Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.358 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Banque européenne du Crédit mutuel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Y... R..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. W... R..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme C... R..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Banque européenne du Crédit mutuel, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. Y... R..., M. W... R... et Mme C... R..., l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur requête déposée le 28 octobre 2016 par la Banque européenne du Crédit mutuel (la banque), un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a, par ordonnance du 6 janvier 2017, ordonné l'adjudication forcée des biens immobiliers inscrits au livre foncier de [...], et cadastrés section [...] et [...] au nom de M. W... R... et Mme C... R... en nue-propriété chacun pour moitié et à M. Y... R... en usufruit, en exécution d'un contrat de prêt avec affectation hypothécaire passé devant notaire, entre la Banque fédérative du Crédit mutuel, aux droits de laquelle est venue la banque, et la Société de gestion hôtelière, en date du 16 octobre 1997, pour des prêts pour un montant total de 3 250 000 euros, garantis par, notamment, l'engagement de caution personnelle des associés et dirigeants de la Société de gestion hôtelière, dont M. Y... R..., contenant soumission à exécution forcée, muni de la clause exécutoire le 16 octobre 1997 et dûment signifié avec commandement de payer le 4 octobre 2016, à fin de recouvrement d'une somme de 38 112,25 euros en principal, outre intérêts et frais ; que le 20 janvier 2017, M. Y... R..., M. W... R... et Mme C... R... ont formé pourvoi immédiat contre l'ordonnance du 6 janvier 2017 ; que le tribunal d'instance a maintenu celle-ci et a transmis le dossier à une cour d'appel ;
 
 Attendu que pour annuler les commandements de payer délivrés aux nus-propriétaires, Mme C... R... et M. W... R... en date du 21 octobre 2017 et infirmer l'ordonnance du tribunal d'instance ordonnant l'adjudication des biens immobiliers, l'arrêt, après avoir relevé qu'étaient soutenues la nullité des commandements de payer signifiés le 21 octobre 2016 aux nus-propriétaires dans la désignation de l'immeuble hypothéqué et la nature conventionnelle de l'hypothèque, ainsi que la nullité de l'hypothèque d'exécution forcée immobilière en l'absence de signification d'un commandement de payer préalable délivré à M. Y... R..., retient que le commandement de payer doit comprendre la mention du titre servant de base aux poursuites, de sa signification, de la créance et de l'indication de la désignation des biens concernés par la procédure, ainsi que la mention d'avoir à payer, faute de quoi, il sera procédé à l'exécution forcée, que pour être efficace, les mentions de la sommation doivent permettre à son destinataire d'avoir connaissance des informations précises concernant la procédure qui sera mise en oeuvre en cas de non-règlement de la créance, que les commandements de payer litigieux contiennent des mentions erronées, que l'erreur fait grief aux tiers détenteurs quant au droit de suite du créancier hypothécaire et quant à la désignation de l'immeuble sur lequel le créancier entend exercer son droit de suite mais également sur l'immeuble lui-même qui fait l'objet d'une sommation de délaisser et que, compte tenu de la gravité des irrégularités, il n'est pas besoin de rapporter la preuve d'un préjudice ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs imprécis et contradictoires, créant une confusion entre le commandement de payer avant exécution forcée immobilière adressé au débiteur et les sommations de payer ou de délaisser adressées aux tiers détenteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;