Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.292 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [U], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d&apos;appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [Z] [S] [D] épouse [K], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur amiable de la société Sodeprau,
 
 2°/ à Mme [Z] [S] [D] épouse [K], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [P] [K] épouse [Y], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [E] [K], domicilié [Adresse 3],
 
 5°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 5],
 
 6°/ à M. [G] [K], domicilié [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme [U], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des consorts [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Montpellier, 17 février 2015), que, par contrat enregistré le 23 janvier 1996, la Société de développement et de promotion du golf d&apos;Auriac (la Sodeprau), société anonyme coopérative à capital variable dont la famille [K] était actionnaire majoritaire, a consenti à l&apos;EURL Jo [K] la location-gérance de son fonds de commerce de golf ; que l&apos;assemblée générale extraordinaire de la Sodeprau, qui s&apos;est tenue le 14 novembre 2005, a décidé la cession à l&apos;EURL Jo [K] du droit au bail et des immobilisations ; que Mme [U], actionnaire minoritaire de la Sodeprau, qui s&apos;était opposée à cette cession, a obtenu en référé la désignation d&apos;un expert aux fins d&apos;évaluation du droit au bail et des immobilisations cédés ; qu&apos;elle a ultérieurement assigné Mme [Z] [S] [D] épouse [K], en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur amiable de la Sodeprau, Mme [P] [K] et MM. [E], [N] et [G] [K] (les consorts [K]) en annulation, pour abus de majorité, de la résolution de l&apos;assemblée générale, restitution de sommes et paiement de dommages-intérêts ; que les consorts [K] ont soulevé la prescription de l&apos;action en nullité ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme [U] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer prescrite l&apos;action en nullité des délibérations de l&apos;assemblée générale alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [U] faisait valoir que la prescription triennale prévue à l&apos;article L. 235-9 du code de commerce pour les actions en nullité de délibérations sociales n&apos;était pas applicable en cas de fraude ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [U] a fait valoir qu&apos;une fraude était caractérisée et que, partant, la prescription de droit commun prévue par le code civil était applicable et que son action en annulation de la délibération sociale entachée d&apos;abus de majorité n&apos;était pas prescrite ; qu&apos;en déboutant Mme [U] de sa demande tendant à l&apos;annulation de la délibération sociale du 14 novembre 2005, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel, devant laquelle Mme [U] soutenait que la délibération de l&apos;assemblée générale était entachée de fraude du fait d&apos;une dissimulation, lors de l&apos;assemblée, de la valeur réelle du bien cédé, et qui a souverainement retenu que cette dissimulation n&apos;était pas démontrée, a, par là-même, écarté le moyen prétendument délaissé ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que Mme [U] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de condamnation des consorts [K] au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la victime d&apos;un abus de majorité a droit d&apos;être indemnisée de son préjudice dès lors que sont caractérisés l&apos;abus de majorité et le préjudice en lien avec cet abus ; qu&apos;en déboutant Mme [U] de sa demande de dommages-intérêts et en excluant toute mise en cause de la responsabilité des consorts [K], actionnaires majoritaires, sur le fondement d&apos;un abus de majorité, au motif inopérant que l&apos;action en nullité de la délibération sociale fondée elle aussi sur un abus de majorité était prescrite, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que toute décision doit être motivée ; qu&apos;en déboutant Mme [U] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l&apos;