Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.679 du 13/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [L] [A], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ Mme [P] [U] épouse [R], domiciliée [Adresse 1],
 
 agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur soeur, [J] [U], décédée, 
 
 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à M. [V] [U], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. [V] [U] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [L] [A] et de Mme [U], ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [V] [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 112-2, 3°, du code pénal ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [V] [U] a été condamné, par arrêt d'une cour d'assises du 9 mars 1991, à une peine de réclusion criminelle qui entrait dans les prévisions de l'article 29 du code pénal, alors applicable, instituant la peine accessoire de l'interdiction légale ; qu'à la suite du décès de sa mère, le 12 mai 1994, il a signé, le 26 juillet 1995, avec ses frère et soeurs, un acte sous seing privé organisant un maintien dans l'indivision et emportant annulation de créances réciproques ; qu'invoquant la nullité de cet acte en raison de son placement sous tutelle à la date de sa signature, il a assigné ses cohéritiers aux fins de partage et en paiement d'une certaine somme au titre d'une reconnaissance de dette signée par sa mère le 15 février 1984 ;
 
 Attendu que, pour annuler l'acte du 26 juillet 1995 et accueillir la demande en paiement, l'arrêt retient que le juge des tutelles n'a donné mainlevée de la tutelle que par jugement du 18 juillet 1996, de sorte que le 26 juillet 1995, M. [V] [U] n'avait pas la capacité juridique de souscrire l'acte litigieux, nonobstant l'abrogation de la disposition pénale qui était la cause de la tutelle, les formalités prévues par la loi n'ayant pas alors été observées ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de l'abrogation, par l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, des articles 29 à 31 du code pénal et en l'absence de disposition contraire, l'interdiction légale avait cessé d'être applicable au condamné, de sorte que la tutelle avait pris fin de plein droit le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur de cette abrogation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule l'acte du 26 juillet 1995 et condamne Mme [P] [U] et M. [L] [A] à payer à M. [V] [U] la somme de 15 721,30 euros chacun, outre intérêts au taux contractuel de 16,5 % depuis le 14 mars 1983, avec capitalisation des intérêts à compter de l'assignation, l'arrêt rendu le 8 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne M. [V] [U] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [P] [U] et M. [L] [A] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.