Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.695 du 02/10/2019,  partie 5


qu'à l'issue de l'examen de l'ensemble des éléments de faits présentés par les parties le Conseil constate que l'existence d'une rupture d'égalité appliquée par la SA NEXTER SYSTEMS au traitement de la carrière et au traitement de la rémunération de Madame A... X... n'est pas caractérisée ; qu'en conséquence le Conseil considère que Madame A... X... est mal fondée en sa demande de voir constater l'existence d'une inégalité de traitement à son encontre. Sur l'attribution d'une classification conventionnelle et d'un salaire mensuel de 3 535 € : que Madame A... X... sollicite sa reclassification à la classification conventionnelle niveau IVI échelon 3 au titre de la réparation de l'inégalité de traitement ; qu'il résulte des développements précédents que la SA NEXTER SYSTEMS justifie sa décision de maintien à la classification conventionnelle niveau IVI échelon 1 depuis le début de la relation de travail par des raisons objectives et matériellement vérifiables ; que le Conseil constate qu'il n'y a pas lieu à une reclassification à la classification conventionnelle niveau IVI échelon 3; qu'en conséquence le Conseil considère que Madame A... X... est mal fondée en sa demande de reclassification à la classification conventionnelle niveau IV I échelon 3 au titre de l'inégalité de traitement. Sur le rappel de salaire et les congés payés afférents : que Madame A... X... sollicite un rappel de salaires et des congés payés afférents à compter du 1er octobre 2009 au titre de la réparation de l'inégalité de traitement ; qu'il résulte des développements précédents que l'existence d'une rupture d'égalité appliquée par la SA NEXTER SYSTEMS au traitement de la rémunération de Madame A... X... n'est pas caractérisée ; que le Conseil constate qu'il n'y a pas lieu à un rappel de salaires et aux congés payés afférents ; qu'en conséquence le Conseil considère que Madame A... X... est mal fondée en sa demande de rappel de salaires et des congés payés afférents au titre de la réparation de l'inégalité de traitement. Sur les dommages et intérêts pour préjudice de retraite : que Madame A... X... sollicite le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice de retraite au titre de la réparation de l'inégalité de traitement ; qu'il résulte des développements précédents que l'existence d'une rupture d'égalité appliquée par la SA NEXTER SYSTEMS au traitement de la carrière et de la rémunération de Madame A... X... n'est pas caractérisée ; qu'en outre il ne peut être alloué de réparation d'un préjudice inexistant au jour de l'audience ; qu'en conséquence le Conseil considère que Madame A... X... est mal fondée en sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice de retraite au titre de la réparation de l'inégalité de traitement.
 
 1° ALORS QUE le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que le jugement relève « qu'à la demande de la salariée, l'employeur a produit les éléments aux fins de permettre la comparaison entre l'évolution de sa carrière et l'évolution de sa rémunération avec celles de 19 salariées » (jugement p. 3 § 4) ; que, dans ses écritures, la salariée exposait qu'elle avait établi le tableau comparatif à partir des données anonymisées fournies par l'employeur (conclusions p.5 – pièces adverses n°1 à 19) ; que, pour la débouter, la cour d'appel relève que si la salariée « produit un tableau révélant que des salarié engagés à la même période qu'elle aux mêmes fonctions ont connu un déroulement de carrière plus favorable, ce tableau comparatif est dépourvu de pertinence dès lors que la salariée n'apporte aucun élément susceptible d'établir que les salariés concernés et dont l'identité reste inconnue ont exercé tout au long de leur carrière des fonctions identiques à celles qui ont été confiées à la salariée » ; qu'en faisant ainsi intégralement reposer le fardeau probatoire sur la salariée, pour lui reprocher en outre le caractère anonyme des données de comparaison qui est imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien, devenu 1353 du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement.
 
 2° ALORS QUE nul ne peut être contraint d'apporter ou se voir reprocher de n'avoir apporté une preuve qu'il ne détient pas et qui est détenue par la partie adverse ; qu'en déniant toute pertinence au tableau fourni par la salariée – dont elle admet pourtant qu'il fait apparaître que « des salarié engagés à la même période qu'elle aux mêmes fonctions ont connu un déroulement de carrière plus favorable » – et en reprochant à la salariée de ne pas apporter la preuve que les salariés concernés ont exercé des fonctions identiques aux siennes, quand cette preuve était impossible à apporter par la salariée compte tenu des éléments anonymisés fournis par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien, devenu 1353 du code civil ensemble le principe d'égalité de traitement.