Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.921 du 17/09/2020,  partie 3


que contrairement à ce qu'expose la société Grand garage de l'Essonne, celle-ci ne justifie pas que M. B... ès qualités ait accepté que les sommes qu'elle verse soient consignées dans l'attente de la décision à intervenir et qu'elle ait exécuté les causes de l'arrêt critiqué ; que le recours diligenté par la société Grand garage de l'Essonne constitue un moyen dilatoire et cette dernière sera dès lors condamnée à payer à la défenderesse la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que la société Grand garage de l'Essonne soutenait qu'il avait été découvert, après le prononcé de l'arrêt le 22 mai 2017, que contrairement à ce que la société Atlantic plomberie, représentée par son liquidateur judiciaire, avait prétendu aux termes de ses conclusions déposées devant la cour d'appel, sa « voiture de société », de marque Porsche, type 911 Carrera, avait parcouru près de 20 000 kilomètres au cours de la période durant laquelle elle aurait, selon elle, été inutilisée ; qu'en retenant que le fait que le représentant légal de la société Atlantic plomberie ait pu utiliser le véhicule « de manière ponctuelle » ne constituait pas une fraude, et que le procès-verbal d'huissier dressé le 28 décembre 2017 ne constituait pas une pièce décisive qui aurait été retenue, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si en soutenant dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel, que ce véhicule avait été « inutilisé » au cours de cette période, la société Atlantic plomberie, dont les affirmations mensongères étaient appuyées par son liquidateur judiciaire, n'avait pas commis une fraude ayant surpris la décision rendue à son profit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une partie peut légitimement prêter foi aux circonstances de fait énoncées par un liquidateur judiciaire, professionnel investi d'une mission d'intérêt général, aux termes des écritures qu'il dépose dans une instance judiciaire ; que la société Grand garage de l'Essonne soutenait que la société Atlantic plomberie, représentée par son liquidateur judiciaire, avait soutenu de manière mensongère, aux termes de ses conclusions d'appel, que le véhicule était inutilisé ; qu'en retenant, pour dire son recours en révision irrecevable, qu'il aurait incombé à la société Grand garage de l'Essonne d'effectuer, pendant la durée de la procédure, toute diligence afin d'effectuer des vérifications relatives au kilométrage, la cour d'appel a violé l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le recours en révision est ouvert si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; que la société Grand garage de l'Essonne soutenait qu'il résultait de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 janvier 2016, produit dans l'instance en révision par la société Atlantic plomberie, que cette dernière avait déjà obtenu du juge pénal, parallèlement à son action civile, la condamnation des responsables de l'immatriculation frauduleuse du véhicule à l'indemniser de son préjudice de jouissance alors évalué, compte tenu de la durée d'immobilisation prétendue, à la somme de 11 700 €, et que, profitant des deux instances parallèles dans lesquelles elle avait tu des informations essentielles, la société Atlantic plomberie avait ainsi retenu une pièce essentielle permettant d'apprécier l'existence et l'étendue de ce préjudice, dont elle avait obtenu deux fois réparation ; qu'en retenant, pour déclarer son recours en révision irrecevable, qu'il aurait appartenu à la société Grand garage de l'Essonne de faire état de cet arrêt avant la clôture de l'instruction intervenue le 27 février 2017, ayant précédé l'arrêt critiqué, sans constater qu'il n'était pas établi qu'elle n'avait pas ou ne pouvait avoir connaissance, avant cette date, de cet arrêt rendu dans une instance distincte de celle qui l'opposait alors à la société Atlantic plomberie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, seul un préjudice actuel et certain pouvant être sujet à réparation, nul ne peut être condamné à indemniser un préjudice d'ores et déjà réparé ; qu'en retenant que la condamnation des responsables de l'immatriculation frauduleuse à réparer le préjudice de jouissance allégué par la société Atlantic plomberie, d'ores et déjà prononcée par un arrêt du 13 janvier 2016, n'aurait pas fait obstacle à la condamnation de la société Grand garage de l'Essonne à réparer le même préjudice, prononcée, dans une instance distincte, par un arrêt postérieur du 22 mai 2017, au motif, à cet égard inopérant, que « le différents débiteurs » avaient « contribué à la réalisation du même préjudice », la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, et 1645 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;