décision 16-85.545 du 17/01/2018,  partie 4



 "alors que M. B... A... a été renvoyé devant le tribunal de première instance pour recel de vols commis par quatre autres personnes, MM. H..., K..., N..., P... ; qu'en déclarant la prévenue coupable de recel de vols aux motifs que non seulement ces quatre personnes mais sept autres personnes, auteurs des vols, auraient affirmé que les membres de la famille A... ne pouvaient pas ignoré l'origine du cuivre qui leur était vendu, la cour d'appel qui n'était pas saisie des faits de recel en rapport avec ces autres personnes, a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au terme d'une information judiciaire, Mme X... Y... Z... et MM. Kim C... A... et B... C... A... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir sciemment recélé des tourets de câbles, des câbles et divers objets en cuivre ainsi que de l'aluminium qu'il savaient provenir de vols commis par MM. G... H..., Roger K..., O... N... et F... P..., avec cette circonstance, pour la première et le deuxième prévenus, que les faits ont été facilités par l'exercice d'une activité professionnelle, Mme Z... étant en outre renvoyée pour s'être rendue complice des vols commis par M. H..., en l'aidant et l'assistant ou en facilitant la préparation ou la consommation des délits, en l'espèce en finançant une voiture lui permettant de se déplacer sur les lieux des vols et de transporter les marchandises volées ; que le tribunal correctionnel les a chacun déclarés coupables de ces délits et condamnés à des peines d'emprisonnement partiellement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, par jugement dont les prévenus ainsi que ministère public ont interjeté appel ;
 
 Attendu que pour déclarer les prévenus coupables de recel de vol, l'arrêt énonce que les auteurs de ces vols, MM. G... H..., Roger K..., O... N..., F... P..., T... P..., Steven M..., S... I... et Mmes R... I..., Bernadette J..., Q... I..., Sarah L..., ont tous déclaré que M. Kim C... A..., son épouse Mme X... Y... Z... et M. B... C... A... n'ignoraient pas et ne pouvaient ignorer l'origine frauduleuse des tronçons de câble qui leur étaient vendus, en raison de leur nature elle-même, s'agissant de tronçons souvent neufs et de forte section ne pouvant être assimilés à des déchets, de la fréquence et du nombre des approvisionnements, l'information ayant évalué, sur la base des espèces versées et non contestées, des achats de quatre tonnes de cuivre à M. N..., d'environ trois tonnes à M. H... et de cinq cents kilos à M. K..., M. H... estimant pour sa part à une trentaine le nombre de vols de câbles de cuivre qu'il avait commis et entre 500 000 et 600 000 XPF (francs Pacifique) le profit qu'il en avait tiré ; que, relevant les conditions dans lesquelles s'effectuaient les contacts et les livraisons en pleine nuit, les juges ajoutent que les prévenus n'ont sollicité aucun justificatif sur l'origine et la provenance des matériaux livrés et constatent que les fournisseurs étaient payés en espèces et qu'aucun reçu ne leur était délivré ; qu'ils en concluent que le délit de recel est ainsi constitué pour chacun des prévenus ;
 
 Que, pour déclarer Mme Z... coupable de complicité de vol, les juges retiennent que M. H... a indiqué que, ne disposant pas de véhicule personnel, Mme Z... lui avait donné une somme de 50 000 francs XPF (francs Pacifique) pour acheter une voiture afin de pouvoir transporter du câble plus facilement et en plus grande quantité ; qu'ils ajoutent que Mme Z... qui admettait avoir remis cette somme à M. H..., connaissait parfaitement le caractère délictueux des activités de ce dernier, sa participation à l'achat du véhicule n'ayant pour but que de faciliter son approvisionnement en cuivre ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé les délits de recel de vol et de complicité de vol en tous leurs éléments constitutifs, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 203, 464, 480-1, 459, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Kim C... A..., Mme Z... et M. B... C... A..., solidairement avec MM. N..., F... P..., H..., I... et J..., à payer à la Cegelec la somme de 1 526 042 XCP à titre de dommages-intérêts pour son préjudice matériel ;
 
 "alors que si la solidarité entre auteurs d'infractions connexes peut être prononcée, il appartient aux juges du fonds de caractériser cette circonstance ; que le receleur n'est tenu de réparer que le préjudice correspondant aux biens qu'il a recelés ;