Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.869 du 27/03/2019,  partie 3



 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'est de mauvaise foi dans l'exécution du mandat le mandataire qui, rémunéré pour choisir ou agréer des locataires et pour garantir au mandant le versement du montant des loyers et charges éventuellement laissés impayés par les locataires ainsi choisis ou agréés, c'est-à-dire pour agir dans l'intérêt du mandant, refuse d'accorder son agrément à un candidat locataire en considération, non pas de l'intérêt du mandant, mais de difficultés que pourrait comporter le recouvrement forcé des sommes soumises à garantie, c'est-à-dire en considération du seul intérêt du mandataire au cours de la période couverte par la garantie ; que la cour d'appel, qui avait constaté l'existence d'une telle garantie des loyers, mais qui a néanmoins estimé que de telles difficultés potentielles de recouvrement des loyers impayés rendaient légitime le refus du mandataire d'agréer le candidat locataire, cependant qu'un tel refus constituait nécessairement une déloyauté, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1104 du code civil, dans sa rédaction issue de ladite ordonnance), ensemble l'article 1984 du même code ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE par un courriel en date du 23 septembre 2014, produit aux débats sous le numéro 4 des conclusions de la société Pasteur Immo, le mandant avait écrit au mandataire : « Madame E... [préposé du mandataire] m'a indiqué avoir une offre de prise de notre appartement en location de la part du consulat de Russie, mais que Nexity conditionnait l'acceptation de cette offre à une renonciation par nos soins à la garantie des loyers impayés prévue au mandat de gestion qui nous lie. / La condition que vous posez n'est pas acceptable et est contraire aux termes du mandat de gestion. / Je vous confirme que nous souhaitons donner l'appartement en location au consulat de Russie et vous demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires à cette mise en location au plus vite. / A défaut, nous vous demanderions de prendre en charge le préjudice financier résultant de la non-exécution de vos obligations contractuelles », et par un courriel ultérieur en date du 25 septembre 2014 et produit aux débats sous le même numéro, le mandant avait ajouté : « Madame E... m'a indiqué oralement que cette question ne relevait pas de ses compétences. J'en déduis qu'elle relève des vôtres. Auriez-vous l'amabilité de bien vouloir répondre à mon email et me confirmer que l'appartement est bien donné en location au consulat de Russie ? » ; qu'il résultait de ces courriels clairs et précis, ainsi que de celui, déjà cité, adressé par le mandant au mandataire le 19 septembre 2014, qu'en l'état de son refus de renoncer à la garantie des loyers impayés, le mandant avait fait connaître au mandataire sa volonté ferme et réitérée de voir conclure un bail avec le consulat de Russie ; qu'en affirmant néanmoins que le mandataire aurait été fondé à déduire de cette réponse du mandant s'opposant catégoriquement à toute renonciation à la garantie des loyers impayés que celui-ci n'entendait pas contracter avec le candidat locataire concerné, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE le mandant s'était prévalu (conclusions, p. 3, in limine) d'une lettre recommandée en date du 28 octobre 2014, mettant en demeure le mandataire de réparer le préjudice subi du fait de la non-conclusion fautive d'un bail avec le consulat de Russie, pièce produite aux débats par le mandant sous le numéro 7 de son bordereau de communication ; qu'en affirmant, sans aucun examen effectif de cette pièce, que le mandant n'aurait produit aucun élément susceptible de démontrer une violation par le mandataire de ses obligations et n'aurait justifié d'aucune mise en demeure adressée au mandataire d'exécuter ses obligations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.