cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-17.581 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sogedev, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ellipsa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Sogedev, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sogedev aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Generali IARD la somme de 2 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Sogedev
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SAS Ellipsa à payer à la SAS Sogedev la somme de 111 528,32 euros avec intérêts capitalisables au taux de trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance de la facture du 26 décembre 2011, d'AVOIR prononcé la résolution, aux torts de la société par action simplifiée Sogedev, de la convention du 12 février 2010, d'AVOIR condamné la société Sogedev à rembourser à la société par action simplifiée Ellipsa la somme de 95 228,39 euros et d'AVOIR rejeté la demande de la société Sogedev de condamnation de la société Ellipsa à lui payer la somme de 334 746,96 euros à titre de dommages-intérêts du fait de l'inexécution fautive du contrat ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu l'ancien article 1184 du code civil devenu articles 1217, 1221, 1227 et 1228 du même code ; qu'il est constant au vu des documents versés aux débats et de la discussion entre les parties que le contrat souscrit le 12 février 2010 est venu à terme le 31 décembre 2015 et qu'il n'a pas été reconduit ; qu'il est tout aussi constant que la société Ellipsa a été destinataire d'une lettre du 26 novembre1 2012 du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accompagnée d'un rapport d'analyse concluant à la non-éligibilité des dépenses litigieuses dans le cadre du dispositif du CIR au titre de l'exercice 2009 ; que les motifs invoqués à l'appui de cette décision - voir cote 6 du dossier de la société Ellipsa, sont énoncés en ces termes, notamment tirés du rapport d'expertise « Crédit impôt recherche » établi par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le 10 décembre 2012 au titre des années 2010 et 2011, «   le projet Invoqué par Ellipsa concerne un outil de maillage géographique à des fins commerciales élaboré dès 2009 » ; que cet outil relève de la recherche « uniquement si l'atteinte de l'objectif est conditionnée à la création de nouvelles connaissances situées au-delà de l'état des connaissances dans les domaines techniques concernés   A aucun moment, on peut noter que l'absence de savoir-faire limite la progression vers l'objectif. La société n'a pas présenté le progrès né tiré de cette opération, c'est à dire la connaissance située au-delà de l'état de l'art » [souligné par la Cour] ; que le rapport d'expertise « Crédit impôt recherche » du 10 décembre 2012 conclut par ailleurs de manière précise : « La société mène un travail de fonds dans la collecte et le traitement de données afin de proposer ses clients des analyses.