Tribunal judiciaire de Tours, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.915 du 09/09/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) Centre - Val-de-Loire
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR déclaré le recours de Mme [W] [I] recevable et bien fondé, d&apos;AVOIR annulé la décision rendue le 15 octobre 2018 par la commission de recours amiable de l&apos;Urssaf Centre Val de Loire, d&apos;AVOIR annulé l&apos;appel de cotisations émis le 15 décembre 2017 relatif à l&apos;appel de cotisation subsidiaire maladie pour l&apos;année 2016 d&apos;un montant de 2.854 euros, d&apos;AVOIR débouté l&apos;Urssaf Centre Val de Loire de l&apos;ensemble de ses demandes et de l&apos;AVOIR condamnée aux entiers dépens de l&apos;instance.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l&apos;appel de cotisations du 15 décembre 2017 ; que depuis le 1er janvier 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMA) vient remplacer la Couverture Maladie Universelle (CMU) et permet une prise en charge des frais de santé sans rupture des droits ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, elle garantit à toute personne travaillant ou, lorsqu&apos;elle n&apos;a pas d&apos;activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie ; que l&apos;article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l&apos;espèce, met en place une cotisation subsidiaire maladie (CSM) pour les bénéficiaires de la Protection Universelle Maladie ; qu&apos;ainsi, les personnes mentionnées à l&apos;article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale sont redevables d&apos;une cotisation annuelle lorsqu&apos;elles remplissent les conditions suivantes : 1° Leurs revenus tirés, au cours de l&apos;année considérée, d&apos;activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu&apos;elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d&apos;activités professionnels exercées en France de l&apos;autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ; 2° Elles n&apos;ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d&apos;allocation de chômage au cours de l&apos;année considérée. Il en est de même, lorsqu&apos;elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l&apos;autre membre du couple ; que cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l&apos;article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret ; que servent également au calcul de l&apos;assiette de la cotisation, lorsqu&apos;ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l&apos;article 1417 du code général des impôts, l&apos;ensemble des moyens d&apos;existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l&apos;étranger, et à quelque titre que ce soit ; que ces éléments de train de vie font l&apos;objet d&apos;une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d&apos;Etat ; qu&apos;un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis ; que lorsque les revenus d&apos;activités mentionnés au 1° sont inférieurs au seuil défini au même 1° mais supérieurs à la moitié de ce seuil, l&apos;assiette de la cotisation fait l&apos;objet d&apos;un abattement dans des conditions fixées par décret ; que cet abattement croît à proportion des revenus d&apos;activité, pour atteindre 100% à hauteur du seuil défini audit 1° ; qu&apos;ainsi, au titre de l&apos;année 2016, pour être assujettis à la CMS, les revenus d&apos;activité professionnelle devaient être inférieurs à la somme de 3.862 euros (10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et les revenus du patrimoine et du capital devaient être supérieurs à 9.652 euros (25% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) ; que le taux de la Cotisation Subsidiaire Maladie est de 8% ; que l&apos;article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l&apos;espèce, précise que la cotisation mentionnée à l&apos;article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l&apos;année suivant celle au titre de laquelle elle est due ; qu&apos;il ressort des éléments du dossier que Madame [W] [I], qui n&apos;a pas déclaré de revenus professionnels inférieurs à 10% du PASS pour l&apos;