décision 16-21.939 du 19/10/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit irrecevable la demande formée par Mme X... tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 21 janvier 2010 et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer délivré le 8 février 2010,
 
 AUX MOTIFS QUE vu les conclusions déposées le 9 novembre 2015 par Mme X... et le 9 décembre 2015 par l'Agence de Services et de Paiement, auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens ; vu l'ordonnance de clôture en date du 14 décembre 2015 ; Attendu, suivant l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; que selon l'article L.111-3 6°, constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ; Attendu en l'espèce, que l'Agence de Services et de Paiement a fait délivrer à Mme X... le 8 février 2010 un commandement de payer la somme de 25 343,15 euros, en vertu d'un état exécutoire délivré le 21 janvier 2010 et signifié le 8 février 2010, pour « remboursement des sommes indûment perçues à l'occasion de l'exécution de conventions de type contrat d'avenir », le débet faisant l'objet des ordres de reversement n° 09032686, 09032691 et 09032692 en date du 4 mars 2009 pour les sommes de 9 346, 19 euros, 11 635, 16 euros et 4 361,80 euros ; Attendu, en premier lieu, ainsi que l'a rappelé le premier juge, que l'Agence des Services et de Paiement, créée par l'ordonnance du 25 mars 2009 et dont les modalités de fonctionnement ont été réglementées par le décret du 27 mars 2009, est soumise, pour l'exécution financière de ses opérations, au régime général du décret du 29 décembre 1962 modifié par le décret du 29 décembre 1992 et par le décret du 7 novembre 2012 ; qu'elle est habilitée à délivrer des titres de perception, anciennement dénommés états exécutoires, afin d'assurer le recouvrement des créances publiques étrangères à l'impôt et aux Domaines ; qu'il sera également rappelé que Mme X..., contestant la validité de l'état exécutoire, a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une requête tendant à voir déclarer annuler le commandement de payer du 8 février 2010 ; que sa demande a été rejetée par jugement du 28 février 2012 ; que sur appel de Mme X..., la cour administrative d'appel de Nancy a, par arrêt en date du 6 mai 2015, rejeté sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que la cour relève que le commandement de payer en litige est relatif au remboursement d'aides de l'Etat versées en application de l'article L.5134-30 du code du travail à un employeur ayant conclu une convention individuelle de contrat d'avenir et versées par erreur à Mme X..., que le contrat d'avenir, conclu en application de l'article L.1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L.5143-38, est un contrat de droit privé et que la créance en litige, liée à l'exécution d'un contrat de droit privé, est une créance de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; Attendu que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, eu égard à la nature de la créance, est ainsi clairement affirmée et qu'il n'y a pas lieu de saisir le tribunal des conflits ; Attendu par ailleurs, ainsi que l'a exactement énoncé le premier juge, que le juge de l'exécution, qui n'est compétent que pour statuer sur les contestations portant sur la régularité formelle des actes de poursuite, ne peut en revanche connaître des contestations qui relèvent du fond, soit celles qui ont trait à l'existence de la créance, son montant et son exigibilité ; Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme X... en ce qu'elle tend à l'annulation de l'état exécutoire et constaté que l'Agence de Services et de Paiement dispose à l'encontre de celle-ci d'un titre exécutoire permettant une mesure d'exécution forcée ; Que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'annulation du commandement de payer du 8 février 2010, lequel mentionne le titre fondant la poursuite, le montant de la créance en principal, en intérêts et frais, le motif de la réclamation et les voies de recours ;