Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.962 du 07/11/2019,  partie 4


il a décidé de réintégrer dans l'assiette de cotisations le financement patronal de ce contrat au titre des années 2011, 2012 et 2013 en considérant : - que l'acte de mise en place ne prévoyait pas pour les salariés en contrat à durée déterminée et les apprentis ayant plus de 12 mois d'ancienneté, l'obligation de justifier d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties, ce qui constituait selon lui une violation de l'article 1er du décret 2012-25 du 9 janvier 2012 et de l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale, -qu'il n'avait pas été destinataire de l'ensemble des courriers de refus d'adhésion des salariés (Messieurs Q... et A...), -qu'il n'avait pas été destinataire de l'ensemble des justificatifs démontrant que le salariés ayant plus de 12 mois d'ancienneté disposaient d'une garantie équivalente ; or l'article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale créé par le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 n'est entré en vigueur que le 12 janvier 2012 (lendemain de la publication au journal officiel) ; c'est à bon droit que la société ECS 80 oppose que le redressement est à minima infondé pour le financement de l'année 2011 dans la mesure où il revient à ajouter des conditions d'exonération non prévues par les articles L242-1 et D.242-1 dans leur version applicable à cet exercice annuel, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie ne peut en outre se prévaloir des termes de la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 qui ajoutent aux textes législatifs et réglementaires des dispositions qu'ils ne contiennent pas ; en revanche, c'est à juste titre que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie fait grief à la décision unilatérale de mise en place de ne pas avoir prévu pour la dispense des salariés en CDD et apprentis ayant plus de 12 mois d'ancienneté, dispensés d'adhésion, de justifier de l'exercice d'une couverture individuelle identique ; cette faculté de dispense, initialement uniquement prévue par l'article R242-1-6 aux garanties mise en place par accord collectif ou ratification des salariés a été étendue, avant la généralisation du décret 2014-786 du 8 juillet 2014, aux décisions unilatérales par les inspecteurs du recouvrement (lettre-circ. ACOSS n°2014-0000002, du 4 févr. 2014, QR 25 ; circ. DSS n° DSS/SD5B/2013/344, 25 septembre 2013) ; la société ECS 80 ne justifiant pas cette exigence pour bénéficier de cette tolérance administrative, il convient de maintenir le redressement pour les années 2012 et 2013 ; sur le chef de redressement n°6 : Réduction Fillon-règles générales il convient au vu de l'accord des parties d'annuler partiellement le redressement concernant la situation du salarié M... W... ; en revanche, la société ECS 80 ne conteste pas que son effectif était sur l'année 2013 d'au moins 20 salariés et qu'elle avait, concernant le salarié I... J..., appliqué à tort la réduction majorée des entreprises de moins de 20 salariés (0,281 au lieu de 0,26) ; il convient donc de valider le chef de redressement sur ce point ; sur la demande de remise des majorations de retard ; enfin, la demande de remise des majorations de retard sera rejetée dans la mesure où elle doit préalablement faire l'objet d'une demande distincte auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie une fois le litige au principal clos et réglé ; sur les demandes accessoires il sera rappelé que la procédure ne comprend pas de dépens ; il n'est pas inéquitable de dire n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations sociales seulement lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire, c'est-à-dire lorsqu'elles s'imposent sans exception à la totalité des salariés de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant qu'au cours de l'année 2011 tous les salariés de la société ECS 80 n'avaient pas été affiliés au régime de protection sociale complémentaire mis en place par l'employeur ; que la cour d'appel a, par ailleurs, constaté qu'à cette période ni la circulaire du 30 janvier 2009, ni le décret du 9 janvier 2012, seuls textes à avoir prévu des dispenses d'affiliation au profit de certains salariés, n'étaient applicables ; qu'en retenant cependant que, s'agissant de l'année 2011, le redressement opéré au titre du non-respect du caractère obligatoire du contrat mutuelle mis en place dans l'entreprise était infondé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé les articles L.242-1 et D.242-1 du code de la sécurité sociale ;