décision 17-81.151 du 16/05/2018,  partie 6


qu'il a été nécessaire pour les auteurs de s'associer pour mettre en oeuvre les moyens de l'entreprise criminelle, de s'entendre pour organiser les circuits et acheminements fictifs et le réseau d'écoulement des marchandises, l'exfiltration des fonds au moyen de passeurs d'argent, la mise en place d'hommes de paille pour la création des sociétés "coquilles" avec leurs comptes bancaires adossés ; que la participation des prévenus retenus dans l'association de malfaiteurs a été nécessaire pour que la fraude fonctionne à hauteur de dizaines de millions d'euros impliquant des sociétés et des établissements bancaires dans plusieurs pays de la communauté européenne sans que ce délit d'association de malfaiteurs n'exige une organisation structurée comme la bande organisée, mais plutôt l'entente préalable à la commission des infractions ; que le tribunal a retenu cumulativement les délits d'association de malfaiteurs et de bande organisée quand ils figuraient dans les préventions, chaque délit ayant des éléments constitutifs distincts ; que la circonstance aggravante de bande organisée est caractérisée par des infractions commises, après concertation préalable, par plusieurs équipes qui n'étaient pas toujours composées de la même manière, et dont les rôles étaient préalablement répartis, récupération des cartes téléphoniques, remises à des grossistes ou sur les parkings dans des lieux distincts de ceux mentionnés sur les bons de transport contre remises d'espèces, transports clandestins sur le territoire national et transfrontaliers de sommes d'argent particulièrement importantes (entre 40 000 et 80 000 euros par transport pour la plupart des convoyeurs d'argent et entre 180 000 euros et 200 000 euros par semaine pour M. X...), participation à la constitution de sociétés "coquilles" à l'activité inexistante, au recrutement des transporteurs, à l'ouverture de compte bancaires à l'étranger, mise en place du circuit d'écoulement des marchandises, réception des espèces collectées frauduleusement, rémunération des autres participants pour leurs activités ; qu'il n'est pas nécessaire pour caractériser la bande organisée que les coauteurs aient eu une vision globale et une connaissance détaillée des montages techniques et financiers de l'entreprise délictuelle ;
 
 "et que M. X... est poursuivi pour escroquerie au détriment du trésor public en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits d'escroquerie en bande organisée caractérisée par un ou plusieurs faits matériels et notamment l'organisation de rendez-vous, la constitution de sociétés fictives en France, l'établissement de faux documents (factures ou CMR) ; qu'il a reconnu être un passeur d'argent et travailler pour le compte de M. I... Y... qu'il avait connu comme une relation d'affaire avec laquelle il entendait monter une entreprise ; que ce dernier lui avait présenté M. H... dans le cadre de la vente de cartes téléphoniques par le biais d'une société portugaise Carta Amiga et qui recherchait un homme de confiance pour transporter des espèces entre la France et le Portugal ; que M. X... était parfaitement informé de l'incarcération de M. I... Y... jusqu'en février 2006 et était lui-même ingénieur à France Télécom, emploi qu'il avait quitté pour ses projets d'entreprise au Portugal ; qu'il ne peut prétendre ne pas avoir eu conscience de l'illégalité de ses agissements d'autant qu'il a transporté entre 150 000 euros et 200 000 euros à chaque voyage et qu'il en a avoué une vingtaine sur l'année 2008 ; qu'il a indiqué le chiffre de 6 millions d'euros transportés aux enquêteurs, mais qu'il a minimisé devant le juge d'instruction ; qu'il ne peut soutenir ne pas avoir eu de précisions sur les raisons de ces transports compte tenu de sa proximité avec M. I... Y..., de son niveau de qualification, des conditions de remise des espèces dans une gare sur contact téléphonique, de l'absence de contrat de travail et de bulletin de salaire, de sa rémunération par des commissions occultes, 4 500 euros par mois plus ses frais soit 16 000 euros en espèces pour quelques mois ; qu'il a admis que le siège social de Carta Amiga était dans un appartement loué par M. H... et qu'il amenait de l'argent de Lyon au Portugal pour des cartes facturées au Portugal mais avec la mention d'une société espagnole ; qu'il savait en effet que les cartes étaient fabriquées par une société française et venaient de Limoges, que leur paiement se faisait par virement bancaire, (car il avait vu les factures Carta Amiga) vers une société espagnole de vente de cartes téléphoniques (ESP News), alors qu'il transportait les espèces de Lyon vers le Portugal ; qu'il a établi lui-même des factures sur simple indication de chiffres et de type de carte avec la mention d'une société espagnole pour justifier les dépôts bancaires, a connu les difficultés liées au numéro de TVA et ainsi n'a pu ignorer le montage frauduleux qu'il a permis de mettre en place ; que son terme pudique "d'optimisation fiscale" et les doutes admis a minima dissimulent en réalité la conscience qu'il avait de participer à une entreprise frauduleuse ; que la perquisition diligentée à son domicile a permis de découvrir notamment des documents bancaires de la BPI au Portugal à son nom et à celui de M. I... Y..., des documents relatifs à des vols et des séjours du prévenu à Lisbonne et au Portugal en 2008 et 2009, un justificatif d'envoi de mandat Western Union en provenance de M. I... Y... ;