Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.353 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [X] [H], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [W] [D],
 
 2°/ à M. [Z] [D], 
 
 3°/ à M. [J] [D],
 
 4°/ à Mme [K] [D],
 
 5°/ à M. [P] [D], 
 
 tous domiciliés [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société [X] [H], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 20 octobre 2015), que, suivant un mandat et une convention de rémunération du 13 juillet 2001, Mme [D] a confié à la société [X] [H] (la société), la mission de l&apos;assister au cours de la procédure d&apos;offre obligatoire mise en oeuvre, en application de l&apos;article L. 211-9 du code des assurances, par l&apos;assureur du responsable d&apos;un accident de la circulation dont elle avait été victime le 15 juin précédent ; qu&apos;après avoir révoqué ce mandat, le 12 octobre 2009, Mme [D], M. [D], son époux, et leurs trois enfants communs, estimant que cette mission recouvrait l&apos;exercice illicite d&apos;une activité de conseil juridique, ont assigné la société en nullité de cet acte et de l&apos;engagement de rémunération, et en restitution des honoraires versés ; que la société, soutenant que la procédure transactionnelle instituée par la loi du 5 juillet 1985 échapperait "au monopole" des avocats durant sa phase non contentieuse, par application des articles R. 211-39 et A. 211-11 du code des assurances qui prévoient que la victime peut confier la défense de ses intérêts à toute personne de son choix jusqu&apos;au procès, a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt de prononcer la nullité de l&apos;engagement de rémunération et du mandat conclus le 13 juillet 2001 et de la condamner à restituer les sommes perçues à titre d&apos;honoraires, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la victime d&apos;un accident de la circulation peut se faire assister par le conseil de son choix pendant la phase non contentieuse de ses discussions avec l&apos;assureur du responsable de l&apos;accident ; que les diligences accomplies par le conseil choisi par la victime ne sauraient donc être assimilées à des consultations juridiques relevant du monopole de certains professionnels ; qu&apos;en jugeant, pourtant, qu&apos;en accompagnant les victimes d&apos;accidents de la circulation depuis l&apos;étude du dossier jusqu&apos;à la régularisation d&apos;une transaction avec l&apos;assureur, la société "procède nécessairement à des consultations juridiques" et se livrerait donc à un exercice illégal de l&apos;activité de conseil, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 211-39 et A. 211-11 du code des assurances, ensemble l&apos;article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 
 2°/ que l&apos;indemnisation de la victime d&apos;un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d&apos;ordre public de la loi du 5 juillet 1985 et de ses décret et arrêté d&apos;application, qui prévoient que la victime peut se faire assister par la personne de son choix pendant la phase non contentieuse de ses discussions avec l&apos;assureur du responsable de l&apos;accident ; qu&apos;il en résulte que toute personne peut assister les victimes d&apos;accidents de la circulation dans la phase non contentieuse de leurs discussions avec l&apos;assureur, peu important que cette assistance intervienne de manière habituelle et rémunérée ; que, dès lors, à supposer même que les diligences accomplies en vue d&apos;assister les victimes d&apos;accidents de la circulation pendant la phase non contentieuse de leurs négociations puissent être assimilées à des consultations juridiques, alors en jugeant que les personnes ne remplissant pas les conditions prévues par l&apos;article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ne pourraient accomplir de telles diligences de manière habituelle contre rémunération, la cour d&apos;appel a violé par refus d&apos;application les articles R. 211-39 et A. 211-11 du code des assurances et par fausse application l&apos;