Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.815 du 03/02/2021,  partie 4


Il a ainsi été extrait sur la période d'exécution du contrat de M. R... son activité journalière de 2009 à 2012. Il en ressort que Monsieur R... exerçait la réalité d'une activité à temps partiel sur chacune des deux entités, conformément à ses contrats, à savoir les ambulances BONDYNOISES et DAVIDSON, et a été rémunéré en conformité avec les contrats et les heures effectuées, au vu des bulletin de salaire produits. De son côté, Monsieur R... ne produit pas d'élément sur des heures précises qu'il aurait effectuées et qui ne lui auraient pas été payées. Il se limite à produire un document intitulé « récapitulatif d'une partie des journées de travail de Monsieur R... sur la base de la pièce adverse 18 » qui n'étaye pas ses prétentions au titre d'un rappel de salaire pour des heures complémentaires » ;
 
 1°) ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que la circonstance que le salarié travaille pour deux employeurs à temps partiel n'est pas de nature à exclure la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; qu'en jugeant le contraire, et en considérant que dès lors que le salarié travaillait à temps partiel pour deux employeurs, que ces derniers, qui entretenaient des liens étroits, s'organisaient de façon à ce que l'activité du salarié ne se chevauche pas entre les deux entreprises, et que le salarié contractuellement rattaché pour 20 heures hebdomadaires auprès de chaque structure, travaillait en réalité pour moitié chez l'un et pour moitié chez l'autre, la demande de requalification devait être rejetée, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges doivent viser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en énonçant, pour écarter la requalification du contrat de travail à temps partiel de M. R... en temps complet, que celui-ci savait à quel rythme il travaillait, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges doivent viser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en énonçant, pour écarter la requalification du contrat de travail à temps partiel de M. R... en temps complet, que celui-ci n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de ses employeurs, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que la circonstance que le salarié ne s'est pas plaint auprès de son employeur d'une difficulté concernant son temps de travail n'est pas de nature à exclure que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en contrat de travail à temps complet ; qu'en jugeant le contraire, et en considérant, pour exclure toute requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet, que M. R... ne s'est jamais plaint de sa situation pendant la relation de travail et n'a pas fait état auprès de son employeur d'une quelconque difficulté concernant la répartition de son travail, ou concernant le paiement des heures effectuées y compris s'agissant des heures complémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'au soutien de ses conclusions tendant à démontrer qu'il méconnaissait son rythme de travail et qu'il devait se tenir à la disposition de l'employeur, M. R... produisait un décompte de ses horaires au sein des deux entreprises (pièce n° 18), établi sur la base des décomptes produits par l'employeur, au terme duquel il ressortait que la répartition des horaires était totalement irrégulière et qu'il ne réalisait jamais 20 heures par semaine dans chaque entreprise ; qu'en écartant ce décompte établi par M. R... produit en pièce n° 18, sans l'analyser fut-ce sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;