Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.313 du 10/01/2019,  partie 3


qu'en effet, postérieurement à la mainlevée pour cause de caducité de la saisie-attribution du 27 juillet 2011, la saisie-attribution du 12 octobre 2011, pratiquée à la demande de la société COMMISIMPEX, a fait l'objet d'une décision de mainlevée rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre du 15 décembre 2011, confirmée par l'arrêt du 15 novembre 2012 de la cour d'appel de Versailles, cassé pour violation des règles du droit international coutumier par arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2015, cette saisie-attribution ayant été validée in fine par arrêt du 30 juin 2016 rendu par la cour d'appel de Paris, cour de renvoi. La saisie-attribution du 28 octobre 2011, pratiquée par les sociétés Socema, Sogeca et Bab, a également fait l'objet d'une décision de mainlevée rendue le 6 janvier 2012 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, confirmée par la cour d'appel de Paris le 20 décembre 2012 ; que les décisions du juge de l'exécution étant exécutoires de droit en application de l'article R 121- 21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée emporte, conformément à l'article R 121-8 du même code, suppression de tout effet d'indisponibilité au profit du saisissant dès sa notification, peu important dès lors que la mainlevée de la mesure n'ait pas fait l'objet d'une décision judiciaire irrévocable ; qu'il résulte de ces dispositions et de ces décisions successives de mainlevée qu'en l'espèce, les fonds saisis le 12 octobre 2011 entre les mains de la SOCIETE GENERALE, rendus disponibles en exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution le 15 décembre 2011, ont été attribués à cette date à la saisie postérieure du 28 octobre 2011, peu important le recours formé à l'encontre de la décision de mainlevée, avant d'être attribués, en exécution du jugement de mainlevée de la saisie du 28 octobre 2011 rendu le 6 janvier 2012, à la saisie du 3 novembre 2011 ; qu'en raison de cette dernière décision de mainlevée, dont l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, les fonds, successivement saisis les 12 octobre 2011 et le 28 octobre 2011, ont été rendus disponibles le 6 janvier 2012 au profit de la société COMMISIMPEX, créancière ayant procédé à la saisie du 3 novembre 2011, peu important les recours formés et arrêts rendus à l'égard des deux saisies-attributions antérieures ; que dès lors, sont inopérants les moyens de l'appelante tirés de l'absence de caractère "définitif" des décisions de mainlevée des précédentes saisies-attributions et de l'immunité d'exécution accordée à un Etat étranger, étant relevé que la cour d'appel de Paris, saisie sur renvoi de la Cour de cassation, aux termes de l'arrêt rendu le 13 mai 2015 (Cass., 1ère civ., 13 mai 2015, n° 13-17.751), a retenu, par arrêt du 30 juin 2016, dans le litige relatif à l'exécution de la sentence arbitrale du 3 décembre 2000, la renonciation expresse de la République du Congo à se prévaloir d'une immunité d'exécution à l'égard de la société COMMISIMPEX sur tous biens susceptibles d'en bénéficier ; Sur le quantum des sommes saisies et disponibles, il n'est pas contesté par l'appelante que la saisie du 12 octobre 2011 a permis d'appréhender la somme de 4.892.963,63 euros, étant relevé par la cour que la créancière saisissante, non informée des sommes déclarées par la SOCIETE GENERALE, tiers saisi, lors de la saisie du 28 octobre 2011, s'est vue déboutée en première instance de sa demande d'injonction aux fins de production des documents en justifiant ; qu'en conséquence, le jugement déféré a condamné à bon droit la SOCIETE GENERALE à payer, en exécution de la saisie-attribution du 3 novembre 2011, à la société COMMISIMPEX la somme de 4.892.963,63 euros correspondant au moment des fonds disponibles entre les mains du tiers saisi du fait de la mainlevée de la saisie-attribution du 12 octobre 2011 ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "constatations" qui ne sont pas, hormis les cas prévus par la loi, des prétentions susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ; que les autres dispositions du jugement n'étant pas contestées en cause d'appel, il convient de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, exception faite de la disposition déclarant irrecevable la demande d'annulation du certificat de non-contestation et de débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes ; Sur les demandes accessoires : L'équité commande de faire droit à la demande de l'intimée présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; l'appelante est condamnée à lui verser à ce titre la somme visée au dispositif de la présente décision ; que partie perdante pour l'essentiel, la SOCIETE GENERALE ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et doit supporter les dépens » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur la demande de condamnation du tiers saisi ; L'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie » ;