Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.050 du 24/11/2021,  partie 4


 qu'à supposer même que Mme [R] et ses fils auraient vendu l'immeuble d'[Localité 6] objet de la donation, ils n'expliquent pas en quoi la donation était le préalable nécessaire à la vente, alors que Mme [R] pouvait vendre son immeuble d'[Localité 6], en retirer la totalité du prix (sous réserve du solde du prêt du Crédit foncier), réinvestir 42 000 euros sans recourir à l'emprunt dans l'immeuble d'[Localité 7] acquis par ses fils et conserver du capital pour payer ses dettes et/ou assurer une éventuelle dégradation de son état de santé ; que dans ce cas, elle aurait pareillement réglé les "complications d'ordre juridique et financier. qu'elle dit avoir voulu prévenir, mais elle aurait conservé, personnellement, du patrimoine ; que dans ces conditions, la donation a été consentie par Mme [R] à ses fils en fraude des droits de M. [T] et Mme [S] et elle doit leur être déclarée inopposable » (jugement, pp. 3-5) ;
 
 1°) ALORS QUE pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en retenant, pour faire droit à l'action paulienne formée par M. [T] et Mme [S], que la créance invoquée par ceux-ci était connue dans son principe depuis le 19 décembre 2012, date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, quand un tel rapport d'expertise, qui se bornait à décrire des désordres sans se prononcer sur l'obligation de les réparer, n'avait pas fait naître une créance certaine en son principe à l'encontre Mme [R], qui ne pouvait résulter que de l'appréciation portée en droit et en fait sur ces désordres et l'obligation de les réparer, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le créancier ne peut faire révoquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux, l'insolvabilité au moins apparente de ce dernier ; qu'en jugeant, pour faire droit à l'action paulienne formée par M. [T] et Mme [S], qu'à la suite de l'acte de donation litigieux Mme [R] était devenue insolvable alors qu'elle ne l'était pas antérieurement, sans rechercher, comme il lui était demandé, si Mme [R] ne disposait pas d'un droit d'usage et d'habitation qui était évalué à la somme de 66 000 euros, de sorte que son insolvabilité n'était pas établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, l'état d'appauvri doit s'apprécier au regard de l'état de l'ensemble des patrimoines des parties condamnées in solidum ; qu'en faisant droit à l'action paulienne formée par M. [T] et Mme [S], sans établir que le patrimoine de M. [P], qui était tenu in solidum avec Mme [R], ne permettait pas à M. [T] et Mme [S] de recouvrer leur créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.