Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.500 du 12/11/2020,  partie 6



 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'à supposer que la caisse puisse se fonder sur un taux prévisible de 25 % pour prendre en charge une maladie non désignée par un tableau, il incombe au juge de vérifier, en cas de contestation, que ce taux est justifié au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, la société Gadest contestait la justification du taux prévisible de 25 % fixé par le médecin conseil et invoqué par la CPAM pour prétendre lui opposer sa décision de prendre en charge la maladie non désignée par un tableau déclarée par le salarié ; que pour débouter l'employeur de sa demande, la cour d'appel a retenu que ce taux prévisible n'est fixé que par le médecin conseil à titre provisoire et que les textes ne donnent pas la possibilité à l'employeur de former un quelconque recours contre cette décision ; qu'en refusant ainsi de rechercher si le taux provisoire était justifié au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 12 et 31 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.