décision 16-15.759 du 24/05/2017,  partie 4


que l'employeur ne justifie pas qu'il a soumis à cotisations la partie représentative d'un préavis dans la somme versée à l'occasion de l'acte du 7 juin 2011 ; et aux motifs adoptés qu'en cas de versement au salarié licencié d'une indemnité forfaitaire, il appartient au juge de rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; qu'au cas particulier l'exposé des motifs de la transaction en litige, conclue le 7 juin 2011, fait apparaître :- qu'alors que les congés payés qu'elle avait sollicités du 12 au 16 mai 2011 lui avaient été refusés pour des raisons d'organisation, Mme Z... s'était néanmoins absentée pendant cette période ; - qu'elle avait été licenciée pour faute grave en raison de cette absence injustifiée ; - qu'elle s'était alors rapprochée de la société et avait « relevé que compte tenu de la motivation de la rupture, celle-ci serait selon elle sujette à contestation, bien qu'elle ne conteste pas la réalité des motifs invoqués » ; - qu'elle estimait subir un préjudice moral et financier dont elle entendait recevoir réparation et indiquait vouloir porter l'affaire devant les tribunaux en vue de faire condamner l'entreprise à lui verser des dommages-intérêts ; que c'est dans ce contexte qu'après avoir rappelé dans son article 1er « qu'aucun préavis n'est dû et ne sera versé, le licenciement étant intervenu pour faute grave », la convention stipule en son article 2 « qu'en réparation du préjudice de Madame Z... prétend avoir subi du fait de son licenciement et sans que cela emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions du salarié et en contrepartie de la renonciation à toute action ou instance » la société verse à Mme Z... une indemnité de 38 000 € ; mais que cette transaction était en réalité sans cause ; que l'employeur, si l'on s'en tient à la lettre de l'acte, ne renonçait pas à se prévaloir d'un licenciement pour faute grave et l'acte ne comportait donc pas de concessions réciproques ; qu'en outre et surtout, si la faute grave avait été caractérisée comme mentionnée à l'article 1, l'employeur n'aurait eu aucune raison de verser au salarié une quelconque somme au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'en s'engageant à verser 38 000 € il renonçait en réalité, quoi qu'en dise la transaction, à se prévaloir de la faute grave et acceptait de verser les indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'indemnité transactionnelle globale comprenait donc nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis sur le montant de laquelle les cotisations étaient dues et c'est à juste titre que les inspecteurs du recouvrement ont réintégré le préavis pour 8 828 € dans l'assiette des cotisations ; qu'il est soutenu par la société d'une part que le versement d'une indemnité transactionnelle ne signifie pas que l'employeur a décidé de renoncer au licenciement pour faute grave et d'autre part que valider le redressement reviendrait à admettre que toute transaction intervenant suite à un licenciement pour faute grave quand bien même les parties auraient convenu de maintenir ce motif de licenciement, justifierait l'intégration dans l'assiette des cotisations de l'indemnité compensatrice de préavis, pourtant exclue en cas de faute grave ; mais que cette argumentation qui ne tient compte ni du pouvoir de requalification du juge ni des circonstances particulières de l'affaire et du montant de l'indemnité accordée, d'où il se déduit que l'employeur avait en réalité renoncé à se prévaloir de la faute grave, est inopérante ; qu'il n'est pas non plus fondé l'argument relatif à la CSG-CRDS puisqu'il est clairement indiqué sur la lettre d'observations que le montant retenu en base CSG-CRDS est limité à 569 € « compte tenu du montant déjà déclaré » ;
 
 alors que la transaction est un contrat par lequel les parties à un litige déjà porté devant un tribunal ou seulement né entre elles y mettent fin à l'amiable en se faisant des concessions réciproques ; qu'en jugeant que l'indemnité transactionnelle mettant fin à la contestation d'un licenciement pour faute grave emporte nécessairement reconnaissance du droit au préavis avec obligation de verser les cotisations sur son indemnité compensatrice, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil et l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.