Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.167 du 12/11/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, dans ses conclusions l'URSSAF soutenait que, pour cette catégorie de salariés, la société cotisante avait, à tort, considéré que la prime de résultat constituait un élément de rémunération affecté par l'absence et intégré le montant de cette prime dans le calcul du SMIC corrigé (conclusions p. 4) ; que la cour d'appel a constaté qu'il ne ressortait pas des constatations de l'inspecteur du recouvrement que pour les salariés concernés par le redressement le montant de la prime de résultat avait été affectée par l'absence des salariés ; qu'en jugeant cependant que l'intégralité du chef de redressement n° 5 portant sur la réduction générale des cotisations n'était pas justifiée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. ALORS QUE les juges doivent répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions développées oralement à la barre, l'URSSAF expliquait que, lors du contrôle, l'inspecteur du recouvrement avait constaté que pour le calcul du salaire minimum de croissance des salariés qui n'étaient pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail avait été suspendu avec maintien partiel ou sans maintien de salaire, la société cotisante avait, à tort, considéré tous les éléments de rémunération comme des éléments affectés par l'absence puisque les primes de « qualité sécurité » (3165), « spécifique d'objectif » (3170), « polyvalence » (3205), « spécifique conducteur » (3460) et « qualité sécurité » (3570) étaient octroyées indépendamment du temps de travail (conclusions p. 5) ; qu'en jugeant que l'intégralité du chef de redressement n° 5 portant sur la réduction générale des cotisations n'était pas justifiée sans répondre au moyen de l'URSSAF tiré des conditions d'attribution des primes litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE constitue un élément affecté par l'absence du salarié l'élément de rémunération dont le versement dépend exclusivement de sa présence ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions l'URSSAF Midi Pyrénées, soutenait que les indemnités forfaitaires liées aux frais professionnels, les majorations dues pour le travail aux heures de nuits, les heures complémentaires et heures complémentaires conducteur ne pouvaient être affectées par l'absence du salarié puisque leur versement ne dépendait pas uniquement de la présence du salarié mais de l'existence de sujétions particulières subies, par le salarié, du fait de l'exercice de son activité ; qu'en jugeant, pour annuler le chef de redressement n° 5, que dès lors qu'elles étaient intrinsèquement liées au travail du salarié, les sommes litigieuses était affectées par l'absence des salariés, la cour d'appel a violé l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Blanc transports véhicules (BTV)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SAS Blanc transports véhicules de sa demande d'annulation de la mise en demeure délivrée par l'urssaf Midi Pyrénées le 27 décembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par applications combinées des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au présent litige, la mise en demeure doit permettre à la personne à laquelle elle est notifiée de régulariser impérativement la situation en procédant au paiement des sommes mentionnées, et doit à peine de nullité être motivée, préciser la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte.
 Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable (issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016) que, sauf dans le cas de recherche d'infractions pour travail dissimulé, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur, l'informant du droit à se faire assister du conseil de son choix pendant ce contrôle. Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle doit être adressé à l'attention de son représentant légal et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou le cas échéant de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.
 Ainsi cet avis, comme la lettre d'observations, la mise en demeure et la contrainte subséquentes doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.
 
 QUE La société Blanc transports véhicules soutient que la mise en demeure est irrégulière pour avoir été adressée à l'adresse du siège du groupe Charles André transports à Montélimar (26), alors que le siège de sa société est à Castelnau d'Estretefonds (31), adresse à laquelle avaient été précédemment adressés l'avis de contrôle, la lettre d'observations ainsi que la réponse de l'inspecteur du recouvrement à ses observations, et que cette irrégularité affecte la validité de la mise en demeure, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.