Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.871 du 04/01/2017,  partie 9


il détenait sur la succession de [Q] [F] du fait du prêt du 31 mars 1985 et qu&apos;il s&apos;était acquitté des principales obligations telles que définies dans l&apos;acte du 1er juin 2001 en réglant les créances détenues par [T] et [F] [F] sur la dite succession ; que, cependant, ainsi que l&apos;ont relevé les premiers juges, les héritiers de [N] [F] sont bien fondés à faire au surplus valoir que l&apos;inexécution de la convention du 1er juin 2001 les a privés de la propriété des parts sociales détenues par la succession de [Q] [F], et après dissolution des SCI, de ses droits indivis sur les biens immobiliers ; que, du fait de la vente entre 2006 et 2010 des biens immobiliers appartenant à ces sociétés, il n&apos;est pas contesté que [G] et [Z] [F] ont perçu la somme de 625 666 € correspondant aux parts des SCI restées dans le patrimoine successoral de leur père alors qu&apos;elles devaient, depuis 2001, être cédées à [N] et ses héritiers, lesquels ont donc subi un préjudice financier d&apos;un tel montant ; que, dans ces conditions, il convient de réparer ce préjudice en condamnant [G] et [Z] [F], responsables à parts égales du préjudice causé à [N] [F] et à ses héritiers, à payer chacun la somme de 312 833 € aux consorts [H] et [F] ;
 
 1°) ALORS QUE M. [Z] [F] indiquait que, par courrier du 15 mai 2007, M. [G] [F] et lui-même avaient été mis en demeure par les héritiers de [N] [F] de payer la somme de 151 240,39 € au titre de l&apos;exécution du protocole du 1er juin 2001 (conclusions, p. 14, §§ 3-5) ; qu&apos;en ne recherchant pas s&apos;il ne résultait pas de ce courrier une renonciation des créanciers à la dation en paiement au profit d&apos;un règlement de la créance en numéraire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les dommages-intérêts dus au créancier sont constitués de la perte qu&apos;il a faite et du gain dont il a été privé ; qu&apos;en cas de perte de chance, la réparation ne peut être que partielle, à concurrence de la chance perdue ; que la cour d&apos;appel a retenu que les héritiers de [N] [F] avaient été privés des droits indivis litigieux sur les immeubles des SCI [Adresse 7] et Saint [F], qui auraient dû leur être transférés en exécution du protocole du 1er juin 2001 ; qu&apos;en fixant leur préjudice à un tiers du prix auquel les immeubles avaient été vendus entre 2006 et 2010, sans rechercher si, dans l&apos;hypothèse où la propriété des droits indivis aurait été transférée dès 2001 ainsi que le prévoyait le protocole, les immeubles auraient été cédés aux mêmes conditions, de sorte que les héritiers de [N] [F] n&apos;avaient perdu qu&apos;une chance de percevoir le prix auquel les immeubles avaient été effectivement vendus, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.