cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre A,  décision 17-20.529 du 27/06/2018,  partie 6



 ALORS QU'ENFIN en statuant comme elle l'a fait sans procéder, pour examiner si la rupture du mariage créait, au détriment de cette dernière, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, à une analyse détaillée de la situation des époux dont elle s'est bornée à rappeler les prétentions, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des article 270 et 271 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir attribué préférentiellement à Monsieur Christian Y... le véhicule Peugeot sans droit à récompense.
 
 - AU MOTIF QUE Sur le fondement de l'article 267 du code civil, dans sa formulation antérieure au 1er janvier 2016 applicable en l'espèce, déjà rappelée, le juge du divorce a compétence pour statuer sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle Monsieur Christian Y... sollicite en cause d'appel l'attribution préférentielle du véhicule Peugeot, sans récompense. Madame Annie-Christine X... ne semble pas s'y opposer dans ses conclusions. Dans ces conditions, il sera fait droit à cette demande par de nouvelles dispositions, cette demande n'ayant pas été soumise au premier juge.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir dans ses dernières conclusions d'appel (p 31 in fine) que si M. Y... demandait l'attribution sans récompense du véhicule Peugeot, et si tant est que la cour lui attribue ce bien, cela nécessitera le calcul de la récompense revenant à l'épouse ; qu'en affirmant que Mme Anne Christine X... ne semble pas s'opposer à l'attribution préférentielle du véhicule Peugeot sans récompense la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motifs dubitatifs ; qu'en retenant, pour attribuer préférentiellement à Monsieur Christian Y... le véhicule Peugeot sans droit à récompense, que Mme Anne Christine X... ne semble pas s'opposer à l'attribution préférentielle du véhicule Peugeot sans récompense la cour d'appel a statué par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;