Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-10.984 du 26/03/2014,  partie 2


qu'en énonçant cependant, pour décider que la société Sifer n'avait pas droit aux fruits à la date à laquelle la vente était parfaite, que, par application de l'article 1612 du code civil, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en a pas payé le prix, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées par refus d'application.