décision 18-84.350 du 05/06/2019,  partie 2


que dans ces conditions, compte-tenu de la circonstance que les messages litigieux ont un caractère pornographique et dès lors que ceux-ci ont été vus par une mineure, l'infraction prévue par les dispositions de l'article 227-24 du code pénal est constituée ; que la culpabilité de M. L... sera donc confirmée ; qu'en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 222-16 du code pénal, il résulte de l'article 222-16 du code pénal, en vigueur au moment des faits, que constitue une infraction délictuelle le fait de procéder à des appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui ; que le caractère malveillant et réitéré des appels téléphoniques, qui incluent les messages de type SMS, se déduit de leur répétition, du contexte dans lesquels ils ont été reçus par le destinataire et de leur contenu qui vise à troubler la tranquillité de celui-ci ; qu'il est constant que, le 10 janvier 2014, entre 15 heures 02 et 16 heures 01, M. L... a adressé à B... S... seize (16) messages de type SMS, dont le contenu de certains présentait un caractère pornographique, dans le seul but de tester sa fidélité à I... Y... ; qu'il est également constant que la réception de ces messages a provoqué chez B... S... un malaise au point de dénoncer les faits à la direction de l'établissement scolaire ; qu'ainsi, en transmettant et en persistant à transmettre ces messages à B... S..., qui était alors en salle de permanence au lycée professionnel de Bapaume, alors même que les réponses qui lui étaient adressées, en termes vulgaires ou insultants, l'invitaient à cesser l'envoi de ceux-ci, M. L... a, compte-tenu du but avoué desdits messages, intentionnellement chercher à nuire à l'intéressée ; que dès lors, les messages adressés par M. L... présentaient un caractère malveillant et réitéré en vue de troubler la tranquillité d'B... S..., au sens de l'article 227-16 du code pénal ; que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; que toutefois, un fait unique peut constituer un concours idéal d'infractions et ainsi recevoir plusieurs qualification spéciales différentes, dès lors que celles-ci ne présentent pas entre elles une incompatibilité et sont susceptibles d'être appliquées concurremment en cas d'atteintes à des valeurs sociales distinctes ; que l'infraction prévue par l'article 222-16 du code pénal réprime une atteinte aux personnes dont la seule victime est, en l'espèce, B... S..., l'intérêt protégé étant celui de l'intégrité physique et mentale de la victime ; qu'en revanche, l'infraction prévue par l'article 227-24 du même code réprime un comportement de nature à troubler l'ordre public, en portant atteinte à la moralité de personnes mineures et/ou en étant susceptible de les mettre en péril ; que les valeurs sociales protégées par les articles 222-16 et 227-24 du code pénal étant distinctes, le comportement de M. L... constitue, dès lors, un concours idéal d'infractions ; que dans ces conditions, M. L... sera déclaré coupable des deux infractions mentionnées dans la prévention ; que la relaxe de M. L... de toute poursuite pour la commission de l'infraction prévue par l'article 222-16 du code pénal sera donc infirmée » ;
 
 "et aux motifs adoptés qu' il résulte des débats et du dossier que M. L... était, au moment des faits, professeur dans l'établissement fréquenté par B... S... ; qu'à l'occasion d'un cours avec trois de ses élèves, M. L... se prêtait au « jeu » proposé par le petit ami de la victime, lequel consistait à lui envoyer des messages à caractère sexuel pour tester sa fidélité ; que l'ensemble des messages a été produit en procédure par la victime, son contenu n'étant pas contesté par le prévenu ; qu'il résulte de l'audition de l'ensemble des protagonistes qu'B... S... était choquée dès le premier message reçu, qu'elle transmettait son téléphone à un de ses amis qui poursuivait la conversation via SMS avec cet interlocuteur inconnu sans se dévoiler ; qu'à l'audience, après avoir été muté par décision administrative du 3 juin 2014 dans un établissement du Nord, M. L... continuait à reconnaître les faits tout en prétendant ne s'agir que d'un jeu et réfuter qu'B... S..., âgée d'alors 16 ans, ai pu être choqué par ses propos « puisque les jeunes disent bien pire » ; que ses déclarations à l'audience démontrent que le prévenu n'a toujours pas perçu le caractère déplacé de son comportement vis à vis d'une de ses élèves et ce alors qu'il est en position de donner un cours à d'autres élèves   ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. L... sous la prévention de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité accessible à un mineur, faits commis le 10 janvier 2014 à Bapaume sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et de le condamner, compte tenu de son absence d'antécédents mais de son positionnement problématique à l'audience, à une peine de huit mois d'emprisonnement entièrement assorti du sursis et à une amende délictuelle de 500 euros » ;