Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.529 du 16/09/2021,  partie 3


que le 26 septembre 2014, le service médical de la société Quatrem lui a notifié son acceptation sous condition, en ne visant que le risque décès ; que la formation du contrat d&apos;assurance étant intervenue au jour de l&apos;acceptation par l&apos;assureur de la demande d&apos;adhésion formée par M. [S] par bulletin du 4 juin 2014, soit le 26 septembre 2014, M. [S] ne peut prétendre ni que la lettre d&apos;acceptation non signée n&apos;engagerait pas l&apos;assureur, aucun formalisme n&apos;étant exigé pour l&apos;échange des consentements, ni que ce nouveau contrat serait un avenant au contrat souscrit en 2011 et expiré depuis le 5 juillet 2014 et donc expiré au jour de l&apos;acceptation de l&apos;assureur ; qu&apos;il importe peu que le nouveau contrat d&apos;adhésion porte le même numéro que le contrat expiré, ni que le montant des primes soit supérieur à celui précédemment appliqué puisqu&apos;il n&apos;est pas démontré que ce montant corresponde à la couverture du risque décès avec une surprime de 150 %
 augmentée de la couverture des risques PTIA et INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL ; que par lettre du 26 septembre 2014, la société Quatrem, par l&apos;intermédiaire de son service médical, a informé M. [S] « qu&apos;après examen par le médecin conseil, l&apos;adhésion sollicitée a été acceptée aux conditions suivantes : - DECES : garantie acceptée avec application d&apos;une surprime de 150 % » ; que M. [S] ne prétend pas qu&apos;il s&apos;est mépris sur cette formulation qui ne visait que la garantie décès et que l&apos;assureur aurait ainsi créé une illusion de garantie concernant les autres risques dont il avait demandé la couverture ; qu&apos;il soutient au contraire que cette lettre constituait un avenant supprimant les garanties PTIA et ITT, mais dépourvu de force obligatoire en ce qu&apos;il n&apos;a pas été signé par les deux parties ; que par lettre du 5 juillet 2011, la société Quatrem avait informé M. [S] que son adhésion au contrat avait été « acceptée aux conditions suivantes : - DECES : garantie acceptée aux conditions contractuelles. - PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D&apos;AUTONOMIE - INCAPACITE DE TRAVAIL : garanties acceptées à l&apos;exclusion des incapacités et de la perte d&apos;autonomie qui résulteraient des suites et conséquences de la coxarthrose bilatérale » ; que la comparaison entre la lettre du 5 juillet 2011 et celle du 26 septembre 2014 fait clairement apparaître qu&apos;en 2014, la garantie PTIA et ITT n&apos;a pas été acceptée par l&apos;assureur alors qu&apos;elle l&apos;avait été en 2011 ; que l&apos;absence de garantie pour les risques PTIA et ITT ayant été portée par écrit à la connaissance de l&apos;assuré, celui-ci ne peut réclamer la mise en oeuvre de la garantie ITT ; que M. [S] sera donc débouté de sa demande principale en paiement et de manière subséquente de sa demande accessoire de dommages-intérêts (v. arrêt, p. 4) ;
 
 1°) ALORS QUE si le contrat d&apos;assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l&apos;assureur et de l&apos;assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d&apos;un écrit ; que seuls une proposition d&apos;assurance ou une police signée par l&apos;assuré ou tout autre écrit émanant de lui peuvent faire la preuve d&apos;un contrat d&apos;assurance ; qu&apos;en retenant, pour dire que M. [S] n&apos;était pas fondé à solliciter de la société Quatrem la garantie du risque d&apos;ITT, que la formation du contrat d&apos;assurance résultait de ce que, par un bulletin d&apos;adhésion du 4 juin 2014, il avait sollicité les mêmes garanties que celles dont il disposait auparavant, à savoir les risques décès, PTIA et ITT pour la couverture de son découvert permanent et que, par une lettre du 26 septembre 2014, la société Quatrem, par l&apos;intermédiaire de son service médical, l&apos;avait informé qu&apos;après examen par le médecin conseil, l&apos;adhésion sollicitée avait été acceptée aux conditions suivantes : « DECES : garantie acceptée avec application d&apos;une surprime de 150 % », quand il n&apos;en résultait pas que cette lettre d&apos;acceptation engageait l&apos;assureur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 112-3 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE dans une assurance de groupe, l&apos;assureur qui propose sa garantie pour des risques définis dans la demande d&apos;adhésion de l&apos;assuré est tenu, lorsqu&apos;il n&apos;entend pas accorder sa garantie à cet assuré pour tous ces risques, de rapporter la preuve qu&apos;il a précisément porté cette restriction de garantie à la connaissance de l&apos;assuré ; qu&apos;au demeurant, en retenant de la sorte que M. [S] n&apos;était pas fondé à solliciter de la société Quatrem la garantie du risque d&apos;ITT dès lors que, par un bulletin d&apos;adhésion du 4 juin 2014, il avait sollicité les mêmes garanties que celles dont il disposait auparavant, à savoir les risques décès, PTIA et ITT pour la couverture de son découvert permanent, mais que, par une lettre du 26 septembre 2014, la société Quatrem, par l&apos;intermédiaire de son service médical, l&apos;avait informé qu&apos;après examen par le médecin conseil, l&apos;adhésion sollicitée avait été acceptée aux conditions suivantes : « DECES : garantie acceptée avec application d&apos;une surprime de 150 % », quand cette lettre de l&apos;assureur, qui se bornait à faire état d&apos;une acceptation de l&apos;adhésion sollicitée avec une surprime pour le risque décès, n&apos;était pas de nature à informer l&apos;intéressé du refus de garantir les risques de PTIA et d&apos;ITT et de permettre, par suite, à l&apos;