décision 16-81.764 du 11/07/2017,  partie 5



 Sursoit à statuer dans l'attente des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne répondant aux questions préjudicielles qui lui ont été posées les 7 août 2015, par jugement du tribunal de commerce n° 3 de Barcelone, et 6 juin 2016, par jugement du tribunal de grande instance de Lille ;
 
 Renvoie l'affaire à l'audience du 5 décembre 2017, en formation restreinte, afin de permettre aux parties de déposer des observations complémentaires ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.