décision 19-86.509 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 13 JANVIER 2021

MM. J... T..., K... B... et T... B..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 septembre 2019, qui, dans l'information suivie pour agressions sexuelles aggravées contre M. C... L..., a constaté la prescription de l'action publique.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit, commun aux demandeurs, ainsi qu'un mémoire en défense.
 
 Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. J... T..., M. K... B..., M. T... B..., parties civiles, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C... L..., et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents, M. Soulard président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. K... B... et M. T... B..., ainsi que M. J... T..., ont porté plainte, en 2017, contre M. C... L..., prêtre du diocèse de Nice, pour des attouchements sexuels, qui auraient été commis, jusqu'en 1989, à l'occasion de camps de vacances.
 
 3. Par ordonnance du 20 mars 2019, le juge d'instruction a constaté la prescription de l'action publique.
 
 4. M. K... B..., M. T... B... et M. J... T..., parties civiles, ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et sur le second moyen
 
 Enoncé des moyens
 
 5. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant constaté la prescription de l'action publique quant aux faits d'agressions sexuelles aggravées sur les personnes de MM. B... et J..., alors :
 
 « 1°/ que les dispositions des articles 6 dans sa rédaction antérieure à la loi n°99-515 du 23 juin 1999, 7 dans sa rédaction issue de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, 8 dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995 du Code de procédure pénale, 9-1 et 9-3 du Code de procédure pénale, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, dont il résulte que les délits de nature sexuelle commis sur des mineurs se prescrivent par trois ans à compter de la commission des faits, y compris lorsque les victimes souffrent d'amnésie traumatique, celle-ci n'étant considérée ni comme une cause de suspension de la prescription ni comme une cause de report du point de départ de celle-ci, méconnaissent le principe constitutionnel selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions, tel qu'il résulte du principe de nécessité des peines et de la garantie des droits respectivement garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ;
 
 2°/ qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n°2017-242 du 27 février 2017, la Chambre criminelle jugeait que la prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites (Ass. Plén. 7 novembre 2014, n° 14-83.739, Bull. ass. plén.n°1), sans exiger que l'obstacle réponde par ailleurs aux critères de la force majeure tenant à l'imprévisibilité et à l'extériorité ; que c'est l'article 9-3 du code de procédure pénale, créé par cette loi, qui a inséré cette condition supplémentaire en prévoyant que tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription ;