Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.928 du 25/03/2020,  partie 6


qu'en se bornant à énoncer que le critère relatif aux qualités professionnelles des salariés appliqué par la société Brioude Internet était objectif et vérifiable en ce qu'il reposait sur les chiffres d'affaires, réels et théoriques réalisés par les salariés, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si le montant de ces chiffres d'affaires ne dépendait pas d'éléments extrinsèques aux salariés, tenant notamment à la localisation et à la composition salariale de leur unité ainsi qu'aux choix stratégiques de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la pondération des critères d'ordre des licenciements doit reposer sur des éléments objectifs et vérifiables ; qu'en se bornant à énoncer que les critères d'ordre des licenciements appliqués par la société Brioude Internet reposaient sur des éléments objectifs tenant à l'âge du salarié, à sa réinsertion professionnelle et à sa situation familiale, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la pondération de ces critères ne résultait pas d'un élément subjectif tiré de la volonté de préserver le seul emploi de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-5 du code du travail.