décision 16-26.131 du 21/03/2018,  partie 3


D'autre part, tes courriers montrent que tu rejettes l'organisation mise en place par le comité, contestant la qualité de responsable du service administratif du C.E. à D. B.... Tu avais d'ailleurs les mêmes rapports conflictuels avec son prédécesseur, A. C.... Nous te rappelons que si le secrétaire du comité d'établissement, assisté du bureau, coordonne l'activité du service administratif du C.E. et veille à la mise en oeuvre et à la bonne application des décisions prises en C.E., la responsabilité de la gestion au quotidien du personnel et des différentes tâches a été déléguée à D. B.... En conséquence, il est ton supérieur hiérarchique et pas un « individu ». Comme nous te l'avons déjà indiqué, tous les salariés du C.E. sont traités de la même manière et ils sont tous soumis aux mêmes avantages et aux mêmes contraintes que tu refuses aujourd'hui, les qualifiant de harcèlement moral ; Que quant à l'appelante elle écrivait encore à l'employeur au mois de mars 2012 : Juste quelques précisions concernant mon CV, suite à notre conversation dans ton bureau de mardi 20 mars après midi, puisque tu as bien voulu t'intéresser à mon parcours professionnel. J'ai vérifié, mon diplôme de plasticienne (Diplôme National Supérieur des Beaux-Arts) obtenu après 5 ans d'études post bac vaut équivalence en effet à l'université avec un Bac+5 (et non +4), ce qui explique que, vu mes compétences en matière journalistique, ce diplôme de formation initiale, obtenu avec les félicitations du jury, j'ai été engagée de suite au CE en 1993 avec le statut cadre. D'autre part, bien que n'ayant jamais demandé la carte de presse, alors que là était l'essentiel de mon activité, j'ai pourtant collaboré à de très nombreuses publications pendant 15 ans en tant que journaliste ''free-lance". Puis, en parallèle à mes attributions de communication au CE, j'ai également enseigné la "rédaction journalistique" pendant 6 ans les mercredis à l'Institut Supérieur de Communication de Montpellier (ISCOM) à des étudiants de 3ème année (2ème cycle universitaire). Enfin, juste pour l'anecdote, j'ai participé par 2 fois les années précédentes à un "concours de nouvelles" à Pignan lors du "salon du livre régional" et obtenu chaque fois le ''premier prix adultes". Aussi, m'entendre dire que "je ne suis pas journaliste" puisque je n'avais pas de diplôme, m'a semblé un peu décalé. Juste pour apporter des précisions qui me semblent importantes et que l'on parle de la même chose. J'ajoute que cet entretien m'a fortement ébranlée, surtout à cause des propos extrêmement dévalorisants que tu as tenus, et remettant en cause mes compétences. Ceci dans le but de tenter de justifier le futur remaniement du service, avec des postes qui se voudraient "interchangeables" et avec, comme conséquences, la déqualification du travail de chacun (une des notions du fordisme, couramment pratiqué aux États unis) et, en particulier du mien ; qu'il en résulte que : - avenants ont défini la nature des fonctions, attribué une qualification professionnelle bien précise, un nouveau positionnement hiérarchique, et un niveau de responsabilité au sein d'une équipe de travail, - à défaut de stipulations particulières, les fonctions de secrétaire de rédaction et de maquettiste, termes professionnels spécifiques directement empruntés à la Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 et étendue par arrêté du 2 février 1988, doivent recevoir la définition de cette dernière Convention, - les tâches confiées antérieurement aux dates des avenants, pour une rémunération inférieure et une moindre responsabilité, ne peuvent donc être prises en considération, les avenants constituant une novation des relations contractuelles entre les parties puisqu'à 1'origine celles-ci n'avaient pas énuméré les fonctions incombant à Madame E... ; - selon la jurisprudence établie le seul fait qu'un salarié poursuive l'exécution de son travail ne caractérise par une acceptation de sa part des modifications apportées unilatéralement au contrat par l'employeur : Cass soc 29 novembre 2011 N° de pourvoi 10-19435 Bulletin 2011, V, n° 275 Cass s 25 février 1988 N° de pourvoi : 85-41296 Bulletin 1988, V, n° 140, p. 93 ; qu'ainsi le jugement doit être infirmé de ce chef en ce qu'il a fait prévaloir la simple exécution du travail, pour en déduire une acceptation tacite de Madame E..., sur les claires stipulations des deux avenants ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE sur les fonctions exercées et les manquements de l'employeur ; que selon la Convention collective, volontairement choisie par les parties, le secrétaire de rédaction : - est un journaliste qui rassemble, prépare et ordonne les éléments fournis par les services rédactionnels et peut en assurer la mise en pages, - en relation avec ces services, il est chargé de relire les copies et d'apporter toutes les modifications et les coupes nécessaires, en validant la copie rédactionnelle, avant et après sa composition, et donne le « bon à tirer », ou son équivalent, suivant les techniques employées - dans la conception de la maquette il lui incombe de calibrer le texte (en nombre de caractères) et de choisir les polices (types de caractères) et les corps (taille) dans lesquels doivent être composés les textes ; qu'ainsi, selon cette Convention, si le journaliste rédacteur écrit des articles, le secrétaire de rédaction les met en scène ;