Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.494 du 22/09/2022,  partie 3


14) déterminer le préjudice lié à la perte ou à la diminution des possibilités de promotion professionnelle en confrontant les séquelles retenues avec les doléances et en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles rendant nécessaire un changement de poste ou d'emploi ; 15) décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ou définitif. L'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ; 16) donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ; 17) donner un avis sur le préjudice d'agrément, préjudice sexuel ; 18) indiquer le cas échéant : - si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ; - si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; G - dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, fixer la provision à valoir sur son préjudice corporel personnel à la somme de 20 000 €, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; H - à titre subsidiaire avant dire droit, ordonner une expertise médicale judiciaire en désignant l'expert cardiologue qu'il plaira à la cour de désigner afin qu'il puisse se prononcer sur le lien de causalité susceptible d'être retenu entre le déclenchement de l'alarme et I'AVC diagnostiqué le 16 avril 2012 ;
 
 alors que commet une faute inexcusable ouvrant droit à une indemnisation complétant celle de la Sécurité sociale, l'employeur qui a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le salarié a été victime d'un accident vasculaire cérébral quelques heures après avoir subi le choc auditif provoqué par une sirène d'alarme anti-intrusion dont il ne connaissait pas l'existence ; que la cour d'appel, qui pour débouter la victime de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, s'est prononcée par motifs inopérants tirés de l'incertitude sur la puissance exacte du son, sa durée ou la conformité à des normes, cependant qu'en tout cas, l'employeur avait commis une faute en ne prévenant pas le salarié de l'existence de ce dispositif anti-intrusion et en ne lui en donnant pas le code de désactivation, a violé l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.