Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.933 du 22/10/2020,  partie 4


que nul ne sait, dès lors que « l'expertise » A... n'a pas été réalisée au contradictoire de l'URSSAF sur quels éléments celui-ci a pu se déterminer ; que la cour rappelle que ce n'est pas parce que ce document de l'expert A... a été produit aux débats au contradictoire des parties qu'il devient incontestable ; qu'il appartenait en effet à la SARL Celaur de requérir en son temps une mesure d'expertise judiciaire, ce qu'elle n'a au demeurant pas effectué et qu'elle ne sollicite pas davantage précisément, pour asseoir sa contestation au contradictoire de l'organisme de recouvrement ; que ce document est dès lors dénué de valeur et ne peut fonder le dégrèvement que requiert la SARL Celaur, alors même ainsi que cela sera examiné infra, que la SARL Celaur a fait l'objet d'un redressement du chef de travail dissimulé à raison de la discordance entre les DADS et les tableaux récapitulatifs 2009, 2010 et 2011, ce qui est de nature à enlever la pertinence résiduelle que pouvait présenter ce document ; que le jugement sera réformé sur ce point et le redressement validé pour la somme de 101 735 € ;
 
 alors que la preuve d'un fait est libre ; qu'en refusant d'analyser une expertise non judiciaire, pour cela qu'elle n'avait pas été réalisée au contradictoire de l'Urssaf, postérieurement aux opérations de contrôle et à la décision de la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, les articles 9 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 9, § 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales relatif au droit au procès équitable.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le bien-fondé du redressement afférent au travail dissimulé pour la somme de 204 927 € ;
 
 aux motifs propres que lors des opérations de contrôle, les inspecteurs ont relevé que les montants des salaires bruts portés sur les DADS correspondaient aux livres de paie, à la comptabilité et au cumul des journaux de cotisations et que s'il y avait bien concordance entre la DADS 2012 et le tableau récapitulatif 2012, il existait des différences pour les années 2009, 2010 et 2011 entre les DADS, les livres de paie annuels, la comptabilité, le cumul des journaux de cotisations mensuels et les tableaux récapitulatifs, ces différences correspondant selon l'organisme de recouvrement à une minoration volontaire des bases des salaires bruts portés sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations et conséquemment des tableaux récapitulatifs, ce qui a conduit l'URSSAF à établir un redressement du chef de travail dissimulé ; que le tribunal a débouté la SARL Celaur de ses divers moyens de contestation et a validé le redressement ; que devant la cour, la SARL Celaur expose que la minoration des déclarations à laquelle elle s'est livrée est indifférente puisque l'intégralité des salaires payés a bien été déclarée et adressée à l'URSSAF ; que cette explication qui n'engage que la SARL Celaur, y compris sur les conséquences de ces discordances qu'elle minimise, n'est aucune justifiée et la SARL Celaur ne fournit aucune explication sur la raison des écarts constatés dont l'URSSAF considère en l'absence de celle-ci, qu'il s'agit dès lors d'une dissimulation volontaire par minoration des salaires bruts déclarés au moyen de bordereaux récapitulatifs des cotisations et tableaux récapitulatifs annuels ; que l'élément intentionnel que conteste la SARL Celaur se déduit nécessairement du caractère volontaire de la minoration intervenue ; que le moyen de prescription du redressement du chef de l'année 2009 argué par la SARL Celaur n'est pas démontré ; que quoique la SARL Celaur conteste le quantum du redressement du chef de ces discordances, elle n'explique aucunement sur quels éléments comptables elle entend se fonder au soutien de sa contestation sur ce point ; qu'il est établi en conséquence que c'est par une juste appréciation des faits de l'espèce que le tribunal aux termes d'un raisonnement qui n'appelle aucune critique a considéré que le redressement était justifié de ce chef ; que la confirmation du jugement sur ce point sera ordonnée ; et aux motifs réputés adoptés que l'URSSAF a procédé à un redressement pour travail dissimulé au motif qu'il existait une discordance entre les DADS et les tableaux récapitulatifs 2009, 2010 et 2011, ce qui serait contraire aux dispositions des articles L. 8821-3 et L. 8821-5 du code du travail ; que les inspecteurs ont constaté que les différences entre les DADS, les livres de paie annuels, la comptabilité, le cumul des journaux de cotisations mensuels et les tableaux récapitulatifs correspondant au cumul des bordereaux récapitulatifs des cotisations, correspondaient à une minoration volontaire des bases de salaires bruts portés sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations et par là même des tableaux récapitulatifs ; qu'un procès-verbal pour travail dissimulé a été dressé pour minoration volontaire des déclarations périodiques et le redressement a été opéré au titre des trois années sur la base de 240 015 € pour 2009, de 69 001 € pour 2010 et 100 001 € pour 2011 ;