante légale de son fils [Z] [Q],
 
 2°/ à Mme [F] [Q],
 
 3°/ à M. [W] [Q], 
 
 4°/ à Mme [Y] [Q], 
 
 tous domiciliés [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [J], tant en son nom personnel qu&apos;en qualité de représentante légale de son fils [Z] [Q], de Mmes [F] et [Y] [Q] et de M. [Q], après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d&apos;instance 
 
 1. Il est donné acte à la société Crédit immobilier de France développement, de sa reprise d&apos;instance.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l&apos;arrêt attaqué (Grenoble, 20 novembre 2018), suivant acte authentique du 3 avril 2008, la société Banque patrimoine et immobilier (la banque) aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement, a consenti à [J] [Q] et à son épouse Mme [O] [J] (les emprunteurs) un prêt destiné à financer l&apos;acquisition, en l&apos;état futur d&apos;achèvement, d&apos;un bien immobilier d&apos;un montant de 484 131 euros à usage de résidence locative meublée. [J] [Q] est décédé le [Date décès 1] 2011.
 
 3. Après avoir prononcé la déchéance du terme le 16 novembre 2011, la banque a, le 13 février 2012, assigné Mme [O] [J] en paiement. Sont intervenus volontairement à la procédure en qualité d&apos;héritiers de leur père, [Z] [Q], représenté par sa mère, Mme [Y] [Q], Mme [F] [Q] et M. [W] [Q]. Mme [O] [J] et ses enfants ont notamment demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts conventionnels.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La banque fait grief à l&apos;arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de limiter à 240 971,12 euros, outre intérêts au taux légal, le montant de la condamnation, alors « que les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier ne sont pas applicables aux prêts destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur en meublé professionnel ; que pour retenir que l&apos;emprunt souscrit par les consorts [Q] auprès du CIFD n&apos;était pas destiné à financer une acquisition professionnelle et faire application des dispositions du code de la consommation, l&apos;arrêt se borne à relever que l&apos;immatriculation de M. [Q] au registre du commerce et des sociétés est postérieure à l&apos;acceptation de l&apos;offre de prêt, laquelle mentionne une qualité de loueur en meublé non professionnel ; qu&apos;en se déterminant ainsi par des motifs inopérants insuffisants à caractériser que les emprunteurs avaient agi à des fins étrangères à leur activité professionnelle, cependant que les appelants faisaient eux-mêmes valoir que M. et Mme [Q] avaient souscrit en 2008 12 emprunts auprès de divers établissements de crédit en vue d&apos;acquérir plusieurs biens immobiliers destinés à être exploités sous le statut de loueur en meublé professionnel, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 312-3, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
 
 5. Pour retenir que l&apos;emprunt n&apos;était pas destiné à financer une acquisition professionnelle et faire application des dispositions du code de la consommation, l&apos;arrêt relève que l&apos;