Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-26.342 du 17/02/2016,  partie 8


qu'elle a pourtant considéré que « la délégation du dossier à un avocat ainsi que l'appréciation de l'opportunité des recours préconisés par celui-ci induisent à l'évidence l'appréciation juridique du cas traité, peu important sa complexité et son devenir après sa transmission éventuelle à l'avocat » (cf. arrêt p. 6, al. 11) ; qu'en déduisant du rôle qui était ainsi attribué à la société CFC Expert une atteinte au monopole des avocats pour délivrer une consultation juridique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
 
 ALORS 7°) QUE : en considérant que l'examen, avec le client, d'un avis donné par un avocat constituait une prestation juridique, la cour d'appel a également violé à ce titre les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
 
 ALORS 8°) QUE : en toute hypothèse, pour les personnes exerçant une activité non réglementée et justifiant d'un agrément donné pour la pratique du droit, la consultation juridique n'est pas prohibée dans la mesure où celle-ci constitue une activité accessoire à l'activité principale ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la société CFC Expert justifiait pour la période considérée d'un agrément OPQCM, de sorte qu'elle était habilitée à exercer une activité de consultation juridique accessoire à son activité principale ; qu'en jugeant que la convention du 4 mai 2005 investissait la société CFC Expert d'une mission de consultation juridique portant atteinte au monopole des avocats sans pour autant relever qu'il s'agissait là pour cette dernière de son activité principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CFC Expert à payer à l'Ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis la somme de un euro à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « L'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis relève que la société CFC Expert contrevient aux dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 qui énonce que "Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit (...)" ; qu'il dénonce également une atteinte à l'article 1 du même texte et donc au principe d'indépendance de l'avocat ; qu'en premier lieu, les développements exposés par le SYNCOST sur la nature de l'activité poursuivie par ses adhérents est indifférente au présent débat dés lors que seule est concernée celle exercée par la société CFC Expert dont il vient d'être constaté, au titre du contrat passé avec la société Saint-Chamond Distribution, qu'elle contrevient aux dispositions des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; que la convention signée le 4 mai 2005, mentionne que "Agissant en maître d'oeuvre et coordinateur de la mission, CFC-expert a faculté de déléguer ses pouvoirs et de désigner, au nom et pour le compte du Signataire, tout partenaire indépendant avocat spécialisé et/ou médecin-expert-prés les tribunaux en vue d'assurer la représentation et la défense de ses intérêts dans le cadre de prestations judiciaires nécessaires à sa mission ; que CFC-expert assure la coordination des actions et veille à la bonne réalisation des diligences des intervenants indépendants mandatés ainsi qu'à l'information du signataire" ; qu'à cette fin il a été prévu (article 4) que la société CFC Expert s'engage à : "intervenir et mandater, le cas échéant, en accord avec le Signataire, tout partenaire indépendant avocat spécialisé et/ou médecin-expert prés les tribunaux en vue d'effectuer les qualifications juridiques et/ou médicales et d'émettre tout avis et consultations sur les actions préconisées qui relèvent de leur champ de compétence et pour lesquelles il a été identifié un intérêt pour le Signataire, assister et faire assister s'il y a lieu le Signataire dans ses relations avec les différents organismes de Sécurité Sociale . A ce titre, les partenaires mandatés avocat spécialisé et/ou médecin-expert mettront en oeuvre toute mesure et recours précontentieux et contentieux appropriés jugés utiles par CFC-expert dans l'intérêt du Signataire" ; que la société CFC Expert n'appartient pas à une profession réglementée ; qu'elle ne relève pas des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 qui énoncent que "Nul ne peut s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation et les avoués près les Cours d'Appel" ;