Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.105 du 20/10/2021,  partie 3


que la pièce produite par le crédit-bailleur est amputée des conditions générales, que la société Smil produit par contre et qui font apparaître une interdiction pour le crédit-preneur de céder, nantir ou se dessaisir du bien, mais seulement sans autorisation préalable et écrite du bailleur (art. 7-2 des conditions générales) ; qu'une telle autorisation n'est pas produite, mais il n'est à aucun moment affirmé par l'une ou l'autre des parties à la convention qu'elle ne serait pas intervenue, étant rappelé que la société Toulouse Véhicules Industriels était un concessionnaire et non un transporteur et que ses relations avec Sogelease concernaient 20 tracteurs ;
 - une location de longue durée a été consenti le 31 décembre 2010 sur deux ans par la société Toulouse Véhicules Industriels à la société Nouvelle Transports Cabrol à compter de janvier 2011, pour un loyer mensuel de 1260 € HT et une valeur résiduelle de ce même montant, ce qui représente une somme totale de 30 240 € (pièce n° 1 de la sté Nouvelle Transports Cabrol) ;
 - le 18 octobre 2013, la société Sogelease a vendu le véhicule à la société Cantal Poids Lourds, pour un prix dont la société Nouvelle Transports Cabrol affirme qu'il aurait été de 45 000 €, ce qui n'est établi par aucun document, étant observé que l'opération n'est matérialisée, au vu des seules pièces produites, que par une facture proforma qui concerne 23 véhicules, pour un prix fixé globalement à 410 000 € HT (pièce n° 4 de la société Sogelease) ; que le dirigeant de cette dernière société est aussi celui du crédit-preneur, lequel a, durant l'exécution du contrat de crédit-bail, été placé en liquidation judiciaire et à l'issue du contrat de crédit-bail, la valeur résiduelle du bien était, selon la convention même, de 4 350 € HT, l'issue du contrat intervenant deux mois après la cession, en décembre 2013 ;
 
 - le 8 septembre 2014, la société Cantal Poids Lourds offre à la société Nouvelle Transports Cabrol de lui céder le véhicule en question pour un prix de 4 500 € HT (pièce n° 6 de la société Nouvelle Transports Cabrol) ;
 - la Selarl Benoît & Associés, prise en qualité de mandataire judiciaire de Tvi, par conclusions en vue de l'audience du 28 novembre 2016 devant le tribunal de commerce de Castres, sollicite la condamnation de la société Nouvelle Transports Cabrol au paiement de loyers pour un montant de 60 488 € ;
 
 que l'intérêt économique, pour la société Tvi, de prendre en crédit-bail un véhicule qu'elle venait de vendre, pour un prix que ni le vendeur ni l'acquéreur n'ont jugé utile de communiquer à la cour, moyennant un loyer représentant le double de celui qu'allait lui verser son propre locataire (sous-entendu société Nouvelle Transports Cabrol), ne relève pas de l'évidence si on se fonde sur la sincérité des clauses qui y sont stipulées » ;
 
 AUX MOTIFS sur la propriété du tracteur de remorques immatriculé [Immatriculation 2] QUE la selarl Benoît et associés prise en qualité de mandataire judiciaire de Tvi, oppose à la société Nouvelle Transports Cabrol l'absence de justification de la publicité de la publicité du contrat de crédit-bail conformément aux dispositions des articles L. 313-7, L. 313-10 et R. 313-10 du code monétaire et financier, ce qui lui imposait de revendiquer le bien dans un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective soit avant le 2 mars 2012, ce qu'elle n'a pas fait ; que la cour observe que le mandataire judiciaire lui-même s'abstient de produire un état des contrats publiés concernant la société dont il est le mandataire, édité avant le 29 décembre 2015, alors que le seul état versé aux débats est produit par la société Nouvelle Transports Cabrol et ne fait pas apparaître le contrat mais a été dressé après le délai de péremption de cinq ans des inscriptions au greffe du tribunal de commerce; que le mandataire a nécessairement disposé d'une telle pièce et les parties ne sont plus en mesure d'obtenir un état mentionnant une publicité effectuée en 2011 mais il appartient en tout état de cause à la société Sogelease qui entend se prévaloir de cette publicité, indique avoir à cette période racheté vingt véhicules appartenant à la société Tvi, d'en justifier et se devait, de par sa qualité de professionnel et l'objet même de son activité, d'être en mesure de démontrer en temps utile la réalité d'une telle publicité ; qu'en application de l'article R. 313-10 du code monétaire et financier, la société de crédit bail peut opposer aux ayants-cause à titre onéreux du crédit preneur ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété lorsque les formalités ont été accomplies ; qu'en l'absence de preuve de cette publicité, elle ne peut opposer à la procédure collective du crédit-preneur, pas plus qu'au locataire de ce dernier les droits de propriété qu'elle a ultérieurement cédés à la société Cantal Poids Lourds ;