Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.688 du 07/10/2020,  partie 7


Ainsi, il ressort de ce qui précède que l'activité de l'association OSEF France a été transférée dans le cadre de l'association OSEF Belgique en violation des droits des créanciers déclarés dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 3 septembre 2013, les enquêtes de police et fiscale ayant mis en évidence une activité lucrative non désintéressée de type commerciale dirigée par Mme T... Y... animatrice de l'association OSEF Belgique qui recueille désormais les fonds des familles qui lui font confiance, l'utilisation d'un site Internet reproduisant celui de l'association OSEF France Canada et profitant des moyens notamment des contacts en France de ladite association et des salariés ou prestataires communs, ces faits démontrant suffisamment la confusion des intérêts et patrimoines des deux associations. Dans ces conditions Me N... es qualités dispose d'un intérêt à agir dans le cadre de l'extension de la procédure de liquidation judicaire afin de disposer des moyens d'agir y compris sur le territoire de la Belgique ou de tout autre état membre s'agissant des biens des associations OSEF France Canada et OSEF Belgique dans l'intérêt de leurs créanciers. Il y a donc lieu de débouter l'association OSEF de son appel et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce que "à al demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale". Par ailleurs, le règlement CE n° 1346/2000 applicable à la présente procédure, relatif aux procédures d'insolvabilité, doit être interprété en ce que, dans l'hypothèse où une société, dont le siège statutaire est situé sur le territoire d'un Etat membre, est visée par une action tendant à lui étendre les effets d'une procédure d'insolvabilité ouverture dans un autre Etat membre à l'encontre d'une autre société établie sur le territoire de ce dernier Etat, la seule constatation de la confusion des patrimoines de ces sociétés ne suffit pas à démontrer que le centre des intérêts principaux de la société visée par ladite action se trouve également dans ce dernier Etat. Il est nécessaire, pour renverser la présomption selon laquelle ce centre se trouve au lieu du siège statutaire, qu'une appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents permettre d'établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de la société visée par l'action aux fins d'extension se situe dans l'Etat membre où a été ouverte la procédure d'insolvabilité initiale. En l'espèce, les pièces produites par l'association OSEF Belgique tendent à établir que l'association a régulièrement été créée en Belgique le 2 octobre 2012. Pour autant, à cette période, l'enquête pénale concernant l'association OSEF France Canada était en cours depuis de nombreux mois et les époux Y... avaient déjà été auditionnés par les services de police. L'association a donc manifestement été créée pour permettre la poursuite de son activité. Mme Y..., présidente de l'association, soutient que le centre des intérêts principaux de la société est en Belgique mais l'association n'y louait qu'une domiciliation postale à compter du 1er octobre 2012, un bail commercial daté du 18 février 2016 ayant été communiqué mais n'étant pas signé du bailler. Les quelques bulletins de salaire établis à une résidente belge dont le rôle au sein de l'association serait secrétaire administrative depuis le mois d'octobre 2016 sont insuffisant à établir une activité principale de l'association en Belgique. La pièce 21 produite pour établir que des enfants belges partent au Canada ne fait absolument pas état de la nationalité des participants à un voyage réalisé en 2017. Les époux Y... justifient avoir loué une résidence secondaire en Belgique à compter du 10 octobre 2013, mais ce n'est pas suffisant pour justifier qu'ils ne résident plus en France. Ils se sont déclarés résidents en Belgique le 7 mars 2016 mais le contrat de bail produit est incomplet, n'est pas signé et n'est étayé d'aucun élément permettant d'établir qu'ils y résident réellement, telles des factures d'eau ou d'électricité. Par ailleurs, il est établi par le demandeur que les époux Y... ont déposé un dossier de surendettement à la Banque de France qui l'a déclaré irrecevable. Lorsqu'ils ont saisi le tribunal pour contester cette irrecevabilité, les conclusions de leur conseil ont indiqué qu'ils étaient domiciliés à F... O.... Les conclusions du conseil de l'association, remises au parquet avant l'audience du 16 avril 2018, mentionnaient également que l'adresse de Mme Lenfant, présidente de l'association, était en France, à F...-O.... Ensuite, le demandeur a produit des copies d'écran du site internet de l'association OSEF Belgique qui présente l'OSEF comme une association d'échanges linguistiques et culturels entre le Canada et l'Europe créée en 1994 par Mme T... Y.... OSEF signifiait Organisme de Séjours Educatif "Français" est devenu Organisme de Séjours Educatifs "Francophones". Il y est essentiellement fait mention d'échanges d'enfants entre l'Europe et le Canada.