Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.813 du 09/03/2017,  partie 2


avoir refusé de passer tous les soirs devant le bureau de leur chef hiérarchique lors de leur départ de l&apos;entreprise ; que ces personnes avaient demandé l&apos;assistance d&apos;une déléguée du personnel, ce qui fût refusé ; qu&apos;il n&apos;est établi par aucune pièce que les deux salariés avaient été convoqués à un entretien disciplinaire le 24 octobre 2005, nécessitant la présence d&apos;un délégué du personnel ou d&apos;un défenseur syndical ; qu&apos;il n&apos;est pas établi que les salariés avaient demandé l&apos;assistance de Mme [I] en tant que déléguée du personnel ou déléguée syndical ; qu&apos;il n&apos;est établit aucun fait d&apos;entrave ou de fait discriminatoire sur ce point ; que la société CEPL avait mis en place courant 2006 une vidéo surveillance, une fermeture électronique des portes et des fouilles visuelles pouvant être réalisées à l&apos;impromptu sur les salariés ; que ces décisions allaient toutefois provoquer un mouvement social et une grève le 19 septembre 2006 ; que Mme [I] en faisant état de menaces de licenciement, de pression constante et de prise à partie personnelle par sa hiérarchie ne verse aucune pièce étayant ces faits ; que la seule attestation de Mme [H] relatant que le directeur avait fait un chantage lors d&apos;une réunion en disant que si la grève continuait, "la boîte fermerait dans les trois mois" n&apos;est pas suffisante à caractériser un acte de harcèlement discriminatoire à l&apos;encontre de Mme [I] en l&apos;absence de toute autre précision ; que la lettre de ^inspecteur du travail du 21 novembre 2006 adressée au directeur de la société CEPL rappelle les règles applicables en matière de droit des personnes et aux libertés, à la durée du travail, la mission des représentants du personnel, à la santé, la sécurité et à la prévention ou harcèlement ; que sur la prévention du harcèlement l&apos;inspecteur du travail demande au directeur de lui indiquer les mesures générales prises afin d&apos;éviter tout risque de harcèlement ; qu&apos;il rappelait qu&apos;il était inadmissible que certains dans l&apos;entreprise et notamment la hiérarchie s&apos;autorise à injurier et insulter le personnel en permanence ; qu&apos;il concluait qu&apos;après enquête je n&apos;hésiterai pas à dresser procès-verbal... ; que l&apos;inspecteur du travail ne cite aucun nom ou aucun délégué du personnel ; qu&apos;il ressort de cette lettre que l&apos;inspecteur du travail n&apos;avait encore effectué aucune enquête ; que la direction de la société avait répondu par lettre du 4 décembre 2006 à l&apos;inspection du travail en expliquant que les contrôles pour raisons de sécurité étaient prévus par le règlement intérieur qui avait été approuvé par l&apos;inspection du travail ; que les représentants du personnel ont toujours eu accès aux ateliers en utilisant les sonnettes des portes d&apos;entrée, mais que néanmoins des badges de délégation allaient être mis à disposition des délégués du personnel ; que sur la prévention du harcèlement, la direction citait cinq situations ponctuelles entre décembre 2004 et novembre 2006 où elle a été amenée à intervenir pour faire cesser les agissements ; qu&apos;elle mentionnait qu&apos;aucun signalement pour des faits d&apos;injures et d&apos;insultes en permanence n&apos;avait été effectué ; qu&apos;aucun des cas cités par la direction ne concernait des représentants du personnel ; Attendu que l&apos;inspection du travail n&apos;a pas contesté cette réponse ; qu&apos;il ne ressort pas des pièces versées aux débats que Mme [I] ait été empêchée de circuler librement dans l&apos;entreprise dans le cadre de l&apos;exercice de ses fonctions d&apos;élue du personnel ; qu&apos;aucun délit d&apos;entrave n&apos;a été commis ; que les mesures de surveillance prises par la société ont toutes été approuvées par le CE et le CHSCT ; qu&apos;elles étaient justifiées par la nature des produits confiés par les clients (parfums jeux vidéo, lingerie féminines...) et le risque de vols que cela engendrait ; que la préfecture de l&apos;Isère a autorisé la vidéo-surveillance par arrêté du 21 septembre 2006 ; que la CNIL a été régulièrement avisée ; que Mme [I] n&apos;établit pas qu&apos;elle était visée par des mesures de fouilles ou de contrôle qui étaient applicables à l&apos;ensemble des salariés ; que l&apos;employeur ne l&apos;a pas contraint à accepter une mesure de fouille lorsqu&apos;elle avait refusé ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que Mme [I] n&apos;a pas subi de pressions, de menaces ou de méthodes d&apos;intimidation comme elle le prétend ; que l&apos;avertissement du 17 juillet 2008 décerné à Mme [I] était relatif à un port de chaussures avec des hauts talons ; que Mme [I] ne justifie pas que d&apos;autres salariés avaient porté de telles chaussures et n&apos;avaient pas été sanctionnées ; que le règlement intérieur prescrivait le port de chaussures de sécurité pour les magasiniers, et manutentionnaires et des chaussures fermées pour les autres postes ; que bien plus le CHSCT avait recommandé le 13 mars 2008 de ne pas porter de talons hauts et fins, les talons aiguilles et non larges n&apos;étant pas autorisés pour cause d&apos;instabilité, risque de chute et d&apos;entorse ; que Mme [I] en ne respectant pas le règlement intérieur était fautive ; que la société CEPL justifie qu&apos;un salarié, M. [L] a été sanctionné d&apos;un avertissement le 18 juillet 2005 pour ne pas avoir porté de chaussures de sécurité ; que Mme [I] n&apos;a dès lors subi aucune discrimination en étant sanctionnée ;