Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Saone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.875 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 13 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul, dans le litige l'opposant à Mme C... E..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Decomble, conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Decomble, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que , sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à la prestation de transport ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi exposés, le 9 janvier 2017, selon prescription médicale du même jour, par Mme E... (l'assurée), pour se rendre de son domicile, situé à [...], au Centre hospitalier universitaire de Besançon ; que l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour accueillir ce dernier, le jugement retient que, alors que le transport retour a été réglé, si la prescription médicale du transport litigieux a été établie concomitamment à la date du transport aller et en dehors d'une situation d'urgence, le défaut de prescription préalable en incombe directement au praticien qui aurait du l'établir lors de la consultation du 8 janvier 2017 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il constatait que la prescription médicale n'avait pas été établie préalablement à l'exécution du transport aller litigieux, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute Mme E... de sa demande ;
 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de- Marne ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Vieillard, conseiller faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré fondé le recours de Mme E... à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable du 21 août 2017 et d'AVOIR, infirmant la décision de la commission de recours amiable, condamné la CPAM du Val de Marne à prendre en charge les frais de transport du 9 janvier 2017.
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer ; - pour recevoir les soins ou subi les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) transports liés à une hospitalisation ;