Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.098 du 16/06/2021,  partie 4


un manquement de M. [S] dans l&apos;exercice de ses fonctions n&apos;est pas suffisamment caractérisé, alors qu&apos;il n&apos;est tenu qu&apos;à une obligation de moyens », sans cependant s&apos;expliquer, comme elle y était expressément invitée, sur les conséquences de son abstention fautive à l&apos;égard de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d&apos;autre part, QUE cause un dommage toute faute sans laquelle il ne se serait pas produit ; que la responsabilité extracontractuelle suppose la caractérisation d&apos;une faute et d&apos;un lien de causalité entre celle-ci et le préjudice ; que dès lors que ces conditions cumulatives sont établies, la constatation d&apos;un préjudice direct et personnel suffit à être réparé sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [O] invoquait l&apos;abstention fautive de Me [S] tirée de l&apos;absence de diligences accomplies pour pallier les carences de M. [O] dans la gestion du château du [Localité 2] ; qu&apos;en rejetant l&apos;ensemble des demandes de Mme [O] au motif inopérant que Me [S] « s&apos;est heurté au refus de collaborer et à la volonté d&apos;obstruction de M. [O] alors qu&apos;il ne dispose pas du pouvoir de lui retirer la gestion du château dont il est co-indivisaire » tandis que l&apos;administrateur était investi, par ordonnance du tribunal de grande instance de Carcassonne datée du 5 janvier 2012 (production n° 5) d&apos;une mission générale d&apos;administration et de gestion, qu&apos;il n&apos;a pas exécuté, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS, enfin et surtout, QUE quelle que soit leur qualité, les mandataires judiciaires engagent leur responsabilité lorsqu&apos;ils ont commis des fautes ou des négligences dans l&apos;exécution de leur mandat, dont il résulte un préjudice établi ; que, par ordonnance du tribunal de grande instance de Carcassonne datée du 5 janvier 2012 (production n° 5), Me [S] était investi d&apos;une mission de « gestion » qui lui imposait d&apos;entreprendre des actions efficaces et tous les actes positifs utiles pour pallier la gestion manifestement défaillante de M. [O] dans l&apos;exploitation du Château [Localité 1] ; qu&apos;en écartant la responsabilité de Me [S] aux motifs qu&apos;il avait entrepris de simples convocations à des réunions et des demandes de communication de pièces restées vaines, ce dont il se déduisait que l&apos;administrateur s&apos;était borné à une mission d&apos;assistance passive ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l&apos;article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE tout jugement doit être motivé ; qu&apos;en se contentant de juger, par motifs réputés adoptés, que « [E] [O], quoique victime des agissements de son frère, ne peut qu&apos;être déboutée de sa demande » (jugement entrepris in fine), sans expliquer en quoi le préjudice subi par l&apos;exposante ne constituait pas un préjudice réparable consécutif à l&apos;exécution défectueuse de son mandat par l&apos;administrateur, ni en quoi il n&apos;avait pas, par son abstention fautive, contribué à la réalisation du dommage, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.