décision 15-87.499 du 22/02/2017,  partie 2


que, en troisième lieu, le prévenu ne pouvant combattre la présomption de responsabilité pesant sur lui, en vertu des dispositions de l&apos;article 392 du code des douanes, qu&apos;en établissant sa bonne foi, il ne saurait être reproché à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières de ne pas avoir effectué des vérifications complémentaires contredisant ses affirmations, non démontrées ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;infraction est constituée et que le jugement doit être infirmé sur la culpabilité ; que, - sur la peine, aucune mention ne figure au casier judiciaire du prévenu ; qu&apos;il n&apos;est pas justifié de ses revenus et de son patrimoine ; qu&apos;il avait déclaré lors de son audition au commissariat de police de Clichy-la-Garenne un revenu mensuel de 1 100 euros ; que la masse contrefaisante porte sur vingt mille quatre cent dix-huit tee-shirts ; que la valeur d&apos;un tee-shirt de marque Adidas est d&apos;environ 30 euros ; qu&apos;il convient donc de condamner M. [H] au paiement d&apos;une amende douanière de 100 000 euros ; qu&apos;il convient d&apos;ordonner la confiscation des marchandises fraudées ;
 
 "1°) alors que, selon les dispositions de l&apos;article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon par imitation de marque implique un risque de confusion pour le consommateur moyennement attentif entre le produit contrefait et le produit contrefaisant ; que le juge du fond doit procéder à une appréciation globale de ce risque, conformément à la jurisprudence de la cour de justice de l&apos;Union européenne ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que la contrefaçon était établie car la société Adidas France l&apos;a estimé, notamment en raison de l&apos;association de marques non conformes, d&apos;étiquettes incorrectes et d&apos;emballage non conformes, ainsi qu&apos;en raison la mention « made in USA » portée par les étiquettes ; qu&apos;en statuant ainsi, sans établir en quoi les tee-shirts en cause pouvait créer une confusion dans l&apos;esprit du public, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que, pour être caractérisée, la détention de marchandises réputées importées en contrebande nécessite au préalable d&apos;établir la contrefaçon ; que la cassation à intervenir sur la première branche du moyen privera de tout fondement la décision par laquelle la cour d&apos;appel a condamné le demandeur pour détention de marchandises réputées importées en contrebande ;
 
 "3°) alors que le détenteur de la marchandise de contrebande peut combattre la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en rapportant la preuve de sa bonne foi ; qu&apos;en l&apos;espèce, le demandeur a apporté la preuve qu&apos;il avait réclamé des justificatifs à son fournisseur, mais que ce dernier n&apos;a pu les lui fournir, en raison de l&apos;ancienneté de la commande ; qu&apos;il a également invoqué un courriel produit par l&apos;administration et provenant de la société Adidas, qui précisait qu&apos;elle ne pouvait vérifier les renseignements fournis qu&apos;après recherches en interne ; qu&apos;il suffisait ainsi que de telles recherches soient effectuées, ce que l&apos;administration et le juge du fond n&apos;ont pas jugé utile de demander ; qu&apos;en considérant que le demandeur n&apos;a pas démontré sa bonne foi, alors qu&apos;il était dans l&apos;impossibilité de contraindre, d&apos;une part, son fournisseur de fournir les documents qu&apos;il lui réclamait, d&apos;autre part, la société Adidas d&apos;effectuer des recherches, la cour d&apos;appel a irréfragablement présumé la mauvaise foi du demandeur, en violation de l&apos;article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme" ;

Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu qu&apos;en vertu du premier de ces textes tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que M. [H] a été poursuivi du chef d&apos;importation en contrebande de marchandises prohibées afférente à des tee-shirts qui auraient contrefaits la marque Adidas ; que le tribunal correctionnel de Pontoise a relaxé M. [H] et débouté l&apos;administration des douanes de ses demandes par un jugement dont cette dernière et le ministère public ont fait appel ; 
 
 Attendu que, pour retenir le caractère contrefaisant des marchandises, l&apos;arrêt énonce que Mme [U], responsable de la société Adidas France, a estimé au vu des photographies transmises par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières que les tee-shirts litigieux sont des contrefaçons (association de marques non conformes, étiquettes incorrectes, absence des mentions standards Adidas, qualité ne correspondant pas aux standards de la marque et emballages non conformes), que si le prévenu affirme que les vêtements ont été fabriqués et vendus par Adidas Allemagne, l&apos;examen des photographies jointes au dossier permet de constater que les étiquettes portent la mention « made in USA » et que la société Adidas USA, interrogée par Adidas France, a indiqué qu&apos;il ne s&apos;agissait pas d&apos;une fabrication locale ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, en se bornant à reprendre les allégations de la société Adidas et sans constater que l&apos;impression d&apos;ensemble produite par les signes susceptibles de constituer l&apos;imitation créait un risque de confusion dans l&apos;esprit d&apos;un consommateur moyennement attentif, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ; 
 
 D&apos;