Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.443 du 11/07/2019,  partie 9


Rien ne permet d'assimiler sa contribution à une création originale de l'esprit. Le redressement sera confirmé.
 M. BM... : la société ne conteste plus le redressement en ce qui le concerne.
 M. DW... : la société ne conteste plus le redressement en ce qui le concerne.
 Mme F... a effectué une prestation de maquillage, pour un montant total facturé (aucune mention de TVA ou autre prélèvement) de 585 euros. Une telle prestation ne relève en aucune manière du régime de sécurité sociale des auteurs. Le redressement sera confirmé.
 
 Sur le chef de redressement 10 « Rémunérations déclarées sous forme de droits d'auteur : remise en cause des sommes déclarées à l'Agessa »
 
 Ce chef de redressement concerne quatre personnes.
 M. Y... est, selon la fiche société produite par MCA, spécialisé « dans le secteur d'activité de l'autre création artistique ». Il est justifié de son inscription auprès de l'Agessa pour les années 2009 et 2010. La société MCA ne produit aucun document d'aucune sorte le concernant et notamment aucun contrat de cession de droits. Le redressement, qui ne porte que sur l'année 2009 pour une rémunération à hauteur de 3 105 euros, sera confirmé.
 M. E... est photographe. Il est justifié de son inscription auprès de l'Agessa pour les années 2009 et 2010. La société MCA ne produit aucun document d'aucune sorte le concernant et notamment aucun contrat de cession de droits. L'URSSAF a donc procédé à juste titre à redressement, pour des montants rémunérés à hauteur de 4 615 euros en 2009 et 7 590 euros en 2010.
 M. NB... est photographe. Il est justifié qu'il était enregistré auprès de l'Agessa pour les années 2008 et 2009. La société MCA produit également un contrat de « dépôt, de concessions et de mandat pour l'exploitation des photographies », en date du 4 avril 2000 (signé par M. NB... le 3 juillet 2000), valable pour une durée de deux ans (avec cette précision que la durée de la concession des droits de « réutilisation » n'est pas précisée autrement que « pendant toute la durée des droits patrimoniaux concédés) renouvelable par tacite reconduction. Le contrat prévoit également que l'éditeur doit adresser chaque trimestre au photographe un relevé de ses droits. En l'espèce, un seul document, intitulé « droits d'auteur » et daté 30 mars 2008 est produit, pour un montant de 3 692,50 euros. Rien ne concerne les montants redressés par l'URSSAF pour les années 2009 et 2010. Le redressement sera donc confirmé.
 Mme GA... : (voir plus haut, sous le chef de redressement 5). La société MCA ne produit aucun autre élément d'aucune sorte. Le redressement concernant des rémunérations à hauteur de 6 438 euros pour 2009 et 3 112 euros pour 2010 sera confirmé.
 
 Sur le chef 11, « observations pour le futur »
 
 L'URSSAF a rappelé à la société MCA les conditions dans lesquelles certaines personnes pouvaient être rémunérées sous forme de droits d'auteur. Elle a dressé une liste de 12 personnes pour  
 L'Agessa a sollicité la confirmation du redressement sur ce point. La société MCA fait valoir que, « de la liste de 33 personnes visées au point 11 du redressement, seules 7 sont identifiées par la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels comme ayant eu la carte de presse » et conteste que l'article L. 7111-3 du code du travail relatif à la définition du journaliste professionnel « puisse leur être applicable » (sic). Elle conclut que l'observation pour l'avenir repose sur une erreur manifeste d'appréciation. La cour ne peut que constater, d'une part, qu'en ce qui concerne l'une des personnes expressément visée dans le redressement, la société MCA convient elle-même qu'il s'agit d'une journaliste professionnelle, en tout cas sur la période 2005-2006. Cette seule circonstance ne peut qu'inciter la société à la plus grande vigilance. En tout état de cause, pour les raisons exprimées plus haut, la société a retenu comme relevant du droit d'auteur des activités qui ne sauraient en relever et que, par ailleurs, il ne peut y avoir activité d'auteur, permettant d'être rattaché au régime de sécurité sociale des auteurs que si, comme le rappelle l'Agessa, l'activité est exercée en toute indépendance. La cour doit, enfin, souligner que la circonstance qu'une personne exerce son activité dans un cadre libéral ne saurait suffire, en elle-même, à justifier une rémunération sous forme de droits d'auteur. Le redressement, plus exactement les observations formulées au point 11 pour le futur, sont donc justifiées. De tout ce qui précède, il résulte qu'il convient, même si pour d'autres motifs, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions » (arrêt p. 6 à 11) ;
 
 4/ Alors que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ;