décision 15-21.794 du 14/09/2016,  partie 10


qu'en l'espèce, pour retenir que l'employeur n'était pas tenu de solliciter l'accord du salarié pour opérer une diminution de 20% de sa rémunération, la cour d'appel a, par motifs adoptés, relevé que la clause prévue par la charte du football professionnel qui prévoyait une baisse de la rémunération de 20 % en cas de relégation du club en division inférieure était fondée sur une donnée totalement objective et indépendante de la volonté de l'employeur et n'avait pas eu pour effet de réduire la rémunération litigieuse en dessous des minima sociaux ou conventionnels (jugement p. 8 §2), qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la clause qui conditionnait la rémunération du salarié aux résultats sportifs du club ne faisait pas porter au salarié le risque de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 9 avril 2013 par le conseil de prud'hommes de Guingamp en ce qu'il a débouté M. M... de sa demande fondé sur le préjudice subi du fait de la non-delivrance des documents de fin de contrat.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « il résulte des pièces du dossier que c'est M. M... qui a pris l'initiative de saisir la commission et qu'il souhaitait la validité de la convention visant à prolonger le contrat ; Monsieur M... n'avait jusqu'alors pas averti son employeur des pourparlers engagés avec d'autres clubs avant la fin de son contrat ; en conséquence, il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir délivré les documents de fin de contrat que le 7 septembre 2011 ; en outre, Monsieur M... ne justifie pas d'un préjudice particulier lié à cette transmission tardive dès lors qu'il avait déjà conclu un nouveau contrat de travail, à effet au 1er juillet 2011 ; Monsieur M... sera en conséquence débouté de sa demande formée à ce titre et le jugement confirmé ; il serait inéquitable de laisser à la charge du club EN AVANT GINGAMP les frais exposés » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Il n'est pas contesté que le club EAG n'a pas transmis à Monsieur M... les documents de fin de contrat, à savoir le solde tout compte, l'attestation pôle emploi et le certificat de travail, avant le 7 septembre 2011, date de la réclamation de ces documents par le biais d'une correspondance officielle de son conseil (cf pièce n° 7) ; toutefois, Monsieur M... ne justifie pas d'un préjudice particulier lié à cette transmission tardive et il convient de relever que cette circonstance ne l'a pas entravé dans ses recherches d'emploi et ne l'a pas empêché de conclure un nouveau contrat de travail, à effet au 1er juillet 2011 ; Monsieur M... sera en conséquence débouté de sa demande formée à ce titre » ;
 
 ALORS QUE la remise tardive au salarié de l'attestation destinée à Pôle Emploi et du certificat de travail lui cause nécessairement un préjudice, qui doit être réparé par les juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par motifs adoptés, constaté qu'il n'était pas contesté que le club EAG n'avait pas transmis les documents de fin de contrat, à savoir le solde tout compte et le certificat de travail, avant le 7 septembre 2011 ; que pour rejeter la demande du salarié formulée au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat la Cour d'appel a considéré que le retard dans la remise de ces documents ne pouvait être reproché à l'employeur et que le salarié ne justifiait pas d'un préjudice particulier lié à cette transmission tardive ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article R. 1234-9 du code du travail.