décision 16-28.379 du 24/01/2018,  partie 2



 qu'en outre les articles L 6524-2 et L 6524-3 du code des transports disposent respectivement que par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial, et que dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L 2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège, quel que soit le nombre de votants; qu'en l'espèce, par protocole préélectoral il a été institué au sein de la compagnie SA Corsair un collège spécifique pour le personnel navigant technique; que lors des élections de mai 2014, l'UFPL et le SNPL France ALPA ont obtenu respectivement 45% et 37,5% des suffrages exprimés dans ce collège; que ces deux organisations sont donc représentatives à l'égard des personnels relevant de ce collège; que chacun de ces syndicats bénéficie par conséquent d'un droit à une représentation propre et peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et qui ne se confond pas avec les désignations effectuées par les organisations représentatives dans l'ensemble de l'entreprise, et ce nonobstant l'affiliation d'un syndicat représentatif au sein du collège du personnel navigant technique à une confédération représentative dans l'entreprise; que par conséquent, l'UFPL et le SNPL France ALPA représentatives au sein du collège du personnel navigant technique constitué de 122 salariés ne pouvaient désigner chacun qu'un délégué syndical; qu'il convient par conséquent d'annuler la désignation d'un délégué syndical faite par le Syndicat National des Pilotes de Ligne France ALPA le 2 juin 2014 en la personne de M. B...;
 
 1. alors gue les jugements qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls et que Je défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; qu'en annulant l'une des deux désignations faites par un syndical catégoriel de pilotes de ligne pour cela qu'il bénéficiait d'un droit à représentation propre et pouvait désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et qui ne se confond pas avec les désignations effectuées par les organisations représentatives dans l'ensemble de l'entreprise, et ce nonobstant l'affiliation d'un syndicat représentatif au sein du collège du personnel navigant technique à une confédération représentative dans l'entreprise et que par conséquent le syndicat représentatif au sein de ce collège constitué de 122 salariés ne pouvait désigner qu'un délégué syndical, ce qui ne répondait pas aux conclusions du syndicat invitant Je tribunal d'instance à résister à l'arrêt de cassation en soutenant qu'il n'était affilié à aucune organisation syndicale et que sa représentativité électorale dans le collège du personnel navigant technique était distincte de son droit à désigner un nombre de délégués syndicaux au regard de l'effectif total de l'entreprise dans la mesure où il avait vocation à négocier des accords d'entreprise intéressant toutes les catégories de personnel confondues et pas seulement des accords d'entreprise spécifiques au personnel navigant technique, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 2. alors au demeurant qu'étant saisi de la demande d'annulation de la désignation de M. A... ou de M. B... en tant que délégués du syndicat SNPL, et ayant jugé que ce dernier ne pouvait désigner qu'un seul délégué, ce qui ne pouvait conduire qu'à une injonction de retirer J'une de deux désignations sans choisir laquelle, en annulant celle de M. B..., le tribunal a excédé ses pouvoirs au regard des articles L 2143-3 et R 2143-2 du code du travail, ensemble les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946.