cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 15-29.114 du 17/01/2018,  partie 7



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Spacekey Europe, M. X... et M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté les demandes de rétractation des deux ordonnances de saisie-contrefaçon du 11 mars 2014 et ordonné une mesure d'expertise confiée à M. Frédéric B... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en ce qui concerne le grief selon lequel ces deux ordonnances de saisies-contrefaçons sont une « mission générale d'investigation » dont seraient investis les huissiers instrumentaires aux termes des points 8 et 9 sus visés, la cour relève que la recherche informatique par mots-clés tels qu'énumérés dans le point 8 de la mission en question est expressément circonscrite dans son périmètre, aux éléments définis dans le point 1 de la mission, à savoir ceux « susceptibles de provenir de 3D Plus, aux produits qu'elle développe et/ou commercialise, à des techniques de fabrication et de commercialisation », en objet avec le litige limité par le juge des requêtes à la contrefaçon alléguée du brevet français FR 94 05729, étant observé que le brevet européen EP 584 349, visé par la société requérante, a en revanche été exclu du champ des deux saisies-contrefaçons ordonnées ; qu'il en est de même du point 19, l'huissier instrumentaire n'étant autorisé à effectuer « des copies complètes des disques durs, supports externes ou internes et fichiers informatiques » qu'à la condition, fixée par les points 1 et 2 de la mission, de s'inscrire dans la mission de recherche d'une preuve de contrefaçon du brevet litigieux de sorte que l'objet même de ces investigations informatiques est strictement encadré ; qu'en outre, la mission est implicitement et suffisamment limitée dans le temps du fait de la recherche et de la constatation des seuls produits et/ou procédés susceptibles de contrefaire les revendications du brevet FR 94 05729 et d'actes de contrefaçon de ce brevet, étant relevé que reste légitimement inconnue, à ce stade de la recherche de preuves, la date des premiers actes de contrefaçon et que le point de départ de la prescription quinquennale, telle que prévue par l'article 2224 du code civil pour les actions personnelles de droit commun, court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits dommageables, précisément liée, en l'espèce, aux résultats des investigations sollicitées aux fins de conforter les suspicions de la société requérante ; qu'enfin, n'est pas plus fondée la critique de la liste des mots-clés contenue à l'article 8 dont les appelants sollicitent, à titre subsidiaire, la réduction, ces mots s'avérant pertinents dès lors qu'ils sont à mettre en relation avec l'objet de la mission de l'huissier instrumentaire, limitée à la recherche d'une preuve de la contrefaçon du brevet FR 94 05729, et qu'ils correspondent à des étapes de fabrication des produits concernés, à des références internes de produits de la société 3D Plus ou à des personnes, physiques ou morales, susceptibles d'être impliquées dans ladite contrefaçon ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence de l'ensemble de ces constatations et énonciations, de cantonner les mots-clés tels que définis par les ordonnances de saisies-contrefaçons ou de les associer de façon systématique avec d'autres mots-clés énumérés par les appelants au soutien de leur demande d'infirmation totale ou partielle ou de limiter la recherche d'éléments, fichiers ou documents papier ou numériques à la condition qu'ils soient postérieurs au 12 mars 2009 et qu'ils contiennent au moins deux des mots-clés jugés comme pertinents par les appelants ; que, de même, il ne convient pas de faire droit à la demande de rétractation partielle tendant à interdire à l'huissier ou à l'expert informatique de collecter, saisir et/ou annexer tout document ou fichier qui seraient couverts par le secret bancaire et le secret des correspondances, qui ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux saisies-contrefaçons dès lors que le juge constate que les mesures probatoires ainsi demandées sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ; qu'en outre offre des garanties suffisantes à protéger les intérêts des appelants le point 24 de la mission en ce qu'il prévoit que les éléments recueillis, qui comporteraient des données susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou au secret des affaires de M. X... et/ou de la société Spacekey Europe ou Isotope seront mis sous séquestre et conservés par l'huissier instrumentaire, sans qu'il puisse donner connaissance jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, par décision de justice contradictoire ou jusqu'à accord amiable entre les parties ; que ne constitue pas une délégation de pouvoir juridictionnel la mission confiée à l'expert de mettre sous séquestre les données «susceptibles » d'y porter atteinte mais une vérification protectrice des intérêts des parties à charge pour la juridiction du fond d'écarter des débats, dans l'exercice de son pouvoir juridictionnel, les éléments non communicables en conséquence ; (