Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.715 du 26/01/2022,  partie 8



 Que seront donc déclarées irrecevables les demandes de l'Eurl Estetika : en remboursement du dépôt de garantie et des loyers payés de mars à juin 2015, ainsi qu'en paiement de 10.000 € au titre du trouble de jouissance, de 50.477,37 € au titre de la perte du fonds de commerce et de 8.698,97 € en remboursement du solde du prêt professionnel CIC dirigées contre la Sci Immobilière d'Intérieur, et en paiement de 20.000 € au titre de l'indemnité valeur vénale du fonds de commerce dirigée contre la société ACM Iard ;
 
 ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en première instance, la société Estetika avait demandé la condamnation de la société ACM Iard à lui payer, solidairement avec la société Immobilière d'Intérieur, la somme de 31.879,73 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte d'exploitation subie, en application des stipulations du contrat d'assurance en date du 21 novembre 2012 (cf. article 24.7); qu'aux termes de ce contrat, il était également stipulé une « assurance valeur vénale du fonds de commerce » applicable « lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exploitation dans les locaux désignés aux conditions particulières, et de la transférer dans d'autres locaux sans perdre la totalité de la clientèle » (cf. article 25) ; qu'aux termes des conditions particulières, la société Estetika bénéficiait de cette garantie, dans la limite d'un plafond de 20.000 euros ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la société Estetika formée en cause d'appel à l'encontre de la société ACM Iard, en paiement de la somme de 20.000 euros au titre de l'indemnité valeur vénale du fonds qui constituait pourtant le complément et l'accessoire de la demande en paiement de l'indemnité perte d'exploitation, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Estetika à payer à la SCI Immobilière d'Intérieur la somme de 3.156,66 euros, avec intérêts au taux contractuel de 15 % l'an à compter de chaque échéance de loyer impayée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant, cet élément se trouvant justifié par un relevé de compte non contesté par l'Eurl, que cette dernière a, le 14 novembre 2015, quitté les lieux loués avec un arriéré locatif de 3.156 66 €, aucune somme n'ayant notamment été réglée postérieurement à juin 2015 () ; qu'aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; qu'à cet égard, après avoir en première instance justifié les défauts de paiements susvisés en invoquant une exception d'inexécution, l'Eurl ne fonde à ce jour ses demandes que sur la résiliation de plein droit du bail au 14 mars 2015, date de l'incendie s'étant déclaré dans les locaux loués ; que ce faisant, et bien que n'ayant assigné aucun fondement textuel à ses demandes, l'appelante principale invoque à l'évidence les dispositions de l'article 1722 du code civil, aux termes duquel « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit » dont il échet donc exclusivement d'examiner l'application en l'espèce ; qu'au regard des rapports d'expertise versés au dossier, l'incendie du 14 mars 2015 a eu une origine accidentelle et qu'aucune faute à la charge de l'une ou l'autre des parties au contrat de bail n'a en tout état de cause été démontrée ; que les dommages ont donc eu lieu « par cas fortuit » comme exigé par l'article 1722 susvisé ; qu'en revanche, en application du texte susvisé, la résiliation de plein droit du bail n'intervient que dans l'hypothèse d'une destruction totale de la chose louée, soit de sa ruine complète ou de l'impossibilité d'une remise en état à un coût inférieur à la valeur du bien, que tel n'est nullement le cas en la cause, où l'Eurl ellemême ne s'est jamais prévalue d'une perte totale de l'immeuble et, même à hauteur de cour, ne fait au contraire grief à la bailleresse que de son retard à réaliser les travaux de remise en état à sa charge, soit d'une inexécution d'un bail selon elle résilié ; qu'outre l'hypothèse, non constituée en l'espèce, de la destruction totale de la chose louée, l'article 1722 du code civil dispose encore que « si elle (la chose louée) n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement » ; qu'il est à cet égard à constater que pour mettre fin au bail, l'Eurl ne s'est nullement prévalue de la destruction partielle de la chose louée mais, ainsi que précédemment évoqué, a exclusivement, le 13 mai 2015, délivré à la SCI un congé à effet du 14 novembre 2015, fondé sur les dispositions de l'article L. 145-4 du code de commerce ;