Cour d'appel de Versailles,  décision 14-13.977 du 04/03/2015,  partie 2


qu'ils ne précisent, certes, pas le lieu de célébration du mariage, mais constituent des indices suffisants permettant de présumer l'existence d'un mariage dont rien, en sens inverse, ne laisse apparaître qu'il aurait été dissout ; que ces éléments sont, en outre, confortés par le témoignage d'une personne ayant accompagné le juge Wang du tribunal de Sanya le 4 juin 2010 au commissariat de police de Hengyang de la ville de Nanning (province du Guangxi) dans le cadre d'une enquête relative à un différend immobilier opposant les époux X.../ Y..., et qui précise avoir vu dans la case « état civil de situation de famille » de Ying Y... née le 28 avril 1958 la mention « mariée en 1990 » ; que cette dernière indication est cohérente avec l'âge qui était celui de Ying Y... à la date présumée de célébration de cette première union ; qu'en sens inverse, Ying Y... se borne à fournir une attestation de non-enregistrement de mariage délivrée le 18 août 2010 par le bureau notarial des affaires matrimoniales du service de l'état civil du quartier Xixiangtang, ville de Nanning (province du Guangxi) ; que la portée de ce document apparaît être limitée au seul district de la ville de Nanning et ne pas rendre compte des données disponibles à l'échelle de la province de Guangsi ; qu'ainsi que Jean-Claude X... le fait observer, cette attestation précise elle-même que son signataire certifie que « la personne ci-dessus désignée n'a fait dans la zone administrative dont nous avons (il a) la gestion d'aucun lien matrimonial ayant généré une déclaration de mariage enregistrée administrativement, mais n'est pas une déclaration de célibat » ; que Ying Y..., qui se déclarait domiciliée à Shenzen (province de Guang Dong) au moment de la célébration du mariage, pouvait solliciter des autorités de son lieu de résidence une attestation de non enregistrement de mariage, ce qu'elle n'a pas cru devoir faire ; que sans procéder à un renversement de la charge de la preuve ni méconnaître les dispositions de l'article 194 du code civil, inopérantes dans le contextes de l'état civil tel qu'organisé en Chine, la cour constate que Ying Y... n'a pas apporté à la manifestation de la vérité toute collaboration utile, étant observé que les parties ne se trouvent pas dans une situation équivalente, s'agissant de solliciter des autorités chinoises les informations voulues ; qu'il est par ailleurs à noter, que le seul document produit par Jean-Claude X... dont Ying Y... conteste formellement la validité est un certificat de mariage célébré entre une personne portant son nom et un dénommé Z..., mentionnant un mariage célébré en 1983 ; que ce document, qui ne comporte pas l'état civil des intéressés et sur lequel ne figure que des indications sommaires, apparaît en tout état de cause d'une portée limitée et n'est plus spécialement invoqué par Jean-Claude X... au soutien de ses prétentions, dans le dernier état de ses écritures devant la cour ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que Ying Y... a contracté mariage avec Jean-Claude X... alors qu'elle se trouvait dans les liens d'un mariage préalablement célébré en Chine et non dissout ; qu'en conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs tenant à l'absence de consentement sérieux au mariage, il y a lieu d'accueillir la demande, d'infirmer le jugement entrepris et d'annuler le mariage célébré entre Jean-Claude X... et Ying Y... pour cause de bigamie de cette dernière ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, en l'absence d'acte de l'état civil étranger probatoire, la preuve du mariage ne peut résulter que de présomptions graves, précises et concordantes ; qu'en l'espèce, pour admettre l'état de bigamie de Mme Y..., la cour a énoncé que les pièces administratives d'origine chinoise versées aux débats par M. X... qui portent la mention « mariée » à propos de Mme Y..., constituent des indices suffisants permettant de présumer l'existence d'un mariage ; qu'en se fondant sur des documents administratifs comportant la seule mention « mariée », sans aucune précision ni sur le lieu de célébration du mariage, ni sur sa date ni sur l'identité de l'époux, et donc insusceptible d'établir la réalité d'une première union, la cour, qui ne peut admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, a violé les articles 46 et 1353 du code civil, 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour admettre l'état de bigamie de Mme Y..., la cour a énoncé que M. X... a produit une fiche d'état civil, dont elle a indiqué qu'elle avait été « établie par le commissariat de police de Hengyang (province de Hunan) » ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'acte produit par M. X... (sa pièce n° 30- Prod. 6), ni de sa traduction du chinois « effectuée selon le document scanné », que la fiche d'état civil, établie sur papier libre sur lequel n'a été apposé aucun cachet, ait été établie par le commissariat de police de Hengyan (province du Hunan), la cour d'appel a dénaturé ledit document par addition, en violation de l'article 1134 du code civil,