Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.235 du 15/10/2014,  partie 4



5./ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions délaissées, le salarié faisait valoir que l'employeur lui avait supprimé unilatéralement la prime contractuelle et modifié le mode de calcul de sa rémunération, quand il convenait d'intégrer les primes litigieuses dans la partie du salaire, ce qui établissait après reconstitution une moyenne de salaire de 3 667,58 euros ; qu'en retenant, sans autre motif, que la moyenne des trois derniers mois de salaires de M. X... était de 1 559,22 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

6./ ALORS, ENFIN, QUE, pour calculer les indemnités de rupture dues à M. X..., la Cour d'appel ne pouvait retenir la somme de 1559,22 euros comme moyenne des trois derniers mois de salaires, sur la seule base des bulletins de paie délivrés par l'employeur au titre des mois de juillet (1403,76 euros), août (1631, 21 euros) et septembre 2008 (1642,71 euros), quand elle allouait elle-même un rappel de salaire de 3381,70 euros et des congés payés y afférents de 338,17 euros au titre de la période d'août 2007 à octobre 2008 représentant la différence entre la nouvelle prime de compensation et l'ancienne prime de bonne organisation, supprimée par l'employeur sans l'accord du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte du rappel de salaire alloué au titre des mois de juillet à septembre 2008, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et R. 1234-4 du Code du travail.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement des honoraires de l'expert comptable ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le paiement des honoraires de l'expert comptable, Eric X... sollicite l'allocation d'une somme de 250 euros au titre du paiement d'honoraires d'une expert comptable, dont le conseil de prud'hommes de Nanterre l'a justement débouté, faute pour lui de la justifier » (arrêt, p. 10) ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande en paiement des honoraires de l'expert comptable, M. X... ne fonde pas cette demande ; (qu') elle sera écartée » (jugement, p. 7) ;

1./ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes et éléments du litige ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande en paiement des honoraires de l'expert comptable au prétexte qu'il ne fondait pas sa demande et ne la justifiait pas, quand le salarié justifiait avoir fait appel à une société d'expert comptable pour obtenir la reconstitution de sa rémunération, intégrant la prime de bonne organisation la plus élevée (Pièces n° 80 à 84), et que la société d'expert comptable lui avait facturé sa prestation à hauteur d'une somme de 250 euros (Pièce n° 96) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

2./ ALORS QUE le juge ne peut débouter une partie de ses demandes sans examiner les pièces qu'elle verse aux débats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui se borne à énoncer que M. X... ne fonde pas sa demande en paiement d'honoraires d'expert-comptable sans autrement motiver sa décision, viser ni même analyser les pièces justificatives versées aux débats par le salarié, a méconnu l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la délivrance tardive et à la communication erronée d'attestations de salaire ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les attestations de salaire, il ressort des pièces versées aux débats qu'Eric X... a émis plusieurs relances auprès de son employeur pour obtenir des attestations de salaire qu'il estimait erronées ; (que) toutefois, son allégation de non perception des indemnités journalières, constitutive de son préjudice, n'est étayée par aucune pièce ; (que) le jugement de première instance sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté des demandes indemnitaires de ce chef » (arrêt, p. 10) ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la remise des documents sollicités, M. X... indique lui-même que des attestations de salaires lui ont été versées par la société NOVEA ; (que) même si ces envois ont été échelonnés dans le temps, M. X... ne justifie pas que les attestations adressées à la CPAM auraient été erronées ; (qu') il sera donc débouté de sa demande » (jugement, p. 6) ;

1./ ALORS, D'UNE PART, QU'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au rappel de salaires entraînera par voie de conséquence la censure du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la communication erronée d'attestations de salaire, compte tenu de l'existence d'un lien de dépendance nécessaire ;

2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les éléments du litige ;