Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.990 du 17/11/2021,  partie 5



 C'est donc à juste titre que les premiers juges ont prononcé une faillite personnelle mais celle-ci doit être réduite à 8 ans afin de marquer la gravité du comportement de [A] [M] au regard de son âge et de l'impérieuse nécessité de respecter ses obligations professionnelles tout en n'obérant pas son avenir de manière disproportionnée.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 
 Attendu que Monsieur [A] [M] a commis des faits réprimés par les articles L 653-1, L 653-3, L 653-4, et L 653-11 du code de commerce ;
 Attendu que la commission de ces actes justifie le prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans.
 
 ALORS QUE la poursuite abusive d'une activité déficitaire par le dirigeant d'une personne morale ne peut justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle que s'il a agi dans un intérêt personnel ; qu'en retenant notamment contre M. [M], comme faute justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle, le fait d'avoir poursuivi abusivement une activité déficitaire, mais sans rechercher si c'était dans un intérêt personnel qu'il avait poursuivi une telle exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-4, 4° du code de commerce.