Cour d'appel de Rennes,  décision 13-81.921 du 18/03/2014,  partie 2



 Attendu que, pour mettre à la charge de la société Roko Ship management 95 % de l'amende infligée au capitaine, la cour d'appel retient qu'il résulte, d'une part, des déclarations de ce dernier que l'armateur est la société Roko Ship management, d'autre part, des pièces produites par cette société et émanant du site Equasis, que le navire appartient à la société Fastrex AG et que la société Roko Ship management, assumant le rôle de " ship" manager et " d'ism" manager , a la charge tant de l'exploitation du navire que de sa sécurité ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'article L. 218-24 du code de l'environnement, qui permet de mettre tout ou partie de l'amende prononcée à l'encontre du capitaine à la charge de l'exploitant ou du propriétaire du navire, ne distingue pas selon que l'exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d'autrui ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, L. 218-11 et L. 218-13 du code de l'environnement, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et le principe in dubio pro reo ;
 " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le capitaine d'un navire (M. X...) coupable de pollution marine par navire d'au moins 400 tonneaux, de l'avoir condamné au paiement d'une amende d'un montant d'un million cinq cent mille euros et d'avoir mis à la charge du mandataire de l'armateur (la société Roko Ship management) 95 % de ladite amende ;
 " aux motifs propres et adoptés qu'il est établi par les observations visuelles du pilote et commandant de bord de l'aéronef du service des douanes, M. A..., le procès-verbal de constatation de pollution maritime, les photographies aériennes réalisées lors du survol du navire et leur analyse par l'expert en pollution maritime, M. Z..., d'une part, que le navire Fastrex faisant route au 160 à la vitesse de 12 noeuds, laissait dans son sillage immédiat, une traînée de couleur argent différente du reste de la surface de la mer, débutant à 45° 437'25 Nord et 004° 42'48 Ouest-alors qu'aucune pollution n'était visible à l'avant (photo n° 2) du navire-, d'autre part, que la trace, s'étendant sur 7 km de long et 0, 100 km de large, présentait selon le code de l'apparence de l'accord de Bonn, majoritairement de l'arc-en-ciel (code 2 à 60 %), du reflet (code 1 à 25 %) et du métallique (code 3 à 15 %), caractérisant sans ambiguïté la présence d'une nappe d'hydrocarbures à plus de 100 ppm, visible et continue provenant du Fastrex ; que, contrairement à l'argumentation développée par M. X...et la société Roko Ship management, les constatations rapportées par M. A..., agent assermenté, dans son procès-verbal et confirmées à l'audience de la cour, et l'analyse par l'expert en pollution maritime, M. Z..., ne sauraient s'expliquer par la présence, dans l'environnement du navire, d'une nappe huileuse que le navire aurait traversée et qui aurait « divisé la nappe en deux parties par la proue » alors que les photographies aériennes ne montrent aucune trace de pollution, ni à l'avant, ni sur les côtés du navire et ne laissent aucun doute possible, ni sur la nature, ni sur l'origine de la pollution, laquelle formait au contraire une trace unique, visible et continue qui débutait précisément et uniquement à l'arrière du navire et dans son sillage immédiat ainsi que l'établissent les photos de situation n° 1, 2 et 7 démontrant clairement que le Fastrex laissait dans son sillage un long ruban de couleur argent alors que la mer était totalement propre tant à l'avant que sur les côtés du navire ; que, de même, l'analyse des photographies du détail de la pollution établissent sans ambiguïté la présence caractéristique, sur les photos n° 3, 4 et 5, d'un rejet d'hydrocarbure s'organisant en filament sous l'effet du vent avec, conformément au code d'apparence de l'accord de Bonn, du reflet et du métallique (sic), puis, sur la photo n° 6, la diminution du rejet avant son interruption complète, ainsi que l'avait observé M. A... après le premier survol du navire ; qu'il se déduit, en conséquence, de ces éléments précis et concordants, en dépit des dénégations du prévenu, la preuve certaine et suffisante que la pollution constatée provenait d'un rejet d'hydrocarbures à plus de 100 ppm par le navire Fastrex, lequel a formellement été identifié par les observations et photographies, comme étant directement à l'origine de la pollution constatée dans son sillage immédiat ; que l'absence de prélèvements à bord du navire, rendue de surcroît impossibles par le refus du capitaine d'obtempérer à l'ordre de déroutement, ne saurait mettre en doute la valeur des observations et photographies aériennes et leur analyse faite par l'expert, M. Z..., lequel a confirmé formellement à l'audience les conclusions de son rapport ;