Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.327 du 21/04/2022,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [R] et le syndicat CGT des Forges Custines
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [R] et le syndicat CGT des Forges Custines de leurs demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [R] fait valoir que l'exception d'incompétence n'a pas été soulevée avant toute défense au fond, et est de ce fait irrecevable, qu'elle n'a pas davantage été évoquée aux termes des premières écritures ; que le juge judiciaire reste compétent et dispose du pouvoir de connaître de toutes prétentions afférentes à tout élément ne relevant pas du contrôle de l'inspection du travail, lequel ne peut se prononcer sur le transfert du contrat de travail, que les demandes formulées ne remettent pas en cause le bien-fondé de la décision administrative ; que la société Lebronze Alloys réplique que l'appelant ne développe aucun fondement juridique relativement à l'irrecevabilité de la demande d'incompétence ; que la demande formulée au titre de la séparation des pouvoirs constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause sans devoir nécessairement être présentée in limine litis ; qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut apprécier le bien-fondé du licenciement d'un salarié protégé autorisé par l'autorité administrative, que le plan de sauvegarde de l'emploi a été validé par l'administration, que le licenciement était définitif le 15 juillet 2015, qu'il ne peut y avoir deux ruptures successives du même contrat ; que l'AGS CGEA Ile de France Ouest précise que le jugement du conseil de prud'hommes fait apparaître que la société Lebronze Alloys a formé sa demande d'irrecevabilité in limine litis, qu'en tout état de cause, une fin de non-recevoir n'a pas obligatoirement à être soulevée in limine litis ; que la société Manoir Custines expose que l'exception d'incompétence a été présentée in limine litis et que cela ressort du jugement du conseil de prud'hommes mais également du dispositif des conclusions déposées ; qu'aucun recours n'a été introduit à l'encontre de la décision d'autorisation de la Direccte qui est devenue définitive, que le conseil de prud'hommes ne pouvait remettre en cause cette autorisation ; qu'il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile que, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours, que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même si les règles invoquées au soutien de l'exception sont d'ordre public, et que lorsqu'une exception d'incompétence est soulevée par une partie, cette dernière doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; que si les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond, l'oralité des débats qui préside à la procédure prud'homale ne fait pas obstacle à ce que les parties présentent à l'audience, une exception d'incompétence avant toute référence à leurs prétentions au fond formulées par écrit ; qu'en l'espèce, il est établi que la société Lebronze Alloys avait, lors de l'audience de plaidoiries devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, soulevé l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes avant sa défense au fond, que la société Manoir Custines avait également soulevé cette exception d'incompétence avant de plaider sur le fond du dossier ; qu'il en résulte que la demande d'irrecevabilité formulée à l'encontre de l'exception d'incompétence par M. [R] est manifestement infondée de sorte que cette exception sera déclarée recevable et qu'il convient d'en analyser le bien fondé.
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à un chef pertinent des conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour écarter la demande formulée par M. [R] et le syndicat CGT, visant à faire juger irrecevable l'exception d'incompétence invoquée par les parties adverses, qu'il était « établi » que les sociétés Lebronze Alloys et Manoir Custines avaient soulevé l'exception d'incompétence avant de plaider le fond du dossier devant le bureau de jugement, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de M. [R] et du syndicat CGT p. 9 § 4 et s.) sur le fait que l'exception d'incompétence n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, la société Lebronze Alloys puis le liquidateur ayant d'abord soulevé devant le conseil de prud'hommes « l'irrecevabilité » des demandes des appelants eu égard au « principe de séparation des pouvoirs », point qui était corroboré par le jugement dans le rappel des prétentions et moyens des parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;