Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.063 du 05/12/2018,  partie 8


Le critère d'autonomie mis en oeuvre dans les classifications professionnelles conduit à constater que relèvent de ce forfait les fonctions classées à partir du niveau VII de classification par la branche. Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journées ou demi-journées de travail. Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés.
 L'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Ce document peut- être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur. A défaut d'un tel accord, le forfait en jours doit s'accompagner d'un contrôle et d'un décompte du nombre de jours travaillés par l'employeur, ainsi que des journées ou demi-journées de repos prises. Le salarié ayant conclu une convention de forfait définie en jours bénéficie chaque année d'un entretien avec son supérieur hiérarchique, assurant le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé, de l'amplitude de ses journées d'activité et de sa charge de travail. Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés. Le respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire doit notamment être assuré ; qu'enfin concernant les articles 5.7.3. sur le forfait en heures sur l'année, un forfait en heures sur l'année (ou période de 12 mois consécutifs) pourra être mis en oeuvre avec - des salariés ayant la qualité de cadre, affectés à des fonctions techniques, administratives ou commerciales qui ne sont pas occupés selon l'horaire collectif applicable au sein du service, de l'équipe dont ils relèvent et qui, pour l'accomplissement de l'horaire de travail auquel ils sont soumis, disposent, en application de leur contrat de travail, d'une certaine autonomie définie par la liberté qui leur est reconnue dans l'organisation de leur emploi du temps par rapport aux horaires de fonctionnement des équipes ou services et/ou des équipements auxquels ils sont affectés, de telle sorte que leur horaire de travail effectif ne puisse être déterminé que a postériori ; que conformément à l'article L.212-15-3 II du code du travail l'horaire hebdomadaire moyen sur la base duquel le forfait a été convenu peut varier, d'une semaine sur l'autre, dans le cadre de l'année, pour s'adapter à la charge de travail, sous réserve que soit respecté, dans le cadre de l'année, l'horaire hebdomadaire moyen sur la base duquel le forfait a été convenu, multiplié par le nombre de semaines travaillées ; du Travail, ni à celles de l'article 5.6.7. du présent titre, les cadres n'étant pas, en outre, soumis as) continrent d'heures supplémentaires fixé à l'article 5.8 ; que Mme Y... D... conteste sa réelle autonomie pour les responsabilités qui lui sont confiées dans le cadre de ses fonctions en tant que responsable de magasin et dénonce le non-respect des dispositions de l'article L.3121-43 du code du travail faisant ressortir les articles 4 et 8 de son contrat de travail comme : - Description de fonction responsable de magasin, - Délégation de pouvoir, - Instruction de travail en caisse arguant que le responsable de secteur est le responsable hiérarchique du responsable de magasin et fixe le nombre de salariés pour chaque points de vente ; que seul l'assistant dispose d'une délégation de pouvoir pour remplacer le responsable de magasin et que de ce fait, la convention forfait jours est nulle ; que Mme Y... D... fait valoir qu'elle a bénéficié d'un congé parental partiel à 80% au cours de la période du 25 septembre 2012 au 24 septembre 2013 18 prolongé après acceptation du 15 octobre 2013 au 14 octobre 2014, et qu'elle a donc de ce fait subi un préjudice pour avoir effectué des heures supplémentaires qu'elle est en droit de réclamer sur une base de 28 heures par semaine soit (4 X 7) à partir de fin 2012 sur le régime légal de 35 h hebdomadaire ; que Mme Y... D... pour faire valoir ses droits se contente d'établir un tableau qu'elle produit sur lequel elle fait apparaître ses heures de travail ; qu'il n'est pas établi que Mme Y... D... ne bénéficiait pas d'une entière autonomie dans le cadre de ses fonctions et des responsabilités qui lui étaient attribuées ; qu'elle était donc libre d'organiser son emploi du temps comme prévu dans son contrat de travail, conformément à l'article L.3121-43 du code du travail et de la convention collective applicable ; qu'il convient donc de dire Mme Y... D... mal fondée à réclamer des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi qu'un repos compensateur assorti des congés payés afférents puisqu'elle relève d'un forfait jours et qu'elle devra donc être déboutée de ces chefs de demande ; que Mademoiselle Y... D... vise les dispositions des articles L.8221-5 et t-8223-1 du code du travail et sollicite la somme de 15 087,90 € au titre du travail dissimulé ; que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.324-10 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;