Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.487 du 15/09/2021,  partie 5


intermédiaire de son avocat par courrier du 7 juin 2016. Par courrier du 28 juin 2016 la société Dusolier-Calberson a maintenu son refus de prendre en considération la demande de M. [G], ce qui a conduit ce dernier à considérer qu&apos;il pouvait se prévaloir d&apos;une prise d&apos;acte de rupture de son contrat de travail. Le refus réitéré de l&apos;employeur d&apos;appliquer à son salarié la qualification résultant de la convention collective au regard de l&apos;emploi effectivement occupé est un manquement grave à ses obligations empêchant la poursuite de l&apos;exécution du contrat de travail. Le jugement sera en conséquence infirmé et il sera fait droit à la demande du salarié de voir qualifier la rupture du contrat en prise d&apos;acte de rupture produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 2 - sur les conséquences de la rupture du contrat de travail sur le rappel de salaire : Le salarié verse en pièce n°21 a, le décompte des sommes dues à titre de rappel de salaire correspondant à sa classification d&apos;agent déclarant en douane à compter du mois d&apos;août 2013 jusqu&apos;à son départ de l&apos;entreprise. Il sera retenu un rappel de salaire à compter du 1er juin 2015, de telle sorte que la société Dusolier-Calberson sera condamnée à payer à M. [G] la somme de 1439,04 €.
 sur les indemnités de rupture 
 - sur l&apos;indemnité compensatrice de préavis 
 La prise d&apos;acte de rupture produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société Dussolier-Calberson sera condamnée à payer à M. [G] une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois de 4295 € ainsi qu&apos;il le réclame.
 
 - sur l&apos;indemnité de licenciement : Il en va de même en ce qui concerne le paiement de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement pour 7516 €.
 - sur l&apos;indemnité de congés payés : Il n&apos;est pas contesté que M. [G] avait, au 30 juin 2016, un solde de congés payés acquis de 18 jours auquel il convient d&apos;ajouter les congés payés afférents au préavis. Il lui est donc dû la somme de 594,16 € ainsi qu&apos;il le réclame.
 - sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Compte tenu de l&apos;ancienneté de M. [G] d&apos;un peu plus de 11 années, de son âge au moment de la rupture du contrat de travail de 35 ans et de l&apos;absence de justification de sa situation postérieurement à son départ de l&apos;entreprise, il lui sera alloué à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 21 000 €.
 L&apos;article L. 1235-4 du code du travail fait obligation à la juridiction d&apos;ordonner d&apos;office le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour où le jugement est prononcé, dans la limite de six mois, lorsqu&apos;elle déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement d&apos;un salarié ayant deux ans d&apos;ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés. Il y a lieu en conséquence de condamner la société Dussolier- Calberson à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage ayant pu être versées à M. [U] [G], dans la limite de trois mois », 
 
 1. ALORS QUE la détermination de la qualification conventionnelle d&apos;un salarié dépend des fonctions réellement exercées par celui-ci ; que lorsque le salarié assume des fonctions susceptibles de relever de plusieurs qualifications, et sauf si la convention collective en dispose autrement, la qualification applicable est celle correspondant aux fonctions principales du salarié ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 3 « classement du personnel » de l&apos;annexe III « techniciens et agents de maîtrise » de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950, « Dans chaque entreprise, le classement des techniciens et agents de maitrise est effectué par l&apos;employeur sur la base des fonctions réellement exercées et sans tenir compte des dénominations d&apos;emplois utilisées dans l&apos;entreprise. À défaut d&apos;un emploi correspondant exactement aux fonctions réellement exercées par un technicien ou agent de maîtrise, celui-ci doit être classé par assimilation avec un emploi défini dans la nomenclature. En particulier, lorsqu&apos;un technicien est chargé de fonctions multiples qui ressortissent à plusieurs emplois situés dans des groupes différents, ce technicien ou agent de maîtrise doit être classé dans l&apos;emploi correspondant à ses fonctions principales » ; que selon l&apos;annexe III « techniciens et agents de maîtrise : nomenclature et définition des emplois » de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950, l&apos;emploi d&apos;agent déclarant en douane, relevant du groupe 6, est défini comme l&apos;« agent ayant ou non la procuration en douane, au courant des lois et règlements douaniers et du tarif, chargé de l&apos;établissement des déclarations pour n&apos;importe quelle espèce de marchandises, des déclarations et des opérations ; ayant ou non des employés sous ses ordres » ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur soutenait que le salarié n&apos;avait, y compris après le 1er janvier 2015, exercé que certaines fonctions relevant de la qualification d&apos;agent déclarant en douane et de façon accessoire par rapport à ses missions principales qui restaient celles d&apos;un agent de transit polyvalent et qu&apos;il avait même indiqué au début de l&apos;année 2016 qu&apos;