Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.908 du 11/04/2019,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer parfait le désistement de M. Q... à la date du 29 décembre 2016, de constater l'extinction de l'instance à la date du 29 décembre 2016 et le dessaisissement de la juridiction et de déclarer irrecevable son intervention volontaire, alors, selon le moyen, que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; que le désistement de l'appel doit encore être accepté lorsque l'appel incident ou la demande incidente présenté postérieurement au désistement vise à faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en déclarant néanmoins parfait le désistement d'appel de M. Q... à la date du 29 décembre 2016 et en constatant l'extinction de l'instance à cette date, après avoir pourtant relevé que M. Q... avait accepté l'offre d'indemnisation du FIVA le 11 août 2016, fait nouveau qui est survenu et a été révélé en cours d'appel, qui modifiait les droits et obligations des parties à la procédure, en sorte que le désistement de M. Q... n'était pas parfait et devait être accepté, la cour d'appel a violé l'article 401 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté l'absence d'appel incident ou de demande de la part de la société Arkema et de la caisse, la cour d'appel en a, par ces seuls motifs, exactement déduit que le désistement exempt de réserves de M. Q... était parfait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens du pourvoi principal ;
 
 Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens du pourvoi incident ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR déclaré parfait le désistement de Monsieur Q... à la date du 29 décembre 2016, constaté l'extinction de l'instance à la date du 29 décembre 2016 et le dessaisissement de la juridiction et déclaré irrecevable l'intervention volontaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans le cadre de sa demande d'indemnisation, E... Q... a informé le FIVA qu'il avait saisi les juridictions et il a précisé que l'instance était devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. E... Q... a accepté l'offre d'indemnisation du Fonds d'Indemnisation des Victime de l'Amiante le 11 août 2016. La chronologie des actes de procédure précédemment détaillée révèle que, lorsque E... Q..., seul appelant, s'est désisté de son appel le 29 décembre 2016, aucune autre partie n'avait conclu ni soulevé aucun moyen ni présenté aucune demande. Le FIVA est intervenu volontairement à l'instance postérieurement au désistement. Enfin, la société Arkema ne s'est pas opposée au désistement avant de conclure. La subrogation ne privait pas E... Q... de sa qualité d'appelant et donc de son droit de se désister de son appel. En procédure orale le désistement écrit produit son effet extinctif dès son dépôt au greffe sans qu'il soit besoin d'attendre l'audience des débats. Le désistement n'a pas besoin d'être accepté en l'absence de toute demande incidente. En conséquence, le désistement doit être déclaré parfait par application des articles 395 et 401 du Code de procédure civile à la date du 29 décembre 2016. En application des articles 384 et suivants du Code de procédure civile, il doit être constaté que l'instance s'est éteinte au 29 décembre 2016. Il doit également être constaté le dessaisissement de la juridiction. Il s'ensuit l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du FIVA » ;
 
 ALORS QUE la subrogation investit le subrogé des droits et actions dont disposait le créancier contre le débiteur à la date du paiement qui l'opère ; qu'en l'espèce, le Fiva a versé, le 2 septembre 2016, à Monsieur Q... l'indemnisation qu'il avait acceptée le 11 août 2016 ; que le FIVA est intervenu à l'instance pendante devant la cour d'appel par acte du 24 avril 2017 ;