Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.909 du 10/04/2019,  partie 4


Dans ce contexte, il y a lieu de considérer que M... Q... a bien déclaré à EDF à cette occasion déménager avec sa famille, ce qu'il reconnaît d'ailleurs expressément dans ses dernières conclusions (point 4. 6 en page 17). Toutefois, il apparaît que M... Q... a pris parallèlement en location à compter du 15 août 2004 un autre logement situé [...] à l'Arbresle, dans l'ouest lyonnais, dans lequel on peut se demander si sa famille ne résidait pas en réalité, son épouse travaillant comme agent communal à la mairie de l'Arbresle. C'est d'ailleurs pour ce logement que M... Q... a demandé l'octroi en novembre 2004 du tarif d'électricité préférentiel attribué aux agents EDF, demande qui a été rejetée par mail du 30 novembre 2004 (pièce 15 de l'employeur). En avril 2005, M... Q... s'est porté candidat à une mutation sur un autre poste situé à Lyon. Ce projet n'a toutefois pas abouti. Parallèlement, début mai 2005, M... Q... a sollicité de sa hiérarchie l'attribution de l'AIL, mais l'intéressé ne verse curieusement pas aux débats la demande correspondante. Les pièces du dossier ne contiennent en effet à ce sujet qu'un courriel du 11 mai 2005 par lequel M... Q... demandait à son supérieur hiérarchique Eddy P... s'il avait "des informations (le) concernant", et la réponse de ce dernier à son subordonné est intervenue le 16 mai 2005 dans les termes suivants : « Pour l'instant, je n'ai pas de nouvelles néanmoins la démarche est lancée et j'attends une réponse pour toi et un autre collègue de la division. Je relance sur le sujet C. G.... Pour ce qui concerne ton logement, je dirais que cela ne regarde que toi. Tu anticipes les choses pour des raisons administratives, soit les 3 mois de délai de préavis. Toutefois dans le cadre de ta venue sur le site du Bugey, a priori les choses ne paraissent pas avoir été aussi clairement précisées au service administratif via nos RH. Le fait d'avoir pris un engagement sur deux logements simultanés, un sur Lyon et l'autre sur Meximieux, pouvait par bon sens présenter un problème pour toi à moyen terme, sans pour autant que cela me regarde. Je me permets de te faire cette remarque, car d'un point de vue administratif nous avions connaissance me semble-t-il du seul logement sur Meximieux. De par ton action ci-dessous décrite, tu engages cette démarche sous ta propre responsabilité et en aucun cas, l'entreprise n'est responsable des choix que tu as retenus et que tu retiens aujourd'hui. Dans ce contexte précité et concernant ta demande d'AIL, je t'informe prioritairement que compte tenu de que tu es dans une logique de départ du SFP pour un poste sur Lyon et que tu avais pris l'option d'un logement au parque sur Meximieux pour toi et ta famille, il n'est pas envisagé quelle que soit attribuée. » Force est de constater que la cour n'a en l'état aucun moyen de savoir pour quel logement l'attribution de cette AIL avait ainsi été demandée par M... Q.... Il résulte toutefois des termes mêmes de la réponse précitée d'Eddy P... que cette aide avait été demandée pour financer le logement locatif du [...] à l'Arbresle. Dans le cadre de la présente instance, M... Q... soutient aujourd'hui qu'en réalité cette demande avait été formée au titre de son souhait d'accéder à la propriété. Le projet constructif dont il s'agissait selon lui à l'époque a varié au fil de ses écritures, l'intéressé ayant en première instance soutenu fermement qu'il s'agissait de son projet de construction dans la ZAC des Mollières à Zac à l'Arbresle, avant de prétendre qu'il envisageait une construction sur la commune de Villeurbanne, en réponse à l'objection de l'employeur lui faisant remarquer que celle de l'Arbresle n'était pas située dans le périmètre ouvrant droit à une aide au logement. Quoi qu'il en soit, la cour retient que M... Q... ne remplissait en l'occurrence, ni à l'époque de cette demande, ni plus tard, aucune des conditions lui permettant de bénéficier de l'AIL puisque : - il disposait d'un logement à loyer écrêté en suite de sa mutation pour réformes de structures, et que cet avantage ne pouvait par principe être cumulé avec l'AIL ; - le courriel précité de L... W... du 24 juin 2004 était particulièrement clair et assurait une information complète de M... Q... sur les différentes possibilités s'offrant à lui, y compris sur l'obtention de l'AIL dans l'hypothèse d'un éventuel projet d'accession à la propriété, hypothèse sur laquelle l'intéressé ne semble d'ailleurs pas avoir cherché à se renseigner de façon plus précise comme il en avait la possibilité ; - M... Q... ne justifie aucunement avoir à l'époque de sa mutation pour réforme de structures en septembre 2004 déclaré à son employeur son intention de réaliser une accession à la propriété ;