Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.044 du 15/02/2023,  partie 4


qu'en jugeant que pour tous les faits antérieurs au 9 octobre, l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, sans rechercher si les faits reprochés au salarié au soutien du licenciement ne constituaient pas la continuité ou la réitération de faits déjà visés par les courriers des 28 septembre et 9 octobre 2015, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocats aux Conseils, pour M. [L], demandeur au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que sa demande formée au titre du rappel de prime sur objectifs pour l'année 2012 est prescrite ;
 
 ALORS QUE lorsque le contrat de travail est rompu, la demande en paiement du salaire peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'en jugeant que la demande au titre de la prime sur objectifs de l'année 2012 était prescrite, aux motifs que « le licenciement n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription applicable aux salaires », et que « l'interruption du délai de prescription triennale était intervenue par la saisine du conseil de prud'hommes » (arrêt, p. 6, pén. §), tout en constatant que le licenciement de M. [L] lui avait été notifié le 2 novembre 2015, de sorte que la demande du salarié en paiement de la prime sur objectifs de l'année 2012 payable en 2013 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que sa demande formée au titre du dépassement du forfait jours pour l'année 2012 est prescrite ;
 
 ALORS QUE lorsque le contrat de travail est rompu, la demande en paiement du salaire peut porter sur les sommes dues au titres des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'en considérant, pour juger prescrite la demande du salarié en paiement des sommes dues par l'employeur en raison du dépassement du forfait jours pour l'année 2012, que « la date d'interruption de la prescription est fixée à la date de saisine du conseil de prud'hommes soit en juillet 2016 et non à la date de la rupture du contrat », dont elle a constaté qu'elle était intervenue le 2 novembre 2015, et que, « dès lors que le constat du dépassement du plafond du nombre de jours travaillés annuellement en 2012 pouvait être effectué au 1er janvier 2013, la demande concernant le dépassement de la durée annuelle du travail en 2012 est irrecevable en raison de la prescription » (arrêt, p. 8, § 3), la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail.