Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.313 du 10/04/2019,  partie 2


elle constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat ; M. H... soutient que ses responsabilités n'ont pas cessé d'évoluer depuis son embauche en 1991, puisqu'indépendamment de son poste de directeur délégué d'exploitation, il avait la mission de « référent groupe » pour six autres hôtels de la région Rhône Alpes, qu'il participait à ce titre à divers comités, commissions ou encore clubs, qu'il pouvait aussi engager des dépenses de près de 30 k€, qu'il disposait d'une importante autonomie et qu'il était doté du statut de cadre dirigeant, et ce jusqu'au transfert de son contrat de travail en 2012 ; il prétend qu'à partir de celui-ci, il a subi une modification de son contrat puisque la SARL CLR Hôtel devenue CLR Villeurbanne, a supprimé unilatéralement la plupart de ses responsabilités telles que la gestion de budget, le renouvellement des contrats de travail, le pouvoir disciplinaire, la participation aux réunions et la responsabilité dans les travaux ; la SARL CLR Villeurbanne réplique que les missions de M. H... n'ont pas été amoindries, bien au contraire, puisqu'un projet d'une envergure considérable lui a été confié (suivi et coordination des travaux de rénovation de l'hôtel durant quatre mois), que M. H... ne justifie pas qu'il exerçait les fonctions de gestion de 6 hôtels de la région et que l'employeur n'avait pris aucun engagement sur le nombre d'hôtels placés sous sa direction ; elle prétend ainsi qu'aucune modification d'un élément contractuel n'est intervenue et que, notamment, la rémunération a été maintenue, que M. H... était placé sous l'autorité du directeur d'exploitation, qu'il disposait d'une latitude absolue dans son travail et d'un pouvoir directionnel sans entrave, qu'il a pu participer à un séminaire en mars 2013 avec l'ensemble des directeurs du groupe et à de nombreuses réunions internes en vue de favoriser son intégration et qu'il disposait de missions de pilotage ; il ressort des pièces versées aux débats que M. H... occupait les fonctions directeur d'exploitation délégué chargé de l'hôtel de Lyon/Villeurbanne (cf. son contrat de travail), qu'il s'engageait notamment, aux termes de ce contrat, à exercer toutes les diligences nécessaires au bon fonctionnement de l'hôtel qu'il dirigeait ainsi que des hôtels placés sous sa délégation dont le nombre, la localisation et la capacité pouvaient varier en fonction des nécessités (contrat de travail article 1) ; il n'est pas contestable que M. H... avait la charge de six autres établissements en région Rhône Alpes Auvergne (Vaulx-en-Velin, Grenoble, Valence, Clermont-Ferrand, Thiers, Cannes le Canet) ; sa mission était alors d'assurer : - le suivi commercial et marketing ; - le suivi et la gestion de l'établissement ; - le processus budgétaire et réalisation de celui-ci ; - le suivi administratif, législation, sécurité de l'établissement et des personnes ; - la tenue de l'établissement, ainsi qu'il ressort des pièces 56-1 à 56-3 ; M. H... justifie qu'il était investi, à la demande de sa direction, au sein d'un grand nombre d'associations, clubs hôteliers, institutions, etc., et ce afin d'être reconnue « comme un acteur économique oeuvrant pour e développement » et renforcer la notoriété des établissements (pièces 54, 56 et 39 à 46) ; il animait par ailleurs diverses commissions au sein du groupe à Paris (standards de qualité et procédure gestion et d'exploitation et commercial, nouvelles cartes restauration, mise en place des nouveaux logiciels,
 ) participant ainsi à la mise en oeuvre de nouveaux outils et supports indispensables au développement du groupe (pièce 48 attestations de M. S...) ; il disposait en outre de la possibilité d'engager seul des dépenses importantes (ex : pièce 49 : devis de 27.800 euros) ; ainsi M. H... disposait d'une grande autonomie ; M. H... démontre qu'après le transfert de son contrat de travail il n'était plus associé aux décisions importantes concernant l'établissement, ne pouvait plus engager de dépenses, procéder à des recrutements en contrat de travail à durée déterminée, en intérim et extras, contacter directement des fournisseurs, ou encore disposer du pouvoir disciplinaire en délivrant ne serait-ce que de simples avertissements ; il est démontré qu'il a au demeurant été contraint de faire du service en salle et en cuisine par suite d'un manque de personnel, et qu'il ne disposait plus du temps nécessaire à la participation aux réunions extérieures concernant les relations publiques de l'établissement (pièces 42, 50 à 54, 62, 66) ; M. H... dénonçait cette « rétrogradation » par laquelle il était désormais cantonné à de la « gestion administrative de base » et à des tâches ne relevant pas de sa qualification (travail en cuisine et service en salle) (pièce 10 courrier du 22 mai 2013) ; la SARL CLR Villeurbanne répliquait le 10 juin 2013 (pièce 11) qu'elle n'avait aucune obligation de dupliquer et/ou maintenir l'organisation interne passée s'agissant des missions transversales confiées jusqu'alors à M. H... et elle prétendait que celui-ci bénéficiait d'une autonomie suffisante à l'instar des autres membres de la direction du groupe CLR, confirmait que les recrutements de tous ordres devaient recevoir « validation des services dédiés comme dans la plupart des sociétés du groupe » et qu'il ne lui incombait pas de choisir décoration ou matériaux ;