Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.498 du 28/09/2022,  partie 3



 2) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque l'annulation du licenciement d'un salarié protégé est devenue définitive, le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-11 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était nul au moment où il a été prononcé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par jugement définitif, le tribunal administratif de Cergy Pontoise avait annulé l'autorisation de licenciement de M. [L] et qu'il avait été licencié par une personne morale qui n'était pas son employeur, et en a déduit que le licenciement était nul ; qu'en jugeant pourtant que l'exposant ne pouvait pas prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-11 dans sa version applicable, anciennement L. 122-14-4, et L. 2422-4, anciennement L. 412-19, du code du travail.