décision 17-86.960 du 13/02/2018,  partie 2



 Attendu que, pour retenir le mémoire déposé par Maître A..., répondre au mémoire personnel et rejeter la demande de renvoi, les arrêts attaqués énoncent qu'à la date de l'audience, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le bâtonnier et assure toujours en conséquence la défense de l'accusé, que ce dernier ayant déjà un conseil, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office, que si M. Z... joint un courrier qu'il aurait adressé au bâtonnier le 31 octobre 2017 pour lui annoncer qu'il avait révoqué Maître A..., il ne sollicite pas le remplacement de ce conseil au titre de la commission d'office ni n'a fait le choix d'un conseil ; que les juges ajoutent que Maître A... a été avisé de l'audience dans les formes et délais légaux et que M. Z... aurait été entendu à l'audience de ce jour s'il avait accepté de comparaître ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction, pour retenir le mémoire déposé par l'avocat commis d'office et rejeter la demande de renvoi du mémoire personnel, énonce qu'en l'absence de confirmation par le bâtonnier de la révocation, l'avocat précédemment désigné assure toujours la défense de l'accusé quand la renonciation de l'accusé à bénéficier de l'assistance de cet avocat, au cours de l'audience, n'était plus équivoque, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que, d'une part, l'accusé n'avait pas dans ses demandes de mise en liberté, ni dans les courriers adressés au président de la chambre de l'instruction et au bâtonnier, choisi un avocat ou demandé qu'il en fût désigné un nouveau, rappelant lui-même, dans le mémoire adressé à la chambre, son droit de se défendre seul, d'autre part, les avis adressés à l'avocat précédemment désigné, postérieurement à l'information donnée au président de la chambre de l'instruction de la révocation du mandat, et le dépôt consécutif d'un mémoire n'ont pas eu pour effet, comme la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, de porter atteinte aux droits de la défense de l'intéressé ;
 
 Qu'en effet, les dispositions de l'article 274 du code de procédure pénale, selon lesquelles, à défaut de choix par l'accusé d'un avocat, il lui en est obligatoirement désigné un d'office, sont applicables à la seule procédure suivie devant la cour d'assises et ne s'imposent pas pour l'examen, par la chambre de l'instruction, des demandes de mise en liberté qui lui sont présentées en application de l'article 148-1, 2ème alinéa, du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, commun aux pourvois susvisés ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme GUÉHO, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.