Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.373 du 02/02/2023,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges ;
 
 Condamne Mme [M], l'office public Brive habitat, les sociétés GMF assurances, [H] [F] garage, ENI service recouvrement et Eos Credirec aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'office public Brive habitat à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 M. [J] fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré bien fondé le recours formé par Brive Habitat, constaté son absence de bonne foi et de l'AVOIR dit irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
 
 1) ALORS QU'en se bornant, pour déclarer le débiteur irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour cause de mauvaise foi, à renvoyer à l'argumentation du créancier, sans que l'on sache dans quelle mesure il la faisait sienne, le juge des contentieux de la protection a insuffisamment motivé sa décision au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la mauvaise foi du débiteur suppose de caractériser l'élément intentionnel ressortissant de la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et de la volonté manifestée par lui non de l'arrêter mais, au contraire, de l'aggraver ; qu'en se bornant, pour déclarer le débiteur irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour cause de mauvaise foi, à constater que sa créance avait augmenté depuis la décision de recevabilité de la commission, que son endettement était majoritairement constitué de sa dette de loyer et d'un crédit à la consommation dont le montant n'avait pas été employé à l'apurement d'une partie de sa dette locative, qu'il n'avait pas respecté un jugement lui ayant alloué des délais de paiement, qu'il occupait toujours le logement, percevait une retraite d'un montant de 908 euros et réglait une prestation compensatoire de 100 euros, éléments qui n'étaient pas de nature à établir qu'il aurait été en mesure d'arrêter le processus de surendettement ou qu'il l'aurait volontairement aggravé, le juge des contentieux de la protection s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser sa mauvaise foi, en violation de l'article L. 711-1 du code de la consommation.