décision 17-14.295 du 08/03/2018,  partie 2


L'assureur démontre quant à lui que la mention de cet état de fait aurait limité sa garantie à la garantie décès. Le questionnaire est clair, il ne comporte pas de termes médicaux ambigus ou techniques, il n'est pas susceptible d'interprétation, il précise même les interventions ne donnant pas lieu à déclaration (fractures des membres, ablation des dents de sagesse ou des amygdales
 ). Si, comme soutenu, Mme Y... était en bonne santé lors de la souscription des assurances, ce qui n'est pas contredit, les dispositions d'ordre public de l'article L. 113-8 du code des assurances lui imposaient de répondre exactement aux questions posées par l'assureur dans le formulaire l'interrogeant sur son état de santé et ses antécédents médicaux. L'absence de lien entre les antécédents de santé laissés sous silence et l'événement ayant donné lieu à la demande de garantie, expressément prévue par le texte, ne permet pas d'échapper à la sanction de la nullité   » ;
 
 ALORS QUE le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, quand bien même le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que cette réticence ou fausse déclaration de l'assuré doit avoir été faite de mauvaise foi et dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque ; qu'en se bornant à constater, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, que l'assurée n'a pas exactement répondu aux questions posées par l'assureur et a ainsi modifié l'appréciation du risque par ce dernier, sans constater cette omission de la part de l'assurée avait été faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances.