Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.944 du 09/05/2019,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme A... avait été valablement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement et débouté Mme A... de ses demandes de dommages et intérêts au titre du licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, prévoit que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail » ; que l'article L. 1226-12, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, précise que « lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions » ; qu'il résulte de la mention manuscrite portée sur le courrier de convocation de la déléguée du personnel le 23 janvier 2015 que celle-ci a bien été consultée sur le reclassement de Mme A..., le courrier précité visant l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail ; que Mme T... atteste par ailleurs de la tenue de cette réunion et de la délivrance par l'employeur des informations nécessaires à un avis éclairé ; qu'ainsi, et dans la mesure où la consultation des délégués du personnel n'est soumise à aucune exigence de formalisme, la SCP V...-U...-X... justifie avoir respecté son obligation en la matière ; que la recherche dc reclassement s'effectue sur les postes disponibles et en tenant compte de l'avis du médecin du travail sollicité par l'employeur et exprimé les 15 et 23 janvier par écrit ; que la production du registre du personnel démontre l'absence de poste disponible permettant le reclassement de Mme A... qui ne peut exiger la création d'un poste ; que le licenciement, valablement fondé sur l'inaptitude de la salariée et l'impossibilité de procéder à son reclassement, est justifié et Mme A... doit, par infirmation, être déboutée de toutes ses demandes au titre d'un licenciement abusif ;
 
 1°) ALORS QU'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle déclarée par le médecin du travail, l'employeur doit consulter les délégués du personnel pour recueillir leur avis avant la proposition d'un poste de reclassement approprié aux capacités du salarié ; que l'employeur doit fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause ; qu'en l'espèce, pour tenter de démontrer qu'elle avait respecté la consultation des délégués du personnel, la SCP V... U... X... se bornait à verser aux débats une pièce n°4 consistant en un simple courrier remis en mains propres, le 23 janvier 2015, à Mme T..., déléguée du personnel, pour une consultation prévue le jour même à 11 heures, sans accompagner ce courrier ni de l'avis d'inaptitude, ni des conclusions du médecin du travail, ni d'aucune information sur l'état de santé de la salariée ; qu'il en résultait que la déléguée du personnel n'avait pas été suffisamment informée avant de rendre son avis ; qu'en décidant que l'employeur avait respecté son obligation de consultation, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son poste ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il a été dans l'impossibilité de le reclasser au sein de l'entreprise au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagements du temps de travail ; qu'en retenant que la production du registre du personnel démontrait l'absence de poste disponible permettant le reclassement de Mme A... et en dispensant ainsi l'employeur d'établir qu'il aurait été dans l'impossibilité de reclasser Mme A... dans l'entreprise, par transformations de postes ou aménagements du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville du 12 juillet 2016 en ce qu'il avait confirmé l'ordonnance de conciliation en ce qu'elle avait condamné la SCP V... U... X... à verser à Mme A... la somme de 2.900 euros au titre du reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis ;