Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.305 du 08/04/2021,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 10 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Nanterre, sauf en ce qu'il a déclaré la société COGNAC FERRAND recevable en ses demandes, condamné la Société DS SMITH PACKAGING PREMIUM à payer à la société COGNAC FERRAND la somme de 216 251,80 € à titre de dommages-intérêts et celle de 8 000 € au titre des frais irrépétibles et rejeté les demandes de la société DS SMITH PACKAGING PREMIUM ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Cognac Ferrand fait valoir qu'elle a subi un trouble dans la jouissance des produits achetés auprès de la société DS Smith et destinés aux Etats-Unis en raison de la procédure en contrefaçon initiée par la société Lamina Packaging à l'encontre de sa filiale américaine, la société Cognac Ferrand USA ; qu'il résulte de l'action judiciaire initiée le 21 février 2013 devant le juge américain à l'encontre notamment de la société Cognac Ferrand USA pour l'importation et la vente de produits ayant fait l'objet de contrefaçon (étui Landy VSOP) et de la saisine de l'ITC, laquelle a diligenté une enquête le 22 mars 2013, que la société Lamina Packaging a entendu faire valoir ses droits sur les étuis importés par la société Cognac Ferrand USA pour des faits de contrefaçon sur le fondement de la violation de ses brevets ; qu'il est constant que l'éviction résulte de l'action engagée par un tiers pour faire valoir ses droits, que le trouble actuel existe avant même qu'intervienne le jugement sur les faits dénoncés ; qu'en l'espèce, l'action introduite par la société Lamina Packaging devant les instances américaines pour des faits de contrefaçon constitue pour la société Cognac Ferrand un trouble actuel qui a été apporté à la jouissance de ses droits qu'elle a dû défendre, ce dont la société DS Smith en tant que vendeur des produits est redevable ; que par conséquent, il est inopérant pour la société DS Smith de soutenir qu'un protocole transactionnel a été conclu avec la société Lamina Packaging dans le cadre de l'instance judiciaire et que l'action devant l'ITC a été radiée, puisque la société Cognac Ferrand sollicite seulement les frais de conseil qu'elle a dû exposer devant ces instances pour faire valoir ses droits ; que la société DS Smith fait par ailleurs valoir qu'il n'est pas établi que ce sont ses emballages qui sont en cause dans la procédure en contrefaçon initiée aux Etats-Unis, arguant qu'elle a livrés les produits en France, que la mention figurant sur les factures des « étuis Blle Landy VSOP » « livr. De biens et/ou prest. de services aux exportateurs exonérés de TVA » montre simplement que ces produits étaient destinés à l'exportation, et que la production d'une feuille communiquée, surtout en noir (pièce 13) sur laquelle apparaissent la mention de « domestic market USA » sur le packaging de ses produits et deux codes-barres dont un pour les Etats-Unis est insuffisante à démontrer la nature des produits destinés au territoire américain, que la société Cognac Ferrand a également fait appel pour ces mêmes étuis à la société Egisa ; que cependant, il ressort des termes mêmes de la plainte de la société Lamina Packaging et de l'ouverture de l'enquête de l'International Trade Commission (ITC) que sont notamment en cause les étuis Blle Landy VSOP commercialisés par la société Cognac Ferrand USA, que dès lors la société DS Smith ne peut valablement soutenir ne pas connaître la destination de ces étuis qu'elle conditionne, alors que ses relations avec la société Cognac Ferrand perdurent, selon cette dernière et sans que cela soit démenti depuis 1994 ; qu'elle ne démontre pas en outre que ce sont les mêmes étuis qui sont vendus par la société Egisa ; qu'elle ne peut pas plus utilement prétendre que la société Cognac Ferrand ne rapporte pas la preuve de la date de livraison des emballages en cause alors que ce n'est pas un ou plusieurs lots spécifiques qui sont incriminés mais les propriétés de l'étui au regard de l'existence de brevets antérieurs ; que la société DS Smith soutient également ne pas avoir été informée de la plainte dont elle était l'objet aux Etats-Unis, ce qui ne lui a pas permis de faire valoir ses droits et ses arguments sur l'action en contrefaçon introduite aux Etats-Unis sur ses produits ; que si effectivement le courrier de l'avocat de la société Cognac Ferrand et de la société Cognac Ferrand USA adressé le 25 février 2013 à la société DS Smith Packaging en Belgique, ne permet pas d'établir de façon évidente que la société DS Smith Packaging Premium, société par actions simplifiés dont les siège social est à [...] ) ait eu nécessairement connaissance de la procédure initiée sur ses produits aux Etats-Unis (pièce 14 appelante), l'intervention éventuelle du vendeur dans la procédure américaine n'est pas en tout état de cause une condition de la mise en oeuvre de la garantie d'éviction dont elle est légalement redevable ; qu'il résulte de ces éléments que la société DS Smith est tenue à la garantie d'éviction à l'égard de la société Cognac Ferrand pour les étuis qu'elle lui a vendus ;