décision 15-22.757 du 13/07/2017,  partie 2



 3°/ qu'en énonçant que le salarié a bénéficié d'augmentations en 2010, 2012 et 2014 sans préciser s'il s'agissait d'augmentations individuelles ou d'augmentations collectives, alors que le salarié avait soutenu que la discrimination résidait dans l'absence d'augmentation individuelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en retenant que les tableaux comparatifs produits par l'employeur démontrent que le salarié, non diplômé en informatique, est mieux positionné que Mme B..., titulaire d'un bac + 5, cycle ingénieur informatique, classée Etam position 3.1 coefficient 400, et est mieux payé que l'ensemble des analystes programmeurs classés à la position 3, bénéficiant d'un même niveau de salaire depuis 2002 alors que les autres collaborateurs ont vu leur salaire réévalué en 2008 ou 2009, sans expliquer en quoi le panel de comparaison proposé par l'employeur était pertinent et notamment en se prononçant sur l'ancienneté des salariés exerçant la fonction d'analyste programmeur avec lesquels l'exposant a été ainsi comparé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 5°/ qu'en retenant que parmi les huit élus Etam, l'intéressé bénéficie de la deuxième rémunération sur huit personnes concernées, sans rechercher, comme le faisait valoir celui-ci, si les deux seuls salariés analystes programmeurs comme lui avaient la même ancienneté que lui afin de vérifier que la comparaison proposée était pertinente au regard de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 6°/ que le salarié a fait valoir l'existence d'une discrimination syndicale du fait de l'absence d'augmentation individuelle depuis 2002 et que l'employeur n'a critiqué la qualité de son travail que durant l'instance d'appel, sans produire aucun élément objectivant cette critique ; qu'en retenant, pour justifier l'absence de discrimination, une baisse de motivation "au cours des dernières années" sur la base de propos du salarié en 2013 et 2014 et des attestations relatant un manque d'investissement non daté par les témoins, et ce sans aucunement constater un élément objectif émanant de l'employeur apportant une justification de ce que l'absence d'augmentation individuelle a bien été fondée sur les compétences et l'investissement du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'après avoir examiné les pièces présentées par le salarié à l'appui des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, dont l'absence d'augmentation individuelle de salaires et d'évolution professionnelle depuis le 1er octobre 2002, ainsi que les périodes d'inter-contrat, la cour d'appel a estimé, au vu des panels de comparaison soumis par celui-ci, dont elle a souverainement apprécié la pertinence, au vu de la décision de l'inspection du travail sur la sécurité des locaux et au vu des entretiens d'évaluation et des attestations faisant état d'un manque d'investissement, d'autonomie et de capacité de décision du salarié, que l'employeur établissait que ce dernier n'avait subi ni déroulement de carrière différent des autres salariés ni une différence de rémunération ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu que le rejet du premier moyen rend inopérants les deuxième, troisième et quatrième moyens tirés d'une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... et le syndicat CFDT S3C Bretagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat CFDT S3C Bretagne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il a été victime de discrimination syndicale, à voir constater que sa carrière a été bloquée, et qu'il n'a pas bénéficié du coefficient auquel il aurait pu prétendre, et à la condamnation en conséquence de la société Sodifrance à lui payer des dommages et intérêts pour discrimination syndicale depuis 2002 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la discrimination, M. Y... explique que depuis octobre 2002, il n'a connu aucune augmentation de salaire individuelle alors que tous les salariés de même qualification ont obtenu des augmentations, y compris ceux qui avaient une ancienneté inférieure et qu'il est anormal de rester aussi longtemps analyste programmeur ; que selon lui, depuis 2002, sa carrière est bloquée au coefficient 500 alors qu'aucune critique n'a été émise sur ses compétences ou sur la qualité de son travail ; qu'au regard de son parcours professionnel, il devrait passer au 1er échelon du statut Cadre (AP2) ;