Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.817 du 26/11/2020,  partie 5



 1°) ALORS QUE le juge est tenu de réparer le dommage sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en cas de décès de la victime directe, la perte de revenus des proches comprend les pertes ou diminutions de revenus que ce décès a engendré pour ses proches, notamment son conjoint et ses enfants à charge ; que cette perte ne se limite pas aux revenus perçus par la victime directe pendant qu'elle était en activité, mais également aux revenus de remplacement qu'elle aurait perçu une fois parvenue à l'âge de la retraite ; qu'en l'espèce, Mme P... sollicitait, au titre de son préjudice économique propre, le versement d'une somme correspondant à la perte de revenus consécutive au décès de son mari, capitalisée selon l'euro de rente viagère (concl., p. 9), son préjudice économique n'étant pas limité dans le temps, et étant précisé qu'elle ne percevait pour sa part aucun revenu ; que la cour d'appel a déterminé la perte économique annuelle subie par Mme P..., qu'elle a fixée à 44.491,55 €, puis en a opéré capitalisation « selon l'euro de rente jusqu'à 62 ans, âge de la retraite pour une femme de 43 ans, Mme P... ayant l'espérance de vie la plus courte comme ayant 9 ans de plus que son mari » (arrêt, p. 9 § 1) ; qu'en laissant ainsi sans réparation le préjudice économique subi par Mme P... du fait de la privation des revenus qui auraient été perçus par son époux une fois parvenu à l'âge de la retraite, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 2°) ALORS QUE la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ;
 qu'en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle ; qu'il en résulte que le droit de préférence de la victime doit s'exercer, poste par poste, sur l'indemnité due par le responsable, pour la part du poste de son préjudice que ne réparent pas les prestations versées, le solde de l'indemnité étant, le cas échéant, alloué au tiers payeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 9) que Mme P... avait subi une perte économique personnelle de 516.847,32 € ; qu'ayant par ailleurs relevé que la CPAM lui avait versé une rente capitalisée à hauteur de 470.403,81 €, il en résultait que le préjudice économique résiduel de Mme P... s'élevait à 46.443,51 € (516.847,32 € - 470.403,81 €) ; que, dans la mesure où le droit de créance de Mme P... s'élevait à 258.423,66 €, compte tenu de la faute retenue à l'encontre de M. P..., il lui revenait par priorité la somme de 46.443,51 € ; que la cour d'appel a au contraire décidé qu'il ne lui revenait aucune somme, car elle a imputé la totalité de la rente servie par la CPAM sur le montant de la créance d'indemnisation de Mme P..., et non sur celui de son préjudice économique ; qu'en se prononçant ainsi, elle a violé les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1252 ancien du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme P... contre la société ACM Assurances au titre du doublement de l'intérêt légal ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'état de la contestation sérieuse élevée par ACM sur le principe du droit à indemnisation, contestation qui a convaincu les premiers, il n'y a pas lieu à application de la sanction prévue par les articles L. 211-13 et suivants du code des assurances (arrêt, p. 9 § 13) ;
 
 ALORS QUE la contestation, par l'assureur du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation, du droit à indemnisation de la victime ou de ses ayants droit ne le dispense pas de présenter une offre d'indemnité dans le délai imparti par la loi ; qu'à défaut de présenter une telle offre, l'assureur encourt une sanction correspondant à l'application du double du taux de l'intérêt légal sur la totalité des sommes allouées, avant déduction de la créance des tiers payeurs ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de Mme P... au titre du doublement de l'intérêt légal, en l'absence d'offre d'indemnité présentée par la société ACM Assurances, la cour d'appel a considéré qu'il existait une contestation sérieuse sur le principe du droit à indemnisation, ce qui justifiait de ne pas appliquer cette sanction ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'assureur était tenu de formuler une offre d'indemnité, même en présence d'une contestation sur le principe du droit à indemnisation de la victime ou de ses ayants droit, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.