cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-23.264 du 27/06/2018,  partie 2


qu'en retenant, pour condamner M. X... à payer à la société Pompes funèbres Sotty Robert la somme de 11 643,40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et pour débouter M. X... de ses demandes, que la société Pompes funèbres Sotty Robert était fondée à demander à M. X... le prix de prestations funéraires correspondant à un bon de commande n° 0305 du 28 juin 2012, quand elle relevait que ni ce bon de commande ni le devis correspondant ne comportaient toutes les mentions prévues par les dispositions des articles R. 2223-25 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ;
 
 Mais attendu que le manquement aux exigences de forme et d'information prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ne peut à lui seul, en l'absence de texte, entraîner la nullité du contrat ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement retenu que la nullité invoquée n'était pas encourue ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. Jérôme X... à payer à la société Pompes funèbres Sotty Robert la somme de 11 643, 40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et D'AVOIR débouté M. Jérôme X... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de l'obligation. / Attendu que la facture litigieuse se rapporte d'une part aux prestations prévues par un devis n° 0305 du 28 juin 2012 (opérations funéraires au sens de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales (Cgct), du rapatriement du corps du défunt aux obsèques), d'autre part à la fourniture et à ta pose d'un monument prévues par un bon de commande n° 3120. / Attendu que les opérations funéraires énumérées par l'article L. 2223-19 du Cgct sont réglementées par divers textes qui ont été reproduits par le jugement auquel il convient de se reporter ; / qu'en particulier, l'article 4 du décret du 11 janvier 1999 impose qu'avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré, comportant un certain nombre d'informations, soit établi ; / que l'article 5 du même décret stipule que lorsque le devis est accepté par la famille, un bon de commande est alors établi qui reprend les mentions prévues à l'article R. 2223-30 du Cgct, notamment le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci ; que le bon de commande ne peut être signé valablement que s'il comporte la totalité des mentions prévues au même article ; / qu'aux termes de l'article R. 2223-30 du Cgct, le bon de commande doit comporter l'accord et la signature de la personne qui a passé commande et, en plus des informations mentionnées à l'article R. 2223-26, les mentions des nom, prénom, dates de naissance et de décès du défunt, dates et heures de la mise en bière, du service funéraire et de l'inhumation ou de la crémation, nom, prénom, adresse et lien avec le défunt de la personne qui a passé commande et montant de la somme totale, toutes taxes comprises ; / attendu que Monsieur Jérôme X... conteste la conformité du devis aux dispositions réglementaires précitées et la signature par ses soins du bon de commande, relatif aux opérations funéraires, dont se prévaut l'appelante (bon n° 0305 du 28 juin 2012) ;