Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.313 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme F... J..., épouse K..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Auberge du Lyonnais, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme J..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Auberge du Lyonnais ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme J... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Auberge du Lyonnais ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme J....
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé le montant du loyer annuel renouvelé du bail commercial du 30 mars 2005 à la somme de 42 300 euros par an à compter du 1er avril 2013 et avait dit qu'un compte devra être établi entre les parties sur la base du nouveau loyer fixé au regard du montant du loyer effectivement versé jusqu'alors et d'avoir condamné Mme K... à verser à la société Auberge du Lyonnais la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
 1° les caractéristiques du local considéré;
 2° la destination des lieux;
 3° les obligations respectives des parties;
 4° les facteurs locaux de commercialité;
 5° les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
 Que ces éléments s'apprécient dans les conditions prévues par les articles R. 145-2 à R. 145-11 du code de commerce ; qu'en l'espèce, Mme K... critique le jugement déféré en ce qu'il a adopté les conclusions de l'expert judiciaire lesquelles comporteraient diverses erreurs ;
 1/Sur l'affectation des locaux et les méthodes d'évaluation utilisées
 Que les parties s'opposent sur la destination d'une partie des locaux des 3ème et 4ème étages (un appartement «de fonction» transformé pour partie en chambre d'hôtel et pour partie en bureau).
 Il résulte des pièces produites aux débats que l'appartement en duplex existait à la signature du bail puisqu'il y est expressément mentionné. Au cours de l'année 2009, Mme K... a fait reproche à la société Auberge du Lyonnais d'avoir créé cet appartement pourtant visé dans le bail, et lui a enjoint de restituer aux locaux leur usage exclusif d'hôtel, Seule une chambre a été restituée à l'exploitation (chambre 00 avec terrasse), le dernier étage ne bénéficiant pas de sanitaires ; que toutefois, cette restitution a été compensée par le fait que pour respecter la réglementation en matière de sécurité, la société Auberge du Lyonnais a dû affecter une chambre située au 1" étage au logement d'un gardien, sortant ainsi une chambre de l'exploitation ; qu'un litige persiste entre les parties sur ces points, faisant l'objet d'une autre instance ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre et par des motifs que la cour adopte que le tribunal a approuvé l'expert de s'être limité aux clauses du bail pour déterminer la consistance et l'affectation des locaux en l'absence d'accord entre les parties, étant souligné de surcroît que le nombre de chambres exploité est bien aujourd'hui de 10, conformément au bail, et non de 11 comme le soutient Mme K....