Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.248 du 29/09/2021,  partie 10


que ce moyen ne peut donc permettre au tribunal de grande instance de se prononcer sur l'existence de la cause justifiant le licenciement économique collectif, licenciement par ailleurs homologué par l'autorité administrative dans le cadre de la validation du document unilatéral emportant plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il est en outre de jurisprudence constante que la contestation du motif économique à l'appui de la procédure de licenciement économique prononcé après élaboration et approbation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut être élevée que devant le conseil de prud'hommes, dans le cadre d'une procédure individuelle pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le défaut d'existence ou de pertinence du motif économique ne pouvant être sanctionné que par l'octroi de dommagesintérêts ; que de même que pour la demande relative à l'abus du droit cidessus examinée, ne peuvent être contournées les modalités de répartition des compétences définies par l'article L. 1233-57-3 du code du travail par le moyen tiré de la théorie de l'inexistence dont les conséquences sont concrètement les mêmes que celles de la nullité, à savoir l'anéantissement de l'acte, en l'espèce le document unilatéral emportant plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'autorité administrative le 4 mars 2019 ; qu'il convient donc de déclarer le tribunal de grande instance de Bordeaux matériellement incompétent pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique et interdire à la société Ford Aquitaine Industries de procéder à la fermeture de son site de Blanquefort et aux suppressions de postes visées dans le document unilatéral homologué par la Direccte Nouvelle Aquitaine ; qu'il conviendra de renvoyer le syndicat CGT à mieux se pourvoir ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu de statuer sur l'exception tirée de l'irrecevabilité du syndicat CGT en sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Ford Aquitaine Industries dans le mois suivant la signification du jugement de régulariser l'acte notarié permettant la cession de son site de [Localité 1] ni de se prononcer sur le fond du litige ; que, sur les demandes de la société Punch Motive International : les demandes de la société Punch Motive International sont formées en réponse aux demandes formées par le syndicat CGT, à savoir la prétention tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Ford Aquitaine Industries de régulariser l'acte notarié permettant la cession de son site de [Localité 1] dans les conditions du projet de reprise transmis le 23 novembre 2018 ; que le tribunal s'étant déclaré incompétent pour statuer sur les demandes du syndicat CGT, il n'y a pas lieu d'examiner les demandes de la société Punch Motive International ;
 
 1°) ALORS QUE les syndicats professionnels, qui ont le droit d'agir en justice, peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que l'administration n'a pas à se prononcer, lorsqu'elle statue sur une demande d'homologation d'un document fixant un plan de sauvegarde de l'emploi, sur le motif économique du projet de licenciement collectif, dont il n'appartient qu'au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d'apprécier le bien-fondé ; qu'il s'ensuit que le syndicat, qui ne peut être privé de son droit à un accès effectif au juge, a la faculté de contester en justice le motif économique de licenciement des salariés de l'entreprise devant le juge judiciaire ; qu'en décidant le contraire, aux motifs erronés que « le contentieux de la pertinence du motif économique invoqué par l'employeur est reporté après la notification du licenciement, les salariés ne pouvant la contester qu'individuellement et l'absence de cause réelle et sérieuse ne pouvant être sanctionnée sauf réintégration que par l'octroi de dommages et intérêts », la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en l'absence de motif économique, la procédure de licenciement pour motif économique entraînant la fermeture d'un établissement de l'entreprise est inexistante, de même que tous ses actes subséquents ; que, pour écarter le moyen du syndicat CGT tiré de l'inexistence de la procédure de licenciement mise en oeuvre par l'employeur, la cour d'appel a retenu que « l'application de la théorie de l'inexistence conduirait en la matière à procéder à l'examen ab initio du motif économique et à paralyser la procédure soumise au seul contrôle de la juridiction administrative » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés des effets d'une telle sanction, sans rechercher si la procédure de licenciement pour motif économique ne devait pas être jugée inexistante, faute pour l'employeur de justifier d'un motif économique à l'origine de sa décision de licencier les salariés et de fermer l'établissement de Blagnac, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE les dispositions L. 1233-57-2 à L. 1233-57-20 et l'article L. 1235-7-1 du code du travail ayant attribué à l'autorité administrative et au juge administratif un contrôle seulement formel de la régularité de la procédure de licenciement et de