Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.357 du 06/12/2018,  partie 3


qu'enfin, dans ses conclusions du 15 avril 2016, après avoir revendiqué être locataire d'un appartement à Pontoise, l'appelante prétend que « depuis sa réintégration » que, pour mémoire elle situe au mois d'octobre 2015, « elle est en arrêt maladie et qu'elle demeure auprès de son époux, tout en ne produisant qu'un arrêt de travail afférent à cette période, tandis qu'elle produit des bulletins de paie afférents aux mois d'octobre, novembre et décembre 2015 ainsi qu'au mois de janvier et février 2016 durant lesquels elle a perçu un plein salaire ; que, manifestement, elle ne dit pas la vérité sur sa situation personnelle ; qu'il résulte de ce qui précède que les conditions de vie de l'appelante son inconnues de même que sont indéterminées ses perspectives d'avenir prévisibles, notamment en ce qui concerne son départ à la retraite ; qu'en cet état, étant observé qu'il en avait été de même devant le juge aux affaires familiales qui a rejeté pour ce motif sa demande de prestation compensatoire, l'appelante ne met pas la cour en mesure de déterminer si la rupture du mariage va occasionner en sa défaveur une disparité au sens de l'article 270 du code civil lui ouvrant droit au bénéfice d'une prestation compensatoire et d'en évaluer l'importance ; qu'en conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner dans le détail la situation de M. Y..., le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut refuser de faire droit à une demande de prestation compensatoire sans avoir, au préalable, recherché si, et dans quelle mesure, la rupture du mariage créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en affirmant, pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la situation du mari au moment du divorce dans la mesure où l'appelante ne rapportait pas la preuve de ses charges ni du montant prévisible de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'époux au détriment duquel la rupture du mariage créée une disparité dans les conditions de vie respectives a droit au bénéfice d'une prestation compensatoire ; qu'en l'espèce, M. Y... a admis que sa pension de retraite s'élevait à 2.565 € par mois et qu'il assumait des « dépenses fixes mensuelles classiques », outre des frais de réparation sur son véhicule (concl. p. 12 §1) ; que la cour d'appel a constaté que Mme Y... percevait pour sa part, au jour du prononcé du divorce, un revenu mensuel moyen de 1.465,88 € (arrêt, p. 9 §7) ; qu'en refusant de se prononcer sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au jour du prononcé du divorce aux motifs inopérants que Mme Y..., qui perçoit des revenus très inférieurs à ceux de son époux, ne rapportait pas la preuve de ses charges ni de ses droits à la retraite, c'est-à-dire d'éléments attestant d'une baisse de son revenu actuel (après déduction des charges) et d'une baisse de ses conditions de vie dans un avenir prévisible, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil.