Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.729 du 22/03/2023,  partie 3



 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire fondé sur une faute grave le licenciement prononcé et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors :
 
 «1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. [R] faisait valoir qu'en application de l'article L. 1121-1 du code du travail, le fait que l'employeur l'oblige à découcher sur son lieu de chantier ou à proximité immédiate d'une zone de confort, l'empêchant de rentrer quotidiennement à son domicile, tandis que l'employeur pouvait affecter les salariés sur des chantiers moins éloignés de leur dépôt d'origine afin d'y retrouver leur véhicule personnel et, ce faisant, l'empêchait de se rendre auprès de sa mère gravement malade, n'était pas justifié par la nature de la tâche à accomplir ni proportionné au but recherché et qu'en conséquence, le licenciement pour faute grave, prononcé en raison d'un tel refus, méconnaissant ainsi son droit au respect de sa vie personnelle et familiale, était nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "l'indemnité forfaitaire de déplacement n'était ni contractuellement ni conventionnellement prévue" ; qu'en retenant, pour débouter M. [R] de ses demandes au titre du licenciement nul, que "le fait pour un salarié de ne pas respecter sciemment les consignes de son employeur dont il avait connaissance, générant des frais supplémentaires dans l'entretien des véhicules mis à disposition à raison d'un kilométrage supplémentaire (1 553 km au lieu de 252 km), se mettant dans une situation potentielle de danger à raison des heures de conduite supplémentaires et de la fatigue accumulée, alors même qu'il avait fait l'objet de précédentes sanctions disciplinaires et qu'il avait bénéficié d'une formation sur le risque routier professionnel constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement du fait de la violation délibérée des procédure internes et de la perte de confiance de l'employeur dans le sérieux du salarié à accomplir ses tâches professionnels, faute suffisamment grave au vu de leur réitération, peu important le motif excipé pour empêcher le maintien de la relation de travail même durant le temps limité du préavis", la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui faisait valoir que son licenciement pour faute grave avait été prononcé en méconnaissance de son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et que l'obligation qui lui avait été faite par l'employeur de découcher sur son lieu de chantier ou à proximité d'une zone de confort, l'empêchant de rentrer quotidiennement à son domicile pour se rendre auprès de sa mère gravement malade, n'était pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but poursuivi ; qu'elle a, ce faisant, méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en déboutant M. [R] de ses demandes au titre du licenciement nul, au motif inopérant qu' ''il n'est pas utilement contredit que les allers-retours de M. [R] ont rajouté plus de 250 km par jour au kilométrage du camion et de la fatigue et du risque supplémentaire pour les temps de conduite alors qu'en tant qu'employeur il lui incombe de respecter une obligation de sécurité, aucun contrôle de sa vie privée n'ayant été mis en place'', sans rechercher si ce contrôle était justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1121-1 du code du travail :
 
 11. Selon ce texte, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
 
 12. Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ne conteste pas la matérialité des faits fautifs énoncés mais soutient qu'ils ne justifient pas un licenciement dans le contexte où il devait impérativement rentrer quotidiennement au domicile de sa mère dont l'état de santé nécessitait sa présence, versant les pièces médicales corroborant ses dires.
 
 13. Il ajoute que le salarié était soumis contractuellement à des déplacements, bénéficiant ainsi d'avril 2017 à avril 2018 d'indemnités forfaitaires de déplacement pour un montant de 5 122,07 euros, soit une moyenne de neuf découchés par mois, et que la seule interdiction posée était l'utilisation du véhicule professionnel à des fins personnelles en se rendant sur un autre lieu que le dépôt ou une station-service comportant des commodités.