Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.866 du 29/10/2013,  partie 3


que contrairement à ce qu'elle soutient, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne définit pas « les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale » mais les rémunérations servant d'assiette au calcul de la réserve spéciale de participation ce, sans prendre en considération le fait que les dites rémunérations sont assujetties ou non aux cotisations de sécurité sociale ; que c'est ce qui a été jugé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 17 mai 2011, qui a statué « qu'en vertu de l'article R. 442-1 recodifié D. 3324-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les rémunérations servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation s'apprécient par référence à l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale »; qu'ainsi le tribunal a fait une juste analyse de la cause qui lui était soumise et c'est à bon droit qu'il a fait droit à la demande d'expertise du comité d'entreprise DCN Log et du syndicat CFTC des métaux du Var selon la mission figurant dans le jugement, qui n'est pas critiquée, en vue de redresser la réserve spéciale de participation de la société DCN Log ;

ALORS QUE l'article D. 3324-1 du code du travail définit les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation comme « les rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ; que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale détermine limitativement les rémunérations sur lesquelles sont calculées les cotisations de sécurité sociale ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que seules sont intégrées dans l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation, les rémunérations incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'ainsi, comme le soutenait l'exposante dans ses conclusions d'appel, dès lors que la rémunération des salariés expatriés n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, elle n'avait pas être incluse dans l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation de la société DCN Log ; qu'en décidant pourtant le contraire, au motif erroné que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit les rémunérations servant d'assiette au calcul de la réserve spéciale de participation, sans prendre en considération le fait qu'elles soient assujetties ou non aux cotisations de sécurité sociale, la Cour d'appel a violé les articles D. 3324-1 du Code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable la demande du comité d'entreprise DCN Log et le syndicat CFTC des métaux du Var tendant à voir juger que la prescription est trentenaire ;

AUX MOTIFS QUE la société DCN Log demande à la cour de dire que la prescription applicable est la prescription quinquennale et non la prescription trentenaire bien que l'assignation soit antérieure à la loi du 17 juin 2008 au motif que la créance dépend d'éléments connus du salarié ; qu'elle fait état de ce que chaque année les salariés ont bénéficié d'un rapport sur la participation et sur l'intéressement à l'exception de l'exercice 2002 qui n'a dégagé aucune réserve spéciale de participation ; que le comité d'entreprise DCN Log était assisté par un expert-comptable depuis 2004 de sorte qu'il avait connaissance depuis l'origine du fait que la rémunération des salariés expatriés était exclue des salaires servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation ; que les nouvelles dispositions issues de la loi du 19 juin 2008 ne sont pas applicables aux instances déjà introduites à cette date, ce qui est le cas en l'espèce ; que les anciens délais de prescription demeurent donc applicables ; qu'il est de principe que la prescription de cinq ans ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire ; que la société DCN Log ne rapporte pas la preuve de ses allégations alors que les pièces produites consistent uniquement dans des convocations à des réunions ordinaires du comité d'entreprise et en une page du plan d'un rapport de l'expert comptable de 1999 ; qu'il s'ensuit que la prescription quinquennale ne peut être retenue et que l'action est donc soumise à la prescription trentenaire ;

1) ALORS D'UNE PART QUE la contradiction entre un motif et un chef de dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant dans les motifs de l'arrêt que « la prescription quinquennale ne peut être retenue et que l'action est donc soumise à la prescription trentenaire », tout en confirmant, dans le dispositif, le jugement déclarant irrecevable la demande tendant à voir juger que la prescription était trentenaire, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;