Tribunal de grande instance de Paris,  décision 11-23.801 du 28/03/2013,  partie 2



Attendu que les sociétés Atlantique Télécom et Etisalat font le même grief à l'ordonnance, alors qu'en se bornant à constater qu'un lien suffisant existait entre le litige et les juridictions l'ayant tranché, que celles-ci avaient écarté l'exception d'incompétence opposée en raison de l'existence de clauses compromissoires applicables au litige, et en refusant d'apprécier lui-même la compétence de ces juridictions au motif que cette question avait été soumise aux débats et tranchée par les décisions étrangères, sans vérifier si le juge burkinabé était compétent au regard des règles françaises de compétence internationale et de la clause compromissoire, le juge a méconnu son office et violé les dispositions de l'Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 ; 

Mais attendu que, saisi d'une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une décision étrangère en application de l'Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, le juge requis doit procéder, selon l'article 36 a) de cet accord, à la vérification de la compétence indirecte du juge étranger ; qu'après avoir constaté que la société Planor Afrique, dont le siège est à Ouagadougou, était le seul actionnaire de la société Telecel Faso, que le différend portait sur la cession forcée des actions détenues par les sociétés Atlantique Télécom et Etisalat dans la société Telecel Faso, puis estimé qu'il existait un lien suffisant entre les juridictions étrangères et le litige, le président du tribunal de grande instance en a exactement déduit, sans égard à la clause d'arbitrage qui lui était opposée, que, celui-ci se rattachant de manière caractérisée au Burkina Faso, les juridictions de cet Etat étaient compétentes au sens de cette convention ; que les griefs ne sont pas fondés ;

Sur la troisième branche du troisième moyen du pourvoi n° Y 11-23.801, et la cinquième branche du second moyen du pourvoi n° K 11-25.126, ci-après annexés :

Attendu que les sociétés Atlantique Télécom et Etisalat font grief à l'ordonnance de déclarer recevable la demande d'exequatur des décisions des juridictions du Burkina-Faso ;

Attendu qu'en relevant que la cession forcée des actions détenues par les sociétés Atlantique Télécom et Etisalat a été ordonnée par les décisions étrangères en contrepartie d'un prix, dont il n'a pas été prétendu qu'il était dérisoire, le juge de l'exequatur en a exactement déduit, par ces seuls motifs, que les décisions des juridictions du Burkina Faso ne contenaient rien de contraire à l'ordre public international ; que les griefs ne sont pas fondés ;

Mais, sur la quatrième branche du premier moyen du pourvoi n° K 11-25.123 :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer la demande d'exequatur des décisions burkinabées recevable, le président du tribunal de grande instance retient que la sentence arbitrale rendue le 5 août 2009 a été annulée par un arrêt de la Cour commune de justice et d'arbitrage et que l'ordonnance d'exequatur de cette sentence ayant fait l'objet d'un appel, l'existence d'une sentence possédant en France l'autorité de la chose jugée et contraire aux deux décisions burkinabées n'est pas établie ; 

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ainsi qu'il le lui était demandé, si la demande d'exequatur ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction du 5 septembre 2007, le président du tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande en nullité de l'assignation délivrée à la société Etisalat, l'ordonnance rendue le 29 juin 2011, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;

Condamne les sociétés Planor Afrique et Telecel Faso aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Emirates Telecommunications Corporation (Etisalat), demanderesse au pourvoi n° Y 11-23.801

PREMIER MOYEN DE CASSATION :