cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-20.350 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Hermès Sellier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      ,
 
 2°/ la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, dont le siège est [...]                                                                      La Défense, venant aux droits de la société Allianz Global Corporate & Specialty France,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Bolloré Logistics, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                   , anciennement dénommée SDV LI, venant aux droits de la société Saga France,
 
 2°/ à la société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             ,
 
 3°/ à la société XL Insurance Company Limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des sociétés Hermès Sellier et Allianz Global Corporate & Specialty SE, de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés Securitas France et XL Insurance Company Limited, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Bolloré Logistics, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er septembre 2008, la société Hermès Sellier (la société Hermès) a confié à la société Saga air transport (la société Saga), aux droits de laquelle est venue la société Saga France, le transport international de produits de la marque Hermès, depuis ses sites de production français vers ses magasins à travers le monde ; que les risques de dommages et pertes des marchandises en cours de transport étaient assurés par la société Allianz Global Corporate & Specialty France, aux droits de laquelle vient la société Allianz Global Corporate & Specialty SE (la société Allianz) ; que le contrat prévoyait notamment une garantie "séjour intermédiaire de transport" et une garantie "stock transit", avec des plafonds de garantie différents ; que, dans la nuit du 11 au 12 février 2010, des cartons de marchandises ont été dérobés dans les entrepôts de la société Saga, sinistre pour lequel la société Allianz a indemnisé la société Hermès à hauteur de 1 042 070,31 euros, laquelle a signé trois "actes de subrogation" ; que les sociétés Hermès et Allianz ont assigné en responsabilité et indemnisation la société Saga ainsi que la société Securitas France, chargée de la surveillance du site de l'aérogare où se trouvait l'entrepôt du commissionnaire ; que la société Saga a appelé en garantie la société Securitas France et l'assureur de celle-ci, la société XL Insurance Company Limited ; que la société Bolloré Logistics est venue aux droits de la société Saga ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et huitième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa septième branche :
 
 Vu l'article 1250, 1° du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Allianz, l'arrêt retient que les actes de subrogation produits aux débats ne portent de référence ni à la police, ni à la date du sinistre, ni à la désignation précise des marchandises volées, de sorte qu'il n'est pas possible de considérer que ces actes s'appliquent au sinistre en cause ; qu'il en déduit que la subrogation conventionnelle n'est pas acquise ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les trois actes de subrogation, qui mentionnaient les pertes et avaries affectant les articles entreposés par la société Saga pour le voyage France/Asie et portaient la référence 518473 figurant sur les "dispatches facultés", lesquelles précisaient qu'elles concernaient un sinistre survenu le 11 février 2010, ne suffisaient pas à établir qu'ils se rapportaient au sinistre en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;