Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.258 du 01/12/2021,  partie 6


Ce fait n'est donc pas établi. - l'absence de prime fonctionnelle : ce fait est établi et a été retenu - l'absence de prime exceptionnelle : ce fait n'a pas été retenu - l'observation adressée le 21 décembre 2015 injustifiée : ce fait n'est pas établi, il résulte au contraire des pièces versées aux débats que le salarié a adressé un mail le 12 octobre 2015 à d'autres salariés polémique au sujet de l'attribution de chèques vacances en citant un article incomplet du code du travail, de la décision d'augmenter le nombre de stagiaires par section, notamment. - les lettres agressives envoyées par la directrice ainsi que son management intolérable à son encontre : ce fait n'est pas établi, le salarié se contentant d'allégations non étayées par des pièces. - la mise à pied disciplinaire reçue le 27 juin 2017 : cette mise à pied a été jugée justifiée au vu des agissements du salarié - la dégradation du réseau informatique constatée suite à son retour de maladie le 2 octobre 2017 : en l'absence du salarié, qui n'avait pas été remplacé, ce fait n'a rien d'anormal et ne sera pas retenu. - la dégradation de son état de santé alors qu'il est travailleur handicapé depuis le 27 septembre 2000 : M. [H] verse aux débats des certificats médicaux dans lesquels les médecins ne font que reprendre ses dires et qui n'établissement pas un lien de cause à effet entre l'état de santé du salarié et le travail. A noter que le salarié n'a été en arrêt de travail que très peu de temps dans sa carrière - l'attente du rapport d'audit réalisé fin août 2016 : comme l'a relevé le premier juge, c'est du fait de la société chargée de le réaliser, suite à une recrudescence d'activité, que l'audit n'a pu avoir lieu en 2016, comme le démontre le courriel de cette société et non de l'employeur. Cet audit a été réalisé finalement le 12 mai 2017. Ce fait n'est donc pas établi. - les pressions exercées sur les salariés pour qu'ils témoignent contre M. [H] : ce fait n'est pas établi par les pièces versées au dossier. - la stigmatisation du salarié dénoncée par les délégués du personnel lors de la réunion du 30 mai 2017 : il ne résulte pas de cette réunion que les délégués du personnel aient dénoncé la stigmatisation de M. [H] mais ont seulement demandé où en était l'audit, question à laquelle la direction a répondu en indiquant que l'audit allait être réalisé, ce qui a été fait en 2017 comme vu précédemment. - les investissements informatiques : M. [H] soutient qu'en application de son contrat de travail, il lui appartient de prévoir les investissements en informatique et non à la direction mais le contrat du salarié précise que si le salarié a pour mission la « recherche de solutions d'optimisation et de développement informatique », le même contrat précise que ces solutions « devront faire l'objet d'une étude préalable (avec éventuellement appel d'offres pour les investissements) soumise obligatoirement à l'appréciation de la direction ». Le salarié ne peut donc reprocher utilement à la direction de ne pas avoir donné suite à ses propositions en ce qui concerne le matériel informatique. - les courriers des délégués du personnel adressés au médecin du travail, à la directrice le 31 octobre 2017 au sujet de faits de harcèlement concernant des salariés de l'entreprise : ces courriers sont très généraux, ne visent pas de faits précis et ne citent pas le salarié : ce fait n'est donc pas établi. - les questions des délégués du personnel communiquées à la direction en date du 25 octobre 2017 en vue de la réunion du 31 octobre 2017 auxquelles il n'aurait pas été apporté de réponses satisfaisantes : ces questions, par ailleurs très vagues, ne concernent pas M. [H] spécifiquement. - le courrier du 25 octobre 2017 des délégués du personnel au sujet d'attitudes de la directrice visant à obtenir des attestations de salariés contre leur gré, contre d'autres salariés ou contre des usagers et sur le mal être au travail auxquels seraient confrontés de nombreux salariés de fait de propos négatifs et récurrents tenus par la directrice depuis 2015 : ce fait ne sera pas retenu car aucun agissement précis n'est mentionné ni aucun salarié concerné cité. - l'accusation de harcèlement moral dont aurait été accusée la directrice dans son précédent emploi : cette accusation n'a pas abouti et en tout état de cause, il n'est pas possible de raisonner par analogie. - la mise à l'écart du salarié par la plupart des employés de l'association : ce fait n'est pas établi mais seulement allégué. Il en résulte que sur les très nombreux faits invoqués par le salarié, très peu sont établis. Et les faits qui sont établis, pris dans leur ensemble, s'ils révèlent certes des manquements de l'employeur, notamment en matière de rémunération, ne laissent pas présumer pour autant l'existence d'un harcèlement moral ; (arrêt attaqué, pp. 20 à 22 – jugement, p. 15 à p. 18)