cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-18.605 du 31/05/2018,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer que les mises en demeure comportaient bien la cause (régularisation suite à l'assujettissement au versement transport pour la première, absence de versement pour la deuxième, et rapprochement tableau récapitulatif annuel et bordereaux cotisations sous réserve de vérification ultérieure pour la troisième), la nature (cotisations du régime général pour les trois), le montant des sommes réclamées, 41.991 euros pour la première, 4.393 euros pour la deuxième et 16.800 euros pour la troisième, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette nouvelle mise en demeure concernant l'exercice 2013 qui annulait et remplaçait toutes celles adressées précédemment au titre de l'année 2013 tout en réservant le droit de l'Urssaf de vérifier son bien-fondé n'avait pas conduit la société SVH Energie à se méprendre sur l'étendue de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) Alors que la société SVH Energie faisait valoir, s'agissant des majorations de retard mentionnées dans la mise en demeure du 31 décembre 2013, que l'Urssaf ne fournissait pas le détail du calcul réalisé pour aboutir à la somme de 2.913 euros de majoration de retard qui lui incombait de justifier pour pouvoir obtenir la condamnation de la société SVH au paiement de cette somme ; qu'en validant la contrainte pour la somme de 40.528 euros représentant les cotisations et majorations de retard afférentes aux mois de janvier à octobre 2013 et aux années 2011 et 2012, sans répondre à ce moyen déterminant dont il s'évinçait que la somme 2.913 euros ne pouvait être réclamée car non justifiée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les jugements en ce qu'ils ont déclaré la société SVH Energie mal fondée en ses recours et l'en ont débouté et d'avoir confirmé le jugement (recours n°14-00393) en ce qu'il a validé la contrainte pour la somme de 40.528 euros représentant les cotisations et majorations de retard afférentes aux mois de janvier à octobre 2013 et aux années 2011 et 2012 ;
 
 Aux motifs propres que, sur le bien-fondé du versement transport, la SAS SVH Energie invoque les articles L.2531-2 du code général des collectivités territoriales et 48 de la loi du 4 août 2008, faisant valoir que :- sa masse salariale est passée de à plus de 10 salariés le 1er décembre 2011, par transmission du patrimoine de la société Solaritec et transfert de contrats de travail des salariés, après une création le 1er octobre 2008, - son effectif a progressé puisqu'il était de aux 31/12/2009 et 31/12/2010, de 26 salariés au 31/12/2011, 26 au 31/12/2012, et 35 au 31/12/2013,- son établissement de Saint-Ouen, seul établissement en Île-de-France, n'a pas de personnalité morale, et l'accroissement ne peut s'apprécier qu'au regard de l'effectif de la SAS SVH Energie,- dépassant le seuil de 9 salariés en décembre 2011, elle devait bénéficier de l'exonération du versement de transport de 2012 à 2014 et doit donc être remboursée des cotisations payées pour 2013 ; l'Urssaf rétorque qu'elle a parfaitement respecté les textes en vigueur, expliquant que :- la condition d'accroissement d'effectif n'est pas remplie car dès l'origine, les effectifs de la société sont passés de à plus de 9, - l'établissement secondaire, objet du litige, n'a été immatriculé que le 01/11/2011 et n'avait pas d'existence légale avant,- l'entreprise a adressé son premier bordereau au titre du 4ème trimestre 2011 faisant état de 27 salariés ; la SAS SVH Energie a été créée le 1er octobre 2008 avec un effectif nul et a repris les 26 salariés de la société Solaritec au 1er décembre 2011 ; sa masse salariale est donc bien passée de en 2008, 2009 et 2010, à 26 en 2011 ; les cotisations en litige sont relatives au versement transport auquel sont assujettis les employeurs quand ils emploient plus de 9 salariés dans un territoire où se situe une autorité organisatrice de transports (articles L.2333-64, L.2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales) ; la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit selon les cas, une exonération temporaire totale ou un assujettissement progressif, dans des dispositions insérées au chapitre IV intitulé « simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises », notamment un article 48 qui retient pour le versement transport, que 'les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés., ne sont pas soumis, pendant trois ans, et que le taux de contribution est diminué respectivement de 75 %, 50 % et 25 % pour les quatrième, cinquième et sixième années ; pour bénéficier d'une exonération, il faut déjà rentrer dans le cadre de l'assujettissement, c'est-à-dire, compte tenu des règles précitées, être employeurs de plus de 9 salariés ;