cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 16-25.218 du 23/11/2017,  partie 3


Cet appartement est loin d'offrir le minimum et de correspondre au prix payé (...) Le soir, nous avons froid dans cette maison humide, puante, insalubre et dont le chauffage dépend de M. B... , qui lui estime qu'il fait assez chaud (16º la nuit). Je voudrais qu'une personne responsable vienne demain se rendre compte des 'travaux' qui vont être entrepris par M. B... frère, nous redoutons le pire! » ; qu'ils ont sollicité la venue d'une entreprise afin de reprendre les désordres relatifs aux défauts d'étanchéité, qui a émis un devis le 23 juin 2010 d'un montant de 20.934,93 euros ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2011, les locataires ont rappelé à l'agence Century 21 de ce que « depuis le 31 avril 2010, date de notre emménagement, nous n'arrêtons pas de nous plaindre auprès de vous (...) À propos de multiples problèmes de fuites, dysfonctionnement de la chaudière, fuites radiateurs, WE bouchés car ciment à l'intérieur, 2 couches de lino posées en croisé afin de dissimuler un dégât des eaux, pression trop forte ou insuffisante, serrer les robinets anormalement fort car problèmes de goutte à goutte, moisissures sur les murs à l'intérieur comme à l'extérieur, nous avons la jouissance depuis le début que d'une douche sur un total de 2 douches et 2 baignoires (nous sommes 2 adultes et 5 enfants de 2 à 11 ans quand nous sommes tous réunis), des installations électriques douteuses, hors norme (...) Enfin, nous souhaiterions savoir si M. Lionel A... est mandaté par Century 21 ? Ce monsieur ayant fait venir chez nous un de ses ouvriers un 1er mai 2010 à 9h30 afin de refixer avec des vis plus larges un WC qui ne tenait pas, un bidet qu'on ne peut utiliser au vu de son mauvais emplacement, siliconer des éviers pour stopper les fuites, sans que cela ne résolve nos gros problèmes de fuites. Son comportement et ses menaces par la suite face à notre mécontentement exprimé au propriétaire, et à nos soucis non résolus nous ont amené à déposer une main courante le 7 avril 2011 » ; qu'ils ont de plus sollicité deux devis d'entreprises concernant l'installation électrique de l'appartement les 3 et 11 décembre 2011 ; que la société ELECTRICIENS BTP FRANCE leur a notamment fait part de ce que « l'installation électrique comporte plusieurs anomalies hors normes NFC15-100: le tableau général électrique n'est pas sécurisé, défectueux et très dangereux. L'installation intérieure d'électricité comporte des anomalies pour lesquelles il est vivement recommandé d'agir avant d'éliminer les dangers. D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique n'est pas adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement » ; que les photos accompagnant ces devis sont univoques et témoignent de la vétusté et dangerosité de l'installation électrique de l'appartement ; que le 11 décembre 2011, M. X... et Mme Y... ont écrit à l'agence Century 21 afin de leur rappeler l'existence des désordres dans l'appartement « nous signalons pour la 2ème fois, la présence de rats, des odeurs d'évacuations insupportables et un début d'incendie dans un boîtier électrique de la cuisine. La seule douche que nous utilisons se trouve derrière le mur où a eu lieu ce début d'incendie, et les murs sont imbibés d'eau. Le four ne fonctionne plus. Sans la présence de M. X... c'est l'appartement qui brûlait. Le compteur n'a pas disjoncté.... (...) Les problèmes d'humidité sont responsables de champignons et maladies diverses, l'asthme de Sacha (2,5 ans) et celui de Y
 s'est aggravé et durant le mois de juin et juillet 3 d'entre nous ont souffert de diverses maladies de peau. (....) Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l'entretien et des réparations locatives, cet appartement ne répondant pas aux normes de sécurité quant à l'installation électrique, de décence, voire d'insalubrité (...). Nous vous demandons une réduction du loyer significative, au vu des nombreux préjudices et de la non jouissance du bien tel qu'il a été convenu dans le contrat de bail » ; que de même, le 28 décembre 2011, faisant part à l'agence par lettre recommandée avec accusé de réception de ce que « par mail du 11 décembre 2011, nous vous avons fait état de fils électriques qui avaient brûlé dans la cuisine mettant hors service le four (...) Et rendant inutilisable la seule douche (salle de bains beige) dont nous nous servions au motif de risque d'électrocution. Nous avons dû remettre un flexible dans l'autre douche (salle de bain bleue) sachant que les problèmes de pression d'eau les bousillent + eau brûlante (...), de plus, une fuite à la tête de robinet du radiateur déclenche l'arrêt de la chaudière, cette salle de bain bleue n'est donc pas chauffée. Les moisissures que X
 dissimule tous les six mois (décembre 2010/juin 2011) reviennent et sont présentes dans tout l'appartement (...). Nous avons invité le propriétaire à venir constater lui-même et nous en avons profité pour faire un tour de tous les problèmes, nous lui avons remis une copie d'un des devis d'électricité pour des travaux indispensables et obligatoires.