Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.404 du 07/09/2022,  partie 9


qu'en l'espèce, les ordonnances sur requête des 22 décembre 2011 et 27 janvier 2012 donnaient pour mission à l'huissier d'interroger tout sachant sur les treize principaux marchés conclus par les sociétés Enez Sun et K-Pub avec leur clientèle et également « sur l'existence d'autre marchés conclus par » les sociétés Enez Sun et K-Pub « avec tous autres clients, portant sur la réalisation de bureaux de vente », de prendre en copie « l'appel d'offres, les documents contractuels et commerciaux () se rapportant à chacun des marchés visés », de se faire communiquer les coordonnées de tous les partenaires et/ou sous-traitants avec lesquels les sociétés Enez Sun et K-Pub ont collaboré pour la fabrication et l'offre des bureaux de vente et de prendre en copie « tous documents contractuels et commerciaux () se rapportant à chacun de ces contrats », ce que l'huissier a fait comme cela ressort des procès-verbaux des 31 janvier et 2 février 2012 ; qu'en retenant cependant, pour écarter l'exception de nullité de ces procès-verbaux, que « les marchés et les clients ont été précisément et expressément listés conformément auxdites ordonnances » et que les mesures litigieuses « portaient uniquement sur l'activité commerciale des deux sociétés avec une désignation précise de leurs marchés et de leurs clients », cependant qu'il résultait tant des termes de l'ordonnance que de ceux des procès-verbaux que les mesures avaient porté sur l'ensemble des marchés conclus par les sociétés Enez Sun er K-Pub et que des documents relatifs à leur activité économique globale avaient en conséquence été saisis, la Cour d'appel a violé l'article 145 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Enez Sun et M. [H] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le détournement de clientèle opéré par M. [H] et les sociétés Enez Sun et K-Pub a été accompagné de manoeuvres déloyales avec l'utilisation de documents appartenant à la société Europe et Communication, d'avoir condamné la société Enez Sun à payer à cette dernière la somme de 300.000 euros en réparation des préjudices financier et moral subis du fait des actes de concurrence déloyale, outre une somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir fixé la créance de la société Europe Communication au passif de la société K-Pub en réparation des préjudices financier et moral subis du fait des actes de concurrence déloyale à la somme de 60.000 euros ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut motiver sa décision par référence à une décision antérieure intervenue dans une cause déjà jugée non assortie de l'autorité de la chose jugée sur le point litigieux et doit se déterminer au vu des circonstances particulières du litige au jour où il statue ; qu'en l'espèce, pour décider que M. [H] aurait commis un « détournement d'informations et de clientèle () au profit des sociétés K-Pub et Enez Sun », la Cour d'appel a motivé sa décision par référence au jugement du conseil de prud'hommes du 30 décembre 2014, intervenu entre M. [H] et la société Europe et Communication, et donc dépourvu d'autorité de chose jugée à l'égard des sociétés Enez Sun et K-Pub ; qu'elle a retenu qu'il résultait de cette décision que « M. [H], qui aux termes de son contrat de travail en qualité de directeur commercial assure la « surveillance de la direction technique concernant la fabrication des bureaux de vente », « élabore en étroite collaboration avec le directeur général la politique commerciale de l'entreprise », « négocie directement les contrats les plus importants et de façon générale développe les contacts avec les principaux clients », a été condamné pour des actes déloyaux caractérisés notamment par le détournement en 2007 d'informations relatives à la conception et à la fabrication des bungalows transportables de la société Europe et Communication et d'une partie de sa clientèle en violation de l'engagement de confidentialité résultant de son contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi, par voie de référence à une décision antérieure intervenue dans une cause déjà jugée qui n'avait pas autorité de chose jugée à l'égard de la société Enez Sun, la Cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée, pour apprécier les agissements déloyaux reprochés à la société exposante, au vu des circonstances particulières de l'espèce, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la société Enez Sun et M. [H] faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que le plan du bureau de vente réalisé par la société Europe et Communication, ainsi que les deux factures à l'entête de cette dernière adressées à la société Icade, pièces remises à l'huissier lors des opérations de constat du 31 janvier 2012, ne présentaient aucun caractère confidentiel en l'absence de tout savoir-faire développé par la société Europe et Communication, et qu'en conséquence leur seule détention ne pouvait caractériser un agissement déloyal (conclusions, p. 32 et s.) ;