Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.854 du 22/06/2022,  partie 2



 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Ordonne la compensation entre la somme de 3 790,83 euros au paiement de laquelle M. [U] a été condamné au bénéfice de M. [V] et, celle globale de 3 300 euros au paiement de laquelle M. [V] a été condamné au bénéfice de M. [U] ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [S] [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le bailleur ne pouvait pas être responsable du dommage subi par le preneur en raison du bruit des travaux effectués par un tiers dans l'immeuble et d'AVOIR en conséquence limité l'indemnisation de son préjudice moral à la somme de 1 200 euros ;
 
 ALORS QUE le bailleur doit répondre des dommages causés au preneur par le fait d'un tiers lorsque ces dommages sont la conséquence d'un manquement du bailleur à ses obligations ; que dans ses conclusions d'appel, M. [U] avait fait valoir que le bailleur ne l'avait pas informé des travaux nécessaires à l'utilisation du premier étage, longs et pénibles avec des perçages dans du béton vibré ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice subi par M. [U] n'était pas la conséquence du défaut d'information par le bailleur de la nécessité d'effectuer des travaux longs et pénibles dans l'appartement situé juste en dessous de celui donné à bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1725 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à compensation judiciaire entre les créances réciproques du bailleur et du preneur ;
 
 ALORS QUE le codébiteur solidaire peut opposer au créancier la compensation de ce que ce créancier lui doit ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. [U] est codébiteur solidaire d'une dette de loyers envers M. [V] et que M. [V] est débiteur des dommages-intérêts envers M. [U] ; qu'en énonçant qu'il n'y avait pas lieu à compensation aux motifs que M. [U] était codébiteur solidaire de M. [V] lequel était débiteur envers seulement M. [U], « de sorte qu'il n'existe pas d'identité entre les parties débitrices l'une de l'autre », la cour d'appel a violé l'article 1347-6 al. 2 du code civil.