Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.656 du 09/02/2016,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans le cadre de sa mission et selon les termes de l'ordonnance sus-énoncée, la rémunération de M. [D] a été fixée forfaitairement à 40% du montant des honoraires recouvrés, jusqu'au plafond de 2.000.000 francs et au delà selon accord préalable du mandant ; qu'il est constant que M. [D] a effectué trois versements aux mandataires judiciaires Mme [M] et Mme [A] correspondant à des recouvrements d'honoraires ; que M. [D] prétend avoir perçu une somme totale de 14.550.000 FCP soit 121.959,21 euros, consécutivement à l'exécution de l'ordonnance du 30 décembre 1999 [en réalité du 14 avril 1999] ; qu'il produit une photocopie de deux chèques établis les 11 janvier 2000 et 30 décembre 1999 respectivement pour des montants de 5.619.905 FCP et 15.000.000 FCP ; que le document n° 45 qu'il fournit mentionne quatre versements effectués au profit de Mme [A] les 19 juillet 1999, 11 janvier 2000 (deux) et 6 mars 2000 pour un montant total de 721.300 € ; que cependant, établi par ses soins, il n'a pas de caractère probant quant aux sommes effectivement versées à Mme [A] ; que le jugement déféré n'a pris en compte que trois versements pour un montant de 675.251 € en se fondant sur la lettre de Mme [A] à M. [X] du 21 octobre 2005 ; qu'en effet, l'affirmation de la perception de sa rémunération par M. [D] avant ces versements, est conforme aux termes de l'ordonnance portant autorisation du juge-commissaire du 14 avril 1999 ; que par conséquent, le jugement déféré sera validé en ce qu'il a retenu que le revenu perçu par M. [D] était de 449.500 € ; qu'en revanche, rien ne justifie de limiter la rémunération perçue à l'équivalent de 2 millions de francs, alors qu'il est établi que la perception de M. [D] a été supérieure nonobstant l'absence d'autorisation conforme de son mandant ; que s'agissant des frais dont M. [D] a assumé la charge et qui sont à déduire des sommes sus déterminées, il y a lieu de viser les pièces produites aux débats et plus particulièrement la pièce 44 de M. [D] ainsi que les justificatifs (15 à 35) s'y rapportant, ainsi que la pièce 36 de . [X] ; qu'il en résulte un total de dépenses de transport d'hébergement, de repas, mais aussi de fournitures, bureautique et frais de 53.910 € pour les deux voyages (1999 et 2002) ; que ces montants justifiés seront déduits des honoraires perçus par M. [D], soit un solde de 395.590 € ; qu'après application de la clé de répartition au sein de la SCP [D] - [X], la part revenant à la SCP [P] [X] est de 138.456,50 €, sans qu'il soit fondé à réclamer l'intégralité des fonds perçus dans le cadre de ce litige au seul bénéficie de sa SCP ; qu'eu égard à la dissolution de la SCP [D] – [X], cette somme revient à la SCP [P] [X] ; que le point de départ des intérêts au taux légal sera maintenu au 10 mars 2000, date de la dernière assemblée générale ; que par conséquent l'infirmation sera prononcée quant au montant ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'ordonnance du 14 avril 1999 rendue par Mme le juge-commissaire de la SCP [B] – [T] fixe la rémunération de Maître [D] comme suit : « disons que Me [L] [D] percevra une rémunération fixée forfaitairement à 40% du montant des honoraires recouvrés jusqu'à un plafond de 2.000.000 Frs et qu'au delà de ce plafond sa rémunération sera soumise à notre accord préalable » ; qu'il convient tout d'abord d'observer qu'il apparaît du libellé de cette ordonnance que le plafond de 2 millions de francs concerne le montant de la rémunération de Me [D] et non le montant des honoraires recouvrés comme le prétend ce dernier ; qu'il ressort de surcroît de la requête adressée à Mme le juge-commissaire les dispositions suivantes relatives à la rémunération souhaitée par Me [D] : « vous pourriez toutefois estimer qu'il y a lieu de fixer un plafond qui pourrait être de 2 millions de francs, au delà duquel la rémunération de Me [L] [D] ne serait plus fixée à 40% des honoraires recouvrés mais serait soumise à votre accord préalable » ; qu'il ressort d'un échange de correspondances entre M. [X] et Mme [A], mandataire judiciaire à la liquidation de la SCP [B] – [T], des 19, 22 septembre et 21 octobre 2005, que Mme [A] a reçu de M. [D], dont les honoraires ont été selon Mme [A] « vraisemblablement prélevés directement sur les sommes recouvrées » les règlements suivants : le 16 septembre 1999 : 419.000 €, le 14 avril 2000 : 129.551 €, le 21 avril 2000 : 125.700 €, soit un total de 675.251 €, soit 4.422.796 F ; que M. [X] en déduit que M. [D] a dès lors recouvert une somme d'au moins 1.123.751 € pour le compte de la SCP [B] – [T] : il évalue les honoraires perçus par le défendeur à 40% de cette somme, soit au minimum 449.500 €, 2.948.526 F ; que M. [D] conteste avoir perçu cette somme ; qu'il ne produit aucune déclaration fiscale, ni aucune pièce comptable justificative de ce montant ;