Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-10.897 du 10/03/2016,  partie 2



 - à la société GRT gaz, la somme de 12 339,91 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2010 et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil,
 - à la société GrDF, la somme de 4 309,21 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2010 et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, et déboute les sociétés GRT gaz et GrDF du surplus de leurs demandes, l'arrêt rendu le 29 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. [X] et la société Larazer aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [X] et la société Larazer à payer aux sociétés GRT gaz et GrDF la somme globale de 3 000 euros, rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° E 15-10.897 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés GRT gaz et GrDF
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum M. [X] et la Société LARAZER à payer à la Société GRT Gaz la somme de 12 339 ¿ TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2010, capitalisés, et à la Société GrDF la somme de 4309 ¿ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2010, capitalisés,
 
 AUX MOTIFS QUE la Société GRT Gaz justifie qu'elle a dû engager divers frais pour la remise en état de la conduite endommagée : facture Joubeaux pour 3348 ¿ HT, facture RDT 13 pour perte d'exploitation du transport ferroviaire pour 4416 ¿ HT, facture Institut de soudure pour 1635 ¿ HT ; que la Société LARAZER et M. [X] ne contestent pas par ailleurs que puisse être ajouté à ces factures, celle afférente au procès verbal de constat d'huissier dressé le 26 février 2009, pour un montant de 920 ¿ HT ; qu'ils font valoir à juste titre que ne peut en revanche être pris en compte le coût de la main d'oeuvre et des frais annexes pour les salariés intervenus sur le site, dans la mesure où la Société GRT Gaz ne démontre pas avoir exposé un coût supplémentaire par rapport à celui qu'elle aurait dû assumer en toute hypothèse, en l'absence de sinistre, s'agissant de salariés non recrutés spécialement pour faire face à celui-ci et amenés à faire des interventions sur différents sites, les pièces produites ne permettant pas par ailleurs d'isoler le coût d'heures supplémentaires éventuelles en lien avec le sinistre ; que la Société LARAZER et M. [X] doivent en conséquence être condamnés in solidum à lui payer la somme de 12 339 ¿ TTC avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation par application de l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil ; que la Société GrDF ne peut pour les mêmes motifs prétendre à l'indemnisation du coût normal de ses salariés ; que seules peuvent être prises en compte les heures supplémentaires identifiées comme telles sur la facture produite soit un coût de 3 439 ¿ ainsi que le coût du gaz non acheminé, pour un montant de 869 ¿ ; que la Société LARAZER et M. [X] doivent en conséquence être condamnés in solidum à lui payer la somme de 4309 ¿ TTC avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation par application de l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil, en réparation de son préjudice en lien avec le sinistre ;
 
 ALORS QUE la réparation intégrale du dommage causé à une chose est assurée par le remboursement de la totalité des frais de remise en état, ceux-ci intégrant les frais de déplacement et leurs heures de travail des techniciens aux fins de réparation, et l'ensemble des « peines et soins » résultant de la nécessité d'une intervention en urgence ; qu'en excluant de l'indemnisation des sociétés GRT Gaz et GrDF le coût de la main d'oeuvre, salaires et heures supplémentaires et des frais annexes pour les salariés intervenus sur le site, la cour d'appel n'a pas réparé l'intégralité du préjudice subi par les sociétés victimes, et le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1382 du code civil.