Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.435 du 03/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Acmex Protection, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [O] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi d&apos;Alès Gardon, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Acmex Protection, de Me Rémy-Corlay, avocat de M. [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [X] a été engagé le 18 juin 2007 en qualité de technico commercial par la société Acmex Protection ; qu&apos;il a été licencié pour faute grave le 4 février 2011 ;
 
 Sur les deux premières branches du premier moyen : 
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d&apos;indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ainsi qu&apos;une autre somme à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que selon l&apos;article L. 1235-2 du code du travail, l&apos;indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas dans les entreprises de plus de 11 salariés avec l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en accordant à la fois à M. [X], qui avait une ancienneté supérieure à 2 ans, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non respect de la procédure, tout en constatant que ce dernier, embauché par la société Acmex Protection le 16 juin 2008 et licencié pour faute grave le 4 février 2011, avait une ancienneté de plus deux années dans une entreprise dont il n&apos;était pas contesté et même reconnu par le salarié, qu&apos;elle employait plus de onze salariés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1235-2 du code du travail ;
 
 2°/ qu&apos;en tout état de cause, il n&apos;était pas contesté par M. [X] qui le reconnaissait même dans ses écritures que la société Acmex Protection comptait 13 salariés au jour de son licenciement ; qu&apos;en retenant, pour allouer à la fois à M. [X] une indemnité pour non respect de la procédure et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que ce dernier avait été licencié dans une entreprise de moins de onze salariés, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel, tenue de déterminer le nombre de salariés dans l&apos;entreprise au moment du licenciement en application de la règle posée à l&apos;article L. 1111-2 du code du travail, a constaté, par motifs adoptés, que celui-ci était inférieur à onze salariés ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de dire que le licenciement du salarié, prononcé le 4 février 2011 pour faute grave, était dénué de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des salaire de mise à pied, outre au titre des congés payés s&apos;y rapportant, de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement ainsi que d&apos;ordonner le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage aux organismes concernés alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu&apos;il résulte du bordereau des pièces communiquées par la société Acmex Protection que celui-ci versait aux débats, notamment sous les numéros 5, 6, 7, 11, 13, 15, 23, 26, 55, et 56, plusieurs notes de frais de M. [X] de nature à justifier le grief invoqué à son encontre dans la lettre de licenciement du 4 février 2011 et consistant, pour ce dernier, à avoir profité du système favorable mis en place pour le remboursement des frais professionnels dans l&apos;entreprise en établissant des notes de frais n&apos;entrant pas dans le cadre des remboursements habituels ; qu&apos;en affirmant, pour écarter ce grief et en déduire que le licenciement pour faute grave de M. [X] était sans cause réelle et sérieuse, que l&apos;