Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.114 du 04/10/2018,  partie 3



 1°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents en la cause ; qu'en l'espèce, la garantie tempête figurait dans le contrat d'assurance au sein du volet « Dommages aux biens », comme l'indiquait notamment le sommaire de l'acte (p.4), et se trouvait donc soumise aux « Exclusions générales "Dommages aux biens" », où il était précisé que le contrat ne garantissait pas « Les dommages relevant de l'assurance construction » (p. 15) et, par conséquent, ceux dus à un défaut de construction ; qu'en jugeant que « l'exclusion des bris occasionnés par un vice construction n'est mentionnée que pour le bris de glace et n'est pas reprise dans la liste des exclusions générales », la cour d'appel a dénaturé la portée claire et précise du contrat d'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 2°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application des conditions générales du contrat d'assurance, lesquelles « définissaient la tempête en page 3 comme "l'action du vent mesuré à une vitesse supérieure à 100 km/heure par la station météorologique la plus proche" », (arrêt attaqué, p. 4) excluant en conséquence trois sinistres de la garantie bris de glace dont se prévalait la société Horconex, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en l'espèce, la société Horconex soutenait que la société Pacifica ne pouvait se prévaloir de l'action subrogatoire dans la mesure où le subrogeant ne lui avait pas réglé toutes ses factures en sorte qu'elle se prévalait à ce titre d'une compensation ; qu'en jugeant que la preuve du non-paiement, qui s'analyse pourtant en un fait juridique, « ne pouva(it) résulter d'un courriel émanant d'elle-même et daté du 26 mars 2016 » (arrêt attaqué, p. 5), la cour d'appel a violé l'article 1341 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 du code civil, pris ensemble le principe de la liberté de la preuve.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir prise de la prescription et D'AVOIR condamné la société Horconex à payer à la société Pacifica la somme de 30 838 € au titre des sinistres du 2 décembre 2005, du 9 décembre 2007 et du 10 mars 2008, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2010 et D'AVOIR condamné la société Horconex à payer à la société Pacifica la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le fondement juridique : la société Pacifica fondait sa demande sur l'article 1792 du code civil en première instance ; que désormais, elle invoque la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Horconex ; que les articles 1792 et suivants du code civil instaurent un régime spécifique des constructeurs qui a vocation à s'appliquer dès lors qu'il existe un ouvrage, une réception et des désordres le rendant impropre à sa destination ou portant atteinte à sa solidité ; que l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 n'a vocation à s'appliquer que dans les hypothèses où ces conditions ne sont pas réunies ; que s'agissant d'une législation d'ordre public, il n'est pas possible d'y renoncer, contrairement à ce que fait plaider la société Horconex ; qu'une serre constitue un ouvrage ; qu'en l'absence de procès-verbal de réception, la réception tacite sans réserve n'est ni discutée ni discutable, caractérisée par la mise en service le 15 décembre 2005 et le paiement intégral des factures par madame A... ; que l'atteinte à la solidité et l'impropriété à la destination existent, l'insuffisance de résistance de la construction étant à l'origine des bris de glace, l'expert amiable ajoutant qu'il existait un risque d'atteinte à la sécurité des salariés travaillant à l'intérieur de la serre et aux biens ; que la société Pacifica prétend que tous les sinistres étant de même nature et le premier étant survenu avant la réception, le vice était apparent à la réception. Cependant, il ressort du dossier que ce n'est qu'en 2008, après le quatrième sinistre, qu'elle a mandaté un expert amiable, estimant que la répétition des bris de glace sous l'action des tempêtes était anormale. Il s'ensuit que ce n'est que postérieurement à la réception que le désordre s'est révélé dans toute son ampleur. Le moyen n'est donc pas fondé ;