cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 15-24.188 du 14/06/2017,  partie 5


que dès lors en condamnant la société Axeria prévoyance à prendre en charge les conséquences financières de l'arrêt de travail de M. Y... à compter du 3 juin 2011 et jusqu'au 15 juillet 2011, sans relever, pour cette période, l'existence d'un arrêt de travail résultant d'une incapacité temporaire de travail au sens du contrat d'assurance, c'est-à-dire une incapacité temporaire de travail constatée par expertise médicale et rendant totalement impossible l'exercice de l'activité professionnelle et la gestion des affaires professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.