Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.097 du 21/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021
 
 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-16.097 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à M. [P] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 février 2020), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la caisse) lui ayant refusé le versement, à compter du 1er octobre 2014, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, M. [C] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que seules les ressources brutes versées à l'allocataire sont prises en considération pour apprécier le droit du demandeur à bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; qu'en retenant la somme de 3 630,32 euros, représentant les paiements mensuels nets de l'allocation chômage perçue par le demandeur sur le trimestre précédant le 1er octobre 2014, pour dire qu'il ne dépassait pas le plafond réglementaire de 3 726 euros et pouvait prétendre au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, la cour d'appel a violé les articles L. 815-9, R. 815-22, R. 815-29 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 815-9, R. 815-22, R. 815-29, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
 
 3. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'allocation de solidarité aux personnes âgées est attribuée au demandeur dont le ménage n'a pas perçu, au cours des trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'allocation, des ressources brutes supérieures à un plafond de 1 242 euros par mois ou 3 726 euros par trimestre.
 
 4. Pour faire droit au recours, l'arrêt, après avoir relevé que la caisse retenait le montant résultant de l'attestation des périodes indemnisées établie par Pôle emploi, laquelle indiquait que le demandeur avait perçu un montant brut journalier de 41,64 euros au titre du chômage, pendant 295 jours de l'année 2014, sans autre précision de période, retient que ce dernier produit un document de consultation des paiements, sous le site « Unedic », détaillant les paiements mensuels de toute l'année 2014, en leurs variations et dont il résulte que pour le trimestre précédant le 1er octobre 2014, il a perçu la somme de 3 630,32 euros, soit un montant inférieur au plafond réglementaire de 3 726 euros.
 
 5. En se déterminant ainsi, sans préciser le caractère brut ou net de la somme ainsi perçue, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 20 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un.