Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.200 du 12/09/2019,  partie 2


qu'en retenant qu'en l'espèce, « le procès-verbal de constat d'huissier du 15 février 2012 ainsi que la copie d'écran et la copie de la consultation du contrat n° [...] » faisaient la preuve du mandat dont Mme H... O... était titulaire sur le compte personnel de son époux, la cour d'appel a violé l'article 1937 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, subsidiairement, et en tout état de cause, que si la responsabilité de la banque teneur du compte sur lequel sont effectuées des opérations excédant les pouvoirs du conjoint titulaire d'une procuration n'est pas engagée lorsque le titulaire du compte les ratifie, cette ratification obéit aux règles du mandat ; qu'elle ne saurait partant résulter d'une réception sans protestation ni réserve des relevés de compte qui, si elle fait présumer l'existence et l'exécution des opérations qu'ils indiquent, n'empêche pas le titulaire du compte, pendant le délai convenu ou, à défaut, le délai de prescription, de reprocher à celui qui a effectué ces opérations d'avoir agi sans mandat ; qu'en retenant, en l'espèce, que M. O..., qui ne contestait pas avoir été destinataire des relevés annuels afférents à son compte, était en mesure de contester les opérations litigieuses au plus tard au mois de janvier 2003, et « qu'en s'abstenant de le faire pendant une très longue période, alors que les virements effectués par son épouse sur son compte avaient pour objet des transferts de sommes de montants élevés qui ne pouvaient échapper à sa vigilance », il avait « tacitement ratifié ces opérations et nécessairement admis qu'elles étaient entrées dans le périmètre du mandat », la cour d'appel a violé les articles 1988 et 1998 du code civil.