Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.208 du 09/09/2020,  partie 4


que les appelantes font valoir que tous les griefs sont basés sur le rapport de M. E..., qui a été désigné alors qu'il n'est pas expert au sens du code de procédure civile, dont le rapport n'a aucun caractère contradictoire, et qui a d'ailleurs reconnu n'avoir eu accès à aucune pièce comptable, et s'être basé uniquement sur les bilans comptables, ce qui ne permet pas selon elles d'analyser une situation ; que c'est à bon droit cependant que le liquidateur rappelle qu'il a sollicité la désignation d'un technicien et qu'il n'a 6 sur 22 jamais été question d'une expertise, de sorte que le rapport n'avait pas à être contradictoire, la seule exigence étant qu'il soit versé aux débats et soumis à la discussion des parties ; que le rapport de M. E... n'encourt donc pas la critique, étant relevé que le tribunal, loin d'entériner servilement ses conclusions, a considéré comme non significatifs, à la lumière notamment des explications données par les sociétés d'expertise comptable, certains faits relevés par M. E... comme constitutifs de fautes de gestion ; qu'ainsi en est-il des erreurs de déclaration de la TVA, des provisions de créances et des avances Dailly dont les premiers juges ont estimé, à bon droit, qu'elles ne permettaient pas de caractériser une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce ; que les premiers juges ont en revanche retenu les griefs suivants : la prise en charge de certains loyers : il est établi que de 2005 à 2008, les loyers de Mme F... B... à Bergerac ont été entièrement pris en charge par la société Oxygen au motif que le siège social de la société se situait à son domicile, alors cependant qu'il s'agissait de locaux à usage exclusif d'habitation ; que de même, la société a assumé le loyer d'un logement situé à Paris, appartenant à Mme F... B... et occupé par son fils M... ; qu'en outre, la société a connu divers changements d'adresse, pour des motifs assez obscurs, qui ont généré des coûts importants au profit notamment de SCI familiales auxquelles les appelantes étaient associées ; que l'attribution d'une prime de 30.000 euros à la dirigeante ; que si les appelantes allèguent, à bon droit, que cette attribution ne nécessitait pas d'autorisation préalable s'agissant d'une EURL, elle est néanmoins intervenus dans des conditions contestables puisque cette somme, qui correspondait à une prime indue allouée sur l'exercice comptable 2007 mais perçue en 2008, a été utilisée pour l'augmentation de capital et de passage en SAS, de sorte que l'augmentation de capital a été réalisée à partir de fonds initialement présents dans la société ; que le détournement de 100.000 euros par Mme F... B..., qui associée unique, a pris la décision d'affecter le résultat de l'exercice 2007 de 99.113,60 euros ; qu'après dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce le 30 mai 2008, elle s'est voté le 30 juin 2008 la distribution à elle-même de dividendes pour 100.000 euros imputés comptablement sur les réserves, avant de verser sur son compte le 02 juillet 2008 une même somme de 100.000 euros prélevée du compte banque populaire alimenté par la cession Dailly du 26 juin 2008 ; que, ce faisant, elle a non seulement appréhendé la tonalité du résultat de l'année 2007, et amputé les comptes de la société de fonds dont elle avait besoin, mais elle a masqué ses agissements en créant une fausse apparence de rentabilité par la publication de comptes non sincères ; que les charges supplémentaires et salaires indus au profit de tous les membres de la famille B... : que pour des motifs indéterminés, un bail a été signé le 15 avril 2009 avec X... B..., le mari de Mme F... B..., pour des locaux situés à St Michel sur Orge pour un montant de 3.000 euros annuels ; qu'or c'est une somme de 3.000 euros mensuels qui lui a été versée ; que par ailleurs M... B... (fils de Mme F... B... et mari de Mme H..., précédemment gérant de la société H Plus O Deux immatriculée en novembre 2001, condamné à une interdiction d'administrer pendant 5 ans à la suite du placement de la société en liquidation judiciaire le 14 septembre 2004) a connu une ascension aussi remarquable que mystérieuse au sein de la société : embauché en CDI le 18 juillet 2005 comme directeur de travaux moyennant un salaire mensuel brut qui a évolué de 1.611,70 à 2.811,70 euros, il a bénéficié le 1er juillet 2008 d'un nouveau contrat de travail en qualité de directeur technique moyennant un salaire mensuel brut de 6.240,83 euros (outre un véhicule de fonction Audi A) avant de bénéficier, après un congé sabbatique de quatre mois, d'une nouvelle embauche le 04 janvier 2010 moyennant un salaire mensuel de 12.481,66 euros ; que les appelantes, qui ne s'expliquent pas sur cette évolution salariale fulgurante, opposent seulement que l'intéressé n'était plus détenteur du permis de conduire de 2008 à septembre 2010, argument néanmoins inopérant dès lors qu'elles ne contestent pas cette location de véhicule qui a pesé sur les finances de la société, et ce d'autant plus que faute de déclaration fiscale idoine, la société a dû supporter une majoration ;