décision 16-24.400 du 24/05/2018,  partie 3



 Que son avis d'impôt sur les revenus de 2005 fait état d'un salaire annuel de 37.668 euros pour lui-même et 2.000 euros pour son conjoint ;
 Que l'avis d'impôt sur les revenus de 2006 montre qu'il a perçu cette année-là un total de salaires de 120.766 euros pour lui-même et 7.190 euros pour son conjoint, les salaires ont encore augmenté en 2007 pour passer à un total annuel de 132.210 euros ;
 Qu'en outre, les pièces versées aux débats démontrent que :
 - les époux X... ont acheté en 2001 une maison située à [...]au prix de 329.289 euros, qu'ils ont revendue le 22 septembre 2006 pour 625.000 euros ; qu'il n'est pas justifié du remploi de cette somme ;
 
 Que par ailleurs, M. X... avait créé avec son épouse la société civile immobilière « Bleu Passion », laquelle a acheté le 26 juillet 2007 un bien immobilier situé au [...] composé d'un bureau et de parkings, pour un prix de 550 000 euros, bien que la société a ensuite revendu en 2010 ;
 Que M. X... possédait une assurance-vie dont le montant au 31 décembre 2010 était évalué aux alentours de 30.000 euros ;
 
 Que sans se référer au questionnaire établi après l'engagement de la caution, la cour est en possession des éléments objectifs permettant d'écarter la notion de disproportion entre l'engagement de la caution et ses biens et revenus ;
 Que M. X... n'est donc pas fondé à solliciter le rejet des prétentions de la banque ni l'allocation d'une somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 Que HSBC est au contraire bien fondée à solliciter le paiement du montant maximal de l'engagement de M. X... telle que retenue par la cour c'est-à-dire 495.000 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 16 septembre 2010 » ;
 
 1/ ALORS QUE le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution doit être apprécié au regard des seuls biens et revenus de celle-ci ; que lorsque la caution est mariée sous le régime de la communauté légale, la disproportion doit être appréciée au regard de ses seuls biens propres et revenus, à l'exclusion des biens relevant de la communauté, à moins que son conjoint ait consenti au cautionnement litigieux ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans ses conclusions que ni les biens propres de son épouse, Mme Y..., ni les biens communs ne pouvaient être pris en compte pour apprécier la disproportion de son engagement alors qu'il résultait d'un jugement définitif du tribunal de grande instance de Bastia que Mme Y... ne s'était pas portée caution ni n'avait acquiescé au cautionnement de son mari (cf. concl. d'appel de M. X..., p. 10 in fine) ; qu'en retenant que l'engagement souscrit par M. X... n'était pas disproportionné dès lors que « son avis d'impôt pour les revenus de 2005 fait état d'un salaire annuel de 37.668 euros pour lui-même et 2.000 euros pour son conjoint [et que] l'avis d'impôt sur les revenus de 2006 monte qu'il a perçu cette année-là un total de salaires de 120.766 euros pour lui-même et 7.190 euros pour son conjoint, les salaires ont encore augmenté en 2007 pour passer à un total annuel de 132.210 euros », que « les époux X... ont acheté en 2001 une maison située à [...]au prix de 329.289 euros, qu'ils ont revendu le 22 septembre 2006 pour 625.000 euros » et qu'ils avaient créé « la société civile immobilière « Bleu Passion », laquelle a acheté le 26 juillet 2007 un bien immobilier situé au [...] » (cf. arrêt, p. 5), la cour d'appel, qui a ainsi pris en compte des biens communs aux époux X..., sans constater que Mme Y... se serait portée caution solidaire ou aurait consenti à l'acte de cautionnement de son mari commun en biens, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1415 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la disproportion entre l'engagement de la caution et ses biens et revenus s'apprécie au jour de la conclusion du contrat de cautionnement à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que pour écarter la disproportion entre l'engagement de M. X... et ses biens et revenus, la cour d'appel a notamment relevé que « M. X... avait créé avec son épouse la société civile immobilière « Bleu Passion », laquelle a acheté le 26 juillet 2007 un bien immobilier situé au [...] composé d'un bureau et de parkings pour un prix de 550.000 euros, bien qu'il a revendu en 2010 » et que « M. X... possédait une assurance-vie dont le montant au 31 décembre 2010 était évalué aux alentours de 30.000 euros » (cf. arrêt, p. 5) ;