décision 17-18.354 du 21/06/2018,  partie 4



 S'agissant de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et aux convoyeurs de fonds, ce soi-disant problème apparaît bien tardivement soulevé. Il était en tout état de cause facile à régler s'agissant de locaux neufs et modulables.
 
 Les refus de BNP PARIBAS n'ont jamais été motivés en raison d'un loyer trop élevé. Cette question n'est donc manifestement pas centrale.
 
 Il sera retenu que l'expropriant a proposé à l'expropriée deux locaux lui permettant de poursuivre son activité dans des conditions suffisamment comparables à celles dont elle bénéficie au sein de son actuel fonds de commerce. Partant, l'indemnisation devant revenir à BNP PARIBAS sera appréciée non pas en fonction de la perte de son fonds de commerce mais seulement à l'aune de ce qu'elle aurait déboursé pour se réinstaller dans les locaux jugés équivalents.»,
 
 1°/ Alors que l'expropriant ne peut se soustraire au paiement d'une indemnité principale d'expropriation qu'en offrant au commerçant évincé un local équivalent situé dans la même agglomération ; qu'à cette fin, l'expropriant doit proposer un local équivalent qui existe et qui peut ainsi être mis à la disposition de l'exproprié au jour où l'offre lui est notifiée par l'expropriant ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs propres et adoptés de la cour que les locaux proposés par BMA à la société BNP Paribas n'existaient pas lorsque l'expropriant lui a notifié son offre le 10 septembre 2013, puisque le local objet de la première proposition était en cours de réalisation avec une livraison prévisible « au premier trimestre 2014» et que le local objet de la seconde proposition se situait « dans un immeuble à construire » ; qu'en considérant néanmoins que BMA avait offert à BNP Paribas des locaux équivalents lui permettant de se soustraire au paiement d'une indemnité d'expropriation, la cour a violé les articles L. 311-4 et L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°/ Alors, subsidiairement, que, l'expropriant ne peut se soustraire au paiement d'une indemnité principale d'expropriation qu'en offrant au commerçant évincé un local équivalent situé dans la même agglomération ; qu'à cette fin, l'expropriant doit non seulement proposer un local équivalent existant au jour de son offre, mais encore un local existant et disponible au jour de la décision de première instance, date à laquelle est évaluée l'indemnité d'expropriation ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (Cf. conclusions récapitulatives du 6 décembre 2016, p. 8), si, en tout état de cause, les locaux proposés par BMA étaient disponibles au jour de la décision de première instance, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-2 et L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que l'expropriant a fait à la société BNP Paribas deux proposions de relogement équivalentes, et d'avoir, en conséquence, dit que BMA était fondée à refuser à la BNP Paribas toute indemnité, exceptés les frais de déménagement sur factures acquittées ainsi qu'une indemnité pour trouble de jouissance de 8.622 € équivalent à deux mois de loyer de l'ancienne agence ;
 
 Aux motifs propres que « Sur l'équivalence de l'offre de relogement.
 
 L'article L322-12 prévoit que l'expropriant peut en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.
 
 Le local abandonné est un fonds de commerce d'agence bancaire situé [...] . Il est constant que cette agence est située à un emplacement particulièrement privilégié, au centre de [...] dans une rue très passante, à proximité immédiate de la médiathèque, de l'église, de la poste, d'un cinéma, de nombreux autres commerces et d'agences bancaires. L'emplacement est desservi par une ligne de bus et il existe à proximité une station de tramway.
 
 Le local de 408 m2 est réparti sur deux niveaux, 257m2 en rez-de-chaussée et 151m2 au premier étage. La façade est de 19 m/l et donne sur un large trottoir. L'ensemble est dans état d'usage L'expropriant a fait au banquier évincé deux propositions. La seconde proposait un relogement temporaire à proximité dans l'îlot 4 de la zac et un relogement définitif au carrefour de la rue [...] et de la rue de la [...] dans un immeuble qui restait à construire. La première consistait en une installation définitive, rue [...] dans l'îlot 4 de la ZAC, au rez-de-chaussée d'un immeuble en construction qui a été livré au premier trimestre 2014. Les surfaces alors disponibles, modulables et divisibles étaient de 537m2.
 
 Le commerçant évincé ne peut refuser une proposition de relogement équivalent.
 
 Avec ses propositions l'expropriant prétend offrir au banquier la possibilité de poursuivre son exploitation commerciale, à proximité de son ancien emplacement (moins de 150 mètres) dans des locaux neufs qu'il peut agencer à sa guise, situés dans une zone économiquement revitalisée à proximité d'un parking, du tramway et d'une voie piétonne. Enfin, l'expropriant s'engage à ce que les baux qui seront consentis par les nouveaux bailleurs soient équivalents à ceux négociés pour les locaux abandonnés.