Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.272 du 24/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2013), que M. X... a été engagé le 1er décembre 1980 par la société Vet management ; qu'à la suite de la prise de contrôle de la société Vet management par le groupe Eram en juin 2007, le salarié, alors directeur du réseau commercial Fabio Lucci au Portugal, a signé un accord en date du 1er octobre 2006 prévoyant le maintien à son poste ainsi que sa rémunération ; que par courrier du 1er octobre 2007, lui a été confirmée une clause de garantie d'emploi durant trois ans et une indemnité de rupture fixée, compte tenu des états de service passés et de ceux auxquels il s'était engagé, à 400 000 euros ; que, licencié le 15 octobre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant constaté que l'attitude de dénigrement du salarié avait un caractère permanent, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre de la garantie contractuelle d'emploi pendant trois ans, alors, selon le moyen, que le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; qu'aux termes de l'avenant au contrat de travail du 1er octobre 2007, la société Vet management a confirmé « l'engagement que vous souhaitiez, à savoir que durant les trois prochaines années, votre emploi de directeur du réseau Fabio Lucci Portugal vous est garanti, sachant que comme vous l'avez proposé, Monsieur Z... pourra également faire appel à vous pour d'autres missions entrant dans vos compétences » ; qu'en relevant, pour rejeter cette demande en paiement, que M. X... ne peut se prévaloir de cet engagement en raison de son attitude déloyale fautive vis-à-vis de son employeur, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'une stipulation contractuelle qui ne comportait aucun cas d'exclusion ni aucune condition d'attribution, a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié avait commis une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur n'avait pas méconnu ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que il résulte des termes clairs et précis du courrier du 1er octobre 2007 adressé à M. X... par la société Vet management, ayant valeur d'avenant contractuel, que cette dernière lui reconnaît le bénéfice d'« une indemnité de départ globale, toutes causes confondues, plus élevée que celle conventionnellement due aux collaborateurs cadres de l'entreprise, compte tenu de vos états de service passés et de ceux que vous vous êtes engagé à avoir d'ici votre départ » ; qu'en relevant, pour débouter M. X... de sa demande en paiement, que cette indemnité de départ est de même nature qu'une indemnité conventionnelle de licenciement et n'a donc pas vocation à lui être versée en cas de faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ qu'en relevant, pour lui en dénier le bénéfice, que l'indemnité de départ étant due en considération des services rendus à la société Vet management par le passé et également au titre des engagements pris pour l'avenir, M. X... ne pouvait y prétendre faute d'avoir respecté ses engagements, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer ces stipulations contractuelles prévoyant le versement de l'indemnité de départ toutes causes confondues, a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant dû se livrer à une interprétation du contrat dont les termes n'étaient ni clairs ni précis, la cour d'appel, qui a estimé que l'indemnité contractuellement prévue était une indemnité de licenciement, en a exactement déduit qu'elle n'était pas due en raison de la faute grave commise par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt