décision 15-25.452 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Euroshipping Charter Company Inc., société anonyme de droit panaméen, dont le siège est [...],
 
 2°/ la société Cherokee Bay Limited, société anonyme de droit britannique, dont le siège est [...], contre l'ordonnance rendue le 9 septembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Bastia, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de Corse, dont le siège est [...],
 
 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Bastia, domicilié [...], défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Euroshipping Charter Company Inc. et Cherokee Bay Limited, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de Corse, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bastia, 9 septembre 2015), que le 30 juillet 2015, des agents des douanes ont procédé, avec l'accord de son capitaine, à la visite du navire de plaisance "Adix" se trouvant dans le port de Calvi, à l'issue de laquelle, ayant constaté la présence à bord de toiles de maîtres, ils ont relevé l'infraction de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatifs communautaires et saisi un tableau ; que, par requête du 11 août 2015, la société de droit panaméen Euroshipping Charter Company Inc., propriétaire des oeuvres d'art, et la société de droit britannique Cherokee Bay Limited, propriétaire du navire, (les sociétés), ont saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande tendant à l'annulation du procès-verbal de visite du 30 juillet 2015 et, par requête séparée, ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 28 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 ayant modifié l'article 62 du code des douanes ;
 
 Attendu que les sociétés font grief à la décision de déclarer irrecevables leur recours et leur demande de question prioritaire de constitutionnalité alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce les sociétés faisaient valoir, à titre principal, que le litige relevait de l'article 64 du code des douanes ou à tout le moins de l'article 63 du même code, et n'envisageait qu'à titre subsidiaire qu'il puisse être fait application de l'article 62 ; que cependant, bien qu'elle constatait que les sociétés soutenaient que l'article 62 du code des douanes n'était pas applicable au litige, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'article 62 du code des douanes était visé par la question prioritaire de constitutionnalité formulée par les sociétés et par le procès-verbal de visite litigieux, pour en faire application ; qu'en s'abstenant ainsi de déterminer, bien qu'elle y était invitée, quel texte était applicable au litige au regard des circonstances de fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'article 64 du code des douanes s'applique, à l'exclusion de l'article 62, lorsqu'est en cause une visite réalisée sur un navire de croisière de plaisance aménagé dans ce but ; qu'en faisant cependant application de l'article 62 du code des douanes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la visite réalisée par les services des douanes sur le voilier de plaisance l'Adix, aménagé pour la croisière et dédié exclusivement à cet usage, ne relevait de l'application de l'article 64 du code des douanes, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que l'article 62 du code des douanes était visé par la question prioritaire de constitutionnalité formulée par les sociétés et par le procès-verbal de visite litigieux pour en faire application, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes ;