Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.969 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme W... G..., épouse C..., domiciliée [...] , prise en son nom personnel et en qualité de conjoint survivant de L... C...
 
 2°/ Mme U... C..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de L... C...,
 
 3°/ M. P... C..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de L... C...,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme C..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme U... C... et à M. P... C... du désistement de leur pourvoi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2018), que L... C... et son épouse, Mme C..., seuls associés de la société civile agricole du domaine de [...] (la SCA), propriétaire d'un château du XVème siècle inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et de terres agricoles à [...] (Nièvre), ont, par actes des 30 décembre 1981, 18 décembre 1991 et 21 décembre 2001, apporté à cette société l'usufruit temporaire d'un immeuble de rapport sis à [...], pour des durées successives de dix années ; que le 21 décembre 2010, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification au titre de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2004 à 2010, considérant que l'apport d'usufruit effectué constituait une opération à visée exclusivement fiscale et qu'il y avait lieu de réintégrer la valeur en pleine propriété de cet immeuble dans l'assiette de cet impôt ; qu'après saisine de la commission de l'abus de droit et des commissions départementales de conciliation, puis rejet de leur réclamation et mise en recouvrement des impositions contestées, assorties de pénalités, M. et Mme C... ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de décharge ; que L... C... est décédé en cours d'instance, laissant sa veuve pour héritière ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de décharge des droits rappelés alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit en toute circonstance observer le principe de la contradiction ; que l'administration a contesté l'opération d'apport d'usufruit temporaire, considérant qu'elle constituait un abus de droit dès lors qu'elle relevait d'une construction juridique élaborée dans le seul but d'éluder l'impôt, puis, que M. et Mme C... ont agi dans un but exclusivement fiscal ; que pour retenir l'abus de droit, la cour a jugé que le caractère fictif de l'opération se dégage ainsi à la lumière des éléments suivants : - l'usufruit temporaire porte sur un bien immobilier, les nus-propriétaires se sont réservés la jouissance de deux appartements à titre de résidence principale et d'un troisième pour leur fille sans que cette situation ne soit prévue dans l'acte d'apport temporaire d'usufruit ; - La perception de loyers pour le reste de l'immeuble se fait au bénéfice d'une société civile relevant de l'article 8 du code général des impôts, dont la totalité des parts est détenue par les apporteurs ; - Les associés appréhendant la quasi-totalité des revenus produits puisque cette société ne procède à aucun investissement pour son propre compte ; qu'en fondant l'abus de droit litigieux sur le caractère fictif de l'opération d'apport d'usufruit temporaire qui permettait d'éluder les charges fiscales tirées des articles 885 E et 885 G du code général des impôts, quand l'administration justifiait l'existence d'un abus de droit par le critère alternatif et non cumulatif du but exclusivement fiscal de cette opération et de la recherche du bénéfice de l'application littérale d'un texte à l'encontre des objectifs poursuivis par son auteur, seul critère discuté par les parties à l'appui de leurs écritures d'appel, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, de sorte qu'elle a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ;