Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.222 du 14/04/2021,  partie 4


appel de Douai dans son arrêt du 10 septembre 2015 rectifié le 10 octobre 2015 à la seule somme de 50 euros et d&apos;AVOIR condamné les sociétés [Personne physico-morale 2] et [Personne physico-morale 1] à verser à ce titre à M. [U] la somme de 25 euros chacune ainsi que d&apos;AVOIR condamné M. [U] au paiement d&apos;une indemnité au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;aux dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la liquidation de l&apos;astreinte
 Les articles L. 131-2 et suivants du code des procédures civiles d&apos;exécution disposent que l&apos;astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
 L&apos;astreinte est provisoire ou définitive. L&apos;astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n&apos;ait précisé son caractère définitif.
 Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu&apos;après le prononcé d&apos;une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l&apos;une de ces conditions n&apos;a pas été respectée, l&apos;astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
 L&apos;astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l&apos;exécution, sauf si le juge qui l&apos;a ordonnée reste saisi de l&apos;affaire ou s&apos;en est expressément réservé le pouvoir.
 Le montant de l&apos;astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter.
 Le taux de l&apos;astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
 L&apos;astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s&apos;il est établi que l&apos;inexécution ou le retard dans l&apos;exécution de l&apos;injonction du juge provient, en tout ou partie, d&apos;une cause étrangère.
 En application de l&apos;article R.131-1 du même code, l&apos;astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
 Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.
 Sur ce, 
 En l&apos;espèce, la cour d&apos;appel de Douai dans son arrêt du 10 septembre 2015 rectifié le 10 octobre 2015, a ordonné la production par les sociétés BRD et BRA d&apos;un état récapitulatif du chiffre d&apos;affaires réalisé dans le magasin de la galerie des Tanneurs à Lille, après déduction des rabais remises et ristournes depuis la date de début de l&apos;exploitation du magasin soit novembre 2008, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard et ceci pendant une durée de deux mois, et s&apos;est réservée la compétence de la liquidation de cette astreinte.
 La cour d&apos;appel n&apos;a ainsi pas fixé le point de départ de l&apos;astreinte ; l&apos;arrêt étant exécutoire dès son prononcé, l&apos;astreinte débute donc dès cette date.
 Il est constant que le conseil des sociétés BRD et BRA a transmis à M. [U] le 24 novembre 2015 des éléments financiers correspondant au montant des achats réalisés auprès de la société Clarks par le magasin de [Localité 1] pour les exercices clos du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2014.
 Les éléments de comptabilité relatifs aux deux exercices suivants ont été transmis respectivement début 2016 et début 2017, soit au plus tôt.
 Compte tenu des diligences effectuées par les sociétés BRD et BRA dans un délai raisonnable de 1 mois et demi, au vu de l&apos;importance des documents à rassembler, il convient de liquider l&apos;astreinte provisoire à la somme de 50 euros.
 Les sociétés BRD et BRA seront ainsi condamnées à verser à ce titre à M. [U] la somme de 25 euros chacune.
 Sur les dépens et les frais irrépétibles 
 En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est, sauf décision contraire motivée par l&apos;équité ou la situation économique de la partie succombante, condamnée aux dépens, et à payer à l&apos;autre partie la somme que le tribunal détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
 M. [U] sera condamné aux entiers dépens de cette instance, et à verser à la société BRD et à la société BRA chacune la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles »
 
 ALORS QUE pour limiter la liquidation de l&apos;astreinte à la somme de 50 euros, la cour d&apos;appel a jugé qu&apos;en produisant « des éléments financiers correspondant au montant des achats réalisés auprès de la société Clarks par le magasin de Lille », les sociétés [Personne physico-morale 1] et [Personne physico-morale 2] s&apos;étaient rapidement conformées à l&apos;obligation qui leur avait été faite par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Douai du 10 septembre 2015 de produire « un état récapitulatif du chiffre d&apos;affaires réalisé dans le magasin de la galerie des Tanneurs à Lille, après déduction des rabais remises et ristournes depuis la date de début de l&apos;exploitation du magasin soit novembre 2008, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard et ceci pendant une durée de deux mois » ; que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l&apos;