décision 16-87.622 du 24/05/2018,  partie 3


que les dispositions de l'article 326 du code de procédure pénale permettant la comparution forcée d'un témoin ne peuvent recevoir application si ce dernier demeure à l'étranger, que le témoignage oral de M. D..., en sa qualité de journaliste de la RTLM, n'apparaît pas essentiel à la manifestation de la vérité, d'autant que Mme Valérie E..., autre journaliste de la RTLM, a pu être entendue oralement et que toutes questions ont pu lui être posées par l'ensemble des parties sur son rôle et celui des autres journalistes de la radio au moment des faits, que par ailleurs le témoin D... ayant déjà été entendu dans le cadre d'une commission rogatoire internationale figurant au dossier, sa déposition pourra faire l'objet avant la clôture des débats de toute lecture utile susceptible d'être soumise à discussion ;
 
 Qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 310, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour a rejeté la demande de donner acte relatif à la manifestation d'opinion de la part du président de la cour d'assises aux motifs que : "si le président a bien fait état lors de l'interrogatoire de l'accusé de ce passage du livre en lui faisant remarquer que cet écrit exprimait son opposition au multipartisme, il n'a, à cet égard, nullement manifesté une opinion préconçue sur les faits incriminés du point de vue de la culpabilité de l'accusé au regard des crimes qui lui sont reprochés" ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que par conclusions régulièrement déposées le 17 novembre 2016, les conseils de l'accusé ont sollicité de la Cour qu'il leur soit donné acte qu'interrogeant l'accusé, le Président de la cour d'assises avait manifesté son opinion au mépris des dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale en faisant remarquer à l'accusé qu'il était opposé au multipartisme, citant à cet effet le passage d'un livre rédigé par l'accusé "La guerre d'octobre" et versé aux débats : "si le pouvoir en place ne parvient pas à convaincre la population que les crétins pour ne pas dire les déchets politiques sous le couvert du multipartisme ne devaient pas parvenir à déclencher et faire basculer le pays dans la contre révolution, l'histoire ne le pardonnerait jamais" et que "si le président a bien fait état lors de l'interrogatoire de l'accusé de ce passage du livre en lui faisant remarquer que cet écrit exprimait son opposition au multipartisme, il n'a, à cet égard, nullement manifesté une opinion préconçue sur les faits incriminés du point de vue de la culpabilité de l'accusé au regard des crimes qui lui sont reprochés" ; qu'en rejetant la demande de la défense tendant à ce qu'il lui soit donné acte des propos tenus par le président tout en reconnaissant, dans ses motifs, la réalité des propos tenus, la cour d'assises a violé les textes susvisé ;
 
 "2°) alors que le débat devant la cour d'assises est oral ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a bien fait état lors de l'interrogatoire de l'accusé du passage du livre versé aux débats "La guerre d'octobre" alors qu'il ne résulte d'aucune constatation du procès-verbal des débats que le livre "La guerre d'octobre" ou un passage de ce livre ait été versé aux débats, la cour d'assises a violé les textes susvisés ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que les avocats de M. A... ont déposé des conclusions demandant qu'il leur soit donné acte qu'interrogeant l'accusé, le président de la cour d'assises avait manifesté son opinion au mépris des dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale en faisant remarquer à l'accusé qu'il était opposé au multipartisme, citant à cet effet le passage d'un livre rédigé par l'accusé "La guerre d'octobre" et versé aux débats : "si le pouvoir en place ne parvient pas à convaincre la population que les crétins pour ne pas dire les déchets politiques sous le couvert du multipartisme ne devaient pas parvenir à déclencher et faire basculer le pays dans la contre révolution, l'histoire ne le pardonnerait jamais" ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour, par arrêt incident en date du 28 novembre 2016, énonce que si le président a bien fait état lors de l'interrogatoire de l'accusé de ce passage du livre en lui faisant remarquer que cet écrit exprimait son opposition au multipartisme, il n'a, à cet égard, nullement manifesté une opinion préconçue sur les faits incriminés du point de vue de la culpabilité de l'accusé au regard des crimes qui lui sont reprochés ;