Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-25.905 du 17/12/2015,  partie 2


qu'en l'espèce, c'est par une décision du 18 novembre 2011 que la CAFAT a décidé de procéder à l'affiliation au régime général des patentés ; qu'en faisant rétroagir cette affiliation à une date antérieure à cette décision, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article Lp 16 de la loi n° 2001-16 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ;

Mais attendu que le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions fixées pour son application ; que seule une décision d'affiliation contraire devenue définitive peut faire obstacle à l'affiliation d'une personne rétroactivement à la date à laquelle les conditions étaient réunies ;

Et attendu que l'arrêt retient que les patentés concernés par l'avis de régularisation travaillaient dans le cadre d'un service organisé sous le contrôle de la société GPS et qu'ils n'encouraient aucun risque économique étant payés régulièrement au prix horaire fixé préalablement à leur intervention ; que selon les termes des contrats de sous-traitance conclus, les agents de sécurité patentés devaient rendre compte en remplissant un cahier de service qu'ils devaient remettre à la fin de leur mission à la société GPS que l'appelante ne saurait s'exonérer de ses obligations en soutenant que les moyens électroniques de pointage et de ronde étaient destinés à renseigner le client sur la teneur de la prestation et sa conformité avec les obligations contractuelles existant entre la société GPS et son client ; qu'en effet, il s'agit bien de l'illustration du pouvoir de contrôle de l'appelante à l'égard des agents et que si la société doit justifier de sa prestation vis-à-vis de ses clients, elle doit pour ce faire s'assurer et donc contrôler que ses agents ont effectivement réalisé les prestations demandées ; que dans ces conditions, les agents patentés concernés par l'avis de régularisation travaillaient pour la société GPS dans le cadre d'un lien de subordination ;

Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la CAFAT a pu, sur le fondement de l'article Lp 16 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 modifiée, procéder à la requalification de la situation des prestataires agissant pour le compte de la société et au redressement des cotisations afférentes à leur emploi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Et sur les mêmes moyens, pris en leur huitième branche :

Attendu que la société fait le même grief aux arrêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 29-2 de l'arrêté modifié n° 58-39/CG du 26 décembre 1958, d'interprétation stricte, les agents de contrôle de la CAFAT ne peuvent convoquer à la caisse que les membres du personnel de l'entreprise afin de recueillir toutes les informations utiles à l'enquête ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a auditionné deux prestataires extérieurs qui n'avaient pas la qualité de salariés de l'entreprise GPS pour la période contrôlée ; qu'en validant néanmoins le redressement ainsi opéré, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 29-2 de l'arrêté modifié n° 58-39/GC du 26 décembre 1958 prévoit que les agents de contrôle de la CAFAT peuvent convoquer à la caisse les membres du personnel de l'entreprise afin de recueillir toutes les informations utiles à l'enquête, l'arrêt énonce essentiellement que les termes « membres du personnel de l'entreprise » ne limitent pas l'audition aux seuls salariés déclarés auprès de la CAFAT, mais concernent également les travailleurs rémunérés par l'entreprise et/ou exerçant dans les conditions du salariat pour le compte de la société faisant l'objet d'un contrôle ;

Que de ces énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que les agents du contrôle avaient pu entendre, dans le cadre du contrôle, les prestataires extérieurs agissant pour le compte de la société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches des moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société GPS aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société GPS et la condamne à payer à la CAFAT la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Parchemal, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyen produit au pourvoi n° X 14-25.905 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société GPS.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR validé la contrainte n° 9437/2012 émise par la CAFAT le 21 mars 2012 et d'AVOIR condamné la société GPS à payer à la CAFAT la somme de 150.000 F CFP au titre des frais irrépétibles d'appel ;