Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.964 du 17/02/2021,  partie 3



 3°) ALORS QUE la désignation d'un expert par le bâtonnier est impérative pour évaluer les droits d'un avocat dans l'association qui le lie à des confrères, dès lors surtout qu'elle a été prévue par le pacte social ; qu'en ayant écarté la demande de désignation d'un expert présentée par Me U..., aux motifs inopérants que celui-ci n'aurait pas collaboré dans la procédure d'arbitrage initiée devant le bâtonnier de son ordre et qu'il ne l'aurait à ce moment-là pas sollicitée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1103, 1843-4 du code civil, 21 de la loi du 31 décembre 1971.