Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.120 du 22/01/2020,  partie 3


qu'en se bornant à déduire de la somme qu'elle allouait à titre viager au titre du besoin d'assistance par une tierce personne temporaire et permanente, la prestation de compensation du handicap perçue par monsieur L... pour une durée de 60 mois et un montant total de 80 252,40 euros, sans déduire également cette prestation pour la période postérieure, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1 II et L. 1142-17 du code de la santé publique ainsi que les articles L. 245-1 et L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs rédactions applicables, ensemble le principe d'indemnisation intégrale du préjudice ;
 
 2) Alors, en tout état de cause, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait des termes clairs et précis de la pièce n° 79 produite par monsieur L... le versement à ce dernier de la prestation de compensation du handicap pour un montant de 80 252,40 euros, sur une période allant du 1er février 2018 au 31 janvier 2023, distincte de celle des soixante jours dont la cour d'appel a tenu compte au regard de la pièce n° 58 également produite par l'intéressé ; qu'en retenant des pièces du dossier que monsieur L... ne bénéficiait de la prestation précitée que durant une période de 60 jours pour le montant mentionné sur la pièce n° 58 et en faisant abstraction des mentions claires et précises de la pièce n° 79, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe susmentionné ;
 
 3) Alors qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions d'appel de l'ONIAM, p. 9, dernier §), s'il convenait de déduire de l'indemnisation les prestations versées par la CPAM ou la CNAV, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1142-1 et L. 1142-17 du code de la santé publique et du principe d'indemnisation intégrale du préjudice.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir fixé le préjudice corporel total de monsieur L... à la somme de 759 139,44 euros, d'avoir, après imputation de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône et de la prestation de compensation du handicap, condamné l'ONIAM à payer à monsieur L..., la somme de 442 488,67 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2015 sur la somme de 132 082 euros et à compter du jour de l'arrêt sur la somme de 310 406,67 euros et d'avoir condamné l'ONIAM à payer à monsieur L... la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, sur la liquidation du préjudice de monsieur L..., le professeur E... indique que les conséquences de l'affection iatrogène pour monsieur L... se traduisent par des troubles cognitifs et une épilepsie séquellaire, épilepsie qui a été responsable d'une fracture vertébrale dont les séquelles sont venues s'ajouter aux séquelles cérébrales ; que ses conclusions médico-légales sont les suivantes : - date de consolidation un an après l'accident, soit le 25 décembre 2003, [
 ], - déficit fonctionnel permanent 20 %, [
 ], - existence d'un préjudice professionnel [
 ] ; que ces conclusions médico-légales du professeur E... méritent de servir de base à l'évaluation du préjudice de monsieur L... qui est fixé comme suit : [
 ] ; sur la perte de gains professionnels futurs (304 548,80 euros), ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la consolidation, consécutive à l'invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable ; que monsieur L... qui indique que ses perspectives de travail sont nulles et qu'il ne peut prétendre à aucun emploi, sollicite l'allocation d'une somme de 380 686 euros ; que l'ONIAM conclut au rejet de cette prétention et subsidiairement, demande qu'il soit déduit la pension d'invalidité et que soit confirmé l'appréciation du tribunal sur une perte de chance à hauteur de 80 % ; qu'il ressort des pièces produites que monsieur L... ne travaillait pas au moment de l'accident mais qu'il avait travaillé comme comptable avant l'accident, notamment en intérim, ses dernières fiches de paye remontant à mars 2002 ; que monsieur L... se prévaut de ce qu'il a été classé par la caisse primaire d'assurance maladie en invalidité catégorie 2 correspondant à une situation où le travailleur ne peut plus exercer une activité professionnelle mais peut aussi travailler à temps partiel ; que le premier juge a justement retenu que ce classement ne s'impose pas lors de l'évaluation du préjudice en droit commun et il convient pour apprécier la capacité de monsieur L... à reprendre un travail de s'en tenir à la conclusion de l'expert judiciaire qui indique qu'il ne peut être considéré comme incapable d'exercer toute activité procurant gain ou profit mais que son retour au travail ne pourrait se faire que dans certains types d'emplois protégés ou adaptés et après avis de la médecine du travail ;