Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.213 du 02/06/2021,  partie 3


il condamne solidairement la société LW & associés et la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles, ces dernières sous réserve de la franchise de 15 000 euros par investisseur, à payer à Mme [G] la somme de 42 002 euros, M. [Q] la somme de 82 267 euros, M. [Z] la somme de 19 067 euros, M. [A] la somme de 99 593 euros, Mme [N] la somme de 93 440 euros et M. et Mme [C] la somme de 71 483 euros et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 7 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne MM. [Q], [Z] et [A], Mmes [G] et [N] et M. et Mme [C] aux dépens du pourvoi n° B 19-19.213 et les condamne in solidum avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens du pourvoi n° J 19-21.957 ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [Q], [Z] et [A], Mmes [G] et [N] et M. et Mme [C] et les condamne à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 1 500 euros et les condamne in solidum avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, à concurrence de la moitié s&apos;agissant de ces deux sociétés, à payer à la société LW & associés la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° B 19-19.213 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné solidairement la société LW & Associés et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, ces dernières sous réserve de la franchise de 15.000 euros par investisseur, à payer à Mme [O] [G], épouse [M], la somme de 42.002 euros, à M. [X] [Q], celle de 82.267 euros, à M. [W] [Z], celle de 19.067 euros, à M. [Y] [A], celle de 99.593 euros, à Mme [N] [N], celle de 93.440 euros et à M. [E] [C] et Mme [J] [C], celle de 71.483 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application de l&apos;article L.541-1, I du code monétaire et financier, modifié par l&apos;ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 et l&apos;ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007, applicable au présent litige, « les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : 1° le conseil en investissement mentionné au 5 de l&apos;article L.321-1, 2° le conseil portant sur la réalisation d&apos;opérations de banque mentionnées à l&apos;article L.311-1, 3° le conseil portant sur la fourniture de services d&apos;investissement mentionnés à l&apos;article L.321-1, 4° le conseil portant sur la réalisation d&apos;opérations sur biens divers définis à l&apos;article L.550-1 » ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L.550-1, alinéa 1er du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et applicable au présent litige, « est soumise aux dispositions des articles L.550-2, L.550-3, L.550-4, L.550-5 et L.573-8 : 1. toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d&apos;acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n&apos;en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d&apos;échange et la revalorisation du capital investi, 2. toute personne qui recueille des fonds à cette fin, 3. toute personne chargée de la gestion desdits biens » ; qu&apos;en l&apos;espèce, alors qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la société LW & Associés a proposé aux investisseurs la souscription de parts sociales dans des sociétés en participation en vue d&apos;acquérir des droits sur des biens mobiliers aux fins d&apos;obtenir les réductions d&apos;impôt mises en place par la loi du 21 juillet 2013, le dossier de présentation de la SEP qui a été remis à chacun d&apos;entre eux indique que son objet porte sur « la mise en commun des moyens nécessaires pour l&apos;acquisition et la location dans les départements d&apos;outre-mer de tout investissement productif neuf à des entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs éligibles aux dispositions de l&apos;