Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.263 du 12/02/2020,  partie 7


En effet, l'occupation journalistique doit constituer l'occupation principale de l'intéressé, être assurée de manière régulière, sans interruption et générer le principal de ses revenus. Si Monsieur L... établit sans être utilement combattu qu'il a, de manière régulière et sans interruption, collaboré auprès du journal Le Monde, il n'apporte pas les éléments propres à justifier qu'il a tiré de cette activité journalistique le principal de ses revenus avant l'année 2005. En effet, le fait de soutenir que Monsieur L... a produit de nombreux dessins à la demande de la SEM, et de communiquer les relevés d'honoraires correspondant, n'est pas suffisant pour démontrer que cette collaboration constituait le principal de ses revenus dès lors qu'il est admis par Monsieur L... qu'il exerçait d'autres activités dont il ne soutient, ni ne démontre qu'il s'agissait d'activités journalistiques. La SEM communique aux débats le site internet de Monsieur L... sur lequel il relate lui-même l'ensemble de ses activités. Il y est mentionné qu'il dessine pour le journal Le Monde et de nombreux autres journaux ou revues, mais qu'il réalise également des affiches et des illustrations pour l'édition, la presse d'entreprise et le cinéma, qu'il est l'auteur de plusieurs livres pour enfants, qu'il a été le dessinateur officiel de la Mission Française pour l'an 2000, qu'il a créé cinq timbres pour La Poste, qu'il réalisait des expositions de ses .oeuvres et qu'il a été nommé peintre officiel de la Marine en 2008. A défaut pour Monsieur L... de produire, pour l'ensemble de la période pour laquelle il revendique la qualité de journaliste professionnel et la présomption de salariat, les éléments probants de nature à démontrer que l'activité régulière de reporteur dessinateur, qu'il a indéniablement assumée sans interruption depuis 1982, a généré tout au long de la collaboration avec la SEM, le principal de ses revenus, la qualité de journaliste professionnel de Monsieur L... ne peut être retenue depuis le mois de mars 1982. En effet, Monsieur L... ne verse ses avis d'imposition sur le revenu qu'à compter de l'année 1992. Il ne peut donc prétendre à l'application de la présomption de salariat posée par l'article L7112-1 du code du travail avant cette date. Par suite, il ressort de ses avis d'imposition pour les années 1992 à 2004 et des relevés de piges versés aux débats, que les revenus tirés d'une activité journalistique ne constituaient pas le principal de ses ressources. Il apparaît toutefois qu'à compter de l'année 2005, l'activité régulière de reporter dessinateur auprès de la SEM a généré le principal de ses revenus (ainsi en 2007 20.619 euros sur 27.351 euros de revenus annuels, en 2008 28.900 euros sur 31.104 euros de revenus annuels, en 2010 21.023 euros sur 24.086 euros de revenus annuels, en 2012 21.358 euros sur 22.000 euros de revenus annuels). Monsieur L... peut donc prétendre à l'application du statut de journaliste professionnel et de la présomption de salariat à compter du 1 er janvier 2005. Dès lors en application des textes susvisés, la collaboration de Monsieur L... et de la SEM, moyennant rémunération, est présumée être un contrat de travail. Il revient donc à la SEM de combattre cette présomption en démontrant notamment l'absence de d'une prestation fournie par M. L... dans le cadre d'un lien de subordination. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'équipe du journal Le Monde informait chaque semaine Monsieur L... des sujets de la double page thématique du vendredi, lui envoyait les textes des contributeurs lorsqu'elle les possédait, afin qu'il produise un dessin en rapport avec thème de l'article. La cour constate que Monsieur L... agissait donc sur instructions, effectuait de manière constante et habituelle des dessins destinés à illustrer des événements ou des thèmes précis publiés dans le journal Le Monde et percevait en contrepartie une rémunération mensuelle d'un montant assez constant tel que cela résulte de ses relevés d'honoraires depuis 2005. Au regard de ces éléments, il y a lieu de constater que la présomption de salariat posée par l'article L7112-1 du code du travail et la charte des pigistes n'est pas valablement renversée et que les parties sont liées par un contrat de travail. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la requalification judiciaire Vu les articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du Code du travail ; Attendu au préalable que les éléments de la cause conduisent à distinguer trois périodes : mars 1982 à décembre 1984 ; janvier 1985 à juin 2006 ; juillet 2006 à octobre 2013 ; Qu'en effet, si les dessins versés aux débats - au surplus éventuellement accompagnés de "relevés de piges ou d'honoraires" émis par la Société Editrice du Monde (ci-après Le Monde) - démontrent brillamment la constance et la régularité du travail fourni par M. L... au profit du quotidien tout au long de la première et de la troisième période, aucune indication n'est apportée sur la deuxième : ni l'une ni l'autre partie éclaire les raisons de cette absence apparente de prestation ou de fourniture de travail sur plus de vingt ans ;