Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.037 du 16/03/2022,  partie 4


qu'or, la cour d'appel a, inexactement décidé que les cessions de créances pratiquées en contravention à l'interdiction édictée par l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 étaient nulles, alors qu'il est constant que la sanction en est l'inopposabilité aux sous-traitants concernés ; qu'en outre la Cour de cassation a estimé que la méconnaissance des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 faisait néanmoins obstacle au paiement par le maître de l'ouvrage au profit du cessionnaire, des sommes dues au titre des travaux que l'entrepreneur principal n'a pas personnellement effectués ; qu'il s'en déduit, s'agissant des prétentions de la société CIC-Est que, dès lors, que la décision de la Cour de cassation a consacré le principe de l'impossibilité pour le maître de l'ouvrage, débiteur cédé, de payer au cessionnaire le prix de travaux qu'il n'a pas réalisés lui-même, sa demande en paiement est vouée à l'échec ; qu'ainsi quelque soit la validité de la cession de créance opérée ou la bonne foi de l'organisme bancaire cessionnaire, ce dernier n'est pas fondé à réclamer le paiement de cette créance ; que, par conséquent, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de CIC-Est en paiement à l'encontre de la société Lidl ; celle-ci sera rejetée au vu des motifs sus-énoncés » ;
 
 1°) ALORS QUE la cession de créance consentie en contravention à l'interdiction édictée par l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 est seulement inopposable au sous-traitant, lequel, s'il n'exerce pas l'action directe que cette disposition a pour objet de protéger, n'est pas concerné par le litige opposant la banque cessionnaire de la créance de l'entrepreneur principal, créancier cédé, au maitre d'ouvrage, débiteur cédé, de sorte qu'en l'absence de tout conflit entre le soustraitant et le banquier cessionnaire, le maitre d'ouvrage n'est pas fondé à se prévaloir de ladite disposition, pour refuser le paiement de la créance cédée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour rejeter la demande en paiement du CICEst, cessionnaire de la créance litigieuse, après avoir pourtant relevé que la société Lidl, maitre d'ouvrage, avait été irrévocablement condamnée à payer au sous-traitant, par l'arrêt du 2 décembre 2016 de la cour d'appel de Colmar, une somme de 217 672 euros TTC avec intérêts, condamnation non remise en cause par l'arrêt de cassation du 17 janvier 2019, ce dont il résultait qu'en l'absence de tout conflit entre le CIC-Est et le sous-traitant, la société Lidl, débiteur cédé, ne pouvait se prévaloir de l'inopposabilité de la cession de créance consentie par l'entrepreneur principal, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la méconnaissance des dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, sans entraîner l'annulation de la cession de créance, fait obstacle au paiement par le maître de l'ouvrage au profit du cessionnaire, des sommes dues au titre des travaux que l'entrepreneur principal n'a pas personnellement effectués ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour rejeter la demande en paiement du CIC-Est, cessionnaire de la créance de paiement des travaux, sans réserver la part de la créance du CIC-Est ayant pour objet les sommes dues au titre de travaux que l'entrepreneur principal avait personnellement réalisés, en l'état de sa demande de condamnation du maitre d'ouvrage à lui payer les sommes de 236 054,52 euros et 5 489,64 euros, étant par ailleurs constaté que ce dernier avait été irrévocablement condamné à indemniser le sous-traitant à hauteur de 217 672 euros de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article L. 313-24 du code monétaire et financier.

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Lidl (demanderesse au pourvoi provoqué)
 
 La société Lidl fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la Seral Hartmann et Charlier, en qualité de liquidateur de la société Wakoa Entreprise la somme de 241.544,16 € avec intérêts à compter du 31 mars 2009, et capitalisation des intérêts, et d'avoir rejeté l'exception de compensation ;
 
 1°/ ALORS QUE la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; que la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ;