Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.917 du 25/01/2023,  partie 5


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si aucun manquement suffisamment grave ne pouvait être constaté compte-tenu du fait que M. [P] ayant bénéficié d'un trop-perçu, aucun rappel de salaire ne lui était dû au titre des commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que seul le manquement de l'employeur d'une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail justifie que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit considérée comme devant s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « la cour a rejeté la demande relative au rappel de commissions fondées sur le chiffre d'affaires réalisés sur les poses et les livraisons et n'a fait que partiellement droit aux demandes de rappel de commissions fondées sur les travaux et de retenues de commissions, de même qu'à celle formulée au titre des heures supplémentaires. Au cours de la relation contractuelle, M. [P] a certes évoqué sa charge de travail mais n'a jamais sollicité le paiement d'heures supplémentaires. Force est également de constater que le salarié n'a présenté aucune demande spécifique à l'absence de respect des durées maximales de travail » avant de considérer que M. [P] ne démontrait « aucun préjudice autre que celui résultant du paiement des commissions qui a été ordonné par la cour » (arrêt, p. 11) ; qu'il en résultait qu'aucun manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ne pouvait être constaté ; qu'en jugeant le contraire au motif que « la modification du contrat de travail par l'employeur constitue un manquement grave ayant en l'occurrence empêché la poursuite du contrat de travail et justifiant la requalification de la démission en prise d'acte aux torts de l'employeur, celle-ci produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt, p. 9), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors, en tout état de cause, que seul le manquement de l'employeur d'une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail justifie que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit considérée comme devant s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la société L'Art et la Matière faisait valoir, dans ses écritures, que les manquements reprochés par M. [P], à les supposer établis, n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en effet, si dans un premier temps en 2015 le taux de commissions avait été réduit, la société employeur avait corrigé cette erreur et avait appliqué le bon taux de commissionnement jusqu'au départ de M. [P] de l'entreprise, la situation ayant ainsi été régularisée ; que la discussion sur le taux de commissionnement avait d'ailleurs commencé en 2015 avec le salarié, sans que cela n'empêche M. [P] de continuer à travailler pour le compte de la société l'Art et la Matière ; que le manquement n'était pas suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail (conclusions, p. 10 et 11) ; que le seul manquement retenu par la cour d'appel comme justifiant que la démission soit requalifiée en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, est la modification du contrat de travail par l'employeur sur le paiement de commissions (arrêt, p. 9) ; que la cour d'appel a retenu que la société l'Art et la matière était redevable de la somme de 1 055 euros pour les années 2015 à 2017 et de 2 505,45 euros, pour la vente de travaux, outre les congés payés y afférents (arrêt, p. 5), M. [P] ayant par ailleurs indiqué qu'il effectuerait son préavis de deux mois (arrêt, p. 8 in fine) ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme il lui était demandé, si le manquement litigieux était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que pour accueillir la demande de M. [P], la cour d'appel s'est cependant bornée à énoncer que « la modification du contrat de travail par l'employeur constitue un manquement grave ayant en l'occurrence empêché la poursuite du contrat de travail et justifiant la requalification de la démission en prise d'acte aux torts de l'employeur, celle-ci produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt, p. 9) ;