Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.879 du 11/09/2019,  partie 10



 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'à supposer que les marins ayant exercé des travaux susceptibles de permettre la cessation anticipée d'activité prévue par l'article 65 du décret de 1938, dans sa rédaction issue du décret de 2002, puissent être admis à solliciter l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, il incombe alors au juge de vérifier que les navires au sein desquels ils ont exercé leurs fonctions étaient effectivement équipés de matériaux contenant de l'amiante et que la présence de tels matériaux et le risque corrélatif d'exposition y étaient significatifs ; qu'au cas présent, la société SNCM faisait valoir, en produisant une importante offre de preuve qu'il était certifié qu'un certain nombre de navires de passagers construits avant 1999 n'avaient jamais contenu le moindre matériel contenant de l'amiante et que, par ailleurs, pour les autres navires, les diagnostics techniques amiante faisaient ressortir l'existence de nombreux contrôles ayant, pour la plupart, mis en lumière l'absence ou la présence très marginale d'amiante ; qu'en déduisant la responsabilité de la SNCM du seul exercice de fonctions en machine ou polyvalentes sur des navires antérieurement au 31 décembre 1998 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les navires au sein desquels ils avaient exercé leurs fonctions étaient effectivement équipés de matériaux contenant de l'amiante et si la présence de tels matériaux et le risque corrélatif d'exposition y étaient significatifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 41 de la loi du 23 décembre 1998 et 65 du décret du 17 juin 1938, dans sa rédaction issue du décret du 18 octobre 2002. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société nationale maritime Corse Méditerranée, la SCP JP J... et A. H..., ès qualités, et M. V..., ès-qualités, demandeurs au pourvoi n° A 18-10.100

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société SNCM la somme de 5.000 € de dommages-intérêts due au défendeur au pourvoi au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur N... demande d'abord l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété causé selon lui par une exposition à l'amiante dans le cadre de l'exécution du contrat de travail le liant à la SNCM. Il fait valoir qu'il bénéficie en l'espèce d'une présomption d'existence de ce préjudice d'anxiété justifiant une indemnisation sur le fondement du décret nº 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires, du décret nº 2000-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à l'organisation et l'unification du régime d'assurance des marins et de la circulaire CIR-20/2004 relative à la coordination de l'allocation des travailleurs de l'amiante du régime général avec les autres dispositifs d'allocation des travailleurs de l'amiante. Il considère que la SNCM est une entreprise listée amiante et que si les navires de la société ne figurent pas sur la liste des établissements classés tels qu'ils sont mentionnés dans l'arrêté du 7 juillet 2000, la présomption du préjudice d'anxiété résulte des textes ci-dessus mentionnés pour l'exercice des fonctions à la machine à bord notamment de navires à passagers construits avant le 31 décembre 1998. En tout état de cause, faute pour la cour de le faire bénéficier de la présomption susvisée, le salarié expose que la SNCM ne démontre pas avoir pris, s'agissant de l'exposition des salariés à l'amiante, avant 1996-1997 et même après, des mesures de prévention et/ou de protection sur les navires de l'entreprise. Il fait valoir ainsi que l'employeur, qui avait connaissance du risque, a manqué à son obligation (contractuelle) de sécurité de résultat, alors que les navires de la SNCM sur lesquels il a travaillé présentaient une concentration certaine d'amiante et que les mesures mises en oeuvre par l'entreprise, à compter de 1999, se sont avérées inexistantes et/ou insuffisantes. Il relève que ce manquement contractuel de l'employeur lui cause un préjudice moral qui correspond à une situation d'inquiétude face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l'amiante, pathologie mettant en jeu le pronostic vital susceptible de se déclarer jusqu'à 40 années après l'exposition. X
 demande également la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles 121-3 et 223-1 du code pénal, 4, 4-1 et 10 du code de procédure pénale, L. 4121-1 du code du travail. Il soutient qu'il a droit à une indemnisation, hors existence d'un préjudice d'anxiété ou d'un trouble psychologique quelconque, du fait que l'employeur a commis l'infraction de mise en danger délibérée de la vie d'autrui puisqu'il a été pendant toute son activité professionnelle exposé à l'amiante, quel que soit son poste de travail, sans protection. Il fait valoir que tout salarié se trouvant exposé à l'amiante doit être indemnisé par l'employeur auteur de l'infraction, sans autres conditions ou considérations. La SCP J... et H..., représentée par Me J..., ès qualités de liquidateur de la SNCM, fait valoir que le salarié ne remplit pas toutes les conditions de l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 et ne bénéficie donc pas d'une présomption d'exposition à l'amiante