Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.958 du 12/05/2021,  partie 6


offre organisé par la société Easypics devaient être pris en compte pour évaluer les sommes dues par cette dernière à titre de dédommagement pour la résiliation du marché à forfait conclu avec la société Terre de Sienne, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1794 du code civil.