Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.025 du 20/01/2021,  partie 3


que l'emprunteur indique avoir honoré par ailleurs 25 échéances de 746 euros, avant de déposer un nouveau dossier de surendettement en 2011 ; que les pièces du surendettement sont produites, dont il résulte qu'entre la déclaration de créance du premier plan de 256 851 euros, des échéances ont été nécessairement payées puisque la deuxième déclaration de créance n'atteint que 236 599,34 euros ; que la cour estime par conséquent que la somme de 18 650 euros est justifiée ; que l'emprunteur justifie par conséquent d'une assiette de son préjudice certaine à hauteur de 63 357,40 euros, qui atteint 50 685,92 euros après application du coefficient de perte de chance de 80 % ; qu'il ne sera pas tenu compte du préjudice hypothétique constitué par l'éventualité d'une exigibilité immédiate du prêt en cas de carence à honorer les échéances du plan de redressement actuel ; que les primes d'assurance ne sont pas en lien direct avec les fautes retenues, et ont pour objet de couvrir un aléa qui existe toujours, puisque le prêt n'est pas annulé mais fait seulement l'objet d'un plan de remboursement » ;
 
 ALORS QUE le préjudice de perte de chance s'évalue par application du pourcentage de chances perdues de ne pas emprunter, aux sommes dues par l'emprunteur au titre du prêt, y compris les primes de l'assurance qu'il a contractée contre des risques pouvant affecter le remboursement du prêt ; qu'après avoir estimé que le défaut de mise en garde de la banque avait fait perdre à monsieur X... une chance très élevée de ne pas contracter, évaluée à 80 %, en refusant d'inclure dans l'assiette de ces 80 % les primes de l'assurance souscrite par l'exposant pour se prémunir de risques susceptibles d'influer sur le remboursement du prêt litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux conseils pour la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc.
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point infirmatif, attaqué D'AVOIR, sous réserve des règles régissant les procédures collectives, condamné la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, in solidum avec la société [...], à payer à M. G... X... la somme de 8 000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour estime qu'il existe un préjudice moral en lien direct avec les fautes retenues, dans la mesure où depuis à tout le moins la liquidation judiciaire du promoteur, Monsieur X... a connu une dégradation importante de l'équilibre budgétaire qu'il prévoyait, alors que sa bonne foi n'est pas en cause et qu'il a dû souscrire des plans de surendettement, auxquels il a tenté de faire face par des paiements non négligeables » (cf., arrêt attaqué, p. 9) ;
 
 ALORS QU'en énonçant, pour retenir que M. G... X... avait subi un préjudice moral en lien direct avec la faute qu'elle a retenue à l'encontre de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, que, depuis à tout le moins la liquidation judiciaire du promoteur, M. G... X... avait connu une dégradation important de l'équilibre budgétaire qu'il prévoyait, alors que sa bonne foi n'était pas en cause et qu'il avait dû souscrire des plans de surendettement, auxquels il avait tenté de faire face par des paiements non négligeables, quand ces circonstances n'avaient trait qu'aux intérêts matériels et financiers de M. G... X... et étaient, partant, impropres à caractériser l'existence d'un préjudice moral qui aurait été subi par M. G... X... en raison de la faute qu'elle a retenue à l'encontre de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.