décision 15-28.202 du 18/05/2017,  partie 3


que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le simple examen des lieux par les acquéreurs leur permettait de constater que la VMC n'était pas raccordée ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que M. et Mme X... ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un vice caché affectant l'immeuble litigieux ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la vente d'un bien immobilier édifié en l'absence de permis de construire constitue un vice caché, si cette situation n'a pas été révélée à l'acquéreur au jour de la vente ; que dans leurs écritures d'appel (conclusions signifiées le 19 mai 2015, p. 7 à 10 et p. 11, alinéas 2 et 3), M. et Mme X... faisaient valoir que la maison d'habitation qu'ils avaient acquise était auparavant une grange composée de deux garages et que les travaux de transformation de l'immeuble n'avaient pas fait l'objet d'une autorisation administrative, cette situation les exposant « à une obligation administrative de remise à l'état initial » et qu'il s'agissait « bien d'un vice caché, les acquéreurs n'ayant jamais eu connaissance du non-respect des obligations administratives par les vendeurs, suffisamment grave pour justifier la demande de résolution de la vente » ; qu'en affirmant que l'information relative à l'absence d'autorisation administrative était contenue dans l'acte de vente du 29 mai 2008 (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 14), cependant que ce contrat de vente ne contient aucune information claire et précise des acquéreurs sur ce point, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé ce faisant l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE le vice caché est celui qui rend le bien acquis impropre à l'usage auquel on le destine ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il avait connu le vice ; qu'en affirmant que l'absence d'autorisation administrative ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination, en l'état d'un certificat de non opposition à une déclaration préalable de travaux délivré le 23 juin 2014 par la mairie de Saint-Pardoux (arrêt attaqué, p. 4, in fine), cependant que cet acte administratif, relatif à des travaux à effectuer, ne pouvait être de nature à régulariser des travaux déjà réalisés, qui étaient seuls en cause, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le vice caché est celui qui rend le bien acquis impropre à l'usage auquel on le destine ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il avait connu le vice ; qu'en déboutant M. et Mme X... de leur demande tendant à la résolution de la vente en raison d'un vice caché affectant l'isolation thermique de la maison objet de la vente, au motif que si les doublages isolants de l'immeuble n'étaient pas conformes aux règles de l'art, et que ce désordre pouvait être retenu au titre d'un vice caché, il n'était pas établi que ce désordre rende l'immeuble impropre à sa destination (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3), cependant qu'en constatant ce défaut de l'isolation thermique, elle caractérisait nécessairement une impropriété de l'immeuble à sa destination, l'isolation thermique d'une maison d'habitation ne constituant pas seulement un élément de confort mais également une condition de son habitabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE toute décision de justice doit être motivée ; qu'en affirmant qu'en toute hypothèse, le coût de reprise de l'intégralité du doublage isolant ne justifierait pas l'annulation de la vente (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 4), cependant que cette affirmation n'est accompagnée d'aucune précision sur le coût d'une telle reprise, de sorte qu'il n'est pas possible, à la lecture de l'arrêt attaqué, d'apprécier le rapport entre le coût de reprise du vice caché et le prix d'acquisition réglé par M. et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.