décision 18-80.714 du 10/04/2018,  partie 4


qu'en définitive, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant le renvoi de M. A... du chef de viol par conjoint par surprise, en l'espèce en lui imposant des actes de pénétration à son insu pendant son sommeil, et par menace, en l'espèce en la menaçant notamment de la séparer de ses enfants en cas de séparation consécutive à ses refus répétés de se soumettre à ses exigences sexuelles, il convient donc de modifier le seul motif de la menace ;
 
 "1°) alors que l'élément de violence, contrainte, menace ou surprise constitutif du viol, justifiant le renvoi aux assises, doit être établi de manière non ambiguë ni équivoque ; qu'en l'espèce les différents examens pratiqués sur l'épouse et ses déclarations contradictoires démontraient le caractère peu crédible d'un défaut de consentement de la femme à l'acte sexuel ; qu'en affirmant cependant qu'il existait charges suffisantes contre M. A... d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de son épouse par surprise, en l'espèce en lui imposant des actes de pénétration à son insu pendant son sommeil, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que toute décision de mise en accusation devant une cour d'assises doit comporter les motifs propres à la justifier ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en déduisant des seules déclarations de la partie civile, qui n'étaient corroborées par aucun élément matériel, l'existence de charges suffisantes contre M. A... d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de son épouse par menace, en l'espèce ne la menaçant de l'isoler de ses enfants en cas de séparation conjugale consécutive à ses refus répétés de s'adonner à des pratiques sexuelles, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre M. Patrick A... d'avoir à Voue, du 6 avril 2006 au 17 mai 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Mme Laurence B..., épouse A..., par surprise, en l'espèce en lui imposant des actes de pénétration à son insu pendant son sommeil, et par menace, en l'espèce en la menaçant de l'isoler de ses enfants en cas séparation conjugale consécutive à ses refus répétés de s'adonner à des pratiques sexuelles auxquelles elle répugnait, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint de la victime, crime prévu par les articles 222-23 alinéa 1er, 222-24.11, 132-80, et réprimé par les articles 222-24 alinéa 1er, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1er, 222-48, 222-48-1 alinéa 1er du code pénal, a déclaré M. A... accusé du crime spécifié ci-dessus et, pour le jugement de cette accusation, et l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Aube ;
 
 "aux motifs qu'il convient de répondre aux moyens articulés par le mémoire déposé par l'appelant ; qu'en premier lieu, Mme A... fait grief au juge d'instruction d'avoir procédé à un "copié-colle" des dix premières pages du réquisitoire définitif, transformant en charges les indices rassemblés par l'accusation et se dispensant d'un examen à décharge de ces mêmes éléments ; que cependant les neuf premières pages de l'ordonnance de mise en accusation contiennent le rappel des faits tels qu'ils résultent du dossier de la procédure sans qu'y soit portée aucune appréciation, la position du juge d'instruction sur les éléments à charge et à décharge, comme celle du procureur de la République dans son réquisitoire définitif, n'apparaissant que dans la discussion ; que ce procédé ne porte donc pas atteinte aux droits élémentaires de la défense ; qu'il convient de rappeler en outre que l'appel portant sur une ordonnance de mise en accusation, il appartient à la chambre de l'instruction, comme au juge d'instruction, d'examiner, alors même qu'il existe en la présente procédure des éléments à décharge, s'il existe des charges suffisantes pour que le mis en examen soit renvoyé devant la juridiction de jugement, à laquelle seule il reviendra de se prononcer sur la preuve des faits et, en cas de doute, d'acquitter l'intéressé ; qu'ensuite l'appelant fait grief à l'ordonnance de mise en accusation de retenir les déclarations de Mme B... comme étant précises alors qu'elles se sont révélées approximatives et évolutives notamment entre les deux premières dépositions auprès des gendarmes (D4-7 ; D12-14), enfin empreintes d'incohérences et de contradictions, contradictions relevées notamment par l'expert psychologue ; que néanmoins la comparaison des deux premières dépositions ne révèle pas de véritables contradictions, sinon des précisions supplémentaires et des illustrations la seconde fois des soupçons émis la première fois ;