Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.355 du 12/01/2017,  partie 2



 
 1°) alors, d&apos;une part, qu&apos;aux termes de de l&apos;article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, l&apos;ONIAM doit réparer l&apos;intégralité des préjudices moraux subis par les victimes du sang contaminé ; que la réparation, en son temps, du préjudice spécifique de contamination n&apos;incluait pas le préjudice à caractère personnel lié au déficit fonctionnel de la victime sur une longue durée ; qu&apos;en refusant dès lors de réparer ce dernier chef de préjudice moral résultant des troubles ressentis par le requérant dans ses conditions d&apos;existence personnelle, familiale et sociale, à raison de la durée exceptionnellement longue de sa séropositivité, prenant dorénavant la forme d&apos;une maladie chronique, et dont les effets étaient imprévisibles lors des accords du 20 juillet 1992 et du 9 mars 2001, la cour a violé le texte susvisé, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 2°) alors, d&apos;autre part, qu&apos;aux termes de l&apos;article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, l&apos;ONIAM doit réparer l&apos;intégralité des préjudices moraux, distincts du préjudice spécifique de contamination, subis par les victimes du sang contaminé ; que les sommes allouées en leur temps au titre du préjudice spécifique de contamination n&apos;incluaient pas le préjudice d&apos;anxiété résultant des manifestations nouvelles de la maladie sur une longue durée ; qu&apos;en retenant cependant en l&apos;espèce que le versement du « quart-sida » par accord du 15 janvier 2001 correspondait à l&apos;indemnisation de pareil chef de préjudice, lors même que l&apos;anxiété ici invoquée par le requérant était liée à la durée exceptionnellement longue de la phase de séropositivité (27 ans) et aux risques d&apos;apparition de maladies autres que le Sida – toutes circonstances imprévisibles lors des accords du 20 juillet 1992 et 9 mars 2001, la cour a derechef violé le texte susvisé, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 3°) alors enfin que, selon l&apos;article 2044 du code civil, une transaction nécessite un échange de concessions réciproques ; qu&apos;après avoir constaté l&apos;apparition de nouveaux préjudices de souffrance et d&apos;angoisse depuis l&apos;accord du 15 janvier 2001 par lequel l&apos;ONIAM avait procédé au versement du « quart-sida », correspondant au paiement anticipé du préjudice lié à la mort et non à l&apos;allocation de dommages et intérêts supplémentaires par rapport à l&apos;accord du 20 juillet 1992, le caractère mortel du sida n&apos;ayant pas disparu du fait de nouveaux traitements, la cour n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence et la réalité d&apos;une concession de l&apos;ONIAM de nature à interdire au requérant de solliciter ultérieurement la réparation de ses préjudices nouveaux ; qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait, la cour a violé les dispositions de l&apos;article 2044 du code civil.