décision 20-82.599 du 07/04/2021,  partie 2


qu'en déclarant M. I... coupable d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, motif pris qu'il avait indiqué dans des publicités réaliser la « maintenance de tous les dispositifs, réparation, remise en état », et ce directement auprès des particuliers et sans contrôle préalable d'un chirurgien­dentiste, bien que la maintenance, la réparation et la remise en état de prothèses dentaires ne supposent pas de poser préalablement un diagnostic, lequel a été établi lors de la conception de la prothèse, qui aurait nécessité le contrôle préalable d'un chirurgien-dentiste, la cour d'appel a violé I'article L. 4161-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
 
 4°/ qu'exerce illégalement I'art dentaire, toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un praticien, à la pratique de I'art dentaire, par consultation, acte personnel ou tous autres procédés, quels qu'ils soient, notamment prothétiques ; qu'exerce la profession d'épithésiste toute personne qui procède à I'appareillage, par prothèse faciale externe sur mesure ; que l'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, I'essayage, la délivrance de I'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité immédiate, le suivi de I'appareillage et de son adaptation ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer M. I... coupable d'exercice illégal de l'art dentaire, qu'il avait réalisé des prises d'empreintes en bouche et qu'il ne pouvait justifier ses actes par son activité d'épithésiste dès lors que, en cette qualité, il fabriquait des prothèses faciales externes et non des prothèses dentaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prise d'empreintes en bouche était nécessairement incluse dans la prise de mesure avec moulage auquel se livre l'épithésiste pour la fabrication de prothèses faciales externes sur mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4161-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, ensemble I'article D. 4364-5 du même code ;
 
 5°/ qu'à titre subsidiaire, il appartient au juge répressif d'écarter I'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une disposition du traité sur le fonctionnement de l'Union économique européenne ou un texte pris pour I'application de celui-ci ; que selon la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, constitue un dispositif sur mesure, tout dispositif fabriqué suivant la prescription d'un praticien dûment qualifié indiquant, sous la responsabilité de ce dernier, les caractéristiques de conception spécifiques et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé ; que selon cette même directive, à la qualité de fabricant, la personne physique ou morale responsable de la conception, de la fabrication, du conditionnement et de l'étiquetage d'un dispositif en vue de sa mise sur le marché en son propre nom, que ces opérations soient effectuées par cette même personne ou pour son compte par une tierce personne ; qu'il en résulte que les prothésistes dentaires sont habilités à réaliser les actes nécessaires à la conception et à la fabrication de prothèses dentaires ; qu'en déclarant néanmoins M. I... coupable d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, motif pris qu'il était intervenu en bouche pour prendre des empreintes, acte qui relevait de la seule compétence des chirurgiens dentistes, bien qu'elle ait été tenue d'écarter les textes servant de base à la poursuite en ce qu'ils réservent la prise d'empreintes aux seuls chirurgiens-dentistes, instituant par là-même une discrimination avec les prothésistes dentaires au regard des dispositions communautaires, la cour d'appel a violé les articles L. 4141-1 dans sa rédaction antérieure à I'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 et L 4161-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. du code de la santé publique. ensemble la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 précitée. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 7. La Cour de cassation ayant, par arrêt en date du 24 novembre 2020, dit n'y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité, le grief est devenu sans objet.
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches
 
 8. Pour écarter, en premier lieu, le moyen pris de l'absence de conformité du droit interne aux dispositions des directives européennes et plus spécialement la directive n°93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, l'arrêt énonce que cette directive a été transposée par des textes codifiés sous les articles L. 5211-1 et suivants du code de la santé publique pour la partie législative et R. 5211-1 pour la partie réglementaire, qui n'ont pas modifié l'article L. 4111-1 dudit code qui définit les personnes autorisées à exercer l'art dentaire. Les juges ajoutent que cette directive concerne les dispositifs médicaux et n'a nullement pour objectif de procéder à une harmonisation des diplômes des professionnels médicaux, mais seulement d'organiser la généralisation des normes de qualité des dispositifs médicaux. La cour d'appel en conclut qu'elle n'a donc aucune incidence sur les attributions spécifiques des prothésistes dentaires.