Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.356 du 15/03/2017,  partie 6


enseignement du second degré, n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés et n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d&apos;éducation physique et sportive, comme il ressort du décret n°2007- 1295 du 31 août 2007 abrogeant les textes postérieurs ayant révisé ces dispositions et non pas, comme le soutient l&apos;APF, par le décret n°2000-753 du 1 er août 2000 relatif à l&apos;aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique de l&apos;Etat et dans la magistrature qui est applicable au seul personnel non enseignant de l&apos;Education nationale. Les décrets de 1950 prévoient ainsi en leur article 1 que « Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l&apos;ensemble de Vannée scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants : A)
 Enseignements littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques : Agrégés : quinze heures ; Non agrégés : dix-huit heures. B) Enseignements artistiques et techniques du second degré : (abrogé) (...) ». L&apos;article 30 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, dispose que « Pendant l&apos;année scolaire, telle que définie à l&apos;article L.521-1 du code de l&apos;éducation les professeurs de lycée professionnel sont tenus, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessous, de fournir, sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire d&apos;une durée de dix-huit heures d&apos;enseignement dans leurs disciplines ». D&apos;ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du n°98-461 du 13 juin 199 8 d&apos;orientation et d&apos;incitation relative à la réduction du temps de travail dite loi Aubry I, l&apos;APF a conclu un accord relatif à l&apos;aménagement et à la réduction du temps de travail le 11 mai 1999 excluant de son champ d&apos;application (article I-2) le personnel enseignant sous contrat de travail et le personnel contribuant à la formation professionnelle théorique et pratique des jeunes en IEMFP et en IEM en spécifiant que, pour ces salariés, l&apos;accord de 1973 modifié le 5 avril 1977 demeure néanmoins applicable. Par conséquent, l&apos;APF ne pouvait, sous couvert de se conformer aux dispositions du décret n°2000-753 du 1 er août 2000, revenir sur les dispositions précitées qui demeuraient applicables au sein de l&apos;établissement sauf à s&apos;engager dans un processus de révision ou à dénoncer l&apos;accord de 1977 dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;il soit à durée indéterminée. Dès lors, sauf à établir que l&apos;accord de 1977 aurait été révisé ou dénoncé, seules sont applicables pour le personnel enseignant de l&apos;APF les dispositions des décrets précités, cet accord prévoyant, en son article 10, qu&apos;il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que la convention collective nationale des établissements hospitalisation de soins, du cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. En l&apos;occurrence, il ressort des documents produits que, contrairement à ce que soutient l&apos;APF, elle s&apos;est engagée dans un processus de révision des accords précités et non, comme elle le prétend, dans un simple processus de négociation en vue de permettre aux syndicats et à tous les acteurs concernés de s&apos;exprimer sur la pratique de leur activité et ce, dans un souci d&apos;unité de pratiques entre les établissements concernés. Des négociations, qui ont porté sur un projet d&apos;accord intitulé « accord d&apos;entreprise relatif à la durée du travail des personnels enseignants des IEM et IEM-FP de l&apos;APF », ont ainsi été engagées en 2009 avec les organisations syndicales représentatives des salariés (CFDT, CFTC, CGT et CGT-FO) et n&apos;ont pas abouti. Or, c&apos;est ce même projet d&apos;accord qui a été repris à l&apos;identique par la décision unilatérale de mars 2011, aujourd&apos;hui critiquée, applicable au sein de 11E14 [Établissement 1]à effet à compter de la rentrée scolaire 2011. L&apos;accord de 1977 n&apos;a donc pas été révisé. Il n&apos;a pas davantage été dénoncé. Dans ces conditions, l&apos;APF ne pouvait décider unilatéralement de modifier les horaires et congés du personnel enseignant salarié de l&apos;IEM-FP concerné après une simple information-consultation des membres du comité d&apos;établissement au cours d&apos;une unique réunion qui s&apos;est tenue le 29 mars 2011. Il convient par conséquent d&apos;annuler la « note de service » critiquée ».
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;un employeur de droit privé, soumis aux règles du code du travail relatives à la durée du travail, qui emploie du personnel enseignant peut, dans le cadre de son pouvoir de direction et d&apos;organisation de l&apos;entreprise et dès lors qu&apos;il respecte les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, fixer unilatéralement les principes applicables en matière d&apos;aménagement de la durée du travail de ce personnel destinés à prendre en compte les spécificités des fonctions d&apos;enseignement ; que l&apos;accord collectif du 18 juin 1973, réactualisé le 5 avril 1977, prévoit que, par mesure de faveur pour le personnel enseignant, les horaires et congés sont fixés par « référence à l&apos;Education Nationale » ; que l&apos;article 30 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 « relatif au statut particulier des professeurs en lycée professionnel » prévoit que les enseignants sont tenus d&apos;assurer « sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire d&apos;une durée de dix-huit heures d&apos;enseignement dans leurs disciplines » ; qu&apos;enfin, une décision interprétative de la commission paritaire du 14 mai 1997 prévoit, pour les personnels enseignants de l&apos;