Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.073 du 04/07/2019,  partie 7



 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour limiter à 42.413,20 € la somme due à la société CSA au titre des factures nos 55 et 57, l'arrêt opère une distinction entre les prestations fournies par la société CSA qui correspondent à l'acquisition du mobilier neuf sur lesquelles il applique le taux de 20 % prévu et celles qui correspondent à l'aide et au conseil fournis pour l'acquisition des meubles et objets anciens auxquelles il refuse, au moins partiellement, d'appliquer ce taux ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en refusant d'appliquer, au moins partiellement, le taux de 20 % prévu aux prestations correspondant à l'aide et au conseil fournis pour l'acquisition des meubles et objets anciens motif pris de ce que la valeur de ceux-ci sur le marché s'avère bien moindre que celle affichée et payée par la SCI Eylau Bonner, sans rechercher si cette dernière n'avait pas accepté de payer le prix affiché, quand bien même il était supérieur au prix du marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à 69.641,90 € la somme globale que la SCI Eylau Bonner est condamnée à payer à la SELARL C. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société CSA ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les frais avancés par la société CSA [
 ], la société CSA et la Selarl C. X... seront déboutées de leurs demandes concernant le remboursement au titre de factures acquittées auprès de la société Pictet Smit ou Bimodal, faute d'établir la preuve de leur paiement par les soins de la société CSA, celle-ci ne résultant ni de la pièce 58, ni de la pièce 76 » ;
 
 ALORS QU'il résulte de la pièce n° 76 produite par la société CSA et la SELARL C. X... que la société CSA s'est acquittée des factures émises par les sociétés Pieter Smit et Bimodal ; qu'en retenant que la preuve du paiement de ces factures par les soins de la société CSA ne résultait pas de la pièce n° 76, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.