Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.137 du 11/03/2020,  partie 4


étant revêtus d'une, voire de deux signatures de personnes disposant du pouvoir d'agir sur les comptes de la société et ne comportant aucune anomalie, ils constituent de réels ordres de paiement au sens de l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, de sorte que la responsabilité de la banque ne saurait être engagée sur ce fondement pour les avoir exécutés, que ce soit de plein droit ou sur le fondement d'une faute qui n'est en tout état de cause absolument pas caractérisée
 les quatre ordres de virement litigieux sont authentiques, ne comportent aucun élément falsifié, et sont signés par au moins une personne titulaire d'une procuration sur le compte de la société ;
 la société sera ainsi déboutée de ses demandes sur les quatre fondements invoqués, et la décision déférée confirmée, pour ces seuls motifs
 
 1/ ALORS QUE lorsque la partie, à qui l'on oppose un acte sous seing privé, en dénie l'écriture ou la signature, le juge doit procéder lui-même à la vérification d'écritures à partir de l'acte original litigieux, « après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tout document à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écritures » et il doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'il résulte de l'arrêt (p. 6 § 2) que la cour d'appel a sollicité, lors du délibéré, la communication des originaux des quatre virements litigieux, et que tel n'a pas été le cas pour ceux des 19 et 23 juillet 2013, reçus par courriers électroniques ; qu'en affirmant néanmoins d'office que les quatre virements étaient authentiques, y compris ceux correspondant aux courriels des 19 et 23 juillet 2013, sans réouvrir les débats pour permettre aux parties de discuter préalablement et contradictoirement de la valeur, contestée, de ces courriels, qui ne respectaient pas les exigences des articles 1316-1 et 1316-4 anciens du code civil ; ce faisant elle a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'écrit électronique n'est « admis en preuve au même titre que le papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité » et la signature d'un tel écrit doit résulter de l'usage « d'un procédé fiable d'identification garantissant l'identité du signataire selon des conditions fixées par décret » ; qu'en l'espèce, ne justifie pas légalement sa décision, la cour d'appel qui a affirmé qu'aucun des quatre ordres de virements ni aucune des signatures de M. U... n'avait été falsifiés aux prétextes que la société [...] ne justifiait pas avoir déposé plainte contre M. J... en France, ni sollicité de mesure d'instruction afin de faire authentifier les signatures apposées sur les ordres de virement, mais sans vérifier, comme elle y était invitée, si la société avait porté plainte contre M. J..., pour faux usages, escroquerie, abus de confiance devant le tribunal de première instance de Casablanca et sans vérifier ni constater que les courriels litigieux des 19 et 23 juillet 2013 respectaient les exigences nécessaires des articles 1316-1 et 1316-4 anciens du code civil ; qu'en admettant en preuve lesdits courriels, par des motifs inopérants et impropres à établir leur authenticité et celle de la signature de M. U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble, les articles 287, 288, 288-1, 291 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en ce qu'il a débouté la société Ocean Build Enterprises de l'ensemble de ses demandes et notamment celle tendant à la condamnation de la société CIC Nord-Ouest à lui payer la somme en principal de 620.000 euros en réparation de son préjudice subi, augmentée des intérêts au taux en vigueur selon l'article L.441-6 du code de commerce à compter de la date du 27 avril 2015, date de la signification de l'assignation délivrée à la société CIC Nord-Ouest avec anatocisme et l'a condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 Aux motifs que, à titre liminaire, il y a lieu de préciser qu'il sera fait application des dispositions du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve de l'obligation ; Sur la responsabilité de la banque : l'appréciation de la responsabilité de la banque, sur les fondements invoqués par la société Ocean Build Enterprises (ci-après la société), nécessite de déterminer avant toute chose si, comme la banque le soutient, M. J... bénéficiait d'une procuration sur les comptes de la société ; les ordres de virement litigieux seront ensuite examinés, puis la responsabilité de la banque appréciée selon les différents fondements invoqués ;