Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.365 du 05/02/2020,  partie 2


qu'en estimant, pour retenir la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai de deux ans, que le garagiste a révélé à M. Y... N... l'existence du vice par un courrier daté du 8 août 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée et comme l'avaient retenu les premiers juges, si la découverte du vice par M. Y... N... ne résultait pas des conclusions du rapport d'expertise qui ont seules ont pu révéler à l'acheteur le vice dans ses causes exactes et son amplitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir estimé que M. Y... N... avait découvert le vice rédhibitoire le 8 août 2007, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ou que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans modifier l'objet du litige, exactement retenu que la prescription de l'action en garantie des vices cachés engagée contre le concessionnaire était acquise à la date de l'assignation en référé, de sorte que cette action était irrecevable.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. Y... N... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre le garagiste, alors :
 
 « 1°/ que, pour exclure toute responsabilité du garagiste, la cour d'appel a retenu que si l'expert considère au terme de son analyse que le garagiste n'aurait pas dû accepter l'installation du catalyseur non commandé par son garage au concessionnaire, il n'apparaît pas que ce manquement ait été, même partiellement, à l'origine de la panne du véhicule et du préjudice subi par le demandeur ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le garagiste avait commis une faute en installant une pièce défectueuse qu'il n'avait pas commandé lui-même et qu'il n'aurait donc dû pas installer, ce dont il résulte que cette faute est nécessairement en relation de causalité avec le dommage subi par M. Y... N..., la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en déboutant M. Y... N... de ses prétentions indemnitaires, sans répondre au moyen de ses conclusions d'appel selon lequel le garagiste avait manqué à son obligation de bonne conservation de la chose en sa qualité de dépositaire du véhicule, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L'arrêt relève que le garagiste n'est intervenu sur le véhicule que pour effectuer, dans le respect des règles de l'art, l'installation du catalyseur défectueux acquis par M. Y... N... et que le dysfonctionnement de cette pièce, dont l'intérieur s'est immédiatement carbonisé, n'est pas imputable au garagiste. Il ajoute que celui-ci lui a immédiatement signalé la difficulté et les moyens adéquats pour y remédier.
 
 8. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement exclu tout manquement du garagiste à ses obligations et ainsi répondu aux conclusions prétendument omises, a pu déduire que la responsabilité de ce dernier ne pouvait être retenue.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... dit Y... N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... dit Y... N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action engagée par M. J... Y... N... le 15 janvier 2014 contre la société Riviera Motors.
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « après remise, le 4 mai 2007, du catalyseur neuf destiné à remplacer l'ancien défectueux, le réparateur, M. C..., a effectué des essais sur route ; qu'il a constaté que le véhicule manifestait encore des pertes de puissance, ce qui pouvait être le signe d'un catalyseur qui était bouché ; qu'il a signalé au propriétaire par lettre du 8 août 2007 que « Dans l'attente d'un catalyseur défectueux qui doit être remplacé en garantie, je vous informe que j'ai été obligé afin de pouvoir déplacer votre véhicule de remonter l'ancien catalyseur, comme je vous en ai informé, vous ne pouvez pas vous servir de votre véhicule sans la pièce neuve, je dégage ma responsabilité pour tout problème moteur pouvant survenir suite à l'utilisation de votre véhicule sans le remplacement de cette pièce.