cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-29.519 du 20/12/2017,  partie 4


qu'or il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié, sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité ; que dans ces conditions, la salariée est fondée à obtenir la requalification des contrats de travail signés avec la société Randstad en contrat à durée indéterminée, mais seulement à compter du 30 octobre 2007 ; que l'ancienneté et les préjudices étant identiques à ceux retenus pour la société utilisatrice, la société de travail temporaire sera condamnée au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des montants identiques à ceux retenus à l'encontre de la société Newrest ; que les indemnités de fin de mission ont été régulièrement versées à la salariée, et ne peuvent faire l'objet d'une restitution en cas de requalification, de sorte qu'il ne sera pas fait droit à la demande de ce chef ; que sur le cumul des indemnisations ; que la salariée demande à ce que les condamnations prononcées d'une part contre la société de travail temporaire et d'autre part contre la société utilisatrice soient prononcées de manière distincte et cumulative ; que toutefois, si, en raison de fautes distinctes, la cour retient que Mme Y... pouvait se prévaloir d'un contrat de travail à durée indéterminée contre chacune de ces sociétés, il n'en reste pas moins qu'il s'agit de la même prestation de travail, au titre de laquelle les indemnisations ne peuvent se cumuler, de sorte que les condamnations prononcées contre l'une et l'autre société le seront in solidum et ne s'ajouteront pas les unes aux autres ;
 
 1) ALORS QUE la méconnaissance du délai de carence n'est sanctionnée pénalement qu'à l'égard de la seule entreprise utilisatrice et ne caractérise pas un manquement de l'entreprise de travail temporaire à des obligations qui lui sont propres ; qu'en retenant néanmoins que le non-respect du délai de carence justifiait la requalification de la relation de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société Randstad, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1254-9 ancien du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, la méconnaissance du délai de carence prévu à l'article L.1251-36 du code du travail n'est pas sanctionnée par la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant la contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-36, L. 1251-37, L. 1251-40 et L. 1254-9 ancien du code du travail ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, le conseil de prud'hommes qui accorde au salarié une indemnité de requalification après avoir fait droit à la demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée ne peut mettre cette indemnité à la charge de l'entreprise de travail temporaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-41 du code du travail.