Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.250 du 06/10/2015,  partie 6



 ALORS QUE nul ne pouvant s'enrichir au détriment d'autrui, lorsqu'un contrat d'apprentissage est nul, l'apprenti, alors considéré comme un jeune travailleur, ne doit percevoir une rémunération calculée sur la base du Smic ou du salaire minimum conventionnel que pour les heures de travail effectivement accomplies ; que, dès lors, en faisant droit à la demande de monsieur X... en paiement d'un rappel de salaire pour la période de novembre 2004 à avril 2005 correspondant à 47 % du Smic à temps plein, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'employeur, p. 8), si compte tenu de la formation dispensée par l'entreprise et des heures consacrées par l'apprenti à l'obtention de son diplôme, les principes régissant l'enrichissement sans cause n'imposaient pas de fixer le rappel de salaire au prorata des heures de travail effectivement accomplies par l'apprenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces principes et de l'article 1371 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'AVOIR condamné la société Useful Progress, employeur, à verser à monsieur X..., salarié, la somme de 899, 73 euros au titre d'un rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées entre le 4 novembre 2004 et le 31 mars 2005, outre celle de 89, 97 euros au titre des congés payés afférents ; 
 
 AUX MOTIFS QUE monsieur X... revendique le paiement d'un rappel de salaire pour des heures supplémentaires effectuées au cours de ladite période ; que la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que pour étayer ses dires, monsieur X... produit notamment :- un relevé d'heures effectuées entre les 49ème et 52ème semaines de l'année 2004 et les 1ère et 14ème semaines de l'année 2005 faisant ressortir 100 heures supplémentaires,- divers témoignages et notamment celui de sa compagne madame C... 
 D..., jusque fin juillet 2006 qui indique que monsieur X... débutait habituellement sa journée vers 10h00 le matin, ne rentrait qu'aux alentours de 20h30 en moyenne voire 22h00 en période d'activité accrue ; que la Sarl Useful Progress soutient que la communication du tableau récapitulatif établi unilatéralement, sans aucun contrôle de sa part, près de cinq ans plus tard ne présente aucune valeur probante ; que, toutefois, elle ne fournit aucun élément, ni précision sur la réalité des horaires effectués par monsieur X... alors qu'il était soumis à l'horaire légal de 35 heures hebdomadaires ; que, dans ces conditions, il sera fait droit à la demande formulée par monsieur X... à hauteur de 899, 73 euros, somme à laquelle sera ajoutée celle de 89, 97 euros au titre des congés payés afférents (arrêt, pp. 4 et 5 in limine) ; 
 
 ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que monsieur X... n'étayait pas sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel, en faisant droit à la demande dont elle était saisie, a dès lors méconnu le texte susvisé.