décision 16-20.123 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Taddei Funel, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                      , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. André G... ,
 
 2°/ M. Dominique X... en lieu et place de M. Daniel Y..., domicilié [...]                               , en qualité de mandataire ad hoc de la société civile immobilière Résidence Célina,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Compagnie financière de Paris, devenue Compagnie financière de Paris Management, société anonyme, dont le siège est [...]                    ,
 
 2°/ à la société civile professionnelle Becheret, Thierry, Senechal, Gorrias et Z... (BTSG), mandataire judiciaire, dont le siège est [...]                             , venant aux droits de la SELAS Etude Stéphanie A..., prise plus particulièrement en la personne de M. Denis Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Célina,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme C..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Taddei Funel et de M. X..., ès qualités, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société BTSG, ès qualités, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Compagnie financière de Paris Management ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. Denis Z... de sa reprise d'instance ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Taddei Funel et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Taddei Funel et M. X..., ès qualités.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a fixé la créance de la banque Worms aux droits de laquelle vient la société CFP Management à la somme de 633 958, 17€ et d'avoir, rejetant les demandes exposants, fixé la créance de la société CFP Management au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Celina à la somme de 1 954 484 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE seule la fixation de la créance de la société CFP venant aux droits de la banque demeure en litige ; que pour fixer la créance de la société CFP, il convient de se placer à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de la SCI, peu important les versements intervenus postérieurement et, notamment, les règlements effectués par des codébiteurs solidaires ; qu'hormis un encours de cautions fiscales s'élevant à 1.064.000 francs, demande à laquelle la banque Worms a renoncé, la déclaration de créance litigieuse comprenait trois postes : - Solde débiteur d'un compte courant n° [...] : 7 032 051, 15€, - Solde débiteur d'un compte n° [...] T : 2.360.576, 93 francs, - Intérêts dus sur les comptes courants arrêtés au 20 mai 1988 : 3 401 709, 71 francs, que contrairement à ce que soutient la SCP Taddei, ès qualités, la banque Worms n'a pas violé le protocole d'accord du 5 juin 1985 ; qu'en effet, l'article 8 de ce protocole dispose que la banque Worms renonce, dans le cadre de la présente transaction, à l'égard de MM. D..., E..., G... et de la société Constructions Longchamp à réclamer le paiement de tous les intérêts et commissions dus à compter du 1er janvier 1985 ; qu'il demeure entendu que tous décaissements effectués par la banque Worms notamment de l'achèvement de l'immeuble, s'ajouteront à sa créance sur la SCI Résidence Celina ;