Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.264 du 30/06/2021,  partie 6


au soutien de la revendication du coefficient 140 en considération des tâches qu&apos;il accomplissait effectivement, l&apos;exposant avait fait valoir qu&apos;il ressortait d&apos;un document émanant de l&apos;employeur intitulé « consignes temporaires » que la responsable du poste, Mme [V] et la Directrice Madame [H] avaient reconnu que le poste de l&apos;exposant justifiait que lui soit reconnu un coefficient supérieur, envisageant même, eu égard à la nature et la lourdeur du poste « un agent supplémentaire tous les jours ouvrés de 03h00 à 9h00 » ainsi qu&apos;« une prime de fonction agent péage équivalente à un coefficient 150 ainsi qu&apos;une prime annuelle lié à un objectif » ; qu&apos;en déboutant l&apos;exposant de sa demande à ce titre, sans nullement répondre à ce moyen pertinent assorti d&apos;une offre de preuve sur laquelle elle ne s&apos;est nullement prononcée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a débouté l&apos;exposant de sa demande en paiement de la somme de 1766,54 euros au titre du coefficient sous-évalué pour la période d&apos;octobre 2012 à septembre 2015 entrainera par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, sa censure en ce qu&apos;il l&apos;a également débouté de sa demande tendant à la requalification de la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif et de condamnation de l&apos;employeur à lui verser la somme de 38.340 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces chefs de dispositif de l&apos;arrêt étant dans un lien de dépendance nécessaire ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRET ATTAQUE D&apos;AVOIR débouté l&apos;exposant de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause et de l&apos;avoir débouté de sa demande tendant à la requalification de la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif et de condamnation de l&apos;employeur à lui verser la somme de 38.340 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur le temps de pause : que M. [R] formule exclusivement une demande à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause et non une demande salariale, visant à ce que les heures assimilables à du temps de pause lui soient rémunérées ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 3.5.2 de l&apos;accord de substitution à l&apos;accord relatif à la durée, l&apos;aménagement du temps de travail et aux salaires du 30 juin 1999, "les parties réaffirment que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d&apos;un temps de pause d&apos;une durée minimale de vingt minutes. Eu égard à la spécificité de l&apos;activité, sur les sites n&apos;autorisant pas une interruption totale du service et ne permettant pas un remplacement, la pause est réputée prise au cours de la vacation, suivant les contraintes propres à l&apos;organisation de chaque site. Par exception, ce temps de pause sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel puisqu&apos;il intègre au moins une obligation de vigilance" ; que l&apos;accord collectif institue ainsi une présomption simple, inversant ainsi la charge de la preuve, selon laquelle le temps de pause est réputé pris au cours de la vacation, dès lors qu&apos;il est difficile, eu égard aux contraintes inhérentes à la fonction, de déterminer à l&apos;avance, notamment par le biais des plannings, l&apos;heure exacte de la prise de ce temps de pause ; que le salarié doit donc démontrer qu&apos;il s&apos;est trouvé dans une impossibilité matérielle de bénéficier effectivement des temps de pause ; qu&apos;en l&apos;absence de tout élément probant versé aux débats par M. [R] permettant de renverser cette présomption, la cour retient que la demande du salarié est injustifiée et doit en conséquence être rejetée ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. ; ? ; que sur ces trois derniers fondements, à savoir le non-respect des temps de pause, le non-respect des temps de repos et le non-respect de l&apos;attribution des congés payés, M. [R] sollicite le versement de la somme de 6000 euros, tous préjudices confondus ; qu&apos;au regard des constatations qui précèdent, des manquements avérés à plusieutrs reprises de l&apos;employeur à certaines de ses obligations relatives au temps de repos et de congés payés du salarié et en l&apos;absence de tout autre élément probant justifiant de l&apos;octroi d&apos;une indemnisation supplémentaire, la cour condamnera la SARL Securitas France à verser à M. [R] la somme de 2000 euros ; ? ; Sur le bien-fondé de la prise d&apos;acte : que M. [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 octobre 2015 ; qu&apos;après avoir étudié l&apos;ensemble des griefs qu&apos;il a formulé au soutien de sa prise d&apos;acte, la cour souligne que le dernier manquement de l&apos;employeur est daté de mars 2015, à l&apos;exception du manquement relatif aux vingt minutes d&apos;heures supplémentaires quotidiennes qui est établi sur la période d&apos;octobre 2012 à septembre 2015 ; qu&apos;il est de principe que la prise d&apos;acte permet au salarié de rompre le contrat de travail dès lors que les manquements de l&apos;employeur sont d&apos;une gravité telle qu&apos;