Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.161 du 03/03/2021,  partie 3



 7. En deuxième lieu, l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, a institué le principe d'une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 75 % de versements effectués dans le capital de sociétés éligibles aux conditions qu'il prévoit. Il résulte de l'article 299 septies de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-336 du 14 avril 2008, que lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une telle société, celle-ci lui délivre un état individuel, précisant, notamment, qu'elle satisfait aux conditions exigées par ce texte, qu'il peut joindre à sa déclaration d'ISF ou fournir dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de sa déclaration. Si la remise de ce document est une formalité nécessaire à l'obtention de l'avantage en cause, elle ne suffit pas à démontrer que les conditions prévues à l'article 885-0 V bis sont réunies et ne confère aucun droit au contribuable à bénéficier de la réduction d'impôt, fût-il de bonne foi. Enfin, aucune règle n'impose à l'administration d'établir, avant de procéder à la rectification de l'imposition du contribuable, qu'il avait connaissance du caractère erroné de ce document joint à sa déclaration.
 
 8. En troisième lieu, en dehors des garanties prévues aux articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui permettent au contribuable, dans les conditions et limites fixées par ces textes, d'opposer à l'administration l'interprétation d'un texte fiscal qu'elle a formellement admise ou une prise de position formelle de sa part sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui n'est pas applicable à l'administration fiscale, qui ne peut renoncer à l'application des textes législatifs ou réglementaires définissant les obligations des contribuables, quelle que soit sa position avant la procédure contentieuse. Ayant relevé qu'aucune prise de position formelle de l'administration validant la qualité de holding animatrice de la société Finaréa entreprises ne résultait de la procédure de vérification de comptabilité effectuée auprès de cette société, dès lors que l'avis de non-redressement qui lui avait été notifié n'était pas motivé par une telle affirmation, que l'absence de mise en oeuvre de l'amende dont est passible tout organisme qui délivre irrégulièrement des certificats, reçus, états ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir une réduction d'impôt ne peut permettre d'en tirer une telle conséquence, et que les courriels échangés avec la société Finaréa entreprises ne révélaient pas que l'administration se soit prononcée, de façon précise et non équivoque, sur la reconnaissance de cette activité, la cour d'appel en a exactement déduit que l'administration pouvait remettre en cause la qualité d'animatrice de groupe de la société Finaréa entreprises dans le cadre de la rectification concernant M. C... bien qu'elle n'ait pas procédé au redressement de cette société au terme de la vérification de sa comptabilité.
 
 9. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches.
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en ses première, deuxième, cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. C... fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu'une société est dite "animatrice de groupe" lorsqu'elle déploie une activité d'animation à l'égard de ses filiales, au point que son activité n'est plus caractéristique de la gestion de participations mais qu'elle est considérée comme empruntant à ses filiales la nature de leur activité et comme étant, par suite, assimilée à ces sociétés opérationnelles ; que, dans la réduction ISF-PME, l'assimilation de l'investissement dans une société holding animatrice de groupe à la souscription au capital d'une société opérationnelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, a toujours été sous-entendue par la loi ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré, au contraire, que cette assimilation ne serait qu'une concession extra-légale opérée par voie de doctrine administrative, concession qui n'aurait pas même été exposée à la Commission européenne au stade de l'obtention de la décision de validation de l'aide d'Etat que constituait le dispositif de réduction ISF-PME ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a négligé le caractère tout à fait général et transversal de l'assimilation de la holding animatrice à la société opérationnelle, a violé l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble la notion de holding animatrice ;
 
 2°/ que la circonstance que la souscription au capital d'une holding animatrice doive, pour les besoins de la réduction ISF-PME, être assimilée à la souscription dans une société opérationnelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale a été rappelée au paragraphe 26 de l'instruction du 11 avril 2008 (7 S 3 08) ; que, une fois la nature requise de l'activité de la société ainsi précisée, pour le reste, l'éligibilité de l'investissement au dispositif de réduction ISF-PME est subordonnée à la circonstance que cette activité soit en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ;