décision 16-19.134 du 15/02/2018,  partie 3



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a, confirmant le jugement, déclaré inopposable à la société CRI la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie contractée par Monsieur Z... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « En application des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le let janvier 2010, 'du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009,la caisse était tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision. Le délai laissé à l'employeur devait être suffisant pour lui permettre, de façon effective, de consulter le dossier, et, le cas échéant de présenter ses observations, sous peine d'inopposabilité de la décision de prise en charge. En l'espèce, il est constant qu'à l'issue de l'instruction du dossier, la caisse a adressé à la société Eternit en son établissement de Terssac, la lettre de clôture de l'instruction datée du 17 avril 2007, réceptionnée le 20 avril 2007 ainsi qu'il résulte de la lettre de la société Eternit listant les pièces transmises ( pièce n° 6 des productions de l'intimée), ainsi libellée : "Je vous informe qu'à ce jour l'instruction du dossier est terminée. En effet, aucun élément nouveau ne paraît plus devoir intervenir. Préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie professionnelle qui interviendra le 28 avril 2007, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier pendant un délai de dix jours à compter de la date d'établissement de ce courrier. Voir copie de l'entier dossier." Il résulte de cette lettre que la décision de la caisse était prévue pour le 28 avril 2007, Le délai de consultation du dossier commençait ainsi à courir le 20 avril 2007 pour prendre fin le 27 avril 2007, veille de la date annoncée de la prise de décision sur le caractère professionnel de la Maladie. A l'intérieur de ce délai abstraction faite du 20 avril 2007 qui ne peut être considéré comme un jour utile dès lors que l'heure de réception de la lettre d'information est inconnue et des samedi 21 avril et dimanche 22 avril 2007, l'employeur n' a disposé que de 5 jours utiles pour consulter le dossier et formuler ses observations, soit d'un délai insuffisant pour garantir le caractère contradictoire de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie à l'égard de l'employeur, peu important à cet égard que l'employeur ait reçu la copie du dossier le 20 avril 2007 et qu'il n'ait formulé aucune observation » ;
 
 ALORS QU' en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, il appartient aux juges du fond de déterminer si la Caisse a laissé à l'employeur, informé de la fin de la procédure d'instruction et de la date à laquelle la prise de décision doit intervenir, un délai suffisant, calculé en jours utiles, pour consulter le dossier et présenter ses observations ; que le jour de la réception de la lettre d'information par l'employeur constitue un jour utile ; qu'au cas d'espèce, en se plaçant au jour de présentation du courrier à l'employeur, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait disposé d'un délai de cinq jours utiles pour consulter le dossier ; qu'en statuant de la sorte, sans tenir compte du jour de présentation du courrier à l'employeur, de sorte que l'employeur avait en réalité disposé de six jours utiles, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.