Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.502 du 19/11/2020,  partie 5



 5° Alors en cinquième lieu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; qu' en énonçant que « la solution retenue pour désenclaver la parcelle [...] sera celle préconisée par l'expert dans son rapport complémentaire en date du 5 septembre 2016, à savoir la solution n° 3 passant par les parcelles [...] et [...], laquelle, si elle n'est pas la plus courte, est la moins dommageable et emprunte pour l'essentiel un chemin aménagé déjà existant et utilisé » sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si « la solution n° 3 » retenue par l'expert judiciaire n'avait pas pour conséquence de créer un passage carrossable tout le long de la terrasse de la maison des époux P..., qui constitue un lieu de vie pour eux-mêmes et leurs enfants, mais aussi de séparer leur terrain en deux, entre la terrasse de leur maison d'habitation et leur garage, alors que l'autre solution préconisée par l'expert judiciaire correspondant au tracé sur les parcelles [...] , [...] et [...] , d'une longueur de 24 m au lieu de 101,50 m, se situait en fond de propriété de M. V... et ne générait aucune autre conséquence dommageable que le coût des travaux à réaliser établi suivant devis annexé au rapport d'expertise (annexe 13), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil,
 
 6° Alors en sixième lieu que dans leurs conclusions d'appel, les époux P... faisaient valoir que la commune de [...], lors de sa délibération du 26 juin 2010, avait convenu de procéder à un bornage de la parcelle [...] pour matérialiser une servitude de passage au profit du fonds appartenant à Mme G... à partir de la route de sorte que la reprise du tracé sur les parcelles [...] , [...] et [...] constituait la solution la moins dommageable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 7° Alors en septième lieu que et à titre subsidiaire que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; qu'il s'évince des motifs de l'arrêt que la solution retenue pour désenclaver la parcelle [...] sera celle préconisée par l'expert dans son rapport complémentaire en date du 5 septembre 2016, à savoir la solution n° 3 passant par les parcelles [...] et [...], laquelle, si elle n'est pas la plus courte, est la moins dommageable et emprunte pour l'essentiel un chemin aménagé déjà existant et utilisé ; que dans son dispositif, la cour d'appel a dit que la proposition de passage par les parcelles A [...] et [...] , selon la solution n° 3 de ce rapport sera retenue pour désenclaver la parcelle [...] , selon le tracé A-B-C-D-E-F-G-J, tel que matérialisé sur le plan en annexe 14 dudit rapport d'expertise dont copie sera jointe à l'arrêt ; qu'en se bornant à constater dans ce même dispositif que D... P... et X... L..., épouse P..., n'ont pas présenté de demande indemnitaire sans reconnaître en son principe le droit à indemnité des époux P..., propriétaires du fonds servant, à l'encontre du propriétaire du fonds enclavé bénéficiant de la servitude de passage telle que définie dans son assiette par le juge, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil.
 
 Le greffier de chambre