Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.715 du 25/11/2014,  partie 3



 - en son article 234-2, que lorsqu'une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, vient à détenir plus du tiers des titres de capital ou plus du tiers des droits de vote d'une société, elle est tenue à son initiative d'en informer immédiatement l'AMF et de déposer un projet d'offre visant la totalité du capital et des titres donnant accès au capital ou aux droits de vote, et libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme par l'AMF ; 
 - en son article 234-6, que lorsqu'un projet d'offre est déposé en application de l'article 234-2, le prix proposé doit être au moins équivalent au prix le plus élevé payé par l'initiateur, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, sur une période de douze mois précédent le dépôt du projet d'offre ; que l'AMF peut demander ou autoriser la modification du prix proposé lorsqu'un changement manifeste des caractéristiques de la société visée ou du marché de ses titres le justifie ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le prix mentionné résulte d'une transaction assortie d'éléments connexes entre l'initiateur, agissant seul ou de concert, et le vendeur des titres acquis par l'initiateur au cours des 12 derniers mois ; que dans ces cas ou en l'absence de transaction de l'initiateur, agissant seul ou de concert, sur les titres de la société visée au cours de la période de douze mois qui a été mentionnée. le prix est déterminée en fonction des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché de ses titres (soulignement ajouté) ; 
 - en son article 234-8 , que l'AMF peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique si la ou les personnes concernées justifient auprès d'elle remplir l'une des conditions énumérées à l'article 234-9 ; l'AMF se prononce après avoir examiné les circonstances dans lesquelles le ou les seuils ont été ou seront franchis, la répartition du capital et des droits de vote et les conditions dans lesquelles, le cas échéant, l'opération a fait ou fera l'objet d'une approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société visée ; 
 - en son article 234-9, que les cas dans lesquels l'AMF peut accorder une dérogation sont les suivants : 6° Détention de la majorité des droits de vote de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert 7° Opération de reclassement, où s'analysant comme un reclassement, entre sociétés ou personnes appartenant à un même groupe.» ; 

Considérant qu'au soutien de son recours, l'ADAM demande à la cour d'annuler la décision de l'AMF n° 212CO533 du 24 avril 2012 au motif, tout d'abord, que l'offre n'est pas conforme aux exigences des articles L. 433- I du code monétaire et financier et 234-2 du RGAMF ; qu'elle affirme que dès lors que la déclaration de franchissement de seuils du 17 février 2012 ne mentionne pas que HOLDCO a franchi les seuils de concert avec ICADE, le franchissement par HOLDCO du seuil de 30% du capital de SILIC aurait dû être suivi, en application des dispositions susvisées, d'une offre publique d'achat, ou à tout le moins, en application de l'article 231-8 du RGAMF, d'une offre avec une option en numéraire présentée par HOLDCO ; qu'elle soutient qu'en application de l'article L. 433-3 I du CMF et du 1er alinéa de l'art. 234-6 du RGAMF, le prix de cette offre aurait dû être "au moins égal" à celui dont bénéficie Groupama, toutes composantes réunies ; que s'il est vrai que, s'agissant du prix, l'article L. 433-3 I du CMF prévoit la règle du prix "au moins égal" et renvoie au RGAMF qui, au 2' alinéa de l'article 234-6, définit trois cas de dérogations, l'AMF se réfère à l'article 234-6 de son règlement mais sans préciser l'alinéa qui est visé ; qu'en fait, il ne peut s'agir que du 1er alinéa qui évoque "un prix au moins équivalent au prix le plus élevé payé par l'initiateur de l'offre" dès lors que, dans le cas contraire, la Décision n'aurait pas manqué, d'une part, de mentionner laquelle des trois exceptions permettant de déroger au principe du "prix le plus élevé" elle a entendu mettre en oeuvre et, d'autre part, de justifier ce qui pouvait permettre cette dérogation ; qu'en tout cas elle ne pouvait pas viser le 3ème cas de dérogation, dès lors qu'elle considère que l'incidence de l'opération connexe entre GROUPAMA et la CDC n'est pas établie ; en déclarant conforme une offre publique d'échange sur la base d'une parité fondée sur une analyse multicritères alors que, s'agissant d'une offre obligatoire., seule était possible une OPA à un prix "au moins égal" à celui bénéficiant à Groupama, 1 'AMF a violé l'article L. 433- I du code monétaire et financier et le premier alinéa de l'article 234-6 du RGAMF ; 

Que la requérante soutient, ensuite, que la Décision encourt également l'annulation en ce que l'offre s'intègre dans une opération complexe, ce qui porte atteinte au libre jeu des offres et de surenchères et à l'égalité de traitement des actionnaires ;