Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.617 du 02/03/2022,  partie 7


que l'attestation de l'expert-comptable sur laquelle s'est fondée la cour d'appel, en relevant qu'elle avait été établie après vérification des livres de compte et documents comptables, faisait état, au titre du « coût d'entretien des machines achetées », d'un montant de 52 784 254 INR, soit 764 977,41 euros ; qu'il résultait clairement et précisément de cette pièce, dont la cour a admis la pleine valeur probante, que les machines litigieuses avaient été achetées, de sorte qu'en jugeant que la preuve de l'achat de ces machines n'était pas apportée, pour refuser d'indemniser leur entretien, la cour d'appel a dénaturé l'attestation en question, en violation du principe précité.
 
 2°) Alors que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'attestation de l'expert-comptable sur laquelle s'est fondée la cour d'appel, en relevant qu'elle avait été établie après vérification des livres de compte et documents comptables, faisait état, au titre des coûts d'embauche de personnel de maintenance et de sécurisation du site, d'un montant de 7 770 000 INR, soit 109 953,07 € ; qu'en jugeant qu'il ressortait de cette attestation, qu'elle a entérinée, que ce poste de préjudice s'élevait à 19 953,07 €, la cour d'appel a dénaturé la pièce en question, en violation du principe précité.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Kapil rayon private limited fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 1 375 665,15 euros la condamnation in solidum des sociétés Fernando Puatto et Deveaux en indemnisation de ses préjudices résultant de la non-exécution de la vente du 13 avril 2011, rejetant l'indemnisation du surcoût afférent à la délocalisation de la production, 
 
 Alors que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont l'existence est acquise en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en retenant, pour refuser d'indemniser le surcoût afférent à la délocalisation de la production, que la société Kapil rayon private limited ne déduisait pas des factures d'achat de tissus dont elle justifiait auprès d'une tierce entreprise le coût de fabrication de ses propres tissus, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.