Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.049 du 12/09/2019,  partie 2


 qu'il s'avère que le prix de vente a servi à éteindre partiellement la dette de la SCI à l'égard du CCF, ce qui n'a pas nui à leurs intérêts d'associés ; que les biens vendus faisaient l'objet de commandements régulièrement publiés, dont ils ne peuvent avoir ignoré l'existence, et couraient le risque d'être adjugés à un prix moindre dans le cadre d'une vente aux enchères ; que le défaut de vérification par le notaire de la capacité à agir de la SCI, qui certes constitue un manquement à son obligation de conférer aux actes qu'il authentifie, leur efficacité, est dépourvu de conséquences puisque ni la SCI, ni ses associés, ni l'acquéreur n'ont entendu contester les ventes intervenues le 11 mai 2005, dont le prix a en totalité servi à désintéresser partiellement le CCF, créancier de la SCI ; que le seul préjudice des appelants dont ils se plaignent par ricochet sans établir qu'ils ont été eux-mêmes recherchés personnellement sur leur patrimoine, par les créanciers de la SCI, puisque c'est un bien immobilier appartenant à celle-ci qui a été vendu à la barre du tribunal, est la vente par adjudication d'un autre bien que celui concerné par les ventes auxquelles le notaire mis en cause a prêté son concours ; que le notaire n'était pas tenu de garantir l'absence de procédure d'exécution future, dont il n'a pas la maîtrise ; que le courrier de la banque poursuivante, préalable aux ventes amiables du 11 mai 2005, dont les appelants ne contestent pas avoir eu connaissance, ne pouvait en aucun cas s'analyser en une renonciation de la banque à poursuivre l'exécution de sa créance sur d'autres biens de la SCI ; qu'il importe peu à cet égard que les prêts dont le remboursement était poursuivi n'avaient pas servi à l'acquisition du bien situé à Courbevoie, le patrimoine de la SCI constituant dans son intégralité le gage de ses créanciers ; que le notaire n'avait pas à s'assurer de ce que la banque renoncerait à d'autres procédures d'exécution forcée sur d'autres biens, ni à rechercher si la banque restait créancière et pour quel montant après perception du prix des ventes du 11 mai 2005 de 190 000 euros ; que comme l'ont rappelé les premiers juges, M. J... était l'associé majoritaire de la SCI et il pouvait d'autant moins ignorer la situation financière de la SCI qu'il était garant des engagements pris par celle-ci en sa qualité de caution ; que la vente du bien litigieux ne résulte pas de la faute de Me X... mais de l'absence de remboursement par la SCI des sommes dues à la banque poursuivante ; qu'il incombait aux associés et non au notaire, de se préoccuper de gérer l'actif et le passif de la SCI ; qu'il leur appartenait, en cas de faute de gestion de M. M..., qu'ils qualifient de gérant de fait ou d'absence de gestion ou de mésentente sur la désignation d'un gérant, de faire désigner un administrateur provisoire, ce que les appelants n'ont fait que par requête en date du 19 février 2009 ; que M. J... et M. U... n'ont pas appelé en la cause le troisième associé M. M... ; que les appelants ne caractérisent pas le lien de causalité entre les fautes reprochées au notaire, la seule pouvant lui être imputée étant le défaut de vérification du pouvoir de M. J..., et le préjudice résultant le cas échéant, pour la SCI, de la vente par adjudication de l'un de ses biens immobiliers ; que les appelants ne disent pas en quoi les ventes intervenues ont concouru à la vente par adjudication du bien de Courbevoie, ni comment en l'absence de ces ventes, ils auraient pu faire face au passif de la SCI et ne justifient pas de quelle manière leur patrimoine propre a été atteint, le patrimoine de la SCI ayant en définitive permis d'apurer le passif ; que considérant qu'il convient de débouter M. J... et M. U... de toutes leurs demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'outre que les deux associés ne peuvent reprocher au notaire un devoir de conseil dont ils n'étaient pas bénéficiaires, n'ayant pas la qualité de parties à l'acte, et que les défendeurs soutiennent à bon droit que l'irrégularité des actes dressés pour parvenir à la vente est indifférente en l'absence de remise en cause de sa validité, il peut être reproché aux demandeurs une vision volontairement tronquée des événements permettant de considérer qu'ils ont abusé de leur droit d'ester en justice ; qu'il apparaît tout particulièrement que Monsieur J..., partie à l'acte de retrait, opère une confusion entre les lots attribués à Monsieur M... dans l'immeuble de Saint Ouen, dont on peut supposer qu'il a supporté le passif, pour obtenir que ce patrimoine sorte du capital de la SC1 et ceux conservés par cette dernière ; que cet associé ne peut davantage venir prétendre qu'il ignorait l'état des dettes de la SC1 car même à supposer que Monsieur M... ait conservé par devers lui les nombreuses mises en demeure qui précèdent l'engagement de procédures judiciaires de recouvrement, il était nécessairement avisé, comme caution de tous les emprunts, de l'absence de paiement des échéances puis de la déchéance du terme ;