décision 16-19.834 du 28/02/2018,  partie 2



 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme Y... invoquaient la nullité de l'acte de cautionnement initial, et que la régularisation d'un acte nul, quand bien même elle interviendrait le même jour, constitue une confirmation de l'obligation, qui suppose à la fois la connaissance du vice affectant l'acte et l'intention de le réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui condamnent M. Y... à payer à la banque les sommes de 936,29 euros, 5 587,19 euros et 102 876,11 euros, outre intérêts, Mme Y... à payer à la banque la somme de 23 000 euros, outre intérêts, et M. et Mme Y... à payer à la banque la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que de celui qui rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme Y... contre la banque ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
 
 Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Philippe Y... et Mme Chrystel Y... de leurs demandes tendant à ce que l'acte de cautionnement produit par la société BNP Paribas soit déclaré faux et à l'annulation de l'acte de cautionnement annexé à l'acte de vente enregistré le 4 septembre 2007,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.. n‘y satisfait pas lui-même. » et « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... » ; que, concernant les engagements de caution souscrits par Philippe Y... le 4 octobre 2007, ce dernier n'excipe devant la cour d'aucun moyen de nullité, consacrant ainsi qu'au regard des motifs pris par les premiers juges, il avait eu pleine conscience de leur portée ; que, s'agissant de ceux datés du 31 août 2007, les appelants font état d'un document (leurs pièces 5 et 24) qu'ils indiquent avoir obtenu auprès du service fiscal dédié à l'enregistrement des actes de vente, portant la mention de celui effectué le 4 septembre 2007 de la vente du fonds de commerce passée entre la S.A.R.L. Cocode et la société Brasserie ; que la pièce produite n'est constituée, comme l'a souligné la BNP, que de photocopies de ce « Duplicata » dont le caractère probant d'une disparité avec la propre pièce produite par la banque est ainsi plus que discutable ; que, surtout, les époux Y... ne contestent pas avoir rédigé les engagements de caution mis en avant et produits par la BNP en pièce 4, mais affirment que cette rédaction n'a pas été réalisée à la date qui ressort de leurs mentions manuscrites ; qu'ils font état de leurs « doutes sur le fait que cet acte de cautionnement ait pu être annexé à l'acte de vente alors qu'ils se souvenaient que la Banque leur avait demandé, des mois plus tard, d'antidater ce même acte » ;