Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.794 du 23/01/2019,  partie 3


que le jugement sera donc infirmé pour dire la démission libre, claire et non équivoque, Mme X... étant en conséquence déboutée de ses demandes d'une part en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part au titre de l'indemnité légale de licenciement ».
 
 1°/ ALORS QUE la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la démission entachée d'un vice du consentement est nulle ; que le caractère clair et non équivoque de la démission peut être remis en cause lorsque les circonstances sont de nature à établir que le salarié a démissionné sous la contrainte ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de démission avait été rédigée par Madame X... après que le directeur de l'établissement avait voulu appeler la gendarmerie pour déposer une plainte, dans les locaux de l'entreprise et en présence de ce directeur, et que la salariée s'était rétractée cinq jours plus tard ; qu'en jugeant néanmoins que la démission de Madame X... aurait procédé d'une volonté « libre, claire et non équivoque », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2°/°ALORS QUE la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en prenant en considération le témoignage de Madame B..., sans s'expliquer, comme elle y était invitée par les conclusions de Madame X... (cf. conclusions p. 8, dernier al., et p. 9 al. 1er), sur la circonstance que Madame B..., avait terminé son service une heure avant les faits, de sorte qu'elle ne devait plus se trouver dans les locaux de l'entreprise au moment de ces faits, qu'elle soutenait avoir entendu les propos tenus par Madame X... et Monsieur Y... dans la pièce où s'est déroulé l'entretien, cependant qu'elle exposait également s'être trouvée « à son poste à l'accueil du magasin » qui ne se trouve pas dans cette pièce, et qu'enfin l'attestation de Madame B... présente une très grande similarité formelle avec l'argumentation de la SAS FLOCH DISTRIBUTION AURAY , éléments qui justifiaient que le témoignage de Madame B... fût une attestation de complaisance, la cour d'appel, qui a relevé que cette attestation n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.