décision 21-80.415 du 10/02/2021,  partie 3



 18. En se déterminant ainsi, par des considérations dont il ne résulte pas qu'à la date où la chambre de l'instruction a statué, l'intéressée ne pouvait se prévaloir d'une résidence ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 19. La cassation est par conséquent à nouveau encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par Mme U...
 
 Le DECLARE irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi formé par l'avocat de Mme U...
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 6 janvier 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix février deux mille vingt et un.