Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-20.017 du 10/09/2015,  partie 2



 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant dit que Mme Y... est la seule bénéficiaire des six contrats d'assurance-vie en cause, condamné M. Jean-Pierre X... à restituer à Mme Marie-Christine Y... la somme de 195. 131, 18 € avec intérêts légaux et débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire que le contrat « PLURIVALORS » devait revenir à la succession de Germaine X... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. Jean-Pierre X... sollicite en outre la répartition du contrat « Plurivalors » au motif qu'en dépit de l'acceptation de M. René X..., alors bénéficiaire, sa désignation ne comportait pas une clause de représentation de telle sorte que le bénéfice du contrat revient aux héritiers de Mme Germaine X..., à savoir M. Jean-Pierre X... et Mme Marie-Christine X..., eu égard à la police d'assurance du contrat « Plurivalors » ; 
 
 que René X... avait accepté le bénéfice de ce contrat par lettre recommandée avec AR du 5 avril 2002 et la compagnie d'assurance lui en a accusé réception le 19 avril 2002, le souscripteur en a été avisé ; 
 
 que conformément à l'article L. 132-9 du Code des assurances, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable ; que dès lors malgré le décès de René X... intervenu avant celui de Germaine X..., le bénéfice de ce contrat est entré dans le patrimoine de Marie-Christine X..., fille unique de René X... ; 
 
 que M. Jean-Pierre X... sera donc débouté de ce chef de demande ; 
 
 ALORS QUE l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital de la rente garantie, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation ; que René X... (auteur de Mme Marie-Christine X...-Y...), désigné comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie « PLURIVALORS » souscrit par Germaine X... est décédé le 4 janvier 2005 avant la stipulante, Germaine X..., décédée le 21 décembre 2005 ; qu'en l'absence de toute clause de représentation dans la clause bénéficiaire dont s'agit et de toute autre désignation d'un bénéficiaire, fût-ce à titre subsidiaire, le capital ou la rente garantis font partie de la succession du contractant ; qu'en décidant le contraire, pour affirmer que le bénéfice de ce contrat est entré dans le patrimoine de Marie-Christine X..., fille unique de René X..., au motif inopérant que ce dernier avait accepté la clause bénéficiaire à son profit de son vivant, la Cour d'Appel a violé les articles L. 132-9 et L. 132-11 du Code des assurances. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jean-Pierre X... de sa demande de rapport des sommes versées par le contractant à titre de primes des six contrats d'assurance-vie pour versement de primes manifestement exagérées ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. Jean-Pierre X... demande à titre subsidiaire le rapport du montant des six contrats d'assurance-vie pour versement de primes manifestement exagérées sur le fondement de l'article L. 132-13 al. 2 du Code des assurances ; 
 
 que M. Jean-Pierre X... et Mme Marie-Christine X... ne sont pas des héritiers réservataires de leur tante, ils ne sont donc pas tenus au rapport d'une éventuelle donation ; 
 
 que M. Jean-Pierre X... excipe vainement du montant excessif des primes versées eu égard aux facultés financières du souscripteur, puisqu'en application des articles 843 et 863 du Code civil et de l'article L. 132-13 du Code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, fussent-elle exagérées, en l'absence d'héritiers réservataires ; 
 
 ALORS QUE tout héritier venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement ; qu'en énonçant que les règles du rapport à succession ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de prime, fussent-elle exagérées, en l'absence d'héritiers réservataires, la Cour d'Appel a violé les articles 843, 857 du Code civil et L. 132-13 al. 2 du Code des assurances.