décision 17-12.470 du 24/05/2018,  partie 5


qu'en cas de manquement de l'assureur à cette obligation, il est tenu de lui verser des intérêts au double de l'intérêt au taux légal à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'au jour où il lui adresse une offre valable, ou jusqu'au jour de l'arrêt s'il ne lui adresse pas une telle offre ; qu'en refusant de condamner l'assureur à payer des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à la victime, au motif qu'il avait adressé à la victime une offre d'indemnisation par courrier du 17 novembre 2011, dans les cinq mois qui ont suivi la date à laquelle il avait « eu connaissance de la date de consolidation lors du dépôt du second rapport du professeur A... soit le 30 juin 2011 » sans constater que l'assureur avait adressé à M. X... une offre d'indemnisation provisionnelle dans les huit mois qui ont suivi la date de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de faire une offre d'indemnisation à la victime dans les huit mois qui suivent la date de l'accident, alors même que son état n'est pas consolidé ; qu'en cas de manquement de l'assureur à cette obligation, il est tenu de lui verser des intérêts au double de l'intérêt au taux légal à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'au jour où il lui adresse une offre valable, ou jusqu'au jour de l'arrêt s'il ne lui adresse pas une telle offre ; qu'en refusant de condamner l'assureur à payer des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à la victime, au motif qu'il avait adressé à M. X... une offre d'indemnisation par courrier du 17 novembre 2011, dans les cinq mois qui ont suivi la date à laquelle il avait « eu connaissance de la date de consolidation lors du dépôt du second rapport du professeur A... soit le 30 juin 2011 » sans rechercher si cette offre visait bien tous les chefs de préjudices indemnisables et si elle n'était pas manifestement insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.