Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.570 du 18/01/2017,  partie 3


que si les faits décrits par Maitre [Z], notamment les paiements de chèques qui ont dû être annulés, n&apos;ont pas de lien direct avec le licenciement de M. [P], en revanche ils illustrent l&apos;animosité de Mme [S] qui conduit à beaucoup de réserve sur ses diverses attestations ; que c&apos;est à juste titre que Me [Z] a considéré que l&apos;attestation de Mme [S] reste, malgré sa longueur, très vague, évoquant surtout la situation de personne dont les situations sont invérifiables ; que Monsieur [P] a ressenti une dévalorisation à tenir le standard de l&apos;étude et l&apos;accueil de clients, tâches rendues nécessaires dans cette petite structure puisque Madame [S] a été absente les mois d&apos;avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2011 ; que Maitre [Z] rappelle que les inspections annuelles n&apos;ont donné lieu à aucune suite disciplinaire contrairement aux allégations non fondées de M. [P] sur les manquements déontologiques que celui-ci, qui a pourtant écrit à la chambre des notaires, n&apos;a jamais dénoncés ; que Maître [Z] a été entendu par l&apos;inspection du travail ainsi que la CPAM sans qu&apos;aucune procédure n&apos;ait été mise en place ; que si devant le conseil des prud&apos;hommes, M. [P] a pu arguer d&apos;une enquête toujours en cours depuis octobre 2011, force est de constater que ces dénonciations sont restées sans suite ; que le fait que le Dr [A], médecin du travail, ait relevé, au regard du nombre de visites médicales d&apos;embauche, qu&apos;il existait un « turn-over » important confirme qu&apos;il existait des difficultés de fonctionnent mais pas la preuve de harcèlement imputable à l&apos;employeur, il doit être tenu compte du comportement des salariés à l&apos;égard des arrivants comme le montrent les attestations et lettres de Mme [S] qui critique le travail des nouveaux embauchés, « peu exigeants et plus souples » selon elle ; que le médecin du travail invite les juges à prendre en considération des faits et des périodes qui ne sont pas comparables, d&apos;une part parce que la cession d&apos;une étude n&apos;intervient qu&apos;après plusieurs dizaines d&apos;années de stabilité et d&apos;autre part, parce que ce médecin qui pris position sur le fonctionnement de l&apos;étude d&apos;après les déclarations de M. [P], présente une analyse contestable de la situation ; qu&apos;en effet, un emploi en CDD pour remplacer un salarié absent n&apos;est pas un signe de dysfonctionnement social de l&apos;étude mais a, au contraire, pour finalité d&apos;alléger la charge de travail ; que Monsieur [P] fait état de nombreux éléments sur la vie privée de son employeur qui sont non seulement sans rapport avec le harcèlement ou son licenciement mais sont en outre diffamant ; que Maître [Z] verse aux débats des pièces démontrant qu&apos;elle ne rencontre pas de difficultés relationnelles avec d&apos;autres salariés ou collègues, ce que Mme [S] ne nie pas dans ses attestations puisqu&apos;elle se contente de critiquer le travail et la souplesse des remplaçants ; que Monsieur [N] présent lors de l&apos;entretien préalable décrit un comportement effacé et en retrait ; que les déclarations de M. [P] et Mme [S] sont contredites par les anciens collègues de Me [Z] ; que, sur la communication des dossiers, Me [Z] a interrogé la chambre qui a répondu que l&apos;article 23 de la loi du 25 ventôse an XI interdit au notaire de communiquer les actes qu&apos;il reçoit à d&apos;autres que les parties, leurs héritiers et ayants droits et que sont également confidentielles toutes les pièces d&apos;un dossier (procurations, compromis, correspondances, comptes...) ; qu&apos;il est également déconseillé de communiquer copie des comptes sans données masquées ou effacées ; que seule une juridiction peut en demander la communication ; qu&apos;en sa qualité de clerc, M. [P] doit connaître cette règle ce qui ne l&apos;empêche pas d&apos;accuser Me [Z] de dissimuler des preuves ; que les faits de harcèlement ne sont pas établis et le jugement sera confirmé ; que les faits de harcèlement n&apos;étant pas établis, la demande au titre du manquement de l&apos;employeur à son obligation de prévention est sans objet, étant précisé que M. [P] ne peut invoquer un harcèlement supposé et non établi envers d&apos;autres salariés ;
 
 ALORS QUE, premièrement, tout jugement doit être suffisamment motivé à peine de nullié ; de sorte qu&apos;en décidant, en l&apos;espèce, que M. [P] n&apos;avait établi aucun fait de harcèlement sans répondre, ne serait-ce que brièvement, au moyen présenté par Monsieur [P], qu&apos;elle avait pourtant rappelé (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3e alinéa), tiré de ce que Mme [Z] avait exigé à plusieurs reprises de Monsieur [P] qu&apos;il démissionne (cf. conclusions, p. 16, 19 et 21), la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions, violant les dispositions de l&apos;article 455 d code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu&apos;en considérant que M. [P], ainsi que Mme [S], n&apos;avaient pas été privés de leur moyens matériels en affirmant que cette allégation ne reposait que sur des déclarations vagues de Mme [S], alors que celle-ci faisait valoir, dans sa lettre adressé le 12 novembre 2011 à l&apos;Inspection du travail : « Depuis deux semaines, Monsieur [P] et moi-même sommes complètement exclus de la vie de l&apos;Etude []. Je n&apos;ai plus de répertoire, ni d&apos;