Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.868 du 06/02/2020,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui soutenait qu'il y avait lieu de dire et juger opposable au syndicat des copropriétaires la franchise contractuelle d'un montant de 10 % par sinistre avec un minimum de 458 euros et un maximum de 1 600 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Axa France IARD à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pacific les sommes de 43 527,53 euros et de 5 000 euros, avec intérêts au taux légal depuis l'assignation initiale en date du 13 août 2013 ainsi que la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, solidairement avec la société Verspieren, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pacific aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 17 mars 2015 ayant déclaré recevables les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pacific représenté par son nouveau syndic la société W... U... Immobilier comme n'étant pas prescrite ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'assignation dans le présent litige est en date du 13 août 2013, et se fonde sur l'article 1134 du code civil, l'article L. 121-1 du code des assurances et l'article L. 124-3 du même code qui définit l'assurance de responsabilité ; que l'article L. 124-3 du code des assurances encadre l'action directe du tiers lésé contre l'assureur dans le même délai de prescription que l'action de la victime contre le responsable ; que dans le présent débat, le délai de prescription contre le responsable, à savoir le syndic, agence Pacific, n'était pas acquis lorsqu'est intervenue la loi du 17 juin 2008, puisque le syndic devait convoquer l'assemblée générale avant le 20 août 2006 et qu'il ne l'a pas fait, et que le jugement condamnant ce syndic, entre autres pour ces faits, à la requête du syndicat des copropriétaires, est en date du 22 novembre 2010 ; qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi précitée, un nouveau délai de cinq ans a couru depuis l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit du 19 juin 2008 au 19 juin 2013 ; mais que la présente action en date du 13 août 2013 n'est pas prescrite, dans la mesure où le syndicat des copropriétaires a introduit une action en référé conte l'assureur et le courtier en date du 12 et du 14 décembre 2012, qui a interrompu le délai jusqu'à l'ordonnance rendue le 23 mai 2013 ; que s'il s'agissait pour le syndicat de solliciter sous astreinte la communication du contrat d'assurance, cette demande comprenait virtuellement une action directe à l'encontre de l'assureur, pour solliciter au fond une indemnisation de son préjudice ; que le seul but de l'action en référé était donc identique à celui exercé aujourd'hui au fond ; que la meilleure preuve en est que l'ordonnance du 23 mai 2013 a constaté l'acquiescement de l'assureur et du courtier à la demande de communication, et que ces derniers demandaient d'ailleurs à leur tour communication de l'entier dossier ayant donné lieu au jugement du 22 novembre 2010, demande au demeurant dont ils ont été déboutés ; que pour autant, l'assureur et le courtier ont ainsi reconnu que leur assignation en référé préfigurait un débat de fond portant sur la demande d'indemnisation du syndicat au titre de la responsabilité civile du syndic assuré ; que ces motivations suffisent à rejeter l'exception de prescription ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE le syndicat des copropriétaires de la résidence le Pacific se fonde sur la responsabilité contractuelle des défenderesses pour engager leur responsabilité ; que les sociétés Axa France Iard et Verspieren font valoir que cette action est prescrite ; que la loi du 17 juin 2008 a ramené à cinq ans le délai de prescription lorsque cette dernière n'était pas acquise au jour de l'entrée en vigueur de la loi ;