décision 16-13.487 du 22/06/2017,  partie 2


Les consorts X... versent divers témoignages dont il résulte que lors de la reconstruction du hangar, M. Benoît X... avait été consulté et avait donné son accord pour une reconstruction avec protection du mur mitoyen par le bardage. M. X... verse quant à lui quatre témoignages : deux n'apportent rien de plus que le constat établi à son initiative. Les deux autres, émanant de MM. A... et B..., se limitent à restituer ses propos : il n'a pas été informé de la construction du nouveau bâtiment, aucun permis de construire n'avait été affiché, il pensait que seule une « construction légère » remplacerait l'ancienne. La construction du hangar en 1976, dans toutes ses composantes, s'est faite avec l'accord de l'auteur de M. Benoît X..., sa reconstruction n'a sans doute pas été faite à l'identique puisque le bardage est constitué de panneaux de bois et que le toit est à double pente, mais preuve n'est nullement rapportée que ce nouveau bâtiment emporte pour l'intéressé des conséquences autres que celles préexistantes à sa propre acquisition, dont notamment ce trouble de voisinage dont il ne s'est pas plaint entre 1995 et 2004 et qu'il n'a invoqué que dans te cadre de la présente instance (assignation délivrée cinq ans après la reconstruction). Par ailleurs et ainsi que rappelé ci-dessus, les consorts X... font la preuve que M. Benoît X... avait donné, au cours même des travaux, son accord pour leur réalisation selon les plans fournis à l'appui de la demande de permis de construire, incluant la démolition des deux travées restées debout et la reconstruction totale. Le jugement doit en conséquence être confirmé. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Mr Benoît X... reproche aux défendeurs d'avoir construit un hangar agricole qui prend appui sur le mur mitoyen séparant leurs propriétés. Il expose que le bardage recouvre la totalité de la largeur du mur et que la gouttière dudit hangar empiète sur son fond. Il soutient que l'ouvrage litigieux est de nature à réduire l'ensoleillement et la luminosité de sa maison et donc à modifier sa vue sur l'environnement. Le caractère mitoyen du mur en cause n'est pas contesté. En application de l'article 657 du code civil, tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen. L'article 662 du même code dispose que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. L'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation édicte un privilège d'antériorité au profit du premier occupant s'agissant des nuisances dues notamment à des activités agricoles, sous réserve que ces activités s'exercent en conformité avec la réglementation et qu'elles se soient poursuivies dans les mêmes conditions. Il résulte des pièces versées aux débats (attestations de Mr C... et Mr D..., constructeurs du nouveau hangar, Mr E..., maire de la commune de 1983 à 2008 et Mr F..., photographies, rapport d'expertise MMA, plans dressés par l'architecte Pierre G...) que l'ouvrage litigieux a été édifié suivant permis de construire délivré le 3 août 2004, en remplacement d'un hangar agricole qui existait au même endroit depuis au moins 1977 et qui avait été partiellement détruit par la tempête de 2004 ; que le hangar a été reconstruit à l'identique, à l'exception de l'inclinaison de la toiture et du bardage reposant sur le mur mitoyen qui est dorénavant en bois et non en fibro-ciment ; qu'enfin une gouttière donnant sur le fonds du requérant a été ajoutée en hauteur afin de protéger le mur séparatif de la pluie. Il ressort des témoignages susvisés, dont aucun élément ne permet de mettre en doute la véracité, que Mr Benoît X... a donné verbalement son accord en 2004 pour la construction en cause y compris pour la pose du bardage sur le mur mitoyen et l'ajout d'une gouttière. Ces travaux ayant reçu son assentiment, il est mal fondé aujourd'hui à invoquer une violation des dispositions de l'article 662 du code civil et l'empiétement de la gouttière sur son fonds. S'agissant du trouble résultant de la présence même du hangar, le Tribunal rappelle que les défendeurs bénéficient du privilège de l'antériorité, puisque leur bâtiment, à vocation agricole, préexistait à l'acquisition par Mr Benoît X... de sa propriété. Il n'est pas démontré que la nouvelle configuration de la toiture (inclinée désormais vers la parcelle de Mr Benoît X... et non plus vers celle des défendeurs ; plus haute à l'avant du hangar mais plus basse au niveau du mur mitoyen) ait modifié l'ensoleillement de la propriété du demandeur et par voie de conséquence aggravé le prétendu trouble qu'il subissait auparavant. On peut d'ailleurs s'interroger sur le caractère anormal ou excessif de la gêne alléguée, étant précisé que la maison située sur la parcelle [...] est en mauvais état et inhabitée depuis des dizaines d'années, et que Mr Benoît X... ne prouve pas qu'il a l'intention de la réhabiliter.