Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.822 du 19/06/2019,  partie 7


que s'il n'est pas contestable que, lorsque la société Fromagère du Livradois a procédé au dépôt de la marque Morbier en octobre 2001, elle n'ignorait pas que, par décret du 22 décembre 2000, le morbier avait bénéficié d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) définissant la zone géographique de référence (article 2) et les conditions nécessaires pour prétendre à l'appellation d'origine, toutefois, à la date du dépôt de sa marque aux Etats Unis, d'une part, des recours avaient alors été engagés à l'encontre de ce décret, d'autre part, il avait été prévu pour les entreprises comme la société Fromagère du Livradois, qui fabriquaient et commercialisaient le « Morbier », une période de transition de cinq ans suivant la publication de l'enregistrement de l'appellation d'origine « Morbier » à titre d'AOP par la commission des communautés européennes, ce qui leur permettait de continuer à utiliser cette appellation pendant une période relativement longue ; qu'en conséquence, il ne saurait être reproché à la société Fromagère du Livradois d'avoir agi de mauvaise foi puisqu'elle n'a fait qu'user de ce qui était encore son droit au moment du dépôt et de l'avoir utilisé pour les besoins de son exploitation y ayant été autorisée au moins jusqu'en 2007 ; que la société Fromagère du Livradois ne conteste toutefois pas avoir bénéficié des droits attachés au dépôt de sa marque jusqu'en 2013 pour l'avoir renouvelée en 2008 pour dix ans ; que dès lors, quand bien même elle a fait procéder à sa radiation en 2013, elle a bénéficié des droits attachés au dépôt de la marque de 2007 à 2013 alors qu'elle ne pouvait plus y prétendre ; que pour autant, ce seul renouvellement ne saurait être assimilé au dépôt qui fait naître des droits et il ne saurait être fautif que s'il s'accompagne d'actes entraînant une confusion avec l'AOPC ce que la société Fromagère du Livradois conteste puisqu'elle affirme avoir cessé toute exploitation de la marque Morbier à compter de 2007 ; qu'il appartient au syndicat de faire la démonstration des actes permettant une incrimination ; sur la prescription, que la société Fromagère du Livradois demande à la cour de constater la prescription des demandes du syndicat visant à faire constater que le dépôt de la marque aux Etats Unis et son maintien serait fautifs dès lors que ce dépôt a été enregistré en 2001 ; que le syndicat ne demande pas à la cour de prononcer l'annulation du dépôt de la marque et conséquemment de son maintien ce qui ne serait pas de sa compétence, mais de déclarer fautif et le dépôt de la marque et son maintien en ce qu'il en résulte selon lui une imitation du fromage AOP Morbier qui se s'est poursuivie jusqu'en 2013 ; que dès lors qu'il s'agit de sanctionner des agissements fautifs il n'y a pas lieu de se placer à la date du dépôt de la marque américaine Morbier mais à celle de l'assignation soit le 22 août 2013 ; que le délai de prescription étant de 5 ans, les faits postérieurs au 22 août 2008 ne sont pas prescrits ; qu'en conséquence il y a lieu de débouter la société Fromagère du Livradois de sa demande tendant à voir constater l'irrecevabilité du Syndicat sur le fondement de la prescription pour les faits postérieurs au 22 août 2008 ; sur les agissements allégués, que le Syndicat prétend qu'est fautif pour un opérateur français le fait de déposer hors des Etats membres de l'Union européenne une marque contrefaisant une AOP ; que pour autant, comme il a été vu, le dépôt de la marque aux Etats Unis ne constitue pas un dépôt contrefaisant une marque puisque la société Fromagère du Livradois était alors fondée à préserver ses droits sur la commercialisation d'un fromage sous cette marque ; que le seul maintien de la marque ne saurait caractériser un acte fautif à défaut d'une preuve de son utilisation, preuve que le Syndicat prétend rapporter ; sur la preuve des agissements fautifs allégués, que le Syndicat prétend rapporter la preuve du maintien jusqu'au 30 août 2013 de la marque américaine « Morbier du Haut Livradois », exposant que toute personne dans le monde qui fait une recherche sur Google à partir du mot Morbier est invitée à consulter des sites vantant la marque et le fromage commercialisé sous ce signe et que la société Fromagère du Livradois utilise ou transpose cette marque figurative pour deux fromages présentés comme morbier, l'un étant son « Morbier du Haut Livradois », l'autre son « Montboissié du Haut Livradois » ; que la société Fromagère du Livradois fait valoir que les documents produits par le syndicat ne sont pas probants car certains ne sont pas datés et, s'ils le sont, ils se rapportent à la période transitoire ; qu'il ne peut être contesté que la datation des éléments de preuve est indispensable en l'espèce puisque la société Fromagère du Livradois était fondée à utiliser l'appellation Morbier jusqu'au 11 juillet 2007 et où des tiers commercialisant son fromage ont pu mettre en ligne avant cette date des informations avec l'appellation Morbier ;