décision 18-85.371 du 13/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
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 M. D... L...,
 et
 l'association Ligue contre le racisme et l'antisémitisme (Licra),
 l'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap),
 l'association Union des étudiants juifs de France (Uejf),
 l'association SOS Racisme Touche pas à mon pote,
 l'association J'accuse ! Action internationale pour la justice (Aipj),
 l'association Avocats sans frontières (Asf), parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 6 juin 2018, qui, pour provocation à la discrimination, la haine ou la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, a condamné le premier à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, de Me Laurent GOLDMAN, de la société civile professionnelle BOULLOCHE, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par la SCP Boulloche pour M. D... L..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, alinéa 1er, 24, alinéa 7, et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 589, 591 et 593 du code de procédure pénale,
 
 en ce que la cour d'appel a déclaré M. W... coupable de provocation à la discrimination envers un groupe de personnes à raison de leur origine pour le tweet diffusé le 7 juillet 2016, indiquant :
 « Comment franciser l'équipe de France de balle au pied ?1. Expulser les Français de papier. 2. Réprimer le communautarisme », et l'a condamné à une peine d'amende de 1 000 euros et à payer diverses sommes aux parties civiles ;
 
 alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le délit d'incitation à la discrimination, la haine ou la violence raciale envers un groupe de personnes à raison de son origine suppose un appel ou une exhortation à la discrimination envers ce groupe de personnes à raison de son origine ; qu'en l'espèce, en appelant, dans le but de franciser l'équipe de France de football, à expulser les français de papier et à réprimer le communautarisme, M. W... a entendu viser les joueurs n'ayant qu'une appartenance « administrative » à la France, sans égard pour leur origine, leur ethnie ou leur religion ; qu'en estimant cependant que de tels propos caractérisaient un appel ou une exhortation tendant à inciter le public à la discrimination envers ce groupe de personnes à raison de son origine, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot pour l'association Asf, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23 alinéa 1er et 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. W... des chefs du délit de provocation à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion pour les faits commis les 5, 8 et 10 juillet 2016 ;
 
 1°) alors que constituent une provocation à la discrimination envers un groupe de personnes à raison de leur origine les propos qui comparent la valeur d'équipes sportives selon leurs proportions de joueurs d'une couleur de peau déterminée, en l'occurrence « non-blanche pour soutenir sue ces mêmes proportions témoignent d'un « grand remplacement » et ont « annihilé l'homogénéité raciale » ;