Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.570 du 20/12/2018,  partie 5


qu'en énonçant que le propriétaire avait été informé avec un délai de prévenance suffisant de la date de la libération des lieux et de l'établissement de l'état des lieux, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il avait été convoqué par l'huissier à cet état des lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 6 juillet1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 mars 2014 ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve des dégradations se fait par tous moyens ; que le caractère non contradictoire d'un état des lieux de sortie n'interdit pas au bailleur d'invoquer l'existence des désordres locatifs dont il fait état ; que les juges doivent examiner la force probante d'un tel état des lieux non contradictoire, dès lors qu'il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; qu'il ne saurait ainsi être écarté comme inopposable à la partie non présente aux opérations qu'il dresse, aux motifs qu'il ne serait pas contradictoire ; qu'en jugeant le contraire, et en considérant que le constat d'huissier du 28 octobre 2011, était inopposable aux locataires, en ce qu'il avait été établi à l'initiative du propriétaire de manière non contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 mars 2014 ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, au terme du contrat de bail, le locataire est tenu de restituer les lieux ; que cette restitution se matérialise par la remise des clés au propriétaire ou à son mandataire, pouvant justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en l'absence d'une telle restitution, le locataire demeure responsable des dégradations des lieux ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les locataires ont remis les clés non pas au propriétaire mais à un huissier de justice ; qu'en considérant que les lieux avaient été restitués et que les locataires avaient libéré les lieux le 31 août 2011, pour écarter l'état des lieux réalisé le 28 octobre 2011, sans relever l'existence d'un pouvoir spécial désignant l'huissier de justice pour se voir restituer les clés au nom du propriétaire le 31 août 2011, la cour d'appel a violé l'article 15-I de la loi n° 86-1290 du 6 juillet 1989.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 De l'Avoir condamné à régler aux époux X... une indemnité pour procédure abusive,
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est encore à juste titre que le premier juge, retenant que si le bailleur était en droit de poursuivre la condamnation de ses anciens locataires au titre du paiement d'un arriéré de loyers, non véritablement contesté, il a cependant fait dégénérer son droit en abus en dissimulant au premier juge des pièces, et en particulier le procès-verbal de reprise des lieux établi le 31 août 2011 pour prétendre obtenir des réparations locatives qui n'étaient pas dues ; que le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les époux X... ne démontrent pas la réalité d'un préjudice causé par l'attitude insistante de leur bailleur, que la demande présentée à ce titre ne peut prospérer ; en revanche, s'ils ont été défaillants dans le paiement de leurs loyers et que M. Y... avait le droit de les assigner pour recouvrer les sommes qu'ils leur devaient, celui-ci a dissimulé un certain nombre de pièces au tribunal pour obtenir des réparations locatives très importantes alors qu'il savait que ces sommes n'étaient pas dues ; en agissant ainsi, il a commis une faute équipollente au dol qui a fait dégénérer son droit en droit ; il sera donc condamné à verser aux époux X... la somme de 150 euros en réparation de la présente procédure, abusive » ;
 
 1°) ALORS QUE aucune indemnité au titre de la procédure abusive ne peut être prononcée à l'encontre d'une partie qui gagne, fut-ce partiellement, son procès ; que la cour d'appel a accueilli partiellement les demandes de M. Y... ; qu'en le condamnant néanmoins à une indemnité au titre de la procédure abusive, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'abus du droit d'agir en justice implique une faute caractérisée ; qu'en énonçant, pour condamner M. Y... à une indemnité pour procédure abusive, qu'il aurait dissimulé certaines pièces au premier juge, pour obtenir des indemnités qui ne seraient pas dues, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute ayant dégénéré en abus d'agir en justice et ainsi violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.