cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 17-18.987 du 31/05/2018,  partie 3



 Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels faisait l'objet d'une révision périodique et était soumis à l'approbation du CHSCT; qu'il avait été révisé en 2007 (l'année précédant l'accident) et l'année 2008 n'étant pas terminée, il est donc prématuré de reprocher à l'employeur de ne pas avoir procédé à la révision annuelle de ce document;
 
 Qu'aucun élément, enfin ne vient corroborer l'affirmation de Stéphane Y... selon lequel il n'avait pu être informé de l'existence de ce document, l'employeur ayant prouvé l'existence de panneaux d'affichage libres et la possibilité pour chacun de consulter le document unique; que le document daté du 13 mai 2015 intitulé «Attestation» et qui commence par «Nous délégués du personnel de l'I.M.E.», qui n'est signé que par Norbert D..., les autres emplacements ne mentionnant que «P/O» et qui ne respecte pas les prescriptions de forme édictée par les articles 200 et 202 du Code de procédure civile, ne peut être considéré comme une attestation valable, tout au plus un commencement de preuve par écrit qui est battu en brèche par la production des procès-verbaux du CHSCT;
 
 Qu'il résulte de ce qui précède que le salarié victime, à qui il incombait de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, n'a pas rapporté la preuve nécessaire au succès de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur;
 
 Que sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant la demande de majoration de la rente ou d'expertise médicale, Stéphane Y... sera débouté de l'ensemble de ses demandes,
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens de parties de nature à influer sur la solution du litige; en vertu du contrat de travail le liant à son salarié l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à celle-ci a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver; que les juges du fond doivent ainsi avant tout caractériser les circonstances de la survenance de l'accident ou de la maladie en liaison avec les manquements de l'employeur; qu'en reprochant à M. Y... de ne pas avoir apporté d'éléments sur les circonstances de son accident, sans répondre aux conclusions de M. Y... ni examiner les éléments sur lequel elles se référaient, dont il ressortait que le groupe de travail ayant analysé l'accident litigieux sur la fiche de retour d'expérience établie après celui-ci avait constaté que le sol sur lequel travaillait cette victime était alors non seulement très pentu, mais également très humide et encombré d'un regard et d'un trou, ce qui constituait des risque du retournement dont a été précisément victime M. Y..., aucune autre cause de cet accident n'ayant été retenue, la cour d'appel n'a pas satisfait à son exigence de motivation et violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à celle-ci a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver; que les juges du fond doivent ainsi rechercher si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'un risque de chute encouru par son personnel ou s'il pouvait légitimement ne pas l'avoir ignoré; qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve de ce que l'I.M.E. aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié, sans rechercher si l'I.M.E. pouvait avoir ignoré que, comme l'avait constaté le groupe de travail sur la fiche de retour d'expérience établie à l'issue de l'accident, l'état très pentu et encombré d'obstacles du sol sur lequel travaillait M. Y... se trouvait aggravé par une humidité due à des pluies survenues pendant les trois jours précédents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé,
 
 ALORS les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve de ce que l'I.M.E. n'avait pris aucune mesure pour le protéger par des dispositifs appropriés, sans rechercher si, comme le soutenait M. Y..., la seule circonstance que l'I.M.E. du [...] aurait satisfait à son obligation d'élaboration du document unique de prévention des risques professionnels suffisait à avertir et à protéger suffisamment son salarié contre le risque de retournement du tracteur tondeuse sur une partie du sol en forte pente, très mouillé et encombré d'un regard et d'un trou, ce qui avait été fait seulement après son accident, la cour d'appel à derechef méconnu son devoir de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.