Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.110 du 26/09/2018,  partie 3



 1°) ALORS QUE l'employeur qui, en l'affiliant à un régime de prévoyance insuffisant, n'a pas assuré à son salarié la couverture sociale conventionnellement prévue, doit être condamné à en supporter la charge complémentaire ; qu'en exonérant la Société SFR Distribution qui vient au droit de la société Numéricable de toute obligation à ce titre au motif inopérant qu'" ayant procédé à l'affiliation de ses salariés à un régime de prévoyance conformément aux dispositions de la convention collective, [l'employeur] n'est pas contractuellement tenu au paiement des rentes ou d'un rappel de rente du fait de difficultés rencontrées par le salarié adhérent avec l'organisme de prévoyance sur le montant de la rente après revalorisation", dont il ne résulte pas que les garanties ainsi souscrites répondaient aux exigences de la convention collective applicable quant au montant des rentes et à leur revalorisation, la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du Code civil, ensemble les articles L.911-1 et L.912-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 8-2-2-1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 8-2-2-3 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 prévoit que le montant de la rente incapacité temporaire de travail et de la rente d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie est calculé de sorte que le salarié obtienne "100% du salaire de référence net de charges", le salaire de référence étant défini dans l'article 8-2-2-5 comme "l'ensemble des rémunérations soumises à charges sociales versées par l'entreprise au cours des 12 mois précédant le sinistre dans la limite du plafond de la tranche C" ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que " les contrats souscrits avec toutes ces sociétés de prévoyance prévoient, conformément aux stipulations de la convention collective, le versement d'une rente, au salarié malade (au -delà des 105 jours couverts par l'employeur) et au salarié en invalidité 2ème catégorie, correspondant à 100 % de leur rémunération de base nette de charges", la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 8-2-2-2 et 8-2-2-5 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil ;
 
 3°) ET ALORS QU'en application du principe de primauté de la norme la plus favorable, un accord collectif conclu au sein d'une UES ne saurait priver un salarié du droit qu'il tient de la loi et de la convention collective de branche d'exiger de son employeur qu'il supporte la charge des garanties complémentaires en cas d'insuffisance des garanties souscrites à son profit ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur X... de sa demande de prise en charge, par son employeur, des compléments de garantie arbitrés par l'expert, "que l'accord collectif signé le 18 décembre 2007 avec les organisations syndicales représentatives prévoit clairement que l'employeur n'est tenu, à l'égard de ses salariés, qu'au paiement des cotisations d'assurance et que le versement des garanties de prévoyance relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur", la Cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QU'en faisant application des dispositions d'un accord d'entreprise du 18 décembre 2007 prenant effet au 1er janvier 2008 qui ne pouvait porter atteinte à ses droits liquidés avant cette date, pour débouter Monsieur X... de sa demande de garanties complémentaires portant sur une période ouverte à compter du 10 décembre 2001, la Cour d'appel a violé l'article L.2261-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre son employeur pour manquement à ses obligations lors de la souscription des contrats de prévoyance collective ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Aux termes de l'article L.141-4 du code des assurances, le souscripteur d'une assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens ; que le souscripteur est également tenu d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur ;
 
 QU'en l'espèce, les parties s'opposent sur le respect par l'employeur de cette obligation d'information ; que Monsieur X... soutient qu'après contact avec des délégués syndicaux, des services de Novalis et de la société Numéricable, il avait reçu anonymement le 4 mai 2010 la notice détaillée des garanties souscrites ; que la société SFR soutient au contraire qu'elle a communiqué en son temps au salarié les notices de prévoyance ;
 
 QUE la preuve de la remise à l'adhérent des notices d'information détaillées incombe à l'employeur ; que la société SFR ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle a effectivement remis à l'adhérent en 2001 la notice détaillée de la garantie Capricel et qu'elle a informé Monsieur X... du changement d'organisme de prévoyance à compter du 1er janvier 2006 ainsi que du maintien de ses garanties à l'identique ; que la communication concomitante à l'adhérent de la notice détaillée de l'organisme Mercer (Audiens) n'est pas davantage établie ;