Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.770 du 16/12/2020,  partie 4



 - la notification d'un blâme en date du 3 décembre 2010 concernant la position négative de la salariée qui refuse d'exécuter des tâches qui lui sont confiées et son opposition systématique aux initiatives de sa hiérarchie ; que ce blâme fait explicitement référence au courrier de la salariée en date du 29septembre 2010 aux termes duquel elle se plaint de sa charge de travail ; que par courrier en date du 19 novembre 2010, Mme B... conteste cette sanction en indiquant très clairement qu'elle n'a nullement refusé son extension de périmètre d'activité mais n'a fait qu'émettre des réserves ; qu'il convient de noter que la salariée sera en arrêt de travail à compter du 17novembre 2010 au premier février 2011 pour dépression réactionnelle ;
 - une série de courriels envoyés à l'employeur au mois de février et mars 2011 ainsi qu'un formulaire d'installation de matériel suite au renouvellement de Mme B... a été régulièrement évoqué en commission secondaire des carrières par les représentants CFDT ;
 - ses bulletins de salaire démontrant qu'elle n'a pas perçu de prime de productivité ;
 - une fiche de proposition de 2009 faisant état que la salariée est très revendicatrice et obstinée ;
 - une déclaration d'accident du travail en date du 17 novembre 2010 et un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux en date du 13 février 2015 indiquant qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de reprendre l'instruction de l'accident en date du 17 novembre 2010 ;
 Que Mme B... établit ainsi l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre ;
 Que l'employeur fait valoir que les décisions prises concernant Mme B... sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 Que l'employeur produit :
 - l'article 93 de la convention de travail du CEA qui dispose que "les augmentations individuelles de salaire ou les promotions, caractérisées par un changement de classification, ont lieu au choix. Elles reconnaissent les résultats ainsi que la qualité du travail du salarié dans le poste occupé, l'accroissement des capacités d'autonomie, d'initiative, de jugement et, le cas échéant l'exercice de responsabilités plus élevées" ;
 - l'accord relatif à la carrière des salariés relevant des annexes 1 et 2 de la convention de travail du CEA mentionnant la prise en compte des critères par la hiérarchie pour les augmentations individuelles de salaire et les promotions (notamment la qualité du travail effectué, l'atteinte des objectifs, le développement des compétences et de la technicité, les prises de responsabilités particulières, l'accomplissement d'une mobilité thématique ou l'acquisition d'une formation) ;
 - un courrier du CEA en date du 7 septembre 2004 (soit deux années après son embauche) faisant état à Mme B... "ces derniers mois, vous avez eu différents entretiens avec votre hiérarchie qui vous ont chacun signifié une certaine insatisfaction quant au travail fourni et aux résultats obtenus. Il vous a été demandé d'opérer des changements pour que nous puissions avoir les résultats voulus et retrouver la confiance que nous vous avions faite en vous recrutant" ;
 - des courriels de 2005 faisant état de reprise du travail effectué par la salariée ;
 - un courrier de l'employeur en date du 19 août 2010 faisant état du refus de la salariée de participer à trois reprises à une formation interne ; qu'un courriel de Mme B... en date du 27 mai 2010 confirme ce point puisqu'elle indique pour des raisons personnelles je ne pourrai pas participer à la session du 31 mai et premier juin 2010" ;
 - différents courriels faisant état du refus d'élargissement du périmètre d'activités de la salariée prenant en compte son temps de travail et son mandat d'élue ;
 - des documents mentionnant la perception par la salariée d'une prime de productivité en 2005 ;
 - la fiche de proposition ou non proposition d'augmentation de salaire ou de promotion de l'année 2009 mentionnant des résultats très inférieurs à ceux de ses collègues dont les postes et les profils sont comparables, une démarche de travail très superficielle, se contentant d'effectuer un travail minimum pas toujours abouti, aucun signe d'engagement ou de mobilisation outre les mentions décrites plus haut de son caractère revendicatif et obstiné ;
 - un tableau de la DRH de 2011 mentionnant Mme B... comme proposable au sens de l'annexe 1 de la CESTA 2012 ;
 - les fiches d'aptitudes au travail de la salariée de 2002 à 2012 mentionnant les périodes de mi-temps thérapeutiques ;
 - un courrier de l'employeur en date du 20 décembre 2011 refusant la déclaration d'accident du travail en date du 17 novembre 2010 en raison du fait que Mme B... n'a pas informé l'employeur de cet accident le jour de l'accident ou au plus tard dans les 24 heures et un courrier en date du 19 juin 2015 de la caisse primaire d'assurance maladie de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 17 novembre 2010, enfin, un courrier du 15 novembre 2012 rejetant le recours de la salariée sur la notification de la non prise en charge du caractère professionnel de l'accident ;