Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.257 du 17/02/2021,  partie 6


qu'en retenant, pour écarter la présomption de travail à temps complet, après avoir examiné les seules pièces produites par le salarié, que ce dernier ne justifiait pas de la réalité des heures de travail revendiquées sur les différentes périodes considérées, la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de la preuve d'un travail à temps complet, a manifestement violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet, sans répondre à ses conclusions, pourtant déterminantes pour l'issue du litige, faisant valoir qu'à partir du mois d'octobre 2006, date à laquelle l'employeur avait eu recours à des heures complémentaires ayant pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale, le contrat de M. R... devait être requalifié en contrat de travail à temps complet, en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. R... de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL SN DST Transports à la date du 4 octobre 2010 et à la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de cette société au titre des diverses indemnités relatives à la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de résiliation du contrat de travail il appartient au salarié, qui sollicite la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, de démontrer la réalité d'un manquement imputable à ce dernier, d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite de la relation salariale ; qu'il a été exposé ci-dessus que M. R... a été rempli de ses droits par ses deux employeurs, en ce qui concerne le paiement de son salaire ; qu'en outre, le licenciement constitue une modalité de rupture du contrat de travail et non une obligation inhérente à l'exécution d'une telle convention ; qu'en conséquence, le fait pour le liquidateur de la société SN DST Transports de ne pas avoir licencié M. R... ne saurait justifier la rupture du contrat de travail ; qu'enfin, le bulletin de salaire est quérable ; que l'appelant ne prouve pas qu'il aurait été empêché par le liquidateur de se voir remettre ces documents ; qu'au vu de ces éléments, le salarié ne démontre pas l'existence de manquements justifiant la rupture du contrat de travail ; qu'il doit être débouté de sa demande de résiliation de cette convention ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au soutien de ses demandes, M. R... fait valoir qu'il a été embauché par le SARL DST Transports à compter du 10 juillet 2006 en qualité de conducteur routier coefficient 138 M pour une durée indéterminée et pour une durée de travail prévue au contrat de 151,67 heures mensuelles pour une rémunération de 1 254,31 € bruts et qu'il n'a pas été réglé de l'intégralité de ses salaires, et que les bulletins de paie ne lui ont pas été remis, que cette situation a perduré à la suite de la cession de son contrat de travail au profit de la SARL SN DST Transports ; que Maître C..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DST Transports et de la SARL SN DST Transports et de l'Association pour la gestion du régime de garantie des salariés de Chalon sur Saône, intervenant volontairement, opposent à M. R... qu'il a cumulé pendant toute sa période d'emploi au service de la SARL DST Transports et de la SARL SN DST Transports un second emploi au service de la société Barry Callebaut à raison de 152 heures par mois ; qu'aux termes du contrat de travail initial conclu avec la SARL DST Transports et repris par la SARL SN DST Transports, M. R... avait déclaré être libre de tout engagement envers un autre employeur ; que le salarié a fait une déclaration mensongère et s'est trouvé en situation de cumul d'emploi dès son embauche par la SARL DST Transports ainsi que cela ressort de l'examen de l'attestation d'emploi produite par le requérant faisant état d'une date d'embauche par la société Barry Callebaut intervenue le 4 octobre 1989 ; que le demandeur qui ne conteste pas avoir travaillé à raison de 152 heures par mois pour le compte de la société Barry Callebaut depuis le 4 octobre 1989 ne peut sérieusement pas soutenir avoir effectué le nombre d'heures de travail qu'il prétend avoir effectuées correspondant à un temps plein pour le compte de la SARL DST Transports puis de l'entreprise cessionnaire ; que M. R... produit des bulletins de paie remis par la SARL DST Transports en 2006 et 2008 où sont mentionnées les quelques heures de - 7 – travail qu'il effectuait sans élever la moindre contestation ;