Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.382 du 07/02/2019,  partie 2


que Jean-Paul X... conclut qu'il a été déclaré propriétaire du lot 2 de la terre [...] 2 partie lot A sise à [...] cadastrée [...] n° [...]par jugement du tribunal civil de première instance de Papeete du 15 février 1989, suivi d'un jugement de partage du 6 juin 2012 après expertise, non frappé d'appel ; qu'une tierce opposition ne peut remettre en cause sa qualité de propriétaire ; que le défaut de paiement des loyers est établi ; que Joël Y... est occupant sans droit ni titre ; que le bail consenti par un non-propriétaire produit effet dans les rapports entre le bailleur et le preneur ; qu'il n'y a matière ni à sursis à statuer, ni au séquestre des loyers ; et que l'appel est abusif et dilatoire ; que cela étant exposé : Jean-Paul C... est désigné à la matrice cadastrale comme étant le propriétaire de la parcelle [...] 2 lot A à [...] cadastrée [...] ; qu'il résulte d'un jugement du tribunal de première instance de Papeete du 6 juin 2012 que la terre [...] 2 partie lot A, qui est formée des parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...], a été partagée en trois lots entre B... X... né le [...] , B... Jean-Paul C... né le [...] et Jean-Claude C... ; que le bail du [...] a été consenti par B... X... , dont il n'est pas établi qu'il ait été la même personne que Jean-Paul X... ou B... Jean-Paul C... ; que ce bail n'identifie pas quelle est la « parcelle du lot A de la terre [...] 2 attribué par jugement n° 363-183 du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 15 février 1989 » ; qu'aux termes de la décision du 2 décembre 2009, le jugement du 15 février 1989, qui n'est pas produit, a attribué le lot A de la terre [...] 2, sans autre précision, à B... a X..., Jean-Paul a X... et Jean-Claude a X... ; qu'il n'est donc pas établi que Jean-Paul X... soit la même personne que B... X... , bailleur d'Henri Z..., ni que la parcelle dont il est propriétaire, abstraction faite de l'instance en tierce opposition au jugement de partage qui est en cours, soit la même que celle qui fait l'objet du bail ; que faute pour Jean-Paul X... d'avoir établi sa qualité à agir, qui est contestée par Joël Y..., ses demandes seront rejetées ;
 
 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de leurs écritures ; que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... se bornait à contester, dans ses écritures d'appel, la qualité de propriétaire des parcelles de terrain de la terre [...] 2 sise à [...] de Monsieur Jean-Claude X... ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur Jean-Paul X... de ses demandes, qu'il n'était pas établi qu'il avait la qualité de bailleur cependant que Monsieur Y... ne faisait pas état d'un tel moyen dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que Monsieur Jean-Paul X... n'avait pas la qualité de bailleur, sans inviter les parties à s'expliquer préalablement sur ce moyen, la cour d'appel a violé 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 3° ALORS QUE le bail de la chose d'autrui, en l'absence de trouble de jouissance du bien loué, produit effet entre le bailleur et le preneur ; qu'en déniant tout effet au bail au prétexte qu'il n'aurait pas été établi que Monsieur Jean-Claude X... avait la qualité de propriétaire du bien consenti à bail, la cour d'appel a violé l'article 1713 et suivants du code civil.