Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.135 du 01/12/2021,  partie 5


que le terme est donc échu au 1er juin 2017 ; que le 23 novembre 2015, Monsieur [Y] s'est vu signifier à personne, par huissier de justice, une sommation d'avoir à cesser immédiatement et sans délai toute activité au [Adresse 1] alors qu'il se tenait derrière la caisse de l'établissement de sa compagne ; qu'il résulte du rapport établi par Monsieur [J] [C], détective privé, que ce dernier a procédé à une surveillance de l'établissement de Madame [X] sur deux périodes à savoir janvier 2016 et de janvier 2017 à mai 2017 ; que cette limitation dans le temps et dans l'espace amène à dire que le procédé n'est pas disproportionné ; que le détective privé a constaté que le couple arrive ensemble le matin au commerce et s'occupe de son ouverture, Monsieur [Y] veillant à la mise en place de la terrasse ; que le soir, Monsieur [Y] participe à la fermeture de l'établissement ; que Monsieur [Y] occupe une place importante puisqu'il est noté que le commerce est ouvert en retard lors de son absence et les clients questionnent régulièrement les employés en demandant "où est le patron" ; que Monsieur [Y] a l'apparence du gérant de l'établissement ; que le détective privé souligne qu'en 2017, Monsieur [Y] a changé d'attitude, participant toujours à l'ouverture et à la fermeture du commerce mais étant moins présent la journée ; qu'il s'installe derrière le comptoir mais ne sert plus les clients sauf quand ils sont nombreux ou qu'il les tonnait ; qu'il résulte également de l'attestation établie par Madame [P] en date du 3 mars 2016 qu'elle a été employée par Madame [X] au sein du bar tabac à compter du 12 octobre 2015 et que si cette dernière était la gérante officielle, c'était Monsieur [Y] qui en réalité était gérant et "tirait les ficelles" ; que le 12 mars 2017, Monsieur [I] atteste avoir été approché par Monsieur [Y] afin qu'il rédige une attestation selon laquelle Monsieur [Y] ne se trouve jamais dans les locaux et n'y travaille pas ; que Monsieur [Y] fournit quant à lui des attestations qui datent toutes de février 2017 ; qu'elles relatent la bonne ambiance de l'établissement, la sympathie de Madame [X] et de ses employées ; que, néanmoins, elles attestent toutes de la présence de Monsieur [Y] dans l'établissement le matin et le soir ; qu'elles sont silencieuses sur son rôle mais dans tous les cas concordantes avec le rapport du détective privé qui relate sa présence dans l'établissement durant ces périodes ; qu'aucune attestation n'indique clairement que Monsieur [Y] ne travaille pas au sein de l'établissement de Madame [X] ; que le 27 mai 2017, soit quelques jours avant la fin de validité de l'interdiction de se rétablir, Monsieur [Y] s'est vu signifier à personne, par huissier de justice, à 7 heures 15, une sommation d'avoir à cesser immédiatement et sans délai toute activité au [Adresse 1] alors qu'il servait un café à un client au sein de l'établissement de sa compagne ; que tous ces éléments constituent des preuves suffisantes à établir que Monsieur [Y] s'intéresse particulièrement à l'établissement de Madame [X], se livrant à une activité similaire de celle de l'établissement cédé à Monsieur [E] ; qu'en outre, Monsieur [Y] est d'autant plus intéressé qu'un nantissement à son profit portant sur la somme de 90.000 euros a été inscrit sur l'établissement de Madame [X] le 27 octobre 2015 ; que, par conséquent, Monsieur [Y] a bien violé l'interdiction de se rétablir fixée dans l'acte de cession de fonds de commerce ; () que seuls les frais de détective privé engendrés pour faire établir la violation de l'interdiction de se rétablir seront réglés à Monsieur [E] par Monsieur [Y] ; que, par conséquent, Monsieur [Y] sera condamné à verser à Monsieur [E] la somme de 3 160 euros à ce titre avec intérêt légal à compter de la signification de l'assignation ; que, sur les demandes accessoires ; que Monsieur [Y] qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens, sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile y compris les frais d'huissier du 23 novembre 2015 (87,56 euros) et du 27 mai 2017 (318,14 euros) ; que, condamné aux dépens, Monsieur [Y] versera une somme qu'il est équitable de fixer à 1 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE chacun a le droit au respect de sa vie privée ; qu'en se bornant à relever, pour refuser d'écarter des débats les deux rapports d'enquête privée produits par M. [E], qu'un tel procédé n'était « ni déloyal ni disproportionné » car le détective avait « utilisé une méthode de travail non intrusive » et avait « parfaitement respecté la vie privée » de M. [Y] et de sa compagne, dès lors qu'il avait « limité ses investigations dans le temps et dans l'espace » (arrêt, p. 4 dern. al. à p. 5 al. 1er ;