Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.701 du 05/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022
 
 M. [M] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-10.701 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2020), le 7 septembre 2011, M. [X] a fait l'objet d'un contrôle routier et d'un dépistage salivaire positif au cannabis. L'analyse d'un échantillon de son sang, le 8 septembre 2011, a conclu également à la présence de stupéfiant. Par ordonnance pénale du 12 décembre 2011 M. [X] a été condamné au paiement d'une amende, à l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pendant six mois. Il a formé opposition, et sollicité la réalisation d'une contre-expertise à partir d'un autre échantillon de sang dont le résultat s'est avéré négatif. Par jugement du 18 avril 2012, il a été relaxé des fins de la poursuite.
 
 2. Le 3 décembre 2013, invoquant un fonctionnement défectueux du service de la justice en raison d'erreurs commises dans la conduite de la procédure pénale, M. [X] a assigné l'Etat en réparation de son préjudice.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses sixième à quatorzième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première à cinquième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que la cour d'appel a admis que « le rapport sur l'analyse du prélèvement sanguin de M. [X], établi le 8 septembre 2011 par M. [D] qui l'a effectuée, fait certes apparaître une anomalie, tenant à sa réalisation sur un échantillon contenu dans un tube "sans aucune identité" » mais a ajouté que "si cette anomalie apparaît de nature à expliquer a posteriori une possible inversion d'échantillon au détriment de M. [X], l'impossibilité d'en déterminer l'origine et l'imputabilité, et le fait qu'elle ait légitimement pu être négligée, dès lors que le tube provenait d'un scellé intact, ne permettent pas d'en faire raisonnablement une faute lourde, ou un élément de celle-ci", cependant que le fait d'attribuer à une personne les résultats d'une analyse sanguine effectuée sur un échantillon contenu dans un tube sur lequel aucune identité n'est mentionnée traduit l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°/ que le fait pour le procureur de la République d'avoir engagé l'action publique à l'encontre de M. [X] au regard du résultat d'une analyse sanguine effectuée sur un échantillon contenu dans un tube sur lequel aucune identité n'est mentionnée, résultat dont, au surplus, il a été ensuite démontré qu'il était erroné, constitue en soi et par l'importance des conséquences dommageables de la mise en mouvement de l'action publique qui a débouché sur une ordonnance pénale de condamnation du prévenu une faute lourde qui engage la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux service public de la justice ;