cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-10.494 du 05/07/2017,  partie 9


qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; que l'accord collectif d'entreprise du 4 janvier 2010 met en place un système de décompte forfaitisé des temps de vol, en fonction des liaisons effectuées par les salariés ; que ce décompte dépend donc à la fois de l'aéroport de rattachement du salarié et des liaisons qu'il assume ; que cet accord ne comporte en revanche aucune évaluation de la durée de vol moyenne, toute bases confondues, ni à fortiori le nombre moyen de Primes Horaires de Vol généré par une journée d'activité exploitation vol ; qu'en affirmant cependant que la moyenne journalière de 7 Primes Horaires de Vol invoquée par le salarié était fondée notamment sur cet accord d'entreprise, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 6. ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la société Aigle Azur Transports Aériens rémunérait le salarié pendant ses heures de délégation comme une activité d'exploitation sol ; qu'en conséquence, le nombre de Primes Horaires de Vol allouées au salarié, au titre de l'exercice de ses mandats de représentant du personnel, n'est pas de nature à renseigner sur la rémunération moyenne de l'activité d'exploitation vol d'une journée ; qu'en affirmant que la moyenne de 7 Primes Horaires de Vol par journée d'activité d'exploitation sol était corroborée par la rémunération de plusieurs journées de négociations sur la base de 6,89 Primes Horaires de Vol par jour, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-17, L.2315-3, L. 2325-7 du Code du travail ;
 
 7. ALORS, ENFIN, QUE la société Aigle Azur Transports Aériens soulignait que la moyenne de 7 PHV invoquée par le salarié était contredite par ses propres calculs, qui faisaient ressortir que les activités d'exploitation vol des commandants de bord auxquels il se comparait avaient généré, en moyenne, pour une journée, 5,64 PHV en 2008, 6,37 PHV en 2009, 6,89 PHV en 2010 et 6,78 PHV en 2012 ; qu'en affirmant que la valeur de 7 PHV n'était pas sérieusement contredite par la société Aigle Azur Transports Aériens, sans s'expliquer sur la discordance entre cette moyenne et les propres calculs du salarié, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... (demandeur au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire à titre d'indemnité de congés de payés et de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du calcul erroné de l'indemnité de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel ouvre droit aune indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Si les parties, après de multiples discussions s'accordent désormais sur l'assiette de l'indemnité (exclusion de la prime de fidélité, de primes du 1er mai 2014, déductions de certains congés payés déjà pris en compte, exclusion de la prime de 13ième mois), et sont donc d'accord sur le facteur M dans les formules suivantes, elles sont contraires sur le diviseur à appliquer dans les deux méthodes retenues : pour le salarié, dans la règle du maintien de salaires, le montant du salaire maintenu est calculé ainsi : [ salaire brut mensuel (M-2) / 30 ] x nombre de congés pris, tandis que pour l'employeur c'est la même formule mais avec un diviseur de 30,33 au lieu de 30 et dans la règle du 10ième, la formule de l'indemnité mensuelle de congés payés est : [salaire brut de la période de référence X 10%/ 30] x nb de jours de congés pris, tandis que pour l'employeur, la formule est la même mais avec un diviseur de 30,33 au lieu de 30. Comme le reconnaissent les deux parties, la loi ne détermine pas comment décompter les retenues au titre des congés payés, et la circulaire du 30 août 1978 invoquée par elles propose 4 méthodes : - celle du 30ième salaire du mois correspondant à la prise des congés payés /30 X nb de congés pris ; - celle des jours ouvrables/26/[52 semaines X 6 jours / 12 mois ] ; - celle des jours ouvrés : 21,67 [ 52 semaines X 5 jours / 12 mois ] ;