Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.412 du 04/01/2023,  partie 2



 La société Les Roches fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit non écrite la clause d'indexation figurant au bail renouvelé du 1e septembre 2005 et de l'avoir condamnée à rembourser à la société Cèdre la somme de 394 288,50 euros pour la période de mars 2011 à juin 2020 ;
 
 1) ALORS QUE seule la stipulation qui crée une distorsion prohibée par l'article L.112-1 du code monétaire et financier est réputée non écrite ; qu'en énonçant, pour annuler la clause en son entier et condamner la société bailleresse à rembourser l'intégralité des sommes qu'elle avait perçues au titre de l'indexation du loyer, que cette clause créait une distorsion initiale en ce qu'elle prenait pour indice de base fixe celui du premier trimestre 1997, antérieur de plus d'un an à la première révision, et qu'elle devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L.112-1 du code monétaire et financier ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, en se bornant à énoncer, pour condamner la société les Roches à payer la somme de 394 288,50 euros à titre de remboursement du trop-perçu pour la période de mars 2011 à juin 2020, que la base en prendre en compte était le loyer du mois de septembre 2005, soit 7333,85 euros outre 5% de plus à compter du mois d'août 2010 soit 7700, 54 euros, sans effectuer aucun décompte à partir des sommes effectivement versées par la société Cèdre, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.