décision 16-20.141 du 17/05/2017,  partie 3


que les conditions du départ de Mme Z... A..., le projet de mariage prévu pour le 4/01/2013, les courriers de M. X... lors du départ de Mine Z... A..., établissent que M. X... n'a jamais donné son accord au retour de sa fille en Belgique et que par conséquent le déplacement de Rachel en France est illicite au sens de l'article 3 de la convention de La Haye du 25/10/1980 ; le retour de l'enfant : qu'aux termes de l'article 12 alinéa 1° de la convention de La Haye du 25/10/1980 le juge de l'Etat où se trouve l'enfant doit ordonner son retour immédiat lorsque l'enfant a été déplacé illicitement ; qu'aux termes de l'article 13 de la convention de La Haye du 25/10/1980 l'autorité de l'Etat requis ne peut s'opposer au retour de l'enfant que s'il est démontré que : la personne qui avait le soin de l'enfant n'exerçait pas effectivement le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour ou avait consenti ou acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour ; qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique ; que si l'enfant lui-même, d'un âge suffisant et ayant une maturité appropriée pour que son avis soit pris en compte, s'y oppose ; le consentement de l'autre parent : qu'il est établi ainsi qu'il est dit ci-dessus que M. X... n'a pas consenti au déplacement de l'enfant ; qu'il est également établi qu'il n'a jamais acquiescé au non-retour de l'enfant ; que dès qu'il a constaté son départ il a tout mis en oeuvre pour la faire rechercher, puis pour la faire revenir en Belgique ; l'avis de l'enfant : que Rachel vient d'avoir 4 ans, elle n'a évidemment pas la maturité appropriée pour donner son opinion ; le risque grave : que ce risque n'est même pas soulevé par Mme Z... A... ; qu'en tout état de cause M, X... fait la preuve de son attachement à son enfant et du fait qu'il a toujours pris ses responsabilités à son égard ; que M X... justifie être particulièrement apte à s'occuper d'un enfant dès lors qu'il fait la preuve qu'il a lui-même assumé la garde de ses trois autres enfants issus d'une précédente union, en accord avec leur mère ; que ces enfants aujourd'hui adultes témoignent des bonnes relations entretenues avec leur père et des capacités de ce dernier à élever un enfant ; que M. X... a des conditions de vie, un logement, une organisation lui permettant de prendre en charge sans aucun problème sa fille ; qu'il n'existe donc aucun risque grave pour l'enfant de rentrer chez son père » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la résidence habituelle de l'enfant doit être déterminée à la lumière de l'ensemble des circonstances de fait particulières, dont les décisions prises en vue de l'intégration de l'enfant ; qu'en l'espèce, pour considérer que la résidence de l'enfant à compter du mois d'août 2012 s'est trouvée fixée en Belgique, la cour d'appel s'est notamment fondée sur « la demande d'un titre de long séjour, l'inscription des garçons à l'école et dans un club de sport et de Rachel à la crèche » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait pourtant Mme Z... A..., si ces mesures destinées uniquement à régulariser le séjour temporaire des enfants en Belgique, soit n'avaient pas été mises en oeuvre concrètement, soit n'avaient été prévues que pour une courte durée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble les articles 2.11 et 11, paragraphe 1 du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la résidence habituelle de l'enfant doit être déterminée à la lumière de l'ensemble des circonstances de fait particulières dont la commune intention des parties de transférer cette résidence ; qu'en l'espèce, pour considérer que la résidence de l'enfant à compter du mois d'août 2012 s'est trouvée fixée en Belgique, la cour d'appel, s'est fondée sur « l'intention des deux parents, manifestée par des mesures tangibles telles que l'établissement de la famille au domicile de M. X... en Belgique, la demande d'un titre de long séjour, l'inscription des garçons à l'école et dans un club de sport et de Rachel à la crèche » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'intention qui avait pu être celle des deux parents n'avait pas été abandonnée, au vu de l'évolution de la situation, dont notamment le fait que Mme Z... A... a quitté le domicile commun [...] à la demande de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble les articles 2.11 et 11, paragraphe 1 du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;