Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-27.168 du 17/03/2016,  partie 4


que, lors de la vente de 1984, Mme [C] a cédé l'oeuvre dans la conviction erronée que le tableau ne pouvait pas avoir été peint par [F] [P] ; qu'il importe peu à cet égard que le tableau soit en définitive effectivement ou non de lui ; que la discussion élevée sur ce point par les intimés est donc inopérante ; qu'en tout état de cause, l'attribution de l'oeuvre à un peintre connu reste une qualité substantielle tant pour le vendeur que pour l'acquéreur même si cette attribution se révèle ensuite incertaine ; qu'il s'ensuit que la nullité de la vente du tableau intervenue le 10 septembre 1984 entre Mme [C] et la société [H] doit être prononcée à raison de l'erreur sur la qualité substantielle ayant vicié le consentement de la partie venderesse qui n'avait pas imaginé que son tableau puisse être de la main de [P] ; que la nullité de la vente de 1984 devrait entraîner la restitution du tableau au vendeur et du prix à l'acquéreur ; que, toutefois, une transaction a été signée entre les parties postérieurement portant sur ce même tableau rendant impossible la remise en état des parties ; que, sur la validité de la transaction passée en 1986, M. [K] souhaite que la cour constate que les mêmes erreur et dol affectent la validité de la transaction ; qu'il convient toutefois de noter qu'aux termes des motifs et du dispositif de ses conclusions, il ne forme pas de demande explicite de nullité ou de rescision de la transaction ; qu'aux termes de la transaction, la vente du tableau « portrait de [F] [P] » attribué par Mme [C] au peintre [X] [N] [S] est irrévocablement confirmée par la volonté mutuelle des parties ; que cet acte est distinct et autonome de la vente qu'il était destinée à réitérer ; qu'il s'ensuit que sa validité doit être examinée indépendamment de la vente elle-même de 1984 dont il vient d'être prononcée la nullité ; qu'aux termes des articles 2044, 2048, 2052 et 2053 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle a autorité de chose jugée en dernier ressort ; que toutefois, elle se renferme sur son objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, prétentions et actions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'enfin, la transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'à la suite de l'examen du tableau vendu en 1984, un collège d'expert a émis des doutes sur la paternité de celui-ci ; qu'il a été évoqué un peintre suisse dénommé [R] comme auteur de l'oeuvre ; qu'il s'en est suivi l'action engagée par les consorts [H], la société et l'association [H] en nullité de la vente ; que le procès engagé devant le tribunal de grande instance de Paris portait sur l'attribution contestée du tableau à [S] ; que la transaction a donc eu pour objet de mettre fin à ce litige ; que la transaction ne porte donc nullement sur la question de savoir si le tableau vendu était ou non une oeuvre du peintre [F] [P] lui-même ; qu'en confirmant la vente, les parties qui savaient donc que l'attribution de l'oeuvre était incertaine, ont décidé de ne pas en faire une qualité substantielle ; que Mme [C] a accepté de restituer une partie du prix sous réserve de l'engagement de la société adverse de présenter le tableau pour une donation au musée [Établissement 2] ; qu'il était accepté un aléa relatif à l'auteur du tableau ; que toutefois celui-ci n'avait pas une portée générale ; que l'aléa qui a été accepté par Mme [C] et qui se situait dans le champ de la transaction était limité ; que seule l'attribution du tableau à [S] ou à un petit maître notamment [R] était dans le débat ; que Mme [C] n'a, à aucun moment, imaginé que le tableau pouvait être d'un peintre d'une plus grande notoriété que [S] et a fortiori de [F] [P] ; qu'il importe peu que désormais, il subsiste un doute sur la paternité de l'oeuvre attribuée à [P] ; que la diminution de prix accepté par cette dernière dans le cadre de la transaction suffit à le démontrer ; qu'elle n'aurait pas révisé ce prix si elle avait pu croire que l'oeuvre était de la main de [P] dont la côte était largement supérieure à celle d'un petit maître ou même de [S] ; qu'il en résulte qu'il y a eu une erreur sur l'objet de la contestation ; qu'il n'y a pas lieu d'examiner la validité de la transaction au regard des manoeuvres dolosives invoquées et qui, constituées des mêmes faits que ceux exposés dans le cadre de la demande de nullité de la vente du 10 septembre 1984 ne sont pas démontrées ; que la transaction ainsi intervenue ne peut avoir pour effet de rendre sans effet la nullité de la vente de 1984 qui vient d'être prononcée ; qu'au vu des développements énoncés ci-dessus, elle pourrait être rescindée en application de l'article 2053 du code civil ;