Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.424 du 04/02/2021,  partie 6


qu'il était constant que la société Amazon UE n'avait pas répondu sur le champ, ce qu'elle ne pouvait faire, non plus que par la suite ; que s'agissant de l'absence de communication des coordonnées de l'entité Amazon détenant les stocks litigieux, le lieu de situation ou bien encore le détail de ces stocks, Amazon EU soutenait d'une part que le fait d'appartenir à un groupe de sociétés n'avait effectivement aucune incidence sur les contours de l'obligation de concours au sens de l'article R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution et n'emportait aucune obligation de désigner la société du groupe Amazon détenant les stocks litigieux, d'autre part qu'elle n'avait pas davantage d'obligation judiciaire de le faire au motif que l'acte de signification de l'ordonnance du 12 février 2016 autorisant la saisie sur stock ne comportait pas le texte de l'ordonnance, et que l'interpellation judiciaire figurant dans ladite ordonnance du 12 février 2016 d'indiquer la société du groupe détenant les stocks n'avait pas été reprise dans le procès-verbal de mesure conservatoire ; mais que c'était par une exacte appréciation des faits de la cause et des motifs que la cour reprenait à son compte que le juge de l'exécution avait estimé qu'en tout état de cause, dès lors que la société Amazon n'avait justifié d'aucun motif légitime d'exonération de son obligation d'apporter son concours, ni sur le champ, mais pas non plus par la suite, engageait sa responsabilité, le seul fait pour le tiers saisi qui avait obligation de répondre au créancier saisissant de n'avoir apporté aucune réponse s'assimilant dès lors à un refus de déclaration du tiers saisi quant aux biens qu'il détenait, et ce, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur les circonstances de son interpellation relative aux autres sociétés du groupe détenant les stocks, étrangères à son obligation de renseignement dans le strict périmètre de la saisie ; que sur le préjudice, en l'espèce, dans les jours qui avaient suivi le 29 février, la concluante avait appris à l'occasion des nouvelles saisies et des sommations interpellatives que la société Amazon France Logistique avait restitué plus de 90% des stocks qu'elle détenait à Elite Gsm, ruinant les chances pour le créancier d'obtenir le remboursement de sa créance ; qu'en effet, il n'était pas contesté qu'à la suite des saisies de stocks réalisées auprès de la société Amazon France Logistique, seuls ceux encore en sa possession au 29 février et 1er mars 2016 avaient pu être appréhendés pour une valeur de 76 979,61 euros, sur une valeur initialement déclarée de 897 597,60 euros, la déperdition de stock depuis le 12 février étant due à l'exécution des ordres de retour auxquels avait procédé la société Elite Gsm depuis cette date, et auxquels Amazon avait obtempéré au motif que le « blocage du compte » mentionné par Amazon France Services n'aurait eu pour seul effet que de bloquer les transactions commerciales depuis la marketplace mais non de s'opposer aux demandes de restitution du la société Elite Gsm ; que la créancière avait obtenu condamnation selon ordonnance de référé du 25 février 2016 de la société Elite Gsm à lui restituer la somme de 740 369,71 euros TTC, et à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et était parvenue à saisir la somme totale de 59 634,09 euros sur les comptes bancaires d'Elite Gsm ; qu'elle avait par ailleurs saisi chez Amazon France Logistique les stocks qu'elle n'avait pas encore restitués le 29 février 2016 à Elite Gsm d'une valeur totale de 76 979,61 euros, et était parvenue à récupérer 15 000 euros à la suite de la vente des fruits des deux saisies de biens meubles corporels conduites chez Elite Gsm ; qu'elle évaluait donc son dommage à la somme de 593 756,01 euros ; que la société Amazon EU, qui s'était abstenue de répondre, pouvait être condamnée aux causes de la saisie sur le fondement de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que le jugement serait donc infirmé sur ce point, la société Amazon EU étant condamnée au paiement de la somme de 593 756,01 euros (arrêt, p. 11, al. 4 à p. 12, al. 3 ; p. 15, al. 2 à 7 ; p. 16, al. 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le manquement de la société Amazon EU à son obligation de renseignement et le préjudice causé à la société Pixmania, la saisie-conservatoire de biens querellée ayant valablement pu produire effet, la société Amazon EU était, contrairement à ce qu'elle alléguait, soumise aux prescriptions de l'article R. 521-21 l'obligeant à déclarer les biens qu'elle détenait pour le compte de la société Elite Gsm, sous peine, en cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, de condamnation au paiement des causes de la saisie ou à des dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, aucune réponse n'avait été apportée par la société Amazon EU dans le cadre de ladite saisie, ni immédiatement, ni ultérieurement ;