Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.337 du 15/04/2021,  partie 5


Il en sera ainsi notamment des dispositions du contrat préliminaire éventuellement en contradiction avec l'acte authentique de vente que les parties déclarent désormais nulles et non avenues » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 3) ; qu'en considérant que cette procuration donnée par les époux [P] n'était pas de nature à fixer la date de livraison de l'ouvrage au 31 octobre 2012, au motif que « si la procuration reçue le 27 décembre 2010 par maître [F], pour M. et Mme [P] fait mention d'une modification de la date de livraison, celle-ci n'est en aucune façon envisagée dans la procuration établie par la SCIV Victoria 34 le 18 décembre 2010 » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 7), cependant que, dès lors qu'elle était mentionnée dans un acte signé par les époux [P], la date de livraison au 31 octobre 2012 était celle qui leur était opposable, peu important le contenu de la procuration donnée à son notaire par la société Victoria 34, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les parties sont liées par tous les engagements entrés dans le champ contractuel ; qu'en considérant que cette procuration donnée par les époux [P] n'était pas de nature à fixer la date de livraison de l'ouvrage au 31 octobre 2012, au motif que les intéressés avaient précédemment conclu, le 22 octobre 2010, le 13 décembre 2010 et le 21 décembre 2010 des engagements contraires aux termes de la procuration du 27 décembre 2010 (arrêt attaqué, p. 6, alinéas 8 à 11), cependant que les stipulations les plus récentes prévalaient nécessairement sur les plus anciennes, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCICV Victoria 34 de sa demande d'être relevée indemne et garantie par la SCP [G] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCICV Victoria 34 sera déboutée de ses demandes d'être relevée et garantie par la SCP [N], [D] et [I] en l'absence d'erreur matérielle dans l'acte authentique ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation, qui critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué déboutant la SCICV Victoria 34 de sa demande de rectification de l'acte authentique du 30 décembre 2010, entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de la décision attaquée en ce qu'elle déboute la SCICV Victoria 34 de son recours en garantie à l'encontre de la SCP [N], [D] et [I], motif pris de l'absence d'erreur matérielle entachant l'acte de vente du 30 décembre 2010 ;
 
 ET ALORS QU' en toute hypothèse, dans ses écritures d'appel (conclusions du 11 avril 2011, p. 3, alinéa 3), la SCP [N], [T] et [I] reconnaissait avoir commis une erreur matérielle en rédigeant l'acte de vente du 30 décembre 2010, qui mentionnait à tort une date de livraison du bien immobilier au 30 avril 2012 cependant que le notaire avait reçu pour instruction de fixer cette date de livraison au 31 octobre 2012 ; qu'en considérant toutefois que l'acte authentique du 30 décembre 2010 n'était entaché d'aucune erreur matérielle quant à la date de livraison de l'immeuble, de sorte que la garantie du notaire n'était pas due, la cour d'appel, qui a ignoré ley fait que ce dernier avait lui-même reconnu sa faute, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.