Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.158 du 03/04/2019,  partie 8


L'accord retient comme critère de non-discrimination l'augmentation des rémunérations et non le niveau de celles-ci, les rémunérations des représentants syndicaux ne doivent pas augmenter moins que celle des salariés comparables, quels que soient les niveaux de salaires respectifs, par ailleurs l'accord prévoit à l'article 2 sous l'intitulé suivi annuel « une rencontre annuelle aura lieu entre les organisations syndicales et la direction dans le courant du mois de janvier afin d'analyser l'application des dispositions précédentes» il serait donc dépourvu de sens de prévoir un suivi annuel pour un dispositif qui n'aurait vocation à s'appliquer que tous les trois ans, et, si l'on ne rattrapait la moyenne que tous les trois ans et à partir seulement de la troisième année après la mise en vigueur de l'accord, les augmentations annuelles intermédiaires seraient perdues et créeraient donc de fait une discrimination. M. S... a établi sur la base d'une comparaison annuelle, de janvier 2009, année d'application de l'accord susvisé, à décembre 2016, un calcul de revalorisation de son salaire fixe par rapport au taux moyen d'augmentation des cadres consultants de sa catégorie, position 2.3 coefficient 150 fixé par les NAO. Il a ainsi déterminé qu'il avait perçu pendant la période considérée la somme de 375 051, 09 €, somme qu'il a comparée au montant de ses salaires affectés de l'augmentation moyenne annuelle fixée par les NAO soit 404 750, 14 €, ce qui revient à une demande de rappel de salaire de 29 699, 05 € arrêtée en décembre 2016. La société ALTRAN Technologies n'a pas produit de calcul contraire se contentant de critiquer la base de calcul issue des NAO qui ne prend pas en compte l'ancienneté mais seulement l'égalité de positionnement et de coefficient et estimant que ce calcul ne prend pas en compte les augmentations de salaire déjà effectuées par la société ce qui n'est pas exact puisque le premier tableau de comparaison intègre les augmentations décidées par la société et, notamment, celle de mars 2015 résultant de l'application du jugement entrepris. Elle sera déboutée de sa demande de voir dire et juger que les chiffres d'augmentation retenus et mentionnés lors des NAO ne peuvent servir de base pour l'appréciation de l'accord du 23 décembre 2008. Dans ces conditions, la cour condamnera la société ALTRAN Technologies, par application de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, à payer à M. S..., par infirmation du jugement entrepris, un rappel de salaire calculé sur les bases proposées par lui sur la période non prescrite, le rappel de salaire prenant effet le 28 août 2010, soit 3 ans avant la saisine du conseil de prud'hommes du 28 août 2013, conformément à l'article L 3245-1 du code du travail : salaires à payer conformément au taux moyen d'augmentation résultant des NAO : 327 175, 25 € - salaires fixes perçus : 301 243, 36 € = 25 931, 89 €, outre 2 593, 18 € au titre des congés payés y afférents. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la demande, soit du 2 septembre 2013 sur 19 408 € et du 26 décembre 2016 sur le surplus. La cour fixera le salaire fixe dû à M. S... -à compter de la date de l'audience, soit du 5 janvier 2017, à la somme mensuelle de 4501,91-€ -correspondant au montant du salaire fixe mensuel revalorisé à cette date, par application des augmentations moyennes auxquelles M. S... aurait dû prétendre, par ajout au jugement entrepris, lequel avait calculé la revalorisation sur des bases légèrement différentes et à compter du prononcé du jugement dont appel. M. S... ne justifie pas de la réalité d'une discrimination sur le paiement des primes variables qui ne font pas l'objet de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical du 23 décembre 2008 de sorte qu'il sera débouté de sa demande de rappel de prime par ajout au jugement déféré. Il sera alloué, en outre, à M. S..., la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subidu fait de la discrimination non réparé par le rappel de salaire et le repositionnement pratiqués, la/somme sollicitée apparaissant excessive compte tenu de la réalité du préjudice. II n'est pas justifié d'un préjudice supplémentaire résultant du défaut de loyauté dans l'application de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical distinct de celui fondé sur la discrimination de sorte la demande de dommages et intérêts supplémentaires formée de ce chef sera rejetée. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ».