Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.904 du 09/06/2022,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire de biologie médicale Sealab
 
 Le laboratoire Sealab SAS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande en paiement du solde des indemnités contractuelles de résiliation, à hauteur de 2.128.201,40 euros, en l'absence de tentative de conciliation préalable sur ce point ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, ainsi que le constate la cour (arrêt, p. 4), la société Capio Clinique [3] a demandé, à titre principal, la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la société Laboratoire Darrasse et associés de l'ensemble de ses demandes et, à titre subsidiaire, de déclarer irrecevables les demandes formées par la société Laboratoire Darrasse et associés du fait de l'existence de clauses de conciliation contractuelle qui n'ont qu'imparfaitement été mises en oeuvre ; qu'en statuant sur la demande subsidiaire, sans examiner préalablement la demande principale, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel, qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond, ce dont il résulte que, saisie d'une demande principale de confirmation du jugement ayant statué au fond sur le bien fondé d'une demande, la cour d'appel ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur une prétention subsidiaire tendant à déclarer irrecevable la même demande pour non-respect d'une obligation contractuelle de conciliation préalable ; que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, ainsi que le constate la cour (arrêt, p. 4), la société Capio Clinique [3] a demandé, à titre principal, la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la société Laboratoire Darrasse et associés de l'ensemble de ses demandes et, à titre subsidiaire, de déclarer irrecevables les demandes formées par la société Laboratoire Darrasse et associés du fait de l'existence de clauses de conciliation contractuelle qui n'ont qu'imparfaitement été mises en oeuvre ; qu'en déclarant dès lors irrecevable la demande en paiement du solde des indemnités contractuelles de résiliation, à hauteur de 2.128.201,40 euros, en l'absence de tentative de conciliation préalable, quand elle n'avait, en raison de la demande principale de confirmation du jugement ayant statué au fond, pas le pouvoir de statuer sur la recevabilité de la demande soutenue à titre subsidiaire, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 4, 5, 122, 462 et 954 du code de procédure civile.