décision 15-80.761 du 30/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par la société [L] et associés, la société [L] et [L] TMG, M. [Q] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 13 janvier 2015, qui, pour travail dissimulé, a condamné, les deux premières à 6 000 euros d'amende chacune, le troisième à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Caby ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de non-rétroactivité des lois pénales, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-5 du code du travail, 112-1, 121-2, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré M. [L], la société [L] et [L] TMG et la société [L] et associés coupables des faits d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité ;
 
 "aux motifs qu'il convient de se référer au jugement déféré pour l'exposé détaillé des faits ; qu'il suffit de rappeler que le 21 septembre 2010, les services de l'URSSAF ont procédé au contrôle des sociétés [L] et associés et [L] et [L] TMG dont M. [L] est le gérant ; que les inspecteurs de l'URSSAF ont dressé un procès-verbal qui relève, d'une part, que des salariés des sociétés [L] et associés, [L] et [L] TMG et Audax dont M. [L] est le gérant de fait n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et, d'autre part, que les sociétés [L] et associés et [L] et [L] TMG n'avaient pas fait de déclaration annuelle des données sociales pour certains trimestres de 2009 à 2010 ; que M. [L] a soutenu que les déclarations préalables à l'embauche et les déclarations annuelles des données sociales avaient été envoyées à l'URSSAF à un dénommé M. [E] [M] qui suivait ses dossiers, que ce dernier ne les avait pas transmises au service compétent et que les déclarations sociales avaient été adressées sous un format différent du format ad hoc ;
 
 "et aux motifs qu'il ressort du procès-verbal de l'URSSAF, ce qui n'est démenti par aucune des pièces produites que les sociétés [L] et associés et [L] et [L] TMG ont exercé leur activité d'expertise comptable sans procéder aux déclarations sociales obligatoires destinées à l'URSSAF pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 pour la première et pour l'année 2008 et les périodes du 1erjanvier au 30 septembre 2009 ainsi que du 1er janvier au 30 juin 2010 pour la seconde, que M. [L], expert-comptable, ne peut ignorer les lois sociales et fiscales, la nature des documents clairs et précis à fournir à l'URSSAF et les délais impartis pour le faire ; qu'il a agi pour le compte des deux sociétés précitées qui ont pour activité la comptabilité et le conseil pour les affaires et la gestion ; que le jugement qui a retenu la culpabilité de M. [L] et de la société [L] et [L] TMG de ce chef sera confirmé ; que la société [L] et associés sera déclarée coupable de dissimulation d'activité ; que compte tenu de la personnalité et de l'activité des prévenus il y a lieu de confirmer les peines prononcées par les premiers juges à l'égard de M. [L] et de la société [L] et [L] TMG et de condamner la société [L] et associés à une peine de 6 000 euros ; que, sur l'action civile, le jugement qui a apprécié le préjudice subi par l'URSSAF sera confirmé ;
 
 "1°) alors qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, en raison de l'absence des déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales, le fait d'omettre d'accomplir les formalités liées à la création de l'activité ou de l'entreprise, d'immatriculation à l'URSSAF ou d'affiliation aux caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ;