Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.620 du 12/12/2018,  partie 3


qu'elle ne détaille pas les contraintes que l'arrêté préfectoral du 3 avril 2013 aurait fait peser sur elle ; que les garanties financières à hauteur de 459 778 euros TTC auxquelles la société Yprema a été soumise par arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 trouvent notamment leur fondement dans le 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement, qui a été institué, à compter du 1er juillet 2012, par le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, qui concerne, comme le souligne la société Sovalem, les installations classées, indépendamment des relations contractuelles qui lient leurs exploitants à d'autres partenaires ; que les ventes de mâchefers ont considérablement chuté entre 2005 et 2008, pour se stabiliser depuis et que cette situation ne saurait impacter, sans autres considérations, un contrat signé en 2011 ; qu'ainsi, la société Yprema ne peut se prévaloir d'une variation des conditions économiques modifiant fondamentalement l'équilibre du contrat, nécessitant sa renégociation par application de son article 9, ce d'autant qu'elle ne produit aucun document comptable relatif à son activité ; que la cour confirmera donc le jugement sur ce point ; qu'à titre subsidiaire, la société Yprema invoque une disparition de la cause et de l'objet du contrat, en référence à l'article 1131 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, en faisant valoir qu'il ressort de l'objet même du contrat, tel que défini à l'article 1, que la société Sovalem a confié à la société Yprema le traitement et la valorisation des mâchefers « V » et « M » du CVE de Montereau Fault Yonne sur le centre de traitement et de maturation Yprema de Lagny-sur-Marne, conformément à la circulaire °94-N-1 du 9 mai 1994 et que la réglementation alors en vigueur aurait été déterminante pour l'engagement des parties ; que revenant sur le changement de réglementation introduit par l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011, elle fait observer que celui-ci a supprimé la distinction des catégories de mâchefers « S », « M » et « V », défini de nouvelles exclusions pour l'emploi des mâchefers valorisés, précisé les usages demeurant autorisés, en distinguant notamment les usages au sein d'ouvrages dits revêtus et les recouverts, ceux de type 1 et ceux de type 2, imposé la prise en compte de nouvelles substances pour déterminer leur caractère valorisable ainsi que de nouvelles obligations de traçabilité, supprimé la mise en cause de l'exploitant à l'origine des mâchefers, ce qui a rendu plus complexe le traitement des mâchefers et créé un effondrement du marché de leur valorisation, dernière conséquence que la revalorisation de 2013 n'a pas prise en compte, ce bouleversement réglementaire emportant ainsi disparition de l'objet du contrat ; que soulevant le fait que la société Yprema ne s'est pas trouvée empêchée d'exécuter le contrat en raison de la force majeure, telle que définie à l'article 10 du contrat, la société Sovalem conteste cependant la disparition de la cause du contrat qui serait liée à celle de la circulaire du 9 mai 1994, circulaire qui ne saurait être cette cause ; qu'à cet égard, elle objecte justement que lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 18 novembre 201, la société Yprema a sollicité un ajustement de prix mais non la renégociation du contrat par application de l'article 9, qu'elle a continué à exécuter jusqu'à sa décision du 12 avril 2016, d'en suspendre les obligations ; dans ces conditions, le tribunal a exactement apprécié que nul obstacle ne s'opposait à la poursuite par la société Yprema des obligations du contrat conclu le 1er février 2011 avec la société Sovalem, qu'il a ordonnée sous astreinte de 50 euros par jour, passé un délai de 5 jours de la signification du jugement ; qu'en cause d'appel, la société Sovalem entend voir cette astreinte portée à 1 500 euros par jour, à raison du péril que cette inexécution ferait peser sur ses intérêts ;
 que la cour portera l'astreinte à 500 euros par jour de retard pendant 200 jours, à compter de la signification de l'arrêt » (arrêt pages 7 à 12) ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « par contrat conclu le 1er février 2011, Sovalem a confié à Yprema, agréée par le Sytradem, le traitement, la valorisation et la commercialisation des mâchefers issus de l'unité de valorisation énergétique de Montereau-Fault-Yonne pour la durée de la délégation de service public liant Sovalem au Sytradem, soit jusqu'au 31 juillet 2021, étant précisé que : - les mâchefers restent propriété du Sytradem jusqu'à leur achat éventuel par les sociétés de travaux publics en tant que produits de remblai, la recette de commercialisation restant acquise à Yprema, - le prix de traitement du flux annuel de mâchefers était initialement fixé à 14,90 € HT de mâchefers ferraillés produits par le Sytradem de Monterau, actualisable par une formule d'actualisation, le prix actualisé étant révisé mensuellement ; que par courrier daté du 23 décembre 2015, le président d'Yprema a indiqué à Sovalem : « je me vois dans l'obligation de vous signifier ma décision de suspendre le contrat qui nous lie à compter du 31 mars 2016 (