Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.114 du 18/09/2019,  partie 7


concernant l'Indonésie, il convient de constater que si Monsieur B... O... indique avoir été pressenti pour partir en expatriation en Indonésie, allégation totalement démentie par la SA Total, il ne communique aucune pièce au soutien de ses dires, de sorte qu'aucun élément objectif relatif à une absence d'expatriation en Indonésie ne laisse supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en relation avec son état de santé ; concernant le Canada, il convient de constater, ainsi que le reconnaît expressément le demandeur que la législation stricte dudit pays en matière d'immigration avait posé de grandes restrictions au séjour des personnes séropositives, de sorte que de facto, l'expatriation de Monsieur B... O... devenait impossible ; il convient donc de constater qu'aucun élément objectif relatif à une absence d'expatriation au Canada et imputable à l'employeur ne laisse supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en relation avec son état de santé puisque la SA Total n'avait émis aucune opposition à ladite expatriation ; concernant le Nigéria, Monsieur B... O... indique que la SA Total lui a refusé l'affectation au Nigéria alors même qu'il s'était beaucoup investi dans ce projet quasiment abouti, et ce sans que le Médecin du Travail ait constaté son inaptitude à bénéficier de cette expatriation ; Monsieur O... conclut alors « à l'illégalité de la procédure médicale de SA Total en cas de nouvelle affectation » au motif que le Médecin du Travail, qui serait le seul habilité à prononcer un avis d'inaptitude au visa de l'article R. 4624-11 du code du travail, n'aurait pas prononcé d'avis d'inaptitude ; selon l'article R. 4624-11 du code du travail, l'examen médical d'embauche a pour finalité : 1° De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ; 2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ; 3° De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; 4° D'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ; 5° De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre ; il convient de constater que l'article susmentionné et sur lequel Monsieur B... O... se fonde pour soutenir l'illégalité de la procédure médicale de la SA Total et partant fonder la discrimination dont il se prétend victime, n'exige aucun examen médical avant chaque nouvelle affectation, ledit article exigeant un examen médical lors de l'embauche du salarié ; il convient donc de dire que la procédure suivie par la SA Total pour statuer sur le bien-fondé de l'affectation de Monsieur B... O... au Nigeria n'est entachée d'aucune irrégularité au regard des dispositions visées par ce dernier ; à titre surabondant, il convient de constater que : * Monsieur B... O... reconnait avoir été examiné, avant son affectation au Nigeria par le CMETE (Centre Médecine pour les entreprises de Travailleurs à l'Etranger), service médical gérant, à l'époque, l'aptitude à une expatriation, * le Médecin, Responsable de la filiale de la SA Total au Nigeria, a retenu qu'en raison des facteurs sanitaires locaux défavorables, Monsieur B... O... ne pouvait partir en expatriation sur une longue durée en ledit pays, * le refus d'expatriation avait pour raison d'une part les problèmes de disponibilité du traitement spécifique prescrit à Monsieur B... O... par le Médecin spécialiste (molécule de surcroît fragile présentant des problèmes de conservation) et d'autre part les facteurs sanitaires locaux défavorables ; après avoir rappelé que la procédure médicale telle que fixée par la SA Total n'était entachée d'aucune irrégularité, il convient de constater que Monsieur B... O... ne justifie pas d'élément laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en relation avec son état de santé et l'ayant privé d'une affectation au Nigeria ; Monsieur B... O... conclut ensuite « à l'absence d'évolution de carrière discriminatoire », indiquant que depuis son retour du GABON à la fin de l'année 2005, aucune longue expatriation ne lui aurait plus été proposée ; pour autant, il convient de constater que Monsieur B... O... a refusé une expatriation en Norvège en 2007, a bénéficié d'une expatriation en Espagne de septembre 2009 à décembre 2011, puis a choisi de bénéficier du dispositif relatif à la cessation anticipée d'activité le 10 octobre 2012 ; dans ce contexte, il convient de constater que Monsieur B... O... ne justifie pas d'élément laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en relation avec son état de santé et ayant conduit à une absence d'évolution professionnelle ; Monsieur B... O... prétend avoir subi une discrimination en lien avec son état de santé en raison du refus de la SA Total à lui permettre de souscrire au formulaire E 106 délivré par la CPAM, lequel formulaire lui aurait permis la distribution gratuite des médicaments de la trithérapie à l'hôpital public de MADRID ; pour autant, il convient de constater que Monsieur B... O... ne communique aucune pièce de nature à démontrer que d'une part, ce refus lui aurait été exclusivement réservé, et que d'autre part, les autres salariés de la SA Total auraient bénéficié de la souscription dudit formulaire ;