Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.001 du 08/01/2020,  partie 4


Indépendamment de l'accord financier contenu dans cette convention nous avions convenu ensemble que si ce cas venait à se présenter la Sucrerie d'Abbeville s'engageait : 1 - à remettre en état de nivellement et de portance les terrains pour permettre à des engins agricoles d'entreprendre leur remise en état de culture 2 - à abandonner à mon profit la parcelle D14 lui appartenant, enclavée dans mon exploitation et dont vous trouverez ci-joint une copie de la lettre envoyée au notaire par le directeur de l'époque pour exécution de cet accord, c'est d'ailleurs cette décision qui nous avait permis de finaliser notre contrat au mieux de nos intérêts respectifs. Afin de pouvoir favoriser au mieux notre entente dans ce désengagement de votre part, auriez-vous l'obligeance de me faire connaître les coordonnées de la personne de votre entreprise ayant les responsabilités pour prendre les décisions utiles dans cette intervention." En réponse, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 juin 2009, la société Tereos a écrit à M. K... au sujet de la "Cessation d'activité sucrerie d'Abbeville" pour l'informer qu'elle prenait contact avec les services de l'Agence de l'eau afin d'obtenir les autorisations nécessaires pour procéder à la vidange complète des bassins nommés "K... 1, 2 et 3 et lui indiquant que : "Une fois cette opération terminée, nous réaliserons les travaux d'arasement des digues de façon à rendre accessible les surfaces correspondances". Par courrier en date du 23 novembre 2009, M. K... a demandé à la société Tereos d'informer la préfecture de son accord de principe pour conserver en l'état les trois bassins 88, 92 et 94 du fait de leur intérêt pour le gibier d'eau. La mairie de Grand Laviers a fait de même et dans les mêmes termes pour les bassins 72 et 73. Par courrier en date du 8 décembre 2009 Mme K... a écrit à la société Tereos en ces termes : "Pour faire suite à nos différents échanges, je vous demande de bien vouloir informer la Préfecture de mon accord de principe pour conserver en l'état les trois bassins 88, 92 et 94 réalisés sur les parcelles données à bail à votre société sur les communes de Grand Laviers, Port le Grand et Saigneville en particulier du fait de leur intérêt pour le gibier d'eau ; néanmoins sous réserve que nous soyons indemnisés pour la perte de valeur desdits bassins, car il y a aura impossibilité de les exploiter comme terres agricoles. Ainsi, sauf avis contraire des autorités, nous serons en mesure de régulariser définitivement la sortie de notre bail pour ces parcelles." La société Tereos a été informée du décès de M. K... par courrier du 30 juin 2010, le Notaire prenant soin d'indiquer à cette dernière que Mme K..., épouse survivante, avait vocation à percevoir toutes indemnités qui seraient versées au profit de M. K... en sa qualité d'usufruitière. Par courrier daté du 22 novembre 2010, la direction des affaires juridiques et de l'administration locale de la préfecture de la Somme a écrit à la société Tereos ce qui suit : "Suite à la cessation du site Tereos à Abbeville, vous m'avez fait part de propositions relatives à l'usage futur des bassins de Grand Laviers de l'ancienne sucrerie, implantés sur les communes de Grand Laviers, Port-le-Grand et Saigneville. Les propositions ont reçu l'accord des propriétaires. J'ai décidé de donner une suite favorable à ce projet, qui respecte les dispositions de remise en état prévues par les arrêtés préfectoraux régissant l'activité de l'établissement et les dispositions de remise en état prévues dans ce cadre. Vous trouverez en annexe le tableau de synthèse des conditions de remise en état des bassins. Je vous rappelle par ailleurs qu'il vous revient de déposer un dossier de demande de restriction d'usage, en application des dispositions de l'arrêté du 5 mai 2010." Le tableau de synthèse reprend liste des bassins de l'ancienne sucrerie d'Abbeville, à savoir les bassins 1971, 1975 et 1981 appartenant à la société Tereos, les bassins 1972 et 1973 appartenant à la mairie de Grand Laviers et les bassins 1988, 1992 et 1994 appartenant à "M. et Mme K...". S'agissant de ces derniers il est indiqué au paragraphe "texte réglementaire" : "En fin d'exploitation, le site devra être remis en état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (article L. 511-1 du code de l'environnement). La notification préalable au Préfet en sera faite dans les formes et sous les délais prévus par le décret du 21 septembre 1977 (article R. 512-39-1 du code de l'environnement). L'insertion du bassin 1994 dans son environnement fera l'objet d'une étude qui sera transmise 6 mois avant sa fin d'exploitation." Au paragraphe "avis reçu" il est indiqué : "accord des propriétaires pour conserver les bassins en l'état (intérêt pour le gibier d'eau)." Mme K... a fait établir un procès-verbal de constat par Me W... Huissier de justice le 2 mai 2011 aux fins de constater la présence de nombreux tuyaux sur les parcelles de terres mises à disposition.