décision 15-23.983 du 08/09/2016,  partie 3


qu'en se bornant à déduire de la durée de l'arrêt de travail prescrit à Mme F... après une intervention banale sur l'oeil que cet arrêt, pourtant très antérieur à la connaissance qu'avait ensuite acquise Mme F... de l'affection grave devant entraîner son invalidité, ne pouvait que modifier l'opinion de l'assureur sur le risque à garantir, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi l'opinion du risque par l'assureur aurait pu être modifiée quand l'assurée et son entourage médical n'en avaient pas même réalisé la nature et ses conséquences, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 3) ALORS QUE dans ses conclusions (pages 10 et s.), Mme F... avait fait valoir que l'assureur, aux questions 5 et 6 du questionnaire médical qui lui avait été remis, avait exclu les déclarations relatives aux hospitalisations pour cause d'interventions chirurgicales courantes portant sur l'appendicite, les amygdales, les végétations, les dents de sagesse et les grossesses, et que ces exclusions, relatives à des interventions aussi courantes que celles relatives à la cataracte, avaient induit en erreur Mme F..., qui n'avait pas eu conscience de devoir déclarer une intervention tout aussi banale de la cataracte suivie d'une seconde intervention, aucune d'elles ne nécessitant d'hospitalisation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen duquel il s'évinçait que l'assureur, par les informations qu'il avait refusé de recueillir, avait amené le souscripteur à ne pas lui déclarer une intervention banale, ce qui excluait qu'il se prévale d'un défaut intentionnel de déclaration, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE dans ses conclusions encore, (pages 12 et s.), Mme F... avait fait valoir que l'assureur, par son courrier du 7 septembre 2010, avait énoncé que, s'il avait eu connaissance des interventions médicales subies, il aurait mené une nouvelle étude d'assurabilité et aurait modifié ses conditions d'assurance, et elle en déduisait que, sur le fondement de l'article L. 113-9 alinéa 3, du code des assurances, l'assureur avait alors, dans ce courrier, admis se prévaloir de la règle proportionnelle ; qu'en se bornant à examiner la portée d'un précédent courrier de l'assureur, en date du 22 juin 2009, sans prendre en considération celui du 7 septembre 2010, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.