décision 17-84.789 du 02/11/2017,  partie 4



 "5°) alors qu' en ce qui concerne la crainte de la récidive, la référence aux antécédents ne peut suffire à justifier le refus de mise en liberté ; qu'en se fondant sur une telle considération, la chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant ;
 
 "6°) alors qu' en retenant que le risque prétendu de renouvellement de l'infraction était accru par la personnalité de l'accusé, son « impulsivité irrépressible dans les situations de conflit », son « intempérance » et l'absence de proposition d'un suivi médico-psychologique après sortie de prison, cependant que l'arrêt avait précédemment constaté le bon comportement de l'intéressé en détention, ce qui aurait dû suffire à contrebalancer l'affirmation d'une supposée incapacité à assumer les conflits, la détention étant, par nature, une situation de confinement dans un univers hostile et souvent conflictuel, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "7°) alors qu'en retenant, au soutien de l'existence d'un prétendu risque de trouble exceptionnel et persistant occasionné à l'ordre public par les faits, que l'accusé se proposait de retourner à proximité des lieux où les faits avaient été commis, sans rechercher si les lieux où l'accusé se proposait d'exercer un emploi salarié, étaient exactement les mêmes que ceux des faits ou que ceux où vivaient les proches de la victime et si les obligations du contrôle judiciaire n'étaient pas suffisantes à garantir une absence de tout contact entre l'accusé et ces derniers, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;

"8°) alors qu'en se bornant à affirmer la prétendue complexité de l'affaire, pour en déduire l'absence de méconnaissance du délai raisonnable de jugement, sans étayer cette prétendue complexité d'aucun fait concret et notamment sans constater que l'existence d'actes d'instruction à intervalles raisonnables pendant l'information judiciaire, d'une durée de vingt-deux mois, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "9°) alors que le respect du délai raisonnable est une exigence objective, indifférente aux difficultés d'organisation de l'autorité judiciaire ; qu'en se fondant, pour retenir l'absence de méconnaissance du délai raisonnable, sur des motifs pris des difficultés d'organisation inhérentes à l'autorité judiciaire, sans constater par ailleurs d'éléments circonstanciés pris de la complexité réelle de l'affaire ou du comportement du requérant ou des autres personnes mises en cause, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par le premier de ces textes ;
 
 Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X..., placé en détention provisoire le 10 octobre 2012, a été mis en accusation devant la cour d'assises de l'Hérault, du chef de coups mortels aggravés, par une ordonnance du juge d'instruction du 25 avril 2014, confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction du 21 août 2014 ; que par arrêt du 4 juin 2015, la cour d'assises de l'Hérault l'a déclaré coupable de ce crime et condamné à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ; que l'accusé et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; que la cour d'assises de l'Aude a été désignée pour statuer en appel ; que X... a présenté une demande de mise en liberté le 14 juin 2017 ;
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le maintien en détention de M. X... est nécessaire pour éviter une pression sur les témoins, de nombreuses personnes ayant fait part de la peur qu'il leur inspirait, pour éviter le renouvellement de l'infraction, au regard de ses antécédents judiciaires, de son tempérament impulsif, de son intempérance et de son absence d'empathie envers la victime, et pour mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, réactivé par le procès de première instance, une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique apparaissant insuffisante ; que l'arrêt ajoute que le procès en appel pourrait avoir lieu courant septembre 2018, que l'engorgement des cours d'assises du ressort, conjugué à une pénurie de magistrats et de fonctionnaires, ne permet pas d'audiencer à court terme les affaires en instance, ce qui a conduit non seulement à solliciter un renforcement des effectifs auprès des autorités compétentes, mais aussi à définir des critères de priorité pour l'audiencement des dossiers, et qu'au regard de ces contraintes, la détention provisoire n'apparaît pas excéder un délai raisonnable ;