décision 16-27.309 du 10/07/2018,  partie 4



 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE qu'en affirmant, après avoir relevé que l'aspect extérieur des profilés de la société Profils Systèmes n'était pas original et que les rainures ou mouchettes figurant sur certains profilés de cette société seraient « une conception ancienne et usuelle que l'on retrouve dans la fabrication des lames de portails », que « dans ces conditions », la société Cadiou Industrie n'aurait pas « copié servilement l'aspect extérieur des profilés de la SAS Profils Systèmes », sans constater que les éléments constitutifs de l'aspect extérieur des profilés de cette dernière société ne se retrouveraient pas dans les profilés de la société Cadiou Industrie, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit apprécier le risque de confusion en se fondant sur l'impression d'ensemble créée par les produits en litige sur le consommateur ; qu'il ne peut écarter certains éléments de son appréciation qu'à la condition de constater qu'ils présentent un caractère négligeable dans la perception du consommateur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il ne pouvait pas être reproché à la société Cadiou Industrie d'avoir copié servilement l'aspect extérieur des profilés de la société Profils Systèmes, dès lors qu'il serait établi que cet aspect extérieur n'est pas original et que les rainures ou mouchettes figurant sur certains profilés fabriqués par cette société seraient d'une conception ancienne et usuelle, mais qu'en revanche, la structure et la technique d'assemblage des profilés de la société Cadiou Industrie étaient « la copie servile de celle des profilés de la SAS Profils Systèmes » ; qu'elle en a déduit qu'il convenait, « dès lors », uniquement de rechercher si la copie servile, par la société Cadiou Industries, de la structure et de la technique d'assemblage des profilés de la société Profils Systèmes était susceptible de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait d'apprécier le risque de confusion en prenant en considération les profilés en cause dans leur ensemble et quand elle constatait elle-même que le consommateur qui achète un portail porte son attention sur l'esthétique du portail, ce dont il résulte que l'aspect extérieur des profilés qui le composent ne présentait pas un caractère négligeable pour ce consommateur et devait être pris en compte pour l'appréciation du risque de confusion, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pp. 33 et 34), pour rapporter la preuve du risque de confusion qu'elle invoquait, la société Profils Systèmes produisait des courriers émanant de ses revendeurs, se plaignant du risque de confusion créé dans l'esprit des clients, ainsi qu'une lettre qu'elle avait reçue d'un client ayant acheté un portail de la société Cadiou Industrie qui s'était adressé directement à la société Profils Systèmes pour se plaindre de défectuosités et lui demander de mettre en oeuvre la garantie décennale ; qu'en déboutant la société Profils Systèmes de son action en concurrence déloyale, sans analyser, même sommairement, les lettres qu'elle avait ainsi versées aux débats pour rapporter la preuve du risque de confusion qu'elle invoquait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter le grief de parasitisme, que la société Profils Systèmes ne verserait pas aux débats les documents permettant d'estimer l'importance de ses investissements, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en reproduisant systématiquement et de manière servile ou quasi-servile l'intégralité des profilés de la gamme de profilés « Sharpeï » de la société Profils Systèmes, avec notamment la même structure et le même système d'assemblage, après avoir été en relations d'affaires pendant trois ans avec cette société et avoir ainsi acquis une parfaite connaissance de ses produits, la société Cadiou Industrie n'avait pas déloyalement tiré profit des efforts mis en oeuvre par le bureau d'études de la société Profils Systèmes pour concevoir cette gamme de produits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.