Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.932 du 10/03/2021,  partie 3


que cependant, comme la cour d'appel de Poitiers l'a relevé dans ce même arrêt, par lettre du 8 novembre 2012, le maire de [...] avait constaté l'absence de transfert tacite du permis de construire au profit de la SNC Financière de I'Etoile lequel continuait d'avoir pour titulaires les sociétés Serigny et Les bords de Charente ; que de plus, en tout état de cause, il résulte de deux décisions du tribunal administratif de Poitiers rendues le 23 mars 2016 que les permis de construire délivrés le 8 Janvier 2009 par le maire de la commune de [...] aux sociétés Les grands barils, Les Bords de Charente, La Pérouse, Serigny et Les bords de Charente pour réhabiliter un important ensemble immobilier historique situé [...] , avaient perdu leur validité le 8 Janvier 2013, en l'absence de travaux suffisants ; que dès lors, il n'est pas contestable que, le 1er mars 2013, lorsque Me C... E... a reçu l'acte à raison duquel la SNC Financière de l'Etoile recherche sa responsabilité, cette dernière n'était titulaire d'aucun droit réel sur l'objet de la vente pas plus que d'un permis de construire ; qu'il suit de ce qui précède que la SNC Financière de l'Etoile doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes ; Sur le caractère abusif de la procédure : selon l'article 32-1 du code de procédure civile, "Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages intérêts qui seraient réclamés" ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en engageant la présente action en octobre 2014, la partie demanderesse a cru devoir mettre en cause un notaire, officier public et ministériel, dans l'accomplissement de sa mission légale, en lui imputant à tort et de mauvaise foi d'avoir méconnu ses prétendus droits, alors qu'elle ne pouvait se méprendre légitimement sur l'étendue de ceux-ci, pour avoir été condamnée antérieurement à restituer aux propriétaires du bien à l'acquisition duquel elle avait renoncé, le permis de construire y afférent, conformément aux engagements qu'elle avait pourtant pris ; qu'en juste réparation du préjudice qui en est résulté pour les parties défenderesses, il y a lieu de leur allouer une indemnité de 3 500 € à titre de dommages et intérêts, somme au paiement de laquelle la SNC Financière de l'Etoile sera condamnée ;
 
 1°) ALORS QUE les notaires doivent s'abstenir de prêter leur ministère pour conférer le caractère authentique à une convention dont ils savent qu'elle méconnaît les droits des tiers, à peine d'engager leur responsabilité à leur égard ; qu'en excluant par principe cette responsabilité à l'égard de la société Financière de l'Etoile, qui n'avait pas été appelée à l'acte portant cession de ses droits à construire, motif pris que la validité et l'efficacité de l'acte n'avaient pas été contestées par la société ni les parties, ce qui n'excusait en rien la faute du notaire et était donc inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240, anciennement 1382, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le permis de construire, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision ; que, passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande expresse de son bénéficiaire ; qu'en jugeant au contraire, pour écarter tout manquement du notaire rédacteur de l'acte de cession des droits à construire à l'égard de la société Financière de l'Etoile, que cette dernière aurait perdu le bénéfice du permis de construire dès lors qu'elle s'était engagée par acte sous seing privé à l'égard de la venderesse des biens immobiliers à procéder aux démarches nécessaires à son transfert en cas de non réitération du compromis et que l'acte authentique de vente n'avait en effet pas eu lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 424-5 du code de l'urbanisme et 1102 et 1103 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE ce n'est qu'au cours d'une même instance que peut être utilement opposé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en interdisant à la société Financière de l'Etoile de contester la portée de la lettre du maire de [...] du 8 novembre 2012 au prétexte inopérant qu'elle s'en serait prévalue dans une procédure antérieure et totalement indépendante, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE les notaires doivent s'abstenir de prêter leur ministère pour conférer le caractère authentique à une convention dont ils savent qu'elle méconnaît les droits des tiers, à peine d'engager leur responsabilité à leur égard ;