Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.592 du 23/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [Q], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l&apos;opposant à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme [Q], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lidl, l&apos;avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [Q] a été engagée par la société Lidl en qualité de chef caissière, puis promue au poste de chef de magasin ; qu&apos;à la suite d&apos;une série d&apos;arrêts de travail, elle a été examinée par le médecin du travail qui l&apos;a déclarée apte à une reprise à mi-temps thérapeutique pour les tâches administratives puis, au terme de deux examens médicaux, inapte à son poste de travail ; qu&apos;après avoir refusé plusieurs propositions de reclassement, la salariée, licenciée par lettre du 24 mai 2012, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud&apos;homale ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu&apos;à contester l&apos;appréciation souveraine par la cour d&apos;appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que la salariée avait eu la volonté de ne pas être reclassée au niveau du groupe et que l&apos;employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement ; 
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article L. 5213-5 du code du travail ;
 
 Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts au titre de l&apos;obligation de réentraînement au travail, l&apos;arrêt retient que l&apos;intéressée, après la reconnaissance de son statut d&apos;handicapé et avant le licenciement, n&apos;avait jamais repris le travail ;
 
 Qu&apos;en ajoutant ainsi à la loi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute Mme [Q] de sa demande en dommages-intérêts sur le fondement de l&apos;article L. 5213-5 du code du travail, l&apos;arrêt rendu le 23 octobre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Lidl aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lidl à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [Q]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué ;
 
 D&apos;AVOIR jugé que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté l&apos;intéressée de ses demandes indemnitaires afférentes à un licenciement abusif ainsi que de sa demande de remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « l&apos;article L. 1122-6 du code du travail dispose que lorsqu&apos;à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;