Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.216 du 18/11/2020,  partie 3


que par ailleurs par ordonnance du 7 Février 2014, le juge de Paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en tant que président du tribunal du travail conformément à l'article L. 415-11 du code du travail luxembourgeois, a, sur la demande du salarié, ordonné le maintien de la rémunération de M. V... à partir du jour de la notification de la mise à pied jusqu'au jour où la décision à prendre sur la requête en résolution judiciaire du contrat de travail sera coulée en force de chose jugée, a condamné l'employeur à payer à M. V... une indemnité de procédure de 300 € en rejetant la demande à ce titre de l'employeur, lequel a été condamné aux dépens ; qu'il ressort de cette décision que "l'article L.415-11 (3) du code du travail dispose que dans les huit jours de la notification de la mise à pied ou du licenciement irrégulier, le salarié membre d'une délégation ou délégué-e à l'égalité peut saisir par simple requête le président de la juridiction du travail qui, statuant comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, se prononce sur le maintien ou la suspension de la rémunération, en attendant la solution définitive du litige" ; que dans sa décision, le juge a pris soin de rappeler que "saisi d'une telle demande, le président du tribunal du travail doit se fonder sur une apparence de régularité de la mise à pied, alors que tout juge statuant par provision en matière sommaire et en attendant la décision des juges du fond, ne peut excéder ses pouvoirs en disant le droit ou en jugeant le fond du litige » ; qu'il ressort ainsi à l'évidence que la décision rendue sur le maintien du salaire, pendant le temps de la procédure jusqu'à solution définitive à intervenir sur la rupture du contrat de travail, n'est qu'une décision provisoire, laquelle n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que sur l'appel interjeté par l'employeur, la cour du Grand-Duché de Luxembourg par arrêt du 17 novembre 2016 - intervenu donc postérieurement à l'arrêt précédemment cité, ayant tranché définitivement au fond la rupture du contrat de travail - a :
 - reçu l'appel de la société Eqos énergie Luxembourg,
 - dit cet appel partiellement fondé,
 - par réformation, dit non fondée la demande de M. V... sur la base de l'article L. 415-11(3) du code du travail et dit non fondée la demande de M. V... sur la base de l'article 240 du NCPC (indemnité de procédure),
 - a confirmé l'ordonnance entreprise pour le surplus,
 - dit irrecevable la demande de la société Eqos énergie Luxembourg en paiement de la somme de 172. 385,15 €,
 - dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel,
 - condamné M. V... à tous les frais et dépens des deux instances ;
 qu'il ressort de cette décision que, se fondant sur l'arrêt déjà cité du 9 juin 2016 ayant retenu au vu des pièces produites que le salarié avait "organisé un important trafic de vente de cuivre au détriment de son employeur, qu'il détenait et gérait la caisse y relative et qu'il s'enrichissait personnellement"
 de sorte que "la demande en résolution judiciaire du contrat de travail conclu entre parties avec effet au 5 décembre 2013 pour faute grave est dès lors justifiée", la cour a expressément énoncé que "cette décision de résolution du contrat de travail avec effet au 5 décembre 2013, jour de la mise à pied, rend de plein droit caduque la décision provisoire du Président de la juridiction du travail quant au maintien de la rémunération et en supprime les effets rétroactivement au 5 décembre 2013. Il s'ensuit, et sans qu'il y ait lieu d'examiner encore les autres moyens d'appel, que l'appel est fondé et qu'il y a lieu de réformer l'ordonnance entreprise" ; qu'il ressort encore de cette décision que statuant sur la demande nouvelle présentée suite à l'arrêt du 9 juin 2016 par l'employeur en remboursement de la somme de 172 385,15 €, correspondant aux salaires versés pendant la mise à pied de décembre 2013 à mai 2016, la cour a précisé que "conformément à l'article L. 415-11(3) du code du travail, le Président du tribunal du travail, statuant en matière sommaire, ne peut ordonner que le maintien ou la suspension du salaire dans les cas prévus par la loi. Il en découle que la demande de la Société Eqos énergie Luxembourg en restitution des salaires payés depuis décembre 2013 à mai 2016 est à déclarer irrecevable" ; que c'est bien à raison du caractère provisoire de la décision rendue et des pouvoirs strictement encadrés du juge se prononçant sur cette mesure provisoire que la demande en restitution présentée par l'employeur, devant le juge d'appel statuant dans les mêmes limites de pouvoir juridictionnel, a été déclarée irrecevable ;