Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-24.044 du 21/11/2018,  partie 6


que la société Baxter fait valoir que le seul brevet qu'elle a mis en oeuvre dans le produit Clinoleic est celui de M. C..., brevet qui porte sur une émulsion lipidique contenant de l'huile d'olive et qui prévoit une quantité d'huile d'olive purifiée mais que la purification est faite selon un procédé qui n'est pas celui inventé par M. Y... ; que l'invention de M. C..., qui a fait l'objet du brevet [...], portait sur une émulsion lipidique qui puisse être tolérée par l'organisme humain qu'elle soit prise par voie entérale ou injectée par voie parentérale; qu'elle était basée sur les teneurs en acides gras de chaque huile présente sur le marché à l'état brut pour définir une émulsion efficace, sans déterminer les procédés applicables pour que soit utilisée chacune des huiles possibles; que la revendication 8 de son brevet indiquait « émulsion lipidique selon la revendication 1 ou 2 caractérisée par le fait qu'elle contient un mélange d'huiles d'olive (85 %) et de soja (15 %) » ; que M. C... qui est l'inventeur de l'émulsion lipidique destinée à la nutrition parentérale ou entrale a délivré deux attestations l'une en date du 25 septembre 2012, l'autre en date du 11 mars 2015, expliquant que le médicament Clinoleic et ses dérivés ont été créés sur la base des deux brevets, le sien et celui de M. Y... ; que l'invention de M.Y... concerne un procédé de purification d'huile d'olive, pour un usage en nutrition parentérale ou entérale dont l'intérêt est d'obtenir une huile d'olive de très faible acidité libre, non oxydée et exempte des pigments responsables de la coloration et ayant des qualités nutritionnelles supérieures à l'huile d'olive vierge telle que décrite dans la pharmacopée européenne ; que le brevet comporte quatre revendications ; que la revendication principale se lit ainsi: « Procédé de purification de l'huile d'olive, procédé caractérisé en ce que l'on purifie une huile d'olive répondant à la pharmacopée européenne de la manière suivante :
 on neutralise l'huile d'olive par une solution aqueuse saturée de carbonate disodique cristallisé équivalent à deux fois et demie le poids d'acide oléique calculé après dosage, puis, après décantation et séparation de la phase aqueuse, on lave l'huile jusqu'à neutralité complète, on décolore l'huile après l'avoir séchée à l'aide de terre décolorante, sous atmosphère inerte, et enfin, éventuellement on désodorise l'huile obtenue à basse température » ;
 que la revendication 2 a pour objet l'huile d'olive pure obtenue selon le procédé décrit dans la revendication 1 ; que la revendication 3 a pour objet l'émulsion d'huile d'olive pure obtenue selon le procédé décrit dans la revendication 1 destinée à l'alimentation entérale ou parentérale ; que la revendication 4 a pour objet l'émulsion pour l'alimentation entérale, caractérisée par le fait qu'elle contient parmi ses constituants, de l'huile d'olive pure obtenue selon le procédé décrit dans la revendication 1 ; que le procédé de purification est décrit en ces différentes phases dont trois impératives :
 - la phase neutralisation par une solution aqueuse saturée de carbonate disodique cristallisé équivalent à 2,5 fois le poids de l'acide oléique calculé après dosage .... réalisée sous atmosphère inerte à 45°C sous agitation,
 - Après décantation et séparation de la phase aqueuse, l'huile est lavée à l'« eau distillée jusqu'à neutralité complète »,
 - Décoloration: après séchage on ajoute à l'huile neutralisée maintenue sous azote à 60° de 5 à 8 % en poids de terre décolorante pendant 30 à 40 minutes, sous agitation lente,
 - Désodorisation dans le cas où cette opération s'avère nécessaire ;
 que le brevet comporte un tableau comparatif des caractéristiques d'une huile répondant à la pharmacopée européenne, l'autre purifiée par le procédé de l'inventeur, tableau faisant ressortir des différences significatives sur trois éléments, l'absorbance des UV, l'indice d'acide et l'indice de peroxyde ; qu'il s'ensuit que le brevet ne couvre pas toutes les huiles purifiées susceptibles, de par leurs propriétés, d'être utilisées en nutrition parentérale ou entérale, mais simplement l'huile d'olive obtenue selon le procédé breveté en trois étapes et l'émulsion d'huile d'olive pure obtenue selon le procédé que l'émulsion pour l'alimentation entérale ou ou parentérale ; que M. Y... produit une note interne de la société Synthélabo qui indique « L'utilisation de l'huile d'olive en nutrition parentérale étant une innovation importante nous avons été amenés à développer une qualité de matière première tout à fait particulière (demande de brevet en cours) » ; que la société Baxter produit une attestation de M. Bernard D..., directeur scientifique de la société SlO, qui est son fournisseur exclusif en huile d'olive purifiée après avoir été celui de la société Synthélabo, puis celui de la société Clintec ; que celui-ci atteste que la société SlO est le producteur exclusif de l'huile d'olive dans les produits contenant de l'émulsion lipidique et notamment les produits Clinoleic, Olimel et Oliclinomel ; qu'il certifie que depuis 1993 celle-ci « a toujours fabriqué l'huile d'olive selon un procédé à base de soude (ou hydroxyde de sodium) ;