décision 16-16.703 du 24/05/2017,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la mise en demeure du 13 juillet 2010 délivrée à Timken France par l'Urssaf du Cher
 
 AUX MOTIFS QU'il sera simplement rappelé que par courrier recommandé en date du 13 juillet 2010, l'Urssaf a mis en demeure la société Timken de lui régler la somme de 125.146 euros au titre de cotisations en ce compris celle de 8.126 euros relative aux majorations de retard ; que le 2 août 2010, la société Timken a alors saisi le commission de recours amiable de l'Urssaf du Cher, laquelle a rejeté son recours tendant à contester la validité de la mise en demeure du 13 juillet 2010 (décision notifiée le 28 janvier 2011) ; puis par requête enregistrée le 3 février 2014, elle a introduit une action, devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, aux fins de voir prononcer, à titre principal, la nullité de la mise en demeure et à titre subsidiaire, le bien fondé de la compensation opérée par ses soins sur le bordereau de décembre 2009 ; que selon jugement dont appel, les premiers juges ont rejeté l'ensemble des demandes formées par la SAS Timken France, déclarant valable la mise en demeure de l'URSSAF du Cher en date du 13 juillet 2010, et l'ont condamnée à régler à cet organisme la somme de 125.146 euros ; qu'en cause d'appel, la société Timken réitère ses moyens et prétentions ; qu'aux termes de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; que force est de constater que la mise en demeure de l'URSSAF du Cher, notifiée à l'appelante, précise la nature des cotisations réclamées (régime général), ainsi que leur montant (14 2103 euros) et la période concernée (décembre 2009), en indiquant comme motif de recouvrement : « absence de versement » ; qu'or, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans les délais impartis, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, et la seule indication d'une absence de versement ne permet pas de connaître la cause de la dette litigieuse ; d'autant qu'il n'est pas contesté que la société cotisante avait indiqué, antérieurement à la mise en demeure (pièce n° 2) procéder à une compensation avec des sommes qu'elle estimait indûment versées au titre des années antérieures suite à une rectification de ses taux AT/MP (163.344, €), lequel courrier est demeuré sans réponse de la part de l'organisme de recouvrement, si bien que cela rendait encore plus incertaine la cause de la dette ; qu'enfin, l'Urssaf ne peut valablement soutenir pour pallier à l'imprécision de la mention litigieuse que celle-ci renvoyait nécessairement au bordereau de décembre 2009, puisque l'appelante n'avait effectué aucun règlement à ce titre, car un tel raisonnement conduirait à vider de sa substance le texte-ci-dessus rappelé, relatif au contenu de la mise en demeure, et dont le domaine d'application est par définition l'absence de paiement, total ou partiel, d'un cotisant ; que dès lors, eu égard à l'ensemble de ces éléments, il convient d'annuler la mise en demeure délivrée le 13 juillet 2010 à la SAS Timken France par l'URSSAF du Cher et d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions
 
 ALORS QUE la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui outre la nature des cotisations réclamées, leur montant et la période concernée, indique comme motif de recouvrement « absence de versement », de surcroît lorsqu'elle a été établie sur la base des cotisations communiquées par la société elle-même sans être suivies d'un règlement ; qu'en l'espèce, l'Urssaf faisait valoir dans ses écritures, sans être contestée sur ce point, que la mise en demeure du 13 juillet 2010 avait été établie sur base du bordereau récapitulatif des cotisations du mois de décembre 2009 établi par Timken Franc elle-même, lequel n'avait été suivi d'aucun règlement (cf. ses conclusions, p. 2, § 12 à 15 et p. 3, §6 et 7) ; qu'en jugeant que cette mise en demeure, qui précisait la nature des cotisations réclamées (régime général), leur montant (142.103 euros) et la période concernée (décembre 2009) mais qui indiquait comme motif de recouvrement « absence de versement », ne permettait pas au débiteur de connaître la cause de sa dette, peu important qu'elle renvoie au bordereau de décembre 2009 pour lequel la Timken France n'avait effectué aucun règlement ; la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.