décision 20-84.860 du 29/06/2021,  partie 3



 12. Ils relèvent que l&apos;avis de réception prouve la distribution par le facteur sans qu&apos;il soit nécessaire que la signature du destinataire soit lisible, reconnaissable ou reconnue. 
 
 13. Ils en déduisent que le courrier réceptionné ce jour-là était bien celui transmettant la copie du réquisitoire définitif qui a bien été remis à son destinataire. 
 
 14. Ils en concluent que la preuve de la notification et de la réception en temps utile du réquisitoire définitif à Maître [X] est rapportée et qu&apos;il a été satisfait aux prescriptions du deuxième alinéa de l&apos;article 175 du code de procédure pénale. 
 
 15. En l&apos;état de ces seules énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision. 
 
 Sur le quatrième moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 16. Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal et 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale
 
 17. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a condamné le prévenu à trois ans d&apos;emprisonnement, alors :
 
 «1°/ qu&apos;en matière correctionnelle, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu&apos;en prononçant une peine d&apos;emprisonnement ferme de trois ans à l&apos;encontre de l&apos;exposant, après avoir évoqué le quantum fixé par le législateur révélant la gravité du trouble à l&apos;ordre public, la gravité des faits « commis dans un cadre pénitentiaire » et le passé judiciaire de l&apos;exposant, ainsi que le fait qu&apos;il se trouvait alors en détention provisoire pour autre cause, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 2°/ en matière correctionnelle, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu&apos;en prononçant une peine d&apos;emprisonnement ferme de trois ans à l&apos;encontre de l&apos;exposant, sans expliquer en quoi toute autre sanction serait manifestement inadéquate, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 3°/ qu&apos;en considérant « que les faits sont graves puisque le délit de subornation de témoin a été commis depuis un établissement pénitentiaire et qu&apos;il a eu pour objet d&apos;interférer dans le jugement par une cour d&apos;assises d&apos;appel de l&apos;auteur d&apos;un triple assassinat », lorsqu&apos;il est acquis qu&apos;aucune condamnation ni même aucun renvoi du chef de faux témoignage n&apos;est intervenu dans le cadre de cette affaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 18. Pour condamner le prévenu à trois ans d&apos;emprisonnement, l&apos;arrêt énonce que les faits sont graves puisque le délit de subornation de témoin a été commis depuis un établissement pénitentiaire et qu&apos;il a eu pour objet d&apos;interférer dans le jugement, par une cour d&apos;assises d&apos;appel, de l&apos;auteur d&apos;un triple assassinat. 
 
 19. Les juges retiennent, s&apos;agissant de la personnalité du prévenu, que M. [P], 54 ans, divorcé, un enfant, a huit condamnations à son casier judiciaire prononcées entre 1986 et 2013 avec notamment une condamnation de la cour d&apos;assises des Alpes-Maritimes du 18 décembre 1990 à huit ans de réclusion criminelle pour vol avec port d&apos;arme, une autre de la cour d&apos;assises du Val-de-Marne du 18 décembre 1990 à quatre ans d&apos;emprisonnement pour infractions à la législation sur les armes et munitions et enfin, une condamnation de la cour d&apos;assises des Bouches-du-Rhône du 13 mars 2008 à quinze ans de réclusion criminelle prononcée pour assassinat et participation à une association de malfaiteurs ; qu&apos;il est en récidive légale au regard de cette condamnation définitive. 
 
 20. Ils ajoutent M. [P] est incarcéré sans discontinuer depuis le 27 septembre 2001, en dehors d&apos;un épisode de surveillance électronique probatoire à une libération conditionnelle allant du 27 février au 21 décembre 2017 ; que sa fiche pénale éditée le 10 juin 2020 mentionne une date de fin de peine en principe fixée au 11 mai 2023 sous réserve d&apos;autres titres de détention. 
 
 21. Les juges en concluent qu&apos;au regard de ces éléments, il convient de le condamner à la peine de trois ans d&apos;emprisonnement. 
 
 22. En statuant ainsi, par des motifs d&apos;où il se déduit que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d&apos;appel a justifié sa décision. 
 
 23. Dès lors, le moyen n&apos;est pas fondé.
 
 24. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt et un.