Cour d'appel de Riom,  décision 12-23.830 du 15/10/2013,  partie 2


qu'il retient au surplus que l'arrêt du 29 juin 2007 a finalement permis de consolider l'adoption du plan de cession de la société débitrice apportant ainsi une sécurité juridique nécessaire à la poursuite de la procédure collective impliquant des décisions ultérieures portant sur la cession des contrats ; que de ces constatations, appréciations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt du 29 juin 2007, a exactement déduit que la créance de dépens, exposés par la société débitrice à l'occasion de l'instance ayant abouti à ce dernier, devait être considérée comme une créance utile née pour les besoins du déroulement de la procédure et éligible, à ce titre, au privilège légal assorti du rang attribué aux frais de justice ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il serait porté sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au nom de la société débitrice la créance subrogatoire de la société Groupe Lactalis à concurrence de la moitié des états de frais qu'elle avait réglés, et que la créance serait réglée par la procédure collective dans l'ordre des paiements édictés par l'article L.641-13-II du code de commerce au titre des frais de justice relevant, selon le classement édicté par l'article L.641-13 avant sa modification de 2008, du 2° du III de ce texte ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la créance alléguée par le groupe Lactalis est née régulièrement et postérieurement au jugement d'ouverture ; que le litige porte sur le point de savoir si elle est éligible au rang des créances devant être payées par privilège ; que le fait que la créance de dépens soit née à l'occasion de l'exercice par le débiteur de son droit propre n'est pas un critère pertinent pour distinguer les créances utiles de celles qui ne le sont pas ; que l'exercice d'une voie de recours par le débiteur contre un jugement de cession a été préservé et organisé par la loi du 26 juillet 2005 ; que l'action reconnue au débiteur ne peut pas être par principe considérée comme sans utilité pour la procédure : que l'exercice d'un droit propre et les besoins du déroulement de la procédure sont deux notions qui peuvent se rejoindre dans l'intérêt de chacune des parties en présence ; qu'ensuite, sauf à introduire un critère que la loi ne prévoit pas, il n'y a pas lieu de rechercher si l'exercice du droit propre a débouché sur une décision favorable ou non à la procédure ; que les honoraires ou dépens ont été exposés pour permettre au débiteur d'être présent à une instance dans laquelle les textes légaux ou réglementaires imposent une représentation obligatoire par avocat ; que le régime juridique applicable aux créances postérieures, issu de la loi du 26 juillet 2005, impose d'opérer, entre les créanciers dont la créance est née postérieurement à l'ouverture du jugement de procédure collective, une distinction entre les créanciers « méritants » détenant une créance utile, bénéficiant d'un traitement préférentiel par rapport aux autres créanciers postérieurs ; que la cour constate que si les stratégies de la société débitrice et de la société Groupe Lactalis ont pu présenter des points de convergence et les intérêts des deux sociétés se recouper lors du litige soumis à la cour en 2007 sur appel du jugement adoptant le plan de cession, il demeure que l'exercice de son droit propre par la débitrice portait sur un litige dont la solution juridique, loin d'être évidente, donnait lieu à des divergences fondamentales entre les parties ; que l'argumentation soutenue par la société débitrice relative à la cession forcée des contrats était partagée par l'avocat général, combattue par certaines parties, et notamment par l'administrateur judiciaire, tandis que le mandataire judiciaire s'en remettait à droit quant à la recevabilité de l'appel et aux demandes visant tant à l'annulation qu'à la réformation du jugement ; que la cour a prononcé une condamnation in solidum aux dépens en tenant compte de la proximité d'intérêts entre la société débitrice et la société Lactalis qui s'était placée dans le sillage de l'appel de la débitrice pour faire une intervention volontaire ; qu'elle n'a pas estimé pour autant que les actions étaient abusives, ni même désinvoltes ; que dans l'hypothèse d'admission des recours et annulation du jugement, la procédure aurait permis au groupe Lactalis d'améliorer éventuellement son offre précédente, en lui donnant une nouvelle chance ;