Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.239 du 16/12/2020,  partie 3



 ALORS QUE, deuxièmement, la lettre de licenciement fixe les limites du litige de sorte qu'il est exclu que le licenciement puisse être fondé sur des faits découverts par l'employeur postérieurement au licenciement ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de M. E... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sur des faits découverts par l'employeur postérieurement au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la lettre de licenciement fixe les limites du litige de sorte qu'il est exclu que le licenciement puisse être fondé sur des faits découverts par l'employeur postérieurement au licenciement ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de M. E..., était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sur certains faits dont il ne résulte d'aucune des pièces produites par l'employeur qu'il en avait eu connaissance antérieurement au licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en relevant qu'il était établi que s'agissant de Me U... , une délai de plus d'un an s'était écoulé sans aucun acte entre la déclaration de sinistre et son règlement le 1er juillet 2014, cependant qu'il résultait de la pièce n° 21 produite par l'employeur que M. E... avait écrit le 17 juin 2014 à Me U... pour lui faire part de son analyse, la cour d'appel a dénaturé par omission cette correspondance, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.