décision 16-14.701 du 29/11/2017,  partie 3



 qu'en conclusion, il pense que, sauf hypothèse d'un sabotage de la cuve, le carburant a été mal mélangé par temps froid et que ce mauvais mélange est à l'origine des pannes observées sur les camions de la Sarl Transports Clot sans cependant s'expliquer sur l'auteur de ce mélange et la technique devant être utilisée pour y procéder correctement ;
 qu'ainsi, l'expert judiciaire n'a pu formuler qu'une simple hypothèse et que, s'il a exclu qu'une défaillance était survenue lors du transport ou du stockage, il n'a pas été en mesure d'expliquer les raisons pour lesquelles seuls les camions de la Sarl Transports Clot ont été affectés, et seulement trois jours après la livraison, ni de déterminer pour quelle raison ce carburant n'a rencontré des problèmes d'homogénéité que dans la cuve de la Sarl Transports Clot ;
 qu'au vu de ce qui précède, il apparaît que la Sarl Transports Clot n'administre pas la preuve qui lui incombe que le carburant qu'elle a acquis auprès de la Sas Distribution Thévenin Ducrot était défectueux et qu'il a été la cause du préjudice qu'elle allègue de sorte qu'infirmant le jugement déféré, il convient de la débouter de ses demandes indemnitaires » ;
 
 ET AUX MOTIFS QU' « aucune défectuosité du carburant livré n'ayant été démontrée, il convient de condamner la société Transports Clot à en payer le prix non discuté, soit la somme de 40 515,13 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE, après avoir observé que la miscibilité totale entre le gasoil et les EMHV n'a pas été obtenue, même avec l'agitation durant le transport, que ce mélange imparfait ne peut pas conduire à une combustion normale, l'expert a conclu : « nous pensons que le carburant a été mal mélangé par temps froid et que ce mélange est à l'origine des pannes observées sur les camions de la société Clot » (cf. son rapport p.10), puis a ajouté dans un addendum du même jour : « le gasoil qui a été livré aux Transports Clot et qui ne montrait qu'un trouble visible dans le prélèvement initial a laissé décanter au bout de plusieurs mois une fraction des matières en suspension. On est donc bien en présence d'un produit mal mélangé et dont les analyses chimiques ne laissent pas apparaître ce défaut » (addendum p.2) ; que dès lors, en déclarant, pour débouter la société Transports Clot de ses demandes indemnitaires, que l'expert n'a pu formuler qu'une simple hypothèse, la cour d'appel a dénaturé les termes clairement affirmatifs du rapport d'expertise et a ainsi violé l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel ; que dès lors, en relevant, pour débouter la société Transports Clot de ses demandes indemnitaires, que l'expert ne s'est pas expliqué sur l'auteur du mauvais mélange acquis par cette société auprès de la société Thévenin et Ducrot Distribution, tout en considérant par ailleurs que ladite société Thévenin et Ducrot Distribution est un professionnel, la cour a statué par un motif inopérant et a violé les articles 1641, 1642 et 1645 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE tout vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue ; que dès lors, en déclarant, pour débouter la société Transports Clot de ses demandes indemnitaires, que l'expert n'a pas été en mesure d'expliquer les raisons pour lesquelles seuls les camions de la société Transports Clot ont été affectés, seulement trois jours après la livraison, ni de déterminer pour quelle raison ce carburant n'a rencontré des problèmes d'homogénéité que dans sa cuve, tout en relevant que, pour l'expert, la cuve de la société Transports Clot n'est pas à incriminer, il n'est pas apparu de défaillance lors du transport, ni au niveau de la cuve de stockage, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il ressort que le transport comme la cuve de la société Transports Clot étaient étrangers au mauvais mélange du carburant vendu par la société Thévenin et Ducrot Distribution et qu'aucune autre cause des pannes des camions de la société Transports Clot, extérieure à ce mauvais mélange du carburant, n'était évoquée, et a violé les articles 1641 et 1643 du code civil.