Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.554 du 04/07/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« Au terme de l'article 771-1 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seule compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance.
 
 L'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle énonce, dans son premier alinéa, que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété intellectuelle et artistique, y compris lors qu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.
 
 L'article D. 331-1-1 du même code précise que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaitre des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
 
 L'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le siège et le ressort des tribunaux de grande Instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et de modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.
 
 Ainsi, toutes les actions et demandes relative à la propriété littéraire et artistique auxquelles se rattache éventuellement une demande connexe de concurrence déloyale sont attribuées à des tribunaux de grande Instance spécialement désignés pour en connaître.
 
 Mais ces dispositions n'ont pas pour objet de transférer aux tribunaux de grande instance désignés toutes les actions et demandes de réparation d'actes de parasitisme fondées exclusivement sur la responsabilité civile délictuelle de droit commun de l'article 1382 du code civil ayant pour objet de sanctionner des comportements fautifs indépendamment de toute appréciation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'ils soient ou non invocables.
 
 Ce n'est en effet que lorsque l'action en concurrence déloyale ou en parasitisme est intentée subsidiairement à une action tendant à la protection de la propriété artistique ou intellectuelle que les tribunaux de grande Instance énumérés par l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire sont compétents pour connaître du tout.
 
 En l'espèce, il ressort des dernières conclusions notifiées au fond par les demandeurs le 9 janvier 2017 qu'ils fondent toujours leur action indemnitaire exclusivement sur l'article 1382 du code civil en faisant valoir que la société BOTANIC-SERRES DU SALEVE a reproduit sur son site internet sans autorisation et sans bourse déliée des photographies issues de leur travail exploité indument, ce qu'ils analysent en des actes de parasitisme.
 
 II convient de préciser qu'il importe peu que le produit ou la valeur parasitée soit protégée par un droit de propriété intellectuelle car le parasitisme est une action autonome dont dispose l'auteur, fondée sur la responsabilité délictuelle de l'opérateur économique qui s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, ne relevant pas du droit de la propriété Intellectuelle.
 
 Or, ce n'est qu'en réponse au moyen tiré du défaut de leur qualité à agir que les photographes demandeurs invoquent la présomption de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle en vertu duquel la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
 
 Toutefois, s'ils invoquent la titularité des droits de propriété Intellectuelle, leurs demandes demeurent exclusivement fondées, non pas sur des atteintes à cette titularité, mais sur les actes de parasitisme dont ils s'estiment victimes.
 
 Ils n'ont donc pas, à l'occasion de leurs écritures en défense, modifié l'objet du litige puisque leurs prétentions restent fondées sur le parasitisme qui est une action distincte de celles visant à réprimer la violation des droits de propriété intellectuelle.
 
 Dès lors, l'article L. 331-1 du code de la propriété Intellectuelle n'est pas applicable au litige et l'exception d'incompétence soulevée par la société BOTANIC-SERRES DU SALEVE sera rejetée. » ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ; que les actions engagées sur le fondement du parasitisme relèvent de la compétence de ces tribunaux, lorsque l'appréciation de leur recevabilité ou de leur bien-fondé impose à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique ;