Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.896 du 05/12/2019,  partie 7



 Alors, de troisième part, subsidiairement qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que « la Sarl Noura Ima soutient qu'une partie des meubles ont été remis en place le 4 mai 2018 et qu'il manque 15 tables, 15 chaises, 2 parasols, 8 jardinières, 12 plateaux et 2 chauffages parasols » et que « l'IMA ne fournit pas d'explication sur ce point ni ne conteste cette liste de meubles manquants », quand la Fondation Institut du Monde Arabe soutenait, dans ses conclusions d'appel, qu'après s'être vu enjoindre de le faire par l'ordonnance de référé entreprise, « l'IMA a remis l'essentiel du matériel le jour même, excepté des jardinières et plateaux roulants qui ont été remis quelques jours plus tard » la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'Institut du Monde Arabe, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre, subsidiairement, que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que « la Sarl Noura Ima soutient qu'une partie des meubles ont été remis en place le 4 mai 2018 et qu'il manque 15 tables, 15 chaises, 2 parasols, 8 jardinières, 12 plateaux et 2 chauffages parasols » et que « l'IMA ne fournit pas d'explication sur ce point ni ne conteste cette liste de meubles manquants », la Cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 1° du code de procédure civile ;
 
 Et alors, enfin, subsidiairement, que lorsqu'une partie supporte la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du seul silence qui a été opposé à ses affirmations ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que « la Sarl Noura Ima soutient qu'une partie des meubles ont été remis en place le 4 mai 2018 et qu'il manque 15 tables, 15 chaises, 2 parasols, 8 jardinières, 12 plateaux et 2 chauffages parasols » et que « l'IMA ne fournit pas d'explication sur ce point ni ne conteste cette liste de meubles manquants », la Cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 1° du code de procédure civile.