Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.650 du 01/07/2020,  partie 2


Il est rappelé que l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 puis la loi de ratification du 29 mars 2018 ont remplacé ces dispositions par celles de l'article L. 2315-61, qui portent la subvention de fonctionnement à un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés et qui définissent la masse salariale brute comme étant constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Par deux arrêts rendus le 7 février 2018 (n° 16-24231 et 16-16086), la chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à un revirement complet de jurisprudence, en considérant que n'était plus pertinent le recours au compte 641 du plan comptable général pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 2325-43 et 2323-86 du code du travail en vigueur avant leur abrogation par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et en retenant désormais que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Dans le premier arrêt cité, elle a également précisé qu'il résulte des articles L. 1251-24 et L. 8241-1 du code du travail que les salariés mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectif et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés, que lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice, celles-ci doivent lui être remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition et qu'il en découle que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur n'a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l'entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles. Cette nouvelle jurisprudence est applicable au présent litige, le comité d'entreprise de l'hôtel SHERATON ROISSY ne pouvant se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée. Dès lors sont dénués de pertinence les arguments échangés par les parties sur l'incidence ou non de la nature juridique des liens des entreprises extérieures (les sociétés LUXE & TRADITIONS, VIGILIA, KITAO SPA MANAGEMENT et IDEX) avec l'entreprise utilisatrice (la société SHERATON ROISSY), qu'il s'agisse de contrats de sous-traitance ou alors de contrats de mise à disposition régis par les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail relatifs au prêt de main d'oeuvre à but non lucratif. En effet, si sous l'empire de la jurisprudence antérieure les salariés mis à disposition, à l'exception des salariés temporaires, étaient présumés pendant le temps de leur mise à disposition être intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de la société utilisatrice indépendamment même de l'exercice de leur droit d'option en matière d'élections professionnelles, de sorte qu'à défaut de preuve contraire leurs rémunérations devaient être incluses dans la masse salariale brute de la société utilisatrice, fussent-elles payées en tout ou en partie par les entreprises les mettant à disposition, en revanche la jurisprudence actuelle ne retient plus ce critère de l'intégration des travailleurs mis à disposition conduisant à inclure leurs rémunérations dans l'assiette de la masse salariale brute de l'entreprise utilisatrice servant de base au calcul des subventions patronales et pose au contraire la règle que leurs rémunérations ne sont pas incluses dans ladite masse salariale, dès lors qu'ils ne sont pas rémunérés par l'entreprise d'accueil, et que les dépenses éventuellement engagées par le comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice en leur faveur doivent être remboursées par l'employeur. Or en l'espèce, le comité d'entreprise de l'hôtel SHERATON ROISSY n'allègue pas expressément que les rémunérations des salariés mis à disposition par les sociétés LUXE & TRADITIONS, VIGILIA, KITAO SPA MANAGEMENT et IDEX sont réglées par la société SHERATON ROISSY. Il écrit seulement, page 20 de ses conclusions, qu'il n'est pas établi que ces salariés ne soient pas rémunérés par l'entreprise d'accueil. Toutefois, il ne saurait être présumé que les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ou d'une convention de mise à disposition sont rémunérés par l'entreprise utilisatrice et il appartient donc au comité d'entreprise de l'hôtel SHERATON ROISSY, demandeur, d'en rapporter la preuve, ce qu'il ne fait pas, étant observé qu'il résulte de la formulation de ses prétentions et de ses propres pièces qu'il sait pertinemment que les rémunérations des salariés mis à disposition sont comptabilisées par la société SHERATON ROISSY en charges externes. En outre, le comité d'entreprise de l'hôtel SHERATON ROISSY n'établit pas avoir engagé des dépenses en faveur de ces salariés.