décision 16-85.637 du 28/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Louis X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour injure publique envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que, le 26 février 2015, lors d'une séance du conseil municipal de la ville du [...], au cours de laquelle était discuté le projet de relance du "centre LGBT", M. Louis X..., conseiller appartenant au Front national, a déclaré : "maintenant, ce n'est plus LGBT, vous avez ajouté donc lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels, intersexuels, queers and friendly. I don't understand you. Vous avez oublié certainement la zoophilie. Vous avez oublié la zoophilie, c'est ça qui me gêne" ; que l'intéressé ayant été poursuivi pour ces propos devant le tribunal correctionnel, du chef d'injure publique envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle, les juges du premier degré l'ont retenu dans les liens de la prévention et ont reçu l'association Homogène en sa constitution de partie civile ; que le prévenu, à titre principal, le ministère public et la partie civile, à titre incident, ont relevé appel de la décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ayant condamné le prévenu pour « injure publique envers un particulier en raison de son orientation sexuelle » et, en répression l'a condamné à la peine de 2 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs que sur la culpabilité, dans ses conclusions et dans les compléments de celle-ci développés oralement à l'audience de la cour, M. X... conteste avoir assimilé homosexualité et zoophilie ; mais que dans la phrase incriminée, en rappelant différents ajouts qui auraient été faits par ses interlocuteurs au cadre de la défense de certaines personnes, et en signalant que ces interlocuteurs avaient « oublié certainement la zoophilie », M. X... a placé sur le même plan l'homosexualité, la transsexualité et la zoophilie, en un amalgame qu'il ne peut rejeter sur les auditeurs de ses propos ; que ce disant, il n'a pas imputé aux personnes homosexuelles des pratiques zoophiles ; que ses propos ne peuvent donc pas, contrairement à ce qu'il prétend, constituer une diffamation ; que M. X... soutient encore que ses propos ne constitueraient pas un outrage ; que la zoophilie est, dès lors qu'elle constitue un mauvais traitement envers l'animal ; que rapprocher l'homosexualité ou la transsexualité de la zoophilie est donc bien l'expression d'un mépris et constitue bien un outrage, une injure ; que le prévenu considère par ailleurs que la communauté homosexuelle n'aurait pas été elle-même mise en cause ; mais qu'en mettant sur le même plan les personnes pratiquant la zoophilie et les lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels, intersexuels, queers and friendly, sans viser aucune de ces personnes en particulier, M. X... a bien mis en cause tous ces groupes de personnes, dont plusieurs constituent ce qu'il est communément convenu d'appeler la communauté homosexuelle ; que M. X... invoque enfin les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il apparaît nécessaire de rappeler que si, en son premier alinéa, cet article dispose que « Toute personne a droit à la liberté d'expression.