Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.880 du 09/12/2015,  partie 3



 L'appelante soulève l'incompétence du juge judiciaire en l'absence de voie de fait dont, selon elle, les deux conditions essentielles ne sont pas réunies : l'extinction d'un droit de propriété et d'autre part un agissement qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'autorité administrative, 
 
 En premier lieu, sur la question de la propriété des infrastructures de génie civil situées avenues du Manet, de la Source et IV Pavés du Roy dans la commune de Montigny-le-Bretonneux, la communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines (CASQY) fait grief au tribunal d'avoir dit que la société France télécom devenue Orange est propriétaire des infrastructures litigieuses. 
 
 Mais par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, le service public des télécommunications, jusque-là géré par l'Etat, a été confié à une personne morale de droit public, France télécom. 
 
 L'article 22 de cette loi prévoyait que l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale des télécommunications était transféré gratuitement et en pleine propriété à France télécom. 
 
 En vertu de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France télécom, la personne morale de droit public France télécom a été transformée en une entreprise nationale soumise aux dispositions applicables aux sociétés anonymes, et il a été mis fin au monopole et à la compétence exclusive de France Télécom pour établir, exploiter et entretenir les réseaux de télécommunications. 
 
 Conformément à l'article 1 de ladite loi, les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France télécom ont été transférés de plein droit au 31 décembre 1996 à l'entreprise nationale France télécom, et les biens de la personne morale de droit public France télécom relevant du domaine public ont été déclassés à la même date. 
 
 Il en résulte que les infrastructures, affectées à des services de télécommunications destinés au public, établies antérieurement au 1er janvier 1997 sont demeurées la propriété de France télécom. 
 
 La société Orange anciennement dénommée France télécom soutient qu'en ce qui concerne les infrastructures de génie civil des trois avenues en litige, elles ont été effectuées avant 1996. 
 
 A cet égard, elle verse aux débats, en pièce 19, un plan masse du réseau téléphonique du quartier du Manet à Montigny le Bretonneux, document émanant de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle, en date du 09septembre 1992, portant le cachet de la direction opérationnelle de Saint Quentin en Yvelines et sur lequel figure la mention de cinq installations de chambres de tirage d'un côté de l'avenue du Manet (L3T LST) et de six installations des deux côtés de l'avenue de la Source (A2). 
 
 Il convient de préciser que dans différents constats, les huissiers de justice ont identifié les chambres de tirage par des lettres de l'alphabet en correspondance avec l'emplacement des chambres de tirage figurant sur ce plan masse. 
 
 Le document du 09 septembre 1992 est étayé par les trois plans émanant de France télécom établis en mai et juin 1993 pour les avenues du Manet, des IV Pavés du Roi et de la Source, dans le cadre du projet 3301ZA, plans versés aux débats et qui font apparaître les chambres de tirage sur les dites avenues, 
 
 En outre, dans son constat établi le 13 juillet 2011, avenue des Sources, avenue du Manet et avenue des IV Pavés du Roy à Montigny-le-Bretonneux, Me Senusson, huissier de justice) a constaté notamment : 
 
 avenue des Sources
 
 -que les deux tampons d'une chambre de transport située en milieu de voirie portent le logo de France télécom ;
 
 - la présence d'une chambre de distribution dont les tampons au nombre de trois sont marqués du logo de France télécom ;
 
 - la présence d'une chambre de distribution dont le tampon en fonte visible est marqué du logo de France télécom caractérisé par un cadran téléphonique et un combiné et se trouve estampillé " Norinco " ; 
 
 angle avenue de la Source et avenue des IV Pavés du Roy
 
 -la présence d'une chambre de distribution L3T à l'intérieur de laquelle se trouve un ensemble de câblages d'alimentation ;
 
 - la présence d'un câble se trouvant dans une chambre de distribution, marqué de l'année 1990 ; 
 
 avenue Manet
 
 -les tampons d'une chambre L5T sont marqués du logo France télécom caractérisé par un cadran téléphonique et un combiné
 
 -que face à la crêperie du Manet une chambre de transport et de distribution est visible, que les tampons de cette chambre portaient les logos PTT ; que dans cette chambre, se trouve gravé sur un câble « Année 1985 PTT 88-28-6 » ;