Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.030 du 28/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme F... J..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'ordonnance de taxe rendue le 15 mars 2018 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le litige l'opposant à M. B... H..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme J..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. H..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme J... a chargé M. H... (l'avocat) de la défense de ses intérêts dans diverses procédures ; que l'ayant dessaisi, Mme J..., en désaccord sur le montant des honoraires réclamés, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui, par décisions des 7 et 9 mars 2017, a fixé à un certain montant les somme dues à l'avocat ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour fixer à la somme de 6 421,20 euros TTC les honoraires dus par Mme J... à l'avocat au titre de la facture n° 151733, juger que celle-ci lui avait versé au titre de l'ensemble des factures contestées la somme de 48 300 euros TTC et décider qu'elle lui restait devoir la somme de 906,20 euros TTC, le premier président, qui avait fixé à la somme de 6 421,20 euros TTC les honoraires dus au titre de l'instance ayant donné lieu à cette facture, a relevé, d'une part, que l'avocat ne contestait pas avoir perçu la somme totale de 38 400 euros que Mme J... avait indiqué lui avoir versé pour cette instance, d'autre part, que le conseil de celle-ci ne contestait pas l'indication de l'avocat selon laquelle une somme de 6 400 euros avait été retenue par le bâtonnier ;
 
 Qu'en énonçant qu'a été réglée, au titre de cette facture, la somme de 32 000 euros, compte tenu de la somme de 6 400 euros devant revenir à Mme J..., qu'il a ajouté à la somme de 16 300 euros, montant des versements effectués par ailleurs, pour retenir le total de 48 300 euros, sans s'expliquer sur la nature de la somme de 6 400 euros, le premier président s'est prononcé par des motifs inintelligibles, équivalents à un défaut de motif, et a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme J... a versé à M. H... pour ses honoraires au titre de l'ensemble de ses factures la somme de 48 300 euros TTC et qu'elle reste devoir à M. H..., associé de la SCP G...-N...-X...-H..., au titre de l'ensemble de ces factures la somme de 906,20 euros TTC et la condamne au paiement de cette somme, l'ordonnance rendue le 15 mars 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. H..., le condamne à payer à Mme J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme J...