Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.539 du 04/03/2020,  partie 3


qu'à supposer que la cour d'appel n'ait pas constaté l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de se conformer aux prescriptions du médecin du travail, en retenant, par motifs adoptés, que l'employeur avait satisfait à son obligation de sécurité, après avoir néanmoins constaté par motifs propres et adoptés, que celui-ci n'avait entamé les démarches en vue de se conformer aux prescriptions du médecin du travail du 5 février 2013 qu'au mois de décembre 2013, que la salariée n'avait pu être présente au rendez-vous organisé avec l'ergonome, que le matériel n'avait été fourni qu'au mois de décembre 2014, soit 22 mois après l'avis du médecin, et que ladite salariée avait modifié elle-même l'installation de son poste de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a ainsi violé les articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail, ensemble des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;
 
 alors 4°/ qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, de rechercher s'il existe à la charge de celui-ci un manquement d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; qu'en se bornant, après avoir constaté le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser une visite médicale de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié arrêté, à retenir que la salariée n'établissait aucun préjudice résultant de ce retard, et à faire état de l'ancienneté de ce manquement, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à exclure que le manquement qu'elle constatait était suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, ensemble des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige.