Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.804 du 05/11/2020,  partie 5



 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les consorts H... à payer au syndicat des copropriétaires le Parc des Oliviers la somme de 37 434,80 euros TTC au titre des désordres et malfaçons affectant les travaux, tout en ayant condamné in solidum la société R2C et les associés de la Sci le Parc des Oliviers, ceux-ci en proportion de leurs parts sociales dans la Sci, à payer au syndicat des copropriétaires le Parc des Oliviers, la somme de 11.960 euros TTC et la somme de 2 990 euros TTC, condamné in solidum la société R2C, la société SMABTP et les associés de la Sci le Parc des Oliviers, ceux-ci en proportion de leurs parts sociales dans la Sci, à payer au syndicat des copropriétaires le Parc des Oliviers, la somme de 7 176 euros TTC, condamne in solidum la société CCM et les associés de la Sci le Parc des Oliviers, ceux-ci en proportion de leurs parts sociales dans la Sci, à payer au syndicat des copropriétaires le Parc des Oliviers, la somme de 2.392 € TTC, condamné in solidum la société Joseph Alain et les associés de la Scile Parc des Oliviers, ceux-ci en proportion de leurs parts sociales dans la Sci, à payer au syndicat des copropriétaires le Parc des Oliviers, la somme de 2 900 euros TTC, condamne in solidum la société Joseph Alain, la société Allianz et les associés de la Sci le Parc des Oliviers, ceux-ci en proportion de leurs parts sociales dans la Sci, à payer au syndicat des copropriétaires le Parc des Oliviers la somme de 2 152,80 euros TTC, condamne in solidum la société PSMT, la société Allianz et les associés de la Sci le Parc des Oliviers, ceux-ci en proportion de leurs parts sociales dans la Sci, à payer au syndicat des copropriétaires le Parc des Oliviers, la somme de 3 588 euros TTC, condamné in solidum la société PER, la société Allianz, la société Albingia et les associés de la Sci le Parc des Oliviers, ceux-ci en proportion de leurs parts sociales dans la Sci, à payer au syndicat des copropriétaires le Parc des Oliviers, la somme de 2 392 € TTC,
 
 Aux motifs que « l'expert classe les désordres et les malfaçons affectant les travaux en deux catégories :
 - Les désordres apparus avant la réception et pendant l'année de la garantie de parfait achèvement, à savoir :
 . Le défaut d'étanchéité des chéneaux engageant la responsabilité contractuelle de la société R2C, chargée des lots gros oeuvre et VRD,
 . La sous-face du balcon du premier étage du bâtiment F, non adhérente, engageant la responsabilité contractuelle de la société R2C,
 . Le système de commande des lanterneaux de désenfumage, à vérifier pour les bâtiments C, D, E, F, G et H, engageant la responsabilité contractuelle de la société CCM, chargée des travaux de charpente/couverture,
 . La non-conformité de la partie basculante du garage sous les bâtiments F et G, engageant la responsabilité contractuelle de la société Joseph Alain, chargée des lots menuiserie et serrurerie,
 . La non-finition des carrelages des cages d'escalier engageant la responsabilité contractuelle d'une entreprise, non appelée dans la cause.
 Les désordres non apparents, non réservés à la réception et présentant le degré de gravité décennale requis par l'article 1792 du Code civil (solidité de l'ouvrage ou impropriété de l'ouvrage à sa destination), à savoir :
 . Le défaut d'évacuation des eaux pluviales engageant la responsabilité décennale de la société PSMT, chargée du lot démolition,
 . L'absence de protection à la partie supérieure des escaliers intérieurs, engageant la responsabilité décennale de la société Joseph Alain,
 . Les infiltrations, avec dépôt de calcite, par les dalles de balcons, se produisant principalement en façade sud du bâtiment G, engageant la responsabilité décennale de la société R2C,
 . Des défauts de conformité sur les gaines de la VMC gaz engageant la responsabilité décennale de la société Plomberie ExpresRiolacci (PER), aujourd'hui en liquidation judiciaire, chargée du lot plomberie.
 L'expert chiffre le coût des travaux de reprise concernant la totalité des désordres et malfaçons à la somme globale de 31 300 € horstaxes, soit 37 434,80 euros TTC (taux de TVA : 19,60 %).
 L'expert a clairement défini l'imputabilité de chacun de ces désordres à une entreprise personnellement concernée, de sorte que toute condamnation in solidum de ces entreprises est à écarter.
 En l'état de la clause d'exclusion de solidarité figurant au contrat d'architecte conclu entre la SCI et U... H..., défaillant dans la direction des travaux, il est exclu de condamner ses héritiers in solidum avec chaque entreprise concernée. Aucun des désordres non décennaux et des désordres décennaux ci-dessus énumérés ne pouvant être imputés à l'intervention de K... N..., investi de la seule direction des travaux de VRD, la demande du syndicat des copropriétaires tendant à sa condamnation in solidum avec les entreprises concernées doit être rejetée.
 La créance du syndicat des copropriétaires d'un montant de 37 434,80 euros TTC doit être inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la SCI.