cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 16-14.181 du 09/11/2017,  partie 10


que le salarié s'est notamment prévalu du fait qu'en décembre 2009, il a été classé en position III-B coefficient 135 alors que, conformément à la convention collective, la position III-B était nécessairement associée au coefficient 180 ; que la cour d'appel a fait droit à la contestation du salarié sur ce point mais n'en a pas tenu compte dans le cadre de l'appréciation du harcèlement alors pourtant que le salarié faisait grief à l'employeur de ne pas avoir respecté sa classification ; qu'en ne tenant pas compte de la contestation du salarié sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 Et ALORS QUE le salarié a reproché à l'employeur, alors qu'il avait été victime d'un accident du travail, d'avoir refusé d'adresser le feuillet de déclaration d'accident du travail à l'organisme compétent, de lui avoir demandé de ne pas déclarer son accident du travail et de lui avait imposé de continuer à travailler en dépit des séquelles ; que la cour d'appel a rejeté le grief en considérant que le salarié aurait pu lui-même déclarer cet accident du travail ; qu'en ne se prononçant pas sur le grief tiré de ce que l'employeur avait refusé d'adresser le feuillet de déclaration d'accident du travail à l'organisme compétent, avait même demandé au salarié de ne pas déclarer son accident du travail et lui avait imposé de continuer à travailler en dépit des séquelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1, L 1154-1 et L 4121-1 du code du travail ;
 
 ALORS, enfin , QUE le salarié a fait valoir que, durant tout l'hiver et jusqu'en mai 2009, il avait dû travailler dans des locaux mal chauffés, situation qui était à l'origine de la dégradation de son état de santé et d'une pneumonie, sans que l'employeur ne remédie à ces conditions de travail déplorables et dangereuses pour sa santé malgré des plaintes répétées ; que la cour d'appel a retenu que la situation était justifiée par des problèmes d'électricité en octobre 2009 ; qu'en ne se prononçant pas sur le grief formulé par le salarié concernant la période antérieure, dans la mesure où il reprochait à son employeur de n'avoir pas réagi, malgré des plaintes réitérées, aux problèmes de chauffage qui était à l'origine de la dégradation de son état de santé et d'une pneumonie au début de l'année 2009, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1, L 1154-1 et L 4121-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. X... tendant à voir juger que son licenciement est entaché de nullité et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, de dommages et intérêts
 
 AUX MOTIFS énoncés au deuxième moyen ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE le salarié ne conteste les propositions de reclassement et finalement son licenciement qu'à raison du harcèlement moral dont il prévaut, lequel serait à l'origine de son inaptitude ; ainsi, en l'absence de harcèlement moral il n'y a pas lieu d'annuler le licenciement et le salarié sera débouté de ses demandes