Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-12.778 du 24/10/2018,  partie 5


qu'en retenant que M. Y... avait failli dans l'exécution des différents aspects de sa mission contractuelle, notamment en ce qu'il avait manqué à son obligation de conseil « en proposant un tel projet et en laissant M. et Mme Z... s'y engager » (§ 7, p. 7 de l'arrêt d'appel), quand cette obligation de mise en garde a la nature d'une circonstance de fait qui n'était pas dans le débat, et sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'inexécution par M. Y... d'une telle obligation, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre d'un surcoût de la consommation de chauffage ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'installation d'un poêle à granulés de bois était prévue par le descriptif financier figurant dans le rapport d'études préliminaires ; que l'expert a relevé que le poêle à granulés de bois installé par la société Chauffabois du Nord l'avait été à un emplacement non conforme aux prescriptions du fabricant et du DTU 24.2 en ce qui concerne les distances à respecter par rapport au mur et aux solives du plancher et la nécessité d'une prise d'air d'au moins 80 cm² ; que ce défaut de conformité, imputable à la seule société Chauffabois du Nord, engage la responsabilité contractuelle de celle-ci qui doit en conséquence indemniser M. et Mme Z... du coût des travaux de mise en conformité, soit 500,00 euros à dire d'expert ; qu'il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement de ce chef ; qu'en outre l'expert a relevé que ce poêle avait une puissance insuffisante par rapport au volume à chauffer ; que cette situation a conduit M. et Mme Z... à acquérir un poêle complémentaire pour le prix de 4 080,00 euros ; que l'expert estime certes que la responsabilité de l'installation d'un poêle insuffisamment puissant incombe tant à M. Y..., faute pour lui d'avoir contrôlé le bien fondé du choix de ce poêle comme sa mission de maître d'oeuvre le lui imposait, qu'à la société Chauffabois du Nord qui ne pouvait ignorer cette insuffisance que révèle la simple comparaison de la capacité définie par le fabricant (340 m3) et de volume à chauffer (400 m3) ; que cependant on ignore quand, par qui et dans quelles circonstances a été fait le choix du poêle ; que c'est à juste titre que la société Chauffabois du Nord fait valoir que cet appareil a été installé dans un immeuble de type particulier, dont seul M. Y... avait l'habitude, conjuguant plusieurs sources d'énergies, ce qui relativise la simple appréciation de la capacité nécessaire du poêle par rapport au volume, et que l'insuffisance de puissance de ce matériel ne peut être mesurée compte tenu de l'inachèvement de l'immeuble et en particulier de l'isolation ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité de la société Chauffabois du Nord ; qu'en toute hypothèse, à supposer ce poêle effectivement insuffisamment puissant, le choix et l'achat d'un poêle mieux adapté aurait nécessairement coûté plus cher, de sorte que le préjudice allégué ne peut être égal au prix du poêle supplémentaire, et que les pièces du dossier ne permettent pas d'apprécier la réalité et l'importance d'un surcoût résultant de l'achat et de l'installation des deux poêles actuels par rapport à l'achat et l'installation dès le départ d'un poêle adapté ; qu'enfin l'expert estime que l'inachèvement et l'insuffisance de l'isolation a entraîné une surconsommation de chauffage de 500,00 euros par hiver ; que cet inachèvement, comme cela a été démontré ci-dessus, est imputable à M. Y... ; que le tribunal a condamné ce dernier au versement aux époux Z... d'une indemnité de 2 500,00 euros à ce titre ; que M. et Mme Z... ne demandent que 2 000,00 euros et que le jugement doit être réformé en conséquence ; que la société Chauffabois est étrangère à ce problème d'isolation et donc au préjudice qui en résulte ; que la demande dirigée contre elle de ce chef est mal fondée ;
 
 ALORS, de première part, QU'ayant d'abord relevé que le poêle n'était pas correctement placé et que la société Chauffabois était la seule responsable de cette mauvaise installation ; et ensuite constaté que les circonstances factuelles de l'installation du poêle lui étaient restées inconnues, notamment l'identité de la personne ayant choisi le poêle en question, et enfin reconnu que l'insuffisance de puissance de ce matériel n'avait pu être mesurée, la cour d'appel ne pouvait condamner M. Y... au paiement d'une indemnité au titre d'une surconsommation de chauffage, sans rechercher si celle-ci n'avait pas été causée par l'installation défectueuse du produit ou à son mauvais fonctionnement ; qu'en omettant toute motivation sur ce point, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;