Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.571 du 20/01/2021,  partie 5



 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, si la société E4V Production avait produit les conditions générales de la société E4V de juillet 2013 (pièce n° 2) et des factures de la société E4V Production de 2011 à 2013 (pièces n° 10, 35, 36, 37 et 38) mentionnant au verso les conditions générales de la société E4V et non les conditions générales de la société E4V Production comme elle l'avait indiqué par erreur dans sa liste des pièces communiquées, la société E4V Production s'était abstenue de fournir ses propres conditions générales ; que, dès lors, en affirmant qu'il ressortait des documents versés aux débats qu'il n'existait aucun doute sur le fait que les conditions générales des sociétés E4V et E4V Production étaient identiques, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des documents de la cause et violé le principe précité ;
 
 4°) ALORS QUE la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison ; que, dès lors, en affirmant, pour retenir l'existence d'une clause de réserve de propriété dans les rapports entre la société Mia Electric et la société E4V Production, que les factures des 11 et 18 juillet, 22 août, 11 septembre et 25 novembre 2013 faisaient toutes référence à des conditions générales de vente de E4V datées de juillet 2013 et qu'il n'existe aucun doute sur le fait que les conditions générales de la société E4V et de la société E4V Production étaient identiques, sans rechercher si la société Mia Electric, qui n'avait réglé aucune de ces factures, avait eu connaissance des conditions générales de la société E4V Production et les avait effectivement acceptées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE la connaissance et l'acceptation des nouvelles conditions générales d'un contrat ne peuvent être déduites de relations commerciales antérieures et de l'acceptation de précédentes conditions que si les nouvelles conditions générales sont toutes strictement identiques à celles qui ont d'ores et déjà été acceptées ; que, dès lors, en retenant, pour affirmer l'opposabilité de la clause de réserve de propriété contenue dans les conditions générales de vente d'E4V, datées de juillet 2013 et mentionnées au dos des factures des 11 et 18 juillet, 22 août, 11 septembre et 25 novembre 2013, que les sociétés Mia Electric et E4V Production étaient en lien d'affaires depuis 2011 et que les conditions générales de vente étaient auparavant identiques s'agissant de la clause de réserve de propriété qui y figurait dans les mêmes termes et sous le même article, sans constater que les conditions générales étaient intégralement identiques aux précédentes, condition sine qua non d'une acceptation des nouvelles conditions générales de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS QUE seul peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens vendus sous clause de réserve de propriété qui n'a pas été payé à la date du jugement ouvrant la procédure ; qu'il en résulte qu'en cas de revente hors taxes des biens objet de la clause de réserve de propriété, la revendication, permise par cette subrogation réelle, ne peut excéder le prix de revente, quand bien même la créance du revendiquant serait supérieure en raison de la TVA due par l'acquéreur initial ; qu'en conséquence, en estimant que la société E4V Production était bien fondée dans sa revendication d'une somme complémentaire de 5 733 € au titre des solutions double-pack vendues à la société Zev Motors, dès lors que quand bien même cette société aurait acquis hors taxe les véhicules équipés de batteries revendiquées, rien ne justifie que la part de TVA, compris dans le prix de vente des batteries par E4V Production, soit exclue du bénéfice de la subrogation dans la mesure où il n'est pas soutenu que la revendication dépasserait le prix payé par le sous-acquéreur, la cour d'appel a violé l'article L. 624-18 du code de commerce ; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société E4V production.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté la société E4V Production de sa demande tendant à la condamnation de la société G..., ès qualités, à lui payer une somme de 140 000 euros en raison de la perte de valeur des 22 batteries posées sur les véhicules bloqués à la vente ;