Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.289 du 23/03/2022,  partie 2


que la liste des pièces transmises par la société Proarchives, annexée à la lettre du 9 mars 2018 adressée par celle-ci à la société Cogefim Fouque, qui constitue la pièce n° 4 du bordereau annexé aux conclusions d'appel de cette dernière et consiste en un tableau sur 6 pages mentionnant, dans la 8e colonne, la description complète des pièces transmises pour les 26 conteneurs dont le numéro est indiqué en 1re colonne, ne mentionne la transmission de factures que pour les années 2006 (p. 1, 4e ligne et p. 2, 1re ligne) et 2010 (p. 3, 2e ligne) ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de transmission des factures de la société Cogefim Fouque au titre des honoraires facturés par elle pour les années 2016 et 2017, que « les factures et les ventes concernant les années 2006 à mars 2017 sont comprises () dans les archives gardées par Proarchives », la cour d'appel a dénaturé la liste des pièces transmises par la société Proarchives en violation du principe susvisé. »
 
 6. Par leur troisième moyen, la société Solafim et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la transmission sous astreinte des factures relatives aux frais de relance, du suivi contentieux, de mise aux contentieux, de vente aux enchères facturées aux copropriétaires débiteurs pendant la période du 1er janvier 2006 au 17 mars 2017, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la liste des pièces archivées par la société Proarchives annexée à la lettre du 9 mars 2018 ne mentionne de pièces contentieuses que pour l'année 2003 ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de transmission des factures relatives aux frais de relance, du suivi contentieux, de mise aux contentieux, de vente aux enchères facturées aux copropriétaires débiteurs pendant la période du 1er janvier 2006 au 17 mars 2017, que « les factures et les ventes concernant les années 2006 à mars 2017 sont comprises () dans les archives gardées par Proarchives », la cour d'appel a dénaturé la liste des pièces transmises par la société Proarchives en violation du principe susvisé. »
 
 7. Par leur quatrième moyen, la société Solafim et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la transmission sous astreinte des dossiers et procès-verbaux d'assemblées générales de 2007 et 2008, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la liste des pièces transmises par la société Proarchives, annexée à la lettre du 9 mars 2018 adressée par celle-ci à la société Cogefim Fouque, qui constitue la pièce n° 4 du bordereau annexé aux conclusions d'appel de cette dernière et consiste en un tableau sur 6 pages mentionnant, dans la 8e colonne, la description complète des pièces transmises pour les 26 conteneurs dont le numéro est indiqué en 1re colonne, mentionne uniquement, dans une une ligne « AG », (p. 5, ligne 3), dans la rubrique « contenu détaillé » : « Trame – 16/12/2006, 21/11/2008 29/09/2008 » ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de transmission des dossiers et procès-verbaux d'assemblée générale pour l'année 2007, que « ces documents figurent dans la liste des archives gardées par Proarchives mises à disposition de Solafim », la cour d'appel a dénaturé la liste des pièces transmises par la société Proarchives en violation du principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. L'arrêt relève que la société Proarchives, à laquelle la société Cogefim Fouque avait confié la garde des archives de la copropriété, certifie dans une attestation du 9 mars 2018, avoir transféré sur le compte de son successeur, l'ensemble des unités d'archives en sa possession en date du 31 mai 2017, en produisant le listing desdits documents dont les appelants ont eu connaissance, que les états des dépenses des exercices 2006 à 2014 et 2016 à 2017 figurent parmi les archives gardées par la société Proarchives et la comptabilité remise par la société Cogefim Fouque, qu'en première instance, celle-ci a de nouveau remis les grands livres pour les années 2007 à 2017 au syndicat des copropriétaires et au syndic.
 
 9. Il retient que, s'agissant de l'état des travaux, il était inclus dans la vingtaine de cartons remis par la société Cogefim Fouque à son successeur le 19 avril 2017.
 
 10. La cour d'appel a déduit de ces éléments de fait, dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, que l'ensemble des unités d'archives en la possession de la société Cogefim Fouque avaient été remis au syndicat des copropriétaires et au syndic sans dénaturer la liste des documents annexés à la lettre du 9 mars 2018, qu'elle n'a pas prise en considération pour motiver sa décision de rejet de la demande, ni le bordereau de remise de pièces en date du 11 avril 2017 qu'elle n'a pas cité dans son arrêt.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunis