Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.236 du 08/03/2017,  partie 4


une valeur de 320.000 €, ils ont cessé de procéder au remboursement de leur prêt immobilier, la déchéance du terme a été prononcée au mois de février 2012, ils doivent une somme de 156.860,88 € ; que M. [Q] ne peut invoquer le prêt de 33.000 €, non déclaré dans la fiche en janvier 2006 ; que M. [Q] rappelle que sa résidence a été évaluée par la banque elle-même à 200.000 € en 2010, sa valeur actuelle est celle du marché, le solde de l&apos;emprunt dû à la Bred Banque Populaire est de 156.000 €, il invoque d&apos;autres emprunts souscrits auprès de la BRED mais aussi d&apos;autres organismes prêteurs : en octobre 2005, un prêt personnel de 33.000 euros à 8,12 % sur 121 mois auprès de CGI, en mars 2007, ils ont souscrit un crédit à la consommation à hauteur de 45.000 euros auprès de la Bred Banque Populaire, en septembre 2009, un autre crédit à la consommation pour 8.000 euros, toujours auprès de la Bred Banque Populaire, outre les engagements de caution de chaque époux, toujours au profit du même organisme ; que M. [Q] ajoute que les revenus du couple ont diminué et ont été limités depuis 2011, les sociétés qu&apos;ils dirigeaient ont été placées en liquidation judiciaire ; que les divers engagements de cautions de €, 37.027,92 € et 39.000 € ont été mis en jeu ; que la valeur actuelle de la résidence des époux [Q] n&apos;est pas connue ; qu&apos;elle pourrait être de 320.000 € selon la banque, mais doit être diminuée du solde du prêt soit plus de 156.000 € ; que la valeur de l&apos;immeuble, qui est grevé de diverses inscriptions d&apos;hypothèque ne peut pas suffire à assumer le paiement des engagements de cautions donnés ; que les revenus se sont élevés à : - pour M. [Q] en 2011 à 19.500 €, en 2012 à 5.500 €, en 2013 à 10.907 €, - pour Mme [Q], pour les mêmes années respectivement à 11.145 €, 17.040 €, 15.941 € ; que M. [Q] a retrouvé un emploi en juin 2013 avec un salaire brut de 1.900 € outre un pourcentage sur le chiffre d&apos;affaires, salaire imposable de juillet 2014 : 1.999,27 €, Mme [Q] occupe des emplois sous contrats à durée déterminée, donc sans certitude d&apos;emploi sur la durée, moyenne des salaires à août 2014 : 1.296,60 € (7.131,30 €/5,5) ; que les sociétés qu&apos;ils dirigeaient ayant été placées en liquidation judiciaire, la valeur des parts sociales dont M. et Mme [Q] sont chacun titulaires dans leur entreprise, est nulle ; que les deux enfants sont toujours à charge (justificatifs de scolarité) ; que le tribunal a justement considéré que l&apos;engagement de cautionnement de M. [Q] était toujours manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de son appel comme caution et que, par application des dispositions de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de la caution est l&apos;impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement, la société Bred Banque Populaire étant déboutée de ses demandes à l&apos;encontre de M. [C] [Q] » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la demande de paiement à l&apos;encontre de la caution : vu les articles L. 341-4 et suivants du code de la consommation, vu les pièces versées au dossier, la BRED BANQUE POPULAIRE demande au tribunal la condamnation de Monsieur [C] [Q] au versement des sommes dues cautionnées ; que la société D2A a été placée en liquidation judiciaire le 26 mars 2013 ; que l&apos;acte d&apos;engagement de cautionnement souscrit en janvier 2006 s&apos;élève à 540.000 € ; que, selon la déclaration de revenus 2010 fournie, les revenus déclarés du couple [Q] s&apos;élevaient à 88.590 € ; qu&apos;au moment de la souscription de caution de Monsieur [C] [Q], les engagements du couple [Q] auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE s&apos;élevaient à près de 790.000 €, pour un montant de remboursement annuel de 30.900 € ; qu&apos;aucun de ces éléments n&apos;est contesté ; qu&apos;au sens des articles L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel s&apos;entend de celui dont la créance st née dans l&apos;exercice de sa profession, que la BRED BANQUE POPULAIRE correspond à cette définition ; qu&apos;en conséquence, ces textes sont applicables à la présente instance ; que cependant la question posée consiste à examiner la proportion entre l&apos;engagement de caution et la situation financière de Monsieur [C] [Q] : a) à la date de la conclusion de l&apos;engagement de cautionnement, b) à la date à laquelle la BRED BANQUE POPULAIRE appelle la caution ; a) sur la situation de Monsieur [C] [Q] lors de l&apos;engagement de cautionnement : que les revenus du couple [Q], mentionnés dans la déclaration de revenus 2010, s&apos;élevaient à 88.590 € ; que, sur la fiche de renseignement de la BRED BANQUE POPULAIRE régulièrement signée, le 9 janvier 2006, par Monsieur [C] [Q], il est fait mention d&apos;un revenu global du couple d&apos;un montant de 49.673 € ; que la BRED BANQUE POPULAIRE a accordé de 2005 à 2009 près de 800.000 € de prêts ou engagements de caution pour un remboursement annuel de 30.900 € ; qu&apos;il ressort des dispositions de l&apos;