Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.584 du 04/02/2016,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait Monsieur [V] (conclusions, pp. 17 à 21), si l'activité de la SNJH était inconcevable sans la prospection d'abonnés par la SPDP, s'agissant notamment de la vente d'un journal quotidien, et si la SPDP n'était qu'un rouage dans l'activité économique de la SNJH qui était son client unique, de sorte que la confusion des activités des deux sociétés, interdépendantes, était caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) la situation de co-emploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que la confusion d'activités n'implique pas une activité identique, mais seulement que les activités soient similaires ou connexes ; que, pour écarter la qualification de co-employeur de la SNJH, la cour d'appel a ensuite affirmé que la SPDP recherchait des abonnés exclusivement pour le compte de la SNJH, mais qu'elle pouvait « en principe » le faire pour d'autres publications, dès lors qu'il ne s'agissait pas de journaux d'opinion ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré de ce que la SDPD aurait pu, de manière hypothétique, exercer la même activité pour d'autres organes de presse, sans rechercher si l'activité effectivement exercée par la SPDP était connexe à celle de la SNJH, qui était son unique client, et si la confusion des activités des deux sociétés était dès lors caractérisée, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 3°) la situation de co-emploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que la confusion d'activités n'implique pas une activité identique, mais seulement que les activités soient similaires ou connexes ; qu'en jugeant que les activités de la SNJH et de la SPDP étaient complémentaires, mais ne se confondaient pas, dès lors que la SPDP pouvait, en principe, prospecter des abonnés pour d'autres publications que celles de la SNJH, quand elle relevait elle-même que tel n'était pas le cas, et que la SNJH était le client exclusif de la SPDP (arrêt pp. 5 et 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 4°) la situation de co-emploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que l'interdépendance des personnels employés par les deux sociétés, et l'identité des modalités d'exercice de leurs fonctions, sont de nature à établir une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; que Monsieur [V] soutenait, dans ses conclusions, (pp. 18 à 21) qu'une telle confusion découlait de la communauté de travail entre le personnel de la SNJH et de la SPDP, révélant une véritable permutabilité entre eux, dès lors qu'après son transfert de la SNJH à la SPDP, Monsieur [V] avait occupé les fonctions d'animateur, et était chargé d'encadrer non seulement les VRP de la SPDP, mais également les « abonneurs » de la SNJH, que sa rémunération dépendait du chiffre d'affaires réalisé par les VRP et commerciaux qu'il devait encadrer, appartenant tant au personnel de la SNJH (comme Messieurs [Z] et [E]) que de la SPDP, que les salariés des deux sociétés travaillaient dans des locaux situés tous à la même adresse (au [Adresse 3], à [Localité 1]), qu'ils travaillaient tous avec les mêmes fiches outils, avaient les mêmes animateurs de secteur et le même directeur commercial, participaient aux mêmes formations professionnelles, séminaires et réunions méthodes ou de groupe, et recevaient les mêmes note d'information et le même journal interne ; qu'en écartant la qualification de co-employeur à la SNJH, sans rechercher, ainsi que l'y invitait Monsieur [V], si l'ensemble de ces circonstances établissait l'interdépendance des personnels des deux sociétés, dans le cadre d'une confusion de leurs intérêts et de leurs activités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 5°) la situation de co-emploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ;