Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.768 du 08/03/2017,  partie 4


que si une servitude existait, il convenait que Monsieur [Y] m&apos;en apporte la preuve ; qu&apos;il ne l&apos;a pas fait ; que je veux préciser ici que même si les choses devaient impérativement restées en l&apos;état en raison de l&apos;existence d&apos;une servitude, les superficies non plantées (environ 13a) ne représentent que 8,50% de la participation totale de cette parcelle (152,60a) ; qu&apos;une telle superficie non plantée est inférieure à la moyenne champenoise qui s&apos;établirait à environ 10% » (p. 28) ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en considérant qu&apos;ils étaient en présence, s&apos;agissant de la parcelle ZM [Cadastre 2], d&apos;une terre à vignes, au prétexte que l&apos;emprise « doit être plantée », quand ils devaient estimer les biens en leur état actuel, les juges du fond ont violé la règle suivant laquelle les biens sont évalués en l&apos;état où ils se trouvent et non en l&apos;état où ils pourraient se trouver après modification ou transformation, ensemble l&apos;article 1574 du Code civil régissant la liquidation de la communauté ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en considérant qu&apos;ils étaient en présence, s&apos;agissant de la parcelle ZM [Cadastre 2], d&apos;une terre à vignes, au prétexte que l&apos;emprise « doit être plantée », quand ils devaient estimer les biens en leur état actuel, les juges du fond ont violé la règle suivant laquelle les biens sont évalués en l&apos;état où ils se trouvent et non en l&apos;état où ils pourraient se trouver après modification ou transformation, ensemble l&apos;article 829 du Code civil gouvernant la liquidation des successions.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a refusé de constater que l&apos;expertise n&apos;était pas contradictoire et décidé de débouter « les appelants de leurs demandes de nouvelle expertise »;
 
 AUX MOTIFS FIGURANT A L&apos;ARRET QUE « l&apos;expert expose que pour apprécier la valeur vénale des biens il doit procéder par comparaison et qu&apos;il a donc approché le prix des terres agricoles, des terres à vignes et des vignes AOC CHAMPAGNE par comparaison avec les références disponibles localement au travers du journal des notifications reçues par la SAFER; que cette méthodologie n&apos;est nullement critiquable ; que Monsieur [B] précise que par la quantité et la qualité des éléments contenus dans les journaux des pu, Ji a réussi 4 établir des valeurs dominantes représentatives pour les terres à vignes et les vignes libres dans le canton de [Localité 1] ; que s&apos;agissant des terres agricoles il indique qu&apos;il a utilisé les références publiées au journal officiel ; qu&apos;il a synthétisé la valeur des biens libres ou occupés dans un tableau en page 3 de son rapport définitif ; que l&apos;expert décrit précisément le déroulement des opérations d&apos; expertise ainsi que les dires des parties ; qu&apos;il en résulte que le contradictoire a été scrupuleusement respecté ; que l&apos;expert et les parties se sont déplacés sur le terrain afin de visiter les biens devant être valorisés ; que Monsieur [B] les décrit avec précision en joignant des photos ; qu&apos;il a pris en compte les baux signés concernant ces parcelles, le journal des notifications de la SAFER pour les terres à Vigne et pour les vignes AOC et la fiche d&apos;encépagement 2014 de Madame [Z] [Y], les documents étant joints en annexe ; qu&apos;il valorise ensuite les parcelles objets de l&apos;expertise par comparaison au regard des journaux de notification de la SAPER ; qu&apos;il a répondu aux dires des parties ; que répondant à un dire de Monsieur [G] [Y] il précise qu&apos;il est vrai que les données enregistrées par la SAPER portent sur des intentions d&apos;aliéner et qu&apos;il est possible que ces intentions n&apos;aillent pas à leur terme mais elles marquent « la volonté des parties qui s&apos;entendent à un moment donné sur la chose et son prix et signent un compromis de vente» ; que la cour fait sienne l&apos;explication donnée par l&apos;expert au terme de laquelle la valeur économique de cette intention n&apos;est pas contestable ; que les critiques formulées par Monsieur [G] [Y] sur ces évaluations n&apos;apparaissent pas pertinentes ; que les allégations sur une éventuelle falsification des données de la SAPER sont purement hypothétiques ; que l&apos;expert indique qu&apos; à sa connaissance, la valeur du foncier viticole Champenois n&apos;a pas subi de baisse, les ventes de champagne au cours de l&apos;année 2014 devant procurer un chiffre d&apos;affaire global Supérieur à celui de 2013 ; que pour le surplus, l&apos;expert a répondu avec pertinence point par point et précisément aux contestations de Monsieur [G] [Y] telles que reprises dans ses conclusions ; que quelles que soient les remarques faites par Monsieur [G] [Y] notamment s&apos;agissant du courriel envoyé par le conseil de [I] [Y] le 31 octobre 2014, l&apos;expert a respecté le principe du contradictoire et répondu aux dires des parties ; que notamment il a été répondu par l&apos;expert au dire de [I] [Y] du 23 septembre 2014, Monsieur [B] ne retenant aucune des contestations émises ; qu&apos;il convient en conséquence de fixer les valeurs des biens libres conformément aux conclusions de l&apos;expert telles qu&apos;elles figurent en page 3 de son rapport définitif »
 
 ALORS QUE, l&apos;expert est tenu de respecter le principe du contradictoire ; qu&apos;