Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.803 du 10/04/2019,  partie 3


La société intimée devra lui verser la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 La société Laudis Automobiles qui succombe en cause d'appel sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le licenciement:
 L'article L.1235-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
 il résulte des dispositions de l'article L.1232-1 du Code du travail que la cause du licenciement invoquée doit être réelle, ce qui implique à la fois que le motif existe, qu'il soit exact et qu'il présente un caractère d'objectivité, excluant les préjugés et les convenances personnelles; le motif du licenciement doit également être sérieux et présenter une gravité suffisante rendant impossible, sans dommage pour l'entreprise, la poursuite du contrat de travail.
 Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
 ATTENDU que monsieur X... R... a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse selon lettre du 29 septembre 2013. Dès lors que l'employeur s'est placé sur le terrain de la cause réelle et sérieuse, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et ce dans les termes de la lettre de licenciement, laquelle circonscrit le litige.
 En l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, est ainsi motivée:
 «A la suite de notre entretien du 9 septembre 2013, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour les faits dont nous avons discutés et qui mettent en cause la bonne marche de l'entreprise. Les explications que vous nous avez fournies lors de notre entretien ne nous ont pas permis de modifier cette appréciation. En effet, nous avons constaté des problèmes récurrents à différents niveaux. Votre attention a été attirée sur cela à plusieurs reprises, néanmoins nous constatons toujours des difficultés. C'est ainsi que nous disposons désormais de nouveaux véhicules de type LEAF, or vous avez une mauvaise appréhension de ces nouveaux véhicules, qui dès lors ne peuvent être présentés correctement à notre clientèle. Cela entraîne un déficit d'image inacceptable. En effet, la remontée effectuée par le client a été une absence de maîtrise de l'outil informatique et du montage financier. De même, nous constatons l'absence de déploiement de plans commerciaux, il n'y a pas d'objectifs/vendeurs dans la salle des rapports. Aucune réunion n'a été faite depuis deux mois. Lors de l'entretien, vous avez indiqué ne parler que par c0U111el à certains vendeurs. Cela n'est pas possible et ne correspond ni aux tâches, ni aux dispositifs qui vous ont été assignés actuellement. Nous avons dû subir une perte de crédibilité vis-à-vis de NISSAN à la suite de vos agissements concernant la vente « HOCHART » et l'établissement d'un faux bon de commande.
 Le courriel que nous avons reçu de NISSAN est parfaitement clair et indique que ces faits sont bien évidemment inadmissibles et mettent à risque la collaboration entre NISSAN et le Groupe LAUDIS. La perte de confiance est triple, tant à l'égard de NISSAN, que des vendeurs que vous avez sous votre responsabilité, que de nous-même. Or, en votre qualité de responsable, vous devez faire preuve d'exemplarité. Vous êtes pal' ailleurs en charge d'assister les différents commerciaux de l'établissement, or ceux-ci se plaignent de ne pas avoir d'assistance de votre part. Nous constatons également que vous avez des difficultés à appréhender correctement la gestion des stocks et que cette tâche doit donc être confiée à d'autres personnes que vous. De même, il s'avère que vous avez des difficultés avec l'ensemble 1 de l'équipe, et que vous avez un problème de management et de relationnel. En effet, à l'égard de plusieurs salariés, vous avez tenu des propos agressifs et insultants. Or, nous ne saurions tolérer de tels agissements et propos au sein de notre établissement. Enfin, vous avez fait preuve d'insubordination, avec votre supérieur hiérarchie en ne respectant pas ses directives et en refusant de vous présenter à son bureau lorsqu'il vous avait convoqué. Vous avez par ailleurs, lorsqu'il vous a interrogé sur vos activités, indiqué «ne lien faire» pour ensuite prétendre qu'il s'agissait d'humour lors de l'entretien préalable. Vous conviendrez qu'au regard de votre poste et des éléments qui vous étaient demandés, il s'agit d'une réponse déplacée, témoignant de votre manque de respect à l'égard de votre supérieur.
 Malheureusement, ces faits s'inscrivent dans une relation insatisfaisante et font suite à plusieurs avertissements. Alors que nous étions en phase de réflexion quant à la procédure, vous nous avez adressé une lettre recommandée afin de faire état des objectifs pour l'année 2013 que vous n'avez pas souhaité signer et de contester par avance les motifs invoqués lors de l'entretien préalable.