Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.817 du 28/11/2018,  partie 3


qu'en affirmant que la société Tel and Com avait pour activité la vente de matériel de téléphonie pour dire qu'elle relevait de l'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager laquelle mentionnait expressément comme relevant de son champ d'application les activités de commerce et de maintenance, les produits et les services associés de la téléphonie et faire droit à la demande en rappel de salaire de Mme X..., sans relever aucun élément pour déterminer l'activité réelle et principale de la société Tel and Com, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, il appartient au salarié qui revendique l'application d'une convention collective de rapporter la preuve de l'activité réelle de son employeur ; qu'en affirmant que la société Tel and Com avait pour activité la vente de matériel de téléphonie pour dire qu'elle ressortait de l'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager laquelle mentionnait expressément comme relevant de son champ d'application les activités de commerce et de maintenance, les produits et les services associés de la téléphonie pour en déduire que Mme X... était fondée en ses demandes de rappel de salaire, quand il ne résultait d'aucun des éléments produits aux débats par la salariée que l'activité réelle et principale de la société entrait dans le champ d'application de la convention collective litigieuse, la cour d'appel violé l'article L. 2261-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, et en tout état de cause l'article 1er de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 39 du 17 février 2010 publié au journal officiel du 17 août 2010 prévoit que « sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique. et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 39 du 17 février 2010, relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes » ; que l'article 2 de cet arrêté d'extension dispose que « l'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant » ; qu'en considérant qu'eu égard à la convention collective applicable, Mme X... pouvait prétendre, après application de la prime d'ancienneté due à compter du mois de décembre 2009, à un salaire minimum de 1 816 euros à compter d'octobre 2009, puis de 1 870,48 euros à compter de décembre 2009, puis de 1 879,83 euros à compter d'avril 2010, tandis que les dispositions de l'avenant n°39 du 6 août 2010 ne pouvaient prendre effet qu'à compter de la date de publication au journal officiel de cet avenant, soit au 17 août 2010, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de l'arrêté du 6 août 2010 portant extension de l'avenant n° 39 du février 2010 ;
 
 ALORS QUE de quatrième part et subsidiairement en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond ne peuvent se fonder sur les seules définitions de poste résultant du contrat de travail ou de la convention collective etdoivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert, dont le salarié doit rapporter la preuve ; qu'en se fondant sur les définitions de poste résultant du contrat de travail et de la convention collective pour affirmer que compte tenu des attributions exercées, Mme X... relevait du niveau II échelon 1 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager à compter de son embauche puis de la position I de la classification cadre à compter du 1er décembre 2007, la cour d'appel qui n'a pas recherché en fait la nature véritable de l'emploi de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble la grille de classification des emplois de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ;