décision 17-81.804 du 23/10/2018,  partie 2



 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise du non-respect du principe du contradictoire et de la loyauté des débats résultant notamment des interventions du directeur du Centre National de Référence des Borrelia et du chef de service des maladies infectieuses et tropicales du centre hospitalier universitaire de Strasbourg, la cour d'appel, après avoir retenu que le respect des droits de la défense justifiait d'entendre les témoins déjà entendus en première instance au regard des éléments nouveaux invoqués par la défense en matière de lutte contre la maladie de Lyme, énonce que les droits de la défense se sont exercés dans le cadre d'un débat loyal respectant le principe du contradictoire ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu sans insuffisance ni contradiction aux conclusions de la demanderesse, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme X... coupable d'escroquerie ;
 
 "aux motifs que le délit d'escroquerie défini par l'article 313-1 du code pénal suppose notamment l'emploi de manoeuvres frauduleuses afin de tromper une personne physique ou morale pour ainsi la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ; que les éléments de l'enquête initiale, confortés par l'expertise judiciaire effectuée sur l'ordinateur du laboratoire dirigé par Mme X... ont mis en évidence que cette dernière a systématiquement utilisé le test Elisa mis au point par le laboratoire Biomérieux de façon non conforme aux préconisations du fabriquant, et ce en abaissant volontairement et faussement son seuil de positivité pour le rendre équivoque dans tous les cas et justifier ainsi la réalisation systématique du test Western Blot, lequel ne pouvait être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie qu'en cas de positivité réelle du premier test, et ce en violation de l'arrêté du 26 novembre 1999 comme du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale ; que même si elle dit s'inscrire dans une démarche éthique, pour le bien des patients et de la santé publique, Mme X..., qui n'ignorait rien de la nomenclature de la caisse primaire d'assurance maladie, n'a jamais contesté avoir abaissé faussement le taux de positivité du test Elisa afin de déterminer cet organisme à prendre en charge le coût du test de contrôle Western Blot ; que l'élément matériel du délit est donc ainsi constitué ; que Mme X... fait plaider sa relaxe pour défaut d'élément moral au motif que, selon elle, le test Elisa est peu fiable et sous-estime le taux d'infestation réel de la population à la maladie de Lyme, ajoutant que sa façon de pratiquer lui permettait de diagnostiquer des maladies de Lyme qui seraient passées inaperçues et n'auraient pas été traitées ; que pour autant, outre le fait que Mme X... avait la possibilité d'informer ses clients en les laissant libres ou non de supporter eux-mêmes le coût du Western Blot qu'elle préconisait, il apparaît que c'est de manière parfaitement unilatérale et sans avoir diffusé ses théories dans le monde scientifique, que Mme X... s'est affranchie des préconisations des fabricants mais aussi des règles de bonnes pratiques, et ce en contradiction avec la nomenclature des actes de biologie médicale ; que l'élément intentionnel du délit est donc aussi constitué ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré Mme X... coupable d'escroquerie au préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ;
 
 "1°) alors que l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme impose aux Etats de mettre en place des mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction et de protéger la vie des individus contre le risque de maladie ; qu'a méconnu le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui a déclaré la demanderesse coupable d'escroquerie au préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie, lorsque l'abaissement du seuil de positivité du test Elisa, prétendument constitutif d'une escroquerie, n'avait pour but que de pallier à son absence de fiabilité, notoirement connue et dénoncée, aux fins de mieux détecter et traiter les patients atteints de la maladie de Lyme ;
 
 "2°) alors qu'un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse s'il n'y est joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère ; qu'en déclarant Mme X... coupable d'escroquerie pour avoir abaissé faussement le taux de positivité du test Elisa afin de le rendre positif ou équivoque lorsqu'il ne l'était pas et de déterminer ainsi la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge le coût du test de contrôle Western Blot, sans caractériser d'éléments extérieurs de nature à donner force et crédit à ce mensonge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;