Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.052 du 08/07/2020,  partie 3


Le contrat de travail à temps partiel annualisé de Mme R... était donc régulier en la forme, ce qui ne crée pas de présomption de temps plein. En revanche, il résulte de l'examen des attestations qui précède que Mme R... a exercé à temps plein des fonctions de chargée de communication et d'attachée de presse au sein de la société CSSA de décembre 2013 jusqu'au mois d'août 2016 au moins, terme de sa demande. Il y a donc lieu de lui accorder, d'une part, un rappel de salaire de décembre 2013 jusqu'au 1er juin 2015 au titre d'une requalification en temps plein sur ces fonctions de groupe 3, d'autre part, un rappel de salaire du 1er juin 2015 jusqu'au mois d'août 2016, terme de sa demande, au titre d'une requalification sur ces fonctions, le contrat du 1er juin 2015 ayant été conclu à temps plein mais au groupe 1, déduction faite des sommes déjà payées en exécution du contrat de travail. Il y aura ainsi lieu de lui octroyer la somme globale de 27 635,80 euros, outre les congés payés afférents » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Or, il résulte des très nombreuses attestations produites par Mme R... et émanant de joueurs de football, d'entraîneurs, de supporters ou encore de journalistes de la presse régionale et nationale que la salariée, dès avant la conclusion du contrat de travail officiel du 3 février 2014, occupait à temps plein la journée voire les week-end, au sein de la société CSSA, des fonctions de chargée de communication et d'attachée de presse. Il ressort de ces attestations que Mme R..., très présente au club et en contact permanent tant avec ses principaux acteurs qu'avec la presse, constituait un relais important de celui-ci vis-à-vis des sollicitations, manifestations et intervenants extérieurs. Ses fonctions impliquaient de sa part une certaine réactivité et correspondaient aux fonctions de communication et de coordination du groupe conventionnel de technicien niveau 3 définies à l'article 9.3 de la convention collective. Il est impensable que de telles fonctions, compte tenu de leur nature et de leur volume, aient pu être exercées en toute indépendance par la salariée sans faire l'objet d'un contrôle hiérarchique par les dirigeants du club. C'est donc à juste titre que la salariée se prévaut d'un contrat de travail qu'aucun des éléments produits par l'employeur n'apparaît en mesure de réfuter. La société CSSA a donc employé en connaissance de cause Mme R... sans la déclarer, ce qui conduira à sa condamnation pour travail dissimulé conformément aux articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, le contrat de travail ayant été rompu. Le salaire brut mensuel prévu par la convention collective pour un emploi à temps plein de groupe 3 s'élevait, à compter de mars 2014, à la somme de 1 692,93 euros, soit, conformément aux demandes de Mme R..., une indemnité de 10 157,58 euros correspondant à six mois de salaire, supérieure à celle retenue par le jugement attaqué » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «Madame R... excipe du fait qu'elle a exercé les fonctions de chargée de communication au sein de la SAS CSSA depuis le mois d'août 2013, de sorte qu'elle est fondée à solliciter la requalification au groupe 3 de la CCN du sport ; Qu'il est patent que la SAS CSSA s'est rendu coupable d'avoir dissimulé l'activité professionnelle de la demanderesse d'août 2013 au 3 février 2014 ; Que Madame R... justifie de sa qualification sur toute la période de salariat au travers des attestations produites ; Qu'au surplus, il est produit au débat des documents justifiant de la réalité des fonctions réellement exercées depuis août 2013, et perdurant jusqu'alors ; Que les mails et les coupures de presse présentent Madame R... en qualité de chargée de communication ; Que l'employeur a nécessairement conscience de la qualité réelle des fonctions exercées par sa salariée ; Qu'en conséquence, il convient de dire et juger que Madame W... R... a bien exercé les fonctions de chargée de communication et d'attachée de presse depuis le mois d'août 2013 à ce jour ; Qu'il convient de dire que Madame R... occupait des fonctions qui doivent être classifiées groupe 3 de la CNN » ;
 
 1/ ALORS QUE selon l'article 9.3 de la Convention collective du sport l'attribution de la qualification professionnelle « technicien » de niveau 3 implique que le salarié exécute un ensemble de fonctions « comportant une responsabilité technique ou un savoir-faire technique spécialisé », qu'il exerce « un rôle de conseil et/ou de coordination d'autres salariés » et/ ou qu'il soit « chargé d'exécuter un programme défini et/ou un budget prescrit dans le cadre d'une opération » ; que pour déduire que Madame R... relevait de ce niveau conventionnel, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les fonctions de la salariée impliquaient de sa part « une certaine réactivité » ;