Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.103 du 26/02/2020,  partie 5



 Que la SAS démontre ainsi la nécessité pour le Groupe de préserver la compétitivité en Europe;
 Qu'il n'est pas non plus inutile de souligner que la restructuration menée aboutissait certes à rechercher des coûts plus bas en déplaçant la division concernée en Pologne mais en créant néanmoins des emplois dans ce pays et donc dans la zone Europe à préserver;
 Qu'il doit aussi être observé que les commentaires de presse produits par la partie appelante ne modifient pas les éléments objectifs ci-avant analysés;
 Attendu que c'est exactement que les premiers juges ont écarté le moyen tiré du crédit d'impôt qui ressortit à l'application de la loi fiscale sans entamer le besoin déjà constaté de sauvegarde de compétitivité sur le marché européen;
 Que de même les effets d'annonce du Président Directeur Général du Groupe évoquant les résultats solides et florissants au vu de l'analyse qui précède, dans un cadre juridique étranger à des difficultés économiques, ne sont pas de nature à amoindrir le bien fondé de la restructuration;
 Attendu que du tout s'évince suffisamment la preuve du caractère réel et sérieux du motif économique énoncé par la SAS;
 Attendu que sans être contredite par l'appréciation objective de l'évolution du marché concerné, la SAS fait suffisamment apparaître que la restructuration menée en 2013 était demeurée insuffisante pour sauvegarder sa compétitivité ;
 Que la menace perdurait au jour du licenciement litigieux ;
 Que du reste la partie appelante n'émet pas de moyens autres que ceux concernant la première restructuration en 2013 ;
 Attendu que vainement la partie appelante critique la mise en oeuvre de l'obligation de moyens de recherche de reclassement alors que la SAS établit suffisamment qu'elle a exécuté celle-ci complètement et loyalement dans les conditions légales et prévues par le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, la circonstance qu'elle avait proposé tous les postes disponibles -et leur nombre permet de retenir que le recensement de ceux-ci en V... et à l'étranger était complet- même de catégorie inférieure à la classification de la partie appelante ou nécessitant une adaptation ne faisant pas perdre à la démarche son caractère individualisé »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « T... est un équipementier automobile qui intervient dans les domaines de l'électronique mobile et des systèmes de transport pour les marchés de la première monte et de la rechange.
 L'organisation de T... est concentrée autour des lignes de produits stratégiques regroupées dans 4 divisions:
 Architecture Electrique/Electronique;
 Electronique et sécurité;
 Power train Solutions produits et services (rechange) ;
 Thermique.
 En V..., le groupe [...] est présent au travers de deux entités juridiques opérationnelles : T... V... SAS et [...] .
 La Société [...] comptait 2890 salariés au 1er mai 2013, au moment de l'ouverture de la procédure d'information-consultation de ses instances représentatives du personnel sur un projet de réorganisation et de compression de ses effectifs et comptait 6 comités d'établissement, un comité central d'entreprise et 4 délégués syndicaux centraux.
 Au moment de l'ouverture de la procédure d'information-consultation, la Société [...] était composée des établissements suivants: [...] , organisés de la façon suivante:
 3 sites industriels:
 [...] (Ile et Vilaine) : division électronique et sécurité;
 Blois (Loir et Cher) : division powertrain ;
 La Rochelle (Charente-Maritime) : division powertrain ,
 3 centres techniques:
 [...] (Seine-Saint-Denis) : division électronique et sécurité (Body & Sécurité), division Architecture Electrique/Electronique;
 Illkirch (Bas-Rhin) : division électronique et sécurité (Mechatronics) ;
 Blois (Loir et Cher) : division powertrain.
 2 centres de services clients:
 [...] ),
 [...] (Val-d'Oise).
 Le salarié concerné par la procédure de licenciement économique était rattaché au site d'ILLKIRCH (BAS-RHIN) »
 
 ET QUE « L'activité de T..., équipementier automobile, est fortement corrélée à celle des constructeurs.
 Les fournisseurs de l'automobile qui représentent en moyenne 75 % du prix de revient de fabrication d'une automobile sont soumis à d'importantes pressions de la part des constructeurs avec des contraintes opérationnelles fortes de prix, de renouvellement de technologie et de qualité.
 Alors que l'on constatait une progression constante de 1998 à 2007, le marché européen de l'automobile est dans un contexte de crise depuis fin 2008. En 2013, comme chacun le sait tant la presse s'en est fait l'écho, le marché automobile français était à son plus bas niveau depuis 1997.
 Alors que la production en V... tous véhicules confondus était de 3,7 millions d'unités en 2005, elle a depuis lors été divisée par 2. Ainsi elle n'atteignait plus que 1,95 millions de véhicules en 2012 et seulement 1,73 millions en 2013. (pièces n° 7b, 7c, 7d, 7g du défendeur).
 La production des constructeurs nationaux et européens s'est orientée à l'étranger, tendance renforcée par une hausse des coûts de production et des matières premières, raisons pour lesquelles une partie de la production européenne s'est déplacée depuis plusieurs années dans les pays européens à bas coût: la République tchèque, la Hongrie, la [...] et la Roumanie   »
 
 1/ ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ;