Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.632 du 02/06/2021,  partie 3



 11. Pour condamner la société Associés patrimoine et les sociétés MMA à payer aux investisseurs des sommes correspondant aux suppléments d&apos;impôt sur le revenu et aux intérêts et majorations de retard mis à leur charge, après avoir retenu que la société Associés patrimoine avait manqué à ses obligations d&apos;information et de conseil, l&apos;arrêt retient que la demande des investisseurs a pour objet la réduction de l&apos;impôt correspondant aux investissements dont ils ont été privés en raison de ces manquements, et non la base de leurs revenus soumis à l&apos;impôt, de sorte que le préjudice revendiqué à ce titre est indemnisable.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les investisseurs disposaient d&apos;une solution alternative leur permettant d&apos;échapper au paiement de l&apos;impôt supplémentaire mis à leur charge à la suite de la rectification fiscale et pour laquelle, dûment informés ou dûment conseillés, ils auraient nécessairement opté, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il dit que le préjudice subi par M. [O] pour l&apos;année 2007, M. [B] pour l&apos;année 2009, M. [I] pour l&apos;année 2009, M. [P] pour l&apos;année 2008, M. [M] pour les années 2008 et 2009, M. [F] pour l&apos;année 2009, M. [U] pour les années 2008 et 2009, M. [V] pour l&apos;année 2009, M. [T] pour les années 2008 et 2009, M. [X] pour l&apos;année 2009 et M. [Z] pour l&apos;année 2007 est établi et en lien direct avec les manquements de la société Associés patrimoine, en ce qu&apos;il condamne solidairement la société Associés patrimoine et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, ces dernières sous réserve de l&apos;application de la franchise de 15 000 euros par investisseur, à payer à M. [T] la somme de 65 868 euros au titre de l&apos;exercice 2007 et la somme de 42 586 euros au titre des exercices 2008 et 2009, à M. [L] la somme de 210 247 euros au titre des exercices 2008 et 2009, à M. [Y] la somme de 31 948 euros (soit la somme de 76 948 euros au titre des exercices 2008 et 2009 diminuée de la somme de 45 000 euros faisant l&apos;objet d&apos;une exclusion de garantie), à M. [O] la somme de 71 850 euros au titre des exercices 2008 et 2009, à M. [E] la somme 260 746 euros au titre des exercices 2007, 2008, 2010 et 2011, à Mme [H] la somme 35 904 euros, au titre des exercices 2007, 2008, 2010 et 2011, à M. [B] la somme 25 229 euros au titre de l&apos;exercice 2009, à M. [D] la somme 7 560 euros, au titre des exercices 2007, 2008, 2010 et 2011, à M. [Q] la somme de 7 100 euros (soit la somme de 17 100 euros au titre des exercices 2007, 2008, 2010 et 2011 diminuée de la somme de 10 000 euros faisant l&apos;objet d&apos;une exclusion de garantie), à M. [I], la somme 13 120 euros (soit la somme de 93 120 euros au titre de l&apos;exercice 2009 diminuée de la somme de 80 000 euros faisant l&apos;objet d&apos;une exclusion de garantie), à M. [P] la somme 14 743 euros au titre de l&apos;exercice 2008, à M. [M] la somme 45 144 euros au titre des exercices 2008 et 2009, à M. [G] la somme 38 852 euros au titre des exercices 2007, 2008, 2010 et 2011, à M. [F] la somme de 17 028 euros au titre de l&apos;exercice 2009, à M. [U] la somme 29 760 euros au titre des exercices 2008 et 2009, à M. [R] la somme de 18 922 euros au titre de l&apos;exercice 2009, à M. [X] la somme de 41 809 euros au titre des exercices 2007, 2008 et 2011 et la somme de 10 142 euros au titre de l&apos;exercice 2009, à M. [V] la somme de 41 580 euros au titre de l&apos;exercice 2009, à M. [Z] la somme de 146 685 euros pour les exercices 2008 et 2009 et la somme de 68 764 euros pour l&apos;exercice 2007 et à M. [O] la somme de 26 440 euros au titre de l&apos;exercice 2007, en ce qu&apos;il dit que la société Associés patrimoine a commis une faute intentionnelle exclusive de garantie concernant les investissements réalisés par MM. [I], [Y] et [Q] postérieurement au 8 décembre 2009, en ce qu&apos;il condamne la société Associés patrimoine à payer à M. [Y], la somme de 45 000 euros au titre des exercices 2008 et 2009, à M. [Q] la somme de 10 000 euros au titre des exercices 2007, 2008, 2010 et 2011 et à M. [I] la somme 80 000 euros au titre de l&apos;exercice 2009 et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;