Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.739 du 25/06/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Banque CIC Ouest à payer à Monsieur P... W..., à titre de dommages et intérêts, les sommes de 43 300 euros en réparation du préjudice constitué par la perte d'une chance et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est acquis aux débats qu'aucun contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan en bonne et due forme n'a été signé entre Monsieur W... et Monsieur R..., seul un devis daté du 15 juillet 2009 ayant été établi par ce dernier. Il sera pris acte que le CIC Ouest ne discute toutefois pas la qualification ainsi donnée aux relations contractuelles entre Monsieur W... et son constructeur, ni l'application au cas d'espèce des dispositions susvisées (article L231-10 du code de la construction et de l'habitation), sachant que le devis portait précisément sur la construction d'un chalet en bois.   ; sur le manquement du CIC Ouest à son obligation de contrôle prévue à l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation. En application de ce texte, il incombe au CIC Ouest, en sa qualité de prêteur professionnel, de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation de contrôle avant d'émettre son offre de prêt.   Force est en revanche de constater que s'agissant du prêt souscrit le 29 août 2009 en vue de financer la construction du chalet, le CIC Ouest reste taisant sur les diligences accomplies pour satisfaire à son obligation de contrôle de la régularité du contrat de construction, se bornant à développer une argumentation sur l'adaptation des ressources de Monsieur W... au montant de son engagement, sans lien avec le manquement qui lui est reproché sur le fondement de l'article L. 231-10 précité. Par un courrier du 23 juillet 2009, Monsieur W... a transmis à la Banque, dans le cadre de l'instruction de sa demande de prêt, le devis établi par Monsieur R... le 15 juillet 2009, en précisant bien qu'il s'agissait d'un projet de construction d'un chalet en bois en résidence principale. La Banque était donc tenue de procéder aux vérifications prévues à l'article susvisé avant d'émettre son offre de prêt, en réclamant le contrat de construction et à tout le moins en vérifiant que le devis, seule pièce contractuelle produite, présentait les mentions obligatoires listées à l'article L231-2 du même code, ce qui n'était pas le cas puisque ce document ne faisait pas mention : - de l'affirmation de la conformité du projet aux règles de l'urbanisme, - des modalités de réglement en fonction de l'état d'avancement des travaux, - de l'obtention du permis de construire, des indications sur la date d'ouverture du chantier, délai d'exécution et pénalités de retard en cas de retard de livraison, de la référence de l'assurance dommages souscrite par le maître d'ouvrage, - des justificatifs des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur. En exécution de son obligation de contrôle, le CIC Ouest se devait donc, avant d'émettre son offre de prêt, de mettre en garde Monsieur W... pour que ce dernier obtienne de la part du constructeur un contrat de construction en bonne et due forme ou qu'il renonce sans équivoque à ce formalisme contractuel. A défaut pour le CIC Ouest de rapporter la preuve des vérifications entreprises, il sera retenu qu'il a manqué à son obligation de contrôle lors de l'émission du prêt accepté par Monsieur W... le 29 août 2009 et a engagé de ce fait sa responsabilité contractuelle à l'égard de ce dernier (arrêt p. 9 et 10) ;
 
 1) ALORS QU'il incombait à Monsieur P... W..., qui prétendait que le contrat qu'il avait conclu avec l'entrepreneur devait être qualifié de contrat de construction de maison individuelle avec plan, de rapporter la preuve de la réunion des conditions nécessaires à cette qualification ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il était acquis aux débats qu'aucun contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan en bonne et due forme n'avait été signé entre Monsieur P... W... et Monsieur R..., seul un devis daté du 15 juillet 2009 ayant été établi par ce dernier, la cour d'appel a retenu qu' il serait pris acte que la Banque CIC Ouest ne discutait toutefois pas la qualification ainsi donnée aux relations contractuelles entre Monsieur P... W... et son constructeur, ni l'application au cas d'espèce des dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, sachant que le devis portait précisément sur la construction d'un chalet en bois ; qu'en se fondant ainsi sur l'absence de contestation du CIO Ouest, pour retenir la qualification de contrat de construction de maison individuelle avec plan, et que par conséquent, le CIC Ouest avait manqué à son obligation de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2) ALORS QU' en tout état de cause, l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, qui s'applique au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis ;