Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Saone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.645 du 04/05/2016,  partie 2


que ce montant a été ramené par la Mutualité sociale agricole à 8,47 ¿ ; que dans son recours régulier du 19 juillet 2013, M. [G] expose essentiellement qu'il cotise en qualité de médecin à l'URSSAF, la CPAM et la CARMF, qu'il ne doit être affilié qu'au régime d'activité principale et sollicite un nouvel examen de son dossier ; que par conclusions en réponse du 26 février 2014 et 10 septembre 2014, la Mutualité sociale agricole demande au tribunal le maintien de l'affiliation de M. [G] au régime des non-salariés agricole et la validation de la contrainte CT 13002 pour un montant de 8,47 ¿ ainsi que la condamnation aux frais de notification s'élevant à 4,36 ¿ ; qu'au vu des éléments du dossier, le tribunal constate que M. [G], médecin à Delle, à titre d'activité principale, est affilié à la Mutualité sociale agricole du Languedoc en qualité de chef d'exploitation secondaire ; que la Mutualité sociale agricole soutient l'affiliation de M. [G] au titre des deux activités, médecin et exploitant agricole, conformément aux dispositions de l'article L 613-2 du code de la Sécurité sociale ; que le tribunal juge qu'en vertu de l'article L 613-2 du code de la Sécurité sociale, les médecins conventionnés exerçant simultanément une activité non salariée sont exclus du champ d'application des dispositions de l'article L 171-3 du code de la Sécurité sociale prévoyant une affiliation unique au régime de sécurité sociale de l'activité principale et que dès lors, ils restent assujettis au régime légal de sécurité sociale applicable à chacune de leurs activités ;
 
 ALORS QUE les personnes exerçant simultanément une activité non-salariée agricole et une activité non-salariée non agricole sont affiliées et cotisent sur l'ensemble de leurs revenus au seul régime de protection sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales et, le cas échéant, accidents du travail) dont relève leur activité principale ; qu'en jugeant que l'assujetti, exerçant à titre principal l'activité de médecin et à titre accessoire celle de chef d'exploitation agricole devait être affilié à la fois aux organismes du Régime général de la Sécurité sociale et à la Mutualité sociale agricole, le tribunal des affaires de la Sécurité sociale a violé les articles L 613-2 et L 171-3 du code de la Sécurité sociale.