Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.357 du 03/07/2019,  partie 3


que Mme U... ne conteste pas qu'aucune possibilité de reclassement ne pouvait intervenir au sein de la société Rockdall Production dont l'employeur indique qu'outre le poste d'assistante commerciale occupé par la salariée, y étaient employés, deux émailleurs, un chef émailleur, un chauffeur livreur et un façonneur, postes auxquels elle ne pouvait prétendre ; que Mme U... soutient que l'employeur a failli dans l'obligation de reclassement qui était la sienne en n'effectuant pas de recherche de reclassement au sein des sociétés dont M. T... est le gérant et dont elle assurait la gestion des clients, devis, factures, relances, suivi de la banque, collecte de documents, saisie pour le comptable, commandes, gestion des expéditions, paiements (notamment Volcamat) et la gestion, collecte des documents pour les bilans, paiements des charges diverses et transmission au comptable pour les SCI Amélie et Carrière des grands moulins étant précisé que l'outil de communication entre ces sociétés était commun puisque centralisé auprès d'elle ; qu'or outre le fait que ces sociétés ne constituent pas un groupe, il convient en outre de noter qu'il ressort des attestations des comptables et des documents Urssaf que la société Volcamat spécialisée dans l'extraction de pierre, et les SCI Amelie, et Carrières des grands moulins, n'emploient aucun salarié ce que d'ailleurs ne conteste pas Mme U... ; qu'en conséquence il ne peut être considéré que le licenciement ainsi intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement ; qu'ainsi Mme U... sera déboutée de ses demandes à ce titre et le jugement entrepris infirmé en ce sens ;
 
 1°) ALORS QUE le groupe de reclassement est indépendant des relations capitalistiques existant entre différentes sociétés et les possibilités de permutation peuvent résulter de simples relations de partenariat entre différentes sociétés ; que la cour d'appel en se fondant, pour juger que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, sur la circonstance inopérante que les sociétés dont M. T... était le gérant ne constituaient pas un groupe, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE Mme U..., dans ses conclusions d'appel (p. 15), soutenait que M. M... était salarié de la société Volcamat ; que la cour d'appel en énonçant, pour juger que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, que Mme U... ne contestait pas que la société Volcamat, spécialisée dans l'extraction de pierre, et les SCI Amelie, et Carrières des grands moulins, n'employaient aucun salarié, a ainsi dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur doit solliciter des propositions de reclassement auprès du médecin du travail même en cas d'inaptitude à tous les postes ; qu'en se bornant, pour juger que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, à affirmer d'une part qu'aucune possibilité de reclassement ne pouvait intervenir au sein de la société Rockdall Production dont l'employeur indiquait qu'outre le poste d'assistante commerciale occupé par la salariée, y étaient employés, deux émailleurs, un chef émailleur, un chauffeur livreur et un façonneur, postes auxquels elle ne pouvait prétendre, et d'autre part que la société Volcamat et les SCI Amelie et Carrières des grands moulins n'employaient aucun salarié, sans constater que l'employeur avait effectivement sollicité des propositions de reclassement auprès du médecin du travail et que ce dernier lui avait répondu par la négative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.