Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.273 du 12/06/2013,  partie 4



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La commune de Narbonne fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 1. 653. 39 euros au titre du rappel de salaire correspondant aux primes pour travaux dangereux et primes de sujétion horaire ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la ville de Narbonne admet, sur la base de l'article L. 1242-15 et du principe « à travail égal salaire égal » que si « celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé, par décision de l'employeur applicable à l'ensemble du personnel sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé » ; que même si le principe de la prime pour travaux dangereux est prévu par le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 visant l'ordonnance relative au statut général des fonctionnaires et le décret portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat, ce texte ouvre à l'employeur la possibilité de prévoir des indemnités spécifiques pour certains personnels chargés d'effectuer des travaux pour l'exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protections adoptées (travaux présentant des risques d'accident, des risques d'intoxication et pour des travaux incommodes ou salissants) ; que même si le principe de la prime de sujétion horaire est prévu par le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement visant la loi portant droits et obligations des fonctionnaires et les décrets portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat, des agents des travaux publics de l'Etat et ouvriers professionnels des administrations de l'Etat, ce texte ouvre à l'employeur la possibilité de prévoir des indemnités spécifiques pour sujétions horaires ; que dès lors le rejet des réclamations présentées à ces deux titres par M. Manuel X... (non contestées en leur montant) suppose que la Ville de Narbonne qui paie ces primes à certains salariés caractérise que sa décision d'octroyer ces primes pour travaux dangereux et sujétions horaires ne s'applique pas à l'ensemble de son personnel sur la base du critère de la fonction ou du poste de travail occupé ; qu'en l'absence de toute justification à ce titre, la demande en paiement présentée par M. Manuel X... pour un montant de 1. 653. 39 euros doit être accueillie ; 
 
 ALORS QU'au regard du principe d'égalité de traitement, une différence de statut juridique permet de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, lorsque cette différence de rémunération résulte de l'application de règles de droit public ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que le principe de la prime pour travaux dangereux était prévu par le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 visant l'ordonnance relative au statut général des fonctionnaires et le décret portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat, et que celui de la prime de sujétion horaire l'était par le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement visant la loi portant droits et obligations des fonctionnaires et les décrets portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat, des agents des travaux publics de l'Etat et ouvriers professionnels des administrations de l'Etat, a néanmoins, pour condamner l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire au titre de ces indemnités et primes, énoncé que le premier avait la possibilité de prévoir celles-ci pour son personnel de droit privé et qu'il n'établissait pas que sa décision d'octroyer ces primes pour travaux dangereux et sujétions horaires ne s'appliquait pas à l'ensemble de son personnel sur la base du critère de la fonction ou du poste de travail occupé, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'indemnité pour travaux dangereux et la prime de sujétion horaire constituaient des éléments de rémunération spécifiques de la fonction publique, violant ainsi l'article L. 1242-15 du code du travail.