décision 16-26.156 du 28/02/2018,  partie 2



 Vu les articles 446-2 applicable en la cause, 446-3, 468, 940 et 945-1 du code de procédure civile et 468 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour dire les appels non soutenus et confirmer les jugements en toutes leurs dispositions, les arrêts retiennent que les salariés et le syndicat union locale CGT Chatou, parties appelantes, n'ont pas communiqué de conclusions à leur contradicteur dans le délai imparti par la cour d'appel, qu'ils n'ont pas comparu, ni été représentés, ni fait connaître de motifs pour excuser leur absence lors de l'audience alors qu'ils ont été régulièrement informés de cette audience, que le présent arrêt sera contradictoire à leur égard en application de l'article 468 du code de procédure civile, que la société Lear Corporation Seating France, partie intimée, représentée à l'audience par son conseil a demandé qu'il soit constaté que les appelants ne soutiennent pas leur appel et sollicitent la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle ; qu'aucun moyen d'ordre public que la cour d'appel serait tenue de relever d'office ne se révèle en la cause ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer les jugements du 22 décembre 2015 dans leur intégralité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que dans la procédure sans représentation obligatoire, le magistrat chargé d'instruire l'affaire n'a pas le pouvoir de rendre un arrêt sur le fond et qu'il lui appartient soit de radier l'affaire, soit de la renvoyer devant la formation de jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 22 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Lear Corporation Seating France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lear Corporation Seating France et la condamne à payer à MM. Y..., Z..., A..., D... et au syndicat UL CGT de Chatou la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° M 16-26.156 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat UL CGT de Chatou.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'appel non soutenu et D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 22 décembre 2015 en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS QUE Dominique LOTTIN, premier président, a rendu l'arrêt suivant à l'audience de mise en état assistée de Myriam E... ; que M. Y... et le syndicat UL CGT Chatou, parties appelantes, n'ont pas communiqué de conclusions à leur contradicteur dans le délai imparti par la cour ; qu'ils n'ont pas comparu, ni été représentés, ni fait connaître de motifs pour excuser leur absence lors de l'audience alors qu'ils ont été régulièrement informés de cette audience ; que le présent arrêt sera contradictoire à leur égard en application de l'article 468 du code de procédure civile ; que la SAS Lear Corporation Seating France, partie intimée, représentée à l'audience par son conseil a demandé qu'il soit constaté que les appelants ne soutiennent pas leur appel et sollicitent la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle ; qu'aucun moyen d'ordre public que la cour serait tenue de relever d'office ne se révèle en la cause ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 22 décembre 2015 dans son intégralité ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel statue en formation collégiale et que la formation de jugement se compose d'un président et de plusieurs conseillers ; qu'en l'espèce, la formation de la cour d'appel qui a confirmé le jugement entrepris était composée uniquement du premier président en violation des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ensemble de l'article 430 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'appel non soutenu et D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 22 décembre 2015 en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... et le syndicat UL CGT Chatou, parties appelantes, n'ont pas communiqué de conclusions à leur contradicteur dans le délai imparti par la cour ; qu'ils n'ont pas comparu, ni été représentés, ni fait connaître de motifs pour excuser leur absence lors de l'audience alors qu'ils ont été régulièrement informés de cette audience ;