Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.310 du 01/02/2017,  partie 5


obligation de solliciter une autorisation administrative de licenciement en application d&apos;une disposition conventionnelle ; qu&apos;il en résulte que la procédure de licenciement ne révèle pas de trouble manifestement illicite porté aux droits du salarié ; qu&apos;en effet, la nomination à un mandat ne saurait conférer d&apos;office à un salarié un statut protecteur d&apos;ordre public non prévu par la loi ; que par voie de conséquence, le cabinet [R], qui s&apos;est borné à appliquer le droit en vigueur, n&apos;a pas opéré de discrimination à l&apos;encontre de M. [O] [Q] ; qu&apos;enfin, le juge des référés ne peut pas constater, avec l&apos;évidence propre à ses pouvoirs, que l&apos;avis ad hoc rendu par la commission paritaire d&apos;interprétation, saisie du cas spécifique de M. [O] [Q] postérieurement au licenciement, aurait créé pour ce dernier un droit propre différent de celui qu&apos;il tenait de la loi applicable ; que M. [O] [Q], qui ne justifie ni d&apos;un trouble manifestement illicite ni d&apos;une situation d&apos;évidence, sera donc débouté de son entière demande formée en référée.
 
 ALORS QUE le licenciement d&apos;un salarié qui se prévaut d&apos;une protection contre le licenciement étant de nature à caractériser un trouble manifestement illicite, il appartient au juge de se prononcer en référé même en présence d&apos;une difficulté sérieuse ; que doivent bénéficier d&apos;une telle protection les salariés membres de commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles ; qu&apos;en l&apos;état du trouble manifestement illicite que constituait le licenciement, sans autorisation administrative préalable, du salarié membre de commissions paritaires nationales, la cour d&apos;appel ne pouvait rejeter les demandes du salarié sans violer l&apos;article L. 2234-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable l&apos;intervention de la Fédération Nationale des Salariés de la Construction du Bois et de l&apos;Ameublement CGT et le Syndicat Parisien de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT à l&apos;appui des demandes de Monsieur [O] [Q] tendant à voir constater la nullité de son licenciement, à voir ordonner sa réintégration et à voir condamner la SCP cabinet [N] – [M] au paiement de l&apos;ensemble des salaires dus depuis le jour de la rupture jusqu&apos;à la réintégration et d&apos;AVOIR déclaré irrecevables la Fédération Nationale des Salariés de la Construction du Bois et de l&apos;Ameublement CGT et le Syndicat Parisien de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT en leurs demandes tendant à voir constater l&apos;existence d&apos;une atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession et à voir en conséquence condamner l&apos;employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
 
 AUX MOTIFS QUE la Fédération Nationale des Salariés de la Construction du Bois et de l&apos;Ameublement CGT et le Syndicat Parisien de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT sont intervenus volontairement en première l&apos;instance ; qu&apos;en conséquence, leur nouvelle intervention volontaire en cause d&apos;appel doit être déclarée irrecevable, en application des dispositions de l&apos;article 554 du code de procédure civile qui prévoient que « peuvent intervenir en cause d&apos;appel dès lors qu&apos;elles y ont intérêt les personnes qui n&apos;ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ».
 
 ALORS QUE le juge doit relever d&apos;office les seules fins de non-recevoir ayant un caractère d&apos;ordre public et ne peut relever d&apos;office que la fin de non-recevoir tirée du défaut d&apos;intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ; qu&apos;en opposant à la Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT et au Syndicat parisien de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT une fin de non-recevoir tirée de leur intervention volontaire en première instance quand aucune des parties ne se prévalait d&apos;une telle fin de non-recevoir qui ne devait ni ne pouvait être relevée d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 125 du code de procédure civile.
 
 ALORS de plus QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu&apos;en opposant à la Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT et au Syndicat parisien de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT une fin de non-recevoir tirée de leur intervention volontaire en première instance sans inviter les parties à discuter ce moyen soulevé d&apos;office, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile.
 
 ALORS en tout cas QUE peuvent intervenir en cause d&apos;appel dès lors qu&apos;elles y ont intérêt les personnes qui n&apos;ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu&apos;ayant figuré en qualité d&apos;intervenants en première instance, la Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT et le Syndicat parisien de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT pouvaient intervenir en cause d&apos;appel ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 554 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS en toute hypothèse QU&apos;en jugeant la Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT et le Syndicat parisien de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT irrecevables en leurs demandes quand en l&apos;état de l&apos;appel formé par l&apos;