décision 16-87.072 du 30/01/2018,  partie 10


qu'en confirmant le jugement qui avait condamné Mme X... au paiement d'une amende de 800 euros pour le délit prévu par l'article L. 228-5 du code rural dans sa version applicable à l'époque des faits, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la prévenue qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ;
 
 "2°) alors qu'en matière contraventionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en condamnant Mme X... au paiement de multiples peines d'amende en répression des contraventions retenues à son encontre, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la prévenue qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que les juges, en prononçant les peines d'amende pour les contraventions qu'ils ont retenues, ont fait usage d'une faculté qu'ils tiennent de la loi ;
 
 Que, dès lors, le grief n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme X... à une amende de 800 euros pour détention de cadavre d'animal dont l'élimination est obligatoire sans le remettre au service d'équarrissage, la cour d'appel relève la particulière obstination de la prévenue à enfreindre la loi alors que l'administration a tenté vainement de lui faire entendre ses préoccupations légitimes sur le bien être des animaux et indique que, quand bien même ses motivations procéderaient d'une démarche idéaliste, ses arguments de défense cèdent devant les constatations médicales et les éléments de la procédure ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans prendre en considération les ressources et les charges de la prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 13 octobre 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la peine délictuelle dès lors que la déclaration de culpabilité et les autres peines n'encourent pas la censure, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE, l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.