Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.215 du 25/03/2020,  partie 7


que la cour d'appel ne pouvait condamner le nouveau délégataire au versement de cette indemnité sans constater que la réintégration avait été demandée également à la société SEARD et à quelle date cette demande lui avait été adressée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.2411-1 du code du travail.