Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.393 du 03/03/2021,  partie 4


que cette décision en langue allemande a été rendue « dans le cadre de la procédure d'insolvabilité de M. Y... » ; que cette décision est revêtue du cachet de la juridiction qui l'a rendue et a été traduite en langue française ; qu'il n'en va pas de même du tableau du 6 novembre 2014 dont il est demandé qu'il soit revêtu de la force exécutoire, et dont le contenu en style télégraphique, est le suivant : « Tribunal d'instance d'Ansbach – Tribunal des faillites – Tableau d'insolvabilité   (suivent les noms des parties et des avocats les représentant). Selon le courrier du créancier du 27 juillet 2009 pour le 1) L'opposition sur le montant de 5 888 911,85 € a été retirée, le montant de 2 336 127,13 € a été fixé par la suite, Ansbach le 21 octobre 2009. Comme indiqué précédemment sur la copie de l'original, est accordé au créancier la somme de 2 336 127,13 € en raison du titre exécutoire contre le débiteur. La procédure d'insolvabilité est terminée. Il est dû sur la créance du créancier un taux de 15 062,42 euros. Le débiteur a été libéré du reste de sa dette » ; que si en application de l'article 33 du règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000, les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune autre procédure, l'article 32 du règlement ajoute : « On entend par décision, au sens du présent règlement, toute décision rendue par une juridiction d'un Etat membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès » ; que l'article 53 du règlement dispose que « La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaire à son authenticité dans l'Etat membre d'origine » ; que ne saurait répondre à ces exigences la photocopie d'un simple tableau daté du 6 novembre 2014 qui ne comporte l'énoncé d'une véritable décision au sens de l'article 32 du règlement et qui n'est revêtue d'aucun cachet ; qu'à supposer qu'il s'agisse là d'une décision, son authenticité au sens des articles 53 et 57 ne ressort en toute hypothèse d'aucun élément ; qu'il s'ensuit la réformation de la déclaration déférée;
 
 1/ ALORS QUE n'est pas manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat français le jugement étranger dont il est demandé de constater la force exécutoire en France, qui se présente pour partie sous forme de tableau dès lors qu'il fait mention de la juridiction qui l'a prononcé, du nom des parties et de leurs représentants, qu'il est daté et signé et qu'il comporte une décision motivée ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 32 et 38 et s. du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale;
 
 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause; qu' aux termes clairs de l'expédition du jugement litigieux rendu par le tribunal d'instance d'Ansbach (Allemagne) le 6 novembre 2014, au bénéfice de M. K... L... en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [...] , partie qualifiée de « créancier » et de « demandeur », et au détriment de M. I... Popp qualifié de « débiteur » il « est accordé au créancier la somme de 2 336 127,13 € », selon sa traduction en langue française; qu'en considérant que cette décision ne comportait pas « l'énoncé d'une véritable décision au sens de l'article 32 du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis;
 
 3/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause; que l'expédition de la décision du 6 novembre 2014 rendue par l'Amsgericht d'Ansbach au sens de l'article 53 paragraphe 1 du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, assortie de sa traduction assermentée, comportait le cachet de la juridiction, apposé à l'aide d'un timbre humide; qu'en considérant que cette expédition n'était revêtue d'aucun cachet, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause; que la production de la décision du 6 novembre 2014 comportant le cachet de la juridiction avait été assortie de la production du certificat visé aux articles 53 paragraphe 2 et 54 du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, lequel certificat comportait lui-même le cachet de la juridiction, apposé à trois reprises ; qu'en considérant que « l'authenticité de la décision » produite en expédition « ne ressort(ait) en toute hypothèse d'aucun élément », la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis;