Tribunal d'instance de Quimper, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.966 du 30/09/2020,  partie 3



 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT-FO et Mmes R... et P...

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé les élections de Mmes O... P... et M... R... du second collège au premier tour des élections du 22 janvier 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'annulation des élections de Mme O... P... et Mme M... R... : sur le bien-fondé de l'action : l'article L. 2314-30 du code du travail prévoit que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; que les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ; que lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ; qu'en cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire ; que lorsque l'application de ces régles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté ; que ce candidat ne peut être en première position sur la liste ; que le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ; que l'article L. 2314-32 du même code dispose que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire ; que lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat ; que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; que la constatation par le juge, après l'élection, du non4 respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions ; que le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail ; que le syndicat CFDT fait valoir au soutien de son recours que compte tenu de la proportion de femmes et d'hommes dans le collège (femmes 49 % d'électeurs, hommes 51 % d'électeurs), les listes de candidats devaient être composées, tant pour le scrutin titulaire que pour le scrutin suppléant de 2 femmes et 3 hommes ; qu'il ajoute que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque s'agissant du scrutin titulaire, les deux élues de la liste CGT-FO sont des femmes ; que le syndicat CGT-FO a indiqué au cours de l'audience ne pas contester l'absence de proportion et d'alternance due à une impossibilité de fait ; qu'il ressort des dispositions susvisées qu'en application des règles de proportion femmes/hommes, la liste du syndicat CGT FO aurait dû contenir 2 femmes et 3 hommes ou a minima 1 homme et 1 femme ; qu'ainsi, cette liste ne respectait pas les règles de proportion homme/femme et ne respectait pas plus le principe d'alternance femmes/hommes ; qu'il est de principe que l'irrégularité susvisée entraîne l'annulation uniquement de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que de même, en cas de nonrespect du principe d'alternance, il n'y a pas d'annulation de l'élection dans son entier, mais uniquement de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions ; qu'en l'espèce, au regard des règles de proportions et d'alternances qui n'ont pas été respectées, il convient d'annuler l'élection des membres du second collège au premier tour des élections de Mme O... P... et Mme M... R... ;