Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.060 du 12/11/2020,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] à payer à la société Antohyss la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Antohyss.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir condamné le syndi-cat des copropriétaires à payer à la SCI ANTOHYSS la seule somme de 1.606,02 € au titre des dégradations subies par ses locaux privatifs du fait des travaux réalisés par la copropriété,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « En vertu de l'article 9 alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui subit un préjudice par suite de l'exécution de travaux, en raison notamment de dégradations, a droit à une indemnité.
 
 Si la responsabilité du syndicat est ainsi encourue, encore faut-il que le copropriétaire rapporte la preuve de ce que les dégradations alléguées à ses parties privatives soient dues aux travaux réalisés sur les parties communes.
 
 En l'espèce, la SCI ANTOHYSS a soumis aux débats un constat d'huissier en date du 25 août 2015 et un certain nombre de devis de réfection pour justifier ses demandes, dont il con-vient d'examiner chacun des postes litigieux.
 
 S'agissant de la dégradation de la grille de protection d'un groupe de chauffage-climatisation et des capots de protection de deux groupes de chauffage-climatisation, il est admis par les parties que la mise en place de ces éléments a été effectuée sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, en sorte que c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande d'indemnisation de ce chef, étant observé que la SCI ANTOHYSS a fait retirer ces blocs de chauffage-climatisation en cours d'instance.
 
 S'agissant de la dégradation de trois tablettes extérieures de fenêtres, décrites aux termes du constat d'huissier comme étant très abimées, cabossées, rayées et tachées, c'est par une juste appréciation des faits de la cause et de la règle de droit applicable, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a condamné le syndicat des copro-priétaires à payer à la SCI ANTOHYSS la somme de 1.444,02 €.
 
 S'agissant du remplacement des cinq tablettes situées sur le côté gauche du bâtiment demandé par la SCI ANTOHYSS, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'elles relèvent des parties communes et que la SCI ANTOHYSS ne serait donc pas recevable à formuler une demande tendant à leur remplacement. Or le règlement de copropriété auquel il convient de se référer pour connaître leur nature, privative ou commune, indique en page 23 que les fenêtres constituent des parties privatives. Cette stipulation est confortée par une mention classant au rang des parties privatives les rebords de fenêtres sur lesquels il est interdit de poser un objet. La SCI ANTOHYSS rapporte donc la preuve que les tablettes extérieures des fenêtres sont des parties privatives de sorte que sa demande est recevable.
 
 La société ANTOHYSS expose que l'assemblée générale du 18 juin 2014 avait voté la dépose des tablettes existantes et la pose de nouvelles tablettes en aluminium naturel d'une largeur moyenne de 32 cm selon le descriptif de travaux joint à la convocation à cette assem-blée générale. Il ressort du point 6 du constat d'huissier intitulé « retour du bâtiment, le long de la descente de garage » que l'huissier dénombre « cinq fenêtres dont toutes les tablettes sont différentes et de qualité moindre que celles en aluminium anodisé mises en place du côté façade avant de la résidence ». Néanmoins, ce constat ne comporte aucune mesure précise et les photos annexées sont inexploitables quant à la largeur de ces différentes tablettes, alors que le descriptif des travaux prévoit une largeur moyenne de 32 cm. L'huissier de justice n'étaye pas son appréciation subjective quant à la qualité du revêtement en aluminium alors qu'était prévu un aluminium naturel au descriptif des travaux.
 
 Il s'évince de ces éléments que la société ANTOHYSS n'établit pas que ces cinq ta-blettes seraient non-conformes aux travaux votés par l'assemblée générale sur la base du des-criptif des travaux, de sorte qu'il ne peut être fait droit à sa demande de remplacement de cinq tablettes de fenêtres.
 
 Le jugement déféré en ce qu'il a reconnu un droit à indemnisation évalué forfaitaire-ment à la somme de 600 € sera donc infirmé de ce chef.