Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.123 du 04/01/2017,  partie 3


en 2014 le versement de la rente représentait un pourcentage de 27,07 % du total de ses revenus, soit une baisse de 10 % environ de cette charge et à 37,12 % de ses revenus non commerciaux, soit une baisse de cette charge de 26,20 %, ce qui tend à établir que sa situation financière s&apos;est sensiblement améliorée à la fin de l&apos;année 2013 et surtout en 2014 ; qu&apos;il habite actuellement dans le logement situé [Adresse 3], acquis personnellement avec ses fonds propres le 6 juillet 2010 par sa nouvelle épouse, Mme [T], les époux ayant, en effet, opté le 6 janvier 2004, pour le régime de la séparation de biens ; que le crédit partiel octroyé pour l&apos;achat de cet immeuble, à titre personnel, à Mme [T] sera soldé en 2008 ; que s&apos;il n&apos;y a pas lieu de prendre en compte les revenus et ressources personnelles (59.476 € en 2012 et 90.000 € en 2013) de la nouvelle épouse de M. [S] dans l&apos;appréciation du montant de la rente versée au titre de la prestation compensatoire, il convient, par contre, de relever qu&apos;il bénéficie gracieusement du logement acquis par Mme [T] (mariage le 21 avril 2001) et du partage de certains frais courants afférents à cet immeuble (taxe d&apos;habitation, factures d&apos;eau et d&apos;électricité, téléphone, assurances, mutuelle coût 722 € par mois / 2 = 361 € par mois), outre ceux concernant l&apos;entretien et l&apos;éduction de son enfant [D], né le [Date naissance 1] 2003, qui a priori, devraient être, également, supportés équitablement par le couple (inscription au collège, cours de natation, de judo et cours d&apos;anglais coût 542 € par mois / 2 = 271 €), sans compter les frais de nourriture qui sont normalement partagés par les époux ; que les autres frais concernant, notamment, le remboursement du crédit de l&apos;immeuble et la taxe foncière, sont personnellement pris en compte par Mme [T], chacun devant, pour le surplus, compte tenu du régime matrimonial adopté, supporter la charge de ses propres impôts ; qu&apos;il ne peut être soutenu qu&apos;un enfant âgé seulement de 12 ans puisse affecter considérablement le budget d&apos;un ménage dont les ressources ne sont pas des moindres (confer le coût indiqué ci-avant) ; qu&apos;il s&apos;ensuit que M. [S] ne peut affirmer supporter 71 % des charges communes, soit 4.175,25 € par mois ; que parallèlement, Mme [D], âgée actuellement de 65 ans, s&apos;est mariée le [Date mariage 1] 1972 (âge 21 ans) ; qu&apos;elle n&apos;a jamais travaillé et son âge actuel lui permet difficilement de trouver une activité professionnelle ; qu&apos;elle réside au [Adresse 4] ; que ses ressources sont constituées par la perception de la rente que lui verse M. [S] et par des revenus locatifs ; qu&apos;elle est, en effet, propriétaire depuis le décès de sa mère en 2009 d&apos;une maison sise à [Adresse 5] acquise le 18 avril 1996 par suite d&apos;une donation partage qu&apos;elle a, depuis, faite aménager en deux entités à des fins locatives, opération qui lui rapporte actuellement un loyer mensuel de 525 €, charges comprises, provenant de la location d&apos;une partie de l&apos;immeuble ; que si elle reconnaît entretenir une relation avec M. [X], elle précise ne pas cohabiter avec lui et affirme que ce dernier ne participe pas aux charges de la vie courante ; qu&apos;elle rappelle que l&apos;arrêt de la cour du 15 mai 2007 avait déjà jugé qu&apos;il n&apos;était pas rapporté que M. [X] partageait ses charges ; que le témoignage de Mlle [U] [X], fille de M. [X], conforte le fait qu&apos;ils ne cohabitent pas ensemble, M. [X] demeurant à [Localité 1] avec sa famille et elle dans son propre domicile, lui ne participant absolument pas aux frais quelconques de la vie courante ; qu&apos;un constat d&apos;huissier dressé en 2002 mentionnant sur une boîte aux lettres de la résidence sise [Adresse 4] les noms [X] / [D]l ne signifie pas qu&apos;ils continues à vivre et résider ensemble depuis cette dernière date, aucun nouveau constat n&apos;étant venu l&apos;étayer ; que l&apos;existence d&apos;une participation de M. [X] à certains frais domestiques engagés par Mme [D] (EDF, GDF) n&apos;est pas suffisamment rapportée par les pièces produites aux débats par M. [S] ; que l&apos;évocation de photos montrant M. [X] au mariage du fils de Mme [D] et à une manifestation taurine, à une date indéterminée, ne suffit pas à caractériser une situation de concubinage et surtout un partage des frais courants et habituels d&apos;un ménage ; que le fait, comme le prétend M. [S], que M. [X] soit un homme ayant de la fortune est insuffisant pour caractériser l&apos;existence du versement par celui-ci de sommes d&apos;argent au profit de Mme [D] pour son entretien ; que les charges actuelles de Mme [D], outre celles de la vie courante, sont constituées principalement par le remboursement d&apos;un emprunt immobilier à hauteur de 458,40 € par mois, suite aux réfections entreprises dans l&apos;immeuble de [Localité 2] et par les charges foncières (171,50 € par mois) et d&apos;habitation pour la moitié seulement de l&apos;immeuble non encore loué (112 € par mois) ; qu&apos;il convient enfin de rappeler qu&apos;une ordonnance de la mise en état n&apos;a pas l&apos;autorité de la chose jugée au principal sauf dans certains domaines du droit très limités (article 914 alinéa 2 du CPC), ce qui n&apos;