Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.669 du 18/01/2023,  partie 4



 1° ALORS QUE la demande de résiliation des contrats en cours formée par l'administrateur judiciaire auprès du juge-commissaire de la procédure collective n'est pas exclusive de l'allocation de dommages-intérêts au profit du débiteur si la résiliation est consécutive aux manquements du cocontractant ; qu'en l'espèce, la société EDIM faisait valoir que Me [R] avait été contraint de résilier les contrats de construction en cours en raison de l'absence de trésorerie consécutive au refus de la SPA de s'acquitter des factures qui lui avaient été adressées (conclusions, p. 8) ; qu'en se bornant à relever sur ce point que le contrat de construction avait été résilié par l'administrateur judiciaire, sans rechercher comme il lui était demandé, si cette décision n'avait pas été en réalité contrainte par le comportement de la SPA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 622-13 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE, dès lors qu'ils en sont requis, les juges sont tenus, avant de procéder à la compensation de créances réciproques, de faire les comptes entre les parties afin de déterminer le montant pour lequel la compensation peut opérer ; qu'à défaut, ils ont à tout le moins l'obligation de s'assurer de la connexité des créances réciproques invoquées de part et d'autre ; qu'en l'espèce, la société EDIM rappelait que plusieurs contrats de construction avaient été conclus avec la SPA pour un montant total de 6.977.200 euros, et qu'une somme totale de 3.208.057,63 euros restait encore à devoir sur ces marchés ; qu'elle indiquait, s'agissant du marché de construction du refuge de [Localité 6] d'un montant de 2.740.000 euros, que la SPA restait redevable d'une somme de 658.057,63, outre la facture litigieuse de 462.983 euros correspondant à un surplus de travaux (conclusions, p. 7) ; qu'en se bornant à opposer que la SPA avait réglé des sommes excédant le montant des travaux effectivement réalisés, sans préciser le montant de ce trop-payé, ni s'assurer de la connexité des créances, dont dépendait le point de savoir si la compensation dont se prévalait la SPA pouvait s'étendre à la facture de travaux supplémentaires de 462.983,56 euros du 7 mai 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article 1289 ancien devenu 1347 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société EDIM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande en condamnation de la SPA en paiement de la somme de 2.640.000 euros au titre d'une perte de chance d'éviter une procédure collective ;
 
 1° ALORS QUE ne sont pas nouvelles les demandes qui tendent à la réparation d'un préjudice résultant de la même faute que celle invoquée en première instance ; qu'en jugeant que constituait une demande nouvelle celle consistant pour la société EDIM à obtenir réparation, outre de sa perte de marge brute, de la perte de chance d'éviter sa procédure collective, quand ces deux préjudices étaient consécutifs au même refus de la SPA d'acquitter les factures qui lui avaient été adressées, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE, subsidiairement, les demandes nouvelles qui constituent l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées en première instance sont recevables en cause d'appel ; qu'à ce titre, est recevable en cause d'appel la demande visant à obtenir la réparation d'un préjudice résultant de la même faute que celle invoquée au soutien des demandes indemnitaires formées en première instance ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle la demande de la société EDIM visant à obtenir, en conséquence de l'interruption des paiements par la SPA, outre la réparation de la perte de marge brute invoquée en première instance, celle du préjudice résultant de la perte de chance d'éviter sa procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile.