décision 17-17.813 du 09/05/2018,  partie 2


qu'il convient de rappeler que relève de la discrimination, en droit, et notamment selon la Cour européenne des droits de l'homme, le traitement inégal de situations semblables non justifié par des motifs objectifs, raisonnables et proportionnés lesquels sont d'interprétation stricte ; que le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation considèrent que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des motifs d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qu'il établit ; que l'ASPA a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes âgées justifiant d'une résidence stable et régulière en France ; que cette condition de stabilité et de régularité de la résidence en France est objective dans la mesure où elle s'impose à tous les requérants, qu'ils soient de nationalité française, européenne ou étrangère ; que seuls les critères relatifs à l'appréciation de cette condition diffèrent selon la nationalité, et que cette différence de traitement est justifiée par le but poursuivi par la loi qui est d'accorder une aide aux personnes ayant fait le choix d'une résidence stable en France ; que l'exigence d'une durée de résidence plus longue pour les ressortissants étrangers, afin de s'assurer de la stabilité de leur séjour, s'explique par le risque plus important de mobilité géographique les concernant ; que cette distinction relative à la durée de la stabilité de résidence caractérise donc un traitement différent mais pas inégal de situations semblables justifiées [sic] en droit par des motifs raisonnables et proportionnés au but poursuivi par la loi ; qu'en outre, la condition relative à la durée de résidence répond à une cause d'intérêt général ; qu'en effet, s'agissant d'une prestation non contributive, l'ASPA repose sur la solidarité nationale et le législateur a donc voulu s'assurer de la participation des requérants à l'effort de solidarité nationale, laquelle se manifeste par la volonté réitérée de choisir la France en tant que lieu de résidence pérenne et non simplement temporaire ; qu'en conséquence, Monsieur Z... Y...
 X..., qui ne peut justifier d'une durée de séjour en France au moins égale à dix ans, sera débouté de sa demande ;
 
 Alors que, quelle que soit la légitimité du but poursuivi par la condition posée par l'article L.816-1 du code de la sécurité sociale, le fait de subordonner le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgée au fait d'être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler, est disproportionné au regard du but poursuivi, introduit une discrimination injustifiée par rapport aux nationaux et porte atteinte à la dignité des intéressés ; qu'en estimant le contraire la cour d'appel a méconnu les articles 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec l'article 1er du protocole n°1, l'article 1er du protocole n° 12, et les articles 1 et 25 de la charte des drotis fondamentaux de l'Union européenne.