Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.854 du 19/09/2018,  partie 2


qu'il a perçu en 2013 diverses indemnités à l'occasion de son licenciement et notamment une indemnité de départ volontaire de 19.573,98 euros (article L. 1233-61), et une indemnité transactionnelle de 50.000 euros ; qu'il résulte de ces éléments que la rupture du mariage entraîne une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme Z... qui sera compensée par l'allocation d'un capital de 66.000 euros ;
 
 1) ALORS QU'en l'absence de pourvoi principal sur le prononcé du divorce, ce dernier devient irrévocable à la date d'expiration du délai ouvert pour former pourvoi incident ; qu'en l'espèce le pourvoi principal de Mme Z... contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Besançon du 31 janvier 2013 ne critiquait pas le chef de dispositif relatif au prononcé du divorce, mais se contentait de critiquer ses dispositions afférentes à la prestation compensatoire, et aucun pourvoi incident n'a été formé contre le chef de dispositif prononçant le divorce, ce dont il résultait que la date à laquelle la cour d'appel de renvoi devait se placer pour apprécier la prestation compensatoire, qui est celle à laquelle le divorce est devenu irrévocable, était celle à laquelle avait expiré le délai ouvert pour former un pourvoi incident, nécessairement antérieure à la date du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 ; qu'en retenant néanmoins que l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux devait se faire à cette dernière date du 28 janvier 2015, la cour d'appel a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil, ensemble les articles 500 et 1086 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en condamnant seulement M. X... à payer à Mme Z... à titre de prestation compensatoire un capital de 66.000 euros, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la demande de la créancière sur le fondement des articles 274 et 276 du code civil, tendant au versement non seulement d'un capital, à titre principal sous forme de l'attribution en pleine propriété du domicile conjugal, aménagé pour pallier son lourd handicap, ou à titre subsidiaire sous la forme du versement d'une somme de 100.000 €, mais aussi et dans tous les cas d'une rente viagère mensuelle de 450 € destinée à lui permettre de subvenir à ses besoins les plus essentiels, afférents à son logement et à sa nourriture, car sans cette rente ses revenus se situeront en-dessous du seuil de pauvreté (v. ses conclusions d'appel, spé. p. 5 et p.15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.