Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.276 du 20/09/2018,  partie 2


que la décision de la commission de recours amiable comporte dix pages et reprend l'argumentaire de la SA Etablissement maritime de Caronte et Fos ; que dans ces conditions, l'Union connaissait parfaitement les motivations du recours de la SA Etablissement maritime de Caronte et Fos, était parfaitement en mesure de se défendre et n'a subi aucun grief ; que la nullité de l'acte de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est donc pas encourue ; qu'en conséquence l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur doit être déboutée de sa fin de non-recevoir relative à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ;
 
 1. – ALORS QUE la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre 1er du code de procédure civile, sous réserve des dispositions contraires du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte, conformément à l'article 58 du code de procédure civile, que l'acte de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale doit comporter l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, autrement dit être motivé en fait et en droit ; qu'en retenant, pour dire la requête recevable, que l'article R.142-18 du code de la sécurité sociale n'impose pas que la requête saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale soit motivée, la Cour d'appel a violé les articles R.142-17 et R.142-18 du code de la sécurité sociale et 58 du code de procédure civile ;
 
 2. – ALORS en tout état de cause QUE la requête qui saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale doit a minima comporter l'objet de la demande, conformément à l'article 58 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a admis que l'acte de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale devait indiquer l'objet de la demande comme prescrit par l'article 58 précité, à savoir les prétentions du demandeur ; qu'elle a estimé que la requête litigieuse mentionnait l'objet de la demande dès lors qu'elle indiquait contester la décision de la commission de recours amiable ; qu'en jugeant la requête régulière à ce titre, quand elle ne mentionnait ni les chefs de redressement critiqués ni les sommes contestées, la Cour d'appel a violé les articles R.142-17 du code de la sécurité sociale et 58 du code de procédure civile ;
 
 3. – ALORS QUE l'URSSAF avait exposé que la requête formée par la société, qui se contentait d'indiquer contester la décision de la commission de recours amiable, lui causait nécessairement un grief dès lors qu'elle ne lui permettait pas de rédiger des conclusions en défense au fond ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a estimé que la seule indication de l'objet de la demande (la contestation de la décision de la commission de recours amiable) était suffisante pour permettre à l'URSSAF de se défendre dans la mesure où la décision de la commission de recours amiable reprenait l'argumentaire de la société ; qu'en statuant ainsi quand la société requérante n'était pas liée par les moyens invoqués devant la commission de recours amiable, la Cour d'appel a violé les articles 58 et 114 du code de procédure civile ;