décision 19-86.562 du 04/11/2020,  partie 2



 8. Selon le premier de ces textes, tout accusé a droit notamment à être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
 
 9. Selon le second, le président de la cour d'assises doit donner lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre, cette lecture n'étant pas obligatoire si les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation, ou si l'accusé ou son défenseur y renoncent.
 
 10. Le procès-verbal des débats mentionne que le président a, avant les plaidoiries et réquisitions, donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre, ces questions étant posées dans les termes de l'arrêt de mise en accusation. Puis l'avocat de Mme B... a demandé que soit posée pour cette dernière la question subsidiaire relative à l'altération du discernement, sans observation du ministère public ni des parties. Les débats se sont poursuivis, le président donnant lecture de pièces de la procédure, interrogeant les accusées et donnant lecture d'une question subsidiaire posée à la demande du ministère public concernant Mme U..., relative à sa complicité. Puis l'instruction à l'audience étant terminée, après les plaidoiries et réquisitions, le président a donné la parole en dernier aux accusées.
 
 11. Il résulte des mentions de la feuille de questions que le président a posé à la cour et au jury la question subsidiaire n° 1 sur le fait de savoir si l'accusée Mme B... était atteinte d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes. Il a été répondu par la négative à cette question.
 
 12. En procédant ainsi, alors qu'aucune mention du procès-verbal des débats ne permet de constater que l'accusée ait été en mesure de s'assurer que la question subsidiaire serait posée pour faire valoir ses arguments sur une éventuelle atténuation de sa responsabilité, le président, qui s'est abstenu de donner lecture aux parties de la question relative à l'atténuation de responsabilité, en l'absence de toute renonciation de l'accusée Mme B... et de son défenseur à cette lecture, a méconnu les textes susvisés.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 14. Mme U... ayant comparu libre devant la cour d'assises statuant en appel, la cassation de l'arrêt attaqué entraîne en conséquence sa remise en liberté.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen proposé, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois formés le 3 octobre 2019 par Mmes B... et U... en personne ;
 
 Sur les pourvois formés le 1er octobre 2019 par l'avocat de Mmes B... et U... :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 27 septembre 2019, ensemble la déclaration et les débats qui l'ont précédé ;
 
 CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 ORDONNE la mise en liberté de Mme C... U..., si elle n'est détenue pour autre cause ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Var, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille vingt.