Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.183 du 05/11/2020,  partie 3


qu'en écartant l'existence d'un contrat d'entreprise entre la société CMIDF et la SCI Dauphine bien qu'elle ait relevé que M. P... « chargé de la maîtrise de l'opération en cours » par la SCI Dauphine avait sollicité des devis de l'entrepreneur pour des montants précis, puis pour un rendez-vous pour la mise au point du chantier et la fixation de la date de démarrage, aux motifs que l'exécution des travaux sur le terrain de cette SCI aurait pu entrer dans le cadre de ceux réalisés pour le compte d'une autre société, quand l'attitude de la SCI qui avait accepté que des travaux correspondant à des devis qu'elle avait sollicités soient réalisés sur son terrain, impliquait sans ambigüité son consentement au contrat d'entreprise ainsi exécuté et constituait, partant, un complément de preuve venant compléter le commencement de preuve dont elle avait relevé l'existence, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1347 et 1710 du code civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE la demande d'exécution d'un contrat implique son acceptation ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si en sollicitant de la société CMIDF la réparation des désordres qui auraient entachés les travaux réalisés, la société Dauphine n'avait pas consenti au marché de travaux litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa des articles 1315, 1347 et 1710 du code civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce.