cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-12.474 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Maserati West Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société European Homes, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,
 
 2°/ à la société Azur Motors Garage Victoria, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        ,
 
 3°/ à la société Prestige Car International, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société European Homes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me A..., avocat de la société Maserati West Europe, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société European Homes ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Maserati West Europe et la condamne à payer à la société European Homes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Maserati West Europe.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la Société Maserati West Europe garantira intégralement la Société Prestige Car International du montant des sommes mises à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « la société EURINTER, devenue EUROPEAN HOMES, a acquis pour Monsieur Y..., son dirigeant, un véhicule MASERATI auprès de la société PRESTIGE INTERNATIONAL, le 20 octobre 2005, pour la somme de 100.000 ;€ ; que, le 28 novembre 2008, au au cours d'un déplacement à ANNECY         , la mise en sécurité du véhicule a contraint M Y... de s'arrêter et de le remorquer au garage MASERATI GAUDUEL à LIMONEST (69) qui a évalué le coût des réparations à la somme de 32.8833,55 € TTC ; que, par ordonnance du 29 janvier 2009, à la demande de la société EUROPEAN HOMES, Monsieur Z... a été désigné en qualité d'expert judiciaire afin de déterminer les causes du sinistre ; que l'expert a conclu le 8 janvier 2010 que "le véhicule de Monsieur Y... a subi des ratés d'allumage qui ont entraîné un problème de lubrification et la destruction du monolithe du pré - catalyseur gauche par combustion d'un excès d'imbrûlés. La conséquence technique majeure de ce désordre est une usure anormale des pièces en mouvement du moteur qui nécessite son remplacement en échange standard y compris accessoires. Le coût de la réparation est estimé à 32.883,55 € TTC. Le véhicule présente un vice caché : les 8 bobines d'allumage du moteur ont une résistance primaire supérieure à la spécification du constructeur, ce qui à notre avis est probablement la cause des désordres dont le véhicule est affecté. La responsabilité de MASERATI WEST EUROPE peut donc être engagée sur ce point." ; que la société EUROPEAN HOMES a revendu le véhicule le 23 juin 2010 pour la somme de 7.525,08 € : qu'elle soutient que l'action estimatoire lui permet de la replacer dans la situation où elle se serait trouvée si le véhicule vendu n'avait pas été affecté d'un vice caché ; qu'en conséquence, elle sollicite les dédommagements suivants : 32.883,55 € TTC au titre de la réparation du moteur, 22.500 € au titre de la décote de novembre 2008 à juin 2010, 12.629,20€ TTC au titre des frais de gardiennage, 93.000 € au titre des frais de location d'un véhicule identique pendant 6 mois ;