Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.347 du 07/03/2019,  partie 3


en l'espèce, la société Pacifica déniant sa garantie au motif que le caractère accidentel du décès n'est pas rapporté par ses contradicteurs, il y a lieu d'examiner si les consorts A... produisent les éléments de fait de nature à établir que le décès de J... A... est consécutif à l'accident de la voie publique et qu'il n'était pas décédé avant le choc frontal ultime ; il est admis que lorsque cette preuve s'avère particulièrement difficile à administrer, compte tenu de la chronologie des faits et des circonstances du décès, elle peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes, dans la mesure où il ne peut être imposé au bénéficiaire de la garantie la preuve directe d'un fait négatif, en l'occurrence que le décès n'est pas intervenu avant le choc frontal ; c'est tout d'abord à juste titre que le premier juge a écarté l'hypothèse d'un acte délibéré du conducteur du véhicule destiné à attenter à sa vie, dans la mesure où aucun élément du dossier, en particulier les témoignages de ses proches, n'évoque un terrain favorable à une telle issue, l'assureur s'étant d'ailleurs abstenu lui-même d'invoquer cette possibilité ; il en est de même d'une défaillance dans la conduite consécutive à une consommation d'alcool dès lors que l'analyse sanguine a conclu à l'absence d'alcool dans le sang du conducteur ; le docteur M..., appelé sur les lieux à 16 heures 50 par le SAMU, relate qu'à son arrivée les sapeurs-pompiers avaient entamé un massage cardiaque sur M. J... A..., qu'il a lui-même entrepris à 17 heures une réanimation cardio-vasculaire poursuivie par l'équipe du SAMU dès son arrivée sur les lieux à 17 heures 20 et ce, jusqu'à 17 heures 30, avant de constater le décès ; le docteur M... indique avoir observé une plaie superficielle au niveau de l'arcade sourcilière droite ainsi que des plaies au niveau du genou ; les parties s'accordent à considérer que ces contusions n'ont pu être létales, étant observé que l'intéressé était porteur de sa ceinture de sécurité, qui a absorbé une partie du choc ; aucune trace de freinage qui aurait pu témoigner d'une manoeuvre d'évitement n'a été constatée sur la trajectoire du véhicule, celui-ci ayant d'ailleurs percuté un panneau indicateur, situé à hauteur du carrefour, avant de s'encastrer dans le mur d'une maison d'habitation ; intervenu sans délai sur les lieux, M. E... B..., locataire de celle-ci, a relevé que M. J... A... ne respirait plus et que sa tête était penchée en direction du volant mais que les airbags ne s'étaient pas déclenchés ; à cet égard les clichés photographiques ne font pas apparaître une dénivellation particulière entre le point d'impact et la rue du Tennis d'où provenait M. J... A..., ce qui explique que le choc frontal ait été insuffisant pour un déclenchement des organes de sécurité ; cela apporte en outre une indication précieuse sur l'importance de l'impact et ses conséquences sur le conducteur ; M. E... B... indique que son regard a été détourné par une masse sombre qui lui masquait la lumière mais n'évoque pas avoir été averti par un bruit de moteur particulier ni ne donne d'indication sur la vitesse à laquelle le véhicule est arrivé en direction de son habitation ; le docteur S..., médecin au SAMU 25, a constaté le décès à 17 heures 30 et a conclu son formulaire d'intervention en indiquant ‘probable ACR (accident cardio-respiratoire) au volant d'étiologie indéterminée responsable d'un AVP (accident de la voie publique)' ; il a confirmé dans un certificat du 6 septembre 2013 que J... A... était décédé d'un arrêt cardio-respiratoire ; enfin l'épouse et le frère de l'intéressée ont indiqué qu'il ne souffrait d'aucune pathologie et ne prenait aucun traitement médicamenteux dans la période qui a précédé son décès ; des indices factuels qui précèdent il ressort une forte probabilité permettant à la Cour de considérer que la cause du décès, que le médecin du SAMU lui-même qualifie d'indéterminée, n'est pas le choc frontal subi par le véhicule lors de son encastrement contre le mur de l'immeuble situé au n° [...] ; en tout état de cause le caractère accidentel du décès n'est pas rapporté par les intimés auxquels incombe la charge de cette preuve ; c'est donc à tort que le premier juge a considéré, par des motifs au demeurant hypothétiques, que la preuve du caractère accidentel du décès, au sens de la police d'assurance, était établie et que la société Pacifica était tenue à garantie ; il s'ensuit que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et que les consorts A... devront être déboutés de leurs entières prétentions » ;
 
 1°/ ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ;