décision 17-12.475 du 03/05/2018,  partie 3


qu'en statuant par ces motifs qui ne répondent pas aux conclusions de monsieur X... faisant valoir, sur la base du certificat d'arrêt de travail, que l'accident s'était produit le lundi 10 décembre 2012 à 9 h 20 cependant qu'il se préparait pour commencer sa journée de travail, que ce fait avait été déclaré à la société Crawford Normstahl quelques heures plus tard conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, et que conformément aux mêmes dispositions la société Crawford Normstahl devait nécessairement traiter l'accident déclaré le lundi 10 décembre 2012 comme un accident du travail (conclusions, p. 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.