Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.346 du 16/03/2022,  partie 4


que par ailleurs, ainsi que le relèvent les premiers juges, si l'ancien article 1145 du code civil dispense le créancier de la preuve de l'existence d'un préjudice, cette existence étant caractérisée du seul fait de la contravention à l'obligation de ne pas faire, il lui appartient de prouver l'étendue de son préjudice ; qu'or, en l'espèce, la SARL Groupe K prétend avoir subi un préjudice d'un montant global de 300.000 euros mais ne justifie pas de son évaluation ; qu'en conséquence, il y a donc lieu de considérer que la SARL Groupe K échoue dans l'administration de la preuve du quantum de son préjudice, d'infirmer le jugement entrepris de ce chef et, statuant à nouveau, de débouter la SARL Groupe K de sa demande de condamnation in solidum des consorts [M], de la SCI Bliss et de la SARL Engelmann Café à lui verser une somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts au visa des articles 1134, 1147 et subsidiairement 1628 anciens du code civil, alors applicables à l'égard des débiteurs de la clause, et de l'article 1382 ancien du code civil à l'égard du complice ;
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend évoquer, mettre les parties en mesure de conclure sur le fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évoqué la question du préjudice subi par la société Groupe K venant aux droits de la société Strasresthotel sur laquelle le tribunal de grande instance de Mulhouse, dans son jugement du 15 janvier 2018, avait «réserv[é] à statuer» ; qu'en statuant ainsi sur le montant des dommages et intérêts à allouer à la société Groupe K pour affirmer que celle-ci ne rapporte pas la preuve de l'étendue de ses préjudices et, en conséquence, la débouter de sa demande formulée à ce titre, sans constater que les parties avaient été mises en demeure de présenter leurs observations sur l'évaluation du préjudice allégué, la cour d'appel a violé les articles 16 et 568 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'à supposer même que la cour d'appel n'ait pas évoqué le litige, elle a néanmoins relevé d'office le moyen tiré de ce que si l'ancien article 1145 du code civil dispense le créancier de la preuve de l'existence d'un préjudice, il lui appartient d'en prouver l'étendue et que la société Groupe K ne justifie pas de son évaluation ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la SARL Groupe K ne rapporte pas la preuve de l'étendue de ses préjudices et, en conséquence, d'AVOIR débouté la SARL Groupe K de sa demande de condamnation in solidum des consorts [M], de la SCI Bliss et de la SARL Engelmann Café à lui verser une somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts au visa des articles 1134, 1147 et subsidiairement 1628 anciens du code civil, alors applicables à l'égard des débiteurs de la clause, et de l'article 1382 ancien du code civil à l'égard du complice ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque le débiteur méconnaît la clause, le créancier de l'obligation de non-concurrence peut obtenir des dommages-intérêts par la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du débiteur. Sur le fondement des anciens articles 1142 et 1145 du code civil, il convient de considérer que le créancier de l'obligation n'a pas à établir qu'il a subi un préjudice parce que l'obligation transgressée est une obligation de ne pas faire ; qu'en l'espèce, la Cour approuve les premiers juges d'avoir, en application de cette solution, considéré que le créancier de l'obligation de non-concurrence n'a pas à établir qu'il a subi un préjudice en raison du manquement des débiteurs de la clause ; que les actions intentées à l'encontre du débiteur de la clause et du tiers complice tendent à la réparation d'un préjudice différent ; que par ailleurs, ainsi que le relèvent les premiers juges, si l'ancien article 1145 du code civil dispense le créancier de la preuve de l'existence d'un préjudice, cette existence étant caractérisée du seul fait de la contravention à l'obligation de ne pas faire, il lui appartient de prouver l'étendue de son préjudice ; qu'or, en l'espèce, la SARL Groupe K prétend avoir subi un préjudice d'un montant global de 300 000 euros mais ne justifie pas de son évaluation ;