Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.186 du 31/03/2021,  partie 3


que dès lors, le caractère rapportable de la donation résulte manifestement de ce testament ;
 
 Alors 1°) que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour établir la volonté du défunt de lui faire un don manuel hors part successoral afin de l&apos;aider à régler une procédure de divorce très longue et douloureuse, et de tenir compte du dévouement de son fils à l&apos;égard de ses parents et des soins constants qu&apos;il leur avait apportés, M. N... K... produisait devant la cour d&apos;appel régulièrement aux débats diverses attestations, ainsi que des photographies, courriers et courriels (pièces n°1 à 7, 17 à 19, 26 et 27) ; qu&apos;en s&apos;en tenant au libellé strict du testament de M. U... K... du 3 novembre 2012 sans examiner ces différents documents, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 Alors 2°) que, si les actes authentiques font pleine foi jusqu&apos;à inscription de faux des conventions qu&apos;ils renferment, ce n&apos;est que relativement aux faits qui y sont énoncés par l&apos;officier public comme ayant été accomplis par lui-même ou comme s&apos;étant passés en sa présence dans l&apos;exercice de ses fonctions ; qu&apos;il en résulte qu&apos;un testament olographe, fut-il enregistré par le notaire, supporte la preuve contraire ; qu&apos;en relevant que « les attestations produites par M. K... ne sauraient contredire le testament enregistré devant notaire dont le caractère authentique implique une force probante plus importante », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1319 ancien, devenu 1370, du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir constaté que le véhicule Renault Alpine immatriculé [...] était un présent d&apos;usage non rapportable aux communautés et successions confondues de A... K... née C... et U... K... ;
 
 Aux motifs propres que, sur la donation du véhicule Renault Alpine, aux termes de l&apos;article 852 du code civil les présents d&apos;usage ne doivent pas être rapportés à la succession sauf volonté contraire du disposant ; que le caractère de présent d&apos;usage s&apos;apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ; que M. T... K... se prévaut d&apos;un don d&apos;usage du véhicule Renault Alpine immatriculé [...] par son père, à l&apos;occasion de son 20ème anniversaire et de la fin du cycle « Maths Sup », soit le 4 novembre 1979 ; que le certificat d&apos;immatriculation établi le 5 novembre 2008 fait mention de la qualité de propriétaire de M. T... K... et l&apos;attestation de M. W... précise avoir vu M. U... K... offrir le véhicule « Alpine 1300 » à M. T... K... à fin de « Maths Sup » ; que le don du véhicule par M. U... K... est donc établi, à l&apos;occasion de la fin d&apos;un cycle d&apos;études supérieures de M. T... K... ; que M. N... K... produit des évaluations de véhicules Alpine datées de 2013 et 2015, alors que s&apos;agissant désormais de véhicules de collection, entretenus et rénovés, leur valeur actuelle ne peut être retenue et comparée à celle existante à la fin des années 1970 lors de la mise sur le marché de ces véhicules ; que si la valeur du véhicule au jour du don n&apos;est pas justifiée, il y a lieu de relever que le véhicule Renault Alpine avait une ancienneté de cinq années, la carte grise mentionne une première immatriculation le 21 février 1974, de sorte qu&apos;il ne s&apos;agissait pas de l&apos;achat d&apos;un véhicule neuf à destination de M. T... K... ; qu&apos;il n&apos;est pas établi que la donation d&apos;un véhicule d&apos;occasion à l&apos;occasion de l&apos;évènement précité était disproportionnée à la fortune du donateur ;
 
 Et aux motifs adoptés que, en l&apos;espèce, M. K... produit une attestation de la voisine quant au déplacement du véhicule le 24 janvier 2013, cet élément est insuffisamment circonstancié et ce d&apos;autant que N... K... ne formule pas de demande au titre du recel de succession ni n&apos;apporte la preuve d&apos;un éventuel recel ; qu&apos;en outre, il résulte du certificat d&apos;immatriculation du véhicule et avis d&apos;échéances d&apos;assurance que ledit véhicule appartenait à T... K... ; que dès lors, N... K... sera débouté de sa demande et ledit véhicule sera qualifié de présent d&apos;usage non soumis au rapport en l&apos;absence d&apos;autre prétention ;
 
 Alors que, les présents d&apos;usage ne doivent pas être rapportés à la succession, sauf volonté contraire du disposant ; qu&apos;en se bornant à relever, pour considérer que le véhicule Alpine était un présent d&apos;usage non soumis à rapport, qu&apos;il avait été offert par M. U... K... à son fils T... à l&apos;occasion de la fin d&apos;un cycle d&apos;études supérieures et qu&apos;il n&apos;était pas établi qu&apos;il était disproportionné par rapport à la fortune du donateur sans rechercher, en l&apos;état du testament de M. U... K... faisant état de ce que « je tiens à ce que mes trois enfants recueillent chacun exactement le tiers de tous les biens à partager », si le défunt n&apos;