Cour d'appel de Limoges,  décision 13-19.781 du 04/02/2015,  partie 9


que si tout un chacun est sensibilisé et précautionneux dans le maniement du gaz, on apprend néanmoins par cette expertise, que le gaz butane et le gaz propane sont deux produits très différents, ce qui ne peut être soupçonné par le consommateur, dès lors que le conditionnement est identique, dans la forme de la bouteille et dans l'étiquetage qui ne comporte aucune mention particulière d'avertissement du danger, honnis le logo traditionnel rouge signifiant produit inflammable, ce qui ne permet pas à l'utilisateur non averti, de différencier le propane du butane et d'en connaître la dangerosité différente ; que c'est d'autant plus regrettable, que le recours au gaz conditionné en bouteilles touche la majorité du territoire (28 000 communes en France ne sont pas alimentés en gaz naturel : les campagnes, la montagne, les îles, etc ), mais aussi, aujourd'hui les villes, par notamment l'utilisation en terrasse de plus en plus répandue des parasols chauffants qui fonctionnent au propane pour citer cet exemple (restaurants, cafés,...) ; que son maniement en est finalement banalisé, sans que l'utilisateur ne sache pour autant, que le propane est dangereux, et qu'il mérite des précautions particulières par rapport au butane ; que d'ailleurs, son maniement banalisé est d'autant plus dangereux que l'expert judiciaire indique que "les détendeurs butane/propane sont similaires et peuvent être assemblés aussi bien l'un que l'autre sur la sortie du robinet du barrage"(page 15), ce qui a permis ainsi, à M. X... de ne pas se rendre compte de l'erreur commise dans l'échange de la bouteille, ce qui accroît encore le danger d'utiliser ce gaz se présentant conditionné, sans un étiquetage distinctif attirant l'attention sur sa dangerosité, et sans non plus, de connectique spécifique qui rendrait impossible la mise en place d'une bouteille propane sur une installation adaptée au butane ; qu'il résulte de cet exposé que M. X... n'a commis aucune faute dans l'utilisation de cette bouteille propane car aucune information utile ne pouvait lui permettre d'être renseigné sur la nature du gaz qu'il utilisait, le différenciant du gaz butane, ainsi que sur les dangers auquel il exposait sa personne, mais également sa famille, qui n'ont dû leur salut que par une fuite à l'extérieur de l'immeuble en temps opportun; qu'enfin, l'absence de ventilation dans le soussol est sans effet sur l'explosion, puisque en l'espèce, c'est l'accumulation du gaz dans le logement de la gazinière prévu pour stocker la bouteille, qui est à l'origine de l'explosion ; que M. X... n'a commis non plus, aucun manquement aux recommandations prescrites par la société BUTAGAZ dans la notice remise aux clients, tel qu'il a été ci-dessus démontré, et il ne saurait non plus, lui être reproché un manquement aux articles 19 et 20 de l'arrêté du 2 août 1977 dont le contenu ne renseigne pas plus sur la nature extrêmement inflammable et explosive du propane, si tant est que le citoyen moyen ait les moyens d'accéder à cet arrêté ; qu'il s'évince de ce qui précède que l'offre du produit propane conditionné et distribué de cette façon sur le marché, qui ne le différencie que très insuffisamment, voir pas du tout, du gaz butane, sans en outre, dispenser des éléments d'information minimum dans le document contractuel remis au consommateur lors de l'achat de sa première bouteille, ne garantit pas la sécurité à laquelle tout utilisateur normalement vigilant avec le gaz, peut légitimement attendre d'un distributeur de ce produit, qui est quand même classé dans les Fiches de données Sécurité BUTAGAZ, comme étant "extrêmement inflammable" (cf. Son site Internet), alors que le marché de la demande est immense pour être utilisé au quotidien par des millions de foyers, banalisant ainsi d'autant, son usage comme s'il s'agissait du même gaz que le butane et qu'en matière de substance dangereuse, le fabricant ou le distributeur est débiteur d'une obligation d'information renforcée ; qu'il en résulte que dans ces circonstances, la société BUTAGAZ ne peut, sur le fondement de l'article 1386-13 du code civil, se prévaloir d'une faute qu'aurait commise M. X... pour s'exonérer de sa responsabilité ; qu'elle sera déclarée responsable du dommage subi par M. X... sur le fondement de l'article 1386-4 du code civil, et condamnée à l'indemniser ; que le jugement sera infirmé ; que M. X... sollicite la somme de 20 000 ¿ en réparation de son préjudice né des brûlures qu'il s'est occasionné lorsqu'après avoir vainement vidé deux extincteur pour éteindre les flammes, il s'est muni d'une serpillière humide pour tenter de fermer la bouteille de gaz ; qu'hospitalisé, il a été diagnostiqué des brûlures sur la face dorsale de la main droite au deuxième degré, occasionnant une ITT inférieure à 3 mois, et une IPP à prévoir par expertise ; qu'il a été en arrêt de travail durant 23 jours, témoignant ainsi de l'importance de ses brûlures et du choc émotionnel subi d'avoir échappé de justesse à la catastrophe ; que le 10 mars 2008, le Dr Y... a certifié qu'à ce jour, son état était consolidé, mais qu'une IPP était à fixer par expertise ; qu'il lui reste à ce jour une cicatrice sur la face dorsale de la main droite ;