Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.667 du 27/11/2019,  partie 3


qu'en décidant en l'espèce que la société BNP PARIBAS était fondée à refuser un paiement émanant d'un tiers, sans indiquer pour quel motif légitime la banque aurait pu rejeter le paiement de la mensualité qui lui était ainsi adressé, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l'article 1236 ancien du code civil, ensemble l'article 1147 ancien du même code, dans leur rédaction applicable en l'espèce.