décision 16-87.121 du 07/03/2018,  partie 4


qu'en se fondant sur le fait que M. X... avait donné à M. C... l'instruction de foncer par les paroles « roule roule » pour le déclarer coupable, d'une part, de complicité de tentative d'homicide volontaire sur la personne de M. B... et, d'autre part, de complicité de violences volontaires sur les personnes de MM. E... et G..., lorsque cette dernière qualification, contrairement à la première, est exclusive de toute intention homicide, la cour d'assises, qui s'est prononcée par des motifs contradictoires, n'a pas permis à M. X... de comprendre pourquoi l'instruction de rouler qu'il avait donnée révélait qu'il avait agi avec une intention homicide envers M. B... mais sans la volonté de tuer MM. E... et G..." ;
 
 Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 
 II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises d'appel statuant sur l'action civile a condamné M. X... à payer diverses sommes à la partie civile ;
 
 "alors que la cassation de l'arrêt pénal (pourvoi n° C 16-87.121) entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale" ;
 
 Attendu que le moyen est devenu inopérant par suite du rejet des moyens dirigés contre l'arrêt pénal ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.