Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.940 du 09/07/2020,  partie 5


que nonobstant les diagnostics rassurant de l'APAVE intervenus depuis 1997 et faisant état d'un bon état de conservation de l'amiante contenu dans les bâtiments composant ce parc immobilier, et spécialement situé dans certaines toitures, il n'en demeure pas moins que celui-ci est l'objet d'un processus naturel de dégradation à l'oeuvre, et ce de longue date, et qui fonde dès lors la présomption suffisante que ce salarié ait été exposé de ce chef, à une époque antérieure à ces contrôles, à un risque sérieux d'intoxication environnementale par l'effet d'une inhalation prolongée des poussières et particules d'amiante provenant de ce phénomène de dégradation ; qu'à ces divers titres, Monsieur F... X... s'avérant avoir été fortement, et de manière permanente, exposé au risque professionnel résultant de l'inhalation des poussières d'amiante durant tout le temps de sa relation professionnelle avec l'entreprise FERRO FRANCE, cette dernière ne saurait sérieusement et valablement se prévaloir de l'absence de caractérisation de cette condition, nécessaire à la reconnaissance de la maladie professionnelle ; qu'il convient en conséquence de débouter la Société FERRO FRANCE de son présent motif d'inopposabilité ; que sur une prétendue cause extérieure d'exposition à l'amiante : l'employeur prétend faire le constat que l'essentiel des salariés ayant formulé des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle de cette nature auraient été domiciliés [...] , tel qu'il en est de Monsieur F... X... qui a résidé dans ce quartier depuis plus de 40 ans ; que la société FERRO FRANCE prétend soutenir que compte tenu de la date de construction de ce quartier intervenue entre 1953 et 1976, l'amiante aurait nécessairement été utilisé dans la construction, et qu'il est donc plus que probable que ce salarié a été exposé à son domicile à de l'amiante, et ce d'une façon continue et habituelle, ce qui serait de nature à expliquer la survenue de sa pathologie ; que cependant il est vain pour l'employeur de prétendre que les habitations du [...] à [...] sont à l'origine de cette pathologie, qui apparaît sévir de manière endémique dans les effectifs passés ou actuels de ses salariés ; que cette simple suspicion selon laquelle il y aurait eu de l'amiante dans la structure et les revêtements de construction de ce quartier dans lequel habitait et continue d'habiter Monsieur F... X..., et que cet amiante serait à l'origine de sa maladie, quand bien même elle serait justifiée, n'est pas suffisante dès lors que l'employeur ne démontre pas que la pathologie concernée a une cause totalement étrangère au travail du salarié ; qu'en tout état de cause, l'amiante inerte situé dans une construction ne saurait être assimilé, dans ses effets pathogènes, à un environnement de poussières d'amiante tel qu'il a été mis en évidence sur le site industriel de la Société FERRO FRANCE à [...] ; qu'en conséquence la Société FERRO FRANCE ne saurait prospérer dans ce motif d'inopposabilité ; qu'il résulte dés lors de l'ensemble des développements qui précèdent que les conditions juridiques sont réunies pour déclarer opposable à la Société FERRO FRANCE la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, et spécialement au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, de la pathologie de Monsieur F... X... en rapport à des plaques pleurales, médicalement constatées le 17 décembre 2014 ;
 
 ALORS QUE la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d'autres employeurs ; qu'il incombe donc à la CPAM d'instruire la demande de prise en charge de la maladie auprès du dernier employeur de l'assuré, à peine d'inopposabilité de sa décision à l'égard des autres employeurs ; qu'au cas présent, la société Ferro France faisait valoir qu'il ressortait de l'enquête établie par la CPAM que M. X... avait, après avoir quitté la société Ferro France, été employé dans d'autres sociétés (les sociétés Aslo en tant que bûcheron puis ouvrier, Cousance Les Forges en tant qu'ouvrier en charge du perçage de pièces en fond, et N... en tant qu'ouvrier en charge du pressage de panneaux) ; qu'elle faisait valoir que la CPAM n'avait diligenté aucune investigation auprès des autres employeurs de M. X..., de sorte que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle devait lui être déclarée inopposable (concl, p. 4 à 6) ; que la cour d'appel a constaté que la société Ferro France n'était pas le dernier employeur de M. X... (arrêt, p. 5 § 6) ;