décision 16-25.410 du 28/02/2018,  partie 9


que sur les listes de présence, le conseil constate que la salariée a remplacé le chef de magasin 1 fois par semaine et durant les périodes de congés ; que ces remplacements sont conforme à la convention collective ; qu'au vu de ces éléments, le conseil dit qu'il n'y a pas eu de discrimination de rémunération ;
 
 ALORS QUE si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique bénéficient de l'avantage ainsi accordé et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; que pour débouter la salariée de sa demande, après avoir relevé que M. E..., qui était comme la salariée, assistant magasin sur le site de Saint Cyr sur Loire, percevait une prime de remplacement dont ne bénéficiait pas cette dernière, l'arrêt retient, par motifs propres, que M. E... assurait le remplacement du responsable de magasin en son absence, que la prime de remplacement lui a été versée à compter du 1er septembre 2011, soit antérieurement à l'affectation de la salariée en qualité d'assistant de magasin à Saint Cyr sur Loire, le 2 novembre 2011 et que par suite, dès lors que M. E... a continué à assumer le remplacement du responsable de magasin lors de ses absences au titre de ses heures de délégation et que la salariée n'a remplacé le responsable qu'occasionnellement en l'absence de M. E..., il existait une situation objective justifiant la différence de rémunération, la prime étant destinée à compenser les sujétions et responsabilités assumées par M. E... lorsque le responsable de magasin s'absentait dans le cadre de ses heures de délégations ; que l'arrêt retient encore par motifs adoptés, d'une part, que la société explique que le chef de magasin était absent 4 jours par semaine, que M. E... palliait au remplacement du responsable durant ses absences et qu'à ce titre il percevait une prime de remplacement alors que la salariée n'occupait que les fonctions normales d'un assistant magasin, d'autre part, que la convention collective applicable prévoit que les salariés qui se voient confier pendant au moins quatre semaines consécutives la responsabilité d'une fonction correspondant, à un niveau supérieur au leur bénéficient proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti à celui-ci et, enfin, que sur les listes de présence, le conseil constate que la salariée a remplacé le chef de magasin 1 fois par semaine et durant les périodes de congés ; qu'en se bornant à reprendre les affirmations de l'employeur quant au nombre de remplacements effectués par M. E... du responsable de magasin sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les règles d'octroi de la prime de remplacement étaient préalablement définies et contrôlables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.