Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.148 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [S] [Y], domicilié chez M. [P] [Y], [Adresse 1],
 
 2°/ la société civile Hoche A,
 
 3°/ la société civile Hoche B, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [O] [A], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de bâtonnier de l&apos;ordre des avocats [Localité 1],
 
 2°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 5°/ à la société Farah, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [Y] et des sociétés Hoche A et B, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [A], ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale et de la société Crédit foncier de France, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit lyonnais, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Farah, l&apos;avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu selon l&apos;arrêt attaqué (Poitiers, 13 octobre 2015), qu&apos;à l&apos;occasion de poursuites exercées par la société Le Crédit lyonnais (la banque) à l&apos;encontre de M. [Y], des immeubles saisis entre les mains des SCI Hoche A et B (les sociétés), en leur qualité de tiers détentrices, ont été adjugés à un certain prix ; qu&apos;un projet de distribution du prix de vente a été homologué sur requête de la banque ; que M. [Y] et les sociétés ont d&apos;une part, sollicité que le juge de l&apos;exécution déclare l&apos;ordonnance non avenue et d&apos;autre part, formé opposition à son encontre ; 
 
 Attendu que M. [Y] et les sociétés font grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevables leurs prétentions tendant à obtenir le prononcé de la nullité de la procédure amiable de distribution ayant abouti à l&apos;ordonnance d&apos;homologation du 9 septembre 2010 et de les débouter de l&apos;intégralité de leurs demandes, alors selon le moyen : 
 
 1°/ que le jugement rendu par défaut est non avenu s&apos;il n&apos;a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que l&apos;ordonnance d&apos;homologation, qui est adoptée au terme d&apos;une procédure de nature contradictoire, au cours de laquelle les parties ne peuvent agir sans être représentées par un avocat, est une décision contradictoire ; qu&apos;en jugeant que l&apos;ordonnance du 9 septembre 2010, qui n&apos;a pas été notifiée dans les six mois de sa date n&apos;aurait pas été frappée de caducité car elle ne serait pas une décision contradictoire, la cour d&apos;appel a violé les articles 478 du code de procédure civile et 117 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 332-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 2°/ que l&apos;opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; que l&apos;ordonnance d&apos;homologation, qui est adoptée au terme d&apos;une procédure de nature contradictoire, au cours de laquelle les parties ne peuvent agir sans être représentées par un avocat, est une décision contradictoire ; qu&apos;en retenant que la voie de l&apos;opposition n&apos;aurait pas été ouverte contre l&apos;ordonnance du 9 septembre 2010, la cour d&apos;appel a violé les articles 571 du code de procédure civile et 117 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 332-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant rappelé que l&apos;ordonnance d&apos;homologation du projet de distribution était une décision non contradictoire, rendue à la requête d&apos;une partie, au terme d&apos;une procédure n&apos;exigeant pas de comparution, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu que les dispositions de l&apos;article 478 du code de procédure civile ne lui étaient pas applicables et qu&apos;aucune opposition ne pouvait être formée à son encontre ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;