Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.565 du 16/03/2023,  partie 4



 2°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en cas d'abus ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner M. [K] [B] et la société Le Rallye [B] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, qu'ils auraient persisté plusieurs années dans leur refus de laisser la société Cave [B] accéder à la réserve qui lui était pour partie louée en traversant la terrasse de la seconde (arrêt, p. 9, al. 3 ; jugement, p. 8, al. 5), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, violant, ce faisant, l'article 1240 du code civil.