cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-20.444 du 15/11/2017,  partie 6



 ] que l'article L. 3121-1 du Code du Travail dispose « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ;
 
 [
 ] que le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur selon un décompte établi semaine par semaine ;
 
 [
 ] que Madame Z... forme sa demande pour la période 2010 à juin 2012 uniquement sur les données pour les mois de mai et juin 2012 extraites du système d'accès par badge à la tour Europlaza à la Défense, dans laquelle sont situés les locaux de la société ;
 
 [
 ] que le système d'accès installé à l'entrée de la Tour Europlaza n'est qu'un simple accès sécurisé et ne constitue aucunement un système d'enregistrement et de décompte du temps de travail effectif, d'autant que la Tour Europlaza met à la disposition de ses occupants des équipements de loisirs et une salle de sport pouvant être utilisés après les heures de travail ;
 
 [
 ] que la société a établi un système de contrôle de la durée du travail consistant en des formulaires auto déclaratifs ;
 
 [
 ] que les relevés d'heures de Madame Z... pour les mois de mai et juin 2012 démontrent que la salariée n'a jamais effectué d'heures supplémentaires ;
 
 [
 ] qu'en conséquence le Conseil déboute Madame Z... de sa demande ;
 
 [
 ] que la demande pour travail dissimulé n'est donc pas justifiée ;
 
 [
 ] qu'au vu de ces éléments la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission » ;
 
 1. Alors que, d'une part, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe pas spécialement au salarié, lequel n'est tenu que de fournir des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, en refusant de retenir que Mme Z... fournissait des éléments de nature à étayer ses demandes au titre des heures supplémentaires, après avoir pourtant constaté qu'elle produisait un exemplaire de fiches de temps remis par l'employeur, de nombreux e-mails, deux photocopies d'attestations et les relevés extraits du système d'accès par badge à son lieu de travail, ainsi qu'un courrier de plainte qu'elle avait adressé à l'Inspection du Travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 3171-4 du Code du Travail ;
 
 2. Alors que, d'autre part, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, le juge ne saurait se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, en dispensant l'employeur de Mme Z... de fournir toute preuve qui aurait pu être de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par elle, la Cour d'appel a donc violé les articles L. 3171-4 du Code du Travail et 1315 du Code civil.