décision 16-16.779 du 01/06/2017,  partie 2



 Et attendu qu'ayant constaté, ensuite, que le nombre de salariés s'était élevé à cinquante ou plus pendant huit mois au cours de l'exercice considéré, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les conditions légales permettant aux salariés de participer aux résultats de l'entreprise pour cet exercice étaient remplies ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du moyen, ci-après annexées, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Compagnie réunionnaise des jeux aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun et identique produit aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie réunionnaise des jeux.
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que l'effectif de la société COREJE avait dépassé les 50 salariés au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2004 et le 31 octobre 2005, et condamné en conséquence la société COREJE à payer à chaque salariés une somme au titre de la réserve de participation et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 442-1 du code du travail applicable à l'époque (devenu L. 3322-2 ) : « toute entreprise employant habituellement au moins 50 salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumises aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise » ; que l'article R 442-1 du code du travail (devenu R. 3322-1 ) précise : « la condition d'emploi habituel mentionné à l'article L. 442-1 est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif prévu à cet article a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou non. » ; que le premier juge a clairement exposé et démontré que le calcul des effectifs du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005 établi par la SAS COREJE était erroné puisque, compte-tenu des deux seules situations d'Étienne I... et de Marie Michelle J..., l'effectif total est : en novembre 2004, de 50,31 au lieu de 49,98, en janvier 2005, de 50 au lieu de 49,67, en mars 2005, de 50,14 au lieu de 49,33 ; que comme en première instance, la SAS COREJE produit aux débats l'attestation de son commissaire aux comptes et le courrier personnel et confidentiel du cabinet Fromont, Briens et associés, tous deux en date du 20 février 2008, qui attestent que sur la base des éléments de calcul transmis, le seuil de 50 salariés n'a effectivement été atteint au cours de l'année 2004-2005 que pendant une période de 5 mois ; que l'étude faite le 24 octobre 2014 par le cabinet CAPSTAN, avocat conseil en droit social, qui précise qu'elle peut être considérée comme fiable et objective et à laquelle sont joints des tableaux, fait les mêmes conclusions ; que ces études, qui contredisent le rapport au comité d'entreprise fait en février 2009 par le cabinet d'expertise comptable ACCE dans le cadre de sa mission de contrôle du calcul de la participation aux résultats de l'entreprise, ne précisent nullement en quoi la démonstration effectuée par ACCE ou celle du jugement déféré serait erronée, et dans ses conclusions, la SAS COREJE n'apporte aucune critique précise au jugement de première instance et ne fait pas de meilleure démonstration ; que c'est donc à bon droit et par des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a considéré qu'au cours de la période considérée, le nombre de salariés s'est élevé à 50 ou plus pendant 8 mois, et en a justement déduit que les conditions de l'article L 3322-2 du code du travail sont remplies, permettant ainsi [au salarié] de participer aux résultats de l'entreprise ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Selon l'article L3322-2 du code du travail, les entreprises employant habituellement 50 salariés et plus garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise ; que l'article R3322-1 précise que la condition d'emploi habituel prévue est remplie dès lors que l'effectif de 50 salariés prévu a été atteint au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non ; que dans les entreprises dont l'activité est saisonnière, cette condition est remplie si cet effectif a été atteint pendant au moins la moitié de la durée d'activité saisonnière ;