Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.004 du 25/09/2019,  partie 6



 M U... étant débouté de ses demandes de ces chefs et de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance.
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, invoquant notamment les dispositions du code de l'aviation civile en matière d'autorité et de prérogatives du commandant de bord, le conseil de prud'hommes de Bobigny avait affirmé, dans son jugement du 1er mars 2012 (p.7,8), que M. U..., commandant de bord du vol XLF 1430 du 18 juin 2009, avait l'autorité et les prérogatives pour traiter l'alarme « ECAM » relative au réchauffage d'une sonde Pitot et pour organiser le travail de ses subordonnés au poste de pilotage comme il le jugeait le plus opportun pour la sécurité du vol et le bon ordre à bord dont il avait seul la responsabilité, que le CDB a décidé de traiter ladite alarme, quand son avion était encore au sol, de sorte que la sécurité du vol ne pouvait être mise en cause, en effectuant le reset d'un calculateur puis le reset des trois calculateurs « PHC », que l'alarme a cessé et n'est pas réapparue durant toute la rotation, que le vol s'est ensuite déroulé sans incident et que le seul reproche qui pouvait lui être adressé était de ne pas avoir reporté sur le compte rendu mécanique avion (Aircraft Logbook) l'alarme survenue et le reset entrepris ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, sans s'en expliquer davantage, pour retenir la faute grave, que M. U... n'avait pas la qualité pour porter un jugement sur la nature et la gravité d'un dysfonctionnement qui ne dépendait pas de sa seule autorité de CDB, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de licenciement pour faute grave, l'employeur est tenu de respecter les procédures en vigueur telles que déterminées par le code de l'aviation civile (CAC) et les lois et règlements au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, comme soutenu par M. U..., le traitement des incidents, accidents et incidents graves survenus en vol suit un code déontologique très strict dicté par le code de l'aviation civile (CAC), transcrit à la réglementation du transport aérien (OPS 1) ainsi qu'au manuel d'exploitation de chaque entreprise du transport aérien civil (Manex), qui, en cas d'incidents survenus à l'occasion d'un vol, impose à la compagnie aérienne de saisir le bureau d'enquête et analyse (BEA) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), suite à l'établissement d'un Air Safety Report (ASR) rédigé par le commandant de bord pour signaler un incident et transmis en interne au service analyse et sécurité des vols (SAVS) ; qu'en reprochant à M. U... de ne pas avoir invoqué une garantie procédurale de fond, tout en visant la tenue d'un conseil d'enquête et discipline interne et son pouvoir d'appréciation des éléments versés aux débats, la cour d'appel, qui ne s'est pas pour autant prononcée sur le manquement de la société XL Airways à son obligation de saisir le BEA afin que soit menée une enquête technique par les services officiels externes (DGAC-BEA), a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU' en tout état de cause, en cas de licenciement pour faute grave, la décision de l'employeur de ne pas se conformer à la procédure prévoyant de confier à une autorité externe le traitement des manquements reprochés au salarié constitue une circonstance exclusive de faute grave ; qu'en l'espèce, comme soutenu et démontré par M. U..., bien que lui imputant une faute grave, la société XL Airways s'est volontairement abstenue de suivre la procédure prévue par les textes applicables en cas d'incident grave pour diligenter une enquête interne irrégulière au lieu et place du BEA, seule autorité compétente en la matière pour émettre un avis technique ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, d'une part, reprocher à M. U... de ne pas avoir scrupuleusement suivi la procédure prévue en cas de dysfonctionnement pour retenir la faute grave du commandant de bord, et estimer, d'autre part, qu'était indifférent le fait que la société XL Airways se soit abstenue de suivre la procédure applicable consistant à saisir le BEA pour enquêter sur les incidents allégués, sans violer les articles L.1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il appartient aux juges du fond de rechercher la véritable cause du licenciement ;