Tribunal d'instance de Vanves,  décision 12-11.702 du 20/03/2013,  partie 2



 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ausy ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ausy 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR déclaré inopposable au syndicat SNEPPSI CFE-CGC le protocole d'accord préélectoral du 28 octobre 2010, débouté la société AUSY de l'ensemble de ses demandes et validé la désignation du 3 octobre 2011 par le syndicat SNEPSSI CFE-CGC auprès du comité d'entreprise de la société AUSY, 
 
 AUX MOTIFS d'abord QU'il est constant que le protocole préélectoral du 28 octobre 2010 en vue des élections des représentants du personnel en janvier 2011 a été signé par la SA AUSY ainsi que 4 des 5 organisations syndicales, à l'exception du syndicat CFE CGC ; que s'il est certain que depuis la loi du 20 août 2008, la validité du protocole préélectoral n'est plus soumise à la condition de l'unanimité et la règle de la double majorité est désormais requise, il n'en demeure pas moins que contrairement à l'accord collectif, le protocole préélectoral n'a vocation à s'appliquer que s'il est unanime ; qu'à défaut, le syndicat qui n'a pas signé le protocole préélectoral, et qui n'y a pas adhéré tacitement, n'est pas lié par ses dispositions ; qu'un syndicat non signataire de l'accord préélectoral n'est pas réputé y avoir adhéré, et garde donc le droit de le contester même s'il présente des candidats aux élections, à condition de formuler ses réserves sur cet accord lors du dépôt de la liste ; qu'en l'espèce, il est établi que le syndicat SNEPSSI CFE CGC n'a pas signé le protocole d'accord préélectoral du 28 octobre 2010 ; qu'il ne peut être contesté que, par courrier du 3 décembre 2010, ce syndicat a présenté des candidats en vue des élections en janvier 2011 des représentants du personnel au sein de la SA AUSY, tout en précisant la mention suivante " sous réserve de la licité du protocole d'accord préélectoral y afférent " ; que par conséquent, le syndicat SNEPSSI CFE CGC ne peut être considéré comme ayant adhéré tacitement au protocole d'accord préélectoral du 28 octobre 2010, et ce dernier ne saurait lier le syndicat SNEPSSI CFE CGC par ses dispositions ; 
 
 1. ALORS QUE pour pouvoir être désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, un salarié doit notamment avoir la qualité d'électeur ; qu'en outre, dès lors que sa régularité n'est pas contestée, le protocole préélectoral remplissant la condition de double majorité prévue par l'article L. 2324-4-1 du Code du travail s'impose à tous, y compris au syndicat non signataire ayant formulé des réserves lors de la présentation de sa liste de candidats ; qu'en l'espèce, le protocole préélectoral du 28 octobre 2010 stipulait que les managers commerciaux à partir de la fonction de responsable d'agence, et notamment donc les directeurs techniques, n'avaient pas la qualité d'électeurs ; que la régularité de ce protocole, dont il était constant qu'il remplissait la condition de double majorité prévue par l'article L. 2324-4-1 du Code du travail, n'avait pas été contestée ; qu'en affirmant qu'un protocole préélectoral n'a vocation à s'appliquer que s'il est unanime et en déclarant que le SNEPSSI CFE-CGC n'était pas lié par le protocole préélectoral du 28 octobre 2010 au prétexte qu'il ne l'avait pas signé et avait émis des réserves en présentant des candidats aux élections, pour en déduire la validité de la désignation de Monsieur X..., directeur technique ayant la fonction de responsable technique d'affaires, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-4-1, L. 2324-2 et L. 2324-15 du Code du travail ; 
 
 AUX MOTIFS ensuite QUE l'article L. 2324-2 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant ; que celui-ci assiste aux séances avec voix consultative et est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15 ; qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 2324-15 du code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré de l'employeur, les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins ; qu'il est établi que de jurisprudence constante, ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ;