Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.421 du 07/07/2022,  partie 2


qu'en annulant l'indu, s'agissant du traitement délivré au patient n° 15, au motif que celui-ci était couvert par les prescriptions médicales produites aux débats, quand pourtant ils relevaient que les prescriptions avaient été établies après la délivrance du traitement, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4, L. 162-17 et R. 163-2 du code de la sécurité sociale et L. 5125-23, R. 5132-21 et R. 5132-22 du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 11. La pharmacie conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il est contraire aux conclusions d'appel de la caisse.
 
 12. Cependant, le moyen n'est pas contraire à la thèse antérieurement soutenue par la caisse.
 
 13. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 133-4, L. 162-17 et R. 163-2 du code de la sécurité sociale :
 
 14. Il résulte de la combinaison de ces textes que les médicaments ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie que s'ils ont été délivrés sur prescription médicale préalable.
 
 15. Pour accueillir le recours de la pharmacie, l'arrêt relève que si celle-ci reconnaît avoir fait l'avance de médicaments à ce patient avec l'accord verbal du médecin traitant qui a ensuite régularisé les ordonnances, la caisse ne conteste pas la validité de ces ordonnances régularisant les prescriptions. Il ajoute que la délivrance des médicaments et leur facturation sont conformes aux prescriptions médicales.
 
 16. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la pharmacie ne disposait pas, à la date de la délivrance des médicaments, des prescriptions médicales préalablement établies, de sorte que ces médicaments ne pouvaient pas être pris en charge par l'assurance maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule l'indu correspondant à la délivrance de nutriments pour le patient n° 5 et l'indu correspondant au renouvellement de traitement pour le patient n° 15, exclut ces indus de la condamnation et fixe le montant de la pénalité financière, l'arrêt rendu le 11 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société [3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la Caisse, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, annulé l'indu correspondant à la délivrance de nutriments pour le patient n°5, exclu ledit indu de la condamnation prononcée à l'encontre de la [3] et fixé à 3.000 euros le montant de la pénalité financière ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la prise en charge d'un produit par l'assurance maladie suppose qu'il ait été délivré sur la base d'une prescription médicale établie préalablement ; qu'en annulant l'indu, s'agissant des nutriments délivrés au patient n°5, au motif que ceux-ci étaient couverts par les prescriptions médicales produites aux débats, quand pourtant ils relevaient que la pharmacie admettait avoir obtenu une partie des prescriptions après la délivrance des nutriments, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4, L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et L. 5125-23, R. 5132-21 et R. 5132-22 du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, vainement objecterait-on que les juges du fond auraient entendu fonder leur solution sur l'autorisation de délivrance exceptionnelle prévue à l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique ; qu'en effet, les juges du fond se sont abstenus d'examiner si la délivrance des nutriments litigieux répondait aux conditions strictes posées par ce texte ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la Caisse, encourt la censure ;