Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.776 du 05/01/2022,  partie 2



 7. Pour fixer à la somme de 26 337,43 euros la créance de la société FIM à l'égard de la SCI, l'arrêt retient que, si un jugement du 29 avril 2013 devenu irrévocable, a condamné la SCI, en qualité de tiers saisi, à payer à la société Dallage hautes performances la somme de 17 643,36 euros, au titre des travaux réalisés par celle-ci en qualité de sous-traitante de la société FIM, la SCI et la société Dallage hautes performances ont, ensuite, conclu une transaction prévoyant, au titre de ces travaux, le paiement d'une somme limitée à 5 300 euros et que seule cette somme qui a été payée doit être déduite du solde restant dû par la SCI au titre des travaux de réhabilitation.
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, dès lors qu'à la suite du jugement du 29 avril 2013 et de la transaction conclue entre la SCI et la société Dallages hautes performances la créance de celle-ci en qualité de sous-traitante, fixée à la somme de 17 643,36 euros, était éteinte et devait être déduite du solde restant dû à la société FIM par la SCI, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 
 
 Et sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Flore fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cession de créance opère transfert au cessionnaire de la créance telle qu'elle existait dans les rapports entre le cédant et le débiteur cédé pour son montant et ses accessoires ; que la cour d'appel a relevé que par acte du 2 novembre 2016, la société Koné avait cédé à la SCI une créance d'un montant de 46 380,88 euros qu'elle détenait sur la société FIM ; qu'en décidant que c'est à juste titre que le tribunal avait limité la subrogation de la SCI dans les droits de la société Koné à la somme de 18 000 euros, représentant le prix de cession de la créance, la cour d'appel a violé l'article 1692 du code civil dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 9. Il résulte de ce texte que la cession de créance opère transfert au cessionnaire de la créance telle qu'elle existait dans les rapports entre le cédant et le débiteur cédé pour son montant et ses accessoires.
 
 10. Pour fixer à la somme de 26 337, 43 euros la créance de la société FIM à l'égard de la SCI, I'arrêt retient que, si, le 2 novembre 2016, la société Koné a cédé à la SCI une créance d'un montant de 46 380,88 euros qu'elle détenait sur la société FIM, le prix de cette cession a été fixé à 18 000 euros et que seule cette somme, qui a été payée, doit être déduite du solde restant dû par la SCI au titre des travaux de réhabilitation 
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI Flore à payer à la société Amandine Riquelme, en qualité de liquidateur judiciaire de la société FIM, la somme de 26 337, 43 euros, l'arrêt rendu le 4 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; 
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société Amandine Riquelme, en qualité de liquidateur judiciaire de la société FIM, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Amandine Riquelme, en qualité de liquidateur judiciaire de la société FIM, à payer à la société Flore une somme de 3 000 euros
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Flore, demanderesse au pourvoi n° K 19-25.776 et V 19-25.946.
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI Flore à payer à la Selarl Amandine Riquelme, en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl FIM, la somme de 26 337,43 euros,