Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.275 du 27/05/2021,  partie 5


actionnaires qui avait consulté un avocat fiscaliste, Maître [F] ; que lors de l&apos;assemblée générale du 25 juin 2008, M. [P], actionnaire de la société Paris Opéra Drouot a offert aux investisseurs de racheter leur participation dans les trois sociétés pour un prix équivalent au montant de leurs investissements ; qu&apos;ensuite, il présentait sa proposition au travers de la société Compagnie financière du Trocadéro, le rachat devant se faire à hauteur de 73,76 % du montant de l&apos;investissement ; qu&apos;a suivi l&apos;envoi de courriers par les deux groupes d&apos;actionnaires et d&apos;une ultime correspondance commune de M. [P] et de la Compagnie Financière du Trocadéro du 20 [lire 30] septembre 2008 précisant que l&apos;offre de la compagnie était limitée dans le temps, au 31 octobre 2008 ; que Mme [E] n&apos;y a pas donné suite, l&apos;offre de M. [P] étant supérieure de 15 % au prix du marché ;
 enfin, sur l&apos;opération de fusion absorption intervenue le 26 novembre 2010 entre la Compagnie Financière du Trocadéro et la société Paris Opéra Druot suivie de la fusion le 31 décembre 2012 de la société Les Hôtels de Paris avec la compagnie Financière du Trocadéro, que la valorisation des actifs dans le cadre de ces opérations à leur valeur comptable était imposée par les règles comptables ; que la régularité de ces opérations n&apos;a par ailleurs pas été contestée ;
 qu&apos;il se déduit de ce qui précède que la faute reprochée à la société Les Hôtels de Paris n&apos;est pas caractérisée ;
 que le préjudice allégué ne l&apos;est pas plus puisque Mme [E] est toujours titulaire de ses titres dont la valeur liquidative est susceptible de variation à la hausse ou à la baisse donnant au préjudice allégué un caractère incertain » ;
 
 1°/ ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [E] reprochait à la société Les Hôtels de Paris de lui avoir présenté l&apos;opération de manière trompeuse, en ne faisant état que des avantages de l&apos;investissement proposé, sans évoquer les risques de perte encourus (p. 18 à 20 de ses conclusions d&apos;appel) ; que, pour juger que la faute reprochée à la société Le Hôtels de Paris ne serait pas caractérisée, la cour d&apos;appel s&apos;est cependant bornée à retenir que cette dernière n&apos;aurait commis aucun manquement dans la conduite de la sortie de l&apos;opération ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Les Hôtels de Paris avait commis une faute dolosive en présentant le produit de manière trompeuse, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE l&apos;obligation d&apos;exécuter le contrat de bonne foi interdit à une partie d&apos;adopter, dans son seul intérêt, un comportement préjudiciable à son cocontractant ; que Mme [E] soutenait que la société Les Hôtels de Paris avait fait preuve de déloyauté dans la gestion de son investissement en lui proposant de racheter ses parts avec une moins-value puis, une fois acquis le contrôle des sociétés porteuses du projet, en procédant à des fusions-absorptions avec un rapport d&apos;échange particulièrement défavorable, ayant fait perdre à son investissement plus de 92 % de sa valeur initiale ; que pour écarter toute faute de la société Les Hôtels de Paris dans la conduite de la sortie de l&apos;opération, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que Mme [E] n&apos;avait pas donné suite à une offre d&apos;acquisition et que les fusions-absorptions réalisées en 2010 et en 2012 ne seraient pas blâmables ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si l&apos;ensemble des faits reprochés à la société Les Hôtels de Paris, pris dans leur globalité, ne caractérisaient pas un manquement de cette dernière à son obligation d&apos;exécuter le contrat de bonne foi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE pour établir un manquement de la société Les Hôtels de Paris à son obligation de loyauté, Mme [E] faisait notamment valoir que la fusion-absorption de la SA Paris Opéra Drouot par la société Compagnie Financière du Trocadéro, ensuite absorbée par la société Les Hôtels de Paris, avait été réalisée selon un rapport d&apos;échange qui lui était particulièrement défavorable ; que, pour le démontrer, elle produisait le rapport des commissaires à la fusion sur la rémunération des apports, dont il ressortait que la valeur de la société Compagnie Financière du Trocadéro avait été surestimée, par l&apos;effet d&apos;une valorisation irréaliste de l&apos;une de ses filiales, et qui concluait à l&apos;impossibilité d&apos;attester du caractère équitable du rapport d&apos;échange ; que pour écarter tout manquement de la société Les Hôtels de Paris dans la réalisation des opérations de fusion-absorption, la cour d&apos;appel s&apos;est cependant bornée à relever que « la valorisation des actifs dans le cadre de ces opérations à leur valeur comptable était imposée par les règles comptables » et que « la régularité de ces opérations n&apos;a par ailleurs pas été contestée » (arrêt attaqué, p. 7 § 3) ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant que la valorisation des apports, régie par les règles comptables, était sans incidence sur la détermination du rapport d&apos;