Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.317 du 01/12/2021,  partie 2


Au demeurant, M. [E] justifie avoir bénéficié d'un tel avenant, le 27 juin 2013, homologué le 3 juillet 2014, par lequel outre son engagement pour la saison 2013/2014, sa prolongation pour la saison 2014/2015 était également convenue. Si le courrier de la LFP avance une explication technique à ce le président de l'USCLF soutient être une erreur de texte s'agissant de l'avenant du 25 juin 2015, il n'en demeure pas moins que le texte du contrat tenait sur une page recto comportant comme mentions particulières quatre lignes parfaitement lisibles, que l'employeur, professionnel habitué à signer régulièrement des contrats avec des joueurs, n'était nullement tenu de signer s'il ne reflétait pas sa volonté. Ce contrat daté et signé par le club et le joueur et portant mention d'une homologation au 2 juillet 2015 devait donc être exécuté. Si la société Union sportive de Créteil Lusitanos football soutient que la commune intention des parties était de ne pas renouveler le contrat, il ne démontre nullement que telle était l'intention de M. [E], dès lors que celui-ci s'est présenté à l'entraînement le 4 juillet 2016, manifestant ainsi clairement son intention d'exécuter le contrat de travail dans les termes de l'avenant du 25 juin 2015, peu important les déclarations antérieures qui lui sont prêtées par la presse. Le jugement du conseil de prud'hommes qui a estimé que la fin du dernier avenant ne peut s'interpréter qu'au 30 juin 2016 a dénaturé ce contrat et sera infirmé.
 Sur les conséquences pécuniaires 
 Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail, "La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8". Compte tenu d'un salaire mensuel brut de 8000 € et de la durée d'un an restant à accomplir pour atteindre le terme du contrat, la société Union sportive de Créteil Lusitanos football sera condamnée à verser à M. Y une somme de 96 000 € à titre de dommages et intérêts, assortie d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
 Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive 
 La démonstration d'un abus du droit d'ester en justice n'étant pas démontrée par l'intimé, qui au demeurant succombe, celui-ci sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
 Sur les frais irrépétibles 
 La société Union sportive de Créteil Lusitanos football sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel et conservera la charge de ses frais irrépétibles. L'équité et les circonstances de la cause commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [E] et de condamner la société Union sportive de Créteil Lusitanos football à lui verser une somme de 3000 € à ce titre » ;
 
 1) ALORS QUE lorsque le rapprochement des clauses et mentions d'un acte le rendent ambigu, le juge doit l'interpréter ; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat professionnel de joueur de M. [E], signé le 25 juin 2015 et visant la « SAISON 2015/2016 », prévoyait « la prolongation automatique du contrat pour une durée de 1 saison du 01/07/2016 pour se terminer le 30/06/2017 », tout en indiquant que le contrat était « prolongé d'une durée d'une saison pour la saison 2015/2016 » et que le salaire du joueur « pour la saison 2015/2016 » était de 8.000 euros bruts mensuel ; qu'il en résultait une ambiguïté sur la période de prolongation prévue, l'employeur soutenant que cet avenant ne concernait en réalité qu'une seule saison sportive 2015/2016 et que le visa de la période 2016/2017 procédait d'une erreur, quand le joueur prétendait que l'avenant devait être lu comme stipulant une prolongation de son contrat de 2 années ; qu'en retenant que l'avenant était parfaitement clair et dénué d'ambiguïté, et que les premiers juges l'avait dénaturé en l'interprétant comme limitant la période de prolongation au 30 juin 2016, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 et suivants du Code civil dans leurs versions applicables au litige ;
 
 2) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties ;