Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.538 du 16/03/2016,  partie 7


qu'en outre, le harcèlement moral ne doit pas se confondre avec les tensions et conflits pouvant survenir avec l'employeur ou les reproches que ce dernier est en droit d'adresser au salarié ni avec le stress ou le surmenage, tous éléments qui peuvent aboutir à une altération de l'état de santé du salarié sans que celle-ci soit imputable à l'employeur ; qu'en l'espèce, M. [T], à l'appui de ses allégations, invoque les faits suivants : -rapport d'incident de Mme [V] du 10 juin 2011 relatif à la décision de M. [T], - suppression des pointages le 27 juin 2011 ; refus de lui accorder une autorisation spéciale d'absence le 13 juillet 2011, - courriel du 30 juin 2011 de Mme [V] lui interdisant selon lui tout contact avec ses collègues, - retrait de la liste des bénéficiaires des chèques déjeuners, - difficultés à obtenir des congés sur la période de janvier 2012, - courrier d'alerte d'un collectif d'agents de Pole Emploi en date du 3 mai 2012, - refus de sa demande de temps partiel annualisé, - blâme infligé le 27 juin 2012 suite à l'altercation avec Mme [V], - mutation géographique d'[Localité 1] à [Localité 4] ; que les développements précités permettent d'écarter les trois derniers griefs, pour lesquels la Cour valide la position de l'employeur qui, dès lors, ne peut se voir reprocher un quelconque harcèlement moral pour ces faits ; que de la même façon, le courrier d'alerte d'un collectif de salariés ne vise aucun fait précis et concordant laissant présumer un harcèlement moral de la part de l'employeur à l'encontre de M. [T], invoquant uniquement le fait que l'incident du 11 avril les empêche de travailler en confiance ; que lue les autres faits visés ci-dessus (rapport d'incident du 10 juin 2011, courriel du 30 juin 2011, demande d'autorisation d'absence du 13 juillet 2011) ne sont pas établis par le salarié, les documents visés ne figurant pas dans son dossier ; que restent donc les échanges relatifs aux congés et aux chèques déjeuners ; qu'ainsi que l'a justement rappelé le premier juge, ces échanges plus ou moins vifs avec Mme [V] s'inscrivent dans le cadre d'un contexte relationnel avec sa hiérarchie où M. [T] est mécontent de la position de son employeur quant à sa demande de temps partiel annualisé ; que M. [T] n'établit pas que ses congés pour la période de janvier à mai 2012 ont été définitivement refusés, le courriel de Mme [V] rappelant bien qu'il s'agissait d'une décision provisoire, dans l'attente de la régularisation par toute l'équipe de la demande de congés sollicitée par elle le 12 octobre 2011 ; que la demande de congés « exceptionnel » du 29 juin 2011 n'a pas été refusée, Mme [V] rappelant qu'un tel congé n'existe pas dans la convention collective et qu'il appartenait à M. [T] de saisir sa demande sur le logiciel adéquat ; que les autres faits (pointage, chèque déjeuner) ne concernaient pas seulement le salarié mais également d'autres employés du site ; que par ailleurs les arrêts de travail ne concernent que la période immédiatement postérieure à l'altercation d'avril 2012, aucun élément médical n'étant produit pour la période antérieure et contemporaine des faits allégués par M. [T] à l'appui de sa demande au titre du harcèlement moral ; que les certificats/et attestations médicaux, s'ils évoquent effectivement un syndrome anxio-dépressif réactionnel au milieu professionnel, ne suffisent pas à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en conséquence, le salarié n'établit pas l'existence de faits laissant présumer d'un harcèlement moral ; qu'en conséquence, il convient de confirmer la décision déférée sur ce point ; que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE celui-ci survient lorsqu'un ou plusieurs salariés font l'objet d'abus, de menaces ou d'humiliations répétés et délibérés dans des circonstances liées au travail, soit sur les lieux de travail, soit dans des situations liées au travail ; qu'il s'agit d'agissements d'une extrême gravité portant atteinte au principe du droit du salarié à la dignité ; que cette violence au travail peut se développer d'un simple manque de respect à l'agression physique ; qu'aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, il appartient au salarié d'établir les faits permettant présumer des agissements de harcèlement moral ; qu'il appartient au juge d'examiner les faits évoqués dans leur ensemble et il revient à l'employeur de démontrer que les agissements reprochés s'expliquent par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, il est manifeste que les agissements reprochés s'inscrivent dans le cadre d'une dégradation des relations professionnelles liées à la demande d'aménagement de temps de travail par l'agent ; que néanmoins, l'employeur réplique de manière objective s'agissant, par exemple, des chèques-déjeuners non distribués à plusieurs agents et de leur rétablissement postérieur ou du refus d'accorder des congés payés pour 2011 résultant de la non saisine des dates par l'agent sur un logiciel de gestion des temps ; que ce dernier a bénéficié de ses congés courant premier semestre 2012 ; qu'en conséquence, M. [T] sera débouté de sa demande au titre du harcèlement moral qui n'apparaît pas constitué.