Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.210 du 09/11/2016,  partie 4


éviter toute discrimination dont la CRDH a jugé dans l&apos;arrêt [Z] contre Russie, du 13 décembre 2005, que "la discrimination raciale est une forme de discrimination particulièrement odieuse qui exige une vigilance spéciale et une réaction vigoureuse de la part des autorités. (....)" ; que tout autant ce principe de l&apos;égalité de traitement et de son corollaire, celui de la non discrimination est consacré en droit interne, par la Constitution de 4 octobre 1958 qui, en son article 1, dispose que "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l&apos;égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d&apos;origine, de race ou de religion", mais également par la Déclaration des Droits de l&apos;Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et par l&apos;alinéa 1 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ces deux derniers textes ayant valeur constitutionnelle ; Considérant dès lors que si le juge judiciaire, sur ces trois formes de contrôle d&apos;identité : droit commun de l&apos;alinéa 1, sur réquisition de l&apos;alinéa 2, à titre préventif de l&apos;alinéa 3, est amené à exercer son contrôle sur le respect par les autorités de police, des exigences légales et des limites fixées par le Conseil Constitutionnel, il lui appartient également, outre ce contrôle de la stricte légalité des contrôles d&apos;identité opérés, de s&apos;assurer que ceux-ci ont été exécutés dans le respect des droits fondamentaux de la personne, selon des critères objectifs, étrangers notamment, à la couleur de la peau et/ou l&apos;origine des personnes contrôlées ; que le Conseil Constitutionnel a rappelé dans sa décision du 5 août 1993 "qu&apos;il revient à l&apos;autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle de contrôler en particulier les conditions relatives à la légalité, à la réalité et à la pertinence des raisons ayant motivé les opérations de contrôle et de vérification d&apos;identité" ; Considérant que M. [Q] [C] a fait l&apos;objet d&apos;un contrôle d&apos;identité en application des dispositions de l&apos;article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui relève, contrairement à ce que soutient l&apos;appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, quoiqu&apos; il le conteste, un usager auquel l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, qui concerne non seulement les actes effectués par les magistrats mais également ceux exécutés sur leurs directives et instructions mais aussi les opérations accomplies dans le cadre défini par le code de procédure pénale, ainsi que les enquêtes sur les crimes ou délits flagrants et les enquêtes préliminaires, ouvre une action lui permettant de rechercher la responsabilité de l&apos;État en ce qu&apos;il prévoit que "L&apos;État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice" ; Considérant, certes que ce texte dispose que "(....) cette responsabilité n&apos;est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice", la faute lourde devant s&apos;entendre comme une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi" ; que néanmoins la jurisprudence apprécie cette notion en prenant en compte le devoir professionnel méconnu par l&apos;agent qui en est l&apos;auteur et les effets du dysfonctionnement pour la victime, au regard de ce qu&apos;elle était en droit d&apos;attendre du service public de la justice ; Considérant qu&apos;au regard des principes fondamentaux résultant tant des normes internationales, qu&apos;européennes que nationales, précédemment énoncées, il est acquis qu&apos;un contrôle d&apos;identité, opéré sur des motifs discriminatoires fondés notamment sur la race ou l&apos;origine, porterait fondamentalement atteinte au principe d&apos;égalité de traitement que toute personne est légitimement en droit d&apos;attendre du service public de la justice ; qu&apos;une violation aussi flagrante des droits fondamentaux de la personne ne peut dès lors que constituer une faute lourde engageant directement la responsabilité de l&apos;État, de sorte que l&apos;exigence posée par l&apos;article L. 141-1 de l&apos;organisation judiciaire tenant à la caractérisation de celle-ci ne constitue pas un obstacle à l&apos;action dont dispose la personne qui s&apos;en dit victime ; Considérant cependant que pour être pleinement effectif, le recours au juge judiciaire tel que rappelé par le Conseil Constitutionnel, s&apos;exerçant sur le fondement dudit article L. 141-1 doit s&apos;inscrire dans un régime juridique permettant la démonstration, par l&apos;intéressé, des faits qu&apos;il estime arbitraires ou abusifs ; Considérant que la problématique au cas d&apos;espèce résulte de ce que le contrôle litigieux n&apos;a donné lieu à la rédaction d&apos;aucun procès-verbal, qu&apos;il n&apos;a pas été enregistré, ni fait l&apos;objet d&apos;un récépissé ; que telle qu&apos;établie, la loi en matière de contrôle d&apos;identité qui n&apos;aboutit pas à la constatation d&apos;une infraction, ne prévoit aucune obligation de traçabilité ; que cette situation constitue dès lors une entrave au contrôle juridictionnel, susceptible en elle même de priver la personne concernée de la possibilité de contester utilement la mesure en cause et son caractère éventuellement discriminatoire et va à l&apos;encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne sur l&apos;article 13 de la Convention Européenne portant sur le droit à un recours effectif ; Considérant que l&apos;appelant soutient en conséquence la nécessité d&apos;un aménagement de la charge de la preuve, tel que l&apos;a énoncé la cour européenne dans diverses décisions (arrêts [R], [Z], [S]) ; qu&apos;