Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.694 du 14/04/2021,  partie 2


un des associés gérants de la Selarl, le Dr [H], plusieurs fois par jour sur certaines périodes, principalement les jours non travaillés par la salariée (jeudis, fins de semaine et congés), dans lesquels il lui fait part de ses sentiments amoureux, de ses rêves quant à une vie à deux, de son plaisir renouvelé en la voyant et de sa peine en son absence, etc... le tout en regrettant que ses sentiments ne soient pas partagés par l&apos;intéressée. Mme [N] établit également avoir reçu des cadeaux de la part du Dr [H], notamment des bijoux, et au moins un poème. Le Dr [H], qui ne conteste pas ces faits, a ainsi clairement poursuivi Mme [N] de ses assiduités. Il n&apos;est donc pas démontré que la dénonciation de harcèlement ait été faite de mauvaise foi par la salariée.
 Il s&apos;ensuit que le grief, énoncé dans la lettre de licenciement, de dénonciation de harcèlement sexuel, entrain à lui seul la nullité du licenciement dès lors que la mauvaise foi de la salariée n&apos;est pas démontrée, sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres griefs allégués. Le jugement entrepris sera par conséquent infirmé en ce qu&apos;il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.
 Le salarié victime d&apos;un licenciement nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit d&apos;une part aux indemnités de rupture, d&apos;autre part à une indemnité réparant l&apos;intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l&apos;article L 1235-3 du code du travail.
 La réintégration n&apos;étant pas sollicitée en l&apos;espèce, Mme [N] est fondée à prétendre au paiement des indemnités précitées, étant observé que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a retenu et pris en compte comme élément de rémunération une prime bi-annuelle, reconnue par le Dr [H] au travers de plusieurs écrits adressés à Mme [N] (pièces 7, 8 et 10 de la salariée), et clairement distincte des chèques cadeaux ou bons d&apos;achats auxquels l&apos;employeur fait référence dans ses conclusions.
 Au vu des bulletins de salaire de la salariée et de la prise en compte de cette prime annuelle de 1 000 €, le jugement entrepris sera ainsi confirmé en ce qu&apos;il a alloué à Mme [N], qui compte une ancienneté d&apos;au moins deux ans, la somme de 3 750 € à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis correspondant à un préavis d&apos;une durée égale à. deux mois, outre la somme de 375 € pour les congés payés afférents.
 Le jugement sera également confirmé en ce qu&apos;il a alloué à la salariée une indemnité de licenciement de 1 624,99 €.
 Le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, justifiant, comme indiqué ci-dessus, le versement d&apos;une indemnité au moins égale à celle prévue par l&apos;article L 1235-3 du code du travail, est estimé par la cour à la somme de 14 000 € au vu des éléments produits par la salariée, qui était encore sans emploi en juin 2015 et qui a entrepris à compter de septembre 2015 une formation professionnelle en marketing.» ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, contient plusieurs griefs distincts à l&apos;encontre du salarié, le juge ne peut dire le licenciement injustifié sans avoir examiné chacun des griefs qui y sont énoncés ; qu&apos;en jugeant le licenciement de Mme [N] nul au motif que la lettre de licenciement faisait état de la dénonciation mensongère par la salariée de faits de harcèlement sexuel sans avoir examiné les autres griefs tenant à des propos déplacés tenus à l&apos;épouse du Dr. [H] et au refus réitéré d&apos;accomplir certaines de ses tâches lesquels pouvaient à eux seuls justifier son licenciement pour faute grave, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1153-2 et L. 1153-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement sexuel ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle est établie lorsque le l&apos;intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux ; qu&apos;en jugeant le licenciement nul, aux seuls motifs que le Dr. [H] aurait poursuivi Mme [N] de ses assiduités, sans avoir recherché si, comme la clinique Vétérinaires Saint-Marc le faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel, l&apos;intéressée n&apos;aurait pas dénoncé un harcèlement sexuel qu&apos;elle savait être inexistant, n&apos;ayant eu de cesse que d&apos;entretenir la flamme du Dr. [H] et de le manipuler afin d&apos;obtenir sa protection et éviter des sanctions disciplinaires qu&apos;elle savait être inévitables, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-2, L. 1153-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en jugeant le licenciement nul sans avoir examiné l&apos;une quelconque des pièces produites par l&apos;employeur pour justifier de la dénonciation faite de mauvaise foi par Mme [N] d&apos;un harcèlement sexuel qu&apos;elle savait être inexistant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la clinique Vétérinaires Saint-Marc au paiement des sommes de 11.200 euros à titre d&apos;