Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.023 du 15/02/2023,  partie 2


que pour rejeter la demande de M. [R] tendant à voir juger qu'il disposait d'une créance à l'égard de son ex-épouse Mme [E] au titre du financement d'un bien immobilier sis à [Localité 3], acheté en indivision à hauteur de moitié par chacun des époux en mars 1976, au prix de 345.400 € (ses conclusions d'appel, p. 5 ; p. 9-10), la cour d'appel a retenu que M. [R] ne démontrait pas que le paiement de la somme de 257.400 € au titre du remboursement anticipé du solde des deux prêts principaux ayant financé cette acquisition excédait ses facultés contributives ; qu'en statuant de la sorte, quand il appartenait à Mme [E] de démontrer que le remboursement de ces prêts par M. [R], sur ses deniers personnels, n'excédait pas les facultés contributives de ce dernier et ne pouvait dès lors fonder une créance de l'époux sur l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, applicable en la cause (nouvel article 1353 du même code) ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges du fond doivent motiver leurs décisions en fait et en droit et examiner, fût-ce sommairement, les pièces produites aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer que M. [T] [R] ne démontrait pas que le paiement de la somme de 257.400 € au titre du remboursement anticipé du solde des deux prêts principaux ayant financé cette acquisition excédait ses facultés contributives, sans procéder à l'analyse des facultés contributives respectives de chacun des époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [T] [R] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il détenait une créance à l'égard de Mme [M] [E] sur le bien indivis de [Localité 4], uniquement à concurrence des sommes pour lesquelles elle a établi des reconnaissances de dette, à savoir 532.809 €, montant dont il conviendra, le cas échéant, de déduire, dans le cadre des opérations de liquidation du notaire désigné, les sommes dont le remboursement sera prouvé par la production de pièces bancaires ou comptables, et D'AVOIR rejeté le surplus de la demande de M. [T] [R] tendant à voir juger qu'il disposait d'une créance à l'encontre de Mme [E] au titre du financement de travaux de rénovation et d'agrandissement sur un bien immobilier acquis en 1991 à [Localité 4] ;
 
 1°) ALORS QU' il incombe à l'époux qui prétend que le versement de sommes par son ex-époux, pour l'acquisition, la réparation ou l'entretien d'un bien acheté en indivision à hauteur de moitié par chacun des époux, correspond aux facultés contributives de ce dernier et ne peut fonder une créance de celui-ci sur l'indivision ; que pour rejeter la demande de M. [R] tendant à voir juger qu'il disposait d'une créance sur son ex-épouse au titre de travaux de rénovation et d'amélioration du bien immobilier de [Localité 4], acheté en indivision par moitié par les époux en juillet 1991 (arrêt, p. 9), la cour d'appel a retenu qu'hormis les reconnaissances de dettes établies par Mme [E], au titre du prix d'acquisition de ce bien intégralement financé par M. [R], ce dernier ne pouvait se prévaloir d'une créance au titre des dépenses effectuées pour rénover et agrandir la maison de [Localité 4], résidence principale de la famille, dans la mesure où ces dépenses constituaient une contribution aux charges du mariage et que M. [R] ne démontrait pas que le paiement des sommes dont il faisait état aurait excédé ses facultés contributives (arrêt, p. 10, 2ème §) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 (désormais 1353) du code civil ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent motiver leurs décisions en fait et en droit et examiner, serait-ce sommairement, les pièces produites aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer que le paiement des dépenses de travaux sur le bien de [Localité 4] constituait une contribution aux charges du mariage et que M. [R] ne démontrait pas que le paiement des sommes dont il faisait état aurait excédé ses facultés contributives, sans examiner les pièces du dossier desquelles elle a déduit cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [T] [R] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il détenait une créance à l'égard de Mme [M] [E] sur le bien indivis de [Localité 4], uniquement à concurrence des sommes pour lesquelles elle a établi des reconnaissances de dette, à savoir 532.809 €, montant dont il conviendra, le cas échéant, de déduire, dans le cadre des opérations de liquidation du notaire désigné, les sommes dont le remboursement sera prouvé par la production de pièces bancaires ou comptables, et D'AVOIR rejeté le surplus de la demande de M. [T] [R] contre Mme [E] au titre du financement de l'acquisition de ce bien ;