Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.910 du 07/07/2020,  partie 2


qu'en considérant que la formulation employée dans les courriers de X... I... des 6 mars et 11 juin 2012 était trop vague et ambiguë pour pouvoir emporter élection de domicile auprès de l'expert-comptable, de sorte que l'administration était fondée à envoyer ses pièces au domicile du contribuable plutôt qu'au cabinet de l'expert-comptable, et à considérer que M. I... entendait demeurer l'interlocuteur principal de l'administration, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ;
 
 2°/ qu'en considérant que la formulation employée dans les courriers de X... I... des 6 mars et 11 juin 2012 était trop vague et ambiguë pour pouvoir emporter élection de domicile auprès de l'expert-comptable, de sorte que l'administration était fondée à envoyer ses pièces au domicile du contribuable plutôt qu'au cabinet de l'expert-comptable, et que ces courriers n'attestaient que de la seule volonté d'une communication des pièces à l'expert-comptable à seule fin de l'aviser de la procédure, la cour d'appel a méconnu le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les ayants-droit de X... I... faisaient valoir qu'en adressant au seul domicile de ce dernier, le 24 mai 2012, les propositions de rectification tandis même que M. I..., malade, hospitalisé et placé en chambre stérile, avait, les 6 mars et 11 juin 2012, informé l'administration de sa volonté que les documents émis par celle-ci soient transmis à son expert-comptable, l'administration fiscale, dûment avertie par ce dernier, suivant courrier du 9 février 2012, de l'état de santé précaire de X... I... et de son hospitalisation en chambre stérile, avait manqué à son obligation de loyauté ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Après avoir énoncé que, si un contribuable peut se faire représenter dans le cadre d'une procédure de vérification fiscale par tout mandataire, c'est à la condition que ce dernier soit habilité à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et à y répondre et qu'il y ait élection de domicile chez lui, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes des lettres des 2 février, 23 février, 6 mars et 11 juin 2012, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que ces lettres, qui avaient pour objet de demander à l'administration fiscale de communiquer ses pièces, aussi, à l'expert-comptable de X... I..., ne pouvaient être regardées comme conférant à ce dernier la qualité de mandataire de son client et emportant élection de domicile de celui-ci en ses bureaux.
 
 7. Ayant, en outre, retenu qu'avaient été versés aux débats les avis de réception des plis adressés à X... I... par l'administration fiscale, auxquels celui-ci avait répondu personnellement, écartant ainsi l'impossibilité d'un dialogue avec l'administration, la cour d'appel a pu en déduire que la procédure était régulière.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme E... I..., représentée par M. K... I..., et Mme J... I..., représentée par Mme Q... et Mme D..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme E... I..., représentée par M. K... I..., et Mme J... I..., représentée par Mme Q... et Mme D... et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. K... I... et Mmes Q... et D..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré régulière la procédure de vérification ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de la procédure
 le mandat donné par M. I... à M. O..., expert-comptable
 Il est de principe qu'un contribuable peut se faire représenter dans le cadre d'une procédure de vérification fiscale, soit par un avocat, auquel cas aucun mandat n'est alors exigé, soit par tout mandataire, mais à la condition qu'il soit habilité à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et à y répondre, et qu'il y ait élection de domicile auprès du mandataire. En l'espèce : - si, par courriel du 02/02/2012, M. I... a sollicité de l'administration les plus larges délais possibles, au regard de son état de santé, dès le 09/02/2012, M. O..., expert-comptable, a envoyé des justificatifs et a demandé d'être destinataire, au moins en copie, des demandes du service ; - le 23/02/2012, l'inspecteur des Finances Publiques a répondu qu'il lui fallait un mandat signé par M. I... désignant expressément M. O... en qualité de mandataire ;