Cour d'appel de Poitiers,  décision 15-15.869 du 23/09/2015,  partie 3


En tout état de cause l'examen de cette question est surabondant, la convention de La Haye a posé des règles strictes et limitatives au non-retour de l'enfant, ce sont ces seules règles qu'il convient d'examiner. 1. le consentement/ acquiescement : Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus Mme Y... n'a pas donné son consentement au non-retour de l'enfant ni n'a acquiescé postérieurement au déplacement de façon explicite. L'inverse est même démontré puisque dès le 13/ 08/ 2014 elle a régularisé officiellement auprès des autorités colombiennes la demande de retour de l'enfant, ce qui implique d'avoir entamé les démarches nécessaires à la régularisation de ce document bien avant. Il n'est fait la preuve ni d'aucun consentement ni implicite, ni surtout explicite de la mère au non-retour de l'enfant. 2. Le risque grave : Il est déjà relevé ci-dessus que l'enfant vit en Colombie depuis l'âge de 18 mois. Même si elle a pu rentrer en France pendant quelques mois depuis ce retour il n'en demeure pas moins qu'âgée aujourd'hui de 4 ans, elle a vécu plus longtemps en Colombie qu'en France. Elle a été scolarisée plus longtemps dans ce pays qu'en France. Elle parle parfaitement l'espagnol et a vécu l'essentiel de sa courte vie dans ce milieu, avec l'entourage familial et amical du couple en Colombie. Le père a vécu à Medellin pendant 2 ans avec sa fille sans qu'il ait pu considérer pendant cette période qu'elle y était en danger. Il a même préféré aller s'y installer plutôt que de rester en France. C'est un pays où il peut se rendre sans difficulté et qui a un système judiciaire de protection de l'enfance ainsi qu'il est justifié au dossier de Mme Y.... Il est attesté par le propre dossier de M. X...que ses parents ont pu également y voyager à leur convenance. Mme Y... justifie qu'elle vit à Bogota et produit un bail tacitement renouvelable en date du 16/ 06/ 2014. Elle produit des photographies de l'appartement, de l'immeuble et de son environnement qui démontrent que les conditions d'accueil de l'enfant sont parfaitement remplies. Elle justifie également qu'elle travaille à Bogota en qualité de juriste pour une ONG. Elle a donc des ressources pour élever sa fille. Elle produit enfin une quantité de témoignages attestant qu'elle est entourée de parents, d'amis, de collègues du même milieu social et culturel que le sien et celui de son mari. L'enfant pourra être scolarisée dans un jardin d'enfant proche de son domicile. Elle retrouvera en Colombie tous les amis de ses parents, qu'elle connaissait avant son départ. M. X...est défaillant à démontrer le risque grave que ferait supporter à l'enfant son retour en Colombie. 3. L'avis de l'enfant : Amanda est âgée de 5 ans, elle n'a évidemment pas la maturité appropriée pour donner son opinion. S'agissant de l'intérêt de l'enfant au sens de l'article 8 de la CEDH il sera indiqué qu'il ne s'agit pas d'une volonté de séparer l'enfant de son père, alors même que le père n'a pas hésité à séparer sa fille de sa mère, mais de permettre au juge naturellement compétent de statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale sans permettre qu'il soit interféré sur sa décision par un coup de force. En conclusion, il résulte de l'examen des critères définis par l'article 13 de la convention de La Haye du 25/ 10/ 1980 qu'il n'existe aucun motif légitime de s'opposer au retour de l'enfant en Colombie. La première décision sera donc confirmée sur ce point et infirmée en ce qu'elle a soumis ce départ à un accord des deux parents ce qui rendrait évidemment inapplicable la décision. Les modalités du retour : L'enfant étant retenue irrégulièrement sur le territoire français, son retour immédiat en Colombie doit être ordonné. M. X..., (ou tout tiers digne de confiance) devra donc dans le délai de huit jours qui suivra la signification de la présente décision ramener Amanda en Colombie, au domicile de sa mère les frais de voyage étant à sa charge. Pour assurer l'effectivité de cette décision, elle sera assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard. A défaut, Mme Y... (ou tout tiers digne de confiance) sera autorisée à récupérer l'enfant au domicile de M. X...afin de la ramener en Colombie. Sur l'application de l'article 26 de la Convention de La Haye : Aux termes de cet article, en ordonnant le retour de l'enfant l'autorité judiciaire peut mettre à la charge de la personne qui a retenu l'enfant le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom, notamment les frais de voyage, de représentation judiciaire et de retour de l'enfant ainsi que de tous les coûts et dépenses faites pour localiser l'enfant. En l'espèce il est justifié que Mme Bulles Jiménez a un petit salaire de l'ordre de 500 euros par mois. Elle est venue en France pour tenter de revoir sa fille et de la ramener en janvier 2015. Elle justifie d'avoir payé la somme de 2483 euros pour les deux billets d'avion, de train, les frais d'hébergement de les frais quotidiens ; Elle a fait appel aux services d'un traducteur assermenté pour traduire de multiples pages ; Elle a enfin constitué un avocat spécialiste en la matière.