décision 15-28.777 du 19/05/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, par application des premier et troisième alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature ou en espèces attribué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisation sociale et il ne peut être opéré sur la rémunération de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par un arrêté interministériel ; que le législateur a toutefois accordé à certaines professions, présumées engager des frais plus importants que des salariés ordinaires, une déduction forfaitaire spécifique sur l‘assiette des cotisations sociales ; qu'ainsi l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005 seule applicable à la période ici litigieuse, qui ne porte que sur les années 2006 et 2007) que : "les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord" ; que parmi les professions prévues par l'article 5 de l'annexe IV précitée figurent en particulier les personnels suivants "casinos et cercles : personne supportant des frais de représentation et de veillée 8 % ; - personnel supportant des frais de double résidence 12 % ; - personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence 20 %" ; que cette référence au code général des impôts et à la réglementation fiscale s'explique par le fait qu'au départ cette déduction supplémentaire était calquée sur la déduction forfaitaire spécifique accordée en matière fiscale dont bénéficiait alors ces mêmes professions ; que cette déduction a été supprimée au plan fiscal en décembre 2000 mais subsiste encore à ce jour en matière de cotisations sociales ; que la question posée par le présent litige est celle de savoir si, comme le soutient la SAS Casino de Montrond-les-Bains, tous les salariés de cette entreprise de casino peuvent bénéficier de cette déduction supplémentaire pour frais professionnels dès lors qu'ils justifient exposer de tels frais ou si celle-ci est, comme le soutient l'URSSAF de la Loire, limitée aux salariés dont les fonctions sont liées directement aux jeux ou se rattachent aux services annexés réservés aux joueurs ; que cette formulation se réfère directement à la doctrine énoncée par les circulaires des services fiscaux et validée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui en son temps considérait que pouvaient bénéficier de cette déduction fiscale les personnels "affectés aux activités de casino, y compris les services annexes mais non à l'ensemble des employés susceptibles d'exposer des frais de représentation, de veillée ou de double résidence" et que le bénéfice devait donc en être limité "aux personnes exerçant effectivement leurs activités professionnelles dans les salles dont l'accès est exclusivement réservé aux joueurs, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes réservés aux joueurs" (arrêt CE 21 décembre 1994) ; que cette interprétation du texte de l‘article 5 de l‘annexe IV au code général des impôts se référait ainsi directement au fait qu'à l'époque les jeux se trouvaient dans des salles réservées qui n'étaient accessibles qu'aux joueurs et après paiement par ceux-ci d'un droit de timbre ; qu'or ce droit de timbre a été supprimé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2005 et les salles réservées aux joueurs ont été supprimées par le décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006, complété par l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos qui dispose en son article 21 que "dans les locaux où l'accès au public est libre, aucun jeu d'argent ne pourra être exploité. Tous les jeux autorisés peuvent être exploités dans une ou plusieurs salles de l'établissement à la seule condition que l'identité de toutes les personnes ayant pénétré dans cette ou ces salles ait été vérifiée au préalable" ; que cette nouvelle organisation des casinos et la suppression corrélative des salles réservées aux jeux a fondamentalement modifié les conditions d'exercice de leur métier par les employés de casinos et a rendu complètement obsolète, l'interprétation donnée du texte litigieux par la doctrine fiscale, celle-ci n'ayant bien évidemment pas pu évoluer puisqu'elle concernait un avantage fiscal supprimé depuis plusieurs années lors de cette réforme des casinos ; quoi qu'il en soit, la doctrine sociale ou la doctrine fiscale contenues dans des circulaires dépourvues de valeur réglementaire, ne saurait ajouter des conditions à l'octroi d'avantages résultant de normes supérieures ;