Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.231 du 08/07/2021,  partie 5



 21. Il résulte du second que le juge de l&apos;exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu&apos;à l&apos;occasion d&apos;une mesure d&apos;exécution forcée entreprise sur le fondement de ce titre.
 
 22. Pour suspendre le paiement des sommes de 208 538 euros et de 9 033 euros pendant une durée maximum de deux années pouvant être réduite si l&apos;assureur est à même de déterminer avant sa fin le montant de toutes les réparations qui lui sont réclamées au titre de ce dommage sériel et dire qu&apos;à l&apos;issue de ce délai et si le paiement n&apos;est pas intervenu, il appartiendra à toute partie intéressée de saisir le juge de l&apos;exécution qui décidera si les conditions de cette suspension sont toujours réunies ou si le nombre de sinistres et les montants dus sont connus et permettent la levée de la mesure de suspension et l&apos;exécution de la condamnation, le cas échéant, au marc l&apos;euro, l&apos;arrêt rappelle ainsi les termes de l&apos;article 7:954 du code civil néerlandais. Celui-ci dispose que « si, dans la mesure où l&apos;assureur verse un montant inférieur au montant dont l&apos;assuré est redevable et que ce dernier montant est supérieur à la somme assurée, le montant dû est proportionné au préjudice subi par chacune des personnes lésées et dans la mesure où il y a des personnes lésées dont le préjudice résulte d&apos;un décès, d&apos;un dommage corporel ou de tout autre dommage. Néanmoins, s&apos;il n&apos;est pas en mesure de déterminer, en se basant sur des motifs raisonnables, combien de demandeurs il y a et en quoi consiste le dommage global et donc quelle part proportionnelle doit être versée à chacun des demandeurs, l&apos;assureur a le droit de suspendre le paiement jusqu&apos;à ce que la part proportionnelle de chaque demandeur soit clairement connue. » 
 
 23. L&apos;arrêt retient que de nombreux litiges sont en cours en rapport avec les boîtiers fabriqués par la société Alrack et qu&apos;il est ainsi suffisamment démontré que les conditions de l&apos;article 7:954 précité sont remplies en ce qui concerne l&apos;indemnisation des préjudices immatériels de la société LM Energie. 
 
 24. L&apos;arrêt ajoute que cependant, l&apos;incertitude du droit néerlandais concernant la date à laquelle interviendra l&apos;indemnisation, puisqu&apos;il laisse l&apos;assureur décider du moment auquel il estime connaître le montant global de l&apos;indemnisation qui lui sera réclamé, heurte le principe d&apos;ordre public français selon lequel le juge doit trancher l&apos;entier litige qui lui est soumis.
 
 25. L&apos;arrêt en déduit que pour respecter la loi néerlandaise et l&apos;ordre public français, la suspension des paiements dûs par la société Allianz sera ordonnée pendant un délai maximum de deux années, qui pourra être réduit si l&apos;assureur néerlandais est en mesure de déterminer avant son expiration le montant des sommes qui lui est réclamé, et qu&apos;à l&apos;issue de ce délai, si l&apos;indemnisation n&apos;est pas intervenue, il appartiendra à toute partie intéressée de saisir le juge de l&apos;exécution qui pourra exiger de la société Allianz les pièces démontrant qu&apos;elle ne peut encore évaluer les sommes qui lui sont réclamées et décider au vu de leur examen, soit que les conditions de la suspension du paiement sont toujours réunies, soit qu&apos;elles ne le sont plus et que le paiement doit intervenir. 
 
 26. En statuant ainsi, alors qu&apos;il lui appartenait, et non au juge de l&apos;exécution, de se prononcer, au besoin après avoir ordonné un sursis à statuer, sur le montant précis des sommes qui devraient être réglées à la société LM Energie, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé.
 
 Mise hors de cause
 
 En application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Axa France IARD, dont la présence n&apos;est pas nécessaire devant la cour d&apos;appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société AIG Europe Netherlands à payer à la société LM Energie la somme de 208 538 euros au titre des pertes de productions, suspend le paiement des sommes de 208 538 euros et de 9 003,33 euros que la société Allianz Benelux NV est condamnée à payer à la société LM Energie pendant une durée maximum de deux années qui pourra être réduite si l&apos;assureur est à même de déterminer avant sa fin le montant de toutes les réparations qui lui sont réclamées au titre de ce dommage sériel et de procéder aux paiements mis à sa charge et dit qu&apos;à l&apos;issue de ce délai et si le paiement n&apos;est pas intervenu, il appartiendra à toute partie intéressée, que ce soit la société LM Energie ou l&apos;un des assureurs condamnés in solidum, avec la société Allianz Benelux NV, de saisir le juge de l&apos;exécution qui décidera si les conditions de cette suspension sont toujours réunies ou si le nombre de sinistres et les montants dus sont connus et permettent de lever la mesure de suspension pour permettre une exécution de la condamnation, le cas échéant, au marc l&apos;euro, l&apos;