Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.890 du 15/02/2023,  partie 2


que le billet à ordre souscrit par la société 3 Monts, représentée par la société Dafoter, elle-même représentée par monsieur [U], et avalisé par ce dernier à titre personnel, ne souffre d'aucune irrégularité qui conduirait à requalifier l'engagement de monsieur [U] en cautionnement soumis aux dispositions du code de la consommation ; qu'en conséquence, la décision des premiers juges condamnant monsieur [U] au paiement sera confirmée ; qu'il y sera ajouté la capitalisation des intérêts échus (arrêt, p. 4) ; qu'il sera constaté que le billet à ordre litigieux porte, à droite de son recto, la signature de monsieur [U] en qualité de représentant du souscripteur, précisément la société 3 Monts ; que le tribunal constatera, au vu du billet à ordre précité : - que la signature apposée à gauche du recto, sous « bon pour aval » est celle de monsieur [U], - qu'il n'est pas fait mention que cette signature a été apposée en qualité de représentant de la société Dafoter ; que le tribunal appréciera alors, sur le fondement de l'article L. 511-21 du code de commerce, que monsieur [U], en tant qu'avaliste, a apposé sa signature en tant que personne physique ; que le tribunal, en conséquence, écarter ce moyen ainsi soulevé par monsieur [U] (jugement, p. 7) ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et doit donc établir l'identité et la qualité juridique du débiteur qu'il poursuit en paiement ; que la cour d'appel a retenu que, par la signature qu'il avait apposée sur le billet à ordre sous la mention « bon pour aval », et qu'il n'avait complétée d'aucune autre mention, monsieur [U] avait pu, soit engager la société Dafoter dont il était le dirigeant, soit s'engager lui-même à titre personnel ; qu'il suit de là que c'était à la banque, poursuivant en paiement monsieur [U], qu'il incombait de prouver que ce dernier était personnellement engagé comme avaliste ; qu'en retenant au contraire qu'il appartenait à monsieur [U] de démontrer que l'engagement ainsi pris l'avait été pour autrui, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve et violé l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en l'état d'une double signature apposée par une même personne au recto d'un même billet à ordre, l'une comme exprimant le consentement du souscripteur, l'autre portée sous la mention « bon pour aval » sans indication complétive, c'est seulement si la coexistence de ces deux signatures fait naître un doute sur la cohérence de l'effet de commerce que le juge doit estimer que le signataire les a apposés en deux qualités juridiques différentes ; que monsieur [U] avait fait valoir (conclusions d'appel, pp. 4 et 5) qu'en l'occurrence, aucune incohérence n'entachait le billet à ordre si l'on considérait que ses deux signatures avaient l'une comme l'autre été apposées en qualité de représentant de la société Dafoter, la signature du souscripteur valant acceptation du billet par la société 3 Monts, souscripteur dont la société Dafoter était mandataire social, cependant que la signature d'avaliste marquait la garantie consentie par la société Dafoter comme société mère de la souscriptrice ; qu'en retenant que monsieur [U] n'apportait pas la preuve de ce que l'aval avait été souscrit par lui en qualité de représentant légal de la société Dafoter, sans toutefois rechercher, comme elle y avait été invitée, si cette particularité factuelle, tenant à la qualité qu'avait cette dernière de mandataire social de la souscriptrice du billet à ordre, ne justifiait pas que le billet ait pu être valablement signé deux fois par monsieur [U] en la même qualité juridique de représentant de la société Dafoter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et L. 521-21 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE par ses dernières écritures d'appel (p. 5, al. 2), monsieur [U], pour établir qu'il n'avait pas consenti l'aval en son nom personnel, mais en qualité de représentant légal de la société Dafoter, avait fait valoir que, dès réception d'une lettre d'information des garants adressée à lui par la banque, au titre d'un prétendu aval personnellement consenti à cette dernière, le conseil de monsieur [U] avait immédiatement contesté, par divers courriers adressés en réponse à la banque, la réalité d'un tel engagement personnel ; que monsieur [U] avait en outre produit aux débats lesdits courriers, sous les numéros 7 à 9 du bordereau de communication des pièces annexé aux conclusions précitées ; qu'en retenant néanmoins que monsieur [U] ne démontrait pas que l'aval litigieux n'avait pas été souscrit à titre personnel, sans s'expliquer sur ces courriers versés comme éléments de preuve de son absence d'engagement à titre personnel, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.