décision 17-81.510 du 11/07/2017,  partie 5


François P..., « le soupçon, jamais vérifié d'une filière de financement politique », qui « aurait été alimentée par le contrat du 21 septembre 1994 » et ne peuvent être interprétés, sous réserve qu'ils soient parvenus à la connaissance du ministère public, comme constituant une dénonciation au sens de l'article 40 du code de procédure pénale ; que la procédure instruite par le juge d'instruction de Coutances a débuté par les déclarations de M.Olivier BB... concernant le versement de la somme de 5 500 000 francs par M. René XXX... entre ses mains ; qu'à supposer que ces faits aient été établis, la procédure ne peut avoir porté que sur l'origine de cette somme, que M. XXX... a toujours contesté d'ailleurs avoir versée ; que surtout la Cour de justice de la République, saisie par M. T..., a jugé que les faits susceptibles d'être qualifiés pénalement concernant cette remise précise ne pouvaient être poursuivis en raison de la prescription de l'action publique dès lors que ces faits avaient en effet donné lieu à une enquête pénale ; que cette enquête ne pouvait que concerner les déclarations relatives aux remises d'espèces à M. Olivier BB... ; que dans ces conditions, la prescription de l'action publique ne peut concerner que les faits objets de cette enquête à savoir ces remises de fonds entre les mains de M. BB... ; qu'il conviendra de constater l'extinction de l'action publique à raison de ces faits ; que sur la procédure dite du Fondo, il convient de rappeler que M. Ziad Z..., a été entendu dans le cadre de cette affaire en qualité de témoin le 5 novembre 1998 ; qu'il a dit avoir cantonné son intervention à une mission d'interprétariat entre M. Ali VV... et le ministère de la défense ; qu'il a même ajouté que lors des conversations auxquelles il avait assisté, il n'avait jamais été question de contrats et « encore moins de commissions » ; qu'également entendu le 28 octobre 1998, M. Stéphane CC..., réalisateur de deux reportages diffusés les 6 et 20 septembre 1998, a indiqué s'être intéressé à l'origine des fonds déposés par le parti républicain après avoir appris par une personne, dont il n'avait pas révélé le nom, que la campagne M. T... avait été financée par des rétro-commissions à hauteur de 95 millions de dollars ; qu'il a ajouté que cette personne n'en avait pas justifié autrement que par « le rappel de ses différents interlocuteurs » ; qu'il avait été ensuite conduit vers M. DD... EE... qui avait accepté de s'exprimer estimant avoir été lésé ; que parmi les intermédiaires figuraient MM. Z... et UU... ; que l'exploitation qui a été faite par les enquêteurs de ces deux reportages permet d'affirmer, pour la diffusion du 6 septembre 1998, qu'elle concernait "la provenance de la somme mystérieuse de cinq millions perçue par le parti républicain" et pour celle du 20 septembre 1998 la possibilité que cette somme provienne des fonds secrets ; que le procureur de la République a eu connaissance, au plus tard lors de la communication du dossier aux fins de règlement, de la déclaration de M. Stéphane CC... ; que cependant, faute de précision, celle-ci ne pouvait être entendue comme constituant une dénonciation susceptible de permettre l'ouverture d'une enquête ; que la prescription du délit d'abus de biens sociaux ne commence à courir qu'au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée par un magistrat de l'autorité judiciaire susceptible de pouvoir y donner suite en ordonnant une enquête ; que tel n'est pas le cas d'un procureur financier près la juridiction financière qui ne dispose pas de l'exercice de l'autorité publique ; qu'il résulte du procès-verbal daté du 21 septembre 2006, qu'agissant conformément aux réquisitions du procureur de la République de Paris du 6 mars 2006 relatives à une enquête suivie des chefs de corruption, violation du secret professionnel et violation du secret de l'instruction, la DNIF s'est fait remettre par l'administration fiscale des CD supportant les fichiers figurant sur le disque dur de M. Claude FF..., copiés lors d'une perquisition à son domicile ; qu'après exploitation de ces CD, il est apparu que M. FF... et sa société TPMI avalent été mandatés par DCN-I afin de « vérifier l'état de l'enquête en cours au Pakistan, de s'assurer que DCN-I ne pouvait être poursuivie pour insuffisance de sécurité, de rechercher sur qui pourrait rejaillir la responsabilité de l'attentat, de tenter d'identifier toute menace contre le contrat ou DCNI » ; qu'ainsi un rapport Nautilus du 11 septembre 2002 évoquait un lien possible entre l'arrêt du versement des commissions et l'attentat commis le 8 mai 2002 ; que ce rapport a été versé à la procédure suivie au pôle antiterroriste et dès lors porté à la connaissance des parties civiles constituées dans ce dossier au mois d'octobre 2008 ; que les parties civiles ont déposé une plainte simple le 14 décembre 2009 ; que sur cette plainte le procureur de la République de Paris a ordonné une enquête le 22 janvier 2010 ;