Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.454 du 23/09/2021,  partie 8


qu'en énonçant, pour débouter les consorts [G]-[F] de leurs demandes tendant à voir cesser un trouble manifestement illicite, que la suppression de la tolérance de passage n'entraîne pas un dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage, qu'elle ne rend pas impossible l'accès aux parcelles des intimés auxquels il appartient de demander à la commune de procéder à sa réhabilitation du chemin communal qu'ils l'estiment dégradé, ce qui ne résulte pas des procès-verbaux d'huissier établis à leur demande les 3 septembre et 8 octobre 2015 et qu'il n'est allégué ni établi que la SCI a mis fin à cette tolérance avec l'intention de nuire aux consorts [G]-[F] de sorte que la SCI était parfaitement en droit de se clore et de faire ainsi cesser toute confusion entre sa propriété privée et la propriété de la commune et, par voie de conséquence, le trouble qu'elle subissait de ce fait, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civil dans sa rédaction applicable au litige.