Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.929 du 19/09/2019,  partie 4


que c'est en vain que l'appelant conteste les redressements opérés au titre des sommes versées à Monsieur D..., les indications portées sur le grand livre comptable n'ayant pas permis à la cour de vérifier que la somme de 210,70 euros qui lui a été versée en espèces au titre d'un solde de salaire ait fait l'objet d'une déclaration régulière ainsi qu'il le soutient sans le démontrer ; que s'agissant de Madame Q... il n'est pas contestable que celle-ci a perçu en 2010 une somme de 100 euros non justifiée et que, cette somme ayant été réglée par le Château de la Motte, celui-ci ne saurait prétendre que Madame Q... a travaillé pour le compte personnel de Monsieur K... ; que l'appelant ne saurait pas plus soutenir que les congés payés de Madame G... et de Madame S... ne peuvent être réintégrés dans l'assiette des cotisations au motif qu'aucune somme n'aurait été versée à ce titre à ces deux salariées : qu'en effet, ces congés payés auraient dû être payés en application des dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail et soumise à cotisation et que l'absence illégale de paiement à ce titre ne saurait permettre à l'appelant d'être exonéré de cotisations ; que l'appelant ne conteste pas que Madame O..., employée en qualité de femme de ménage, n'a pas fait l'objet de déclarations régulières mais il soutient que l'URSSAF ne démontre pas, pour Monsieur K..., l'existence des trois éléments nécessaires à la qualification d'un contrat de travail à savoir l'existence d'un lien de subordination, le versement d'une rémunération et l'existence d'un contrat de travail ; qu'il insiste sur l'absence de caractérisation de l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé ; mais attendu que l'appelant opère ainsi une confusion entre les règles applicables en droit pénal ou en droit du travail avec celles applicables en droit de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement de cotisations afférentes à un emploi et que la simple démonstration de l'existence des faits suffit à fonder le redressement sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur (Cass. Soc P.n° 0840981 ) ; qu'en application de l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ; qu'en matière de sécurité sociale, l'existence d'un travail dissimulé se déduit d'un faisceau d'indices (Cass civ 2* 24 mai 2017 n° 15-27.112) ; qu'il est constant que Monsieur Pascal K... a été employé en qualité de majordome jusqu'au 28 février 2007 et qu'il n'est pas démontré qu'il a continué ensuite à représenter la société à diverses occasions ; que, si l'appelant soutient que Monsieur K... ne lui a rendu que des services ponctuels en raison des liens d'amitié qu'il entretenait avec les actionnaires, cette version est entièrement démentie par le fait que Monsieur K... : - demeurait dans le château, y était nourri et bénéficiait d'un véhicule mis à sa disposition par la société, - bénéficiait de la signature et de procurations sur les comptes de la société, - remettait des sommes aux salariés afin qu'ils règlent les factures nécessaires à l'entretien du château, - a continué à se présenter comme étant le majordome de la société, notamment en déposant une plainte au nom de celle-ci auprès des services de gendarmerie à la suite d'un cambriolage, - agissait au lieu et place de Monsieur H... E... A... lors des absences de ce dernier qui avait la charge de l'entière gestion du domaine, - a assuré pendant trois années après son licenciement la complète gestion financière du fonctionnement du château de la Motte et ce, sans exercer par ailleurs une quelconque activité rémunérée lui procurant des ressources qui lui auraient permis d'assumer seul ses propres charges, - a perçu mensuellement et pendant quatre ans une somme de 800 euros en sus des avantages en nature rappelés ci-dessus qui lui étaient consentis, - a pu d'ailleurs ainsi abuser de la confiance de la société et opérer divers détournements à son préjudice ; que l'appelant ne peut expliquer le maintien des pouvoirs laissés à Monsieur K... pour agir en son nom que par l'existence d'un lien de subordination puisque cet ancien salarié n'était pas l'un de ses associés, qu'il n'agissait pas à titre ponctuel mais de manière habituelle, et qu'il soutient lui-même, en l'accusant de détournements, qu'il a outrepassé ses instructions, ce qui établit qu'il estime que Monsieur K... ne pouvait agir qu'en exécution de ses ordres ; que le Château de la Motte ne peut pas sérieusement soutenir qu'il n'a existé aucune contrepartie aux "services" qui lui ont été rendus par Monsieur K... alors même que celui-ci était hébergé gracieusement et que des sommes lui ont été versées à hauteur de plus de 105.000 euros sans justificatif de remboursement de débours, le tribunal ayant à raison retenu que ces versements étaient peu compatibles avec des activités ponctuelles et bénévoles ;