Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.045 du 22/09/2021,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination syndicale (), M. [K] présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à la société Nestlé de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il doit être relevé que la société Nestlé ne conteste pas que M. [K] a régulièrement travaillé sur des emplois postés jusqu'en 2007, et notamment que sa demande de travail en journée présentée en septembre 1984, n'a pu être honorée ; qu'elle ne conteste pas davantage que son rattachement au secteur du conditionnement en 1993 résulte, non pas d'une demande du salarié, mais d'une réorganisation interne, les postes occupés dans le local d'aromatisation contacting qui était isolé, ayant été rattachés au conditionnement dans la mesure où cette activité faisait partie du process de remplissage, étant néanmoins relevé que ce rattachement ne peut en aucun cas être mis en lien avec une quelconque discrimination puisque M. [K] n'était pas encore, à l'époque, détenteur de mandats de représentation ; qu'il ressort en outre des documents versés aux débats que le service du conditionnement, dans lequel les évolutions de carrière sont moins aisées puisque seulement 5 % des salariés y travaillant bénéficient du coefficient 190 contre 60 % dans le secteur de la fabrication, comporte un avantage réel, à savoir, la possibilité d'être affecté sur des postes en 2x8 ; qu'à cet égard, il ressort des bulletins de salaire de M. [K] qu'il n'a plus réalisé d'heures de nuit de novembre 1993 à 2002 et que de 2002 à 2007, si des heures de nuit ont été rémunérées, leur nombre était néanmoins très inférieur à celui réalisé lorsqu'il était employé sur le secteur fabrication ; que, bien que la société justifie de la diffusion de nombreuses notes d'information au personnel, relatives à des postes à pourvoir, aux termes desquels les salariés, s'ils sont intéressés , sont engagés à se faire connaître auprès de leur responsable hiérarchique, force est de constater que M. [K] ne justifie pas de la moindre demande auprès de sa hiérarchie ; qu'il est d'ailleurs établi, qu'en 2007, M. [K], sans que la légitimité de son choix ne soit remise en cause tant au regard de son parcours que de son âge, a clairement exprimé son refus de travailler sur des horaires comprenant des heures de nuit en refusant les postes proposés qui comportaient cette contrainte et qu'il a en conséquence accepté le poste de cariste en raison des horaires de journée qui y étaient attachés, étant précisé que si ce poste était rattaché au coefficient 155, M. [K] a néanmoins conservé son coefficient 170, quand bien même cela résulterait d'une obligation conventionnelle ; qu'aussi les attestations produites par M. [K] aux termes desquelles des salariés indiquent qu'ils sont entrés dans la société en même temps que lui et qu'ils sont pour deux d'entre eux au coefficient 210 et pour le troisième au coefficient 195 ne sont pas pertinentes dans la mesure où ils sont opérateur ou technicien de fabrication et donc, rattachés au secteur fabrication, beaucoup plus contraignant ; que, pour autant, au sein même du service conditionnement, des évolutions de carrière étaient envisageables et, à cet égard, la société Nestlé n'apporte aucun élément permettant de justifier le maintien de M. [K] au même coefficient durant près de vingt ans alors même que le coefficient 190-195 se situe dans le même niveau que celui de M. [K], à savoir le niveau Ill ; qu'à cet égard, si elle allègue qu'il n'a jamais sollicité de formation, il doit être rappelé que l'obligation d'adaptation pèse sur l'employeur et qu'en outre, en vertu de l'accord sénior, la société Nestlé aurait dû organiser un suivi rapproché pour M. [K] depuis 1996, sans qu'elle n'apporte aucun élément justifiant ce manquement ; qu'en outre, il ressort d'attestations de collègues qu'il a suivi la formation extraction en 1991 et, en septembre 2007, lors du changement de poste imposé par une réorganisation, il a accepté sans aucune difficulté de suivre la formation nécessaire, ce qui démontre l'absence de tout refus de sa part de se former pour progresser ;qu'enfin, si, comme vu précédemment, en 2007, à l'occasion de la suppression de son poste, il a fait part de son souhait de travailler en journée et a refusé en conséquence les postes rattachés au secteur du conditionnement, jusqu'à cette date, il a toujours accepté les contraintes horaires de ce secteur comme le démontre le paiement d'heures de nuit, même si il a été vu précédemment qu'elles étaient moindres que lors de son rattachement au secteur fabrication ; qu'aussi, si la société Nestlé justifie d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination pour expliquer l'absence de progression au coefficient 210 qui concerne les seuls salariés affectés au secteur fabrication, tel n'est pas le cas pour l'absence de progression au coefficient 195, sans que le panel de six salariés présenté par la société Nestlé ne permette de remettre en cause cette conclusion, celui-ci, au-delà de l'absence de production des bulletins de salaire, étant peu représentatif au regard des 180 salariés travaillant dans l'entreprise ;