décision 16-27.841 du 24/05/2018,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer, pour condamner M. X... à procéder à l'enlèvement des canalisations souterraines et à la remise en état du terrain, que ce dernier ne démentait pas avoir posé les canalisations litigieuses, sans constater qu'il en était encore le propriétaire au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil.