décision 16-86.369 du 03/05/2018,  partie 5



 "9°) alors que la cour d'appel qui n'a pas expliqué en quoi le voyage effectué par Mme Y... pour le compte de la société Tls dont le dossier existant chez la partie civile était vide, était constitutif de détournement d'un bien quelconque appartenant à Vopak, l'ordonnance de renvoi n'ayant apporté aucune précision sur ces faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "10°) alors qu'en considérant que le prévenu avait détourné les informations relatives à la clientèle qui constitue un bien susceptible d'être détourné, quand ces faits n'étaient pas visés dans l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a encore méconnu l'article 314-1 du code pénal ;
 
 "11°) alors qu'en n'expliquant pas quels éléments permettaient de considérer que le prévenu avait détourné les informations sur la clientèle, la société Mareco n'apparaissant pas avoir été auparavant une cliente de la société Vopak, et les juges n'expliquant pas quels éléments permettaient de considérer que le prévenu avait détourné les informations concernant Areva, qui auraient été destinés à Vopak, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses cinq premières branches et en ses quatre dernières branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches :
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable du délit d'abus de confiance au préjudice de la société Vopak Amt France, devenue Necotrans France, et Mme Y... coupable de complicité de ce délit, l'arrêt énonce qu'il résulte des éléments du dossier qu'une partie des activités, des démarches et transactions des prévenus, qui dépassent largement la liberté d'action dont se prévaut le premier, s'est faite sur le temps, dans les locaux, avec les moyens et les salaires fournis par leur employeur, la société Vopak, et n'est pas justifiée par l'intérêt de celle-ci à qui elles ont été dissimulées ; que les juges ajoutent que les prévenus ont eu un rôle actif dans les sociétés Contrat et Ikram, se prévalant, notamment dans des écrits pour certains destinés à des tiers, à plusieurs reprises, des qualités de directeur général, manager, administrateur ou responsable départemental logistique, que M. X... a admis, devant le juge d'instruction, avoir eu un véritable rôle de représentant de la société Contrat ; que la cour d'appel relève que, d'une part, Mme Y... a reconnu avoir libellé des factures et réalisé des devis et appels d'offre pour la société Ikram à la demande de M. X..., et que les prévenus ont utilisé les moyens matériels mis à leur disposition par la société Vopak, les contacts et échanges commerciaux avec la société Mareco ayant été effectués à l'aide des téléphones professionnels et des comptes de messagerie confiés par leur employeur, dont les coordonnées figuraient sur les offres formulées au nom de la société Contrat et sur les cartes de visite de celle-ci et qu'il en est de même s'agissant des contacts avec la société Areva, d'autre part, les prévenus ont également tenté de développer d'autres activités sans rapport avec leur employeur comme en atteste un déplacement au Tchad de Mme Y... effectué pour le compte de la société Tls, sans que la société Vopak en soit informée, et pour lequel les prévenus fournissent des explications contradictoires ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine des faits et des circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, et dès lors que constitue le délit d'abus de confiance l'utilisation, par des salariés, de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur, la cour d'appel a, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines et les dispositions conventionnelles invoquées, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 5, 464 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au civil invoquée par les prévenus ;