cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-22.502 du 21/06/2018,  partie 4



 Ce contrat s'est ensuite poursuivi au-delà du terme initialement fixé et un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé le 2 avril 1991. avec une prise d'effet au 13 avril 1991.
 A compter du 1er septembre 1993. Mme E... D... est devenue Directrice de clientèle, particulièrement chargée de développer la clientèle existante et de démarcher de nouveaux clients dans le cadre de présentation la société CB'A, avec un objectif moyen de chiffre d'affaires de 800.000,00 Francs par mois.
 Par avenant en date du 1erjanvier 1999, Mme E... D... s'est vue confier le poste de Directrice du département Packaging Marques Nationales, en charge de développer ce département et notamment d'encadrer l'équipe commerciale de ce département qui comprenait 3 binômes, de développer les clients actuels et d'apporter/développer de nouveaux clients.
 Sa rémunération est portée à un salaire brut mensuel de 35 000,00 Francs, aucune disposition sur le lieu de travail ni la durée du travail n'est fixée.
 La clause de non-concurrence est supprimée et remplacée par une clause de non-démarchage et de non-sollicitation.
 A compter du 1eroctobre 2003. Mme E... D... s'est vue confier les fonctions de Country Manager en charge la création et du développement d'un bureau de création à Bruxelles.
 Le bureau de représentation CB'A Benelux n'a existé que quelques mois, la salariée travaillant ensuite à son domicile.
 A compter du 1ermai 2010, un nouvel avenant au contrat de travail a été régularisé entre Mme E... D... et la société CB'A.
 Aux termes de cet avenant, la société CB'A a confié à Mme E... D... les fonctions de Directrice des Opérations du département Suitcase, tout en la laissant exercer ses fonctions de Directrice Conseil Belgique.
 Cet avenant prévoit qu'elle partage son temps de travail à 4/5 ème ainsi :
 - 3 jours par semaine sont consacrés à l'activité de Directrice des Opérations Suitcase,
 - 1 jour par semaine est consacré à l'activité de Directrice Conseils Belgique.
 Dans les faits, Mme E... D... a continué à exercer ses fonctions depuis la Belgique et se déplaçant à Paris un jour par semaine.
 Le 24 novembre 2010, l'entreprise a donc informé Mme E... D... de son obligation de « réorganiser la société afin de sauvegarder notre compétitivité et de supprimer définitivement le département Suitcase qui fermera fin décembre 2010 ». Ce courrier précisait que la réorganisation implique la suppression du poste de Directrice des Opérations au sein du département Suitcase.
 Il a été proposé à Mme E... D... un reclassement en tant que Directrice de Communication.
 Il lui a été précisé que: « Ce retour à Paris impliquera nécessairement la suppression de ton poste de Directrice Conseils Belgique
 Par un courrier du 8 décembre 2010, Mme E... D... a informé son employeur qu'elle ne pouvait accepter un poste entraînant un « retour à Paris » dès lors que « sa famille était installée à Bruxelles et que son époux travaillait à Bruxelles ».
 La société CB'A a alors demandé à Mme E... D... de se présenter à Paris le 8 février 2011 pour un entretien préalable de licenciement.
 Le 24 février 2011. Mme E... D... a retourné en RAR le formulaire d'adhésion au dispositif la CRP, prévenant la veille Mme Marion A..., responsable des ressources humaines, de sa décision.
 Le jour même, par mail adressé à 22h07, M. L. B..., PDG, informait Mme E... D... qu'il avait décidé de transférer son contrat de travail de Directrice des Opérations du département Suitcase au sein d'une toute nouvelle société à la dénomination sociale de « Suitcase » créée la veille par lui-même et M. Olivier C....
 Il était envoyé à Mme E... D... nouveau contrat de travail et il lui été demandé de prendre ses fonctions à Paris dès le 21 mars 2011.
 Estimant être bénéficiaire la CRP, Mme E... D... a refusé d'accepter cette modification unilatérale de son contrat de travail et ce transfert de son contrat de travail.
 Mme E... D... a été placée en arrêt de travail du 13 mars au 25 avril 2011 et n'a pas pu reprendre ses fonctions dans les nouvelles configurations.
 M. B... a alors engagé une procédure de licenciement à l'encontre de Mme E... D... , la convoquant le 11 mai 2011 pour à un entretien préalable de licenciement se tenant le 23 mai 2011.
 Par courrier recommandé en date du 30 mai 2011, la société CB'A a licencié Mme E... D... aux motifs, en substance, de son : « Refus manifeste de réintégrer son poste à Paris se matérialisant par une absence prolongée et injustifiée .../..., son refus de signer le contrat avec CB M, son le défaut de réponse à tous les courriers, son affirmation mensongère selon laquelle une CRP lui aurait été présentée.. .pour essayer d' imposer un licenciement économique, son le refus de communiquer sa nouvelle adresse , le tout constituant une violation répétée de ses obligations contractuelles et une insubordination notoire ».
 Il était demandé à la salariée d'effectuer son préavis, ce qu'elle a refusé.
 La société CB'A a adressé les documents de fin de contrat par un courrier du 31 août 2011.