Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.151 du 16/12/2021,  partie 5



 
 Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR dit que les circonstances de l'accident de la circulation survenu le 18 juillet 2008 dont a été victime Monsieur [M] [I] sont indéterminées et, en conséquence, D'AVOIR dit qu'aucune faute ne peut être imputée à la victime dans la survenance de l'accident, D'AVOIR dit que Monsieur [M] [I], M. et Mme [U] et [D] [I], M.M. [J] et [W] [I] et Madame [L] [Z] ont droit à une indemnisation intégrale de leurs préjudices résultant de l'accident de la circulation du 18 juillet 2008 et D'AVOIR condamné in solidum Monsieur [P] [V], Madame [R] [X], la compagnie d'assurance Axa Caraïbes et la compagnie d'assurance MAAF à la réparation intégrale des préjudices subis par Monsieur [M] [I], M. et Mme [U] et [D] [I], M.M. [J] et [W] [I] et Madame [L] [Z] résultant de l'accident de la circulation du 18 juillet 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en effet il est manifeste que Monsieur [I], lorsqu'il s'est déporté sur la voie de gauche, a été surpris par l'arrivée du véhicule de Madame [X] circulant en sens inverse, sur la même voie de circulation ; qu'il ressort des déclarations de Madame [X] elle-même, qui indique « J'ai freiné brusquement et ma voiture s'est retrouvée devant ce jeune homme », que l'arrivée de son véhicule a été quasi concomitante à la chute de la victime, ce qui est confirmé par les déclarations de Monsieur [I] qui indique s'être serré contre le véhicule de Monsieur [V] à la vue du véhicule de Madame [X] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation de Monsieur [I] et de ses proches : en vertu des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, d'application autonome, le conducteur victime d'un accident de la circulation est indemnisé des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice qui a pour effet, de limiter ou d'exclure son indemnisation et qui doit s'apprécier en faisant abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué ; qu'en l'espèce, pour retenir la faute du conducteur du scooter, le tribunal a constaté que Monsieur [I], qui circulait en agglomération, avait entrepris de dépasser le véhicule automobile conduit par Monsieur [V], alors que celui-ci abordait une courbe à droite et avait ralenti, a considéré que Monsieur [I] ne bénéficiait pas d'une visibilité suffisante en raison de la courbe faite à ce niveau par la voie communale, et a estimé que c'est en raison de l'arrivée en sens inverse du véhicule de Madame [X] qu'il a perdu le contrôle de son scooter et a chuté ; qu'or, au vu des témoignages discordants, il n'est pas possible de savoir si Monsieur [I] a entrepris une manoeuvre de dépassement du véhicule de Monsieur [V] ou s'il a simplement voulu éviter ce véhicule en raison d'un freinage trop brutal de ce dernier ; qu'aucun calcul de vitesse n'ayant été réalisé, aucune trace de freinage n'ayant été relevée, aucune photographie des lieux n'ayant été effectuée au cours de l'enquête, la thèse d'un dépassement dangereux, sans une visibilité suffisante, ne peut être confirmée ; que le constat d'huissier dressé à la demande de Monsieur [I] en mai 2013, qui a relevé l'absence de marquage au sol, a précisé qu'il n'existe aucun panneau de circulation sur support, qu'il s'agit d'une voie de circulation rapide avec une bonne visibilité ; qu'en définitive, l'enquête réalisée par les services de police, dont le procès-verbal de constatations enregistré n°09/2266 et portant la date du 18 juillet 2008 a été manifestement antidaté, ne permet pas de déterminer les circonstances exactes de l'accident, étant précisé que les auditions des trois conducteurs et du passager de Madame [X] ont été réalisées plus de quatre mois après les faits et qu'aucun autre témoin « extérieur » n'a été recherché, ni a fortiori entendu ; que cette enquête, manifestement incomplète, n'apporte aucun élément d'information sur le positionnement des véhicules avant et après l'accident, les conditions de visibilité au moment où le conducteur du scooter s'est déporté sur la gauche, la vitesse de Madame [X], de Monsieur [V] et de Monsieur [I] avant l'accident, la distance entre les véhicules avant l'accident, le lieu exact de la chute, la présence ou non de traces de freinage, la présence ou non de débris ou d'obstacles sur la voie, la consommation éventuelle d'alcool ou de produits stupéfiants, autant d'éléments qui apparaissent essentiels dans la détermination de la faute du conducteur victime ; que par ailleurs, il n'est pas établi que le non-port du casque par le conducteur du scooter soit en corrélation directe avec le dommage et la gravité de celui-ci, en l'absence de tout avis médical sur ce point ; que les circonstances exactes de l'accident n'étant pas déterminées, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de M. [I] lors de l'accident dont il a été victime le 18 juillet 2008 ; qu'en conséquence, le droit à indemnisation de M. [I] et de ses proches, appelants à la procédure, est intégral, et le jugement déféré sera infirmé de ce chef, ainsi que sur les dépens et l'indemnité due au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;