Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.835 du 05/03/2020,  partie 2



 2°/ que seules les conditions, limites et exclusions de garanties portées à la connaissance de l'assuré qui conclut le contrat d'assurance lui sont opposables ; qu'en faisant application du plafond de garantie des « dommages immatériels non consécutifs » de 220 000 euros, aux motifs qu'il était mentionné dans le contrat d'adhésion de la société Air Quality Process et un courrier qui lui avait été adressé par le courtier dans le courant de l'année 2006, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si ce plafond de garantie n'était pas inopposable à l'assurée dès lors que son application supposait que les dommages corporels et matériels non garantis soient déterminés et que les clauses d'exclusion de la garantie de certains dommages corporels et matériels n'avaient pas été portées à sa connaissance antérieurement à la réalisation du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que le certificat d'adhésion de la société Air Quality Process à l'assurance de deuxième ligne mentionnait la limitation de 220 000 euros au titre des dommages immatériels non consécutifs, et que cette stipulation était reprise dans une lettre du 28 mars 2006 par laquelle le courtier OFRACAR informait aussi la société Air Quality Process que « les montants de garanties » s'appliquaient « après épuisement de la franchise et du montant garanti(e) de la police Axa », constatations dont il résultait que l'assurée avait eu connaissance du plafond de garantie litigieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la seconde branche du moyen, qui ne lui avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances ;
 
 Attendu que, pour débouter la société Air Quality Process de ses demandes à l'encontre de la société Axa au titre de la garantie de première ligne, l'arrêt retient que la société Air Quality Process revendique le bénéfice de l'application du premier plafond de garantie ouvert par année d'assurance en 2008, en plus de la garantie versée au titre des sinistres de 2007, en soutenant que le sinistre survenu le 28 janvier 2008 a une cause technique différente de ceux indemnisés au titre de l'année 2007, mais qu'il résulte toutefois de l'expertise comme de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 16 mai 2012 que le sinistre né du dégagement excessif d'ammoniac dans les hâloirs survenu le 28 janvier 2008 trouve son origine dans les manquements de la société Air Quality Process depuis l'exécution du marché en 2017 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les dommages survenus en 2007 puis en 2008 procédaient d'une même cause technique et qu'ils constituaient ainsi un sinistre unique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Air Quality Process de ses demandes dirigées contre la société Axa France IARD au titre de la garantie de première ligne, l'arrêt rendu le 25 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Air Quality Process la somme de 3 000 euros ; rejette le surplus des demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Air Quality Process.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Air Quality Process de ses demandes formulées à l'encontre de la société Axa France ;