Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.419 du 30/09/2021,  partie 9


qu'en conséquence de l'ensemble de ces éléments, la demande en paiement de charges présentée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence le Pavillon fleuri apparaît pleinement justifiée et il y sera fait droit à hauteur du montant en dernier lieu sollicité de 15.175,69 euros, que par ailleurs, si l'article 36 du décret du 17 mars 1967 prévoit effectivement que, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues portent intérêts au taux légal 4 compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant, il ne saurait être fixé d'intérêts sur l'intégralité des sommes avancées (16.508,15 euros et 6.440,48 euros), qui ne sont plus complètement dues et qui n'ont pas été revues au regard des imputations éventuelles ; qu'en conséquence, seule la somme globale de 15.175,69 euros portera intérêts au taux légal et exclusivement à compter de l'assignation ; Il sera néanmoins fait droit à la demande présentée sur le fondement de l'article 1154 du code civil ;
 
 Sur la demande de mainlevée de l'hypothèque légale ;
 
 que le Syndicat des copropriétaires de la résidence le Pavillon fleuri justifiant d'une créance ancienne et importante à l'égard de [W] [H] épouse [V] et cette dernière s'étant opposée au règlement, il apparaissait bien-fondé à requérir et à voir maintenir cette inscription en vue de garantir le recouvrement de cette créance, la demande de dommages et intérêts y affèrent étant en outre, et par voie de conséquence, déclarée irrecevable ;
 
 Sur les demandes reconventionnelles relatives aux travaux effectués par l'entreprise RUFIN ;
 
 que [W] [H] épouse [V] forme plusieurs demandes à ce titre, le Syndicat des copropriétaires de la résidence le Pavillon fleuri soutenant qu'elles font l'objet d'un litige totalement distinct, parallèle et en cours ; que de fait, s'agissant de demandes reconventionnelles, elles doivent nécessairement, en application de l'article 70 du code de procédure civile, se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant pour être recevables ; qu'or, ce qui s'apparente ainsi à une action en responsabilité ne peut être considéré comme ayant un lien suffisant avec action en paiement de charges initiée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence le Pavillon fleuri ; qu'en l'état de cette procédure, l'intégralité des demandes de [W] [H] épouse [V] présentées comme étant en lien avec l'intervention de l'entreprise RUFIN sera déclarée irrecevable ;
 
 1) Alors qu'est recevable, sans exigence particulière d'un lien avec la demande principale et même pour la première fois en appel, la demande reconventionnelle tendant à la compensation judiciaire ; que, pour déclarer irrecevables certaines demandes présentées pour la première fois en cause d'appel par Mme [V] tendant au remboursement de la somme de 1 000 euros au titre du tout-à-l'égout, au paiement de celle de 35 497 euros correspondant aux sommes versées par EIFFAGE, au paiement de la somme forfaitaire de 6 000 euros au titre de l'entretien et de l'embellissement réalisé en lieu et place du syndicat depuis 2006 et à l'obligation qui devrait être faite audit syndicat de procéder à la finition de la toiture, la cour d'appel a jugé, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile que « à bon droit le syndicat des copropriétaires fait valoir que les prétentions apparues pour la première fois en cause d'appel ne se confondent pas avec la demande de condamnation présentée par Mme [V] devant les premiers juges tendant à la condamnation dudit syndicat à lui rembourser les sommes trop perçues, dont elle précise le montant devant la cour » ; qu'en se décidant ainsi, cependant que les demandes reconventionnelles dont elle était saisie par Mme [V] tendait à obtenir la compensation entre l'éventuelle dette de cette dernière et celle du syndicat des copropriétaires et étaient à ce titre recevables pour la première fois en appel, sans exigence particulière de lien avec la demande principale, la cour d'appel a violé l'article 70, ensemble les articles 567 et 564 du code de procédure civile.