Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.787 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. François C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 24 avril 2018 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... P..., domicilié [...] , pris en qualité de gérant de la SCI P...,
 
 2°/ à la SCI P..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. P..., ès qualités, et la SCI P... ont formé un pourvoi incident contre la même ordonnance ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. C..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. P..., ès qualités, et de la SCI P..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le 31 octobre 2014, M. P..., en qualité de gérant de la SCI P..., a confié à M. C... (l'avocat) la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à un artisan ; qu'aucune convention d'honoraire n'a été régularisée entre les parties ; qu'en 2016, M. P... a déchargé M. C... de son mandat ; que par lettre du 13 novembre 2016, M. P... a saisi le bâtonnier d'une contestation d'honoraires et demandé la restitution d'un trop-perçu ; que le bâtonnier n'ayant pas statué dans le délai imparti de quatre mois, M. P... a saisi le premier président de la cour d'appel ;
 
 Attendu que, pour fixer l'honoraire dû par M. P..., ès qualités, à la somme de 4 560 euros et en conséquence condamner l'avocat à lui restituer la somme de 2 280 euros, l'ordonnance énonce qu'il est constant que M. P..., ès qualités, avait initialement donné mandat à l'avocat d'obtenir une expertise en référé et de suivre les opérations d'expertise, ainsi que de prendre une hypothèque provisoire sur les biens de l'artisan qui aurait été à l'origine des désordres déplorés ; que, par la suite, au vu du rapport d'expertise, l'avocat a reçu mission d'assigner au fond et, après l'apparition de nouveaux désordres, de provoquer et « piloter » une expertise amiable ; que ces deux dernières missions sont intervenues postérieurement à la modification de la loi du 6 août 2015 modifiant les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'elles ne sont couvertes par aucune convention d'honoraire ; que pour que la loi ait un sens, en l'absence de convention, le conseil se prive du droit de réclamer quelque honoraire que ce soit à son client ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 avril 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne M. P..., en qualité de gérant de la SCI P..., et la SCI P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à M. C... la somme globale de 2 000 euros ;