Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.620 du 19/05/2016,  partie 2


qu'en imputant à l'expert une contradiction l'ayant amené à retenir, d'une part, que la pollution survenue en 2009 était le reliquat de la pollution de 2005, et, d'autre part, que les travaux réalisés sur la zone initiale du sinistre l'avaient rendue étanche de sorte que le reliquat de pollution de pouvait plus migrer par les eaux pluviales (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), pour en déduire qu'il n'était pas établi que la pollution de 2009 ait un lien avec celle de 2005, cependant qu'il apparaît clairement à la lecture du rapport que le fait que la zone initiale de pollution ait été finalement isolée et rendue étanche, de sorte qu'à la date du 9 août 2010 aucune fuite de substances toxiques n'était plus à craindre, n'est pas contradictoire avec le fait que des reliquats du sinistre initial aient pu être constatés en 2009, la cour d'appel, qui a imputé au rapport d'expertise une contradiction imaginaire, a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [B] de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont alloué à M. [B] la somme de 82.841,63 € mentionnée par l'expert M. [I] [D], correspondant à la perte de loyers commerciaux de 2006 à 2010 et au paiement de la taxe d'ordures ménagères auquel il a dû procéder liés à l'impossibilité pour lui de louer les lieux pendant les opérations d'expertise ; que cependant, aucune pièce n'est produite par M. [B] visant à établir l'impossibilité de louer les locaux en relation directe avec la première pollution de 2005 ; que le jugement entrepris sera donc infirmé et M. [B] débouté de sa demande d'indemnisation ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 3 septembre 2013, p. 12, alinéa 2), l'exposant faisait valoir que « la mission de l'Expert Judiciaire, Monsieur [I] [D], était notamment de déterminer le préjudice subi par Monsieur [B] » ; qu'en l'occurrence, l'expert judiciaire, dans son rapport du 9 août 2010 (p. 3, alinéa 2 et p. 4, alinéa 1er), avait évalué à la somme de 82.841,63 € le préjudice de jouissance subi par M. [B] du fait de la pollution de 2005, en relevant notamment que ce sinistre avait bloqué les travaux d'aménagement du local industriel de celui-ci et que M. [B] n'avait pas eu la libre disposition de ses locaux pendant la période de remise en état des lieux ; qu'en refusant néanmoins à M. [B] toute indemnisation, au motif que celui-ci ne produisait aucune pièce de nature à démontrer l'existence d'un préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas examiné les énonciations du rapport d'expertise invoquées par M. [B] et qui établissaient l'existence dudit préjudice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil.