cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-16.634 du 31/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° M 16-16.634 formé par la société ABR, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Octant architecture, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              ,
 
 2°/ à la société Kip Europe, venant aux droits de la société Editions solutions et systèmes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          ,

3°/ à la société Xerox Financial Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                               ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° Z 16-22.097 formé par la société Kip Europe, société par actions simplifiée,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société ABR, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Octant architecture, société d'exercice libéral par actions simplifiée,
 
 3°/ à la société Xerox Financial Services, société par actions simplifiée,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Kip Europe a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 19 février 2016, tel que complété par l'arrêt du 10 juin 2016 ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal n° M 16-16.634 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident n° M 16-16.634 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° Z 16-22.097 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de Me Z... , avocat de la société Kip Europe, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société ABR, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Xerox Financial Services, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Octant architecture, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal n° M 16-16.634 formé par la société ABR que sur le pourvoi incident relevé par la société Kip Europe qui attaquent l'arrêt du 19 février 2016, et joignant ces pourvois au pourvoi n° Z 16-22.097 formé par la société Kip Europe contre l'arrêt du 10 juin 2016 qui répare une omission de statuer affectant celui du 19 février 2016 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Octant architecture (la société Octant) a passé commande auprès de la société ABR d'un appareil de copie numérique ; que la société Kip Europe (la société Kip) a vendu cet appareil à la société ABR, l'a livré à la société Octant et l'a installé ; qu'elle a également conclu avec la société Octant un contrat de maintenance portant sur ce matériel ; que la société Xerox Financial Services (la société Xerox) a racheté l'appareil à la société ABR et l'a loué à la société Octant ; que faisant valoir de nombreux dysfonctionnements affectant le matériel, la société Octant a cessé de régler les loyers ; qu'assignée en paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation par la société Xerox, elle a appelé en garantie les sociétés Kip et ABR ;
 
 Sur les premiers moyens des pourvois principal et incident n° M 16-16.634, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que la société ABR et la société Kip font grief aux arrêts des condamnations prononcées à leur encontre alors, selon le moyen, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, en visant « les dernières conclusions de la société Xerox Financial services en date du 2 janvier 2014 », quand aucun des jeux de conclusions pris par cette partie ne portait une telle date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;