décision 15-25.287 du 10/01/2018,  partie 4


qu'un contrat de franchise encourt la nullité pour vice du consentement en cas de silence gardé par le franchiseur sur la liquidation judiciaire de sociétés anciennement gérées par ce dernier ou d'une liquidation judiciaire d'anciens franchisés ; qu'il ressortait des propres constatations de la Cour d'appel que les pièces (14, 15 et 16) produites aux débats faisaient ressortir l'existence d'une procédure collective ayant affecté des sociétés gérées par le franchiseur (arrêt attaqué p. 11, § 7) ; qu'en considérant cependant que le fait de ne pas avoir mentionné cet élément dans le document d'information pré contractuelle ne constituait pas une manoeuvre dolosive susceptible d'entacher le consentement de Monsieur Y... (arrêt attaqué p. 11, § antépénultième), la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 1116 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) le franchiseur est tenu d'informer avec loyauté et sincérité le candidat à la franchise sur l'état du marché, et de lui fournir un prévisionnel sérieux sur les perspectives de développement et les résultats de l'activité de l'entreprise ; qu'aux termes de leurs conclusions d'appel (pp. 12 à 17), Monsieur Y... et Maître X... ès qualités invoquaient les différents manquements du franchiseur à son obligation pré contractuelle d'information, tirés plus généralement de l'absence avérée de site-pilote, de manuel-opératoire, d'informations fiables sur l'état du marché et de prévisionnel crédible sur les perspectives de développement et les résultats de l'activité ; que la Cour d'appel s'est bornée, pour toute motivation, à reprendre l'analyse des premiers juges lesquels ne s'étaient pas davantage penchés sur les griefs ainsi soulevés, se contentant de dire que : « Le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel » (arrêt attaqué p. 10, dernier §) ; qu'en refusant de faire droit à la demande de nullité du contrat de franchise sans avoir autrement examiné les manquements du franchiseur à son obligation pré contractuelle d'information, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Maître X... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Financière H1 et Monsieur Y... de leur demande en nullité du contrat de prêt souscrit auprès de la SA Lyonnaise de banque CIC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «   qu'en outre, le contrat de prêt notarié signé le 30 octobre 2008 ne peut nullement être considéré comme un contrat « accessoire » au contrat « principal » de franchise dont il devrait subir le même sort en cas de prononcé de nullité ou de résiliation et ce par application de l'adage » « l'accessoire suit le principal »; le contrat de franchise et le contrat de prêt n'ont, ni l'un ni l'autre, un caractère accessoire par nature; qu'enfin l'appelante n'apporte aucun élément permettant de prouver un quelconque dol ou une quelconque manoeuvre de la banque, aucune preuve non plus n'est fournie à l'appui des autres reproches de disproportion des sûretés constituées visant à remettre en cause à la fois l'engagement financier supporté par la société Financière H1 et Monsieur Y... en sa qualité de caution. La Cour constatera également que le débat sur l'éventuelle responsabilité de la banque est déjà pendant devant une autre juridiction et qu'elle ne saurait dès lors être examiné(e) en cause d'appel à ce stade. La Cour confirmera donc la décision en toutes ses dispositions »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : «  La société Financière H1, Maître Pierre X... et Monsieur Jean-Pascal Y... demandent au tribunal de prononcer la nullité du contrat de prêt conclu entre la société Financière H1 et la SA Lyonnaise de Banque. Pour eux, le prêt de financement de 140.000 € constitue l'accessoire du contrat de franchise et doit suivre le sort du contrat principal. Le tribunal devant rejeter la demande d'annulation du contrat de franchise, rejettera la demande de nullité du contrat de prêt de 140.000 € »
 
 ALORS QUE 1°) la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera cassation également du chef du dispositif critiqué en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), en toute hypothèse, manque à son obligation d'information et de conseil le banquier qui disposait d'informations sur les perspectives et la viabilité de l'opération de franchise, ignorées du franchisé-emprunteur, sans en informer celui-ci ; que Monsieur Y... et Maître X... ès qualités faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (pp. 25 à 27), que la SA Lyonnaise de banque CIC était parfaitement informée de la situation dégradée du franchiseur, ainsi qu'elle l'avait elle-même reconnu, dans la mesure où le groupe CIC avait pour client, par l'intermédiaire de la société Bordelaise de CIC, la société Ingérence et Connivence dont le dossier avait été transféré au service contentieux ;