Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.665 du 18/01/2017,  partie 2


arrêt de la condamner à payer à la banque une certaine somme au titre du prêt de 12 000 euros, outre intérêts, et de rejeter ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen, que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation, relatif à la faute commise par la banque ayant imputé à tort au débit du compte de dépôt de Mme [I] la somme de 9 101,13 euros à la date du 3 février 2011, doit entraîner la cassation par voie de conséquence des dispositions critiquées par le présent moyen en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence est sans portée ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [I] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme [I].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Mme [I] à payer à la société BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 10.809,49 euros avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement et débouté Mme [I] de toutes ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le découvert du compte de dépôt : Mme [O] [I] ne conteste pas que le découvert de son compte de dépôt s&apos;élève à 10.809,49 euros à la date du 19 juillet 2011 ; en revanche, elle conteste l&apos;imputation d&apos;une somme de 9.101,13 euros au débit de son compte, à la date du 3 février 2011, au titre d&apos;intérêts de retard ; les explications données par la banque sont pourtant claires et attestées par les pièces produites ; en effet, Mme [O] [I] a bénéficié du 15 avril 2008 au 2 avril 2010 d&apos;un prêt relais de 135.000 euros générant des intérêts au taux de 5,2% l&apos;an ; en substitution de ce prêt relais, elle a contracté le 18 septembre 2010, par acte sous seing privé, un second prêt de 135.000 euros remboursable sur 186 mois et garanti par l&apos;hypothèque de plusieurs immeubles ; il était expressément stipulé à cet acte sous seing privé qu&apos;il devait être réitéré devant notaire compte-tenu de la garantie hypothécaire souscrite ; cette réitération du prêt sous la forme authentique a été faite le 6 janvier 2011 et le notaire instrumentaire a adressé le 28 janvier 2011 à la BPLC l&apos;attestation de signature du prêt ; dès le 3 février 2011, la banque a débloqué le capital de 135.000 euros et l&apos;a viré sur le compte de dépôt de Mme [O] [I] ; la banque a également prélevé, le même jour, le montant des intérêts générés par le prêt relais qui avait, de fait, été prolongé du 2 avril 2010 au 3 février 2011 ; aucune faute n&apos;apparaît dans ces opérations ; Mme [O] [I] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour faute de la banque et elle sera condamnée à payer la somme de 10.809,49 euros, avec intérêts de droit ; le jugement déféré sera confirmé sur ce point (arrêt attaqué pp. 3-4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la faute de la banque n&apos;est pas démontrée, et au contraire, il apparaît à l&apos;acte authentique, et dans l&apos;offre correspondante, que le prêt est accordé en vertu de l&apos;offre du 3 mars 2010 et vient en substitution du prêt relais "n° 05604515 échu le 2 avril 2010", dont les intérêts de retard n&apos;ont pu que continuer à courir et être venus à échéance lors du déblocage des fonds empruntés grâce au second prêt ; il apparaît, de plus, que le retard supposé au déblocage des fonds, dont certes aucune clause de l&apos;acte notarié ni de l&apos;offre ne mentionne la date prévisionnelle ni les modalités de déblocage, n&apos;a pu avoir pour conséquence l&apos;imputation de la totalité des sommes intitulées intérêts de retard, ni même une part importante ; enfin, il convient de noter que la défenderesse a, lors de la signature de l&apos;acte authentique, reconnu avoir été suffisamment informée et dispensé le notaire de toutes explications utiles ; dès lors, la faute alléguée ne peut être retenue ; dans la mesure où le reste des opérations n&apos;est pas contesté et où le bien-fondé de ces opérations au regard des opérations immobilières et personnelles apparaît fondé, il sera fait droit aux prétentions en demande, sauf à ne retenir que le taux d&apos;intérêt légal, aucun taux contractuel précis n&apos;étant allégué, ni démontré par les pièces produites aux débats en ce qui concerne le solde débiteur du compte (jugement p. 3) ; 
 
 ALORS, d&apos;