cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 17-20.180 du 13/09/2018,  partie 4


que le congé du 30 septembre 2013 ayant été délivré par Me Michel X..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Belles Feuilles, c'est en vain que celui-ci prétend ne pas avoir qualité pour « prendre la décision de la vente », alors qu'il est tenu de réaliser les actifs de la procédure collective, même si la vente envisagée est soumise à l'autorisation du juge-commissaire ; qu'en tout état de cause, Me Michel X..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Belles Feuilles, ne justifie d'aucun empêchement justifiant qu'il ne puisse se conformer à l'accord collectif du 9 juin 19998, dont notamment la notification d'une offre de vente avant la délivrance du congé ; qu'en délivrant à la locataire un congé pour vendre le 30 septembre 2013, sans le faire précéder d'une offre de vente, Me Michel X..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Belles Feuilles n'a pas respecté les dispositions d'ordre public de l'accord du 9 juin 1998 ; qu'il s'ensuit que le congé pour vendre est nul ; que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens développés par Mme Z..., (il convient) de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Me Michel X..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Belles Feuilles de toutes ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Z..., pour conclure au rejet des demandes présentées par Me X... ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Belles Feuilles a soutenu que l'accord collectif du 9 juin 1998 doit recevoir application alors que ce dernier a notamment conclu (à) l'inopposabilité dudit accord du fait de sa qualité de mandataire liquidateur ; que cependant force est de constater : - que la Cour de cassation par arrêt en date du 23 juin 2010 a considéré que l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par décret du 22 juillet 1999 est applicable en l'espèce, - que la société Belles Feuilles n'a pas respecté les obligations mises à la charge du bailleur concernant la vente de plus de dix logements dans le même immeuble, - que le fait (que) la société Belles Feuilles ait fait l'objet, postérieurement à cette décision d'une procédure de liquidation judiciaire, est inopérant, comme ne dispensant pas le liquidateur, contrairement à ses allégations aucunement fondées, de respecter les obligations mises à la charge de tout bailleur par l'accord collectif du 9 juin 1998 ; qu'il n'apparaît pas sérieusement contestable, toujours contrairement aux allégations de Me X..., ès qualités, que ce même accord collectif, rendu obligatoire par décret du 22 juillet 1999, ne comporte aucune exclusion quant à l'état in bonis ou non du bailleur, auteur du congé ; qu'il ressort d'un arrêt de la Cour suprême en date du 18 janvier 2012 que l'accord collectif doit s'appliquer quel que soit le temps écoulé entre chaque vente ; qu'en l'espèce, la vente de l'appartement litigieux, qu'elle ait été poursuivie en 2011 ou en 2013 se rattache à cette opération rendant l'accord collectif applicable et en particulier par Me X..., ès qualités ; qu'il s'ensuit que, pour ces causes, Me X..., ès qualités, ayant méconnu les dispositions dudit accord, faute en particulier d'avoir fait précéder le congé du 30 septembre 2013 d'une offre de vente rend ce dernier nul et de nul effet ; que par conséquent, sans qu'il y ait lieu à examen des autres motifs avancés par Mme Z..., il convient de débouter Me X..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Belles Feuilles de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation en date du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret n°99-628 du 22 juillet 1999, s'applique aux congés délivrés par les bailleurs ayant « l'intention de mettre en vente » plus de dix lots dont ils sont propriétaires dans un même immeuble, ce qui exclut les congés délivrés par les liquidateurs judiciaires des sociétés bailleresses lesquels sont tenus, par leur mission, de réaliser les actifs de ces dernières ; que dès lors, en affirmant, pour juger que le congé délivré par Me X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Belles Feuilles le 30 septembre 2013 était nul, faute d'avoir respecté les dispositions d'ordre public de l'accord collectif du 9 juin 1998, que le fait que la société Belles Feuilles ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire ne dispensait pas le liquidateur judiciaire de respecter les obligations du bailleur imposées par l'accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation en date du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 et l'article 41ter de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;