Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.922 du 16/03/2023,  partie 4


que contrairement à ce que soutient l'employeur, il est justifié de ce que la cessation d'activité le 1er juillet 2012 de M. [V] [X] est en lien avec la maladie professionnelle médicalement constatée, puisque celui-ci a alors bénéficié d'un dispositif de cessation d'activité anticipée pour les travailleurs de l'amiante, au vu de l'attestation établie par l'employeur le 22 février 2012 et du courrier en date du 2 novembre 2012 précisant qu'il a perçu l'allocation de cessation anticipée d'activité des anciens travailleurs salariés de l'amiante à compter du 1/07/12 ; que la demande en reconnaissance de maladie professionnelle formée le 26 juin 2013 par M. [V] [X] est ainsi intervenue dans le délai de deux ans à compter de la cessation du travail en lien avec la maladie constatée, de sorte que la fin de non recevoir tirée de la prescription opposée par la société [6] et [6] sera, par confirmation du jugement déféré, rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les dispositions du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux, à dater, principalement : - du certificat médical établissant un lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle (L 461-1 CSS), - de la cessation du versement des indemnités journalières (L 431-2 CSS), - du jour où la victime ou ses ayants droit ont eu connaissance de la décision de prise en charge de la maladie et ont été mis en mesure d'agir en reconnaissance de faute inexcusable (L 431-2 CC / civ 2e, 06/11/2014, pourvoi numéro 13-22512), - de la cessation du travail (L 461-5 CSS) ; qu'en l'espèce, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres a reconnu l'affection de M. [X] [V] au titre de la législation professionnelle le 9 juin 2010 et M. [X] [V] a saisi le 26 juin 2013 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 5] afin de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [6] et le tribunal des affaires de sécurité sociale le 18 décembre 2014 ; qu'il résulte de la combinaison des éléments de droit et de fait que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable diligentée par M. [X] [V] est recevable pour ne pas être prescrite et que le moyen sur cette question n'est pas fondé ;
 
 1) ALORS QUE le délai de prescription de deux ans de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut courir à compter de la cessation du travail que lorsque celle-ci est intervenue en raison de la maladie professionnelle constatée ; qu'en l'espèce, pour retenir que le délai de prescription de l'action engagée par M. [X] tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [6] avait commencé à courir à compter de la cessation de travail intervenue le 1er juillet 2012, la cour d'appel a relevé que la cessation d'activité de M. [X] était « en lien avec la maladie professionnelle médicalement constatée, puisque celui-ci a alors bénéficié d'un dispositif de cessation d'activité anticipée pour les travailleurs de l'amiante » (arrêt p. 9) ; qu'en se contentant de relever un lien entre la cessation de la relation de travail et la maladie professionnelle, quand ce n'était que si la cessation de la relation de travail était intervenue en raison de la maladie professionnelle qu'elle pouvait constituer le point de départ de la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE le délai de prescription de deux ans de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut courir à compter de la cessation du travail que lorsque celle-ci est intervenue en raison de la maladie professionnelle constatée ; qu'en l'espèce, pour retenir que le délai de prescription de l'action engagée par M. [X] tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [6] avait commencé à courir à compter de la cessation de travail intervenue le 1er juillet 2012, la cour d'appel a relevé que la cessation d'activité de M. [X] était « en lien avec la maladie professionnelle médicalement constatée, puisque celui-ci a alors bénéficié d'un dispositif de cessation d'activité anticipée pour les travailleurs de l'amiante » (arrêt p. 9) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si postérieurement au premier certificat médical du 1er février 2010 qui avait constaté la présence de plaques pleurales chez le salarié et jusqu'à la rupture du contrat de travail intervenue le 1er juillet 2012, aucun arrêt de travail avait été prescrit au salarié en raison de sa maladie, le salarié ayant d'ailleurs encore été déclaré apte à son poste par le médecin du travail le 22 mai 2012, ce qui démontrait que la cessation de la relation de travail n'avait pas été entraînée par la maladie et qu'elle ne pouvait donc servir de point de départ à la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)