Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.021 du 08/07/2020,  partie 8


que selon les deux premiers textes cités, un contrat à durée déterminée peut être conclu dans les secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, et notamment dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration ; que par ailleurs l'article 14 de la convention collective nationale sus-citée stipule que l'emploi d'extra qui, par nature, est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur, c'est-à-dire par les dispositions du code du travail qui lui sont applicables ; qu'il est précisé dans ledit article 14, qu'un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission et qu'il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans les limites des durées définies par l'article 21-2c ; qu'il est également indiqué qu'un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; que la convention collective départementale des hôtels de Guadeloupe prévoit dans son article 11 Bis-II, que la direction des établissements hôteliers pourra recourir à l'embauche du personnel d'extra pour remplacer du personnel absent pour des durées inférieures à 7 jours, lors d'événements exceptionnels, pour renforcer l'effectif durant les périodes de haute occupation ; que le seul contrat de travail produit au débat est un contrat de travail à durée déterminée « en extra pour accroissement temporaire d'activité » portant sur la période du 3 novembre 2012 au 30 novembre 2012 pour un horaire de travail de 97 heures 50 ; que cependant il ressort de l'examen des feuilles de paie délivrées à Mme P... par l'Eurl COHOBA puis par la CHMG, que la salariée a travaillé pour des horaires mensuels variables : - au cours de huit mois de l'année 2001, puis au cours de 10 mois de l'année 2002, puis au cours de 10 mois en 2003, - puis les années suivantes, et en particulier : - au cours de 9 mois de l'année 2010, elle a régulièrement travaillé, à raison d'horaires mensuels de travail variant de 37,5 heures à 82,5 heures, - au cours de 10 mois de l'année 2011, elle a régulièrement travaillé, à raison d'horaires mensuels de travail variant de 60 heures à 149 heures, - pendant l'année 2012, elle a régulièrement travaillé au cours de chacun des mois de l'année hormis le mois de septembre, à raison d'horaires mensuels de travail variant de 37,5 heures à 127,5 heures, - pendant les quatre premiers mois de l'année 2013, elle a régulièrement travaillé au cours de chacun de ces mois, à raison d'horaires mensuels de travail variant de 60 heures à 133 heures, étant rappelé que la liquidation judiciaire de la CHMG est intervenue le 2 mai 2013 ; qu'il ressort de ces constatations que Mme P... pouvait être employée de 10 à 11 mois de l'année, au cours d'années successives. qu'il s'en déduit que l'embauche de Mme P... permettait à l'employeur de pourvoir durablement à un emploi permanent à temps partiel dans le cadre de l'activité normale de l'entreprise, ce qui exclut le caractère temporaire inhérent à un contrat d'usage tel que prévu par l'article L. 1242-2 du code du travail, et en particulier le caractère temporaire d'un contrat d'extra ; qu'en conséquence le contrat de travail de Mme P... sera requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'à ce titre il sera alloué à Mme P... la somme de 964,21 euros d'indemnité de requalification en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail ;
 que le liquidateur de la CHMG ayant mis fin, le 2 mai 2013, au contrat liant cette compagnie à la SEP KBHR, le fonds de commerce appartenant à celle-ci, constitué par les locaux à usage de résidence hôtelière, équipés d'un matériel complet d'exploitation, avec l'utilisation d'une enseigne commerciale, à savoir « KAWAN BEACH HOTEL », est revenu à ses propriétaires, lesquels, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, étaient tenus de poursuivre les contrats de travail en cours ; qu'il importe peu que l'exécution du contrat de travail de Mme P... ait pu être suspendu à compter du 2 mai 2013, encore que la résidence hôtelière ait continué à être exploitée fin mai et début juin à l'occasion du festival « Terre de Blues » de Marie-Galante et pendant le Tour cycliste de Marie-Galante, puisque ledit contrat n'a été à aucun moment rompu et qu'il a été transféré de plein droit à la SEP KBHR ;
 que sur la base d'un salaire mensuel moyen de 963,64 euros, dont le montant n'est pas discuté par les intimés, Mme P... est fondée à réclamer paiement de la somme de 13 498,94 euros à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2013 à décembre 2014, outre la somme 964,21 euros au titre du salaire de janvier 2015, soit au total la somme de 14 463,15 euros ;