Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.469 du 04/01/2017,  partie 3


il ne serait pas établi que le porteur du document en soit le véritable titulaire, sans exposer au préalable quels éléments auraient permis de douter de la régularité de l&apos;acte d&apos;état civil présenté par l&apos;intéressé et auraient rendu possible le recours à une telle expertise, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 47 du Code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que le recours à une expertise ne saurait conditionner directement la solution du litige mais ne peut qu&apos;éclairer le juge, lequel n&apos;est aucunement lié par les constatations ou les conclusions du technicien ; qu&apos;il en est particulièrement ainsi lorsque la fiabilité de l&apos;expertise est elle-même intrinsèquement relative ; qu&apos;en se fondant exclusivement sur les résultats d&apos;une expertise médicale aux fins de détermination de l&apos;âge de l&apos;exposant, la Cour d&apos;appel, qui a entièrement indexé sa solution sur cette seule et unique expertise, dont la fiabilité est pourtant douteuse, a ainsi violé les articles 232 et 246 du Code de procédure civile, ensemble l&apos;obligation primordiale de protection de l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant garantie par les articles 3 et 8 de la Convention internationale relative aux droits de l&apos;enfant ainsi que par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.