décision 15-21.276 du 29/06/2016,  partie 3



 5- Mais, le dernier alinéa de l'article 14-4 du règlement intérieur national dispose qu'à dater de la déclaration de grossesse et jusqu'à l'expiration de la période de suspension du contrat à l'occasion de l'accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu, sauf manquements graves aux règles professionnelles non liées à l'état de grossesse.
 6- Mais contrairement à ce que plaide la scp [...] et associés, ces dispositions s'appliquent aussi à la période d'essai d'un contrat de collaboration libérale.
 7 - Il appartient donc à la cour de rechercher si les manquements reprochés à l'avocat K... X... sont des manquements graves autorisant la rupture pendant la période de suspension du contrat y compris pendant l'essai.
 8- Contrairement à ce que fait valoir la scp [...] et Associés dans ses conclusions, et dans sa lettre de rupture du 29/04/2013 les griefs qu'elle évoque à l'encontre de K... X... pour la période avant la déclaration de grossesse ne caractérisent pas des manquements graves aux règles professionnelles, mais seulement une insatisfaction du cabinet à l'égard de la qualité du travail accompli en début d'essai et des diligences accomplies par l'avocat.
 9-En effet même si l'avocat K... X... qui bénéficiait de neuf années d'expérience professionnelle à la date du début du contrat de collaboration, n'avait pas fait preuve, pendant le premier mois, de diligences dans la gestion des tâches qui lui avaient été confiées ou des dossiers remis et preuve d'une compétence aigue en matière de conseil et de contentieux en droit social, les reproches faits comme le temps consacré aux activités, s'ils témoignent d'une certaine difficulté à s'adapter dans cette collaboration dont le cabinet pouvait se plaindre notamment si la situation perdurait en ce qu'elle était susceptible de porter atteinte à l'image de la structure et à ses finances, ne constituent, en aucune manière, des manquements graves aux règles de la profession.
 10-En conséquence le scp [...] et Associés n'était pas fondée à rompre le contrat et l'essai comme elle l'a fait, après avoir pris connaissance de la déclaration de grossesse.
 11-Sa décision est privée de tout effet juridique en ce qu'elle repose sur une mauvaise appréciation des faits et des manquements qui ne peuvent pas être qualifiés de graves.
 G... K... X... réclame, en appel la somme de 59 297,88 euros de dommages intérêts correspondant à l'équivalent de la rétrocession d'honoraires contractuellement convenus et calculés pour la période du 29/04/2013 au 21/06/2014 déduction faite des indemnités qu'elle a perçues pour la même période soit (74 775 -15 477,12) au motif que la rupture de la période d'essai étant nulle, le contrat de collaboration est devenu définitif et qu'à défaut de nouvelle rupture une fois l'arrêt maladie achevé, le préavis à respecter était un préavis de trois mois et non de huit jours.
 13-La scp [...] et Associés conclut en revanche, à titre principal, au mal fondé de cette demande de dommages intérêts et à titre subsidiaire, à sa réduction à la seule somme de 43 603,53 euros au motif que le préavis à appliquer est le préavis de huit jours à compter de l'expiration du congé maternité qui suit l'arrêt maladie, soit le 29 mars 2014 (21 mars plus huit jours soit le 29 mars 2014) puisque pendant le congé maladie et le congé maternité, la période d'essai était suspendue, K... X... étant indisponible par l'effet du congé alors qu'elle n'a effectué aucun travail.
 14-Mais la rupture dont la scp [...] et Associés a pris l'initiative avec l'envoi de la lettre du 29/04/2013 après la déclaration de grossesse et qui ne repose pas sur des manquements graves aux règles professionnelles non liés à l'état de grossesse, a été prononcée pendant la suspension du contrat pour maladie et pendant la période d'essai de sorte qu'elle est privée d'effet contractuel pendant la suspension du contrat dont le terme est le 21 mars 2014, date d'expiration du congé maternité.
 15- La scp [...] et Associés ayant manifesté son intention de ne pas poursuivre le contrat, il en résulte que le contrat a pris fin définitivement le 21 mars 2014 sans que la scp [...] et Associés soit obligée de manifester une nouvelle fois sa volonté de rupture et alors que l'avocat K... X... n'a pas sollicité le maintien du contrat.
 16-Après la déclaration de grossesse faite le 12/04/2013 (date du mail envoyé par K... X...), le contrat de collaboration libérale qui avait pris effet le 11 mars 2013 avec une période d'essai de trois mois a été suspendu par le congé maladie qui a débuté le 16 avril 2013 et par le congé maternité pris jusqu'au 21 mars 2014 par K... X... qui a accouché le 05/12/2013.
 17-Pendant cette suspension du 16 avril 2013 au 21 mars 2014, l'avocat K... X... n'a fourni aucune prestation contractuelle et n'a donc droit à aucune rémunération contractuelle. Elle est donc mal fondée à ce titre à réclamer une quelconque somme.