décision 16-14.149 du 15/06/2017,  partie 8


que les travaux de couverture définis dans les deux devis sus visés du 5 octobre 2009 afférents à la couverture des bâtiments A, B et C de l'immeuble d'ANGOULEME ont été exécutés pour l'essentiel, à l'exception d'une partie de la toiture du bâtiment A représentant une valeur de 46.000 € sur un total de 124.710 € ; que la cause en était que l'entreprise de gros oeuvre devait intervenir pour pratiquer des ouvertures dans le mur surplombant cette partie de toiture ; que dans l'attente de cette intervention la société Y... amis en place un bâchage ; qu'elle a par ailleurs accepté de laisser son échafaudage à la disposition de gros oeuvre (la société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN) ; que l'inachèvement des travaux de couverture de l'immeuble d'ANGOULEME n'est pas le fait de la société Y... mais il est la conséquence de l'arrêt des travaux de la société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN qui a quitté le chantier au début du mois de mars 2010 parce qu'elle n'avait pas reçu paiement de sa situation du 25 février 2010 ; qu'il est donc imputable aux consorts D... G... qui ont refusé de payer cette situation sans motif légitime ; que par ailleurs, rien ne permet de mettre en cause la qualité des travaux de couverture qui ont été effectués par la société Y... sur l'immeuble d'ANGOULEME à hauteur de 22.400 € pour les bâtiments A et de 52.043,24 € pour le bâtiment C selon situations du 19 décembre 2009 (soit au total une somme de 74.443,24 € sur un montant de travaux programmés de 124.710,54 €) ; qu'en effet, aucune critique n'a jamais été formulée au cours du chantier par les maîtres de l'ouvrage sur la qualité ou la conformité de ces travaux et l'expertise officieuse qu'ils ont confiée à Madame L... ne contient aucune observation au sujet de ces travaux dont cet expert relève simplement qu'ils ont été exécutés ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a accueilli la demande reconventionnelle de la société Y... en paiement du solde du prix des travaux de couverture effectués sur l'immeuble d'ANGOULEME, solde que, déduction faite des acomptes versés et de prestations qui n'étaient pas facturables, le jugement a fixé à 16.523,99 € au regard de la situation de travaux établie par l'entreprise le 3 juillet 2013 ; que la société Y... est en outre en droit de réclamer une indemnité au titre de l'immobilisation de son échafaudage sur le site du chantier d'ANGOULEME pour la période écoulée entre la date de l'arrêt de son chantier à celle du 26 avril 2013, date à laquelle elle a été obligée d'enlever cet échafaudage sans l'accord des maîtres de l'ouvrage à la suite d'une mise en demeure délivrée le 17 avril 2013 par la Ville d'ANGOULEME qui refusait de fournir de nouvelles autorisations de voirie ; qu'en effet, il résulte des courriers produits par la société Y... que les consorts D... G..., alors qu'ils étaient responsables de la situation ayant conduit la société EIFFAGE CONSTRUCTION à quitter le chantier, se sont opposés au retrait de ces échafaudages en dépit des nombreuses demandes de la société Y... qui insistait sur le préjudice que lui causait cette immobilisation ; qu'en revanche, en l'absence de base contractuelle, il apparaît excessif d'évaluer le préjudice causé par l'immobilisation de l'échafaudage sur la base de la facture de location émise pour la circonstance par la société Y... ; qu'il y a lieu d'évaluer l'indemnité due par les époux D... G... qui sont responsables de l'immobilisation injustifiée de l'échafaudage de l'entreprise de couverture après le mois de mars 2010, date de l'arrêt du chantier qui leur est imputable, à la somme de 36.000 € (1.000 € par mois) ; qu'à cette somme doivent s'ajouter les taxes de voirie prises en charge par l'entreprise à hauteur de 1.530 € ; que le total s'élève à 37.530 € » (arrêt, p. 9-11) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur le chantier de Saint I..., et le délai de réalisation des travaux, les devis acceptés par les époux D... G... sont datés du 22 juin 2009 et prévoyaient des travaux de redressage de charpentes après dépose des couvertures pour une somme globale de 20.656 € ; qu'aucun délai d'exécution n'a été précisé ; qu'il est certain qu'un acompte a été versé correspondant précisément à 30 % du chantier soit 6.196,80 €, toutefois la date de ce paiement est discutée entre les parties et, fort curieusement, l'exemplaire de copie du chèque d'acompte versé aux débats par les époux D... G... porte la date du 28 septembre 2009 alors que la copie du même chèque fournie par la S.A.R.L. Y... démontre que la date n'avait pas été remplie, ce qui tend à démontrer que cette date a été ajoutée a posteriori par les époux D... G... ; qu'en tout état de cause ce chèque n'a été remis à l'encaissement que le 16 avril 2010 ;