cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-10.163 du 15/02/2018,  partie 9


qu'en retenant que les frais de transport litigieux ne pouvaient être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie en sus du prix de journée, sans répondre au moyen, péremptoire, ainsi soulevé par la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé en conséquence les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, en énonçant, pour retenir que les frais de transport litigieux ne pouvaient être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie en sus du prix de journée, que la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont se contentait d'affirmer que les transports prescrits concernaient des soins sans lien avec les soins de suite ou de rééducation, mais sans prétendre que les pathologies justifiant un transfert dans un autre établissement étaient sans rapport avec des soins de suite ou de rééducation, quand elle avait elle-même constaté qu'aux termes de ses conclusions d'appel écrites soutenues oralement à l'audience des débats tenue par la cour d'appel de Paris, la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont avait soutenu que tous les transports litigieux concernaient des rendez-vous médicaux concernant des pathologies sans lien avec le séjour des patients en soins de suite et de rééducation, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé, par suite, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, en énonçant, pour retenir que les frais de transport litigieux ne pouvaient être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie en sus du prix de journée, que la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont se contentait d'affirmer que les transports prescrits concernaient des soins sans lien avec les soins de suite ou de rééducation, mais sans prétendre que les pathologies justifiant un transfert dans un autre établissement étaient sans rapport avec des soins de suite ou de rééducation, quand elle avait ellemême constaté qu'aux termes de ses conclusions d'appel écrites soutenues oralement à l'audience des débats tenue par la cour d'appel de Paris, la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont avait soutenu que tous les transports litigieux concernaient des rendez-vous médicaux concernant des pathologies sans lien avec le séjour des patients en soins de suite et de rééducation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont a fait valoir, dans ses conclusions d'appel écrites soutenues oralement à l'audience des débats tenue par la cour d'appel de Paris, que les frais de transports litigieux avaient été facturés par les transporteurs qui les avaient effectués, et non par elle-même ; qu'en retenant que la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont était tenue au paiement de l'indu litigieux au motif qu'elle était à l'origine de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation, sans répondre au moyen, péremptoire, ainsi soulevé par la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé en conséquence les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.