Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.697 du 26/02/2020,  partie 5



 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié concerné qui ne sollicite pas sa réintégration n'a droit qu'au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi, tant matériel que moral, au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation ; que, pour condamner la société Bricq à payer à Mme L... la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel a retenu que « Mme L... qui ne sollicite pas sa réintégration peut prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement nul dont le montant sera fixé à la somme de 40.000 euros compte tenu de son âge (née en 1956), de son ancienneté dans l'entreprise (40 ans) et de ses facultés de réinsertion professionnelle » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser le préjudice qui serait résulté de la violation du statut protecteur de la salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme L...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme L... de ses demandes tendant à voir constater que son refus des postes de reclassement proposés par l'employeur n'était pas abusif, et condamner la société Bricq au paiement des sommes de 21 179, 61 € net à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, de 5 124 € bruts (3 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 521,40 € au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme L... sollicite, en outre, le versement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail. Ce texte dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Est abusif le refus du salarié sans motif légitime d'un poste approprié à ses capacités et comparables à l'emploi précédemment occupé. En l'espèce, l'employeur n'a pas versé à Mme L... ces indemnités au motif que celle-ci a refusé sans motif légitime les postes de reclassement qui lui ont été proposés. En l'espèce, 6 postes de reclassement ont été proposés à Mme L.... S'agissant du poste de planification de la production en Espagne, le refus de la salariée motivé par l'éloignement géographique et le manque de compétences linguistiques est légitime. En ce qui concerne les 3 postes administratifs (agent administratif, agent coursier, agent d'accueil), le refus opposé par la salariée au motif qu'elle n'avait pas les compétences suffisantes n'apparaît pas légitime dés lors d'une part, que le médecin du travail avait validé ces postes et d'autre part, que ceux-ci comportaient des attributions comme par exemple l'accueil et l'orientation des visiteurs ou la distribution du courrier, n'exigeant pas pour une salariée connaissant bien le fonctionnement de l'entreprise de formation qualifiante mais une simple période d'adaptation et d'accompagnement prévue dans l'offre de reclassement. De même, est abusif le refus des poste de tisseuse et de contrôleur visuel qui répondaient aux compétences de la salariée et qui avaient été aménagés suivie les préconisations du médecin du travail (pas de manipulation du produit) et sur lesquels le comité d'entreprise avait émis un avis favorable. L'employeur, compte tenu de ces refus abusifs, n'a pas, à bon droit versé les indemnités prévues à l'article L 1226-14. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. L... de ses demandes en paiement des dites indemnités.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur les refus des postes de reclassement : Attendu que l'article L-1226-10 du code du travail précise les conditions dans lesquelles un poste de reclassement peut être proposé, Attendu en l'espèce que Madame L... a refusé les différents postes qui lui étaient proposés en arguant de motifs médicaux, ou de motifs liés à son manque de formation ou à sa crainte de voir se dégrader ses relations avec ses collègues, Attendu en l'espèce que d'une part, le médecin du travail avait émis un avis favorable aux postes proposés, que la SAS Bricq a accompagné ses propositions de formations et que d'autre part, Madame L... n'apporte pas la preuve de la réalité des motifs qu'elle allègue quant à une éventuelle dégradation de ses relations avec ses collègues, Attendu en conséquence que les refus de Madame L... sont dépourvus de motifs légitimes, Attendu qu'il y a donc lieu de débouter Madame L... de ses demandes relatives à l'indemnité spéciale de licenciement, à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de congés payés correspondante.