Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.881 du 18/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... S..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Echirolles, société civile immobilière, dont le siège est chez M. M... D..., [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme S..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Echirolles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2017), que la société civile immobilière Echirolles (la SCI) a été constituée entre M. H... J... et ses enfants, W... et X..., et M. M... S... et ses enfants C..., L... et U... ; que, lors d'une assemblée générale extraordinaire, les associés ont décidé de créer des catégories de parts sociales donnant droit à un bénéfice distribuable variable selon les catégories créées, afin de permettre à M. H... J... et à M. M... S..., titulaires de deux parts sociales chacun, de bénéficier l'un et l'autre de 40 % du bénéfice distribuable, les 498 parts de M. W... J... et Mme X... J... ne donnant plus droit qu'à 10 % du bénéfice distribuable, comme les 498 parts détenues par Mme C... S..., M. L... S... et Mme U... S... ; que Mme C... S... a assigné la SCI en annulation de ces délibérations ;
 
 Attendu que Mme C... S... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la décision, motivée par le souhait de remercier les associés fondateurs de leur engagement, n'avait pas été prise dans l'unique but d'avantager les associés majoritaires au détriment des minoritaires, les deux associés minoritaires ayant été avantagés et les associés majoritaires qui avaient voté en faveur de la résolution ayant au contraire vu leur quote-part dans les bénéfices et les réserves distribuées diminuer et que la répartition inégalitaire des bénéfices et des réserves entre les associés n'était pas contraire à l'intérêt social, la cour d'appel en a exactement déduit que l'abus de majorité n'était pas caractérisé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... S... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société civile immobilière Echirolles ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme S....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme S..., épouse A... , de ses demandes en annulation des délibérations votées lors de l'assemblée générale de la SCI Echirolles du 6 février 2007 ;
 
 aux motifs propres que « l'abus dans l'exercice du droit de vote est caractérisé lorsqu'au sein d'une société, la décision prise est contraire à l'intérêt social et a pour unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires ; qu'en l'occurrence, les associés de la SCI Echirolles ont décidé, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 février 2007, de créer des catégories de parts sociales donnant droit à un bénéfice distribuable variable selon les catégories créées, afin de permettre aux deux fondateurs de la SCI, que sont H... J... et M... S..., titulaires, chacun, de seulement deux parts sociales, de prétendre l'un et l'autre à 40% du bénéfice (catégories de parts « B » et « D ») ;