Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT),  décision 12-15.015 du 10/10/2013,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Renault Trucks - Blainville-sur-Orne.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu d'inscrire au compte spécial les conséquences financières de la maladie professionnelle de M. X... ET D'AVOIR rejeté la demande de la société RENAULT TRUCKS tendant ordonner à la CARSAT de procéder au retrait des dépenses relatives aux prestations de la maladie professionnelle de Monsieur X... du relevé de compte employeur 2007 de la société RENAULT TRUCKS et de procéder à un nouveau calcul des taux de cotisations ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la date d'entrée en vigueur du tableau, la Cour observe que les plaques pleurales, pathologie dont souffre M. X..., était prévue depuis le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, paru au journal officiel le 23 juin 1985, au titre du tableau n° 30 en tant que pathologie répertoriée au titre des "maladies consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante" ; (qu') or, la Cour constate que depuis sa création, le tableau 30 a connu diverses évolutions relative d'une part, aux conditions de délai de prise en charge des maladies et d'autre part, à l'ajout d'une durée minimale d'exposition pour certaines pathologies ; (que) dès lors, le délai de prise en charge et la durée d'exposition, qui ne sont que des conditions administratives exigées pour la prise en charge des maladies au titre de la législation professionnelle, n'ont pas d'incidence sur l'application des dispositions de l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; (que) la Cour constate également que la liste des principaux travaux susceptibles de provoquer les maladies a évolué ; (que) toutefois, cette liste étant indicative, les travaux énoncés ne sont pas décrits de manière exhaustive ; (qu') il s'en déduit que l'employeur ne saurait s'exonérer de ses obligations / de sa responsabilité en invoquant qu'il ignorait que les travaux réalisés en son sein étaient susceptibles d'exposer les salariés au risque ; (qu') en conséquence, l'évolution des conditions administratives (délai de prise en charge, durée minimale d'exposition, liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie) du tableau 30 n'est pas déterminante dans la solution du litige ; (qu') ainsi, il y a lieu de considérer que la date d'entrée en vigueur du tableau relatif aux plaques pleurales est le 23 juin 1985 ; (que) sur la date de fin d'exposition au risque de la maladie, la Cour constate, au vu des différents documents produits par les parties soumis à son appréciation souveraine, que les parties s'entendent sur le fait que M. Gilles X... a été exposé jusqu'au 30 novembre 1989 ; (que) dans ces conditions, il apparaît, au vu de ces différentes pièces du dossier, que la maladie de M. Gilles X... a été constatée le 7 décembre 2006, et qu'il a été exposé au risque lié à la maladie au sein de la société RENAULT TRUCKS jusqu'au 30 novembre 1989, c'est-à-dire antérieurement mais également postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau concernant la maladie précitée fixée par décret du 19 juin 1985, de sorte que les conditions posées par l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas réunies ; (qu') en conséquence, les dépenses résultant de la maladie professionnelle de M. Gilles X... du 7 décembre 2006 doivent être maintenues sur le compte employeur 2007 de la société RENAULT TRUCKS » (arrêt, p. 6-7) ;
 
 1./ ALORS QUE le décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 a modifié et complété le tableau n° 30 des maladies professionnelles et a posé de nouvelles conditions, distinctes des précédentes, relatives à la prise en charge des affections consécutives à l'inhalation de poussière d'amiante, de sorte que ce tableau est seul applicable aux salariés dont la maladie a été constatée postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau tableau ; que selon l'arrêté du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D 242-6-3 (ancien) du Code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à la maladie professionnelle qui a fait l'objet d'une première constatation médicale, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant lorsque la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté par la Cour que Monsieur X... a été exposé aux risques du tableau n° 30 jusqu'au 30 novembre 1989 et que sa maladie a été constatée le 7 décembre 2006, de sorte qu'il remplissait les conditions de l'article 2, 2°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 ;