Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.119 du 17/02/2021,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la dénonciation abusive des contrats de prêt par le Crédit Agricole : les consorts U... prétendent ensuite que la dénonciation des contrats de prêt par le Crédit Agricole est manifestement abusive dans la mesure où la banque n'a pas tenu compte de leurs demandes répétées d'application de l'option temporaire projet prévue au contrat, option qui était essentielle pour eux et dont ils ont demandé l'application compte tenu de la diminution de leurs ressources lorsque M. U... a été à la retraite ; que le Crédit Agricole conclut au rejet de cette demande, faisant valoir que les consorts U... n'établissent pas l'avoir informée de ce que l'option souplesse aurait été une condition essentielle de leur consentement et que leur demande alléguée d'application de la formule souplesse n'est pas établie, dans la mesure où ne figure aucun accusé de réception de la télécopie dont la date est illisible et dont le contenu ne correspond pas à une demande formelle d'application d'un régime dérogatoire ; qu'il est constant que les contrats de prêt prévoyaient des options « souplesse » permettant à l'emprunteur de modifier le montant des échéances ; qu'ainsi, trois options étaient prévues : une option standard prévoyant la majoration ou minoration des échéances à venir dans la limite de 30 % du montant de la dernière échéance payée ; une option temporaire court terme permettant de suspendre le paiement des échéances pendant six mois ou de réduire de 50 % le montant des échéances du prêt et l'option temporaire projet permettant de minorer le montant des échéances pour une période comprise entre 24 et 84 mois ; qu'or sur ce point, force est de constater que les époux U... n'établissent en rien avoir fait des demandes répétées d'application de l'option temporaire prévue au contrat ; qu'en effet, seul le document écrit versé au dossier en ce sens est un document manuscrit, une télécopie, émanant de M. U... à destination de M. M... D... du Crédit Agricole de Saint-Aygulf dans lequel il demande : « il faut étudier la mise en place de l'arrêt temporaire de crédit » ; qu'or la date de ce document est illisible ; qu'en effet, figure un tampon où l'on peut lire 23 mai tandis que l'année est totalement illisible ; que par suite, d'une part, il n'est pas établi que ce document soit antérieur au prononcé par le Crédit Agricole de la déchéance du terme des prêts ; qu'en outre, il n'est pas établi que cette télécopie ait été effectivement transmise au Crédit Agricole dans la mesure où aucun accusé de réception n'est versé au dossier ; qu'en conséquence, les époux U... ne rapportent nullement la preuve de ce qu'ils auraient sollicité du Crédit Agricole la mise en place de l'option souplesse ; que dès lors la dénonciation du prêt par la Crédit Agricole n'est pas abusive » ;
 
 1° ALORS QUE l'existence de l'obligation de mise en garde du banquier s'apprécie en considération de l'ensemble des biens et revenus mais aussi des charges de l'emprunteur ; qu'elle porte sur l'inadaptation de l'emprunt aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi ; que, pour apprécier les revenus des époux U... tous deux retraités lors de la souscription du second prêt du 28 janvier 2011, la cour d'appel s'est fondée sur une déclaration de patrimoine du 30 mars 2010, lorsque M. U... était encore en activité et qui n'avait pas été actualisée et ne valait donc que pour le premier prêt souscrit en avril 2010 ; qu'en se fondant sur cette déclaration pour juger qu'il ne pouvait être reproché à la banque de ne pas avoir satisfait à son devoir de mise en garde des époux U... pour l'octroi du second prêt, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2° ALORS QUE l'existence de l'obligation de mise en garde du banquier s'apprécie en considération de l'ensemble des biens et revenus mais aussi des charges de l'emprunteur ; qu'elle porte sur l'inadaptation de l'emprunt aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi ; que les prêts et cautionnements antérieurement souscrits doivent être pris en compte dans l'appréciation des capacités de remboursement de l'emprunteur ; que les époux U... ont contracté en avril 2010, un premier emprunt de 200 000 € qui aurait dû être pris en compte lors de la souscription du second prêt ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être reproché à la banque de ne pas avoir satisfait à son devoir de mise en garde en s'appuyant sur une déclaration de patrimoine antérieure à l'octroi du 1er prêt, qui ne tenait donc nécessairement pas compte de la charge de celui-ci, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;