Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.554 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021
 
 1°/ M. C... I... , domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de H... I...
 
 2°/ H... I... , ayant été domicilié [...] , décédé le 11 avril 2020,
 
 3°/ Mme S... X..., veuve de H... I..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière de H... I...
 
 ont formé le pourvoi n° P 19-12.554 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Y... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Aube Yvelines finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. C... I... , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de H... I... et de Mme X..., veuve de H... I..., agissant en qualité d'héritière de H... I... , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. T..., et de la société Aube Yvelines finances, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte à Mme S... X..., veuve de H... I..., et à M. C... I... de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'héritiers de H... I... , décédé le 11 avril 2020.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... I... , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de H... I... et Mme X..., veuve de H... I..., agissant en qualité d'héritière de H... I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X..., veuve de H... I..., agissant en qualité d'héritière de H... I... et M. C... I... , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de H... I... , et les condamne à payer à M. T... et à la société Aube Yvelines finances la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. C... I... , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de H... I... et Mme X..., veuve de H... I..., agissant en qualité d'héritière de H... I... .
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, rendu sur renvoi de cassation, D'AVOIR condamné solidairement M. C... I... et M. H... I... à payer à M. Y... T... et la SARL AUBE YVELINES FINANCES la somme totale de 135 437 € en deniers ou quittances ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la différence entre l'actif net réel et celui que les consorts I... garantissaient, M. Y... T... et la société AYF fondent leur argumentation en recourant au rapport d'audit rédigé sur leur demande le 4 décembre 2006 par M. F... K..., expert-comptable, montrant qu'au 30 avril 2006 (soit quelques jours avant la cession des titres), le résultat était déficitaire de 219 361 € et qu'en conséquence, à la date de cession des titres, le montant des capitaux propres n'étaient pas de 541 144 € mais de 217 142 € seulement ; ce rapport d'audit a été soumis à l'analyse de l'expert judiciaire, M. Q..., qui conclut que « les pièces qui lui ont été livrées durant les 21 mois que sa mission d'expertise a duré ne satisfont pas la démonstration de la preuve, pas plus que la justification du montant du préjudice allégué » ; en effet, malgré l'examen minutieux de chacune des « rectifications » comptables que M. K... détaille dans son audit, l'expert judiciaire n'a pu en valider aucune ;