Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.142 du 27/05/2020,  partie 2


que le 26 septembre 2017 à Annecy, le CHSCT a alerté la direction de la situation très préoccupante rencontrée au sein de l'agence de Grenoble : turn over important, burn out du fait de la surcharge de travail et départs faisant suite à des arrêts de maladie ;
 Que suite aux départs à la retraite, le secteur Savoie a été réorganisé : aucun poste de remplacement du chef de secteur du conducteur de travaux déjà affecté à deux postes n'a été pourvu ; que le 17 octobre 2017, le directeur de la clientèle, salarié de la SCS OTIS depuis 17 ans, alertait la direction de graves difficultés rencontrées au sein de cette agence et sollicitait un audit pour tenter d'améliorer les conditions de travail ; que le 19 octobre 2017, le chef de vente alertait la direction dans les mêmes termes ;
 Que depuis de nombreuses années, de nombreux salariés ont subi des conditions de travail aboutissant à une souffrance au travail provoquant de nombreux départs : 5 départs faisant suite à des états dépressifs ;
 Que l'établissement fait face à un absentéisme important du fait des arrêts de travail non remplacés ;
 Que les salariés doivent faire face à de nombreuses réclamations des clients : en effet, la SCS OTIS n'est pas en mesure de livrer les chantiers vendus aux dates prévues et doit refuser des contrats déjà signés ;
 Que l'employeur qui avait connaissance de ces souffrances au travail n'a pris aucune mesure pour y remédier : il s'ensuit qu'il n'a pas respecté son obligation de sécurité consistant à garantir la santé mentale et physique des travailleurs ;
 Que les mesures correctrices prises par l'employeur et le plan d'action engagé au début de l'année 2018 n'ont pas permis de remédier aux difficultés organisationnelles qui n'ont cessé de s'aggraver ;
 Qu'à titre liminaire, l'employeur relève que le prétendu risque grave est focalisé sur l'antenne de Grenoble qui compte 8 salariés sur 337 salariés que compte l'établissement CNP ;
 Que les membres du CHSCT se sont bornés à faire état de situations particulièrement floues et générales ;
 Que seuls deux clients ont fait état de leur insatisfaction ; qu'aucune situation concrète n'est identifiée par le CHSCT ;
 Que le CHSCT fonde sa demande d'expertise sur des données erronées : les départs des salariés sont fondés sur deux démissions, un licenciement, une fin de période d'essai et trois promotions, étant observé que l'employeur avait laissé une chance au salarié qui a finalement été licencié : ces départs ne démontrent en rien une situation préoccupante ; que de surcroît, la situation individuelle de salariés n'est pas liée à la dégradation des conditions de travail des salariés ; que le salarié licencié indique qu'il a retrouvé un travail de suite et reconnaît ses carences ;
 Que les départs ne sont pas successifs et ne sont pas contemporains à la délibération du CHSCT ;
 Que contrairement à ce qu'affirme le CHSCT, le taux d'absentéisme est faible, soit 2,6 % d'absentéisme sur l'ensemble de l'établissement et 3,7 % sur l'agence de Grenoble ;
 Que s'agissant de l'entité Construction neuves Est, 17 recrutements en contrat à durée indéterminée ont été effectués du début de l'année 2018 au mois d'octobre 2018 ; qu'à fin septembre 2018, le taux d'absentéisme est projeté, pour le mois d'octobre 2018 à 1,7 % sur l'ensemble de l'établissement et 2,9 % sur l'entité Construction neuves Est dont dépend l'agence de Grenoble ; qu'un emploi permanent d'assistante commerciale a été créé à Annecy ; que seule une inaptitude depuis 2016 a été constatée et aucun avis d'inaptitude n'a été émis en 2017 et 2018 ; que le nombre d'accidents de travail est passé de 10 en 2016 à 1 accident sur le deuxième trimestre 2018 ;
 Que le rapport du médecin du travail fait ressortir 4 avis d'aptitude rendus, 1 avis d'aptitude avec restriction et 1 avis de port de charge contre indiqué ; que les deux burn out allégués concernant les deux chefs de travaux n'ont pas fait l'objet d'une maladie professionnelle reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie, ces deux salariés n'étant pas identifiés par les membres du CHSCT ;
 Qu'un seul facteur de pénibilité a été relevé, à savoir le travail de nuit ;
 Que l'employeur a mis en oeuvre des mesures préventives : un programme de formation et de recrutement pour former des jeunes en alternance ; qu'un plan d'actions a été engagé au début de l'année 2018 concernant plus particulièrement l'agence de Grenoble : ce plan intègre de nombreuses modalités de suivi ; qu'une cellule d'écoute psychologique est mise en place dans l'entreprise ;
 Qu'il appartient au CHSCT de démontrer que les investigations ou les actions menées par l'employeur sont suffisantes et qu'une expertise s'avère indispensable ; que le risque grave doit être actuel et concomitant à la désignation de l'expert ;
 Que le juge se place à la date où il statue pour apprécier le risque dont il est saisi : en l'absence de preuves de l'existence actuelle d'un risque grave, la délibération du CHSCT doit être annulée ; qu'il s'ensuit que le risque grave [ne] peut donc pas simplement avoir existé dans le passé ;