Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.032 du 10/09/2020,  partie 3


qu'en jugeant que la mise en conformité du site n'incombait pas au bailleur, sans répondre à ce moyen de la société CDC Group, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a retenu souverainement que la commune intention des parties avait été de permettre l'utilisation des lieux par le service de transport aérien du SAMU, sans imposer à aucune des parties la charge de maintenir, pendant toute la durée du bail, la faculté d'accueillir des activités de transport aérien.
 
 6. Elle a pu en déduire, sans méconnaître la loi des parties, que l'obligation de délivrance ne concernait que le travail aérien et que la bailleresse n'y était pas tenue pour l'activité de transport aérien, activité étrangère à la destination des lieux telle que contractuellement définie.
 
 7. Répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle a estimé que la mise en conformité avec l'exercice d'une activité de transport public aérien n'avait été proposée par la société CDC Group que dans un cadre transactionnel et ne pouvait valoir reconnaissance d'une obligation née du bail.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le bail du 2 novembre 2004 prévoyait, dans un article 5 intitulé clause particulière, que la société locataire devra se conformer à l'ensemble des dispositions légales qui régissent et réglementent son activité de transport aérien pour laquelle la responsabilité de la ville ne saurait être engagée ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette clause que la société CDC Group devait prendre en charge les travaux de mise en conformité avec l'activité de transport public aérien, lui permettant de respecter la réglementation applicable ; qu'en jugeant toutefois qu'il ne saurait être imposé à la société CDC Group de réaliser des travaux de mise en conformité des lieux avec une activité de transport public héliporté, que l'administration ne lui avait pas fait injonction de mettre en oeuvre, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel a relevé que l'exécution de travaux de mise en conformité avec la réglementation applicable à l'activité de transport public aérien, qu'elle a, au terme d'une interprétation souveraine de la volonté des parties, retenue comme étrangère à la destination contractuelle, n'avait pas fait l'objet d'une quelconque mise en demeure de la part de l'administration.
 
 11. Elle a pu, sans méconnaître la portée et le sens de la clause éludant la responsabilité de la bailleresse pour une activité de transport aérien exercée par la locataire, retenir que la commune ne pouvait prétendre à l'exécution de travaux se rattachant à cette activité.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles
 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller
 empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique
 du dix septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société CDC Group, demanderesse au pourvoi principal.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société CDC Group de sa demande de mise en conformité des lieux par la ville de Saint-Etienne et de l'avoir déboutée de ses demandes relatives au loyer et aux dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la demande principale ; que selon l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, le contrat fait la loi des parties ; que selon l'article 1147 (devenu 1217 et 1231-1 du code civil), la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, peut demander la réparation des conséquences de l'inexécution sauf à prouver que l'exécution a été empêchée par la force majeure, c'est à dire un événement imprévisible et irrésistible ; que selon les articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état de servir à l'usage auquel elle est destinée et en bon état de réparations de toute espèce ; que le bailleur peut s'affranchir de son obligation de délivrance par une clause expresse du bail ;