Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.271 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en considérant, pour retenir que M. S... et les époux A... avaient renoncé conjointement au bénéfice de la promesse synallagmatique de vente du 9 novembre 1998, que les parties avaient conclu un contrat de location sur le bien litigieux avec effet au 1er décembre 1998, que les époux A... s'étaient acquittés des loyers entre le 7 décembre 1998 et le 30 novembre 2012 et avaient reçu quittance, quand la volonté non équivoque des parties de renoncer à la promesse de vente et de substituer à la vente un bail d'habitation ne pouvait s'inférer ni du bail signé à l'époque de la vente ni des loyers versés ni des quittances données, même pris ensemble, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3/ Alors que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites, ou pour les causes que la loi autorise ; que si la révocation par consentement mutuel peut être tacite, encore faut-il qu'elle soit non équivoque ; qu'une promesse synallagmatique de vente vaut vente définitive entre les parties, indépendamment de sa réitération par acte authentique qui n'est exigée qu'à des fins de publicité et d'opposabilité ; qu'en considérant, pour retenir que M. S... et les époux A... avaient renoncé conjointement au bénéfice de la promesse synallagmatique de vente du 9 novembre 1998, que les époux A... n'avaient jamais demandé à M. S..., une fois le délai prévu à la promesse synallagmatique de vente expiré, de réitérer l'acte et que cette situation avait duré près de seize ans, sans que les époux A... ne fassent la moindre démarche pour voir reconnaître aux sommes versées le caractère d'une rente viagère, quand l'absence de réitération de la vente par acte authentique n'ôtait pas à la promesse sa force obligatoire et la qualification juridique des sommes versées, qui n'avait aucune incidence économique sur ces versements et qui importait peu aux parties prises dans des liens familiaux, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des parties à révoquer la promesse synallagmatique de vente, a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1589 du code civil ;
 
 4/ Alors que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites, ou pour les causes que la loi autorise ; que, si la révocation par consentement mutuel peut être tacite, encore faut-il qu'elle soit non équivoque ; que tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire ; qu'en considérant, pour retenir que M. S... et les époux A... avaient renoncé conjointement au bénéfice de la promesse synallagmatique de vente du 9 novembre 1998, que M. S... avait continué à régler la taxe foncière pour le bien litigieux, quand le paiement de la taxe foncière par le vendeur est de règle tant que la vente n'a pas été publiée et le cadastre modifié, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à caractériser la volonté non équivoque des parties à révoquer la promesse synallagmatique de vente, a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1403 du code général des impôts ;
 
 5/ Alors que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites, ou pour les causes que la loi autorise ; que, si la révocation par consentement mutuel peut être tacite, encore faut-il qu'elle soit non équivoque ; qu'une promesse synallagmatique de vente vaut vente définitive y compris lorsqu'elle prévoit que le transfert de propriété aurait lieu à la date de la réitération de la vente par acte authentique ;