Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.343 du 09/02/2017,  partie 3


établissement public CHARBONNAGES DE France quand elle constatait que la décision de prise en charge était opposable à l&apos;employeur, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l&apos;article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMENT, si même les dépenses afférentes aux prestations servies à la victime à la suite de la reconnaissance d&apos;une maladie professionnelle sont inscrites au compte spécial, lorsque la faute inexcusable d&apos;un employeur est reconnue, la majoration de la rente est payée par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l&apos;employeur ; que si en principe ce montant est récupéré par l&apos;imposition d&apos;une cotisation complémentaire, en cas de cessation de l&apos;entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir est immédiatement exigible ; qu&apos;en décidant au cas d&apos;espèce que la CPAM de MOSELLE ne pouvait récupérer auprès de M. [C], es qualités, le montant de la majoration de l&apos;indemnité en capital dès lors que la fermeture de l&apos;établissement public CHARBONNAGE DE FRANCE l&apos;empêchait d&apos;imposer à M. [C], es qualités, la cotisation complémentaire prévue par l&apos;article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en décidant que la CPAM de MOSELLE ne pouvait récupérer auprès de M. [C], es qualités, le montant de la majoration de l&apos;indemnité en capital quand elle constatait que la société CHARBONNAGES DE FRANCE, en liquidation, avait cessé toute activité, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l&apos;article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. [C], ès qualités.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit la décision de la CPAM de Moselle opposable à M. [C], es qualités, et fixé le point de départ de la rente au 20 septembre 2010, d&apos;AVOIR dit que la majoration de rente prendrait effet au 19 novembre 2008, d&apos;AVOIR déclaré la décision de la CPAM de Moselle opposable à M. [C], es qualités de liquidateur de l&apos;établissement public Charbonnages de France et d&apos;AVOIR condamné M. [C], es qualités de liquidateur de l&apos;établissement public Charbonnages de France, à rembourser à la CPAM de Moselle, les indemnités mises à sa charge au titre des préjudices personnels subis par M. [W] ;
 
 AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont considéré que bien qu&apos;informée de la longue carrière de M. [W] au sein des Houillères du Bassin de Lorraine, la caisse a préféré informer la SARL Lauer et non l&apos;ANGDM de l&apos;instruction de la maladie présentée par M. [W] et de la décision de prise en charge ; qu&apos;ils ajoutent que la caisse ne pouvait ignorer que la maladie affectant M. [W] n&apos;avait pu être contractée qu&apos;aux Houillères du Bassin de Lorraine, que M. [W], dans ses réponses au questionnaire de la caisse, n&apos;avait évoqué que ses conditions de travail aux Houillères, que le rapport de la société Lauer montre que M. [W] n&apos;y était pas exposé aux poussières d&apos;amiante ; qu&apos;en conséquence, la caisse a manqué de cohérence et de loyauté en n&apos;informant de la procédure que la SARL Lauer, en sa qualité de dernier employeur ; que la caisse soutient qu&apos;en cas de pluralité d&apos;employeurs, la victime peut diriger son action en reconnaissance de faute inexcusable contre l&apos;employeur au service duquel elle été exposée au risque et qui n&apos;aurait pas la qualité de dernier employeur ou d&apos;employeur actuel ; que dans cette hypothèse, la caisse reste recevable à mettre en oeuvre son action récursoire à l&apos;encontre d&apos;un employeur à l&apos;égard duquel elle n&apos;a pas diligenté la procédure de reconnaissance de l&apos;origine professionnelle de la maladie; que l&apos;obligation d&apos;information posée par l&apos;article R 441-11 du code de la sécurité sociale ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d&apos;employeur actuel ou de dernier employeur de la victime, en sorte que la décision de prise en charge est opposable aux autres sans que ceux-ci puissent invoquer ces dispositions ; qu&apos;il est constant qu&apos;il ne peut être fait grief à la caisse de n&apos;avoir pas respecté l&apos;obligation d&apos;information à l&apos;égard de M. [C], es qualités, dès lors qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, cette obligation ne concerne que la personne physique ou morale qui a la qualité d&apos;employeur actuel ou de dernier employeur de la victime, M. [C], es qualités, venant aux droits de l&apos;ancien employeur, ne pouvant se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que lorsque la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie a été régulièrement menée à l&apos;égard du dernier employeur de la victime, ce qui n&apos;est pas contesté en l&apos;