Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.651 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ Mme O... K...,
 
 2°/ M. F... K...,
 
 domiciliés tous deux [...] (Canada),
 
 ont formé le pourvoi n° D 18-25.651 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant à M. E... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme K..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. G..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum M. F... K... et Mme O... K... à payer à M. E... G... la somme de 5 810,05 euros avec intérêts courant au taux légal à compter du 26 novembre 2014,
 
 Aux motifs qu' « aux termes de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, selon les dispositions des articles 1779 et suivants du même code, le contrat de louage et d'industrie est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée, de sorte que la signature d'un devis ou d'un écrit ne sont pas nécessaires à son existence ; que la preuve de l'existence du contrat, dont la charge incombe à l'entrepreneur qui demande paiement, peut se faire par tout moyen ; que, s'il n'est pas contesté qu'aucun devis n'a été régularisé par M. et Mme K..., il ressort des pièces versées aux débats par M. G... que les parties étaient en relation depuis plusieurs années dans le cadre de la rénovation de plusieurs immeubles appartenant à M. K... ; qu'au soutien de sa demande en paiement, M. G... produit : - une facture n° 2013.12.09 pour un montant de 3 000 euros au titre de travaux d'électricité (individualisation des appartements par rapport à ERDF) concernant l'immeuble situé [...] , - une facture n° 2014.09.04 pour un montant de 4 926,41 euros au titre du "solde de chantier travaux ERDF", "situation de chantier à fin août 2014" concernant l'immeuble situé [...] , - une facture n° 2014.09.09 pour un montant de 883,64 euros au titre de la fourniture et de la pose d'un kit interphone concernant le même immeuble, soit un total de 8 810,05 euros ; qu'il produit en outre : - la copie d'un chèque de 3 000 euros établi le 25 juin 2013 par M. K..., - un courriel du 16 novembre 2014 aux termes duquel ce dernier indiquait : « tu as reçu un acompte pour ça puisque les 3 000 euros étaient pour la globalité du chantier », - un échange de courriels intervenu entre le mois de février et le mois de septembre 2014, le courriel en date du 17 février 2014 précisant un coût de 114,61 euros au titre des travaux de préparation pour les compteurs ainsi que les modalités techniques (« goulotte ; passage des câbles d'alimentation ; passage des câbles téléreport; goulotte pour les câbles de communs ; matériel de la gaine technique ERDF ; fourniture et pose du coffret d'arrivée principale du bâtiment ; passage du câble 4x50 mm² pour le raccord du bâtiment depuis l'extérieur jusqu'à la gaine technique ;