Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.302 du 18/03/2021,  partie 5


qu' en retenant « que la situation de crise sanitaire grave que connaît le monde et notamment la France depuis le 12 mars 2020 avec un confinement national décidé le 17 mars 2020 est une circonstance insurmontable pour tout un chacun privé de sa liberté d'aller et de venir et que des dispositions de confinement empêchant le déroulement normal des procédures, ne permettent dans certains cas, qu'un contact téléphonique à telle enseigne qu'il est actuellement admis que les instances judiciaires peuvent se dérouler selon le contact téléphonique entre magistrats, avocats, parquet », la cour d'appel, qui a en outre statué par un motif général, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejeté les demandes tenant à la régularité de la procédure et dit que les soins psychiatriques sans consentement dispensés à Madame D... N... pouvaient se poursuivre en hospitalisation complète ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond :-Sur le moyen tiré de l'absence de recueil du consentement du patient ou l'absence de motivation de l'incapacité à consentir aux soins et sur l'absence de nécessité de la poursuite des soins sans consentement :Madame D... N... a été réintégrée le 2 avril 2020 en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète suite à une recrudescence d'idées délirantes de persécution et hypocondriaques, avec une thymie effondrée ; il s'agit d'une patiente qui est suivie depuis de nombreuses années (2011) en programme de soins pour un trouble shizo-affectif ; l'avis annuel du collège concernant la poursuite des soins à la demande d'un tiers en date du 16 mars 2020, comporte un historique complet du suivi médical de l'intéressée et mentionne l'existence de deux tentatives de suicide et de nombreuse décompensations psychotiques ; l'avis médical motivé du Docteur H... L... du 7 avril 2020 indique que l'hospitalisation demeure toujours justifiée car l'état de santé de la patiente, qui présente toujours divers troubles, reste très préoccupant ; cette dernière présentant toujours des idées délirantes malgré un certain apaisement psychique ; elle reste symptomatique et l'adaptation de son traitement reste en cours, la conscience de ces troubles restant superficielle ; il résulte de cet avis médical, que celle-ci se trouve toujours dans l'incapacité de consentement pérenne aux soins et que persistent des risques avérés d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui ; le conseil de la patiente conteste la compétence du Dr L... pour établir des certificats médicaux, puisqu'elle est mentionné sur le rapport du collège du 16 mars 2020 être le psychiatre ne participant à la prise en charge du patients ; en application des articles article L 3212-4 du code de la santé publique: « Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l'établissement d'accueil prononce immédiatement la levée de cette mesure.Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l'établissement prononce le maintien des soins pour une durée d'un mois, en retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre en application du même article L. 3211-2-2. II joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. Dans l'attente de la décision du directeur de l'établissement, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l'établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical ou de l'avis mentionnés à l'article L. 3211-11" ; et R. 3211-2 du code de la santé publique de stipuler :« Le collège prévu à l'article L. 3211-9 est composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement d'accueil du patient. Chaque formation du collège est fixée par le directeur ou le représentant légal de l'établissement. Font partie du collège pour chaque patient :1°Le psychiatre responsable à titre principal du patient dont la situation est examinée ou, à défaut, un autre psychiatre participant à sa prise en charge 2°Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient, nommément désigné par le directeur de l'établissement ;3°Un psychiatre qui ne participe pas à la prise en charge du patient, désigné nommément par le directeur de l'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale pour les médecins. Le directeur ou le représentant légal de l'établissement inscrit le nom des trois membres dans la convocation » ; en l'espèce, le Dr L... étant membre du collège de médecins dédié à madame D... N..., et psychiatre titulaire au sein du pôle psychiatrie du CHU La Colombière, est intervenue à ce titre, pour établir les certificats médicaux contestés, dans le cadre d'un roulement administratif ; en conséquence ce moyen sera également rejeté ;