Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.811 du 25/09/2019,  partie 7


que la cour d'appel a relevé que l'agent avait fait l'objet de nombreuses évaluations élogieuses, qu'elle n'avait reçu aucune promotion depuis 1999 et qu'il en résultait qu'elle présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche et en écartant la discrimination par des motifs inopérants tirés du caractère discrétionnaire de l'attribution d'une validation du potentiel de promotion, de l'existence d'un nombre restreint d'agents bénéficiant des positions cadre supérieur et H, et de ce que qu'une évaluation faite en 2017, après 18 années de stagnation dans la même position et de nombreuses évaluations élogieuses, indiquait que l'agent ne maîtrisait pas intégralement ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE l'agent faisait valoir qu'elle n'avait pas bénéficié chaque année d'un entretien individuel d'évaluation et que cela l'avait « privé de la possibilité de faire un point régulier sur son évolution de carrière » (v. conclusions p. 13) ; qu'elle comparait par ailleurs sa situation professionnelle à celles de M.M. T... et F..., et Mme G... (ibid., pp. 23 et 26) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens décisifs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.