Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.630 du 11/10/2018,  partie 3


qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
 
 1) alors que premièrement, la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié ; qu'en l'état d'une chute sans témoin et d'une contestation sur la remise par l'employeur des équipements personnels de sécurité, en jugeant que l'employeur ne justifiait pas avoir remis à son salarié l'équipement nécessaire, la cour d'appel a violé l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2) alors deuxièmement et au demeurant que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en écartant le bordereau de remise de vêtements et chaussures signé par le salarié (Prod.) aux motifs que les cases destinées à en indiquer le nombre n'étaient pas renseignées, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 3) alors troisièmement et en outre qu'en l'absence de témoin, aucun lien de causalité entre l'accident et les manquements imputés par le salarié à l'employeur n'était démontré ; qu'en jugeant dans ces circonstances indéterminées que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) alors quotidiennement et enfin qu'en se fondant sur l'absence de réserves de l'employeur lors de la déclaration d'accident, cependant que l'absence de témoin était signalée et que cette circonstance ne préjugeait de toute façon en rien de l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.