Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.563 du 27/11/2019,  partie 8


UU... V... a reçu pouvoir de signer les documents administratifs relatifs au projet de réhabilitation, de traiter les conventions de maîtrise d'oeuvre et d'assistance fiscale et d'en régler le montant, et de négocier avec les entreprises de travaux qui lui seront présentées par le cabinet d'architectes ; qu'il a également reçu pouvoir d'ouvrir un compte bancaire au nom de l'AFUL et d'effectuer toutes les opérations nécessaires au bon fonctionnement du compte notamment l'encaissement des fonds, l'émission et la signature des chèques ;
 
 Attendu que c'est en vain que Mme XK... prétend que M. UU... V... n'avait pas qualité pour être nommé directeur de l'AFUL au motif qu'il n'était pas propriétaire, alors qu'il n'était pas associé et ne participait pas aux délibérations, mais exerçait les fonctions administratives qui lui avaient été déléguées par les associés ;
 
 Attendu que les appelants lui font grief de leur avoir fait croire, pour obtenir le vote des appels de fonds, que les travaux étaient en cours de réalisation sans les informer de ce que l'AST n'était pas encore obtenue ; mais que ce reproche n'est pas fondé puisqu'il ressort des PV des assemblées générales que les associés de l'AFUL étaient bien informés :
 
 - lors de l'AG du 27 avril 2001 ayant voté le déblocage de 50 % des fonds travaux, que les demandes de permis de construire et d'AST venaient seulement d'être déposées,
 
 - lors de l'AG du 8 juin 2002 et de l'AGE du 16 décembre 2002, qu'il existait des difficultés d'obtention du permis de construire et de l'AST, le point 11 de l'AG du 8 juin 2011 consistant en une présentation complète de la situation et l'AGE ayant été précédée d'une note complète de M. YN...
 
 - lors de chacune des AG suivantes, de l'évolution du dossier administratif, une information et un débat ayant lieu à chacune des réunions des associés ;
 
 Attendu que les appelants reprochent ensuite à M. UU... V... d'avoir fait une déclaration de créance frauduleuse au passif de la société CTMO afin de faire diminuer de manière intentionnelle le passif de cette société ; mais que rien ne permet de considérer que ce serait de façon délibérée que M. UU... V... a établi cette déclaration en connaissance de son défaut de pouvoir, celui-ci ayant pu être trompé par le fait qu'il avait, de fait, tous pouvoirs au sein de l'AFUL puisqu'il signait les marchés, acceptait et payait les factures et émettait les appels de fonds votés par l'AG ;
 
 Attendu que les appelants soutiennent également que M. UU... V... était administrateur de la société CTMO, qu'il ne pouvait payer de bonne foi les factures de travaux émises par cette société et sa filiale, la société Résonance, alors que les autorisations administratives n'étaient pas encore obtenues et que les fonds ainsi transférés au profit des sociétés du groupe Quarante n'étaient pas utilisés au profit de l'opération de Carcassonne ;
 
 Que M. UU... V... se défend en indiquant qu'il était le simple salarié de M. XV..., qu'il n'a été administrateur de la société CTMO que jusqu'en 2004, date à laquelle il a démissionné, et qu'il n'a jamais été administrateur d'aucune autre société du groupe QUARANTE, de sorte qu'il ne comprend pas pourquoi il est recherché alors que la société CTMO n'est pas dans la cause ; qu'il ajoute qu'il n'a jamais exercé de fonctions techniques et qu'il effectuait seulement le suivi administratif et le secrétariat juridique (convocation, procès-verbal...) ;
 
 Mais que M. UU... V... ne produit qu'un seul contrat de travail daté du 16 août 2004, conclu entre lui-même et la société ANTIGUA (représentée par M. XV...), pour exercer les fonctions de secrétaire général pour la société et ses filiales, sans d'ailleurs que la relation de travail invoquée soit corroborée par la production de bulletins de salaire ; que rien n'établit l'existence d'une relation de travail subordonnée de M. UU... V... à l'égard de M. XV... pour la période de 2000 à 2004 au cours de laquelle il a dirigé l'AFUL ; que l'article 1er du contrat de travail produit, en ce qu'il fait référence au fait que M. UU... V... serait entré au service de la société MANHATTAN Finance en 1994 puis au service du Groupe QUARANTE jusqu'au 31 août 2004, n'a aucune force probante ;
 
 Que, par ailleurs, il ressort des statuts de la société CTMO certifiés à la date du 10 août 2004 et de l'extrait Kbis levé le 10 janvier 2005 que M. UU... V... était bien associé et administrateur de cette société ; qu'il a d'ailleurs été condamné en cette qualité par le tribunal de commerce de Montpellier, nonobstant sa démission d'administrateur du 3 août 2004, en comblement de passif, le tribunal ayant retenu qu'il avait, dans le cadre de ses fonctions de directeur d'AFUL ou d'ASL, payé des sommes bien au-delà des travaux réalisés ;
 
 Qu'il était également associé de la société MANHATTAN Finance et participait à ses assemblées générales, comme il était associé de la société YVECO Finance et Patrimoine ;