Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.317 du 29/03/2023,  partie 2


que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel - après avoir énoncé qu' ''en application des dispositions précitées de l'article L. 1251-40 du code du travail, le salarié ne peut se prévaloir auprès de l'entreprise utilisatrice de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée que dans l'hypothèse d'une méconnaissance de certaines dispositions légales limitativement énumérées, énumération ne visant pas les dispositions de l'article L. 1251-36'' et qu' ''il en résulte qu'il est possible de conclure avec le même salarié plusieurs contrats de mission successifs, sans application d'un délai de carence, même sur un même poste de travail, sans que ces contrats ne se transforment en contrat à durée indéterminée en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ou de remplacement d'un autre salarié absent'' - a retenu que ''le non-respect, non contesté par Adecco et la Seita, du délai de carence entre le dernier contrat de mission pour remplacement de M. [G] le 19 février 2016 et le contrat de mission à compter du 22 février 2016 pour surcroît temporaire d'activité n'a pas pour effet de transformer lesdits contrats en contrat à durée indéterminée'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'entreprise utilisatrice avait eu recours à une succession de contrat de mission, sans respect du délai de carence, afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent, puis pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice, ce dont il résultait que l'entreprise de travail temporaire avait failli aux obligations qui lui étaient propres, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-36 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et l'article L. 1251-37 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2°/ qu'en déboutant le salarié de ses demandes cependant qu'elle constatait que celui-ci avait été embauché par la société Adecco et mis à la disposition

de la société Seita ''dans le cadre de deux contrats pour accroissement temporaire d'activité entre le 22 février et le 20 mai 2016'', ce dont il résultait que l'entreprise utilisatrice avait eu recours à une succession de deux contrats de mission, sans respect du délai de carence, pour faire face à des accroissements temporaires de son activité, ce qui était constitutif un manquement de l'entreprise de travail temporaire aux obligations qui lui étaient propres, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-36 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et l'article L. 1251-37 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'entreprise de travail temporaire avait respecté le délai de carence entre les deux contrats de mission conclus, pour la période du 22 février au 20 mai 2016, pour faire face à des accroissements temporaires de l'activité de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-36 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et de l'article L. 1251-37 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-36 relatif au délai de carence.
 
 5. Dans le dispositif de ses conclusions, le salarié ne demandait la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée qu'à l'encontre de la société utilisatrice. Le moyen, qui invoque le manquement de l'entreprise de travail temporaire à l'obligation, qui lui est propre, de respecter le délai de carence entre deux contrats de mission, pour faire grief à l'arrêt de rejeter la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, est inopérant.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.