Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.532 du 18/05/2022,  partie 8


que ces dispositions sont en revanche sans application aux fins de déterminer, au titre de la contribution à la dette, sur qui doit reposer à titre définitif la dette douanière ; qu'en retenant pourtant en l'espèce qu'en vertu desdits textes « la dette douanière et fiscale en résultant incombe personnellement à la SAS BPC » pour débouter cette dernière de son action récursoire à l'encontre de la société Alpha Commodities, la cour d'appel a violé les articles 79 et 242 du code des douanes de l'Union par fausse application ;
 
 2/ ALORS QU'est tenu à titre définitif d'une dette douanière, le représenté au nom et pour le compte duquel le représentant a agi ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que la dette douanière et fiscale résultant de la perte du bénéfice du régime de l'entrepôt douanier devait incomber à titre définitif à la société BPC, qui agissait pourtant au nom et pour le compte de la société Alpha Commodities, la cour d'appel a violé 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la société BPC soutenait dans ses conclusions que l'AOT ne devait initialement être obtenue que jusqu'au 31 décembre 2013, la société Alpha Commodities ayant indiqué qu'elle entendait immédiatement réexpédier vers les Etats-Unis le stock de sel ; que la seule raison pour laquelle un renouvellement d'AOT s'est donc révélé nécessaire le 30 juin 2015 tenait à l'incurie de la société Alpha Commodities, laquelle, à ce jour, n'a toujours pas expédié les marchandises ; qu'elle en déduisait que la société Alpha Commodities devait supporter à titre définitif le paiement de la dette douanière (conclusions, p. 28) ; qu'en retenant pourtant que cette dette devait être supportée définitivement et intégralement par la société BPC sans répondre à ce chef déterminant des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la société BPC soutenait dans ses conclusions que l'absence de renouvellement de l'AOT le 30 juin 2015 ne pouvait lui être imputée dès lors que la société Alpha Commodities ne lui avait pas demandé ce renouvellement (conclusions, p. 28, alinéa 9) ; que pour dire que la société BPC aurait eu connaissance de la volonté de la société Alpha Commodities de solliciter le renouvellement de l'AOT, la cour d'appel s'est appuyée sur un courrier de son conseil en date du 22 juillet 2015 mentionnant un projet d'avenant à la convention d'AOT adressé par la société Alpha Commodities à la SPEC le 18 juin 2015, envoyé par cette dernière le 1er juillet suivant, et reçu par l'exposante le 3 juillet 2015 ; qu'il en résultait que la société BPL n'avait pas été destinataire d'une demande de renouvellement avant le 30 juin 2015, date d'expiration de la précédente AOT ; qu'en retenant pourtant que l'exposante devait supporter la charge définitive de la dette douanière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Bolloré Ports [Localité 2] est seule débitrice du coût de l'occupation du terre-plein des Flamands et des sommes éventuellement réclamées à ce titre par la SAS SPEC à compter du 19 octobre 2015, d'avoir débouté la société Bolloré Ports [Localité 2] de ses demandes au titre des redevances dues à la SAS SPEC sauf à hauteur de 18 768 €, et d'avoir ordonné la mainlevée des saisies conservatoires des stocks de sel pratiquées le 19 octobre 2015 et le 26 mai 2016 à la requête de la société Bolloré Ports [Localité 2] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « le 19 octobre 2015 et le 26 mai 2016 la SAS BPC agissant en exécution de deux ordonnances du président du tribunal de commerce de [Localité 2] l'y autorisant en date du 13 octobre 2015 et du 20 mai 2016, a fait pratiquer entre les mains de la SAS SPEC deux saisies conservatoires des stocks de sel en vrac et en sacs subsistant sur le terre-plein des flamands en garantie du paiement des sommes qu'elle prétendait lui être dues au titre des cinq factures de prestations restées impayées et de la dette fiscale et douanière ; que la SAS BPC ne détenant aucune créance à ces titres à l'encontre de la société Alpha commodities les saisies conservatoires dont la régularité formelle n'est pas contestée, sont sans fondement et il y a lieu, non de les annuler, mais d'en ordonner la mainlevée, le jugement déféré étant infirmé en conséquence ; qu'aucune des parties ne prétend et a fortiori ne justifie avoir payé l'une ou l'autre des redevances facturées par la SAS SPEC pour l'occupation du terre-plein des flamands et produites pour la période du 3ème trimestre 2015 au 1er trimestre 2017 ; que la redevance due à la SAS SPEC était la contrepartie de l'AOT dont l'octroi permettait à la société Alpha commodities de bénéficier du régime de l'entrepôt sous douane ;