Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 15-21.438 du 18/11/2016,  partie 8


elle avait eu une interprétation extensive de ce principe, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par un motif impropre à caractériser le caractère manifeste de la violation du droit communautaire et, partant, la faute lourde de l&apos;Etat, en violation de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, il n&apos;y a pas d&apos;erreur de droit délibérée ou inexcusable lorsque la réponse à apporter à une question posée n&apos;avait aucune évidence et que les avis étaient partagés ; qu&apos;en énonçant que la Cour de cassation, par arrêt du 19 septembre 2007, avait délibérément fait le choix de ne pas appliquer le droit communautaire quand il résultait des pièces de la procédure que l&apos;avocat général affirmait que l&apos;article 110 de la loi du 17 juillet 1992 n&apos;était pas en conflit avec le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce et que d&apos;autres arrêts rendus par la haute juridiction avaient statué en ce sens, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire.