Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.477 du 29/06/2022,  partie 4



 1°) Alors que, si un mandataire judiciaire, chargé de l'apurement du passif et de la vérification les créances, ne peut recevoir, en cette qualité, d'autre rémunération que celle que le tarif lui reconnaît dans ce type de procédure ou au titre d'une mission subséquente qui en serait le prolongement, il peut, pris en une autre qualité et investi d'une mission de nature différente, percevoir une autre rémunération ; qu'en l'espèce, par un protocole d'accord conclu entre la société SNP Boat service en sauvegarde et des banques, Me [U] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de veiller à la bonne exécution de cet accord, de contrôler les mécanismes de remboursement accéléré de la somme de 64 162 320 €, de faire fonctionner sous sa seule signature un compte sur lequel la totalité du prix de cession des navires devait être versé, à charge pour lui de leur reverser, enfin de contrôler la détermination du chiffre d'affaires encaissé par la société SNP Boat service et de servir de médiateur le cas échéant entre les parties ; qu'en se contentant de relever, pour condamner Me [U] à restitution de la rémunération perçue à titre de mandataire spécial, que tant du point de vue chronologique que procédural, cette mission était la suite de sa nomination en qualité d'administrateur judiciaire et constituait une mission subséquente, sans examiner les activités qu'il avait déployées en sa qualité de mandataire spécial et les comparer avec celles d'un mandataire judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 663-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable ;
 
 2°) Alors que, en relevant, pour considérer que tant du point de vue chronologique que procédural, la mission ad hoc de Me [U] était la suite de sa nomination en qualité de mandataire judiciaire et constituait une mission subséquente, que par jugement du 7 avril 2010, le tribunal de commerce de Cannes, arrêtant le plan de sauvegarde, l'avait maintenu dans ses fonctions de mandataire judiciaire et désigné en qualité de mandataire spécial, quand ce jugement ne l'avait maintenu ès-qualités de mandataire judiciaire que jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) Alors que, en toute hypothèse, en condamnant Me [U] à verser à Me [G] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société SNP Boat service la somme de 1 086 416,90 € détenue sur un compte de répartition spéciale et par lui conservée au titre de rémunération en sa qualité de mandataire ad hoc, et à lui remettre sous astreinte des relevés de banque et comptables du compte Caisse des dépôts et consignations et du compte Société Générale sur lequel ont transité le prix de cession des navires dépendant de l'actif la société en liquidation, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé l'article 808 devenu 835 du code de procédure civile.