Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.291 du 01/10/2020,  partie 3


qu'il fait grief au premier juge d'avoir, par analogie avec le droit applicable à la saisie immobilière, tel qu'issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, qui n'est pas transposable à la procédure de saisie immobilière de droit local d'Alsace Moselle, estimé que l'effet interruptif de prescription attaché au commandement à fin de saisie immobilière s'est poursuivi jusqu'à la clôture des opérations de distribution du prix, en l'espèce jusqu'au 10 juillet 2015, date du procès-verbal de clôture de l'état de collocation de sorte que la prescription n'était pas acquise au 28 juin 2017 ; que comme devant le premier juge, il observe que les dispositions relatives aux opérations d'exécution forcée immobilière et celles relatives à la procédure de distribution du prix relèvent de chapitres distincts de la loi du 1er juin 1924, la seconde ne faisant plus partie de la première à telle enseigne que les dispositions de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 énoncent que les intéressés peuvent s'entendre à l'amiable sur la distribution devant le notaire chargé de l'adjudication ; qu'il ajoute que la procédure de distribution du prix de vente ne constitue pas une mesure d'exécution interruptive de prescription au sens de l'article 2244 du code civil, non plus qu'une demande en justice et que, même à considérer la procédure de distribution comme une mesure d'exécution forcée, le seul acte d'exécution serait tout au plus caractérisé par la production de sa créance faite auprès du notaire par la banque le 12 mars 2015, de sorte que le nouveau délai biennal ouvert à compter de cette date a expiré le 13 mars 2017 et que le titre était prescrit au 28 juin 2017 ; que les parties ne font de ce chef que reprendre leurs moyens et prétentions de première instance ; qu'il convient de rappeler que selon les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription et l'effet interruptif produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en l'espèce, l'exécution forcée immobilière de droit local constitue un des moyens dont dispose un créancier muni d'un titre exécutoire pour obtenir le recouvrement de sa créance par le biais de la vente de l'immeuble appartement à son débiteur et la distribution du prix de vente qui s'ensuit nécessairement ; que si la procédure de distribution du prix, qui a effectivement, comme le souligne le premier juge, la même finalité que la procédure d'exécution forcée immobilière stricto sensu, à savoir la satisfaction du créancier pour lui permettre d'être payé sur les fonds obtenus grâce à la vente forcée, est confiée en droit local d'Alsace Moselle au notaire chargé de l'adjudication, il n'en demeure pas moins que, peu important que l'article 915 de la loi du 1er juin 1924 permette aux parties de s'entendre à l'amiable sur la distribution devant ce notaire, cette procédure de distribution du prix ne constitue pas une nouvelle instance mais caractérise le développement procédural découlant nécessairement de la saisine du juge par le créancier qui a pris l'initiative de demander judiciairement l'ouverture d'une procédure d'exécution forcée immobilière afin d'être payé sur le prix de vente de l'immeuble du débiteur ; qu'au demeurant, s'il est exact que les dispositions concernant l'exécution forcée immobilière sont inscrites dans deux chapitres distincts de la loi du 1er juin 1924, ceux deux chapitres font toutefois tous deux parti du même titre V de cette loi intitulé « exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge et procédure d'ordre » ; qu'en l'espèce, l'effet interruptif de la procédure de saisie immobilière engagée par le créancier devant le tribunal de l'exécution a pris fin avec la clôture de l'état de collocation le 10 juillet 2015 ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le premier juge a constaté que la saisie-attribution pratiquée le 28 juin 2017 l'avait été dans le délai de prescription de deux ans qui a recommencé à courir le 11 juillet 2015 et a écarté la fin de non-recevoir tiré de la prescription ; que la décision déférée mérite donc confirmation de ce chef ;
 
 1° ALORS QUE l'effet interruptif attaché à une demande en justice ne produit ses effets que jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en jugeant que l'effet interruptif de la procédure de saisie immobilière se poursuivait jusqu'à la fin de la procédure de distribution du prix par la clôture de l'ordre quand, en droit local d'Alsace-Moselle, qui régissait la procédure de saisie immobilière litigieuse, l'instance engagée par le commandement de payer s'achève avec le jugement ordonnant la vente forcée de sorte que l'effet interruptif, qui ne dure que tant que l'instance se poursuit, ne peut se prolonger au-delà, notamment durant les opérations inhérentes à la procédure d'adjudication et de distribution confiées au notaire, qui ne poursuivent pas l'instance, la cour d'appel a violé l'article 2242 du code civil et l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 ;