Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.434 du 20/12/2018,  partie 6


qu'en décidant qu'il est constant que la société Renault Trucks procède, en qualité d'assujettie à la TVA, au transfert de biens de son entreprise à destination d'un autre État membre de la communauté européenne, et que le transfert ainsi réalisé par la dite société, pour les besoins de son entreprise, de produits destinés à la vente ne relève pas des quatre exceptions prévues par l'article 256 du code général des impôts susvisées, qu'un tel transfert est dés lors assimilé, en application des textes susvisés, à une livraison intra-communautaire, peu important que la société soit encore, lors de ce transfert, propriétaire des marchandises ou qu'elle n'ait pas encore cédé les biens, des lors que le transfert est réalisé en vue d'une vente, et entre dans le champ d'application territoriale de la TVA et donc dans l'assiette de la C3S, au titre du chiffre d'affaires qu'elle déclare, même si celui-ci n'a pas donné lieu au recouvrement de la TVA en France, que les opérations réalisées dans le cadre de transferts intracommunautaires de pièces de rechange ont donc, à bon droit, été réintégrées dans l'assiette de la contribution C3S qui, comme le rappelle le RSI, est une contribution de la société productrice et non une imposition attachée au produit, de sorte que la notion de "chiffre d'affaires déclaré" de l'article L651-5 ne dépend pas de considérations comptables, fiscales ou commerciales et ne contrevient donc pas au principe de libre circulation des marchandises, comme ne constituant pas précisément une charge pécuniaire (droit de douane ou taxe à effet équivalent) frappant les marchandises, que dans la mesure où le prélèvement litigieux, bien qu'assis sur le chiffre d'affaires, est affecté exclusivement au financement du régime de sécurité sociale, il n'opère pas non plus distorsion de concurrence entre les produits fabriqués en France et les produits fabriqués dans les autres pays de l'Union, ou, de plus fort entre les transferts de stocks intra-communautaires, et les transferts de stocks vers les pays tiers, qui sont bien inclus dans le chiffre d'affaires déclaré, sans s'expliquer sur le traitement différencié en résultant selon que le stock reste sur le territoire national ou est envoyé sur le territoire d'un autre Etat membre, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants a violé les articles 28 et suivants du Traite sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ;