Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.898 du 18/03/2020,  partie 3


que ce procès-verbal précise que la société [...] « était un commissionnaire en douane, qui accomplissait les formalités douanières, en matière de transit, à l'export et à l'import, pour le compte de ses clients, des sociétés travaillant principalement dans le secteur du textile », - courriel du 11 avril 2011 d'une importance haute, adressé par Monsieur E... responsable du service douanes de la société [...] à deux salariés de la société [...] avec en copie notamment M. G..., dans lequel il déclare « D..., Y..., suite à votre inquiétude, je vous confirme que vous pouvez dédouaner les marchandises des transports MAES pour une mise en libre pratique tout en sachant que les camions ne seront pas là. En cas de visite douane, la réponse est : « nous avons laissé partir le chauffeur suite à l'urgence de la livraison (sinon refus du client...). Les transports MAES s'engagent à présenter les marchandises sur demande express. Je vous confirme que vous ne serez pas inquiétés ou licenciés pour faute grave) en cas d'amende et que vous ne faites que suivre les instructions données par votre responsable (souligné dans le texte) » ; ainsi qu'il ressort de ce procès-verbal et qui n'est pas contesté, la société [...] , en sa qualité de commissionnaire en douanes et de destinataire agréé, devait prendre en charge dans ses locaux les marchandises circulant sous-titre de transit et établir les déclarations en douane d'importation ; que s'agissant de marchandises provenant du Maroc et de Tunisie, les déclarations d'importation consistaient à déterminer pour le compte de sociétés principalement établies dans la région parisienne, le régime douanier applicable, en l'occurrence, le régime du perfectionnement passif ;
 qu'autrement dit, il appartenait à la société [...] d'accomplir les actes et formalités prévus par la réglementation douanière et notamment la déclaration en douane qui implique, en application de l'article 64 du code des douanes communautaire, d'être en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes, la marchandise concernée en vue de son contrôle ; qu'or ainsi que l'a constaté l'administration des douanes ( folio 4 du procès-verbal d'enquête précité), les marchandises en provenance de Tunisie ou du Maroc, qui avaient été placées sous le régime du transit communautaire à leur arrivée sur le territoire communautaire et devaient être présentées au bureau de douane de Lesquin (département du Nord) par la société [...] , sont arrivées directement en région parisienne sans passer dans les locaux de la société [...] ; que celle-ci n'était donc pas en mesure de les présenter au bureau de douane d'importation ; qu'il se déduit donc de l'enquête douanière et de l'analyse du rôle de la société [...] dans le processus d'acheminement des marchandises sur le territoire communautaire, que celle-ci a pris la décision, peu important les motifs, d'accepter d'effectuer des déclarations en douane, sans que la marchandise qui était sous surveillance douanière, soit accessible à l'autorité douanière ;
 que la décision de la société [...] d'effectuer les formalités douanières hors la présence des marchandises dans ses locaux, constitue une soustraction au sens de l'article 203 paragraphe1 précité ; qu'en l'occurrence, la soustraction est opérée au moment où la société [...] , mandatée par le commissionnaire en transport pour l'accomplissement des formalités douanières, effectue la notification d'arrivée au bureau de douane, via le système informatique du transit et non, comme l'affirme M. G..., au moment où les marchandises ont été livrées entre les mains des clients du commissionnaire de transport, titulaires du régime douanier du perfectionnement passif ; qu'en effet, le moment où naît la dette douanière ne doit pas être confondu avec celui où elle est liquidée ; qu'ainsi, il importe peu pour fixer la date de naissance de la dette douanière de savoir que son montant correspond à celui des droits éludés du fait de la mise en oeuvre du régime du perfectionnement passif à l'insu du contrôle douanier ; que le moyen de M. G... concernant le point de départ de la dette douanière sera rejeté ; qu'en application de l'article 203 du code des douanes communautaire, « 3. Les débiteurs sont : Les personnes qui ont participé à cette soustraction en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu'il s'agissait d'une soustraction de la marchandise à la surveillance douanière » ; qu'en application de l'article 215-1 du code des douanes communautaire, « la dette douanière prend naissance : Au lieu où se produisent les faits qui font naître cette dette » ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal précité et du courriel précité du 11 avril 2011 que la société [...] en ses qualités de commissionnaire en douane et de dépositaire agréé, a pris la décision d'effectuer les déclarations douanières en acceptant de ne pas être en mesure de pouvoir présenter les marchandises au bureau de douane d'importation ; que la soustraction de la marchandise à la surveillance douanière lui est, de ce fait, imputable ;