Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.226 du 04/04/2019,  partie 2


que la convention des parties prévoyait par ailleurs la suppression de l'installation de chauffage existante, contre l'allocation d'une somme de 1 000 € à K... P..., ce qui ressort du rapport d'expertise contradictoire, et que, à la suite de la mise en oeuvre des pompes à chaleur, la société R et Co a émis une facture d'un montant de 17 000 € mais que K... P... n'ayant jamais rapporté la preuve de l'enlèvement de l'installation ancienne, l'installateur n'a pas procédé au règlement de la somme de 1 000 € dans les 15 jours du déblocage des fonds à son profit ; qu'en réponse à un courrier du 13 décembre 2010 par lequel K... P... se plaignait de ne pas avoir reçu la somme de 1 000 € et indiqué que l'habitation n'était pas chauffée uniformément à 22° mais uniquement à 17-18°, la société Ret Co lui indiquait qu'elle procéderait au versement de la somme de 1 000 € dès que la preuve de l'enlèvement de la cuve propane aurait été rapportée par la production de la facture correspondante, ajoutant, s'agissant du fonctionnement de la pompe à chaleur, que, comme tout système de chauffage, celui-ci était tributaire de l'isolement du logement et qu'elle ne pouvait pas, qu'elle ne l'avait jamais fait, s'engager sur une température de 22° dans une telle habitation ; qu'il apparaît ainsi que, selon la convention des parties, les deux pompes à chaleur installée devaient constituer le seul mode de chauffage de l'ensemble ; que la qualité du matériel, la manière de sa mise en place et son fonctionnement sont manifestement satisfaisants, pour une installation de cette puissance, de sorte qu'il ne peut être fait état de désordres ; que l'expert confirme, en réponse à un dire (page 23), que le matériel n'a pas été mal installé, mais mal sélectionné ; que c'est à tort, et outrepassant ses attributions, que l'expert a déclaré que l'installation est impropre à sa destination, terme ayant un sens juridique précis et qui ne peut être utilisé que dans un certain contexte ; que le seul grief qui peut valablement être opposé par K... P... réside dans l'insuffisance de puissance pour chauffer l'ensemble de son immeuble à une température normale, ce qui résulte soit de son choix personnel de ne pas engager une dépense trop importante, soit d'une insuffisance de conseil de la part de l'installateur ; qu'il apparaît qu'au cours des opérations expertales, la société R et Co avait indiqué, sans être réfutée sur ce point par K... P..., qu'après avoir visité la maison, elle avait indiqué à l'intéressée qu'en l'état des installations, en particulier l'isolation, et la hauteur sous plafond, il serait impossible de mettre en oeuvre un système de chauffage qui puisse fonctionner de manière efficiente sans envisager la mise en oeuvre concomitante de travaux d'isolation, et que K... P... a répondu qu'elle disposait d'un budget réduit et qu'elle ne souhaitait pas envisager la mise en oeuvre de travaux aussi importants ; que c'est dans ce contexte que l'installateur a fait une proposition de mise en place de pompes à chaleur en fonction des souhaits exprimés de chauffage de la maison ainsi que du budget que s'était fixé K... P... ; qu'ainsi qu'il est établi que la société R et Co et Co avait dispensé certaines informations à K... P..., mais qu'il n'en demeure pas moins que cette information a manqué de précision, puisqu' aucune étude thermique n'a été faite préalablement, ce qui aurait donné à l'intimée des éléments d'appréciation supplémentaire pour éclairer son choix entre la mise en place d'une installation beaucoup plus onéreuse mais totalement efficace, la mise en place de l'installation telle qu'il est, ou encore l'abstention de contracter ; que la perte de chance présente un caractère certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, ce qui est à l'évidence situation dont se plaint K... P... ; que l'indemnisation intégrale du préjudice qu'elle subit, alors que le dispositif beaucoup plus important que celui qui était installé, et donc beaucoup plus onéreux, est nécessaire pour obtenir dans toute la maison une température qu'elle déclare souhaiter aujourd'hui, soit 22°, aboutirait à un enrichissement sans cause ; que K... P... se trouve ainsi aujourd'hui victime de la perte d'une chance que lui a causée l'insuffisance d'éléments de réflexion entraînée par le défaut d'études thermiques, et que c'est sur ce fondement qu'il y a lieu de statuer sur son indemnisation ; que la perte de chance de ne pas contracter que lui a causée ce manquement, et dont les conséquences seront indemnisés sur le fondement de l'article 1147 du Code civil en sa rédaction en vigueur au moment des faits, doit être évaluée à 20%, eu égard à la probabilité selon laquelle elle aurait renoncé à un dispositif plus important de chauffage par pompes à chaleur devant le montant des sommes qu'elle aurait nécessairement dû consacrer à son projet et à la probabilité selon laquelle elle aurait conservé son ancienne installation, renonçant à un dispositif entraînant des économies d'énergie ; que les différents chefs de préjudice sont indemnisés sur les bases suivantes :
 - Mise en conformité de l'installation : 17 000 €
 - Préjudice financier : 1 647 € au 31 décembre 2035 + 27,45 € /mois jusqu'au prononcé du présent arrêt, soit 603,90 € = 2 250,90 €