cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-17.824 du 07/09/2017,  partie 3


que les parties sont contraires sur l'interprétation des dispositions de l'article R. 321-22 du même Code selon lesquelles ce délai de deux ans « est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères » ; qu'en l'espèce, le commandement, publié le 7 juillet 2011, a été prorogé pour deux ans par jugement publié le 4 juillet 2013, soit jusqu'au 4 juillet 2015 ; que par ailleurs, une nouvelle publication en marge du commandement a été effectuée le 7 février 2014, celle du jugement du 5 décembre 2013 fixant notamment la date de la vente sur réitération des enchères au 3 avril 2014 ; que si le premier juge, suivi en cela par la Société Générale Cameroun, a retenu que la publication de cette dernière décision a eu pour effet de suspendre le délai jusqu'à la vente, M. E... soutient au contraire que ce texte ne contient qu'un seul cas de suspension : la publication d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, et trois cas de prorogation, notamment la publication de la décision ordonnant la réitération des enchères, ajoutant que la durée de cette prorogation varierait selon la nature du jugement prononcé, et qu'ainsi, la prorogation intervenue par la publication, le 7 février 2014, du jugement du 5 décembre 2013, aurait pris fin le 3 avril 2014, date fixée pour la vente sur réitération ; qu'il ressort du texte lui-même que l'article R. 321-22 contient en effet, ainsi que le soutient M. E..., un seul cas de suspension, soit la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, et trois cas de prorogation de la durée de ses effets : la publication d'un jugement ordonnant soit la prorogation de ceux-ci, soit le report de la vente, soit la réitération des enchères ; qu'il convient d'observer que, dans ces deux derniers cas, la procédure approche de son terme, la vente ayant été ordonnée ; que l'esprit du texte conduit donc à retenir que la durée de la prorogation des effets du commandement s'étend jusqu'à la publication de la vente, aucun élément ne justifiant la limitation que souhaite lui donner M. E..., étant observé qu'en matière de réitération des enchères, la date de la vente peut être reportée sans qu'une sanction soit encourue ; qu'au cas d'espèce, la publication le 7 février 2014 du jugement du 5 décembre 2013 proroge les effets du commandement jusqu'à ce que la vente soit publiée ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que le commandement n'était pas périmé ; que le jugement sera donc infirmé seulement en ce qu'il a ordonné la prorogation des effets du commandement au-delà de la publication de la vente, cette mesure étant inutile au regard des dispositions de l'article R. 321-20 précité ;
 
 1°) ALORS QUE la publication d'une décision ordonnant le report de la vente ne peut avoir pour effet de proroger le délai de validité d'un commandement encore efficace à la date fixée pour la vente ; qu'en retenant que la publication, le 7 février 2014, du jugement reportant la vente à la date du 3 avril 2014 avait pour effet de prolonger les effets du commandement publié le 7 juillet 2011 jusqu'à la publication de la vente, cependant que ce commandement avait été prorogé par jugement publié le 4 juillet 2013 jusqu'au 4 juillet 2015, ce dont il résultait que la publication du 7 février 2014 ne pouvait avoir pour effet de proroger la validité d'un commandement qui développait encore ses effets, la Cour d'appel a violé les articles R. 321-20 et R. 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la publication d'une décision reportant la vente à une date déterminée ne peut proroger les effets du commandement au-delà de cette si aucune adjudication n'intervient lors de l'audience ; qu'en jugeant que l'esprit de l'article R. 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution commandait de retenir que la publication, le 7 février 2014, du jugement reportant la vente au 3 avril 2014, avait pour effet de prolonger les effets du commandement publié le 7 juillet 2011 jusqu'à la publication de la vente, cependant qu'elle constatait qu'aucune vente n'était intervenue à l'audience du 3 avril 2014, la Cour d'appel a violé les articles R. 321-20 et R. 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le report de la vente ne peut proroger les effets du commandement jusqu'à la publication de la vente, sans condition de délai, sauf à méconnaître le principe de la sécurité juridique, les tiers étant fondés à déduire la caducité du commandement de l'expiration du délai de deux ans sans qu'un jugement constatant la vente n'ait été publié ;