Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.003 du 25/11/2021,  partie 3


qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ou de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'il appartient au salarié sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il a été exposé ; qu'en l'occurrence, il résulte des écritures des parties et des pièces versées aux débats que [W] épouse [L] a été engagé par [W] [S] épouse [L] (sic) dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à effet à compter du 19 juin 2006 avec le statut de cadre et que le 29 mai 2009, elle a été nommée directrice de l'agence bancaire de [Localité 4] [Localité 6] ; qu'elle explique, que dès son affectation en tant que directrice d'agence, elle a constaté des difficultés résultant de la « () politique d'ultra profits mise en place par le Groupe HSBC consistant, malgré des profits colossaux réalisés par ce dernier, à compresser les effectifs, plaçant ainsi de nombreuses agences, dont celle de [Localité 6], dans une situation de sous-effectifs parfaitement ingérable et créant une très importante surcharge de travail pour le personnel » ; qu'elle précise que cette situation a été mise en évidence par cinq entité distinctes, soit : le CHSCT, la médecine du travail, deux syndicats et un cabinet indépendant mandaté par le groupe lui-même ; qu'elle ajoute avoir, cependant, fait face à cette situation et assumé pleinement son rôle de directrice d'agence, étant très appréciée de ses équipes et par sa hiérarchie, et ce jusqu'au 16 mars 2012, date de la prise de fonction de [Y] [N] en qualité de directeur du groupe HSBC lequel n'a eu de cesse de la décrédibiliser, de la menacer de rétrogradation et d'exercer sur elle une pression anormale dans le but de l'évincer, caractérisant ainsi des faits de harcèlement moral ; qu'elle affirme que sa maladie est la conséquence directe, à la fois de la privation de ses fonctions réelles et comparables à celles qu'elle exerçait avant son accident du travail du 28 août 2012 et son arrêt de travail jusqu'au 9 mai 2013 et des faits de harcèlement moral exercés par [Y] [N], son supérieur hiérarchique direct, la conduisant à un nouvel arrêt de travail pour maladie ordinaire à compter du 22 mai 2014 et jusqu'à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 16 février 2015 ; qu'elle fait état de la reconnaissance du harcèlement moral dont elle a été victime par un arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la 9ème chambre B de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'elle considère que la faute inexcusable de son employeur est caractérisée en ce qu'il avait été alerté à plusieurs reprises mais n'avait pris aucune mesure pour faire cesser sa souffrance au travail suie à son déclassement et à son isolement professionnel ; qu'en réplique, la SA HSBC France indique que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de [W] [S] épouse [L] rendue le 19 février 2015 par la CPCAM des Bouches-du-Rhône a été déclarée inopposable à son égard par un jugement rendu le 13 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris lequel a été frappé d'appel par la caisse, la procédure étant actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris ; qu'elle affirme n'avoir commis aucune faute professionnelle en ce que [W] [S] épouse [L] n'a été exposée à aucun danger et n'a pas été victime de faits de harcèlement moral imputables à son supérieur hiérarchique, en rappelant l'indépendance entre les juridictions prud'homales et de sécurité sociale ; qu'elle ajoute qu'elle n'a pas pu avoir conscience du danger en ce que [W] [S] épouse [L] n'a formulé aucune plainte concernant le comportement de [Y] [N] et que la société n'a été informée que de « difficulté relationnelles entre ces derniers » ; qu'il convient de constater que [W] [S] épouse [L] verse aux débats plusieurs attestations émanant de collègues de travail et de clients rapportant, de manière concordante, avoir toujours entretenu avec elle d'excellentes relations et avoir constaté une dégradation de son état de santé physique (alopécie) et psychique à compter de la prise de poste de [Y] [N] en qualité de directeur du groupe Provence de la SA HSBC ; qu'il ressort notamment de l'attestation de [C] [D], employé de banque et représentant du personnel de la région Sud Rhône Alpes au sein de la SA HSBC France que [W] [S] épouse [L] lui avait confié « () un manque de soutien de sa hiérarchie, fatigue et stress chronique au travail. Ces difficultés ont été remontées au travers des instances représentatives du personnel, notamment le CHSCT. Une enquête a été diligentée par la direction d'HSBC France et un organisme de prévention. Les conclusions ne nous ont jamais été présentées et/ou transmises. Lors de son arrêt de travail, Mme [L] m'a très largement exprimé son état d'épuisement au travail.