cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-12.233 du 08/06/2017,  partie 3



 Aux motifs que Madame Z... fait valoir ici que le comportement fautif de l'employeur au cours de la relation de travail lui a fait perdre une chance sérieuse de se voir proposer un poste de reclassement, qu'en effet, L'UGECAM ILE DE FRANCE a été défaillante dans la prise en compte de son état de santé depuis 2007 et en ne la faisant pas évoluer vers un poste de cadre; que s'agissant du défaut de prise en compte de son état de santé, Madame Z... fait valoir plus précisément que L'UGECAM ILE DE FRANCE a tout fait pour bloquer la transmission à sa personne de son dossier médical, que les problématiques liées à la manutention de charges lourdes étaient parfaitement connues de l'employeur, que l'UGECAM ILE DE FRANCE n'a pas respecté ses obligations en termes de visite médicale en 2008, que les mesures prises à son égard n'ont pas été adaptées, que l'employeur avait pourtant tout le temps nécessaire pour envisager son reclassement à compter de l'année 2008; que s'agissant de l'absence de formation, Madame Z... fait valoir qu'elle a demandé pour la première fois à intégrer l'école des cadres le 4 octobre 1982, que sa dernière demande en ce sens date de 2008, qu'elle avait reçu à cet égard un avis favorable de l'évaluateur, ses compétences étant reconnues par ses supérieurs, que cependant aucun poste ne lui a jamais été proposé; qu'il résulte des pièces produites aux débats que les obligations de l'employeur s'inscrivent dans un parcours d'absences prolongées de Madame Z... pour cause de maladie, que la salariée a en effet placée en arrêt de travail pour longue maladie du 13 octobre 2008 au 14 novembre 2008 puis du 25 novembre 2008 au 30 novembre 2008, qu'elle a été ensuite placée en mi-temps thérapeutique à compter du 1er décembre 2008 jusqu'au 10 mai 2009 et en arrêt de travail total du 11 mai 2009 au 31 mars 2011 ; que la cour observe que la justification n'est pas apportée de la connaissance par l'employeur d'éléments médicaux couverts par le secret médical ; qu'il est produit aux débats la fiche médicale en date du 28 mai 2008 retenant l'aptitude à son poste de Madame Z... ; que la production de cette pièce ne permet pas de retenir le défaut d'examen médical à cette date ni un défaut de diligences de l'employeur s'agissant de l'adaptation de son poste de travail ; qu'il est également produit la fiche médicale du 19 novembre 2008 aux termes de laquelle le médecin du travail mentionne qu'il serait souhaitable d'envisager pour l'intéressée un mi-temps thérapeutique ce qu'il confirme dans une deuxième visite du 3 décembre 2008 ; que or, celui-ci a été mis en place à compter du l er décembre; qu'il convient par ailleurs d'observer que Madame Z... ne justifie pas avoir contesté les avis du médecin du travail délivrés tant en 2008 qu'en 2009, que son placement en longue maladie à compter du 11 mai 2009 découle d'une décision de la caisse d'assurance-maladie; que son reclassement ne pouvait être envisagé dès 2008 alors que l'examen de ce dernier ne pouvait intervenir qu'à compter du prononcé de son inaptitude, que son contrat de travail est demeuré suspendu du 11 mai 2009 au 31 mars 2011 ; que ces éléments ne permettent pas de constater les dysfonctionnements dont fait état Madame Z... à la charge de l'employeur ; que s'agissant de sa formation, il se déduit des pièces produites aux débats que Madame Z... avait bénéficié d'une inscription au plan de formation 1983 de moniteur cadre d'octobre 1983 à juin 1984, que le 14 septembre 1984, le plan de formation professionnelle a été arrêté, que ce n'est que beaucoup plus tard, lors de l'entretien d'évaluation du 27 mai 2008, que l'intéressée a sollicité le bénéfice d'une formation à l'école des cadres de santé auprès de l'UGECAM ILE DE FRANCE, qu'à cet égard, son évaluateur a mentionné qu'elle avait le profil adéquat pour être une bonne manager; que sur ce point, il convient d'observer que Madame Z... n'a pas formulé pour sa part de demande de congé individuel de formation, que dans le même temps, comme l'explicite l'employeur, la décision de faire bénéficier Madame Z... d'une formation de cadre de santé n'aurait pu être mise en oeuvre au plus tôt qu'en 2009, année durant laquelle l'intéressée était arrêtée, que par ailleurs, son intégration à l'école des cadres de santé restait en tout état de cause subordonnée à la réussite à un concours ; que s'agissant également du recrutement d'un salarié pour occuper le poste de cadre de rééducation neurologie à compter de décembre 2008, il convient d'observer que l'employeur justifie, dans le cadre de son pouvoir de direction, avoir répondu aux délégués du personnel lors d'une réunion le 25 juin 2009 que l'absence de possibilité de remplacer des thérapeutes en fonction ne permettait pas de proposer ce poste en interne ; qu'il ne peut être dès lors déduit de ces éléments un manquement de l'employeur à ses obligations qui aurait fait perdre à la salariée une chance de reclassement ; que ces éléments conduiront au rejet des demandes de la salariée ;