Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.470 du 10/09/2020,  partie 4


qu'en se bornant à retenir pour condamner la société Art et Communication à supporter le coût des travaux de suppression et de déplacement du câble litigieux que la présence de ce câble dans le lot privatif des époux G... portait atteinte au droit de propriété de ces derniers, sans avoir recherché qui était le propriétaire de ce câble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 1382 ancien, devenu 1240, et 1384 ancien, devenu 1242, du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société Enedis ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans leurs dernières conclusions, M. et Mme G... ne formulent aucune demande à l'encontre de la société Enedis ; qu'il convient en conséquence de la mettre hors de cause ;
 
 ALORS QUE, dans le dispositif de leurs conclusions, les époux G... sollicitaient la condamnation de la société Enedis, in solidum avec la société Art et Communication, à leur verser la somme de 28 960 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'en retenant que les époux G... ne formulaient aucune demande à l'encontre de la société Enedis, pour prononcer sa mise hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les conclusions des parties.