Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-16.091 du 07/05/2015,  partie 3



 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Caisse des Dépôts de ses demandes tendant à l'annulation de la mise en demeure de l'Urssaf de Paris-région parisienne du 23 mai 2005 et à l'annulation de la décision de la Commission de Recours Amiable de l'Urssaf de Paris-région parisienne du 17 mars 2006, et d'AVOIR débouté la Caisse des Dépôts de sa demande de condamnation de l'Urssaf d'Ile de France à lui rembourser les contributions sociales indûment perçues, au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, sur les sommes correspondant à la contribution patronale pour l'attribution aux fonctionnaires en activité au sein de la Caisse des Dépôts de chèques-vacances par la Mutualité Fonction Publique Services, soit la somme de 11.149 euros pour les contributions afférentes à l'exercice 2002 et la somme de 11.028 euros pour les cotisations afférentes à l'exercice 2003, outre les intérêts légaux à compter du 24 juin 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur la compétence de l'URSSAF, Considérant, tout d'abord, que la Caisse des Dépôts et Consignations fait valoir qu'elle est un établissement public à statut législatif spécial et que les fonctionnaires qu'elle occupe étant soumis au statut général de la fonction publique de l'Etat, l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi de fonctionnaires relève de la fonction publique de l'Etat et ne peut être déterminé qu'au regard des seules dispositions de ce régime et non par référence à l'article L. 242-1 du Code de sécurité sociale ; Mais, considérant, comme l'a relevé à bon droit le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, qu'en vertu de l'article L. 243-7, l'URSSAF a reçu compétence générale pour procéder au recouvrement de la CSG et de la CRDS ; Que les dispositions des articles L. 136-1 à L. 136-5 et l'ordonnance 96-50 du 24/01/1996 stipulent que sont assujetties à la CSG et à la CRDS les fonctionnaires considérés comme domiciliés fiscalement en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; Qu'il en résulte que l'article 9 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires tel qu'il a été modifié par la loi nº 2001-2 du 3 janvier 2001 n'ayant pas dérogé aux articles L 136-2 du Code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 qui soumettent à cotisations au titre de la CSG et de la CRDS, toutes les rémunérations définies par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, le moyen tiré de l'incompétence de l'URSSAF doit être écarté » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur le fond, Considérant que les inspecteurs du recouvrement ont relevé que les chèques-vacances n'avaient pas été attribués par la Mission Sociale Groupe (MSG) dans le cadre de ses activités sociales, mais qu'ils avaient été versées par l'employeur lui-même qui les a mentionnées en comptabilité sous la rubrique " subventions", la MSG n'étant qu'un intermédiaire avec l'ANCV ; Que la Caisse des Dépôts et Consignations ne pouvant être qualifiée d'organisme à caractère social au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 26 mars 1982 et la subvention ainsi versée aux chèques-vacances n'ayant pas le caractère de secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt, ces prestations constituent des avantages en argent allouées aux intéressés en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'en conséquence elles entrent dans l'assiette de la CSG et de la CRDS ; Que c'est en vain que la Caisse des Dépôts et Consignations se prévaut de la circulaire FP/4 nº 1931 du 15 juin 1998 relative à l'action sociale en faveur des fonctionnaires de l'Etat qui précise que les prestations d'action sociale sont affranchies de cotisations sociales, notamment des cotisations versées à l'URSSAF de la contribution sociale généralisée et de la contribution exceptionnelle de solidarité, cette circulaire étant dépourvue de force réglementaire et n'ayant aucun caractère obligatoire vis à vis de l'URSSAF ; en conséquence, que le jugement pris pour de justes motifs approuvés doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « la CDC fonde sa demande d'annulation sur l'incompétence de l'URSSAF pour procéder aux redressements et sur l'absence d'assujettissement des fonds versés aux cotisations de sécurité sociale ; Mais attendu que l'URSSAF a reçu une compétence générale pour procéder au recouvrement de la CSG et de la CRDS et que l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires tel qu'il a été modifié par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 n'a pas dérogé aux articles L. 136-2 du Code la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 dont les dispositions soumettent à cotisations, au titre de la CSG et de la CRDS, toutes les rémunérations définies par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Que la contribution versée par la CDC pour le financement des chèques-vacances attribués aux fonctionnaires de l'Etat qu'emploie cet établissement concerne des avantages en argent et que ceux-ci sont alloués aux intéressés en contrepartie ou à l'occasion du travail ; Qu'ils doivent donc entrer dans l'assiette de la CSG et de la CRDS » ;