Tribunal de grande instance de Paris,  décision 11-25.671 du 21/02/2013,  partie 2


que le professionnel retiré des affaires demeure donc justiciable des procédures de redressement et de liquidation judiciaires pour peu qu'une partie de son passif provienne de son activité professionnelle et ceci sans limite de temps ; qu'en effet, il convient de rappeler que la procédure de surendettement des particuliers est une procédure subsidiaire par rapport aux procédures collectives ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats, et notamment de l'ordonnance sur requête rendue le 13 août 2009 par le président du tribunal de commerce de Paris que M. X...a exercé une activité d'installation d'eau et de gaz, sous la forme personnelle ; qu'il a été placé en liquidation judiciaire, par jugement du 13 septembre 2007, rendu par le tribunal de commerce de Paris ; et qu'il reste aujourd'hui redevable de la somme de 1 050, 45 euros à titre de cotisations à l'égard de la caisse nationale du R. S. I, dette qui a été contractée à l'occasion de son activité d'indépendant ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que la commission de surendettement a retenu que M. X...relève de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et a clôturé, à l'issue du moratoire de 24 mois, le dossier de surendettement au bénéfice de M. X...et de son épouse ; 
 
 1/ ALORS QUE le juge doit se placer à jour où il statue pour apprécier si le débiteur relève toujours de l'une des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985 et s'il se trouve en conséquence exclu du bénéfice des procédures applicables en matière de surendettement des particuliers ; qu'en jugeant que M. X..., ancien professionnel indépendant, à l'encontre duquel une procédure collective avait été ouverte en septembre 2007, n'était pas recevable à demander à bénéficier de la loi sur le surendettement sans rechercher si la procédure de liquidation judiciaire n'avait pas été clôturée et si M. X..., qui justifiait d'une activité salariée, n'avait pas cessé toute activité indépendante, le juge de l'exécution n'a pas légalement justifié sa décision au regard les articles L. 333-3 du code de la consommation ; 
 
 2/ ALORS QUE s'il résultait de l'ordonnance sur requête rendue le 13 août 2009 par le président du tribunal de commerce de Paris, M. X...était redevable de la somme de 1 050, 45 €, il résultait de cette même ordonnance qu'il s'agissait d'un état de frais dressé par la greffier du tribunal de grande instance de Paris ; qu'en jugeant que cette somme était due à titre de cotisations à l'égard de la caisse nationale du R. S. I, le juge de l'exécution a dénaturé l'ordonnance précitée en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 
 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque le débiteur a des dettes professionnelles et non professionnelles, le juge de l'exécution doit rechercher si les dettes non professionnelles ne le placent pas, à elles seules, en situation, de surendettement ; qu'en jugeant les époux X...irrecevables en leur demande tendant à bénéficier de la loi sur le surendettement dès lors que M. X...restait redevable d'une dette qui avait été contractée à l'occasion de son ancienne activité professionnelle, sans rechercher si les dettes non professionnelles des époux X...ne les plaçaient pas, à elles seules, en situation de surendettement, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté le recours de Mme Y..., épouse X...et d'AVOIR en conséquence maintenu la décision d'irrecevabilité de sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement ; 

AUX MOTIFS QUE l'article L. 330-1 du code de la consommation définit les critères d'éligibilité à la procédure de traitement du surendettement des personnes physiques, à savoir « l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » ; que l'article L. 333-3 du code de la consommation rappelle que sont exclus du bénéfice de la procédure de surendettement les bénéficiaires de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, ainsi que les bénéficiaires de la loi du 25 janvier 1985, les commerçants, les artisans et agriculteurs ; que s'ils ont cessé leurs activités, les entrepreneurs individuels restent placés sous l'empire des procédures collectives du code de commerce en vertu de l'article L. 631-3 du code de commerce aux termes duquel « la procédure de redressement judiciaire est également applicable aux commerçants, aux personnes immatriculées au répertoire des métiers, aux agriculteurs et aux autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante après la cessation de leurs activités professionnelles si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière » ; que le professionnel retiré des affaires demeure donc justiciable des procédures de redressement et de liquidation judiciaires pour peu qu'une partie de son passif provienne de son activité professionnelle et ceci sans limite de temps ; qu'en effet, il convient de rappeler que la procédure de surendettement des particuliers est une procédure subsidiaire par rapport aux procédures collectives ;