décision 17-82.640 du 07/05/2018,  partie 2



 "2°) alors qu'en affirmant que cet arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 mai 2015 « ne remet pas en cause la matérialité des faits », à savoir la publication, prétendument à l'initiative de Mme C... , du tract litigieux, quand ledit arrêt énonce, au contraire, qu'« en l'état des éléments figurant au dossier, il n'est pas démontré, en tout cas avec la certitude nécessaire à une condamnation pénale, que Mme C... soit à l'origine d'une quelconque façon de la publication du tract litigieux effectuée à Montigny-en-Gohelle le 29 mai 2012 », la cour d'appel de Paris a dénaturé les termes clairs et précis de cet arrêt de la cour d'appel de Douai et, par là, a privé sa décision de base légale ;
 "3°) alors que la cour d'appel a considéré, pour conclure à l'existence d'une base factuelle suffisante, qu'après la découverte des faux tracts et les propos tenus par Mme C... le 2 juin 2012 lors d'un débat l'opposant à M. B... sur France 3 Nord-Pas-de-Calais, ce dernier « pouvait légitimement se considérer comme victime des infractions visées dans sa plainte », que cela n'autorisait cependant pas son avocate, Mme Z..., à affirmer sans nuance ni réserve que Mme C... était une délinquante, ceci dans le but manifeste de la déconsidérer aux yeux des électeurs et qu'en l'absence de toute décision d'une juridiction répressive condamnant Mme C... , Mme Z... ne disposait pas d'une base factuelle suffisante et ne poursuivait pas un but légitime, ce qui excluait qu'elle puisse bénéficier de l'exception de bonne foi ;
 
 "4°) alors que les propos incriminés ont été tenus par Mme Z..., avocate de M. B..., répondant à un journaliste de l'AFP qui l'interrogeait sur une affaire relative à une péripétie de la campagne des élections législatives de 2012 opposant, dans la 11e circonscription du Nord-Pas-de-Calais, M. B... à Mme C... , et n'ont pas été tenus par le candidat M. B... dans le cadre de cette campagne, notamment au cours d'un débat électoral avec sa concurrente, que, quel que soit l'intérêt que présentait cette élection en ce qu'elle opposait les dirigeants nationaux de deux partis politiques, c'est donc à tort que la cour d'appel a considéré, en ce qui concerne la prudence dans l'expression, que « la liberté d'expression élargie, relative à la joute électorale, s'applique   à ses propos » et que « la virulence du propos n'entrave donc pas l'exception de bonne foi soulevée » et que, tout au contraire, cette virulence et l'absence de toute nuance et de toute mesure dans l'expression sont exclusifs de la bonne foi" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que Mme C... a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'une dépêche de l'Agence France Presse du 4 juin 2012 rapportant les propos de Mme Z..., avocate de M. B..., faisant part de l'intention de celui-ci de citer directement Mme C... devant le tribunal correctionnel pour "délits de manoeuvre frauduleuse", à la suite de la diffusion, le 29 mai précédent à [...], par des militants du Front National, d'un tract reproduisant une phrase prononcée par M. B... selon laquelle "Il n'y a pas d'avenir pour la France sans les arabes et les berbères du Maghreb", ainsi qu'une photographie du visage de celui-ci portant un bandeau de couleur verte avec l'inscription "Votons B...", tract dont l'intéressé a immédiatement contesté être à l'origine ; que les propos de Mme Z... argués de diffamation sont les suivants : "nous sommes sûrs de nous quant au fait que Marine C... est une délinquante" ; que les juges du premier degré ont renvoyé M. Y..., directeur de publication de l'Agence France Presse, et Mme Z...des fins de la poursuite ; que Mme C... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour admettre l'exception de bonne foi et confirmer le jugement, l'arrêt énonce que le sort ultérieurement réservé à la plainte de M. B... est indifférent à l'existence d'une base factuelle suffisante lors de la déclaration de Mme Z... du 4 juin 2012, laquelle s'est exprimée en qualité d'avocate de M. B... dans le cadre d'une joute électorale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que Mme C... avait déclaré le 2 juin 2012, soit deux jours avant les propos de Mme Z..., "si j'avais voulu faire ça en secret, je n'aurais pas envoyé mes cent militants en plein jour" et que cette dernière s'est exprimée en qualité d'avocate de M. B... pour défendre les intérêts de celui-ci qui était en campagne électorale et contestait être à l'origine d‘un tract le mettant en cause, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme Marine C... devra payer d'une part à M. Emmanuel Y... et d'autre part à Mme Raquel Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;