décision 15-80.229 du 29/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 NON-LIEU A STATUER et cassation partielle sur les pourvois formés par M. [X] [M], Mme [G] [Z], épouse [N], parties civiles, contre l&apos;arrêt, en date du 17 novembre 2014, par lequel la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, 7e chambre, s&apos;est déclarée incompétente pour connaître de l&apos;action civile dans la procédure suivie contre M. [O] [H] du chef de harcèlement moral ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme avocat général référendaire CABY ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Attendu que, par arrêt avant-dire droit en date du 15 mars 2016, il a été sursis à statuer sur les pourvois de M. [M] et de Mme [Z], épouse [N], afin que ceux-ci se prononcent sur leur intention de poursuivre leur action à la suite du décès, le [Date décès 1] 2015, de [O] [H] et, dans l&apos;affirmative, appellent à l&apos;instance les ayants droit du défunt ; que, par acte d&apos;huissier de justice en date du 13 juillet 2016, M. [M] a signifié à M. [L] [H], héritier du défendeur, son intention de reprendre l&apos;instance à son endroit ; que, le 10 août 2016, la SCP Coutard et Munier-Apaire s&apos;est constituée pour [L] [H] ; 
 
 I - Sur le pourvoi de Mme [Z], épouse [N] :
 
 Vu l&apos;article 606 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu qu&apos;en dépit de l&apos;invitation qui lui était faite par l&apos;arrêt avant-dire droit susmentionné, Mme [Z], épouse [N], n&apos;a pas manifesté son intention de poursuivre la présente instance contre les ayants droit de [O] [H], qu&apos;elle n&apos;a pas appelés à la cause ; 
 
 Que, dès lors, il n&apos;y a pas lieu de statuer sur son pourvoi, devenu sans objet ;
 
 II - Sur le pourvoi de M. [M] :
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; 
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret du 16 fructidor an III, des articles 10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790, 222-33-2 du code pénal, 2, 3, 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la séparation des pouvoirs ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré que la cour d&apos;appel était incompétente pour statuer sur l&apos;indemnisation de M. [M] ;
 
 "aux motifs que le harcèlement moral commis par M. [H] dans le cadre de ses fonctions de maire constitue une faute non détachable du service ;
 
 "1°) alors que l&apos;agent d&apos;un service public est personnellement responsable des conséquences dommageables de l&apos;acte délictueux qu&apos;il a commis lorsque cet acte constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions ; qu&apos;il en est ainsi d&apos;actes de harcèlement commis par un maire à l&apos;occasion de l&apos;exercice de ses fonctions, dès lors qu&apos;il s&apos;est livré personnellement, de manière intentionnelle et répétée, à des actes fautifs ayant gravement dégradé les conditions de travail d&apos;un employé et ayant concouru à l&apos;altération de son état de santé, qui constituent des manquements volontaires et inexcusables à des règles d&apos;ordre professionnel et déontologique ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations des juges du fond que M. [H], maire de la commune du [Localité 1], a obligé M. [M] à se retrancher dans un bureau sans aucune ouverture vers l&apos;extérieur, fenêtres murées, sans moyen de locomotion pour se rendre sur les différents chantiers d&apos;une commune très étendue, et sans moyen de contacter une équipe sur laquelle il n&apos;avait de toute manière plus aucune autorité, ce qui l&apos;a conduit à se mettre en arrêt maladie ; que, dès lors, en ne se reconnaissant pas compétente pour statuer sur la responsabilité civile de M. [H], bien que sa faute pénale présentât le caractère d&apos;une faute personnelle détachable de ses fonctions, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que la cour d&apos;appel ne pouvait pas se borner à relever, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la responsabilité civile de M. [H], que le harcèlement moral qu&apos;il avait commis dans le cadre de ses fonctions de maire constitue une faute non détachable du service ;