décision 17-14.224 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... Y...,
 
 2°/ M. Stéphane Z...,
 
 domiciliés [...]                                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige les opposant à Mme Catherine A..., domiciliée 4 rue du professeur B..., [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM. Y... et Z..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme A... ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ; les condamne in solidum à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme A... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour MM. Y... Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a accueilli partiellement l'action paulienne de Madame A... et déclaré inopposable à ces derniers la vente du 26 décembre 2011 ayant donné lieu à un acte authentique du 26 mars 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort des pièces versées aux débats que le critère d'antériorité de la créance défini plus haut est cette fois constitué ; qu'en effet la vente a été consentie le 29 décembre 2011 et a été réitérée en la forme authentique le 26 mars 2012 soit postérieurement au jour où Mme A... a déposé plainte à l'encontre de M. Y..., au jour de son audition par les services de police et au jour de sa convocation devant le tribunal correctionnel en vue de l'audience du 16 janvier 2012 qui sera finalement reportée au 2 avril suivant, date à laquelle il sera condamné pénalement ; que M. Y... pouvait donc légitiment s'inquiéter des potentielles condamnations civiles qui seront finalement prononcées le 30 avril 2012 dès sa convocation devant le tribunal correctionnel ; qu'en conséquence, et ainsi que l'ajustement fait observer le tribunal, la concomitance entre l'acte de vente et les déboires judiciaires de M. Y... suffit à établir la preuve de la connaissance du préjudice qu'il allait porter à sa future victime en procédant à la vente de son bien immobilier ; que cette dernière doit encore prouver l'existence d'un acte d'appauvrissement du débiteur ayant pour effet de créer ou d'accroître son insolvabilité qui doit être au moins apparente (premier point), la conscience que le débiteur et son cocontractant avaient de nuire au créancier (deuxième point) et la collusion frauduleuse du tiers du moins en qui concerne les actes à titre onéreux (troisième point) ; que M. Z... et M. Y... soutiennent en substance qu'aucune de ces conditions n' est remplie puisque l'acte de vente ne constitue pas un enrichissement frauduleux au profit du premier mais le règlement d'une dette ancienne interdisant de considérer que le second s'est appauvri de façon illicite et que la preuve de la collusion frauduleuse du tiers n'est pas rapportée ; que Mme A... estime au contraire que la vente est fictive et ne repose sur aucune créance véritable, les dispositions de l'article 1348 du code civil ne trouvant pas à s'appliquer en matière de fraude paulienne, si bien que le tiers acquéreur est présumé complice de la fraude ; qu'en ce qui concerne le premier point il est constant et reconnu par les parties que le prix de vente est conforme à la valeur vénale du bien cédé ; que le débat porte davantage sur l'existence des prêts qui auraient été consentis par M. Z... à son compagnon en août 2005 et en mars 2008 et que M. Y... lui aurait remboursé à l'aide du prix de vente ;