Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.992 du 24/09/2020,  partie 5


qu'en décidant dès lors de déclarer irrecevable la demande des exposants, au motif que l'accident mortel survenu au Portugal pourrait être l'objet d'une indemnisation subsidiaire du FGAO, désigné comme organisme d'indemnisation par l'article L. 421-1 du code des assurances, quand l'indemnisation par le FGTI, quant à elle, n'a aucun caractère subsidiaire, ce qui autorisait les exposants à la solliciter, la cour a derechef violé l'article 706-3 du code de procédure pénale.