Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.345 du 17/11/2015,  partie 4



 Aux motifs que par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société civile LMP ; qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-21 paragraphe II du code de commerce que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers dont la créance n'est pas née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure tant sur les meubles que sur les immeubles ; qu'il s'ensuit que le jugement est réformé en ce qu'il a ordonné la vente forcée de l'immeuble, et que la suspension de la saisie doit être ordonnée ; que la demande d'autorisation de vente amiable est donc prématurée ; 
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en rejetant la demande de vente amiable formée par la société LMP et Me Eric X... ès qualités après avoir seulement considéré que cette demande était prématurée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.