Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.880 du 25/03/2020,  partie 5



 4°- Alors qu'en statuant par voie d'affirmation sans préciser en quoi la société Le Pandanus n'avait pas respecté ses obligations fiscales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie et du principe de proportionnalité ;
 
 5°- Alors qu'en statuant par voie d'affirmation, sans caractériser la prétendue poursuite abusive d'une activité déficitaire sans aucune mesure propre à permettre en temps utile le redressement des comptes d'exploitation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie et du principe de proportionnalité ;
 
 6°- Alors qu'en s'abstenant de préciser en quoi le non-respect du délai imparti pour la déclaration de cessation des paiements, le non-respect prétendu des obligations fiscales, l'absence de règlement des dettes, l'absence de tenue de la comptabilité, la poursuite d'une activité déficitaire auraient contribué à l'insuffisance d'actif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie et du principe de proportionnalité.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de M. K... et de Mme J... une interdiction de gérer pendant 15 ans ;
 
 Aux motifs que M. K... ne conteste pas qu'il disposait de la signature sur le compte bancaire de la société Le Pandanus dont il est associé ; qu'il est apparu dans les actes de la vie courante de la société comme étant le seul interlocuteur des créanciers, le rôle de Mme J... se limitant à signer les actes de significations dont elle était destinataire, constat renforcé par le fait que M. K... s'est présenté seul au premier rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire et a pris part personnellement aux audiences auxquelles était appelée la société Le Pandanus dans le cadre de la procédure collective. Que force est donc de constater que M. K... a assumé la gérance de fait de la SARL Le Pandanus dès le début de sa constitution ;
 
 Et aux motifs que considérant les dispositions de l'article L 653-8 du code de commerce selon lesquelles « dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture. Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation » ; considérant que M. K... et Mme J... respectivement gérant de fait et gérante de droit de la SARL Le Pandanus ont omis de tenir une comptabilité et de faire dans le délai légal de 45 jours la déclaration de cessation des paiements ; qu'ils ont poursuivi à perte l'activité de cette société dont ils n'ont pas honoré les engagements et ce dès son rachat en 2009 sans jamais proposer de plan de règlement ni justifier d'éléments propres à établir l'origine de leurs difficultés ; qu'un tel comportement imputable aux deux gérants est caractéristique d'une mauvaise foi avérée par une incapacité inquiétante à mettre en oeuvre efficacement les ressources de l'entreprise et par une méconnaissance grave de l'intérêt social qui doit présider à tout projet entrepreneurial ; que ces constatations justifient de prononcer à l'encontre de M. K... et de Mme J... une interdiction de gérer pendant une durée de 15 années ;
 
 1°- Alors qu'en se fondant pour retenir la qualité de gérant de fait de M. K... sur la circonstance qu'il disposait de la signature sur le compte bancaire de la société Le Pandanus dont il est associé, qu'il est apparu dans les actes de la vie courante de la société comme étant le seul interlocuteur des créanciers, et qu'il s'est présenté seul au premier rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire et a pris part personnellement aux audiences auxquelles était appelée la société Le Pandanus dans le cadre de la procédure collective, la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'accomplissement, en toute indépendance, par ce dernier d'actes positifs de gestion et de direction de la société Le Pandanus et privé sa décision de base légale au regard de l'article L 653-8 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie ;