Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.596 du 09/06/2021,  partie 3


a pas constitué avocat ; que Mme [Y] [B] veuve [Z] a conclu à nouveau le 7 mars 2017 sans modifier ses demandes. L&apos;ordonnance de clôture a été rendue le 14 mars 2017 ;
 
 ET AUX MOTIFS QU&apos;en application des dispositions de l&apos;article 720 du code civil, les successions s&apos;ouvrent au dernier domicile du défunt ; que des éléments de fait concourent à établir que le dernier domicile connu de [I] [Z] était en France : il disposait d&apos;un bien immobilier à [Localité 2], dans le 8ème arrondissement, [Adresse 8], réglant les factures EDF, les charges et les impôts y afférents, mais aussi d&apos;un passeport français et d&apos;un compte bancaire en France ; que par une décision n°11/01392 du 4 octobre du Procureur de la République du tribunal de grande instance de Nanterre, l&apos;acte de décès de [I] [Z] a fait l&apos;objet le 11 octobre 2011 d&apos;une mention rectificative selon laquelle le défunt était domicilié en France, à Paris, dans le 8ème arrondissement, [Adresse 8], alors que ce même acte mentionnait précédemment un domicile en Algérie ; qu&apos;il est dès lors établi que le défunt avait son dernier domicile en France, peu importe qu&apos;il ait déclaré, lors de l&apos;établissement de sa carte d&apos;identité algérienne, le 18 juin 2009 près de deux ans avant son décès, un domicile en Algérie ; que la dévolution des biens meubles de sa succession est donc régie par la loi française ; que le jugement sera infirmé ;
 que le séquestre n&apos;a plus de raison d&apos;être, la question du droit applicable étant tranchée ; qu&apos;il convient d&apos;en ordonner la mainlevée ;
 
 ALORS QUE le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l&apos;étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l&apos;acte introductif d&apos;instance au défendeur ; que la cour d&apos;appel se borne à énoncer que les conclusions d&apos;appel du 20 avril 2017 de Mme [Y] [B] veuve [Z] ont été signifiées à Parquet étranger, d&apos;une part, à Mme [Q] épouse [Z], d&apos;autre part, à sa curatrice ; qu&apos;en statuant de la sorte sans constater l&apos;accomplissement d&apos;aucune diligence à l&apos;étranger afin de donner connaissance de l&apos;acte introductif d&apos;instance à la personne de la défenderesse, représentée par sa curatrice, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 479 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la dévolution des biens meubles de la succession de [I] [Z] est régie par la loi française en tant que loi du dernier domicile du défunt et, en conséquence, d&apos;avoir ordonné la levée du séquestre ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application des dispositions de l&apos;article 720 du code civil, les successions s&apos;ouvrent au dernier domicile du défunt ; que des éléments de fait concourent à établir que le dernier domicile connu de [I] [Z] était en France : il disposait d&apos;un bien immobilier à [Localité 2], dans le 8ème arrondissement, [Adresse 8], réglant les factures EDF, les charges et les impôts y afférents, mais aussi d&apos;un passeport français et d&apos;un compte bancaire en France ; que par une décision n°11/01392 du 4 octobre du Procureur de la République du tribunal de grande instance de Nanterre, l&apos;acte de décès de [I] [Z] a fait l&apos;objet le 11 octobre 2011 d&apos;une mention rectificative selon laquelle le défunt était domicilié en France, à Paris, dans le 8ème arrondissement, [Adresse 8], alors que ce même acte mentionnait précédemment un domicile en Algérie ; qu&apos;il est dès lors établi que le défunt avait son dernier domicile en France, peu importe qu&apos;il ait déclaré, lors de l&apos;établissement de sa carte d&apos;identité algérienne, le 18 juin 2009 près de deux ans avant son décès, un domicile en Algérie ; que la dévolution des biens meubles de sa succession est donc régie par la loi française ; que le jugement sera infirmé ;
 que le séquestre n&apos;a plus de raison d&apos;être, la question du droit applicable étant tranchée ; qu&apos;il convient d&apos;en ordonner la mainlevée ;
 
 ALORS QUE la succession mobilière du défunt est régie par la loi de son dernier domicile, celui-ci devant être déterminé au regard non seulement des éléments matériels attestant de sa présence dans un lieu donné, mais aussi de sa volonté d&apos;y fixer, ou non, le centre de ses intérêts principaux, personnels et patrimoniaux ; qu&apos;en se prononçant en considération des seuls éléments factuels attestant de la présence matérielle de [I] [Z] en France, tels que la possession d&apos;un immeuble ou l&apos;ouverture d&apos;un compte bancaire en France, et des pièces établies sur la base de déclarations de tiers (acte de décès et acte rectificatif de celui-ci), sans constater en outre que le défunt lui-même aurait eu la volonté de localiser le centre principal de ses intérêts en France la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3 du code civil et des principes généraux du droit international privé, ensemble l&apos;article 720 du code civil.