Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.247 du 13/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
 
 M. [W] [C], domicilié [Adresse 2], assisté de son curateur, M. [G] [C], a formé le pourvoi n° B 21-25.247 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Val du Cher BTP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société LAAB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement cabinet d'architecture et d'urbanisme (CAU),
 
 3°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [C], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société LAAB et de la Mutuelle des architectes français, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.