décision 19-86.955 du 09/12/2020,  partie 2



 6. Selon le premier de ces textes, procède à une opération financière entre l'étranger et la France celui qui importe des fonds qu'il savait provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu au code des douanes ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
 
 7. Selon le second, pour l'application du premier, les fonds sont présumés être le produit direct ou indirect d'un délit prévu au code des douanes ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.
 
 8. Pour relaxer le prévenu du chef de blanchiment douanier, l'arrêt attaqué énonce que l'opération de blanchiment est celle qui confère, au moyen d'une justification mensongère caractérisée par la réalisation ou la tentative de réalisation d'une opération financière entre la France et l'étranger, une apparence de légalité à des biens ou des revenus et que lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières d'une opération d'exportation, d'importation ou de transfert de fonds ne paraissent pas obéir à un autre motif que celui de dissimuler qu'ils sont le produit d'un délit douanier ou d'un trafic de stupéfiants, les juridictions saisies doivent présumer l'existence d'un tel délit, sans être tenu ni de l'identifier ni de le caractériser, et condamner leurs porteurs pour blanchiment.
 
 9. L'arrêt relève que l'opération de transport effectuée par M. E... n'a à aucun moment rendu légale ou tendu à rendre légale la somme transportée, ne comportait aucun élément pouvant s'apparenter à une opération financière et n'impliquait la France que comme lieu de transit, les paquets étant transportés des Pays-Bas jusqu'en Espagne et qu'il n'est de même d'aucune manière certain que les sommes transportées provenaient d'une activité illicite visée par les articles 415 et 415-1 du code des douanes.
 
 10. Les juges ajoutent que la présomption de l'article 415-1 du code des douanes ne peut être mise en oeuvre à l'encontre de M. E... en ce que ce dernier, simple transporteur, qui ignorait l'origine des fonds et leur destination finale, quand bien même il avait conscience d'accomplir une action douteuse, ne peut d'aucune manière rapporter la preuve contraire dans la mesure où il ne dispose d'aucune information relevant de la traçabilité des fonds.
 
 11. La cour d'appel en déduit que la preuve devient alors irréfragable à son égard, ce qui est contraire aux exigences constitutionnelles et conventionnelles applicables aux présomptions en matière répressive.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 13. En effet, en premier lieu, le transfert de fonds entre l'étranger et la France suffit à caractériser l'existence d'une opération financière susceptible de constituer le délit de blanchiment douanier, peu important que les sommes importées soient destinées à être exportées vers un autre pays.
 
 14. En second lieu, les juges du fond, à qui il appartenait de rechercher si les conditions matérielles du transfert des sommes en possession desquelles le prévenu a été trouvé ne pouvait avoir d'autre justification que de dissimuler leur origine illicite et permettaient donc de présumer que ces fonds étaient le produit direct ou indirect d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, visée à la prévention, ne pouvaient écarter l'application de cette présomption au seul motif qu'en l'espèce le prévenu n'était pas en mesure de rapporter la preuve de l'origine des fonds qu'il transportait.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 3 avril 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nançy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille vingt.