décision 22-83.052 du 05/04/2023,  partie 2



 10. Les juges ajoutent qu'il convient de fixer les dommages et intérêts à la somme de 100 000 euros au regard du montant des sommes éludées et des conséquences occasionnées pour l'Etat qui n'a pas pu, au moment où ces sommes lui étaient dues, en bénéficier, ce qui a fait échec au concept de solidarité nationale qui régit l'impôt. 
 
 11. En statuant ainsi, par des motifs dont il résulte qu'elle a indemnisé le préjudice résultant du délit fiscal, la cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus visés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 12. La cassation est donc encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux intérêts civils. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 31 mars 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.