Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.751 du 18/01/2023,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Organisation motonautique varoise aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour Mme [N].
 
 Mme [N] reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR déclaré irrecevable l'action qu'elle a engagée et D'AVOIR déclaré en conséquence irrecevables ses demandes présentées envers la société OMV ;
 
 ALORS QUE la cession d'une créance, d'un droit ou d'une action, en transfert la propriété au cessionnaire ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Aeroscan était la propriétaire du navire « Lazio » et qu'elle avait cédé à Mme [N] sa créance indemnitaire contre les sociétés OMV et Volvo ; qu'en énonçant que « le fait que la société Aeroscan ait cédé sa créance à Mme [N] s'avère sans conséquence dans la mesure où l'intimée n'est pas la représentante légale de cette société et ne peut agir en justice », la cour d'appel, qui a ainsi refusé de donner effet à la cession de créance consentie par le propriétaire du navire et par laquelle était cédé à Mme [N] le droit d'agir contre le réparateur naval en indemnisation des avaries subies par ledit navire, a violé l'article 1689 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.