décision 16-81.266 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [O] [D], partie civile,

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de PARIS, 4e section, en date du 10 février 2016, qui, dans l&apos;information, suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d&apos;injure publique envers un particulier, a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 2, 33 alinéa 2, 42 de la loi du 29 juillet la loi du 29 juillet 1881, 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 177, 201, 202, 203, 204, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu rendue le 17 novembre 2015 par le juge d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 "aux motifs propres que les investigations diligentées pour identifier l&apos;auteur des faits incriminés diffusés le 3 octobre 2014 ainsi que le directeur de publication du site internet www.lapresse.ca à cette date sont demeurées vaines ;
 
 "aux motifs adoptés que l&apos;information n&apos;a pas permis d&apos;identifier le ou les auteurs des faits et le directeur de publication du site internet www.lapresse.ca à la date de diffusion des propos incriminés par la partie civile, à savoir le 3 octobre 2014 ;
 
 "1°) alors qu&apos;en vertu de l&apos;article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, au cas où l&apos;une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l&apos;article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l&apos;objet d&apos;une fixation préalable à sa communication au public ; que selon l&apos;article 93-2 de la même loi, lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d&apos;administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [D] a déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef d&apos;injure publique envers un particulier, à la suite de la publication d&apos;un article intitulé « Ciblé en France, un gourou prospère au Québec » sur le site internet www.lapresse.ca ; qu&apos;en confirmant le non-lieu prononcé par le juge d&apos;instruction, en se bornant à relever que la réquisition judiciaire adressée au site d&apos;information n&apos;a pas permis d&apos;identifier le directeur de publication, bien qu&apos;il s&apos;agissait nécessairement du représentant légal de la personne morale éditant ce site, qui était identifiable par d&apos;autres moyens d&apos;investigation, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu&apos;en vertu de l&apos;article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, à défaut d&apos;identification du directeur de publication, l&apos;auteur des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsqu&apos;elle est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, est l&apos;auteur des propos incriminés ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [D] avait précisé dans sa plainte que l&apos;auteur de l&apos;article incriminé était un dénommé M. [T] [X], journaliste du site internet www.lapresse.ca, qui avait signé l&apos;article ; qu&apos;en confirmant le non-lieu prononcé par le juge d&apos;instruction, en se bornant à relever que la réquisition judiciaire adressée au site d&apos;information n&apos;a pas permis d&apos;identifier le ou les auteurs, mais sans vérifier, comme cela lui était demandé, si M. [X] ne pouvait pas être poursuivi comme auteur, à défaut d&apos;identification du directeur de publication, la chambre de l&apos;instruction a de nouveau privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que selon l&apos;article 93-3 de la loi de la loi du 29 juillet 1982, pourra être poursuivie comme complice des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsqu&apos;elle est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, toute personne à laquelle l&apos;