Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.411 du 06/03/2019,  partie 5


qu'il n'est pas contesté que les donations visées tant par la demande reconventionnelle que par la disposition du jugement y faisant droit étaient en réalité celles des 20 et 27 décembre 1979 et 20 août 1999 ; qu'aux termes des dispositions des articles 920, 922, 868, 828 et 837 du code civil, dans leur rédaction applicable au règlement des successions en cause, une demande en réduction n'est soumise à aucun formalisme particulier, et il est certain que la prétention formée par Mme F... I... et M. Y... I..., accueillie par le jugement du 3 février 2010, n'avait d'autre objet que d'inviter le notaire à tenir compte des indemnités de réduction pouvant être dues, ce que le notaire a effectivement fait dans son projet de partage ; qu'ainsi que l'a dit à juste titre le tribunal par le jugement déféré à la cour, le principe même de la réduction des libéralités consenties par les actes précités, s'il y a lieu en conséquence d'un excédent de celles-ci sur les quotités disponibles des successions de M. M... I... et Mme E... C... , ce pourquoi il devait être procédé au calcul de la réserve après réunion fictive des libéralités, n'a fait l'objet d'aucune contestation ; que, bien au contraire, Mme F... I... et M. Y... I... l'avaient invoqué dès l'instance initiale en partage judiciaire pour ce qui concerne les donations des 20 et 27 décembre 1979 et du 20 août 1999, et mission avait été donnée par le jugement du 3 février 2010 qui est passé en force de chose jugée, au notaire de les prendre en considération au titre des droits à réserve dans le projet de partage, ce qui incluait nécessairement leur réduction en tant que de besoin ; que Mme W... P... a quant à elle sollicité la réduction à l'encontre de Mme F... I... et M. Y... I... pour les deux successions, par son assignation du 17 juin 2013 ; que, dès lors, aucun débat sur une éventuelle prescription d'une action en réduction n'a lieu d'être ; que c'est donc à juste titre également que le tribunal a considéré que, par son assignation du 17 juin 2013, Mme W... P... exerçait une action en réduction qui était recevable en la forme mais qui ne faisait que reprendre une prétention déjà formée par ses copartageants, admise par le tribunal et mise en oeuvre par le notaire, et que le tribunal a déclaré en conséquence recevable l'action en réduction concernant les opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions de M. M... I... et Mme E... C... , et constaté qu'aucune autre action en réduction n'est formée par Mme F... I... et M. Y... I... en qualité de bénéficiaires de la donation faite par leur grand-mère (A/ :- Sur la réduction des libéralités - arrêt p. 5 à 7) ;

ALORS QUE dans leurs conclusions, les consorts P... avaient expressément demandé qu'il soit constaté que Mme W... P... versait aux débats un acte de renonciation à agir en réduction à l'encontre de ses propres enfants donataires de Mme E... C... ; qu'en rejetant cette demande sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté Mme W... I... épouse P... de sa demande en réduction engagée à l'encontre de Mme F... I... et de M. Y... I... en leur qualité de petits-enfants de donataires de Mme E... C... ;

AUX MOTIFS QUE la question essentielle soumise par les conclusions des appelants semble, au vu de ce qui paraît devoir être qualifié de prétentions énoncées au dispositif des conclusions des appelants au sens de l'article 954 du code de procédure civile, être celle de la réduction des libéralités consenties : - par M. M... I... et Mme E... C... , les 20 et 27 décembre 1979, à leurs deux enfants, M. X... I... et Mme W... I..., - par Mme E... C... , le 20 août 1999, à ses deux enfants, M. X... I... et Mme W... I..., épouse P..., et ses cinq petits-enfants, Mme F... I..., M. Y... I... (enfants de M. X... I...), M. X... P..., Mme A... P..., épouse V..., et Mme K... P... (enfants de Mme W... P... ) ; que le notaire a intégré des indemnités de réduction de ces libéralités dans son projet de partage, ce que conteste Mme W... P... , et ses enfants avec elle, en soutenant qu'aucune action en réduction de la libéralité consentie à ces derniers n'aurait été exercée dans le délai de la prescription ; qu'il est constant que Mme F... I... et M. Y... I... sont à la fois ayants droits de leur père, M. X... I..., décédé le [...] , lui-même héritier réservataire des époux M... I... et Mme E... C... , et ayants droits de cette dernière par l'effet de la donation du 20 août 1999 ; que Mme W... P... avait, en 2007, fait assigner ses nièce et neveu, Mme F... I... et M. Y... I..., devant le tribunal de grande instance de Lorient aux fins de partage judiciaire des successions de ses parents, M. M... I... et Mme E... C... ;