cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-50.048 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général [...]                                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme Aminata X..., domiciliée [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le ministère public a assigné Mme X..., originaire des Comores, titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 17 novembre1999, en annulation de ce certificat et constatation de son extranéité ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'action négatoire du ministère public, l'arrêt se borne à adopter les motifs du jugement après avoir constaté que le certificat de nationalité a été établi au vu de l'acte de naissance légalisé de Mme X..., de celui de son père et d'un jugement supplétif de naissance de l'intéressée, prononcé le [...] ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du ministère public qui contestait, pour la première fois en cause d'appel, la force probante du jugement comorien supplétif d'acte de naissance de Mme X... argué de faux, du jugement comorien annulant l'acte de naissance n° 201 dressé le 2 juin 1984 qui aurait été obtenu par fraude, des actes de l'état civil dépourvus d'une légalisation valable et de l'acte de mariage des parents de l'intéressée dressé sur transcription d'un jugement supplétif jamais produit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil
 
 AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité française;
 
 Considérant qu'un tel document a été délivré le 17 novembre 1999 par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à Mme Aminata X... née le [...]            à Djongoe (Comores), en tant que fille d'un père français, Mohamed X..., lequel, originaire des Comores, avait conservé cette nationalité par l'effet de la déclaration souscrite le 26 septembre 1977 devant le juge du tribunal d'instance de Marseille, enregistrée sous le n° 809/77; que ce certificat a été établi au vu de l'acte de naissance légalisé de l'intéressée, de celui de son père, dressé par le Service central de l'état civil, et d'un jugement supplétif de naissance de l'intéressée prononcé le [...], qui mentionne qu'Aminata X... est née le [...]            à Djongoe, canton de Mboudé (Comores), de Mohamed X... et de Hadidja Z..., tous deux nés à Djongoé, respectivement [...] et le [...]          ;
 
 Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont estimé que le ministère public ne rapportait pas la preuve qui lui incombait;
 
 qu'il convient de confirmer leur décision".