cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-12.787 du 28/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Houria X..., domiciliée [...]                                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Bureau d'études et de conseil techniques, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2017, où étaient présents : Mme G..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Bureau d'études et de conseil techniques ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande d'annulation de l'avertissement du 3 juin 2008
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'avertissement du 3 juin 2008, ce courrier est ainsi libellé: "Madame, Je réponds à la fois à vos deux e-mails des 20 et 26 mai 2008. Nous avons réuni notre personnel le 19 mai 2008 pour faire un point sur l'évolution du BECT et la mise en place d'une organisation interne différente, ceci afin d'optimiser nos services et de satisfaire au mieux notre clientèle. En ce qui vous concerne vos fonctions restent identiques et vos tâches également. En effet, auparavant vous effectuiez votre travail de secrétariat en traitant des documents en provenance de certains clients qui vous étaient affectés, ces documents vous étaient remis par l'intermédiaire des chargés d'affaire. Les deux autres secrétaires avaient par ailleurs une charge de travail équivalente à la votre, en provenance des clients respectivement affectés. Aujourd'hui nous avons réparti le travail non plus par clients, mais par chargés d'affaire. Les documents que vous avez en mains sont donc identiques à ceux que vous traitiez par la passé, seule la répartition ayant changé. D‘autre part, une salarié nous ayant quitté en la personne de Christelle Z..., employée à 70%, cette dernière a été remplacée par Nadine A..., elle-même employée à plein temps, ainsi aucune charge de travail complémentaire n‘a résulté de ce départ. De part cette nouvelle organisation mise en place depuis quelques jours, vous avez en mains des dossiers qui ont pu être traités au départ par autres personnes notamment Madame Sylvie B.... Vous faites allusion à deux problèmes rencontrés, dans votre mail du 20 mai 2008, précisément sur des dossiers traités par cette personne. La difficulté que vous évoquez n'en est pas une. Il suffisait en effet demander à votre collègue de travail la raison pour laquelle elle avait agi ainsi, et la solution aurait été trouvée en quelques minutes. C'est le temps qu‘a mis cette personne pour remédier au problème que vous ne pouviez solutionner. Cela aurait été plus efficace que de polémiquer comme vous le faites d'autant que cette personne se trouve à quelques mètres de vous. Il en est de même des difficultés que vous évoquez dans votre mail du 26 mai 2008. Je pense que vous rencontrez des difficultés uniquement parce que vous refuser de collaborer et de communiquer avec une partie du personnel. Cette attitude nuit considérablement au bon fonctionnement du BECT. Nous vous demandons de bien vouloir, à ce titre, corriger votre comportement. Vous voudrez bien en prendre note. Veuillez considérer la présente comme un avertissement qui sera versé à votre dossier personnel. Espérant que nous n‘aurons pas à vous faire d'autres remarques de ce type, et comptant sur votre compréhension, (..) " ; qu'il ressort de la lecture deux mails envoyés par la salarié, quelques temps après la mise en place de la nouvelle organisation, mettent en exergue une erreur commise par sa collègue Mme B... ;