Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.275 du 06/03/2019,  partie 3


Vous avez cependant admis entretenir des rapports avec la banque sur ce point ce qui excède vos autorisations ainsi que le prouve le mail que vous avez envoyé à la banque. Vous avez alors déclaré « cet entretien je l'ai provoqué par le fait de mes mauvais rapports avec M. A... et M. G... » mais que vous estimiez qu'il est de votre devoir de Directeur Financier de M. Lego de gérer au mieux vos tâches. M. I... vous a alors fait remarquer que vous n'avez jamais été Directeur Financier. Vous n'avez pas contesté ce fait mais pour prouver votre bonne activité et sa rentabilité, vous êtes allé chercher dans votre bureau votre dernière opération de vente à terme de 200 000 dollars à échéance de mai et juin 2013. A la stupéfaction de la Direction vous nous avez confirmé avoir accompli cette opération risquée pour le bien de la société et, comme M. I... vous faisait remarquer que vous n'aviez pas le pouvoir de signer seul, vous avez déclaré avoir recueil l'accord de M. Y.... Devant notre étonnement, nous avons convoqué en votre présence M. Y... qui a confirmé n'avoir rien connu de cette opération et n'avoir rien signé. M. B... vous a alors demandé d'informer la banque pour arrêter immédiatement cette opération. L'entretien s'est alors terminé et vous avez été mis à pied. Compte tenu des éléments ci-dessus et de la contestation des instructions, aggravés par des opérations bancaires litigieuses et interdites, nous sommes au regret de vous licencier pour faute professionnelle grave" ; qu'il en résulte trois griefs relevés par l'employeur contre M. S... : une opération financière effectuée seul, des relations difficiles avec le contrôleur de gestion du groupe, des problèmes relationnels avec ses collègues et supérieurs ; que M. S... reconnaît qu'au moment de la passation de l'acte financier litigieux, le 26 février 2013, la procédure de double signature existait dans l'entreprise, si ce n'est depuis le mois de septembre 2011, comme il le conteste, à tort, au moins depuis le 2 juillet 2012 et qu'elle était donc applicable au moment des faits ; qu'il affirme ensuite que "la société intimée avait donné pourvoir à Monsieur S... d'intervenir seul auprès des salles des marchés du Crédit Mutuel et de HSBC', mais ne justifie pas du pouvoir qui lui aurait ainsi été donné en contradiction avec les règles et principes mis en oeuvre dans l'entreprise concernant la double signature dont il reconnaît pourtant l'existence ; que M. Y..., responsable des achats et co-titulaire de la délégation de signature double, dont il a été dit par M. S... qu'il lui aurait donné son aval à défaut de sa signature à la passation de l'ordre donné à la banque, précise par attestation n'avoir pas validé cette opération de change effectuée seul par M. S... ; que l'employeur verse au débat des exemples d'ordres de virements revêtus de la double signature de MM. S... et Y... ; que contrairement à ce que soutient M. S... ce type d'opération présente un risque lorsqu'elle n'est pas effectuée en un temps où le taux de change n'est pas favorable. Or il reconnaît que son attention avait été attirée en son temps sur ce type de risque qui avait engendré précédemment une perte de change de 90 000 € au premier semestre 2011 (ses écritures page 10 et sa pièce n° 17) ; que les pièces n° 11 et 12 versées au débat par M. S..., constituées de relevés d'opérations sur les comptes bancaires, n'attestent pas que les opérations en question ont été passées sans double signature contrairement à ce qu'il croit pouvoir en tirer, alors même que figurent dans ces relevés ceux correspondant aux opérations ordon nées sous la signature conjointe de M. S... et de M. Y... dont les ordres écrits sont versés au débat ; qu'ainsi que retenu par les premiers juges dont le jugement sera confirmé, ce motif qui survient alors que le salarié avait déjà fait l'objet de deux avertissements sur la qualité de son travail et était convoqué pour avoir ses explications sur "ses erreurs et incorrections dans (sa façon) de travailler qui ont été relevées par les commissaires aux comptes", compte tenu de son niveau de responsabilité en tant que responsable comptabilité/finances de la société M Lego, constitue à lui seul la faute grave qui lui est reprochée et justifie son licenciement ;

AUX MOTIFS adoptés QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le licenciement de Monsieur S... a été prononcé pour faute grave ; qu'il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve de la gravité de la faute ; que le Conseil a analysé les différents griefs reprochés à Monsieur S...; que le principal grief repose sur sa décision de vendre à terme 200.000 $ sans avoir respecté la procédure de la double signature ; que le Conseil fait observer qu'il n'y a pas dans le dossier de « procédure écrite » à l'intention des services financiers ; que cependant la société M LEGO produit la pièce 22, de septembre 2011, « procuration générale »
 
 émanant du Crédit Mutuel, qui donne signature conjointe S...-Y..., document visé par Monsieur S... ;