Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.264 du 08/09/2021,  partie 2


informant par LRAR du 18 août 2016 remise à Madame [D] le 20 août 2016 de ce qu&apos;elle était disposée à reprendre le travail et qu&apos;elle allait passer les visites de reprise ;
 
 Que du reste l&apos;employeur émettra en août et octobre 2016 des bulletins de paye, que l&apos;appelante qualifie "de régularisation" mais qui aboutissent au paiement de complément de salaire au vu des absences pour maladie, en sorte que l&apos;accord non équivoque des deux parties sur la poursuite d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée à compter du terme de l&apos;apprentissage est caractérisé ;
 
 Attendu que c&apos;est ce que le ministre du travail dans sa décision du 28 mars 2017 - dont il n&apos;est pas justifié ni seulement allégué qu&apos;elle aurait été frappée d&apos;un recours - a retenu comme motif pour annuler la décision d&apos;incompétence de l&apos;Inspecteur du Travail du 14 octobre 2016 saisi par Madame [D] d&apos;une contestation de l&apos;avis d&apos;inaptitude de Madame [K] émis le 16 septembre 2016 ;
 
 Attendu que Madame [K] observe donc pertinemment qu&apos;en vertu de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire s&apos;imposent aux parties et à la Cour l&apos;avis d&apos;inaptitude précité émis alors qu&apos;un contrat de travail liait Madame [D] et Madame [K] Attendu que partant c&apos;est en vain que Madame [D] persiste à soutenir que la relation contractuelle aurait pris fin le 14 juillet 2016 faute de fourniture de travail postérieure de sa part à Madame [K] ;
 
 Attendu que dans ce cadre juridique reprécisé c&apos;est exactement que les premiers juges ont souligné que l&apos;avis d&apos;inaptitude du 16 septembre 2016 avait mis fin à la suspension du contrat de- travail pour cause médicale et qu&apos;il rendait l&apos;employeur débiteur de l&apos;obligation de reprendre le paiement du salaire dans les conditions édictées par l&apos;article L. 1226-4 du Code du Travail jusqu&apos;au reclassement de la salariée et en cas d&apos;impossibilité de celui-ci jusqu&apos;à son licenciement ;
 
 qu&apos;ils ont exactement constaté que Madame [D] avait été défaillante à exécuter les obligations sus-décrites, et qu&apos;en remettant en date du 31 octobre 2016 à Madame [K] les documents de rupture du contrat de travail (l&apos;attestation Pôle Emploi et le certificat de travail sont datés du 18 octobre2016 et le bulletin de salaire émis pour le mois d&apos;octobre 2016 mentionne une sortie de la salariée des effectifs le 31 octobre 2016) elle avait notifié sa décision de rompre le contrat de travail et celle-ci produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour avoir été émise sans respect de la procédure, ni énonciation écrite du motif précis exigé par la loi ;
 
 Attendu que c&apos;est encore pertinemment que Madame [K] relève - les premiers juges s&apos;étant mépris à ce titre en retenant que le contrat initial avait été suspendu - au vu de toute l&apos;analyse qui précède que la poursuite de la relation contractuelle à partir du 15 juillet 2016, qui succédait à un contrat à temps partiel puis à l&apos;apprentissage, pour ne pas avoir fait l&apos;objet d&apos;un écrit, s&apos;effectuait à temps plein et du reste Madame [D] n&apos;émet aucun moyen pour combattre la présomption en ce sens ;
 
 que c&apos;est aussi exactement que Madame [K] fait valoir qu&apos;ayant obtenu le brevet professionnel, à compter de la fin de l&apos;apprentissage, ce diplôme, associé à son expérience professionnelle et à sa polyvalence justifiées par des tâches effectives dans l&apos;entreprise, la faisait ressortir en vertu de la convention collective de la classification niveau II échelon 1 en sorte qu&apos;elle se prévaut justement du salaire minimum conventionnel y afférent » ;
 
 ALORS QUE l&apos;offre émise par le pollicitant qui a été refusée expressément par le bénéficiaire devient automatiquement caduque du fait de ce refus ; qu&apos;en jugeant qu&apos;un contrat de travail s&apos;était formé entre Mme [D] et Mme [K] le 15 juillet 2016 quand elle avait constaté que Mme [K] avait refusé l&apos;offre de Mme [D] de poursuivre la relation de travail après le terme de son contrat d&apos;apprentissage intervenu le 14 juillet 2016, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l&apos;offre de contracter un nouveau contrat de travail émise par Mme [D] était devenue caduque du fait du refus de Mme [K], a violé les articles 1134 et 1101 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE le contrat de travail ne peut être formé que par la volonté réciproque des parties de contracter laquelle doit être claire et non équivoque ; qu&apos;en déduisant de l&apos;existence des deux bulletins de régularisation de salaire d&apos;août et d&apos;octobre 2016 la volonté certaine de l&apos;employeur de poursuivre la relation de travail après le terme du contrat d&apos;apprentissage intervenu le 14 juillet précédent aux seuls motifs qu&apos;y figureraient des compléments de salaires pour arrêt maladie couvrant la période postérieure à cette rupture, la cour d&apos;appel qui a statué par des motifs tenant à la nature des rémunérations versées impropres, faute d&apos;autres éléments susceptibles de l&apos;établir, à caractériser la volonté claire et non équivoque de l&apos;employeur de poursuivre la relation de travail salariée après le terme de son contrat d&apos;