décision 20-14.110 du 13/03/2020,  partie 4


qu'il est constant, à la lecture des pièces versées, que la destination des lieux loués à l'association TAHOERAA HUIRAATIRA est l'exercice de l'activité professionnelle du preneur, ce local devant servir à l'usage exclusif de bureau, deux salles de réunion et d'un logement pour le gardien de l'association ; que ce n'est que l'avenant au bail du 19 août 2019 qui n'a, au demeurant, pas remis en cause la destination des lieux loués, soit cet exercice professionnel, qui a ajouté la possibilité de l'utilisation de ces locaux pour le logement du président de l'association ; qu'il est donc établi que les lieux loués (et le tribunal n'entrera pas dans la validité du bail de sous-location concernée) sont inclus dans un local plus vaste loué à ladite association, parti politique dont M. R... C... est le président et utilisé à cette fin ; que ce local ne saurait être qualifié de local d'habitation en l'absence de tout caractère privatif des lieux occupés s'emplaçant au beau milieu de locaux professionnels, incompatible avec une vie intime et en l'absence d'aménagement permettant une habitabilité pleine des lieux, le procès-verbal de constat d'huissier étant très clair quand au fait que M. R... C... utilise la pièce à usage de cuisine destinée à l'association, le petit réchaud électrique prenant place depuis peu dans la chambre louée, pas plus que le dépôt d'effets personnels, ne remplissant pas, ni le caractère d'habitabilité, ni le caractère de domicile personnel ;
 
 ALORS QU'en se prononçant ainsi par des motifs inopérants tirés - de ce que les lieux dans lesquels M. C... et Mme S... disaient résider ne répondaient pas aux caractéristiques supposées d'un local d'habitation pour être qualifié comme tel, - du statut juridique de leur occupation et de leurs droits sur les différentes pièces utilisées, - de l'inclusion des locaux dans un local plus vaste loué au parti politique présidé par M. C..., pour en déduire, en méconnaissance de la distinction opérée par l'article L. 11 al.1er du code électoral que ces lieux ne remplissaient ni le caractère d'habitabilité ni le caractère de domicile personnel, le tribunal, qui n'a pas vérifié si, ainsi qu'ils le soutenaient preuves à l'appui, M. C... et Mme S..., qui indiquaient n'avoir pas d'autres lieux de résidence à la suite d'événements de leur vie personnelle, n'habitaient pas effectivement depuis 6 mois en ces lieux, quels qu'en soient les inconvénients, le tribunal n'a pas donné à sa décision de base légale au regard dudit article L.11 I 1° du code électoral.
 
 ET AUX MOTIFS QUE à la date du dépôt de sa deuxième demande, Madame S... ne justifie pas d'une durée de plus de six mois acquise ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que - Les factures EDT produites établissent de fait l'existence de deux compteurs électriques et de deux adresses de lieux de consommation différents ; que le compteur numéro [...], numéro de contrat [...], compteur dont Monsieur C... indique qu'il s'agit de celui affecté au local sous loué par lui, mentionne comme adresse, [...] ; que les consommations électriques correspondant à ce compteur ne font état d'une consommation électrique qu'à compter de septembre 2019, et pour des consommations dérisoires, pour des montants moyens de 1700 XPF par mois, à l'exception du relevé de février 2020 qui n'est cependant qu'une facture estimée et pour un montant de 5904 XPF ; que ces consommations sont incompatibles avec une résidence effective à deux, et encore moins à compter du 1er août 2019, aucune consommation n'étant relevée sur ce compteur pour ce mois là ; que pour justifier d'une consommation, donc d'une présence au mois de juillet et d'août 2019, Madame S... produit également deux factures de juillet et août 2019, afférentes cependant à un autre compteur numéro [...], numéro de contrat [...] et correspondant à l'immeuble Q... local 2 3 à Papeete également pour de tous petits montants de consommation ; que l'ensemble de ces factures, contradictoires entre elles, afférentes à deux lieux de consommation différents n'établit pas la résidence effective depuis plus de six mois au 3 février 2020 dans le local loué, soit à compter du 2 août ; - que par ailleurs, si le bail de sous-location contracté le 19 août 2019 prévoit un effet rétroactif au 1er août 2019, en aucune façon l'avenant à bail contracté entre l'association TAHOERAA HUIRAATIRA et le bailleur principal, la société MAPURU A PARAITA, propriétaire de l'immeuble, représentée par son gérant Monsieur Q... dont il n'est pas contesté à l'audience par le conseil de Monsieur C... qu'à la date de cet avenant, Monsieur Q... n'était pas le représentant légal du bailleur, et pour autant que cet avenant à bail soit valide, il a été signé entre les parties le 19 août 2019 sans effet rétroactif ; qu'en conséquence, l'association TAHOERAA HUIRAATIRA n'était pas en capacité de sous-louer à M. R... C... ce local de 15 m2 à effet rétroactif au ler août 2019. Ce sous bail ne peut prendre effet qu'à compter du 19 Août ;