Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.717 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. D... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Val de France, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. Y..., de Me Z..., avocat de la société Banque populaire Val-de-France, l'avis de M. C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par des actes des 5 août 2010 et 8 juillet 2011, la société Banque populaire Val de France (la banque) a consenti à la société Backstage Music (la société) deux prêts, respectivement de 88 000 euros et de 50 000 euros, garantis par le cautionnement solidaire de M. Y..., gérant de la société, à concurrence de 22 000 euros pour le premier prêt et de 65 000 euros pour le second ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ;
 
 Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le cinquième moyen :
 
 Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à voir prononcer la déchéance du droit de la banque aux intérêts échus et le condamner à paiement, l'arrêt, après avoir constaté que la caution se prévalait du défaut d'information annuelle, retient que la banque justifie suffisamment (pièce n° 13) avoir satisfait à cette obligation de 2011 à 2016, de même qu'elle justifie (pièce n° 15) avoir avisé la caution des incidents de paiement non régularisés ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si les pièces nos 13 et 15 annexées aux conclusions de la banque sur lesquelles elle se fondait exclusivement, et dont il n'est pas contesté qu'il s'agissait de "courriers", suffisaient à justifier de leur envoi, quand la production d'une lettre ne suffit pas à rapporter cette preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'action en responsabilité pour soutien abusif de la banque à la débitrice, l'arrêt rendu le 29 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne la société Banque populaire Val de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en responsabilité pour soutien abusif de la banque à la débitrice ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... recherche, pour la première fois devant la Cour, la responsabilité de la Banque populaire à raison d'un soutien abusif apporté par elle à la Société Backstage Music et d'un manquement à son devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie qu'il prétend être ;