Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.201 du 15/01/2020,  partie 2


qu'à la fin du mois d'avril 2014, madame U... a fait convoquer son employeur devant le tribunal du travail de Nouméa aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes ; que le 3 octobre 2014, madame U... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du comportement fautif de son employeur au motif qu'il la harcelait et refusait d'appliquer la convention collective ;que dans ses écritures, madame U... précise qu'elle a pris cette décision parce qu'elle venait de trouver un nouvel emploi (au salon Ambre & Lumière) ;
 A) sur le grief tiré du non-respect par l'employeur de la convention collective de la Coiffure : qu'il résulte des développements qui précèdent que lors de son passage de CDD à CDI, soit le 1er janvier 2013, madame U... a accepté de travailler pour le compte du salon "L.A Coiffeur" avec la classification niveau 2 échelon 3 et d'être rémunérée sur la base du salaire conventionnel correspondant ; qu'au cours de l'année 2013, elle n'a présenté aucune revendication sur ce point, ni formulé la moindre demande au titre d'un quelconque reclassement ; que dès lors, elle est mal fondée à motiver sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le non-respect par l'employeur de la convention collective de la Coiffure ;
 B) sur le grief tiré du harcèlement : que le harcèlement moral résulte de la loi de pays n ° 2011-5 du 17 octobre 2011 ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par madame U... étant intervenue au mois d'octobre 2014, ces dispositions sont applicables aux relations entre les parties et aux conditions de la rupture ; qu'aux termes de l'article Lp.113 -1 du code du travail, tout salarié a droit à des relations de travail empreintes de respect et exemptes de toute forme de violence ; que toute personne a le devoir de contribuer par son comportement au respect de ce droit ; qu'aux termes de l'article Lp. 114-1 du code du travail, en Nouvelle Calédonie, sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne ayant pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que les règles de preuve instaurées par les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail métropolitain ne sont pas applicables sur le territoire ; qu'en effet, l'article Lp. 114-7 prévoit qu'en cas de litige le juge, à qui il appartient d'apprécier l'existence d'un harcèlement moral, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'il convient en conséquence d'examiner au vu des éléments fournis par les parties si l'employeur, la société L.A Coiffeur, a commis des agissements fautifs répétés dans le but (ayant pour objet) de dégrader la situation physique, mentale ou professionnelle de madame U... dans la mesure où le texte applicable localement exige un élément intentionnel à la différence du texte métropolitain (ayant pour effet) ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les relations entre madame U... et la gérante du salon de coiffure se sont dégradées au début de l'année 2014 à la suite de l'annonce faite par l'employeur de son souhait de rompre le contrat de travail de manière conventionnelle et du refus opposé par madame U..., notamment en raison du faible montant de la somme proposée, soit 50 000 FCFP, à comparer avec la contre-proposition de 1.500 000 FCFP présentée par son conseil ; que cette dégradation s'est traduite par divers incidents ; qu'ainsi, madame U... soutient qu'un jour, elle s'est présentée sur son lieu de travail à l'heure habituelle et a trouvé le salon fermé alors qu'elle n'avait pas été prévenue ; qu'outre le fait qu'une telle situation ne saurait constituer un élément de harcèlement moral, force est de constater que madame U... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la matérialité de cet incident ; qu'il en va de même en ce qui concerne le grief portant sur le non accès au planning des rendez-vous clients ; qu'en ce qui concerne la modification des horaires de travail, le récapitulatif dressé par madame U... en page 3 de son mémoire récapitulatif du 29 juin 2016, fait apparaître les éléments suivants : journée du lundi : avant 13h-17h / après 14h-17h ; journée du mardi : avant 08h30-17h30 avec pause déjeuner de 30 mn /après 08h30-18h avec pause déjeuner de 1 heure et fermeture du salon ; journée du mercredi : avant 08h-12 h/ après 08h-12 h ; journées du jeudi et du vendredi : même chose que le mardi ; journée du samedi : avant 08h-13h / après ''' ; que madame U... soutient que les horaires de travail ont été modifiés à la suite de son refus de signer l'accord amiable de rupture ;