Cour d'appel de Lyon,  décision 13-11.887 du 04/09/2014,  partie 4



 - ALORS QUE en statuant comme elle l'a fait et en excluant Monsieur X..., majeur en curatelle, du bénéfice de discussion, la cour d'appel a violé les articles 2197 et 2466 du code civil dans leur rédaction applicable.