Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.935 du 22/03/2017,  partie 3


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 208 du Code civil ;
 
 ALORS, TROISIEMEMENT, QUE
 
 Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ; que la dette du débiteur d&apos;aliments étant une dette personnelle, dont le montant doit être fixé eu égard à ses ressources, les revenus du conjoint du débiteur ne peuvent être pris en considération que dans la mesure où ils réduisent les charges de celui-ci ; que, dans la présente espèce, la Cour d&apos;appel a considéré que le revenu mensuel de Monsieur [Q] s&apos;élevait en 2013 à la somme de 4.440 euros, dont 2455 euros en qualité d&apos;aide familial de son épouse gravement handicapée ; que la Cour a également pris en compte le salaire perçu par l&apos;épouse de Monsieur [Q], dont une part importante est liée à sa situation de handicap ; que la Cour d&apos;appel a donc pris en compte des indemnités et des revenus attribués à l&apos;épouse de Monsieur [Q] et qui ne pouvaient dès lors être considérées comme des ressources propres du débiteur d&apos;aliment, violant ainsi l&apos;article 208 du Code civil ;
 
 ALORS, QUATRIEMEMENT, QUE
 
 Lorsque le créancier d&apos;aliment a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ; que la Cour d&apos;appel a relevé que Monsieur [Q] avait été soumis à la violence ainsi qu&apos;à la tyrannie du compagnon de sa mère, et qu&apos;il avait été placé pendant plus d&apos;un an dans un foyer par sa mère ; qu&apos;en jugeant néanmoins que Madame [V] ne s&apos;était pas rendue indigne de recevoir des aliments de la part de Monsieur [Q], la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi l&apos;article 208 du Code civil.