Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-50.011 du 09/07/2020,  partie 2


que de plus, dans sa réplique à la réponse de la Société, l'Urssaf a pris soin de souligner, outre ce point, que la circonstance que la Société avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire avait bien été prise en compte mais que cette procédure ne remet pas en cause les modalités de calcul de la réduction : les rémunérations à prendre en compte sont celles versées du 1er janvier au 31 décembre de l'année dès lors que les contrats de travail des salariés n'ont pas été rompus ; que l'inspecteur du recouvrement avait conservé à la Société le bénéfice du coefficient majoré de réduction pendant trois années, la Société ayant franchi le seuil de 20 salariés pour la première fois en 2008 (cette distinction apparaît en haut de la page 4/15 de la lettre d'observations) ; que la cour note qu'il ne lui est pas possible de tenir compte de la pièce P3, en tant qu'elle aurait été jointe à la réplique de l'Urssaf à la Société, dès lors qu'elle est datée 5 août 2016 ; que toutefois, la cour ne peut que constater que la Société n'en remet aucunement en cause le contenu ; que la cour elle-même ne relève rien permettant de suspecter que le redressement n'a pas été opéré conformément aux textes applicables à la situation effective de la Société au moment du contrôle ; qu'enfin, la cour ne peut que rappeler ici que ce sont les vérifications effectuées par l'inspecteur du recouvrement qui ont permis de constater que la Société s'était trompée, en sa défaveur, pour ce qui concerne les réductions Fillon pour l'année 2012 ; qu'ainsi, alors que l'Urssaf a bien fourni les modes de calcul des redressements envisagés tant pour l'année 2011 que pour l'année 2012, la Société ne soumet aucun élément de nature à laisser penser qu'une erreur aurait été commise par l'inspecteur du recouvrement, que ce soit dans ce mode de calcul ou dans les bases retenues pour procéder au redressement ; que dès lors, ce chef de redressement doit être validé et la décision du premier juge sur ce point sera infirmée ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE, rappelant que la lettre d'observations doit comporter l'indication du mode de calcul et du montant du redressement, la société exposante faisait valoir que l'Urssaf ne peut se contenter d'indiquer la base de cotisations retenues ainsi que le montant des sommes redressées mais doit fournir le calcul détaillé seul de nature à permettre au cotisant de vérifier l'exactitude des calculs effectués ; qu'elle ajoutait que, comme l'avait relevé le premier juge, « la société, en possession des seules lettres d'observations qui ne donne aucun détail ni assiette de calcul, n'a pas été mise en mesure de connaître précisément les manquements imputés par l'inspecteur du recouvrement et de discuter contradictoirement et utilement les constations de ce dernier » ; qu'en retenant que contrairement à ce que la Société soutient, l'Urssaf a bien précisé dès la lettre d'observations les modalités de calcul retenues pour procéder au redressement en cause, qu'il importe peu que ces modalités soient la reproduction des textes applicables, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elles sont applicables au cas d'espèce, que la cour souligne que, dès la lettre d'observations, l'inspecteur du recouvrement a fait la distinction entre les années 2011 et 2012 en fonction de la loi de financement de la sécurité sociale applicable, que la lettre d'observations précise que "le paramétrage de la formule" retenu par la Société est erroné et précise en quoi: l' "annualisation n'a pas été correctement appliquée", que de plus, dans sa réplique à la réponse de la Société, l'Urssaf a pris soin de souligner, outre ce point, que la circonstance que la Société avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire avait bien été prise en compte mais que cette procédure ne remet pas en cause les modalités de calcul de la réduction : les rémunérations à prendre en compte sont celles versées du 1er janvier au 31 décembre de l'année dès lors que les contrats de travail des salariés n'ont pas été rompus, que l'inspecteur du recouvrement avait conservé à la Société le bénéfice du coefficient majoré de réduction pendant trois années, la Société ayant franchi le seuil de 20 salariés pour la première fois en 2008 (cette distinction apparaît en haut de la page 4/15 de la lettre d'observations), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que l'Urssaf n'a pas satisfait aux exigences de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce en se contentant du simple visa de textes légaux et elle a violé ledit texte ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, rappelant que la lettre d'observations doit comporter l'indication du mode de calcul et du montant du redressement, la société exposante faisait valoir que l'Urssaf ne peut se contenter d'indiquer la base de cotisations retenues ainsi que le montant des sommes redressées, mais doit fournir le calcul détaillé seul de nature à permettre au cotisant de vérifier l'exactitude des calculs effectués ;