Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.436 du 09/02/2017,  partie 4


que le mandat de recouvrer les charges ne confère pas au mandataire pouvoir d&apos;agir en justice pour obtenir la condamnation de certains copropriétaires à les régler ; qu&apos;en retenant, pour déclarer recevable l&apos;action de l&apos;ASSOCIATION DES RESIDENTS DU BOCAGE TOURS CENTRE aux fins d&apos;obtenir la condamnation de Monsieur [X] à lui verser la somme de 13.308,90 € au titre de charges demeurées impayées, que la convention de services du 30 juin 2008 comportait un article 5 indiquant que l&apos;association avait reçu délégation pour recouvrer, au nom du syndicat des copropriétaires, les charges de fonctionnement afférentes aux dits services, sans constater qu&apos;elle bénéficiait aussi d&apos;une délégation aux fins d&apos;agir en justice, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1989 du code civil.