Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.921 du 15/09/2021,  partie 9


un salarié survient pour une cause qui n&apos;est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l&apos;entreprise avec maintien de ses avantages acquis.
 Si l&apos;une ou l&apos;autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l&apos;employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l&apos;indemnité de licenciement prévue à l&apos;article L. 1234-9.
 Au moment du licenciement, M. [V] était âgé de 43 ans et disposait d&apos;une ancienneté dans l&apos;entreprise de plus12 ans. Il percevait, selon ses derniers bulletins de paie, d&apos;un salaire de 5 500 euros et a bénéficié, du 27 avril au 25 juillet 2016, d&apos;une allocation de retour à l&apos;emploi de 2 790,60 euros avant de signer un contrat de travail à durée déterminée.
 Le premier juge a fait une appréciation justifiée de l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
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 III- Sur les intérêts, les sommes dues à Pôle emploi, la remise de documents sous astreinte, les dépens et frais irrépétibles 
 Il sera rappelé que les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de la convocation de l&apos;employeur devant le bureau de conciliation et les sommes à caractère indemnitaire à compter du jugement.
 Il sera ordonné à la société Mi-Gso de remettre à M. [V] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt.
 M. [V] ne démontre pas que la société Mi-Gso risque de ne pas se conformer à cette obligation si bien que le jugement déféré sera infirmé en ce qu&apos;il a ordonné une astreinte.
 Cette demande sera rejetée.
 Les conditions de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail étant remplies, le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a ordonné le remboursement par la société Mi-Gso des sommes versées par Pôle emploi à M. [V], du jour du licenciement au jour du jugement et la cour limite à quatre mois le montant du remboursement.
 Partie succombante, la société Mi-Gso sera condamnée aux dépens de première instance et d&apos;appel et à verser à M. [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d&apos;appel, le jugement étant par ailleurs confirmé sur les frais irrépétibles alloués en première instance » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l&apos;absence de cause réelle et sérieuse du licenciement 
 Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement 
 En application de l&apos;article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être exacte, objective, imputable au salarié et suffisamment grave pour justifier la rupture des relations contractuelles.
 Dès lors, la lettre de licenciement, qui fixe le cadre du litige en application de l&apos;article L. 1232-6 du code du travail, doit énoncer la cause réelle de la rupture.
 En l&apos;espèce, la lettre de licenciement notifiée le 28 septembre 2015 énonce une cause d&apos;insuffisance professionnelle, laquelle y est présentée comme une incapacité professionnelle à accomplir les tâches confiées par l&apos;employeur et conformes à l&apos;emploi et à la qualification contractuels.
 La société Mi-Gso fonde sa décision sur diverses carences imputées à Monsieur [O] [V] dans le cadre de la conduite de sa mission auprès du client GE Transportation (Management de Projets) pour la période allant du 26 janvier 2015 au 21 juillet 2015 :
 -retard dans la production de livrables aggravé par l&apos;existence d&apos;erreurs multiples, la délivrance de documents d&apos;une qualité très nettement insuffisante et l&apos;absence de réponse aux nombreuses sollicitions du client ;
 -insuffisance de réaction après le refus des livrables du mois d&apos;avril 2015 par le client (absence de réponse à la demande de définition d&apos;un plan de convergence vers les objectifs attendus, mobilisation d&apos;un membre de l&apos;équipe Mi-Gso pour permettre un retour à la normale) ayant entrainé une nouvelle manifestation d&apos;insatisfaction du client par courriel du 21 mai 2015 ;
 -nouvelle insuffisance de réaction de Monsieur [O] [V] face à cette situation se traduisant notamment par un refus de l&apos;aide proposée, une absence chez le client (travail à domicile privilégié de manière unilatérale), une incompréhension répétée des processus appliqués dans l&apos;entreprise pourtant respectés par les autres collaborateurs.
 La société Mi-Gso considère que donc que Monsieur [O] [V] a fait preuve d&apos;une grande insuffisance dans la conduite de cette mission, ces carences constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.
 Elle produit divers échanges de courriels du mois de mai 2015 entre Madame [C] [A] et Monsieur [E] [W] dans lesquels la société GE Transportation déplore la faible qualité de la prestation de Mi-Gso, citant nommément Monsieur [O] [V] : « A ce jour [O] n&apos;a toujours pas été en mesure de prendre la complète mesure de la mission et je ne pense pas qu&apos;il saura le faire sans une aide extérieure ». Des échanges de courriels entre Madame [T] [X] (Responsable Agence Conseil et Formation chez MI- GSO) et Monsieur [O] [V] sont également versés débats.