Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.198 du 17/03/2021,  partie 6




TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir homologué les protocoles transactionnels conclus le 2 juillet 2017 par MM. QU... B... et L... B... avec chacun des salariés et d'avoir conféré force exécutoire à ces protocoles ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la transaction, au soutien de cette argumentation, les parties appelantes développent trois moyens qu'il y a lieu d'examiner successivement : - un vice du consentement caractérisé par la menace de voir bloquer les locaux appartenant à la SCI La Marfée, loués à la société MBS ; qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un vice du consentement d'en établir l'existence ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que chacun des appelants à des intérêts économiques dans au moins une des sociétés ci-dessus dénommées ; qu'il n'est pas davantage contesté que la décision de signature des protocoles transactionnels résulte d'une réunion au moins, en présence notamment d'un représentant de l'Etat, garants, par nature, de la nécessaire préservation d'un équilibre entre les parties ; qu'il n'est pas non plus soutenu qu'un quelconque blocage est intervenu qui aurait nécessité soit la saisine des forces de l'ordre, soit la saisine d'une juridiction pour voir mettre fin à un éventuel trouble causé ; que dès lors, la simple menace invoquée par L... B... et QU... B..., dans le contexte d'un conflit social né de la liquidation judiciaire de l'entreprise dont ils étaient dirigeants, entrainant la perte de leur emploi pour l'ensemble des salariés qu'ils occupaient est insuffisante à caractériser l'existence d'un vice du consentement conduisant à la nullité de la transaction conclue ; - l'impossibilité de déterminer leur qualité/capacité à agir à l'acte ; que tandis que dans le cadre de l'exception d'incompétence qu'ils ont soulevée, QU... B... et L... B... revendiquaient le fait de ne plus avoir la qualité d'employeur au jour de la signature de la transaction, pas plus que celle de représentant de la société, compte tenu de la liquidation de cette dernière, ce qu'ils confirmaient devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes en indiquant avoir signé à titre personnel, ils prétendent pour voir déclarer nulle la transaction que celle-ci ne permet pas d'identifier leur qualité/capacité à agir ; qu'ils invoquent les dispositions de l'article 1154 du code civil ; qu'il ressort toutefois des termes mêmes du protocole transactionnel que le litige est né de la volonté des salariés de voir leurs dirigeants « personnellement leur verser un supplément à leur indemnité légale conventionnelle de licenciement
 » à laquelle les dirigeants « ont répondu
 en mobilisant une somme totale de 300 000 €, à répartir égalitairement entre chacun des salariés grévistes, afin d'abonder aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement » ; que contrairement à ce que soutiennent QU... B... et L... B..., leur qualité dans l'acte était clairement établie, comme étant faire à titre personnel, ce que confirme d'ailleurs la saisine initiale, par [le salarié] et ses collègues, du juge d'instance ; que ce moyen sera donc écarté ; - l'absence de cause et de concessions réciproques du protocole transactionnel ; qu'aux motifs que la société était liquidée sans poursuite d'activité, tandis que [le salarié] avait reçu notification de son licenciement à la date de signature du protocole transactionnel, les appelants soutiennent que S... F... se trouve dépourvu du droit de grève, tandis que la concession qu'ils ont faite correspondait à la contrepartie d'un chantage au blocage d'autres entités dans lesquelles ils avaient des intérêts économiques, équivalant à une absence de cause ; que l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a fait disparaître du code civil la notion de cause formelle ; qu'à défaut pour QU... B... et L... B... d'invoquer un autre moyen au soutien de la nullité qu'ils invoquent, la transaction, objet du litige, ne saurait être nulle pour absence de cause ; que quant à la somme de 5 555 € que les appelants se sont engagés à verser [au salarié] qui venait de perdre son emploi, elle correspond à la contrepartie, pour chacun d'eux, de la préservation des intérêts économiques qu'ils conservaient, dans d'autres sociétés que celle qui venait d'être liquidée, ce qui caractérise l'existence de concessions réciproques ; qu'il y a donc lieu d'homologuer le protocole transactionnel, dont copie sera annexée à la présente décision, conclu le 2 juillet 2017 entre [le salarié] et QU... B... et L... B..., s'agissant de la copie remise devant la juridiction prud'homale, à défaut pour l'une ou l'autre des parties de produire l'origine à hauteur d'appel et de lui conférer force exécutoire ;
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen critiquant les arrêts en ce qu'ils ont écarté à tort la demande de nullité des transactions entrainera la censure des chefs des arrêts qui homologuent et confèrent force exécutoire à ces transactions.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire aux précédents)
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir homologué les protocoles transactionnels conclus le 2 juillet 2017 par MM. QU... B... et L... B... avec chacun des salariés et d'avoir conféré force exécutoire à ces protocoles ;