Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.710 du 20/10/2021,  partie 2


Le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure l'abandon, à titre de prestation compensatoire, d'un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens qui a été décidé par le juge du divorce, doit exercer une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce. 
 
 10. Pour déclarer inopposable à la liquidation judiciaire de M. [E] le transfert de propriété, ordonné à titre de prestation compensatoire le 14 septembre 2011, et prescrire la vente aux enchères de l'immeuble, l'arrêt retient que les implications financières de l'action en divorce n'échappent pas au dessaisissement et en déduit que le liquidateur aurait dû être appelé à la procédure de divorce.
 
 11. En statuant, ainsi alors qu'il incombait au liquidateur de former tierce opposition au jugement de divorce pour faire déclarer inopposable à la liquidation judiciaire la disposition de ce jugement ayant décidé l'abandon à Mme [Y] de la part de M. [E] dans l'immeuble acquis par eux en indivision, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne Mme [F], ès qualités, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré inopposable à la procédure collective le transfert de propriété ordonné entre monsieur [E] et madame [Y] à titre de prestation compensatoire par la cour d'appel de Poitiers dans son arrêt du 14 septembre 2011 et ordonné la vente aux enchères publiques sur licitation de l'immeuble sis à [Localité 1] selon les modalités fixées ;
 
 AUX MOTIFS QUE madame [Y] faisait en premier lieu grief au premier juge d'avoir déclaré « non avenu » l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 14 septembre 2011 et donc d'avoir fait, selon elle, application des articles 369 et 372 du code de procédure civile qui sanctionnent les actes accomplis et les jugements obtenus après interruption de l'instance du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire alors qu'en l'espèce, il était constant qu'aucune instance n'était en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective du 13 mars 2008, de sorte que les articles 369 et 372 du code de procédure civile n'avaient pas vocation à s'appliquer ; que madame [Y] reprochait également à la décision déférée d'avoir accueilli les demandes du liquidateur alors, selon elle, que l'immeuble dont il était demandé licitation était sa propriété exclusive depuis l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 4 septembre 2011, régulièrement publié au service de la publicité foncière ; qu'elle en voulait notamment pour preuve le relevé de propriété qu'elle versait aux débats qui la désignait comme unique propriétaire de la parcelle cadastrée AR n° [Cadastre 1] ; qu'elle faisait également valoir les dispositions des articles 262 et 262-1 du code civil qui prévoyaient l'opposabilité aux tiers et donc, selon elle, à maître [F] du jugement de divorce et de ses conséquences financières, à la date de l'ordonnance de non conciliation, soit en l'espèce au 13 juillet 2007, c'est à dire antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de monsieur [E] ; qu'il était constant que monsieur [E] avait été placé sous le régime de la liquidation judiciaire le 13 mars 2008 ; qu'en application des dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce, il s'était alors trouvé dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ses droits et actions concernant son patrimoine ne pouvant plus être exercés à compter de cette date et pendant toute la durée de la liquidation judiciaire que par le liquidateur ; qu'il était également incontestable que l'action en divorce, même personnelle, en ce qu'elle a des implications financières ne pouvait échapper à ces dispositions ; qu'en conséquence, le liquidateur judiciaire aurait dû être appelé en la cause dans le cadre de la procédure de divorce ; que tel n'a pas été le cas, de sorte que par application des dispositions de l'article L.641-9 précité, le transfert de propriété intervenu entre monsieur [E] et madame [Y], décidé par le juge du divorce à titre de prestation compensatoire devait être déclaré inopposable à maître [F] ès qualités (arrêt, pp. 5 et 6) ;