décision 16-20.175 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Alain Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Odile Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 3°/ à M. Paul Y..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. X... Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM. Paul et Alain Y... et de Mme Z..., l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande ne peut que rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens sans en admettre d'autres qui n'ont pas été contradictoirement débattus avant le prononcé de la décision qu'elle complète ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X... Y... et son épouse, Laure B..., sont respectivement décédés les [...], laissant pour leur succéder leurs quatre enfants Alain, X..., Paul et Odile, épouse Z... ; qu'un jugement a ordonné le partage de leurs successions, dont dépend un ensemble immobilier dont, le 27 mai 2014, la cour d'appel a ordonné la licitation ; 
 
 Attendu que, sur requête en réparation de l'omission de statuer affectant cette décision, l'arrêt désigne un notaire pour procéder à la licitation, ordonne la licitation séparée de trois parcelles sur lesquelles des bâtiments agricoles ont été édifiés par M. Alain Y..., dit que l'adjudicataire supportera le coût des constructions existantes, fixe la mise à prix de dix lots distincts et dit que cette mise à prix pourra être baissée de 20 % ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les parties n'avaient pas initialement conclu sur les modalités de la licitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Z... et MM. Alain et Paul Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X... Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir complété l'arrêt du 27 mai 2014 ;
 
 AU MOTIF QUE la licitation des biens ayant été ordonnée par l'arrêt du 27 mai 2014, il appartenait à la cour, conformément aux dispositions de l'article 1273 du code de procédure civile, de déterminer la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente et que l'arrêt peut en outre préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe ; que l'arrêt du 27 mai 2014 ayant omis d'indiquer les modalités de la licitation, il convient de réparer cette omission quand bien même les parties n'avaient elles-mêmes pas conclu sur ce point ;
 
 ALORS QU'un jugement ne peut être complété que pour statuer sur des demandes sur lesquelles le juge a omis de statuer ;