décision 16-26.558 du 25/01/2018,  partie 2


que selon la désignation en page 4, la vente porte sur « une maison d'habitation et terrain attenant ainsi que diverses parcelles de terre ; que l'expert a constaté une contamination importante des sols par différentes substances toxiques, c'est-à-dire des composés organiques (hydrocarbures) et métaux lourd qui rend la chose vendue impropre à l'usage d'habitation ; que le vice concerne donc bien l'état du sol ; que selon les premiers juges, la clauses d'exclusion de garantie ne concernerait que l'état de la construction, et pour ce qui concerne le sol et le sous-sol, seulement en raison des désordres provenant de fouilles ou d'excavations ; que les premiers juges ont ainsi dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente ; que la clause d'exclusion de garantie figurant à l'acte de vente est donc susceptible de s'appliquer en l'espèce ; que l'acte de vente indique en page 8 que le vendeur ne pourra se retrancher derrière les clauses d'exonération de garantie envers l'acquéreur s'il est prouvé qu'il n'a pas révélé des vices cachés connus de lui ; que, d'une part, selon l'expert, les déchets présents sur le terrain n'étaient pas des déchets industriels mais davantage des déchets domestiques divers (pots de peinture, mastic) ; qu'il en résulte ainsi que le vice ne résulte pas de la présence de ces déchets, mais de la diffusion dans les sols des substances toxiques qu'ils contenaient ; qu'en supposant même que les vendeurs connaissaient cette présence, ils n'avaient pas les compétences nécessaires pour soupçonner le risque de contamination des sols ; qu'en effet, dans l'annexe 3, l'expert énonce qu'il a fait des prélèvements de sols superficiels par des sondages à la pelle mécanique, qui d'après les explications au chapitre 9 de cette annexe, permettent l'observation des sols à des profondeurs allant de 2 mètres à 5 mètres selon le gabarit de la pelle ; qu'enfin, des analyses en laboratoire ont été nécessaires pour mettre en évidence des substances dangereuses pour la santé ; qu'il résulte des explications des époux Z... et des photographies qu'ils produisent que, pendant la période où ils ont été propriétaires du bien, ils ont fait pâturer des animaux, qu'ils ont laissé leurs enfants jouer sur le terrain ; qu'il résulte de ces explications que les époux Z... ignoraient le vice affectant la chose vendue ; qu'en conséquence, la clause d'exclusion de garantie doit recevoir application; qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré pour débouter les consorts X... Y... de leurs demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque ; que le juge n'est pas saisi des moyens de première instance non repris en cause d'appel, qui sont réputés avoir été abandonnés ; qu' aux termes de leurs écritures du 11 avril 2016, les époux Z..., qui sollicitaient l'infirmation du jugement ayant prononcé la résolution de la vente, se bornaient à faire valoir, à l'appui de leurs prétentions, à titre principal, que le vice de pollution était « apparent et connu des acquéreurs au moment de la vente » et, subsidiairement, que « la pollution détectée par l'expert judicaire » n'atteignait « pas les qualités substantielles de la chose » en ce qu'elle ne portait « que sur un champ cadastré section [...]        , et non sur le terrain sur lequel la maison d'habitation est édifiée » (conclusions récapitulatives du 21 avril 2016, p. 20/21, prod. n° 3) ; qu'en déboutant les exposants de leurs demandes, au motif que la clause d'exclusion de garantie figurant à l'acte de vente du 8 décembre 2012 était « susceptible de s'appliquer en l'espèce » et qu'elle devait « recevoir application », la cour d'appel, qui s'est fondée sur un moyen invoqué par les époux Z... devant les premiers juges mais non repris dans leurs conclusions d'appel, a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aux termes de leurs écritures du 11 avril 2016, les époux Z..., qui sollicitaient l'infirmation du jugement ayant prononcé la résolution de la vente, se bornaient à faire valoir, à l'appui de leurs prétentions, à titre principal, que le vice de pollution était « apparent et connu des acquéreurs au moment de la vente » et, subsidiairement, que « la pollution détectée par l'expert judiciaire» n'atteignait « pas les qualités substantielles de la chose » en ce qu'elle ne portait « que sur un champ cadastré section [...]        , et non sur le terrain sur lequel la maison d'habitation est édifiée » (conclusions récapitulatives du 21 avril 2016, p. 20/21, prod. n° 3) ; qu'en déboutant les exposants de leurs demandes, au motif que la clause d'exclusion de garantie figurant à l'acte de vente du 8 décembre 2012 était « susceptible de s'appliquer en l'espèce » et qu'elle devait « recevoir application », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire ;