décision 15-26.273 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Prologue, société anonyme, dont le siège est [...]                                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [...]                                      ,
 
 2°/ à la société O2I, société anonyme, dont le siège est [...]                                       ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Prologue, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2015), que le 9 décembre 2014, la société Invest Securities, agissant comme établissement présentateur pour le compte de la société Prologue, a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) un projet d'offre publique d'échange visant la totalité des actions, les obligations convertibles (les OC) et les bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables (les BSAAR) de la société O2i ; que cette offre consistait, d'une part, en un échange de ces actions et de ces OC contre des actions à émettre par la société Prologue, à raison de trois actions Prologue contre deux actions O2i et 3 actions Prologue contre 2 OC O2i, et, d'autre part, en un achat de ces BSAAR au prix de 0,05 euro l'unité ; que la société Prologue avait précédemment, par communiqué du 15 octobre 2014, annoncé avoir conclu des engagements d'apport avec certains actionnaires de la société O2i, représentant 16 % du capital de celle-ci ; que sur requête de la société Prologue, le président d'un tribunal de grande instance a, par ordonnance du 17 décembre 2014, désigné un commissaire aux apports, qui a déposé son rapport le 9 janvier 2015, suivi d'un rapport complémentaire le 20 mars 2015 ; que le conseil d'administration de la société Prologue a, le 19 décembre 2014, désigné le cabinet Ricol Lasteyrie Corporate Finance (le cabinet RLCF) comme expert indépendant ; que le cabinet RLCF a remis deux rapports, en date des 24 février et 12 mars 2015, par lesquels il a conclu que l'offre n'était pas équitable d'un point de vue financier pour les porteurs de titres de la société O2i ; que le 25 février 2015, le conseil d'administration de la société O2i a émis un avis défavorable au projet d'offre publique de la société Prologue ; que par décision n° 215C0390 du 2 avril 2015, l'AMF a déclaré ce projet non conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; que la société Prologue a formé un recours contre cette décision et une demande de paiement de dommages-intérêts contre l'AMF ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société Prologue fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 231-21, 5° du règlement général de l'AMF, que lorsqu'elle apprécie la conformité d'un projet d'offre publique aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, l'Autorité des marchés financiers n'est exceptionnellement fondée à se prononcer sur les conditions financières de l'offre, au regard notamment du rapport de l'expert indépendant et de l'avis motivé du conseil d'administration de la société cible, que « dans les cas prévus à l'article 261-1 », notamment, selon le 5° de l'article 261-1, « lorsque l'offre porte sur des instruments financiers de catégories différentes et est libellée à des conditions de prix susceptibles de porter atteinte à l'égalité entre les actionnaires ou les porteurs des instruments financiers qui font l'objet de l'offre » ; que cette dernière disposition, d'interprétation stricte, ne peut s'appliquer qu'à des offres emportant, pour chacune des catégories d'instruments financiers visées, le paiement d'un « prix », c'est-à-dire d'une contrepartie en numéraire, et non une contrepartie en nature ;