Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.724 du 03/06/2021,  partie 4


concernant le délai de prescription applicable et sa computation : les textes susvisés prévoient donc la prise en charge directe par la CPS des frais de transport de l&apos;assuré social, en cas d&apos;évacuation sanitaire ; il n&apos;est pas contestable qu&apos;hors ces dispositions, le débiteur de ces frais de transport serait l&apos;assuré social en tant que bénéficiaire de la prestation d&apos;évacuation par voie aérienne ; il en résulte que le mécanisme ainsi mis en place consiste en un système de "tiers-payant", dispensant l&apos;assuré social de faire l&apos;avance de frais qui peuvent s&apos;avérer considérables ; par suite, et contrairement à l&apos;appréciation du premier juge, l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat, intervenant à la demande du Ministère de la Défense, ne fonde pas son action en paiement à l&apos;égard de la CPS sur un rapport de droit privé de nature contractuelle, d&apos;autant moins que les dispositions législative et réglementaires régissant le droit de la sécurité sociale sont d&apos;ordre public, ce qui exclut toute possibilité d&apos;aménagement conventionnel entre les organismes sociaux et les assurés ; le Ministère de la Défense a donc agi en qualité de subrogé de l&apos;assuré social par application du mécanisme de tiers payant décrit ci-dessus ; en effet, en effectuant le transport par avion militaire de l&apos;assuré social, le Ministère de la Défense assume des frais, imputables à cet assuré mais dont ce dernier est fondé à réclamer la prise en charge par la CPS en application des textes précités ; en sollicitant le paiement de ces frais de transport directement auprès de la CPS, le Ministère de la Défense agit donc en lieu et place de l&apos;assuré social, dispensé de tout paiement ; or, s&apos;agissant du paiement de prestations sociales, les article 43 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée, 4-1 de la délibération n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 modifiée, et 39 de la délibération n° 95-262 AT du 20 décembre 1995 modifiée, énoncent que : « L&apos;action de l&apos;assuré pour le paiement des prestations [...] se prescrit par année à compter du premier jour du mois suivant celui auquel se rapportent les dites prestations » ; l&apos;Etat subrogé ne dispose pas de plus de droits que l&apos;assuré lui-même ; par ailleurs, il n&apos;est pas contesté qu&apos;aux termes de la jurisprudence constante du Conseil d&apos;Etat (notamment arrêts n° 350313 du 7 novembre 2012 et n° 361767 du 13 juin 2013), les autorités de la POLYNESIE FRANCAISE sont compétentes en matière de réglementation relative à la protection sociale et à l&apos;aide sociale, en ce compris d&apos;éventuelles règles de prescription ; contrairement à ce que soutient l&apos;intimé, les règles du code civil en matière de prescription ne peuvent donc prévaloir sur les dispositions spéciales édictées sur ce point dans des matières relevant de la compétence exclusive de la POLYNESIE FRANCAISE ; il ne peut davantage être opposé à la CPS la prescription quadriennale issue de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; en effet, cette dernière est relative à : « La prescription des créances sur l&apos;Etat, les départements, les communes et les établissements publics », démontrant qu&apos;il s&apos;agit de dispositions, dérogatoires au droit commun, instaurées en faveur des collectivités publiques prises en leur qualité de débitrice ; l&apos;article 1 de cette loi, fixant un délai de prescription de quatre ans, ne saurait donc être opposé par l&apos;Etat créancier à son débiteur, de surcroît en violation de textes spéciaux relevant de la compétence de ce dernier ; d&apos;autant que la Cour de cassation juge de manière constante que les prescriptions spécifiques en matière de sécurité sociale sont opposables aux personnes publiques ; par conséquent, l&apos;Etat disposait d&apos;un délai d&apos;un an, décompté à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l&apos;évacuation sanitaire a été effectuée, pour réclamer à la CPS le paiement des frais de transport correspondants ; s&apos;agissant enfin de la computation du délai annal édicté par ces textes spéciaux, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence constante de cette cour, ce délai de prescription doit être analysé par référence à la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative aux conditions d&apos;application de l&apos;article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, laquelle considère qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un délai de forclusion et de déchéance, non susceptible d&apos;interruption ou de suspension ; or, il est établi, par les pièces versées aux débats, que les "Evasan" en cause ont été réalisées entre le 10 novembre 2010 et le 6 novembre 2012 ; il s&apos;en déduit que les créances résultant des titres de perception émis par la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES entre le 19 juillet 2013 et le 6 décembre 2013, pour le recouvrement des frais induits par les "Evasan" susvisés, sont prescrites en application du délai de forclusion prévu par les articles 43, 4-1 et 39 des délibérations précitées, pour avoir toutes été notifiées à la CPS après l&apos;échéance de leur délai annal respectif ; le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions et l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat, ès qualité, sera débouté de ses entières demandes, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner le surplus des moyens de la CPS alléguant la nullité des titres litigieux et des commandements de payer y afférents » (arrêt pp. 3 à 8) ;
 
 ALORS QUE 1°), la créance de l&apos;