Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.054 du 06/11/2019,  partie 3


que l'acquisition en indivision par les époux T... du bien immobilier situé à [...], au prix de 1.400.000 francs, avait été effectuée par le remploi du prix de vente de l'appartement situé [...], acheté le 11 avril 1986 en indivision par les époux T..., pour 960.000 francs, revendu le 16 octobre 1990 pour 1.950.000 francs, ce bien ayant lui-même été entièrement financé par la revente de l'appartement [...] acquis en 1972 par V... T..., seul, pour 310.000 francs et revendu le 25 mars 1986 pour 1.210.000 francs ; qu'aucune des parties ne contestait cette chaîne d'acquisitions décrite en page 53 de son rapport par l'expert judiciaire ; qu'en conséquence, la maison située à [...], achetée par le remploi de fonds provenant de la vente d'un bien immobilier, lui-même acquis intégralement à l'aide de deniers personnels du de cujus, était un bien propre à ce dernier ; que par suite la mention sur l'acte authentique d'acquisition, selon laquelle ledit immeuble avait été acheté en indivision entre les époux T... était erronée ; que les parties appelantes disposaient en conséquence d'une créance envers l'indivision successorale d'un montant de 150.000 euros, correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble en cause fixée par l'expert judiciaire en son rapport à la somme totale de 300.000 francs, et d'après son état à l'époque de la donation conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil ; que monsieur E... et madame I... ne communiquaient aux débats aucun document, telles des évaluations récentes de biens immobiliers semblables, d'une valeur vénale supérieure, de nature à permettre une appréciation différente de cette retenue par le technicien judiciairement commis, dont l'évaluation était exacte en l'état des caractéristiques propres du bien (arrêt, pp. 7 et 8) ; et que sur la créance afférente à la constitution des portefeuilles de madame N... Y... veuve T..., les conclusions expertales (pages 49) démontraient qu'entre 1973 et 2001, le patrimoine de V... T... avait triplé en euros courants, passant de 49.000 euros à 151.178 euros, sans que cette progression apparente ne puisse recouvrer une réalité économique, le technicien commis ayant relevé que la valeur de ce patrimoine avait, en réalité, en euros constants, diminué de 32% ; que, dans le même temps, le patrimoine de madame N... Y... veuve T... était, quant à lui, passé de zéro à 335.158 euros, c'est-à-dire, en octobre 2001, à plus du double de la valeur du patrimoine de son conjoint à la même date ; que le rapport d'expertise établissait au surplus, page 54, que les avoirs financiers de madame N... Y... veuve T... au décès de son époux se montaient à la somme de 187.325 euros ; que la partie de ses investissements financés à l'aide de réalisations de biens du de cujus avait, à juste titre, été chiffrée à 20% du financement total par l'expert judiciaire ; que monsieur P... E... et madame Q... T... épouse I... ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait du bien-fondé de leurs demandes complémentaires, les relevés bancaires communiqués aux débats, s'ils laissaient apparaître des débits effectués sur le compte joint des époux T..., ne permettait pas de déterminer l'affectation des fonds prélevés ; que le moyen développé par les parties intimées tenant au fait que les transferts de patrimoine opérés entre les époux T... correspondaient à la contribution du mari aux charges du mariage, était indifférent ; que s'agissant de l'immeuble situé à [...], son financement n'avait pas été opéré pendant la durée du mariage, à l'aide d'un crédit immobilier, mais s'était trouvé constitué exclusivement de l'emploi de fonds propres du mari, ce qui impliquait que ledit bien était propre à ce dernier par nature ; qu'en outre le devoir pour chacun des époux de contribuer aux charges du ménage n'avait pas pour objet de permettre à l'un d'entre eux d'effectuer des placements financiers qui lui étaient personnels ; qu'en conséquence les appelants étaient bien fondés à solliciter sur ce chef que leur créance envers l'indivision successorale soit arrêtée à la somme de 37.465 euros ; que le montant de la créance de monsieur P... E... et de madame Q... T... épouse I... envers l'indivision successorale s'élevait à la somme totale de 187.465 euros (arrêt, pp. 8 et 9) ; que si madame N... Y... veuve T... avait bénéficié de donations déguisées émanant de son conjoint, la volonté qu'elle aurait eue de rompre l'égalité des héritiers dans le partage n'était pas caractérisée (arrêt, p. 10, alinéa 6) ;
 
 1/ ALORS QUE le juge doit rechercher quelles règles de droit commandent la solution du litige ; qu'en affirmant que monsieur E... et madame T... disposaient d'une créance à l'encontre de l'indivision successorale d'un montant de 150.000 euros correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble en cause, sans préciser le fondement juridique d'une telle créance, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la donation déguisée suppose l'intention libérale du donateur ;