cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-22.082 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. Christian Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme D..., avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites et la plaidoiries de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de Mme D..., avocat général, auquel l'avocat a été invité à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 18 juin 2015 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts au titre des préjudices subis du fait de sa mise en examen ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 6 avril 2007, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a annulé la mise en examen de Jean-Yves X..., le laissant sous le statut de témoin assisté, nonobstant l'existence de l'avis incriminé et des déclarations des experts-comptables et aide-comptable de Christian Y... ; que l'évolution de la procédure n'a pas amené de reprise de poursuite à son encontre, mais qu'il a bénéficié du non-lieu général prononcé dans cette affaire ; qu'il est ainsi établi que l'origine du préjudice allégué par Jean-Yves X..., soit son placement en garde à vue et sa mise en examen sous contrôle judiciaire, réside, non dans l'établissement de l'avis demandé par Christian Y..., mais de la seule appréciation des indices graves et concordants à son encontre par le magistrat instructeur ; qu'au demeurant, la faute reprochée à Christian Y..., soit l'établissement d'une double comptabilité et de faux bilan, n'a pas été retenue dans le cadre de la procédure pénale, en l'absence de charges suffisantes à son encontre ; que les éléments isolés, issus du dossier pénal et avancés par Jean-Yves X..., ne démontrent pas la faute reprochée à Christian Y..., comme étant à l'origine des dommages invoqués ; qu'il résulte de ce qui précède que le jugement rejetant la demande indemnitaire fondée sur la responsabilité contractuelle sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « par ordonnance du 27 décembre 2013, le magistrat instructeur, instruisant notamment sur les faits d'établissement de faux documents comptables, d'escroquerie a dit qu'il ne résultait pas de l'information [des] charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits de faux et usage de faux, d'escroquerie au jugement et de complicité de ces délits ; que la circonstance que Monsieur A..., expert-comptable, affirme que M. Y... lui a demandé de tenir son compte courant selon deux méthodes comptables et M. B..., aide comptable, affirme pour sa part que M. A... lui a demandé "vers mai juin 2003 de modifier les écritures comptables de la SCI Colline des Renardières", ne constitue que de simples déclarations et non pas la preuve des faits reprochés à M. Y..., aucune charge n'ayant été retenue à son encontre ; que c'est à tort que M. X... soutient également que M. Y... a commis une faute à son égard en instrumentalisant "aux fins d'obtenir du juge de l'exécution de Nanterre l'autorisation de faire procéder à la saisie conservatoire des loyers perçus par la SCI Colline des Renardières", le juge de l'exécution du tribunal de grande instance ayant été saisi par M. Y... le 17 avril 2003 ainsi qu'il ressort de l'ordonnance de nonlieu, soit plus d'un an avant la demande d'avis de M. Y... à M. X... ;