Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.263 du 12/04/2016,  partie 2


qu'en se déterminant ainsi, sur le seul fondement d'une étude non contradictoire établie à la demande de la société GMF, dont les constatations étaient contestées par la société Sodea, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ qu'il incombe à la partie qui invoque la mise en oeuvre d'une clause résolutoire d'apporter la preuve que les conditions en sont remplies ; qu'en retenant qu'il appartenait à la société Sodea de verser aux débats des éléments de nature à remettre en cause la synthèse des ventes réalisées par les distributeurs Opel en 2008 et en 2009, telle qu'elle résultait de l'étude établie, par la société Urban science, à la demande la société GMF, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 4°/ que dans ses écritures d'appel, la société Sodea fait expressément valoir que les données compilées sur commande par la société Urban science étaient démenties par les statistiques d'immatriculation émanant du ministère de l'intérieur et soulignait surtout que, contrairement aux données objectives que ces statistiques constituaient, les données compilées par la société Urban étaient invérifiables dans la mesure où elles avaient été établies sur la seule base des déclarations de vente transmises à la société GMF par les concessionnaires du réseau Opel ; en affirmant péremptoirement, sans répondre aux arguments dont l'avait saisie la société Sodea, que cette dernière ne versait « aux débats aucun élément de nature à remettre en cause les constatations » résultant de l'étude produite par la société GMF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'en l'absence de document établi contradictoirement ou d'expertise, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu le document établi, conformément aux stipulations contractuelles, par le prestataire de la société GMF pour déterminer la performance du distributeur ;
 
 Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui a retenu que la différence entre le nombre des ventes effectuées, selon le document établi par le prestataire à la demande de la société GMF, et le nombre d'immatriculations de véhicules neufs selon le ministère de l'intérieur, pour les années 2008 et 2009, provenait du fait que des véhicules immatriculés en France pouvaient avoir été vendus dans un autre Etat, a, par là même, répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument omises ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Sodea fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la faculté d'assortir la non-exécution d'une clause de pénétration économique d'une sanction de résiliation n'est licite qu'à la condition d'être fondée sur des critères objectifs et dès lors qu'il n'est pas établi que l'application qui en a été faite par le concédant était arbitraire et discriminatoire ; que dans ses conclusions d'appel, la société Sodea, qui contestait la validité de la clause de rendement du contrat de distributeur, avait expressément rappelé qu'il appartient au juge de vérifier, de façon concrète, à partir des éléments de preuve dont il appartient au constructeur de justifier, si le taux minimal de réalisation des objectifs requis à peine de résiliation du contrat a été déterminé à partir de critères proportionnels calculés en fonction de l'évolution des performances de la marque relevées périodiquement ; que la société Sodea ajoutait qu'en l'espèce, et envisagée sous cet angle, la méthodologie de calcul des objectifs appliquée par la société GMF était contestable dans la mesure où elle reposait, non pas sur les performances de la marque Opel, mais sur celles des trois premières marques importées en 2008 – marques au sein desquelles ne figurait pas la marque Opel, et sur celles des quatre premières importées en 2009, la marque Opel étant la dernière ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la faculté d'assortir la non-exécution d'une clause de pénétration économique d'une sanction de résiliation n'est licite qu'à la condition d'être fondée sur des critères objectifs et dès lors qu'il n'est pas établi que l'application qui en a été faite par le concédant était arbitraire et discriminatoire ; que dans ses conclusions d'appel, la société Sodea faisait également valoir que la réalisation des objectifs qui lui avaient été impartis au titre de l'année 2009 lui aurait imposé d'obtenir une part de marché de 4,23 % sur son secteur, là où les objectifs impartis au distributeur titulaire de la zone de responsabilité de [Localité 1] ne lui imposaient qu'une part de marché de 3,40 %, soit un écart de 25 % ;