Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.359 du 11/05/2016,  partie 5


Attendu qu'il ne peut être valablement contesté que la rupture du mariage va entraîner une disparité dans les conditions de vie respectives des époux puisque les ressources de l'épouse sont sans commune mesure avec celles dont son
 époux peut bénéficier alors même qu'il n'exerce plus d'activité professionnelle ; Que la durée du mariage est importante, les droits à la retraite de Mme [W] seront moindres que ceux de son époux et qu'elle s'est consacrée pendant plusieurs années au quotidien de sa famille ce qui déchargeait son époux des tracas du quotidien ; Qu'elle n'est pas en mesure de pouvoir maintenir le train de vie auquel elle était habituée ; Attendu en conséquence que le premier juge a parfaitement statué en retenant le principe d'une prestation compensatoire due par M. [X] à Mme [W] et l'a également parfaitement évalué dans son quantum; Que cette somme peut être versée en capital et qu'il n'existe aucun élément particulier ni de
 circonstances spécifiques justifiant une modalité autre que celle prévue par le texte général ; Que la cour confirme le jugement et rejette les demandes plus amples ou contraires ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES Qu'en l'espèce, Madame [W] est âgée de 46 ans, et travaille actuellement comme employée de maison auprès de plusieurs employeurs, ce qui ne peut guère lui procurer davantage que les revenus mensuels de 1.300 € qu'elle déclare; qu'elle devra nécessairement se reloger, le domicile conjugal qu'elle occupe appartenant à son époux ; qu'il n'est pas démontré qu'elle vit avec son compagnon; Qu'elle ne dispose d'aucun patrimoine, à l'exception de 30.000 € d'épargne, ses droits successoraux n'étant qu'éventuels et ne pouvant être pris en considération, pas plus que la future donation dont Monsieur [X] prétend qu'elle sera nécessairement bénéficiaire ; Que Monsieur [X] est âgé de 45 ans, n'a plus d'activité au sein de la société [X] CONSTRUCTION METALLIQUE, encore qu'il bénéfice d'une indemnité de gérance de 1.200 € par mois, qui est recouvrable, fût-elle actuellement non perçue; Que Monsieur [X] dispose en revanche d'une fortune immobilière, mobilière et financière de l'ordre de 4,5 millions d'euros, selon les évaluations de l'expert Madame [G], que le courrier
 du propre expert-comptable de Monsieur [X] en date du 22 janvier 2013 et l'annonce immobilière concernant un bien immobilier à [Localité 3] ne suffisent pas à remettre en cause ; Qu'ainsi, le patrimoine immobilier (y compris les participations dans des sociétés immobilières ou propriétaires de biens) de Monsieur [X] s'élève à 2,3 millions d'euros et son patrimoine financier à plus de 830.000 €, Monsieur [X] disposant en outre de parts sociales dans plusieurs sociétés dont la valeur globale a pu être estimée par l'expert à 2,8 millions d'euros, soit pour les parts de Monsieur [X], 1,4 millions d'euros hors créances en comptes courants d'associé ; Que si Monsieur [X] ne perçoit pas l'intégralité des loyers de ses biens immobiliers, il peut malgré tout en tirer des revenus dont le recouvrement est, sinon garanti par son mandataire immobilier, en tout cas possible, ce qui induit, en se basant sur un taux de rendement raisonnable de 4 % net d'impôt et sur le seul patrimoine susceptible d'être loué, un revenu annuel de l'ordre de 97.367 € ; Que s'agissant de ses avoirs financiers, ils sont susceptibles de lui procurer un revenu annuel, à un taux de 2% net, de 8.276 €, voire le triple en cas de réalisation de ses actifs professionnels ; Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que d'une part, même à supposer que son état de santé l'empêche de travailler de nouveau, Monsieur [X] peut vivre d'un revenu mensuel d'au moins 8.000 €, incomparable avec celui auquel l'épouse, dont la seule qualification est celle d'assistante maternelle, pourrait prétendre, et que d'autre part, Monsieur [X] est à la tête d'un patrimoine dans lequel Madame [W] n'aura aucun droit lors de la liquidation du régime matrimonial de séparation de biens ; Que bien que ce patrimoine provienne notamment d'héritage reçu par Monsieur [X], il n'en demeure pas moins que ce dernier a aussi pu se consacrer à l'exploitation de la SARL [X] CONSTRUCTION METTALLIQUE avec son frère et au florissement du groupe familial en partie grâce à l'investissement de Madame [W] dans la famille et l'éducation des enfants, celle-ci s'étant même consacrée largement aux soins de son beau-père pendant la vie commune ; Qu'en conséquence, la rupture du mariage qui a duré 20 ans (dont 17 ans jusqu'à l'ordonnance de non conciliation) créée une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, Madame [W] ne profitant pas par ailleurs d'un concubinage stable lui procurant de manière pérenne un train de vie comparable à celui auquel elle pouvait prétendre pendant le mariage ; Que Monsieur [X] sera donc condamné à verser à Madame [W] une prestation compensatoire de 3 75.000 € ;
 
 -ALORS QUE D'UNE PART la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, doit être pris en considération ;