Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.923 du 19/05/2021,  partie 5


attestation de formation produite - une proposition de formation n&apos;a pas pu aboutir puisque 3 mois plus tard Madame [Y] a été reconnue inapte,
 - les actions de formation financées par cette association OETH doivent permettre d&apos;assurer le maintien des travailleurs handicapés dans leur emploi, qu&apos;en l&apos;occurrence, la formation sollicitée par Madame [Y] ne correspondait à aucun emploi exercé par elle au sein de l&apos;association. 
 
 S&apos;agissant des actions de formation, l&apos;association relève que :
 - Madame [Y] a bénéficié d&apos;une action de formation entrant dans le cadre du plan arrêté à savoir la gestion des conflits et médiation dans l&apos;accompagnement de la personne,
 - après que le médecin du travail avait déclaré Madame [Y] inapte à son poste le 1er avril 2016, Madame [Y] a, le 5 février 2016, présenté une demande de formation pour obtenir un diplôme universitaire de conseiller en prévention des risques psychosociaux- management de la qualité de vie au travail, qu&apos;un entretien s&apos;est déroulé à ce sujet le 8 février 2016 avec Madame [K] la directrice des ressources humaines,
 - A cette occasion, Madame [K] a pointé le fait que la formation proposée était à temps partiel ce qui impliquait que l&apos;intéressée soit en poste en dehors des périodes de cours, que la répartition de formation rendait impossible l&apos;organisation de son travail au sein du centre de formation, qu&apos;au surplus, la formation envisagée ne permettrait pas son maintien dans l&apos;emploi au sein de l&apos;association, le contenu de ladite formation ne correspondant pas une possibilité d&apos;emploi y compris après la fusion-absorption avec une autre association,
 - la préparation d&apos;un diplôme universitaire de médiateur du travail ne permettrait pas davantage l&apos;obtention au sein de l&apos;association d&apos;un emploi en rapport avec ce diplôme.
 - lors de l&apos;entretien du 8 février 2016 portant sur la demande de formation, l&apos;avis d&apos;inaptitude rendu le 6 février soit deux jours avant, a été évoqué, de même que l&apos;obligation de reclassement en découlant.
 - après l&apos;avis d&apos;inaptitude du 16 février, elle a présenté une offre de reclassement à Madame [Y], en tant qu&apos;agent administratif polyvalent service RSA dans le cadre d&apos;un contrat de travail à temps partiel à raison de 28 heures par semaine, proposition que Madame [Y] a refusée tout en sollicitant une autre proposition et une réponse à sa demande de formation de reconversion.
 - l&apos;organisation de la visite du 6 février 2016 avait pour objet de vérifier l&apos;aptitude de la salariée à son poste de formatrice dès lors que le médecin du travail avait préalablement évoqué qu&apos;un changement de poste était souhaitable, qu&apos;il avait confirmé l&apos;aptitude au poste de formatrice dans un courriel du 3 septembre 2015.
 - la salariée connaissait des antécédents médicaux ainsi que cela ressort du certificat du docteur [W], qui rappelait qu&apos;elle avait connu un accident de voiture grave à l&apos;âge de 7 ans, avec des séquelles, du certificat du docteur [R] qui la suit pour une insuffisance veino-lymphatique depuis plus de 10 années,
 - le kinésithérapeute qui évoque le stress présent dans l&apos;entreprise, le docteur [X] qui diagnostique un syndrome anxio-dépressif en rapport avec les conditions de travail difficiles, et le docteur [D] n&apos;ont pas été les témoins directs des conditions de travail de Madame [Y].
 - à aucun moment le médecin du travail n&apos;a soutenu que l&apos;inaptitude résulte d&apos;une dégradation des conditions de travail en rapport avec le contexte professionnel, la préconisation d&apos;un poste assis tendant à établir au contraire que la salariée pouvait rester au sein de l&apos;association,
 - il n &apos;y a pas de contradiction à soutenir que les formateurs n&apos;ont pas d&apos;obligation à rester debout d&apos;une part et qu&apos;ils ne peuvent rester assis en permanence, d&apos;autre part.
 
 L&apos;examen des éléments fournis de part et d&apos;autre montre que les décisions de l&apos;association reposaient sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et à toute discrimination en lien avec l&apos;état de santé de la salariée.
 Il sera observé plus spécialement que si le médecin du travail avait en juillet 2015 indiqué « un changement de poste est à prévoir et privilégier les cours dans le Xe avec absence de chauffage au sol », et a précisé aux termes du courriel du 3 septembre 2015, que Madame [Y] est « apte à son poste de formatrice sous réserves qu&apos;elle puisse travailler impérativement en position assise et éviter au maximum les locaux où il y a du chauffage », force est de relever qu&apos;aux termes de l&apos;avis de pré-reprise du 30 décembre 2015, le médecin n&apos;évoque que la contre-indication du poste impliquant de travailler debout en ne faisant aucune allusion au chauffage au sol, ce qu&apos;il confirme ensuite aux termes des deux avis d&apos;inaptitude.
 L&apos;absence de transfert de Madame [Y] dans un local sans chauffage au sol au cours d&apos;une saison pendant laquelle le chauffage n&apos;était pas allumé ne caractérise pas un manquement de nature à établir la discrimination alléguée, d&apos;autant plus que la doléance principale de la salariée avait trait à un changement de poste avec une formation qualifiante, ainsi que cela ressort des échanges nombreux entre les parties au cours de cette période. 
 
 De même, en l&apos;absence de harcèlement et alors que l&apos;