cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-20.777 du 06/06/2018,  partie 4



 Il résulte de ce qui précède que si malgré l'existence entre la convention de délégation de service public et le contrat de vente (d')un lien étroit, celui-ci est un contrat de droit privé portant sur de la vente d'énergie, conclu entre deux personnes de droit privé, qui est autonome par rapport à la convention de délégation de service public.
 
 Par conséquent, le litige entre les sociétés Gnvert et Keolis sur le contrat de vente d'énergie les unissant relève de la compétence de la juridiction judiciaire » ;
 
 ALORS QUE, comme l'a fait remarquer à bon droit le jugement infirmé à tort : « le contrat conclu entre Keolis et Gnvert d'alimentation des bus en GNV, indispensable à la bonne exécution de sa mission de service public par Keolis, et conclu par Keolis dans le seul cadre de cette mission, constitue l'accessoire de la délégation de service public, qu'il forme avec elle un ensemble juridiquement indissociable», du fait que GRAND DIJON a mis à la disposition de la société KEOLIS des bus alimentés au gaz naturel (GNV) dont elle est propriétaire, que pour assurer sa mission de transport, KEOLIS a conclu le contrat de vente avec GNVERT afin d'alimenter en GNV lesdits bus ; que KEOLIS n'avait aucune latitude quant au choix du matériel, qu'elle n'exploitait pas d'autres bus « GNV » autres que ceux mis à sa disposition par le GRAND DIJON dans le cadre de sa mission de délégation de service public ; - que l'arrêt attaqué ne conteste pas ces éléments quant au point que la société KEOLIS DIJON, délégataire, n'avait pas d'autre choix que de conclure un contrat de vente avec GNVERT pour alimenter en combustible les bus mis à sa disposition par le GRAND DIJON délégant, et reconnaît que le contrat de vente précise que KEOLIS agit dans le cadre de la convention passée avec la communauté de l'agglomération dijonnaise prévoyant un prix de carburant calculé en fonction du nombre de bus correspondant aux engagements de l'Autorité organisatrice ; que les modalités de livraison sont fixées en prenant en considération l'échéancier de l'arrivée des bus et de mise en place des bornes de distribution « conformément à la convention à effet du 1er janvier 2003 » -, et qu'il « existe un lien étroit entre le contrat de vente et la convention passée entre la communauté de communes et la société STRD devenue Keolis, le contrat de vente n'existant que par la conclusion préalable de cette convention » ; - qu'en objectant cependant que, « pour autant, le contrat de vente est conclu entre deux personnes de droit privé et a pour objet la vente d'une énergie, alors que la convention de délégation de service public a pour objet de satisfaire le besoin public de transport collectif, de sorte qu'il s'agit d'opérations distinctes », et que « KEOLIS a choisi le contractant qui lui semblait proposer la solution la plus adaptée à ses besoins en énergie, afin de pouvoir répondre aux engagements qu'elle avait pris avec la communauté de communes » et qu'à cet égard, il convient de relever « que le contrat de vente a été conclu près de six mois après la convention de délégation de service public, durée qui révèle une absence d'automaticité de la signature de ce contrat de vente après la signature de la convention de délégation de service public », que la convention de délégation avait une durée de six années avec une échéance prévue au 31 décembre 2008, prolongée par un avenant du 22 février 2007, différente de celle du contrat de vente, que « de même, le contrat de vente ne prévoit pas, au titre des dispositions sur sa résiliation, la faculté pour la société Keolis d'exciper de la résiliation de la convention de délégation de service public »
 
 -, la Cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et impropres à justifier sa décision, pour conclure, sans justification suffisamment précise et suffisante, que : « si malgré l'existence entre la convention de délégation de service public et le contrat de vente (d')un lien étroit, celui-ci est un contrat de droit privé portant sur de la vente d'énergie, conclu entre deux personnes de droit privé, qui est autonome par rapport à la convention de délégation de service public » ;