décision 16-11.442 du 15/06/2017,  partie 2


 que la cour rappellera qu'en droit le constructeur n'est tenu au titre de la responsabilité contractuelle que si le demandeur démontre l'existence d'une faute de nature dolosive ; qu'en effet la responsabilité contractuelle est réglementée par les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; que la cour constate que dans le cas d'espèce les époux Y... ne démontrent pas en quoi l'entrepreneur aurait manqué à son devoir de conseil alors même qu'ils se contentent de conclure à la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a retenu la responsabilité contractuelle de M. Z... ; que la cour déboutera aussi les époux Y... de ce chef ; que les époux Y... invoquent aussi l'obligation de résultat à laquelle est tenue tout entrepreneur ; que la cour relève cependant que l'expert B..., dans son prérapport et son rapport d'expertise, ne conclut nullement à une responsabilité de l'entreprise Z... ni même à une cause précise de ce désordre ; qu'en conséquence la cour, infirmant en cela, la décision entreprise en toutes ses dispositions déboutera les époux Y... en toutes leurs demandes ; que la cour condamnera les époux Y... à payer une somme de 2000 aux MMA IARD et celle de 1000 euros à M. Y... sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de toute la procédure en ce compris les frais d'expertise ;
 
 ALORS QU'après réception des travaux, la responsabilité contractuelle de droit commun de la construction suppose de rapporter la preuve d'une faute simple et non pas dolosive ; qu'en retenant que le constructeur n'est tenu au titre de la responsabilité contractuelle que si le demandeur démontre l'existence d'une faute dolosive, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un rapport d'expertise ; que dès lors, en déboutant les M. et Mme Y... de leur demande motif pris que l'expert M. B..., dans son pré-rapport et son rapport d'expertise ne conclut nullement à une responsabilité de l'entreprise Z..., ni même à une cause précise de ce désordre quand le rapport établi par cet expert le 2 juin 2005 conclut expressément qu' « Il existe sur 130 m2 d'enduit un désordre qui traduit une impropriété à destination d'un enduit qui ne joue plus son rôle car désolidarisé du support pour des raisons qui relèvent dans un premier temps de M. Z..., entrepreneur façadier, homme de l'art unique sur le chantier » et que le rapport établi le 31 juillet 2007 conclut à un « défaut d'exécution de la sous couche de l'enduit pour Z... défaut de mouillage du support sur les façades exposées au soleil» et à la « responsabilité de l'entreprise (et non du produit) pour défaut de préparation et d'exécution », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces deux rapports d'expertise, en violation de l'article 1134 du code civil.