Tribunal de grande instance de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.521 du 02/12/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, l'UES Mondadori magazines avait sollicité dans le délai de 15 jours qui lui était imparti par l'article L. 4614-13 du code du travail l'annulation de la résolution du CHSCT ordonnant l'expertise, puis, au cours de l'instance de renvoi après cassation de l'ordonnance rendue, sollicité à titre subsidiaire, la réduction de l'étendue de l'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail ; qu'en jugeant irrecevable comme tardive cette demande subsidiaire pour n'avoir pas elle-même été formulée dans le délai de 15 jours, lorsque cette demande était virtuellement comprise dans la demande originaire tendant à l'annulation de la décision de recourir à l'expertise, le tribunal a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa version alors applicable. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 
 7. Ayant constaté que l'assignation du 20 octobre 2016 avait pour unique objet de contester le principe de l'expertise, et non son étendue, et que ce n'était que par assignation du 31 octobre 2018 devant le président du tribunal statuant en la forme des référés sur renvoi après cassation qu'avait été présentée la demande subsidiaire tendant à constater que tant le périmètre que les honoraires sollicités par le cabinet d'expertise sont excessifs, ce dont il résultait que les demandes avaient des objets distincts et ne tendaient pas au même but, le président du tribunal a, à bon droit, déclaré la demande subsidiaire irrecevable dès lors que celle-ci n'avait pas été formulée dans le délai de forclusion de quinze jours courant à compter de la délibération du 5 octobre 2016 ayant tant décidé du principe du recours à l'expert pour risque grave que défini la mission de l'expert qui était désigné.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Reworld Media Magasines, la société Les Editions Mondadori Axel Springer et Mme Q..., agissant en qualité de présidente du comité social et économique de l'UES Mondadori Magazines France élargie, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Reworld Media Magasines, la société Les Editions Mondadori Axel Springer et Mme Q..., agissant en qualité de présidente du comité social et économique de l'UES Mondadori Magazines France élargie, et condamne les sociétés Reworld Media Magasines et Les Editions Mondadori Axel Springer à payer à la société Actysens conseil la somme de 3 000 euros ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le comité social et économique de l'UES Mondadori Magazines France élargie ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Reworld Media Magasines et la société Les Editions Mondadori Axel Springer à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés Reworld Media Magasines, Les Editions Mondadori Axel Springer et Mme Q..., agissant en qualité de président du comité social et économique de l'UES Mondadori Magazines France élargie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté l'UES MONDADORI MAGAZINES FRANGE ÉLARGlE de sa demande d'annulation de la délibération des membres du CHSCT en date du 05 octobre 2016 sur le principe du recours à un expert et désignant le Cabinet Actysens Conseil en qualité d'expert et déclaré sans objet la demande de remboursement du montant de l'expertise, et d'AVOIR condamné l'UES Mondadori Magazines France élargie à verser à la société ACTYSENS CONSEIL la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 4614-12 du code du travail applicable au présent litige dispose: "Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement;
 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de-travail, prévu à l'article L. 4612-8-l.
 Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l' autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire."