cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-12.403 du 30/11/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 20 janvier 2014 en ce qu'il a rejeté la contestation de la société CTR portant sur le bénéfice de la réduction Fillon aux indemnités de non-concurrence versées aux anciens salariés de la société et d'AVOIR en conséquence dit que la réduction Fillon était applicable aux cotisations et contributions calculées sur les indemnités de non-concurrence versées aux anciens salariés de la société, condamné l'URSSAF d'Ile de France à rembourser à la société CTR la somme de 32.894 euros au titre de la réduction Fillon sur les années 2009 et 2010, dit que cette somme produisait des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2012 et condamnée l'URSSAF Ile de France à payer à la société CTR la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'application de la réduction Fillon ; que la société CTR considère que les indemnités de non-concurrence versées aux anciens salariés qui ont quitté l'entreprise, doivent bénéficier de la réduction Fillon cas ces indemnités constituent des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et suivent le même régime que les salaires ; établissement de bulletins de paie, application de la CSG-CRDS, garantie de l'AGS, droit à l'indemnité de congés-payés, impôt sur le revenu ; qu'elle oppose à l'URSSAF que la réduction Fillon n'est pas expressément limitée aux sommes versées en contrepartie d'un travail effectif ; qu'en réponse, l'URSSAF fait valoir que la réduction Fillon n'est pas applicable aux indemnités de non-concurrence car elles sont versées postérieurement à la rupture du contrat de travail ; qu'elles ne correspondent pas à un travail effectif fourni par le salarié, alors que la réduction Fillon suppose une corrélation avec la durée du travail, impossible en cas de rupture du contrat ; qu'il ressort de ces explications que l'URSSAF ne conteste pas la nature juridique de salaire des indemnités de non-concurrence mais elle subordonne l'application de la réduction Fillon à la condition que les sommes éligibles à cette réduction, soient versées en contrepartie d'un travail effectif ; que l'URSSAF reconnaît la nature de rémunération de ces indemnités puisqu'elle les soumet au paiement des cotisations et contributions ; mais elle considère que depuis la loi TEPA, applicable à compter du 1er octobre 2007, le coefficient de réduction est fonction du rapport entre le SMIC et la rémunération mensuelle du salarié, suivant la formule définie par l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle estime que puisque l'indemnité de non-concurrence est versée après la rupture du contrat, aucun montant de SMIC ne peut être déterminé ; qu'elle ajoute qu'en excluant partiellement les heures complémentaires et supplémentaires, les temps de pause, d'habillage et de déshabillage, la loi a défini un lien incontournable entre le travail effectif et le calcul de la réduction ; qu'or, la référence au temps de travail effectif ne se présente pas comme une condition d'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale puisque ce texte organise également les règles de calcul de la réduction ; que les éléments invoqués par l'URSSAF, référence au SMIC, aux heures complémentaires et supplémentaires, et aux temps de pause et d'habillage, ont été intégrés par les lois de finances postérieures à la loi du 1er juillet 2003, dans le but de modifier les règles de calcul de la réduction mais sans soumettre le dispositif à des conditions d'application supplémentaires, tenant à l'exécution d'un travail effectif ; qu'en particulier, si la loi du 19 décembre 2007 a écarté les temps de pause, d'habillage et de déshabillage, il ne peut être déduit de cette modification des règles de calcul de la réduction, un principe général d'exclusion des sommes qui ne seraient pas versées en contrepartie d'un temps de travail effectif ; que les indemnités de non-concurrence, dont la nature de salaire n'est pas contestée, ont pour objet de compenser la perte de rémunération supportée par les salariés auxquels elles sont opposables ; que cette perte de rémunération est définie par référence au dernier salaire versé aux salariés, intégrant le cas échéant la moyenne des heures supplémentaires, ou les temps de pause dont l'exclusion doit s'appliquer dans les mêmes conditions qu'en cas de poursuite de l'activité dans l'entreprise ; que de même, la référence au SMIC par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle au calcul de la réduction, de la même manière que pour les salaires, en prenant pour base de référence, l'année correspondant au versement des indemnités ; que le tribunal a rejeté la contestation de la société CTR en s'appuyant sur un document interne de l'URSSAF qui exclut les indemnités de non-concurrence de la réduction alors que ce document a pour objet de présenter l'interprétation des URSSAF ; que ce document est d'ailleurs distinct, contrairement à ce qui été visé par le tribunal, de la lettre circulaire du 31 janvier 2007 du ministre délégué à la sécurité sociale qui ne se prononce pas sur l'exclusion de ces indemnités ; qu'au vu de ces éléments, il convient de considérer que le recours de la société CTR est bien fondé ;