décision 19-84.526 du 08/09/2020,  partie 3


que l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, combiné avec les articles R. 4311-5, R. 4311-7 du code de la santé publique, en ce qu'il interdit aux personnels non médicaux d'aider les enfants de moins de 6 ans à prendre le traitement que leur a prescrit un médecin, quand bien même, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier, crée, dans l'accès aux micro-crèches qui ne comptent pas obligatoirement, au sein de leur effectif, un personnel médical, une différence de traitement discriminatoire entre les enfants de moins de 6 ans, fondée sur leur état de santé ; qu'en fondant sa décision sur ces dispositions, qui méconnaissent les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a méconnu les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 11. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. V... H..., Mme O... Q... épouse H..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de D... H..., et l'association Epilepsie-France de leurs demandes, alors ;
 
 « 1°/que la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur l'état de santé ; que la cour d'appel a relevé que l'enfant D..., atteinte d'épilepsie, n'avait fait l'objet que d'une seule crise, durant la période d'un an et demi, durant laquelle elle a été accueillie au sein de la micro-crèche et que ses autres crises, intervenues hors de l'établissement, avaient été brèves et avaient cédé devant la prise du [...] ; qu'il résulte par ailleurs des pièces du dossier que le [...] se verse dans la bouche de l'enfant, au moyen d'une dosette déjà préparée, de sorte que son administration ne pose aucune difficulté particulière ni ne nécessitait aucun apprentissage particulier ; que dès lors, l'exclusion de D... de la micro-crèche en raison de l'absence de personnel médical au sein de l'établissement, constitue une différence de traitement, fondée sur son état de santé, qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, en particulier, à son droit au développement personnel et à son droit d'entretenir des rapports avec d'autres enfants et le monde extérieur ; que dès lors, en excluant toute faute, la cour d'appel a méconnu les articles 8 et 14 de la Convention des droits de l'homme ;
 
 2°/ que dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que la cour d'appel a relevé que D..., atteinte d'épilepsie, n'avait fait l'objet que d'une seule crise, durant la période d'un an et demi, durant laquelle elle a été accueillie au sein de la micro-crèche et que ses autres crises, intervenues hors de l'établissement, avaient été brèves et avaient cédé devant la prise du [...] ; qu'il résulte par ailleurs des pièces du dossier que le [...] se verse dans la bouche de l'enfant, au moyen d'une dosette déjà préparée, de sorte que son administration ne pose aucune difficulté particulière ni ne nécessitait aucun apprentissage particulier ; que l'exclusion, dans ces conditions, de la micro-crèche, de l'enfant D..., en raison de l'absence de personnel médical au sein de l'établissement, porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui commandait, dans ces circonstances, qu'elle puisse être accueillie au sein de cette micro-crèche ; qu'en écartant toute faute à cet égard, la cour d'appel a méconnu l'article 3 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 12. La Cour de cassation ayant, par arrêt en date du 28 janvier 2020, dit n'y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, de la question prioritaire de constitutionnalité, le grief est devenu sans objet.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
 
 13. Pour exclure toute faute civile à l'encontre des intimés, l'arrêt attaqué énonce que le recrutement d'une éducatrice jeunes enfants, en remplacement de la précédente référente technique qui était infirmière médicale, a satisfait aux prescriptions du code de la santé publique qui ne comportent pas d'obligation d'embaucher un personnel médical comme référent technique dans une microcrèche. Ils en déduisent que l'argument des parties civiles selon lequel ce recrutement aurait eu pour but de nuire à l'accueil de D... H... au sein de cet établissement ne repose sur aucun élément tangible.
 
 14. Les juges ajoutent que les parents ont exprimé le souhait de placer leur enfant à plein temps dans l'établissement au moment où l'absence de personnel médical posait le problème de la mise en application du dernier projet d'accueil individualisé qui prévoyait, en cas de crises, l'administration d'un médicament.