décision 16-82.948 du 21/11/2017,  partie 6



 
 Attendu qu'après avoir confirmé le jugement en ses dispositions pénales sauf en ce qui concerne la période de prévention, la cour d'appel a évoqué et prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Attendu qu'en cet état l'arrêt, qui n'expose pas les premiers juges à se contredire, n'encourt pas les griefs allégués ;
 
 Sur le moyen proposé pour M. Y..., pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour la société Le Partenaire européen des infractions, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage nés des infractions ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE, à 2000 euros, la somme que devra payer M. X... à la société Partenaire européen au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE, à 2000 euros, la somme que devra payer M. Y... à la société Partenaire européen au titre de l'article 618-1 du code procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.