cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-13.389 du 14/03/2018,  partie 7


Sur la révocation de la donation : que les parties se sont mariées le 8 septembre 1991 sous le régime de la séparation des biens et aucun enfant n'est Issu de leur union ; que dans le cadre de la procédure de divorce, André Y... a établi, le 29 décembre 2006, une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il possédait la moitié indivise (sauf révocation de la donation pour l'autre moitié appartenant à son épouse) d'une maison à Antibes ; que s'il n'a pas repris cette mention dans sa seconde déclaration, datée du 18 novembre 2008, cette question de la révocation des donations consenties entre les époux pendant le mariage a bien été évoquée, ainsi qu'il ressort du jugement rendu le 12 novembre 2009, qui a rejeté une demande de sursis formée par André Y..., au motif qu'il ne justifiait pas avoir saisi une autre juridiction dont la décision serait nécessaire à la solution de la présente procédure ; que le critère qui détermine le régime de la donation entre époux en cas de divorce est la date de la donation et non la loi applicable au divorce ; que la donation litigieuse, consentie le 6 juin 2001, soit avant rentrée en vigueur de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, est donc librement révocable par le donateur, en application de l'article 1098 du code civil, dans sa version antérieure à la fol précitée, suivant lequel Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables ; que l'article 47 III de la loi du 23 juin 2006 précise d'ailleurs que Les donations de biens présents faites entre époux avant le er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure à cette date ; que ces disposition présentent un caractère interprétatif pour l'application de la loi n° 2004-439 du 26 Mai 2004 relative au divorce ;qu'en déclarant qu'un texte a un caractère interprétatif, le législateur a nécessairement donné un caractère rétroactif à cette disposition et expressément formulé sa volonté de soumettre à la règle ainsi explicitée toutes les situations contentieuses non encore résolues par une décision passée en force de chose jugée ; que le législateur a ainsi voulu reconnaître, sans rien Innover, un état de droit préexistant que les lois nouvelles du 26 mai 2004 et 23 juin 2008 pouvaient rendre susceptible de controverses ; que les dispositions d'une loi ayant un caractère interprétatif doivent s'appliquer à toutes les instances en cours, y compris celles pendantes devant la Cour de cassation : que Saeko X... n'allègue, par ailleurs, aucun motif impérieux d'intérêt général justifiant, en application de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, d'écarter l'application de l'article 1096 ancien du code civil au présent litige ; qu'en conséquence André Y... n'a pas à justifier des conditions exigées par l'article 953 du Code civil pour prétendre à la révocation de la donation consentie à son ex épouse ; que l'article 1099-1 du code civil dispose que, quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auxquels ils ont été employés : en ce cas, les droits du donateur n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien ; qu'André Y... ayant consenti à Sado X... une donation indirecte portant sur la moitié du prix d'acquisition, cette dernière est donc redevable envers lui de la moitié do la valeur actuelle de fa villa d'Antibes ; que celle-ci a été évaluée le 27 août 2010 par la société Reno immobilier, agence immobilière à Golfe Juan, à la somme e 2,100.000 € et, le 30 août 2010, à la somme de 2,000,000 par l'agence Conseil Pie Immobilier à Antibes ; que Saoko X... ne conteste pas cette valeur de la moitié Indivise du bien litigieux, soit 1.050.000 € » ;
 
 ALORS QUE, lorsque dans le cadre d'une instance en divorce, il n'a pas été contesté qu'un bien était la propriété indivise des époux et que la propriété indivise a été prise en compte de part et d'autre pour évaluer la situation patrimoniale des époux, et le calcul de la prestation compensatoire, il est interdit d'adopter un parti contraire dans le cadre d'une procédure ultérieure concernant la liquidation du régime matrimonial ou les intérêts patrimoniaux des parties ; qu'à partir du moment où Monsieur Y..., dans le cadre du débat sur la prestation compensatoire, à l'occasion de l'instance en divorce, s'est prévalu de ce que Madame X... disposait d'une valeur correspondant à la moitié de la valeur de la villa d'ANTIBES, ce qui excluait qu'elle puisse avoir à son égard une créance du même montant, il lui était interdit, dans le cadre du contentieux parallèle relatif à la révocation d'une éventuelle donation, de revendiquer une créance correspondant précisément à la valeur de la moitié de la villa d'ANTIBES ; qu'en retenant l'argumentation de Monsieur Y... quand la propriété indivise de ce bien avait été constatée lors de l'instance en divorce, les juges du fond ont violé l'article 544 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;