Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom,  décision 12-88.428 du 03/04/2013,  partie 3


que la remise d'une convocation à se présenter ultérieurement devant le magistrat instructeur, intervenue dès le début de la perquisition, ne saurait non plus être considérée comme une contrainte ; qu'elle rappelle le cadre juridique dans lequel interviennent les enquêteurs et informe celui qui la reçoit de la possibilité qu'il aura ultérieurement de s'expliquer devant le juge d'instruction qui ne l'a pas fait déférer immédiatement devant lui ; que le seul reproche qui puisse être adressé, en l'espèce, est le caractère incomplet de cette convocation, sans incidence sur la régularité de la procédure ; que la remise du passeport, placé sous scellés, puis ultérieurement restitué par le juge d'instruction ne peut être constitutive d'une contrainte ; que ce document avait, dans le cadre des recherches effectuées, vocation à être saisi pour examen, ce qui a été fait, avant sa restitution ultérieure ; que, sur la présence d'un agent de police judiciaire, lors la perquisition, l'article 20 du code de procédure pénale dispose :... " les agents de police judiciaire ont pour mission, de seconder dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire... " ; que la rédaction du procès-verbal de perquisition soumis à la cour ne fait pas apparaître que l'agent de police judiciaire E... ait réalisé un acte, au cours de celle-ci et qu'il ait exercé, en violation des articles 56 et D. 13 du code de procédure pénale, des pouvoirs appartenant en propre aux officiers de police judiciaire chargés de l'enquête ou qu'il ait pris connaissance de documents dont l'accès était réservé à ces officiers ; que la présence d'un agent de police judiciaire auprès des officiers de police judiciaire s'explique, par l'ampleur des tâches matérielles à réaliser, au cours de cette longue perquisition ; que les allégations de la défense sur les points manquent, en fait, et ne peuvent motiver une quelconque annulation ; que, sur la demande d'annulation de certaines saisies et des placements sous scellé correspondant, ont été saisies et placées sous scellés numérotés dom X... 31, 32 et 33 des correspondances échangées entre M. X... et ses conseils, ce qui constitue une violation manifeste des droits de la défense ; que le fait, de dresser de ces saisies et placements sous scellé, un procès verbal distinct du procès verbal principal ne saurait faire disparaître cette violation ; que, comme le requiert le ministère public, la demande d'annulation sera donc accueillie sur ce point, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'annuler les scellés eux-même, mais de prononcer l'annulation de la saisie des documents en cause, et de leur placement sous scellés (D. 135) qui entraîne inévitablement leur restitution ; que cette annulation entraînera celle du procès-verbal D. 148 d'exploitation de ces scellé ; que, s'agissant de l'inventaire de certains des documents placés sous scellés, il convient de relever, que le terme " inventaire " n'a pas le sens de " description exhaustive " et que le libellé des scellés, en cause, est suffisamment clair et précis, pour permettre la vérification ultérieure, si nécessaire, de leur contenu, étant précisé qu'un scellé-ouvert n'est pas un scellé falsifiable, les documents saisis étant solidarisés entre eux de manière à ne pouvoir, en aucun cas, être distraits ou complétés ; qu'en tout état de cause, les formalités prévues par le code de procédure pénale, en matière de saisie et de placement sous scellé, ne sont pas exclues du champ d'application de l'article 802 du même code, et l'annulation suppose la démonstration d'une atteinte portée aux droits de la personne concernée, qui n'est aucunement faite en l'espèce ; que la requête sera de ce chef rejetée ; que l'ordinateur de M. X... a été placé sous scellé, sans autre précision ; qu'il a, ensuite, été soumis à un expert qui, pour procéder aux opérations prescrites, indique (D. 179) avoir brisé le scellé, ce qui signifie nécessairement qu'il s'agissait d'un scellé fermé ; que le grief manque donc en fait ; qu'on relèvera, de surcroît, que l'expert a mis en oeuvre, pour obtenir une copie du disque dur, un procédé qui n'entraîne aucune atteinte à l'intégrité du disque en question et qui permet d'écarter tout risque d'introduction de données parasites ; que, grâce à ces opérations, la copie de travail envisagée lors de la perquisition n'a jamais été établie ; qu'en tout état de cause, l'observation déjà faite ci-dessus, au sujet de l'absence de démonstration d'une atteinte aux intérêts du mis en examen est aussi valable s'agissant de cette saisie ; que la requête sera de ce chef rejetée ; que, sur la mise en examen supplétive, l'article 116 du code de procédure pénale dispose : " Lorsqu'il envisage de mettre en examen, une personne qui n'a pas été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède, à sa première comparution, selon les modalités prévues par le présent article. Le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. Mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au procès verbal. Lorsqu'il a été fait application, des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction procède à son interrogatoire.