décision 17-22.175 du 24/05/2018,  partie 3



 2. ALORS QUE, sous l'intitulé « droit de rétractation », il était convenu que « si l'acquéreur n'exerce par son droit de rétractation, dans le délai précisé plus haut, le dépôt de garantie constituera un acompte sur le prix de vente. / Si l'acquéreur exerce son droit de rétractation, l'acquéreur récupérera cette somme comme convenue » (compromis de vente, p. 5) ; qu'en permettant au vendeur de conserver cette somme, en contrepartie du désistement de son recours, la cour d'appel a dénaturé par omission les stipulations précitées, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS QUE la cause de la remise d'une somme d'argent peut ressortir des termes du compromis de vente valant protocole transactionnel, quand bien même l'article L 271-2 du code de la construction et de l'habitation s'oppose à la remise d'une somme d'argent par l'acquéreur avant l'expiration du délai de réflexion ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, que le versement de la somme de 100 000 € ne peut s'analyser en un dépôt de garantie dans le cadre de la vente à intervenir, dès lors que l'article L 271-2 du code de la construction et de l'habitation prohibe tout versement avant l'expiration du délai de rétractation, quand il résulte des termes mêmes du compromis, sous l'intitulé ‘‘dépôt de garantie'' « qu'en raison du présent compromis, l'acquéreur remet ce jour au vendeur, la somme de 100 000 € par chèque de banque » (compromis de vente, p. 7), la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 4. ALORS si tel n'est pas le cas QUE l'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement immédiat du contrat ; qu'il s'ensuit qu'à supposer que le versement de la somme de 100.000 € ne puisse s'analyser en un dépôt de garantie, le vendeur n'était pas fondé à en conserver le paiement à quelque titre que ce soit, dès lors que l'acquéreur avait exercé son droit de rétractation, ce qui avait emporté anéantissement immédiat du compromis de vente valant protocole transactionnel ; qu'en décidant que M. Y... était fondé à conserver le paiement de la somme de 100.000 €, qui trouvait sa contrepartie dans le désistement de son recours et qui compensait le préjudice éprouvé par la construction d'un immeuble sur le fond voisin, quand il n'en avait reçu le paiement qu'en exécution d'un compromis anéanti par l'effet du droit de rétractation, la cour d'appel a subsidiairement violé l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer à M. Y..., des dommages et intérêts d'un montant de 10.000 €, outre des frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en compensation du préjudice moral qu'il subit du fait de la mauvaise foi de son cocontractant tel que relevée à bon escient par le premier juge qui a caractérisé l'abus de droit, M. Y... est fondé à obtenir une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 35 000 euros sollicitée en cause d'appel apparaissant excessive ;
 
 ALORS QUE la cassation à venir sur le premier moyen de cassation emportera l'annulation des dispositions condamnant M. X... à payer des dommages et intérêts pour abus d'ester en justice, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.