Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-11.709 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en se prononçant par de tels motifs, desquels il ressort que la cour d'appel s'est prononcée sur la disproportion alléguée de l'engagement de caution du 29 janvier 2014 en considération de ce que le troisième engagement de caution mentionné dans la fiche de renseignement pour un montant de 330.200 € aurait constitué un passif distinct de l'engagement du 29 janvier 2014, cependant que les conclusions convergentes des deux parties établissaient qu'il s'agissait du même engagement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'EN relevant « qu'au jour de son engagement » de caution du 29 janvier 2014, le patrimoine de M. [O] était grevé d'un passif qui « s'élevait à 580.200 € au titre de trois engagements de caution » pour en déduire que l'engagement de caution du 29 janvier 2014 et l'engagement subséquent du 22 septembre 2014 contractés au profit de la Société Générale étaient manifestement disproportionnés à son patrimoine et revenus (arrêt, p. 7), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs qui, à tout le moins, ne permettent pas de déterminer avec certitude si elle a considéré le troisième des cautionnements mentionnés par M. [O] dans la fiche de renseignement comme un passif antérieur distinct de celui né de l'engagement de caution du 29 janvier dont il s'agissait précisément d'apprécier la proportionnalité ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la manière dont les dispositions de l'article L.341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, ont été appliquées et a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 3°) ALORS, enfin et très subsidiairement, qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; qu'une fois apportée la preuve par le créancier des composantes du patrimoine de la caution, il revient à celle-ci, si elle s'y croit fondée, de justifier que ces biens ne figurent plus dans son patrimoine à cette date ou, le cas échéant, de produire des éléments de valorisation ; qu'en se fondant, pour juger qu'il n'était pas établi que Monsieur [O] pouvait faire face à ses engagements de caution au jour où il a été appelé en garantie, sur les évaluations de sa résidence principale et de ses parts sociales produites par ce dernier, au détriment des éléments apportés par la SOCIETE GENERALE, mais en ne tirant aucune conséquence de son silence sur les autres éléments d'actif de son patrimoine, et notamment sur ses actifs mobiliers dont la banque sollicitait la prise en compte, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur version applicable à l'espèce.