Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.728 du 14/10/2021,  partie 5


qu'en décidant que l'action de la SCP [H] s'analysait en une action directe de la victime contre l'assureur et que le contrat d'assurance souscrit par la Caisse de garantie avait vocation à couvrir les dommages causés par les agissements pénalement réprimés de M. [N] dans l'exercice de ses fonctions, peu important le régime probatoire de cette action, ce dont elle a déduit que cette action était recevable (arrêt, p. 10 in fine et p. 11), la cour d'appel a violé les articles L. 814-3 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société AGCS SE à l'action exercée à son encontre par la SCP Gillibert & associés, ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat des sociétés Serathon et Elder, d'avoir jugé que la société AGCS SE, Succursale en France, était tenue dans les termes et limites de la police d'assurance n° 65062682, d'avoir rejeté la demande tendant à l'irrecevabilité des prétentions de la SCP Gillibert & associés, ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat des sociétés Serathon et Elder à l'encontre de la société AGCS SE, et d'avoir condamné la société AGCS SE à verser à la SCP Gillibert & associés, ès qualités la somme de 1.089.174,75 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par une exacte appréciation des faits et textes applicables que le tribunal a rejeté les fins de non-recevoir tirée de la prescription soulevées par Allianz ; qu'en effet, il est constant que l'instance en cause a été introduite le 13 mai 2015, soit après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; que la durée pour engager une telle action en responsabilité s'est trouvée ramenée de dix à cinq ans par l'effet de la loi précitée, qui a modifié l'article 2224 du code civil désormais ainsi rédigé : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" ; que conformément aux dispositions de l'article 2222 alinéa 2 du code civil, le nouveau délai de cinq ans court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'aux termes de l'article 2250 du même code, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation ; qu'enfin, l'article 2251 du code civil dispose que "La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription" ; qu'en l'espèce, comme relevé avec pertinence par le tribunal, l'action exercée par la SCP Gillibert & associés ès qualités contre la caisse de garantie repose sur une obligation légale de garantie et non sur l'exécution d'un contrat d'assurance ; elle s'inscrit ainsi dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle des mandataires judiciaires, soumise à ce titre au régime de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction applicable aux présents faits, invoqué par ailleurs en cause d'appel par M. [N] ; que M. [H] ès qualités justifie en pièce n° 6 avoir, par courrier du 16 janvier 2002, saisi la caisse de garantie d'une déclaration de sinistre faisant état des détournements commis par M. [N] à l'encontre des sociétés Serathon et Elder, à hauteur de 1.514.288,29 euros ; qu'il en résulte qu'à compter de cette date, le titulaire de cette action connaissait les faits lui permettant de l'exercer et que le délai de prescription a commencé à courir le 16 janvier 2002, de sorte que l'action de la SCP [H] s'est trouvée prescrite le 16 janvier 2007 ; que, cependant, il est établi par les éléments de la cause que, dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire ainsi que d'autres instances concernant le sinistre [N], la caisse de garantie a renoncé à se prévaloir et cela manifestement de la prescription à l'encontre des victimes des infractions commises par M. [N], de sorte que l'action de la SCP [H] est recevable à son encontre ; que s'agissant de l'action directe formée par la SCP Gillibert & associés ès qualités à l'encontre de la société Allianz, en sa qualité d'assureur de la caisse, c'est également avec pertinence que le tribunal a jugé qu'elle s'analysait en une action directe de la victime contre l'assureur, soumise de ce fait à la prescription quinquennale de droit commun prévue par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, et a déduit des faits de la cause que l'action était recevable à son encontre ; qu'en effet, comme il l'a été rappelé ci-dessus, la SCP Gillibert & associés connaissait les faits lui permettant d'exercer son action à compter du 16 janvier 2002 et seule une prescription déjà acquise peut faire l'objet d'une renonciation ;