Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.550 du 25/03/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « la société Centrafrique Papeterie ne contestant nullement la créance invoquée par l'intimée à hauteur de 59 000 €, dont elle justifie en partie, il sera faire droit à la demande de restitution de cette somme formulée par la société Ets W... C... » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du seul silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en déduisant la preuve de la créance invoquée par la société Etablissements W... C... de ce que la société Centrafrique Papeterie ne la contestait pas, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'après avoir constaté que la société Etablissements W... C... ne justifiait que partiellement de sa créance, la cour d'appel ne pouvait faire droit à l'intégralité de sa demande, sans violer de plus fort l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements W... C... et de la société H... J..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Établissements W... C... à payer à la société Centrafrique papeterie la somme de 152 500 € et, en conséquence, d'avoir débouté la société Établissements W... C... de ses demandes plus amples ou contraires et d'avoir condamné la société Établissements W... C... à payer à la société Centrafrique papeterie la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société anonyme unipersonnelle Centrafrique Papeterie, société de droit Centrafricain, a acquis auprès de la SARL Ets W... C... entre le 20 et le 24 avril 2012 divers matériels d'imprimerie neufs et d'occasions aux fins de production de matériels scolaires à Bangui, capitale de la République Centrafricaine ;  
 En l'espèce l'acte du 15 octobre 2015, intitulé "Situation de compte", récapitule le prix des biens vendus ainsi que les acomptes et stipule : "Matériels (Accord de report à fin 2015 maximum, en cas de vente de la sté C...). Les ventes par nos soins, avant cette fin d'année, des matériels ci dessus seront intégralement versées au compte bancaire de Mr P... - en cas de différence de prix des offres, nous l'aviserons pour accord. En cas de vente, les matériels devront être enlevés par Mr P... Y... demeurant [...] ". Outre le fait que les termes de l'acte ne sont nullement clairs, dans la mesure où il ne peut se déduire de sa seule lecture les obligations incombant à chacune des parties, il n'est fait référence à aucun litige né ou à naître prévoyant des modalités de sa résolution de façon définitive, l'accord n'envisageant la vente de matériels jusqu'à la fin de l'année 2015.
 Dès lors, c'est à juste titre que la société anonyme unipersonnelle Centrafrique Papeterie soutient que l'acte du 15 octobre 2015 ne saurait être considéré comme étant une transaction et en conséquence ses demandes sont recevables.
 En revanche, l'acte querellé n'étant pas une transaction au sens des dispositions précitées, la demande d'annulation dudit acte par l'appelante sera rejetée.
 Sur le bien fondé des demandes de la société anonyme unipersonnelle Centrafrique Papeterie :
 Sur la demande de résolution de la vente
 L'article 1184 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose : "La condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.
 La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances".
 L'article 1610 du même code dispose que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
 Faute d'indication de la loi applicable dans un contrat de vente international, il convient de retenir l'application de la loi du vendeur, soit la loi Française conformément à la Convention de La Haye du 15 juin 1955.
 La société anonyme unipersonnelle Centrafrique Papeterie soutient que la SARL Ets W... C... n'ayant pas livré les matériels vendus dans le délai convenu, le contrat de vente doit être résolu et il doit lui être restitué les acomptes par elle versés.
 La SARL Ets W... C... soutient, sans contester l'absence de livraison des matériels vendus, qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations au motif qu'en raison des événements qui sévissaient en Centrafrique, il était préférable de laisser à l'appelante les biens vendus à sa disposition en France.