Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.435 du 15/05/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE les liquidateurs de la société relèvent à juste titre qu'il importe peu que l'échéance du loyer trimestriel qui devait être payée d'avance ait eu lieu avant la date à laquelle l'ordonnance du juge commissaire avait fixé l'entrée en jouissance du cessionnaire ; qu'en présence d'un contrat à exécution successive, la cause de l'obligation au paiement des loyers réside dans la jouissance de la chose louée, de telle sorte qu'après la cession, ce paiement incombe au cessionnaire qui est entré dans les lieux ; que les liquidateurs de la société Librairie du Savoir qui s'était acquittés à l'échéance de la part du loyer trimestriel pour la période allant jusqu'au 11 février 2014, date de l'entrée en jouissance de M. W..., n'étaient plus débiteurs d'aucune somme à l'égard du bailleur et c'est à bon droit que celui-ci a réclamé à l'appelant qui avait désormais la qualité de preneur le solde de loyer calculé au prorata de son occupation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. W... ayant repris le bail et étant entrée en possession des lieux dès le 11 février 2014 ainsi qu'il le reconnaît, il doit payer le loyer au bailleur ; qu'il sera condamné à payer par provision la somme visée au commandement au titre du solde de la première trimestrialité ;
 
 ALORS QUE le cessionnaire d'un contrat à exécution successive n'est pas tenu des dettes nées antérieurement à la cession ; qu'en mettant à la charge de M. W... une partie du loyer dû au titre du premier trimestre 2014 bien qu'il fût exigible antérieurement à l'ordonnance du juge commissaire autorisant la cession à son profit, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 642-7 du Code de commerce.