décision 16-87.418 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jean-Paul X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2016, qui, pour dégradation et déclaration mensongère, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro, les observations de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de l'article 6,1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-1, 132-19, 132-20, 322-6 et 434-26 du code pénal et des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Jean-Paul X... coupable des faits de dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles qui lui étaient reprochés, a condamné M. X... à la peine de deux ans d'emprisonnement et à une amende d'un montant de 5 000 euros, a reçu M. Stéphane Z... en sa constitution de partie civile, l'a déclaré fondée, a déclaré M. X... responsable du préjudice subi par M. Z... et a condamné M. X... à payer à M. Z... la somme de 14 940 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 "aux motifs que l'enquête a démontré qu'au moment des dégradations par incendie du mobile-home, seul M. X... disposait de la clé permettant de l'ouvrir, et qu'il n'avait pas subi d'effraction, alors encore que la mise à feu était localisée de l'intérieur ; que cette configuration nécessitait aussi de la part de son auteur qu'il ait aussi été en possession des clés permettant d'ouvrir le portail d'entrée, puisqu'aucune trace d'effraction n'y était davantage relevée ; que le bidon d'essence ayant servi à la mise à feu appartenait au prévenu ; qu'il a, en effet, été retrouvé sur place, dans l'angle arrière gauche de la benne du camion stationné à côté du mobile-home ; qu'il contenait encore un quart de carburant ; qu'il apparaît peu concevable qu'un tiers soit venu procéder à une mise à feu sans être en possession du nécessaire pour y procéder ; que les éléments balistiques recueillis sur la voiture, qui résultent d'un tir d'une arme 22 LR sont en contradiction avec les constatations des enquêteurs, qui n'ont retrouvé sur place, aucun étui ni ogive ni éclat ; qu'aucun témoin n'a entendu les tirs, alors que certains voisins ont entendu des chiens aboyer ; que le portail était d'ailleurs resté opportunément ouvert, contrairement à d'habitude ; qu'il est là encore peu concevable qu'en pleine nuit, et sans faire aucun bruit, un malfaiteur ait tiré à 13 reprises sur un véhicule qui ne devait pas s'y trouver un samedi à cette heure, et ait méthodiquement récupéré chaque étui et chaque ogive avant de prendre la fuite ; que les explications données par M. X... sur son lever matinal, inédit selon les éléments de téléphonie, ne sont pas crédibles au regard, notamment, du témoignage de M. A..., auquel l'outil qu'il dit être allé chercher était destiné ; qu'il en est de même de ses explications sur la chronologie des faits, qui ne résiste pas à l'examen de la vidéo-surveillance et du temps de présence sur le site ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, non seulement que M. X... est l'auteur des dégradations par incendie commis sur le mobile-home, mais encore qu'il a dénoncé aux enquêteurs une infraction imaginaire, en les appelant pour dénoncer des tirs d'armes à feu, dans le but de tenter d'accréditer l'imputabilité de l'incendie à un tiers ; qu'il se déduit du contexte commercial existant entre la société X... C... et son bailleur, et des difficultés financières que rencontrait sa société, placée en redressement judiciaire, que M. X... espérait sans doute ainsi mettre un frein aux velléités judiciaires de son bailleur, en lui " faisant porter le chapeau " d'une infraction qu'il a, dans ce but, lui-même commise ; que l'attitude dont il a fait montre dès le début de l'enquête, en plaisantant, en refusant de collaborer et de se montrer disponibles, et en se contredisant, confirme, s'il en était besoin, son mensonge ; que le jugement mérite donc confirmation sur la culpabilité ;