décision 17-13.440 du 03/05/2018,  partie 4


Qu'enfin - et Monsieur X... le relève encore à bon droit - l'absence de dispositif anti-bélier n'a pas été citée pas la SAS LOOMIS FRANCE dans la lettre de licenciement, ce qui exclut son imputation fautive à l'appelant ; Que le rapport d'enquête ne relate aucunement que les autres griefs énumérés dans la lettre de licenciement (respect des procédures, espaces verts, vidéos) ont "facilité" l'attaque à main armée, comme a cru pouvoir le reprocher l'intimée à l'appelant ; Attendu qu'il s'évince suffisamment de l'ensemble de cette analyse - ce qui commande l'infirmation totale du jugement - que le licenciement ne procède pas d'une cause réelle, ni sérieuse ; Attendu qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, de l'effectif de l'entreprise, des justificatifs bancaires de ses difficultés financières consécutives à la perte de son emploi et du salaire y afférent d'autant qu'il établit pièces à l'appui être resté allocataire de Pôle Emploi jusqu'en 2014 et depuis n'avoir eu que des missions d'intérimaire, Monsieur X... sera rempli de son droit à réparation du préjudice consécutif à son licenciement par la condamnation de la SAS LOOMIS FRANCE à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 100,000 euros   ; que les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois ; Attendu que la SAS LOOMIS FRANCE qui succombe principalement sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à Monsieur X... la somme de 3.000 euros pour frais irrépétibles, ses demandes à ce titre étant rejetées» ;
 
 1. ALORS QUE le salarié qui manque aux obligations inhérentes à sa fonction commet une faute justifiant le licenciement ; qu'ainsi, le responsable d'une agence de transports de fonds, qui laisse des fonds sur un chariot de transit au lieu de les placer dans le coffre, commet une faute justifiant la rupture de son contrat ; qu'en l'espèce, Monsieur X... occupait le poste de responsable d'une agence de transfert de fonds, chargé, par sa fiche de poste, de « gérer en toute autonomie l'activité de l'agence et son personnel », et « garant du respect des normes sécuritaires » ; que la lettre de licenciement lui reprochait d'avoir « permis l'entreposement dans un simple passe-chariot des fonds destinés à la BANQUE DE FRANCE, des fonds destinés à la tournée du jour, et des fonds de la tournée de la veille », au lieu de placer ces derniers, s'élevant à près d'un million sept cent mille euros, dans le coffre prévu à cet effet, facilitant ainsi le braquage desdits fonds par des malfaiteurs ; que, pour dire le licenciement de Monsieur X... dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts à ce titre, la cour d'appel a retenu que les premiers juges s'étaient « laissés convaincre par les truismes de la société » à savoir que « du fait de la nature de son activité, la sécurité s'avérait la préoccupation essentielle », que ces « affirmations se trouvent dépourvues de valeur probante pour faire ressortir qu'elle avait elle-même exercé son pouvoir disciplinaire, en lui donnant des directives précises et opposables », que le recueil des procédures « fais(ait) seulement apparaître que dans la caisse centrale les fonds sont dans les coffres et sur le charriot pour leur transfert dans les véhicules, à l'exclusion de toute précision sur les montants qui peuvent être ainsi déplacés, ni sur la durée de l'entreposage », que le « rapport d'enquête   rédigé par les conseillers en sécurité de (la société LOOMIS FRANCE) ne stigmatise pas la présence des fonds sur le charriot comme ayant été déterminante de la réussite du vol », et enfin que « la compagnie d'assurance a certes fait supporter la franchise à la société LOOMIS   mais que pour le surplus elle a mobilisé sa garantie, sans opposer aucune exclusion tirée de la présence de fonds sur le charriot » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'absence de directive spécifique donnée au responsable d'agence, de l'absence de lien de cause à effet entre les faits reprochés et le braquage, et de ce que la compagnie d'assurance n'avait pas refusé sa garantie, quand il résultait des fonctions du salarié de veiller à ce que les fonds soient placés dans le coffre prévu à cet effet et que, de plus, les règles internes réservaient l'usage du charriot au seul transfert des fonds, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, L. 1232-1 et L. 1235-du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que la fiche de poste précisait que le responsable de l'agence « gère en toute autonomie l'activité de l'agence et de son personnel ; il est le garant du respect des normes sécuritaires » ;