Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.757 du 12/05/2021,  partie 7


objet de différentes factures dites pour "les suppléments de l&apos;hôtel" versées aux débats » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans préciser ni la nature des « derniers travaux dits "travaux supplémentaires" (faisant) l&apos;objet de différentes factures dites pour "les suppléments de l&apos;hôtel" versées aux débats » ni a fortiori s&apos;ils étaient ou non nécessaires à la « Rénovation (des chambres n°) 101, 102, 201, 202, 301, 302, 401, 402 » de l&apos;hôtel, constituant l&apos;objet du marché à forfait litigieux (production d&apos;appel n° 4 de la société BMB BATIMENT) comme le montre le devis accepté correspondant (production d&apos;appel n° 1 de la société BMB BATIMENT), la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1793 du Code civil ;
 
 4°) Alors que, par ailleurs, le procès-verbal de réception du 2 novembre 2015 (production d&apos;appel n° 6 de la société BMB BATIMENT) précise le numéro des 8 chambres concernées par les travaux pour lesquels la réception était initialement envisagée, à savoir les 8 chambres n° 402, 401, 302, 301, 202, 201, 102 et 101, situées aux 1er, 2ème, 3ème et 4ème étages et rénovées afin de permettre l&apos;installation d&apos;un ascenseur ; qu&apos;il formule des réserves pour 6 de ces chambres, à savoir les chambres n° 402, 401, 302, 301, 202 et 101, en indiquant, s&apos;agissant des 2 chambres restantes, à savoir les chambres n° 201 et 102, qu&apos;au moment de la visite, ces chambres étaient « occupée(s) », sans autre précision, ce qui signifie sans la moindre ambiguïté que les travaux qui y avaient été effectués n&apos;ont pu être vérifiés et, par conséquent, n&apos;ont pu faire l&apos;objet d&apos;une réception ; que ce procès-verbal reste taisant s&apos;agissant de tous autres travaux éventuels et spécialement des travaux supplémentaires que la société BMB BATIMENT prétendait avoir réalisés ; qu&apos;en retenant néanmoins « que l&apos;ensemble des travaux a fait l&apos;objet d&apos;une réception », pour en déduire l&apos;obligation pour la société HOTEL MONCEAU BEL AIR de payer les travaux supplémentaires contestés, la Cour d&apos;appel a dénaturé le procès-verbal de réception du 2 novembre 2015, dépourvu de toute ambiguïté à cet égard, et, par suite, violé les articles 1134 ancien du Code civil, devenu l&apos;article 1103 nouveau du même Code, ensemble les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 5°) Et alors que, enfin, la société HOTEL MONCEAU BEL AIR faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que le procès-verbal de réception du 2 novembre 2015 mentionnait « de nombreuses réserves » qui « n&apos;avaient jamais été levées » et, plus précisément, que « le procès-verbal de réception des travaux (Pièce n°13) fait état de nombreuses réserves. Ces défauts concernent la peinture, la fixation des meubles, la ventilation. Ces travaux (...) sont véritablement un gage de qualité pour les clients de la société HÔTEL MONCEAU. (Ils) sont indispensables pour le bien-être des clients, et plus généralement pour la réputation de l&apos;hôtel. Ainsi la non correction de ces défauts lui sont très préjudiciables » ; qu&apos;elle ajoutait que « (le) rapport final établi par l&apos;APAVE faisa(i)t notamment état de réserves sur :
 Le PV de résistance au feu des faux-plafonds du plancher des chambres modifiées, Le PV de résistance au feu de la VMC, L&apos;absence de dispositif différentiel au niveau du disjoncteur général, L&apos;absence de disjoncteur de protection contre le risque de surcharge etc... (pièce n° 4). A ce jour, ces difficultés ne sont pas levées (pièces n° 5 et 9) » ; que, sans répondre à ces conclusions, pourtant déterminantes, la Cour d&apos;appel a déduit de ce, seulement, que, selon elle, la « liste de réserves datée du 2 novembre 2015 porta(i)t sur des petites finitions pour certaines chambres telles que trappe à régler, fixer placard, grille de ventilation VMC etc... », que « la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR est donc bien redevable du solde des travaux sous réserves du coût des réserves non levées » ; que, ce faisant, la Cour a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, partiellement confirmatif, d&apos;avoir condamné la société HOTEL MONCEAU BEL AIR à verser à la SAS BMB BATIMENT la somme de 61 300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2016 avec anatocisme et débouté la société HOTEL MONCEAU BEL AIR de l&apos;ensemble de ses demandes,
 
 Aux motifs propres que « S&apos;appuyant sur un courrier de la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR en date du 15 février 2016 faisant état d&apos;un accord verbal conclu entre les parties pour fixer le solde des travaux à la somme de 67 500 euros et compte tenu d&apos;un paiement postérieur de 5000 euros de cette société, les premiers juges ont condamné la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR au paiement de la somme de 62 500 euros pour solde de tout compte.
 La SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR conteste cet accord, une partie des travaux supplémentaires, fait état de réserves non levées, de malfaçons et d&apos;