Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.058 du 19/06/2019,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la société d'exploitation des établissements Pierre Sire à M. U... V... et d'AVOIR en conséquence condamné la SARL Pierre Sire à verser à M. V... les sommes de 15 386 € à titre de "rappel de treizième mois" pour les périodes de 2011 à 2016, outre les congés payés y afférents, 5 810 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 7 044,63 € à titre d'indemnité de licenciement, 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE "les premiers juges ont totalement débouté M. V... de ses prétentions et celui-ci s'avère fondé à leur faire grief d'avoir inexactement appliqué les dispositions contractuelles et celles issues de l'article L.3171-4 du code du travail, respectivement pour le treizième mois et les heures supplémentaires ;
 
 QUE sur le premier chef de demande le jugement cite exactement la stipulation du contrat de travail qui le prévoit dont il s'évince clairement - au contraire de l'opinion ensemble des premiers juges et de la SARL, ainsi que le fait valoir M. V... - qu'en visant comme conditions d'ouverture au paiement de cet élément de rémunération à la fois la présence du salarié l'année entière et son inscription sur la liste au 31 décembre de chaque année, c'est bien la présence à l'effectif de l'année entière qui est requise, et non pas l'absence de suspension du contrat de travail pour cause de maladie autorisant l'employeur à se soustraire à l'obligation de paiement motif pris des absences pour maladie du salarié ;
 
 QU'en tout état de cause si une équivoque affectait la notion de ''présence'' l'année entière, il y aurait lieu de l'interpréter dans le sens le plus favorable au salarié qui se trouve être celui énoncé ci-dessus ;
 
 QUE partant alors qu'il n'est pas douteux que M. V... a été présent à l'effectif pour toutes les années 2011 à 2016 au titre desquelles il forme sa prétention exactement calculée, et alors que la SARL ne prouve pas - ni du reste n'allègue - avoir exécuté cette obligation, en infirmant le jugement il échet de condamner celle-là à payer outre congés-payés la somme de 15 386 euros  " (arrêt p.2) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE "  il appert que la SARL a durablement et gravement failli au respect de ses obligations essentielles afférentes à la rémunération, pour des montants importants, dont M. V... ne s'est pas accommodé, alors qu'il a au contraire vainement réclamé à être rempli de ses droits, ce qui le rend bien fondé à dire que la poursuite de l'exécution du contrat de travail a été de ce fait rendue impossible, ce qui justifie au jour de l'arrêt le prononcé de la résiliation judiciaire avec les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse" (arrêt p. 3 alinéa 7) ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 1er du contrat de travail de M. V... stipulait : " Il sera versé à M. U... V..., avec la paye de décembre, une prime annuelle équivalente à la rémunération brute mensuelle de ce même mois. Cette prime sera versée uniquement à partir d'un an d'ancienneté dans la société et seulement au personnel présent l'année entière et figurant sur les listes au 31 décembre de chaque année" ; qu'en retenant, pour juger cette prime due au salarié pour les cinq années écoulées "
 qu'en visant comme conditions d'ouverture au paiement
 à la fois la présence du salarié l'année entière et son inscription sur la liste au 31 décembre de chaque année, c'est bien la présence à l'effectif de l'année entière qui est requise, et non pas l'absence de suspension du contrat de travail pour cause de maladie
 ", la cour d'appel, qui a transformé une condition de "présence l'année entière" en une condition "de présence à l'effectif de l'année entière", c'est à dire d'appartenance à l'entreprise, a dénaturé les termes clairs et précis et la portée de la clause litigieuse, et méconnu le principe susvisé.