cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-29.038 du 10/01/2018,  partie 3



 Mais attendu qu'ayant constaté que l'avenant du 31 mai 1995 avait été signé par M. B..., qui n'avait pas la qualité de président du conseil de surveillance mentionné sur l'acte, que l'autorisation préalable du conseil de surveillance n'avait pas été demandée, que l'avenant litigieux n'apparaissait sur aucun compte rendu des réunions des organes statutaires de la société jusqu'en 2011 et qu'après le vote sur sa révocation le 2 décembre 2011, l'intéressé l'avait pour la première fois évoqué, la cour d'appel, qui a relevé que le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail avait couru seulement à compter du 2 décembre 2011, a estimé que les présidents successifs du directoire, MM. B... et Y..., avaient conclu, à l'insu du conseil de surveillance, un avenant contractuel fictif avec le dessein de sécuriser la situation de l'intéressé dans le groupe, que cet avenant avait été tenu secret aussi longtemps que M. Y... était resté titulaire de son mandat social, que la clandestinité maintenue par le bénéficiaire de l'acte manifestait l'intention frauduleuse de celui-ci au détriment des droits de la société; qu'elle a pu décider que cette faute rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Philippe Y... prononcé par la S.A.S. B... Y... repose sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, débouté M. Philippe Y... de ses demandes de dommages intérêts, d'autre part, D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Philippe Y... ne reposait pas sur une faute grave, et, statuant à nouveau, dit que le licenciement est justifié par une faute grave, D'AVOIR, débouté M. Philippe Y... de l'intégralité de ses demandes, et DE L'AVOIR, condamné à payer à la S.A.S. B... Y... la somme de cinq mille euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; que, sur le grief tiré de la dissimulation frauduleuse d'un avenant contractuel ne correspondant à aucune fonction salariée, que l'avenant du 31 mai 1995 a été signé par M. Philippe Y... et par Pierre B..., qui n'avait pas la qualité de président du conseil de surveillance, mentionnée sur l'acte, et n'avait reçu du conseil aucun mandat pour conclure ; que l'autorisation préalable du conseil de surveillance, prescrite par l'article 143 de la loi nº66-537 du 24 juillet 1966, devenu l'article L 225-86 du code de commerce, n'a pas été demandée ; que l'avenant litigieux n'apparaît sur aucun compte rendu des réunions des organes statutaires de la société jusqu'en 2011 ; que l'affirmation de M. Philippe Y..., selon laquelle le conseil de surveillance, les associés et les commissaires aux comptes avaient donné leur autorisation, n'a jamais reçu de début de démonstration ; que l'appelant ne justifie pas avoir même évoqué la situation de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, qu'il revendique, à l'occasion du changement de la forme de la société ou de la prise de participation majoritaire du fonds d'investissement FIRST EAGLE ; qu'il soutient néanmoins que la S.A.S. B... Y... a eu connaissance de l'avenant en émettant et en lisant ses fiches de paie successivement chaque mois et que, par conséquent, l'action en nullité est prescrite en application de l'article L 225-90 du code de commerce ; que, d'une part, il n'entre pas dans les attributions du conseil de surveillance de vérifier mois par mois les bulletins de paie émis par la direction des ressources humaines ; que, d'autre part, aucun autre emploi que « président » ou « président directeur général », n'a jamais été mentionné sur les bulletins de paie postérieurs à 1995 ;