Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.022 du 27/03/2019,  partie 2


Attendu que la SAS PJJ est un employeur qui exerce à titre principal une activité (formation scolaire) autorisée par décret à recourir à un contrat à durée déterminée et qu'il est d'usage dans son secteur d'activité de recourir au contrat de travail à durée déterminée ; En l'espèce, au mois de juin 2014, la SAS PJJ informait le rectorat de l'ouverture d'une section BTS esthétique-cosmétique-parfumerie en deux ans à compter de la rentrée 2014, que c'est dans ces conditions que Mme U... était embauchée en contrat à durée déterminée à temps partiel le 1er septembre 2014 "pour pourvoir à un enseignement limité à une fraction de l'année scolaire, dans le cadre de la mise en place à titre expérimental d'une section BTS esthétique". Son contrat se terminait le 30 juin 2015. Attendu que la SAS PJJ ne pouvait maintenir cette section à la rentrée scolaire 2015 du fait du nombre trop faible d'inscriptions ainsi que les sections terminales BAC Pro esthétique et Brevet professionnel coiffure devant fermer en juin 2015 par manque d'élèves également ; Attendu que la Convention collective des organismes de formation prévoit expressément la possibilité, en raison de la nature d'activité des dits organismes de formation et de l'usage constant dans ce secteur d'activité, de rie pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois ayant un caractère temporaire, mais de faire appel au contrat à durée déterminée conformément à l'article L. 1242-2, 3°alinéa du Code du travail ; Attendu qu'il est d'usage dans ce secteur d'activité de recourir à des contrats à durée déterminée tel que celui de Mme U... ; Attendu que contrairement à ce que Mme U... affirme, ce n'est en aucun cas un contrat de remplacement ; Qu'il était bien précisé dans son contrat de travail qu'elle exercerait également les fonctions de formateur gestion (informatique commercial, -relations clients) de sorte qu'elle a pu parfaitement épauler M. L... et Mme P... dans leurs fonctions respectives au cours de l'année 2014-2015 ; Dans ces conditions, Mme U... sera déboutée de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en conséquence, sera déboutée de ses demandes qui en découlent, à savoir l'indemnité de requalification, l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'indemnité de préavis et congés payés afférents et dommages et intérêts pour licenciement abusif.
 
 1°) ALORS QUE dans les professions de l'enseignement, seuls les emplois qui correspondent à un enseignement limité à une fraction d'année scolaire ou à un enseignement non permanent dans l'établissement, peuvent donner lieu à la conclusion de contrats à durée déterminée au titre des usages ; que l'énonciation précise du motif que doit comporter le contrat à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, bien que le contrat conclu ait été, selon ses termes exprès, destiné à pourvoir un enseignement limité à une fraction de l'année scolaire, dans le cadre de la mise en place à titre expérimental d'une section de BTS Esthétique, Mme U... avait travaillé sous couvert de ce contrat pour toute la durée de l'année scolaire 2014-2015, soit du 1er septembre 2014 au 30 juin 2015 (arrêt p. 2) ; qu'elle a encore constaté que la salariée avait dispensé un enseignement dans des formations permanentes, non visées dans son contrat de travail, et totalement distinctes du BTS Esthétique créé à titre expérimental uniquement visé dans ledit contrat, ces divers enseignements permanents entrant chaque année dans le programme de l'établissement, habituellement prodigués par des enseignants permanents, Mme L... et M. P... ; qu'en déboutant néanmoins Mme U... de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, aux motifs inopérants qu'elle avait bien enseigné en BTS et que son temps de travail n'avait jamais dépassé un mi-temps, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE si dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ;