cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-15.044 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Encore events, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ la société Encore productions, société par actions simplifiée,
 
 toutes deux ayant leur siège [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Areas dommages, dont le siège est [...]                               ,
 
 2°/ à la société Mutuelle d'assurances des pharmaciens, dont le siège est [...]                           , venant aux droits et obligations de la Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (Cameic),
 
 3°/ à la société Groupe Pont-Neuf, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             ,
 
 4°/ à la société Liberty syndicate services limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A... Dauphin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A... Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Encore events et de la société Encore productions, de Me B... , avocat des sociétés Areas dommages, Groupe Pont-Neuf, Liberty syndicate services limited et Mutuelle d'assurances des pharmaciens, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ, 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-19.729), que la société Encore events, qui a pour activité l'organisation d'expositions et d'événements à caractère culturel, sportif ou musical, a organisé une exposition intitulée « Our body/ the Universe within », présentant des cadavres, dans différentes villes de France puis à Paris ; qu'au titre de l'organisation de cette exposition, elle avait souscrit le 25 février 2008 une police d'assurance, par l'intermédiaire du Groupe Pont-Neuf, auprès des sociétés Areas, Cameic et Companhia de Seguros Fidelioade-Mundial portant sur l'exposition « our Body/ à corps ouvert » qui s'était tenue à Lyon du 10 mars au 13 juillet 2008 et avait été prorogée jusqu'au 26 octobre 2008 ; qu'un second contrat d'assurance avait été conclu le 7 novembre 2008, à effet à compter du 31 octobre 2008, avec, d'une part, le Groupe Pont-Neuf représentant les sociétés Areas, Cameic à hauteur de 50 % et, d'autre part, la société Liberty syndicates à hauteur des 50 % restant, afin de garantir la tenue de l'exposition qui devait se poursuivre dans plusieurs villes entre le 1er novembre 2008 et le 31 décembre 2009 ; qu'au moment où l'exposition débutait à Paris le 12 février 2009, deux associations ont obtenu en référé l'interdiction de la poursuite de l'exposition par une décision devenue irrévocable ; que la société Encore events a sollicité le bénéfice de la garantie annulation auprès de ses assureurs puis, s'étant vu opposer un refus, a assigné les sociétés Areas-CMA, Cameic, Groupe Pont-Neuf, Liberty syndicates ; que l'arrêt du 5 février 2013 de la cour d'appel de Paris ayant retenu l'illicéité de la cause du contrat souscrit pour garantir la tenue de l'exposition considérée a été cassé en ce qu'il déboutait la société Encore events de sa demande de dommages-intérêts pour manquement des assureurs à leur devoir d'information et de conseil ;
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter la société Encore events de sa demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés Areas-CMA, Cameic, Groupe Pont-Neuf et Liberty syndicates à lui verser la somme de 1 149 424 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'inexécution par l'assureur de son devoir de conseil sur le risque d'annulation de l'exposition a exposé l'assuré au risque de subir les conséquences de l'annulation, risque qui s'est réalisé et qui doit être intégralement réparé ; qu'en estimant que le préjudice réparable devait être limité à la perte de chance de ne pas organiser la manifestation litigieuse, quand il s'agissait de réparer l'exposition à un risque qui s'était réalisé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ;