Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.539 du 27/05/2020,  partie 3


encore si les chefs d'établissement de l'enseignement agricole privé catholique, comme ce fut le cas pour M. N... U... auprès du LEAP CFP Saint-Gabriel, sont embauchés selon une procédure similaire suivant laquelle notamment ils doivent préalablement recevoir une "mission" ad hoc de la direction diocésaine dont ils relèvent, cette situation qui trouve à s'expliquer par la communauté du courant spirituel unissant ces établissements, n'implique pas ni n'a pour effet la réalisation, dans les établissements concernés, des conditions de permutabilité de tout ou partie des personnels entre eux, étant observé que le fait établi que, au demeurant à une date postérieure au licenciement de Mme F... Y..., l'AGR LEAP Saint-Gabriel Nantes Océan ait étendu volontairement ses recherches de reclassement auprès du Lycée [...] à l'occasion d'un autre licenciement, ne démontre pas davantage que, ni alors ni a fortiori au jour du licenciement de Mme F... Y..., les conditions tenant à la permutabilité des personnels entre ces établissements étaient remplies ; que par ailleurs, aucune disposition conventionnelle impérative ne met à la charge des établissements agricoles de l'enseignement catholique l'obligation de consulter le CNEAP dans le cadre d'une procédure de licenciement économique et l'article 8.5 du document produit par Mme F... Y... (sa pièce n° 32) dont la cour n'a pu identifier la nature et l'origine, ne mentionne cette obligation qu'en cas de "situations difficiles" et "lors de crise grave définie à l'article 10" lequel énumère limitativement les situations auxquelles le cas du licenciement économique collectif de huit salariés ne peut être assimilé ; dans ces conditions, il apparaît que l'AGR LEAP Saint-Gabriel Nantes Océan n'a pas manqué à ses obligations en matière de reclassement vis à vis de Mme F... Y....
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE en l'espèce, un groupe de reclassement n'existe ni entre le LEAP-CFP Saint Gabriel Nantes Océan et le Lycée [...] de [...], ni entre les établissements adhérant au CNEAP ; en effet, si la permutabilité du personnel est, dans certains cas, possible entre ces différentes structures, cette permutabilité n'est pas organisée ; les établissements en cause partagent le même courant spirituel, mais il reste que ces établissements sont totalement autonomes dans la gestion de leur personnel et n'ont aucune interdépendance financière et juridique entre eux, critères qui pourraient permettre de caractériser un groupe de reclassement ; que la simple gestion d'une bourse d'emplois par un organisme de branche ne permet pas de caractériser une permutabilité organisée au sein d'un même groupe ; par ailleurs si, depuis le 1er septembre 2015, Monsieur U... dirige le Lycée [...] et le LEAP-CFP Saint Gabriel Nantes Océan, celui-ci a conclu deux contrats de travail avec des employeurs différents ; cette circonstance ne suffit donc pas non plus à caractériser un groupe de reclassement entre ces deux établissements ; attendu encore qu'il ne peut pas être fait grief au LEAP-CFP Saint Gabriel Nantes Océan d'avoir procédé à un recrutement concomitamment au licenciement de Madame Y... dans la mesure où l'embauche de Madame C... en contrat à durée déterminée remonte à décembre 2013 et que la fin de son dernier contrat de travail coïncidait avec le licenciement de Madame Y... ; enfin qu'en autorisant le licenciement d'une collègue de travail de Madame Y..., par ailleurs salariée protégée, dans le cadre de la même procédure de licenciement collectif, l'inspecteur du travail a également considéré que le périmètre de recherche de reclassement était conforme aux règles du Code du travail ; le Conseil dit que le LEAP-CFP Saint Gabriel Nantes Océan a respecté son obligation de recherche de reclassement à l'égard de Madame Y... et déboute cette dernière de l'ensemble de ses demandes afférentes.
 
 1° ALORS QUE la charge de la preuve du respect de l'obligation de recherches de reclassement et de l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié incombe à l'employeur ; que la cour d'appel a retenu que la salariée ne démontrait ni même ne soutenait qu'il existait un poste disponible puis, retenant que l'AGR LEAP versait aux débats un extrait de son registre du personnel qui faisait apparaître que, durant la période ayant entouré la procédure de licenciement de l'exposante, elle n'avait embauché que des surveillants ou des professeurs de lycée, la plupart suivant contrat de travail à durée déterminée dont le terme est survenu au cours du deuxième semestre 2015, a ajouté que celle-ci ne prétendait ni a fortiori ne justifiait que l'un de ces postes aurait pu lui être proposé au titre du reclassement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la salariée soutenait que l'employeur ne justifiait pas des recherches de reclassement et que la charge de la preuve de la preuve du respect de l'obligation de reclassement et de l'impossibilité de procéder au reclassement incombe à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 2° ALORS QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, le cas échéant sur un emploi d'une catégorie inférieure ;