Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.875 du 01/12/2021,  partie 4


que la notification le 16 août 2016 par l'INPI de l'absence de copie du dépôt antérieur visé par sa demande de brevet n° 15 02348 a fait partir le délai de deux mois fixé par cette notification pour fournir les documents manquants, délai expirant ainsi le 17 octobre 2016 (n'étant pas contesté que le 16 octobre 2016 était un dimanche) ; que le 17 octobre 2016 est donc la date d'expiration du délai non observé à partir de laquelle a couru le délai d'un an prévu par l'article L. 612-16 ouvert au demandeur pour présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits ; que ce délai d'un an avait donc expiré le 8 janvier 2018, date de présentation par la société B. [G] MEDICAL de son recours ; qu'en conséquence, le directeur général de l'INPI a justement apprécié dans sa décision du 17 juillet 2018 que le recours en restauration de ses droits formé le 8 janvier 2018 par la société B. [G] MEDICAL était irrecevable comme hors délai ; que le recours formé le 12 septembre 2018 par la société B. [G] MEDICAL à l'encontre de cette décision sera donc rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « « le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit.» (Art. L. 612-16 du code susvisé) ; que constitue une excuse légitime tout empêchement, tout fait accidentel ou plus généralement toute cause qui n'est imputable ni à la volonté du breveté, ni à sa faute ou à sa négligence ; que « Le recours doit être présenté au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. Le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. » (Art. L. 612-16 du code précité) ; que par ailleurs, selon les dispositions de l'article R. 613-52, 2 susvisé, « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. » ; qu'en l'espèce, le recours n'a pas été introduit dans et le délai prescrit ; qu'en effet, l'article L. 612-16 susvisé dispose notamment que «Le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. » ; qu'en l'espèce, le délai dans lequel l'acte initialement omis devait être accompli est le délai de deux mois pour produire une copie du dépôt antérieur dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis et mettant en valeur les éléments repris, imparti par la notification d'irrégularité du 9 août 2016 notifiée le 16 août 2016 ; que ce délai expirant le 17 octobre 2016 (le 16 octobre étant un dimanche), celui pour former le recours en restauration a expiré le 17 octobre 2017 ; qu'en effet, contrairement aux observations de la société requérante et en application d'une jurisprudence de la Cour de cassation, chambre commerciale du 15 avril 1986, le délai d'un an court à compter de l'expiration du premier délai octroyé pour accomplir la formalité initialement omise, et ce, même en cas de recours fondé sur le non-respect du délai de deux mois prescrit à compter de la notification du rejet, pour effectuer une requête en poursuite de la procédure ; que le recours du 8 janvier 2018 apparaît donc irrecevable, quelles que soient les circonstances invoquées, comme formé après l'expiration du délai d'un an prescrit par l'article L. 612-16, dont la loi ne prévoit aucune extension ni relevé de forclusion pour celui qui aurait été empêché d'agir, et ce quelles qu'en soient les raisons ; qu'en réponse au projet de décision qui lui a été notifié le 26 février 2018, la société requérante fait valoir que l'arrêt de la cour de cassation précité ne serait pas applicable en ce qu'il serait contraire à la volonté du législateur qui n'a pas exclu la possibilité de former un recours en restauration sur le délai de requête en poursuite de procédure. L'application de cette jurisprudence constituerait une pratique isolée de l'INPI face à celle de l'OEB qui prévoit un tel recours. La sécurité juridique des administrés en serait affectée et cette pratique serait contraire à la Directive brevets et certificats d'utilité de l'INPI qui prévoit la possibilité d'un recours en restauration sur le délai de requête en poursuite de la procédure ; que cependant, l'ensemble des arguments invoqués par la requérante en réponse au projet de décision d'irrecevabilité ne sauraient être retenus pour infléchir la décision, en ce qu'ils résultent d'une confusion entre délai susceptible de recours et computation du délai de recours ;