cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 15-17.999 du 20/09/2017,  partie 3


Or M. D..., s'il disposait d'un agrément pour le sondage des coques, n'était pas expert agréé pour attester de la conformité de la coque aux exigences techniques en vue de la délivrance du certificat de navigation. Ainsi, comme le souligne M. C..., en ne donnant pas à l'acheteur l'expertise prévue dans la promesse, le vendeur a manqué à ses obligations contractuelles étant observé : Que l'acte de vente a été signé avant le dépôt du rapport de M. D..., qui avait néanmoins visité la péniche antérieurement, mais que chacun convient de ce que l'acquéreur n'avait pas renoncé à cette condition ; Que ce manquement s'inscrit dans un contexte général de déloyauté contractuelle. En effet la description faite de la péniche dans les documents contractuels, si elle n'est pas mensongère, ne correspond pas clairement à la situation de reconstruction d'un engin voué à la démolition, sans déclaration préalable aux travaux qui auraient ainsi pu être suivis par l'autorité administrative comme que le souligne M. C.... Enfin le vendeur ne pouvait ignorer que l'expert qu'il mandatait en exécution de ses obligations contractuelles, son gendre, n'était pas agréé pour la mission prévue au contrat. Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu un manquement à l'obligation de délivrance. Sur les conséquences de ce manquement : La SARL Y... conteste que Mélanie ne puisse obtenir de titre de navigation. Elle invoque le rapport d'expertise qui ne mentionne qu'un "risque de difficulté" d'obtention d'un tel titre et indique que les preuves de conformité de la péniche seront difficiles à rapporter "car la péniche a été aménagée et des éléments sont devenus inaccessibles". Cependant l'expert précise un peu plus loin que les structures internes ne sont pas accessibles non du fait des aménagements réalisés par l'acquéreur mais parce que pour les atteindre il faudrait "dessouder le fond du bateau" qui devrait ensuite être remplacé avec ou sans remplacement des structures internes, de tels travaux, avec remplacement des structures, représentant 136 500 euro HT. En l'état de cette impossibilité d'observer les structures, qui ne procède pas des travaux effectués par l'acquéreur mais d'une situation antérieure, les conséquences du manquement à l'obligation de délivrance consistent donc bien en l'impossibilité d'obtenir un titre de navigation et donc de mettre en oeuvre le projet pour lequel elle a été acquise. Il convient au surplus de souligner que le bureau Veritas a examiné le navire et a délivré un avis le 15 mai 2008, mentionné par l'expert dans son rapport. Il y est dit que le pourcentage d'usure des tôles avoisine voire dépasse 50 %. Tous les éléments dont le pourcentage d'usure est supérieur à 20 % doivent en principe être remplacés. Les tôles de coques pourraient être néanmoins acceptées si les éléments internes de construction (varangues, membrures
 ) sont en bon état. Ce sont ces éléments qui n'ont pu être mesurés. Mais le bureau Veritas conclut : "A la vue du pourcentage d'usure des tôles, celui des raidisseurs de la structure interne sera probablement du même niveau et par conséquent les épaisseurs de tôles ne pourraient être acceptées." Dès lors, en l'état des éléments fournis et quand bien même il n'est pas présenté de demande formelle d'obtention d'un certificat de navigation, il convient de retenir que les conséquences dommageables du manquement à l'obligation de délivrance comprennent la dépose du fond soudé et le remplacement des éléments de structure. Sur les réparations : La SCI demande : 218 289,55 euro au titre des travaux nécessaires à l'obtention du certificat de conformité ; 214 172,91 euro à titre de dommages et intérêts ; Et M. Z... 98 885 euro au titre de la perte d'une chance de percevoir les revenus de l'entreprise qu'il entendait installer à bord de la péniche, sur la base de 50% des revenus attendus depuis janvier 2006. La SARL Y... oppose à ces demandes qu'elles sont présentées pour la première fois en appel. Toutefois ces demandes sont accessoires et complémentaires à celles présentées en première instance de sorte qu'aux termes de l'article 566 du code de procédure civile elles sont recevables. Elle invoque encore l'article 1150 du code civil qui prévoit que le vendeur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat et affirme que nul n'aurait pu prévoir les exigences qu'aurait la commission de surveillance de Toulouse pour la délivrance du permis de navigation. Un professionnel de la construction navale avait bien évidemment l'obligation de prévoir les exigences de l'autorité dont son activité dépend qui ne sont nullement arbitraires. Par ailleurs il était clairement stipulé au contrat que le vendeur s'engageait à accomplir ce qui devait être fait pour l'obtention du certificat de navigation, obligation qu'il a délibérément ignorée. Le préjudice résultant des mesures à prendre pour l'obtention du certificat, ne saurait être considéré comme imprévisible. Elle mentionne enfin l'article 1151 du code civil qui prévoit que les dommages et intérêts ne doivent indemniser que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Les différentes demandes doivent être examinées à l'aune de cette règle.