Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.575 du 10/04/2019,  partie 4


qu'en affirmant cependant, pour limiter à 18 mois la durée du préavis dont aurait dû bénéficier la société Satcoms, qu'en dehors de l'effectif dédié, cette société n'a pas fait état d'investissements spécifiques, la cour d'appel a encore dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que sous le couvert de griefs infondés de dénaturation des termes du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'analyse souveraine des juges du fond qui ont retenu que, concernant les investissements, seule la preuve d'un personnel dédié à l'exécution des prestations réalisées pour le compte de la société Orange était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Satcoms aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Orange la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf et signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Satcoms.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 2 460 000 € le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Orange du fait du caractère brutal de la rupture de la relation commerciale ;
 
 Aux motifs qu' « ayant décidé un changement de « structure contractuelle » pour l'exécution des travaux sur son réseau, en sélectionnant désormais des entreprises chefs de file constituant ses partenaires de premier rang et en renvoyant les autres au second rang en n'étant plus ses partenaires directs, mais des sous-traitants des chefs de file, la société Orange a implicitement décidé de mettre fin, à terme, aux relations ayant antérieurement existé avec certains de ses anciens partenaires ; qu'elle en a informé la société Satcoms, par lettres des 11 mars et 3 juillet 2014, en des termes quasi identiques concernant les contrats alors en cours avec elle, en lui précisant qu'en tout état de cause, les relations contractuelles existant à ce jour étaient dénoncées et prendraient fin avec l'arrivée du terme des deux contrats ; que les intimés soutiennent que ces courriers des 11 mars et 3 juillet 2014 ne peuvent constituer le point de départ du préavis en estimant qu'ils sont confus et en faisant valoir que pour constituer le point de départ à un préavis, la notification d'un appel d'offres doit exprimer explicitement l'intention du cocontractant de ne pas poursuivre les relations commerciales ; que, cependant, dès avant le lancement des nouveaux appels d'offres selon la procédure nouvelle, les lettres précitées ont eu pour objet de dénoncer à terme les relations contractuelles en cours et que les mentions destinées à réserver l'avenir, pour le cas où la société Satcoms remplirait les nouvelles conditions lui permettant d'être adjudicataire de nouveaux appels d'offres dans les nouvelles conditions, n'a pas eu pour effet d'introduire une confusion, les lettres précitées indiquant expressément « en tout état de cause, (la) relation contractuelle telle qu'elle existe ait dénoncé   et le courrier constitue le point de départ du préavis
 » ; que la société Satcoms prétend également que, pendant la procédure de consultation, la société Orange l'a entretenue dans la croyance d'une poursuite de leurs relations, notamment :
 - en donnant des instructions et des orientations pour s'assurer que la société Satcoms trouve sa place dans le nouveau cadre issu de la consultation ;
 - en passant des commandes juste avant le terme initial du préavis annoncé ;
 qu'il résulte cependant clairement des échanges de courriels versés au dossier que la société Orange s'est bornée à conseiller utilement les entreprises n'ayant pas rempli les conditions nouvelles pour être éligible à la nouvelle qualité de « chef de file », de se rapprocher de celles qui ont été éligibles afin de leur proposer de devenir leurs sous-traitants et ainsi retrouver au moins une partie de leur ancienne activité, sans que cette attitude bienveillante du donneur d'ordre ait pu avoir pour effet d'entretenir la société Satcoms dans la croyance d'une poursuite des relations selon l'ancien système ; qu'en outre, la passation de commande en période terminale n'a pas davantage entretenu cette illusion, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'article 3 (contrat n° 5003 2186) et l'article 4 (contrat n° 5002 8361) des contrats en cours stipulent que « les commandes pourront être passées jusqu'au dernier jour du contrat pour l'exécution de prestations d'une durée inférieure à un mois ou, avec l'accord des parties, pour celle d'une durée supérieure » ; qu'en ayant exécuté spontanément des dernières commandes, la société Satcoms a implicitement mais nécessairement donné son accord pour l'exécution de la partie des prestations impliquant une durée supérieure à un mois ;