Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.101 du 29/05/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, en affirmant pour juger que la preuve de l'existence d'un avantage en nature n'était pas rapportée, qu'en l'absence de contrôle opéré sur le caractère professionnel des kilomètres mentionnés dans les factures émises par l'AUV, l'employeur n'avait pas à justifier de la nature professionnelle des déplacements effectués par les salariés, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et partant violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;