Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.218 du 07/01/2021,  partie 9


que, dans ses écritures, la victime faisait également valoir que « la société SAMAT venant aux droits de la société H... prétend ensuite que concernant la période du mois de mars à juin 2008 (soit pendant 4 mois), Monsieur K... aurait été affecté au transport de bitume, à sa demande – l'employeur ne justifie pourtant d'aucune demande écrite de la part de Monsieur K... sur la fiche de recrutement, il est mentionné comme activité prévue, non seulement le bitume, mais également la chimie (pièce adverse n° 8) – or, il vient d'être exposé que de nombreux produits chimiques contiennent du benzène – de surcroît la société SAMAT venant aux droits de la société H... reconnaît elle même, dans le courrier qu'elle adresse à la CRAM le 15 mai 2009 en vue d'un recours en inscription au compte spécial de la maladie professionnelle de Monsieur K... que les émanations de benzène et les risques de fuites sont présents dans les industries chimiques et pétrochimiques dans lesquelles le salarié était amené à se rendre (pièce adverse n° 16) – à cet égard, il résulte de l'audit conducteur versé aux débats que Monsieur K... charge du bitume à FOS-SUR-MER, au sein d'une raffinerie ESSO (pièce adverse n° 21) – il est donc évident qu'il se trouve exposé au benzène dans ce cadre » (conclusions p.9-10) ; que la cour d'appel retient sur ce point « qu'il est établi qu'en mars 2008, Monsieur K... a lui-même demandé à transporter du bitume et a reçu la formation pour ce faire, qu'il disposait des équipements de sécurité et de protection et a également été suivi médicalement de manière régulière tant de 1994 à 1997, qu'en 2008, étant précisé qu'il a été en arrêt maladie à compter de juin 2008 » ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à la moindre analyse même sommaire des pièces produites par la société SAMAT, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; que, selon l'article R. 231-54-4 ancien, devenu R. 4412-38 du code du travail, « I. - L'employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel : 1° Reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que notamment leurs noms, les risques pour la sécurité et la santé qu'ils comportent et, le cas échéant, les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables ; 2° Aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des agents chimiques ; 3° Reçoivent une formation et des informations quant aux précautions à prendre afin d'assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail. Doivent être notamment portées à leur connaissance les consignes relatives aux mesures d'hygiène à respecter et à l'utilisation des équipements de protection individuelle » ; que, selon l'article R. 231-54-14 ancien, devenu R. 4412-39 du code du travail « l'employeur établit une notice pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux ; cette notice, actualisée en tant que de besoin, est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter. Elle rappelle les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle » ; que, dans ses écritures, après avoir rappelé ces dispositions, la victime faisait valoir que « Monsieur K... n'a jamais été informé des contrôles de l'exposition éventuellement effectués à son poste de travail - il n'a jamais été informé de l'existence d'une fiche d'exposition le concernant, et n'a donc pas pu y avoir accès - Monsieur K... ne sait pas toujours ce qu'il transporte ou ce qu'il charge (...) l'employeur était effectivement soumis à l'obligation d'établir la fiche d'expositions aux risques – il ne l'a pas fait – le manquement de la SASU SAMAT RHONE ALPES venant aux droits de société H... est donc manifeste » (conclusions p.11-12) ;