Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.982 du 20/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
 
 La commune de Romainville, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], a formé le pourvoi n° E 19-10.982 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Dexia crédit local, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la Caisse française de financement local, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la commune de Romainville, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Dexia crédit local, de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse française de financement local, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2018), entre le 14 avril et le 2 septembre 2011, la commune de Romainville (la commune) a, en vue de refinancer des prêts antérieurs, souscrit auprès de la société Dexia crédit local (la société Dexia) quatre prêts structurés stipulant des taux d'intérêt déterminés et variables, indexés, selon les cas, sur le Franc suisse ou sur l'Euribor.
 
 2. Par acte du 7 décembre 2012, la commune a assigné la société Dexia en annulation des stipulations d'intérêts, en indemnisation des préjudices consécutifs à des manquements de la banque à ses devoirs d'information, de conseil et de mise en garde et en réduction de clauses pénales. La société Caisse française de financement local (la société Caffil), filiale de la société Dexia, est intervenue volontairement à l'instance. Ces sociétés ont sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la commune au paiement d'échéances impayées et à échoir, outre des intérêts.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, notamment celle tendant à voir prononcer l'annulation des stipulations d'intérêts conventionnels des quatre prêts litigieux, et d'accueillir celles des sociétés Caffil et Dexia, alors :
 
 « 1°/ que les articles 1 et 2 de la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014, qui ne neutralisent que les moyens tirés du défaut de mention ou de la mention erronée du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période dans tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant, ne font pas obstacle au moyen tiré de la violation par l'établissement de crédit de son obligation d'informer la personne morale de droit public, pendant l'exécution du prêt, de la modification du taux effectif global (TEG) résultant de la révision du taux d'intérêt originel selon l'évolution d'un indice qui n'est pas objectif ; qu'en rejetant la demande de la commune en annulation des stipulations d'intérêts contractuels, en se bornant à faire application de l'article 1er de la loi du 29 juillet 2014 sans rechercher, comme elle y était invitée si la société Dexia n'était pas tenue d'informer la commune des modifications du TEG pendant l'exécution des prêts, si la banque n'avait pas manqué à cette obligation et si ce manquement ne justifiait pas l'annulation des stipulations d'intérêts contractuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1907 du code civil ;
 
 2°/ qu'en cas de stipulation de révision du taux d'intérêt originel selon l'évolution d'un indice qui n'est pas directement accessible à l'emprunteur mais nécessite de procéder à un calcul complexe, le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur de la modification du TEG résultant d'une telle révision ;