Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.918 du 01/12/2021,  partie 5


Par ailleurs, l'acceptation par la salariée, durant de nombreuses années, d'horaires de travail différents de ceux initialement prévus, matérialisée par la signature des "feuilles de présence", ne pouvait valoir renonciation à se prévaloir des dispositions du contrat de travail, de sorte que la SCEV [JM] [N] ne pouvait, comme elle l'a fait dans son courrier du 23 octobre 2015, subordonner l'application des horaires contractuellement définis à la fourniture d'un justificatif qui n'avait pas lieu d'être. En outre, l'employeur ne justifie nullement de ce que, comme il l'allègue, le personnel administratif était exclu du bénéfice des primes, lesquelles n'étaient versées qu'au personnel de production, ce, alors qu'en sa qualité de secrétaire, Mme [U] a perçu certaines de ces primes jusqu'en 2009. Enfin, s'agissant des autres faits présentés par la salariée, la SCEV [JM] [N] ne fournit aucun élément permettant d'établir qu'ils sont étrangers à tout harcèlement.
 
 Dés lors, infirmant sur ce point le jugement du Conseil de prud'hommes, il y a lieu de dire que le harcèlement moral dont se prévaut Mme [U] est établi et il convient de faire droit à la demande de la salariée au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de ce harcèlement moral. En conséquence, il y a lieu de condamner la SCEV [JM] [N] à lui payer la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts, laquelle réparera intégralement le préjudice qu'elle a subi de ce chef.
 
 La reconnaissance de l'existence d'un harcèlement moral conduit à considérer que le licenciement dont Mme [U] a fait l'objet est entaché de nullité, le jugement initial étant également infirmé sur ce point. » ;
 
 1°) ALORS QUE les horaires du salariés, même stipulés au contrat de travail, ne sont pas contractualisés et peuvent être, sauf abus, modifiés par l'employeur pour les besoins de son activité ; qu'en retenant à faute à l'encontre de la société [JM] [N] le changement d'horaires de travail de la salariée qui avait signé systématiquement ses fiches de présence avec ses nouveaux horaires pendant treize années, motif pris que les horaires de travail initiaux ayant été stipulés au contrat de travail, ils n'auraient pu être modifiés unilatéralement par l'employeur sans l'accord exprès préalable de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu1103, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur fixe librement les horaires du salarié dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction et il incombe au salarié qui prétend que ses horaires ont été modifiés de manière abusive d'en apporter la preuve ; qu'en reprochant à la société [JM] [N] de ne pas apporter la preuve d'un changement des horaires de travail de Mme [U] rendu nécessaire pour les besoins de l'activité de l'entreprise, quand il appartenait à la salariée d'apporter la preuve de l'exercice abusif par l'employeur de son pouvoir de direction, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les articles L. 1221-1, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, 1134 et 1315, devenus 1103 et 1353, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la surcharge de travail correspond à une charge excessive de tâches confiées au salarié et qu'il ne peut normalement accomplir dans le temps de travail qui lui a été contractuellement imparti ; qu'en retenant l'existence d'une surcharge de travail pour Mme [U] depuis janvier 2016 au seul motif qu'elle aurait eu alors diverses tâches nouvelles à accomplir, sans avoir constaté qu'elle n'aurait pas été en mesure de les accomplir dans le temps de travail qui lui était imparti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme [U] nul et de l'avoir confirmé en ce qu'il avait condamné la société [JM] [N] à lui verser les sommes de 22.387,20 euros de dommages-intérêts au titre de la rupture injustifiée du contrat de travail, sauf à préciser qu'il s'agit de dommages-intérêts pour licenciement nul, 3.731,12 euros d'indemnité de préavis, 373,12 euros d'indemnités de congés payés y afférents, 700 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et, y ajoutant, de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la reconnaissance de l'existence d'un harcèlement moral conduit à considérer que le licenciement dont Mme [U] a fait l'objet est entaché de nullité, le jugement initial étant également infirmé sur ce point » ;