Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.494 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Atelier 48.2 architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Sandra X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de la société Atelier 48.2 architectes, de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Atelier 48.2 architectes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Atelier 48.2 architectes
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Atelier 48.2 à payer à Mme X... la somme de 12 593,88 euros, outre intérêts, et d'avoir débouté la société Atelier 48.2 de sa demande en paiement des sommes de 8.295,92 € et de 2.000 €,
 
 Aux motifs que « les articles L.312-15, L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation applicables en l'espèce imposent à un architecte, investi d'une mission complète ou partielle, de faire apparaître, dans la rédaction du contrat de maîtrise d'oeuvre, soit que le prix sera payé directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou de plusieurs prêts et de prévoir que le contrat est donc souscrit sous la condition suspensive d'obtention de ces prêts, soit de faire porter par le maître d'ouvrage la mention manuscrite que le contrat est conclu sans recours à un prêt et qu'il a été préalablement informé que, s'il recourait néanmoins un emprunt, il ne pourrait pas se prévaloir des dispositions des articles L.312-2 à L.312-20 du code de la consommation.
 En l'absence de telles mentions obligatoires et d'ordre public, il convient, par application de l'article L.312-17 du code de la consommation de considérer que le contrat d'architecte a été conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt destiné au financement des travaux et des frais de maîtrise d'oeuvre.
 En l'espèce, la SARL Atelier 48.2 n'a pas respecté ces dispositions d'ordre public en se désintéressant du mode de financement du projet architectural et s'abstenant de renseigner la rubrique : « Dispositions relatives à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier » prévue à l'article 12 du contrat.
 Cette abstention est d'autant plus fautive qu'en rubrique 4 du même contrat, il est indiqué : « Conformément aux articles L.312-15 et suivants du code de la consommation (relatif à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier), l'article 12 précise si le maître d'ouvrage a ou non recours à un ou plusieurs prêts bancaires pour assurer le financement de cette opération et les conséquences de la souscription de ces prêts ».
 La société Atelier 48.2 doit donc assumer les conséquences de la présomption prévue à l'article L.312-17 alinéa 2 du code de la consommation selon laquelle, à défaut de précision dans l'acte, si un prêt a été demandé, le contrat d'architecte est considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui assurent le financement du projet objet du contrat.
 En application de l'article L.312-16 alinéa 2 du code de la consommation, la SARL Atelier 48.2 doit en conséquence, si la condition suspensive d'obtention de prêt ne s'est pas réalisée, rembourser « immédiatement et intégralement » à Madame X... « toute somme versée d'avance » par elle avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 15è jour suivant la demande de remboursement.