cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 12-25.357 du 28/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme N... K..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la Banque populaire Atlantique, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme K..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque populaire Atlantique ;
 
 Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme K...
 
 Le moyen reproche à la Cour d'appel d'AVOIR confirmé le jugement entrepris qui avait condamné Melle K... à payer à la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE les sommes de 63.822,98 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2008, au titre du compte courant n° 60221783693 et de 67.738,05 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 8% à compter du 17 janvier 2008, au titre du prêt n° 3201038, avec capitalisation conformément à l'article 1154 du Code civil.
 
 AUX MOTIFS QUE « Melle N... K..., pour s'opposer au paiement des sommes réclamées prétend que la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE a commis des fautes en ne vérifiant pas les renseignements donnés sur la fiche de renseignements établie le 12 octobre 2004 et non signées par la première ; mais que n'est nullement démontré le caractère erroné des éléments figurant sur cette fiche ; que ce moyen sera rejeté ; que Mme N... K..., pour s'opposer aux demandes de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE excipe par ailleurs du caractère disproportionné de ses engagements de caution au regard de son patrimoine ; que N... K..., qui s'est portée caution en qualité de gérante de la Société SARL CONFORT 85, ne rapporte pas la preuve que la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE avait des informations sur la situation de la Société, de ses revenus, de son patrimoine, ou de ses facultés qu'elle même ignorait lors de la souscription de ses engagements ; qu'elle ne peut en conséquence prétendre à engager la responsabilité de la Banque du chef susvisé ; qu'au regard de ces éléments et des motifs pertinents des premiers juges que la Cour adopte, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt attaqué p.3)
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Melle K... plaide la déchéance du bénéfice de ses engagements sur le fondement de l'article L.341-4 du Code de la consommation en raison de la disproportion entre ces engagements et ses revenus ou son patrimoine ; que la fiche d'information en date du 14 octobre 2004, produite par la Banque, comporte des informations personnelles relatives à la défenderesse et à M. F... O... V..., qui était le gérant de la Société CONFORT 85, Melle K... en étant elle-même associée et salariée ; que cette fiche comportait la seule signature de M. V..., mais que Melle K... qui déclare qu'à l'époque, elle vivait maritalement avec M. V..., ne conteste pas l'exactitude des informations données sur le patrimoine du couple, qui était constitué des parts détenus par les deux associés de la société civile immobilière, propriétaire des locaux de l'entreprise ; qu'en l'occurrence ces parts étaient évaluées à 805.000 euros, en regard desquels subsistait un crédit restant dû de 572.000 euros, soit une valeur patrimoniale nette de 233.000 euros ; que la situation des revenus et du patrimoine doit d'abord s'apprécier lors de la souscription de l'engagement ; qu'au regard d'un patrimoine net de l'endettement de 233.000 euros, un engagement total de 264.000 euros ne peut être considéré comme disproportionné, compte tenu des résultats légitimement attendus de la société emprunteuse ;