Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.155 du 07/01/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande du GIP HIS, subrogé dans les droits de M. S..., tendant à ce que la CPAM des Hauts-de-Seine soit condamnée à verser audit groupement les indemnités journalières auxquelles M. S... pouvait prétendre à compter du 19 décembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la caisse a relevé appel du jugement dans les formes et délais légaux, son appel est donc recevable ;
 qu'en application de l'article 2 du décret n° 86-883 du 17 janvier 1986, « la réglementation du régime général de la sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visées à l'article 1er du présent décret ;
 Les agents contractuels :
 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ;
 ;
 4°
 Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie,
 sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15. Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées. Lorsqu'en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 12 et 13 est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée. » ;
 qu'en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail. En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation. » ;
 qu'en application de l'article R. 323-11 du même code, «
 lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. » ;
 qu'en application de l'article L. 161-33 du même code, « L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'État.
 Si le bénéficiaire, ayant reçu du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie les documents nécessaires à la constatation des soins ou d'une incapacité de travail les transmet à la caisse hors du délai prévu, il encourt une sanction fixée par voie réglementaire, pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle le contrôle de celles-ci aurait été rendu impossible » ;
 qu'en application de l'article L. 321-1 du même code, « l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail. » qu'en l'espèce, le GIP HIS a saisi par lettre datée du 28 octobre 2014 le comité médical du département de la Seine-Saint-Denis pour qu'il se prononce sur le placement en congé de grave maladie de M. S... ;
 que par lettre datée du 19 février 2015 le GIP HIS a fait savoir à la caisse : - qu'en sa séance du 13 janvier 2015, le comité avait placé M. S... en position de congé de grave maladie à compter du 19 décembre 2014 pour une durée de six mois ;
 - qu'une décision administrative avait été prise en ce sens, visée le 18 février 2015 par son contrôleur général économique et financier ;
 que le GIP HIS a adressé le 8 juillet 2015 à la caisse un message électronique lui indiquant que le comité en sa séance du 23 juin 2015 avait prolongé ce congé pour six mois ;
 que par lettre datée du 6 septembre 2015, la caisse a répondu au GIP HIS qu'elle n'avait pas reçu de prolongation d'arrêt de travail à compter du 17 mars 2015 ;
 que par décision en date du 18 décembre 2015, le GIP HIS a prolongé le placement en congé de grave maladie de six mois à compter du 19 décembre 2015 ;
 que le GIP HIS a maintenu le plein salaire de M. S... et réclamé à la caisse, étant subrogé dans les droits de son agent par application de l'article R. 323-11 précité, de percevoir les indemnités journalières de l'assurance maladie ;