Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.883 du 25/11/2020,  partie 7


qu'en retenant, pour requalifier les contrats de travail de Mme M... en contrats à temps plein, que les horaires mentionnés ne correspondaient pas à la durée du travail prévue dans les avenants et au nombre d'heures rémunérées, que la salariée ne pouvait ainsi prévoir son rythme de travail et l'amplitude de ses horaires, et qu'elle se trouvait à la disposition permanente de son employeur, sans rechercher si la société H & L Prestations à domicile apportait la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ni s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions d'appel p.11 et 12), sur le fait que les plannings étaient portés à la connaissance de la salariée via l'extranet de l'entreprise et démontraient que ses horaires tenaient compte de ses contraintes personnelles, ses interventions étant soumises à son accord préalable via des SMS de proposition de mission, de sorte que chaque mission faisait l'objet d'une validation et pouvait être aménagée en fonction de ses besoins, et que la salariée n'était dès lors pas placée dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L.3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société H & L Prestations à domicile à verser à Mme M... 250,00 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise caractérisant une violation de l'obligation de sécurité de résultat.
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme G... M... a été placée en arrêt maladie du 24 mars 2014 au 3 mai 2014 ; qu'à ce titre, elle devait bénéficier d'une visite médicale de reprise ; que l'employeur ne fournit aucune explication sur cette absence de convocation auprès du médecin du travail ; qu'il convient de réparer ce manquement par l'octroi de dommages et intérêts estimés à la somme de 250,00 euros.
 
 ALORS QUE l'employeur doit organiser une visite de reprise après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que cette visite doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours de la reprise du poste ou, si le salarié ne se présente pas à l'issue de l'arrêt maladie, dès lors qu'il manifeste le désir de reprendre le travail et se met à la disposition de l'employeur ; que dans ses écritures d'appel, la société H & L Prestations à domicile soutenait (p.21) que Mme M..., qui n'a pas repris son poste à l'issue de son arrêt maladie, ne s'était jamais placée en situation de reprise du travail, les échanges intervenus n'établissant qu'une intention de reprise quand les faits postérieurs démontraient le contraire et que la société, sans nouvelles, avait été contrainte de lui notifier de nombreuses mises en demeure de justifier de sa situation ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne convoquant pas la salariée à une visite de reprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme M... s'était véritablement mise en situation de reprendre son poste, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas avoir organisé ladite visite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4121-1, R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige.