Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.831 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. E... I..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile B), dans le litige l'opposant à Mme X... F..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. I..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. I... et de Mme F..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour fixer à 2 375 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation dont M. I... est redevable envers l'indivision à compter du 28 janvier 2008, soit une somme de 270 750 euros pour la période du 28 janvier 2008 au 28 juillet 2017, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que cette indemnité doit être calculée sur la base de la valeur du bien immobilier en cause et, en l'absence de production par M. I... d'éléments de comparaison pertinents, retient que, par référence à la moyenne des avis de valeur produits par Mme F..., cette valeur sera fixée aux sommes de 225 000 euros pour la parcelle [...] et de 600 000 euros pour la parcelle [...] ; qu'il ajoute que la valeur locative sera déterminée selon le calcul traditionnellement appliqué de 5 % de la valeur du bien x 80 % d'abattement, à pondérer en raison de la présence d'une parcelle nue ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même sommairement, les avis de valeur locative produits devant elle par M. I..., et spécialement invoqués par lui pour contester la fixation de l'indemnité d'occupation sur la base de la valeur vénale du bien, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur la quatrième branche du moyen :
 
 Vu l'article 815-9 du code civil ;
 
 Attendu que, pour fixer à 2 375 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation dont M. I... est redevable envers l'indivision à compter du 28 janvier 2008, soit une somme de 270 750 euros pour la période du 28 janvier 2008 au 28 juillet 2017, l'arrêt énonce que la présence d'un enfant au domicile conjugal n'affecte pas le montant de l'indemnité d'occupation due par le coïndivisaire ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fixation de la résidence de l'un des enfants issus du mariage chez M. I..., sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de Mme F..., ne constituait pas une modalité d'exécution, par celle-ci, de son devoir de contribuer à l'entretien de l'enfant, de nature à réduire le montant de l'indemnité d'occupation due par son ex-époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. I... est redevable envers l'indivision, à compter du 28 janvier 2008, d'une indemnité d'occupation d'un montant de 2 375 euros par mois, soit, pour la période du 28 janvier 2008 au 28 juillet 2017, une somme de 270 750 euros, l'arrêt rendu le 3 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne Mme F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;