cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-25.547 du 08/02/2018,  partie 6


que sans suivre Pierre X... lorsqu'il affirme que la société AIG Europe entretient savamment la confusion quant à son exacte dénomination, la cour observe que : - la compagnie Chartis Europe SA était anciennement dénommée AIG Europe puis s'est nommée Chartis Europe avant de prendre le nom de la société AIG Europe Limited, - le nom de Chartis Europe est devenu le nom commercial de la société AIG Europe Limited, et cette dernière n'a donc pu se méprendre sur le fait que l'acte d'appel la concernait dès lors que c'était son nom commercial qui était utilisé, - que Pierre X... n'est pas le seul à avoir commis l'erreur, puisqu'aussi bien les parties versent aux débats deux décisions – de cette cour et de la cour d'appel de Paris – se prononçant sur la validité d'un appel formé contre une décision rendue au nom de Chartis Europe alors qu'elle avait été absorbée par la société AIG Europe Limited ; qu'au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, cette erreur manifeste, qui n'est que la poursuite de l'erreur affectant l'en-tête du jugement rendu le 7 mars 2014, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; que l'ordonnance de déféré sera donc confirmée en toutes ses dispositions » (arrêt p. 2 in fine, et p. 3) ; Et aux motifs adoptés du premier juge qu' en l'état des énonciations du jugement entrepris, eu égard à la dénomination des parties figurant en première page, celui-ci a été rendu entre M. Pierre X..., demandeur, et la Compagnie Chartis Europe SA ayant pour siège social la [...]                                              , défenderesse ; que dès lors, en interjetant appel par déclaration au greffe du 28 mai 2014 à l'encontre de la Compagnie d'assurances Chartis Europe SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]                                                                            , l'appelant n'a commis ni erreur de fond, ni erreur de forme ; que s'il résulte des éléments apportés dans la procédure d'incident que la société Chartis avait fait l'objet à compter du 1er décembre 2012 d'une opération financière d'absorption par la société immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 752.862.540 dénommée d'abord Chartis Europe Limited (extrait Kbis daté du 3 décembre 2012) puis AIG Europe Limited (extrait Kbis daté du 17 mars 2014), il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement ; qu'en conséquence, la société AIG Europe Limited sera déboutée de sa demande tendant à faire constater la nullité de la déclaration d'appel » (ordonnance p. 2 in fine et p. 3 in limine).
 
 1°) Alors que l'irrégularité tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte ; qu'au cas présent, la société Chartis Europe SA, immatriculée au RCS sous le numéro 552.128.795, avait été radiée du RCS le 1er décembre 2012, à la suite de son absorption par la société AIG Europe Limited, immatriculée au RCS sous le numéro 752.862.540 ; qu'a compter de cette date, la société Chartis Europe SA n'avait plus de personnalité morale, de sorte qu'elle était dépourvue de la capacité d'ester en justice ; qu'en retenant toutefois que la déclaration d'appel interjetée par M. X... le 28 mai 2014 intimant la société Chartis Europe SA, immatriculée sous le numéro 552.128.795, était entachée d'une simple erreur matérielle, quand cette déclaration intimait une personne morale inexistante, la cour d'appel a violé les articles 117 et 119 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'en retenant, pour dire que l'irrégularité affectant l'acte d'appel était une simple erreur matérielle, que celle-ci n'était que la prolongation d'une erreur qui figurait déjà dans l'en-tête du jugement de première instance, quand la circonstance que ledit jugement ait été affecté d'une erreur matérielle était indifférente pour déterminer l'existence juridique de la société intimée au moment de la déclaration d'appel, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 117 et 119 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors encore qu'en retenant, pour dire que la déclaration d'appel du 28 mai 2014 était entachée d'une simple erreur matérielle, que « si Pierre X... avait indiqué dans son acte d'appel qu'il interjetait appel à l'encontre d'un jugement rendu le 7 mars 2014 entre lui et la société AIG Europe Limited, il aurait pu lui être rétorqué qu'un tel jugement n'existait pas » (arrêt p. 3, §2), quand les mentions du jugement de première instance sont impropres à établir l'existence juridique d'une personne morale, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 117 et 119 du code de procédure civile ;