Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.562 du 29/11/2018,  partie 2



 Qu'il est certes exact que l'expert fait mention de ce que la cause de la mort "n'apparaît pas comme liée directement et exclusivement avec le carcinome épidermoïde", mais ses conclusions répondent quant à elles clairement à la question posée à savoir si le décès était imputable "de manière directe et certaine à l'évolution de la maladie professionnelle";
 
 Qu'il en résulte que ces observations ne sont pas de nature à remettre en cause les opérations d'expertise;
 
 Que Mme Danielle Y... fait ensuite valoir que les éléments du dossier sont en faveur d'un lien direct et certain entre la maladie professionnelle et le décès;
 
 Qu'elle indique que:
 
 - le certificat médical du Docteur A... médecin généraliste du 30 novembre 2012 fait état d'un décès consécutif à un cancer broncho-pulmonaire;
 
 - le certificat médical du professeur B..., pneumologue du 12 février 2013 précise que l'atteinte nodulaire était compatible avec une atteinte secondaire du carcinome épidermoïde broncho-pulmonaire lobaire supérieur gauche;
 
 - le certificat médical du même médecin, en date du 7 avril 2014, précise que M. Alain Y... est décédé "des suites d'une progression métastasique tumorale pulmonaire, pour laquelle l'origine de son cancer broncho-pulmonaire ne peut pas être éliminée. L'antécédent de pneumonectomie a par ailleurs contribué à la détresse respiratoire aiguë terminale";
 
 -le rapport du Docteur C... du 9 février 2015, désigné par le FIVA, précise que la tumeur pulmonaire avait un potentiel évolutif élevé et qu'en ce qui concerne l'hépatocarcinome, le potentiel métastasique existait mais le risque apparaissait plus faible que celui de l'adénocarcinome pulmonaire; qu'il ajoute que"quelle que soit l'origine des métastases pulmonaires droites, leur évolution vers la détresse respiratoire a sûrement été précipitée par la réduction du parenchyme pulmonaire suite à la pneumonectomie gauche";
 
 Que l'ensemble de ces pièces, hormis l'avis non spécialisé du médecin généraliste, ne font pas état de ce que le décès a pour origine certaine la maladie professionnelle, même si aucun d'entre eux n'en écarte la possibilité;
 
 Que l'expert désigné par le FIVA indique d'ailleurs que "la question de l'imputabilité du décès à l'amiante ne peut être tranchée avec certitude" et que "l'analyse repose donc sur des considérations probabilistes";
 
 Que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que le décès n'était pas de manière directe et certaine lié à la maladie professionnelle, et ce sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise, dès lors que l'analyse anatomapathologique qui aurait permis de déterminer les causes du décès ne peut plus aujourd'hui être réalisée,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Sur la mission d'expertise, il résulte des dispositions de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas de décès de la victime par suite des conséquences de la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle, une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, tels qu'ils sont désignés aux articles L. 434-7 et suivants du même code;
 
 Qu'il résulte des dispositions des articles L.434-7 du code de la sécurité sociale qu'il appartient aux ayants droit de démontrer l'existence d'un lien direct et certain entre la maladie et le décès, sans toutefois qu'il ne soit nécessaire que ces derniers établissent son caractère exclusif;
 
 Qu'en l'espèce, Madame Y... soutient que la mission d'expertise telle que fixée par la CPAM du Doubs en l'espèce ne serait pas conforme à ces dispositions ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de Cassation;
 
 Que toutefois, il résulte tant du rapport établi par le Médecin Conseil que du rapport établi dans le cadre de l'expertise médicale technique que la question posée était libellée de la manière suivante: « Le décès survenu le [...] est-il imputable de manière directe et certaine à l'évolution de la maladie professionnelle 30 bis du 20/04/2011 ? »;
 
 Qu'ainsi, aucun des médecins n'a été interrogé, contrairement à ce que soutient Madame Y..., sur le caractère exclusif du lien entre le décès et la maladie professionnelle;
 
 Qu'ainsi, il n'apparaît pas que les missions d'expertise aient été contraires aux dispositions des articles L.443-1 et 1. 434-7 du code de la sécurité sociale.
 
 (...)
 
 Que, sur la demande d'expertise,
 
 il résulte des dispositions de l'article R.142-24-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande; que cette nouvelle expertise ne peut être ordonnée que s'il est produit des éléments médicaux susceptibles de remettre en cause les conclusions de l'expertise médicale technique;
 
 Qu'en l'espèce, Monsieur Y... est décédé le [...] ; qu'il résulte des différents rapports d'expertise produits par les parties qu'il était atteint au moment de son décès d'un cancer broncho-pulmonaire primitif, pris en charge au titre de la législation professionnelle, et d'un carcinome hépatocellulaire du foie;