Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.876 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en déboutant M. T... de sa demande tendant au paiement du temps de chargement et de déchargement de son camion comme du temps de travail effectif, au motif qu'il résultait du dossier qu'il ne procédait pas lui-même à ces opérations, qui étaient assurées par le personnel de la société GLS, tout en constatant que M. T... produisait aux débats un SMS de son employeur lui intimant l'ordre « d'attendre que GLS ait fini de te vider
 » (arrêt attaqué, p. 6, avant dernier alinéa), ce dont il résultait nécessairement que M. T... restait à la dispositions de son employeur et ne pouvait vaquer à ses occupations personnelles durant les opérations de chargement et de déchargement de son camion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble les articles 5 du décret nº 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE nº 38/ 20/ 85 du conseil du 20 décembre 1985.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... T... de sa demande tendant à la condamnation de la société Trans Sud Express à lui payer la somme de 16.317,65 € au titre des indemnités repas, outre la somme de 1.631,77 € au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE comme l'ont relevé les premiers juges, compte tenu des manipulations irrégulières du chronotachygraphe, M. T... ne peut qu'être débouté de sa demande au titre des repas impayés à hauteur de 16.317,65 € et des congés payés y afférents, en l'absence de justifications ;
 
 ALORS QU' en application du protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par plusieurs avenants, les chauffeurs routiers bénéficient d'une indemnité de repas dont le montant était de 12,59 € au 1er avril 2011, 12.80 € au 1er janvier 2012, 13,06 € au 1er janvier 2013 et 13,32 € au 1er février 2016 ; qu'en considérant que M. T... ne pouvait prétendre à cette indemnité de repas, motif pris de « manipulations irrégulières du chronotachygraphe » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), cependant qu'il n'était pas contesté que le salarié devait nécessairement prendre ses repas hors lieu de travail, en raison des trajets qu'il effectuait quotidiennement, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a violé le texte susvisé.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... T... de sa demande tendant à la condamnation de la société Trans Sud Express à lui payer les sommes de 2.543,33 € à titre d'indemnité de licenciement, de 5.086,66 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de 25.433,30 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 9 mai 2016 est ainsi motivée : « Nous vous avons convoqué à un entretien en date du 4 mai dernier, entretien auquel vous vous êtes présenté assisté de M. C... P..., délégué du personnel de la société RG Transports. Les faits qui vous étaient reprochés sont les suivants : Sur le mois de mars 2016, vous avez commis 7 infractions au repos quotidien, ainsi que 4 infractions à la durée hebdomadaire de travail. Pour rappel, la liste de ces infractions a été présentée lors de notre entretien du 4 mai 2016, et une copie de cette liste est jointe à ce courrier. Il apparaît que ces infractions sont générées non pas par l'organisation du travail au sein de la société RG Transports ou le cahier des charges de la tournée sur laquelle vous êtes affecté, mais bien par une manipulation volontaire que vous effectuez sur le chronotachygraphe de votre véhicule. Pour rappel, nous vous avons alerté à plusieurs reprises pour des faits similaires, en vous adressant les correspondances ci-dessous : - Un rappel à l'ordre le 1er juillet 2015, - Un avertissement le 2 novembre 2015, - Une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours le 27 janvier 2016. Pour autant, vous avez persisté dans un comportement fautif. Nous vous reprochions également, en date du 17 mars 2016, d'avoir embourbé votre véhicule à [...], après un stationnement d'une durée d' 1h40 avec le sélecteur de votre chronotachygraphe en position « travail ». Après vérification, la ligne sur laquelle vous êtes affecté n'implique aucun passage par [...], où nous n'avons ni site, ni client, ni obligation. Vous avez-vous-même reconnu que cet arrêt n'était pas lié à une activité professionnelle. Il s'agit donc d'un temps de pause que vous avez, une fois de plus, volontairement transformé en temps de travail déclaré. Comme nous vous l'avons déjà signalé lors de nos précédents entretiens et échanges, ces manipulations délibérées génèrent des temps de travail indu, ainsi que des infractions au Code du Travail et à la Réglementation Sociale Européenne.