Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.467 du 05/04/2016,  partie 10


que si l'acte de prêt prévoyait également que « l'emprunteur devra utiliser [l']ouverture de crédit exclusivement aux fins d'acquitter les dépenses afférentes à cette opération et devra procéder dans le délai susvisé au remboursement de ce crédit par tout ou partie des fonds issus des ventes successives objet de l'opération, lesdites sommes ainsi remboursées entraînant la diminution progressive de l'autorisation de crédit accordée par la banque », cette possibilité d'amortissement comptable de la dette de la société KAPRIM était sans incidence sur la date d'exigibilité de celle-ci, fixée de stipulation expresse à l'expiration d'un délai de 24 mois à compter de la signature de l'acte, par le biais d'un remboursement unique ; qu'en jugeant que contrairement à ce que soutenait la BPCA, l'acte de prêt prévoyait bien un amortissement avant terme de l'autorisation de crédit, par le biais des fonds issus des ventes immobilières réalisées par la société KAPRIM (p. 9, 1er §), quand la clause prévoyant la possibilité d'un amortissement partiel par tout ou partie du produit des ventes du programme immobilier était sans incidence sur la date d'exigibilité des concours, contractuellement fixée à l'expiration du délai de 24 mois à compter de la conclusion de l'acte, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1186 du même code ;
 
 4°) ALORS QU'il était stipulé dans l'acte notarié du 13 février 2007 (p. 9) que la société KAPRIM devait rembourser le prêt de 2.200.000 ¿ ainsi que l'ouverture de crédit consentie à hauteur de 800.000 ¿ dans le délai de 24 mois à compter de la vente, et il était convenu que les prix de vente des lots dépendant du programme immobilier devraient être versés sur le compte centralisateur ouvert au nom de la société KAPRIM dans les livres de la BPCA ; que s'il était également prévu que « l'emprunteur ne pourra disposer de ces prix de vente que pour le règlement des sommes dues au titre des dépenses nécessaires à la réalisation des bâtiments précités ; que tous ces règlements ne pourront toutefois avoir lieu qu'avec l'accord préalable et spécial de la Banque à laquelle toutes justifications devront être fournies par l'emprunteur », cette clause, stipulée dans le seul intérêt de la banque, ne pouvait être source pour elle de responsabilité, en particulier à l'égard des tiers qui ne pouvait s'en prévaloir à son encontre ; que pour juger que la créance de la banque fondant les poursuites était éteinte, la Cour d'appel a retenu que la BPCA ne se prévalait pas des accords qu'elle aurait donnés préalablement à l'utilisation par la société KAPRIM des fonds issus des ventes immobilières réalisées par cette dernière, et que c'était l'usage de ces fonds de manière non conforme aux prévisions contractuelles qui leur avait fait perdre leur fonction d'amortissement du prêt ; qu'en statuant de la sorte, quand les tiers n'étaient pas recevables à invoquer le bénéfice de la clause d'affectation des fonds, stipulée dans le seul intérêt de la banque, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code ;
 
 5°) ALORS, PAR SURCROÎT QU'il était stipulé dans l'acte notarié du 13 février 2007 (p. 9) que « l'emprunteur ne pourra disposer de ces prix de vente que pour le règlement des sommes dues au titre des dépenses nécessaires à la réalisation des bâtiments précités ; que tous ces règlements ne pourront toutefois avoir lieu qu'avec l'accord préalable et spécial de la Banque à laquelle toutes justifications devront être fournies par l'emprunteur mais sans qu'une responsabilité quelconque puisse directement ou non en résulter pour la Banque à l'égard de qui que ce soit » ; qu'il résultait de cette clause que l'obligation pour l'emprunteur de solliciter l'accord de la BPCA pour utiliser les fonds issus des ventes des lots du programme immobilier était stipulée dans le seul intérêt de la banque et que cette dernière était libre d'y renoncer ; qu'en jugeant que dès lors que la BPCA ne justifiait pas avoir donné son accord à la société KAPRIM pour l'utilisation des fonds issus des ventes, par le débit du compte centralisateur sur lequel ces fonds avaient été inscrits, l'utilisation par la société KAPRIM des prix portés au crédit du compte centralisateur s'analysaient en « autant de nouvelles ouvertures de crédit sitôt constaté un crédit audit compte excédant 800.000 ¿ », ces ouvertures de crédit n'étant pas garanties par l'inscription hypothécaire ; qu'en statuant de la sorte, quand la clause du contrat de prêt relative à l'emploi des fonds comportait une clause d'exclusion de responsabilité au profit de la banque, de sorte que le défaut de justification par la banque de l'autorisation donnée à la société KAPRIM d'utiliser les fonds issus des ventes immobilières qu'elle avait réalisées ne pouvait être opposé à la banque, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU' il résulte de l'acte notarié du 13 février 2007 qu'« à la sûreté et garantie du remboursement du prêt non garantie par l'inscription de privilège de prêteur de deniers, soit la somme de HUIT CENT MILLE EUROS (800.000 EUR), du service des intérêts, de tous frais, indemnités