Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.789 du 16/01/2020,  partie 3


que les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de Mme V... et de la compagnie GMF ;
 
 Alors 1°) que, les juges du fond ne peuvent engager la responsabilité civile délictuelle d'un personne physique sans caractériser préalablement l'existence d'une faute certaine en relation de causalité avec le dommage subi par la victime ; qu'une telle faute ne peut s'induire de ce que la victime n'en a commis aucune ; qu'en retenant dès lors, pour engager la responsabilité civile délictuelle de Mme V..., que ni le comportement de M. Y..., ni l'état du matériel ou son utilisation ne permettait d'expliquer la chute dont il avait été la victime dans le cadre d'une séance amicale d'escalade en sorte que « par élimination des autres causes », la chute était due à un défaut d'attention et de vigilance de la part de Mme V... dans l'utilisation du système de freinage, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Alors 2°) que, ce faisant, en retenant, « par élimination des autres causes », que la chute était due à un défaut d'attention et de vigilance de la part de Mme V... dans l'utilisation du système de freinage, la cour d'appel, qui s'est en réalité fondée sur une hypothèse, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que, les juges du fond, qui sont tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant, pour dire que la chute de M. Y... était due à un défaut d'attention et de vigilance de Mme V... dans l'utilisation du système de freinage, que si celle-ci avait immédiatement et correctement actionné le système de freinage lorsque M. Y... avait dévissé, celui-ci aurait chuté dans le vide d'environ trois mètres mais serait resté suspendu, la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quels éléments elle se fondait pour procéder à une telle affirmation ni recherché en quoi Mme V... aurait dû « actionner » le système du freinage lorsque M. Y... a dévissé, cependant que le grigri est précisément un « système de sécurité automatique » qui permet à la corde d'assurance de « se bloquer en cas de chute » (conclusions, p. 5), ce qui n'implique, et c'est son intérêt, pas d'action particulière de l'assureur au moment d'une chute soudaine, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) et subsidiairement que, pour déterminer si le participant amateur à une séance sportive amicale a commis une faute, les juges du fond doivent prendre en compte ses compétences et partant, son expérience ; qu'en l'espèce, Mme V... faisait valoir qu'à la différence de M. Y..., dont les juges du fond ont relevé qu'il était un alpiniste chevronné, particulièrement méticuleux et attentif dans la vérification de son matériel, elle n'était pas une professionnelle de l'escalade et qu'elle n'était ni guide, ni monitrice, ni organisatrice (p. 3) ; qu'en relevant, pour engager sa responsabilité civile délictuelle, que celle-ci n'avait pas correctement utilisé le matériel lorsque M. Y... avait dévissé, sans vérifier si elle avait les compétences et l'expérience nécessaires pour utiliser ce matériel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Alors 5°) et subsidiairement que, en se contentant de relever, pour imputer à faute un défaut d'attention et de négligence à Mme V..., qu'elle n'avait pas correctement utilisé le matériel d'assurance sans vérifier si ce dernier, dont elle relevait qu'il était un alpiniste chevronné, particulièrement méticuleux et attentif dans la vérification de son matériel, lequel avait été utilisé par les deux grimpeurs le jour de l'accident, avait correctement initié Mme V..., bien moins expérimentée, au mode de fonctionnement de son système de freinage, avant d'accepter qu'elle l'assure dans son exercice d'escalade, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.