Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.032 du 29/09/2021,  partie 5


qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut prétendre qu'au paiement des heures accomplies au-delà de 40 heures par semaine, que celui-ci est payé sur une base de 40 heures par semaine qui inclut cinq heures supplémentaires par semaine, soit 21,67 heures par mois, alors qu'aucune des parties n'a invoqué l'existence d'une convention de forfait en heures, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant sans autre explication, pour dire que le salarié ne peut prétendre qu'au paiement des heures accomplies au-delà de 40 heures par semaine, que celui-ci est payé sur une base de 40 heures par semaine qui inclut cinq heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS subsidiairement QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant fournir préalablement des éléments susceptibles d'étayer sa demande ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le décompte produit part du principe qu'il a travaillé de façon continue pendant 45 mois alors qu'il n'a pas allégué ne pas avoir pris de vacances de janvier 2012 à septembre 2015 et que dans ces conditions, compte tenu des insuffisances de son décompte qui ne permet pas à l'employeur de répondre utilement en présentant ses propres éléments, il n'étaye pas sa demande ; qu'en statuant ainsi, quand le décompte des heures travaillées établi mois par mois par le salarié étaient suffisamment précis pour étayer sa demande et permettait à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés y afférents, d'AVOIR dit ne pas se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et débouté le salarié de ses demandes à ce titre, et d'AVOIR dit que le licenciement intervenu a une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes à ce titre.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. [X] produit tout d'abord un tract distribué en mars 2015 dans l'entreprise à l'occasion des élections professionnelles, par le syndicat autonome de l'entreprise qui indique qu'il "a défendu le système de prime d'ancienneté déplafonnée à 17 années appliqué dans l'entreprise ..." ; que toutefois qu'il s'agit d'une affirmation vague et imprécise qui n'est pas corroborée par des éléments précis, telle la production des bulletins de paye de salariés de l'entreprise de toutes catégories ; qu'ensuite il se prévaut des bulletins de paye des mois d'octobre 2004 et d'octobre 2007 contiennent la mention "P. Ancienneté"; que cependant cette mention figurant sur deux bulletins de paie d'un seul salarié est insuffisante pour établir l'usage d'une prime d'ancienneté ; qu'il n'existe donc pas de manquement de l'employeur à ce sujet.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE en l'absence de démonstration, il n'existe aucun usage de la sorte au sein de la société défenderesse ; que la Convention Collective nationale des transports routiers ne prévoit par ailleurs aucune prime d'ancienneté, mais uniquement une majoration de salaire ; qu'ainsi la seule obligation faite aux entreprises de transports routiers est d'assurer aux salariés la rémunération minimale conventionnelle due pour leur ancienneté ; qu'en l'espèce, le Conseil de céans constate qu'à compter du mois de novembre 2007, date de la promotion du demandeur, celui-ci a obtenu une gratification correspondant au minima conventionnel lié à son ancienneté ; que cette gratification n'a cependant jamais fait l'objet d'un usage dont les trois critères cumulatifs ne sont pas respectés (constance, fixité et généralité) ; qu'en conséquence, le salarié procède par affirmation sans démontrer en quoi l'ensemble des conditions sont remplies.
 
 ET AUX MOTIFS propres QUE les évolutions de sa rémunération l'ont été à son avantage puisqu'il s'agit d'augmentations de salaire ; que le salarié ne démontre pas que ce manquement rendait impossible la poursuite du contrat de travail qui s'est poursuivi sans anicroche pendant plusieurs années de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que sur le licenciement du salarié, aux termes de deux examens médicaux du médecin du travail des 17 novembre 2015 et 3 décembre 2015, M. [X] a été déclaré inapte à son poste de travail de chef d'atelier mais apte à occuper un poste de travail similaire dans un environnement professionnel différent par le médecin du travail ; qu'on peut tirer de ces éléments que l'inaptitude du salarié est d'origine professionnelle parce qu'elle est étroitement liée au contexte professionnel dans lequel il évoluait et qu'il aurait pu occuper le même emploi dans un autre milieu de travail ;