Cour d'appel de Paris,  décision 14-84.985 du 25/11/2015,  partie 4



 Mais attendu qu'il appartenait à la juridiction saisie de rechercher si le délit retenu à la charge de la prévenue était également puni par la législation en vigueur dans le pays de sa commission ou si les victimes étaient françaises ; qu'à défaut d'une constatation à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 113-6 et 113-7 précités ;
 Qu'au surplus, l'arrêt attaqué n'ayant pas indiqué que la poursuite avait été intentée par le ministère public après dépôt de la plainte des victimes, la Cour de cassation n'est également pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 113-8 précité ont été respectées ;
 Que la cassation est encourue de ces chefs, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres branches du moyen ;
 II-Sur les pourvois de MM. Richard et Alexandre Y...:
 Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 132-71, 324-1, 324-1-1 et 324-2 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Richard Y...coupable des faits de blanchiment aggravé et de concours en bande organisé à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un délit ;
 " aux motifs propres que le compte n° 28858 ouvert le 8 juin 2000, par Simone D...¿ compte de deuxième rang ¿ a été crédité d'une somme globale de 4 680 000 francs, soit 713 461 euros, en provenance d'un compte ouvert par M. K...; qu'il a bénéficié de 269 834 euros le jour de son ouverture ; qu'il a été débité d'une somme totale en espèces de 2 370 000 francs (361 304 euros) ; que les retraits sont intervenus le 4 juillet 2000, pour 71 651 euros, le 14 septembre 2000, pour 152 449 euros, et le 31 janvier 2001, pour 91 469 euros ; que le total des mouvements inexpliqués s'est élevé à euros ; que le premier retrait, d'après la banque, a été effectué par M. Y...; que le solde du compte, le 31 janvier 2001, était de 680 euros ; que M. Y...est le fils de Simone D..., qui est elle-même la soeur d'André, l'acteur principal, avec M. Hervé O..., des faits d'escroqueries commis au préjudice des époux Z...; que Simone D..., qui n'a pas été entendue, est aujourd'hui, comme son frère, décédée ; que M. Y...déclarait au cours de l'enquête et de l'instruction qu'il était allé une seule fois à Andorre, pour recevoir de sa mère une procuration sur le compte ouvert le 8 juin 2000 ; qu'il n'avait pas fait le retrait du 4 juillet ; que la banque avait dû confondre avec sa signature de la procuration, effectuée le même jour ; qu'il n'avait rien su de l'origine frauduleuse des fonds ; qu'il reconnaissait cependant à l'audience du tribunal avoir signé un bordereau de retrait, en précisant que sa mère avait récupéré l'argent ; qu'il revenait sur cette déclaration à l'audience de la cour ; qu'il expliquait que les ordres de retraits étaient signés de la même main ; qu'il ne s'agissait pas de sa signature ; qu'il a fait valoir par l'intermédiaire de son conseil, dans des conclusions écrites, en plaidant sa relaxe, qu'il n'avait pas accompagné sa mère à Andorre le jour de l'ouverture du compte ; que le 4 juillet 2000, il avait seulement signé la procuration que celle-ci lui avait donnée ; que cette simple signature ne suffisait pas à constituer un acte de blanchiment ; qu'il n'avait pas effectué de retrait ; que les signatures figurant sur les bordereaux étaient identiques et ne correspondaient pas à la sienne ; que le crédit du compte, le 4 juillet 2000, de 224 000 euros, était compatible avec les ressources de sa mère, qui avait travaillé toute sa vie comme commerçante ; que les banques andorranes étaient soumises à des obligations de vigilance en matière de blanchiment ; que les enquêteurs n'avaient pas relevé sur ses propres comptes en France, dont deux seuls étaient actifs, de mouvements suspects ; que cependant l'infraction de blanchiment qui lui reprochée est suffisamment caractérisée ; qu'il a manifestement effectué le retrait d'espèces du 4 juillet 2000 ; que la banque en a attesté ; qu'il l'a lui-même reconnu à l'audience du tribunal ; que seule l'écriture figurant sur le bordereau de retrait du 4 juillet, diffère de celle de sa mère ; que ce retrait portait sur une somme importante, de plus de 71 000 euros ; que Simone D...était particulièrement impliquée dans les faits d'escroquerie commis au préjudice des époux Z...pour leur avoir vendu des objets pour 1, 8 millions de francs (2 744 082 euros) ; que les fonds crédités sur le compte provenaient de M. K..., dont elle était pas créancière ; que M. Y...n'ignorait pas que M. O... et son oncle M. André D...avaient déjà été condamnés pour des escroqueries aux jades par la cour d'appel d'Aix en Provence, le 28 janvier 1997 ; qu'il était présent à Andorre, le 8 juin 2000, avec treize autres protagonistes de l'affaire ;