cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-50.015 du 28/02/2018,  partie 2



 Considérant que M. X... Y..., né le [...] à Béjaïa (Algérie) revendique la nationalité française en tant que fils de Hadj Mohamed Rachid Y..., né à Béjaia (anciennement Bougie) le [...]          , dont le propre père Arezki Y..., né à Bougie le [...]      , a été admis à la qualité de citoyen français en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ;
 
 Considérant que le ministère public ne conteste pas la chaîne de filiation mais la réalité de l'admission du grand-père de l'intéressé ;
 
 Considérant, toutefois, qu'est versée aux débats une note de la direction des affaires civiles et du Sceau en date du 16 mars 2009 concernant un autre petit-fils d'Arezki Y... suivant laquelle la preuve de l'admission de ce dernier à la qualité de citoyen français en application du sénatus consulte du 14 juillet 1865 apparaît comme suffisamment rapportée ;
 
 Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges se sont fondés sur cette pièce pour décider que le père de l'intimé était de statut civil de droit commun, qu'il avait par conséquent conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, et que son fils était donc né le [...] d'un père français;"
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE :
 
 "Par application de l'article 30 du Code civil, il appartient à Monsieur X... Y..., qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies.
 
 Il convient en premier lieu d'observer qu'au regard des règles d'application dans le temps des lois de nationalité, la situation du demandeur, né [...] , relève, non des dispositions de l'article 18 du code civil, invoquées à tort, mais de celles de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français.
 
 En tout état de cause, dès lors qu'il fonde son action déclaratoire sur sa filiation paternelle, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père à la date de sa naissance, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de ce dernier, ce, du temps de sa minorité, afin de pouvoir produire effet sur sa nationalité, conformément aux exigences de l'article 20-1 du Code civil, et, enfin, qu'il a conservé la nationalité française lors de l'accession à l 'indépendance de l'Algérie.
 
 Il est rappelé à cet égard que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance de ce territoire sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte de ces textes que, selon le cas, les Français :
 - de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie au 3 juillet 1962, date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, ont conservé de plein droit la nationalité française, ce, quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne,
 - de statut civil de droit local originaires d'Algérie, même non domiciliés en Algérie , « ainsi que leurs enfants », quel que soit le lieu de naissance de ces enfants, ont dû, pour rester français, souscrire une déclaration de reconnaissance (ce qui était possible jusqu'au 21 mars 1967), sauf si une autre nationalité (la nationalité algérienne) ne leur a pas été conférée postérieurement à cette même date du 3 Juillet.1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.
 
 Par ailleurs, la renonciation au statut de droit local et l'admission consécutive au statut de droit commun ne pouvait être qu'expresse et résulter d'un décret ou jugement pris en application du Sénatus-consulte du 14 juillet 1865, de la loi du 4 février 1919 ou de la loi du 18 août 1929.
 
 Au soutien de sa demande, Monsieur X... Y... produit une copie originale de son acte de naissance n° 02153, dressé le 11 août 1969 sur déclaration d'un tiers, mentionnant qu'il est né le [...] à Béjaia (anciennement Bougie) de Mohamed Rachid Y..., né à Béjaia le [...]          , et de Aïcha A..., née à Reghaia le [...]          , ainsi que l'acte de mariage de ces derniers, célébré le 31 mars 1958 ; sa filiation légitime se trouve ainsi légalement établie.
 
 Il verse également aux débats l'acte de naissance de son père confirmant qu'il est né le [...]           à Béjaia et mentionnant qu'il est fils de Arezki Y... et de Djida B..., tous deux nés à Béjaia, respectivement le [...]            et en [...].