décision 20-82.804 du 08/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 8 SEPTEMBRE 2020

M. G... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 26 mars 2020, qui dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre en bande organisée en récidive, a d'une part déclaré irrecevable l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 juillet 2019 rejetant sa demande de mise en liberté et, d'autre part rejeté la demande de mise en liberté du 17 mars 2020.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. G... M..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. G... M..., mis en examen dans le cadre d'une information ouverte du chef de tentative de meurtre en bande organisée en récidive et détenu à ce titre à la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas depuis le 9 juillet 2019, a déposé une demande de mise en liberté le 24 juillet 2019.
 
 3. Le juge des libertés et de la détention, saisi le 25 juillet 2019, a rendu une ordonnance rejetant cette demande le 30 juillet 2019.
 
 4. Celle-ci a été notifiée aux avocats de l'intéressé, suivant télécopie du même jour. Le greffe de l'établissement pénitentiaire n'a en revanche notifié la décision au détenu que le 20 août 2019.
 
 5. Daté du 22 août 2019, un courrier de M. M..., par lequel il déclare vouloir demander sa mise en liberté et faire appel de la décision du 25 juillet 2019, a été reçu au greffe le 23 août 2019.
 
 6. Une déclaration d'appel a été formée par M. M..., par déclaration au greffe pénitentiaire le 3 octobre 2019, transcrite au greffe du tribunal de grande instance de Lyon le 4 octobre 2019.
 
 7. L'ordonnance du 10 octobre 2019 par laquelle le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a, au visa des dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale, déclaré l'appel irrecevable, a été annulée par un arrêt de la chambre criminelle du 28 janvier 2020.
 
 8. Une nouvelle demande de mise en liberté a été adressée à la chambre de l'instruction le 17 mars 2020.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel, réitéré le 3 octobre 2019 par M. M... de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté rendue le 30 juillet 2019, alors :
 
 « 1°/ qu'en vertu des dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure pénale, lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des constatations de l'arrêt que l'appel, réitéré le 3 octobre 2019, avait été précédé d'une lettre du 22 août 2019 portant le cachet du greffe de la maison d'arrêt en date du 23 août 2019, aux termes de laquelle M. M... avait manifesté son intention d'interjeter appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté en date du 30 juillet 2019, qui lui avait été notifiée le 20 août 2019 ; que l'arrêt attaqué considère que M. M... n'a formalisé le 23 août 2019 qu'une demande de mise en liberté sans demande de comparution ; qu'il résulte cependant des termes de la lettre du 22 août 2019 que M. M... souhaitait aussi interjeter appel du rejet de sa demande de mise en liberté et du formulaire de déclaration signé par l'intéressé le 23 août 2019 qu'était cochée la case « je demande ma comparution personnelle devant la chambre de l'instruction » ;