Cour d'appel de Caen,  décision 12-19.155 du 06/06/2013,  partie 4


qu'en jugeant que la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et visée dans le commandement de payer devait trouver application sans vérifier si cette clause n'avait pas été invoquée de mauvaise foi par le bailleur bien qu'il résultât des propres constatations des juges du fond que la somme effectivement due par l'exposant à la date de la délivrance de cet acte (599,48 euros au titre des loyers) (arrêt p. 5), était largement inférieure à celle réclamée dans le commandement (737,94 euros), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3 du Code civil.