Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.281 du 01/12/2021,  partie 5



 
 Exemples d'emplois : comptable, négociateur, clerc aux successions simples, clerc aux actes courants simples. »
 Le contrat de travail à durée indéterminée signé entre Madame [M] et l'office notarial, produit devant la cour, mentionne en page 1 que la salariée exerce les fonctions suivantes :
 
 « Evaluation, expertise de l'ensemble des immobiliers pouvant avoir un lien avec les clients ou dossiers gérés par l'employeur. Participer à la rencontre des vendeurs et acquéreurs de tous biens immobiliers, neufs ou anciens, dont la vente a été confiée à l'employeur afin d'aboutir à la vente desdits biens immobiliers. Participer activement à la signature de tous types de mandats de vente ou de recherche de biens immobiliers pour le compte des clients ou des dossiers gérés par l'employeur »
 En effet, il doit être constaté que la liste contractuelle des tâches de Madame [M] au sein de l'entreprise, correspond à une activité de négociatrice immobilier (cette fonction apparaissant en outre dans de nombreuses correspondances du cabinet) amenant à effectuer la rédaction des actes courants ou résoudre des problèmes économiques simples, liés à la vente de biens immobiliers.
 
 Il s'évince également qu'elle peut recevoir la clientèle et qu'elle bénéficie d'une autonomie dans l'exercice de ses fonctions avec un contrôle de l'employeur sur le résultat. Enfin, engagée par la SCP le 11 octobre 2010, elle a eu à la date du 11 octobre 2013 un expérience d'au moins 3 ans de pratique notariale. De sorte que ces tâches relèvent bien, à compter du 1er novembre 2013, du coefficient 146, du niveau 2 de technicien tel que le demande Madame [M] »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
 
 Il en résulte qu'un salarié peut engager la responsabilité contractuelle de son employeur lorsque ce dernier a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail.
 
 L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations.
 
 La bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de rapporter la preuve que les faits qu'il allègue sont exclusifs de la bonne foi contractuelle.
 
 Madame [M] soutient qu'elle n'a pas été mise en mesure de réaliser ses objectifs au titre de l'année 2013, en ce qu'elle a dû faire face à de nombreuses entraves, résultant d'un détournement de son courant d'affaire par des notaires de l'office diminuant son domaine d'intervention, et de la mesure de chômage partiel mise en place de février à août 2013.
 
 Il est patent, qu'au cours de l'entretien individuel de Madame [M] pour l'année 2013 en date du 11 avril 2013, un objectif de 130 000 € hors taxes pour la négociation immobilière a été assigné à cette dernière.
 
 Madame [M] produit, au soutien de ses allégations, des mandats de vente, dont des notaires de l'office se sont personnellement chargés. Cependant ces documents ne font la preuve d'aucune entrave aux missions de cette dernière. En effet, le fait que quelques ventes aient été suivies et menées par d'autres salariés ne caractérise pas une exécution déloyale du contrat de travail n'étant pas établi d'ingérence des autres salariés de l'office dans les dossiers personnellement suivis par Madame [M].
 
 Sur la mesure de chômage partiel décidée par l'employeur et autorisée par l'inspection du travail, il est patent qu'elle a été induite par des difficultés financières rencontrées par l'office notarial. Dès lors y recourir ne constitue pas la preuve d'une exécution de mauvaise foi ou déloyale du contrat de travail. L'assignation d'objectifs préalablement à la mise en place de cette mesure ne le caractérisant pas plus.
 
 Au surplus, Madame [M] n'a pas vu son temps de travail fortement impacté par cette mesure, celui-ci passant de 39 heures à 31 heures mensuelles en moyenne, tel que ressortant de ses bulletins de salaire, de sorte que la réalisation de ses objectifs en termes de chiffre d'affaire n'a pas été obérée par la mesure de chômage partiel.
 
 Il s'en déduit que cette dernière, qui au demeurant ne démontre aucun préjudice, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et le jugement dont appel sera infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à lui verser la somme de 1 100 € de ce chef »
 
 ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, Mme [M] invoquait au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail non seulement les entraves apportées à son courant d'affaires et la fixation d'un objectif en hausse pour l'année 2013 alors qu'elle faisait l'objet dans le même temps d'une mesure de chômage partiel, mais également le non-respect de sa classification (conclusions d'appel de l'exposante p 10) ;