décision 18-86.830 du 30/10/2019,  partie 2


que les juges ajoutent que ces menaces étaient assorties de l'ordre de remplir une condition, à savoir ne pas dénoncer les faits à un supérieur hiérarchique, cet ordre étant caractérisé par des expressions telles que "moi je te baise, y a pas de caméra", "si tu me balançes, tu vas le payer" ou encore "si tu signales demain au chef ce qui s'est passé, tu vas le payer très cher, car ici il n'y a pas de caméra, on peut te faire ce qu'on veut"; qu'ils concluent que M. L... a commis le délit de menaces de crime ou de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, en l'occurrence de le violenter, voire de l'agresser sexuellement et même de le violer s'il dénonçait le comportement du prévenu à ses supérieurs hiérarchiques ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a, contrairement, à ce que soutient le demandeur, procédé à aucune requalification de l'infraction dont elle était saisie, et qui a caractérisé en tous ses éléments matériels et intentionnel le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.