Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-23.768 du 24/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours ;
 
 Attendu , selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à l'encontre de laquelle la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (la banque) avait délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, ayant interjeté appel le 13 juillet 2012 du jugement d'orientation signifié le 4 juillet 2012, une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable pour n'avoir pas été diligenté selon la procédure à jour fixe ; que Mme X... a réitéré son appel le 7 février 2013 selon les modalités de cette procédure ; que la banque a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour avoir été diligenté plus d'un mois après la signification du jugement ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de Mme X..., l'arrêt retient que l'absence d'indication dans l'acte du détail de la procédure à suivre ne saurait être considérée comme une cause de nullité de la signification puisque la formalité d'assignation à jour fixe est prévue par un texte, et que la procédure d'appel en cause s'effectue avec représentation obligatoire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte de signification avait omis de mentionner les modalités de l¿appel contre le jugement d'orientation qui est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Rémy-Corlay ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'appel de Madame X... tardif et dès lors irrecevable et condamné Madame X... à payer à la CRCAM la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'appel : par une première déclaration d'appel du 13 juillet 2012, Madame Régine X... a relevé appel des dispositions du jugement du 15 mai 2012 ; que cet appel n'ayant pas été diligenté suivant la procédure à jour fixe, ledit appel a été déclaré irrecevable par ordonnance du Conseiller de la mise en état en date du 18 décembre 2012 et ce, nonobstant la nullité déjà invoquée par la concluante du procès-verbal de signification du jugement du 15 mai 2012 établi le 4 juillet 2012 ; que la concluante a engagé un nouvel appel le 07/02/2013, suivant les modalités de la procédure à jour fixe ; que par conclusions d'incident du 26 février 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole soutient que l'appel diligenté suivant déclaration d'appel du 7 Février 2013 (pièce n°71) est irrecevable comme ayant été diligenté plus d'un mois après la signification du jugement ; que la société Crédit Agricole soutient que Madame X... ne peut faire grief à l'acte de signification de ne pas avoir rappelé les modalités spécifiques de l'article R 322-19 du Code de Procédure Civile prévoyant la procédure à jour fixe en la matière pour le considérer comme nul puisque ce moyen se heurte à l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du 18 décembre 2012 laquelle est désormais définitive et qu'en tout état de cause ce moyen n'est pas fondé ; que l'article 914 du Code de Procédure Civile retient que : « les ordonnances du Conseiller de la Mise en Etat statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de la chose jugée au principal » ;