Cour d'appel de Limoges,  décision 12-13.506 du 10/04/2013,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour le syndicat Union syndicale de la construction de la CGT de la Haute-Vienne 

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré valide la clause créant une 6ème zone de « petit déplacement » prévue aux termes de l'accord paritaire régional du 2 décembre 2004 signé le 10 décembre 2004 et débouté l'Union Syndicale de la construction de la CGT de sa demande d'annulation de cette clause ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE le régime des petits déplacements institué par les articles 8.1 et suivants de la convention collective des ouvriers des travaux publics a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de travaux publics des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail ; que bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics, pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail ; qu'aux termes de l'article 8.3 de la convention collective, "II est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de dix kilomètres mesurés à vol d'oiseau. Le nombre de zones concentriques est de cinq. La première zone est constituée par un cercle de dix kilomètres de rayon dont le centre est le point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article 8.4 ci-dessous. Des adaptations aux alinéas précédents peuvent être toutefois adoptées par accord paritaire régional, notamment par la division en deux de la première zone, pour tenir compte de certaines particularités géographiques, spécialement dans les zones montagneuses ou littorales ou à forte concentration urbaine" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 8.4, "pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, ou à son agence régionale, ou à son bureau local si l'agence ou le bureau y est implanté depuis plus d'un an avant l'ouverture du chantier. Lorsque l'entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques prévu ci-dessus, et sous réserve de l'application des dispositions relatives aux grands déplacements, le point de départ sera fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville, du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier" ; qu'enfin, l'article 8.10 de la convention collective stipule qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé en Métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauché" ; QUE le tribunal a fait une exacte application de ces textes en considérant que la création d'une sixième zone de petits déplacements par l'accord paritaire régional du 10 décembre 2004 entrait dans le cadre des adaptations prévues par l'article 8.3 al.3 de la convention collective ; que l'appelante ne peut en effet prétendre que les seules adaptations possibles seraient celles visées par ce texte, alors que l'utilisation de l'adverbe "notamment" montre bien que les partenaires sociaux n'ont pas entendu limiter les possibilités d'adaptation aux seuls cas cités pour exemple dans la convention collective ; qu'il n'y a aucune automaticité de l'application du régime des grands déplacements dès que l'on se trouve au-delà de la 5ème zone de petit déplacement prévue par la convention collective ; que cela résulte expressément des dispositions de l'article 8.4 al. 2, et de plus les critères d'application sont totalement différents : le centre des zones de petit déplacement est en principe le siège de l'entreprise et l'indemnisation ne dépend pas de la distance réellement parcourue, alors que l'application du régime de grand déplacement est uniquement fonction de la possibilité ou non pour le salarié de regagner chaque soir sa résidence personnelle ; qu'à bon droit également, le premier juge a dit que l'accord paritaire critiqué par la CGT était plus favorable que les dispositions conventionnelles dans la mesure où il permet à un salarié travaillant sur un chantier situé à une distance comprise entre 50 et 60 km de l'entreprise, mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du régime des grands déplacements, de percevoir des indemnités de transport et de trajet sensiblement supérieures à celles de la 5ème zone qu'il aurait perçues dans le cadre strictement conventionnel, à moins que l'employeur n'ait fait application des dispositions encore moins favorables de l'article 8.4 al.2 de la convention collective ; qu'à ce sujet, le tribunal a justement refusé de prendre en compte, pour apprécier le caractère plus ou moins avantageux de l'accord régional, les questions relatives à la qualification des temps de trajet au regard de la réglementation applicable à la durée du travail ;