décision 16-20.072 du 22/11/2017,  partie 4


qu'en jugeant que Mme Y... était fondée à obtenir la qualification de technicien confirmé niveau V échelon 3 du mois d'aout 2008 au 27 juin 2013, et le rappel de salaire correspondant, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Delzongle Midi Pyrénées à verser à Mme Y... les sommes de 1.518,23 € à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, 151,82 € au titre des congés payés, 4.568,34 € au titre de l'indemnité de préavis, 456,83 € au titre des congés payés sur le préavis, 4.263,77 € au titre de l'indemnité de licenciement et 21.840 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser les indemnités de chômages payées à la salariée par les organismes concernés dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement du 16 avril 2013 pour faute grave qui fixe les limites du litige lui reproche outre les retards répétés : « ...- d'avoir depuis plusieurs mois abandonné son poste dans le magasin pendant son temps de travail pour entretenir des relations privées avec un client de l'agence, - d'avoir utilisé le véhicule de l'agence à des fins personnelles et privées et d'avoir institué un système de prêts d'espèces sur la caisse du magasin sans autorisation de la direction et remis à cette dernière de faux rapports de caisse, - de s'être abstenue de visiter la clientèle des comités d'entreprise alors qu'elle avait elle-même demandé à se voir attribuer cette responsabilité, - d'avoir refusé de former D... en informatique malgré la prime temporaire qui lui avait été versée pour cela, - de n'avoir installé les étiquettes des tarifs 2013 qu'à compter du 16 février et d'avoir laissé les marchandises et les papiers de la caisse dans un désordre indescriptible
 » ; que la SA Delzongle Midi Pyrénées verse aux débats les attestations de Monsieur E... engagé le 1er février 2013 en qualité de chef d'agence et K... F... engagée en qualité de vendeuse principale à
 
 temps partiel depuis le 12 décembre 2012, elle est arrivée à l'agence fin décembre 2012 ; que le premier certifie concernant K... Delphine Y... : « est souvent au téléphone pour des motifs personnels, prend le véhicule de la société quand sa voiture est en panne, ne visite pas les CE, ne veut pas donner les codes de connexion pour faire une recherche sur Internet, ne forme pas Delphine F... sur le travail, arrive systématiquement en retard, reçoit régulièrement le samedi son amant dans le magasin laissant K... F... seule pour gérer le magasin, je me suis aperçu que C...           et K... Delphine Y... se servaient dans la caisse et tenaient un carnet en notant leurs retraits... » ; que K... F... certifie que « pratiquement tous les samedis, cette dernière me laissait seule dans le magasin de détail pour rejoindre son amant Monsieur G... un de nos clients peintre pour passer au moins une heure ou deux... En ce qui concerne l'informatique, elle ne m'a pas formée car elle disait que ce n'était pas mon domaine, il avait été décidé que ces formations se feraient le soir de 18 à 19 heures, je n'ai pas pu véritablement en bénéficier car K... Delphine Y... s'éclipsait pour converser avec son amant, je dois aussi signaler qu'elle utilisait à titre personnel le véhicule de la société dés que le sien était en panne
 Un grand laisser-aller régnait au sein du magasin (les nouveaux tarifs 2013 n'ont été installés sur les gondoles qu'à partir du 16 février 2013 daté à laquelle elle m'a montré comment faire... Ce qui explique l'état de désordre indescriptible qui régnait dans la caisse, dans les marchandises.
 » ; que la SA Delzongle Midi Pyrénées produit le compte rendu de visite du magasin des 4 et 12 avril 2013 de K... H... : « J'ai trouvé le magasin propre, bien rangé, les linéaires pleins. Par contre, au niveau du meuble de caisse plusieurs bannettes étaient remplies de papiers mélangés
 Tout cela dans un mélange indescriptible en réserve et j'ai trouvé des réceptions en retard de deux semaines, concernant les prix sur les produits aucun changement n'a été effectué sur le parquet, le stratifié, les tissus (pas de mise à jour peur répondre aux clients sans compter les pénalités financières de la DGCCRF en cas de contrôle). J'estime à ce titre que C...           et K... Delphine Y... sont responsables de ces négligences sur le suivi et la gestion commerciale de l'agence. Concernant la formation... J'ai constaté que David I... ne savait ni réceptionner les marchandises et passer les commandes alors qu'il est entre dans la société depuis plusieurs mois quant à Delphine F..., elle connaît le minimum du système informatique pour facturer et renseigner les clients. Sur les produits, il lui manque des connaissances... » ;