Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.750 du 24/06/2020,  partie 4


qu'elle verse en conséquence aux débats l'attestation de son expert-comptable établie le 31 octobre 2017 mentionnant le chiffre d'affaires HT mensuel réalisé par la société du mois d'août 2011 au mois de septembre 2014 dans le département du Morbihan, ainsi que le listing des factures correspondantes, dont il ressort que le seuil mensuel de 130.000 Fr. (19.818,37€) n'a été atteint qu'à quatre reprises au cours de cette période ; que l'atelier de Pontivy ayant toutefois été supprimé en 1998, et M. L... de ce fait affecté au siège de Loudéac, la société ne justifie aucunement de ce que la part variable de la rémunération du salarié était depuis cette date limitée à l'ancien secteur couvert par cet atelier, dont les limites de surcroît ne sont pas précisées ; que le salarié, pour sa part, communique un extrait du site d'Infogreffe, laissant apparaître, pour la société, un chiffre d'affaire global de 497.000 € pour l'exercice clos le 30 septembre 2010, de 650.000 € pour l'exercice clos le 30 septembre 2011 et de 584.000 € pour l'exercice clos le 30 septembre 2012 ; que faute pour l'employeur de communiquer aux débats les éléments de calcul de la part variable de la rémunération de M. L..., il y a lieu, par voie d'infirmation, de faire droit à la demande de ce dernier et de condamner la société au paiement de la somme de 62.400 € à titre de rappel de salaires, outre celle de 6.240 € pour les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation ;
 
 1°) ALORS QUE le procès-verbal de constat du 10 octobre 2014 retranscrivant l'enregistrement d'une discussion entre le gérant de la société Decograph et M. L... sur les points les opposant, mentionne : « P... L... : « voilà, ça c'est la première chose. Sur ta demande, sur, maintenant le fait, le fait, on est bien d'accord que ça démarre en juillet 2000 enfin c'est le passage de juillet 2000 à août 2000, où en juillet, tu as encore des commissions, et, en août, on décide d'enlever les commissions pour augmenter ton salaire, et donc, le sujet il est bien de juillet 2000 ? » ; Q... L... : « oui » ; P... L... : « oui, t'es bien d'accord ? » ; Q... L... : « oui, c'est bien à partir d'août 2000. Oui » ; P... L... : « donc, moi, ce qui m'est arrivé, c'est que j'ai oublié d'écrire un avenant concernant cette augmentation. Oui ? T'es toujours d'accord ? » ; Q... L... : « d'accord » » ; qu'en retenant dès lors que la retranscription de cet enregistrement n'était pas de nature à caractériser l'accord exprès du salarié à la modification du contrat de travail, quand le salarié reconnaissait expressément que les parties étaient convenues de supprimer les commissions en contrepartie d'une augmentation de salaire et que l'absence de formalisation d'un avenant au contrat de travail ne constituait qu'un oubli de la part de l'employeur, ce dont il résultait que le salarié avait expressément accepté la modification de la structure de sa rémunération, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le contrat de travail du 23 février 1996 stipulait le versement d'une rémunération fixe, à laquelle s'ajoutait une part variable d'un montant de 5 % du chiffre d'affaires réalisé (hors travaux de sous-traitance) au-dessus de l'objectif de Decograph Pontivy, l'objectif étant fixé comme suit : - 30.000 Fr. HT les 3 premiers mois ; - 35.000 Fr. HT les 3 mois suivants ; - 40.000 Fr. HT à partir du 7ème mois ; que l'avenant du 3 octobre 1996 prévoyait que le commissionnement ne concerne que le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre d'une activité de publicité peinte ou adhésive hormis la sous-traitance sérigraphie et la pose et qu'il serait désormais de 5 % du chiffre d'affaires réalisé au-dessus de 130 000 Fr. HT ; qu'il s'ensuit que l'assiette de la part variable de la rémunération de M. L... était limitée au chiffre d'affaires réalisé par l'établissement Decograph de Pontivy au-delà du seuil mensuel de 130 000 Fr. HT et qu'en était exclu le chiffre d'affaires afférent à la sous-traitance sérigraphie et à la pose ; que, pour condamner la société Decograph à payer à M. Q... L... un rappel de salaire au titre de la part variable de sa rémunération, la cour d'appel a retenu que « l'atelier de Pontivy ayant toutefois été supprimé en 1998, et M. L... de ce fait affecté au siège de Loudéac, la société ne justifie aucunement de ce que la part variable de la rémunération du salarié était depuis cette date limitée à l'ancien secteur couvert par cet atelier, dont les limites de surcroît ne sont pas précisées » ;