décision 17-20.792 du 05/07/2018,  partie 8



 Il sera également relevé qu'il ne peut être tiré aucune conclusion quant à l'absence de licence pour l'utilisation de radios VHF et de certificat de radiotéléphoniste restreint au nom de l'association FIL D'AIR ou de Eric A... dans la mesure où l'expert en communication mandaté dans le cadre de la procédure d'instruction relève - en dépit de cette carence - la présence de cet équipement en état de marche dans les embarcations au jour de son expertise et précise que la délivrance d'un certificat de radiotéléphoniste restreint n'est nécessaire qu'en l'absence de permis bateau.
 
 Dès lors, les seules déclarations de Patrick G..., deuxième moniteur présent sur l'étang le jour de l'accident, selon lesquelles il ne savait plus si les embarcations utilisées le jour de l'accident étaient équipées d'une radio fixe, apparaissent insuffisantes pour établir la réalité du manquement invoqué.
 
 En conséquence, le manquement invoqué n'est pas établi.
 
 Par ailleurs, l'article R. 322-4 du Code des sports impose aux seuls établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du Code des sports l'obligation de disposer d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours et si la check liste sécurité éditée par la fédération française de vol libre mentionne les différents canaux pour appeler les secours, elle ne recommande aucun équipement spécifique pour les moniteurs de kite surf.
 
 En l'absence de toute réglementation ou recommandation, les moniteurs ont pour obligation de se doter de moyens adaptés - au regard des circonstances dans lesquelles l'activité se déroule - pour pouvoir appeler les secours en cas de nécessité, mais n'ont pas l'obligation de détenir un appareil de radiocommunication de secours VHF.
 
 A cet égard, Monsieur E... expert en télécommunication mandaté dans le cadre de l'instruction relève qu'au regard de la bonne couverture du réseau mobile sur l'étang de Thau, les téléphones mobiles sont 'relativement fiables' pour appeler les secours. Il ressort d'ailleurs des déclarations de Monsieur G... que ce dernier a appelé les secours à l'aide de son téléphone portable alors qu'il se situait dans son embarcation et que ce moyen s'est révélé efficace.
 
 Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause les déclarations de Monsieur A... selon lesquelles il était en possession de son téléphone portable sur le bateau le jour de l'accident, ce dernier précisant par ailleurs que celui-ci lui permettait de connaître la météo.
 
 Il en résulte qu'il disposait sur son bateau d'un moyen de communication suffisant pour appeler les secours et que l'absence éventuelle de radio VHF sur l'embarcation n'était pas de nature à l'empêcher d'appeler ces derniers.
 
 Il sera enfin constaté qu'au moment où Eric A... a constaté que Monsieur Y... se trouvait en difficulté, l'urgence ne commandait pas au moniteur d'appeler les secours mais d'intervenir immédiatement pour stopper l'aile et qu'il ne peut être reproché au moniteur de ne pas avoir appelé les secours à ce moment là.
 
 En dernier lieu, sur l'absence de moyen de communication alors que Monsieur A... se trouvait à l'eau - manquement qui n'est pas invoqué de manière explicite par les demandeurs mais de façon implicite dans le fait que ce dernier aurait abandonné Monsieur Y... pour rejoindre son embarcation - il sera retenu, au regard du caractère tout à fait exceptionnel de cette situation et du fait que l'expertise en télécommunications a mis en évidence qu'il n'existait pas de moyen de communication performant au ras de l'eau, qu'il ne peut être reproché ni à l'association ECOLE FIL D'AIR ni à Monsieur A... l'absence de moyens de communication mobiles permettant d'alerter les secours dans l'eau.
 
 Aucune faute d'imprudence ou de négligence ne sera retenue dans l'équipement ou l'usage des moyens de télécommunication.
 
 Sur l'encadrement inadapté
 
 Il ressort du rapport d'expertise effectué dans le cadre de l'instruction pénale que le ratio d'encadrement, d'un moniteur pour quatre élèves, était conforme aux préconisations fédérales en vigueur le jour de l'accident qui mentionnaient un maximum de quatre ailes en l'air pour un encadrant.
 
 Par ailleurs, aucun élément ne permet de retenir que Monsieur Y... qui, sans être expérimenté en était à son troisième stage, était en bonne condition physique, pratiquait la planche à voile et n'avait mentionné que des difficultés à effectuer certaines manipulations techniques, aurait nécessité un encadrement renforcé.
 
 L'expert relève également que les élèves étaient dans un périmètre suffisamment restreint pour permettre au moniteur d'intervenir rapidement et les déclarations recueillies dans le cadre de l'instruction, notamment celles de Madame D..., établissent que Monsieur A... a été en capacité d'intervenir rapidement auprès de Monsieur Y... lorsque la situation est devenue dangereuse.
 
 Il apparaît, enfin, que Monsieur A... est resté en communication constante avec Monsieur Y... au moyen de la radio qui lui permettait de communiquer avec les stagiaires et qu'il lui a immédiatement préconisé les manoeuvres de sécurité à effectuer.
 
 Dès lors, aucun élément ne permet de retenir que Monsieur A... aurait été dépassé à un moment quelconque par un nombre excessif de stagiaires et que l'encadrement mis en place était insuffisant.
 
 Le manquement invoqué ne peut être retenu.