Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.261 du 27/02/2020,  partie 4


le premier juge a exactement relevé qu'aucune des décisions invoquées par les époux B... n'a ordonné la restitution des terrains acquis par les consorts H... G... en vertu de l'acte authentique du 14 février 2014 dont l'absence de validité n'a été prononcée par aucune décision de justice exécutoire et ne peut s'évincer de la seule confirmation de l'annulation de la promesse de vente du 22 avril 2009 par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 17 décembre 2015 ; en outre, les époux B... ne justifient d'aucune mesure d'exécution forcée des décisions dont ils se prévalent, pouvant justifier la compétence du juge de l'exécution ; le premier juge doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a considéré que les époux B... ne bénéficient d'aucun titre exécutoire constatant les obligations de restitution de l'immeuble et de paiement d'une indemnité d'occupation dont ils se prétendent créanciers envers les consorts H... G... et dont le juge de l'exécution n'a ni compétence ni pouvoir pour caractériser l'existence et l'étendue (s'agissant notamment du montant de l'indemnité d'occupation) ; le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a exactement considéré, s'agissant des sommes dues en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse (indemnités de procédure et dépens) que ce titre est à cet égard suffisamment efficace pour en obtenir l'exécution, en sorte qu'il n'y a pas lieu d'assortir d'une astreinte, la condamnation prononcée de ce chef ; les époux B... qui succombent dans leurs prétentions seront déboutés de leur demande en dommages-intérêts complémentaires » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en application de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; et, en application de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice sinon pour accorder le bénéfice de délais de grâce ou fixer une astreinte ; il ne peut ni annuler, ni remonter en amont du titre dans l'établissement des comptes entre les parties mais il peut y apporter une simple précision ; en l'espèce, par jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 26 janvier 2012, la promesse de vente signée par M. B... seul le 22 avril 2009 a été déclarée nulle ; l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui avait infirmé ce jugement a été annulé par l'arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2014 ; par arrêt de la cour d'appel de Toulouse, cour d'appel de renvoi, du 17 septembre 2015, ce jugement a été finalement confirmé ; contrairement aux prétentions des époux B..., aucune de ces décisions de justice n'ordonne la restitution à ces derniers du terrain acquis par L... H... et M... G... selon acte authentique du 14 février 2014 ; et, elles ne condamnent pas non plus les parties à la restitution du prix de vente et au paiement d'une indemnité d'occupation ; Y... et O... B... ne bénéficient donc d'aucun titre exécutoire constatant les obligations pour lesquelles ils demandent au juge de l'exécution de fixer une astreinte, étant rappelé que ce juge qui a une compétence d'attribution n'a pas le pouvoir de statuer au fond sur de telles demandes ; ils seront donc déboutés de leur demande d'astreinte de ce chef ; en revanche, Y... et O... B... bénéficient d'un titre exécutoire pour les indemnités de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des condamnations dues pour les dépens des instances précédentes ; mais ces titres apparaissent suffisamment efficaces pour en obtenir l'exécution, les époux B... ne démontrant pas avoir fait signifier les décisions dont ils demandent l'exécution et notamment l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse ; il n'est donc pas constaté un retard injustifié dans le paiement de ces sommes ni une volonté délibérée des défendeurs de ne pas se plier aux décisions judiciaires ; rien dans le dossier ne milite dès lors en faveur de la fixation d'une astreinte pour ces obligations de paiement ; dans ces conditions, ils seront pareillement déboutés de cette demande d'astreinte ; sur la demande à titre de dommages-intérêts : aux termes de l'article 1382 du code civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur équipollente au dol ; Y... et O... B..., succombant à leurs demandes principales, ne démontrent pas une faute à l'encontre de L... H... et M... G... ; ils seront déboutés de ce chef » ;
 
 1. ALORS, D'UNE PART, QUE sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée ; qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision ou acte qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ;