Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.706 du 30/09/2020,  partie 2


que les feuilles d'absences des cadres versées aux débats par la société Aldi Marché couvrant la période de juin 2009 à mars 2012 mentionnaient tous types d'absences telles que congés payés, repos annuels, mais également RTT, maladies, absences non rémunérées et autres congés spéciaux ; qu'en affirmant que ces feuilles ''ne mentionnent que les seuls jours de congés payés ou de repos pris par le salarié'' pour en déduire qu'elles ne sont nullement élaborées en vue de garantir le contrôle et le décompte du nombre de jours travaillés ainsi que des journées de repos prises, et en affirmant que la société Aldi Marché ne versait aux débats aucun document pour 2009, la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation du principe susvisé ;
 
 3°/ que l'article 5-7-2 de la Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire exige qu'en l'absence d'accord collectif, le forfait jour s'accompagne ''d'un contrôle et d'un décompte du nombre de jours travaillés, ainsi que des journées ou demi-journées de repos prises'', lequel suppose nécessairement une vérification a posteriori des jours de travail effectués et des jours de repos pris ; qu'en jugeant que les documents versés aux débats par la société Aldi Marché ne pouvant être établis qu'a posteriori ne pouvaient lui permettre de contrôler le nombre de jours travaillés, la cour d'appel a violé l'article 5-7-2 de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire par refus d'application ;
 
 4°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour démontrer que le salarié avait bénéficié d'un entretien annuel au cours duquel était évoquée sa charge de travail, la société Aldi Marché faisait valoir ''qu'il ressort des pièces versées aux débats que le salarié a toujours bénéficié d'entretiens professionnels annuels'' et visaient ses pièces n° 6-1, 6-2, 6-3, 23, 24 et 25, lesquelles étaient intitulées sur son bordereau de pièces communiquées annexé ''pièce 6-1 : Appréciation RS M. M... pour 2009, pièce 6-2 : Appréciation RS M. M... pour 2010, pièce 6-3 : Préparation entretien annuel en 2012 pour 2011 et entretien annuel, pièce 23 Entretien annuel, pièce 24 : Appréciation annuelle pour 2007, pièce 25 : Attestation M. M... année 2010'' ; qu'en affirmant que la société se contente de ne produire que deux éléments, à savoir une attestation, non datée, signée par le salarié et le gérant de la société, et le compte-rendu du dernier entretien annuel d'évaluation, réalisé le 24 mars 2012, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces communiquées par l'exposante en violation du principe susvisé ;
 
 5°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'à défaut le salarié doit être débouté de sa demande ; qu'en retenant pour les années 2009 et 2010, que si le salarié ne fournit pas d'élément chiffré précis, rien ne permet de considérer que son activité ait diminué par rapport à l'année 2008, pour lui allouer des rappels d'heures supplémentaires sur la base de l'année 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.
 
 7. Il résulte ensuite de l'article 17, § 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.
 
 8. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
 
 9. Le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail.