Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.730 du 16/01/2020,  partie 7


qu'en l'espèce, la société Inora Life faisait précisément valoir que Madame U... ne pouvait prétendre avoir ignoré jusqu'à la date à laquelle elle avait prétendu renoncer à son contrat les caractéristiques de son contrat et les risques auxquels elle était exposée compte tenu notamment des relevés de situation précis et circonstanciés qui lui avaient été régulièrement communiqués ; qu'elle rappelait, d'une façon générale, que l'abus devait particulièrement se déduire, au cas d'espèce, de la tardiveté de la rétractation exercée, alors que Madame U... avait pu de longue date mesurer les risques et comprendre les caractéristiques de son investissement (v. ses conclusions, p.43s. et p.37, §1s.) ; que, sur ces points, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que, sauf à priver la faculté de renonciation de tout effet, le détournement de cette faculté ne pouvait par principe se déduire du temps écoulé depuis la souscription du contrat (arrêt, p.11, §2) et que l'évolution défavorable des investissements réalisés par Madame U... ne pouvait non plus suffire en soi à caractériser la mauvaise foi de la souscriptrice, sauf à supposer que la perte de valeur aurait seule motivé sa demande (arrêt, p.12, §3) ; qu'en statuant ainsi quand qu'il lui appartenait de rechercher à la date d'exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète de la souscriptrice, de sa qualité d'assurée avertie ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a exclu l'abus allégué par la société Inora Life sans qu'il ne résulte à aucun moment de sa motivation qu'elle aurait effectivement recherché, comme elle y était invitée, quelles étaient la situation concrète de l'assurée et les informations dont celle-ci disposait réellement à la date d'exercice de la faculté de renonciation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE pour démontrer que Madame U... ne pouvait se plaindre d'un quelconque défaut d'information relativement aux risques auxquels elle était exposée, la société Inora Life avait rappelé, tout d'abord, que les documents d'information précontractuelle qui lui avaient été remis contenaient les mentions sur les risques imposées par le code des assurances (conclusions, p.25), que, d'une façon générale, l'existence et la nature de ces risques lui avaient été rappelés à de multiples reprises dans les documents précontractuels remis à l'assurée et que celle-ci avait expressément reconnu avoir pris connaissance de ces documents (conclusions, p.36) ; qu'elle rappelait également que Madame U... ne pouvait prétendre avoir ignoré les risques auxquels elle était exposée après avoir reçu pendant plusieurs années des avis de situation l'informant des performances du support sélectionné (v. spéc. conclusions, p.40s.) ; qu'en affirmant péremptoirement « qu'il n'a pas été démontré que [Madame U...] avait parfaitement conscience des risques de son investissement » et que l'abus allégué devait dès lors être exclu, sans s'expliquer sur les conclusions susvisées ni même expliquer en quoi l'information de Madame U... sur les risques aurait été insuffisante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en outre QUE les seuls manquements relevés par la Cour d'appel consistent dans le fait, pour la société Inora Life, de ne pas avoir séparé la note d'information et les conditions générales du contrat en plaçant ces dernières à la tête d'un document unique et d'avoir, en méconnaissance de l'obligation de faire figurer la mention relative à la nature du contrat en caractère très apparent dans son encadré, établi un encadré employant une même police pour présenter la nature du contrat et les autres informations devant y figurer (arrêt, p.10) ; qu'à aucun moment, la Cour d'appel n'a constaté que Madame U... n'avait pas disposé d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement ; qu'en jugeant dès lors que l'abus allégué par la société Inora Life devait être écarté au motif également « qu'il a été constaté que Madame U... ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement » sans préciser à quelle information essentielle elle se référait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QU' en reprochant à la société Inora Life d'avoir, en méconnaissance de l'article L.132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter la nature du contrat et les autres informations devant y figurer, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir que Madame U... ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;