décision 15-11.440 du 23/06/2016,  partie 3


- le maintien dans les lieux de la société [...] au-delà du 31 décembre 2004, date d'effet du congé, même s'il trouve justifié par les besoins du réaménagement du site, apparaît dès lors fautif, et les arguments contraires développés par l'appelante dans ses écriture d'appel ne peuvent être accueillis, dès lors que la responsabilité du retard pris dans le réaménagement du site lui incombe entièrement ; - la société [...] s'étant maintenue indûment et abusivement dans les lieux au-delà du 31 décembre 2004, cette occupation justifie le règlement aux consorts T... d'une indemnité d'occupation. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté les consorts T... de leur demande tendant à voir dire que le bail s'est trouvé renouvelé par tacite reconduction et voir condamner la société [...] à leur régler les loyers et leurs accessoires échus depuis le 1er janvier 2005 et en ce qu'il a mis à la charge de la société [...] une indemnité d'occupation, étant relevé que, selon les prétentions énoncées dans le dispositif de leurs dernières conclusions signifiées le 10 décembre 2013, sur lesquelles seules la Cour doit statuer en application de l'article 954 du code de procédure civile, les intimés ont demandé la confirmation du jugement de ces chefs et limité leur appel incident à la prescription de leur créance au titre de l'indemnité d'occupation. Sur la période d'occupation ouvrant droit à une indemnisation : l'indemnité d'occupation a normalement couru à compter du 1er janvier 2005, le bail étant résilié avec effet au 31 décembre 2004. Cependant, les premiers juges ont fait une juste application de l'ancien article 2277 du code civil et 2224 du même code issu de la loi du 17 juin 2008, en considérant que l'action en paiement des indemnités d'occupation échues avant le 5 août 2006 se trouvait prescrite, étant relevé que les consorts T... ont introduit leur action devant le tribunal par une assignation du 5 août 2011 et qu'ils n'invoquent aucune cause utile d'interruption de la prescription de cinq ans prévue par ces textes, étant rappelé, comme il vient d'être dit ci-dessus, que ne sauraient valoir reconnaissance non équivoque de la dette de loyers et par voie de conséquence reconnaissance par le débiteur de leur droit, ni les offres présentées par la société [...] à titre transactionnel, lesquelles n'ont pas reçu leur agrément, ni la circonstance que les sommes dues au titre des loyers aient été portées, à titre de provision, dans la comptabilité de cette société pour les exercices comptables 2005 à 2011, alors que le litige opposant les parties sur le règlement des loyers ou d'indemnités d'occupation était déjà né. Le jugement sera donc confirmé de ce chef. Par ailleurs, contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, la remise des clés du site ne peut être retenue comme constituant celle de la fin de l'occupation des lieux par la société [...], étant relevé, d'une part, que la Cour ne dispose pas d'élément permettant de la fixer avec certitude, alors que cette date est contestée par les parties, la société [...] affirmant, sans l'établir, que cette remise serait intervenue en avril 2007, tandis que les consorts T... affirment qu'elle n'aurait été effective qu'en janvier 2011, ce qui apparaît inexact à la lecture du courrier de la société [...] du 19 janvier 2011 qui précise que cette remise de clés fait suite au remplacement des cadenas fracturés à plusieurs reprises, d'autre part, qu'en tout état de cause, la société [...] doit conserver un accès au site pour respecter son obligation de suivi trentenaire et se trouve même légalement tenue d'en assurer la clôture et la surveillance, de sorte qu'en considération de la spécificité de la nature du bail, la remise des clefs ne peut, au cas d'espèce, constituer comme c'est habituellement l'usage dans les relations entre propriétaire et locataire, l'élément déterminant de la fin de l'occupation des lieux par la locataire. Il apparaît en revanche justifié de prendre en considération la date de l'arrêté préfectoral, pris après un rapport de l'inspection des installations classées, une enquête publique et un avis de la commission départementale « environnement, risque sanitaire et technologique », cet acte administratif instaurant sur les parcelles cadastrées section [...] 26 et n° 29 à 32 de la commune de Lihons, des servitudes d'utilité publique par application des articles L. 515-12 du Code de l'environnement, soit la date du 10 novembre 2009. En effet c'est à cette date que se sont trouvés définitivement approuvés les travaux de réaménagement du site menés par la société [...], que débute l'obligation de surveillance du site par cet exploitant et que s'est ouvert au bénéfice des propriétaires le droit à indemnisation prévu par l'article L 515-11 du code de l'environnement.