décision 17-11.680 du 04/04/2018,  partie 5



 que pour la période de juillet 2008 à décembre 2014, il y a lieu de retenir que l'article 17 du règlement intérieur de La Poste dispose « quand l'exercice du service l'exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le personnel doit porter la tenue de travail fournie et, s'il est en contact avec la clientèle, adopter une tenue correcte » ; que l'appelante soutient que sa notation tient compte de la tenue de travail, toutefois, elle ne produit pas la notation le concernant ; que l'exemple de notation d'un autre salarié ne permet pas de déduire que le port obligatoire d'une tenue de travail spécifique est applicable pour cette période à Rose Y... ; que le fait que Rose Y... dispose d'un crédit annuel alloué par son employeur auprès d'un fournisseur tiers pour acheter librement des vêtements siglés La Poste n'est pas de nature à caractériser le port obligatoire d'une tenue de travail spécifique ; que la salariée ne justifie pas au regard de ce texte de l'obligation de porter une tenue de travail spécifique ; que les conditions pour obtenir une indemnisation des frais d'entretien d'une tenue obligatoire ne sont donc pas remplies pour la période de 2008 à 2014 ; que l'appelante sera donc déboutée et le jugement réformé de ce chef ; que s'agissant de la période à compter de janvier 2015, La Poste reconnaît qu'elle a adressé une note interne du 5 décembre 2014 faisant obligation à l'appelante de revêtir une tenue spécifique à compter de janvier 2015 ; que l'employeur produit une étude détaillée établie le 10 octobre 2014 par la société ORESYS estimant le coût annuel des frais d'entretien de la tenue obligatoire à la somme de 12,06 € ; que cette étude approfondie n'est pas utilement critiquée par l'appelante ; qu'il y a donc lieu de retenir que le montant alloué par l'employeur correspondant à cette estimation démontre qu'il a effectivement rempli son obligation ; que le jugement sera donc réformé de ce chef ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que l'employeur doit assumer la charge de l'entretien du vêtement de travail dont le port est obligatoire et inhérent à l'emploi des salariés concernés ; qu'aux termes de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'instruction du 23 août 2006, le personnel doit porter la tenue de travail fournie quand l'exercice du service l'exige et il doit, s'il est en contact avec la clientèle, adopter une tenue correcte ; que les salariés du service de distribution, et plus particulièrement les facteurs, sont ainsi tenus de porter une tenue de travail aux couleurs et marque de La Poste, tenue qu'ils peuvent acheter, moyennant un crédit accordé par leur employeur, via un site internet ; qu'en affirmant néanmoins que Mme Y... ne justifiait pas, au regard des textes applicables dans l'entreprise, de l'obligation de porter une tenue de travail spécifique, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que l'employeur doit assumer la charge de l'entretien du vêtement de travail dont le port est obligatoire et inhérent à l'emploi des salariés concernés ; que la cour d'appel a constaté que Mme Y... disposait d'un crédit annuel alloué par l'employeur auprès d'un fournisseur pour acheter des vêtements siglés La Poste ; qu'en affirmant que cet élément n'était pas de nature à caractériser le port obligatoire d'une tenue de travail spécifique quand l'octroi de ce crédit ne pouvait avoir pour autre but que de s'assurer que les facteurs de la poste revêtent bien une tenue de travail permettant d'identifier leur employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE Mme Y... avait souligné (conclusions en appel, p. 17 et 18) que le coût de 12,06 € avancé par la société Oresys pour l'entretien de la tenue de travail obligatoire n'était, selon cette dernière, qu'une estimation, et non un coût certain, que le lavage de cette tenue imposait une dépense en lessive mais également en eau, et en électricité et que le conseil de prud'hommes avait logiquement retenu que le nettoyage de la tenue de travail nécessitait en réalité un baril de lessive de trois kilogrammes par semestre, soit la somme de 50 € par an ; qu'en infirmant sa décision et en déboutant la salariée de sa demande à ce titre au motif que l'étude de la société Oresys n'aurait pas été critiquée quand il avait été démontré que le coût qu'elle estimait était largement sous-évalué, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1221-1 du code du travail.