décision 18-84.182 du 07/08/2019,  partie 2



 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 696-15 du code de procédure pénale, 696-25 et suivants du même code, 8 du même code (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017) et 591 du même code :
 
 en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition de M. K... présentée par les autorités russes ;
 
 1°) alors qu'aux termes de l'article 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, pour donner lieu à extradition, les faits doivent être punis tant par la loi de l'État requérant que par la loi de l'État requis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ; qu'au cas d'espèce, en s'abstenant de préciser la répression applicable en droit russe aux faits pour lesquels l'extradition était réclamée, la chambre de l'instruction a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 2°) alors qu'aux termes de l'article 10 de la même Convention, l'extradition ne peut être accordée si la prescription de l'action est acquise d'après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise ; qu'en l'espèce, en se bornant à évoquer la prescription applicable aux faits poursuivis en droit russe, sans vérifier que la prescription n'était pas acquise en droit français, et ce alors même qu'elle constatait que ces faits, qui s'étaient déroulés entre le 30 septembre 2013 et le 7 décembre 2013, correspondaient en droit français à des délits, lesquels étaient soumis à une prescription de trois ans à compter de leur commission qui était donc acquise au jour d'émission du mandat d'arrêt russe du 21 juin 2017 et a fortiori au jour de la demande d'extradition du 2 novembre 2017, la chambre de l'instruction a de nouveau privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 696-15 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, l'extradition est accordée si les faits sont punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère ;
 
 Attendu que, selon le second, l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 Attendu que pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt énonce que les faits pour lesquels l'extradition est demandée correspondent aux qualifications françaises d'acquisition, détention, mise à disposition d'équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre des infractions de contrefaçon ou de falsification de cartes de paiement en bande organisée, escroquerie et tentative d'escroquerie en bande organisée, prévues aux articles L. 163-4, L. 163-4-2, L. 163-5 et L. 163-6 du code monétaire et financier et 313-1, 313-2, 313-3, 317-7, 313-18,121-4 et 121-5 du code pénal français ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans vérifier si le quantum des peines encourues en droit russe entraient dans les prévisions de l'article 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la chambre de l'instruction a méconnu le texte et le principe susvisé, de sorte que son avis ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 696-15 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, l'extradition n'est pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise ;
 
 Attendu que, selon le second, l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 Attendu que pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt relève que le délai de prescription des faits pour lesquels l'extradition est sollicitée, commis entre le 30 septembre 2013 et le 7 décembre 2013, est de six années s'agissant d'un crime qualifié de gravité moyenne et de dix années pour un crime qualifié grave selon les mentions du mandat d'arrêt en date du 21 juin 2017 délivré à l'encontre de M. K..., par le chef du département d'enquête criminelle du ministère des affaires intérieures de Russie ;