décision 17-28.794 du 24/05/2018,  partie 3



 Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723-25 du Code de Commerce, les recours sont ouverts à tout électeur dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats, et au préfet au 'procureur de la République dans le délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal prévu à l'article R 723-22 ;
 Attendu qu'en l'espèce, il convient de relever que le recours est formé par un juge consulaire déjà élu et non pas par un électeur, par le préfet ou par le procureur de la République ;
 Attendu que de surcroît l'article R 723-24 du Code de Commerce dispose que "les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des Juges des tribunaux de commerce sont de la compétence du Tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le Tribunal de Commerce" ;
 Attendu que le Tribunal d'instance saisi relève qu'en l'espèce la contestation de Monsieur Y... ne porte ni sur l'électorat, ni sur l'éligibilité, ni sur les opérations électorales ;
 Que sa contestation porte sur la constitutionnalité de la loi du 18 novembre 2016 et sur la régularité de la circulaire du 17 juillet 2017 prise par le ministre de la justice, Garde des Sceaux ;
 Que le requérant a déjà saisi le Conseil d'Etat d'un recours contre ladite circulaire et le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité contre ladite loi ;
 Que l'objet du litige est l'interruption du mandat en cours pour le requérant du fait des dispositions adoptées par les textes précités sur la limite d'âge des juges consulaires fixée à 75 ans ;
 Que le présent Tribunal étant compétent uniquement sur la régularité des opérations électorales en vertu des textes précités, il relève que la demande ne porte pas sur celles-ci ; qu'en outre elle est portée par un juge élu et non par les personnes désignées par l'article R 723-25 du Code de Commerce ;
 Qu'il y a lieu de rejeter la demande dans son intégralité; qu'en effet, le présent Tribunal n'est pas compétent pour juger si Monsieur Y... est en droit de siéger; qu'au surplus, la décision de l'arrêté préfectoral fixant à 64 le nombre des juges à élire lors du scrutin du 4 octobre 2017 ne l'oblige pas à quitter son siège ipso facto puisque le Président du Tribunal de Commerce a lui-même indiqué à l'audience qu'il ne voyait aucun inconvénient à ce que les trois juges désignés, comme étant marqués par la limite d'âge et devant cesser leur activité, continuent de siéger ;
 Que le nombre de sièges fixé par l'arrêté préfectoral n'entache pas d'irrégularité les opérations électorales ;
 Que les autres questions soulevées par le requérant dans la présente instance relèvent d'autres juridictions au demeurant déjà saisies ; qu'en tout état de cause ce sont les règles électorales qui sont ici mises en cause ; que celles-ci n'ont pas eu pour effet d'invalider le scrutin du 4 octobre 2017 puisque n'est pas le scrutin lui-même (dont la sincérité des opérations n'est ·pas contestée) qui a remis en cause pour le requérant la possibilité et la légitimité de siéger jusqu'à la fin de son mandat mais bien l'application de la loi et de la circulaire précitées, qui sont remises en cause, comme il a été rappelé précédemment, par voie de question prioritaire de constitutionnalité et d'excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ;
 Que la manière dont les 64 juges ont été élus le 4 octobre 2017 n'a fait l'objet d'aucune contestation ;
 Qu'il n'appartient donc pas au juge d'instance saisi d'annuler les élections ou de statuer sur le sort des trois juges élus, déjà en cours de mandat, alors qu'en l'espèce le litige ne porte ni sur l'électorat ni sur l'éligibilité au sens strict du terme, ni sur les opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges du Tribunal de Commerce ;
 Qu'il convient en conséquence de rejeter l'ensemble des demandes » ;
 
 ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne saurait fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans provoquer la discussion des parties ; qu'en l'espèce, ni les parties ni le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris ne s'opposaient aux demandes formées par l'exposant, de sorte qu'aucun moyen de défense n'était dans le débat ; qu'en déboutant l'exposant de ses demandes au motif notamment que celles-ci n'auraient pas porté sur la régularité des opérations électorales et qu'en outre, elles étaient présentées par un juge élu et non une personne ayant qualité pour agir au regard des textes applicables, sans constater que les parties avaient été avisées de ces moyens relevés d'office et invitées à présenter leurs observations, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande en annulation des opérations électorales préalable à l'élection des juges au tribunal de commerce de Paris et, subséquemment, de l'élection elle-même formulée par l'exposant ;