Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.707 du 25/11/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions d'appel p.6, 11, 33 et 35) si l'employeur avait préalablement et indépendamment de la signature du contrat de travail donné son accord sur l'attribution d'un tel avantage par l'apposition de la mention « OK » dans un courriel du 20 février 2014 et s'était engagé à conclure un avenant permettant de calculer la prime variable du salarié comme le confirmait un courriel du 28 avril 2014, et, ni s'expliquer comme elle y était invitée, sur le fait que, compte tenu des nombreuses relances de M. L..., l'employeur aurait eu l'occasion à de nombreuses reprises de mettre un terme à ses revendications en opposant un démenti faisant prévaloir le contrat de travail qui ignorait tout variable et qu'il ne l'avait pas fait (conclusions d'appel p.29), de sorte qu'il ne pouvait être tiré aucune conclusion de l'absence de mention relative à la prime variable dans le contrat de travail, et qu'un engagement de la part de la société Isatech sur l'attribution de ladite prime au salarié ne pouvait qu'être reconnu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil pris dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L.1222-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les parties s'obligent l'une envers l'autre par le simple accord de leurs volontés réciproques ; qu'en retenant notamment, pour débouter M. L... de sa demande de paiement d'un rappel de prime variable, qu'aucune rémunération variable n'avait été convenue à un moment quelconque entre M. L... et l'employeur, le fait que la société Isatech ait accordé au salarié de septembre à décembre 2014 des « avances » sur commissions et que l'employeur ait porté la mention « OK » suite au courriel du 19 août 2015 de M. L... relatif au versement de sa rémunération variable étant indifférent, quand ces éléments postérieurs à la conclusion du contrat attestaient d'un accord de volonté entre les parties sur l'attribution d'une rémunération variable à M. L..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 1101 du code civil pris dans sa rédaction applicable au litige et l'article L.1222-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que M. L... versait aux débats un échange de courriel avec M. A... du 20 février 2014, intervenu avant la conclusion du contrat de travail, indiquant « à cela s'ajoute une rémunération variable répartie comme suit : variable annuel à 100 % : 32 k€ => marge nette total 640 K€ sur l'année 1 en prévision. Quel est son mode de calcul : comme convenu, j'attends la trame standard. Les garanties associées durant la période d'essai seraient de l'ordre de 50 %. Réponse R... : Ok » (production n°4), un courriel du 28 avril 2014 adressé à M. A... avant la conclusion du contrat suite à la réception du projet de contrat par le salarié dans lequel ne figuraient pas les éléments relatifs à la prime variable indiquant « j'ai eu G... qui m'a expliqué, suite à votre échange, qu'un avenant venait en complément » (production n°5), et un échange de courriel entre M. L... et M. A... du 19 août 2015 indiquant « administratif [:] ne disposant toujours pas de mes ordres de missions depuis mon entrée au sein d'Isatech, à savoir le 5 mai 2014, précisant le calcul et le versement de mon variable, R... travaille avec Y... pour qu'elle puisse revenir vers moi la semaine prochaine [réponse M. A...] ok » (production n°8); que pour débouter M. L... de ses demandes, la cour d'appel a retenu d'une part, qu'il ne résultait pas des échanges entre les parties antérieurs au contrat que l'employeur s'était engagé à fournir au salarié une rémunération variable, et d'autre part, qu'il ne résultait pas du courriel du 19 août 2015 échangé entre M. L... et M. A... que l'employeur avait fait droit à la demande de rémunération variable du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les échanges intervenus entre les parties avant la signature du contrat et le courriel du 19 août 2015, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 12.500 € le montant des dommages et intérêts pour licenciement non causé accordés à M. L....
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice subi du fait de son licenciement non causé par M. L... (né en 1967), dont le salaire mensuel moyen brut était de 5 000 € et qui avait 19 mois d'ancienneté lors du licenciement, sera intégralement réparé, par l'octroi d'une somme de 12 500 €.