Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.347 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. N... M..., domicilié [...],
 
 2°/ M. Z... M..., domicilié [...],
 
 3°/ M. Y... M..., domicilié [...],
 
 4°/ Mme B... U..., épouse M..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Fondation irlandaise, dont le siège est [...],
 
 2°/ à Mme G... M..., épouse I..., domiciliée [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de MM. N..., Z... et Y... M... et de Mme U... , de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la Fondation irlandaise, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement irrévocable a condamné M. I... et Mme G... M..., son épouse, à payer à la Fondation irlandaise la somme principale de 91 476 francs (13 945,43 euros) à titre de loyers et d'indemnités d'occupation ; que Mme G... M... est nue-propriétaire en indivision avec MM. N..., Z... et Y... M..., de biens immobiliers situés à Adriers, sur lesquels Mme U... dispose d'un usufruit ; qu'en l'absence de paiement de sa créance, la Fondation irlandaise a engagé une action en licitation des biens indivis ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la seconde branche du moyen :
 
 Vu les articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ;
 
 Attendu que, pour ordonner la licitation des biens et droits immobiliers indivis appartenant aux consorts M... en qualité de nus-propriétaires et dont l'usufruit est détenu par Mme U..., l'arrêt retient que le démembrement de propriété n'interdit pas l'exercice de l'action oblique, qui n'est exercée que sur les droits de coïndivisaire en nue-propriété de Mme G... M... et que l'usufruitière verra son droit reporté sur le prix de vente ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en énonçant que le droit de l'usufruitière serait reporté sur le prix de vente, la cour d'appel a nécessairement ordonné la licitation de la pleine propriété des biens litigieux malgré l'opposition, qu'elle constatait, de Mme U..., usufruitière, et ainsi violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne qu'aux requête, poursuites et diligences de la Fondation irlandaise, sur le cahier des conditions de vente dressé et déposé par M. N... C... et après les formalités légales par lui faites, il sera, en présence des intimés, procédé en l'audience du tribunal de grande instance de Poitiers à la vente sur licitation, en deux lots, des biens et droits immobiliers sis à Adriers, appartenant aux consorts M... en qualité de nus-propriétaires et dont l'usufruit est détenu par Mme B... U..., épouse M... :
 
 Lot n° 1 : [...], cadastrés section : - [...] « Les Sauges » pour 3 ha 54 a - [...] « Les Gas » pour 45 a 4 ca - [...] « Les Gas » pour 1 ha 14 a 80 ca - [...] « Les Gas » pour 65 a 38 ca - [...] « Les Gas » pour 2 a 87 ca - A n° 14 « Les Gas » pour 3 ha 65 a - [...] « Le Bois de Charraud » pour 35 a 64 ca
 - [...] « Le Bois de Charraud » pour 35 a 61 ca
 - [...] « La Pierre Blanche » pour 3 ha 12 a 15 ca
 - [...] « La Pierre Blanche » pour 1 ha 85 a 47 ca
 - [...] « Prun chez Joint » pour 1 ha 24 a 36 ca