décision 16-83.788 du 19/04/2017,  partie 4


avoir à comparaître devant le tribunal correctionnel pour avoir commis les faits de commencement de travaux de construction de maisons individuelles sans assurance de garantie de livraison à prix et délai convenus, prévus et réprimés par les articles L. 241-8 al.1, L. 231-6 § I al.1, L. 232-2 du code de la construction et réprimés par l&apos;article L. 241-8 al.1 du même code ; que le tribunal correctionnel, par jugement du 4 avril 2015, a fait droit à l&apos;exception de procédure soulevée par les prévenus et débouté les plaignants; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement et dire les plaignants irrecevables en leur demande indemnitaire, l&apos;arrêt attaqué retient que l&apos;infraction sus mentionnée, visée à la citation directe, était contenue dans la plainte avec constitution de partie civile antérieurement déposée devant le juge d&apos;instruction le 27 juin 2006; que les juges en concluent qu&apos;une partie civile qui s&apos;est constituée contre personne dénommée d&apos;un chef d&apos;infraction n&apos;ayant pas donné lieu à poursuite, est irrecevable à exercer des poursuites pénales de ce même chef, par citation directe contre cette même personne, pour des faits contenus dans la plainte initiale ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que le délit d&apos;exécution de travaux sans garantie de livraison à prix et délai convenus était mentionné dans la plainte avec constitution de partie civile de 2006, que ce fait ayant été examiné par la juridiction d&apos;instruction sous tous les rapports qu&apos;il pouvait avoir avec l&apos;application de la loi pénale, il appartenait aux parties civiles d&apos;exercer un recours contre la décision de renvoi ne les retenant pas, et que les parties civiles ne pouvaient être admises à l&apos;invoquer à nouveau par la voie d&apos;une citation directe, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier ;
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.