Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.748 du 14/10/2020,  partie 9



 1°) ALORS QUE l'employeur doit établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que formations, mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'aucune étude de formation n'avait été envisagée et que l'employeur ne justifiait pas avoir tenté de transformer ou d'aménager son poste de travail (conclusions d'appel de l'exposant p. 8), ni avoir interrogé le médecin du travail sur de telles possibilités (conclusions d'appel p. 6), quand pourtant ce dernier avait, aux termes de ses courriers particulièrement circonstanciés des 23 mai 2011 et 21 mai 2013, plaidé en faveur du reclassement de M. M..., reconnu travailleur handicapé, aux besoins par la mise en oeuvre d'une formation (conclusions d'appel de l'exposant p. 5) et que le Sameth n'avait eu de cesse de tenter d'obtenir un rendez-vous avec l'employeur sur le reclassement du salarié (conclusions d'appel p. 7) ; qu'étaient versés aux débats le courrier du médecin du travail du 23 mai 2011 préconisant une « demande de reconnaissance au MDPH », un « bilan de compétence », et d' « envisager une formation professionnelle » (production n°7), celui du 21 mai 2013 aux termes duquel le médecin du travail, plaidant en faveur d'un reclassement, avait indiqué à l'employeur la possibilité d'être « aidé financièrement au maintien au poste de ce salarié reconnu travailleur handicapé » et lui avait précisé que « des formations peuvent être prises en charge pour améliorer sa compétence dans des domaines utiles à votre entreprise » (pièce n° 15), ainsi que le courriel du Sameth du 7 février 2012 selon lequel les différents aménagements du poste du salarié ou encore une éventuelle formation en vue de son reclassement pouvaient être financés en partie par l'agefiph (pièce n° 16) ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si l'employeur avait tenté de mettre en oeuvre des mesures telles que formations, mutations, transformations ou aménagements du poste de M. M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (arrêt p. 4 § 3), le salarié soutenait que l'employeur n'avait envisagé aucune formation ni transformation ou aménagement de son poste de travail (conclusions d'appel de l'exposant p. 8) ; qu'en affirmant que le salarié faisait essentiellement reproche à l'employeur de n'avoir pas envisagé son reclassement sur un emploi de magasinier sur lequel il avait travaillé une semaine en mai 2011, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de ce dernier et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte doit être recherché en toute loyauté et sans précipitation ; que M. M... faisait valoir que la procédure de reclassement avait été conduite en moins de 15 jours et qu'il n'y avait pas été associé, qu'il avait ainsi été déclaré inapte le 14 mai 2013 et que l'impossibilité de reclassement avait été actée dès le 28 mai suivant, sans que l'employeur ne suive aucune des préconisations du médecin du travail qui lui avait recommandé d'effectuer un bilan de compétences et une formation professionnelle et sans qu'il ne justifie avoir tenté de transformer ou d'aménager son poste de travail (conclusions d'appel de l'exposant, p.4 et p.7 et 8 ; production n°7) ; qu'en retenant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas engagé avec précipitation la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, alors applicable ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'étaient versés aux débats les courriers du médecin du travail des 23 mai 2011 et 21 mai 2013 qui avait préconisé le reclassement du salarié ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que le médecin du travail avait constaté l'impossibilité de reclasser le salarié, la cour d'appel a dénaturé ces courriers en violation du principe susvisé ;
 
 5°) ALORS QUE la recherche par l'employeur de la possibilité de reclasser le salarié devenu inapte à son poste doit être sérieuse et loyale ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir et offrait de prouver qu'un poste de magasinier qu'il avait occupé, en mai 2011, suite à une aptitude avec réserves et qui pouvait lui être proposé en reclassement, avait été créé en janvier 2014, soit quelques mois après son licenciement (conclusions d'appel p. 2, 3 et 5, productions n°21 à 23) ;