Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.203 du 26/02/2020,  partie 4



 Que dès lors que l'action a été introduite le 17 juin 2013, soit moins de 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, il convient de rechercher quelle était la prescription applicable sous le régime antérieur, de vérifier si la prescription était acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi et, dans le cas ou l'ancien délai était plus long, de ne faire courir le délai plus bref résultant de la nouvelle loi qu'à compter de son entrée en vigueur ;
 que le tribunal a justement retenu que l'action engagée par le médecin psychiatre relevait de la prescription trentenaire prévue à l'article 2262 ancien du code civil, ce délai étant applicable aux actions de nature contractuelle ou quasi-contractuelle, qu'en l'espèce, le docteur V... agissait sur le fondement de la répétition de l'indu ; qu'il a à bon droit relevé que la prescription trentenaire n'était pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de la prescription ancienne expirant en 2019 et qu'en conséquence, l'action introduite moins de cinq années après l'entrée en vigueur de la loi réformant le régime de la prescription, est recevable » (arrêt p. 5) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que « la clinique soutient que l'action du demandeur est prescrite s'agissant du remboursement du coût de la permanence médicale de 1989 à 2004 ; qu'elle indique à cet égard que c'est à tort que le docteur V... se fonde sur la prescription trentenaire, alors que le nouvel article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières à 5 ans et qu'en tout état de cause, antérieurement à cette loi, l'article 2277 du même code, applicable à tout ce qui est payable à des termes périodiques, prévoyait également un délai quinquennal ;
 Qu'ainsi, il appartient à la juridiction de déterminer quel était le délai de prescription applicable au présent litige antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 avant d'apprécier les éventuelles implications de cette réforme sur les droits des parties ;
 Qu'antérieurement à la réforme relative à la prescription, l'ancien article 2262 du code civil prévoyait que les actions, tant réelles que personnelles, étaient prescrites par trente ans ; que toutefois, il existait un délai de prescription abrégé prévu à l'article 2277 du même code aux termes duquel se prescrivaient par cinq ans notamment « les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus court » ainsi que les « actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives » ;
 
 Que la question est donc de savoir si l'action du demandeur relève de la prescription abrégée de l'ancien article 2277 ou si elle relève au contraire de la prescription trentenaire issu de l'ancien article 2262 ; que le docteur V... fonde en l'espèce sa demande sur la notion de charges indues dont il demande la répétition et non sur la notion de rémunérations de prestations effectuées par lui pour le compte de la Clinique ; qu'il s'en suit que son action ne porte pas sur des sommes payables par année ou à des termes périodiques plus court pas plus qu'elle ne concerne d'ailleurs la répétition « des loyers, des fermages ou des charges locatives » ;
 Que c'est donc vainement que la Clinique se prévaut de la prescription abrégée issue de l'ancien article 2277 pour prétendre que l'action du demandeur tendant au remboursement du coût de la permanence médicale est prescrite ;
 Qu'il est ainsi acquis que la demande du docteur V... est soumise à la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 ; qu'à, à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les dépenses indues dont le demandeur sollicite le remboursement depuis 1989 pour les plus anciennes, n'étaient pas prescrites ; qu'il convient dès lors d'apprécier les conséquences de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi pour autant qu'elle a réduit la durée de la prescription des actions personnelles ou mobilières ;
 Qu'aux termes du nouvel article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent désormais par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que si cette disposition est d'application immédiate, l'article 26 II de la loi précise que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi - soit le 19 juin 2008 -, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;
 Que l'article 2241 du même code dispose que « la demande en justice » - et non l'action contentieuse dont il a été question ci-avant - interrompt le délai de prescription ; que l'article 54 du code de procédure civile précise que cette demande en justice est formée par assignation ;