Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.970 du 31/03/2021,  partie 3


article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu&apos;aux termes de l&apos;acte de donation du 5 mars 1971, le rapport en moins prenant à faire à la succession des donateurs devait être opéré selon l&apos;état du bien au moment de la donation ; que madame Y... faisait valoir que la parcelle donnée était à l&apos;état de terre agricole à l&apos;époque de la donation, qu&apos;elle se trouvait actuellement en zone agricole non constructible, que le géomètre-expert F... avait précisé le 13 avril 2018, s&apos;appuyant sur les réponses de la direction départementale des territoires et de la mairie de [...] des 9 et 21 mars 2018, que la parcelle [...] n&apos;était pas constructible et que seule une dérogation avait permis d&apos;obtenir un certificat d&apos;urbanisme positif et un permis de construire pour une maison d&apos;habitation en ce lieu (conclusions d&apos;appel, p. 4 et 5) ; qu&apos;en retenant qu&apos;en l&apos;état de la construction réalisée sur la parcelle à la date de l&apos;ouverture de la succession, il ne pouvait être contesté que le terrain avait la nature de terrain constructible à cette date, sans prendre en compte l&apos;état du bien à la date de la donation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 860, alinéa 3 du code civil, ensemble l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4°) Alors, en tout état de cause, que madame Y... faisait valoir que la parcelle donnée était à l&apos;état de terre agricole à l&apos;époque de la donation, qu&apos;elle se trouvait actuellement en zone agricole non constructible et que monsieur L... avait obtenu le certificat d&apos;urbanisme par dérogation, qu&apos;aux termes de l&apos;évaluation réalisée par le géomètre-expert F..., la parcelle devait être évaluée à 400 euros, et que cet expert avait précisé le 13 avril 2018, s&apos;appuyant sur les réponses de la direction départementale des territoires et de la mairie de [...] des 9 et 21 mars 2018, que la parcelle [...] n&apos;était pas constructible et que seule une dérogation avait permis d&apos;obtenir un certificat d&apos;urbanisme positif et un permis de construire pour une maison d&apos;habitation en ce lieu (conclusions d&apos;appel, p. 4 et 5) ; qu&apos;en affirmant qu&apos;en l&apos;état de la construction réalisée sur cette parcelle à la date de l&apos;ouverture de la succession, le terrain avait la nature de terrain constructible à cette date et que la solution n&apos;était pas critiquable compte tenu de la proximité de [...] avec [...], la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des considérations impropres à déterminer quel était le classement administratif et juridique du terrain litigieux à l&apos;époque de la donation ; qu&apos;en omettant d&apos;expliquer, comme elle y était invitée, en quoi l&apos;obtention d&apos;un certificat d&apos;urbanisme et d&apos;un permis de construire, par dérogation, avait pu changer la nature du bien donné qui se trouvait encore actuellement en zone agricole non constructible, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 860 du code civil.