Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.570 du 19/09/2019,  partie 3


que Mme B... O... a indiqué qu'elle ferait appel à un expert-comptable et à un conseiller en patrimoine pour gérer les biens de sa mère, alors qu'un subrogé tuteur doit vérifier les comptes de gestion ; que le coût d'un expert-comptable et d'un gestionnaire de patrimoine grèverait encore plus le budget déficitaire de la majeure protégée ; que le changement de tuteur par la désignation de Mme B... O... comme tutrice, ou sa désignation comme subrogé tuteur, n'apparaît pas conforme à la protection des intérêts de la personne et des biens de Mme Y... R... veuve O... ; que l'ordonnance sera confirmée ; que sur la vérification des comptes de gestion par un technicien en application de l'article 513 du code civil, celle-ci n'apparaît pas nécessaire en considération de l'intérêt patrimonial de Mme Y... R... veuve O... ; que si la majeure protégée dispose d'un patrimoine conséquent, il est constitué de revenus et charges locatifs tirés de la propriété de biens immobiliers, de valeurs mobilières ; que les revenus et charges de Mme Y... R... veuve O... peuvent être soumis au contrôle du greffier en chef, aucune technicité particulière n'étant relevée ; que l'ordonnance sera confirmée sur ce point ;
 
 Alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que Mme B... O..., qui n'était pas assistée lors de l'audience, a été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction par l'ATMP 74, tutrice de sa mère Mme Y... R... veuve O... et, par suite, de les discuter utilement ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui l'a privée de la faculté de connaître et de discuter les éléments soumis à la juridiction, a violé les articles 16 et 1222 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... O... de ses demandes de modification des organes de tutelle ;
 
 Aux motifs propres qu'au vu des pièces communiquées, il apparaît que le retard dans la gestion des biens de Mme Y... R... veuve O... pris par l'ATMP 74 s'explique en partie par le fait que certains biens étaient occupés par les membres de la famille, notamment la fille de M. M... O... pour un appartement de Paris, par M. M... O... lorsqu'il rend visite à sa mère pour l'appartement de Chamonix ; que d'après l'ATMP74, Mme Y... R... veuve O... ne souhaitait pas louer l'appartement de Chamonix dans lequel il y a ses meubles et effets personnels et qu'en tout état de cause, des travaux de réfection seraient nécessaires ; que le retard s'explique également par le fait que des travaux étaient nécessaires pour pouvoir louer les appartements de Paris et que des devis devaient être effectués ; que des démarches ont dû être entreprises suite à un dégât des eaux ; que deux des trois appartements peuvent désormais être loués, par l'intermédiaire d'une agence immobilière à qui les biens ont été confiés ; que l'appartement du [...] pour lequel l'ATMP 74 justifie qu'un inventaire des biens a été réalisé va être vidé de ses meubles, l'ATMP 74 ayant obtenu une ordonnance du juge des tutelles pour le faire ; que des travaux sont à entreprendre pour pouvoir louer le bien ; que l'éloignement de l'ATMP 74 du lieu des immeubles à Paris complique également la tâche de cette dernière et ralentit les choses ; que les locaux et logements du Havre, Meylan, de la Tronche et d'Eybens sont en location ; qu'il n'est nullement justifié d'une gestion défaillante de l'ATMP 74, ni de dépenses inutiles et disproportionnées ; qu'aux termes de l'article 425 du code civil, la mesure de protection vise aussi bien les intérêts patrimoniaux que la personne même du majeur vulnérable ; qu'or Mme B... O... habite dans le Var à Six-Fours-Les-Plages, distant du lieu de vie de sa mère, et qu'elle mentionne des difficultés financières, notamment la nécessité qu'elle a eu de vendre sa maison et d'exercer une activité d'autoentrepreneur, ce qui rend difficiles ses déplacements auprès de sa mère ; que l'ATMP 74, située près du lieu de vie de Mme Y... R... veuve O..., est présente auprès d'elle et assure la protection de sa personne au mieux de ses intérêts ; que sur la fonction de subrogé tuteur, Mme B... O... souhaite en fait exercer une fonction de conseil et de consultante de l'ATMP 74 et s'immiscer dans la fonction du tuteur, ce qui ne correspond pas aux missions dévolues au subrogé tuteur par la loi ; que Mme B... O... a indiqué qu'elle ferait appel à un expert-comptable et à un conseiller en patrimoine pour gérer les biens de sa mère, alors qu'un subrogé tuteur doit vérifier les comptes de gestion ;