Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.737 du 12/05/2021,  partie 4


il a été licencié pour inaptitude en lien avec cet accident le 22 octobre 2016 ; il a été consolidé au 31 juillet 2016 ; un taux d&apos;incapacité permanente de 56 % lui a été alloué ; il est donc justifié qu&apos;une provision de 5 000 Euros lui soit allouée ; sur la demande d&apos;expertise selon les dispositions de l&apos;article L452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d&apos;un accident du travail dû à la faute inexcusable de l&apos;employeur a le droit de demander réparation devant la juridiction de sécurité sociale de ses souffrances physiques et morales, de ses préjudices esthétiques et d&apos;agrément, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; le Conseil Constitutionnel, apportant une réserve au texte précité, a reconnu le 18 juin 2010 au salarié victime d&apos;un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l&apos;employeur, la possibilité de pouvoir réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l&apos;ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; l&apos;expert désigné par la cour recevra donc mission de déterminer l&apos;ensemble de ces préjudices subis par Monsieur [Q] [L] sans qu&apos;il ne soit nécessaire, à ce stade de la procédure, de justifier de leur étendue ; la Caisse Primaire d&apos;assurance Maladie fera l&apos;avance des frais de cette expertise ; »
 
 1. Alors que le manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité a le caractère d&apos;une faute inexcusable seulement lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;en l&apos;espèce, le rapport technique qui avait été établi par la société Dekra quatre mois avant l&apos;accident, n&apos;avait identifié qu&apos;un risque de chute ou de projection lié à la nonconformité 5 puisqu&apos;il précisait expressément en page 11 que l&apos;observation qui concernait « le maintien de la douille amovible » n&apos;impliquait qu&apos;un « Risque dus aux chutes, aux projections d&apos;objet » ; qu&apos;en retenant, pour juger que l&apos;employeur aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié, que l&apos;équipement utilisé présentait un défaut de conformité sur une pièce en lien avec l&apos;accident, quand l&apos;accident survenu le 18 juin 2014 qui ne résultait ni d&apos;une chute ni d&apos;une projection mais d&apos;un usinage par friction de la douille sur son support ne pouvait, en l&apos;état du rapport réalisé le 13 février 2014 et en dépit du défaut qui avait été relevé, résulter d&apos;un risque prévisible, envisageable et à fortiori connu de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. Alors que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions oralement soutenues à la barre l&apos;employeur précisait que sur les huit équipements existants dans l&apos;entreprise deux d&apos;entre eux avaient fait l&apos;objet d&apos;une réception interne le 23 avril 2013 et les six autres le 13 janvier 2014 (conclusions p.20) ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il ressortait des explications des parties que l&apos;équipement utilisé par M. [L] n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;aucun procès verbal de réception quand l&apos;employeur soutenait, au contraire, que tous les équipements avaient fait l&apos;objet d&apos;un procès verbal de réception avant leur mise en service, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de la société Axletec et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3. Alors que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans une première attestation établie le 26 février 2018, M. [N] avait indiqué, sans plus de précision, que M. [L] avait déjà signalé des soucis sur la visseuse de rotation à M. [Z] avant d&apos;affirmer postérieurement au jugement de première instance, dans une seconde attestation datée du 3 aout 2018 « nous avions signalé un souci sur la visseuse de rotation qui faisait un bruit de frottement » ; qu&apos;en jugeant que le salarié produisait les attestations de M. [N] (pièces 19 et 20) par lesquelles celui-ci indiquait avoir signalé à M. [Z] un souci sur la visseuse de rotation quand seul le document établi en aout 2018 mentionnait, en contradiction avec la précédente déclaration, l&apos;existence d&apos;un signalement effectué par l&apos;auteur des attestations litigieuses, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;attestation du 26 février 2018 et violé le principe susvisé ;
 
 4. Alors qu&apos;il incombe au salarié qui invoque l&apos;existence d&apos;une faute inexcusable commise par son employeur de rapporter la double preuve que ce dernier aurait dû avoir conscience du danger auquel il a été exposé et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures propres à l&apos;en préserver ; qu&apos;en affirmant, pour retenir la faute inexcusable de la société Axletech, que l&apos;employeur n&apos;établissait pas avoir pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié du danger auquel il avait été exposé quand il appartenait au seul salarié de rapporter la preuve de l&apos;insuffisance des mesures prises par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 devenu 1353 du code civil ;