Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.780 du 04/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
 
 1°/ M. [K] [Y],
 
 2°/ Mme [G] [Z], épouse [Y], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3] (Etats-Unis),
 
 ont formé le pourvoi n° U 21-24.780 contre l'arrêt rendu le 10 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la société Caisse immobilière de gérance, dont le siège est [Adresse 1], 
 
 2°/ à la société Cabinet Stein-La Copropriété, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Cabinet Stein-La Copropriété, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Y] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] la somme de 2 000 euros et à la société Cabinet Stein-La Copropriété la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [K] [Y] et Madame [G] [I] épouse [Y] de leur demande tendant à l'annulation de la résolution n° 3 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] en date du 25 juin 2015 
 
 1-Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les juges du fond ne peuvent remettre en question un fait reconnu par l'ensemble des parties ; que dans leurs conclusions d'appel Monsieur et Madame [Y] ont demandé l'annulation de la résolution n° 3 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] en date du 25 juin 2015, approuvant la répartition en charges communes générales entre tous les copropriétaires, des frais de contentieux relatifs à des travaux de chauffage afférents uniquement à l' immeuble de la [Adresse 4] et non pas à celui de la [Adresse 4] ; dans ses conclusions d'appel (cf. notamment p 4 § 5)le syndic a lui-même reconnu qu'il avait réparti ces frais relatifs au contentieux existant entre la copropriété et le chauffagiste de l'immeuble en charges générales communes à tous les copropriétaires ; que la Cour d'appel qui a débouté les exposants de leurs demandes au motif que les comptes de l'exercice 2014 versés aux débats, ne visaient pas des frais d'expertise et que les honoraires d'avocat mentionnés n'étaient pas en lien avec la procédure opposant le syndicat des copropriétaires à la CPCU, la société GDF et l'entreprise Secat, alors même que le syndic reconnaissait qu'il avait bien réparti en charges communes générales les frais de contentieux relatifs aux travaux de chauffage de la [Adresse 4], a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile 
 
 2-Alors que de plus, le juge qui doit en toutes circonstances faire observer et observer le principe de la contradiction, ne peut soulever d'office un moyen sans provoquer les explications des parties ;