décision 15-18.175 du 21/06/2017,  partie 4



 Attendu, en second lieu, qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la CJUE que, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre, que les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la nomenclature combinée, par la Commission européenne et, en ce qui concerne le système harmonisé, par l'Organisation mondiale des douanes contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires sans avoir toutefois force obligatoire de droit (17 juillet 2014, Sysmex Europe GmbH c/ Hauptzollamt Hamburg-Hafen, C-480/13, points 29 et 30), et que l'usage effectif d'une marchandise, qui n'est pas une qualité inhérente à celle-ci, ne peut être retenu en vue de déterminer le classement tarifaire au moment de l'importation (10 juillet 1986, Hauptzollamt Osnabrück / kleiderwerke Hela Lampe GmbH, C-222/85, point 15) ; que l'arrêt, en conformité avec cette jurisprudence, après avoir souverainement constaté, notamment au vu des notices présentées par les fabricants, que les appareils en cause sont des appareils multifonctions incluant, entre autres fonctions, celles de copie et d'impression, sans prévalence de l'une sur l'autre, en déduit que ces appareils, peu important les statistiques de leur utilisation effective versées aux débats, sont, pour certains, "des machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes : impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau", répondant à la position tarifaire 8443 31, plus précisément "des machines assurant les fonctions de copie par scannage de l'original et impression des copies au moyen d'un procédé électrostatique" entrant dans la sous-position 84 43 31 91 et, pour les autres, "des machines, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau" répondant à la position tarifaire 8443 32, plus précisément des "machines assurant les fonctions de copie par scannage de l'original et impression des copies au moyen d'un procédé électrostatique", entrant dans la sous-position 84 43 32 91 ; qu'en cet état, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, la cour d'appel, qui a effectué la recherche invoquée à la septième branche, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses septième, huitième et neuvième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Toshiba Tec Europe Imaging Systems et la société Toshiba Tec France Imaging Systems aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Haute-Normandie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Toshiba Tec Europe Imaging Systems et la société Toshiba Tec France Imaging Systems
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision entreprise en toutes ses dispositions, et d'avoir ainsi rejeté la demande des sociétés Toshiba tendant à infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, à dire et juger que les produits importés relèvent de la position 8443.31.99, en tout état de cause, à dire et juger que, quelle que soit leur position tarifaire, les produits importés ne devaient pas être soumis à droit de douane conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'accord ATI de 1996, le règlement n° 2658/87 et la décision n° 97/359/CE du Conseil du 24 mars 1997, à dire et juger, en conséquence, que les sociétés Toshiba sont fondées à solliciter le remboursement des droits de douanes trop versés sur les années 2007 à 2010 ;
 
 Aux motifs propres que « sur le droit applicable : les sociétés Toshiba et 2E2I Euloge International Import Export entendent se fonder sur les règles de classement tarifaire des marchandises importées ; que les sociétés appelantes qui n'entendent pas prétendre que l'accord ATI a un effet direct en droit interne, soutiennent que le juge national doit néanmoins interpréter les textes communautaires ou nationaux à la lumière du droit international, notamment en taxant les importations en cause au regard de ces engagements internationaux pris au sein de l'OMC ;