décision 17-84.545 du 11/09/2018,  partie 6


que par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable de sa détention irrégulière en vue de la vente et de sa mise en vente irrégulière sans certificat intra-communautaire, l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente ; que, s'agissant du spécimen n°464, « ce spécimen figure en annexe II de la Convention de Washington et en annexe B du règlement CE 338/97 ; que la cour adoptera les motifs du premier juge dans la mesure où s'il est effectivement produit un bordereau d'adjudication, la copie d'un certificat d'importation du Canada en date du 26 février 2002 relatif à la peau et au crâne d'un lynx, et portant un numéro partiellement dissimulé, ne présente nullement des garanties suffisantes d'authenticité et de traçabilité permettant de la considérer comme justifiant l'introduction régulière de ce lynx gris du Canada litigieux dans l'Union européenne ; que par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable de sa détention irrégulière en vue de la vente et de sa mise en vente irrégulière sans certificat intra-communautaire, l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente ; que, s'agissant du spécimen n°469, « ce spécimen figure en annexe I de la Convention de Washington et en annexe A du règlement CE 338/97 ; que dans le catalogue de mise en vente, ce spécimen est rattaché à la collection Gramontd'Arenberg, avec la mention ‘‘spécimen travaillé acquis avant juin 1947'' ; que comme l'a relevé le premier juge, et contrairement à l'analyste privée réalisée par M. D..., l'attestation de vente de ‘‘1250 oiseaux et animaux de toutes espèces'' de ‘‘Mlle K...'' intendante du comte de Gramont est insuffisante à établir le travail du spécimen avant juin 1947 ; les éléments relevés tant par M. D... que par M. Hubert C... étant insuffisants pour en attester ; que par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable de sa détention irrégulière en vue de la vente et de sa mise en vente irrégulière sans certificat intra-communautaire, l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente ; que, s'agissant du spécimen n°473, « ce spécimen figure en annexe I de la Convention de Washington et en annexe A du règlement CE 338/97, ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 au titre des espèces protégées ; qu'à l'audience devant la cour, la défense produit un rapport de datation de ce spécimen par la technique du carbone 14 réalisée par le centre d'analyses et de recherche en art et archéologique situé au Kremlin-Bicêtre (94) et daté du 15 février 2017, duquel il ressort qu'après analyse, le prélèvement sur le tissu conjonctif, "présente une date de mort post ‘‘peak-bomb'' et comprise entre [...] A. D. avec une probabilité de 94,7 %'' ; qu'au vu de tels résultats, la détention en vue de la mise en vente et la mise en vente de ce spécimen sans CIC étaient irrégulières puisqu'un CIC est requis en cas de vente pour les spécimens postérieurs au 1er juin 1947 ; qu'en outre, la prévenue ne prouve pas la régularité de sa détention avant le 15 mai 1986 puisqu'aucune pièce ne permet de retracer l'historique de ce spécimen (facture, commande
 ) ; que par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable de détention irrégulière en vue de la vente et de mise en vente irrégulière – protection particulière –, et de mise en vente ou vente d'espèce animale non domestique – espèce protégée –, l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente ; que, s'agissant du spécimen n°475, « ce spécimen figure en annexe I de la convention de Washington et en annexe A du règlement CE 338/97 ; que dans le catalogue de mise en vente, ce spécimen est rattaché à la collection Gramontd'Arenberg, avec la mention "spécimen travaillé antérieur à juin 1947'' ; qu'il est produit un bordereau d'adjudication de l'étude de commissaires-priseurs ‘‘R...'' daté de décembre 1993 ; que néanmoins, aucun élément produit, pas même l'analyse privée réalisée par M. D..., ne permet de reconstituer l'histoire de ce spécimen ni d'affirmer qu'il a été naturalisé avant le 1er juin 1947 ; que par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable de sa détention irrégulière en vue de la vente et de sa mise en vente irrégulière sans certificat intra-communautaire, l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente ; que, s'agissant des spécimens n°13 à 16, 18, 19, 22, et 23, « ces spécimens figurent à l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur toute ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane ; que dans le catalogue de mise en vente, [ces spécimens font] partie du lot 186 qui a été rattaché à la collection d'Arenberg complétée par le comte de Gramont ;