Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.618 du 19/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020
 
 La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc (Groupama d'Oc), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-21.618 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société de Jalcreste, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. P... X..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société Audit conseil courtage européen d'assurance, société à responsabilité limitée, en liquidation anticipée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à M. S... I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Audit conseil courtage européen d'assurance (ACCEA),
 
 5°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société QBE Insurance Europe Limited, société de droit anglais, dont le siège est [...] ), ayant un établissement en France, [...] ,
 
 7°/ à la société Les Betty Boops, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Assur'Life courtage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à Mme L... C... Y..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur ad hoc de la société Les Betty Boops,
 
 10°/ à Mme R... Y..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur ad hoc de la société Les Betty Boops,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc (Groupama d'Oc), de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, du Cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société QBE Insurance Europe Limited, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Assur'Life courtage, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société de Jalcreste, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents, M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc (Groupama d'Oc) aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc (Groupama d'Oc).
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir jugé que la société Les Betty Boops avait une part de responsabilité dans la survenance du sinistre, d'avoir en conséquence condamné Groupama d'Oc, assureur de la société Les Betty Boops, in solidum avec M. X..., à relever et garantir la société Allianz des condamnations prononcées à son encontre, et d'avoir fixé la part de responsabilité de M. X... et de la société Les Betty Boops dans la proportion suivante : - 80 % à la charge de M. X..., - 20 % à la charge de la société Les Betty Boops,
 
 Aux motifs que la société Allianz exerce une action directe contre la société Groupama d'Oc recherchée en qualité d'assureur de la société Les Betty Boops, afin d'être relevée et garantie de toutes condamnations prononcées à son encontre ; que la société Allianz fonde son action sur les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne s'appliquent pas dans les relations entre le propriétaire des locaux et le locataire-gérant d'un fonds de commerce ;