Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.835 du 01/06/2022,  partie 2



 Condamne l'association Centre école régionale de parachutisme de [Localité 6] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Centre école régionale de parachutisme de [Localité 6] à payer à Mme [I], Mme [M] et M. [O] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux, signé par lui et Mme Tinchon, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour Mme [M] et M. et Mme [O]
 
 Mme [J] [I] épouse [O], Mme [E] [M] et M. [Y] [O] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes tendant à voir juger que l'association Centre Ecole Régionale de Parachutisme (CERP) de [Localité 6] était responsable de l'accident mortel dont a été victime [T] [M] lors d'un saut en parachute le 24 mai 1999, et à voir condamner le CERP de [Localité 6] à les indemniser du préjudice subi,
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le rapport d'enquête du ministère de la jeunesse et des sports a constaté que [T] [M] avait reçu la formation le vendredi 21 mai 1999 et effectué son saut le lundi 24 mai 1999 en fin d'après-midi, après « deux jours et demi d'attente » ; qu'en retenant qu'il résultait de l'audition de M. [N], directeur du CERPL, que la formation avait commencé le vendredi 21 mai au matin, qu'elle « devait se poursuivre tout le week-end jusqu'à l'obtention du brevet A (autonomie en chute libre) », et que les appelants ne versaient aux débats aucun élément venant contredire ces données, quand le rapport d'enquête versé aux débats par les appelants indiquait clairement que [T] [M] avait reçu une formation uniquement le 21 mai 1999 et qu'aucune formation ne lui avait été dispensée durant le week-end, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport et violé le principe susvisé, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 3.1 de l'arrêté ministériel du 9 décembre 1998 applicable en l'espèce, les sauts en parachute effectués par les élèves dans le cadre de saut encadrés, doivent être précédés d'une formation obligatoire, adaptée à la nature du saut ; qu'en se bornant à constater que M. [M] avait reçu la même formation que les treize autres participants et en omettant de rechercher, comme il était soutenu, si une formation de quelques heures en groupe, dispensée deux jours et demi avant le saut, était adaptée à un premier saut et permettait à un élève de faire face à incident d'ouverture du parachute tel que celui ayant causé le décès de M. [M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;
 
 3°) ALORS QUE selon l'article 6.1 de l'arrêté ministériel du 9 décembre 1998, pour les premiers sauts encadrés à ouverture automatique, l'encadrement est composé d'au moins deux moniteurs, l'un accompagnant les élèves dans l'avion et l'autre restant au sol ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [N], directeur du CERPL, ne se trouvait pas au carré binoculaire au moment du saut de [T] [M] et ne lui avait donné aucune consigne, mais que les consignes d'exécution de la procédure de secours avaient bien été données par M. [G], pratiquant de parachutisme d'expérience pour avoir fait 280 sauts, à l'aide de la radio de guidage ; qu'en considérant que la preuve d'une faute du CERPL en lien de causalité avec le décès de [T] [M] n'était pas rapportée, quand il résultait de ses propres constatations que l'encadrement au sol n'avait pas été effectué par un moniteur mais par un simple pratiquant de loisir, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1147 du code civil en sa rédaction en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;
 
 4°) ALORS QU'il résulte du rapport d'enquête du ministère de la jeunesse et des sports que M. [G] se trouvait là par hasard, que n'ayant pas trouvé le directeur technique il s'était emparé de l'émetteur radio, que constatant la rotation rapide de la voilure de [T] [M] il avait attendu quinze secondes avant de lui demander d'exécuter une procédure de secours, qu'ayant ensuite aperçu M. [N] qui revenait dans le bâtiment il lui avait apporté la radio, et que celui-ci, constatant qu'un voilure était en rotation à droite à environ 500 mètres, n'était pas intervenu, pensant qu'il s'agissait d'un exercice volontaire ;