Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry,  décision 14-14.713 du 07/05/2015,  partie 3


que faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision de base légale au regard de l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, troisièmement, et plus subsidiairement, lorsque la CPAM se doit d'indiquer au professionnel la suite qu'elle entend donner aux griefs, cette formalité concerne, selon la lettre même du texte, les griefs initialement notifiés en application de l'article R 315-1-2 ; qu'en estimant, pour juger la procédure régulière, qu'il convenait de se déterminer au seul vu de la lettre ayant pour objet de fixer le montant de la créance de la CPAM, quand il leur était nécessaire d'évoquer la notification initiale des griefs puisque c'est le sort de ces griefs qui est arrêté par la lettre de la CPAM, les juges du fond ont violé les articles R 315-1-2 et D 315-3 du code de la sécurité sociale.