Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.945 du 08/07/2020,  partie 2



 6. Si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement.
 
 7. Ayant constaté, d'une part, que pour l'année 2013, intégralement travaillée par le salarié, l'employeur ne lui avait assigné qu'un objectif qualitatif pour bénéficier d'une rémunération variable de 23 500 euros et, d'autre part, que bien que le salarié avait fait partie des effectifs jusqu'au 28 février 2014, l'employeur s'était abstenu de procéder à l'évaluation qui devait permettre de déterminer s'il avait atteint cet objectif, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme au titre des temps de déplacement non compensés, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut pas violer les termes du litige fixés par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense en dénaturant les conclusions des parties ; que la cour d'appel qui a relevé que le salarié effectuait des temps de déplacement excédant le temps de trajet habituel domicile/ lieu de travail a cependant affirmé qu'il ne sollicitait pas de compensation financière à ce titre ; qu'en statuant ainsi, bien qu'aux termes de ses conclusions soutenues à l'audience, le salarié sollicitait la somme de 15 612,36 euros au titre "des heures de déplacement non compensées", la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en application de l'article L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie ; que la cour d'appel a relevé que le salarié effectuait des temps de déplacement excédant le temps de trajet habituel domicile/ lieu de travail ; que la cour d'appel aurait dû en déduire que le salarié devait bénéficier d'une contrepartie financière qu'il lui appartenait de déterminer sur la base des éléments produits ; qu'en rejetant la demande du salarié aux motifs que le salarié comptabilisait ses temps de déplacement dans les heures supplémentaires effectuées et que sa rémunération contractuelle intégrait les temps de déplacement, lors même que cette rémunération a été fixée sur la base d'une convention de forfait en jours nulle, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cour d'appel, sans modifier les termes du litige, ni commettre la dénaturation alléguée, a retenu que le salarié n'avait formé aucune demande de contrepartie au titre d'un temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
 
 10. Le moyen, inopérant en sa seconde branche comme critiquant un motif surabondant, n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 11. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de solde de congés payés, alors « que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, était versé aux débats un courriel du 21 février 2014 du salarié qui indiquait être en congés payés la semaine suivante, soit du 24 au 28 février 2014 ; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas de l'accord du salarié pour que ses jours de congés payés restants soient placés entre le 20 janvier 2014 et le 28 février 2014, sans à aucun moment, viser ni analyser serait-ce sommairement le courriel susvisé pourtant dument versé aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 12. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre du solde de congés payés, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie d'aucun accord du salarié pour que ses jours de congés payés restant soient placés entre le 20 janvier 2014 et le 28 février 2014.