Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.742 du 13/06/2019,  partie 2


qu'en ne tirant aucune conséquence des informations ainsi acquises par l'assurée au cours de l'exécution de son contrat quand il lui appartenait de rechercher, au regard des informations dont l'assurée disposait réellement au moment où elle avait renoncé à son contrat, si celle-ci n'avait pas fait un usage abusif de sa faculté de renonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-2 du code des assurances ;
 
 3°/ qu' il résulte de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, que pour satisfaire à ses obligations d'information, l'assureur a le choix entre, d'une part, remettre au souscripteur une note d'information distincte des conditions générales de contrat et reprenant les mentions prévues à l'article A 132-4 du code des assurances, et, d'autre part, communiquer au souscripteur un projet de contrat ou une proposition d'assurance contenant un modèle de lettre de renonciation, une mention précisant les modalités de renonciation, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années, ledit projet devant être précédé d'un encadré faisant apparaître en caractère très apparent les dispositions essentielles du contrat telles que définies à l'article A 132-8 du code des assurances ; qu'en l'espèce, l'assureur rappelait qu'elle avait placé au début de sa « note d'information valant conditions générales », dont Mme R... avait reconnu avoir pris connaissance, l'encadré visé à l'article A 132-8 du code des assurances, lequel attirait l'attention de l'assurée sur les caractéristiques essentielles de son contrat (nature du contrat, durée du contrat, participation aux bénéfices, taux minimum garanti, mention sur les risques, sur les frais, etc.) et désignait les différentes sections de la note d'information valant conditions générales dans lesquelles étaient situées, notamment, les modalités de renonciation, les valeurs de rachat ou les montant bruts versés ; que la cour d'appel a elle-même relevé l'existence d'un tel encadré, estimant toutefois que les textes imposaient à l'assureur de placer cet encadré non pas en tête de ce document mais au début du bulletin de souscription ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que Mme R... avait fait un usage déloyal et abusif de sa faculté de renonciation au motif que « l'information pré-contractuelle qui   était due [à Mme R...] et qui devait être claire et synthétique, est distillée dans un document, la note d'information valant conditions générales de quarante et une pages, d'une lecture ardue par son contenu et sa complexité et qui ne permet pas d'affirmer sa compréhension par un assuré normalement attentif et donc, la connaissance par celui-ci des mécanismes de l'assurance vie et du contrat souscrit », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'encadré placé au début de la note d'information valant conditions générales ne permettait pas à l'assuré de prendre aisément connaissance des caractéristiques essentielles de son contrat et des risques qui y étaient attachés et si, dans ces conditions, Mme R... n'avait pas fait un usage déloyal et abusif de sa faculté de renonciation en renonçant à son contrat d'assurance-vie cinq ans après l'avoir conclu, au vu de l'évolution défavorable des cours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu'après avoir retenu que l'information précontractuelle délivrée à Mme R... avant la souscription du contrat « Himalia » ne satisfaisait ni dans sa forme ni par son contenu aux exigences des articles L. 132-5-2 et A. 132-4 du code des assurances, et énoncé que le détournement de la finalité du droit de renonciation ne peut pas se déduire seulement du temps s'étant écoulé depuis la souscription, la cour d'appel a relevé que l'assureur ne qualifiait pas Mme R..., qui était vendeuse, d'investisseur averti, et qu'il ne pouvait se déduire des opérations pratiquées sur le contrat par l'entremise de son courtier, lesquelles avaient consisté en des rachats partiels et en un unique arbitrage opéré le 29 avril 2010, ni du mécontentement que celle-ci avait exprimé à l'occasion du rachat partiel du 1er août 2013, qu'elle ait eu une connaissance particulière du fonctionnement de ce contrat, de ses risques et des produits structurés sur lesquels les fonds ont été investis ; qu'ayant ainsi constaté, au regard de sa situation concrète, que Mme R... n'était pas parfaitement informée des caractéristiques essentielles de l'assurance vie souscrite lorsqu'elle avait exercé son droit de renonciation, et souverainement estimé que, dans ces conditions, l'assureur échouait à rapporter la preuve qui lui incombe que Mme R... l'avait détourné de sa finalité, en en ayant fait usage dans le seul but d'échapper à l'évolution défavorable de ses investissements, comme il le soutenait, la cour d'appel a pu en déduire que Mme R... n'avait pas abusé de ce droit et a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;