Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.155 du 20/03/2019,  partie 3


D... L... épouse T... a été renvoyée par le Ministère public devant le tribunal correctionnel de Meaux sous la prévention d'abus de confiance, faits commis du l er juin 2007 au 1er août 2008 au préjudice de X... M... et a été relaxée par jugement en date du 31 mai 2011, rejetant la demande des parties civiles, Q... M..., N... M... et I... G..., en principal, d'un montant de 156 070 euros ; par acte d'huissier de justice du 29 décembre 2011, Q... M..., N... M... et I... G..., ès qualités d'ayants-droit de X... M..., ont assigné devant le tribunal de grande instance de Meaux, aux fins de la voir condamner à réparer le préjudice financier et moral de leur auteur, V... A..., laquelle n'a pas constitué avocat ; le 15 mars 2012, D... et J... L..., se prévalant de l'état de santé précaire de leur mère, ont déposé des conclusions d'intervention volontaire, pour contester l'ensemble des moyens développés par les demandeurs ; par ordonnance du 16 novembre 2012, le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats sur l'incident, pour observations des parties sur le défaut de signification des conclusions d'intervention à V... A... et l'organisation préalable d'une représentation légale de cette dernière ; le 19 novembre 2012, V... A... est décédée ; le 13 avril 2013, le juge de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance à compter du 7 janvier 2013 et a déclaré non-avenues les conclusions d'irrecevabilité de l'intervention volontaire ; le 19 décembre 2013, Q... M..., N... M... et I... G... ont assigné D... et J... L..., en qualité d 'héritières de V... A... ; le 14 février 2014, les deux instances ont été jointes et le 12 mars 2015 est intervenu le jugement dont appel par déclaration du 15 avril 2015 ; Q... M... née W... est décédée en cours de procédure devant la cour, le 4 mai 2016.
 
 Sur la reddition des comptes:
 que J... L... et D... L... épouse T... font valoir l'accident vasculaire cérébral dont a été victime leur mère, la plaçant dans l'impossibilité de procéder à la reddition des comptes de gestion, en sa qualité de mandataire, alors que X... M... recevait ses relevés de compte bancaire à son domicile, et soulignent que, dès lors, la charge de la preuve de fautes dans l'exécution de ce mandat revient aux consorts M...- G... ; qu'aux termes de l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure ; que selon l'article 1992 du même code, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ; que l'article 1993 du même code dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ; qu'aux termes de l'article 1148 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, il n y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; que les relevés de compte bancaire adressés à X... M..., mentionnant les retraits en liquide, ont rendu compte au fur à mesure de l'usage de la procuration; que les ayants-droits de V... A... ont pu fournir deux reçus signés par X... M..., d'une part, le 10 janvier 2005, pour la somme de 10 000 euros, d'autre part, à une date ignorée, par lequel X... M... reconnaît avoir reçu le montant des sommes que Madame V... L... demeurant [...] a prélevé à ma demande sur mon compte CCP n° (..) depuis le 9 octobre 2004 ; qu'étant rappelé que le mandataire n'a pas d'autre délai pour la reddition des comptes que l'issue du mandat, il est relevé que celui-ci a pris fin avec l'accident vasculaire cérébral dont a été victime V... A... le 24 février 2007, l'amenant à séjourner dans un centre de convalescence et ayant provoqué son aphasie, rendant impossible son audition au cours de l'enquête préliminaire le 10 juin 2009 ; qu'en tout état de cause, cet accident vasculaire cérébral, soit un déficit neurologique soudain, au caractère imprévisible et irrésistible, l'a empêchée d'exécuter son obligation de reddition de comptes à l'issue de son mandat ; qu'il revient en conséquence à N... M... et I... G... de rapporter la preuve des détournements allégués ;
 
 Sur les détournements reprochés à V... A... :