décision 16-15.861 du 04/05/2017,  partie 2


qu'ayant rédigé les mises en demeure le 27 décembre 2006, soit moins de trente jours après la réception par le cotisant de la lettre d'observations, l'URSSAF, qui produit les accusés de réception des mises en demeure signés par la destinataire le 29 décembre 2006, ne justifie, ni n'offre de justifier, ce dont elle aurait la possibilité par la production du bordereau de dépôt des lettres recommandées, avoir procédé à l'expédition des mises en demeure postérieurement au 27 décembre 2006, et avoir ainsi respecté le délai qui s'imposait à elle comme garantissant les droits du cotisant ;
 
 Que de ces constatations, faisant ressortir que l'URSSAF avait adressé les mises en demeure à la société avant l'expiration du délai de trente jours imparti à celle-ci pour répondre à la lettre d'observations, la cour d'appel a exactement déduit que celles-ci étaient entachées de nullité, de sorte qu'elles ne pouvaient fonder l'action en recouvrement des cotisations litigieuses par l'URSSAF ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en sa dernière branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF de Bretagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Bretagne et la condamne à payer à la société Atlantique de logistique et transport la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé les mises en demeure du 27 décembre 2006, notifiées le 29 décembre 2006 à la société ALT par l'Urssaf de Bretagne ;
 AUX MOTIFS QUE l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable avant le 1er septembre 2007, date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, disposait, en ses alinéas 4, 5, 6, 7 et 8
 «(4) A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul el du montant des redressements envisagés
 (5) L'employeur ou le travailleur indépendant dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de recouvrement de sa réponse à ces observations par lettre recommandée avec accusé de réception
 (6) A l'expiration de ce délai, le« inspecteurs du recouvrement transmettent à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent le procès-verbal de contrôle faisant état de leurs observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé
 (7) L'organisme ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement avant l'expiration du délai prévu au cinquième alinéa du présent article » ;
 qu'il ressort de la lecture du 7ème alinéa que le délai que l'organisme doit respecter avant la notification de la mise en demeure est celui « prévu au cinquième alinéa», soit celui instauré au bénéfice du cotisant pour formuler ses propres observations ; qu'or, le délai de réponse accordé au cotisant pour formuler ses propres observations court nécessairement de la date à laquelle celui-ci a reçu le document susceptible de provoquer ses observations ; qu'en conséquence, le septième alinéa de l'article R 243-59 doit se lire dans le sens que l'organisme ne peut engager la mise en recouvrement avant l'expiration du délai de 30 jours suivant la réception par le cotisant de la lettre d'observations clôturant le contrôle, lettre d'observations reçue en l'espèce par le cotisant le 27 novembre 2006 ; que la société ALT ayant reçu notification de la lettre d'observations le 27 novembre 2006, le délai de 30 jours dont elle disposait pour formuler ses observations courait à compter du 28 novembre 2006, pour expirer le 27 décembre 2006 au soir ; qu'alors qu'elle a rédigé les mises en demeure le 27 décembre 2006, soit moins de 30 jours après la réception par le cotisant de la lettre d'observations, l'URSSAF, qui produit les accusés de réception des mises en demeure signés par la destinataire le 29 décembre 2006, ne justifie, ni n'offre de justifier, ce dont elle aurait la possibilité par la production du bordereau de dépôt des lettres recommandées, avoir procédé à l'expédition des mises en demeure postérieurement au 27 décembre 2006, et avoir ainsi respecté le délai qui s'imposait à elle comme garantissant des droits du cotisant ;