Cour d'appel de Rennes,  décision 13-16.793 du 08/10/2014,  partie 4


qu'il convient par ailleurs de condamner la société GENERALI IARD Vie à remette à M X... une attestation POLE EMPLOI et un bulletin de salaire récapitulatif rectifiés selon les termes de l'arrêt, dans le mois de sa notification, sans qu'il y ait lieu de fixer dès à présent une astreinte ; que l'équité justifie que la société GENERALI IARD Vie qui succombe en appel verse à M X... la somme de 1. 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus ce celle octroyée par le conseil de prud'hommes et supporte les entiers dépens ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE des violences physiques et verbales commises par un salarié, même hors du temps et du lieu du travail, peuvent justifier une sanction disciplinaire lorsque les faits incriminés se rattachent à la vie professionnelle du salarié et à l'entreprise ; qu'ayant constaté que c'est au cours d'un voyage d'agrément organisé et offert par l'employeur et destiné à récompenser des salariés lauréats d'un challenge national interne à l'entreprise, que les faits imputés à Monsieur X..., employé en qualité d'Inspecteur principal, statut cadre, et décrits dans la lettre de licenciement comme constitutifs d'une « attitude particulièrement agressive, violente, irrespectueuse et menaçante à l'égard de certains de vos collègues de travail et de votre hiérarchie » avaient été commis, ce dont il résultait que ces faits se rattachaient à la vie professionnelle du salarié, la Cour d'appel qui, pour infirmer le jugement entrepris et conclure que le licenciement prononcé pour motif disciplinaire est dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient que le séjour organisé par l'employeur et offert aux salariés constituait uniquement un voyage d'agrément, et qu'un tel séjour qui ne s'est pas déroulé au temps et au lieu du travail relève de la vie privée du salarié, a violé les dispositions des articles L 1331-1 du Code du travail ensemble les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause, QU'un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire lorsqu'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que commet un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail, le salarié, occupant un poste de cadre, qui, à l'occasion d'un voyage organisé et offert par l'employeur pour récompenser certains salariés de l'entreprise, commet une agression physique et verbale à l'encontre de certains de ses collègues de travail et de son supérieur hiérarchique et se montre irrespectueux, insultant et menaçant à leur égard ; qu'en l'état des termes de la lettre de licenciement faisant notamment grief à Monsieur X... d'avoir, le 6 mai 2009, soit à l'occasion d'un voyage organisé et offert par l'employeur pour récompenser certains salariés de l'entreprise, provoqué un premier incident en insultant, agressant et menaçant physiquement plusieurs collègues de travail lorsqu'il se trouvait en état d'ébriété évident, la Cour d'appel qui retient qu'aucune des pièces contractuelles versées aux débats ne fait obligation à Monsieur X... d'avoir tel ou tel comportement dans le cadre d'un tel séjour relevant de sa vie privée et qu'il n'est pas établi de manquement de l'intéressé à une obligation découlant du contrat de travail, a violé les dispositions des articles L 1331-1 du Code du travail ensemble les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ;