Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.082 du 24/03/2021,  partie 5


 Qu'en conséquence, le tribunal écartera la demande de requalification de la « first demand garantee » en simple cautionnement ;
 
 1 – ALORS QU' est dépourvu de tout caractère autonome, l'engagement de payer qui a pour objet la dette du débiteur principal ; que la cour d'appel, citant les termes de l'acte souscrit, a constaté que la société JJW Limited s'est engagée à payer au bénéficiaire « toute somme que le Bénéficiaire peut réclamer jusqu'à un montant maximum égal au total des sommes échues et payables tel que défini par la Convention d'Ouverture de Crédit au moment de la demande de paiement visée par la garantie » ; qu'il résulte de ce constat que la garantie consentie, a pour objet la dette des sociétés emprunteuses, partant ne peut être qualifiée de garantie autonome ; qu'en retenant cependant la qualification de garantie autonome, aux motifs, erronés en droit, que la loi française, à laquelle les parties se sont soumises et qui a consacré la validité de cette sureté, « ne distingue pas selon l'objet de la garantie », de sorte que les parties, qui ont rejeté le cautionnement classique, « ne sauraient se voir imposer une requalification de leur convention » et que « la liberté contractuelle s'y oppose », la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2321 et 1103, anciennement 1134 alinéa 1, du code civil, ensemble et par refus d'application l'article 2288 du code civil ;
 
 2 – ALORS, en tout état de cause, QU' est dépourvu de tout caractère autonome, l'engagement de payer qui a pour objet la dette du débiteur principal ; que la société JJW Limited s'est engagée à payer au bénéficiaire « toute somme que le Bénéficiaire peut réclamer jusqu'à un montant maximum égal au total des sommes échues et payables tel que défini par la Convention d'Ouverture de Crédit au moment de la demande de paiement visée par la garantie » ; qu'il résulte de ces termes que la garantie consentie, a pour objet la dette des sociétés emprunteuses, partant ne peut être qualifiée de garantie autonome ; qu'à supposer que l'arrêt soit fondé sur les motifs, adoptés des premiers juges, affirmant, pour retenir la qualification de garantie autonome, l'absence de référence à la convention d'ouverture de crédit pour déterminer la somme due par le garant, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de l'écrit, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés JJW Limited, JJW Luxury Hotels, JJW France, Amarante et Median de l'ensemble de leurs demandes et condamné la société JJW Limited à payer à la société Aareal Bank AG la somme de 22 091 922, 13 €, en principal et, ajoutant au jugement, d'avoir, fixé à titre privilégié la créance de la société Aareal Bank au passif des sociétés JJW Luxury Hotels, JJW France, Amarante et Median la somme de 96 885 807,78 € portant intérêts capitalisés selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil et déclaré irrecevable la demande fondée sur l'article L 650-1 du code de commerce,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du contrat d'ouverture de crédit,
 Qu'il résulte de ce qui précède que seules les sociétés emprunteuses et leurs cautions ont qualité à soulever ce moyen ;
 Sur la nullité pour défaut de cause,
 Que cette nullité a été soulevée pour la première fois dans les conclusions d'intervention volontaire des emprunteuses et de leur caution – dans une instance ne les concernant pas – le 14 mai 2013 aux motifs que bien que désignées co-emprunteurs les sociétés Hôtel Balzac, Hôtel de Vigny, Amarante et Médian n'auraient, chacune, perçu qu'une fraction du prêt, de surcroît destiné à rembourser les précédents concours accordés par la même banque ; que, cependant, l'ouverture de crédit a été consentie le 19 avril 2017, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que leur action était prescrite depuis le 20 avril 2012 ; que, contrairement à ce qu'elles soutiennent l'action de la banque ne saurait interrompre la prescription de leur action en nullité, l'effet interruptif de l'assignation délivrée ne pouvant profiter qu'à la banque et ne nuire qu'à la société JJW Limited tandis que les fondements juridiques ou les contrats sont distincts ; que n'ont pas davantage d'effet interruptif :
 - les premières conclusions de JJW Limited en date du 30 octobre 2012, étant encore observé, outre qu'elles sont postérieures à l'expiration du délai de prescription en nullité du prêt, qu'elles ne soulevaient pas ce moyen ;
 - la déclaration de créance de la banque tandis que la contestation qui lui a été opposée, notamment sur le fondement de la nullité du prêt pour défaut de cause, résulte des conclusions des 30 juillet et 4 septembre 2013 donc tardives ;
 Sur la nullité pour illicéité du prêt,
 Que les appelantes soutiennent qu'à supposer la convention causée, la cause serait illicite évoquant l'artifice du prêt de restructuration qualifié de fraude perpétrée au préjudice des Emprunteuses ;