décision 17-86.445 du 06/03/2019,  partie 2


qu'il conteste l'obligation de tenue de comptabilités séparées par projet, au niveau des entreprises CTMO et Résonance ; qu'en ce qui concerne les poursuites M. I... rappelle que l'incrimination de l'abus de confiance suppose une remise à titre précaire, un détournement volontaire et un préjudice ; qu'il affirme que le premier de ces éléments fait défaut en l'espèce, conteste l'affirmation de l'ordonnance de renvoi selon laquelle la précarité de la remise découle de la nature de la convention, et allègue que les fonds ont été remis en pleine propriété ; qu'il fait valoir que les marchés de travaux souscrits par les associations foncières permettaient de rémunérer l'ensemble du travail déjà effectué (études de marché, études fiscales à la charge des sociétés Yveco ou Crest, études de faisabilité technique, établissement des plans, première évaluation du coût des travaux, élaboration des dossiers soumis aux administrations à la charge de la société Icône Architecture, chiffrage précis des travaux à effectuer, division en lots à la charge de la société CTMO, frais de commercialisation à la charge de la société Kheo) sous l'intitulé « avances », et les « travaux matériels » à venir, sous l'intitulé « acomptes » ; qu'il serait selon le prévenu aberrant de lui reprocher le détournement de fonds versés à CTMO à titre d'avances, puisque ces charges avaient déjà été assumées et qu'elles permettaient aux propriétaires de bénéficier de déductions fiscales ; qu'ainsi résulterait-il de la nature même des conventions des remises de fonds en pleine propriété ; que M. I... rappelle que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'à titre subsidiaire, le prévenu que la moitié des sommes investies et non affectées résulte des détournements imputables à MM. V... et P... ; qu'ainsi qu'en dispose l'article 314-1 du code pénal, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que pour bénéficier des dispositions favorables des dispositifs qui s'attachent à la restauration immobilière, les travaux de rénovation devaient, à l'époque des faits visés aux poursuites, s'insérer dans le cadre d'un plan de sauvegarde et faire l'objet d'une autorisation spéciale, rendue sur avis de l'architecte des bâtiments de France ; que pour les travaux déclarés d'utilité publique, l'autorisation spéciale devait être conforme à la déclaration d'utilité publique ; que même si elles relevaient d'opérations de promotions immobilières, elles devaient être portées par un regroupement des copropriétaires par le truchement d'associations foncières, AFUL ou ASL ; que le statut des ventes d'immeubles à rénover et la loi de finances pour 2009 mettront fin à ce système en supprimant la notion « d'initiative de copropriétaires », et en instituant un échelonnement du paiement des travaux au fur et à mesure de leur exécution et une garantie bancaire d'achèvement ; qu'étaient à l'époque considérées comme charges déductibles au titre de l'opération de restauration immobilière les frais d'adhésion aux AFUL, les travaux de démolition, les travaux de reconstitution de toitures et de murs extérieurs, de transformation en logement de tout ou partie de l'immeuble, de réaffectation à l'habitation de tout ou partie de l'immeuble destinés à l'origine à l'habitation et ayant perdu cet usage ; que dès lors les fonds apportés par les copropriétaires aux associations foncières étaient nécessairement affectés à la réalisation des travaux tels qu'autorisés et ouvrant droit à avantage fiscal ; que tout autre emploi remettait de facto les déductions fiscales en cause ; que légalement, les fonds affectés par une association foncière urbaine à l'exécution de travaux ouvrant droit à ses membres à une défiscalisation au titre de travaux de réhabilitation ont donc un usage déterminé ; qu'ils constituent l'assiette de la déduction fiscale à venir et ne peuvent être employés à d'autres fins que les travaux au titre desquels l'avantage est obtenu ; que cette solution n'est pas nouvelle et que la chambre criminelle de la Cour de cassation avait eu à en connaître quelques temps avant que le prévenu ne se lance dans les opérations qui lui valent les présentes poursuites, rejetant un pourvoi critiquant les juges pour avoir retenu « que les fonds d'affulistes avaient été détournés de leur emploi déterminé » (Cass. Crim., 25 janvier 1996 - N° 95-81.913) ; qu'en mettant en place, par l'intermédiaire des directeurs d'AFUL qu'il avait imposés, qui étaient ses salariés, qui se trouvaient en conflit d'intérêts, des transferts de fonds à destination de sociétés dont l'objet était de rémunérer des prestations étrangères à l'exécution des travaux, sous couvert de contrats de location d'ouvrage, M. I... a commis les faits d'abus de confiance qui lui sont reprochés en tant que dirigeant du groupe Quarante ; qu'il les a commis également en distrayant les fonds dont CTMO demeurait détentrice ; qu'il importe peu en ce sens que les sociétés CTMO et Résonance aient perçu des fonds en pleine propriété, ils ne leur étaient pas destinés ; que l'objet social de CTMO était, rappelons-le, seulement relatif à l'exécution de travaux ;