Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.228 du 04/03/2020,  partie 2



 - Des factures référencées n° [...], [...], [...] et [...] établies par la SARL ATMOSPH'AIR Aviation en date de décembre 2010, janvier, février et mars 2011 avec la mention « mise à disposition d'un directeur Maintenance Antilles durant la période du mois de décembre 2010 et de janvier 2011 »
 - Des messages électroniques adressés par les responsables des services spécialisés de la société CAIRE (DRH et comptabilité) à Monsieur L..., sur sa messagerie dont l'adresse rappelle son rattachement à la SARL ATMOSPH'AIR « [...] », et révélant une complète indépendance de l'intéressé dans l'exercice des missions, laquelle d'ailleurs s'est avérée, sur la gestion de certains dossiers, inadaptée aux exigences de la société CAIRE qui ne manqua pas de lui rappeler en des termes fermes sur les régies élémentaires de fonctionnement de son entreprise (ex : validation et acceptation écrite sur devis proposé). A cet égard, aucun avertissement n'a été entrepris à son encontre.
 Que la prétendue participation de Monsieur L... aux réunions de la société CAIRE ne saurait prouver davantage la subordination alors que seul est versé au débat un procèsverbal de réunion présidée par un certain F... S... dont la qualité n'est pas précisée et qui n'apparaît pas dans l'organigramme de la société CAIRE produit par l'intimé ; que la délivrance d'une carte d'accès à la zone aéroportuaire du Q... par la préfecture et l'attribution d'un bureau de 10,89 m² partagé avec Monsieur A... J..., responsable de la maintenance Antilles et de l'entretien en GUYANE confirment au contraire la nécessaire présence de Monsieur L... sur le site du Q... pour l'exécution des travaux de maintenance et d'inventaires dévolus par le contrat du 1er juin 2009 (pièce n° l8) ; qu'aucun des autres documents versés au débat ne traduit l'existence de directives et de consignes données à Monsieur L... par Monsieur N... U..., directeur général de la société CAIRE ; qu'il n'existe pas plus d'éléments au dossier prouvant l'existence de contrôle de ses heures de travail et jours de congé ; que les courriers de l'inspection du travail (pièces n° 20 et 22) s'avèrent également inopérants dans la mesure où ils ont été établis sur le fondement retenu à tort de l'article L. 8241-1 du Code de travail, inapplicable à la situation de Monsieur L... qui n'est salarié d'aucune société ; que, par contre, l'examen comparé des relevés bancaires de la société CAIRE et des factures "ATMOSPH'AIR Aviation" révèle que cette société a obtenu sur la période considérée 2009-2011 le règlement périodique de la somme de 8 354,50 euros TTC de toute évidence en contrepartie des prestations de la SARL ATMOSPH'AIR Aviation sur présentation de factures par Monsieur L... ; qu'il doit être aussi noté à titre complémentaire que Monsieur L..., affirmant avoir travaillé « à cent pour cent » de 2009 à 2011 au profit de la société CAIRE, cumulait sur cette même période la fonction de gérant de la société ATMOSPHERE WATERS-PORT dont le siège social et l'activité se trouvent en Martinique ainsi que celle de salarié de la société TROPIC AIRLINES et que ce dernier ne démontre pas avoir procédé, après son éviction, auprès des services de Pôle Emploi les démarches justifiant une position de demandeur d'emploi ; que, de tous ces éléments, il en résulte qu'aucun lien de subordination n'existait entre Monsieur L... et la société CAIRE et qu'aucun contrat de travail à durée indéterminée ne pouvait être reconnu subséquemment ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement du 1er décembre 2015 et de débouter Monsieur L... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 10 et s.), Monsieur L... avait fait valoir l'existence d'un faisceau d'indices permettant de caractériser son intégration au sein d'un « service organisé », en exposant qu'il recevait des directives d'autre salariés de la société CAIRE, qu'il était affecté à un bureau propre au sein des locaux de la Société, qu'il disposait pour exercer ses missions de tout le matériel fourni par la société CAIRE, qu'il participait régulièrement à des réunions travail organisées par la société CAIRE, qu'il disposait d'un pouvoir de sanction et d'appréciation sur le demandes de congés sur les salariés de la société CAIRE, qu'il était intégré au sein de l'organigramme de la société CAIRE, étant présenté comme « Directeur de maintenance Antilles » de la société CAIRE et qu'il disposait d'une carte professionnelle et d'un badge au nom de la société CAIRE ; qu'en se bornant à prendre en compte isolément chacun de ces éléments, pour rejeter la demande de Monsieur L..., sans rechercher si ces différents éléments, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas d'établir que Monsieur L... était bien intégré au sein d'un service organisé de la société CAIRE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;