cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-18.226 du 07/06/2018,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 27 janvier 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Les appelants estiment enfin que l'ordonnance du 27 janvier 2015 serait caduque en ce que le bordereau d'inscription hypothécaire a été certifié par un avocat alors que les dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 alors en vigueur ne permettait pas un avocat d'y procéder. Ils en concluent qu'à défaut d'exécution dans les trois mois de son prononcé, l'ordonnance autorisant cette mesure est frappée de caducité. Ce moyen est cependant inopérant dans la mesure où les services de la publicité foncière ont accepté le dépôt de l'inscription hypothécaire, sans remettre en cause la certification des éléments d'information nécessaires et fournis par l'avocat représentant M. Z....
 
 Sur le bien fondé de la sûreté provisoire, il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Conformément à l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
 
 C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a considéré que M. Z... détenait un principe de créance, uniquement à l'égard de la Selarl X... associés , et ce, au titre du différentiel non justifié de rémunération entre les anciens cogérants ainsi que de la valeur de rachat des droits de M. Z... dans la société, cette créance étant évaluée dans l'immédiat à la somme de 170.000 euros. Il importe peu, au regard du principe de créance, que cette créance soit inscrite au passif de la Selarl X... associés .
 
 Les menaces dans le recouvrement de cette créance sont caractérisées par l'ouverture d'une procédure collective concernant la société débitrice ainsi que par le fait que l'immeuble objet de la sûreté est déjà grevé de plusieurs autres hypothèques. Comme l'a justement rappelé le jugement entrepris, cet immeuble appartient en totalité en usufruit à la Selarl X... associés , ce qui justifie la prise d'une sûreté provisoire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution du 27 janvier 2015. Ainsi qu'il a été plus avant mentionné M. Jean-Baptiste Z... était autorisé, par ordonnance sur requête du juge de l'exécution en date du 27 janvier 2015, à inscrire une sûreté réelle sur les biens et droits immobiliers situés [...] , appartenant à M. Sébastien X... et à la société Cabinet d'avocat X... pour sûreté et conservation de sa créance évaluée à 170.000 €.
 
 Cette mesure a fait l'objet d'un premier acte de dénonciation à M. Sébastien X... et à la société Cabinet d'avocat X..., le 2 avril 2015, dont il n'est pas contesté qu'il ne comportait ni la copie de la requête ni celle de l'ordonnance.
 
 Suivant acte du 3 avril 2015 M. Sébastien X... et la société Cabinet d'avocat X... se voyaient à nouveau dénoncer l'inscription d'hypothèque réalisée sur l'immeuble sis [...] portant copie de l'ordonnance et de la requête.
 
 S'agissant des formalités exigibles en matière d'inscription provisoire d'hypothèque, l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose : "à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription  , le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise   2° l'indication en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1, 3° la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6".
 
 S'agissant de la violation alléguée du 3° de l'article ci-avant reproduit M. Jean-Baptiste Z... fait valoir qu'il ne peut s'agir que d'une nullité de forme pour laquelle les requérants ne justifient d'aucun grief.
 
 Concernant la violation alléguée des articles 495 alinéa 3 et 503 du code de procédure civile, M. Jean-Baptiste Z... ne disconvient pas du caractère incomplet de l'acte de dénonciation du 2 avril 2015, mais il considère que la seconde notification effectuée le 3 avril, soit dans le délai de huit jours prescrit, vaut régularisation conformément aux dispositions de l'article 115 du code de procédure civile. S'il résulte incontestablement de la lecture des actes de dénonciation critiqués que l'huissier a reproduit les dispositions de l'article L. 511-1 aux lieux et place de celles de l'article R. 511-1, cette irrégularité s'analyse en une irrégularité de forme et comme telle, soumise aux prescriptions de l'article 114 du code de procédure civile.