Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.109 du 03/02/2021,  partie 2


Votre façon d'agir m'a obligée à prendre des mesures extrêmes en ma qualité de déléguée du personnel, pour protéger mes collègues (droit d'alerte, intervention de l'inspection du travail et de la médecine du travail).
 Je comptabilise à moi seule, à l'heure actuelle, 90 jours d'arrêt maladie pour « syndrome anxio-dépressif réactionnel » et « épuisement professionnel ». Je souffre d'urticaire depuis 8 mois et ai dû me rendre plusieurs fois aux urgences pour des oedèmes de Quincke. A l'heure actuelle, je me bats contre un début d'ulcère et des crises d'angoisse.
 Je refuse de sacrifier ma santé et ma carrière sur l'autel de vos agissements qui m'apparaissent inconsidérés, raison pour laquelle je me vois contrainte de vous adresser la présente ».
 Mme P... fait valoir que, sur 35 salariés, entre mai et octobre 2015, 4 salariés ont démissionné et 3 ont été licenciés, 2 délégués du personnel ont démissionné de leur mandat, 7 salariés ont été en arrêt de travail pour burn-out ou syndrome dépressif réactionnel, elle ajoute que son emploi supposait de nombreuses missions et que sa charge de travail a beaucoup augmenté, elle rappelle qu'elle a alerté l'employeur lors de son entretien d'évaluation du 29 janvier 2015 et lors d'un entretien du 17 juin 2015, notamment sur la multiplication des tâches, mais également lors d'une réunion des délégués du personnel du 9 juillet 2015, elle se réfère à sa lettre d'alerte sur la situation du personnel en général en qualité de déléguée du personnel du 27 juillet 2015 et elle mentionne qu'elle a subi trois arrêts de travail pour épuisement professionnel ; elle explique avoir alerté le médecin du travail lors des visites des 27 mai et 24 juillet 2015 et avoir informé l'employeur de la situation par un rapport d'audit remis en avril 2015 ; elle considère que l'AHDCA a méconnu l'obligation de sécurité et l'obligation de prévenir les risques psycho-sociaux.
 Elle conteste les faits de harcèlement moral reprochés par l'employeur, lequel, selon elle, a entravé l'exercice de son mandat puisqu'aucune suite n'a été donnée à ses demandes et à ses alertes, aucune élection n'a été organisée entre mars et septembre 2015 alors qu'elle était seule déléguée, contrairement à ce qu'imposent les textes, les éventuels candidats redoutant des représailles.
 Pour l'AHDCA, en revanche, le délai entre la date des faits et la lettre de démission et le délai d'un an séparant la démission de la saisine du Conseil de prud'hommes contredisent la gravité des faits allégués, elle indique que deux des salariées ayant établi des attestations ont été licenciées pour faute, elle rappelle qu'un des salariés est juge prud'homal à Colmar et elle estime que le certificat médical est rédigé en termes dubitatifs, plusieurs attestations contredisant les allégations de Mme P... ; elle ajoute que, depuis 2014, un groupe de travail en lien avec le médecin du travail et des psychologues, dont les travaux ont été éclairés par un rapport d'audit, est consacré à la prévention des risques psychosociaux, elle se réfère à la lettre de soutien de 10 salariés et affirme que la charge de travail de l'intéressée est très inférieure à celle d'une infirmière libérale ; quant aux départs de salariés, ils sont, selon l'AHDCA, tous justifiés, elle rappelle qu'aucun candidat ne s'est présenté aux élections des délégués du personnel et affirme avoir immédiatement réagi à l'alerte du 27 juillet 2015.
 Lorsqu'un salarié protégé démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement nul si les faits invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit dans le cas contraire, d'une démission.
 En l'espèce, Mme P... - à laquelle incombe la charge de la preuve des faits qu'elle reproche à son employeur - démontre la réalité des faits suivants :
 - les tâches qui lui ont été confiées étaient nombreuses et astreignantes, une journée-type étant décrite par une de ses collègues, Mme H... Q..., infirmière, dans une attestation du 7 décembre 2016, chaque tâche étant d'une durée variable, ce qui faisait obstacle à toute anticipation et toute organisation prévisionnelle, suscitant parfois des retards dans la tournée ou l'impossibilité de prendre des pauses ; Mme Q..., dans une autre attestation, en date du 19 février 2016, a également témoigné de l'accroissement de cette charge de travail après chaque départ de salarié, ce que confirme Mme T..., infirmière, dans une attestation du 14 décembre 2016 ; au demeurant, lors de son entretien d'évaluation du 29 janvier 2015, l'intéressée s'est plainte à sa direction du glissement de nombreuses missions vers les infirmières, en particulier en raison du non-remplacement des salariés démissionnaires ou licenciés, doléances qu'elle a réitérées lors de l'entretien du 17 juin 2015 avec le cadre de santé,
 - son état de santé s'est dégradé comme en attestent le docteur L..., médecin généraliste, dans un certificat du 21 août 2015 faisant état d'un stress lié selon la patiente à situation professionnelle, mais également Mme D..., psychologue, dans une attestation du 13 décembre 2016 décrivant le mal-être dont s'est plainte l'intéressée en raison de son contexte professionnel ;