cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-20.757 du 07/02/2018,  partie 3


que c'est, dès lors, à bon droit que les premiers juges ont constaté que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et ont débouté l'appelant de ses réclamations au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; qu'il s'ensuit que la modification des contrats de travail résultant d'une telle réorganisation a elle-même une cause économique ; que la société STRALFORS a engagé un processus de migration du système AS400, devenant obsolète, vers un système Microsoft, il en résulte que la réorganisation était justifiée pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, et que le licenciement de Monsieur Saliou Y... repose ainsi sur une cause économique ; que les documents présentés par la société STRALFOR démontrent ses difficultés économiques ; que la société STRALFOR a cessé tout développement sur le système AS400, bien que celui-ci continuait à être exploité opérationnellement, la suppression du poste d'analyste programmeur AS4000 occupé par Monsieur Saliou Y... est justifiée ; que si le retard de la migration sur le nouveau système justifie la poursuite de l'exploitation opérationnelle sur le nouveau système AS40, il n'en demeure pas moins que tous les développements ont cessé et que la suppression du poste d'analyste programmeur AS400 occupé par Monsieur Saliou Y... est justifiée ;  que le licenciement de Monsieur Saliou Y... repose sur une cause économique, il ne saurait avoir droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1° ALORS QUE l'employeur ne peut se prévaloir comme d'un motif de licenciement d'une réorganisation décidée antérieurement à l'embauche du salarié ; qu'en se bornant à énoncer que le Groupe Stralfors avait été contraint de mettre en place un système informatique de gestion commun à toutes les sociétés, ce qui a impliqué l'abandon de tout développement du système AS-400, alors qu'il était acquis aux débats que cette réorganisation avait été décidée dès 2007 (conclusions d'appel de la société Stralfors, pp. 10-11), soit trois ans avant l'embauche de Monsieur Y... en qualité d'analyste programmeur AS-400, le 6 mai 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 2° QUE le licenciement motivé par une suppression de poste est sans cause réelle et sérieuse lorsque le poste en question n'a pas été supprimé ; qu'il n'y a pas de suppression de poste justifiant un licenciement économique dès lors que, immédiatement après son licenciement, le salarié est remplacé dans ses fonctions par une personne extérieure à l'entreprise ; qu'en jugeant que « la suppression du poste de Monsieur Y... était avérée compte tenu de l'arrêt du développement du système AS-400 », après avoir pourtant constaté que Monsieur B..., qui n'était pas salarié de la société Stralfors, avait remplacé Monsieur Y... dans ses fonctions d'analyste programmeur AS-400 jusqu'au 29 mars 2013, soit pendant près d'un an après le licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les constatations légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 3° QUE le licenciement motivé par une suppression de poste est sans cause réelle et sérieuse lorsque le poste en question n'a pas été effectivement supprimé ; qu'en jugeant que « la suppression du poste de Monsieur Y... était avérée compte tenu de l'arrêt du développement du système AS-400 », alors cependant qu'il était acquis aux débats que la migration du système AS-400 était encore qualifiée de simple « projet » par la société Stralfors le 30 juillet 2013 (Pièce adverse n° 31), soit plus d'un an après le licenciement de Monsieur Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 4° QU'en tout cas, en constatant, par motifs adoptés des premiers juges, que « bien que la société Stralfors a cessé tout développement sur le système AS-400, celui-ci continuait à être exploité opérationnellement » compte tenu « du retard de la migration sur le nouveau système » (v. jugement déféré, p. 5, § 5), et en décidant néanmoins que la suppression de poste de Monsieur Y... était avérée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 5° QU'en outre, il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui s'abstient d'examiner l'argumentation du salarié, selon laquelle le motif véritable du licenciement est autre que ceux visés dans la lettre de licenciement ;