Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.296 du 08/01/2020,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer, pour débouter le salarié de sa demande, qu'il résultait de son contrat de travail et de ses bulletins de salaire qu'il exerçait la fonction de déménageur, et que les attestations versées aux débats par M. Q... étaient insuffisantes à établir qu'il exerçait d'autres fonctions que celles pour lesquelles il était embauché et rémunéré (arrêt, p. 3 in fine et p. 4 § 1), sans rechercher quelle était effectivement la fonction réellement exercée par M. Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'avenant n°1 du 29 janvier 1998 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
 
 3°) ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en l'espèce, M. Q... versait aux débats deux attestations d'anciens collègues qui attestaient tous les deux que le salarié était chef d'équipe, tandis que la société [...] ne concluait pas sur ce point et ne contestait pas, dans ses écritures, que M. Q... travaillait bien en qualité de chef d'équipe sur les chantiers ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter le salarié de sa demande, que les éléments produits étaient insuffisants à établir qu'il exerçait d'autres fonctions que celles pour lesquelles il était embauché et rémunéré, tandis que la société [...] ne contestait pas la qualité de chef d'équipe de M. Q... dans ses écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, la société [...] ne concluait pas sur ce point et ne contestait pas, dans ses écritures, que M. Q... travaillait bien en qualité de chef d'équipe sur les chantiers ; qu'en déboutant pourtant le salarié de sa demande sur ce point, alors même que l'employeur ne contestait pas la qualité de chef d'équipe de son salarié, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... de sa demande en paiement d'indemnités à titre de remise tardive de l'attestation Pôle Emploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Q... expose s'être inscrit à pôle emploi avec du retard à cause de la communication tardive de l'attestation Pôle emploi et ses inscriptions erronées ; qu'il demande à ce titre 3.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier ; qu'en l'espèce, M. Q... ne produit cependant aucun élément de nature à justifier d'un préjudice qu'il aurait subi du fait d'une remise tardive de l'employeur de son attestation pôle emploi ; qu'il suite de là qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande ;
 
 ALORS QUE le juge qui fait abstraction d'éléments de preuve régulièrement produits aux débats et de nature à avoir une incidence sur la solution du litige dénature par omission ces documents ; qu'en l'espèce, M. Q... versait aux débats des lettres de relance de son conseil du 25 février 2016 et du 23 mars 2016 démontrant qu'en l'absence de remise de l'attestation pôle emploi par l'employeur, le salarié ne pouvait faire valoir ses droits auprès des organismes sociaux de sorte qu'il se retrouvait sans ressources avec des charges à supporter ; qu'en énonçant pourtant que M. Q... ne produisait aucun élément de nature à justifier d'un préjudice qu'il aurait subi du fait d'une remise tardive de l'employeur de son attestation pôle emploi, la cour d'appel a dénaturé par omission les lettres du 25 février 2016 et 23 mars 2016, violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... de sa demande en paiement de la somme de 12.651 euros à titre de congés payés dus non pris ;
 
 AUX MOTIFS QUE par jugement du 18 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Bobigny a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et a condamné la SA [...] à payer à M. Q... : 1.500 euros au titre du manque de formation, 15.162 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 22.743 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8.423 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 7.581 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 758 euros à titre de congés payés afférents, 12.651 euros à titre de congés payés, 1.500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile ; que la société [...] en a relevé appel ;