Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.578 du 04/03/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, par voie de conséquence, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du 19 novembre 2013 et en ce qu'il dit que l'implantation par la commune du Diamant d'une station d'épuration sur la parcelle [...] devenue [...] et [...] , lieudit [...] , appartenant à la Cofic n'est pas constitutive d'une voie de fait et en conséquence, déclare les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître des demandes de la Cofic à l'encontre de la commune du Diamant et de la CAESCM, l'arrêt rendu le 21 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Cofic aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Cofic
 
 MOYEN DE CASSATION à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 21 mai 2019
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Fort-de-France du 21 mai 2019 d'AVOIR dit que l'implantation par la commune du Diamant d'une station d'épuration sur la parcelle [...] devenue [...] et [...] , lieudit [...] , appartenant à la Cofic, n'est pas constitutive d'une voie de fait et d'AVOIR, en conséquence, déclaré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître des demandes de la COFIC à l'encontre de la Commune du Diamant et de la CAESM ;
 
 AUX MOTIFS QUE suivant acte notarié du 21 novembre 1962, la Société Antillaise d'Etudes et de Gérance (SAEG) a acheté aux consorts R... une habitation dite Le Marigot, ou encore La Cherry ou Le Camus, située sur la commune du Diamant consistant en un fonds de terre de la contenance de 100 ha environ, bornée en particulier, au sud par la mer et au nord en partie par la route de Fort-de-France au Diamant ; que la vente a été expressément consentie sous réserve des droits de l'Etat pour la partie qui serait susceptible de se trouver comprise dans la zone des cinquante pas géométriques ; qu'aux termes d'un acte administratif du 1er juin 1966, publié le 1er août suivant, le préfet de Martinique, stipulant au nom de l'Etat, a vendu à la Société Antillaise d'Etudes et de Gérance (SAEG) cinq parcelles de terrain, désignées A, D, E, I, K, d'une superficie totale de 1 ha 74 a 50 ca, dépendant de la zone des 50 pas géométriques de la commue du Diamant, lieudit [...] ; qu'il ressort de la désignation des parcelles issue de ces deux actes, des plans cadastraux et du cliché photographique aérien produits par l'intimée, de l'acte notarié en date du 3 décembre 1998 portant fusion-absorption de la SEAG par la Cofic, ainsi que de la première partie du courrier en date du 3 novembre 2016 de Maître J... H..., notaire associé à Fort-de-France, que l'aire dépendant de la zone des 50 pas géométriques cédée par l'Etat en 1966 à la SAEG est celle qui était virtuellement incluse dans la surface plus vaste acquise par elle en 1962 auprès d'un particulier, que la parcelle A située dans la zone des 50 pas géométriques a ensuite été cadastrée section [...] pour 4 ha 99 ca, et que la parcelle [...] , devenue [...] puis [...] , d'une surface de 54 a 43 ca, provient de la partition en trois de cette parcelle [...] ; que par ailleurs si la cession du 1er juin 1966 prévoit que la SAEG devra édifier un complexe hôtelier dans le délai de deux ans sur la parcelle I, la CAESM ne démontre pas que l'Etat a fait application de la clause résolutoire sanctionnant un éventuel manquement à son obligation, tandis au contraire que l'hôtel dénommé Diamond Rock est visible sur le cliché photographique du quartier La Cherry de 1968 ; qu'en conséquence, la qualité de propriétaire actuel de la parcelle [...] ne peut être déniée à la société Cofic venant aux droits de la SAEG, pas davantage que son intérêt à agir du fait des atteintes qu'elle allègue à son droit de propriété ;