Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.754 du 16/02/2022,  partie 7



 Attendu qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus que MERCEDES en refusant tout d'abord de renouveler le contrat de GDB de réparateur agréé à l'échéance du préavis puis d'agréer à nouveau CDB comme réparateur agréé n'a pas commis de faute et n'avait pas à motiver ses décisions, ni à lui communiquer les documents permettant à cette dernière de se porter à nouveau candidate ;
 
 En conséquence, le tribunal déboutera GDB de sa demande de voir enjoindre, sous astreinte, MERCEDES à l'agréer en tant que réparateur agréé ainsi que de sa demande subsidiaire de voir enjoindre, sous astreinte, MERCEDES de lui fournir le dossier de candidature et l'ensemble de la documentation concernant les réparateurs agréés.
 
 II. Sur la violation de l'article L. 420-1 du code de commerce prohibant les ententes 
 
 Attendu que GDB soutient que MERCEDES a engagé sa responsabilité délictuelle en violation des articles L420-1 du code de commerce et 1382 du code civil en refusant d'examiner de manière injustifiée et abusive sa candidature alors qu'elle se prévalait du fait de son expérience et de ses performances passées du parfait respect des critères qualitatifs du réseau de distribution sélectif de MERCEDES ; que, comme tout système de distribution sélective, celui de MERCEDES ne comporte pas de critères quantitatifs ;
 
 Attendu que l'article L. 420-1 du code de commerce interdit les ententes restrictives de concurrence ; qu'il prohibe "les actions concertées, conventions, ententes ou coalition  lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou à restreindre la concurrence " qu'il en résulte que pour que cet article s'applique il faut d'une part apporter la preuve "d'actions concertées, conventions, ententes ou coalitions" et d'autre part démontrer qu'elles ont pour effet de limiter l'accès au marché ou de restreindre la concurrence ;
 
 Attendu cependant que GDB, comme il a été vu ci-dessus, ne rapporte la preuve de l'existence d'une entente entre MERCEDES et son réseau ou à tout le moins avec un des autres membres de son réseau, ni en quoi le seul refus d'agréer GDB serait susceptible d'affecter le fonctionnement du concurrentiel marché pertinent ; que, de plus, comme il a été vu ci-dessus, si MERCEDES avait eu l'obligation de conclure un nouveau contrat avec un partenaire dont elle venait de résilier le contrat cela s'opposerait au principe fondamental du droit français de prohibition des contrats perpétuels ;
 
 Attendu qu'il en résulte qu'il n'existait aucune obligation pour MERCEDES d'agréer un candidat remplissant les critères de sélection en raison du principe de la liberté contractuelle et que ce refus d'agrément ne constitue pas en lui-même une pratique anti-concurrentielle au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce ; que la demande de dommages et intérêts formulées par GDB à ce titre est donc non fondée ;
 
 En conséquence, le tribunal déboutera la société GARAGE DE BRETAGNE de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 420-1 du Code de commerce » ;
 
 1°) Alors que, de première part, le refus d'agrément opposé au distributeur qui candidate à un réseau de distribution sélective qualitative dont il remplit les critères de sélection constitue un accord de volontés au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce ; qu'en retenant que la preuve d'un accord implicite de la société SAGA quant au projet de la société MERCEDES-BENZ FRANCE de lui conférer un monopole absolu sur la réparation agréée de véhicules MERCEDES-BENZ dans la région d'Angers n'était pas rapportée, pour en déduire que l'existence d'un accord de volontés n'était pas caractérisée, sans rechercher si un tel accord ne pouvait pas résulter du seul refus d'agrément opposé à la société GARAGE DE BRETAGNE, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que, de deuxième part, qu'en se fondant exclusivement, pour retenir que l'existence d'un accord de volontés n'était pas établie, sur l'absence de preuve de l'acquiescement implicite de la société SAGA au projet de la société MERCEDES-BENZ FRANCE, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à caractériser une telle absence d'accord de volontés, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en ne répondant pas au moyen, péremptoire, qui faisait valoir qu'autoriser le fournisseur d'un réseau de distribution sélective qualitative à refuser d'agréer des distributeurs qui remplissent pourtant les critères de sélection revenait à lui permettre de limiter discrétionnairement le nombre d'opérateurs sur ce réseau en appliquant un critère quantitatif non défini, « ce que le droit national ou européen de la concurrence n'autorise pas » (conclusions d'appel, p. 12), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.