décision 17-18.826 du 12/07/2018,  partie 2


que le second du 14 avril 2016, constate que les travaux de création du cadereau du [...] sont terminés : ils consistent dans le terrassement du lit du cadereau sur toute sa longueur, entre le chemin de l'aérodrome et la voie ferrée, le terrassement des abords avec la création d'un chemin longeant le cadereau sur toute sa longueur, les raccordements et des enrochements au niveau des deux extrémités et enfin la plantation d'arbres et d'arbustes ; que le troisième constat du 3 novembre 2016 constate que la ville de B... a conservé conformément au projet d'aménagement du cadereau du [...], un passage entre les parcelles cadastrées section [...] et [...] appartenant aux consorts X... ; qu'il est constant que la ville de B... a demandé l'autorisation d'aménager conformément au projet dénommé « cadereau du [...] », le 12 mai 2010, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception du préfet de région ; que ce dernier, compte tenu de la nature, de la localisation et de l'emprise des travaux susceptibles de toucher plusieurs sites archéologiques, a prescrit un diagnostic archéologique préventif par arrêté n° 10/270-8070 du 7 juin 2010, étant précisé que la signature de la convention relative à la réalisation de ce diagnostic, conclue entre l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives et la ville de B..., a été signée le 27 septembre 2010 ; que le marché public correspondant à la réalisation des fouilles a été signé le 13 juin 2013 ; qu'il est constant que les travaux d'aménagement du cadereau du [...] ont été retardés par la nécessité de fouilles archéologiques, ce qui est rappelé par l'arrêté n° 2014059.40011 du 28 février 2014 du Préfet du Gard dont l'un des considérant indique que « l'opération est toujours vivante et qu'elle a pris du retard en raison des difficultés rencontrées par le maître d'ouvrage à mettre en oeuvre le début des travaux avant l'été 2014 suite aux fouilles archéologiques réalisées ; que le grief qui est fait à la commune de B... par les époux X... de n'avoir pas mis à profit l'arrêté préfectoral n° 2006-79-8 du 20 mars 2006 l'autorisant à occuper temporairement des terrains privés afin d'y effectuer des diagnostics archéologiques dans le cadereau du [...] et d'avoir ainsi manqué de diligence, ne saurait être retenu dès lors que cet arrêté est antérieur de plus de deux années à l'ordonnance d'expropriation et que seules les diligences accomplies ou négligées à partir de l'ordonnance d'expropriation qui ouvre le délai de cinq ans, doivent être appréciées ; qu'aucun délai ne s'imposant à la commune avant l'ordonnance d'expropriation, cet argument ne peut lui être opposé pour soutenir que le retard pris dans l'exécution des travaux ne saurait être imputé à l'obligation de faire des fouilles ; que dans ces conditions et ainsi que l'a justement relevé le premier juge, la réalisation de fouilles archéologiques qui s'imposent à l'autorité administrative en application de la législation relative à l'archéologie préventive préalable à la construction d'un ouvrage d'utilité publique, doit être prise en compte dans le cadre de l'examen des conditions énoncées par l'article L 12-6 du code de l'expropriation comme un motif légitime de retard dans le commencement effectif des travaux ; qu'en outre, la réalisation de fouilles archéologiques démontre la volonté de la ville de B... de respecter la destination donnée aux parcelles expropriées puisque ces fouilles sont la condition préalable du respect de la déclaration d'utilité publique, et caractérisent les travaux significatifs exigés par la jurisprudence ; qu'enfin, les travaux du cadereau du [...] qui constituent un ouvrage public d'intérêt général, sont aujourd'hui entièrement achevés ainsi qu'en atteste le constat d'huissier de Maîtres C... et D... du 14 avril 2016, y compris dans la conservation d'un passage entre les parcelles cadastrées [...] et [...] des consorts X..., et ce conformément aux termes de la déclaration d'utilité publique ; que les consorts X... seront par conséquent déboutés de leur demande de rétrocession des parcelles expropriées, ainsi que de leur demande de dommages et intérêts, le transfert de propriété étant parfaitement-fondé ;
 
 1°) ALORS QUE la rétrocession d'un bien exproprié est encourue lorsque l'autorité expropriante n'établit pas qu'une partie suffisamment importante de l'opération déclarée d'utilité publique a été effectivement réalisée ou engagée avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en considérant que la seule réalisation de fouilles archéologiques pendant ce délai suffisait à caractériser les travaux significatifs exigés, la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu L. 421-1 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE la rétrocession d'un bien exproprié est encourue lorsque l'autorité expropriante n'établit pas qu'une partie suffisamment importante de l'opération déclarée d'utilité publique a été effectivement réalisée ou engagée avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en se fondant sur la volonté de l'autorité expropriante « de respecter la destination donnée aux parcelles expropriées » pour exclure toute rétrocession ou demande indemnitaire, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à établir que des travaux avaient déjà été effectués, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu L. 421-1 du même code ;