Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.861 du 09/10/2019,  partie 4


que l'extinction de l'action publique a été constatée par décision du 18 septembre 2012 en suite du décès de M. H... survenu le [...] ; qu'il ressort des auditions réalisées par le juge d'instruction que Mme P... avait été informée par M. H... de ce qu'il envisageait de transférer les contrats de location de la société AM Paris vers la société ST Concept, qu'elle a reconnu avoir signé des documents vierges et en 2004 les contrats de location n°[...] et n°[...] portant sur des matériels Canon et Ricoh transférés même si elle a précisé ne pas se rappeler avoir signé les bons de livraison y afférents pas plus que les contrats n°[...], n°[...] et n°[...] portant sur de nouveaux matériels de mêmes marques et que M. H... a reconnu ne pas avoir livré l'intégralité des machines figurant sur ces contrats ; qu'aucun élément ne permet d'affirmer comme le fait le cabinet K... que la signature de Mme P... ne serait pas originale mais pourrait relever d'un montage alors au demeurant que M. H... a affirmé n'avoir jamais imité la signature de celle-ci ; qu'en revanche, il résulte :
 - du procès-verbal établi le 1 juillet 2006 par la DRPJ de Versailles, faisant suite à la réquisition transmise à la société Ricoh France aux fins d'identification de toutes les machines de marque Ricoh recensée sur les différents contrats de location en rapport avec le cabinet K..., que "seules les machines apparaissant sur les contrats GE Equipements sont identifiées et que toutes les autres machines ont des numéros erronés ou inexistants",
 - de la lettre du 23 décembre 2009 adressée par la société Canon au Cabinet K... que "Les numéros de série que vous nous indiquez ne correspondent pas à des imprimantes importées en France par Canon",
 - des mails des 11 et 14 janvier 2010 envoyés par la société Ricoh à M. K... que les numéros des matériels transmis sont des matricules incomplets ou ne correspondant pas à des numéros de série Ricoh,
 - de la déclaration de sinistre faite par la société AM Paris le 9 mai 2006 à son assureur que son client le cabinet K... a été victime d'une escroquerie à savoir " signature et mise en place de dossiers de financement sans livraison de machines",
 - de l'audition de M. A..., gérant de la société AM Paris, réalisée le 5 octobre 2009 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles que "On peut remarquer que les matricules des machines ne sont pas inscrits sur les contrats de location...Il y a de nombreuses incohérences sur les contrats, notamment la référence d'une marque sur une autre marque : un RICOH avec une marque CANON. Je vous fais remarquer que sur le contrat coté D 264 [...] sur lequel figure un procès-verbal de livraison, tous les matricules semblent être faux et ne correspondent pas à des références de ce type de matériels...Je voudrais ajouter que le photocopieur couleur loué par la société Locam a les mêmes références que celui loué par la société Globalease",
 - du procès-verbal de constat dressé le 9 mars 2006 par Me I... U..., huissier de justice, que le matériel présent ce jour là dans les locaux du cabinet K... ne correspond à aucun des contrats de location litigieux,
 - des auditions de M. H... que les matériels n'ont pas été livrés ;
 qu'en outre, il ressort de la lecture des documents contractuels que les bons de livraison ont la même date que les contrats de location ce qui révèle une incohérence ; que l'ensemble de ces éléments démontre que les contrats de location litigieux, financés par Globalease et cédés à BNP LG, n'ont entraîné aucune livraison de matériel et que le cabinet K... a été victime d'une escroquerie ; qu'il ne peut pas être reproché à Mme P... d'avoir signé des bons de livraison alors qu'il n'est pas contesté que le cabinet K... entretenait des relations contractuelles avec la société AM Paris depuis 2002, et qu'il était en droit d'attendre de son cocontractant et de l'agent commercial de ce dernier un comportement loyal dans le cadre de l'exécution des contrats en cours ; qu'il ne peut pas plus être fait grief au cabinet K... de ne pas avoir eu connaissance de l'inexistence du matériel ou d'avoir exécuté les contrats durant vingt-deux mois, dès lors que deux des contrats avaient vocation à remplacer sept précédents contrats et qu'il a réagi, tout d'abord par l'envoi de correspondances, dès qu'il a eu connaissance d'une possible inexistence des matériels loués ; qu'en l'absence de prestation délivrée en contrepartie du paiement, les contrats sont nuls pour défaut de cause et doivent par conséquent être annulés ; qu'il y a lieu, par suite, d'infirmer partiellement le jugement et de débouter BNP LG de ses demandes en paiement au titre des contrats et en dommages et intérêts en l'absence de faute de la part du Cabinet K... et, les matériels n'ayant jamais été livrés, en restitution de ceux-ci ; que les contrats annulés étant censés n'avoir jamais existé, les prestations exécutées donnent lieu à restitution ;