Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.501 du 16/12/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
 
 Condamne la société Les Bibasses et la société Banque pour l'industrie et le commerce des Comores aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque pour l'industrie et le commerce des Comores et la condamne, solidairement avec la société Les Bibasses, à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par Monsieur [N] [B] [U] outre condamnation aux frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'appel : L'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2017, dispose « Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile. La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à leurs avocats. Il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des articles R. 311-11 et R. 321-21. Les jugements statuant sur les contestations ou /es demandes incidentes ne sont pas susceptibles d'opposition. ». L'article 528 du code de procédure civile précise : « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie. ». Et l'article 643 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ajoute : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont : (...) 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. ». En l'espèce, le jugement rendu le 2 février 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Pierre n'est pas un jugement d'orientation Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière introduite par la Banque pour l'industrie et le commerce des Comores (Bic Comores), le jugement d'orientation a été rendu le 19 mai 2017, après d'ailleurs que la cour d'appel a par arrêt du 28 avril 2017 annulé un premier jugement d'orientation du 16 septembre 2016 sur appel interjeté par Monsieur [N] [B] [U], débiteur saisi. Le jugement querellé dans le cadre de la présente instance est postérieur au jugement d'orientation et a statué sur la recevabilité de surenchères formées postérieurement au jugement d'adjudication du 15 septembre 2017. Les dispositions de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont donc applicables au délai de voies de recours à l'encontre du jugement du 2 février 2018 déféré, En application des articles R. 311-7, 528 et 643 précités, le délai de l'appel est de quinze jours, augmenté de deux mois lorsque l'appelant demeure à l'étranger, à compter de la notification du jugement. Toutefois, l'article 684 du code de procédure civile stipule : « L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination. L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie.