décision 17-18.420 du 06/06/2018,  partie 3



 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la requête en annulation de la désignation de M. X... Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Eiffage Energie Ile-de-France par le syndicat Sud Eiffage IDF et d'avoir condamné l'employeur à payer à M. X... Y... et au syndicat Sud Eiffage IDF la somme globale de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur la régularité de la désignation, concernant le rattachement de Monsieur Y... à l'établissement de Ferrières en Brie
 Pour solliciter l'annulation de la désignation de Monsieur Y..., la société demanderesse indique tout d'abord que Monsieur Y... serait rattaché à l'établissement du [...] et non à celui de [...] ; qu'elle explique que le personnel de l'établissement du [...] a bien déménagé pour rejoindre l'établissement de [...] au mois de janvier 2017 ; que néanmoins, elle estime que Monsieur Y... ne peut être considéré comme rattaché à l'établissement de [...] dès lors que celui-ci n'a pas expressément accepté sa mutation ; qu'elle expose qu'un simple changement dans les conditions de travail doit faire l'objet d'un accord exprès du salarié protégé ; que Monsieur Y... est membre titulaire du comité d'établissement de la société et délégué du personnel titulaire de l'établissement du [...] ; qu'elle estime que l'absence d'acceptation expresse de Monsieur Y... de son transfert s'analyse en un refus de son transfert, lequel fait échec à sa désignation au sein du nouvel établissement ; que de leur côté, les défendeurs font valoir que tous les salariés de l'établissement du [...] ont été transférés, l'établissement étant désormais fermé et que par ailleurs, Monsieur Y... a approuvé le changement de rattachement administratif à l'établissement de [...] ; qu'ils rappellent que Monsieur Y... travaille en réalité sur des chantiers extérieurs et que le rattachement administratif à [...] ne constitue pas un changement dans ses conditions de travail ; qu'il résulte des débats et des pièces versées que Monsieur Y... a été rattaché ainsi que tout le reste du personnel de l'établissement du [...] à un nouvel établissement sis [...] à compter du 9 janvier 2017 ; que ce simple rattachement administratif ne constitue pas un changement dans les conditions de travail de Monsieur Y..., qui a par ailleurs reconnu avoir été informé de ce changement de rattachement à la date du 3 janvier 2017 en apposant sa signature sur le courrier du 22 décembre 2016 de l'entreprise ; qu'il est pour le moins surprenant que la société requérante entende maintenir un rattachement administratif fictif à un établissement désormais fermé ; que la société demanderesse ne saurait donc se prévaloir de cet argument pour s'opposer à la désignation de Monsieur Y... en qualité de délégué syndical ;
 -Concernant l'existence d'une section syndicale au sein de l'entreprise ; qu'il convient de rappeler qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail, dès lors qu'il y a plusieurs adhérents dans l'entreprise, tout syndicat non représentatif dans l'entreprise ou non affilié à l'une des organisations syndicale reconnues représentatives sur le plan national, peut créer une section syndicale et désigner un délégué syndical au sein d'une entreprise de plus de 50 salariés ; qu'il résulte de l'article L 2142-1 précité qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance ; qu'en l'espèce, Le syndicat Sud Eiffage Idf justifie, outre l'adhésion de Monsieur X... Y..., de celle d'un autre salarié de la société Eiffage Energie Ile-de-France au 06 janvier 2017, soit antérieurement à la désignation de Monsieur Y... ; que le syndicat Sud Eiffage Idf établit également que les deux salariés sont à jour de leurs cotisations au jour de la désignation de Monsieur X... Y... en qualité de représentant de la section syndicale ; que par suite, le moyen d'annulation de la désignation tirée du défaut d'existence d'une section syndicale au sein de l'entreprise sera rejeté ; Concernant la transparence financière du Syndicat Sud Eiffage Idf ; que la société requérante estime enfin que le syndicat ne démontre pas remplir les critères de transparence financière dès lors que les ressources du syndicat étant comprises selon elle entre 2 000 et 230 000 euros, ce dernier devait établir non seulement un bilan et un compte de résultat mais encore une annexe simplifiée qu'il ne produit pas, devait faire approuver les comptes, publier les comptes de l'organisation syndicale, et certifier les comptes par un commissaire au compte ; que l'article L. 2121-1 du Code du travail prévoit que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° respect des valeurs républicaines, 2° l'indépendance, 3° la transparence financière, 4° une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau des négociations ;