décision 16-26.940 du 07/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Christian X...,
 2°/ Mme Hélène Y...,
 
 domiciliés [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant à la société Sollar, société anonyme, dont le siège est [...]                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. X... et Mme Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Sollar ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ; les condamne, in solidum, à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Sollar ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... et Mme Y... de leur demande tendant à voir condamner la société SOLLAR à leur restituer les sommes de 1.789,92 € correspondant aux provisions sur charges payées au titre de l'année 2009, 2.507,40 € à ce même titre pour l'année 2010, 2.972,94 € pour l'année 2011 et 2.395,80 € pour l'année 2011,
 
 Aux motifs que certes, la société SOLLAR avait exécuté avec retard son obligation de procéder à la régularisation des charges locatives puisque c'était seulement le 28 février 2013 qu'elle avait adressé aux locataires le compte de charges récupérables pour l'exercice 2009, le 9 avril 2014 celui de l'exercice 2010, le 15 juillet 2014 celui de l'exercice 2011 et en cause d'appel celui de l'exercice 2012 ; qu'elle n'avait communiqué les pièces justificatives, constituées par les arrêtés de charges pour les exercices 2009, 2010, 2011 et 2012 émanant du gestionnaire de la copropriété et les relevés généraux des dépenses correspondantes qu'en cours d'instance ; que M. X... et Mme Y... avaient une parfaite connaissance du mode de répartition des charges prévu par le règlement de copropriété et l'état descriptif division, ainsi que le démontraient les litiges antérieurs ayant opposé les parties ; qu'en tout état de cause, ces deux documents leur avaient été communiqués le 18 juillet 2012 avec la délivrance d'un congé pour vente, puis à nouveau dans le cadre de l'instance ; que la procédure de régularisation étant intervenue dans le délai de la prescription quinquennale, elle avait été respectée ; que M. X... et Mme Y... n'étaient donc pas fondés à réclamer la restitution des sommes versées au titre des provisions sur charges ; que les comptes de régularisation de charges avaient un caractère suffisamment probant dès lors qu'ils étaient établis sur la base des arrêtés de charges de la copropriété, déterminant la quote-part du copropriétaire et le montant récupérable auprès du locataire ; que la société SOLLAR avait même renoncé à réclamer d'autres sommes que celles calculées par le gestionnaire FONCIA ; mais qu'il avait fallu que M. X... et Mme Y... saisissent le tribunal d'instance pour que la société SOLLAR entreprît laborieusement la procédure de régularisation des charges locatives ; que faute d'avoir agi avec la célérité qui lui incombait, les locataires avaient été privés de la possibilité d'exercer hors du contexte procédural leur droit de contrôler les charges locatives comme le prévoyait l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; que s'ils pouvaient demander réparation du préjudice, même seulement moral, qui leur avait été ainsi causé, ils n'étaient pas fondés à réclamer la restitution des charges locatives dès lors que la procédure de régularisation avait finalement abouti ;