Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.503 du 03/12/2015,  partie 4



 2) ALORS QUE chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ; qu'en retenant en l'espèce, pour débouter Mme X...de sa demande d'indemnisation du chef de la destruction de mobilier par les occupants du 1er avril 2008 au 30 juin 2009, qu'il résultait d'une attestation de M. G..., architecte, en date du 11 mai 2010, que le local du rez-de-chaussée avait été abandonné par les derniers occupants dans un état lamentable et que les lieux étaient restés inoccupés pendant plusieurs années avant l'occupation par les appelants, sans rechercher si l'enlèvement des installations de la pharmacie n'était pas imputable, au moins partiellement, à leur occupation irrégulière du 1er avril 2008 au 30 juin 2009, de sorte qu'ils devaient être condamnés à réparer ce dommage en totalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'indemniser un préjudice dont ils constatent l'existence en son principe ; qu'en refusant en l'espèce d'indemniser Mme X...du préjudice subi du fait de l'enlèvement des rayonnages et mobiliers de la pharmacie du rez-de-chaussée en relevant qu'elle se bornait à produire un devis dont il manquait une page, quand il lui incombait d'évaluer le préjudice résultant de la destruction de mobilier par les occupants sans droit ni titre, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.