décision 15-24.074 du 03/11/2016,  partie 2


qu'il mentionne que les lésions observées correspondent avec le rapport circonstanciel, que l'accident s'est produit dans la phase finale du réveil, malgré les précautions d'usage pour gérer un cheval sous perfusions post-opératoires : double attache avec longe élastique, box assez grand sans objets qui pourraient blesser le cheval, sol adapté, non glissant, administration d'un bolus de Romifidine, dont les propriétés sédatives et analgésiques sont particulièrement indiquées dans le protocole de réveil des chevaux en fin d'anesthésie ; que l'expert ajoute que les soins pré et post-opératoires et l'intervention ont été réalisés selon les règles professionnelles et médicales applicables dans la matière, que les démarches diagnostiques et thérapeutiques en rapport avec les lésions survenues par l'accident étaient appropriées et faites selon les règles de l'art ; qu'il s'évince de l'ensemble des données du rapport d'expertise que l'accident s'est produit en fin de phase de réveil, alors que le cheval était placé dans un environnement adapté et sécurisé selon les précautions d'usage, et que la présence d'une personne compétente n'aurait pas permis de l'éviter, de sorte que la surveillance post-opératoire du cheval Ulysse a été assurée dans des conditions exemptes de toute faute imputable à M. F..., qui justifie avoir apporté au cheval Ulysse tous les soins qui devaient lui être prodigués dans de telles circonstances et que la SCEA Q... M... était en droit d'en attendre ; que le fait, évoqué par l'expert, que le vétérinaires n'ait pas facturé certaines prestations relatives à des interventions directement liées aux séquelles du traumatisme arrivé dans son box ne peut être interprété comme une reconnaissance de responsabilité ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la SCEA Q... M... de ses demandes ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 1147 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; que la portée de l'inexécution dépend de la portée de l'engagement de ce dernier auprès du créancier ; qu'en effet il convient de rappeler que l'obligation est dire de moyen lorsque le débiteur s'est engagé à donner les soins d'un bon père de famille conforme aux données acquises de la science ; que la charge du défaut de soins ou de diligence pèse sur le demandeur ; que pour échapper à sa responsabilité, le défendeur doit prouver l'absence de faute ou de causalité par une cause étrangère ; qu'en l'espèce le docteur I... N... expert relève dans les conclusions de son rapport en date du 17 juillet 2012 que « la cause de l'intervention en clinique vétérinaire est une chirurgie abdominale induite par l'affection de coliques du cheval ; que cette chirurgie fut couronnée de succès. Pendant la période post-opératoire le cheval s'est blessé à la tête par un impact abrupt et violent. Cet accident s'est produit pendant une phase après récupération de son anesthésie. – après chirurgie le cheval fut transporté dans le box de réveil à 22h – le cheval s'est spontanément mis en position debout à 23h15 – à minuit il pouvait se déplacer et a marché jusqu'à son box – dans son box il a été mis sous perfusion pour gérer les éventuelles apparitions de douleurs et de iléus (paralysie intestinale) – cette technique est conseillée et d'usage courante. Le cheval était à ce stade réveillé, calme et complètement vigile (contrôle 1h30 par docteur E...). Situation comparable avec un patient humain installé dans sa chambre de clinique après la période de surveillance post-opératoire en salle de réveil. A ce niveau de réveil et de vigilance les chevaux ne nécessitent plus de suivi intensif avec monitoring, contrôles fréquents des paramètres physiologiques etc Des tours de garde plus espacés dans le temps suffisent. C'est donc dans cette période en situation d'éveil que le cheval s'est blessé. Nous ne croyons pas être en présence d'un défaut de surveillance à ce stade là. Rien ne pouvait indiquer ou laisser prévoir une réaction véhémente du cheval dans cet environnement adapté, réaction incontrôlable même sous surveillance () » ; qu'il convient de constater également que l'expert apporte des précisions quant aux causes des dites blessures subies par le cheval, notamment si elles sont consécutives ou non à l'acte opératoire initial ou si elles résultent de défauts de soins post-opératoires ou d'un défaut de surveillance ou d'un comportement inhérent à l'animal, en indiquant que : « certains chevaux ont des réactions de fuite ou de défense imprévisible et très violentes quand ils se sentent attachés. Cette réaction de panique est tel qu'ils perdent souvent tout sens d'auto-préservation et peuvent se blesser gravement avec des conséquences néfastes, même mortelles. En présence d'une telle réaction ou d'une chute involontaire du cheval, on ne peut qu'observer et gérer son environnement pour qu'il ne se blesse pas davantage. Il est impossible et dangereux d'intervenir à ce moment là sur l'animal même. Cet incident n'aurait pu être évité même en présence d'une personne compétente en soins des chevaux » ;