Cour d'appel de Douai,  décision 13-18.895 du 26/06/2014,  partie 3


qu'il résulte de l'ensemble des motifs ci-dessus développés, substitués à ceux du premier juge, que la demande de rétractation formée par la société ARTOIS EQUIPEMENT a été rejetée à juste titre ; que l'ordonnance sera confirmée pour les motifs ainsi retenus ; 
 1°) ALORS QUE les mesures d'instruction légalement admissibles ne peuvent être ordonnées sur requête que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige et que les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci et il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation, de vérifier, au besoin d'office, si cette exigence a été respectée dans l'espèce qui lui est soumise ; qu'en l'espèce, tant la requête de la société ALEO INDUSTRIE que l'ordonnance rendue sur son fondement par le Président du tribunal de commerce étaient totalement taisantes quant à la nécessité que la mesure sollicitée par la société ALEO INDUSTRIE soit ordonnée par voie de requête non contradictoire ; qu'en se bornant, pour refuser de rétracter l'ordonnance ainsi rendue, à retenir que la légitimité de la mesure d'instruction ordonnée sur requête n'était pas contestée, sans rechercher, au besoin d'office, si lesdites mesures sollicitées sur requête exigeaient une dérogation au principe du contradictoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 145, 493 et 875 du Code de procédure civile.
 2°) ALORS QUE s'il est possible à l'huissier chargé d'effectuer des mesures d'instruction in futurum de se faire assister d'un homme de l'art ou d'une tierce personne, il ne peut s'agir - conformément au droit au procès équitable - que d'une personne indépendante des parties ; qu'en refusant de rétracter l'ordonnance du 20 mai 2011 qui autorisait l'huissier commis à se faire assister d'un expert informatique de son choix, sans que soient fixées les modalités de sa désignation ni prohibée par cette ordonnance la possibilité de recruter cette personne parmi celles ayant des liens avec la partie demanderesse, la Cour d'appel a violé l'article 145 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 3°) ALORS QUE s'il est possible à l'huissier chargé d'effectuer des mesures d'instruction in futurum de se faire assister d'un homme de l'art ou d'une tierce personne, il ne peut s'agir ¿ conformément au droit au procès équitable ¿ que d'une personne indépendante des parties ; qu'en refusant de rétracter l'ordonnance du 20 mai 2011 qui autorisait l'huissier commis à se faire assister de Monsieur Marc Y..., co-gérant de la société requérante, la Cour d'appel a violé l'article 145 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4°) ALORS QUE toute mesure d'instruction in futurum doit être strictement circonscrite et limitée aux seules investigations nécessaires à la preuve des faits litigieux, de manière à ne pas porter une atteinte illégitime aux libertés fondamentales des défendeurs, et notamment au droit au respect du secret des affaires ; qu'en conséquence, ne sont pas légalement admissibles les mesures qui confèrent à l'expert une mission générale et illimitée d'investigation lui permettant de copier l'intégralité du disque dur du matériel informatique d'une société ; qu'en validant néanmoins la mission de l'expert qui, en raison de la généralité de ces termes, avait permis à celui-ci d'emporter à son étude le poste informatique de la société ARTOIS EQUIPEMENT - qui constituait également l'ordinateur de la famille Y... - et de copier l'intégralité des fichiers, ce dont il résultait que l'expert s'était vu conférer un véritable pouvoir d'enquête et que les mesures prescrites n'étaient aucunement circonscrites, mais constituaient au contraire une véritable atteinte illégitime au secret des affaires ainsi qu'à la vie privée des époux Y..., la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile. 
 5°) ALORS QUE n'est pas légalement admissible la mesure d'instruction qui confère à l'huissier un pouvoir de coercition et de contrainte, l'autorisant à se faire assister de la force publique et d'un serrurier pour appréhender les documents que la partie subissant la mesure refuserait de communiquer spontanément ; qu'en se bornant à énoncer en l'espèce, pour juger légalement admissible la mesure d'instruction sollicitée sur requête par la société ALEO INDUSTRIE, qu'« aucun pouvoir n'était reconnu à l'huissier lui permettant de questionner les personnes présentes sur place ou de leur donner des injonctions visant notamment à obtenir des informations contre leur gré » cependant que l'huissier commis disposait, pour exécuter sa mission, d'un pouvoir de contrainte et de coercition l'autorisant à recourir à la force publique ¿ ce qu'il a fait - et à un serrurier pour obtenir les documents recherchés - transformant ainsi sa mission en une véritable perquisition civile - la Cour d'appel a violé l'article 145 du Code de procédure civile.