Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.817 du 01/02/2023,  partie 4


qu'en l'espèce, Mme [P] [I] veuve [N] sollicitait la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels au regard notamment de l'erreur affectant le TAEG mentionné dans le contrat de crédit en ce qu'il ne tenait pas compte du coût réel des garanties s'élevant à la somme de 1 632 euros ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels n'avait pas lieu d'être prononcée, que l'expertise ne démontrait pas que le calcul des intérêts conventionnels sur une base de 360 jours aurait entraîné une différence de taux de plus de 0,1 %, sans fournir aucun motif relatif à l'erreur invoquée au titre de ce que le TAEG ne tenait pas compte du coût réel des garanties s'élevant à la somme de 1 632 euros, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [P] [I] veuve [N] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner le CFCAL à lui restituer la somme de 881,39 euros versée à titre d'indemnité de résiliation anticipée du contrat de crédit ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision censurée qui présentent un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre elles ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi relatif au chef de l'arrêt ayant déclaré Mme [P] [I] veuve [N] irrecevable en sa demande tendant à la déchéance du droit du CFCAL aux intérêts, entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt l'ayant déboutée de sa demande tendant à voir condamner le CFCAL à lui restituer la somme de 881,39 euros versée à titre d'indemnité de résiliation anticipée du contrat de crédit, en application de l'article 624 du code de procédure civile.