cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-18.446 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Agence immobilière de la Côte-d'Azur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Agence immobilière de la Côte-d'Azur, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle opéré
 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côtes-d'Azur (l'URSSAF) portant sur les années 2008 et 2009, la société Agence immobilière de la Côte-d'Azur (la société) a été destinataire d'une lettre d'observations portant un redressement de cotisations, suivie d'une mise en demeure ; qu'elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour annuler le contrôle, l'arrêt retient que la cour tient pour acquis que la lettre a été réceptionnée le 23 décembre par les services de l'URSSAF, avec la mention « pli non réclamé » ; que l'URSSAF ne pouvait pas ignorer que le délai offert au destinataire pour venir chercher une lettre recommandée après un avis de passage, qui est de 15 jours, n'avait pas encore expiré le 23 décembre, puisque la date de la présentation était le 22 décembre 2010 ; que l'URSSAF constatant l'erreur des services postaux, se devait, alors qu'elle était encore dans le délai légal pour le faire (jusqu'au 3 janvier 2011), de renvoyer sa lettre, afin que soit respecté l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, le tout dans le délai permettant à la société de recevoir normalement cette réponse obligatoire, et avant que ne lui soit envoyée de manière régulière la mise en demeure devant précéder la contrainte ; que la cour constate que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale visé par l'appelante n'a pas été respecté car l'URSSAF n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire connaître sa réponse à la société contrôlée avant de lui faire délivrer la mise en demeure ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'organisme de recouvrement avait répondu aux observations de l'employeur par lettre et n'avait mis en recouvrement le montant des cotisations, objet du redressement, que postérieurement à cet envoi de cette lettre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Agence immobilière de la Côte-d'Azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Agence immobilière de la Côte-d'Azur et la condamne à payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur