Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.134 du 06/11/2019,  partie 7


que le signalement porté par l'assistance sociale du CHU au procureur, le 14 septembre 2016, duquel il ressort que si Mme O..., souhaitait initialement former la demande de protection auprès du juge, celle-ci y avait renoncé en raison des relations familiales complexes confirme ses dissensions ; que la mésentente entre les deux filles qui n'étaient notamment pas d'accord sur la décision à prendre quant à la prise en charge de leur mère dans un Ehpad rendait effectivement impossible la désignation de l'une ou de l'autre aux fonctions de tuteur et la nécessité de recourir à la désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; que cette mésentente est au demeurant toujours prégnante dans la procédure au travers des courriers adressés par l'une ou l'autre au juge des tutelles ; que Mme K... I... épouse H..., par la voix de son conseil et Mme W... H... épouse Y... souhaitent voir l'Udaf, déchargée de ses fonctions de tuteur, et remplacée par un autre organisme, en faisant état d'un certain nombre d'erreurs commises dans la gestion du patrimoine de Mme I... épouse H... ; que cependant force est de constater qu'aucun des faits allégués ne démontre de manière formelle une quelconque faute ou même légèreté dans le travail de l'Udaf qui a répondu point par point aux deux critiques portées par Mme W... H... épouse Y... ; que l'organisme a en effet été reconnu qu'il avait réglé une somme de 3 817 euros au titre de frais de séjours hospitaliers, alors que cette facture avait déjà été acquittée, mais précise, d'une part, que cette somme a été depuis lors remboursée, et d'autre part, qu'elle a effectué ce paiement dans l'ignorance du premier règlement réalisé avant sa désignation, et dont elle ne pouvait pas avoir connaissance des lors que Mme H... épouse Y... avait refusé de lui remettre les relevés de compte ce qui n'est pas démenti ; que de même, s'agissant des deux chèques mandat de 300 euros Mme S..., pour l'Udaf explique qu'il s'agit de l'argent laissé à la disposition de sa protégée pour ses dépenses mensuelles à charge pour celle-ci, d'aller remettre lesdits chèques à la banque pour obtenir des espèces ; qu'elle précise qu'il est donc de bonne gestion de faire figurer le montant de chacun de ses chèques au débit du compte bancaire de la majeure protégée, étant précisé que la comptabilité peut effectivement être faussée si Mme K... I... épouse H... ne les présente pas effectivement en banque ; qu'il en découle qu'aucune des critiques portées par les appelantes sur la gestion des intérêts patrimoniaux de Mme K... I... épouse H... par l'Udaf n'est réellement fondée, de sorte que rien ne justifie de son remplacement par un autre organisme tutélaire (p. 5, § 4 à p. 7, § 2) ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que Mme K... I... épouse H... ne peut participer efficacement à la gestion de son existence ; que l'ouverture d'une mesure de protection s'avère en conséquence nécessaire ; qu'il n'est pas possible de pourvoir à ses intérêts par application des règles du droit commun de la représentation ; qu'eu égard à son état de santé, l'instauration d'une mesure de sauvegarde de justice ou d'une curatelle s'avérerait insuffisante et qu'elle a, de ce fait, besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; que par ailleurs, son état n'exclut pas une certaine lucidité sur le plan électoral, qu'il convient de maintenir son droit de vote ; qu'en vertu des pièces du dossier et de l'altération définitive de ses facultés, il convient de fixer la durée de cette mesure à cent-vingt mois (jugement du 30 mars 2017, p. 1) ;
 
 Et qu'il est de l'intérêt de Mme K... I... épouse H... que son tuteur puisse faire preuve de réactivité dans le traitement de ses demandes ; qu'il y a lieu d'autoriser l'Udaf à ouvrir un compte individuel de fonctionnement au nom de la personne protégée au près d'un établissement de son choix habilité à recevoir des fonds du public et assurant le cas échant l'échange informatisé des données ; que le compte de dépôt habituel de la personne devra cependant être maintenu pour la perception de son argent de vie (p. 2, § 1) ;
 
 Alors qu'il résulte de l'article 441 du code civil que le juge qui prononce une mesure de tutelle fixe la durée de la mesure de protection sans que celle-ci puisse excéder cinq ans et qu'il peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans ;