Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-82.765 du 25/06/2013,  partie 4


Amadou », un troisième homme, M. Z... et un quatrième homme vu la veille en compagnie de M. C... et dont le rédacteur du procès verbal de surveillance mentionne qu'il " sera ultérieurement identifié comme étant « Charley X... » ; que les enquêteurs observent David Z... partir avec M. X... et une jeune femme à pied dans Saint-Ouen jusqu'à la porte de Clignancourt : que les photographies faites lors des surveillances figurent au dossier, pas en original mais néanmoins dans une version colorisée proche d'une photographie réelle ; que, pour cette raison, il n'est pas nécessaire de faire droit à la demande de M. X... tendant à voir communiquer l'original de ces clichés au dossier de la procédure ; que ces photographies sont en l'état susceptibles d'être soumises à l'appréciation de la juridiction de jugement ; que M. X... ne s'est jamais reconnu sur ces photographies et soutient que celui qui y figure n'est pas celui qui figure sous le numéro 14 (c'est-à-dire lui-même) dans l'album photographique établi en vue de la présentation à témoins, le 9 novembre 2011 ; qu'il demande que soit ordonnée une expertise en anthropologie d'identification pour déterminer si c'est lui qui figure sur les clichés pris lors des surveillances des 6 et 7 octobre 2010 ; que pour refuser de faire droit à cette demande d'expertise qui lui avait été présentée ; que le juge d'instruction a, dans son ordonnance de refus d'acte du 14 novembre 2012, considéré eue l'état actuel de la science et en tout cas de la médecine légale et de la police technique et scientifique ne permettait pas la comparaison morphologique d'un individu suspect et de photographies et qu'aucun expert n'était actuellement habilité à procéder à ce genre d'expertise ; que la consultation de plusieurs listes d'experts permet de conclure que cette réponse peut être approuvée ; que, si M. X... par l'intermédiaire de son conseil demande à la chambre de l'instruction de désigner à titre d'expert en anthropologie d'identification Mme E... pour dire si c'est lui qui figure sur les clichés pris lors des surveillances des 6 et 7 octobre 2010, la consultation de la liste des experts de la cour d'appel de Chambéry permet d'apprendre que Mme E... figure sur la liste des experts dans la catégorie « Odontologie-chirurgie dentaire » « odontologie générale » ; qu'elle n'apparaît donc pas à même d'effectuer l'expertise sollicitée ;
 " 1°) alors que, durant la chambre de l'instruction, M. Charley X... faisait, notamment, valoir que les clichés de la cote D 516 étaient suffisamment précis pour que le visage puisse être agrandi notamment pour permettre de prendre connaissance de ses yeux et de ses oreilles, et précisait qu'il disposait d'une particularité physiologique qui n'avait pas été exploitée lors de l'information, car il a les yeux vairons ; il ajoutait que l'oreille et une partie du visage se prêtaient particulièrement à une expertise ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'existe pas d'expert inscrit, susceptible de procéder à une telle expertise, tandis que le juge d'instruction a la faculté de désigner des experts ne figurant sur aucune des listes mentionnés à l'article 157 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 " 2°) alors que M. X... faisait valoir à l'appui de son appel un article de M. F..., expert honoraire en anthropologie d'identification, qui détaillait les méthodes existantes susceptibles d'être appliquées à la cause ; qu'il ajoutait qu'il avait été demandé à cet expert s'il était susceptible lui-même ou son laboratoire de réaliser une expertise de nature à démontrer que la personne sur les photos n'était pas M. X..., ce à quoi, il a été répondu par l'affirmative ; qu'en s'abstenant de répondre à ce mémoire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés " ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 322-1, 322-3, 322-4, 322-15 du code pénal, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué à prononcé la mise en accusation de M. X... et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises de Paris ;
 " aux motifs que lors de la confrontation du 19 juillet 2012, M. Z... maintenait ne pas connaître M. X... tandis que M. A... déclarait, pour sa part, ne pas connaître non plus M. X... ; que, lors de son interrogatoire du 27 décembre 2011, M. X... avait déclaré ne connaître ni M. A... ni M. Z... ; que, néanmoins, la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction permettait de joindre à la procédure des investigations réalisées par la police judiciaire de Versailles dans le cadre d'une instruction suivie par un juge d'instruction de Pontoise notamment contre M. Z... du chef de vol avec arme, tentative, au préjudice de bijouteries et association de malfaiteurs ;