Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.759 du 29/01/2020,  partie 5


 - que lors du CHSCT du 6 décembre 1995, les représentants du personnel demandent au directeur de la société RHÔNEPOULENC ainsi qu'au docteur FD... le recensement des salariés ayant été exposés à l'amiante ; - que lors du CHSCT du 19 juin 1996, les représentants du personnel demandent à Monsieur JR... représentant la société RHONEPOULENC et au docteur FD... médecin du travail d'informer l'ensemble des personnels en contact ou ayant été au contact du danger spécifique de l'amiante ; - que la société CHLORALP a, lors du Comité d'entreprise de septembre 2001, annoncé passer une commande de dix tonnes d'amiante pour passer l'année 2002 sans problème, fait dont la presse s'est fait largement l'écho ; - que par courrier du 14 mars 2005, l'inspection du travail écrit à la société CHLORALP : « Par ailleurs j'ai appris que vous continuez à utiliser de l'amiante sous forme de bouillie pour les vaccinations de diaphragmes posant problème ... » ; - que dans son rapport du 23 novembre 2012, adressé au syndicat CGT et à la société VENCOREX, l'inspection du travail conclut : « Les diverses sources utilisées ont permis de caractériser précisément les faits. Les constats de l'inspection du travail le 2 mars 2005 établissent l'utilisation de bouillie d'amiante dans des conditions exposant les salariés aux risques cancérogènes... Il y a donc lieu, à notre avis, de répondre ainsi favorablement au classement pour la période 2002-2005. » ; Vu la jurisprudence de la Cour d'appel de Grenoble : - RG n° 14/03010 du 28 avril 2016 RHODIA Opérations contre 180 intimés, - RG n° 14/04555 du 30 juin 2016 RHODIA Opérations contre 107 intimés, - RG n° 14/05980 du 05 janvier 2017 RHODIA Opérations contre 108 intimés, le Conseil accorde à chaque demandeur : 15 000 € en réparation de leur préjudice d'anxiété » ;
 
 ALORS QUE le salarié qui recherche la responsabilité de son employeur doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ; qu'en dispensant les défendeurs au pourvoi de justifier de leur situation par des éléments personnels et circonstanciés pour leur allouer à chacun une somme forfaitaire de 15.000 € en réparation du préjudice d'anxiété pour avoir travaillé au sein de l'établissement de [...], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et du principe de la réparation intégrale du préjudice.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. H... et treize autres salariés et le syndicat CGT du site chimique du [...]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mmes X..., R..., V... E..., K..., LR... RY... et MM. H..., N..., S... et C... de leur demande de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté ;
 
 AUX MOTIFS QUE les salariés ne démontrent pas que l'employeur ait refusé de leur délivrer une attestation d'exposition à l'amiante ni qu'ils n'aient pu bénéficier du suivi médical post-professionnel de ce fait ;
 Que par ailleurs, le décret n°96 - 1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation édicte, au titre de la protection des travailleurs, que sont interdites, en application de l'article L.231-7 du code du travail (devenu les articles L.4411-1 et suivants du code du travail), la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs et ce à compter du 1er janvier 1997 ;
 Que la société Chloralp a bénéficié d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2001 pour continuer à utiliser de l'amiante ;
 Qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'enquête de l'inspection du travail du 23 novembre 2012 suite à la demande formée par syndicat CGT du site chimique du Pont de Claix en modification de l'arrêté du 30 septembre 2005 portant inscription dans la liste des établissements ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de l'établissement Chloralp que cette société a continué à utiliser de l'amiante entre les années 2002 et 2005 alors qu'elle n'était plus titulaire d'aucune autorisation ;
 Que par ailleurs, les rapports techniques des médecins du travail de cette société pour les années 2003 à 2005 mentionnent l'exposition à l'amiante de plus d'une quarantaine de salariés de la société ;
 Qu'il en résulte ainsi clairement que la société Rhodia opérations, malgré la cessation de la dérogation qui lui avait été accordée, a poursuivi en toute illégalité, à utiliser de l'amiante pendant une période de quatre années et exposé un nombre significatif de salariés à ce produit, manquant ainsi à l'égard de ses salariés à son obligation d'exécution de bonne foi de son contrat de travail ainsi qu'à son obligation de sécurité ;