cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-27.998 du 25/01/2018,  partie 2


que les parties dans le CCAP ont souhaité respecter les clauses de la Norme Afnor dans son édition 1991, puis dans son édition de décembre 2000 ; que dans cet additif du 9 mai 2007, il était mentionné que les parties remplaçaient l'article 3.15 du CCAP par les articles 19.5 et 19.6 de la norme Afnor NF P 03001 ; que cet article 3.15 visait : « le décompte général définitif et ses modalités » ; que l'application de la norme n'est pas contestée puisque Cormeilles Promotion soutient qu'elle s'est valablement prononcée dans le délai de cette norme ; que les parties ont donc souhaité se soumettre aux clauses générales applicables aux travaux du bâtiment qui a de ce fait valeur contractuelle conformément à l'article 1134 du code civil selon lequel, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que conformément aux articles 19.5 et 6 de la norme susvisée, l'entrepreneur remet dans le délai de 60 jours de la réception au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes estimées lui être dues ; que si ce mémoire n'est pas remis dans ce délai, le maître d'ouvrage peut après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par son maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur ; que GSE a envoyé son mémoire le 6 août 2008 au maître d'oeuvre, soit plus de deux mois après la dernière réception du 25 avril 2008 ; qu'il est exact que GSE a envoyé son mémoire avec retard, toutefois, la Norme ne prévoit pas de sanction particulière en dehors du fait que le maître d'ouvrage peut mandater son architecte pour établir ce décompte aux frais de l'entreprise ; que de plus, le maître d'ouvrage n'a envoyé aucune mise en demeure à GSE qui serait restée sans effet, seule sanction prévue par le texte ; qu'en conséquence, le jugement ne pouvait pas retenir ce moyen ; que la société GSE soutient que le maître d'ouvrage n'a pas notifié de mémoire en réponse dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre ; que si ce décompte n'est pas notifié dans ce délai, le maître d'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ; que cette lettre doit être envoyée par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre ; que GSE a envoyé son mémoire le 6 août 2008 au maître d'oeuvre et Cormeilles a répondu le 19 septembre 2008 par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 22 septembre 2008 qu'elle ne donnait pas son accord à ce mémoire ayant délivré une assignation le 15 septembre 2008 ; que le 10 septembre 2008 selon la lettre, ou le 10 octobre 2008, vu le contenu de la lettre et comme l'indique Cormeilles, GSE a mis en demeure le maître d'ouvrage de notifier son décompte et ce dernier le 26 novembre 2008 a réitéré sa position, soit hors le délai de 15 jours (il existe une erreur matérielle de date car dans la lettre du « 10 septembre », de « mise en demeure » GSE vise la réponse du 19 septembre reçue le 22 septembre 2008) ; que Cormeilles ne conteste pas ce point ; que l'assignation délivrée le 17 septembre 2008 à la société GSE, à une personne habilitée à la recevoir comporte 24 pages et rappelle les conditions du marché ; que ce document fait mention : - des retards dans la livraison des bâtiments, - du calcul des indemnités de retard, - de l'absence de levée des réserves, des répercussions sur les contrats en cours avec d'autres sociétés et entreprises et les sommes payées à ce titre, notamment intérêts et franchise des loyers, - du montant des travaux supplémentaires commandés à d'autres sociétés pour faire face aux retards, en lien avec l'absence de levée des réserves, - de l'absence de paiement de GSE au titre de son prorata aux dépenses d'intérêt commun, - du refus des travaux supplémentaires autres que ceux de l'avenant du 22 août 2007 et page 24, elle énumère le détail des demandes, leur coût et sollicite la somme de 2 200 708,49 euros ; que le décompte produit par GSE le 6 août 2008 porte sur le détail des sommes demandées sur 21 pages, il mentionne : - dans le détail, les travaux supplémentaires réalisés, avec quelques brèves observations, - les conséquences financières pour GSE des retards imputables à la société Colas et aux modifications survenues, (pour 164 000 euros) sur la perte de marge liés à ces travaux (168 851,61 euros)
 et sur la perte d'exploitation (140 000 euros) ; que l'assignation délivrée par Cormeilles bien que ne comportant pas de constitution d'avocat a été enregistrée par le greffe sous le n°08/7857, une assignation ayant été délivrée aux mêmes fins sous un autre n°, les deux procédures ont été jointes, ultérieurement ; que la société Cormeilles au final dans cet acte demandait la somme de 2 200 708,49 euros ;