Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.657 du 15/06/2022,  partie 7


Par ailleurs les dépenses de « management fees » proportionnellement supportées au sein du groupe CUNNINGHAM LINDSEY par la société CLF à hauteur d'un montant total de 1.668.752 € n'apparaissent aucunement disproportionnées par rapport à l'ensemble de son chiffre d'affaires qui s'est élevé à un montant total de 87.321.956 € au titre de l'exercice 2013. Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit dans ces schémas de transferts et de mutualisations intra-groupe de facturer la rémunération des dirigeants des entités prestataires, d'autant que la totalité des charges afférentes à ces contrats sont supportées de manière proportionnelle par chacune des sociétés signataires de ce type de convention. Pour les mêmes motifs que précédemment exposé, le CE/CLF n'apporte pas la preuve de quelconques abus de droit, c'est-à-dire d'une situation de fictivité par absence de tout service rendu en contrepartie ou d'objectifs poursuivis de manière contraire à la loi, à l'occasion de la conclusion de ces contrats de « management fees ». Les allégations du CE/CLF de fraude fiscale par ce biais contractuel en faisant « (...) remonter des sommes vers le groupe sans payer les impôts sur les sociétés (...) » ne procèdent que par affirmations. La déductibilité des charges afférentes à ces contrats de « management fees » apparaît donc tout à fait régulière, le CE/CLF devant dès lors être également débouté de ce dernier moyen. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour considérer comme établi le lien d'entreprise entre les sociétés titulaires de comptes courants débiteurs et la société CLF la Cour d'appel s'est prononcée au seul regard de l'organigramme simplifié du groupe CUNNINGHAM LINDSEY dont elle a relevé qu'il n'était pas utilement contesté par le comité d'entreprise ; qu'en retenant ainsi pour seul élément de preuve un organigramme établi par la société CLF, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 devenu 1353 du Code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'en application de l'article 212 du Code général des impôts, sont déductibles, dans certaines limites, les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 dudit Code ; que, selon ces dernières dispositions, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises, soit lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, soit lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies ci-dessus, sous le contrôle d'une même tierce entreprise ; qu'en l'espèce, pour retenir que la société CLF et les sociétés titulaires d'un compte courant débiteur auprès de cette société étaient liées au sens du 12 de l'article 39 du Code général des impôts, la Cour d'appel, statuant par motif adoptés, s'est fondée sur « leur indéniable appartenance commune au groupe CUNNINGHAM LINDSEY » ; qu'en statuant par un tel motif, insuffisant à établir l'existence d'un lien de dépendance tel que défini par le 12 de l'article 39 du Code général des impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions et de celles de l'article 212 du même Code ensemble de celles de l'article L. 2234-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE si, par exception au monopole des établissements en matière d'opérations de crédit posé par l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, l'article L. 511-7 du même Code autorise une entreprise à procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres, les dispositions de cet article ne se prononcent pas sur la déductibilité éventuelle des intérêts versés dans ce cadre du résultat net de la société les ayant versés ; qu'en retenant, en l'espèce, que les dispositions du Code général des impôts n'étaient pas d'application exclusive à tout autre corps de règle et devaient être complétées par le dispositif légal offert par les articles L. 511-5 et L. 511-7 du Code monétaire et financier et en se fondant sur ces dernières dispositions pour en déduire que le comité d'entreprise de la société CLF ne pouvait valablement considérer que les intérêts ayant été versés par cette société au titre de l'exercice 2013 dans le cadre des avances de fonds litigieuses ne seraient pas déductibles du résultat imposable de la société CLF, la Cour d'appel, statuant par motifs adoptés, a violé les dispositions susvisées du Code monétaire et financier par fausse application ensemble celles de l'article 212 et du 12 de l'article 39 du Code général des impôts ainsi que celles de l'article L. 2234-1 du Code du travail ;