Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.865 du 25/11/2020,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « pour satisfaire la demande indemnitaire de M. Q... en la limitant à '7 500 cures, les premiers juges ont retenu que le salarié établissait la réalité et l'ampleur de l'amiante circulant sur le port de [...] entre 1965 et 2001, que ses fonctions de cariste-manutentionnaire le faisaient circuler sur le port et dans les cales des cargos, qu'il avait personnellement été exposé à des risques d'inhalation d'amiante dans l'exercice de sa profession, que les attestations versées aux débats confirmaient l'absence de protection individuelle et même d'information du salarié sur les risques encourus, que la société Sgmt ne pouvait pas les ignorer, puisqu'informée dés 1997 sur la dangerosité de ce produit et l'interdiction de l'utiliser, que la société Sgmt n'avait mis en oeuvre aucune mesure de protection pour assurer la santé et la sécurité de M. Q..., qu'elle avait ainsi manqué à son obligation de santé et sécurité au travail, que le préjudice d'anxiété était établi dans son principe. Il résulte suffisamment de l'argumentation des parties que M. Q... ne sollicite pas la reconnaissance d'une pathologie d'origine professionnelle avec toutes conséquences de droit mais sollicite l'indemnisation de l'anxiété issue de la crainte de voir survenir une maladie grave consécutive à une exposition aux fibres d'amiante à l'occasion de ses missions professionnelles pour le compte de la société Sgmt. En conséquence le litige ne révèle pas de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale niais de la compétence du conseil de pond 'hommes. La société Sgrrit ne figurait pas sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou ceux dont l'activité ouvrait droit au dispositif Acaata, mais exerçait son activité sur le port de [...], lui-même inscrit pour la période d'activité 1974-1999 sur la liste prévue par l'article 41 de la loi du 21 décembre 1998 modifié, cette inscription ayant permis au salarié, en l'état de ses activités professionnelles de manutention exercées sur le port précité., de bénéficier du dispositif Acaata. La cour a déjà retenu dans les motifs précédents que la charge de la preuve reposait sur M. Q.... M. Q... établit avoir été salarié de la société Sgmt du 3 janvier 1972 au 15 février 2011 et avoir exécuté des opérations professionnelles de manutention. La société venant aux droits de la Sgmt admet que celle-ci, mais de manière occasionnelle, contrainte et marginale, manipulait de l'amiante en expliquant qu'entreprise de manutention, elle était chargée de réaliser la mise à bord et le débarquement de marchandises, selon demande de son donneur d'ordre, sans avoir de lien avec les chargeurs ou les destinataires, et sans détenir de pouvoir de contrôle sur la nature dc la marchandise. La société Sgmt admet avoir été informée de la dangerosité de l'amiante, dès 1997, date de son interdiction. Or, le décret du 17 août 1977 a imposé la mise en oeuvre de mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante. II appartenait ainsi à P employeur, pour respecter son obligation de santé et sécurité au travail, de vérifier que son personnel était protégé de tout risque de contamination lors de l'exécution de ses tâches professionnelles, et plus particulièrement de le prémunir du risque afférent aux opérations de manipulation de produits pouvant contenir de l'amiante. Par ailleurs, puisqu'elle ne maîtrisait pas la nature des marchandises devant être chargées ou déchargées, la société Sgmt était parfaitement consciente de l'effectivité du risque de manipulation de produits contenant de l'amiante. Le président du syndicat des entrepreneurs de manutention atteste de la manutention d'amiante en sacs et en vrac sur le port de [...] entre 1965 et 1999 et selon tableau annexé, C'est sans pertinence que la société venant aux droits de la société Sgrnt souligne que cette attestation est rédigée en termes généraux alors que six entreprises de manutention différentes et concurrentes intervenaient sur cette période sur le port de [...]. En effet, le témoin décrit le fonctionnement de toutes ces entreprises, sans exclure la société Sgmt des pratiques de manutention décrites, celles-ci caractérisant un contact avéré entre le manutentionnaire et au moins les poussières d'amiante, peu important la nature des opérations de manutention et par exemple la conduite d'un chariot élévateur en lieu et place d'un transport direct à "dos d'homme", De même, le Dr E... médecin du travail chargé de la surveillance médicale des ouvriers dockers du port de [...] entre 1974 et 1982, atteste avoir examiné les salariés, mais aussi effectué des visites des chantiers portuaires et participé à des Chsct et avoir constaté que "les ouvriers dockers étaient exposés à de nombreux aérocontaminants au cours de leur travail alors que de brèves expositions à l'amiante sont déjà dangereuses".