cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-20.826 du 05/07/2017,  partie 6



 sur la violation du principe d'égalité entre élèves avocats :
 
 Mme Dorina X... fait valoir que dans le cas similaire au sien de Mme Sophie Y..., élève de la promotion de l'Edago 2013-2014, dont le stage de troisième période a été interrompu en raison d'une grossesse, l'Edago ayant accepté que cette élève se présente au Capa de l'année suivante après avoir été autorisée à se rendre en stage à compter d'octobre 2014, a réservé à cette personne un traitement différent du sien et ainsi introduit une inégalité ; cependant, il ne peut qu'être rappelé à Mme X... que le principe d'égalité n'interdit pas de régler de façon différente des situations différentes ; en effet, non seulement Mme Y... n'a pas été admise à passer les épreuves en 2014, comme l'a sollicité au mois d'août 2014 Mme X... bien qu'elle ne pouvait alors justifier de six mois de stage accomplis chez un avocat, mais encore elle a été autorisée à passer les épreuves du Capa de 2015, une fois sa période de stage de six mois accomplis en continu, ce qui n'est toujours pas la situation de Mme X... ; en conséquence, le recours introduit par Mme Dorina X... contre la décision de la présidente du conseil d'administration de l'Edago de refuser de saisir le conseil d'administration à la fin du mois d'août 2015 d'une demande d'autorisation de passer les épreuves du Capa 2015 sera rejeté et elle sera déboutée de ses demandes subséquentes ;
 
 1) ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au visa des conclusions de Mme X... du 15 février 2016, en exposant succinctement les prétentions émises dans ces conclusions, quand la requérante avait déposé le 29 mars 2016 des conclusions complétant son argumentation, en réplique à l'avis du ministère public et aux conclusions de l'Edago du 25 mars 2016, notamment sur la violation du principe d'égalité entre les élèves-avocats, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE sont recevables les conclusions déposées le jour de l'audience de clôture, sauf à ce qu'il soit établi que leur dépôt porte atteinte au principe du contradictoire ; qu'en statuant au visa des conclusions de Mme X... du 15 février 2016, quand celle-ci avait déposé le 29 mars 2016 des conclusions complétant son argumentation, en réplique à l'avis du ministère public et aux conclusions de l'Edago du 25 mars 2016, notamment sur la violation du principe d'égalité entre les élèves-avocats, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la recevabilité des dernières conclusions de Mme X..., en précisant, le cas échéant, les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de la contradiction, a violé les articles 16, 779 et 783 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par Mme Dorina X... contre la décision de la présidente du conseil d'administration de l'Edago du 7 septembre 2015 refusant de saisir le conseil d'administration d'une demande d'autorisation à se présenter à la session 2015 du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes, notamment celles tendant à se voir autoriser à poursuivre sa formation en effectuant une durée de stage complémentaire de deux mois et demi afin de subir les épreuves du CAPA de 2016, et subsidiairement en effectuant un stage de six mois en cabinet d'avocat afin de pouvoir se présenter aux épreuves du CAPA à la date la plus proche, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la décision de la présidente du conseil d'administration de l'Edago du 7 septembre 2015 :
 
 La présidente a été saisie par l'avocat de Mme X..., le 25 août 2015, d'une demande aux fins de réunir le conseil d'administration pour qu'il l'inscrive aux épreuves du Capa devant avoir lieu au mois de septembre 2015 ; le règlement intérieur de l'Edago, en son article 15, donne pouvoir au conseil d'administration d'arrêter la liste des candidats admis à subir les épreuves du Capa qui est un examen de fin de scolarité ; or, la preuve est rapportée que le conseil d'administration de l'Edago avait, dès le 5 juin 2015, fixé la liste des candidats autorisés à passer les épreuves du Capa 2015, liste dans laquelle ne figurait pas Mme X... ; aussi, en informant le 7 septembre 2015, l'avocat de Mme X... qu'elle ne faisait pas droit à sa demande de réunir à nouveau le conseil d'administration pour qu'il se prononce sur l'admission de Mme X... aux épreuves du Capa 2015, la présidente de ce conseil, qui tient de l'article 11 du règlement de l'Edago le pouvoir de réunir le conseil d'administration, sauf à ce que la moitié au moins des membres en fasse la demande, n'a commis aucun excès de pouvoir ;