décision 17-25.679 du 12/07/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la promesse de vente indique l'existence du contrat de location-gérance avec effet le 1er juin 2012 pour une durée de 10 ans et que "les copies du contrat de location-gérance et de l'avenant étant annexées à la promesse" ; que l'acte notarié stipule aussi que "les bénéficiaires dispensent expressément le rédacteur de rapporter aux présentes la totalité des modalités du contrat de location gérance déclarant vouloir en faire son affaire personnelle connaissance prise dudit acte tant par lui-même que par la lecture qui lui en a été donnée » ; que l'avenant au contrat de location-gérance du 7 mars 2013, intégrant une activité de bar et restauration, stipule à l'article 4 "Modification. Article 12 Cession et sous-location : il est convenu entre les parties qu'une éventuelle sous-traitance de l'activité de bar-restauration à un tiers est possible si bon semble au Locataire-Gérant et sous la forme qu'il considérera comme la plus appropriée" ; qu'il résulte de ces stipulations la preuve que les bénéficiaires des promesses étaient informés de la location-gérance et de la faculté de sous-location, et tandis qu'ils n'ont pas assorti les promesses d'achat du bien immobilier et du fonds de commerce de la condition de l'exploiter personnellement le fonds, aucune manoeuvre de la promettante destinée à provoquer leur erreur de nature à vicier le consentement n'est démontrée, de sorte que le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a écarté cette cause de nullité,
 
 ALORS QUE M. X... et Mme Y... ne contestaient pas avoir été informés de la possibilité de sous-location du fonds mais indiquaient avoir été victimes d'un dol, tenant au fait qu'il leur avait été dissimulé que le fonds venait d'être sous-loué à un nouvel exploitant, circonstance de nature à porter atteinte à leur projet, qui était d'exploiter eux-mêmes le fonds; qu'en écartant le dol sans s'expliquer sur la dissimulation de la sous-location du fonds à un nouvel exploitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil devenu 1137 du code civil.