décision 16-80.149 du 19/04/2017,  partie 4


il apparaissait au contraire, que la pollution aux hydrocarbures identifiée, avait « probablement pour origine les eaux pluviales et de ruissellement collectées en bordure de la voie ferrée », étant précisé que de gros travaux avaient été réalisés sur cette voie ferrée entre 2009 et 2011 ; que ces arguments étaient déterminants en ce qu&apos;ils étaient de nature à écarter toute imputabilité du délit au prévenu ; que pourtant, au mépris des exigences du droit à un procès équitable, la cour d&apos;appel s&apos;est abstenue d&apos;y répondre, ne fût-ce que pour les écarter, privant de ce fait sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le délit de pollution des eaux par rejet de substances nuisibles suppose que cette pollution ait entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ; que la constatation de la réalité d&apos;un dommage écologique est indispensable à la constitution de l&apos;infraction ; qu&apos;en l&apos;espèce, aucun élément du dossier n&apos;avait apporté la preuve d&apos;un quelconque effet nuisible des faits de pollution reprochés, dont l&apos;importance était au demeurant plus qu&apos;incertaine puisqu&apos;il résulte des propres constatations des juges du fond que « si les services de l&apos;ONEMA et de la DREAL n&apos;ont pas constaté, lors de leurs inspections, de pollution apparente au point de rejet dans le milieu naturel ni d&apos;écoulement et de traces d&apos;hydrocarbures dans le fossé et le ru des Crêts, le rapport de la DDT de l&apos;Yonne conclut sans ambiguïté à une pollution importante aux hydrocarbures mise en évidence dans les sédiments du ruisseau, en limite de propriété de M. [S] » ; que, pour entrer néanmoins en voie de condamnation à l&apos;encontre de M. [M], l&apos;arrêt attaqué se borne à adopter les motifs des premiers juges se contentant de relever que, selon la DDT, cette pollution « était susceptible de se répandre peu à peu dans les milieux aquatiques situés en aval, ainsi que dans les nappes souterraines » ; qu&apos;en justifiant ainsi la condamnation pénale du prévenu sur le fondement de motifs hypothétiques, faisant état d&apos;une simple éventualité laquelle n&apos;avait pour autant pas été établie, la cour d&apos;appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale ;
 
 "3°) alors que la personne physique à laquelle est imputée une faute d&apos;imprudence ou de négligence ayant contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, mais dont il est constaté qu&apos;elle n&apos;a pas créé directement le dommage, ne peut être pénalement responsable que si est établie à sa charge la commission d&apos;une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d&apos;une particulière gravité qu&apos;elle ne pouvait ignorer ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir relevé que M. [M] avait contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, la cour d&apos;appel se borne à lui reprocher une « insuffisance d&apos;entretien » et la prise de « mesures insuffisantes » pour prévenir la pollution ; qu&apos;en déclarant le prévenu coupable, sur le fondement de simples négligences dont le lien avec la pollution constatée n&apos;était pas établi avec certitude, et dont les conséquences dommageables sur la santé ou la faune et la flore n&apos;avaient pas été prouvées, sans même prendre en considération la très forte accentuation des mesures d&apos;entretien du dispositif « débourbeur-séparateur à hydrocarbure » prises par le prévenu, ni préciser les mesures précises qu&apos;il aurait dû prendre pour prévenir les faits reprochés, la cour d&apos;appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [M] coupable, l&apos;arrêt prononce par les motifs propres et adoptés repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, et d&apos;où il résulte, d&apos;une part, que des rejets chroniques d&apos;hydrocarbures liés à l&apos;activité de la société transports [M] ont entraîné, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, d&apos;autre part, que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et qui n&apos;a pas pris les mesures permettant de l&apos;éviter, a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d&apos;une particulière gravité qu&apos;il ne pouvait ignorer, au sens de l&apos;article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la cour d&apos;appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a infirmé le jugement en ses dispositions civiles portant sur le montant de l&apos;indemnisation et condamné M. [M] à payer aux parties civiles la somme de 40 000 euros en réparation de leur préjudice moral, 20 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, outre 3 000 euros au titre de l&apos;