Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-23.990 du 06/11/2014,  partie 2



AUX MOTIFS PROPRES QUE «Les sociétés appelantes ne font que reprendre très précisément les mêmes moyens que ceux soulevés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sans élément nouveau qui justifierait de la part de la cour une réponse alors que le tribunal dans la décision déférée a fait une exacte et précise application des règles juridiques installées en la matière laquelle n'engendre aucune critique. C'est ainsi que le tribunal des affaires de sécurité a rappelé les contestations soulevées par les différentes sociétés du groupe Jubil Intérim à savoir, l'absence de communication régulière de lettres d'observations, l'absence de signature des lettres d'observations par les deux inspecteurs, la nullité des mises en demeure et les redressements injustifiés. Pour chacune de ces contestations, le tribunal a rappelé les règles juridiques applicables et a systématiquement apporté une réponse fondée en droit après, avoir procédé à un exact examen faits qui lui étaient soumis et à un contrôle des pièces qui étaient produites aux débats par les parties respectives. Il convient dans ces conditions de confirmer purement et simplement et en toutes ses dispositions le Jugement déféré. Il serait inéquitable de laisser la charge de l'URSSAF de Languedoc-Roussillon la totalité des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Il convient de condamner les sociétés appelantes à lui verser la seule somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' «En l'état des conclusions récapitulatives des différentes sociétés du groupe Jubil Interim, les contestations élevées par lui peuvent être résumées ainsi qu'il suit :
 -absence de communication régulière des lettres d'observations.
 -absence de signature des lettres d'observations par les deux inspecteurs du recouvrement.
 -nullité des mises en demeure.
 -redressements injustifiés.
 1) Absence de communication régulière des lettres d'observations
 Aux termes de l'article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document appelé lettre d'observations, daté et signé par eux, mentionnant, entre autres, l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.
 Il est de principe qu'en cas d'absence de l'envoi de cette lettre, le principe du contradictoire de la procédure se trouve violé et dès lors le redressement opéré par une mise en demeure sur une telle base encourt l'annulation. Par ailleurs, la preuve de l'envoi de la lettre qui peut être assuré, soit par remise contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, incombe à l'organisme.
 - Contrôle de l' EURL Jubil Interim Alès
 L'examen des pièces produites aux débats permet de vérifier qu'il y a bien eu un contrôle de la part de l'URSSAF du Gard auprès de l'EURL JubiI Interim Alès, Etablissements d'Alès et de Vézénobres, dont le siège est situé 17, quai Boissier de Sauvage à Alès. Par ailleurs, une lettre d'observations a bien été rédigée le 19 octobre 2009, relativement à ce contrôle.
 -En ce qui concerne son envoi, l'URSSAF du Gard verse au dossier la photocopie d'un accusé de réception n° 2C 025083 3964 4 qui fait état d'une distribution, le 4 novembre 2009, à l'EURL Jubil Interim Alès, d'un courrier adressé par l'URSSAF du Gard et mentionnant le nom d'un inspecteur chargé du contrôle.
 En l'état de ce document, l'absence sur la lettre d'observations du 21 octobre 2009, d'une mention suivant laquelle elle a été envoyée par courrier recommandé est sans aucune portée car non susceptible d'écarter tout rapprochement entre la lettre d'observations rédigée et l'accusé de réception produit.
 Par ailleurs, la thèse de l'EURL Jubil Interim Alès qui consiste à soutenir que cet accusé de réception concerne la notification d'une autre lettre d'observations relative au contrôle de son établissement de Mende est inopérante dès lors que l'URSSAF du Gard produit un accusé de réception n° 2C 025 083 39620 pour cet envoi, avec distribution le 29 octobre 2009.
 Vainement, l'EURL Jubil Interim Alès prétend-elle qu'il y a interversion entre les accusés de réception en se prévalant du décalage entre les dates de distribution. En effet, quel que soit le rapprochement opéré entre les accusés de réception produits et les document expédiés, l'URSSAF du Gard justifie bien d'envois recommandés effectivement reçus au siège de l'EURL Jubil Interim, pour les Etablissements d'Alès, Vézénobres et Mende, Dès lors, le décalage apparent entre les dates de distribution est sans aucune incidence sur la réalité de la réception des deux lettres d'observations concernant ces Etablissements par l'employeur, Par conséquent, la lettre d'observations du 19 octobre 2009 visant les Etablissements d'Alès et Vézenobres doit être considérée comme ayant été nécessairement reçue par l'EURL Jubil Interim Alès.
 En ce qui concerne la prétendue irrégularité de la notification par absence de signature du destinataire ou d'une personne munie d'un pouvoir à cet effet, l'EURL Jubil Interim soutient que seul Monsieur Didier X... avait qualité pour réceptionner l'accusé de réception n° 2C 025 083 3964 4 et qu'en fait, c'est une personne tierce à l'entreprise, une dame Viviane Y..., salariée de la SA Jubil Travail Temporaire qui a signé, ce qui vicierait la notification,