Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.935 du 23/06/2021,  partie 2


en attestent, dans les formes légales, ses participants ; qu&apos;il met en avant le courrier du 17 avril 2007, dont l&apos;envoi et la réception n&apos;ont été contestés que dans des conclusions du 6 avril 2016 ; qu&apos;il conteste le caractère probant de la plupart des documents produits liés à l&apos;emploi tremplin, établis par M. [J] et la prétendue fiche de poste, ajoutant qu&apos;à supposer qu&apos;il y ait eu consentement, celui-ci aurait été vicié par les mensonges de M. [J] sur son parcours professionnel et ses compétences, contestant ensuite, chaque prestation, les montants sollicités et le caractère abusif de la prétendue rupture ; Considérant qu&apos;en application de l&apos;article 1315 (ancien) du code civil, il appartient à M. [J] qui se prétend titulaire d&apos;un contrat d&apos;entreprise de prouver l&apos;existence de la convention revendiquée et, en conséquence, dans le contexte particulier d&apos;une association à but non lucratif et donc d&apos;une collaboration de ses membres ou de tout participant sur la base du bénévolat, d&apos;une commune intention des parties de s&apos;attacher ses services en contrepartie d&apos;une rémunération ; qu&apos;en effet, si la détermination de celle-ci n&apos;est pas une condition de validité du contrat d&apos;entreprise, celui qui se prévaut d&apos;une telle convention n&apos;est nullement dispensé de prouver l&apos;accord des parties sur le caractère onéreux des prestations ; Que M. [J] procède essentiellement par affirmation, aucune pièce ne venant conforter ses allégations d&apos;une relation initiée en 2005 par M. [C], qui n&apos;exerçait et n&apos;exerce, au vu des pièces produites aux débats, aucune fonction de direction ou d&apos;administration au sein de l&apos;Institut Louis de Broglie ; que, s&apos;il est évoqué, dans un courriel de M. [C] du 14 septembre 2009, son intervention comme chargé de mission, celui-ci précise que les travaux ont été menés pour le compte de la Fondation, il écarte toute rémunération de M. [J] par cette structure qu&apos;il préside, mais sollicite un financement extérieur dans le cadre d&apos;un emploi contrat solidarité emploi (pièce 7 de l&apos;appelant) ; que le compte-rendu d&apos;activité communiqué en pièce 8 et également contresigné de M. [C] en sa qualité de président de la Fondation, ne décrit que les activités de M. [J] au sein de cet organisme et n&apos;apporte aucun élément sur la nature de la convention des parties ; que cette pièce comme les pièces 9 à 14 et 32 - en notamment le curriculum vitae et la fiche de poste - apparaissent d&apos;ailleurs avoir été établies dans la perspective d&apos;une recherche de subvention, en 2007 puis en 2010, dans le cadre d&apos;un contrat emploi-tremplin par la Fondation ; que le dernier courrier adressé au Conseil Régional (pièce 32) vient d&apos;ailleurs démentir l&apos;existence d&apos;une relation marchande entre la Fondation et l&apos;appelant, M. [C] concluant que la subvention sollicitée lui permettrait d&apos;offrir à M. [J] un poste de chargé de mission ; Qu&apos;il convient, au surplus, de noter que contrairement aux allégations de M. [J], les démarches entreprises l&apos;ont été par M. [C], en tant que président de la Fondation pour le compte de celle-ci et non par l&apos;Institut Louis de Broglie ; Que la recherche d&apos;un financement par la Fondation, dans le cadre de subvention et de contrat aidé, ne permet pas de caractériser la volonté de l&apos;Institut Louis de Broglie de contracter un contrat d&apos;entreprise avec M. [J], celui-ci ne pouvant pas plus arguer de l&apos;attribution d&apos;une bourse d&apos;études par la Fondation comme d&apos;ailleurs d&apos;une indemnité mensuelle de 1 000 euros dès lors que celle-ci constituait la prise en charge de frais exposés à l&apos;occasion d&apos;un colloque à l&apos;Unesco et non la contrepartie de prestations ; Qu&apos;il convient, au surplus, de noter que contrairement aux allégations de M. [J], les démarches entreprises l&apos;ont été par M. [C], en tant que président de la Fondation pour le compte de celle-ci et non par l&apos;Institut Louis de Broglie et qu&apos;il n&apos;existait dans l&apos;esprit de M. [C] aucune ambiguïté quant à la nature bénévole de la participation de M. [J] aux travaux de la Fondation, ainsi qu&apos;il ressort de son courriel du 26 janvier 2011 (pièce 33), dans lequel il sollicite, en raison des services rendus, une aide pour ce dernier en raison des difficultés financières qu&apos;il rencontre ; Que dès lors et ainsi que l&apos;a retenu le tribunal, si M. [J] n&apos;a collaboré aux travaux de la Fondation que dans l&apos;espoir d&apos;obtenir un concours financier, il n&apos;apporte pas la preuve de la volonté de l&apos;Institut Louis de Broglie (ni même de la Fondation) de s&apos;engager au-delà des sommes allouées à titre d&apos;aides, dans le cadre d&apos;une bourse d&apos;études ou de défraiement; que cette absence de contrat d&apos;entreprise est d&apos;ailleurs confortée par le comportement de M. [J] durant toute la période concernée, celui-ci n&apos;ayant jamais adressé de factures ou de demande de règlement avant son courriel du 28 janvier 2011 dans lequel il évalue le coût d&apos;intervention d&apos;un consultant pour la seule prestation à l&apos;Unesco ; Que la décision déférée sera, en conséquence, confirmée tant sur le rejet de la demande en paiement que sur la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive des relations, l&apos;Institut Louis de Broglie étant fondé à rompre immédiatement une coopération que M. [J] entendait voir inscrite dans un nouveau cadre juridique » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU&apos;