décision 17-13.540 du 28/03/2018,  partie 2


qu'en se fondant, pour déclarer forclose l'action en annulation engagée par les exposants le 22 décembre 2016, sur la connaissance informelle des résultats qu'auraient eu ces derniers le jour du dépouillement, de par la qualité de candidate CGT de Madame Y..., et sur l'envoi d'un courriel en date du 2 décembre 2016, dont Madame Y... aurait été destinataire, qui contenait en pièce jointe le procès-verbal de la réunion du 28 novembre 2016 mentionnant le nom des élus, sans constater qu'une proclamation officielle des résultats avait eu lieu à l'issue des opérations électorales et plus de quinze jours avant l'introduction de leur recours par les exposants, le Tribunal d'instance a violé l'article R.4613-11 du Code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que Madame Y... et le syndicat CGT FILIMMO avaient soutenu que la proclamation des résultats marquant le point de départ du délai de contestation n'était intervenue que le 9 décembre 2016, à la demande expresse de la direction de l'établissement ; qu'ils étayaient ce moyen par la production en pièce n° 9 de la lettre de convocation, datée du 5 décembre 2016, des membres du collège désignatif en vue de procéder à la proclamation des résultats des élections le 9 décembre suivant et, en pièce n° 10, de la liste de représentants du personnel établie le 9 décembre 2016 à la suite de cette proclamation ; qu'en retenant, pour déclarer tardive l'action des exposants, que Madame Y... avait été destinataire d'un courriel adressé le 2 décembre 2016 contenant en pièce jointe le procès-verbal de la réunion du 28 novembre 2016 désignant les élus, le Tribunal d'instance a dénaturé par omission la lettre de l'employeur du 5 décembre 2016 et la liste des représentants du personnel établie le 9 décembre 2016 ;
 
 ALORS EN OUTRE, et en tout état de cause, QUE les juges ne peuvent se prononcer sur une demande sans examiner, fut-ce de manière sommaire, les éléments qui leur sont soumis par chacune des parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en déclarant tardive la demande en annulation formée le 22 décembre 2016 sans procéder à aucune analyse des pièces n° 9 et 10 produites par les exposants, le Tribunal d'instance a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS ENCORE QUE selon les dispositions de l'article R.4613-6 du Code du travail, le procès-verbal de la réunion du collège renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l'employeur. Ce dernier l'adresse à l'inspecteur du travail dans un délai de huit jours à compter de sa réception ; qu'en affirmant que l'établissement d'un procès-verbal n'était pas obligatoirement requis, le Tribunal d'instance a violé l'article R.4613-6 du Code du travail ;
 
 ET ALORS ENFIN QU'en se bornant à relever qu'un procès-verbal des élections avait été envoyé, le 2 décembre 2016, à Madame Y... sans s'expliquer sur l'existence de trois procès-verbaux successifs des élections au contenu différent, le premier rédigé le 28 novembre 2016 le jour de l'élection faisant état de l'absence de résultats alors que les suivants, rédigés les jours suivants les élections, n'étaient signés que par le président du bureau de vote et la secrétaire de séance, et sans rechercher si cette discordance n'établissait pas que les résultats présentaient un caractère incertain jusqu'à leur proclamation officielle le 9 décembre 2016, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.4643-11 du Code du travail.