Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.709 du 16/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020
 
 M. U...-V... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-10.709 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2018 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la communauté de communes de Haguenau, dont le siège est [...] , venant aux droits de la communauté du Val de Moder, défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. L..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la communauté de communes de Haguenau, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 2018), que M. L... a assigné la communauté des communes du Val de Moder en non-paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2015 et suivantes ;
 
 Attendu que M. L... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, qu'il appartenait à M. L... d'établir qu'il n'utilisait pas les services de la communauté des communes du Val de Moder et que l'évacuation et l'élimination de ses déchets étaient effectuées conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement et, souverainement, qu'il ne démontrait pas avoir pris l'ensemble de ses repas à l'extérieur de son domicile, que des "grandes surfaces" mettraient à sa disposition des poubelles dans lesquelles il pourrait se débarrasser de l'ensemble de ses déchets et que ceux-ci seraient évacués et éliminés en respectant les dispositions du code de l'environnement et qu'il était défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que les demandes de M. L... devaient être rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... et le condamne à payer à la communauté de communes de Haguenau, venant aux droits de la communauté des communes du Val de Moder la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. L... de sa demande tendant à dire qu'il est fondé à refuser le paiement de la redevance des ordures ménagères pour les années 2015 et suivantes au profit de la communauté de communes du Val de Moder, aux droits de laquelle est venue la communauté d'agglomération de Haguenau.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de son appel, Monsieur L... fait valoir à juste titre que l'utilisation du service d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas obligatoire dès lors qu'un application de l'article L 541-2 du code de l'environnement, toute personne qui détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter leurs effets nocifs pour l'homme et son environnement ; que dès lors que l'appelant conteste devoir s'acquitter du paiement de la redevance des ordures ménagères au motif qu'il n'a pas recours aux services collectifs de ramassage des ordures et de manière générale aux services inclus dans cette redevance, comme la déchetterie, il lui appartient d'établir qu'effectivement, il n'utilise pas les services de la Communauté des communes du Val de Moder et le cas échéant, que l'évacuation et l'élimination des déchets qu'il détient sont effectuées de manière conforme à l'article L541-2 du code de l'environnement ;