Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.073 du 04/12/2019,  partie 3



 On peut, certes, présumer que sa dangerosité n'a pas disparu. On peut aussi, renversant la charge de la preuve et prenant en compte les intérêts de la personne mise en cause, présumer que, les années ayant passé, plus rien dans son état de santé ne milite pour un enfermement.
 Surtout, alors que rien ne permet de penser qu'B... Q... va être retrouvé un jour sur notre territoire, il n'apparaît ni possible ni souhaitable de laisser perdurer durant des années cette situation.
 Enfin, s'il est exact que les dispositions de l'article L.3211-12 II imposent qu'une mainlevée de la mesure soit précédée du dépôt de deux expertises, il ne peut être contesté qu'en l'absence du principal intéressé, ces deux expertises ne peuvent être ordonnées.
 
 ALORS :
 
 1°/ qu'en relevant que la dangerosité de l'intéressé pouvait toujours être présumée, tout en retenant que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète devait être ordonnée, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en retenant que l'on peut, en renversant la charge de la preuve et en prenant en compte les intérêts de la personne mise en cause, présumer que, les années ayant passé, plus rien dans son état de santé ne milite pour un enfermement, le premier président a inversé la charge de la preuve de l'état de santé du patient qui, en fugue, n'a pu se soumettre aux deux expertises requises pour la mainlevée, en violation de l'article 1353, nouveau, du code civil, ensemble l'article L.3211-12 II du code de la santé publique ;
 
 3°/ qu'en retenant que l'on peut certes, présumer que sa dangerosité n'a pas disparu. On peut aussi, en renversant la charge de la preuve et en prenant en compte les intérêts de la personne mise en cause, présumer que, les années ayant passé, plus rien dans son état de santé ne milite pour un enfermement, le premier président, qui a statué par des motifs contradictoires, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en retenant que rien ne permettait de penser qu'B... Q... allait être retrouvé un jour sur le territoire national, le premier président, statuant par un motif hypothétique, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour le préfet de police de Paris
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. B... Q... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 3 213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Selon l'article L. 3211-12-1 du même code, en sa rédaction applicable à l'espèce, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L.3214- 3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure. Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles L.3211-12, L.3211-12-1 ou L.3213-9-1 du code de la santé publique, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles 706-135 du code de procédure pénale, fait courir à nouveau ce délai. En application des dispositions de l'article 3211-12 II du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L.3211-9 et ne peut décider la mainlevée d'une mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par des psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L 3213-5-1. En l'espèce, il résulte des éléments du dossier qu'B... Q... a été admis en soins psychiatriques sous contrainte suite à son interpellation pour des faits d'agression sexuelle et au jugement du tribunal correctionnel de Paris du 29 avril 2015. Il résulte des pièces médicales figurant au dossier, notamment de l'avis médical du 6 septembre 2018, que B... Q..., homme de ans, sans domicile fixe, sans ressources, poly toxicomane, doit être maintenu sous la forme de l'hospitalisation sous contrainte complète. Le certificat de situation du 14 septembre 2018 reprend au mot près la même formulation.