Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.720 du 08/01/2020,  partie 2


que le 29 avril 1993, l'avocat écrivait au mandataire judiciaire pour invoquer la mise en oeuvre de la responsabilité de la banque, au motif qu'elle était responsable de cette situation qu'elle avait contribué à créer, mais il ne faisait aucune référence au refus de prêt ; qu'en conséquence, il apparaît que c'est à bon droit que le tribunal de grande instance a considéré que Me U... n'avait pas reçu de mandat à ce titre, de sorte que sa responsabilité ne pouvait être recherchée que sur un fondement quasi délictuel ; que l'article 2270-1 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 98-468 du 17 juin 2008, prévoyait que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que cette durée a été réduite à cinq ans par la loi nouvelle (article 2224 du code civil) ; que le nouveau délai a commencé à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, mais sans que le nouveau délai puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 2222 du même code et article 26 de la loi du 17 juin 2008) ; qu'en l'espèce, la faute commise par l'avocat consisterait à ne pas avoir actionné la banque pour obtenir le déblocage des fonds, les premiers juges s'étant fondés, à tort, sur la faute commise par le Crédit agricole consistant dans le refus du prêt qui aurait été, selon M. L..., pourtant accordé, refus en date du 3 juillet 1987 ; qu'il apparaît que Me U... pouvait conseiller à son client de solliciter les fonds jusqu'à l'ouverture du redressement judiciaire de ce dernier, le 15 avril 1993, date de la manifestation du dommage ; que l'action quasi-délictuelle engagée à l'encontre de l'avocat a commencé à courir à cette dernière date pour s'achever le 15 avril 2013 ; qu'il s'ensuit que la demande présentée de ce chef le 5 juin 2013 est prescrite ;
 
 ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d'appel (pp. 16 et 17), M. L... reprochait à son avocat d'avoir manqué à son devoir de conseil en s'abstenant de lui suggérer d'engager, dans un délai utile, une action à l'encontre de la caisse locale du Crédit agricole pour avoir refusé d'exécuter le prêt qu'elle lui avait consenti ; qu'en se bornant à retenir que M. Pinot n'avait pas donné à son avocat la mission d'introduire une action contre la banque, sans examiner si l'avocat n'avait pas manqué à son devoir de conseil, ce qui était de nature à engager sa responsabilité contractuelle dans le cadre d'un régime de prescription différent de celui de la responsabilité quasi-délictuelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE le manquement de l'avocat à son devoir de conseil engage sa responsabilité contractuelle ; qu'en se bornant à apprécier la prescription de l'action sous l'angle de la responsabilité quasi-délictuelle quand elle était saisie d'un moyen reprochant à l'avocat d'avoir manqué à son devoir de conseil à défaut d'avoir suggéré à son client habituel d'engager une action propre à assurer la défenses de ses intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 2225 et 2270-1 du code civil.