Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.265 du 03/10/2018,  partie 8


que d'ailleurs, il serait constaté que le droit des procédures collectives faisait état de nombreuses dispositions qui limitaient, par l'institution de délais similaires voire plus courts, l'exercice d'un recours ou d'un droit ; que par ailleurs, le délai de 30 jours octroyé au créancier pour contester la déclaration faite par le mandataire judiciaire, ne courait que si la lettre de contestation revêtait certaines formalités ; qu'ainsi, le mandataire judiciaire devait motiver sa contestation pour que le créancier puisse faire connaître ses explications sur les points contestés, de plus, elle devait préciser sa proposition, permettant au créancier de comprendre la portée de sa contestation et rappeler les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce ; qu'au surplus, il n'était pas exigé du créancier une réponse détaillée, si bien que la lettre par laquelle il se bornait à indiquer qu'il contestait la proposition du mandataire judiciaire permettait d'écarter la sanction prévue par les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce ; qu'au vu de ces éléments, il apparaissait qu'un tel délai n'était pas excessivement bref et était donc proportionné au regard tant de l'objectif poursuivi de célérité en matière de procédures collectives, que des obligations mises à la charge du créancier pour que son recours soit effectif ; qu'à titre supplétif, il était inexact de considérer que le créancier qui n'avait pas respecté le délai de 30 jours qui lui était imparti pour procéder à la déclaration de sa créance était dépourvu de tout recours ; qu'en effet, il disposait de la possibilité d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire afin de contester le défaut de réponse dans le délai imparti et notamment soutenir soit qu'il avait répondu dans les délais, soit que le délai n'avait pas couru ; qu'en conséquence, les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce étaient conformes aux exigences posées par la CEDH et ne méconnaissaient pas le droit d'accès à un tribunal, et il n'y avait pas lieu d'en écarter l'application de ce chef ; que sur l'atteinte disproportionnée aux droits patrimoniaux du créancier, aux termes des dispositions de l'article premier du Protocole 1 de la CEDH, « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ; que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et du citoyen admettait qu'en cas d'ingérence de l'État dans l'exercice du droit de propriété, il convenait de procéder à une analyse de la légalité et de la proportionnalité de l'ingérence en recherchant « si un juste équilibre a[vait] été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu » (Cour EDH, 23 sept. 1982, Sporrong et Lonroth contre Suède) ; que par ailleurs, la notion de « biens » prévue par la première partie de l'article 1 du Protocole nº 1 avait une portée autonome qui ne se limitait pas à la propriété des biens corporels et qui était indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne ; qu'ainsi, à l'instar des biens corporels, certains autres droits et intérêts constituant des actifs pouvaient aussi être considérés comme des « droits de propriété », et donc comme des « biens » aux fins de cette disposition (Iatridis c. Grèce [GC], nº 31107/96, § 54, Cour EDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], nº 33202/96, § 100, Cour EDH 2000-I ; que la notion de « biens » ne se limitait pas non plus aux « biens actuels » et pouvait également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant pouvait prétendre avoir au moins une « espérance légitime » et raisonnable d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], nº 42527/98, § 83, Cour EDH 2001-VIII) ; qu'ainsi, les créances déclarées par les créanciers au passif de la procédure collective de leur débiteur revêtaient la qualification de biens et constituaient ainsi des valeurs patrimoniales, susceptibles d'être protégées par les dispositions de la CEDH ; que pour les besoins de la démonstration, il y avait lieu de se référer aux points sus-développés puisque l'analyse de ce moyen appelait les mêmes observations ; qu'ainsi, la cour constatait que dès lors que le créancier disposait de la faculté de contester, par une réponse simple non détaillée, la proposition faite par le mandataire judiciaire dans un délai de 30 jours qui s'accordait avec l'exigence de célérité dévolue à la procédure collective, un juste équilibre était maintenu par la loi entre les exigences de l'intérêt général de la procédure collective et les impératifs de la sauvegarde du droit de propriété ;