décision 15-16.525 du 14/02/2018,  partie 4


que, pour déclarer valable la désignation du commissaire aux comptes par l'assemblée générale tenue le 5 décembre 2011, la cour d'appel a énoncé que « le pouvoir d'une assemblée générale ordinaire ne se limit[ait] pas à l'approbation ou au rejet des résolutions proposées mais s'étend[ait] à leur modification » (arrêt, p. 6, § 2), de sorte que « monsieur Jean-Louis A...      ne pouvait, sans faute de sa part, refuser de prendre en compte le vote de la résolution modifiée, lever la séance et organiser une nouvelle assemblée générale le 30 décembre suivant » (arrêt, p. 6, § 3) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le mandat conféré à monsieur Jean-Pierre A...      pour représenter la société de transports de marchandises lors de l'assemblée générale du 5 décembre 2011 lui permettait de soumettre au vote de nouvelles résolutions ou de proposer des modifications quant au contenu des résolutions dont l'examen était inscrit à l'ordre du jour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984, 1989 et 1998 du code civil.