décision 17-10.127 du 22/03/2018,  partie 3


qu'en se bornant dès lors à retenir que les difficultés économiques invoquées par la société Ceba étaient avérées et la suppression du poste de la salariée réelle, sans vérifier si l'employeur avait exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie professionnelle en violation de l'article L. 1226-9 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y... justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ; que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige doit énoncer de façon précise les motifs du licenciement ainsi que les démarches entreprises en vue du reclassement du salarié ; que l'absence ou l'insuffisance de motivation équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement du 29 avril 2013 indique que « notre activité traverse une crise majeure et des difficultés financières. Le docteur B... Christian, associé majoritaire de la société ne pouvant plus exercer son activité dans l'établissement ayant dû prendre sa retraite de façon anticipée pour des raisons médicales, l'activité du centre esthétique laser [...] a chuté de façon considérable. Le bilan comptable de l'année 2012 laisse apparaître des pertes d'exploitation, et les derniers mois d'activité enregistrent des baisses de chiffre d'affaires allant jusqu'à -30 % par rapport à l'année 2012. Les prévisionnels établis ne nous permettent pas d'envisager un redressement de nos résultats. D 'autre part, par décision du 28 mars 2013, le conseil d'État vient de rendre une décision interdisant la délégation des actes d'épilation laser. La société CEBA, pour l'utilisation des lasers devient un plateau technique à la disposition des médecins, avec arrêt de l'activité d'assistantes laser. Votre poste d'assistante laser n'a donc plus lieu d'exister. Nous n'avons trouvé aucune solution de reclassement à vous proposer et votre reclassement est donc impossible. » ; qu'aux termes de l'article L 12 26 9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que s'il est de jurisprudence constante que l'existence d'un motif économique de licenciement ne peut caractériser en soi l'impossibilité de maintenir le contrat laquelle ne résulte pas automatiquement de l'existence d'un tel motif, en revanche la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail et que tel est le cas en l'espèce dans la mesure où la suppression du poste d'assistante laser de la salariée est justifiée par le fait que le médecin peut pratiquer l'épilation laser considérée comme un acte médical ; que la cour relève qu'en l'espèce les difficultés économiques de la société ne peuvent être sérieusement contestées et que les pertes financières sont réelles et persistantes nonobstant un apport financier de la part du dirigeant alors qu'au surplus la cessation de l'activité du médecin sous le contrôle duquel les épilations laser étaient effectuées par les assistantes et l'arrêt du conseil d'État précité interdisant la délégation des actes d'épilation laser à des assistants, ont eu pour conséquence la suppression de tous les postes d'assistante laser du centre et la mise en place d'un plateau technique destiné aux seuls médecins autorisés pour accomplir des actes d'épilation laser considérés comme des actes médicaux de sorte qu'il est justifié d'une impossibilité de maintien du contrat de travail de la salariée nonobstant le fait qu'elle soit en arrêt de travail pour maladie professionnelle ; qu'il convient donc de considérer que le licenciement n'est pas dépourvu d'une cause réelle et sérieuse et de réformer la décision entreprise qui a considéré à tort le licenciement de Mme Virginie Y... comme étant entaché de nullité ; qu'il y a lieu également de débouter Mme Virginie Y... de ses demandes d'indemnité et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE le licenciement économique d'un salarié n'a de cause réelle et sérieuse que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible ;