Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.493 du 18/03/2020,  partie 2


qu'il était constant en l'espèce que les salariés défendeurs au pourvoi, transférés de la société NMPP dès le 1er juillet 2004 au sein de la société SPPS moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire nette de 72 000 euros, fondent leurs demandes de rappels de salaires et indemnitaires sur une prétendue inégalité de traitement par rapport aux salariés de la société NMPP dont le transfert au sein de la société SPPS avait été retardé au 30 juin 2006 à l'issue d'une période transitoire, lesquels avaient perçu à compter de cette date une « prime différentielle » destinée à compenser la perte du statut NMPP, que les salariés défendeurs au pourvoi ne percevaient pas ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que selon les termes de l'accord du 2 décembre 2003, les salariés ayant opté pour un transfert retardé devaient être au plus tard transférés le 30 juin 2006 au sein de la société SPPS et percevoir à compter de cette date la « prime différentielle » si bien que les défendeurs au pourvoi avaient au moins dès cette date été en mesure de constater la différence de rémunération avec leurs collègues ; qu'en affirmant que les défendeurs au pourvoi n'avaient pu disposer des éléments de comparaison mettant en évidence la différence de traitement qu'au moment de leur réintégration au sein de la société NMPP, soit en octobre 2013, sans expliquer ce qui les avait empêchés de connaître le montant de la rémunération perçue par leurs collègues depuis que ces derniers avaient fait leur entrée au sein de la société SPPS au plus tard le 30 juin 2006 soit sept ans plus tôt, ni préciser comment la différence de traitement leur avait été révélée le 1er octobre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1471-1, L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. La cour d'appel, qui a retenu que ni le protocole d'accord du 2 décembre 2003, ni le plan de modernisation du 8 avril 2004 ne permettaient aux salariés transférés le 1er juillet 2004 d'être éclairés sur la nature de leurs droits, que la preuve n'était pas rapportée qu'ils aient eu connaissance des termes du protocole du 21 avril 2006 concernant les salariés transférés après eux emportant maintien des droits auxquels le premier accord emportait renonciation, et qu'ils n'avaient pu disposer des éléments de comparaison mettant en évidence la différence de traitement qu'au moment de la réintégration le 1er octobre 2013 a, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, et précisant l'événement par lequel les salariés avaient eu connaissance des faits leur permettant d'exercer leur action, légalement justifié sa décision.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaires, congés payés afférents et dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi des contrats de travail alors :
 
 « 1°/ que les salariés qui bénéficient tous, en vertu d'un accord collectif portant sur une opération de transfert d'activité, d'une option entre deux modalités de transfert, ne peuvent imputer à l'employeur la différence de traitement qui résulte de l'exercice de cette option ; que le protocole d'accord sur la modernisation de Paris diffusion presse (PDP) conclu le 2 décembre 2003 par la société NMPP avec les organisations syndicales prévoyait dans le cadre du transfert de l'activité de la société NMPP au profit de la société SPPS de différer le transfert des contrats de travail à l'issue d'une période transitoire, pendant laquelle les salariés seraient détachés au sein de la société SPPS, tout en laissant la possibilité aux salariés concernés d'opter pour leur transfert immédiat dès le 1er juillet 2004 ; que dans le prolongement de cet accord, le plan de modernisation de PDP du 8 avril 2004 élaboré dans le cadre du Livre III prévoyait que les salariés pourraient opter entre leur transfert dès le 1er juillet 2004 au sein de la société SPSS moyennant le versement d'une indemnité nette de 72 000 euros en contrepartie de leur renonciation à bénéficier de certaines garanties de transfert, et le bénéfice d'une période transitoire de détachement prenant fin au plus tard le 30 juin 2006 à l'issue de laquelle ils seraient transférés au sein de la société SPPS et bénéficieraient d'une prime différentielle à titre d'avantage acquis destinée à compenser la perte du statut NMPP, dont le montant serait évalué lors de leur transfert ; qu'en retenant que l'allocation d'une indemnité forfaitaire aux salariés optant pour un transfert immédiat les privait du bénéfice de la prime différentielle réservée aux salariés ayant opté pour le transfert différé, pour en déduire l'existence d'une différence de traitement injustifiée imputable à la société NMPP et devant être réparée, lorsque la différence de traitement trouvait sa source non pas dans l'accord collectif et le plan élaboré en concertation avec les organisations syndicales qui offraient à tous les salariés la même faculté de choix entre les deux options, mais dans l'exercice de ce choix effectué par chaque salarié, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ;