Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.663 du 14/12/2016,  partie 6


indemnité établie par la société Snecma le 11 juin 2008, la société Jacobs France, la société Siemens, la société Turbomach SA et la société Turbomach France soutiennent une fin de non-recevoir de la société Allianz IARD à agir sur le fondement de la subrogation conventionnelle pour défaut de concomitance entre le paiement et la subrogation expresse de la société Snecmaque les paiements de la société Gan Eurocourtage IARD se sont échelonnés entre le 16 octobre 2007 et le 3 juin 2008, sans que, de manière concomitante à ces trois paiements, la société Snecma ait manifesté sa claire volonté de la subroger dans ses droits ; qu&apos;à cet égard, la société Siemens fait justement observer que dans le courrier accompagnant le premier règlement du 16 octobre 2007, il est indiqué par la société Gan Eurocourtage, à l&apos;intention du courtier, comme le tribunal l&apos;a relevé : Comme suite à cette affaire et conformément à nos accords, vous trouverez ci-joint un chèque de 277.037,84 € établi à l&apos;ordre de la Snecma sur l&apos;aggregate 2006-2007 à valoir sur l&apos;acompte global de 3.070.000,00 € ; que l&apos;aggregate de 2006-2007 étant désormais épuisé, nous restons dans l&apos;attente de l&apos;accord de l&apos;Assuré pour réclamer à la captive le règlement de la somme complémentaire de 2.792.962,16 € ; que le tribunal a tout aussi justement retenu que le paiement de 2.792.962,16 €, intervenu le 16 décembre 2007, venait solder cet acompte global et qu&apos;il concernait, en référence à un courrier du 10 octobre 2007, soit quelques jours avant le premier paiement, transmis par le conseil de la société Snecma à l&apos;expert judiciaire, l&apos;état provisoire des pertes alléguées par sa cliente. Cet état est relatif aux dommages directs concernant le sinistre. Son montant s&apos;élève à 4.887.673 € HT (note 18 de l&apos;expert du 22 octobre 2007) ; qu&apos;ainsi, les deux premiers paiements, intervenus à titre d&apos;acompte global relatif aux dommages matériels n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;aucune subrogation expresse de la part de la société Snecma, concomitamment à leur intervention, ce qui a exactement conduit le tribunal à les écarter de l&apos;assiette de la subrogation ; mais que la formulation même de la quittance subrogatoire, qui apparaît comme étant une quittance de régularisation, englobant en une seule somme de 5.895.554 € l&apos;indemnité définitive à la charge de la société Gan Eurocourtage suite au sinistre incendie survenu le 14 novembre 2006 ne permet pas, contrairement à ce qu&apos;en a décidé le tribunal de considérer que par le dernier paiement de 2.825.554 €, intervenu le 3 juin 2008, pour couvrir, notamment, les pertes financières de la société Snecma, l&apos;assureur se trouve valablement subrogé dans les droits de son assuré pour ce dernier montant et chef de préjudice, pour lequel n&apos;existe aucune quittance concomitante qui lui soit spécifiquement dédiée ; qu&apos;au surplus, la société Turbomach SA et la société Turbomach France font justement observer que la société Gan Eurocourtage a payé la société Snecma avant toute reconnaissance d&apos;une créance dont elle aurait été titulaire à l&apos;égard de tiers, que ce paiement est intervenu sans que l&apos;assureur ne justifie avoir payé en exécution des clauses de la police et malgré les clauses d&apos;exclusion stipulées au contrat d&apos;assurances et qu&apos;en tout état de cause, la société Gan Eurocourtage n&apos;aurait pas pu se prévaloir de la subrogation conventionnelle, car, s&apos;il avait payé son assuré en application du contrat, il aurait été un débiteur et non un tiers au sens des dispositions du 1º de l&apos;article 1250 du code civil ; qu&apos;il convient donc de réformer le jugement sur ce dernier point et de déclarer que la société Allianz IARD est irrecevable à se prévaloir de la subrogation contractuelle pour formuler une demande en paiement contre les intimées (cf. arrêt, p. 42 à 44) ;
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTÉS QU&apos;il est constant que la société Gan Eurocourtage a d&apos;abord effectué deux paiements au profit de la société Snecma : un premier paiement de 277.037,84 € par chèque daté du 16 octobre 2007 et un deuxième paiement de 2.792.937,16 € par chèque daté du 18 décembre 2007 ; qu&apos;il convient de relever les termes de la lettre en date du 16 octobre 2007 accompagnant le chèque du premier paiement que la société Gan Eurocourtage a adressée au cabinet SIACI, courtier en assurances : « Comme suite à cette affaire, et conformément à nos accords, vous trouverez ci-joint un chèque de 277.037,84 € établi à l&apos;ordre de la Snecma sur l&apos;aggregate 2006-2007 à valoir sur l&apos;acompte global de 3.070.000 €. L&apos;aggregate 2006-2007 étant désormais épuisé, nous restons dans l&apos;attente de l&apos;accord de l&apos;assuré pour réclamer à la captive le règlement de la somme complémentaire de 2.792.962,16 € » ; que le deuxième paiement de 2.792.937,16 € a donc soldé « l&apos;acompte global » visé dans la lettre du 16 octobre 2007 ; qu&apos;il convient aussi de souligner que le 10 octobre 2007, soit quelques jours avant le premier paiement, le conseil de la société Snecma avait transmis à l&apos;expert judiciaire « l&apos;état provisoire des pertes alléguées par sa cliente. Cet état est relatif aux dommages directs concernant le sinistre. Son montant s&apos;élève à 4.887.673 € HT » (note 18 de l&apos;expert du 22 octobre 2007) ; que la chronologie ainsi rappelée au vu des pièces produites fait apparaître que sur la base d&apos;