décision 15-29.426 du 27/09/2017,  partie 3



 La SAS RMP a également envoyé la même lettre à des entreprises extérieures, précisant qu'elle participerait à tous frais de mise en place d'une formation adaptée : G.A. à [...] , GBMP à [...] , Eiffage TP à [...] , Midi TP, Tmso Midi Pyrénées à [...] , Spie Sud Ouest à [...] , Lafarge Beton à [...] , entreprise Malet à [...] .
 
 Aucune de ces entreprises n'a répondu positivement.
 Ce n'est qu'après ces interrogations que la SAS RMP a mis en oeuvre la procédure de licenciement, par lettre recommandée du 12 janvier 2011.
 En troisième lieu, la SAS RMP dépose aux débats ses registres du personnel sur lesquels Mme Z... a identifié trois postes dont elle prétend qu'ils auraient dû lui être proposés :
 - assistante chargée de l'administration du personnel au sein de la SAS RMP : ce poste a été attribué à Clémentine F... le 4 octobre 2010, c'est à dire avant le premier avis médical d'inaptitude, de sorte qu'il ne pouvait pas être proposé à Mme Z... au titre du reclassement.
 - assistante commerciale ETAM au sein de la société ACM2i : ce poste a été attribué à Naja I... le 7 juin 2010, c'est à dire plusieurs mois avant le premier avis médical d'inaptitude, de sorte qu'il ne pouvait pas être proposé à Mme Z... au titre du reclassement.
 Toutefois, en quatrième lieu, la Cour constate que, comme l'indique l'appelante, l'examen du registre du personnel de la société Technique Froid Climatisation permet de constater qu'elle a embauché, le 22 novembre 2010, sous contrat de travail à durée déterminée, Nathalie G... pour exercer une activité d'assistante administrative.
 Cette embauche est intervenue peu de temps après le second avis médical d'inaptitude.
 Contrairement à ce qu'indique la SAS RMP, ce poste n'était pas incompatible avec l'avis du médecin du travail, qui n'avait déclaré Mme Z... inapte qu'au poste de « responsable administrative » et non à tous postes de l'entreprise ou de ses filiales.
 Ce poste d'assistante, même à temps partiel et beaucoup moins rémunéré, aurait dû être proposé à l'appelante.
 En s'en abstenant, la SAS RMP a manqué à son obligation de reclassement de sorte que le licenciement de Mme Z... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sera infirmé sur ce point.
 Mme Z..., née le [...]          , était presque âgée de 61 ans lors de son licenciement.
 Elle ne justifie d'aucune recherche d'emploi postérieurement à son licenciement, ni même d'une inscription à Pôle Emploi dans la suite de son licenciement.
 Il n'est d'ailleurs pas sérieusement discutable qu'elle attendait avec impatience le début de l'année 2010 pour faire valoir ses droits à retraite.
 Compte tenu de ces éléments, de son ancienneté dans l'entreprise, soit un peu plus de 14 ans, et du montant de son salaire, il lui sera alloué la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts.
 3) Sur la demande de rappel d'indemnité de licenciement sur la base de la convention collective applicable au sein de la société Sopreco :
 Les avantages individuels acquis sont ceux correspondant à des droits déjà ouverts et non simplement éventuels.
 Par conséquent, l'indemnité conventionnelle de licenciement qui ne naît que par le fait et au moment du licenciement, ne constitue pas un avantage acquis.
 En l'espèce, initialement, le contrat de travail établi le 2 septembre 1996 entre Mme Z... et la société Sopreco était soumis à la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics.
 Le 17 novembre 2000, les parties ont signé un avenant à ce contrat mentionnant l'embauche de Mme Z..., au sein de la société PMV, « à compter du 1er novembre 2000 à 08H15 pour exercer les fonctions de responsable administratif et comptable, statut cadre, coefficient 130, selon la convention collective nationale des bureaux d'études techniques »
 Cet avenant a précisé à la rubrique congés payés et avantages sociaux : « sont maintenus tous les avantages acquis d'attribution de prime et d'ancienneté attachés à la précédente affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment. Mme Z... bénéficiera de tous les avantages liés à l'ancienneté qu'elle a acquise au sein de la société Sopreco (notamment en matière de maladie, prime, calcul d'indemnités de départ, durée de préavis).
 L'avenant du 1er août 2007 s'est limité à instituer un changement d'employeur.
 Le 17 novembre 2000, les parties ont donc expressément lié la nouvelle relation de travail à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques.
 L'indemnité de licenciement versée à Mme Z... a été calculée conformément à cette seconde convention collective.
 La référence à « l'indemnité de départ » dans le premier avenant vise l'indemnité de départ volontaire à la retraite de l'article L 1237-9 du code du travail, et non l'indemnité de licenciement.
 Il n'a donc pas été stipulé que Mme Z... conserverait la possibilité de demander qu'une indemnité de licenciement soit calculée sur la base de la convention collective applicable lors de son embauche initiale.