Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.804 du 16/05/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la société Intrasol a souscrit auprès de la compagnie AR-CO une assurance de responsabilité civile professionnelle selon une police en date du 1er avril 2011 à effet du 1er janvier 2011 ;   que le volet responsabilité civile de la police AR-CO, qui n'est pas une assurance de chose, est en base réclamation ; que la réclamation caractérisée par l'assignation en référé délivrée par Mme N... à la société Intrasol est du 20 avril 2011 ; que la réclamation étant intervenue durant la période de garantie couverte par l'assurance souscrite à effet du 1er janvier 2011, ce volet d'assurance est mobilisable ;   que la société AR-CO invoque une exclusion de garantie prise du défaut du risque connu à la date de souscription du contrat d'assurance, mais n'en justifie par aucune pièce probante, se bornant à faire référence à des documents qu'elle ne produit pas et allusion à des réunions auxquelles la société Intrasol aurait participé ensuite des désordres de 2009 et avant la signature de son contrat d'assurance ; que, toutefois, ces seuls éléments n'établissent pas que la responsabilité personnelle de la société Intrasol, qui pouvait alors avoir été mandatée par l'assureur du constructeur d'origine à titre de sachant, aurait été alors recherchée par Mme N... ou un locateur d'ouvrage, de sorte qu'il n'est pas établi par l'assureur auquel incombe la charge de cette preuve qu'Intrasol avait, à la date de signature de son contrat le 1er avril 2011, connaissance du risque d'un engagement de sa responsabilité personnelle, l'assignation ne lui ayant été délivrée que le 20 avril suivant ;
 
 1°) ALORS QUE la garantie n'est pas due s'il est établi que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription du contrat d'assurance ; qu'il résultait clairement des pièces n° 11, 12 et 13 versées au débat par la société L'Auxiliaire que, le 24 novembre 2010, la société Intrasol avait, pour anticiper un futur litige, déclaré à cette assurance le sinistre correspondant aux dommages apparus en 2009 ; qu'en relevant qu'il n'était pas établi que la société Intrasol avait, à la date de signature du contrat du 1er avril 2011, connaissance du risque d'un engagement de sa responsabilité civile, sans s'expliquer davantage sur ces pièces qui établissaient le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-5 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, pour démontrer que la société Intrasol avait connaissance du risque de litige avant la conclusion du contrat, la société AR-CO renvoyait, dans ses conclusions (p. 6 § 3), au courrier de la société Intrasol en date du 28 octobre 2010, qui était versé au débat par la société L'Auxiliaire (pièce n° 11) et dans lequel elle indiquait qu'elle allait faire « une déclaration de sinistre à [son] assurance afin de régler cette affaire sans aller jusqu'en justice » ; qu'en se bornant à relever que la société AR-CO ne produisait pas au débat ce document, sans rechercher si ce courrier n'avait pas été produit par une autre partie et n'établissait pas que la société Intrasol avait, à la date de signature du contrat du 1er avril 2011, connaissance du risque d'un engagement de sa responsabilité civile, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en tous les cas, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige quant à la présence aux débats du courrier du 28 octobre 2010 ; qu'elle a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le préjudice supporté par Mme N... ensuite des désordres apparus en 2009 sont le fait exclusif de la société Intrasol, dit que le seul assureur de la responsabilité civile de la société Intrasol à la date de la réclamation est la compagnie AR-CO, rejeté les moyens opposés par la compagnie AR-CO à l'action directe de Mme N..., condamné la société AR-CO à payer à Mme N... diverses sommes et mis hors de cause la société BETM, la MAF, la société Héraclès et la SMABTP ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Z... N... avait confié à la SARL Rénov'Azur des travaux de construction de sa maison à usage d'habitation située à Collorgues (Gard) dont la réception interviendra le 9 novembre 1995 ; que de graves désordres, notamment de fissurations, vont survenir, qui conduiront Mme N... à déclarer le sinistre le 3 novembre 1997 auprès de la compagnie Azur Assurances, assureur de responsabilité décennale de la société Rénov'Azur, qui mandatera M. G... en qualité d'expert amiable, lequel fera appel à la société Intrasol pour réaliser une étude géotechnique   ; que c'est par des motifs très clairs et très complets que la cour fait siens que les premiers juges ont retenu la responsabilité exclusive de la société Intrasol dans la survenance des désordres de 2009 dont l'expert précise explicitement qu'ils ne trouvent pas leur origine dans les travaux réalisés en 2006 mais dans les insuffisantes investigations du géotechnicien ;