Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.226 du 01/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver (cf. production n° 11) que le salarié avait été régulièrement rémunéré du 29 juillet au 25 août puisqu'il se trouvait en congés payés du fait de la fermeture annuelle de l'entreprise (cf. les conclusions de la société Superba p. 11, § 1 et 2) ; qu'en estimant le salarié, déclaré apte à son poste du 8 au 27 août 2019, fondé à réclamer des rappels de salaire et accessoires du salaire du 3 juillet 2019 au 23 septembre 2019, sans s'expliquer sur les paiements intervenus sur cette période au titre des congés payés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' à défaut de contestation dans les conditions de forme et de délai requis, l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que les parties n'avaient pas saisi le conseil de prud'hommes, en la forme des référés, d'une contestation portant sur les différents avis rendus par le médecin du travail, dont celui rendu le 27 août 2019 et précisé par courriel du 2 septembre 2019, dans les 15 jours de leur notification ; que dès lors en déniant toute portée aux précisions fournies dans ledit courriel par le médecin du travail, en réponse à une demande de l'employeur sur le sens de son précédent avis émis le 27 août 2019 (« aptitude donnée après résultats de bilan complémentaire »), desquelles il ressortait « je fais suite à votre message et considère que M. [E] n'est pas apte à occuper son poste tant que je n'aurai pas réceptionné les éléments demandés (inaptitude à considérer comme temporaire ) » aux prétextes qu'elles étaient contradictoires avec l'avis du 27 août 2019 et que ne pouvant être constatée qu'au terme d'une ou deux visites médicales après étude du poste de travail du salarié, l'inaptitude temporaire du salarié ne pouvait pas résulter d'un simple courriel seulement adressé à l'employeur, cependant que, faute de toute contestation dans les conditions de forme et de délai prescrites, les conclusions du médecin du travail s'imposaient aux parties et au juge, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-7, dans sa version modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et R. 4624-45, dans sa version modifiée par le décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que le médecin du travail avait émis un avis d'aptitude le 23 août 2019 cependant que cet avis datait en réalité du 23 septembre 2019 (cf. production n° 12), la cour d'appel a dénaturé ledit avis et méconnu le principe susvisé ;
 
 5°) ALORS subsidiairement QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions (cf. p. 13, in fine et p. 14, § 1), l'employeur faisait valoir que les calculs du salarié étaient à tout le moins obscurs s'agissant de la demande formée au titre des congés payés à reporter sur le compte épargne temps, le salarié, qui avait pu valablement jouir de ses congés pendant la période de fermeture annuelle de l'entreprise, ne justifiant pas en quoi il pourrait prétendre à un quelconque report ; qu'en se bornant à entériner les calculs du salaire, sans répondre aux critiques émises à leur encontre par les conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.