Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.059 du 27/01/2021,  partie 3



 14. En second lieu, il se déduit de l'article 16 de la Convention que, si le mandat n'est pas exercé conformément aux intérêts du mandant, les autorités de l'Etat de la résidence habituelle du majeur protégé peuvent le suspendre, le révoquer et le remplacer par une autre mesure de protection, cette action, selon les articles 483 et 484 du code civil, étant ouverte à tout intéressé.
 
 15. Pour dire que la procuration établie le 14 décembre 2012 en Suisse par Y... X... n'aurait pas dû recevoir le visa du greffier du tribunal d'instance et prononcer l'annulation de ce visa, l'arrêt retient qu'il appartient à celui-ci de vérifier si l'acte qui lui est présenté répond à toutes les conditions énumérées aux articles 1258 et 1258-2 du code de procédure civile, parmi lesquelles la mention dans la procuration des modalités de contrôle du mandataire.
 
 16. L'arrêt ajoute que l'existence de ces modalités de contrôle doit être formellement prévue dans l'acte présenté, et qu'il apparaît à la lecture de la procuration litigieuse qu'elle n'en comporte aucune, la seule référence de l'acte aux dispositions des articles 360 et suivants du code civil suisse ne pouvant pallier cette lacune.
 
 17. En statuant ainsi, alors que la mise en oeuvre en France d'un mandat d'inaptitude suisse ne pouvait être subordonnée à une condition de validité que n'imposait pas la loi suisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la procuration établie par Y... X... le 14 décembre 2012 n'aurait pas dû recevoir le visa du greffier du tribunal d'instance de Bayonne en vertu de l'article 1258-3 du code de procédure civile, et prononce en conséquence l'annulation de ce visa, l'arrêt rendu le 12 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. I... X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I... X... et le condamne à payer à chacun de MM. F... et de la X... P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, au pourvoi principal, pour M. F..., et au pourvoi incident, pour M. X... . P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'ordonnance rendue le 12 janvier 2018 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bayonne ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est constant :
 
 *que Y... X... est décédée le 29 novembre 2017, soit postérieurement à l'audience des plaidoiries ;
 
 *que le premier juge, informé de cet événement alors que l'affaire était en délibéré, a utilisé cette donnée en tant que moyen de fait (page 12 de l'ordonnance) pour écarter comme dénuée d'objet la demande de Z... I... en désignation d'un mandataire extérieur au cercle familial (dispositif de la décision) ;
 
 que ce faisant, il appartenait au premier juge de surseoir à statuer et de rouvrir les débats sur ce point afin d'assurer le respect du principe du contradictoire et de mettre les parties à même de s'expliquer sur cet élément nouveau ;
 
 qu'il y a en conséquence lieu de prononcer la nullité de la décision rendue ;
 
 que le premier juge ayant été régulièrement saisi, la cour de céans demeure saisie de l'entier litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel ;
 
 qu'il résulte de cette nullité prononcée que le grief fait au premier juge d'avoir statué ultra petita et les demandes qui en découlent sont sans objet » ;
 
 ALORS QU' hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer ; que si le juge qui veut relever d'office un moyen de droit ou fonder sa décision sur une pièce qui n'a pas été discutée contradictoirement par les parties doit solliciter leurs explications, en revanche, le juge qui se borne à prendre acte de la survenance, au cours du délibéré, d'un évènement connu des deux parties, apprécie discrétionnairement la nécessité de rouvrir les débats;