Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.360 du 17/03/2021,  partie 2



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme V... et M. O...
 
 Mme F... V... veuve C... et M. T... O... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de litispendance et la demande tendant à voir déclarer les juridictions israéliennes saisies dont l'arbitre Q... , le tribunal régional de Tel-Aviv ou le tribunal étatique de Tel-Aviv seules compétentes pour statuer sur les demandes de M. Z... B... et dit n'y avoir lieu de renvoyer M. Z... B... à mieux se pourvoir devant ces juridictions ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'incompétence ou la litispendance, il sera rappelé que conformément à l'article 100 du code de procédure civile, la litispendance ne peut exister que lorsqu'un même litige est pendant devant deux juridictions « également compétentes » ; que M. B... sollicite, dans la présente procédure, la condamnation de Mme C... et de MM. C... et O... à lui payer diverses sommes ; que ceux-ci demeurent à Neuilly-sur-Seine pour deux d'entre eux et à Paris pour le troisième ; que le tribunal de grande instance de Nanterre est donc compétent, en application de l'article 42 du code de procédure civile, en raison de l'objet de la demande et du domicile des défendeurs ; que la litispendance suppose que le « même litige » est pendant devant des juridictions différentes ; que M. S... C... n'est pas partie aux procédures diligentées en Israël ; que les sociétés ne sont pas parties au présent litige ; que les parties ne sont donc pas les mêmes ; que l'objet du litige lui-même est différent s'agissant pour M. B... d'obtenir la condamnation de Mme V... et de MM. C... et O... ; qu'il n'existe donc pas un « même litige » pendant devant deux juridictions ; que la présente assignation ne constitue pas une violation par M. B... du principe de l'estoppel au regard de sa renonciation à poursuivre l'instance diligentée devant le tribunal de grande instance de Paris le 14 septembre 2010, celle-ci n'opposant pas les mêmes parties et ayant un objet différent ; qu'il ne peut pas davantage s'inférer de cette renonciation qu'il a renoncé à saisir les juridictions françaises de tout litige ; qu'enfin, d'autres moyens peuvent être mis en oeuvre pour éviter toute contradiction entre des procédures qui, sans constituer un même litige, sont susceptibles, comme l'affirment les appelants, d'avoir une incidence ; qu'en l'absence d'un même litige pendant devant deux juridictions, l'exception de litispendance sera rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de dessaisissement au profit des juridictions israéliennes, en application de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction ; que l'article 100 du code de procédure civile prévoit que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande ; qu'à défaut, elle peut le faire d'office ; que la litispendance internationale imposant le dessaisissement du juge français est caractérisée dès lors qu'il est constaté que le tribunal étranger, internationalement compétent, a été saisi devant la juridiction française (Cass., 1ère Civ., 17 juin 1997) ; que les demandeurs à l'incident sollicitent de voir « Déclarer que les juridictions israéliennes saisies en premier lieu seules compétentes pour statuer sur les demandes de M. Z... B...   et le renvoyer à mieux se pourvoir devant ces juridictions et en tout cas à poursuivre devant la juridiction d'arbitrage rabbinique l'expertise ordonnée pour cette valorisation », indiquant oralement soulever une incompétence de la présence juridiction « au travers d'une litispendance » ; qu'il convient toutefois d'observer que les exceptions de procédure que sont la litispendance et l'incompétence sont distinctes en ce que la première suppose nécessairement que chacune des juridictions saisies soit compétente pour connaître du litige, à l'inverse de la seconde ;