Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.349 du 20/10/2021,  partie 10


qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « l'assureur garantit les pertes et dommages subis par le navire assuré [] » ; qu'en décidant cependant de faire droit à la demande indemnitaire des époux [K] du chef du paiement en toute perte des droits annuels de navigation depuis septembre 2009, ce qui s'apparente bien à un préjudice matériel, la cour d'appel, qui a dénaturé la police, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné la société Ace European Group limited (siège de Francfort) à payer à M. et Mme [K], suite au sinistre survenu sur leur voilier Augalau le 5 septembre 2009 à [Localité 1] (Slovénie), au titre du préjudice immatériel la somme de 360 septembre 2014, le tout avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le préjudice immatériel au titre duquel les époux [K] entendent voire indemniser leur préjudice de jouissance suite aux dégâts subis par le voilier Augalau, il est acquis que ce poste de préjudice caractérise bien un dommage direct du sinistre du 5 septembre 2009 même si l'appréciation du préjudice relève bien de la perte de chance dès lors que le sinistre est survenu le jour-même où le voilier Augalau devait être mis à l'eau, sa préparation étant achevée, ce bateau entièrement neuf étant alors simplement dans l'attente de la pose de son moteur Volvo ; que, dans ces conditions, la probabilité que M. et Mme [K] puissent bénéficier de leur voilier et quitter le port Slovène d'[Localité 1] peut raisonnablement être fixée à 90% ; que, sur l'appréciation chiffrée du trouble allégué, c'est à raison que l'expert judiciaire a retenu que les époux [K] étaient de jeunes retraités et que leur motivation était à ce point arrêtée qu'il était justifié de retenir qu'ils navigueraient au moins six mois par an, à ceci près que si aucun lien de parenté avec M. [J], propriétaire aussi d'un voilier, n'est établi contrairement à ce que soutient l'assureur, il n'est pas davantage démontré que les demandeurs auraient, depuis le sinistre du 5 septembre 2009, définitivement renoncé à leur projet de navigation, se privant ainsi des joies de parcourir les mers dans l'attente de l'issue du présent litige, ce qu'ils ont fait notamment sur le bateau de M. [J] comme l'atteste ce dernier ; que si les époux [K] justifient de ce que le coût de location d'un voilier similaire au leur s'établit au moins à la somme de 2 000 euros par semaine, ce qui permet d'évaluer à 120 000 euros par an l'investissement dans la location d'un bateau pour remplacer celui avarié, il y a lieu cependant de retenir une somme annuelle de 80 000 euros puisque les demandeurs ne soutiennent pas devant la cour qu'ils ont été totalement privés depuis septembre 2009 de toute navigation de plaisance ; que leur préjudice de jouissance sera donc liquidé en termes de perte de chance à la somme de 72 000 euros (80 000 euros x 0,90) par an, soit une créance des époux [K] contre l'assureur de 360 000 euros jusqu'au 4 septembre 2014, outre 72 000 euros par an à compter du 5 septembre 2014 jusqu'au versement effectif par ACE des sommes mises à sa charge par le présent arrêt, les intérêts légaux courant sur ces sommes indemnitaires à compter du présent arrêt ; que la décision entreprise sera en cela infirmée, le reproche alimenté par l'assureur contre les assurés sur la prétendue perte par leur fait de son recours subrogatoire n'étant pas démontré dans la mesure où il s'avère que la société Haris Yachting a bien fait assigner dans le cadre d'une instance distincte ouverte devant le tribunal de grande instance de Lille la société Jahtni Center Izola LTD, la lecture de l'arrêt de cette cour du 28 janvier 2016 enseignant que les époux [K] ne se sont pas opposés à la jonction des procédures ; que c'est donc à raison que les premiers juges ont débouté la compagnie ACE de ses demandes reconventionnelles contre les époux [K], ce qui justifie de ce chef la confirmation de la décision déférée » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE dans ses écritures d'appel (concl., p. 33), la société Ace a fait valoir que les « pertes et dommages indirects » étaient l'objet d'une clause d'exclusion (art. 6 de la police) ; qu'en condamnant cependant l'assureur à indemniser le préjudice immatériel, sans se prononcer sur la clause d'exclusion qu'il invoquait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne pouvant pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les conditions particulières de la police visent notamment une valeur assurée de 400 000 euros (valeur agréée) ; qu'en décidant de condamner la société Ace à prendre en charge, outre les sommes de 273 940,40 euros et de 4 724 euros, au titre