décision 16-25.993 du 07/03/2018,  partie 6



 - 24 au 31.03.2008 : amplitude de 58h45,
 - récapitulatif de mars 2008 : 222h05 d'amplitude, 10h05 d'heures supplémentaires ramenées à 10h, soit la somme de 130,38 euros,
 - avril 2008 incomplet donc rejeté,
 - mai 2008 incomplet donc rejeté,
 - juin 2008 pas de demande,
 - juillet incomplet donc rejeté,
 - août, septembre et octobre 2008 incomplets donc rejetés,
 - novembre et décembre 2008 pas de demande,
 - janvier, février, mars, avril et mai 2009 incomplets donc rejetés,
 - juin à décembre 2009 pas de demande,
 - janvier, février, mars, juin, septembre, novembre et décembre 2010 incomplets donc rejetés,
 - autres mois de 2010 pas de demande. Il est alors alloué à Monsieur Y... la somme de 1.364,71 euros au titre des heures supplémentaires.
 
 Monsieur Y... demande des indemnités conventionnelles de dépassement d'amplitude journalière (IDAJ). Le décompte qu'il en fait n'est pas discuté et sa demande est en cohérence avec les FRH. Il lui est alloué à ce titre la somme de 365,96 euros.
 Monsieur Y... demande le paiement des heures de repos quotidien dont il a été privé. S'il liquide cette demande sur la base du taux horaire de travail, sa demande est néanmoins indemnitaire. Elle n'est pas discutée ni dans son principe, ni dans son montant. La de mande est cohérente au regard des FRH. Il y est donc fait droit à concurrence de la somme de 3 000 euros l'indemnisant du préjudice subi.
 Sur les autres demandes :
 Monsieur Y... demande la somme de 45.000 euros en réparation du préjudice résultant d'une dénonciation calomnieuse visant les griefs erronés relatifs aux feuilles de routes et à Monsieur Z.... Mais la calomnie ne résulte pas du simple caractère erroné des motifs du courrier de rupture. Par ailleurs, cette demande, qui ne s'inscrit pas dans la perspective de la reconnaissance d'une infraction pénale mais dans celle de l'indemnisation d'un préjudice, ne relève pas du préjudice distinct résultant d'une imputation vexatoire ou attentatoire à la dignité. Par ailleurs, il convient de souligner que Monsieur Y... élude toute caractérisation de son préjudice. Cette demande est donc rejetée tout comme l'est l'exception d'incompétence opposée par l'employeur au motif qu'elle relèverait du juge pénal.
 Monsieur Y... demande la somme de 1 600 euros correspondant au Revenu Temporaire d'Activité dont il a été privé du fait du licenciement abusif. La demande s'analyse comme l'indemnisation d'un préjudice distinct et non comme le soutien l'employeur sa condamnation au paiement au lieu et place de l'organisme débiteur. Pour autant, ce préjudice découle du licenciement lui-même et non de circonstances particulières génératrice d'un préjudice distinct. L'indemnité de licenciement abusif allouée au salarié indemnise l'ensemble des préjudices en découlant. La demande est donc rejetée.
 Monsieur Y... demande les sommes de 20 000 euros et 15 000 euros en réparation des préjudices subis respectivement par sa compagne et son fils à titre de victime par ricochet du licenciement abusif. Nul n'étant admis à plaider par procureur, Monsieur Y... est irrecevable à demander l'indemnisation d'un tiers non présent à la présente procédure. Sa compagne et leur fils auraient-ils été présents que la demande ne pouvait prospérer en l'absence de relation salariale les concernant vis à vis de la société AS. Cette demande est donc rejetée. Monsieur Y... demande la somme de 1.135 euros correspondant au bonus exceptionnel de la prime COSPAR qu'il aurait perçu jusqu'au 31 décembre 2013 s'il n'avait pas été licencié. Le préjudice résultant de la rupture abusive ayant été réparé par l'indemnité allouée et la perte du bénéfice de cette indemnité ne relevant pas du préjudice distinct, le salarié est débouté de cette demande.
 Monsieur Y... demande la somme de 27.455,61 euros pour les indemnités de repas qu'il aurait perçues jusqu'en juin 2027 s'il n'avait été licencié abusivement. Cette demande est rejetée pour les mêmes motifs que la prime COSPAR.
 Monsieur Y... demande la somme de 332.401,64 euros correspondant aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'en juin 2027 s'il n'avait pas été licencié abusivement. Cette demande est rejetée pour les mêmes motifs que la prime COSPAR.
 Monsieur Y... demande l'annulation des avertissements des 19.04.2011 et 27.05.2011 dont il n'est pas invoqué qu'ils aient été contestés. Pour le premier, il fait état d'une sanction consécutive à une dénonciation inexacte du père du gérant. Il n'en justifie nullement. La contestation n'est alors pas fondée. Pour le second, il allègue sans en justifier qu'il faisait équipe avec un autre salarié le 06 mai 2011 pour le transport de Monsieur B.... Sa contestation de la sanction prononcée en raison de la remise d'un bon de transport erroné n'est donc pas fondée pas plus que l'allégation de discrimination comparativement à l'autre salarié non sanctionné. Les demandes afférentes à l'annulation des sanctions et l'indemnisation des préjudices s'y rapportant sont alors rejetées.
 Monsieur Y... invoque un harcèlement moral fondé pour l'essentiel sur les griefs du licenciement qu'il conteste, un arriéré salarial (depuis régularisé), le non-paiement des heures supplémentaires, des IDA et le non-respect des temps de repos quotidien. Les faits qu'il invoque pris dans leur spécificité et leur ensemble ne caractérisent pas une attitude vexatoire de l'employeur et ne sont pas de nature à faire présumer le harcèlement allégué.