décision 18-84.722 du 17/04/2019,  partie 4



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il se déduit que la chambre de l'instruction a recherché tous les actes de la procédure ayant un lien de causalité avec les opérations litigieuses, cette juridiction, qui a souverainement apprécié que les mises en examen et la commission rogatoire délivrée par le juge des enfants ne trouvaient pas leur support nécessaire dans la garde à vue annulée, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.