Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.704 du 06/07/2022,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement n° 849/753/2015 du 23 décembre 2015 pour ce qui concerne les sommes de 55.669 euros et de 10.800 euros au titre respectivement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée ;
 
 AUX MOTIFS QUE les renseignements tarifaires contraignants invoqués par les parties concernent d'autres articles que les tubes rigides en polytetrafluoroéthylène importés par la société Endress et Hauser Flowtec ; qu'ils sont dès lors sans emport sur la solution du litige ; que, par sa note en délibéré, la direction régionale des douanes soutient que la note 2 du chapitre 90 ne pourrait s'appliquer à la marchandise litigieuse, au motif que la note 1 du même chapitre mentionne que celui-ci ne comprend pas les articles du chapitre 39, lequel définit, dans sa note 8, les termes « tubes et tuyaux » ; que, cependant, la note 1 dispose seulement que le chapitre 90 ne comprend pas « les parties et fournitures d'emploi général, au sens de la note 2 de la section XV, en métaux communs (section XV) et les articles similaires en matières plastiques (chapitre 39) » ; que cette note n'exclut donc pas de l'application du chapitre 90 tous les articles en matières plastiques visés par le chapitre 39, pas plus qu'elle n'exclut tous les articles de la section XV, mais seulement ceux qui sont similaires aux parties et fournitures d'emploi général, au sens de la note 2 de la section XV ; que la direction régionale des douanes ne précise pas en quoi les articles litigieux, même qualifiés de tubes, seraient similaires aux articles visés par la note 2 de la section XV ; qu'il ne s'agit pas d'accessoires de tuyauterie, tels que raccords, coudes ou manchons, mentionnés par la position n° 7307, en ce qu'ils sont destinés à être insérés dans des appareils de mesure et non à équiper ou raccorder entre eux des tuyaux de quelque nature que ce soit ; qu'ils ne relèvent manifestement d'aucune des autres positions énumérées par cette note ; que la direction régionale des douanes conteste dès lors à tort l'application de la note 2 du chapitre 90, selon laquelle les parties et accessoires pour instruments du même chapitre sont classés : a) soit à la position qui les désigne, lorsqu'ils consistent en des articles compris dans l'une quelconque des positions des chapitres 84, 85, 90 ou 91 (autres que les n° 8487, 8548 ou 9033), b) soit à la position de l'instrument auquel ils sont destinés, lorsqu'ils sont reconnaissables comme exclusivement ou principalement destinés à un appareil particulier ou à plusieurs appareils d'une même position et qu'ils ne sont pas visés par la disposition précédente, c) soit à la position 9033, lorsqu'ils ne relèvent d'aucune des dispositions précédentes ; qu'en l'espèce, les tubes rigides en polytetrafluoroéthylène importés par la société Endress et Hauser Flowtec ont été dimensionnés selon des côtes précises afin d'être insérés dans les débitmètres fabriqués par cette société ; que les explications de la société importatrice, selon lesquelles ces tubes sont insérés directement dans les instruments auxquels ils sont destinés, sans subir de transformation, ne sont pas contestées par la direction régionale des douanes ; que les articles importés litigieux sont donc des parties de débitmètres ; qu'ils ne consistent pas en des articles compris dans les chapitres 84, 85, 90 ou 91, sauf le n° 9033, qui vise de manière générale toutes les parties et accessoires d'appareils qui ne sont pas mentionnés ailleurs dans le chapitre ; que la seule circonstance que les tubes ont été réalisés selon des dimensions précises et pour un usage déterminé ne suffit pas pour affirmer qu'ils sont reconnaissables, au sens de la note 2 b) du chapitre 90, comme exclusivement ou principalement destinés à un type d'appareil particulier ; qu'en outre, pour apprécier ce caractère reconnaissable, il ne peut être tenu compte de l'activité du destinataire de la marchandise ainsi que l'a retenu le tribunal ; mais qu'il convient de se référer aux caractéristiques et propriétés objectives de l'article ; que la société Endress et Hauser Flowtec, qui se contente d'affirmer de manière subjective que les articles litigieux sont reconnaissables par tout professionnel comme une pièce de débitmètre, ne précise pas quelles seraient en l'espèce les caractéristiques précises de ces articles qui permettraient de les rattacher à un usage spécifique, de manière exclusive ou principale, et ainsi de reconnaître le type d'appareil auquel ils sont destinés ; que la société Endress et Hauser Flowtec soutient, dès lors, à tort que les articles litigieux sont reconnaissables comme exclusivement destinés à des débitmètres ; qu'en conséquence, les articles litigieux, qui sont des parties d'instruments visés par le chapitre 90, mais ne sont ni de celles mentionnées par le a) de la note 2 de ce chapitre, ni de celles mentionnées par le b) de cette même note, relèvent du n° 9033 ; que les agents verbalisateurs ont donc classé à tort la marchandise importée à la position 3917, au seul motif qu'ils n'étaient pas reconnaissables comme étant principalement ou exclusivement destinés à des appareils pour la mesure du débit ;