Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.723 du 29/01/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 7e arrondissement recevable en son action ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la recevabilité de l'action du comptable public responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 7e ;
 que les dispositions applicables aux mentions que doit contenir l'assignation sont non pas celles de l'article 648 du code de procédure civile mais les dispositions spéciales édictées par l'article 56 du code de procédure civile qui sont prescrites à peine de nullité et non d'irrecevabilité ;
 que le premier juge a justement retenu qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité ne pouvait être prononcée qu'à charge de prouver l'existence d'un grief ;
 qu'en l'espèce le droit d'agir n'étant dévolu au comptable public qu'à raison de sa fonction et non de son identité personnelle et son service étant parfaitement identifiable par les mentions de l'assignation, c'est à bon droit que le premier juge a retenu qu'aucun grief n'était démontré et qu'il a rejeté l'exception de nullité ;
 que selon les termes de l'instruction 12.C.20.88, instruction conjointe aux anciennes directions générales des impôts et du trésor public, en date du 6 septembre 1988, l'action fondée sur l'article L. 267 du livre des procédures fiscales doit être engagée dans un délai satisfaisant ;
 qu'il appartient au juge de l'impôt d'exercer un contrôle de pertinence par l'appréciation concrète des circonstances de l'espèce ;
 que la mise en cause des dirigeants ne peut être engagée qu'après démonstration par l'administration de l'impossibilité de parvenir au recouvrement, grâce à l'actif social, de la dette fiscale de la société ;
 qu'en l'espèce, la seule conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ne saurait suffire à établir l'impossibilité de recouvrer la créance litigieuse dès lors qu'il existait un actif et que seule la reddition des comptes ou la délivrance d'un certificat d'irrécouvrabilité permettait de savoir que la dette fiscale ne serait pas réglée ;
 que ce n'est donc qu'à compter de la réception du certificat d'irrécouvrabilité établi le 26 janvier 2015 par le mandataire liquidateur que le comptable public a su que l'actif de la société AXIOM SÉCURITÉ ne lui permettrait pas de recouvrer sa créance. L'action introduite dans le délai d'un an de la réception du dit certificat, ce qui constitue un délai raisonnable au sens de l'instruction fiscale susvisée, n'est pas tardive et doit être déclarée recevable ; »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur l'exception de procédure ;
 qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, l'assignation tendant à voir déclarer le dirigeant d'une société solidairement responsable du paiement des impositions est délivrée par le comptable public compétent et le responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 7e qui est un comptable public a en l'espèce qualité pour initier la présente instance, d'autant qu'il démontre de surcroît avoir été expressément habilité à cette fin par le directeur des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône » ;
 
 ALORS QUE l'article L. 252 du livre des procédures fiscales investit personnellement le receveur des impôts territorialement compétent d'un mandat de représentation de l'État pour exercer les actions en justice liées au recouvrement des impôts ; que le juge doit vérifier si, préalablement à l'action, le comptable public a demandé et obtenu l'autorisation hiérarchique d'engager les poursuites ; que si le comptable public en justifie valablement, par une communication aux débats, de l'autorisation, c'est à la condition que le juge se soit assuré que figuraient, sur l'autorisation hiérarchique, le fondement textuel, la qualité de comptable public ainsi que les motifs pour lesquels le dirigeant est poursuivi ; qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés, que le comptable public responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 7e arrondissement « démontr[ait] [
 ] avoir été expressément habilité à cette fin par le directeur des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône », sans s'assurer que fussent mentionnés, sur l'autorisation en cause, le fondement textuel, la qualité de comptable public ainsi que les motifs pour lesquels le dirigeant était poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION