Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.896 du 22/09/2016,  partie 6


que la responsabilité de la SARL Scor se trouve ici encore engagée du fait de l'inexécution et de la mauvaise exécution des travaux de peinture des volets auxquels elle s'était engagée, de sorte qu'elle sera condamnée à indemniser le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1]) du coût de la remise en état, évaluée par l'expert judiciaire à 4.000 ¿ ; que, sur les travaux non exécutés, la société défenderesse ne peut pas utilement reprocher au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1]) de ne pas l'avoir laissé exécuter les travaux qu'elle qualifie improprement de «travaux de reprises», dans la mesure où elle a elle-même notifié la première son intention de mettre fin à son intervention dès un courrier du 03 août 2009 ; que la SARL Scor ne conteste pas ne pas avoir réalisé les travaux de peinture de la porte d'entrée de l'immeuble (page 8 du devis), de fourniture et de pose d'appuis de fenêtres en aluminium (page 6 du devis), de sorte qu'elle sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1]) la somme totale de 1.413,91 ¿ correspondant au prix TTC des prestations tel qu'il résulte du devis ; que la société défenderesse ne conteste pas non plus la non réalisation du soubassement, prévue au devis pour un montant total de 2.327,96 ¿ TTC ; que malgré les explications de l'expert judiciaire quant aux difficultés techniques prévisibles de réalisation des travaux de soubassement tels que prévus dans le devis par la SARL Scor, l'indemnisation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1]) sera fixée sur la base du prix contractuel (2.327,96 ¿ TTC) et non du coût des travaux ¿ de nature différente ¿ suggéré par l'expert judiciaire (3.500 ¿ TTC) ou dans le devis de l'entreprise Léon Noël (13.917,13 ¿ TTC) ; que, sur le préjudice de jouissance, l'expert judiciaire estime la durée prévisible des travaux de remise en état de la façade à deux mois environ, de sorte que la SARL Scor sera condamnée à indemniser le syndicat des copropriétaires pour le préjudice de jouissance subi pendant ces travaux à hauteur d'une somme de 2.000 ¿ ; que, sur la compensation des sommes, il n'est pas contesté que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1]) a versé des acomptes pour un montant total de 22.500 ¿ sur un prix de marché de 30.001,17 ¿ TTC ; que la SARL Scor sollicite le paiement du solde du marché, après déduction du coût des travaux qu'elle reconnaît ne pas avoir achevés, tandis que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1]) n'invoque pas la résiliation du contrat mais simplement le versement de dommages-intérêts, s'étendant au coût de l'exécution des travaux non réalisés et non encore réglés ; qu'il apparaît donc après compensation des sommes dues par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1]) (7.501,17 ¿ TTC) et des dommages-intérêts mis à la charge de la SARL Scor (43.064,33 ¿), que cette dernière devra être condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1]) une somme de 35.563,16 ¿ » ;
 
 1°) ALORS QUE seules les conclusions en réponse à l'appel incident encourent l'irrecevabilité de l'article 910 du Code de procédure civile pour avoir été déposées plus de deux mois compter de la notification de l'appel incident ; que l'appel incident du syndicat des copropriétaires, formé par voie de conclusions notifiées le 29 juillet 2012, tendait à la condamnation de la société Scor à lui payer la somme de 42.236,37 euros TTC plutôt que celle de 35.563,16 euros TTC retenue par le jugement, tandis que les conclusions au fond notifiées par la société Scor le 16 septembre 2013 tendaient, à titre principal, à l'infirmation du jugement en ce qu'il avait écarté la réception intervenue entre les parties et l'avait condamnée à payer la somme de 35.563,16 euros après compensation et à voir en conséquence juger que la réception devait produire ses effets et le syndicat des copropriétaires être condamné à lui payer la somme de 4.503,33 euros restant due sur le prix du marché après application d'une moins-value, de sorte que ces conclusions n'avaient pas pour objet principal de répondre à l'appel incident mais de développer les moyens formulés par la société Scor au soutien de son appel principal ; qu'en jugeant néanmoins ces conclusions irrecevables en leur entier, la Cour d'appel a violé l'article 910 du Code de procédure civile par fausse application ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées ; que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir du chef de l'arrêt du 18 février 2014 ayant confirmé l'irrecevabilité des conclusions du 16 septembre 2013 de la société Scor entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 16 décembre 2014 qui, statuant au vu des seules conclusions de la société Scor du 29 mai 2012, a confirmé le jugement l'ayant condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 35.563,16 euros après compensation, sur le fondement de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)