Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.830 du 04/11/2020,  partie 3



 Aux motifs que si le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privée d'effet, le salarié licencié dans ces conditions peut à son choix demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou demander à l'auteur du licenciement réparation du préjudice qui en est résulté ; que lorsque les conditions d'application de l'article L 1224-1 du code du travail sont remplies, le cessionnaire n'est tenu d'indemniser le salarié licencié par le cédant que s'il s'est opposé à la poursuite du contrat de travail ou s'il a contribué par ses agissements à la perte de l'emploi ; qu'en l'espèce, Monsieur H... n'a pas contesté son licenciement économique prononcé en application du jugement du tribunal de grande instance du 18 juin 2015 ; que les pièces produites par Monsieur H..., ne démontrent aucunement que ce dernier ait sollicité la poursuite de son contrat de travail auprès de l'association Escale 21 et que celle-ci lui ait opposé un refus, sans que puisse être pris en compte l'absence de proposition par l'association lors de la phase de conciliation de la procédure prud'homale ; que par ailleurs il convient de souligner que si l'association Escale 21 et le centre social ont des activités similaires, leur structure et leur mode de financement est différent, Monsieur H... indiquant lui-même que l'animatrice familiale n'est pas rémunérée par l'association Escale 21 ; qu'un certain nombre d'activités du centre social n'ont plus été proposés par l'association pour l'année 2016-2019 ; que les documents produits aux débats et les explications fournies par Monsieur H... tendent à démontrer qu'en réalité la structure ayant contribué par ses agissements à la perte de l'emploi est en réalité la Covati, représentant la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon et dont les subventions au centre social n'ont cessé de diminuer à compter de 2011 ; que Monsieur H... souligne que la Covati avait précisé la nécessité de se séparer du directeur et de la secrétaire comptable ; que dans ses conclusions, Monsieur H... précise bien que l'association Escale 21 est un instrument entre les mains de la Covati qui a prévu de constituer une autre structure à court terme ; que dès lors, Monsieur H... ne démontrant pas que l'association Escale 21 ne se soit pas opposée à la poursuite de son contrat de travail ou qu'elle a contribué par ses agissements à la perte de son emploi, ses demandes d'indemnisation doivent être rejetées ;
 
 1- Alors que lorsque le licenciement du salarié a été prononcé à l'occasion d'une transformation de l'entreprise employeur au prétexte d'une cessation d'activité, ce licenciement est privé d'effet et le salarié peut exiger de l'entreprise qui reprend l'activité, qu'elle l'indemnise de la perte de son emploi dès lors que l'employeur a refusé la poursuite du contrat de travail en cours au jour du transfert ; que dans ses conclusions d'appel le salarié a fait valoir que devant le bureau de conciliation du jugement il avait invoqué le refus de poursuite du contrat de travail et que l'association défenderesse n'avait soumis aucune proposition ce qui démontrait qu'elle avait refusé de reprendre le contrat de travail ; que la Cour d'appel qui a énoncé que l'absence de proposition de l'association lors de la phase de conciliation de la procédure prud'homale ne pouvait être prise en considération, sans expliquer en quoi, le salarié ne pouvait se prévaloir de la position de l'employeur lors de l'audience de conciliation n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1224-1 du code du travail
 
 2- Alors qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; que le salarié peut valablement se prévaloir de la position de l'employeur lors de l'audience de conciliation pour démontrer que celui-ci avait refusé de poursuivre son contrat de travail ; que la Cour d'appel qui a décidé que l'absence de proposition de l'association lors de la phase de conciliation de la procédure prud'homale ne pouvait être prise en compte, a violé les articles 1353 et 1358 nouveaux du code civil
 
 3- Alors qu'en toute hypothèse, le salarié peut exiger de l'entreprise poursuivant l'activité d'une entité économique autonome qu'elle l'indemnise de la perte de son emploi dès lors qu'elle s'est opposée à la poursuite du contrat de travail ou a contribué par ses agissements à la perte de l'emploi ; que la Cour d'appel qui a constaté que la Covati représentant la commune des communes avait contribué à la perte de l'emploi du salarié, et que l'association Escale 21 était l'instrument de cet organisme financeur, ce dont il résultait que l'association reprenant l'activité exercée par l'ancien employeur avait elle-même accepté les conditions de la Covati au détriment des droits du salarié et ainsi refusé de reprendre le contrat de travail et contribué à la perte de son emploi, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article L 1224-1 du code du travail