cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 15-18.206 du 30/06/2016,  partie 3



 ALORS QUE l'assurance de responsabilité obligatoire dont l'existence peut influer sur le choix d'un constructeur étant imposée dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage, il appartient à l'assureur, tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son assuré à qui il délivre une attestation nécessairement destinée à l'information des éventuels bénéficiaires de cette garantie, de fournir dans ce document les informations précises sur le secteur d'activité professionnelle déclaré ; qu'en déclarant opposable à M. X..., pour le débouter de ses demandes dirigées contre la société Sagena, assureur de la société [...] , la photocopie de conditions particulières non signées censées concerner le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, qui excluaient de la garantie de l'assureur les travaux litigieux (arrêt attaqué, p. 6, in fine et p. 7, alinéa 1er), cependant que ce document était inopposable à M. X..., tiers au contrat d'assurance, et que seule la production aux débats d'une attestation d'assurance, définissant précisément à l'intention des éventuels bénéficiaires de la garantie les secteurs d'activité professionnelle couverts par la société Sagena, aurait pu être de nature à justifier une absence de garantie de l'assureur vis-à-vis du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil et L.241-1 du code des assurances.
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société [...], demanderesse au pourvoi incident.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société [...] de sa demande de condamnation de la société Sagena, aux droits de laquelle se trouve la société SMA, à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les désordres et les responsabilités: qu'il résulte du rapport de l'expert commis, des pièces produites par les parties et de leurs explications: qu'en 2008, J... X... a commandé à la sarl [...] [...], assurée auprès de la s.a. Sagena, des travaux de rénovation de sa piscine à débordement située [...] , comportant la pose d'un revêtement avec peinture membrane, dite "chlorepool coating" ; que les travaux ont consisté à préparer le support en décroutant la surface de la piscine, à effectuer des opérations de ragréage, puis de pose d'un enduit hydraulique destiné à servir de support à la peinture membrane devant être ensuite appliquée en plusieurs couches ; qu'après la réception, J... X... s'est plaint de désordres affectant le revêtement et consistant en de nombreuses cloques ; que l'expert a constaté: - pour le bac tampon, des traces de coulure sur le mur du déversoir et l'existence de reprise grossière sur le mur et au fond du bac tampon, - pour le bassin, la présence de cloques et un défaut d'adhérence du revêtement sur la totalité du fond et des parois du bassin ; qu'il précise que ce défaut d'adhérence du revêtement, c'est-à-dire de la peinture membrane, a provoqué un "bullage" généralisé sur l'ensemble du bassin et des coulures dues à une tentative de reprise des désordres ; qu'il indique que la cause des désordres est le non-respect des prescriptions de pose du fabricant Axon concernant l'épaisseur du revêtement, qui, au lieu d'avoir une épaisseur supérieure à 1,10 mm(hors Primer), a présenté, selon l'échantillon prélevé lors de l'expertise, une épaisseur de 0,2 mm, qu'il estime que les désordres constatés ne concernent que la finition (peinture membrane) et donc que l'aspect esthétique du bassin, qu'ils ne rendent donc pas l'ouvrage impropre à sa destination, l'étanchéité du bassin étant assurée par le mortier Plaspactuna (page 19 du rapport) ; qu'il évalue les travaux de reprise à la somme de 34 636,16 ¿ TTC, pour la remise en état du bassin à l'identique avec enlèvement de la peinture membrane existante, application d'un enduit de ragréage et pose d'un nouveau revêtement, que, selon lui, aucun préjudice lié un trouble de jouissance n'a été allégué du fait des désordres, le bassin étant en eau et susceptible d'être utilisé, qu'il chiffre la durée des travaux de reprise à une quinzaine de jours, ajoutant que ces travaux peuvent être planifiés hors saison ; qu'il écarte de façon très claire la qualité de l'eau du bassin comme pouvant avoir une influence sur la cause des désordres ; qu'en conséquence, la cause des désordres est clairement identifiée : non-respect par l'entreprise des prescriptions de pose du fabricant de la peinture membrane concernant l'épaisseur du revêtement, étant rappelé qu'il n' est versé aucun document technique venant contredire l'analyse de l'expert, y compris pour la nature et le coût des travaux de reprise ;