Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.870 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020
 
 M. H... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-10.870 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MJ et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement dénommée SCP P... N..., dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Solelux, exploitant sous l'enseigne Caol Soll,
 
 2°/ à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. T..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CA Consumer Finance, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 2018), le 23 juillet 2010, à la suite d'un démarchage à domicile, M. T... (l'emprunteur) a souscrit un crédit affecté d'un montant de 24 900 euros auprès de la société Sofinco, aux droits de laquelle se trouve la société CA Consumer Finance (le prêteur), pour financer l'acquisition et l'installation par la société Solelux (le vendeur) de panneaux photovoltaïques.
 
 2. Soutenant que son consentement avait été vicié, l'emprunteur a assigné la SCP P... N..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats de vente et de crédit affecté.
 
 3. La procédure collective ouverte à l'égard du vendeur a été clôturée pour insuffisance d'actif, le 8 décembre 2015, et le vendeur a été radié du registre du commerce et des sociétés le 10 décembre 2015.
 
 4. Un jugement du 30 juin 2016 ayant rejeté les demandes de l'emprunteur, ce dernier a, le 1er août 2016, interjeté appel de cette décision à l'encontre de la SCP P... N..., ès qualités, et du prêteur.
 
 5. Une ordonnance du 7 septembre 2018 a désigné la SCP P... N..., devenue la société MJ et associés, en qualité de mandataire ad hoc du vendeur, à la demande de l'emprunteur.
 
 6. Par acte du 26 septembre 2018, celui-ci a assigné le mandataire ad hoc devant la cour d'appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 7. L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel dirigé contre le vendeur représenté par le mandataire ad hoc, alors :
 
 « 1°/ que, dans tous les cas où une situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité doit être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue et avant toute forclusion ; qu'en ayant jugé que l'assignation en appel de la SCP P... N..., en substitution de sa qualité de liquidatrice judiciaire à celle de mandataire ad hoc désignée par ordonnance du 7 septembre 2018, n'avait pu régulariser la procédure, dès lors que le premier juge avait déjà statué et que la SCP E... N... avait été assignée en première instance en qualité de liquidatrice et non de mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le défaut de qualité d'un liquidateur judiciaire à agir, en lieu et place d'un mandataire ad hoc, constitue une fin de non-recevoir susceptible de régularisation ; qu'en ayant jugé l'appel de l'emprunteur irrecevable, car le défaut de qualité de la SCI P... N... ne constituerait pas une fin de non-recevoir, mais un défaut de capacité d'ester en justice, soit une nullité de fond insusceptible de régularisation, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal contre un jugement après l'expiration dudit délai.