Cour d'appel de Paris
I3, Cour d'appel de Paris, décision 17-14.010 du 13/09/2018,  partie 3



 Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du bail, le ravalement des façades incombait au preneur et retenu, par motifs adoptés, que, si le preneur avait respecté son obligation d'entretien régulier des lieux loués, les façades de la rue [...] ne se seraient pas dégradées à ce point et, par motifs propres, que le bailleur avait délivré une assignation aux fins de remise en état de la façade en application de l'obligation contractuelle d'entretien, cinq années avant l'injonction administrative d'y procéder intervenue en raison de la durée de la procédure, la cour d'appel a pu décider que les travaux, qui s'imposaient en raison de l'absence d'entretien et de réparation de l'immeuble, incombaient au preneur qui ne pouvait se prévaloir de l'injonction administrative pour imputer au bailleur la nécessité de procéder au ravalement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches, et le second moyen du pourvoi principal du bailleur formé contre l'arrêt du 25 novembre 2016 et sur le moyen unique du pourvoi du bailleur formé contre l'arrêt du 21 juin 2017 qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° E 17-14.010 par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-vingts.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir « fait droit à la demande des sociétés d'exploitation des Folies Bergère et Omnium Parisien de participations tendant à obtenir le remboursement des dépenses de travaux de couverture devant être en définitive supportées par le bailleur au terme du présent arrêt, et qui ont été avancées par le preneur » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est le bailleur lui-même qui a délivré assignation pour obtenir du preneur qu'il exécute les travaux de couverture et de rénovation des façades en application du bail et de son obligation d'entretien ; que cette assignation avait été précédée d'une lettre recommandée du 3 janvier 2005 demandant au preneur de faire exécuter sous le contrôle de l'architecte du bailleur et aux frais exclusifs du preneur, les travaux nécessaires à l'entretien de l'immeuble tels que visés au rapport de M. Y... incluant notamment les travaux de couverture ; que dès le dépôt du rapport d'expertise, le preneur a ainsi entrepris un certain nombre de travaux dont ceux afférents aux couvertures dont il demande aujourd'hui le remboursement ; que la clause du bail mettant à la charge du preneur les réparations, y compris les grosses réparations à mesure de leur utilité ne pouvait cependant permettre de déterminer d'emblée si les travaux que le bailleur enjoignait au preneur de réaliser en vertu du bail lui incombaient, seules les décisions de justice ayant en définitive permis d'imputer à l'une ou l'autre partie la charge effective des travaux et ce, après expertise ; que le bailleur ne peut, dans ces conditions, et alors qu'il estimait lui-même, à l'origine, que la charge des travaux de couverture – et de façades – incombait au preneur en exécution du bail, lui faire grief de les avoir entrepris sans son accord alors même qu'il le mettait en demeure par son assignation de les réaliser et que le preneur ne les a réalisés qu'après que le rapport d'expertise ait été déposé et sans qu'il soit précisément démontré à cet égard que les travaux réalisés enfreignent les préconisations des experts ; qu'il peut seulement être reproché au preneur de les avoir entrepris, avec la croyance erronée qu'il lui incombaient, sans les soumettre préalablement à l'architecte du bailleur comme le bail lui en fait dans ce cas l'obligation ainsi qu'il est prévu à l'article V ; que toutefois, prévenu par le preneur de la réalisation de travaux ainsi qu'il résulte des correspondances recommandées produites aux débats, le bailleur a demandé dès 2012 à son propre architecte M. Y... d'intervenir en qualité de conseil technique ; que celui-ci, après avoir visité le chantier, procédé à l'examen approfondi du dossier et aux recherches nécessaires, a établi une note dont il ressort que les travaux ont été conduits par le cabinet Z... architecte, licencié d'histoire et d'archéologie, maître d'oeuvre de restauration des lieux de spectacle importants comme le théâtre Mogador, le Grand Palais du large à Saint-Malo