Cour d'appel de Caen,  décision 13-80.693 du 29/04/2014,  partie 2


que cette mauvaise conception du navire relève bien sûr de la responsabilité du prévenu qui ne peut se défausser en affirmant qu'il n'était pas au courant de la suppression du tunnel étanche reliant les deux goulottes ; qu'il apparaît que si le prévenu avait respecté la réglementation, c'est-à-dire s'il avait rempli correctement la déclaration écrite de conformité, il n'aurait pu que constater qu'il enfreignait la réglementation ; qu'en effet, cette déclaration écrite de conformité (DEC) comporte au verso un paragraphe relatif aux normes utilisées par le constructeur dans lequel celui-ci doit reporter les normes qu'il a appliquées pour la construction du bateau qu'il avait décidé de certifier lui-même ; que non seulement le prévenu n'a jamais rempli le verso de cette déclaration, mais bien plus, il a découvert, lors de l'enquête, qu'il y avait un verso ; que c'est dire que M. X... a certifié un navire sans avoir fait les essais exigés par la réglementation, sans constituer le moindre dossier technique et même sans connaître la réglementation applicable ; qu'il s'agit d'une violation délibérée de la norme ISO 12217-3 (annexe C sur la flottabilité), manifestement inconnue du prévenu et non recherchée par lui ainsi que l'ont précisé les experts ; que par ailleurs, en dehors même de la réglementation technique, il apparaît que le prévenu soit avait décidé de lui-même la suppression du tunnel étanche entre les deux goulottes, soit, au moins, était au courant de cette suppression et n'a pas réagi ; que l'ensemble de ces éléments permet de caractériser la violation délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement et de rattacher le décès de Jonathan Y... ainsi que les blessures de M. Z...(incapacité de 14 jours) à cette violation ; que par suite, les délits sont caractérisés, comme est caractérisé le délit de mise en danger d'autrui de l'article 223-1 du code pénal puisque le prévenu a, au-delà de son amateurisme, volontairement pris le risque de mettre sur le marché et de certifier un navire dont il savait que les caractéristiques techniques n'avaient pas été arrêtées et confrontées à la réglementation applicable, dont il ne s'est nullement soucié ;
 " alors que la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ne caractérise les délits prévus par les articles 221-6, alinéa 2, 222-20 et 223-1 du code pénal qu'à la condition de présenter un caractère manifestement délibéré ; qu'en retenant, pour déclarer M. X... coupable de ces trois délits, qu'il avait délibérément violé la norme ISO 12217-3 tout en constatant que cette norme lui était « manifestement inconnue » et n'avait pas été « recherchée par lui », ce dont il résultait qu'il ne pouvait avoir eu conscience de la méconnaître ni, a fortiori, avoir voulu l'enfreindre, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés " ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine de trois ans d'emprisonnement assortie du sursis à hauteur de 18 mois seulement ;
 " aux motifs que les faits ci-dessus décrits, reconnus ou établis par les éléments techniques découlant des expertises, montrent qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une simple négligence fautive ou d'une simple méconnaissance de la réglementation, mais bien d'une modalité de fonctionnement, dans la plus totale irrégularité, de l'entreprise et ce, en parfaite connaissance de cause comme l'établissent les faux et alors même que le prévenu, informé par son salarié, ne pouvait qu'avoir conscience des risques qu'il faisait encourir aux tiers, risques qui se sont malheureusement réalisés ; qu'un tel comportement doit être sanctionné avec sévérité et, dès lors, la décision des premiers juges de recourir à une mesure d'emprisonnement ferme est tout à fait justifiée et à la hauteur du trouble, au moins local, engendré par l'attitude totalement désinvolte du prévenu ; que la décision sur la peine sera donc reprise par la cour ;
 " alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;