Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.558 du 16/12/2014,  partie 2



Et attendu qu'après avoir relevé à juste titre que l'accord-cadre du 17 février 1999 n'était pas resté en vigueur et que la nouvelle organisation du travail était soumise aux dispositions des articles L. 3122-2 et D. 3122-7-1 du code du travail, la cour d'appel, qui a retenu par une appréciation souveraine que La Poste avait de bonne foi engagé une négociation avec les organisations syndicales, en a exactement déduit, répondant aux conclusions, que l'organisation du travail sur une période pluri-hebdomadaire n'excédant pas quatre semaines au sein de la plate-forme départ courrier du 6ème arrondissement de Paris pouvait être mise en place unilatéralement par l'employeur ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne le Syndicat Sud des services postaux parisiens aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils pour le Syndicat Sud des services postaux parisiens 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le syndicat Sud des services postaux parisiens de ses demandes tendant à voir dire et juger que la Poste n'a pas négocié de bonne foi l'accord du 17 décembre 2010 et qu'elle ne peut se prévaloir du respect des articles L. 3122-2 et suivants (nouveaux) du code du travail et, en conséquence, dire les régimes de travail mis en place unilatéralement au sein de la PDC 06 illicites ; 

AUX MOTIFS QUE Sur le respect des dispositions législatives et réglementaires l'article L. 3122-2 prévoit qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la réparation de la durée du travail sur une durée supérieure à la semaine et au plus égale à l'année et qu'à défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine ; 

Que l'article D. 3122-7-1, issu du décret du 4 novembre 2008, autorise l'employeur « en l'absence d'accord collectif » à organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus et que l'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail ; 

Que le syndicat Sud des services postaux parisiens soutient que la Poste devait, préalablement à sa prise de décision unilatérale sur le fondement de cet article D 3122-7-1, obligatoirement convier les organisations syndicales à une négociation, mais qu'elle n'a pas négocié de bonne foi l'accord du 17 décembre 2010 et qu'ainsi elle ne peut se prévaloir du respect des articles L. 3122-2 et suivants du code du travail ; 

Que lorsque le législateur entend rendre obligatoire une négociation en vue de la conclusion d'un accord, il le prévoit expressément ; qu'ainsi, l'article L. 2314-11, relatif à l'accord pré-électoral prévoit que la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel « font l'objet » d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales et que l'accord ne peut être obtenu l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux ; que l'article L. 2281-5 prévoit que les modalités d'exercice du droit d'expression « sont définies » par un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives » ; 

Que l'article L. 3122-2 prévoit qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche « peut définir » les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée de travail ; 

Qu'il doit être déduit des termes ainsi employés que le législateur a entendu privilégier la voie conventionnelle, les dispositions réglementaires n'ayant vocation à être mises en oeuvre qu'à titre supplétif, et permettre aux partenaires sociaux de négocier des accords, mais sans imposer une négociation préalable à la prise de décision unilatérale par l'employeur, sur le fondement de l'article D. 3122-7-1 ; 

Que la seule obligation légale qui s'impose à l'employeur, en matière d'aménagement du temps de travail et d'organisation de la répartition de la durée du travail, résulte des articles L. 2242-1 et suivants qui prévoient que chaque année l'employeur « engage une négociation annuelle obligatoire » portant sur « la durée effective et l'organisation du temps de travail » ; 

Qu'au sein de la PDC 06 une négociation a bien eu lieu et que celle-ci a abouti à l'accord du 17 décembre 2010 ; 

Que les pièces versées aux débats démontrent qu'avant la mise en oeuvre des nouveaux régimes au sein de la PDC 06, la Poste a préalablement engagé des négociations avec les organisations syndicales, dont le syndicat Sud des services postaux parisiens ;