Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.560 du 08/12/2021,  partie 5


Des échanges savoureux. [D] [P] : "Et puis l'[5] est nulle aussi Parce qu'ils ne te défendent pas ! " M. [W] : "Oui mais ça c'est sûr () Et puis quand tu vois certains () Et que tu sais qui ils sont et ce qu'ils ont fait () Ou font ! Parce que je  Je sais quelques petits trucs quand même ! Tu vois ? On n'est pas ministre de l'intérieur en vain !". [D] [P] : "Ben ce serait bien qu'un jour tu les balances Parce que franchement". Quelques heures plus tard, M. [W] est recontacté par sa fille. "Ouais et puis ils se tiennent tous entre eux tu vois, c'est vraiment des médiocres", ajoute-t-elle. "Oui, oui, quand je vois les mecs () qui font des trucs () quand je sais ce qu'ils font, ce qu'ils ont fait et ce qu'ils font, hein bon", lui répond-il. Le 13 juin 2013, M. [W] est rappelé par sa fille. La discussion vient alors sur M. [U]. [D] [P] : "Et moi je ne suis pas contente après [U] parce qu'il aurait pu faire quelques chose pour toi !". M. [W] : "Oui, je pense aussi". Sa fille : "Alors il a intérêt à se méfier parce que le jour où tu vas décider de balancer, et ben tu vas voir !". M. [W] : "Oh bah je vais pas balancer !" . [D] [P] : "Il mériteraitIl mériterait" » ; que la suite de l'article, dans ses deux versions, relate d'autres conversations entre M. [W] et : - M. [J], alors directeur du cabinet de M. [U], - M. [U], au sujet de commissions rogatoires internationales délivrées par les juges d'instruction chargés de l'affaire des tableaux et du « [N] », - Mme [Z], qui a besoin d'un contact à un haut niveau en Libye pour une implantation d'entreprise et promet d'« en parler » à son interlocuteur si c'est « un truc qui marche », - M. [O], qui tutoie l'ancien ministre de l'intérieur et relate avoir rencontré M. [F], ancien directeur du cabinet de M. [A], qui lui aurait dit avoir été approché par les socialistes, lesquels lui auraient proposé de raconter « des conneries », en échange, après son exfiltration de la Libye, du paiement des frais d'école pour ses enfants et de la levée du mandat d'[3] ; que l'article indique que les confidences de M. [O] pourraient être « extrêmement embarrassantes pour le pouvoir » mais ajoute que, si les approches des socialistes ont bien eu lieu, elles ne paraissent pas avoir été couronnées de succès car M. [F], interviewé par Vanity Fair, n'a pas confirmé avoir participé au financement occulte des activités politiques de M. [U] et a même qualifié de « faux grossier » le document de Mediapart ; que l'article finit en évoquant l'affirmation par une source gouvernementale de l'absence de démarche entreprise auprès de M. [F] ; que, sur l'atteinte à la vie privée, conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse ; que, cependant, ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ils peuvent céder devant la liberté d'informer, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public, certains événements d'actualité ou sujets d'intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression ; qu'en l'espèce, le dialogue rapporté entre la demanderesse et son père dans les deux versions de l'article, de façon plus détaillée dans la version internet, est une conversation téléphonique privée dans laquelle Mme [W] exprime à son père ses sentiments de colère et de dégoût envers d'anciens alliés de celui-ci ; qu'il relève donc du droit au respect de la vie privée ; que, partant, il convient de mettre en balance le droit à la vie privée de la demanderesse et le droit à la liberté d'expression des défendeurs ; que les propos de la demanderesse ont été publiés sans son consentement, et proviennent d'écoutes téléphoniques réalisées dans le cadre d'une commission rogatoire dans le cadre d'une information judiciaire, au vu des pièces 6 à 11 produites en défense ; que les écoutes sont donc licites ; que le secret de l'instruction n'est pas opposable en tant que tel aux journalistes puisqu'ils ne concourent pas à la procédure d'information judiciaire ; que le mode d'obtention de ces informations relève du secret des sources des journalistes et les informations données par cette conversation privée – notamment : sentiment d'abandon de M. [W] et informations secrètes qu'il pourrait donner sur des membres de l'[5] mais qu'il ne va pas « balancer » – sont, au vu des pièces de la défense, fiables, précises et produites de bonne foi ;