Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-23.960 du 04/02/2016,  partie 5


qu'en revanche le délégué du bâtonnier a, à juste titre écarté les demandes présentées par cabinet d'avocats tendant au paiement des honoraires réclamés au titre de la procédure conduite conte Maître [J] [E] et au titre de ceux réglés au cabinet [S] ; qu'il en est de même de l'exagération du temps passé au regard de certaines diligences accomplies ; qu'en l'état de ces constatations il convient de fixer l'honoraire global revenant à la SELARL [G] & Associés à la somme de 120.000 euros HT soit, après règlement de la somme de 79.485 euros HT, un solde dû d'un montant de 40.515 euros HT, augmenté des intérêts au taux légal à compter du prononcé de cette décision ; que faute de démontrer le caractère abusif du recours engagé par Madame [H] [R], la SELARL [G] & Associés sera déboutée de la demande en dommages intérêts qu'elle présente de ce chef ;
 
 1° ALORS QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; que l'ordonnance qui se contente d'énoncer « entendues à l'audience du 8 avril 2014 les parties en leurs observations en tous points conformes à leurs écritures », sans exposer, même succinctement, les moyens et prétentions de Mme [R] dont les écritures ne sont pas visées avec indication de leur date, a été rendue en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge en charge de la taxation des honoraires est compétent pour se prononcer tant sur l'existence d'un accord entre l'avocat et son client, que sur la validité de cet accord au regard du droit commun des contrats ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen présenté par Mme [R] tiré de la nullité de la convention d'honoraires qu'elle avait conclu avec la SELARL [G] & Associés pour vice du consentement (cf. ses conclusions p. 4 à 10), qu'« il n'appartient pas au juge en charge de la taxation des honoraires de se prononcer sur un éventuel vice du consentement affectant la convention en cause qui relève de la seule connaissance du juge de droit commun », le Premier Président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 1108 et 1109 du Code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge en charge de la taxation des honoraires ne peut en fixer le montant par référence au taux horaire prévu dans une convention d'honoraires devenue caduque par suite du dessaisissement de l'avocat avant le terme de sa mission ; qu'en déterminant les honoraires de la SELARL [G] & Associés en référence au taux horaire, sans abattement, prévu par la convention d'honoraires, au motif que « la convention dont s'agit a(vait) néanmoins permis à Mme [H] [R] de connaître le taux horaire pratiqué par le cabinet d'avocat », quand il la jugeait « inapplicable » car caduque par suite du dessaisissement de l'avocat avant le terme de sa mission, le Premier Président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil.