Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.963 du 12/11/2020,  partie 9


que l'expert D..., après avoir développé ces trois causes d'aggravation, estime que si M. Y... B... a corrigé et mis un terme à celles-ci, il n'en est pas moins à l'origine d'un préjudice causé au fonds inférieur, qui doit être indemnisé ;
 
 que l'expert I... concluait pour sa part que les traces d'humidité relevées au bas du mur de l'angle nord de la propriété de l'intimée et le dépôt de terre fine situé au pied de la paroi nord-ouest, amenée par les infiltrations d'eau au travers de la roche « lui paraissent » imputables à M. Y... B... dès lors que celui-ci a coupé la haie d'arbres ; qu'enfin l'expert D... relève que l'aggravation imputable à l'intimé, à l'origine des entrées d'eau constatées dans la maison de la plaignante, doit être tempérée par plusieurs circonstances tenant à la topographie des lieux et à l'évolution du bâti dans le quartier ; qu'il ressort en effet de ses constatations que les désordres déplorés par Mule O... N... et imputés par elle à son voisin persistent à ce jour alors qu'il a été retenu que les causes d'aggravation avaient disparu depuis plusieurs années, s'agissant des deux premiers griefs à tout le moins ; que toutefois, si l'expert D... n'exclut pas que la construction d'un autre immeuble d'habitation en surplomb du fonds de l'intéressée est de nature à aggraver la servitude naturelle; il n'est toutefois pas en mesure de l'affirmer en l'état de ses travaux ; que s'il rappelle en outre que la maison d'habitation de Mme O... N..., qui est enterrée partiellement sur les façades sud-ouest et nord-est et presque jusqu'au faîtage sur le pignon nord-ouest, est dépourvue d'un dispositif de drainage conforme aux règles de l'art (NF DTU 20.1), faute de disposer d'une membrane d'étanchéité et d'un enduit d'une épaisseur et d'une profondeur suffisantes, ce constat n'exclut pas la responsabilité de l'intimé dans l'aggravation de la servitude et a simplement vocation à retenir que le dispositif de drainage existant était partiellement efficient ; que dans ces conditions, la contestation de la sincérité de l'attestation du dénommé M. G... J..., qui ne démontre en effet pas avoir effectué des travaux de drainage de la maison de l'intimée alors que l'intéressée le conteste vigoureusement, est donc sans réel emport en la cause ; qu'enfin s'il émane des témoignages communiqués aux débats par M. Y... B... et repris dans le rapport de l'expert, que deux personnes qui ont habité, ou simplement connu de longue date, la maison d'habitation, aujourd'hui propriété de Mme O... N..., attestent, pour l'un, qu'elle a toujours été humide et, pour l'autre, que le mur accolé au rocher était très humide et la première pièce à l'entrée, inhabitable, ces témoignages, peu circonstanciés, à supposer qu'ils relatent un fait naturel avéré, ne remettent pas non plus en cause la responsabilité retenue à l'encontre de l'intimé, dont la responsabilité dans l'aggravation de la servitude d'écoulement a aggravé dans ce cas un phénomène naturel d'humidité existante ; qu'en dernier lieu, les végétaux existant à proximité de la limite séparative des fonds forment une barrière végétale beaucoup moins dense et sensiblement moins haute qu'en 2004 lors de l'arrachage de la haie « historique » par M. Y... B..., de sorte qu'il est difficile de considérer, à la suite de l'expert D..., que cette cause d'aggravation a été totalement corrigée par la plantation de nouveaux arbres ou arbustes ;
 
 ALORS QUE les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué et que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. B... avait planté une nouvelle haie en remplacement des arbres arrachés en limite de sa propriété ; qu'en confirmant néanmoins le jugement en ce qu'il avait condamné M. B... à planter ou faire planter une haie d'arbres identique à celle qui existait antérieurement, en limite sud-est de sa parcelle, quand il résultait de ses propres constatations que cette plantation avait déjà eu lieu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 640 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... B... à payer à Mme O... N... la somme de deux mille euros (2.000 €) en réparation du préjudice causé par les éboulements en provenance du remblai non stabilisé du fonds supérieur, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la demande formée pour la première fois à hauteur de Cour par Mme O... N... tendant à l'indemnisation d'un préjudice lié à l'éboulement de gravats sur sa propriété, est recevable, encore faut-il qu'elle en établisse le caractère bien fondé ;