Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour d'appel de Bordeaux
1B, décision 19-26.109 du 25/03/2021,  partie 2



 3°/ que pour justifier de leur intérêt à agir pour contester la saisie-attribution dont ils avaient été l'objet, les époux J... avaient soutenu qu'une telle procédure d'exécution, même infructueuse, avait eu légalement pour effet d'interrompre le délai de prescription, ce dont la Banque CIC Ouest tirait avantage à leur encontre ; que pour écarter ce moyen et déclarer irrecevable leur contestation pour défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel a retenu que « l'effet interruptif (...) n'est qu'une conséquence de l'acte lui-même et non son fondement, la saisie, et ne peut donc faire l'objet de contestation » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence d'intérêt à contester l'acte lui-même, interruptif de prescription, la cour d'appel a derechef violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
 
 11. Ayant relevé que la saisie-attribution s'était révélée infructueuse dès le 3 janvier 2018, que M. et Mme J... ne pouvaient valablement soutenir que leur intérêt tiendrait à l'obtention d'une dispense des frais de saisie ni que la contestation de la saisie-attribution aurait pour but d'éviter que la banque ne tire profit de l'effet interruptif que constitue cet acte d'exécution, s'agissant du délai de prescription pour réclamer sa créance, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que ceux-ci étaient dépourvus d'intérêt à contester la saisie.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. et Mme J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme J... et les condamne à payer à la société Banque CIC Ouest la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen identique produit aux pourvois n°s 19-26.109 et 20-16.877 par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en infirmant dans toutes leurs dispositions les deux jugements attaqués, du 8 juin 2018 et du 27 juillet 2018, rendus par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Libourne, rejeté la recevabilité de la contestation des époux J..., pour défaut d'intérêt à agir,
 
 aux motifs que l'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en matière de saisie-attribution, aux termes des articles L. 211-4 et R. 211-10 du code de procédure civile (en réalité : code des procédures civiles d'exécution), toute contestation relative à la saisie pratiquée est portée devant le juge de l'exécution dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie du débiteur ; que la Banque CIC Ouest soulève à titre liminaire l'irrecevabilité de la contestation des époux J... contre la saisieattribution querellée pour défaut d'intérêt à agir des époux J..., la saisie pratiquée s'étant révélée infructueuse ; que les époux J... demandent la confirmation de la décision qui a déclaré recevable leur contestation, soutenant qu'aucune disposition ne limite l'intérêt à agir à l'opposition au paiement, et qu'en l'espèce ils avaient un intérêt légitime à contester la saisie pratiquée dès lors qu'une saisie interrompt des délais de prescription en application de l'article 2244 du code civil, et qu'en outre les frais de la saisie sont à la charge de celui qui en fait l'objet, sans que cet effet ne soit limité aux actes fructueux ; que, des pièces produites, il s'établit que la saisie-attribution pratiquée par la banque CIC Ouest s'est révélée infructueuse puisqu'aucune somme n'a pu être saisie ; qu'en effet, la saisie a été pratiquée sur le compte-chèques joint des époux J... lequel, n'était au moment de l'acte délivré créditeur que d'une somme de 380 euros qui a été laissée à disposition des débiteurs, ce montant étant inférieur au solde bancaire saisissable ; que la saisie-attribution s'est donc révélée infructueuse et ce dès le 3 janvier 2018 ;