Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.580 du 24/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022

1°/ l'association communale de chasse agréée de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ la fédération départementale des chasseurs de la Drôme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° T 21-17.580 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société ABF, exploitation agricole à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à l'Office national des forêts, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association communale de chasse agréée de [Localité 2], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistements
 
 1. Il est donné acte à la fédération départementale des chasseurs de la Drôme du désistement de son pourvoi.
 
 2. Il est donné acte à l'association communale de chasse agréée de [Localité 2] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Office national des forêts.
 
 Faits et procédure
 
 3. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mars 2021), et les productions, la société ABF, exploitante agricole et producteur de courges sur deux parcelles de la commune de Châtillon-en-Diois, a fait l'objet d'une attaque de sangliers, le 18 août 2012.
 
 4. Après avoir adressé à la fédération départementale des chasseurs de la Drôme (la fédération) une déclaration pour les dommages occasionnés par le gibier sur ses parcelles, la société ABF a refusé la proposition d'indemnisation de cette fédération, d'un montant de 6 993,39 euros.
 
 5. La société ABF a fait convoquer la fédération et l'association communale de chasse agréée de Châtillon-en-Diois (l'association) devant un tribunal d'instance afin, notamment, qu'un expert judiciaire soit désigné pour constater l'importance des dommages occasionnés à ses récoltes et le préjudice en résultant.
 
 6. Après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, la société ABF a demandé à ce même tribunal de condamner in solidum l'Office national des forêts, l'association et la fédération à lui payer la somme de 138 234,40 euros en réparation de ses dégâts.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société ABF la somme de 29 412 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties et qui n'est corroborée par aucun autre élément de preuve ; qu'en se fondant pour évaluer le préjudice subi par l'association ABF, sur un rapport d'expertise amiable établi à la demande de cette dernière qui évalue la perte de récolte de courge à 98,04 tonnes, quand cette estimation, qui était contestée par l'association qui invoquait l'estimation réalisée par l'expert national de la fédération départementale des chasseurs de la Drôme, n'était corroborée par aucun autre élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 9. Aux termes de ce texte, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 10. Pour condamner l'association à payer à la société ABF la somme de 29 412 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le premier juge a relevé à juste titre que l'expert judiciaire n'avait pu faire aucune proposition quant au coût des dommages dans la mesure où, malgré plusieurs relances, la société ABF ne lui avait communiqué aucun justificatif.