Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.234 du 10/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Q... L..., épouse K...,
 
 2°/ M. R... K...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, première présidence), dans le litige les opposant à la société X... F... notaire II, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme K..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société X... F... notaire II, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 2018), que, suivant acte reçu le 30 décembre 2010 par Mme F..., notaire associée de la société X... F... notaire II (la société notariale), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Roquelaine Pauilhac (la venderesse) a vendu à M. et Mme K... (les acquéreurs), en l'état futur de rénovation, le lot n° 48 d'un immeuble en copropriété, constitué d'un appartement d'une superficie de 49,39 m² au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; que, la superficie réelle du bien s'étant avérée limitée à 37,62 m², les acquéreurs ont assigné, d'une part, la venderesse en réduction du prix, d'autre part, la société notariale en garantie ; que, par ordonnance du 12 mai 2015, il a été sursis à statuer sur l'action en garantie ; qu'un arrêt du 29 février 2016 a constaté que la superficie livrée était inférieure de plus d'un vingtième de la surface mentionnée à l'acte d'acquisition et condamné la venderesse à payer la somme de 43 144,92 euros à titre de réduction du prix payé ; qu'en raison de l'insolvabilité de la venderesse, les acquéreurs ont repris l'instance contre la société notariale ;
 
 Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil absolu qui s'impose à lui quelles que soient les circonstances et/ou la qualité des parties concernées ; qu'en la présente espèce, il était expressément stipulé en page 15, alinéa 1er , de l'acte reçu par M. F... le 9 décembre 2010 contenant modificatif au règlement de copropriété de l'immeuble que les surfaces et côtes figurant aux plans annexés n'étaient données qu'à titre indicatif ; qu'en cet état, il appartenait au notaire instrumentaire, dans le cadre de son devoir d'information et de conseil, d'avertir les acquéreurs de ce que la surface de 49,39 m² du lot n° 48, strictement identique dans l'état descriptif de division annexé à l'acte susmentionné et dans l'acte de vente aux acquéreurs, n'était qu'indicative et était susceptible de modification à l'issue des travaux de rénovation ; qu'en jugeant que la responsabilité du notaire ne peut être retenue au titre d'un défaut d'information au motif que, compte tenu des spécifications de l'acte de vente quant aux modifications de structure et d'agencement susceptibles d'intervenir en cours d'exécution des travaux pour résoudre un problème technique, compléter ou parfaire l'aspect architectural ou l'harmonie du projet, acceptées par avance par l'acquéreur, ainsi que de la garantie spécifiée par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 expressément prévue à l'acte authentique de vente, le notaire ne pouvait être tenu de vérifications ou d'informations complémentaires, et ce qu'il ait disposé ou non de plans côtés, la cour d'appel, qui n'a même pas examiné les stipulations de l'acte du 9 décembre 2010 contenant modificatif du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division de l'immeuble relatives aux surfaces mentionnées pour les lots privatifs, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ qu'il ne résulte d'aucun des termes clairs et précis de la clause « 3° - conditions d'exécution des travaux » figurant en pages 15 in fine et 16 in limine de l'acte de vente du 30 décembre 2010 que l'acquéreur, qui déclare accepter par avance les modifications apportées par le vendeur pour les travaux restant à réaliser, consent également à ce que ces modifications puissent aboutir à une modification de la surface habitable du lot acquis ;