Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.812 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Z] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d&apos;appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l&apos;opposant à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [L], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 2016) et les productions, que M. [L], titulaire, depuis le 1er avril 2002, d&apos;une pension de retraite du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières, a sollicité, en septembre 2007 puis en août 2010, auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la Caisse), la révision de sa pension au motif qu&apos;il avait été admis, le 24 mai 2007, au bénéfice de l&apos;allocation d&apos;aide au retour à l&apos;emploi avec effet au 29 avril 2002 ; que la Caisse ayant rejeté sa demande, M. [L] a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Attendu que M. [L] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;en matière d&apos;assurance vieillesse, les agents des industries électriques et gazières relèvent du régime spécial prévu par le statut national du personnel des industries électriques et gazières ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;article R. 351-10 du code de la sécurité sociale pour déclarer que les périodes de chômage indemnisées du salarié ne pouvaient être prises en compte pour le calcul de sa pension liquidée, la cour d&apos;appel a violé le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
 
 2°/ que pour déterminer la réglementation applicable au calcul d&apos;une pension de retraite, seule doit être prise en considération la date d&apos;effet de ladite pension ; qu&apos;en l&apos;espèce, la pension de retraite de l&apos;agent avait été liquidée lors de sa mise en inactivité à effet au 1er avril 2002 ; qu&apos;en décidant que l&apos;article 41 de l&apos;annexe III du statut national du régime spécial des industries électriques et gazières, issue du décret n° 2008-627 du 27 juin 2008, était applicable aux demandes présentée par l&apos;assuré pour en déduire que les périodes de chômage indemnisées du salarié ne pouvaient être prises en compte pour le calcul de sa pension liquidée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction issue du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; 
 
 3°/ que le principe de l&apos;intangibilité des pensions liquidées ne fait pas obstacle à ce que la caisse puisse réviser une pension liquidée en raison d&apos;une erreur commise, lors de sa liquidation, dans l&apos;application des textes ; qu&apos;en l&apos;espèce, à partir du moment où la convention C52 conclue entre EDF et UNEDIC le 1er janvier 2001, prévoyant que les agents EDF sans emploi avaient droit à une allocation d&apos;aide au retour à l&apos;emploi, était en vigueur au moment du calcul des droits à retraite du salarié, la caisse, qui n&apos;en avait pas tenu compte dans le calcul desdits droits, avait commis une erreur sur le droit applicable de sorte que la pension liquidée devait être révisée ; qu&apos;en refusant de procéder à une telle révision, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, le principe de l&apos;intangibilité des pensions liquidées ; 
 
 Mais attendu que la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l&apos;objet d&apos;une décision de l&apos;organisme dûment notifiée à l&apos;assuré et non contestée en temps utile par ce dernier ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt relève que la pension de retraite de M. [L] a été définitivement liquidée, l&apos;intéressé ne justifiant nullement en avoir contesté la légitimité ou le montant dans les deux mois suivants sa notification, laquelle précisait les modalités et délais de recours ouverts à celui-ci en cas de désaccord concernant l&apos;opération faisant l&apos;objet de la présente notification ; 
 
 Que par ce seul motif, abstraction faite de la référence erronée, mais surabondante, à l&apos;article 41 de l&apos;