Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.225 du 01/03/2017,  partie 7



 - en ce qui concerne la convocation à l&apos;audition du 5 mars 2009 et l&apos;audition elle-même :
 
 qu&apos;il n&apos;a pas été convoqué selon les formes prescrites par la loi applicable en France (articles L. 621-11 et R.621-35 du règlement de l&apos;AMF), pour son audition du 5 mars 2009, huit jours au moins avant cette date, par une lettre lui indiquant ses droits ; que le texte de loi applicable à l&apos;infraction poursuivie n&apos;était pas précisé, ni le fait qu&apos;ait pu lui être reproché à titre personnel, un manquement boursier ;
 
 que les convocations lui ont été adressées à son adresse professionnelle, sans mention "personnel et confidentiel", comme cela avait été sollicité dans la demande d&apos;assistance du 29 octobre 2008 ;
 
 que l&apos;objet de l&apos;entretien n&apos;était pas précisé et que les conditions dans lesquelles l&apos;audition a été conduite sont contraires au principe de loyauté ;
 
 que dans l&apos;ignorance de ce qu&apos;il pouvait être personnellement mis en cause, il s&apos;est présenté à l&apos;audition du 5 mars 2009 avec le directeur juridique de BT et l&apos;avocat de BT ;
 
 que par voie de conséquence, il a été porté atteinte à ses droits puisqu&apos;il n&apos;a pas pu bénéficier d&apos;une défense personnelle, et à la présomption d&apos;innocence dès lors que son employeur a été informé du détail de l&apos;enquête confidentielle menée en vue d&apos;établir la transmission par lui d&apos;une information privilégiée;
 
 - en ce qui concerne la saisie des documents :
 
 que les demandes d&apos;assistance adressées au FSA les 12 mars 2009 et 11 juin 2009, aux fins de visite dans les locaux professionnels et de visite domiciliaire ne sont pas conformes à ce qu&apos;exige la loi française qui impose une autorisation judiciaire préalable (articles L621-10 et L621-12 du code monétaire et financier) ; qu&apos;il invoque également l&apos;atteinte à la vie privée qui est résultée de la saisie au Royaume-Uni, de ses documents à caractère personnel (agendas et courriers électroniques), en violation des règles prévues par le code monétaire et financier;
 
 Mais considérant en premier lieu que les moyens de nullité fondés sur la violation des dispositions du code monétaire et financier ne peuvent être accueillis ;
 
 qu&apos;en effet, la régularité des actes critiqués (réponse aux questions, audition, recueil des documents et accès aux locaux professionnels), accomplis par la FSA dans le cadre de l&apos;accord multilatéral de l&apos;OICV, doit être appréciée, conformément à son article 9 d) déjà cité, au regard du droit anglais dont il n&apos;est pas soutenu qu&apos;il aurait été méconnu ; que par ailleurs, conformément au principe général de territorialité du droit international, les dispositions des articles L. 621-10 30 et R. 621-35 du code monétaire et financier n&apos;ont pas vocation à s&apos;appliquer à une autorité étrangère ;
 
 Considérant en deuxième lieu, s&apos;agissant des demandes d&apos;assistance, que M [E] [F] invoque la violation des articles 7 a) et 8 de l&apos;accord multilatéral de l&apos;OICV ; que le premier de ces textes dispose que les Autorités se fourniront mutuellement l&apos;assistance la plus complète possible en vue de garantir le respect des lois et réglementations en vigueur dans leurs juridictions respectives ;
 
 que selon l&apos;article 8, elles doivent être présentées par écrit et comporter en particulier une description des faits sur lesquels repose l&apos;enquête faisant l&apos;objet de la demande et les raisons pour lesquelles l&apos;assistance est demandée ; qu&apos;elles doivent préciser les lois et réglementations qui ont pu être enfreintes et qui concernent l&apos;objet de la demande ;
 
 Considérant que les demandes d&apos;assistance critiquées faisaient suite à de précédents échanges, l&apos;AMF précisant poursuivre son enquête sur les opérations concernant les actions de la société NET2S après le 1" juin 2007 ; que tant aux termes de son courrier du 29 octobre 2008 que de celui du 20 janvier 2009, l&apos;AMF après avoir relaté les faits, mentionnait l&apos;objet de sa demande - vérifier si les transactions sur les titres NET2S ont été effectuées en violation de la législation relative à l&apos;utilisation d&apos;informations privilégiées - et les textes sur lesquels elle se fondait - les articles L. 621-1, L. 621-15, L. 465-1 et L. 465-3 du code monétaire et financier, ainsi que les articles 621-1 et suivants, 622-1 et 622-2 du règlement général de l&apos;AMF- de sorte que contrairement à ce que soutient [E] [F], aucun doute n&apos;était permis sur les manquements susceptibles d&apos;être retenus et sur les motifs de l&apos;assistance requise ;
 
 Considérant également que M. [E] [F] prétend que l&apos;AMF devait, dans sa demande d&apos;assistance du 20 janvier 2009, demander à son homologue de le convoquer pour son audition, dans les formes prescrites par la loi applicable en France dès lors que l&apos;article 8 de l&apos;accord de 2002 précise que l&apos;autorité requérante doit indiquer les précautions particulières qui doivent être prises par l&apos;autorité requise dans l&apos;exécution de l&apos;assistance requise, les parties signataires s&apos;étant en outre engagées à accomplir leur assistance en s&apos;efforçant de respecter les lois et règlements de chaque autorité (article 7).
 
 Mais considérant que contrairement à ce qui est soutenu, ces textes n&apos;autorisaient pas l&apos;