Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.275 du 31/03/2021,  partie 5


 qu'il avait existé un lien affectif et durable entre Mme F... et H... qui n'avait été rompu qu'en raison du refus de Mme U... de maintenir cette relation ; que H... était décrit par l'expert comme un enfant sécurisé et acceptant sereinement les entretiens avec Mme F..., alors qu'il n'allait plus chez cette dernière depuis un an ; qu'il s'en déduisait que H... était en mesure de renouer des liens affectifs avec Mme F... et qu'il était dans l'intérêt supérieur de l'enfant de maintenir un droit de visite et d'hébergement avec cette dernière et de ne pas le priver d'un accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance, ainsi que des premiers temps de son existence ; qu'en déboutant pourtant Mme F... de sa demande de droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel n'a pas statué conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit de Mme F... au respect de sa vie privée et familiale, violant l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°/ que subsidiairement selon l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ; que lorsqu'il a été constaté que les parties vivaient en couple au moment de la naissance de l'enfant et qu'il existait un projet parental commun au moment de la conception de l'enfant, que la compagne de la mère biologique considérait l'enfant comme son enfant et qu'il existait un lien affectif et durable entre eux, la rupture avec l'enfant n'étant due qu'au refus de la mère biologique de maintenir cette relation, l'existence de relations conflictuelles entre les parties n'est pas un obstacle suffisant pour justifier le rejet de la demande formée par l'ancienne compagne de la mère biologique de l'enfant dès lors que celui-ci est en mesure de renouer des liens affectifs avec cette dernière ; qu'il est par ailleurs dans l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il ait accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance, ainsi que des premiers temps de son existence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était dans l'intérêt supérieur de H... « de se développer et d'acquérir progressivement dans un contexte éducatif serein, la connaissance de sa propre identité » ; qu'« il est établi que deux enfants, V... et H..., sont nés pendant la durée du Pacs, que Mme U... en est la mère biologique et il n'est pas contesté que leur conception procède d'un choix délibéré et conjoint de Mme F... et Mme U.... Il n'est pas non plus contesté que Mme U... avait consenti quelques mois après la naissance de V... à ce qu'une délégation partielle d'autorité parentale à l'égard de ce dernier soit octroyée à Mme F... », que « la demande intervient alors que le Pacs est dissous quatre mois après la naissance de H... et que la communication est difficile entre Mme F... et Mme U... », qu'il existait un « incontestable attachement manifesté par Mme F... à l'égard de H... », que la rencontre dans le cabinet de l'expert de Mme F... et de H... n'avait pas été anxiogène après un an de séparation et qu' « alors qu'il n'allait plus chez Mme F... depuis un an », l'expert a constaté que « H... est un enfant manifestement sécurisé et qui accepta les entretiens sereinement » y compris avec Mme F... » ; qu'il ressortait de ces constatations qu'il existait un projet parental commun entre Mme F... et Mme U... au moment de la conception puis de la naissance de H... ; que Mme F... avait résidé avec H... lors de ses premiers mois de vie et s'en était occupé comme une mère ; qu'il avait existé un lien affectif et durable entre Mme F... et H... qui n'avait été rompu qu'en raison du refus de Mme U... de maintenir cette relation ; que H... était décrit par l'expert comme un enfant sécurisé et acceptant sereinement les entretiens avec Mme F..., alors qu'il n'allait plus chez cette dernière depuis un an ; qu'il s'en déduisait que H... était en mesure de renouer des liens affectifs avec Mme F... et qu'il était dans l'intérêt supérieur de l'enfant de maintenir le lien avec Mme F... dans un lieu tiers, ou par contact téléphonique, ainsi que le sollicitait à titre subsidiaire Mme F... ; que priver H... de tout lien avec Mme F... revenait à le priver de l'accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance, ainsi que des premiers temps de son existence ;