Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.785 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer qu'aucun moyen de fait ou de droit n'était développé au soutien de l'irrecevabilité de la saisine de la cour de renvoi, quand il résultait du dossier de la procédure suivie devant le conseiller de la mise en état de la cour d'appel que, par une ordonnance en date du 11 juin 2020, le président du pôle 4 de la première chambre de la cour d'appel de Paris avait déclaré irrecevable la précédente déclaration de saisine formée, le 3 septembre 2019, par M. [Z] [G] devant la cour d'appel de Paris et quand il en résultait qu'elle devait relever d'office l'irrecevabilité de la déclaration de saisine formée devant elle, le 6 novembre 2019, par M. [Z] [G], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 125 et 1034 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de M. [Y] [N] tendant à être déclaré propriétaire de la parcelle de terrain qui figure au cadastre sous le numéro B [Cadastre 2] et qui est située [Adresse 1] et tendant à ce que soit ordonnée la publication de la décision à intervenir au service de la publicité foncière ;
 
 ALORS QUE, de première part, la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ; qu'il en résulte que l'occupation d'un immeuble constitue une possession qui, si elle dure trente ans et est continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, est de nature à conférer au possesseur la propriété de cet immeuble ; qu'en énonçant, par conséquent, pour rejeter les demandes de M. [Y] [N], que l'attestation de témoignage de M. [G] [W] n'était pas circonstanciée, qu'elle indiquait seulement la parcelle de terrain litigieuse était « occupée depuis plus de trente ans (par M. [N] depuis 2005 et ses auteurs, les consorts [P] antérieurement) », que, s'agissant des auteurs de M. [Y] [N], il n'était pas précisé les actes matériels qu'ils auraient accomplis sur cette parcelle desquels il puisse être déduit de leur part une prise de possession et que cette attestation de témoignage n'était donc pas probante, quand l'occupation de la parcelle de terrain en cause par les consorts [P] constituait un acte matériel caractérisant la possession de cette parcelle de terrain par les consorts [P], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ; qu'il en résulte que, s'agissant d'une parcelle de terrain en nature de jardin, le fait de s'occuper de ce jardin constitue une possession qui, si elle dure trente ans et est continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, est de nature à conférer au possesseur la propriété de cet immeuble ; qu'en énonçant, par conséquent, pour rejeter les demandes de M. [Y] [N], qu'il n'était nullement explicité, dans l'attestation de témoignage de M. [F] [C], les actes matériels des auteurs de M. [Y] [N] manifestant leur prise de possession de la parcelle de terrain litigieuse à usage de jardin, quand elle relevait que, dans son attestation de témoignage, M. [F] [C] avait certifié que les consorts [P], auteurs de M. [Y] [N], n'avaient eu de cesse de s'occuper du jardin qui était constitué par la parcelle de terrain en cause et, donc, que les auteurs de M. [Y] [N] avaient accompli, sur cette parcelle de terrain, des actes matériels qui caractérisaient leur possession de cette même parcelle de terrain, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, aux termes de l'article 2256 du code civil, on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre ;