Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-18.378 du 17/12/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE Jean-François X... a, en date du 31 août 2005, indiqué " avoir pris connaissance et avoir reçu un exemplaire de chacun des documents suivants :- Conditions Particulières du Traité d'Agent Général comportant barème de commissionnement,- Conditions générales du Traité d'Agent Général (référence ACCANX2),- Accords contractuels entre le Direction de la Société et de Syndicat des Agents Généraux, datés 17 mars 2005,- Rôle et Délégations de Pouvoirs aux Agents Généraux, version 8- Mars 2005 ", et donné " son accord total et sans réserve pour représenter AREAS Dommages suivant les dispositions prévues par ces documents " ; qu'aux termes des " accords contractuels " en date du 17 mars 2005 conclus en exécution du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances, précisant le statut des agents généraux d'AREAS et ayant valeur contractuelle : " Sauf accord particulier intervenu par écrit entre lui, son successeur et la société, l'Agent Général d'assurances qui cesse d'exercer ses fonctions ne doit ni directement, ni indirectement, pendant un délai de trois ans, présenter au public, dans la circonscription de son ancienne agence générale, des opérations d'assurances dommages, assurances de personnes et vie appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de l'agence générale. La violation de cette interdiction par l'Agent Général ayant cessé ses fonctions est sanctionnée par une pénalité équivalent à l'indemnité de cessation de fonctions, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts complémentaires au regard des préjudices subis. Si un Agent Général renonce à percevoir cette indemnité, la clause de non concurrence ci-dessus rappelée ne s'applique pas " ; que Jean-François X... ayant fait choix de percevoir l'indemnité de cessation de fonctions, la clause de non concurrence rappelée précédemment trouve application ; que la société AREAS DOMMAGES a produit aux débats un extrait en date du 4 mars 2009 du registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de POITIERS, relatif à la société " ABELA DIFFUSION " ; que l'objet social en est le suivant : " Assurance de biens et de personnes, formation aux métiers d'assurances " ; qu'elle a pour co-gérants Gabriel Y... et Jean-François X... ; que par ordonnance en date du 12 mars 2009 rendue sur la requête de la société AREAS DOMMAGES, le Président de ce Tribunal a commis la SCP B..., A..., C..., D..., Huissiers de justice à POITIERS, aux fins de constat de l'activité poursuivie par Jean-François X... ; que Maître Bruno A... a par procès-verbal en date du 26 mars 2009 constaté, au 19 avenue du 8 mai 1945 à POITIERS, une boîte aux lettres sur laquelle figurait le nom " ABELA DIFF " et un bureau sans enseigne desservi par une porte fenêtre, aménagé, décrit par une personne rencontrée par l'huissier de justice instrumentant et sur sa demande, être celui de la société ABELA DIFFUSION et de Jean-François X... ; que la société AREAS DOMMAGES a produit aux débats une attestation en date du 17 mars 2009 de Thomas Z... ; que ni sa régularité ni sa véracité n'ont été contestées ; qu'il a indiqué avoir participé le 8 décembre 2008 à une réunion d'information organisée dans les locaux de l'ANPE du Grand Large à POITIERS, par Gabriel Y... et Jean-François X..., en vue de recruter des agents commerciaux pour ABELA DIFFUSION, selon lui courtier en assurances, puis avoir suivi une formation de 6 semaines pendant lesquelles Jean-François X... l'a accompagné à l'occasion de déplacements ; que ces circonstances caractérisent un manquement de Jean-François X... à l'obligation de non concurrence stipulée au profit d'AREAS DOMMAGES ; que M. X... reprend les moyens déjà développés devant le premier juge qui y a pertinemment répondu par des motifs très complets, exacts en fait et pertinents en droit que la cour adopte ; qu'il sera observé en outre que l'article 26 du statut des agents IARD applicable en la matière prévoit « Sauf accord particulier intervenu entre lui, son successeur et la société, l'agent général d'assurances qui cesse d'exercer ses fonctions ne doit, ni directement ni indirectement, pendant un délai de trois ans, présenter au public dans la circonscription de son ancienne agence générale, des opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de l'agence générale » ; qu'il n'y a donc pas lieu pour la compagnie d'assurances de démontrer l'existence d'un préjudice contrairement à ce que soutient M. X... ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le manquement de M. X... à son obligation de non concurrence était caractérisé ; que l'article 20 du statut de 1949 prévoit que « L'agent général d'assurances qui cesse de représenter la société d'assurances dans la circonscription a le droit, à son choix, soit de présenter à la société un successeur dans un délai maximal de deux mois, soit d'obtenir une indemnité compensatrice » ;