Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.419 du 03/03/2021,  partie 8



 Aux motifs éventuellement adoptés que « attendu que, tout en admettant que la décision de retrait de la marque [...] relève du pouvoir de décision de l'entrepreneur, le CNPA stigmatise le comportement de [...] dans la gestion de la situation ainsi créée, qu'il ne démontre toutefois pas que [...] a agi avec mauvaise foi pour avoir caché sa décision ou avoir sciemment trompés les distributeurs en leur annonçant un préavis de 24 mois conforme au contrat,
 
 Attendu qu'en réalité, il est très vite apparu que, suite à l'effet dévastateur de la décision de retrait de la marque sur la clientèle, le préavis ne pourrait pas se poursuivre dans des conditions acceptables pendant 24 mois, que [...] en a d'ailleurs elle-même eu conscience très tôt puisque, dès le 17 décembre 2013, elle annonçait à ses distributeurs que les ventes chuteraient sensiblement dès juillet 2014,
 
 Attendu qu'il ne saurait non plus être reproché à [...] d'avoir engagé immédiatement un programme de négociations de protocoles de résiliation anticipée du Contrat de distributeur, pour l'activité de vente de véhicules neufs, que dans un premier temps cette situation est apparue comme la meilleure, à tous, aux distributeurs qui ont tous accepté d'entrer en négociation comme aussi au CNPA, même si sa proposition de janvier 2014 d'intermédiation dans la négociation a été rejetée par [...] ,
 
 Attendu qu'il s'en déduit que le CNPA échoue à faire la preuve que [...] ait eu, en suite immédiate de sa décision de retrait, un comportement tel qu'il constituerait une atteinte inadmissible à l'image et à la considération de la profession de concessionnaire automobile, dont la défense des intérêts relève de ses missions,
 
 Attendu qu'à dire vrai, c'est sur les conditions d'indemnisation que [...] et les Distributeurs ont réellement divergé, divergences qui ont été mises en évidence lors de la négociation des projets de protocoles et de l'annonce fin mars 2014 à chacun des Distributeurs de l'indemnisation globale proposée en ses composantes fixe et variable,
 
 Que le CNPA à tort ou à raison l'a estimé dérisoire et qu'il était parfaitement en droit d'avoir un avis différent de celui [...] ; mais que le quantum de l'indemnisation doit nécessairement prendre en compte la situation particulière de chaque Distributeur et que, les négociations une fois ouvertes, le CNPA, n'avait pas à y interférer s'il n'y était pas invité,
 
 Que c'est d'ailleurs bien ainsi que tant les Distributeurs que [...] l'ont compris puisque au 30 juin 2014, 80% des Distributeurs avaient signé le Protocole de résiliation anticipée,
 
 Attendu qu'il résulte de ces observations que si, au 9 avril 2014, date de son assignation, date à laquelle la grande majorité des Distributeurs n'avaient pas encore trouvé un accord avec [...], le CNPA a pu légitimement tenter de faire reconnaître le comportement de R... comme fautif vis-à-vis de l'ensemble de la profession, force est de reconnaitre que la pertinence d'une telle action a diminué au fur et à mesure que les Distributeurs ont signé des protocoles de sortie et qu'il n'y a plus eu de litige pour ce qui les concerne,
 
 Attendu que l'action collective initialement engagée par le CNPA n'était plus fondée dès lors que 80 % des Distributeurs qu'il représente ont signé un protocole avec [...], qu'il est devenu impossible de distinguer si son action vise encore à défendre l'ensemble des Distributeurs ou seulement ceux qui se sont abstenus de signer, qu'en tout état de cause l'essentiel des griefs allégués relève de chacune des relations contractuelles individuelles, de telle sorte que la poursuite de l'action du CNPA n'est plus fondée,
 
 o le tribunal déboutera CNPA de sa demande tendant à voir la société [...] condamnée à lui payer la somme de 1 euro à titre de dommages intérêts comme de celle tendant à la voir condamnée à publier à ses frais le dispositif du jugement à intervenir » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, le non-respect systématique de délais de préavis destinés à protéger les investissements réalisés et à permettre aux concessionnaires d'un même réseau de disposer d'un délai de reconversion cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, et en tout état de cause, en se bornant à retenir, pour débouter le CNPA de sa demande de condamnation de la société [...] , que les agissements de cette dernière n'ont pas porté atteinte à l'ensemble de la profession en ce qu'ils ne constituent que des « affaires individuelles », sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, pp. 53-54), si ces agissements n'ont pas, compte tenu de leur caractère systématique, jeté le discrédit sur l'ensemble du réseau de concessionnaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail ;