Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.256 du 27/11/2019,  partie 7



 décision de la cour

avoirs frais
 19 761
 19 761

refabrication
 118 669
 118 669

provision stock
 200 039
 200 039

frais de personnel
 5 696
 5 696

frais de stockage
 26 145
 26 145

mis au rebut
 19 484
 19 484

perte de clientèle
 89 034
 381 752,02
 + 89.034

effort prix
 14 012
 168 701

perte à venir La Redoute
 0
 135 620

perte client Prodinger
 0
 20 000

frais de procédure
 0
 101 861

frais bancaires
 19 418
 50 698,43

préjudice moral
 0
 0

total
 512 258
 1 337 460,82

1°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que le marché de La Redoute obtenu par appel d'offre le 26 mai 2005 avait été rompu sans autre lien de causalité que celui du sinistre et de l'interruption dans la fourniture de pochettes adhésives, sans vérifier si cet appel d'offres portait sur des produits enduits avec la colle incriminée et si la société 3A n'avait pas été retenue pour ce marché après que La Redoute ait été informée des désordres affectant les pochettes adhésives qui lui étaient fournies, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui ne suffisent pas à établir l'existence d'un lien de causalité entre la perte de ce marché obtenu le 26 mai 2005 et les désordres de la colle Bostik, survenus en octobre 2004 et février 2005, a privé sa décision de base légale au regard de de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut pas indemniser deux fois un même préjudice ; qu'en allouant à la société 3A une somme de 135.620 euros au titre de la perte de chance de conserver le client La Redoute, après avoir, par un chef de dispositif partiellement distinct, retenu la responsabilité de la société Bostik dans les préjudices de la société Applications adhésives de l'Artois pour la somme de 381.752,02 euros au titre de la perte des clients Criteria, Crown et La Redoute, ce dont il résulte que la perte du client La Redoute avait déjà été indemnisée, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir retenu la responsabilité de la société Bostik dans les préjudices de la société Applications adhésives de l'Artois, notamment pour la somme de 20.000 euros au titre de la perte de chance de contracter avec la société Prodinger, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Bostik à payer à Maître T..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Applications adhésives de l'Artois, la somme de 1.337.460,82 euros, avec application du taux d'intérêt légal à compter du 2 septembre 2010 et capitalisation des intérêts par année échue au jour du paiement
 
 AUX MOTIFS QU'en second lieu, le tribunal a rejeté, à la suite de l'avis de l'expert, la perte de chance de la société 3A de conclure un contrat avec la société Prodinger au motif, que dans une lettre du 30 mai 2005, ce client avait indiqué : « suite aux litiges que nous avons eus concernant vos pochettes qui ne collent pas lors de notre commande d'essai de décembre 04 et qui nous ont occasionné de nombreux problèmes auprès de nos clients nous avons décidé de mettre un terme à nos relations commerciales. Nous vous avions passé cette commande d'essai afin de vous évaluer et de vous confier éventuellement la majorité de nos approvisionnements en pochettes adhésives, ce qui représente un montant d'achat d'environ 1.300.000 € », le tribunal soutenant que l'expression « éventuellement » traduisait le caractère hypothétique de l'intention de la société Prodinger ; que cependant, l'adverbe « éventuellement » ne peut être compris indépendamment de l'essai des produits satisfaisant auquel la société Prodinger s'était livré en réponse à l'offre de la société 3A et qui traduit une intention assimilable à une chance dont la perte est irrémédiablement constatée par ce client dans sa lettre ; que le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef, et la prétention du liquidateur de la société 3A de fixer la réparation de cette perte de chance de voir déboucher ce marché à 193 000 euros sera ramenée à la somme de 20.000 euros » ;
 
 ALORS QUE seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ;