Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.814 du 09/06/2022,  partie 2



 ALORS, 2°), QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en appréciant l'objet de la demande formée par la société Carrefour Proximité France au regard du libellé des conclusions de ses adversaires, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné les consorts [T] à payer à la société Carrefour Proximité France la somme de 9 492,88 euros correspondant au montant des taxes d'enlèvement des ordures ménagères des années 2008 à 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes du bail conclu le 29 septembre 2006, « le preneur remboursera au bailleur, en même temps que chaque terme de loyer les taxes locatives et les différentes prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires » ; que la portée de la clause du bail commercial transférant au preneur les charges d'entretien de l'immeuble doit être interprétée restrictivement ; qu'en conséquence, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle expresse du bail dont il est constant qu'elle fait défaut en l'espèce ; que les dispositions du code général des impôts relatifs à la charge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne concernent que les rapports entre l'administration et le contribuable et sont sans effet sur les rapports entre le bailleur et le preneur d'un bail commercial ; qu'en outre, il importe peu que le preneur ait profité personnellement des prestations fournies à ce titre dès lors que le contrat ne prévoit pas qu'il doive au bailleur le remboursement de cette taxe ; que les développements relatifs à l'exception du principe de rétroactivité de la jurisprudence sont sans emport sur le présent litige dès lors qu'il n'y a pas lieu de déclarer la clause litigieuse non écrite mais seulement de l'appliquer restrictivement ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE les pièces versées aux débats démontrent suffisamment que les époux [T] ont obtenu le remboursement d'abord par la société DNPTA puis par la société Carrefour proximité France de la somme globale de 9 492,88 euros au titre des taxes d'enlèvement des ordures ménagères de 2008 à 2011 ;
 
 ALORS QUE le juge doit viser et analyser, même de façon sommaire, les pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en se bornant à se référer aux pièces versées aux débats, dont elle n'a fait aucune analyse, pour écarter le moyen des consorts [T] tiré de ce que la société Carrefour proximité France ne rapportait pas la preuve du paiement des taxes d'enlèvement des ordures ménagères dont elle demandait la restitution, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en dommages-intérêts présentée par les consorts [T] ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts [T] sollicitent le paiement de la somme de 19 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre des travaux qu'ils ont été contraints d'effectuer en raison du manquement allégué du preneur à son obligation de lui fournir la copie des plans descriptifs relatifs au gros oeuvre et plafonds ainsi que les schémas des installations et raccordements d'adduction d'eau, d'évacuation des eaux et des installations électriques, laquelle était prévue par le bail ; que les appelants estiment que la demande reconventionnelle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant dès lors qu'elle a trait à l'exécution des conditions du bail ; que, cependant, la demande reconventionnelle est recevable en appel à la condition, posée par l'article 70 du code de procédure civile, de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, la demande de dommages-intérêts formée par les consorts [T] pour la première fois en cause d'appel doit être déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile en ce qu'elle est dépourvue de tout lien avec les prétentions originaires relatives au remboursement de la taxe d'ordures ménagères indûment réglée, la seule circonstance qu'elle ait trait à l'exécution du bail commercial liant les parties ne lui conférant pas la qualité de demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaires des prétentions soumises au premier juge au sens des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que présentent un lien suffisant des demandes qui trouvent leur fondement dans l'exécution de la même convention ; qu'en considérant que la demande indemnitaire des consorts [T] ne se rattachait pas à la prétention originaire de la société Carrefour Proximité France par un lien suffisant après avoir pourtant relevé que les deux prétentions trouvaient leur fondement dans l'exécution du même bail commercial, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 70 et 567 du code de procédure civile.