Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.118 du 09/12/2020,  partie 4


que pour rejeter les demandes de Mme D..., la cour d'appel, a retenu que celle-ci n'établissait pas que l'attestation litigeuse, dont elle a constaté expressément que les propos qu'elle contenait était révélateur d'un aspect de la sphère privée de Mme D..., ait été autrement diffusée que dans le cadre précis de la procédure pénale pour en déduire qu'elle ne caractérisait pas l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'elle aurait subi à titre personnel ou à titre professionnel; qu'en statuant ainsi, quand le trouble manifestement illicite était suffisamment établi par l'atteinte à l'intimité de la vie privée de Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil et l'article 809 du code de procédure civile.