Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.958 du 03/11/2016,  partie 4


que la cour constate qu&apos;en l&apos;espèce, le renvoi des questions posées par M. [B] est en tout état de cause facultatif ; que, de plus, pour au moins une des questions préjudicielles soulevées par la défense de M. [B], il s&apos;impose d&apos;examiner d&apos;abord les dispositions de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 ; qu&apos;enfin, la manière dont la défense de M. [B] pose les questions n&apos;est pas objective mais orientée et il convient ainsi, au préalable, de déterminer s&apos;il existe une ou plusieurs questions préjudicielles qui pourraient être utilement posées, étant souligné que la Cour de justice européenne a déjà eu l&apos;occasion de statuer sur tout ou partie des questions soulevées (voir notamment l&apos;arrêt [U], du 03 avril 2008) et a par ailleurs, comme il a été relevé par la cour d&apos;appel de Paris dans un arrêt du 22 janvier 2015, « déjà énoncé que le règlement du 14 juin 1971 n&apos;est pas un texte d&apos;harmonisation mais de coordination et qu&apos;il appartient en conséquence à chaque Etat membre de déterminer les revenus à prendre en considération pour le calcul des contributions de sécurité sociale » ; que l&apos;article 14 bis du règlement CEE n° 1408/71, lequel est effectivement destiné à « coordonner les législations de sécurité sociales afin de protéger les droits de sécurité sociale des personnes qui se déplacent dans l&apos;Union européenne », se lit : Règles particulières applicables aux personnes autres que les gens de mer, exerçant une activité non salariée ; La règle énoncée à l&apos;article 13 paragraphe 2 point b) est appliquée compte tenu des exceptions et particularités suivantes : 1 ) a) la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire d&apos;un État membre et qui effectue un travail sur le territoire d&apos;un autre État membre demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n&apos;excède pas du douze mois ; b) si la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée primitivement prévue et vient à excéder douze mois, la législation du premier État demeure applicable jusqu&apos;à l&apos;achèvement de ce travail, à condition que l&apos;autorité compétente de l&apos;Etat membre sur le territoire duquel l&apos;intéressé s&apos;est rendu pour effectuer ledit travail ou l&apos;organisme désigné par cette autorité ait donné son accord ; cet accord doit être sollicité avant la fin de la période initiale de douze mois. Toutefois, cet accord ne peut être donné pour une période excédant douze mois ; 2) la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l&apos;Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur le territoire de cet Etat membre. Si elle n&apos;exerce pas d&apos;activité sur le territoire de l&apos;Etat membre où elle réside, elle est soumise à la législation de l&apos;État membre sur le territoire duquel elle exerce son activité principale. Les critères servant à déterminer l&apos;activité principale sont fixés par le règlement visé à l&apos;article 98 (souligné par la cour) ; que l&apos;article 14 quinquiès, intitulé &apos;Dispositions diverses&apos;, premier paragraphe, du même règlement, dispose que : « la personne visée à l&apos;article 14, paragraphes 2 et 3, à l&apos;article 14 bis, paragraphes 2, 3 et 4, (...) est traitée, aux fins de l&apos;application de la législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si elle exerçait l&apos;ensemble de son activité professionnelle ou de ses activités professionnelles sur le territoire de l&apos;État membre concerné. / Ces dispositions sont dépourvues de toute ambiguïté, étant observé que M. [B] convient avoir eu son activité principale de travailleur indépendant en France. / Dès lors, c&apos;est la législation française en matière de sécurité sociale qui s&apos;applique. / que, sur la convention franco-britannique du 22 mai 1968, cette convention a été signée afin d&apos;éviter les doubles impositions et de prévenir l&apos;évasion fiscale en matière d&apos;impôts sur les revenus ; que l&apos;article 1 de la convention, telle qu&apos;elle a été publiée par le décret n° 69-1052 du 21 avril 1969 (JO du 25 novembre 1969) et modifiée par avenants successifs (en 1971,1973,1986 et 1987), en détermine le champ d&apos;application : « 1. Les impôts qui font l&apos;objet de la présente Convention sont : a) En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d&apos;Irlande du Nord : l&apos;impôt sur le revenu (income tax), y compris la surtaxe (surtax), l&apos;impôt sur les sociétés (corporation tax) et l&apos;impôt sur les gains en capital (capital gains tax), ci-après dénommés " impôt du Royaume-Uni " ; b) (l) En ce qui concerne la France : l&apos;impôt sur le revenu, l&apos;impôt sur les sociétés, ainsi que toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus, (ci-après dénommés " impôt français ") ; 2. La présente Convention s&apos;appliquera également à tout impôt futur de nature identique ou analogue que l&apos;un des Etats contractants ou le Gouvernement de l&apos;un des territoires auxquels la présente Convention aurait été étendue conformément à l&apos;article 29 ajouterait ou substituerait aux impôts actuels. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives » ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 14 de cette convention : « 1. Les revenus qu&apos;un résident d&apos;