Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.163 du 25/03/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi cependant que la déclaration de patrimoine sur laquelle elle se fondait ne lui permettait pas de déterminer la somme que M. F... avait encore à rembourser dans le cadre de ces deux prêts au jour de la conclusion du contrat de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016.
 
 2°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique que si l'engagement de celle-ci était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; pour juger que l'engagement de caution souscrit par M. F... était disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a relevé que celui-ci était propriétaire de deux biens immobiliers évalués à 350.000 euros et 170.000 euros, mais qu'il supportait pour ces deux biens la charge du remboursement de deux prêts et qu'après imputation des crédits en cours, la valeur nette de son patrimoine immobilier ne représentait que 205.000 euros ; qu'en statuant ainsi sans rechercher la somme que M. F... avait encore à rembourser dans le cadre de ces deux prêts, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée au jour de la conclusion du contrat de cautionnement pour apprécier son caractère proportionné aux biens et revenus de la caution, a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016.
 
 3°) ALORS QU'afin d'apprécier si l'engagement d'une caution personne physique à l'égard d'un créancier professionnel est, lors de sa conclusion, proportionné à ses biens et revenus, la charge de remboursement d'un emprunt antérieurement souscrit par cette caution doit venir en déduction de ses revenus et non affecter la valeur de son patrimoine immobilier ; que pour juger que le cautionnement souscrit par M. F... à l'égard de la CEPAC d'un montant de 435.500 euros était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a retenu que celui-ci disposait, outre un revenu annuel supérieur à 70.000 euros, d'un patrimoine immobilier d'une valeur globale de 520.000 euros, sur laquelle devait être imputée le montant total des crédits en cours restant à rembourser ramenant ce patrimoine à une « valeur nette » de 205.000 euros ; qu'en réduisant ainsi la valeur du patrimoine immobilier de la caution du montant des emprunts restant à rembourser cependant que M. F... n'était tenu relativement à ces emprunts qu'au remboursement d'échéances successives de sorte que ces crédits ne pouvaient affecter que le montant de ses revenus et non la valeur de son patrimoine, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause.