Cour d'appel d'Orléans,  décision 11-19.640 du 15/01/2013,  partie 3


que l'on doit regretter d'autre part que le rapport procède par affirmations dont plusieurs sont inexactes ou non vérifiées, ainsi lorsqu'il est indiqué que : la baisse du niveau de sécurité est liée à la succession de projets (page 36), alors que l'année 2009 montre au contraire une réduction du nombre des accidents du travail par rapport à l'année précédente sur les deux sites : les bilans du CHSCT n'ont pas été fournis (page 40), alors qu'ils ont bien été remis à l'expert à deux reprises par le pôle RH de l'établissement : l'encadrement était victime d'une perte de compétence (page 73), alors que le personnel mis en place sur ces postes correspond parfaitement aux standards de l'entreprise en matière de formation initiale et de parcours de carrière : les effectifs vont diminuer eu égard aux importants départs à la retraite non remplacés (page 81), alors que les tableaux n'intègrent pas le nombre important d'agents qui, du fait de la réforme des retraites, vont prolonger leur activité ; que les « recommandations » énumérées aux pages 196 et suivantes sont souvent très générales et sans grande portée, certaines d'entre elles n'ayant ainsi aucun lien avec le projet soumis à consultation ; qu'il y manque notamment des propositions constructives utilisables par l'entreprise, beaucoup d'entre elles laissant en effet l'impression d'une simple critique de la situation actuelle, ou d'une généralisation de cas isolés ; que le tout aboutit à un rapport manquant singulièrement de synthèse et de rigueur dans l'énoncé du constat et des remèdes ; qu'en réduisant à 66 au lieu de 100 le nombre de jours/expert et à 1.100 € HT au lieu de 1.450 € HT le coût unitaire du jour/expert, le premier juge a fait en définitive une juste appréciation du travail effectué par la société DEGEST ; que l'ordonnance entreprise qui a fixé à 72.600 € HT le coût de l'expertise et condamné la SNCF à payer cette somme à la société DEGEST en deniers ou quittances et sans pénalité de retard, doit être confirmée ; »
 
 Aux motifs adoptés que : « l'argument selon lequel le coût horaire et le nombre de jours/expert ne pourraient être réduits, la société DEGEST étant une entreprise agréée ne saurait être retenu, en ce qu'il priverait de sens l'article L.4614-13 précité lequel instaure un contrôle du coût de l'expertise à la charge du juge judiciaire statuant en la forme des référés ; qu'il convient à cet égard d'observer au surplus que l'arrêté du 21 décembre 2009 qui agrée la société DEGEST en qualité d'expert ne comporte aucun élément de tarification ; que, d'ailleurs, la règlementation sur l'agrément figurant aux articles R.4614-7 et suivants du code du travail ne prévoit aucune tarification des honoraires, l'article 8.4614-12 se contentant d'exiger que la personne qui demande l'agrément transmette ses tarifs ; qu'en revanche, le code du travail permet d'agréer en qualité d'expert des personnes physiques ou morales à condition pour ces dernières qu'elles transmettent à l'autorité administrative la liste des personnes appelées à réaliser effectivement les expertises, avec tous les renseignements sur leur qualification et expérience ; que lorsqu'une personne morale est désignée expert au sens de l'article L.4614-12 précité, elle est libre d'affecter à la mission qui lui est dévolue le nombre de personnes physiques qu'elle estime nécessaires ; que sa seule obligation est, s'agissant des délais de mission, de respecter les dispositions de l'article R.4614-18 prévoyant un délai maximal de 45 jours pour le dépôt du rapport ; que l'argument selon lequel seuls 45 jours/expert par expertise pourraient être facturés ne saurait prospérer ; que l'article 1134 du code civil ne peut être opposé valablement à la contestation formée ; que, certes, la SNCF a signé une convention d'honoraires qui doit être exécutée de bonne foi ; que, toutefois, l'existence d'une telle convention ne saurait faire échec à l'application des textes du code du travail précités et la priver de son droit d'agir en justice, ce d'autant qu'elle s'appuie sur une mauvaise exécution par son cocontractant de ses obligations conventionnelles ; qu'il y a lieu, au regard du raisonnement qui précède, d'examiner le travail effectué par la société DEGEST et de fixer le montant de ses honoraires ; qu'il convient de relever au vu du bilan des expertises 2007-2009 effectuées par la société DEGEST pour le compte de la SNCF que cet expert a une grande connaissance du contexte social et de la technicité du réseau ferroviaire, ayant mené en 3 ans 26 expertises, ce qui normalement doit se traduire par une plus grande rapidité dans l'appréhension des dossiers ; qu'il résulte du tableau transmis que des expertises d'ampleur ont été effectuées en moyenne par deux intervenants (6 missions ayant été effectuées par 3 personnes et 2 missions par 4) ; que, dans ses écritures, la société DEGEST invoque la participation à l'expertise dont s'agit de 5 experts . Rémi X..., Mathieu Y..., Delphine Z..., Daniel A... et Agnès B... sans justifier de la particulière difficulté de la mission dévolue nécessitant ce nombre important et inhabituel au regard des précédents ; qu'au demeurant, il convient d'observer que, sur le rapport lui-même, ne sont mentionnés que 4 experts . Delphine Z..., Rémi X..., Mathieu Y..., Ali C... ;