Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.461 du 01/12/2016,  partie 4


une assiette différente puisque basée pour les seuls cadres sur un salaire de référence devenu forfaitaire et incluant les anciennes primes non exceptionnelles autrefois perçues, à la différence du salaire de base des ETAM retenu comme assiette de calcul et exclusif de toutes primes, à l&apos;exception comme pour les cadres de la prime de 13e mois intégrée désormais dans les salaires respectifs de chacune de ces deux catégories professionnelles ; que tenant la rupture d&apos;égalité ainsi constatée et en l&apos;absence de production par la société d&apos;éléments explicatifs objectifs pouvant être retenus comme raisonnables et liés à un objectif légitime qui viendrait en justifier, il convient de faire droit à la demande et donc d&apos;infirmer le jugement en ce qu&apos;il a rejeté la demande de ce chef, qui ne peut être considérée comme bouleversant l&apos;économie de l&apos;accord collectif critiqué, tenant la rupture d&apos;égalité constatée, dont la société doit tirer les conséquences par de nouvelles négociations collectives comme celles déjà entreprises en l&apos;espèce par elle au cours de l&apos;année 2012 ; qu&apos;au vu du décompte produit par le salarié mettant en évidence le préjudice en résultant pour lui, sur la base du rapport d&apos;expertise effectué et partiellement versé aux débats, il convient de condamner la société au paiement de la somme de 1 133,18 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d&apos;accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l&apos;habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu&apos;il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu&apos;elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé que c&apos;était à l&apos;employeur de prouver que la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres née des accords collectifs du 28 septembre 2005 et du 19 mars 2007, le premier intégrant les primes de vacances et d&apos;ancienneté dans l&apos;assiette du bonus des cadres, le second excluant ces mêmes sommes de l&apos;assiette du bonus des non-cadres, était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que des moyens appropriés et nécessaires étaient utilisés pour atteindre cet objectif ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a renversé la charge de la preuve en la faisant peser sur l&apos;employeur, a violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d&apos;égalité de traitement, l&apos;article 3 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 28 septembre 2005 et l&apos;article 3.2.1 du chapitre II « Classification/Rémunération » de l&apos;accord d&apos;entreprise du 19 mars 2007 ;
 
 2°) ALORS QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d&apos;accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l&apos;habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu&apos;il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu&apos;elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, en jugeant que la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres dans le calcul des bonus née des accords collectifs du 28 septembre 2005 et du 19 mars 2007, devait être objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime, quand il lui appartenait uniquement de rechercher si cette différence de traitement opérée par voie d&apos;accords collectifs était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est méprise sur l&apos;objet même de la preuve à apporter, a derechef violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d&apos;égalité de traitement, l&apos;article 3 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 28 septembre 2005 et l&apos;article 3.2.1 du chapitre II « Classification/Rémunération » de l&apos;accord d&apos;entreprise du 19 mars 2007.
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Nestlé Waters services (demanderesse au pourvoi n° R 15-17.462).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR déclaré bien fondée la demande de la salariée au titre de l&apos;inégalité de traitement avec les salariés cadres dans l&apos;évolution de cette rémunération et d&apos;AVOIR, en conséquence, condamné la société Nestlé Waters Services à payer à la salariée un rappel de salaire sur le bonus d&apos;évolution de rémunération, outre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon la partie appelante, l&apos;accord d&apos;entreprise susvisé du 19 mars 2007 instaure une discrimination en créant une inégalité de traitement entre les cadres et les non-cadres dans le mécanisme différent pour chacune de ces deux catégories socioprofessionnelles du versement des bonus ; que selon l&apos;article 3 de l&apos;accord du 28 septembre 2005 relatif à l&apos;évolution de la rémunération des cadres, la base de calcul du bonus des cadres est constituée par les salaires forfaitaires attribués à ceux-ci et selon les modalités définies à l&apos;article 1 retenant pour l&apos;