Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.705 du 24/06/2020,  partie 5


qu'en estimant que la condition prévue à l'article L. 7322-2 du code du travail n'était pas réunie au prétexte que Mme K... n'avait pas la possibilité financière d'embaucher et de se faire remplacer compte tenu de la faiblesse de sa rémunération, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination juridique a violé les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail.
 
 2° - ALORS QUE l'obligation pour le gérant mandataire non salarié de respecter l'organisation mise en place par la société mère, en respectant la procédure de gestion des produits périmés ou retirés, en installant des présentoirs et en servant de point de retrait de colis CDISCOUNT, constitue des contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation de son magasin ; que ces contraintes ne remettent pas en cause sa liberté de gestion et ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination juridique avec la société propriétaire de la succursale ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail.
 
 3° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils s'appuient ; qu'en affirmant péremptoirement que la société Casino « imposait » au gérant non-salarié de réceptionner et délivrer les colis CDISCOUNT, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour retenir une telle contrainte qui était contestée par la société Casino, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Casino à payer à Mme K... la somme de 15.000 euros net de CSG CRDS à titre de dommages-intérêts, outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail disposent que: L. 7322-1 : "Les dispositions du chapitre 1er sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre. L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre 1er de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord. Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés. Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au douzième des rémunérations perçues pendant la période de référence. Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale." L. 7322-2: "Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité. La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat." ; que la société Distribution Casino France soutient que depuis le 1er mai 2008, l'article L. 7182-7 du code du travail a été abrogé, de sorte que R... K... ne peut se prévaloir de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, la nouvelle qualification des articles L. 7322 -1 à L. 7322 -6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non salariés n'étant pas intervenue à droit constant ; qu'il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars 2007, a été uniquement motivée par le souci d'apporter une clarification de rédaction, de sorte que la requalification s'est effectuée à droit constant et qu'en conséquence, l'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur ni la portée des dispositions transférées ; que dans ces conditions, il apparaît que, contrairement à ce qu'affirme la société Distribution Casino France, un gérant non salarié bénéficie de tous les avantages accordés au salarié par la législation sociale ; que c'est dans ces conditions qu'il a droit à des congés, qu'il est inscrit au régime général de sécurité sociale, qu'il bénéficie d'une adhésion à une mutuelle et des prestations sociales au même titre que les salariés, et qu'il bénéficie d'un régime d'épargne salariale (