cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 15-21.862 du 07/09/2017,  partie 3


que Maître Deloret es qualité et les époux Y... qui ne produisent aucun élément de nature à suspecter l'authenticité des énonciations figurant dans cet acte et ne se prévalent pas d'une autre version de cet acte ne saurait en contester la portée, d'autant plus qu'ils se prévalent eux même de l'annexe à ce bail à tout le moins pour bénéficier de la franchise de loyer qui y est stipulée ; que c'est en vain que pour contester la portée obligatoire à son égard de ce bail, l'EURL Jacqui B fait état de l'échec du projet d'achat immobilier présenté par M. Y..., alors que M. Y... n'est pas associé de l'EURL Jacqui B, et que ni sa proposition, ni le bail litigieux ne comportent de stipulation de nature à démontrer une interdépendance juridique entre les actes, quelque soit les motifs ayant conduit les parties à contracter ; que s'agissant d'un nouveau bail, et non d'un renouvellement le loyer pouvait être librement fixé par les parties, les dispositions de l'article L.145-33 du Code du commerce sont inapplicables ; qu'en conséquence le premier juge a écarté à juste titre les moyens de nullité du bail du 13 mars 2008 ; [
 ] ; que sur le quantum de la dette résiduelle ; [
 ] ; que par courriel du 11 mars 2008, M. François Y... écrivait : « Je fais suite à notre entretien téléphonique relatif à la vente de l'hôtel le Mandala et ce dans les conditions suivantes prix 11.200.000 euros. Cette offre est faite en considération des éléments suivants : - la présente offre est valable jusqu'au 14 mars 2008 à 18 heures. Si cette offre est acceptée nous serons à votre disposition pour régulariser un compromis de vente au profit de l'une de nos sociétés en vous précisant qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une condition suspensive d'obtention de financement. Ce compromis de vente devra cependant prévoir le délai habituel jusqu'au 30 mars 2010 comme convenu pour mener les opérations habituelles d'audit juridique fiscal et technique » ; qu'en retour Mme Annette B... mandataire de Mme Jacqueline A... a confirmé son accord pour vendre l'hôtel à diverses conditions exactement relatées par le premier juge et notamment : - la signature de la cession des parts de l'EURL pour un montant symbolique de 1 euros, avec Mme Y... ou M. Y... porteur d'une procuration ; - le virement à faire le lundi 17 mars de la somme de 500.000 € sur un compte bancaire à l'étranger représentant le compte courant du fonds de commerce outre 5 mois de loyers HT ; - la signature avec Mme Jacqueline A... d'une promesse de vente pour un montant de 11.000.000 € dont 500.000 en liquide ; - paiement d'un loyer de 30.000 € HT à compter du 1er avril avec prise de possession anticipée dès que le montant de 500.000 € sera crédité sur le compte qui sera indiqué la signature de l'acte définitif devant intervenir le 1er avril 2009 ; que le mail de Mme Annette B... est contresigné par M. Y... ; que la confrontation de ces écrits montre un rapprochement des parties sur le prix de la vente envisagée et la signature de M. Y... apposée sans aucune réserve sur la contre-offre de Mme Jacqueline A... permet de déduire en l'absence de toute autre proposition d'explication de son auteur que les contre offres de Mme A... étaient acceptées ; [
 ] ; qu'en l'espèce, après la signature de la cession de parts qui constituait l'un des préalables de la vente et la conclusion du nouveau bail du 13 mars 2008, M. Y... est resté totalement taisant...
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la résiliation du bail commercial qui emporte pour son titulaire renonciation au droit au plafonnement du prix du loyer ne peut résulter que d'actes clairs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel constate que le bail du 13 mars 2008, conclu avec la nouvelle gérante de la société titulaire du bail antérieur du 30 octobre 2006 conclu pour un prix de loyer de 14.000 € HT, ne fait aucune référence au bail du 30 octobre 2006 et porte le prix du loyer à 30.000 € HT ; qu'en décidant néanmoins, dans les circonstances ainsi constatées, que la signature du nouveau bail suffisait à entraîner la résiliation du précédent et la renonciation du preneur au prix du loyer, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil et 145-34 du Code de commerce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'un contrat s'inscrit dans un ensemble indivisible, il appartient au juge du fond de rechercher si la non conclusion d'un des contrats prévus dans cet ensemble n'est pas de nature à rompre l'économie global de l'accord et à le rendre en conséquence caduque ;