décision 16-19.605 du 19/10/2017,  partie 5


Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent. » Au vu des développements ci dessus relatifs au contentieux ancien qui concerne la parcelle litigieuse, et de la différence conséquence de contenance, M. Emmanuel X... ne peut prétendre avoir construit de bonne foi sur un terrain dont il se croyait légitimement propriétaire. Il sera donc débouté de sa demande et de la demande d'expertise conséquence ».
 
 ALORS, d'une part, QUE le remboursement des impenses nécessaires ou utiles est dû même au possesseur de mauvaise foi ; qu'en écartant cependant la demande d'indemnisation formulée par M. Emmanuel X... en constatant que son comportement aurait établi sa mauvaise foi, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à justifier sa décision au regard de l'article 555 du Code civil ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE le remboursement des impenses nécessaires ou utiles est dû même au possesseur de mauvaise foi ; qu'en écartant la demande d'indemnisation formulée par M. Emmanuel X... sans vérifier le caractère utile ou nécessaire des constructions réalisées par M. Emmanuel X..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 555 du Code civil ;