Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.576 du 11/12/2019,  partie 6


qu'en statuant de la sorte, quand il lui incombait de rechercher, au regard des circonstances de l'espèce, si le fait pour les époux F.. d'avoir répondu à un courriel d'hameçonnage en communiquant leurs identifiants de connexion à leur espace personnel et leur mot de passe ne constituait pas une négligence grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable en l'espèce), ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1353 du code civil) ;
 
 2°) ALORS, DE MÊME, QUE si la preuve de la négligence grave de l'utilisateur d'un service de paiement incombe au prestataire de ce service, il appartient au juge, lorsque l'utilisateur a indiqué avoir communiqué tout ou partie de ses données confidentielles à un tiers en réponse à un courriel frauduleux, de rechercher si ce comportement ne caractérise pas une négligence grave de nature à exonérer la banque de son obligation de remboursement des sommes détournées ; qu'en se contentant de retenir que la [...] n'apportait pas d'« élément objectif » sur la teneur de la réponse donnée par les époux F.. au courriel d'hameçonnage qu'ils avaient reçu, ni sur les circonstances qui permettraient de caractériser une négligence grave, quand il lui incombait de rechercher elle-même, au regard des éléments du dossier et le cas échéant en ayant recours à ses pouvoirs d'instruction, si les époux F.. n'avaient pas commis une négligence grave en communiquant leurs données confidentielles en réponse à un courriel d'hameçonnage, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable en l'espèce), ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1353 du code civil) ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' il incombe à l'utilisateur d'un service de paiement ayant communiqué tout ou partie des données confidentielles permettant d'user de ce service en réponse à un courriel d'hameçonnage de verser ce document aux débats afin de permettre au juge de vérifier si en répondant à ce courriel, l'utilisateur du service de paiement n'a pas commis une négligence grave exonérant la banque de son obligation de remboursement ; qu'en se bornant à retenir que la [...] ne fournissait pas d' « élément objectif » permettant d'établir la négligence grave des époux F.., dont elle a pourtant constaté qu'ils avaient répondu à un courriel d'hameçonnage en communiquant à son auteur, à tout le moins, leur identifiant de connexion au site cmne.fr et leur mot de passe, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable en l'espèce), ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1353 du code civil), ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que la négligence grave s'entend de la carence de l'utilisateur du service de paiement à prendre toute mesure raisonnable pour assurer la confidentialité de ses données personnelles ; qu'en jugeant que la négligence grave de l'utilisateur de services de paiement « confin[ait] au dol et dénot[ait] l'inaptitude de celui-ci dans l'accomplissement de son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, de sorte que cette négligence grave [était] d'une importance telle qu'elle [rendait] impossible le remboursement des sommes débitées à la suite d'opérations de paiement non autorisées par l'utilisateur de services », et en appréciant l'existence d'une négligence grave de la part des époux F.. au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ;
 
 5°) ALORS QUE si, selon l'article L.133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière, elle peut suffire à rapporter une telle preuve, en fonction des circonstances particulières du litige qu'il incombe aux juges du fond d'examiner ;