cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-26.484 du 04/05/2017,  partie 4


qu'ainsi, selon elle, la tentative de licenciement dont elle a fait l'objet, ne reposait que sur la volonté de la société UPS SCS de l'évincer de l'entreprise et elle se trouve, depuis lors, privée de toute fonction ; qu'à ce stade du raisonnement, la cour ne peut que constater que le poste offert à l'appelante et objet de l'avenant du 3 janvier 2011 correspond à un profil très proche de son poste initial de responsable régional administratif, et ce, alors que celui-ci était annoncé supprimé dans le projet de restructuration en 2007 et que, dans ses conclusions encore, la société UPS SCS soutient que son poste a été supprimé ; que la privation de ses fonctions alléguée par l'appelante ne fait l'objet d'aucune véritable plainte de sa part auprès de la société UPS SCS du type de celles nombreuses et insistantes adressées à son employeur pour la conservation du véhicule Megane ; que le contenu de l'attestation versée aux débats à ce propos, est vague et non daté ; qu'il est, en revanche, établi qu'à plusieurs reprises, depuis la procédure de licenciement qui a été engagée contre elle, Mme X... a vainement demandé à disposer d'un organigramme faisant clairement apparaître sa place dans la nouvelle organisation de la société UPS SCS ; que les autres faits invoqués par Mme X... ne sauraient être utilement retenus, pour l'analyse qui suit, soit qu'ils apparaissent ponctuels, voire uniques, et donc, non significatifs, (telle l'absence de visite de reprise), soit qu'ils sont injustifiés (ainsi de l'entrave prétendument commise lors de la négociation d'un accord d'entreprise sur fond de désaccord syndical), soit encore, qu'ils soient inopérants (le rejet de la demande de Mme X..., tendant à maintenir, pendant 12 mois, les avantages issus de la convention collective de la métallurgie, lors de la dénonciation de celle-ci, ne pouvant être reproché à la société UPS SCS puisque s'agissant de la dénonciation d'un usage le maintien sollicité ne s'imposait pas) ; sur la qualification des faits invoqués : qu'il résulte des énonciations qui précèdent que si certains des faits cités par Mme X... ne sont pas susceptibles de laisser présumer la discrimination syndicale alléguée, d'autres, en revanche, sont caractérisés, tels que : - la régularisation salariale à compter de 2008 où la société UPS SCS a accordé à Mme X... le coefficient 108 sans lui attribuer le salaire en conséquence - l'absence de versement de prime annuelle - l'absence de formation - l'attribution d'un poste tour à tour supprimé et rétabli, sans consistance déterminée, ne conférant pas à Mme X... de place effective au sein de l'entreprise, susceptible de s'inscrire dans un organigramme ; que ces éléments traduisent, de la part de la société UPS SCS, une méconnaissance manifeste de ses obligations légales et conventionnelles envers Mme X..., active syndicaliste et élue au sein de la société ; qu'ils laissent présumer l'existence de la discrimination syndicale invoquée par l'appelante alors que la société UPS SCS n'apporte, de son côté, aucune justification objective de son comportement ; que la discrimination alléguée s'avère caractérisée ;
 
 Alors 1°) que l'arrêt s'étant fondé, pour retenir que Mme X... avait subi une discrimination, sur le fait qu'elle ait bénéficié du coefficient 108 à compter de 2008 sans le salaire correspondant, la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui critique l'arrêt en ce qu'il a jugé insuffisante la régularisation salariale dont elle avait bénéficié à la suite de son reclassement conventionnel, doit s'étendre, par voie de conséquence et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, au chef de dispositif relatif à la discrimination ;
 
 Alors 2°) qu'en laissant sans réponse les conclusions de l'employeur soutenant que la classification attribuée à la salariée ne présentait aucun lien avec l'exercice de ses activités syndicales, puisqu'à la date à laquelle la classification 76 lui avait été attribuée, le jour de son embauche, elle n'exerçait aucun mandat (conclusions récapitulatives, p. 12 in fine), et que sa rémunération n'avait connu aucun infléchissement à partir de sa prise de fonctions de représentant du personnel en 2005 (p. 13), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que n'est pas de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination, l'attribution d'un poste accepté par le salarié et ayant fait l'objet d'un avenant à son contrat de travail ; qu'en prenant en compte, comme élément révélant une discrimination, le poste attribué à la salariée (arrêt p. 7, avant-dernier §), cependant qu'il ressortait de sa décision que Mme X... avait signé le 3 janvier 2011 un avenant à son contrat de travail aux termes duquel elle était devenue « responsable administratif campus », poste qui était encore le sien (p. 3 dernier §), la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 Alors 4°) qu'en se fondant sur la circonstance que le poste proposé – et accepté par la salariée – correspondait à un profil proche de son poste initial de responsable régional administratif (p. 7, 1er §), lequel n'était pas clairement intégré dans un organigramme, qui n'était pas de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ;