décision 16-86.745 du 21/11/2017,  partie 3


que MM. X... et Y... ont établi que les travaux avaient été achevés en 2004 en produisant notamment l'attestation de l'agence selon laquelle les locaux ont été loués à partir de 2004 ; qu'en écartant néanmoins l'exception de prescription des travaux aux motifs inopérants qu'aucune déclaration d'achèvement des travaux n'avait été produite pas les prévenus, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que et en tout cas, la déclaration d'achèvement a été créée par décret du 5 janvier 2007 avec entrée en vigueur le 1er octobre 2007 ; que celle-ci n'était donc exigible que pour les travaux achevés depuis le 1er octobre 2007 ; qu'en exigeant une déclaration d'achèvement des travaux quand celle-ci n'était pas prévue légalement au moment des travaux achevés en 2004, la cour d'appel a de nouveau violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la prescription de l'action publique en matière de délit est péremptoire et d'ordre public ; qu'il appartient au ministère public de déterminer que cette action n'est pas éteinte ; qu'en relevant que les documents produits par les prévenus ne suffisaient pas à établir la prescription « en l'absence de toute autre pièce l'étayant » de sorte qu'elle faisait peser la charge de la preuve sur MM. X... et Y..., les juges du fond ont violé les textes susvisés, notamment les articles 8 et 427 du code de procédure pénale ;
 
 "4°) alors que, dès lors, qu'ils écartent la prescription, les juges doivent s'assurer du moment où le délit a été consommé et fixer le point de départ de la prescription ; qu'en se bornant à rejeter les éléments produits par MM. X... et Y... sans pour autant déterminer une date d'achèvement des travaux fixant le point de départ de la prescription, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de prescription du délit d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, l'arrêt énonce que MM. X... et Y..., qui soutiennent avoir achevé en 2004 lesdits travaux, produisent des devis de travaux de 2005 et 2006, qu'ils ont reconnu les avoir effectués conformément à la seconde déclaration préalable déposée le 11 mai 2009, que les juges ajoutent qu'il s'infère des deux déclarations préalables déposées en 2009 par M. X... que la totalité des travaux envisagés lors de l'achat de l'immeuble, notamment ceux des combles, n'étaient pas achevés en 2009 et que les combles n'étaient pas encore affectés à leur usage final de lots d'habitation ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 461-1 et L. 480-12 du code de l'urbanisme, L. 151-1, L. 152-4, alinéa 5, et L. 152-10 du code de la construction, 121-3 du code pénal, préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement, déclaré M. Yves X... coupable des faits d'obstacle au droit de visite et l'a condamné en répression à une amende de 25 000 euros chacun ;
 
 "aux motifs qu'en ce qui concerne l'obstacle au droit de visite, il doit être rappelé qu'aux termes des dispositions des articles L. 480-12 et L. 461-1 du code de l'urbanisme visés à la prévention, est coupable d'obstacle à l'exercice du droit de visite par les autorités toute personne n'ayant pas déféré à la convocation des services municipaux sur place ; que M. X... a régulièrement été convoqué pour le 9 février 2011 à 14 heures 30 par lettre recommandée en date du 12 janvier 2012 avec accusé de réception à l'adresse mentionnée dans la déclaration préalable de travaux déposée le 16 octobre 2009 ; que cette lettre l'informait non seulement du lieu, du jour, de l'heure de la visite mais aussi de son objet : "le contrôle de la conformité des travaux" ; que M. X... était absent le jour du rendez-vous ne permettant pas au fonctionnaire municipal missionné de contrôler la conformité des travaux ; que les éléments matériels et intentionnels de l'infraction sont donc établis à l'égard de M. X... mais aussi de M. Y... ; que le jugement doit sur ce point être infirmé ;
 
 "1°) alors que le délit prévu par l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme n'est caractérisé que si le prévenu a mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du même code ; qu'il suppose un acte positif du prévenu ayant pour conséquence d'empêcher ou d'interdire l'exercice de ce droit ; que le simple fait d'être absent le jour de la visite ne peut constituer un tel acte ; qu'en entrant en voie de condamnation du chef d'obstacle au droit de visite, quand l'élément matériel de l'infraction n'était pas établi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;