décision 16-85.193 du 17/10/2017,  partie 3



 Qu'en effet, s'il appartient à la juridiction correctionnelle de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui lui est déférée, c'est à la condition de ne pas statuer sur d'autres faits ou circonstances aggravantes que ceux visés à la prévention ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen pris en ses deux autres branches :
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 9 et 41-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre ;
 
 Attendu que, selon le dernier de ces textes, la procédure de rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi suspend la prescription de l'action publique ;
 
 Attendu que, pour dire l'action publique prescrite, après avoir disqualifié le délit de violences en la contravention de violences ayant entraîné une incapacité de travail de moins de huit jours, l'arrêt énonce que seul est probant le certificat médical reconnaissant un jour d'incapacité de travail, de sorte que les faits ne peuvent recevoir que la qualification contraventionnelle de l'article R. 625-1 du code pénal ; que les juges ajoutent que le dernier acte d'enquête remonte au 8 août 2013, date de l'envoi d'une convocation en vue d'un rappel à la loi qui a eu lieu le 19 septembre 2013, et que la citation directe a été délivrée le 21 août 2014, soit plus d'un an après ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, d'une part, sans avoir invité les parties à débattre du moyen qu'elle relevait d'office, et alors qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt ni des pièces de procédure que la question de la prescription ait été précédemment évoquée, ni lors de l'audience, ni devant les premiers juges, d'autre part, alors que le rappel à la loi n'est pas interruptif de la prescription, qu'il suspend seulement, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10, 226-11 du code pénal, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel, renvoyant M. Y... des fins de la poursuite pour les faits de dénonciation calomnieuse, a débouté la partie civile de ses demandes ;
 
 "aux motifs que « la plainte déposée par M. Y... pour harcèlement moral vise expressément Mme X... et elle est susceptible d'entraîner à son encontre des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires ; que s'agissant de la fausseté des faits dénoncés, la cour ne dispose, en l'état des pièces qui lui ont été communiquées, aucune décision qui aurait tranché le bien-fondé ou non de la plainte et ne peut en apprécier la pertinence ; qu'en conséquence, les éléments constitutifs de l'infraction n'étant pas réunis, M. Y... doit être renvoyé des fins de la poursuite ; que le jugement déféré est donc réformé ; que sur l'action civile, sur la dénonciation calomnieuse, sa constitution est recevable mais elle est déboutée de ses demandes en raison de la relaxe prononcée ;
 
 "1°) alors que, il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés n'ont pas donné lieu à une poursuite pénale à l'encontre de la personne visée ; qu'en affirmant, pour relaxer le prévenu, qu'en l'absence de décision qui aurait tranché le bien-fondé de la plainte déposée à l'encontre de Mme X..., elle ne pouvait apprécier la pertinence des accusations de harcèlement moral qu'elle contenait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 226-10 et 226-11 du code pénal ;
 
 "2°) alors que, il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à un classement sans suite ; que l'initiative prise par le ministère public de poursuivre du chef de dénonciation calomnieuse implique nécessairement le classement de la dénonciation ; qu'en affirmant qu'elle ne disposait d'aucune décision qui aurait tranché le bien-fondé de la plainte pour refuser d'apprécier la pertinence des accusations qui y étaient portées, lorsque le ministère public était à l'initiative des poursuites engagées du chef de dénonciation calomnieuse, la cour d'appel a violé l'article 226-10 du code pénal ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, pour relaxer le prévenu, la cour d'appel a affirmé qu'elle ne pouvait apprécier la pertinence des accusations portées et en a déduit que les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse n'étaient pas réunis ;