Cour d'appel de Douai,  décision 12-29.917 du 23/01/2014,  partie 3



 ALORS QU'aux termes de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, qui s'applique au versement transport en vertu de l'article L. 2333-69 du Code général des collectivités territoriales, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; qu'en application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par une demande de l'employeur contestant le montant du versement transport dont il s'est acquitté et adressée à l'autorité organisatrice de transport bénéficiaire du produit du versement, ou à l'URSSAF qui assure le recouvrement du versement transport pour le compte des autorités organisatrices de transport ; d'où il suit qu'en jugeant que la demande du 3 novembre 2009, reçue le 5 novembre 2009 par le Syndicat mixte du transport du Douaisis, par laquelle la société SIMASTOCK a contesté les montants de versement transport versés en 2006, 2007 et 2008 et en a sollicité le remboursement n'avait pas interrompu la prescription de l'action en répétition de l'indu prévue par l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, au motif que l'engagement de l'action en répétition n'avait pas à être précédé d'une réclamation préalable et qu'il résultait de l'article 2241 du code civil que seule la réception de la requête par le greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale avait interrompu la prescription, la cour d'appel de Douai a violé l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 2333-69 du Code général des collectivités territoriales et l'article 2241 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 27 avril 2011 par lequel le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai a débouté la société SIMASTOCK de sa demande de remboursement portant sur l'année 2008 ;
 
 AU MOTIF QU' « il résulte des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales tels qu'applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi n° 20 07-1822 du 24 décembre 2007 que le versement transport peut être institué dans une commune ou une communauté de communes ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque leur population dépasse un certain seuil et qu'un syndicat mixte le revêt pas le caractère d'un établissement public de coopération intercommunale ce qui le rend incompétent pour instituer un tel versement et entâche ses délibérations l'instituant d'illégalité. Qu'il en résulte qu'en l'espèce le Syndicat mixte SMTD n'avait pas compétence pour instituer à son profit un versement transport avant la date du 1er janvier 2008. Qu'un convient en conséquence, réformant les dispositions contraires du jugement déféré, de constater l'illégalité des délibérations de ce syndicat des 1er juillet 2002, 25 juin 2004, 2 juin 2005 et 3 juillet 2006 portant sur la fixation du taux du versement transport et de dire que les versements effectués par la société SIMASTOCK au titre du mois de décembre 2006 (à échéance du 15 janvier 2007) et au titre des cotisations de l'année 2007 sont indus. Attendu que lorsque l'action en répétition de l'indu est engagée contre celui pour le compte duquel le paiement a été reçu, le demandeur en restitution est en droit d'obtenir le remboursement de la totalité de la somme indûment versée en ce compris les frais prélevés par celui auquel la somme a été remise. Qu'il n'y a donc pas lieu d'accueillir la demande subsidiaire du syndicat mixte SMTD en imputation de la retenue pour frais de l'URSSAF du montant des cotisations indûment versées. Qu'il convient en conséquence de condamner cet organisme à rembourser à la société SIMASTOCK la totalité des cotisations indûment versées et non prescrites soit pour les cotisations à échéance du 15 janvier 2007, au vu du bordereau produit, la somme de 560,33 euros, et pour les cotisations dues en 2007 dont le quantum n'est pas contesté la somme de 7 807 euros, lesquelles sommes produisent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 5 novembre 2009. Qu'il convient par contre de confirmer le jugement en ses dispositions déboutant la société SIMASTOCK de sa demande en remboursement des cotisations versées au titre de l'année 2008, le syndicat mixte étant compétent pour instituer à son profit un versement transport à partir du 1er janvier 2008 » ;
 
 ALORS QUE la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître par voie d'exception de la légalité de la délibération par laquelle une commune ou toute autre autorité organisatrice de transport institue le versement transport ou en fixe le taux ; que, pour apprécier la légalité de cette délibération, les juges du fond doivent prendre en compte les circonstances de droit et de fait existant à la date de son adoption ; que l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 102 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, a habilité les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, à instituer le versement transport en application de l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales ;