décision 16-81.420 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [O] [A], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de PARIS, en date du 12 février 2016, qui, pour assassinat et complicité de tentative d&apos;assassinat, escroquerie et tentative d&apos;escroquerie, l&apos;a condamné à trente ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée à dix-huit ans, a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 331, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats que le 5 février 2016, « A ce moment, le président a, en l&apos;absence d&apos;observations des autres parties, donné acte à Maître [U] [E], défenseur de l&apos;accusé, qui le demandait, de ce que l&apos;avocat général a interrompu le témoin M. [G] [I] lors de sa déposition spontanée et que le président lui a aussitôt coupé la parole en lui rappelant qu&apos;il ne devait pas interrompre un témoin au cours de sa déposition spontanée. Aucune observation n&apos;a été formulée. Puis, le président a, en l&apos;absence d&apos;observations des autres parties, donné acte à Maître [M] [C], conseil de Mme [L] [U], partie civile qui le demandait, de ce que si l&apos;avocat général a interrompu le témoin M. [G] [I] lors de sa déposition spontanée c&apos;était en s&apos;adressant au président pour lui signaler que le document utilisé par le témoin pour sa déposition ne lui avait pas été communiqué. Aucune observation n&apos;a été formulée. » (procès-verbal des débats, p. 50, §§ 4-5) ;
 
 "1°) alors que, selon les dispositions de l&apos;article 331, alinéa 4, du code de procédure pénale, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition ; que ces dispositions ont manifestement été méconnues en l&apos;espèce ainsi que cela résulte du donné-acte, sollicité par la défense, mentionnant que le témoin M. [I] a été interrompu, dans sa déposition, par M. l&apos;avocat général ; 
 
 "2°) alors qu&apos;en toute hypothèse, il appartenait au président de se prononcer sur la réalité du fait dénoncé d&apos;interruption du témoin M. [I], même si celui-ci est incompétent pour en inférer une violation des dispositions légales, la Cour de cassation étant seule compétente pour constater une telle violation ;
 
 "3°) alors que les témoins déposent oralement et il leur est interdit de s&apos;aider de documents au cours de leur audition, sauf autorisation expresse du président ; qu&apos;en l&apos;espèce, s&apos;il résulte du donné-acte, sollicité par l&apos;avocat de l&apos;une des parties civiles, que le témoin M. [I] a utilisé un document pour sa déposition, il ne ressort d&apos;aucune autre mention du procès-verbal des débats que le président a donné son autorisation" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats que, lors de la déposition spontanée d&apos;un témoin, M.[I], l&apos;avocat général a pris la parole, en s&apos;adressant au président, pour faire observer qu&apos;il n&apos;avait pas eu communication du document écrit dont s&apos;aidait ce témoin ; que le président lui a aussitôt coupé la parole en lui rappelant qu&apos;il ne devait pas intervenir pendant la déposition spontanée d&apos;un témoin ; qu&apos;il a fait droit aux demandes de donné-acte présentées par l&apos;avocat de l&apos;accusé et l&apos;avocat d&apos;une des parties civiles, les autres parties ne formulant aucune observation ; que le témoin a achevé sa déposition, sans autre observation des parties ;
 
 Attendu qu&apos;en cet état, dès lors, d&apos;une part, que le président avait autorisé M. [I] à s&apos;aider d&apos;un document écrit, d&apos;autre part, qu&apos;aucune question n&apos;a été posée au témoin par l&apos;avocat général, enfin, que les parties n&apos;ont formulé aucune observation à l&apos;issue de la déposition du témoin et n&apos;ont soulevé aucun incident contentieux, le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 328, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats que :