Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.471 du 22/03/2017,  partie 4


engin II, niveau 3, et en a déduit que « les similitudes relevées font présumer l&apos;accomplissement d&apos;un travail de valeur égale » ; qu&apos;en retenant ainsi que la seule appartenance du salarié à la catégorie conducteurs d&apos;engin 2, niveau 3 suffisait à faire présumer l&apos;accomplissement d&apos;un travail de valeur égale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du Code civil ;
 
 6°) ALORS QUE la situation du salarié qui prétend à une inégalité de salaire ne peut être comparée qu&apos;aux seuls salariés ayant la même classification, étant affectés à la même activité et exerçant les mêmes fonctions dans le cadre du même poste de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur soutenait et démontrait que les conducteurs d&apos;engins sont affectés à des postes liés à des activités techniquement spécifiques, impliquant des responsabilités et des conditions de travail diversifiées, notamment relativement à la charge nerveuse ou physique, en fonction de leur intervention dans le déroulement du process de production, justifiant ainsi les différences de salaire dénoncées ; qu&apos;en reprochant à la société Bocahut de n&apos;apporter aucune justification pour chacun des salariés concernés, comme de ne pas préciser les postes des différents conducteurs au regard des distinctions opérées, quand il était versé aux débats les fiches descriptives détaillées des différents postes de conducteurs d&apos;engins ainsi qu&apos;une note établie par un expert judiciaire décrivant les différents postes de conducteurs d&apos;engins en fonction des étapes du process de production et qu&apos;il était également précisé pour chaque salarié le poste occupé ainsi que la nature des fonctions exercées et procédé à des comparaisons de postes entre différents conducteurs d&apos;engins 2, niveau 3, la cour d&apos;appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et l&apos;article 1315 du Code civil ;
 
 7°) ALORS QUE l&apos;employeur faisait valoir (conclusions n°2, p.17) d&apos;abord que le tableau établi par l&apos;expert-comptable pour les années 2006-2007-2008 ne prenait pas en compte les classifications en vigueur sur cette période qui pouvaient être, selon le cas, OS3 coefficient 150, OQ coefficient 160 ou OQ2 coefficient 170, ce qui excluait qu&apos;il y ait eu une identité de classification pour l&apos;ensemble des conducteurs d&apos;engins 2, et ensuite qu&apos;à compter de l&apos;entrée en vigueur de l&apos;accord de 10 juillet 2008, il existait trois échelons de classification parmi les conducteurs d&apos;engins 2, N3E1, N3E2 et N3E3 ; qu&apos;en se basant sur ce tableau pour affirmer que les conducteurs d&apos;engin 2 niveau 3 accomplissent tous un travail de valeur égale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;existence au sein de cette catégorie des différents échelons de classification n&apos;était pas justifiée par des différences de tâches et de fonctions, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et de l&apos;article 1315 du Code civil ;
 
 8°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu&apos;ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, aux termes des « conclusions déposées et reprises par les parties qui ont été entendues en leurs plaidoiries », l&apos;employeur expliquait encore (conclusions n°2, p.24) que le versement d&apos;une prime « chargeuse » versée au conducteur de la chargeuse front de taille avait été créée en 1985 afin d&apos;inciter les ouvriers affectés à sa conduite à en prendre particulièrement soin, s&apos;agissant d&apos;une machine plus volumineuse et plus coûteuse que les autres engins, et qu&apos;il s&apos;agissait de la seule prime de cette nature ; qu&apos;en affirmant que l&apos;employeur ne donnait aucune justification particulière sur les causes de cette prime, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE l&apos;employeur rappelait encore (conclusions p.21-22) qu&apos;il existe pas moins de neuf engins différents dont certains sont affectés à trois postes distincts et qu&apos;il résultait des propres productions du salarié que les conducteurs d&apos;engins ne sont pas tous titulaires des mêmes CACES, ni des mêmes autorisations de conduire ; qu&apos;en invoquant, pour affirmer que les conducteurs d&apos;engin 2 niveau 3 accomplissent tous un travail de valeur égale, le fait que les conducteurs d&apos;engins devaient passer les différents CACES nécessaires à la conduite des différents engins et pouvaient être amenés à se remplacer, ce qui n&apos;établissait pas pour autant que les conducteurs d&apos;engins ne soient pas affectés à des activités et des postes différents correspondant aux diverses étapes du process de production, la cour d&apos;appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et l&apos;article 1315 du Code civil ;
 
 10°) ALORS QU&apos;en invoquant l&apos;absence de réponse fournie à la directrice adjointe du travail de la région Nord Pas de Calais en 2012 quant aux écarts de rémunérations pour affirmer que les conducteurs d&apos;engins 2 niveau 3 accomplissent tous un travail de valeur égal, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS QU&apos; après avoir affirmé qu&apos;il convient de faire droit à la demande du salarié de communication de l&apos;ensemble des bulletins de paie des conducteurs d&apos;engin 2 niveau 3 et de lui permettre de calculer le rappel de salaires dû, la cour d&apos;appel, qui ordonne ensuite la production par l&apos;employeur de l&apos;