Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.055 du 09/12/2020,  partie 4


qu'il ressort enfin du rapport d'expertise que : /- la bi-antibiothérapie qui a été pratiquée est conforme aux règles des bonnes pratiques même si la posologie aurait dû être plus élevée, car la prise en charge a été rapide et a permis une évolution favorable dans les délais habituels, /- les antibiotiques ont été poursuivis par le médecin traitant jusqu'au 10 mai 2012, /- le processus infectieux responsable de la spondylodiscite au niveau du site opératoire LS-S1 a guéri car l'IRM réalisée le 26 novembre 2013 montre la disparition des anomalies liées à la spondylodiscite (absence d'aspect inflammatoire du disque ou des plateaux vertébraux, absence de collection sous-cutanée ou sous-musculaire), une absence de retentissement sur les corps vertébraux notamment une absence d'anomalie destructrice ou de tassement corporéal et une absence de retentissement sur la statique vertébrale (courbures vertébrales lombaires normales) ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que l'Hôpital privé Clairval est responsable des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale et doit en indemniser M. U... et qu'aucun manquement n'est imputable à M. L... dans l'origine de cette infection ou son traitement ; que, sur le défaut d'information, il est prévu à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que « toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. /Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel » ; que l'information doit être loyale, claire et appropriée, la charge de la preuve de son exécution pesant sur le praticien, même si elle peut être faite par tous moyens ; que le manquement à cette obligation d'information ne peut donner lieu qu'à l'indemnisation d'une perte de chance d'échapper aux conséquences du risque qui s'est réalisé et donc d'éviter le dommage qui présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; que son existence et son étendue doit s'apprécier en prenant en considération l'état de santé du patient ainsi que son évolution prévisible, sa personnalité, les raisons pour lesquelles les investigations ou les soins à risques lui ont été proposés ainsi que leurs caractéristiques, les effets qu'aurait pu avoir une telle information quant à son consentement ou à son refus ; qu'en l'espèce, si M. L... ne rapporte pas la preuve qu'il a correctement informé M. U... du risque de contracter une infection à l'occasion de l'intervention qui devait être pratiquée, étant précisé que les documents de consentement éclairé signés par M. U... le 17 janvier 2012 et le 20 janvier 2012 ne comportent aucune mention à ce sujet, il s'avère qu'au moment de sa prise en charge par M. L..., le 17 janvier 2012, M. U... avait une pathologie discale herniaire L5-S1 droite qui avait nécessité deux interventions chirurgicales à 5 ans d'intervalle, qu'il avait été adressé en urgence à M. L... par son médecin traitant pour des douleurs lombaires avec irradiation aux membres inférieurs résistant à toute thérapeutique qui étaient incompatibles avec une vie normale et étaient invalidantes avec abolition des réflexes ostéotendineux du membre inférieur droit ; qu'il en résulte que correctement informé M. U... n'aurait pas renoncé à l'intervention, l'expert ayant d'ailleurs estimé que celle-ci était incontournable, de sorte qu'il ne démontre pas avoir subi une quelconque perte de chance d'échapper au risque de contracter une infection nosocomiale ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que M. U... doit être débouté de ses demandes formées contre M. L... ; que, sur la réparation, l'expert a conclu ainsi qu'il suit : / sont imputables à l'infection nosocomiale des douleurs lombaires post-opératoires, un écoulement cicatriciel purulent temporaire apparu le 27 janvier 2012, une spondylodiscite du niveau L5-S1 avec un caractère inflammatoire de l'interligne discal et des espaces sous- musculaires droits et sous-cutanés, une prolongation de la durée de l'hospitalisation, la nécessité de prendre une bi-antibiothérapie du 27 janvier 2012 au 10 mai 2012 et le port d'une corset, / - aucune séquelle imputable à la spondylodiscite infectieuse n'est objectivable ;