Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.902 du 26/09/2019,  partie 3


que sur le paiement du prix, il résulte des pièces produites que le maître d'oeuvre, la société Mona Lisa Études et Promotions, a établi deux attestations, annexées à l'acte de vente, selon lesquelles les bâtiments étaient hors d'eau et certains logements cloisonnés, dont celui acquis par Mme H... ; que la procuration authentique signée par cette dernière prévoyait un échelonnement des versements à hauteur de 70 % à la date de l'acte authentique, 90 % à la date de cloisonnement de l'appartement, 94 % à l'achèvement de l'immeuble et 100 % à la livraison ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient Mme H..., les dispositions de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation relatives aux pourcentages que les paiements ne doivent pas excéder ont bien été respectées ; qu'il apparaît ainsi que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité des notaires ne sont pas réunies, et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Mme H... de ses demandes dirigées contre maître G... C... et la SCP O...-C... et G...-C... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « sur les dommages et intérêts, Mme V... H... soutient que le promoteur de l'opération, le vendeur et le commercialisateur ont commis une faute à son encontre en lui faisant acheter un programme de défiscalisation dont elle n'avait ni les moyens ni l'utilité ; qu'elle abandonne cependant ses demandes de condamnation à leur encontre dans ses dernières conclusions ; qu'elle soutient que le notaire instrumentaire a commis à son égard une faute en n'exigeant pas la justification des conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement et en n'attirant pas son attention sur les risques liés à ce type de garantie, sur le prix de vente élevé du bien au regard du marché et les aléas du montage et en ne prévoyant pas de procédure de libération des fonds sécurisés ; qu'or, il résulte du contrat qu'une attestation du maître d'oeuvre du 25 avril 2008 faisait état d'un avancement de 90 %, et que les fonds étaient versés sur appels de fonds justifiés par des attestations d'avancement ; qu'aucun grief ne saurait donc être fait au notaire de ce chef ; que par ailleurs, la demanderesse ne justifie pas que le notaire, installé à Aix-en-Provence, aurait disposé d'informations non publiques privilégiées sur les prix du marché ou la situation du vendeur ; qu'il y a donc lieu de rejeter les demandes formées contre Me K... G... C... et la SCP O...-T...-C... » ;
 
 ALORS 1/ QUE le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité ; que, pour rejeter la demande de Mme H... tendant à la condamnation du notaire et de la SCP notariale à lui verser la somme de 176 110 euros au titre du remboursement du prix et la somme de 106 199 euros au titre de la perte de chance, la cour a retenu que l'obligation de conseil qui s'impose au notaire n'exigeait pas de lui qu'il avertisse son client des avantages et inconvénients inhérents à chacune des garanties également licites en matière de vente en l'état futur d'achèvement ; qu'en statuant ainsi, quand, tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il instrumente, le notaire doit avertir les parties de toutes circonstances qui pourraient compromettre la viabilité de l'opération, dont la fragilité inhérente à la garantie intrinsèque choisie par le vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 ALORS 2/ QUE le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité ; que, pour rejeter la demande de Mme H... tendant à la condamnation du notaire et de la SCP notariale à lui verser la somme de 176 110 euros au titre du remboursement du prix et la somme de 106 199 euros au titre de la perte de chance, la cour a retenu que l'obligation de conseil qui s'impose au notaire n'exigeait pas de lui qu'il avertisse son client des avantages et inconvénients inhérents à chacune des garanties également licites en matière de vente en l'état futur d'achèvement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le notaire n'avait pas commis de faute en stipulant une garantie intrinsèque en présence d'une inscription hypothécaire pesant sur le bien acquis et rendant légalement impossible le recours à la garantie intrinsèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Mme H... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « comme elle l'avait fait en première instance, Mme H... soutient que la banque a commis des fautes en omettant de recueillir des renseignements sur la viabilité du projet financé, de la mettre en garde sur les risques de l'opération et en lui octroyant un crédit dont le coût était disproportionné à ses ressources et charges ;