Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.194 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre deux arrêts rendus les 8 juillet et 9 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [Y] [N], domiciliée chez Mme [Q] [I] [M], [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [N] ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre des décisions attaquées, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon et la condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon.
 
 Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d&apos;AVOIR reçu Mme [N] en son recours et l&apos;avoir dit fondé et d&apos;AVOIR en conséquence infirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc Roussillon relativement à la réduction opérée de la pension de réversion dont bénéficie Mme [Y] [N] avec effet du 01/11/1994 du chef des droits à l&apos;assurance vieillesse de son ex-conjoint, M. [V] [M] décédé le [Date décès 1] 1994 et d&apos;AVOIR ordonné à la caisse de rétablir Mme [N] dans ses droits et rejeté sa demande au titre du remboursement de l&apos;indû
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, qu&apos;en cas de remariage d&apos;un assuré décédé, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage  ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté en l&apos;espèce que Mme [N], l&apos;intimée, a été mariée à M. [M]  ; que le tribunal a relevé qu&apos;en marge de l&apos;extrait d&apos;acte de naissance de M. [M] produit par Mme [N] et émanant du ministère des affaires étrangères Français, n&apos;étaient mentionnés que le mariage de M. [M] avec Mme [N] contracté à Oran, ainsi que leur divorce prononcé en France par jugement du 7 juin 1979, mais nullement en revanche l&apos;union prétendue entre M. [M] et [H] [M]  ; que de son côté, pour établir la qualité de conjoint survivant de [H] [M], la Caisse se prévaut d&apos;un jugement en date du 15 octobre 2002, qui aurait été rendu par le tribunal de Mostaganem, ordonnant, d&apos;une part, la validation du mariage extra-judiciaire célébré, en l&apos;an 1982, sans autre précision, entre Mme [H] [M] et M. [M], d&apos;autres part la transcription de cette union par l&apos;officier de l&apos;état civil sur les registres de l&apos;état civil et la mention en marge des actes de naissance des deux parties ; que l&apos;article 1 de la convention Franco-Algérienne du 27 août 1064 dispose que  :  «  en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie, ont de plein droit autorité de la chose jugée sur le territoire de l&apos;autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes  : a) la décision émane d&apos;une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l&apos;Etat où la décision doit être exécutée  ; b) les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes, selon la loi de l&apos;Etat où la décision a été rendue  ; c) la décision est, d&apos;après la loi de l&apos;Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d&apos;