Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.861 du 22/05/2019,  partie 3



 - ALORS QUE en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M. L... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel ne s'est fondée que sur les preuves produites par l'employeur, pour lui reprocher l'absence de force probante de celles-ci ; que, ce faisant, elle a clairement fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur, méconnaissant ainsi les règles de preuve applicables en l'espèce, en violation des articles L. 1235-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'UDAF 47 à payer à M. L... la somme de 25.000 € à titre de dommages-intérêts en raison de la brutalité et du caractère vexatoires des circonstances de la rupture
 
 - AU MOTIF QUE - Sur la demande de dommages et intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire du licenciement :
 
 Il résulte des pièces produites, et n'est d'ailleurs pas contesté par l'employeur :
 
 - que sans qu'aucun reproche préalable ne lui ait été adressé, Mme Q..., présidente de l'UDAF 47 a, lors d'un entretien qui s'est déroulé le 9 avril 2015, exigé le départ immédiat de M. L... des locaux professionnels en lui indiquant qu'il était d'ores et déjà mis à pied et en modifiant moins d'une heure après les codes d'accès de celui-ci à sa messagerie professionnelle ;
 
 - que les conditions de cette éviction ont donc été d'une particulière brutalité et présentent un caractère vexatoire puisqu'elle est intervenue devant les subordonnés de M. L..., qui ont pu légitimement penser que des fautes d'une particulière gravité devaient être reprochées à leur directeur pour qu'il soit ainsi mis à pied ;
 
 - qu'un tel comportement est constitutif d'une faute dès lors que l'employeur, ainsi qu'il l'a écrit dans la lettre de licenciement, ne reprochait à M. L... qu'une insuffisance professionnelle, sans même soutenir ni à l'époque, ni aujourd'hui qu'elle mettait en péril la pérennité ou simplement la situation financière de l'association ;
 
 - qu'il a causé un préjudice moral à M. L... dans la mesure où il a porté atteinte à sa réputation et l'a affecté dans son honneur, ce qui a entraîné dès le lendemain son placement en arrêt maladie pour dépression réactionnelle par son médecin traitant ;
 
 - que cette dégradation de son état de santé a encore été aggravée par la mention de son éviction brutale dans la presse locale, sans que Mme Q... daigne fournir la moindre explication sur celle-ci, prétextant que M. L... se trouvait simplement en arrêt-maladie.
 
 Ce préjudice important, distinct de celui résultant de la perte de l'emploi, sera réparé par l'allocation à M. L... d'une indemnité de 25.000 euros, le jugement entrepris étant réformé en conséquence.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. L... était dépourvu de cause réelle et sérieuse entrainera par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné l'UDAF 47 à payer à M. C... L... la somme de 25.000 € à titre de dommages-intérêts en raison de la brutalité et du caractère vexatoires des circonstances de la rupture ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART le juge ne peut allouer au salarié des dommages et intérêts distincts des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition de caractériser une faute de l'employeur dans les circonstances de la rupture et le préjudice distinct de la perte de son emploi qui en résulte ;