décision 16-82.304 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Art Courtage France,

contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 29 février 2016, qui, dans l'information suivie contre M. Gérard X..., Mme Anne-Valérie X..., MM. Jean-Claude Y..., Denis Z..., Jérôme A..., Jean-Jacques B..., Michel C... et Philippe D..., des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux , abus de confiance et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction autorisant la saisie pénale des fonds figurant sur un compte de dépôt à terme ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .