décision 17-82.143 du 05/04/2018,  partie 6



 sur l'action civile : que le tribunal a évalué justement à la somme de 38 272 euros le préjudice matériel subi par la société LMT-Belin, victime d'une escroquerie au moyen d'un faux virement du même montant et lui a alloué à bon droit la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; que l'Etat français justifie que les escroqueries à la TVA commises à son détriment l'ont privé de recettes fiscales d'un montant total de 424 000 euros, représentant la taxe au taux de 19,60% sur le montant total des fausses factures encaissées par les sociétés "taxis" gérées de fait par M. B... ; que les dispositions civiles du jugement seront donc intégralement confirmées et la somme de 1 500 euros allouée à la société LMT Belin et à l'Etat français sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale » ;
 
 "alors que la juridiction correctionnelle, saisie de l'action publique et de l'action civile, lorsqu'elle relaxe, ne peut que débouter la partie civile de son action ; qu'en relaxant M. X... des faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Sofereno, mais en confirmant néanmoins les dispositions civiles du jugement l'ayant condamné à payer à cette société la somme de 256 679,19 euros, sans même relever à son encontre une faute civile dont la société Sofereno aurait été victime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des textes visés au moyen" ;
 
 Vu l' article 2 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en vertu de ce texte la juridiction correctionnelle, saisie de l'action publique et de l'action civile, lorsqu'elle relaxe, ne peut que débouter la partie civile de son action ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il infirme partiellement que M. X..., poursuivi des chefs de complicité d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, recel et association de malfaiteurs a été déclaré coupable de ces infractions et condamné par le tribunal correctionnel à trois ans d'emprisonnement avec sursis et à indemniser les parties civiles constituées dont la société Sofereno représentée par son liquidateur judiciaire, que sur l' appel non cantonné de M. X... et du ministère public, la cour d'appel a relaxé M. X... du chef de complicité d'abus de biens sociaux commis au préjudice de cette société, déclaré le prévenu coupable des autres infractions reprochées et confirmé le jugement en toutes ses dispositions civiles ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi sur l'action civile, la cour d'appel, qui a retenu à tort que, le tribunal ayant omis de statuer sur ses demandes , le liquidateur judiciaire de la société Sofereno n'étant ni appelant ni intimé, a méconnu le texte susvisé et le principe sus-rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi; la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix en Provence, en date du 28 février 2017, en ses seules dispositions sur intérêts civils en ce qu'elles portent condamnation de M. X... à verser des indemnités à la société Sofereno représentée par son liquidateur judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DEBOUTE la société Sofereno de ses demandes à l'encontre de M. X... ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.