décision 17-85.871 du 23/10/2018,  partie 2



 Que, d'une part, le rapport ne peut être rédigé qu'après que le demandeur a été mis en mesure de faire valoir dans le délai qui, soit lui est imparti par le conseiller en application de l'article 588 du code de procédure pénale, soit résulte des dispositions impératives des articles 567-2, 574-1, 574-2, 584 et 585 dudit code, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à emporter la cassation, de sorte qu'il lui appartient de les soulever utilement dans l'un ou l'autre des délais précités ;
 
 Que, d'autre part, le moment du dépôt de son rapport, par le conseiller rapporteur, dépend de la complexité des questions de droit posées, ce qui rend sans fondement le grief fait à l'article 590 susvisé de ne pas prévoir d'autre obligation s'imposant au conseiller rapporteur que celle de déposer son rapport dans un délai raisonnable ;
 
 Qu'enfin, dans l'hypothèse d'une réouverture des débats, le demandeur n'est pas privé de la faculté de proposer un moyen de cassation s'il résulte des nouveaux débats un élément dont la méconnaissance l'aurait mis dans l'impossibilité de présenter antérieurement ledit moyen ;
 
 Qu'il s'en déduit que ce texte ne méconnaît aucun des droits et libertés garantis par la Constitution invoqués ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.