Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.350 du 21/02/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par M. et Mme U... ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, « en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable qui si toutes sont appelées à l'instance » ; que M. et Mme U... font valoir que leur appel étant limité au montant de la créance de la BHW, créancier poursuivant, et en l'absence d'indivisibilité sur ce point, l'article 553 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer ; que le créancier poursuivant qui engage une procédure de saisie immobilière par la signification au débiteur d'un commandement de payer valant saisie immobilière, doit, en application de l'article R. 322-7 du code des procédures civiles d'exécution, dénoncer à l'ensemble des créanciers inscrits l'assignation qu'il fait délivrer au débiteur à comparaître à l'audience d'orientation, lesquels deviennent partie à la procédure, l'article R. 322-9 précisant que du jour de la mention en marge du commandement de la délivrance de l'assignation et des dénonciations, le commandement ne peut plus être radié que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable ; il en résulte un lien d'indivisibilité entre tous les créanciers, les décisions susceptibles d'être rendues à la suite de l'audience d'orientation étant de nature à affecter la procédure de saisie immobilière et partant les droits de l'ensemble des créanciers, poursuivant ou autres, de sorte que tous les créanciers doivent être appelés aux différents stades de la procédure, y compris à la procédure d'appel, et ce quelle que soit la nature de la contestation élevée, étant observé que la question du montant de la créance du poursuivant a des incidences au stade de la distribution ; qu'en raison de l'indivisibilité de la procédure de saisie immobilière et en vertu de l'article 553 précité, l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution, fût-il limité à la contestation de la créance du créancier poursuivant, doit être formé contre toutes les parties à cette instance, à peine d'irrecevabilité de l'appel ; que M. et Mme U... n'ayant pas intimé le comptable public du SIP de Chelles, le Crédit logement et la Fortis Banque France, créanciers inscrits et parties en première instance, leur appel est irrecevable ;
 
 1) ALORS QU'en l'absence d'indivisibilité du litige, l'appelant est libre de diriger sont appel contre l'une ou certaines seulement des parties au jugement de première instance ; qu'est parfaitement divisible le litige relatif à la créance du créancier poursuivant qui ne tend pas à remettre en cause la procédure de saisie immobilière ; qu'en retenant, qu'en raison de l'indivisibilité de la procédure de saisie immobilière, l'appel du jugement d'orientation, dirigé uniquement contre le créancier poursuivant et non contre les autres créanciers inscrits parties en première instance, était irrecevable, quand l'appel des époux U... était strictement limité aux chefs du jugement relatifs à la créance du créancier poursuivant, et ne tendait pas à la remise en cause de la procédure de saisie immobilière et à l'autorisation de vente amiable accordée par le premier juge, de sorte que, ne tendant pas à la remise en cause de la procédure de saisie immobilière, il n'était pas susceptible d'aboutir à une décision qu'il aurait été impossible d'exécuter à l'égard des créanciers inscrits parties en première instance et non intimés, la cour d'appel a violé les articles 122 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le droit à un tribunal, qui participe des garanties du procès équitable, implique le droit d'avoir un accès concret et effectif à un tribunal ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de l'appel interjeté faute de mise en cause de tous les créanciers inscrits sans ordonner la réouverture des débats ou inviter les époux U..., ainsi qu'elle en avait la faculté, à mettre en cause lesdits créanciers, la cour d'appel, qui a ainsi privé les appelants de toute possibilité de régulariser la fin de non-recevoir qu'elle relevait d'office, a statué par une décision aboutissant à priver de toute effectivité leur droit d'accès à un juge, a violé l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.