Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.822 du 12/11/2020,  partie 2


qu'en statuant par ces motifs impropres à établir la connaissance que l'emprunteur aurait eue, en 2006 ou postérieurement, du réaménagement du prêt à taux variable en un prêt à taux fixe, quand il contestait avoir sollicité la banque pour une révision du prêt, à taux fixe, et quand l'évolution à la hausse des échéances, dans le cadre du prêt à taux variable originellement souscrit, pouvait n'être, à ses yeux, que la conséquence de l'application du taux contractuellement prévu comme variable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907, et 1304 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La prescription de l'exception de nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur.
 
 5. Après avoir relevé que le contrat de prêt stipulait un taux variable et que la banque avait édité, le 6 septembre 2006, un tableau d'amortissement de ce prêt, produit par l'emprunteur lui-même, qui mentionnait un taux de 4 % pendant huit mois, puis un taux de 4,777 % pendant vingt-huit ans et six mois, la cour d'appel a souverainement estimé que l'emprunteur avait pu prendre connaissance de l'erreur alléguée à cette date, qui constituait le point de départ du délai de prescription de l'exception de nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel.
 
 6. En déduisant de ces constatations et énonciations que, lorsque l'emprunteur avait invoqué pour la première fois l'inexactitude du taux effectif global, la prescription était acquise et qu'était irrecevable l'exception de nullité soulevée par celui-ci, elle a, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la seconde branche, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière de l'Aurore aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société SCI de l'Aurore
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable car prescrite la demande en nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur l'erreur du TEG, et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la SCI DE L'AURORE de ses moyens, contestation et demandes tendant, notamment, à la mainlevée de la saisie immobilière diligentée par le CIFD, et avait mentionné le montant de la créance pour la somme totale de 339.926,71 € arrêtée au 6 juin 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SCI L'AURORE soutient que la banque a appliqué un taux d'intérêt contractuel non conforme aux stipulations du prêt, de sorte qu'elle encourt la nullité de la stipulation d'intérêts et qu'en conséquence, au regard des sommes déjà réglées au 4 juillet 2016, date de prononcé de la déchéance du terme, le CIFD ne pouvait prétendre à un quelconque arriéré et il ne pouvait donc y avoir de déchéance du terme, la SCI ayant au contraire trop payé ; le CIFD lui oppose notamment la prescription ; il ressort des écritures de la banque produites devant le premier juge pour l'audience du 13 novembre 2017 et versées aux débats par la SCI L'AURORE en pièce 12 qu'elle avait déjà soulevé ce moyen en première instance et est donc recevable à le soulever à nouveau devant la Cour ; le point de départ de la prescription de l'action en nullité ou de l'exception de nullité de la stipulation relative à l'intérêt conventionnel contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, s'agissant d'un emprunteur non professionnel, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur : la SCI L'AURORE fait valoir que selon le contrat le taux effectif global variait entre 4 % et 4,11% et que le CIFD l'a porté, dans le tableau d'amortissement partiel qu'elle produit en pièce 7 à 4,77% en 2006, pendant 28 ans et 6 mois, puis, a appliqué en décembre 2008 un taux d'intérêt de 5,5% ce dont elle n'a été informée que lors de la production par la banque d'un tableau d'amortissement édité le 20 juillet 2016 (pièce 8 produite par l'appelante) ; la banque rétorque que la SCI a sollicité le réaménagement de son prêt en prêt à taux fixe, en décembre 2006 puis à nouveau en décembre 2008, le taux passant alors à 5,50 % ;