Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.312 du 04/11/2020,  partie 6


qu'en considérant, pour écarter le caractère discriminatoire des nombreuses erreurs et approximations affectant les bulletins de salaire de M. J..., que l'employeur « souligne que ces erreurs ont concerné tous les représentants du personnel et non pas seulement M. K... J..., affirmation qui n'a fait l'objet d'aucun commentaire de la part de ce dernier », quand le fait que l'ensemble des représentants du personnels aient connu le même traitement que le salarié demandeur n'était précisément pas de nature à exclure qu'il ait constitué une discrimination fondée sur leur activité syndicale, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.