décision 16-17.196 du 27/06/2018,  partie 4


que Mme I... , qui soutient subsidiairement que le solarium a été frauduleusement détourné par la société Ergoline avec la complicité de la société Fluvita devenue L... , n'a jamais mis cette dernière en cause et se voit à bon droit opposer par le fabricant les dispositions de l'article 2276 du code civil aux termes desquelles le revendiquant ne peut réclamer la chose que pendant trois ans à compter de la date de sa perte ; que l'appelante, dépossédée de la cabine litigieuse par son enlèvement intervenu le 18 novembre, ne saurait prétendre qu'elle ne savait pas où se trouvait le solarium puisqu'elle en avait été informée dès le 3 décembre 2010, et ne peut pas plus soutenir qu'elle ignorait que sa propriété en était revendiquée par Ergoline puisque le courrier adressé par son conseil le 12 juin 2013, soit avant l'expiration du détail de trois ans édicté par l'article 2276 du code civil, démontre le contraire ; qu'elle ne présente donc aucun argument pertinent à l'appui de ses demandes en paiement de dommages et intérêts ; qu'il sera surabondamment relevé qu'elle prétend, sans d'ailleurs aucunement en justifier, qu'une de ses amies devait acquérir le solarium litigieux et le laisser à sa disposition et affirme que le détournement de ce matériel lui a causé une perte d'exploitation de 35.000 € ; que cette déclaration est peu crédible puisque l'appelante précise à plusieurs reprises dans ses écritures qu'elle n'a pas entièrement payé le prix de la cabinet en raison de multiples dysfonctionnements empêchant son exploitation normale et que c'est donc sans crainte de se contredire qu'elle soutient aujourd'hui que la privation d'un matériel qui ne fonctionnait pas aurait entraîné pour elle une perte de 35.000 € ; qu'au regard de sa complète mauvaise foi, caractérisée par l'affichage, dans son magasin, de panonceaux insultants pour M. X... et Me Z..., traités de « ripoux » alors qu'ils ne faisaient, l'un que réclamer son dû, l'autre agir dans l'exercice du mandat qui lui avait été confié, Mme I... ne justifie d'aucun préjudice moral et a été à bon droit déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation d'un tel chef de préjudice ; que la décision déférée sera donc entièrement confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SARL Fluvita Europe a acquis selon facture n° FD 010104 du 31/05/2010, une cabine Ergoline C... 400S pour un prix de 15.215,70 €, que les conditions générales de vente jointes en annexe, mentionnent au n° 10 la réserve de propriété du matériel vendu jusqu'à complet paiement ; que par acte du 22 septembre 2010, la E... a notifié à la demande de M. X..., à Mme I... un acte de saisie vente en vertu d'une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Tours du 20 juillet 2010 signifié le 26 juillet 2010 et un commandement de payer du 2 septembre 2010, que Mme I... était présente lors de cet acte et a indiqué s'opposer à la saisie, que devant l'obstruction de cette dernière, l'huissier a dû faire appel à la force publique, qu'il ressort de ce procès-verbal qu'à cette occasion il a été saisi divers biens et notamment une cabinet C... 400S, qu'au terme de cet acte il lui est rappelé que les biens saisis sont indisponibles et que les contestations relatives à la présente saisie vente doivent être faites devant le juge de l'exécution de Tours dans le délai d'un mois à compter de la notification de saisie ; que le 10 novembre 2010, il a été dressé par la E... , à la requête de M. X..., un procès-verbal d'expulsion de Mme I... en vertu de l'ordonnance de référé du 20 juillet 2010 et d'un commandement de vider les lieux du 2 septembre 2010, qu'au terme de cet acte, il est constaté que Mme I... a déménagé en tout ou en partie les lieux des meubles objets mobiliers ayant fait l'objet du procès-verbal de saisie en date du 22 septembre 2010, qu'il subsiste néanmoins certains objets, que dans la seconde pièce, l'huissier constate que l'ensemble des meubles et objets mobiliers a été débarrassé et qu'il ne subsiste qu'un appareil à bronzer cabine UV Inspiration 400S, qu'il indique ensuite que l'appareil cabine UV Inspiration 400S a été laissé sur place, celui-ci nécessitant un démontage technique ; que sur ce procès-verbal, il est fait sommation à la partie expulsée d'avoir à retirer les meubles dans un délai d'un mois à compter de ce jour faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront, sur décision du juge, vendus aux enchères ou déclarés abandonnés et il a donc été donné assignation à Mme I... de comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience du 14 décembre 2010 à 9 heures ; qu'il ressort du courrier du 20/12/2010 de Me F..., conseil de Mme I... , que lors de l'audience du 14/12/2010, un désistement est intervenu lequel a été accepté par Me G..., conseil de Mme I... , qu'ainsi il est établi que Mme I... n'a émis aucune contestation à l'audience du 14/12/2010 sur les sorts des meubles encore présents dans les lieux dont elle a été expulsée ;