Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.891 du 08/11/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, il est constant, d'une part, que le compte-rendu de l'APAVE établit le 26 mars 1997 conclut à l'absence d'amiante friable et de flocages, susceptibles d'être dispersées dans l'air sous l'effet de l'usure du temps ou des manipulations, dans les bâtiments de la SEITA et indique que l'amiante se trouvait uniquement dans les plaques de fibrociment des faux plafonds elles-mêmes recouvertes de faux plafonds sans amiante, dont les surfaces sont toutes mentionnées comme étant lisses et en bon état par le dossier technique amiante, d'autre part, que le compte-rendu du 4 juin 1998 fait état d'un empoussièrement léger de 0,3 fibres par litre d'air dans le bâtiment B qui révèle une absence de détérioration notable des matériaux, de sorte que l'employeur ne pouvait avoir conscience d'exposer ses salariés à un risque lié à l'inhalation de poussière d'amiante ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE le juge doit analyser, serait-ce sommairement, les pièces versées aux débats ; que le compte-rendu de l'APAVE établit le 26 mars 1997 conclut à l'absence d'amiante friable et de flocages, susceptibles d'être dispersées dans l'air sous l'effet de l'usure du temps ou des manipulations, dans les bâtiments de la SEITA et indique que l'amiante se trouvait uniquement dans les plaques de fibrociment des faux plafonds elles-mêmes recouvertes de faux plafonds sans amiante, dont les surfaces sont toutes mentionnées comme étant lisses et en bon état par le dossier technique amiante, de sorte que l'employeur ne pouvait avoir conscience d'exposer ses salariés à un risque lié à l'inhalation de poussière d'amiante ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, troisièmement, QU'il appartient au salarié, qui invoque la faute inexcusable de l'employeur, de prouver que l'employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, en se bornant à juger que l'employeur avait conscience d'exposer ses salariés à un risque aux seuls motifs inopérants qu'il a fait procédé à une étude et suivi les préconisations de l'APAVE, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, quatrièmement, QUE le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son examen ; que le compte-rendu de l'APAVE établi le 4 juin 1998 indique la présence légère de fibre d'amiante dans l'air de l'atelier B1, « 0,3 fibres/litre », qui ne « traduisait pas une dégradation notable des matériaux à base d'amiante », de sorte que l'apparition de fibres d'amiante dans l'air ne pouvait être que récente ; qu'en jugeant qu'il résulterait de ce compte-rendu que Mme Y... a travaillé depuis 18 ans dans un atmosphère contenant des fibres d'amiante, quand le compte-rendu litigieux n'évoquait nullement la présence de fibres d'amiante durant une aussi longue période, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.