Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.761 du 06/01/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « lors de la souscription de leur prêt immobilier, Monsieur V... U... et Madame H... T... ont adhéré à un contrat d'assurance groupe garantissant le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (P.T.I.A) et l'incapacité temporaire totale (I.T.T) définie en page 2/8 de la notice d'information annexée au contrat de prêt comme suit : "Un assuré est en état d'I.T.T lorsque les trois conditions suivantes sont réunies. 1 Il se trouve, à la suite d'un accident ou d'une maladie, dans l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel. 2. Cette incapacité est continue et persiste au-delà de la période de franchise. Par période de franchise, on entend une période d'interruption continue d'activité au titre de laquelle aucune prestation n'est due. Elle débute au premier jour de cette interruption et sa durée est indiquée aux conditions particulières. 3. Cette incapacité doit être justifiée par la production des pièces prévues à l'article 6-2 « Pièces justificatives à fournir". Les emprunteurs sont en possession d'une deuxième notice contenant en page 2/4 une définition de l'incapacité temporaire totale, et précisant que, dans ce cas, les indemnités sont versées par l'assureur après un délai de cent quatre-vingt jours suivant l'interruption de l'activité (pièce 5 des demandeurs). Madame T... a été victime d'un accident du travail le 4 janvier 2012, elle a été licenciée de son emploi pour inaptitude le 24 octobre 2012. Par courriers du 13 juillet 2012 11 septembre 2012 et 26 octobre 2012, la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES-GASCOGNE demandait à Madame T... divers renseignements relatifs à sa prise en charge au titre de l'incapacité temporaire totale. La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES-GASCOGNE expose que Madame T... n'a pu fournir à l'assureur les justificatifs de son incapacité temporaire totale pendant la période de carence de cent quatre-vingt jours, et qu'elle a repris une activité salariée entre le délai de carence et la prise en charge. Les informations remises aux emprunteurs lors de la souscription du contrat sont suffisamment claires quant aux conditions de prise en charge de l'incapacité par l'assureur. D'une part, la notion d'incapacité temporaire totale, professionnelle et personnelle, visée au contrat d'assurance, ne se confond pas avec un arrêt de travail ou une situation de handicap, ayant justifié une reconversion professionnelle. D'autre part Madame T... ne produit aucun certificat médical constatant une incapacité temporaire totale. Enfin, elle ne conteste pas avoir repris une activité professionnelle pendant le délai de carence. Au vu de ces éléments, les défendeurs, qui ont la charge de prouver les faits qu'ils invoquent, ne démontrent ni le droit de Madame T... à percevoir une indemnité de l'assurance, ni un manquement de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES-GASCOGNE à ses obligations contractuelles » ;
 
 ALORS, premièrement, QU'en retenant que selon la deuxième page de la notice d'information remise aux emprunteurs les indemnités au titre de l'ITT n'étaient versées qu'après 180 jours d'arrêt d'activité, quand rien de tel n'était écrit dans la notice d'information remise aux exposants et qu'ils ont versée aux débats, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE monsieur U... et madame T..., à l'appui de leur demande de garantie ITT, soulignaient que l'échange de courriels entre eux et le Crédit agricole, produit sous le n° 12, démontrait qu'ils avaient fourni à la banque dans les délais requis tous les justificatifs réclamés (conclusions de monsieur U... et madame T..., p. 11) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant en écartant leur demande au prétexte qu'ils ne produisaient pas notamment une attestation médicale et ne justifiaient pas de la réunion des conditions de mobilisation de la garantie la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, troisièmement, QUE pour preuve de ce qu'ils avaient fourni au Crédit agricole les justificatifs réclamés par celui-ci au titre de la garantie ITT, monsieur U... et madame T... versaient aux débats, sous le n° 12, l'échange de courriels intervenu entre eux et la banque ; qu'en rejetant leur demande sans examiner cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de monsieur U... et madame T... d'exécution forcée de la garantie ITT ;