Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.691 du 01/02/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu du 12 septembre 2017 énonce clairement que Mme [F] n'était pas l'employeur de Mlle [C] [V] et qu'elle n'a nullement abusé de sa faiblesse en lui proposant un travail, même non rémunéré, en accord avec sa représentante légale ; qu'en décidant au contraire que les fautes reprochées étaient avérées au seul regard des motifs de l'ordonnance de non-lieu desquels il ressortirait que « Mme [R] [F] a effectivement profité de ses fonctions pour engager une personne de santé mentalement fragile », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette ordonnance, en violation de l'article 1103 du Code civil.