Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.838 du 11/01/2023,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir débouté la société Noviprofibre de sa demande au titres des préjudices annexes (comprenant la perte des investissements spécifiques) et au titre des déplacements de prospection 
 
 Alors que les pièces mentionnées au bordereau de communication de pièces communiquées et visées dans les conclusions d'appel qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation sont réputées sauf preuve contraire produites aux débats et soumises à la libre discussion des parties ; que les juges ne peuvent constater qu'une partie ne produit aucune pièce à l'appui de sa demande alors qu'elle a visé expressément les documents justificatifs lesquels sont mentionnés dans le bordereau de communication des pièces ; que dans ses conclusions d'appel, la société Noviprofibre a indiqué que contrairement à ce qu'avait mentionné le tribunal, les pièces probantes justifiant des investissements spécifiques avaient été versées aux débats dans les annexes du rapport d'expertise comptable en demande et que ce rapport avait été remis une seconde fois à la barre du juge consulaire (conclusions p 22) ; que le bordereau de communication des pièces de la société Noviprofibre mentionne une pièce n'° 47 : rapport de l'expert-comptable sur la perte de marge ; que la Cour d'appel qui a confirmé le jugement mentionnant que la société Noviprofibre ne produisait aucun élément pour justifier ses demandes au titre des préjudices annexes et qui n'a pas mis les parties en mesure de s'expliquer sur la communication de cette pièces a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 Et alors que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la Cour d'appel qui a d'une part confirmé la décision des premiers juges énonçant que la société Noviprofibre ne produisait aucun élément pour justifier ses demandes au titre des préjudices annexes et notamment au titre des investissements et qui a d'autre part relevé que les investissements avaient été pris en compte pour évaluer le préavis s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.