Cour d'assises de la Guyane,  décision 14-82.559 du 28/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Daniel X...,
 contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 28 janvier 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 mars 2012 pourvoi n° 11-86.018), l'a condamné pour viols, tentative de viol et agressions sexuelles aggravés, à quinze ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron M. Moreau, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Wallon ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
 Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 Attendu que le mémoire personnel, transmis à la Cour par l'avocat du demandeur le 28 février 2014 n'est pas recevable, la transmission par télécopie n'étant pas prévue par l'article 585 du code de procédure pénale ;
 Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 310, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que la cour, par un arrêt du 10 décembre 2009, a rejeté la demande formulée par la défense de donner acte du dépôt, dans le cadre de l'obligation de motivation, de conclusions au fond ;
 "aux motifs que le donné acte contentieux a pour objet de permettre la constatation d'un fait survenu à l'audience ou d'un fait survenu hors de l'audience ; que le dépôt de conclusions évoquant des moyens de défense au fond, ne rentre pas dans les prévisions de l'article 316 du code de procédure pénale ; par ailleurs, le dépôt de telles conclusions, aux fins d'être conservés par la cour et le jury en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants du code de procédure pénale, est contraire aux dispositions de l'article 347 du code de procédure pénale ;
 "1°) alors que le donné acte a pour but de faire constater un fait survenu à l'audience ou d'un fait survenu hors de l'audience ; que dès lors, en rejetant la demande de donner acte tendant à faire constater le dépôt de conclusions au fond, en se fondant sur le motif inopérant selon lequel « le dépôt de conclusions évoquant des moyens de défense au fond, ne rentre pas dans les prévisions de l'article 316 du code de procédure pénale », la cour a violé les textes et principes susvisés ;
 " 2°) alors que pour justifier le rejet des conclusions de donner acte tendant à la constatation du dépôt de conclusions au fond, la cour a relevé que le dépôt de conclusions, aux fins d'être conservés par la cour et le jury en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants du code de procédure pénal, serait contraire aux dispositions de l'article 347 du code de procédure pénale ; qu'en se fondant sur un tel motif, bien que la demande de donner acte concernait uniquement le dépôt de conclusions au dossier de la procédure, la cour a privé sa décision de toute base légale" ;
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat de l'accusé a saisi la cour de conclusions aux fins qu'il lui soit donné acte du dépôt de conclusions, devant être conservées pendant la délibération et développant des moyens de défense auxquels il devrait être répondu dans le cadre de l'obligation de motivation ;
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce, d'une part que le dépôt de conclusions évoquant des moyens de défense au fond n'entre pas dans les prévisions de l'article 316 du code de procédure pénale, d'autre part que le dépôt de telles conclusions, aux fins d'être conservées par la cour et le jury en vue de la délibération, serait contraire aux dispositions de l'article 347 du code de procédure pénale ;
 Attendu que la cour a rejeté à bon droit la demande de donné acte dès lors que, d'une part, les débats devant la cour d'assises sont oraux, d'autre part, ladite demande se heurte à la prohibition, pour le président, de conserver, pendant le délibéré, d'autres documents que ceux limitativement énumérés par l'article 347 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Mais sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 315, 316, 346, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;