décision 15-12.347 du 30/06/2016,  partie 8


Autorisation SEVESO, autorisation de stockage à hauteur de 300 tonnes d'oxyde d'éthylène et autres autorisations délivrées par les autorités compétentes dans la limite de leur transmissibilité (cf : arrêté préfectoral). Le pré-enregistrement REACH des substances produites. Tout document nécessaire à l'exercice de l'activité de l'entreprise à l'exception des documents comptables et fiscaux nécessaires au besoin de la procédure de liquidation judiciaire. La marque IFRACHIMIE (...), mais également des éléments corporels du fonds de commerce constitués de l'ensemble du matériel inventorié comme appartenant à IFRACHIMIE en pleine propriété (...), agencements, machines, matériels et mobiliers de bureau, véhicules (...), seuls les stocks et travaux en cours étant exclus " et enfin de l'intégralité des actifs immobiliers sis à [...] ; que les conditions de cette reprise par la société E&S Chimie de la quasi totalité des éléments corporels, incorporels, mobiliers et immobiliers de la société IFRACHIMIE conduisent à retenir le transfert d'une activité économique autonome, étant observé que l'ordonnance du juge commissaire susvisée, même non frappée de recours, n'est pas de nature à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 précité ; Qu'ainsi le licenciement de M. P... S..., notifié par le liquidateur avant la cession autorisée par le juge commissaire et en violation des dispositions de l'article L. 1224-1, doit être considéré comme nul ; Que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnisation de son licenciement ; que le salarié, qui ne demande pas la poursuite par la société E&S CHIMIE de son contrat de travail illégalement rompu, est en droit de prétendre à l'indemnisation de la perte de son emploi à l'auteur de ce licenciement, soit la société IFRACHIMIE ; Qu'il ressort des éléments du dossier qu'après s'être désistée de son offre de reprise comme le mentionne le jugement de liquidation judiciaire du 6 janvier 2011, la société WORLDWIDE, qui s'est portée acquéreur des actifs corporels et incorporels suivant offre déposée le 25 janvier 2011 au profit finalement de la société E & S CHIMIE, acceptée par le juge commissaire au terme de l'ordonnance du 31 janvier 2011, a fait, comme il a été démontré supra, une proposition d'acquisition équivalant en réalité à l'achat de la quasi intégralité des biens et moyens d'exploitation de la société IFRACHIMIE ; qu'il est également établi que la société E&S CHIMIE a poursuivi l'exploitation sans réelle interruption, avec dans un premier temps les onze salariés protégés dès le 31 janvier 2011, comme le révèle l'ordonnance du juge-commissaire elle-même qui lui donne acte de cet engagement ; que l'ensemble de ces éléments établit qu'elle a voulu volontairement éluder les dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail applicables en cas de transfert d'un activité économique autonome et doit conduire à faire peser également sur elle l'indemnisation par M. S... de la perte de son emploi ; que la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer le préjudice subi par M. S... du fait de la perte de son emploi, en considération notamment de son ancienneté dans l'entreprise, son âge, sa capacité à retrouver un nouvel emploi, à la somme qui sera indiquée au dispositif ci-après ; Que les deux sociétés seront solidairement tenues d'indemniser le salarié (arrêt attaqué pp. 4-5-6) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il en va ainsi lorsque le juge commissaire autorise la vente de biens correspondant à un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité poursuivant un objectif propre ; qu'en retenant qu'outre la vente du fonds de commerce et des actifs immobiliers de la société IFRACHIMIE, le juge-commissaire, dans son ordonnance du 31 janvier 2011, avait également cédé à la société WORLDWIDE LINK les éléments incorporels du fonds de commerce, soit notamment les contrats conclus avec l'entreprise, y compris le contrat portant sur le logiciel ERP JEEVES, d'où elle a déduit l'existence d'un transfert d'une activité économique autonome, quand, s'agissant des éléments incorporels, l'ordonnance du 31 janvier 2011 portait la mention suivante : "Rappelons que le candidat devra compte tenu de la liquidation judiciaire faire son affaire personnelle de toute démarche vis-à-vis des cocontractants afin de transfert desdits contrats, ou des modalités de conclusion de nouveaux contrats", ce qui signifiait qu'aucun contrat n'était en réalité transféré au cessionnaire puisqu'il appartenait à celui-ci de renouer avec les anciens contractants de l'entreprise, et ce qui excluait la thèse du transfert d'une activité économique autonome, la cour d'appel a dénaturé le sens de l'ordonnance du 31 janvier 2011 et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QU' en l'absence d'accord frauduleux entre les employeurs successifs, la fraude du cessionnaire ne saurait entraîner la condamnation solidaire des deux employeurs à indemniser le salarié licencié en violation des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ;