Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.027 du 09/01/2019,  partie 7


qu'en retenant pourtant « que la conséquence de l'exécution défectueuse de cette faculté [de conversion] ne saurait être la résolution des contrats de prêt, mais seulement, à défaut de demande contraire des emprunteurs, l'annulation de la conversion ainsi effectuée et le retour à la situation antérieure », quand les emprunteurs sollicitaient en réalité outre le retour à la situation antérieure, l'allocation de dommages et intérêts, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.