Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.355 du 30/09/2021,  partie 2


que cependant, ces dispositions de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, en ce qu'elles prévoient que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, ne sont soumises à aucun délai de prescription, puisqu'il s'agit de donner plein effet à un arrêt de cassation ; qu'en deuxième lieu, les époux [K] soutiennent, à tort, que cette demande ne serait fondée sur aucune disposition légale, alors qu'il a été rappelé qu'elle vise nécessairement l'article 625 alinéa 2 susmentionné ; que c'est à en outre à tort que les appelants estiment que cette demande d'annulation se heurte à la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel, dans la mesure où la Bnp Paribas a précédemment soutenu que l'arrêt d'appel du 24 septembre 2010 n'aurait plus de force exécutoire, serait inexistant ou serait rétroactivement anéanti ; qu'à supposer cette fin de non-recevoir applicable à ce qui n'est a priori qu'un moyen à l'appui de la demande d'annulation et de mainlevée du commandement de payer, elle n'est dans tous les cas pas constituée ; qu'en effet, quelle que soit la qualification retenue par l'intimée ou le premier juge, la seule conséquence de l'application de l'article 625 alinéa 2 est l'annulation de la décision concernée, ce que ne peuvent raisonnablement ignorer les époux [K] ; qu'enfin, c'est d'une manière inopérante que les époux [K] font plaider que la demande d'annulation de l'arrêt du 24 septembre 2010 serait irrecevable, au titre l'autorité de la chose jugée, au motif que cet arrêt est à l'origine de décisions judiciaires postérieures ; qu'en effet, une décision encourt l'annulation, quelle que soit son autorité, si les conditions prescrites à l'article 625 alinéa 2 sont réunies ; que pour s'opposer à la demande d'annulation de l'arrêt d'appel du 24 septembre 2010, les appelants soutiennent que cette demande est mal fondée, du fait du non-dessaisissement de la cour d'appel, puisque des décisions postérieures se fondent sur cet arrêt du 24 septembre 2010 ; que cette prétention, identique à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, ne peut qu'être rejetée ; que c'est par ailleurs à tort que les époux [K] font valoir cette demande serait « invalide » et dépourvue de moyens, alors qu'ils visent, sur ce point, les dispositions relatives au recours en révision et au recours en rétractation, qui sont hors débats ; que, sur l'annulation de l'arrêt d'appel du 24 septembre 2010, il importe de rappeler qu'une décision rectificative fait corps avec la décision rectifiée, de sorte, qu'en principe, lorsque la décision rectifiée est annulée dans le cadre d'un pourvoi, la décision rectificative n'a plus d'existence juridique et se trouve également annulée ; qu'il en résulte que l'arrêt du 24 septembre 2010, qui condamne la Bnp Paribas à payer la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par l'inexécution des ordres de bourse régulièrement passés, en ce qu'il fait corps avec l'arrêt du 19 mars 2009, se trouve rétroactivement annulé par l'effet de la cassation partielle du 13 juillet 2010, qui a notamment porté sur cette condamnation à hauteur de 15 000 euros ; que de plus, alors que l'arrêt du 19 mars 2009 soumis à la cour de cassation, dans sa version non rectifiée, ne reprenait pas à son dispositif la condamnation au paiement de ces dommages-intérêts d'un montant de 15 000 euros, cette condamnation était d'ores et déjà mentionnée dans les motifs de cet arrêt d'appel, en page 7, au premier paragraphe consacré au préjudice des époux [K], cette mention ayant d'ailleurs permis à la cour de compléter le dispositif de l'arrêt du 19 mars 2009, dans son arrêt du 24 septembre 2010 ; que c'est au vu de cette mention dans les seuls motifs de l'arrêt du 19 mars 2009, que la cour de cassation a expressément annulé la condamnation à payer ces dommages-intérêts d'un montant de 15 000 euros ; que les motifs de cet arrêt de cassation du 13 juillet 2010, en pages 3 et 4, sont sans ambiguïté puisqu'ils visent la réparation de 15 000 euros allouée aux époux [K], au titre de l'inexécution par la banque des ordres de bourse passés à compter du 1er juin 1998 ; que dans tous les cas, statuant comme cour d'appel de renvoi, la cour, dans son arrêt du 27 septembre 2012, a infirmé le jugement du 4 juin 2003, notamment en ce qu'il a accordé aux époux [K] la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts, en réparation de la perte de chance à la suite de la non-exécution des ordres de bourse passés ; que cette infirmation n'a pas été atteinte par la cassation partielle du 21 janvier 2014 ; que d'ailleurs, dans son arrêt du 25 septembre 2014, la cour d'appel a rejeté la requête en omission de statuer des époux [K] portant sur l'indemnisation du préjudice subi à la suite de la non-exécution des ordres de bourse passés, la cour rappelant, en page 6 de ses motifs, que l'arrêt du 27 septembre 2012 avait rejeté cette demande indemnitaire ;