Conseil de prud'hommes de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.670 du 27/03/2019,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné conjointement et solidairement la SA GL Events Services et la SAS IFS Event à verser les sommes de 1.672,50 euros bruts et 167,50 euros brut à titre de congés payés afférents, dit que ces condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la saisine du conseil, lesdits intérêts produisant eux-mêmes des intérêts conformément à l'article 1154 du Code civil, ordonné aux parties défenderesses de remettre des bulletins de salaires rectifiés, tous documents conformes au présent jugement et ce sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant le notification du jugement, dit que le conseil se réservait le droit de liquider cette astreinte provisoire et fixé la moyenne mensuelle brute des salaires à la somme de 1.749,44 euros bruts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail dit que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise ne société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; que la prime d'ancienneté ne peut être prise en considération dans le calcul du salaire moyen au regard de l'article 32 de la convention collective SYNTEC ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes reconnaît M. S... au niveau 2.1 et coefficients 275 de la convention collective SYNTEC à la date du 1er juillet 2014 ; que le conseil de prud'hommes de Nantes condamne solidairement la SA GL Events Services et la SAS IFS Event au versement des sommes suivantes : M. S...a perçu un salaire de 1.562 euros alors qu'il aurait dû percevoir un salaire de 1.617,55 euros, soit une perte mensuelle de 55,55 euros pour la période du 1er juillet 2014 au 29 février 2015, soit à la somme de : 55,55 euros x 8 mois = 444,40 euros brut outre 44,44 euros brut au titre des congés payés afférents ; que pour la période à partir du 1er mars 2015, M. S...a perçu un salaire de 1.574 alors qu'il aurait dû percevoir un salaire de 1.617,55 soit une perte mensuelle de 43,55 euros pour la période du 1er mars 2015 au 6 juillet 2017 date de prononcé du présent jugement, soit la somme de : 43,55 euros x 27 mois = 1.175,85 euros outre 117,58 euros brut au titre des congés payés afférents ; proposition : (43,55 euros x 28 mois + 43,55/30x6= 8,70) = 1.1228,10 euros outre 122,81 euros brut au titre des congés payés afférents ; que le conseil de prud'hommes de Nantes dit que M. S...est bien fondé dans sa demande ; qu'en conséquence, condamne la SAS ISF Event à verser à M. S... la somme de 1.672,50 euros brut à titre de rappel de salaire, outre la somme de 167,25 euros brutes à titre de congés payés y afférents ; que M. S...est fondé à solliciter la remise de bulletins de salaire, conformes sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 30ème jour après la notification du présent jugement ; que le conseil se réservera a la compétence pour liquider cette astreinte ; que le conseil de prud'hommes de Nantes fait droit à la totalité des prétentions de la partie demanderesse et condamne la partie défenderesse aux dépens ; qu'il y a lieu d'allouer à la partie demanderesse la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que les intérêts au taux légal sur les condamnations sont de droit mais qu'il y a lieu de déterminer, en fonction de la nature des sommes allouées, la date à partir de laquelle ils doivent courir ; que s'agissant des sommes à caractère salarial, il y a lieu de les accorder à compter de leur date d'exigibilité ; qu'en ce qui concerne les sommes à caractère indemnitaire, le conseil de prud'hommes de Nantes dit que les intérêts ne courront qu'à compter de la notification du présent jugement ; que la partie demanderesse sollicite le bénéfice des disposions de l'article 1154 du code civil ; que le conseil de prud'hommes de Nantes dit que les intérêts dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts ; que la moyenne des salaires se calcule, soit sur les 12 derniers mois soit sur les trois derniers mois travaillés ; que M. S...occupe un emploi à temps complet du 2 novembre 2000 ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes dit que la moyenne mensuelle brute de son salaire est de 1.749,44 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en jugeant que la prime d'ancienneté ne pouvait être prise en considération dans le calcul du salaire moyen au regard de l'article 32 de la convention collective Syntec, sans motiver sa décision sur ce point, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;