décision 17-17.482 du 08/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires, dont le siège est [...]                                               ,
 
 2°/ la société Comte-Verbrugghe distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 2°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...]                                     , pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société National démolition sciage,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2018, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Ricard, avocat de la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et de la société Comte-Verbrugghe distribution, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, l'avis de M. Lavigne , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et la société Comte-Verbrugghe distribution aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et à M. Y..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Ricard , avocat aux Conseils, pour la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et la société Comte-Verbrugghe distribution.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Coverdis, Mapa et NDS de leurs demandes à l'encontre de la SMABTP ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour obtenir la garantie de la SMABTP, la société NDS et la société Coverdis et la MAPA se prévalent des termes du contrat d'assurance souscrit par la société NDS au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Aux termes de l'article 1161 du code civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier". Les conditions générales du contrat sont produites aux débats ; elles sont composées de cinq titres dont le titre II est consacré à l'assurance de responsabilité, lequel comprend deux chapitres dont le premier est intitulé "responsabilité civile à l'égard des tiers". Dans ce chapitre, figure d'abord un article 3 mentionnant notamment que la SMABTP garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité que peut encourir le sociétaire en raison des dommages corporels, des dommages matériels et des dommages immatériels causés aux tiers dans l'exercice des activités professionnelles d'entrepreneur mentionnées aux conditions particulières du contrat. Les activités professionnelles déclarées aux conditions particulières par la société NDS sont des activités de démolition et de terrassement. En l'espèce, il résulte d'abord de l'expertise incendie réalisée par M. C... que l'incendie a pris naissance au sein des locaux de la société NDS au cours d'une opération de découpe de tôle à la disqueuse lors de la réfection d'un godet par un préposé de la société NDS générant des projections d'étincelles, le feu déclenché par une étincelle s'étant rapidement développé au contact d'hydrocarbures puis propagé grâce aux voligeages bois et aux matériaux polyester Onduclair. Il résulte de ces éléments que le déclenchement de l'incendie au sein des locaux de la société NDS, qui se distinguent des installations temporaires constituées par les chantiers de démolition et de terrassement et constituent par essence, une installation professionnelle permanente, est directement lié à ses activités professionnelles déclarées, s'agissant de découper, pour le réparer, le godet d'une pelle hydraulique servant dans le cadre de chantiers de démolition et de terrassement.