Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.768 du 28/01/2016,  partie 5


Que le fait que les coureurs cyclistes professionnels soient pressentis au cours du déroulement du tour de France, s'inscrivent par l'intermédiaire d'agents auprès de l'Association, soient rémunérés au titre de « prestation de service » pour leur participation à la course, indépendamment de leur rang de classement, n'est pas de nature à enlever au critérium son caractère de compétition sportive ; Attendu que l'Association est fondée à soutenir que les coureurs cyclistes participant au critérium ne peuvent être assimilés à des artistes du spectacle au sens de l'article L. 311-3 15' du code de la sécurité sociale et ne sont pas soumis à la présomption de salariat découlant de l'article L. 7121-3 du code du travail ; Sur la nullité du jugement ; Attendu que l'Association doit être déboutée par contre de sa demande d'annulation du jugement en l'absence de mise en cause des coureurs cyclistes et organismes de sécurité sociale, l'appel en cause de ces parties n'étant nullement nécessaire à la solution du contentieux soumis à la juridiction s'agissant d'apprécier le caractère justifié ou non du redressement opéré par l'Urssaf d'Auvergne à son égard et d'en tirer les conséquences juridiques ; Attendu que l'Urssaf ayant fondé le redressement contesté sur les dispositions de l'article L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale relatif à l'assujettissement au régime général des artistes du spectacle auxquels sont reconnus applicables les dispositions de l'article L. 7121-3 du code du travail, ces dispositions n'étant applicables au regard de la participation des coureurs cyclistes à une compétition sportive, la mise en demeure notifiée par l'Urssaf du Cantal à l'Association [1] le 13 octobre 2009 doit être annulée ; Attendu que de façon superfétatoire, l'Association démontre, au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'absence de tout lien de subordination entre l'Association et les coureurs cyclistes participant au critérium de Marcoles de telle sorte que les sommes versées aux coureurs ne peuvent être soumises à cotisations et contributions sociales au titre général ; Attendu que le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ALORS QUE la présomption de salariat posée à l'article L. 7121-3 du Code du travail s'applique aux coureurs cyclistes dès lors qu'ils participent à une exhibition sportive, à l'exclusion d'une compétition ; qu'indépendamment de la quête de performance, il y a exhibition sportive exclusive de toute compétition dès lors que la rémunération des participants est fixe et indépendante de leurs résultats ; que pour écarter la présomption de salariat, les juges ont retenu que l'association organisait des compétitions au seul motif qu'un classement était établi à l'issue du critérium, tout en constatant que les coureurs étaient rémunérés pour leur participation indépendamment de leur rang au classement ; qu'en statuant ainsi, les juges ont violé les articles L. 7121-3 du Code du travail et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale.