décision 20-82.160 du 13/10/2020,  partie 2



 2°/ que, d'autre part, dans l'hypothèse même où l'article L. 3241-4 du code des transports aurait vocation à s'appliquer, aucune disposition légale n'indique que les formalités qu'il prévoit sont prescrites à peine de nullité ; que, par ailleurs, aucun grief ne saurait être retiré de l'absence d'avis préalable du ministère public, à visée purement informative, les droits de la défense ayant été préservés tout au long de la procédure de contrôle, et aucune mesure coercitive n'ayant été prise à l'encontre des mis en cause. »
 
 Réponse de la cour
 
 sur le moyen pris en sa première branche
 
 Vu les articles L. 3315-1 du code des transports, L. 8271-1, L. 8271-1-2,
 L. 8271-6-1, deuxième alinéa, L. 8113-7 et L. 8271-8, deuxième alinéa, du code du travail :
 
 9. Il résulte du premier de ces textes que la recherche et le constat des infractions au code du travail en matière de réglementation de la durée du travail, des repos et congés relèvent des attributions des agents de contrôle du service des transports routiers de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
 
 10. Selon les deux suivants, lorsqu'ils agissent dans la limite de leurs compétences, ces mêmes agents sont investis d'une mission de même nature en matière de travail illégal.
 
 11. Selon le quatrième, toute personne entendue dans ce cadre, à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, bénéficie des dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale régissant l'audition libre.
 
 12. Il se déduit du cinquième de ces textes que dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière de travail dissimulé, ces fonctionnaires sont tenus, avant la transmission de leur procédure au procureur de la République, d'informer la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues.
 
 13. Le dernier prévoit que les procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
 
 14. Pour annuler le procès verbal dressé par les agents de la DREAL, l'arrêt retient que tous les contrôles réalisés par les fonctionnaires du service régional des transports routiers d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les locaux d'une entreprise et aux fins d'obtenir communication de documents sont soumis aux exigences de l'article L. 3241-4 du code des transports.
 
 15. Les juges ajoutent qu'en prévoyant l'information préalable du procureur de la République d'une visite des locaux professionnels, le législateur a donné à celui-ci, en sa qualité de garant des libertés, le pouvoir d'assister aux opérations afin d'en vérifier la légalité ou de s'opposer à leur mise en oeuvre.
 
 16. Les juges précisent que la transmission rapide des procès-verbaux de constatation a pour finalité de permettre au ministère public de se prononcer rapidement sur l'opportunité de mettre en oeuvre l'action publique.
 
 17. Ils observent enfin que l'obligation de transmettre à la partie concernée une copie de la procédure a pour finalité de la mettre en mesure de faire valoir ses moyens de défense après s'être, le cas échéant, fait assister par un avocat, l'omission de cette formalité étant constitutive d'un grief tiré de l'impossibilité pour la personne mise en cause de se prévaloir de l'absence d'avis au parquet.
 
 18. La chambre de l'instruction en déduit la nullité du procès verbal et de l'ensemble de la procédure subséquente.
 
 19. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés, pour les motifs qui suivent.
 
 20. En premier lieu, les agissements relevés étant au nombre de ceux visés à l'article L. 3315-1 alinéa 1, 2°) du code des transports, les agents de contrôle agissaient dans la limite de leurs compétences et pouvaient en conséquence rechercher et constater les infractions en matière de travail illégal.
 
 21. En deuxième lieu, dès lors qu'il ne résulte pas de la procédure que les fonctionnaires, qui se sont limités à l'exercice de leur droit de communication, ont procédé à une visite des locaux professionnels, aucune disposition n'impose un avis préalable au procureur de la République.
 
 22. En troisième lieu, la transmission à ce dernier des procès verbaux établis dans l'exercice d'une telle mission n'est soumise à aucune condition de délai.
 
 23. Enfin, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le représentant de la société TSM esport, mis en cause, entendu dans le cadre des dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale, a été dûment avisé de la nature des faits poursuivis et des sanctions encourues, l'article L. 8113-7 du code du travail ne soumettant la délivrance de cette information à aucun formalisme spécifique.
 
 24. La cassation est dès lors encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 25 février 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;