décision 16-13.310 du 10/01/2018,  partie 4


qu'or, ainsi que l'ont relevé les enquêteurs (procès-verbal de synthèse de la section de recherches de la gendarmerie et feuillets 3 à 7 du procès-verbal d'investigations) ces dénonciations ou plaintes n'ont pas été suivies d'effet, le cabinet de détective privé a rendu un rapport ne faisant état d'aucune fraude et l'inspection du travail a confirmé l'avis d'inaptitude de Mme A... rendu par le médecin du travail ; que le docteur I..., psychiatre, certifie (pièce 7 de Mme A...) avoir examiné régulièrement Mme A... depuis le mois de février 2012 et avoir constaté un tableau persistant de souffrances psychologiques et de manifestations paroxystiques d'angoisse aiguës justifiant un traitement antidépresseur non négligeable et différents arrêts de travail depuis le début de l'année ; que le médecin écrit : « selon les déclarations de Mme A..., ce tableau de souffrance psychologique est intimement lié à un climat particulièrement délétère qui régnerait dans son milieu de travail excluant toute possibilité de réintégration. J'atteste que les déclarations répétées de Mme A... au cours des différents examens sont dénuées de contradiction et de tout signe évident permettant de douter de sa crédibilité. Je certifie, par ailleurs, que Mme A... n'avait jamais présenté au préalable de problèmes psychologiques » ; que malgré les résultats négatifs obtenus suite à ces différentes plaintes, Mme Y... a poursuivi Mme A... de sa vindicte en lui écrivant, le 24 décembre 2012, à l'issue de l'avis d'inaptitude, le courrier suivant (feuillet 5 du procès-verbal d'investigation) : « suite au départ d'une collaboratrice du cabinet, vous vous êtes volontairement placée en arrêt maladie à la date du 6 février 2012 et vous avez rompu toute communication avec le cabinet... » ; que de même, le 26 décembre 2012, Mme Y... a notifié à Mme A... son licenciement pour inaptitude et pour faute grave en raison, notamment, d'une dénonciation calomnieuse de faits de harcèlement moral ; que Mme Y... a, ainsi, méconnu, les dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail selon lesquelles aucune personne ne peut-être licenciée pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement ou pour avoir relaté de tels agissements ; qu'or, à la date du licenciement, Mme A... n'avait ni porté plainte contre son employeur pour de tels faits ni saisi le conseil de prud'hommes d'une demande au titre du harcèlement ; qu'elle avait, seulement, évoqué cette situation lors de l'enquête diligentée par l'inspection du travail dans le cadre du recours exercé par Mme Y... ; que celle-ci savait, alors, de surcroît, que les procédures engagées contre Mme A... au sujet de la validité des arrêts de travail n'avaient pas abouti ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, pris ensemble, que ces faits laissent présumer l'existence d'un harcèlement dès lors que Mme Y... a dénigré et humilié Mme A... au cours de l'exécution de son contrat de travail et a exercé des pressions anormales sur la salariée de nature à porter atteinte à ses droits et à altérer sa santé pendant la période de suspension du contrat de travail en recourant à des moyens déloyaux ; que Mme Y... oppose, en premier lieu, le fait que Mme A... se contredit en prétendant que le harcèlement aurait débuté en septembre 2010 alors qu'elle a signé en septembre 2010 un nouveau contrat à durée déterminée et un contrat à durée indéterminée en octobre 2010 et qu'en 2011, Mme Y... lui a adressé des cartes postales affectueuses ; qu'elle ajoute pour démontrer sa bonne foi qu'elle a accepté un réaménagement du temps de travail de Mme A... fin 2011 et qu'elle lui a rendu service gratuitement au cours d'une procédure devant le TI de Jonzac ; que Mme A... ne conteste pas ces faits et a toujours soutenu que le début de la relation de travail s'était bien passé ; qu'elle estime que ses conditions de travail se sont dégradées à partir du mois de septembre 2011 ; que par ailleurs, les témoins entendus dans le cadre de l'enquête préliminaire ont précisé que Mme Y... alternait les phases de gentillesse et d'agressivité et de débordements, son ancienne secrétaire Mme J... qui a, pourtant, témoigné en sa faveur, décrivant, à cet égard, une personnalité bipolaire ; que l'argument de Mme Y... est donc inopérant pour prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en second lieu, Mme Y... fait valoir que Mme A... a connu en 2011 des difficultés personnelles et familiales importantes (un procès civil en cours, la pose d'un anneau gastrique et une thérapie familiale) qui expliqueraient, selon elle, sa dépression ; mais que, cette allégation n'est étayée par aucun élément de preuve et, à supposer établie une quelconque fragilité psychologique de Mme A... ce qui est démenti par le docteur I..., celle-ci ne pourrait en rien caractériser un élément objectif étranger à tout harcèlement ; que Mme Y... soutient, en troisième lieu, que les agissements dénoncés par Mme A... ne sont ni réels ni sérieux et s'inscrivent dans un contexte de tensions avec sa collaboratrice, Me G... qui a quitté le cabinet fin 2011 et s'est installée dans la même rue à [...] en tentant de détourner sa clientèle ;