Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.350 du 27/01/2021,  partie 4


qu'en affirmant que le délai de prescription de la demande d'indemnité d'occupation formée par Mme F... avait été interrompu par ledit procès-verbal, au motif que le jugement du 3 août 2017 a conféré un caractère interruptif de prescription au procès-verbal de difficulté du 4 février 2009, la cour d'appel a dénaturé les termes dudit jugement, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce qui n'avait pas été invoquée par une partie à l'appui de ses prétentions et dont il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des bordereaux de communication des pièces qu'elle a fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, pour juger que M. U... est redevable d'une indemnité d'occupation du 20 février 1997 jusqu'au jour de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a énoncé que le délai de prescription a été interrompu par l'acte d'huissier délivré le 29 décembre 2009 qui sommait les parties de comparaître en l'étude de Me N... pour régulariser l'acte de partage ; qu'en statuant ainsi, quand il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt ni des bordereaux de communication des pièces que cet acte d'huissier, dont aucune partie ne soutenait qu'il avait interrompu le cours de la prescription, ait été l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le jugement qui se borne à renvoyer les parties devant le notaire pour signer l'acte de partage de la succession n'interrompt pas le cours de la prescription de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, dès lors qu'il ne fait aucune référence à celle-ci ; que pour juger que M. U... est redevable d'une indemnité d'occupation du 20 février 1997 jusqu'au jour de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a énoncé que le délai de prescription a été interrompu par le jugement du tribunal de grande instance de Vienne du 7 mars 2013 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 16 mai 2014 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces décisions faisaient référence à l'indemnité d'occupation litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2244 devenu 2241 du code civil, ensemble l'article 815-10 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la demande de M. Q... U... concernant la taxation des frais irrecevable et d'AVOIR rejeté la contestation formée par M. Q... U... relativement à l'honoraire transactionnel de 2 577 euros comme étant irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les demandes des parties non visées par le procès-verbal de difficultés du 9 novembre 2015 étant irrecevables, M. Q... U... ne peut demander dans le cadre de la présente instance l'annulation de l'indemnité de transaction ou la fixation à la somme de 30 414 euros de la taxation prévisionnelle, ces demandes étant irrecevables, comme l'a relevé le premier juge en ce qui concerne l'honoraire transactionnel ; que le jugement frappé d'appel sera par contre réformé en ce qui concerne la taxation des frais, pour laquelle le premier juge a décliné sa compétence au profit de celle du juge taxateur, alors que cette demande est irrecevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE dans ses dires mentionnés au procès-verbal de difficultés dressé le 9 novembre 2015, Q... U... n'a formé aucune réclamation, ni contestation à l'encontre de cet honoraire transactionnel ; que de même, lors de la tentative de conciliation devant le juge commis en date du 11 juillet 2016, Q... U... a limité ses contestations à l'indemnité d'occupation et à l'avantage fiscal lié au salaire différé ; qu'en conséquence, Q... U... est irrecevable à contester l'honoraire transactionnel prévu au projet de partage annexé au procès-verbal de difficultés et de carence du 9 novembre 2015 ;
 
 ALORS QUE les formalités prescrites par l'article 837 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui ne sont pas d'ordre public, ne sont assorties d'aucune sanction et ne revêtent pas un caractère substantiel ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de M. U... relatives à la taxation des frais du partage et à l'honoraire transactionnel, motif pris qu'elles avaient été formulées directement devant le tribunal, quand M. U... était recevable à saisir directement le juge de difficultés non évoquées dans le procès-verbal du notaire du 9 novembre 2015, dès lors que Mme F... ne s'était pas opposée dans ses conclusions à cette saisine directe, la cour d'appel a violé l'article 837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.