décision 17-87.364 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par la société Whirlpool France, contre l'ordonnance n° 92 du premier président près la cour d'appel de Paris, en date du 8 novembre 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Salomon ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON, les avocats ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris du 21 mai 2014 et l'ordonnance subséquente du juge des libertés et de la détention de Nanterre du 22 mai 2014, et rejeté tout autre demande, fin ou conclusion ;
 
 "alors que dans le cadre des visites et saisies domiciliaires autorisées sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisies et qui sont mises en cause au moyen de pièces saisies lors de telles opérations menées chez d'autres personnes, disposent de la faculté de former un recours contre le déroulement des opérations auxquelles elles sont demeurées tierces, dans un délai de dix jours qui court à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire dressés lors desdites opérations et, au plus tard, à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code ; que la personne qui n'a pas été concernée par de premières opérations de visites et de saisies se retrouve nécessairement "mise en cause", au sens de l'article L. 450-4 in fine, dès l'instant où l'Autorité de la concurrence sollicite du juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à son encontre à de nouvelles opérations de visite et de saisies en se fondant sur des pièces saisies lors des premières opérations ; que le procès-verbal et l'inventaire dressés lors des premières opérations doivent donc être annexés à la requête, et subséquemment à l'ordonnance d'autorisation des nouvelles opérations, afin de garantir à la personne ainsi "mise en cause" la possibilité d'un recours effectif, sans que l'Autorité de la concurrence n'ait la faculté de retarder la notification des documents jusqu'au jour de la notification des griefs ; qu'au cas d'espèce, en jugeant au contraire régulière l'ordonnance d'autorisation litigieuse, pourtant essentiellement fondée sur des pièces saisies lors d'une précédente visite effectuée dans les locaux de la société Samsung, alors même que le droit au recours effectif de la société Whirlpool France contre les opérations au cours desquelles avaient été saisies les pièces la mettant en cause n'avait pas été effectivement garanti, en l'absence d'annexion à la requête et à l'ordonnance subséquente du procès-verbal et de l'inventaire dressés à cette occasion, le délégué du premier président de la cour a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article L. 450-4 du code de commerce ;
 
 Attendu que selon ce texte, le procès-verbal et l'inventaire établis lors d'opérations de visite et de saisie doivent être notifiés aux personnes n'ayant pas fait l'objet de ces opérations mais qui sont mises en cause au moyen de pièces saisies lors de celles-ci et qui disposent d'un recours sur leur déroulement devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge les a autorisées ;
 
 Attendu que se trouve mise en cause au sens de ce texte la personne visée par une demande d'autorisation de procéder dans ses locaux à des opérations de visite et de saisie sur le fondement de pièces saisies au cours d'une précédente visite domiciliaire effectuée chez un tiers ;