Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.973 du 15/01/2020,  partie 7


qu'en se bornant à affirmer que l'expert avait « nécessairement pris en compte les aménagements extérieurs ayant valorisé la maison », la cour d'appel a statué par un motif péremptoire et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour justifier son estimation de la valeur du terrain « hors dépense de la communauté » à 13 956,93 euros, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que cette valeur, qui était celle retenue par l'expert, n'était pas contestée par Mme N... ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant par ailleurs que l'accord de Mme N... sur un tel montant portait sur le terrain « aménagements compris », la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à justifier la détermination de la valeur du terrain sans ces aménagements à hauteur de 13 956,93 euros, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; le juge ne peut homologuer un rapport d'expertise et statuer par un motif contraire à ce rapport ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'expert avait retenu pour l'immeuble et ses dépendances une évaluation à hauteur de 124 476, 67 euros en 2012, la cour d'appel s'est fondée sur les mêmes conclusions de l'expert pour fixer la valeur du terrain à 13 956,93 euros, ainsi que pour écarter tant les prétentions de M. O... tendant à voir fixer la valeur à 134 573, 79 euros en incluant la valeur du terrain d'assiette, que celles de Mme N... tendant à voir fixer pour l'évaluation de la propriété une somme de 90 000 euros (arrêt, p. 8 § 3) ; qu'en confirmant néanmoins le jugement qui, pour fixer la valeur de l'ensemble immobilier à 120 000 euros et non à hauteur de 124 476,67 euros comme l'avait retenu le rapport, avait au contraire écarté les conclusions de l'expert, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que devrait être inscrit au passif indivis une dette d'un montant égal à la contrepartie en euros de 65 000 francs constituée par un prêt non remboursée à la mère de Mme N... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal de grande instance a retenu qu'une dette d'un montant égal à la contrepartie en euros de 65 000 frs constituée par un prêt non remboursé à la mère de Mme S... N..., devra être inscrite au passif de la communauté ; que M. K... O... conteste en appel cette disposition, faisant valoir que ce prêt a été contracté après l'ordonnance de non conciliation, qu'il n'est pas établi qu'il s'agit d'une dette commune, que ce prêt consenti après la requête initiale a été contracté en fraude des droits du mari, et qu'il porte sur une somme manifestement excessive eu égard au train de vie des époux ; que Mme S... N... demande la confirmation de cette disposition ; que c'est toutefois par des motifs justes et pertinents adoptés par la cour que les premiers juges ont retenu la dette pour un montant égal à la contrepartie en euros de 65 000 frs ; que la réalité de ce virement, effectué avant la dissolution de la communauté, est en effet attestée par le Crédit mutuel, de même que l'objet de ce prêt qui était de résorber le découvert d'un compte bancaire, ce qui n'est pas contraire à l'intérêt de la communauté ; qu'il n'est donc pas démontré que cette opération ait été faite en fraude des droits de l'époux, ni qu'elle porte sur une somme manifestement excessive eu égard au train de vie des époux ; que le jugement entrepris est confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE ce prêt d'un montant de 71 000 F aurait été fait à la séparation des époux pour combler un découvert bancaire ; que Mme N... produit deux reconnaissances de dette (ses pièces n° 82), datées des 1er et 2 juillet 1998 pour des montants respectifs de 65 000 F et 6 000 F ; que plusieurs documents bancaires établissent la réalité du paiement de 65 000 F ; que la réalité du paiement des 6 000 F n'est en revanche pas démontrée, l'acte mentionnant un paiement en espèces et la copie du formulaire de déclaration fiscale (pièce N°82) dont aucun cachet ou mention n'établir qu'il ait été effectivement déposé auprès de l'administration fiscale ; que le tribunal retiendra donc que les époux, avant la dissolution de la communauté, ont reçu en prêt la somme de 65 000 francs et qu'ils ont ainsi contracté une dette commune d'égal montant ; que dès lors qu'il n'est pas soutenu que cette dette ait été remboursée, celle-ci devra figurer au passif de l'indivision post-communautaire. ;