Cour d'appel de Lyon,  décision 12-13.504 du 09/10/2013,  partie 8


qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point et en se contentant de s'approprier les conclusions des premiers juges pour rejeter les demandes de rappel de salaire de M. X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1242-1 du Code du travail et de l'article L.1245-1 du même Code.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Concernant la société GT LOGISTICS)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR rejeté les demandes de M. X... à l'encontre de la Société GT LOGISTICS 04, visant à faire requalifier en contrat à durée indéterminé avec elle (en tant qu'entreprise utilisatrice) les contrats de missions intérimaires qu'il avait conclus avec la Société ADIA ou ENTALPIA, à compter du 6 janvier 2008, d'avoir refusé de lui accorder l'indemnité de requalification, mais aussi d'avoir refusé de juger que la rupture de la relation contractuelle en date du 16 janvier 2009 devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences indemnitaires et, également, d'avoir refusé de condamner la Société GT LOGISTICS 04 à lui payer des rappels de salaires pour les périodes non couvertes par les différents contrats pour la période du 6 janvier 2008 au 16 janvier 2009.

AUX MOTIFS PROPRES QUE La société GT LOGISTICS 04 a embauché Mohamed X... a plusieurs reprises à compter du 24 juillet 2007 jusqu'au 26 avril 2009, dans le cadre de contrats de missions intérimaires conclus avec la société ADIA ou la ENTALPIA, ou dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus directement avec le salarié. Sur cette période, Mohamed X... considère que les 19 contrats de missions et les deux contrats de travail à durée déterminée caractérisent l'existence d'un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise GT LOGISTICS 04. Mohamed X... sollicite en conséquence la requalification de ces différents contrats en contrat de travail à durée indéterminée. La société GT LOGISTICS 04 répond que chacun des motifs de recours aux contrats de missions était parfaitement licite et correspondait effectivement à l'absence d'un salarié. Il ressort ainsi des pièces versées au dossier que sur une période totale de 22 mois, les contrats de Mohamed X... se sont succédé de manière particulièrement discontinue, avec 18 périodes d'inactivité dont la durée pouvait atteindre jusqu'à quatre mois. De telles périodes d'inactivité sont exclusives du caractère permanent du poste de travail et c'est par une exacte analyse que les premiers juges en ont tiré que les tâchent confiées à Mohamed X... au sein de la société GT LOGISTICS 04 n'avaient pas pour objet ni pour effet de pourvoir à un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce sans qu'il y ait lieu à prendre en considération l'identité de rémunération et de classification sur l'ensemble des relations contractuelles. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Mohamed X... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la Société GT LOGISTICS 04. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 au profit de la Société GT LOGISTICS 04.

Et AUX MOTIFS adoptés QUE Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu le 24 juillet 2007 avec la Société GT LOGISTICS04 : il sera rappelé que selon l'article L.1251-1 du Code du travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission ; que chaque mission donne lieu à la conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit « entreprise utilisatrice », et d'un contrat de travail, dit « contrat de mission », entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire ; L'article L.1251-5 du Code du travail dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; selon l'article L.1251-40 du Code du travail, la méconnaissance de cette interdiction légale permet au salarié de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; Monsieur Mohamed X... établit, en produisant l'original des deux contrats, qu'il a été employé par la Société LOGISTICS04 au moyen de deux contrats à durée déterminée, du 14 au 20 août 2007, puis du 4 février au 23 avril 2008, au poste de Cariste, coefficient 125L, pour remplacer un salarié malade ; les contrats de mission, les bulletins de salaire et les certificats de travail produits par le demandeur et par la Société GT LOGISTICS.04 démontrent qu'il a également été mis à la disposition de cette société au moyen de 19 contrats conclus entre le 24 juillet 2007 et le 26 avril 2009 ; s'il occupait toujours un poste de Cariste emballeur et remplaçait des salariés absents, la succession de ses missions et contrats à durée déterminée a connu des interruptions ; en effet, entre le 24 juillet et le 30 août 2007, il a travaillé 20 jours pour la Société GT LOGISTICS.04 contre 19 jours non-travaillés ;