Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.296 du 14/11/2018,  partie 2


qu'en se fondant néanmoins, pour écarter cet argument, sur la notification de ces deux avertissements par ce centre de formation, circonstance strictement inopérante, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 6221-1, L. 6222-18 et L. 6222-24 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE les difficultés personnelles rencontrées par un apprenti durant l'exécution de son contrat d'apprentissage ne sont pas de nature à l'exonérer de ses obligations conventionnelles ; qu'en se fondant sur les difficultés personnelles rencontrées par M. E... Y... au cours du deuxième trimestre 2016 qui l'auraient tenu éloigné des cours et aurait nui à sa progression scolaire, sans autre précision ni indication quant à leur nature et leur importance, pour déclarer injustifiée la résiliation de son contrat d'apprentissage prononcée par la société Transflex aux torts de celui-ci, la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur une circonstance strictement inopérante et à tout le moins insuffisante à justifier le prononcé de la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 6221-1 et L. 6222-18 code du travail ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre à l'ensemble des moyens de droit formulés par les parties dans leurs conclusions ; que, dans ses écritures d'appel, la société Transflex faisait valoir que M. E... Y... n'avait pas justifié auprès d'elle, en temps utile, de ses absences en formation, ce défaut d'information de l'employeur et ce manque d'assiduité étant caractéristiques du dilettantisme manifesté depuis le début du contrat d'apprentissage par M. E... Y... qui n'avait de cesse de s'exonérer des obligations résultant pour lui de ce contrat, comportement qui était de nature à justifier la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de ce dernier ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.