Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.117 du 15/02/2023,  partie 2



 2°) ALORS QU' en retenant que « l'absence de déclaration de TVA au titre des travaux de 2008 sur l'exercice 2009 n'apparaissait pas fautive de la part de la société Finéa » (arrêt attaqué p. 7 § 9), motifs pris que les factures datées de la fin de l'année 2008 « ne peuvent en tout état de cause avoir concerné le terrain acquis en mars 2008 pour lequel le permis de construire n'a été obtenu qu'en janvier 2012 » (arrêt attaqué p. 7§ après avoir pourtant constaté l'existence d'un premier permis de construire obtenu par la SCI Gometz le 24 octobre 2007 (arrêt attaqué, p. 7 § 5), ce dont il résultait que les travaux exécutés fin 2008, exécutés conformément au permis de construire obtenu le 24 octobre 2007 pour la construction sur le terrain acquis en mars 2008, étaient bien éligibles à la TVA et pouvaient donner lieu à une déclaration pour récupérer la TVA déductible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' en retenant que « la SCI Gometz a changé l'affectation des lieux en cours de réalisation, qu'elle a été informée par la société Finéa des conséquences éventuelles de ses choix et qu'elle ne démontre pas en définitive que pour les périodes des exercices concernés, relevant de la mission de la société Finéa, la destination des locaux après modification de leur affectation pour devenir des appartements-hôtel, lui permettait d'être assujettie » (arrêt attaqué, p. 8, dernier §), cependant que la TVA déductible litigieuse, qui portait sur les années 2008, 2009, 2010 et 2011, se rattachait exclusivement aux travaux d'édification de l'immeuble réalisés sur la base du premier permis de construire obtenu le 24 octobre 2007, relatif à un immeuble à usage de bureaux avec un logement de fonction et relevant du régime de TVA visé à l'article 260 2° du code général des impôts, ces travaux étant antérieurs à ceux effectués après modification de l'affectation de l'immeuble selon permis de construire modificatif obtenu le 6 janvier 2012 et portant sur un immeuble destiné à une activité para-hôtelière, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en décidant que la SCI Gometz ne démontrait pas que « les prestations de services para-hôtelières qu'elle a fournies ou qu'elle se proposait de fournir, étaient au nombre d'au moins trois sur les quatre nécessaires au bénéfice de l'assujettissement, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article 261 D-b) du code général des impôts, que ci-dessus énoncées » (page 8, dernier § de l'arrêt), motifs pris que « la SCI Gometz n'établit pas que les éléments de réponse donnés et notés n'étaient pas le reflet de la réalité, à l'époque où les questions ont été posées par la société Finéa » (arrêt attaqué, p. 8 avant dernier § de l'arrêt), sans prendre en compte, comme il lui était demandé, la circonstance que les services fiscaux, qui avaient procédé à des opérations de vérification sur place du 9 décembre 2014 au 3 mars 2015, sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, n'avaient pas remis en cause l'assujettissement de l'immeuble à la TVA, y compris après obtention du permis modificatif du 6 janvier 2012 et que d'autres prestations relatives aux travaux de construction avaient fait ultérieurement l'objet de déductions de TVA non prescrites (p. 7 concl. de la SCI Gometz), ce dont il résultait que les conditions d'assujettissement à la TVA étaient réunies, la cour d'appel sa privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' au titre de son devoir de conseil, l'expert-comptable doit informer son client des différentes options offertes en matière fiscale, en lui conseillant celles conformes à l'objectif poursuivi et en le mettant en garde des risques encourus ;