Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.871 du 24/11/2021,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la condamnation de la société Ert technologies à payer à M. [J] la somme de 152.317,10 euros à titre de rappel de salaires entre le 16 novembre 2013 et la date de l'arrêt portera intérêt au taux légal à compter du 1er mars 2016 sur la somme de 37.453,02 euros, à compter du 15 mars 2019 sur la somme de 85.344,80 euros et à compter de l'arrêt sur la somme de 29.519,28 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'il y a lieu de distinguer plusieurs périodes pour les besoins du calcul du point de départ des intérêts, qui seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, étant précisé que M. [J] sollicite que le point de départ des intérêts soit fixé au 1er mars 2016 ce qui correspond à la date de l'audience tenue devant la cour d'appel d'Orléans dont l'arrêt a été cassé ; que toutefois, ce point de départ ne peut être appliqué à l'intégralité des rappels de salaires alloués jusqu'au 3 avril 2020 dès lors que les sommes postérieures au 1er mars 2016 n'étaient, à cette date évidemment pas exigibles ;
 que sur la période du 16 novembre 2013 au 1er mars 2016, les salaires exigibles et exigés s'élevaient à 57.588,80 euros, outre 5.758,88 euros de congés payés afférents, soit la somme globale de 63.347,68 euros dont il conviendra de déduire conformément à la jurisprudence constante en la matière, les sommes qu'il est établi avoir perçues au titre :
 - de son licenciement du 10 octobre 2014, soit la somme de 2.096 euros bruts,
 - de rappels de salaires entre le 15 novembre 2013 et le 28 février 2014 à hauteur de 6.026,56 euros bruts et des salaires suivants jusqu'en octobre 2014 pour la somme de 17.872,10 euros bruts ;
 que c'est donc, déduction faite, une somme de 37.453,02 euros qui est due sur cette période et qui portera intérêt au taux légal à compter du 1er mars 2016 comme le réclame M. [J] ;
 que les salaires postérieurs au 1er mars 2016 ont été réclamés par l'effet de la saisine de la présente cour de renvoi intervenue le 15 mars 2019 qui constitue le point de départ des intérêts pour les salaires dues du 1er mars 2016 jusqu'au 15 mars 2019 ;
 que ces salaires s'élèvent sur cette période à un total de 77.586,18 euros, outre 7.758,62 euros de congés payés, soit la somme globale de 85.344,80 euros qui portera donc intérêt au taux légal à compter du 15 mars 2019 ;
 qu'enfin les salaires postérieurs à la saisine de la cour et jusqu'au 3 avril 2020 s'élèvent à 26.835,71 euros, outre 2683,57 euros de congés payés, soit la somme globale de 29.519,28 euros qui portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ;
 qu'en conséquence, la société Ert technologies sera condamnée à payer à M. [J], au titre des rappels de salaires du 16 novembre 2013 au 3 avril 2020 la somme globale, congés payés compris, de 152.317,10 euros laquelle portera intérêt selon les modalités ci-avant déterminées qui seront rappelées au dispositif ;
 
 ALORS QUE les intérêts de retard dus par le débiteur sur une somme de nature salariale courent à compter de la date de la demande en justice, valant mise en demeure, pour les sommes exigibles à cette date, puis à compter de chaque échéance mensuelle au fur et à mesure de la date d'exigibilité des sommes, sans qu'il soit nécessaire d'une nouvelle mise en demeure ; que dès lors, en faisant courir les intérêts de retard sur les sommes exigibles à compter de chaque mise en demeure, alors que les sommes dont l'exigibilité était postérieure à la mise en demeure du 1er mars 2016 devaient produire intérêts à compter de chaque date d'exigibilité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1153 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause.