Cour d'appel de Lyon,  décision 12-14.418 du 01/04/2014,  partie 5


que la société FEMAR doit répondre de la faute équivalente au dol commise par la société CR TRANSPORT ce qui l'empêche de se prévaloir d'une limitation de responsabilité » (cf. arrêt, pp. 14 à 16) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «la facturation est annoncée comme étant annexée aux lettres de voiture ; que dans ces conditions, la valeur des marchandises est connue et l'importance de son montant devait conduire le commissionnaire à prendre quelques précautions, voire refuser la prestation s'il estimait ne pas pouvoir assumer un tel transport ; qu'en s'arrêtant sur une aire non gardée, le chauffeur a pris des risques certains, la notion de risque s'analysant, in concreto, en particulier en Italie où des règles spécifiques ont été imposées par les assureurs en ce qui concerne le stationnement ainsi que les systèmes de sécurité à mettre en oeuvre ; que ses déclarations sur ce point apparaissent confuses ; qu'habitué à stationner sur cette aire, le chauffeur a cherche le poste police situé juste derrière l'Autogrill (sa déclaration du 15 janvier 2001 en présence de toutes les parties), indiqué à la police italienne un numéro d'immatriculation erroné et qu'à la demande de son employeur, il a caché la version réelle des faits ; qu'un tel comportement est constitutif de faute lourde et qu'il appartient au commissionnaire ou à son mandant de s'assurer des conditions du transport ; qu'en l'espèce, le chauffeur n'était pas déclaré par son employeur ; que dans ces conditions, ils se doivent d'assumer toutes les conséquences de leur incurie» (cf. jugement, p. 7) ;

ALORS QUE la faute lourde se définit comme une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de sa mission ; que la faute lourde de nature à tenir en échec le plafond d'indemnisation ne saurait à tout le moins résulter d'une simple négligence mais d'un comportement d'une particulière gravité ; qu'ainsi que le faisait valoir la société FEMAR, en l'absence d'instructions particulières de la société STM quant aux mesures de sécurité à prendre, aucune faute lourde ne pouvait être reprochée à la société CRT, sous-traitant de la société FEMAR, puisque son chauffeur avait garé son camion pour une durée très courte, n'excédant par 15 minutes, en prenant le soin de choisir une station service, non réputée dangereuse, fréquentée, éclairée et sur laquelle était installé un poste de police qui était ouvert à l'heure du sinistre, et à un emplacement à proximité et visible du restaurant dans lequel s'est arrêté le chauffeur ; qu'en s'abstenant de caractériser la négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de sa mission mais en se bornant à retenir, pour dire que le transporteur aurait commis une faute lourde, que toutes les mesures requises pour éviter la réalisation du sinistre n'auraient pas été prises, tout en constatant que l'aire d'autoroute choisie par le chauffeur comportait un restaurant ouvert toute la nuit et un poste de police autoroutière, et était surveillée par un système de vidéosurveillance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 23.3 et 29 de la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandise par route du 19 mai 1956 et 1150 du code civil.