décision 20-83.524 du 13/04/2022,  partie 3


qu'il convient, premièrement, de constater que le manquement administratif a été dûment poursuivi et sanctionné, deuxièmement que l'infraction de diffusion d'informations trompeuses au marché ne peut plus être poursuivie, à la fois parce que l'action publique est éteinte par application de la loi du 21 juin 2016 et parce que cette infraction constitue un exact décalque, au plan pénal, du manquement administratif déjà sanctionné, troisièmement que cette information trompeuse consistant in specie en une comptabilité inexacte, la poursuite de ce dernier chef s'avère elle aussi impossible, quatrièmement que la comptabilité étant inexacte du fait de l'intégration, au titre des « produits », d'un chiffre d'affaires constaté d'avance consistant en des « factures à établir » elles-mêmes inexactes, aucune poursuite du chef desdites « factures à établir » ne peut, non plus, être engagée ; qu'au cas présent, en envisageant distinctement et abstraitement chacune des infractions poursuivies, et en faisant abstraction du manquement administratif déjà sanctionné comme de l'infraction pénale dont il n'est pas contesté qu'elle ne pouvait être poursuivie, pour retenir une approche « explosée » et abstraite de ce qui est pourtant, de façon constante et non contestée, une chaîne de maillons étroitement entremêlés allant de l'enregistrement de produits fictifs à la fausse information donnée au marché – soit une action unique composée de faits indissociables et caractérisée par une même intention coupable –, la cour d'appel ne s'est pas mise en mesure de répondre à la question posée, de savoir si le cumul ou la succession de poursuites était légalement admissible, violant de plus fort les textes et principes précités ;
 
 4°/ que le principe non bis in idem et la règle dégagée sur son fondement selon laquelle des faits a priori distincts, ou susceptibles d'être décrits distinctement, ne peuvent être poursuivis ni cumulativement, ni successivement, dès lors qu'ils procèdent d'une même intention d'ensemble, au point de constituer une action unique, s'appliquent par construction à des faits différents ; s'il s'était uniquement agi de dire qu'en présence d'un fait unique passible de plusieurs qualifications, le juge doit retenir la qualification spéciale la plus spécifiquement adaptée, le principe de légalité des délits et des peines combiné à la maxime specialia generalibus derogant y auraient pourvu ; qu'au cas présent, la cour d'appel a posé en règle que, selon elle, « l'analyse de la CEDH [] vise des faits similaires », et qu'elle s'est ensuite intéressée à la question de savoir si les « éléments matériels » des différentes infractions en cause étaient « identiques » ou « indissociablement liés » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'édifice jurisprudentiel fondé sur le principe non bis in idem a précisément pour objet d'éviter le cumul ou la succession de poursuites pour des faits a priori distincts, la cour d'appel a violé les textes et principes précités ;
 
 5°/ que lorsque le juge envisage les faits objets de poursuites successives ou cumulatives et passibles de qualifications juridiques distinctes, afin de vérifier si, par application du principe non bis in idem et de la jurisprudence construite sur son fondement, la personne mise en cause peut échapper à tout ou partie de la seconde vague de poursuites dirigées contre elle, il doit procéder à une appréciation concrète des faits de la cause, sans se référer à une description abstraite de ce que peut être, potentiellement, l'élément matériel de chacune des infractions en discussion ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est attachée à établir que les différentes qualifications visant la société exposante pourraient correspondre à des faits distincts, en s'attachant à la « nature » des délits en cause, mais sans rechercher si le faux et usage spécifiquement reproché à la société exposante (ayant consisté à avoir enregistré en comptabilité des « factures à établir »), la présentation de comptabilité inexacte qui était reprochée aux autres coprévenus (ayant consisté à présenter la comptabilité intégrant lesdites « factures à établir ») et la diffusion au marché d'informations trompeuses (la comptabilité inexacte en question) ne constituaient pas trois faits, sinon identiques, du moins très étroitement imbriqués ; qu'en adoptant ainsi une approche artificiellement séquentielle des faits de la cause, la cour d'appel, qui n'a pas retenu une approche « in concreto » contrairement à ce qu'elle annonçait, a violé de plus fort les textes et principes précités. »
 
 10. Le deuxième moyen proposé pour la société [2], pris en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris du chef de la constatation de l'extinction de l'action publique pour les délits de présentation de comptes inexacts, de faux et usages de faux, par application du principe non bis in idem, et après avoir constaté que la cour était saisie des délits de présentation de comptes inexacts et de faux et usage de faux, a déclaré un certain nombre de dirigeants de la société [2] coupables de complicité de faux et usage, pour finalement déclarer [2] coupable des délits de faux et d'usage de faux, alors :
 
 « 2°/ que la cour d'appel a retenu que le faux serait ici constitué par « l'inscription comptable » des « factures à établir » inexactes ;