décision 17-26.212 du 13/12/2017,  partie 2


qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures, ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes les vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés, ne correspondent pas à la réalité ; sur l'autorité au civil de la décision du tribunal correctionnel de Chambéry : que pour accueillir l'exception d'incompétence soulevée par X... C...           et constater l'incompétence du tribunal correctionnel au regard de la minorité de la prévenue, le tribunal correctionnel de Chambéry a, après avoir relevé que l'intéressé avait notamment varié dans ses déclarations, menti sur ses facultés de comprendre et de s'exprimer en langue française et qu'un passeport, établi à son nom, faisait état d'une naissance en 1988, retenu dans ses motifs que :
 - ‘‘l'expertise osseuse n'a pas permis de déterminer que la prévenue était ou non mineure à la date de commission des faits qui lui sont reprochés pour indiquer que la probabilité qu'elle soit âgée de moins de 21 ans était de 75 % et qu'en conséquence l'état de son développement osseux était plutôt en faveur d'une naissance en 2000'' ;
 
 - ‘‘les autres éléments recueillis ne permettent pas de démontrer le contraire, tandis que X... C...           verse aux débats plusieurs autres pièces de nature à confirmer la date de naissance dont elle fait état'' ;
 
 que le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal intéresse la seule décision rendue sur l'action publique, soit la qualification des faits et la culpabilité ou l'innocence de ceux auquel le fait est imputé ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal correctionnel de Chambéry a pour seul effet de décliner la compétence de la juridiction pour statuer sur une infraction pénale ; qu'il ne s'agit pas d'une décision relative à l'action publique dès lors que n'ont pas été jugées sur le fond la culpabilité ou l'innocence de la prévenue ; que ce jugement ne saurait avoir à l'endroit de la prévenue un effet attributif de droit ni constituer un jugement déclaratif ni donc en recevoir les effets ; que ce jugement ne saurait dès lors s'imposer à la chambre spéciale des mineurs comme ayant force de loi ; que la cour doit dès lors examiner les différents éléments soumis aux débats non pas afin de déterminer quelle juridiction pourrait être compétente pour connaître d'une action pénale suivie à l'encontre de X... C...           mais afin d'apprécier si celle-ci peut se prévaloir de la qualité de mineure non accompagnée sur le territoire français et, à ce titre, doit être prise en charge par le dispositif de protection mis en oeuvre par le conseil départemental de la Savoie » ;
 
 ALORS QUE les décisions de la justice pénale ont, au civil, autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que l'autorité de la chose jugée s'étend au motif qui constitue le soutien nécessaire de la décision pénale ; que le tribunal correctionnel de Chambéry, dans sa décision du 17 mars 2017, a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par X... C...           et constaté l'incompétence du tribunal correctionnel au regard de la minorité de la prévenue aux motifs que ‘‘s'il est établi qu'un passeport a été établi à son nom, mais avec une date de naissance de l'année 1988, dans des circonstances indéterminées, les débats ne permettent pas d'établir pour certaine une telle année de naissance pour l'intéressée, et ce d'autant que les services de police spécialisés indiquent que la constitution de faux documents d'identité est relativement fréquente dans ce pays d'Afrique ; que l'expertise osseuse n'a pas permis de déterminer que la prévenue était ou non mineure à la date de commission des faits qui lui sont reprochés pour indiquer que la probabilité qu'elle soit âgée de moins de 21 ans était de 75 % et qu'en conséquence l'état de son développement osseux était plutôt en faveur d'une naissance en 2000 ; que les autres éléments recueillis ne permettent pas de démontrer le contraire tandis que X... C...           verse aux débats plusieurs autres pièces de nature à confirmer la date de naissance dont elle fait état ; que le tribunal ne peut, en application des dispositions des articles L. 211-9 du code et L. 251-1 du code de l'organisation judiciaire attribuant compétence au tribunal pour enfants pour juger des délits commis par un mineur, que faire droit à l'exception d'incompétence qu'elle soulève, le Procureur de la République ne justifiant pas de ce que celle-ci avait atteint la majorité à la date du 22 août 2016'' ;