cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-12.767 du 05/07/2017,  partie 4


qu'il en résulte que doit être annulée l'ordonnance prise sur le fondement d'une requête motivée par des affirmations et pièces mensongères ayant trompé le juge des libertés et de la détention ; qu'en l'espèce, le premier président de la cour d'appel a retenu que le juge des libertés et de la détention s'est fondé sur des présomptions simples résultant de la requête de l'administration et des pièces annexées, sans aucunement rechercher, comme il était pourtant invité à le faire, si cette requête, fondée sur des affirmations mensongères, n'était pas déloyale ; qu'en statuant ainsi, la juridiction du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscale, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS 3/ QUE les personnes faisant l'objet d'une visite et d'une saisie domiciliaire doivent bénéficier d'un contrôle juridictionnel effectif par un tribunal indépendant et impartial, ce qui implique que le juge respecte son obligation légale de vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'il en résulte que le juge ne peut se borner à signer un projet d'ordonnance pré-rédigé par l'administration fiscale ; qu'en déclarant régulière l'ordonnance que le juge des libertés et de la détention n'avait pas rédigée mais simplement signée, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscale, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.