Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.964 du 24/06/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [C] de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l&apos;accident survenu le 20 novembre 2015
 
 aux motifs qu&apos;il résulte de l&apos;article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu&apos;est considéré comme accident du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d&apos;entreprise.
 L&apos;accident du travail se définit comme un événement soudain, survenu au temps et au lieu de travail, ce qui s&apos;entend par un événement ou une série d&apos;événements survenus à des dates certaines, par le fait ou à l&apos;occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d&apos;apparition de celle-ci. Ces trois conditions doivent être cumulativement remplies pour qu&apos;il y ait accident du travail et l&apos;accident est présumé être un accident du travail.
 La charge de la preuve du fait accidentel incombe au salarié (ou à ses ayants droit), qui doit donc établir les circonstances exactes de l&apos;accident et son caractère professionnel. La charge de la preuve de la cause étrangère au travail de l&apos;accident pèse sur l&apos;employeur (ou la caisse qui a refusé la prise en charge).
 Ainsi il incombe au salarié d&apos;établir les circonstances exactes de l&apos;accident et son caractère professionnel, et toute lésion survenue soudainement, au temps et au lieu du travail est présumée résulter d&apos;un accident du travail sauf s&apos;il est rapporté la preuve qu&apos;elle a une origine totalement étrangère au travail, ou que le salarié s&apos;est soustrait à l&apos;autorité du chef d&apos;entreprise.
 Des troubles psychiques peuvent caractériser un accident du travail si leur apparition est brutale et liée au travail, la lésion psychologique devant être imputable à un événement ou à une série d&apos;événements survenus à des dates précises.
 M. [C] expose avoir été victime le 20 novembre 2015 à 9 heures 15 d&apos;un traumatisme psychologique grave, sur son lieu de travail consécutif à une altercation avec son employeur, lors d&apos;une réunion au cours de laquelle il a été également victime d&apos;une blessure à l&apos;épaule, et qu&apos;il y a bien eu ce jour-là un fait accidentel, ayant date certaine, aux temps et lieu du travail, lui ayant occasionné une lésion et qu&apos;il incombe à la caisse de renverser la présomption d&apos;imputabilité en démontrant que le travail n&apos;a joué aucun rôle dans la survenance du traumatisme.
 La caisse lui oppose que la matérialité d&apos;un accident survenu au temps et lieu du travail n&apos;est pas démontrée dès lors qu&apos;il résulte des-propres déclarations de M. [C] d&apos;une part que le traumatisme à l&apos;épaule aurait été provoqué par le fait qu&apos;il se serait volontairement cogné l&apos;épaule contre le montant de la porte en voulant sortir de la pièce car il avait peur et que ce serait le choc émotionnel généré par l&apos;organisation d&apos;une réunion le 20 novembre 2015 qui constituerait le fait accidentel concernant son état anxio-dépressif, alors que le salarié procède par allégations.
 En l&apos;espèce, il résulte effectivement de la relation des faits donnée par M. [C] qu&apos;informé par son chef d&apos;équipe qu&apos;il était demandé dans le bureau de M. [I], responsable "DSI" sur le site Airbus Saint-Eloi à [Localité 1], le 20 novembre 2015 à 9 heures, il s&apos;est rendu dans le bureau de celui-ci et "lui a demandé la raison de cette convocation en lui posant la question suivante: ai-je fait une faute professionnelle" et que M. [I] lui a répondu qu&apos;il n&apos;avait pas commis de faute professionnelle. M. [C] poursuit ainsi sa relation de l&apos;incident: "j&apos;ai donc tenté de quitter son bureau après lui avoir dit que je n&apos;avais ríen à faire là, c&apos;est à ce moment-là que M. [I] s&apos;est énervé et a employé les mots suivants, avec un ton très haut "on va fermer cette putain de porte". En disant ces mots là, M. [I] encore très énervé est allé claquer la porte en question de manière forte. Après avoir claqué (sic) cette porte il est resté devant celle-ci comme un gardien et a dit "personne ne sort". C&apos;est à ce moment-là que je l&apos;ai bousculé pour m&apos;échapper car j&apos;ai eu peur. J&apos;ai forcé la porte et mon bras droit est alors venu percuter assez violemment le coin de la porte. C&apos;est donc à ce moment précis que je me suis fait mal.
 Même si cette relation de l&apos;incident du 20 novembre 2015, n&apos;est corroborée par aucun témoin, il en résulte que les blessures alléguées sont la conséquence du comportement d&apos;insubordination réitéré de M. [C], qui après avoir interpellé son interlocuteur sur le point de savoir s&apos;il aurait commis une faute professionnelle, a estimé qu&apos;il n&apos;