Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.215 du 14/04/2021,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « un rapport du 28 juillet 2008 de Monsieur [G] démontre l'intérêt que THEOLIA devait porter pour le projet chinois ; qu'il n'est démontré nulle part par les défendeurs que c'est l'actionnaire principal GENERAL ELECTRIC qui a stoppé brusquement le projet ; qu'il résulte des éléments soumis à l'appréciation du tribunal que la décision vienne (sic) bien de Monsieur [D], début août 2008, soit postérieurement à sa démission ; que Monsieur [D] aurait fait toute la prospection aux frais de la société THEOLIA ; que lors de la décision du conseil d'administration du 25 septembre 2008 la clause de non-concurrence de trois ans a été signée par chacune des parties en présence ; que toutefois, trois mois plus tard Monsieur [D] annonce par voie de presse avoir acheté deux sites en Chine au même endroit que ceux prospectés auparavant ; qu'une telle coïncidence n'est pas innocente ; qu'il y a là violation de la clause de non-concurrence, même si hormis l'article de presse du journal « La Tribune », la société THEOLIA n'apporte pas la preuve que Monsieur [D] a, à ce jour, un parc éolien en exploitation en Chine et une autorisation en vue de construire et exploiter des centrales éoliennes en Chine ; que dans ces conditions, il y a lieu de condamner Monsieur [E] [D] à rembourser à la société THEOLIA la somme de 450.000 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le point 8.1 du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 29 septembre 2008 stipulait que « M. [E] [D] s'engage pendant une durée de trois ans en Europe et pour les pays émergents à ne jamais concurrencer directement ou indirectement THEOLIA et les sociétés de son groupe dans le domaine de l'énergie éolienne » ; qu'en jugeant, pour condamner Monsieur [D] à payer la somme de 450.000 € à la société THEOLIA, qu'au mois de janvier 2009 la société GLOBAL ECOPOWER a annoncé avoir obtenu l'autorisation de construire deux centrales éoliennes en Chine et que cette annonce établirait une violation de l'obligation de non-concurrence de Monsieur [D] bien que la mise en service des deux centrales n'ait été prévue qu'en 2013, soit après l'expiration du délai de trois ans, après avoir relevé que « la construction des fermes était prévue sur 4 à 5 ans », au motif que « la mise en service des centrales éoliennes prévue en 2013 ne résulte pas de sa volonté de respecter l'accord de non-concurrence, mais seulement d'éléments techniques incontournables » (arrêt, p.9, pénultième §), peu important le fait qu'« à ce jour les centrales n'ont pas été réalisées » (ibid. in fine), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'acte qui aurait fait concurrence à la société THEOLIA pendant la durée de trois ans stipulée au point 8.1 du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 29 septembre 2008, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE pour établir que « ce n'est pas à l'initiative de Monsieur [D] qu'il a été mis fin aux velléités de développement de la société THEOLIA sur le marché chinois, mais à l'initiative de GE (GENERAL ELECTRIC) EFS alors actionnaire de THEOLIA qui avait pris la décision de se désengager des marchés émergents pour se recentrer sur le seul marché européen » (conclusions d'appel de l'exposant, p.9), Monsieur [D] produisait en pièce n°18 un courriel du 24 mars 2008 de la société GE ELECTRIC mentionnant ses « sérieuses réserves à l'égard des projets de THEOLIA sur les marchés émergents » et sa volonté de rediriger l'activité de la société THEOLIA « sur les marchés de l'Europe de l'Ouest et de l'Europe centrale » ; qu'en jugeant que « l'allégation selon laquelle l'actionnaire de THEOLIA, GENERAL ELECTRIQUE EFS, serait à l'origine de THEOLIA de ne pas poursuivre son entrée sur le marché chinois de l'éolien, n'est corroborée par aucun élément justificatif » (arrêt, p.10§2), la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, subsidiairement à la deuxième branche, en tout état de cause, pour établir que « ce n'est pas à l'initiative de Monsieur [D] qu'il a été mis fin aux velléités de développement de la société THEOLIA sur le marché chinois, mais à l'initiative de GE (GENERAL ELECTRIC) EFS alors actionnaire de THEOLIA qui avait pris la décision de se désengager des marchés émergents pour se recentrer sur le seul marché européen » (conclusions d'appel de l'exposant, p.9), Monsieur [D] produisait en pièce n°18 un courriel du 24 mars 2008 de la société GE ELECTRIC mentionnant ses « sérieuses réserves à l'égard des projets de THEOLIA sur les marchés émergents » et sa volonté de rediriger l'activité de la société THEOLIA « sur les marchés de l'Europe de l'Ouest et de l'Europe centrale » ;