Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.279 du 15/12/2021,  partie 2


que la société Eastside Establishment qui ne peut prétendre, même a posteriori, au bénéfice de l'exonération de la taxe de 3%, puisqu'elle ne respecte pas les conditions prévues aux d) et e) de l'article 990 E du code général des impôts, ne subit aucune atteinte au principe de proportionnalité des pénalités en devant acquitter la taxe de 3% dont elle est en toute hypothèse redevable au titre des années considérées ; que les rehaussements de la taxe de 3% ne constituent pas des sanctions particulières de la part de l'administration qui a calculé des intérêts de retard sur les rappels de droits issus de la revalorisation de la valeur vénale du bien possédé en France par la société Eastside ; qu'elle n'a pas motivé son rappel de droits sur le principe de l'assujettissement à la taxe de 3% mais sur une insuffisance de valeur vénale déclarée, en reprochant à cette société d'avoir calculé la taxe de 3% sur une valeur du bien immobilier estimée à 488.468€, alors que l'administration l'estime à 1.089.000€ en 2010 et 1.155.000€ en 2011 et 2012, soit les compléments de taxe de 3% qui ont été notifiés, s'élevant à 18.016€ en 2010 et en 2011 et 2012, à 19.195€ ; que l'appelante ne fait valoir aucun moyen pour s'opposer à cette appréciation fondant le refus de dégrèvement ; que le jugement qui a rejeté la demande de dégrèvement doit être approuvé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 990 E, 3° du code général des impôts, « la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France :
 a. Dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100.000 euros ou à 5% de la valeur vénale desdits biens ou autres droits, 
 b. Ou institués en vue de gérer des régimes de retraite, à leurs groupements, ainsi que ceux, reconnus d'utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, et dont l'activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers, 
 c. Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l'article L. 214-144 du même code ou ceux qui sont soumis à une réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont établis, 
 d. Ou qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1% des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux.
 
 L'engagement est pris à la date de l'acquisition par l'entité du bien ou droit immobilier ou de la participation mentionnés à l'article 990 D ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 2008, au plus tard le 15 mai 2008.
 e. Ou qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés ai 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1% des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarés » ;
 que la société Eastside Establishment est une société anonyme du droit du Liechtenstein ; que le Liechtenstein a signé un accord d'échange et de renseignements en matière fiscale avec le France le 22 septembre 2009 ; que l'accord est entré en vigueur le 19 août 2010 ; que la société Eastside Establishment indique qu'elle peut donc bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% au titre des années 2010, 2011 et 2012 ; qu'elle soutient que l'administration fiscale viole les modalités d'exonération de la taxe de 3%
 prévues par l'article 990 E, 3°, du code général des impôts ; qu'elle fait valoir que cet article exige seulement l'existence d'une convention d'assistance administrative, peu important les modalités de sa mise en oeuvre et que cet article s'applique aux sociétés dont les titres sont au porteur ;