décision 18-83.071 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. A... X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 11 avril 2018, qui, pour escroquerie et usage de chèques falsifiés, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, la société civile professionnelle BERNARD HÉMERY, CAROLE THOMAS-RAQUIN, MARTIN LE GUERER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole numéro 7 à cette Convention, 313-1 du code pénal, L. 163-3, 2°, du code monétaire et financier et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré M. X... coupable des faits d'escroquerie et d'usage de chèques falsifiés, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement sans sursis, a décerné mandat d'arrêt et déclaré recevables les constitutions de parties civiles ;
 
 "1°) alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, sans retenir des faits constitutifs d'usage de chèque falsifié distincts des manoeuvres frauduleuses qu'elle a expressément retenues pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé et les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en déclarant M. X... coupable de l'ensemble des 56 faits d'escroquerie visés à la prévention, quand elle ne retenait la participation de M. X... qu'à l'achat frauduleux de 21 véhicules, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliqué sur la commission par M. X... de manoeuvres relatives aux trente-cinq autres achats frauduleux, n'a pas justifié son arrêt" ;
 Vu le principe ne bis in idem ;
 
 Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour avoir, courant 2006 et 2007, fait usage de chèques falsifiés et pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment en se présentant sous une fausse identité, et en utilisant en paiement des chèques falsifiés ou des chèques sans provision, trompé cinquante-six personnes, ainsi qu'il ressort du tableau annexé à la prévention, pour les déterminer à remettre à une équipe d'acheteurs leurs véhicules haut de gamme qu'ils étaient censés acquérir, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée ; que déclaré coupable d'escroquerie et d'usage de chèques falsifiés, il a interjeté appel ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M. X... coupable d'escroqueries et d'usage de chèques falsifiés, la cour énonce notamment, par motifs adoptés, qu'il s'est présenté à une premier victime qui lui a remis son véhicule, contre un chèque qui s'est avéré falsifié, sous une fausse identité comme gérant d'un garage automobile, la société Prestige cars, le certificat de cession portant le tampon de cette société en tant qu'elle en était l'acquéreur ; qu'à la suite des investigations qui se sont poursuivies, les enquêteurs ont découvert l'existence de nombreuses victimes escroquées dans les mêmes conditions, les chèques falsifiés ou, plus rarement non approvisionnés, semblant extraits du chéquier de ladite société et les certificats de cession établis sous de fausses identités ;