Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.660 du 08/07/2020,  partie 2


qu'en revanche, il apparaît que si la rémunération brute de F... N... dans une situation identique relativement à l'expérience professionnelle, au coefficient et au groupe conventionnels, a été comparable à celle de l'intimé à l'embauche, elle a bénéficié d'une augmentation à partir d'août 2008 de 700 € revalorisée ensuite, qui ne figure pas sur les bulletins de salaire de ce dernier mais qui correspond approximativement à la revalorisation prévue par « l'attestation » sur papier à en-tête du FRAC PACA signée de U... L... indiquant que « suite à la revalorisation prévue de la rémunération mensuelle brute de M. B... Q..., celle-ci sera (hors prime de fin d'année) de 3 540 € (trois mille cinq cent quarante euros à compter du mois d'avril 2011 (ancienneté de 24 mois) » et ce nonobstant le fait que ce document rédigé dans un contexte de « revalorisation prévue de la rémunération » sans que soient précisées les conditions de ce projet et manifestement destiné à un tiers, ne constitue pas un engagement contractuel de l'employeur ; qu'un rappel de salaire lui est donc dû sur cette base à compter d'avril 2011, soit la somme de 6 988,08 euros ;
 
 ALORS QUE l'atteinte au principe d'égalité de traitement peut être réparée par l'octroi, aux salariés concernés, de l'avantage dont ils ont été irrégulièrement privés ; qu'en allouant à M. Q... un rappel de salaire, sur la base de la revalorisation prévue par « l'attestation » versée aux débats, seulement à compter d'avril 2011, date à laquelle M. Q... bénéficiait d'une ancienneté de 24 mois, alors même qu'elle constatait que l'existence d'une différence de traitement injustifiée entre M. Q... et Mme F... N..., son prédécesseur au poste d'administrateur au FRAC PACA, était caractérisée par le fait que cette dernière avait bénéficié, contrairement à M. Q..., d'une augmentation brute mensuelle brute de 700 euros dès le mois d'août 2008, soit huit mois après son embauche, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... de sa demande de rappel de prime de responsabilité ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la prime de responsabilité le FRAC PACA conteste tout remplacement de M. L... par l'intimé tant pendant son arrêt de travail qu'à sa reprise à temps partiel, rappelle que le directeur avait pris ses dispositions pour suspendre l'activité de l'association pendant cette période puisqu'il n'y avait pas d'événement, ni d'exposition dans ses locaux, que toutes les réunions importantes avaient été reportées et que l'intéressé était resté décisionnaire et signataire de toutes les actions menées pendant son absence, l'intimé n'ayant au surplus bénéficié d'aucune délégation de pouvoirs spécifiques ; que le salarié fait valoir qu'une prime de remplacement prévue par l'article 1.3 de l'annexe 1 de la convention collective lui est due dans la mesure où il a effectué le remplacement de M. L..., directeur, pendant son arrêt de travail pour cause de maladie du 9 février au 18 avril 2011 et à compter de sa reprise à temps partiel du 19 avril au 22 mai 2011 ; qu'il sollicite la somme de 3 995,30 euros à ce titre ; que si M. Q... fait état de son courriel du 8 mars 2011 « U... m'a demandé de prendre en charge le bon fonctionnement au quotidien du FRAC. Chacun à son niveau, je compte sur vous pour m'y aider » ainsi que de l'organigramme de l'association qui prévoit que l'administrateur est selon lui « le n° 2 », force est de constater qu'il se contente d'énoncer de façon générique et imprécise les mesures et décisions prises par lui, sans en démontrer la réalité, ni la date, et ne produit aucune pièce permettant de vérifier son intervention dans les tâches relevant du directeur, d'autant que lui-même dans ce même courriel invitait les salariés à lui « faire retour par mail des points éventuels à aborder avec lui, afin qu'au cours d'une éventuelle discussion téléphonique ou à son retour, nous puissions évoquer toutes ces questions avec lui », et que R... G..., assistante de direction, a attesté avoir été « amenée, à plusieurs reprises à (se) rendre au domicile de M. L... pour la signature de documents liés au fonctionnement classique de notre association », M. L... restant (son) interlocuteur direct pendant cette période » ;