Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.260 du 28/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. L... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Le Fournil de la gare, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant à Mme F... U..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire successoral chargé d'administrer provisoirement la succession de Z... H..., suivant ordonnance rendue en la forme des référés le 15 décembre 2011 par le tribunal de grande instance de Paris,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. D... et de la société Le Fournil de la gare, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme U..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2018), rendu en référé, que, par acte du 23 septembre 2016, Mme U..., mandataire successoral chargée d'administrer provisoirement la succession de Z... H..., a assigné M. D... et la société Le Fournil de la gare (la société) en expulsion d'un lot d'un immeuble en copropriété et en paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. D... et la société font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que M. D... avait reconnu que le lot litigieux ne faisait pas partie du local qu'il avait lui-même acquis dans l'immeuble et retenu qu'il résultait des éléments de preuve versés aux débats, ainsi que du titre de propriété délivré par les services chargés de la publicité foncière, que la propriété de Z... H... était établie, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant sur la force probante des mentions portées dans un acte authentique, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. D... et la société font grief à l'arrêt de les condamner à payer une indemnité d'occupation ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de Mme U..., ès qualités, eût été soulevée devant les juges du fond ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... et la société Le Fournil de la gare aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. D... et de la société Le Fournil de la gare et les condamne in solidum à payer à Mme U..., ès qualités de mandataire successoral, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. D... et la société Le Fournil de la gare
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a ordonné l'expulsion de M. D... et de la SARL le fournil de la gare ainsi que celle de tous occupants de leur chef du lot n°17 dans l'immeuble situé [...], et les a condamnés au payement d'une indemnité d'occupation de 60 000 euros pour la période du 1 septembre 2011 au 31 août 2016, outre 1 000 euros mensuels du 1 septembre 2016 à la libération des locaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'occupation sans droit ni titre, aux termes de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;