décision 17-20.269 du 19/06/2019,  partie 2



 2°/ que lorsqu'elles saisissent le Cordis d'une demande de règlement de différend, les parties doivent formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées, et récapituler ceux-ci dans leurs dernières écritures sur lesquelles le comité se prononce exclusivement ; qu'en considérant que le Cordis avait pu valablement, dans sa décision du 7 septembre 2015, enjoindre à la société RTE de communiquer à la société Bio Cogelyo Normandie une convention de raccordement pour l'installation de production indirectement raccordée au réseau public de transport, précisant notamment la localisation du point de livraison, après avoir reconnu que "dans le cas d'espèce, le Cordis a été saisi par la société BCN de trois demandes visant "à ce qu'il confirme que la société RTE était compétente pour fixer le coefficient de pertes sur le réseau privé de la société Saipol" tendant "à ce qu'il constate qu'il n'y avait pas lieu, eu égard à la configuration physique du site et aux textes en vigueur d'appliquer un coefficient de perte", et invitant "la société RTE à proposer à la société BCN un avenant au contrat de prestations annexes pour supprimer le coefficient de pertes prévu dans celui-ci" de sorte que les demandes de la société BCN n'ont effectivement pas été formulées dans les termes par lesquels le Cordis a statué, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé de plus fort l'article 6 du décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, devenu l'article R. 134-13 du code de l'énergie ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'en application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, le Cordis dispose, dans l'exercice de sa mission de règlement des différends, du pouvoir d'imposer des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions, de sorte qu'il a le pouvoir d'enjoindre à un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de fixer les modalités d'accès au réseau si, en vue de résoudre un différend, une telle décision est nécessaire pour permettre l'accès au réseau ou pour fixer les conditions de son utilisation, sous réserve de respecter les prescriptions d'objectivité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité ; qu'ayant relevé, d'un côté, que la société BCN demandait au Cordis de constater qu'il n'y avait pas lieu, eu égard à la configuration physique du site et aux textes en vigueur, de lui appliquer un coefficient de perte et, de l'autre, qu'une telle demande impliquait nécessairement la fixation d'un point de livraison, la cour d'appel, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations et peu important que la demande de la société BCN n'ait pas été formulée en ces termes, a pu en déduire qu'en prononçant à l'égard de la société RTE une injonction de conclure une convention de raccordement avec la société BCN afin que soit précisée la localisation du point de livraison et en lui enjoignant de modifier, le cas échéant, le contrat existant relatif aux prestations annexes, le Cordis, qui avait répondu à la demande de règlement du différend, était resté dans le cadre de sa mission ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société RTE fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la procédure de règlement de différend devant le Cordis est soumise au respect du principe du contradictoire ; qu'en décidant que le Cordis avait pu valablement enjoindre à la société RTE de conclure une convention de raccordement avec la société Bio Cogelyo, après avoir constaté que par une mesure d'instruction le rapporteur du Cordis avait demandé à la société RTE "si des conventions de raccordement et d'exploitation avaient été conclues avec la société BCN", ce dont il résultait que le débat n'avait porté que sur l'existence ou l'absence de conclusion d'une convention de raccordement, et que la question de la nécessité pour la société RTE de conclure une telle convention avec la société BCN, et plus encore de la possibilité pour le Cordis d'enjoindre à la société RTE de conclure une telle convention, n'avait jamais été contradictoirement débattue, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie devenu l'article R. 134-10 du code de l'énergie ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que la société RTE, interrogée par le rapporteur chargé de l'instruction du dossier devant le Cordis sur l'existence de conventions de raccordement, avait indiqué que la société BCN n'étant pas directement raccordée au Réseau de transport public d'électricité, aucune convention de raccordement n'avait été signée avec elle, ce dont il résultait que la question de savoir si une telle convention devait et pouvait être conclue avec un producteur d'électricité indirectement raccordé au réseau avait été mise dans le débat au cours de l'instruction, la cour d'appel en a exactement déduit que le principe de la contradiction n'avait pas été violé ; que le moyen n'est pas fondé ;