Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.478 du 19/12/2018,  partie 3


qu'il leur appartient également de démontrer qu'elles n'étaient pas averties et que la mise en garde leur était due ; que le prêt a été souscrit le 8 septembre 2011 et remboursé jusqu'au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; que M. X... sur qui repose la charge de la preuve n'apporte aucun élément permettant de caractériser un risque particulier pour ce prêt d'un montant de 60 000 euros permettant de financer des travaux pour une activité qui avait commencé en juin 2010 ; qu'il ne verse aux débats aucun élément permettant de démontrer que ce prêt constituait pour lui et pour la société un risque particulier justifiant une mise en garde qui ne lui était donc pas due ; qu'en outre, âgé de 35 ans lors de la souscription de l'engagement, il ne donne pas davantage d'élément sur sa formation, ses compétences, son expérience précédente et ne met ainsi pas la cour en mesure de déterminer s'il était ou non une caution avertie, preuve dont la charge lui incombe, que le CIC n'était donc débiteur à son égard d'aucune obligation de mise en garde ; que M. X... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts » ;
 
 ALORS 1°) QUE pour rejeter la demande indemnitaire de monsieur X... fondée sur le manquement du CIC à son devoir de mise en garde, les juges du fond ont considéré que ledit exposant ne les mettait pas en mesure de déterminer s'il était une caution non avertie, preuve qui lui incombait, ce dont il résultait que la banque n'était pas débitrice d'une obligation de mise en garde à son égard ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait au CIC d'établir que monsieur X... aurait été une caution avertie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE pour rejeter la demande indemnitaire de monsieur X... fondée sur le manquement du CIC à son devoir de mise en garde, l'arrêt attaqué a retenu que ledit exposant ne produisait pas d'élément caractéristique d'un risque particulier s'agissant d'un prêt de 60 000 € qui finançait des travaux pour une activité débutée en 2010, de sorte qu'il ne prouvait pas que ce prêt constituât un risque particulier pour lui et pour la société emprunteuse justifiant une mise en garde ; qu'en se prononçant par ces motifs, impropres à établir que le cautionnement litigieux eût été adapté aux facultés contributives de monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 ALORS 3°) QU'aux termes clairs et précis de la « fiche patrimoniale » remplie par monsieur X... et au vu de laquelle le CIC lui avait fait souscrire le cautionnement litigieux, l'exposant déclarait avoir trois personnes à charge, être marié sous le régime de la communauté, posséder une maison de 170 700 €, rembourser un crédit du même montant par mensualités de 1 081,45 €, cependant que rien n'était dit sur la situation et les revenus professionnels de la caution non plus que sur le statut juridique de la maison, de sorte qu'il y avait une anomalie apparente s'opposant à ce que cette fiche pût établir une absence de disproportion manifeste du cautionnement ; qu'à supposer même que le rejet de la demande indemnitaire de monsieur X... fondée sur le manquement du CIC à son devoir de mise en garde puisse être justifié par l'absence de disproportion manifeste du cautionnement, retenue par l'arrêt attaqué sur la base de la fiche patrimoniale pour écarter une autre demande de l'exposant, la cour d'appel a dénaturé la portée de ladite fiche patrimoniale en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil.