Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.642 du 25/03/2020,  partie 3


En les adressant de manière répétée à l'ensemble de l'encadrement et des salariés, M. J... Q... S... à incontestablement voulu déstabiliser l'encadrement de la S.A. TÉLÉPERFORMANCE FRANCE, peu importe par ailleurs que les reproches formés à l'encontre de M. A... R... aient été justifiés ou pas ; au surplus, il ressort du courrier de plainte de M. A... R... que celui-ci en a été profondément affecté ; or, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir voulu préserver la santé et la sécurité de son responsable des services généraux, ce qui est par ailleurs une préoccupation majeure du syndicat auquel appartient M. J... Q... S... ; au regard de ces observations, il apparaît que l'ensemble des griefs reprochés à M. J... Q... S... sont constitués et c'est donc à juste titre que la S.A.
 TÉLÉPERFORMANCE France a notifié à ce dernier une mise à pied disciplinaire ; il convient en conséquence d'infirmer le jugement sur ce point et de débouter M. J... Q... S... de sa demande de paiement au titre de la perte de salaire sur mise à pied et des tickets restaurant sur la même période ; pour ces mêmes motifs substitués à ceux des premiers juges, il convient donc également de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et pour perte de congés payés, de prime de présence et de 13e mois ;
 
 1°) ALORS QU'un salarié ne peut se voir infliger une sanction disciplinaire que pour des faits constituant un manquement à ses obligations professionnelles envers l'employeur ; que tel ne saurait être le cas, sauf abus, de faits s'inscrivant dans l'exercice de son mandat syndical ; qu'après avoir reconnu que les agissements à l'origine des deux griefs articulés par la lettre de notification de la mise à pied disciplinaire s'inscrivaient dans le cadre d'une activité syndicale, la cour d'appel, qui a dit que le salarié avait ainsi dépassé les pouvoirs qu'il tenait de son mandat syndical, sans caractériser ni l'abus commis dans l'exercice du mandat syndical, ni les manquements du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, en sa version applicable à la cause, et L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 2143-13 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le salarié n'abuse de la liberté d'expression dont il jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, que s'il use à l'égard de l'employeur ou d'un autre salarié de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, encore que le juge doive tenir compte du contexte de ces propos ; qu'en déduisant cet abus de droit du fait que le salarié, en adressant par email des remarques au responsable des services généraux au sujet des conditions de sécurité et de travail des salariés de son équipe, avait mis en copie le personnel encadrant et d'autres salariés, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé un abus de la liberté d'expression, violant ainsi l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU' il résulte de manière concordante des attestations testimoniales et des procès-verbaux de l'enquête policière produites par le salarié en tant que pièces n° 24 et 57, et citées in extenso dans ses conclusions, que celui-ci s'était contenté lors de la réunion litigieuse du 20 août 2015 d'indiquer à la directrice du centre qu'il la tiendrait pour responsable s'il lui arrivait quelque chose, à l'exclusion des mots « je vais m'occuper de vous personnellement » ; qu'en particulier, M. W..., soit le salarié qui était à l'origine du différend ayant donné lieu à la réunion du 20 août 2015 et qui avait donc intérêt à confirmer les griefs de l'employeur et de contredire M. Q..., a déclaré à l'officier de police judiciaire que M. Q... avait proféré les seules paroles suivantes : « je vous tiens pour responsable s'il m'arrive quelque chose dehors » et qu'il s'agissait-là, non de menaces physiques, mais de « menaces syndicales » ; que par ailleurs, Mme D... a contredit sur ce point le témoignage adverse de M. L... dont elle a dit qu'il n'avait pas pu acoustiquement entendre de telles paroles compte tenu de son éloignement physique de la scène ; qu'enfin, Mme Y... a positivement confirmé à l'officier de police judiciaire que le salarié était sorti de la pièce après avoir dit « s'il m'arrive quoi que ce soit, je vous en tiendrai pour responsable », mais qu'elle n'avait pas entendu les autres paroles litigieuses ; qu'en retenant néanmoins qu'aucun des témoignages produits par le salarié ne précisait que ce dernier n'avait pas prononcé la phrase : « de toute façon, je vais m'occuper de vous personnellement », ce dont elle a déduit l'abus par M. Q... des pouvoirs qu'il tenait de son mandat syndical, la cour d'appel a dénaturé les pièces n° 24 et 57 ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE même lorsque le salarié outrepasse sa liberté d'expression par l'emploi de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le juge peut écarter l'abus de droit en tenant compte du contexte, notamment d'un différend préexistant, dans lequel ces propos s'inscrivent ;