décision 17-13.015 du 04/09/2018,  partie 3


qu'en considérant au contraire qu'il résultait de l'article L. 111-52 du code de l'énergie qu'étaient radicalement interdits les réseaux privés de distribution situés sur des fonds privés en aval du point de raccordement au réseau public, la cour d'appel a violé ce texte lu à la lumière des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et a partant méconnu les exigences des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 5°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que si l'usage des biens peut être réglementé dans un but d'intérêt général, l'atteinte portée au droit au respect des biens doit demeurer proportionnée au but poursuivi ; que la prohibition générale et absolue faite au propriétaire d'un fonds privé d'exploiter un réseau privé de distribution d'électricité sur son fonds, en aval du point de raccordement au réseau public de distribution, pour des motifs tirés du monopole de la distribution publique attribué par la loi à un opérateur particulier, est de nature à porter une atteinte au droit au respect des biens du propriétaire du fonds qui se révèle disproportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en décidant pourtant que la société Valsophia ne pouvait se voir reconnaître le droit d'obtenir un raccordement indirect au réseau public de distribution d'électricité via le réseau privé mis en place sur son fonds, pour des motifs tirés du monopole de la distribution publique d'électricité conféré par la loi interne à la société ERDF (devenue Enedis), la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de la société Valsophia au respect de ses biens, protégé par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de proportionnalité, et a violé les stipulations précitées ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 ayant laissé les Etats membres libres de fixer la consistance de leurs réseaux comme leurs modalités de raccordement, la cour d'appel a pu retenir, sans encourir les griefs des deux premières branches, que, à la date du prononcé de la décision, seules les entreprises visées à l'article L. 111-52 du code de l'énergie, assurant la transposition de l'article 24 de cette directive, étaient autorisées à gérer, sur le territoire national, un réseau de distribution d'électricité autre qu'une ligne directe et que la société Valsophia ne pouvait bénéficier d'un point unique de raccordement au réseau de distribution lui permettant ensuite d'acheminer l'électricité vers les occupants de son site, clients finals, dès lors qu'une telle solution aboutirait à lui confier la gestion d'un tel réseau en méconnaissance de l'article L. 111-52 du code de l'énergie ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que, si, au cours de la période située entre l'expiration du délai de transposition d'une directive et la date d'entrée en vigueur du texte la transposant en droit interne, le texte national doit être interprété dans toute la mesure du possible à la lumière de cette directive, tel n'est pas le cas lorsque cette dernière laisse aux Etats membres la liberté de ne pas transposer certaines de ses dispositions ; que l'article 28 de la directive 2009/72/CE prévoyant une faculté de transposition, il ne peut être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir interprété le droit interne français organisant la gestion des réseaux de distribution d'électricité, qui était en vigueur à la date à laquelle la décision du Cordis a été rendue, à la lumière de ce texte qui n'avait pas été transposé ;
 
 Et attendu, en troisième lieu, qu'en soumettant l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité à une désignation ou autorisation préalable, le code de l'énergie poursuit un but d'intérêt général visant au respect des obligations imposées aux gestionnaires de réseaux de distribution, notamment pour des raisons de sécurité ; que la société Valsophia ne précisant pas concrètement en quoi l'application de l'article L. 111-52 de ce code ferait peser sur elle une charge spéciale et exorbitante, et porterait ainsi une atteinte disproportionnée à son droit de propriété au regard des nécessités requises par la poursuite de ce but légitime, le grief des deux dernières branches ne peut être accueilli ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Valsophia aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Enedis la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Valsophia.