décision 17-14.713 du 28/03/2018,  partie 9


qu'en statuant ainsi, sans caractériser de motif grave justifiant sa décision de limiter le droit de visite de M. X... et le priver de son droit d'hébergement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 373-2-1 du code civil, ensemble les articles 3 et 9 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;
 
 4°) ALORS, au demeurant, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant qu'il convenait de priver M. X... et son droit d'hébergement et de fixer un droit de visite en se fondant exclusivement sur l'attestation établie par le Dr A... à la demande de la mère d'Z..., sur les seules affirmations de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge doit examiner, serait-ce sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, M. X... avait versé aux débats l'ordonnance rendue le 21 janvier 2013 par le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Bayonne (pièce n° 37), qui avait écarté le certificat médical établi par le Dr A... le 14 août 2014 à la demande de Mme Y... pour manque d'objectivité ; qu'en jugeant qu'il convenait de convenait de priver M. X... et son droit d'hébergement et de fixer un droit de visite en se fondant sur l'attestation établie par le Dr A... sans examiner, fût-ce sommairement, la décision versée au débats par M. X... ayant écarté cette pièce pour défaut d'objectivité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Plus subsidiairement,
 
 6°) ALORS QUE le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ; qu'en jugeant que le droit de visite médiatisé de M. X... ne s'exercerait que pour une durée de six mois à compter du prononcé de l'arrêt et qu'il appartiendra ensuite à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales pour toute demande concernant Z..., la cour d'appel a violé l'article 373-2-1 code civil et les articles 3 et 9 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, plus subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR maintenu le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par le père à hauteur de 140 euros par mois, telle que fixée par arrêt en date du 12 novembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, conformément aux dispositions des articles 371-2 et suivants du code civil, les parents contractent par le seul fait d'avoir des enfants une obligation d'entretien et d'éducation qui s'exerce à proportion de leurs facultés respectives ; qu'en l'espèce, la contribution du père à l'entretien et l'éducation, initialement fixée à la somme de 75 € lors du jugement de divorce de 2007 (Z... était âgé de 7 ans), a été fixée à la somme de 140 € par mois par jugement en date du 5 novembre ; qu'au soutien de sa demande d'augmentation à la somme de 220 € par mois de la contribution paternelle, Mouna Y... fait valoir pour l'essentiel qu'Z... n'a plus les mêmes besoins qu'un enfant de sept ans et qu'il est à sa charge permanente ; que de son côté, Alex X... sollicite la diminution de sa part contributive et propose de verser 80 € par mois, en faisant valoir que sa situation financière s'est dégradée et en reprochant à l'appelante de mener un train de vie élevé et de financer sans difficulté des séjours aux Etats-Unis, au Maroc et en Tunisie entre 2012 et 2015 ; que la cour, observant que chacune des parties reproche à l'autre un manque de lisibilité patrimoniale, statuera au vu des pièces produites en cause d'appel et tirera toutes conséquences des carences éventuelles des parties dans l'administration de la preuve ; que Monsieur X... travaille toujours en qualité d'agent hospitalier au centre hospitalier de la Côte Basque ; qu'il ne produit à son dossier ni son dernier avis d'imposition (sur les revenus 2014) ni le moindre bulletin de paie ; qu'il est donc impossible de s'assurer qu'il a bien cessé, comme il l'affirme, son activité professionnelle à temps partiel au sein d'une salle de sport et qui lui rapportait une rémunération mensuelle de 200 € ; qu'il s'acquitte d'un loyer de 393,70 € et en justifie ; qu'il déclare être séparé de sa femme qui a pris un avocat pour engager une procédure devant le juge aux affaires familiales de Dax et qui envisage de réclamer une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de leur enfant commun B..., née le [...] ;