Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.362 du 03/07/2019,  partie 8



 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE seul peut constituer un manquement de l'employeur la méconnaissance d'une obligation légale, réglementaire, conventionnelle ou contractuelle ; qu'en retenant que le retrait d'une partie du secteur géographique de prospection de monsieur E... en janvier 2011, sans concertation ni délai de prévenance, constituait un manquement de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée par ce dernier (conclusions, p. 14), si le contrat de travail ne prévoyait pas une possible remise en cause annuelle, à l'initiative de la direction, des zones géographiques de prospection, ni constater une quelconque obligation qu'aurait méconnue l'employeur dans la mise en oeuvre de cette possibilité contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en présence de manquements suffisamment graves de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant, pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par monsieur E... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à relever que les manquements prétendument imputables à l'employeur auraient été ponctuels mais graves, sans constater que la gravité desdits manquements aurait fait obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par monsieur E... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la confiscation par l'employeur d'un objet personnel du salarié, le déplacement de son bureau ayant conduit à son isolement du reste de l'équipe, la privation d'outil de travail, faits survenus dans la seule journée du 5 janvier 2011 et ayant affecté le salarié, ainsi que le défaut d'explication sur le calcul de la rémunération et le retrait d'une partie du secteur de prospection attribué à monsieur E..., constituaient des manquements graves, quand de tels faits, à les supposer établis, même pris dans leur ensemble, n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.