Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.019 du 23/06/2021,  partie 7


enquêtes administratives externes en vue de renforcer la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des communautés, ainsi qu&apos;aux fins de la lutte anti-fraude concernant tout autre fait ou activité d&apos;opérateurs en violations des dispositions communautaire » ; que l&apos;[B] dispose d&apos;une compétence pour effectuer des enquêtes concernant l&apos;application de la réglementation communautaire, que ces enquêtes aient lieu ou non dans l&apos;Union Européenne ; que le principe même de la fausse déclaration d&apos;origine, découvert antérieurement à l&apos;enquête [B] et rendu public, suffisait à initier le contrôle de l&apos;[B] et des douanes françaises de sorte que l&apos;enquête de l&apos;administration des douanes ne saurait encourir une quelconque nullité ; que, sur la nullité de la visite domiciliaire, les appelantes soutiennent que le local « bureau n°4 » mis à disposition de Monsieur [H], consultant juridiquement indépendant de la société Vestel France, n&apos;était pas un local dans lequel les visites domiciliaires pouvaient avoir lieu alors que l&apos;ordonnance n&apos;a autorisé la visite domiciliaire que « des locaux professionnels de la société Vestel France» ; que l&apos;administration des douanes réplique que l&apos;ordonnance a clairement indiqué que les investigations se dérouleront dans les locaux professionnels de la société Vestel France, sise [Adresse 8] ; que le 14 mai 2002 les agents des douanes spécialement habilités se sont rendus au siège de la société Vestel France à l&apos;adresse indiquée à [Localité 1], comme acté dans le procès-verbal ; qu&apos;il y est précisé que le bureau n°4 est mis à la disposition d&apos;un consultant, Monsieur [H] par la société Vestel France dont il n&apos;est pas le salarié ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un bureau appartenant à la société Vestel et situé dans les locaux professionnels de celle-ci, à l&apos;adresse indiquée par l&apos;ordonnance d&apos;autorisation de la visite et qu&apos;il n&apos;est pas justifié que ce bureau soit un domicile privé dans lequel Monsieur [H] aurait exercé une activité personnelle et indépendante de celle de la société Vestel ; qu&apos;au contraire, la présence de documents concernant la société Vestel dans le bureau démontre cette absence d&apos;indépendance ; que les appelantes demandent l&apos;annulation des opérations de visite domiciliaire et de l&apos;ensemble des saisies qui se sont déroulées le 14 mai 2002 et qui ont été constatées dans les procès-verbaux des 14 et 15 mai 2002, en raison du non-respect des principes des droits de la défense et du secret professionnel ; qu&apos;elles soutiennent, que les correspondances et les consultations émanant d&apos;un avocat sont protégées par le secret professionnel et ne peuvent, par conséquent, faire l&apos;objet d&apos;une saisie ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;après la société Vestel : ? de copies du règlement CEE n°955/66 de la Commission sur le classement tarifaire des chassis de TVA envoyé par le cabinet [G] et [O], ? d&apos;une télécopie émise par la SCP [D] Monestier reçue par fax le 16 juin 2000, valant consultation juridique de [J] [D] concernant les téléviseurs fabriqués en Turquie et les droits anti-dumping applicables aux tubes ; qu&apos;elles soutiennent que la saisie de pièces protégées par le secret professionnel entraîne la nullité de l&apos;entière procédure ; que l&apos;administration réplique que s&apos;agissant du document reçu par fax le 16 juin 2000, celui-ci est intitulé « Consultation on the turkish made television and the cathod-ray tubes anti-dumping », rédigé sur papier libre, et que rien n&apos;indique qu&apos;il vient d&apos;un cabinet d&apos;avocat ; la signature ne portant aucune mention de la qualité d&apos;avocat de l&apos;auteur du document ; que s&apos;il existait une page d&apos;envoi mentionnant la qualité d&apos;avocat de l&apos;expéditeur, rien ne prouve qu&apos;au moment de la saisie, cette page ait été agrafée à la consultation ; que s&apos;agissant du document reçu par fax le 3 mai 2001, est une télécopie émanant de [G] et [O] qui ne mentionne pas la qualité d&apos;avocat ; qu&apos;aucune information confidentielle n&apos;est contenue dans ce document et que ces pièces n&apos;ont aucune conséquence sur l&apos;exigibilité des droits et taxes effectivement dus par les trois sociétés appelantes et donc sur le bien-fondé de l&apos;avis de mise en recouvrement émis par l&apos;administration des douanes, ce qui est l&apos;objet principal de la présente procédure ; que ceci étant exposé, les inspecteurs des douanes ont reçu l&apos;autorisation, par ordonnance du premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris du 13 mai 2002, de mener des opérations de visite domiciliaire dans les locaux professionnels de la société Vestel France [Adresse 8] ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le bureau n° 4 fait partie des locaux professionnels de l&apos;entreprise ; qu&apos;il importe peu dès lors que ce bureau aurait été mis à la disposition d&apos;un consultant indépendant M. [H] dès lors qu&apos;il est situé dans les locaux professionnels de l&apos;entreprise à l&apos;adresse indiquée par l&apos;ordonnance d&apos;autorisation de la visite et qu&apos;il n&apos;est pas justifié que ce bureau soit un domicile privé dans lequel Monsieur [H] aurait exercé une activité personnelle et indépendante de celle de la société Vestel ; qu&apos;il est ajouté que la présence de documents concernant la société Vestel dans le bureau démontre une absence d&apos;indépendance ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu&apos;il a écarté le moyen tiré de la nullité de la visite domiciliaire ; qu&apos;ainsi que l&apos;