Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.196 du 27/03/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 27 mai 2014 par le tribunal de grande instance de Grasse en ce qu'il a constaté, au visa des arrêts rendus le 4 avril 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence [lire des ordonnances rendues le 19 mars 2001 approuvées par 24 arrêts du 4 avril 2002 de la Cour de cassation rejetant les pourvois formés contre de ces décisions] et le 9 avril 2003 par la cour d'appel de Douai, que par la signature du protocole d'accord du 27 mars 2002 et 9 avril 2002 les parties ont expressément accepté la décision du 22 janvier 2001 du tribunal de commerce de Marseille, en ce qu'elle a annulé les contrats initiaux et d'avoir débouté les exposants de leur demande tendant à obtenir la condamnation des intimés au paiement de dommages et intérêts à raison de la contrefaçon de la marque « Pétrin Ribeirou » et d'actes de concurrence déloyale et parasitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le protocole du 27 mars 2002 énonce "les soussignés décident de résilier le contrat de sous-licence de marque et de savoir-faire conformément à la décision du tribunal de commerce de Marseille du 22 janvier 2001 mais avec effet à la date d'arrêt du paiement des redevances et sans indemnité de part et d'autres...le tout de sorte que par la signature des présentes, les parties soient entièrement quittes l'une à l'égard de l'autre au plan financier, leurs relations contractuelles étant rompues" ; que dans l'arrêt d'homologation des protocoles rendu le 21 septembre 2004, la cour d'appel a "constaté que les parties ont par l'acte des 27 mars et 9 avril 2002, transigé et mis fin à leur litige à la date de ce protocole d'accord", a indiqué au titre de ses motivations que : "si la cour constate que des différences notables existent cependant, entre la convention globale et préparatoire du 22 février 2002 et l'acte du 27 mars et 9 avril 2002, aucune des parties n'a remis en cause ce dernier, dans lequel elles ont transigé et dans lequel elles se sont engagées de manière superfétatoire à se désister des instances et actions en cours à ces dates ; que ce protocole stipulait lui-même, dans l'avant dernier de ses paragraphes, qu'il valait transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et qu'il mettait un terme définitif au litige existant entre les parties, ce que ne précisait nullement la convention globale et préparatoire qui renvoyait à la réalisation de la transaction définitive au protocole ultérieur ; que dès lors et en application des dispositions de l'article 2052 du code civil, cet acte a une autorité de chose jugée et la cour qui constate que par l'effet de cette transaction l'instance s'est éteinte accessoirement à l'action n'a, conformément à l'article 384 dernier alinéa du code de procédure civile, comme pouvoir, que celui de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties ; qu'en revanche la cour ne peut donner force exécutoire à la convention globale et préparatoire dans la mesure où cette convention n'était pas définitive et dans la mesure où elle renvoyait la parfaite réalisation de la transaction à l'établissement du protocole d'accord ; qu'ainsi il n'appartient plus à la cour qui est tenue par la date fixée par les parties comme étant celle de la transaction et de la fin de l'instance de se prononcer sur les différences entre les engagements contenus dans la convention globale préparatoire du 22 février 2002 et les engagements contenus dans l'acte des 27 mars et 9 avril 2002, ni de dire quelles sont les dispositions qui ont évolué ou qui n'ont pas été reprises dans ce dernier acte ; qu'il ne lui appartient pas davantage de dire si ces différences résultent de la volonté des parties ou d'erreurs commises par les rédacteurs de cet acte, dès lors que la fin de l'instance a volontairement été fixée par les parties à la date de la signature du protocole résultant de l'acte du 29 mars et 9 avril 2002 que par ailleurs si les sociétés DAS et HFS reprochent aux consorts B... et à la S.A.R.L. Au Pain du Matin de ne pas avoir respecté le protocole d'accord en date du 27 mars et 9 avril 2002, ont manifestement entretenu l'équivoque dans l'esprit de ces cosignataires sur la convention à appliquer, puisque désirant que soit également homologué l'acte global préparatoire du 22 février 2002 et justifié dans une certaine mesure leur position attentiste, d'autant que ce protocole d'accord prévoyait encore que la non-exécution d'une seule de ses conditions entraînait la caducité de l'ensemble de la transaction et que cette caducité pouvait être demandée par conclusions bien après le procès-verbal de constat et la production des pièces communiquées, ce qui justifiait encore leur position attentiste ; qu'en effet la caducité de ce protocole aurait replacé les diverses S.A.R.L. cocontractantes des sociétés DAS et HFS, dans le cadre de leurs engagements précédents avec droit, au titre de la sous-licence d'utiliser les avantages que cet acte leur avait accordés et notamment d'utiliser l'enseigne Pétrin Ribeirou et la farine concernée ;