Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.452 du 15/01/2020,  partie 4


que selon l'article L.1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit sauf s'il a commis une faute grave à une indemnité compensatrice proportionnelle à la durée du préavis non exécuté égale à un montant correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant cette période ; que bénéficiant d'une ancienneté continue d'un an sept mois et vingt deux jours au jour de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et percevant en dernier lieu un salaire mensuel brut de 2 213,47 euros, calculé sur la base des bulletins de paie des mois de mars, avril et mai 2013 la société Sols et Murs sera condamnée à payer à M. N... W... la somme de 2 213,47 euros brut, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'à celle de 221,34 euros brut correspondant aux congés payés y afférents ; qu'en application de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement ; que selon l'article R.1234-1du même code, cette indemnité ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines ; que conformément à l'article R.1234-2 du même code, celle-ci ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; que conformément à la demande, la société Sols et Murs sera condamnée à payer à M. N... W... la somme de 442 euros net, au titre de l'indemnité de licenciement ; qu'en application de l'article L.1234-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.1235-3 ; que le salarié peut néanmoins prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en l'espèce, conformément au rapport d'enquête du 9 novembre 2015, M. N... W... a déclaré qu'après avoir donné sa démission, il avait effectué plusieurs missions en intérim, et ensuite travaillé pour le compte de la société Corbiaux Sols, du 17 juin au 2 août 2014, puis du 4 septembre au 3 décembre 2013 au profit d'une autre société ; qu'il déclare avoir finalement retrouvé du travail, au titre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 2 août 2014, mais ne fournit aucun élément attestant de sa situation financière postérieurement à cette date ; qu'au vu de ces seuls éléments, il convient de considérer que le conseil des prud'hommes de Metz a fait une exacte appréciation du préjudice subi par le salarié, résultant de la rupture de son contrat de travail, et de condamner en conséquence la société Sols et Murs à lui payer la somme de 5 000 euros, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Et aux motifs, à les supposer réputés adoptés des premiers juges, que, sur la relation de travail, selon contrat de travail signé le 18/10/2011 à Saint-Privat-La-Montagne, régi par la convention collective des ouvriers du bâtiment (art. 1er), Monsieur W... a été engagé par la SARL Sols et Murs pour une durée indéterminée à compter du 24/10/2011 (art.2), en qualité de solier-moquettiste – CP niveau III – position 1 – coefficient 210 (art.4), pour une rémunération mensuelle brute de 2 213,47 euros (art.5), la durée de travail étant fixée à 39 heures (art.6), étant précisé que le demandeur exercera ses fonctions sur les chantiers de la société (art.7) ; qu'en cas de démission le préavis est fixé à deux semaines (art.11) ; que Monsieur W... a été victime d'un accident de travail en date du 19/09/2012, selon déclaration versée aux débats, avec arrêt de travail du 19/09/2012 au 16/06/2013, à savoir : - du 19/09/2012 au 23/09/2012 (certificat initial), - du 23/09/2012 au 05/10/2012 (avis de prolongation), - du 05/10/2012 au 16/10/2012 (avis de prolongation), - du 16/10/2012 au 26/10/2012 (avis de prolongation), - du 26/10/2012 au 06/11/2012 (avis de prolongation), - du 06/11/2012 au 20/11/2012 (avis de prolongation), - du 20/11/2012 au 26/10/2012 (avis de prolongation), - du 26/10/2012 au 08/01/2013 (avis de prolongation), - du 08/01/2013 au 08/02/2013 (avis de prolongation), - du 26/04/2013 au 10/05/2013 (avis de prolongation), - du 10/05/2013 au 29/05/2013 (avis de prolongation), - du 29/05/2013 au 05/06/2013 (avis de prolongation), - du 06/06/2013 au 16/06/2013 (avis de prolongation) ; que, par lettre du 31/05/2013, Monsieur W... a adressé à la SARL Sols et Murs sa démission, avec effet au 14/06/2016 ; que, le 11/03/2013, Monsieur W... a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, sur l'indemnité de trajet, Monsieur W... sollicite à ce titre un rappel de 1.037,28 euros ;