cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 16-17.877 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. C... A... , domicilié [...]                             ,
 
 2°/ la société Côte d'Azur routage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Ludovic X...,
 
 2°/ à M. Albert X...,
 
 3°/ à M. Frédéric X...,
 
 domiciliés [...]                                       ,
 
 4°/ à M. Rodolphe X..., domicilié [...]                            ,
 
 5°/ à la société Pariso, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,
 
 6°/ à la société Transpost Midi-Pyrénées, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. A... et de la société Côte d'Azur routage, de Me B..., avocat des consorts X... et des sociétés Pariso et Transpost Midi-Pyrénées ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... et la société Côte d'Azur routage aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux consorts X... et aux sociétés Pariso et Transpost Midi Pyrénées la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. A... et la société Côte d'Azur routage.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Côte d'Azur Routage et monsieur A... de leur demande tendant à voir désigner un expert judiciaire chargé de présenter un rapport sur plusieurs opérations de gestion, avec notamment pour mission de déterminer l'opportunité, la portée et les conséquences de certaines opérations de gestion sur la situation financière et économique de la SARL PARISO durant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants font valoir que les derniers documents comptables portés à leur connaissance par lettre recommandée avec AR du 1er mars 2013 au titre de la convocation à l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de la société Pariso de l'exercice clos le 31 décembre 2011, tenue hors délai, révèlent de nombreuses et graves anomalies; qu'il en est ainsi des postes «salaires et traitements», «charges exceptionnelles sur opérations de gestion», «clients» et «autres créances»; que la nature des actifs établissent que la société Pariso joue un rôle de financier au profit de plusieurs entités juridiques dont le point commun réside dans leur appartenance directe ou indirecte à la «'nébuleuse'» des sociétés de la famille X... ; que l'examen du poste passif fait apparaître une explosion exponentielle du montant des emprunts souscrits par la société Pariso et des opérations totalement incohérentes'; que leur demande d'expertise de gestion est parfaitement légitime'; que la Sarl Pariso, M. Albert X..., Mrs Frédéric, Ludovic et Rodolphe X... et la société Transpost Midi-Pyrénées répliquent que chaque associé peut prendre connaissance au siège social de la société des documents concernant les trois derniers exercices conformément aux dispositions légales; que la Sarl Côte d'Azur Routage et M. A... ne justifient pas avoir sollicité l'accès à ces pièces; qu'ils sont convoqués aux assemblées générales comme l'ensemble des actionnaires auxquelles ils n'assistent pas alors qu'ils auraient pu profiter de ces assemblées pour interroger le gérant et les associés de la société Pariso sur les questions qu'elle évoque devant la cour; que la recevabilité de l'action initiée par la Sarl Côte d'Azur Routage et M. A... n'est pas discutée devant la cour ;