Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.065 du 26/09/2019,  partie 5


Il résulte donc de ce qui précède que le docteur L... ne démontre pas que l'obligation de non-réinstallation prévue par les parties lui permettait d'exercer entre 2013 et 2015 une activité au sein de la CLINIQUE DE CHAMPAGNE, quand bien même celle-ci était accessoire, étant précisé qu'aucune urgence n'est démontrée s'agissant des opérations réalisées. Dès lors, il sera débouté de sa demande visant à ce que lui soit versé une indemnité de rupture dans la mesure où il ne démontre pas avoir respecté son obligation de non-réinstallation ».
 
 1°) ALORS QUE pour être licite la clause de non-réinstallation stipulée dans un contrat de collaboration médicale et libérale doit être précise et limitée et ne doit pas porter ni à la liberté de choix de la patientèle ni aux intérêts du débiteur de cette clause une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de son créancier (Civ. 1re, 11 mai 1999, n° 97-14.493, Bull. civ. 1999, I, n° 156) ; qu'en l'espèce, le docteur L... faisait valoir que la clause de non-rétablissement stipulée dans son contrat de collaboration libérale portait une atteinte disproportionnée à ses intérêts et à ceux de la patientèle dans la mesure où cette clause lui interdisait pendant deux années toute réinstallation dans un rayon de 50 km ayant pour centre la ville de Troyes, alors que la Polyclinique des Ursulines ne lui avait transféré aucun savoir-faire qu'elle pouvait souhaiter protéger et que cette société, qui avait fermé le service de chirurgie vasculaire au départ du docteur L..., n'avait aucune intention de traiter, après ce départ, la patientèle concernée par cette spécialité (conclusions, p.6s.) ; que le docteur L... rappelait en outre qu'il n'avait pas cédé sa patientèle à la société Polyclinique des Ursulines et que la stipulation de cette clause n'avait ainsi pas vocation à préserver l'efficacité d'une quelconque cession de clientèle ; qu'en se bornant à relever, pour juger que la clause de non-rétablissement en litige était « valable », qu'elle était « limitée dans l'espace et dans le temps » et qu'elle « ne rendait pas impossible pour le docteur L... l'exercice de son activité » sans rechercher si cette clause était proportionnée aux intérêts légitimes qu'elle avait vocation à protéger, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1131 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 9 du contrat de collaboration liant la Polyclinique des Ursulines au docteur L... prévoyait qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de la société Polyclinique des Ursulines, « celle-ci devra verser une indemnité calculée sur la base de la moyenne annuelle des honoraires perçus par le praticien » ; que cette stipulation ajoutait que cette indemnité « devra être impérativement versée dans le délai de trois mois maximum à compter de la fin du préavis » devant être accordé au praticien et qu' « en contrepartie du paiement de cette indemnité, la clause de non réinstallation s'appliquera au praticien », cette clause interdisant au docteur L... de se « réinstaller » pendant un délai de deux années dans un rayon de 50 kms ayant pour centre la ville de Troyes ; qu'en l'espèce, le docteur L... rappelait, sans être contesté, qu'à la suite de la rupture de son contrat il avait effectué un nombre insignifiant d'opérations au sein de la Clinique de Champagne entre 2013 et 2015, interventions dont la société Polyclinique des Ursulines avait d'ailleurs été informée (conclusions, p.8) ; qu'en jugeant que la clause de réinstallation en litige interdisait au docteur L... d'intervenir à titre simplement accessoire au sein de la Clinique de Champagne, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de collaboration libérale de Monsieur L... du 29 juillet 2002 et violé l'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d'exercice de la profession qu'à la liberté de choix des patients, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions (Civ. 1re, 4 février 2015, n° 13-26.452) ; que la clause de non-réinstallation litigieuse interdisait au Docteur L... de se « réinstaller » pendant un délai de deux années dans un rayon de 50 kms ayant pour centre la ville de Troyes ; qu'en l'espèce, le docteur L... rappelait, sans être contesté, qu'à la suite de la rupture de son contrat il avait simplement effectué un nombre insignifiant d'interventions au sein de la Clinique de Champagne, interventions dont la société Polyclinique des Ursulines avait d'ailleurs été informée (conclusions, p.8) ; qu'en jugeant que Monsieur L... avait méconnu la clause de non-rétablissement stipulée dans le contrat de collaboration libérale conclu avec la société Polyclinique des Ursulines en exerçant ainsi, à titre « accessoire », au sein de la clinique de Champagne de 2013 à 2015, la Cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;