Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.168 du 02/10/2019,  partie 7


qu'en déboutant Mme A... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et des demandes indemnitaires afférentes, sans rechercher, cependant que cela lui était demandé (cf. conclusions de l'exposante, p. 6 § 1 à 11), si la société Tecumeh avait cherché à la reclasser postérieurement à la date de refus d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail, cependant qu'une telle recherche était essentielle dès lors qu'elle démontrait l'existence de graves manquements de l'employeur à ses obligations au moment où elle était appelée à statuer sur la demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail,
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation, en application de l'article 455 code de procédure civile, de répondre aux moyens des parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en omettant de répondre au moyen des conclusions de l'exposante (p. 6 § 1 à 11) selon lequel l'attitude de l'employeur depuis 4 ans consistant à ne rien faire et à adopter une posture attentiste était constitutive d'un grave manquement à ses obligations devant entrainer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article susvisé,
 
 5°) ALORS QUE la reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu en application de l'article L. 1226-11 du code du travail, ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 1226-10 du même code de proposer un poste de reclassement ; qu'en retenant que le contrat de travail n'avait pas été rompu du fait du refus d'autorisation de l'inspection du travail et que la rémunération de la salariée avait été reprise dès le 5 octobre 2013, sans rechercher comme cela lui était demandé, si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail.