Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.279 du 07/10/2020,  partie 2


Mais attendu : - d'une part, que dans les conclusions du 5 juin 2018, dont la cour a été saisie dans le cadre des débats ayant conduit à l'arrêt de réouverture des débats, les intimés demandaient à voir dire que la cession du 19 novembre 2008 soit déclarée inopposable à la succession d'U... S... au visa de l'article 1167 du Code Civil, - d'autre part, que dès la page 4 de leurs dernières conclusions du 12 octobre 2018, ils réitèrent que "H... S... estime que cette cession de parts a constitué une fraude ayant eu pour objet et pour effet de soustraire la société AF Holding et M. X... à leurs responsabilités indéfinies des dettes sociales de la SCI Bleu Azur, et (qu'il) s'est donc trouvé contraint de s'adresser à justice pour faire sanctionner cette fraude paulienne. Tel est l 'objet du présent litige". Que s'ils ont par ailleurs invoqué et invoquent toujours l'adage "fraus omnia corrumpit", c'est uniquement par rapport à son application particulière dans le cadre de l'action paulienne. Attendu encore sur les demandes en paiement qui sont également faites contre les appelants, dès les conclusions du 5 juin 2018, qu'elles n'y sont cependant développées que comme conséquences de la fraude paulienne, (voir à ce sujet leurs écritures page 11, sous le titre ‘la sanction de la fraude paulienne") étant encore rappelé que ce sont ces seules écritures qui circonscrivaient la saisine de la cour à la date de son arrêt du 18 septembre et que celui-ci n'a pas autorisé les parties à re-conclure sur d'autres points que la recevabilité des demandes au regard de l'action paulienne exercée qu'au demeurant, on remarquera également que les intimés y sollicitaient la confirmation du jugement qui sur le seul fondement de l'action paulienne a retenu l'inopposabilité de l'acte du 19 novembre 2008 et prononcé les condamnations y arbitrées. Attendu enfin compte tenu des observations précédentes sur les termes de l'arrêt et sur ceux des conclusions déposées à la date du 18 septembre 2018, lesquelles ne visaient ni l'article 1382 du Code Civil, ni l'adage sus cité comme fondement des demandes alors présentées, que les dispositions désormais invoquées de l'article 12 du Code de Procédure Civile sur l'office du juge sont inopérantes dès lors que même en vertu de ce texte, le juge n'a pas l'obligation de changer les dénominations ou le fondement juridique des demandes des parties qui en ont choisi un et l'ont, en outre, comme en l'espèce, expressément précisé. Or, attendu que l'action paulienne qui est exercée par le créancier et qui tend à lui voir déclarer inopposable l'acte fait par son débiteur en fraude de ses droits, doit être dirigée, à peine d'irrecevabilité, contre le débiteur et contre le tiers cocontractant de celui-ci dans l'acte argué de fraude. Attendu qu'en l'espèce, H... S... et J... S..., représenté par son mandataire, fondent toutes leurs demandes sur la fraude paulienne dont ils affirment qu'elle entache l'acte de cession de parts du 19 novembre 2008 par lequel la société AF holding et M. X... ont cédé à la société Un bout de Provence l'intégralité de leurs parts dans la société civile immobilière Bleu azur. Attendu que la société AF holding et M X... sont les cédants à l'acte critiquée, que le cessionnaire n'ayant pas été appelé au débat, il en résulte l'irrecevabilité de l'intégralité de leurs demandes. Attendu que le jugement sera donc infirmé et que H... S... et J... S... représenté par son mandataire seront déboutés de toutes leurs prétentions comme irrecevables. Qu'il sera en conséquence également ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire du 7 août 2015 diligentée à la requête de H... S... » ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses écritures d'appel du 5 juin 2018, M. H... S... a certes sollicité la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré inopposable à la succession de U... S... l'acte de cession du 19 novembre 2018, mais a encore formé des demandes indemnitaires à l'encontre de la société AF Holding et de M. X... ; qu'en déclarant irrecevables l'intégralité des demandes présentées par M. H... S... y compris ses demandes indemnitaires formulées à l'encontre de l'encontre AF Holding et de M. X..., au motif que l'action paulienne doit être dirigée également contre le tiers contractant, considération qui ne pouvait conduire, le cas échéant, qu'au prononcé de l'irrecevabilité de la demande d'inopposabilité de l'acte de cession mais aucunement à celle des prétentions indemnitaires formulées à l'encontre de parties présentes à la cause, la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel du 5 juin 2018, M. H... S... a développé la question de « l'action en responsabilité contre les porteurs de parts de la SCI BLEU AZUR » (page 7), pour formuler, dans le dispositif de ces écritures, des demandes indemnitaires à l'encontre de la société AF Holding et de M. X... ;