Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.136 du 06/10/2021,  partie 2



 « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991, de l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de cet article, du décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 et du cahier des charges général de la concession de la société CNR, en date du 3 juin 2003, approuvé par le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 que VNF est gestionnaire du domaine public fluvial et assure à ce titre une mission globale d'exploitation et d'entretien de ce domaine, sous réserve, sur le Rhône, des missions qui sont expressément confiées à la société CNR, en tant que concessionnaire, par le cahier des charges ; que l'unique obligation mise à la charge de cette dernière est le maintien du gabarit du chenal navigable, tel que défini à l'article 7 du cahier des charges ; qu'en considérant, pour retenir la responsabilité de la société CNR, que cette société était tenue d'une obligation d'entretien de la voie navigable, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
 
 2°/ que la responsabilité de la société CNR doit s'apprécier au regard des obligations mises à sa charge par le contrat de concession ; qu'en relevant, pour retenir la responsabilité de la société CNR, que cette société avait laissé la société EDF rejeter dans le Rhône des bois flottants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société CNR n'avait pas pour unique obligation de s'assurer du maintien des caractéristiques géométriques du chenal précisées à l'article 7 du cahier des charges de la concession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ qu'en relevant, pour retenir la responsabilité de la société CNR, que cette société avait donné son aval à la société EDF pour rejeter dans le Rhône des bois flottants, sans préciser en quoi la société CNR aurait eu le pouvoir d'empêcher cette société de rejeter ces bois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que le rapport du CETMEF du 2 avril 2009 contredisait le rapport collégial sur la question de l'incidence de la longueur du convoi, invoquée par la société CNR comme cause principale de l'accident ; qu'en considérant que les conclusions du rapport collégial, sur lequel elle s'est exclusivement fondée pour retenir la responsabilité de la société CNR, n'étaient contredites par aucun avis technique, la cour d'appel a dénaturé ce rapport, versé au débat, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°/ que le rapport du BEA-TT et l'expertise morphologique de M. [M] contredisaient le rapport collégial sur la question de la possibilité, pour le convoi, d'avoir été ralenti par un haut-fond, retenue par les juges d'appel comme une des causes de l'accident ; qu'en considérant que les conclusions du rapport collégial, sur lequel elle s'est exclusivement fondée pour retenir la responsabilité de la société CNR, n'étaient contredites par aucun avis technique, la cour d'appel a dénaturé le rapport du BEA-TT et l'expertise de M. [M], versés au débat, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°/ que le juge doit rechercher la cause directe et immédiate du préjudice subi par la victime ; que la société CFT soutenait qu'une importante partie du préjudice qu'elle avait subi résultait de la déchirure de la coque de l'Annemasse, causée par la forme des piles du pont ; qu'en considérant, pour écarter comme inopérant le moyen tiré de ce que la société CNR n'était pas responsable de la forme des piles du pont et pour condamner cette société à réparer, à concurrence de la moitié, l'ensemble du préjudice subi par la société CFT, que la responsabilité de la société CNR était suffisamment établie par le rejet des bois flottants et l'encombrement du chenal, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un lien de causalité direct et immédiat entre les manquements reprochés à la société CNR et le préjudice subi du fait de la déchirure de la coque de l'Annemasse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7°/ que, comme l'avait relevé le collège d'experts, la seule circonstance que le risque de heurter un bois flottant se soit trouvé augmenté par le rejet dans le fleuve des bois qui s'accumulent aux grilles de protection des usines hydroélectriques, ne permettait pas d'établir que le bois qui avait heurté l'hélice du pousseur faisait bien partie des bois ainsi rejetés ;