Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.815 du 28/05/2020,  partie 4


qu'à ce stade, la Cour constate que Monsieur D... N... ne conteste pas l'indu réclamé par la caisse qui en justifie le bien fondé au vu de la lettre ministérielle du 10/3/2005 précisant les modalités de calcul de la majoration de rente en cas de faute inexcusable et du taux d'IPP utile à retenir, avec production d'un tableau « 2'" calcul » qui est conforme ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur D... N... de rétablissement du service de la rente accident du travail à compter du 1/4/2013 et confirmé la décision de la commission de recours amiable du 25/9/2013   ; que Monsieur N... oppose en dernier lieu la faute de la caisse et sollicite à titre de dommages-intérêts la somme de 34.548,16 euros, à compenser avec la somme réclamée au titre de la répétition de l'indu ; que la caisse a présentement commis deux fautes ; que la première faute résulte de son versement d'une somme indue importante à Monsieur N... entre juin et novembre 2012, étant observé que la lettre ministérielle du 10/3/2005 était suffisamment ancienne pour qu' elle procède à un calcul exact ; que cette faute a engendré un préjudice moral pour celui-ci qui a pu croire qu'il pouvait en disposer jusqu'à la notification qui lui a été faite de la demande de remboursement de la caisse, le 12/12/2012 date de présentation de la lettre recommandée, respectivement à la réception de la lettre simple de rappel du 8/3/2013 ; que la seconde faute consiste au non-respect par la caisse de l'entière procédure prévue à l'article R.133-9-2, selon lequel l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur d'une notification de payer, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, avec mention du délai de deux mois pour acquittement des sommes réclamées et des modalités permettant de récupérer les indus, et avec indication des voies et délai de recours ; qu'elle a ensuite suspendu sans avertissement préalable le versement de la rente, sans en rétablir immédiatement le paiement après le recours formé par Monsieur N..., sans qu'elle puisse minimiser sa faute sur le défaut de « mise en veilleuse » qu'elle avait cru être en place lorsque qu'elle a eu connaissance de la saisine par M. D... N... le 8/8/2013 de la commission de recours amiable ; que cette retenue intempestive de la totalité de la rente de Monsieur N... lui a également causé un préjudice moral ; que toutefois, Monsieur N... ne justifie pas d'un préjudice financier ni dans son principe ni dans son quantum alors que ses pièces justificatives sont constituées de relevés bancaires de février à mai 2013 et qu'ils font apparaître des soldes positifs ; qu'au vu de ces éléments, le préjudice moral sera justement réparé par l'allocation de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la régularité de la procédure de recouvrement d'un indu, selon l'article R. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ; que cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition; qu'elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir; qu'elle indique en outre les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales ; qu'en l'espèce, la Caisse ne produit pas le courrier de mise en demeure prévu par la procédure ; que les pièces produites par Monsieur D... N... comportent néanmoins un courrier daté du 4 décembre 2012 dans lequel elle invite Monsieur D... N... à lui rembourser la somme de 34.548,19 euros au titre d'un indu de pension accident du travail ; que la seule mention manquante concerne la possibilité de récupérer ces sommes par retenues sur les prestations ; que cependant aucun texte ne prévoit de sanction en cas de méconnaissance de ces règles de forme; que leur non-respect ne peut donc pas entraîner l'annulation de la créance réclamée   ; que, sur les montants indûments versés à Monsieur D... N..., si Monsieur D... N... fait valoir qu'il ne reconnaît pas devoir les sommes réclamées, il n'explique cependant pas en quoi les montants que la Caisse primaire d'assurance maladie indique avoir indûment versés seraient erronés ; qu'ainsi, il y a lieu de rejeter la demande de Monsieur D... N... tendant à rétablir le service de la rente accident du travail; qu'au surplus, il ressort des dernières écritures de la Caisse que le versement aurait d'ores et déjà été rétabli ;