Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.118 du 01/10/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la dénonciation de surenchère aux précédents propriétaire et au nouveau propriétaire dans les délais prescrits :
 Pour répondre à l'objection que la société Emma a soulevée sur ce point dans le délai prescrit par l'article 190, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924, ainsi qu'au soutien de son pourvoi immédiat, il convient de constater qu'il résulte des pièces figurant au dossier que la réquisition de surenchère a été signifiée, le 20 mars 2017, à la société Emma, nouveau propriétaire, et à M. G..., ainsi qu'à son curateur, l'un des anciens propriétaires.
 En application de l'article 647-1 du code de procédure civile, prévoyant que c'est la date de l'expédition de l'acte par l'huissier de justice qui doit être prise en compte pour la notification de cette réquisition à une personne domiciliée à l'étranger, c'est également le 20 mars 2017, date à laquelle l'huissier de justice a expédié aux autorités suisses la demande de notification de ces actes à Mme K..., également ancien propriétaire de ces biens, domiciliée en Suisse, qu'il doit être considéré que la réquisition de surenchère a été signifiée à cette dernière.
 La société Emma ne justifie pas que la société VR Bank in Mittelbaden ait reçu notification de la vente amiable à une date antérieure au courrier qu'elle a reçu de Maître H... le 12 janvier 2017.
 Ces significations ont ainsi été effectuées 67 jours après que le créancier inscrit ait reçu notification de la vente amiable, soit dans le délai de 40 jours, prescrit par l'article 2480 du code civil (et non par l'article 2280 du code civil), augmenté du délai de deux mois prévu par l'article 643 du code de procédure civile, que mentionne l'acte de notification de vente amiable.
 La dénonciation de surenchère a donc bien été signifiée aux précédents propriétaires et au nouveau propriétaire dans les délais requis » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « La partie requérante justifie bénéficier sur l'immeuble de droits réels inscrits au livre foncier de la commune de [...]. Elle a eu notification de la vente amiable le 12 janvier 2017 et a formé requête en surenchère le 20 mars 2017. Selon l'article 190 de la loi du 1er juin 1924, le créancier surenchérisseur doit présenter sa requête dans le délai fixé par l'article 2480 du code civil, soit dans le délai de 40 jours. Le délai, comme indiqué par le notaire dans sa notification, est augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger en vertu de l'article 643 du code de procédure civile. En conséquence, la requête et ses dénonciations sont intervenues dans les délais.
 Dans ces conditions, et alors qu'il y a justification de la consignation et des dénonciations exigées, il y a lieu de faire droit à la requête, aux frais et dépens de la VR Bank in Mittelbaden eG, qui agit dans son intérêt. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois lorsque le destinataire de la notification réside à l'étranger ; que cette augmentation des délais n'est pas applicable au délai de quarante jours dans lequel le créancier inscrit, notifié du titre de propriété de l'acquéreur, doit requérir la mise aux enchères de l'immeuble grevé de son hypothèque ; qu'en décidant d'augmenter de deux mois le délai de quarante jours prévu à l'article 2480 du code civil en raison de ce que le créancier inscrit résidait à l'étranger, les juges du fond ont violé les articles 643 du code de procédure civile et 2480 du code civil, ensemble les articles 187 et 190 de la loi du 1er juin 1924 ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, la règle selon laquelle un délai de recours est inopposable en cas de mention erronée d'un autre délai dans l'acte de notification ne concerne que la notification des décisions de justice et des recours susceptibles d'être exercées contre celles-ci ; qu'elle est sans application au délai de signification par le créancier inscrit de la réquisition de la mise aux enchères de l'immeuble grevé d'hypothèque, dès lors que ce délai est ouvert, non par la notification d'un jugement, mais par celle de l'acte de vente dont l'acquéreur tire son titre ; qu'en décidant en l'espèce qu'il y avait lieu de proroger de deux mois le délai de réquisition de quarante jours fixé par l'article 2480 du code civil en raison de ce que la notification de l'acte de vente faite par le notaire mentionnait par erreur une augmentation du délai à raison de la distance, les juges du fond ont violé les articles 643 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 2480 du code civil, ensemble les articles 187 et 190 de la loi du 1er juin 1924.