Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.458 du 11/01/2017,  partie 4


en affirmant au contraire, pour refuser de prendre en compte trois virements intervenus le 14 février 2012 (6 000 euros), le 20 février 2012 (1 000 euros) et le 13 mai 2013 (1 000 euros) au profit du Crédit Logement, que Mme [R] ne justifiait pas de quittances relativement à ces règlements, la cour d&apos;appel a violé de plus fort l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 Alors que 3°) en affirmant, pour refuser de prendre en compte les règlements effectués les 1er mars 2011 (500 euros) et 21 juin 2011 (1650 euros) par Mme [R] au profit de la Société Générale, qu&apos;aucune somme n&apos;était plus due à la banque, après avoir constaté le règlement total de la dette avait été effectué par la société Crédit Logement le 23 juin 2011, ce dont il résultait que les virements des 1er mars et 21 juin 2011 étaient antérieurs au règlement de la dette et à l&apos;information délivrée par le Crédit Logement à Mme [R], la cour d&apos;appel a violé les articles 1315 et 2308 du code civil ;
 
 Alors que 4°) Mme [R] avait expressément fait valoir que Mme [Y], à laquelle elle avait adressé plusieurs versements, était son interlocutrice au service contentieux de la Société Générale ; qu&apos;en se bornant à affirmer que le relevé de compte bancaire comportant des débits libellés « virement prêt Mme [Y] » était insuffisant à établir un versement au titre du prêt litigieux, sans répondre à ces écritures déterminantes établissant clairement un lien entre Mme [Y] et le remboursement du prêt litigieux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que 5°) en affirmant que Mme [R] ne pouvait pas justifier s&apos;être acquittée de sommes au vu des seuls relevés de son compte courant familial ouvert dans les livres du Crédit Mutuel, quand elle avait également produit une attestation de sa banque en date du 17 juillet 2013 certifiant la réalité des virements réalisés, en 2012 et 2013, en faveur du Crédit Logement à partir de ses comptes professionnel et personnel ouverts dans les livres du Crédit Mutuel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.