Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.349 du 14/12/2016,  partie 6


immeuble à [N] [A]], je me permets de confier à vos bons soins un complément de provision sur frais et honoraires d&apos;intervention » (lettre du 26 septembre 2008, p. 1, § 4, pièce d&apos;appel n° 40), ce dont il résultait que Mme [E] était la cliente de l&apos;avocat dans l&apos;opération consistant à rendre [N] [A] adjudicataire de l&apos;immeuble lui appartenant ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour lui opposer la confidentialité des courriers adressés par Mme [W] à [N] [A], sous la même référence « [E] 2006072 – [E] 101 », que Mme [E] n&apos;était pas cliente de l&apos;avocat dans cette affaire, la Cour d&apos;appel a dénaturé, par omission, les lettres datées des 11 juin, 16 septembre et 26 septembre 2008 (pièces d&apos;appel n°s 35, 38 et 40) et a ainsi violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en écartant des débats les lettres produites par Mme [E] et adressées par l&apos;avocat à [N] [A] (pièces n°s 37, 39, 42, 45, 48 et 50) au motif que « ce dernier s&apos;opposa[it] à leur production en justice » (arrêt, p. 4, antépénultième paragraphe), après avoir pourtant elle-même rappelé que le destinataire était décédé le [Date décès 1] 2012 (arrêt, p. 2, § 2, et p. 6, § 2), avant l&apos;introduction de l&apos;instance, et quand Mme [A], son ayant droit, ne sollicitait plus, dans le dispositif de ses dernières conclusions, que ces pièces fussent écartées des débats, la Cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, constitue une atteinte au principe de l&apos;égalité des armes résultant du droit à un procès équitable garanti par l&apos;article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales le fait d&apos;interdire à une partie de faire la preuve d&apos;un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour écarter des débats les pièces de nature à établir l&apos;engagement de [N] [A], décédé, de rétrocéder l&apos;immeuble, qu&apos;elles étaient couvertes par le secret des correspondances entre l&apos;avocat et son client, sans rechercher si la production de ces lettres, obtenues sans fraude, n&apos;était pas indispensable à l&apos;exercice, par Mme [E], de son droit à la preuve, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du Code civil, 9 du Code de procédure civile, ensemble les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.