Chambre civile de la cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.985 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 La société Pitch promotion SNC, société en nom collectif, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Pitch promotion SA, a formé le pourvoi n° T 18-23.985 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Isabelle Château immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pitch promotion SA, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Isabelle Château immobilier, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pitch promotion SNC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande formée par la société Pitch promotion SNC et la condamne à payer à la société Isabelle Château immobilier la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Pitch promotion.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné la société Pitch Promotion à payer, à la société Isabelle Château Immobilier, la somme de 115 920 euros et d'AVOIR rejeté toutes les autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fond, ICI reproche à Pitch les manquements contractuels suivants : de ne pas avoir inséré son logo sur sa documentation commerciale, de ne pas l'avoir informée de la signature de mandats concurrents sur les lots objets du mandat, de sorte qu'elle aurait été entretenue à tort dans la croyance légitime qu'aucun autre mandataire n'était constitué, d'avoir commercialisé directement ou par l'intermédiaire d'autres mandataires six des huit lots dont elle était en charge, à savoir les lots [...], [...], [...], [...], [...] et [...], étant admis par les parties que la vente des lots [...] et [...] par l'intermédiaire d'ICI avec paiement par Pitch de la rémunération afférente ne fait pas débat, de ne pas avoir régularisé de vente aux clauses et conditions du mandat lorsque ICI lui a présenté un acquéreur acceptant ces clauses et conditions ; que le premier grief, le défaut d'insertion du logo d'ICI sur la documentation et les supports commerciaux de Pitch, est avéré et, au demeurant, non contesté, puisque Pitch se borne à indiquer sur ce point qu'ICI doit prouver un préjudice, tel n'étant pas le cas, cette question étant distincte ; qu'il est observé en outre concernant ce manquement qu'il ne permet pas de présumer que, conformément à son autre obligation, Pitch re-dirigeait vers ICI les prospects qui se présentaient directement à elle, notamment à son bureau de vente, puisque la documentation commerciale qu'elle est supposée leur avoir remis ne comportait pas de référence à ICI ; que la difficulté pour ICI de s'assurer dans ces conditions que les prospects directs lui étaient bien adressés a d'ailleurs été précisément soulignée par sa gérante dans ses courriels des 17 décembre 2012 et du 15 février 2013 ; que, concernant le second grief invoqué, le défaut d'information sur les mandats concurrents, il est établi de façon patente concernant le lot [...] pour lequel ICI n'a appris qu'après la présentation en juillet 2013 d'une offre d'achat, qu'un mandat de vente exclusif de ce lot avait été consenti par Pitch dès le 1er mars 2013 à l'agence Stellium Promo, ce qui vidait de sa substance son propre mandat sur ce lot et vient expliquer que Pitch ait prétendu fallacieusement le 12 juillet 2013 que la vente avait eu lieu la veille ;