décision 16-85.547 du 06/12/2016,  partie 3


absence de procédure équitable, à la nécessité de constater les nullités substantielles et qui lui font grief de la procédure et à sa remise en liberté ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce chef péremptoire des écritures, de nature à entraîner la nullité de l&apos;ensemble de la procédure, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision en la forme des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "2°) alors que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à leur absence et prive l&apos;arrêt, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ; que la procédure d&apos;extradition doit respecter les garanties fondamentales accordées à la personne réclamée et l&apos;extradition doit être refusée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l&apos;Etat requérant par un tribunal n&apos;assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; que M. [I] a fait valoir que la précédente demande d&apos;extradition, visant un mandat d&apos;arrêt international n°03/2016 du 26 janvier 2016 mais à l&apos;appui de laquelle avait été produit un mandat d&apos;arrêt n°03/2016 du 2 février 2016, avait fait l&apos;objet d&apos;un avis défavorable par arrêt du 18 aout 2016 ; que les autorités marocaines ont présenté une nouvelle demande d&apos;extradition, datée du 22 août 2016, fondée sur le mandat d&apos;arrêt international n°03/2016 du 2 février 2016, tout en produisant un troisième mandat d&apos;arrêt international, portant le numéro 2/16/2771, daté du 26 août 2016, constituant une copie conforme du mandat d&apos;arrêt du 2 février 2016 ; que M. [I] a soutenu que l&apos;Etat marocain antidatant et postdatant à volonté un acte aussi grave qu&apos;une demande d&apos;arrestation, sa détention ne repose pas sur un titre valable et la procédure n&apos;est pas équitable ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce chef péremptoire des écritures, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision en la forme des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu que pour écarter le moyen pris de l&apos;illégalité de la détention, l&apos;arrêt retient que la précédente demande d&apos;extradition n&apos;a pas mis en cause la validité du mandat d&apos;arrêt du 2 février 2016 de sorte que la détention de M. [I] ne saurait être illégale du fait qu&apos;elle repose sur le même mandat que celui joint à la première demande d&apos;extradition ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que la détention initiale de M. [I], fondée sur le mandat d&apos;arrêt du 2 février 2016 produit à l&apos;appui de la première demande d&apos;extradition, s&apos;est régulièrement poursuivie conformément aux dispositions de l&apos;article 696-17, alinéa 2, du code de procédure pénale, pendant les délais de pourvoi, suspensifs d&apos;exécution, du premier arrêt du 18 août 2016 jusqu&apos;au 24 août 2016, date à laquelle il a été à nouveau placé sous écrou extraditionnel, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision;
 
 D&apos;où il suit que moyen, doit être écarté ;
 
 Mais sur le cinquième moyen pris de la violation de la Convention d&apos;extradition entre la France et le Maroc, des articles 696, 696-15, et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d&apos;extradition de M. [I] présentée par le Royaume du Maroc ; 
 
 "aux motifs que la production des éléments du dossier pénal n&apos;est nullement exigée par les articles 696-1 et suivants du code de procédure pénale ; () que les faits tels qu&apos;ils sont exposés dans les pièces de justice transmises par les autorités judiciaires marocaines ont été commis sur le territoire du Maroc ; qu&apos;ils sont prévus et réprimés par le code pénal de l&apos;Etat marocain et par la législation française et sont punis par une peine privative de liberté d&apos;un maximum d&apos;au moins deux ans ; que les faits ne sont pas constitutifs d&apos;infractions politiques et qu&apos;ils peuvent donner lieu à extradition en application de la convention européenne d&apos;extradition du 13 décembre 1957 ;
 
 "alors que ce n&apos;est qu&apos;en l&apos;absence de convention internationale d&apos;extradition liant les Etats requis et requérant que les conditions de cette dernière sont déterminées par les dispositions des articles 696-1 et suivants du code susvisé ; qu&apos;en examinant les conditions de forme et de fond de la demande d&apos;extradition à l&apos;aune de la Convention européenne d&apos;extradition, inapplicable dans les rapports de la France et du Maroc, bien que la demande soit fondée sur la Convention d&apos;extradition liant la France et le Maroc, la chambre de l&apos;instruction a statué par des motifs inopérants et privé sa décision en la forme des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Vu les articles 593 et 696-15 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt d&apos;une chambre de l&apos;instruction statuant en matière d&apos;extradition doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 Attendu que, pour examiner si les conditions de l&apos;extradition de M. [I] sont remplies en l&apos;espèce, l&apos;arrêt attaqué se réfère aux stipulations de la Convention européenne d&apos;extradition du 13 décembre 1957;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors que la demande d&apos;extradition était régie par les dispositions de la convention d&apos;