décision 17-83.793 du 12/09/2018,  partie 10


400 m² au prix de 6 300 euros TT et une haie prévégétalisée de 15 m² au prix de 5 112 euros TTC), à hauteur de 10 810 euros TTC pour des travaux supplémentaires de peinture, à hauteur de 14 860 euros TTC pour des travaux complémentaires de menuiserie intérieure (fabrication et pose de placards pour 8 925 euros HT correspondant à la réalisation d'un dressing derrière la tête de lit), fourniture et pose aménagement plan de travail avec portes et tiroirs pour 3 235 euros HT-2 unités), à hauteur de 51 413 euros TTC pour la fourniture et la pose de 104 claustras, à hauteur de 4 979, 61 euros TTC pour la fourniture et la pose d'étagères, de tablettes et de caches radiateurs, etc., enfin, l'allégation portant sur d'éventuelles surfacturations ne saurait être recevable puisque, d'une part, ce risque éventuel aurait été écarté dans le cadre d'un marché contrôlé que M. X... a tout fait pour contourner, d'autre part, le surcoût n'est que la conséquence du changement permanent de directives des époux X... dans la nature des travaux, le choix des matériaux et leur pose ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le délit d'abus de confiance est caractérisé en tous ses éléments constitutifs ; par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé sur la déclaration de culpabilité de M. X... de ce chef ;
 
 "1°) alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que le détournement résulte de l'appropriation du bien par le bénéficiaire de la remise ; qu'en l'espèce, pour déclarer M. X... coupable d'abus de confiance, la cour d'appel a estimé qu'il avait fait entreprendre des travaux de rénovation des logements de fonction au coût excessif, dépassant les pouvoirs qui lui avaient été confiés pour l'ordonnancement des dépenses du CHU dont il était le directeur et qu'il avait ainsi fait perdre des fonds au CHU que celui-ci aurait pu affecter à d'autres fins ; que, dès lors qu'elle constatait que les fonds avaient été utilisés pour la rénovation d'un logement qui appartenait au CHU, ce qui excluait que le prévenu les ait détournés, ne pouvant se les approprier, ces faits caractérisant au plus un abus de pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 314-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors qu'à tout le moins, dès lors qu'elle constatait que la rénovation d'un logement de fonction devait être assurée par le CHU, aucune disposition ne précisant de limites quant aux modalités de cette rénovation, la cour d'appel n'a pu caractériser l'utilisation des fonds dudit centre à des fins autres que celles pour lesquelles ils avaient été remis ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en estimant que seuls les travaux réalisés sur la base du premier acte d'engagement de l'architecte pouvaient être justifiés par la nécessité de rénover le logement de fonction, sans dire en quoi les autres actes qu'elle listaient, portant notamment sur des travaux de peinture, étaient excessifs et sur quels critères concernant un logement de fonction de directeur d'hôpital elle se fondait pour se déterminer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'enfin, le détournement implique l'intention de ne pas utiliser les fonds ou biens aux fins pour lesquelles ils ont été remis ; qu'en ne constatant pas que M. X... savait qu'il ordonnait des paiements excessifs au regard des fins pour lesquels les fonds du CHU avaient été mis à sa disposition, en qualité d'ordonnateur des paiements, paiements qu'elle estimait constitutif d'abus, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'ensemble des éléments constitutifs du délit d'abus de confiance" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abus de confiance, l'arrêt énonce notamment qu'est constitutif de ce délit le fait pour un ordonnateur d'engager et de liquider des dépenses à des fins étrangères à celles prévues par les lois et règlements, peu important qu'il n'ait pas eu la détention matérielle des fonds, et que M. X..., ordonnateur principal des dépenses du CHU de Caen, a totalement perdu de vue l'intérêt général pour ne se soucier que de son seul intérêt particulier en faisant réaliser dans son logement de fonction des travaux d'aménagement intérieurs et extérieurs de pure convenance et payés avec les deniers publics, au préjudice du CHU, l'usage abusif étant caractérisé par le comportement même de l'intéressé qui a disposé des fonds publics comme s'il s'agissait de ses deniers propres pour une opération de rénovation et embellissement de son logement de fonction, travaux qui ne sont nullement pris en charge en application du décret n° 43-891 du 17 avril 1943 relatif à la mise à disposition d'un logement nu aux directeurs hospitaliers ; que les juges ajoutent qu'il n'est pas contesté par le CHU de Caen que certains travaux devaient nécessairement être réalisés dans le logement de fonction, que les premiers juges ont pu à juste titre fixer le coût des travaux qui devaient être réalisés