Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.720 du 17/10/2018,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Françoise X... à remettre dans le mois de la signification du jugement à Marie Thérèse J... les meubles objets de son legs particulier (soit 2 portraits, un trumeau, une petite table, un huilier vinaigrier en argent) et dit qu'à défaut par Françoise X... de délivrance effective de ces meubles à Marie Thérèse J... dans le délai ainsi imparti, elle devra payer à cette dernière la somme de 1 130 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice né de la perte de ces biens, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, outre à des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1) Sur le mobilier légué ; Mme Françoise X... conclut qu'elle se trouve dans l'incapacité de délivrer les legs résultant du testament de 1997 consistant en du mobilier car ces meubles n'ont jamais été en sa possession, son père Claude J... ayant distribué ce mobilier dans le cadre de l'envoi en possession dont il a été bénéficiaire en 2002 ; en sa qualité de légataire universelle, en application des dispositions de l'article 1006 du code civil, en l'absence d'héritiers réservataires, Mme Françoise X... est saisie de plein droit de tous les biens de la succession par la mort de Mme L... , testatrice ; elle doit donc délivrer les legs, et à défaut de présence matérielle de ceux-ci, remettre leur valeur en espèces ; en effet, les cas de caducité des dispositions testamentaires sont limitativement énumérés par les articles 1039 à 1043 du code civil ; s'il y a caducité du legs en cas de perte de la chose léguée entre la rédaction du testament et le décès du testateur, il n'y a pas caducité en cas de perte alléguée de la chose léguée après le décès du testateur ; 1-1 à l'égard de Marie Thérèse J... la décision frappée d'appel sera confirmée en ce qu'elle a condamné Mme Françoise X... à lui remettre les meubles visés dans le testament et à défaut de délivrance de ces objets leur valeur de prisée se substituant à ce mobilier soit la somme de 1 130 euros qu'elle demande » (cf. arrêt p.9, 3 dernier § - p.10, §2) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le testament du 4 décembre 1997 désigne Françoise X... en qualité de légataire universelle des biens de sa tante Simone L... ; s'agissant d'un testament authentique et non olographe, elle n'a pas besoin de solliciter l'envoi en possession de cette succession, dont elle est réputée avoir eu la jouissance depuis le décès de Simone L... ; en l'absence d'héritier réservataire, c'est à elle qu'il appartient de procéder à la délivrance des nombreux legs particuliers prévus par ce testament de 1997 ; pour s'opposer à la délivrance des legs de mobiliers sollicitée par Marie Thérèse J... , Bruno J... , Elisabeth C... et Olivier Y..., elle affirme sans ambages qu'elle n'a concrètement jamais eu en sa possession les meubles et objets ici réclamés, alléguant en ce sens le fait que son père Claude s'était fait remettre les biens en cause en exécution du testament de 2001 aujourd'hui annulé, qu'il ne conteste pas ne plus les détenir à ce jour parce qu'il se les serait fait voler, selon lui sans doute par ses trois autres filles Catherine, Stéphanie et Christine en novembre 2008 ; or il a été procédé par actes des 25 avril 2002 (pièce n° 14 de maître O...) et 28 mai 2002 (pièce 110 15 de maître O...) par maître Chopard, notaire qui tentait à l'époque de procéder au règlement amiable de cette succession avec le concours de maître Butant, commissaire-priseur à Riom, à une prisée des meubles qui se trouvaient alors tant dans le [...]que dans l'appartement de la défunte du [...] 
 
 ; ces prisées ont permis de constater la présence en ces deux lieux de la majeure partie des meubles mentionnés tant dans le testament de 2001, annulé depuis, que dans celui de 1997 ; l'envoi en possession de Claude J... étant juridiquement censé n'être jamais intervenu, Françoise X... est réputée être rentrée en possession de la totalité de la succession depuis le décès de sa tante et c'est à elle qu'il appartenait de veiller à la conservation des meubles et objets légués afin de pouvoir en assurer la délivrance aux légataires à titre particulier ; elle doit donc supporter à l'égard de ces derniers le risque de perte de ces biens durant la période allant du jour du décès à celui de la délivrance effective des legs particuliers ; toutefois rien ne l'empêche de mettre en cause par ailleurs, dans le cadre de procédures distinctes de la présente, la responsabilité civile éventuelle de personnes qu'elle tiendrait pour responsables de la disparition ou la perte de ces éléments de mobilier ;   de même, Marie Thérèse J... s'est vu léguer par sa tante aux termes du testament du 4 décembre 1997 les biens suivants : - deux portraits de famille hommes ovale Mr Pierre P... mort en [...] et Mr H... (n° 26 -pièce n° 15, évalué à 450 €) ;