Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.934 du 09/09/2020,  partie 5


qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la sanction de la déchéance du droit aux intérêts en l'espèce et dès lors, E... R... et G... V... sont bien fondés à solliciter la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel depuis la conclusion du contrat jusqu'à son remboursement anticipé pour le prêt de 360.000 € et jusqu'à ce jour pour le prêt de 225.100,81 € ; qu'il appartiendra à la Caisse d'Epargne de calculer la différence entre les intérêts versés par E... R... et G... V... au titre du prêt de 360.000 e remboursé par anticipation en juin 2014 et le montant des intérêts au taux légal auxquels elle pouvait prétendre de la conclusion du contrat et le jour du présent jugement et elle sera condamnée à restituer cette différence aux emprunteurs ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à dire que le taux légal s'appliquera tant qu'il sera inférieur au taux contractuel intervenu en dernier lieu au titre du contrat en cours alors que la clause de stipulation des intérêts contractuels étant réputée non écrite, elle a pour conséquence l'application de l'intérêt au taux légal qui est du à compter de la date du prêt par application de l'article 1907 du code civil et aucun motif ne justifie que les intérêts restitués par le prêteur viennent s'imputer sur le capital restant dû comme demandé par les emprunteurs ; qu'enfin, les consorts R... V... demandent que les sommes restituées soient augmentée des intérêts produits au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement ; que cependant, il résulte de la combinaison des articles 1231-6, 1344-1 et 1352-7 du code civil que celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue ne doit les intérêts qu'à compter du jour de la demande et ne les doit à compter du jour où il a perçu la somme indue que s'il l'a perçue de mauvaise foi ; qu'en conséquence, faute de caractériser la mauvaise foi de la banque dans la présente espèce, les intérêts au taux légal sur les sommes devant être restituées par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin ne pourront qu'à compter de l'assignation en date du 24 février 2017 valant sommation de payer suffisante pour la somme représentant la différence entre les intérêts conventionnels et les intérêts au taux légal échus à cette date et à compter de leur date de perception pour les intérêts indûment perçus à compter de l'exploit introductif d'instance du 24 février 2017 ; que par ailleurs, concernant le prêt encore en cours de remboursement, la banque devra communiquer aux emprunteurs un avenant accompagné du nouveau tableau d'amortissement, prenant en considération la substitution du taux d'intérêt légal applicable par année, au taux conventionnel, puis, à chaque publication du taux d'intérêt légal, communiquer aux emprunteurs un nouveau tableau d'amortissement prenant en compte la substitution au taux d'intérêt conventionnel du taux d'intérêt légal applicable » ;
 
 alors 1°/ que le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, caractérisant une clause abusive, doit s'apprécier en comparant la situation juridique du consommateur telle qu'elle résulte de la clause critiquée avec celle qui résulterait de la loi si cette clause n'avait pas été stipulée ; que le déséquilibre significatif n'est caractérisé que si la clause porte une atteinte suffisamment grave aux droits que le consommateur tirait ainsi de la loi ; qu'au cas présent, la banque soutenait que le calcul des intérêts journaliers sur la base d'une année de 360 jours, tel que résultant de la clause critiquée, avait généré un surcoût d'un montant de 11,65 euros au détriment des emprunteurs par rapport au calcul sur la base d'une année civile de 365 jours, tel que résultant de la loi ; que pour déclarer la clause critiquée abusive, la cour d'appel a dit que l'importance de son impact réel ne devait pas être prise en compte ; qu'en faisant ainsi abstraction de l'impact réel de la clause sur le montant des intérêts, la cour d'appel a refusé de procéder à la comparaison entre la situation juridique du consommateur telle qu'elle résulte de la clause et telle qu'elle résulterait de la loi, et s'est mise dans l'impossibilité de déterminer si la clause portait une atteinte suffisamment grave aux droits légaux des emprunteurs, violant l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 alors 2°/ que si une clause peut être déclarée abusive indépendamment des conséquences financières qu'elle entraîne pour le consommateur, c'est à condition qu'elle ne satisfasse pas à l'exigence d'une rédaction claire et lorsque sa rédaction, en raison de son manque de clarté, peut induire le consommateur en erreur sur sa situation juridique telle qu'elle découle du contrat ;