Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.335 du 12/11/2020,  partie 3



 La nature même du trouble et l'imputabilité directe des dommages aux racines du pin parasol, contrairement à ce que soutiennent les époux F..., conduit le tribunal à considérer comme nécessaire pour faire cesser le trouble subi par le demandeur de procéder à l'abattage de l'arbre litigieux. Cette mesure est préconisée par l'expert qui souligne que la suppression des racines présentes sur la propriété des demandeurs présente un risque de déstabilisation de l'arbre de sorte que la cessation du trouble doit s'envisager de manière globale et définitive en abattant l'arbre concerné.
 Le tribunal relève que, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, celui-ci ne bénéficie d'aucune protection délivrée par la municipalité dans le cadre d'une procédure de classement des espaces boisés.
 Les moyens développés par les défendeurs relatifs à la particularité locale du pin parasol ou à la valeur artistique de la propriété F... ne sauraient suffire à faire disparaître en soi les dommages résultant du trouble anormal du voisinage.
 
 En conséquence, il sera fait droit à la demande d'abattage du pin parasol en ce qu'il est la source du trouble anormal de voisinage, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de trois mois suivant la signification de la décision à intervenir.
 S'agissant de la demande relative à la coupe des racines sur le terrain de la copropriété Le Riviera, de la réparation des boursoufflures et dégradation de l'enrobé, et compte tenu des éléments versés aux débats il sera fait droit au montant sollicité par le demandeur fixé à 19 701 euros TTC indexé sur la variation de l'indice BT01 entre la date de l'assignation et la date du jugement, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sous anatocisme en application des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil.
 S'agissant des travaux de réparation sur le mur mitoyen et compte tenu des pièces versées aux débats, il sera fait droit au montant sollicité par le demandeur fixé à 19 701 euros TTC indexé sur la variation de l'indice BT01 entre la date de l'assignation et la date du jugement, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sous anatocisme en application des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil.
 S'agissant des travaux de réparation sur le mur mitoyen et compte tenu des pièces versées aux débats, il sera fait droit au montant sollicité par les demandeurs fixé à 1 000 euros TTC indexé sur la variation de l'indice BT 01 entre la date de l'assignation et la date du jugement, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sous anatocisme en application des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil » (jugement, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE les exposants soutenaient que les déformations de l'enrobé relevaient de l'ancienneté et d'un manque d'entretien de la copropriété et non pas de l'existence du pin parasol des consorts F... (conclusions, p. 7 § 8), en versant aux débats un procès-verbal de constat d'huissier indiquant que « les dégradations apparaissent dû à l'ancienneté de l'enrobé, et non à des atteintes provoquées par des remontées végétales » (procès-verbal de constat, p. 6 et 7) ; que le syndicat n'a aucunement contesté l'absence totale d'entretien du sol ; qu'en écartant néanmoins ce moyen pertinent des consorts F..., au motif que ce serait « par un abus de langage que les consorts F... concluent à un défaut d'entretien des parties communes » (arrêt, p. 4, § 6), sans rechercher si les dégradations ne résultaient pas d'une circulation importante et d'une absence totale d'entretien du sol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil et du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.