Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.772 du 09/04/2015,  partie 2


Ils peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 demeurent cependant applicables aux procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation. En outre, un avocat ne peut exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi son barreau ni au titre de l'aide judiciaire, ni dans des instances dans lesquelles il ne serait pas maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie » ; qu'en l'espèce, l'appel a été interjeté par l'intermédiaire du conseil de la société Parabole Réunion, Maître Cyril BOURAYNE de la SCP Dizier & Bourayne, avocats au barreau de Paris ; que s'agissant de l'appel d'une décision du juge de l'exécution, juridiction du tribunal de grande instance devant laquelle le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il ne peut être sérieusement soutenu que Maître BOURAYNE ait postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, quand bien même ce conseil a assigné, conclu et plaidé devant le juge de l'exécution de Nanterre pour le compte de son mandant ; qu'il s'ensuit que la décision frappée d'appel ayant été prononcée par le tribunal de grande instance de Nanterre, l'appel devait être interjeté par un avocat à la cour d'appel de Versailles ; que l'avocat inscrit au barreau de Paris ne pouvait donc relever seul appel du jugement devant la cour d'appel de Versailles ; qu'en réponse à l'appelant qui fait valoir que l'exception est dépourvue d'objet du fait de sa régularisation, il convient de faire observer en premier lieu que l'appelant disposait d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision pour interjeter appel devant la Cour de Versailles ; que ce délai est augmenté d'un mois en raison du fait que la société Parabole Réunion demeure dans un département d'Outre-Mer, plus précisément à Saint-Denis de la Réunion ; que l'appelant disposait en conséquence d'un délai d'un mois et demi à compter de la notification du jugement pour effectuer sa déclaration d'appel ; qu'il ressort des pièces produites aux débats et qu'il n'est pas contesté que la société Parabole Réunion a été destinataire le 19 avril 2013 de la notification faite par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception du jugement rendu le 9 avril 2013 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre de la procédure l'opposant aux sociétés Canal Plus France, Groupe Canal Plus et Canal Plus Distribution ; que la régularisation invoquée par l'appelante consistant en la constitution de Maître Herman-Glangeaud, avocate au barreau de Versailles, en lieu et place de la SCP Dizier et Bourayne, est intervenue le 14 février 2014 ; que l'appelante, invoquant les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile qui énumère les conditions requises pour la validité de l'acte de notification, fait valoir que le délai d'appel n'a pas couru en raison de l'irrégularité entachant la notification du jugement en ce qu'il est indiqué dans la notification que « il vous incombe de faire le choix d'un avoué près la cour d'appel de Versailles, qui effectuera les diligences nécessaires à l'instruction de votre recours » ; que toutefois, la mention selon laquelle il est indiqué comme modalité d'appel qu'il convenait pour l'appelant de faire le choix d'un avoué au lieu d'un avocat n'a causé à l'appelante aucun grief ; qu'il convient de constater, d'une part, qu'à la date de la notification, l'appelante avait déjà fait le choix d'un avocat, la suppression des avoués étant déjà intervenue, et que, d'autre part, il était justement rappelé dans l'acte de notification critiqué que le choix du conseil devait s'effectuer dans le ressort de la cour d'appel de Versailles et non de Paris ; qu'ainsi, la société Parabole Réunion n'a pu être induite en erreur sur la qualification du ressort dont devait dépendre le conseil choisi, par l'acte de notification ; qu'elle ne peut ainsi utilement alléguer que la mention de l'avoué au lieu et place de l'avocat soit à l'origine d'un grief ; que la nécessité d'avoir recours à un correspondant local résulte suffisamment des mentions figurant dans l'acte ; qu'ainsi, la société Parabole Réunion ne rapporte pas la preuve que l'erreur alléguée ait été la cause de l'irrégularité de son appel ; qu'elle ne démontre pas le préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait de l'erreur mentionnée dans l'acte de notification du jugement ; ¿ qu'en conséquence de la nullité de la déclaration d'appel, il convient de déclarer l'appel irrecevable (cf. arrêt, p. 7 à 9 § 1) ;

1°) ALORS QUE la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement quant aux modalités selon lesquelles la voie de recours peut être exercée a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ;