Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.689 du 09/07/2019,  partie 3


qu'en limitant le quantum du préjudice de perte de chance subi par la société CT Développement à la somme de 300 000 €, en se fondant sur les circonstances que la convention de prestations de services prévoyait deux possibilités de résiliation avant le terme fixé de sorte que sa durée de 3 ans n'était pas immuable et qu'il n'était pas établi que la cession de parts sociales au profit du FSI était conditionnée à la poursuite de la convention de prestation de services, sans préciser en quoi ce montant correspondait à un pourcentage de la rémunération totale qui aurait été perçue par la société CT Développement jusqu'au terme du contrat si la rupture fautive à l'initiative de la société Novafer n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.