Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.293 du 01/06/2022,  partie 3


qu'en jugeant que le tribunal de commerce s'était à tort déclaré incompétent pour connaître des demandes de la FNAIM, qui tendaient à la restitution de récépissés de déclaration préalable d'activité de neuf établissements de la société Capi ainsi qu'à la fermeture des établissements n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'activité conforme à la loi et n'étant pas dirigés par une personne physique répondant aux conditions prévues par l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 et au titre II de cette loi, quand de telles demandes relevaient de la compétence du juge administratif, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en jugeant que le tribunal de commerce s'était à tort déclaré incompétent pour connaître des demandes de la FNAIM au motif qu'il avait été saisi d'une «action en concurrence déloyale () sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil», quand les demandes de la FNAIM en discussion, tendant à la restitution des récépissés de déclaration d'activité et à la fermeture de neuf établissements de la société Capi, étaient fondées sur les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 et non sur les articles 1240 et 1241 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l'incompétence du juge s'apprécie au regard des demandes dont il est saisi, demande par demande ; qu'en jugeant que le tribunal de commerce s'était déclaré à tort incompétent pour connaître des demandes de la FNAIM, au motif que la FNAIM avait exercé une action en concurrence déloyale sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, sans examiner, de manière isolée, sa compétence au regard de chaque demande dont elle était saisie, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 4) ALORS QUE l'incompétence du juge s'apprécie au regard des demandes dont il est saisi, demande par demande ; qu'en jugeant que le tribunal s'était à tort déclaré incompétent pour connaître des demandes de la FNAIM, sans examiner sa compétence au regard de la demande tendant à ce que soit ordonnée la fermeture des établissements de la société Capi situés à Nantes, Marseille, Lyon, Montpellier, Strasbourg, Paris, Lille et Bordeaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.