Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.213 du 15/02/2023,  partie 4


qu'en retenant encore, pour condamner l'exposante à la remise en état des lieux par l'enlèvement de toutes les caméras de vidéo-surveillance installées dans les parties communes ou dirigées dans leur direction, qu'en sa qualité de copropriétaire, elle était tenue de « faire respecter les dispositions légales et le règlement de copropriété » (arrêt page 6, dernier al. se poursuivant page 7), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SCI Les Cousins n'avait pas fait toute diligence pour que son locataire se conforme au règlement de copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1231-1 du code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la SCI Les Cousins soulignait qu'elle n'avait pas le pouvoir de retirer du matériel qui ne lui appartenait pas et qui était, pour partie, installé sur des parties privatives auxquelles elle n'avait pas accès ; qu'en condamnant l'exposante à la remise en état des lieux par l'enlèvement de toutes les caméras de vidéo-surveillance installées dans les parties communes ou dirigées dans leur direction sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.