Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.013 du 07/05/2019,  partie 5


En deuxième lieu, la société Carbupériph aurait en effet souhaité se maintenir dans les lieux, mais à la condition que les commissions versées pour l'activité carburant soient fixées à un niveau suffisant pour couvrir ses charges et que les modalités de perception des recettes de carburant par la société BP soient modifiées, ainsi que plusieurs courriers versés aux débats en attestent. En troisième lieu, la société EFR ne saurait comparer le résultat comptable toutes activités confondues d'une société Lana, dont les conditions de fonctionnement ne sont pas connues de la cour, et qui, selon les appelants, auraient détenu deux stations-services distinctes, et le résultat de la seule activité de vente d'essence de la société Carbupériph. Les éléments mis en avant par la société BP ne portent en toute hypothèse que sur la rentabilité de l'activité boutique des deux sociétés, qui est sans incidence directe dans la présente affaire. En quatrième lieu, le seul comportement mis en évidence par l'expert consiste dans un décalage entre le nombre d'opérations et de transactions dans les rapports back office sur les activités annexes, qui aurait conduit à minimiser les recettes résultant de ces activités. Il ne porte pas sur l'activité de vente de carburant et ne saurait donc caractériser une faute de gestion dans l'exécution de cette activité. En cinquième lieu, la société EFR ne démontre pas en quoi l'existence de débits de 7.500 € le 22 juin 2006 et de 2.500 € le 14 novembre 2006 ou encore les virements effectués pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 d'un montant total de 35.536 € (ibid.), constitueraient des fautes de gestion, de sorte que la cour ne peut évaluer leur portée. Cet argument sera donc également rejeté. En sixième lieu, si Madame C..., gérante de la société Carbudis, a été, par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 juin 2017, déclarée responsable d'une faute civile au préjudice de la société EFR, au motif qu'elle n'a pas restitué la somme de 62.398,86 euros correspondant aux ventes de carburant, cet arrêt ne concerne pas la société Carbupériph. En outre, il s'agit d'une faute civile dont l'équivalence avec une faute de gestion qui aurait provoqué les déficits de l'activité de vente d'essence n'est pas démontrée. En dernier lieu, le fait que la société Carbupériph ait refusé de restituer des recettes carburants à EFR ne constitue pas en soi une faute de gestion, puisque cette rétention s'explique par le présent litige et, plus particulièrement, par le décalage entre les délais d'encaissement et les délais de paiement de l'essence. Si la société Carbupériph a procédé en 2005 à des placements en valeurs mobilières pour un montant de 30.000 € alors qu'elle était ''soit disant'' structurellement déficitaire, a conservé ces 30.000 € en actions, ainsi que le soutient EFR, la société Carbupériph réplique à juste titre que cette somme correspond au montant de la caution bancaire exigée par BP à l'article 9.2 du contrat. Enfin, les circonstances alléguées par la société intimée que la société Carbupériph ait eu une gestion des marchandises très critiquable en ce qui concerne les variations de stocks, qu'elle ait fait passer sa marge commerciale à 5,10 % en 2006, alors qu'elle était de 20,57 % en 2004 et de 24,12 en 2005, et enfin qu'elle ait persisté à augmenter sa masse salariale en dépit de la baisse de ses activités et chiffre d'affaires, ne concernent que l'activité de vente de marchandises et non l'activité de vente de carburants. Il y a lieu enfin de souligner qu'il n'est pas exigé de la société Carbupériph qu'elle démontre qu'EFR a commis un abus dans la fixation des prix du carburant ou encore une pratique de discrimination, pour obtenir le remboursement des pertes qu'elle revendique sur cette activité. Il y a donc lieu de conclure qu'aucune faute de gestion de la société Carbupériph n'est démontrée, qui s'opposerait à ce que cette société obtienne dédommagement pour le déficit de l'activité de vente d'essence. Sur le quantum des pertes du mandat. La société Carbupériph estime que l'expert chargé d'évaluer les pertes du mandat a totalement dénaturé sa mission en présentant plusieurs méthodes de calcul aboutissant à des résultats inverses. Elle soutient que la ventilation entre les différentes activités de la station service fait apparaître les déficits mandat suivants : - 59.933 euros pour l'exercice allant du 1/04/2004 au 31/03/2005, - 94.078 euros pour l'exercice allant du 01/04/2005 au 31/03/2006, - 48.120 euros pour l'exercice allant du 01/04/2006 au 21/06/2006, le cumul des pertes s'élevant donc à la somme de 202 131 euros. La société Carbupériph sollicite, à titre subsidiaire, une contre-expertise ou, à titre très subsidiaire, de ne retenir que la méthode n°2 de l'expert.