Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.400 du 03/10/2019,  partie 5



 Soit au total au titre des honoraires 41 heures facturées 6.500 euros HT outre une demande de remboursement de frais de 202, 46 euros.
 
 Le montant des honoraires facturés à Madame A... sur la base du temps passé s'élève au total à 20.100 euros HT soit 24.120 euros TTC outre 547,46 euros de frais HT et 12.350 euros au titre de l'honoraire de résultat.
 
 Par courrier du 14 septembre 2015, Maître X... a fait connaître à Mme A... que concernant ses honoraires et notamment la demande du 2 avril 2014, elle restait devoir un solde TTC de 1.400 euros et qu'elle lui adressait une demande de remboursement de ses frais de déplacement afférents au 8 septembre 2015 (pièce non produite). Il n'est pas contesté que Maître X... a reçu de la MACIF une somme totale de 3.900 euros TTC ; de Mme A... la somme globale de 36.545, 11 euros TTC dont 18.949 euros prélevés sur les sommes versées à la CARPA, soit au total 40.445,11 euros. En réponse à une lettre recommandée de Mme A... lui réclamant le remboursement d'un trop perçu d'honoraires de résultat de 7.176 euros TTC, Maître X... lui a répondu que " sa démarche apparaissait bien déplacée, maintenant que grâce à son travail, elle se trouvait tirée d'affaires". Maître X... a établi le 19 juin 2017 un décompte détaillé de ses diligences du 2 février 2010 au 8 février 2016 et a sollicité le paiement d'un solde d'honoraires de 16.157,94 euros TTC. Madame A... s'oppose à cette demande en paiement d'un solde d'honoraires et sollicite le remboursement du trop perçu au titre de l'honoraire de résultat, soit la somme de 6.000 euros HT. Maître X... a établi un décompte global d'honoraires au temps passé en juillet 2017 pour une durée totale de 214h10 sans ventiler les heures entre les procédures engagées et en y intégrant des diligences et démarches sans lien avec sa mission fixée dans la convention d'honoraires, à savoir la défense des intérêts de Mme A... dans le litige qui l'oppose à la banque populaire atlantique. Aussi les diligences qui ont été réalisées par Maitre X... dans le cadre de la gestion de son cabinet, à savoir celles relatives au recouvrement de ses honoraires, outre celles qui ne sont pas en lien avec l'exécution de la décision du 30 octobre 2015 et qui sont postérieures au courrier du 3 novembre 2015 dans lequel Maitre X... invite Madame A... à se rapprocher de sa banque pour souscrire un prêt pour faire parvenir à la BPA 60.000 euros alors même que cette dernière lui avait fait connaître que sa situation financière était très précaire, qu'avec un revenu de 1.545 euros elle avait été dans l'obligation de souscrire des prêts à la consommation avec des échéances mensuelles de 530 euros, ne seront donc pas décomptées dans les honoraires dues par Madame A.... Par ailleurs ses demandes aux fins de voir réviser le temps passé qu'elle avait soit réduit dans des factures provisionnelles, soit fixé dans la note de frais et honoraires du 11 octobre 2012 pour la procédure référé premier président seront rejetées.
 
 Compte tenu des pièces versées aux débats les diligences accomplies par Maître X... seront évaluées comme suit :
 
 - s'agissant de la procédure amiable 8 heures 30 tentative de règlement amiable par l'envoi d'un courrier à la banque populaire le 23 février 2010 et rendez-vous à la banque populaire le 8 avril ;
 
 - s'agissant de la procédure de référé en premier ressort et en appel 22 heures
 
 *en l'absence d'une réponse de la partie adverse délivrance d'une assignation en référé pour l'audience du 11 juin 2010 plaidoirie devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint Nazaire
 
 *appel et dépôt conclusions récapitulatives et responsives du 5 janvier 2011 pour l'audience du 10 février 2011, plaidoirie à l'audience de la cour d'appel de Rennes du 17 février 2011 ;
 
 S'agissant de la procédure au fond en premier ressort : 33 heures (conformément aux factures des 29 avril 2010, 16 septembre 2011, 13 décembre 2011 où il est fait état de décomptes de temps réduit outre celle du 11 mai 2012 avec la mention de 15 heures décomptées)
 
 *délivrance d'une assignation au fond devant le tribunal de grande instance de Saint Nazaire le 6 mai 2010,
 
 *dépôt de conclusions récapitulatives pour l'audience du 12 décembre 2011,
 
 *plaidoirie à l'audience du 10 mai 2012 :
 
 S''agissant de la procédure premier président sur l'exécution provisoire : 22 heures
 
 *dépôt de conclusions en appel pour l'audience de référé sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du 25 septembre 2012 :
 
 S'agissant de la procédure au fond en appel : 41 heures (sur la base des factures des 5 novembre 2012 et 2 avril 2014 d'un montant total de 6.500 euros HT sans aucune mention relative au temps décompté)
 
 *conclusions sur le fond en appel (non produites)
 
 *plaidoirie à l'audience du 8 septembre 2015 devant la cour d'appel de Rennes,