Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.544 du 25/01/2017,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil ainsi que de l&apos;article L. 141-4 du code des assurances, la SCI Rocarn et [X] [Q] demandent au tribunal de constater que la société Crédit Agricole a manqué à son devoir de conseil et de la condamner à verser à la SCI Rocarn la somme de 65.837,12 euros à titre de dommages et intérêts ; que les demanderesses expliquent que la SCI Rocarn a, par contrat de prêt n°435 155 93331 du 16 décembre 2003, emprunté auprès de la caisse régionale de Crédit Agricole la somme de 68.600 euros par l&apos;intermédiaire de son gérant [L] [Q] ; qu&apos;[L] [Q] a par ailleurs souscrit une assurance décès invalidité ; que [X] [Q] et [N] [H], associés de la SCI Rocarn, se sont portés caution solidaire du prêt souscrit par la SCI ; qu&apos;en revanche, ils n&apos;ont pas souscrit d&apos;assurance décès invalidité ; qu&apos;or, [N] [H] est décédé accidentellement le [Date décès 1] 2005 ; que la SCI Rocarn et [X] [Q] soutiennent que la Caisse régionale de Crédit Agricole a commis une faute à l&apos;encontre de la SCI Rocarn consistant en un manquement son devoir de conseil en omettant de conseiller à l&apos;emprunteur et aux deux associés cautions de souscrire une assurance décès invalidité et perte d&apos;emploi ; que l&apos;établissement bancaire conclut au débouté ; qu&apos;il affirme ne pas avoir failli à son obligation de conseil à l&apos;égard de l&apos;emprunteur principal et que les associés et cautions étaient parfaitement informés de leur possibilité de souscrire un contrat d&apos;assurance décèsinvalidité ; qu&apos;il soutient également que le prêt souscrit par la SCI Rocarn ne l&apos;a pas été en vu de l&apos;acquisition d&apos;une résidence principale tel que cela est mentionné dans l&apos;acte de prêt mais qu&apos;il s&apos;agissait en réalité de l&apos;acquisition d&apos;un bien immobilier à vocation patrimoniale aucune des parties n&apos;ayant sa résidence fixée [Adresse 3] et le prêt n&apos;étant pas remboursé par les associés ; qu&apos;en l&apos;espèce, les demanderesses recherchent la responsabilité de l&apos;établissement de crédit sur le fondement contractuel d&apos;information et de conseil qui lui incombe en sa qualité de souscripteur de l&apos;assurance de groupe ; qu&apos;or, l&apos;obligation d&apos;information et de conseil, qui est de nature contractuelle, est en principe satisfaite, dans sa phase d&apos;adhésion, par la remise de la notice prévue par l&apos;article R. 140- 5 du code des assurances, puis par l&apos;article L. 140-4, devenu L. 141-4 du même code ; que ce document doit contenir une information claire et précise sur les risques garantis et les modalités de mise en jeu de la garantie ; qu&apos;il résulte des pièces produites que l&apos;emprunteur est une personne morale à savoir la SCI Rocarn et que l&apos;assurance du prêt est facultative ; qu&apos;[L] [Q], gérante de la SCI non associée, a souscrit à l&apos;assurance décès-invalidité ce qui démontre l&apos;information des parties à l&apos;acte de prêt ; qu&apos;en effet, il ressort du contrat de prêt, signé et paraphé par les associés et par la gérante, qu&apos;il y est expressément fait état en page 3/9 dans une section relative aux conditions générales, dans un paragraphe relatif à l&apos;assurance décès invalidité que : « le prêteur a souscrit un contrat d&apos;assurance collective destiné à couvrir ses emprunteurs ; que lorsqu&apos;une ou plusieurs personnes ont sollicité leur admission dans ce contrat, il a été remis à chacune d&apos;entre elles un exemplaire des conditions générales et conditions particulières d&apos;assurance, précisant en particulier, les différents risques assurables l&apos;assuré est soit l&apos;emprunteur (écrit en gras dans le texte), soit si l&apos;emprunteur (écrit en gras dans le texte) est une personne morale, la personne physique désignée dans le contrat d&apos;assurance. L&apos;emprunteur s&apos;oblige à régler, en sus des échéances du prêt, les primes qui lui seront réclamées par le prêteur, au taux fixé par l&apos;assureur » ; qu&apos;ainsi les cautions ont pris connaissance lors de la signature du contrat de prêt de leur possibilité de souscrire une assurance décès invalidité et la preuve du défaut de conseil de l&apos;établissement bancaire à l&apos;égard des cautions n&apos;est pas rapporté ; qu&apos;enfin, il sera souligné que la SCI Rocarn a souscrit un prêt en vu de l&apos;acquisition d&apos;un bien immobilier qui devait constituer une résidence principale ; qu&apos;or, les pièces produites par l&apos;établissement bancaire prouve que la SCI Rocarn est une SCI familiale à vocation patrimoniale ; qu&apos;aucune des parties n&apos;ayant fixé sa résidence dans l&apos;immeuble acheté par la SCI ; que la SCI Rocarn, emprunteur, n&apos;est jusqu&apos;à présent pas défaillante dans le paiement des échéances du prêt et tant la SCI que [X] [Q] ne démontrent pas avoir subi un quelconque préjudice du fait que [N] [H], associé caution, n&apos;avait pas souscrit d&apos;assurance décès invalidité ; qu&apos;il convient donc de débouter la SCI Rocarn et [X] [Q] de l&apos;ensemble de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le prêteur propose à l&apos;emprunteur l&apos;adhésion à un contrat d&apos;assurance collective qu&apos;il a souscrit, en vue de garantir, en cas de survenance d&apos;un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances du prêt, une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l&apos;assurance doit être annexée au contrat de prêt ;