Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.553 du 24/10/2019,  partie 6



 11°) AUX MOTIFS QUE « que les requérantes doivent rapporter la preuve la matérialité des irrégularités dénoncées, un simple risque d'irrégularité étant insuffisant, ainsi qu'à faire la démonstration que ces irrégularités ont eu une influence sur les résultats obtenus par les candidats, au point d'avoir pu modifier le résultat des élections, ce qui porte atteinte à la sincérité du scrutin   ; que sur l'irrégularité invoquée dans la composition du bureau de vote qu'aucun texte applicable à l'élection contestée n'impose que le bureau électoral soit composé du plus vieil avocat électeur et du plus jeune ; que le bureau a été constitué du bâtonnier et de deux membres du conseil de l'ordre qu'il a désignés en l'absence de règles différentes ; qu'en tout état de cause, l'irrégularité invoquée ne serait pas de nature à invalider le scrutin, aucune incidence n'étant invoquée sur le résultat du scrutin, alors même que l'article 6 de l'annexe 1 du RIBP autorisait les requérantes à contrôler les opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix » ;
 
 ALORS QUE les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections ; qu'en estimant néanmoins, pour rejeter les demandes de Mmes Q... et A..., que les irrégularités invoquées ne seraient pas de nature à invalider le scrutin, aucune incidence n'étant invoquée sur le résultat du scrutin, la cour d'appel a violé les principes généraux du droit électoral ;
 
 12°) AUX MOTIFS QUE « le grief relatif à l'envoi par la poste des codes pour voter que la crainte des requérantes de voir ceux-ci interceptés par toute personne travaillant au cabinet, d'autant que seule la date de naissance des collaborateurs, connue du patron, est nécessaire pour pouvoir voter à leur place, apparaît vaine dans la mesure où le système informatique est à même de repérer et de signaler toute tentative de voter une seconde fois, étant précisé qu'il n'a pas été fait état d'une telle occurrence ni d'une quelconque plainte d'un avocat qui aurait constaté qu'il ne pouvait pas voter, une autre personne l'ayant fait à sa place » ;
 
 ALORS QUE le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ; qu'en estimant néanmoins, pour rejeter les demandes de Mmes Q... et A... , que le grief relatif à l'envoi par la poste, par courrier simple, non pas à l'adresse personnelle de chaque avocat mais à celle de leur cabinet, des codes pour voter n'est pas fondé aux motifs inopérants que « le système informatique est à même de repérer et de signaler toute tentative de voter une seconde fois, étant précisé qu'il n'a pas été fait état d'une telle occurrence ni d'une quelconque plainte d'un avocat qui aurait constaté qu'il ne pouvait pas voter, une autre personne l'ayant fait à sa place », quand l'envoi de codes personnels d'authentification des avocats à leur adresse professionnelle, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu'une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l'électeur, n'était pas de nature à garantir la confidentialité des données ainsi transmises, ce dont il résultait que la conformité des modalités d'organisation du scrutin aux principes généraux du droit électoral n'était pas assurée, la cour d'appel a violé les dits principes.