Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.627 du 05/12/2019,  partie 3


GH... était décédé en [...] et qu'il était insuffisant à démontrer que l'acte de vente n'avait pas été signé par le véritable propriétaire, quand Mme G... se prévalait dans sa requête d'appel, pour justifier du décès de son ascendant antérieurement à la signature de l'acte de vente du 20 mars 1914, du partage amiable du motu [...] le 14 novembre 1887 par devant le conseil du district (v. requête d'appel du 17 février 2014 p.4), du procès-verbal de bornage de [...] (v. requête d'appel du 17 février 2014 p.4) et de l'acte de décès de M. RP... GH... dit WF... T... (v. requête d'appel du 17 février 2014 p.5) et que ces éléments faisaient l'objet d'une production de pièces numérotées au bordereau de communication de pièces annexé à cette requête, la cour d'appel a violé l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française et l'obligation susvisée.