décision 16-20.018 du 28/03/2018,  partie 2



 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que M. Y... a été victime d'un hameçonnage, ayant reçu des courriels successifs portant le logo parfaitement imité du Crédit mutuel accompagnés d'un "certificat de sécurité à remplir attentivement" qu'il a scrupuleusement renseignés, allant même jusqu'à demander à la banque la communication de sa nouvelle carte de clefs personnelle pour pouvoir renseigner complètement le certificat litigieux, ce qui montre sa totale naïveté, retient que la banque convient que seul un examen vigilant des adresses internet changeantes du correspondant ou certains indices, comme les fautes d'orthographe du message, sont de nature à interpeller le client, ce à quoi n'est pas nécessairement sensible un client non avisé, étant observé que M. Y..., qui ne se connectait quasiment jamais au site internet de la banque, ignorait les alertes de cette dernière sur le hameçonnage, puis en déduit que c'est à son insu que M. Y... a fourni les renseignements qui ont permis les opérations frauduleuses sur son compte et que n'est pas constitutive d'une négligence grave le fait pour un client "normalement" attentif de n'avoir pas perçu les indices propres à faire douter de la provenance des messages reçus ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu'il soit, ou non, avisé des risques d'hameçonnage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel de Beauvais

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la Caisse de Crédit Mutuel de Beauvais à payer à Monsieur Jean-François Y... la somme de 2.731,98 € au titre des paiements frauduleux par carte bancaire, ainsi que la somme 4.500 € au titre du virement litigieux de son Livret Bleu, et une indemnité de procédure de 1.500 €,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « II est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties au jugement entrepris duquel il résulte essentiellement que : - M. Y... est titulaire auprès du Crédit Mutuel en vertu d'un contrat Eurocompte Confort souscrit le 30 novembre 2010, d'un compte-courant et d'un Livret bleu sur lesquels ont été débitées les 13,14 et 18 septembre 2012 les sommes de 2 731,98 € (compte-courant) et 4 500 € (Livret bleu) dont M. Y... a sollicité, amiablement puis judiciairement, le remboursement auprès de sa banque au prétexte qu'ils étaient frauduleux, - le Crédit Mutuel s'y est opposé reprochant à M. Y... une négligence grave dans la garde et la conservation de ses données personnelles. C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement entrepris qui a estimé au regard de la convention des parties la banque tenue de rembourser les paiements, effectués par carte bancaire faute d'établir que M. Y... avait communiqué les données concernant sa carte bancaire, mais non le virement opéré à partir du Livret bleu, M. Y... ayant reconnu la communication, sans précaution, de ses codes d'accès internet. Sur l'obligation de la banque : * Au titre des paiements par carte bancaire : Le Crédit Mutuel, qui rappelle les dispositions de l'article L 133-9 du code monétaire et financier applicables en l'espèce, se défend de toute obligation de prise en charge dès lors qu'il résulte du rapport établi par son service des fraudes que les opérations litigieuses étaient sécurisées par le procédé " 3-D SECURE", protocole développé par Visa et Mastercard, qui impose à l'auteur du paiement de fournir en sus des informations usuelles fournies pour tout paiement "classique" (nom, numéro de carte, date de validité, cryptogramme), son identifiant d'accès au site du crédit mutuel, un mot de passe, une carte de clefs personnelle, son adresse mail et son mot de passe de messagerie.