décision 17-85.301 du 10/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par M. Mickaël X..., M. Mohamed Y..., M. Yassine Z..., M. Kevin A..., M. Jean-Pierre B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Cathala, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 novembre 2017, joignant les pourvois en raison de la connexité et ordonnant leur examen immédiat ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement recueilli le 13 février 2014 par l'antenne marseillaise de l'office central de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, une enquête préliminaire a révélé qu'un dénommé Cédric D... était susceptible de se livrer à un trafic de cocaïne dans le quartier de [...], à [...] ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 14 avril 2014 des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non-justification de ressources, faits commis courant 2014 et jusqu'au 14 avril 2014 ; que les investigations diligentées ont permis d'identifier plusieurs personnes susceptibles de participer à la filière d'écoulement de la cocaïne comme fournisseurs ; qu'un réquisitoire supplétif du 16 octobre 2014 a élargi la saisine du juge d'instruction aux faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et détention d'armes, commis courant 2012, 2013, 2014 et jusqu'au 13 octobre 2014 ; que l'enquête s'est poursuivie, le juge d'instruction délivrant notamment, les 2 février 2015 et 16 mars 2015, deux ordonnances tendant à la sonorisation de véhicules utilisés par M. Z... ; qu'à la suite d'un arrêt de la chambre de l'instruction en date du 16 décembre 2015, devenu définitif, ayant annulé une précédente ordonnance de disjonction du juge d'instruction, ce dernier a rendu, le 1er février 2016, une ordonnance de non-lieu partiel du chef d'association de malfaiteurs et de renvoi partiel de plusieurs personnes mises en examen, dont M. D..., devant le tribunal correctionnel pour infraction à la législation sur les stupéfiants et disant poursuivre l'information des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs ; qu'après communication du dossier en vue de la saisine de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille et de réquisitions du procureur de la République, visant un trafic de stupéfiants d'ampleur distinct de celui mis en exergue par l'instruction originelle, animé par des équipes spécialisées dans le trafic international et comprenant des vecteurs d'importation, deux juges d'instruction ont été désignés le 3 février 2016 pour poursuivre l'information ; qu'à la suite de la communication de la procédure au ministère public visant les articles 222-34 et 222-36 du code pénal, un réquisitoire supplétif a été pris le 8 février 2016 des chefs d'importation en bande organisée de stupéfiants, direction ou organisation d'un groupement ayant notamment pour objet les infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs en lien avec les crimes et délits d'importation en bande organisée de stupéfiants, commis courant 2014, 2015 et 2016 ; qu'après de nouvelles mesures d'investigation dont des sonorisations de véhicules donnés en location à M. Z..., les 22 février 2016 et 17 août 2016, deux réquisitoires supplétifs ont été pris les 27 juin 2016 et 18 septembre 2016 ; qu'interpellés et placés en garde à vue, MM. Y..., Z..., A..., X... et B... ont été mis en examen les 20 et 21 septembre 2016 des chefs précités, faits commis courant 2014, 2015 et jusqu'au 18 septembre 2016, ainsi, que, pour certains d'entre eux, d'importation de stupéfiants en bande organisée et de direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet un trafic de stupéfiants ; qu'ils ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes en vue de la nullité de pièces de la procédure ;
 
 En cet état :