Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-81.945 du 22/10/2013,  partie 8


que les textes susvisés et les droits de la défense ont été violés ;
 " 3°) alors que le principe selon lequel la privation de liberté doit être placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire implique que l'impossibilité prétendue pour le juge d'instruction de se faire présenter physiquement le gardé à vue avant d'ordonner la prolongation ne puisse être justifié que par des éléments concrets, liés directement à la spécificité de la situation au moment de la prolongation, et non par des considérations générales et dépourvues de tout caractère spécifique lié à l'activité d'un cabinet d'instruction en général ; qu'en l'absence de toute précision sur la réalité de l'impossibilité pour le magistrat instructeur le 31 mars 2012 à 18h00 de visiter le gardé à vue, de se le faire présenter, des considérations vagues et générales sur « la gestion de ses propres procédures » étant impropres à justifier de cette impossibilité, et étant d'autant plus inadmissibles que la garde à vue s'inscrivait dans le cadre d'une procédure afférente à des faits de terrorisme et devait donc avoir une durée particulièrement longue, l'absence de présentation physique de l'intéressé au moment de la prolongation devait entraîner la nullité de cette mesure ; que la chambre de l'instruction a violé les textes précités et les droits de la défense ;
 " 4°) alors que dans son mémoire régulièrement déposé et visé en date du 28 janvier 2013, M. X... faisait valoir de surcroît que l'ensemble de sa garde à vue avait été menée en violation de l'article 105 du code de procédure pénale, les résultats de l'enquête préliminaire, puis la découverte à son domicile, lors de la perquisition qui y a été menée en début de garde à vue, d'éléments matériels significatifs et d'un ensemble d'armes et de munitions dont il s'était déclaré propriétaire, constituant autant d'indices graves et concordants au sens de l'article 105 précité et interdisant qu'il soit entendu comme témoin ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen opérant, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de son office et violé, outre les textes précités, les droits de la défense ;
 " 5°) aux motifs ensuite qu'il n'est pas prévu par le code de procédure pénale que le conseil du gardé à vue formule des observations lors de la prolongation des mesures de garde à vue ; que cette prolongation n'est possible que si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an, et si elle est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'art icle 62-2 ; que l'absence d'observations du conseil, à ce stade de la procédure, ne porte pas atteinte au principe du respect d'un procès équitable dans la mesure où la décision de prolongation de la mesure de garde à vue, prise par le magistrat instructeur, est strictement encadrée par la loi et que les dispositions légales permettent d'assurer un équilibre entre le respect des droits de la défense et l'objectif de valeurs constitutionnelle et conventionnelle de recherche des auteurs d'infractions, assurant ainsi l'équilibre des droits des parties ; que les exigences du procès équitable apparaissent ainsi réunies et qu'il y a donc lieu de rejeter ce moyen de nullité ;
 " 6°) alors que ne sont pas conformes aux exigences des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les dispositions du Code de procédure pénale qui organisent la prolongation de la garde à vue sans permettre au conseil, auquel le gardé à vue a demandé de l'assister, de présenter ses observations à ce stade de la procédure sur l'opportunité et les conditions de la prolongation ; qu'en validant une prolongation ordonnée sans qu'à aucun moment l'avocat assistant M. X... ait pu présenter des observations sur cette mesure, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ;
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la prolongation de la garde à vue ordonnée par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nantes, sans présentation préalable de M. X..., l'arrêt, après avoir rappelé que la visioconférence n'est qu'une modalité de cette présentation, relève l'ampleur du dossier et la mobilisation des enquêteurs par de nombreuses investigations simultanées ; que les juges retiennent, notamment, que le magistrat instructeur a suffisamment exposé son manque de disponibilité en raison de la permanence qu'il devait assurer, sans qu'il fût nécessaire pour lui de justifier plus avant les nécessités du service dont il avait la charge ;
 Attendu qu'en l'état de ces constatations, résultant de son appréciation souveraine du caractère exceptionnel des circonstances permettant de prolonger la garde à vue sans présentation préalable de la personne concernée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les griefs allégués ne sont pas fondés ;
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche :