décision 17-20.438 du 03/05/2018,  partie 2


qu'en déclarant expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif dont ceux cadastrées [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] sur le territoire de la commune de [...], appartenant à M. et Mme Z... et en envoyant, en conséquence, le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, quand le dossier qui lui avait été transmis par le préfet de l'Isère ne comportait pas l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs et ainsi violé l'article R. 221-5 du code de l'expropriation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif dont ceux cadastrées [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] sur le territoire de la commune de [...], appartenant à M. et Mme Z... et d'avoir, en conséquence, envoyé le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du chapitre III et du chapitre V du titre Ier de la première partie du code de l'expropriation ;
 
 AUX SEULS VISAS qu'elle mentionne ;
 
 1/ ALORS QUE le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire doit obligatoirement être visé par le juge de l'expropriation dans son ordonnance ; que l'absence de visa de cette pièce dans l'ordonnance attaquée ne met pas la Cour de cassation en mesure de vérifier si le dossier transmis au juge de l'expropriation par le préfet était complet, en sorte que la décision ainsi rendue l'a été en violation des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2/ ALORS QUE l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu doit obligatoirement être visé par le juge de l'expropriation dans son ordonnance ; que l'absence de visa de cette pièce dans l'ordonnance attaquée ne met pas la Cour de cassation en mesure de vérifier si le dossier transmis au juge de l'expropriation par le préfet était complet, en sorte que la décision ainsi rendue l'a été en violation des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif dont ceux cadastrées [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] sur le territoire de la commune de [...], appartenant à M. et Mme Z... et d'avoir, en conséquence, envoyé le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du chapitre III et du chapitre V du titre Ier de la première partie du code de l'expropriation ;
 
 AUX SEULS VISAS qu'elle mentionne ;
 
 1/ ALORS QUE l'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces comprises dans le dossier prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui lui a été transmis par le préfet ; qu'en se prononçant au regard du dossier prévu à l'article R. 211-1 du code de l'expropriation, quand cet article ne prévoit aucune transmission d'un quelconque dossier, le juge de l'expropriation a entaché sa décision d'un vice de forme et a ainsi violé l'article L. 221-1 du code de l'expropriation ;
 
 2/ ALORS QUE le juge de l'expropriation doit s'assurer qu'il a été procédé à une enquête parcellaire dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours ; qu'en visant seulement l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 mai 2016, ordonnant l'ouverture d'une enquête parcellaire quand il lui appartenait de s'assurer de la durée de cette enquête, le juge de l'expropriation a entaché son ordonnance d'un vice de forme et a ainsi violé les articles L. 221-1 et R. 134-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3/ ALORS QUE la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation ;