cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-18.880 du 11/04/2018,  partie 2


que le liquidateur a donc pu valablement céder le fonds de commerce de la société Imprimerie commerciale de Neuilly X... et fils comprenant les droits sur le bail le 30 décembre 2013 aucune indemnité d'éviction n'ayant été versée, de sorte que le cessionnaire bénéficiait du droit au maintien dans les lieux lorsque le fonds de commerce lui a été cédé ;
 
 Que le protocole d'accord signé entre les parties le 27 mai 2013 a été annulé par décision de la cour d'appel de Versailles en date du 10 juillet 2014, désormais définitive, sur le fondement de l'article L 632-1, 2° ; qu'il est donc réputé n'avoir jamais produit d'effets entre les parties ; qu'il ne peut être considéré que le locataire a renoncé à l'indemnité d'éviction avant la date de la cession du fonds ; que le fait que le cessionnaire ait pu perdre son droit à indemnité d'éviction faute d'avoir saisi le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné est sans incidence sur la validité de la cession qui s'apprécie au moment où elle a été réalisée ;
 
 ET QUE, sur l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire, MM X... soutiennent subsidiairement que le droit au bail ne pouvait être considéré comme un élément d'actif du fait de l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire par l'effet du commandement de payer visant la clause résolutoire qui a été délivré au locataire le 28 février 2013 ; qu'ils soutiennent que le jugement intervenu sur les effets du commandement n'a fait que constater les effets de cette clause, ce commandement ayant donc opéré résolution du bail à une date antérieure à la décision et, en l'espèce, au jugement d'ouverture de la procédure collective ;
 
 Que le liquidateur fait valoir que l'ordonnance de référé rendue le 11 juin 2013 postérieurement à la liquidation judiciaire est dépourvue de tout effet ; que le bail était donc cessible ;
 
 Que l'article L. 145-41 du code de commerce ouvre au locataire la faculté de demander la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement tant que la résiliation du bail commercial n'a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée ; que l'action introduite par le bailleur avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective du preneur en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement des loyers ou charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ; que l'ordonnance de référé du 11 juin 2003, d'ailleurs dépourvue de toute autorité de chose jugée au principal, n'a donc pu mettre fin au bail ; que la cession du fonds de commerce le 30 décembre 2013 a donc pu comprendre les droits sur le bail ; que l'ordonnance autorisant cette cession sera donc confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le jugement du 6 juin 2013 n'a pas autorité la poursuite de l'activité exploitée par la E... X...                                       ; que le mandataire liquidateur a cherché des candidats repreneurs pour les actifs subsistant et a publié un descriptif du fonds sur un site professionnel ; que le mandataire liquidateur a fixé une date limite de dépôts des offres de reprise au 19 juillet 2013 en son étude ; que dans le délai fixé, le mandataire liquidateur a reçu 3 offres de reprise des actifs subsistant émanant de :
 
 - Monsieur Hervé A...   pour un prix de 10 000 €, pour une activité de showroom d'équipements sanitaires,
 
 - Monsieur Marcel B...   pour un prix de 26 260€, pour une activité de ventes d'objet,
 
 - Monsieur Levi F... Y...   pour un prix de 50 000€, pour une activité d'imprimerie.
 
 Que lors de notre audience du 18 décembre 2013, le dirigeant dûment convoqué, non comparant, n'a pu être entendu dans ses observations,
 
 Que lors de notre audience du 18 décembre 2013, le bailleur dûment convoqué, non présent mais représenté, a été entendu en ses observations,
 
 Que les repreneurs ont été informés que le délai d'appel n'était pas expiré à l'encontre de la décision ayant annulé la résiliation amiable anticipée du bail ; qu'il leur a également été précisé qu'aucun actif corporel n'avait été identifié, le commissaire-priseur n'ayant pu accéder aux locaux,
 
 Que l'offre de reprise des biens relevant de la liquidation de la E... X...                                       et émanant de Monsieur Levi Y... est la mieux disante et porte sur un fonds de commerce d'imprimerie,
 
 Que la vente des actifs subsistant présente un intérêt pour les créanciers ;
 
 1./ ALORS QUE le bail commercial fait par écrit cesse par l'effet d'un congé avec offre d'indemnité d'éviction donné six mois à l'avance ;