Cour d'appel de Caen,  décision 13-22.067 du 26/11/2014,  partie 9


Il est certes produit une facture de la société Maxem à la société Ardosa du 21 mars 2002, relative à une commande de 22 020 ardoises fibrociment du 18 décembre 2001. Il s'avère toutefois que cette facture ne mentionne pas la marque des ardoises fournies, et il ne résulte d'aucune pièce que la société Maxem ne commercialise pas d'autres ardoises que celles de la marque Syenit, et ce même si elle est l'importateur exclusif de cette marque. De surcroît, la facture produite ne peut concerner les ardoises posées chez M. et Mme X..., puisque la commande en question est bien postérieure à la date de réception des travaux. L'attestation du commissaire aux comptes de la société Ardosa selon laquelle cette société s'est exclusivement fournie en ardoises Syenit auprès de la société Maxem pour la période de juillet 2000 à avril 2002 n'est pas suffisante pour faire échec aux stipulations claires et précises du contrat d'assurance. La garantie de la compagnie Generali Belgium n'apparaît donc pas acquise, sans qu'aucune faute en puisse lui être reprochée. Quant à la garantie de la compagnie Axa, elle a également pour objet les ardoises fabriquées par la société Syenit, sans toutefois prévoir de conditions quant à l'identification des ardoises. Cependant, le contrat d'assurance stipule expressément que sont exclues de la garantie "les modifications d'aspect, de caractère esthétique, relatives, notamment, à la couleur ou à la forme". Or, en l'espèce, le sinistre porte exclusivement sur une modification d'aspect de caractère esthétique, suite à une décoloration des ardoises. La société Ardosa ne peut valablement soutenir que cette exclusion de garantie vide le contrat de sa substance. Il s'agit en effet d'un contrat garantissant de façon générale la responsabilité civile de la société Maxem dans le cadre de la commercialisation d'ardoises Syenit, et il est vain d'affirmer que le vice d'une ardoise affecte inévitablement sa couleur ou sa forme. En conséquence, et dès lors qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'assureur, la garantie de la compagnie Axa n'est pas acquise, et les demandes formées à ce titre par les sociétés Y..., Groupama et Ardosa seront rejetées.
 
 1°/ Alors que la facture n° V000281 de la société Maxem à la société Ardosa, concernant 33 750 ardoises fibre ciment 40x27, est en date du 17 octobre 2000 ; que la cour d'appel, pour décider que la garantie de la société Generali Belgium, assureur de la société Maxem, n'était pas acquise, et débouter Groupama de sa demande de garantie dirigée contre celle-ci, retient que le contrat conditionnait la recevabilité de tout sinistre à la preuve de l'identification des ardoises par marquage et/ou à la présentation de la facture de livraison, qu'aucun marquage n'avait été relevé sur les ardoises viciées, et que la facture produite de la société Maxem à la société Ardosa du 21 mars 2002, relative à une commande de 22 020 ardoises fib rociment du 18 décembre 2001 ne mentionnait pas la marque des ardoises fournies, et ne pouvait concerner les ardoises posées chez M. et Mme X..., puisque la commande en question était postérieure à la date de réception des travaux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a dénaturé la facture produite par la société Ardosa, a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ Alors, subsidiairement, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel, pour décider que la garantie de la société Generali Belgium, assureur de la société Maxem, n'était pas acquise, et débouter Groupama de sa demande de garantie dirigée contre celle-ci retient que le contrat conditionnait la recevabilité de tout sinistre à la preuve de l'identification des ardoises par marquage et/ou à la présentation de la facture de livraison, qu'aucun marquage n'avait été relevé sur les ardoises viciées, et que la facture produite de la société Maxem à la société Ardosa du 21 mars 2002, relative à une commande de 22 020 ardoises fib rociment du 18 décembre 2001 ne mentionnait pas la marque des ardoises fournies, et ne pouvait concerner les ardoises posées chez M. et Mme X..., puisque la commande en question était postérieure à la date de réception des travaux ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la facture n° V000281 du 17 octobre 2000 de la société Maxem à la société Ardosa, concernant 33 750 ardoises fibre ciment 40x27, la cour d'appel a méconnu les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ;
 
 3°/ Alors que tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des faits contradictoires ni sur des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que la cour d'appel, pour décider que la garantie de la société Generali Belgium, assureur de la société Maxem, n'était pas acquise, et débouter Groupama de sa demande de garantie dirigée contre celle-ci, a retenu qu'il ne résultait d'aucune pièce que la société Maxem ne commercialisait pas d'autres ardoises que celles de la marque Syenit, et ce même si elle est l'importateur exclusif de cette marque ;