décision 15-20.146 du 28/09/2017,  partie 2


que la convocation à entretien préalable a suivi de trois jours la lettre du salarié, c'est donc sans portée qu'il est invoqué l'absence de déclenchement d'une enquête par l'employeur ; qu'il s'ensuit que la cour considère qu'il n'est pas établi l'existence de faits répétés constitutifs de harcèlement moral à l'égard de M. X... qui sera débouté de sa demande de nullité de son licenciement et de dommages intérêts de ce chef ;
 
 Alors 1°) que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour écarter le grief de harcèlement moral, la cour d'appel a jugé, de première part, que l'attitude de M. Z..., supérieur hiérarchique de M. X..., qui évitait d'être en sa présence et de répondre à ses demandes, s'expliquait par la nécessité de traiter les problèmes dans leur ordre de priorité et ne pouvait caractériser un harcèlement, de deuxième part, que les insultes proférées à son endroit le 18 février 2010, le salarié soutenant s'être vu invectivé par un « ferme ta gueule et casse toi », s'expliquaient par le climat de tension existant dans l'entreprise dont les salariés étaient en grève et ne pouvaient caractériser un harcèlement, de troisième part, que les remarques générales de M. Z... à l'égard de M. X... « mêmes exprimées dans un langage familier » ne pouvaient, eu égard à leur caractère usuel dans la profession et aux anciens liens d'amitiés des deux salariés caractériser un harcèlement, de quatrième part, que la dégradation de l'état de santé de M. X... constatée par son médecin traitant ne pouvait pas être prise en compte, aucun lien avec le travail n'étant formellement établi et, de cinquième part, que l'absence d'enquête diligentée par l'employeur à la dénonciation des faits de harcèlement par M. X... s'expliquait par le fait qu'il l'avait, trois jours plus tard, convoqué à un entretien préalable à son licenciement ; qu'en statuant ainsi, par une appréciation séparée de chacun des éléments précis et concordants établis par le salarié, sans avoir examiné si, pris dans leur ensemble, le refus de M. Z... de répondre aux demande de M. X... qu'il évitait, les insultes proférées à son endroit le 18 février 2010 et les remarques qui lui étaient faites en général dans un langage familier, outre la dégradation corrélative de son état de santé et l'absence de toute enquête de l'employeur à la découverte des faits, n'étaient pas de nature, pris dans leur ensemble, à établir une présomption de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que la dégradation de l'état de santé du salarié médicalement constatée par un médecin traitant est un élément de fait suffisant, de nature à établir une présomption de harcèlement, sans que le salarié ne soit tenu de saisir la médecine du travail ou de démontrer le lien de causalité avec ses conditions de travail ; qu'en écartant tout harcèlement au motif que M. X... n'avait pas saisi le médecin du travail et n'apportait pas la preuve que la dégradation de son état de santé médicalement constatée par le docteur   A..., était en lien avec ses conditions de travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leur prétention ; que pour dire que M. X... ne démontrait pas que la dégradation de son état de santé était en lien avec son travail, la cour d'appel qui n'a statué qu'au regard du certificat établi par son médecin traitant, le Dr. A..., le 15 janvier 2015, sans avoir examiné les termes de l'arrêt de travail établi par ce même médecin le 19 février 2010 et produit aux débats par le salarié (pièce n°7, production n°6) qui était motivé par son état de « souffrance au travail », a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que constitue une abstention fautive de la part de l'employeur qui est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral en matière de santé et de sécurité des salariés, le fait de refuser, malgré la dénonciation par le salarié du harcèlement dont il est victime, d'effectuer les enquêtes et investigations qui lui auraient permis d'avoir une connaissance exacte de la réalité des faits et de prendre les mesures appropriées pour y remédier ;