Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.944 du 10/06/2015,  partie 5


que cette décision qui a ouvert les opérations de liquidation partage de la succession de Thierry X... et désigné Me Y... en qualité d'administrateur provisoire de la succession, a notamment donné mission à celle-ci de gérer et administrer tant activement que passivement l'indivision, de représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; que cette exclusion ne vise pas les mesures urgentes affectant les biens indivis, incluant en tant que de besoin un acte de disposition, que le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser, par décision spéciale, si l'intérêt commun des indivisaires le requiert, en application de l'article 815-6 du code civil ; que ce texte apporte une dérogation à la règle de l'unanimité des indivisaires prescrite par l'article 815-3 pour les actes de disposition, qui est justifiée par l'intérêt commun des indivisaires en présence d'une situation d'urgence ; que Me Y... a fondé sa demande d'autorisation de cession sur le fondement de l'article 815-6 du code civil ; que son action est recevable » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, la mise à l'écart des règles normales de l'indivision et le transfert vers un administrateur judiciaire d'un pouvoir en principe dévolu à l'indivision, s'exerçant selon les règles qui gouvernent le régime de l'indivision, concernent les rapports entre les co-indivisaires ; qu'à ce titre, seuls les co-indivisaires à l'exclusion de l'administrateur peuvent agir en justice à l'effet d'en conférer l'exercice à l'administrateur et d'en dépouiller dans le même temps les co-indivisaires ; qu'en autorisant l'administrateur provisoire à passer un acte de vente, pour lequel l'accord de tous les co-indivisaires était en principe requis, sur la demande de l'administrateur, les juges du fond ont violé l'article du code de procédure civile, ensemble les articles 815-3 et 815-6 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si un administrateur judiciaire a qualité pour saisir le juge lorsqu'un texte subordonne la passation d'un acte à une autorisation ou à une homologation judiciaire ou encore lorsque le mandat subordonne la passation de l'acte à une telle autorisation ou à une telle homologation, en revanche, son mandat ne peut lui conférer le pourvoir d'obtenir que sous couvert d'autorisation, le champ de sa mission soit en réalité étendu ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 815-3 et 815-6 du code civil ; 
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, les conditions de fond posées par l'article 815-6 du code civil sont étrangères à la question de la qualité à agir de l'administrateur judiciaire, et par suite insusceptibles de conférer une quelconque base légale à la décision faisant droit à la demande de l'administrateur tendant à ce qu'il lui soit attribué un pouvoir dépassant celui qui lui avait été précédemment dévolu ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur les conditions posées par cette disposition, l'arrêt attaqué a encore été rendu en violation de l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 815-3 et 815-6 du code civil. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2014, RG n° 13/ 05076, n° 224) encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a déclaré recevable la demande d'autorisation de cession formée par Me Y... ès qualités, puis a autorisé Me Y..., en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Thierry X..., à céder les 13. 356 actions dépendant de l'indivision X... dans la société Albert Ménès et à voter en faveur de la vente de l'immeuble détenu par la SCI du 11 rue Bonnet à Clichy ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité du refus d'autorisation de Mme Sophie X... et M. Antoine X... Me Y... ès qualités, Mme Pauline X... et Mme Marie-Barbara X... soutiennent que Mme Sophie X... n'est pas recevable à remettre en cause l'autorisation de cession donnée par le premier juge sinon à s'opposer à la demande d'autorisation de cession ; qu'il est fait valoir que Sophie X... a pris un engagement irrévocable de cession le 16 juin 2001 avec les autres indivisaires, qu'elle a réitéré cet accord le 24 janvier 2006, que cet accord transparaît dans les lettres adressées par son conseil à Me Y... en août et septembre 2011 et que Sophie X... n'a pas interjeté appel dans le délai légal de l'ordonnance du 26 octobre 2012 autorisant la recherche d'un acquéreur, alors que cette ordonnance constaterait déjà la réunion des deux conditions d'autorisation judiciaire de la cession que sont l'urgence et la nécessité commandée par l'intérêt de l'indivision ; que le 16 juin 2001, les six indivisaires, dont Sophie X..., ont effectivement certifié leur volonté irrévocable de vendre leur participation indivisaire dans la société Albert Ménès ; que cependant dès la réunion tenue devant notaire les 9 et 10 juillet 2002, une opposition est apparue sur le prix de cession entre Sophie X... et les autres indivisaires ;