décision 16-25.141 du 25/05/2018,  partie 5


Norbert Y... et dont l'emploi est "pilote sur emballage" comme le sien sont tous classés à l'échelon 2 C,
 Il n'est pas contesté bien que les bulletins de paie produits par M. Norbert Y... s'arrêtent à l'année 2014, qu'en dépit d'une ancienneté de 15 ans, celui-ci stagne à l'échelon 2 B,
 La société Andros ne conclut pas expressément sur le grief formulé consécutivement par M. Norbert Y... qui faisait remarquer dans un courrier adressé à l'employeur le 5 juin 2016 que M. B... et Mme C... ne travaillaient qu'en 2x8 et non en 3x8 et que Mme C... était au surplus en mi-temps thérapeutique,
 En l'absence d'indications de l'employeur permettant d'expliciter objectivement les différences de classification, ces dernières seront considérées comme des éléments de fait laissant présumer que M. Norbert Y... a effectivement fait l'objet d'une discrimination salariale et subi un ralentissement de carrière,
 M. Y... fait valoir d'autre part sans être utilement contesté par la société Andros qui ne produit aucun élément probatoire contraire, qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail et à la convention collective applicable,
 L'appelante fait valoir pour contester l'allégation de discrimination qu'alors que le mandat syndicat de M. Norbert Y... avait pris fin le 17 mai 2010, celui-ci a continué de bénéficier du paiement de 309 heures de délégation jusqu'au 15 janvier 2012, soit d'un montant supérieur à 3 000 €, dont il ne lui a pas été demandé le remboursement,
 Pour autant, cette affirmation non discutée ne remet pas en cause les différences de classification et l'absence d'entretiens professionnels précités, lesquels laissent présumer une situation de discrimination.
 La société Andros produit une attestation rédigée par M. Paul K... aux termes de laquelle M. Norbert Y... aurait, le 5 mars 2013 , indiqué lors d'une entrevue qu'il avait sollicitée : "soit je mets le dossier en justice et ça coûtera 1 million d'euros à l'entreprise soit vous me faites un chèque de 120 000 € et je pars de l'entreprise et je m'engage à ne pas aller en justice", proposition que le témoin aurait déclinée en la qualifiant de chantage qu'il ne pouvait accepter, ce à quoi le salarié aurait répliqué "ce n'est pas du chantage c'est de la négociation",
 Si ce témoignage, catégoriquement maintenu à la barre par le témoin, relate de façon précise et circonstanciée l'entrevue et les propos prêtés à M. Y..., caractéristiques, en effet d'un chantage s'ils étaient avérés, il émane du directeur d'usine de la société Andros auquel le salarié s'oppose de longue date et celui-ci en conteste la teneur,
 Il sera dès lors écarté comme insuffisamment objectif.
 L'employeur ne produisant des lors aucun élément ni explication susceptible d'établir que ses décisions relatives à la classification du salarié et au défaut d'entretien professionnel sont étrangères à toute discrimination, M. Norbert Y... sera accueilli en ses affirmations à ce titre,
 La discrimination retenue ne présente pas l'ampleur alléguée par M. Norbert Y... qui, faute d'expliciter le calcul qui le conduit à évaluer à 15 000 € le préjudice pouvant avoir résulté de celle-ci ainsi que du ralentissement de carrière consécutif, verra la somme allouée par les premiers juges confirmée,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'
 Attendu que l'article L. 1132-1 du code du travail dit que "aucun salarié ne peut être sanctionné
 en raison de
 ses activités syndicales ou mutualistes",
 Attendu que l'article L. 2141-5 du code du travail dit que : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail",
 Attendu que, sur le fondement de l'article L. 1134-1 du code du travail, la société Andros Fruival n'apporte pas d'éléments suffisants pour prouver que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination,
 Attendu que le conseil condamnera l'employeur à payer une indemnité de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale,
 
 ALORS QUE le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne résulte ni du bordereau de communication de pièces de M. Norbert Y..., ni de celui de la société Andros Fruival que les parties aient produit aux débats un courrier daté du 5 juin 2016 par lequel M. Y... faisait valoir que M. B... et Mme C... ne travaillaient qu'en 2x8 et non en 3x8 et que Mme C... aurait été au surplus en mi-temps thérapeutique ; qu'en énonçant que la société Andros ne concluait pas expressément sur le grief formulé consécutivement par M.