décision 15-81.316 du 18/09/2018,  partie 4


qu'"un contrat d'assistance commerciale a, par ailleurs, été conclu entre Elite Cleaning et Netjets, en complément de la mission de la Société Swissport" ; qu'"une salariée de Nta, Mme K..., est installée dans un bureau de la Société Swissport" ; que, "si environ 16163 mouvements ont été enregistrés entre le 1er janvier 2005 et le 4 août 2008 sur les aéroports français ayant fait l'objet de l'enquête, il s'agit pour l'essentiel de vols internationaux, M. Alec D... ayant même pu affirmer au vu des statistiques de vols des membres d'équipage visés par la prévention que moins de 20% du personnel navigant résidant en France effectuaient un vol aller ou retour à partir ou vers des aéroports français et que seulement 5,6 % des vols réalisés par ces pilotes étaient des vols domestiques" ; que, "s'agissant de l'existence de six badges d'accès à l'aéroport du Bourget et de dix-sept badges d'accès aux aéroports de la Côte d'Azur au personnel Netjets, il a été indiqué par les prévenus qu'il s'agissait de badges temporaires" ; que "les sociétés Netjet Management et Nta sont finalement prévenues d'avoir dissimulé une activité, exercée dans un but lucratif de transporteur aérien de passagers en omettant, intentionnellement, de déclarer aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale des salariés embauchés dans le seul but de travailler sur le territoire français et à partir de bases d'exploitation situées en France, qu'elles ont irrégulièrement considérés comme des travailleurs détachés, et dissimulé leur emploi en ne procédant pas à la déclaration préalable à l'embauche de 156 personnels navigants, la première recrutant ces premiers sous contrat de droit britannique dans le but de les mettre à dispositions de la seconde en éludant le droit du travail national et sans s'acquitter du paiement des charges sociales" ; qu'"il y a lieu de rechercher la réunion des éléments constitutifs des infractions de travail dissimulé en la personne de chacune des personnes morales, quoique Nta ait été poursuivie des chefs de marchandage et de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif qualification abandonnée par le parquet pour une requalification en délits de travail dissimulé commis par les deux prévenues en qualité de coauteurs" ; qu'"en droit, il résulte de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable au contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver un travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix et que, dans cette hypothèse, la loi applicable au contrat est celle du pays ou le travailleur, en exécution de son contrat, accomplit son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays" ; qu'"à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, la loi applicable est celle de l'Etat où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur" ; qu'"une clause d'exception permet enfin de faire régir le contrat par une autre loi que celle désignée dans les deux cas ci-dessus lorsqu'il apparaît que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays" ; que "l'article 7 rappelle la primauté des lois de police du pays avec lequel le salarié présente un lien étroit" ;
 que "la cour de justice de l'union européenne juge (aff C-29/10, 15 mars 2011, Z.) que, compte tenu de l'objectif poursuivi par l'article 6 de la Convention de Rome, le critère du pays ou le travailleur "accomplit habituellement son travail", édicté au paragraphe 2, sous a, doit être interprété de façon large, alors que le critère du siège de "l'établissement qui a embauché le travailleur", prévu au paragraphe 2, sous b, ne devrait s'appliquer que lorsque le juge saisi n'est pas en mesure de déterminer le pays d'accomplissement habituel du travail, et qu'il découle de ce qui précède que le contenu à l'article 6, paragraphe 2, sous a, de la Convention de Rome a vocation à s'appliquer également dans une hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d'un Etat contractant, lorsqu'il est possible, pour la juridiction saisie, de déterminer l'Etat avec lequel le travail présente un rattachement significatif" ; que "le décret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien a inséré au code de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 18 janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français lorsqu'elles y ont leurs locaux ou infrastructures à partir desquelles elles exercent de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien, avec des salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle" ;