Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.341 du 12/11/2020,  partie 3



 alors 3°/ qu'au motif qu'il aurait fallu en discuter lors de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 20 juin 2015, dont le dispositif ne pouvait être modifié, les juges du fond ont dénié à la société Delta Sirti la possibilité de prouver qu'elle n'avait jamais créé d'exhaussements illégaux, donc de prouver qu'elle ne pouvait supprimer ce qui n'existait pas, pour ensuite la condamner à payer l'astreinte liquidée à 121 000 € pour une période de six mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le droit au respect des biens de la société Delta Sirti ;
 
 alors 4°/ que les juges du fond ont constaté que l'arrêt du 20 juin 2015 a ordonné la suppression des exhaussements de sol dépassant les prescriptions légales sous astreinte de 1 000 € par jour de retard passé un délai de deux mois après la signification de cet arrêt, et que cet arrêt a été signifié le 27 juillet 2015 ; qu'en liquidant l'astreinte à 121 000 € pour la période du 27 juillet 2015 au 26 janvier 2016, avant même que l'astreinte ait commencé à courir, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.