décision 19-80.361 du 28/10/2020,  partie 2



 6. Il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'au cours de l'audience du 5 novembre 2018, M. T..., témoin acquis aux débats, militaire de la gendarmerie en mission en Guyane, se trouvait dans les locaux du tribunal judiciaire de Cayenne pour être entendu en visioconférence par la cour d'assises, quand un incident technique n'a pas permis d'établir la communication avec ce tribunal.
 
 7. L'audition a alors été réalisée par communication téléphonique avec le témoin, après accord du ministère public et de toutes les parties, le président ayant ordonné que la communication soit sonorisée dans la salle d'audience.
 
 8. Le témoin a été entendu dans les termes prescrits par l'article 331 du code de procédure pénale. Après sa déposition, les dispositions des articles 311, 312 et 332 du même code ont été observées et, à l'issue de cet exposé, la communication a été interrompue, sans opposition de la part du ministère public et des parties.
 
 9. Il résulte par ailleurs du procès-verbal des opérations techniques dressé par le greffier de la cour d'assises que M. T... était seul présent dans la salle de visioconférence durant sa déposition et que la communication téléphonique n'a pas été perturbée par un incident technique.
 
 10. En procédant ainsi, le président de la cour d'assises, à qui il appartenait de prendre toutes les mesures utiles à la poursuite des débats, s'est conformé aux dispositions de l'article R.53-33, alinéa 1, du code de procédure pénale et n'a pas méconnu les dispositions de l'article 706-71 dudit code, dès lors que l'identité du témoin a été attestée par sa présentation au tribunal de Cayenne et qu'aucune partie ne s'étant opposée préalablement à ce que l'audition soit réalisée au moyen d'une télécommunication sonore, aucun incident n'a été soulevé par les parties à l'issue de ladite audition.
 
 11. Dès lors, le grief doit être écarté.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 12. Si le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020, a déclaré contraires à la Constitution les mots "Du mari ou de la femme" figurant au 5° de l'article 335 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispense ces personnes de l'obligation de prêter serment devant la cour d'assises lors des débats au cours desquels est jugé leur conjoint, il a reporté les effets de cette abrogation au 31 décembre 2020.
 
 13. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
 
 14. Aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil.
 
 15. Par ailleurs la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille vingt.