cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-27.903 du 15/02/2018,  partie 3



 ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsqu'il est clair et précis, l'avis technique de l'expert, rendu sur le fondement de l' article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale s'impose aux parties comme au juge ; qu'au cas d'espèce, à la suite d'une demande de M. X..., une expertise médicale est intervenue sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, pour dire si les lésions visées par le certificat médical du 31 mai 2012, soit un d'un accident ischémique transitoire vertébro basilaire et une sténose vertébrale droite pouvaient être médicalement rattachées à l'accident déclaré, ; que l'expert a, par un avis clair et précis, répondu par la négative ; qu'en décidant dès lors que les lésions en cause pouvaient être prise en charge, la Cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la CPAM, qui se prévalait expressément de ce que l'expert avait, dans un avis rendu conformément à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, retenu que les lésions et troubles mentionnés dans le certificat médical n'avaient aucun lien de causalité avec le traumatisme provoqué par l'accident dont le salarié a été victime, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dans ses conclusions, M. X... invoquait, au titre du fait accidentel, des réprimandes qu'il aurait subies de la part de son employeur et, au titre de la lésion, l'existence de difficultés respiratoires et une douleur ; que le certificat médical du 31 mai 2015 mentionne un d'un accident ischémique transitoire vertébro basilaire et une sténose vertébrale droite au titre des lésions ; qu'en retenant, pour ordonner une prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité, que « Monsieur X... a été victime le 25 mai 2012 à 18 heures 45 dans ses horaires de travail et sur son lieu de travail habituel, alors qu'il se trouvait dans son bureau, d'un « accident ischémique transitoire vertébro basilaire et d'une sténose vertébrale droite », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE QUATRIEMEMENT, en tout cas, en se prononçant de la sorte, sans rechercher si la matérialité d'un accident ischémique transitoire vertébro basilaire et d'une sténose vertébrale droite était établie, alors que les lésions cardiaques étaient contredites par le compte rendu d'hospitalisation, que M. X... mentionnait un « « possible » accident ischémique transitoire, sans certitude », que les lésions dorsales n'étaient pas plus établies par le compte rendu d'hospitalisation, que le médecin conseil avait considéré que les lésions déclarées n'étaient pas imputables à l'accident de travail et que l'expert, ayant examiné M. X..., avait écarté leur lien avec l'accident, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, la CPAM de l'ESSONNE invoquait et produisait le compte rendu d'hospitalisation de M. X... qui mentionnait « l'absence de lésion visible à l'IRM » et concluait à un « possible accident ischémique transitoire » et au fait que « le reste du bilan étiologique n' mis en évidence aucune anomalie » ; que les juges d'appel, ne pouvaient, sans dénaturer ce document, retenir que la matérialité d'un accident ischémique transitoire vertébro basilaire et d'une sténose vertébrale droite ressortait de ce document ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a dénaturé le compte rendu d'hospitalisation et a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, SIXIEMEMENT, faute de rechercher, si un accident ischémique transitoire vertébro basilaire et une sténose vertébrale droite, avaient pu être causés par les faits accidentels décrits, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, SEPTIMEMENT, faute de faire le départ entre l'accident ischémique transitoire vertébro basilaire et la sténose vertébrale droite, quand ces deux lésions, distinctes, devaient être traitées différemment, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils de M. X..., demandeur au pourvoi incident.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que, s'agissant de la prise en charge des constatations résultant du certificat médical établi le 19 juin 2012 faisant état d'un « syndrome dépressif réactionnel », il appartenait à la victime de l'accident du travail (M. X..., l'exposant) de solliciter auprès de L'organisme social (la CPAM de l'Essonne) la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ;