Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-14.247 du 20/09/2018,  partie 5


Jean Y... le 22 janvier 2013 est la conséquence de la faute inexcusable imputable à la société Geometry Global, anciennement dénommée Ogilvy Action, d'avoir ordonné la majoration de la rente à son taux maximum, d'avoir dit que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il pourrait être redevable en raison des articles L. 452-1 et L. 452-3, avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices complémentaires : ordonné la réouverture des débats afin que Monsieur Jean Y... présente ses demandes et qu'il y soit répondu, invité les parties à conclure pour l'audience du lundi 20 mars 2017 à 9 heures (salle 520 – Savatier 5ème étage escalier R) et d'avoir condamné la société Geometry Global anciennement dénommée Ogilvy Action à régler à Monsieur Jean Y... une indemnité de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la faute inexcusable qu'il y a lieu dans le cadre des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile d'évoquer la faute inexcusable de l'employeur ; que les dispositions de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce Monsieur Y... produit plusieurs attestations de collègues de travail à l'époque des faits ; Que Monsieur Karim Z... atteste le 15 avril 2013 être intervenu en qualité de graphiste free lance au sein de l'équipe créative de Monsieur Y... et, à partir de fin 2008, avoir pu remarquer que l'équipe créative de Jean Y... était quasiment inexistante, que ce dernier était constamment surchargé mais trouvait néanmoins le temps de l'accompagner dans sa tâche ; Qu'il précise qu' « avec le temps les sujets sont devenus de plus en plus nombreux et les délais de plus en plus courts et qu'à sa connaissance aucune solution n'a été trouvée par la Direction pour donner à Jean Y... les ressources nécessaires afin de faire face à cette situation » ; Que Monsieur F... atteste le 17 avril 2013 pouvoir témoigner du fait que Jean Y... était extrêmement sollicité et qu'il courait littéralement dans les couloirs entre deux briefs, deux interventions, deux réunions et « qu'au fil des mois il l'a vu s'étioler victime de stress et de fatigue » ; Que Monsieur Pierre-Edouard A... témoigne le 16 avril 2013 qu'il est intervenu régulièrement pour le portefeuille de marques FRANCE dont Jean Y... avait la responsabilité, que les délais étaient systématiquement. très courts et la production demandée très conséquente, qu'il lui a semblé pendant cette période que Jean Y... ne disposait d'aucune équipe créative sur ce portefeuille et « qu'il était apparemment toujours en situation de rush pour répondre aux nombreuses sollicitations et le plus souvent dans des conditions difficile de stress et d'urgence »; Que Madame Alexandra B... atteste le 15 avril 2013 avoir collaboré 9 mois avec Jean Y... qui a demandé son intégration au sein de l'équipe laquelle a été refusée par l'employeur qui ne souhaitait pas s'engager au long terme, et qui souligne « le sous effectif de l'équipe, le travail systématique dans l'urgence, le surmenage et la fatigue » ; Que Monsieur Thomas David C... atteste le 3 juillet 2013 avoir travaillé principalement sur le compte BAT, compte très important pour l'agence mais que celle-ci ne traitait pas avec sérieux. Il précise que : « Jean Y... se battait constamment pour ses équipes avec une Direction qui négligeait le compte BAT, que Jean Y... n'a jamais eu le soutien de la Direction et qu'il a été témoin des moments où certaines personnes l'ont sapé devant ses équipes ce qui était terriblement non professionnel, quelque chose que jamais personne ne devrait subir » ; Qu'il poursuit en concluant que selon lui, la société OGILVY ACTION : « a utilisé Jean Y... jusqu'au point où il ne pouvait plus rien donner et que la mauvaise gestion de la société a largement contribué au burn out de Jean Y... ; par ailleurs que le rapport d'enquête de la caisse établi le 4 juillet 2013 a révélé qu'à partir du 28 février 2011 l'agence a aménagé dans de nouveaux locaux et que Monsieur Y... qui travaillait dans un bureau individuel jusqu'au 28 février 2011 a travaillé à partir de cette date dans un espace ouvert, élément qui a été confirmé par la Directrice des Ressources Humaines Madame D..., qui a déclaré clans le cadre de cette même enquête que le personnel disposait néanmoins d'espaces pour organiser des réunions informelles afin d'échanger des idées ;