décision 22-80.810 du 20/04/2022,  partie 3



 12. Il est rappelé que, dans sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que si l'alinéa 4 de l'article précité peut conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition, ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle instance pour qu'il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 13. Si, en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense, de telle sorte que le défaut de délivrance de cette autorisation à chacun des avocats désignés qui en a fait la demande, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire , fait nécessairement grief à la personne mise en examen, sauf s'il résulte d'une circonstance insurmontable, aucune disposition conventionnelle ou légale ne fait obligation au juge d'instruction de délivrer un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés d'un avocat choisi, dès lors que ceux-ci n'ont pas été personnellement désignés par l'intéressé dans les formes prévues par l'article 115 du code de procédure pénale (Crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-85.670, publié au Bulletin).
 
 14. Pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, prise de ce que le juge d'instruction n'a pas délivré de permis de communiquer aux collaborateurs et associés de MM. [Z] et [U], l'arrêt attaqué énonce, notamment, que cette interprétation de l'article 115 du code de procédure pénale par la Cour de cassation n'interdit pas au juge d'instruction la délivrance de permis de communiquer aux associés ou collaborateurs de l'avocat choisi en fonction des situations particulières et concrètes qui lui sont soumises. 
 
 15. Les juges relèvent que, dans les demandes de permis de communiquer pour six de leurs associés ou collaborateurs qu'ils ont adressées au juge d'instruction, les avocats de la personne mise en examen n'ont pas fait part de leur indisponibilité en vue du débat contradictoire, qu'ils ne pouvaient pourtant ignorer, mais n'en ont averti le juge des libertés et de la détention que quelques minutes avant le début de ce débat.
 
 16. Ils concluent que, dans ce contexte, le refus du juge d'instruction de délivrer des permis de communiquer complémentaires ne pouvant apparaître comme relevant d'un formalisme procédural excessif, il n'y a eu en l'espèce aucune atteinte portée au procès équitable et aux droits de la défense au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 
 17. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucune des dispositions visées au moyen.
 
 18. Le moyen ne peut qu'être écarté.

19. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1, et suivants du code de procédure pénale. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille vingt-deux.