Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.296 du 02/12/2020,  partie 3



 13. Ayant retenu que la salariée avait été déclarée inapte à son poste mais apte à un poste identique dans un autre contexte environnemental ou à un poste administratif au service paie et au télétravail, que quatre postes déclarés compatibles avec son état de santé par le médecin du travail avaient été proposés à la salariée, que celle-ci les a tous refusés et que l'employeur justifie des recherches de reclassement personnalisées et circonstanciées au sein des filiales du groupe, la cour d'appel, devant laquelle la salariée ne discutait que les recherches de reclassement effectuées au niveau du groupe, en décidant que l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse et adaptée respectant les restrictions médicales du médecin du travail, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme C...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à l'attribution rétroactive du coefficient 288, au paiement des rappels de salaire afférents, à la remise de bulletins de salaire modifiés et à la fixation de son salaire à la somme de 2 856 euros mensuel sur 12 mois ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour non accession à un poste équivalent au niveau 288 de la convention collective.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'article 12 de la convention collective applicable à la relation salariale prévoit : que le salarié qui assure pendant une période continue d'un mois au moins le remplacement provisoire d'un poste de classification supérieure, bénéficie pendant cette période d'une rémunération correspondant au coefficient hiérarchique de l'emploi occupé temporairement ; le remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion ; un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de 6 mois sauf en cas de maladie ou accident du titulaire du poste ; par ailleurs, l'article 7 de l'annexe III de la convention collective stipule que lorsqu'un salarié a effectué un remplacement dans un emploi d'une catégorie supérieure d'une durée supérieure à 6 mois, il a priorité pour accéder à cet emploi ou à un emploi de cette catégorie ; il en ressort que si le salarié peut revendiquer un droit de priorité pour accéder à un poste de la catégorie dans laquelle il a effectué un remplacement de plus de six mois, il n'y a pas cependant d'automaticité d'accès à un poste de cette catégorie, de sorte que si la priorité pour l'accès à un tel poste est refusée au salarié, il appartient à l'employeur de justifier son refus sur des raisons objectives vérifiables ; en l'espèce, Mme C... soutient qu'elle a occupé avant et après les différents transferts de son contrat de travail des remplacements dans des emplois de catégorie coefficient 288, pour des durées supérieures à 6 mois ; elle établit par les pièces produites qu'elle a exercé des fonctions d'assistante des services aéroportuaires France/Benelux, en remplacement de sa collègue Mme R..., en arrêt maladie puis en congé maternité, à partir du 2 octobre 1995 ; elle produit en outre une attestation de M. J... H..., directeur des ressources humaines, qui confirme que Mme C... a effectué les tâches et les fonctions d'assistante de la directrice des aéroports de France, au coefficient 288, du 2 octobre 1995 au 12 juillet 1996, soit une période supérieure à six mois ; elle verse également au débat les feuilles de présence journalière et ses bulletins de paye, qui démontrent qu'elle a exercé ponctuellement les fonctions de superviseur (coefficient 288) pendant plusieurs périodes, entre octobre 2007 et août 2008 puis 1 mois entre le 22 août et le 30 septembre 2008 d'août 2008 et qu'elle a été indemnisée à ce titre ; Mme C... communique enfin plusieurs attestations de ses collègues, qui confirment qu'elle a effectué des remplacements de superviseur pour la période 1995-1996 et des remplacements ponctuels dans ces fonctions en 2007 ; la cour relève cependant, que si la priorité de la candidature de Mme C... à un poste d'agent de maîtrise, du fait des remplacements qu'elle a effectués dans une catégorie au coefficient supérieur, sur une période au-delà de six mois, n'a pas fait débat devant la société British Airlines, la société PCA est bien fondée à se prévaloir de l'ancienneté des manquements éventuels allégués, s'agissant de la période antérieure à 2007, lesquels ne peuvent lui être opposables pour considérer qu'ils étaient un obstacle à la poursuite du contrat de travail ;