Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.414 du 20/09/2018,  partie 3


qu'en application de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la preuve de l'urgence n'est pas une condition requise à l'application de ce texte qui peut intervenir même en présence d'une contestation sérieuse ; que dès lors, le moyen soulevé en défense tiré de l'absence d'urgence est inopérant ; qu'il appartient en revanche à la partie qui demande la prescription, en référé, de mesures conservatoires ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, d'établir l'imminence d'un dommage ou l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'à l'appui de sa demande, le comité d'établissement soutient que l'employeur aurait dû, préalablement à sa décision de dénoncer l'accord du 21 décembre 2006, procéder à la consultation/information du comité d'établissement prévue à l'article L. 2323-2 du code du travail ; qu'il précise que cet accord entre dans le périmètre des attributions du comité d'établissement défini par l'article L.2323-6 du même code ; que cet article L. 2323-6 dispose que : « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle » ; que le comité d'établissement soutient que, dans son accord du 14 avril 2005, dont les accords dénoncés ne sont que l'adaptation au niveau de l'établissement de SWI, le Groupe SANOFI a expressément reconnu que le temps consacré à la mission des représentants syndicaux doit être considéré comme une activité de service au regard de l'entreprise et de ses salariés, contribuant à la bonne marche économique et sociale de celle-ci ; qu'il en déduit que toute dénonciation d'un accord portant sur le temps de délégation entre dans le périmètre des décisions pour lesquelles le comité d'établissement doit être informé/consulté ; qu'il précise que toute modification des heures de délégation des représentants du personnel a des effets sur le temps et les conditions de travail des dits représentants qui sont des salariés de l'entreprise ; que cependant, il n'est pas contesté que l'accord dénoncé ne porte pas sur le statut de l'ensemble des salariés mais uniquement sur celui des représentants du personnel, qui est distinct, ce que ne méconnaît pas l'accord du 14 avril 2015 lorsqu'il relève que le temps consacré à l'exercice du droit syndical contribue à la bonne marche économique et sociale de l'entreprise ; que dès lors, il n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 2323-6 précité et sa dénonciation ne devait pas faire l'objet d'une information/consultation du comité d'établissement ; que le comité d'établissement n'établit donc pas l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'absence d'information/ consultation et il n'y a lieu à référé ;
 
 Alors, de première part, qu'il résulte des articles L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-6 du Code du travail que le comité d'entreprise doit être consulté sur la dénonciation par le chef d'entreprise d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise ; qu'à défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité ; que la Cour d'appel a constaté que l'accord collectif de 2006 portait « sur le statut des représentants du personnel, comme celui du 14 avril 2005 définissant les moyens donnés aux représentants du personnel élus ou mandatés pour remplir leur mission », et « non sur le statut de l'ensemble des salariés » ; qu'elle en a déduit que cet accord n'entrait pas dans le champ des « questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise » énumérées par l'article L. 2323-6 du Code du travail, de sorte que la dénonciation de l'accord litigieux et de son avenant ne devait pas faire l'objet d'une information-consultation du Comité d'établissement ; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accord litigieux et son avenant portaient sur les moyens accordés aux représentants du personnel pour exercer leur mission intéressant l'ensemble des salariés de l'entreprise, ce dont il résultait que le comité d'entreprise avait vocation à être informé et consulté préalablement à leur dénonciation par l'employeur, la Cour d'appel s'est prononcée par de motifs inopérants, violant les articles L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-6 du Code du travail ;
 
 Alors, de seconde part, qu'il résulte des articles L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-6 du Code du travail que le comité d'entreprise doit être consulté sur la dénonciation par le chef d'entreprise d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise ; qu'à défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité ; que la Cour d'appel a constaté que l'accord collectif de 2006 portait sur le statut des représentants du personnel, comme celui du 14 avril 2005 – « ce dernier accord rappelant à juste titre que la bonne marche économique du groupe et une politique sociale de qualité sont indissociables » ;