Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.909 du 17/01/2019,  partie 3



 Qu'en estimant dès lors que n'étant pas la redevable de l'impôt réclamé, Mme X... ne peut contester la procédure de redressement fiscal ni invoquer la prescription des impositions litigieuses, quand l'indisponibilité des parts sociales cédées par M. Y..., qui seule justifie l'action diligentée contre l'exposante, était nécessairement subordonnée à la validité du redressement fiscal ayant motivé la saisie litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors que toute personne intéressée est recevable à élever une contestation à l'encontre d'une saisie ;
 Qu'en l'espèce, il est constant qu'il est reproché à Mme X..., en sa qualité de gérante de la SCI DU PETIT BOIS, d'avoir reversé l'intégralité du reliquat du prix de vente du bien appartenant à cette société sur son compte bancaire, en ce comprise la part correspondant aux parts sociales de M. Y..., lesquelles étaient rendues indisponibles par l'effet de la saisie desdites parts, opérée par acte du 28 juillet 2009, à l'initiative du Trésor Public, au titre du recouvrement d'une dette fiscale de M. Y... ;
 Qu'en estimant dès lors que la saisie des parts sociales de M. Y... a été diligentée contre ce dernier et que Mme X... n'a aucun droit sur ces parts, pour en déduire qu'elle n'a pas qualité pour contester la saisie litigieuse, quand l'indisponibilité des parts sociales cédées par M. Y..., qui seule justifie l'action diligentée contre l'exposante, était nécessairement subordonnée à la validité de la procédure de saisie, de sorte que Mme X... avait qualité pour élever une contestation contre cette saisie, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 4°/ Alors que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle s'entend d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ;
 Qu'en l'espèce, pour condamner Mme X... à payer au Trésor Public la somme de 204 370 €, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que les parts de M. Y... dans la SCI DU PETIT BOIS étaient indisponibles au moment où il en a fait donation à sa fille Priscilla Y..., que Mme X... ne pouvait pas ignorer l'indisponibilité des parts, et qu'elle a fait le choix de reverser la totalité du reliquat du prix de vente sur son compte bancaire en ce comprise la partie correspondant aux parts sociales de M. Y... ;
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, à l'encontre de Mme X..., prise en sa qualité de gérante de la SCI DU PETIT BOIS, une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1850 du code civil.
 
 Le greffier de chambre