Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.213 du 11/09/2019,  partie 4


- en dessous des institutions nationales (comprenant notamment le Comité technique national), les institutions représentatives du personnel sont structurées territorialement en fonction des NOD des différentes branches, le principe étant qu'un comité technique et un CHSCT correspond à un NOD, à l'exception de quelques instances locales dites infra-NOD caractéristiques d'établissements locaux ; - le projet litigieux MC2 a pour finalité d'ajuster l'organisation régionale, en équilibrant le maillage des différentes régions et en renforçant la cohérence des pratiques managériales en fonction d'enjeux stratégiques commerciaux et géographiques ; que la société La Poste rappelle par ailleurs que ce projet a été soumis pour avis à la Commission du dialogue social de La Poste le 25 janvier 2017, à l'Instance de coordination des CHSCT les 7 et 8 juin 2017 en lecture des conclusions d'expert de la société Technologia (désignée le 15 mars 2017) et au Comité technique national les juin et 6 juillet 2017 ; que la décision litigieuse du 1er août 2017 du Président de la société La Poste, adoptée après avis défavorable des instances susmentionnées, modifie en conséquence l'organisation territoriale de la Branche Réseau à compter du 1er septembre 2017 dans les conditions suivantes : - 15 directions régionales conservant leur périmètre géographique ; - 9 directions régionales accueillant l'intégralité d'une autre direction régionale ; - 10 directions régionales accueillant une partie d'une autre direction régionale ; - 2 directions régionales accueillant l'intégralité d'une autre direction régionale et partie d'une autre direction régionale ; - 1 direction régionale créée ; que conformément à la lecture qu'en font les syndicats SUD et CFDT, ce projet MC2 entraîne donc effectivement le passage de 54 à 37 Directions régionales ou NOD, réduisant dans la même proportion le nombre de CHSCT (dont 17 seront ainsi supprimés) ; que les triples griefs formulés par les syndicats SUD et CFDT reposent donc sur des faits matériellement exacts : réduction du nombre des CHSCT impliquant la suppression de 17 d'entre eux, réduction du périmètre de contrôle de ces CHSCT par le biais de fusions ou de scissions concernant 22 d'entre eux et réduction de la durée du mandat des représentants du personnel siégeant dans les CHSCT concernés par ces modifications de périmètre ; que les points 1 et 2 de la décision litigieuse du 1er août 2017 (figurant en annexe de la décision), dont les syndicats SUD et CFDT allèguent l'illicéité (illicéité d'une décision modifiant unilatéralement le nombre et le périmètre des CHSCT et illicéité d'une décision modifiant unilatéralement la durée du mandat des représentants du personnel au CHSCT) et demandent la suspension pour contrariété aux articles 19 et 20 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011, sont ainsi libellés «   / 1. Les CHSCT - Dans les DR dont le périmètre n'évolue pas, les représentants du personnel au CHSCT continueront à exercer leurs mandats jusqu'au terme de la mandature, dans les mêmes conditions, - Dans une DR dont le territoire est étendu à tout ou partie d'autres DR, le CHSCT de CTR est compétent sur le nouveau périmètre de la DR * Tous les représentants du personnel au CHSCT d'une DR qui est scindée ou fusionnée siègent au CHSCT de la DR que leur entité de rattachement rejoint, * Ils sont membres associés avec un droit de vote - sur les projets concernant les établissements de leur ancienne DR, - sur les sujets concernant l 'intégralité des personnels de la nouvelle DR * Ils conservent leur statut, leur protection et les moyens dont ils bénéficiaient jusqu'à la fin de leur mandat - Dans la nouvelle DR, un CHSCT est constitué et mis en place Il est composé de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales au regard des résultats, au sein de la branche Réseau, à l'élection des membres du CTN de décembre 2014. Les représentants du personnel des CHSCT des DR scindées qui constituent cette nouvelle DR, siègent dans son CHSCT en tant que membres associés avec les prérogatives exposées ci-dessus, sauf s'ils ont été désignés comme représentants du personnel à ce nouveau CHSCT. - Les représentants syndicaux désignés au CHSCT à la date du 6 juillet 2017 et qui intègrent une nouvelle DR seront invités à participer aux réunions du CHSCT de leur nouvelle DR jusqu'au terme de la mandature. 2. Les moyens des CHSCT Des moyens sont mis en place pour faciliter l'exercice des mandats des représentants du personnel au CHSCT dans les DR dont le territoire est étendu du fait du projet MC2 - Les représentants du personnel pourront utiliser les véhicules de pool de la DR pour l'exercice de leur mandat (visites de sites). Les règles et principes de réservation des véhicules seront déterminés au sein de chaque DR pour garantir de bonnes conditions d'utilisation à tous les utilisateurs Pour y contribuer un véhicule sera rajouté au pool de chaque nouvelle DR - Les CHSCT veilleront à programmer et procéder, à intervalles réguliers, à des inspections sous forme de visites de sites. Des autorisations spéciales d'absence sont accordées de plein droit aux représentants du personnel pour leur participation effective à ses visites - Les CHSCT veilleront à tenir leurs réunions ordinaires dans différents lieux pour faciliter les visites de sites et les déplacements de tous les représentants du personnel.