Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 12-23.461 du 18/01/2017,  partie 2


ailleurs lui-même certifié que M. [T] avait été employé à compter du 1er juin 1993 en qualité de vendeur, et cette société confirme dans ses écritures communes aux deux salariés concernés "(qu&apos;) il n&apos;y a pas eu de modification des contrats de travail" ; qu&apos;au surplus, non seulement la déclaration annuelle des données sociales de la société Mare Nostrum pour l&apos;année 2008, produite par la [Adresse 2], confirme que M. [T] exerçait alors les fonctions de vendeur, mais elle fait en outre ressortir que trois autres salariés occupaient un emploi de « vendeur magasin/pompiste » : M. [C], titulaire d&apos;un CDI, nommé postérieurement en qualité de vendeur installateur technique par avenant du 1er janvier 2009, ainsi que MM. [Q] et [W], tous deux titulaires d&apos;un CDD, le premier du 28 mars 2008 au 25 septembre 2008, et le second, du 9 mai 2008 au 30 septembre 2008 ; qu&apos;outre que la société Mare Nostrum ne s&apos;explique pas sur ces divers éléments, ni ne précise dans quelles circonstances et à quel titre M. [T] aurait été affecté à la station d&apos;avitaillement, qui plus est selon elle de manière exclusive, les témoignages de M. [C] et de deux anciens salariés ([V], [N]) qu&apos;elle verse aux débats, aussi élogieux soient-ils à son égard, ne font nullement état d&apos;une telle affectation ; que si la [Adresse 2], qui a repris l&apos;activité d&apos;avitaillement en régie à compter du 1er janvier 2010, ne conteste pas la réalité du transfert d&apos;une entité économique autonome, force est ainsi de constater que la preuve de l&apos;appartenance de M. [T] à cette entité au moment du transfert n&apos;est aucunement rapportée ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE lorsque le contrat de travail du salarié s&apos;exécute pour l&apos;essentiel dans le secteur d&apos;activité repris par la société cessionnaire, il doit être transféré dans son ensemble alors même que ledit salarié exerçait également des tâches dans un secteur encore exploité par la société cédante ; que la Cour d&apos;appel a constaté que le mécanicien du port [Établissement 1] attestait avoir été servi en carburant à plusieurs reprises par M. [T] à la station-service Mare Nostrum ; qu&apos;en décidant néanmoins que son contrat de travail n&apos;avait pas été transféré à la collectivité territoriale qui avait repris l&apos;entité économique autonome, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l&apos;article L.1224-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos; en tout état de cause, une entité économique autonome n&apos;existe que si un personnel lui est spécifiquement attaché ; qu&apos;ayant constaté la réalité du transfert d&apos;une entité économique autonome et le fait que M. [T] y avait travaillé, la Cour d&apos;appel ne pouvait se borner à invoquer une insuffisance de preuve pour refuser d&apos;admettre que son contrat de travail avait bien été transféré à la commune [Établissement 1] les Palmiers, sans même préciser quels étaient les autres salariés qui étaient affectés à cette entité et dans quelle mesure M. [T] y accomplissait son activité ; qu&apos;en statuant de la sorte, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l&apos;article L.1224-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE l&apos;existence d&apos;une entité économique autonome s&apos;apprécie à la date du transfert ; que pour dire que M. [T] n&apos;aurait pas été affecté à la station-service, la Cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des contrats de travail qui s&apos;étaient terminés en 2008 ; qu&apos;en motivant ainsi sa décision au regard de faits datant de 2008, alors que le transfert de l&apos;entité avait eu lieu en janvier 2010, la Cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article L.1224-1 du Code du travail.
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [T], demandeur au pourvoi incident éventuel

Ce pourvoi est formé pour l&apos;unique hypothèse où l&apos;arrêt serait censuré sur le moyen unique du pourvoi principal, faisant grief à la décision attaquée d&apos;avoir dit que le contrat de travail de M. [T] n&apos;avait pas été transféré à la commune [Établissement 1] les Palmiers et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir en conséquence condamné la société Mare Nostrum à payer à M. [T] diverses sommes.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que le contrat de travail de M. [T] n&apos;avait pas été transféré à la commune [Établissement 1] les Palmiers et d&apos;avoir débouté le salarié de ses demandes d&apos;indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la [Adresse 2], qui a repris l&apos;activité d&apos;avitaillement en régie à compter du 1er janvier 2010 ne conteste pas la réalité du transfert d&apos;une entité économique autonome, force est ainsi de constater que la preuve de l&apos;appartenance de M. [T] à cette entité au moment du transfert n&apos;est aucunement rapportée ; qu&apos;enfin, dès lors qu&apos;il résulte des correspondances versées aux débats que la Mairie d&apos;Hyères a réclamé tous les documents utiles à la société Mare Nostrum et que celle-ci, omettant de transmettre le contrat de travail de M. [C] qui lui était pourtant réclamé, comme elle s&apos;abstient de le verser aux débats, lui a répondu que seules MM [T] et [T] étaient concernés par l&apos;