Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.710 du 11/07/2019,  partie 3



 L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose : " Toute action en recouvrement des cotisations exigibles est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'employeur ou au travailleur indépendant". Une contrainte ne saurait donc être validée que si les cotisations qu'elle consacre ont fait l'objet d'une mise en demeure préalable et valable. Deux mises en demeure ont précédé la contrainte du 28 août 2003: - la première datée du 25 mars 2003 porte sur les cotisations du 4ème trimestre 2002 (945 euros) et de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) 2002 (41 euros), ainsi que les majorations y afférentes (98 euros), et les majorations de retard complémentaires pour les périodes suivantes : 1er trimestre 1996 (467 euros), 2ème trimestre 1996 (494 euros), 3ème trimestre 1996 (441 euros), 4ème trimestre 1996 (441 euros), 1er trimestre 1997(480 euros), 2ème trimestre 1997 (480 euros), 3ème trimestre 1997 (1.636 euros), 4ème trimestre 1997 (1.602 euros), 1er trimestre 1998 (2.150 euros) et 2ème trimestre 1998 (2.124 euros), pour un montant total de 11.399 euros ; - la seconde datée du 12 décembre 2002, pour les 2ème trimestre 2002 (945 euros) et 3ème trimestre 2002 (945 euros) ainsi que les majorations y afférentes (188 euros) pour un montant total de 2.078 euros sur ces périodes ; Ces mises en demeure précisent la nature et le montant des cotisations dues par D... V... ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Elles indiquent la dénomination de l'organisme qui les délivre, en l'occurrence, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion. Dès lors que l'organisme de sécurité sociale invitant le débiteur à régulariser sa situation est clairement identifié, il importe peu que la mise en demeure n'ait pas été signée par le directeur de l'organisme ou qu'elles n'indiquent pas les nom et prénom du signataire. La mise en demeure du 12 décembre 2002 est donc valable. En revanche, la mise en demeure du 25 mars 2003 concerne des majorations de retard appliquées aux cotisations des trimestres 1996, 1997, et des 2 premiers trimestres 98. Aux termes de l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, la mise en demeure concernant le recouvrement des majorations doit être adressée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu aux majorations ou à compter de la mise en demeure de produire les déclarations obligatoires. La mise en demeure du 25 mars 2003 est manifestement tardive et la contrainte émise pour le recouvrement des sommes qui font l'objet de cette mise en demeure (11.399 euros) ne peut être validée. La contrainte du 28 août 2003 ne sera donc validée qu'à hauteur de la somme de 2.078 euros. La demande de paiement de la CGSSR étant fondée, en partie, la demande de dommages-intérêts de D... V... pour procédure abusive sera rejetée. D... V..., qui succombe, sera condamné aux dépens. Il n'y a pas lieu, eu égard aux circonstances du litige, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 ALORS, premièrement, QUE la caisse générale de sécurité sociale a notamment pour rôle d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; que cette mission ne concerne pas le recouvrement des contributions sociales ou fiscales ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut à l'absence de motivation ; que l'exposant faisait valoir dans ses conclusions d'appel soutenues oralement que le recouvrement de la contribution due au titre de la formation professionnelle n'entre pas dans les prérogatives de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (p. 3 et ss.) ; qu'en validant néanmoins la contrainte décernée par la caisse qui couvrait pour partie cette contribution, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ;
 
 ALORS, troisièmement, QU'à peine de nullité, la mise en demeure adressée par un organisme social doit comporter la signature, le nom, le prénom et la qualité de l'auteur de l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'absence de signature des mises en demeure par le directeur ainsi que l'absence d'indication des nom et prénom du signataire n'affectaient pas la validité de la mise en demeure ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 244-2 du code de sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ;
 
 ALORS, quatrièmement, QU'à peine de nullité, la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale doit préciser au cotisant le détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a validé les mises en demeure en se bornant à juger qu'elles précisent la nature et le montant total des cotisations recouvrées ;