Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.535 du 22/05/2019,  partie 2


Masterflex fait observer : - que la société de Bernardi était loin d'être un de ses plus gros clients et que le chiffre d'affaires global de 6 745,23 € réalisé avec celle-ci de 2011 à 2013 ne justifiait pas les repas des 12 mars et 27 août 2011, - que les frais ont été exposés le week-end, jours où V... T... ne travaillait pas, - que les frais professionnels de la salariée sont dix fois plus élevés que ceux de ses collègues, - que le nom du bénéficiaire du cadeau valant 204,90 € n'est pas précisé sur la note de frais ; que tout en soulignant que les autres salariés étaient rarement sinon jamais en contact direct avec la clientèle, ce qui justifiait ses frais plus importants, V... T... s'est expliquée sur chacun des postes de dépense ainsi qu'il suit :
 Le repas du dimanche 6 mars 2011 : selon V... T..., N... B... était son principal contact au sein de la société Omega Concept, cliente de la S.A.R.L. Masterflex depuis 2009 ; que Mme F... était l'employée administrative chargée des commandes ; que la fonction de K... W... dans la société Omega Concept n'est pas précisée ; que le choix d'un dimanche permettait de disposer d'un temps suffisant pour discuter largement des relations commerciales des deux sociétés ;
 Les repas des samedis 12 mars et 27 août 2011 : V... T... présente la société italienne de Bernardi comme un client important depuis 2002 ; qu'il s'agissait, à l'occasion de ces repas, de soutenir les rapports commerciaux des deux sociétés ; que le sud de la France avait été choisi car M. de Bernardi possède une résidence secondaire sur la Côte d'Azur comme les époux T... ; que les dates avaient été arrêtées en fonction des disponibilités des responsables commerciaux ; que l'appelante communique un courriel que Marco de Bernardi, responsable commercial de Bernardi s.r.l., lui a adressé le 14 novembre 2013 ; que ce dernier confirme qu'à plusieurs reprises, son épouse et lui-même, ses parents, propriétaires de la société de Bernardi, avaient bénéficié d'invitations au restaurant de la part des époux T... lors de leurs week-ends sur la côte d'azur ;
 L'achat du 17 décembre 2011 : V... T... explique qu'à cette date, elle a acheté, non un "cadeau personnalisé", mais six cadeaux pour un prix total de 194,95 € à l'intention de clients de la société ainsi qu'une planche à pain (9,95 €) pour les salariés de celle-ci ;
 Les frais du 7 au 11 février 2012 : selon V... T..., trois salariées de la S.A.R.L. Masterflex ont engagé des frais professionnels (hébergement, restauration) pour un total de 1 159,50 € à l'occasion du salon Expobois où la société intimée avait installé un stand d'exposition : R... J..., commerciale sédentaire, C... T..., fille de l'appelante, V... T..., elle-même ; qu'aucun achat personnel n'a été fait à cette occasion dans la zone commerciale de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ;
 Attendu que selon l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; qu'en l'espèce, ni les repas de mars et août 2011 ni les achats du 17 décembre 2011 ne rentrent dans cette définition ; qu'en effet, les repas litigieux ont eu lieu en dehors du temps de travail de la salariée ; que l'exercice normal des fonctions de celle-ci n'impliquait pas l'achat de cadeaux pour la clientèle ; que seuls pourraient constituer des frais professionnels les dépenses exposées du 7 au 11 février 2012 si la thèse de l'appelante était retenue ; que l'attestation délivrée le 5 novembre 2013 par Y... X... (ex J...) et la facture établie le 11 février 2012 par l'hôtel Radisson du Mesnil Amelot (Seine-et-Marne) pour un montant de 1 159,50 € confirment les explications de V... T... ; que ce poste de frais professionnels est donc justifié ; attendu qu'échappent aux règles de remboursement des frais professionnels les dépenses engagées par un salarié pour le compte de l'entreprise et remboursées ensuite à ce dernier par l'employeur ; que tel est le cas des repas d'affaires et cadeaux d'entreprise ; qu'en l'espèce, le nombre des personnes invitées pour chacune des sociétés Omega Concept et de Bernardi peut paraître excessif ; que, de même, le choix d'un dimanche pour inviter les représentants de la société Omega Concept laisse dubitatif ; qu'en revanche, le lieu et le jour choisis pour inviter la famille de Bernardi a été expliqué de manière pertinente par l'appelante ; que pour ce qui concerne les cadeaux achetés le 17 décembre 2011, la pièce 13 de la salariée (facture E. Leclerc) ne permet pas de connaître l'identité des destinataires ; que la Cour considère cependant qu'aucun abus manifeste ne résulte clairement des pièces et des débats ; que tel a d'ailleurs été l'avis de l'U.R.S.S.A.F. qui, à l'occasion d'une vérification des exercices 2010 à 2012, n'a contesté ni notes de frais ni avantage en nature ;