cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-10.793 du 12/07/2017,  partie 3



 Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X... n'a pas été alertée par la banque sur le risque de non-remboursement du prêt excessif consenti, le 5 octobre 2010 à la société KP Jade et sur les conséquences qui allaient en découler sur sa situation patrimoniale et qu'elle a même souscrit un deuxième engagement de caution le 6 mai 2011 dans le cadre de la facilité de caisse accordée à la société KP Jade alors en difficulté financière importante, l'arrêt relève que Mme X... voulait initialement obtenir un financement bancaire d'un montant de 46 785 euros avec des immobilisations corporelles prévues pour un montant de 21 400 euros, mais que la société KP Jade a souscrit un prêt de 81 000 euros après avoir conclu un bail commercial, moyennant un loyer annuel fixé à 21 600 euros HT, dont la suspension était prévue jusqu'en janvier 2011 afin de lui permettre de réaliser des travaux de rénovation et d'aménagement, ce qu'elle a fait pour un montant de 62 341,64 euros, et qui ont profité à la Caisse, puisque le bailleur, qui était sa filiale, était intéressé à l'opération de rénovation des locaux ; que, par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que si elle avait été mise en garde, Mme X... ne se serait pas nécessairement engagée, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ni sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel :
 
 REJETTE le pourvoi principal  ;
 
 Condamne la caisse de Crédit mutuel Villeneuve-lès-Avignon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel de Villeneuve-lès-Avignon, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Caisse de Crédit Mutuel Villeneuve-lès-Avignon à payer à Mme Annie X... la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts avec intérêt au taux légal à compter du 15 mars 2013 et d'avoir condamné la Caisse de Crédit Mutuel Villeneuve-lès-Avignon à payer à Mme Annie X... la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu que l'établissement bancaire qui consent un crédit est tenu d'une obligation de mise en garde envers la caution non avertie au regard des capacités financières de celui-ci et du risque de l'endettement excessif né de l'octroi du prêt ; Attendu qu'en l'espèce la société KP Jade venait d'être constituée ; que l'absence de formation particulière et d'expérience de Mme Annie X... en matière de gestion de société n'est pas contestée ; que sa qualité de caution avertie ne saurait résulter de son seul statut de dirigeante de la société alors qu'il n'est pas démontré qu'elle disposait des compétences pour mesurer les enjeux réels et les risques liés à l'octroi du prêt ainsi que la portée de son engagement de caution ; que Mme Annie X... doit être considérée comme une dirigeante et une caution non avertie envers laquelle la Caisse de Crédit Mutuel Villeneuve les Avignon était tenue d'un devoir de mise en garde lequel persistait nonobstant l'établissement de documents prévisionnels ; qu'en effet, le recours à un cabinet extérieur ne dispensait nullement la Caisse de Crédit Mutuel Villeneuve les Avignon de son obligation ; que Mme Annie X... démontre sa volonté d'obtenir initialement un financement bancaire d'un montant de 46 785 euros avec des immobilisations corporelles prévues pour un montant de 21 400 euros (cf documents prévisionnels nº1) ; que le 21 septembre 2010, la Société Civile Immobilière Sud Europe Méditerranée représentée par son gérant, M. Léon Y..., a consenti à la société KP Jade un bail commercial concernant un local situé au rez-de-chaussée de l' immeuble situé [...]                        moyennant un loyer annuel fixé à 21 600 euros HT, étant observé que le bailleur acceptait le paiement des loyers à compter du 01 janvier 2011 pour permettre au preneur de réaliser des travaux d'aménagement ; qu'il résulte d'une correspondance électronique du 27 mai 2011 que M. Léon Y... est directeur général adjoint du Crédit Mutuel ; Que le prêt de 81 000 euros a été souscrit le 5 octobre 2010 ;