Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.967 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Entreprise industrielle de construction (EIC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. Xavier X..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société EIC
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant à M. Philippe Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Entreprise industrielle de construction et de M. X..., és qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Entreprise industrielle de construction et M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise industrielle de construction et M. X..., ès qualités,
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté une entreprise de gros-oeuvre (la société EIC), restée impayée de ses situations de travaux, de son action en responsabilité dirigée contre le notaire (Maître Y...), qui avait été chargé de centraliser les fonds reçus des acquéreurs en l'état futur d'achèvement et de payer directement, en prélevant sur ces fonds, l'entreprise de gros-oeuvre ;
 
 - AUX MOTIFS QUE la SCI Les Hauts du Sancy avait conclu avec la société EIC deux marchés de travaux, l'un le 6 octobre 2005 portant sur le lot Maçonnerie Gros oeuvre pour un montant TTC de 5 456 155,15 euros, l'autre le 2 février 2006 portant sur le lot Terrassements VRD pour un montant total TTC de 478 101,29 euros, en vue de la construction d'une résidence de tourisme à Super Besse (63) ; que, par lettre du 27 mars 2006, Maître Philippe Y..., notaire en charge de la rédaction des actes de vente des lots en état futur d'achèvement, avait écrit à la société EIC avoir reçu l'ordre irrévocable de la société Les Hauts du Sancy d'avoir à lui régler la somme de 400 000 euros, dès que les fonds appelés pour "fondations achevées" seraient en sa possession et celle de 1 500 000 euros, dès que les fonds appelés auprès des acquéreurs pour "dalle basse du rez-de-chaussée" seraient en sa possession, lui rappelant que 112 ventes avaient été déjà régularisées et qu'il était le centralisateur financier du programme, l'ensemble des fonds versés en fonction des stades d'avancement des travaux sur délivrance de l'attestation de l'architecte devant passer par sa comptabilité ; qu'il ajoutait, par lettre du lendemain, 28 mars 2006, qu'il lui réglerait la totalité de son marché en vertu de l'ordre irrévocable de le faire, donné par la société Les Hauts du Sancy, maître d'ouvrage, au moyen des appels de fonds reçus des acquéreurs selon l'échéancier d'avancement des travaux, sur situations visées préalablement par le maître d'oeuvre RJ ; qu'il était également constant que la société EIC avait, par courriers successifs des 23 février 2007 et 10 avril 2007, mis la société Les Hauts du Sancy en demeure de lui régler les situations de travaux n° 5, 6 et 7 du lot Terrassements VRD et n°10, 11 et 12 du lot Maçonnerie Gros oeuvre, outre le compte prorata, pour un total de 1 203 337,12 euros, mais que ces mises en demeure étaient restées infructueuses ; que c'était ainsi que, lors de la réunion de chantier du 19 avril 2007, elle avait fait connaître qu'elle abandonnait le chantier, ce qu'elle avait confirmé par lettre RAR du 27 avril 2007, en raison de la défaillance de la SCI dans le règlement de ses situations de travaux ;