Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.523 du 17/10/2018,  partie 2


qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; qu'en déclarant que les attestations produites par le CHSCT étaient en trop petit nombre, sans rechercher si leurs auteurs étaient des représentants du personnel qui témoignaient de ce qu'ils avaient vu dans l'exercice de leur mandat de la situation de plusieurs de leurs collègues, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 1° du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les quatre attestations de salariés produites par le CHSCT ne sont pas spécialement significatives en ce qu'elles ne mettent en évidence qu'un malaise de certains personnels en lien avec les modifications ayant déjà donné lieu à une expertise diligentée en vertu de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, que l'enquête Quebec a conclu sur l'échantillon à un résultat général de risque moyen et à l'existence de seulement huit personnes en risque élevé, qu'aucun indicateur (démission, arrêt-maladie, incidents), nonobstant les extraits de l'enquête Sextant invoqués par le CHSCT, ne laisse présumer que le personnel serait exposé à un niveau élevé de probabilité de survenance d'atteintes significatives à son intégrité physique ou mentale ; que cette notion de danger est manifestement réfutée par la teneur du courrier des salariés du site de Nice adressé à un syndicat, le président du tribunal de grande instance, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que l'existence d'un risque grave n'était pas avérée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Apave Sudeurope aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 3 500 euros TTC au CHSCT de la société Apave région Sud-est ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le CHSCT de la société Apave région Sud-Est, Mmes Y..., Z..., J... , F..., G... et MM. A..., B..., C..., D..., E... et H....
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'annulation de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 9 décembre 2016 portant désignation d'un expert en application de l'article L. 4614-12 1° du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE il résulte des débats et de l'examen des pièces produites, que les éléments objectifs évoqués susceptibles de mettre en évidence l'existence d'un niveau élevé de probabilité de survenance d'atteintes significatives à l'intégrité physique et/ou mentale des salariés spécifiquement en lien avec l'exercice de leur activité professionnelle au sein des sites en cause sont particulièrement réduits et limités ; que le nombre d'attestation est très faible ; que leur teneur n'est pas spécialement significative en ce qu'elle ne met en évidence qu'un malaise de certains personnels, en lien avec les modifications ayant déjà donné lieu à une expertise, insuffisant à caractériser une atteinte significative à leur intégrité physique ou mentale ; qu'une expertise a déjà été diligentée en vertu de l'article L. 4614-12 2° du code du travail ; que les problématiques évoquées demeurent manifestement en lien avec les modifications ayant justifié le recours à l'expertise précédente de sorte qu'elle ne sauraient encore justifier le recours à une nouvelle expertise en application de l'article L. 4614-12 1° alors que l'enquête QUEBEC a conclu sur l'échantillon à un résultat général de risque moyen et 8 personnes en risque élevé ; qu'aucun indicateur (démission, arrêt-maladie, incidents), nonobstant les extraits de l'enquête SEXTANT invoqués par le CHSCT, ne laisse présumer que le personnel serait exposé à un niveau élevé de probabilité de survenance d'atteintes significatives à son intégrité physique et/ou mentale ; que cette notion de danger est du reste manifestement réfutée par la teneur du courrier des salariés du site de Nice adressé à la CGT ; qu'il résulte des énonciations combinées qui précèdent que l'existence d'un niveau élevé de probabilité de survenance d'atteintes significatives à l'intégrité physique et/ou mentale des salariés spécifiquement en lien avec l'exercice de leur activité professionnelle, n'est en l'espèce aucunement caractérisée par des éléments objectifs probants et pertinents suffisants ;
 
 1° ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; qu'il peut y être recouru lorsque le risque constaté lors d'une ancienne expertise s'est aggravé ou s'est concrétisé ;