Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.849 du 22/10/2020,  partie 4



 ], que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond, ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées ; / attendu, en l'espèce, que les mesures ordonnées par le président du tribunal de commerce de Lyon dans son ordonnance du 30 juin 2015 n'ont pas été exécutées dans le ressort de ce tribunal, les domiciles de A... U... et de Mme D... se trouvant alors en Corse et à Rennes ; / qu'ainsi, le président du tribunal de commerce de Lyon pouvait statuer sur la requête présentée le 23 juin 2015 seulement si ce tribunal était susceptible de connaître de l'instance au fond, que les sociétés Alliando et Laboratoire Agecom souhaitaient introduire ; / attendu que dans leur requête (cf., p. 22 de leur pièce 17), elles entendent assigner la société Blc France et A... U... devant le tribunal de commerce de Lyon pour violation de la clause de Non-concurrence stipulée par la convention de cession d'actions et pour concurrence déloyale ; / attendu qu'au regard de l'article 10 de la convention de cession d'actions du 8 février 2013, seules la société U... et la société Alliando sont liées par la clause attributive de juridiction, étant en effet les seules signataires de cette convention ; qu'ainsi, même si l'intention des sociétés Alliando et Laboratoire Agecom était, au moment du dépôt de la requête du 23 juin 2015, et postérieurement à celle-ci, d'exercer contre la société U... une action en responsabilité pour non-respect de la clause de non-concurrence, devant le tribunal de commerce de Lyon, territorialement compétent en vertu de l'article 10 de la convention de cession, elles ne pouvaient exercer la même action contre A... U..., ainsi qu'une action en concurrence déloyale contre la société Blc France en se fondant sur la clause attributive de compétence, qui ne leur est pas opposable ; que cette opposabilité ne peut se déduire du fait que la société U... et A... U... étaient liés par la clause de non-concurrence stipulée par la convention de cession, les deux clauses n'ayant pas en effet le même objet ; / attendu que la compétence du président du tribunal de commerce de Lyon pour statuer sur la requête du 23 juin 2015 ne peut aussi se déduire du seul fait que le tribunal de commerce de Lyon était susceptible de connaître de l'action en responsabilité exercée contre la société U... en vertu de la clause attributive de juridiction ; qu'en effet, le siège social des sociétés Blc France et U..., ainsi que le domicile de A... U... ne sont pas situés dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon, et il n'est pas soutenu que le fait dommageable dont se plaignent les sociétés Alliando et Laboratoire Agecom s'est produit dans le ressort de ce tribunal, ou qu'elles ont subi ce dommage dans ce ressort ; / attendu dans ces conditions que c'est à bon droit que le président du tribunal de commerce a rétracté l'ordonnance du 30 juin 2015, en raison de son incompétence territoriale, et annulé en conséquence les mesures d'instruction exécutées par les huissiers de justice. / Sur la demande des sociétés Alliando et Laboratoire Agecom en mainlevée du séquestre des pièces saisies lors des opérations du 26 août 2015. / Attendu que cette demande n'est pas fondée, dès lors que les mesures ordonnées par le président du tribunal de commerce de Lyon dans sa décision du 30 juin 2015 ont été annulées par l'effet de la rétractation » (cf., arrêt attaqué, p. 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il est observé qu'une première ordonnance a été rendue en date du 28 mai 2015 par le président du tribunal de commerce de Lyon, en vue d'autoriser un huissier instrumentaire à récupérer au siège de la société Blc France, diverses informations relatives à des relations commerciales pouvant exister entre cette dernière et d'éventuels partenaires commerciaux de la société Laboratoire Agecom ; / attendu qu'il est remarqué qu'en suite de l'absence de tout bureau à l'adresse du siège de la société Blc, une seconde ordonnance a été rendue par le président du tribunal de commerce de Lyon en date du 30 juin 2015, afin de permettre à un huissier de justice de se rendre aux domiciles des dirigeants de la société Blc, pour trouver tout document susceptible de démontrer des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Laboratoire Agecom ; / attendu qu'il est noté que la société Laboratoire Agecom et la société Alliando ont de surcroît sollicité en date du 8 septembre 2015, la mainlevée du séquestre des pièces détenues par le second huissier de justice mandaté, ce qu'a formellement contesté la société Blc, induisant la jonction de cette procédure avec celle de la demande de rétractation de l'ordonnance du 30 juin 2015 ;