cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 17-17.701 du 24/05/2018,  partie 2


qu'au soutien de ces griefs, la société FEDERAL EXPRESS produit les attestations de Messieurs Z..., responsable des opérations, A... "handler" et B... , agent de piste, qui décrivent très exactement ces faits énoncés dans la lettre de licenciement ; que Monsieur C... fait valoir que ces attestations ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, n'étant pas accompagnées des photocopies des pièces d'identité de leurs auteurs ; que cependant, cette omission n'est pas de nature à leur faire perdre leur caractère probant, dès lors que l'identité de leurs auteurs n'est pas contestée ; que de son côté, Monsieur C... produit une pétition signée par 208 salariés qui font part de leurs "souvenirs positifs" laissés par lui, ainsi que d'attestations de collègues qui le décrivent comme un "bon et respectueux collègue de travail" ; que cependant, ces personnes n'ayant pas assisté aux faits reprochés, leur témoignage n'est pas de nature à contredire utilement les trois attestations susvisés, quant à la matérialité de ces faits ; que ces faits, qui portent atteinte à l'intégrité physique et morale des autres salariés de l'entreprise que l'employeur a pour obligation de protéger, sont en eux-mêmes d'une gravité telle qu'ils justifiaient le départ immédiat de Monsieur C... , nonobstant le soutien apporté par les autres salariés de l'entreprise et le fait que l'employeur n'ait pas communiqué le compte-rendu d'entretiens annuels d'évaluation sur trois ans, alors qu'il produit cinq lettres de sanctions précédemment notifiées pour diverses négligences professionnelles dans ce délai de prescription prévu par l'article L 1332-5 du code du travail ; qu'enfin, le fait que Monsieur C... n'ait pas fait l'objet de mise à pied conservatoire n'est pas de nature à priver les faits reprochés de leur gravité ; que le jugement doit donc être confirmé et Monsieur C... doit être débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur, qu'il appartient à ce dernier, qui s'est placé sur le terrain disciplinaire, de prouver les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, et de démontrer en quoi ils rendaient immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il est constant que Monsieur C... s'est vu notifié, le 19 janvier 2007, un premier avertissement en raison d'insultes et de menaces proférées à l'encontre de son responsable hiérarchique et le 3 décembre 2007, un nouvel avertissement une nouvelle fois en raison d'insultes proférées à la radio à destination de certains de ses collègues ; que Monsieur C... Ahmed se verra notifier le 20 juillet 2009 une recommandation écrite en raison de sa violation des procédures internes à l'entreprise et une mise à pied disciplinaire d'une journée le 16 septembre 2009 en raison une nouvelle fois de sa violation des procédures internes ayant eu pour conséquence d'entraîner un retard important sur un vol ; qu'en 2010 l'attitude pour le moins non professionnelle de Monsieur C... se manifeste à trois reprises ; que le 8 avril 2010, Monsieur C... se voit notifier un avertissement en raison d'une absence injustifiée de 8 jours ; que le 24 mai 2010, Monsieur C... se voit notifier un avertissement en raison de son non-respect des procédures internes ; que le 10 novembre 2010, Monsieur C... se voit une nouvelle fois notifier un avertissement à nouveau pour non-respect des procédures internes ; que le 21 janvier 2011, Monsieur C... adopte à l'égard de deux de ses collègues agents de piste une attitude violente et en tout point déplacée ; que Monsieur C... qui a reconnu avoir tenu les propos reprochés dans la lettre de licenciement pendant l'entretien préalable en expliquant que c'était de l'humour ; que pour démontrer la réalité du comportement de Monsieur C... , la société FEDERAL EXPRESS CORPORATION verse aux débats : les attestations de Messieurs Z..., A... et B... qui attestent tous que Monsieur C... a insulté ses collègues en les traitant de "pédés" et à l'encontre d'un autre de ses collègues, qu'il lui enjoignait de "la boucler sinon, il allait le fracasser et le faire rentrer en Tunisie" ; qu'en tout état de cause, nonobstant le débat sur la connaissance qu'avait Monsieur C... du règlement intérieur, ce dernier ne pouvait pas ignorer qu'il ne pouvait pas de son propre chef, au mépris de toutes procédure, avoir un comportement de nature à exercer une pression sur ses collègues, que ce comportement constitue une faute grave ; qu'en conséquence, le Conseil après avoir analysé et contrôlé les pièces versées aux débats par les parties déboute Monsieur C... sur cette demande ; que succombant au principal de sa demande Monsieur C... sera débouté des demandes indemnitaires ;
 
 1° ALORS QUE la faute grave s'apprécie non pas in abstracto au regard de la seule matérialité des faits mais in concreto ;