cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-22.188 du 28/03/2018,  partie 2



 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et vingt-sept autres salariés des sociétés Norbert Dentressangle Bennes, aux droits de laquelle vient la société Xpo Holding transport solutions Europe, et Norbert Dentressangle Silo, aux droits de laquelle vient la société Xpo vrac silo France, filiales de la société Groupe Norbert Dentressangle, aux droits de laquelle vient la société Xpo logistics Europe, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Attendu que pour dire la société Groupe Norbert Dentressangle coemployeur avec les sociétés Norbert Dentressangle Bennes et Norbert Dentressangle Silo, l'arrêt relève que le capital des deux filiales était détenu en totalité par le groupe, que les trois sociétés ont longtemps eu le même siège social concentrant en un même lieu toutes les fonctions supports et en particulier la direction, qu'elles interviennent dans le même secteur d'activité, appliquent en conséquence la même convention collective, que tous les services stratégiques accessoires à la prestation de transport sont gérés et fournis par le groupe, que la filiale n'a aucune marge de manoeuvre dans le choix de ses investissements, ces questions étant déléguées à une autre filiale, que la stratégie est exclusivement définie au niveau du groupe, que le groupe décide seul des mesures d'organisation interne pour l'ensemble des filiales, que la politique de gestion des ressources humaines est exclusivement définie au niveau du groupe, que c'est toujours le groupe qui annonce la mise en place d'outils informatiques et de vidéo-surveillance dans l'ensemble des filiales, que de l'aveu du représentant de la filiale présidant les réunions du comité d'entreprise, c'est le groupe qui décide de tout, que l'établissement de la paie et des bulletins de salaires est effectué par une autre filiale du groupe, choisie et imposée par lui, que les contrats de mutuelles santé et prévoyance appliqués dans chaque filiale sont négociés et instaurés au niveau du groupe, que lors d'une procédure pénale engagée initialement par l'une des filiales contre l'un de ses salariés, c'est en définitive le groupe qui a sollicité et obtenu une indemnisation en qualité de partie civile ; que ces éléments peuvent constituer un faisceau d'indices suffisamment important pour établir une situation de co-emploi, et qu'il n'est pas démontré que la société Groupe Norbert Dentressangle n'ait joué qu'un rôle de holding financière auprès de ses différentes filiales ;
 
 Attendu cependant que, hors existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ;
 
 Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne caractérisent ni une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, ni une immixtion de la société Groupe Norbert Dentressangle dans la gestion économique et sociale de ses filiales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le deuxième moyen, qui est recevable :
 
 Vu l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dans sa rédaction applicable au présent litige ;
 
 Attendu que pour condamner la société Xpo logistics Europe in solidum avec la société Xpo vrac silo à verser à certains des salariés les sommes demandées par eux au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, la cour d'appel, après avoir constaté que la société Norbert Dentressangle Silo bénéficiait d'une dérogation en premier lieu par l'effet d'une décision administrative de décembre 2002 puis en second lieu par l'effet de plusieurs accords d'entreprise, l'autorisant expressément à décompter mensuellement le temps de travail, a retenu que ces sociétés n'ont nullement rapporté la preuve de ce que les dépassements du temps de travail allégués n'étaient pas avérés et que ces différentes atteintes aux dispositions relatives à la durée maximale du temps de travail apparaissant impératives, le temps de travail au sein de la société Norbert Dentressangle Silo doit être calculé non pas de manière mensuelle mais hebdomadaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le non respect de la durée maximale de travail ne privait pas l'employeur de se prévaloir de la dérogation dont il bénéficiait s'agissant du décompte du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;