Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.664 du 26/11/2020,  partie 2


Eagle Star Vie se réserve le droit de faire procéder à une expertise médicale. Si le taux d'invalidité est supérieur ou égal à 66% l'adhérent est définitivement exonéré du paiement de ses cotisations jusqu'à la fin de l'état d'invalidité de l'Assuré et au plus tard jusqu'au 60ème anniversaire de celui-ci ;
 Considérant qu'il est constant que les 3 et 11 septembre 2007, GENERALI a expédié à monsieur F... deux courriers lui confirmant que la garantie Exonération lui était accordée définitivement pour les contrats cités soit ceux en litige N° 8051381 et 8049131 et cela à compter du 1er septembre 2007 ;
 Considérant par ailleurs qu'il est également constant que l'état de santé de monsieur F... a donné lieu effectivement à des contrôles et analyses durant la période à prendre en considération, soit celle qui s'étend du 21 janvier 2003 au 21 janvier 2006 ainsi que l'attestent les documents suivants :
 - le rapport du docteur H. réalisé à la diligence de l'assureur le 30 avril 2003 qui conclut à une poursuite de l'incapacité totale de travail ;
 - le rapport du docteur D. du 25 juin 2004 qui ne se prononçait pas sur l'incapacité totale de travail mais uniquement sur l'état physique de l'intéressé ;
 - le certificat du docteur H. du 21 avril 2005 qui fait état d'un arrêt de travail depuis 2 ans ;
 - le contrôle médical du docteur M. du 20 octobre 2005 retenant une réduction de la capacité de travail de l'intéressé de 70% ;
 Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que la cour ne peut cependant pas retenir l'argument développé par monsieur F... qui tend à soutenir qu'il doit bénéficier d'une exonération définitive de cotisations en ce que :
 -l'exonération prévue et aménagée entre le 61ème jour et le 1095ème jour fait état d'une situation d'incapacité totale de travail définie comme l'impossibilité totale pour l'assuré par suite d'accident ou de maladie survenus, d'exercer quelque activité rémunérée ;
 - ainsi la première période à considérer avant l'invalidité est celle de l'incapacité, et cette invalidité doit être déterminée en fonction de certains taux et selon une combinaison de l'incapacité professionnelle avec l'incapacité fonctionnelle, ainsi l'incapacité professionnelle est insuffisante en elle-même pour déterminer le taux litigieux de 66%, dés lors le contrôle d'invalidité du 20 octobre 2005 est insuffisant à cette fin, ainsi que l'attestation de l'Organic Retraite du 6 décembre 2005 qui se réfère à la seule perte de capacité de travail;
 - l'article 8.2 aménage d'ailleurs une évaluation distincte pour les deux taux, et cela chaque fois avec l'intervention d'un médecin conseil désigné par Eagle Star Vie, et si ces évaluations sont celles à utiliser pour déterminer le taux d'invalidité, elles le sont sous la réserve pour l'assureur de recourir à une expertise;
 - en l'espèce, il est constant que les deux analyses de médecins conseils portant sur le taux d'incapacité professionnelle et sur le taux d'incapacité fonctionnelle n'ont pas été réalisées, que cependant ce défaut pour l'assureur d'y procéder entre le 61ème jour et le 1095ème jour n'est l'objet d'aucune sanction contractuelle, sachant qu'il n'est produit au débat aucun document médical probant fixant pour monsieur F... un taux d'invalidité de 66%, l'expertise judiciaire ordonnée par le juge de la mise en état à cet effet n'ayant pas été réalisée;
 - que le délégataire du Premier président de la cour saisi de l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état qui a ordonné une mesure d'expertise médicale a noté le 11 avril 2013 que cette demande d'expertise avait pour objet de vérifier si la garantie Exonération était toujours due, sachant que l'état de santé de l'assuré pouvait évoluer et que monsieur F... bénéficiant de la garantie exonération des cotisations depuis le 1er septembre 2007, souhaitait en être garantie jusqu'en 2020;
 - la cour doit constater qu'aucune disposition contractuelle en réalité ne prive l'assureur de la faculté de vérifier la permanence de l'état d'incapacité/invalidité de monsieur F... et cela d'autant que ce dernier ne s'est pas présenté pour l'expertise amiable à la convocation du médecin désigné par GENERALI ;
 - il s'avère que la société GENERALI sur la base de la décision d'ORGANIC du 6 décembre 2005 a fait perdurer l'exonération de cotisations car cet organisme accordait une invalidité partielle, ce qui n'empêchait pas l'assureur de recourir à des opérations de contrôle, l'invalidité constatée se limitant à la capacité de travail;
 Que dés lors, en attente de la fixation du taux d'invalidité, l'assureur a pu considérer comme il l'a fait en 2007, au bénéfice de monsieur F... qui demeurait en incapacité de travail, que ce dernier pouvait obtenir l'exonération de cotisations, ce qui ne privait pas GENERALI de la possibilité de réclamer par la suite la détermination du taux d'invalidité pour apprécier celui à 66 % aucun document médical n'ayant été réalisé pour apprécier ce taux;