Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.292 du 10/10/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, « en application de l'article L.455-1-1 du code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des articles L.454-1 et L.455-2 lorsque l'accident défini à l'article L.411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime que la réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable, ni contesté d'ailleurs, que l'accident dont M. H... a été victime est un accident du travail au sens de l'article L.411-11 du code de la sécurité sociale ; que la compétence de principe est donc celle du tribunal des affaires de sécurité sociale, sauf à ce que soient démontrées les conditions d'application de l'article L.455-1-1 précité ; que M. et Mme H... entendent voir retenir la compétence du tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains au motif que, selon eux, l'accident du 25 août 2015 devrait s'analyser comme relevant des dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale précité, la pelle mécanique qui a heurté la victime étant en mouvement au moment de l'accident et le chantier étant ouvert à la circulation publique ; que toutefois, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a retenu que le chantier «Villa [...]" sur lequel s'est produit l'accident, n'était pas ouvert à la circulation publique ; qu'en effet, le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS, annexe 7 de l'avis de la DIRECCTE) établi par l'entreprise Megevand pour ce chantier prévoit (page 10) que «les travaux seront réalisés dans des zones isolées par des barrières de chantier, strictement interdites d'accès au public (..) Le chantier sera clôturé (...) L‘entreprise Megevand s'engage à ce que la totalité de l'emprise soit close tant en limite du domaine public qu'en limites privatives. L ‘entrée du chantier se fera par un portail d‘entrée fermant à clé. Des panneaux d'informations seront installés au droit du chantier suivant la réglementation en vigueur. Une grande attention sera également portée au maintien en bon état des barrières de chantier afin d'éviter les intrusions accidentelles sur le chantier en dehors des heures travaillées. Le chef de chantier ne quittera pas le chantier enfin de journée sans s'être personnellement assuré de la fermeture complète des barrières de chantier et du bon état de la signalisation temporaire" ; que le plan d'installation de chantier et de circulation établi par le bureau Alpes Contrôles (annexé à l'avis de la DIRECCTE) fait figurer l'intégralité des clôtures du chantier, lequel se déroulait sur un terrain privé, sur lequel n'existe aucune voie de circulation ouverte au public, mais seulement un accès privé ; que le procès-verbal établi par le commissariat de Thonon-Les-Bains le jour des faits (PV n°2015/002839/02) précise d'ailleurs "il s'agit d'un chantier de construction et restauration d'un domaine privé «Villa [...]» (...) On pénètre sur le chantier par une voie carrossable privée, qui aborde la voie publique à l'ange de la [...] et de la [...]" ; que ce point est encore confirmé par Mme C..., inspectrice du travail (PV n°2015/002839/8) qui, sur question des enquêteurs quant à la présence d'une estafette derrière la pelleteuse pendant les manoeuvres, leur répond par la négative «s‘agissant d'un chantier privé interdit au public » ; que le conducteur de la pelle qui a causé l'accident précise lors de son audition par les enquêteurs (PV n° 2015/002839/4) que « ce chantier est interdit au public et les chemins faits sont donc fait pour les ouvriers" ; que par ailleurs, il résulte des photographies produites par les appelants en pièces n°50 et 51 montrant l‘entrée du chantier, qu'à cet endroit plusieurs panneaux d'information ont été installés relatifs au chantier en cours sur lesquels figure la mention, en caractères de grande taille et parfaitement lisibles «chantier interdit au public» ; que le fait que le portail ne soit pas clos en journée est parfaitement normal puisque des camions et véhicules divers sont amenés à circuler pour le transport des matériaux ; que cette ouverture ne signifie pas pour autant que l'accès du public soit autorisé ; que la voie privée d'accès au domaine «Villa [...]» ne permet d'ailleurs que la desserte de cette propriété clôturée ; quant aux attestations produites par les époux H..., celle établie par Mme H... ellemême (pièce n°86), qui est partie au procès, doit être considérée avec les plus grandes précautions, étant souligné en outre qu'elle relate un déplacement qu'elle a fait sur le chantier au mois d'avril 2016, soit huit mois après l'accident, de sorte que la configuration des lieux a pu être modifiée de façon significative par rapport à l'époque des faits ; que le fait qu'elle ait pu pénétrer sur le chantier ne signifie pas pour autant que cet accès lui était autorisé ;