cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-13.820 du 28/09/2017,  partie 6



 Qu'en l'espèce, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que les reproches de la SAS G4S Secure Solutions France d'absence de démarches et de carte professionnelle n'étaient pas avérés, en soulignant que cette carte datait « du 21 mars 2013, soit antérieurement à la notification du licenciement » du 25 mars, tout en relevant cependant que, si monsieur X... avait reçu sa carte le 21 mars, il n'en avait informé son employeur que par courrier du 26 mars, soit postérieurement à la notification du licenciement, et que le salarié ne s'était pas rendu à l'entretien préalable fixé au 22 mars, d'où il se déduisait nécessairement qu'au jour de la notification du licenciement la société exposante ignorait que son salarié avait obtenu sa carte professionnelle ;
 
 Qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS G4S Secure Solutions France à payer à monsieur X... la somme de 900 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le salarié indique avoir perdu 90 jours d'indemnités journalières de chômage soit 3 397,50 euros qu'il réclame en raison des trois mois mis par la société pour compléter l'attestation Pôle Emploi. Il ressort des échanges de courriels entre M. X... et la société des 24 et 26 avril 2013 que le reçu pour solde de tout compte n'était toujours pas complet à cette date puisqu'il était prévu un reçu complémentaire ; le courrier adressé le 13 juin 2013 au salarié par Pôle Emploi établit que l'attestation délivrée le 25 mars 2013 par l'employeur était largement incomplète et qu'elle n'a été complétée qu'après le 27 juin 2013 à la demande du salarié. Cette remise tardive a causé nécessairement au salarié un préjudice ; ce dernier n'est pas constitué de la perte définitive des allocations chômage dues dont le salarié ne rapporte pas la preuve mais dans le différé de l'indemnisation chômage ; ce préjudice est intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 900 euros ; le salarié est débouté du surplus de sa demande » ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité civile d'une personne n'est, en principe, engagée que si une faute lui est imputable ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que la SAS G4S Secure Solutions France avait, par sa faute, causé un préjudice à monsieur X..., la cour d'appel a considéré que la société exposante lui avait remis tardivement l'attestation Pôle Emploi après avoir constaté que, le 13 juin 2013, monsieur X... avait reçu de Pôle Emploi un courrier lui indiquant que l'attestation délivrée le 25 mars 2013 par son employeur était incomplète et que, le 27 juin 2013, il avait demandé à ce dernier de compléter l'attestation, quand l'attestation a été délivrée à monsieur X... le 25 mars 2013, en même temps que son licenciement lui était notifié, et que la société exposante a complété l'attestation Pôle Emploi immédiatement après avoir reçu le courrier de monsieur X... en date du 27 juin 2013 ;
 
 Qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que la SAS G4S Secure Solutions France avait, par sa faute, causé un préjudice à monsieur X..., la cour d'appel s'est bornée à considérer que la société exposante n'avait complété l'attestation Pôle Emploi qu'après le 27 juin 2013 et que, par conséquent, cette attestation avait été remise tardivement à monsieur X..., sans répondre à la SAS G4S Secure Solutions France qui faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 10, § 7), pour exclure toute faute de sa part, que la mention relative aux sommes versées à l'occasion de la rupture en cas de faute grave n'est pas exigée par toutes les antennes de Pôle Emploi, certaines souhaitant que soit indiqué €, d'autres se contentant de la ligne vide ;
 
 Qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la faute de la victime exonère partiellement l'auteur du préjudice de sa responsabilité ;