décision 17-18.384 du 24/05/2018,  partie 3


qu'en précisant statuer sur la base des conclusions de l'expert, lequel avait conclu que M. B... était à même de reprendre son activité professionnelle antérieure (rapport, p. 10, pénult. §), ce dont il résultait que M. B... n'était pas dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle, la cour d'appel, qui lui a néanmoins alloué, sur la base du salaire brut qu'il percevait au moment de l'infraction, une somme représentant les salaires qu'il aurait perçus jusqu'à l'âge de sa retraite, déduction faite de la rente d'invalidité qui lui était servie, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors, subsidiairement, que à supposer que la cour d'appel n'ait pas fait siennes les conclusions de l'expert auxquelles elle se référait néanmoins, en allouant à M. B... , sur la base du salaire brut qu'il percevait au moment de l'infraction, une somme représentant les salaires qu'il aurait perçus jusqu'à l'âge de 65 ans, déduction faite de la rente d'invalidité qui lui était servie, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel du Fonds de garantie, spé. p. 5) , si celui-ci était dans l'impossibilité de reprendre la moindre activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le Fonds de garantie des victimes de terrorisme devra verser la somme globale de 158 814 euros, ou son reliquat, dans le délai d'un mois à compter de sa notification ;
 
 Alors qu'aux termes de l'article 706-4 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales se borne à allouer l'indemnité revenant à la victime ; que les sommes ainsi allouées sont ensuite réglées par le Fonds de garantie dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision en application des articles 706-9, dernier alinéa, et R. 50-24 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, il n'appartient pas à la commission d'indemnisation de condamner le Fonds de garantie à payer l'indemnité allouée à la victime ; qu'en disant néanmoins, après avoir fixé l'indemnisation due à M. B... , que le Fonds de garantie est tenu de payer cette somme à ce dernier, ce qui s'apparente à une condamnation du Fonds à payer à la victime les sommes allouées à celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.