Cour d'appel de Paris,  décision 11-21.310 du 19/02/2013,  partie 7



ALORS, encore, que, pour appliquer l'accord du 17 avril 1959, la cour d'appel a constaté qu'avait été respectée la disposition de ce texte imposant que les feuilles d'émargement et de présence signées lors des séances d'enregistrement ne portent aucune formule contractuelle autre qu'une référence à ce protocole ; qu'en se fondant, pour statuer ainsi, sur des « exemples de feuilles de présence utilisées avant le 1er janvier 1986 versées aux débats par les producteurs », c'est-à-dire sur des documents étrangers aux parties au litige, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; 

ALORS, de surcroît, que la cour d'appel s'est fondée, pour apprécier les usages antérieurs à l'application de la loi du 3 juillet 1985 ainsi que le respect des dispositions de l'accord du 17 avril 1959 sur des « exemples de feuilles de présence utilisées avant le 1er janvier 1986 versées aux débats par les producteurs » ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur son absence de prise en compte du « modèle de feuille de présence utilisé par la Spedidam avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985 » produit aux débats par la Spedidam (pièce n° 107), bien que ce document révélait une pratique différente de celle qui se déduisait des pièces produites par les producteurs, les artistes-interprètes étant notamment invités à préciser quelle utilisation unique de leur prestation était autorisée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

ALORS, également, que la cour d'appel a constaté que l'accord du 17 avril 1959 stipulait que les feuilles d'émargement et de présence signées lors des séances d'enregistrement ne devaient comporter aucune formule contractuelle autre que la simple référence à ce protocole et que cette disposition avait été appliquée comme en témoignaient les exemples de feuilles de présence utilisées avant le 1er janvier 1986 versées aux débats par les producteurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé ces feuilles de présence qui ne comportaient aucune référence à l'accord du 17 avril 1959, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 

ALORS, enfin, que la cour d'appel a retenu que les enregistrements litigieux étaient intervenus « dans le cadre contractuel d'accords collectifs dans lequel, en l'absence de réserve expresse, l'autorisation des artistes-interprètes membres de la Spedidam à l'utilisation future de leur prestation pour la sonorisation de films cinématographiques résultait, sans nécessité d'un écrit spécial, de leur seule participation à l'enregistrement » ; qu'en statuant ainsi alors que l'accord du 17 avril 1959 stipulait que « les feuilles d'émargement et de présence signées à l'occasion des séances d'enregistrement ne devront comporter aucune formule ayant un caractère contractuel quelconque autre que la simple référence au présent protocole » et précisait que « cette référence sera : « enregistrement réalisé conformément aux dispositions du protocole du 17 avril 1959 passé entre le SNICOP et le SNAM » », ce dont il résultait que l'application des accords supposait la signature d'une feuille de présence comportant une disposition particulière, la cour a dénaturé l'accord du 17 avril 1959 et violé l'article 1134 du code civil.