Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.344 du 15/01/2020,  partie 3


qu'en affirmant que Mme U... « bénéficie de droits dans un immeuble en Italie » (arrêt, p. 8), sans préciser les éléments de preuve qui auraient permis de le retenir, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 4°), pour apprécier le principe et l'étendue du droit à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en compte des biens appartenant aux parents d'une partie et dont celle-ci n'a pas hérité ; que si M. H... prétendait que Mme U... aurait bénéficié de droits sur un bien immobilier en Italie à la suite du décès de son père (conclusions H..., p. 19), Mme U... le contestait formellement, en faisant valoir, preuves à l'appui, que ses parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, de sorte que la succession ne s'ouvrirait qu'au décès de sa mère (conclusions U..., p. 17) ; qu'en affirmant toutefois que Mme U... « bénéficie de droits dans un immeuble en Italie » (arrêt, p. 8), sans se prononcer sur les éléments qui précèdent, dont il ressortait que ce bien ne faisait pas partie du patrimoine de Mme U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.