décision 14-14.304 du 17/01/2018,  partie 4


qu'en se contentant de retenir, pour juger qu'une commission était due par M. X... à l'agent immobilier, que « des éléments objectifs mettent en évidence le rôle d'intermédiaire joué par la SARL ROSSIGNOL exerçant à l'enseigne Cabinet D...         , entre les candidats acquéreurs et le propriétaire » (arrêt attaqué, p. 7, §1), qu' « en présence d'un mandat régulier valable, la convention modifiant la rémunération du mandataire est tout à fait licite » (arrêt, p. 7, in fine), et que « différents documents, qui fixent les conditions de détermination de la commission, lient les parties et doivent être exécutés conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil » (jugement entrepris, p.5, §1), sans rechercher, comme elle y était invitée, si les actes de vente contenaient une mention relative à la commission de l'agent immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n°72-658 du 20 juillet 1972.
 Le greffier de chambre