Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.156 du 13/03/2019,  partie 4


qu'il convient d'ajouter à cette somme le montant des primes d'ancienneté dont le taux moyen sur l'ensemble de la période sera apprécié à 8% du montant total des salaires dus ; qu'il y a lieu par ailleurs de déduire de ce total la somme de 1.644 € correspondant au salaire des 31 jours d'interruption au cours de la période ; que, compte tenu de ces éléments, le montant de la créance de Mme B... doit être fixé à la somme de : (3.831 heures x 10,80 € x 108%) – 1.644,00 € = 43.070,78 € ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, par l'effet de la requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche par l'entreprise utilisatrice ; qu'en déduisant du rappel de salaires dû à Mme B... une « somme de 1.644 € correspondant au salaire des 31 jours d'interruption au cours de la période », sans constater que la société VWR International apportait la preuve que la salariée ne se tenait pas à sa disposition lors de cette période d'interruption, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L.1221-1, L.1245-1, L.1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, par l'effet de la requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche par l'entreprise utilisatrice et est en droit de se prévaloir d'une ancienneté remontant à cette date ; qu'en calculant le rappel de prime d'ancienneté sur la base uniquement des heures restant dues à Mme B..., évaluées à 3.831 heures par l'arrêt attaqué, et non sur la totalité de son temps de travail depuis le jour de sa première embauche par la société VWR International, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1245-1, L.1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ; qu'en condamnant la société VWR International à payer à Mme B... un rappel de salaires d'un montant de 43.070,78 € sans assortir cette condamnation d'une condamnation complémentaire de l'employeur en paiement des congés payés afférents, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1245-1, L.1245-2, L3141-1, L3141-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société VWR International, employeur, à verser à Mme B..., salariée, la somme de 6.000 € en dédommagement des avantages offerts par le comité d'entreprise ;
 
 AUX MOTIFS QUE rien ne permet à la société VWR International d'affirmer que Mme B... n'aurait pas profité des avantages accordés aux salariés par l'intermédiaire du comité d'entreprise si elle en avait eu la possibilité ; que ces avantages ont été évalués à 4,09% de la rémunération brute des salariés en se fondant sur les bilans sociaux individuels délivrés annuellement aux salariés de l'entreprise ; qu'il ressort de ces pièces que, en 2013, « l'entreprise VWR International a alloué un budget de 1.112.421,28 € soit 4,22% de la masse salariale au financement collectif des activités sociales et culturelles de ses comités d'établissement » ; qu'il convient toutefois d'observer que Mme B... n'aurait profité que d'une partie de l'ensemble des avantages alloués par l'intermédiaire du comité d'entreprise qui finance une multitude d'activités et de produits qui intéressent des publics très divers et des périodes très variées de l'année ; que, compte tenu de cet élément et du salaire mensuel de la salariée, la perte de cet avantage sur la durée de la relation contractuelle sera plus justement estimée à 6.000 € ;
 
 ALORS QUE tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les salariés ; que, pour limiter à 6.000 € le montant du dédommagement accordé à Mme B..., la cour d'appel a retenu que les avantages offerts par le comité d'entreprise ont été évalués à 4,09% de la rémunération brute des salariés en se fondant sur les bilans sociaux individuels délivrés annuellement aux salariés de l'entreprise, mais qu'il y avait lieu de réduire le montant des dommages-intérêts dus à ce titre à Mme B... dès lors qu'elle n'aurait profité que d'une partie de l'ensemble des avantages alloués par l'intermédiaire du comité d'entreprise qui finance une multitude d'activités et de produits qui intéressent des publics très divers et des périodes très variées de l'année ;