Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.093 du 19/06/2019,  partie 2


Par avenant du 25 octobre 2002 à effet du 1er novembre 2002, le lieu principal d'exercice des fonctions de M. J... a été fixé à Dardilly, ce dernier s'engageant du fait de sa fonction de Comptes clés, dans les termes suivants : « à travailler sur différents lieux de travail présents et futurs, au fur et à mesure des affectations qui vous seront données. » Le 1er janvier 2003, M. J... est passé au niveau VIII, échelon 2. Par avenant du 30 septembre 2004 reprenant les termes de la clause de mobilité contenue dans l'avenant précédent du 25 octobre 2002, M. J... a été nommé responsable de secteur, avec un secteur géographique défini par certains départements du Sud-Ouest et du Nord-Ouest. M. J... a déménagé à Saintes. Le 1er janvier 2003, la classification de M. J... est passée au niveau VIII, échelon 2. Un avenant du 11 août 2008 a été régularisé entre les parties, les fonctions de M. J... demeurant celles de responsable secteur Sud-Ouest (départements 15,16,17, 18, 19, 23, 24, 33, 36, 37, 41, 46, 79, 85, 86 et 87) niveau VIII, échelon 2, son lieu d'affectation sis à Dardilly. Par courrier du 8 octobre 2014, la société Extenso Telecom a confirmé à M. J... son transfert au sein du siège social à compter du 1er décembre 2014. M. J... a refusé sa nouvelle affectation. La clause de mobilité a été reproduite sans changement. Les avenants ultérieurs n'ont concerné que la part variable de la rémunération de M. J.... Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 octobre 2014, il lui a été notifié son transfert au siège social de la société Extenso Télécom à compter du 1er décembre 2014. Par courrier recommandé du 13 octobre 2014, M. J... a fait valoir que la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail n'était pas valable, qu'elle n'était pas mise en oeuvre de manière loyale mais seulement dans le but de ‘court circuiter' les règles applicables à la modification pour motif économique de son contrat de travail et que son application constituait une atteinte injustifiée et disproportionnée au respect de sa vie personnelle et familiale, le conduisant à refuser la signature de l'avenant emportant son affectation au siège social. M. J... a été placé du 2 au 17 septembre 2014 puis du 12 novembre 2014 au 4 janvier 2015 en arrêt pour maladie. Convoqué le 8 janvier 2015 à une visite médicale de reprise qui a eu lieu le 12 janvier suivant, le médecin du travail a indiqué que l'état de santé de M. J... ne lui permettait pas de reprendre son activité professionnelle. M. J... a été de nouveau arrêté du 13 janvier au 31 mai 2015.
 M. J... a saisi la juridiction prud'homale le 29 janvier 2015, demandant avec exécution provisoire que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de la société Extenso Telecom et subsidiairement, qu'il soit jugé que l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, qu'il soit jugé que la société Extenso Télécom a manqué à son obligation de reclassement et sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre salariale et indemnitaire.
 Lors d'une visite médicale du travail le 1er juin 2015, M. J... a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise et licencié pour inaptitude par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2015.
 A la suite de son licenciement notifié le 13 juillet 2015, M. J... demandait, au dernier état de ses conclusions avec exécution provisoire :
 le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Extenso Telecom
 subsidiairement :
 qu'il soit jugé que son inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat qu'il soit jugé que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement en conséquence : la condamnation de la société Extenso Telecom à lui payer les sommes suivantes :
 -dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 71426€
 -indemnité compensatrice de préavis (3 mois) 14285,37€ brut
 -congés payés sur préavis 1428,53€ (brut)
 -rappel de salaire pour la période du 1er au 13 juillet 2015 1996,87€ brut -congés payés afférents 199,68€ brut
 qu'il soit jugé que ces sommes seront majorées des intérêts légaux à compter de l'introduction de l'instance la condamnation de la société Extenso Telecom à lui remettre une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail rectifiés et un bulletin de salaire conforme, sous astreinte de 100€ par jour de retard, 8 jours à compter du jugement à intervenir la condamnation de la société Extenso Telecom, outre aux dépens, à lui payer la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.