Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-15.001 du 29/05/2013,  partie 2


 
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en nullité pour bigamie engagée par Mme Michèle B..., veuve de M. Y..., à l'égard du mariage célébré le 18 juin 1964 entre ce dernier et Mme Z... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelante maintient que sa demande de nullité du mariage, célébré au Mexique le 18 juin 1964 entre Michel Y...(encore marié depuis le 20 juillet 1950 avec Yvette X...) et Mercedes Z..., introduite par l'assignation du 26 juin 2009, ne serait pas atteinte par la prescription trentenaire, qui depuis la loi du 17 juin 2008 court à compter de la célébration du mariage, puisque, avant, cette loi, cette action était imprescriptible ; que le délai de trente ans ne s'étant pas écoulé depuis le 17 juin 2008, elle reste recevable à agir, la loi nouvelle ajoutant ce délai à la situation antérieure, où il n'y avait pas de délai trentenaire ; que même si le délai de trente ans devait courir depuis le mariage, célébré le 18 juin 1964, pour autant elle aurait été dans l'impossibilité d'agir, n'ayant eu connaissance de ce mariage que lors de sa transcription en marge de l'acte de naissance du mari, effectuée le 18 octobre 1979, de sorte que sous le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008 elle aurait pu agir jusqu'au octobre 2009 ; qu'en tout cas, le mariage serait inexistant, les pièces 3, 13 et 14 adverses, ne mentionnant, ni l'adresse de Michel Y..., ni ses dates et lieux de naissance, ni l'adresse de Mercedes Z..., ces lacunes prouvant que les époux n'étaient pas présents au Mexique le 18 juin 1964, n'auraient pas échangé leurs consentements, de sorte qu'en l'absence de célébration du mariage, le délai de 30 ans n'aurait pas couru au regard de sa demande de constatation de l'inexistence de ce mariage ; que toutefois, pour déclarer atteinte par la prescription trentenaire l'action en nullité pour bigamie introduite le 26 juin 2009, le premier juge a retenu à bon droit, en substance, que, certes, il est constant que le mariage célébré le 18 juin 1964 entre Michel Y...et Mercedes Z... contrevient aux prescriptions de l'article 147 du Code Civil, l'époux étant, à cette date, dans les liens de son union matrimoniale conclue avec Yvette X...le 20 juillet 1950, laquelle n'a été dissoute par jugement de divorce que le 13 février 1967 ; qu'aux termes de l'article 184 du Code Civil, ce mariage peut être attaqué, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui ont intérêt, soit par le Ministère Public, et ce, depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : " dans un délai de trente ans à compter de sa célébration " ; que, l'intervention du législateur, le 17 juin 2008, a mis fin au caractère prétendument imprescriptible de l'action en nullité de mariage, pour cause de nullité absolue, cette loi précisant expressément le point de départ de la prescription comme étant celui du jour de la célébration du mariage, et le délai de trente ans, particulièrement long, eu égard à celui de cinq ans retenu pour le régime des nullités relatives, étant apparu comme nécessaire au regard des délais de révélation de certaines causes de nullité de mariage, telle la bigamie, le législateur ayant ainsi entendu faire bénéficier tant à l'époux qu'aux tiers qui a intérêt sic qu'au Ministère Public, d'un délai considéré, dès lors, comme suffisant pour appréhender la réalité de la situation matrimoniale considérée ; que reporter le point de départ de ce délai de prescription à la date à laquelle un époux successif, non concerné par la bigamie, pourrait découvrir l'état de fait qui a existé comme en l'espèce il y a quarante cinq ans (depuis le 18 juin 1964) et a cessé il y a quarante trois ans (depuis le 13 février 1967), aboutirait à vider de sa substance cette nouvelle prescription légale ; que Mme Y...indique ellemême dans ses écritures qu'elle aurait pu connaître la situation matrimoniale antérieure de son époux à la date de mention du mariage contracté avec Mercedes Z... sur l'acte de naissance de M Y..., soit le 18 octobre 1979 ; qu'elle aurait pu en outre prendre connaissance de l'acte de naissance de son conjoint lors de son mariage en décembre 1991, agir dans les 30 ans du mariage soit avant le 18 juin 1994, échapper ainsi aux effets de la loi du 17 juin 2008, qui impose désormais un seul délai de 30 ans, à compter du mariage ; que ces deux dates 1979 et 1991 se situent dans le délai de trente ans à compter du mariage attaqué, cette observation n'ayant pour objet que de démontrer que le délai retenu par le législateur apparaît en effet, même dans le présent cas d'espèce, comme suffisant pour permettre la révélation d'un état de bigamie parmi les différents cas de nullité absolue du mariage ; qu'il convient dès lors d'appliquer le texte de l'article 184 du Code Civil et de déclarer irrecevable comme prescrite l'action exercée par Michèle Y...;