Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.479 du 12/11/2020,  partie 4


qu'ayant retenu en l'espèce que l'armateur avait laissé le navire appareiller bien qu'il ne soit pas en état de navigabilité et avec un franc-bord dépassé, la Cour d'appel aurait dû en déduire que seule cette faute, particulièrement grave, était à l'origine du dommage et avait absorbé l'éventuelle erreur de la société de classification lors de la visite spéciale effectuée un an avant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1382 ancien (devenu 1240) du code civil.