Cour d'appel de Douai,  décision 13-13.680 du 24/09/2014,  partie 5


qu'en retenant pour annuler l'avertissement fondé sur ce refus, que le salarié n'avait pas refusé d'effectuer ce type de taches, au motif inopérant qu'il les avait néanmoins exécutées, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L1333-1 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société SOFETEC à lui verser des indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre de mise à pied et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile 

AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement indique que la société est devenue moins productive, alors que Marc X... lui a fait faire d'importants investissements en matériel et logiciel; qu'elle est contrainte pour faire face à cette situation de changer l' ensemble des produits et que le salarié n'a effectué aucune comparaison avec les produits existants, la laissant dans l'ignorance des solutions possibles. Elle lui reproche de ne pas avoir mis en place les outils informatiques répondant aux besoins des collaborateurs malgré leurs demandes et d'avoir décidé de ne plus partager d'informations avec les personnes intéressées et avec la direction. Elle lui reproche également de s'être désintéressé des nouveaux logiciels dont il n'a pas été à l'origine de l'acquisition et d'avoir créé un climat de rapports tendus au sein de l'entreprise en renvoyant de manière peu courtoise les personnes sollicitant des explications. Il lui est par ailleurs reproché d'avoir refusé de saisir les dossiers du centre de gestion. La société Sofetec fait également grief à Marc X... d'avoir traité de "pantin" un membre du directoire lors de la notification verbale de sa mise à pied et de "marionnettes" l'ensemble des membres du directoire, devant la secrétaire de direction qu'il a interpellée violemment pour se faire remettre la convocation à l'entretien préalable.
 Il lui est enfin reproché d'avoir informé l'ensemble des collaborateurs du cabinet de sa mise à pied, d'avoir interpellé le président du conseil de surveillance sur le parking en l'insultant en ces termes : "nul, pauvre type, voleur", l'accusant d'avoir commis des malversations et d'avoir répondu aux demandes d'explications de Mme H... lors de l'entretien préalable: "je n'ai rien à dire Madame la Présidente".
 Marc X... soutient que son licenciement constitue la riposte de la société à sa dénonciation de la situation de harcèlement, de sorte qu'il est nul par application de l'article L1152-3 du code du travail.
 Cependant, il n'a pas été licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement et n'établit pas que le véritable motif serait celui-ci. Il n'a pas davantage été licencié en raison d'une absence ou d'une inaptitude résultant dudit harcèlement. Il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité du licenciement.
 Marc X... estime que la société Sofetec n'apporte pas d'élément justifiant du bien-fondé du licenciement.
 La société Sofetec n'apporte effectivement aucun élément sérieux concernant la qualité du travail de Marc X... et ses relations avec les autres salariés de la société, étant observé que celui-ci s'était plaint à plusieurs reprises de l'absence de relations de travail entre la direction et lui et que trois salariées ont témoigné de l'absence de problème de collaborations avec l'appelant ainsi que de sa compétence.
 Il n'est pas davantage établi un refus persistant de Marc X... de saisir les bilans du centre de gestion, après l'avertissement, alors que le salarié produit un tableau des dossiers qu'il a saisis de mars à mai 2005.
 S'il est établi que Marc X... a qualifié de ''pantin'' et de "marionnettes" les membres du directoire, son comportement envers le président du conseil de surveillance n'est pas prouvé.
 Dans le contexte précédemment décrit de mise à l'écart et de notification verbale d'une mise à pied injustifiée, l'utilisation de ces termes témoigne de l'énervement du salarié qui ne supportait plus la situation dans laquelle il se trouvait. La rupture de son contrat de travail n'était dès lors pas justifiée.
 Il lui sera en conséquence alloué une indemnité compensatrice de préavis, le salaire de la mise à pied, les congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement dont les montants ne sont pas contestés.
 Au regard de l'importante ancienneté de Marc X..., de son âge au moment du licenciement et du montant de son salaire, il lui sera alloué une somme de 120 000 euros »

1/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions;