Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.249 du 24/06/2020,  partie 6


il n'est pas contesté que la société possède cinq domiciliations bancaires, - l'information fiable et sincère sur le réseau d'exploitants: il est mentionné l'historique du réseau; il n'y a pas d'information concrète sur le réseau, - les rapports obligatoires de l'article L 451-1-2 du code monétaire et financier prévus au dernier alinéa de l'article R 330-1 4° ne concernent pas le franchisé qui n'est pas côté ; - la présentation du réseau d'exploitants et notamment la liste des entreprises qui en font partie ; que cette liste est censée figurer au DIP mais les feuilles correspondantes sont blanches ; elle aurait été transmise selon l'accusé de réception et de confidentialité signé par Mme D... le 23 mars 2011 comme étant à part du DIP ; que le franchiseur fait ensuite référence à un envoi par mail ; qu'il est justifié d'une demande en ce sens à une collaboratrice le 22 mars 2011 sans qu'un tel envoi ne soit justifié ; qu'il n'est dès lors pas établi que le franchiseur ait satisfait à son obligation d'information en ce sens ; que par ailleurs, force est de constater que la liste ne précise pas la date de cessation des contrats ou leur résiliation à l'issue de leur échéance un an avant la délivrance du document conformément au paragraphe C) du 5 ° de l'article R330-1 ; que le champ des exclusivités n'est pas davantage précisé ; - la présence d'une autre personne exerçant dans la même zone d'activité n'est précisée que dans le contrat de préréservation et ne figure pas dans le DIP ; que le DIP prévoit également une analyse du marché qui est celui des très petites entreprises (TPE); que les chiffres datent de 2002, 2003 et 2004 , soit des données particulièrement anciennes et qui constituent des généralités sur les TPE ; que le sondage de la clientèle Rivalis a été réalisé en 2004 ; que concernant plus précisément le marché local, il est indiqué au DIP que l'étude est remise lors de la journée de sélection ; que ces informations n'ont pas été transmises ; qu'il est donc établi donc établi plusieurs manquements au DIP qui ne permettaient pas une information claire et loyale à l'égard de Mme D... ; que par ailleurs, le document fourni par la société Rivalis indiquait le chiffre d'affaire réalisable par le partenaire, complété par des informations transmises le 21 avril 2010 qui prévoient un résultat avant impôt de -6 943,90 euros la première année, 53 371,10 euros au bout de deux ans et de 535 174,10 euros au bout de la 5ème année ; que le fonds de commerce était en outre valorisé à hauteur de 419 100 euros ; qu'or, Mme D... a subi une perte de 24 116 euros en 2011 et de 17 563 euros en 2012 ; que si les comptes prévisionnels ne figurent pas dans les éléments devant se trouver dans le document d'information précontractuelle, ils doivent, lorsqu'ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux ; qu'il n'y a pas d'obligation de résultat quant aux prévisions faites mais elle doivent être de qualité et le franchiseur est tenu d'informer son partenaire avec loyauté et sincérité, tant en ce qui concerne le montant de l'investissement qu'il devra consentir, que pour ce qui est de l'état général et local du marché des produits faisant l'objet du contrat et notamment de la situation concurrentielle existante et prévisible lorsqu'elle est de nature à avoir un impact significatif sur le chiffre d'affaires à réaliser ; qu'en l'espèce, les prévisions envisagées telles qu'adressées par Rivalis se sont révélées très optimistes ; que si l'aléa d'une activité économique ne peut être totalement écarté dans l'échec de la structure crée par Mme D..., les prévisions présentées doivent être prudentes et réalistes, notamment au regard des investissements réalisés à hauteur de près de 63 000 euros ; que les résultats n'ont pu être approchés que ce soit de près ou de loin, de même que le ratio de contacts/ clients ; qu'il est fait état par BM Est France que de très nombreux conseillers affichent une excellente santé financière et produit des chiffres sur les années 2011 et 2012 ; que la zone d'intervention desdits partenaires n'est pas précisée ; qu'aucun ne figure sur la liste de la zone nord dont Mme D... faisait partie ; qu'il n'est pas davantage précisé le début du contrat ni les conditions quant à son exercice, notamment avec l'exclusivité ou non ; qu'il ne peut démontrer la rentabilité du concept Rivalis que pour certains partenaires et ne permet pas d'accréditer les chiffres prévisionnels de BM Est France tels que présentés à Mme D... ; qu'en tout état de cause, les résultats des partenaires énumérés ne rejoignent pas le niveau de rémunération antérieure de Mme D... qui s'attendait à une rémunération au moins équivalente sinon supérieure ; que la transmission des comptes prévisionnels permet au futur franchisé de s'engager en connaissance de tous les éléments et il ne peut être contesté que ces prévisions sont déterminantes dans le consentemen ;