Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.845 du 24/06/2021,  partie 6


article 2 dans lequel Du Beau Voir accepte d&apos;abandonner sa revendication de ne pas avoir à payer la somme de 6 millions d&apos;euros ; que cette seule mention ne permet pas de connaître la contrepartie dont a nécessairement bénéficié du Beau Voir ; qu&apos;il en résulte un aléa important sur le préjudice final subi par cette dernière ; qu&apos;au regard de cet ensemble d&apos;éléments, la cour condamnera G2AM à verser à Du Beau Voir 300 000 euros de dommages-intérêts ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu en revanche de condamner in solidum GCI au paiement de cette somme, dès lors qu&apos;elle n&apos;est pas à l&apos;origine de cette situation de blocage (arrêt, pp. 8-10), 
 
 1°/ Alors que l&apos;exercice d&apos;une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d&apos;erreur grossière équipollente au dol ; qu&apos;en se bornant à reprocher à la société G2AM d&apos;avoir « persist[é] à s&apos;opposer dans le cadre d&apos;un précédent contentieux à l&apos;annulation de la cession de ses parts à GCI », la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;une faute de la société G2AM faisant dégénérer en abus son droit d&apos;ester en justice, en violation de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ Alors que l&apos;arrêt a retenu que la société G2AM n&apos;avait pas proposé d&apos;alternative pertinente pour résoudre le problème urgent de financement auquel était confronté la société Val de Sarthe, faisant ainsi perdre à la SARL du Beau Voir une chance de pouvoir financer l&apos;opération à des conditions moins coûteuses que celles que lui avait consenties la société Pim ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée par la société G2AM (conclusions récapitulatives, p. 15) si celle-ci ne justifiait pas de l&apos;ouverture, le 31 janvier 2012 d&apos;un compte à terme crédité de 38 000 000 euros entièrement dédié à l&apos;opération d&apos;aménagement de la ZAC, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°/ Alors en tout état de cause que l&apos;obligation de la société G2AM s&apos;analysant en une obligation de moyens, la cour d&apos;appel, en retenant qu&apos;elle n&apos;avait pas proposé d&apos;alternative pertinente pour résoudre le problème urgent de financement auquel était confronté la société Val de Sarthe, faisant ainsi perdre à la SARL du Beau Voir une chance de pouvoir financer l&apos;opération à des conditions moins coûteuses que celles que lui avait consenties la société Pim, sans constater que la société G2AM n&apos;avait pas néanmoins mis tous ses soins et toute sa capacité ? alors limitée compte tenu de l&apos;état de cessation des paiements qui était le sien ? à trouver une solution appropriée aux difficultés financières urgentes que rencontrait la SCCV Val de Sarthe, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 4°/ Alors que la réparation d&apos;une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l&apos;avantage qu&apos;aurait procuré cette chance si elle s&apos;était réalisée ; qu&apos;en condamnant la société G2AM à payer à la SARL du Beau Voir une somme de 300 000 euros en réparation de la perte de chance de pouvoir financer l&apos;opération à des conditions moins coûteuses que celles que lui avait consenties la société Pim, cependant que cette somme représentait l&apos;exact montant des intérêts contractuels de 10 % qui assortissaient le prêt de 3 millions d&apos;euros, seul pris en compte au titre de la perte de chance, de telle sorte que la SARL du Beau Voir bénéficiait, in fine, d&apos;un prêt sans intérêt, la cour d&apos;appel a méconnu le principe susvisé et l&apos;article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 5°/ Alors que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l&apos;arrêt ayant constaté que la SARL du Beau Voir faisait valoir que, sans la défaillance fautive de la société G2AM, « elle aurait pu contracter un prêt avec un établissement bancaire avec un taux d&apos;intérêt de 3,5 % », la cour d&apos;appel, en condamnant la société G2AM à payer à la SARL du Beau Voir une somme de 300 000 euros correspondant au montant des intérêts contractuels de 10 % qui assortissaient le prêt de 3 millions d&apos;euros, seul pris en compte au titre de la perte de chance, a statué au-delà de la demande dont elle était saisie, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la société du Beau Voir
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société G2AM à payer à la société du Beau Voir la seule somme de 300 000 euros de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d&apos;obtenir un financement à des conditions moins onéreuses ;