Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.724 du 03/06/2021,  partie 3


Etat dans ses conclusions, à savoir l&apos;article 7 de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d&apos;autonomie de la POLYNESIE FRANCAISE, l&apos;article R.351-2 du code de l&apos;aviation civile, l&apos;article 1er du décret n° 2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires, ainsi que l&apos;article 7 de l&apos;arrêté du 29 octobre 2012 relatif au transport aérien par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de service public ne relevant pas du Ministère de la Défense, ne constituent pas un fondement juridique pertinent, puisqu&apos;ils se rapportent exclusivement aux principes selon lesquels le Ministère de la Défense doit et peut obtenir le remboursement des frais de transport aérien par avions militaires, sans considération du statut du bénéficiaire ; s&apos;agissant en l&apos;espèce d&apos;une demande de cette nature, mais dirigée spécifiquement à l&apos;encontre de la CPS de POLYNESIE FRANCAISE, il convient de se référer aux textes régissant la matière dans ce territoire, à savoir : - pour les salariés, les articles 13 et suivants de la délibération de la POLYNESIE FRANCAISE n° 74-22 du 14 février 1974 instituant un régime de prévoyance comprenant notamment les assurances maladie, longue maladie et invalidité, qui énoncent : « Art. 13. Transports - Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent régime comprennent le remboursement des frais de transport de l&apos;intéressé, de sa résidence habituelle à la formation sanitaire ou à l&apos;établissement hospitalier concerné, quel que soit le moyen d&apos;acheminement et par la voie la plus directe, sur la base de tarifs homologués par la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE. Ces frais de transport comprennent également le retour de l&apos;intéressé vers sa résidence habituelle après guérison ou décès. En cas d&apos;évacuation sanitaire, la prise en charge des frais de transport aller-retour s&apos;effectue dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent article. Article 13 bis. La prise en charge par le régime assurance maladie-invalidité des frais de transport aller-retour effectués à l&apos;intérieur du territoire de la POLYNESIE FRANCAISE et au titre des évacuations, sanitaires, est possible, sous réserve que l&apos;autorité ayant décidé l&apos;évacuation fournisse à la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE le dossier d&apos;assurance maladie constitué et les documents médicaux et administratifs réunis par l&apos;intéressé ; - pour les non-salariés, les articles 17 à 19 de la délibération n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 aux termes desquels : « Art. 17.- Les frais de transport de l&apos;intéressé, de sa résidence habituelle à la formation sanitaire ou à l&apos;établissement hospitalier concerné, sont à sa charge sous réserve des dérogations des articles 18, 19 et 20. Art. 18.- La prise en charge par le régime assurance maladie des frais de transport aller-retour, effectués à l&apos;intérieur du territoire de la POLYNESIE FRANCAISE, est assurée en cas d&apos;urgence médicalement justifiée. L&apos;autorité ayant décidé du transport devra fournir à l&apos;organisme de gestion les documents administratifs et médicaux qu&apos;elle aura réunis. Les déplacements interinsulaires non urgents, nécessaires pour raison médicale, sont pris en charge par le régime après accord préalable de l&apos;organisme de gestion. Toutefois, ceux en rapport avec les séances de dialyse peuvent faire l&apos;objet d&apos;une prise en charge mensuelle sur entente préalable. Art. 19.- La prise en charge des frais de transport aller-retour effectué à l&apos;extérieur du territoire de la POLYNESIE FRANCAISE est strictement subordonnée à un avis médical donné par la commission des évacuations sanitaires. Seront également pris en charge au titre du régime assurance maladie-invalidité, les déplacements aller-retour entre les archipels du territoire et TAHITI nécessités par les contrôles périodiques auxquels doivent se soumettre certains malades [...] » ; - et enfin pour les ressortissants du régime de solidarité territorial instauré par une délibération n° 95-262 AT du 20 décembre 1995, ses articles 15 à 17, ainsi rédigés : « Art. 15.- Les frais de transport du ressortissant, de sa résidence habituelle à la formation sanitaire ou à l&apos;établissement hospitalier concerné, sont à sa charge, sous réserve des dispositions des articles 16 et 17. Art. 16.- La prise en charge par le régime de solidarité territorial des frais de transport aller-retour effectués à l&apos;intérieur du territoire de la POLYNESIE FRANCAISE est assurée en cas d&apos;urgence médicalement justifiée. L&apos;autorité ayant décidé du transport fournit à l&apos;organisme de gestion les documents administratifs et médicaux qu&apos;elle a réunis. Les déplacements interinsulaires non urgents nécessaires pour raison médicale sont pris en charge par le régime de solidarité territorial après accord préalable de l&apos;organisme de gestion. Art. 17.- La prise en charge des frais de transport aller-retour, effectués à l&apos;extérieur du territoire de la POLYNESIE FRANCAISE, est strictement subordonnée à un avis médical donné par la commission des évacuations sanitaires instituée par la délibération n"? 92-21 AT du 20 février 1992 » ; dès lors que l&apos;obligation à paiement de la CPS résulte de dispositions édictées par plusieurs délibérations instaurant des régimes de prévoyance au profit d&apos;assurés sociaux, incluant notamment les assurances maladie au titre desquels des évacuations sanitaires ont été ordonnées, et que les prestations servies visent à prendre en charge, au titre de la solidarité sociale, des dépenses incombant normalement auxdits assurés, il s&apos;agit bien, contrairement à ce qu&apos;a dit le premier juge, de prestations de sécurité sociale, encore appelées « prestations sociales » ;