cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 17-20.580 du 03/05/2018,  partie 2


qu'ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, selon l'ordre de préférence existant entre eux et le commissaire à l'exécution du plan est tenu d'établir une procédure d'ordre et de répartir le prix entre les créanciers privilégiés conformément aux articles 140 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ; qu'il résulte des pièces au débat que les ventes immobilières litigieuses ont été conclues en 2006, que le Crédit Agricole en sa qualité de créancier hypothécaire avait été informé par le notaire dès 2003, des projets de ventes, qu'il lui appartenait, en cette qualité, de s'enquérir du sort des fonds obtenus ; qu'il est constant que le commissaire à l'exécution du plan n'a versé aucun dividende au Crédit Agricole, que son avocat lui a, le 6 décembre 2006, écrit pour lui demander le paiement des dividendes en invoquant la vente intervenue, ce qui confirme sa connaissance de leur existence ; que ce n'est que par assignation du 18 mars 2015, soit plus de huit ans après, qu'elle en a sollicité le paiement ;que c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré sa demande irrecevable comme étant prescrite ; que le jugement sera donc confirmé ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la Caisse exposante faisait valoir que ce n'est que par les courriers de Me Z... en 2014 qu'elle apprendra que les fonds ont servi à payer les dividendes prévus au plan et qu'elle en aura confirmation le 8 janvier 2015 par le greffe du tribunal de commerce qui l'informera qu'aucun acte n'a été déposé par Me X... ; qu'en retenant qu'il résulte des pièces au débat que les ventes immobilières litigieuses ont été conclues en 2006, que le Crédit Agricole en sa qualité de créancier hypothécaire avait été informé par le notaire dès 2003, des projets de ventes, qu'il lui appartenait, en cette qualité, de s'enquérir du sort des fonds obtenus, qu'il est constant que le commissaire à l'exécution du plan n'a versé aucun dividende au Crédit Agricole, que son avocat lui a, le 6 décembre 2006, écrit pour lui demander le paiement des dividendes en invoquant la vente intervenue, ce qui confirme sa connaissance de leur existence, que ce n'est que par assignation du 18 mars 2015, soit plus de huit ans après, qu'elle en a sollicité le paiement pour en déduire que c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré sa demande irrecevable comme étant prescrite quand la seule connaissance de l'existence des ventes intervenues en 2006 ne permettaient pas à la Caisse exposante d'avoir connaissance des fautes commises ultérieurement par le mandataire judicaire, la cour d'appel se prononce par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer; que la Caisse exposante faisait valoir que ce n'est que par les courriers de Me Z... en 2014 qu'elle apprendra que les fonds ont servi à payer les dividendes prévus au plan et qu'elle en aura confirmation le 8 janvier 2015 par le greffe du tribunal de commerce qui l'informera qu'aucun acte n'a été déposé par Me X... ; qu'en retenant qu'il résulte des pièces au débat que les ventes immobilières litigieuses ont été conclues en 2006, que le Crédit Agricole en sa qualité de créancier hypothécaire avait été informé par le notaire dès 2003, des projets de ventes, qu'il lui appartenait, en cette qualité, de s'enquérir du sort des fonds obtenus, qu'il est constant que le commissaire à l'exécution du plan n'a versé aucun dividende au Crédit Agricole, que son avocat lui a, le 6 décembre 2006, écrit pour lui demander le paiement des dividendes en invoquant la vente intervenue, ce qui confirme sa connaissance de leur existence, que ce n'est que par assignation du 18 mars 2015, soit plus de huit ans après, qu'elle en a sollicité le paiement pour en déduire que c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré sa demande irrecevable comme étant prescrite sans préciser en quoi la seule connaissance de l'existence des ventes intervenues en 2006 permettaient à la Caisse exposante d'avoir connaissance des fautes commises ultérieurement par le mandataire judicaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer;