Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.240 du 08/01/2020,  partie 2



 Qu'en l'espèce, M. W... P... a été embauché d'abord par contrat à durée déterminée du 13 avril 2004 comme élève moniteur éducateur, affecté à EPS St-Avold, au « coefficient de base : 356 (dont 10 points d'internat) » outre l'indemnité sujétions spéciales, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2004 en qualité de moniteur éducateur, affecté à la coordination EPS à St-Avold, le contrat précisant expressément :
 « coefficient de début : 421 (dont 10 points d'internat)
 Ind. Suj. Spéc. (8,21%) : 120,62 € » ;
 Que par un avenant nº 1 au contrat de travail, signé le 1er juillet 2006, M. W... P... a été reclassé comme éducateur spécialisé sur la même affectation, l'avenant précisant quant à la classification du salarié :
 « Au coefficient de base : 446 ( dont 12 points d'internat)
 Anc.2ème Ech. : 13
 Ind. Suj. Spéc. (8,21 %) : 37.684 » ;
 Qu'il ressort ainsi nettement du contrat de travail et de cet avenant qu'a été appliquée au salarié la grille d'internat ;
 Que l'association intimée a proposé au salarié un avenant nº 2 en date du 1er octobre 2010, précisant qu'il fait suite à la modification du mode de calcul de la rémunération suite à la décision du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy du 6 août 2010, et le classant comme éducateur spécialisé à compter du 1er octobre 2010 au coefficient 503 (externat) et sujétions spéciales de 12, cet avenant n'ayant pas été signé par M. W... P... ;
 Que le CMSEA a adressé à M. W... P... la lettre recommandée avec accusé de réception du 1er septembre 2011, dont les termes sont les suivants :
 « Nous vous informons, par la présente, que nous envisageons de modifier la structure de votre rémunération.
 A partir du 1er novembre 2011, votre rémunération sera fixée comme suit :
 Coefficient externat 5ème échelon : 537
 Prime de service pour sujétions spéciales : 12
 Indemnité différentielle : 3
 Ind. Suj. Spéc. (8,21 %) : 45.319
 Valeur du point à ce jour : 3,74 € soit un salaire mensuel brut de 2 233,97 € pour 151,67 heures/mois.
 Vous ne bénéficierez plus à cette date du coefficient d'internat 552 majoré de l'indemnité de sujétion (8,21 %) soit avec la valeur du point, un salaire mensuel brut de 2 233,97 €.
 L'indemnité différentielle de maintien du salaire actuel d'un montant de 3 points sera diminuée à l'occasion de la prochaine promotion, changement d'échelon à l'ancienneté ou reclassement.
 Comme vous avez pu en avoir connaissance à travers les comptes-rendus de réunion du C.E ainsi que les comptes-rendus de réunion des D.P, les raisons de cette décision sont la suppression du financement par le Conseil Général de la Moselle de la différence entre le coefficient d'internat et la somme du coefficient d'externat plus 12 points.
 Nous avons engagé un contentieux administratif, mais le tribunal interrégional de la tarification a donné raison au Conseil Général.
 Nous vous accordons le délai d'un mois pour nous faire connaître votre éventuel refus. Ce délai sera décompté à partir de la première présentation de cette lettre par la poste.
 A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, vous serez réputé avoir accepté ces nouvelles modalités de rémunération.
 En cas de refus, nous en tirerons les conséquences qui s'imposent et en particulier comme évoqué lors du Comité d'Entreprise du 20 juillet 2011 proposition de mobilité vers un internat pour le maintien de la situation ou rupture du contrat de travail » ;
 Qu'à la demande d'explications complémentaires du salarié, le CMSEA a répondu par courrier du 29 septembre 2011 en précisant :
 « Vous ne relevez pas de l'internat du fait que l'établissement ne gère pas (sauf exception de vacances) la prise en charge d'hébergement. Les anomalies de rythme de travail sont donc conventionnellement dédommagées par la prime mensuelle de 12 points et ce en application de la décision économique prise par le Conseil Général de la Moselle et confirmée par le tribunal interrégional de la tarification.
 Par ailleurs, aucune modification de fonctionnement n'est envisagée... » ;
 Que l'intimée fait valoir que le salaire des éducateurs en prévention spécialisée était calculé sur la base de la colonne internat par souci de simplicité alors même qu'ils ne travaillaient pas en internat ; qu'elle a été contrainte de revenir sur ce système, le Conseil général ayant estimé que le CMSEA devait se référer à la grille d'externat en ajoutant 12 points, ce pourquoi elle a proposé la modification de la structure de la rémunération à raison d'un motif économique puisqu'il est bien non inhérent à la personne du salarié, car découlant de la décision du tribunal des tarifications et de la suppression d'un financement public ;
 Mais que, quels que soient les motifs pour lesquels l'employeur a eu recours à la grille internat, il n'en demeure pas moins que le contrat de travail liant les parties définit la classification du salarié et sa rémunération par référence à cette grille internat ; que l'avenant nº 1 signé des parties a fait de même ;