décision 16-13.815 du 20/09/2017,  partie 3


qu'en reprochant à la société John Deere de n'avoir adressé aucune observation sur la question de l'entretien de la machine par les Y... et sur les diligences qu'ils n'auraient pas effectuées, la cour d'appel, à qui il revenait de trancher cette contestation, a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société John Deere fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit qu'elle est tenue envers la société Ouest Agri de la garantie des vices cachées au titre de la presse à balles rondes de marque John Deere 592 Premium, DE L'AVOIR condamnée à verser à celle-ci la somme de 30 400 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement de premier instance ;
 
 AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE « la vente initiale, passée entre le fabricant constructeur et le marchand de machines agricoles, doit être considérée comme étant résolue ; que la société John Deere doit être condamnée à relever la société Ouest Agri indemne de toutes condamnations mises à sa charge » ;
 
 1°)ALORS QUE le vendeur intermédiaire ne peut se faire garantir par son propre vendeur de la restitution du prix de vente à laquelle il est lui-même tenu au titre de l'action rédhibitoire exercée par son client, la perte du prix de vente consécutif à l'exercice de l'action rédhibitoire de l'acquéreur ne constituant pas pour lui un préjudice indemnisable ; qu'en condamnant la société John Deere à garantir la société Ouest Agri de la condamnation au paiement de la somme de 30 400 euros correspondant à la restitution par cette dernière d'une partie du prix de vente de la presse à balles, la cour d'appel a violé les articles 1644 et 1645 du code civil
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en retenant, par motifs adoptés, que la vente initiale, passée entre le fabricant constructeur et le marchand de machines agricoles, doit être considérée comme étant résolue, quand la société Ouest Agri ne sollicitait que la réparation du préjudice résultant de la restitution du prix sans contrepartie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Ouest Agri (demanderesse au pourvoi incident).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Pacifica est recevable et fondée en son action, en qualité d'assureur subrogé dans les droits de ses assurés, les Y... Le Landais et de l'Espérance ; d'AVOIR dit qu'en conséquence, la société Ouest Agri SA est tenue de la garantie des vices cachés envers la société Pacifica au titre de la presse à balles rondes de marque John Deere 592 Premium et d'AVOIR condamné la société Ouest Agri à rembourser à la société Pacifica l'indemnité versée de 30 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Pacifica, assureur des deux propriétaires de la presse, a mandaté un expert, le cabinet BCA Expertise qui, après une première réunion non contradictoire le 2 août 2011, a organisé une réunion d'expertise contradictoire, en convoquant au préalable l'ensemble des parties, c'est à dire l'assuré le Y... Landais et les sociétés John Deere et Ouest Agri. ; que l'expert a ensuite procédé à ses constatations de manière contradictoire lors de sa réunion tenue le 21 septembre 2011, en présence du Y... Landais, de la société John Deere représentée par son inspecteur technique et de la société Ouest Agro, représentée par son directeur technique et un expert mandaté par son propre assureur ; qu'il a ensuite adressé aux parties un courrier du 22 septembre 2011 reprenant les constatations techniques et sollicitant les observations éventuelles des parties ; que M. B... , expert mandaté par l'assureur de la société Ouest Agri a fait parvenir un courrier le 28 septembre 2011 indiquant qu'il était d'accord avec la position technique de l'expert amiable quant à l'origine du sinistre ; que la société John Deere a refusé de signer le procès-verbal d'expertise mais n'a fait parvenir aucune observation à l'expert ; qu'il ressort de ces observations que l'expertise amiable, certes diligentée à la demande de l'une des parties a toutefois été réalisée de manière totalement contradictoire ; que le tribunal pouvait donc à bon droit se fonder sur le rapport d'expertise du 21 octobre 2011 ainsi que sur le courrier annexé au rapport, émanant de l'expert amiable mandaté par la société Ouest Agri, étant précisé que la jurisprudence du 28 septembre 2012 cité par la société John Deere se rapporte à une espèce différente dans laquelle l'expertise amiable n'avait pas été réalisée de manière contradictoire, seul le rapport ayant été débattu contradictoirement lors de l'audience ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;