décision 21-80.201 du 05/10/2021,  partie 3



 
 15. Ils concluent que si dans le cadre de l'instance prud'homale, la société Pradel et fils ayant la qualité de défendeur, il est normal en application des règles spécifiques du code de procédure civile que la juridiction montpelliéraine ait été désignée, il n'apparaît pas que la compétence du tribunal judiciaire de Montpellier puisse être retenue pour instruire la plainte en l'absence de tout élément permettant de caractériser un acte constitutif de l'une des infractions reprochées.
 
 16. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, toute créance salariale étant quérable, la remise du contrat de travail de Mme [V], allégué de faux, au siège de la société Pradel et fils à [Localité 3] est susceptible de constituer l'un des éléments des manoeuvres frauduleuses caractérisant la tentative d'escroquerie, d'autre part, il est constant que ledit contrat a été produit devant la juridiction prud'homale de Montpellier, de sorte que le juge d'instruction de ce ressort devait rechercher s'il n'était pas compétent au titre de la tentative d'escroquerie par faux et usage, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 17. La cassation est, par conséquent, encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 17 décembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.