Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.888 du 07/11/2018,  partie 6


en cas de problème, vous devrez impérativement nous contacter. Or, suite à l'étude de votre activité de cette journée, il apparaît une amplitude horaire qui nous semble anormalement élevée, compte tenu de la charge de travail et des ressources associées. Ainsi vous avez dépassé les limites réglementaires en ce qui concerne le temps de travail journalier, et ce, sans en avertir votre supérieur hiérarchique » ; que M. Y... a considéré qu'il s'agissait d'un rappel à l'ordre ; qu'il a toutefois indiqué qu'au cours de la journée considérée, tout le monde avait quitté son poste à 16 heures, même les responsables ; que ce point a cependant été formellement démenti par l'employeur, en indiquant que pas moins de trois caristes étaient présents et qu'en aucun cas, M. Y... n'avait sollicité leur aide ; qu'il ne peut ainsi être reproché à l'employeur de déterminer les conditions dans lesquelles son salarié a dépassé la durée maximale quotidienne de travail ; qu'en toute hypothèse, un tel courrier ne peut être considéré comme un fait constitutif de harcèlement ; - l'ouverture à son insu de son casier : M. Y... a évoqué l'ouverture de son casier personnel sur le site de Saint Maurice de Beynost, et la nécessité pour lui de déposer plainte contre M. C... le 19 février 2010 ; qu'ainsi que l'ont cependant parfaitement noté les premiers juges, les gendarmes se sont rendus sur le site dans le cadre d'une enquête en matière de trafic de stupéfiants dirigée contre un travailleur intérimaire ; qu'en l'absence d'identification des casiers, les enquêteurs ont ainsi été contraints d'ouvrir les trois casiers ; qu'un telle mesure d'ouverture du casier en dehors du consentement de l'intéressé ne peut être considérée comme vexatoire, l'employeur n'en n'étant pas à l'origine ; - un avertissement daté du 26 février 2010 : le 15 février 2010, M. Y... s'est vu reprocher une mauvaise utilisation de son chariot élévateur, ayant endommagé une partie du chargement transporté, et ce, pour une valeur estimée de 1 000 euros ; qu'un avertissement disciplinaire lui a ainsi été notifié le 26 février 2010 en ces termes : « nous faisons suite au litige marchandise que nous avons eu en date du 15 février2010. Ainsi alors que vous manipuliez des fardeaux, vous avez effectué une mauvaise manoeuvre avec votre chariot, ce qui a eu pour conséquence de les endommager fortement... Nous vous rappelons que vous devez effectuer toute manoeuvre selon une procédure bien définie, Or cela n'a pas été le cas ici, ce qui a abouti au sinistre. Force est de constater que vous n ‘avez pas respecté les consignes données. C'est pourquoi nous vous adressons, par la présente un avertissement » ; que M. Y... a contesté le bien-fondé de cette sanction, considérant en effet qu'il n'existait dans l'entreprise aucune note de service ou procédure relative aux manoeuvres, et qualifiant cette sanction de disproportionnée ; qu'il est toutefois démontré par l'employeur que M. Y... avait bien bénéficié d'une formation (CACES Catégorie) lui permettant de conduire un chariot élévateur ; qu'en outre, son ancienneté dans l'entreprise ne l'autorise nullement à prétendre ignorer les règles de sécurité ; qu'enfin, la sanction prononcée apparaît tout à fait mesurée et proportionnée, M. Y... s'étant rendu responsable d'un incident similaire en juillet 2009 ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer l'annulation de cette sanction disciplinaire ; que le jugement déféré doit ainsi être confirmé sur ce point ; que le 26 novembre 2010, M. Y... s'est vu notifier un nouvel avertissement disciplinaire rédigé notamment en ces termes « comme vous le savez, tous nos salariés travaillant pour le dossier Toray sont concernés par le procès d'ouverture et de fermeture du site de Dagneux... Afin de valider votre prise de connaissance, vous devrez émarger la procédure et les règles de base à respecter. Or, vous refusez, et ce, sans raison valable, de la signer, ce qu'ont pourtant fait tous nos salariés. C'est pourquoi, nous vous demandons de signer ce document et de respecter la procédure. De plus, il apparaît que vous prenez des photographies avec votre téléphone portable alors que vous vous trouvez sur le site. Or, comme vous le savez et comme il est clairement inscrit dans le règlement intérieur, cela est formellement interdit, Force est de constater que vous ne respectez pas les consignes données, Compte des faits énoncés précédemment, nous vous signifions un avertissement » ; qu'à l'occasion d'un courtier daté du 15 décembre 2010, M. Y... a contesté le bien-fondé de cette nouvelle mesure disciplinaire, au motif que la procédure de fermeture du site de Dagneux n'existait pas avec le précédent prestataire (GT Logistics) ; qu'en outre, il a prétendu qu'il n'existait aucune preuve des photographies alléguées ; que la société intimée a cependant révélé qu'un tel refus répété, avait contraint à plusieurs reprises le responsable d'exploitation à se déplacer sur le site pour composer le code de l'alarme ; qu'à l'instar des premiers juges, le refus de signer un document relatif à une procédure de sécurité, en application des stipulations expresses de l'article 09-1 du contrat de prestations logistiques, constitue une insubordination du salarié, et ce, sans aucun fait justificatif ; que le jugement déféré doit ainsi être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de ce deuxième avertissement disciplinaire ;