décision 16-81.327 du 03/05/2017,  partie 3


que, pourtant, la période des sommations et la période d'inertie des occupants du véhicule, évoquée par le prévenu et ses deux collègues (en tout deux minutes selon M. B...), lui en laissait le temps ; qu'au demeurant, comme le fait apparaître le procès-verbal de synthèse rédigé par les enquêteurs de la gendarmerie, le recours à des "coups d'arrêt" n'est pas prévu par ces techniques d'intervention professionnelles en vigueur au sein de la gendarmerie pour procéder au contrôle d'un ou de plusieurs individus dans un véhicule, notamment en l'absence de rébellion, ce qui était le cas en l'espèce ; que ces violences n'avaient pas été les seules : M. Z..., une fois extrait du véhicule, avait été attrapé par les cheveux, plaqué au sol et à nouveau frappé ; M. A... avait été frappé d'un coup de pied aux fesses alors qu'il était sorti de lui-même du véhicule selon les gendarmes MM. B... et C..., qui confirmaient sur ce point la version de ce plaignant ; que le lieutenant X... lui-même admettait avoir donné une "impulsion" à M. A.... D... se plaignait d'avoir été frappé à la tête une fois qu'il était couché au sol ; que ces déclarations de ces plaignants sur ces circonstances sont parfaitement crédibles, même sans élément médical à l'appui ; que les explications avancées par le prévenu, à propos de son geste effectué avec le pied pour écarter les jambes des personnes interpellées, lorsqu'elles étaient couchées au sol, rendent également parfaitement crédibles les déclarations des plaignants sur des coups portés alors qu'ils étaient à terre ; que les explications fournies par le prévenu sur sa prétendue volonté de répondre à ce moment-là, à une forme de "rébellion passive faisant penser à un souhait de contester le contrôle", sont, en revanche, totalement inopérantes alors que les occupants du véhicule avaient obtempéré, alors qu'ils ne faisaient que répondre qu'il n'y avait pas de troisième homme avec eux (ce qui était exact) et alors qu'ils étaient à terre, couchés sur le sol ou pour le moins à genoux sur le sol, les mains dans le dos, totalement sous l'ascendant du ou des gendarmes ; que s'il y avait un risque de fuite, le gendarme ayant procédé à leur interpellation devait les menotter selon la procédure "code rouge"correspondant à une interpellation avec moyen de contrainte décrite dans les techniques d'intervention professionnelles en vigueur au sein de la gendarmerie pour procéder au contrôle d'un ou de plusieurs individus dans un véhicule, ce qu'il n'avait fait à aucun moment ; que ces violences postérieures à l'extraction ou à la sortie des intéressés de l'habitacle de leur véhicule illustrent la virulence volontaire et inadaptée qui caractérise finalement toutes les phases de la scène et qui est imputable au seul mis en cause ; que les premiers actes commis sur les plaignants lorsqu'ils étaient dans le véhicule ne constituaient pas une réponse graduée mais des actes disproportionnés et illégitimes, les seconds étaient totalement gratuits ; que l'ensemble de ces actes de violence litigieux n'était donc pas prescrits ni autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires et le comportement de l'officier de gendarmerie M. X... n'était pas conforme à la mission de sécurité qui lui était alors impartie ; que le caractère parfaitement volontaire et réitéré de ces actes, décrit dans ces termes par M. X... dans son compte rendu d'interpellation adressé à sa hiérarchie le 3 octobre 2014, produit par le prévenu lui-même: "le conducteur est sommé de sortir par le Gendarme C.... Il tarde à obtempérer, je prends la main et extirpe manu militari sous la menace de la gazeuse le conducteur durant l'opération les intéressés, deux jeunes gens, sont secoués et allongés au sol..." exclut qu'il puisse s'agir d'une supposée maladresse dans l'exercice de ces mêmes fonctions ; que les dispositions du jugement sur l'action publique et la relaxe sont donc infirmées ; que le prévenu est bien coupable des faits dans les termes de la prévention ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le jugement de relaxe dont la confirmation était demandée, avait relevé que « les militaires de la gendarmerie d'Erstein intervenaient en urgence le 2 octobre 2014 entre 21 heures et 22 heures, puisqu'ils se portaient au secours de gardes pêches agressés par quatre individus ivres et violents, ainsi que l'établit la procédure 2282/ 2014 de la brigade d'Erstein jointe aux conclusions déposées à l'audience par la défense ; qu'ils suspectaient les occupants du véhicule circulant à proximité de cette agression, d'y être impliqués et ont bloqué le chemin pour les contrôler, puis sont sortis de leur véhicule en leur adressant les sommations d'usage réitérées à plusieurs reprises tant par le Gendarme C..., que par le Lieutenant X... ;