décision 16-19.508 du 28/03/2018,  partie 5



 1°) ALORS QU' en application de l'article L 1224-1 du code du travail, nonobstant le licenciement prononcé par le cédant, le contrat de travail se poursuit avec le nouvel employeur en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; en cas de transfert d'une activité du secteur privé vers le secteur public, la seule circonstance que le cessionnaire soit une personne morale de droit public habituellement liée à son personnel par des rapports de droit public et que l'entité économique transférée revête la nature d'un service public administratif ou d'un service public industriel et commercial ne peut suffire à caractériser une modification dans l'identité de l'entité transférée en sorte que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur tout litige relatif à l'exécution et à la rupture du contrat de travail qui demeure un contrat de travail de droit privé, tant que le nouvel employeur n'a pas placé le salarié dans un régime de droit public ; que les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial, et les rapports entre un service public industriel et commercial et ses agents relèvent du droit privé ; qu'en décidant, après avoir jugé que le licenciement prononcé par le liquidateur de l'association MAC est privé d'effet, que la demande en réintégration se heurte à la prohibition édictée par l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 quant au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et que par suite, la demande de rappel de salaire présentée par le salarié à compter du jour de son licenciement et les autres demandes subséquentes sont rejetées, sans caractériser que le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence exploitait un service public administratif mettant en cause une activité administrative de puissance publique et non un service public industriel et commercial en reprenant en régie directe l'exploitation d'un cinéma et d'un théâtre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L 1111-1 du code de travail et l'article L 2221-1 du code des collectivités territoriales ;
 
 2°) ALORS en tout cas QU' en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait pu se poursuivre que sous un régime de droit public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L 1111-1 du code de travail et l'article L 2221-1 du code des collectivités territoriales ;
 
 3°) ALORS EN OUTRE QU' en statuant ainsi, alors que le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence avait soutenu devant le juge administratif que la même action ne met en cause que les rapports de droit privé nés du contrat de travail initialement conclu avec l'association et que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges nés du refus d'une personne publique de reprendre à son compte les contrats de travail attachés à une activité transférée, et que le Tribunal administratif par jugement du 25 octobre 2006 devenu définitif s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de réintégration et de condamnation à payer des dommages et intérêts pour privation illicite de l'emploi dirigée contre le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, en sorte que ce dernier n'était plus fondé à opposer l'incompétence du juge judiciaire au risque de surcroît de créer un conflit négatif de compétence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 122 du code de procédure civile et le principe de la loyauté procédurale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement économique privé d'effet mais débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents, remise des documents sociaux, et régularisation de la situation du salarié auprès des organismes sociaux jusqu'à réintégration
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen
 
 ALORS QU'en tout état de cause, un licenciement économique prononcé à l'occasion du transfert de l'entité économique dont relève le salarié étant dépourvu d'effet, le cessionnaire est tenu de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu ; qu'à supposer même que le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence ait géré un service public administratif en reprenant l'exploitation en régie directe le cinéma et le théâtre, le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ne faisait obstacle qu'à la demande que soit ordonné la réintégration dans l'emploi et non à la demande de condamnation à payer le rappel de salaire à parfaire et aux demandes subséquentes de délivrance des bulletins de salaire et de régularisation auprès des organismes sociaux, relative à la poursuite du contrat de travail de droit privé, transféré de plein droit au repreneur en l'état d'un licenciement privé d'effet ;