décision 16-22.606 du 30/11/2017,  partie 3


que l'article L 613-1 précité énonce les travailleurs indépendants obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants ; que s'agissant des professions industrielles et commerciales, les professions industrielles et commerciales regroupent notamment les personnes dont l'activité professionnelle comporte l'inscription au registre du commerce et des sociétés, ce en application de l'article L 622-4 du code de la sécurité sociale ; que, s'agissant du double assujettissement, que les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle, sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité ; que l'affiliation est obligatoire dès lors que les intéressés exercent une activité professionnelle comportant l'inscription obligatoire au registre du commerce ou l'assujettissement à la taxe professionnelle ; qu'il est constant que les gérants majoritaires de SARL sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et sont tenus, même en l'absence de revenus professionnels, au paiement de cotisations forfaitaires minimales prévues par ce régime ; qu'il convient d'observer que l'absence d'activité d'une SARL ne dispense pas son gérant majoritaire de cotiser, si la société demeure inscrite au registre du commerce et des sociétés Que le fait d'occuper la fonction de gérant majoritaire d'une SARL dont l'activité est industrielle et commerciale est assimilée à l'exercice d'une activité professionnelle, peu important que la société n'ait eu aucune activité effective dès lors qu'elle n'a pas cessé d'exister, peu important également que ses fonctions n'aient procuré aucun revenu à ses gérants ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que Monsieur Y... a été affilié au RSI pour la période considérée, emportant le règlement des cotisations sociales obligatoires notamment au titre du risque vieillesse, établies sur une base annuelle de revenus déclarés ou de bases minimales légales concernant les cotisations vieillesse ; qu'en conséquence, le recours de Monsieur Y... Henri sera rejeté
 
 Alors que, d'une part, il résulte des articles L. 111-3, L. 613-1, 1° et D. 632-1 du Code de la sécurité sociale, que seuls sont obligatoirement affiliés aux caisses de base du régime social des indépendants les gérants majoritaires qui ne relèvent pas du régime général de sécurité sociale ; qu'en décidant, après avoir constaté que Monsieur Y..., retraité du régime général de la sécurité sociale depuis le 1er août 2003, est devenu gérant majoritaire bénévole des sociétés à responsabilité limitée SOTEM 3 S et Numi Technologies, que celui-ci est tenu de s'affilier au régime social des indépendants (RSI) alors qu'en qualité de retraité, il relève du régime général de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Alors que, d'autre part, l'exercice, à titre bénévole, d'une activité n'est pas en soi assimilable à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée ; que l'exercice, à titre bénévole, d'un mandat de gérance de SARL par un associé majoritaire ayant liquidé ses droits à la pension de retraite du régime général ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle non salariée ou assimilée justifiant son affiliation au régime RSI ; qu'en décidant, après avoir constaté que Monsieur Y..., retraité du régime général de la sécurité sociale depuis le 1er août 2003, est devenu gérant majoritaire bénévole des sociétés à responsabilité limitée SOTEM 3 S et Numi Technologies, que celui-ci est tenu de s'affilier au régime social des indépendants (RSI), la Cour d'appel qui n'a pas constaté l'existence de revenus directs ou indirects tirés de ce mandat, la Cour d'appel a violé l'article L 613-11° du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article D 632-1 du même Code ;
 
 Alors enfin, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 613-11 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale que seuls les assurés en activité sont tenus de régler une cotisation de sécurité sociale, et par voie de conséquence de s'affilier au régime RSI ; qu'en décidant, après avoir constaté que Monsieur Y..., retraité du régime général de la sécurité sociale depuis le 1er août 2003, est devenu gérant majoritaire bénévole des sociétés à responsabilité limitée SOTEM 3 S et Numi Technologies, que celui-ci est tenu de s'affilier au régime social des indépendants (RSI), la Cour d'appel a violé les articles L 613-11° et D 633-2 du même Code.