Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.506 du 19/12/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur la désignation contestée, l'article L. 2143-3 du code du travail prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées par l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. S'agissant du pouvoir d'une fédération pour désigner un délégué syndical, les articles 1 et 2 des statuts de la fédération CGT de la santé et de l'action sociale prévoient, en substance, qu'est formée entre les syndicats des personnels de santé, publics et privés, une union nationale des syndicats dont le but est d'assurer la défense générale des intérêts professionnels, économiques et sociaux des travailleurs. Il en résulte suffisamment que les statuts de cette fédération permettent la désignation d'un délégué syndical directement au sein d'une entreprise. S'agissant du pouvoir du signataire, les articles 10 à 14 des statuts de la fédération CGT de la santé et de l'action sociale prévoient, en substance, que la fédération est administrée par le congrès fédéral national, organe décisionnel de la fédération, le comité national fédéral dans l'intervalle des congrès fédéraux, la commission exécutive fédérale, organe dirigeant de la fédération et le bureau fédéral, chargé d'administrer la fédération entre chaque session de la commission exécutive. L'article 14 de ces statuts précise que le bureau fédéral est composé de membres de la commission exécutive élus par cette dernière. Ces derniers sont secrétaires de la fédération.   Le secrétaire général de la fédération est élu par la commission exécutive fédérale, élection ratifiée par le congrès. Par courrier du 2 février 2018, Madame Mireille Z... a désigné Monsieur Stéphane Y... en qualité de délégué syndical de la fédération CGT de la santé et de l'action sociale au sein de la SAS LPCR Groupe. Madame Mireille Z... a été élue en qualité de secrétaire générale par vote de ratification du congrès s'étant tenu du 23 au 27 mars 2015. La désignation du 2 février 2018 relevant des actes d'administration de la fédération, la secrétaire générale détient des statuts de cette fédération le pouvoir de le faire. Il résulte de l'ensemble que Monsieur Stéphane Y... a été désigné par une personne disposant du pouvoir de le faire. S'agissant du champ catégoriel du syndicat, la SAS LPCR Groupe estime relever du champ professionnel des services à la personne, non du secteur de la santé et de l'action sociale. Elle produit au soutien de son argumentation la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 applicable à son activité principale qui exclut de son champ les entreprises à but lucratif. L'extrait d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés mentionne que l'activité principale de l'entreprise consiste en l'étude, la conception, l'exploitation d'établissement d'accueil de jeunes enfants. Les bulletins de salaire de Monsieur Stéphane Y... produits aux débats mentionnent que la société classe son activité principale parmi celles correspondant à l'accueil de jeunes enfants (NAF 88 91A), laquelle est incluse dans l'action sociale sans hébergement pour jeunes enfants (NAF 88 91), elle-même faisant partie des services d'action sociale sans hébergement (NAF 88). Or, l'article 1 des statuts de la fédération CGT de la santé et de l'action sociale prévoit que la fédération est formée entre les syndicats des personnels des services de santé, publics et privés, et de l'action sociale, en activité et en retraite. Cette fédération a donc vocation à assurer la défense générale des intérêts professionnels, économiques et sociaux des travailleurs employés par la SAS LPCR Groupe ;
 
 1) ALORS QUE le secrétaire général d'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que si les statuts lui confèrent le pouvoir de représenter le syndicat dans tous les actes de la vie civile ; qu'en considérant pourtant que la désignation de M. Stéphane Y..., en qualité de délégué syndical, relevait des actes d'administration de la fédération de la santé et de l'action social CGT, pour en déduire que la secrétaire générale détenait des statuts de cette fédération le pouvoir de procéder à cette désignation, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel ; que le code NAF d'une entreprise n'a qu'une valeur indicative ;