Cour d'appel de Rennes,  décision 11-26.459 du 14/03/2013,  partie 7


que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Yvon X... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société CAPIC et par voie de conséquence le FIVA sera débouté de l'ensemble de ses demandes » ; 
 
 1) ALORS QU'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; qu'il s'ensuit que le salarié, qui, en raison de son travail chez divers employeurs successifs, a été exposé à l'agent pathogène pendant une durée totale suffisante pour que la maladie qu'il a contractée puisse être présumée d'origine professionnelle, peut opposer cette présomption à celui de ses précédents employeurs qu'il entend poursuivre en reconnaissance de sa faute inexcusable, si même la durée d'exposition chez cet employeur particulier est demeurée inférieure à celle fixée par le tableau de maladies professionnelles applicable à la cause ; qu'en refusant de prendre en considération la durée totale de l'exposition à l'amiante subie par Monsieur X..., pour déclarer inopposable à la société CAPIC la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, faute pour celle-ci d'avoir recueilli l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), et retenir finalement que le caractère professionnel de la maladie n'était pas établi à l'égard de la société CAPIC, la Cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30- E des maladies professionnelles ; 
 
 2) ALORS QU'en matière de maladies professionnelles, lorsque le salarié a été exposé à l'agent pathogène successivement dans plusieurs établissements ou entreprises différentes, sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie, le caractère professionnel de la maladie doit être présumé dès lors que le salarié a été exposé à l'agent pathogène dans les conditions et pendant la durée requise par un tableau de maladies professionnelles, peu important que le caractère professionnel ne puisse s'inférer de la seule durée de l'exposition au risque observé chez l'employeur à l'encontre duquel le salarié entend prouver la faute inexcusable ; qu'en appréciant le caractère professionnel de la maladie contractée par Monsieur Yvon X... au seul regard de son exposition à l'amiante pendant la période au cours de laquelle il avait travaillé au sein de la société CAPIC, et en exigeant la preuve d'un lien de causalité entre cette période particulière d'exposition au risque et la tumeur dont il est atteint, cependant qu'il convenait de prendre en considération, pour apprécier le caractère professionnel de la maladie, la totalité des périodes pendant lesquelles Monsieur X... avait été exposé aux poussières d'amiante, sans s'arrêter à la seule période pendant laquelle il avait travaillé au profit de la société CAPIC, la Cour d'appel a violé de nouveau les articles L. 452-1 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30- E des maladies professionnelles ; 
 
 3) ALORS QUE lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les juges du fond ne peuvent trancher seuls la question médicale dont ils constatent l'existence ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu, pour dire la décision de la caisse inopposable à l'employeur, qu'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aurait dû être saisi pour déterminer si la maladie du salarié était de nature professionnelle ; qu'en tranchant ensuite seule la question médicale de la relation entre la maladie et le travail de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 141-2, R. 442-1, R. 142-24 et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale ; 
 
 4) ALORS QUE si la condition tenant à la durée d'exposition prévue par le tableau de maladies professionnelles invoqué n'est pas remplie, la maladie telle qu'elle est désignée dans ce tableau peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime, sans qu'il soit nécessaire que ce travail soit la cause unique et essentielle de la maladie ; qu'en considérant que la tumeur solitaire de la plèvre de Monsieur X... ne « caractérise pas une maladie dont seule l'amiante peut être la cause », la Cour d'appel a ajouté une condition au principe précité et violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : 
 
 D'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes du FIVA, débouté Monsieur X... de sa demande tendant à reconnaître la faute inexcusable de la société CAPIC, tout en déclarant inopposable à celle-ci, la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère du 21 juin 2006 ; 
 
 AUX MOTIFS, à les supposer adoptés des premiers juges, QUE tout employeur se trouve tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ;