Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.302 du 18/03/2021,  partie 6



 -Sur le moyen tiré du non-respect de l'obligation générale d'information par les praticiens sur le traitement proposé :l'article L. 3211-3 du code de la santé publique prévoit trois types d'informations devant impérativement être porté à la connaissance du patient :-La personne soumise aux soins doit être informée, le plus rapidement possible de et de manière appropriée à son état, de la décision administrative d'admission, de maintien ou de modification de la forme des soins dont elle fait l'objet, ainsi que des raisons qui motivent la décision en cause ;-La personne soumise aux soins doit être informée dès son admission, son maintien dans soins au sein réadmission ou aussitôt que son état le permet, de sa situation juridique, de ses droits, ces voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L 3211-12-1 ; -La personne soumise aux soins doit être informée, dans la mesure où son état de santé le permet, de tout projet de décision administrative de maintien des soins ou de définition de la forme de la prise en charge et doit pouvoir formuler des observations. ; en l'espèce, l'état de santé de l'intéressée n'a pas permis de pouvoir l'informer de l'étendue de ses droits dès le 3 avril 2020, après sa réintégration en hospitalisation complète, selon les mentions portées sur le formulaire de notification le 3 avril 2020 par le personnel soignant E... et celles sur le certificat médical établi par le Dr L... le même jour, en conséquence ce moyen sera également rejeté ; en conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance déférée ;
 - Sur le moyen tiré de la violation de l'alinéa 2 de l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique :« L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l'article L. 3211-12-2, à l'exception du dernier alinéa du I. L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience. Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande faisant état du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'auteur de la saisine et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif en fonction du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Il statue par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours. Le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, sauf s'il est mis fin à l'hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre. Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel. Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l'expiration de ce délai, ordonner une expertise. II se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. En l'absence de décision à l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, la mainlevée est acquise." ; en l'espèce, le Dr R... B..., psychiatre exerçant au pôle psychiatrie du CHU de Montpellier a établi le samedi 11 avril 2020 un certificat médical attestant de l'hospitalisation complète du patient et de son empêchement à se rendre à la convocation de l'audience d'appel devant le délégué du premier président ; en conséquence, il convient de rejeter ce moyen ;
 
 1°) ALORS QU' une personne « faisant l'objet de soins psychiatriques » avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en « soins psychiatriques libres » ;