décision 16-19.742 du 04/10/2017,  partie 4


que par ailleurs si la notice renvoie à l'accord de l'organisme créancier cette disposition contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L. 113-12 du code des assurances et dès lors que la société Crédit industriel et commercial ne soutient pas que les garanties du contrat souscrit par M. X... auprès de la Macif seraient moindres que celles du contrat souscrit auprès de Acm vie, étant rappelé que seule l'assurance décès était obligatoire, et que son refus de donner son accord à la résiliation demandée et à la substitution d'un nouveau contrat au contrat initial n'est pas sérieusement motivé, cette décision de refus apparaît abusive ; qu'il convient dans ces conditions d'infirmer le jugement et de dire que M. X... était en droit de résilier le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Acm vie en garantie du contrat de prêt ; que M. X... sollicite à titre de dommages et intérêts la condamnation de la banque à lui restituer les primes indûment prélevées sur son compte depuis la date d'effet de la résiliation, soit le 17 février 2011 ; que le préjudice résultant du refus de la banque de cesser le prélèvement des cotisations d'assurances et d'accepter la délégation d'assurance de la MACIF ne peut excéder la différence entre les cotisations payées et celles qui auraient été payées si la substitution de contrat avait été acceptée, M. X... ne justifiant pas avoir effectivement contracté avec la MACIF ; qu'au vu des éléments du dossier ce préjudice peut être estimé à la somme de 650 euros à la date de l'arrêt, somme que la société CIC Nord-Ouest sera condamnée à lui payer ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 113-12 du code des assurances sont inapplicables à la résiliation par l'assuré de son adhésion au contrat d' assurance garantissant, en cas de survenance d'un risque qu'il définit, le remboursement de l'emprunt, un tel contrat était spécialement régi par l'article L. 312-9 du code de la consommation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances et l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales ;
 
 2°) ALORS au surplus QUE l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ne prévoit pas de faculté de substitution d'assureur ; qu'en jugeant que le refus d'un établissement de crédit d'accepter une telle substitution était abusif dès lors qu'il n'était pas motivé et qu'il n'était pas soutenu que les garanties du nouveau contrat seraient moindres que celles souscrites au titre du contrat initial, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 Moyen produit au pourvoi n° Y 16-21.475 par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la société Assurances du crédit mutuel vie.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le refus des sociétés CIC Nord Ouest et ACM Vie de prendre acte de la résiliation des contrats d'assurance auxquels a adhéré M. X... lors de la signature du contrat de prêt avec le CIC les 6 mars 2007 est abusif,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public en application des dispositions de l'article L111-2 du même code, « la durée du contrat et les conditions sont fixées par la police. Toutefois l'assuré a la possibilité de résilier le contrat à l'expiration du délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie » ; que les contrats d'assurance emprunteur qui garantissent, outre le risque décès, divers autres risques tels l'incapacité temporaire de travail ou l'invalidité ont un caractère mixte et ne relèvent pas du régime des assurances sur la vie et l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, bien que la conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en créée pas moins un lien contractuel direct de nature synallagmatique entre l'adhérent au contrat souscrit par le prêteur et l'assureur qui l'agrée ; que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés intimées, l'article L. 113-12 du code de la consommation [lire code des assurances] institue une faculté de résiliation annuelle quelle que soit la durée du contrat et n'exclut pas les contrats conclus pour une durée déterminée de cette faculté ; que par ailleurs les dispositions propres à l'assurance emprunteur et à l'assurance groupe n'excluent pas la faculté de résiliation annuelle prévue par l'article L. 113-12 du code des assurances ;