Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.599 du 19/01/2017,  partie 3



 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Escad Design GmbH

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit que le conseil des prud&apos;hommes du ressort dans lequel est domicilié le salarié en France est compétent pour connaître du litige l&apos;opposant à son employeur, et d&apos;AVOIR en conséquence jugé qu&apos;en l&apos;absence de notification régulière de la lettre de licenciement, le délai de forclusion prévu au § 4 de la loi allemande de protection contre le licenciement ne saurait s&apos;appliquer et d&apos;avoir enjoint les parties de produire la traduction en langue française du texte intégral de la loi sur la protection contre le licenciement dans sa rédaction applicable au litige et de les avoir invitées à conclure sur le principe et les modalités de l&apos;indemnisation d&apos;un licenciement socialement injustifié en droit allemand.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il n&apos;est pas contesté en l&apos;espèce que le contrat de travail entre les parties, conclu le 7 novembre 2005, soit soumis à l&apos;application de la convention de Rome du 19 juin 1980, entrée en vigueur le 1er avril 1991.
 Interfèrent avec les dispositions de la convention de Rome les dispositions légales portant transposition de la directive n0 96171/CE du 16 décembre 1996 sur le détachement, de travailleurs effectué dans le cadre d&apos;une prestation de services, actuellement codifiées aux articles L. 1261- 1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail.
 La convention de Rome pose, dans son article 3, le principe de la liberté de choix par les parties de la loi applicable; l&apos;article 5.3 dispose à ce titre que «l e choix par les parties d&apos;une loi étrangère assorti ou non de celui d&apos;un tribunal étranger ; ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays, porter atteinte aux dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par contrat, ci-après dénommées « Dispositions Impératives ».
 L&apos;article 6 de la même convention stipule en outre que : « 1.Nonobstant les dispositions de l&apos;article 3 dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne saurait avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article. » 2. Nonobstant les dispositions de l&apos;article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l&apos;article 3, le contrat de travail est régi:
 a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s&apos;il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, ou 
 b) si le travailleur n&apos;accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l&apos;établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu&apos;il ne résulte de l&apos;ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable. »
 Aux termes enfin de l&apos;article 7 de la convention de Rome, intitulé « lois de police », « 1. Lors de l&apos;application, en vertu de la présente convention, de la loi d&apos;un pays déterminé, Il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d&apos;un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si, et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Pour décider si effet doit être donné à ces dispositions impératives, il sera tenu compte de leur nature et de leur objet ainsi que des conséquences .qui découleraient de leur application ou de leur non application 
 2. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter atteinte à l&apos;application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat ». .
 Le contrat de travail objet du présent litige a été conclu en Allemagne, entre une société de droit allemand et un ressortissant de nationalité allemande. Les relations contractuelles entre les parties sont régies par la convention collective générale « Zeiterarbeit des Bundesverbandes Zeiarbeit, Personal, Diensleistung (BZA) » . Le contrat a été exécuté, pendant plus d&apos;un an, sur le territoire allemand.
 Le contrat de détachement conclu entre la société employeur et M. [H], entré en vigueur le 7 mai 2007, comporte une clause d&apos;attribution de compétence ainsi libellée: « Le présent contrat est soumis à la loi allemande. Le tribunal compétent est celui du siège de notre société » (soit le tribunal de Reinbek).
 Pour justifier la compétence du conseil de prud&apos;hommes de [Localité 1], et plus généralement, celle des juridictions françaises, M. [H] invoque les dispositions de l&apos;article 19 de la section 5 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000 déterminant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein des Etats membres de l&apos;