décision 16-21.086 du 21/12/2017,  partie 4


qu'il résulte en effet d'un précédent compte-rendu d'évaluation daté du 10 décembre 2007 que la salariée avait déjà signalé à son employeur que le respect de l'asepsie au sein de son cabinet méritait encore d'être amélioré ; que dans ces circonstances, les doléances exprimées par Madame Véronique Y..., quant au changement de son assistante, ne peuvent être considérées comme illégitimes et totalement infondées, d'autant plus que la Mutualité de la Moselle a elle-même pris l'initiative d'organiser au sein de son cabinet des contrôles d'asepsie stricts et rigoureux, dès le 29 juillet 2008 ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Madame Véronique Y... de sa demande d'annulation de blâme notifié le 26 septembre 2008.
 
 1° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour annuler l'avertissement du 1er août 2008 et le blâme du 26 septembre 2008, la cour d'appel a retenu que, par lettre du 18 août 2008, Mme Y... avait contesté l'avertissement en arguant du fait que la réalisation des contrôles d'asepsie au sein de son cabinet ne relevait pas de ses attributions mais de celles de son employeur et que n'étant pas l'employeur de son assistante dentaire, elle n'était pas tenue de contrôler la qualité de son travail, et que Mme Y... n'avait contractuellement aucune obligation de procéder aux contrôles journaliers de l'asepsie de son cabinet réalisée par son assistante et qu'il appartenait à l'UTML de contrôler elle-même le travail de son personnel ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenait pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE tout médecin à l'obligation professionnelle de veiller à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu'il utilise, et qu'il doit veiller à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours ; que soumis à ces obligations, le médecin salarié doit veiller personnellement à ce que l'assistante qui lui apporte son concours a correctement procédé à l'asepsie des dispositifs médicaux qu'il utilise, au besoin en procédant à des contrôles d'asepsie ; qu'en jugeant que la salariée, médecin chirurgien dentiste, ne pouvait se voir imposer par son employeur la réalisation de contrôles journaliers de l'asepsie de son cabinet effectuée par son assistante aux prétextes que cette obligation ne figurait pas dans son contrat de travail et qu'il appartenait à l'employeur de procéder lui-même à ce contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1et L. 1333-1 du code du travail et les articles R. 4127-71 et R. 4127-95 du code de la santé publique.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts de son employeur, d'AVOIR dit que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence l'UTML à payer à Mme Y... les sommes de 9.653, 02 euro au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 965, 30 euros au titre des congés-payés y afférents, de 3.568, 09 au titre de l'indemnité de licenciement, de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
 
 AUX MOTIFS visés au premier et au deuxième moyen
 
 ET AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, tout en continuant à travailler au service de son employeur, et que ce dernier le licencie ultérieurement, pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat est justifiée ; qu'en l'espèce, Madame Véronique Y... a saisi le conseil des prud'hommes de METZ le 30 décembre 2008 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis été licencié pour faute grave par la Mutualité de la Moselle le 12 janvier 2009 ; qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, Madame Véronique Y... fait valoir d'abord que son employeur a gravement manqué à ses obligations, en négligeant de lui payer l'intégralité de ses congés payés de 2005 à 2008 ; qu'il est effectivement établi que la Mutualité de la Moselle a manqué à ses obligations nées du contrat de travail, en s'abstenant de régler à la salariée l'intégralité de l'indemnité de congés payés en 2007, puis en 2008, demeurant en effet débitrice des sommes respectives de 2.814,43 € et 996,31 € pour les deux années considérées ; que le grief tiré de l'absence de règlement de la totalité de l'indemnité de congés payés, due à la salariée durant deux années consécutives, constitue un manquement suffisamment grave de la part de l'employeur à ses obligations nées du contrat de travail ;