Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.727 du 04/07/2019,  partie 3



 1./ ALORS QU'il résulte de l'exposé du litige par le jugement du tribunal de Grande instance de Dijon du 7 avril 2005 que la société Maisons Patrimoine, ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, avait alors, en première instance, conclu « à l'organisation d'une nouvelle expertise et à la production de pièces complémentaires » ; que dès lors, en retenant, pour considérer que Me F..., à qui la société Maisons Patrimoine reprochait de ne pas avoir formulé de demande de nouvelle expertise devant la cour d'appel, n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, que devant le tribunal de grande instance la société Maisons Patrimoine n'avait pas sollicité de nouvelle expertise, la cour d'appel a dénaturé les termes du débat, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE les juges doivent analyser, au moins sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour considérer que Me F... n'avait pas engagé sa responsabilité dans le dossier opposant la société Maisons Patrimoine aux époux A..., que la cour d'appel de Dijon dans son arrêt du 9 mai 2006 s'était clairement expliquée sur les raisons pour lesquelles les demandes de la société Maisons Patrimoine étaient mal fondées et que « les éléments nouveaux contenus dans les dernières conclusions et pièces écartées du 24 mars 2006 n'éta(ie)nt pas susceptibles de remettre en cause cette motivation ni d'accorder à la société Maisons Patrimoine une chance sérieuse d'obtenir une décision plus favorable », sans aucunement s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel, qui a procédé par voie d'affirmation, sans motiver sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a déclaré M. Christian F... responsable du préjudice subi par la Sarl Maisons Patrimoine résultant du retard de six mois pris dans le cadre de l'instruction judiciaire du dossier « R... », de ne l'avoir condamné à lui payer à titre de dommages et intérêts que la somme de 3 500 €
 
 AUX MOTIFS QUE par arrêt en date du 25 mai 2010, infirmant le jugement rendu le 17 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Dijon qui n'avait fait que partiellement droit aux demandes de la Sarl Maisons Patrimoine, la cour d'appel de Dijon a condamné Mme Maria K... divorcée R... à payer à celle-ci les sommes de 62.470,04 € au titre du solde des travaux avec les intérêts au taux de 1 % par mois à compter du 25 novembre 2003, de 29.739,05 € en remboursement des dépenses exposées au titre de la garde, la surveillance et la conservation de l'immeuble depuis la date de réception, outre intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2005, date de l'assignation pour ceux antérieurs à cette date et des conclusions les réclamant pour ceux postérieurs à cette date, de 5.258,95 € au titre des pénalités de retard et de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; que nonobstant l'absence de tout contrat écrit signé entre les parties, celles-ci s'accordent pour reconnaître que, dans ce dossier, Me F... a défendu les intérêts de la Sarl Maisons Patrimoine en prenant la suite de Me T... fin avril 2005, jusqu'au 3 novembre 2006, date à laquelle le dossier lui a été retiré au profit de Me X... ; qu'à hauteur de cour la Sarl Maisons Patrimoine verse aux débats : - l'injonction adressée le 2 décembre 2005 à Me F... de conclure avant le 23 janvier 2006, - l'ordonnance de clôture sanction prononcée le 30 janvier 2006 avec fixation de l'audience de plaidoiries au 20 juin 2006, - le jugement rendu le 20 juin 2006 par le tribunal de grande instance de Dijon ayant révoqué l'ordonnance de clôture, reçu les conclusions de Me F... en date du 27 mars 2006 et renvoyé l'affaire à la mise en état, - l'injonction adressée le 16 novembre 2006 à Me F... de conclure avant le 18 décembre 2006, - un courrier adressé le 22 décembre 2006 par Me F... à la présidente de la 2e chambre civile l'informant de ce qu'il transmet le dossier à son confrère Me X... qui va se constituer et sollicitant une prorogation du délai pour permettre à ce dernier de conclure, - un second courrier adressé le 15 janvier 2007 par Me F... au même magistrat l'informant de ce qu'il vient de transmettre le dossier à son confrère Me X... qui peut dès lors se constituer en ses lieu et place, - un courrier adressé le 25 janvier 2017 par Me X... au juge de la mise en état des causes lui confirmant avoir reçu le dossier mais de manière incomplète et sans avoir été informé de l'injonction de conclure délivrée le 18 décembre 2006 à Me F... ;