décision 17-11.470 du 25/01/2018,  partie 4


qu'il conduisit habituellement un engin de 3 tonnes et non de 8 tonnes, ce qui était différent, quand bien même l'entreprise faisait valoir que les commandes étaient identiques, qu'il travaillait dans le bruit de la chaleur et que certaines de ses journées de travail au cours des mois de juin et juillet avaient dépassé la durée maximum légale de 10 heures ; que par courrier du 1er décembre 2010, la société SACER SUD-EST a transmis à l'inspection du travail, d'une part, le document unique d'évaluation des risques dans sa rédaction en vigueur au moment de l'accident, en soulignant qu'il s'étendait à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques, qu'il portait à la fois sur les sites fixes et sur les chantiers et qu'il concernait aussi bien le poste de régleur occupé par la victime que celui de conducteur de compacteur, et d'autre part, le cahier des charges relatif au marché public conclu avec le conseil général de l'HERAULT, mentionnant, en son article 1.5, qu'aucune coordination sécurité et protection de la santé, ni aucun plan de prévention n'étaient à prévoir pour cette opération, compte tenu notamment de la durée des chantiers d'enrobées à réaliser ; qu'en réponse au grief relatif à l'insuffisance de la formation, elle a observé qu'en complément de la formation d'accueil à la sécurité dispensée à tous les personnels intérimaires, abordant notamment les dangers liés à la circulation des engins, elle organisait régulièrement des formations à la sécurité réunissant l'ensemble du personnel d'exécution, que MM. B... et José Y... avaient ainsi participé aux formations dispensées le 21 janvier 2008et le 28 mai 2009, traitant des risques liés à la circulation des engins et du port des EPI que B... Y... avait en outre été formé et sensibilisé au port des équipements de protection individuelle lors d'une formation spécifique, le 23 janvier 2009, qu'il avait reçu une formation, ADECCO sur la chasse aux risques, dans les travaux publics, le 31 octobre 2007, qu'elle ne s'était pas contentée de vérifier son CACES et ses attestations de stage, mais qu'une autorisation de conduite lui avait été délivrée par le chef d'agence, le 4 mai 2009, et qu'il avait « suivi en outre sur divers chantiers d'enrobés, une formations renforcée à la conduite de compacteur en doublure avec le conducteur habituel » comme en faisait foi les attestation de MM. E... et F... ; que force est cependant de constater que le premier témoins ne fournit aucune précision sur les dates, lieux et modalité de la formation qui aurait été dispensée à B... Y... par M. D..., conducteur habituel du compacteur en cause, dont aucune déclaration n'est d'ailleurs versée aux débats sans que sa situation ne soit précisée, alors même que B... Y... atteste que celui-ci avait refusé de le former sur le Bomag 170, comme le confirme Christophe C..., et que le second témoignage, encore plus imprécis ne mentionne pas le type d'engin utilisé ; que si la preuve n'est pas suffisamment rapportée d'une défaillance de l'enfin au moment de l'accident, connue de l'employeur qui aurait cependant décidé de maintenir celui-ci en service jusqu'à sa prochaine révision, il est néanmoins établi que la société SACER SUD-EST a marqué à son obligation de dispenser à B... Y... salarié intérimaire de la société ADECCO, affecté à un poste présentant des risques particuliers, une formation renforcée à la sécurité, ainsi que la formation adéquate spécifique à l'utilisation des équipements mobiles automoteurs ; que conscients des dangers auxquels M. José Y... était exposé, l'employeur n'a donc pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver, ce dont il résulte que l'accident est imputable à sa faute inexcusable ; que en conséquence, le jugement sera infirmé, la rente sera majorée à son taux maximum, et une expertise médicale sera ordonnée dans les termes de la demande, sauf à limiter la mission de l'expert aux chefs de préjudice indemnisables en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, l'appelant ne pouvant prétendre à des indemnités pour perte d'emploi et perte des droits à la retraite des lors que la rente majorée allouée en application de l'article L 452-2 indemnise la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, à l'exception de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle; qu'en l'état des préjudices d'ores et déjà établis et justifiés par les pièces médicales versées aux débats, la demande de provision sera accueillie dans la limites de vingt mille euros, sommes qui sera directement versée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD au bénéficiaire, à charge d'en récupère le montant auprès de l'employeur » (arrêt pp. 3 à 7) ;
 
 1/ ALORS QUE la société COLAS faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 13 à 15), que les circonstances exactes de la survenance de l'accident étaient indéterminées, de sorte qu'il n'était pas possible de retenir une faute de l'employeur ayant participé à la survenance de l'accident, ni notamment l'absence de mesures nécessaires à assurer la protection du salarié, qui auraient pu, ou dû, être prise par l'employeur ;