Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.819 du 17/02/2021,  partie 2



 5. Pour déclarer la société Alsace croisières responsable des préjudices subis par Mme U..., après avoir écarté toute faute imputable à cette dernière liée au fait de s'être retournée dans son lit et d'en avoir chuté, l'arrêt retient que son comportement ne peut être qualifié d'imprévisible ou insurmontable, une chute étant toujours possible, d'autant que Mme U... venait de prendre possession de sa cabine, qu'elle dormait dans ce lit pour la première fois et que la table de chevet, proche du lit et à hauteur de tête, présentait des arêtes anguleuses.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi une chute survenue dans de telles circonstances était prévisible et aurait pu être évitée par la société Alsace croisières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Alsace croisières
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Alsace Croisières était responsable, in solidum avec la société OVP, de l'accident causé à Mme U... sur le fondement de l'article L. 211-16 du code du tourisme, que le droit à indemnisation de Mme U... est entier, que la société Alsace Croisières est tenue, in solidum avec la société OVP, d'indemniser Mme U... des préjudices subis, d'avoir, en conséquence, fixé le préjudice corporel global de Mme U... à la somme de 408.559,03 €, dit que l'indemnité revenant à cette victime s'établit à 391.341,76 €, d'avoir condamné la société Alsace Croisières, in solidum avec la société OVP, à payer à Mme U... les sommes de 391.341,76 €, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 11 janvier 2018 à hauteur de 372.713,04 € et du prononcé du présent arrêt soit le 4 avril 2019 à hauteur de 18.628,72 €, d'avoir condamné la société Alsace Croisières, in solidum avec la société OVP, à payer à la Cpam des Bouches du Rhône la somme de 17.217,27 euros en remboursement des sommes par elles payées à la victime ou pour son compte avec les intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2017 et celle 1066 € au titre de l'indemnité de gestion, et d'avoir condamné la société Alsace Croisières à relever et garantir la société OVP de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité,
 « L'article L. 211-16 du code de tourisme, en son 1er alinéa, dont ni la société Alsace Croisières ni la société OVP ne contestent que les dispositions sont applicables en l'espèce, prévoyaient dans sa version en vigueur au moment de l'accident que toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L.211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.
 
 La société Alsace Croisières et la société OVP discutent de la réalité et des circonstances dans lesquelles le dommage se serait produit en soutenant que ce n'est que tardivement que Mme U... a évoqué une dangerosité de la table de chevet sur laquelle elle a heurté son oeil gauche. Cela n'est pas exact puisque dès le 25 janvier 2014, une déclaration de sinistre était renseignée par Mme U... qui faisait déjà état d'une blessure de l'oeil droit et qui décrivait qu'elle trouvait son origine dans une chute qu'elle avait faite de son lit. En effet elle disait qu'en dormant, elle était tombée de son lit et qu'elle avait cogné l'oeil contre le meuble de chevet. La prise en charge à bord n'a pu être prodiguée par un médecin faute d'en avoir un présent, mais il a été proposé à Mme U... et à son fils de consulter un médecin en Allemagne.