Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.248 du 22/09/2021,  partie 3


que ce courriel du 28 avril 2016 ne permet cependant pas d'établir qu'il ait voulu déstabiliser ou remplacer M. [W] ; qu'en effet, il ne permet ni d'établir que M. [Z] ait été à l'origine de la publication d'une telle annonce, ni qu'il se réjouissait d'une telle annonce ; qu'il justifie, par un échange de courriels avec M. [J], qu'il s'inquiétait d'une telle annonce ; qu'enfin le fait qu'il écrive depuis son adresse personnelle ne suffit pas à démontrer l'existence d'une volonté d'agir de manière dissimulée à l'égard de son employeur ; que, par ailleurs, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, la violation de l'obligation de confidentialité et la transmission d'informations sensibles à la société Ardian, évoquées dans les conclusions de la société Colimide ne peuvent fonder le licenciement dès lors qu'il ne résulte pas des pièces produites que les informations transmises par M. [W] étaient de nature à décrédibiliser M. [W] ; "En outre, depuis plusieurs mois, vous dissimulez volontairement des informations primordiales au redressement de la société et à son bon fonctionnement. J'ai notamment constaté les faits suivants: lors de mon déplacement professionnel en Amérique du Nord, vous avez sollicité un rendez-vous chez l 'actionnaire de la société sans m'en informer. A cette occasion, vous aviez prévu d'être absent de la société le 19 mai. Je vous ai alors demandé la raison de votre absence ce jour. Or, faisant preuve d'une parfaite déloyauté, vous n'avez jamais daigné me répondre." ; Qu'il résulte des pièces produites par la société Colimide (attestation et courriel de M. [J]) que M. [Z] a demandé, en sa qualité de directeur financier, un entretien avec M. [J], président de la société Qualium investissement, société actionnaire majoritaire de la société holding de tête Kemide, pour évoquer la gouvernance de la société Kermel et sa relation avec le nouveau dirigeant, M. [W], et ce, sans la présence de ce dernier; qu'à supposer que le devoir de loyauté pesant sur M. [Z] à l'égard de la société Colimide devait lui imposer de l'informer du fait qu'il demandait un entretien avec le président de cette société, un tel manquement n'a pu causer de préjudice à la société Colimide, puisqu'il résulte des pièces produites qu'elle en a immédiatement été informée par M. [J] ; que la société Colimide, informée, en en la personne de M. [W], de la tenue d'un tel entretien mais également du fait que M. [Z] souhaitait qu'il se déroule hors la présence de M. [W], n'a pas fait obstacle au déroulement de leurs échanges, ni informé M. [Z] des difficultés que cela pourrait poser à la société ; qu'en conséquence, un tel manquement, à le supposé constitué, ne peut constituer un grief de nature à sanctionner M. [Z] par un licenciement ; qu'en outre, à supposer encore qu'il ait eu un tel devoir de loyauté, celui-ci n'allait pas jusqu'à lui interdire de demander un tel entretien sans avoir obtenu l'autorisation de son employeur ; qu'enfin, le fait que M. [Z] émette, lors de cet entretien, comme l'indique M. [J] dans son attestation, des critiques quant à la gestion de la société par M. [W] et ce, sans qu'il soit invoqué, ni établi que de tels propos dépassent ce qui est admissible dans le cadre de la liberté d'expression, ne peut constituer une faute ; qu'il ne peut pas non plus être reproché à M. [Z] de ne pas avoir donné à M. [W] la raison de son absence, dès lors que le courriel par lequel M. [W] a, le 18 mai 2016, demandé à M. [Z] la raison pour laquelle il ne pourrait pas signer le lendemain des virements ne lui posait pas clairement une telle question, mais surtout où M. [W] avait été informé, par courriel de M. [J] du 18 mai 2016, que M. [Z] rencontrerait le lendemain M. [J] ; -"A l'occasion de la clôture de l'exercice fiscal 2015, qui se termine au 29 février 2016, alors que la société est en grande difficulté, très loin des résultats positifs que vous annonciez quelques semaines encore avant cette clôture, et en dépit de mes demandes répétées et en parfaite contradiction avec vos fonctions de Directeur Administratif et Financier, vous ne m'avez jamais informé du résultat de l'exercice, qu'il soit prévisionnel ou définitif. (...) Vous m'avez caché la venue et la présence de l'expert-comptable de la société, que je n'ai découvertes que 24 heures après son arrivée. (..) Après avoir découvert sa présence, je vous ai demandé d'organiser un rendez-vous avec l'expert-comptable avant qu'il ne quitte la société à la fin de la semaine, afin qu'il me fasse un compte-rendu à l'issue de ses diligences. Ce que vous n'avez pas fait. " "Lors de la dernière réunion du CHSCT, l'Inspectrice du travail s'est étonnée du fait qu'en tant qu'employeur, je ne l'ai pas reçue lors de sa précédente visite. Or, ce jour- là, vous ne m'aviez pas informé de sa présence dans l'entreprise." "Au mépris des règles les plus élémentaires de bon fonctionnement de l'entreprise, en grave difficulté financière, vous êtes parti en congés du 29 avril au 13 mai 2016, sans organiser votre absence. Vous avez autorisé deux autres salariés ayant accès aux comptes bancaires de la société à prendre leurs congés pour partie en même temps que les vôtres.