Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.026 du 02/12/2020,  partie 4


qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'acte de cession du fonds de commerce du 24 janvier 2012 indiquait que ce dernier incluait le droit au bail des locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité, si bien qu'en décidant pourtant que cet acte de cession n'incluait pas le droit au bail en se fondant sur la circonstance inopérante que le bail aurait été résilié le 1er septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 141-1 du code de commerce ;
 
 5° ALORS QUE le droit au bail, qui ne se confond pas avec le bail lui-même, désigne la créance dont le propriétaire du fonds dispose, à raison d'un contrat de louage, contre le propriétaire des locaux loués pour l'exercice de l'activité commerciale, de sorte qu'une cession de fonds de commerce, dont le droit au bail constitue un élément essentiel, n'implique pas qu'un bail soit en cours au moment de la cession ; qu'en se fondant, pour affirmer que la cession de fonds de commerce intervenue le 24 janvier 2012 entre la société Alpira, cédante, et la société Le Denali, cessionnaire, ne pouvait inclure le droit au bail, sur la circonstance que ce bail aurait été résilié le 1er septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de commerce,
 
 6° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résultait des propres termes de l'acte de cession du 24 janvier 2012, ce qu'aucune des parties au litige ne contestait, qu'à la date de ladite cession, le fonds était exploité par le cessionnaire dans le cadre d'un contrat de location-gérance, tandis que le bail commercial avait été résilié le 1er septembre 2011, si bien qu'en refusant de prendre en compte la référence faite par l'acte de cession du fonds de commerce du 24 janvier 2012 au contrat de location-gérance du 9 décembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 7° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motif ; qu'en se fondant, pour refuser de prendre en compte la référence faite par l'acte de cession du fonds de commerce du 24 janvier 2012 au contrat de location-gérance du 9 décembre 2009, sur la circonstance qu'il y aurait été nécessairement mis fin en même temps que le contrat de bail lui-même, sans répondre aux conclusions de l'exposante qui soutenait que le contrat de location-gérance était toujours en cours lors de la vente en faisant valoir, d'une part, que l'acte de cession rappelait expressément que le fonds de commerce objet de la cession était « actuellement exploité par le cessionnaire dans le cadre d'un contrat de location-gérance » (conclusions d'appel de la société Le Denali en date du 20 octobre 2016, p. 7) et d'autre part, que les actes successifs concernant le fonds de commerce de restaurant et impliquant la société Alpira avaient été justifiés par des raisons purement fiscales qui n'avaient rien changé à la situation de la société Le Denali, celle-ci ayant continué à exploiter le fonds de commerce litigieux avant de s'en porter acquéreur, « que ce soit avant le 1er septembre 2011 ou après le 1er septembre 2011 » (conclusions d'appel de l'exposante, p. 12 à 14), d'où il résultait que la prétendue résiliation du contrat de bail à la date du 1er septembre 2011 n'avait jamais eu aucune incidence sur le contrat de location-gérance qui se poursuivait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 8° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'aucune des parties au litige n'a jamais soutenu qu'il aurait été mis fin au contrat de location-gérance du 9 décembre 2009 lors de la résiliation du bail commercial survenu le 1er septembre 2011, si bien qu'en se fondant, pour refuser de prendre en compte la référence faite par l'acte de cession du fonds de commerce du 24 janvier 2012 au contrat de location-gérance du 9 décembre 2009, sur la circonstance qu'il y aurait été nécessairement mis fin en même temps que le contrat de bail lui-même, cependant qu'aucune des parties au litige ne procédait à une telle affirmation, chacune d'elles admettant que le contrat de location-gérance s'était poursuivi jusqu'à la cession du fonds de commerce par acte du 24 janvier 2012, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 9° ALORS QUE la résiliation d'un contrat de bail commercial portant sur un local abritant un fonds de commerce exploité en location-gérance ne fait pas en soi obstacle à la poursuite du contrat de location-gérance ;