Cour d'appel de Paris,  décision 14-00.7 du 10/05/2016,  partie 2



 Attendu que, par deux mémoires déposés, l'un en demande le 10 mars 2014, l'autre en défense le 19 mars 2014, l'Agent judiciaire de l'Etat a soutenu que M. X..., qui ne résidait pas en France mais en Belgique en situation irrégulière depuis deux ans, justifie, certes, avoir accompli des démarches pour s'inscrire en deuxième cycle de la faculté de lettres et sciences humaines de Nantes mais n'a fourni aucun élément concernant sa scolarité antérieure, tels des relevés de notes de premier cycle, ayant seulement déclaré aux enquêteurs posséder un niveau baccalauréat et un diplôme de sociologie ; que rien ne démontre que les troubles délirants qui ont entraîné son hospitalisation soient imputables à la détention ; que, de même, hormis l'attestation d'un médecin, il ne fournit aucun document établissant qu'il perçoit l'allocation aux adultes handicapés ni qu'il a été reconnu inapte à travailler ; que les difficultés provoquées par l'homonymie avec un condamné par contumace sont étrangères au préjudice moral lié à la détention ; qu'il convient, dès lors, de n'apprécier celui-ci, pour lequel il offre la somme de 10 000 euros, qu'eu égard à l'âge de la personne, à la durée d'incarcération et à son déroulement dans trois établissements pénitentiaires successifs ; que le préjudice matériel, qui ne peut être que symbolique, ne saurait justifier de réparation excédant la somme de 2 000 euros ;
 Attendu que le procureur général, par des écritures déposées le 8 juillet 2014, a retenu, sur les mêmes bases, que la réparation du préjudice moral allouée par le premier juge apparaît quelque peu surévaluée et que le préjudice matériel lié à la perte de chance n'est pas établi ;
 Par décision avant dire droit du 13 janvier 2015, la Commission nationale de réparation des détentions a ordonné une expertise contradictoire sur le fondement des articles 149 et 156 et suivants du code de procédure pénale qu'elle a confiée à un expert psychiatre qui a rendu, le 18 septembre 2015, un rapport parvenu au greffe le 21 octobre 2015, par lequel il conclut
 que :
 "1°) L'incarcération et la détention non suivies de condamnation de M. Mohamed X... ont entraîné un état anxiodépressif puis une décompensation psychotique d'un état de stress, avec nécessité d'hospitalisation.
 2°) S'il n'existe pas d'état antérieur au sens médico-légal dans la mesure où il n'y avait pas de soins, on peut retenir une vulnérabilité de personnalité avec un état sensitif sur lequel a réagi plus directement le fait d'être pris pour un autre que le fait même d'être incarcéré.
 3°) La constatation de l'état d'incapacité dans le cadre de la réglementation et des modalités de prise en charge du handicap ne peuvent être considérées comme directement imputables à la détention.
 4°) Il persiste une incapacité permanente de 3 % liée à la situation de détention.
 5°) Il est difficile d'identifier de façon objective ce qui relève en terme de préjudice moral de l'existence d'un homonyme condamné pour crimes sexuels et ce qui relève de l'incarcération elle-même qui paraît un préjudice plus symbolique que réel.
 6°) Les perturbations dans la poursuite des études de M. Mohamed X... sont imputables à la décompensation psychotique et non directement à l'incarcération non suivie de condamnation. Elles sont indemnisées par la reconnaissance d'un taux d'incapacité temporaire par la MDPH".
 Par observations écrites parvenues le 5 novembre 2015, M. X... expose pour l'essentiel que le rapport expertal comporte des contradictions, notamment entre l'appréciation d'une détention pénible et celle d'un séjour carcéral "assez court et par lui-même peu traumatique", et en combat certaines conclusions, en particulier la 5°, selon laquelle "l'incarcération elle-même paraît un préjudice plus symbolique que réel".
 Il propose en conséquence à titre principal que soit demandé à l'expert de s'expliquer sur ces points ou bien qu'une contre-expertise soit ordonnée, et, à titre subsidiaire, réitère ses demandes indemnitaires.
 L'agent judiciaire de l'Etat, aux termes d'observations parvenues céans le 18 novembre 2015, relève que les constatations et conclusions de l'expert ne permettent pas de déterminer avec certitude l'origine des troubles psychologiques présentés par M. X... après son incarcération, ce qui exclut qu'ils puissent être pris en compte dans l'appréciation de ses préjudices matériels et moral.
 Il demande en conséquence que lui soit adjugé le bénéfice de ses écritures antérieures tendant, d'une part, au rejet de la demande d'indemnisation présentée au titre du préjudice matériel, d'autre part, à la minoration de l'indemnité allouée en réparation du préjudice moral.
 Par des observations complémentaires émises le 12 janvier 2016, le procureur général conclut au rejet des recours sur le préjudice moral tel qu'indemnisé par le premier président mais à l'accueil de celui de l'Agent judiciaire de l'Etat sur le préjudice matériel, sans toutefois que l'indemnisation ne puisse être inférieure à la somme de 2 000 euros qu'a offert celui-ci, dès lors que M. X... ne produit à ce jour qu'un courrier du 13 juin 2001 émanant de l'université de Nantes relative à une demande d'inscription en deuxième cycle de faculté des lettres et sciences humaines, mais non l'original du diplôme lui permettant d'accéder à ce cycle.
 SUR CE,
 Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;