Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.402 du 29/09/2021,  partie 4


que ce fait, non établi, ne peut justifier la prise d'acte ; que sur les faits du 14 octobre 2016, Mme [W], qui n'est en mesure de produire aucune attestation de collègue en sa faveur, seulement celles de clients âgés, qui peuvent être suggestibles, et dont la suggestibilité d'au moins un couple est tout spécialement établie, critique en vain celles produites par l'employeur, le seul fait que les attestantes soient salariées de l'entreprise n'entamant pas en soi et de ce seul fait leur crédibilité, d'autant qu'elles sont concordantes et confirmées par des sources extérieures à l'entreprise. ; qu'elle ne justifie pas que la plainte pénale qu'elle a déposé ait eu une suite, la production d'une photo de blouson déchiré n'établit pas les circonstances dans lesquelles la déchirure a été opérée, que le certificat médical qu'elle produit ne fait état d'aucune lésion physique, et que, s'agissant du "traumatisme psychique" constaté par un médecin généraliste sans compétences spécifiques en matière psychologique ou psychiatrique l'autorisant à investiguer sur ce point, son constat ne peut résulter que des déclarations de sa cliente ; que par ailleurs, la version de Mme [W] est démentie par l'attestation de Mme [V], unique témoin de la scène, qui confirme au contraire la version de Mme [K] ; qu'il en résulte que Mme [K] a demandé à Mme [W] des explications qu'elle était fondée à exiger d'elle, que Mme [W] a refusé de répondre et a cherché à s'y soustraire, que Mme [K] l'a simplement prise par le bras, sans violence ni physique ni verbale, et ne l'a pas agrippée par l'épaule ni n'a déchiré son blouson, n'a pas eu de gestes ni de paroles déplacées, que l'attitude de Mme [K] a paru fondée au témoin, celle de Mme [W] au contraire ne l'étant pas ;
 
 ET QUE dans ces circonstances, le seul fait de prendre la salariée par le bras, alors même qu'il n'est pas établi que ce geste ait été accompli de manière brutale ou agressive, pour l'inviter au dialogue ne saurait constituer en soi une violence ; que ce fait ne peut donc justifier la prise d'acte aux torts de l'employeur ; que cette prise d'acte non justifiée de la salariée doit par conséquent produire les effets d'une démission ; que le jugement devant être infirmé sur ce chef et en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de sommes indemnitaires en conséquence de cette même rupture.
 
 1°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt ayant débouté Mme [W] de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté la salariée de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes qui y sont afférentes ;
 
 2°) ALORS QU'une contrainte physique opposée sur un salarié par son supérieur hiérarchique justifie en soi la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [W] devait produire les effets d'une démission, faute pour la salariée d'établir qu'elle avait fait l'objet de violences de la part de sa responsable, quand elle constatait pourtant que cette dernière avait saisi Mme [W] au bras pour l'empêcher de se soustraire à une discussion qu'elle voulait lui imposer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.