cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 17-13.123 du 05/04/2018,  partie 5


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés », la cour d'appel a violé l'article L. 4122-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, la société Soprema avait soutenu que c'était délibérément que M. X... n'avait pas assuré sa sécurité et celle de M. Z... sur le site dès lors qu'ils avaient laissé les équipements individuels dans le véhicule de la société Soprema et que s'ils s'étaient abstenus de les utiliser c'était parce qu'ils avaient estimé qu'il n'y avait pas de risque sur le toit en terrasse (cf. conclusions, p. 13) ; qu'avait été offert en preuve une attestation de M. Z... (cf. pièce n° 44) ; que ce moyen était péremptoire dès lors qu'il en résultait que la prétendue défaillance de la société Soprema Entreprise ne constituait pas un fait justificatif ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS PLUS SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article R. 4512-8 du code du travail, les mesures prévues par le plan destiné à prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels d'une entreprise utilisatrice et d'une entreprise extérieure présentes sur un même lieu de travail, obligatoirement établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux par l'entreprise comportent au moins les dispositions suivantes: la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants, l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien, les instructions à donner aux travailleurs, l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice et les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement ; qu'après avoir constaté que les sociétés EDF et Soprema Entreprises avaient établi un tel plan de prévention, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, s'il appartenait à M. X... lui-même de compléter ce plan en définissant les points d'ancrage et dispositifs d'amarrage des équipements individuels, dès lors qu'il était habilité à mettre le site en sécurité avant toute intervention comme signant l'autorisation de travaux en toiture, (cf. conclusions p. 13 et p. 16) et qu'il avait reconnu qu'il existait sur la toiture en terrasse plusieurs lanterneaux et quelques souches aptes à recevoir les systèmes d'ancrage provisoire (cf. pièce n° 44) ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de retenir sans plus de précision que la société Soprema Entreprise aurait manqué à l'obligation réglementaire de définir dans une notice distincte du plan de prévention les points d'ancrage et dispositifs d'amarrage des équipements de protection individuelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du texte précité ensemble l'article R. 4323-61 du code du travail ;
 
 5/ ET ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QU'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ; que par le règlement intérieur l'employeur fixe les conditions dans lesquelles son personnel est amené à respecter les règles de sécurité de l'entreprise ; qu'après avoir constaté que M. X..., déjà sanctionné pour manquement à une obligation de sécurité, s'était abstenu d'utiliser les dispositifs de protection individuels mis à sa disposition pour assurer les travaux de maintenance jusqu'à ce que le chef de la sécurité de la centrale EDF lui donne instruction d'arrêter son travail, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée si, à supposer une défaillance de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure dans la prévention du risque, M. X... aurait dû, conformément au règlement intérieur, exercer son droit de retrait au lieu au lieu d'effectuer les travaux en laissant les dispositifs de protection dans le véhicule de l'employeur (cf. conclusions p. 13 et pièce n° 43); qu'en écartant la faute disciplinaire alléguée sans procéder à cette recherche la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4131-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1321-1 et s. du même code.