Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.499 du 02/06/2021,  partie 4


Metremo pour 54.044,92 ? dont 28.740 ? à titre provisionnel, et une créance URSSAF de 10.342 ?. M. [X] ne discute pas de ces créances comme étant échues à hauteur de 91.466,92 ?. Tout en mettant en avant sa position ferme de contestation de créance à l&apos;égard de M. [R], l&apos;appelant ne prétend pas qu&apos;il oppose également à ces autres créanciers un même refus de paiement. Les différents relevés et documents reflétant l&apos;activité de M. [X] remontent à l&apos;année 2018 pour les plus récents et l&apos;existence d&apos;un versement de 42.300 ? au mois de février 2019 et un solde à cette date de compte en ligne à hauteur de 43.449,64 ? n&apos;objectivent pas l&apos;existence à ce jour d&apos;un actif disponible suffisant pour couvrir ce passif échu. Il résulte de ces éléments versés aux débats que M. [X] se trouve actuellement en cessation des paiements. Les premiers juges sont en conséquence confirmés en ce qu&apos;ils ont fait bénéficier l&apos;appelant d&apos;un redressement judiciaire, aucun élément du débat n&apos;établissant que sa situation est irrémédiablement compromise et qu&apos;aucun redressement n&apos;est possible.
 
 - ALORS QUE D&apos;UNE PART la cessation des paiements est l&apos;impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que le refus de paiement est insuffisant à caractériser l&apos;état de cessation des paiements qui ne peut résulter que de la comparaison objective entre l&apos;actif disponible et le passif exigible du débiteur ; qu&apos;en prononçant le redressement judiciaire de M. [X] au motif qu&apos;il était en cessation des paiements sans rechercher le montant de son actif disponible et en se contentant de relever que le passif déclaré et échu était de 116.466,92 ? dont 79.044,92 à titre chirographaire, outre 28.740 à titre provisionnel, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 631-1 du code de commerce 
 
 - ALORS QUE D&apos;AUTRE PART la cessation des paiements est distincte du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l&apos;ouverture du redressement judiciaire ; qu&apos;en confirmant le jugement ayant prononcé une mesure de redressement judiciaire à l&apos;encontre de M. [X] au motif que les différents relevés et documents reflétant l&apos;activité de M. [X] remontaient à l&apos;année 2018 pour les plus récents et l&apos;existence d&apos;un versement de 42.300 ? au mois de février 2019 ainsi qu&apos;un solde à cette date de compte en ligne à hauteur de 43.449,64 ? n&apos;objectivaient pas l&apos;existence au jour où elle statuait d&apos;un actif disponible suffisant pour couvrir ce passif échu, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve en violation de l&apos;article 1315 du code civil et L. 631-1 du code de commerce ;