Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.350 du 07/01/2021,  partie 3


qu'en retenant en l'espèce, pour refuser la prise en charge de l'accident de M. N... au titre de la législation professionnelle, que la CPAM avait été en possession de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial le 2 février 2015 et que seule était à prendre en considération la date d'établissement du courrier indiquant à ce dernier que l'instruction de sa demande nécessitait un délai complémentaire de deux mois, soit le 2 mai 2015, quand la date à prendre en considération était, comme le soutenait M. N..., la date d'expédition du courrier, soit le 4 mars 2015, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 668 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. N... faisait valoir dans ses conclusions d'appel oralement reprises qu'en toute hypothèse, la CPAM lui avait notifié sa décision de refus de prise en charge par une lettre expédiée le 5 mai 2015, soit au-delà du délai de deux mois à compter de la notification du délai complémentaire d'instruction prescrit par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, de sorte que le caractère professionnel de l'accident devait lui être reconnu ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, à compter de l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la date de la notification du délai l'enquête complémentaire, et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir M. N..., la lettre de refus de prise en charge de l'accident comme accident du travail avait été expédiée le mardi 5 mai 2015, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification du délai complémentaire d'instruction, le 4 mars 2015 ; qu'en refusant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 9 septembre 2015 (sic) en ce qu'elle a confirmé la décision de refus par la CPAM des Hauts-de-Seine de prendre en charge l'accident du 15 novembre 2013 de M. N... au titre de la législation professionnelle,
 
 AUX MOTIFS QUE « constitue un accident du travail tout fait précis survenu soudainement au cours ou à l'occasion du travail et qui est à l'origine d'une lésion corporelle.
 L'accident survenu alors que la victime se trouve au temps et sur les lieux de travail est présumé accident du travail parce que le travailleur est sous l'autorité et sous la surveillance de l'employeur, même s'il n'existe aucun lien direct entre l'accident et le travail. Du fait de la présomption, la victime n'a qu'à établir la matérialité des faits pour que son accident soit présumé être un accident du travail. Les déclarations de la victime ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l'accident.
 En cas de contestation de la caisse, il lui appartient de rapporter la preuve que l'accident avait une cause entièrement étrangère au travail.
 
 Les juges apprécient souverainement la matérialité des faits.
 En l'espèce, avant même de rechercher si les lésions dont souffre la victime sont ou non en lien avec l'accident du travail qu'il allègue, il convient de vérifier la réalité du fait accidentel en lui-même.
 La cour ne peut que constater que M. N... a tardivement déclaré avoir été victime d'un accident du travail.
 Mais, de façon constante tout au long de la procédure jusqu'à l'audience devant la cour, M. N... a expliqué qu'il avait ressenti de vives douleurs le 15 novembre 2013 et que ces douleurs seraient en lien avec le port de charges lourdes effectué les jours précédents.
 Il se déduit donc des seules déclarations de M. N... que le 15 novembre 2013, il ne s'est produit aucun événement brutal et soudain ayant provoqué ses douleurs.
 Force est également de constater qu'aucun témoin n'était présent et que M. N... ne produit aucun élément objectif, aucune attestation, pour établir la réalité de ses allégations.
 Quant à l'audition de L..., qui est réclamée par M. N..., elle n'est pas de nature à éclairer la cour puisqu'elle aurait simplement recueilli les doléances de l'assuré quant à ses souffrances le 15 novembre 2013 sans être témoin d'un quelconque fait accidentel ce même jour.
 Dès lors, M. N... ne rapporte la preuve d'aucun événement brutal et soudain survenu au temps et au lieu du travail le 15 novembre 2013.
 Sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 15 novembre 2013 sera rejetée et le jugement sera confirmé » (arrêt p. 3-4),