Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.869 du 15/02/2023,  partie 4


que, pour débouter M. [M] de sa demande en nullité du cautionnement souscrit le 8 octobre 2015, la cour d'appel a relevé que les conditions générales du prêt indiquaient que l'emprunteur s'engageait « à régler l'intégralité des commissions exigibles dues à Bpi France () et à ce titre, déclar[ait] avoir pleinement connaissance des conditions particulières et générales régissant l'intervention de cet établissement », que cette page était paraphée des deux cautions qui avaient en outre déclaré avoir « pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du présent contrat (le contrat de crédit) et connaître parfaitement les obligations qui en découl[ai]ent », et que les conditions générales de Bpi France, produites par la Crcam (pièce adverse produite en appel, n° 12 bis), dont les cautions, par ailleurs respectivement président et directrice générale de l'emprunteur principal qui en avait reconnu la remise, avaient reconnu avoir été destinataires au titre des conditions financières du contrat de crédit, comprenaient la description sans ambiguïté du mécanisme de la garantie Bpi France, de sorte qu'au regard de la prise de connaissance de ces conditions générales, les cautions n'avaient pu se méprendre sur la teneur de leur engagement (arrêt pp. 8 et 9) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait M. [M] (conclusions, p. 15), si les conditions générales de la garantie Bpi France, versées aux débats par la Crcam, qui n'étaient ni paraphées, ni signées par M. [M], lui avaient effectivement été remises lors de la signature de son engagement de caution, voire lors de la conclusion du contrat de prêt à laquelle il était intervenu en qualité de dirigeant de la société ABC Menuiserie 17, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 3/, l'erreur de la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier, ayant déterminé son consentement, constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement ; que, pour débouter M. [M] de sa demande en nullité du cautionnement qu'il avait souscrit le 8 octobre 2015, la cour d'appel a ajouté qu'au regard de la prise de connaissance de ces conditions générales de la garantie Bpi France, les cautions qui étaient des personnes averties en leurs qualités respectives de président et directeur général de l'entreprise emprunteur à titre principal, n'avaient pu se méprendre sur la teneur de leur engagement (arrêt p. 9) ; qu'en statuant par ce motif inopérant, quand la seule qualité de dirigeant de la société ABC Menuiserie 17 ne conférait à M. [M] aucune compétence particulière en matière financière, le qualifiant pour connaître la nature subsidiaire de la garantie accordée par Bpi France, et en mesurer les conséquences sur son propre engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 4/, le jugement doit être motivé ; que, pour débouter M. [M] de sa demande en nullité du cautionnement qu'il avait souscrit le 8 octobre 2015, la cour d'appel a affirmé qu'il n'établissait pas en quoi le caractère non subsidiaire de la garantie Bpi France aurait été une condition déterminante de son engagement (arrêt p. 9) ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les échanges de courriers entre les époux [M] et la banque (pièces produites en appel par M. [M], n° 9, 10 et 11), qui illustraient la croyance légitime des cautions que, eu égard à la rédaction du contrat de prêt, faisant figurer Bpi France en première ligne des garanties souscrites, pour une quotité de 70% du montant du prêt, avant les engagements de caution des époux [M] qui ne venaient qu'en deuxième ligne, Bpi France garantissait le contrat de prêt à hauteur de 70%, avant que leur propre engagement ne puisse être recherché, de sorte que l'erreur des cautions avait été déterminante de leur consentement (conclusions, p. 13), la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué de DE L'AVOIR débouté de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts au titre du manquement de la Crcam à son obligation d'information sur les conditions de la garantie Bpi France ;
 
 ALORS QUE 1/, l'établissement bancaire, qui octroie un crédit à une entreprise, est tenu d'une obligation d'information à l'égard de la caution garantissant ce prêt, lui imposant de l'informer, le cas échéant, que son engagement est indépendant de la garantie octroyée par Bpi France, laquelle ne pourra être actionnée que subsidiairement, après la mise en oeuvre des cautionnements solidaires ;