Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.279 du 20/06/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, pour juger que les époux R... n'établissaient pas un non-respect de la distance minimale de 50 centimètres, la cour d'appel a relevé la distance entre les plantes et la ligne séparative résultant du plan de bornage (arrêt, p. 7 § 1) ; qu'en statuant ainsi, tandis que le calcul de la distance devait être effectué entre les arbres et la ligne séparative des héritages, c'est-à-dire la ligne séparative des propriétés, la cour d'appel a violé l'article 671 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les époux R... de leur demande tendant à la suppression de toute végétation implantée par M. K... en limite de propriété, la violation de l'article 671 du code civil n'étant pas caractérisée ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux R... invoquent le trouble anormal de voisinage au soutien de leurs prétentions en faisant valoir pour l'essentiel qu'en ayant surélevé son terrain et dirigé les ruissellements vers leurs fonds, M. K... a aggravé la servitude d'écoulement des eaux supportée par eux et créé une vue droite sur leurs pièces à vivre qui n'est pour l'heure empêchée que par la présence d'arbustes en limite de propriété dont ils demandent par ailleurs la suppression au visa de l'article 671 du code civil ; que la vue droite n'a jamais été invoquée depuis le début du litige, il y a huit ans, ne l'a pas été davantage durant les opérations d'expertise, pourtant au nombre de deux, et ne résulte d'évidence d'aucune des pièces produites, M. K... faisant justement valoir de surcroît que son terrain est naturellement plus haut que le terrain R... (62.98 et 60.78), que les époux R... ont construit après lui et que le mur de soutènement et la haie végétale protègent l'intimé de ces derniers ; que ce moyen sera par conséquent rejeté, comme le moyen pris d'un trouble anormal de voisinage lié à l'encaissement de la propriété R... ensuite de la surélévation du terrain K..., que les pièces au débat et notamment les photographies ne caractérisent pas à suffisance pour lui conférer le caractère d'anormalité invoqué, s'agissant de deux parcelles en déclivité naturelle ;
 
 ALORS QUE le juge doit se prononcer seulement sur ce qui lui est demandé ; qu'en l'espèce, les époux R... avaient fait valoir que le remblaiement du terrain par M. K... avait encaissé leur propriété et que celui-ci devait être condamné à rétablir le niveau d'origine de son fonds et à retirer la terre amassée contre le mur sous astreinte (ccl, p. 22) pour, d'une part, ralentir l'évacuation des eaux pluviales, d'autre part, supprimer la vue créer par ce remblaiement ; que pour juger que le moyen des époux R... « pris de la vue droite sur le fonds » était mal fondé, la cour d'appel a énoncé que la vue droite n'avait jamais été évoquée, les pièces versées aux débats ne caractérisant pas à suffisance l'encaissement de la propriété pour lui conférer le caractère d'anormalité invoqué ; qu'en statuant ainsi, tandis que les époux R... n'avaient pas demandé la suppression de la vue droite, mais la remise à niveau du terrain de M. K... au niveau d'origine, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.