décision 16-24.657 du 07/03/2018,  partie 8


qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société Marie Pierre         conservait son droit à commission tant que le contrat d'agence n'était pas effectivement résilié, sauf à la priver d'un droit de créance dont elle était titulaire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné l'EURL Marie Pierre         à payer à la société CID une somme en principal de 134.697,25 € et d'avoir rejeté la demande subsidiaire de l'EURL Marie Pierre         aux fins de voir différer la restitution de la somme de 134.697,25 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article L621-43 dans sa rédaction applicable à la cause, il appartient au créancier de déclarer à la procédure collective toute créance dont l'origine est antérieure à son ouverture ; qu'en application de l'article L 134-6, l'agent commercial a droit à la commission lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre ; qu'il en résulte que le fait générateur de la créance de commissions de l'agent commercial se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant ; qu'il se déduit de ces dispositions que l'agent commercial doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour du jugement d'ouverture dès lors que la vente a été conclue avant ce jugement ; qu'ainsi indépendamment du caractère supplétif de l'article L 134-6, il n'en demeure pas moins que celui-ci fixe la naissance du droit à commission ; qu'à l'opposé l'article 4.2 du contrat d'agence commerciale stipule, en réalité, sur l'exigibilité des commissions dans le cadre de l'exécution du mandat ; que l'origine de la créance de commissions se situe effectivement à la conclusion du contrat de vente ; qu'en l'espèce, s'agissant des commissions sur ventes conclues avant l'ouverture de la procédure collective il ne peut être que constaté que l'appelante ne justifie, ni même n'allègue, avoir déclaré sa créance de ce chef ; qu'en outre, une demande de condamnation à paiement est nécessairement irrecevable, cette réclamation ne pouvant donner lieu qu'à fixation de créance ; que toute créance éventuelle est donc éteinte en application de l'article L621-46 dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 ; que s'agissant des ventes conclues postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'intimée verse aux débats un décompte établi et signé par son Président certifié conforme, sincère et véritable par son commissaire aux comptes ; que, sur ce point l'appelante estime que la certification de ce document par le commissaire aux comptes viole toutes les règles gouvernant la profession ; qu'elle indique que ce document ne comporte aucune précision sur les éléments comptables ayant fait l'objet d'une vérification par le commissaire aux comptes ; que dans cette mesure, elle prétend que ce décompte ne présente aucun caractère probant ; qu'elle ajoute qu'il ne satisfait pas plus aux exigences de l'article R 134-16 ; qu'il convient de rappeler que les créances de commissions ayant pour origine des ventes intervenues avant l'ouverture de la procédure collective n'ont pas été déclarées ; que pour les ventes conclues postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, il n'est pas utilement contesté par l'appelante que ces commissions ont été réglées ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner, à titre subsidiaire, la production d'éléments comptables tels que réclamée ; que s'agissant du décompte certifié conforme par le commissaire aux comptes, il doit être admis que la norme d'exercice professionnelle relative aux attestations dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes s'impose à celui ci mais non à la société mandante ; qu'en réalité, le non-respect par ce dernier de la norme peut seulement engager la responsabilité de ce dernier ; qu'à l'opposé que c'est à bon droit, que le premier juge a considéré qu'un décompte certifié par un commissaire aux comptes constituait une preuve suffisante en matière commerciale alors que l'appelante dispose de moyens pour le contester au regard de ses propres éléments, notamment comptables ; [
 ] ; que, sur la demande reconventionnelle il vient d'être admis, dans les motifs précédents, que le décompte certifié conforme par le commissaire aux comptes est suffisant pour fonder la réclamation en son montant ; que de même, il vient d'être considéré que le fait générateur du paiement des commissions se situe au jour des commandes passées au mandant ; que le droit à répétition de l'indu n'est pas entravé par l'erreur ou la négligence de celui qui a payé à tort, ni même lorsque le paiement est intervenu en connaissance de cause ; qu'en l'espèce, le paiement intervenu pour des commandes antérieures au jugement de redressement judiciaire s'est nécessairement effectué en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ;