Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.126 du 11/07/2019,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE « Madame Z... O... précise que ses parents sont tous deux décédés en cours de procédure laissant pour leur succéder trois enfants dont l'appelante ; qu'elle estime être bien fondée en sa qualité d'héritière à demander que soit fixée au titre d'élément du passif de l'indivision post-communautaire la créance que détient la succession de ses parents, lesquels avaient réglé le solde du prêt immobilier contracté par la communauté O.../F... au profit de le Société Générale que cependant, la procédure en partage de la communauté est une procédure visant à liquider les intérêts patrimoniaux existant entre les époux ; que seuls les anciens époux ont intérêts à agir, l'assignation partage étant d'attribution stricte ; qu'en conséquence, Madame Z... O..., ne peut agir en qualité de représentant des héritiers de ses parents pour inscrire la créance de la succession au passif de l'indivision post-communautaire, outre qu'il s'agisse d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel au sens de l'article 564 ; qu'il appartiendra à l'ensemble des héritiers d'engager une action distincte » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en avançant, pour dénier à Madame Z... O..., ex-épouse, assignée en partage par son ex-époux, la possibilité de faire inscrire la créance détenue par la succession de ses parents au passif de l'indivision post communautaire, et, partant, rejeter cette demande, qu'elle ne pourrait agir en qualité de représentant des héritiers de ses parents pour ce faire, la Cour d'appel a violé l'article 1467 alinéa 2 du Code Civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois en appel, qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, tendent à faire écarter pour partie les prétentions adverses et sont, dès lors, recevables ; qu'en déclarant, pour rejeter la demande de Madame Z... O... tendant à voir à inscrire la créance détenue par la succession de ses parents au passif de l'indivision post-communautaire, qu'il s'agirait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel au sens de l'article 564 du Code de procédure Civile, alors que cette demande portait sur l'établissement du passif de la masse à partager, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE Monsieur V... F... avait demandé au Tribunal, visant le Procès-verbal de difficultés dressé le 30 novembre 2010 par Maître L..., de statuer sur les points de désaccords existants entre les ex-époux quand à la liquidation de la communauté ; que parmi ces points de désaccord figurait le montant de la créance des parents de Madame O... et que, à ce titre, Monsieur F... indiquait contester le montant de la dette (conclusions notifiées le 10 novembre 2015, page 13, 3) ; qu'en qualifiant dès lors de nouvelle la demande de Madame Z... O... tendant à voir inscrire au passif de l'indivision post-communautaire cette dette pour le montant qu'elle indiquait, savoir le capital, outre les intérêts au taux contractuel, ces derniers étant contestés par Monsieur F..., la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure Civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur V... F... aura droit à récompense à hauteur de 130.644 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 1433 du Code Civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit des biens propres ; qu'il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des derniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi ; que si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous moyens, même par témoignages et présomptions ; qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; qu'il existe une présomption de profit lorsque des fonds propres ont été encaissés sur le compte ouvert au nom des deux époux ; que l'époux qui se prétend créancier d'une récompense n'a pas à démontrer que la dépense qu'il a engagée excède sa part de contribution aux charges du ménage ; que Monsieur J... F... justifie du virement d'un actif de 53.993 francs présent sur son compte sur livret vers le compte joint des époux par virement n° 6517882 du 23 mai 1991 ; que cette somme ainsi que la vente de SICAV ont permis d'alimenter le PEL de Monsieur V... F... à hauteur de 130.000 francs alors qu'au jour du mariage son PEL présentait un actif de 34.500 francs ; qu'il justifie également de la vente d'un appartement en propre pour une somme de 220.000 francs le 17 octobre 1989 et du versement sur le compte joint des époux de la somme de 210.644,53 francs le 19 avril 1990 ;