Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-20.652 du 04/11/2014,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser en quoi la poursuite abusive de l'activité déficitaire de la société La Saladière ne pouvait que conduire à la cession des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
 
 2) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, Mme B... et M. Y... soutenaient qu'il ne pouvait leur être reprochés une faute de gestion puisqu'ils avaient mis leurs fonds en location-gérance en 1996 pour le premier, et à compter du 1er juillet 1998 pour le second, et s'étaient prévalus des difficultés qui s'en étaient suivies avec les locataires-gérants et, notamment, l'ouverture d'une procédure collective au profit du premier locataire, M. Z..., et un défaut de paiement des loyers par les seconds, MM. A...et C..., en produisant les pièces correspondantes (ccl. p. 2 et 3, § 8) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen opérant des conclusions des consorts B...-Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 3) ALORS QUE un dirigeant social ne peut être condamné à combler les dettes sociales de la société en liquidation judiciaire que s'il est établi un lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l'insuffisance d'actif constatée ; que la cour d'appel a condamné les consorts B...-Y..., anciens dirigeants de la société La Saladière, à supporter une partie des dettes sociales de cette dernière, aux motifs « qu'en définitive » les fautes de gestion relevées, dont la poursuite de l'activité déficitaire de la société, avaient contribué à l'insuffisance d'actif de la société ; qu'en se bornant à affirmer que la poursuite de l'exploitation déficitaire de la société La Saladière avait contribué à l'insuffisance d'actif, sans caractériser le lien de causalité entre la faute de gestion retenue et le préjudice de la société débitrice constitué par l'insuffisance d'actif constaté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Madame B... et Monsieur Y... une interdiction de gérer, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole ou toute personne morale ayant une activité économique pour une durée de cinq ans ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en l'occurrence, la décision déférée est parfaitement fondée, en ce qu'elle a prononcé à l'encontre de Mme B... et de Klaus Y... une interdiction de gérer pendant cinq ans, pour omission de déclaration de cessation des paiements dans les délais, poursuite abusive d'une exploitation déficitaire et omission de tenue de comptabilité régulière ; 
 qu'en conséquence, cette interdiction de gérer doit être confirmée ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces produites et des explications fournies que Mme B... et M. Klaus Y... ont omis de faire dans le délai de quinze jours la déclaration de cessation de paiements, qu'ils ont poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements et qu'ils ont omis de tenir une comptabilité conformément aux règles légales ; qu'il convient en conséquence de prononcer une interdiction de gérer à leur encontre pour une durée de cinq ans. 
 
 1) ALORS QUE pour prononcer une interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, le juges doit caractériser l'intérêt personnel de ce dirigeant à la poursuite de cette exploitation déficitaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence d'un intérêt personnel de Mme B... et de M. Y... à la poursuite de l'exploitation déficitaire de la société La Saladière, quand il résultait de ses constatations que ces derniers étaient recherchés en leur qualité d'anciens dirigeants d'une personne morale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 624-5 et L. 625-4 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
 
 2) ALORS QUE le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci à l'encontre de toute personne commerçante qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; que pour prononcer une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, la cour d'appel a considéré « que la décision déférée est parfaitement fondée en ce qu'elle avait prononcé à l'encontre de Mme B... et de Klaus Y... une interdiction de gérer pendant cinq ans », « pour poursuite abusive d'une exploitation déficitaire » ;