décision 14-11.782 du 05/04/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE rappelant que le salarié qui agit contre l'intérêt de son employeur, avec l'intention de nuire, commet une faute lourde et engage sa responsabilité civile contractuelle, la SAS SMATEC sollicite la condamnation reconventionnelle de Jérôme Y... à lui payer 4.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, soit près d'un mois de salaire moyen. Elle souligne qu'alors qu'il était placé en arrêt de travail, l'intimé a procédé au démarchage de clients pour le compte de la Société AQUATICO et qu'il a ainsi commis un manquement à l'obligation de loyauté et manifesté son intention de nuire à l'entreprise. L'appelante fait valoir que dès le 25 février 2011, soit quelques semaines après son licenciement, Messieurs Z... et Y... ont créé la Société AQUATICO dont l'activité est directement concurrente à celle de la Société SMATEC, qu'il n'est pas douteux que les intéressés avaient entrepris les formalités aux fins de créer cette entreprise avant même leur licenciement, qu'ils ont démarché les clients de la Société SMATEC alors qu'ils étaient encore ses salariés, qu'en atteste un bon de commande de Monsieur A... pour une installation de matériel par la Société AQUATICO au plus tard au 20 février 2011 ainsi qu'un bon de commande de Monsieur B... prévoyant une date limite d'installation au 1er février 2011, qu'en dépit de ses demandes répétées aux fins de récupérer l'agenda et les classeurs contenant les coordonnées des clients, Jean-Michel Z... a conservés ces documents durant plusieurs mois pour s'en servir dans le cadre de la nouvelle société, qu'il est ainsi établi que Jérôme Y... a manqué à ses obligations contractuelles au détriment de l'entreprise SMATEC dont le préjudice, précise-t-elle, a été évalué à la somme de 678.604 e par le cabinet d'expertise comptable SECMI et qu'une procédure commerciale est pendante devant une autre chambre de la Cour d'appel de DIJON. Les productions de l'appelant établissent que Jérôme Y... et Jean-Michel Z... sont tous les deux gérants de la SARL AQUATICO, que cette société a pour activité l'achat et la vente de tous produits de traitement de l'eau ainsi que de toutes prestations de services relatives au traitement de l'eau, qu'elle est installée à Branges (Saône-et-Loire) et que son exploitation a débuté à la date du 24 février 2011 Dans le cadre du litige qui l'oppose à la SARL AQUATICO devant la juridiction commerciale, la SAS SMATEC a fait constater par un huissier de justice le 26 octobre 2011 que Monsieur Hippolyte A... a commandé une installation de matériel à la SARL AQUATICO Le même constat comporte également la copie d'un bon de commande d'Alain B... stipulant une livraison par la SARL AQUATICO. L'intimé ne conteste pas le grief relatif à la création de la SARL AQUATICO. Pour autant, s'il est vrai que la SAS SMATEC a fait constater par un huissier de justice le 26 octobre 2011 que Messieurs Alain B... et Hippolyte A... avaient commandé différentes installations de matériel à la SARL AQUATICO, les justificatifs produits par l'intimé établissent que les services correspondants devaient être assurés non pas au mois de février 2011 mais, respectivement, le 9 juillet 2011 et le 30 août 2011. La preuve n'en est pas moins rapportée de ce que le salarié a mis à profit la période précédant son licenciement pour constituer une entreprise concurrente de celle qui l'employait. Un tel comportement révèle la déloyauté de Jérôme Y... ainsi que son intention de nuire à l'employeur. La faute commise par l'intéressé engage assurément sa responsabilité et l'oblige à réparer le dommage qui en a résulté pour l'employeur. La Cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour fixer l'indemnisation du préjudice subi par la SAS SMATEC à la somme de 4.000 E. Il convient par conséquent de condamner Jérôme Y... à payer à la SAS SMATEC 4.000 E à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et intention de nuire.
 
 ALORS QUE le jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant d'une part que Monsieur Y..., informé dès le 6 janvier 2011 de l'impossibilité de reclassement, a été licencié par courrier du 14 février 2011 et d'autre part que le salarié qui a débuté l'exploitation d'une entreprise concurrente le 24 février 2011 a mis à profit la période précédant son licenciement pour constituer une entreprise concurrente de celle qui l'employait, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'acte de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette création n'était pas interdite par une clause contractuelle et qu'elle n'a pas été accompagnée de pratiques illicites de débauchage de personnel ou de détournement de clientèle, que le salarié peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu'après l'expiration du contrat de travail, et que le seul déplacement de clientèle vers une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l'absence de manoeuvres ou procédés déloyaux ;