décision 17-87.113 du 22/01/2019,  partie 2



 "2°) alors que le grief résultait en l'espèce de ce que M. X... n'avait pas été touché par la signification, de sorte que l'arrêt du 6 janvier 2005 n'a été porté à sa connaissance que douze ans plus tard ; qu'en exigeant que la preuve du grief repose sur la démonstration qu'il aurait effectivement résidé à Mojacar, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 6 janvier 2005, rendu par défaut à son égard, M. X... a été condamné du chef précité, pour avoir dénoncé au procureur de la République des faits de travail dissimulé, de prêt illégal de main d'oeuvre et de marchandage qu'il imputait notamment à M. Jean-Claude A... ; que cet arrêt a été signifié à parquet le 6 décembre 2005 ; que, le 19 mai 2017, le prévenu a formé opposition contre cette décision ;
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que, pour écarter les moyens de nullité de l'acte de signification de l'arrêt du 6 janvier 2005, les juges énoncent notamment qu'il résulte de cet acte que le prévenu était sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, la seule indication qu'il résiderait à Moyacar en Espagne ne permettant pas au procureur général de faire procéder à d'autres recherches ni de mettre en oeuvre la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte que la signification de l'arrêt avait été effectuée à parquet dans le respect des dispositions de l'article 559 du code de procédure pénale et n'était donc pas susceptible d'être annulée, la cour d'appel, qui n'avait en conséquence pas à rechercher s'il avait été porté atteinte aux intérêts du prévenu, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief, qui critique un motif surabondant, est inopérant ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018 ;
 
 Attendu qu'aux termes de cette décision, en privant la personne condamnée par défaut de la possibilité, quand la peine est prescrite, de former opposition, lorsqu'elle n'a pas eu connaissance de sa condamnation avant cette prescription et alors que des conséquences restent attachées à une peine même prescrite, l'article 492 du code de procédure pénale et l'article 133-5 du code pénal portent une atteinte excessive aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif, de sorte que sont contraires à la Constitution les mots « jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine » figurant au deuxième alinéa du premier de ces textes et les mots « ou par défaut » et « ou à former opposition » figurant au second ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité intervient à compter de la date de publication de ladite décision, soit le 9 juin 2018 ;
 
 Attendu que, pour déclarer l'opposition formée le 19 mai 2017 irrecevable comme tardive, l'arrêt retient que la peine prononcée le 6 janvier 2005 a été prescrite le 6 janvier 2010 ;
 
 Mais attendu que ce motif d'irrecevabilité a été déclaré contraire à la Constitution et qu'aucun autre motif d'irrecevabilité ne ressort des pièces de procédure soumises au contrôle de la Cour de cassation ;
 
 D'où il suit que l'annulation de l'arrêt est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 9 novembre 2017, en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant dit n'y avoir lieu à annulation de la signification à parquet de l'arrêt du 6 janvier 2005, expressément maintenue ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de l'annulation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.