Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.284 du 13/10/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à la SCP Alain Bénabent la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [J], demandeur au pourvoi principal 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [J] avait recelé une somme de 300 500 euros, que cette somme sera attribuée à Mme [B] dans le cadre du partage, ordonné le séquestre de ladite somme et ordonné à M. [J] de déposer cette somme sur le compte CARPA de Me Bovier-Lapierre, avocat au barreau de Grenoble, désigné en qualité de séquestre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la contestation du recel de fonds communs à hauteur de 300 500 euros retenu à l'encontre du mari :
 Que l'appelant conteste avoir retiré des fonds des comptes dépendant de la communauté pour le total de 300 500 euros ; qu'il ajoute que les fonds retirés provenaient de la vente d'un immeuble par la SCI Les Remparts intervenue le 11 mai 2006 et que le désaccord entre les époux porte sur des fonds dont la SCI était propriétaire ; qu'il ajoute que « ce désaccord n'a aucun lien avec les 300 500 euros qu'il est supposé avoir retirés» ; que M. [J] vise à l'appui de ses explications sa pièce n° 14 bis ; que cette pièce est relative à un retrait d'un capital de 261 850,83 euros du compte de la SCI en mars 2009 qui est sans rapport avec les retraits intervenus en janvier et février 2010 dont il est question ;
 Qu'en l'occurrence, il est établi par les pièces n° 8, 9 et 10 de l'intimée que M. [J] a procédé le 16 janvier 2010 au rachat total d'un contrat d'assurance-vie «Floriane» précédemment ouvert auprès du Crédit Agricole ; que les fonds, soit 244 849,87 euros ont été virés sur le compte joint des époux le 20 janvier 2010 ; que dès le 21 janvier, un retrait d'espèces à hauteur de 150 000 euros est intervenu sur ce compte ainsi que le 3 février suivant, un autre retrait d'espèces à hauteur de 94 000 euros ; que le total de ces retraits d'espèces s'élève à 244 000 euros qui correspond quasiment au montant du capital racheté au titre du contrat d'assurance-vie ; Que la concomitance de ces opérations entre elles, le montant total retiré peu avant la requête en divorce démontrent que c'est M. [J] qui, ayant clôturé le contrat d'assurance-vie [R] et sachant les fonds étaient virés sur le compte joint, a retiré immédiatement en espèces la quasi totalité de la valeur de rachat du contrat ; qu'en application de l'article 1402 du code civil les fonds sont présumés communs ; que vu l'article 1477 du code civil, selon lequel celui des époux qui a détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privée de sa portion dans lesdits effets ; qu'en contestant être l'auteur de ces retraits, puis en affirmant que les fonds provenant de la vente d'un immeuble par la SCI Les Remparts le 11 mai 2006, alors qu'il n'en était rien M. [J] a tenté de rompre frauduleusement l'égalité du partage et commis un recel au préjudice de la communauté, comme l'ont dit les premiers juges qui en ont conclu à bon droit que M. [J] devait être privé de tout droit sur les sommes recelées ;
 Que s'agissant du retrait en espèces par le mari d'une somme de 56 500 euros sur son compte n° 62 239208601 le 25 février 2010 ; que la preuve de ce retrait résulte de la pièce n° 11 de l'intimée ; que nonobstant le fait que le compte est au nom du mari, les capitaux figurants sur le compte sont présumés communs et la preuve contraire n'est pas rapportée ; que M. [J] ne s'explique pas sur la destination des fonds, retirés en espèces deux semaines après l'introduction de la requête en divorce ; qu'en conséquence, il est établi vu la concomitance de ce retrait en espèces d'une somme d'argent non négligeable avec l'introduction de l'instance en divorce et le défaut de toute explication et de toute justification du mari quant à la destination des fonds, que ce dernier a agi avec l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que M. [J] avait recelé mie somme totale de 244 000 + 56 500 = 300 500 euros au préjudice de la communauté et devait être privé de sa part dans ce montant, dont il résulte que l'intégralité de ce capital doit être attribué à l'épouse ;