décision 12-21.584 du 14/09/2017,  partie 2


qu'en visant en l'espèce (ordonnance p. 2, dernier visa) « le certificat attestant l'affichage du 14 décembre 2009 au 13 janvier 2010 de l'arrêté préfectoral prescrivant les enquêtes publiques conjointes d'utilité et parcellaire, dressé par Monsieur le maire de la commune d'ARCHELANGE le 13 janvier 2010 », alors qu'il ne résulte ni de ce document postérieur de 30 jours à l'ouverture de l'enquête,
 ni des autres pièces du dossier, que l'affichage de cet arrêté aurait eu lieu antérieurement à cette enquête, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des textes précités.