Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.081 du 10/07/2019,  partie 2



 Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, sans dénaturer les termes du refus opposé par la salariée aux postes proposés par l'employeur, ayant relevé que celui-ci n'avait pas sollicité du médecin du travail de précisions sur les possibilités d'aménager ou d'adapter un poste afin qu'il corresponde à « un environnement de travail différent », en a déduit que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire sur la classification conventionnelle, outre les congés-payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 15.1 de la convention nationale du notariat que pour prétendre à une classification de technicien niveau 2, un salarié doit impérativement justifier de trois années de pratique notariale et que l'absence de ce critère ne saurait être palliée par un autre, les critères étant cumulatifs ; qu'en considérant que Mme T... pouvait prétendre à la classification de technicien niveau 2 dès son embauche cependant qu'elle constatait qu'elle n'avait jamais travaillé dans une étude notariale auparavant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'articles 15.1 et 15.3 de la convention collective du notariat ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée a occupé, dès son embauche, les fonctions de négociatrice au sein de l'étude notariale, et retenu que la classification d'employée niveau 2 coefficient 108, attribuée à la salariée correspond, selon l'exemple cité par la convention collective nationale du notariat, à un poste de dactylo, cette classification étant inférieure à celle d'une secrétaire, que l'article 15.1 de la convention collective précise que par « expérience », il faut entendre une pratique qui confère à son titulaire les capacités nécessaires pour accomplir son travail, même s'il n'a pas reçu une formation sanctionnée par le diplôme correspondant ou encore que pour effectuer le classement des salariés, il convient de s'attacher à l'emploi occupé et non au salaire, la formation et les diplômes n'entrant en ligne de compte que dans la mesure où ils sont mis en oeuvre dans cet emploi et que l'article 15.3 donne à titre d'exemples d'emplois entrant dans la catégorie des techniciens niveau 2 coefficient 146 revendiquée par la salariée les fonctions de négociateur, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la salariée, qui occupait des fonctions de négociateur, disposait de l'expérience nécessaire pour être classée dès son embauche, technicien de niveau 2 coefficient 146 ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt retient qu'il convient de condamner l'employeur, au vu du décompte produit, au paiement de la somme de 6 636,60 euros à titre de rappel de salaire sur classification conventionnelle, outre les congés payés afférents ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la salariée avait perçu dès son embauche une rémunération supérieure à la rémunération minimale due pour un coefficient 146 de sorte qu'aucun rappel n'était dû, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme P... à payer à Mme T... les sommes de 6 636,60 euros à titre de rappel de salaire sur la classification conventionnelle, outre les congés payés afférents soit 663,66 euros, l'arrêt rendu le 23 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame P... à payer à Mme T... la somme de 6.636,60 euros à titre de rappel de salaire sur la classification conventionnelle, outre les congés-payés y afférents soit 663,66 euros ;