Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.479 du 02/06/2021,  partie 2



 7. Il résulte de ces dispositions, qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l&apos;appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétend avoir accomplies afin de permettre à l&apos;employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos;y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l&apos;ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l&apos;une et l&apos;autre des parties, dans l&apos;hypothèse où il retient l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l&apos;importance de celles-ci et fixe les créances salariales s&apos;y rapportant.
 
 8. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour les mois de janvier à mars 2015 et d&apos;octobre 2015 à mars 2016, l&apos;arrêt constate que le salarié verse au débat deux attestations, un entretien d&apos;évaluation daté du 25 septembre 2015, des tableaux sous forme d&apos;agenda ou de calendriers dactylographiés reprenant jour par jour entre janvier 2015 et avril 2016 les heures supplémentaires accomplies, des tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires pour 2015, une lettre datée du 19 octobre 2015, ainsi que le compte-rendu d&apos;une commission « gestion du personnel » daté du 19 février 2015 soulignant la surcharge de travail du salarié. Il retient, ensuite, que l&apos;ensemble de ces pièces est de nature à étayer la demande du salarié, mais ce, pour la seule période durant laquelle il a exercé l&apos;intérim de directeur en plus de ses fonctions de directeur adjoint, dès lors qu&apos;elles permettent à l&apos;employeur de fournir des éléments propres à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu&apos;il ressortait de ses propres constatations, d&apos;une part, que le salarié avait présenté à l&apos;appui de sa demande des éléments suffisamment précis, sur toute la période de janvier 2015 à mars 2016, quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l&apos;employeur d&apos;y répondre, d&apos;autre part, que celui-ci n&apos;avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d&apos;appel, qui, pour les périodes de janvier à mars 2015 et d&apos;octobre 2015 à mars 2016, a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur les deuxième moyen et quatrième moyen, pris en sa quatrième branche, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 10. Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement en ce qu&apos;il l&apos;a débouté de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant débouté M. [E] de sa demande d&apos;indemnité pour travail dissimulé, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. »
 
 11. Par son quatrième moyen, pris en sa quatrième branche, il fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la prise d&apos;acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de ses demandes indemnitaires, alors « que la cassation à intervenir du chef des premier, deuxième ou troisième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant débouté M. [E] de ses demandes au titre de la prise d&apos;acte, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 12. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs à la demande d&apos;indemnité pour travail dissimulé, à la demande de requalification de la prise d&apos;acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux demandes indemnitaires subséquentes, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l&apos;arrêt relatives au rappel de salaire sur heures supplémentaires, à l&apos;indemnité pour travail dissimulé, à la requalification de la prise d&apos;acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux demandes indemnitaires subséquentes entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs à la demande reconventionnelle au titre du préavis, à la remise de documents sociaux, à l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne l&apos;association UDAF de la Mayenne à payer à M. [E] une somme au titre des heures supplémentaires non payées durant la seule période d&apos;avril à octobre 2015, outre les congés payés afférents, déboute M. [E] de sa demande d&apos;indemnité au titre du travail dissimulé, de sa demande de requalification de la prise d&apos;