Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.473 du 20/10/2015,  partie 9


qu'en l'espèce, Monsieur X... s'était prévalu d'une note interne du 14 septembre 2007 ainsi que d'un « mémo » de la même date précisant que le commissionnement pour les ventes du programme des villas du PONT ROYAL était de 1000 euros par vente, dont 50 % versés à la réservation, et 50 % lors de la signature de l'acte notarié ; qu'il avait souligné que ces documents ne faisaient nulle référence au contrat et, par suite, aux cas d'exemption du droit à commission qu'il prévoyait ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

5. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'au titre des ventes « reprises », le salarié produisait deux listings : l'un précisant les noms des clients et des programmes et identifiant certaines commissions qui lui avaient été « reprises », l'autre, auquel il renvoyait expressément dans ses écritures (p. 18), complétant le précédent et fournissant le nom des autres clients pour lesquels Monsieur X... sollicitait le remboursement de son commissionnement ; qu'en considérant que le salarié ne fournissait aucun élément permettant d'identifier les ventes au titre desquelles il réclamait un paiement, la Cour d'appel a dénaturé les deux listings susmentionnés en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;

6. ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par des motifs contradictoires, non plus qu'inintelligibles ; que, pour rejeter les demandes du salarié au titre des « ventes reprises », la Cour d'appel lui a opposé que, comme l'avaient retenu les premiers juges, le client n'était pas parvenu à financer son projet en sorte que le transfert de propriété n'avait jamais eu lieu ; que toutefois, ces motifs avaient été retenus par les premiers juges pour rejeter les demandes du salarié relatives aux 32 ventes des « villas du PONT ROYAL » non s'agissant des « ventes reprises » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des dommages et intérêts auxquels il a condamné l'employeur à la somme de 70 000 euros ;

AUX MOTIFS QUE « Augusto X... a été engagé par le GIE KAUFMAN & BROAD le 2 mai 2001 en qualité d'attaché commercial au sein de l'agence de MARSEILLE. Le contrat était soumis à la convention collective de la promotion-construction. Augusto X... était chargé de la vente de lots immobiliers, appartements ou maisons individuelles, dont la construction était mise en oeuvre par le GIE KAUFMAN & BROAD, qui se réservait le droit de modifier les programmes d'affectation en fonction des impératifs de service, aucun secteur de vente n'était défini, et la rémunération était composée d'un fixe et de commissions sur les ventes, dont l'attribution était développée à l'article 5 du contrat de travail. Au 1er janvier 2004, Augusto X... est devenu responsable des ventes prescripteur. Il a signé un avenant en date du 18 mars 2005 stipulant à son bénéfice un intéressement spécifique pour l'exercice 2005. Au 1er décembre 2006, il a été nommé directeur adjoint prescripteur sur le périmètre géographique d'intervention des agences de TOULON, MARSEILLE et MONTPELLIER. Un nouvel intéressement a été défini donnant lieu à la signature d'un avenant en date du 17 mars 2006. Le 1er janvier 2007, il est devenu directeur adjoint ventes extérieures, sur le même secteur géographique. Il a signé un avenant stipulant pour l'exercice 2007, un nouvel intéressement à hauteur de 400 € bruts sur chaque vente réalisée et concernant les lots de programmes qui lui seraient confiés. Le 21 janvier 2008, un nouvel avenant concernant l'intéressement pour l'exercice 2008 a été proposé à Monsieur X... qui a refusé de le signer au motif du contexte économique difficile, le nouveau directeur d'agence a présenté de nouvelles modalités pour l'intéressement majorant la prime d'objectif. Le 12 septembre 2008, Monsieur X... s'est ainsi vu proposer un nouvel avenant concernant l'intéressement, avenant par lequel le GIE entendait lui confier des lots de l'agence de Montpellier à compter du 1er septembre. Augusto X... a refusé de signer cet avenant. Le 3 novembre 2009, le médecin du travail a constaté une inaptitude temporaire de Augusto X... à son poste. Depuis le 6 novembre 2009 et jusqu'à ce qu'il liquide ses droits à la retraite le I" juillet 2012, il a été en arrêt maladie et n'a pas repris son activité professionnelle. La moyenne des 12 derniers mois de salaire précédant son arrêt maladie (novembre 2008 à octobre 2009) s'élevait à la somme de 6 425,91 e bruts. Le 14 juin 2010, estimant que le GIE KAUFMAN & BROAD avait manqué à ses engagements contractuels, Augusto X... a saisi le conseil de prud'hommes de MARSEILLE pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et réclamer le paiement des sommes dues.