Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.390 du 20/10/2021,  partie 3


En ce qui concerne la durée générale de l'expertise, il est effectivement admis en jurisprudence que lorsqu'un expert désigné a effectué de précédentes interventions dans une même entreprise, il doit être tenu compte de cette précédente prise de connaissance de l'entreprise, alors précisément que la société Making Sense, sous la responsabilité également de M. [W] [M], a rendu le 23 février 2017 un rapport d'expertise sur la situation économique et financière de la société Skills In Healthcare France, portant déjà notamment de manière détaillée sur l'activité de cette société, sur sa restructuration d'activités en 2015, sur son modèle économique, sur l'organisation humaine de ses deux réseaux de terrain, sur son marché accompagné de son positionnement, sur ses principaux concurrents, sur son dispositif de facturation intragroupe, sur sa politique de rémunération, sur sa structure financière ou sur sa rentabilité. Dans ces conditions, le temps de réunion avec les élus de la DUP en début de mission et d'élaboration de la lettre de mission sera réduit de 2 à 1 jour, d'autant que la lettre de mission est en majeure partie un document type tel que cela se pratique usuellement, tandis que le temps d'analyse des documents remis par l'employeur ou provenant de la BDES ainsi que de recherches externes sera réduit de 12 à 10 jours. Les temps cumulés d'entretiens avec l'employeur et de réunions avec les élus, intégrant les temps de préparation des réunions et de rédaction des comptes-rendus de réunion apparaissent raisonnablement estimés à 5 jours, correspondant à une semaine de travail. Le temps de rédaction du rapport apparaît effectivement disproportionné à hauteur de 10 jours, celui-ci devant être réduit à 5 jours correspondant au maximum à une semaine de travail. Enfin, les temps, d'une part, de synthèse et de présentation du rapport en réunion préparatoire et en réunion plénière, et d'autre part, d'administration, de planning et de coordination de la mission apparaissent raisonnablement évalués à hauteur respectivement de 2 jours et de 1 jour.
 Dans ces conditions, le temps général total s'avérant raisonnablement nécessaire, à la conduite de cette mesure d'expertise comptable sera fixé à 24 jours en vue de sa facturation finale. Compte tenu en définitive des éléments qui précèdent, la société Skills in Healthcare France devra acquitter au profit de la société Making Sense la facturation totale afférente à cette mesure d'expertise comptable dans les conditions suivantes, avec déduction de l'acompte qu'elle a précédemment versé à hauteur de 43.008,00 € TTC : - taux journalier de 1.400,00 € HT / jour, sur la base d'une indication de 175,00 € HT / heure conseil sur une journée de S heures, - temps général total de conduite de cette mesure d'expertise à hauteur de 24 jours (respectivement 1 jour, 10 jours, 5 jours, 5 jours, 2 jours et 1 jour sur les postes de mission successivement détaillés dans la lettre de mission du 10 décembre 2018 de la Sarl Making Sense), - caractère inchangé de l'ensemble des autres éléments de la lettre de mission précitée du 10 décembre 2018 de la Sarl Making Sense). La société Skills in Healthcare France ayant le droit de contester le montant de ce devis prévisionnel d'expertise, les intérêts de retard afférents au solde toujours actuellement dû sur la facturation litigieuse courront au taux légal, non pas à compter de la date sollicitée du 12 mars 2019 mais à compter de la signification de la présente décision.
 
 1° ALORS QUE la rémunération de l'expert doit être appréciée in concreto ; que l'exposante faisait valoir (v. ses concl. pp. 24, 34 et 38) que, d'une part, les carences de la société dans la préparation du projet de PSE avaient entraîné un surcroît de travail, l'expert ayant dû les combler lui-même et, d'autre part, nonobstant la mission réalisée en 2016, le temps consacrés à l'analyse du groupe auquel appartient la société (12 jours) était justifié dès lors que, outre que le périmètre de la nouvelle expertise était plus large, les données économiques et la structuration de la société étaient différentes par rapport à 2016 ; qu'en se bornant à relever l'étude déjà réalisée en 2016 pour considérer comme excessive la durée générale de la mission retenue par l'expert dans sa facturation sans rechercher concrètement, ainsi qu'il lui était demandé, si les carences de la société dans la préparation du dossier et le changement tant des données économiques que de la structuration de la société justifiaient le temps consacré par l'expert à la réalisation de la mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-40 alors applicable du code du travail.
 
 2° ALORS QUE les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu ; que l'exposante faisait valoir (v. ses concl. pp. 31-32) que l'appréciation in concreto de la rémunération de l'expert excluait que le taux journalier retenu lors d'une précédente intervention détermine celui appliqué dans la nouvelle expertise lorsque le périmètre d'intervention est plus large ;