Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.730 du 22/01/2020,  partie 3


que ces éléments ne peuvent résulter du seul exercice du pouvoir discrétionnaire même si l'employeur est libre dans son pouvoir de direction de l'entreprise, sauf discrimination justifiée, de décider pour chacun des salariés de l'augmentation des rémunérations qui ne lui sont pas imposées par les contrats ou par des dispositions collectives, conventionnelles ou légales ; que la société Safran Helicopter Engines remet en cause le panel de salariés tel que présenté par M. O... S... et considère que la seule comparaison susceptible d'être faite est celle avec les salariés embauchés en 1986/1987 à 172 points, ayant fréquenté comme M. O... S..., l'Ecole Technique Professionnelle de Turbomeca, qui avaient comme lui le statut d'ouvrier en septembre 2005 au moment de son premier mandat syndical et qui sont toujours, à ce jour, ouvriers : il s'agit de MM. L..., M... et W... ; que concernant ces salariés, elle estime que M. O... S... ne peut se comparer à aucun d'entre eux, ces salariés ayant multiplié les formations professionnelles qui leur ont permis d'accéder à de nouvelles qualifications et à de nouvelles fonctions et n'ayant pas fait l'objet, comme M. O... S... de mesures individuelles et de sanctions disciplinaires pour des problèmes de qualité de travail ou non-respect des consignes ; que le juge, saisi d'une demande en constatation de discrimination doit vérifier si le salarié subit une différence de traitement au regard des autres salariés de l'entreprise en comparant l'évolution de sa carrière avec celle de salariés ayant la même ancienneté, la même qualification et le même coefficient au niveau de l'embauche ; que le contrôle de l'existence d'une différence de traitement en cours de carrière est différent de celui visant à faire respecter la règle « à travail égal, salaire égal » ; qu'en effet, l'application de cette règle nécessite de se place à un moment donné et de comparer les salaires de personnes exerçant les mêmes fonctions dans un même service ; qu'en revanche, l'existence d'une éventuelle discrimination lors de l'évolution de la carrière nécessite de comparer la situation des salariés embauchés à la même époque, à un niveau professionnel comparable depuis la date d'apparition de la situation susceptible de discrimination (point initial de comparaison) jusqu'à une date ultérieure au cours de la carrière (point final de comparaison), seule la comparaison des situations retenues au point final de comparaison permet d'établir l'existence d'une disparité dans le déroulement de la carrière, à charge pour l'employeur de produire des éléments objectifs pour la justifier ; qu'en l'espèce, il est constant que M. O... S... a commencé à exercer des fonctions syndicales en septembre 2005 ; que c'est donc bien à partir de cette date qu'il convient de vérifier si ce dernier a été victime d'un comportement discriminatoire de son employeur l'ayant empêché de progresser professionnellement au même rythme que les autres salariés placés dans la même situation que lui à cette date avec même date d'embauche, même qualification professionnelle et même coefficient de départ ; qu'il résulte des écritures des parties que ces salariés sont au nombre de 7 à savoir : MM. L..., M..., U..., W..., I..., E... et G... ; que les autres salariés, étaient à la date de septembre 2005 déjà classés dans la catégorie des ETAM, voire cadre ; que seuls les 7 salariés ci-dessus, et eux seuls peuvent entrer dans le panel de comparaison ; que, d'où le tableau comparatif suivant :

Nom
 Nombre de points
 à l'embauche
 Classification
 actuelle
 Rémunération
 brute mensuelle

L...
 172
 285

M...
 172
 317

U...
 172
 314

W...
 172
 277

I...
 172
 302

E...
 172
 305

G...
 172
 325

S...
 172
 262

que les classifications en 2005 étaient les suivantes :

L...
 230

M...
 235

U...
 225

W...
 230

I...
 247

E...
 246

G...
 255

S...
 235

qu'il en découle qu'en 2005, seuls Messieurs I..., E... et G... avaient un nombre du points supérieurs à M. S... alors qu'en 2016/2017 (classification actuelle), Ce dernier arrive manifestement en dernière position avec un nombre de points inférieur a ceux des autres salariés du panel puisqu'il est à 262 points alors que tous les autres sont au-delà des 300 points sauf MM. L... et W... mais qui présentent, néanmoins, un nombre de points supérieurs (alors qu'en 2005, ils avaient un nombre de points inférieurs) ; qu'il s'en déduit que M. O... S... a effectivement été freiné dans son évolution professionnelle ; que les causes en sont certainement multiples ; qu'il convient de considérer que les activités syndicales de M. O... S... sont intervenues à hauteur de 80 % dans cette situation, les autres 20% résultant incontestablement du comportement et de la qualité du travail du salarié car il n'est pas sérieusement contestable que les évolutions de classification et les augmentations individuelles consacrent une progression dans la maîtrise des compétences liées à la fonction et récompensent la qualité du travail ;