décision 16-81.469 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Hilda X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 9 février 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de viol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, préliminaire, 184, 197, alinéa 3, 201 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ;
 
 "aux motifs que l'examen attentif du dossier démontre que l'enquête préliminaire n'a pas été conduite avec perspicacité puisque les enquêteurs de la gendarmerie auraient notamment dû opérer des rapprochements entre le mode opératoire de l'agresseur de Mme X... et H... I... qui avait déjà été interpellé pour des vols et une agression sexuelle commis à [...] dans des conditions identiques ; que de même, l'avocat de la partie civile, dont le cabinet est à Nice, n'a pas toujours obtenu du juge d'instruction, ce que des délais postaux n'expliquent qu'en partie, une réponse attentive à ses courriers ; qu'il lui appartenait cependant, en cas d'inaction du magistrat, de saisir directement la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; qu'il est par ailleurs établi, par l'exécution non contestée de l'arrêt avant dire droit du 24 novembre 2015, que copie de la procédure a été délivrée au conseil de la partie civile ; que cependant, les reproches adressés à l'ensemble des acteurs au procès pénal d'avoir délibérément maquillé les preuves, pour « couvrir » pendant onze ans une personne dénommée M. John A... et accuser délibérément un innocent décédé [...] , ne reposent sur aucun fait objectif ; que l'expertise qui met hors de cause M. John A... n'a pas été effectuée par Mme B... G... , mis en cause dans l'attestation de Mme Blandine C..., mais par le professeur D... en 2004, Mme B... G... a seulement confirmé, en 2015, que le profil génétique mis en évidence dans les prélèvements effectués en 2004 et en 2015 sur John A... étaient identiques, étant observé qu'elle était assistée dans sa mission par un technicien de laboratoire Benjamin E... ; que les prélèvements sur M. John A... ont été effectués, à dix ans d'intervalle, par deux officiers de police judiciaire appartenant, le premier (gendarme Z...)  à la brigade des recherches, le second (capitaine de police F... sous le contrôle du commandant de police Y...) à la direction de la sécurité publique ; que deux procès-verbaux ont été établis portant la signature de l'intéressé, qui correspond à la signature apposée sur son procès-verbal d'audition de 2004 ; que bien loin de chercher à « étouffer » l'affaire, c'est le procureur de la République qui a requis la réouverture de l'enquête préliminaire le 11 janvier 2011, à la suite d'un procès-verbal de renseignements d'un enquêteur de la gendarmerie ; que c'est encore lui qui a requis la réouverture de l'information sur charges nouvelles, le 31 janvier 2013, après avoir été informé de la possibilité technique d'isoler l'ADN sur le drap placé sous scellé ; que dans les deux cas, l'enquête a été poursuivie malgré le refus de prélèvement de la part de la victime et l'information judiciaire a été poursuivie malgré la confirmation de ce refus et le refus de nouvelle constitution de partie civile de la part de Mme X... ; que le nouveau juge d'instruction a même pris soin, alors que les charges déjà rassemblées à l'encontre de H... I... ne l'y contraignaient nullement, de faire procéder à un nouveau prélèvement d'empreintes génétiques sur M. John A... afin de les comparer aux prélèvement de 2004 ; qu'il ne peut y avoir eu, ainsi que le soutient la partie civile, substitution de drap puisque l'ADN féminin identifié sur la brosse à dents et les mégots de cigarettes saisis au domicile de Mme X... est le même que celui, mélangé à un ADN masculin, mis en évidence sur le drap saisi ;