Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.126 du 22/10/2020,  partie 2



 9. Pour dire que l'action de la caisse est atteinte par la prescription, l'arrêt retient qu'il ressort de la « convention relative à la dispense d'avance de frais de taxi en cas de transports par taxi », signée le 1er janvier 2000 par la caisse et M. W..., que ce dernier est subrogé dans les droits de l'assuré aux prestations de transport, et que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont fait application de la prescription de deux années de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale pour l'action en répétition de l'indu de prestations de transport intentée par la caisse.
 
 10. En statuant ainsi, alors que l'action exercée par la caisse n'était pas dirigée contre les assurés bénéficiaires des prestations, mais contre l'entreprise de taxi pour le remboursement d'un indu au titre des anomalies relevées dans la facturation de transports, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, déclaré la Caisse irrecevable en son action en répétition pour cause de prescription, puis débouté la Caisse de sa demande d'indemnisation des coûts de gestion ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La CPAM des Vosges soutient que M. X... W... n'a pas respecté les termes de la convention relative à la dispense d'avance de frais de taxi en cas de transports par taxi signée avec elle le 1er janvier 2000. Elle sollicite le remboursement de la somme de 431 343,42 € indûment perçue pour les motifs suivants : - falsification des prescriptions médicales : 465,66 € - non respect des règles sur la facturation des transports simultanés 214 625,24 € - emploi d'un personnel non diplômé, en l'occurrence Mme O... B... épouse W... : 216 252,52 €. M. X... W... soulève la prescription de l'action en restitution d'indu et conteste sur le fond devoir les sommes réclamées. Sur la prescription, M. X... W... soutient que la prescription de deux années de l'article L332-1 du code de la sécurité sociale doit trouver application et que celle-ci est acquise au 12 février 2010, la dernière prestation litigieuse ayant été réglée le 12 février 2008. En réponse, la CPAM des Vosges prétend que seules les dispositions de l'article 2044 du code civil sur la prescription quinquennale doivent recevoir application et que cette dernière n'était pas acquise à la date de la saisine du TGI d'Epinal. A titre subsidiaire, elle fait valoir que la procédure pénale qu'elle a engagée à l'encontre de M. X... W... a interrompu la prescription jusqu'à la signification du jugement correctionnel le 18 juin 2012 et que son action en restitution d'indu est recevable. M. X... W... objecte que le tribunal correctionnel a prononcé une relaxe le 15 mars 2012, que cette décision devenue définitive consacre l'absence de fraude et qu'en tout état de cause la prescription était acquise avant le 25 janvier 2013. Selon l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations. Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration. Il ressort en l'espèce de la "convention relative à la dispense d'avance de frais de taxi en cas de transports par taxi" signée le 1' janvier 2000 par la CPAM des Vosges et M. X... W... que ce dernier est subrogé dans les droits de l'assuré aux prestations de transport. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers ont fait application de la prescription de deux années de l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale pour l'action en répétition de l'indu de prestations de transport intentée par la CPAM des Vosges.