Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.898 du 23/09/2020,  partie 5


qu'en jugeant que la société SPM Express avait « perdu une chance de pouvoir le louer [le navire] pendant 156 jours, car il n'[était] pas absolument sûr qu'elle aurait trouvé un locataire pour tous les jours de cette période », la Cour d'appel a opéré une confusion entre le préjudice allégué par la société SPM Express résultant de l'impossibilité d'exploiter et la méthode de calcul proposée par cette dernière reposant sur la valeur locative du bien immobilisé et a ainsi dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE l'acheteur, bénéficiaire de la garantie des vices cachés, n'est pas tenu de réparer le bien affecté d'un vice dans l'intérêt du vendeur ; qu'en limitant l'indemnisation de l'immobilisation du navire à une période de 156 jours aux motifs qu'il « appartenait à la société SPM Express d'entreprendre les réparations de son bateau dans le délai le plus bref possible » (arrêt, p. 9, al. 3), quand la société SPM Express n'était pas tenue de procéder à la réparation des moteurs viciés garantis par les sociétés MTU, la Cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du Code civil ;
 
 4° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en jugeant d'une part que la société SPM Express ne « justifi[ait] pas d'une immobilisation imposée par des tiers pendant 28 mois et uniquement pour la réparation de l'avarie, puisqu'elle pouvait faire exécuter la décision du tribunal assortie de l'exécution provisoire » (arrêt, p. 9, al. 3) ce dont il résultait que la durée d'immobilisation imputable à l'avarie s'achevait au jour du jugement rendu le 27 octobre 2011 et, d'autre part, que « la société SPM Express a[vait] ainsi perdu une chance de pouvoir le louer [le navire] pendant 156 jours » correspondant à la période du 27 juin 2009 au 30 novembre 2009, la Cour d'appel s'est contredite et ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse, la société SPM Express faisait valoir, dans ses conclusions, que « le Conseil territorial de la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon a[vait] tiré prétexte de l'immobilisation de l'Atlantic Jet pour acheter un nouveau navire et prétendre assurer la continuité du service public » (conclusions, p. 31, al. 10) ; qu'en limitant la période d'indemnisation du préjudice consécutif à l'immobilisation du navire au motif « qu'il n'[était] pas contesté que la délégation de service public de la société SPM Express devait prendre fin le 30 novembre 2009 » (arrêt, p. 9, al. 3), sans répondre à ce moyen déterminant tiré de ce que l'immobilisation du navire était à l'origine de la reprise en régie de la desserte maritime, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile.