Cour d'appel de Bastia,  décision 14-82.251 du 01/09/2015,  partie 4


que cependant elle ne précise pas selon quelles modalités M. Z... recourt à l'assistance d'une tierce personne à partir de cette date (nombre d'heures, personne ou association désignée) ; qu'en conséquence, la cour ne pourra que fixer ce poste de préjudice pour l'avenir, à compter de sa décision, et en terme de rente ; qu'il y a lieu de se fonder sur le rapport de l'expert qui conclut à la nécessité de la présence d'une tierce personne 24 heures sur 24 ; que le Fonds de garantie évalue le montant de ladite rente sur la base de quatre heures par jour, en déduisant la prestation de compensation du handicap versée par le conseil général ; que cependant, les prestations versées par le conseil général au titre de cette prestation ne rentrent pas dans la catégorie des prestations visées aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 ; que dès lors, il n'y a pas lieu d'imputer les prestations futures susceptibles d'être versées par le conseil général à M. Z... sur les indemnités mises à la charge du Fonds de garantie ; que c'est avec raison que le premier juge a précisé que ce poste devait être calculé sur une base de 24 heures ; que la partie civile expose n'avoir pu trouver de solution moins onéreuse que celle offerte par la structure « A2MICILE » d'Ajaccio seule capable d'assurer une prestation complète jour et nuit, laquelle propose un devis sur la base de 4 572,50 euros par semaine, soit 237 770 euros par an (ce qui correspond à environ un coût de 27 euros par jour) ; qu'elle produit aux débats des devis émanant d'autres associations qu'elle a écartées aux motifs que celles-ci n'assuraient pas certaines prestations indispensables (présence de nuit, toilette) ; que compte tenu de ces éléments, la cour retiendra un coût moyen horaire de 14 euros soit : 14 x 24 x 365 = 122 640 euros par an ; qu'il n'y a pas lieu de déduire de la durée annuelle la période d'hospitalisation de trois semaines, l'expert M. B... ayant précisé dans sa réponse aux dires du 27 février 2012 que M. Z... aurait besoin de l'assistance d'une tierce personne y compris pendant les périodes d'hospitalisation ; que capitalisés en fonction du barème publié par la gazette du palais de 2011, l'euro de rente viagère étant fixé à 25,301 pour un homme âgé de 40 ans : 122 640 x 25,301 = 3 102 914,64 euros, desquels il faut déduire le montant capitalisé réglé par la CPAM (270 337,89 euros) soit 2 832 576,75 euros ; que dans l'intérêt de la victime dont il convient de protéger l'avenir, M. Z... recevra une rente viagère annuelle de :
 4 161 069 : 25,301 = 111 955,13 euros, indexée, payable trimestriellement (soit 27 988,78 euros) et par virement automatique sur le compte bancaire de M. Cédric Z... ;
 "aux motifs propres que, sur le déficit fonctionnel permanent, la cour confirmera le montant retenu par le premier juge, soit 480 000 euros en adoptant les motifs exposés ;
 "et aux motifs adoptés que, sur le déficit fonctionnel permanent, l'expert souligne que l'application des barèmes à la situation de M. Z..., compte tenu de la perte des quatre membres, aboutirait à un taux supérieur à 100%, de sorte qu'il a fait application d'une évaluation ad hoc, prenant en compte les fonctions conservées, et leur place dans l'appréciation de fonctions physiologiques complètes ; que c'est ainsi que, compte tenu des capacités de communications et de raisonnement conservées, de ses capacités intellectuelles et motrices, le déficit fonctionnel permanent est évalué à 80% ; qu'au regard des conclusions de l'expert ainsi résumées, l'appréciation de ce poste doit nécessairement être large, puisque les barèmes appliqués ne correspondent pas seulement à une appréciation in concreto de la situation d'une victime, mais également à l'appréciation de l'indemnisation de son préjudice, de sorte qu'une réduction hors de tout barème de son droit à indemnisation n'apparaît pas conforme au principe de la réparation intégrale du préjudice subi ; que M. Z... sollicite une indemnisation à hauteur de 480 000 euros, alors que le FGAO apprécie ce poste à un montant de 308 800 euros ; qu'au regard des éléments de personnalité déjà rappelés, et des résultats de l'expertise, le montant réclamé par la partie civile apparaît comme un minimum devant être retenu ;
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que dans ses conclusions régulièrement déposées le 10 juin 2013 le FGAO faisait valoir que la victime était affiliée à une mutuelle à l'époque de l'accident et que, pour déterminer le montant de l'indemnisation lui incombant, il était nécessaire de tenir compte des prestations servies, ou susceptibles de l'être, par cette mutuelle ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 "2°) alors que le juge doit se placer à la date à laquelle il rend sa décision pour évaluer tant le dommage subi par la victime que la créance des organismes tiers payeurs ;