cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 14-23.860 du 31/05/2016,  partie 4


() que cependant Madame A..., épouse P... et Monsieur Q... P... sont tiers à la procédure collective de la SARL [...] puisqu'agissant en responsabilité à l'encontre de Me H... en raison de la vente des biens de leurs parents et beaux parents de sorte que qu'ils ne peuvent se prévaloir de cet article et que la prescription de leur action est soumise à l'article 2224 du Code civil qui prévoit une prescription quinquennale à compter de la manifestation du dommage ; que le dommage dont ils se prévalent est la vente des biens de la famille P... dont la dernière est intervenue le 20 décembre 1984 ; qu'il n'est pas démontré que les décès de B... et F... A... aient un lien avec la SARL [...] de sorte qu'ils ne sauraient être considérés comme la manifestation du dommage résultant des fautes alléguées de Maître H..., faisant courir un nouveau délai de prescription ; que l'action diligentée par Madame E... A... épouse P... et Monsieur Q... P..., ès qualités d'ayant droits de Monsieur et Madame M... P..., le 12 octobre 2009 à l'encontre de Me H... est donc irrecevable comme prescrite » ;
 
 ALORS QUE
 
 L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission ; que la Cour d'appel a pourtant retenu que l'action des consorts P... A... était prescrite, les actions personnelles ou mobilières se prescrivant par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que les consorts P... A... avaient exercé une action en responsabilité, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil par fausse application et l'article 2225 du Code civil par refus d'application.