Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.185 du 18/01/2017,  partie 2


avait jamais fait l&apos;objet d&apos;aucune sanction depuis son embauche ; que les premiers juges ont donc réalisé une juste appréciation du droit applicable aux éléments de l&apos;espèce en jugeant que le licenciement ne reposait par sur une cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU&apos;en l&apos;espèce, Mme [F] est licenciée, d&apos;une part, pour avoir stationné son véhicule personnel pendant 5 heures 30 sur un emplacement réservé aux salariés du bâtiment administratif ainsi qu&apos;à la clientèle et, d&apos;autre part, pour avoir apostrophé le président de l&apos;association, qui lui en faisait la remarque, l&apos;insultant devant une partie du personnel et ayant un comportement agressif envers lui ; que cependant, sur la question du stationnement, le président de l&apos;association reconnaît que si l&apos;organisation des parkings est instaurée depuis plus de 10 ans et respectée par tous, elle n&apos;avait rien d&apos;officiel puisqu&apos;elle devait être confirmée dans le règlement intérieur de l&apos;association actuellement toujours en cours de discussion ; qu&apos;ainsi, cette règle de discipline interne n&apos;est pas opposable à cette salariée et que par ailleurs, l&apos;employeur ne démontre pas que cet usage étai porté à la connaissance de chaque membre du personnel par une disposition du contrat de travail, une note de service, une instruction écrite, ou tout au moins, sur le terrain, par la présence de panneaux de signalisation informant tous les usagers du parking de cette consigne ; qu&apos;en fait, il apparaît que ledit parking pouvait être utilisé par certains membres du personnel de l&apos;association et interdit à d&apos;autres, ce qui ajoute à la confusion ; que le président reconnaît au surplus que Mme [F] respectait généralement cette habitude non écrite de l&apos;établissement, puisqu&apos;il précise même dans la lettre de licenciement ; « vous n&apos;aviez jamais procédé de cette façon depuis votre embauche » ; qu&apos;en connaissance, ce motif, s&apos;il garde une réalité, puisque Mme [F] ne conteste pas avoir garé sa voiture à cet endroit, n&apos;est pas sérieux et en tout cas, n&apos;est pas suffisant pour justifier un licenciement, a fortiori pour faute grave ; qu&apos;au sujet de l&apos;altercation, les faits sont également totalement confus et contradictoires ; qu&apos;il y a lieu de constater que Mme [F] a adressé, le jour même, un courrier à la directrice pour se plaindre de l&apos;agression qu&apos;elle venait de subir de la part d&apos;un président totalement hors de lui et violent ; qu&apos;elle annonce son intention de déposer une plainte pénale devant cette attitude inacceptable et sollicite un arrangement amiable pour y surseoir ; que ce courrier n&apos;a jamais reçu de réponse et n&apos;a jamais été contesté par l&apos;employeur ; que, d&apos;autre part, les parties se rejettent réciproquement, exactement les mêmes reproches, à savoir des insultes, « tête de mule » pour l&apos;un, « vous êtes bête » pour l&apos;autre, et un geste brutal, consistant à bloquer son interlocuteur dans sa voiture en refermant sur lui la portière du véhicule ; que le dossier de M. [Z] se distingue de celui de sa salariée par des témoignages qui accréditent sa version des faits ; que cependant, ces attestations émanent toutes de cadres dirigeants de l&apos;association ou collaborateurs proches du président, à savoir un membre de l&apos;équipe de direction, un responsable de service, un responsable de secteur, un chef infirmier et la comptable de l&apos;association ; que la déclaration commune de trois aides-soignantes précisant par la suite le désaccord de la directrice et du chef infirmier avec la décision de licencier Mme [F] permet de douter de l&apos;objectivité parfaite des premiers témoignages, qu&apos;aux termes de la loi, le doute doit profiter au salarié ; que là encore, le conseil juge que les faits ne sont pas établis et que le licenciement de Mme [F] se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 1. alors d&apos;une part que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en jugeant que des témoins n&apos;affirmaient pas avoir assisté euxmêmes à un geste violent quand ils attestaient expressément avoir été témoins directs des faits relatés, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé ;
 
 2. alors d&apos;autre part que la violence du salarié a nécessairement la nature d&apos;une faute grave ; qu&apos;en se fondant pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur des motifs inopérants tirés d&apos;un doute sur la légitimité d&apos;un ordre en réaction duquel la salariée avait physiquement agressé l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail.