Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.379 du 07/07/2021,  partie 2


une discrimination à compter de janvier 2012. Mme [X] tire de la comparaison entre le registre du personnel et la nouvelle grille de classification ayant modifié la dénomination des métiers au sein de la société des constatations qui sont inopérantes en ce qui concerne la discrimination qu&apos;elle allègue, le registre du personnel étant destiné à établir à quelle date les personnes auxquelles elle se compare ont été embauchées et les intitulés des postes de personnes embauchées avant le 1er janvier 2012 figurant sur le registre du personnel ayant été modifiées par la nouvelle grille de classification applicable à compter du 1er janvier 2012. La rétrogradation invoquée n&apos;est pas démontrée puisque la société SANTEFFI justifie que seul l&apos;intitulé du poste a changé, sans modification des tâches et responsabilités de Mme [X], et qu&apos;il en a été de même de l&apos;intitulé du poste de Mme [Z] en septembre 2012. La société SANTEFFI produit à cet effet le document présentant la cartographie des métiers, daté du 25 janvier 2010, la note d&apos;information du comité d&apos;entreprise sur cette cartographie et la notification du changement de l&apos;intitulé de son poste devenu gestionnaire clients) qu&apos;elle a adressée à Mme [X] le 19 décembre 2011, laquelle n&apos;a donné lieu à aucune remarque de la part de cette dernière. La société SANTEFFI justifie par ailleurs des différents postes occupés par Mme [X], laquelle en fait elle-même la liste de ses conclusions, ainsi que des augmentations de salaire dont elle a bénéficié de 2006 à 2014 (de 1.461 euros en 2006 à 1.807 euros en 2014). Le coefficient de Mme [X] est resté à 240 jusqu&apos;au 1er mai 2015, date à laquelle il a été porté à 275. Cependant, il a été noté dans les derniers entretiens d&apos;évaluation de Mme [X] : - que si l&apos;année 2012 avait été une bonne année, la compétence étant acquise, il fallait à présent s&apos;attacher à plus de rigueur dans la mise à jour des informations, et qu&apos;il y avait encore une alerte sur les retards matinaux malgré les efforts fournis ? que des problèmes avaient été constatés sur la première partie de l&apos;année 2013 au niveau du travail effectué (productivité et qualité), qu&apos;ils semblaient résolus en fin d&apos;année 2013 mais qu&apos;il était impératif de ne plus observer les mêmes dérives en 2014 ? qu&apos;il y avait une amélioration sur la productivité depuis décembre 2014, que le positionnement de Mme [X] devait s&apos;inscrire dans une démarche d&apos;équipe que les règles d&apos;entreprise se devaient d&apos;être respectées, ce qui montre qu&apos;un certain nombre de domaines restaient à perfectionner, même si Mme [X] a répondu dans sa dernière évaluation qu&apos;elle n&apos;était pas d&apos;accord avec les points qui lui étaient reprochés, qu&apos;elle avait fait pour le mieux compte-tenu des outils limités dont elle disposait et dans les conditions de travail difficiles et qu&apos;elle s&apos;inscrivait dans une démarche d&apos;équipe comme elle l&apos;avait toujours fait depuis 13 ans. Le cas de Mme [X] a été évoqué lors d&apos;une réunion de CHSCT du 20 juillet 2015 au cours de laquelle la direction a indiqué aux membres présents qu&apos;aucun recrutement ne tenait compte d&apos;une origine plus que d&apos;une autre ainsi qu&apos;en attestait la mixité des équipes et la diversité des origines des collaborateurs, qu&apos;aucun écartement aucune éviction et aucun mot d&apos;ordre n&apos;avait jamais été formulé par la direction en termes de recrutements ou de promotions. Mme [X] ne peut se comparer à Mme [Z] qui a postulé à un emploi de « responsable d&apos;unité ? gestion de la relation clients » le 3 septembre 2014 » emploi auquel elle-même n&apos;avait pas postulé malgré l&apos;appel d&apos;offres dont elle avait été destinataire et qui avait dès lors des fonctions et un niveau de responsabilité différents. En ce qui concerne Mmes [I], [S], [F], [Y], [T], [P] et [C], engagées postérieurement à elle, Mme [X] affirme qu&apos;elles « ne peuvent justifier leur ancienneté et leur expérience, y compris leur formation, les critères objectifs de comparaison pour établir ou exclure une discrimination, sans expliquer en quoi sa situation serait moins favorable que la leur, alors que la société SANTEFFI a versé aux débats comme il le lui avait été ordonné le registre du personnel attestant de la date d&apos;embauche de ces salariées, de nature à permettre la comparaison, et qu&apos;il en résulte que leur coefficient pour un poste de gestionnaire de clients ou de gestionnaire comptable n&apos;est pas supérieur à 240 et plus souvent 200 ou 230, et que leur salaire n&apos;est pas plus élevé que celui de Mme [X] . Enfin, Mme [X] ne présente pas d&apos;éléments de fait relatifs aux fonctions qu&apos;elle exerce, au soutien de sa revendication tendant à se voir attribuer la classification la plus élevée des ETAM (position 3.3 coefficient 500). Au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, Mme [X] ne démontre pas l&apos;existence de faits laissant présumer une discrimination liée à ses origines et à son état de santé. Le jugement qui a relevé qu&apos;il résultait des propres pièces de la salariée qu&apos;elle avait fait l&apos;objet d&apos;une évolution régulière au sein de la société depuis son embauche, qu&apos;elle n&apos;avait pas dénoncé de faits de discrimination avant de saisir le conseil des prud&apos;hommes et ne justifiait pas de la saisine des instances représentatives du personnel sur ce point sera confirmé en ce qu&apos;