Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.609 du 12/12/2018,  partie 3


La dette qui en est résulté, déclarée au passif par la CGSSM, serait un préjudice social de la société mais n'a pas causé de préjudice personnel aux associés, qui n'ont subi aucune procédure d'extension de passif et ce d'autant moins que la liquidation judiciaire leur a permis par l'intermédiaire de la société ISSCEO de racheter à un prix dérisoire leur outil de travail tout en étant libérés du passif de l'ancienne structure. Par conséquent, les éléments apportés par les demandeurs ne permettent pas d'engager la responsabilité de M. B... en sa qualité d'ancien gérant de la société ANTILLES SYSTEMES. Le jugement sera réformé en ce que leurs demandes doivent être rejetées. A titre reconventionnel, M. B... demande réparation du préjudice moral de cette action qui depuis 2012 lui fait subir un procès humiliant. Il s'avère que les demandeurs ont engagé le 6 juin 2012 contre M. B..., une action qui pour partie fondée sur une action ut singuli, en pleine procédure collective, sans appel à la cause de la société et des organes de la procédure, et pour partie prétendument personnelle mais sans invoquer de préjudice causé aux associés personnellement, n'était manifestement pas recevable. Les principes leur ayant été rappelés par le jugement, ils ont prétendu en cause d'appel ne plus réclamer que la réparation d'un préjudice purement personnel, alors qu'ils ne disposaient en réalité pour étayer leur dossier de fond, d'aucun élément de preuve d'un quelconque préjudice actuel de cette nature, qui puisse être directement imputé à un comportement fautif de leur adversaire, faisant ainsi sciemment perdurer pour lui pendant près de 2 ans une procédure nécessairement vouée à l'échec. Ils ont par leur obstination injustifiée, fait preuve dans la conduite de leur action poursuivie en appel d'une légèreté particulièrement blâmable, et dommageable pour M. B..., qui, subissait déjà les conséquences de la liquidation de la société qu'il avait fondée. L'abus du droit d'appel étant bien constitué M. B... est fondé à obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, et indépendant de l'obligation dans laquelle il a été placé d'avoir à défendre à l'action. La cour fait droit à sa demande à hauteur de 5 000 € ».
 
 1°/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que pour écarter la demande des exposants relative à la faute de gestion de M. B... qui, en qualité de gérant, ne les a pas consultés pour qu'ils se prononcent sur la poursuite éventuelle de l'activité, la cour d'appel a énoncé que cette demande apparaissait contradictoire dès lors qu'ils se plaignaient de la liquidation judiciaire de la société ; qu'en statuant ainsi alors que les exposants dénonçaient l'accroissement du passif de la société causé par l'absence de mesures prises par M. B... pour éviter celui-ci, accroissement qui aurait pu être évité par la dissolution anticipée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ET ALORS QUE subsidiairement, constitue une faute de gestion le fait, pour un gérant, de n'avoir pas consulté les associés afin qu'ils se prononcent sur la poursuite éventuelle de l'activité ; qu'en écartant la demande des exposants à ce titre au motif qu'elle apparaissait contradictoire dès lors qu'ils se plaignaient de la liquidation judiciaire ultérieure de la société, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à écarter la faute du gérant et l'existence d'un préjudice personnel des exposants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 ancien du code civil et L.222-43 du code de commerce ;
 
 3°/ ALORS QUE, enfin, les exposants soulignaient que Mme Y... avait subi un préjudice constitué par la non obtention d'un prêt immobilier en raison de la liquidation de la société Antilles systèmes ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la cour d'appel D'AVOIR condamné solidairement Mmes Z..., E..., A... et Y... et M. X... à payer à M. B... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU'IL « s'avère que les demandeurs ont engagé le 6 juin 2012 contre M. B..., une action qui pour partie fondée sur une action ut singuli, en pleine procédure collective, sans appel à la cause de la société et des organes de la procédure, et pour partie prétendument personnelle mais sans invoquer de préjudice causé aux associés personnellement, n'était manifestement pas recevable. Les principes leur ayant été rappelés par le jugement, ils ont prétendu en cause d'appel ne plus réclamer que la réparation d'un préjudice purement personnel, alors qu'ils ne disposaient en réalité pour étayer leur dossier de fond, d'aucun élément de preuve d'un quelconque préjudice actuel de cette nature, qui puisse être directement imputé à un comportement fautif de leur adversaire, faisant ainsi sciemment perdurer pour lui pendant près de 2 ans une procédure nécessairement vouée à l'échec.