Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.389 du 11/01/2017,  partie 3


une demande de reconnaissance en maladie professionnelle et du contexte de surmenage professionnel important dans lequel était survenu le déséquilibrage de son hypertension artérielle, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile, violant ainsi ledit article.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que l&apos;association [Établissement 2] avait rempli, conformément à la loi, son obligation de reclassement, et débouté M. [V] [M] de ses demandes en paiement d&apos;une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice distinct ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;en l&apos;espèce, il est constant que le médecin du travail a conclu dans son second avis du 20 juin 2012 à l&apos;inaptitude de M. [V] [M] à tout poste stressant et à responsabilités et qu&apos;il n&apos;a pas émis de préconisations particulières suite à la demande que lui a adressée la [Établissement 2] par courrier du 22 juin 2012. Or, il résulte de la liste du personnel employé par la [Établissement 1] que celle-ci ne disposait pas d&apos;autre poste administratif, même sans responsabilités, qui soit vacant, étant précisé qu&apos;en raison de son activité principale, qui est l&apos;accueil de personnes âgées, l&apos;essentiel du personnel est constitué d&apos;auxiliaires de vie, d&apos;agents de service et de soignants. Eu égard aux observations ci-dessus, il apparaît que le licenciement de M. [V] [M] pour inaptitude et impossibilité de le reclasser est régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTÉS, QUE le médecin du travail concluait dans son avis du 20 juin 2012 : « Inapte à tout poste stressant et à responsabilités ». Dès le 22 juin 2012, l&apos;association [Établissement 1] a interrogé le médecin du travail afin de connaître ses préconisations quant aux postes susceptibles d&apos;être proposés à M. [M] à titre de reclassement. Or, aucun poste de reclassement ne pouvait lui être proposé. La lettre de convocation à l&apos;entretien fait état des recherches de reclassement : « Nous avons recherché un poste de reclassement à vous proposer et, pour ce fait, nous nous sommes rapprochés du docteur [B], médecin du travail. Or, il ressort qu&apos;aucun poste de reclassement ne peut vous être proposé. En effet, les postes administratifs sont pourvus, nous ne sommes donc pas en mesure de vous proposer un poste, même de catégorie inférieure. Il n&apos;est par ailleurs pas envisageable de vous proposer un autre poste hors du service administratif même en passant par la formation ou l&apos;adaptation à l&apos;emploi, d&apos;autant que, là encore, nous ne disposons pas de poste disponible et nous n&apos;entendons pas créer de nouveaux postes de travail ». Il ressort du livre des entrées et sorties du personnel que tous les postes administratifs et les postes ne nécessitant pas de diplômes étaient pourvus. M. [C], délégué du personnel, confirme qu&apos;« une réflexion a été faite sur le reclassement possible de M. [M] au sein de l&apos;établissement. Mais à ce moment donné, aucun poste n&apos;était disponible ». L&apos;association [Établissement 1] a loyalement rempli son obligation de reclassement. Ainsi, le licenciement de M. [M] pour inaptitude et impossibilité de reclassement est parfaitement justifié ;
 
 ALORS QUE, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de prouver la réalité et le sérieux de sa recherche de reclassement ; qu&apos;en l&apos;espèce, le médecin du travail a déclaré M. [V] [M] inapte à son poste, en précisant, lors de la seconde visite de reprise, le 20 juin 2012, qu&apos;il était « inapte à tout poste stressant et à responsabilités » ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour considérer que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, qu&apos;il résultait de la liste du personnel employé par la [Établissement 1] que celle-ci ne disposait pas d&apos;autre poste administratif, même sans responsabilités, qui soit vacant, étant précisé qu&apos;en raison de son activité principale, qui est l&apos;accueil des personnes âgées, l&apos;essentiel du personnel est constitué d&apos;auxiliaires de vie, d&apos;agents de service et de soignants, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;absence de possibilité pour l&apos;employeur de procéder à des mutations, transformations de postes et aménagement de temps de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la procédure de licenciement de M. [V] [M] était régulière et de l&apos;avoir débouté de sa demande d&apos;indemnité pour non-respect de cette procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE, pour conclure à l&apos;irrégularité de la procédure de son licenciement, M. [V] [M] prétend que la décision de le licencier aurait été prise dès le conseil d&apos;administration du 3 juillet 2012, c&apos;est-à-dire avant la tenue de l&apos;entretien préalable. En l&apos;espèce, il est constant que suite aux avis d&apos;