Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-15.505 du 10/03/2015,  partie 2


que la société ACR a procédé à des travaux dans le local de la société LE CHANOINE dont elle n'a pas été réglée ; que par un jugement du 26 juillet 2001, la SARL ACR a été mise en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce d'ANGOULEME et Me B... a été nommé liquidateur ; que par un jugement du 14 septembre 2006, la SARL LE CHANOINE a été condamnée par le Tribunal de commerce d'ANGOULEME à payer à Maître B... ès qualités la somme de 190. 080, 26 francs soit 28. 977, 55 € au titre des travaux impayés ; que par un jugement du 3 juillet 2008, la SARL LE CHANOINE a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'ANGOULEME et Me Z... a été nommé liquidateur ; que le 16 juillet 2008, Me B... ès qualités a déclaré une créance de 33. 934, 13 € au titre des condamnation en principal et intérêts fixées par le jugement du 14 septembre 2006 ; que par acte du 25 novembre 2008, Me Z... ès qualités a fait assigner Mme X... devant le Tribunal de commerce d'ANGOULEME en comblement d'insuffisance d'actif (33. 934, 13 €) ; que par un jugement du 10 décembre 2009, le Tribunal a débouté le liquidateur de cette prétention ; que par acte du 25 mars 2008, Maître Z... ès qualités a fait assigner M. Y... devant le Tribunal de commerce d'ANGOULEME en comblement d'insuffisance d'actif (33. 934, 13 €) ; que par un jugement du 24 mars 2011, le Tribunal a débouté le liquidateur de cette prétention ; que Mme X... a joué un rôle déterminant pour lancer le projet commercial de la SARL LE CHANOINE, constituer la société et prendre les principales décisions en vue d'exploiter elle-même un salon de dégustation et de vente de produits à emporter ; que le 20 mai 1999, elle est devenue locataire à titre personnel, pour une durée de 23 mois, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, d'un local commercial d'une superficie de 41 m ², propriété de la SCI SOBEK, l'activité autorisée étant celle de « dégustation et vente de produits à emporter et notamment le fromage ainsi que de café-théâtre accessoirement » ; que le 29 mars 2000, le bailleur l'avait autorisée à y domicilier la SARL LE CHANOINE en cours de constitution ; que le 24 août 1999, l'atelier d'architecture Hervé Bertrand et Nicolas A... envoyait à l'EURL LE CHANOINE Mme Josiane X... une estimation des travaux concernant son projet d'aménagement d'un espace de vente et dégustation ; que selon M. Y..., la Chambre de commerce et d'industrie d'ANGOULEME avait établi à la demande de Mme X... un document prévisionnel du 20. 09. 2009 dont il produit un extrait et dont il ressort que celle-ci déjà exploitante d'une autre affaire à ANGOULEME n'envisageait pas dans l'immédiat de retirer un bénéfice d'exploitation u Chanoine et que pour couvrir les charges de l'EURL elle devrait réaliser un chiffre d'affaires de 916. 000 frs ttc ; que Josette X... ne conteste pas avoir eu ainsi recours à la chambre de commerce ; que le 30 mars 2000, la SARL ACR avait établi au nom de « Mme X... Josiane pour SARL LE CHANOINE » un devis de travaux d'aménagement d'un montant total de 377. 827, 74 frs ttc portant les mentions suivantes : « total à la charge ACR 190. 000 et total à la charge de Mme X... Josiane 187. 827, 74 frs » ; qu'enfin la lecture du document du 12 mai 2000 dénommé « contrat d'apport pour la constitution de la SARL LE CHANOINE » signé par Josiane X... et Jean-Pierre Y... en qualité de gérant de la société ACR, révèle clairement le rôle majeur qu'entendait jouer Josiane X... ; qu'en effet, elle s'engageait à apporter en numéraire la somme de 10. 000 frs, à faire bénéficier la société de ses connaissances techniques et professionnelles pour l'exploitation de l'établissement, à obtenir un concours financier de son brasseur de 100. 000 frs « du fait de son crédit commercial dans l'exercice de l'activité projetée » qui sera dans la quinzaine de sa libération intégralement affecté au fond de roulement de la société et à l'achat du matériel destiné à l'exploitation du fonds de commerce, à assurer « la gérance technique de la SARL LE CHANOINE et de son fonds de commerce » puisqu'« il est expressément prévu que la SARL ACR n'interférera en aucune manière dans la gérance technique » ; à proposer de faire travailler le cabinet d'expert-comptable avec lequel elle travaille en partenariat depuis plusieurs années pour la comptabilité, l'établissement des fiches de paie ainsi que celui des déclarations sociales et fiscales de la société LE CHANOINE, à organiser une réunion d'information le premier lundi de chaque mois pour compléter l'information de la société ACR sur l'évolution et les perspectives de la SARL LE CHANOINE ; qu'en outre selon l'article 11 de la convention, « un contrat d'assistance technique tel que prévu par la convention collective sera établi au profit de Mme X... pour ses fonctions de direction de la cuisine, de la restauration et de la vente de produits à consommer sur place, à emporter ;