Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.459 du 17/03/2021,  partie 4


A cet égard, si les propos relèvent de la loi du 29 juillet 1881, il y a lieu de rappeler que l'article 53 de cette loi s'applique à l'assignation devant un juge civil et que si cette assignation comporte des indications susceptibles de créer une ambiguïté quant à la nature et l'étendue de la poursuite, elle doit être entièrement annulée. En l'espèce, Mme D... et la société Degel Prod reprochent aux intimés d'avoir commis des actes de dénigrement en publiant des propos sur le site internet de type "blog" jmm.net de sorte qu'il convient de s'interroger sur l'application à la cause des dispositions de la loi sur la presse qui, au moyen de contraintes procédurales, tend à protéger la liberté d'expression. Les propos tenus sur le blog sont largement cités dans l'assignation de sorte que le juge appelé à examiner cet acte introductif d'instance les prend nécessairement en compte. La circonstance que les personnes à qui sont reprochés des faits de dénigrement soient des concurrentes directes de Mme D... et de sa société Degel Prod n'a pas d'incidence déterminante sur la qualification des faits dès lors qu'un acte de dénigrement fautif peut être réalisé par une personne qui ne se trouve pas en situation de concurrence. De même, il importe peu que les personnes ayant tenu les propos ne soient pas des journalistes, la loi du 29 juillet 1881 ayant vocation à s'appliquer à tout propos quelle que soit la qualité de la personne les ayant tenus. A l'instar des premiers juges, il y a lieu de constater que l'acte introductif d'instance - les soulignements étant ajoutés par la cour- contient de nombreuses expressions qui désignent les demanderesses comme sujets du dénigrement dénoncé. Il en est ainsi en pages 5 ("DEGEL PROD et Mme D..., ès qualités de dirigeante de cette société, ont commencé à faire l'objet d'une campagne de dénigrement..."), 9 (les défendeurs "n'ont eu de cesse de juin 2014 à juin 2016 de dénigrer DEGEL PROD et sa dirigeante.."), 10 ( "Les Défendeurs ont dénigré DEGEL PROD et Mme D..., ès qualité de gérante..." ), 14 ( il est demandé la réparation de "l'atteinte à la réputation et à l'image commerciales de DEGEL PROD" et du "préjudice moral et d'image de Mme D..."). Ainsi, ces termes évoquent des actes de dénigrement qui ne portent pas sur des produits et services mais s'appliquent à des personnes. Par ailleurs, il ressort de l'assignation que le principal reproche fait aux défendeurs est d'avoir suggéré, de manière péremptoire et à de nombreuses reprises, que Mme D... et sa société Degel Prod ont obtenu et détourné, pour le moins fait un mauvais usage, des subventions, soit des fonds publics, qui leur étaient accordées et d'avoir annoncé qu'un audit des comptes pour l'émission de la fête de la musique 2015 avait été requis. Or, de tels faits sont précis, pouvant faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de leur vérité et sont attentatoires à l'honneur et la considération des personnes à qui ils sont imputés dès lors qu'ils sont susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales ou pour le moins réprouvés par la morale communément admise. Ainsi, l'imputation de tels faits relève de la diffamation publique envers particulier et ne peut être poursuivi que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. Puis, sans que cet élément puisse être déterminant à lui seul, il peut cependant être relevé que la société Degel Prod invoque avoir subi un préjudice "de réputation" lequel ne peut être réparé sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun lorsque les faits sont commis par voie de presse au sens de la loi du 29 juillet 1881 et que Mme D... sollicite la réparation de son préjudice "d'image" qui constitue un préjudice personnel sans lien avec un acte de dénigrement de produits ou services. Enfin, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, si l'assignation stigmatise aussi une critique excessive portant sur des produits et services, elle ne se limite pas à cet objet dans la mesure où d'une part elle fait état de détournement de fonds publics, ce qui dépasse le cadre d'une critique des prestations de la société de production et d'autre part elle introduit une action de la société Degel Prod et de sa dirigeante qui s'estiment personnellement victimes d'un préjudice de réputation ou d'image. De ce fait, l'action n'a pas pour seul fondement la qualité des émissions produites par la société mais tend aussi à voir reconnaître une atteinte à l'honneur et à la considération de Mme D... et de la société Degel Prod. Les premiers juges ont donc pu par une juste application de la loi et une exacte appréciation des faits de la cause requalifier l'action engagée par Mme D... et la société Degel Prod et dire qu'elle entrait dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, il y a lieu de vérifier si les conditions prévues par l'article 53 de cette loi sont remplies. Or, il est constant que les prescriptions de cet article ne sont pas respectées dans l'acte du 28 juillet 2016, faute de qualification des faits incriminés et de citation des articles applicables.