Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.382 du 29/09/2021,  partie 3


la prise en charge d'un enfant est une mesure temporaire à suspendre dès que la situation s'y prête et tout acte d'exécution doit concorder avec le but ultime d'unir à nouveau le parent naturel et l'enfant ; qu'en renouvelant le placement de [Z] auprès de l'aide sociale à l'enfance sans prévoir aucune possibilité pour les parents de voir ni de maintenir des liens avec leur fille, même dans le cadre d'un droit de visite médiatisé, la cour d'appel, qui n'a pris aucune mesure destinée à permettre d'unir à nouveau [Z] et ses parents naturels, a violé les articles 375 et 375-7 du code civil, ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QUE pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale ; la suspension du droit de visite et d'hébergement des parents doit concorder avec le but ultime d'unir à nouveau les parents naturels et l'enfant ; un juste équilibre doit être ménagé entre les intérêts de l'enfant et ceux des parents ; qu'en appréciant le seul intérêt de [Z] pour renouveler son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance et maintenir la suspension temporaire du droit de visite médiatisé des parents sans examiner l'intérêt des parents à rencontrer leur fille de six ans placée depuis ses trois mois à l'aide sociale à l'enfance, ni apprécier leurs capacités éducatives, et notamment celles de la mère qui étaient attestées par le psychiatre chargé de son suivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375-7 du code civil, ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QUE pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale ; la suspension du droit de visite et d'hébergement des parents doit concorder avec le but ultime d'unir à nouveau les parents naturels et l'enfant ; qu'elle doit, à cette fin, présenter un caractère temporaire ; qu'en maintenant la suspension temporaire du droit de visite médiatisé des parents sur leur fille sans fixer la date de fin de la mesure, la cour d'appel a violé l'article 375-7 du code civil, ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°) ALORS QUE pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale ; la suspension du droit de visite et d'hébergement des parents doit concorder avec le but ultime d'unir à nouveau les parents naturels et l'enfant ; qu'elle doit, à cette fin, présenter un caractère temporaire ; qu'en maintenant la suspension du droit de visite médiatisé des parents qui durait déjà depuis près d'une année, sans examiner si le maintien de cette mesure ne remettait pas en cause le caractère nécessairement temporaire de la mesure, destiné à permettre le retour de l'enfant dans son environnement familial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375-7 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale ; la suspension du droit de visite et d'hébergement des parents doit concorder avec le but ultime d'unir à nouveau les parents naturels et l'enfant ; qu'en maintenant la suspension du droit de visite médiatisé des parents qui durait déjà depuis près d'une année, sans rechercher si le maintien de cette mesure n'était pas de nature à conduire à une rupture irréversible du lien parent-enfant déjà fragile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375-7 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en maintenant la suspension du droit de visite médiatisé des parents aux motifs que [Z] avait peur de sa mère, que le pédopsychiatre qui la suit depuis juin 2018 fait état du caractère néfaste du lien enfant-mère biologique et qu'il y avait lieu de préserver l'enfant d'interactions qui pourraient présenter un caractère inadapté sans rechercher si l'absence de refus exprimé par [Z] de voir son père ne permettait pas d'envisager la mise en place d'un droit de visite à son égard et ainsi de réintégrer ainsi progressivement l'enfant dans son environnement familial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375-7 du code civil ;
 
 7°) ALORS QU'en maintenant pendant une année supplémentaire la suspension du droit de visite médiatisé des parents aux motifs que les parents n'ont pas, de leur seul fait participé à l'expertise psychologique, qu'ils n'ont pas fait suite aux convocations de l'expert psychologue, tant celle qui précédait le jugement déféré que celle qui leur a été transmise ensuite, malgré leur accord donné au juge des enfants et qu'il ne peut qu'être également constaté qu'ils n'ont pas fait le nécessaire pour être convoqués par ce dernier à l'adresse ad hoc après leur déménagement sans répondre au moyen des parents, tiré de ce qu'ils avaient toujours accepté cette expertise mais qu'ils n'avaient jamais reçu la convocation de l'expert (conclusions, p.3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.