cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 17-11.927 du 13/07/2017,  partie 6


qu'en se référant au jugement du 27 avril 2016, les juges d'appel ont violé les articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ;
 
 ET ALORS QUE, SEPTIEMEMENT, et en tout cas, en se référant au jugement du 27 avril 2016, quand Mme Z... contestait son caractère définitif en invoquant avoir formé un appel, les juges d'appel ont violé les articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du code civil ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'infirmant l'ordonnance du 30 juin 2016, il a ordonné le retour immédiat en Ukraine de X..., C..., née le [...]           , à KIEV (UKRAINE) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour s'opposer au retour de X...près de son père en Ukraine, Nataliia Y... soutient que l'enfant est intégrée à son nouveau milieu, que A... C... a acquiescé à son déplacement, que l'intérêt supérieur de l'enfant commande de la maintenir dans son environnement familial habituel composé de sa mère et de ses frères et soeur et enfin que X...a exprimé son refus de quitter la France ; Considérant selon les articles 12 et 13 de la Convention que l'Etat requis n'est pas tenu d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne qui s'y oppose établit ; - que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu, - que la personne qui avait le soin de l'enfant n'exerçait effectivement pas le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à son non-retour, - qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière le place dans une situation intolérable ; qu'il en est de même s'il est constaté que l'enfant s'oppose a retour et qu'il a atteint un âge ou une maturité où il se révèle approprié d tenir compte do cette opinion ; Considérant que X...se trouve en France depuis octobre 2014 et n'a été scolarisée par sa mère qu'à compter de septembre 2015 ; qu'il a pu être constaté lors de son audition du 18 octobre 2016 qu'elle parlait couramment le français et le comprenait sans difficulté ; qu'elle a indiqué être en CM2, avoir de bonnes notes et s'être fait quelques amies sans que ces derniers points puissent être vérifié puisqu'aucun bulletin de note n'a été versé aux débats et que les seules photos prises dans un véhicule montrant X...avec deux fillettes de son âge (pièce. 24) ne permettent pas d'apprécier les liens les unissant ; Considérant que Nataliia Y... est en demande d'asile en France depuis 2014 et ne peut y travailler ; qu'elle déclare résider chiez un tiers, Anna E..., qui l'héberge dans un appartement à Levaillois-Perret avec ses trois enfants et dans lequel elle partage une chambre avec X...; qu'elle ne s'exprime pas en français ainsi qu'il a pu êta constaté lors de sa comparution à l'audience de la Cour pendant laquelle elle n' a pu répondre aux interrogations que par le truchement de son conseil; qu'il est constant que les familles paternelle et maternelle de l'enfant sont en Ukraine ; Qu'il ne peut donc être considéré que X...est intégrée dans son nouveau milieu ; Que l'enfant a 10 ans et se trouve dans la dépendance affective de sa mère avec laquelle elle vit depuis deux ans et au discours de laquelle elle n'a pu que totalement adhérer faute d'être en mesure de pouvoir le critiquer et d'apprécier de façon indépendante et raisonnée son intérêt ; Que son opinion ne peut lier le juge ; Considérant qu'il ne peut être soutenu que A... C... a. accepté le déplacement de X...ou acquiescé à son non-retour alors que la mise en oeuvre du mécanisme de la Convention à, son initiative démontre sa volonté de faire revenir son enfant en Ukraine ; qu'il convient de rappeler, comme il a été déjà vu, que la décision du 23 avril 2013 du tribunal de Petcliersky accorde à chacun des parents le droit de circuler seul avec l'enfant sans autorisation de l'autre mes non de s'installer définitivement dans un pays tiers sans l'accord de l'autre parent ; Que les propositions qui ont été faites par A... C... à Nataliia Y... pour organiser les relations de X...avec l'un et l'antre de ses parents selon que l'enfant demeurait en France avec sa mère ou retournait en Ukraine avec son père ne constituent que des étapes de la recherche d'un compromis qui n'a pu se concrétiser et ne peut lier A... C... ; qu'il ne peut en résulter une acceptation ou un acquiescement au sens de la Convention ; considérant qu'il résulte du jugement du tribunal de Solozdmiansky du 27 avril 2016 que selon l'acte d'inspection de résidence du 14 septembre 2015, l'appartement occupé par A... C... présente des conditions conformes pour la résidence, les études et le développement harmonieux de l'enfant ; Que ce jugement a placé la résidence de X...chez son père ;