Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.392 du 15/01/2020,  partie 3


En application de l'article L.3171-4 du Code du travail, il étaye sa demande en précisant dans ses écritures qu'il a réalisé : - en avril 2013 un total de 217,15 heures dont 31,15 heures non réglées, - en mai 2013 un total de 207,45 heures dont 21,45 heures non réglées, - en juin 2013 un total de 185,45 heures étant observé que 186 heures ont été réglées selon le bulletin de salaires, soit un trop payé de 0,55 heures, - en juillet 2013 un total de 250 heures dont 64 heures non réglées, - en août 2013 181,30 heures dont 5,30 payées en trop ; qu'il produit au surplus le décompte des horaires qu'il estime avoir effectués chaque jour des mois concernés ; que l'employeur prétend justifier des heures effectivement réalisées en produisant les relevés d'heures établis à partir des disques chronotachygraphes ; que le salarié produit des attestations de deux collègues salariés qui affirment que l'employeur avait donné l'ordre aux chauffeurs de mettre le disque chronotachygraphe sur la position repos alors que les chauffeurs étaient en attente, en contrepartie d'une prime de bonne organisation laquelle figure effectivement sur le bulletin de salaire ; que le temps d'attente est un temps effectif de travail dès lors que le salarié est astreint aux directives de l'employeur sans possibilité de vaquer librement à ses occupations personnelles ; que contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, il ne ressort pas des pièces du dossier la preuve que le salarié a sciemment manipulé le sélecteur d'heures ; qu'au contraire, il ressort des pièces du dossier la preuve que l'employeur avait donné l'ordre aux salariés de manipuler le sélecteur de sorte à réduire les heures réellement effectuées ; qu'il en ressort que la force probante des relevés d'heures manque de fiabilité et de force probante ; qu'en définitive le salarié étaye précisément sa demande que l'employeur échoue à contrarier en produisant des pièces justificatives insuffisamment probantes ; que par infirmation du jugement, il sera fait droit à la demande de paiement d'un rappel de salaire outre congés payés y afférent ;
 
 ALORS QUE, premièrement, pour déterminer si un chauffeur se trouve à la disposition de son employeur, les juges du fond doivent examiner les circonstances de fait et les directives de l'employeur, notamment pour déterminer si elles sont de nature à empêcher ou à permettre au salarié de disposer librement de son temps et de pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; de sorte qu'en accueillant les demandes relatives aux heures supplémentaires, aux congés payés y afférents et à l'indemnité pour travail dissimulé présentées par Monsieur N... en se bornant à considérer que pendant les temps d'attente, l'employeur lui demandait de mettre le chronotachygraphe sur la position repos, sans s'interroger sur le point de savoir si, pendant les temps d'attente, le salarié se trouvait ou non à la disposition de l'employeur, en étant tenu ou non de se conformer à ses directives, et s'il avait ou non la possibilité de vaquer à ses occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la société TRANSPORTS CAILLOIT faisait valoir, dans ses conclusions (p. 26) qu'à la lecture des disques chronotachygraphes produits par M. N... aux débats, au titre des années 2012 et 2013, celui-ci avait finalement bénéficié d'un trop perçu annuel moyen de rémunération de 6.020,61 € bruts ; de sorte qu'en accueillant la demande de rappel de salaire et les demandes subséquentes de M. N... sans tenir compte, dans ses calculs, des trop perçus invoqués par l'employeur et sans répondre, ne serait-ce que brièvement ou implicitement, à cette branche principale de l'argumentation de l'employeur ni aucunement motiver aucunement sa décision à cet égard, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.