décision 20-86.137 du 02/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 2 FÉVRIER 2021

M. S... O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 24 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre et tentative de meurtre avec préméditation, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. S... O..., et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. S... O... a été mis en examen des chefs d'assassinat et placé sous mandat de dépôt le 21 mai 2015.
 
 3. Par arrêt du 15 novembre 2018, la chambre de l'instruction, confirmant partiellement l'ordonnance du magistrat instructeur, l'a renvoyé devant la cour d'assises pour meurtre et tentative de meurtre avec préméditation.
 
 4. Par arrêt du 22 mars 2019, la cour d'assises l'a déclaré coupable et l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle.
 
 5. L'accusé et le ministère public ont interjeté appel de cette décision.
 
 6. Le 6 août 2020, M. O... a déposé une demande de mise en liberté.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M. O... comme non fondée, alors :
 
 « 1°/ que la détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour juger raisonnable la durée de la détention provisoire subie par M. O... depuis la décision de la cour d'assises de Loir-et-Cher du 22 mars 2019, que les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables et que l'évocation de l'affaire en appel a été empêchée du fait du rôle de la juridiction d'assises particulièrement chargée en affaires et de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ayant entraîné le renvoi de toutes les affaires programmées (arrêt p. 30) et en se bornant ainsi à relever l'encombrement de la juridiction d'appel cependant que l'accusé, au jour du rejet de sa demande de mise en liberté, était en détention provisoire depuis 5 ans et quatre mois et avait subi, depuis sa condamnation par la cour d'assises de première instance, une détention d'un an et sept mois sans qu'aucune date n'ait été fixée pour l'audiencement de l'affaire en appel devant une juridiction dont elle reconnaît elle-même l'engorgement, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu justifier, au regard des exigences conventionnelles, la durée de la détention provisoire subie par l'accusé depuis sa condamnation en première instance, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que la détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant, pour retenir que la durée de la détention provisoire subie au cours de l'instruction n'avait pas été déraisonnable que le délai légal de quatre ans n'avait pas été dépassé (arrêt p. 28), cependant que l'appréciation de la durée raisonnable de la détention doit être concrète et en ne s'expliquant pas, alors qu'elle était saisie du moyen selon lequel le délai d'achèvement de la procédure, fixé le 2 novembre 2016 à huit mois, avait été sans cesse repoussé sans nécessité jusqu'à la mise en accusation le 27 août 2018, plus d'un an après l'achèvement initialement envisagé (mémoire p. 5), les motifs d'un tel report autrement que par le nombre de mis en cause, leurs dénégations et les variations des déclarations de M. O... qui auraient contraint le magistrat à des investigations (arrêt p. 28), éléments qui étaient pourtant tous antérieurs au 2 novembre 2016 et n'expliquaient donc pas le report de plus d'un an de l'achèvement de l'information, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »