Cour d'appel de Toulouse
71, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.919 du 20/12/2018,  partie 5


C'est pourquoi la S.A.R.L. Y... base son calcul sur le chiffre d'affaires moyen reconstitué, en remplaçant le montant des commissions perçues par le volume des ventes réalisées, auquel un abattement standard de 30 % est appliqué, mais qui conduit à chiffrer à la somme de 1.035.751 € ce seul poste de la vente de véhicules neufs, alors que TOULOUSE METROPOLE, appliquant ce barème de 30 % aux seules commissions perçues à ce titre, ne propose que 22.300 €. Il convient de remarquer en premier lieu que les critères utilisés par l'expert-comptable de S.A.R.L. Y... conduisent à considérer qu'un fonds de commerce automobile est valorisé à environ 35 % de son chiffre d'affaires global tel qu'il figure à son bilan. Or, le mode de calcul reconstitué proposé par l'appelante, s'il était entériné, pour le montant total demandé de 1.611.511 €, serait proche du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en 2013 (1.801.987 €) et supérieur à celui des deux années suivantes 2014 (1.403.909 €) et 2015 (1.599.637 €). En d'autres termes, l'appelante en vient à valoriser son fonds à environ 100 % de son chiffre d'affaires annuel effectif. La méthode proposée par l'appelante est donc manifestement inappropriée par rapport aux valorisations habituellement admises. M. le commissaire du gouvernement, retenant la valeur médiane des 23 ventes de garages qu'il relève entre 2011 et 2015, confortée par la référence à la cote Gallon et les usages de la profession, propose une évaluation sur la base de 35 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises de la moyenne des années 2013 à 2015, soit 1.859.592 €, pour proposer 650.000 €.
 Le premier juge a statué sur ce point spécifique en faisant référence à un droit d'entrée lié à l'activité sous concession, mais qui ne semble pas avoir été demandé par une partie quelconque. On ne pourra donc le suivre sur ce point. En dernière analyse, il est certain que le calcul par référence au chiffre d'affaires TTC pénalise la valorisation du fonds de A... dans la mesure où elle recourt à la rémunération par commission plutôt que par la différence entre l'achat et la revente. Il convient de corriger cet effet du mode de calcul, sans pour autant adopter la proposition de l'appelante. C'est pourquoi la cour considère qu'elle dispose des éléments suffisants pour fixer l'indemnité principale correspondant à la valeur du fonds de commerce de la A... à 720.000 € ;
 
 ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à viser les 23 ventes de garages entre 2011 et 2015 sans identifier ni préciser les termes de comparaison ainsi retenus à l'appui de son évaluation de la perte du fonds de commerce de la société Y..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme totale de 16.000 euros seulement le préjudice personnel de M. X... Y..., Mme Mélanie Y... et de M. Gaëtan Y... ces derniers venant en représentation de Mme Brigitte Y... décédée en cours d'instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité d'éviction demandée de M. X... Y... de Mme Mélanie Y... et de M. Gaëtan Y..., il est constant que la maison d'habitation propriété de la SCI du Ruisseau et érigée sur la parcelle [...] est occupée par M. X... Y..., Mme Mélanie Y... et M. Gaëtan Y..., ces derniers venant en représentation de leur mère décédée, et constitue le logement de la famille. L'opération d'expropriation conduit à l'éviction de ces personnes et l'autorité expropriante ne conteste pas le principe d'une indemnité d'éviction leur revenant. Les appelants estiment qu'en qualité d'occupants de bonne foi, ils auraient dû bénéficier d'un droit au relogement tel que prévu par l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme. Ils soulignent que Toulouse Métropole a été défaillante à cet égard. Celle-ci fait observer que le droit au relogement est lié à une opération d'aménagement et non, comme en l'espèce, à la réalisation d'un équipement public, et que les dispositions des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme sont inapplicables. Surtout, elle souligne que la maison d'habitation est implantée en zone UE du plan local d'urbanisme et qu'il s'agit donc d'un logement de fonction. Ceci est confirmé par le fait qu'aucun loyer n'est payé à la SCI du Ruisseau, peu important dès lors que les époux aient réglé les impôts locaux, situation dont la régularité fiscale est sujette à caution comme le souligne le commissaire du gouvernement, ou aient procédé à des travaux d'amélioration. Dès lors, c'est à juste titre qu'elle n'a pas procédé aux offres de relogement. La SCI du Ruisseau percevant une indemnité correspondant à la valeur de la maison, elle sera en mesure de reloger la famille Y... dans les mêmes conditions. C'est à juste titre que l'autorité expropriante s'oppose dès lors à l'indemnisation des frais de déménagement, de recherche d'un nouveau logement et d'un préjudice financier du fait de la brutalité alléguée de l'éviction sans offre de relogement. En revanche, il existe effectivement un préjudice de jouissance des consorts Y....