Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.393 du 19/01/2017,  partie 4


acquisition de leurs biens respectifs » (cf. arrêt attaqué, p. 45, § 8.1, alinéa unique) ; que, « s&apos;agissant des demandes indemnitaires liées aux pertes locatives et financières, la cour fait également sienne la motivation complète et pertinente des premiers juges en ce qu&apos;ils ont indemnisé les pertes locatives et financières au titre de la perte de chance de louer facilement leurs appartements » (cf. arrêt attaqué, p. 47, 2e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE le préjudice subi par le contractant qui fait le choix de ne pas solliciter l&apos;annulation ou la résolution du contrat, consiste dans la seule perte de la chance de ne pas contracter à des conditions plus avantageuses que celles auxquelles il a traité ; qu&apos;en réparant le préjudice subi par les acquéreurs de l&apos;espèce sur le pied de la « surévaluation du prix d&apos;acquisition de leurs biens respectifs » ou encore sur le pied de la perte de la chance qu&apos;ils auraient eue de louer facilement l&apos;immeuble qu&apos;ils ont acquis, la cour d&apos;appel, qui devait ne réparer rien d&apos;autre que le préjudice que les acquéreurs auraient subi du fait qu&apos;ils auraient perdu la chance de traiter à des conditions plus avantageuses, a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE les sociétés Omnium finance et Stellium immobilier faisaient valoir, dans leurs écritures d&apos;appel (p. 14, 6e, et 7e attendus), que « le fait de destiner [Adresse 51] à [Localité 1] à des résidents locataires seniors pouvait conduire à une impasse financière et patrimoniale en ce sens que le potentiel locatif à une telle catégorie de locataires sur la ville de [Localité 1] s&apos;est, dès l&apos;origine, révélé inférieur aux prévisions du promoteur », et que « la suppression du club Aurore et la modification subséquente du règlement de copropriété, en ouvrant, sans aucune priorité aux seniors, la résidence à l&apos;ensemble de la population active, candidate potentielle à la location, a permis de parvenir à un taux de remplissage de nature à favoriser la rentabilisation de l&apos;investissement de chacun des copropriétaires » ; qu&apos;en énonçant que les acquéreurs de l&apos;espèce ont perdu la chance de louer facilement leur bien, sans s&apos;expliquer sur ces conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.