Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.129 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [C] [C] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [A] [C] [Y] [W],
 
 2°/ à Mme [E] [L], épouse [W], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [C] [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2015), que M. et Mme [W], propriétaires d&apos;un logement donné à bail le 1er octobre 1986 à M. [C] [P], lui ont, le 10 février 2005, délivré congé au visa de l&apos;article 4 de la loi du 1er septembre 1948 en lui reconnaissant un droit au maintien dans les lieux ; que, par arrêt du 18 décembre 2012 confirmant un jugement du 8 juin 2011, le prix du loyer mensuel a été fixé à 137,84 euros à compter du 1er juillet 2006 ; que M. et Mme [W] ont délivré, le 8 octobre 2013, à M. [C] [P] un commandement de payer un arriéré de loyers de 7 632,72 euros depuis le 1er juillet 2006, visant la clause résolutoire, puis ils l&apos;ont assigné en acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement en déchéance du droit au maintien dans les lieux ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [C] [P] déchu du droit au maintien dans les lieux et ordonner son expulsion, l&apos;arrêt retient que M. [C] [P] n&apos;a pas payé le loyer mensuel taxé légal exigible à la somme de 137,84 euros au 1er juillet 2006 et ne s&apos;est pas acquitté des causes du commandement dans le mois qui a suivi, ni même postérieurement et en déduit qu&apos;à défaut d&apos;avoir exécuté ses obligations, M. [C] [P] n&apos;est pas occupant de bonne foi ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de paiement, à la date de la demande, de l&apos;arriéré de loyers visé par le commandement de payer, représentant les sommes dues au regard du loyer fixé par l&apos;arrêt du 18 décembre 2012, était suffisamment grave pour caractériser la mauvaise foi de l&apos;occupant et justifier sa déchéance du droit au maintien dans les lieux, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a dit que M. [C] [P] était déchu du droit au maintien dans les lieux et a ordonné son expulsion, l&apos;arrêt rendu le 22 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [W] à payer à M. [C] [P] la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [C] [P]
 
 IL EST FAIT GRIEF A L&apos;ARRET ATTAQUE d&apos;avoir dit que Monsieur [C] [P] est déchu du droit au maintien dans les lieux et d&apos;avoir ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef par huissier de justice avec, le cas échéant, le concours de la force publique, 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « () Par acte d&apos;huissier en date du 10 février 2005, Monsieur [A] [C] [Y] [W] et Madame [E] [R] [L] épouse [W], au visa de l&apos;