cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-26.766 du 29/03/2017,  partie 3


que le Tribunal de grande instance a justement considéré que le CE du Cetim s'était immatriculé en application de ces dispositions et que son immatriculation à Atout France était bien obligatoire dès lors qu'il ne pouvait prétendre à la dérogation prévue par l'article L 211-18 III concernant « les associations ou organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels liés à leur fonctionnement, et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou leurs ressortissants » ; qu'en effet, le CE du Cetim offre à ses membres une activité voyages ainsi présentée dans son livret d'accueil : « le CE propose régulièrement aux salariés du Cetim des sorties et voyages de thème et de durée variés, allant de la simple journée ou du week-end à vocation familiale jusqu'à des destinations touristiques lointaines d'une à deux semaines (chaque année pour les ‘petits voyages à durée et coût limité, ou tous les deux ou trois ans pour les grands voyages » ; qu'il doit être retenu, en lecture des dispositions de la loi et des obligations faites à toute personne immatriculée au registre Atout France de justifier d'une garantie financière, d'une assurance de responsabilité professionnelle et de conditions d'aptitude professionnelle, que le CE du Cetim doit être considéré, nonobstant le caractère non rémunéré de son intervention dans l'organisation et la vente des voyages, comme un professionnel du tourisme et non comme un simple consommateur ; que cette qualité le prive de la possibilité de bénéficier de la garantie financière due, en application de l'article L 211-18, aux clients de l'opérateur de voyage, ce qui s'entend du client consommateur et non du professionnel de l'activité touristique ; que c'est en vain que le CE du Cetim soutient qu'il n'a agi en l'espèce que comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre la société Vertycal Voyages et les salariés du Cetim ; qu'en effet, force est de constater en lecture des contrats souscrits par le CE que celui-ci était le seul co-contractant de la société Vertycal Voyages, que le nombre et a fortiori l'identité des voyageurs n'étaient pas connus, qu'il a versé les acomptes prévus au bénéfice de la société Vertycal Voyages indépendamment des acomptes versés par les salariés inscrits pour participer au voyage et qu'il s'est d'ailleurs dénommé lui-même « agence » dans lesdits contrats ; que le CE du Cetim a par ailleurs distribué, sous son propre logo, le descriptif du voyage en proposant un prix de 1 625 euros par personne (au lieu de 1 790 euros prévu dans les contrats) avec des modalités de règlement différentes de celles prévues dans les contrats et qu'il avait ainsi reçu, à la date de l'annulation du voyage, une somme totale de 137 610 euros de la part des clients inscrits aux trois voyages qu'il proposait, alors même qu'il n'avait versé à la société Vertycal Voyages qu'une somme de 62 760 euros ; que le CE du Cetim invoque à titre subsidiaire la subrogation conventionnelle à son profit dans les droits des salariés ayant souscrit à l'un des voyages organisés au Sri Lanka et produit à cet effet les reçus signés par les salariés en contrepartie du remboursement des acomptes versés au CE et reconnaissant à ce dernier le droit d'exercer pour son propre compte toutes les voies de droit et actions consécutives à ce paiement ; que cependant, l'article 1250 1° du Code civil prévoit la subrogation conventionnelle dans les droits du créancier lorsque ce dernier reçoit paiement d'un tiers et le subroge dans ses droits et actions contre le débiteur et dispose que la subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; que force est ici de constater, d'une part que le CE du Cetim n'a pas la qualité de tiers dès lors qu'il apparaît qu'il a remboursé aux salariés les sommes dont il était lui-même redevable à leur égard au titre des acomptes reçu, au-delà et indépendamment de ceux versés par lui à la société Vertycal Voyages, d'autre part qu'il ne peut être subrogé dans des droits dont les salariés ne disposent pas personnellement à l'égard de la société Vertycal Voyages et que les reçus ne mentionnent d'ailleurs pas expressément une subrogation du CE du Cetim dans les droits des salariés contre cette société ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de débouter le CE du Cetim de toutes ses demandes à rencontre de l'Apst ;
 
 1°) ALORS QUE le bénéfice de la garantie financière qui, prévue par l'article L. 211-18 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, applicable en l'espèce, est spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et, aux termes de l'article R. 211-26 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010, au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir, n'est pas réservé aux consommateurs ;