Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.422 du 20/12/2018,  partie 2


que pour ce qui est des déchets automobiles, (huile, etc..), M. X... déclare que l'entreprise de travaux publics les a emmenés avec les gravats, ces déchets provenant soit d'un voisin, M. A..., qui effectuait lui-même l'entretien de son véhicule, soit du garage Nicotera ; que c'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a rejeté cette thèse ; qu'en effet, l'entretien d'un véhicule par un particulier n'est pas de nature à générer un stock important de déchets ; qu'il n'est pas plausible non plus de soutenir que l'entreprise de travaux publics les aurait pris en même temps qu'elle effectuait les travaux, alors qu'elle connaissait exactement ses contraintes en matière de traitement des déchets ; que par ailleurs, le garage Nicotera est bien relativement éloigné de la parcelle litigieuse ; que quant au fait de soutenir que d'autres personnes du village seraient venu sur le terrain de l'intimé déverser des déchets, là encore, cette argumentation n'est pas réaliste, car ce manège n'aurait pu échapper aux consorts X..., alors surtout qu'il fallait pénétrer sur leur propriété par un petit chemin pour accéder à l'excavation ; que le premier juge a donc exactement considéré que les déchets en cause ne pouvaient provenir que de l'activité du garage X... ; que dès lors, M. Alain X... ne pouvait en ignorer l'existence et n'est ainsi pas fondé à invoquer la clause de non garantie stipulée au contrat de vente ; que concernant les remblais provenant de gravats routiers, il n'est pas démontré que ceux-ci contiennent de l'amiante, l'usage de ce matériau, même s'il a pu être relativement fréquent, n'étant pas systématique ; que de même, il n'est pas prouvé que les morceaux de revêtement routier en enrobé bitumineux contiennent des goudrons toxiques ; que la cour estime dans ces conditions qu'il s'agit de matériaux inertes, qui ne sont pas susceptibles de rendre le terrain dangereux pour la santé de ses occupants ; qu'en revanche, il n'en va pas de même des bidons, filtres à huile, retrouvés sur une surface de 25 m², qui sont des déchets polluants et ne peuvent être laissés dans la nature, en raison du risque de pollution de la nappe phréatique, présente à une faible profondeur ; qu'il s'agit là d'un vice caché, rendant impropre l'usage de la partie du terrain concernée, justifiant la condamnation du vendeur à des dommages intérêts [
 ] ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort de l'acte de vente du 14 juin 2004 que « le vendeur déclare
 * ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation sur les lieux objet des présentes ; * ne pas connaître l'existence de déchets considérés comme abandonnés au sens de l'article 3 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 ; * qu'à sa connaissance l'activité exercée dans l'immeuble objet des présentes n'a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l'article L514-20 du Code de l'Environnement ; * que le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une l'installation soumise à autorisation (loi n°92-646 du 13 juillet 1992) ; * qu'il n'a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé de l'environnement ; * qu'il n'a jamais été exercé sur les lieux dont il s'agit ou les lieux voisins d'activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé de l'environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple), notamment celles visées par la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; * qu'il n'a pas reçu de l'administration, sur le fondement de l'article 1er de la loi n°76-663 susvisée, en sa qualité de " détenteur", aucune injonction de faire des travaux de remise en état de l'immeuble ; * qu'il ne dispose pas d'information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d'une façon générale, une installation soumise à déclaration ; * qu'il n'a pas connaissance d'incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux, selon les dispositions de l'article 18 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1972. S'il se révèle que les lieux dont il s'agit figurent sur la liste des installations classées, le vendeur, fera son affaire, à ses frais, de les faire sortir de ce répertoire et de les remettre en état au sens de l'article L512-17 du Code de l'environnement » ; que dans son rapport du 13 janvier 2011, M. B... écrit que « pour ce qui concerne les déchets mis en place sur le terrain (avant la construction de la villa) concernant des pneus, des pièces ou produits pour automobiles ainsi que des matériaux de bâtiment et de VRD, la pollution importante de la nappe phréatique n'est pas à exclure » ;