Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.233 du 15/04/2016,  partie 3


qu'il n'avait reçu aucun ordre ou directive « en ce qui concerne les tâches à accomplir, son emploi du temps, ses rendez-vous, ses horaires de travail et ses périodes de congés » ou qu'il avait perçu des revenus de la part d'autres sociétés, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les éléments avancés par M. [J] n'étaient pas de nature à caractériser un contrat de travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 et de l'article L.8221-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les nombreux courriels échangés entre M. [J] et M. [Z] [M], dirigeant des sociétés Celio France et Stock J Boutique Jennyfer, établissent que ce dernier avait donné à plusieurs reprises des instructions et des autorisations à M. [J] quant au paiement de factures et de salaires pour les deux sociétés, tout au long de la relation contractuelle ; qu'en énonçant que les très nombreux courriels ne font pas apparaître que M. [J] recevait des ordres et des directives, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS EN OUTRE QUE seul étant déterminant de la qualification de contrat de travail l'examen des conditions dans lesquelles la prestation de travail est fournie, le juge doit se prononcer au regard des éléments de preuves versés aux débats relatifs à la période litigieuse ; qu'ayant relevé que M. [J], à qui incombait la preuve d'une relation de travail, avait versé aux débats de très nombreuses pièces à l'appui de son argumentation, que la cessation de ses activités était devenue définitive le 19 décembre 2011 et en se fondant pourtant sur des éléments postérieurs à cette rupture, pour en déduire à la lecture d'un courriel de M. [Z] [M] du 21 décembre 2011 que M. [J] disposait d'une grande liberté d'action et à celle d'un courrier du 23 janvier 2012 de société Celio France que les deux sociétés ne l'avaient pas sanctionné, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil et de l'article L.1221-1 du code du travail.