Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.968 du 28/11/2018,  partie 7


qu'il convient de souligner en outre que, par avenant n° 2014-01 du 4 février 2014 relatif à la reconstitution du socle conventionnel, la FEHAP et les organisations syndicales de salariés signataires de la convention d'origine ont « affirmé leur attachement à la consolidation du socle conventionnel » ; que cet avenant comprend les dispositions reprises à l'identique de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dénoncées uniquement en raison du principe d'indivisibilité lors de la dénonciation partielle, le 1er septembre 2011, dont les articles 08.01, 08.01.1, 08.01.6.1 et 08.01.6.2, des dispositions nouvelles sur un certain nombre de points sur lesquels un consensus est intervenu et l'engagement de poursuivre les négociations de façon prioritaire sur certains autres points ; que ce moyen n'est donc pas fondé ; que l'employeur soutient encore, sans plus amples explications, que les salariées embauchées avant la mise en place de la prime d'ancienneté (soit avant le 1er juillet 2003) ne peuvent pas prétendre à une correspondance entre leurs années d'ancienneté et le pourcentage de la prime d'ancienneté qui leur serait alloué ; que cette position est contraire aux dispositions claires de l'article 08.01.1 qui énonce qu' 'au salaire de base [...] est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 %' de sorte qu'à la date de mise en place de la prime d'ancienneté, il convenait bien d'appliquer à chaque salarié un taux de prime d'ancienneté correspondant au nombre de ses années de services effectifs depuis la date de son embauche sauf, le cas échéant, à en déduire la moitié de la durée de congé parental d'éducation conformément aux dispositions de l'article L. 1225-54 du code du travail ; qu'or, il résulte des bulletins de paie des salariées que l'employeur n'a pas déterminé le taux d'ancienneté et donc, le montant de la prime d'ancienneté leur revenant, conformément aux dispositions de l'article 08-01-1 de la convention collective du 31 octobre 1951 rénovée ; qu'en effet, en novembre 2007, il attribuait à chacune d'elles un taux de prime d'ancienneté inférieur à celui qui devait être appliqué en considération de sa date d'embauche (...) ; que les salariées ont établi un décompte de leur créance conforme à la règle posée par l'article 08.01.1 et qui tient compte de l'évolution de leur salaire de base tel qu'il ressort de leurs bulletins de paie ; que ces décomptes ne sont pas utilement contredits par ceux de l'employeur, lequel retient, à tort, en novembre 2007, des taux de prime d'ancienneté inférieurs de quelques points à ceux réclamés par les salariés ; que l'association Sainte Famille reproche enfin aux salariées de ne pas avoir tenu compte, dans le montant de leurs demandes de rappel de prime d'ancienneté, des sommes déjà versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris ; que ce faisant, elle confond créance justifiée et montant de la somme restant due dans le cadre de l'exécution de la présente décision ; que les salariées n'avaient pas à opérer cette déduction ; qu'il incombe à la cour d'allouer à chacune d'elles la somme correspondant au montant intégral de la créance qu'elle estime justifiée, à charge pour les parties, dans le cadre de l'exécution du présent arrêt, d'en déduire le montant de la somme qui a pu être déjà payée à chaque salariée au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré ; qu'en l'état des éléments soumis à l'appréciation de la cour, les créances réclamées par les intimées au titre du rappel de prime d'ancienneté apparaissent justifiées à hauteur de leurs demandes outre les congés payés afférents ;
 2° ) Sur les demandes de rappel de prime décentralisée : aux termes de l'accord d'entreprise du 19 décembre 1997, les salariés de l'association Sainte Famille percevaient la prime d'assiduité et de ponctualité, dite PAP ; que l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 a institué la prime décentralisée en remplacement de cette prime d'assiduité et de ponctualité qui était supprimée ; que l'association Sainte Famille ne conteste pas être tenue au versement de cette prime décentralisée en vertu de son engagement unilatéral d'appliquer certaines dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée ; que les bulletins de paie des salariées révèlent d'ailleurs qu'elle la verse régulièrement à savoir, une partie au mois de juin de chaque année, une partie dite « acompte » au mois de décembre de chaque année et le reliquat au mois de janvier de l'année suivante ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, parmi lesquelles les réponses fournies par l'employeur lui-même aux salariés sur la méthode de calcul du montant de cette prime décentralisée, qu'elle est égale à 5% du montant du salaire brut perçu par chaque salariée au cours des douze mois de l'année ; que le salaire brut est lui-même égal au salaire de base (salaire conventionnel + prime d'ancienneté) auquel sont ajoutés les éléments variables (primes de dimanche, de jours fériés, indemnité de nuit, indemnité de jours fériés non récupérables, indemnité de carrière, rappel de valeur du point, heures supplémentaires ...) ;