Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.299 du 01/02/2017,  partie 6


euros, Sci Investco 3d Bingen créée le 15 juin 2006 pour une durée de 8 ans dans laquelle M. [H] a investi 1 610 644 € qui est venu à échéance fin décembre 2014 avec un résultat nul selon cette Sci, et Sci Investco 5 Bingen créée le 4 décembre 2009 pour une durée de 9 ans dans laquelle M. [H] a investi 25 747 € ; Même si le programme de co-investissement a été dénommé rémunération dans des documents émanant de la société qui détermine les salariés ou mandataire éligibles et les programmes d&apos;investissements et si la faculté d&apos;accroissement d&apos;investissement cesse après le départ de l&apos;entreprise, ces pactes de co-investissement sont faits par le biais d&apos;achats facultatifs par le salarié ou mandataire et non de façon forcée comme l&apos;allègue M. [H] au motif que le refus d&apos;investir constituerait une défiance manifeste dans la société Eurazeo et qu&apos;il sera observé qu&apos;il participait aux comités de direction qui ont mis en place ces programmes qu&apos;il estime maintenant déséquilibrés à son endroit ; L&apos;achat de parts sociales de Sci individualisées qui restent acquises au départ des salariés ou mandataires de la société Eurazeo donnent lieu à des dividendes et boni ou perte de liquidation selon les pactes d&apos;associés souscrits entre M. [H] et les Sci qui ne sont pas parties au présent litige ni employeur de M. [H] ; Le conseil des prud&apos;hommes s&apos;est donc justement déclaré incompétent pour statuer sur les chefs de demandes relatifs au dénouement du carried interest au profit du tribunal de grande instance de Paris en ce que la demande de M. [H] a été formée contre la société Eurazeo qui est domiciliée à Paris ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « M. [H] était associé de deux sociétés civiles, Investco 3D Bingen et Investco 5 Bingen créées respectivement le 15 juin 2006 pour une durée de 8 ans et le 4 décembre 2009 pour une durée de 9 ans. L&apos;objet social de ces deux sociétés, qui réunissent des actuels et anciens cadres ou dirigeants d&apos;Eurazeo, est de conclure des contrats d&apos;investissements avec Eurazeo et de participer aux plus values et, le cas échéant, aux pertes, nées de la liquidation des investissements réalisés par Eurazeo auxquels elles participent pour partie. M. [H] a conclu un pacte d&apos;associés avec l&apos;ensemble des associés de chacune de ces sociétés. Ce co-investissement de M. [H] dans ces deux sociétés a été réalisé par l&apos;acquisition par l&apos;intéressé de parts dans ces sociétés civiles. Cette acquisition est intervenue sur une base volontaire, M. [H] ayant acquis en son nom propre et sur ces deniers personnels lesdites parts sociales. Il a d&apos;ailleurs procédé à des emprunts bancaires pour financer partiellement cet investissement. Il ressort des éléments produits au Conseil que les « carried interest » constituent un investissement à long terme souscrit par les associés des sociétés civiles, que les sommes qui peuvent être versées à terme sont aléatoires et versées après plusieurs années en raison d&apos;un investissement à risque, que ces sommes ne sont pas versées par l&apos;employeur mais par un tiers, que ces sommes ne correspondent pas à un avantage octroyé par l&apos;employeur mais à un financement personnel de chacun des associés et qu&apos;au surplus les parts ou actions de « carried interest » sont souscrites ou acquises au prix du marché. Les « carried interest » ne constituent pas une rémunération mais revêtent bien la qualification d&apos;un bonus différé. Ce mécanisme de co-investissement ne saurait être qualifié d&apos;accessoire au contrat de travail ; il n&apos;est pas régi par les mêmes règles que celles du contrat de travail. D&apos;ailleurs, le Conseil constate, au vu du contrat de travail et des statuts des deux sociétés civiles, qu&apos;il n&apos;y avait aucune obligation pour M. [H] de souscrire à ce type d&apos;investissement. En outre, M. [H] est toujours associé et détenteur de parts sociales dans les deux sociétés Investco 3D Bingen et Investco 5 Bingen. En tout état de cause, il n&apos;entre pas dans les attributions du Conseil d&apos;ordonner à une société de procéder au rachat des parts de l&apos;intéressé ou de procéder à sa liquidation anticipée. Dans ces conditions le Conseil de Prud&apos;hommes ne peut que déclarer son incompétence partielle rationae materiae ».
 
 1) ALORS QUE la faculté offerte par un employeur à ses salariés de souscrire, par le biais de l&apos;acquisition de parts sociales dans une société civile immobilière créée à cet effet, à un programme de co-investissement dont les résultats dépendent directement des performances de l&apos;entreprise constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève de la compétence du Conseil de Prud&apos;hommes ; qu&apos;en affirmant que le système de co-investissement mis en place par la Société EURAZEO et auquel M. [H] avait adhéré, ne constituait pas un accessoire du contrat de travail après avoir pourtant relevé que la Société EURAZEO avait proposé à ses seuls salariés de souscrire des parts sociales au sein de sociétés civiles dont l&apos;objet était de conclure des contrats d&apos;investissements avec la Société EURAZEO et de participer aux plus values et le cas échéant, aux pertes nées de la liquidation des investissements réalisés par EURAZEO au-delà d&apos;une garantie de rémunération de la Société EURAZEO à hauteur de 6 % par an, la cour d&apos;appel, qui n&apos;