Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.131 du 12/11/2020,  partie 4


que cet acte stipule en outre que « si cette condition se réalise, c'est-à-dire si M. et Mme G... acquièrent définitivement la parcelle [...], dans le délai fixé, les présentes se trouveront définitives et elles seront réitérées, à première réquisition de l'une des parties, aux minutes de la société civile professionnelle « [...], notaires » » (p. 5, §4) ; qu'en jugeant, par des motifs impropres à justifier sa décision tenant aux mentions figurant dans l'acte authentique du 28 avril 1992 (cf. arrêt attaqué, p. 5, § 2 et 3), à la signification du tracé bleu figurant sur la photocopie du plan cadastral y étant annexé (cf. arrêt attaqué, p. §5) et à la signification de la référence aux points cardinaux (cf. arrêt attaqué, p. 5, §7), que dans l'acte authentique du 28 avril 1992, Me T..., notaire, avait valablement pu modifier la convention définitive des parties en indiquant que la canalisation d'égouts devait traverser les parcelles [...] et [...] au nord-ouest, et non au nord-est, de l'habitation de M. H... R..., quand la volonté des parties exprimée dans l'acte sous seings privés du 26 juillet 1991 avait été de fixer de manière définitive le tracé de cette canalisation au nord-est de l'habitation de M. H... R..., la cour d'appel a méconnu la volonté des parties telle que découlant de cet acte, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors que le juge est tenu de ne pas dénaturer les écrits clairs et précis soumis à son examen par les parties ; que l'acte sous seing privé du 26 juillet 1991 stipule que « si cette condition se réalise, c'est-à-dire si M. et Mme G... acquièrent définitivement la parcelle [...], dans le délai fixé, les présentes se trouveront définitives et elles seront réitérées, à première réquisition de l'une des parties, aux minutes de la société civile professionnelle « [...], notaires » » (p. 5, §4) ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cet acte que les parties ont entendu y exprimer leur volonté de manière définitive, sans qu'elle puisse être modifiée lors de sa réitération en la forme authentique ; qu'en jugeant toutefois, par motifs adoptés des premiers juges (cf. jugement entrepris, p. 5, pénultième §), que cet acte du 26 juillet 1991 n'était pas un accord définitif qui aurait dû être repris tel quel ne varietur lors de sa réitération par acte authentique, dès lors qu'il consacrait avant tout le principe d'un accord mutuel sur des servitudes d'aqueduc mais ne définissait aucune modalité de tracé précis, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en violation du principe susvisé et de l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3) Alors que le juge est tenu de ne pas dénaturer les écrits clairs et précis soumis à son examen par les parties ; que, à la suite du paragraphe relatif à la recherche par les époux G... et les propriétaires voisins de la possibilité d'édifier une canalisation d'égouts commune à partir du collecteur communal situé sur le chemin départemental n°12, applicable dans l'hypothèse où les époux G... seraient parvenus à acquérir la parcelle [...], l'acte authentique du 28 avril 1992 stipule que « dans le cas où les démarches qu'entreprendraient M. et Mme G... n'aboutiraient pas, M. et Mme B... et M. et Mme R... H... acceptent, d'ores et déjà, que Monsieur et Madame G... desservent leur habitation future au moyen de la canalisation qu'ils utilisent eux-mêmes actuellement pour les besoins sanitaires de leur propre habitation ; ils leur concèdent, dès à présent, toutes servitudes d'aqueduc nécessaires ; dans ce cas, M. et Mme G... participeront aux frais d'entretien de ladite canalisation concurremment avec les autres usagers » ; que dans le paragraphe suivant, ce même acte énonce que « M. H... R... ne consent à donner son accord qu'à la condition formelle que la servitude d'aqueduc suive strictement le tracé figurant en bleu sur la photocopie d'un plan cadastral qui demeurera ci-jointe et annexée après avoir été certifiée sincère et véritable par les parties et revêtue de la mention d'usage » (p. 11, § 1 et 2) ; qu'il résulte de ces termes dépourvus d'ambiguïté que le tracé figurant en bleu sur la photocopie du plan cadastral correspond au tracé de la canalisation déjà existante que les époux G... ont été autorisés à utiliser dans l'hypothèse où ils ne parviendraient pas à acquérir la parcelle [...] ;