Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.167 du 16/03/2017,  partie 3


investir dans du matériel nouveau, et pourra toujours au besoin, compte tenu de son bénéfice dégagé en 2013, financer par voie d&apos;emprunt l&apos;achat du matériel s&apos;avérant nécessaire ; qu&apos;en outre, M. [Q] précise que l&apos;agrandissement de l&apos;entité qui reprendra l&apos;exploitation n&apos;aboutira pas, appréciée dans sa superficie après sa reprise, à dépasser le seuil défini par le schéma départemental des structures, au-delà duquel est exigée une autorisation préalable. Après avoir précisé son calcul de l&apos;unité de référence en l&apos;appliquant à la Scea [Q], M. [Q] vient préciser que pour que ce seuil soit dépassé pour la Scea [Q], il faudrait que la reprise porte sur plus de 3,5 hectares de vignes ; qu&apos;il résulte ainsi des écritures mêmes de l&apos;appelant que les terres données à bail faisant l&apos;objet de la reprise seront exploitées par mise à disposition à une société, ce qui de plus fort caractérise l&apos;erreur en laquelle a été induite le preneur ; qu&apos;il y aura donc lieu d&apos;annuler le congé susdit et le jugement sera infirmé sur ce point ; que le succès de cette prétention rendra sans objet toutes les autres prétentions formulées par M. [Q] et dont il sera débouté ; et le jugement sera également infirmé sur ces points ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;interprétation jurisprudentielle nouvelle qui modifie les conditions de forme du congé pour reprise ne saurait remettre en cause la validité des congés donnés par le bailleur dans les formes prescrites par la loi selon laquelle le bail a été contracté ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de la procédure que M. [Q] a, le 21 mars 2012, délivré à M. [D] un congé aux fins de reprise pour exploiter qui comportait l&apos;ensemble des mentions prescrites par l&apos;article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; que dans sa requête du 15 juin 2012 saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux de Châlons-en-Champagne, M. [D] ne formulait aucune critique portant sur la régularité formelle du congé et c&apos;est seulement à hauteur d&apos;appel qu&apos;il a cru pouvoir soutenir pour la première fois un moyen tiré de l&apos;insuffisance des énonciations du congé ; qu&apos;en faisant application à un congé délivré le 21 mars 2012, de la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation issue d&apos;un arrêt rendu le 12 mars 2014, imposant lorsque les biens objet de la reprise sont destinés à être exploités par mise à disposition au profit d&apos;une société, de mentionner cette circonstance dans le congé, la cour d&apos;appel a porté une atteinte injustifiée et en tout état de cause disproportionnée au droit de M. [Q] à un procès équitable garanti par l&apos;article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;interprétation jurisprudentielle nouvelle qui modifie les conditions de forme du congé pour reprise ne saurait remettre en cause la validité des congés donnés par le bailleur dans les formes prescrites par la loi selon laquelle le bail a été contracté ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de la procédure que M. [Q] a, le 21 mars 2012, délivré à M. [D] un congé aux fins de reprise pour exploiter qui comportait l&apos;ensemble des mentions prescrites à cette date par l&apos;article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; qu&apos;en faisant application à un congé délivré le 21 mars 2012, de la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation issue d&apos;un arrêt rendu le 12 mars 2014, imposant lorsque les biens objet de la reprise sont destinés à être exploités par mise à disposition au profit d&apos;une société, de mentionner cette circonstance dans le congé, pour en déduire qu&apos;il est irrégulier et que le bail est renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans, la cour d&apos;appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. [Q] au respect de ses biens tel que garanti par l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE le prononcé de la nullité d&apos;un congé rural doit respecter le principe de proportionnalité ; qu&apos;en prononçant la nullité du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré par M. [Q] à M. [D] le 21 mars 2012 au seul motif que l&apos;omission de la mention suivant laquelle les biens objets de la reprise sont destinés à être exploités par mise à disposition au profit de la société [Q] a été « nécessairement » de nature à induire en erreur M. [D], preneur sortant, sans rechercher si, en l&apos;espèce, cette sanction n&apos;était pas disproportionnée eu égard aux objectifs de transparence et d&apos;information pour le preneur sur les conditions de la reprise visés par l&apos;article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de proportionnalité, ensemble l&apos;article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;