Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.427 du 13/02/2013,  partie 4



 Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X... et la MAF 
 
 Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... et la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec la Société EIFFAGE CONSTRUCTION, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LE DIAMANT VERT la somme principale de 1. 424. 743, 37 €, outre celle de 50. 000 € au titre des frais de souscription d'une assurance dommagesouvrage, 7 % du montant TTC des travaux au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, 4 % du montant des travaux au titre des honoraires du bureau de contrôle et 2 % du montant TTC des travaux au titre des honoraires de syndic ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « les prescriptions techniques du DTU 55-2 précité, dans leur version de décembre 1979 applicable lors de l'exécution des travaux considérés, constituent l'une des sources des règles de l'art applicables dans la présente cause ; 
 
 Que l'expert précité, M. Patrice Z... déclare dans son rapport, être d'avis que « en l'état des normes réglementaires exprimées au DTU de l'époque ne faisant pas obligation clairement spécifiée et interdisant la mise en oeuvre des scellements tels qu'ils ont été mis en oeuvre, dans la mesure où ils ne sont pas précisément décrits dans ce DTU, il ne peut être reproché au maître d'oeuvre et aux entreprises de les avoir mis en oeuvre » souligné par la Cour ; 
 
 Qu'il ajoute que « il apparaît comme très vraisemblable, que dans la mesure où ce mastic de calage a été employé derrière la pierre en situation « d'anaérobie » c'est à dire permettant la migration de ses composants, s'il avait été employé en situation d'aérobie c'est à dire sa polymérisation obtenue, il n'aurait pas été certain que la pierre ne fut pas tachée. » souligné par la Cour ; 
 
 Qu'il conclut en page 30 : « nous estimons qu'il ne peut être reproché au maître d'oeuvre et à l'entreprise, d'avoir retenu le mode de fixations, tel que mis en oeuvre, ceci au regard de la réglementation en vigueur et aux connaissances que l'on pouvait avoir à l'époque de ce mode de fixation. » ; 
 
 Qu'il précise encore en page 33 du même rapport : « A-Façades immeuble : A notre avis, il ne s'agit que d'un problème lié à l'entretien de ce type de façade, dans la mesure où sur le plan de sa mise en oeuvre, ainsi qu'il a été rappelé et détaillé dans ce rapport on ne peut chercher à notre sentiment la responsabilité de l'entreprise qui a procédé à cette intervention, cette dernière ayant respecté pour sa mise en oeuvre les prescriptions et DTU de l'époque, un ravalement avec une neutralisation des taches et l'application d'un traitement curatif et préventif devrait être mis en oeuvre, et dont nous avons reçu la proposition d'un chiffrage (annexe n° 55) alors que nous terminions la rédaction du présent rapport./ Eu égard à ce qui précède, nous estimons que cette intervention de ravalement devrait rester à la charge du Syndicat des copropriétaires dans la mesure où, à notre avis, il s'agit d'une intervention d'entretien décennale, comme indiqué ci-dessus. » souligné par la Cour ; 
 
 Que cependant, l'analyse attentive et comparative du rapport d'expertise et du DTU applicable interdit toute assimilation entre un mortier de calfeutrement et un mastic de calage opérant calfeutrement (cf. p. 29 de ce rapport) ; 
 
 Qu'il résulte ainsi du DTU incriminé que en cas de choix de revêtement identique à celui en cause (revêtements avec attaches scellées sans polochons), « un remplissage au mortier peut être toléré » (cf. p. 7 in fine) dans le cas de revêtements particulièrement exposés, sous certaines conditions (évacuation des eaux d'infiltration éventuelle dans la lame d'air dans la partie en élévation et absence de couche d'isolation thermique intermédiaire) ; 
 
 Qu'il est par ailleurs précisé dans ce même document qu'en cas d'utilisation de mastic de calfeutrement, ce dernier doit « adhérer au revêtement sans le tacher » (cf. p. 47 in fine) ; qu'il est également précisé en ce qui concerne le choix du matériau : « des vérifications complémentaires doivent permettre de définir s'il est besoin d'un primaire pour assurer une bonne adhérence à la pierre et si la pierre ne risque pas d'être tachée par la migration de certains constituants du mastic et du primaire » souligné par la Cour ; 
 
 Qu'il est ainsi manifeste que dès l'époque des travaux de construction en cause, les constructeurs étaient mis en garde contre les effets chimiques néfastes de la mise en contact du mastic avec la pierre ; que partant, la prudence et les règles de l'art imposaient, comme l'indique un autre expert (M. Jérôme Y...) dans un rapport déposé dans une situation similaire, de procéder à des essais, avant de calfeutrer, avec un mastic de silicone hautement migrant, l'espace existant entre une pierre calcaire de nature poreuse et son ergot de fixation ;