cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 17-24.133 du 05/09/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE par jugement du 5 février 2016 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a notamment : -constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, -prononcé le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, -ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame X... et Monsieur Y..., -condamné Monsieur Y... à verser à Madame X..., à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 65 000 euros, -constaté l'accord des époux pour que ce capital soit versé à compter de la vente du domicile conjugal, sur la part indivise de l'époux, -constaté que Madame X... et Monsieur Y... exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, -débouté Monsieur Y... de sa demande relative à la mise en place d'une médiation familiale, -fixé la résidence des enfants au domicile de Madame X..., desquelles Monsieur Y... accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : -en période scolaire : les première, troisième et éventuellement cinquième semaines du mois, du vendredi fin des activités scolaires au mercredi rentrée des classes, -en période de vacances : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, à charge pour le père de venir chercher les enfants à l'école et de les y reconduire ou faire reconduire par un tiers digne de confiance. -dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure les enfants, -fixé à 700 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 2100 euros la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, avec indexation, et l'y a condamné, -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, -dit que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, -dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ; que le 16 mars 2016 Madame X... a interjeté un appel total de cette décision ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X..., âgée actuellement de 44 ans et qui aura 45 ans le 24 octobre prochain, s'est mariée avec M. Y... le 3 juin 2000, soit depuis plus de 15 ans au moment du jugement de divorce et plus de douze ans lors de l'ordonnance de non conciliation ; qu'elle ne fait pas état de problème de santé particulier ; que les revenus actuels de Mme X... sont constitués par ses salaires en qualité de "responsable service clients" dans une société qui l'a embauchée le 3 juillet 2013 en qualité d'assistante commerciale ; qu'elle n'a pas le statut cadre et d'après son bulletin de salaire de décembre 2016, elle a perçu depuis janvier un cumul imposable de 36 004,59 euros, soit un revenu mensuel imposable de 3 000,38 euros en 2016 ; que s'agissant de ses revenus antérieurs, il ressort des avis d'impositions communiqués par l'une ou l'autre des parties que Mme X... a perçu un revenu annuel imposable : de 1 692 euros en 2009, de 22 518 euros en 2010, de 22 477 euros en 2011, de 31 719 euros en 2013,de 26 903 euros en 2014 ; que ses avis d'imposition ne sont pas versés aux débats pour les revenus perçus en 2012 et 2015 mais d'après les bulletins de salaire qu'elle a communiqués, elle a perçu de janvier à octobre 2012 un salaire imposable de 20 284,68 euros, soit un revenu mensuel imposable de 2 028,47 euros ; que du 1er janvier au 30 septembre 2015, il a été versé à Mme X... un salaire imposable de 26 164,16 euros, soit un revenu mensuel imposable sur cette période de 2 907,13 euros, étant précisé que jusqu'en mars 2015, elle a occupé un poste d'assistante commerciale ; qu'elle a également occupé ce poste dans la société dont elle a salariée à compter du 29 août 2011 avant d'être embauchée par son actuel employeur ; que Mme X... confirme que comme l'indique M. Y... elle est diplômée d'une école de commerce et d'un DESS ; qu'elle dispose ainsi d'une solide formation qui devrait lui permettre de connaître une évolution professionnelle favorable dans les années à venir ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les pièces produites et en particulier la copie de l'acte de vente notarié, Mme X... et M. Y... ont acquis le 22 décembre 2006 différents lots dans un ensemble immobilier situé [...] et dénommé [...], à savoir deux appartements qui ont été réunis pour n'en former qu'un seul de six pièces, un parking en sous-sol et un parking extérieur outre deux caves, qu'ils ont acquis au prix de 480 000 euros, qu'il est mentionné à l'acte que les époux se sont portés acquéreurs à hauteur de 70 % pour l'époux et de 30 % pour Mme X... ;