Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.774 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Q... S..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. E... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Zurich Insurance PLC, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société MMA IARD SA,
 
 4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] , et venant toutes deux aux droits de la société Covea Risks,
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. S..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurance mutuelles, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. B... et de la société Zurich Insurance PLC ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages et intérêts, fondée sur la perte de chance, dirigée par Monsieur S... à l'encontre de Maître B... et de son assureur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le Tribunal a retenu que M. E... B..., ce que celui-ci reconnaît devant la cour, avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en négligeant de suivre la procédure de son client devant le Tribunal administratif et en s'abstenant de se préoccuper de la teneur de la décision rendue par cette juridiction ; sur les autres manquements reprochés à M. E... B..., la cour se doit de relever en premier lieu que la consultation établie par Maître Y... R... dont se prévaut l'appelant au soutien de ses prétentions, revient, sous couvert d'une analyse d'ordre fiscal, à dénigrer au mépris de toute règle d'ordre déontologique, la conduite du dossier et les méthodes de travail d'un confrère, accusé d'avoir fait preuve de nombreuses carences dans l'exercice de sa mission et de ne pas avoir travaillé « dans les règles de l'art », alors que surcroit que la qualité de spécialiste de droit fiscal de cette avocats ne résulte que des seules affirmations de M. Q... S... ; que pour autant il peut être valablement reproché à M. E... B... de n'avoir pas soulevé devant le Tribunal administratif qui a été constaté qu'il n'était pas contesté que M. Q... S... avait fait l'objet d'une procédure régulière de taxation d'office à l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions combinées des articles L.68 et L.73-2° du livre des procédures fiscales, le moyen de nullité de la procédure fiscale tenant à l'absence de mise en demeure préalable d'avoir à déposer une déclaration de revenus spécifique, laquelle est prévue par l'article L.68 du livre des procédures fiscales et alors que l'exception prévue par l'alinéa 2 de ce texte ne serait pas applicable au cas d'espèce ; qu'également, la défense complète des intérêts de son client lui imposait de contester, ainsi que l'a retenu le Conseil d'Etat dans son arrêt du 19 décembre 1973, le montant du redressement calculé par l'administration fiscale sur la base des déclarations de celui-ci en proposant une autre méthode d'évaluation alors qu'il a fondé sa critique sur lesdites déclarations sans chercher par ailleurs à les expliciter et à la situer dans le contexte familial ayant présidé à l'exercice de l'activité de blanchiment litigieuse ;