décision 16-16.984 du 13/06/2018,  partie 4


que les clauses de remboursement des dossiers de souscription rédigés par la San GESDOM ainsi que la mise en avant d'une chaîne continue d'assurance affichée par la Sarl GESDOM participaient à l'apparence sans risques du programme proposé ; que selon la jurisprudence de la cour de Cassation (Cass. Civ. 3ème, 20 novembre 1991)
 l'obligation d'information ne saurait s'étendre à des informations connues de tous ; que la note explicative concernant l'investissement en cause mentionne que tout investissement implique un risque ; que M. Joseph X... ne , prétend pas que l'investissement conseillé ne rentre pas dans le cadre de la loi GIRARDIN ne répondait pas à son attente ; que la Sarl JL CONSULTANTS a proposé un investissement par l'intermédiaire de sociétés ayant pignon sur rue et spécialisées dans la défiscalisation par investissement dans les DOM-TOM ; que la Sarl JL CONSULTANTS avait interrogé la Sarl Gesdom sur l'éligibilité au dispositif Girardin de l'investissement conseillé et qu'un cabinet d'avocat spécialisé avait validé le montage ; que le fait que la SEER participait elle-même au financement des investissements à concurrence de 60 % n'est pas un élément susceptible de mettre en doute la qualité de cet interlocuteur ; que, salon la jurisprudence (CA Rennes, 6 mars 2012, n° 10/04469), un conseil en gestion de patrimoine n'est pas ducroire du monteur de l'opération, ni responsable de son échec ; qu'il n'est pas du ressort d'un conseil de vérifier la solvabilité des intervenants en aval de l'investissement (SFER), ni si l'investissement effectué par les SNC risquait d'être surfacturé ; que le délai nécessaire à l'investissement était suffisant pour que, sauf accident, ce dernier puisse permettre la défiscalisation ; que la défaillance de la SFER à effectuer les branchements techniques à temps est un aléa inhérent à toute activité industrielle ; que la dite défaillance est en partie due à une importante perte de clientèle liée à l'instabilité des dispositifs de défiscalisation et des positions de l'administration fiscale, instabilité dont l'ensemble des acteurs avaient connaissance en se lançant dans de telles opérations ; qu'il n'est pas du ressort d'un conseil de vérifier la continuité de la chaîne d'assurance des opérateurs en aval ; qu'une rémunération du conseil par la société qui effectue le montage est normale puisque M. Joseph X... ne rémunère pas ledit conseil ; qu'il n'existe aucun lien direct entre la prétendue faute de la Sarl JL CONSULTANTS et le préjudice allégué par M. Joseph X... puisque la Sarl JL CONSULTANTS n'est pas opérateur ; que le préjudice n'est ni définitif ni certain puisque le report de la défiscalisation est possible pendant cinq ans ; que l'engagement de remboursement ne concerne que la Sarl GESDOM et, éventuellement, les SNC constituées aux fins de défiscalisation ; que M. Joseph X... ne justifie en rien ni préjudice moral ni préjudice financier, ni dans son principe ni dans son quantum ; qu'il convient de dire que la Sarl JL CONSULTANTS n'a pas manqué à son obligation d'information et de conseil qui est une obligation de moyen ; qu'il convient donc d'écarter la responsabilité de la Sarl JL CONSULTANTS vis à vis de M. Joseph X... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si les juges du second degré sont autorisés à reprendre purement et simplement les motifs des premiers juges, c'est à la condition que les moyens invoqués en cause d'appel soient identiques à ceux invoqués en première instance ; que tel n'est pas le cas lorsque l'auteur de l'appel critique le raisonnement des premiers juges à l'effet de montrer que la solution retenue est contestable ; qu'en l'espèce, Monsieur X..., sans se borner à reprendre l'argumentaire qu'il avait développé devant les premiers juges, soutenait, pour critiquer l'analyse du Tribunal de commerce : que si, selon ce dernier, la société JL CONSULTANTS était intervenue en qualité de conseil en gestion de patrimoine, en réalité, elle était intervenue comme conseil concernant la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1 du Code monétaire et financier (conclusions, p. 21), que contrairement à ce qu'avaient décidé les premiers juges, les préconisations de la chambre des indépendants s'imposaient aux professionnels ayant adhéré au syndicat (p. 25), que le Tribunal de commerce n'avait pas tiré les conséquences de ses constatations s'agissant du fait que le programme était présenté comme sans risque (p. 27), que si, comme l'a relevé le Tribunal de commerce, le conseil et la gestion de patrimoine n'étant pas réglementés, des obligations s'imposent néanmoins portant sur la forme, le conseil et la mise en garde (p. 29) et que le Tribunal de commerce a considéré à tort que la société GESDOM avait pignon sur rue (p. 32) ; qu'à partir du moment où M. X... critiquait formellement et à plusieurs reprises l'argumentaire retenu par les premiers juges, les juges du second degré ne pouvaient considérer que les moyens invoqués étaient identiques à ceux développés en première instance ; qu'il était par suite exclu que la Cour d'appel se borne à renvoyer aux motifs retenus par le Tribunal de commerce ; que l'arrêt doit par suite être censuré pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;