décision 18-80.784 du 20/02/2019,  partie 9



 Attendu qu'en disposant ainsi, et dès lors que, d'une part, le délit d'aide à l'entrée ou au séjour d'un étranger en France ne suppose pas, pour être établi, qu'un étranger ait fait l'objet de poursuites pénales du chef d'entrée ou séjour irrégulier, l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour irrégulier, incriminant l'action de faciliter ou tenter de faciliter l'entrée ou le séjour, d'autre part, les certificats de nationalité française établis sur la base de faux documents ne peuvent faire foi de la nationalité de ceux qu'ils concernent, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur la troisième branche du second moyen déposé pour M. P... :
 
 Attendu que les qualifications retenues à l'encontre de M. P..., d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée et de complicité d'usage de faux, ne se rapportant pas aux mêmes personnes et ne concernant pas les mêmes faits, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
 
 "Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Mme I..., pris de la violation des articles 6, § 1, 3, a, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 111-4 et 132-71 du code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré, déclaré Mme I... coupable du délit d'aide à l'entrée, au séjour ou à la circulation irréguliers d'un étranger en France, commis en bande organisée, et l'a, en conséquence, condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "aux énonciations que Mme I... était poursuivie pour avoir à Tarascon du 2 janvier 2010 jusqu'au 3 septembre 2012 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, alors en sa qualité d'agent administratif faisant fonction de greffier en charge du service des nationalités au sein du tribunal d'instance de Tarascon, aidé à l'entrée à la circulation ou au séjour d'un étranger en France en acceptant de réaliser et d'éditer des certificats de nationalité française pour des personnes originaires des Comores qui en raison de leur situation et de leur filiation auraient dû se voir opposer des refus, faits s'inscrivant en agissant notamment par le biais d'une association qui se disait humanitaire dont elle était la secrétaire générale et plus particulièrement en éditant des certificats de nationalité française au nom de C... HA..., DR... YT..., DR... VL..., DA... G..., G... KQ..., G... LH..., KF... D..., G... PF..., EL... TA..., PH... KX..., ZK... BJ..., PH... HW... alors qu'aucune filiation légitime n'était établie, EL... ZV..., EN... UE..., faits prévus par les articles L. 622-5, 1°, 2° et 3°, du code des étrangers et 132-71 du code pénal et réprimés par les articles L. 622-3, 622-5, 622-6, 622-7 du code des étrangers ;
 
 "aux motifs que, sur les faits reprochés à Mme I..., Mme I... demande la confirmation de sa relaxe en soutenant l'absence d'élément matériel et intentionnel ; que s'agissant de ses fonctions et de son rôle au sein du tribunal d'instance Mme I... rappelle qu'elle était adjointe administrative faisant fonction de greffière et n'avait aucun rôle décisionnel ; que son chef de service était au courant notamment pour les certificats d'hébergement, le mode opératoire spécifique aux Comoriens étant validé par la hiérarchie ; que s'agissant de la nationalité des bénéficiaires des certificats de nationalité, il n'est pas démontré que ceux-ci soient étrangers, le certificat de nationalité délivré ayant force probante du contraire ; qu'elle n'a pas édité les certificats de nationalité car seul le greffier en chef pouvait le faire en signant ; que comme le dit M. P... elle ne savait pas ce qui se passait "au-dessous" de sorte qu'elle ne pouvait avoir apporté sciemment une aide directe ou indirecte au séjour irrégulier ; mais qu'il résulte de la procédure et des débats que M. P... a fait appel à Mme I... qui a systématiquement mis en forme les dossiers déposés par son intermédiaire préparant les certificats de nationalité française qu'elle soumettait à la signature d'un greffier un chef qu'elle savait peu au fait des questions de nationalité ; qu'il est établi que les certificats de nationalité française établis par l'intermédiaire de Mme I... au nom de C... HA..., DR... YT..., DR... VL..., DA... G..., G... KQ..., G... LH..., KF... D..., G... PF..., EL... TA..., PH... KX..., ZK... BJ..., PH... HW... puis signés par le greffier en chef M. Y... ont été établis à tort dans la mesure où la filiation des demandeurs n'était pas établie ; que cet élément essentiel apparaissait à l'examen du dossier ;