Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.259 du 21/10/2021,  partie 2


qu'au cas présent, l'employeur rappelait que le tableau n°30 bis sur le fondement duquel l'affection de M. [K] avait été prise en charge n'était entré en vigueur qu'à la suite de l'édiction du décret n° 85-630 du 19 juin 1985 ; que la société soutenait que M. [K] avait été embauché le 1er mars 1984 en qualité de chauffeur polyvalent dans des tâches de livraisons ne l'exposant pas l'amiante ; qu'elle produisait à l'appui de cette allégation le contrat de travail mentionnant cette qualification, un avenant daté du 1er mars 1996 décrivant les tâches de livraison accomplies par le salarié, et un descriptif exhaustif du poste de travail du salarié produit en justice en 1990 ; que la société [1] produisait donc plusieurs éléments pour contester l'avis du CRRMP d'Alsace Moselle qui avait considéré que M. [K] avait exercé les fonctions de mécanicien d'entretien de maintenance à compter de 1984 pour retenir une exposition à l'amiante ; qu'en jugeant cependant que « l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles relate une exposition jusqu'à son départ à la retraite en 1998, et que pour sa part, elle ne produit aucun élément contraire », la cour d'appel a donc méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.