Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.710 du 24/11/2021,  partie 4



 ALORS, 5°), QUE tout banquier qui ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu pour responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit ; que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en relevant, pour dire que la société BNP Paribas n'avait pas commis de faute en rejetant les chèques présentés à l'encaissement le 18 juillet 2014, que les chèques avaient été présentés sur un compte débiteur dont l'autorisation de découvert avait été dénoncée, après avoir pourtant constaté que l'autorisation de découvert expirait le 23 juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 131-70 du code monétaire et financier et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 6°), QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit procéder à l'analyse des éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant, pour dire que la société BNP Paribas Factor n'avait pas commis de faute, que les créances non financées l'avaient été en application du contrat d'affacturage, sans préciser, et a fortiori analyser, les stipulations contractuelles sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 7°), QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en rejetant la faute de la société BNP Paribas Factor sans répondre au moyen pris de ce que la banque avait réglé avec retard les créances qui lui avaient été cédées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.