Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.760 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail d&apos;Aquitaine (Carsat), dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [B] [V], épouse [C], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail d&apos;Aquitaine, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de la combinaison de ces textes, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure, notamment, à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l&apos;ensemble des avantages personnels de retraite de base complémentaire lorsqu&apos;il peut prétendre à de tels avantages, c&apos;est à la condition que l&apos;intéressé ait informé de cette date l&apos;organisme auquel incombe le paiement de la pension de réversion ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [V] a obtenu, à effet du 1er septembre 2007, une pension de réversion, suspendue à partir du 1er mars 2008 à la suite de la liquidation de ses droits propres à pension de retraite ; qu&apos;après lui avoir adressé un questionnaire de contrôle en janvier 2010, la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail d&apos;Aquitaine (la caisse) lui a notifié, le 19 juillet 2010, d&apos;une part, la suspension de sa pension de réversion à compter du 1er mars 2008, d&apos;autre part, un trop-perçu pour la période du 1er mars 2008 au 30 juin 2010 ; que la commission de recours amiable ne lui ayant accordé qu&apos;une remise partielle de l&apos;indu, Mme [V] a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de rétablissement de la pension de réversion à son montant initial ;
 
 Attendu que pour faire droit à ce recours, l&apos;arrêt relève que le délai de trois mois visé à l&apos;article R. 353-1-1 n&apos;est pas une période de « cristallisation » des ressources qui, comme le prétend la caisse, pourraient être prises en compte pour une révision de la pension de réversion à quelque moment que ce soit, y compris au-delà de ce délai de trois mois ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [V] est entrée en jouissance de ses droits personnels de retraite de base et complémentaire au 1er décembre 2007 de sorte que la caisse ne pouvait procéder à la révision du montant de sa pension de réversion au-delà du 1er mars 2008 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle n&apos;avait pas constaté que l&apos;intéressée avait satisfait à son obligation d&apos;information de la caisse des changements survenus dans sa situation, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail d&apos;Aquitaine ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail d&apos;Aquitaine.
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé la décision de la commission de recours amiable de la CARSAT Aquitaine en ce qu&apos;