décision 16-14.856 du 20/09/2017,  partie 2



 ALORS, D'UNE PART, QU'en affirmant que « la société AZ affirme sans être contredite que Valérie X... avait la charge d'établir seule ses déclarations d'impôts sur ses revenus » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 5), cependant que, dans ses écritures d'appel (conclusions du 19 mars 2015, p. 2, alinéas 3 et 6), Mme X... énonçait clairement qu' « à partir de 1998, elle a confié à Madame Zohra B..., qui exerçait sous l'enseigne AZ Expertise Comptable Gestion Conseil (devenue AZ Conseils et Solutions), une mission d'assistance pour toutes les opérations comptables, fiscales et sociales concernant d'abord son activité à titre personnel puis celle de la société VRBA, personne morale » et que « Madame B... effectuait pour le compte tant de Madame X... à titre personnel que de la société VRBA, toutes les déclarations sociales, fiscales ainsi que l'établissement des comptes annuels », ce dont il résultait clairement que Mme X... soutenait avoir confié à la société AZ Conseils et Solutions le soin d'établir les déclarations relatives à sa situation fiscale personnelle, tâche dont elle se trouvait donc déchargée, la cour d'appel qui a dénaturé les conclusions de Mme X... a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en énonçant au soutien de sa décision, pour débouter Mme X... de sa demande, « que, surtout, aucune précision ne s'évince des documents émanant de l'administration fiscale sur les motifs du redressement et des pénalités, alors que sa pièce 7 visait expressément deux propositions de rectification qu'elle ne fournit pas » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 6), cependant que Mme X... produisait bien ces documents en pièces n° 20 (courrier de l'administration fiscale du 24 août 2011) et n° 21 (courrier de l'administration fiscale du 22 mars 2011), la cour d'appel a là encore dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société V.R.B.A. de sa demande tendant à la condamnation de la société AZ Conseils et Solutions à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'indemnisation allouée par les premiers juges au titre du préjudice résultant directement du contrôle fiscal, s'agissant des pénalités arrêtées à 15.147 €, n'est pas contestée en appel par la société AZ ; que seule la prétention de la société appelante tendant à être indemnisée du préjudice lié au trouble à l'exploitation et à la mauvaise image auprès de l'administration fiscale à hauteur de 10.000 € est ici discutée ; que si la faute contractuelle de la société AZ n'est pas en discussion, il appartient à la société V.R.B.A. de fournir à la cour, alors que les premiers juges avaient souligné le caractère lacunaire de son dossier à ce sujet, des éléments d'appréciation d'un préjudice qui ne peut s'évincer directement de la faute ; qu'il était pourtant aisé de fournir des éléments concrets sur le temps passé comme sur les rendez-vous qui selon elle ont été nécessaires pour négocier une transaction ; que le paiement des taxes éludées aurait en tout état de cause dû être effectué, alors que l'indemnisation a déjà été servie au titre des pénalités ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société V.R.B.A. de cette demande indemnitaire ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont ils constatent l'existence en son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui leur sont fournies par les parties ; qu'en constatant que la société AZ Conseils et Solutions avait commis une faute à l'égard de la société V.R.B.A., puis en estimant que cette dernière ne rapportait pas la preuve du préjudice subi au-delà des pénalités infligées par l'administration fiscale, tout en constatant expressément que ce préjudice consistait dans la perte du temps passé à négocier une tractation, la cour d'appel, qui devait évaluer ce préjudice, a violé l'article 4 du code civil.