Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.994 du 24/10/2018,  partie 2



 Que le SITE EN VAL DE NOYE devait au titre de l'action d'accompagnement professionnel une aide à la prise de poste et au titre des actions de formation une adaptation au poste de travail et d'acquisition de nouvelles compétences dans le cadre d'une formation interne et/ou externe ; qu'à l'appui de ses écritures, l'employeur produit les attestations de formation suivantes :
 - une attestation de formation datée du 23 août 2012 émanant du directeur de l'accueil de loisirs contresignée par Madame Y... - un courrier du 24 octobre 2012 émanant du centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Picardie dans lequel l'organisme précise que le nombre des inscriptions étant insuffisant pour maintenir l'action de stage "l'enfant et son développement psychomoteur", il ne peut pas maintenir son action, invitant la stagiaire à renouveler sa candidature courant 2013 ;
 - une attestation de formation du 31 octobre 2013 émanant du même organisme validant une formation réalisée par Madame Y... les 3, 4, 10 et 11 octobre 2013 ;
 Or qu'il est manifeste qu'au vu des pièces produites, aucune formation n'a été dispensée à Madame Y... lors du CAE du 28 août 2012 pour la durée prévue de septembre 2012 à juin 2013 alors que le contrat a prévu une formation externe, que le fait que le centre national de la fonction publique territoriale n'a pas pu réaliser la formation prévue, faute d'insuffisance de candidats, ne peut pas être considéré comme un cas de force majeure, le SITE EN VAL DE NOYE ne justifiant pas avoir procédé à de nouvelles démarches auprès d'autres centres de formation ; qu'en conséquence, l'action de formation constituant une des conditions d'existence du contrat de travail aidé à durée déterminée, faisant défaut, il convient de le requalifier en contrat à durée indéterminée et de confirmer le jugement déféré sur ce point ; qu'en application des dispositions de l'article L 1245-2 du Code du travail, Madame Y... est bien fondée à solliciter la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire et le jugement déféré sera confirmé de ce chef.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Madame Y... a été recrutée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU TEMPS DE L'ENFANT EN VAL DE NOYE (SIVU), dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) à durée déterminée le 8 mars 2012, pour une période comprise entre le 19 mars 2012 et le 18 septembre 2012, pour animer des enfants et adolescents avec une rémunération de 855,47 (huit cent cinquante-cinq et quarante-sept euros) ; que deux autres CAE ont été signés, respectivement le 28 août 2012 pour six mois du 19 septembre 2012 au 18 juin 2013, et le 18 juin 2013, pour six mois du 19 juin 2013 au 18 février 2014 ; que cette succession de contrats prouvent à l'évidence la qualité du travail fourni par la demanderesse qui, en outre, n'a fait l'objet d'aucune sanction et qu'un planning prévisionnel d'activités lui fut adressé pour l'année 2013-2014 ; qu'en outre, le SIVU n'a pas donné une suite tangible et incontestable à l'éventuel prolongement du contrat de travail de Madame Y..., la mettant ainsi dans une situation incertaine et instable, alors que ses performances donnaient entière satisfaction ; que les dispositions de l'article L. 1242-3, alinéa 2, du Code du travail qui contraint l'employeur à assurer un complément de formation au salarié ce qui ne fut pas le cas en l'espèce dès le second CAE, à savoir du 19 septembre 2012 au 18 juin 2013, comme le prouvent les deux attestations et le refus de formation fournis par le défendeur ; que cette obligation de résultat et non pas de moyen constitue une des conditions d'existence des contrats dont bénéficiait la demanderesse (Cass. soc., 5 mars 2014) ; que les dispositions de l'article L. 1245-1 du Code du travail qui précisent qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L.1242-4 du Code du travail ; que la requalification des relations contractuelles en contrat à durée déterminée a pour effet de rendre irrégulière en la forme et sans cause réelle et sérieuse la rupture intervenue du seul fait de l'arrivée du termes du contrat de travail ;
 
 ALORS QUE, lorsque des contrats d'accompagnement dans l'emploi sont conclus par des collectivités territoriales ou autres personnes publique, leur requalification en contrats à durée indéterminée est exclue en ce qu'elle contrevient par ses effets au principe d'accès des citoyens aux postes de la fonction publique, ceux-ci ne pouvant être pourvus qu'en tenant compte de la capacité, des vertus et des talents au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 2), le SITE avait rappelé qu'il « n'est pas une entreprise privée régie pour la gestion de tout son personnel par le code du travail, mais un établissement public régi par le Code général des collectivités territoriales ainsi que par le statut de la fonction publique », se prévalant ainsi de sa qualité d'employeur relevant du droit public pour s'opposer à la requalification du contrat litigieux en contrat de travail à durée indéterminée ;