Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.982 du 26/01/2023,  partie 3


qu'en jugeant qu' « il ne saurait être reproché à la [2] de ne pas avoir reproduit les décisions de la commission paritaire permanente dans son intégralité, dès lors qu'il lui incombe de respecter la confidentialité des dossiers soumis à ladite commission » (arrêt p. 22), sans rechercher si la décision de la commission paritaire permanente était motivée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'individualisation des peines.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société [5] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé son recours formé contre la décision de la [4], mettant à sa charge une cotisation supplémentaire de 25, 50 et 200 % au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles et d'avoir dit qu'il y avait lieu de confirmer la décision de la [4] ;
 
 ALORS QU'une mesure d'injonction indique avec précision le risque exceptionnel concerné, les mesures à prendre par l'employeur pour le faire cesser et fixe le délai pour les réaliser ; qu'il incombe au juge, en cas de contestation, de caractériser les manquements de l'employeur à l'injonction délivrée par la [4] qui justifient l'imposition d'une cotisation supplémentaire ; qu'au cas présent la société [5] faisait valoir que l'injonction n° B 050/2014 délivrée le 26 décembre 2014 comportait trois mesures pour mettre fin au risque de chute en hauteur ; qu'elle soulignait avoir intégralement réalisée les mesures ainsi préconisées, ce dont attestait le fait que la [4] ne lui avait appliqué aucune cotisation supplémentaire pendant près de deux ans ; que le 15 février 2017, les services de la [4] lui ont cependant appliqué un cotisation supplémentaire en se fondant sur l'inobservation de l'injonction sans indiquer précisément les exigences que l'employeur aurait méconnues ; qu'en se bornant cependant à juger que l'employeur ne justifiait pas avoir réalisé l'intégralité de l'injonction pour valider la majoration de cotisation, sans caractériser la ou les mesures sollicitées que n'aurait pas accomplies l'employeur, la CNITAAT a méconnu son office en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale.