Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.438 du 14/11/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de relevé de forclusion, l'article 99 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 portant mesures de procédure en matière de sauvegarde des entreprises, reprenant les dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, autorise le créancier n'ayant pas fait sa déclaration dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective à solliciter du juge commissaire le relevé de la forclusion ; que cette requête doit être déposée dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ; qu'en l'espèce la requête en relevé de forclusion déposée le 20 juillet 2015 a respecté ce délai, le jugement ayant été publié le 31 mars 2015 ; que, pour prétendre à être relevé de forclusion, l'article L. 622-26 précité prévoit que le créancier doit établir que « sa défaillance n'est pas due à son fait, ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du même code » ; que cet alinéa 2 de l'article L. 622-6 dispose que « le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie » ; que, tout d'abord, en l'espèce, le débiteur, soit la société INTEROUTE NC, indique en page 4 de ses propres conclusions qu'elle « n'a jamais entendu dissimuler l'existence de ses dettes et créances avec les sociétés du groupe NOVELLA, désormais fusionnées au sein d'une seule entité dénommée société NOVELLA » ; qu'il résulte donc des propres écritures de la société INTEROUTE NC que celle-ci reconnaît être débitrice de la société NOVELLA au jour de l'ouverture de la nouvelle procédure collective, soit l'ouverture de la liquidation judiciaire prononcée le 16 février 2015 ; qu'ensuite, la société NOVELLA expose ne pas avoir été inscrite sur la liste prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 622-6 précité et qu'elle n'a pas donc pas été informée de cette nouvelle procédure ; qu'il ressort des éléments du dossier, notamment des écritures des parties, que ce point n'est pas contesté par ces dernières ; qu'enfin, la société INTEROUTE NC allègue que le créancier et le mandataire auraient eu des échanges à propos de dettes et de créances, alors même que le débiteur, sous plan de continuation, allait être placé en liquidation judiciaire, et que le créancier était donc au courant de la situation de son débiteur ; que cet argument ne saurait être retenu puisque, tel que déjà relevé ci-dessus, l'omission volontaire par le débiteur d'un créancier sur la liste susvisée, omission non contestée en l'espèce, dispense le créancier d'avoir à établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ; qu'en conséquence, il convient de relever la société Novella venant aux droits de la société CSL de la forclusion, et de l'autoriser à procéder à la déclaration de sa créance au passif de la société Interoute NC (arrêt pp. 5-6) ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant qu'aucune des parties ne conteste que la société CSL n'a pas été inscrite sur la liste des créanciers prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce (arrêt p. 6, §§ 1-2 et 4), cependant que la société Interoute NC écrivait clairement qu'« il n'est nullement établi que l'appelante [la société Novella] n'aurait pas été mentionnée sur la liste des créanciers prévue par l'article L. 622-6 du code du commerce » (conclusions p. 4, antépénultième §), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Interoute NC et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le relevé de la forclusion encourue en raison d'une déclaration de créance tardive suppose que l'omission d'un créancier dans la liste établie par le débiteur présente un caractère volontaire ; qu'en relevant la société Novella de la forclusion en raison de son omission dans la liste dressée par la société Interoute NC, sans établir, ainsi qu'elle y était invitée, le caractère volontaire de cette omission -à la supposer même avérée-, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-26 et L. 622-6 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, et de l'article 99 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 portant mesures de procédure en matière de sauvegarde des entreprises ;
 
 3°) ALORS QU'en autorisant la société Novella à procéder à la déclaration de sa créance au passif de la société Interoute NC pour une somme de 2.543.630 F CFP, sans motiver sa décision à cet égard, tandis que la société Interoute NC soutenait que la créance était éteinte par l'effet de la compensation (conclusions p. 5, §§ 4-5), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Moyen produit, au pourvoi n° Q 18-18.439, par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Interoute NC et la société E... Q..., ès qualités