Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.360 du 06/10/2021,  partie 2


que, « de l'ensemble de ces pièces, constatations et énonciations, il ressort que M. et Mme [G] avaient connaissance, au plus tard, le 3 janvier 2012, date du procès-verbal d'audition, des faits leur permettant d'engager leur action civile en responsabilité extracontractuelle contre Me [H], dès lors qu'à cette date, ils savaient que la somme de 60 000 € avait été versée à une tierce personne, Mme [R], par la comptabilité de l'étude notariale, et non à M. [Z], qui était pourtant le bénéficiaire de la reconnaissance de dette, et que, depuis ce virement, les consorts [Z]-[R] n'avaient pas honoré comme convenu les modalités de remboursement de la somme de 60 000 €, ce qui les empêchait à l'évidence d'envisager à l'échéance le rachat de leur bien immobilier » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 2e alinéa) ; que, dans ces conditions, la cour considère que les faits nécessaires à l'exercice de l'action en responsabilité délictuelle contre le notaire étaient connus des appelants le 3 janvier 2012, date qu'il convient de retenir comme point de départ du délai quinquennal de prescription » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 3e alinéa) ; qu'« il s'ensuit que les demandes de M. et Mme [G], présentées par voie d'assignation délivrée le 8 juin 2017, étaient irrecevables comme prescrites depuis le 4 janvier 2017 » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 4e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; qu'il incombe en outre à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention : qu'il s'ensuit, d'une part, qu'une partie ne se trouve à même d'exercer une action en justice que si elle connaît et dispose de la preuve des faits qu'elle a allégués être nécessaires au soutien de sa prétention, et, d'autre part, que le délai de la prescription, qui ne commence de courir qu'à compter du jour où le titulaire du droit qu'il s'agit de déduire en justice a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de l'exercer, court à compter du jour où le titulaire du droit qu'il s'agit de déduire en justice connaît et dispose de la preuve des faits qu'il allègue être nécessaires au soutien de sa prétention ; qu'en faisant courir le délai de la prescription applicable dans l'espèce, non pas à compter du jour où M. et Mme [S] [G]-[F] ont connu et disposé de la preuve établissant les faits qu'ils alléguaient être nécessaires au soutien de leur prétention, mais du jour où ils ont eu seulement connaissance de ces faits, la cour d'appel a violé les articles 2219 et 2224 du code civil, ensemble les articles 2, 6, 9 et 122 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE M. et Mme [S] [G]-[F] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 5, 8e alinéa, et p. 6, 1er et 2e alinéas), que « la connaissance légitime et raisonnable du droit d'action de M. et Mme [G] à l'encontre du notaire n'a pu naître qu'à l'issue de la procédure pénale », que « les concluants ne disposaient pas [avant l'issue de la procédure pénale] d'une connaissance parfaite et complète des faits leur permettant d'agir en justice », qu'« ils ne pouvaient pas agir en justice faute de pouvoir apporter la preuve des faits qui n'ont été révélés que lors d'une enquête pénale », et que « celui qui est seulement informé des faits pertinents sans être en mesure de les prouver n'a pas véritablement connaissance des éléments "lui permettant" d'exercer le droit au sens des dispositions de l'article 2224 du code civil » ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.