décision 16-21.699 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié chez M. Y...[...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Aude Z..., divorcée X..., domiciliée [...]                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats les pièces n° 4, 17, 26, 36, 71, 74, 75, 80, 81 et 82 de M. X..., et de l'avoir condamné à payer à Mme Z... la somme de 48.527,33 €, à prendre sur la somme de 56.500 € récupérée par M. X... à la suite de la vente de l'appartement de Saint Martin, ordonné la compensation entre les sommes que se doivent mutuellement les parties à hauteur de 50.104,34 €, ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire autorisée à la requête de M. X... le 30 septembre 2008 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, et d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts contre Mme Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Z... entend voir écarter des débats les pièces dont elle estime qu'elles ont fait l'objet d'un montage : pièces n° 4, 17, 26, 36, 71, 74, 75, 80, 81 et 82 de M. X... ; qu'il sera fait droit à la demande de Mme Z... de ce chef, l'authenticité de ces pièces étant clairement contestée par elle dans le cadre de l'information pénale en cours » ;
 
 ALORS 1) QUE si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux ; qu'en écartant des débats les pièces n° 4, 17, 26, 36, 71, 74, 75, 80, 81 et 82 versées au débat par M. X..., au motif qu'une information pénale était en cours, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à justifier, en l'absence de tout examen de leur authenticité, le rejet de ces pièces du débat, en sorte qu'en statuant au seul regard des autres pièces versées par M. X..., elle a violé l'article 299 du code de procédure civile, ensemble les articles 287 à 295 du même code ;
 
 ALORS 2) SUBSIDIAIREMENT QU'en écartant des débats les pièces n° 4, 17, 26, 36, 71, 74, 75, 80, 81 et 82 versées au débat par M. X..., au motif qu'une information pénale était en cours, sans plus de précision notamment quant à la plainte à l'origine de cette information, lors même qu'il résultait des conclusions des parties (conclusions d'appel de Mme Z..., p. 5, alinéa 2 ; conclusions d'appel de M. X..., pp. 4-5), que Mme Z... avait déposé plusieurs plaintes à l'encontre de M. X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le lien entre les pièces écartées des débats et l'information pénale en question, et a privé sa décision de base légale au regard des article 299 du code de procédure civile, ensemble des articles 287 à 295 du même code ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Mme Z... sollicite qu'au regard de la plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée le 11 juin 2012 entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre, assortie d'une demande d'expertise graphologique judiciaire, à l'encontre de M.