Cour d'appel de Douai,  décision 14-18.686 du 09/07/2015,  partie 4



ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans la lettre d'observations du 20 décembre 1996, l'URSSAF de Roubaix-Tourcoing a retenu que n'était pas soumise à cotisations de sécurité sociale la fourniture gratuite de cartes de transport en ce qui concerne son utilisation par les salariés pour les déplacements professionnels et domicile/lieu de travail, seuls les déplacements personnels étant assujettis ; qu'ayant calculé le montant de l'avantage en nature découlant de l'usage personnel du titre de transport -en tenant compte du chiffre d'affaires clients divisé par le nombre de voyages payants - l'URSSAF du Nord Pas de Calais a uniquement retenu que s'agissant de cet avantage en nature « il conviendra impérativement à compter du 01.01.97 de définir l'avantage individuellement » ; qu'en décidant au contraire, pour refuser de faire application de l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, que l'URSSAF du Nord Pas de Calais avait lors de ce contrôle « pour l'avenir, invité la société à distinguer l'utilisation professionnelle et l'utilisation trajets/domicile, ce qu'elle n'a pas fait », la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations du 20 décembre 1996 et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents qu'il examine, ensemble l'article 1134 du code civil ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE lors du contrôle de 2003, l'URSSAF a validé, sans émettre la moindre condition, la pratique de la société consistant à délivrer gratuitement une carte de transport à ses salariés ; qu'en l'absence de décision contraire de l'URSSAF, notifiée avant le contrôle de 2008, la société ne pouvait en conséquence faire l'objet d'un redressement sur ce point ; qu'en se fondant néanmoins sur le motif inopérant selon lequel lors du contrôle de 1996 l'URSSAF avait « pour l'avenir, invité la société à distinguer l'utilisation professionnelle et l'utilisation trajets/domicile, ce qu'elle n'a pas fait », cependant que cette condition, en supposant cette dernière établie, n'était pas reprise dans la lettre d'observations du 20 août 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article R. 243-59 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en vertu de l'article 109 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, applicable au litige, « en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de personnes entre leur résidence et leur lieu de travail» ; que cette prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail échappe aux cotisations et contributions sociales ; que l'URSSAF du Nord Pas de Calais ne pouvait en conséquence assujettir à cotisations sociales l'attribution gratuite par la société TRANSPOLE à ses salariés de titres de transport public de personnes ; qu'en retenant le contraire, pour confirmer le redressement, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 109 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

ALORS, DE SIXIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE les avantages en nature sont retenus dans la base de calcul des cotisations pour leur valeur réelle ; que bien qu'admettant que la carte de transport était «susceptible d'être utilisée pour les besoins professionnels et que la circulaire du 7 janvier 2003 admet la déduction de l'assiette des cotisations, de la prise en charge totale ou partielle des titres de transports servis aux salariés de province pour couvrir les frais réellement engagés », la cour d'appel a validé le redressement opéré par l'URSSAF - intégrant dans l'assiette de cotisations sociales le prix public total annuel de la carte de transport - motif pris de ce que « la société ne justifie pas des frais réellement engagés par ses salariés pour le trajet domicile travail, ni de la possibilité de distinguer effectivement pour chacun d'entre eux, entre l'utilisation professionnelle et l'utilisation privée, de sorte qu'une évaluation exacte de l'utilisation seulement privée est du fait de l'employeur, impossible» ; qu'en statuant ainsi de manière péremptoire sans tenir compte des écritures de la société par lesquelles, d'une part, elle indiquait qu'ayant l'interdiction légale d'utiliser un outil de contrôle de ses voyageurs, il lui était techniquement impossible de procéder à une répartition individuelle entre l'utilisation professionnelle et personnelle de la carte de transport par ses salariés, et d'autre part, elle se prévalait d'une méthode de calcul proratisée en fonction du nombre de jours travaillés et non travaillés au cours de la semaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 109 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

ALORS, DE SEPTIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE les avantages en nature sont retenus dans la base de calcul des cotisations pour leur valeur réelle ;