Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.620 du 09/07/2020,  partie 4



 2°) ALORS QU' il est toujours possible de prescrire contre un titre ; que la cour d'appel en se fondant, pour débouter la commune de [...] de sa demande tendant à voir constater que l'exclusion de La Rotonde de la copropriété [...] était acquise par la prescription trentenaire et que la commune possédait par l'effet de cette prescription l'intégralité des droits sur le restaurant, la cave et le sous-sol constituant La Rotonde, sur la circonstance inopérante qu'un titre établissait que les lots en cause faisaient partie de la copropriété, a violé les articles 2256 et 2261 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la commune de [...] soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 12 et 13), que la référence, dans le bail commercial de 2009 la liant à la société S..., à la copropriété et aux lots de copropriété n'était que la reproduction de la fiche de renseignement fournie par la conservation des hypothèques, la possession de la commune, en sa qualité de propriétaire et non de copropriétaire, étant déjà acquise à cette date ; qu'en énonçant, pour débouter la commune de [...] de sa demande tendant à voir constater que l'exclusion de La Rotonde de la copropriété [...] était acquise par la prescription trentenaire et que la commune possédait par l'effet de cette prescription l'intégralité des droits sur le restaurant, la cave et le sous-sol constituant La Rotonde, qu'un titre établissait que les lots en cause faisaient partie de la copropriété, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir que la référence, dans le contrat de bail commercial, aux lots de copropriété n'était pas de nature à exclure la possession de la commune en sa qualité de propriétaire et non de copropriétaire, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la commune de [...], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d'un délai de six mois suivant la signification de l'arrêt, à remettre en l'état le bien La Rotonde dont elle est copropriétaire au sein de l'ensemble [...], comme suit : - au rez-de-chaussée bas : remettre en état la rampe donnant accès à l'entrée sud ouest du rez-de-chaussée en supprimant le palier de repos intermédiaire et remettre le dallage d'origine, - au rez-de-chaussée haut : rétablir la pente de la terrasse, remettre en place le dallage pierre de la terrasse et supprimer en façade haute les sorties de gaines de ventilation et de soufflage de la salle principale, - au niveau étage : remettre en place le châssis d'origine, - au niveau toit terrasse : retirer le caillebotis en bois, démolir l'édicule de ventilation de 1,5 à 5 à 6 mètres sur la terrasse nord et démolir la surélévation de la toiture terrasse autour de la verrière, - dans le bâtiment annexe : réduire la profondeur de la souche de cheminée existante à sa dimension d'origine, supprimer la sortie de gaine de ventilation en terrasse, remettre en état la façade après suppression des grilles pare pluie installées pour échange avec le local de ventilation, remettre à l'état de fenêtre la porte fenêtre, fermer la baie ouverte, démolir l'escalier extérieur en façade du bâtiment annexe, démolir la superstructure en bois de 4 m2 environ en toiture terrasse à l'angle du bâtiment annexe ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la régularité des travaux, aux termes de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précitée : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (...) b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci » ; qu'en l'espèce, les travaux réalisés par la commune ont conduit à la création de 95 m2 de Shon, sans que le droit de construire lui ait été cédé par le syndicat des copropriétaires dans les conditions fixées par les articles 3 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi qu'à la réfection des façades et à la modification des parties communes, les stipulations du règlement de copropriété prévoyant un régime dérogatoire pour le bâtiment La Rotonde ne pouvant qu'être écartées en raison du caractère d'ordre public des dispositions de l'article 25 de la loi précitée ; que par suite, le syndicat des copropriétaires et Mme C... sont fondés à soutenir que les travaux, qui affectent l'aspect extérieur de l'immeuble et leur causent un préjudice, ont été réalisés dans des conditions irrégulières ; que l'action personnelle en démolition de travaux réalisées en méconnaissance des dispositions précitées se prescrit par dix ans à compter de la réalisation des travaux, de sorte que l'action du syndicat des copropriétaires et de Mme C... n'est pas prescrite ;