décision 16-24.611 du 25/01/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Le code de la sécurité sociale prévoit en ses articles L.461-1, R.434-32 et R143-7 : article L.461-1 : - que les dispositions du livre IV sont applicables aux maladies professionnelles sous réserve des dispositions du titre sixième, article R.434-32 - qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit, - que la décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident, - que le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, article R.143-7 - que le tribunal du contentieux de l'incapacité est saisi des recours par déclaration faite, remise ou adressée au secrétariat du tribunal où elle est enregistrée, - que le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de celle décision. En l'espèce, la Cour constate : - que la décision attributive de rente a été régulièrement notifiée à la société FIRST AQUITAINE INDUSTRIES le 2 décembre 2011, ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal figurant au dossier d'appel. - que, cependant, l'acte introductif d'instance en contestation de cette décision devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux n'a été posté par la société FORD AQUITAINE INDUSTRIES que le 7 mars 2013, soit après l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré le recours de la société FORD AQUITAINE INDUSTRIES irrecevable comme tardif. En effet, sont inopérants et donc sans influence sur la solution du litige, les moyens invoqués à l'appui de l'appel tirés tant de la régularité de la décision attributive de rente que de la soi-disant non applicabilité de l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale aux maladies professionnelles alors pourtant que son application est prévue à l'article L.461-1 du même code. En conséquence, sans qu'il soit nécessaire de suivre la société FORD AQUITAINE INDUSTRIES dans le détail de son argumentation, la Cour confirmera le jugement déféré » ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale, lorsque la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et sur le taux de celle-ci, elle est tenue de notifier à l'employeur une décision motivée comportant l'ensemble des circonstances de fait et de droit de nature à justifier son bien-fondé ; que le défaut ou le caractère insuffisant de la motivation de la décision de la caisse permet à l'employeur d'en contester le bien-fondé devant le juge sans qu'un délai de forclusion ne puisse lui être opposé ; qu'au cas présent, la société FORD AQUITAINE INDUSTRIES, dans des observations écrites soutenues à l'audience, exposait que les termes de la décision attributive de rente adressée par la CPAM se contentait d'indiquer le taux d'IPP attribué, sans faire mention des circonstances de fait ayant justifié ce taux, ni même mentionner les séquelles à l'origine de l'état d'incapacité ; et que, dès lors, que la décision était insuffisamment motivée, il lui était loisible d'en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai ; qu'en jugeant que l'action de l'employeur était forclose, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la décision attributive de rente arrêtée par la CPAM était suffisamment motivée, la CNITAAT n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 434-32 et R. 143-1 du Code de la sécurité sociale.