Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.231 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. V... U..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. D... X..., domicilié [...], exploitant individuel sous l'enseigne X... Motorsport Consulting,
 
 3°/ à la société Mutuelle des transports, société anonyme, dont le siège est [...] , représentée par M. Z... I..., pris en qualité de liquidateur judiciaire,
 
 4°/ à M. Z... I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidteur judiciaire de la Mutuelle des transports assurances,
 
 5°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. U..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Automobiles Citroën, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Mutuelle des transports et de M. I..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, rejeté la demande de M. U... tendant à voir condamner M. X... à lui verser diverses sommes en indemnisation de son préjudice et d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir fixer sa créance à l'égard de la liquidation de la société Mutuelle des transports et du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Automobiles Citroën et M. X... contestent tous deux avoir une quelconque part de responsabilité dans la survenance de l'incendie ayant endommagé le véhicule de M. U... ; qu'il sera retenu d'emblée que c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté l'hypothèse émise par M. X..., et que celui-ci reprend à hauteur d'appel, d'une sortie de route du véhicule ayant causé l'incendie par la suite de l'inflammation d'éléments de végétation venus en contact avec la ligne d'échappement ; que cette hypothèse, qui résulte en réalité de la seule relation des faits telle qu'elle a été faite par M. X... lui-même dans un courrier du 5 juillet 2011 versé aux débats par la société Automobiles Citroën, n'est en effet confortée par aucun témoignage extérieur, et est formellement contredite tant par les documents de course, qui n'évoquent aucune sortie de route au cours de l'épreuve spéciale lors de laquelle l'incendie s'est déclaré, que par les constatations faites par un huissier de justice sur les abords du trajet, lesquels ne présentaient aucun stigmate attestant de la sortie de route d'un véhicule, ou encore par celles faites sur le véhicule litigieux lui-même, dont le soubassement ne laissait apparaitre aucune trace de nature à laisser penser qu'il avait pu faire une sortie de route ; que c'est tout aussi vainement que, pour contester toute responsabilité, M. X... invoque une faute de l'équipage ayant consisté au moment de circonscrire le sinistre, à arracher et rendre en conséquence inutilisable l'extincteur de bord, alors qu'à la supposer établie, cette circonstance demeure sans aucun emport sur la survenue de l'incendie, mais est tout au plus de nature à en avoir permis la propagation à une grande partie du véhicule ;