Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.479 du 07/07/2021,  partie 7


audience, les parties ont indiqué que 75 % des ouvriers de l&apos;usine de [Localité 3] étaient de nationalité turque ; que la liste des syndiqués CGT Castmetal Colombier-Fontaine, communiquée dans le cadre de l&apos;instance prud&apos;homale, permet de constater qu&apos;une partie seulement des salariés appartenant à cette « communauté » ont rejoint le nouveau syndicat créé le 13 décembre 2014 ; que l&apos;appelant indique lui-même, dans ses écritures, que « l&apos;arrivée de ce nouveau syndicat et sa volonté affichée d&apos;oeuvrer pour la défense des droits des salariés et l&apos;amélioration de leurs conditions de travail avait abouti à plus d&apos;une trentaine d&apos;adhésions parmi les agents de fabrication, soit près de la moitié de leurs effectifs, et notamment ceux de nationalité turque » ; Attendu que le juge départiteur a relevé avec pertinence, dans l&apos;ordonnance de référé infirmée par la cour d&apos;appel de Besançon, que, « s&apos;il était manifeste que la société Castmetal Colombier avait appris incidemment, par l&apos;intermédiaire de ses employés, qu&apos;une vingtaine de salariés (sur un effectif total d&apos;environ 180 salariés) avaient quitté le Syndicat CFDT qui jusqu&apos;alors était le seul syndicat présent dans l&apos;entreprise, pour adhérer au nouveau syndicat CGT, il n&apos;était pas prouvé que celle-ci connaissait les noms des adhérents du Syndicat CGT nouvellement créé ; qu&apos;il n&apos;était pas non plus établi que certains salariés au nombre desquels auraient figuré MM. [O] [R], [T] [O], [T] [G] et [T] [C], aient adopté à la suite de leur adhésion au Syndicat CGT un comportement de militant syndical actif révélant par là-même à leur employeur leur engagement syndical et la réalité de leur appartenance à la CGT, syndicat réputé plus revendicatif que le Syndicat CFDT qui exerçait seul, jusqu&apos;à présent, la défense des salariés au sein de l&apos;entreprise » ; Attendu que M. [K], trésorier du syndicat CGT Castmetal Colombier, avait lui-même reconnu que les événements qui s&apos;étaient déroulés le 1er avril 2015 dans le vestiaire, à la douche et sur le parking de la société, mettant en cause un salarié en la personne de M. [W], tenait au fait que celui-ci « se vantait à voix haute des six semaines de congés qu&apos;il avait obtenues, insistant et se vantant sans cesse en disant : "J&apos;ai eu six semaines l&apos;année dernière et j&apos;ai eu six semaines pour l&apos;été 2015" et qu &apos;il aurait six semaines l&apos;année suivante », ajoutant que ce n&apos;était «pas son problème si les autres collègues avaient moins de vacances que lui » ; que la tension née entre les collègues de la même équipe n&apos;était pas liée à l&apos;appartenance syndicale de l&apos;un d&apos;eux, dès lors que tous les protagonistes de la dispute avaient déjà adhéré au syndicat CGT à la date des faits sanctionnés ; Attendu que l&apos;appelant précise que, ayant d&apos;accepter des responsabilités au sein du syndicat CGT Castmetal Colombier, M. [K] n&apos;avait jamais été syndiqué ; qu&apos;il résulte des pièces produites par le salarié que M. [W] avait, en revanche, pour sa part, en même temps que M. [G] et M. [O], demandé sa résiliation définitive du syndicat CFDT dont il était auparavant adhérent ; Attendu que les éléments du dossier ne permettent dès lors pas de considérer que les faits ayant entraîné le licenciement des salariés aurait trouvé son origine dans des divergences syndicales, alors surtout que tous les salariés impliqués appartenaient au nouveau syndicat ; Attendu que le refus de la société Castmetal Colombier de mettre un local commun équipé au nouveau syndicat n&apos;est pas davantage de nature à établir la préférence de l&apos;employeur pour le syndicat CFDT ; qu&apos;en effet, le salarié indique lui-même, dans ses écritures, qu&apos;il rencontrait les salariés adhérents de la CFDT dans les locaux de la Maison des syndicats de [Localité 1] où tous bénéficiaient d&apos;un local ; que, par sa lettre du 2 février 2015, le responsable des ressources humaines des sites du [Localité 4] de la société Castmetal avait rappelé que, l&apos;effectif de l&apos;entreprise étant inférieur à 200 salariés, seuil établi par l&apos;article L. 2142-8 du code du travail, la société n&apos;avait pas l&apos;obligation de mettre à disposition des sections syndicales un local commun équipé ; qu&apos;en revanche, était mis à leur disposition un panneau d&apos;affichage distinct et que lui était assuré le bénéfice d&apos;heures de délégation ; Attendu, par ailleurs, que les trois tracts diffusés par l&apos;union locale CGT du pays de Montbéliard les 21 et 28 janvier et le 27 mars 2015, traduits en langue turque pour attirer l&apos;adhésion des agents de production originaires de ce pays, ne présentent pas de caractère revendicatif marqué susceptible d&apos;avoir pu « inquiéter » sérieusement l&apos;employeur ; Attendu que, pour invoquer un refus opposé par l&apos;employeur de faire appel à un traducteur extérieur afin de permettre aux salariés de s&apos;exprimer lors de l&apos;entretien préalable au licenciement, plutôt qu&apos;au salarié de l&apos;entreprise assumant habituellement ce rôle d&apos;interprète, l&apos;appelant produit un message que l&apos;union locale CGT aurait envoyé - au demeurant tardivement - à l&apos;employeur le 16 avril 2015 à 16h54 ; qu&apos;il résulte cependant de cette pièce que ledit message n&apos;a pas été distribué, comme son expéditeur en a été informé le 16 avril à 17h02; Attendu, enfin, que les licenciements sont intervenus plus de deux mois avant l&apos;organisation des élections syndicales au sein de l&apos;entreprise ;