Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.010 du 19/12/2019,  partie 4


qu'en déterminant l'indemnité d'éviction due à M. F... à partir de la marge brute moyenne résultant des exercices 2011, 2012 et 2013, sans préciser quelle était la date de référence à partir de laquelle elle estimait l'usage effectif du bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'usage effectif doit être évalué à la date de référence, sans prendre en compte les évolutions postérieures affectant le bien ; qu'en déterminant l'indemnité d'éviction due à M. F... à partir de la marge brute moyenne résultant des exercices 2011, 2012 et 2013, « trois derniers exercices complets avant la date du jugement » (arrêt, p. 7, § 6), la cour d'appel a déterminé l'usage effectif au regard d'éléments postérieurs à la date de référence, en violation de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.