Tribunal de première instance de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.318 du 20/05/2021,  partie 2


article 6 alinéa 1er du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble les principes régissant l&apos;excès de pouvoir. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française :
 
 8. Il résulte de ce texte que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé.
 
 9. En prononçant l&apos;adjudication des biens saisis, alors qu&apos;il ne résulte ni du jugement ni des productions que les débiteurs saisis avaient été appelés à l&apos;audience, le tribunal a commis un excès de pourvoir et violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE le pourvoi recevable ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2018, entre les parties, par le tribunal de première instance de Papeete ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de première instance de Papeete autrement composé ;
 
 Condamne la société Casden banque populaire aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 M. [R] fait grief au jugement attaqué d&apos;avoir, statuant publiquement en matière de saisie immobilière par décision réputée contradictoire à l&apos;égard des époux [R] et en dernier ressort, adjugé aux clauses et conditions stipulées au cahier des charges des immeubles dont la désignation suit :
 [Adresse 10] 
 - des droits sur :
 2e lot : une parcelle de terre dénommée [Cadastre 1] du lot 1 du lot 5 du [Adresse 9] d&apos;une superficie de 613 m²,
 3e lot : une parcelle de terre dénommée [Cadastre 3] du lot 1 du lot 5 du [Adresse 9] d&apos;une superficie de 201 m², 
 et les constructions y édifiées, les meubles, et tous les droits de passage sur le chemin de servitude permettant le desservi de ladite parcelle, 
 à : Madame [N] [E] qui a été déclarée adjudicataire par surenchère pour les deux lots :
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [I] [G] [B], demeurant [Adresse 11] ; et Madame [H] [Z], épouse [R], demeurant [Adresse 11] ; sont tous deux non comparants ni concluants à l&apos;audience de ce jour (?) ;
 
 ALORS QUE, constitue un excès de pouvoir, le fait pour un juge d&apos;adjuger des biens sans que le débiteur saisi, propriétaire de ces biens, ait été entendu ou dûment appelé ; qu&apos;en adjugeant à Mme [E], par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, des biens appartenant aux époux [R], après avoir énoncé que ces derniers n&apos;étaient ni comparants ni concluants sans avoir constaté qu&apos;ils auraient été régulièrement appelés, le tribunal a violé l&apos;article 6 alinéa 1er du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble les principes régissant l&apos;excès de pouvoir.