décision 16-80.047 du 31/05/2017,  partie 3



 "aux motifs que si M. C... n'a pas pu décrire son agresseur du fait que celui-ci se trouvait derrière lui, d'autres témoins ont donné une description physique de l'auteur du coup de pied qui l'a atteint à la mâchoire, laquelle correspond au gardien M. X... ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que pour prononcer la relaxe, le tribunal avait expressément relevé que « les propos de M. G... quant à la culpabilité probable de M. X... sont marqués au coin d'une partialité au moins objective, celle qui naturellement résulte de sa volonté de se disculper lui même des faits de la cause » ; qu'en se fondant de manière déterminante sur les déclarations de M. G..., directement impliqué dans l'interpellation de M.  C..., sans s'expliquer sur son défaut d'impartialité, la cour n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en l'état de tels motifs, contradictoires et hypothétiques, quant au fait que la scène de coup de pied par l'arrière dont M. D... indiquait avoir été le témoin, faisant état de deux policiers en tenue militaire à proximité de deux jeunes assis, et dont l'arrêt déduit la culpabilité de M. X..., qui portait une tenue militaire type camouflage, s'applique bien aux faits dont M. C... a été victime et non aux faits similaires (coup de pied par l'arrière) mais néanmoins distincts dont M. J... a été reconnu victime, sur le terrain de football, de la part de M. H..., portant une tenue militaire type camouflage, et définitivement condamné pour ces faits, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la déclaration de culpabilité qui repose, de manière déterminante, sur ce témoignage ;
 
 "3°) alors que selon les propres énonciations de l'arrêt, M. F..., témoin des faits, a donné la description physique suivante de l'auteur du coup de pied qui a atteint M. C... à la mâchoire : «
 le policier qui avait frappé M; C... par derrière est un mélanésien de [...], de corpulence moyenne, musclé, de taille moyenne, soit environ 1,65 mètres/1,70 mètres. Quant aux deux autres, il s'agissait d'un mélanésien de [...] et d'un métis à la peau mate » ; que le jugement entrepris s'était fondé de manière déterminante sur ce témoignage pour, au vu de l'origine de M. X..., prononcer la relaxe; que ce témoignage a été expressément invoqué lors des débats en appel à l'appui de la demande de relaxe ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. X..., né à Pouebo, de X... Adrien et B... Pouji, est un mélanésien de [...], bien que cet élément soit susceptible de le disculper de faits qu'il a toujours contestés, la cour d'appel n'a pas mieux justifié sa décision" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, le délit de violences aggravées dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile de M. C..., condamné M. X... à lui verser une indemnité provisionnelle de 500 000 FP à valoir sur la réparation de son préjudice, ordonné avant dire droit une expertise médicale et renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure de la cour ;
 
 "alors que la mise en cause de l'organisme de sécurité sociale s'impose à peine d'irrecevabilité de la demande en réparation de la partie civile ; qu'en l'absence d'une telle mise en cause, la cour d'appel ne pouvait valablement statuer sur la demande d'indemnisation de la partie civile" ;
 
 Attendu qu'il n'est pas contesté que M. C..., allocataire de l'indemnité provisionnelle fixée par la cour d'appel qui a ordonné une expertise de ses lésions consécutives à l'agression dont il a été victime, n'était pas, au moment des faits, assuré social affilié à une caisse de sécurité sociale mais bénéficiait de l'aide médicale servie par la Province Sud de Nouvelle-Calédonie qui relève de la direction provinciale sanitaire et sociale ;
 
 Qu'il s'ensuit qu'est inopérant le moyen tendant à l'irrecevabilité de la demande de la partie civile tiré de l'absence d'appel en cause d'un tel organisme devant les juges d'appel ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à la société civile professionnelle O.