décision 16-28.511 du 28/06/2018,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à verser à Mme Y... la somme de 331,80 € bruts au titre des retenues sur salaires outre celle de 33,18 € bruts pour les congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Le bulletin de paie de Mme Y... du mois de janvier 2011 laisse apparaître une retenue de 331,80 € pour « heures absences non rémunérées» du 1l au 17 janvier, dont elle demande paiement avec les congés payés afférents. La cour constate en revanche qu'elle ne présente aucune demande en paiement en ce qui concerne le mois d'août 2011, contrairement à ce que laisse penser l'intitulé du B en page 10 de ses écritures.
 Mme Y... soutient que Mme X... lui a imposé de ne pas venir travailler durant cette période en la privant de son salaire, pour pallier l'absence d'activité du salon, et que ce procédé est totalement illégal. Mme X... réplique qu'il avait été convenu avec la salariée, qui avait épuisé ses droits à congés payés, de retenir des absences non rémunérées en janvier 201l pour ne pas accentuer le compteur d'heures ou rendre négatif celui des congés payés ; elle ajoute que la demande est en toute hypothèse mal fondée dès lors que Mme Y... ne conteste pas qu'elle n'a pas travaillé ou qu'elle ne s'est pas tenue à disposition pendant la période litigieuse qui correspond à la fermeture annuelle du salon. Pendant une semaine à l'issue de sa période de congés payés d'une semaine début janvier 201l, Mme Y... s'est trouvée sans travail et n'a perçu aucune rémunération du fait de la retenue précitée.
 L'employeur n'établissant pas que la non-exécution de la prestation de travail était le fait de Mme Y..., c'est à tort que la retenue a été opérée.
 La salariée est en conséquence en droit de réclamer paiement de la somme de 331,80 € bruts outre celle de 33,18 € bruts pour les congés payés afférents. Le jugement sera, là encore, infirmé »
 
 ALORS QU'en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence ; que l'employeur n'est donc pas tenu de verser un salaire en cas de cessation collective du travail due à la fermeture de l'entreprise pour mise en congé annuel du personnel ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'au mois de janvier 2011, le salon était fermé pour congés annuels ; qu'en condamnant Mme X... à verser à Mme Y... un rappel de salaire afférent à cette période sans rechercher comme elle y était invitée si Mme Y... n'avait pas épuisé son droit à congés si bien que son employeur ne lui était redevable d'aucun salaire pendant cette période de fermeture annuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 5122-10 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à verser à Mme Y... la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la réglementation en matière de fixation de congés outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Pour débouter Mme Y..., les premiers juges ont retenu que les dispositions légales ou conventionnelles avaient été respectées et que la salariée n'avait subi aucun préjudice, Mme Y... soutient que son employeur lui a imposé tout au long de la relation contractuelle de prendre des congés sans respecter le délai de prévenance en violation des dispositions de l'article D. 3141-5 du code du travail.
 Mme X... soutient pour sa part que la salariée connaissait en réalité ses dates de congés, qui ne variaient pas d'une année sur l'autre, en janvier, juin et novembre, et qu'au-delà de ces périodes de congés payés, elle se voyait accorder des jours de congés à sa demande pour convenance personnelle. Aux termes de l'article D. 3141-5 du code du travail, l'employeur doit porter à la connaissance des salariés la période de prise des congés payés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. Or, force est de constater en l'espèce que Mme X..., qui ne justifie pas de ce que les périodes annuelles de congés étaient chaque année les mêmes, ne démontre pas avoir respecté le délai de prévenance précité. Les pièces versées aux débats, y compris celles de l'employeur (cf pièce 16) laissent apparaître qu'à plusieurs reprises, Mme X... a imposé à Mme Y... la prise de congés peu de temps avant leur commencement ; Mme Y... s'en est du reste plainte en septembre 201l après que Mme X... lui ait déduit deux semaines de congés non rémunérés ;