Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.927 du 16/11/2016,  partie 4


AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir juger que leur licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir des dommages et intérêts et (à l&apos;exception de M. [G]) une indemnité de préavis, et de l&apos;avoir condamnés aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour motif économique adressée à chaque salarié le 12 décembre 2009 dont les motifs énoncés fixent les limites du litige, fait état des faits suivants : "La société Lagarde accumule des pertes financières depuis 2006 en liaison avec un chiffre d&apos;affaires et des marges insuffisants, en régression accélérée en 2009 puisque l&apos;année 2009 se clôturera sur un résultat déficitaire 4 fois plus important qu&apos;en 2008 (- 960.000 ¿). Des solutions de développement de produits dont à l&apos;export s&apos;étant révélées vaines, la société Lagarde se voit contrainte de se réorganiser structurellement. La réorganisation consiste en l&apos;arrêt des fabrications des broyeurs (agricole)et des débroussailleuses (environnement) avec maintien de la troisième activité de l&apos;entreprise : la fabrication des outils de conduite de vignoble devenant son activité unique. Cette restructuration emporte la suppression de 22 postes dont le votre, faute de reclassement au sein de la société Lagarde, il vous a été proposé des reclassements au sein de la société Grégoire de façon précise et personnalisée auxquels vous n&apos;avez pas donné une suite favorable de sorte que votre licenciement ne peut être évité ... " ; aux termes de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d&apos;une suppression ou d&apos;une transformation d&apos;emploi ou d&apos;une modification, refusée par le salarié, d&apos;un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; lorsqu&apos;une entreprise fait partie d&apos;un groupe, les difficultés économiques de l&apos;employeur doivent s&apos;apprécier tant au sein de la société, qu&apos;au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d&apos;activité, sans qu&apos;il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national ; le juge prud&apos;homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l&apos;adéquation entre la situation économique de l&apos;entreprise et les mesures affectant l&apos;emploi ou le contrat de travail envisagées par l&apos;employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu&apos;il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; en l&apos;espèce, la SELARL [E] [O] es qualités de mandataire liquidateur de la SAS Lagarde justifie qu&apos;au moment des licenciements, la SAS Lagarde était détenue par une société holding GREGOIRE AS, de droit norvégien dont le siège social est situé en Norvège ; la société GREGOIRE AS détenait la SAS GREGOIRE, dont le siège est à [Cadastre 1] et la SARL SOCOMAV également située en Charente ; Monsieur [X] [OA] présidait toutes les sociétés de ce groupe ; elle justifie surtout (pièces 11 et 52 de la société Lagarde) avec l&apos;attestation du commissaire aux comptes traduite et les actes de ventes que suite à la cession courant 2007 par le groupe KVERNELAND de la SAS GREGOIRE, (anciennement KVERNELAND groupe Cognac) dont le siège est à [Cadastre 1], et de la SAS Lagarde (anciennement KVERNELAND groupe Bordeaux) à la société GREGOIRE AS, il n&apos;y avait plus aucun lien capitalistique entre le groupe KVERNELAND et la SAS GREGOIRE et la SAS Lagarde, lesquelles appartiennent depuis 2007 à la société holding GREGOIRE AS ; les pièces que le salarié produit également démontrent que le groupe KVERNELAND n&apos;a plus de lien avec la société GREGOIRE AS depuis 2007 ; il en résulte que le périmètre du groupe est limité au groupe GREGOIRE AS ; la SELARL [E] [O] es qualités de mandataire liquidateur de la SAS Lagarde a justifié la nécessité de la réorganisation de cette société par les difficultés économiques rencontrées ; il ressort des comptes de résultat de la société Lagarde qu&apos;au 31 décembre 2009, celle-ci a enregistré une baisse significative de son chiffre d&apos;affaires de l&apos;ordre de - 31,36 % par rapport à 2008, il s&apos;élevait à 5.995.509 ¿ en 2009 alors qu&apos;il était de 8.734.937 ¿ en 2008 ; de même le résultat net connaissait une chute importante en passant d&apos;une perte de 235.858 ¿ au 31-12-2008 à une perte de 2.058.946 ¿ au 31-12-2009 soit - 872 % ; la situation économique de la société Lagarde ne s&apos;est pas améliorée en 2010 puisque le chiffre d&apos;affaires a encore baissé de l&apos;ordre de 31,93 % à 4.081 058 ¿ par rapport à 2009, soit - 46,72 % sur 2 ans ; le montant cumulé des dettes 2008, 2009, 2010 a été de 3.160.635 ¿ce qui a entraîné un droit d&apos;alerte du commissaire aux comptes de la société le 24 mars 2011 (pièces 1, 2, 5, 6, 8, 9 de la société Lagarde) ; la SELARL [E] [O] es qualités de mandataire liquidateur de la SAS Lagarde justifie également, en produisant leurs documents comptables, qu&apos;au 31 décembre 2009, les autres sociétés du groupe appartenant à son secteur d&apos;activité rencontraient elles aussi des difficultés économiques importantes la SAS GREGOIRE (- 24,78 % chiffre d&apos;