Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.497 du 10/10/2018,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Goasguen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution casino France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat de cogérance non salariée de M. et Mme X... en contrat salarié de droit commun et d'avoir par conséquent dit que les manquements de la société Casino à leur égard justifiaient la résiliation judiciaire de leur contrat et condamné la société Casino à leur payer à chacun des rappels de salaire et repos compensateur, un rappel de salaire pour les périodes d'inactivité contrainte, une indemnité de congés-payés afférente, une indemnité de préavis, une indemnité de congés-payés sur préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE M. Gilbert X... et son épouse Mme Liliane A... épouse X... se sont vu confier par la société Casino Distribution France dans le cadre de contrats de cogérance à titre précaire la gérance de magasins à partir du 07/01/2002 ; que les époux X... ont le 04/08/2014 saisi le conseil de prud'hommes de Bernay pour revendiquer principalement le bénéfice dès l'origine d'un contrat de travail de droit commun à durée indéterminée, la requalification consécutive de leurs contrats de gérants mandataires non salariés, le paiement des heures de travail accomplies par eux et la résiliation du contrat aux torts de l'employeur avec toutes conséquences indemnitaires ; que la juridiction prud'homale a, par jugement du 06/11/2015, dont appel, fait partiellement droit à leurs demandes ; qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les instances d'appel enrôlées sous les numéros 5488/15 et 5660/15; que la société Distribution Casino d'une part et M. et Mme X... d'autre part ont régularisé un contrat de cogérance mandataire non salariée pour "assurer, à titre tout-à-fait précaire la gestion et l'exploitation notamment : - des magasins de vente au détail pendant la période de congés annuels des co-gérants titulaires dont le programme leur sera communiqué chaque début d'année sous réserve de modifications ultérieures dont ils seront informés, avec un délai de prévenance d'au moins 10 jours, - ou d'un de ses magasins de vente au détail dans l'attente ou l'acceptation dudit magasin par un couple de co-gérants, de telle sorte que, soit par eux-mêmes, soit par tout tiers qu'ils se substitueront, sous leur responsabilité dans les conditions de l'article 1994 du code civil, l'ouverture du magasin soit assurée, conformément aux coutumes locales des commerçants-détaillants d'alimentation générale » soit sous le statut défini par l'article 782-1 alors en vigueur et devenu l'article L. 7322-2 du code du travail, comme suit : « est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaires ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité. La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat » ; que l'application du statut légal défini aux articles L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail suppose donc la réunion cumulative de trois conditions qui pour les deux premières, soit l'exploitation d'une succursale d'alimentation de détail et la rémunération selon des remises proportionnelles au montant des ventes, ne font l'objet d'aucune contestation utile, alors que les époux X... contestent que la troisième condition tenant à leur liberté de fixer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se faire remplacer était remplie ;