Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.861 du 16/06/2021,  partie 2


ordre public du code du travail et que le forfait ne pouvait donc être écarté sur le fondement des dispositions conventionnelles ; qu&apos;en jugeant que les dispositions de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatives à la modalité 2 avaient pour effet d&apos;interdire aux parties de conclure une convention individuelle de forfait en heures hebdomadaires dès lors que la rémunération convenue était inférieure au plafond annuel de sécurité sociale, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2251-1 L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail et, par fausse application, l&apos;article 3 du chapitre II de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d&apos;appel, après avoir recherché la commune intention des parties, a décidé que, du fait de la référence des contrats à la modalité II dite "réalisation de missions" prévue par l&apos;article 3 du chapitre II de l&apos;accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, les forfaits en heures ainsi conclus étaient soumis à cette disposition conventionnelle. Ayant ensuite constaté que la salariée ne remplissait pas la condition de rémunération pour être éligible à un tel forfait conventionnel, la cour d&apos;appel en a déduit à bon droit que celui-ci lui était inopposable, peu important les conditions d&apos;exécution de la convention de forfait effectivement appliquées par l&apos;employeur. 
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les sociétés font grief à l&apos;arrêt de condamner la société Astek au paiement d&apos;heures complémentaires outre congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts, alors « qu&apos;en toute hypothèse, le salarié qui, en application d&apos;une convention de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d&apos;heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d&apos;inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire correspondant aux heures qui ont d&apos;ores et déjà été rémunérées ; qu&apos;au cas présent, la salariée sollicitait le paiement d&apos;un rappel d&apos;heures complémentaires au titre des heures effectuées entre la 28è et la 30è heure 48 (80)hebdomadaires au motif que la convention de forfait en heures pour 30 heures 48 qu&apos;elle avait conclue avec la société Astek lui était inopposable ; qu&apos;il résulte cependant des propres constatations de l&apos;arrêt qu&apos;il résultait du contrat de travail de la salariée que la rémunération stipulée au contrat était la contrepartie de l&apos;accomplissement de 30 heures 48 (80) hebdomadaire et que les bulletins de paie faisait état du versement d&apos;un "salaire de base" correspondant à "133,16 heures, ce qui équivaut à 30,48 (80) heures hebdomadaires"; qu&apos;il résultait de ces constatations que les heures effectuées chaque semaine entre 28 et 30 heures 48 (80) avaient d&apos;ores et déjà été rémunérées et ne pouvaient donc faire l&apos;objet d&apos;un deuxième paiement ; qu&apos;en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire, la cour d&apos;appel a condamné l&apos;employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu&apos;applicables au litige et l&apos;article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l&apos;article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l&apos;article 1342 du même code :
 
 9. En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur.
 
 10. Selon les derniers, le paiement entraîne l&apos;extinction de l&apos;obligation.
 
 11. Pour dire que la salariée a droit au paiement d&apos;heures complémentaires, outre les congés payés afférents et condamner l&apos;employeur au paiement de sommes en conséquence, l&apos;arrêt relève que la seule mention "salaire de base" sur la ligne relative au montant mensuel du salaire, sans référence explicite au forfait hebdomadaire en heures, ne permet pas d&apos;établir que les heures accomplies au-delà de 28 heures ont été effectivement payées. Il en déduit que le paiement des heures effectuées par la salariée entre 28h30 et 30,8 heures n&apos;est donc pas établi.
 
 12. En se déterminant ainsi, en se fondant exclusivement sur les mentions du bulletin de paie, sans vérifier, dans le cadre des comptes à faire à la suite de sa décision d&apos;inopposabilité du forfait en heures, si la rémunération contractuelle versée par l&apos;employeur en exécution du forfait irrégulier n&apos;avait pas eu pour effet d&apos;opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la vingt-huitième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen