Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.372 du 21/09/2022,  partie 6


qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer recevable l'action en déclaration de simulation engagée par le comptable public, qu' « en vertu des dispositions des articles L. 252 du livre des procédures fiscales, des arrêtés du 23 juillet 2010 et des 4 avril 2011 et 10 décembre 2015, la personne compétente pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions, résultant de l'engagement par la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, est désignée par l'expression « le comptable en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé » ou par l'expression « le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé » », et qu'en conséquence « la SCI Saint Germain est donc mal fondée à prétendre que ces entités seraient dépourvues de la capacité juridique en l'absence de désignation de leur mandant ou de leur propre identité », cependant que ces textes, qui donnent certes au comptable public qualité à agir pour le recouvrement de certaines impositions, ne le dispensent pas de respecter les règles de représentation du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé lesdits textes, ensemble les articles 32 et 122 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF n'a qualité que pour engager ou poursuivre les procédures visant au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ; que l'action en déclaration de simulation, qui a pour seul objet de déterminer le périmètre exact des patrimoines des parties concernées, ne peut être assimilée à une action en recouvrement de l'imposition ; qu'en retenant cependant que « l'action en déclaration de simulation exercée par la comptable publique, rentrant dans les compétences dévolues au comptable public chargé du recouvrement d'une créance fiscale, est donc recevable », la cour d'appel a violé les articles L. 252 du Livre des procédures fiscales et 1er de l'arrêt du 10 décembre 2015, ensemble les articles 32 et 122 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La Société civile immobilière et financière Saint Germain fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tendant à faire juger irrecevables les demandes du comptable public pour défaut de publication des actes de procédure au service de la publicité foncière ;
 
 ALORS QUE la SCI Saint Germain faisait valoir dans ses conclusions d'appel que « selon l'article 28-8° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, « sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : [] 8° Les actes qui interrompent la prescription acquisitive conformément aux articles 2244 [2241] et 2248 [2240] du code civil, et les actes de renonciation à la prescription acquise ». L'assignation en déclaration de simulation du comptable public est bien un acte interruptif de prescription acquisitive » (conclusions, p. 16-17) et qu'en conséquence l'assignation du 13 mai 2016 ainsi que les conclusions régularisant la procédure en date du 8 juillet 2016 au profit du comptable en charge du pôle du recouvrement spécialisé DNVSF ([Localité 8]), auraient dû être publiées ; qu'en énonçant que « l'action en déclaration de simulation tend à faire apparaître la réalité cachée d'un acte dont l'apparence est trompeuse, à savoir le véritable acquéreur du bien immeuble situé à [Adresse 3], et non à obtenir la résolution de l'acte », sans rechercher si cette publication ne s'imposait pas au regard de la prescription acquisitive, la cour d'appel, qui a omis de répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel de la société exposante, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME ET DERNIER MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La Société civile immobilière et financière Saint Germain fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement en toutes ses dispositions, déclaré M. [M] [I] [S] véritable propriétaire des droits et biens immobiliers acquis par elle suivant acte authentique reçu par Maître [G] [H] [X] le 22 juin 2010, ordonné en conséquence la réintégration de ces biens et droits immobiliers dans le patrimoine de M. [M] [I] [S] et de l'avoir condamnée avec celui-ci au paiement à Mme le comptable du trésor Public de la somme de 8000 euros ; d'avoir rejeté toutes ses prétentions et de l'avoir condamnée in solidum avec M. [S], à payer au comptable public la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 1°/ ALORS QUE, sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016, les tiers à une contre-lettre pouvaient prétendre ne pas se voir opposer celle-ci, sans cependant être autorisés à s'en prévaloir ; qu'à cette dernière fin, seule l'action oblique, à l'exclusion de l'action en déclaration de simulation, leur était ouverte ;