décision 16-26.684 du 09/05/2018,  partie 6


que Me A... communique l'ordonnance statuant sur la demande en revendication de la BNP Paribas Lease Group en vertu de laquelle cet organisme a été autorisé à reprendre le matériel lui appartenant ; qu'il n'en demeure pas moins que la créance de la société BNP Paribas Lease Group a été admise à titre définitif à hauteur de 225 057,62 euros, de sorte que la créance n'est pas soldée après imputation justifiée du règlement de la somme de 77 740 euros ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que d'une part le passif a été admis à titre définitif à la somme de 1 143,94 euros et que même en admettant l'argumentation des consorts Y... sur la créance BNP Paribas Lease Group et le retranchement de la créance CGEA, le passif de la société Y... ressort à 1 088 715,70 euros ; que l'extrait de compte de la liquidation judiciaire permettant de retracer la réalisation des actifs fait apparaître un solde positif de 19 160,34 euros ; qu'à la demande des consorts Y..., les décomptes de l'huissier de justice chargé de la vente ont été transmis et versés aux débats le 12 avril 2016 ; que des pièces complémentaires ont été produites en exécution de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 4 mai 2016 ; que néanmoins les consorts Y... s'interrogent sur la disparition d'une partie des actifs de la liquidation judiciaire, leur sous-évaluation par rapport à celle faite dans lors de l'inventaire du 28 mai 2010 et sur le montant des frais et honoraires perçus par l'huissier de justice ; qu'à ce sujet, Me A... produit un courrier de l'huissier chargé de la vente indiquant que le matériel vendu pour la somme de 15 000 euros comprenait un Nissan Qashqai, un tracteur Renault, une benne alu et un porte chars ; que l'huissier explique que les autres matériels inventoriés le 29 septembre 2010 et non compris dans la vente se trouvaient en état d'épave, abandonnés par les gérants en divers lieux et compte tenu de leur état, impropres à une quelconque utilisation ; que le petit matériel, notamment le groupe électrogène, se trouvait entreposé sur le terrain d'exploitation de la société liquidée et avait fait l'objet de vandalisme ou avait tout simplement disparu entre le moment de l'inventaire et celui de l'ordonnance de vente, étant précisé que ce terrain n'était pas sécurisé ; que sans rentrer dans le détail de l'argumentation des parties, il convient tout de même de rappeler aux consorts Y... que, quand bien même la Cour admettrait l'évaluation de l'actif au montant de 116.970 euros retenu dans le procès-verbal d'inventaire du 28 mai 2010 qu'ils mettent en exergue, l'insuffisance d'actif demeurerait certaine et ne résulte pas des négligences alléguées du liquidateur, dont la critique est inopérante dans la présente instance ; que compte tenu des explications données par l'huissier sur la dévalorisation des actifs, la Cour ne peut retenir l'évaluation initiale, au demeurant soumise à la loi de l'offre et de la demande, de sorte que l'actif de la société doit être fixée en fonction du montant de sa réalisation, soit la somme de 19 160,34 euros ; qu'en définitive, il ressort de la comparaison entre le passif de la société Y... d'un montant de 1 088 715,70 euros et l'actif réalisé à hauteur de 19 160,34 euros que l'insuffisance d'actif s'élève à 1 069 555,36 euros ; que les fautes de gestion commis par chacun des dirigeants ayant contribué à cette insuffisance d'actif, l'action en comblement du passif s'avère justifiée et le jugement déféré sera confirmé ; que les parties ne demandant pas de faire une distinction entre la responsabilité de Mme et M. Y... lesquels en tout état de cause ont commis ensemble les fautes de gestion retenues, à l'exception de la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements, aussi la Cour ne fera pas de graduation de leur responsabilité ; qu'eu égard à l'importance des fautes de gestion commises et au montant du passif, mais aussi des capacités contributives des consorts Y... qui ont déjà vendu des biens immobiliers et qui, pour Mme, se trouve en redressement judiciaire dans le cadre de son activité de viticulture, il y a lieu de réformer le jugement déféré qui a condamné les appelants au comblement intégral du passif et de condamner, au regard du principe de proportionnalité, les consorts Y... à combler ce passif à hauteur de 70% ; que la Cour relève que la démission de Mme Y... est intervenue 28 jours après la date de cessation des paiements, de sorte qu'elle a contribué, tout comme M. Y... à la réalisation du dommage ; qu'en conséquence, le jugement déféré qui a condamné les consorts Y... in solidum et a fixé le montant de la condamnation à la somme provisionnelle de 400 000 euros sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le passif déclaré entre les mains du mandataire s'élève à la somme de 1 310 594,12 euros ; que le jugement d'ouverture de la procédure a fixé la date de cessation des paiements au 1/12/2009 ; que ce jugement est aujourd'hui passé en force de chose jugée ;