Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.880 du 01/02/2017,  partie 9


aux termes de leur mémoire complémentaire du 22 janvier 2012, les sociétés [C] et CTI ont demandé au tribunal arbitral de leur donner acte de ce qu&apos;elles réservaient "leur demande quant aux remboursements des dépenses engagées aux frais avancés d&apos;IBC au titre des réparations de navires en fonction de la position adoptée par le tribunal dans la procédure d&apos;arbitrage LMAA" ;
 
 Lors de l&apos;audience du 16 février 2012, les sociétés demanderesses ont demandé au tribunal arbitral d&apos;être autorisées à produire la sentence à intervenir dans les semaines à venir dans la procédure d&apos;arbitrage LMAA suivie à Londres dans la mesure où cette décision devant déterminer si la société affréteuse avait droit ou non à une compensation, était susceptible d&apos;avoir "potentiellement un impact d&apos;ajustement sur les coûts des réparations" ;
 
 Par lettre du 22 février 2012 (et non du 22 janvier comme indiquée par erreur dans les écritures des recourantes page 132) le tribunal arbitral a autorisé les parties demanderesses à verser aux débats cette sentence sous la condition "de ne l&apos;accompagner d&apos;aucun commentaire mais de n&apos;en tirer exclusivement de conséquences qu&apos;en ce qui concerne la mise à jour du montant de leur demande" ;
 
 Il résulte de la transcription des débats de l&apos;audience du 1er juin 2012 que les sociétés demanderesses ont chiffré leur demande de remboursement des coûts de réparations des navires à charge d&apos;IBC exposés par elles en tirant les conséquences de la sentence LMAA (pages 280 et suivantes), étant relevé que dès le mois de décembre 2011, pour justification de leur réclamation, les sociétés demanderesses avaient déposé en "data room" 19 classeurs de factures ;
 
 Il ne peut, dès lors, être sérieusement soutenu que les sociétés demanderesses auraient présenté pour la première fois à l&apos;audience de plaidoiries une réclamation d&apos;un montant de 13.221.478,887 USD, cette somme n&apos;étant que l&apos;actualisation de la réclamation formulée dès la requête aux fins d&apos;arbitrage ;
 
 Par ailleurs, cette même transcription révèle que CNAN et IBC qui n&apos;ont d&apos;ailleurs élevé aucune protestation, ont été à même de discuter utilement la pertinence de ces factures (pages 376 et suivantes) le conseil de CNAN allant même jusqu&apos;à affirmer que par la communication de ces classeurs, les parties demanderesses loin de les "déstabiliser" leur "ont donné la corde pour les pendre" ce qui démontre que les recourantes ont été à même d&apos;analyser utilement les pièces produites, étant d&apos;ailleurs relevé qu&apos;elles ont mandaté aux fins d&apos;examen des 19 classeurs de pièces, M. [A] [E], ingénieur en mécanique navale et expert maritime lequel a été entendu en qualité de témoin par le tribunal arbitral le 15 février 2012 ;
 
 Enfin, le tribunal arbitral a sollicité des parties la production pour l&apos;audience du lendemain d&apos;une fiche sommaire et synthétique récapitulant leurs demandes chiffrées accompagnées des chefs juridiques, ce qui n&apos;a suscité aucune réserve ni provoqué aucune observation de la part des recourantes ;
 
 Considérant qu&apos;il ne saurait davantage être fait grief au tribunal d&apos;avoir tranché unilatéralement la question relative aux taux d&apos;intérêt et de son fondement juridique, en appliquant d&apos;office la compensation et en évaluant la valeur actuelle de la société IBC sans avoir invité les parties à en débattre et alors que ces questions étaient étrangères à leur mission ;
 
 En effet, il est constant qu&apos;aux termes de la note récapitulative financière sollicitée par le tribunal de chacune des parties contenant actualisation de leurs prétentions respectives lesquelles ont été contradictoirement discutées lors de l&apos;audience de plaidoirie du 2 juin 2015 [lire 2012], le tribunal arbitral a été saisi par [C] et CTI d&apos;une demande tendant à ce que les sommes réclamées tant en conséquence de la résolution du contrat de cession qu&apos;au titre des frais de réparations des navires portent intérêts moratoires au taux de 7,81 %, un tel taux étant destiné à les indemniser des investissements qu&apos;elles n&apos;ont pu réaliser compte tenu de la mobilisation de ces sommes ;
 
 Par ailleurs, CTI et [C] ont expressément sollicité aux termes de leurs écritures la compensation entre le montant des sommes dues par les recourantes avec celles dont elles-mêmes étaient débitrices au titre des loyers d&apos;affrètement liquidés par IBC le 13 mai 2012 par la libération de la Corporate Guarantee ;
 
 Enfin, le tribunal était saisi, à défaut que soit prononcée la résolution du contrat de cession sollicitée à titre principal par les parties demanderesses, d&apos;une demande de résiliation dudit contrat réclamée à titre principal par CNAN et subsidiairement par CTI et [C] ;
 
 Il s&apos;ensuit que les trois questions incriminées étaient dans le débat ;
 
 Elles ont été, par ailleurs, contradictoirement discutées ;
 
 Ainsi, CNAN a contesté l&apos;application d&apos;un taux d&apos;intérêt moratoire de 7,81% dès lors qu&apos;il ne s&apos;agissait ni d&apos;un intérêt conventionnel ni d&apos;un taux légal en vigueur en Algérie, qu&apos;elle s&apos;est opposée à toute compensation au motif que celle-ci serait prohibée par la réglementation des changes et ne pourrait être, en tout état de cause, possible que s&apos;il s&apos;agissait d&apos;un même contrat et qu&apos;elle a, enfin, pour l&apos;évaluation des actions d&apos;IBC débattu de leur valorisation actuelle soulignant qu&apos;il devait être tenu compte notamment de ce que les navires étaient réduits à l&apos;état d&apos;