Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.735 du 10/10/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a annulé pour irrégularité la notification de payer du 24 octobre 2012 et la mise en demeure de payer du 25 février 2013, puis débouté le RSI du NORD PAS DE CALAIS, aux droits duquel se trouve la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants NORD PAS DE CALAIS, de sa demande en paiement d'indu de 1.725,99 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose expressément que la notification de payer précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et que la mise en demeure comporte également la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, outre le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées. En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces produites aux débats par les parties que tant la notification de payer du 24 octobre 2012 que la mise en demeure de payer du 25 février 2013 émise par le RSI NORD PAS DE CALAIS comporte en annexe des tableaux précisant, pour elle-même et pour chaque organismes et caisses concernés, le numéro de dossier, le régime d'assurance maladie du patient, la caisse gestionnaire, les dates du séjour concerné, le taux de prise en charge, le GHS initial, le GHS final, le code activité, le tarif de séjour initial, les actes médicaux acceptés, les actes AMI acceptés, les actes de biologie acceptés, le forfait accepté, les montants médicaux acceptés, les montants AM acceptés, les montants de biologie acceptés, les montants de forfaits acceptés, le tarif du séjour final, le montant valorisé final, le montant de surfacturation, le montant de sous-facturation et le motif d'indu. Si ces tableaux renseignent précisément le Centre Hospitalier de LILLE sur la cause de" l'indu réclamé, la nature, l'étendue, le montant des sommes demeurant réclamées, ils ne précisent rien en revanche sur la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, comme le requiert les dispositions de l'article R 133-9-1 sus-visées. Le RSI NORD PAS DE CALAIS ne le conteste pas mais fait valoir que cette absence d'indication des dates dans les tableaux annexés résulte d'une impossibilité légale et technique, les établissements de santé financés antérieurement par dotation globale étant réglés par des dotations qui ne permettent pas d'isoler les dates de paiement des séjours. Le RSI NORD PAS DE CALAIS se fonde sur la loi de financement de la Sécurité Sociale du 18 décembre 2003 qui a instauré une dérogation pour les établissements de santé anciennement sous dotation globale qui ne facturent pas directement les séjours et l'activité externe à l'Assurance Maladie obligatoire mais qui transmettent leurs données d'activité à l'Agence Régionale de l'Hospitalisation pour valorisation. Ce faisant, le RSI NORD PAS DE CALAIS indique que, conformément à un arrêté du 23 janvier 2008, le financement des établissements anciennement sous dotation globale par la Caisse pivot est réalisé en fonction de l'arrêté mensuel du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portant fixation des éléments d'activité, cet arrêté étant notifié à l'établissement concerné et à la caisse pivot. Dès lors, la date du fait générateur de l'indu donnant lieu à recouvrement ne peut pas correspondre à une facturation individualisée du séjour. Il s'agit uniquement de modalités de financement dans le cadre de la T2A des activités de soins des établissements de santé anciennement sous dotation globale. Ces modalités de financement dérogatoires n'ont cependant pas expressément spécifié qu'elles échappaient alors aux exigences légales et réglementaires des articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale et que l'obligation de mentionner la date des versements indus n'était pas requise. Or, la notification d'indu et la mise en demeure sont adressées au visa expressément mentionné des articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale. Par un arrêt du 20 septembre 2012 publié au bulletin, la Cour de Cassation a posé que le simple fait de ne pas mentionner la ou les dates de versement de la somme indue caractérise une violation de l'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, peu importe l'absence de préjudice démontré lié à cette omission et peu importe que celle-ci ne soit pas spécifiquement sanctionnée.