décision 17-80.075 du 02/11/2017,  partie 2



 "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué le sursis attaché à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans prononcée le 24 juillet 2013 par le tribunal correctionnel de Marseille ;

"aux motifs que conformément aux dispositions de l'article 533 du code de procédure pénale, il lui était fait obligation de se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal soit : - 1° répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné ; - 2° recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ; - 3° prévenir le travailleur social, ses changements d'emploi ; - 4° prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excèderait quinze jours et rendre compte de son retour ; - 5° obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi et de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ; qu'elle devait également satisfaire aux obligations particulières suivantes : article 132-45° du code pénal – réparer les dommages causés par l'infraction ; que le casier judiciaire de Mme Y... comporte deux condamnations entre le 24 juillet 2013 et le 19 février 2015, une pour abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable, et l'autre pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime ; que Mme Y... est divorcée, mère de trois enfants dont seul le plus jeune est à sa charge, elle est originaire de Côte d'Ivoire où réside sa famille ; qu'elle est allocataire des minima sociaux à concurrence de 1 303 euros mensuels ; que les obligations de la mise à l'épreuve ont été notifiées à la condamnée le 24 juillet 2013 à l'issue de l'audience et rappelées les 5 mai 2014, 16 juin 2015 et 19 février 2016 ; que la fin du délai d'épreuve était fixé au 4 août 2016 ; que Mme Y... avait déclaré au moment de la condamnation une adresse dans le Var et faisait l'objet d'un suivi par le juge de l'application des peines de Draguignan ; que dès le 29 novembre 2013, un avis d'inscription au fichier des personnes recherchées était ordonné, Mme Y... ayant déménagé sans en informer le SPIP ; que dans un premier rapport, il était mentionné une non reconnaissance des faits, Mme Y..., 42 ans affirmant avoir noué une relation amoureuse avec la victime, 81 ans, après son veuvage ; que reconnaissant avoir reçu de l'argent de l'intéressé elle prétendait ne pas avoir abusé de lui puisqu'il le faisait spontanément ; qu'elle affirmait ne pas avoir eu connaissance de ce qu'il était atteint de la maladie d'Alzheimer et donc pensait qu'il n'était pas vulnérable ; que se présentant comme la victime, elle acceptait néanmoins une indemnisation à hauteur de 20 euros mensuels ; qu'elle ne déférait pas à deux convocations du SPIP les 25 février 2014 et 25 mars 2014, manquements qui entraînait un premier rappel de ses obligations le 7 mai 2014 ; que dans un rapport en date du 18 juillet 2014 le SPIP de Draguignan constatait que la condamnée n'avait toujours pas commencé à indemniser les parties civiles et qu'elle n'envisageait pas de se présenter un rendez-vous fixé le 2 septembre 2014, exigeant que les entretiens soient exécutés sur la commune de Brignoles ou de Saint Maximin ; que le conseiller soulignait l'existence d'une ligne de bus entre ce village et Draguignan pour un prix de transport accessible à tous y compris les plus démunis ; que bien que convoquée le 12 mai 2015 sur la permanence délocalisée de Saint Maximin, antenne très proche de son domicile, Mme Y... ne s'y présentait pas ; qu'elle ne déférait pas plus à un rendez-vous fixé le 26 mai 2015 à l'antenne de Brignoles ; qu'à cette date elle n'avait toujours pas justifié du paiement et des dommages et intérêts ni du respect de son obligation de soins ; que le juge de l'application des peines de Draguignan procédait à un deuxième rappel des obligations le 16 juin 2015 ; qu'à compter de décembre 2015 elle ne répondait plus convocations du SPIP de Draguignan et faisait l'objet d'une demande de recherche de la part du juge ; qu'elle était alors localisée sur la commune d'Argelès-sur-mer ; que convoquée une nouvelle fois en débat contradictoire pour rappel des obligations le 29 février 2016,Mme Y... reconnaissait avoir quitté son logement en octobre 2015 sans respecter l'obligation d'informer le service chargé du suivi et le juge de l'application des peines ; qu'elle justifiait d'un nouvel hébergement à Argelès-sur-mer ; que par ordonnance du 2 mars 2016 le juge de l'application des peines de Draguignan se dessaisissait au profit de celui de Perpignan ;