cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 14-28.031 du 21/09/2016,  partie 3


qu'il n'est justifié de l'existence d'aucun pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour, qui emporterait pouvoir de former un recours contre la décision de première instance, ou encore un mandat spécial d'exercer une voie de recours, donné dans le délai prévu par la loi pour former contredit, ou même dans le délai d'appel puisque la cour aurait dû être saisie par cette voie ; que le défaut de pouvoir spécial exigé par l'article 931 précité dans les procédures sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond affectant la validité même des actes de procédure ; qu'il s'ensuit que le contredit formé sans pouvoir spécial par M. U... pour le compte de M. B... ne peut qu'être déclaré irrecevable ;
 
 ALORS, 1°), QUE le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ; que la personne investie d'un mandat de représentation donné dans le cadre d'une instance prud'homale a le pouvoir de former, au nom et pour le compte de son mandant, un contredit au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes qui a rendu la décision critiquée ; qu'en retenant qu'il n'est justifié de l'existence d'aucun pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant elle qui emporterait pouvoir de former un recours contre la décision de première instance, ou encore un mandat spécial d'exercer une voie de recours, donné dans le délai prévu par la loi pour former contredit, après avoir pourtant constaté que le mandataire justifiait d'un pouvoir spécial pour représenter M. B... dans le cadre de la procédure prud'homale l'opposant à la Fondation Nationale des Sciences Politiques, la cour d'appel a violé les articles 82 et 411 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE les règles de formation du contredit sont exclusivement édictées à l'article 82 du code de procédure civile ; qu'en se fondant, pour déclarer le contredit formé par M. B... irrecevable, sur l'absence de pouvoir spécial devant la cour d'appel, exigé par l'article 931 du code de procédure civile, cependant que cet article n'était pas applicable à la formation du contredit, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 931 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE l'irrégularité de fond que constitue le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice peut être couverte si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en retenant que le contredit formé sans pouvoir spécial par M. U... pour le compte de M. B... ne pouvait qu'être déclaré irrecevable, le défaut de pouvoir spécial exigé par l'article 931 du code de procédure civile constituant une irrégularité de fond affectant la validité même des actes de procédure après avoir relevé que M. B... avait comparu personnellement devant elle lors de l'audience, ce dont il résultait que l'irrégularité de fond affectant le contredit formé par M. U... pour le compte de M. B... avait été couverte à l'audience au cours de laquelle la recevabilité du contredit avait été débattue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-1 du code du travail.