Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.045 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Pygmalyon, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Q... C..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par M. Q... C..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pygmalyon,
 
 3°/ à M. R. O... D..., domicilié [...], en qualité de mandataire judiciaire de la société Pygmalyon,
 
 4°/ à M. U... F..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. F... ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société PYGMALYON de sa demande en dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir condamné la SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 5.000 euros pour manquement à son devoir d'information ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société PYGMALYON soutient que la banque a procédé à différentes opérations non causées et ne lui a jamais remis les informations relatives aux conditions de fonctionnement de son compte bancaire ; la SOCIETE GENERALE verse aux débats les conditions tarifaires et précise que chaque année il y a perception de frais de dossier administratif et de frais liés à la gestion des comptes convenus à l'ouverture du compte et conformes aux conditions tarifaires que la société PYGMALYON a acceptées ; mais la banque, débitrice de l'obligation d'information, ne justifie pas de l'information qu'elle aurait délivrée à la société PYGMALYON que ce soit par la production du contrat d'ouverture du compte ou de ses conditions de fonctionnement ainsi que tarifaires paraphées par celle-ci ; elle se contente de verser aux débats les brochures non paraphées relatives aux conditions appliquées aux opérations bancaires et aux conditions et tarifs appliqués aux entreprises et aux associations en dates respectives des 1er mars 2011 et 1er mars 2012 et 1er mars 2010 soit postérieures à l'ouverture du compte bancaire ; elle a donc manqué à son obligation ; [
 ] en conséquence, il sera retenu à l'encontre de la banque le manquement à son obligation d'information lors de l'ouverture du compte professionnel de la société PYGMALYON ; la société PYGMALYON conclut à la condamnation de la SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 30.875,57 euros correspondant aux sommes prélevées à tort sur son compte professionnel se décomposant en frais d'abonnement injustifiés pour 75 euros, en prétendues commissions diverses pour 6.715,10 euros, en prétendues facturations intitulées ‘Pygmalyon' pour 6.006,48 euros, en prétendus intérêts pour 10.615,90 euros, en prétendus relevés de commissions pour 4.612,80 euros, en prétendus frais pour 2.710,50 euros, en prétendus virements internes pour 139,82 euros ;