Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.029 du 04/10/2018,  partie 10



 5°) ALORS, CINQUIEMENT, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, la société Euromurs faisait valoir que la police d'assurance à effet du 1er janvier 2007 avait une durée d'un an tacitement renouvelable et que le courtier en assurances de la sociéé Monteiffel avait, par courrier du 4 janvier 2008, demandé l'annulation du contrat conclu entre la société Monteiffel et la société Axa France Iard pour l'année écoulée de 2007 en excipant d'un changement d'activité de l'assuré au 27 novembre 2006, ce qui démontrait la réalité de ce contrat ; et qu'en tout état de cause la compagnie Axa France Iard ne justifiait pas avoir donné une suite favorable à cette demande d'annulation (conclusions p. 10) de sorte qu'il incombait à la cour d'appel de répondre à ce moyen péremptoire ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société SMA
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société AXA FRANCE IARD et, corrélativement, D'AVOIR débouté la SMA de son appel en garantie formé contre la société AXA FRANCE IARD pour toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, en principal, intérêts et frais, D'AVOIR condamné la société PROGEREP, garantie par la société SMA, anciennement dénommée SAGENA, à payer à la société EUROMURS la somme de 124.800 € au titre du préjudice résultant de la perte de surface avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, D'AVOIR condamné in solidum la société PROGEREP, garantie par la société SMA et la société d'assurances AREAS DOMMAGES à payer à la société EUROMURS les sommes de : 171.581,93 € HT au titre des travaux de reprise, 53.000 € HT au titre des frais de maîtrise d'oeuvre complémentaires , 7.000 € HT au titre des frais liés à la mission de coordinations en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS), et 7.011 € HT au titre des frais liés à l'intervention du bureau de contrôle, soit la somme totale de 238.592,93 € HT, ces sommes devant porter intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2012, soit au jour de l'assignation, au fond, devant le tribunal de grande instance de NANTERRE, et dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, et D'AVOIR condamné in solidum la société PROGEREP, garantie par la SMA, et la société d'assurances AREAS DOMMAGES à payer à la société EUROMURS la somme de 173.162, 50 € au titre du préjudice de commercialisation avec intérêts au taux légal à compter du jugement et dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société AXA FRANCE IARD rappelle que nul ne conteste qu'à la date de commencement des travaux jusqu'à leur arrêt, la société MONTEIFFEL était assurée auprès de la société d'assurances AREAS DOMMAGES dont la police a été résiliée le 23 octobre 2006 à effet du 23 novembre 2006 ; qu'elle dénie cependant avoir pris la suite et être l'assureur de la société MONTEIFFEL à compter du 1er janvier 2007 ; qu'il convient de rappeler que les tiers, notamment la victime exerçant l'action directe contre l'assureur, doivent établir l'existence du contrat d'assurance dont ils se prévalent, mais ils peuvent, contrairement aux parties au contrat, rapporter cette preuve par tous moyens ; qu'à l'égard des tiers, la police d'assurance constitue, en effet, un simple fait juridique dont la preuve est libre ; qu'elle peut, en particulier, être rapportée par présomptions, lesquelles peuvent être déduites, notamment, de l'attitude de l'assureur ; que pour démontrer l'existence du contrat d'assurance, la société EUROMURS se borne à indiquer que la société AXA FRANCE IARD a assisté aux opérations d'expertise judiciaire sans émettre la moindre difficulté sur l'application de la police d'assurance souscrite par la société MONTEIFFEL ; que pour s'opposer à cette demande, la société AXA FRANCE IARD verse aux débats : * une proposition d'assurance "multirisques entreprise de construction" n° [...] à effet au 1er janvier 2007, signé par l'assureur le 2 octobre 2007 ; que cette proposition n'est pas revêtue de la signature du souscripteur ; * une lettre émanant de la société MONTEIFFEL en date du 7 décembre 2007, signée par la gérante de cette société, aux termes de laquelle celle-ci précise que depuis le 3 janvier 2007, la société MONTEIFFEL a changé d'activité et exerce exclusivement celle de loueur de camions et engins avec chauffeurs ; * sont annexés à cette lettre un extrait Kbis de la société au 3 janvier 2007, un certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements INSEE au 2 janvier 2007 qui confirment la teneur de la lettre ; * une lettre émanant du courtier d'assurance construction à la société AXA FRANCE IARD en date du 4 janvier 2008 qui indique, en particulier, retourner "les deux exemplaires du contrat refusé par le client en raison de son nouveau Kbis dont la date de l'événement est le 27 novembre 2006" ; qu'il apparaît de ces documents que l'échange de consentement entre la société MONTEIFFEL et la société AXA