Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.865 du 25/11/2020,  partie 3


La société venant aux droits de la Sgmt admet que celle-ci, mais de manière occasionnelle, contrainte et marginale, manipulait de l'amiante en expliquant qu'entreprise de manutention, elle était chargée de réaliser la mise à bord et le débarquement de marchandises, selon demande de son donneur d'ordre, sans avoir de lien avec les chargeurs ou les destinataires, et sans détenir de pouvoir de contrôle sur la nature dc la marchandise. La société Sgmt admet avoir été informée de la dangerosité de l'amiante, dès 1997, date de son interdiction. Or, le décret du 17 août 1977 a imposé la mise en oeuvre de mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante. II appartenait ainsi à P employeur, pour respecter son obligation de santé et sécurité au travail, de vérifier que son personnel était protégé de tout risque de contamination lors de l'exécution de ses tâches professionnelles, et plus particulièrement de le prémunir du risque afférent aux opérations de manipulation de produits pouvant contenir de l'amiante. Par ailleurs, puisqu'elle ne maîtrisait pas la nature des marchandises devant être chargées ou déchargées, la société Sgmt était parfaitement consciente de l'effectivité du risque de manipulation de produits contenant de l'amiante. Le président du syndicat des entrepreneurs de manutention atteste de la manutention d'amiante en sacs et en vrac sur le port de [...] entre 1965 et 1999 et selon tableau annexé, C'est sans pertinence que la société venant aux droits de la société Sgrnt souligne que cette attestation est rédigée en termes généraux alors que six entreprises de manutention différentes et concurrentes intervenaient sur cette période sur le port de [...]. En effet, le témoin décrit le fonctionnement de toutes ces entreprises, sans exclure la société Sgmt des pratiques de manutention décrites, celles-ci caractérisant un contact avéré entre le manutentionnaire et au moins les poussières d'amiante, peu important la nature des opérations de manutention et par exemple la conduite d'un chariot élévateur en lieu et place d'un transport direct à "dos d'homme", De même, le Dr E... médecin du travail chargé de la surveillance médicale des ouvriers dockers du port de [...] entre 1974 et 1982, atteste avoir examiné les salariés, mais aussi effectué des visites des chantiers portuaires et participé à des Chsct et avoir constaté que "les ouvriers dockers étaient exposés à de nombreux aérocontaminants au cours de leur travail alors que de brèves expositions à l'amiante sont déjà dangereuses". Les attestations d'autres salariés et des médecins du travail démontrent l'absence de fourniture de protections individuelles et collectives adaptées au risque de contamination par l'amiante et ses poussières, Le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et les risques pour la santé d'un salarié est suffisamment établi par les études scientifiques menées depuis le début du XXe siècle, les connaissances sur ce point s'étant précisées et affinées au fil des recherches, Ce contexte doit être ajouté au temps de latence connu entre l'exposition à l'amiante et l'apparition effective d'une pathologie et aux attestations versées aux débats et concernant l'état d'anxiété de M. Q.... Le salarié démontre ainsi suffisamment tout à la fois la réalité de l'anxiété spécifique vécue et le lien de causalité entre cette anxiété et les conditions de travail dans l'entreprise Sgmt. Les motifs déjà développés n'autorisent pas la Sgmt à soutenir que, 16gitnnement, elle n'avait pas conscience du danger. Par ailleurs, si les médecins du travail successifs attestent que les dispositifs de protection collective et individuelle antérieurs à 1997 étaient "ceux de l'époque", l'employeur tenu à l'obligation de santé et sécurité au travail dès 1977 ne peut, compte tenu des conditions de travail déjà. discutées, s'exonérer de ses manquements en arguant d'une insuffisance de vérification ou d'alerte de la part des médecins du travail successifs ou des autorités du port de [...] et encore moins d'une force majeure. La cour confirme en conséquence la décision déférée sur la responsabilité et s'estime suffisamment informée pour confirmer également l'appréciation du préjudice d'anxiété subi par le salarié » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Dans sa décision du 11 mai 2010, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, a validé l'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux qui avait attribué à chacun des salariés exposés des dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété induit par leur exposition à l'amiante. Le préjudice d'anxiété est caractérisé par le fait que le salarié doit se soumettre ou non A. dos contrôles et examens médicaux réguliers (Cour de Cassation Chambre Sociale, 4 décembre 2012. numéro pourvoi 11-26293 et 11-26294). Cette motivation prend en compte non seulement le fait que chacun est libre de se soumettre, ou non à des examens médicaux mais en outre, que les pathologies asbestosiques ont pour particularité d'être incurables et évolutives. Dès lors, certains salariés souhaitent ne pas s'astreindre à un suivi médical spécifique amiante jusqu'à la fin de leur existence pour apprendre qu'ils sont atteints d'un mal hors de toute atteinte thérapeutique. Monsieur X... Q... justifie qu'il a été salarié de la SOCIETE GENERALE DE MANUTENTION ET DE TRANSIT du 03 janvier 1972 au 15 février 2011 par son certificat de travail versé aux débats.