Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.989 du 04/12/2019,  partie 2



 
 Condamne la société Béziers Rugby aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Béziers Rugby à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société SASP Béziers Rugby
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Béziers Rugby à payer à M. S... les sommes de 35.000 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.156 euros à titre d'indemnité de requalification, 8.312 euros à titre d'indemnité de préavis, 831,20 euros au titre des congés payés afférents et 7.273 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la qualification de la relation contractuelle : à titre liminaire, il convient de préciser que l'article 24 in fine de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridiction sociale dispose que les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de ladite loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de sa publication ; il s'ensuit que la relation contractuelle liant les parties étant antérieure à l'entrée en vigueur de ces dispositions, ces dernières ne lui étaient pas applicables ; en revanche, lui étaient applicables les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail relatif aux conditions de recours au contrat à durée déterminée ; d'ailleurs, chacun des contrats à durée déterminée conclu au cours de la relation contractuelle faisait référence à ces dispositions ; or, il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certain des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminés successifs, imposant de vérifier le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concret établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que M. S... a, dans un premier temps, pour la saison sportive 2005/2006, été provisoirement mis à disposition de la SA SASP Béziers Rugby, par le club ASM Clermont-Auvergne, lequel est donc resté son employeur, de sorte que la SA SASP Béziers Rugby n'était pas l'employeur de M. S... durant la saison sportive 2005/2006 ; ainsi, il peut être revendiqué la requalification à l'encontre de la SA SASP Béziers Rugby au titre de cette période ; en revanche, la SA SASP Béziers Rugby a ensuite conclu avec M. S... les contrats de travail à durée déterminée suivants : - un contrat de travail à durée déterminée du 8 février 2006 conclu pour la durée des deux saisons sportives 2006/2007 et 2007/2008 ; - un avenant du 28 mai 2007 conclu pour la durée des deux saisons sportives 2007/2008 et 2008/2009 ; - un contrat de type homologué de joueur fédéral à durée déterminée d'usage conclu pour la durée de la saison sportive 2009/2010 ; - un avenant du 14 novembre 2009 convenant que le contrat de travail serait automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour la durée des deux saisons sportives 2010/2011 et 2011/2012 ; - un avenant du 14 juin 2010 prolongeant le contrat de travail du salarié pour la durée de la saison sportive 2010/2011 ; - un avenant du 20 avril 2010 prolongeant le contrat de travail du salarié pour la durée des saisons sportives 2011/2012 et 2012/2013 ; il en résulte que la SA SASP Béziers Rugby a eu recours de manière continue pendant huit ans du 1er juillet 2006 au 30 juin 2013 à des contrats de travail à durée déterminée et avenants dans le secteur du sport professionnel, secteur d'activité dans lequel, en vertu de l'article D. 1242-1 du code du travail, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;