Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.466 du 30/03/2022,  partie 2



 8. Les sociétés Dentressangle et NDI font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. [H] la somme de 2 029 500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision, avec capitalisation des intérêts, alors « que la formule de prix de la promesse de vente comprise dans le pacte d'associés du 23 novembre 2006 énonçait littéralement que l'EBIT ("earnings before interest and taxes", soit le bénéfice avant intérêts et impôts) serait à la fois multiplié par quatre et par cinq, tandis que ce type de formule ne comporte normalement qu'un multiple, usuellement d'un maximum de 7,5 dans les sociétés non cotées ; qu'en jugeant que cette indication cumulative de deux multiples, qui aboutissait à une multiplication par vingt, ne comportait pas d'erreur au motif inopérant qu'elle avait été déterminée par "le conseil de ces sociétés, rompues au monde des affaires", sans rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si cette méthode de calcul, qui aboutissait à la fixation d'un prix aberrant, l'application cumulative, dépourvue de la moindre logique, des multiplicateurs quatre et cinq aboutissant à multiplier par vingt, sans commune mesure avec la valeur des actions et les échanges précontractuels, était contraire à la volonté des parties, aux usages et à l'équilibre général du contrat, ce dont il résultait que l'application littérale de cette clause entachée d'une erreur manifeste devait être écartée et la volonté des parties recherchée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1193 et 1194 du même code. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 9. M. [H] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la juridiction de renvoi, qui a appliqué les stipulations contractuelles pour déterminer la valeur des actions et, par suite, le préjudice qu'il a subi, s'est conformée à l'arrêt de cassation.
 
 10. Cependant, le moyen critique non pas l'application, par la juridiction de renvoi, des stipulations contractuelles, mais l'interprétation qu'elle en a retenue, et n'appelle ainsi pas la Cour de cassation à revenir sur ce qu'elle avait décidé dans son précédent arrêt.
 
 11. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 12. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Lorsque les stipulations d'une convention sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties.
 
 13. Pour condamner les sociétés Dentressangle et NDI à payer à M. [H] la somme de 2 029 500 euros, l'arrêt retient que le préjudice subi par ce dernier à raison des fautes contractuelles des sociétés consiste en la perte du prix de ses actions et que le prix avait été fixé dans le pacte d'associés, qui fait la loi des parties. L'arrêt retient encore que cet acte stipule que « ce prix qui n'est pas plafonné sera ainsi calculé sur la base d'une valeur de la totalité des actions égale à quatre fois l'EBIT retraité 2008 multiplié par cinq puis diminué de la dette financière nette » et que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés Dentressangle et NDI, cette formule de prix ne recèle pas une erreur grossière et substantielle dès lors que c'est le conseil de ces sociétés rompues au monde des affaires qui a rédigé le pacte d'associés, que l'avenant des 22 et 28 décembre 2006 se réfère expressément à ce document et que, si une erreur avait été commise lors de l'établissement du pacte d'associés, le « groupe majoritaire » n'aurait pas manqué de la rectifier lors de la signature de l'avenant.
 
 14. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, s'il ne découlait pas du rapprochement de la clause litigieuse avec les autres stipulations du pacte d'associés, et notamment celle fixant le prix de vente des actions en cas de levée de la promesse d'achat, que cette clause était ambigüe et, à supposer qu'elle le soit, sans rechercher quelle avait été la commune intention des parties quant à la formule de calcul du prix de vente des actions, laquelle ne pouvait se déduire ni du constat que le conseil des sociétés Dentressangle et NDI était rompu au droit des affaires ni de la circonstance qu'un avenant au pacte d'associés avait été conclu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :