Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.436 du 09/05/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, l'abrogation de la pénalité litigieuse procède des décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 ayant supprimé les articles R. 5121-26, R. 5121-28, R. 5121-29, R. 5121-31 à R. 5121-38 du code du travail et, partant, la pénalité envisagée par ces normes réglementaires ; qu'en faisant cependant application du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, la cour a violé l'article L. 138-24 ancien du code de la sécurité sociale par refus d'application, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et les décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 par fausse application ;
 
 4°) ALORS QUE le principe de la rétroactivité in mitius ne vaut qu'à l'égard de deux normes se succédant de manière immédiate ; qu'en l'espèce, les normes appliquées à la société TAT figuraient aux articles L. 138-24 à L. 138-28 du code de la sécurité sociale issus de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; que cette norme a été abrogée par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 instituant le contrat de génération ; que les articles du code du travail issus de cette loi du 1er mars 2013 ont eux-mêmes été abrogés par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et les décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 ; qu'en considérant qu'il était possible de mettre directement en perspective le régime applicable sous l'empire de la loi du 17 décembre 2008 avec celui procédant de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et des décrets du 30 novembre 2017, la cour d'appel, qui a ainsi ignoré l'interposition de la période au cours de laquelle le contrat de génération était institué, a violé l'article L. 138-24 ancien du code de la sécurité sociale par refus d'application, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et les décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 par fausse application.