Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.676 du 15/01/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ; qu'il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié ; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait jours prive d'effet la convention individuelle de forfait ; qu'en l'espèce, l'article 6 de l'accord d'entreprise du 1er mars 2000 prévoit un contrôle de vérification et un suivi du temps de travail : « S'agissant du personnel dont l'horaire ne peut être prédéterminé, compte tenu que leur temps de travail n'est pas décompté en heures mais en jours, le décompte et le contrôle de leur temps de travail seront appréciés par rapport au nombre de jours qu'ils auront effectivement travaillés dans l'année » ; que par ailleurs, la convention de forfait jours de M. L... prévoit un volume de 215 jours par an ; que cependant, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la société a contrôlé au fil des années le nombre de jours effectivement réalisés par M. L... année après année ; que par suite, il n'est pas démontré que la société a procédé à un contrôle du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que de plus, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. L... a fait l'objet d'un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur sa rémunération ; qu'il résulte de ce qui précède que la convention de forfait jours de M. L... doit être privée d'effet ; que néanmoins, M. L... ne rapporte pas la preuve d'avoir été victime, dans le cadre de l'exécution de la convention de forfait jours, d'un préjudice distinct de celui lié à la dégradation de son état de santé suite à l'accroissement de ses fonctions, justifiant qu'il lui soit alloué, en sus des dommages et intérêts au titre de la réparation de son préjudice consécutif à la résiliation du contrat de travail, des dommages et intérêts au titre de la privation d'effet de sa convention de forfait jours ; que par suite, il y a lieu de le débouter sur ce point ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de la convention de forfait jours, outre le fait que les stipulations de la convention de forfait en jours litigieuse signée le 19 mai 2000 ainsi que celles de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail en date du 1er mars 2000 apparaissent de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, le conseil ne peut également que relever que le salarié, qui ne forme aucune demande au titre du temps de travail et notamment au titre de l'existence d'éventuelles heures supplémentaires, ne justifie ni du principe ni du quantum du préjudice allégué de ce chef, sa demande de dommages et intérêts devant en conséquence être rejetée ;
 
 ALORS QUE constitue un manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail privant d'effet la convention de forfait et ouvrant droit à des dommages et intérêts au profit du salarié, le défaut de respect par l'employeur des garanties devant entourer l'exécution de cette convention et des dispositions conventionnelles qui l'encadrent ; qu'en déboutant M. L... de sa demande de dommages et intérêts au motif qu'il ne rapportait pas la preuve d'avoir été victime, dans le cadre de l'exécution de la convention de forfait jours, d'un préjudice distinct de celui lié à la dégradation de son état de santé suite à l'accroissement de ses fonctions, justifiant qu'il lui soit alloué, en sus des dommages et intérêts au titre de la réparation de son préjudice consécutif à la résiliation du contrat de travail, des dommages et intérêts au titre de la privation d'effet de sa convention de forfait jours, quand la réparation de la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 3141-26 du code du travail et la réparation du préjudice résultant de la perte de l'emploi reposait sur des préjudices différents, ouvrant droit à des réparations spécifiques, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. E... L... de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du défaut de formation appropriée ;