cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-24.748 du 17/01/2018,  partie 2


QUE de même a pu apparaître l'activité en France de la société Musarm Production sous couvert de la société de droit suisse Seven Star Systems qui utilise les moyens humains et matériels de la première et dont les dirigeants et associés sont directement et indirectement les mêmes et appartiennent à l'entourage de M. X... ; QU'au vu des pièces 4-2, 4-1 bis, 4-1 ter, 2-1 et 2-2 le juge délégué a pu considérer qu'il existait des présomptions selon lesquelles M. X... exerçait une activité professionnelle en France, en utilisant les moyens matériels et humains de la société Musarm Productions, activité non accompagnée des déclarations fiscales correspondantes; que, si le juge n'a pas été informé que M. X... était délégué adjoint de l'Arménie auprès de l'Unesco, cette omission est sans incidence puisque, en application de la convention de Vienne de 1961, l'intéressé ne bénéficie d'aucune immunité pour des activités non liées à l'exercice de ses fonctions ; QUE M. Z... et Mme Y... épouse X... ne font pas l'objet de présomptions de fraude mais sont concernés en ce que les locaux qu'ils occupent sont susceptibles de contenir des documents utiles à l'enquête ; QU'au vu des éléments, l'autorisation de visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés a été donnée à juste titre selon les modalités précisées dans l'ordonnance ; QU'en décidant de rendre une ordonnance de visite et de saisie, le juge des libertés et de la détention a de ce fait en examinant les documents qui lui étaient soumis estimé que les autres moyens de recherche de preuve moins coercitifs dont dispose l'administration étaient insuffisants et a exercé de fait un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte portée aux libertés et les objectifs poursuivis par l'Administration; que la demande de nullité doit être rejetée ;
 
 1- ALORS QUE les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête aux fins d'autorisation de visite et de saisie domiciliaire doivent avoir une origine apparemment licite ; que les appelants faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 18 et suivantes) que l'administration n'expliquait pas comment elle avait pu décider d'exercer un droit de communication auprès du conseil de prud'hommes de Paris, relativement à une affaire sans incidence fiscale et dont elle ne pouvait avoir connaissance ; qu'en omettant toute recherche sur l'origine des documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que le premier président devait répondre aux écritures d'appel qui faisaient valoir (p. 19 et 20) que l'administration fiscale, tenue d'une obligation de loyauté objective et de produire tous les éléments d'information en sa possession, quelle que soit leur portée, avait omis de présenter au premier juge des éléments relatifs aux contrôles et vérifications fiscales subis par le passé par les personnes concernées, et à la réglementation de la production de spectacles à l'étranger, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'en négligeant ce moyen, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est présentée est fondée ; que le premier président ne pouvait considérer que la société étrangère Seven Stars Systems exerçait son activité professionnelle sur le territoire français sans préciser en quoi consistait cette activité ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4- ALORS QUE, de même, le premier président n'a pas précisé en quoi l'activité professionnelle de M. X... était exercée en France ; qu'il a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 5- ALORS QU'enfin, qu'en affirmant que « M. Z... et Mme Y... épouse X... ne font pas l'objet de présomptions de fraude mais sont concernés en ce que les locaux qu'ils occupent sont susceptibles de contenir des documents utiles à l'enquête », sans préciser pour quelle raison de tels documents étaient susceptibles d'être découverts dans les locaux occupés, le premier président a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6- ET ALORS QU'en statuant ainsi, le premier président a en outre violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.