décision 17-87.566 du 13/11/2018,  partie 4


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel d'Amiens, qui a mal qualifié la faute pénale commise par M. X... et a ainsi fait une mauvaise application du mécanisme instauré par la loi du 10 juillet 2000 tandis qu'une application correcte aurait conduit à sa relaxe, a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance équivaut à leur absence ; que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que la Cour de cassation doit être en mesure de vérifier que les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu étaient pleinement caractérisés ; que, dès lors, en confirmant le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité de M. X... en se bornant à de simples constatations factuelles sans prendre le soin, ainsi qu'elle y était invitée, d'établir ni la nature du lien de causalité unissant ce dernier au dommage survenu, ni la faute lui étant imputable et ce, tandis même que ces deux composantes du mécanisme mis en place par la loi du 10 juillet 2000 constituent les éléments constitutifs de l'infraction de blessures involontaires qui était reprochée à l'exposant, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au sens des articles des 121-3 et 222-19 du code pénal ;
 
 "4°) alors que le dirigeant d'une entreprise peut déléguer son pouvoir de surveillance et de contrôle à des intermédiaires disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions ; qu'il n'est pas exigé que la délégation de pouvoirs soit matérialisée par un écrit ; qu'elle peut en effet être déduite de l'organisation interne de l'entreprise, du ou des postes occupés par le ou les délégataires ainsi que de circonstances de fait même temporaires entourant la commission de l'infraction ; que lorsque la validité de la délégation de pouvoirs est reconnue, la responsabilité pénale est transférée sur le délégataire ; que M. X... était très peu présent dans l'entreprise à l'époque des faits en raison d'un syndrome anxio-dépressif diagnostiqué et suivi, état connu de tous et ayant conduit M. X... à déléguer ses pouvoirs à MM. B... et A... ; que leurs postes respectifs témoignaient intrinsèquement de cette délégation de pouvoirs au même titre que le fait que les salariés allaient directement consulter ces derniers dès qu'ils avaient une question ; qu'en présence de cette délégation de pouvoirs non écrite, la responsabilité pénale subséquente à l'accident survenu dans l'entreprise aurait dû être transférée sur MM. B... et A... , tous deux dotés de l'autorité, de la compétence et des moyens ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites, et des autres pièces de procédure que Mme Patricia C..., employée de la SAS Playsthylen, a été victime d'un accident du travail le 29 mai 2013 ; qu'ayant constaté que la thermosoudeuse, sur laquelle elle travaillait avait cessé de fonctionner, cette ouvrière était montée sur un escabeau afin de prendre appui sur la machine et, selon une pratique habituelle en cas d'incident similaire, avait introduit une main sous cet appareil dans le but de procéder à un éventuel débourrage et à la vérification de l'usure du téflon ; que, malgré la survenance d'un déclic signalant la remise en route de l'appareil, elle n'avait pu retirer sa main à temps et avait subi la section de trois phalanges de la main gauche ; qu'à l'issue de l'enquête et des investigations menées par l'inspection du travail, M. X..., président de ladite société, notamment, a été poursuivi des chefs d'infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, d'emploi de travailleurs temporaires sans organiser de formation pratique et appropriée en matière de sécurité, d'évaluation des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des résultats et de blessures involontaires ayant causé une incapacité de travail supérieure à trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que le tribunal correctionnel, l'ayant déclaré coupable desdits faits, le prévenu, de même que le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et dire M. X... coupable du chef de blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité, l'arrêt énonce, notamment, qu'aucune évaluation des risques liés au fonctionnement de la machine en cause n'avait été réalisée, qu'aucune date de mise à jour ne figurait à son sujet sur le document unique d'évaluation desdits risques, qu'il était impossible de retracer les interventions auxquelles il avait été procédé sur cette machine à partir d'un carnet de maintenance et qu'il n'existait pas de fiche de poste mentionnant les risques et les consignes de sécurité s'y rapportant, de sorte que les salariés n'avaient pas reçu l'information nécessaire afin de préserver leur sécurité, d'autant qu'aucune formation spécifique à la sécurité ne leur avait été dispensée ;