décision 17-83.145 du 14/11/2018,  partie 3



 "alors que l'arrestation, l'enlèvement, la détention ou la séquestration supposent un acte positif consistant à priver autrui de sa liberté d'aller et venir, soit en appréhendant sa personne, soit en l'empêchant de sortir d'un lieu déterminé ; qu'en se bornant à constater que la partie civile avait été enfermée à clef après avoir suivi le prévenu chez lui sans constater, au-delà de cette seule circonstance, que le prévenu avait empêché la partie civile de sortir et refusé de rouvrir la porte ainsi fermée, la cour d'appel a méconnu l'article 224-1 du code pénal" ;

Sur le deuxième moyen de cassation proposé dans les mémoires personnels, pris de la violation des articles 427, 485 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour déclarer M. B... coupable du délit de séquestration avec libération avant le septième jour, l'arrêt énonce que les déclarations de Mme A..., selon lesquelles le prévenu l'avait retenue dans son appartement fermé à clef, du 3 au 4 juillet 2012, sont confirmées par le témoignage de son employeur ayant constaté ses absences au travail et l'impact psychologique des faits sur la jeune fille, ainsi que par les messages électroniques que la mère de la victime a adressés au prévenu dans la nuit du 3 au 4 juillet 2012 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les juges ont déduit du témoignage et des messages précités que la victime, enfermée à clé dans l'appartement du prévenu, avait été empêchée d'en sortir, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de séquestration dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus doivent être écartés ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour a déclaré le prévenu coupable de menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans ;
 
 "aux motifs qu'il ressort du jugement entrepris qu'il est reproché à M. B... d'avoir par écrit, image ou tout autre objet, menacé Mme A... de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, en l'espèce en la menaçant de divulguer des photos d'elle nue à ses proches, sur internet, faits prévus et réprimés par l'article 222-17 du code pénal ; que pour être constitués, l'infraction suppose que la menace, qui se caractérise par son caractère intimidant (« acte d'intimidation qui inspire la crainte d'un mal »), soit dirigée contre une personne identifiée ; que ces deux premières conditions sont remplies, Mme A... présentant notamment les contenus suivants (traduits de l'espagnol) [...] ; qu'ils sont intimidants, la teneur et la portée de ces écrits, d'une animosité et violences particulières, qui prévoient notamment de s'en prendre physiquement à la plaignante ou de publier des photos d'elle intimes, caractérisant suffisamment des menaces ; qu'ils sont dirigés contre une personne identifiée ;
 
 "alors que le juge est tenu de répondre à tous les moyens péremptoires soulevés par les parties ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que la messagerie électronique du prévenu avait pu être utilisée par un tiers pour la diffusion du message visé par la prévention, la cour d'appel a méconnu les textes précités" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé dans les mémoires personnels, pris de la violation des articles 427 et 485 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que M. B... a été poursuivi pour avoir menacé Mme A... de divulguer des photos d'elle nue, à ses proches sur internet ; que pour condamner le prévenu de ce chef, l'arrêt, après avoir relevé notamment que l'enquête avait établi que Mme A... avait reçu des couriels contenant des menaces de mort et émanant d'une adresse IP de M. B..., retient notamment qu'il a averti par courriel son amie qu'il enverrait des photos intimes d'elle à ses amis et qu'intimider celle-ci par la perspective d'une divulgation de tels clichés constitue le délit de menaces reproché ;