Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.735 du 02/06/2021,  partie 6


augmentation frauduleuse du passif), - la fixation de la date de la cessation des paiements au 17 janvier 2013 (grief relatif au non-respect du délai de déclaration de la cessation des paiements) ; que contrairement aux allégations de M. [P], la requête mentionne également les éléments retenus par le ministère public pour caractériser la direction de fait, à savoir l&apos;utilisation par M. [P] d&apos;une adresse électronique de la société General Services au moyen de laquelle il recevait des informations et donnait des directives, notamment aux fins d&apos;exécution de virements pour le compte de la société General Services, et l&apos;absence d&apos;autonomie de Mme [C] ; que par ailleurs il s&apos;infère des citations, qui mentionnent comporter 47 feuilles, et des 47 feuilles jointes à la lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception adressée par l&apos;huissier de justice à M. [P] et retournée au greffe, qu&apos;étaient joints à la requête le rapport du juge-commissaire du 25 juillet 2017, le jugement de liquidation judiciaire du 17 juillet 2014, un extrait K-bis de la société General Services du 3 juillet 2014, diverses déclarations de créances et un courrier du liquidateur du 7 février 2016 émettant un avis favorable au prononcé d&apos;une sanction personnelle ; qu&apos;ainsi, la requête du ministère public, qui précise bien les éléments de droit et de fait motivant la demande et repose sur des pièces justificatives, satisfait aux exigences de l&apos;article R. 631-4 du code de commerce et permettait à M. [P] et Mme [C] de comprendre les faits reprochés ; qu&apos;enfin, les appelants n&apos;ayant pas comparu devant le tribunal de commerce, c&apos;est vainement qu&apos;ils invoquent un défaut de communication de pièces en première instance ou encore une méconnaissance de l&apos;obligation prévue par l&apos;article 56, 5° du code de procédure civile relative à la mention des pièces et à l&apos;énumération de celles-ci sur un bordereau annexé, qui n&apos;est assortie d&apos;aucune sanction et ne constitue pas une formalité substantielle ou d&apos;ordre public ; qu&apos;il en résulte que l&apos;exception de nullité soulevée doit être rejetée,
 
 Alors en premier lieu que lorsque le ministère public demande l&apos;ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception à comparaître dans le délai qu&apos;il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public ; que l&apos;absence de pièces justificatives jointes à la demande et l&apos;absence corrélative d&apos;exposé des moyens de fait de nature à motiver la demande de sanctions personnelles est sanctionnée par la nullité de l&apos;acte introductif d&apos;instance qui entraîne la nullité du jugement rendu ; qu&apos;en énonçant qu&apos;« il s&apos;infère des citations, qui mentionnent comporter 47 feuilles, et des 47 feuilles jointes à la lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception adressée par l&apos;huissier de justice à M. [P] et retournée au greffe, qu&apos;étaient joints à la requête le rapport du juge-commissaire du 25 juillet 2017, le jugement de liquidation judiciaire du 17 juillet 2014, un extrait K-bis de la société General Services du 3 juillet 2014, diverses déclarations de créances et un courrier du liquidateur du 7 février 2016 émettant un avis favorable au prononcé d&apos;une sanction personnelle » lorsque le rapport du juge-commissaire du 25 juillet 2017 se présentait sous la forme d&apos;un imprimé préétabli dans lequel ce dernier avait simplement coché des cases sans aucune précision sur les faits reprochés, lorsque la requête présentée par le Procureur de la République ne visait aucune pièce et n&apos;était accompagnée d&apos;aucune production, lorsque les déclarations de créances n&apos;étaient pas plus motivées ni accompagnées de pièces justificatives et lorsque le courrier du mandataire liquidateur en date du 7 février 2016 (soit 18 mois avant la délivrance des citations) se contentait d&apos;évoquer « un rapport concluant favorablement à l&apos;application d&apos;une mesure d&apos;interdiction » ainsi qu&apos;un « projet de requête » sans qu&apos;aucune de ces pièces ne soit jointe, d&apos;où il résultait que la teneur des citations et des pièces jointes à la lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception ne permettait pas de connaître en quoi la comptabilité de la société General Services aurait été incomplète et irrégulière, en quoi une exploitation déficitaire de la société General Services aurait été poursuivie 
 abusivement, en quoi l&apos;actif de la société General Services aurait été frauduleusement détourné ou son passif aurait été frauduleusement augmenté et en quoi M. [E] [P] devait être qualifié de dirigeant de fait de la société General Services, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 631-4 du code de commerce, ensemble l&apos;article 56 du code de procédure civile,

Alors en deuxième lieu que lorsque le ministère public demande l&apos;ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception à comparaître dans le délai qu&apos;il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public ; que l&apos;absence de pièces justificatives jointes à la demande et l&apos;absence corrélative d&apos;exposé des moyens de fait de nature à motiver la demande de sanctions personnelles est sanctionnée par la nullité de l&apos;acte introductif d&apos;instance qui entraîne la nullité du jugement rendu ; qu&apos;