cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-15.114 du 03/05/2018,  partie 3



 ALORS, d'autre part, QUE l'auteur d'un recours contre une décision du directeur de l'INPI doit, à peine d'irrecevabilité, exposer tous ses moyens soit dans sa déclaration de recours soit dans le délai d'un mois suivant cette déclaration ; que la cour d'appel ne pouvait accueillir le moyen tiré de ce que la décision implicite alléguée aurait le caractère d'une décision implicite d'acceptation, ce moyen, invoqué dans un mémoire déposé le 10 décembre 2015 plus d'un mois suivant le 23 juillet 2015 date à laquelle la société RWS GROUP avait formé le recours, étant irrecevable, sans violer, par refus d'application, l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le défaut de réponse par le directeur général de l'INPI à la lettre de la société RWS Group reçue le 20 avril 2015 avait la valeur d'une décision implicite d'acceptation ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration (codification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013) dispose que "le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation" ; que si l'article L. 231-5 dispose qu'"eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration" l'application de l'article L. 231-1 peut être écarté par décret en Conseil d'Etat et en Conseil des ministres, les décrets n° 2014-1280 et 2014-1281 du 23 octobre 2014 pris en vertu de ce texte, modifiés par les décrets n° 2015-511 du 7 mai 2015 et 2015-1436 du 6 novembre 2015, ne visent pas les demandes présentées devant le directeur général de l'INPI relatives aux mandataires dans le cadre notamment des dispositions de l'article R. 612-2 du Code de la propriété intellectuelle, de telle sorte que l'article L. 231-1 est bien applicable au présent cas d'espèce ; qu'il s'ensuit qu'en application des dispositions dudit article L. 231-1, le silence gardé par le directeur général de l'INPI sur la demande présentée par la société RWS GROUP vaut décision d'acceptation de cette demande à la date du 20 juin 2015 (arrêt attaqué p. 4 al. 1 à 3) ;
 
 ALORS QUE les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la procédure de délivrance des brevets n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration, selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ; que le silence gardé par le directeur de l'INPI à la suite de la demande de la société RWS Group de lui confirmer qu'elle pouvait continuer à exercer son mandat pour le paiement des annuités et la réception des notifications liées au non-paiement de celles-ci, notamment les décisions de déchéance, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 612-2 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la procédure de délivrance des brevets, ne pouvait avoir la valeur d'une décision implicite d'acceptation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration.