décision 17-18.241 du 04/07/2018,  partie 3


que l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que pour fonder sa demande de nullité, M. Charles X... invoque la dénonciation d'attaques racistes à l'encontre de deux ses collègues, Mmes A... et B... ; qu'il vise la pièce n° 5 qui concerne les propos dénoncés par Mme A... dans le courriel du 23 octobre 2012 ; qu'en l'espèce, dans ce courriel, Mme A... a informé Mme Z..., sa responsable hiérarchique, que la veille, alors qu'elle prenait un café avec deux autres personnes d'origine marocaine et algérienne, Mme C... ou Mme D... a dit « tiens, le Maghreb est au café » ; que par courriel en date du 25 octobre 2012, Mme Z... a rappelé à Mme A... que le 22 octobre 2012 à 11 heures 40, elle lui avait fait part de sa décision d'effectuer auprès de Mme D... une demande d'explications écrites afin d'éclaircir les faits en question et qu'elle lui avait également demandé de ne pas en parler à cette dernière ; qu'elle a précisé qu'elle avait également rencontré les protagonistes en présence de M. E... et qu'en fonction des éclaircissements qui lui seraient fournis dans la réponse à la demande d'explications éc1ites, elle prendrait, avec la direction des achats, les dispositions nécessaires conformément au chapitre 9 du statut applicable en matière de garanties disciplinaires ; que pour sa part, M. Charles X... vise la pièce n° 6 relative à un courriel adressé par lui-même à M. F... le 8 février 2012 précisant qu'il ne pouvait pas et ne serai pas le témoin de l'effet inverse attendu à la suite des propositions faites à Mme A... dans un contexte d'urgence impérieuse, ce courriel faisant suite à un courriel de M. F... adressé à cette dernière et mis en copie à plusieurs salariés, dont l'appelant, évoquant la proposition d'un nouveau poste à l'antenne nantaise en raison de la détérioration de l'état de santé exprimée par l'intéressée ; que M. Charles X... échoue à démontrer l'existence d'un lien entre ces échanges de courriels espacés de plusieurs mois et dont les sujets sont manifestement très différents ; qu'en tout état de cause, M. Charles X... ne justifie pas avoir dénoncé les propos racistes dont Mme A... a précisé avoir été la victime puisque cette dernière l'a fait elle-même ; qu'il est par ailleurs démontré que dès qu'elle a en a eu connaissance, Mme Z... a pris des mesures pour instruire les faits dénoncés et a annoncé clairement la procédure réglementaire qui devait être suivie ; que M. Charles X... produit également une feuille de papier sur laquelle ont été inscrits les mots suivants de manière anonyme : « PDG's armchair Cat 1 prime à l'incompétence » ; que ces propos sont certes désagréables en ce qu'ils mettent en doute les compétences d'une personne sans qu'elle soit désignée, toutefois, aucun élément ne permet d'établir un lien avec M. Charles X..., ni avec une quelconque discrimination au sens de l'article rappelé ci-dessus ; que l'extrait d'un procès-verbal du CHSCT, invoqué par M. Charles X... comme attestant des relations difficiles entre la hiérarchie et les salariés, n'évoque aucun propos, ni aucune attitude discriminatoires à l'égard de l'appelant ; que le courrier daté du 31 juillet 2013 qu'il a lui-même rédigé pour contester les faits ayant motivé sa mise à pied ne saurait constituer un élément permettant d'attester du caractère discriminatoire de cette mesure, ni même l'attestation rédigée par M. M... au sujet des faits reprochés pour le seul motif qu'il justifie avoir appuyé la candidature de ce dernier ; qu'enfin, les tremblements évoqués par Mme Z... à l'occasion d'un entretien avec M. Charles X... ne peuvent en aucun cas être rattachés à l'état de santé antérieur allégué par ce dernier dont il n'est pas démontré qu'il était connu de son interlocutrice qui faisait seulement référence à son état d'énervement ; qu'aucun des éléments examinés ci-dessus ne permet d'établir que M. Charles X... a fait l'objet d'une mesure discriminatoire ; qu'en conséquence, la demande de nullité du licenciement et de la mise à pied est rejetée ;
 
 AINSI QU'AUX MOTIFS propres QUE sur le licenciement, par courrier en date du 25 novembre 2013, l'établissement SNCF a informé M. Charles X... que compte tenu des faits qui lui étaient reprochés et des avis émis par les membres du conseil de discipline réuni le 15 novembre 2013, elle avait décidé de prononcer son licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs repris dans la notification de la sanction jointe en annexe ;