Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.621 du 03/10/2018,  partie 2


l'article L. 7321-2 prédise qu'est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée par le chef d'entreprise de se mettre à la disposition des clients dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de leur rendre des services de toute nature ; 2° Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise. Le premier juge a considéré, au vu des documents versés, que l'Eurl Nymphéa a été créée concomitamment à la conclusion du contrat de gérance, qu'à la lecture des articles 13 et 15 de ce contrat il apparaît qu'il a été conclu en considération de la personne de Mme X..., que l'activité de celle-ci consistait essentiellement à vendre des marchandises de toutes natures qui lui étaient exclusivement fournies par la société Yves Rocher, que le chiffre d'affaires généré par la vente des produits de même que la marge brute étaient nettement supérieurs à ceux générés par l'activité de soins, que la société Yves Rocher a fourni le local, que le contrat de location gérance en ses articles 4, 5 et 7 démontre que les conditions d'exploitation étaient imposées par la société Yves Rocher, comme les campagnes promotionnelles, l'aménagement de l'institut, la tenue vestimentaire, que la société Yves Rocher adressait des mails de façon quotidienne à Mme X... et que celle-ci ne vendait que des produits "Yves Rocher" dont les prix étaient imposés par la société, empêchant Mme X... de disposer d'une quelconque autonomie de décision dans la gestion de l'institut, en conséquence de quoi la location gérance, objet du contrat du 15 décembre 2002, ne reposant sur aucune réalité juridique et économique, pouvait être considérée comme fictive. Devant la cour sont produits pour justifier du contrat de location gérance : - une autorisation en date du 03 décembre 2002 donnée à Mme X..., représentant la société unipersonnelle Nymphéa en cours de constitution, par la société Yves Rocher à utiliser le local situé à Vichy, et dont la société Yves Rocher était elle-même locataire, pour y domicilier le siège de son activité professionnelle et à l'y exercer dans le cadre d'un contrat de, gérance libre prenant effet le 03 janvier 2003, - le texte de l'annonce légale concernant la location gérance, à paraître dans le journal "La Montagne-Centre France Allier" le 13 janvier 2003. Il sera préalablement observé que l'autorisation précitée a été donnée le 03 décembre 2002 à Mme X... alors qu'elle n'avait pas encore remis sa lettre de démission, en date du 17 décembre 2002 et pour le 31 décembre 2002 au soir sans préavis, et que l'Eurl Nymphéa n'était pas encore constituée puisqu'elle ne le sera que le 31 janvier 2003. La cour, dans la présente instance, ne dispose pas du contrat de location gérance lui-même, qui n'a pas été produit par les parties ; Cependant, l'analyse qu'en a fait le jugement entrepris est similaire à celle du jugement du conseil des prud'hommes de Vichy en date du 20 juillet 2009, ainsi que celle de l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 24 novembre 2009 qui a force de chose jugée ; la cour précisait notamment que : - l'EURL. Nymphéa étant en cours de constitution lors de la signature du contrat de gérance libre, il est précisé dans l'acte que dans le cas où cette société ne serait pas immatriculée pour quelque raison que ce soit, le contrat sera réputé avoir été passé depuis sa date d'effet avec Mme X..., - à la lecture des articles 13 et 15, il ressort que tout changement de dirigeant social de l'Eurl Nymphéa et toute cession de parts devront être soumises à l'agrément préalable et écrit de la société Yves Rocher sous peine de résiliation. Il ressort de ce qui précède et de l'examen des autres pièces versées aux débats par Mme X... que c'est par une juste analyse que le premier juge a retenu que la location gérance ne reposait sur aucune réalité juridique et économique et peut être considérée comme fictive, étant rappelé que par application de l'article L. 7321-2 du code du travail, la rupture des relations contractuelles de location gérance a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les époux X..., parents de Mme Fabienne X... et demeurant dans un autre département (en l'espèce le Cantal), ont signé le 15 décembre 2002 l'acte de cautionnement par lequel ils s'engageaient à rembourser ou à payer à la société Yves Rocher toute somme pouvant être due par l'Eurl Nymphéa ;