Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.350 du 15/05/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que l'adhésion au fonds de garantie était une condition de l'octroi des prêts, de sorte que les sommes versées par les emprunteurs sur ce fonds devaient être incluses dans le calcul du taux effectif global, peu important que les actes de prêt ne mentionnaient pas que l'emprunteur devait justifier de la constitution de la garantie avant la conclusion des contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation (devenus les articles L. 313-25 et L. 314-1 et du code de la consommation), ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ;
 
 Alors 3°) en outre qu' il était stipulé dans les conditions particulières des prêts n°1800154, n°[...] et n°[...] conclus par les époux U... auprès de la Banque Populaire Lorraine Champagne : « l'acceptation de l'offre vaut adhésion au règlement du fonds collectif joint en annexe », et à l'article 5 des conditions générales de chacun de ces prêts : « en garantie du paiement de toutes sommes dues en capital, intérêts et tous accessoires du prêt, l'Emprunteur constitue les sûretés prévues aux conditions particulières préalablement à la mise et disposition des fonds » ; que par ailleurs, les conditions particulières des prêts mentionnaient pour chacun le montant de la garantie ACEF, à hauteur respectivement de 1 180 euros, 70 euros et 1 455 euros, et précisaient que « l'emprunteur et le co-emprunteur solidaire   - autorise la banque à prélever sur le compte précité le montant de son versement sus-indiqué pour l'affecter au Fonds Collectif de Garantie cité dans l'exposé liminaire – déclare, en outre, adhérer sans réserve » ; qu'en jugeant que la constitution de la garantie, préalable à l'exécution du crédit, n'était pas exigée comme condition d'octroi du prêt dès lors que l'emprunteur n'était pas tenu de justifier y avoir satisfait avant la conclusion du contrat, quand les trois contrats de prêt prévoyaient le montant devant être versé au fonds de garantie, imposaient aux époux U... d'adhérer à ce fonds et comportaient une clause autorisant la banque à prélever le montant de cette garantie sur le compte des emprunteurs, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ces contrats, violant ainsi l'article 1134 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1192 du code civil).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... U... de ses demandes indemnitaires dirigées contre la Banque Populaire Lorraine Champagne, et en particulier d'avoir débouté M. Z... U... de sa demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de contracter de bonne foi ;
 
 Aux motifs que « Sur la demande reconventionnelle de M. et Mme U... : Attendu qu'outre les prêts, objets de la demande principale, M. et Mine U... ont contracté auprès de la Banque Populaire Loraine Champagne le 29 avril 2009, un prêt dit de consolidation d'un montant de 32 500 euros, puis le 18 juin 2009, un prêt d'un montant de 120 000 euros également dit de restructuration, avec affectation hypothécaire du bien immobilier leur appartenant situé [...] ; Qu'il est constant que les fonds prêtés ont portés par la Banque Populaire Lorraine Champagne au crédit des comptes courants ouverts dans ses livres par différentes sociétés dont M. Z... était le gérant, permettant ainsi la couverture de leurs soldes débiteurs ; Qu'il résulte à cet égard des pièces produites aux débats, que par courriel en date du 26 juin 2009, la banque a informé M. U... qu'elle a débloqué le prêt de consolidation et procédé aux différents virements sur les différentes structures, en lui communiquant la position desdits comptes après réalisation de ces opérations, soit : - société Espace Business : - 8 094,36 euros (après affectation de 32 500 euros) ; - société Espace Immo : - 3 866,36 euros ; - société Espace Finance Conseil : + 6 026,065 euros ; - Financial Service : - 8 911,62 euros ; Qu'il résulte par ailleurs des pièces du dossier que ces sociétés connaissaient dès l'année 2008, de sérieuses difficultés financières qui ont conduit à leur liquidation judiciaire respectivement les 13 septembre 2011, 31 janvier 2012 et 28 janvier 2013 ; Les sociétés Iluxura constituée le 22 janvier 1997 et ayant pour objet la gestion de patrimoine immobilier, Espace Immo constituée le 29 mars 1999 exploitant une agence immobilière, et Espace Business créée le 22 décembre 2006 et ayant pour objet des activités auxiliaires de services financiers, dont M. Z... U... était le gérant, permettant la couverture de leurs soldes débiteurs ; Qu'en effet, - s'agissant de la société Espace Immo, constituée le 29 mars 1999 et exploitant une agence immobilière, elle a réalisé pour l'année 2006, un chiffre d'affaires de 247 471, un résultat d'exploitation de 9 811 et un bénéfice de 4 799 euros ; que pour l'année 2007, son chiffre d'affaires a chuté à 125 776 euros, la perte d'exploitation s'élevant à 48 292 euros et la société réalisant compte tenu d'un résultat exceptionnel de 54 029 euros, un bénéfice de 1 584 euros ;