Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.526 du 05/01/2017,  partie 2


assignation délivrée à jour fixe et, en conséquence, rétracté l&apos;ordonnance sur requête du 23 juin 2015, constaté par voie de conséquence la nullité des opérations de constat et ordonné la restitution à la société IBM France par l&apos;huissier de justice instrumentaire et l&apos;expert judiciaire de l&apos;intégralité des documents, fichiers, pièces ou supports appréhendés, 
 
 AUX MOTIFS QUE la société CSC demande à la Cour de déclarer nulle l&apos;assignation à jour fixe délivrée le 10 août 2015 en se prévalant de plusieurs irrégularités : a) le non-respect de l&apos;article 920 alinéa 2 du code de procédure civile ; qu&apos;il est soutenu que la requête présentée au premier président n&apos;a pas été jointe à l&apos;assignation, que le document annexé à ladite assignation n&apos;est ni daté, ni signé, ni revêtu du tampon du greffe et qu&apos;il correspond à un simple projet, ce qui résulte de la communication de la requête en original faite le 28 septembre 2015 par la société IBM ; que l&apos;article 920 alinéa 2 dispose que « copies de la requête, de l&apos;ordonnance du premier président et un exemplaire de la déclaration d&apos;appel visé par le secrétaire ou une copie de la déclaration d&apos;appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l&apos;article 919, sont joints à l&apos;assignation » ; que, comme le souligne la société IBM, il n&apos;est nullement exigé par les dispositions précitées que la copie de la requête soit datée, signée et tamponnée du secrétariat-greffe, et en tout état de cause, cette irrégularité ne saurait être considérée comme une formalité substantielle dont la violation entraînerait la nullité de l&apos;assignation à jour fixe, en dehors de tout grief ; qu&apos;or la société CSC ne caractérise pas le grief que lui a causé l&apos;irrégularité soulevée en indiquant dans ses écritures, sans plus d&apos;explications, que la requête datée, signée et tamponnée qui lui a été communiquée en pièce 45 n&apos;est pas la requête qui lui a été notifiée ; que le moyen de nullité sera donc rejeté ; b) le non-respect de l&apos;article 919 alinéa 3 du code de procédure civile ; que la société CSC fait valoir qu&apos;elle n&apos;a pas été en mesure de vérifier si le délai de huit jours avait été respecté puisque la requête qui lui a été notifiée n&apos;est pas datée, ajoutant que la communication tardive de ce document ne peut régulariser la situation ; que l&apos;article 919 alinéa 3 dispose que « la requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d&apos;appel » ; qu&apos;il sera rappelé que le non-respect du délai de huit jours ne peut être sanctionné que par le refus du premier président d&apos;autoriser l&apos;assignation à jour fixe ; que le moyen est donc inopérant alors qu&apos;au surplus, il est établi que ce délai a été respecté, la requête ayant été déposée le 31 juillet 2015 suite à la déclaration d&apos;appel reçue le 24 juillet ;
 
 1 – ALORS QUE l&apos;assignation à jour fixe devant la cour d&apos;appel doit comporter copie de la requête présentée au premier président ; que dans ses conclusions, la société CSC Sciences Computer faisait valoir que l&apos;assignation qui lui avait été délivrée le 10 août 2015 était nulle faute de comporter copie de la requête effectivement présentée au premier président, le document annexé à ladite assignation, ni daté, ni signé, ni revêtu du tampon du greffe, correspondant à un simple projet, ainsi que l&apos;établissait la communication de la requête en original faite le 28 septembre 2015 par la société IBM (conclusions, p.5 et 6) ; qu&apos;en se bornant, pour rejeter la demande en nullité de l&apos;assignation, à affirmer qu&apos; « il n&apos;est nullement exigé par les dispositions précitées que la copie de la requête soit datée, signée et tamponnée du secrétariat-greffe », sans rechercher si copie de la requête présentée au premier président avait effectivement été jointe à l&apos;assignation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 920 du code de procédure civile ;
 
 2 – ALORS QUE dans ses conclusions, la société CSC Sciences Computer faisait valoir que l&apos;absence de copie de la requête effectivement présentée au premier président dans l&apos;assignation faisait grief dès lors que le défendeur n&apos;était pas à même de s&apos;assurer du respect du délai de huit jours prévu à l&apos;article 919 du code de procédure civile, (conclusions, p.6) ; qu&apos;en énonçant cependant, pour rejeter la demande en nullité de l&apos;assignation délivrée, que « la société CSC ne caractérise pas le grief que lui a causé l&apos;irrégularité soulevée en indiquant dans ses écritures, sans plus d&apos;explications, que la requête datée, signée et tamponnée qui lui a été communiquée en pièce 45 n&apos;est pas la requête qui lui a été notifiée », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions qui lui étaient soumises, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE c) le non-respect de l&apos;article 56 du code de procédure civile ; que la société CSC soutient que l&apos;assignation à jour fixe ne comporte aucune motivation en fait et en droit, se référant à la requête qui n&apos;est qu&apos;