Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.741 du 14/10/2020,  partie 7


qu'en fixant d'ores et déjà la valeur vénale du bien immobilier indivis à la somme de 1 450 000 €, cependant qu'elle renvoyait les parties devant le notaire afin qu'il achève les opérations de comptes, liquidation et partage mais ordonnait, au « préalable et pour y parvenir », la licitation à la barre de l'immeuble indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé les créances dont disposent M. et Mme O... F... à l'encontre de l'indivision à 882 596 €, au titre de la partie payée comptant du prix d'acquisition du bien immobilier indivis, et à 623 106 €, au titre du remboursement des échéances du crédit souscrit aux fins d'acquisition de ce bien, D'AVOIR fixé la créance dont disposent les ayants droit de M. G... F... au titre du remboursement des échéances du crédit souscrit aux fins d'acquisition du bien immobilier indivis à un montant de 4 298 €, D'AVOIR renvoyé les parties devant M. M..., notaire, afin qu'il achève les opérations de comptes, liquidation et partage et dresse l'acte de partage des indivisions liant les époux F..., d'une part, à Mme A... R... et à I... F..., d'autre part, conformément à ses dispositions, D'AVOIR « préalablement et pour y parvenir », ordonné la licitation à la barre du tribunal de grande instance de Nanterre de la pleine propriété des droits dépendant de l'ensemble immobilier situé [...] , cadastré [...] , pour une contenance de 3 ares et 35 centiares, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties ou celles-ci dûment appelées et sur le cahier des charges dressé et déposé au greffe par Me Q... ou tout autre avocat du barreau des Hauts-de-Seine, et D'AVOIR débouté les ayants droit de M. G... F... de leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les points litigieux faisant l'objet du procès-verbal d'état liquidatif dressé par le notaire le 13 juin 2014, le procès-verbal d'état liquidatif dressé par Me M... le 13 juin 2014, qui constitue la pièce n°2 de l'appelante, a été remis à la cour, à sa demande, par l'avocat postulant des intimés ; que, sur la valeur du bien immobilier indivis, il résulte du procès-verbal d'état liquidatif que le notaire a retenu une valeur vénale de 1 450 000 € euros ; que Mme R... demande de fixer ladite valeur vénale à 1 615 000 € euros tandis que M. et Mme F... sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il retenu la somme de 1 450 000 € ; que le notaire a sollicité l'avis du service des expertises de la chambre départementale des notaires de Paris qui a envisagé deux hypothèses, selon que le bien est appréhendé d'un seul tenant, comme maison individuelle ou s'il est divisé en deux duplex assortis d'un garage ; que le tribunal a exactement retenu que la valeur de l'immeuble devait être fixée à 1 450 000 € euros, valeur la plus haute, si le bien était divisé, compte tenu des travaux à prévoir pour achever la division en deux lots et en l'absence de toutes pièces de Mme R... venant utilement contredire l'avis circonstancié fourni et la valeur retenue sur la base de celui-ci ; que, sur la licitation du bien immobilier indivis, les parties ne remettent pas en cause la disposition relative à la licitation du bien immobilier ; que Mme R... sollicite toutefois la modification du montant de sa mise à prix, fixée à 800 000 € afin de voir porter celle-ci à 1 615 000 € ; que cette demande sera rejetée en l'absence de moyen développé à son soutien, étant observé qu'il est d'usage que la mise à prix soit fixée à un prix moindre que la valeur vénale du bien afin d'inciter les acquéreurs potentiels à porter enchères ; que le jugement est confirmé en ses modalités relatives à la licitation, dont la mise à prix ; que, sur les demandes relatives à la revalorisation de Mme R... relatives à la revalorisation de ses créances, Mme R... sollicite la revalorisation de ses propres créances « eu égard à l'équité » ; qu'il a été reconnu par le jugement du 25 mai 2012, une créance en faveur de Mme R... et de I... F... de 6 081,30 francs, soit de 927,12 € à évaluer eu égard au profit subsistant, et une créance de 100 000 dollars au titre d'une reconnaissance de dette, soit 620 000 francs au taux de conversion de 1987, soit 94 518,39 € ; qu'elle soutient que la reconnaissance de dette entre G... F... et son frère O... F... ne fait aucun doute quant à sa cause et que cette somme a servi à l'acquisition du bien dans sa partie de prix payée comptant ; qu'elle conteste la valorisation de sa créance par la notaire à la seule somme de 160 743,55 € qui correspond à une simple actualisation de celle-ci ;