décision 17-16.082 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune de C..., représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...]                                                           ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 14/02408 rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. André X..., domicilié [...]                       ,
 
 2°/ à M. Bernard Y..., domicilié [...]                                                                          ,
 
 3°/ à Mme Carole Z..., domiciliée [...]                      ,
 
 4°/ à M. Philippe A..., domicilié [...]                                 ,
 
 5°/ à M. Philippe B..., domicilié [...]                             ,
 
 6°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bez,
 
 7°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Chardons bleus,
 
 8°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Concorde,
 
 9°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Grand Pré,
 
 10°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Plaine-Alpe,
 
 ayant tous les cinq leur siège [...]                                 , et étant tous les cinq représentés par leur syndic, la société Immobilière des Hautes-Alpes, dont le siège est [...]                                ,
 
 11°/ à l'association des copropriétaires des Immeubles de pré long, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la commune de C..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM. X..., Y..., A..., B..., de Mme Z..., des syndicats des copropriétaires des résidences Le Bez, Chardons bleus, Concorde, Grand Pré, Plaine-Alpe et de l'association des copropriétaires des Immeubles de pré long, l'avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêté du 16 novembre 2006, le préfet des Hautes-Alpes a mis fin à l'autorisation accordée à la commune de C... (la commune), qui exploite en régie le service de distribution de l'eau, de mettre en oeuvre une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé et lui a enjoint de mettre en conformité sa tarification avec le principe posé au premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dans le délai prévu à l'article 3 du décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 ; que, reprochant à la commune d'avoir maintenu une tarification forfaitaire après l'expiration de ce délai, plusieurs syndicats de copropriétaires, les présidents de leur conseil syndical et une association de copropriétaires (les syndicats de copropriétaires) ont saisi la juridiction judiciaire pour obtenir réparation de leurs préjudices ;
 
 Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
 
 Attendu que les syndicats de copropriétaires soutiennent que, devant les juges du fond, la commune n'a pas soulevé une exception préjudicielle et s'est bornée à invoquer l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige ;
 
 Mais attendu que, dans leurs dernières écritures, les syndicats de copropriétaires demandaient à la cour d'appel de constater l'illégalité des délibérations du conseil municipal fixant les tarifs de l'eau pour les années 2007 à 2012, sans qu'il y ait lieu, selon eux, de saisir la juridiction administrative par voie de question préjudicielle, la commune faisant au contraire valoir que seul le juge administratif était compétent pour apprécier la légalité de ces délibérations ; que le moyen tiré de l'existence d'une question préjudicielle, qui n'est pas soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, est donc recevable ;
 
 Et sur ce moyen :
 
 Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ;