Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.576 du 05/06/2019,  partie 8


que par suite, comme le conseil de prud'hommes, la cour estime que n'est pas établie de la part de l'employeur la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail de sorte que le rejet de la demande de dommages-intérêts présenté à ce titre est confirmé » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, M. I..., pour démontrer que la SA SNEF n'avait pas exécuté son contrat de bonne foi en l'affectant unilatéralement sur le chantier de Gardanne pour exercer des fonctions étrangères à sa qualification contractuelle, faisait état de la présence d'un autre conducteur de travaux sur le chantier ; que la cour d'appel a néanmoins retenu, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, que l'affectation de M. I... sur le chantier de Gardanne était justifié par le pouvoir de direction et d'organisation de la SA SNEF dans un contexte de baisse d'activité ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement répondre au moyen de Monsieur I... sur la présence d'un autre conducteur de travaux sur le chantier le conduisant nécessairement à exécuter des fonctions inférieures à sa qualification professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'inaptitude n'a pas un caractère professionnel, que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté J... I... de l'ensemble de ses demandes à caractère financier liées à la rupture de son contrat de travail
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail ; qu'il s'agit de demandes nouvelles compte tenu de la date du licenciement ; qu'à la suite de l'arrêt maladie d'J... I..., renouvelé, le médecin du travail à l'issue d'une seule visite l'a déclaré le 11 mars 2015 « inapte à tout poste dans l'entreprise en un seul examen » ; que par courrier du 25 mars 2015, le médecin confirmait à l'employeur qu'il n'y avait « aucune possibilité de reclassement voire de création de poste dans l'entreprise ou une de ses filiales ; en revanche il n'est pas inapte à toute activité professionnelle procurant gain ou profit » ; que par courrier du 10 juin 2015, le médecin du travail indiquait à l'employeur que les deux postes qu'il avait identifiés susceptibles d'être proposés à J... I... étaient incompatibles avec son état de santé ; que par courrier du 6 août 2015, J... I... a été licencié en ces termes : Nous vous avons reçu le 31 juillet 2015 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions à votre encontre. Comme évoqué à cette occasion, par avis rendu le 11 mars 2015, la médecine du travail a conclu à votre inaptitude physique à tout poste dans l'entreprise. Conformément aux dispositions légales, nous avons procédé à une recherche d'un poste de reclassement compatible avec votre état de santé. Pour ce faire, nous avons interrogé la médecine du travail par courrier du 23 mars 2015, pour avoir plus de précisions sur vos aptitudes médicales résiduelles ; nous lui avons également demandé de nous indiquer les postes que vous pourriez occuper au sein de notre groupe et si une mutation dans l'une des filiales ou agences de notre groupe était envisageable. Par courrier du 25 mars 2015, le médecin du travail nous a confirmé que vous étiez inapte à votre poste de conducteur de travaux et plus généralement à tout poste dans l'entreprise SNEF et ses filiales. Il a également précisé qu'il n'y avait aucune possibilité de reclassement voire de création de poste dans l'entreprise ainsi que ses filiales. Conformément à nos obligations légales en la matière, nous avons interrogé par courrier, les agences ou filiales du groupe pour savoir si un poste compatible avec vos compétences professionnelles était disponible. Nous avons précisé dans ce courrier que nous avions la possibilité de solliciter l'avis du médecin du travail. Il s'avère que la plupart des réponses que nous avons reçu étaient négatives. Après une recherche approfondie et exhaustive, nous avons été cependant en mesure d'identifier deux postes disponibles susceptibles de correspondre à vos compétences : conducteur de travaux Télécom à Nantes, conducteur de travaux TCE à Strasbourg. Par courrier du 27 mai 2015, nous avons demandé au médecin du travail si ces postes étaient compatibles avec votre état de santé. Nous lui avons transmis le descriptif de chacun de ces postes. Or, par courrier du 10 juin 2015, le Dr A... nous a indiqué que les deux postes proposés sont incompatibles avec votre état de santé. Ainsi, eu égard aux conclusions du médecin du travail, il ne nous est pas possible de vous reclasser sur un poste quel qu'il soit, dans une agence ou filiale que ce soit de notre groupe. Nous vous précisions avoir dument consulté les délégués du personnel de l'établissement sur la recherche de reclassement effectuée.