Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.189 du 09/02/2017,  partie 2


il est interdit au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers ne pouvait débouter M. [U] de sa demande de sursis à statuer au motif que celle-ci « n&apos;est par ailleurs pas justifiée au débat » car elle n&apos;était « ni abordée ni développée dans les motifs des conclusions qui sont pourtant le soutien nécessaire du dispositif » quand dans celles-ci il avait « demandé le 28 décembre 2014 au greffe du tribunal de commerce de prendre en compte la radiation de sa société avec un effet rétroactif au 11 juillet 2010 » et « dès lors il convient de surseoir à statuer jusqu&apos;à la décision du greffe », qu&apos;ainsi le tribunal a dénaturé ses conclusions et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu&apos;à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d&apos;ordonner un sursis à statuer dans un cas où cette mesure n&apos;était pas imposée par la loi, ne peut être accueilli ; 
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations et contributions par les organismes du régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code ;
 
 Attendu, selon ces textes, que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d&apos;avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l&apos;intéressé d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation ; qu&apos;à cette fin, il importe qu&apos;elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d&apos;un préjudice ;
 
 Attendu que, pour valider la contrainte, le tribunal se borne à énoncer que la mise en demeure prévue par la loi est versée aux débats, que l&apos;accusé de réception est signé par le débiteur et que pour le détail du calcul des cotisations, il est renvoyé expressément aux conclusions déposées par la caisse ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans préciser, ainsi qu&apos;il lui était demandé, en quoi la mise en demeure litigieuse, dont la régularité était contestée, répondait aux exigences des textes susvisés, le tribunal a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il rejette la demande de sursis à statuer, le jugement rendu le 23 février 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d&apos;Auch ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d&apos;Agen ;
 
 Condamne la Caisse nationale du Régime social des indépendants aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Coutard et Munier-Apaire ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [U]-[N].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D&apos;AVOIR débouté Monsieur [U] de ses demandes et d&apos;avoir validé la contrainte du 12 décembre 2013 
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur la demande de sursis à statuer - Le juge doit en toutes circonstances veiller au principe du contradictoire. Dans le cas présent cette demande de sursis à statuer qui est contenue dans le dispositif des dernières conclusions déposées par Monsieur [U]-[N] est nouvelle. En l&apos;absence du défendeur à l&apos;opposition et alors que la procédure est orale, elle doit être rejetée, comme nouvelle. Elle n&apos;est par ailleurs pas justifiée au débat ; elle n&apos;est ni abordée ni développée dans les motifs des conclusions qui sont pourtant le soutien nécessaire du dispositif. Cette demande irrecevable et non fondée est donc rejetée ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « [] La Caisse a calculé les cotisations définitives 2010 qui s&apos;élèvent à 1548 euros outre 263 euros de majoration soit au total 1811 euros montant de la contrainte ; Pour le détail des calculs il est renvoyé expressément aux conclusions déposées par le RSI ; La contrainte est donc validée pour ce montant [] ».
 
 1°) ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale ; que le principe de l&apos;