Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.169 du 26/02/2020,  partie 4


que l'attitude de M. V..., après un premier blâme pour le même type de reproches, ne s'est pas améliorée et que le 19 octobre 2012, un nouvel incident a eu lieu entre le docteur V... et son assistante, Mme C..., qui a rempli un formulaire d'agression très circonstancié, pièce produite au dossier, ainsi qu'un courrier à cette même date à la direction de la CRAMIF pour expliquer que depuis six mois, elle subit des humiliations de la part de M. V..., dédain, non-respect du matériel, invectives et qu'elle demande son changement d'affectation car la situation affecte son intégrité, sa santé physique et morale ; que le 25 octobre 2012, six assistantes ont fait valoir leur droit de retrait de travailler avec le docteur V..., en solidarité avec Mme C..., ce qui confirme que l'attitude de M. V... était inacceptable ; que ces faits répétés dans le temps malgré un premier blâme constituent une faute grave justifiant le licenciement (jugement, pages 7 et 8) ;
 
 1°/ Alors qu'en relevant, pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, que les faits évoqués dans la lettre de licenciement, même dépourvus de date, sont suffisamment précis et ne comportent aucune ambiguïté quant aux lieux et dates où ils ont pris place, quand ladite lettre se bornait à énoncer, au titre des griefs retenus contre l'exposant : « agression verbale, attitude irrespectueuse et humiliante envers l'assistante dentaire mise à disposition, malgré la sanction (blâme) assortie d'une mise en garde, infligée le 14 mars 2012 pour des faits de même nature ; non-respect des principes de bonne gestion de la patientèle, entraînant une dégradation de la qualité de vie au travail de l'assistante dentaire », de sorte qu'elle ne visait aucun lieu ni aucune date précise à cet égard, et ne comportait donc pas l'énonciation d'un motifs précis et matériellement vérifiable, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail ;
 
 2°/ Alors que pour satisfaire aux prescriptions de l'article L 1232-6 du code du travail, le motif de licenciement énoncé dans la lettre de rupture doit être suffisamment précis et matériellement vérifiable ;
 
 Qu'en l'espèce, au titre des griefs retenus contre le salarié, la lettre de licenciement se borne à énoncer : « agression verbale, attitude irrespectueuse et humiliante envers l'assistante dentaire mise à disposition, malgré la sanction (blâme) asortie d'une mise en garde, infligée le 14 mars 2012 pour des faits de même nature ; non-respect des principes de bonne gestion de la patientèle, entraînant une dégradation de la qualité de vie au travail de l'assistante dentaire » ;
 
 Que, dès lors, en estimant, en cet état, que les termes d'agression verbale, d'attitude irrespectueuse et humiliante, mentionnés dans la lettre de rupture, décrivent suffisamment les comportements reprochés à M. V..., sans qu'il ait été nécessaire de rapporter les termes exacts employés, quand cette absence de précision ne permettait pas de satisfaire aux exigences légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 3°/ Alors qu'en relevant, pour dire le licenciement de M. V... justifié par une faute grave, que les griefs retenus par l'employeur sont décrits par le témoignage de Mme C..., à savoir des retards récurrents, la colère des patients, le choix des patients à soigner sans tenir compte de ceux programmés, un manque de considération à l'égard des patients, des soins pratiqués sans leur accord, et le fait que le salarié exprimait à l'encontre de l'intéressée de la colère et employait un ton dédaigneux, y compris en présence des patients, et qu'il n'avait pas de considération pour le travail de l'assistante et empiétait sur ses fonctions, sans caractériser, à la charge de l'exposant, des agissements concrets susceptibles d'établir la preuve de tels manquements, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1234-1 du code du travail.