Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.267 du 13/02/2019,  partie 2


qu'il ne peut sérieusement être contesté que des médicaments de même marque et de même composition et dosage sont de même nature quelle que soit leur date de fabrication et de péremption en raison du renouvellement du stock ; que les médicaments sont donc fongibles entre eux ; qu'ils doivent cependant se retrouver dans le stock au moment du jugement d'ouverture et ne pas avoir été vendus avant ; qu'aux termes de l'article L. 622-6 du code de commerce, dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; que cet inventaire est remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire et est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers ; que l'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en revendication ou en restitution ; qu'en l'espèce, aucun inventaire n'est communiqué par le liquidateur et force est de constater que le créancier ne peut apporter la preuve des médicaments, objet de sa réserve de propriété, se retrouvant dans le patrimoine du débiteur au moment du jugement d'ouverture puisqu'il n'avait pas la possibilité de faire réaliser lui-même un inventaire ; qu'en conséquence, conformément à l'article L. 622-6 précité, le créancier peut exercer son action en revendication nonobstant l'absence d'inventaire ; qu'aux termes de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé ni réglé en valeur ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure ; qu'en ne produisant pas d'inventaire, le liquidateur n'établit pas que des médicaments livrés auraient été vendus avant le jugement d'ouverture ni que des médicaments livrés et revendiqués se retrouveraient en nature dans le stock, alors que la preuve lui incombe nécessairement ; que le montant des factures dues pour les médicaments livrés faisant l'objet de la réserve de propriété ne saurait être contesté, la créance de la SAS Phoenix Pharma ayant été admise par le juge-commissaire ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le paiement du prix correspondant au montant des factures impayées pour les marchandises objet de la revendication à hauteur de la somme de 47 545,91 euros et en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir l'inopposabilité de la clause de réserve de propriété stipulée dans les conditions générales de vente qui ne précise pas l'identité du signataire, ne comporte aucun tampon ni cachet de nature à préciser l'officine en cause, que le nom de la société et de son gérant ne sont jamais mentionnés, la signature présente sur l'exemplaire versé aux débats est illisible, les paraphes non authentifiables ; que l'exposante invitait la cour d'appel à relever que lorsque la signature d'un acte sous seing privé est dénié ou méconnu, il appartient à celui qui se prévaut de l'acte de prouver sa sincérité ; qu'en se contentant de relever que les conditions générales de vente produites aux débats datées du 19 juin 2012 prévoyant en leur paragraphe 8 une clause de réserve de propriété portent une signature sans tampon et les initiales de la gérante de l'appelante, sans relever les éléments de comparaison lui permettant de retenir que les initiales étaient celles de la gérante, ce qui était contesté, la cour d'appel a violé les articles 287 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir l'inopposabilité de la clause de réserve de propriété stipulée dans les conditions générales de vente qui ne précise pas l'identité du signataire, ne comporte aucun tampon ni cachet de nature à préciser l'officine en cause, que le nom de la société et de son gérant ne sont jamais mentionnés, la signature présente sur l'exemplaire versé aux débats est illisible, les paraphes non authentifiables ; que l'exposante invitait la cour d'appel à relever que lorsque la signature d'un acte sous seing privé est dénié ou méconnu, il appartient à celui qui se prévaut de l'acte de prouver sa sincérité ; qu'en se contentant de relever que les conditions générales de vente produites aux débats datées du 19 juin 2012 prévoyant en leur paragraphe 8 une clause de réserve de propriété portent une signature sans tampon et les initiales de la gérante de l'appelante, sans relever les éléments de comparaison lui permettant de retenir que les initiales étaient celles de la gérante, ce qui était contesté, la cour d'appel qui se contente de l'affirmer a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposante faisait valoir que les factures avec les conditions générales de vente au verso produites aux débats constituent une manipulation grossière, les conditions générales visées par cette pièce ayant été éditées en 2015 comme en atteste la mention en bas à droite du document alors que les factures sont datées de l'année 2012 ;