décision 11-83.864 du 11/07/2017,  partie 4


que le fait, après envoi des propositions de l'inspection des installations classées et convocation à la réunion du Conseil départemental d'hygiène, réunion et avis du conseil départemental d'hygiène, envoi du projet d'arrêté préfectoral complémentaire et réception des observations écrites de l'exploitant, de poursuivre l'instruction et de prendre un arrêté complémentaire au visa de deux rapports du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et d'un avis du conseil supérieur des installations classées n'ayant pas été communiqués à l'exploitant prive ce dernier de la garantie d'une procédure pleinement et effectivement contradictoire ; que ce seul vice suffisait à entraîner l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2001; qu'en décidant le contraire, la cour a violé les articles 10, 11 et 18 décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, ensemble l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 et le principe du contradictoire ;
 
 "3°) alors que la société Noroxo faisait également valoir, jurisprudence produite à l'appui, qu'il résulte des articles 10 et 11 du décret du 21 septembre 1977 qu'au moment de la réunion du Conseil départemental d'hygiène, l'ensemble des documents d'élaboration de l'arrêté complémentaire doivent être à sa disposition et qu'à défaut, l'avis du Conseil départemental d'hygiène, rendu sans que celui-ci ne dispose de l'ensemble des éléments d'élaboration du projet d'arrêté, est irrégulier ; qu'en ne répondant pas à moyen, la cour a violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 du décret n° 77-1133 du 2 1 septembre 1977, 7 et 10 de la loi du 19 juillet 1976, 111-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en illégalité de l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2001 ;
 
 "aux motifs que Noroxo prétend par ailleurs qu'en tout état de cause les dispositions de l'article 24-5 de l'arrêté du 17 décembre 2001 relatives aux dispositifs de refroidissement d'eau sont entachées d'une irrégularité radicale en ce qu'elles sont fondées sur une simple circulaire, que l'arrêté au surplus ne rentre pas dans son champ d'application ; que l'arrêté préfectoral litigieux, s'il vise la circulaire du 23 avril 1999 relative aux tours aéroréfrigérantes et à la prévention de la légionellose, n'en a pas moins un véritable fondement réglementaire dès lors qu'il s'appuie sur le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, lequel prévoyait bien en son article 18 dans sa version issue de l'ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000 alors applicable, la possibilité pour le préfet de fixer toutes prescriptions additionnelles pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement comme la santé ; que dans la mesure où les dangers des tours aéroréfrigérantes au regard de la diffusion de légionelles nuisibles pour la santé n'avaient été mis en exergue par la communauté scientifique que postérieurement à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 31 décembre 1976, suite notamment à l'épidémie communautaire de légionellose à Paris en juin et juillet 1998, cet arrêté s'imposait ; qu'au vu de ces éléments, cet arrêté n'était donc pas illégal et ce même s'il reprenait point par point le projet d'arrêté préfectoral diffusé par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans sa circulaire du 23 avril 1999, laquelle visait les tours aéroréfrigérantes dont l'évacuation reposait sur la pulvérisation d'eau des flux d'air, ce qui était bien le mode de fonctionnement des deux tours aéroréfrigérantes présentes sur le site Noroxo, à Harnes, ce site se situant dans une zone d'habitation dense, les premières habitations se situant à 300 mètres du site ; que la société Noroxo argue enfin du fait que cet arrêté était illégal dans la mesure où les prescriptions édictées à savoir l'arrêt immédiat du fonctionnement du système de refroidissement du site en cas de dépassement du seuil de 100 000 unités formant colonies par litre (UFC/l) d'eau s'avérait impossible ; que s'il est bien exact que l'arrêt du système de refroidissement de l'usine Noroxo, usine chimique aux processus de fabrication complexe, nécessitait dans un premier temps l'arrêt de la production avant même l'arrêt du système de refroidissement, l'obligation claire pour l'entreprise était bien de mettre en oeuvre immédiatement le processus amenant à l'arrêt du fonctionnement du système de refroidissement, cette obligation étant quant à elle tout à fait techniquement possible ; que la demande en nullité de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2001 sur ce moyen sera en conséquence également écartée ;
 
 "alors que la substitution de base légale est exclue si le régime d'édiction de la décision critiquée en vertu du fondement adéquat ne met pas en oeuvre les mêmes pouvoirs d'appréciation de l'autorité administrative ; que l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 décembre 2001 vise le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et la circulaire du 23 avril 1999 « relative aux Installations classées pour la protection de l'environnement : Tours aéroréfrigérantes visées par la rubrique 2920 (précédemment rubrique 361) et Prévention de la légionellose » ;