Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.111 du 02/09/2020,  partie 2


Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
 
 4. Il résulte de ce texte que seul le titulaire d'un certificat de nationalité française est autorisé à s'en prévaloir, cette limitation procédant de la nature même du certificat, lequel ne constitue pas un titre de nationalité mais un document destiné à faciliter la preuve de la nationalité française, dont la délivrance dépend des éléments produits par le requérant à l'appui de sa demande et de l'examen par un agent administratif de sa situation individuelle au regard du droit de la nationalité.
 
 5. Après avoir relevé qu'un certificat de nationalité française avait été délivré à tort à M. D... S... sur la base d'un acte de naissance qui était dépourvu de force probante, faute de satisfaire aux dispositions sénégalaises régissant l'état civil, l'arrêt retient exactement, d'une part, qu'il incombait dès lors à l'intéressé de faire la preuve de son lien de filiation avec M. P... S..., d'autre part, et sans contradiction de motifs, que si le certificat de nationalité française délivré à ce dernier le 25 juillet 2001 établissait la nationalité française de son titulaire en l'absence de contestation du ministère public, il ne dispensait pas M. D... S... de faire la preuve de la nationalité française de celui dont il revendiquait la paternité, en démontrant qu'à la date de l'accession du Sénégal à l'indépendance, celui-ci avait établi son domicile de nationalité hors de l'un des Etats de la Communauté.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. S... fait le même grief à l'arrêt, alors « que la possession d'état de Français se caractérise par le fait de s'être considéré Français et d'avoir été traité comme tel par l'administration notamment par la délivrance de documents émanant des autorités françaises ; qu'en se bornant à relever, pour constater l'extranéité de M. D... S..., que la possession d'état revendiquée par celui-ci à travers les justificatifs de logement et son diplôme universitaire n'était pas suffisamment établie pour faire produire le moindre effet, sans rechercher si les documents émanant des autorités françaises produits par l'intéressé (carte d'identité et permis de conduire) étaient constitutifs de la possession d'état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21-13 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Aux termes de l'article 21-13 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, de façon constante de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
 
 9. Le moyen tiré de la souscription d'une telle déclaration, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le certificat de nationalité française numéro 939/96 délivré le 18 mars 1996 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Mulhouse l'avait été à tort, d'AVOIR constaté l'extranéité de M. D... S... et d'AVOIR, par conséquent, ordonné l'accomplissement des formalités prévues par l'article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fond : sur la contestation du certificat de nationalité de D... S... : qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au Ministère public qui conteste la qualité de français de M. D... S..., qui est titulaire d'un certificat de nationalité délivré le 18 mars 1996 ; que celui fait valoir que le certificat de D... S..., a été délivré au nom de D... P... sur la base d'un acte de naissance n°2382, qui aurait été dressé le 31 décembre 1987 par l'officier d'état civil du centre secondaire de Bokiladji au Sénégal, lequel n'a pas de force probante au sens de l'article 47 du code civil ; qu'il est fait état d'une erreur de numérotation dans cet acte puisque après vérifications consulaires, le même centre a dressé un acte n°306 le 31 décembre 1987 qui suit de manière cohérente un autre acte établi le 5 décembre 1987 portant le n°233, selon la note du consulat général de France à Dakar en date du 16 octobre 2014 ;