Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.005 du 24/09/2014,  partie 5


que cependant, il doit être considéré qu'il est à présent admis que lorsque le contrat de mariage liant les époux prévoient qu'ils contribuent aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives et que chacun sera réputé avoir fourni au jour le jour sa contribution, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, le non-règlement par l'ex-épouse de partie de sa part indivise justifie la réclamation par son ex-mari qui a assuré le financement de celle-ci, d'une créance correspondant au montant des sommes avancées, sa contribution aux charges du mariage ne pouvant s'étendre au règlement par celui-ci des dettes personnelles à l'épouse aux fins de constituer à celle-ci un patrimoine immobilier ; qu'en conséquence, M. Jean-Michel X... apparaît bien fondé à solliciter la fixation à l'encontre de Mme Thi Thanh-Tung Y...d'une créance au titre du remboursement des mensualités des crédits réalisé durant le mariage ; qu'il appartiendra donc au notaire devant lequel les parties seront renvoyées, le jugement devant être confirmé sur ce point, de fournir un avis sur l'évaluation de la créance dont dispose M. Jean-Michel X... du fait du remboursement des échéances pendant le mariage et en conséquence, de réexaminer, de la même façon, la créance pouvant être fixée au profit de Mme Thi Thanh-Tung Y...; que le jugement sera infirmé en ce sens, étant ajouté que le règlement d'échéances d'emprunts effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à une indemnité calculée sur le fondement des dispositions de l'article 815-13 alinéa 1 du Code civil et non suivant la règle du profit subsistant », 
 
 ALORS QUE la contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet le logement de la famille ; qu'en avançant, pour accueillir la demande de Monsieur X... tendant à voir fixer à l'encontre de Madame Y...une créance au titre du remboursement des mensualités des crédits réalisé durant le mariage, que « lorsque le contrat de mariage liant les époux prévoit qu'ils contribuent aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives et que chacun sera réputé avoir fourni au jour le jour sa contribution, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, le non-règlement par l'ex-épouse de partie de sa part indivise justifie la réclamation par son ex-mari qui a assuré le financement de celle-ci, d'une créance correspondant au montant des sommes avancées, sa contribution aux charges du mariage ne pouvant s'étendre au règlement par celui-ci des dettes personnelles à l'épouse aux fins de constituer à celle-ci un patrimoine immobilier », excluant ainsi, par principe, toute dépense d'investissement du champ des charges du mariage, et refusant par conséquent de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la prise en charge par Monsieur X... des échéances de remboursement des emprunts ayant permis l'acquisition du domicile conjugal ne relevait pas de l'exécution par celui-ci de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la Cour d'appel a violé les articles 214 et 1537 du Code civil. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné Madame Thi Thanh-Tung Y...à rembourser à M. Jean-Michel X... la somme de 5. 402 euros au titre de sa quote-part de l'impôt sur le revenu, 
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Jean-Michel X... sollicite le remboursement de la quote-part de l'impôt sur le revenu qu'il indique avoir acquittée à la place de son épouse durant le mariage, soit la somme de 5. 402 euros ; qu'il produit, à titre de justificatifs, les avis d'imposition du couple pour la période concernée ainsi que ses relevés de compte ; que Mme Thi Thanh-Tung Y...ne conteste pas la ventilation effectuée par M. Jean-Michel X... quant à la part d'impôt sur le revenu due par chacun des époux mais réplique qu'elle lui a d'ores et déjà réglé cette somme, notamment par l'effet de plusieurs virements, et soutient que de ce fait, elle est-ellemême créancière à son égard d'une somme de 1. 457, 25 euros à ce titre ; que les seuls documents versés aux débats par Mme Thi Thanh-Tung Y..., particulièrement ses relevés de comptes qui ne portent pas mention du nom des bénéficiaires des virements qu'elle a pu effectuer, ne permettent pas de contredire les éléments probants produits par M. Jean-Michel X... quant au paiement de l'impôt sur le revenu pour le compte de son épouse ; qu'en conséquence il sera fait droit à sa demande, le jugement étant infirmé de ce chef », 
 
 ALORS QUE les relevés de comptes produits par Madame Thi Thanh-Tung Y...et visés par ses conclusions, s'ils ne mentionnaient pas le nom du bénéficiaire des virements invoqués qui s'y trouvaient surlignés, faisaient en revanche apparaître le numéro de compte bancaire, ..., correspondant à celui du compte bancaire de Monsieur X... à la BNP ainsi qu'il ressortait des relevés mêmes que celui-ci produisait pour attester des paiements auxquels il avait procédé ;