Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.285 du 09/12/2021,  partie 7


que sur le bordereau de cotisations pour les salaires versés en octobre 2011 exigibles au 17 octobre 2011, elle a déduit la somme de 16 864 euros et reconnaît devoir 343 au titre de la contribution « transport » ; que les mises en demeure des 28 octobre et 25 novembre 2011 portent sur un montant total en principal de 16 861 euros ; que les premiers juges ont donc retenu à bon droit que la société ne peut se prévaloir de ce que le terme « absence ou insuffisance de versement » ne lui permettait pas d'appréhender la nature et la cause de son obligation alors que ces trois mises en demeure sont consécutives à des déductions qu'elle a prétendu imposer à l'URSSAF et qu'elles ont été délivrées sur la base des bordereaux de cotisations qu'elle a elle-même établis ; qu'elle a, par lettre datée du 28 novembre 2011, immédiatement contesté les mises en demeure, expliquant que le montant des calculs par elle opérés au titre du versement « transport » met en évidence des cotisations versées en trop à hauteur de 19 367 euros ; que la société est pour ce motif mal fondée à demander que les mises en demeure soient annulées ; 3.2 Sur le grief tiré de l'irrégularité des mises en demeure suite à la vérification de la déclaration pour « irrespect » du débat contradictoire au regard des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale que la notification par un organisme de recouvrement, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, l'URSSAF fait valoir à bon droit que le rappel de cotisations fait suite à une insuffisance de versement et non à un contrôle, en sorte qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de fiabilisation des données déclarées instaurée par le décret 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales ; qu'elle souligne justement que la société s'est octroyée unilatéralement un crédit ; qu'il convient de relever à ce titre que la société n'a pas procédé par rescrit et qu'elle a mis l'organisme devant le fait accompli, au terme d'un processus dépourvu d'un quelconque caractère contradictoire ; qu'en l'espèce, les mises en demeure adressées à la société ont pour objet le recouvrement de sommes que celle-ci a entendu déduire par voie de compensation spontanée, du montant des cotisations et contributions dont elle est redevable, de sorte que les dispositions réglementaires susvisées n'ont pas à s'appliquer, ainsi que l'a retenu le tribunal ; que la décision sera en conséquence confirmée sur ce point ; 3.3 Sur le grief tiré de l'irrégularité des mises en demeure pour irrespect de l'article D. 2333-97 du code général des collectivités territoriales la société fait valoir que les mises en demeure sont irrégulières sur la forme car elles précisent un motif erroné et sans fondement en ce que dans les régularisations effectuées sur les déclarations mensuelles elle a déclaré des déductions de taxe « transport » parfaitement expliquées et que l'article D. 2333-97 du code général des collectivités territoriales indique bien que « la mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la nature des créances-cotisations de sécurité sociale et versement de transport-sans préciser leur montant respectif. » ; qu'elle ajoute que si les montants respectifs ne sont pas nécessairement précisés, il n'en demeure pas moins impératif en la matière du « versement de transport » au regard des dispositions du code général des collectivités territoriales, que la mise en demeure doit, à tout le moins, impérativement indiquer le fait qu'il s'agisse d'un redressement de taxe transport, si tel est le cas ; que force est bien de relever que sur les deux bordereaux où elle a pratiqué des déductions, la société ne se reconnaissait débitrice au titre du versement « transport » que des sommes de respectivement 1 378 euros et 343 euros en sorte que la compensation ne pouvait s'opérer à concurrence de la somme de 19364 dont elle se prétendait créancière ; que la société n'indique pas en quoi l'URSSAF aurait été obligée d'accepter l'imputation qu'elle prétendait réaliser (par courriers séparés) ; que l'URSSAF n'est donc pas utilement contredite quand elle indique que les mises en demeure portaient sur des cotisations sociales ; que faute pour la société d'établir que les mises en demeure portaient nécessairement sur le versement « transport » elles sont régulières et elle doit en conséquence être déboutée de sa demande d'annulation des mises en demeure du 2 août 2010, du 28 octobre 2011 et du 25 octobre 2011 pour « irrespect » de l'article D. 2333-97 du code général des collectivités territoriales ;