Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.673 du 10/09/2020,  partie 7


qu'en statuant ainsi, quand il ne résulte ni des conclusions, ni des bordereaux de pièces, que le procès-verbal d'une assemblée générale de copropriétaires, qui se serait tenue le 6 décembre 2010, aurait été communiqué aux parties ni que celles-ci y auraient fait référence, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile et le principe du contradictoire.