décision 16-17.953 du 15/11/2017,  partie 4


La valorisation de ce savoir-faire en tant qu'actif, pourrait aussi réduire considérablement la dette et permettre à LATECOERE de jouer un rôle déterminant vis-à-vis de la restructuration. Ainsi, ce projet peut être la clé pour rebondir. Ayant été à l'origine de ce projet, tant par l'initiative que par l'innovation, toujours dans l'objectif du bien commun, j'ai été évincé, et il m'est devenu très difficile de faire supporter cette situation coercitive tant sur la famille que sur les collègues de travail. Je sollicite un entretien au plus tôt, tant pour évoquer mes problèmes personnels et les méthodes employées que pour vous faire part du bien-fondé du projet Ferme PLM (SYMPHONY) pour la structuration de la filière aéronautique » ; que cette lettre, dans laquelle M. Y... se présente en qualité de responsable chez Latécoère et dans laquelle il disserte sur la filière aéronautique et ce qu'il pense être son intérêt, n'est pas relative à sa vie privée, même s'il y mentionne, de sa propre initiative, ses difficultés familiales ; qu'elle ne peut servir de base à ce chef de demande ; que par conséquent, il n'existe aucune atteinte à sa vie privée et le jugement qui a rejeté ce chef de demande doit également être confirmé ; et aux motifs réputés adoptés que sur la nullité du licenciement et la demande de réintégration, M. Y... base cette nullité sur le harcèlement moral qu'il aurait subi ; vu l'article L 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en l'espèce, M. Jean-Philippe Y... n'apporte aucun témoignage ou preuve de ses collègues, de structures représentatives du personnel ou même des autorités administratives du droit du travail qui viendraient étayer sa demande et sa justification ; qu'en conséquence, les demandes de nullité du licenciement et de réintégration sont rejetées ainsi que les demandes de condamnations à des dommages et intérêts y afférents sans fondement ;
 
 1. alors qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; et que tous les faits invoqués par le salarié au titre d'un harcèlement moral doivent être examinés ; qu'en négligeant de répondre au grief consistant à faire valoir qu'il résultait d'un courriel du directeur des ressources humaines qu'il avait clairement fait état de sa volonté de licencier M. Y... en réclamant à son responsable de « faire suivre l'ensemble des remarques ou événements qui surviendront avec JPG », éléments qui visaient à « alimenter le dossier où nous essayons de cumuler le maximum de faits nouveaux entre l'avertissement et la décision de le faire partir », ce qui conduisait par ailleurs à invalider l'avertissement notifié le 14 septembre 2010, voire un précédent notifié le 3 mai 2010 ; qu'en négligeant encore le grief du salarié soutenant que « Les ordres de mission précédemment décrits sont des preuves flagrantes du harcèlement subi par M. Y... puisque chacune de ces missions lui sont reprochées alors même qu'elles sont acceptées et signées par sa hiérarchie », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 2. alors qu'il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en jugeant qu'il n'existe aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, sans dire s'il en était de même de ces faits envisagés dans leur ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y..., salarié, de sa demande de condamnation de la société Latécoère, employeur, à le réintégrer sous astreinte de 1 000 € par jour de retard et à lui verser la somme de 282 190,23 € à titre de rappels de salaires pour la période du 1er décembre 2010 au 29 février 2016 ; d'avoir subsidiairement, à défaut de réintégration, débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société Latécoère au paiement de la somme de 15 664 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 14 685 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 468 € de congés payés afférents ; 150 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 270 000 € au titre de préjudices financiers ; 2 447,50 € de rappel de salaire dû pour la période de mise à pied, outre 244,75 € de congés payés afférents ; 10 000 000 € de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée ;