Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.645 du 12/01/2022,  partie 6


La SARL Aéro-piste répond que : - Monsieur [Z] ne fournit aucun élément établissant quels salariés ont perçu cette prime ni ne démontre qu'il se trouvait dans une situation identique à celle des salariés qui l'ont reçue ; - plusieurs attestations ont été rédigées par des personnels la demandant dans le cadre d'une instance contentieuse, ce qui fait douter de leur objectivité d'autant qu'il n'est présenté aucun élément pour corroborer la similitude des situations des uns et des autres, - la production d'un bulletin de salaire d'un unique salarié ayant reçu la prime litigieuse ne permet pas de vérifier l'existence d'une situation comparable avec celle de Monsieur [Z], - l'allégation de Monsieur [C] selon laquelle ladite prime lui a été attribuée pour qu'il travaille en cas de grève est mensongère, alors qu'il a, in fine, été gréviste lors de la grève du 26 février 2013 et a reçu ladite prime pour la période de janvier à mars 2013, - elle peut, en cas de grève faire appel à la sous-traitance, et le constat de Monsieur [T] n'a aucune valeur probante dans ce débat, - Monsieur [Z] ne peut s'appuyer sur les réponses de la direction lors des réunions des 30 mai et 26 juin 2017, en ce qu'il tente ainsi d'inverser la charge de la preuve. - ladite prime est un élément individuel de salaire de sorte qu'elle n'avait aucune obligation de fournir des éléments d'information à cet égard aux représentants du personnel, - l'absence de mention de cette prime sur la grille des salaires du 21 mai 2017 résulte du fait qu'elle n'était plus versée depuis mars 2017, soit avant l'édition de cette grille. Elle précise avoir proposé par référendum une augmentation de la prime de vacances pour mettre fin aux différentes journées de grève perlées ayant eu lieu en mai 2017 à l'origine d'une paralysie de l'activité et d'une mise en demeure de la SA Air France menaçant de résilier le contrat de prestation. Elle renvoie au procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise en date du 30 mai 2017 au cours de laquelle il a été précisé que la prime avait pour contrepartie la possibilité de remplacement de dernière minute justifié par le fort taux d'absentéisme et la saisonnalité de l'activité. Elle explique, dans ses conclusions, que la prime a été attribuée à certains salariés dans le seul et unique but de répondre aux exigences de continuité de l'activité de la société pour satisfaire au cahier des charges des principaux clients et assurer les prestations malgré les aléas liés aux périodes de congés, d'arrêts maladie multiples, d'insuffisance de ressources humaines en raison des plannings de roulement mis en place... Elle fait état de la mise en place d'un plan de secours consistant à avoir prévu un effectif minimum de ressources humaines pour assurer la continuité des activités. La prime litigieuse a été versée en rétribution de la sujétion à laquelle certains salariés ont accepté d'être soumis. Elle fait enfin observer que certains salariés ayant travaillé des jours de grève ont saisi le conseil de prud'hommes ce qui tend à corroborer le fait que le versement de la prime n'est pas corrélé au travail fourni pendant ces jours de grève. Elle conclut qu'elle a eu recours, à compter de mai 2017, à la suite de plusieurs mouvements de grève à la sous-traitance pour faire face aux exigences de continuité de l'activité. Il ressort des éléments précédemment évoqués de part et d'autre et spécialement de certaines des réponses apportées par la direction aux questions précises posées au cours de la réunion du 30 mai 2017 que la prime litigieuse a été versée à « 16 salariés toutes catégories professionnelles confondues (chauffeurs, régulateurs, ADL, RE, REA, cadres) », que les critères d'attribution selon les salariés ne pouvaient pas être définis, que ladite prime n'avait plus de finalité. La cour observe que la société soutient qu'elle a eu besoin de mettre en place un plan de secours pour assurer la continuité des activités, que cette prime avait pour objet de rétribuer la sujétion des salariés acceptant d'être appelés à tout moment même lorsqu'ils étaient en repos, qu'elle n'explicite, toutefois, ni ne démontre selon quels critères certains salariés, issus de toutes les catégories professionnelles, ont été retenus comme étant éligibles à cette prime en sorte que l'employeur n'apporte pas les éléments suffisants pour établir que la différence de traitement entre les salariés résultant du versement à certains d'entre eux, issus de toutes les catégories professionnelles, d'une prime trimestrielle dite de remplacement au cours de la période de mars 2013 à mars 2017 repose sur des éléments objectifs pertinents. Monsieur [Z] est fondé en sa demande d'allocation d'une somme de 18 200 euros outre les congés payés afférents. Sur la discrimination et la violation du droit de grève et la demande de dommages et intérêts ; Selon l'article 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.