Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.707 du 09/04/2015,  partie 2



 Mais attendu qu'il résulte de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée et de l'article 914 du même code que ce magistrat est jusqu'à son dessaisissement seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application de l'article 910 ; 
 
 Et attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé avait été soulevée dans des conclusions au fond signifiées avant l'ordonnance de clôture qui avait été révoquée avant l'ouverture des débats, et alors que le magistrat de la mise en état n'était pas dessaisi, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que celui-ci avait été valablement saisi de l'incident ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que Mme Catherine X... fait grief à l'arrêt du 23 octobre 2013 de déclarer irrecevables ses conclusions du 2 septembre 2013 ;
 
 Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen, en ce qu'il invoque la cassation par voie de conséquence, est devenu sans objet ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° X 13-28.707 ;
 
 REJETTE le pourvoi n° Y14-18.730 ;
 
 Condamne Mme Catherine X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° Y 14-18.730 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Catherine X...,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 27 mars 2013 D'AVOIR, par confirmation de l'ordonnance déférée, déclaré le Conseiller de la mise en état valablement saisi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la Cour, que le Conseiller de la mise en état s'est déclaré valablement saisi, a déclaré irrecevables les conclusions de Mme Catherine X... comme ayant été notifiées hors délai et a débouté Mme Catherine X... de toutes ses demandes ; qu'il suffit d'ajouter que, pas plus que le Conseiller de la mise en état, la Cour n'a le pouvoir, à l'occasion du présent déféré, de statuer sur le bien-fondé de la révocation, intervenue le 30 octobre 2012, de l'ordonnance de clôture prononcée le 16 octobre 2012 ; que la Cour n'a pas non plus le pouvoir de déclarer inconstitutionnels les articles 909 et 910 du code de procédure civile, au demeurant textes de nature réglementaire ; que ces textes qui poursuivent le but légitime de favoriser la célérité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en imposant à l'intimé à un appel principal ou à un appel incident de conclure dans le délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant principal ou de l'appelant incident, ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'ils établissent un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que la Cour n'a pas davantage le pouvoir, à l'occasion du présent déféré, de rectifier une erreur matérielle qui affecterait le jugement dont appel ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance déférée en précisant que l'irrecevabilité des premières conclusions signifiées par Mme Catherine X... a pour effet de rendre irrecevables toutes ses conclusions postérieures » ;
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DE L'ORDONNANCE DEFEREE QUE « (...) Vu l'ordonnance de clôture du 16 octobre 2012, Vu l'ordonnance de révocation de clôture rendue le 30 octobre 2012, avant l'ouverture des débats en audience de plaidoiries, et le renvoi de l'affaire à l'audience de procédure de mise en état du 13 novembre 2012, pour plaidoiries sur l'exception d'irrecevabilité des conclusions du 30 juillet 2012 de Mme Catherine X... soulevée dans les dernières écritures au fond de M. Jean-Raoul X... et Mme Christine X..., sur le fondement de l'article 910 du code de procédure civile ;(...) ;Vu l'article 910, alinéa 1er, du code de procédure civile ; que la décision relative à la révocation de l'ordonnance de clôture ne peut donner lieu à un recours devant le Conseiller de la mise en état devant qui l'affaire est renvoyée ;