Cour d'appel de Lyon,  décision 13-83.191 du 13/05/2015,  partie 4


que le délit de non-assistance à personne en danger défini à l'article 223-6, alinéa 2, du code pénal, est le « fait par toute personne, de s'abstenir volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour elle ou pour les tiers, elle pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » ; que pour que soit constitué ce délit, il faut : 1/ qu'une personne se trouve en péril, 2/ que cette personne puisse être assistée par l'action de celle qui peut intervenir, 3/ que cette intervention ne comporte aucun risque pour la personne sauveteur, ni pour les tiers, 4/ qu'il y ait intention coupable, c'est-à-dire que l'abstention soit volontaire, le prévenu devant avoir personnellement conscience du caractère d'imminente gravité du péril auquel se trouvait exposée la personne dont l'état requérait secours et n'ai pu mettre en doute la nécessité d'intervenir immédiatement en vue de conjurer ce danger (...) ; que M. X...qui avait « particulièrement ramassé » selon M. Yoann F..., lors de la bagarre ayant eu lieu le 4 août 1999, reconnaît en présence de son avocat avoir été présent sur les lieux de l'agression mortelle subie le lendemain vers 3 h par Abdelkarim Y...; que bien que mis en cause par M. Karim E...et son cousin M. Azzedine Hadj K...(dont il devait affirmer qu'il n'entrait pas dans les habitudes de ce dernier de mentir-D. 481) pour avoir participé à la bagarre et n'était renvoyé devant la juridiction de jugement seulement des chefs de non-empêchement d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle d'autrui et de non-assistance à personne en danger, M. X...a déclaré au magistrat instructeur en présence de son avocat que le groupe dont l'un des membres avait reconnu la plaque d'immatriculation du minibus, avait entouré le jeune ; que s'en était suivie une discussion animée qui avait dégénérée ; que le ton avait monté et des coups échangés ; qu'il s'était approché ; que tous les jeunes s'étaient éloignés du jeune qui restait allongé à terre et qu'il s'en était allé lui aussi ; qu'il en résulte que M. X...témoin de l'agression dont était victime Abdelkarim Y...n'est à aucun moment intervenu pour rappeler à la raison les agresseurs pour faire cesser l'agression dont il était témoin alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui, ni pour autrui ; qu'il n'est pas plus intervenu par la suite pour apporter à la victime son aide et assistance alors que celui-ci était à terre et ne se relevait pas ; qu'une raison de son abstention peut être trouvée dans l'agression sévère qu'il avait subie la veille de la part du groupe de « lyonnais » parmi lesquels se trouvaient Abdelkarim Y...; que tant lors de ses dernières déclarations devant le magistrat instructeur que lors de sa comparution devant le tribunal ou encore devant la cour, M. X...a reconnu avoir quitté les lieux immédiatement après les coups reçus par la victime Abdelkarim Y..., sans se soucier du sort de celle-ci qui se trouvait au sol après avoir été rouée de coups ; que pareil comportement caractérise l'ensemble des éléments constitutifs du délit de non-assistance à personne en danger, l'intervention du prévenu ne comportant alors aucun risque ni pour lui ni pour autrui, les agresseurs ayant pris la fuite ;
 " et aux motifs, repris des premiers juges, que la présence sur les lieux de l'agression de Abdelkarim Y..., MM. Yoann F..., Rachid I..., Cédric D..., Hocine X..., Nadir X..., Karim E...est établie, aucun d'entre eux n'a pourtant tenté d'empêcher et de faire cesser les violences subies par Abdelkarim Y...et aucun d'entre eux ne lui a porté secours, préférant s'enfuir ; que de part leur nombre il leur était pourtant facile de s'interposer et d'assister la victime ; que si les secours ont été prévenus à la demande d'un jeune parlant espagnol non identifié par la suite et donc non entendu il n'est pas établi que ce jeune ait assisté à l'agression et que les prévenus ne pouvaient donc s'en remettre à la présence de ce jeune pour ne pas veiller eux aussi à l'assistance de la victime ; que leur culpabilité dans la commission de ces deux délits est donc établie ; qu'il sera noté que seuls deux d'entre eux, MM. Yoann F...et X...ont reconnu manifestement sincèrement leur honte de leur lâcheté et des faits, l'attitude des quatre autres n'ayant visé qu'à échapper à toute responsabilité ;
 " 1°) alors que les juges correctionnels doivent examiner les chefs péremptoires des conclusions déposées par le prévenu pour contester les éléments à charge qui lui sont opposés ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, M. X...faisait valoir que M. Yusri M..., accompagnateur et organisateur du voyage auquel participait Abdelkarim Y..., était présent lors de l'agression de ce dernier, de sorte que celui-ci avait pu avoir la conviction qu'une assistance allait être portée à la victime ; qu'en s'abstenant de répondre à cette argumentation essentielle dont il résultait que l'infraction ne pouvait être volontaire, fut-ce pour l'écarter succinctement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;