Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.940 du 16/10/2019,  partie 6



 ], l'ajout des mentions « V... & T... » [
 ] apparaissant accessoire », la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des marques « N... & CIE » n° 3782680, déposée à l'INPI par la société Champagne N... & Cie, et « N... » n° 3884759 déposée à l'INPI par les sociétés Champagne N... Père et Fils et Champagne N... & Cie, d'avoir condamné la société Champagne N... & Cie à payer à l'EARL N... V... la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral causé par l'atteinte à ses droits sur la marque n° 3186444 « V... & T... N... » et de l'avoir également condamnée à procéder au retrait des noms de domaine www.champagne-N....com et www.boutique-champagne-N....com et pour concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES « sur les demandes en annulation de marques :
 que les signes litigieux en présence sont les suivants :
 - la marque semi-figurative « V... et T... N... », déposée le 26 septembre 2002, par l'EARL N... V..., dans la classe 33, pour le produit « champagne » ;
 - la marque française « N... Père et Fils », déposée le 4 août 2005 par la société Champagne N... Père et Fils, dans la classe 33, pour les produits « Vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée champagne » ;
 - la marque semi-figurative « N... & Cie », déposée le 29 octobre 2010 par la société civile Champagne N... & Cie, dans la classe 33 pour le produit «Vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée champagne » ;
 - la marque semi-figurative n° 3884759 « N... », déposée le 26 décembre 2011, par les sociétés Champagne N... Père et Fils et Champagne N... & Cie, dans la classe 33, pour les produits « Vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée champagne » ;
 que l'EARL N... V... réclame l'annulation des marques « N... & Cie » et « N... » détenues aujourd'hui par la société civile Champagne N... & Cie ;
 que, de son côté, la société civile Champagne N... & Cie, après fusion absorption de la société Champagne N... Père et Fils, demande à la cour de prononcer la nullité de la marque semi-figurative française « V... et T... N... » du 26 septembre 2002 ;
 
 - sur la demande de la société civile Champagne N... & Cie en annulation de la marque « V... et T... N... » :
 que, pour l'essentiel de son argumentation, la société civile Champagne N... & Cie fait valoir les droits antérieurs qu'elle détient sur la dénomination sociale « Champagne N... Père et Fils », sur le nom commercial « N... Père et Fils », et sur le nom de domaine « champagne-N....com » ;
 qu'elle indique que la marque « N... Père et Fils » est exploitée depuis 1969 et que de tout temps le terme « N... » a figuré de manière prépondérante sur les étiquettes de ses bouteilles de champagne, sans que cela ait jamais été contesté ;
 qu'elle fait valoir surtout que la police de caractère, type « lettres cursives italiques », choisie par l'EARL N... V... pour concevoir sa marque en 2002, est très voisine de celle de sa propre marque « N... Père et Fils » préexistante ;
 qu'elle soutient que c'est de parfaite mauvaise foi que l'EARL N... V... a déposé sa propre marque ;
 qu'il en découle, selon elle, que faute de disposer de droits de marque qui lui soient valablement opposables, l'EARL N... V... doit être déclarée irrecevable en ses demandes à son encontre ;
 mais que, selon les dispositions de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
 d) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
 e) à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
 f) à un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public [
 ] » ;
 qu'en application de l'article L. 714-3 du même code, « est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 [
 ].
 Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L. 711-4.
 Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans. La décision d'annulation a un effet absolu » ;
 qu'en l'espèce, les dépôts des différentes marques en cause ont été effectués dans la même classe n° 33, pour des produits identiques ;