Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.989 du 04/12/2019,  partie 3


pour établir le caractère par nature temporaire de l'emploi confié à M. S... pendant cette période, la société intimée se borne à affirmer qu'il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le cadre du sport professionnel et donc de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée ; faute par la société intimée de justifier de l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi de M. S..., il convient de procéder à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2006. Sur les conséquences de la requalification de la relation contractuelle : dès lors que la relation contractuelle a été requalifiée en contrat à durée indéterminée, la fin de contrat intervenue le 30 juin 2013 doit s'analyser en un licenciement ; s'agissant du bien-fondé du licenciement   : la cour relève que dans un courrier électronique du 23 mai 2013, la SA SASP Béziers Rugby avait fait savoir à M. S... qu'elle n'envisageait pas de poursuivre la relation de travail, en ces termes : "il n'est pas envisagé de te faire de proposition de contrat au regard de tes performances sportives de cette saison et de ta participation à moins de la moitié des rencontres en qualité de titulaire" ; ce courrier électronique fait donc mention d'un motif de licenciement dont il appartient à la cour, comme elle y est invitée par l'employeur, de contrôler la réalité et le sérieux ; si les documents produits par la SA SASP Béziers Rugby montrent que M. S... avait effectivement participé à moins de la moitié des matchs de la saison 2012/2013 en tant que titulaire et si cela lui était imputable ni d'apprécier ce qui était attendu de M. S... en sa qualité de joueur de rugby professionnel ni enfin de comparer ses résultats avec ses statistiques antérieures ou celles des autres joueurs de l'équipe ; il s'en suit que le licenciement de M. S... n'est pas fondé (arrêt attaqué pp. 4-5-6) ;
 
 ALORS QUE le recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs est possible dans le domaine du sport professionnel, sous le contrôle du juge à qui il incombe notamment de vérifier si ce recours est justifié par des raisons objectives liées au caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en requalifiant les contrats de travail à durée déterminée successivement conclus en l'espèce par les parties en un contrat de travail à durée indéterminée, et en considérant par conséquent que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement irrégulier dans le cadre d'un tel contrat, au motif que la société Béziers Rugby ne justifiait pas "de l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi de M. S...", tout en constatant que celui-ci avait été engagé par la société Béziers Rugby "en qualité de joueur de rugby", d'où il résultait nécessairement que l'emploi litigieux était par nature à caractère temporaire, les clubs de rugby professionnels ne s'attachant les services d'un joueur professionnel que dans le cadre de contrats dont la durée est déterminée en fonction des saisons sportives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail.