Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.505 du 15/12/2021,  partie 3



 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la procédure suivie à l'encontre de Mme [Z] régulière, l'arrêt rendu le 26 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Confirme le jugement rendu le 10 avril 2017 par le tribunal de grande instance de Grenoble dans l'affaire n° 13/00701 ;
 
 Condamne Mme [Z] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement du 10 avril 2017, décidé que l'avis de mise en recouvrement émis le 9 mai 2012 à l'encontre de [C] [Z] n'est fondé qu'à concurrence des droits relatifs aux parcelles dont la nue-propriété a fait l'objet d'une donation le 19 mai 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les mutations de biens donnés à bail rural à long terme est subordonné à la condition que les biens concernés restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant cinq ans à compter de la date de transmission à titre gratuit. L'exonération n'est toutefois pas remise en cause en cas de cession pour cause d'utilité publique. Le 19 décembre 2008, soit avant l'expiration du délai de cinq ans, [C] [Z] a vendu à la commune de [Localité 6] une parcelle de terrain cadastrée AZ [Cadastre 3] qui faisait partie du bien rural loué à long terme. L'acte mentionne (page 2) que "l'acquisition est réalisée dans le cadre de l'aménagement de la zone d'équipement public de Vergibillon". Une enquête publique a été ouverte en février 2007 pour modifier le plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 6] en vue de créer une zone d'équipements publics et para-publics comprenant notamment une aire d'accueil des gens du voyage, la déchetterie et le SDIS. Si la vente au profit de la commune est intervenue à l'amiable, il est constant qu'elle portait sur un bien inclus dans le périmètre de la zone d'équipements publics et était donc justifiée par un intérêt public. L'administration fiscale n'était dès lors pas fondée à remettre en cause le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation. S'agissant des parcelles que [C] [Z] a données en nue-propriété à son fils le 19 mai 2009, soit avant l'expiration du délai de cinq ans, l'administration a, à juste titre, retenu que [C] [Z] n'avait pas conservé le bien dans son patrimoine pendant cinq ans. A ce stade de la procédure, l'administration fiscale limite la déchéance du régime d'exonération et le rappel des droits aux seules parcelles dont la nue-propriété a été donnée. Le seul fait que l'administration fiscale n'ait pas limité, d'emblée, le rappel des droits ne saurait justifier le dégrèvement, sollicité par [C] [Z], de l'intégralité des sommes mises à sa charge, mais seulement de celles afférentes aux biens donnés.» ;
 
 ALORS QUE le 3° du 2 de l'article 793 du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous certaines conditions, les biens donnés à bail à long terme ; que l'article 793 bis du même code subordonne toutefois l'application du régime de faveur à la condition que les biens reçus restent la propriété du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit pendant une durée minimale de cinq ans ; que le non-respect de la condition de conservation entraîne la déchéance du régime de faveur ; que la doctrine administrative a cependant prévu un nombre limité de cas, parmi lesquels figue l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans lesquels le bénéfice de l'exonération partielle est maintenu, alors même que la condition relative à la conservation du bien cédé n'est pas respectée ;