cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-23.529 du 21/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...]                                    , venant aux droits de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à M. E...           , domicilié [...]                             ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. F... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'enquête effectuée par M. A..., agent de l'URSSAF PACA, dans le dossier de rachat de cotisation de retraite par M. F... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en application de l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude, les vérifications et enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations doivent être diligentées par des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que l'arrêté ministériel du 30 juillet 2004 prévoit qu'un nouvel agrément doit être délivré dans les six mois aux agents déjà en fonction ; qu'une première enquête a été confiée à M. A..., agent enquêteur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est ; qu'une enquête complémentaire a été confiée à Agnès B..., également agent enquêteur ; que Michel A... a été agréé le 26 février 1984 par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales en qualité d'enquêteur ; que l'Union verse sa convocation devant le tribunal d'instance de Lyon pour prêter serment le 9 mai 1985 mais ne produit pas la prestation de serment ; qu'elle ne communique pas le nouvel agrément de M. A... exigé par l'arrêté ministériel du 30 juillet 2004 ; qu'ainsi l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que M. A... a prêté le serment et soit agréé ; que dans ces conditions, les prescriptions de l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale qui instituent une garantie de fond n'ont pas été respectées ; qu'en conséquence l'enquête effectuée par M. A... doit être annulée ;
 
 1. – ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en cause d'appel, M. F... reprochait à l'URSSAF de ne produire qu'une décision d'agrément datée du 26 février 1985 et une prestation de serment en date du 9 mai 1985 sans produire le nouvel agrément prévu par l'arrêté ministériel du 30 juillet 2004 ; qu'en revanche, il n'a jamais prétendu que la production de la convocation de M. A... pour prêter serment devant le tribunal le 9 mai 1985 ne pouvait valoir preuve de cette prestation de serment ;