Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-18.586 du 18/06/2015,  partie 2



Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la dernière branche du moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GSM aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GSM et la condamne à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société GSM.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le chef de redressement afférent aux rémunérations versées à des personnes non identifiées par la société GSM au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 et d'avoir condamné la société G.S.M à payer, en deniers ou quittance, à l'URSSAF de la Gironde la somme de 40.368,00 ¿ (quarante mille trois cent soixante huit euros) au titre des cotisations relatives au chef de redressement « rémunérations versées à des personnes non identifiées » ;

Aux motifs propres que « Sur le chef de redressement rémunérations versées à des personnes non identifiées
 ¿.

L'Urssaf fait valoir qu'à l'examen des documents comptables produits par la société Gsm, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que des avantages en nature divers comme des vêtements et des bons cadeaux accordés à des bénéficiaires non identifiés qualifiés de clients par l'employeur et que la prise en charge de ses dépenses a été effectuée en franchise de cotisations, et qu'un rappel de cotisations à hauteur de 104.015 euros a été chiffré.
 L'Urssaf soutient qu'en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale les sommes représentatives de frais professionnels sont exclues de l'assiette des cotisations dans les limites fixées par arrêté ministériel et qu'aux termes de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 les frais professionnels se définissent comme des charges de caractère spécial, inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié supporte au titre de l'accomplissement de ses missions, que l'indemnisation s'effectue sous forme de remboursement des dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires et que dans ce dernier cas la déduction est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet.
 L'Urssaf ajoute que la société Gsm ne démontre pas que la prise en charge de ces frais soit dans l'intérêt des clients de l'entreprise et non dans l'intérêt des salariés, que selon une jurisprudence constante, il incombe à l'employeur de justifier de l'utilisation des allocations de façon conforme à leur objet mais que suite à la production de nouvelles pièces de la part de l'employeur la commission de recours amiable a annulé pour un montant de 63 .647 euros ce redressement qui s'est trouvé ainsi ramené à la somme de 40.368 euros.
 La société Gsm fait valoir que le redressement opéré par l'Urssaf n'est pas fondé. La société Gsm expose que les dépenses engagées au titre des frais professionnels ou avantages en nature frais ont été engagés non pas en contrepartie ou à l'occasion du travail mais pour le compte de l'activité de l'entreprise et qu'ils peuvent bénéficier de la réglementation liée aux frais d'entreprise car revêtant un caractère exceptionnel, étant exposés en dehors de l'activité normale du salarié dans l'intérêt de l'entreprise et justifié par le développement de la politique commerciale de l'entreprise. Elle soutient qu'au regard de la circulaire du 7 janvier 2003 les inspecteurs de l'Urssaf ne pouvaient réintégrer dans l'assiette de cotisations des dépenses engagées par le salarié en vue de l'acquisition de cadeaux offerts à la clientèle en vue de la promotion de l'entreprise et que si cette circulaire prévoit la production de factures comme justificatif des dépenses engagées, elle ne prévoit pas la communication du nom du bénéficiaire et fait valoir qu'elle communique la majorité des identités des bénéficiaires.
 Enfin, la société Gsm maintient que l'Urssaf qui a présumé du caractère de rémunération des avantages alloués sur la base des sommes inscrites en sa comptabilité a renversé la charge de la preuve et qu'il incombait à l'Urssaf d'apporter un commencement de preuve sur le fait que les sommes inscrites en comptabilité n'avaient pas la nature de ¿cadeaux d'entreprise' et non de procéder par affirmation.
 En application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ci-dessus cité, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations.