Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.646 du 27/03/2019,  partie 4



 Et également aux motifs que « sur l'absence de redimensionnement des locaux loués et s'agissant du grief pris depuis 2003 du défaut d'adaptation de la taille des locaux ensuite de la réduction du personnel à 8 salariés, il résulte de l'appréciation qui vient d'être faite de la fin de non recevoir que la demande de ce chef se trouve prescrite pour la période antérieure au bail conclu le 9 mars 2005, mais est en revanche recevable au titre du bail de 2005 » (arrêt attaqué, p. 10) ;
 
 Et enfin aux motifs que « sur la prise en charge des frais, Detroyat reproche à son ancien dirigeant de lui avoir fait supporter des frais dont le caractère professionnel n'est pas justifié et réclame à ce titre 75.258 euros de dommages et intérêts ; que M. R... soulève à bon droit la prescription des demandes relatives aux notes de frais qui ont été approuvées avec les comptes arrêtés au 31 décembre 2004 et plus généralement de toutes celles enregistrées en comptabilité plus de trois ans avant l'assignation du 7 mars 2005, dès lors que les factures litigieuses ayant été comptabilisées dans les livres de la société, il n'existe aucune dissimulation et que le délai de prescription court à compter de leur inscription en comptabilité ; qu'ainsi seules seront donc examinées les demandes relatives aux frais litigieux postérieurs à l'assignation, le jugement du 28 juin 2012 étant partiellement infirmé de ce chef » (arrêt attaqué, pp. 10-11) ;
 
 1°/ Alors que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'au cas présent, par un arrêt avant-dire droit du 24 mai 2016, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant déclaré recevable l'appel contre le jugement du 28 juin 2012 ayant rejeté le caractère prescrit des demandes de Détroyat ; que dès lors, la cassation à intervenir de l'arrêt du 24 mai 2016 sollicitée par le pourvoi additionnel entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt attaqué ayant déclaré certaines des mêmes demandes prescrites, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, en tout état de cause, que la dissimulation, qui constitue un motif de report du point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par la société contre son ancien directeur général pour faute de gestion, est caractérisée tant que le directeur général fautif n'a pas quitté ses fonctions, celui-ci empêchant l'exercice de cette action jusqu'à la désignation d'un nouveau directeur général ; qu'au cas présent, M. R... a occupé le poste de directeur général de la société Détroyat jusqu'à son départ le 15 octobre 2007, à la suite duquel la nouvelle direction de la société Détroyat a pris connaissance de nombreuses fautes commises par celui-ci et a exercé, au nom de la société, une action en responsabilité à son encontre au titre des fautes de gestion qu'il avait commises alors qu'il était directeur général de la société Détroyat ; qu'en considérant que l'exercice, par M. R..., de son mandat de directeur général ne conduisait pas, en lui-même, à une dissimulation susceptible de reporter le point de départ du délai de prescription triennale, cependant que M. R... empêchait, en sa qualité de directeur général de la société, et durant l'exercice de son mandat social, que soit engagée par la société toute action en responsabilité à son encontre, la cour d'appel a violé l'article L. 225-254 du code de commerce ;
 
 3°/ Alors, en tout état de cause, que la dissimulation de fautes de gestions susceptibles de donner lieu à une action en responsabilité du dirigeant peut être caractérisée par le défaut d'informations susceptibles de révéler l'existence de ces fautes, et ainsi repousser le point de départ du délai de prescription de l'action à la date du rapport d'audit ayant mis en lumière les fautes de gestion commises par l'ancien dirigeant ; qu'au cas présent, la société Détroyat, dont le conseil d'administration, composé de proches de M. R... F... était acquis à ce dernier, a, une fois le changement de direction générale intervenu, sollicité l'expertise du cabinet d'audit Deloitte afin de mettre à jour d'éventuelles fautes commises dans la gestion de la société ; qu'en se bornant à affirmer que la dissimulation « ne saurait se déduire du seul fait que la victime n'en avait pas connaissance » (arrêt attaqué, p. 5, §3) et que « la présence du dirigeant ne constitua[it] pas à elle seule la preuve d'une dissimulation » (arrêt attaqué, p. 5, §4), sans rechercher, comme elle y était invitée, si les organes de la société étaient en mesure de constater l'existence de fautes compte tenu des informations effectivement présentées lors des conseils d'administration ou assemblées générales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce ;