Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.155 du 13/06/2019,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la créance de salaire différé, [...] le décompte de l'expert sur la base de la loi de juillet 1980 n'est pas discuté, ni discutable (2/3 de la somme correspondant à 2080 fois le montant du SMIC horaire en vigueur au moment du partage) ; que le montant de la créance de la demanderesse sera en conséquence arrêtée à 121.457 € ;
 
 ALORS QUE pour déterminer le montant de créance de salaire différé, il convient de se placer au jour de l'ouverture de la succession de l'exploitant décédé le premier et d'appliquer les textes alors en vigueur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que OJ... G... épouse A... a participé à l'exploitation familiale de 1951 à 1962 et que UL... G... est décédé le [...] ; qu'il en résultait que la créance de salaire différé revendiquée par OJ... G... épouse A... était née, en son entier, au jour de l'ouverture de la succession de son père ; qu'en retenant que la créance de salaire différé de OJ... G... épouse A... « se calcule au jour de la succession du deuxième parent exploitant agricole décédé », WE... T..., veuve G..., le 12 mai 2006, sur la base de la loi du 4 juillet 1980, quand le droit de créance de la fille était né au jour de l'ouverture de la première succession, survenue lors du décès de son père, le [...], et que son montant devait être déterminé conformément aux dispositions légales applicables à cette époque, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 38 de la loi n°80-502 du 4 juillet 1980 et L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble par refus d'application les articles 67 et 63 du décret-loi du 29 juillet 1939, en leur rédaction résultant de la loi n° 60-808 du 5 août 1960.