Cour d'appel de Lyon,  décision 11-86.311 du 10/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Sylvain X...,
 - L'association Le Petit Paumé, civilement responsable,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 20 avril 2011, qui, pour diffamation publique envers particuliers, a condamné le premier, à 2 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand, M. Beauvais, M. Guérin, M. Straehli, M. Finidori, M. Buisson, conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau, M. Barbier, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Berkani ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 Attendu qu'à la suite de la publication, le 10 octobre 2009, du guide gastronomique intitulé Le Petit Paumé, qui comportait des appréciations critiques sur les prestations du restaurant à l'enseigne Carte blanche, la société Le Trio, exploitante de cet établissement, a, par exploit du 15 octobre 2009, assigné l'association éditrice de l'ouvrage devant le juge des référés, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, 1382 du code civil, pour voir juger que les passages litigieux étaient "dénigrants et injurieux", et ordonner diverses mesures conservatoires, ainsi que le versement d'une provision ; que, par ordonnance du 22 octobre 2009, le juge des référés a prononcé la nullité de l'assignation, au motif que, les écrits étant susceptibles d'être qualifiés de diffamatoires, et relevant à ce titre des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, l'acte ne respectait pas les prescriptions de l'article 53 de cette loi ;
 Attendu que, par acte du 6 novembre 2009, la société Le Trio, et son gérant, M. Franck Y..., ont alors fait citer directement devant le tribunal correctionnel M. Sylvain X..., en sa qualité de directeur de publication, et l'association Le Petit Paumé, civilement responsable, du chef de diffamation publique envers particuliers, au visa, notamment, des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi sur la presse ; que les juges du premier degré ont condamné le prévenu à une peine d'amende, et prononcé sur les intérêts civils ; que les parties ont relevé appel de cette décision ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 et 53 de la loi de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. X... et l'association Le Petit Paumé, de leur exception de nullité de la citation du 6 novembre 2009 et a déclaré celle-ci valable et régulière ;
 "aux motifs que la SARL Le Trio a d'abord assigné devant le juge des référés l'association Le Petit Paumé par acte du 15 octobre 2009 ; que ce magistrat a déclaré nulle l'assignation au motif que les écrits étaient susceptibles d'être qualifiés de diffamatoires et que devait s'appliquer la loi du 29 juillet 1881 ; que, cependant, il s'évince des articles 5 et 5-1 du code de procédure pénale que l'assignation devant le juge des référés dont l'objet, en l'espèce, est de voir ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ne saurait s'analyser en une action en justice au sens de cet article et ne saurait faire obstacle au droit de la victime d'une infraction de saisir le juge pénal ; qu'en effet, bien que le délai d'une action en diffamation se prescrive par trois mois, il n'en demeure pas moins qu'une victime doit être en capacité de saisir le juge des référés, avant ou dans le temps d'une poursuite en matière de délit de presse ; que, de surcroît, il est établi que le juge naturel d'une diffamation est le juge pénal et que toute victime, dans une société particulièrement médiatisée, doit avoir accès au juge pénal pour faire valoir ses droits à la liberté d'expression, sous réserve de l'appréciation de ce juge pénal ; qu'en conséquence, les parties civiles dans le cadre de la présente instance étaient en capacité de saisir le juge pénal postérieurement à la saisine du juge des référés et que la citation délivrée aux prévenus est parfaitement régulière et recevable ;
 "alors que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit de la personne poursuivie sur la nature et l'étendue de la poursuite et le plaignant ne peut échapper à l'obligation impérative de qualifier les faits incriminés dans la citation en engageant deux poursuites successives relatives aux mêmes propos qualifiés différemment dans chacune d'elles, peu important que la première poursuite ait été intentée devant le juge civil des référés ;