Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.205 du 21/10/2020,  partie 4



 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que la société CÔTE FLEURIE avait notamment produit et invoqué dans ses conclusions (page 11), en vue de démontrer l'autonomie de Monsieur O... dans l'organisation de son emploi du temps, un message électronique en date du 15 février 2014 par lequel celui-ci informait son employeur de ce que ses plages de rendez-vous étant « maigres », il serait absent « pas mal de temps » de la clinique tout en restant joignable (pièce n° 1 de la société CÔTE FLEURIE : production) ; qu'en déclarant que rien n'établissait l'autonomie de Monsieur O... dans l'organisation de son emploi du temps, sans examiner cette pièce décisive, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE la cour d'appel a retenu, pour déclarer que la société CÔTE FLEURIE n'avait pas respecté l'obligation d'organiser un entretien annuel portant sur la charge de travail du salarié dans le cadre de la convention de forfait annuel en jours, que le message électronique de Monsieur O... en date du 24 octobre 2015 ne pouvait démontrer la réalité de l'organisation d'un tel entretien dans la mesure où, selon les termes de ce message, l'employeur aurait renvoyé le salarié à son statut de cadre quant à son amplitude horaire ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants tenant à l'insatisfaction exprimée par le salarié à la suite de l'entretien, cependant qu'elle constatait que ledit entretien avait bien eu lieu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 3121-46 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le salarié ne peut se prévaloir de l'inopposabilité de la convention individuelle de forfait en jours, faute pour l'employeur d'avoir organisé un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur sa rémunération, lorsqu'il est établi que c'est le salarié lui-même, sollicité à cette fin, qui a refusé d'y participer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions p.12, pièce 22, production), si Monsieur O... n'avait pas lui-même refusé de participer aux entretiens annuels portant sur sa charge de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-46 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que cette condition n'est pas remplie si les pièces et le décompte produits par le salarié présentent des contradictions et incohérences manifestes ; que la cour d'appel, en l'espèce, a constaté des contradictions entre les pièces produites par le salarié lui-même et le décompte des horaires de travail qu'il revendiquait ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'en résultait pas que sa demande ne pouvait être considérée comme étayée, les éléments produits à cette fin par le salarié étant contradictoires entre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.