décision 16-82.486 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. [T] [A],
 M. [P] [V], 
 M. [W] [M],

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2015, qui, pour faux et usage, a condamné le premier à trois mois d&apos;emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d&apos;amende, le deuxième à trois mois d&apos;emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d&apos;amende et le troisième, pour usage de faux et escroquerie, à trois mois d&apos;emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d&apos;amende ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez pour M. [A], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 591 et 593 et du code de procédure pénale, 441-1 du code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a déclaré M. [A] coupable des faits de faux et d&apos;usage de faux en écriture, et en ce qu&apos;infirmant le jugement entrepris, il a condamné M. [A] à trois mois d&apos;emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d&apos;amende délictuelle ;
 
 "aux motifs propres qu&apos;aux termes de l&apos;arrêt attaqué, aux excellents motifs énoncés par le tribunal et que la cour s&apos;approprie, il convient seulement d&apos;ajouter que la clause de réserve de propriété conclue par I-Métal en qualité de sous-traitant de la société Portelli avec la société Caddie, loin de disculper les prévenus, accrédite leur culpabilité, puisqu&apos;elle a été signée pour le compte de la société Caddie par M. [E] et non par M. [A], confirmant ainsi que l&apos;acte du 8 juin 2011 a été antidaté, et de souligner que les négociations commerciales entre la société I-Métal et la société Caddie n&apos;ont donné lieu à l&apos;établissement d&apos;aucun accord écrit, de sorte que la date du 8 juin 2011 figurant sur l&apos;original de la clause de réserve de propriété n&apos;est pas crédible ; qu&apos;enfin les prévenus ne sauraient valablement se retrancher derrière le protocole d&apos;accord du 12 décembre 2012 homologué par le tribunal de grande instance, le 25 mars 2013, pour s&apos;exonérer de leur responsabilité pénale, cette homologation était sans emport sur la réalité de la date figurant dans la clause de réserve de propriété sur le fondement de laquelle a été conclue cette transaction ; qu&apos;il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité ; que le casier judiciaire des trois prévenus est vierge de toute condamnation ; que bien que les faits poursuivis présentent un caractère de gravité certain, puisque sur la base de cette clause de réserve de propriété antidatée a été acceptée une revendication de 404 405,21 euros TTC au préjudice de la société Caddie, l&apos;absence de tout antécédent judiciaire justifie cependant que la peine de trois mois d&apos;emprisonnement prononcée contre chacun des prévenus par le premier juge, dont le quantum est à la mesure de leur participation respective dans les faits qui leurs sont reprochés, soit assortie du sursis, étant en outre souligné qu&apos;ils ont malgré tout persisté dans leurs dénégations devant la cour ; qu&apos;il convient en outre de sanctionner M. [A] et M. [M] d&apos;une amende limitée à 10 000 euros pour chacun d&apos;eux, ceux-ci n&apos;ayant tiré aucun enrichissement personnel des infractions visées aux poursuites et dont le quantum correspond à leurs facultés financières et M. [V] qui s&apos;est borné à jouer un rôle d&apos;intermédiaire entre les sociétés I-Métal et Caddie par une amende de 2 000 euros, étant observé que si celui-ci n&apos;a déclaré devant la cour que 600 euros de revenus par mois, son train de vie qui lui permet de bénéficier de plusieurs résidences en France et au Maroc atteste qu&apos;il dispose d&apos;autres ressources en rapport avec le quantum de l&apos;amende prononcée ;
 
 "et aux motifs adoptés qu&apos;aux termes du jugement entrepris, au regard de l&apos;ensemble des éléments de la procédure, il n&apos;est contesté par aucun des prévenus, que MM. [K] et [E], avaient négocié seuls le transfert progressif de l&apos;activité découpe/emboutis de la SA Caddie à la société I-Métal, avec transfert de l&apos;outillage nécessaire, et ce sans qu&apos;