Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.118 du 20/10/2021,  partie 6



 Par ailleurs, c'est en vain que la société 3 I Capital fait valoir que, préalablement au versement de la somme de 3 millions d'euros par ZV Holding, celle-ci avait reçu le projet de promesse de vente rédigé par le notaire, qu'elle ne contenait aucune condition suspensive, alors que l'e-mail adressé à la société ZV holding était écrit en ces termes par la société 3 I Capital : « comme conclu avec [U], ci joint RIB étude. Merci de confirmer l'ordre de virement. C'est très urgent. Bien à toi » et aucun élément ne permet d'établir que le projet de promesse de vente était joint à cet e-mail.
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'alors que les parties s'étaient rapprochées en vue d'acquérir un immeuble et de le transformer en sa totalité en immeuble de commerce, les autorisations administratives permettant un changement de destination n'ont pas été données, de sorte qu'en définitive aucun contrat de partenariat n'a pu être signé entre les parties, puisque c'est l'objet même de l'opération qui ne pouvait être atteint. Ainsi, les sociétés Zadig et Voltaire et [Adresse 5] n'ont commis aucune faute pour avoir renoncé à l'opération ne permettant pas d'affecter la totalité de l'immeuble en immeuble de commerce et donc pour avoir rompu les pourparlers, la société 3 I Capital ne caractérisant aucune attitude abusive.
 En conséquence, le jugement sera infirmé, en ce qu'il a condamné la société ZV holding à payer à la société 3 I Capital une somme d'un million d'euros à titre de dommages et intérêts et celle-ci sera déboutée de sa demande à ce titre » (arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat ; que pour rejeter l'action en responsabilité de la société 3i Capital contre la société ZV Holding fondée sur une rupture brutale, par cette dernière, d'un contrat de partenariat conclu en vue de réaliser une opération immobilière, la cour d'appel a retenu qu'un tel contrat ne pouvait avoir été conclu puisque les autorisations administratives nécessaires à cette opération n'avaient pas été obtenues, de sorte que « c'est l'objet même de l'opération qui ne pouvait être atteint » ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'impossibilité prétendue de réaliser l'opération immobilière projetée n'empêchait pas les parties de conclure un contrat de partenariat en vue de mener à bien cette opération, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1126 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'objet du contrat doit être simplement possible et s'apprécie à la date de sa conclusion ; qu'en retenant que l'objet du contrat de partenariat envisagé entre les sociétés 3i Capital et ZV Holding ne pouvait être atteint parce que les autorisations administratives nécessaires à l'opération projetée n'avaient pas été obtenues à la date prévue pour la signature de l'acte de vente définitif, cependant que l'absence d'obtention de cette autorisation, à la supposer nécessaire, ne privait pas d'objet la convention de partenariat dès lors que l'opération immobilière demeurait possible au jour de sa conclusion, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1126 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que le contrat de partenariat visant à mener à bien une opération d'acquisition et de valorisation d'un bien immobilier n'avait pu être conclu, faute d'objet, tout en relevant que la société ZV Holding « devait verser une partie du dépôt de garantie » convenu dans le promesse de vente signée par la société 3i Capital avec clause de substitution, et qu'elle « s'était acquittée de son obligation » en versant cette somme de trois millions d'euros au promettant, ce dont il résultait qu'un contrat de partenariat avait bien été conclu entre elles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1108, 1126 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS en toute hypothèse QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en retenant, pour dire qu'il était clair pour les parties que l'opération immobilière litigieuse supposait que le bien puisse être totalement transformé en immeuble de commerce, que même si la promesse de vente signée par la société 3i Capital avec faculté de substitution désignait un bien à usage mixte et ne contenait aucune condition suspensive relative à un changement de destination, il n'était pas établi que le projet de promesse ait été communiqué à la société ZV Holding avant cette signature, cependant que celle-ci reconnaissait expressément, dans ses conclusions d'appel, en avoir eu communication avant cette signature et avant de verser l'indemnité de 3 millions d'euros en exécution de cet acte, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges doivent trancher le litige conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ;