Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.200 du 25/01/2017,  partie 2


égalité de traitement ;
 
 3°/ que de plus, pour dire justifiées les éventuelles disparités de traitement au sein de l&apos;établissement traction PACA, la cour d&apos;appel n&apos;a retenu que des besoins différents en termes de trafic pour chacune des unités de production, et un nombre de journées TGV différent, sans préciser en quoi une telle différence était pertinente au sein d&apos;un même établissement d&apos;une même entreprise pour différencier les règles de promotion, et sans rechercher en quoi les agents d&apos;Avignon-Miramas ne pouvaient accéder au service TGV, peu important la disparité de trafic selon les unités de production regroupées en un établissement unique, la cour d&apos;appel n&apos;a encore pas justifié légalement sa décision au regard du principe d&apos;égalité de traitement ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu, d&apos;une part, que l&apos;accès à la conduite des TGV était déterminé par des protocoles négociés localement, lesquels fixaient des critères objectifs similaires tenant à l&apos;ancienneté des salariés dans l&apos;emploi de conducteur et dans l&apos;entreprise ainsi qu&apos;à l&apos;obtention des diplômes nécessaires, d&apos;autre part, que la SNCF justifiait des disparités au sein d&apos;un établissement par des besoins différents en terme de trafic pour chacune des unités de production, la cour d&apos;appel a, par ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. [M], [P], [A], [D], [U], [N], [Z], [F], [R] et le syndicat CFDT aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen commun aux pourvois n° Q 15-24.200 et R 15-24.201 produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. [M] et [P] et le syndicat CFDT SGT Durance Alpilles

Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté le salarié demandeur de sa demande de rappels de primes de traction, dommages et intérêts pour violation du principe d&apos;égalité de traitement et discrimination, et pour préjudice moral et résistance abusive, et d&apos;avoir rejeté la demande du syndicat CFDT ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;appelant fonde sa demande sur une discrimination dont il ne précise pas la nature en sorte que ses réclamations ne peuvent prospérer sur ce seul fondement ; que sous couvert de discrimination, le salarié invoque en réalité une violation du principe d&apos;égalité de traitement ; qu&apos;une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que les modalités d&apos;accès à la conduite TGV sont fixées : - au niveau national par les référentiels TT 0035, TT 0875 et TT 0877, - au niveau local par les « documents locaux » ; que le référentiel traction TT 0877 relatif au « Parcours professionnel d&apos;accès à un service Grande Vitesse » prévoit expressément que « les régions ou établissements définissent, en respect des dispositions du présent texte, dans un document local les conditions d&apos;accès (métier ou administratives) au service GV » ; que c&apos;est la notion d&apos;établissement, dans le contexte de cette disposition, qui fait en l&apos;espèce difficulté ; qu&apos;au chapitre « critères de sélection » ce référentiel énonce que « conformément au référentiel TT 0022, la sélection est réalisée par le DPX (Directeur de production ligne) en accord avec le CUPT (chef d&apos;unité de production traction) » reconnaissant ainsi une spécificité de cette entité ; que le référentiel TT 0035 prévoit, en matière de formation professionnelle que « les formations initiales et continues sont dispensées soit par les Centres de Production de Formation Traction (CPFT) soit par les sites de production... » conférant déjà ainsi une spécificité et une certaine autonomie à ces sites de production ; que jusqu&apos;en 2007, nul ne discutait que les trois établissements EMT pouvaient disposer d&apos;un document local qui lui était propre ; qu&apos;ainsi l&apos;EMT Marseille avait conclu un « protocole d&apos;accès en roulements » le 14 avril 2005 qui n&apos;était applicable qu&apos;aux agents affectés auprès de cet établissement ; que l&apos;établissement d&apos;Avignon-Miramas n&apos;avait conclu aucun accord, un document établi unilatéralement par l&apos;employeur régissait les conditions d&apos;accès (cf. Le référentiel « Modalités d&apos;accès à la conduite des TGV-UP traction d&apos;Avignon) ; que postérieurement à la réorganisation intervenue en 2007, ont été signés deux protocoles en région PACA : - un « Protocole d&apos;accès en roulement sur l&apos;Unité de Production Traction de Nice » en date du 11 juin 2010 ; - un « Protocole d&apos;accès en roulement » sur les Résidences de Marseille Blancarde et Marseille Saint Charles » en date du 2 avril 2010 ; que c&apos;est ce dernier accord dont l&apos;appelant revendique l&apos;application ; or que le document d&apos;application portant « Réorganisation des UPT Provence par activités sur l&apos;ET PACA », édité le 8 mars 2010, prévoit : « Cette modification structurelle de l&apos;Etablissement en application au premier semestre 2010 n&apos;a pas d&apos;impact sur les trois niveaux hiérarchiques de l&apos;ET, le cadre d&apos;