Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.907 du 04/06/2020,  partie 3


Madame S... ne répond pas sur ce point, ce alors même qu'il ressort de l'examen du courrier qu'elle a adressé à la commission de surendettement pour signifier sa contestation que ce dernier était déposé en poste le 11 septembre 2014. En conséquence, la circonstance que Madame A... S... n'ait pas été représentée à l'audience du 5 janvier 2017 et ne s'y soit pas présentée est sans effet sur le fait que sa contestation encourait l'irrecevabilité pour être tardive. Il résulte de ces énonciations que l'ordonnance entreprise est confirmée » (arrêt, p. 3),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le juge du surendettement a constaté la non comparution sans motif légitime de l'auteur du recours à l'audience du 5 janvier 2017 à laquelle la cause a été appelée, et prononcé la caducité de la citation par jugement du même jour ; Ce jugement de caducité a été notifié à Madame A... S... par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé au greffe daté du 10 janvier 2017 ; Par courrier reçu au greffe le 20 janvier 2017, Madame A... S... a demandé le relevé de cette caducité au motif, principalement, qu'elle ignorait que son avocate ne se présenterait pas à l'audience ; Toutefois, un tel motif ne saurait être considéré comme légitime, l'assistance d'un avocat à l'audience ne dispensant pas l'auteur du recours de s'y présenter ; à défaut de motif légitime, le jugement prononçant la caducité ne peut pas être rapporté » (ordonnance, p. 1),
 
 1°) ALORS QUE devant le tribunal d'instance, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ;
 
 Que Madame S..., qui avait déménagé définitivement en Meurthe-et-Moselle, a fait le choix de se faire représenter par un avocat devant le tribunal d'instance de Nanterre ; que le conseil de Madame S... l'a représentée à l'audience du 13 octobre 2016 mais ne s'est pas présenté à l'audience du 5 janvier 2017 ; que la cour d'appel a rejeté la demande de relevé de caducité formée par Madame S... aux motifs adoptés des premiers juges que « l'assistance d'un avocat » (ordonnance, p. 1) ne dispensait pas cette dernière de comparaître ;
 
 Qu'en statuant de la sorte sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur le choix exercé par Madame S... de se faire représenter par un avocat devant tribunal d'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 827 et 828 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse ;
 
 Que Madame S... avait régulièrement mandaté son conseil pour la représenter devant le tribunal d'instance ; que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a estimé que l'absence inopinée du conseil de Madame S... à l'audience du 5 janvier 2017 ne constituerait pas un motif légitime permettant un relevé de caducité ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, sans expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur le fait que l'avocat n'était pas régulièrement déchargé de son mandat faute d'avoir informé Madame S... de son intention de rompre prématurément le mandat de représentation en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 419 du code de procédure civile.
 
 LE GREFFIER DE CHAMBRE