Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.463 du 08/01/2020,  partie 2


il convient par conséquent de confirmer la décision déférée qui a jugé que la salariée avait été victime de harcèlement et qui a condamné l'employeur à lui régler des dommages-intérêts, sauf à ramener le montant de ces dommages-intérêts à la somme de 1 500 €, compte tenu du préjudice subi (arrêt, pages 5 et 6) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, des premiers juges, que la jurisprudence a reconnu que constituent des actes de harcèlement moral les atteintes à son image, à la fonction, à l'autorité ; Mme G... V... indique qu'il lui a été retiré des prérogatives de travail sans raison, et qu'elle a bien été discriminée pour la prime exceptionnelle de fin de saison ; Mme G... V... a sollicité la mise en place d'un médiateur suivant l'article L 1152-6 du code du travail ; malgré sa demande par courrier recommandé le Président de la coopérative s'est abstenu de mettre en oeuvre cette procédure (jugement, page 4) ;
 
 1°/ Alors que seuls peuvent caractériser un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible d'altérer sa santé ;
 
 Qu'ainsi, en se bornant à énoncer d'une part que la salariée soutient qu'elle a été affectée par une mesure de l'employeur lui ayant retiré certaines tâches, d'autre part qu'elle se plaignait de ce que M. M... ne lui parlait pas, enfin que dans un courrier du 11 mars 2013, l'intéressée s'est plainte « de cette situation qui l'a affectée moralement », pour en déduire que la salariée a effectivement été victime de harcèlement moral, sans rechercher en quoi, par-delà la perception exprimée par la salariée, les mesures litigieuses reprochées à l'employeur avaient effectivement eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de Mme G..., susceptible d'altérer sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1152-1 du code du travail ;
 
 2°/ Alors que lorsque le salarié apporte des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur ne saurait être condamné de ce chef s'il démontre que les décisions qui lui sont reprochées étaient, en réalité, justifiées par des considérations objectives, étrangères à tout harcèlement ; que, dès lors, il appartient aux juges du fond d'examiner les moyens et éléments invoqués par l'employeur pour justifier par des éléments objectifs les agissements qui lui étaient reprochés ;
 
 Qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel de l'exposante, développées oralement à l'audience, d'une part que s'agissant du retrait de certaines attributions, que cette décision a été prise dans le seul intérêt de l'entreprise, en considérant que la charge de travail de Mme G... ne lui permettait plus de délivrer les bons de commandes dans des délais raisonnables (conclusions d'appel, page 12), d'autre part que s'agissant de la prime exceptionnelle litigieuse, celle-ci n'avait pas été versée à tous les salariés, ainsi que l'admet Mme G..., et avait été allouée au regard d'une sujétion particulière liée au fait d'être contraint de travailler régulièrement le samedi, et au fait d'avoir connu des difficultés pendant la période estivale, ce qui n'était pas le cas de Mme G... (conclusions d'appel, pages 14 et 15), de sorte que les décisions incriminées avaient en réalité été prises pour des motifs objectifs étrangers à tout harcèlement moral ;
 
 Que, dès lors, en se bornant à énoncer d'une part que pris dans leur ensemble, les éléments invoqués par la salariée laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral, d'autre part que l'employeur ne produit aucun élément établissant que c'est pour des raisons d'organisation du service qu'il a retiré à la salariée une partie de ses attributions, et que l'intéressée ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la prime exceptionnelle versée à la fin de l'année 2012, sans examiner les éléments susvisés invoqués dans les écritures d'appel de l'exposante, et développés oralement à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1154-1 du code du travail.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme G... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à lui payer la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement du 23 avril 2013, qui fixe les limites du litige, il est reproché à la salariée d'avoir outrepassé ses pouvoirs en procédant à des virements entre divers adhérents de la coopérative sans autorisation ; la salariée ne conteste pas que le 2 avril 2013 elle a procédé à des virements au profit des cinq coopérateurs fondateurs à savoir : M. G..., l'EARL [...] , Mme O..., l'EARL LES OLIVIERS et Mme F... ;