Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.693 du 03/03/2021,  partie 3


que le contenu du courriel de M. D... en date du 29 juillet 2011, par lequel il annonçait qu'il ne souhaitait plus s'associer, démontre bien son ignorance des projet de Me V... de stocker et d'entreposer du matériel afin de procéder à des ventes aux enchères sur le site et plus globalement une absence de communauté de vue sur l'usage du bâtiment et des terrain et de volonté de collaborer ensemble sur un pied d'égalité à une oeuvre commune ; que le fait que M. D... et la société Bessimo puissent dans le cadre de leurs activités louer ponctuellement des locaux lorsqu'ils sont vides, à des sociétés organisant des ventes aux enchères ou même, depuis décembre 2016, à travers une société dénommée Le Destockeur, organiser des ventes de déstockage de sinistres sur un autre site, ne suffit pas à démontrer l'existence d'une communauté de vue avec Me V... pour l'utilisation des locaux acquis à Belignat suite à la liquidation judiciaire de la SCI du Marais ; qu'en l'absence d'affectio societatis, il convient d'annuler la promesse de société ; que la décision déférée est dès lors informée et les intimés déboutés de toutes leurs demandes indemnitaires ;
 
 1° - ALORS QUE l'affectio societatis s'entend de la volonté de collaborer à l'oeuvre commune constituant l'objet de la société en vue de tirer profit de celle-ci ; que la Compagnie foncière du Genevois faisait valoir qu'elle s'était accordée avec M. D... et la société Bessimo pour fonder deux sociétés dont elles avaient ensemble arrêté la forme sociale, l'importance des apports respectifs et l'objet, qui consistait dans l'acquisition de l'ensemble immobilier sis [...] et son exploitation sous quelque forme que ce soit ; que la cour d'appel constate que M. D... tenait Me Mercieca, actionnaire majoritaire de la Compagnie foncière du Genevois, au courant de l'état d'avancement de l'acquisition de l'ensemble immobilier sis à Bellignat, que cette dernière avait contribué pour moitié au dépôt de garantie exigé à la signature du compromis de vente et que les parties avaient discuté des projets de statuts chez le notaire ; qu'en décidant que la promesse de société était nulle par des motifs inopérants relatifs aux motivations des parties quant aux modalités précises d'occupation des locaux à acquérir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1833 du code civil ;
 
 2° - ALORS, subsidiairement QUE la Compagnie foncière du Genevois faisait valoir que M. D..., dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait ignorer que Me V..., huissier de justice et actionnaire majoritaire de la Compagnie souhaitait exercer une telle activité, cependant que la société Bessimo elle-même, après avoir acquis seule les locaux litigieux avait exploité ces locaux à cette fin, avait de mauvaise foi prétendu que l'affectation des locaux à un usage de salle de ventes était contraire à l'objet qu'il poursuivait ; qu'en faisant droit à la demande de la société Bessimo tendant à l'annulation de la promesse au motif que cette dernière n'avait pas de communauté de vues quant à l'usage éventuel des locaux à des fins de ventes sans rechercher si ce moyen de nullité avait été soutenu de bonne foi, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1833 du code civil, ensemble l'article 1134 dans sa rédaction applicable au litige ;