décision 12-81.707 du 07/12/2016,  partie 7


aide de fonds propres et de prêts émanant de son frère [P] et de sa soeur [V] qu&apos;elle n&apos;a jamais remboursés ; qu&apos;elle a souscrit un prêt bancaire de 80 000 euros pour la réalisation des travaux, soit un investissement d&apos;ensemble de 162 000 euros ; que, deux ans plus tard, l&apos;immeuble était évalué par le service des domaines à la somme médiane de 370 000 euros, soit une plus value de 128 % que la prévenue ne saurait utilement expliquer par le fait que les travaux auraient été réalisés par ses frères alors que les investigations diligentées permettent d&apos;établir que les factures ont été émises par des artisans qui sont intervenus sur le chantier, pour des montants parfois conséquents ainsi qu&apos;en témoignent les factures éditées par la société MB pose menuiserie, respectivement, pour 19 485,78 euros et 7 628,28 euros ; qu&apos;il s&apos;en suit que des travaux ont nécessairement été réalisés hors toute comptabilité qui ont participé de façon importante à l&apos;embellissement de l&apos;immeuble et dont la prévenue est incapable de justifier du paiement, qu&apos;en tout état de cause, la situation patrimoniale de Mme [W] ne lui permettait pas de financer les travaux réalisés sur ses immeubles, même de façon occulte ; que, si les échéances des prêts contractés dont en particulier celui de 80 000 euros souscrit pour financer des travaux sur l&apos;immeuble de la rue [Adresse 2] apparaissaient comme étant susceptibles d&apos;être couverts par les loyers versés par les locataires, elle ne faisait état pour le surplus que d&apos;une somme de 500 euros par mois que lui servait son frère, une autre de 200 euros provenant du compte de sa mère et, le cas échéant, une rémunération occulte au demeurant non justifiée de 600 à 800 euros par mois travaillé, précision étant faite qu&apos;elle ne déclarait travailler que six mois par an ; que, sans doute, la prévenue peut se prévaloir d&apos;un gain au jeu de l&apos;ordre de 150 000 euros en 1998 ; que, cependant, ses avoirs financiers au 31 décembre 2010 représentaient encore une somme de l&apos;ordre de 145 000 euros après avoir prélevé sur ses fonds propres une somme de 15 000 euros lors de l&apos;acquisition de l&apos;immeuble de [Adresse 1] et une autre de 42 000 euros pour l&apos;achat de l&apos;immeuble de la rue [Adresse 2] ; qu&apos;elle a donc largement préservé son capital au fil des années qui n&apos;a donc pas servi au paiement des travaux occultes ; qu&apos;en tout état de cause, elle n&apos;a pas eu recours à des paiements en espèces en ce que l&apos;analyse de ses comptes révèle que les retraits ont été extrêmement faibles de 2006 à 2008 et nuls pour 2009, 2010 et les cinq premiers mois de l&apos;année 2011 ; que, dans ces conditions, Mme [W] s&apos;est rendue coupable d&apos;avoir à [Localité 2] (42) et [Localité 4] (42), entre le 1er octobre 2008 et le 25 mai 2011, étant en relations habituelles avec M. [A] [W], auteur d&apos;un trafic de stupéfiants lui ayant procuré un profit direct du 1er octobre 2008 au 18 novembre 2009, investi des sommes d&apos;argent dans la réalisation de travaux d&apos;ampleur sur ses biens immobiliers dont elle n&apos;a pu justifier de l&apos;origine ; que c&apos;est en vain que son avocat expose qu&apos;elle n&apos;a jamais eu connaissance de l&apos;activité illicite de son frère, dès lors que l&apos;élément moral de l&apos;infraction, qui consiste dans la connaissance de l&apos;origine frauduleuse des ressources investies est présumé, peu important également que la partie poursuivante ne justifie pas de l&apos;origine frauduleuse des ressources dont s&apos;agit, celle-ci étant également présumée par suite de l&apos;existence de relations habituelles entre la prévenue et son frère ;
 
 "1°) alors que, si les incriminations reposant sur des présomptions de culpabilité sont exceptionnellement admises, tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l&apos;homme, c&apos;est à la condition qu&apos;il s&apos;agisse de présomptions simples et que soient respectés les droits de la défense ; qu&apos;en l&apos;espèce, faute pour la prévention d&apos;avoir permis à la demanderesse de connaître avec précision les ressources et les biens dont il lui appartenait de justifier l&apos;origine, celle-ci a été déclarée coupable de ce délit au mépris tant du droit à la présomption d&apos;innocence que des droits de la défense ; que par conséquent, l&apos;arrêt encourt la censure ;
 
 "2°) alors que l&apos;ordonnance de renvoi détermine les faits déférés à la juridiction répressive et fixe l&apos;étendue et la date de sa saisine ; qu&apos;en l&apos;espèce, aux termes de l&apos;ordonnance de renvoi, il était reproché à la demanderesse d&apos;avoir "omis de justifier des ressources correspondant à son train de vie ou de justifier de l&apos;origine d&apos;un bien détenu, en recevant du mobilier, des fonds, des vêtements, des équipements électroménagers divers, des véhicules" ; que c&apos;est en violation manifeste des limites de sa saisine que la cour d&apos;appel a déclaré Mme [W] coupable d&apos;avoir "investi des sommes d&apos;argent dans la réalisation de travaux d&apos;ampleur sur ses biens immobiliers dont elle n&apos;a pu justifié de l&apos;origine", dès lors que ni les biens immobiliers eux-mêmes ni les travaux apportés à ces biens n&apos;étaient visés dans l&apos;ordonnance de renvoi ;
 
 "3°) alors qu&apos;en vertu de l&apos;article 121-3 du code pénal, il n&apos;