Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.058 du 04/07/2019,  partie 7



 
 En conséquence, tant les arguments de la SCEA de La Ferme de Plantoignon tendant à démontrer que la société Cogefim a accepté le paiement d'un fermage et les dénégations de celle-ci soutenant n'avoir accepté que le versement d'une indemnité d'occupation sont inopérants en vertu des dispositions de l'article 1743 du code civil.
 
 En application de l'effet corrupteur de la fraude, la publication des différentes ventes qu'il s'agisse de celle résultant des actes du 1er octobre 2004, de la vente passée entre la société Cogefim et la société Hsbc par l'acte reçu le 21 décembre 2006 et de celle reçue par acte authentique le 27 février 2013 au profit de la société Château Saint Just constatant la réalisation de la promesse de vente contenue à l'acte de crédit-bail consenti par la société Hsbc à la société Château Saint Just en vue de l'édification d'un complexe hôtelier également par acte du 21 décembre 2006, ne fait pas obstacle à l'opposabilité du bail rural dont la SCEA de La Ferme de Plantoignon est reconnue preneur même si son exécution en nature se heurte au changement de destination des terres et à l'édification sur celles-ci de construction.
 
 Une mesure d'instruction pouvant être ordonnée d'office en vertu de l'article 143 du code de procédure civile, il y a lieu de désigner un expert comme il sera dit au dispositif de la présente décision afin de recueillir tous éléments en vue d'apprécier les conditions d'exécution du bail rural dont la SCEA de La Ferme de Plantoignon est reconnue preneur. » (arrêt, p. 21, al. 5 à p. 26, al. 3) ;
 
 1°) ALORS QU'hors le cas d'immoralité, n'est pas frauduleux le montage juridique à l'élaboration duquel a participé la personne dont il violerait prétendument les droits résultant d'un statut légal destiné à le protéger ; qu'il en va a fortiori ainsi lorsque ce co-auteur du montage l'a exécuté, par intérêt et en toute connaissance de cause, pendant de nombreuses années ; qu'en l'espèce, la SCEA de La Ferme de Plantoignon soutenait que les consorts Y... , dans le but de réaliser une opération immobilière, auraient élaboré un montage juridique afin de lui dénier la qualité de preneur, la privant ainsi du droit de préemption résultant du statut du fermage ; que la cour d'appel a considéré, d'une part, que M. G... Y... n'aurait jamais participé aux travaux d'exploitation et n'en aurait jamais eu l'intention, ce dont la SCEA de La Ferme de Plantoignon avait parfaitement connaissance, d'autre part, que pendant près de 23 ans, la SCEA n'avait pas contesté la convention de mise à disposition car elle avait tiré des revenus de l'exploitation et, enfin, que dans les années 1990, XJ... ZZ..., alors maire de la commune de Belle-Eglise et coassocié à hauteur de 50% de la SCEA, s'était montré favorable à une modification du POS, rendant de ce fait l'opération immobilière possible ; qu'en retenant néanmoins le caractère frauduleux du montage juridique litigieux quand il ressortait de ses propres constatations qu'en parfaite connaissance du caractère prétendument irrégulier de la mise à disposition dont elle allait tirer profit pendant de nombreuses années, la SCEA avait été, à travers ses associés, coauteur de ce montage juridique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'adage fraus omnia corrumpit ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être rapporté la preuve contraire ; qu'en l'espèce, afin de juger frauduleux le montage juridique litigieux, la cour d'appel a considéré que l'absence de production d'une attestation à la MSA et d'une autorisation d'exploiter démontrerait le défaut d'exploitation de M. G... Y... ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de production de ces documents, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en cas de mise à disposition d'une société des terres louées, le preneur qui ne participerait pas à leur mise en valeur reste néanmoins seul titulaire du bail, en l'absence de demande de résiliation par le bailleur pour défaut de participation du preneur à l'exploitation ; qu'il n'en va autrement que si le bailleur a eu la volonté non ambiguë de consentir un bail à la société bénéficiaire de la mise à disposition ;