Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.975 du 04/11/2020,  partie 2



 - L'annexe 2 intitulée « liste des entreprises représentées par F... W... » mentionne six autres producteurs ou négociants en vins pour lesquels Monsieur W... intervient en qualité de VRP ;
 - L'annexe 3 intitulée « Conditions Générales de vente », opposable aux clients de la Cave de Cairanne, par l'intermédiaire de son VRP, stipule notamment que « La cave de Cairanne n'est pas responsable des retards et ruptures de stocks, défauts d'approvisionnement etc. occasionnés par des cas de force majeure ; en cas d'épuisement du millésime demandé, la Cave de Cairanne se réserve le droit d'effectuer la livraison en qualité identique dans le millésime le plus rapproché. Nos tarifs sont révisables en cours d'année sans préavis »;
 - L'annexe 4 intitulée « Grille des commissions » fixe les pourcentages de commissionnement du VRP en fonction des différents conditionnements et qualités de vin proposés à la vente ;
 - L'annexé 5 intitulée : « Liste des clients de la cave existant lors de l'entrée en fonction de F... W... », mentionne cinq établissements ;
 
 QU'en l'espèce, M. W... fait grief à l'employeur d'une « modification illicite du contrat » résultant d'une rupture de stock de certains produits les plus vendus (bouteilles et bag in box) et de leur indisponibilité à la vente, d'où un préjudice subi consécutif à la baisse de son chiffre d'affaires et de ses commissions lors du deuxième trimestre 2014 à hauteur de 2.224,5 €, alors qu'elles s'étaient élevées sur la même période en 2013 à 9.760,6 € ;
 Il soutient qu'il y eu « retrait de produits contractuels » et que l'employeur, qui ne justifie pas lui avoir fourni des produits de substitution, aurait dû lui proposer une modification de son contrat de travail tenant compte des facteurs conjoncturels et destinée à lui garantir son niveau de revenus.
 A l'appui de son argumentation et pour justifier des manquements imputés à l'employeur, M. W... produit en tout et pour tout :
 - En pièces 26 et 27, la plaquette de « La maison Camille Cayran » comportant les tarifs 2014 « Secteur traditionnel » où apparaissent effectivement les mentions « rupture momentanée » ou « stock limité » en regard de six produits sur un total de cinquante sept ;
 - En pièces 28 à 38, les grilles tarifaires des années précédentes ne comportant aucune restriction en terme de produits ou quantités ;
 - En pièces 31, 40 et 41, le chiffre d'affaire des années 2013 et 2014, confirmant une baisse significative des ventes sur l'année 2014 en raison de l'indisponibilité de certains produits parmi les moins onéreux (de 1,29 € à 2,71 € le litre de vin conditionné en « Bag in box » et de 2,05 € à 2, 55 € pour des bouteilles de 75 cl ) ;
 - En pièces 42, 43, 44, 47, 48, 49 et 50, les courriels adressés à l'employeur par M. W..., préalablement à la prise d'acte, où il attire son attention sur la rupture de certains produits et la perte corrélative de chiffre d'affaires ;
 - En pièce 46, un courrier de l'employeur accusant réception de la prise d'acte de la rupture du salarié, mais en contestant les tenants et aboutissants et faisant état d'une part, des éléments conjoncturels justifiant la rupture de certaines productions et d'autre part, de la mise en place de solutions alternatives destinées à compenser les pertes de chiffre d'affaire par la mise en vente de produits de substitution.
 
 QU'il ne résulte de ces éléments aucune preuve d'un quelconque manquement de l'employeur aux obligations découlant du contrat et de ses annexes à l'égard de M. W..., celui-ci ne faisant pas la démonstration d'une quelconque modification unilatérale du contrat ni que la rupture de certains produits résulte d'une faute ou d'un manquement de la SAS Maison Cayran, qui pour sa part invoque utilement la survenance en 2013 de plusieurs facteurs (impactant les ventes de produits finis mis sur le marché en 2014) indépendants de la volonté de la société et n'ayant pas permis la commercialisation de certains produits selon les mêmes volumes que les années précédentes ;
 
 QU'en effet, sans être aucunement contesté, l'employeur fait valoir qu'en 2013 le volume de la récolte utile a été réduit de près de 50%, passant de 26 613 HL en 2012 à 14 310 HL en 2013, au motif que d'une part, la Cave a enregistré en 2013 une baisse de 15% de ses apporteurs, réduisant ainsi de 32% la production et que d'autre part, la situation climatique en 2013 a fortement dégradé le niveau de la récolte du fait d'un phénomène de coulure, d'où une réduction significative des apports des coopérateurs et une réduction corrélative des volumes de production de vins de table ou de consommation courante les moins onéreux, la part de production effective étant dès lors réservée aux produits de qualité supérieure ;