Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.094 du 11/10/2018,  partie 9


qu'elle n'apportait toutefois aucune preuve de nature à établir qu'il s'agissait du tarif ayant été effectivement appliqué, celui-ci n'ayant pas été précisé par l'expert et ne figurant que dans des documents qu'elle avait elle-même établis (pièces n° 44 : Tableau de consommation d'eau et pièce n° 48 : Calcul de la facture de consommation d'eau) ; que dès lors, en énonçant, pour faire droit à la demande de l'association syndicale, qu'il convenait de multiplier la consommation estimée de 21 600 m3 par le nombre d'année et par le tarif retenu, quand celui-ci ne résultait que d'élément de preuve émanant de la demanderesse, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.