décision 15-81.041 du 19/01/2016,  partie 10


que relativement au principe de la spécialité, l'article 8 de la Convention du 8 novembre 2005 dit en son point 1 que les éléments d'information ou éléments de preuve communiqués en exécution d'une demande d'entraide peuvent être utilisés par la partie requérante, a) aux fins des procédures auxquelles s'applique la présente convention, b) aux fins des procédures judiciaires pour lesquelles l'entraide ne pourrait être refusée et qui sont directement liées aux procédures visées au point c) ; qu'en son point 2, il est précisé par cet article qu'une telle utilisation ne pourrait être faite dans toute procédure relative à une infraction ou à des faits pour lesquels l'entraide est exclue ; que de telles conditions d'exclusion ne sont pas remplies en l'espèce, l'entraide étant accordée par l'Etat monégasque pour chacune des infractions visées et déjà énumérées par la présente procédure ; qu'au surplus, les autorités monégasques ont été averties de l'utilisation faite des informations transmises à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République sur sa demande, puisqu'il y est fait expressément référence par la demande d'entraide principale et initiale (D2132/1n 5, 6, 7) qui rappelle toutes les informations déjà obtenues pour en recevoir de plus amples, aux fins de blocage et de saisies des sommes portées au crédit de ces comptes, en vue d'une éventuelle confiscation ; que les dispositions sus évoquées sont des exceptions au principe de la règle de la spécialité, qu'elles sont applicables en l'espèce et que dès lors la violation de cette règle ne saurait être retenue ; qu'en conséquence, les CRI délivrées par les juges d'instruction et leurs pièces d'exécution ne sont entachées d'aucune irrégularité et seront déclarées régulières, comme les actes ou pièces subséquents ultérieurement réalisés, telles que notamment, les ordonnances de saisie pénale ;
 
 "1°) alors qu'en estimant que les pièces transmises à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République pouvaient être utilisées dans le cadre de la procédure d'instruction qui lui étaient soumises, dans la mesure où il s'agissait en fait d'une même procédure que seules des raisons tenant aux personnes en cause justifiaient de poursuivre séparément, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs contradictoires ;
 
 "2°) alors qu'en matière d'entraide judiciaire s'applique le principe de spécialité empêchant l'Etat requérant d'utiliser les éléments d'information fournis dans le cadre d'une procédure donnée dans un autre procédure ; que si la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre Etats membres de l'Union européenne déroge à cette règle, les Etats peuvent faire des réserves sur ce point en vertu de l'article 23 de ladite convention ; que le Luxembourg a procédé à une telle réserve par la loi du 27 octobre 2010 ; qu'en considérant que ladite Convention dérogeait au principe de spécialité, quand le Luxembourg s'est réservé le droit d'invoquer le principe, ce qui a été fait en l'espèce, le procureur général du Luxembourg ayant renvoyé le résultat de la commission rogatoire en précisant qu'il ne pourrait être utilisé que dans le cadre de la procédure dans laquelle il avait été demandé, la cour d'appel a méconnu l'article 23 de ladite convention et la réserve du Luxembourg ;
 
 "3°) alors que, si le Luxembourg peut décider d'autoriser l'utilisation d'informations qu'il a transmises sous réserve de leur seule exploitation dans le cadre de la procédure à l'occasion de laquelle l'entraide judiciaire lui a été donnée, il ne peut le faire que dans les mêmes formes que celles par lesquels il a réservé l'application du principe de spécialité ; qu'en considérant qu'en exécutant une demande d'entraide judiciaire présentée par les magistrats instructeurs, se référant à celle de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, les autorités judiciaires luxembourgeoises ont renoncé à l'application du principe de spécialité, la chambre de l'instruction a encore méconnu l'article 23 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale ;
 
 "4°) alors que, dans le cadre de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, s'applique le principe de spécialité ; que la principauté de Monaco a, en outre, fait une réserve d'interprétation sur ce point ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si les éléments d'informations fournis par la Principauté à la suite de la commission rogatoire adressée à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République ne pouvaient être communiqués aux magistrats instructeurs, du fait du principe de spécialité, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête en annulation de la communication des pièces issues de commissions rogatoires internationales par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République aux juges d'instruction, l'arrêt retient que ces derniers ont adressé également une commission rogatoire internationale au Luxembourg faisant référence aux renseignements obtenus par les commissions rogatoires internationales de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, que l'autorité luxembourgeoise ainsi informée de l'utilisation de ses premières communications de pièces n'a émis aucune protestation et a même satisfait aux demandes des juges d'instruction et que concernant les commissions rogatoires internationales adressées aux autorités monégasques, cette communication des résultats aux juges d'instruction