Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.769 du 22/05/2019,  partie 4


qu'en déclarant valable le prêt souscrit par acte sous seing privé du 23 avril 2007 par M. Y..., prêt dont il dénonçait la validité en raison du non-respect des règles relatives au démarchage à domicile (écritures d'appel, p. 22 § 2), au seul motif que la régularisation du contrat de prêt suivant acte authentique du 8 juin 2007 valait renonciation à se prévaloir des irrégularités antérieures, sans constater que M. Y... avait rédigé le second acte en connaissance du vice affectant le premier et qu'il entendait le réparer, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant que M. Y... n'établissait pas l'obscurcissement de ses facultés mentales ou physiques à la date où il a sollicité le prêt, sans examiner ni même viser le dossier médical de ce dernier, régulièrement produit aux débats et qui, témoignant notamment de la prescription de Deroxat, Tanakan, Xanax, Alprazolam, Atarx et Analfranil par son psychiatre le docteur F... ou le professeur L... J... entre le 5 octobre 2006 et le 7 février 2008, était de nature à établir l'obscurcissement des facultés mentales de M. Y... à l'époque contemporaine de la souscription du prêt par acte sous seing privé le 23 avril 2007 puis par acte authentique le 8 juin 2007, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. Y... soutenait qu'outre son manquement à ses devoirs de conseil et de mise en garde, la société BNP Paribas personal finance devait être déclarée civilement responsable du fait de la société LMI AM, sa mandataire, à raison du démarchage bancaire illégal dont il avait été l'objet, en application de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier ; qu'en s'abstenant purement et simplement de répondre à ce moyen pourtant déterminant des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE c'est au débiteur du devoir de mise en garde de démontrer qu'il a correctement exécuté son obligation ; qu'en jugeant que M. Y... ne rapportait pas la preuve d'un manquement de la part de la société BNP Paribas personal finance à son obligation de mise en garde, quand il revenait à cette dernière de démontrer qu'elle l'avait correctement exécuté, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5/ ALORS QUE le devoir de mise en garde dont le banquier dispensateur de crédit est tenu envers un emprunteur non-averti implique le devoir de se renseigner sur la situation de ce dernier au jour de la souscription du contrat de prêt ; que si le banquier est en droit de se fier aux informations qui lui sont communiquées par l'emprunteur, il doit procéder à des investigations complémentaires lorsque celles qui lui ont été communiquées sont manifestement inexactes, ou revêtent des anomalies grossières ou apparentes ; que constitue une anomalie apparente le fait pour l'emprunteur de ne pas fournir ses derniers bulletins de salaires ni son dernier avis d'imposition au jour de la souscription du contrat de prêt ; qu'en retenant que la société BNP Paribas personal finance n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde dès lors qu'elle s'était fondée sur les éléments patrimoniaux fournis par M. Y..., sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque avait pris soin de solliciter de celui-ci ses dernières fiches de paye, ce qui lui aurait permis de constater que M. Y... ne travaillait plus depuis six mois au moment de la souscription du prêt, ainsi que la production de son dernier avis d'imposition, ceux fournis datant de 2004 et 2005 quand l'emprunt avait été contracté en avril 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6/ ALORS QUE le banquier est tenu à un devoir de mise en garde envers un emprunteur non-averti dès l'instant que le crédit accordé est excessif au regard des capacités financières de ce dernier, et ce au jour de la conclusion du contrat ; qu'il s'en évince que le juge qui apprécie l'existence d'un devoir de mise en garde doit confronter le coût du crédit et les capacités financières de l'emprunteur au regard de son endettement global au jour de la conclusion du contrat concerné ;