Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.374 du 16/06/2021,  partie 2


que la société a néanmoins procéder à une recherche de reclassement interne et externe, au sein du groupe auquel elle appartenait ; que par courrier du 10 juillet 2012, les établissements [H] sollicitent le réseau Veolia dans leur recherche de reclassement qui répond par courriel du 15 juillet 2012 « je suis au regret de vous indiquer qu&apos;il n&apos;existe aucune poste disponible correspondant au profil de M. [V] » ; que par ailleurs, la Régie Péribus a sollicité M. [V] pour connaître son parcours professionnel ainsi que ses diplômes afin d&apos;orienter la recherche de reclassement ; que le salarié n&apos;y a pas répondu ; qu&apos;enfin, la Régie Péribus a adressé un courrier le 24 juillet 2013 au syndicat mixte, précisé ensuite par un courriel du 5 août 2013 ; que le président, M. [I] a, par courriers des 29 juillet et 7 août 2013 répondu ne pas pouvoir donner suite favorablement à la demande de reclassement, aucun poste vacant ne correspondant à la formation de M. [V] ; que les échanges de courriers avec le médecin du travail et les entreprises du réseau sont des éléments significatifs démontrant que l&apos;employeur a rempli loyalement et sérieusement son obligation de recherche de reclassement ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge, qui ne peut statuer par voie d&apos;affirmation, doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour dire que l&apos;employeur avait rempli loyalement et sérieusement son obligation de reclassement, qu&apos;il avait procédé à une recherche de reclassement interne, sans préciser et, a fortiori, analyser les éléments sur lesquels elle se fondait, et en se contentant d&apos;évoquer les réponses négatives à deux lettres envoyées à des sociétés du groupe auquel l&apos;employeur appartenait mais qui ne pouvaient faire la preuve d&apos;une tentative de reclassement interne, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE l&apos;avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l&apos;entreprise ne dispense par l&apos;employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l&apos;entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;en se fondant sur les échanges de courriers avec le médecin du travail et les réponses à deux lettres adressées par l&apos;employeur à des sociétés du groupe auquel il appartenait, sans caractériser l&apos;impossibilité pour l&apos;employeur de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.