Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.705 du 16/06/2021,  partie 9


équivalence à temps partiel illicite, après avoir pourtant reconnu que le régime d&apos;équivalence à temps partiel appliqué au sein de la société était illicite, qu&apos;au regard des bulletins de salaire versés au dossier, cette dernière avait été réglée de ses salaires sur la période concernée à hauteur de 113,75 heures de travail et n&apos;avait donc subi aucun préjudice, n&apos;a ainsi pas répondu au moyen précité et n&apos;a pas analysé l&apos;avenant au contrat de travail qui lui était soumis, tous éléments qui étaient pourtant de nature à établir que la salariée avait été rémunérée pour ses seules heures de vol (41,25 h) et non pour ses heures de maintien aÌ disposition de l&apos;employeur (72,50 h), lorsque la sanction d&apos;un régime d&apos;équivalence à temps partiel illicite est le paiement par l&apos;employeur de l&apos;intégralité des heures mentionnées sur le bulletin de paie (en l&apos;espèce, 113,75 heures), à savoir les heures de vol (en l&apos;espèce, 41,25 heures de travail effectif) et les heures de maintien à disposition de l&apos;employeur (périodes d&apos;inaction, en l&apos;espèce, 72,50 heures), et a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [J] [P] de ses demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts au titre d&apos;un régime de travail intermittent illicite ;
 
 AUX MOTIFS QUE suivant les dispositions des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail, dans leur version applicable aux données de l&apos;espèce, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, ayant pour objet de pourvoir un emploi permanent, défini par convention ou accord collectif, qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que Mme [P] [J] sollicite de qualifier le temps alterné mis en place par avenant contractuel signé par les parties le 9 juillet 2014 en contrat de travail intermittent à temps complet, faute de respecter le cadre et mentions légales ; que toutefois, il n&apos;est pas mis en évidence que l&apos;emploi permanent occupé par Mme [P] [J] soit un emploi qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et non travaillées, alors que cela est l&apos;objet même d&apos;un contrat de travail intermittent ; que l&apos;avenant contractuel n&apos;avait ainsi pas à respecter les dispositions des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail relatif au contrat de travail intermittent ; qu&apos;après avoir observé que le régime du temps alterné existait déjà dans l&apos;accord d&apos;entreprise de 2011, il convient d&apos;observer que cet avenant contractuel n&apos;est pas irrégulier ; que le fait que l&apos;employeur ne transmette pas au dossier la demande écrite de Mme [P] [J] de formulation de passage à temps alterné est indifférent, l&apos;avenant contractuel, dont il n&apos;est pas démontré qu&apos;il n&apos;ait pas été librement souscrit par les parties, dont Mme [P] [J], témoignant de l&apos;accord préalable de celle-ci ; que s&apos;agissant de l&apos;article L. 1225-47 du code du travail, ces dispositions sont inapplicables au cas d&apos;espèce ; que dans le cadre du temps alterné, mis en place suivant avenant écrit entre les parties, et appliqué régulièrement dans le domaine de l&apos;aviation civile, l&apos;employeur a réglé Mme [P] [J] des heures effectuées ; que Mme [P] [J] ne développe pas, subsidiairement, de demande, ni de moyen relatif à une requalification de l&apos;avenant contractuel relatif au temps alterné en contrat de travail à temps complet, faute de respect des mentions prévues en matière de contrat de travail à temps partiel et de renversement de la présomption simple par l&apos;employeur, de sorte que la cour n&apos;a pas à examiner cet aspect, ni l&apos;argumentation développée par Mme [P] [J] « à titre superfétatoire » dans ses écritures ; que les demandes de Mme [P] [J] au titre du travail intermittent seront donc rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; qu&apos;en énonçant tout à la fois, pour écarter les demandes au titre du travail intermittent, d&apos;un côté que la salariée demandait la requalification de son avenant à son contrat de travail relatif au temps alterné en contrat de travail à temps complet, et de l&apos;autre qu&apos;elle n&apos;avait pas formulé de demande ni de moyen relatifs à une requalification de l&apos;avenant contractuel relatif au temps alterné en contrat de travail à temps complet, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite et a ainsi méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus, pour accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, d&apos;examiner tous les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en se bornant, pour écarter les demandes au titre du travail intermittent, à énoncer qu&apos;il n&apos;était pas mis en évidence que l&apos;emploi permanent occupé par Mme [J] [P] était un emploi qui, par nature, comportait une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, alors que cela était l&apos;objet même d&apos;un contrat de travail intermittent, sans analyser, fût-ce sommairement l&apos;avenant au contrat de travail de l&apos;exposante du 9 juillet 2014, dont elle faisait spécialement état, dans ses écritures d&apos;appel (p. 60 et s.), qu&apos;