Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Rennes,  décision 14-82.622 du 15/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 mars 2014, qui a ordonné la révocation de sa libération conditionnelle ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, MM. Moignard, Castel, Raybaud, Mmes Caron, Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 34 de la Constitution, 591 et 592 et 733 du code de procédure pénale, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe des droits de la défense ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil, sans que l'exposant n'ait eu la possibilité comparaître en personne ;
 "aux motifs que le débat contradictoire a eu lieu en chambre du conseil à l'audience du 10 février 2014, hors la présence de la condamnée, conformément à l'article D. 49-42 du code de procédure pénale, avisée de la date d'audience par un courrier en date du 10 janvier 2014 ;
 "1°) alors que l'article 592 du code de procédure pénale déclare « nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu, en audience publique» et que, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté ; que, dès lors, en faisant application, pour écarter la garantie fondamentale d'ordre public que constitue la publicité des débats, des dispositions de l'article D. 49-42 du code de procédure pénale, alors que celles-ci, ajoutant aux prescriptions des dispositions de l'article 733 dudit code, étaient incomplètement édictées, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 "2°) alors qu'en tout état de cause, la juridiction appelée à se prononcer sur la révocation d'une mesure de libération conditionnelle doit être regardée comme un tribunal au sens des stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et doit, dès lors que l'appréciation à laquelle elle se livre n'est pas susceptible d'un recours de pleine juridiction, statuer publiquement, sauf si la personne mise en cause renonce explicitement à son droit à une audience publique ; qu'ainsi, en prononçant l'arrêt attaqué en chambre du conseil, à l'issue de débats tenus en chambre du conseil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 "3°) alors que le droit de participer réellement au procès est inhérent à la notion même de contradictoire, garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que lorsque une juridiction est appelée à se prononcer sur la personnalité, le comportement ou les aptitudes d'un condamné, elle doit nécessairement permettre à celui-ci d'assister en personne à l'audience (Razvazkin c. Russie du 3 juillet 2012, n°13579/09, § § 137-148) ; qu'il en va de même en appel lorsque le juge dispose d'une plénitude de juridiction et que les questions qu'il a à trancher sont déterminantes pour l'appelant ; qu'il résulte des dispositions de l'arrêt attaqué que cette règle fondamentale n'a pas été observée en la cause ;
 "4°) alors que, de surcroît, la cour de Strasbourg considère que lorsque une instance est appelée à connaître d'une décision de révocation d'une mesure de libération conditionnelle, « le caractère équitable de la procédure requis par l'article 5-4 de la Convention européenne des droits de l'homme implique que l'intéressé assiste aux débats » (Hussain c. Royaume-Uni, 21 février 1996, n°21928/93, § 60 ; Waite c. Royaume-Uni, 10 décembre 2002, no. 53236/99, § 59), ; qu'ainsi, en statuant en l'absence de Mme X..., alors que les appréciations portées sur les circonstances de fait, le comportement et la personnalité de celle-ci déterminaient largement l'issue de la procédure suivie devant elle, la cour d'appel a méconnu les dispositions conventionnelles précitées ;
 "5°) alors, en toute hypothèse, que pour juger qu'il n'y avait lieu à renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 712-13 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a retenu que les droits de la défense étaient sauvegardés devant les deux degrés de juridiction et que constituait à cet égard une garantie suffisante la possibilité donnée à la cour d'appel de procéder à l'audition du condamné, le cas échéant à la demande de celui-ci, par visioconférence ou par l'un de ses membres au sein de l'établissement pénitentiaire ;