Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.228 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Laboratoires de biologie végétale [T] [Y], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [W] [G], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Laboratoires de biologie végétale [T] [Y], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. [G] ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Laboratoires de biologie végétale [T] [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires de biologie végétale [T] [Y]

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit nul l&apos;engagement de caution de Monsieur [G] et d&apos;AVOIR en conséquence débouté la société [T] [Y] de ses demandes dirigées contre Monsieur [G] sur le fondement de cet engagement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l&apos;article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles, qu&apos;il est évident que sans ces manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. Le dol peut être constitué par le silence d&apos;une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui s&apos;il avait été connu de lui, l&apos;aurait empêché de contracter. En l&apos;espèce, Monsieur [G] a pensé s&apos;engager pour cautionner l&apos;activité de la société IZA qu&apos;il pensait entièrement libre de sa gestion et dont la gérante, madame [C], avait déjà dirigé avec succès 3 magasins. Il est définitivement jugé aux termes d&apos;un arrêt de la présente cour d&apos;appel en date du 14 septembre 2009 que la société IZA a été constituée uniquement pour permettre la conclusion du contrat de gérance libre et sous la condition expresse que la société IZA soit dirigée par madame [C]. La chambre sociale dans cette décision a relevé que l&apos;exploitation de l&apos;institut de beauté était exercée, dans le cadre d&apos;un montage juridique de façade constitué par une société fictive et un contrat de gérance, non par la personne morale mais par la gérante de la société commerciale à raison de ses compétences. La cour a souligné que l&apos;autre associé, Monsieur [G] n&apos;avait pas suivi la formation dispensée par la société [T] [Y]. La société [T] [Y], qui déterminait seule l&apos;ensemble des paramètres économiques de l&apos;exploitation de l&apos;institut à savoir: décoration, éclairages extérieurs et intérieurs, agencement, mobilier, aménagement et équipement des cabines de soins, tenues vestimentaires des esthéticiennes, présentation des produits, techniques de vente et de conseils, méthodes de soins, campagnes publicitaires, prix des produits etc... ne laissait à la société IZA absolument aucune autonomie de gestion. Dès lors, l&apos;exploitation de l&apos;institut donnée en gérance libre à la société IZA était sous l&apos;emprise totale de la société [T] [Y]. Monsieur [G], même s&apos;il était le compagnon de la gérante libre et même si des relations contractuelles existaient entre la société IZA et la société [T] [Y] depuis 2000, qui n&apos;était pas associé à l&apos;activité professionnelle de madame [C] et n&apos;avait aucune compétence commerciale, n&apos;a pu appréhender ni la réalité ni la portée du montage juridique concernant la société IZA créée pour les besoins du contrat de gérance libre au bénéfice exclusif de la société [T] [Y]. Celle-ci avait le plus grand intérêt à ce que la convention revête une apparence d&apos;indépendance de la société IZA, débiteur principal, afin d&apos;obtenir la garantie de Monsieur [G] en qualité de caution.