Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.096 du 26/01/2017,  partie 3


appel par Mme [H], ce dont il résultait que le congé ne pouvait avoir été valablement délivré pour le 9 octobre 2012, deux ans après la signature du bail, la cour d&apos;appel a violé les dispositions d&apos;ordre public des articles 10 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande reconventionnelle portant sur les travaux demandés par M. et Mme [W] doit être rejetée eu égard à l&apos;expulsion ordonnée, tout comme la demande de réduction du montant du loyer à compter du 28 mars 2013, comme portant sur une période où les occupants sont sans droit ni titre ; quant au préjudice de jouissance dont les appelants demandent réparation par l&apos;octroi d&apos;une somme de 233 euros par mois, son éventuelle existence ne peut être examinée que sur la période allant du 1er novembre 2010 au 9 octobre 2012 et non sur une période où les occupants sont sans droit ni titre ;
 
 1) ALORS QUE la cassation d&apos;une disposition principale s&apos;étend nécessairement aux dispositions qui sont indivisibles ou dans un lien de dépendance nécessaire ; que la cour d&apos;appel a débouté M. et Mme [W] de leur demande reconventionnelle d&apos;exécution de travaux en se fondant sur la seule circonstance que ceux-ci étaient occupants sans droit ni titre depuis le 9 octobre 2012 et que leur expulsion avait été ordonnée ; que la cassation de l&apos;arrêt sur le fondement du premier moyen de cassation qui fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que le congé était opposable aux deux époux et que ceux-ci étaient occupants sans droit ni titre depuis le 9 octobre 2012, entraînera nécessairement la cassation par voie de conséquence du chef de l&apos;arrêt ayant débouté M. et Mme [W] de leur demande d&apos;exécution de travaux, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la cassation d&apos;une disposition principale s&apos;étend nécessairement aux dispositions qui sont indivisibles ou dans un lien de dépendance nécessaire ; que la cour d&apos;appel a débouté M. et Mme [W] de leur demande reconventionnelle de réduction du prix du loyer à compter du 28 mars 2013 en se fondant sur la seule circonstance qu&apos;elle portait sur une période où les occupants étaient sans droit ni titre ; que la cassation de l&apos;arrêt sur le fondement du premier moyen de cassation qui fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que le congé était opposable aux deux époux et que ceux-ci étaient occupants sans droit ni titre depuis le 9 octobre 2012 entraînera nécessairement la cassation par voie de conséquence du chef de l&apos;arrêt ayant débouté M. et Mme [W] de leur demande de réduction du prix du loyer à compter du 28 mars 2013, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la cassation d&apos;une disposition principale s&apos;étend nécessairement aux dispositions qui sont indivisibles ou dans un lien de dépendance nécessaire ; que la cour d&apos;appel a débouté M. et Mme [W] de leur demande reconventionnelle d&apos;indemnisation du préjudice de jouissance subi pour la période postérieure au 9 octobre 2012 en se fondant sur la seule circonstance que cette demande ne pouvait être examinée dès lors qu&apos;elle portait sur une période où ils occupaient l&apos;immeuble sans titre ; que la cassation de l&apos;arrêt sur le fondement du premier moyen de cassation qui fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que le congé était opposable aux deux époux et qu&apos;ils étaient occupants sans droit ni titre depuis le 9 octobre 2012 entraînera nécessairement la cassation par voie de conséquence du chef de l&apos;arrêt ayant débouté M. et Mme [W] de leur demande d&apos;indemnisation du préjudice de jouissance subi pour la période postérieure au 9 octobre 2012, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE quant au préjudice de jouissance dont les appelants demandent réparation par l&apos;octroi d&apos;une somme de 233 euros par mois, son éventuelle existence ne peut être examinée que sur la période allant du 1er novembre 2010 au 9 octobre 2012 et non sur une période où les occupants sont sans droit ni titre ; à l&apos;exception d&apos;un courriel en date du 5 novembre 2011 par lequel Mme [W] indique à la bailleresse que les deux fenêtres du salon ne sont plus étanches et que le menuisier intervenu l&apos;année précédente avait indiqué qu&apos;il fallait les changer, les appelants ne justifient d&apos;aucune autre réclamation auprès de Mme [H] sur la période considérée ; l&apos;expertise amiable diligentée par leur assureur protection juridique n&apos;a eu lieu qu&apos;en décembre 2012 ; dans ces conditions, ils ne peuvent prétendre à la réparation d&apos;un préjudice de jouissance ;
 
 ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;aucune stipulation particulière, d&apos;entretenir la chose louée en état de servir à l&apos;