Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.173 du 19/04/2023,  partie 2



 8. Pour infirmer le jugement ayant dit le licenciement justifié, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a transféré du département à la région la compétence en matière de développement économique, avait pour conséquence la suppression des subventions du département pour la branche appui aux entreprises de l'association SME, dont il n'est pas contesté qu'elles représentaient plus de 75 % de son financement.
 
 9. L'arrêt retient qu'il ressort du document de synthèse présenté aux salariés le 10 novembre 2016 que le projet économique prévoyait la suppression des postes de chargés de mission et d'étude consacrés en totalité ou pour l'essentiel à l'activité appui aux entreprises et le transfert automatique de l'ensemble des autres postes à l'association SMA nouvellement créée avec les mêmes fonctions et la même localisation du lieu de travail sur le même bassin d'emploi pour ceux qui n'avaient pas de clause de mobilité et qu'il était également prévu que, dans la catégorie professionnelle concernée par les licenciements, seraient néanmoins transférés à l'association SMA les postes d'assistante, chargé de veille et direction.
 
 10. L'arrêt ajoute que ce projet, présenté comme la restructuration de l'association et l'employeur avait prévu, une possibilité de reclassement interne auprès de la nouvelle structure pour les salariés dont le poste était supprimé et que l'employeur ne conteste pas que le matériel de bureautique et les véhicules de service ont également été transférés au profit de l'association SMA.
 
 11. Il en déduit que l'association SME n'a pas cédé seulement à l'association SMA son activité d'appui aux territoires mais qu'elle s'est intégrée dans cette nouvelle structure avec une partie de son personnel, de son encadrement, de son activité, de son organisation du travail et de ses moyens d'exploitation, qu'il n'est donc pas déterminant que la branche appui aux entreprises en tant que telle ait été ou non transférée à l'association SMA, étant observé toutefois que cette dernière propose un accompagnement aux chefs d'entreprise et aux investisseurs dans la recherche d'aides et financement, ce qui constituait un volant du travail du salarié et qu'il y a donc bien eu transfert d'une entité économique, l'association SME étant visiblement devenue à la suite de ce transfert une « coquille vide » qui fait l'objet d'une liquidation amiable et que ce transfert d'entité économique a automatiquement entraîné le transfert du contrat de travail du salarié par application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait, d'une part, que seule avait été transférée par l'association SME à l'association SMA l'activité relative à l'appui aux territoires et à la mise en uvre de la politique touristique du département, à l'exclusion de l'activité d'appui aux entreprises désormais réservée à la région, d'autre part, que le salarié occupant un poste de chargé de mission affecté à l'appui aux entreprises, exerçait l'essentiel de ses fonctions au sein de la branche d'activité non transférée, liquidée et dont les emplois avaient été supprimés, ce dont il résultait que son contrat de travail n'avait pu se poursuivre avec l'association SMA, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. L'association SME et M. [W], ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que par application des dispositions des articles 606 et 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé au fond que le contrat de travail du salarié avait été transféré et que cela laisserait le choix à ce dernier d'en demander la poursuite au repreneur ou de demander réparation à l'auteur du licenciement illégal, entraînera par voie de conséquence la censure de ce même arrêt pour sa part avant-dire droit, en ce qu'il a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce point et d'en tirer d'éventuelles conséquences quant aux demandes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. La cassation prononcée sur le moyen emporte la cassation, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile du chef de l'arrêt ordonnant avant-dire droit la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur les conséquences d'un transfert du contrat de travail de l'association SME à l'association SMA.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation prononcée n'emporte pas cassation du chef de dispositif ordonnant la réouverture des débats sur la production par le salarié ou à défaut l'employeur de l'accord sur la réduction du temps de travail en vigueur dans l'association SME au cours de l'exécution du contrat de travail du salarié.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :