Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.095 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. K... X..., domicilié [...],
 
 2°/ M. Bernard X..., domicilié [...], 
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la famille), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Y... Z..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Georgette Z..., épouse A..., domiciliée [...],
 
 3°/ à Mme Monique X..., domiciliée [...],
 
 4°/ à M. Georget X..., domicilié [...],
 
 5°/ à Mme Véronique B..., domiciliée [...],
 
 6°/ à M. Jules Z..., domicilié [...],
 
 7°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de MM. K... et Bernard X..., de Me D..., avocat de M. Z... et de Mme A..., l'avis de Mme E..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à M. K... X... du désistement de son pourvoi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 321 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-13.133), que M. Bernard X..., né le [...] de Marie F... et reconnu par Camille X... [...], a engagé, [...], une action en contestation de la paternité de ce dernier et en établissement judiciaire de la paternité d'Auguste Z... à son égard ;
 
 Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que, M. Bernard X... étant devenu majeur le 25 août 1981, la prescription de l'action en recherche de paternité était acquise au 1er juillet 2006 et que ce délai de prescription tend à protéger la sécurité juridique et les droits des tiers, de sorte qu'il n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, concrètement, dans l'affaire qui lui était soumise, la mise en oeuvre de ces délais légaux de prescription n'était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre était ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 
 Condamne Mme A... et M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour MM. K... et Bernard X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en établissement de filiation de Monsieur Bernard X... et d'avoir écarté la demande d'expertise biologique qu'il avait formée ;
 
 Aux motifs que, « Sur la recevabilité de l'action de M. Bernard X...
 
 Vu l'arrêt de cassation du 13 mai 2015 qui a "... cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. Bernard X... recevable en son action en recherche de paternité et ordonné une expertise portant sur l'examen des sangs de M.