Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.377 du 14/12/2022,  partie 10



 Moyens produits au pourvoi principal n° W 21-19.377 par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Zola 276 Villeurbanne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La SCI Zola fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les désordres subis par la société Cicobail sont au nombre de deux, et n'étaient pas apparents : le dysfonctionnement du câblage informatique dans son ensemble et le caractère défectueux de 150 prises RJ 45 soit 5 % du nombre total des prises RJ 45, d'avoir dit que ces deux désordres relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement, d'avoir déclaré la S.A Cicobail non forclose dans son action en garantie à l'encontre de son vendeur en VEFA, la SCI Zola, et d'avoir condamné la SCI Zola à payer une somme totale de 461 444,20 euros HT à la société Cicobail en réparation des travaux de reprise des deux dommages biennaux ;
 
 ALORS QUE dans son avis de mars 2006 sur le câblage réalisé sur l'immeuble Zola, M. [R] [O] concluait expressément de la manière suivante : « je prononce la non-conformité du câblage informatique de l'immeuble Zola aux normes et règles de l'art des systèmes de câblages » et « je me dégage par ce document de toute responsabilité de bon fonctionnement des équipements informatiques utilisant ce système de câblage » ; qu'il en résulte que M. [O] avait, dès ce rapport de mars 2006, réalisé avant la réception de l'immeuble et la prise de possession des lieux par la CPAM du Rhône, indiqué que le système de câblage informatique, pris dans son ensemble, n'était pas conforme aux règles de l'art, et qu'il en résulterait des difficultés de fonctionnement dont le salarié n'entendait pas subir la responsabilité ; qu'en conséquence, ce document, remis avant la réception à la CPAM du Rhône, elle-même mandatée par l'acquéreur, la société Cicobail, ainsi qu'à la SCI Zola, avait révélé, dans toute son ampleur aux parties intéressées le dysfonctionnement du système informatique ; qu'en retenant à l'inverse « que l'ensemble des désordres n'étaient pas apparents » (arrêt, p. 38, alinéa 3), la cour d'appel a dénaturé l'avis de M. [O], en violation de l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents qui leur sont soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La SCI Zola fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les désordres subis par la société Cicobail sont au nombre de deux, et n'étaient pas apparents : le dysfonctionnement du câblage informatique dans son ensemble et le caractère défectueux de 150 prises RJ 45 soit 5 % du nombre total des prises RJ 45, d'avoir dit que ces deux désordres relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement, et d'avoir condamné la SCI Zola à payer une somme totale de 461 444,20 euros HT à la société Cicobail en réparation des travaux de reprise des deux dommages biennaux ;
 
 ALORS QUE les désordres ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, affectant un élément dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun et non de la garantie de bon fonctionnement ; que le câblage électrique et les prises de courant sont des équipements par essence inertes qui, intrinsèquement, ne fonctionnent pas en sorte qu'ils ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en retenant pourtant que « le câblage informatique est bien un élément qui n'est pas inerte car comme le développe Monsieur [O] il a pour vocation le transport de signaux électriques d'un équipement électronique à un autre, ce transport devant se faire en dégradant au minimum le signal. Il a donc bien une fonction active. Il en est de même des prises qui permettent aux équipements de les mettre en fonctionnement » (arrêt, p. 38, alinéa 7), la cour d'appel a violé l'article 1792-3 du code civil, par fausse application.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La SCI Zola fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé, s'agissant du premier dommage biennal relatif au câblage informatique, sa part de responsabilité à 20 %, d'avoir retenu que la part de responsabilité du BET Berga est de 25 % seulement, la part de responsabilité de la société Cogedim Gestion de 25 % seulement, la part de responsabilité de la société Tiso de 25 % seulement, et la part de responsabilité de la société Ineo de 5 % seulement, d'avoir en conséquence condamné le BET Berga solidairement avec la MAF, son assureur, à relever et garantir la SCI Zola de la condamnation au titre des reprises du dommage du câblage informatique dans la limite de sa part de responsabilité de 25 % seulement, soit 105 326,38 euros HT, d'avoir en conséquence condamné la SNC Cogedim gestion à relever et garantir la SCI Zola de la condamnation au titre des reprises du dommage du câblage informatique dans la limite de sa part de responsabilité de 25 % seulement, soit 105 326,38 euros HT, d'avoir en conséquence condamné la société Ineo com centre est solidairement avec la société AIG Europe Limited à relever