Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.237 du 03/05/2016,  partie 4


que quant à l'absence de promotion et de régularisation, Mme [V] ne vise aucun fait précis en lien avec son activité syndicale à partir du mois de mars 2008 ; qu'en outre les alertes exercées par le délégué du personnel en 2008 et 2009 ne citent pas de faits se rapportant à une discrimination syndicale mais font état d'une rupture d'égalité de traitement, de discrimination tenant aux origines ou à la race et d'un harcèlement ; qu'il vient d'être jugé que l'absence de promotion a pour cause une rupture d'égalité ; mais qu'en l'absence de preuve de faits contemporains de la qualité de salariée protégée se rapportant à l'activité syndicale, Mme [V] ne démontre pas de faits laissant présumer qu'elle a également subi une discrimination syndicale ; que ces demandes sur ce fondement seront par conséquent rejetées ; que sur les conséquences de cette rupture d'égalité, la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'à ce titre, Mme [V] est fondée à demander au titre du préjudice de reconstitution de carrière des dommages-intérêts sur la base de la méthode CLERC, tenant compte de la différence entre les salaires correspondant aux minima issus des accords SYNTEC pour le niveau de qualification applicable et ceux perçus par la salariée de janvier 2004 à septembre 2014 inclus, et d'une majoration de 30 % correspondant aux avantages perdus (congés payés et retraites), étant précisé que les minima précités et ce mode de calcul ne sont pas critiqués par la société Steria ; que la cour alloue par conséquent à Mme [V] en réparation de la discrimination salariale la somme de 34 278 euros de dommages-intérêts outre intérêts légaux à compter du prononcé de la présente décision ; que les intérêts légaux ci-dessus se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; que la cour juge que Mme [V] peut prétendre en dernier lieu et depuis le 1er janvier 2013, à un salaire de 1979 euros mensuels conformément aux salaires minima SYNTEC eu égard à la qualification 3.1. coefficient 400 ; qu'elle est déboutée de ses autres demandes afférentes à la discrimination salariale et syndicale.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article L.1131-4 du code du travail, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et il appartient à l'employeur d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il ressort des pièces produites par Mme [V] que depuis son embauche en 1995 et jusqu'au mois de mois de novembre 2011, soit pendant plus de 16 ans, elle a gardé la même classification et la même position à savoir secrétaire 2.2, alors que la durée moyenne de promotion des salariés non cadres dans l'entreprise est de 3,75 années ; qu'au mois de juin 2010, son salaire brut était de 1 650 euros soit exactement le salaire minimum de la position 2.2 tel que défini par l'avenant N°38 du 29 juin 2010, salaire qu'elle gardera jusqu'au mois de mai 2012 inclus ; qu'or les salaires moyens par catégorie dans la filière administrative position 2.1 à 2.3 allaient de 1 650 à 2 400 euros et la moyenne pour les 2.2 étant de 1.754 euros ; qu'une autre salariée Mme [R] embauchée en position 2.1 en 1989 a bénéficié d'une promotion un an après son embauche, avec une évolution de carrière et des augmentations de salaire régulières, étant assistant administratif 3 depuis 2003 et percevant un salaire de 2 350 euros au premier janvier 2010 ; que pour justifier de ce que cette absence totale de promotion et d'évolution de salaire pendant presque 17 ans est étrangère à toute discrimination, la société Steria expose qu'à compter de l'année 2004, les relations avec la salariée vont se dégrader ; qu'elle a été en congé maternité pendant 5 mois, au cours desquels une réorganisation du service des moyens généraux a été effectuée avec une répartition sur deux sites ; qu'elle a proposé à cette occasion un poste à Mme [V] dans le but de la faire évoluer, ce que l'intéressé a refusé, au motif fallacieux que cela rallongerait son temps de transport, pour d'ailleurs ensuite à nouveau d'avis puis encore se rétracter ; qu'elle également proposé à l'intéressée, à deux reprises, en 2005 et 2007, de prendre en charge la gestio1 restaurants et s'est heurtée à de nouveaux refus de la salariée ; qu'elle lui a proposé un bilan de compétences en 2008 que Mme [V] a également refusé ; qu'ainsi, si la salariée n'a pas connu d'évolution de salaires au cours de ces dernières années, c'est uniquement en raison des difficultés professionnelles et techniques qui ont émaillé la relation de travail et aux obstacles qu'elle a mis aux tentatives de la société de la faire évoluer ; que Mme [V] a été embauchée avec un très faible niveau de formation, qu'elle conserve de graves lacunes au niveau de l'autonomie et de l'expression écrite, ainsi qu'en orthographe ce qui est préjudiciable à son évolution ;