Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.466 du 12/06/2019,  partie 5


qu'au-delà du turn-over important constaté sur l'agence, plusieurs salariés se sont plaints de l'attitude de Monsieur U... et des excès d'autorité dont il a fait preuve ; que c'est le cas de Madame V... qui relate ses rapports avec Monsieur U... : « Embauchée en CDD du 07/12/2009 au 02/07/2010, cette expérience à MEDICAL CONFORT fut la plus douloureuse de toute ma carrière professionnelle ; Elle peut se résumer par les mots suivants - humiliation - harcèlement moral - antidépresseur - dédain ...» ; que cette personne relate son état de choc suite à une convocation de Monsieur U... un vendredi soir de février ou elle a subi une montagne de critiques sur son travail et sur son état d'esprit : « ... De retour dans ma voiture, mes nerfs lâchèrent et j'ai pleuré longtemps. Puis appelant mon mari, j'ai reçu le réconfort dont j'avais besoin à ce moment-là si j'avais été seule ...Je (ne) serais peut-être pas là pour écrire ces lignes ... » ; que c'est également le cas de Madame K... qui confirme l'attitude de Monsieur U... : « Nous n'avions pas droit à l'erreur, ni à l'oubli, sinon nous étions convoqués. Il parlait parfois sur un ton désagréable, méprisant, menaçant, s'énervant à en devenir rouge de colère. J'ai vu plus d'une personne sortir de son bureau en larmes...L'ambiance de travail était pesante avec constamment cette impression d'avoir une épée de Damoclès sur la tête. Il était parfois difficile de venir certains matins avec une boule au ventre et se demander ce qui nous attendait ou pour quelle raison l'un de nous serait convoqué... Je me suis également aperçue qu'il y avait dans le magasin une petite caméra au-dessus d'un grand radiateur mural et rien n'était affiché pour en informer la clientèle ou les employés ; Je me suis rendu compte lorsque je suis entrée dans le bureau de Monsieur U... qu'un petit téléviseur installé sur son bureau fonctionnait. Je voyais le magasin mais surtout j'entendais très clairement ce qui se disait. J'ai également compris que Monsieur U... enregistrait ce qui se passait dans le magasin durant son absence et l'utilisait pour nous réprimander lors d'entretiens ; qu'en effet, il arrivait à répéter mot pour mot des phrases que j'avais prononcées ou à me reprocher certains faits alors qu'il n'était pas là ... » ; que Madame E... témoigne également du comportement de Monsieur U... : « ... M. U... traitait les employés comme des moins que rien. Les personnes qui étaient embauchées comme technicien SAV étaient soient virées dans les 2 semaines (voire dans la demi-journée) ou alors, elles ne revenaient plus. La seule personne qui est restée longtemps à ce poste est restée 10 mois en plus de 2 ans que je suis dans l'entreprise. Cette personne lui a tenu tête une fois puis a été harcelée, menacée sans cesse, convoquée tous les jours ou presque dans le bureau. Tous les matins, il lui disait « Luis. Vous connaissez le chemin » toujours sur un ton dédaigneux jusqu'au jour où, à bout, cette personne s'est mise en arrêt maladie. Idem pour le chauffeur ... » ; que d'autres personnes encore ayant travaillé sous la subordination de Monsieur U... confirment le harcèlement moral dont ils ont été victimes ; que de plus, la mise en place d'un système de vidéosurveillance, non porté à la connaissance des salariés et ce même si celui-ci était visible, est illicite (cf. Cass. Soc. 7 juin 2006, pourvoi n° 04-43.866) ; qu'en l'espèce, le comportement fautif de Monsieur D... U... est avéré ; Sur le non-respect des procédures internes et la mauvaise gestion de l'agence ; qu'il est fait grief à Monsieur U... d'avoir eu une gestion administrative déficiente de l'agence et contraire aux procédures internes de l'entreprise ; qu'il a été constaté notamment que les dossiers de ventes de fauteuils roulants étaient incomplets ou inexistants ou qu'aucun devis de fauteuils ou matériel n'étaient renseigné dans le logiciel d'exploitation et de facturation OSIRIS ; que ces griefs sont confirmés dans l'attestation de Madame E... ; qu'outre l'absence de renseignements concernant les devis établis dans le logiciel de gestion ne permettant aucune visibilité et traçabilité de l'activité de l'agence, l'employeur a constaté une absence de travail de Monsieur U... a eu pour conséquence un mécontentement grandissant des clients, ce dont atteste Madame K... ainsi que Madame E... ; qu'en l'espèce, le conseil constate le non-respect des procédures internes par Monsieur U... ; qu'ainsi, les griefs reprochés à Monsieur U... d'avoir manqué à ses obligations contractuelles sont avérés, à savoir : - De ne pas avoir respecté ou fait respecter les règles d'hygiène s'agissant du matériel en location ; - D'avoir pratiqué une tarification non conforme aux prix conventionnés déterminés par le Ministère de la santé et des solidarités ; - D'avoir pratiqué un management fautif ; - De ne pas avoir respecté les procédures en vigueur dans l'entreprise ; qu'en conséquence, le conseil confirme le licenciement pour faute grave de Monsieur U... impliquant le débouté de ses demandes à ce titre ;
 
 1° ALORS QUE la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs qu'il reproche au salarié ;