Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.987 du 30/06/2021,  partie 3


une créance, a décidé de ne plus mettre à la disposition de celle-ci les moyens logistiques, et ce après l&apos;avoir avisée au préalable par courriers des 11 juillet 2016 et 29 septembre 2016 ; que Mme [F] ayant été mise à la disposition de l&apos;association PAMA, elle ne pouvait critiquer, à titre personnel, cette décision de la FIA même si elle a pu avoir un impact sur son travail, et il lui appartenait, le cas échéant, de s&apos;adresser plutôt à l&apos;association pour la fourniture des outils de travail et pour trouver une solution de remplacement ; que d&apos;ailleurs, elle en était bien consciente puisque, au sujet de Mme [F] [C] par exemple, elle s&apos;est rapprochée de la FIA, pour demander, au nom de l&apos;association PAMA, le maintien de celle-ci un jour par semaine ; qu&apos;ainsi, elle écrivait, par courriel du 27 septembre 2016, à Mme [N] [I] : « Je te confirme que je prends bonne note de la décision de la FIA d&apos;arrêter la mise à disposition de [F] [C] ... Afin de soutenir PAMA et en attendant de mettre en place une nouvelle organisation, je propose de mettre à notre disposition [F] 1j/semaine (le jour à définir avec toi) pour gérer la comptabilité courante et soutenir la réalisation des tâches administratives. Elle exercera cette mission pour le compte du PAMA dans nos locaux. Qu&apos;en penses-tu ? Je reste à ta disposition pour avancer sur ce sujet. Je compte vivement sur ton soutien » ; que la FIA a fait partiellement droit à cette demande, en maintenant Mme [F] [C] à la disposition de l&apos;association PAMA une demi-journée par semaine ; que de plus, selon un courriel du 13 octobre 2016 versé aux débats, elle aurait suggéré d&apos;imprimer les documents de l&apos;association et de faire des copies auprès d&apos;une société Estelec, dans l&apos;attente de trouver une solution de remplacement ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le grief n&apos;est donc pas caractérisé ; que sur les faits du 2 novembre 2016, il est constant que le 2 novembre 2016, quatre salariés de la FIA, dont Mme [N] [I], secrétaire générale, ont fait irruption dans le bureau de Mme [F] et lui ont reproché d&apos;être à l&apos;origine du non règlement des factures de la FIA, leur employeur ; que Mme [F], qui a enregistré la conversation, verse aux débats le procès-verbal de la retranscription de cet enregistrement, dressé le 5 janvier 2017 par Me [D] [X], huissier de justice à [Localité 1] ; qu&apos;il ressort de cet enregistrement que trois salariés de la FIA se sont plaints du retard dans le paiement des salaires, et que Mme [N] [I] a dû leur expliquer que c&apos;était la faute de l&apos;association PAMA qui n&apos;honorait pas ses dettes ; que de manière maladroite, Mme [N] [I] les a accompagnés chez Mme [F], directrice de l&apos;association PAMA, pour qu&apos;ils aient confirmation, et sans aviser au préalable cette dernière ; que cela a probablement été rendu possible par le fait que les locaux de la FIA et l&apos;association PAMA sont situés dans le même bâtiment, au [Adresse 3] ; que même si les reproches formulés à l&apos;endroit de Mme [F] n&apos;étaient pas accompagnés d&apos;insultes ou de menaces, cette dernière a pu voir légitimement dans cette attitude une forme d&apos;irrespect et d&apos;humiliation à son égard ; que cependant, les quatre salariés de la FIA se sont adressés à Mme [F], non pas à titre de salariée de la FIA mais plutôt en sa qualité de directrice de l&apos;association PAMA auprès de laquelle elle était mise à disposition, de sorte que l&apos;incident ne peut être considéré comme s&apos;être produit dans le cadre d&apos;une relation de travail entre Mme [F] et la FIA ; que dès lors, aucun manquement ne peut être reproché à la FIA à ce titre ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments, Mme [F] ne présente qu&apos;un seul fait à l&apos;appui de son allégation de harcèlement moral, à savoir le retard dans le paiement du salaire du mois d&apos;octobre 2016 ; que cependant, ce fait unique ne saurait constituer un harcèlement moral qui suppose des agissements répétés ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu&apos;il a débouté Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de sa demande tendant à dire que la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;un licenciement nul ; qu&apos;en outre, ce seul retard ponctuel de quelques jours seulement, et dans les circonstances rappelées ci-dessus, n&apos;empêchait pas la poursuite du contrat de travail, ce d&apos;autant qu&apos;il s&apos;est produit à un moment où les relations entre l&apos;association PAMA et la FIA devenaient conflictuelles et où cette dernière proposait expressément, dans son courrier du 11 juillet 2015, de reprendre vers la fin d&apos;année 2016 l&apos;ensemble de son personnel, y compris Mme [F], après la rupture de la convention liant les deux structures, ce qui montre que la FIA se préoccupait du sort de sa salariée ; qu&apos;il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit que la prise d&apos;acte de Mme [F] s&apos;analysait en une démission et en ce qu&apos;il l&apos;a déboutée de ses demandes à titre d&apos;indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE lorsqu&apos;