Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.314 du 16/12/2021,  partie 6



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ne peut être appliquée ;
 
 AUX MOTIFS QU' "  ainsi que le relève la société AFI ESCA, l'absence de révélation spontanée dans le questionnaire rempli le 11 avril 2012 de la cardiopathie dont souffrait M. [T] alors qu'il avait subi deux mois auparavant une hospitalisation et qu'il suivait un traitement médical, ne peut qu'être volontaire, caractérisant ainsi la mauvaise foi visée à l'article L. 113-9 susvisé du code des assurances ;
 Que M. [T] sera débouté de sa demande et le jugement confirmé de ce chef également ". ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE "  l'article L 113-9 du code des assurances dispose que " l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance ;
 Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus ;
 Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après le sinistre, l'indemnité est réduite en proportion dit taux des primes payées par rapport au taux des primes qui aurait été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés Attendu que la mauvaise foi de Monsieur [T] est démontrée dans la mesure où il a volontairement dissimulé son état de santé lors de son questionnaire médical ;
 Attendu en outre que le risque de cardiopathie ne se tarifie pas de façon standardisée et nécessite une étude au cas par cas ;
 Attendu que dans son barème de tarification, la compagnie d'assurances prévoit un refus systématique en ce qui concerne la pathologie de cardiomyopathie ;
 Attendu que la compagnie n'aurait pu appliquer une réduction de l'indemnité d'assurance dans la mesure où ce risque n'était pas tarifable et pas assurable auprès d'elle ;
 Attendu que Monsieur [T] ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances ; "
 
 1°) ALORS QU' est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État mais si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. [U] ou la société AFI ESCA pouvait produire l'original du questionnaire médical litigieux du 11 avril 2012 dont il contestait le contenu de la copie produite devant la cour, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1379 du code civil et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 2°) ALORS QU' en retenant la mauvaise foi de M. [T] sans prendre en considération, comme elle y était pourtant invitée (cf. conclusions p.8), la qualité du discernement dont disposait ce dernier, en sa qualité de chauffeur poids-lourd, confronté à un questionnaire de santé technique, la cour d'appel a privé sa décision de l'article L. 113-9 du code des assurances. 
 
 QUATRIEME MOYEN
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux [T] de leurs demandes à l'encontre de M. [U], en sa qualité de mandant, en raison de la responsabilité de son mandataire, M. [G], 
 
 AUX MOTIFS QU' "  ainsi que les premiers juges l'ont à bon droit retenu, M. [G], interlocuteur des époux [T], exerçait à titre indépendant, se chargeant de collecter auprès des époux [T] les documents nécessaires et de les transmettre au cabinet [U], en vue de leur transmission à la compagnie d'assurance ; que ce dernier, courtier en assurances, n'était pas le mandataire de la compagnie d'assurances, mais celui de ses clients ; 
 Que M. [G] n'étant ni le préposé ni le mandataire du cabinet Sigma-[U], ce dernier ne saurait répondre de ses éventuels manquements ; 
 Qu'il ressort des pièces du dossier que les époux [T] ont envoyé le questionnaire médical du 10 mai 2012 à M. [G] le 11 mai 2012 par télécopie ; que toutefois, rien n'établit que M. [G] l'ait ensuite transmis au cabinet [U] en vue de sa transmission à la compagnie d'assurance ; que les époux [T] ne peuvent imputer au cabinet [U] un manquement qui, en l'état des éléments du dossier, n'est susceptible d'être imputé qu'à leur interlocuteur direct, M. [G], qu'ils ont pris le parti de ne pas mettre en cause, bien qu'il soit inscrit à titre indépendant au registre du commerce et des sociétés " ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE "  Attendu en outre que les époux [T] précisent que leur unique interlocuteur lors de la souscription de l'assurance auprès de la société AFI ESCA était Monsieur [G] ;