cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-20.404 du 09/11/2017,  partie 5


qu'en jugeant que l'affiliation au régime spécial de la CNRACL ne pouvait s'effectuer qu'en fonction du nombre d'heures fixé par délibération de l'employeur et que les heures effectuées au-delà du temps de service fixé par cette délibération ne pouvait entraîner son affiliation, la cour d'appel a violé les articles précités.
 
 5° - ALORS QU' il est possible de cumuler le temps de service accompli pour une collectivité en qualité de contractuel d'une part, et en qualité de fonctionnaire titulaire d'autre part, pour déterminer si le seuil minimal horaire exigé pour l'affiliation au CNRACL est atteint ; qu'en l'espèce Mme Y... faisait valoir dans ses écritures que sur la période de 1987 à 2000, en sus des 20 heures hebdomadaires effectuées en qualité d'agent titulaire pour la commune de [...], elle avait effectué des heures complémentaires pour cette même commune dans le cadre de contrats verbaux successifs de sorte qu'en cumulant ces deux activités distinctes accomplies en qualité de titulaire et de contractuel, elle avait atteint le seuil de 31,5 heures hebdomadaire exigé pour l'affiliation à la CNRACL ; qu'en jugeant que les heures effectuées au-delà du temps de service de 20 heures fixé par délibération de la commune de [...], qui n'étaient pas accomplies par l'agent en qualité de fonctionnaire mais au titre d'une activité contractuelle distincte, ne pouvaient entraîner son affiliation au régime spécial de retraite de la CNRACL, la cour d'appel a violé les articles 107 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 3 du décret n°91-298 du 20 mars 1991.