Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.512 du 09/06/2021,  partie 5


existence de troubles des capacités intellectuelles de [A] [B] à une date proche du testament du 11 janvier 2010 et à une date proche du testament du 25 septembre 2013 ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence de troubles des capacités intellectuelles de [A] [B] au moment précis de la rédaction et de la signature des deux testaments litigieux, a violé l&apos;article 901 du code civil.