cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-27.905 du 25/01/2018,  partie 4



 ALORS, deuxièmement, QU'en jugeant illicite ou abusive et en ordonnant la suppression de la clause litigieuse, cependant qu'elle tendait à faire respecter la volonté du garant en empêchant que sa garantie soit étendue sans son accord à des travaux qu'elle ne visait pas, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, troisièmement, QU'en jugeant illicite ou abusive et en ordonnant la suppression de la clause litigieuse, les juges du fond ont considéré que la garantie devait nécessairement s'étendre à des travaux faisant l'objet d'un avenant au contrat de construction conclu postérieurement à l'octroi de la garantie ; qu'en statuant ainsi, quand la validité de la garantie, relativement à son étendue, doit s'apprécier à la date à laquelle la garantie est donnée et en considération des travaux qui sont l'objet du contrat de construction à cette date, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, quatrièmement, QUE la garantie de livraison est conférée en considération du risque apprécié par l'assureur et moyennant la prime qu'il a calculée en contrepartie de ce risque ; qu'en bouleversant cet équilibre en considérant que la garantie devait inclure des travaux supplémentaires objets d'un avenant au contrat de construction non pris en compte dans l'évaluation du risque et de la prime par le garant, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134 du code civil.