Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.234 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour limiter à 5 000 euros la somme due par la SFMI en raison de l'absence de chiffrage, dans la notice descriptive, du coût des travaux réservés de revêtement des sols, murs et plafonds, que cette somme correspondait à la « perte de chance d'avoir pu négocier le prix de ces prestations et de comparer l'offre de la société AISH avec les offres d'autres constructeurs », la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation :
 
 11. Il résulte du premier de ces textes que tous les travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en réserve l'exécution, et de la notice descriptive type prévue par le second qu'aucun des ouvrages ou fournitures mentionnés dans celle-ci ne peut être omis et que si ces prestations ne sont pas comprises dans le prix convenu, leur coût doit être précisé dans la colonne correspondante. 
 
 12. Il est ainsi jugé que les travaux qui ne sont pas réservés par le maître de l'ouvrage dans les formes prescrites et qui sont nécessaires à l'achèvement de la maison sont à la charge du constructeur (3e Civ., 1er octobre 2020, pourvoi n° 18-24.050, publié). 
 
 13. Pour allouer à Mme [R] une certaine somme au titre des prestations non comprises dans le prix global, l'arrêt retient que le préjudice subi n'est pas le coût exact de ces prestations mais une perte de chance d'avoir pu négocier le prix de celles-ci.
 
 14. En statuant ainsi, après avoir constaté que la notice descriptive ne comportait aucune précision poste par poste du coût des prestations non comprises dans le prix global et que la mention manuscrite apposée sur celle-ci se bornait à faire référence au coût total des travaux restant à la charge du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, la Cour, 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société française de maison individuelle à payer à Mme [R] la somme de 6 112,88 euros au titre des pénalités de retard et la somme de 5 000 euros au titre du défaut de chiffrage des prestations non comprises dans le prix, l'arrêt rendu le 28 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la Société française de maison individuelle aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société française de maison individuelle et la condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [R]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SFMI à lui verser la seule somme de 6 112,88 euros au titre des pénalités de retard et d'AVOIR écarté le surplus de ses demandes sur ce point ;
 
 1o) ALORS QUE les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non la réception ; qu'en fixant le terme des pénalités de retard dues par la SFMI à la date de réception du bien, laquelle est distincte de la livraison, la cour d'appel a violé l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2o) ALORS QUE les pénalités de retard ont pour terme la livraison du bien, laquelle est caractérisée par la remise au maître de l'ouvrage d'un bien normalement habitable ; qu'en fixant le terme des pénalités de retard dues par la SFMI à la date de réception du bien, cependant qu'elle constatait qu'à cette date, le système de chauffage de la maison ne fonctionnait pas correctement, de sorte que la maison n'était pas habitable et ne pouvait être livrée, la cour d'appel a violé l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION