décision 16-82.973 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Hervé X...,
 - La société Etablissements X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation ( Crim. 24 mars 2015, n° 14-81.897), pour infractions au code de l'environnement, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende, la seconde à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me B..., avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Hervé X... est le gérant de la société Etablissements X... qui exerce notamment une activité de fabrication d'eau de javel ; qu'à quelques huit cents mètres de cet établissement se trouve un cours d'eau rejoignant la Charente ; que, le 12 mai 2011 des agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ( ONEMA) ont décelé une odeur de chlore provenant de l'eau s'écoulant d'une buse dans le petit ruisseau ; qu'ils se sont rendus dans l'entreprise de M. X..., ont dressé un constat, effectué des tests et des prélèvements d'eau ; que M. X... et la société ont été poursuivis pour avoir déversé dans les eaux superficielles, souterraines, ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, une ou des substances dont l'action ou les réactions ont, même provisoirement, entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ; que, par jugement du 9 juillet 2013, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus, motif pris de l'absence de preuve d'un lien de causalité entre les dommages et l'action ou l'inaction d'un représentant de la société suffisamment identifié ; qu'appel a été interjeté par le procureur de la République et l'association France Nature Environnement, partie civile ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas que la société Etablissements X..., en sa qualité de prévenue, a été effectivement interrogée et mise à même de présenter ses moyens de défense, l'a déclarée coupable des faits visés à la prévention et l'a en conséquence condamnée à une amende de 20 000 euros, et, in solidum avec M. Hervé X..., à payer à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de Charente et à l'association France nature environnement la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts à chacune ;
 
 "alors que les arrêts de la chambre des appels correctionnels doivent, à peine de nullité, comporter la mention de ce que chaque prévenu a été mis à même de présenter ses moyens de défense ; qu'en l'espèce, en se bornant à mentionner que M. X... avait été interrogé et avait présenté ses moyens de défense, sans indiquer qu'il en avait été de même de la société Etablissements X..., également prévenue, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure suivie à l'audience" ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la société Etablissements X..., dont l'avocat constitué a déposé des conclusions et a été entendu en sa plaidoirie, et dont les prétentions et moyens ont été exposés dans la décision, a été mise en mesure de se défendre au cours du débat oral ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 216-6, alinéa 1er, du code de l'environnement, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;