décision 16-20.980 du 05/04/2018,  partie 6



 3°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la gravité des manquements reprochés à l'employeur doivent être appréciés à la lumière du contexte dans lesquels ils s'inscrivent ; que le salarié , qui percevait une rémunération fixe et une rémunération variable, reprochait à l'employeur de ne pas lui avoir communiqué le chiffre d'affaires réalisé en 2012 et en 2013 ; que l'employeur soutenait dans ses conclusions d'appel que lors du rachat de la société Francodex santé animale par le groupe Zolux, un nouveau logiciel avait été mis en place et que la reprise des données et le paramétrage de ce nouvel outil informatique avait privé l'ensemble de la force de vente de la société de données de chiffre d'affaires pendant près d'une année ; qu'en se bornant à considérer que le fait de s'abstenir de communiquer ce chiffre d'affaires au salarié justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, le manquement reproché à l'employeur à la lumière de ce contexte particulier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, les juges du fond doivent respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; que dans ses conclusions reprises oralement à l'audience, le salarié reprochait à l'employeur de ne pas lui avoir fixé de nouveaux objectifs en 2013 ; qu'en énonçant que s'il était exact que l'absence de définition de nouveaux objectifs impliquait la reconduction des objectifs antérieurs, la faute de l'employeur était toutefois caractérisée dès lors qu'il ne l'en avait pas informé, la cour d'appel a relevé un moyen d'office tiré de l'absence d'information quant aux objectifs de 2013, dont elle avait admis l'existence, sans inviter les parties à présenter leurs observations et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, encore plus subsidiairement, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le seul fait de ne pas indiquer ses objectifs à un salarié, quand ils existent, et correspondent à ceux de l'année antérieure ne saurait constituer un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé se l'article L.1231-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que l'argumentation développée par la société Francodex santé animale dans sa lettre du 17 mai 2013 ne contestait pas le dépassement par M. X... de ses objectifs en 2012 et contredisait son argumentation en cause d'appel, quand, dans cette lettre, la société Francodex santé animale faisait valoir, comme dans ses conclusions d'appel (p. 14), que le solde des primes sur objectifs et dépassement d'objectifs au titre de l'année 2012 à verser à M. X... se limitait au montant des commissions indument versées à celui-ci aux mois de février, mars et avril 2013 augmenté de 391 euros, soit 1.000 euros correspondant au solde de la prime annuelle sur objectifs due au titre de l'année 2012, ce qui excluait tout dépassement d'objectifs par M. X..., la cour d'appel a violé le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 7°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Francodex santé animale soutenait (p. 14) que le solde des primes sur objectifs et dépassement d'objectifs 2012 de M. X..., d'un montant de 391 euros, avait été versé avec le salaire du mois de juin 2013 et produisait à l'appui de cette argumentation le bulletin de salaire de M. X... du mois de juin 2013 régulièrement versé aux débats ; qu'en affirmant, pour considérer que la prise d'acte du contrat de travail par le salarié était justifiée, que la somme de 391 euros ne figurait pas sur le bulletin de salaire de mai 2013 et que la société Francodex santé animale ne justifiait pas de son paiement, sans rechercher si cette somme n'apparaissait pas sur le bulletin de salaire de M. X... du mois de juin 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail ;
 
 8°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte de l'arrêt attaqué qu'une prime sur dépassement d'objectifs était fixée en fonction d'un objectif trimestriel ;