Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.872 du 25/01/2017,  partie 4


entreprise ne constitue pas une faute grave, comme d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en retenant comme faute grave la vente par Madame [Y] pour son compte de chutes de ferraille pour un montant de 826 €, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE la faute grave résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;au demeurant, en se déterminant de la sorte, sans rechercher si le prix d&apos;une telle vente n&apos;était pas habituellement conservé par chaque salarié selon une pratique tolérée dans l&apos;entreprise et parfaitement connue de la direction, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.