Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.942 du 09/02/2022,  partie 5


que le jugement doit en conséquence être infirmé en ce qu'il a déclaré le GFC irrecevable en ses demandes concernant la Sccv [F] et, statuant à nouveau de ce chef, la cour condamnera, selon ce qui sera précisé au dispositif de cet arrêt, chaque caution au paiement de la somme de 100 000 euros, outre les intérêts au taux légal à partir de l'assignation, étant précisé que les cautions ne se prévalent pas expressément de la disproportion de ces cautionnements ; sur la Sccv [R] : que par acte du 29 octobre 2010, M. [T] et M. [E] se sont chacun porté caution personnelle et solidaire, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division au profit du GFC, dans la limite de 150 000 3 euros, pour une durée expirant le 31 décembre 2011, s'engageant ainsi à rembourser les sommes dues si la Sccv n'y satisfaisait pas ; qu'il résulte de l'article 5.4 des conditions particulières auxquelles dont les cautionnements font corps, que les cautions s'engageaient à remplir l'obligation principale comme si elles étaient le débiteur principal (la Sccv) et, en cas de décaissement, à rembourser à première demande ; que ce n'est pas la date à laquelle le paiement a été réclamé aux cautions qui doit être prise en compte pour dire si elles sont tenues ou pas, mais celle de la naissance de l'obligation garantie, la date d'expiration de la garantie, fixée en l'espèce au 31 décembre 2011, se rapportant en effet à l'exigibilité de la dette ; que ce n'est pas la date à laquelle le paiement a été réclamé aux cautions qui doit être prise en compte pour dire si elles sont tenues ou pas, mais celle de la naissance de l'obligation garantie, la date d'expiration de la garantie, fixée en l'espèce au 31 décembre 2011, se rapportant en effet à l'exigibilité de la dette ; qu'en l'espèce, la créance du GFC a été admise par arrêt irrévocable de cette cour du 23 mars 2017, opposable aux cautions, pour un montant de 1 154 407,30 euros, à titre hypothécaire à concurrence de 1 100 000 euros et à titre chirographaire pour le surplus et il apparaît au vu des motifs de la décision qu'il s'agit de sommes payées par le garant d'achèvement à la suite de la défaillance de la Sccv Zelie, de sorte que cette créance a bien pris naissance avant l'expiration des cautionnements ; que la dette étant exigible et supérieure au montant des garanties données par les cautions, le GFC est fondé à en demander le paiement, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a reçu en ses demandes ; Sur la dette de la Sccv [Y] : que par acte du 31 décembre 2010, M. [E] et M. [T] se sont chacun porté caution personnelle et solidaire, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division au profit du GFC, dans la limite de 150 000 euros, pour une durée expirant le 31 décembre 2011, s'engageant ainsi à rembourser les sommes dues si la Sccv n'y satisfaisait pas ; que ce n'est pas la date à laquelle le paiement a été réclamé aux cautions qui doit être prise en compte pour dire si elles sont tenues ou pas, mais celle de la naissance de l'obligation garantie, la date d'expiration de la garantie, fixée en l'espèce au 31 décembre 2011, se rapportant en effet à l'exigibilité de la dette ; qu'en l'espèce, la créance du GFC a été admise par ordonnance du juge-commissaire du 30 janvier 2014, opposable aux cautions qui ne l'ont jamais contestée, pour un montant de 1 711 606,47 euros, à titre hypothécaire et il apparaît au vu des motifs de la décision qu'il s'agit de sommes payées par le garant d'achèvement à la suite de la défaillance de la Sccv [Y], de sorte que cette créance a bien pris naissance avant l'expiration des cautionnements ; que la dette étant exigible et supérieure au montant des garanties données par les cautions, le GFC est fondé à en demander le paiement, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a reçu en ses demandes ;
 
 1/ ALORS QUE le cautionnement ne peut être entendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la cour d'appel a constaté que par un acte du 11 mai 2010, MM. [T] et [E] s'étaient chacun, portés caution personnelle et solidaire, avec renonciation au bénéfice de discussion au profit du GFC, dans la limite de 100 000 euros, pour une durée expirant le 30 septembre 2012, s'engageant ainsi à rembourser les sommes dues si la Sccv [O] n'y satisfaisait pas ;