Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-16.635 du 09/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : 
 
 Vu l'article R. 631-2, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 640-1 du même code ; 
 
 Attendu que les dispositions de ces textes, suivant lesquelles la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, ne s'appliquent pas à la demande d'extension d'une telle procédure ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 février 2005, la société Clinique 
 X...
 a été mise en liquidation judiciaire ; que le 24 janvier 2007, le liquidateur a assigné la société Les jardins de la corderie ainsi que MM. Jérôme et Gilles X...et Mme Chantal X...en vue de leur voir étendre cette procédure ; 
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'extension 
 du liquidateur, l'arrêt retient que si celui-ci, dans son assignation, a exclusivement sollicité l'extension de la liquidation judiciaire, il s'avère qu'en cours de procédure, il a en outre demandé le paiement de diverses sommes et a fait assigner parallèlement M. Jérôme X...en comblement de passif ainsi qu'il résulte d'une assignation délivrée à ce dernier le 21 janvier 2008 ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du 30 mars 2010 en sa disposition relative à l'exception de nullité, l'arrêt rendu le 31 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Les jardins de la Corderie, MM. Jérôme et Gilles X...et Mme X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme Y... 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré Mme Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CLINIQUE 
 X...
 , irrecevable en sa demande d'extension de la procédure collective dont celle-ci fait l'objet et, en conséquence, d'AVOIR débouté Mme Y..., ès qualités, de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné Mme Y..., ès qualités, à payer à la SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE, à M Jérôme X..., à M Gilles X..., et à Mme Chantal X..., à chacun, la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions des articles R. 640-1 et R. 631-2 du code de Commerce (ancien article 7 du décret du 27 décembre 1985) la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande ; Attendu qu'en l'espèce, il ne peut être contesté par Mme Y..., es qualités, que si, par son assignation du 22 janvier 2007 elle demandait exclusivement l'extension de la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. X...à l'égard des intimé s il s'avère qu'en cours de procédure Mme Y... a demandé, outre l'extension de la procédure collective, le paiement de diverses sommes et plus particulièrement celles de 74 524, 91 euros, 25 625, 65 euros et 25 916 euros correspondant à des dépôts de garantie, demandes en paiement dirigées à l'encontre de tous les intimés, demandes en paiement qui ensuite ont été reprises par Mme Y..., es qualités, ainsi qu'il résulte de ses premières conclusions signifiées le 11 août 2010 au soutien de son appel ; Attendu qu'outre ces demandes, Mme Y..., ès-qualités, a fait assigner parallèlement M. Jérôme X...en comblement de passif ainsi qu'il résulte d'une assignation qui lui a été délivrée le 21 janvier 2008 ;