Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.106 du 06/07/2022,  partie 5


qu'en l'espèce, pour renverser la présomption de reprise de l'ancienneté résultant des mentions des bulletins de paie, la société [I] a soutenu que les parties s'étaient au contraire accordées pour ne pas reprendre l'ancienneté, qu'aucune prime d'ancienneté n'avait été payée, contrairement au contrat de travail précédent conclu le 19 septembre 2005, et que M. [X] ne s'en était jamais plaint jusqu'en février 2014, date de rectification de l'erreur informatique affectant les bulletins de paie ; qu'en considérant que la seule erreur de saisie informatique invoquée n'était pas suffisante pour renverser la présomption de reprise d'ancienneté sans s'expliquer sur ces éléments invoqué par l'employeur, dont elle a constaté l'existence en relevant qu'aucune prime d'ancienneté n'a été versée depuis mars 2013, date d'embauche de M. [X], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'est discriminatoire un comportement défavorable à un salarié en raison d'un motif prohibé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la modification de l'ancienneté de M. [X] concomitamment à son hospitalisation était discriminatoire dès lors que l'employeur avait voulu échapper à certaines obligations relatives au maintien du salaire d'un salarié malade ; que pourtant, elle a retenu que M. [X] n'a subi aucun préjudice financier à la suite de la rectification de la mention de son ancienneté sur ses bulletins de paie en février 2014, en déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'une prime d'ancienneté et en rappel de salaires, excluant toutes conséquences financières de la modification de l'ancienneté sur les bulletins de paie ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3°) Alors qu'est discriminatoire un comportement défavorable à un salarié en raison d'un motif prohibé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la modification de l'ancienneté de M. [X] concomitamment à son hospitalisation était discriminatoire dès lors que l'employeur aurait voulu échapper à certaines obligations relatives au maintien du salaire d'un salarié malade ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur l'existence d'une hospitalisation de M. [X] entre le 12 et 16 avril 2013 ainsi qu'en atteste un bulletin d'hospitalisation versé aux débats, qui était antérieure de près d'un an à la modification de l'ancienneté datant de février 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 4°) Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur que si son comportement a été d'une gravité telle qu'il a empêché la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [I] verandalia, la cour a retenu que celle-ci avait manqué à son obligation de ne faire supporter aucun comportement discriminatoire à ses salariés ; qu'en statuant ainsi sans constater que la suppression de l'ancienneté de M. [X] sur ses bulletins de salaire, pour rectifier en février 2014 une erreur de saisie informatique, qualifiée par la cour de discriminatoire, ce qui était critiqué par l'employeur en l'absence de préjudice subi par le salarié comme l'a reconnu la cour d'appel, était d'une gravité telle qu'il rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.