Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.448 du 17/10/2019,  partie 4


que M. et Mme R... ne pouvant plus louer leurs biens, ils n'ont pas été en mesure d'honorer leurs échéances de prêt, dont l'établissement de crédit a prononcé la déchéance du terme ; qu'ils justifient avoir réglé à la société Crédit Agricole Centre Est des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour un montant total de 13 265,71 € ; qu'il convient de retenir cette somme au titre de leur préjudice ; qu'il convient également de retenir la somme de 1 110,23 € restée à leur charge à l'issue de la procédure d'ordre (884,26 € + 225,97 €) ; qu'enfin les fautes et négligences des défendeurs ont placé les époux R... dans une situation financière particulièrement difficile, qui les a contraints à exercer des recours judiciaires et qui a abouti à la vente aux enchères de leurs biens, ainsi qu'à leur inscription au fichier des incidents de paiement ; qu'ils justifient avoir subi un préjudice moral qui sera justement indemnisé à hauteur de 5 000 € ; que les fautes du syndicat des copropriétaires, du syndic, des consorts S..., V... et L..., de M. D... et de M. M... ont contribué à la réalisation de l'entier préjudice de M. et Mme R... ; qu'ils seront donc condamnés in solidum à leur payer ;
 - 50 142,40 € au titre de leur préjudice locatif ; que l'obligation à paiement des défendeurs résultant de leurs déclarations de responsabilité, ces sommes ne porteront intérêt au taux légal qu'à compter de la présente décision,
 - 14 375, 94 € (13 265,71 € + 1 110,23 €) au titre de leurs frais financiers,
 - 5 000 € au titre de leur préjudice moral (jugement, p. 17) ;
 
 ALORS QU'ayant réparé au titre de la perte de chance le préjudice locatif des époux R..., la cour d'appel a retenu que ceux-ci justifiaient d'un préjudice financier résultant du montant des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire réclamé par leur banque, dès lors que ne pouvant plus louer leurs biens, ils n'ont pas été en mesure d'honorer leurs échéances de prêt, dont l'établissement de crédit a prononcé la déchéance du terme ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. M... faisant valoir que le préjudice financier des époux R... était sans lien avec les travaux réalisés dès lors que ces derniers avaient emprunté dans le cadre d'une opération immobilière sans prendre en compte les risques de celle-ci et que leur situation financière était très fragile (conclusions d'appel, p. 17), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. M... à relever et garantir la société AIG Europe Limited des condamnations mises à sa charge au profit de M. S..., Mme V... et M. L... en principal, intérêts, frais et article 700 à hauteur d'un tiers ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES, sur la responsabilité de M. X... M..., QUE c'est par de justes motifs, que la cour adopte que le premier juge a retenu la responsabilité de M. X... M... dont les fautes d'exécution ont contribué à la situation de blocage du chantier et au retard pris par la reconstruction de l'immeuble (arrêt, p. 25) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le rapport d'expertise judiciaire déposé par M. T... le 5 mars 2007 a confirmé la réalité des désordres qu'ils avaient dénoncés ; que l'expert relève ainsi que M. M... n'a pas respecté le devis qui avait été établi selon le rapport Q..., et qui prévoyait la démolition complète de la charpente, du bâti et des chevrons ; que des éléments calcinés ont été laissés et place et doublés de façon insatisfaisante ; qu'il ressort du rapport que si la solidité de l'ouvrage n'est pas compromise en l'état, celui-ci n'est pas conforme et ne peut être accepté, « car on ne sait pas comment l'ouvrage se comportera dans le temps et aucun calcul de structure n'est possible » ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le syndic a été avisé dès le début des travaux par les copropriétaires du bâtiment C des difficultés relatives à la reprise de la charpente ; qu'en outre le non respect du devis par la société M... était visible puisque les éléments calcinés étaient encore en place (jugement, p. 13) ;
 
 ET QUE M. M..., chargé du lot charpente, a réalisé des travaux qui n'étaient pas conformes au devis ni aux règles de l'art ; qu'il résulte du rapport d'expertise que la charpente calcinée n'a pas été totalement remplacée, alors que le marché prévoyait une dépose totale des éléments restants suite au sinistre ; que le doublement des éléments calcinés est insatisfaisant, avec des appuis et des fixations précaires ; que M. M..., qui soutient qu'il lui avait été demandé de réaliser des économies par rapport à son devis compte tenu des difficultés financières de la copropriété, ne produit aucune pièce venant étayer ces allégations, qui en outre ne le dispensaient pas de réaliser des travaux conformes aux règles de l'art ;