décision 15-22.318 du 08/06/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le savoir-faire de la société Distribution Casino France est existant et objet du contrat contrairement aux dires de la société Nassim » (jugement entrepris, p. 8 in fine et 9), 
 
 ALORS QUE 1°), sauf à être annulé pour défaut de cause, tout contrat de franchise doit comporter l'obligation pour le franchiseur de transmettre un véritable savoirfaire au franchisé ; qu'en refusant d'annuler le contrat de franchise du 2 octobre 2012 pour défaut de cause et de transmission du savoir-faire au franchisé, aux motifs inopérants que la société Nassim n'aurait pas fait part de ces griefs à la société Distribution Casino France « au cours de son exploitation de la supérette », quand cette circonstance, à la supposer avérée, n'empêchait pas au franchisé de dénoncer a posteriori l'absence de transmission du savoir-faire du franchiseur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil,
 
 ALORS QUE 2°), sauf à être annulé pour défaut de cause, tout contrat de franchise doit comporter l'obligation pour le franchiseur de transmettre un véritable savoirfaire au franchisé ; qu'en refusant d'annuler le contrat de franchise du 2 octobre 2012 pour défaut de cause et de transmission du savoir-faire au franchisé, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions Nassim, pp. 3 et 4), si le franchiseur avait réellement transmis un savoir-faire en apportant au franchisé des formations et des conseils sur le « savoir-vendre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Nassim à payer à la société Distribution Casino France la somme de 160.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 1er août 2013, au titre de la violation de l'obligation de non concurrence post-contractuelle prévue à l'article 14 du contrat de franchise, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la clause de non-concurrence ; que l'article 14 du contrat de franchise, intitulé « clause de non concurrence » définit clairement les actes interdits au franchisé pendant toute la durée du contrat et ajoute « cette interdiction sera valable pendant un an à compter de la date de cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit »; qu'un premier constat d'huissier du 16 mai 2013 prouve que, pratiquement un mois après la date de résiliation du contrat de franchise et alors que la société Nassim ne faisait plus partie du réseau SPAR, elle continuait à user de cette enseigne, en violation de l'article 16 du contrat de franchise ; qu'un deuxième constat d'huissier du 6 août 2013 démontre que, presque 4 mois après le résiliation du contrat de franchise, la société Nassim continuait à commercialiser de nombreux produits marqués Casino (bonbons, conserves, pain de mie, droguerie, huile, gâteaux secs, biscottes, pain grillé, confiture, chocolats, lait en poudre, jus de fruit, café moulu, compote, yaourts à la grecque, yaourts natures, fromage râpé, beurre, charcuterie, produits d'hygiène corporelle); qu'à cette occasion la société Nassim était sommée d'avoir à cesser sans délai cette pratique commerciale ; qu'un troisième constat d'huissier du 4 mars 2014, soit presque 11 mois après la résiliation de la franchise, établit que la société Nassim commercialisait encore des produits de marque Casino ; qu'un quatrième constat d'huissier du 20 mars 2014, soit avant l'expiration du délai d'un an suivent la cessation du contrat de franchise, prouve que l'appelants commercialisait toujours des produits Casino, le responsable du magasin déclarant que ces produits étalent des restes el qu'il essayait de les revendre ; qu'ainsi la violation de la clause de non-concurrence par la société Nassim est non seulement patente mais répétée ; qu'à cela, l'appelante oppose d'abord le fait que du 16 mai 2013 serait irrégulier, l'huissier "ayant procédé par malice en ne se présentant pas au gérant de le société Nassim" (page 9 de ses écritures) ; mais attendu que c'est vainement que la cour a recherché, à la facture de ce procès-verbal, la moindre trace de malice, l'huissier s'étant présenté aux employés présente en caisse en toute transparence, leur déclinant ses noms, qualité et le but de son accédit, et ceux-ci lui ayant précisé qu'ils informeraient le patron »; que l'huissier mentionne d'ailleurs "ils nous ont indiqué ne pas s'opposer à ce que nous constations la présence de produits Casino en rayonnage » ; qu'au demeurant des constatations d'huissier font foi jusqu'à preuve contraire qui n'est pas rapportée ; qu'il n'est pas davantage établi que tes mentions portées à ce procès-verbal soient inexactes, ce qui constituerait d'ailleurs le crime de faux en écriture publique qui n'est pas davantage dénoncé; qu'enfin et surtout les trois autres procès-verbaux dressés les 6 août 2013, 4 mars 2014 et 20 mars 2014, dont la régularité n'est pas contestée, établissent également la violation par la société Nassim de la clause de non concurrence ;