cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-22.075 du 08/03/2018,  partie 4



 
 AUX MOTIFS QUE la demande de la commune de Nice de fixation judiciaire d'un loyer à la somme de 616,47 euros sera rejetée, en l'absence de toute démonstration d'élément justifiant cette demande ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de trancher le litige dont il est saisi conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en rejetant la demande de fixation judiciaire du loyer du bail commercial au prétexte que la commune ne justifiait pas du montant sollicité, la cour d'appel, à qui il incombait néanmoins de déterminer le montant du loyer commercial qui lui semblait approprié, au besoin après avoir ordonné une expertise, a méconnu son office et violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile.