Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.153 du 10/10/2019,  partie 5


qu'en revanche contrairement aux allégations des demandeurs et intervenants volontaires, cette rue litigieuse n'a pas été cédée à M. N..., auteur des riverains du côté Sud de la voie, par la SCI des Bas Alpins, qui n'a cédé qu'une partie de la parcelle ainsi cédée ; qu'en effet, il résulte de l'acte reçu le 1er décembre 1922, par Maître W..., notaire à [...], que la SCI des Bas Alpins a vendu à M. HY... N..., l'immeuble dont la désignation suit : « un lot de terrains à bâtir, sis à [...], d'une contenance de six cent treize mètres carrés vingt décimètres carrés, confrontant dans son ensemble : au nord, une voie innommée de six mètres de large où il a une façade de vingt-six mètres soixante-dix centimètres, laquelle voie est commune entre ledit lot et les autres propriétés touchant cette voie. A l'Est   » ; qu'il y est mentionné que la parcelle vendue à M. N... confronte la rue litigieuse, devenue avenue [...] et non que cette dernière est incluse dans la parcelle cédée ; que de même il est mentionné que cette voie est commune entre ce lot et les autres propriétés touchant cette voie (et non uniquement les riverains situés de ce côté de la rue) de sorte que ladite voie est également commune à la parcelle acquise par l'abbé L... sur laquelle a été construite l'école, qui en est riveraine du côté Nord de la rue ; que cela est corroboré par les mentions de l'acte relatives à l'origine de propriété, aux termes de laquelle le terrain vendu appartient à la société demanderesse au moyen de l'apport d'un plus grand immeuble dont il dépendait ; qu'il est fait référence, dans cet acte de vente au cahier des charges de 1908, aux clauses et conditions duquel l'acquéreur a accepté de se soumettre ; que s'il est exacte qu'il résulte de l'acte de cession SCI A. E... et C. L... à l'abbé L... n'inclut pas la cession de la parcelle, il en est de même s'agissant de la cession SCI des Bas Alpins/N... ; que d'ailleurs, les demandeurs et intervenants volontaires ne justifient pas davantage de la cession à leur profit de la propriété indivise de la rue litigieuse dans leurs actes d'acquisition respectifs ; qu'en effet il résulte de l'acte d'acquisition de M. TQ... D..., Me K... D... née O..., en date du 14 août 1968, que ces derniers ont acquis : « un immeuble situé sur le territoire de la Commune de [...], [...] comprenant un terrain avec une villa élevée d'un rez-de-chaussée et un premier étage   confrontant : au Nord, l'avenue [...]   » ; qu'il n'est pas précisé la cession de la propriété indivise de ladite avenue ; que de même si le titre de Mme B... C... n'est pas versé aux débats, il résulte de l'attestation délivrée par Maître P..., notaire, le 9 mars 2001, que l'immeuble acquis par ses sois est ainsi désigné : les lots n° 5 (un appartement en rez-de-chaussée), 2 (une chambre de bonne en sous-sol) et 3 (une cave en sous-sol), dans un immeuble dénommé « Villa [...] », sis à [...] ; qu'il n'est pas davantage fait état de la propriété indivise de l'avenue [...], ; qu'i en est ainsi s'agissant également du bien acquis par M. R... I..., Mme T... I..., née M... ; qu'en effet, il résulte de l'attestation notariée du [...] , que ces derniers ont acquis à [...] au [...] , une maison dénommée « [...] », avec un terrain attenant ; que de même selon acte notarié reçu le 16 mai 1997, Mme Z... X..., née G... a acquis une maison d'habitation dite « [...] », sis [...] ; qu'ainsi il résulte de ce qui précède que l'avenue litigieuse a été créée à la suite de la première division du lot n° 34 et soumise aux mêmes conditions que les autres rues créées par les propriétaires du lotissement E...-L..., selon le cahier des charges, à savoir : - la conservation de la propriété des ries par le vendeur, - le droit de passage le plus étendu avec les vendeurs et tous autres ayants droits sur toutes les voies de communication pour tout acquéreur ; que cela est d'ailleurs corroboré par : - le fait que la SCI A. E... et C. L... a apporté cette rue à la SCI des Bas-Alpins, constituée pour poursuivre son activité ; - les différents actes de cession de parties détachées du lot n° 34 qui font état de l'usage et de l'entretien de l'avenue [...] par l'ensemble des riverains (sans qu'aucune exclusion ne soit mentionnée), tant s'agissant de l'acquisition par M. F..., que par l'abbé L... et l'acte d'acquisition N... qui la décrit comme « commune » à tous les riverains ; que l'acte de cession SCI des Bas-Alpins/N... est insuffisant pour déclarer l'avenue [...] propriété commune, indivise et perpétuelle à l'ensemble des lots riverains à cette voirie, conformément à la demande de l'association scolaire de l'école [...] de [...], à défaut de plus amples éléments, d'autant plus que l'ensemble desdits riverains n'ont pas été appelés en la cause ;