Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.127 du 11/03/2020,  partie 5


que, par motifs à les supposer adoptés des premiers juges, la cour d'appel a énoncé qu'il se déduit des manquements à l'obligation d'information et de conseil retenus précédemment à l'encontre de M. B... la preuve que M. E... et M. S... ont été trompés sur la différence entre la date de livraison des matériels et la mise en oeuvre de la location des centrales pour la production d'électricité comme étant la condition de temps pour la réduction d'impôt recherchée et constituant la raison unique de l'investissement effectué par les deux demandeurs et qu'à défaut d'avoir suppléé cette carence dans l'information par la recherche des renseignements utiles, il est établi les preuves d'un lien direct de la perte certaine entre les manquements de M. B... à ses obligations et la rectification fiscale en ayant résulté ; qu'en statuant ainsi, pour condamner M. M... B..., au titre d'un manquement à son obligation d'information et de conseil relativement à la condition de mise en location du matériel, in solidum avec les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles, à verser à MM. I... E... et F... S... une somme équivalente au montant des redressements fiscaux, quand un tel manquement n'était susceptible que d'avoir fait perdre à MM. I... E... et F... S... une chance de renoncer à souscrire à l'opération litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et 199 undecies B du code général des impôts dans leur rédaction alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles de leur demande tendant à voir juger que la franchise de 15 000 euros restant à la charge de M. M... B... serait déduite du montant des condamnations prononcées à leur encontre dans le cas où la cour d'appel retiendrait leur responsabilité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour prétendre à l'application au sinistre d'une franchise de 15 000 euros, les assureurs se limitent aux termes de leur conclusions à invoquer les articles L. 121-1 et L. 112-6 du code des assurances sans exposer celles des stipulations de la police d'assurance communiquées sous le numéro de pièce 3 qui seraient applicables au dommage, de sorte que la cour n'est pas en mesure de discuter si les définitions contractuelles intègrent ou non au fait dommageable, le partage de la valeur de l'investissement selon la répartition des parts sociales détenues dans la SEP et dérogent ou non à la détermination de la franchise par sinistre d'après le montant de l'opération fiscale ; qu'en l'état de simples affirmations que la cour n'est pas tenue de discuter, les premiers juges seront aussi confirmés en ce qu'ils ont rejeté cette prétention » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en cas de condamnation, MMA demande au tribunal que soit appliquée la franchise de 15 000 € stipulée par le contrat d'assurance souscrit par M. B... auprès de COVEA RISKS et que cette somme soit déduite de son éventuelle condamnation solidaire, dont seul M. B... doit supporter l'intégralité ; mais que MMA n'apporte pas la preuve que les demandeurs M. E... et M. S... aient eu connaissance de l'existence de cette franchise de garantie, et qu'en conséquence elle ne leur est pas opposable » ;
 
 1°/ ALORS, d'une part, QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles invoquaient, dans leurs conclusions d'appel, la stipulation du contrat d'assurance de responsabilité civile mettant à la charge de l'assuré pour compte une franchise d'un montant de 15 000 euros, laquelle figurait en page 8 de ce contrat ; qu'en énonçant que les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles n'exposaient pas les stipulations du contrat d'assurance applicables à ce titre, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions d'appel en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis, ensemble de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, d'autre part, QU' est opposable aux tiers qui invoquent le bénéfice du contrat d'assurance la clause prévoyant une franchise, peu important qu'ils en aient eu ou non connaissance ; qu'en l'espèce, en subordonnant l'application de la clause du contrat d'assurance prévoyant une franchise de 15 000 euros à sa connaissance par MM. I... E... et F... S..., la cour d'appel a violé l'article article L.112-6 du code des assurances.