décision 17-18.911 du 05/07/2018,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes tendant à voir constater le caractère parfait de la vente immobilière conclue entre Monsieur Michel Z..., d'une part, et Monsieur Laurent X... et Madame Nezha B... , épouse X..., d'autre part, portant sur une parcelle de terrain avec maison édifiée, cadastrée anciennement [...] sis [...] sur la commune de [...], à voir constater que le prix fixé a été intégralement réglé par les époux X... par versement mensuel à due concurrence du prix de 45.000 € (300.000 FF) prévue dans l'acte du 9 novembre 2009 ainsi qu'à voir ordonner la publication de l'arrêt à intervenir au service de la publicité foncière de Nîmes comme valant titre de propriété des époux X... ;
 
 Aux motifs propres que :
 
 « sur l'application de la promesse de vente :
 
 Le premier juge a exactement relevé que :
 - selon la convention des parties, la promesse de vente deviendra nulle et non avenue à défaut de réalisation des conditions prévues ou de l'une d'elles au plus tard le 15 janvier 1999, la réitération par acte authentique, opérant le transfert de propriété, devant intervenir au plus tard dans les 8 jours suivants, (soit au plus tard le 23 janvier 1999),
 - alors que la commune disposait d'un délai de 2 mois pour faire connaître sa décision de préempter ou non à compter de la déclaration d'intention d'aliéner adressée par le notaire le 5 janvier 1999 seulement, M. Z..., qui a signé le procès-verbal de délimitation établi par Mme D..., permettant d'isoler le point de captage de la source susceptible d'être acquis par la commune, a accepté implicitement de reporter le délai de réalisation des conditions suspensives,
 - toutefois, cette acceptation implicite ne vaut pas renonciation à la caducité,
 - aucune des deux parties à la promesse de vente n'a finalement poursuivi les démarches nécessaires à la réitération de l'acte authentique,
 - la division de la parcelle fondée sur le procès-verbal établi par Mme D... n'ayant pas été enregistrée au cadastre, l'assignation des demandeurs n'a pas été publiée,
 - respectant les termes du contrat, qui reprend les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicables aux locations des locaux vacants, les appelants ont réglé des mensualités qualifiées de loyers, pour lesquels M. Z... leur a remis des quittances,
 - les mensualités de 253,07 € (1 660 F) étaient prévues à titre de paiement du prix à compter de la signature de l'acte authentique.
 
 Les deux attestations par lesquelles M. A..., maire de [...] de mars 1989 à mars 2014, précise que M. et Mme X... ont été ses seuls interlocuteurs lorsque la commune a souhaité exercer son droit de préemption, ne remettent pas en cause les éléments sus-visés et ne rendent pas compte d'une prorogation du délai prévu pour la régularisation de l'acte authentique.
 
 Devant la cour, les appelants font encore valoir qu'en vertu de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, le décès de M. Z... donne date certaine à la promesse de vente et la rend opposable à Mme Y....
 
 Cependant, l'intimée ne conteste pas la date de la promesse qu'elle n'a pas elle-même signée et à laquelle elle ne pourrait d'ailleurs se prétendre tiers, alors qu'en sa qualité de légatrice universelle de M. Z..., elle continue la personne du défunt.
 
 Ainsi par des motifs pertinents et suffisants, qui méritent d'être approuvés, le tribunal a justement débouté M. et Mme X... de leurs demandes tendant à voir juger la vente parfaite et son prix payé, tandis que la promesse étant caduque, la demande subsidiaire aux fins de régularisation de la vente par acte authentique ne peut davantage prospérer » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que :
 
 « Sur le fond, les époux X... demandent au Tribunal de constater qu'ils ont acquis la parcelle située à [...] désignée sous le n° [...], d'une contenance de 53 a 95 ca, comme provenant de la division de la parcelle [...] selon le procès-verbal de délimitation établi par Madame D... et qu'ils en ont payé le prix.
 
 Ces demandes ne peuvent pas être accueillies, cela pour les motifs suivants.
 
 S'agissant de la propriété de la parcelle n° [...], les époux X... ne sauraient soutenir que sa propriété leur a été transmise par Monsieur Z... dans l'acte de vente sous seing privé en date du 9 novembre 1998.
 
 Certes, cet acte valait bien vente du bien immobilier inscrit au cadastre section [...] entre Michel Z... et les époux X..., puisqu'il stipule que le vendeur vend le bien concerné à l'acquéreur qui accepte, désigne l'objet de la vente ainsi que le prix et n'indique pas que sa réitération par acte authentique constitue une condition du consentement des parties à fa cession.