Cour d'appel de Lyon,  décision 60-56. du 12/09/2017,  partie 3



 Sur l'article 700 du code de procédure civile :
 Attendu que l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ne compense que les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la procédure suivie devant la juridiction qui l'alloue ;
 Que la demande présentée M. X... portant exclusivement sur le remboursement d'honoraires d'avocat réglés pour assurer sa défense au cours de la procédure pénale n'est pas recevable sur le fondement de ce texte, et a cessé de l'être sur un autre fondement, faute d'avoir été soumise au premier juge ;
 PAR CES MOTIFS :
 ACCUEILLE pour partie M. Christophe X... en son recours ;
 Lui ALLOUE la somme de 8 000 euros (huit mille euros) en réparation du préjudice moral ;
 Déclare IRRECEVABLE la demande présentée sous couvert de l'article 700 du code de procédure civile ;
 REJETTE son recours pour le surplus DAR ;
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 12 septembre 2017 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.
 Le président Le rapporteur
 Christian Cadiot Annick Isola
 Le greffier
 Rania Boudalia