Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.289 du 16/12/2020,  partie 7


que toutefois, cette disparité est susceptible d'évolution dans la mesure où M. I... Y... peut, dès maintenant, décider de faire valoir ses droits à la retraite ; qu'en conséquence, il paraît équitable de condamner M. I... Y... à verser à Mme W... A... la somme de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire » ;
 
 1) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de leur situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en relevant, pour limiter le montant de la prestation compensatoire due à Mme A... à la somme de 45 000 euros, qu'il existait avant le mariage une disparité dans la situation professionnelle des époux, laquelle est indépendante de la rupture de la vie commune, la cour d'appel, qui a tenu compte de la situation patrimoniale des époux avant le mariage, a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en relevant, par motifs adoptés, pour limiter le montant de la prestation compensatoire due à Mme A... à la somme de 45 000 euros, que la disparité constatée entre les conditions de vie des époux était susceptible d'évoluer dans la mesure où M. Y... était en mesure de faire valoir ses droits à la retraite, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile.