décision 17-22.530 du 05/09/2018,  partie 3


que de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a pris en considération la situation de M. X..., placé sous contrôle judiciaire sans interdiction de l'exercice de sa profession de gendarme, a pu déduire que, même si certains délais auraient pu être écourtés, l'information s'était, dans son ensemble, déroulée dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de l'affaire et de la mise en cause de plusieurs agents de l'Etat, de sorte qu'aucun déni de justice n'était caractérisé ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Daniel X... tendant à engager la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice et à obtenir réparation des préjudices subis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice et que, sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
 Que la faute lourde se définit comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.
 Quant au déni de justice, il est défini non seulement par le refus de répondre aux requêtes où le fait de négliger de juger les affaires en état de l'être, mais aussi comme tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable.
 Qu'en l'espèce, une information judiciaire a été ouverte en décembre 2003 suite au signalement fait en février 2003 par le directeur de la DRIRE, soupçonnant l'un de ses anciens agents, M. Bruno A..., de prise illégale d'intérêts et de trafic d'influence au profit d'un chef d'entreprise, M. Pascal B.... Au cours de cette information judiciaire, les enquêteurs du SRPJ ont découvert des éléments pouvant laisser présumer que M. Daniel X... était impliqué dans cette affaire de trafic d'influence.
 Qu'en effet, suivant l'ordonnance clôturant l'instruction, M. Franck C..., un chef d'entreprise travaillant dans le domaine des carrières, concurrent de M. Pascal B..., a déclaré aux enquêteurs avoir fait l'objet d'intimidations de la part de M. A... au motif qu'il avait refusé de vendre des terrains à M. B... en décembre 2001 ; M. A... l'avait menacé en lui disant qu'il comprendrait ce que signifiait "ne pas être protégé", or, en 22 avril 2002, des contrôles de gendarmerie menés par M. Daniel X... visaient les carrières et installations de la société CPE Béton, dirigée par M. C..., située à [...] et [...], contrôles qui aboutissaient à terme à la fermeture définitive du site de [...].
 Que ces contrôles, qualifiés de "sujets à caution" par l'ordonnance du juge d'instruction, ont conduit à concentrer les investigations sur M. Daniel X.... Il est alors apparu que ce dernier circulait à titre gratuit au volant d'un véhicule Mercedes appartenant à la société Covema détenue par M. Pascal B.... L'enquête montrait que ce prêt à titre gratuit d'un véhicule de luxe par un garage dont M. Daniel X... n'était même pas client avait perduré pendant plusieurs mois (d'août 2003 à mars 2004). En outre, les écoutes téléphoniques établissaient des liens étroits entre M. Pascal B... et M. Daniel X..., les deux hommes se tutoyant. Au cours de sa garde à vue, M. Daniel X... a d'ailleurs reconnu avoir évoqué avec M. Pascal B... l'enquête en cours du SRPJ, mais a été dans l'incapacité d'expliquer aux enquêteurs les propos tenus à M. B... aux termes desquels il avait à cet égard "fait tout ce qu'il y avait à faire".
 Qu'enfin, l'analyse du patrimoine des époux X... laissait apparaître que leurs comptes bancaires auprès de la caisse d'Epargne présentaient des dépenses mensuelles pouvant être supérieures aux revenus du couple.
 Que l'ensemble de ces éléments pouvait légitimement apparaître comme constituant des indices concordants rendant vraisemblable que M. Daniel X... ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction était saisi. Dès lors, sa mise en examen ne pouvait apparaître comme constitutive d'une faute.
 Que M. Daniel X... incrimine la lenteur de l'instruction qui a suivi sa mise en examen. Toutefois, comme le relève à juste titre l'agent judiciaire de l'Etat, les actes d'instruction se sont succédés à un rythme qui ne peut être qualifié d'anormalement lent :