Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.701 du 16/12/2020,  partie 5


il résulte de la décision de la cour d'appel de Lyon que ces biens devraient faire désormais partie du patrimoine de M J... (et les revenus locatifs lui être propres) ; que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle cette cour d'appel a porté la prestation compensatoire due par M J... à Mme W... à la somme de 180 000 euros, au regard de la disparité de revenus et de patrimoines ; que M J... sollicite une créance correspondant à la valeur de ces biens ; qu'il sera débouté de sa demande à ce titre, les biens devant lui revenir ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la demande de Mme W... afférente à la donation rémunératoire des sommes versées à partir du compte-joint du couple ayant financé les biens de H..., B..., V... et U..., entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif disant que les biens de H... et B... devaient revenir à M J... qui en était propriétaire depuis le 9 septembre 2008 en raison de ce que ces biens avaient été acquis au moyen de ses fonds propres, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la révocation des donations n'entraîne pas la révocation des donations rémunératoires ; qu'en énonçant, pour juger que les biens de H... et B... faisaient partie du patrimoine de M J... , que les donations consenties par M J... avaient été révoquées par une décision de la cour d'appel de Lyon du 9 septembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 1096 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, lorsqu'un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés ; qu'en jugeant que les biens acquis par Mme W... au moyen des deniers de son époux, M J... , devaient revenir à ce dernier du fait de la révocation des donations, la cour d'appel a violé l'article 1099-1 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l'époux qui a acquis un bien au moyen de deniers remis par son conjoint n'est pas redevable des loyers perçus en sa qualité de propriétaire dudit bien ; qu'en jugeant que M J... était créancier de Mme W... au titre des revenus locatifs pourtant encaissés par cette dernière en sa qualité de propriétaire des biens acquis avec les deniers remis par son époux, la cour d'appel a violé l'article 1099-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 (subsidiaire)
 
 Mme W... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle était titulaire d'une créance de 45 000 euros au titre de son apport en industrie concernant l'immeuble B... et d'une créance de 50 000 euros au titre de son apport en industrie concernant l'immeuble de H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les biens de H... et B... et leurs revenus locatifs, le bien de H... a été acquis le 1er septembre 2000 par F... W... en son nom personnel au prix de 240 000 francs (36 587,76 euros)
 somme prélevée sur un compte joint alimenté principalement par des sommes prélevées sur un compte personnel de L... J... ; qu'il s'agit donc d'un bien acquis au moyen de fonds propres à L... J... ; que l'appartement B... a été acquis le 31 juillet 1996 par F... W... en son nom personnel au prix de 140 000 francs (21 342,86 euros) au moyen d'un versement provenant du compte joint au Crédit agricole Centre Loire, alimenté principalement par des virements provenant du compte personnel de L... J... ; que l'article 267 ancien du code civil dispose que « Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celuici perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après. L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu. » ; que du fait de la révocation des donations consenties par L... J... à F... W... pendant la durée du mariage en vertu de cet article, il résulte de la décision de la cour d'appel de Lyon du 9 septembre 2008 que ces biens font désormais partie du patrimoine de L... J... ; qu'en conséquence, les biens de H... et B... doivent revenir à L... J... qui en est propriétaire depuis le 9 septembre 2008 de sorte que le transfert de propriété pourra être transcrit au service de la publicité foncière à la vue du présent arrêt ; qu'il sera ajouté au jugement attaqué sur ce point ;