décision 16-80.080 du 21/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [O] [K], partie civile,

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de BESANÇON, en date du 9 décembre 2015, qui, dans l&apos;information suivie contre M. [R] [J] du chef de blessures involontaires, a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE, Me SPINOSI ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 121-3, 122-7, 222-19 et 431-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu au bénéfice de M. [R] [J], gardien de la paix responsable du tir de flashball dont la partie civile a été la victime ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte des pièces du dossier et notamment de l&apos;examen ophtalmologique effectué le lendemain des faits, confirmé par l&apos;expertise ophtalmologique, que M. [K] a été blessé à l&apos;oeil gauche le 7 février 2011 par un tir de flashball ; que l&apos;origine des blessures est confortée par le témoignage de M. [U] [S] et par les déclarations de la victime ; que le gardien de la paix M. [R] [J] a toujours reconnu avoir fait usage à une reprise du lanceur de balles de défense dont il était seul muni ; qu&apos;il doit être admis qu&apos;il est l&apos;auteur des blessures subies par M. [K] même s&apos;il a toujours affirmé, comme le brigadier M. [I] [P], avoir visé et touché un autre individu dont la tenue vestimentaire était différente ; qu&apos;il convient également de relever que selon le rapport d&apos;expertise balistique, si aucun élément n&apos;est en faveur d&apos;un tir indirect, l&apos;hypothèse d&apos;un ricochet, qui n&apos;est pas favorisée par les experts, ne peut être exclue formellement ; qu&apos;il est constant que les faits se sont déroulés lors d&apos;un attroupement sur la voie publique au sens de l&apos;article 431-3 du code pénal ; qu&apos;en effet, deux groupes d&apos;individus se sont affrontés à [Localité 1] (Doubs) le 7 février 2011 vers 17 heures 55 entre la [Localité 2] et la [Localité 3] ; que les témoins ont décrit le climat d&apos;émeute qui régnait, deux fonctionnaires de la police municipale et trois fonctionnaires de la paix venus en renfort, dont le gardien de la paix M. [R] [J], se trouvant entre les deux groupes et tentant de les repousser et de les disperser ; qu&apos;il n&apos;est pas contestable que de nombreux projectiles en tous genres étaient non seulement lancés entre les deux groupes mais également en direction des policiers ; qu&apos;il apparaît ainsi qu&apos;il pouvait être légitimement fait application de l&apos;alinéa 4 de l&apos;article 431-3 ancien du code pénal en vigueur au moment des faits aux termes duquel : "Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s&apos;ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu&apos;ils occupent", les exonérant ainsi des prescriptions prévues par les trois premiers alinéas du même article, contrairement aux allégations des parties civiles ; que, par ailleurs, les conditions d&apos;emploi du lanceur de balles de défense par M. [R] [J], qui était habilité à porter et à utiliser une telle arme, apparaissent conformes à la doctrine d&apos;emploi du 31 août 2009 qui précise que son utilisation par un policier est assimilable à l&apos;emploi de la force, lequel n&apos;est autorisé, quels que soient les moyens utilisés, que lorsque sont réunies les conditions prévues par la loi ; qu&apos;il en est ainsi lorsque le fonctionnaire de police se trouve dans une situation de légitime défense et que l&apos;emploi de ce lanceur, qui doit en tout état de cause rester strictement nécessaire et proportionné, peut également être envisagé dans le cadre de l&apos;état de nécessité ou dans le cadre des dispositions sur l&apos;attroupement, comme tel était le cas en l&apos;espèce ; que le reproche, par les parties civiles, de ne pas avoir utilisé un autre moyen de dissuasion comme le gaz lacrymogène est, dès lors, infondé ; que, si l&apos;information et notamment la reconstitution n&apos;a pas permis d&apos;