cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-16.575 du 07/02/2018,  partie 5


qu'en laissant sans réponse les conclusions d'appel de Madame Y... qui soutenaient qu'en tout état de cause, la participation de la salariée à des mouvements collectifs plaçait celle-ci sous la protection de l'article susvisé du code du travail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 ALORS, ENSUITE, QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et que l'employeur ne peut justifier l'absence de discrimination par une seule attestation émanant d'un responsable de la société ; que la cour d'appel qui a considéré que la SA GROUPAMA GAN VIE justifiait par une seule attestation que la différence de classification à l'origine de la différence de rémunération s'expliquait par une différence de capacités de Madame Y... a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS, ENCORE, QUE l'attestation doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; que la cour d'appel qui s'est fondée sur une attestation dans laquelle n'étaient relatés que des propos qui auraient été tenus par une personne décédée a violé l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, PAR AILLEURS, QUE dans ses écritures d'appel l'exposante faisait valoir que cette prétendue insuffisance n'était étayée par aucune pièce du dossier personnel de Madame Y... ; que la cour d'appel qui a laissé ces conclusions sans réponse a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE dans ces mêmes écritures, l'exposante se prévalait de l'entretien annuel d'appréciation pour 2012, d'où il ressortait que l'un des reproches principaux tenait au manque de temps de la salariée du fait de son implication dans ses missions envers les organisations représentatives du personnel ; que la cour d'appel qui a laissé ces conclusions sans réponse a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE pour dire que l'employeur justifiait par des éléments objectifs l'absence de discrimination de Madame Y..., la cour d'appel a retenu que ses demandes de formation et d'évolution de carrière ne tendaient pas à un poste de classe 4 permettant de bénéficier d'une rémunération supérieure ; qu'en statuant ainsi alors que la salariée justifiait avoir demandé son passage en classe 4 lors des formations à envisager au cours de l'année 2014 la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et violé l'article 4 du code de procédure civile.