décision 16-17.282 du 15/06/2017,  partie 4



 ALORS QU'il ressort de la combinaison des articles L 642-2 et L 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce, que les cotisations sont assises sur le revenu d'activité de l'année considérée, et qu'elles sont ensuite régularisées sur la base de ce revenu d'activité de l'année dès qu'il est définitivement connu ; qu'en retenant subsidiairement que le montant des cotisations définitives 2014 se serait élevé à 8.108 € « suite à la communication des revenus définitifs 2014 pour un montant de 48.721 € », sans rechercher au regard des conclusions de M. Y... s'il n'établissait justement pas que son bilan 2014 se soldait par un déficit de 24.833 € au titre de ses activités professionnelles, base qui aurait donc dû être retenue par l'URSSAF pour le calcul de ses cotisations définitives afférentes à cette même année, le tribunal n'a, de ce chef encore, pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.