décision 16-22.544 du 27/09/2017,  partie 3


Didier, psychiatre de l'établissement d'accueil désigné par le directeur, selon lequel la poursuite de l'hospitalisation complète M. Nicolas Y... est nécessaire ;
 Nicolas Y... a été hospitalisé à la demande de sa mère le 15 juillet dernier, il ressort des certificats et avis médicaux joints à la procédure que cette hospitalisation en psychiatrie serait justifiée par l'errance de l'intéressé sur le voie publique, son agressivité à l'égard de ses parents et l'existence d'un état persécutoire ;
 toutefois les éléments à l'origine de la mesure ne sont absolument pas étayés et donc de nature à apporter un éclaircissement sur les troubles éventuels du comportement de l'intéressé qui sollicite pour sa part la mainlevée de la mesure ; que force est de constater que les constatations médicales apparaissent pour le moins imprécises et que le discours du patient à l'audience s'est révélé quant à lui construit, clair et dénué de toute emprise persécutoire ;
 en conséquence qu'il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte avec un différé de 24 heures afin de permettre la mise en place éventuelle d'un programme de soin »,
 
 ALORS D'UNE PART QUE les mentions d'une décision de justice font foi, jusqu'à inscription de faux et l'article R. 3211-19 du code de la santé publique impose au greffier de la cour d'appel de faire connaitre par tout moyen la date et l'heure de l'audience au tiers qui a demandé l'admission en soins si bien que l'ordonnance attaquée ne faisant pas mention de ce que la mère du patient, auteur de la demande d'hospitalisation, a été avisée de l'audience, l'ordonnance attaquée a été rendue sur une procédure irrégulière en méconnaissance de la disposition susvisé,
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement, l'article L. 3212-1 du même code de la santé publique, qui exige que l'état mental de la personne impose des soins immédiats, ne requiert pas que la maladie soit dénommée dans le certificat médical mais simplement que ses caractéristiques et la nécessité de recevoir des soins soient mentionnées si bien qu'en exigeant, pour ordonner la mainlevée de la décision d'hospitalisation complète, que soit démontré le caractère indiscutable de la maladie, cependant que l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne prévoit que la mention de trouble et la mise en oeuvre d'une période d'observation, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel, qui a ajouté à la loi, a violé les articles L. 3212-1 et L. 3211-2-2 du code de la santé publique,
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que n'étaient nullement justifiés les éléments à l'origine de la mesure, dès lors qu'il n'est pas précisé en quoi les troubles mentaux de l'intéressé, à les supposer établis, auraient été de nature à constituer un danger pour lui-même ou pour autrui, quand le certificat médical « soins psychiatrique à la demande d'un tiers article L. 3212-3 du code de la santé publique en urgence, en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade » établi le 15 juillet par un psychiatre hospitalier faisant état de l'« apparition d'un comportement incohérent avec agitation, agressivité verbale, idées délirantes, hallucinations auditives, en errance depuis le 10/7/2016. Mise en danger de lui-même. Refus de soins » ce dont il résultait que le refus de soins de ses troubles mentaux par M. Y... le mettait en danger en raison de risque grave d'atteinte à son intégrité, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel a dénaturé ledit certificat,
 
 ALORS DE QUATRIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en cas d'hospitalisation sur décision du directeur d'hôpital, le contrôle du juge porte cumulativement sur l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins et la justification de l'hospitalisation complète par l'état de la personne imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, si bien qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée de la décision d'hospitalisation complète, que n'étaient nullement justifiés les éléments à l'origine de la mesure, dès lors qu'il n'est pas précisé en quoi les troubles mentaux de l'intéressé, à les supposer établis, auraient été de nature à constituer un danger pour lui-même ou pour autrui, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel a ajouté à la loi et partant a violé l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique,