Tribunal judiciaire de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.347 du 05/04/2023,  partie 2


qu'au cas présent, les sociétés de l'UES Altran faisaient valoir qu'au cours de la réunion du 23 mars 2021, les élus du comité social et économique n'ont, à aucun moment, évoqué l'existence d'un quelconque risque grave, ni fait référence à la nature de l'expertise votée et que le vote des élus portait uniquement sur la question favorable ou défavorable à une expertise relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés Altran ouest" ; qu'elles faisaient valoir que c'est au cours de la réunion du 15 avril 2021, que le comité avait, pour la première fois, fait état d'un prétendu risque grave et du recours à un expert habilité sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail ; qu'elles faisaient donc valoir que le délai de 10 jours pour contester la nécessité de l'expertise n'avait pu commencer à courir qu'à compter de cette délibération, de sorte qu'ayant formé leur recours le 23 avril, elles étaient bien recevables à contester l'existence d'un risque grave ; que le président du tribunal judiciaire a estimé que les sociétés de l'UES Altran étaient irrecevables à contester le bien-fondé de l'expertise, dont le principe avait été fixé au cours de la réunion du 23 mars 2021, et pouvaient simplement contester le choix de l'expert désigné le 15 avril 2021 ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il avait relevé que les projets de procès-verbal et compte rendu de réunion du 23 mars laissaient planer une ambiguïté sur la nature de l'expertise votée, ce dont il résultait qu'aucun délai de contestation n'avait pu courir relativement à la nécessité de l'expertise, le président du tribunal judiciaire a méconnu les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 2315-86, L. 2315-94 et R. 2315-49 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2315-86, 1°, et R. 2315-49 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 
 5. Selon les deux premiers de ces textes, l'employeur qui entend contester la nécessité d'une expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la délibération du comité social et économique.
 
 6. Pour rejeter le recours formé contre la délibération du 15 avril 2021 et les demandes subséquentes, le jugement retient qu'il résulte de l'article L. 2315-86 du code du travail que le principe même de l'expertise ne peut être remis en cause à l'occasion du recours en contestation du choix de l'expert dès lors qu'une telle remise en cause a été déclarée irrecevable par ailleurs et qu'en l'espèce, les sociétés requérantes entendent contester le principe même du recours à l'expertise, estimant que les conditions de l'article L. 2315-94, qui autorise le comité social et économique à faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté, ne sont pas remplies, mais ne soulèvent aucun argument de nature à remettre en cause le choix de l'expert.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'employeur avait été informé, avant la délibération du 15 avril 2021, du recours à un expert habilité en raison d'un risque grave sur le fondement de l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail, alors que le délai de contestation de la nécessité d'une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 septembre 2021, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Nantes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Rennes ;
 
 Condamne le comité social et économique central Altran ouest aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.