cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-17.439 du 03/05/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. et Mme Y..., c'est par des motifs pertinents, complets et exacts que la Cour adopte expressément que le tribunal, après avoir rappelé les dispositions de l'article 2244 du code civil, et retenant qu'ayant acquis le 28 avril 2005, selon les termes, mêmes de l'acte, un « terrain à bâtir », manifestant ainsi l'intention de M. et Mme Y... d'acquérir un terrain constructible, a jugé qu'ils n'avaient été informés de la non constructibilité de la parcelle [...] qu'en 2013 (le 13 décembre 2013), lorsqu'ils avaient eu l'intention de réaliser leur projet et pour ce faire, avaient interrogé la mairie, de sorte que c'est à cette date-là, qu'ils ont appris que la parcelle acquise n'était pas constructible ; qu'ayant assigné le notaire le 17 janvier 2014, c'est à bon droit que le tribunal a constaté que la prescription n'était pas acquise ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'exception d'irrecevabilité soulevée, en droit : l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en fait : il est bien précisé dans l'acte de vente notarié du 28 avril 2005 que le bien vendu est « UN TERRAIN A BATIR » ; que le terrain litigieux a été acheté en 2005 au prix d'un terrain à bâtir en vertu d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel qui ne contenait que des informations générales ; l'intention des acheteurs était donc d'acquérir un terrain constructible, même si, à la date de la passation de l'acte, M. et Mme Y... n'avaient pas déposé de demande de certificat d'urbanisme concernant un projet précis de construction ; qu'or, il résulte de la lettre du Maire de la commune de [...] en date du 13 décembre 2013 que Monsieur et Madame Y... ont alors appris que ledit terrain était inconstructible aux motifs que sa partie haute d'une superficie de 1 500 m² est située en zone NB du PLU alors que le document d'urbanisme conditionne la constructibilité des terrains situés en zone NB à une superficie minimale de 2 000 m², tandis que sa partie basse, d'une superficie de 1 940 m², est située en zone NC, non constructible ; que Maître Jean X... ne justifie aucunement que Monsieur et Madame Y... ont eu connaissance de l'impossibilité de construire sur la parcelle acquise antérieurement à cette date alors que l'objet de la vente était un terrain constructible ; qu'en outre, la circonstance que les acquéreurs pouvaient déposer des demandes de certificats d'urbanisme ou de permis de construire dès l'année 2006, ne peut être considérée, en tout état de cause, comme ayant fait courir le délai de prescription ; que l'action engagée par Monsieur et Madame Y... par acte d'huissier de justice en date du 17 janvier 2014 n'est donc pas atteinte par la prescription ; que l'exception d'irrecevabilité soulevée sera, donc, rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance de son dommage ou ne pouvait légitimement en ignorer l'existence ; que M. X... soutenait dans ses écritures d'appel que les époux Y... avaient les moyens de connaitre l'impossibilité de construire sur la parcelle qu'ils avaient acquise avant la lettre de décembre 2013 qui avait porté à leur connaissance son inconstructibilité ; qu'en se bornant cependant, pour fixer le point de départ de la prescription de leur action en responsabilité civile formée à l'encontre de M. X..., à relever la date à laquelle les époux Y... avaient eu connaissance de l'inconstructibilité du terrain litigieux, sans rechercher la date à laquelle ces derniers auraient dû en avoir connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que M. X... soutenait dans ses écritures d'appel que les époux Y... avaient les moyens de connaitre l'impossibilité de construire sur la parcelle qu'ils avaient acquise avant la lettre de décembre 2013 qui avait porté à leur connaissance son inconstructibilité ; qu'en se bornant cependant, pour fixer le point de départ de la prescription de leur action en responsabilité civile formée à l'encontre de M. X..., à relever la date à laquelle les époux Y... avaient eu connaissance de l'inconstructibilité du terrain litigieux, sans rechercher la date à laquelle ces derniers auraient dû en avoir connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION