Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.644 du 22/05/2019,  partie 4



 4°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. A... T... , selon lesquelles les griefs reprochés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis dans la mesure où ceux relatifs au non-respect de l'interdiction de fumer, aux altercations avec d'autres salariés, et au stationnement d'objet personnel avaient déjà été sanctionnés (conclusions d'appel p.12 et 13), ceux relatifs aux erreurs commises sur les chantiers, à l'absence de compte rendu d'activité, au non-respect du matériel et des véhicules de l'entreprise n'étaient pas démontrés (conclusions d'appel p.14), et qu'il avait été autorisé à se servir des matériels et véhicules litigieux (conclusions d'appel p.25), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour dire que le licenciement de M. A... T... reposait sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que « les attestations produites par le salarié [n'étaient] pas de nature à prouver la fausseté de[s] [
 ] faits invoqués à l'appui du licenciement » (arrêt p.8 § 5) ; qu'en statuant ainsi, quand l'attestation de M. J... du 16 mars 2015 indiquait : «la 1ère semaine du mois d'août, M. T... est venu à l'atelier [
 ] récupérer sa moto » (production n°15), ce dont il résultait que le stationnement litigieux n'avait pas perduré jusqu'à l'engagement de la procédure de licenciement et que le grief était dès lors infondé, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 6°) ALORS QUE l'attestation de M. U... du 16 mars 2015 indiquait : «Je soussigné M. U... N... [
 ] responsable de la société Le Compas pendant les vacances du gérant [
 ] en juillet 2014 lors de la mise à l'eau du bateau de M. T... [
 ]. Celui-ci m'a fait part de la mise à l'eau de son bateau que j'ai validée » (production n°16), ce dont il résultait que le salarié avait été autorisé à se servir du matériel de l'entreprise pour la mise à l'eau de son bateau et que le grief était dès lors infondé, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. A... T... de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par la société Le Compas Marin.
 
 AUX MOTIFS QUE les demandes relatives à une exécution déloyale du contrat de travail seront rejetées comme mal fondées au regard du débouté des demandes relatives au travail dissimulé et au paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel de salaire.
 
 1°) ALORS QUE le non-paiement régulier de l'ensemble du salaire caractérise une exécution déloyale du contrat de travail ; que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M. A... T... de sa demande de paiement des heures supplémentaires accomplies entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté le salarié de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ;
 
 2°) ALORS QUE le fait d'initier et d'abandonner plusieurs procédures de licenciement contre un salarié en quelques mois caractérise une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur ; qu'en déboutant M. A... T... de sa demande d'indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail, quand elle constatait que le salarié avait été convoqué à entretien préalable « en vue de la cessation de son contrat de travail » le 3 mars 2014, puis le 23 mai 2014, et enfin le 8 septembre 2014, sans que ces convocations n'aboutissent à la rupture de son contrat de travail (arrêt p. 3 § 5 à 7), la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail.