Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.493 du 14/10/2020,  partie 4



 3° ALORS en tout état de cause QUE l'exposant faisait valoir que n'ayant reçu l'avertissement dénonçant une prétendue agressivité et des propos prétendument déplacés que le 22 juillet 2015, soit après la notification par courriel le 18 juillet 2015 à 18 heures 49 de sa mise à pied conservatoire et de sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il n'était pas informé de son avertissement au moment où il avait commis les faits motivant son licenciement les 17 et 18 juillet 2015 (v. ses conclusions, p. 15) ; qu'il en déduisait qu'il ne pouvait être licencié pour ne pas avoir modifié son comportement, à défaut d'avoir été informé à ce moment-là de l'existence de la première sanction ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE l'exposant faisait valoir que les propos tenus dans son courriel du 18 juillet 2015 ayant motivé son licenciement correspondaient à une dénonciation légitime des manquements de son employeur à ses obligations professionnelles ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR alloué au salarié que la somme de 3.000 euros au titre de son salaire du mois de décembre 2014 et de l'AVOIR débouté du surplus de sa demande.
 
 AUX MOTIFS QUE M. C... soutient que pour le mois de décembre, lui reste due une somme totale de 17 500 euros dont il n'a pas été réglé et sollicite donc, outre la confirmation de l'ordonnance de référé en ce qu'il lui a été alloué à ce titre la somme de 9 750 euros, un solde de 7 750 euros ; que la société Somma frères s'oppose à la demande en soutenant avoir rempli M. C... de ses droits en lui ayant viré une somme de 14 500 euros en février 2015 outre 7 500 euros qui apparaissent sur son bulletin de salaire du mois d'août 2015 ; que M. C... conteste que la somme de 14 500 euros qui lui a été versée en février 2015 correspondait à une régularisation de son salaire du mois de décembre 2014 et explique avoir effectué deux chèques de 7 000 et 7 500 euros au profit de la société le 11 mai 2015, ce dont il justifie en produisant la copie des chèques en question et de ses relevés de compte prouvant que ces sommes ont été débitées de son compte ; que c'est à l'employeur de prouver qu'il a payé au salarié la rémunération convenue étant précisé que les mentions figurant sur les bulletins de salaire n'y suffisent pas et qu'en conséquence, la société Somma frères ne rapporte pas la preuve qu'elle a réglée à M. C... les 17 500 euros qui lui étaient dus pour le mois de décembre 2014 mais seulement celle de 14 500 euros ; que l'employeur doit être condamné à payer à M. C... la somme de 3 000 euros au titre du solde du salaire du mois de décembre 2014.
 
 ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ; qu'en refusant de juger que la somme de 14.500 euros réglée par l'employeur en février 2015 avait été remboursée par le salarié en mai 2015, de sorte qu'elle ne correspondait pas au paiement du salaire du mois de décembre 2014, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser une somme en réparation du préjudice résultant de l'absence de poursuite des versements à la société SMA Vie, subsidiairement, à lui verser la même somme au titre du contrat d'épargne retraite et, en tout état de cause, à la remise de documents sociaux rectificatifs.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il résulte du courrier de la société SMA Vie en date du 8 février 2013 adressé à l'employeur que le montant du fonds au 1er janvier 2013 s'élevait à la somme de 585.562,61 euros ce qui permet d'assurer les arrérages qui pourraient être dus à M. C... de sorte que celui-ci ne justifie pas de la réalité de son préjudice étant précisé qu'il n'allègue aucune perte de chance.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il n'est pas contesté que M. C... bénéficiait d'un compte épargne retraite, mais ni lui-même, ni son employeur la société SOMMA frères, ne sont en mesure de fournir des éléments permettant de connaître les conditions d'alimentation, de sortie et des conditions de la mise en oeuvre de ce plan d'épargne retraite ;