Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.929 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 M. Q... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 17-27.929 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme X... N..., épouse K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. R..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme K..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... et le condamne à payer à Mme K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur R... à payer à Madame K... la somme de 1500 € par an à compter du 1er décembre 2007 jusqu'au présent arrêt et déclaré irrecevable « l'exception de litispendance » soulevée par Monsieur R... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les dommages-intérêts et sur l'irrecevabilité pour litispendance de la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance ; que l'appelant fait valoir qu'une procédure tendant à indemniser les troubles subis est en cours devant la cour d'appel de Caen, saisie d'un appel à l'encontre d'un jugement du tribunal de Grande instance de Cherbourg du 1er juillet 2013 dans l'affaire opposant le syndicat de copropriété conjointement avec d'autres copropriétaires à l'encontre des entreprises et de l'architecte ayant exécuté des travaux vers 2000, Madame K... et d'autres copropriétaires ayant été déboutés de leur demande d'indemnisation des préjudices causés aux parties privatives, problème dont la cour est saisie dans l'autre affaire et qui ferait selon lui double emploi avec la demande en dommages-intérêts de la présente instance ; que l'intimée soulève l'irrecevabilité de l'exception soulevée au motif qu'elle ne l'a pas été in limine litis ; que l'exception de litispendance constitue une exception de procédure, comme incluse au chapitre 2 des moyens de défense, intitulée « les exceptions de procédure » dont fait partie la section 2 relative aux exceptions de litispendance de connexité ; qu'en application de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que toutefois l'article 103 du code de procédure civile prévoit que l'exception de connexité peut être soulevée en tout état de cause sauf à être écarté si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire ; que cette mesure n'est pas prévue en matière de litispendance ; qu'il s'en déduit que cette exception aurait dû être soulevée in limine litis, ce qui n'est pas le cas, puisqu'elle n'a pas été soulevée en première instance dans l'affaire ici déférée à la cour, alors que Monsieur Q... R... connaissait le contentieux puisqu'il fait état dans ses conclusions du rapport C... déposé dans l'autre affaire, et que d'autre part comme il l'écrit la déclaration d'appel dans l'autre procédure (la cour a vérifié : l'appel date du 8 novembre 2013) est antérieure (au jugement du 10 juin 2015, mais aussi à la saisine du tribunal du 13 novembre 2013) ; qu'il s'en déduit que dès le début de la procédure de première instance l'opposant lui à Madame K..., il avait la possibilité de soulever cette litispendance entre l'affaire pendante devant le tribunal et celle pendante devant la cour et qu'il s'en est abstenu ; qu'il Il s'ensuit que l'exception soulevée sera déclarée irrecevable ;