Cour d'appel de Paris,  décision 11-25.635 du 07/01/2014,  partie 6


Qu'en énonçant que l'association et la société s'étaient abstenues sans motifs légitimes de régler leur contribution aux charges alors même qu'elle relevait en page 7 de son arrêt, pour condamner le syndicat des copropriétaires à payer aux exposantes un ¿uro de dommages-intérêts en réparation du préjudice immatériel subi du fait de l'affichage dans les parties communes de l'immeuble, qu'elles n'avaient encore fait l'objet d'aucune décision de justice établissant leur qualité de débitrices, la Cour d'appel s'est manifestement contredite ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du 188 avenue Victor Hugo à Paris, demandeur au pourvoi n° M 11-26.918

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le SDC du 188 avenue VICTOR HUGO de sa demande tendant à voir constater que l'association EM HABANIM - LA SOURCE DE LA VIE et la société ECI CONSULTING étaient propriétaires indivis à hauteur de 500 / 550e pour l'association EM HABANIM - LA SOURCE DE LA VIE ET hauteur de 50 / 550e pour la société ECI CONSULTING du lot n° 2 représentant 48/1002 des parties communes d'après l'état descriptif de division de l'immeuble du 188 avenue VICTOR HUGO, le même lot étant désormais désigné par le procès-verbal en date du 30 mars 1994 de l'assemblée des copropriétaires n'ayant pas fait l'objet de publication à ce jour comme étant le lot 202, représentant 879/10.000e des parties communes et d'AVOIR débouté le SDC du 188 avenue VICTOR HUGO de sa demande de publication de la décision à la Conservation des Hypothèques ;

AUX MOTIFS QUE la société ECI CONSULTING a cédé le 26 novembre 2008 les parts de la SCI FONCIERE D BOUSSAC qu'elle détenait et qu'elle a transféré son siège social au LUXEMBOURG; que l'association EM HABANIM ¿ La source de la Vie a été dissoute le 20 mars 2009 en exécution d'une décision de l'assemblée générale du 31 décembre 2008 ; mais la société civile FONCIERE D. BOUSSAC, créée le 4 octobre 1961, ne s'était pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris alors que son siège social était au n° 188 de l'avenue Victor Hugo à Paris et que la loi du 15 mai 2001 dite loi NRE, article 44, fait obligation aux sociétés civiles créées avant le 1er juillet 1978 de procéder à leur immatriculation avant le 1er novembre 2002, le défaut d'immatriculation au RCS de la société civile entraîne la perte de la personnalité morale de celle-ci ; la société sans personnalité morale est inopposable aux tiers ; elle n'est plus sujet de droit dans les actes passés avec le tiers ; elle n'est pas pour autant dissoute mais elle se mue en société en participation ; dans les rapports entre les associés, le pacte social éventuellement défini est appliqué tandis qu'à l'égard des tiers, les règles de l'indivision deviennent applicables ; le patrimoine social cède la place à une indivision ; les associés deviennent co-indivisaires du patrimoine de la société non immatriculée et partant, débiteurs des dettes de la société ; l'association EM HABANIM - La Source de la vie et la société ECI CONSULTING qui étaient les associés de la SCF D BOUSSAC lorsque celle-ci a perdu sa personnalité morale sont devenus co-indivisaires du capital de la société à hauteur de leur apports respectifs et débiteurs à l'égard des tiers en proportion de leurs droits dans le capital conformément à l'article 1872-1 du Code civil ; la qualité d'associé d'une société non immatriculée s'apprécie à la date à laquelle la société a perdu sa personnalité morale (1er novembre 2002) et non à la date de l'introduction de la demande contre les associés ; le syndicat des copropriétaires créancier de la société dépourvue de personne morale dispose d'une action en paiement des dettes sociales contre les associés intimés ; les cessions de parts que détenaient ceux-ci dans le capital de la SCF sont inopposables au syndicat des copropriétaires dès lors qu'elles sont intervenues postérieurement au 1er novembre 2002 ; les cessions de parts sociales d'une société de fait, sans personnalité juridique sont en effet inopposables à l'égard des tiers, et ce, sans qu'il importe que ceux-ci en aient eu connaissance ; la dissolution de la société intimée ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d'agir contre elle dès lors que ladite personne morale subsiste pour les besoins de sa liquidation et conserve de ce fait sa capacité d'ester en justice ; quant au moyen tiré du transfert du siège social de la SCI au Luxembourg, il est tout aussi inopérant ; d'abord il est inopposable aux tiers par l'effet de la perte de la personnalité morale de la SCF consécutive à son défaut d'immatriculation au RCS de Paris au 1er novembre 2002 ;