Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.729 du 09/10/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le litige portait sur l'existence d'une livraison du 3 octobre 2012 par la société Matériaux Picards à la société Jean-Luc Denis de 14 palettes de panneaux Hardie Panel blanc, ayant fait l'objet d'une facture 10600 du 31 octobre 2012 acquittée en sa totalité, et sur la retenue par cette dernière sur la facture 11484 du 30 novembre 2012 de la somme de 27 435,09 € correspondant au prix de la fourniture de ces matériaux, n'étant pas contesté par ailleurs que les matériaux objets de la facture 11484 avaient été livrés ; qu'en application du principe de la liberté de la preuve entre commerçants résultant de l'article L. 110-3 du code de commerce, l'absence d'un bon de commande signé ne suffisait pas à établir l'absence de livraison ; que toutefois, en vertu de la règle énoncée à l'article 1315 du code civil, la société Matériaux Picards, qui réclamait le paiement de la somme de 27 435,09 € correspondant à la fourniture de 14 palettes de panneaux Hardie Panel blanc, supportait la charge de la preuve de leur livraison ; que l'ouverture en 2003 d'un compte au nom de la société Matériaux Picards était muette sur le formalisme à respecter sur les bons de commande et de livraison et bien antérieure aux faits litigieux, au moment desquels les parties étaient déjà en relation d'affaires depuis plusieurs années, circonstance propice à un assouplissement du formalisme contractuel ; que les factures 10600 et 11484 ainsi que d'autres produites par la société Jean-Luc Denis relatives au chantier Calmette faisaient référence au bon de livraison des marchandises facturées ; que les deux bons de livraison produits par la société Matériaux Picards qui avaient donné lieu à l'établissement de la facture 11484 ne portaient pas de signature ; qu'il ne pouvait toutefois en être tiré de conclusions définitives, pouvant s'agir d'une réédition du bon de livraison à l'occasion de l'émission de la facture ; que, selon les attestations produites par la société Jean-Luc Denis, émanant de trois de ses employés, les livraisons nécessitaient l'ouverture préalable du portail d'accès au site de livraison et la signature des bons de livraison, sans contredire directement les attestations d'employés de la société Matériaux Picards faisant état du portail sécurisé par digicode et de la nécessité de son ouverture de l'intérieur par un employé de l'acquéreur, tout en mentionnant le cas de livraisons effectuées avec le portail déjà ouvert et certains refus d'employés de signer le bon de livraison pour la raison qu'ils ne comprenaient pas le français ; que la société Matériaux Picards, justifiant être propriétaire du véhicule immatriculé [...], soutenait que la livraison litigieuse du 3 octobre 2012 avait été effectuée par ce véhicule équipé d'un système de géolocalisation par une société DMIC dont le dirigeant attestait qu'il s'était arrêté à cette date pendant 39 minutes au point correspondant aux coordonnées GPS 49.9265°N-2.33445°E ; que, selon le constat d'huissier dressé à la requête de la société Matériaux Picards à partir du relevé de la journée du 3 octobre 2012 extrait du système informatique de la société DMIC pour le véhicule [...], celui-ci était parti à 7h42 de son point de stationnement pour s'arrêter à celui correspondant aux coordonnées GPS 49.9265°N-2.33445°E où il était resté 39 minutes ; que l'huissier avait vérifié que ces coordonnées correspondaient sur le système de localisation de Google à l'adresse postale [...] , adresse du site de livraison de la société Jean-Luc Denis ; que l'impression de la page Google correspondant à ces coordonnées GPS à laquelle avait procédé l'huissier permettait de constater qu'elles se situaient à l'intérieur du site de la société Jean-Luc Denis ; que cette pièce corroborée par les attestations produites par la société Matériaux Picards non contredites directement par celles versées par la société Jean-Luc Denis, établissaient l'existence d'une livraison le 3 octobre 2012 au moyen d'un véhicule appartenant à la société Matériaux Picards sur le site de livraison de la société Jean-Luc Denis ; que cette livraison correspondait à celle des 14 palettes facturées le 31 octobre 2012 sous le n° 11484 (10600) sans qu'il y eût lieu de s'interroger sur les raisons de la nouvelle commande effectuée par la société Jean-Luc Denis qui pouvait provenir d'une erreur quant à ses besoins en panneaux Hardie Panel blanc, d'une affectation sur un autre chantier de ces panneaux, ou de toute autre cause (arrêt attaqué, p. 5, motifs, 3ème à 5ème alinéas, p. 6 et p. 7, 1er à 3ème alinéas) ;
 
 ALORS QU'il incombe au vendeur de marchandises d'en prouver la livraison effective par leur remise matérielle à l'acheteur ; qu'en l'espèce, pour retenir que le vendeur justifiait d'une livraison des quatorze palettes litigieuses le 3 octobre 2012, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que les coordonnées GPS d'un véhicule appartenant au vendeur en établissaient le stationnement à la date concernée sur le site de livraison protégé par un portail sécurisé parfois ouvert ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser une livraison effective des marchandises litigieuses par leur remise matérielle à l'acheteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1606 du code civil.