Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.329 du 21/09/2022,  partie 4



 Monsieur [G] [N] et la société LD Sport font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur [G] [N] tendant au versement d'une somme de 20.000 au titre du préjudice financier subi du fait de l'absence d'adhésion à un organisme agréé, d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur [G] [N] tendant au versement d'une somme de 600.000 euros au titre du préjudice moral et financier d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur [G] [N] tendant au versement de la somme de 150.000 euros pour défaut de diligences.
 
 1°) ALORS QU'en affirmant, pour débouter Monsieur [G] [N] de ses demandes tendant à l'indemnisation du préjudice financier qu'il avait subi du fait de son absence d'inscription à un centre de gestion agrée entre 2008 et 2013, qu'en « sa qualité de sportif de haut niveau Monsieur [N] pouvait à tout moment solliciter son adhésion à cet organisme en vue de bénéficier sous certaines conditions d'avantages fiscaux », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le cabinet Secagest, qui était chargé d'établir les déclarations de revenus et de BNC de Monsieur [G] [N], et qui s'était engagé de le représenter dans ses rapports avec son centre de gestion agréé, n'avait pas manqué à ses obligations d'information et de conseil en s'abstenant d'informer Monsieur [N] de la radiation dont il avait fait l'objet en 2008 et de sa situation vis-à-vis de son centre de gestion agréée à compter de cette date, et en s'abstenant de lui proposer d'adhérer à un centre de gestion agréé au cours des années suivantes au cours desquelles il avait été en charge d'établir sa comptabilité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ;
 
 2°) ALORS en outre QUE les compétences personnelles du client et la faculté qui est la sienne de prendre spontanément des décisions utiles à la défense de ses intérêts ne dispensent pas le cabinet d'expertise comptable de ses propres obligations d'information, de conseil et de diligences ; qu'en relevant, pour débouter Monsieur [N] des demandes qu'il formait au titre de l'absence d'inscription auprès d'un organisme agréé entre 2008 et 2013, qu'en sa qualité de sportif professionnel, Monsieur [N] pouvait à tout moment solliciter lui-même à nouveau son adhésion à cet organisme en vue de bénéficier sous certaines conditions d'avantages fiscaux, la Cour d‘appel a statué par un motif impropre à écarter la responsabilité du cabinet d'expertise-comptable et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du même code) ;
 
 3°) ALORS QU'en relevant, par motifs adoptés des premiers juges, que le 24 juin 2014, le centre de gestion agréé auquel Monsieur [N] avait initialement adhéré avait adressé à celui-ci un courrier réclamant la communication de sa déclaration « 2035 » de 2013 ou l'indication de son régime fiscal et qu'il en résultait que Monsieur [N] avait été personnellement invité à adhérer audit centre de gestion en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le manquement du cabinet d'expertise-comptable à son devoir d'information et de conseil cause au client un préjudice consistant dans la perte d'une chance de ne pas avoir pu opter pour un choix conforme à ses intérêts ; que toute perte de chance devant être indemnisée, le juge ne peut débouter le client de ses demandes indemnitaires au motif qu'il ne justifierait pas d'un préjudice indemnisable qu'à charge de constater que ses chances d'obtenir l'avantage dont il a été privé étaient nulles (Com. 10 juin 2020, n° 18-21.822) ; que pour débouter Monsieur [N] des demandes formées au titre de son absence de réadhésion à une association agrée à compter de 2008, la Cour d'appel a énoncé que l'adhésion à une association agréée nécessitait que soit communiquée la déclaration 2035 ou que soit indiqué le régime déclaratif retenu, et que, les déclarations 2035 de Monsieur [N] n'ayant pas été établies ou ayant été établies avec retard, Monsieur [N] ne démontrait pas qu'il aurait effectivement pu être inscrit avant le 1er janvier 2013 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que les chances de Monsieur [N] d'adhérer à une association agrée et d'échapper aux sanctions fiscales qui résultaient de sa non-inscription étaient nulles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE la Cour d'appel ayant rejeté les demandes de Monsieur [N] en se fondant sur le caractère tardif du dépôt des déclarations de revenus, la cassation à intervenir du chef du deuxième moyen de cassation, qui conteste l'imputabilité desdits retards, entrainera la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif ayant rejeté les demandes de Monsieur [N] fondées l'absence d'adhésion à un centre de gestion agréé sur les années 2008 à 2013, conformément à l'article 625 du code de procédure civile.