décision 17-10.952 du 12/09/2018,  partie 6


qu'en déclarant nul le contrat de bail du 10 janvier 2001, la Cour d'appel a violé les articles 815-3 et 883 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause ;
 
 Et alors, enfin, en en toute hypothèse, que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; que la ratification tacite peut résulter de l'exécution volontaire d'un contrat par la partie au nom de laquelle il a été conclu ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les consorts X... n'avaient pas ratifié le contrat de bail conclu en leur nom par Madame Dominique Marie E... X... en l'exécutant plusieurs années durant, en réclamant et percevant des loyers s'y rapportant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nuls les actes de substitution du 21 décembre 2001 ;
 
 Aux motifs que les actes de substitution signés le 21 décembre 2001 seront en conséquence également annulés ;
 
 Alors que la cassation à intervenir, sur le premier et le deuxième moyens de cassation, des chefs du dispositif de l'arrêt ayant déclaré nuls l'acte de vente et le contrat de bail du 10 janvier 2001 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ici attaqué par lequel la Cour d'appel a déclaré nuls les actes de substitution du 21 décembre 2001, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la commune de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS et la communauté d'agglomération COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION à restituer les biens immobiliers litigieux aux consorts X... ;
 
 Aux motifs, sur les conséquences, les restitutions et préjudices résultant de la nullité des contrats litigieux, que la nullité des contrats litigieux emporte anéantissement rétroactif de ces contrats et a pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement : chaque partie devant restituer à l'autre ce qu'elle a reçu ; que notamment l'acquéreur et le preneur, ensuite de l'annulation des contrats de vente et de bail, doivent restituer les biens immobiliers, objet du contrat de vente et du contrat de bail ; qu'il convient donc de condamner la commune de sainte Geneviève des Bois et la communauté d'agglomération du Val d'Orge à restituer les biens immobiliers litigieux ;
 
 Alors que la cassation à intervenir, sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, des chefs du dispositif de l'arrêt ayant déclaré nuls l'acte de vente et le contrat de bail du 10 janvier 2001 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ici attaqué par lequel la Cour d'appel a en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° Z 17-17.455 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Y..., I... et J... et de M. Y..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré nul l'acte de vente du 10 janvier 2001;
 
 AUX MOTIFS QU' en l'espèce il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte authentique reçu le 10 janvier 2011 par M. Pierre Antoine Y..., notaire à [...] (Essonne), les consorts X... ont vendu, sous diverses conditions suspensives, à la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, un bien immobilier sis [...] pour un prix principal de 5 900 000 francs, soit 899 449,20 euros ; que le même jour suivant acte reçu par M. Y..., notaire, les consorts X... ont donné à bail le bien immobilier litigieux à la commune de Sainte Geneviève des Bois pour une période de trois ans ; que ces actes ont été signés, pour le vendeur, par Mme X... en son nom personnel et comme mandataire des autres coïndivisaires, propriétaires du bien immobilier litigieux, en vertu d'une procuration du décembre 2000 et d'un «mandat de gestion et d'administration » du 17 novembre 2000 ; que le 21 décembre 2001, deux actes ont été reçus par M. Y..., notaire, par lesquels la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois a cédé à la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge tant le bail du 20 janvier 2001 que les droits résultant de la vente sous conditions suspensives du même jour ; que dans l'acte de vente, s'agissant du prix, une clause indique : « le vendeur déclare que dans le cadre du partage de la succession de Monsieur B... X..., les héritiers ont prévu de signer un acte de renonciation à l'action en rescision pour lésion.