Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.455 du 06/06/2019,  partie 2


qu'il montre également en traits pointillés ce qui correspond aujourd'hui à la partie du mur de clôture dans laquelle se trouvent le portail et le portillon d'entrée à la propriété de M. et Mme T... ; que ces traits pointillés sur le plan cadastral de 1981 n'entraînent cependant aucune modification aux limites entre l'actuelle parcelle [...] nº [...] (issue de la division de la parcelle [...]) et la parcelle [...] et ne peuvent à eux-seuls permettre de caractériser des actes matériels de possession de la part de la société civile immobilière Lou Chichourlie ou de ses auteurs, les consorts R..., auxquels ils ont acheté, par acte notarié du 4 juin 2007, des lots nº 2 et 4, sachant que les époux Serrano-Vargas avaient eux-mêmes acquis ces lots des consorts Q... K... par acte du 25 juin 1974 ; que pour prétendre qu'elle est propriétaire par usucapion de la bande de terrain litigieuse, la société civile immobilière Lou Chichourlie produit une attestation de René R..., affirmant que le portail et le portillon existaient avant même la vente à M. L... (l'ancien propriétaire de la parcelle [...]), que le rez-de-jardin était occupé par sa famille comme terrasse d'été et que le cabanon servait à entreposer les outils ; qu'elle communique également un plan établi par M. Y..., architecte, déposé le 10 août 1982 à l'appui d'une demande de permis de construire sur la parcelle [...] et montrant les abords de la parcelle, deux photographies, non datées, de l'espace servant de terrasse et de lieu de stationnement pour véhicules, ainsi que les attestations de trois infirmières ayant prodigué des soins à Mme R... et indiquant que les lieux sont inchangés depuis 2005 ; que la vente des parcelles [...] nº 119 et [...] (anciennement [...]) par les époux Serrano-Vargas, qui en étaient alors propriétaires, à M. et Mme L... est intervenue par acte notarié du 3 février 1983 et que ces derniers ont obtenu un permis de construire, le 7 janvier 1983, comme il est rappelé au chapitre « origine de propriété » de l'acte du 13 juillet 2011 constituant le titre de propriété des époux T... ; que jusqu'au 3 février 1983, les époux Serrano-Vargas étaient donc propriétaires, non seulement des lots nº 2 et 4 de l'état descriptif de division de la maison édifiée sur la parcelle [...] (vendus le 4 juin 1977) mais aussi des parcelles [...] nº 119 et [...] ; que les éléments, dont se prévaut la société civile immobilière Lou Chichourlie au soutien de sa demande d'usucapion apparaissent insuffisants à caractériser l'existence d'une possession remplissant les conditions de l'article 2261 du code civil et ayant duré trente ans lorsque M. et Mme T... ont fait assigner celle-ci, par exploit du 19 décembre 2012, en suppression des empiètements sur leur fonds ; que rien ne permet de déterminer avec certitude la date à laquelle ont été réalisés, sur l'emprise de la parcelle [...] nº [...], les divers aménagements (cabanon, terrasse, mur de clôture, portail) profitant aux lots nº 2 et 4, dont les consorts Serrano-Vargas ont été propriétaires de 1974 à 2007, et qu'à supposer que ces aménagements aient été faits par ces derniers, également propriétaires jusqu'en 1983 de la parcelle [...] nº [...], ils ne pourraient alors être considérés comme possesseurs, puisqu'ils étaient les légitimes propriétaires de ladite parcelle, qui n'était pas construite avant sa vente, par acte du 3 février 1983, à M. et Mme L... ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des pièces versées aux débats par les parties ; qu'en énonçant que les « traits pointillés sur le plan cadastral de 1981 n'entraînent   aucune modification aux limites entre l'actuelle parcelle [...] nº [...] (issue de la division de la parcelle [...]) et la parcelle [...] et ne peuvent à eux-seuls permettre de caractériser des actes matériels de possession de la part de la SCI Lou Chichourlie ou de ses auteurs, les consorts R...   » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 1er), cependant que la mention, sur le plan cadastral de 1981, du cabanon figurant sur la bande de terrain litigieuse (dessin hachuré) et du portail dont la démolition est poursuivie (indiqué en pointillé), atteste de l'existence d'actes de possession plus que trentenaires à la date à laquelle les époux T... ont introduit leur action en démolition la cour d'appel a dénaturé ce document et a violé l'article 1192 du code civil.