Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.015 du 27/05/2020,  partie 3


Au vu de ces graves manquements professionnels et compte tenu de l'extrême gravité de ceux-ci, je vous signifie par la présente votre licenciement pour faute grave à la date du présent courrier » ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; que M. S... ayant été licencié pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail est d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; qu'il est constant que le salarié a été licencié pour des faits fautifs ayant donné lieu à une plainte pénale puis à une enquête pénale de la PAF ; qu'après audition de MM. S..., Q... et A... l'enquête a conclu qu'il n'était pas établi « que ceux-ci soient les auteurs d'un vol en réunion au préjudice des sociétés [...] et Azur Hélicoptère, ces deux sociétés étant dans l'impossibilité de justifier et quantifier les pertes » ; que cependant, le directeur d'agence, M. X... a déclaré aux services de police avoir lui-même constaté que M. S... livrait en carburant des avions et des hélicoptères sans émettre de bon. Lors de son audition devant les services de la police de l'air et des frontières il a déclaré avoir vu M. S... faire deux pleins d'avion le 16 juillet 2014 sans remettre de bon. Il réitère ces déclarations par une attestation remise à la cour ; que les déclarations de M. X... n'emportent pas la conviction car elles émanent du directeur de l'agence qui emploie M. S..., au demeurant signataire de la lettre de licenciement ; qu'en revanche, aucun élément objectif ne permet de douter de l'authenticité du témoignage de Mme C..., employée de la société Azur Aeor Assistance, personne extérieure à l'entreprise n'ayant aucun intérêt au litige, qui déclare : « (...) le camion d'AVGAS 100 LL est arrivé. Le plein a été fait, conformément aux instructions du pilote. Le plein terminé, le camion de carburant se déplaçait pour que le pilote puisse s'installer dans l'hélicoptère et mettre en route. J'étais en compagnie de l'épouse du pilote. Nous avons réglé le plein de carburant pour une somme de 130 € en espèces et je l'ai accompagné au hangar 10 pour assurer sa sécurité au moment de la mise en route de la machine. Les formalités accomplies avec l'avitailleur, celui-ci est parti et l'hélicoptère a été mis en route. L'avitailleur n'a pas remis de bon de livraison ni au pilote ni à son épouse » ; que les déclarations de ce témoin concordent avec celles de M. O... E..., chauffeur avitailleur : « Le 13 juin 2014, alors que je prenais mon service d'après-midi, j'ai entendu à la radio de service qu'il y avait eu un problème de délai, plus d'une heure d'attente, pour le plein d'un hélicoptère fonctionnant à l'AVGAS 100 LL. Vers 20 heures 15, j'ai fait le plein d'un bimoteur à l'AVGAS 100 LL et remarque sur la planche de bord du camion qu'il n'a pas été utilisé qu'une fois, en fin de matinée pour la cuve d'Azur hélicoptère par M. S.... Le lendemain j'ai été appelé à 14 heures 20 pour un plein en l'AVGAS 100 LL d'un hélicoptère immatriculé [...]. Pendant que je remplissais la facture, le client me fit part de son insatisfaction quant à la longue attente qu'il a subie la veille. Après discussion et compte tenu que je n'avais pas vu de traces de ce plein sur les documents de la veille je me suis fait confirmer par les clients qu'il a bien eu son plein la veille et ait demandé une description de l'agent qui avait effectué ce plan. Le client a confirmé le plein du 13 juin 2014 et la description faite de l'agent ravitailleur correspond à M. S... » ; que pour combattre ces éléments de preuve, M. S... a produit le témoignage de M. A..., technicien aéronautique, qui déclare pour le disculper « l'avoir autorisé à effectuer des contrôles sur les niveaux de carburant de son aéronef » ; que ce témoin ainsi que M. Q... ont été entendus en tant que co-auteurs (avec M. S...) des faits de vol objets de l'enquête de la PAF ; que leurs déclarations n'emportent pas la conviction et en conséquence n'apportent pas de contradiction à celles précises de M. E... et Mme C... ; Quant à M. V..., ce salarié témoigne du sérieux de M. S..., ce qui n'exclut pas la commission des faits précisément décrits par les témoins ; que les faits reprochés à M. S... dans la lettre de licenciement sont donc établis en leur matérialité ; qu'ils constituent un détournement frauduleux des biens de l'entreprise qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il se déduit de ces motifs que le licenciement a été exactement prononcé pour faute grave ; que le licenciement étant motivé par une faute grave, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité de licenciement, ni à un rappel se salaire durant sa mise à pied et il sera débouté du surplus de ses prétentions d'indemnisation mal fondées compte tenu de l'issue de l'appel ;