Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.399 du 14/10/2020,  partie 9



 Les exemples du Distributeur de Guyane et de celui de la Martinique, qui poursuivent encore aujourd'hui leur exploitation, abondamment cités par [...] comme preuve que cela était possible, bien que les marchés soient à l'évidence non comparables, confortent l'idée que l'existence d'un réseau actif, maintenu dans ces départements puisqu'animé par chacun de ces deux distributeurs, est un élément essentiel de l'attractivité de la marque.
 
 Même si la preuve n'a pas été rapportée par la partie demanderesse que [...] savait dès l'origine que le préavis annoncé de deux ans n'était qu'un leurre et qu'elle ne le respecterait pas au-delà du temps de liquidation des stocks, il apparaît que, en fait, le déroulé des opérations a créé un grave déséquilibre contractuel au détriment des Distributeurs, tel que la poursuite des Contrats leur est devenue impossible dans des conditions économiquement acceptables ; qu'il est constant que [...] est à l'origine de ce déséquilibre et que le retrait de la marque [...] ne constitue pas pour elle un cas de force majeure.
 
 En effet, alors que pour [...], qui a revendiqué son droit à adapter ses coûts et services à la décroissance de la demande, poursuivre ses obligations contractuelles l'obligeait selon elle seulement désormais à fournir quelques services essentiels et à transmettre à l'usine de Corée les commandes payées par ses Distributeurs, pour ces derniers, cette poursuite aurait, selon [...] qui leur reproche de ne pas l'avoir fait, nécessité qu'ils engagent des actions pour soutenir la demande ; que malgré la désaffection des acheteurs, ils investissent dans l'achat de véhicules modèle 2015 pour les exposer et reconstituer un stock propre ; qu'elle n'a d'ailleurs pas hésité à invoquer de tels prétendus manquements pour justifier la résiliation à leurs torts et griefs, notifiée le 16 octobre 2014 ; que ce nouveau partage des obligations réciproques tel que revendiqué par [...], qui reporterait sur les seuls Distributeurs tous les risques de la poursuite de l'exploitation des concessions dans le nouveau contexte créé par [...], constitue une modification de l'équilibre contractuel inacceptable, rendant impossible la poursuite des relations contractuelles.
 
 Il s'en déduit que [...] n'était pas fondée à prononcer la résiliation du Contrat au 31 octobre 2014 aux torts et griefs de la partie demanderesse pour la seule activité vente de véhicules neufs ; qu'en revanche, [...] a justement pu mettre fin à cette date au Contrat, tirant ainsi les conséquences de la cessation de fait de l'activité ventes de VN intervenue antérieurement ; que la date de cessation totale ou quasi-totale de cette activité retenue pour la détermination des préjudices, est fixée au 31 mars 2014, comme demandé par les concessionnaires dès une lettre du 31 mars 2014 (pour la plupart) non sérieusement contredits sur ce point :
 
 - le tribunal constatera la cessation de fait de l'exercice de l'activité vente de véhicules neufs [...] au 31 mars 2014,
 
 - le tribunal prendra acte que le Contrat a été résilié au 31 octobre 2014, même si la société [...] n'est pas fondée à la prononcer aux torts et griefs de la partie demanderesse.
 
 Concernant les manquements et les responsabilités encourues, il est constant que les stipulations relatives à la fin du Contrat ni aucune autre ne traite des conséquences d'un retrait de la marque ou de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation dans des conditions acceptables pendant toute la durée du préavis ; mais selon l'article 1135 du code civil, "Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature" et que, de l'exigence de bonne foi prévue par l'article 1134 du code civil se déduit un devoir de loyauté dans l'exécution des conventions.
 
 Selon l'équilibre initial voulu par les parties, les Distributeurs devaient déployer leurs forces commerciales et leurs investissements pour développer les ventes de véhicules [...], marque qui représentait alors 1 % du marché français, tandis que [...] devait animer le réseau des Distributeurs et mettre à leur disposition les moyens utiles au développement de ces ventes.
 
 Selon le principe de loyauté dans les conditions d'exécution, la société [...] avait, après l'annonce du retrait de la marque, l'obligation de compenser l'essentiel des effets de cette Décision sur l'exploitation de ses contractants dans des conditions qu'il lui appartenait d'imaginer et de mettre en oeuvre ; bien loin d'avoir tenté de le faire, cette société a, comme il a été vu ci-avant, revendiqué son droit de ne maintenir que les seules prestations essentielles, le cas échéant dégradées, à savoir la livraison, à partir de l'usine de Corée, des véhicules commandés et un budget de communication réduit ; elle ne paraît pas avoir envisagé qu'elle pouvait, suite au bouleversement dans les conditions d'exploitation, être tenue au-delà de ce qui était exprimé dans le Contrat et de mettre en oeuvre des remèdes permettant de rétablir au moins en partie l'équilibre initial du Contrat et de permettre à son contractant de bénéficier du préavis qui lui était dû, du fait de la volonté commune initiale des parties.