cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-18.442 du 09/05/2018,  partie 3


qu'en effet, s'agissant des provisions, celle-ci sont destinées à prévoir une dépense future, telle que des rémunérations de congés payés, provisions sur primes de productivité ou autres, d'une manière excessive ou insuffisante selon la politique de la société concernée et en tout cas d'une manière non parfaitement conforme à la réalité, alors que l'inscription de ces indemnités sur les DADS de l'année du paiement coïncide avec la contrepartie du travail fourni notamment sous forme de congés payés qui n'aurait pas été pris ou de primes ; que ces provisions ne sont pas un reflet fidèle d'un paiement de salaire, ni des effectifs exacts de l'entreprise auxquels le financement du comité d'entreprise doit pourtant être proportionné ; que les indemnités de licenciement conventionnelles ou légales reportées sur le compte 641, loin d'être une rétribution du travail fourni à ce titre, représentative des effectifs de l'entreprise ne sont pas perçues par tous les salariés comme une rémunération différée de leur contrat de travail, mais sont une contrepartie de la rupture du contrat de travail au profit des seuls salariés qui voient mis fin à leur contrat de travail ; que l'aide apportée par le comité d'entreprise à certains des bénéficiaires de ces indemnités qui font suite à un licenciement n'est pas la contrepartie du travail de ceux qui quittent l'entreprise, s'analysant comme un acte de solidarité consenti en contrepartie de leur travail, par ceux qui conservent leur emploi ; que comme a pu le juger la Cour de cassation, ni le remboursement de frais professionnels, ni le salaire des dirigeants sociaux compris dans le compte 641 n'ont lieu d'être pris en compte dans l'assiette litigieuse, puisqu'ils ne rémunèrent pas la force de travail, mais assurent des dépenses imposées au salarié par le travail ou rémunèrent des instances dirigeantes qui ne font pas partie du personnel et n'ont donc pas vocation à bénéficier de l'activité du comité d'entreprise ; que les sommes attribuées à titre d'intéressement visés au compte 641 n'ont pas plus le caractère de salaire, puisqu'elles ne sont pas la contrepartie directe du travail fourni, mais sont accordées ponctuellement au vu de la qualité de salarié et non en fonction du travail fourni ; qu'ainsi l'article L 3312-4 du Code du travail en exclut-il le caractère de rémunération au sens de l'article L 242-1 du Code du de la sécurité sociale précité, et définit l'assiette de calcul des cotisations sociales ; que le même raisonnement vaut pour d'autres postes du compte 641, tels que l'abondement pour le plan d'épargne pour la retraite collectif ou les gratifications liées à l'octroi la médaille du travail ; qu'en outre, un notion juridique, en l'espèce celle de salaire, ne saurait être définie par rapport à une notion comptable telle que le compte 641 du plan comptable général, dont au demeurant l'usage pour servir à l'application des obligations litigieuses de l'employeur supposerait un retraitement pour chaque entreprise en fonction de ce qu'elle décide s'y mettre, puisqu'elle dispose d'une certain choix entre différents comptes pour certaines dépenses, et du retraitement complexe des articles qui ne coïncident pas exactement avec la notion de salaire ; que les sociétés SODEXO ont appliqué régulièrement la référence aux DADS pour déterminer les subventions, tant au titre du fonctionnement qu'aux titres des ASC, et qu'il n'y a pas lieu de les condamner à des sommes issues de l'application du compte 641 ;
 
 ALORS QUE sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « rémunérations du personnel », à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant que les sociétés ont appliqué régulièrement la référence aux DADS pour déterminer les subventions, tant au titre du fonctionnement qu'aux titres des activités sociales et culturelles et qu'il n'y a pas lieu de les condamner à des sommes issues de l'application du compte 641, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité d'entreprise de la société Sodexo Hygiène et Propreté de ses demandes tendant à voir condamner in solidum les sociétés Sodexo Hygiène et Propreté et Sodexo Energie et Maintenance à lui payer des sommes à titre de rappel de contributions dues ensuite des redressements Urssaf, en l'état des seules informations communiquées par les sociétés appelantes et à charge pour le comité d'entreprise concluant d'en reverser une part au comité d'entreprise Sodexo Energie et Maintenance selon la clé de répartition convenue ainsi qu'au paiement de la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice ;