Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.402 du 29/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 
 Mme [O] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-17.402 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société ASD Carhaix, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [W], de Me Le Prado, avocat de la société ASD Carhaix, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par la présidente en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par elle et Mme Van Ruymbeke, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [W]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité.
 
 AUX MOTIFS QUE le courrier de Mme [W] du 13 juillet 2015, qui est une réponse pour fournir sa version suite à un incident, ne fait pas ressortir de manquement de l'employeur en matière de sécurité, et que Mme [W] n'a fait état d'aucun incident avant son courrier du 17 octobre 2016 ; que dans ce courrier, [L], -elle fait allusion à un événement du 14 octobre qu'elle n'explicite pas, et que l'employeur, qui l'établit par la production de relevés téléphoniques, l'a contactée pour avoir plus d'informations, elle n'a pas répondu à ses appels, ce qu'elle a d'ailleurs reconnu lorsqu'elle a été entendue à la Gendarmerie ; que pour autant, celui-ci a poursuivi ses investigations, son courrier sur ce point étant confirmé par la teneur des éléments qu'il produit aux débats, et qu'il en résulte qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité n'est caractérisé à son encontre ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa prétention indemnitaire sur ce fondement ; que l'application de l'article 700 du CPC n'est pas justifiée, en considération de la situation respective des parties ; que Mme [W], qui succombe, doit être condamnée aux dépens d'appel.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Vu la chronologie des événements comme suit: 1. Lettre du 13 juillet 2015 : que Mme [W] indique avoir un différend avec Mme [K], mais qu'il n'est pas évoqué "in concreto", un incident significatif ; que l'humiliation signifiée par Mme [W] n'est pas en l'espèce démontrée au sens de l'exigence de la charge de la preuve (article 6 du code de procédure civile) dans un contexte bien compris où Mme [W] n'avait pas eu satisfaction sur le thème de l'augmentation de ses heures, en lien avec son apport de deux nouveaux clients ; que la gestion des plannings relevait des prérogatives et compétences de Mme [K] - Responsable de site ; que par ailleurs, Mme [W] était tenue par un lien de subordination vis à vis du représentant de l'employeur ; qu'en l'espèce le ressenti d'injustice de la salariée ne peut être constitutif d'un harcèlement comme évoqué ultérieurement par lettre du 17 octobre 2016, ni d'un quelconque manquement qui serait condamnable ; 2. 14 octobre 2016 : fait caractérisé de contrainte physique comme précédemment développé ; 3. 17 octobre 2016 : Mme [W] adresse une lettre à Mr [S] -Représentant légal de ASD CARHAIX- et lui demande d'intervenir ; 4. 20 octobre 2016 : arrêt de travail de Mme [W] ; 5. 24 octobre 2016 : effectivité de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Mme [W] ;