Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.561 du 25/01/2017,  partie 10


que, sous couvert de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite le juge des référés ne saurait interpréter les dispositions des statuts d&apos;une association ; que, pour ordonner la suspension de l&apos;assemblée générale extraordinaire organisée par voie de consultation postale par le Front National, la cour d&apos;appel a successivement visé les articles 27, 24, 16, 23 et 26, dernier alinéa, de ses statuts ; qu&apos;aucune de ces dispositions ne prévoit expressément que le vote des adhérents par correspondance serait réservé aux assemblées générales ordinaires et exclu des assemblées générales extraordinaires ; qu&apos;en décidant cependant que les statuts du Front National ne prévoient le vote par correspondance que pour l&apos;assemblée générale ordinaire et non pour l&apos;assemblée générale extraordinaire, la cour d&apos;appel a nécessairement procédé à une interprétation a contrario de l&apos;article 26 de ses statuts autorisant le vote par correspondance pour les assemblées ordinaires ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel, qui a interprété les statuts du Front National, a excédé ses pouvoirs et violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ALORS, d&apos;autre part, QUE suivant l&apos;article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, sous couvert de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite, le juge des référés ne saurait se prononcer sur la conformité aux statuts d&apos;une association de son règlement intérieur ; que, pour ordonner la suspension de l&apos;assemblée générale extraordinaire organisée par voie de consultation postale par le Front National, la cour d&apos;appel a énoncé que, c&apos;est à juste titre que les premiers juges ont dit que les dispositions d&apos;un règlement intérieur, qui seul prévoit le vote par correspondance à l&apos;assemblée générale extraordinaire, ne peuvent avoir pour effet de modifier les statuts ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé la disposition susvisée ;
 
 3°/ALORS, de troisième part, QUE suivant l&apos;article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, sous couvert de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite, le juge des référés ne saurait interpréter les dispositions des statuts d&apos;une association ; que, pour ordonner la suspension de l&apos;assemblée générale extraordinaire organisée par voie de consultation postale par le Front National, la cour d&apos;appel a énoncé que, ne serait-ce qu&apos;en vertu des statuts et du règlement intérieur, l&apos;assemblée générale extraordinaire, pouvant seule modifier les statuts, doit à l&apos;évidence être convoquée, présidée et tenue à une date et dans un lieu qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre du 19 juin 2015 ne précise pas, et que la participation et le vote aux assemblées sont cependant un droit pour les sociétaires qui ne peuvent être empêchés d&apos;y assister en personne ; qu&apos;en se livrant ainsi à une interprétation des statuts du Front National et de son règlement intérieur relativement aux modalités de tenue d&apos;une assemblée générale organisée au moyen d&apos;un vote par correspondance, excluant la présence physique des adhérents, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé la disposition susvisée ;
 
 4°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE suivant l&apos;article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la cour d&apos;appel a énoncé que M. [A] relève exactement que l&apos;envoi de la lettre du 19 juin 2015 avec le matériel de vote et le projet de statuts ne satisfait pas aux exigences prévues par les statuts actuels pour l&apos;organisation d&apos;une assemblée générale extraordinaire et qu&apos;il ne s&apos;agit que d&apos;une consultation écrite ne pouvant remplacer la tenue effective de l&apos;assemblée générale extraordinaire prétendue ; qu&apos;en décidant cependant d&apos;ordonner la suspension de l&apos;assemblée générale extraordinaire organisée par voie de consultation postale par le Front National, après avoir pourtant relevé qu&apos;il ne s&apos;agissait que d&apos;une consultation écrite, sans caractériser en quoi une telle consultation aurait contrevenu aux statuts du Front National, la cour d&apos;appel a violé la disposition susvisée.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR ordonné la suspension de l&apos;assemblée générale extraordinaire organisée par voie de consultation postale par le Front National et ce jusqu&apos;à organisation d&apos;une assemblée générale extraordinaire conforme aux statuts actuellement applicables, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;« [] ; que, c&apos;est encore à juste titre qu&apos;ils ont dit que la violation des statuts entraîne pour M. [A], directement concerné par la modification statutaire envisagée, un dommage imminent ; que le Front National n&apos;est pas fondé à soutenir que M. [A] disposait, en vertu de l&apos;article 25 des statuts, d&apos;un "droit d&apos;adresse" qu&apos;il n&apos;a pas exercé ; qu&apos;en effet,