Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.512 du 26/05/2021,  partie 4


Attendu enfin sur le 7ème moyen que lors de l'audience de ce jour l'ensemble des éléments médicaux figurant au dossier transmis précédemment a pu faire l'objet d'une discussion entre le patient, son Conseil, son curateur et le Juge des Libertés et de la Détention.
 
 Que dès lors, le principe du contradictoire a été dûment respecté ; Attendu que Monsieur [W] [T] est bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle ; qu'aussi la demande formulée au titre de l'article 700 du CPC sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE dans le cas où il est saisi, sur le fondement de l'article L. 3211-12- du code de la santé publique, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d'un patient ayant fait l'objet d'un programme de soins qui s'est révélé insuffisant, le juge peut contrôler la régularité des décisions antérieure ayant décidé puis maintenu le programme de soins ultérieurement transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d'appel ; qu'en l'espèce, Monsieur [T] faisait valoir que les décisions du 12 septembre, 11 octobre et 08 novembre 2019 se fondaient toutes sur une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers prise le 13 avril 2017, laquelle était irrégulière ab initio, de même qu'étaient irrégulières les décisions susvisées, d'une part, pour avoir été prises après que M. [T] ait fait l'objet pendant de nombreux mois de soins psychiatriques sans aucune base légale, et d'autre part, pour être toutes intervenues en violation des dispositions du code de la santé publiques destinées à assurer le principe du contradictoire et le respect des droit du patient; qu'en jugeant M. [T] irrecevable à invoquer ces irrégularités aux motifs qu'elles étaient antérieures à une décision du Juge des Libertés et de la détention de Dieppe en date du 25 octobre 2019 ayant purgé toutes les irrégularités précédentes qui pouvaient affecter la mesure d'hospitalisation sous contrainte, cependant qu'aucune des parties n'invoquait ni ne produisait cette décision, entièrement étrangère aux débats, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de la chose jugée par cette décision sans recueillir au préalable les observations des parties, a violé les articles 4,5,12 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en se contentant de faire état de ce qu'une décision du Juge des libertés et de la détention avait été rendue le 25 octobre 2019 pour en déduire qu'était irrecevable devant la cour d'appel tous les moyens soulevant des irrégularités ayant une origine antérieure à cette date, sans même indiquer quel était l'objet du litige soumis au juge des libertés et de la détention lors de l'instance ayant donné lieu à cette décision, ni les motifs de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3211-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 1351 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'aux termes de l'article L 3211-3 du Code de la Santé Publique : « En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ; b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L3211-12-1. » ; qu'en se bornant à relever, pour conclure à la régularité de la décision de prolongation du 8 novembre 2019 que cette décision était justifiée par l'état de santé de M. [W] [T], sans répondre au moyen l'exposant qui, invoquant ces textes, faisait valoir que cette décision n'avait fait l'objet d'aucune mesure d'information ni de notification de ses droits à M. [T], la cour d'appel a violé l'article 455 du NCPC ;
 
 4°) ALORS QUE selon l'article R3211-12 du Code de la Santé Publique dispose : « Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue :1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission » ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la décision attaquée que la mesure initiale prise à l'égard de M. [T] le 13 avril 2017 était une « décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers » ;