cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-15.273 du 30/05/2018,  partie 5



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit nulle la rupture conventionnelle intervenue le 20 mai 2009 entre Mme X... et la société NCS Pyrotechnie et Technologies et d'avoir condamné cette dernière à verser à Mme X... la somme de 27 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X..., à compter du 1er avril 2005, est passée à temps partiel avec un horaire hebdomadaire de 24 heures réparti sur les journées des samedis et dimanches et a ainsi été affectée à l'équipe dite «VSD» représentant une quarantaine de personnes ; qu'aux mois de novembre, décembre 2008 et janvier 2009, la société NCS a proposé aux salariés de l'équipe VSD une modification de leur contrat de travail consistant en un passage à un horaire en semaine et à temps complet en raison de la réduction de la charge de travail en équipe de week-end, moyennant une prime de 500 euros ; que plus de dix refus ayant été opposés par les salariés de l'équipe VSD à cette proposition, la société NCS a déclaré renoncer à son projet de réorganisation et mettre en oeuvre une série de mesures telles que le chômage partiel et la création de sessions de formation pour le personnel sur le premier trimestre 2009 ; que l'employeur a également signé de nombreuses ruptures conventionnelles avec des salariés de l'équipe VSD jusqu'à ce que le DIRECCTE refuse des homologations ; que les 4 et 20 mai 2009, Mme X... a eu deux entretiens en vue de la conclusion d'une rupture conventionnelle, durant lesquels elle a été assistée d'un délégué syndical ; que la convention de rupture conventionnelle a été signée le 20 mai 2009 et homologuée le 29 juin 2009 ; que la société NCS a procédé à l'information-consultation des membres du CE au cours d'une réunion du 12 juin 2009 sur le projet de PSE avec une note explicative sur les raisons pour lesquelles elle envisageait le transfert de l'équipe VSD en semaine et lui a soumis une version finalisée le 14 septembre 2009 ; que Mme X... soutient que la rupture conventionnelle de son contrat intervenue antérieurement à la mise en place du PSE l'a été en fraude dudit PSE ; qu'elle utilise les moyens développés par ses anciennes collègues sur la nullité du PSE pour démontrer que l'employeur a détourné la procédure de rupture conventionnelle afin d'éluder les obligations découlant du PSE ; que dans les dossiers opposant d'autres salariées à la société NCS et plaidés le même jour, la nullité du PSE a été retenue à la fois pour tardiveté et pour insuffisance des mesures proposées ; que la cour a considéré que le PSE aurait dû être mis en place non pas en juin 2009 mais dès janvier 2009, aussitôt que la société avait reçu plus de 10 refus à sa première proposition de modification de contrat de travail en décembre 2008, et surtout qu'il ne contenait qu'un catalogue de mesures qui n'étaient ni précises ni concrètes ; qu'aux côtés des autres salariées appelantes, Mme X... a démontré que la société n'avait, malgré ses dénégations, pas renoncé à son projet de réorganisation à réception des refus, ainsi que le démontre le nombre élevé de ruptures conventionnelles et les questions restées sans réponse des membres du comité d'entreprise réuni les 1er et 8 septembre 2009 quant au nombre exact de ruptures conventionnelles en rapport avec l'équipe VSD ; qu'elle a souligné à raison que le PSE n'a été élaboré dans la précipitation qu'après les refus de la DIRECCTE d'homologuer les ruptures conventionnelles ; que les anciennes collègues de Mme X... ne sont parvenues qu'à fournir les exemplaires de refus de ruptures conventionnelles de Mmes Sophie C... et Sabrina A... datées des 8 et 21 juillet 2009, motivées comme suit : « considérant qu'il ressort de l'instruction effectuée que la rupture du contrat de travail envisagée intervient dans le cadre du PSE en cours de l'entreprise » ; qu'il est significatif qu'encore au jour de l'audience, la société NCS non seulement s'est abstenue de répondre aux questions relatives à ces ruptures conventionnelles ni pour en décrire l'ampleur ni pour en expliquer les raisons, mais n'a même pas contredit la salariée lorsqu'elle a affirmé que les refus d'homologation étaient motivés par le dépassement du seuil légal de suppressions d'emplois ; qu'il résulte de ce qui précède que l'employeur a conclu en mai-juin 2009 avec Mme X... une rupture conventionnelle destinée à contourner les dispositions légales relatives à l'instauration d'un PSE, qui de surcroît est nul pour avoir été mis en place trop tardivement et pour ne comporter aucune mesure précise et concrète ;
 
 1) ALORS QUE les ruptures conventionnelles ne doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) que lorsqu'elles constituent une modalité de réduction des effectifs pour une cause économique ;