Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.209 du 17/09/2020,  partie 4


qu'en se bornant à retenir, pour juger crédible la concurrence déloyale dénoncée par la requête de la société Believe et ainsi admettre la légitimité du motif de sa requête, que des artistes en négociation avec cette dernière auraient finalement contracté avec la société Bendo, sans relever aucune circonstance de nature à laisser entrevoir que c'était de manière déloyale que cette dernière, qui pouvait librement concurrencer Believe, était devenue le distributeur de ces artistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la société Bendo faisait valoir qu'un seul artiste, le groupe Djadja & Dinaz, dont la société Believe avait distribué le précédent album, avait confié la distribution de sa musique à la société Bendo et avait ensuite, dès l'année suivante, de nouveau eu recours aux services de la société Believe pour son album suivant ; qu'en s'abstenant, pour retenir la légitimité du motif de la mesure sollicitée, de répondre à ces conclusions de nature à établir la volatilité inhérente du marché de la distribution de musique urbaine, exclusive de tout acte déloyal, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la société Bendo faisait également valoir que, contrairement aux allégations de la société Believe, la plupart des artistes sous contrat avec elle ne l'avait jamais été avec la société Believe ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions de nature à établir qu'aucun comportement déloyal ne pouvait être décelé chez la société Bendo, de sorte que la mesure sollicitée ne s'appuyait sur aucun motif légitime, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la société Bendo se prévalait de ce que la légitimité du motif de la mesure sollicitée ne pouvait découler de la signature avec elle de seulement quelques artistes sous contrat ou en négociation avec la société Believe dès lors que celle-ci revendiquait un catalogue de 150.000 artistes ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions à même de faire admettre le caractère marginal des faits dénoncés par la requête et ainsi l'absence de légitimité de la mesure sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la société Bendo faisait encore valoir que la société Believe connaissait un turn-over très important de son personnel puisque sur les 200 salariés de son siège français, 50 l'avaient quittée de décembre 2016 à mars 2018, c'est-à-dire dans la période pendant laquelle les 4 salariés exposants l'ont également quittée ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions qui étaient également de nature à démontrer le caractère marginal des faits dénoncés par la société Believe, insusceptible de s'apparenter à une concurrence déloyale, et ainsi l'absence de légitimité du motif de la mesure sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la société Bendo soulignait enfin que les témoignages mettant en cause les prétendus agissements de M. F..., qui émanaient des propres préposés de la société Believe, ne faisaient état que de propos rapportés ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, de nature à établir qu'aucune portée ne pouvait être accordée à ces propos de personnes n'ayant rien constaté par elles-mêmes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les exposants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande de rétractation et d'avoir limité la modification de la mission de l'huissier de justice à la suppression du mot « Bendo » des mots clés figurant en page de de l'ordonnance du mars 2018, à la suppression de quelconques investigations sur les téléphones, tablettes et ordinateurs personnels et de messageries personnelles de Mme D..., M. K... et M. I... et à la suppression dans les documents appréhendés, de l'ensemble des mentions économiques ou stratégiques et notamment les mentions relatives aux sommes d'argent, taux de référence, stipulations de tous contrats ou projets de contrats avec des artistes ou producteurs, tracklistings et featurings, date de sortie prévisionnelle des albums et singles, EP, Mixtape, fichiers sous audio et masters, visuels artwork, prestataires ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 La période des investigations à mener est limitée à celle comprise entre le 1er juin 2017 et le 9 mars 2019 mais la rédaction de l'ordonnance se heurte à plusieurs critiques.
 
 La mission confiée à la SELARL [...] , prise en la personne de Me G... H..., huissier de justice consistait à se faire assister de tout expert en informatique de son choix et à se rendre dans les locaux de la société BENDO Music sis [...] afin notamment de :  .
 Ainsi, la mission générale donnée à l'huissier de rechercher les documents établissant «