Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-16.985 du 17/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° 14-16.985 et 14-18.692 formés par : 
 
 1°/ M. [T] [R],
 
 2°/ Mme [B] [V], épouse [R], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 8],
 
 contre un arrêt rendu le 13 février 2014 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [H] [P], domicilié [Adresse 9],
 
 2°/ à Mme [Z] [U], domiciliée [Adresse 6],
 
 3°/ à Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 2],
 
 4°/ à la caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA), dont le siège est [Adresse 7],
 
 5°/ à la société Bernard Rodolphe Rouche, Francois-Xavier Gilles, Armand Moreira, Frédérique Gilles, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 6°/ à M. [Q] [X], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société [G] [F], société à responsabilité limitée, qui a repris l'activité de Mme [G] [F],
 
 7°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 EN PRESENCE :
 
 de Mme [A] [J], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société [G] [F] qui a repris l'activité de Mme [G] [F], 
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi n° H 14-18.692, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCP Bernard Rodolphe Rouche, Francois-Xavier Gilles, Armand Moreira, Frédérique Gilles, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [U], de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme [F], de la caisse de règlements pécuniaires des avocats et de la société Allianz IARD, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 14-16.985 et 14-18.692 :
 
 Donne acte à M. et Mme [R] du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. [X], pris en qualité de liquidateur de la société [F] qui a repris l'activité de Mme [F] ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi n° 14-16.985, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Attendu que M. et Mme [R] se sont pourvus le 7 mai 2014 contre l'arrêt attaqué, rendu par défaut et susceptible d'opposition, signifié le 8 avril 2014 à M. [P] ; que ce pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition n'est pas recevable ; 
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° 14-18.692 :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2014), qu'après avoir procédé à une saisie-attribution et à des saisies conservatoires entre les mains soit du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne, seul séquestre des fonds provenant de la vente sur licitation d'un immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre M. [P], débiteur saisi, et son épouse divorcée, Mme [U], soit de la CARPA de l'Essonne, M. et Mme [R], exerçant l'action oblique, ont obtenu par un jugement du 27 avril 2006, passé en force de chose jugée, l'annulation de l'acte de partage de cette communauté et la condamnation du notaire qui l'avait instrumenté, la SCP [M] (la SCP), à une indemnité réparatrice du retard apporté à l'appréhension de la part du prix de vente revenant au débiteur ; que le bâtonnier s'étant dessaisi d'une partie des fonds consignés en faveur de Mme [U], M. et Mme [R] dont la créance n'était pas couverte par le solde, ont assigné la SCP ainsi que M. [P], Mme [U], son avocate, Mme [F] et la CARPA de l'Essonne, en réparation de leur préjudice ; 
 
 Attendu que M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la CARPA de l'Essonne, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la CARPA ne soutenait en appel ni que le jugement du 13 février 2001 ne lui aurait pas été signifié ni même que la preuve de cette signification n'était pas apportée et que la cour d'appel a donc soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de signification au tiers saisi du titre exécutoire ;