Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.681 du 08/07/2015,  partie 3


que la rémunération qu'aurait dû percevoir M. X... est composée, pour les deux albums qu'il devait encore enregistrer, selon les termes de son contrat de travail, de son salaire, constitué de cachets, et, selon les dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail, de tout autre élément de salaire qui peut être ainsi qualifié, dès lors que sa présence physique est requise pour un enregistrement et que cet élément de salaire n'est pas fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement ; que c'est, donc, à juste titre que M. X... convient du fait que les diverses redevances qu'il devait percevoir, dès lors que leur versement est conditionné par les ventes, résultats d'exploitation, ou sommes nettes encaissées, ne peuvent constituer des éléments de rémunération déterminant le seuil de son indemnisation ; que, s'agissant des avances, leur versement, tel que prévu contractuellement est conditionné par la présence physique de l'artiste, nécessairement présent lors de son entrée en studio et lors de l'achèvement de l'enregistrement d'un album, qu'il n'est fonction ni du produit de la vente, ni du produit de l'exploitation de cet enregistrement, qu'il n'est fonction d'aucun aléa économique, ne suppose pas une perception différée, et constitue un mécanisme de paiement forfaitaire ; que si ces avances sont expressément qualifiées de récupérables, elles sont non remboursables, dans le silence du contrat, sur ce point, au sens où l'artiste ne devra pas les rembourser au producteur si le montant de ses avances est insuffisant; qu'en outre, la SAS ne peut se prévaloir du caractère récupérable de ces avances, alors qu'elle s'est engagée à les payer, lors de la rupture du contrat de travail, les a assimilées elle-même à des salaires, a exécuté son engagement en les payant et ne s'est jamais prévalue, alors, du caractère récupérable des avances considérées, qui répondent à la définition de salaire au vu des termes de l'article L. 7121-8 du code du travail ; que si la SAS remet en cause, devant la cour, l'engagement qu'elle a pris et exécuté, c'est à raison, en premier lieu, de la saisine, par M. X..., des premiers juges et à raison, ensuite, du prononcé d'une décision de justice, par la Cour de cassation, le 1er juillet 2009, dont l'intimé estime qu'elle fait une interprétation abusive ; que la validité d'un engagement pris et exécuté ne peut être légitimement remise en cause par la saisine, par le bénéficiaire de cet engagement, d'une juridiction, ni par l'évolution de l'état du droit, résultant d'une décision de justice, invoquée par la SAS; que ces éléments ne sauraient remettre en cause l'interprétation qu'a faite, elle-même, la SAS, du contrat la liant à l'intimé ; qu'il n'est pas d'arrêt de règlement ; que la jurisprudence pouvant, en outre, être changeante, force est de constater que la juridiction dont la décision est invoquée par la SAS, a pu estimer ultérieurement que des avances pouvaient être qualifiées de salaires, alors que, comme en l'espèce présente, leur versement n'était lié à aucun aléa économique, qu'il ne supposait pas une perception différée de rémunération, que ces avances avaient un caractère forfaitaire et qu'elles étaient non récupérables ou récupérables mais non remboursables ; qu'en tout état de cause, la SAS ne saurait présenter la décision de la Cour de cassation, rendue le 1er juillet 2009, comme imposant, désormais, aux juridictions du fond, de considérer que n'est pas un élément de la rémunération constituant le minimum de l'indemnité susceptible d'être allouée à un salarié, en vertu de l'article L. 1243-4 du code du travail, une somme dont il peut être constatée qu'elle a les caractéristiques d'un salaire dû à l'artiste, au sens de l'article L. 7121-8 du code du travail ; (...) qu'il y a lieu d'exclure (...) les budgets et droits d'auteur de la définition du minimum de l'indemnisation à laquelle M. X... peut prétendre, ce qui ne signifie, - ni que ce minimum, composé de ses salaires et des avances, devrait constituer la réparation de son entier préjudice, - ni que son préjudice matériel se limiterait à la perte de son salaire constitué par ses cachet et ses avances, pour les deux albums non diffusés, - ni qu'il n'aurait pas subi de préjudice moral ; que c'est à juste titre que M. X... fait valoir que le fait qu'il n'ait pas enregistré deux albums s'ajoutant aux deux premiers diffusés par la SAS, connue pour être leader du marché français du disque et l'un des leaders du marché mondial, en ce domaine, l'a nécessairement privé des éléments de salaire, précédemment énoncés, mais également : - de la chance de percevoir des cachets consécutifs à des représentations publiques, contribuant au développement de sa promotion, - de la chance de percevoir des paiements au titre de la copie privée, - de la chance de percevoir des droits d'auteur, pour celles des oeuvres qu'il aurait pu enregistrer, alors qu'il en était l'auteur, - de la chance de bénéficier de la production et de la promotion qui devaient être associées à la parution de ses deux albums suivants, susceptibles de développer sa carrière et sa notoriété ;