Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.110 du 25/09/2019,  partie 4


qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les termes très larges de la délibération du CHSCT, « relative à l'analyse des risques psychosociaux » sur l'ensemble du périmètre Est Rhône-Alpes, souhaitant que l'expert « réalise un diagnostic précis de la situation en matière de RPS », « identifie les risques et apporte un regard ergonomique » et qu'il « produise des recommandations opérationnelles », ne mettaient pas en évidence que la mission de l'expert n'avait pas pour but d'examiner un risque déjà identifié, actuel et objectivement constaté, mais, en réalité, d'effectuer un audit des conditions de travail et mesures de prévention en matière de risques psychosociaux sur l'ensemble du périmètre social du CHSCT, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que le recours à un expert implique un risque grave, actuel, identifié, concernant la collectivité des salariés ; qu'en s'étant s'étant borné à relever un risque matérialisé par les arrêts de travail et l'épuisement de trois salariés (Y..., J..., W...), lesquels avaient d'ailleurs repris peu de temps après leur travail, ce qui était insusceptible de justifier le recours à un expert, le président du tribunal a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que le recours à un expert implique un risque grave et actuel, identifié ; que le risque n'est plus actuel s'il a déjà été traité par l'employeur et le CHSCT ; qu'en l'espèce, le juge s'est fondé sur une situation détériorée sur les services de la Direction régionale Est Rhône-Alpes lors du rachat de la cuisine centrale de Mornant en juillet 2017, le personnel ayant dû assurer l'intégration du site avec une défaillance des fonctions support du siège, sur le fait que le directeur d'agence W... s'était trouvé en souffrance, débordé et épuisé professionnellement et avait quitté l'établissement en arrêt maladie après un mois d'activité dans la cuisine, que d'autres salariés étaient en souffrance pour surcharge de travail et en arrêt de travail pour épuisement professionnel, que Mme Y..., assistante facturation en arrêt de travail depuis le 21 novembre 2017, avait effectué 169 heures supplémentaires, que Mme J..., assistante technique, avait effectué 52 heures supplémentaires en 2016 et 45 en 2017 ; qu'avant M. W..., M... A..., directeur d'agence sur la direction régionale Enseignement Centre-Est, était venu en renfort sur la cuisine centrale de Mornant et avait été hospitalisé pour épuisement professionnel ; que Mme Y... évoquait en janvier 2016 dans un courriel le traitement de nombreuses factures supplémentaires qu'elle ne pouvait plus gérer correctement et que le médecin du travail avait le 28 octobre 2016 indiqué que sa situation frôlait l'épuisement professionnel ; qu'en n'ayant pas caractérisé un risque actuel qui aurait persisté au 1er décembre 2017, ce qui était contesté par la société Elres qui rappelait avoir mis en oeuvre, « en collaboration avec le CHSCT, un plan d'action précis qu'elle s'attache à exécuter » (p. 28), le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Alors 4°) et en tout état de cause que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé qu'en cas de risque grave constaté « dans l'établissement », pour examiner ce risque au sein de cet établissement ; qu'à défaut, la mesure d'expertise doit être annulée ; qu'après avoir retenu un risque matérialisé par les arrêts de travail et l'épuisement de trois salariés (Y..., J..., W...) en lien avec le surcroît de travail occasionné par le rachat de la cuisine de Mornant pour les fonctions « supports » (comptabilité, relations humaines, fonctions administratives) de la direction régionale Enseignement Centre Est, le président du tribunal, en validant une expertise portant « sur l'ensemble des services de la Direction Régionale Est Rhône-Alpes », étendue à tout le périmètre du CHSCT comportant environ 1 900 salariés, sans avoir caractérisé de risque grave, identifié, actuel, objectivement constaté sur l'ensemble du périmètre social du CHSCT, a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la société Elres de sa demande subsidiaire tendant à voir réduire que le périmètre d'intervention de l'expert (Est Rhône Alpes) désigné par le CHSCT et de l'avoir condamnée à payer au CHSCT ERA une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé, lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;