décision 16-11.749 du 27/09/2017,  partie 8


Sur le salaire moyen brut de référence, que le salaire moyen brut de référence peut être déterminé à partir du salaire fixe annuel prévu au contrat de travail de Monsieur Denis Y.... en date du 7 décembre 2006 ; 50011 euros brut, versé sur 13 mois, soit, au regard de l'augmentation du coût de la vie: 4 517,48 euros brut mensuels à ce jour ; Sur le salaire durant la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents ; que l'article L. 1332-3 du Code du Travail n'autorise une mise à pied conservatoire que lorsque les faits reprochés au salarié la rendent indispensable ; qu'or, en l'espèce, le licenciement de Monsieur Denis Y... étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dernier aurait dû percevoir son salaire pendant la période de mise à pied conservatoire décidée à son encontre ; que celle-ci a pris effet le 23 novembre 2012, date à laquelle lui a été envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception la convocation à l'entretien préalable à son licenciement, lettre reçue le 24 novembre 2012 ; que la mise à pied conservatoire de Monsieur Denis Y... a pris fin à la date du licenciement intervenu au moment de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 décembre 2012 ; que par conséquent, en tenant compte du salaire moyen brut de référence, le salaire durant la mise à pied peut être fixé à la somme de 4 147,29 euros et les congés payés afférents à celle de 414,73 euros ; que la société STEF TRANSPORT BOURGES sera par conséquent condamnée à verser à Monsieur Denis Y... la somme de 4147,29 euros au titre du salaire dû au salarié durant la mise à pied conservatoire et celle de 414,73 euros au titre des congés payés afférents à cette période ; Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents ; qu'aux termes de l'article L. 1234-5 du Code du Travail, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Monsieur Denis Y... prévoit, en son article 7, que le salarié bénéficiera d'une indemnité de préavis de trois mois en cas de rupture du contrat de travail, à l'exception d'un licenciement pour faute grave ou lourde ( .... ) ; qu'en tenant compte du caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse du licenciement et du salaire moyen brut de référence, l'indemnité de préavis à laquelle Monsieur Denis Y... peut prétendre peut être fixée à la somme de 13552,44 euros et les congés payés afférents à celle de 1 355,24 euros ; que la société STEF TRANSPORT BOURGES sera par conséquent condamnée à verser à Monsieur Denis Y... la somme de 13 552,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 355,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Sur l'indemnité de licenciement ; que le principe de cette indemnité de licenciement est fixée par l'article L. 1234-9 du Code du Travail ainsi que par les articles R. 1234-1 et suivants du même code ; qu'en application de ces dispositions, Monsieur Denis Y... peut prétendre à une indemnité de licenciement de 13 256 euros ; que la société STEF TRANSPORT BOURGES sera par conséquent condamnée à lui verser la somme de 13 256 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; Sur les dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, dans les entreprises de 11 salariés et plus et si le licenciement atteint un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, ce dernier peut prétendre à l'équivalent d'au moins six mois de salaires ; qu'en l'espèce, au regard des 6 années que Monsieur Denis Y... a passées au sein de la société, s'agissant d'un salarié de 57 ans, pour lequel le marché du travail lui permettra difficilement de retrouver un emploi comparable à celui précédemment occupé, il convient de lui allouer une indemnité réparatrice équivalente à 12 mois de salaires, soit la somme de 54 209,76 euros ; Sur la remise des documents sociaux ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur Denis Y... tendant à voir condamner la société STEF TRANSPORT BOURGES à lui remettre les bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle emploi rectifiés en application des dispositions qui précèdent, toutefois, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte provisoire, passé ce délai, de 10 euros par jour de retard, la présente juridiction se réservant la possibilité de procéder à la liquidation de cette astreinte provisoire en cas de difficulté.- Sur le remboursement des indemnités chômage ; qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par la société STEF TRANSPORT BOURGES à Pôle emploi, d'une partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage ; Sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; qu'il parait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Denis Y... ses frais irrépétibles ;