Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.863 du 04/04/2019,  partie 7



 Le caractère objectif doit être entendu comme reposant sur un ou des critères qui ne soient pas discriminatoires ou dépourvues de justifications objectives, c'est à dire dans ce dernier cas, dépendant du seul pouvoir discrétionnaire de l'employeur.
 La Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le caractère collectif reconnu à un contrat qui bénéficie de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives de personnels, et ce avant même l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012. Il y a lieu de se référer à cette jurisprudence.
 Ainsi, la deuxième chambre civile de la Cour (Civ. 2ème 3 avril 2014, pourvoi 13-1.5577) a admis comme constitutive d'une catégorie objective de salariés: « les cadres ayant le grade d'associés   ce grade étant le grade le plus élevé dans les cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes et dans les cabinets d'audit, et cette catégorie regroupant les salariés ayant le coefficient le plus élevé de la grille professionnelle, soit le coefficient 600 correspondant à la catégorie N des cadres de direction. Elle en déduit que les cadres ayant le grade d'associé correspondent bien ainsi à une catégorie de salariés au sens du code du travail, leur qualité d'associé étant certes prise en compte sans que cette qualité ne soit considérée comme un critère trop restrictif étant relevé que cette catégorie ne peut être confondue avec celle des actionnaires détenteurs de parts sociales.
 De même, la juridiction suprême a reconnu que les "cadres dirigeants" constituaient une catégorie objective de salariés (Civ. 2ème 13 mars 2014, pourvoi n° 13-14127 et Civ. 2ème, 10 juillet 2014, pourvoi n° 13-21201) :
 Civ, 2ème 13 mars 2014 :
 " l'arrêt énonce qu'il y a lieu de rappeler s'agissant des cadres, que, depuis la loi du 19 janvier 2000, les cadres dirigeants sont définis par l'article L. 3111-2 du code du travail comme" les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement", le même article disposant que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres Il et III relatifs à la durée du travail, à la répartition et a l'aménagement des horaires, au repos quotidien et hebdomadaire et aux jours fériés; qu'il relève que la grille de classification des emplois de la convention collective de la plasturgie en vigueur à la date de souscription du contrat, résultant d'un avenant du 15 octobre 1979 et restée applicable jusqu'à l'entrée en application de la nouvelle grille issue de l'accord du 16 décembre 2004 et différée jusqu'au 31 décembre 2006, fait apparaître que le coefficient 660 et les coefficients supérieurs correspondent au niveau le plus élevé des emplois de cadres qui comportent trois niveaux : ingénieurs et cadres débutants, cadres confirmés, cadres de direction, que ces derniers étant chargés de la définition de la politique de l'entreprise et des objectifs, disposent d'une très large autonomie de jugement et d'initiative et assurent une très large responsabilité de gestion au niveau de l'entreprise et correspondent ainsi indiscutablement à la catégorie des cadres dirigeants du fait de la nature de leurs responsabilités, l'autonomie et le pouvoir de décision dont ils disposent ;
 Que de ces énonciations et constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis par les parties, la cour d'appel a déduit à bon droit que le contrat de retraite supplémentaire bénéficiait à une catégorie objective de salariés de sorte que la société pouvait déduire le montant de la contribution afférente à celui-ci de l'assiette de ses cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales » ;
 Civ. 2ème 10 juillet 2014
 « l'arrêt relève que la société a souscrit un contrat de retraite complémentaire à cotisations définies non légalement obligatoire et des contrats de prévoyance complémentaire au bénéfice du collège «cadres dirigeants» auquel elle a rattaché ses deux mandataires sociaux; que «les cadres dirigeants définis à l'article L 3111-2 du code du travail constituent une catégorie objective de salariés au sens des articles L 242-1 et D 242-1 du code de la sécurité sociale; qu'aucun texte n'oblige à ouvrir le système de garanties complémentaires à la catégorie plus large des cadres relevant de la convention AGIRC afin d'y rattacher les mandataires sociaux ; qu'au contraire la circulaire du 30 janvier 2009 précise expressément que constituent une catégorie objective de personnel, les cadres dirigeants visés par l'article L 3112-2 du code du travail: que la circonstance qu'en pratique seuls les mandataires sociaux appartiennent à cette catégorie ne remet pas en cause le caractère collectif du système de garanties, l'exonération prévue par l'article L 2421 alinéa 6, n'étant pas limitée aux contributions versées au profit de plusieurs salariés bénéficiaire des garanties souscrites () » ;