Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.627 du 16/07/2020,  partie 2



 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme R... N... de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation ;
 
 AU VISA des conclusions notifiées par Mme R... N... le 3 juillet 2018 ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits ont, notamment, entrainé la mort ; que la preuve du lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice allégué doit être rapportée par celui prouvant l'indemnisation ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure pénale produites par l'appelante (pièce n°1 et 2, SCP D... & Associés) que W... N... a été victime d'un homicide volontaire, de tels faits présentent le caractère matériel d'une infraction ; qu'il n'est pas contesté que Mme R... N... épouse Q... était employée, à temps partiel, en qualité de secrétaire comptable par la SARL [...], selon contrat de travail à durée indéterminée, depuis le 19 juillet 2010 (pièce n° 5, SCP D... & Associés) et qu'elle a été licenciée pour motif économique selon la lettre de licenciement du 4 décembre 2014, la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 21 novembre 2014 aux termes d'un jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains (pièce n° 7, SCP D... & Associés) ; que Mme R... N... épouse Q... n'établit toutefois pas de lien de causalité certain entre sa perte de revenu et le décès de son frère dirigeant de l'entreprise qui l'employait ; qu'il ne peut, en effet, pas être retenu que la mort de W... N... est la cause certaine de la liquidation judiciaire de la société [...] dont ce dernier était le gérant, ni du licenciement subséquent de Mme R... N... qui était salariée de la société liquidée ; que Mme R... N... ne démontre donc pas avoir été financièrement à la charge de son frère ni que la diminution de ses revenus est en lien direct avec l'homicide dont il a été victime ; qu'or, seuls les ayants droit dont la charge financière, totale ou partielle, pèse sur la victime peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice économique ; que le seul lien contractuel résultant du contrat de travail conclu avec la société [...] ne permet pas de caractériser l'existence d'une dépendance économique personnelle entre le défunt et Mme N... épouse Q... ; que dès lors, les demandes formulées par Mme R... N... doivent être rejetées en l'absence de lien de causalité établi entre l'homicide volontaire et la perte de gains alléguée ; que la décision entreprise sera donc infirmée en ce qu'elle a condamné le Fonds de garantie à payer à Mme N... épouse Q... la somme de 84 959,74 € ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ;
 qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris et débouter Mme R... N... de ses demandes d'indemnisation, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées le 3 juillet 2018 par Mme R... N... en exposant succinctement les moyens et prétentions émis par celle-ci ; qu'en statuant ainsi, bien que Mme N... ait déposé, le 11 février 2019, des conclusions complétant sa précédente argumentation et assorties de nouvelles pièces visées dans le bordereau figurant en annexe, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait pris en considération cette argumentation complémentaire et ces nouvelles pièces, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture sont recevables, sauf à ce qu'une atteinte au principe du contradictoire ne soit caractérisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait abstraction des conclusions déposées le 11 février 2019, jour de l'ordonnance de clôture, sans se prononcer sur leur recevabilité ni même faire ressortir en quoi leur dépôt porterait atteinte au principe du contradictoire ;