Tribunal d'instance d'Orange,  décision 12-20.533 du 27/06/2013,  partie 2



 
 1°) ALORS QU' un débiteur ne peut bénéficier de la procédure de surendettement si la valeur des immeubles dont il est propriétaire est telle qu'en les aliénant, et compte tenu de la nécessité pour lui de se reloger, elle permettrait d'apurer l'ensemble de ses dettes ; que dès lors, le jugement attaqué, qui, pour déclarer irrecevable la demande de Monsieur et Madame X..., a retenu que ceux-ci étaient propriétaires d'un bien immobilier dont la valeur était estimée à 160.000 ¿, que leurs dettes s'élevaient à 158.000 ¿ et qu'ils avaient des ressources mensuelles de 1.414,00 ¿ insuffisantes pour combler leurs charges mensuelles de 1.800,00 ¿ sans rechercher la dépense afférente au relogement des demandeurs en cas de revente de leur unique bien immobilier, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.330-1 du Code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE le juge de l'exécution doit apprécier la situation du demandeur au surendettement au jour où il statue ; qu'en se fondant dès lors sur la circonstance que Monsieur et Madame X... n'auraient pas respecté les recommandations d'un premier plan qui prévoyait l'aliénation de leur bien immobilier, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.330-1 du Code de la consommation.