Juridiction de proximité de Béthune, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.395 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la Caisse de crédit mutuel de Pernes-en-Artois, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 18 mai 2017 par la juridiction de proximité de Béthune, dans le litige les opposant à M. Julien X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Pernes-en-Artois et de la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Pernes-en-Artois, a assigné celle-ci, ainsi que la société Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe, en remboursement d'opérations de paiement du prix d'achats effectués par Internet, qu'il contestait avoir autorisées ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier ;
 
 Attendu que pour condamner in solidum les sociétés Caisse de crédit mutuel de Pernes-en-Artois et Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe à rembourser à M. X... le montant des opérations de paiement contestées, le jugement écarte toute négligence grave de M. X... ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au regard des circonstances de l'espèce, si le fait, qu'elle avait constaté, que M. X... ait répondu à un courriel d'hameçonnage ne résultait pas d'un manquement de celui-ci, par négligence grave, à ses obligations mentionnées au premier des textes susvisés, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article L. 133-18 du code monétaire et financier ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, le jugement retient encore que, si le compte bancaire de M. X... est ouvert dans les
 livres de la société Caisse de crédit mutuel de Pernes-en-Artois, c'est à bon droit que celui-ci a choisi de mettre en cause la société Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe, dès lors qu'il pouvait supposer que les services informatiques ayant effectué les paiements litigieux, qui pouvaient vérifier l'origine géographique des adresses IP à l'origine de ceux-ci et prouver son absence de responsabilité, dépendaient de cette société ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que seul le prestataire de services de paiement contractuellement lié au payeur est seul tenu de rembourser à ce dernier, en application du texte susvisé, le montant des opérations non autorisées, la juridiction de proximité a violé ce texte ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction des dossiers n° RG 91-15-261 et n° RG 91-16-262 et en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation de M. X..., le jugement rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité de Béthune ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lens ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel de Pernes-en-Artois et la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe.