Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.363 du 19/06/2019,  partie 2


Qu'en l'espèce, l'association Les Eaux vives ne produit aucune pièce permettant de corroborer ses affirmations, tel que le registre d'entrée et de sortie du personnel, de sorte qu'elle ne justifie pas de ce qu'elle ne comptait aucun poste disponible », sans tenir aucun compte des échanges intervenus avec le médecin du travail à l'issue desquels ce dernier avait confirmé l'absence de toute possibilité de reclassement interne de la salariée compte tenu de son état de santé, même par le biais d'une mutation, d'une transformation ou d'un aménagement de poste et sans rechercher si ces échanges et cette réponse apportée par le médecin du travail, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude de la salariée, sur l'impossibilité de tout reclassement interne ne démontrait pas l'impossibilité pour l'association exposante de remplir cette obligation, la cour d'appel a délaissé le moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par ce médecin, sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; qu'au soutien de la preuve de l'impossibilité de reclassement de Mme F..., l'association exposante avait fait valoir et démontré que postérieurement à l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise avec impossibilité de reclassement émis par le médecin du travail lors de la seconde visite du 1er décembre 2014, elle s'était rapprochée de ce dernier, par lettre du 8 décembre, afin de l'interroger sur le reclassement éventuel de la salariée sur l'un des postes ou l'une des tâches existantes en son sein « au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail », non sans avoir préalablement rappelé et décrit de manière très précise les différents pôles spécifiques de l'association « constituant autant d'environnements distincts », ainsi que les différents postes existant au sein de ces pôles ainsi qu'au siège de l'association et qu'en réponse, le médecin du travail avait indiqué à l'employeur, par lettre en date du 10 décembre 2014, qu'« aucun reclassement n'est envisageable au sein de l'Association, ni même une mutation, une transformation ou aménagement de poste sur le pôle urgence, ainsi que sur les autres pôles » ; qu'en se bornant, pour infirmer le jugement entrepris et conclure que l'employeur en l'espèce ne justifie pas avoir respecté son obligation de reclassement, à affirmer que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement et qu'« en l'espèce, l'association Les Eaux vives précise qu'elle ne disposait d'aucun poste pouvant être proposé à Mme F... au regard de l'avis du médecin du travail. Dans la lettre notifiant le licenciement elle rappelait les effectifs de l'association, détaillant les différents postes répartis entre les cinq pôles et précisait qu'ils étaient tous pourvus. Qu'en l'espèce, l'association Les Eaux vives ne produit aucune pièce permettant de corroborer ses affirmations, tel que le registre d'entrée et de sortie du personnel, de sorte qu'elle ne justifie pas de ce qu'elle ne comptait aucun poste disponible », sans tenir aucun compte des échanges intervenus avec le médecin du travail à l'issue desquels ce dernier avait confirmé l'absence de toute possibilité de reclassement interne de la salariée compte tenu de son état de santé, même par le biais d'une mutation, d'une transformation ou d'un aménagement de poste, et sans rechercher si ces échanges et cette réponse apportée, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail, sur l'impossibilité de tout reclassement interne ne démontrait pas l'impossibilité pour l'association exposante de remplir cette obligation, la cour d'appel n'a pas légalement justifiée sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé d'un défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, lesquels ne sont pas tenus d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que l'employeur n'avait pas satisfait de manière loyale et sérieuse à son obligation de reclassement ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;