décision 16-82.080 du 08/02/2017,  partie 3



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [L] à payer à M. et Mme [I], en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure [Q], partie civile, une somme supplémentaire de 500 euros au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que l&apos;appel de la partie civile avait été fait au nom d&apos;[Q] [I], sans autre indication ; que celle-ci étant née le [Date naissance 1] 1998, elle ne deviendrait majeure que le 6 mars 2016 ; que jusqu&apos;à cette date, ses représentants légaux étaient ses parents, qui seuls pouvaient agir en justice en son nom ; que l&apos;appel interjeté le 15 mai 2014 ne pouvait qu&apos;être déclaré irrecevable ; qu&apos;il serait alloué aux époux [I], en leur qualité de représentants légaux de leur fille [Q], une somme supplémentaire de 500 euros pour les frais irrépétibles exposés à hauteur d&apos;appel ;
 
 "alors que l&apos;auteur de l&apos;infraction ne peut être condamné, à hauteur d&apos;appel, à payer les frais non payés par l&apos;Etat qu&apos;à la partie civile dont l&apos;appel a été déclaré recevable ; qu&apos;en ayant alloué une somme supplémentaire de 500 euros à hauteur d&apos;appel aux parents d&apos;[Q] [I], après avoir constaté que leur appel fait au nom de leur fille mineure était irrecevable, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt énonce qu&apos;il convient d&apos;accorder, sur le fondement de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, une indemnité de 500 euros aux époux [I], en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure [Q], partie civile ; 
 
 Attendu qu&apos;en cet état, et dès lors qu&apos;en application des articles 475-1 et 512 du code précité, la juridiction d&apos;appel peut condamner l&apos;auteur de l&apos;infraction au paiement du montant qu&apos;elle détermine, sans qu&apos;il y ait lieu de distinguer selon que la partie civile est appelante ou intimée, la cour d&apos;appel a justifié sa décision, peu important qu&apos;elle eût précédemment déclaré irrecevable l&apos;appel du jugement formé irrégulièrement par la seule mineure ; 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.