Cour d'appel de Paris,  décision 14-80.977 du 17/06/2015,  partie 3


qu'en retenant néanmoins le délit de blanchiment la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour dire coupable des délits de blanchiment aggravé et d'exercice illégal de la profession de banquier M. X..., auquel il est reproché d'avoir, d'une part, reçu de nombreux chèques d'entreprises du bâtiment qui employaient des salariés roumains en situation irrégulière sans les déclarer, d'autre part, retiré en espèces les fonds ainsi encaissés, sur lesquels il prélevait une commission de 15 à 20%, enfin, remis le solde à ces employés en paiement de leur salaire, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que les chèques remis à M. X... aux fins de conversion en espèces, provenaient du produit retiré par les employeurs des délits de travail dissimulé, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ;
 Sur le huitième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 3, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 7, 14 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
 Attendu que le moyen, qui ne critique pas une disposition de l'arrêt attaqué, est irrecevable ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 Par ces motifs :
 I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 octobre 2009 :
 LE DÉCLARE irrecevable ;
 II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 janvier 2014 :
 LE REJETTE ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.