Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.819 du 02/02/2016,  partie 5



 3) ALORS QUE, selon l'article 29 du code des douanes communautaire, la valeur en douane des marchandises importées est le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté, c'est-àdire le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce personne pour satisfaire une obligation du vendeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que devaient entrer dans la valeur en douane des marchandises les sommes versées par la société Factomega à ses donneurs d'ordre ; que si la cour a retenu que ces sommes entraient dans la définition donnée à l'article 29 du code des douanes communautaire, bien que les paiements réalisés par la société Factomega n'aient pas été effectués par l'acheteur au vendeur ou au bénéfice de celui-ci par le biais d'une tierce personne, elle a alors violé l'article 29 du code des douanes communautaire ;
 
 4) ALORS QUE les sommes versées par un mandataire ou un commissionnaire à son mandant ou commettant ne peuvent être qualifiées de commissions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Factomega se portait acquéreur des marchandises importées pour le compte de ses donneurs d'ordre, qualifiés de mandants, en respectant toutes les instructions données par ces derniers, sans la moindre faculté d'initiative, et en étant rémunérée par les donneurs d'ordre pour les prestations réalisées ; que si la cour d'appel a considéré, pour les intégrer dans la valeur en douane des marchandises, que les sommes versées par la société Factomega à ses donneurs d'ordre constituaient des commissions, elle a alors violé l'article 32 du code des douanes communautaire ;
 
 5) ALORS QUE la somme versée au donneur d'ordre par un mandataire ou un commissionnaire chargé de réaliser l'achat et la revente de marchandises, cette somme correspondant au bénéfice réalisé sur le territoire français lors de la vente de la marchandise après son importation duquel sont déduits les frais et la rémunération du mandataire ou commissionnaire, n'est pas comprise dans la valeur en douane des marchandises importées dès lors que la revente intervient sur le territoire français après le dédouanement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 29, 32 et 33 du code des douanes communautaire.