Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-11.821 du 29/05/2013,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que madame X... était en droit de prélever sur la succession des parcelles pour un montant global de euros correspondant à :- la parcelle cadastrée à Groisy section A 909 avec maison sus construite d'une surface de 234 mètres carrés estimée par l'expert à la somme de euros dont à déduire le coût de déplacement des canalisations estimé à la somme de euros soit 224. 142 euros,- une partie de la parcelle 141 p d'une surface de 18. 075 mètres carrés estimée par l'expert à la somme de 29. 225 euros,- les parcelles cadastrées lieudit... section A 142 et 143, d'une surface de 16. 136 mètres carrés, estimée par l'expert à la somme de 14. 848 euros,- les parcelles cadastrées lieudit..., section A, 62, 69, 70, 71 et 72, d'une surface de 7. 731 (bois) + 23. 507 mètres carrés (terre), estimée par l'expert à la somme de 14. 475 euros, la parcelle cadastrée lieudit... section A 901 pour 4. 870 mètres carrés, estimée par l'expert à la somme de 3. 383 euros, les parcelles cadastrées lieudit... section E 891 et 1333, d'une surface de 4. 708 (terre) + 3. 725 mètres carrés, estimée par l'expert à la somme de 4. 554 euros ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « monsieur Y... conteste l'attribution complémentaire de 67. 476 mètres carrés de terres et 11. 456 mètres carrés de bois à sa soeur, dont trois parcelles contiguës aux bâtiments de ferme qu'il exploite et alors qu'une majorité de la superficie qui lui a été attribuée serait marécageuse ; toutefois, il ne conteste pas les évaluations faites par l'expert qui se base, pour toutes les parcelles, hormis les bois, sur une même valeur du mètre carré, et que l'expert ne fait état comme marécageuse que de la seule petite parcelle A 109, moins bien évaluée ; les terrains des deux parties sont situés de part et d'autre de la même voie communale, au bord de laquelle se trouvent leurs deux maisons, sises, certes du même côté que les parcelles attribuées par le jugement à madame X... ; monsieur Y..., retraité, ne peut invoquer la qualité d'agriculteur pour revendiquer certaines parcelles ; l'expert a justement proposé la division en deux lots d'égale valeur des parcelles F 1758 et F 1759 (Pré Rond) eu égard aux incertitudes sur leur devenir tant qu'un permis de construire n'est pas accordé ; que le jugement sera donc confirmé sur l'application de l'article 830 du Code civil » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « monsieur Y... ne démontre pas en quoi les terrains dont l'attribution est sollicitée par madame Fernande Y... épouse X... seraient d'une valeur et d'une qualité supérieures à ceux dont il a bénéficié par donation » ; 
 
 1°) ALORS QUE, dans le cadre du rapport des libéralités, et par exception au principe de la seule égalité en valeur, lequel ne vaut pas à ce stade des opérations de partage, les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature ; que cette exigence d'une égalité en nature et d'une similarité n'est pas respectée par la seule équivalence en valeur des biens prélevés aux biens reçus par donation et non rapportés ; que dans la présente l'espèce, soumise au droit antérieur à la réforme issue de la loi du 23 juin 2006, monsieur Y... se plaignait essentiellement, par-delà les évaluations expertales, de ce que les biens attribués à sa soeur par prélèvement, aux fins de détermination de la masse partageable, et avant partage par lots égaux, n'étaient pas équivalents en nature, qualité et bonté à ceux qu'il avait reçus par donation ; que, de fait, tandis que monsieur Y... avait reçu par donation du bâti ou du à bâtir pour 740 et 3. 864 mètres carrés, un terrain non bâti et agricole d'une superficie de 1 ha 15 a 72 ca et un bois marais de 34 a 88 ca, madame X... avait été autorisée à prélever, outre une maison d'habitation de 1. 500 mètres carrés, 6 ha 74 a 76 ca de terres et 1 ha 14 a 58 ca de bois ; qu'il en résultait qu'avant même le partage proprement dit, madame X... prélevait six fois plus de terres et 4 fois plus de bois que son frère n'en avait reçu par voie de donation, cette situation de fait ayant pour conséquence de morceler le domaine de monsieur Y... quand madame X... disposait d'un vaste ensemble agricole attenant à la ferme de ce dernier ; que cette situation provenait du fait que madame X... avait été autorisée à prélever des terres en quantité suffisante pour compenser la donation à monsieur Y... de surfaces bâties et à bâtir (maison de 740 mètres carrés et atelier + zone NB constructible de 3. 864 mètres carrés) quand monsieur Y... proposait que madame X... prélève, à titre de solde, 703 mètres carrés sur l'îlot à bâtir de Pré Rond, le à bâtir pouvant se comparer au bâti supplémentaire dont il avait bénéficié par donation ;