cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-23.785 du 12/10/2017,  partie 3



 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la société SCI La Palmeraie soulignait dans ses conclusions d'appel que le procès-verbal de réception des travaux du 15 juillet 2010 qu'elle produisait aux débats mentionnait de très nombreuses réserves (conclusions, p. 4, al. 6, p. 10, al. 3) ; qu'en affirmant néanmoins, pour juger sérieusement contestable l'obligation du maître d'oeuvre de prendre en charge le coût des travaux confortatifs réalisés, que l'expert constatant l'erreur de conception de l'ouvrage « s'interroge[ait] "sur les raisons qui avaient pu conduire à réceptionner sans réserves un ouvrage aussi manifestement différent que celui qui était prévu" » (arrêt, p. 4, al. 5), sans répondre à ce moyen qui soulignait l'erreur ainsi commise par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE n'est pas sérieusement contestable l'obligation du maître d'oeuvre de concevoir un ouvrage compatible avec la configuration des lieux et d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les mesures qu'elle rend nécessaires ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter la SCI La Palmeraie de son action dirigée contre le maître d'oeuvre chargé d'une mission de conception et réalisation d'un EHPAD, que « la situation particulière des lieux devait nécessairement être appréhendée par le maître de l'ouvrage assisté par un professionnel pour qu'il opère ses choix », quand de tels motifs établissaient de plus fort la faute du maître d'oeuvre qui n'avait pas attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur les conséquences de la situation particulière des lieux, ni conçu un ouvrage adapté à cette situation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, seule l'immixtion du maître de l'ouvrage notoirement compétent est de nature à exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter la SCI La Palmeraie de son action dirigée contre le maître d'oeuvre chargé d'une mission de conception de l'ouvrage, que « la situation particulière des lieux devait nécessairement être appréhendée par le maître de l'ouvrage assisté d'un professionnel pour qu'il opère ses choix » sans constater que la SCI La Palmeraie s'était immiscée dans la mission du maître d'oeuvre ni qu'elle était notoirement compétente en matière d'implantation d'ouvrage à flanc de falaise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE l'existence d'une pluralité de responsables d'un même dommage n'affecte pas l'obligation de chacun de le réparer ; qu'en relevant, pour affirmer que l'obligation de la société Saillet Guérin de « prendre en charge le coût des travaux confortatifs réalisés apparaît en l'état sérieusement contestable », « qu'il y a pluralité d'intervenants dont le rôle doit être examiné de façon approfondie afin de déterminer les responsabilités encourues » (arrêt, p. 4, al. 6), quand l'existence hypothétique d'une pluralité de responsables n'était pas de nature à affecter l'obligation du maître d'oeuvre de conception et d'exécution de prendre en charge les travaux confortatifs rendus nécessaires par son erreur de conception, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.