Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.414 du 25/05/2022,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [E] de sa demande en restitution de la somme de 8.428 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1727, al. 1er du code général des impôts dispose que le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions ; qu'en vertu des articles 1727, al. 3, 1727 A et 1728, dans leur rédaction applicable à l'impôt en cause : - il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé, - il est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement, - son décompte est arrêté soit au dernier jour du mois de la proposition de rectification, soit au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé ; qu'en l'espèce, le point de départ des intérêts de retard se situe au 1er novembre 1998, premier jour du mois suivant l'expiration du délai imparti aux héritiers de Mme [S] [G], veuve [E], pour déposer la déclaration de succession ; que l'appelant ne le conteste pas ; que l'administration a d'abord, sur taxation d'office, liquidé globalement les droits de succession dans le redressement du 28 octobre 2002 ; qu'elle a ensuite, le 28 juin 2006, procédé à un abandon, partiel et conditionnel, du rehaussement limité aux droits afférents à l'immeuble de [Localité 7], qu'elle a repris dans une proposition de rectification du 30 octobre 2006, remplacée et annulée par celle du 15 novembre 2007 ; que quels qu'en aient été les motifs, les décisions de dégrèvement et d'annulation de la proposition de rectification n'ont laissé subsister aucun des effets attachés aux actes concernés, au profit de l'une ou l'autre des parties ; qu'ils ne peuvent, d'une part, constituer le point d'arrêt des intérêts de retard ; qu'ils n'ont, d'autre part, aucun effet interruptif du délai de prescription de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, que l'appelant soulève incidemment mais à tort puisque la dernière proposition de rectification est intervenue avant l'expiration de la troisième année suivant l'enregistrement de la déclaration de succession en date du 24 mai 2004 ; que les droits afférents à l'immeuble et ceux afférents au reste de la succession ont ainsi suivi des voies procédurales différentes : - l'impôt sur la transmission de l'immeuble de [Localité 7] a fait l'objet de la proposition de rectification du 15 novembre 2007, seule valable et à prendre en considération, suivie du jugement du 23 octobre 2012 qui en a définitivement fixé la valeur à retenir pour le calcul des droits de mutation, - les autres litiges avaient quant à eux été résolus par le jugement du 9 septembre 2008, après la proposition de rectification du 20 octobre 2002 et le dégrèvement partiel du 28 juin 2006 ; qu'il est donc justifié de les traiter de façon différenciée, aussi bien en ce qui concerne l'assiette des droits à prendre en considération, qu'en ce qui concerne le point d'arrêt des intérêts de retard ; que compte tenu du versement de l'acompte de 2.457 euros (16.116 francs) enregistré le 24 mai 2004, ce point d'arrêt est donc constitué : - s'agissant des droits liquidés en fonction du jugement du 9 septembre 2008 (171.028 francs), par le 31 octobre 2002 (dernier jour du mois suivant la proposition de rectification du 20 octobre 2002), - s'agissant des droits supplémentaires liquidés en fonction du jugement du 23 novembre 2012 (170.099 francs), par le 30 mai 2004 (dernier jour du mois suivant le versement de l'acompte), - s'agissant de ces droits supplémentaires, minorés de l'acompte (153.983 francs), par le 30 novembre 2007 (dernier jour du mois suivant la proposition de rectification complémentaire du 15 novembre 2007), que l'administration a accepté de ramener au 31 octobre 2006 ; qu'avec le changement du taux fixé par l'article 1727 qui est passé de 0,75 % par mois à 0,40 % par mois à compter du 1er janvier 2006, le montant total des intérêts s'élève à 175.146,65 francs, soit 26.701 euros ; que le calcul initialement effectué par l'administration, figurant notamment en annexe de son courrier du 1er mars 2013, donnait un résultat de 178.088 francs (différence de 2.941 francs ou 448 euros), mais n'incluait pas le versement de 2.457 euros ; qu'une fois celui-ci intégré, dès le 3 mai 2013, l'administration a exactement retenu le chiffre de 26.701 euros comme constituant la somme due par la succession au titre des intérêts de retard ; que l'administration lui ayant de surcroît accordé, le 23 mars 2015, une remise de 19.000 euros, dont 13.800 euros s'appliquant aux intérêts de retard, M. [V] [E] n'est dès lors pas fondé dans sa critique du décompte auquel elle a procédé ; que la décision par laquelle les premiers juges ont rejeté la demande de M. [V] [E] sera en conséquence, pour ces motifs, confirmée ;