Cour d'appel de Paris,  décision 15-19.365 du 15/06/2016,  partie 4


que pas davantage l'acte de dépôt du 15 septembre 2011 ne peut équivaloir à un mandat de vente dès lors qu'il ne vise que la seule remise de l'oeuvre et non pas sa vente et qu'il ne porte pas la signature de Mme Claudie Z... ; quant à l'estimation, et quand bien même ne peuvent être méconnus, le caractère fluctuant du marché de l'art et l'aléa qui préside à toute vente aux enchères publiques il s'avère que celle-ci, eu égard à la notoriété du peintre Zao Wou Ki, était nettement sous-évaluée alors même que dans un premier temps et sans avoir vu le tableau, l'expert A... l'avait fixée entre 80 000 et 120 000 euros, avant que de retenir une fourchette comprise entre 300 000 et 400 000 euros ; que certes le commissaire-priseur n'a pas une connaissance précise de tous les objets qu'il est susceptible de vendre mais pour autant il n'est pas dépourvu de toute compétence s'agissant d'un artiste de renom jouissant d'une cote établie tel que Zao Wou Ki laquelle pouvait être aisément vérifiée, ce qui au demeurant relève des diligences que le commissaire-priseur doit accomplir alors même que dans son courrier du 16 septembre 2011 à propos de son avis estimatif de 80 000 à 120 000 euros, Mme A... indiquait à M. François X... que « compte tenu de l'engouement actuel pour ce peintre et pour les artistes chinois en général une plus-value est tout à fait envisageable » ; que dès lors se trouve privé de toute pertinence l'argument développé par M. X... consistant à soutenir que le maintien dans le catalogue de vente commandé le 27 septembre 2011, soit postérieurement à l'avis dont il vient d'être fait état, de l'estimation anormalement basse qu'il avait initialement retenue, répondait au respect du principe de précaution qui doit guider le commissaire-priseur au moment de l'examen alors même qu'il disposait de cette première évaluation supérieure de trois ou quatre fois la sienne ; que par ailleurs en maintenant sa propre estimation dans le catalogue alors même que ce document mentionne expressément en tant qu'expert de l'oeuvre en cause le nom de Mme Elisabeth A..., M. X... n'a pas assuré une information loyale du public en laissant croire aux éventuels enchérisseurs que l'évaluation mentionnée était celle de cet expert et il ne peut être considéré que ce manquement a été suffisamment réparé par la rectification intervenue sur le site Interenchères ; qu'enfin et quel que soit au demeurant le sort réservé au tribunal à l'action afin de l'annulation de la vente Armspach-Marsollier engagée sur le fondement des vices du consentement par l'héritière de Madeleine Y..., la disproportion existant entre l'estimation proposée par le commissaire-priseur et celle retenue par l'expert A..., puis le prix d'adjudication, n'a pas été sans incidence sur la détermination de son auteur à l'engager ; que ces constatations démontrent ainsi que M. X... et l'OVV X...
 C... Auction ont agi en méconnaissance des dispositions de l'article L. 321-5 du code de commerce ainsi que l'a justement retenu le conseil des ventes volontaires ; qu'enfin M. X... a été dans l'impossibilité de présenter au délégué du commissaire du gouvernement le livre de police relatif à l'oeuvre en cause, document obligatoire qui est destiné à assurer la traçabilité des objets vendus ; qu'il soutient que ce document aurait été détruit lors des inondations survenus en août 2011 ; qu'ainsi M. X... reconnait-il avoir procédé le 26 octobre suivant à la vente du tableau en violation des dispositions légales ; que les manquements reprochés sont donc avérés et par leur gravité ils justifient la sanction prononcée par le Conseil des ventes dont la décision sera en conséquence confirmée ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. X... a été sollicité par Mme Z..., notaire à Candé avec laquelle il collaborait depuis plusieurs années pour se déplacer au domicile d'une cliente de celle-ci, Mme Madeleine Y..., personne âgée dont elle gérait les biens et qui séjournait en établissement médicalisé afin d'estimer un tableau ; que s'étant rendu sur place le 26 avril 2010 en la seule présence de cet officier public et ministériel, il a estimé cette peinture de Zao Wou Ki intitulé « Vent et poussière » entre 30 000 et 40 000 euros, sans commune mesure toutefois avec les données disponibles sur la valeur des oeuvres de l'artiste, estimation consignée dans un écrit du 6 mai 2010 ; que le 15 septembre 2011, Mme Z... se présentant comme propriétaire du tableau est venue déposer chez l'opérateur X... 
 C...-Auction pour qu'il soit vendu aux enchères publiques ; que M. X..., qui ne pouvait ignorer que ce tableau avait été acquis par Mme Z... auprès de sa cliente dans des conditions manifestement contraires aux règles déontologiques élémentaires de la profession de notaire qui imposent de prévenir tout conflit d'intérêts entre le professionnel et ses clients, ne s'est nullement inquiété des conditions dans lesquelles cette transaction a pu se dérouler ; que c'est en violation des dispositions précitées de l'article L. 321-5 que M. X... a accepté de vendre, en l'état ce tableau dont il ne pouvait ignorer la provenance ;