Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.366 du 09/12/2021,  partie 3


En déclarant être indemne de toute affection médicale justifiant surveillance ou traitement, et en assurant l'exactitude de ces réponses, [V] [B] a évité d'avoir à remplir la fiche de santé détaillée prévue dans le cas où il ne pourrait signer les quatre cases, le tout sous la sanction rappelée en termes clairs et explicites de la nullité du contrat d'assurance. Et il ne peut se prévaloir de l'imprécision des termes employés "affection médicale" impliquant nécessairement qu'il s'agit d'un traitement ou d'une surveillance thérapeutique, c'est à dire d'un suivi dans la durée. Or, il est établi par le courrier du 17 novembre 2015 du fils de la victime ([N]), que [V] [B], divorcé, avait été soigné pour un état dépressif lors de sa séparation avec son épouse. L'affirmation que son père avait « tourné la page » et avait des projets de voyage n'est pas de nature à établir que son état dépressif avait cessé depuis le divorce prononcé le 23 octobre 2010 selon l'information donnée par Mme [K], ex-épouse de la victime. Et l'audition d'[E] [B], frère de [V], établit que [V] [B] était suivi par un psychiatre tous les trois ou quatre mois pour des prescriptions médicamenteuses (somnifères et anxiolytiques), ce que confirme la fiche F du LIPS, faisant apparaître dans les prélèvements sanguins post-mortem des traces de Quétiapine (Xérequel R) et du Nordazépam (Nordal R, Tranxène R). Cette information doit être considérée comme fiable, les frères étant co-gérants de sociétés, se voyant quotidiennement et mangeant ensemble tous les jours, [E] [B] indiquant qu'ils étaient frères, associés et amis. Tous deux déclaraient que [V] [B] dormait avec un appareil respiratoire pour pallier des apnées du sommeil. Les appelants contestent la nature d'affection de ces apnées mais ne remettent pas expressément en cause l'antériorité de cet appareillage au 31 janvier 2013 puisqu'ils indiquent dans leurs conclusions "Il avait probablement des insomnies aggravées par la conjonction des angoisses générées par son divorce et sa solitude et par ses apnées du sommeil". Or, l'apnée du sommeil est une anomalie du cycle normal de la respiration pouvant être à l'origine de diverses pathologies comme la dépression, ou constituer un facteur aggravant de certaines maladies. Sont aussi versés aux débats des documents médicaux indiquant que le Xérequel R est un traitement des troubles bipolaires, de la schizophrénie ou d'épisodes dépressifs majeurs et que le Nordal R est prescrit pour des manifestations anxieuses sévères et/ou invalidantes. Ainsi, en affirmant être indemne de toute affection médicale justifiant surveillance ou traitement alors qu'il voyait régulièrement un psychiatre et prenait des somnifères et anxiolytiques, [V] [B] a effectué une fausse déclaration. Il appartient à la SA BPCE Prévoyance de démontrer que la fausse déclaration relevée a été faite de mauvaise foi soit avec l'intention de tromper l'assureur. Les appelants ne peuvent utilement se retrancher derrière la jurisprudence condamnant la pratique des "déclarations" prérédigées que l'assuré est invité à signer au motif que celles-ci ne permettent pas d'établir que des questions précises ont été effectivement posées à l'assuré. En effet, les affirmations dépourvues d'équivoque assumées par celui-ci en signant la case lui ont permis d'éluder la nécessité de répondre à un questionnaire faisant ressortir la précision et l'individualisation des questions consignées dans la fiche de santé demeurée vierge. Or, figuraient notamment sur celle-ci les questions suivantes : Avez-vous consulté un médecin ? Avez-vous un traitement médical ? Avez-vous fait des examens complémentaires ? Au cours des dix dernières années, avez-vous été atteint d'une ou de plusieurs affections suivantes (identifiées de F à O, le H étant une affection de type neurologique ou psychiatrique : dépression nerveuse, anxiété etc). Le document litigieux porte la mention dépourvue d'ambiguïté que si l'assuré ne peut pas signer les quatre cases, il doit remplir la fiche de santé suivante". C'est donc intentionnellement que l'assuré a contourné la nécessité de répondre au questionnaire en signant les cases concernées. Le jugement sera donc infirmé, en ce qu'il a retenu que le formulaire rempli n'est pas un questionnaire précis. Il sera jugé que [V] [B] a fait une fausse déclaration intentionnelle et la nullité de son adhésion au contrat d'assurance de groupe n° 124029, intitulé « Fructi Homme Clé » sera prononcée. En l'état de cette nullité, l'examen du caractère accidentel du décès devient sans objet ;
 
 1° ALORS QUE de simples formules de déclaration figurant en annexe du bulletin d'adhésion signé par l'assuré, qui ne constituent pas des questions précises posées à celui-ci par l'assureur, préalablement à la signature du contrat, quant à son état de santé, ne peuvent susciter de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 2° ALORS QUE seule l'inexactitude intentionnelle des réponses à des questions précises posées par l'assureur est susceptible de caractériser une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ;