Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.052 du 23/09/2021,  partie 4


que, de plus, pour parvenir à avoir une vue, au demeurant inexploitable, sur le jardin de M. [Q] il faudrait alors être une personne d'une certaine hauteur (puisque le brise-vue est à environ 1 m 80) et de plus être collé totalement contre les planches en bois compte tenu des interstices particulièrement serrés ; qu'en conséquence, eu égard aux photographies versées et au constat de transport sur les lieux du magistrat il est évident qu'il n'existe aucune servitude de vue directe sur le jardin de M. [Q], qu'en conséquence ce dernier ne peut qu'être débouté de sa demande à ce titre ;
 
 1) ALORS QU'une servitude de vue existe dès lors qu'une vue, même minime ou non gênante, est possible sur la propriété d'autrui depuis le fonds voisin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le brise-vue installé par les époux [R], pour remédier à la servitude de vue dénoncée par M. [Q], consistait en un écran composé de lames de bois dont les interstices permettaient, lorsque l'on collait ses yeux sur ledit écran, une vue minime et non dérangeante sur le fonds de M. [Q] (arrêt, p. 5 § 4) ; qu'en retenant qu'il n'existait aucune servitude de vue sur la propriété de M. [Q] depuis le fonds des époux [R], la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 678 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'une servitude de vue existe dès lors qu'une vue, même minime ou non gênante, est possible sur la propriété d'autrui depuis le fonds voisin, indépendamment de toute intention malveillante des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le brise-vue installé par les époux [R], pour remédier à la servitude de vue dénoncée par M. [Q], consistait en un écran composé de lames de bois dont les interstices permettaient, lorsque l'on collait ses yeux sur ledit écran, une vue minime et non dérangeante sur le fonds de M. [Q] ; qu'en retenant qu'il n'existait aucune servitude de vue sur la propriété de M. [Q] depuis le fonds des époux [R], au motif en réalité inopérant qu'aucune intention malveillante des époux [R] n'était caractérisée en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Q] de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'atteinte au droit de propriété, s'il résulte de deux constats d'huissier établis les 31 juillet 2017 et 04 mai 2018 à la demande de M. [Q] que le mur édifié par les époux [R] le long du grillage appartenant à M. [Q] est dépourvu de fondation en terre, présente un profil irrégulier outre une lézarde importante à proximité de la terrasse aménagée, et prend appui en plusieurs points sur quelques piquets apparaissant déformés, c'est à juste titre que le premier juge a relevé qu'aucun élément ne permet de connaître l'état du grillage avant travaux, et d'établir que l'édification du mur a contribué à la déformation du grillage qui a depuis été remplacé par un mur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les demandes concernant les atteintes au droit de propriété, a) attendu qu'au regard des documents versés et notamment au rapport d'expertise et au procès-verbal du 31 juillet 2017 qu'aucun élément objectif ne permet de constater que la création d'un mur au sud a généré une aggravation des phénomènes de déformation du grillage et des piquets ; qu'en effet, les pièces versées aux débats et notamment le rapport d'expertise et les photographies jointes et les photographies figurant dans le constat d'huissier précité ne permettent pas à la juridiction de céans de savoir si le grillage avec le mur accolé figurant dans le procès-verbal d'huissier susvisé est le même grillage qui soutenait les gravats évoqués dans le rapport d'expertise ; que, de plus, dans l'hypothèse où c'est le même grillage aucune différence ne peut être notée par la juridiction de céans entre le grillage avant et après la construction du mur ; qu'en outre, M. [Q] fait une distinction dans le corps de ses écritures entre les gravats et les graves sans précision si les gravats et les graves concerne le même mur et le même grillage ; qu'enfin, le procès-verbal de transport indique simplement à ce sujet que le grillage déformé par les gravats a été remplacé par un mur en parpaings non enduit ; que, compte tenu de ces éléments, aucune atteinte au droit de propriété de M. [Q] par une « aggravation des phénomènes de déformation du grillage et des piquets » par la construction d'un mur en lieu et place des graves ne peut être relevée par le tribunal de céans ; qu'en conséquence, M. [Q] sera débouté de sa demande à ce titre ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ;