Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.933 du 22/10/2020,  partie 2



 Condamne la société Celaur aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Celaur et la condamne à payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Celaur

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'Urssaf Provence- Alpes-Côte d'Azur recevable et fondée en son appel principal ; d'avoir rejeté une exception de nullité de la contrainte du 3 février 2014 pour la somme de 385 276 € ; de l'avoir jugée bien fondée ; d'avoir confirmé le redressement afférent aux indemnités de fin de mission et de congés payés pour la somme de 8 693 € ; d'avoir rejeté le moyen d'annulation tiré d'une erreur matérielle de report relative aux réductions TEPA et Fillon pour la somme de 101 735 € ; d'avoir confirmé le bien-fondé du redressement afférent au travail dissimulé pour la somme de 204 927 € ; et d'avoir condamné la société Celaur au versement au profit de l'Urssaf Provence- Alpes-Côte d'Azur de la somme de 385 276 € au titre de la contrainte signifiée le 6 février 2014 ;
 
 aux motifs que lors de l'audience du 14 mai 2019, le représentant de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales PACA a développé oralement le contenu de ses conclusions écrites pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a annulé partiellement les chefs de redressement afférents aux indemnités de fins de mission et de congés payés ainsi qu'à l'erreur matérielle de report relative aux exonérations TEPA et Fillon, voir confirmer le jugement pour le surplus et en conséquence de voir déclarer recevable l'appel par elle relevé, voir confirmer le bien-fondé de la contrainte du 3 février 2014 signifiée le 6 février 2014 pour la somme de 385 000 €, ainsi que le bien-fondé du redressement afférent aux indemnités de fin de mission et des congés payés pour la somme de 8 693 €, le bien-fondé du redressement afférent à l'erreur matérielle de report relative aux exonérations TEPA et Fillon pour la somme de 101 735 €, confirmer le bien-fondé du redressement afférent au travail dissimulé avec verbalisation pour la somme de 204 927 €, voir condamner la société Celaur au versement à son profit de la somme de 385 276 € au titre de la contrainte signifiée le 6 février 2014 ; que sur la recevabilité de l'appel, ce moyen de nullité n'est pas développé dans le dispositif des écritures de la SARL Celaur qui lie seul la cour, mais seulement dans les motifs, la cour observant toutefois que le conseil de la SARL Celaur l'a développé oralement ; que la SARL Celaur dénie au directeur de l'URSSAF PACA le pouvoir de relever appel du jugement ; qu'en application de l'article 21 de l'arrêté du 18 juin 2013 fixant les modèles de statuts des URSSAF dont la circonscription territoriale est régionale, le directeur de cet organisme le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile ; qu'il s'établit que la déclaration d'appel a été signée par M. T..., directeur régional adjoint de l'URSSAF PACA, qui avait toute compétence pour ester en justice au nom de l'organisme dont il assure la direction régionale adjointe ; que le document d'appel adressé à la cour est établi avec un en-tête au nom de l'URSSAF PACA et porte le timbre de cet organisme ; que le moyen d'irrecevabilité sera écarté ;
 
 1) alors d'une part que le directeur général de l'Urssaf ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile, mais peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale ; qu'en rejetant l'exception de nullité de la déclaration d'appel du directeur régional adjoint qui ne disposait pas de mandat, la cour d'appel a violé l'article L 122-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ;
 
 2) alors d'autre part que toute partie à une procédure sans représentation obligatoire doit justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en statuant sur les moyens d'appel de l'Urssaf, « représentée par Mme S... O... (Autre) en vertu d'un pouvoir général », la cour d'appel a violé les articles 931 du code de procédure civile et L 142-9, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir réintégré les indemnités de paniers, le remboursement de frais de transport, les primes de salissures et les primes de hauteur/heure dans l'assiette de calcul des cotisations sur les primes de précarité et des indemnités de congés payés et confirme le redressement afférent aux indemnités de fin de mission et de congés payés pour la somme de 8693 euros ;