cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-20.095 du 04/07/2018,  partie 3


qu'ainsi l'Ogec, sans être démenti par M. Y..., indique qu'il a fait 300 photocopies sur la période du 6 juin au 2 juillet, alors que seuls 17 élèves étaient présents, et que l'autre cadre n'en a effectué que 156 ; qu'au vu de ces éléments, les faits reprochés par l'Ogec pris dans le contexte justifient cette mise à pied de 2 jours ; qu'il convient donc de rejeter sa demande d'annulation de sa mise à pied du 23 septembre 2013 ; que M. Y... sera donc débouté également de sa demande de rappel de salaire correspondant à sa mise à pied ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE M. Y... avait rappelé devant les juges (conclusions p. 32) d'une part, qu'il n'avait pas opéré de signalement auprès du Procureur de la République s'agissant de la situation préoccupante d'une élève qui exprimait la volonté de fuguer de son domicile, mais n'avait fait que prendre contact avec la protection de l'enfance, d'autre part que ce contact avait été pris en présence de l'élève concernée qui avait donné son accord et qu'enfin, aux termes de sa fiche de poste, il devait veiller à « la santé, à l'hygiène et à la prévention des fléaux sociaux chez les jeunes », de sorte qu'il lui incombait bien de prendre contact avec les services de la protection de l'enfance ; qu'en se bornant néanmoins à retenir que ce grief aurait justifié le blâme notifié le 14 mai 2013, sans s'expliquer sur le moyen des écritures du salarié justifiant la démarche effectuée au regard de ses attributions, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande d'annulation de la mise à pied du 23 septembre 2013, que la matérialité des retards de M. Y... aux conseils de classe du 1er juillet était établie, tout comme le nombre important de photocopies qu'il aurait effectuées, sans même rechercher si, ainsi que le salarié l'y invitait (conclusions p. 34 et 35), ces retards et photocopies n'étaient pas pleinement justifiés, de sorte qu'il ne pouvait être conclu à leur caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à voir constater l'existence d'un harcèlement moral dont il avait été victime ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, selon les dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au sens de ces textes il appartient donc d'abord au salarié d'établir la réalité de faits répétés, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'à l'appui de ses griefs, M. Y... produit 343 pièces (dont 81 ont été retirées en appel) comprenant des documents sur ses contrats de travail, ses fiches de reclassification, ses bulletins de salaires de 2010 à 2012, l'importante correspondance qu'il a entretenue avec la direction et l'Ogec, les comptes rendus des CHSCT, du comité d'entreprise et des réunions de professeurs, l'article du progrès, la lettre de l'association des parents d'élèves, les nombreux compte-rendus de la vie scolaire et ses propositions, les emplois du temps de différentes classes, les voeux et emploi du temps des enseignants, les planning journaliers des classes, les mises en garde de la direction, les avis de sanction d'élèves, les comptes rendus d'exclusion et de la concertation, une note et des lettres de M. C..., une lettre du médiateur, les extraits de la convention collective, la fiche de fonction, un extrait du cahier des délégués du personnel, le projet de répartition des responsabilités, une note d'information du lycée professionnel aux parents, de nombreuses attestations, des notes manuscrites, des courriels, et des lettres de l'intersyndicale CFDT, CGT Solidaires, des photos de son bureau et les documents liés à ses sanctions disciplinaires ; que l'Ogec quant à elle verse au débat 180 pièces reprenant en partie les pièces de M. Y... outre d'autres attestations et des documents concernant la procédure de licenciement de M. Y... en cours ; que M. Y... soutient qu'on lui aurait confié son nouveau poste, sans l'avoir formé, en le laissant livré à lui-même dans le but de le mettre en difficulté et qu'à partir de septembre 2012, ses fonctions ont été modifiées et ses conditions de travail dégradées ;