cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-50.015 du 28/02/2018,  partie 3



 Il est par ailleurs constant que le 15 mars 1952, un certificat de nationalité française, dont une photocopie est versée aux débats, a été délivré au père du demandeur, désigné comme Hadj Mohamed Rachid Y..., mentionnant que celui-ci est le fils de Arezki Y..., né le [...]            à Bougie et le disant de nationalité française en application du Sénatus Consulte du 14 juillet 1865.
 
 Monsieur X... Y... produit aussi :
 - un jugement rendu par ce tribunal le 18 janvier 2013, aux termes duquel Monsieur Fayçal Y..., frère du demandeur, a été reconnu de nationalité française, ''pour être issu d'un père français et par double droit du sol, et avoir conservé de plein droit la nationalité française le 1er janvier 1963, date d'effet sur la nationalité de l'indépendance de l'Algérie, pour avoir été de statut civil de droit commun, à l'instar de son père qui le lui avait transmis ". Si ce jugement n'a certes pas l'autorité de la chose jugée à l'égard du demandeur, sa lecture révèle qu'il est conforme aux demandes du ministère public qui concluait à la nationalité française de l'intéressé,
 - les conclusions déposées alors par le ministère public pour Fayçal Y... qui le confirme, demandant au tribunal de juger que celui-ci est français et mentionnant expressément: "Il n'est pas contesté, en l'état que M. Arezki Y..., originaire d'Algérie né le [...]            à Bougie, était de statut civil de droit commun par application du Sénatus Consulte du 14 juillet 1865 et que M. Hadj Mohamed Rachid Y..., son fils, a bénéficié de ce statut"
 - une note de Ia Direction des Affaires Civiles et du Sceau adressée le 16 mars 2009 au greffier en chef du tribunal d'instance de Vanves, dans le cadre d'un recours gracieux formé par un autre petit-fils de Arezki Y..., aux termes de laquelle il est indiqué que "la preuve de l'admission de ce dernier à la qualité de citoyen français en application du Sénatus Consulte du 14 juillet 1865 apparaît comme suffisamment rapportée".
 
 Au vu de ces éléments et sauf à méconnaître le principe de sécurité juridique, le ministère public qui, a jusqu'alors soutenu que Monsieur Arezki Y... et Monsieur Hadj Mohamed Rachid Y..., son fils, sont restés français de plein droit à l'indépendance de l'Algérie, ne peut utilement soutenir dans le cadre de la présente instance la thèse radicalement contraire, selon laquelle la preuve de la nationalité française des mêmes intéressés ne serait pas rapportée. En conséquence, ses contestations seront écartées.
 
 Dès lors que Monsieur X... TERKl, né à l'étranger, démontre, par les pièces susvisées émanant du ministère public lui-même, que son père est français, il convient de faire droit à son action déclaratoire, en application de l'article 17 précité du code de la nationalité française, issu de la loi du 9 janvier 1973.
 
 En revanche, il n'appartient pas au tribunal d'ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française qui ,sera de droit, une fois que le présent jugement sera devenu définitif."
 
 ALORS QUE la preuve de l'admission à la citoyenneté française d'une personne originaire d'Algérie n'est rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit commun; qu'aussi, en se fondant sur des éléments autres pour dire que Arezki Y... relevait du statut civil de droit commun, sans pour autant constater qu'un décret ou jugement d'admission audit statut était communiqué par X... Y... qui supportait la charge de la preuve de sa nationalité française, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30 et 32-1 du code civil.