Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.126 du 16/12/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, pour démontrer que la société Aviva connaissait lors de la souscription du contrat l'existence du sinistre survenu en 2009, M. [O] faisait valoir qu' «Aviva avait fini par admettre la visite de son agent d'assurance sur les lieux dans ses écritures signifiées devant le tribunal (p. 5) » (concl. p. 8) ; qu'en effet, dans ses conclusions n°7 devant le tribunal de grande instance de Nancy, la société Aviva avait écrit qu'«il s'avère toutefois que suite à la communication des pièces adverses, l'agent d'assurance a bien visité les lieux préalablement à la souscription du contrat d'assurance » (concl. p. 5) ; qu'en affirmant que M. [O] ne rapportait pas la preuve de la connaissance par la compagnie Aviva, du sinistre survenu en 2009 lors de la souscription du contrat d'assurance sans répondre à ce moyen pourtant péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE la déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre n'est encourue par l'assuré qu'à la condition que l'assureur prouve le caractère inexact de la déclaration faite par l'assuré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs propres, que M. [O] n'avait pas déclaré le sinistre survenu en 2009 et l'indemnisation qu'il avait reçue de la compagnie Axa à ce titre, dans la mesure où le rapport d'expertise [N] & [D] ne comportait aucune exclusive tenant aux conséquences du premier sinistre, que des échanges de courriel laissaient apparaître un désaccord sur la date à laquelle la société Aviva avait eu connaissance du sinistre, que l'expertise menée par le cabinet Lavoué ne permettait pas d'identifier les stigmates du précédent incendie et que l'attestation de M. [J] n'emportait pas la preuve de la connaissance du précédent sinistre par l'assureur Aviva (arrêt, p. 6 et 7) ; qu'elle a également considéré, par motifs adoptés, que M. [O] avait conscience que l'indemnisation proposée par la société Aviva couvrait des dommages déjà indemnisés en 2009 et non réparés (jugement, p. 7 § 11) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 12), si le chiffrage établi par le cabinet [A] ne visait pas le placard de la salle à manger, le linteau de chêne et le conduit de fumée, endommagés par le premier sinistre, et si le chiffrage réalisé par la compagnie Aviva ne prenait en compte qu'une cheminée, tandis qu'il y en avait deux, ce qui faisait ressortir la prise en compte du précédent sinistre lors de l'établissement de l'état des pertes subies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-2 du code des assurances ;
 
 6) ALORS QUE la déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre n'est encourue par l'assuré qu'à la condition que l'assureur prouve le caractère inexact de la déclaration faite par l'assuré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la présence d'étais dans l'immeuble n'était pas suffisante à prouver la date et la nature du sinistre antérieur (arrêt, p. 7 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 3 § 2), s'il résultait d'un constat d'huissier, dressé peu après le premier sinistre à la suite du départ de son locataire, deux photographies qui permettaient de constater la pose de deux étais en métal ainsi que les dégâts consécutifs au sinistre survenu pendant la durée de la location, ce qui suffisait à établir à la fois la date de ce premier sinistre et son ampleur, qui n'avait pu échapper à l'expert d'assureur lors des opérations d'expertise menées après le second sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-2 du code des assurances ;
 
 7) ALORS QUE la déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre n'est encourue par l'assuré qu'à la condition que l'assureur prouve le caractère inexact de la déclaration faite par l'assuré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs réputés adoptés, que la fausse déclaration de sinistre imputée à M. [O] résultait notamment de ce qu'il n'avait pas déclaré, lors des opérations d'expertise, qu'il n'avait pas effectué les réparations nécessaires à la suite du premier sinistre (jugement, p. 7 § 9) ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif impropre à caractériser en quoi la déclaration de sinistre de M. [O] était inexacte, dès lors qu'il n'était pas tenu d'employer l'indemnité reçue à la réparation des dégâts causés par le premier sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-2 du code des assurances ;
 
 8) ALORS QUE l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ; que la mauvaise foi de l'assuré ne peut résulter du seul caractère inexact de la déclaration ;