Tribunal d'instance d'Aubervilliers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.664 du 18/11/2020,  partie 2



 8. Le tribunal d'instance a annulé l'élection de MM. N... et A..., respectivement membre titulaire et membre suppléant élus du syndicat UNSA au CSE.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la lettre du syndicat UNSA du 14 mars 2019 notifiant à la société Carrefour Supply Chain sa liste de candidats en vue des élections du CSE, mentionne pour adresse du syndicat : [...] et qu'il résulte du dossier de procédure du tribunal d'instance que la lettre de convocation destinée au syndicat UNSA a été envoyée au [...] , qui est l'adresse de la société Carrefour Supply Chain, le tribunal, à qui il appartenait de régulariser la procédure en se faisant communiquer, au besoin par l'employeur qui avait comparu, l'adresse exacte du syndicat UNSA et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour permettre la régularisation de la procédure, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bobigny ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour le syndicat Fédération des commerces et des services UNSA

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré recevable la demande du syndicat national FO CARREFOUR SUPPLY CHAIN (FGTA-FO) recevable, D'AVOIR annulé l'élection de M. D... N..., membre titulaire du comité social et économique au sein de l'établissement de La Courneuve de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN et D'AVOIR annulé l'élection de M. P... A..., membre suppléant du comité social et économique au sein de l'établissement de La Courneuve de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN ;
 
 APRÈS AVOIR CONSTATÉ QUE régulièrement convoqué, le syndicat UNSA n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que, sur la recevabilité, en application de l'article R. 2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation ; qu'en l'espèce la contestation relative au respect de la parité et de l'alternance sur les listes électorales relève de la contestation de la régularité de l'élection puisqu'il s'agit de la mise en cause de la légalité des résultats du scrutin ; que la requête présentée par le syndicat national FO CARREFOUR SUPPLY CHAIN et la FGTA-FO, en date du 8 avril 2019, pour une proclamation des résultats de l'élection en date du 28 mars 2019, est donc recevable pour avoir été introduite dans le délai de 15 jours rappelé ci-dessus ; que, sur le fond, aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, tel que modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; que les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ; que lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : / 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; / 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ; qu'en cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire ; que lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté ; que ce candidat ne peut être en première position sur la liste ;