décision 18-85.306 du 17/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 La Cour de cassation statue sur les pourvois formés par :

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 l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen,
 l'association de Défense des droits de l'homme, collectif contre l'islamophobie en France (CCIF),
 l'association Sos soutien ô sans papiers, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 24 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. M... N... du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les a déboutées de leurs demandes.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Ricard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY et de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Après un signalement au procureur de la République de Paris, émanant de l'association de Défense des droits de l'homme, collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), le ministère public a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, M. N..., historien, rédacteur en chef de la Revue d'histoire de la Shoah, responsable éditorial au Mémorial de la Shoah, invité à débattre avec M. D... R..., directeur de recherches au CNRS, au cours de l'émission «Répliques» du 10 octobre 2015 animée par M. G... B... sur France-Culture, et ayant pour thème ce jour-là «Le sens de la République», pour les propos suivants : «L'intégration est en panne aujourd'hui effectivement nous sommes en présence d'un autre peuple qui se constitue au sein de la nation française, qui fait régresser un certain nombre de valeurs démocratiques qui nous ont portés» et «Cet antisémitisme violent viscéral que l'enquête Fondapol de I... E... a bien mis en évidence l'année dernière, on ne peut pas le laisser sous silence. Or ça c'est antinomique de la nation française, il n'y aura pas d'intégration tant qu'on ne sera pas débarrassés de cet antisémitisme atavique qui est tu comme un secret. Attendez je termine. Il se trouve qu'un sociologue algérien, S... C... d'un très grand courage vient de dire dans le film qui passera sur France 3 "c'est une honte que de maintenir ce tabou, à savoir que dans les familles arabes en France et tout le monde le sait mais personne ne veut le dire, l'antisémitisme on le tète avec le lait de la mère"».
 
 2. Le tribunal ayant renvoyé M. N... des fins de la poursuite, le ministère public et les associations Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, Défense des droits de l'homme, collectif contre l'islamophobie en France, et Sos soutien ô sans papiers, parties civiles, ont relevé appel de cette décision.
 
 3. La cour d'appel a confirmé le jugement entrepris.
 
 Examen des moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 Sur les moyens uniques de cassation, proposés par la SCP A.Bouzidi - Ph. Bouanna pour l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen et par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour les associations Défense des droits de l'homme, collectif contre l'islamophobie en France (CCIF) et Sos soutien ô sans papiers
 
 4. Le moyen proposé par la SCP A.Bouzidi - Ph. Bouanna pour l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen est pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 24 alinéa 7, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale.