décision 17-86.348 du 11/09/2018,  partie 2


que par un jugement du 14 décembre 2016, le tribunal correctionnel de Versailles l'a déclaré coupable des faits reprochés et l'a condamné à une peine de 20 000 euros d'amende dont 10 000 euros assortis du sursis ; que M. X... a formé appel du jugement, ainsi que le ministère public ;
 
 Attendu que, pour dire qu'il a été satisfait à l'exigence de l'article L. 161-23 susvisé, la cour d'appel énonce que dans le document intitulé "Fiche de transmission" signé de l'adjoint au directeur départemental des territoires, figuraient les intitulés des infractions relevées accompagnées de leur code NATINF, indiquant clairement par là même le souhait de l'administration de voir celles-ci poursuivies devant la juridiction compétente ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune mention de l'arrêt ou du jugement ni aucune pièce de procédure n'établit que le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ait donné un avis technique, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 octobre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.