Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.027 du 07/11/2019,  partie 4


que cependant il ressort du rapport d'expertise judiciaire que si le phénomène de gonflement des scories utilisées comme matériaux de remblaiement est connu depuis au moins 1993, la particularité de la présente affaire tient à la réactivation de ce phénomène de gonflement par le remaniement des matériaux à l'occasion du forage de 300 pieux dont plus de la moitié dans le cavalier de scories ; que le forage de pieux a généré l'éclatement des grains de scories qui n'étaient jusque -là pas dégradés ainsi que la mise en contact avec l'eau de la chaux vive jusque -là protégée par une gangue cristallisée (cf P40 du rapport) ce qui a réactivé le gonflement des scories ; que l'expert a par ailleurs souligné que la persistance du potentiel de gonflement bien au-delà de quinze ans n'a jamais été mise en évidence (cf P63) ; que l'expert judiciaire a clairement indiqué que ce phénomène de réactivation du gonflement par l'effet du remaniement des scories immergées n'était pas connu en 1998, année des travaux, et qu'il n'a été identifié et mis en évidence par le LERM qu'en 2004 (cf P63), c'est à dire bien postérieurement aux travaux (cf P45/46 et P64) ; que la Cour retiendra l'avis de l'expert judiciaire rendu à l'issue de ses opérations d'expertise contradictoires, étant observé que la compagnie Allianz qui conteste cet avis ne formule pas de demande de contre-expertise ; qu'il s'ensuit que la reprise du phénomène de gonflement des scories consécutivement à leur remaniement par forage des pieux était en l'état des connaissances de l'époque, imprévisible de sorte qu'il ne saurait être fait grief aux locateurs d'ouvrage de ne pas l'avoir prévu ; que néanmoins, retenant les motifs pertinents du jugement à cet égard, la Cour confirme également celui-ci en ce qu'il a écarté la cause étrangère de nature à exonérer les locateurs d'ouvrage de leur responsabilité envers le maître de l'ouvrage dès lors qu'en vertu de l'article 1792 du code civil les constructeurs sont tenus des dommages résultant d'un vice du sol ; que le seul fait qu'en l'état de l'avancement des connaissances des techniques de construction de l'époque, ils ne pouvaient connaître le risque inhérent aux procédés mis en oeuvre ne constitue pas en soi une cause étrangère exonératoire de leur responsabilité (arrêt, p. 27 et 28) ; qu'il résulte du rapport d'expertise que c'est le forage des pieux en 1998 qui a provoqué un remaniement dans les scories, lequel a, par la rupture des gangues des grains de scories, enclenché un phénomène de gonflement à proximité des pieux générant leur soulèvement ; que même si elle n'a commis aucun manquement aux règles de construction comme l'a reconnu l'expert (P 48 ), la société Soletanche qui a réalisé le forage des pieux qui a déclenché le phénomène de gonflement des scories à l'origine du sinistre (cf P 48 et 71); qu'à ce titre, elle est directement responsable de celui-ci qui engage sa responsabilité tant contractuelle à l'égard de l'entreprise principale que quasi délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et des autres intervenants aux travaux alors que l'expert n'a établi aucune faute à l'encontre des autres intervenants ; que la Socotec garantie par son assureur la SMABTP est donc bien fondée à exercer un recours à l'encontre de la société Soletanche Bachy Pieux venant aux droits de la société Soletanche garantie par la compagnie Allianz au titre de la PUC en vertu de l'article 1382 du code civil comme étant par sa seule faute à l'origine du sinistre ; que la société Soletanche Bachy Pieux venant aux droits de la société Soletanche garantie par la compagnie Allianz au titre de la PUC est donc condamnée à relever la Socotec, garantie par la SMABTP en sa qualité d'assureur RC sous déduction des franchises et dans les limites des contrats notamment de plafond, intégralement indemne des condamnations prononcées à son encontre (arrêt, p. 33) ;
 
 1°) ALORS QUE la charge finale de la condamnation prononcée contre des constructeurs ou assimilés, formant contribution à la dette, se répartit en fonction de la gravité de leurs fautes respectives ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Soletanche n'avait commis « aucun manquement aux règles de construction » lorsqu'elle a exécuté sa prestation ; qu'en décidant néanmoins qu'elle avait commis une faute seule à l'origine du dommage, sur le seul constat qu'elle avait « réalisé le forage des pieux qui a déclenché le phénomène de gonflement des scories à l'origine du sinistre » (arrêt, p. 33), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;