Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.807 du 18/01/2023,  partie 3



 18. Les sociétés font grief à l'arrêt du 24 avril 2020 de les condamner solidairement à payer diverses sommes en ce compris une indemnité pour frais irrépétibles et les dépens, de leur d'ordonner solidairement de remettre à M. [M] des bulletins de salaire pour les mois de septembre 2008 à septembre 2014, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi ainsi qu'un solde de tout compte, de dire que cette injonction est assortie d'une astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux mois suivants la notification de l'arrêt jusqu'à remise des documents précités, alors « que le prestataire dont le contrat de prestation ou de sous-traitance est requalifié en contrat de travail n'a pas droit à la rémunération prévue par ledit contrat mais à celle qu'il aurait perçue s'il avait été salarié de l'entreprise ; qu'en fixant le salaire mensuel brut moyen de M. [M] à la somme de 12 800 euros à partir du montant des honoraires réglés à ce dernier en exécution des contrats de sous-traitance et de prestation de service, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 19. Contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel n'a pas fixé le salaire de l'intéressé au regard des honoraires réglés en exécution des contrats de prestation de service requalifiés, mais a reconstitué, au regard des pièces du dossier, la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait effectivement été salarié des sociétés du groupe Accentys et retenu qu'eu égard aux fonctions qu'il exerçait, il était en droit de percevoir une rémunération supérieure aux minima conventionnels dont elle a souverainement apprécié le montant. 
 
 20. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 21. M. [M] fait grief à l'arrêt du 24 avril 2020 de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que la dissimulation d'emploi salarié est établie lorsque le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5 ; qu'en se bornant, pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, après avoir constaté que les sociétés du groupe Accentys lui remboursaient volontairement l'ensemble de ses charges (salaire et charges sociale de sa salariée, loyer, cotisations sociales et ordinales, notamment), circonstance établissant la volonté desdites sociétés de masquer l'existence d'une relation salariée par la création de charges fictives résultant d'une relation indépendante, à énoncer qu'il était salarié avant sa relation contractuelle avec le groupe Accentys et travailleur indépendant pendant cette relation contractuelle ainsi que par la suite et qu'il ne rapporte pas la preuve de s'être manifesté afin de voir requalifier la relation de travail durant la période précédant la résiliation de ses relations contractuelles avec les sociétés du groupe Accentys ni celle de l'intention frauduleuse des sociétés du groupe, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette intention ne ressortait pas précisément du montage fictif mis en place par ces sociétés dans le seul but d'éluder la législation sociale du personnel salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour 
 
 22. La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2° du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire. 
 
 23. La cour d'appel, qui a constaté que l'intention frauduleuse des sociétés du groupe n'était pas démontrée, en a déduit que la dissimulation d'emploi salarié n'était pas caractérisée.
 
 24. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois, 
 
 Condamne les sociétés Accentys groupe, Accentys audit consultant, Accentys audit expertise, Accentys conseil expertise et Accentys conseil Guyane aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Accentys groupe, Accentys audit consultant, Accentys audit expertise, Accentys conseil expertise et Accentys conseil Guyane et les condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les demanderesses,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 21 juin 2019 d'AVOIR déclaré l'appel interjeté par M. [M] le 4 mars 2019 recevable,