Cour d'appel de Lyon,  décision 14-15.538 du 24/06/2015,  partie 3


qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que madame Y... aurait renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions n° 3 récapitulatives des Hospices civils de Lyon, p. 9), si l'établissement hospitalier, dont les diligences pour le recouvrement de leur créance hospitalière étaient avérées, avait 3renoncé à agir contre les débiteurs d'aliments de la personne hospitalisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique.

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour les consorts Y..., demandeurs au pourvoi n° C 14-19.562.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à solliciter sous astreinte la délivrance de pièces par les HOSPICES CIVILS de LYON et d'avoir dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « le 7 novembre 2013, le conseiller de la mise en état a indiqué aux parties que la cour tirerait toutes les conséquences du défaut de communication de pièces et a joint l'incident au fond ; (...) Qu'il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner avant dire droit la communication sous astreinte de pièces par les Hospices civils de Lyon, alors que leur conseil a indiqué dans les conclusions d'incident du 22 octobre 2013 que les Hospices civils n'étaient pas en mesure de communiquer la seule pièce alors réclamée, soit l'accusé de réception de la notification de la CPAM du Rhône du 3 juin 2008 à Monsieur Ephraïm Y..., et que, depuis délivrance de nouvelles écritures par les appelants aux fins de communication d'autres pièces sous astreinte, cette demande n'a pas aboutie ; qu'il n 'est pas contesté que madame Aicha Y..., mère des appelants, a été soignée à l'hôpital Henri Gabrielle, géré par les Hospices civils de Lyon, du 22 janvier 2008 au 23 juillet 2008 ; qu'il apparaît que les frais générés par cet hébergement ont été pris en charge pour la période du 22 janvier au 3 juin 2008, suite à accord de la Sécurité sociale, et que la période du 4 juin au 23 juillet 2008 n'a pas été prise en charge, de sorte qu'une facture d'un montant de 56 856 euros a été établie au nom de madame Y..., laquelle ne l'a pas réglée ; que deux avis de sommes à payer ont été émis à l'encontre de madame Y... par la recette des finances le 1er septembre 2008 pour des sommes respectives de 31 320 euros et 25 536 euros ; que le tribunal administratif de Lyon, saisi par madame Y... et par Sami Y... par requête du 28 janvier 2009 a, par jugement du 25 janvier 2011, déclaré bien fondée la créance des Hospices civils de Lyon ; que le recours formé par madame Y... à l'encontre de ce jugement a été rejeté par arrêt de la cour administrative d'appel du 3 novembre 2011 ; qu'en application des dispositions de l'article 205 du code civil les enfants doivent des aliments à leur père ou mère ou autres ascendants ; que, par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, « les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leur recours s'il y a lieu contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil » ; que le premier juge, après avoir retenu que la créance des HOSPICES CIVILS était « irréfutable » et après avoir constaté l'état d'impécuniosité de Madame Y..., a déclaré que le créancier était fondé à se retourner vers les débiteurs de l'obligation alimentaire en application des textes susvisés ; qu'au soutien de leur appel, les consorts Y... exposent que la demande est irrecevable en application de la règle « aliments ne s'arréragent pas « avant d'en contester le bien-fondé » ; que s'il n'est pas contesté, par application des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique susvisé, que les hôpitaux disposent d'une action directe contre les débiteurs d'aliments des personnes hospitalisées, ce recours est à la mesure de ce que les débiteurs sont redevables envers le créancier de l'obligation ; que s'agissant d'une créance alimentaire la règle « aliments ne s'arréragent pas » doit recevoir application, de sorte que les débiteurs de l'obligation alimentaire ne peuvent être condamnés à payer des sommes pour une période antérieure à la demande en justice ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la créance est afférente à la période du 4 juin 2008 au 23 juillet 2008, et que la demande en justice a été engagée par assignation délivrée le 23 septembre 2010 pour Sami et Moïse Y... et le 7 juin 2012 pour Serge Y..., soit plus de deux années pour deux des débiteurs de l'obligation et près de quatre années pour le troisième, après la naissance de la créance ; que la présomption édictée par la règle « aliments ne s'arréragent pas » est une présomption simple d'absence de besoin et de renonciation, laquelle peut être renversée par la preuve contraire ;