Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.568 du 19/09/2018,  partie 4


qu'en déboutant néanmoins Monsieur Christian X... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'AGIPI à son obligation de conseil, fondée sur le fait que cette dernière avait conseillé à Madame Elise X... de souscrire un contrat qui ne se trouvait pas en adéquation avec l'objectif qu'elle poursuivait, à savoir avantager uniquement son fils, Monsieur Christian X..., et non l'ensemble des héritiers, motif pris que cette dernière était restée libre de souscrire un autre produit ou de retirer ses fonds, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Christian X... à payer à l'Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Investissement (AGIPI) et à la Société AXA ASSURANCE VIE MUTUELLE la somme de 19.253,92
 
 AUX MOTIFS QUE l'AGIPI et la Société AXA ASSURANCE VIE MUTUELLE prétendent faire application de l'article L. 132-8 du Code des assurances, selon lequel les héritiers ainsi désignés ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leur part héréditaire ; qu'en l'espèce, Madame B... veuve X... était l'auteur d'un testament par lequel elle léguait à Monsieur Christian X... la quotité disponible de ses biens de sorte que, selon l'AGIPI, celui-ci avait droit à la moitié du capital ; que toutefois, les dispositions de ce testament ne font pas pour autant faire perdre aux dames X..., désignées par la loi, leur qualité d'héritières, et n'ont pas d'effet sur cette qualité ; que selon l'article L. 132-12 du Code des assurances, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré » ; que dès lors, l'AGIPI et la Société AXA ASSURANCE VIE MUTUELLE avaient l'obligation de partager le capital de l'assurance vie par parts égales entre les enfants de Madame B... veuve X... ; qu'en conséquence, chacun d'eux avait droit au tiers du capital, s'élevant à 115.523,55 euros après déduction des prélèvements sociaux, soit 38.507,85 euros ; que Madame Danielle X... épouse D... et les héritiers de Monsieur André X... ont droit au paiement de la somme de 38.507,85 – 28.880,89 euros = 9.626,96 euros ; qu'à défaut d'explication sur le règlement de la succession de Monsieur André X..., il convient d'attribuer cette somme à ses héritiers sans autre précision ; que Monsieur Christian X... a reçu un paiement indu de 57.761,77 – 38.507,85 = 19.253,92 euros qu'il devra donc restituer ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne peut infirmer le jugement entrepris sans réfuter les motifs des premiers juges ; que pour décider que l'AGIPI avait à juste titre attribué la moitié du capital de l'assurance-vie à Monsieur Christian X..., un quart à Monsieur André X... et le dernier quart à Madame Danielle X... épouse D..., le Tribunal de grande instance de Chambéry avait relevé, dans le jugement entrepris, que la clause bénéficiaire stipulée par l'assurée renvoyait aux règles de dévolution légales applicables et en l'espèce, aux dispositions testamentaires de Madame Elise X..., qui avait légué la quotité disponible de tous les biens composant sa succession à son fils Christian X... ; qu'en infirmant néanmoins le jugement de première instance, pour décider que le capital de l'assurance vie devait être partagé en parts égales entre les trois héritiers de Madame Elise X..., sans réfuter ces motifs, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement et la société Axa assurances vie mutuelle.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Agipi à payer à Mme Danielle X... épouse D... la somme de 9.626,96 euros et aux héritiers de M. André X... la somme de 9.626,96 euros, le tout avec les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2010 ;
 
 AUX MOTIFS, sur l'attribution du capital, QUE l'association Agipi et la société Axa assurance-vie mutuelle prétendent faire application de l'article L. 132-8 du code des assurances selon lequel les héritiers ainsi désignés ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leur part héréditaire, qu'en l'espèce, Mme B... veuve X... était l'auteur d'un testament par lequel elle léguait à M. Christian X... la quotité disponible de ses biens de sorte que, selon l'Agipi, celui-ci avait droit à la moitié du capital ; que toutefois les dispositions de ce testament ne font pas pour autant faire perdre aux dames X..., désignées par la loi, leur qualité d'héritières, et n'ont pas d'effet sur cette qualité, que selon l'article L. 132-12 du code des assurances, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ;