Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.819 du 17/02/2021,  partie 4



 Les sociétés OVP et Alsace Croisière seront donc retenues in solidum responsables de l'accident de Madame U... et seront tenues in solidum de l'indemniser des préjudices subis » ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales ; que, toutefois, cette personne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'acheteur, sans distinguer selon que cette imputabilité le soit à raison de son fait ou de sa faute ; qu'en se bornant à écarter en l'espèce la faute de Mme U... de nature à exonérer en tout ou partie de sa responsabilité la société Alsace Croisières, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dommage litigieux n'était pas imputable au fait de Mme U..., même non fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la faute de la victime exonératoire de responsabilité ne suppose pas le discernement de celle-ci, de sorte que la victime en état de sommeil peut se voir imputer objectivement sa faute ; que le fait pour une personne de tomber de son lit constitue une faute ; qu'en décidant que se retourner dans son sommeil, la nuit, dans le lit que l'on occupe, et d'en chuter ne peut caractériser une inattention ou une imprudence fautive imputables à Mme U..., la cour d'appel a violé l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant que le comportement de Mme U... ne pouvait être qualifié d'imprévisible ou d'insurmontable, une chute étant toujours possible d'autant que Mme U... venait de prendre possession de sa cabine, qu'elle dormait dans ce lit pour la première fois et que les photographies produites par la société Alsace Croisières, du lit et des tables de chevet, démontrent que proches du lit et à hauteur de la tête, elles présentent des arêtes anguleuses, quand la chute d'une personne de son lit pendant son sommeil constitue un événement qui, par sa rareté, doit être considéré comme imprévisible, et qui, lorsqu'il se produit, doit être considéré comme insurmontable pour le croisiériste qui n'a pas à prévoir des installations ou des liens rendant impossibles de telles chutes, la cour d'appel a violé l'article L. 211-16 du code du tourisme.