Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.498 du 15/09/2021,  partie 9


un accident du travail dont il convient de constater qu&apos;il est en lien avec le harcèlement retenu, cette rupture produit les effets d&apos;un licenciement prononcé en violation des articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail ; que l&apos;indemnité de licenciement à laquelle le salarié peut prétendre en application des dispositions de l&apos;article L. 1226-14 du code du travail s&apos;élève à la somme de : ?13.561,08 euros ; qu&apos;il a perçu une indemnité de licenciement correspondant à la somme de 12.035,32 euros ; que le solde de l&apos;indemnité spéciale prévue à l&apos;article L. 1226-14 du contrat de travail sera également allouée à hauteur de la somme de 1524,76 euros ; 
 
 ALORS QU&apos; il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l&apos;indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l&apos;indemnité prévue par l&apos;article L. 1234-9 du code du travail, n&apos;est due qu&apos;en cas de licenciement prononcé en raison de l&apos;impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l&apos;emploi proposé ; qu&apos;en condamnant l&apos;employeur à payer au salarié l&apos;indemnité spéciale de licenciement prévue par l&apos;article L. 1226-14 du code du travail, bien qu&apos;elle ait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur produisant les effets d&apos;un licenciement nul, la cour d&apos;appel a violé par fausse application les articles L. 1226-14 et L. 1226-12 du code du travail.