Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.710 du 18/03/2021,  partie 5


Qu'à défaut de caractérisation d'un désordre de nature décennale, la responsabilité peut être recherchée entre cocontractants sur le fondement contractuel (1147 et suivants du code civil ) ou à défaut sur un fondement délictuel ( 1382 du même code ) .chacun de ces deux fondements supposant que soit rapportée la preuve d'une faute,   qu'il apparaît que Monsieur B... , désigné par ordonnance du 14 septembre 2004, a rédigé son rapport le 3 octobre 2006, qu'il a déposé « en l'état » le 12 octobre 2007, faisant mention de l'absence de versement d'une consignation complémentaire par le syndicat des copropriétaires. Qu'il rappelait, au terme de ce rapport, que les désordres allégués dans l'assignation étaient de deux ordres, la fissuration des carreaux de pierre en façade, et des traces d'infiltrations avec dégradation de la peinture et de l'ouvrage constituant l'ossature des balcons. Qu'il précisait que l'immeuble, construit à la fin des années 1960, comptait sept étages sur rez-de-chaussée, que les cinq premiers étages comportaient des balcons filants habillés de pierre en partie verticale sur rue, et revêtus de carrelage au sol.   que l'expert a constaté, lors de sa visite, depuis la rue, des salissures aux droits des descentes d'eaux pluviales, et des stalactites blanches en sous face des balcons. Qu'étant allé inspecter un balcon du cinquième étage, il a constaté que l'eau tombait sur le sol carrelé des balcons, et était récupérée par un système de siphons intégré aux descentes d'eaux pluviales, notant des traces d'eau stagnante autour de ces siphons, et relevant, dans l'appartement situé directement en dessous, d'importantes traces de salissures et de coulures noires sur les murs, au droit des descentes d'eaux pluviales. Qu'il a noté la présence de stalactites le long de fissures apparentes, en sous face des balcons, et relevé, lors de la visite d'un troisième appartement, que les sous faces des balcons étalent particulièrement dégradées, et qu'un des carreaux de carrelage, situé sous une stalactite, était également très dégradé.
 
 Que l'expert a retenu, dans ce premier rapport, que les désordres étaient avérés, et corroboraient les constatations de l'expert Saretec, mandaté par l'assureur DO en 2001, soit des fissurations en sous face des balcons, avec formation de stalactites, un cloquage de la peinture en retombée des garde-corps des balcons, et un cloquage de la peinture autour des descentes d'eaux pluviales, notant par ailleurs des dégradations de la maçonnerie autour des pénétrations des descentes d'eaux pluviales, et des désordres importants au droit des couvres- joints de joints de dilatation de la structure de l'immeuble, tout en précisant qu'aucune fissure n'avait été constatée, ni signalée, à l'intérieur de l'immeuble.
 Qu'il avait, dans le cadre de ce rapport, fait procéder à la réalisation de sondages par un laboratoire, puis visité plusieurs balcons (15 sur 39) pour estimer l'importance des désordres, notant que ceux-ci étaient plus ou moins touchés, en fonction de leur localisation sur la façade, avec des désordres plus importants dans les étages supérieurs et dans la partie sud du bâtiment, et relevant que les pierres collées sur la face extérieure des nez de balcons n'étaient pas munies d'un dispositif formant larmier en partie basse, ce qui provoquait des désordres de peinture sur la face Intérieure des nez de balcons.  qu'aux termes de ce premier rapport, l'expert a présenté les conclusions suivantes : - les désordres au droit des siphons sont dus à une mauvaise exécution de l'étanchéité entre la maçonnerie, l'étanchéité sous carrelage et le siphon lui-même, - les désordres au droit des joints de dilatation de la structure de l'immeuble sont liés aux désordres des siphons et en aggrave les effets, - les fissures en sous face des balcons sont dues à un phénomène structurel indépendant du problème des carrelages et des siphons, notant néanmoins que c'est là que l'eau qui pénètre par le défaut d'étanchéité au droit des siphons de récupération des eaux pluviales chemine entre les différentes couches.
 Qu'il a retenu que les désordres au droit des siphons s'aggravaient, et détruisaient la structure même des balcons, alors que le béton se délitait en sous face, et que ce désordre était de nature à nuire, « à terme », à la solidité des balcons, préconisant divers travaux de reprise (création de joints, déposé des 50 siphons de sol et repose de 50 nouveaux, dépose des couvre-joints, remise en peinture des sous face des balcons, mise en place de profilés formant lamier sur les nez de balcons) pour un coût estimé dans le pré rapport à la somme de 25.000 euros.
   que suite à ce rapport d'expertise, les copropriétaires, lors des assemblées générales des 29 avril 2008, 17 mars 2009 et 27 août 2009, ont autorisé le syndic à poursuivre la procédure, puis ont fait dresser, le 28 novembre 2011, un procès verbal de constat d'huissier, reprenant les désordres appartement par appartement. (