Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.838 du 26/09/2019,  partie 5


qu'en adoptant une définition si extensive de l'activité de consultation juridique qu'elle conduit à interdire de façon générale en France à des entreprises exerçant l'activité économique de « conseil en optimisation des coûts » de pratiquer leur activité, la cour d'appel a restreint de manière disproportionnée la libre prestation de services et ainsi violé l'article 56 du TFUE, tel qu'interprété par la Cour de justice ;
 
 3°) ALORS QU' une mesure nationale restrictive fondée sur des raisons impérieuses d'intérêt général ne peut être justifiée que si elle est propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que la nature des prestations et la qualité de leurs bénéficiaires doivent être prises en compte dans l'appréciation d'une restriction à la libre prestation de services ; qu'en jugeant cependant qu'il n'y avait pas lieu de distinguer suivant le niveau de complexité de la prestation ou la qualité du bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article 56 du TFUE, tel qu'interprété par la Cour de justice ;
 
 4°) ALORS QU' une mesure nationale restrictive de la libre prestation de services fondée sur des raisons impérieuses d'intérêt général n'est pas justifiée si elle permet de façon incohérente à des opérateurs très divers de dispenser des consultations juridiques, sans que ceci ne garantisse l'objectif affirmé de protection des bénéficiaires des consultations juridiques ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 56 du TFUE, tel qu'interprété par la Cour de justice ;
 
 5°) ALORS QUE la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (directive services) prévoit que les États membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation qu'en des termes « clairs et non ambigus », « transparents et accessibles » ;
 que le Syncost faisait valoir qu'en omettant de donner une définition satisfaisant à ces conditions de la consultation juridique dont l'exercice est soumis à autorisation, la loi du 31 décembre 1971 est contraire à la directive services (conclusions p. 39 à 41) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.