Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-27.242 du 16/02/2016,  partie 4


qu'en décidant néanmoins que tous les mâchefers étaient soumis à la TGAP dès lors qu'ils avaient pénétré sur le site comprenant les différentes installations pour n'en jamais ressortir, quand le fait générateur de la taxe ne pouvait s'attacher qu'à leur réception dans l'installation de stockage, la cour d'appel a violé les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable à l'espèce ;
 
 2) ALORS QUE l'administration des douanes, comme l'administration fiscale, peut se voir opposer sa propre doctrine ; qu'au cas d'espèce, la société Tree soutenait que selon la circulaire du ministre du budget du 6 avril 2010 sur la taxe sur les activités polluantes (NOR BCRD 1009415 C), la réception des déchets, fait générateur de la taxe, devait se comprendre de la réception dans l'installation d'élimination par stockage ou par incinération elle-même, en sorte, par exemple, que lorsqu'un site comporte aussi un centre de tri, les déchets ne se trouvent soumis à la taxe que lorsqu'ils quittent ce centre de tri pour pénétrer dans l'installation d'élimination par stockage proprement dite (conclusions d'appel de la société Tree, p. 6) ; qu'elle en déduisait que selon la propre doctrine de l'administration, il convenait donc de retenir que seule la pénétration physique des déchets dans l'installation d'élimination par stockage ou incinération emportait soumission à la taxe, et non la simple pénétration des déchets sur une autre installation du même site non destinée à l'élimination ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'opposabilité à l'administration de sa propre doctrine, avant de conclure qu'il suffisait que les déchets aient été réceptionnés dans l'enceinte du site de la société Tree pour que la taxe soit due, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 345 bis du code des douanes, ensemble les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable à l'espèce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé l'avis de mise en recouvrement émis le 29 juillet 2010 par le directeur régional des douanes de Bretagne à l'égard de la société Tree pour la somme de 53 273 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la soumission à la taxe générale sur les activités polluantes : l'administration des douanes a constaté que la société TREE avait omis d'intégrer, pour le calcul de la taxe, une catégorie de déchets de type « mâchefers » au motif qu'ils avaient été traités et déposés sur des voies de circulation, dans l'enceinte du centre ; qu'elle rappelle que le fait générateur de la perception de la taxe est la réception des mâchefers, déchets réceptionnés dans l'installation classée qu'est le centre Ecopôle, géré par la société Tree, qui lui oppose que les mâchefers, bien qu'arrivés sur le site, n'ont pas rejoint l'installation de stockage mais ont été dirigés vers une aire de maturation pour permettre leur transformation en graviers, certains d'entre eux étant valorisables ("V") et déposés sur les voies de circulation du centre ; qu'il s'agit alors de produits de technique routière échappant ainsi à la taxe générale sur les activités polluantes ; que l'article 266 septies du Code des douanes mentionne que le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes est constitué par la réception dans les centres de stockage de déchets non dangereux des déchets par tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération des déchets ménagers et assimilés (DMA) ; que les mâchefers se distinguent des déchets qui sont à intégrer dans l'assiette des déchets inertes, exonérés de la taxe ; qu'à l'inverse des déchets inertes qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquels ils entrent en contact, les mâchefers sont des résidus incombustibles solides de déchets, récupérés en sortie du four d'incinération ; que lorsqu'un déchet n'est pas valorisable pour des raisons techniques, il n'est pas soumis à la taxe ; qu'en outre, quand il est valorisable, le déchet est également exonéré de la taxe qui a vocation à inciter au recyclage des déchets, lorsqu'il est réintroduit dans un nouveau cycle de production et ainsi est destiné à quitter le centre de stockage ; que le fait par la société Tree de réceptionner des déchets, de les incinérer et d'utiliser les mâchefers subsistant dans sa voirie privée conduit à l'absence de sortie des déchets du centre de stockage pour introduction dans un nouveau cycle de production et, dès lors, à leur stockage dans le centre ; que le calcul de la taxe doit s'appliquer sur tous les déchets réceptionnés au centre par leur pesée à. l'entrée de celui-ci ; que dès lors l'avis de mise en recouvrement notifié le 29 juillet 2010 fondé sur la quantité reçue et pesée est fondé en ce qu'il a rectifié celle-ci pour la différence entre le poids net déclaré et le poids réel ;