Cour d'appel de Besançon,  décision 14-10.373 du 16/09/2015,  partie 6


qu'il s'ensuit qu'en présence d'un contrat de cautionnement qui est l'accessoire d'un contrat principal, la loi de résidence habituelle de la caution doit être écartée au profit de la loi du pays régissant le contrat principal lorsqu'il est établi que le cautionnement a été conclu dans ce pays, rédigé dans la langue de ce pays et que tant le créancier que le débiteur principal sont domiciliés dans ce pays ; que dès lors, en refusant de soumettre le cautionnement consenti par monsieur Y... à la loi italienne régissant le contrat principal de prêt, quand il a été rédigé en Italie, en italien, consenti à la faveur d'un résident italien et que le débiteur principal réside également en Italie, la cour d'appel a violé l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980. 
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'il a déclaré la loi française applicable au cautionnement à la forme et au fond, puis annulé le contrat de cautionnement et débouté la BCC de sa demande à l'égard de la caution monsieur Robert Y... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est en revanche par des moyens pertinents adoptés par la cour que les premiers juges, après avoir complètement rappelé la législation applicable au cas d'espèce, et notamment les dispositions de la convention de Rome du 19 juin 1980, ont considéré que le cautionnement consenti par monsieur Robert Y... devait être soumis au droit français et qu'étant irrégulier au regard des dispositions des articles 1326 du code civil, ainsi que L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, il était atteint de nullité ; que c'est à tort en effet que la BCC tente de faire juger, pour se soustraire aux conséquences du formalisme beaucoup plus rigoureux de la loi française en matière de cautionnement, que s'agissant d'un contrat de garanti, conclu en Italie, rédigé en italien et consenti à la faveur d'un résident italien, il devait être soumis tout comme le contrat principal, à la loi italienne ; que le cautionnement est un contrat autonome et celui consenti le 21 avril 2006 par monsieur Robert Y... ne contient aucune mention relative au droit qui lui est applicable ; que les premiers juges ont en conséquence justement relevé au regard des circonstances de la cause que c'est bien avec la France, où l'intimé résidait déjà au moment de la conclusion du contrat et où la prestation était susceptible de s'exécuter en cas de défaillance du débiteur principal, que le contrat litigieux présentait les liens les plus étroits ; qu'il est de surcroît constant que les textes du droit français relatifs à la protection de la caution et au formalisme de son engagement ont un caractère impératif ; que le confirmation de la décision déférée s'impose en conséquence en ses dispositions qui concernent monsieur Robert Y... » (arrêt, p. 4 alinéa 4 à 7) ; 
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « cette loi n'exigeant pas de forme particulière et n'ayant notamment pas les exigences formelles de mention manuscrite du droit français, le cautionnement n'encourrait pas la nullité dès lors que sa forme serait en conformité avec le droit italien ; que cependant, l'application combinée des articles 7 de la Convention de Rome et 3 du Code civil doivent conduire à appliquer, à titre de loi de police, soit comme une disposition nationale jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé sur celui-ci, les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, qui constituent des dispositions que le législateur a voulu impératives pour tout acte de cautionnement entre un professionnel et un non professionnel et dont la portée excède le seul champ des contrats de droit interne ; qu'en conséquence, à défaut pour la BCC d'avoir respecté le formalisme de mention manuscrite prévu par ces textes, l'acte de caution souscrit par Monsieur Robert Y... est nul et de nul effet » (jugement, p. 7) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, les dispositions de l'article 1326 du code civil, ainsi que des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation ne sont pas des lois d'application impérative quelle que soit la loi applicable au contrat au sens de l'article 7 § 2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; que dès lors, en énonçant pour justifier l'application de la loi française « qu'il est de surcroit constant que les textes du droit français relatifs à la protection de la caution et au formalisme de son engagement ont un caractère impératif », les juges du fond ont violé les articles 1326 du code civil, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, ensemble l'article 3 du code civil et l'article 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;