Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.013 du 25/01/2017,  partie 3


appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt constate que les différentes conventions de partenariat confient au GMPA le soin de faciliter l&apos;exécution du mandat consenti à la société Rubis, et notamment les missions de démarchage prévues à la convention, et relève que cette société n&apos;établit pas en quoi le GMPA aurait failli à sa mission ou quel obstacle il aurait mis à l&apos;exécution de ses mandats ; qu&apos;il ajoute qu&apos;aucune des conventions produites ne prévoit d&apos;obligation de résultat quant au volume d&apos;affaires à réaliser ou d&apos;exclusivité contractuelle et constate que le GMPA a informé la société Rubis par un courriel du 4 novembre 2009 d&apos;une première phase d&apos;expérimentation dans le cadre d&apos;un partenariat avec le Crédit social des fonctionnaires en Ile-de-France ; qu&apos;il observe également que le chiffre d&apos;affaires de la société Rubis s&apos;est effondré à compter du début de l&apos;année 2009 et en déduit que cette situation n&apos;est pas liée à l&apos;existence de ce nouveau partenariat mis en place au mois de novembre de la même année ; qu&apos;il relève, en revanche, que l&apos;absence de qualification sérieuse du personnel de la société Rubis, dont les contrats sont à durée déterminée avec un faible niveau de rémunération, a conduit le CIF à se plaindre, en juin 2009, de ce que les collaborateurs de la plate-forme Rubis disposaient d&apos;une expérience et de connaissances limitées en matière de financement, incompatibles avec les exigences liées aux prêts réglementés ; qu&apos;il constate encore que le GMPA n&apos;a pas pris l&apos;initiative de rompre les relations avec la société Rubis, qu&apos;il l&apos;invite ainsi toujours à ses séances d&apos;information et mentionne sur son site internet les partenariats privilégiés qui ont été noués avec le Crédit social des fonctionnaires et la société Rubis ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la réduction d&apos;activité de la société Rubis n&apos;était pas imputable aux conditions dans lesquelles le GMPA avait exécuté les conventions, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche que ces appréciations souveraines rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Rubis partenaires aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à l&apos;association Groupement militaire de prévoyance des armées la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Rubis partenaires.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Rubis partenaires de toutes ses demandes indemnitaires dirigées contre l&apos;association GPMA et la société Allianz vie fondées sur la rupture brutale de leurs relations commerciales établies;
 
 Aux motifs que « il ressort des statuts de l&apos;association GMPA et pièces produites qu&apos;elle est une association déclarée auprès de la Préfecture à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, qu&apos;elle est dirigée par un conseil d&apos;administration, que les membres de son bureau sont des militaires gradés, qu&apos;elle a pour objet social de faire bénéficier ses adhérents de services, de prestations et de garanties d&apos;assurance et de prévoyance dans le cadre de contrats de groupe souscrits par ses soins. En application de l&apos;article L. 141-1 du code des assurances, il est acquis qu&apos;une association à but non lucratif peut proposer à ses membres d&apos;adhérer à une assurance-groupe souscrite à leur intention, qui est un contrat de nature civile. Par ailleurs, les seules allégations non étayées de la société Rubis ne peuvent suffire à apporter la preuve que l&apos;association GMPA accomplissait des actes de commerce au sens de l&apos;article L. 110-1 du code de commerce en son nom et pour son compte personnel, dont le but est de générer des bénéfices qu&apos;elle aurait à sa libre disposition. La société Rubis ne démontre pas davantage que l&apos;association GMPA percevait de la société Allianz des commissions pour chaque affaire traitée ou que cette dernière prenait en charge les frais d&apos;exploitation de l&apos;association; en effet aux termes de la pièce produite par elle n° 29 en appui de ses assertions, il est fait mention d&apos;une commission répartie entre la société Alcyone (devenue Rubis) à 50% et la société AGF Collectives à 50%. Il ressort également de ses pièces 43 et 44 que c&apos;est à la société AGF qu&apos;un commissionnement est versé et non à l&apos;association GMPA. De même, il ne peut être tiré de l&apos;examen du rapport annuel de 2009 de l&apos;association la preuve que cette dernière exercerait une activité commerciale; l&apos;importance de son budget est à la hauteur du nombre de ses adhérents (plus de 300.000); ses charges d&apos;exploitation ne sont pas payées par la société Allianz, comme celle-ci le prétend;