décision 14-14.304 du 17/01/2018,  partie 2



 Aux motifs propres que « sont versés aux débats les documents suivants : les deux mandats de vente concernant le local commercial et le fonds de commerce, conclus selon actes sous seing privé du 18 octobre 2008 entre Olivier A... et la SARL ROSSIGNOL, exerçant à l'enseigne « Cabinet d'Affaires D...          », prévoyant que les rémunérations du mandataire, d'un montant respectif de 41 806,02 € hors taxe et de 12 541,80 € hors taxe, sont à la charge de l'acquéreur, la proposition d'achat en date du 16 février 2009 par laquelle Patrick X... reconnaît avoir visité, le 4 février 2009, le fonds de commerce du « CAFÉ du PORT », grâce à l'intervention du Cabinet D...          et offre de l'acquérir au prix de 450 000€, se réservant par ailleurs la possibilité d'acquérir les murs à terme par le biais d'une promesse d'achat, un acte sous seing privé du 19 février 2009, par lequel Patrick X... s'engage à régler au Cabinet d'Affaires D...          la somme de 85 000€ TTC à titre d'honoraires de négociations pour la réalisation de l'acquisition du fonds de commerce et des murs du Café du Port à [...], un courriel du 27 février 2009 par lequel Patrick X... indique à un membre du Cabinet D...          qu'il a demandé à l'expert comptable de rajouter diverses dépenses dans le plan de financement, dont les 85 000€ TTC d'honoraires de D...         , enfin, les deux actes authentiques en date du 23 octobre 2009 par lesquels la SCI WAY IMMOBILIER ayant pour gérant Patrick X... et la SARL NEW WAY SAVEURS, également représentée par Patrick X..., font l'acquisition auprès d'Olivier A... du local commercial et du fonds de commerce moyennant les prix respectifs de 175 000€ et de 440 000€ ; que ces éléments objectifs mettent en évidence le rôle d'intermédiaire joué par la SARL ROSSIGNOL exerçant à l'enseigne Cabinet D...         , entre les candidats acquéreurs et le propriétaire ;
 que le moyen des parties appelantes qui soutiennent que les ventes ont eu lieu sans l'assistance de la SARL ROSSIGNOL, devenue la SARL BELLIVIER CONSEILS, au motif qu'elle n'a pas déposé les offres devant le Tribunal de commerce et qu'elle n'était pas présente à la signature des actes authentiques, est inopérant ; que la SARL ROSSIGNOL s'est en effet rapprochée de l'ancien conseil de Patrick X... auquel elle a remis l'offre d'achat présentée en vue de sa transmission aux organes de la procédure collective dont Olivier A... faisait l'objet depuis le jugement initial de redressement judiciaire en date du 17 janvier 2006 ; c'est d'ailleurs l'existence de ces procédures qui explique qu'en l'espèce, aucun compromis ou promesse de vente n'ait été proposé à la signature des parties ; que le fait, également, que le local et le fonds de commerce se soient vendus respectivement à un prix supérieur et à un prix inférieur à celui visé dans le cadre des deux mandats de vente est, ainsi que le fait justement observer la SARL BELLIVIER CONSEILS, sans influence sur son droit à rémunération ; que ce mandat ne prévoit pas des prix de vente minimums mais des prix dits de présentation, négociables par essence ; qu'en présence d'un mandat régulier valable, la convention modifiant la rémunération du mandataire, est, contrairement aux affirmations des consorts X... - Y..., tout à fait licite ; que les appelants concluent enfin, à titre infiniment subsidiaire, à la réduction du montant de la rémunération due à l'agent immobilier, au regard des diligences effectivement accomplies ; que, outre le fait que Patrick X... a reconnu, à l'issue de l'acte du 19 février 2009, que le Cabinet d'Affaires D...          avait parfaitement et pleinement accompli sa mission, il s'évince des pièces versées au débat que ce cabinet a établi, pour le compte de Patrick X..., une étude de recherche de financement qu'il a finalement trouvée auprès de la Société Générale ; que le fait que le Cabinet Z... ait oeuvré avec un expert comptable qui a apporté son expertise du chiffre, ce qui est un surcroît de garantie, n'est pas de nature à minimiser le volume et la qualité du travail fourni par l'agence qui a, à cette époque, régulièrement communiqué avec son client X... ; qu'il est acquis, enfin, que Patrick X... s'est opposé, en raison du désaccord apparu entre lui-même et le préposé de l'agence, « D...          », à la présence de celle-ci lors de la signature des actes authentiques à PARIS le 23 octobre 2009 ; que l'absence d'établissement d'une promesse de vente ne peut, par ailleurs, être imputée à faute au Cabinet D...          dans la mesure où la procédure collective frappant Olivier A... nécessite en toute hypothèse l'autorisation du juge commissaire ; que la SARL ROSSIGNOL, dont le rôle d'intermédiaire et les diligences accomplies sont clairement établis par les éléments du dossier, doit en conséquence être rémunérée à hauteur de la somme de 85.000€ figurant dans la reconnaissance d'honoraires en date du 19 février 2009 signée par Patrick X... » (arrêt attaqué, p. 6 et 7) ;