Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.628 du 14/01/2021,  partie 4



 2°) ALORS QUE la fixation de la résidence habituelle de l'enfant doit être déterminée par le juge en fonction exclusivement de l'intérêt supérieur de l'enfant considéré comme primordial ; qu'en décidant qu'il était de l'intérêt des enfants de transférer leur résidence habituelle chez leur père en France, sans examiner si la suspension par les juridictions roumaines de la procédure d'exécution forcée de retour des enfants en France fondée sur le caractère préjudiciable pour les enfants de la mise en oeuvre d'une telle procédure n'établissait pas que l'intérêt des enfants s'opposait à leur départ de Roumanie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil ;

3°) ALORS QU'en retenant que le comportement de Mme O..., qui avait déménagé en Roumanie avec les enfants pour des raisons professionnelles, traduisait son refus de respecter les droits des enfants à entretenir des relations régulières avec M. X..., sans rechercher si, ainsi qu'elle le soutenait, Mme O... n'avait pas tout mis en oeuvre afin que les enfants conservent des relations avec leur père, notamment en lui transmettant les informations nécessaires pour les contacter et en l'invitant à de multiples reprises à leur rendre visite, y compris des jours où il ne pouvait pas exercer son droit de visite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant que le comportement de Mme O..., qui avait déménagé en Roumanie avec les enfants, traduisait son refus de respecter les droits des enfants à entretenir des relations régulières avec M. X... qui n'avait pu voir ses enfants que huit fois et deux semaines durant l'été 2018, sans rechercher si cette situation ne résultait pas du comportement du père, qui avait attendu sept mois avant de rendre visite à ses enfants, et qui, par la suite, ne s'était pas rendu à toutes les visites qu'il avait programmées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QU'un motif affirmatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que M. X..., qui justifiait s'être rendu à de nombreuses reprises en Roumanie, n'avait pu voir ses enfants que 8 fois, dont deux fois chez l'huissier de justice et une fois chez la psychologue et deux semaines durant l'été 2018, outre une demi-journée en Roumanie, sans préciser les éléments desquels elle tirait ces affirmations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les modalités d'exercice du droit de visite de Mme O... ;
 
 AUX MOTIFS QUE chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Il est de l'intérêt de l'enfant et du devoir de chacun des parents de favoriser ces relations Selon les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Il y a lieu de relever que dans ses dernières écritures Mme O... ne forme aucune demande quant à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement pour le cas d'un transfert de la résidence habituelle des enfants chez leur père. Au regard de l'intérêt des enfants, et à défaut de meilleur accord des parties, le droit de visite et d'hébergement de Mme O... s'exercera dans les conditions précisées au dispositif. Mme O... étant à l'origine du déplacement des enfants, elle assumera les frais relatifs à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce droit si elles n'ont formulé aucune demande en ce sens ; que la cour d'appel, qui a statué sur le droit de visite de Mme O..., tout en constatant qu'elle n'avait pas formulé de demande subsidiaire aux fins d'obtenir un droit de visite et d'hébergement sur ses fils en cas de fixation de la résidence habituelle au domicile paternel, sans l'inviter à produire préalablement des observations sur ce droit de visite, a violé les articles 373-2-9 alinéa 3 du code civil et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'en fixant les modalités d'exercice du droit de visite de Mme O..., sans assortir sa décision du moindre motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.