décision 17-14.302 du 22/03/2018,  partie 3


que l'article 1351 du code civil dispose par ailleurs que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formées entre elles et contre elles en la même qualité ; qu'il a été jugé au visa des dispositions précédentes qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée au motif que la juridiction pénale n'a statué que sur la responsabilité délictuelle, alors qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci et qu'elle constatait que comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à l'indemnisation des préjudices résultant du même fait (en l'espèce une intervention médicale), la cour d'appel a violé le texte susvisé (Cass. Civ. 2ème, 25 octobre 2007) ; qu'en l'espèce, il résulte de la lecture du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Perpignan le 21 janvier 2010 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 juin 2011 que la SCCV Victor Dalbiez a été reconnue coupable d'avoir à Perpignan entre octobre 2006 et février 2008, diffusé de la publicité mensongère sur les qualités substantielles d'un bien immobilier destiné à accueillir un magasin d'antiquités en dissimulant un retard important et non-rattrapable dans les délais de livraison ainsi que la construction d'un local poubelle occultant une partie de la vitrine, rendant ainsi le bien impropre à sa destination et condamnée à payer à M. Z..., es qualités de gérant de la SCI DCAG, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la diminution de l'intérêt commercial des locaux achetés ; qu'il y a donc lieu de juger, conformément à la jurisprudence précitée, que si la demande formée par la SCI DCAG repose désormais sur le fondement contractuel et en particulier sur la violation par la SCCV Victor Dalbiez de son obligation de renseignement, ce nouveau fondement n'est pas susceptible de faire échec à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée dès lors qu'il incombait à la SCI demanderesse de présenter dès l'instance relative à sa première demande l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à fonder celle-ci et l'ensemble des préjudices découlant de l'infraction relevée, d'autant que la présente demande est formée entre les mêmes parties (la SCI DCAG et la SCCV Victor Dalbiez) et qu'elle tend à l'indemnisation de préjudices découlant des mêmes faits, à savoir la localisation du local poubelle et le retard de livraison ; qu'il en résulte que la demande de la SCI DCAG doit être déclarée irrecevable » (jugement, pp. 7-9) ;
 
 ALORS QUE s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes formées sur les mêmes faits ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la société DCAG tendant à réparer certains préjudices non-évoqués devant le juge correctionnel, au motif que découlant des mêmes faits générateurs, elle aurait dû demander leur réparation dès la première instance (arrêt, p. 8 alinéa 4 et jugement, p. 8 in fine), quand l'arrêt du 23 juin 2011 ne faisait pas obstacle à ladite demande faute de s'être prononcé sur la réparation des mêmes préjudices, les juges du fond ont violé l'article 1351 ancien du code civil devenu article 1355 du même code.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt du 16 juin 2016 tel que rectifié par l'arrêt du 26 janvier 2017 encourt la censure
 
 EN CE QU'il a condamné la SCI DCAG à payer à la SCCV Dalbiez une somme de 2 000 euros en cause d'appel sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de toute la procédure
 
 AUX MOTIFS QUE « succombant également en cause d'appel, la SCCV Victor Dalbiez devra verser à son adversaire la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que pour les motifs, elle supportera les dépens d'appel » (arrêt, pp. 8-9) ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en condamnant dans son dispositif la SCI DCAG à payer à la SCCV Victor Dalbiez la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens d'appel, après avoir, dans ses motifs, retenu que la SCCV Victor Dalbiez serait débitrice de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens, la cour d'appel de Montpellier a entaché sa décision d'une contradiction entre motifs et dispositif, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.