cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-27.458 du 07/03/2018,  partie 3



 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a fait droit à la demande de rappel de prime d'ancienneté du salarié, lui a octroyé la somme de 3 333,66 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; qu'en condamnant dans son dispositif l'employeur à payer à son salarié la somme de 3 336,66 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Mais attendu, d'abord, que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; que dès lors qu'il n'était pas contesté que les deux demandes formulées par le salarié concernaient le même contrat, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a retenu que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil, soit le 30 mars 2012, en a exactement déduit que les demandes du salarié étaient recevables ;
 
 Attendu, ensuite, que la contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que par suite de la décision de la commission arbitrale des journalistes en date du 30 juin 2016, le pourvoi incident éventuel du salarié est devenu sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Ordonne la rectification de l'arrêt comme suit : Confirme le jugement, sauf à en rectifier le dispositif en ce sens que l'employeur est condamné au paiement de la somme de 3 333,66 euros à titre d'indemnités de congés payés afférents à la prime d'ancienneté au lieu de 3 336,66 euros ;
 
 Rejette le pourvoi incident éventuel de M. Y... ;
 
 Condamne la société Europe News aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Europe News à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Europe News.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail liant les parties constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné l'employeur à payer à son salarié les sommes de 22 360,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et de 2 236,06 euros au titre des congés payés afférents, de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné l'employeur aux dépens et lui a ordonné la remise d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail, d'un bulletin de salaire récapitulatif en concordance avec les condamnations, d'AVOIR en outre condamné la société Europe News à payer à M. Y... la somme de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné d'office, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la société Europe News à Pôle Emploi de toutes les indemnités de chômage payées à M. Y..., d'AVOIR condamné la société Europe News aux dépens, et de l'AVOIR condamnée à payer à M. Y... la somme de 3 500 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « - sur la rupture
 En application de l'article L 1237-1 du code du travail, la démission du salarié ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner.
 Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission.