cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-20.040 du 16/05/2018,  partie 6


qu'en affirmant au contraire que « les différentes décisions intervenues entre Coty et des parties autres que celles présentes dans ce litige, qui ont pu reconnaître l'existence ou la validité du réseau, ne peuvent être invoquées pour faire la preuve, dans ce litige, de l'existence du réseau et de sa licéité », la cour d'appel, qui a limité les modes de preuve admissibles de la licéité du réseau, a violé les articles 1315 et 1382 de l'ancien code civil, devenus respectivement les articles 1353 et 1240 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I 6° du code de commerce ;
 
 Alors que 3°) ni l'article 101 TFUE ni le règlement n° 2790/1999 ne se réfèrent à la notion de restriction caractérisée de la concurrence ; qu'en affirmant au contraire que « que le règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81 du traité de Rome à des catégories d'accords verticaux et pratiques concertées applicable aux faits reprochés ayant eu lieu en mars 1999 et février 2010, l'article 3 du règlement UE 330/2010 de la commission du 20 avril 2010 pour les faits de novembre 2011 prévoient une exemption pour les accords de distribution dits « accords verticaux » conclus entre les distributeurs et le fournisseur lorsque la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 30 % et ce, sous réserve que les accords de distribution ne comportent pas de restrictions caractérisées », la cour d'appel, qui a considéré que l'application du règlement communautaire d'exemption par catégorie n° 2790/1999, était subordonnée à l'absence de restrictions caractérisées de concurrence, a violé le texte précité ;
 
 Alors que 4°) les règlements d'exemption par catégorie n° 2790/1999 et 330/2010 ont institué une présomption de validité du réseau de distribution sélective pourvu que la nature du produit requière un système de distribution sélective pour en préserver la qualité et en assurer l'usage, que les revendeurs soient choisis sur la base de critères objectifs de caractère qualitatif fixés de manière uniforme pour tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, et que les critères retenus ne soient pas au-delà de ce qui est nécessaire ; qu'il incombe désormais à celui qui conteste l'évaluation de sa part de marché par le promoteur du réseau de démontrer que ce dernier détient en réalité plus de 30 % des parts du marché, à savoir un pouvoir de marché ; qu'en refusant de prendre en compte les évaluations de parts de marché produites par la société Coty au prétexte qu'elle n'aurait donné « aucune précision sur la qualification de la société NPD Group (et) sur son autorité en la matière », la cour d'appel a violé les articles 3 des règlements susvisés, ensemble les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
 
 Alors que 5°) il résulte des contrats de distribution sur lesquels l'arrêt attaqué s'est expressément fondé et spécialement de celui conclu avec la parfumerie Edith B... que la société Coty France Division prestige est aussi dénommée sur son papier à en-tête « Coty prestige » ; que dès lors, en affirmant, pour refuser de prendre en compte les évaluations de parts de marché réalisées par la société NPD, que « ces courriers concernent le Groupe Coty Prestige et non Coty France », la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1192 du même code ;
 
 Alors que 6°) la part de marché est, en principe, calculée sur la base de données relatives à l'année civile précédente ; qu'en affirmant, pour reprocher à la société Coty de ne pas justifier de sa part de marché, que « l'année de référence à prendre en considération pour la détermination de la part de marché est l'année précédant les faits reprochés à Brandalley, et en l'espèce, les années 2008 et 2009 pour les ventes flash de 2009 et 2010, et que, faisant état des parts de marchés des années 2010, 2011 et 2012, Coty n'établit pas la preuve que sa part de marché était inférieure à 30 % au moment des ventes flash qu'elle reproche à Brandalley », après avoir constaté que les faits à l'origine de la procédure avaient eu lieu en mars 2009, février 2010, mais aussi en novembre 2011, ou encore que le contrat de distribution conclu avec Edith B... le 26 juillet 2011 était antérieur aux ventes flash reprochées à Brandalley, ce dont il résulte que l'attestation concernant les parts de marché détenues en 2010 pouvait être prise en compte puisque certaines ventes flash litigieuses avaient eu lieu en 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 3 et 7 du règlement (UE) n° 330/2010, ensemble les articles 101 du TFUE et L 420-1 du code de commerce ;
 
 Alors que 7°) la société Coty avait expressément fait valoir qu'une nouvelle vente illicite de parfums avait eu lieu sur le site de la société Brandalley «au mois de janvier 2012 pour les marques Guess et F... , ce que Coty France a également fait constater par huissier de justice (pièce n° 19) » ;