Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.623 du 14/04/2021,  partie 3


a pas excédé les obligations de la piété filiale, sans que Madame [L] [I] ait à indemniser son fils du coût des trajets ; que dès lors, la somme de 63 020 € ainsi reçue doit être considérée comme une donation rapportable à la succession ;
 
 1°) ALORS QUE seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l&apos;intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu&apos;en énonçant, pour dire que M. [W] aurait dû rapporter à la succession, les sommes dont il soutenait qu&apos;elles constituaient des donations rémunératoires, qu&apos;il n&apos;établissait pas avoir apporté à sa mère une aide et une assistance dépassant celle qui relève de la piété filiale, dans des conditions justifiant une rémunération du service rendu, sans constater l&apos;intention libérale de la défunte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 843 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE qu&apos;en énonçant, pour retenir un recel successoral à l&apos;encontre de M. [W], sur les sommes dont il soutenait qu&apos;elles constituaient des donations rémunératoires, qu&apos;il n&apos;établissait pas avoir apporté à sa mère une aide et une assistance dépassant celle qui relève de la piété filiale, dans des conditions justifiant une rémunération du service rendu, sans constater l&apos;intention libérale de la défunte, la cour d&apos;appel a violé les articles 778 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les règles de forme prévues par l&apos;article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, de sorte qu&apos;aucune règle n&apos;interdit aux juges de tenir compte d&apos;attestations qui ne les respectent pas ; qu&apos;en refusant dès lors de tenir compte des attestations produites par M. [W] pour se prononcer sur l&apos;étendue des services rendus à sa mère, aux motifs que, ces attestations ne remplissaient pas les conditions de forme imposées par l&apos;article 202 du code de procédure civile, et qu&apos;en conséquence, ils ne permettaient pas de s&apos;assurer de l&apos;authenticité des témoignages, de la fiabilité de leur contenu et/ou de la sincérité de leurs auteurs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 202 du code civil par fausse application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 M. [W] fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR dit que M. [N] [W] avait commis un recel successoral portant sur la somme de 63.020 € et d&apos;AVOIR dit que M. [W] ne pouvait prétendre à aucune part sur la somme de 63 020€ ;
 
 AUX MOTIFS QUE « également que M. [W] ne justifie pas avoir informé sa soeur des libéralités ainsi reçues de leur mère, avant d&apos;être questionné dans le cadre du règlement de ladite succession sur les comptes bancaires de la défunte ; qu&apos;il résulte en effet des pièces produites par Mme [Y] que, par lettre du 10 mai 2011, M. [W] écrivait à Maître [R], notaire en charge du règlement de la succession, c&apos;est seulement à sa demande que j&apos;effectuais des retraits pour sa vie personnelle ; que comme il apparaît sur les décomptes elle m &apos;a fait dons en chèques en plusieurs fois de certaines sommes (Elle m &apos;a signé des lettres pour des dons)» ; qu&apos;en l&apos;absence de production de ces décomptes, il n&apos;est pas démontré que M. [W] ait informé Maître [R] des sommes qu&apos;Il avait reçues de sa mère, alors-même qu&apos;il soutient dans le cadre de la présente instance que ces sommes correspondraient à des dons consentis par elle et que la somme de 10.520 euros avait fait l&apos;objet d&apos;une déclaration de don exceptionnel auprès des services fiscaux le 17 novembre 2004, rompant ainsi par cette omission l&apos;égalité du partage avec sa soeur ; qu&apos;à ce titre, il ressort des pièces produites par M. [W] qu&apos;étant informé par courrier du 13 septembre 2011 de Maître [R] que Mme [Y] revendiquait la réintégration dans l&apos;actif successoral notamment de la somme de 60.000 euros, il répondait par courrier du 20 septembre 2011 : « Je demande que soit[soient] pris en compte dans la succession tous mes déplacements effectués pour le souci de la santé et du bienêtre de ma maman ([W] [L]). Vous avez en votre possession un récapitulatif des Kms parcourus. Je tiens à votre disposition des lettres provenant du docteur de maman, de la directrice de la maison de retraite, dupersonnel de cette maison, de lafamille, des amis, des proches, confirmant mes déplacements hebdomadaires et du dévouement que j&apos;avais pour ma maman (Vous en avez averti Mme [Y] par votre lettre du 11 mai 2011). Je reste à votre disposition pour vous rencontrer afin de faire le point sur cette succession et essayer de trouver une solution acceptable [...] » sans qu&apos;il en résulte aucune mention des trois dons désormais invoqués par M. [W] ; qu&apos;il produit seulement en pièce 12 un décompte établi le 20 septembre 2011 à l&apos;attention du notaire relatif au nombre de ses déplacements de 2001 à juillet 2010, ainsi qu&apos;un décompte établi le 23 septembre 2011 à l&apos;