Cour d'appel de Paris,  décision 12-28.768 du 07/10/2014,  partie 3



2°) ALORS QUE le respect des droits de la défense du redevable contrôlé par l'administration des douanes doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble en considération de la durée des opérations de contrôle, des vérifications auxquelles il a été procédé par l'administration et des possibilités laissées au redevable de faire valoir ses observations sur l'objet de ce contrôle ; qu'en affirmant que la procédure de contrôle diligentée à l'encontre de la société REY LOGISTIQUE était irrégulière en ce qu'elle n'avait été informée de l'ensemble des éléments recueillis aux cours des enquêtes que le 26 janvier 2005, soit le jour même de la notification des infractions et 16 jours avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement, sans rechercher si, au regard de la durée des opérations de contrôle qui avaient débuté le 24 février 1999 et avaient donné lieu à un procès-verbal du 7 février 2002 annonçant la notification d'infractions du 26 février 2005, et des multiples possibilités laissées à la société contrôlée d'exposer son point de vue sur l'objet du contrôle avant même la notification des infractions, ses droits de la défense avaient été respectés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense.