cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-25.912 du 30/11/2017,  partie 3


qu'en considérant qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être reprochée à l'employeur cependant que ce dernier avait, par l'avis du médecin du travail, eu conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il ne prouvait pas qu'il avait pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5° ALORS QUE lorsqu'ils sont saisis d'une demande tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable en l'état d'une maladie professionnelle avérée, les juges du fond doivent, sous peine de priver leur décision de base légale, rechercher, tout d'abord, si l'employeur n'aurait pas dû avoir conscience du danger encouru par la victime, ensuite et le cas échéant, s'il avait pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que Monsieur Y... faisait valoir que son inaptitude à son poste de carreleur avait été constatée au mois de novembre 2011 et que l'employeur avait provoqué l'aggravation de son état de santé en ne respectant pas les recommandations de la médecine du travail ; qu'il expliquait que moins d'une année après cette visite médicale du mois de novembre 2011, il avait été déclaré inapte définitivement à son poste et ne pouvait plus occuper d'emploi comprenant de gestes répétitifs, ni élévation des bras à aucun degré ; que l'exposant faisait valoir que l'employeur, en retirant à Monsieur Y... son équipe, et en ne respectant pas les recommandations de la médecine du travail en méconnaissance de l'obligation de sécurité à laquelle il était tenu, avait délibérément violé ladite obligation de résultat et contribué à aggraver l'incapacité de son salarié qui fait le motif du licenciement (cf. prod. n° 6, p. 7) ; qu'en se bornant à énoncer que l'avis du médecin du travail datant du 10 novembre 2011 et la maladie ayant été constatée médicalement le 14 novembre 2011, soit concomitamment, Monsieur  Y... ne démontrait pas l'existence d'une défaillance de l'employeur dans ce court laps de temps dans la mesure où ce dernier ne pouvait raisonnablement mettre en place des mesures sans qu'il soit démontré qu'il avait eu connaissance des préconisations du médecin du travail, la cour d'appel qui, a limité son examen à la période limitée entre le 10 et le 14 novembre 2011 quand le salarié l'invitait à rechercher si l'employeur n'aurait pas dû avoir conscience du danger encouru par la victime en l'état de l'avis d'inaptitude et des recommandations dont il faisait état et si, ensuite et le cas échéant, l'employeur avait pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 6° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, Monsieur Y... rappelait que l'employeur lui avait ôté l'aide d'un manoeuvre qui l'aidait à porter les sacs de colles qui pesaient près de 25 kg ; qu'il faisait valoir que la société PEREIRA DECO n'identifiait pas les salariés qui auraient été les aides permanentes du concluant sur les chantiers carrelage, ni comment et pourquoi les sacs de colles qui sont livrées par 25 kg auraient été livrés en moins de 20 kg par le fournisseur sous un emballage spécialement adapté au concluant ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à démontrer que l'employeur n'avait pas respecté les préconisations du médecin du travail interdisant au salarié de porter des charges supérieures à 20 kg, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.