Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.334 du 16/03/2022,  partie 6


que pour condamner les époux [J] à payer des dommages et intérêts pour préjudice moral à la société Etude Lodel, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'ils ont donné une coloration pénale à une omission qui s'est révélée sans conséquence et ont maintenu la société Etude Lodel pendant plusieurs années sous la menace d'une condamnation pénale ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que la plainte avec constitution de partie civile qu'ils avaient déposée le 11 août 2014 des chefs d'abus de confiance aggravé et de pratiques commerciales trompeuses n'avait donné lieu qu'à une ordonnance de non-lieu partiel du chef d'abus de confiance, la société Etude Lodel ayant été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de pratiques commerciales trompeuses avant d'en être relaxée par jugement du tribunal correctionnel de Nice du 21 juin 2017, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser le caractère téméraire de la plainte ou la légèreté blâmable avec laquelle elle aurait été déposée, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.