Cour d'appel de Bastia,  décision 14-15.675 du 26/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon les arrêts attaqués, que se plaignant de dégâts de sangliers commis le 25 juillet 2010 sur ses vignobles, M. X... a fait assigner le 2 février 2011 la fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse (la fédération) devant un tribunal d'instance en réparation de son préjudice ; que la fédération ayant invoqué l'irrecevabilité de la demande compte tenu du mode de saisine du tribunal, M. X... a introduit une nouvelle procédure par une déclaration au greffe le 6 avril 2011 ;

Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 6 février 2013 :

Vu les articles L. 426-5 et L. 426-7 du code de l'environnement ;

Attendu que pour déclarer non prescrite l'action de M. X..., l'arrêt énonce que ,par lettre du 14 janvier 2011, la fédération a proposé d'allouer à M. X... à titre d'indemnité des dégâts suite à sa déclaration du 4 septembre 2010 et aux conclusions de l'expertise du 14 septembre 2010 une somme de 4 662 euros ; que, si elle a précisé que cette proposition vaut sur le seul fondement des articles L. 426-5 et R. 426-1 à R. 426-18 du code de l'environnement et qu'elle n'emporte reconnaissance d'aucun autre droit ni aucune renonciation, elle a, sans pouvoir se dérober aux obligations lui incombant au titre du code de l'environnement, reconnu formellement qu'une indemnité était due à M. X... au titre des dégâts du gibier dont il avait été victime, interrompant ainsi au 14 janvier la prescription de six mois qui courait depuis le 25 juillet ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dégâts dont il était demandé réparation avaient été commis plus de six mois avant l'introduction de l'instance et que la mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibiers n'est pas constitutive d'une reconnaissance de responsabilité interruptive de la courte prescription de six mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le deuxième moyen, dirigé contre l'arrêt du 22 janvier 2014 :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt condamne la fédération à payer à M. X... une certaine somme en réparation de son préjudice ;

Mais attendu que la cassation de l'arrêt du 6 février 2013 sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du 22 janvier 2014 condamnant la fédération à payer diverses sommes à M. X... ; 

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 6 février 2013 et 22 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'action de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens de cassation et d'appel ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (du 6 février 2013) d'avoir dit que la prescription de l'article L 426-7 du Code de l'environnement a été interrompue et n'est pas acquise et d'avoir déclaré recevable l'action de M. X... ;

Aux motifs que si la courte prescription de l'article L 426-7 a commencé à courir le 25 juillet 2010, date retenue par M. X... dans sa déclaration de dégâts effectuée par ses soins au président de la Fédération des chasseurs de Haute Corse, le 4 septembre 2010, il n'en demeure pas moins que les causes d'interruption de la prescription instituées par les articles 2240 et suivants du Code civil lui sont applicables ; que l'article 2240 dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ; que par lettre du 14 janvier 2011, la Fédération départementale des chasseurs de la Haute Corse a proposé d'allouer à M. X... à titre d'indemnité des dégâts suite à sa déclaration du 4 septembre 2010 et aux conclusions de l'expertise du 14 septembre 2010, une somme de 4.662 euros ;