Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.949 du 05/02/2020,  partie 5



 Attendu que Mme F... T... soutient avoir également subi un traitement différencié en matière de délégation de signature ; qu'elle expose en effet qu'en 2013 toutes les délégations de signatures ont été refaites sauf la sienne; qu'il en est résulté pour elle l'impossibilité de signer des bons de commande pour des marchés inférieurs à 4.000,00 € et la nécessité de les soumettre à la signature d'un de ses chefs de service ; Attendu que l'OPH 25 répond que le refus de modifier la délégation de Mme T... ne l'empêchait pas de signer les bons de commande de 4.000,00 € à 20.000,00 € qu' il verse aux débats deux bons de commande en date du 29 mai et 26 juillet 2013 signés de la main de Mme F... T... ; Attendu que l'OPH 25 ne répond pas à l'argument de Mme F... T... ; qu'il n'explique surtout pas pour quelle raison cette salariée, qui avait le statut de directrice, se voyait contrainte de soumettre à la signature d'un de ses subordonnés certains bons de commande, étant ajouté qu'en l'absence de la production des diverses délégations consenties en la matière au sein de l'organisme la cour n'est pas en mesure d'apprécier le caractère généralisé de la mesure appliquée à Mme F... T... ; Attendu que dans ses écritures l'OPH 25, reprenant un mail de son directeur général en date du 19 janvier 2015, explique qu'en tout état de cause il existait un dispositif permettant au directeur de signer quand le chef de service était absent; que dans ses conclusions l'office omet de retranscrire complètement le texte du courriel ; qu'en effet le directeur ne pouvait signer que s' il détenait la délégation correspondante;
 
 Sur la mise à l'écart de la salariée à l'occasion de réunions.
 
 Attendu que Mme F... T... prétend que son ex-employeur l'évinçait des réunions du Comité de patrimoine, et ce, alors que celui-ci était amené à traiter des dossiers intéressant les bâtiments administratifs, lesquels relevaient de sa direction ; que l'OPH 25 proteste et verse aux débats des copies de procès-verbaux qui attestent de la présence de Mme F... T... aux réunions. Attendu que l'OPH 25 ne répond pas à la critique formulée par Mme F... T... laquelle affirme ne pas avoir été conviée à participer à ces réunions et affirme s'y être "imposée" ; que ses dires se trouvent confortés par échange de courriels avec le DG, dans lequel Mme F... T... lui demande : "Puis-je participer au COPAT pour ce dossier s'il te plaît ?"; qu'il y a lieu de constater que L'OPH 25 ne démontre pas avoir convoqué Mme F... T... auxdites réunions ;
 
 Sur la mise à l'écart de la salariée résultant de l'absence de réponses du directeur général à ses demandes.
 
 Attendu que Mme F... T... affirme ne pas avoir reçu de réponses à diverses demandes adressées au directeur général ; qu'elle y voit une manifestation supplémentaire de sa mise à l'écart; que les éléments produits par celle-ci - quelques courriels- sont trop disparates pour caractériser une quelconque forme de marginalisation ; que par ailleurs s'agissant des primes de résultat l'appelante ne démontre pas en quoi, leur calcul erroné aurait participé d'une forme de harcèlement; Attendu qu'au soutien de ses demandes Mme F... T... fait état de mauvais traitements verbaux; qu'il est avéré que lors d'une réunion d'entreprise le directeur général lui a demandé de se taire; qu'un témoin précise : "il m'a semblé que Mme T... était gênée, peinée, chagrinée";
 que ce même témoin précise : " Le climat était tendu. On ne le vivait pas très bien. Il n'y avait plus de sérénité. C'était quelque chose qui nous gênait dans la façon de débattre, dans la façon dont les séances CE se déroulaient. On savait que si Mme T... allait dire quelque chose, cela allait mal se passer... "; Attendu que cette brutalité de ton se retrouve également dans certains courriels du directeur général; qu'il convient de citer à titre d'exemples : " Enfin quand je donne un ordre, j'entends qu'il soit suivi d'effet, sans discussion ", "Par ailleurs, je n'ai pas besoin que tu me dises où je suis indispensable, ton avis sur ce point ne m'intéresse pas "; que cette brutalité pouvait également se traduire par des insinuations du type : " je n'ose croire que c'est volontairement que la somme n'a pas été portée au budget"; Attendu que pour décrédibiliser l'action judiciaire initiée à son encontre par Mme F... T... , l'OPH 25 prétend tout d'abord que les allégations de harcèlement moral sont nées à la suite de critiques formulées sur son travail par le directeur général de l'office; que cet argument se trouve démenti par la chronologie des documents versés aux débats; Attendu que l'OPH 25 tente ensuite d'accréditer la thèse selon laquelle Mme F... T... aurait elle-même pratiqué le harcèlement moral à l'égard de deux salariés de l'office lorsqu'elle était directrice ; que les pièces produites pour ce faire n'en apportent pas la démonstration ;