Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.916 du 16/03/2022,  partie 2



 9. La société Lebas industries, M. [S], ès qualités, et la société AJJIS, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes contre la société Métabolic Explorer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, alors « que le dénigrement est caractérisé dès lors qu'il apparaît que le message litigieux est de nature à jeter le discrédit sur les produits ou services proposés par le demandeur, sans qu'il soit besoin d'une mise en cause directe ou expresse de celui-ci ; qu'en retenant que les communications litigieuses ne mettaient pas directement en cause la société Lebas industries mais sa filiale, la société Lebas Malaisie, chargée du projet, pour écarter le caractère fautif de la dénonciation visant "la société d'ingénierie", la cour d'appel a analysé la portée des propos à la lumière de la structure juridique du projet de construction au lieu de rechercher si la communication litigieuse n'avait pas eu pour effet de discréditer plus généralement les services de la société Lebas industries, qu'elle réalisait par l'intermédiaire de sa filiale malaisienne, aucune précision n'étant indiquée dans le communiqué sur la personne juridique du groupe intervenant en Malaisie, privant dès lors sa décision de base légale au regard de l'article 1382, nouvellement 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 10. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 11. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Lebas industries en réparation de l'atteinte à son image, l'arrêt retient que par le communiqué du 9 mars 2012 informant le public que « la société d'ingénierie en charge de la construction de l'usine n'a pas, à ce jour, fourni l'ensemble des documents techniques nécessaires au respect du calendrier, ce qui engendre un ralentissement du chantier qui ne devrait pas excéder six mois », la société Métabolic Explorer cherche à s'exonérer du retard pris dans l'opération, mais qu'aucun dénigrement ne ressort de cette assertion, laquelle concerne d'ailleurs la société d'ingénierie chargée de la construction, à savoir la société Lebas Malaisie, et non la société Lebas industries. Il ajoute qu'il en est de même pour l'interview du 5 avril 2013, sur un site tradingsat.com, la qualification de « manquements répétés de la société chargée de l'ingénierie [qui] ont conduit à la résiliation de son contrat », étant insuffisante pour établir un dénigrement de la société française, laquelle n'est pas directement mise en cause et n'est que la société mère de la société en charge de la construction de l'usine. L'arrêt en déduit que la faute de la société Métabolic Explorer n'est pas établie.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les communications litigieuses n'avaient pas eu pour effet de jeter le discrédit sur les services de la société Lebas industries, société mère de la société Lebas Malaisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société Lebas industries, M. [S], ès qualités, et la société AJJIS, ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que les faits de concurrence déloyale impliquent nécessairement l'existence d'un préjudice ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que la communication aurait eu des répercussions sur l'image de la société Lebas industries et aurait créé des inquiétudes chez ses différents et qu'ainsi, il n'était pas prouvé qu'elle aurait subi un préjudice, bien qu'un tel préjudice résulte nécessairement de la nature des faits de dénigrement fautif, la cour d'appel a violé l'article 1382, nouvellement 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 14. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Lebas industries en réparation de l'atteinte à son image, l'arrêt retient encore qu'aucune preuve n'est versée aux débats permettant d'accréditer l'affirmation de cette dernière selon laquelle cette communication aurait eu des répercussions sur son image et aurait créé des inquiétudes chez ses différents partenaires. Elle en déduit que le préjudice n'est pas établi. 
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de dénigrement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de la société Lebas industries à l'encontre de la société Métabolic Explorer en réparation de l'atteinte à son image et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile dans les rapports entre les sociétés Lebas industries et Métabolic Explorer, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;