décision 15-29.424 du 05/07/2017,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société APRR à payer à M. Y... les sommes de 239 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages-intérêts pour préjudice
 Attendu qu'à l'analyse des éléments versés aux débats par Monsieur Y... face à l'inertie de la société AZPRR, il est constant que la dépense qu'il a supportée pour cette paire de lunettes supplémentaire, lui a causé un préjudice, qu'il a calculé en fonction d'intérêts courant ;
 En conséquence, il convient de lui allouer la somme de 239,00 €.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile
 Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge e Monsieur Y... une partie des frais non compris dans les dépens, qu'il a dû exposer pour faire valoir sa défense ;
 Qu'en conséquence, la société sera condamnée à lui verser la somme de 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Attendu que la société APRR qui succombe à l'instance sera débouté de sa demande reconventionnelle formée sur le même fondement et qu'elle sera condamnées aux dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au chef de dispositif ayant condamné la société APRR à payer à M. Y... la somme de 1 217 euros à titre de remboursement de frais engagés pour l'achat d'une paire de lunettes supplémentaire, entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à verser en outre au salarié la somme de 239 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge est tenu de préciser l'origine de ses constatations sans pouvoir se contenter de se référer aux documents de la cause ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il résultait « des éléments versés aux débats par M. Y... » que la dépense engagée par le salarié lui avait causé un préjudice, le conseil de prud'hommes qui n'a pas précisé les éléments lui permettant de procéder à une telle « constatation », a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS à tout le moins QUE les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser, d'une part, la mauvaise foi du débiteur, d'autre part, l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a cru pouvoir accorder au salarié des dommages-intérêts motifs pris que « face à l'inertie de la société APRR, il est constant que la dépense qu'il a supportée pour cette paire de lunettes supplémentaires, lui a causé un préjudice » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur ni le préjudice indépendant du retard de paiement au salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1153 du code civil.