Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.438 du 24/06/2020,  partie 2


EXCO Fiduciaire du Sud-Ouest justifie avoir interrogé le médecin du travail du 25 septembre 2015 sur "toutes observations quant à d'éventuelles propositions de reclassement à notre salariée si vous l'estimez possible et fusse (sic) par voie de mutation, d'adaptation, de transformation de poste, ou encore d'aménagements d'horaires" ; qu'il est relevé que l'employeur ne soumet dans ce courrier aucun poste de reclassement concret à l'appréciation du médecin du travail, alors qu'il n'appartient pas à celui-ci de se substituer à l'employeur dans la recherche d'un reclassement ; que la S.A. EXCO Fiduciaire du Sud-Ouest produit également la réponse du médecin du travail du 7 octobre 2015 par lequel celui-ci indiquait qu'"en raison des capacités restantes et de l'état de santé de cette personne, il n'est pas possible d'émettre des préconisations de reclassement, ni par voie de mutation, d'adaptation ou de transformation du poste de travail" ; que fort de ce courrier, l'employeur n'a procédé à aucune recherche concrète de reclassement, alors même que la S.A. EXCO Fiduciaire du Sud-Ouest appartient à un réseau de cabinets d'expertise-comptable au sein duquel chaque structure dispose de postes d'expertise-comptable aux caractéristiques similaires, ainsi que le conclut la S.A. EXCO Fiduciaire du Sud-Ouest, et que l'impossibilité pour le médecin du travail de formuler des préconisations n'excluait pas de manière péremptoire toute possibilité de reclassement ; qu'il résulte de ces éléments que l'employeur a manqué à son obligation de rechercher sérieusement et loyalement un reclassement pour sa salariée inapte, de sorte que le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse, par infirmation du jugement entrepris ;
 
 1. ALORS QUE si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il soumette à l'appréciation du médecin du travail, un poste de reclassement concret lorsqu'il le consulte postérieurement à l'avis d'inaptitude (arrêt attaqué, p. 9, 2ème alinéa), quand l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement s'apprécie en considération des explications complémentaires du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2. ALORS si tel n'est pas le cas QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; qu'il ressort des termes clairs et précis du courrier du 25 septembre 2015 que la société EXCO FIDUCIAIRE DU SUD-OUEST que son « activité relevant de celle de l'expertise-comptable et du commissariat aux comptes, les postes éventuellement disponibles dans les diverses agences de [son] cabinet, ainsi que dans les autres sociétés du groupe auquel appartient [son] entreprise, sont des postes comparables à l'emploi actuellement occupé par Mme J..., à savoir celui d'expert-comptable » ; qu'en relevant que par ce courrier, l'employeur n'a soumis aucun poste de reclassement concret à l'appréciation du médecin du travail qu'elle a consulté, postérieurement à l'avis d'inaptitude, quand le médecin du travail était clairement informé des postes de reclassement qui pouvaient être proposés à Mme J..., postérieurement à l'avis d'inaptitude, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation du principe précité et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3. ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis du courrier du médecin du travail en date du 7 octobre 2015 qu' « en raison des capacités restantes et de l'état de santé de cette personne [Mme J...], il n'est pas possible d'émettre des préconisations de reclassement, ni par voie de mutation, d'adaptation ou de transformation du poste de travail » ; qu'en affirmant que l'impossibilité pour le médecin du travail de formuler des préconisations n'excluait pas de manière péremptoire toute possibilité de reclassement, après avoir posé en principe que l'employeur n'avait procédé à aucune recherche concrète de reclassement dans son réseau de cabinet d'expertise-comptable au sein duquel chaque structure dispose de postes caractéristiques similaires à celui occupé par Mme J..., quand il résulte de l'avis précité que l'état de santé de la salariée s'opposait à son reclassement dans l'un des emplois du réseau d'expertise-comptable, compte tenu des capacités restantes, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en violation du principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les écrits qui leur sont soumis, et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4. ALORS QUE si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ;