Cour d'appel de Reims,  décision 12-17.548 du 28/03/2013,  partie 2


que son article 3 énonce que les victimes, honnis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; que lorsque le véhicule du conducteur est le seul impliqué dans un accident, celui-ci peut invoquer les dispositions de cette loi, à la condition qu'il ne soit pas gardien du véhicule et qu'il n'en ait pas le contrôle et la direction ; que n'acquiert pas la qualité de conducteur le passager d'une voiture à l'arrêt qui actionne la clé de contact pour mettre en marche l'autoradio ; que c'est dans ces conditions que M. Jonathan X..., âgé de 13 ans au moment de l'accident, a fortuitement mis en marche la voiture de sa soeur, sans que soit connue la place à laquelle il se trouvait, et qu'il ne peut par suite être considéré comme ayant la qualité de conducteur au sens de la loi de 1985 ; que le propriétaire du véhicule est présumé en être le gardien et supporte en conséquence la charge de la preuve contraire ; que Mlle X..., propriétaire présumée gardienne du véhicule, avait stationné celui-ci à proximité immédiate, en avait conservé les clés et laissé les portières non verrouillées, manifestant ainsi qu'elle entendait conserver le contrôle, la direction et la maîtrise du véhicule ; qu'elle ne peut donc revendiquer l'application de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'au surplus, M. Jonathan X... n'a jamais manifesté l'intention de déplacer le véhicule, souhaitant seulement écouter la radio ; que son geste fortuit ayant enclenché la mise en marche du moteur ne peut être assimilé à un fait de circulation, ce qui interdit l'application de ladite loi ; qu'en tout état de cause, même si elle était applicable, l'action engagée par Mlle X... et la demande de la CPAM ne pourraient aboutir, faute de mise en cause du tiers débiteur de l'indemnisation ;

1°/ ALORS QUE les dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 s'appliquent, sur le principe, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes de tout accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à quelque titre que ce soit, peu important, pour qu'un fait de circulation soit établi, que le véhicule concerné soit en mouvement ou à l'arrêt ; que la victime, qui invoque l'application de ces dispositions, dont l'objet est d'améliorer sa situation et d'accélérer son indemnisation, a uniquement la charge de prouver l'implication objective du véhicule dont elle a été victime ; que pour écarter l'application de cette loi au litige, la cour a jugé que M. Jonathan X..., en ayant actionné le démarreur du véhicule, qui a été projeté vers l'avant et a écrasé la jambe de Mlle X..., n'avait pas eu l'intention de déplacer le véhicule ; qu'en faisant de cette intention une condition d'application de la loi, dont la victime était supposée apporter la preuve, la cour, qui y a ajouté une condition qu'elle ne comportait pas, en a violé l'article 1er ;

2°/ ALORS QU'est conducteur celui qui, de fait, a la maîtrise des moyens de mise en mouvement du véhicule, peu important qu'il soit mineur et la place qu'il occupe, cette maîtrise commençant par la mise en route du véhicule par l'usage de la clé de contact ; que, pour écarter l'application de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 au litige, la cour a retenu que M. Jonathan X... ne pouvait être considéré comme un conducteur parce qu'il était mineur au moment des faits, que la place qu'il occupait lorsqu'il a démarré le véhicule était indéterminée, et que ce démarrage avait été fortuit ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à justifier sa décision, quand il était établi que M. Jonathan X..., à bord du véhicule, l'avait mis en route de sorte que, projeté vers l'avant, ce dernier avait été impliqué dans l'accident subi par Mlle X..., la cour a violé l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985;

3°/ ALORS QUE pour retenir que M. Jonathan X... n'avait pas la qualité de conducteur, la cour a tout à la fois retenu qu'il avait mis en route fortuitement le véhicule alors qu'il était « passager » du véhicule p. 3 ; in fine ; puis p. 4, § 1 : « C'est dans ces conditions (...) » et que la place à laquelle il se trouvait n'était pas connue (p. 4, § 1) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, contradictoires, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ ALORS QUE le gardien d'une chose est celui qui a sur elle pouvoir d'usage, de direction et de contrôle au moment où celle-ci provoque un dommage ;