cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-20.889 du 22/06/2017,  partie 2


qu'elle en a exactement déduit que la demande d'annulation de cette première décision devait être rejetée ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté qu'à la date de la seconde saisine de la commission de discipline, aucune décision de radiation n'avait été prise contre M. X..., et que cette saisine concernait d'autres faits identiques plus anciens, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la décision du 25 mars 2014 ;
 
 Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'association Le Polo de Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR débouté M. X... de toutes ses demandes, dont celles d'annulation des décisions de radiations prononcées à son encontre les 16 décembre 2013 et 25 mars 2014, de réintégration par voie de conséquence et de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, et de l'AVOIR condamné à verser à l'association Le Polo de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la décision du 17 décembre 2013 ; (...) ; la décision prise par la commission est ainsi libellée : « Vu l'article 26 des Statuts du Polo de Paris, - Vu l'article 11 du Règlement Intérieur, - vu l'instruction menée par la Présidente de la Commission d'Ethique et de Discipline, statuant sur la réclamation de MM Alexandre Z...-Louis C... Guillemin-Yohan Bittan-Thierry Paschal-Arthur Maury ; dit que M. Charles-Antoine X... a eu un comportement contraire à la bienséance à l'égard notamment de M. Z... et a porté atteinte à son intimité le jeudi 30 mai 2013 dans les vestiaires tennis/piscine du Polo de Paris, fait prévu et réprimé par les Statuts du Polo de Paris ; que l'instruction menée démontre que ces faits ne sont pas isolés ni uniques ; en conséquence prononce la radiation à vie de M. Charles-Antoine X... » ; que ce libellé est inexact dès lors qu'en application des articles 26 des statuts de l'association et 11 du règlement intérieur, la commission décide de la sanction à prononcer et que « les sanctions sont : la lettre de mise en garde, l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de trois mois à trois ans, la proposition de radiation à l'assemblée et l'exclusion immédiate pour les non-membres » ; qu'il en résulte que la commission peut se prononcer pour une proposition de radiation à l'assemblée mais non prononcer elle-même la radiation d'un membre ; (...) ; Sur la décision en date du 25 mars 2014 : que la procédure diligentée par la commission de discipline saisie le 15 janvier 2014 par le président du Polo de Paris de nouveaux faits à l'encontre de M. X... est régulière en la forme ; qu'à la date de cette saisine, aucune décision de radiation n'avait été prise à l'encontre de M. X..., étant rappelé que la commission statuant le 17 décembre 2013 avait seulement le pouvoir de proposer la radiation à l'assemblée générale de l'association et que cette assemblée ne s'est tenue que le 10 avril 2014 ; que dans ces conditions, le président de l'association n'excédait pas ses pouvoirs en saisissant à nouveau la commission de discipline pour des faits différents concernant M. X..., à cette date membre du Polo, ni la commission en prononçant le 25 mars 2014 une sanction prévue par l'article 11 du règlement intérieur en répression de nouveaux faits établis » ;
 
 1) ALORS QU'en affirmant que la décision de radiation à vie prise à l'encontre de M. X... le 17 décembre 2013 n'en était pas une dès lors que la commission n'avait pas le pouvoir de prendre une telle décision mais uniquement de proposer la radiation à l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;