Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.795 du 02/03/2017,  partie 4


expiration des congés et repos acquis au titre du contrat à durée déterminée précédent ; qu&apos;en se bornant aÌ relever que les contrats litigieux discontinus prévoyaient que les congés seraient pris « après la période du contrat » pour requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 10-5 du code du travail maritime ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut requalifier une relation contractuelle de travail en un contrat à durée indéterminée sur la base de la situation générale de l&apos;emploi dans l&apos;entreprise, mais doit se prononcer au vu de la situation concrète et particulière des relations nouées entre l&apos;employeur et le salarié ; que dès lors, en se bornant à relever, pour requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, que les procès-verbaux des commissions paritaires permanentes du 3 décembre 1996 et 18 décembre 1997 faisaient état des récriminations des membres de ces commissions, qui se plaignaient du recours à des contrat de travail à durée déterminée pour éviter les titularisations et du fait que le nombre d&apos;officiers était inférieur aux besoins dans la réalité, la cour d&apos;appel a statué par un motif d&apos;ordre général et partant, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;