Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-16.950 du 03/06/2015,  partie 5


qu'en affirmant que les règlement étaient intervenus postérieurement à la mise en demeure du 26 avril 2011, sans préciser s'ils portaient sur la créance résultant du prêt de 25.000 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2248 du Code civil, applicable à l'époque des faits.