Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.551 du 09/12/2020,  partie 3


qu'il résulte de ces stipulations contractuelles que le budget de communication prévue à l'annexe 3 de la convention ne vaut que pour la première année contractuelle (couvrant la période, du 1er février 2007 au 31 janvier 2008), les parties ayant convenu que le budget pourra être révisé lors de réunions de suivi et que le budget afférent à l'exercice N+1 devra être arrêté au plus tard le 30 juin de l'année précédente en vue d'anticiper les opérations promotionnelles et marketing ; que la révision du budget de communication a fait l'objet de l'avenant n° 1 à la convention, à effet du 10 février 2008, qui a modifié l'annexe 3, d'une part, en réduisant à 13.000 euros hors-taxes le budget annuel de communication, le budget additionnel restant inchangé en fonction du nombre de contrats conclus, et, d'autre part, en prévoyant qu'à partir de la 2ème année de souscription du contrat (donc, à compter du 10 février 2009), et pour les années suivantes, les commissions dues à la société Narbonne accessoires au titre de sa rétribution pour les contrats souscrits (8 % du montant de la prime d'assurance hors-taxes plus une commission additionnelle de 1 % à 5.000 contrats souscrits et de 1 % supplémentaire à 10.000 contrats souscrits) seront versées mensuellement sous forme d'un budget publicitaire mis à la disposition de Narbonne accessoires, précision faite que cette rémunération devra être révisée annuellement ; qu'en dépit de la rédaction de l'article 7.2 de la convention énonçant que la participation budgétaire de Quattro assurances pourra être révisée lors des réunions de suivi définies à l'article 6, tout en prévoyant que le budget de communication et de marketing de l'année N+1 devra être arrêté au plus tard le 30 juin de l'année précédente, l'intention des parties contractantes a bien été de subordonner la définition du budget de communication à une négociation dans le cadre des réunions de suivi prévues à l'article 6, dont l'objet était précisément d'analyser les résultats commerciaux liés à la commercialisation des produits d'assurance sous la marque « Naccess » et d'adapter le budget promotionnel et de marketing en fonction de ces résultats, après avoir; éventuellement, modifié la stratégie relative à la politique de gestion commerciale des offres d'assurances ; que l'avenant n° 1 à effet du 10 février 2008 a d'ailleurs réduit de 15 000 euros à 13 000 euros hors-taxes le montant du budget de communication et prévu que la commission due à partir de la deuxième année de souscription et pour les années suivantes, serait versée mensuellement sous forme d'un budget publicitaire mis à la disposition de Narbonne accessoires, tout en précisant que cette rémunération devait être révisée annuellement ; que la société Courtage d'assurances transeuropéen est donc fondée à soutenir, en l'état des clauses contractuelles, lesquelles doivent s'interpréter les unes par les autres, que le budget de communication n'avait pas un caractère automatique et qu'il devait être redéfini périodiquement dans le cadre de réunions de suivi, à l'initiative de la partie la plus diligente, réunions devant se tenir au moins une fois par semestre ; c'est d'ailleurs ce que celle-ci a rappelé à la société Narbonne accessoires, dans son courrier du 14 octobre 2013, en réponse à la mise en demeure du 3 octobre 2013 de régler la somme de 15.548 euros, montant d'une participation publicitaire afférente à l'exercice 2012-2013, courrier dans lequel elle indiquait que le budget promotionnel et de marketing devait être défini en commun au cours d'une réunion de suivi, en corrélation avec les résultats commerciaux de l'année précédente, tout en y annexant un bilan de l'activité au cours de la période 2008-2013 durant laquelle seulement 711 polices d'assurance avaient été souscrites ; qu'il s'ensuit que la convention ayant été finalement résiliée à effet du 31 janvier 2018, que la société Narbonne accessoires ou la société Eole.com n'est pas fondée à solliciter le paiement d'un solde de 5.523,52 euros sur la facture du 11 juillet 2013, ni des factures successivement éditées les 22 septembre 2014, 17 juillet 2015 et 2 août 2016 de 15 600 euros TTC chacune, au titre de budgets de communication et de marketing, dont les montants correspondants, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, n'ont pas été définis en commun par les parties lors de réunions de suivi prévues à cet effet ;
 
 1/ ALORS QUE l'article 7.2 de la convention conclue entre la société Narbonne Accessoires et la société de Courtage d'assurance transeuropéen stipulait que Quattro Assurances s'engage à verser à Narbonne Accessoires, « les sommes mentionnées au titre du budget annuel lié aux opérations marketing, à la PLV (et balisage des Magasins et de Concessions), et à l'animation des réseaux de Magasins et de Concessions de Narbonne accessoires. Les parties conviennent que ce budget, défini pour la première année contractuelle, pourra être révisé lors des réunions de suivi définies à l'article 6 des présentes. De plus, il est convenu que ce budget de communication et de marketing de l'année N+1 devra être arrêté au plus tard le 30 juin de l'année N afin que les Parties puissent anticiper les opérations promotionnelles et marketing de l'année N+1 » ;