décision 18-85.736 du 24/09/2019,  partie 3



 "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait, après avoir admis l'envoi du réquisitoire définitif au « [...] », soit à une adresse erronée, l'absence de toute signature lisible de l'avis de réception, ainsi qu'une discordance entre le numéro figurant sur le bordereau et celui inscrit sur l'avis de réception, rejeter l'exception de nullité en considérant, de manière inopérante, que d'autres actes de la procédure avaient également été envoyés à cette adresse, et que la discordance existant entre le numéro figurant sur le bordereau et le numéro inscrit sur l'avis de réception concernait d'autres avocats désignés dans le dossier sans que ceux-ci aient fait connaître qu'ils n'avaient pas été destinataires d'une copie du réquisitoire définitif» ;

Vu l'article 175 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que selon ce texte, dans sa rédaction à la date des faits, aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction, communique le dossier au procureur de la République, celui-ci disposant d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction ; que copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux parties par lettre recommandée ;
 
 Attendu que pour rejeter l'exception de nullité fondée sur le fait que le réquisitoire définitif a été adressé au 2, [...] et non au 22, [...] à [...] où se situe le cabinet de Me B... , premier avocat désigné par M. K..., et seul avocat destinataire d'une copie des réquisitions, l'arrêt énonce que le procureur de la République, qui n'était pas tenu d'adresser à Maître B... la copie de son réquisitoire définitif par lettre recommandée avec avis de réception, le lui a bien adressé à une adresse que l'intéressé n'avait pas fait rectifier à l'issue de précédents avis et convocations à lui adressés par fax sous une adresse partiellement erronée, ayant ainsi laissé subsister une certaine ambiguïté sur l'adresse de son cabinet ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi à l'avocat d'une partie de la copie du réquisitoire définitif a été effectué à une adresse qui n'est pas celle de son cabinet, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation proposés :
 
 I. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 850/2013 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 décembre 2013 :
 
 Le REJETTE ;
 
 II. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 2018/507 de la 13e chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 juillet 2018 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 juillet 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.