Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.341 du 17/02/2022,  partie 2



 7. Selon le premier de ces textes, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés.
 
 8. Aux termes du second, le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.
 
 9. Pour rejeter les demandes de M. [V], l'arrêt retient que, peu important que le bail ait été, le cas échéant, cédé ou apporté de façon illégale à l'EARL Carlier, ou que celle-ci ne puisse démontrer l'avoir régulièrement reçu de la preneuse initiale ou de ses successeurs, un bail verbal avait été consenti à ladite EARL en continuité de celui du 27 mai 1994.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans constater la résiliation du bail du 27 mai 1994 que M. [V] soutenait être toujours en cours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement rendu le 31 août 2018 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Charleville- Mézières, l'arrêt rendu le 9 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée ;
 
 Condamne in solidum M. et Mme [H], M. [S] [H] et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Carlier aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [H], M. [S] [H] et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Carlier et les condamne à payer à M. [V] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'intervention forcée de Mme [L] [O] ;
 
 ALORS QUE l'intervention forcée pour la première fois en appel est recevable, même en l'absence d'évolution du litige, lorsqu'il existe un lien d'indivisibilité entre l'intervenant forcé et une partie en première instance ; qu'en retenant que l'intervention forcée de Mme [L] [O] épouse [H] était irrecevable faute d'évolution du litige, quand elle avait elle-même radié l'affaire aux fins de mise en cause de Mme [L] [O] et qu'elle constatait que, au décès de [P] Carlier, Mme [L] [O] était devenue sur la parcelle litigieuse, avec son mari [A] [H], partie en première instance, titulaire d'un bail rural, de sorte qu'il existait une indivisibilité entre eux et que l'existence d'une évolution du litige n'était pas nécessaire à la recevabilité de son intervention forcée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 552 et 555 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir débouté M. [V] de ses demandes et, recevant les défendeurs en leur demande reconventionnelle, d'avoir dit que l'Earl Carlier est titulaire d'un bail rural sur la parcelle cadastrée section ZP n°[Cadastre 5] d'une superficie de 9 ha 70 a sise [Adresse 6] appartenant indivisément à M. [I] [V], M. [A] [H] et Mme [L] [O] épouse [H] en continuité du bail authentique du 27 mai 1994 dont était titulaire Mme [P] Carlier à son décès ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'un bail rural suppose la manifestation certaine et non équivoque du propriétaire de mettre son bien à la disposition d'un exploitant agricole ;