Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.568 du 01/07/2021,  partie 2


appel, que « la seule condition est la délivrance d&apos;une assignation dans le mois de la signification, condition réalisée, comme l&apos;a retenu le jugement querellé », de sorte que le moyen n&apos;apparaît pas contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond. 
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles R. 232-6 et R. 232-7 du code des procédures civiles d&apos;exécution :
 
 9. Il résulte de ces textes que la recevabilité de la contestation du débiteur n&apos;est soumise qu&apos;à la signification, avant l&apos;expiration du délai d&apos;un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie des droits d&apos;associé et de valeurs mobilières, d&apos;une assignation au créancier saisissant, et à l&apos;envoi le même jour, ou le jour ouvrable suivant, à l&apos;huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception, d&apos;une copie de cette assignation.
 
 10. Pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la contestation de M. [S], l&apos;arrêt retient, après avoir constaté que l&apos;assignation avait été délivrée dans le délai d&apos;un mois, que celle-ci n&apos;a toutefois pas été enrôlée.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 15 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [E], en qualité de liquidateur du Fonds d&apos;investissement spécialisé constitué sous forme d&apos;une société d&apos;investissement à capital variable Versailles III SCA aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Versailles III, la société Fonds d&apos;investissement Versailles III et M. [E], en qualité de liquidateur de la société en commandite par actions Versailles III, agissant pour la société Fonds d&apos;investissement Versailles III et condamne ce dernier, es qualités, à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable l&apos;action en contestation engagée par M. [S] à l&apos;encontre de la saisie des droits d&apos;associé ou valeurs mobilières du 5 juillet 2018 pratiquée par le Fond d&apos;investissement Versailles III sur les fonds détenus par la Sci [K] [S] pour le compte de M. [S], en sa qualité de caution, pour obtenir le paiement de la somme de 720 625,39 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, en application de l&apos;article R. 232-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution, la saisie des droits incorporels est portée à la connaissance du débiteur par acte d&apos;huissier de justice ; l&apos;acte doit contenir, à peine de nullité : 2°) l&apos;indication en caractères très apparents, que les contestations sont soulevées, à peine d&apos;irrecevabilité, par une assignation qui doit être dénoncée par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception à l&apos;huissier de justice ayant procédé à la saisie dans le délai d&apos;un mois qui suit la signification de l&apos;acte avec la date à laquelle expire ce délai » ; en l&apos;espèce, la saisie des droits d&apos;associé de [R] [S] dans la Sci [K] [S] a été dénoncée au débiteur par acte du 11 juillet 2018 ; l&apos;acte mentionne, en caractère gras, que les contestations doivent être soulevées, à peine d&apos;irrecevabilité, par assignation dans le délai d&apos;un mois de la signification et que le délai expire le 13 août 2018 ; par acte du 13 août 2018, [R] [S] a assigné la société Versailles III devant le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Valence pour l&apos;audience du 25 octobre 2018 ; l&apos;assignation n&apos;a toutefois pas été enrôlée au greffe de la juridiction ; or seule la remise au greffe d&apos;une copie de l&apos;assignation vaut saisine de la juridiction ; la remise au greffe d&apos;un « avenir d&apos;audience » pour une date d&apos;audience ultérieure à celle visée dans l&apos;acte de contestation de la saisie, n&apos;a pas pour effet de régulariser la procédure ; le jugement qui a constaté l&apos;irrecevabilité de l&apos;action de [R] [S] doit donc être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QUE aux termes de l&apos;article R. 311-11 alinéa 1 du code des procédures civiles d&apos;exécution : « A peine d&apos;