décision 16-22.588 du 05/04/2018,  partie 4


que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande et à permettre également à l'employeur d'y répondre ; qu'à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, M. X... présente une demande forfaitaire basée sur un nombre d'heures hebdomadaires constant qui n'est étayée par aucun élément permettant de déterminer les horaires de prise de service, de fin de service, l'aménagement de l'emploi du temps
 , et ne tient pas compte des jours de RTT pris par le salarié ; que ce seul tableau, non vérifiable et global, ne met pas l'employeur en mesure de répondre aux prétentions du salarié ; qu'il apparaît en outre, à l'examen des relevés de péage fait par l'employeur, que les mentions de ce tableau ne sont pas conformes à la réalité ; que la demande du salarié n'apparaît dès lors pas étayée et la cour dispose de suffisamment d'éléments pour débouter celui-ci de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et plus généralement au temps de travail ;
 
 1°) ALORS QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; qu'il en résulte que l'application à un salarié d'un forfait annuel en jours en dehors de tout cadre conventionnel conforme à la loi lui cause nécessairement un préjudice ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, des articles L. 3121-10, L. 3121-33, L.3121-34, L. 3121-35, L. 3121-36, L.3121-39 et L.3121-45 interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, de l'article 17 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 2°) ALORS QUE l'application à un salarié d'un forfait annuel en jours en dehors de tout cadre conventionnel conforme à la loi ne lui cause pas de préjudice à condition qu'il ait été soumis à une durée raisonnable du travail journalier et hebdomadaire, que l'amplitude et la charge habituelles de travail n'aient pas été excessifs et qu'il ait pu exercer effectivement son droit au repos et à la préservation de sa santé ; que la preuve du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires pèse sur l'employeur ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter toutes les demandes du salarié au titre du temps de travail, que l'inopposabilité du forfait en jours ne génère en elle-même aucun préjudice, que la demande en paiement d'heures supplémentaires n'est pas suffisamment étayée et qu'elle dispose d'éléments suffisants pour débouter le salarié de ses demandes relatives plus généralement, au temps de travail, sans constater que l'employeur, auquel incombe la charge de la preuve, ait établi que les règles relatives aux durées maximales de travail ainsi qu'aux repos journaliers et hebdomadaires ont été respectées, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et suivants, L. 3121-33 et suivants, L. 3131-1, L. 3132-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié faisait valoir que la société lui avait imposé un forfait en jours en raison de sa connaissance de ce qu'il accomplissait plus d'heures de travail que les 35 heures hebdomadaires mentionnées sur le bulletin de salaire ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, pour la raison que celle-ci ne serait pas étayée par des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et auxquels l'employeur pourrait répondre sans examiner, comme elle y était invitée, si le seul fait que l'employeur impose à l'intéressé un forfait illicite en jours ne constituait pas un commencement de preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires et si, par conséquent, il n'appartenait pas à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 3171-4 du code du travail.