Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.752 du 17/09/2020,  partie 2



 1°) ALORS QUE la péremption emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
 
 Que par deux ordonnances du 3 février 2016, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a constaté la péremption de deux procédures d'appel ; qu'ainsi le syndicat des copropriétaires ne pouvait plus se prévaloir, ni des actes des procédures périmées, ni des décisions de justice procédant à l'exécution forcée des actes des procédures périmées ;
 
 Qu'en disant au contraire que Madame X... serait débitrice des frais irrépétibles des procédures périmées et des procédures subséquentes en exécution forcée (arrêt, p. 3), la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 389 et 390 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la compensation ne s'opère que jusqu'à concurrence des quotités respectives des créances ;
 
 Que le syndicat des copropriétaires a fait procéder à des saisies-attribution entre les mains du notaire instrumentaire lors de la vente par Madame X... de ses lots au sein de la copropriété (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 9), ce qui diminuait d'autant sa créance ;
 
 Qu'en décidant cependant que Madame X... serait débitrice du syndicat des copropriétaires, après compensation des créances réciproques (arrêt, p. 3), sans s'expliquer sur les sommes préalablement saisies par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1289 et 1290 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Q... X... à payer au même syndicat la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, la simple comparaison du montant des condamnations définitives obtenues par Mme X... et celles obtenues par le syndicat des copropriétaires démontre que celui-ci, après compensation, est largement créditeur. Dès lors, c'est par une légèreté blâmable dans l'appréciation de ses droits que Mme X... a fait diligenter les saisies-attribution litigieuses causant ainsi au syndicat des copropriétaires un préjudice moral et financier distinct de celui résultant de l'obligation d'introduire des procédures de contestation. Il convient donc de confirmer le jugement attaqué sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts supplémentaires » (arrêt, p. 3 et 4),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Compte tenu de ce qui précède, il convient d'estimer que Mme X... a commis un abus de saisie, puisqu'il est manifeste que cette dernière, après compensation avec les créances qu'elle détient sur le fondement des deux jugements servant de fondement aux poursuites, est nettement débitrice envers le syndicat des copropriétaires au regard de l'ensemble des décisions de justice intervenues à ce jour entre les parties. II sera donc alloué à ce dernier 2000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi » (jugement, p. 2 et 3),
 
 ALORS QUE l'exécution d'une décision de justice exécutoire ne constitue pas une faute ;
 
 Que par l'effet de la péremption des procédures d'appel, les deux jugements du 8 juillet 2008 sont devenus définitifs et Madame X... a procédé à leur exécution ; que la cour d'appel a dit que Madame X... aurait commis un abus dans l'exécution de ces décisions exécutoires au seul motif qu'après compensation des créances réciproques des parties, Madame X... serait débitrice du syndicat des copropriétaires (arrêt, p. 4) ;
 
 Qu'en statuant de la sorte par une motivation impropre à caractériser un abus dans l'exécution d'une décision de justice exécutoire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles tendant à la mainlevée des saisies-attributions pratiquées les 7 août 2009 et 18 octobre 2011 et d'AVOIR débouté Madame Q... X... de ses autres demandes reconventionnelles,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la mainlevée des saisies-attribution pratiquées les 7 août 2009 et 18 octobre 2011 à la requête du syndicat des copropriétaires : [
 ] Le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte; en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, ce chef du jugement sera confirmé, étant observé que Mme X... ne répond par aucun moyen au motif tiré de l'irrecevabilité de ses demandes; [
 ] La solution du litige conduit à rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par Mme X... » (arrêt, p. 3 et 4),