décision 16-86.562 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La société X..., partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Mme Isabelle Y..., épouse Z..., et MM. Gérard A... et Fabrice B..., des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. C..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller C..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général D... ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Mme Isabelle Y..., M. Gérard A... et M. Fabrice B... n'avaient pas commis de faute fondée sur la prévention de la diffamation publique et débouté la partie civile, la société X..., de ses demandes ;
 
 "aux motifs propres que la décision de relaxe qui n'a pas été frappée d'appel par le ministère public est définitive ; qu'il convient donc de rechercher si les parties poursuivies ont commis une faute, fondée sur la prévention de diffamation publique, ouvrant droit à réparation ; qu'il n'est plus discuté devant la cour qu'il est imputé à la société X..., via son représentant légal M. Vincent X..., des faits susceptibles de caractériser des infractions pénales, et comme tels diffamatoires, à savoir d'avoir participé au financement occulte de la campagne électorale de M. Nicolas E... en servant d'intermédiaire pour le transfert de fonds provenant de Libye et d'avoir ainsi bénéficié, grâce à l'intervention, auprès des autorités libyennes, du secrétaire général de l'Élysée, M. Claude F..., de l'éviction d'un concurrent, M. Jacques G... ; que la partie civile soutient en revanche qu'aucune des conditions nécessaires pour bénéficier de la bonne foi n'est remplie ; que s'agissant de la légitimité du but poursuivi, elle ferait défaut dans la mesure où la publication de cet article, qu'aucune urgence ne justifiait et qui ne repose que sur l'audition insignifiante d'un total inconnu, a été motivée par un but manifestement vendeur ou commercial, l'absence de suivi médiatique apportant la preuve de l'inexistence de l'intérêt général du sujet ; que l'absence de vraie prudence est criante, notamment à la lecture du titre de l'article laissant supposer de nouvelles révélations de M. G... alors qu'il suffit de se référer à l'article précédemment publié par les journalistes du Monde du 16 juillet 2012, pour constater que M. G... avait déjà proféré de telles accusations absurdes dans le cadre de l'enquête préliminaire préalable à sa plainte avec constitution de partie civile ; qu'aucune enquête sérieuse ou contradictoire n'a été effectuée en l'espèce, les journalistes s'étant contentés de reprendre à leur compte les « confidences » de M. G... et de les traduire comme un soit-disant « témoignage embarrassant », en omettant de faire état de la plainte déposée en 2005 à Séville par le groupe X... à l'encontre de ce dernier, de la peine requise par le procureur du Roi et de l'ordonnance de renvoi que venait de rendre le magistrat instructeur ; qu'enfin l'animosité des journalistes à l'égard de M. Nicolas E..., dans le cadre de la croisade qu'ils mènent contre ce dernier ainsi qu'à l'égard de ceux dont ils estiment qu'il appartiennent à son «clan » est tout aussi patente et ressort de la précipitation à publier l'article, de l'absence de sérieux et de la mise en cause systématique du groupe X..., étant précisé que cette animosité a été entretenue par le litige commercial existant entre la société éditrice du Monde et la société X..., assignée devant le tribunal de commerce le 19 juin 2012 ; que, toutefois qu'en ce qui concerne le but légitime, des informations relatives à un financement occulte d'une campagne électorale présidentielle relèvent à l'évidence de l'intérêt général, étant précisé que le caractère prétendument précipité de la publication n'appelait pas démontré puisque celle-ci est directement liée à un événement procédural qui venait de se produire, à savoir les déclarations de M. G... devant le juge d'instruction Tournaire, le 8 avril précédent ;