Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.014 du 29/08/2019,  partie 3



 
 1°) ALORS QUE la créance du FGTI, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans les droits de la victime, n'est pas indemnitaire mais porte sur le paiement d'une somme d'argent et ne produit intérêts que du jour de la demande ; qu'en faisant courir les intérêts à compter du 10 novembre 2005, alors que les sommes dues par M. Q... au FGTI, subrogé dans les droits des victimes, en remboursement de l'indemnité versée, ne pouvaient produire d'intérêts qu'à compter de la demande du FGTI à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 1153, par refus d'application, et 1153-1, par fausse application, du code civil, devenus les articles 1231-6 et 1231-7 du même code et l'article 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le créancier qui poursuit l'exécution d'un jugement ne peut obtenir le règlement des intérêts échus sur les sommes dues en vertu du jugement depuis plus de cinq ans à la date de sa demande ; que le délai d'exécution d'un titre exécutoire n'est ainsi pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre ; qu'en jugeant le contraire, pour retenir que le FGTI pouvait poursuivre pendant dix ans, en application de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, le recouvrement des intérêts assortissant la condamnation prononcée par l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise du 12 juin 1998, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, et les articles 2224 et 2277, ancien, du code civil, par refus d'application ;
 
 3°) ALORS QU'en n'invitant pas les parties à présenter leurs observations sur ce moyen tiré de ce que le FGTI pouvait poursuivre pendant dix ans, en application de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, le recouvrement des intérêts assortissant la condamnation prononcée par l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise du 12 juin 1998, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le créancier qui poursuit l'exécution d'un jugement ne peut obtenir le règlement des intérêts échus sur les sommes dues en vertu du jugement depuis plus de cinq ans à la date de sa demande ; qu'ainsi, la créance d'intérêts produits par les sommes faisant l'objet d'un jugement ne peut se voir appliquer la prescription décennale de l'article 2226 du code civil ; qu'en retenant cependant qu'en vertu de la nature de la créance faisant l'objet de l'arrêt de cour d'assises du 12 juin 1998, les intérêts dus sur celle-ci se prescrivaient par dix ans, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2277, ancien, du code civil, par refus d'application, et l'article 2226 du code civil, par fausse application ;
 
 5°) ALORS QU'en n'invitant pas les parties à présenter leurs observations sur ce moyen tiré de la prescription décennale de la créance d'intérêts échus sur les sommes dues en vertu de l'arrêt de cour d'assises du 12 juin 1998, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.