Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.718 du 22/05/2019,  partie 3


que Le Point a utilisé l'oeuvre d'E... dans le cadre d'un photomontage présentant le buste en partie immergé tendant à symboliser une noyade et à illustrer les propos, notamment le sous-titre « La France coule, ce n'est pas leur problème » ; que l'oeuvre d'E... n'est dès lors pas atteinte dans son intégrité, ni dévalorisée dans la mesure où c'est la République française qui est représentée sous forme de la métaphore du buste de Marianne en train de sombrer ; que le photomontage a adjoint des éléments propres, un fond bleu, une immersion et n'a reproduit que partiellement l'oeuvre puisque seule la tête est reproduite de sorte qu'il ne s'ensuit aucune confusion avec l'oeuvre de l'artiste ; que celui-ci constitue par ailleurs une oeuvre dérivée, utilisé pour illustrer les propos journalistiques ; que si ceux-ci comme le journal en cause ne peuvent être qualifiés de satiriques, il n'empêche que le recours à l'humour et la parodie leur est permis et, force est de constater que la présentation d'un emblème de la République française, immergée tel un naufragé, constitue qu'une illustration humoristique, indépendamment des propos et même de leur sérieux ; que la reproduction en cause au surplus a été ponctuelle, limitée à un seul numéro du Point aujourd'hui écoulé de sorte qu'il ne saurait être un argué d'une exploitation contraire à un usage normal de l'oeuvre, ni aux intérêts légitimes de son auteur et de son ayant droit ; qu'il résulte de ces éléments que l'oeuvre d'E... était utilisée dans une perspective parodique pour illustrer un article de presse de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges ont fait une application des dispositions applicables à l'exception de parodie (arrêt attaqué, pp. 5-6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 122-5, 4ème du code de la propriété intellectuelle prévoit que : « lorsque l'oeuvre a été divulgué, l'auteur ne peut interdire la parodie le pasticher la caricature compte-tenu des lois du genre » ; que la liberté d'expression consacrée par l'article 10-1 de la CEDH constitue un des fondements essentiels d'une société démocratique ; que c'est le principe de la liberté d'expression qui sous-tend l'exception légale de parodie prévue en droit d'auteur par le code de la propriété intellectuelle ; que la parodie ou la satire sont les formes d'expression artistique et de commentaire social qui visent à provoquer un débat d'intérêt général ; qu'en l'espèce, il s'agit d'un photomontage sur laquelle apparaît une partie du buste de Marianne immergé jusqu'à la bouche avec le commentaire suivant « La France coule, ce n'est pas leur problème » ; que l'auteur de ce photomontage a choisi de reprendre partiellement le buste de la Marianne d'E... parce qu'il est sûrement l'un des plus connus du grand public comme symbole officiel de la République ; que le buste officiel de Marianne délibérément représenté dans une posture inhabituelle, immergé dans l'eau et en danger de noyade, dans le but de provoquer et de susciter la réaction des lecteurs sur ce que le magazine Le Point appelle « les naufrageurs » de la République ; que par conséquent, la reprise de l'oeuvre première dans le cadre du photomontage s'inscrit dans une perspective parodique, et ce photomontage ne suscitera aucune confusion chez le lecteur avec l'oeuvre première parodié ; que l'exception légale de parodie s'applique donc à l'espèce (jugement, p. 6) ;
 
 1°) ALORS QUE les droits de l'auteur défunt sont transférés par dévolution successorale aux ayant droits qui les exercent pleinement sous réserve des dispositions légales particulières aménageant l'exercice des droits transmis ; qu'en niant tout droit de Mme B... sur l'oeuvre litigieuse, dont elle avait pourtant constaté la qualité de légataire universelle d'E... et la titularité des droits patrimoniaux et moraux sur le buste en cause (arrêt attaqué, p. 4), au prétexte que l'oeuvre a comme sujet un symbole de la République française, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS QUE si un symbole est de libre parcours, il en va autrement de sa représentation formelle qui exprime la personnalité de son créateur et qui lui confère les prérogatives du droit d'auteur ; que, de plus, aucune exception légale n'exclut le droit d'auteur sur une oeuvre qui aurait comme sujet un symbole de la République française ; qu'en affirmant que l'oeuvre d'E..., dont l'originalité n'était pas discutée, ne saurait être appropriée dès lors qu'elle associe deux images symboliques de la France, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1, L. 112-1, L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS QUE l'exception de parodie ne peut avoir pour objet, conformément aux lois du genre, que l'oeuvre elle-même ; qu'en considérant que la seule utilisation de l'oeuvre d'E... pour illustrer de façon humoristique un article de presse consacré à la dénonciation de groupes sociaux qui feraient « couler la France » relevait du champ de l'exception de parodie, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°) ALORS QUE l'exception de parodie ne peut être admise en cas de risque de confusion entre l'oeuvre parodiée et sa représentation parodique ;