Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.410 du 17/04/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, pour considérer que M. M... établissait l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, la cour d'appel a notamment retenu qu'à compter du mois de juin 2012, celui-ci n'avait effectivement pas participé à certains CODIR ; que pour retenir cependant que la société Sintertech aurait démontré que la non participation de M. M... à l'ensemble des CODIR était justifiée par une organisation interne s'imposant à l'ensemble des salariés et exclusive de tout acte de harcèlement, la cour d'appel a considéré que la société Sintertech relevait justement que M. M... ne versait aucune pièce démontrant qu'il avait été écarté des comités qui auraient abordé des sujets entrant dans son périmètre d'intervention ni qu'il avait été écarté du processus de décision sur des sujets intéressants ses fonctions ; qu'en se déterminant ainsi, en inversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 alors 4°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour considérer que M. M... établissait l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, la cour d'appel a notamment retenu que celui-ci établissait qu'au cours de l'année 2012, il avait été très souvent interrogé sur l'importance de ses frais de déplacement et sur leur utilité, ce qui n'était jamais arrivé auparavant ; qu'en retenant ensuite que les échanges concernant les déplacements et les notes de frais relevaient du pouvoir de contrôle et de direction de l'employeur et ne pouvaient être considérés comme constituant un harcèlement moral, sans rechercher ni préciser d'où il résultait que l'employeur aurait démontré que tant le caractère subit et répété de ce contrôle que l'absence de légitimité des remarques qui lui avaient été faites à cet égard, invoqués par le salarié, étaient étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 alors 5°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, après avoir retenu, au titre des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, qu'il était établi que le 23 mai 2013, M. M... avait bénéficié d'un arrêt de travail et que le médecin avait évoqué un lien possible avec ses conditions de travail, la cour d'appel a considéré que la société Sintertech relevait justement que l'arrêt de travail de M. M... du 24 mai 2013 n'évoquait ni lien avec ses conditions de travail ni harcèlement moral et que le médecin du travail l'avait déclaré apte à la reprise de son poste sans aucune réserve ; qu'en se déterminant par ces motifs inopérants sans prendre en compte les documents médicaux produits par M. M... desquels elle avait elle-même relevé que le médecin avait évoqué un lien possible entre son arrêt de travail du 24 mai 2013 et ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 alors 6°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, après avoir retenu, au titre des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, que M. M... établissait qu'à compter du 6 mai 2013, le site sur lequel il avait son bureau ne lui était plus accessible, son badge d'accès ayant été désactivé, la cour d'appel a retenu que M. M... ne faisait que relater une situation qui était prévue depuis plusieurs semaines dont la société Sintertech n'était pas responsable tout en relevant que ce n'était que par courrier du 2 mai 2013 que l'employeur avait avisé son salarié qu'il ne pourrait plus avoir accès à son bureau le 6 mai suivant ;