décision 16-28.678 du 07/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société CGI France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. Maurice Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société CGI France, de Me C... , avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 octobre 2016), que M. Y... a été engagé à compter du 29 mai 2009 en qualité d'ingénieur étude développement par la société Unilog Region, devenue la société CGI France, et occupait en dernier lieu les fonctions de consultant solutions senior ; que dans le cadre d'un accord d'entreprise relatif à la mobilité externe signé le 19 février 2013 au sein de l'unité économique et sociale de la société CGI pour une adaptation des effectifs suite au rapprochement intervenu avec une autre société et occasionnant des doublons de postes, M. Y... s'est porté candidat au départ volontaire le 8 avril 2013 pour rejoindre une autre société de conseil ; que l'employeur lui a refusé ce départ au motif que ses compétences SAP (prologiciel de gestion intégré en informatique et management) rendaient son remplacement délicat et son départ serait préjudiciable au bon fonctionnement de la société ; que par lettre du 21 juin 2013, il a présenté sa démission qui a été acceptée par la société CGI France ; que le 22 novembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir à titre principal, une indemnisation au titre du refus abusif de son projet dans le cadre du plan de mobilité externe validé par accord collectif et à titre subsidiaire la requalification avec toutes les conséquences financières qu'elle emporte de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Attendu que la société CGI France fait grief à l'arrêt de juger abusif le refus de la candidature de M. Y... par la société CGI France dans le cadre de l'accord d'entreprise du 19 février 2013 relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat et en conséquence de la condamner à payer à M. Y... des sommes au titre de l'indemnité de licenciement pour motif économique et d'indemnités complémentaires, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; qu'il appartient dès lors au salarié qui conteste l'exercice par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de sa faculté de refuser sa candidature au départ volontaire en se fondant sur les critères objectifs prévus par l'accord organisant le plan de départ volontaire, de démontrer que ce refus méconnaît la bonne foi contractuelle, n'est pas justifié par l'intérêt légitime de l'entreprise et est, partant, abusif ; qu'en l'espèce, l'accord relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat conclu le 19 février 2013 stipulait explicitement (article 1.1.1) que le salarié volontaire ne doit pas posséder une compétence ou un savoir-faire particulier rendant son remplacement particulièrement délicat, ou conduisant directement ou indirectement à un recrutement externe pour le remplacer, et dont le départ serait en conséquence préjudiciable pour la société ou le groupe, et prévoyait encore explicitement (article 2.2.2) que la direction se réservait la faculté de refuser des candidatures au volontariat, notamment lorsque les compétences ou le savoir-faire particulier du candidat rendraient son remplacement particulièrement délicat, son départ créant un déséquilibre dans l'organisation, ou obligeraient directement ou indirectement à la réalisation d'un recrutement externe pour le remplacer, et dont le départ serait en conséquence préjudiciable pour la société ou le groupe ; que pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour d'appel a constaté que le refus opposé à M. Y... par l'employeur était fondé sur les compétences SAP PM MM de M. Y... rendant son remplacement délicat et donc sur le fait que son départ aurait des conséquences préjudiciables pour la société, l'employeur s'inscrivant ainsi objectivement dans les critères prévus par l'accord ; qu'elle a également constaté que M. Y... soutenait que le motif avancé par l'employeur était empreint de mauvaise foi ;