Cour d'appel de Douai,  décision 12-12.806 du 12/06/2013,  partie 4



 3°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que « l'intéressé est en revanche au vu des diplômes dont il justifiait à son embauche, mal fondé à se prévaloir d'une classification erronée » pour le débouter de sa demande de reclassement aux coefficients professionnels GF7 et NR 120, sans motiver plus précisément sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'en retenant que « si le juge peut ordonner la réparation en nature du préjudice subi du fait d'une mesure discriminatoire, une telle réparation ne peut en l'espèce être ordonnée au titre du préjudice subi du fait du refus de mutation, Monsieur X... s'étant porté candidat sur plusieurs postes » pour le débouter de ses demandes de reclassement aux coefficients professionnels GF7 et NR 120, alors qu'en présence d'une discrimination professionnelle avérée en termes d'évolution de carrière il incombait au juge d'ordonner à l'employeur de reclasser la salarié au coefficient professionnel auquel il pouvait normalement prétendre, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile.