Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.271 du 18/01/2017,  partie 4


est fondée sur des motifs impropres à établir la moindre circonstance exigeant que la production forcée des pièces détenues par les sociétés Wendel SA et Winvest Conseil ne soit pas prise contradictoirement, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 812 et 493 du code de procédure civile.