Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.918 du 16/12/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée par les exposants contre les sociétés Aviva Assurances et Aviva Vie, en leur qualité de commettants de M. [G], agent d'assurances préposé desdites sociétés et condamné le 7 mai 2007 par le tribunal correctionnel de Toulouse des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance commis entre 1993 et 1996 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas discuté que les appelants avaient connaissance dès 1996 de ce que M [G] avait dissipé à son profit les sommes qu'ils lui avaient versées, les intéressés fondant leur argumentation sur l'interruption de la prescription de l'action dont ils disposaient à l'encontre des sociétés Aviva Vie et Aviva Assurances en leur qualité alléguée de commettantes de M [G] ; que sera immédiatement écarté le moyen tiré d'une prétendue impossibilité d'agir qui n'est nullement caractérisée en l'espèce, le fait que M [G] n'ait pas été condamné sur le plan pénal ne les empêchant pas d'engager une action civile contre ses commettants que ce soit devant la juridiction pénale ou la juridiction civile ; que soutenir que la condamnation du préposé était un préalable nécessaire à l'engagement de l'action contre le civilement responsable est directement contraire aux principes posés par les articles 3 et 4 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 3, l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction ; qu'elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite ; qu'aux termes de l'article 4, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique ; que toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; que depuis la loi du 3 mars 2007, l'alinéa suivant a été ajouté : la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ; que l'article 4 du code de procédure pénale posait donc jusqu'à la loi du 3 mars 2007 le principe d'un sursis au jugement de l'action engagée devant la juridiction civile, mais non d'un sursis à l'action elle-même : l'action devait donc précisément être engagée pour empêcher la prescription de courir à l'encontre de la victime, à charge pour la juridiction de surseoir à statuer conformément à la loi ; que la constitution de partie civile à l'encontre du préposé n'a pas interrompu la prescription courant pour les mêmes faits en faveur du commettant à l'égard des victimes : en effet, s'il est exact qu'un acte interruptif de prescription, dans le cadre d'une instruction pénale, a effet à l'égard de tous les prévenus et de toutes les victimes, cette règle ne concerne en rien le civilement responsable, qui par hypothèse n'est ni auteur ni victime des faits instruits ; qu'enfin, les appelants ne sauraient utilement invoquer la reconnaissance de sa responsabilité pénale par M [G], laquelle n'a strictement aucune incidence sur la prescription de leur action civile à l'encontre de ses commettants » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 2270-1 du code civil, abrogé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, disposait que « les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation » ; que contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, ce texte, bien qu'issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ne s'applique pas uniquement aux accidents de la circulation, mais s'applique à toutes les actions en responsabilité civile extracontractuelles, en ce compris celles fondées sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; que la loi du 17 juin 2008 a réduit ce délai à cinq ans, l'article 2222 du code civil issu de cette même loi disposant qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que cependant la loi nouvelle est sans effet sur une prescription déjà acquise à la date de son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, les faits reprochés à M. [G] ont été commis entre 1993 et 1996 ; que les dommages se sont manifestés au plus tard en 1996, date à laquelle les victimes ont été entendues par les services d'enquête ;