cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 17-26.588 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Paris-Banlieue STPB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] , venant aux droits de la société Covea Risks,
 
 3°/ à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est société Lloyd's France [...] , prise en la personne de leur mandataire général en France la société Lloyd's France,
 
 4°/ à la société Saint-Pierre Clamart, société civile immobilière,
 
 5°/ à la société Bouwfonds Marignan immobilier,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 6°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Condorcet, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Gestude, [...] ,
 
 7°/ à la société AXA France IARD, dont le siège est [...] , recherché en qualité d'assureur de la société HTB,
 
 8°/ à la société Agence Gérard de Cussac, société d'Architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la société Hoche Triomphe Bâtiment (HTB), dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la société Coordination technique du bâtiment (COTEC), dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la société Aviva assurances, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à M. Patrick Y... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société TBI,
 
 13°/ à M. Philippe X..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société TBI,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Paris-Banlieue STPB, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Aviva assurances ;
 
 Donne acte à la société Paris-Banlieue STPB du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles, Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Saint-Pierre Clamart, Bouwfonds Marignan immobilier, AXA France IARD, Agence Gérard de Cussac, Hoche Triomphe Bâtiment, Coordination technique du bâtiment, syndicat des copropriétaires de la résidence Condorcet, MM. Y... et X..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Paris-Banlieue STPB aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Paris-Banlieue STPB.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de la société STPB tendant à voir condamner la compagnie Aviva Assurances à la garantir des chefs de condamnation prononcés à son encontre au titre de la garantie « Responsabilité civile exploitation et après livraison des travaux » ;
 
 AUX MOTIFS SUBSTITUES QUE, la société Aviva ne conteste pas être l'assureur de la société STPB mais dénie sa garantie au titre de la responsabilité civile « exploitation et après livraison des travaux », faisant valoir qu'aucune des garanties souscrites n'est susceptible d'être mobilisée dès lors que les désordres ne sont pas des dommages causés aux tiers ; que d'après les conditions générales de la police souscrite par la société STPB auprès de la compagnie Abeille Assurances aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Aviva Assurances, la garantie « Responsabilité civile exploitation » ainsi que la garantie « Responsabilité civile après réception » n'ont pas vocation à s'appliquer puisque ne couvrant effectivement que les conséquences dommageables causées aux tiers à l'occasion des travaux réalisés par la société, voire par les travaux eux-mêmes ;