Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.360 du 21/11/2018,  partie 2


que s'agissant du comportement agressif et irrationnel de M. X..., les griefs sont établis par les témoignages : de la mère de Mme Y... qui a constaté lors des réunions familiales l'attitude agressive de M. X... à l'égard de son épouse, l'attestation circonstanciée d'une amie du couple, Mme Z..., relatant le comportement possessif de M. X... qui refusait à son épouse de danser avec d'autres personnes et lui imposait une heure pour rentrer, le témoignage du frère de Mme Y..., qui a assisté à des scènes entre les époux, et celui de Melle E... relatant qu'il surveillait son épouse alors qu'elles révisaient ensemble leur examen de l'école de management ; que par ailleurs il ressort des écritures de Mme Y... qui jugeait la rupture inévitable, qu'elle a quitté le domicile conjugal le 8 juillet 2011 ; qu'en conséquence, nonobstant les griefs soit non démontrés, soit non pertinents, sont ainsi établis, à l'encontre de chacun des époux des faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce à leurs torts partagés ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en énonçant, pour imputer à M. X... une faute justifiant le prononcé du divorce à ses torts, que son tempérament prétendument agressif et irrationnel serait établi par diverses attestations, sans s'interroger comme il le lui était demandé sur leur caractère parfaitement subjectif puisqu'elles émanaient de la mère, du frère et d'une amie de Mme Y... et sans examiner les preuves qu'il produisait aux débats, dont l'objectivité n'était pas contestable, de son comportement calme et conciliant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X..., qui n'avait formulé en première instance qu'une demande de contribution aux charges du mariage et n'avait pas été invité par le premier juge à conclure sur la prestation compensatoire en dépit du prononcé du divorce, forme une demande, recevable, en cause d'appel ; qu'il sollicite à ce titre une somme de 9 600 € en capital, exposant que la dissolution du mariage crée dans les conditions de vie respective une importante disparité à son détriment, précisant qu'il est capoériste, mais que pour financer le ménage il a exercé divers métiers du bâtiment, et de chauffeur poids lourds, après une formation payante sur les règles de sécurité françaises pour compléter son permis ; qu'il réfute tout revenu complémentaire pour des spectacles qu'il n'aurait effectués que ponctuellement, précisant qu'il ne bénéficie pas d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, alors que son épouse a des revenus d'une moyenne de 3200 € à 3500 € par mois ; qu'il indique que les charges incompressibles de logement et locatives s'élèvent à 824 €, qu'il doit faire appel pour vivre aux Restaurants du Coeur et à Emmaüs, et qu'il a fait l'objet d'une inscription au fichier national de remboursement des crédits aux particuliers ; que Mme Y..., qui expose que le divorce ne créera aucune disparité dans les conditions de vies respectives des époux, s'oppose à la demande de prestation compensatoire au motif que la durée du mariage a été très courte, que son mari est âgé de 31 ans et se trouve en bonne santé alors qu'elle est gravement malade, que la formation de danseur et formateur de capoeira de M. X..., en France depuis 2009, lui permet de se réinsérer professionnellement plus facilement au Brésil et que, s'il voulait résider en France, il lui appartenait de revoir sa demande de renouvellement de titre de séjour en visant un autre motif que la vie familiale de sorte qu'il ne peut reprocher à son épouse d'être à l'origine de sa situation administrative actuelle ; qu'aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives ; cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil ;