Cour d'appel de Lyon,  décision 13-10.081 du 20/11/2013,  partie 2


que la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en vertu de la convention du 27 juin 2006 conclue avec le maître de l'ouvrage ne peut être tenue au-delà du plafond de 8 000 000 euros, de sorte qu'à ce jour le maître de l'ouvrage ne saurait revendiquer une garantie supplémentaire auprès de sa cocontractante ni la SARL VL CONSTRUCTIONS une quelconque obligation à garantie de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ; que s'il est exact que le plafond a été dépassé, cette circonstance n'implique pas pour autant l'engagement de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de garantir le montant d'un marché dont elle n'avait pas connaissance ;

ALORS QUE le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; que le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ; que cette garantie porte sur le prix convenu au titre du marché initial, sauf nouveau montant résultant d'un accord des parties ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public que l'établissement de crédit, l'entreprise d'assurance ou l'organisme de garantie collective est tenu dans le cadre de la convention de garantie de paiement passé avec le maître de l'ouvrage de garantir l'intégralité du montant du marché de travaux concernant les sommes dues aux entrepreneurs, de telle sorte que la caution règle les créances certaines, liquides et exigibles de ceux-ci en cas de défaillance du maître de l'ouvrage sur les seules justifications présentées ; qu'ainsi, dès lors que la convention de garantie de paiement du 27 juin 2006 mentionnait que le montant du marché de travaux relatif à la construction était supérieur à la somme de 10 000 000 euros, le plafonnement à la somme de 8 000 000 euros de la garantie par la CEGC était contraire à des dispositions d'ordre public et partant inopposable aux entrepreneurs, si bien que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1799-1 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999.