Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.269 du 09/12/2020,  partie 2


que, dès lors, en estimant, pour débouter l'exposante de sa demande indemnitaire au titre de la garantie d'éviction, que la revendication en justice par la société Baywa de la propriété du projet Bosc (projet numéro 3), dont le bien-fondé a été admis, lui fait subir une menace d'éviction totale de ses droits mais que cette menace n'a pas abouti à son éviction effective, la cour d'appel qui s'est emparée d'un fait qui n'était pas allégué par la société Oser et tiré de l'absence d'effectivité de l'éviction, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en estimant, pour la débouter de sa demande indemnitaire au titre de la garantie d'éviction, que l'éviction effective de l'intéressée n'est pas intervenue, en dépit de l'action de la société Baywa dont le bien-fondé a été admis et qui fait subir à l'exposante une menace d'éviction totale de ses droits, quand la société Oser n'avait nullement soutenu que la société EDF devait être déboutée de sa demande, faute d'avoir été effectivement évincée par la société Baywa, la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations à cet égard, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur, constitue un trouble actuel obligeant de ce seul fait le vendeur à en garantir l'acquéreur et, partant, à indemniser ce dernier ; qu'en l'espèce, pour la débouter de sa demande indemnitaire au titre de la garantie d'éviction, la cour d'appel a relevé que si la revendication en justice par la société Baywa de la propriété du projet Bosc lui fait subir une menace d'éviction totale de ses droits, cette menace n'a pas abouti à son éviction effective ; qu'en statuant ainsi, tout en jugeant par ailleurs que la propriété du projet numéro 3 a été transférée à la société Baywa le 17 mars 2014, que ce projet a été cédé le 2 avril 2015 à la société EDF en fraude des droits de la société Baywa, que "la société Oser n'a pas averti la société EDF de l'existence de cette revendication par un tiers
 et que la révélation à la société EDF de ces éléments est intervenue après la signature du protocole du 2 avril 2015" et que "l'action engagée par la société Baywa contre la société Oser en revendication de la propriété du projet cédé à la société EDF caractérise l'éviction dont souffre cette dernière dans les droits qu'elle a acquis. En conséquence la société Oser doit garantir la société EDF de l'éviction dont elle souffre dans la totalité du projet vendu
 ", ce dont il résulte que l'action en revendication formée par la société Baywa et la reconnaissance du droit de cette dernière sur le projet litigieux constituait pour la société exposante un trouble actuel devant donner lieu à indemnisation, indépendamment du point de savoir si l'intéressée serait effectivement évincée par la société Baywa, propriétaire du projet, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1626 et 1630 du code civil ;
 
 4°/ que pour la débouter de sa demande indemnitaire au titre de la garantie d'éviction, la cour d'appel a relevé que "l'action engagée par la société Baywa contre la société Oser en revendication de la propriété du projet cédé à la société EDF caractérise l'éviction dont souffre cette dernière dans les droits qu'elle a acquis. En conséquence la société Oser doit garantir la société EDF de l'éviction dont elle souffre dans la totalité du projet vendu
 " et que si la revendication en justice par la société Baywa de la propriété du projet Bosc fait subir à l'exposante une menace d'éviction totale de ses droits, cette menace n'a pas abouti à son éviction effective ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, dès lors que la propriété du projet numéro 3 litigieux a été transférée à la société Baywa le 17 mars 2014 et que ce projet a été cédé le 2 avril 2015 à la société EDF en fraude des droits de la société Baywa, la société EDF qui avait pourtant réglé à la société Oser, en application du protocole du 2 avril 2015, une somme de 165 000 euros TTC, ne se trouvait pas, à tout le moins, privée de la possibilité de développer, à terme, ce projet dont elle n'était plus propriétaire et, partant, ne subissait pas nécessairement, de ce chef, un préjudice au moins égal aux sommes qu'elle avait déboursées pour l'acquisition de ce projet qu'elle n'était plus en mesure de développer, indépendamment du point de savoir si elle en serait effectivement évincée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1630 du code civil. »