Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.141 du 04/11/2021,  partie 4


que pour condamner M. [J] à payer la somme de 200 000 euros au titre de l'aval, l'arrêt retient que l'engagement de l'avaliste est valable même lorsque l'obligation qu'il garantit est nulle pour une cause autre qu'un vice de forme et que toute analyse afférente à l'engagement principal est impossible en l'espèce, dès lors que l'engagement cambiaire n'a pas été déclaré irrégulier ; qu'en statuant ainsi, bien que la banque qui bénéficiait du billet à ordre avalisé en fût demeurée porteuse, ce qui impliquait que M. [J] pouvait lui opposer l'exception tirée du défaut de cause de l'effet litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce ;
 
 5° Alors, en toute hypothèse, que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; que ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours ; que pour condamner M. [J] à payer la somme de 200 000 euros au titre de l'aval, l'arrêt retient que la Société d'exploitation des établissements [J] SAS disposait depuis le 10 octobre 2001 d'une convention de compte bancaire avec des crédits de trésorerie réguliers, que la contrepartie du billet à ordre était le maintien d'un concours bancaire de même plafond du 28 février 2013 au 15 mars 2013, que si le crédit en compte courant à hauteur de 200 000 euros ne pouvait pas être rompu sans respecter le préavis de 60 jours, rien n'interdisait de confirmer le maintien du concours par renouvellement du billet à ordre et par aval de ce dernier, ce qui constituait la poursuite de l'accord durant la fin de période de préavis, et que la cause, tant du billet à ordre que de l'aval, consiste donc dans la reconnaissance par un titre cambiaire de la dette existant entre la société et la banque mais également pour l'avaliste dans le maintien du concours à la société, dont il n'est d'ailleurs pas démontré qu'il n'aurait pas été reconduit le 15 mars 2013 si le gérant de la Société d'exploitation des établissements [J] SAS n'avait pas saisi le tribunal préalablement en ouverture d'une procédure de sauvegarde ; qu'en statuant ainsi, quand la souscription du billet à ordre avalisé était sans cause puisque le maintien du concourt jusqu'à l'expiration du délai de préavis, le 15 mars 2013, était en toute hypothèse impératif pour la banque, qui ne concédait donc aucune contrepartie réelle au souscripteur, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 313-12 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 ;
 
 6° Alors, en toute hypothèse, que l'engagement du donneur d'aval est dépourvu de cause en l'absence de tout avantage consenti en faveur du souscripteur du billet à ordre par le bénéficiaire de cet effet qui en est demeuré porteur ; que pour condamner M. [J] à payer la somme de 200 000 euros au titre de l'aval, l'arrêt retient que la Société d'exploitation des établissements [J] SAS disposait depuis le 10 octobre 2001 d'une convention de compte bancaire avec des crédits de trésorerie réguliers, que la contrepartie du billet à ordre était le maintien d'un concours bancaire de même plafond du 28 février 2013 au 15 mars 2013, que si le crédit en compte courant à hauteur de 200 000 euros ne pouvait pas être rompu sans respecter le préavis de 60 jours, rien n'interdisait de confirmer le maintien du concours par renouvellement du billet à ordre et par aval de ce dernier, ce qui constituait la poursuite de l'accord durant la fin de période de préavis, et que la cause, tant du billet à ordre que de l'aval, consiste donc dans la reconnaissance par un titre cambiaire de la dette existant entre la société et la banque mais également pour l'avaliste dans le maintien du concours à la société, dont il n'est d'ailleurs pas démontré qu'il n'aurait pas été reconduit le 15 mars 2013 si le gérant de la Société d'exploitation des établissements [J] SAS n'avait pas saisi le tribunal préalablement en ouverture d'une procédure de sauvegarde ; qu'en statuant ainsi, quand il apparaissait que la banque avait sollicité l'aval du billet à ordre dont elle était bénéficiaire sans accorder un quelconque avantage réel au souscripteur de l'effet dont elle était restée porteuse, de sorte que l'engagement du garant était sans cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.