Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.621 du 25/11/2020,  partie 2


- la désactivation de son badge le 4 septembre 2017 le confrontant à des difficultés d'usage d'un badge temporaire ; - la proposition de nouvelle affectation sans qu'il soit consulté préalablement ; - le défaut de réponse à son conseil ; - l'envoi par l'employeur de deux mises en demeure de justifier de son absence depuis le 9 octobre 2017 en dépit de la transmission régulière de ses arrêts de travail ; que la sanction notifiée le 30 mars 2016 - une mise à pied disciplinaire de deux jours - fait suite à un précédent avertissement en date du 7 juillet 2014 pour des faits similaires d'insubordination du salarié à l'endroit de son chef d'équipe Mme O... B... que celle-ci avait signalés dans un rapport du 24 avril 2014 ; qu'elle a donné lieu les 5 et 14 avril 2016 à un unique échange de courriers entre l'employeur et le conseil du salarié, qui n'a eu aucune suite ; qu'à cette époque, il est justifié en outre que le salarié n'a bénéficié d'aucun arrêt de travail ; qu'aucun élément tangible ne permet de relier ces incidents à la décision prise par l'employeur le 22 septembre 2017 d'affecter M. W... Y... sur le nouveau site dont il a été déclaré adjudicataire à compter du 1er septembre 2017 ; que le défaut de matériel (sacs poubelle et poubelles), non documenté, n'est pas davantage significatif : que ces éléments ne laissent pas présumer d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; que les circonstances dans lesquelles le badge de l'intéressé a été désactivé restent indéterminées, la société Véolia indiquant dans un courriel électronique du 9 octobre 2017 que le badge de M. W... Y... a été désactivé le 30 août 2017 car il avait été déclaré perdu et que son annulation totale avait été programmée le 6 octobre 2017 à la fin du service de l'intéressé ; que ce fait est insuffisant pour faire présumer du harcèlement moral allégué ; que la nouvelle affectation imposée au salarié procède du pouvoir de direction de l'employeur et ne saurait s'analyser comme une modification substantielle du contrat de travail compte tenu de la localisation des deux sites sur lesquels M. W... Y... a été successivement affecté avec des horaires de travail identiques, peu éloignés l'un de l'autre et à égale distance de son domicile, étant observé de surcroît que devant les premiers juges l'employeur s'est engagé s'il était besoin à décaler de 15 minutes l'horaire de prise de service sur le site Auchan ; que le trouble manifestement illicite à ce titre n'est donc pas établi ; qu'en revanche, il est établi qu'en dépit des arrêts de travail régulièrement transmis par le salarié dont elle a accusé réception les 12, 18, 25 octobre, 8 et 28 novembre 2017, la société TFN Propreté Île-de-France lui a néanmoins adressé les 2 novembre et 1er décembre 2017, sous plis recommandés avec avis de réception, deux mises en demeure d'avoir à justifier de son absence depuis le 9 octobre, en le menaçant, à défaut, d'envisager à son encontre une sanction pouvant aller jusqu'à la rupture de son contrat de travail ; que la cour relève en outre que dans la seconde mise en demeure, l'employeur prétend que son premier courrier du 2 novembre est resté sans réponse, alors que l'avocat du salarié lui a répondu sur ce point par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 novembre 2017 ; que le fait pour l'employeur de solliciter à deux reprises par plis recommandés avec avis de réception auprès d'un salarié en arrêt maladie les documents justifiant de son absence sous peine d'une éventuelle mesure de licenciement, alors qu'ils sont déjà en sa possession, laisse présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'à cet égard, la société TFN Propreté Île-de-France ne dit mot dans ses conclusions au sujet des deux lettres de mise en demeure incriminées et a fortiori ne justifie d'aucun élément objectif de nature à justifier leur envoi ; que si selon toute vraisemblance l'arrêt de travail qui a débuté le 9 octobre 2017 est lié au changement d'affectation, il est manifeste que les faits ultérieurs de harcèlement moral tels que la cour les a caractérisés sont à l'origine au moins pour partie de la prolongation de l'arrêt de travail jusqu'au 15 décembre 2017 ; que dès lors, M. W... Y... a subi un préjudice psychologique en relation avec ces faits de harcèlement moral, qui sera réparé par l'allocation d'une provision de 1 500 € à titre de dommages-intérêts, l'obligation de l'employeur à ce titre n'étant pas sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail ; que compte tenu de l'ensemble des développements qui précèdent, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnité provisionnelle et statuant à nouveau sur ce point, de condamner la société TFN Propreté Île-de-France à payer par provision à M. W... Y... la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ;