Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.806 du 29/05/2019,  partie 3



 2. ALORS QUE selon l'article 3 de l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, lorsqu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement occupant plus de 100 salariés, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée par la direction de l'entreprise intéressée le lendemain de la première réunion du comité d'établissement et les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs disposent d'un délai de 6 jours à compter de cette date pour saisir la commission paritaire de l'emploi qui disposera alors d'un délai de 14 jours pour se réunir et examiner le projet présenté par l'entreprise aux représentants du personnel ; qu'en relevant encore, pour dire que la commission paritaire de l'emploi n'a pas été valablement saisie par la lettre du 12 mai 2011 adressée à la Fédération Syntec, que l'article 3 de cet accord prévoit que la saisine de la commission doit s'effectuer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de la commission paritaire nationale de l'emploi, cependant qu'il n'appartient à l'employeur que d'informer, et non de saisir, la commission paritaire de l'emploi de son projet de licenciement et qu'en tout état de cause, la Fédération Syntec est nécessairement habilitée, en qualité de secrétaire de la commission, à recevoir les courriers destinés au président de cette commission, la cour d'appel a encore violé les articles 3, 4 et 8 de l'accord du 30 octobre 2008 ;
 
 3. ALORS QUE selon l'article 3 de l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, lorsqu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement occupant plus de 100 salariés, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée par la direction de l'entreprise intéressée, le lendemain de la première réunion du comité d'établissement ; que les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs disposent alors d'un délai de 6 jours à compter de cette date pour saisir la commission paritaire de l'emploi qui disposera alors d'un délai de 14 jours pour se réunir et examiner le projet présenté par l'entreprise aux représentants du personnel ; qu'il en résulte qu'il n'appartient pas à l'employeur, qui a informé la commission paritaire de l'emploi d'un projet de licenciement collectif, d'organiser lui-même une réunion de la commission aux fins d'étudier le projet de licenciement et les possibilités de reclassement ; qu'en relevant encore, pour dire que la société Metrixware ne démontre pas avoir valablement saisi la commission paritaire nationale de l'emploi, qu'il ne présente pas de procès-verbal de la réunion de cette commission, la cour d'appel a encore violé les articles 3, 4 et 8 de l'accord du 30 octobre 2008.