Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.266 du 30/03/2022,  partie 9


qu'elle réclame précisément un remboursement de la somme de 4.250 euros au titre des sommes prélevées entre janvier 2014 et janvier 2016 inclus date de son départ, sur la base de 170 euros par mois () ; que le dispositif mis en oeuvre sur le plan national et ses déclinaisons au niveau local de chaque Urssaf démontrent la nature temporaire de la mise à disposition des véhicules attribués aux inspecteurs du recouvrement avec une date butoir de restitution au mois d'octobre 2013 ; que les documents signés par les salariés font référence de manière expresse, à l'exception de la charte de M. [Y], que les véhicules étaient en formule location longue durée avec une date de restitution en octobre 2013 ; qu'il était demandé aux utilisateurs de respecter le kilométrage prévu sur la durée de la location, le kilométrage annuel, la réglementation routière, les consignes d'entretien () ; qu'en tout état de cause, les conditions de conclusion du marché national du renouvellement de la flotte des véhicules de fonction du personnel de la branche Recouvrement et les chartes Automobile signées par les Urssaf locales démontrent que l'employeur n'a conféré aucune valeur contractuelle à l'avantage en nature au profit du salarié, les chartes Automobile se bornant à poser les règles d'utilisation du véhicule de fonction avec l'autorisation pour le salarié de l'utiliser à des fins personnelles ; que le fait que les salariés aient apposé leur signature sur la charte n'a pas eu pour effet de contractualiser l'avantage consenti de manière temporaire par l'employeur qui ne l'a pas incorporé par voie d'avenant dans le contrat de travail des intéressés ; qu'il s'ensuit que l'Urssaf de Bretagne, venant aux droits des Urssaf locales, avait pris un engagement unilatéral à durée déterminée, expirant en octobre 2013, vis-à-vis des inspecteurs, que cet engagement a cessé de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu d'obtenir l'accord exprès des salariés ; que l'Urssaf n'était pas tenue de maintenir les conditions de la Charte Automobile signée initialement au profit des utilisateurs, lesquels avaient parfaitement connaissance du caractère provisoire de cette mise à disposition ; que la fin de l'engagement unilatéral à durée déterminée souscrit par l'Urssaf n'a emporté aucune modification du contrat de travail des salariés signataires de la Charte ; que par ailleurs, aucun des salariés ne démontre avoir été contraint de signer fin 2013 la nouvelle charte lors de l'attribution de nouveaux véhicules de type Clio à usage mixte, nonobstant ses réserves éventuelles, alors que chacun d'eux conservait la faculté, ce qu'il n'a pas fait, d'opter pour un usage strictement professionnel du véhicule s'il n'entendait ne régler aucune participation financière ; que les salariés seront en conséquence déboutés de leurs demandes relatives au véhicule mis à disposition par voie de confirmation du jugement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'avantage en nature est un élément du salaire, que pour les périodes antérieures à novembre 2013 un avantage en nature apparaît bien sur les bulletins de salaire des inspecteurs, qu'en novembre 2013 les inspecteurs signent une attestation de mise à disposition d'un véhicule à usage mixte en indiquant leur désaccord sur la retenue financière appliquée ; que sur les bulletins de salaire à compter de décembre 2013 l'avantage en nature n'existe plus ; qu'il conviendra de dire qu'une modification unilatérale d'un élément de rémunération caractérise un manquement contractuel ; que la demande financière formulée par les inspecteurs « dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'atteinte au principe d'égalité et du non-respect des dispositions conventionnelles » n'est pas recevable, l'employeur ne pouvant pas être condamné à verser des dommages et intérêts pour compenser une absence de remboursement de frais ; qu'il conviendra de débouter les inspecteurs en leurs demandes ;
 
 1) ALORS QUE l'engagement de l'employeur de mettre à disposition du salarié un véhicule de fonction à titre d'avantage en nature ne peut être qualifié d'engagement unilatéral à durée déterminée que si le caractère à durée déterminée de cet engagement est sans équivoque ; qu'en l'espèce, en déduisant du fait que les véhicules étaient mis à disposition des salariés par le biais d'un contrat de location de 48 mois conclu entre l'Urssaf et la société Dexia, loueur du véhicule, que l'engagement de l'employeur était à durée déterminée, quand la conclusion d'un contrat de location à durée déterminée entre l'employeur et le loueur de véhicule, ne faisait pas obstacle à ce que l'engagement de l'employeur envers le salarié soit à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'au cas présent, Mme [T] faisait valoir que l'ACOSS avait elle-même reconnu par voie de circulaire que chacun des organismes qui avait mis à la disposition des salariés des véhicules de fonction à titre d'avantage en nature, devait respecter les règles prévues par la jurisprudence sociale en matière de dénonciation d'un usage (conclusions p. 32) ;