Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.328 du 04/09/2019,  partie 3


qu'en prononçant la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur à raison du non-paiement des salaires pour les mois d'octobre et novembre 2011 et du 1er au 15 décembre 2011, lorsque M. B... n'avait formulé de demande en ce sens que par courrier août 2013, soit quasiment deux ans plus tard et aux motifs que les courriers recommandés que l'employeur avait adressés au salarié à ce sujet les 15 et 21 décembre 2011 lui demandant de s'expliquer sur ses absences injustifiées étaient tardifs faute d'avoir demandé la moindre explication auparavant au salarié, cependant que les courriers recommandés de l'employeur accréditaient la situation d'absence injustifiée de M. B... auxquels il n'avait d'ailleurs pas répondu, la cour d'appel qui a fait peser sur l'employeur une obligation de célérité auprès du salarié pour en déduire que la preuve de l'absence n'était pas rapportée quand elle relevait le seul silence du salarié consécutif à l'envoi de ces courriers recommandés de l'employeur, outre sa demande deux ans plus tard de paiement du salaire, a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article 1353 du code civil dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions du litige ; qu'en relevant que M. E... ne contestait pas l'absence de paiement du salaire à compter du 20 octobre 2011 mais soutenait, pour justifier cette absence de paiement, que M. B... était en absence injustifiée à compter de cette date jusqu'à son arrêt de travail du 15 décembre 2011, et qu'il aurait reconnu dans ses conclusions que le salarié avait travaillé durant cette période (les 23, 26, 27 et 28 octobre) et qu'il ne produisait pas d'éléments de nature à prouver la réalité de l'absence injustifiée alléguée, quand dans ses conclusions d'appel, M. E... faisait valoir qu'il résultait de « l'examen des extraits du cahier de livraison versés par la salarié » lui-même qu'il avait vendu de l'alcool le dimanche 23 octobre 2011, le mercredi 26 octobre 2011 et le 28 octobre 2011 alors même qu'il était en absence injustifiée, ce dont il résultait que l'employeur n'avait nullement reconnu que la salarié avait travaillé pendant cette période mais au contraire s'appuyant sur l'élément de preuve produit par le salarié en démontrait l'absence de pertinence quant aux heures supplémentaires qu'il formulait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 4° ALORS QUE le manquement reproché à l'employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire, doit empêcher la poursuite du contrat de travail ; que l'action intentée tardivement par le salarié manifeste que le manquement de l'employeur n'a pas fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en énonçant pour prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur que le salarié établissait avoir, par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 mai 2014, sollicité l'organisation d'une visite médicale de reprise à l'issue de son arrêt de travail et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail, quand il résulte de ses constatations (arrêt page 2) que le salarié s'était trouvé en arrêt maladie du 15 décembre 2011 au 14 juin 2012, ce dont il suit que M. B... avait attendu quasiment deux ans avant de solliciter cette visite de reprise et que ce fait n'avait pu empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction alors applicable.