Cour d'appel de Bastia,  décision 13-10.174 du 05/02/2014,  partie 3


qu'en décidant néanmoins, pour rejeter la demande formée par Monsieur X... au titre des frais de réinstallation, que la nécessité de frais d'aménagement, qui ne saurait être postulée, n'était en rien démontrée, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L 145-14 du Code de commerce.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité d'occupation due aux sociétés CORIN et MERCIALYS par Monsieur Christophe X... à la somme de 15.120 euros ;

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 145-28 du Code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; que toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections VI et VII du même code, compte tenu de tous éléments d'appréciation ; que c'est après s'être livré à une juste appréciation des caractéristiques du local commercial, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties et s'être référé à des termes de comparaison pertinents sur les prix pratiqués par le voisinage, que l'expert a proposé d'évaluer l'indemnité d'occupation à la somme de 15.120 euros HT par an ; que les critiques articulées par les parties contre cette évaluation ne reposent de part et d'autre que sur des appréciations ne servant que leurs intérêts respectifs et qui se présentent le plus souvent sous forme d'affirmations ; que ces critiques seront en conséquence rejetées ; qu'en sollicitant en outre l'application d'un abattement pour tenir compte de la précarité de l'occupation, l'appelant invoque un critère que l'expert a intégré pour parvenir à son estimation ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il dit que le preneur devra payer aux bailleurs, à titre d'indemnité d'occupation, une somme annuelle de 15.120 euros hors taxe avec indexation sur l'indice du coût de la construction, à dater du 1er décembre 2007 jusqu'à parfaite libération des lieux et en ce qu'il dit que le preneur devra payer en outre pour la même période, les accessoires, la TVA et l'indexation dus en vertu du bail échu ;

ALORS QU'en se bornant à relever, pour retenir l'indemnité d'occupation fixée par l'expert, que celui-ci s'était référé à des termes de comparaison pertinents sur les prix pratiqués par le voisinage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le bailleur s'était refusé à communiquer les baux qu'il avait consentis pour les locaux situés dans la même aile que le fonds de commerce de Monsieur X..., de sorte que l'expert n'avait pu les prendre en considération et qu'il convenait de réduire l'indemnité proposée afin de prendre en considération l'emplacement exact du fonds de commerce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 145-28 du Code de commerce.