Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.064 du 09/03/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, le preneur n'avait jamais formulé dans le dispositif de ses conclusions, que ce soit celles de première instance ou celles d'appel, une quelconque demande en indemnisation fondée sur les difficultés qu'il aurait rencontrées pour accéder aux commodités des lieux loués ; qu'en décidant que cette difficulté pratique à laquelle se heurtait le preneur ne faisait pas obstacle au droit de repentir des bailleurs, mais qu'il lui ouvrait droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les exposants (bailleurs) font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ajouté, après confirmation du jugement qui lui était déféré, l'octroi d'une indemnité de 10.000 euros au profit de M. [S] (preneur) en réparation du préjudice lié au fait que celui-ci se serait trouvé privé au cours du bail d'accéder aux commodités afférentes aux lieux loués, et de les avoir en outre condamnés aux dépens d'appel ainsi qu'à une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Alors que la simple autorisation donnée par les bailleurs au preneur d'utiliser les WC afférents aux lieux loués, lorsque ces WC ne sont pas compris dans l'assiette du bien donné à bail et que leur suppression ultérieure ne rend pas impossible la cession du fonds de commerce, constitue une mesure à laquelle les premiers peuvent, sans avoir à se justifier, mettre fin sans accord du second ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que les WC litigieux n'appartenaient pas à l'assiette des lieux loué, et que s'ils constituaient un accessoire indispensable au bien, sa suppression ne rendait néanmoins pas impossible la cession du fonds de commerce ; qu'en décidant néanmoins que les bailleurs avaient commis une faute en mettant fin à la simple autorisation d'autoriser le preneur à utiliser les commodités, sans l'accord de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil (devenu l'article 1103 du code civil).