Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.391 du 05/06/2019,  partie 3



 - que M. P... n'avait pas la maitrise de l'organisation et de l'exécution de son travail, qu'il devait suivre les directives et instructions précises qui 1ui étaient adressées pat la société Abaque Bâtiment Services en ce qui concerne les normes et procédures administratives à respecter, l'établissement de documents commerciaux normalisés dont l'accès était partagé au sein de l'entreprise (mail de M. L... du 30 janvier 2012), le contenu des devis (mail de M. L... du 11 Octobre 2012 « j'ai retouché ton devis pour Gemo car nous leur appliquons des maintenant les conditions du contrat et notamment les déplacements et mises sécurité "), le contrôle de la facturation (Mail de Mme L... du 12 février 2013), la remise des attestations simplifiées de TVA Par les clients ayant la facturation (Mail de M. H... du 29 mars 2013 ". je vous demande la plus grande rigueur sur ce point"), le recouvrement des factures (mail de M. L... du 2 juin 2012 concernant les clients A... et Mail de M. L... du 4 juin 2013' concernant le client Z... lui rappelant qu'il lui été demandé d'aller chercher sans plus attendre les chèques au domicile de ces client), le choix des fournisseurs (Mail de M. L... du 11 janvier 2013 concernant l'achat de 600 kg de Kempérol), la prospection de la clientèle (mail de M. L... du 13 janvier 2013 :"Pour les Gemo, nous n'irons que dans le cadre de tournée qu'il faut commencer à préparer. Il faut inclure les Chantemur
 je n'ai pas encore fait la répartition entre les agences. Une fois les tournées faites ; c'est moi qui communiquerais les dates de visite aux sièges de nos clients qui préviendront à leur tour les magasins. Merci de ne surtout pas déroger à cette procédure
 Une tournée se fait sur une semaine complète et doit faire une quinzaine de visités, 2 à 4 par jour selon les emplacements et les trajets...") ;
 
 - que la Société Abaque Bâtiment Services contrôlait l'activité de M. P... et lui faisait le Cas échéant des remontrances, comme pour ne pas être allé chercher les chèques de paiement au domicile des Clients (mail de M. L... du 2 juin 2012 concernant les clients A... Mail de M, L... du 4 juin. 2013 concernant le client Z...), pour ne pas avoir adressé un tableau de bord à jour et conforme au modèle demandé lors du séminaire (mail de M. L... du 18 octobre 2012 se poursuivant par: « Merci de respecter nos procédures que ce soit les tableaux de bord conformes an modèle général, les rapports de chantier ou mes demandes de facturation [pour mémoire un devis en Excel, un bon de commande et une date de fin des travail le tout le jour ou le lendemain de la fin des travaux »] » et mail de M. L... du 2 janvier 2013: pas de facturation tant que le rapport d'intervention n'a pas été adressé);
 
 Considérant qu'il est ainsi démontré par M. P... qu'il exerçait son activité sous l'autorité de la société Abaque Bâtiment Services qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ce qui caractérise l'existence d'un lien de subordination; qu'il est dès lors bien fondé à prétendre avoir été lié à la société Abaques Bâtiment Services par un contrat de travail, de sorte que le conseil de prud'hommes était compétent ratione materiae pour connaître du litige les opposant, que le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes se déclarant incompétent au profit du tribunal de commerce de Rennes sera en conséquence infirmé. »
 
 1) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; que cet indice n'est pas suffisant, à lui seul, pour caractériser le lien de subordination ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il était constant que M. P..., immatriculé au RCS, adressait ses factures d'intervention avec TVA à la société ABS, déclarait ses revenus professionnels en dehors de la catégorie traitements et salaires, avait reconnu à l'audience du conseil de prud'hommes sa totale indépendance et sa liberté pour développer en parallèle des relations commerciales avec une compagnie d'assurance, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que M. P... inscrivait son action dans un service organisé en ce qu'il apparaissait sur la plaquette de présentation de l'entreprise et qu'il disposait de cartes de visites de l'entreprise à son nom et d'une adresse électronique au nom de l'entreprise, sans constater que les conditions de travail de M. P... avaient été unilatéralement imposées par la société ABS ; qu'en statuant comme l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;