Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.562 du 05/03/2020,  partie 3


qu'en jugeant qu'était irrecevable en tant que nouvelle, la demande du FIVA formulée en appel tendant à voir reconnaître que la maladie professionnelle de Monsieur D... était la conséquence de la faute inexcusable de la société SAS Raguet, bien que cette demande tende aux mêmes fins que celles de première instance, à savoir voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur de Monsieur D..., la cour d'appel a violé l'article 565 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le FIVA intervient en qualité de subrogé dans les droits de la victime ; qu'en l'espèce, pour dire irrecevable la demande de ce dernier tendant à voir reconnaître que la maladie professionnelle de Monsieur D... était la conséquence de la faute inexcusable de la société SAS Raguet, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il était indifférent que les consorts [...] aient formé pour leur part cette demande en première instance à titre subsidiaire ; qu'en statuant ainsi, bien que le FIVA soit subrogé dans les droits de la victime et, après son décès, dans ceux de ses ayants cause, contre la personne responsable du dommage, la cour d'appel a violé l'article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.