décision 17-11.534 du 21/03/2018,  partie 3


que dans un courrier en date du 4 août 1994, maître E... écrivait à monsieur X... "vous m'avez transmis le mandat de Stéphane Z... et de madame Christiane Z..., vous mandatant pour poursuivre la réparation du préjudice." ; que dans une lettre en date du 7 décembre 1994 monsieur X... transmettait à maître E... ses remarques sur les conclusions de la partie adverse "en qualité de mandataire de madame Z... et des héritiers de Louis Z... et Madeleine A..." et suggérait à l'avocat de proposer à son confrère adverse "d'inviter la MAAF à traiter amiablement avec moi" ; que pour débouter le requérant de ses demandes le jugement rendu le 15 novembre 1999 par le tribunal de grande instance d'Evry dans l'instance en paiement de ses honoraires engagée par monsieur X... contre madame Z...        retient l'existence d'une convention portant "sur la rémunération de l'intermédiaire qui s'est chargée d'assurer à madame Z... et à son fils, victimes de l'accident survenu à monsieur Z..., le bénéfice de décision judiciaire ou d'accord", convention que le tribunal annule parce qu'elle tombe sous le coup des dispositions de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accident ; que l'ensemble de ces éléments prouve que monsieur X... n'a été mandaté que par les consorts Z... pour les assister dans l'indemnisation de leurs préjudices ; qu'aucun mandat ne liait le requérant à la SA MMA IARD qui ne s'est adressé à lui dans les courriers qu'il produit en sa qualité de mandataire déclaré des consorts Z... ; que les mêmes éléments prouvent qu'il n'existait pas plus de contrat de louage d'ouvrage entre monsieur X... et la SA MMA IARD ; que le requérant doit donc être débouté de sa demande tendant au paiement par l'assureur de la somme de 63.353,91 € TTC au titre de ses honoraires » (jugement, p. 2-3) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, M. X... produisait les extraits d'une correspondance avec la société MMA dont il s'évinçait que celle-ci avait indiqué consentir au principe d'une transmission à M. X... des chèques destinés à Mme Z... ; que la cour d'appel a elle-même relevé que, aux termes d'une lettre en réponse du 29 septembre 1993, la société MMA avait indiqué à M. X... n'être pas opposée à cette transmission de chèques à son cabinet (arrêt, p. 6, al. 3) ; qu'en retenant néanmoins que cet échange ne traduisait l'existence d'un accord qu'entre M. X... et Mme Z..., excluant toute obligation contractée par la société MMA, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation des articles 1134 et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en affirmant que la correspondance produite par M. X... ne traduisait l'existence d'un accord qu'entre lui-même et Mme Z..., excluant toute obligation contractée par la société MMA, cependant que cette correspondance n'avait été entretenue qu'entre M. X... et la société MMA, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, aux termes des propres constatations des juges, M. X... invoquait aussi bien la qualification de mandat que celle de louage d'ouvrage (arrêt, p. 5, in medio) ; qu'en bornant son analyse à la seule qualification de mandat, sans s'expliquer sur le point de savoir si les demandes de M. X... ne pouvaient prospérer à raison de l'existence d'un louage d'ouvrage, les juges du fond ont également privé leur décision de base légale au regard de l'article 1780 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande subsidiaire de M. X... visant à voir condamner la société MMA à lui verser une indemnité au titre d'un enrichissement sans cause ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « toujours au titre de sa demande principale, M. X... évoque le fait que les MMA se seraient injustement enrichies sans cause si leur responsabilité n'était pas constatée comme il échet de le faire ; qu'il sera simplement relevé que M. X... ne caractérise pas l'enrichissement des MMA dès lors que les diligences qu'il a pu accomplir ont profité à Mme Z... et non à l'assureur ; qu'il convient de le débouter de sa demande principale en paiement de la somme de 145.146,18 € ; que sur la demande subsidiaire de M. X... en paiement de la somme de 65.353,91 € TTC, le fondement allégué est l'enrichissement sans cause ; que l'enrichissement des MMA n'est pas caractérisée de sorte que cette action ne saurait prospérer » (arrêt, p. 7-8) ;