Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.261 du 11/10/2018,  partie 3


qu'en relevant que l'acte sous seing privé du 1er octobre 2013 ne comporte aucune précision concernant le bien immobilier vendu, désigné seulement sous la mention « un vignoble de 5 ha environ », sans aucune localisation géographique, ni indication cadastrale permettant d'identifier les parcelles vendues avec leur superficie, que dans son rapport établi le 18 mars 2015, M. François F..., géomètre-expert désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, mentionne que la propriété agricole de M. Jean-Louis A... située dans la commune de [...] de [...] se compose de terres AOC (2 ha 27 a 63 ca), et de vignes rouges en AOC Saint-Emilion (7 ha 08 a 83 ca), dont certaines ne lui appartiennent qu'en indivision avec son père René (parcelles [...], [...], [...]), pour décider qu'il est donc totalement impossible de déterminer quel était l'objet de la promesse synallagmatique de vente du 1er octobre 2013, sans rechercher si la remise du casier viticole informatisé ne permettait pas d'identifier les parcelles objet de la promesse comme étant celles appartenant exclusivement à M. A..., la cour d'appel qui a délaissé ce moyen, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré nuls les actes des 1er octobre et 4 novembre 2013, ordonné la remise des parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant signature, D'AVOIR ordonné, la restitution par Mme Y... Z... et la société J... X... des récoltes 2013 et 2014 et à défaut leur équivalent aux mercuriales du jour dans l'AOP Saint-Emilion, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours suivant signification du jugement, condamné in solidum Mme Y... Z... et la société J... X... à verser au demandeur une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts et, y ajoutant, D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société exposante tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de M. Jean-Louis A... une créance de 90 000 euros au titre de la perte de chance d'acquérir l'exploitation du Maine Reynaud et rejeter le surplus des demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants ne peuvent valablement soutenir que l'acte du 1er octobre 2013 devrait à tout le moins être validé, en ce qu'il constate la conclusion d'un bail à ferme consenti pour une durée de trois ans ; qu'en effet, seule la première partie du contrat indiquait que la L... J... X... où Mme Z... Y... s'engageait à acheter une récolte de raisins en appellation Saint-Emilion Grand Cru ; qu'en revanche l'acte a été signé par Mme Y... Z... en qualité de preneur, sans qu'il soit fait mention de sa qualité de représentante légale de la société J... X... ; que selon les dispositions de l'article L. 413-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant le statut du fermage, les preneurs de nationalité étrangère ne peuvent bénéficier des dispositions du présent titre que si leurs enfants sont français, à moins qu'ils ne puissent invoquer des dispositions de la loi validée du 28 mai 1943 relatives à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyers et de baux à ferme ; qu'il ressort des mentions figurant en première page des conclusions des appelants que Mme Y... Z... est née le [...] à Xinjiang (Chine), est de nationalité chinoise, et elle ne justifie pas se trouver dans l'un des cas de dérogation prévus à l'article précité ; qu'elle ne peut donc revendiquer le statut du fermage ; qu'en outre l'acte du 1er octobre 2013 ne comporte ni mention d'un prix de fermage ni désignation des parcelles données à bail, de sorte que ce contrat ne permettrait pas de déclarer les volumes récoltés ainsi que le chef de centre de viticulture l'a indiqué à la société J... X... le 17 décembre 2013 ; qu'il n'existe pas davantage de preuve d'un bail verbal valable entre les parties distinct de l'acte du 1er octobre 2013 ; que le seul fait que dans une promesse unilatérale de vente au profit de la SAFER en date du 21 janvier 2014 M. Jean-Louis A... se soit engagé à obtenir de la part de la société J... X... la renonciation à tout droit sur les parcelles objet du contrat, notamment eu égard au contrat de « vente de raisins sur pied, achat de vignobles » en date du 1er octobre 2013, ne saurait en aucun cas être interprété comme la reconnaissance par M. A... de la qualité de fermier de la société J... X... , contrairement à ce que soutiennent les appelants ; que la preuve d'un bail à ferme ne saurait davantage résulter d'un commencement d'exécution puisque M. A... a confié l'entretien et la remise en état cultural de ses vignes à la société Performances J... par contrat du 13 janvier 2014 pour toute la campagne 2014 ;