décision 14-18.675 du 22/06/2016,  partie 3


elles ne rémunèrent cependant, aucun travail particulier accompli par le salarié au cours de cette période et procèdent d'une volonté d'accroitre la motivation des collaborateurs de l'entreprise dans le contexte d'une politique dite d'Equity, laquelle correspond à une politique de rétention de la personne, se traduisant, lorsque l'entreprise est cotée en bourse, par l'attribution de stocks options, et dans le cas où l'entreprise n'est pas cotée en bourse, par l'attribution de l'équivalent de stocks options en salaire ; en vertu des dispositions de l'article 12.8.1 du PSE, ces sommes doivent être exclues de l'assiette du salaire de référence des douze derniers mois ayant servi au calcul des indemnités de départ ; il y a lieu en conséquence de réformer sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse, et d'exclure de l'assiette du calcul de ce salaire de référence le montant des primes « restriction cash award » payées à M. O... aux mois d'avril et mai 2009 ; concernant la prime exceptionnelle d'un montant de 30914,41 euros perçue par M. O... au mois d'octobre 2009, celle-ci n'a pas lieu d'être prise en considération dans l'assiette du salaire de référence, lequel s'entend du salaire brut des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement, soit le salaire brut des mois d'octobre 2008 à septembre 2009 ;il y a lieu en conséquence de débouter M. O... de son appel incident » (cf. p.3 in fine ¿ p.4, §7) ;
 
 1°/ ALORS QUE, le plan de sauvegarde de l'emploi engage l'employeur qui est tenu par les dispositions qu'il comporte ; qu'en l'espèce, l'article 12.8.1 du plan de sauvegarde de l'emploi relatif au calcul des indemnités de départ prévoit que sont exclues de l'assiette de calcul du salaire de référence « ¿ les sommes issues de la participation ou politiques de versement Equity (RSU et stock-options) ou leur équivalent en salaire versées pendant cette période » ; qu'en considérant, pour juger que les sommes versées au titre de « restriction cash award » perçues par le salarié au cours de son congé de reclassement ne devaient pas être prises en compte dans le calcul du salaire de référence, que ces sommes seraient issues de la politique dite d'Equity quand la disposition précitée énonçait que de telles sommes étaient exclusivement les « RSU » et les « stock-options » et ne visait donc nullement les« restriction cash award », la cour d'appel a méconnu l'article 12.8.1 du plan de sauvegarde de l'emploi, ensemble l'article L.1233-63 du code du travail ;
 
 2°/ALORS QUE, ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; qu'en affirmant péremptoirement que les sommes de 5.302, 31 ¿ et de 30.914, 41 ¿ « ne rémunèrent aucun travail particulier accompli par le salarié au cours de cette période et procèdent d'une volonté d'accroître la motivation des collaborateurs de l'entreprise dans le contexte d'une politique dite d'Equity, laquelle correspond à une politique de rétention de la personne, se traduisant, lorsque l'entreprise est cotée en bourse, par l'attribution de stockoptions, et dans le cas où l'entreprise n'est pas cotée en bourse, par l'attribution de l'équivalent de stocks options en salaire » (cf. arrêt p.4, §4 in fine), sans préciser les éléments de fait et de preuve desquels elle déduisait ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ALORS QUE, en énonçant, pour juger que les sommes de 5.302, 31 ¿ et 30.914,41 ¿ perçues au cours de la période de référence ne constituaient pas des salaires, que celles-ci n'étaient pas soumises à cotisations de sécurité sociale quand il ressortait des bulletins de salaire des mois de mars et avril 2009 versés aux débats que lesdites sommes y étaient soumises, la cour d'appel a dénaturé lesdits bulletins en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ALORS QUE, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; qu'en considérant que les sommes perçues par le salarié au cours de la période de référence retenue pour le calcul de l'indemnité de départ ne devaient pas être prise en compte dans le calcul du salaire de référence car n'étant pas des rémunérations quand elle constatait pourtant que les dites sommes étaient versées en contrepartie de l'engagement du salarié à demeurer dans l'entreprise pendant douze mois et qu'elles constituaient des gratifications contractuelles ce dont il s'évinçait qu'il s'agissait bien de rémunérations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article susvisé ;