Juridiction de proximité de Blois, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.986 du 15/11/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, le tribunal a estimé que le dépôt de garantie, soit 446,41 euros une fois faite la déduction du solde de charges de 66,59 euros, était dû depuis le 28 septembre 2015, outre « la majoration de 10% prévue par l'article 22 de la Loi du 6 Juillet 1989 soit la somme de 52,82 euros du mois de septembre 2015 à Octobre 2016 », pour un total de 686,68 euros, et a condamné les époux Y... à acquitter chacune de ces sommes, « le tout assorti des intérêts au taux légal depuis le 28 septembre 2015 » ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une sommation de payer à cette date, et sans du reste relever l'existence d'une mise en demeure ayant marqué le point de départ des intérêts au taux légal avant l'assignation en justice de Mme Z..., le tribunal a violé l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.