décision 19-80.384 du 24/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 24 MARS 2020

Mme R... J..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 22 octobre 2018, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe des sociétés Kaufman & broad, Kaufman & broad Côte d'Azur, Kaufman & broad Méditerranée, Kaufman & broad Rhône-Alpes, Kaufman & broad Promotion 1, du chef de dénonciation calomnieuse.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme R... J..., les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Kaufman & Broad Côte d'Azur, la société Kaufman & Broad, la société Kaufman & Broad méditerranée, la société Kaufman & Broad Rhone-Alpes, la société Kaufman & Broad Promotion 1, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 13 novembre 2009, une information judiciaire a été ouverte, sur les plaintes des sociétés Kaufman & broad et de leur dirigeant, M. E..., des chefs de faux, usage de faux et escroqueries, déposées à l'encontre de M. W..., partenaire commercial qui, selon les plaignantes, cherchait à faire pression sur elles, dans le cadre d'un litige les opposant.
 
 3. Ces sociétés ont déposé de nouvelles plaintes pour escroquerie au jugement, chantage et extorsion en bande organisée, après avoir constaté que des permis de construire dont elles bénéficiaient faisaient l'objet de recours en annulation systématiques de la part de personnes qu'elles considéraient comme agissant pour le compte de M. W..., dans le contexte de ce litige commercial, ces actions étant, selon elles, formalisées directement ou indirectement notamment par Mme J..., avocate au barreau de Marseille, s'agissant de MM. C..., H..., N..., V..., A..., Q....
 
 4. Les juges d'instruction, saisis de ces faits par réquisitoires supplétifs en date des 8 juin 2010, 7 octobre 2010 et 26 janvier 2011, ont notamment mis en examen Mme J... des chefs de tentative d'escroquerie, faux et usage.
 
 5. Par ordonnance du 31 juillet 2012, les juges d'instruction ont ordonné un non-lieu partiel des chefs de faux et usage, escroquerie en bande organisée, extorsion, chantage et l'ont notamment renvoyée devant le tribunal correctionnel pour tentative d'escroquerie au jugement et faux concernant uniquement le recours déposé au nom de M. C....
 
 6. Mme J... a été relaxée par jugement du 18 décembre 2013. Les parties civiles ont relevé appel de ce jugement et la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté leur désistement par arrêt du 9 octobre 2014.
 
 7. Par actes du 6 juillet 2016, elle a fait citer devant le tribunal correctionnel M. E..., ainsi que les sociétés Kaufman & broad, Kaufman & broad Côte d'Azur, Kaufman & broad Méditerranée, Kaufman & broad Rhône Alpes, Kaufman & broad Promotion 1, du chef de dénonciation calomnieuse.
 
 8. Par jugement du 11 juillet 2017, le tribunal correctionnel de Marseille a rejeté l'exception de nullité, relaxé M. E..., condamné chaque société prévenue à une amende de 10 000 euros et prononcé sur les intérêts civils.
 
 9. Le ministère public, les cinq sociétés et Mme J... ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 et 1382 devenu 1240 du code civil, 226-10 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme J... de ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que les faits n'ont pas été commis ; que cette présomption de fausseté s'applique lorsqu'une partie seulement des faits dénoncés a été écartée comme n'ayant pas été commis ;