décision 18-83.840 du 09/05/2019,  partie 3


que le compte-rendu relate également que c'est Y... elle-même, âgée alors de 8 ans, qui a remis à l'accueillante un courrier, défavorable au droit de visite, établi par le psychiatre qui la suit et qui suit également son père (comme il est apparu à l'audience) ; qu'ainsi, la tentative de droit de visite médiatisé a-t-elle été un échec, M. A... U... ayant indiqué qu'il ne souhaitait pas poursuivre les visites avec sa petite-fille dans de telles circonstances ; qu'il est suffisamment démontré dès lors que M. A... U... et Mme W... s'opposent au droit de visite accordé à M. V... U... en se réfugiant derrière une hostilité de l'enfant à l'égard de son grand père qu'ils ont eux-mêmes entièrement suscitée et entretenue ; que c'est donc intentionnellement que M. A... U... et Mme W... ont empêché M. V... U... d'exercer son droit de visite courant 2015 en sorte qu'il y a lieu de les retenir dans les liens de la prévention ; que Mme W... n'a aucun antécédent judiciaire, tandis que le casier judiciaire de M. A... U... comporte une mention antérieure aux faits mais sans rapport avec ceux-ci ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de les condamner à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve durant deux ans, comportant l'obligation de représenter l'enfant en exécution des décisions de justice ; que, sur l'action civile, il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de M. V... U... et de déclarer M. A... U... et Mme W... responsable du préjudice qu'il a subi du fait de la non-représentation d'enfant dont il a été victime ; qu'il y a lieu de condamner solidairement M. A... U... et Mme W... à payer à M. V... U..., dans les limites de la demande, la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel ;
 
 "1°) alors qu' en vertu de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, à savoir toute personne exerçant l'autorité parentale sur l'enfant ou à laquelle cet enfant a été confié ou chez qui il a sa résidence, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; qu'en déclarant coupables M. A... U... et Mme W..., épouse U..., d'une infraction à l'article 227-5 du code pénal, pour ne pas avoir représenté leur fille, Y..., à son grand père, M. V... U..., sans avoir constaté que celui-ci exerçait l'autorité parentale sur Y..., ou qu'Y... résidait chez lui ou encore qu'elle lui avait été confiée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors, subsidiairement, que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en se fondant, pour retenir les époux U...-W... dans les liens de la prévention, notamment sur la plainte déposée par M. V... U... le 1er février 2015 et sur une visite organisée le 4 novembre 2017, deux événements intervenus hors de la période de prévention, qui allait du 3 février 2015 au 27 novembre 2015, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "3°) alors, subsidiairement, qu'en ne précisant pas les circonstances concrètes dans lesquelles serait intervenu le défaut de représentation par les époux U...-W... de leur enfant Y..., notamment en ne décrivant pas en quoi ceux-ci auraient empêché M. V... U... d'exercer son droit de visite, cependant que les prévenus faisaient valoir qu'ils avaient « ouvert leur porte au grand-père, tenté de convaincre l'enfant de le rejoindre, fait face en même temps au refus obstiné et angoissé de l'enfant et au comportement agressif et menaçant du grand-père » (conclusions, p. 5, § 1), la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, partant a méconnu l'étendue et la portée des textes susvisés ;
 
 "4°) alors, subsidiairement, que la cour d'appel a relevé qu'entendu le 27 novembre 2015, M. A... U... avait déclaré « qu'il avait coupé depuis une dizaine d'années toute relation avec son père à qui il reprochait de lui avoir dispensé une éducation sadique faite d'humiliations et de violences morales », d'avoir été humiliant à son égard ultérieurement encore lorsque M. A... U... et son épouse avaient vécu au domicile de son père de 1996 à 2000, et même d'avoir violenté Mme W... (arrêt, p. 4, dernier §) ; qu'en ne recherchant pas si ses affirmations étaient fondées et si, le cas échéant, elles ne privaient pas de son caractère indu l'éventuel refus des prévenus de représenter leur fille à M. V... U..., par crainte de l'influence néfaste que la partie civile pourrait exercer sur Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;