cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-27.482 du 31/01/2018,  partie 5



 5) ALORS QUE pour considérer que les virements litigieux caractérisaient une faute grave, la cour d'appel a encore retenu qu'« au regard de l'objet du contrat et de la nécessaire confiance dont doit être investi le mandataire par ses mandants, la société Lac est fondée à soutenir que le comportement de M. Y... a rendu impossible le maintien du lien contractuel » ; que la cour d'appel, se fondant ainsi sur les règles du mandat, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que « le contrat conclu par les parties est un contrat de prestation de services et non pas un contrat de mandat » (arrêt p.13, §5) ; qu'elle a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.