cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-14.407 du 09/11/2017,  partie 2



 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... été embauché par la SAS Ricard le 9 juillet 2007 suivant contrat à durée déterminée en qualité de commercial ; que les relations contractuelles se sont poursuivies à compter du 1er janvier 2008 par la signature d'un contrat à durée indéterminée ; que l'employeur lui a notifié son licenciement par courrier du 19 novembre 2012 au motif que la privation de son permis de conduire par le jeu d'une décision de la justice espagnole ordonnant sa suspension pendant une durée de 8 mois, le 2 septembre 2012, à la fin de ses congés, avait une incidence sur son activité professionnelle, le plaçait dans l'impossibilité d'exercer ses missions, cet élément étant indispensable à la réalisation de sa prestation de travail et confrontait l'employeur à des difficultés l'obligeant à revoir l'organisation des équipes commerciales pour pallier son absence ; qu'il est ajouté que dans la mesure où l'infraction ayant donné lieu à cette suspension a été commise avec un véhicule portant la marque de l'entreprise, ce comportement était de nature à mettre en cause l'image de la société   ; qu'il résulte en premier lieu de la lettre de licenciement, et plus particulièrement des termes suivants : « bien que ces faits relèvent de votre vie privée, vous nous placez devant des difficultés d'organisation professionnelle en raison du trouble occasionné dans le fonctionnement de la Direction Régionale des Ventes. Nous sommes dans l'obligation de revoir l'organisation des équipes commerciales pour palier à votre absence » ; que nonobstant l'indication plus haut de l'engagement d'une procédure disciplinaire qui recouvre au demeurant le second grief tiré de l'atteinte à l'image de l'entreprise, l'employeur s'est placé non pas sur ce terrain disciplinaire mais sur celui de l'incapacité du salarié à satisfaire aux obligations de son contrat de travail ; qu'il sera rappelé à cet égard que le retrait du permis de conduire, même s'il a été opéré en dehors du temps de travail, peut, à l'instar de tous les comportements relevant de la vie privée, néanmoins constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si celui-ci, compte tenu de la nature des fonctions du salarié et de la finalité de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; qu'en l'espèce, il ressort clairement du contrat de travail que les fonctions de M. X... consistaient à effectuer notamment des déplacements rendant l'usage d'un véhicule indispensable à l'exercice de l'activité, l'employeur mettant même un véhicule de fonction à sa disposition ; qu'il est expressément indiqué dans la rubrique « véhicule » que le fait d'être titulaire d'un permis de conduire non suspendu est un élément indispensable dans l'accomplissement des activités confiées ; que le fait que M. X... ait été basé au siège de la société à Marseille depuis le 1er juillet 2009 ne signifie nullement que ses fonctions de commercial avaient été substantiellement modifiées de sorte que lesdites dispositions contractuelles seraient devenues caduques ; que ce point observé, l'employeur produit aux débats la copie et sa traduction d'une pièce de procédure émanant du tribunal d'instruction de Tarragona portant mise en demeure de M. X... de s'abstenir de conduire des véhicules à moteur et des cyclomoteurs pendant 8 mois et de remettre le permis de conduire dont il est titulaire ; que M. X... reconnait dans un mail adressé à l'employeur le 16 novembre 2012 et produit par ses soins (pièce n° 16 ) que les services de police espagnols ont conservé son permis de conduire à la sortie de l'audience ; que ce permis n'a donc pas été « égaré » comme il le prétend ; que cette circonstance très particulière n'a pas été mentionnée dans la déclaration effectuée par l'intéressé qui a en outre, de manière erronée, déclaré que cette « perte » avait eu lieu le 31 août 2012 ; qu'il sera en outre relevé que la date d'établissement de cette déclaration au 7 septembre 2012 a été surchargée ; que M. X... prétend désormais, pour les besoins de sa démonstration, l'avoir effectuée le 27 septembre 2012 ; qu'il rappelle cependant à plusieurs reprises dans des mails adressés à l'employeur avoir procédé à ladite déclaration le 7 septembre 2012 (pièce n° 12 de M. X..., pièce n° 8 de l'employeur) ;