Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.603 du 25/03/2021,  partie 4


d'AVOIR en conséquence dit qu'ils étaient bien-fondés en leur demande de servitude légale ; d'AVOIR ordonné la mise en oeuvre de la servitude légale de passage ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Les consorts K... sollicitent le désenclavement de leur parcelle [...] , selon le tracé préconisé par monsieur U..., expert judiciaire, au visa des articles 682 et suivants du code civil.
 
 Pour s'opposer à la demande, les consorts B... soutiennent que la parcelle [...] n'est pas juridiquement compte tenu du droit de passage consenti suivant acte du 16 octobre 2000, reprenant l'acte de vente du 17 mars 1964 signé avec madame X... ; ils ajoutent que la propriété n'a pas pour vocation une exploitation agricole, industrielle ou commerciale et qu'il n'y a pas de demande d'autorisation de construire ou de demande de création de lotissement ; de plus, ils font valoir que la distance de 30 m à parcourir entre leur portail et la propriété K... est minime ; enfin, ils précisent que les consorts K... ont acheté leur bien en parfaite connaissance de la situation.
 
 Cette argumentation est cependant inopérante.
 
 En effet, l'accès avec un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation.
 
 Or sur la parcelle [...] des consorts K..., se trouve la villa Sosta correspondant à leur maison d'habitation ; cette villa est située au bout d'un chemin qui prend naissance sur la voie publique dénommée [...] ainsi qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire et de la photographie aérienne produite par les appelants.
 
 Selon le procès-verbal de constat d'huissier du 6 juin 2001, les lieux sont inaccessibles en véhicule, du fait d'une barrière posée par les consorts B..., en amont du portail d'entrée de la villa Sosta ; ce qui empêche le passage de camions de livraison et oblige à porter à bras d'homme de lourdes charges sur une distance significative.
 
 L'expert judiciaire a relevé lui-même qu'à partir de l'[...], il existe un chemin bétonné jusqu'à la propriété K..., mais qu'au début de ce chemin un portail a été posé par les consorts B..., empêchant la circulation en voiture.
 
 En réalité, les consorts K... ne bénéficient conventionnellement que d'un droit de passage piéton sur ledit chemin ; il importe peu à l'égard des consorts B..., tiers à l'acte d'achat et voisins, qu'ils aient acheté leur bien en toute connaissance de cette situation.
 
 L'état d'enclave est par suite caractérisé.
 
 S'agissant du tracé de désenclavement, il ressort des différentes décisions de justice définitives précitées et du rapport d'expertise judiciaire que les propriétés des consorts K... et B... ont une origine commune, par suite de la division de la propriété de mademoiselle X... ; dès lors, le passage ne peut être demandé que sur le terrain des consorts B..., sauf impossibilité d'établir un passage suffisant sur le fonds divisé, conformément à l'article 684 du code civil.
 
 En l'occurrence, l'expert judiciaire a relevé la présence d'un chemin bétonné menant de la voie publique ([...]) à la propriété K... et a indiqué qu'il suffirait d'enlever le portail posé par les consorts B... ou de prévoir une clé d'accès au profit des consorts K..., pour leur permettre de bénéficier d'un passage routier.
 
 Ces constatations mettent à néant toute solution alternative proposée par les consorts B..., en leur interdisant d'invoquer valablement le fait que le trajet ne serait pas le plus court et le moins dommageable, pour des raisons de sécurité et de visibilité ; de même, leur solution consistant à accéder à pied à la propriété ne peut qu'être rej etée, compte tenu de la distance entre leur portail et la villa Sosta.
 
 Par conséquent, le tracé proposé par l'expert judiciaire sera retenu au bénéfice des consorts K..., lequel correspond physiquement au tracé de l'ancienne servitude de passage décrite dans les termes suivants : « avec droit de passage sur le chemin en ciment dépendant de la villa Victoria dont l'entrée porte le numéro [...] (devenu [...] ), ledit droit de passage profitant également aux villas Oasis et Claude des sources » ; ce tracé est décrit dans les actes de division de la propriété X... en 1964 et rappelé par l'expert judiciaire dans son rapport au chapitre VI-2-1 vente X...-B... et au chapitre VI-1 - 2 vente X...-
 I... (auteur de K...), ainsi qu'en annexes 1 et 4 selon teinte jaune.
 
 Il convient d'ordonner à cet effet, au bénéfice de la parcelle cadastrée [...] des consorts K..., la mise en oeuvre de la servitude légale de passage, qui aura pour assiette le chemin existant cadastré [...] et la parcelle [...] , telle que décrite ci-avant, le tout reliant l'[...] à la parcelle [...] sur laquelle se trouve édifiée la villa Sosta, selon teinte jaune sur l'extrait de plan annexe 4 du rapport d'expertise de monsieur U... ».
 
 ALORS QU'une servitude de passage a pour objet de mettre fin à un état d'enclavement caractérisé ;