Cour d'appel de Versailles,  décision 13-23.728 du 18/03/2015,  partie 8


cependant que cette cause réelle et sérieuse ne suffit pas à caractériser la faute grave rendant impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise durant la période de son préavis. que l'article L1234-1 du Code du Travail dispose que : " Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ". que la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire stipule dans son article 3. 12. 2. 1. que : " Lorsque le salarié a plus de I mois de présence continue et moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, il a droit, en cas de licenciement pour motif réel et sérieux à I mois de délai-congé ". enfin que depuis son embauche le 11 mai 2009, Monsieur X... avait accompli sa mission de manière satisfaisante sans encourir de reproches ou de sanctions de la part de son employeur. En conséquence, Monsieur X... est fondé à réclamer le paiement dudit préavis et des congés payés afférents au dit préavis, 
 
 ALORS QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de la motivation par laquelle la cour d'appel a estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. 
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION, 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat CGT de son intervention, 
 
 AUX MOTIFS ENONCES DANS LES PRECEDENTS MOYENS, 
 
 ET AUX MOTIFS QUE-Sur l'intervention du syndicat CGT personnels Aldi Marché Ablis Considérant qu'il convient de déclarer mal-fondée l'intervention du syndicat CGT des personnels Aldi Ablis, qui se déclare recevable à agir sur l'application de la convention collective, la modulation du temps de travail, le temps de pause et le travail dissimulé du fait que l'employeur a respecté les dispositions légales et conventionnelles en la matière », 
 
 ALORS QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des moyens précédents entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de la motivation par laquelle la cour d'appel a déclaré mal fondée l'intervention du syndicat CGT des personnels Aldi Ablis Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Aldi marché Ablis. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... reposait uniquement sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence condamné la société ALDI MARCHE ABLIS aux dépens et à lui verser la somme de 1. 771 euros à titre d'indemnité de préavis et la somme de 177, 10 euros au titre des congés payés afférents, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la faute grave ; que selon l'article L. 1235-1 « qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les termes et les limites du litige et la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis, c'est-à-dire matériellement vérifiables ; qu'un salarié ne peut être licencié que pour des motifs précis et objectifs qui lui sont personnellement imputables ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l'autre partie d'en rapporter la preuve et de démontrer qu'il a contraint le salarié à quitter son emploi dès la constatation de la faute ; que la jurisprudence exige la réunion de trois éléments pour constituer la faute grave :- la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié personnellement-le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise-la violation reprochée au salarié doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;