Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.463 du 08/01/2020,  partie 3


pour établir qu'elle a procédé à ces virements avec l'autorisation des autorités compétentes, elle verse au dossier : le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 11 mars 2013 dans lequel il est expressément indiqué : « après délibération, le conseil, à l'unanimité, autorise les remboursements demandés et décide qu'ils interviendront à compter de cet exercice à concurrence de 50 % puis de 25 % sur les exercices suivants. A cet effet, le conseil donne tous pouvoirs au président pour procéder au remboursement demandé et généralement faire le nécessaire et décide d'introduire une résolution de réduction de capital par annulation des parts sociales d'épargne » ; l'attestation de M. T... C... qui était alors directeur général, rédigée le 2 janvier 2018, en ces termes : « ayant exercé le poste de directeur général de la coopérative LA TOUR de janvier 2010 à décembre 2014, j'avais comme le stipulent les statuts de la coopérative la responsabilité pleine et entière de la gestion du personnel. Je tiens à préciser que malgré cette responsabilité, je n'ai pas été consulté dans la décision de licencier Mme G... (manquement grave aux règles édictées dans les statuts et le règlement intérieur de la coopérative). Cela m'amène à penser que le licenciement de Mme G... est plus le licenciement de la femme de l'ex-président de la coopérative que le licenciement de la comptable de la coopérative LA TOUR qui a toujours eu un comportement irréprochable au travail. Je précise qu'il n'est pas besoin d'une assemblée générale extraordinaire pour valider la décision du conseil d'administration de rembourser la capitalisation due aux producteurs. Je précise que j'avais informé Mme G... que le conseil d'administration avait donné son accord concernant le remboursement de la capitalisation » ; certes, dans une attestation rédigée en 2013, M. C... avait attesté ne pas avoir ordonné à Mme G... d'effectuer par virement le remboursement de la capitalisation aux membres fondateurs de la coopérative ; cependant, cette attestation n'a pas été établie dans les formes légales et ne comporte pas la mention relative à l'article 441-7 du code pénal ; en outre, s'il existe un doute sur l'autorisation qui aurait été donnée à la salariée par le président, ce doute doit profiter à la salariée ; ainsi, la faute grave qui est reprochée à la salariée n'est pas établie, de sorte que le licenciement apparaît dépourvu de cause réelle et sérieuse ; la décision déférée sera donc réformée ; tenant l'âge de la salariée au moment de la rupture du contrat (49 ans), son ancienneté (31 ans) et son salaire mensuel brut (2 471,50 €), il y a lieu de lui allouer les indemnités de rupture suivantes : 4 943 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), 494,30 € pour les congés payés afférents, 16 476,60 € à titre d'indemnité de licenciement ; la salariée ne produit aucun élément sur sa situation après la rupture de son contrat de travail, de sorte que l'indemnisation du préjudice subi du fait du caractère abusif du licenciement doit être fixée à la somme de 15 000 € (arrêt, pages 6 à 8) ;
 
 1°/ Alors que tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, le juge ne saurait fonder sa décision sur une pièce qui n'a pas été communiquée à la partie adverse ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de Mme G... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur une attestation de M. C..., en date du 2 janvier 2018, indiquant que l'intéressé, alors directeur général de la coopérative, avait indiqué à la salariée que le conseil d'administration avait donné son accord concernant le remboursement de la capitalisation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, quand il ne résulte ni des conclusions d'appel de la salariée, ni du bordereau de communication de pièces annexé à ces écritures, ni des mentions de l'arrêt attaqué, que cette attestation ait été régulièrement communiquée à l'employeur en temps utile, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction, ensemble les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, subsidiairement, qu'aux termes de l'attestation du 2 janvier 2018 reproduite par l'arrêt attaqué, M. C... s'est borné à indiquer d'une part qu'il n'est pas besoin d'une assemblée générale extraordinaire pour valider la décision du conseil d'administration de rembourser la capitalisation due aux producteurs, d'autre part que l'intéressé avait informé Mme G... que le conseil d'administration avait donné son accord concernant le remboursement de la capitalisation ;
 
 Qu'en se fondant sur cette attestation pour déduire que la salariée a effectué les virements litigieux avec l'autorisation des autorités compétentes, quand il ne résulte aucunement de ce témoignage que la salariée, en sa qualité de comptable, aurait été personnellement autorisée à exécuter cette opération, ni qu'elle aurait, de ce chef, bénéficié d'une délégation du président de la coopérative qui seul avait reçu tous pouvoirs pour procéder à ce remboursement, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code ;