Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.026 du 14/11/2018,  partie 2


 attendu que c'est à bon droit que le CGEA et l'employeur font valoir que l'indemnité de clientèle et l'indemnité de licenciement ne sont pas cumulables, ces deux indemnités ayant le même objet ; attendu qu'il n'est pas discuté qu'il a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 21.187,72 euros ; qu'il doit en conséquence être débouté de sa demande sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE – l'arrêt de la licence Lacroix et son incidence sur la relation de travail ; un contrat de VRP statutaire a été conclu entre M. Jean-Luc Y... et la société A... avec prise d'effet au 1er janvier 1995 précisant l'engagement exclusif de représentation de la marque, griffe et étiquette Pierre Cardin sur un secteur géographique déterminé ;
 
 parmi les clauses à l'article II, il était précisé que la société A... se réservait le droit de cesser à tout moment, la fabrication ou la vente de l'un des articles désignés au contrat, sans que le représentant puisse en tirer argument pour obtenir une indemnité : par un avenant au contrat de travail du 10 novembre 2004, la société A... va convier rétroactivement à M. Y... à compter du 1er juillet 2004 la représentation des chemises et mailles Christian Lacroix sur 23 départements sur le sud-est de la France : à son article II, l'avenant précise que ces nouvelles dispositions (distribution des chemises et mailles Lacroix) feront l'objet d'un point en fin de saison et pourront être supprimées ou modifiées ; par un avenant du 7 janvier 2013, la société A... pour la saison automne/hiver 2013 va notifier à M. Y... l'arrêt de la représentation des marques Pierre Clarence et Horizon et va lui confier à nouveau la représentation de la pièce à manche Pierre Cardin et de la chemise et maille Christian Lacroix avec précisé pour chaque marque les départements confiés : à l'article II la mention ci-après est rayée avec un seul paraphe « JLA » : « nous vous rappelons que la société A... se réserve le droit de cesser à tout moment la fabrication ou la distribution de l'un des articles dont vous avez la représentation commerciale sans que vous puissiez en tirer argument pour obtenir une indemnité » ; le document ne comporte pas de paraphe de la présidente signataire de cet avenant et pas plus de mention précisant le nombre de mots ou phrases annulés, le conseil de prud'hommes ne sera éclairé par les parties de leur consentement mutuel à la modification de ces termes pour cet avenant ; toutefois, ce même avenant précise, qu'il n'est pas autrement dérogé aux dispositions du contrat de travail initial ; la conseil de prud'hommes relève, que le contrat de licence conclu entre la société A... et la société Christian Lacroix a fait l'objet d'un avenant au contrat signé par les parties le 13 juillet 2006, il était précisé à son article III : « que le contrat était prorogé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2009 et sauf résiliation anticipée, il restera en vigueur jusqu'à l'automne/hiver 2013, soit jusqu'au 31 décembre 2013. En conséquence, le présent contrat prendra fin de plein droit à cette dernière date et sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit » ; c'est dans cette éventualité que Mme Judith E..., présidente de la société A..., adressait le 15 octobre 2012 à la société Lacroix un courrier RAR afin de connaitre la suite donnée au renouvellement du 31 décembre 2013 avec la fin de la commercialisation de la collection automne/hiver 2013 ; le conseil de prud'hommes ne sera pas éclairé sur d'autres échanges ou correspondances entre les deux sociétés ; le conseil de prud'hommes dit : que le contrat de travail de M. Y..., socle de la relation, stipulait sans équivoque le droit pour la société A... de mettre un terme à la représentation d'une marque sans que pour autant le VRP puisse en tirer argument et avantage ; cette stipulation sera par ailleurs énoncée dans la plus part des avenants signés entre les parties au cours de la relation ; la rature des mentions sur l'avenant du 7 janvier 2013, qui toutefois ne répond pas aux conditions de forme exigées en l'espèce, ne saurait être opposable à la société A..., l'avenant faisant expressément référence aux conditions générales du contrat de travail ; le conseil de prud'hommes confirme : que la relation commerciale entre les sociétés Lacroix et A... était soumise à un accord « cadre » précisant les obligations mutuelles des parties et la durée du partenariat ; il ne saurait donc être reproché à la société A... d'avoir commis un manquement pour ne plus avoir confié à M. Y... la représentation des produits Lacroix ; le contrat de licence manifestement non reconduit arrivant à son terme à la saison automne/hiver 2013 ; par ailleurs, il n'est pas recevable de considérer que M.