décision 17-18.207 du 11/04/2018,  partie 6



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Angélica X... de sa demande tendant à voir condamner son ex-concubin, M. Emmanuel Y..., à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral que lui a causé la rupture brutale de leur relation de concubinage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il convient d'autre part de rappeler que la rupture du concubinage ou du PACS est libre sans que l'auteur de la rupture ne puisse être condamné à des dommages intérêts sauf faute détachable de la rupture ;
 que M. Y... a attesté avoir demandé le 26 juillet 2013 à Mme X... de quitter les lieux au 30 août 2013, soit 4 semaines plus tard ;
 que de plus, Mme X... indique, page 17 de ses écritures, que la relation de concubinage a pris fin, à l'initiative de M. Y..., brusquement, dès la fin du mois de juin 2013, soit deux mois avant le 30 août 2013 ;
 que cette dernière indique avoir quitté la propriété le 25 août 2013, il n'est pas contesté qu'elle a quitté les lieux avec une voiture mise à sa disposition par M. Y... ;
 que d'autre part, M. Y... justifie avoir réglé à Mme X... la somme de 6 000 € en août 2013 et de 6 000 € en tout en juillet et août 2014 ;
 que la MSA a attesté le 28 août 2013 que Mme X... a bénéficié de l'assurance maladie obligatoire au titre de l'AMEXA en qualité d'ayant droit depuis le 23 septembre 2003 et pouvait bénéficier d'un maintien de ses droits durant un an à compter du 31 août 2013 ;
 que Mme X... justifie d'autre part avoir trouvé un travail à durée déterminée le 5 septembre 2013 et produit un courrier de Mme Laure I... du 10 octobre 2013 précisant que l'appelante a été hébergée chez sa mère, après sa séparation, en attente d'un logement social ;
 
 qu'il ne saurait donc être reproché à M. Y... d'avoir commis une faute dans le cadre de la rupture du couple ayant occasionné un préjudice à Mme X... ayant un lien direct avec cette faute par le caractère brutal de la rupture en privant cette dernière d'assistance alors qu'il lui a apporté une aide financière et qu'elle a trouvé une solution d'hébergement et un travail après la séparation du couple ;
 que Mme X... soutient par ailleurs que le 18 août 2013, M. Emmanuel Y... a tiré un coup de fusil alors qu'elle se trouvait en train de ramasser des mûres ;
 qu'elle a déposé le 25 août 2013 une plainte pour violence avec arme pour ces faits, cependant, sa plainte reflète ses propres déclarations et nul ne saurait se constituer de preuve à lui-même ;
 qu'il est justifié par M. Y... que cette plainte a été classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée ;
 que Mme X... ne justifie donc pas que M. Y... a fait preuve de violence envers elle ;
 qu'elle ne justifie pas que les troubles dont elle atteste par des certificats médicaux proviennent d'une faute de son compagnon ;
 que d'autre part, les documents produits par Mme X... pour établir la nouvelle relation de M. Y... ayant abouti à un mariage sont inopérants en l'espèce, l'infidélité de son ex-compagnon ne pouvant être considérée comme une faute donnant lieu à dommages intérêts dans le cadre d'une union libre ou d'un PACS ;
 qu'il en est de même des documents concernant la fertilité du couple qui ne sauraient constituer une preuve de faute de M. Y... durant la vie commune ;
 que la décision entreprise sera donc confirmée en ce que les premiers juges ont débouté Mme Angélica X... de toutes ses demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la rupture du concubinage ou du pacte civil de solidarité est totalement libre et l'un des conjoints ne peut être condamné à réparer le préjudice présumé de l'autre, et créé par le seul exercice de son libre choix, en l'absence de toute faute ; que seule peut donner lieu à indemnisation la faute détachable de la rupture, ayant causé au concubin abandonné un préjudice particulier ;
 qu'il est établi qu'au mois de juin 2013, M. Emmanuel Y... est parti en voyage à Madagascar seul et qu'à son retour, il a souhaité se séparer de Mme Angélica X..., ayant probablement rencontré à l'occasion de son séjour malgache une femme avec laquelle il a entamé des démarches en vue de se marier ;
 qu'en effet, Mme Angélica X... produit aux débats copie d'un acte de "publication de mariage" en date du [...] selon lequel M. Emmanuel Y... et Mme T... doivent se marier à la mairie de [...] à Madagascar ;
 
 que Mme Angélica X... soutient que M. Emmanuel Y... a fait preuve de violences à son égard le 25/08/2013, en tirant un coup de feu pour l'impressionner et hâter son départ ;