décision 16-21.214 du 26/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-Sébastien Y..., domicilié [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société Nouvelle Ponnelle (SNP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Société Nouvelle Ponnelle ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir annuler la mise à pied disciplinaire dont il a fait l'objet et à voir la société condamnée à lui verser une somme à titre de rappel de salaire sur cette mise à pied disciplinaire, outre les congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que la SARL SNP a notifié à M. Y..., par courrier recommandé du 14 décembre 2012, une mise à pied disciplinaire d'un jour, libellée dans les termes suivants : "(...) Infractions au code de la route ; Nous avons constaté sur la période du 27 septembre 2012 au 26 novembre 2012 différentes infractions au code de la route sur le relevé Timedisc "contrôle de réglementation" de votre carte conducteur "chronoservice" avec notamment des infractions liées aux coupures à la mi-journée. Nous avons rappelé que l'audit de ces infractions depuis le début 2012 est anormal, comparativement à l'ensemble des autres chauffeurs de la société qui effectuent globalement le même travail que vous. Trente-trois infractions sur dix mois ne sont pas acceptables. Vous avez peut-être pu bénéficier pendant les neuf premiers mois de l'année 2012 de la relative défaillance du duo d'encadrant en charge du contrôle des cartes de chauffeurs, suite au départ de M. A..., Toutefois, la prise de fonction d'un nouveau responsable transport depuis le 1er septembre ne laisse plus la porte ouverte à ce type d'abus. Vous avez reconnu que vous étiez parfois hors limites, notamment lorsque vous êtes aux "enrobés" et nous vous avons notifié notre fort mécontentement à ces égards. Examen des heures de conduite : La lecture des infractions nous a conduits à procéder à quelques vérifications d'usage. Sur la seule période du 5 novembre 2012 au 14 novembre 2012, nous avons constaté de nombreuses anomalies concernant votre temps de travail avec notamment des périodes en position travail au dépôt de l'entreprise non justifiées par une activité professionnelle. Nous vous avons notifié : - le 5 novembre 2012 = 17 mn le matin et 35 mn le soir non justifiées, - le 6 novembre 2012 = 54 mn le soir non justifiées, - le 7 novembre 2012 - chantier en régie pour Pennequin = vous déclarez 9h36 de travail alors que les chauffeurs Pennequin font les mêmes 6 tours que vous et déclarent tous 8h30 d'activité soit une heure de plus pour vous !!! - le 8 novembre 2012 = 22 mn le soir non justifiées, - le 9 novembre 2012 = chantier en régie pour Pennequin = vous vous positionnez 14 mn en travail pendant votre pause repas du midi ! - le 12 novembre 2012 = 41 mn le matin et 31 mn le soir non justifiées sur une régie pour Lorin soit 10h26 d'activité alors que Bruno B... pour la même activité déclare 8h22 soit encore deux heures de plus, - le 14 novembre 2012 = 19 mn de plus le matin alors que vous partez avec deux de vos collègues en même temps plus 8 mn le midi.