Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.340 du 16/02/2016,  partie 4



 ALORS en premier lieu QUE le président d'un tribunal de commerce saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de requêtes tendant à ce que soit ordonnées des mesures d'instruction in futurum, n'est compétent pour ordonner les mesures sollicitées qu'à la condition d'être également compétent pour connaître de l'éventuelle instance au fond ; que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de rétractation des sociétés Achat Audit Conseil et de Trevillers Cartonnages, la cour d'appel a considéré que « si dans la requête déposée, les sociétés composant le groupe [Adresse 2] font état régulièrement de l'existence d'un brevet portant sur le fût qu'elles produisent, elles ne font jamais état d'une contrefaçon concernant l'objet titulaire d'un brevet » (cf. arrêt, p. 5 § 10) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que, dans leur requête, les sociétés du groupe [Adresse 2] soutenaient expressément que le modèle de fût développé par la société de Trevillers Cartonnages était « une copie qui fait la synthèse de différents modèles de fût avec un corps type RFD », et que « la société de Trevillers a développé et commercialisé un produit similaire à celui breveté par la société [Adresse 2] Packaging » (cf. requête, n° 14 et n° 15), se prévalant ainsi de la méconnaissance d'un brevet, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette requête et a violé l'article 1134, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 ALORS en second lieu QUE le président d'un tribunal de commerce saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de requêtes tendant à ce que soit ordonnées des mesures d'instruction in futurum, n'est compétent pour ordonner les mesures sollicitées qu'à la condition d'être également compétent pour connaître de l'éventuelle instance au fond ; que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance ; qu'en l'espèce, les sociétés Achat Audit Conseil et de Trevillers Emballages soulevaient une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris, en faisant valoir que les sociétés du groupe [Adresse 2], dans leur requête à fin de constat, avaient demandé la communication des caractéristiques du fût conçu par la société de Trevillers Emballages, ce qui était en lien avec le brevet dont ces sociétés se prévalaient sur le fût conçu par la société [Adresse 2] Packaging ; qu'en rejetant la demande de rétractation des sociétés Achat Audit Conseil et de Trevillers Emballages, au motif que « le fait d'indiquer que les fûts qu'elles produisent font l'objet de brevets tant français qu'européens ne constitue qu'un élément objectif, élément qui n'est pas suffisant à lui seul pour établir que le litige se situe dans le contexte du droit de la propriété intellectuelle » (cf. arrêt, p. 5 in fine), sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait, pour les société du groupe [Adresse 2], de demander l'extraction des différents ordinateurs de la société de Trevillers Emballages et de la société Achat Audit Conseil de « l'ensemble des caractéristiques techniques du fût développé et commercialisé par la société de Trevillers sous la dénomination GFD » (cf. prod. 1) était nécessairement une demande relative à un brevet, ce qui désignait le tribunal de grande instance comme seul compétent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civil et L. 615-17 et L. 615-19 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de rétractation des ordonnances du 9 avril et du 29 avril 2013 formée par les sociétés Achat Audit Conseil et de Trevillers Cartonnages et d'AVOIR ainsi rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Achat Audit Conseil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « en ce qui concerne la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux ou de celui de Libourne, il est exact que le contrat d'Assistance technique au transfert des achats stratégiques n° 195 port en son « article 16 : compétence » qu'en cas de désaccord persistant, tout litige se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera soumis au tribunal de commerce de Libourne et à la cour d'appel de Bordeaux ; que ce même contrat stipule en son article 6 que la société AAC s'engage à collaborer de manière active et loyale dans le cadre du contrat qui sera exécuté dans un esprit de transparence et de bonne foi ;