Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.548 du 23/10/2019,  partie 2


qu'il convient de relever que le juge commissaire a autorisé 43 licenciements répartis en 10 catégories professionnelles comportant des postes de production, mais également 7 postes d'encadrement, 6 postes d'administration générale, 4 postes de contrôle, 2 postes de service administration connexion fabrication, ou encore 6 postes SAV ; que les 15 salariés appelants occupaient des postes de production, de préparateur de commande, de manutentionnaire ou de cariste, et qu'ils affirment que des intérimaires ont occupé leurs postes, de sorte que la fraude alléguée en tout état de cause ne serait que partielle puisqu'elle ne concernerait pas les emplois administratifs ou d'encadrement ; qu'il résulte de l'ordonnance contestée que le juge le commissaire a statué sur une requête du 8 juillet 2009 ; que cette requête de l'administrateur judiciaire vise la consultation des instances représentatives du personnel le 7 juillet 2009, l'avis rendu par le comité d'entreprise, ainsi que la lettre d'information à la direction départementale du travail et de l'emploi ; qu'il résulte du procès-verbal de la réunion extraordinaire du CE du 7 juillet 2009 que la situation économique décrite par l'administrateur judiciaire n'a fait l'objet d'aucune contestation, et que la question a clairement été posée d'une continuation de la production en France ou non ; que l'option a été prise de poursuivre la fabrication en France moyennant certaines mesures, et que dans ce procès-verbal à de nombreuses reprises est évoquée la fabrication de la nouvelle centrale vapeur « Easybox » s'agissant du brevet, de la gamme, des moyens mis en oeuvre, de la marge attendue, de l'accueil des commerciaux , et du lancement du produit ; qu'à l'issue de cette réunion le projet de compression des effectifs et les mesures de reclassement a été adopté à une majorité de 3 voix pour, et voix contre, les membres de la CFDT déclarant ne pas disposer d'éléments suffisants pour pouvoir se prononcer, ces éléments concernant cependant uniquement les préretraites FNE ; qu'il résulte de ce procès-verbal que la situation de l'entreprise, y compris les suppressions de postes, a été longuement débattue et validée par les instances représentatives du personnel ; qu'il a été clairement question du nouveau produit « Easybox », de sa mise en fabrication et de sa commercialisation de sorte que tant les représentants du personnel, que le mandataire Judiciaire, et le juge commissaire, ont été parfaitement renseignés sur cet élément déterminant au moment de la décision d'autoriser 43 licenciements ; que suite à l'autorisation du juge commissaire par ordonnance du 15 juillet 2009, les licenciements ont été mis en oeuvre fin juillet 2009 ; qu'il n'est pas contesté qu'à compter de septembre 2009 l'entreprise ait eu recours à des contrats d'intérim ; que c'est vainement que les appelants dénoncent la non production des contrats d'intérim malgré sommation de communiquer ; qu'il apparaît en effet que l'inspection du travail a le 25 octobre 2009 été saisie pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel en raison de l'impossibilité de consulter notamment les contrats de travail temporaire, mais que l'appelante ne justifie d'aucune suite donnée à cette lettre ; que d'autre part et surtout, par courrier du 09 novembre 2009, la société CSI confirmait à M. K... délégué du personnel, délégué syndical CFDT et membre du CE qu'il a la possibilité de venir consulter au service du personnel les contrats des intérimaires, et que force est de constater que l'appelante ne s'explique pas sur cette offre de consultation, ni sur les éléments qui ont pu être recueillis ; que dans son bilan économique, social, et environnemental du 22 juillet 2009, qui comporte plus de 40 pages d'analyse, l'administrateur judiciaire énonce notamment que le projet de redressement s'articule autour de deux axes fondamentaux, d'une part la reconquête du marché par la mise en oeuvre de nouveaux produits et d'une stratégie commerciale adaptée (lancement d'Easybox), et d'autre part la réorganisation de la structure de CSI afin d'optimiser les coûts de fonctionnement, et plus particulièrement de production ; qu'il souligne que le pari de la direction est de pérenniser le site d'Altkirch, et que des prévisions d'exploitation seront mises en place de juillet 2009 à mars 2010 en tenant compte de la restructuration engagée suite au licenciement autorisé par le juge commissaire, licenciements intervenus à ce jour ; Que là encore sont visés tout à la fois les licenciements autorisés, et le lancement du nouveau produit Easybox ; qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 28 août 2009 que le recours à l'intérim a expressément été discuté comme l'une des 4 actions permettant de répondre aux besoins suivants : approvisionner Electropem avec la nouvelle centrale Easybox, satisfaire des commandes, combler les retards de fabrication, et retrouver de la souplesse ; qu'il est ainsi précisé s'agissant de ces contrats : « couverture par l'intérim de besoins inédits (contrat de 3 mois maxi) » ; que le DRH précise que l'intérim ne concerne que le secteur production dont les effectifs ont été affectés par des départs volontaires imprévus, et que l'intimé justifie de la demande de départs volontaires le 15 juillet 2009 (pièces 10 et 11) de deux salariés qui souhaitent bénéficier des mêmes conditions que les 43 salariés licenciés économiquement ;