Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.673 du 12/01/2016,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal avait déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action en sanction personnelle contre M. Y... et que, dans ses dernières conclusions d'appel, le liquidateur ne demandait pas l'infirmation du jugement en ce qui le concernait, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois n° B 13-21. 673 et C 13-21. 674 ; 
 
 CONSTATE la déchéance des pourvois n° K 13-24. 211, M 13-24. 212, F 13-26. 461 et J 13-27. 108, en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 5 juillet 2013 (RG n° 13/ 12666) ; 
 
 Et sur les pourvois n° K 13-24. 211, M 13-24. 212, F 13-26. 461 et J 13-27. 108, en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 6 juin 2013 (RG n° 12/ 04285), et sur le pourvoi n° T 13-24. 287 : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant M. I..., l'arrêt rendu le 6 juin 2013 (RG n° 12/ 04285), entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne la société MJA, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Indépendance, Protection service, Protection service Ouest sécurité, Protection service Est sécurité, Protection service Ile-de-France sécurité, Protection service Est Nord sécurité, Protection service Est Sud sécurité, Protection service Ouest Sud sécurité, Protection service Ile-de-France sécurité et Protection service Ile-de-France Nord sécurité aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille seize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi n° K 13-24. 211 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 6 juin 2013 (après rectification de la date erronée du 23 mai 2013) d'AVOIR infirmé le jugement du chef de la prescription de l'action en sanction personnelle en tant qu'elle était dirigée contre M. Y... et d'AVOIR condamné M. Y... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale pour une durée de cinq ans ; 
 
 AUX ENONCIATIONS QUE sur la société Protection Service Est Sécurité (...) : les griefs articulés dans le cadre de cette société sont : 1/ l'usage de biens sociaux dans un intérêt contraire à celle-ci (...) ; 2/ l'inobservation de la réglementation sociale et fiscale (...) ; 3/ le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal : le tribunal a, dans le cadre du jugement d'ouverture, fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la société Protection Service Est Sécurité au 28 août 2006 et le mandataire judiciaire considère que la date de cessation des paiements est bien antérieure car l'entreprise restait devoir au titre de la taxe professionnelle 2005 la somme de 330 735 ¿ impayée à l'ouverture de la procédure collective ; (...) sur la société Protection Service Ouest Sécurité (...) : les griefs articulés dans le cadre de cette entreprise sont : 1/ l'usage des biens de la société (...) dans un intérêt contraire à celle-ci (...) ; 2/ l'inobservation de la réglementation sociale : (...) ; 3/ le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal : si le tribunal a, dans le cadre du jugement d'ouverture, fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la société Protection Service Ouest Sécurité au 22 août 2006, la société restait devoir des cotisations sociales notamment au titre du premier et du deuxième trimestres 2006, impayées à l'ouverture de la procédure collective ; 4/ la constitution d'un passif important sans contrepartie ; (...) sur la société Protection Service Ouest Sud Sécurité (...) : un grief est articulé dans le cadre de cette entreprise : la non-déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ; la date de cessation des paiements fixée provisoirement au 28 août 2006 dans le jugement de redressement judiciaire en date du 12 septembre 2006 est bien antérieure car la société (...) restait devoir des cotisations sociales notamment au titre du premier et du deuxième trimestre 2006, impayées à l'ouverture de la procédure collective ;