Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.306 du 31/03/2021,  partie 6


que pour juger que Mme E... établissait des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a affirmé que le choc ressenti par Mme E... à l'issue de la réunion du 2 avril 2014 ayant conduit à son arrêt maladie, était établi par l'attestation de Mme R..., qui « bien que ne citant pas expressément O... E... précisait que d'autres personnes étaient visées par des sanctions », et qu'il n'était pas contesté que Mme E... était amie avec Mme K... qui était suspectée d'être l'instrument d'une rébellion visant à déduire l'association ; qu'en se fondant sur ces éléments impropres à caractériser des agissements répétés de harcèlement moral à l'encontre de la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits concrets et précis qui permettent de présumer des agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne constitue pas un fait faisant présumer un harcèlement moral l'organisation, par l'employeur d'une contre visite médicale dans le cadre de l'article M. 1226-1 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son courrier du 23 juillet 2014, adressé à Mme E..., l'association le Rayon du Soleil de Cannes précisait simplement : « Je me permets de vous contacter au sujet d'un dossier sensible concernant une agression sexuelle dont aurait été victime B... P de la part de D... L et qui se serait déroulé depuis janvier 2013. Ces faits nous sont reportés par Mme G... A..., psychologue le 21 juillet 2014 et j'en prends connaissance ce jour. Elle a noté à la fin de son rapport que les jeunes « ont été entendus par les cadres de la direction et les familles ont été informés de ces faits ». Nous venons de vérifier les dossier administratifs et individuels de ces enfants et nous ne trouvons aucune mention de cet événements dans les dits dossiers. L'absence de tout élément concernant cette affaire nous trouble et vient contredire les déclarations de la lettre de Mme A.... Vous comprendrez l'importance de nous apporter les éléments concernant la connaissance de ces faits et le traitement qui a été accordé puisqu'il est fait notion d'enfants entendus par les cadres de direction, dont vous faite part, à Saint Léon. Vous pouvez bien évidement vous mettre en contact avec moi-même par tout moyen nécessaire et compatible avec votre arrêt de travail » ; qu'en considérant que ce courrier de demande d'explications sur des faits très graves « précisant que Mme O... E... n'aurait pas effectué correctement son travail » constituait un agissement ayant pour effet d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromette son avenir professionnel, la cour d'appel a dénaturé ce courrier, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 14 à 18, prod.), l'association le Rayon du Soleil de Cannes faisait valoir que les congés payés imposés sur la période d'arrêt de travail résultaient d'une erreur car il fallait lire, dans le courrier du 13 mai 2014, la date du 19 mai 2014 et non celle du 14 mai, que la lettre du 16 juin 2014 de demande de restitution du matériel mis à disposition deux mois et demi après la suspension du contrat de travail n'avait pour vocation que d'assurer la continuité du service et de mettre à disposition du remplaçant provisoire les outils nécessaires à sa mission (téléphone mobile à usage professionnel, trousseau de clés de l'établissement, clés USB, dossiers administratifs etc
 ), étant précisé qu'elle rappelait à Mme E... que « l'ensemble de ces éléments à usage professionnels, vous sera transmis lors de votre reprise effective de poste », que la demande d'explications sur des faits datant de janvier 2013, par courrier du 23 juillet 2014, n'était en aucune façon animée par la moindre animosité mais simplement par le souci de faire la lumière sur une situation grave d'agression sexuelle qui venait d'être portée à la connaissance de l'employeur, que le non-paiement des salaires du 13 mars au 3 juin 2015 procédait d'une erreur administrative et que la salariée n'avait subi aucun préjudice à cet égard puisqu'elle bénéficiait d'un nouvel arrêt de travail, ce qui lui avait permis de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale outre le maintien de son salaire de sa prévoyance et qu'à compter du 4 avril 2014, Mme E... ayant été placée en arrêt de travail ininterrompu, elle ne pouvait pas subir de harcèlement moral ;