Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.387 du 20/12/2018,  partie 5



 ALORS ENFIN QU'en écartant toute faute de l'architecte ayant concouru à la survenance de la chute de M. G... Z... consécutive à des manquements aux règles sur la sécurité ou les conditions de travail (arrêt, p. 10, al. 2) sur le chantier pavillon appartenant aux époux A..., pour la raison que la mission de l'architecte n'impliquait pas sa présence constante sur le chantier, que les mentions des comptes rendus de chantiers ne conféraient pas à l'architecte l'obligation de contrôler de manière systématique la mise en oeuvre des règles de sécurité, que rien ne permettait d'affirmer l'absence systématique de garde-corps et que l'entreprise était expérimentée, sans qu'il soit établi à sa charge de manquements habituels, quand elle constatait que l'architecte avait une mission complète d'exécution du chantier, avec des visites hebdomadaires, assortie de l'obligation de consigner tout manquement de l'entrepreneur à ses obligations, et que l'architecte ne s'était rendu qu'à deux reprises sur le chantier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'articles 1382 du code civil, devenu l'article 1242.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce que les demandes contre M. et Mme A... et leur assureur la société l'Équité ont été rejetées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour exclure la responsabilité de M. et Mme A..., et l'obligation à garantie de leur assureur l'Équité, le tribunal a retenu que la faute contractuelle qui leur était reprochée, à savoir de ne pas avoir désigné de coordonnateur Sécurité Protection de la Santé , n'était pas constituée, ces derniers n'y étant pas tenus, la cour n'a rien à ajouter à la motivation pertinente et complète adoptée par les premiers juges par « lesquelles » ils ont mis hors de cause M. et Mme A... ainsi que leur assureur, l'Équité, et le jugement sera confirmé sur ces points ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la responsabilité de Monsieur et Madame A... ne pouvant être recherchée en qualité de gardien, le constructeur ayant seul la garde du chantier, les demandeurs estiment devoir leur reprocher une faute contractuelle, à savoir l'inobservation des prescriptions du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) que leur a soumis la société XY2Z, portant leur signature et celle du maître d'oeuvre à la date du 7 juillet 2006 ; que l'article 29 de ce document consacré à la « sécurité et protection de la santé » prévoit en effet, au visa de la loi 93.14.18 du 31 décembre 1993 et de son décret d'application du 26 décembre 1994 la désignation par le maître de l'ouvrage, d'un coordonnateur Sécurité Protection Santé (SPS) et les demandeurs reprochent à Monsieur et Madame A... d'avoir failli à cette obligation ; que cette argumentation ne peut cependant prospérer dès lors que la législation précitée, aujourd'hui codifiée par les articles 4532-2 et suivants du code du travail ne prévoit ce coordonnateur que lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur le chantier étant encore observé que même dans une telle hypothèse, l'article 4532-7 du code du travail dispose, lorsqu'il s'agit d'une opération de construction par un particulier agissant à titre personnel, que cette mission est assurée par le maître d'oeuvre ou le constructeur ; que le contrat d'architecture rappelle d'ailleurs ce texte alors codifié sous l'article L. 235-4 du code du travail, rien de tel en l'espèce, aucune coordination n'étant envisageable en présence d'un seul constructeur ; et, que c'est à tort que les demandeurs soutiennent encore que les parties pouvaient déroger aux prescriptions légales sans apporter le moindre élément pour démontrer une telle intention alors que l'interprétation littérale contredit cette thèse, le visa de la législation signifiant nécessairement qu'un coordonnateur ne serait nommé que sous réserve d'une exigence légale le prescrivant tandis que la lecture du CCAP permet de se convaincre qu'il s'agit d'un document type destiné à régir des opérations de plus grande envergure, le signataire étant supposé être l'adjudicataire du marché, responsable en cette qualité de la totalité du chantier et notamment des entreprises sous-traitantes ; qu'il convient en conséquence de débouter les demandeurs de toutes leurs prétentions dirigées contre Monsieur et Madame A... et, par voie de conséquence, contre leur assureur ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que le CCAP signé le 7 juillet 2006 était approuvé par les maîtres d'ouvrage et l'entreprise dont le marché avait été accepté par eux (art. 02) ; que ledit CCAP stipulait (art. 29.01) qu' « une mission de Sécurité et Protection de la Santé est confiée à un coordonnateur SPS, organisme agréé par les assurances et choisi par le Maître de l'ouvrage en accord avec le Maître de l'oeuvre, selon le décret du 26 décembre 1991 en application de la loi n° 93.14.18 du 31 décembre 1993 ; cette mission fera l'objet d'un contrat passé avec le Maître de l'ouvrage ; il sera joint au présent dossier, le Plan Général de Coordination (P.G.C) en matière de Santé et de Protection de la Santé établi par le Coordonnateur S.P.S » ;