Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.183 du 04/11/2020,  partie 2



 La lettre de licenciement du 31 juillet 2014, dont les motifs énoncés fixent les limites du litige, est articulée autour des griefs suivants :
 
 - des dépassements de temps de service maximal journalier réitérés (les 2, 4, 11, 12, 19 juin et 2, 3, 8, 15, 17, 18 juillet) ayant donné lieu à 11 des 23 contraventions de 4ème classe commises par l'ensemble des 40 chauffeurs, engendrant un ‘ risque pénal de plus de 8.000 € ‘ alors que ces dépassements auraient pu être évités par une meilleure organisation du service et que l'employeur avait spécialement attiré l'attention du personnel roulant sur la nécessité de respecter ‘strictement' la réglementation en vigueur dans le cadre de réunion d'information (17 mai 2014) et d'entretiens individuels (21 juin 2014) ;
 
 - de « nombreuses manipulations déloyales ou tout le moins grossièrement erronées de l'appareil chronotachygraphe » consistant à « sélectionner d'énigmatiques temps de travail susceptibles de générer des situations infractionnistes alors qu'aucune séquence d'activité ne vous a été demandée », illustrant ce grief par les incidents survenus les 14 mai 2014, 27 juin 2014, 04 et 18 juillet 2014 et rappelant qu'un avertissement avait déjà été donné à M. T... R... le 29 septembre 2011 pour ce motif ;
 
 - des temps de travail hors conduite - 25 à 30 % - significativement supérieurs à ceux de ses collègues de travail (15 %) et là encore réductibles avec une meilleure organisation ;
 
 - des dommages occasionnés en semaine 28 au tracteur routier immatriculé [...] par une « manoeuvre hasardeuse ».
 
 Sur les infractions à la durée du travail, M. T... R... relève que ces prétendues infractions n'ont fait l'objet ni de procès-verbaux de gendarmerie ni de contrôle de police il ajoute qu'il a été le seul sanctionné alors même que l'employeur reconnaît qu'il n'était pas le seul à commettre ces infractions.
 
 Il ajoute que des dépassements de courte durée (15 minutes) sont tolérés par l'article 12 du règlement communautaire nº 38/85 du conseil du 20/12/1985 dès lors qu'ils sont nécessaires à assurer la sécurité des personnes, du véhicule de son chargement, ce qui est le cas lorsqu'en fin de journée, le conducteur recherche avec difficultés un emplacement de stationnement réservé aux poids lourds. Il fait enfin valoir que l'entreprise était parfaitement informée de ces dépassements bénins, sans rapport avec ceux qui étaient imposés par l'employeur (en moyenne 2h39 par jour). Dès lors pour le salarié les faits incriminés ne revêtent pas un caractère suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail.
 
 Les dépassements de la durée maximale du travail dont M. T... R... ne conteste pas la matérialité sont établis par les pièces produites (annexe nº 13 de la SAS [...] et Fils Transports).
 
 L'argument tiré par le salarié de l'article 12 du Règlement CE nº 561/2006 qui, « pour permettre au véhicule d'atteindre un point d'arrêt approprié » autorise « le conducteur à déroger aux articles 6 à 9 (relatifs aux durées de conduite) « dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des personnes du véhicule ou de son chargement, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité routière » n'est pas pertinent en ce que :
 
 * d'une part cette réglementation ne concerne que les temps de conduite et non la durée du temps de travail, laquelle ne comporte pas de possibilité de dérogation ;
 
 * d'autre part de telles dérogations doivent faire l'objet d'un signalement manuel sur la nature et le motif de ce dépassement sur la fiche d'enregistrement ou le registre de service et ce, au plus tard à l'arrivée du conducteur au point d'arrêt approprié. Or M. T... R... ne justifie d'aucune explication de ce type sur les fiches d'enregistrement qu'il a renseignées.
 
 La circonstance que les dépassements de la durée du travail n'ont pas fait l'objet de procès-verbaux de police ou de gendarmerie est indifférente et n'enlève rien à leur caractère illicite, ni au risque qu'ils induisent pour la santé et la sécurité des salariés et des usagers de la route.
 
 Les pièces qu'il produit contredisent ensuite l'allégation selon laquelle M. T... R... serait le seul conducteur sanctionné pour de tels agissements (annexe nº 27 b de M. T... R... ) étant rappelé que le salarié :
 
 * avait enregistré sur la période du 1er juin au 18 juillet 2014, 11 dépassements alors qu'aucun de ses collègues n'enregistrait plus de deux dépassements (deux conducteurs concernés) la majorité (les 8 autres conducteurs) n'en ayant commis qu'un seul (annexe nº 14 de l'employeur) ;
 
 * avait déjà fait l'objet d'un premier avertissement pour le même motif, ce qui justifie la gradation dans les sanctions appliquées.
 
 Enfin, les rares dépassements de la durée du travail enregistrés par les autres conducteurs de l'entreprise contredisent l'affirmation de M. T... R... selon laquelle l'organisation du service par l'employeur et les ordres de livraison reçus, conduisaient nécessairement à des dépassements.