Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.141 du 19/06/2019,  partie 3


que le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a condamné la SASU SEPUR à payer à Monsieur W... la somme de 7.111,62 € au titre des primes de douche, à hauteur d'une demi-heure par jour, entre janvier 2012 et décembre 2015 ; [
 ] que la SASU SEPUR soutient qu'elle a dûment rempli ses obligations s'agissant de la prime de douche et que la somme de 3.000 € à laquelle elle a été condamnée à titre de dommages et intérêts est supérieure à la somme de 2.236,64 € due à titre de revalorisation du salaire ; que dans le cadre de la procédure d'appel, M. W... demande la confirmation de la somme de 3.000 € déjà accordée et sollicite en sus des dommages et intérêts pour préjudice moral à hauteur de 2.500 € ; qu'il soutient que cette demande est bien fondée compte-tenu des conditions dans lesquelles l'appelante a repris son contrat de travail puisque la revalorisation de sa rémunération n'a porté que sur le salaire mensuel de base et que la prime différentielle avait été exclue de la base de calcul de la revalorisation ; qu'il considère que l'employeur n'a pas exécuté loyalement son contrat de travail et que, contrairement à ce que soutient la SASU SEPUR, celle-ci ne lui a jamais proposé de signer un avenant au contrat de travail intégrant la prime différentielle "dans la première ligne du salaire" ; qu'ainsi qu'il a été exposé ci-dessus la SASU SEPUR n'a pas manqué à ses obligations s'agissant du respect des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail ; que M. W... ne peut se prévaloir d'aucun préjudice à ce titre ; qu'en revanche, l'absence de revalorisation conforme de son salaire a causé un préjudice matériel à M. W... ; que toutefois, celui-ci est réparé par l'octroi d'intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2012, date de réception par la SASU SEPUR de sa convocation devant le conseil de prud'hommes et l'appelant ne rapporte pas la preuve d'un préjudice matériel spécifique non réparé par les intérêts au taux légal.
 
 1° ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ; qu'en cas de travaux insalubres et salissants, le temps quotidien passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ; que le salarié faisait valoir que l'employeur n'a jamais réduit le temps de travail d'une quelconque durée pour un temps de douche comme il l'a prétendu, que les bulletins de paie pour la période de janvier 2012 à août 2014, ne comportaient aucune mention relative à une diminution du temps de travail, et qu'à compter du mois de septembre 2014, sans que rien ne change dans la durée effective de travail de 151,67 h du salarié, l'employeur a mentionné sur les bulletins de salaire « Salaire mensuel de base » « Dont HDD » ; qu'en jugeant que d'une part, les bulletins de salaire établissent que les temps d'habillage, de douche et de déshabillage ont été rémunérés comme du temps de travail effectif, sans préciser si le montant de la rémunération afférente au temps de douche apparaissait distinctement sur les bulletins de salaire, d'autre part que le salarié conteste avoir pu disposer des 15 minutes prévues sur son temps de travail effectif mais n'apporte aucun élément matériel probant établissant l'effectivité de cette impossibilité, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil et l'article R. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE le salarié faisait valoir que les bulletins de paie pour la période de janvier 2012 à août 2014 ne comportaient aucune mention relative à une diminution du temps de travail ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une prime de douche pour une période incluant ladite période de janvier 2012 à août 2014, au motif que les bulletins de salaire établissent que les temps d'habillage, de douche et de déshabillage ont été rémunérés comme du temps de travail effectif, sans s'expliquer sur le contenu des bulletins de salaire pour la période de janvier 2012 à août 2014, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du code civil et l'article R. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige.
 
 3° ALORS QUE l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 1947 "fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants" prévoit que le temps passé à la douche, rémunéré comme temps de travail normal, sera au minimum d'un quart d'heure considéré comme temps normal d'une douche, déshabillage et habillage compris ; qu'en l'espèce l'employeur a soutenu que l'accord collectif du 7 mai 2009 englobe la question de l'habillage et du déshabillage au sens de l'article L. 3121-3 du code du travail ;