Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.178 du 04/06/2020,  partie 2



 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 9 La cassation prononcée sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il prononce une astreinte définitive.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. H... et le condamne à payer à Mme E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé l'astreinte provisoire fixée par l'arrêt de la cour du 3 mai 2018 à la somme de 60 000 euros, d'AVOIR condamné Mme U... E... à verser à M. Y... H... la somme de 60 000 euros, d'AVOIR dit que la présente décision de liquidation de l'astreinte est exécutoire par provision, d'AVOIR condamné Mme U... E... à verser à M. Y... H... la somme de 1 000 euros correspondant aux frais d'huissier, d'AVOIR condamné Mme U... E... à une astreinte définitive durant un an de 600 euros par jour à compter du présent arrêt, à la charge de Mme U... E... en cas de manquement à l'arrêt de la cour du 3 mai 2018, d'AVOIR dit que la cour se réserve la liquidation de l'astreinte et des frais engagés pour la constatation des éventuels manquements, notamment par voie d'huissier, d'AVOIR condamné Mme U... E... à payer à M. Y... H... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et d'AVOIR rejeté toute autre demande des parties,
 
 AUX ENONCIATIONS QU'aux termes de ses conclusions déposées le 15 octobre 2018, Mme U... E... demande à la cour de : à titre principal, vu l'article 56-4° du code de procédure civile, - déclarer M. Y... H... irrecevable, - enjoindre aux parties de s'orienter vers une médiation, à titre subsidiaire, - débouter M. Y... H... de toutes ses demandes, - supprimer l'astreinte pour l'avenir, - condamner M. Y... H... à lui verser une somme de 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE le juge doit se déterminer au regard des dernières écritures régulièrement déposées par les parties ; qu'en se déterminant pourtant au regard des conclusions déposées par Mme U... E... le 15 octobre 2018, et non au regard des dernières conclusions déposées par cette partie avec de nouvelles pièces le 23 octobre 2018, qui complétaient l'argumentation des écritures antérieures, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé l'astreinte provisoire fixée par l'arrêt de la cour du 3 mai 2018 à la somme de 60 000 euros, d'AVOIR condamné Mme U... E... à verser à M. Y... H... la somme de 60 000 euros, d'AVOIR dit que la présente décision de liquidation de l'astreinte est exécutoire par provision, d'AVOIR condamné Mme U... E... à verser à M. Y... H... la somme de 1 000 euros correspondant aux frais d'huissier,
 
 AUX MOTIFS QUE par application de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation ; que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ;