Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.913 du 12/12/2018,  partie 2


que par leur accord mutuel, les parties conservent donc la liberté de procéder à la modification du contrat; qu'en l'espèce, si Mme D... a renoncé expressément et irrévocablement à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat, elle conservait néanmoins, conformément aux dispositions de l'article 1134 ancien du code civil, la possibilité d'exercer son droit de rachat, sous réserve de l'accord des bénéficiaires ; qu'en décidant le contraire, en jugeant en particulier que l'avenant du 15 décembre 2007, par lequel Mme D... avait "renoncé expressément et irrévocablement à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat", avait fait perdre au contrat son caractère rachetable, alors même que Mme D... conservait la possibilité d'exercer son droit à remboursement sous réserve de l'accord des bénéficiaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 885 F du code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, dans l'acte du 15 décembre 2007, les bénéficiaires avaient accepté leur désignation et Mme D... avait renoncé expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance sur la vie litigieux, il en déduit que ce contrat a acquis un caractère non rachetable ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que le droit de créance du souscripteur était sorti de son patrimoine, le retour à la situation antérieure à l'acte du 15 décembre 2007 étant subordonné à l'accomplissement d'une condition tenant à l'accord de l'ensemble des bénéficiaires, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que la décision de rejet de l'administration fiscale n'était pas fondée et a prononcé le dégrèvement et la restitution des suppléments d'impôts versés par M. et Mme D... ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme B... D... C... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris,
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 mars 2015 en ce qu'il a fait droit aux demandes de M. et Mme B... D... C... et en ce qu'il a ordonné la restitution par l'administration fiscale des suppléments d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2008, 2009 et 2010 en faveur de M. et Mme B... D... C... s'élevant, principal et pénalités, au montant total de 453 290 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 885 F du code général des impôts, dans sa version en vigueur à la date des faits litigieux, dispose que « les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur » , qu'il s'ensuit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ainsi que, concernant les contrats non-rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, les primes versées après l'âge de soixante-dix ans pour leur valeur nominale ; qu'il convient de préciser que la loi nº 2007-1175 du 17 décembre 2007 prévoit que l'acceptation du bénéficiaire avec l'accord du souscripteur a pour effet d'empêcher ce dernier d'exercer sa faculté de rachat pendant la durée du contrat, qui doit donc dans ce cas être considéré comme non-rachetable ; que ces dispositions sont applicables aux contrats acceptés à compter du 18 décembre 2007 ; qu'en l'espèce, Madame E... X..., épouse D... a désigné ses sept enfants comme bénéficiaires de cette assurance, qui l'ont acceptée par avenant daté du 15 décembre 2007, notifié à l'assureur le 28 décembre 2007. Madame D... a également renoncé expressément et irrévocablement à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat ; que l'avenant du 15 décembre 2007 stipule en effet en page 2 : « En vertu de l'acceptation de la présente désignation par les bénéficiaires de premier rang, le souscripteur s'interdit formellement et irrévocablement de modifier leur désignation en tant que bénéficiaires ;