Cour d'appel de Grenoble
13, Cour d'appel de Grenoble, décision 16-17.794 du 10/10/2018,  partie 3


que le CEA ne s'étant nullement prévalu du fait que la rémunération des salariés postés en 24 x 48 comprenait des éléments spécifiques prenant en compte les diverses sujétions afférentes à leur service, la cour d'appel ne pouvait pas retenir que le salarié ne saurait cumuler lesdits éléments de rémunération avec les heures supplémentaires effectuées les dimanches, les nuits ou pendant les jours fériés et, par conséquent, majorées aux taux conventionnels, sans avoir préalablement invité les parties à présenter des observations complémentaires, sauf à violer l'article 16 du code de procédure civile;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'accord collectif du 29 février 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, que les dispositions de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatives aux majorations des heures supplémentaires ne sont pas applicables aux salariés des forces locales de sécurité (FSL) soumises au régime de travail « 24 x 48 » ; que par ce seul motif, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; 
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié, pris en ses troisième et quatrième branches : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour inviter les parties à soumettre le calcul des rappels de salaires dus au salarié pour la totalité de la période, l'arrêt avant dire droit du 30 octobre 2014 exclut les primes d'ancienneté du salaire de référence ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans motifs ni examen des éléments de preuve fournis par le salarié qui faisait valoir que conventionnellement et par usage, l'employeur avait toujours intégré l'ancienneté dans l'assiette des majorations pour heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte sus-visé ; 
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur :
 
 Vu les articles L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble les dispositions du titre 8 du code de gestion du personnel du CEA dans leur rédaction applicable ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à une certaine somme, l'arrêt retient que la compensation forfaitaire accordée pour les 4 heures 30 de pause, qui ne distingue pas si dans le temps, elles se situent la nuit, les dimanches ou les jours fériés, et qui entre dans l'ensemble des avantages destinés à dédommager le salarié des inconvénients liés à son service, ne sera pas déduite des sommes qui lui sont allouées au titre de la rémunération des heures de travail effectif ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la compensation forfaitaire destinée à rémunérer les 4 heures 30 de pause ne peut se cumuler avec le paiement de ces mêmes temps de pause requalifiés en temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il invite les parties à soumettre à la cour le calcul des rappels de salaires dus à Jean-Yves X... pour la totalité de la période en excluant les primes d'ancienneté du salaire de référence, l'arrêt rendu le 30 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble, et en ce qu'il dit que la rémunération du salarié au titre des 4 heures 30 de pause s'élève à 60 368,35 euros et, après déduction de la somme de 47 159,30 euros déjà versée au salarié, condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à payer à Jean-Yves X... la somme de 13 227,05 euros à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 31 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Goasguen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° X 16-17.794 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.