Tribunal judiciaire de Tours, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.783 du 08/03/2023,  partie 3



 M. [P] fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes ;
 1°) Alors qu'en énonçant que M. [P] ne pouvait, en sa qualité de créancier de l'obligation de prestation de réservation de salle, obtenir la résolution du contrat en invoquant n'avoir pu profiter du contrat en raison d'un cas de force majeure ayant empêché le débiteur de s'exécuter, après avoir pourtant constaté que le contrat avait instauré la possibilité, de part et d'autre, d'annuler la réservation pour des raisons de force majeure, ce qui l'autorisait à invoquer la force majeure ayant affecté l'obligation de son cocontractant, le tribunal judiciaire, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1103 et 1218 du code civil ;
 
 2°) Alors qu'en tout état de cause, le créancier d'une obligation de fournir une prestation de réservation de salle peut, pour demander la résolution du contrat, invoquer la force majeure résultant des restrictions administratives prises à l'occasion de l'épidémie de Covid-19 et ayant empêché le débiteur de s'exécuter ; qu'en énonçant qu'en sa qualité de créancier d'une telle obligation, M. [P] ne pouvait obtenir la résolution du contrat en invoquant n'avoir pu profiter du contrat en raison d'un cas de force majeure, résultant desdites restrictions administratives et ayant empêché le débiteur de s'exécuter, le tribunal judiciaire a violé l'article 1218 du code civil ;
 
 3°) Alors que M. [P] soutenait (conclusions p. 13) qu'en raison de l'arrêté du 27 septembre 2020 instaurant une jauge de 30 personnes, la société A&P Réceptions n'était pas en mesure de fournir la prestation convenue, qui consistait en une mise à disposition d'un espace destiné à accueillir plus de 600 personnes, élément essentiel sans lequel il n'aurait jamais contracté ; qu'en retenant que si cet arrêté faisait peser sur la société des contraintes, celles-ci ne rendaient pas impossible l'exécution du contrat dès lors qu'une réception demeurait possible dans la limite de 30 personnes, sans rechercher si l'obligation de la société, au-delà de la seule mise à disposition d'un espace, ne consistait pas essentiellement à fournir cet espace avec une telle capacité d'accueil, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103, 1188 et 1218 du code civil ;
 
 4°) Alors que M. [P] soutenait (conclusions p. 23) que le contrat était caduc en application de l'article 1186 du code civil, l'un de ses éléments essentiels ayant disparu ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [P] fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à la société A&P Réceptions la somme de 2 375 € correspondant au solde dû en application du contrat ;
 
 1°) Alors que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la cassation de ce chef de dispositif par application de l'article 624 du code de procédure civile, le chef de dispositif faisant droit à une demande reconventionnelle d'application du contrat présentant un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire avec celui rejetant la demande de résolution de ce même contrat ;
 
 2°) Alors que s'il fallait déduire du jugement attaqué que la demande de dispense d'audience formulée par M. [P] pour raison de santé a été rejetée, voire qu'aucune demande de dispense n'a été présentée, il en résulte que la procédure était orale ; qu'en condamnant M. [P] reconventionnellement, sans toutefois constater que la société avait soumis cette prétention à l'oral lors de l'audience du 2 juin 2021, le tribunal a violé les articles 817 et 831 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu'en énonçant que M. [P] ne pouvait, en sa qualité de créancier de l'obligation de prestation de réservation de salle, obtenir la résolution du contrat en invoquant n'avoir pu profiter du contrat en raison d'un cas de force majeure ayant empêché le débiteur de s'exécuter, après avoir pourtant constaté que le contrat avait instauré la possibilité, de part et d'autre, d'annuler la réservation pour des raisons de force majeure, ce qui l'autorisait à invoquer la force majeure ayant affecté l'obligation de son cocontractant, le tribunal judiciaire, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1103 et 1218 du code civil ;
 
 4°) Alors qu'en tout état de cause, le créancier d'une obligation de fournir une prestation de réservation de salle peut, pour demander la résolution du contrat, invoquer la force majeure résultant des restrictions administratives prises à l'occasion de l'épidémie de Covid-19 et ayant empêché le débiteur de s'exécuter ; qu'en énonçant qu'en sa qualité de créancier d'une telle obligation, M. [P] ne pouvait obtenir la résolution du contrat en invoquant n'avoir pu profiter du contrat en raison d'un cas de force majeure, résultant desdites restrictions administratives et ayant empêché le débiteur de s'exécuter, le tribunal judiciaire a violé l'article 1218 du code civil ;