Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.466 du 12/06/2019,  partie 2


1-2 Désinfection du matériel : que la société HARMONIE MÉDICAL SERVICE reproche à Monsieur D... U... de ne pas avoir fait le nécessaire pour que les documents nécessaires soit renseignés afin de confirmer que la désinfection était faite et pour attester du suivi dans l'hypothèse d'un incident ; qu'elle produit sur ce point une note du 2 janvier 2011, rappelée par courriel du 8 septembre 2011, précisant la procédure de nettoyage et de désinfection du matériel de location repris chez les clients et prévoyant notamment des fiches de contrôles permettant assurer un suivi, ainsi qu'une attestation de Madame M... K..., comptable de l'agence, précisant que la société HARMONIE MÉDICAL SERVICE avait mis en place un suivi beaucoup plus rigoureux qu'auparavant concernant la traçabilité du matériel et appliquait certaines procédures de travail, mais que Monsieur D... U... « n'a pas tenu compte de ces nouvelles consignes » ; que Monsieur D... U... verse aux débats une attestation de Monsieur Y... C... qui a toutefois été employé avant la cession du fonds, sauf sur une courte période du 6 août au 1er septembre 2012, et qui indique avoir fait « souvent et même tous les jours de la désinfection et de la matériovigilance », ce qui ne justifie toutefois pas que Monsieur D... U... en tant que responsable de l'agence, établissait les documents permettant de s'assurer d'un suivi systématique ; 2 - Violation des règles de conventionnement : qu'il n'est pas contesté que des matériels ont été facturés à un prix supérieur au tarif maximal prévu par l'Assurance maladie ; que l'employeur justifie de neuf factures comportant un tel dépassement ; que l'employeur produit une attestation de Madame N... E..., salariée de l'agence, précisant que Monsieur D... U... facturait « les matelas plus chers que le remboursement sécurité sociale, ce qui est interdit et une fraude à la sécurité sociale, qu'il nous demandait de faire, même si on signalait que l'on ne devait pas » ; que Monsieur D... U..., qui ne le conteste pas, soutient que les tarifs étaient issus du logiciel comptable mis en place par la société HARMONIE MÉDICAL SERVICE et qu'il n'avait pas la possibilité d'intervenir sur les prix, ce dont il ne justifie pas, étant observé que si tel était le cas, il ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'il avait attiré l'attention de l'employeur sur ce point ; 3 - Attitude à l'égard des salariés : que le courrier de licenciement précise que Monsieur D... U... adoptait à l'égard des salariés une attitude s'assimilant à un harcèlement moral, que ceux-ci se plaignaient de son attitude et notamment d'excès d'autorité ; que contrairement à ce que soutient Monsieur D... U... les faits tels que décrits par le courrier sont d'une précision suffisante, peu important que les salariés ne soient pas précisément identifiés ; que la société HARMONIE MÉDICAL SERVICE fait valoir en premier lieu que le turn over était très important dans l'agence de Belfort, ce fait ne pouvant toutefois, à lui seul, établir l'existence d'un comportement inadapté de Monsieur D... U... à l'égard des salariés placés sous son autorité ; que ce dernier observe par ailleurs à juste titre que seuls des faits postérieurs à la cession peuvent être pris en compte et non ceux qui se seraient déroulés alors qu'il était encore lui-même employeur ; que la société HARMONIE MÉDICAL SERVICE produit les attestations de Madame M... K..., Madame N... E..., Madame J... O... , Madame A... V... et Madame N... I..., qui retracent des événements qui se sont certes pour partie déroulés avant le 1er janvier 2011, mais font également, de manière expresse référence à la période postérieure ; que ces salariés font état de reproches systématiques, de menaces de sanctions générant un climat de tension constante au sein de l'agence ; que Madame M... K... précise qu'en 24 ans d'activité professionnelle, elle n'a « jamais connu un environnement professionnel aussi particulier, difficile à supporter psychologiquement et moralement. Nulle part ailleurs je n'ai vu un responsable traiter le personnel comme Monsieur U... l'a fait » ; que Madame N... E... atteste que Monsieur U... leur parlait sur un ton irrespectueux, « c'était sans cesse des ordres et des contrordres », « il devait tout rouge, complètement fou quand il nous convoquait, il nous faisait peur, le savait et en profitait » ; que ces salariées confirment par ailleurs la présence d'une caméra de surveillance, dont Monsieur D... U... soutient qu'elle était uniquement tournée vers la porte d'entrée et ne pouvait avoir pour objet de surveiller les faits et gestes du personnel ; qu'une société spécialisée indique avoir constaté « la présence d'une caméra équipée d'un micro raccordé sur un moniteur de contrôle dans le bureau de la direction » ; que Madame M... K... précise avoir vu dans le bureau de Monsieur D... U... un téléviseur et précise « je voyais le magasin mais surtout j'entendais ce qui se disait » ;