Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.494 du 16/10/2019,  partie 2


que la cession est intervenue sans que l'agrément exprès et, préalable du docteur A... à la cession de parts sociales ait été recueilli, son courrier daté du 16 septembre 2010 indiquant à M. K...: « Tu peux venir avec mon futur associé, quand vous voulez, pour les présentations d'usage », ne valant pas agrément ; que selon l'article 1861 du Code civil, les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés ; que les statuts de la SCM Centre Médical Notre Dame précisent que la cession de parts sociales ne peut intervenir qu'au profit d'un associé médecin généraliste ; que pour être opposable à la SCM, la cession de parts doit lui être signifiée par exploit d'huissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié ; que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec un agrément des associés donné sous la forme d'une décision collective extraordinaire et que le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, accompagné de la demande d'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'assemblée statue dans les quinze jours suivant la notification à la société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les huit jours de sa réunion ; que l'obtention de l'agrément du docteur A... était en l'espèce, une condition suspensive de la validité de l'acte de cession de parts sociales ; que le docteur K... a tenté de pallier à l'absence d'obtention préalable de l'agrément en mettant à l'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire, le 28 mars 2011, soit plus de six mois après la signature de la convention de cession de parts sociales, ladite cession au docteur U... ; qu'il semble que cette assemblée générale n'ait jamais eu lieu ; que l'acte de cession de parts sociales, qui n'a pas obtenu l'agrément du docteur A..., doit dès lors être annulé ; que le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis sera confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE si les parts sociales d'une société civile ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés, les statuts pouvant définir les modalités de délivrance de cet agrément, il reste que seuls les associés et la société, à l'exclusion du cessionnaire des parts sociales, peuvent invoquer le défaut d'agrément régulier, ainsi que les stipulations statutaires ayant trait aux modalités de la délivrance de l'agrément, afin de solliciter l'annulation de la cession ; qu'en décidant néanmoins que le Docteur U... était recevable et fondé à invoquer le défaut d'agrément, par le Docteur A..., concernant la cession des parts sociales à son profit, pour en déduire que le contrat de cession de parts sociales était entaché de nullité, la Cour d'appel a violé l'article 1861 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'annulation du contrat de cession de cabinet médical de médecine générale conclu le 22 octobre 2010 entre le Docteur U... et le Docteur K..., puis d'avoir condamné celui-ci à rembourser au Docteur U... la somme de 34.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2012, outre la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE ce contrat de cession comportait le droit au bail, les objets mobiliers meublants et professionnels et la présentation à la patientèle du docteur K... ; que, conclu le même jour que l'acte de cession de parts sociales, il formait un tout avec ce dernier, ainsi que rappelé à l'article 8 du contrat de cession de parts sociales, qui précise que le docteur K..., en vendant ses parts au docteur U..., procède à la cession de son droit au bail, à la cession des objets mobiliers meublants et professionnels de son cabinet et reconnaît le docteur U... comme étant son successeur ; que le bail du cabinet a en outre été consenti au centre médical Notre Dame ; que dès lors que le docteur U... ne faisait pas partie, du fait de l'absence d'agrément, de la SCM, et nonobstant le faux commis par le docteur K..., qui a adressé au Conseil de l'Ordre des médecins les statuts de la SCM falsifiés au détriment du docteur A..., il n'avait pas de titre pour occuper les lieux ; que concernant enfin la patientèle, il résulte des attestations de Mmes B..., V..., R..., Y..., L..., C..., D..., P..., X..., J... et de Messieurs M... D, Z..., V...,E..., J..., O... et S..., dont un certain nombre n'avaient pas désigné le docteur K... comme médecin traitant, que ces patients n'ont pas été présentés au docteur U... par le docteur K..., mais que fréquentant le cabinet et en l'absence du docteur K..., ils ont choisi le docteur U... car ils ne souhaitaient pas choisir le docteur A... comme médecin traitant ;