décision 15-82.952 du 22/02/2017,  partie 2


Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que ce moyen, pris d&apos;une éventuelle nullité de la procédure de contrôle et de redressement conduite par l&apos;administration des douanes, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; 
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis, du code général des impôts dans sa rédaction issue de cette loi, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 112-1 du code pénal, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, 591 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 Et sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 593 du code de procédure pénale :
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l&apos;article 112-1 du code pénal ;
 
 Attendu qu&apos;il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable lorsque, postérieurement à une infraction commise sous l&apos;empire d&apos;une première loi, est entrée en vigueur une deuxième loi d&apos;incrimination moins sévère qui est ensuite remplacée par une troisième disposition plus sévère ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement, écarter l&apos;argumentation des prévenus fondée sur les principes de légalité des délits, d&apos;application immédiate de la loi plus douce et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, et retenir la culpabilité des trois prévenus du chef d&apos;infractions aux contributions indirectes, l&apos;arrêt énonce notamment que l&apos;article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, qui a modifié l&apos;article 302 D bis, II, g, du code général des impôts en prévoyant rétroactivement depuis 2002 une exonération de l&apos;alcool vendu en pharmacie à hauteur d&apos;un contingent fixé par un décret à venir, a été abrogé par l&apos;article 56 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ; que les juges en déduisent que les moyens soulevés à ce titre sont inopérants ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, alors que l&apos;article 27 de la loi du 14 mars 2012 prévoit que sont exonérés de droits, non plus seulement les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les pharmacies, mais aussi l&apos;alcool pur acquis par les pharmaciens, dans la limite d&apos;un contingent annuel fixé par l&apos;administration, peu important qu&apos;il soit abrogé par un texte postérieur rétablissant l&apos;incrimination initiale, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu&apos;elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure de s&apos;assurer que par application de l&apos;article 27 de la loi du 14 mars 2012, aucun droit n&apos;était dû ; 
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Grenoble, en date du 31 mars 2015, en ses dispositions relatives à la condamnation pour infraction aux contributions indirectes, seules les dispositions relatives à l&apos;omission de tenir une comptabilité matière étant expressément maintenues ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.