Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.852 du 25/01/2017,  partie 2


actes et de faits émanant de M. [D] en sa qualité de maire de la commune de [Localité 1], de nature à constituer selon lui un ensemble constitutif d&apos;une faute détachable du service entraînant sa responsabilité personnelle. Il convient de faire l&apos;inventaire de ces actes et faits. Il s&apos;agit d&apos;abord de certificats d&apos;urbanisme négatifs. M. [S] est propriétaire d&apos;un ensemble de parcelles à [Adresse 4] dont l&apos;ensemble représente environ un hectare et demi. Il a le projet de rentabiliser cette propriété en créant un lotissement en vue de la vendre par lots. Il estime que son projet se heurte à un blocage du maire de [Localité 1]. M. [S] a d&apos;abord demandé à obtenir un certificat d&apos;urbanisme de la commune reconnaissant le caractère constructible de ses terrains. La commune de [Localité 1] lui délivra les 13 novembre 1998, 3 février 1999, 27 avril 2000, 10 mai 2000 et 17 juillet 2000 des certificats d&apos;urbanisme négatifs qu&apos;il ne contesta pas. En l&apos;absence de contestation de ces certificats, ils n&apos;ont pas à être retenus. M. [S] contesta par contre un sixième certificat d&apos;urbanisme négatif du 6 février 2001. Ce certificat était motivé par le fait que le lot A, situé en zone IND était inconstructible à l&apos;exception d&apos;une extension limitée de la construction existante, que le lot B, situe en zones IND et UC était inconstructible, alors que la superficie du terrain en zone UC étant inférieure au minimum requis en l&apos;absence de réseau public d&apos;assainissement et de débouché de la voie d&apos;accès ne répondant pas aux exigences de sécurité. Par ordonnance de référé le juge administratif enjoigna à la commune de revoir l&apos;instruction du dossier et un nouveau certificat négatif était délivré le 4 octobre 2001. M.[S] demanda au tribunal administratif de Nice l&apos;annulation de ces deux certificats des 6 février 2001 et 4 octobre 2001. Par jugement du 13 mars 2003, le tribunal administratif de Nice a annulé ces deux certificats, enjoint à la commune de délivrer de nouveaux certificats après instruction et de réviser le plan d&apos;occupation des sols relativement aux parcelles appartenant à M. [S]. Le tribunal administratif a dit que le classement du lot A en zone rouge était erroné et que la question de l&apos;accès pouvait être réétudiée. La contestation de ces certificats des 6 février 2001 et 4 octobre 2001 révélait des erreurs d&apos;appréciation commises par la commune. Une procédure d&apos;expropriation fut menée par la commune de [Localité 1] relativement à l&apos;assiette d&apos;un chemin. Il n&apos;est pas fait état d&apos;une contestation de la déclaration d&apos;utilité publique. Un litige est apparu sur le montant de l&apos;indemnité d&apos;expropriation. Ce litige a été tranché par le juge de l&apos;expropriation. M. [S] a ensuite sollicité une autorisation de lotir. Il s&apos;est vu refuser celle autorisation par arrêté municipal du 12 mai 2006 au motif notamment de l&apos;insuffisance de la voie de desserte. Cet arrêté fut annulé par jugement du tribunal administratif de Nice du 21 juin 2007 qui a considéré que la commune n&apos;établissait pas la dangerosité de l&apos;accès. Une seconde demande fut également refusée par arrêté du 14 septembre 2007 notamment au vu de ce que le nombre de constructions envisagées était augmenté, que le dossier était incomplet et que l&apos;aménagement d&apos;une voie d&apos;accès n&apos;était pas possible pour la commune. Cet arrêté fut annulé par le tribunal administratif de Nice qui a considéré que la commune ne pouvait pas
 reprocher au projet une insuffisance au niveau de sa desserte d&apos;accès. A chaque fois une appréciation de fait de la situation des lieux et du projet de lotissement a été effectuée par le tribunal administratif, dans un sens différent de celui de la commune. En définitive M. [S] a fini par obtenir le 21 avril 2008 une autorisation de lotir. Le 14 mai 2009, le maire de la commune de [Localité 1] a établi un procès verbal d&apos;infraction aux dispositions de l&apos;article R. 421-23 du code de l&apos;urbanisme pour travaux de terrassement, affouillement, abattage d&apos;arbres sans déclaration préalable. Le 2 juillet 2009 le maire de la commune de [Localité 1] a pri[s] un arrêté d&apos;interruption de travaux au motif de ces travaux de terrassement sans déclaration préalable. M. [S] a diligente un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté. Par arrêté du 11 août 2010, le maire de [Localité 1] a rapporté cet arrêté du 2 juillet 2009. Le tribunal administratif a constaté qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à statuer sur la requête. Le 20 août 2009, le maire de [Localité 1] a refusé d&apos;autoriser les travaux sur la voie communale du chemin des Pins pour procéder au raccordement de sa propriété au réseau d&apos;eau public. Par ordonnance du 16 février 2010, le juge administratif des référés a suspendu l&apos;exécution de cette décision et de réexaminer la demande de M. [S]. M. [S] a déposé une demande de permis de construire. Sa demande a été refusée par arrêté municipal du 10 janvier 2011 au motif du caractère dangereux du raccordement à la RD 15. La commune finira par revoir sa position. En définitive M.[S] finira par obtenir un permis de construire, mais la perspective des travaux de son projet aura été considérablement retardée. De multiples obstacles administratifs ont été opposés au projet de lotissement de M. [S] à [Localité 1], des certificats d&apos;