Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.045 du 09/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023
 
 M. [J] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-16.045 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Thélem assurances, dont le siège est [Adresse 6],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Apivia mutuelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société SMIP, dont le siège est [Adresse 5], devenue la société Apivia mutuelle,
 
 5°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [G], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Thélem assurances, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 janvier 2021) et les productions, le 8 février 2010, M. [G], qui pilotait une motocyclette assurée par la société Macif, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme [U], assuré par la société Thélem assurances (l'assureur). Les séquelles de cet accident l'ont obligé à renoncer à une carrière au sein de la gendarmerie nationale, alors qu'il devait intégrer une école de sous-officiers le 21 février 2010.
 
 2. Sur la base d'un rapport d'expertise médicale déposé le 23 avril 2015, ayant fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. [G] au 5 janvier 2015, l'assureur lui a présenté, le 1er décembre 2016, une offre d'indemnisation provisionnelle.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office
 
 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :
 
 5. Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime, dans les délais impartis, une offre d'indemnité qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice et qu'à défaut, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produira intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
 
 6. Pour fixer au 1er décembre 2016 le terme de la sanction du doublement des intérêts au taux légal des indemnités qu'il allouait à M. [G], l'arrêt constate que l'assureur, qui n'a pas formulé d'offre, ne peut utilement soutenir que cette sanction a pour assiette le montant des sommes qu'il a offertes.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'assureur n'avait formulé aucune offre et qu'elle se prononçait le 19 janvier 2021, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 M. [G] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur du conducteur impliqué dans l'accident de la circulation à lui payer, au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, les sommes respectivement limitées à 53 541,75 euros et 45 351,55 euros, alors « que le préjudice doit donner lieu à réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ;