décision 16-10.872 du 11/05/2017,  partie 2



 La rémunération variable, tant sur les clients "détails" visités par M. Y... que sur les clients "direction" est ainsi calculée respectivement "selon liste départements ci-jointe" et "selon liste nominative indexée".
 Or, la Cour constate que ces listes n'ont pas de caractère de fixité et que l'employeur s'est, au contraire, réservé, avec accord du salarié, la possibilité de les modifier sans indemnités, sans toutefois préciser que le calcul des commissions resterait alors basé sur les listes initiales.
 Il en résulte que l'extension des listes entraîne d'autant plus extension du droit à commission qu'il n'existe strictement aucune raison objective de ne pas commissionner M. Y... sur les nouveaux secteurs dont il a été chargé, étant précisé que le principe du commissionnement est d'inciter le salarié à maximiser les commandes en l'y intéressant financièrement.
 D'ailleurs, à l'inverse, si l'employeur avait restreint les listes, le droit à commission l'aurait également été.
 Ensuite, il est constant qu'au cours de la relation de travail, la SAS TEXUNION a étendu le secteur géographique de M. Y..., notamment, au Sud-Ouest, au Sud-Est, à Rhône-Alpes, et aux DOM TOM, du fait du départ des commerciaux qui y étaient affectés.
 La SAS TEXUNION ne discute pas la qualité du travail fourni par M. Y....
 Elle se limite à prétendre que les factures invoquées par ce dernier relatives au secteur géographique étendu, ne ferait pas référence à un contact direct entre lui et le client Cette objection d'ordre général, n'est pas recevable pour deux raisons:
 - leur examen démontre que M. Y... est systématiquement cité comme en qualité de représentant de la SAS TEXUNION, ainsi, par exemple pour chaque année en litige :
 . facture du 10/12/2007 à COCO COUPONS situé à Cournon d'Auvergne (63) : "représentant Gilles Y..."
 . facture du 16/12/2008 à Josette E...               (74) : "représentant Gilles Y..."
 . facture du 30/12/2009 à C... Yolande - Sté TOSELU, située à Nice (06) ; "représentant Gilles Y..."
 .facture du 31/01/2011 à D...Christiane DECORATION à Dardilly (69) : "représentant Gilles A..."
 . facture du 24/10/2012 à UNITED STAR à Estancarbon (31): "représentant Gilles Y...".
 
 - l'employeur n'indique pas qui d'autre que M. Y... aurait bien pu prendre les commandes en question, étant rappelé qu'il est constant que les commerciaux initialement affectés sur les secteurs géographiques qui ont ensuite été confiés à M. Y... avaient quitté l'entreprise.
 L'intimé est par conséquent bien fondé à solliciter un rappel de commissions.
 S'agissant des sommes dues, par lettre du 10 octobre 2012, M. Y... a écrit à la SAS TEXUNION qu'elle détenait tous les justificatifs comptables de ses réclamations et lui a joint un tableau récapitulatif par secteur et par année, représentant un montant total de 75.852,29 €. actualisant la réclamation initialement formée à hauteur de 79.769,52 € par M. Y... dans une lettre antérieure.
 C'est donc la somme de 75.852,29 € qui correspond au solde du tableau récapitulatif, qui doit être allouée à M. Y..., comme justement estimé le conseil de prud'hommes, avec les congés payés y afférents.
 Le jugement doit également être confirmé en ce qu'il a ordonné la remise de documents sociaux rectifiés, sans qu'il n'apparaisse indispensable de prononcer une astreinte sur ce point ;
 
 ET QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail :
 La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail par l'effet duquel le salarié met un terme au lien salarial en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur.
 Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail; à l'inverse, elle produit les effets d'une démission si les manquements de l'employeur ne sont pas caractérisés ou suffisamment graves. La charge de la preuve appartient au salarié.
 En l'espèce, avant de déclarer, par lettre du 5 novembre 2012, prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur dans les termes rappelés supra, M. Y... lui avait écrit le 18 septembre précédent en déclarant se plaindre, essentiellement, que ses commissions ne soient pas calculées sur l'ensemble du secteur géographique démarché, alors qu'il en avait fait la demande orale à plusieurs reprises, et en réclamant à la SAS TEXUNION de régulariser la situation sur les années non prescrites.
 Le 1er octobre 2012, la SAS TEXUNION a répondu à M. Y... qu'elle était surprise de sa demande et lui a demandé de lui envoyer "tous les documents relatifs à vos demandes".
 Par lettre du 10 octobre suivant, dont il a été fait état plus haut, M. Y... a rappelé à son employeur que ce dernier détenait tous les justificatifs comptables de ses réclamations et lui a joint un tableau récapitulatif par secteur et par année représentant un montant total de 75.852,29 €.
 L'employeur n'a pas donné suite à cette dernière lettre de sorte que M. Y... a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail.