décision 16-23.538 du 28/09/2017,  partie 6


qu'en retenant, pour refuser de rétracter cette ordonnance, que la mesure d'instruction aurait été limitée et proportionnée, et n'aurait pas constitué une mesure d'investigation générale permettant à l'huissier de fouiller à son gré les fichiers contenus dans le système informatique de la société Aub'Inox, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait condamné la société Aub'Inox à payer à la société TIIT la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'examen de la requête qui a été adressée au président du tribunal de commerce de Troyes par la société TI-IT le 24 juillet 2014 et des pièces qui y étaient jointes révèle que la requérante exposait que son salarié, M. Jérôme Z... occupant depuis l'année 2006 les fonctions de technicien-commercial / chargé d'affaires, en relation directe avec les clients et ayant connaissance des plans, devis et tarifs de la société, a démissionné de ses fonctions et a quitté l'entreprise le 16 mai 2014 pour rejoindre la société Aub'Inox située dans le même département et dont l'activité principale était la chaudronnerie industrielle, que son successeur a repris les dossiers en cours dont celui de la société Trefilac, que cette société qui devait, selon devis réalisé, effectuer des travaux de remplacement de la boucle de chauffage à compter du 15 juillet 2014 a au dernier moment décidé de traiter à un prix plus intéressant avec la société Aub'Inox alors que cette dernière ne faisait habituellement pas de prestations en matière de tuyauterie industrielle, que ce n'est que grâce aux connaissances de M. Z..., qui savait que la société Trefilac devait signer un devis et à l'utilisation du travail qu'elle avait effectué, que ce client a pu être récupéré par la société Aub'Inox et qu'un prix moins important a pu lui être proposé ; qu'elle ajoutait que M. Z... s'est dès le 19 mai 2014 rendu chez le client Electrolux qui avait le même jour un rendez-vous avec la société TI-IT, qu'il a traité avec le client Icoa France pour lequel un devis avait été établi le 29 avril 2014 en appliquant un prix plus intéressant, qu'il s'est rendu chez d'autres clients de la société TI-IT et que la société Aub'Inox utilisait depuis l'arrivée de M. Z... son fichier clients, des éléments se rapportant aux phases d'études de prestations et des devis établis pour détourner sa clientèle ; qu'elle a présenté à l'appui de ses dires la lettre de démission adressée par M. Z..., les devis et documents d'études exécutés pour la société Trefilac avant son départ, l'attestation de M. A... qui a succédé à M. Z..., les messages échangés avec la société Trefilac, les devis Electrolux, Icoa France et Devanlay ; que le président du tribunal de commerce a, au vu de ces éléments, clairement relevé dans son ordonnance du 4 août 2014, que la commission d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la société TI-IT était à craindre et que les circonstances exigeaient que la mesure de constat soit ordonnée de manière non contradictoire « eu égard aux risques de déperdition des preuves en cas de débat contradictoire préalable, de destruction de documents dont la conservation pourrait ne pas être assurée et au risque de soustraction d'éléments susceptibles de constituer des preuves » ; que sa décision a donc été motivée tant sur l'existence d'un motif légitime justifiant que soit ordonnée une mesure d'instruction que sur la nécessité de déroger au principe du contradictoire ; que la cour constate au vu des pièces versées aux débats par la société TI-IT démontre, que quatre clients de cette société pour lesquels des devis avaient été établis, n'ont plus donné suite à leurs projets et que deux d'entre eux ont dans les deux mois suivant le départ de M. Z... et son embauche par la société Aub'Inox, contracté avec cette société à des conditions plus avantageuses ; que ces éléments constituent, même en l'absence de toute clause de non-concurrence à la charge du salarié démissionnaire, des indices de procédés déloyaux laissant supposer l'utilisation par la société Aub'Inox de connaissances acquises par l'un de ses salariés au cours de son activité au sein de la société TI-IT et permettant de détourner la clientèle de celle-ci ; que la demande de constat formée par la société TI-IT repose donc sur un motif sérieux et légitime et peut seule permettre à l'intimée de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; que la mesure sollicitée ne peut au vu de l'existence d'un risque de concurrence déloyale se heurter au secret des affaires ; que le risque de déperdition des preuves, de destructions et d'effacement des documents se trouvant dans le système informatique de la société Aub'Inox imposait, sauf à priver la mesure de constat sollicitée de toute efficacité, qu'elle ne soit pas ordonnée contradictoirement ;