Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.822 du 07/09/2022,  partie 6


que ce préjudice serait réparé par l'octroi d'une somme de 5 000 euros (jugement entrepris, p. 2, alinéa 3 ; pp. 10 à 12) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la faute constitutive de concurrence déloyale par confusion ou par parasitisme implique que les droits du titulaire de la marque concurrencée soient antérieurs à ceux du titulaire de la marque concurrente ; qu'en retenant que la dénomination "Biscuiterie des Iles" et la marque "Les Galettes de Belle Isle" entretenaient une confusion déloyale avec les produits commercialisés par la société La Bien Nommée, tout en constatant que ce nom commercial avait été adopté en 1989, que la marque incriminée avait été déposée en 1995, tandis que l'entreprise concurrente avait été créée en 1997 et qu'une première plainte avait été déposée en 1998, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, en énonçant qu'en 1997, date de la création de la société La Bien Nommée, la société Biscuiterie du Guer existait déjà mais ne vendait pas ses produits à [Localité 1], reprenant ainsi les affirmations du demandeur en preuve, sans préciser ni analyser les documents sur lesquels elle se serait fondée, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, le préjudice doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit ; qu'en retenant un préjudice commercial à hauteur de la somme de 10 000 euros, tout en constatant que la victime ne produisait aucune pièce comptable en preuve d'un tel dommage, alléguant seulement que son chiffre d'affaires était freiné, quand par ailleurs elle indemnisait un trouble commercial à concurrence de la somme de 5 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, il incombe à la partie qui réclame la réparation d'un préjudice d'administrer la preuve de son existence ; qu'en allouant du chef d'un gain manqué une somme de 10 000 euros au prétexte que l'auteur de faits de concurrence déloyale n'avait pas communiqué ses chiffres de vente, tout en constatant que la victime ne produisait aucune pièce comptable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil.