Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.744 du 22/01/2020,  partie 3



 ALORS D'UNE PART, QUE la présence du commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur considéré in bonis, pas plus qu'il ne l'assiste, ne s'impose nullement dans les affaires de nature contractuelle qui sont propres à l'entreprise et qui ne tendent pas à la défense des intérêts collectifs des créanciers ; qu'en l'espèce, dès lors que le commissaire à l'exécution du plan a manifesté sa volonté de ne pas poursuivre l'affaire, en s'abstenant de constituer avocat après avoir reçu la déclaration d'appel du salarié, cette inaction faisant d'ailleurs suite à celle des organes auxquels il a succédé, le cocontractant salarié de l'employeur n'était pas tenu de lui signifier ses conclusions d'appel ; qu'en décidant au contraire que sa présence était obligatoire et le litige indivisible, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.626-24 du Code de commerce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART les dispositions de l'article L.626-25, alinéa 2 du Code de commerce, suivant lesquelles « les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan », ne concernent pas les actions engagées par ou contre le débiteur, maître de ses biens, qui étaient déjà en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement ; de sorte qu'en l'espèce, la Selarl [...], commissaire à l'exécution du plan, n'avait pas qualité pour poursuivre une action qui avait introduite par un salarié de la société avant la date d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en décidant néanmoins de sanctionner par la caducité de l'appel, l'absence de signification des conclusions du salarié au commissaire à l'exécution du plan, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.626-25 alinéa 2 du Code de commerce.