Cour d'appel de Douai,  décision 12-16.805 du 14/11/2013,  partie 3


qu'il est de l'intérêt collectif évident de ces professions de voir trancher cette difficulté dont l'appréciation passe par la résolution d'une question de pur fait, qui n'enlève rien à la dimension professionnelle collective de la question ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point (¿) Sur les dommages-intérêts ; que le jugement a enfin accordé à la fédération syndicale une somme de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts ; que le manquement de la SA Buffalo Grill a ses obligations légales cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, qui a été justement apprécié 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la recevabilité de l'action intentée par la Fédération CGT du Commerce de la distribution et des services ; qu'en droit, et conformément à l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les fais portants un préjudice direct ou indirect à l'intérêt de la profession qu'ils représentent ; que dans des cas limitativement prévus par la loi, les syndicats professionnels peuvent au surplus se substituer à un salarié pour exercer en lieu et place de ce dernier son action individuelle ; qu'en dehors de ces cas, les syndicats professionnels ne peuvent substituer leur action à l'action individuelle d'un salarié ; qu'en l'espèce, en demandant au tribunal de dire que les directeurs régionaux en tant que personnels qui ne sont pas en contact direct avec la clientèle ne peuvent percevoir une part des pourboires versés, et ce en application des dispositions d'ordre public de la loi GODARD, le syndicat exerce bien une action destinée à défendre l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; que son action tendant à demander au tribunal de dire que les directeurs régionaux ne sont pas en contact direct avec la clientèle et à dire que la loi GODARD est applicable à la SA BUFFALO GRILL, de constater enfin que cette société ne verse pas intégralement les pourboires au personnel en contact avec la clientèle est partant recevable (¿) Sur la demande de dommages et intérêts formulée par le Syndicat ; qu'elle ne peut être fondée sur l'article 1147 du code civil, dès lors que le syndicat vient défendre non un intérêt particulier issu du contrat de travail mais un intérêt collectif violé du fait de la non-application de la loi GODARD ; qu'elle est donc justifiée au visa de l'article 1382 du code civil par le fait que l'entreprise a étendu à des personnels qui ne sont pas en contact avec la clientèle le bénéfice de pourboires qui, de part la loi, et à défaut de dispositions conventionnelles ou réglementaires contraires ou de l'allégation d'un usage, devaient revenir intégralement au personnel en contact avec la clientèle ; qu'en conséquence, le préjudice du syndicat en ce qu'il défend l'intérêt collectif de la profession qu'il représente est de ce fait réel et doit être indemnisé par l'allocation de dommages-intérêts justement évalués à la somme de 35.000 euros.

1° - ALORS QUE le syndicat n'a pas qualité pour agir lorsque le litige ne tend nullement à faire trancher une question de principe dont la solution, susceptible d'être étendue à toutes ses entreprises adhérentes, peut porter un préjudice même indirect à l'intérêt collectif de la profession ; que la question de savoir si les directeurs régionaux d'une entreprise sont, ou non, en contact avec la clientèle et peuvent en conséquence prétendre à une part des pourboires facturés au client au titre du service conformément à l'article L. 3244-1 du Code du travail, ne constitue pas une question de principe dont la solution est susceptible d'être étendue à d'autres entreprises, un tel litige supposant uniquement que les juges vérifient au cas d'espèce si ces directeurs régionaux remplissent les conditions de fait prévues par la loi pour bénéficier d'un tel avantage ; qu'en jugeant que la Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services était recevable en ses demandes tendant à déterminer si les directeurs régionaux de la société BUFFALO GRILL sont en contact avec la clientèle et peuvent percevoir une partie des pourboires au prétexte qu'il serait de l'intérêt collectif évident de ces professions de voir trancher cette difficulté dont l'appréciation passe par la résolution d'une question de pur fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du Code du travail.

2° - ALORS QUE l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que la violation par l'employeur de l'article L. 3244-1 du Code du travail, consistant à attribuer à un salarié qui n'est pas en contact avec la clientèle une partie des pourboires qui doivent intégralement revenir au seul personnel en contact avec la clientèle, porte atteinte à l'intérêt individuel des seuls salariés bénéficiaires de ces pourboires et non à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en décidant du contraire pour déclarer recevable l'action de la Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services et pour lui allouer des dommages-intérêts, la Cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION