décision 19-83.774 du 07/01/2020,  partie 2



 2°) alors qu'en tout état de cause, pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'un crime ou d'un délit en train de se commettre ou qui vient d'être commis ; qu'en soutenant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'absence de caractérisation de l'état de flagrance, que « les faits tels que détaillés par les services de police dans leur procès-verbal (...) évoquent (...) une situation de mise en danger délibérée de la vie d'autrui telle que prévue par l'article 121-3 du code pénal » (arrêt, p. 6), lorsque l'article 121-3 évoque ne constitue pas un texte d'incrimination, si bien qu'il ne peut résulter de ces constatations la caractérisation d'un quelconque indice apparent d'un comportement délictueux, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 3°) alors qu'en tout état de cause, la constitution du délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, réprimé par l'article 223-1 du code pénal, suppose la caractérisation d'un comportement particulier, s'ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée, ou l'existence de circonstances de faits particulières, exposant directement autrui à un risque immédiat ; qu'il en résulte notamment que la seule constatation d'une circulation dangereuse ne constitue pas un indice d'un comportement délictueux de nature à justifier le recours au régime de la flagrance ; que dès lors, même à supposer que ce soit à l'incrimination contenue par ces dispositions qu'elle se réfère, la chambre de l'instruction, en se bornant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'absence de caractérisation de l'état de flagrance, à évoquer le constat d'une conduite « à vive allure » et du franchissement d'un feu rouge, a méconnu les principes susvisés".
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 53 et suivants du code de procédure pénale et L. 233-2 et R. 233-1 du code de la route :
 
 8. Les juges ne peuvent, pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux premiers de ces textes en cas de crime ou de délit fragrant, substituer leurs propres déductions aux constatations initiales des officiers ou agents de police judiciaire desquelles il résulte que ceux-ci ont entendu procéder à un contrôle routier en application du code de la route.
 
 9. Pour rejeter le moyen de nullité pris de ce que les policiers ne pouvaient pénétrer en un lieu privé pour procéder à un contrôle routier, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'autorisation permanente d'accès prévue par l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation n'avait pas été accordée aux services de police s'agissant de l'immeuble considéré, énonce que, dans le cadre juridique du contrôle routier qu'ils avaient eux-mêmes retenu, les policiers ne pouvaient accéder aux parties communes dudit immeuble sans autorisation.
 
 10. Les juges ajoutent qu'ils ne sont cependant pas liés par la qualification opérée dans le procès-verbal.
 
 11. Ils retiennent que ledit procès-verbal d'interpellation décrit un comportement anormal et dangereux du véhicule se prolongeant dans le temps, caractérisé par le franchissement d'un feu rouge, à vive allure, des changements de direction pour arriver devant la copropriété et une vitesse excessive au regard des circonstances et de la configuration des lieux, et que de tels faits évoquent moins un simple franchissement de feu rouge qu'une situation de mise en danger délibérée de la vie d'autrui telle que prévue par l'article 121-3 du code pénal.
 
 12. Ils en déduisent que les policiers se trouvaient face à un délit flagrant avant de pénétrer dans le sous-sol de la copropriété et les parties communes, pour ensuite interpeller le mis en examen, puis que la découverte des produits stupéfiants dans le véhicule a constitué la preuve d'un nouveau délit flagrant.
 
 13. En se déterminant ainsi, alors qu'il résultait du procès-verbal que les policiers, après avoir constaté la commission d'une contravention au code de la route, n'avaient pénétré dans un lieu privé que pour procéder à un contrôle routier en application des articles L. 233-2 et R. 233-1 du code de la route, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 mars 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;