Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.028 du 07/07/2021,  partie 3



 12. Aux termes de ce texte, une marque peut acquérir un caractère distinctif par l&apos;usage qui en est fait.
 
 13. Pour juger que la marque verbale « Rent A Car » n&apos;a pas acquis de caractère distinctif par l&apos;usage, l&apos;arrêt, après avoir relevé que le sondage relatif à la connaissance de la marque verbale « Rent A Car », produit par la société Rent A Car, montre que cette marque est clairement identifiée par les Français titulaires du permis de conduire comme une marque de location de voiture et fait partie des marques de location de voitures les plus connues de ces derniers, énonce qu&apos;il n&apos;est pas démontré qu&apos;elle soit devenue apte, pour le consommateur moyen, à identifier les services concernés comme provenant de la société Rent A Car, en les distinguant de ceux proposés par d&apos;autres entreprises.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 Sur le moyen, pris en sa sixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société Rent A Car fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que le caractère distinctif d&apos;une marque peut être acquis en conséquence de l&apos;usage de cette marque en tant que partie d&apos;une marque enregistrée ; qu&apos;en relevant que les résultats du sondage relativiseraient la notoriété alléguée, "d&apos;autant que, compte tenu de l&apos;usage intensif qui est fait par la société Rent A Car de sa marque semi-figurative, les sociétés intimées peuvent être suivies quand elles affirment que les personnes interrogées ont eu à l&apos;esprit cette seule marque semi-figurative", quand une telle circonstance, à la supposer avérée, était précisément de nature à montrer que le public faisait un lien entre la marque semi-figurative et la marque verbale "Rent A Car" mais ne privait aucunement de pertinence les sondages en cause, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par un motif inopérant, en violation de l&apos;article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 711-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tel qu&apos;interprété à la lumière de l&apos;article 3, paragraphe 3, de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques :
 
 16. La Cour de justice de l&apos;Union européenne (arrêt du 7 juillet 2005, Nestlé, C-353/03) a dit pour droit que le caractère distinctif d&apos;une marque visé à l&apos;article 3, paragraphe 3, de la première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, dont les dispositions ont ensuite figuré à l&apos;article 3, paragraphe 3, de la directive 2008/95/CE, peut être acquis en conséquence de l&apos;usage de cette marque en tant que partie d&apos;une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci.
 
 17. Pour juger que la marque verbale « Rent A Car » n&apos;a pas acquis de caractère distinctif par l&apos;usage fait par la société Rent A Car de sa marque semi-figurative, l&apos;arrêt, après avoir relevé que le sondage relatif à la connaissance de la marque verbale « Rent A Car », montre qu&apos;en notoriété spontanée, la marque verbale « Rent A Car » arrive en cinquième position des marques de location de véhicules les plus connues, avec 15 % de réponses, et qu&apos;en notoriété assistée, elle arrive en quatrième position, avec 62 % de réponses, retient que, compte tenu de l&apos;usage intensif qui est fait par la société Rent A Car de sa marque semi-figurative, dont l&apos;élément verbal est identique à la marque verbale « Rent A Car », les sociétés Enterprise Holdings et Enterprise Holdings France peuvent être suivies quand elles affirment que les personnes interrogées ont eu à l&apos;esprit cette seule marque semi-figurative.
 
 18. En statuant ainsi, alors que le fait que, pour les personnes interrogées, la marque verbale évoquait la marque semi-figurative, dont l&apos;intensité de l&apos;usage et le caractère distinctif n&apos;étaient pas contestés, était au contraire de nature à démontrer que le public pertinent percevait la marque verbale comme une partie de la marque semi-figurative et que la première avait acquis un caractère distinctif en conséquence de l&apos;usage de la seconde, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le moyen, pris en sa septième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 19. La société Rent A Car fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que, pour déterminer si une marque a acquis un caractère distinctif par l&apos;usage, l&apos;autorité compétente doit apprécier globalement les éléments qui peuvent démontrer que la marque est devenue apte à identifier le service concerné comme provenant d&apos;une entreprise déterminée et donc à distinguer ce produit de ceux d&apos;autres entreprises ; qu&apos;en examinant distinctement l&apos;usage de la marque semi-figurative et du logo "Rent A Car", d&apos;une part, puis l&apos;usage de la dénomination sociale, du nom commercial et de l&apos;enseigne constitués des seuls termes "Rent A Car", d&apos;