Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.719 du 30/01/2020,  partie 2



 Dans les conclusions auxquelles la cour renvoie expressément pour un exposé complet des moyens et prétentions, l'association Notre-Dame de la Merci soutient en premier lieu qu'il n'est pas sérieusement contestable que son adversaire n'a pas respecté le dispositif contractuel de règlement des comptes mis en place par cette norme. Elle expose que le premier juge ayant été saisi initialement avant la date de notification des décomptes définitifs, d'une demande provisionnelle d'un montant correspondant aux factures du 9 juillet 2015 et que celles additionnelles, calculées sur lesdits décomptes ont été formées postérieurement, l'action en référé-provision ainsi engagée excluait dès lors la procédure contractuelle d'établissement des comptes.
 Sur quoi, la cour après avoir rappelé que la modification en cours de procédure du périmètre de la demande de provision est indifférente dans la mesure où elle a été présentée par conclusions avant l'évocation de l'affaire à l'audience du juge des référés, relève que la norme NFP 03 001 ne prévoit nullement que le processus qu'elle instaure, serait incompatible ou neutralisé par la mise en oeuvre d'une procédure judiciaire dont, en espèce, l'objet est précisément de la faire respecter.
 Ce moyen, par ailleurs implicitement réfuté par la cour de cassation qui a sanctionné 1a cour d'appel pour s'être abstenue de rechercher, précisément en application des dispositions de la norme NFP 03001, si la SARL CLC Peinture était fondée à se prévaloir de l'acceptation tacite de ses mémoires définitifs, sera donc rejeté.
 L'association Notre-Dame de la Merci en totale contradiction avec la lettre de l'article 19.5.1 de la norme, reproche ensuite à la SARL CLC Peinture de ne pas lui avoir communiqué ses mémoires définitifs alors qu'il résulte clairement de ce texte que l'entrepreneur doit procéder à cette formalité uniquement envers le maître d'oeuvre. Les mémoires définitifs ayant été signifiés à la SARL Daedalus Architecte, le 4 septembre 2015, dans le délai de 60 jours suivant la réception des travaux survenus le 10 juillet 2015, cet argument sera également écarté.
 L'association Notre-Dame de la Merci soutient encore que, quoi qu'il en soit, le maître d'oeuvre a répondu dans le délai de 15 jours suivant la réception le 21 octobre 2015 de la mise en demeure adressée par l'entrepreneur. Qu'en effet, la SARL Daedalus Architecte a répondu à la SARL CLC Peinture par courrier recommandé en date du 6 novembre 2015 qu'en raison de divers problèmes et notamment de leur caractère "complètement fantaisiste", elle se trouvait avec son maître d'oeuvre "dans la réelle incapacité" de les traiter. Elle estime que la mise en demeure n'est ainsi pas restée infructueuse et qu'elle ne peut donc en sa qualité de maître de l'ouvrage, être considérée comme ayant tacitement accepté les décomptes litigieux.
 Là encore, cette argumentation est contraire à la teneur pourtant claire de l'article 19.6.2 qui impose au maître de l'ouvrage non pas de se contenter de faire savoir à son cocontractant les points de son éventuel désaccord avec le mémoire définitif qui lui a été transmis par celui-ci mais concrètement, à son tour, de lui notifier en retour, son propre décompte définitif, établi le cas échéant sur les bases et avec les réserves qu'il estime justifiées.
 Faute d'avoir souscrit à cette obligation dans le délai de 45 jours suivant la mise en demeure qui lui a été adressée, l'association Notre-Dame de la Merci doit donc en application de l'avant-dernier alinéa du même article 19.6.2 être réputée avoir accepté les mémoires définitifs qui ont été signifiés à son maître d'oeuvre le 4 septembre 2015, pour un montant de 57 029,46 €, TTC au titre du lot 11 et de 45 949,83 € TTC au titre des lots 10 et lot 10 bis.
 En l'état du constat de cette acceptation qui est globale, il ne relève pas du pouvoir de la juridiction des référés d'examiner les contestations élevées par le maître de l'ouvrage concernant le chiffrage des travaux, les réserves non levées et de prétendues malfaçons » (arrêt p. 5 & 6) ;
 
 1/ Alors que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que si l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, l'association Notre Dame de la Merci a soutenu, dans ses conclusions d'appel (p.10), qu'en application de l'article 19.6.2 de la norme NFP 03 001, le maître d'ouvrage n'est réputé avoir accepté le mémoire définitif de l'entrepreneur faute de notification à ce dernier d'un décompte définitif, que si l'entrepreneur l'a mis en demeure d'établir ce décompte définitif et si cette mise en demeure est restée vaine ; que la mise en demeure n'était pas demeurée infructueuse dès lors que le maître d'oeuvre avait indiqué à l'entrepreneur les raisons pour lesquelles il ne pouvait établir de décompte définitif ; d'où il suit que l'acceptation tacite par le maître de l'ouvrage du mémoire de l'entrepreneur se heurtait à une contestation sérieuse ;