Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.319 du 12/02/2020,  partie 2



 Dénonçant le caractère exagéré des primes ainsi versées par Monsieur D... F... au profit de W... F..., L... et X... F... ont, par acte d'huissier en date du 24 mars 2014, assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance de Lyon. En l'état de leurs dernières écritures, ils entendent voir :
 
 - Déclarer recevables leurs demandes,
 - Dire et juger que les sommes souscrites par Monsieur D... F... au profit de W... F... dans le cadre des contrats d'assurance vie n°[...] et n° [...] à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE seront rapportées pour leur montant de 61 689,80 euros et de 446 080,81 euros à l'actif de sa succession pour être partagées conformément à la loi,
 - Condamner W... F... à verser individuellement à L... F... et à X... F... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
 - Condamner W... F... aux entiers dépens.
 -
 Se prévalant des dispositions de l'article L 132-13 du code des assurances, L... et X... F... soutiennent que les primes d'assurances versées par Monsieur D... F... sur chacun des deux contrats étaient manifestement excessives au regard de sa situation financière et sociale au jour des versements et doivent à ce titre être rapportées à la succession. Ils font valoir notamment que le total des primes versées sur les deux contrats s'élève à la somme de 507 770,61 euros et qu'ils se retrouvent donc évincés de plus de 71% de ce qu'aurait été la succession de leur père en incluant ces sommes. Ils ajoutent que plus de la moitié des primes versées au titre du contrat n°[...] d'une part et la totalité de celles versées au titre du contrat n° [...] l'ont été après les 70 ans de Monsieur D... F.... Ils en déduisent que ces versements n'avaient aucune utilité autre que de les léser en leur qualité d'héritiers non bénéficiaires du capital investi. L... et X... F... s'opposent par ailleurs à la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par W... F..., contestant avec vigueur les allégations de ce dernier selon lesquelles il aurait seul accompagné leur père sur son lit de mort et faisant valoir qu' ils n'ont eu d'autre choix que d'agir en justice pour mettre un terme au détournement d'héritage qu'aurait organisé W... F....
 
 En réponse, ce dernier conclut au rejet des demandes présentées par L... et X... F.... Rappelant le principe posé à l'article L 132-12 du code des assurances, W... F... soutient que les capitaux stipulés payables aux termes de chacun des contrats d'assurance vie n'étant pas pris en compte dans la masse successorale, ils ne sauraient donner lieu à rapport successoral, quand bien même ils dépasseraient la quotité disponible. Il ajoute avoir pris la décision, en application de l'article 1002-1 du code civil, de se cantonner et réintégrer dans la succession l'appartement de Lyon 7ème arrondissement, de sorte que l'équilibre successoral n'est plus celui décrit par les demandeurs. S'agissant des primes versées par Monsieur D... F..., W... F... prétend que leur caractère manifestement exagéré, qui seul pourrait justifier quelles soient rapportées à la succession, n'est pas établi en l'espèce. Il fait valoir en effet que ce caractère manifestement exagéré ne saurait se déduire de l'âge du défunt mis en avant par L... et X... F..., alors qu'il ne ressort ni des facultés contributives qui étaient les siennes, ni de l'objet du placement souscrit. Il expose ainsi que le contrat permettait à son père de recevoir des revenus complémentaires pendant sa maladie. A titre reconventionnel, W... F... déclare être particulièrement perturbé par cette procédure qui témoigne d'une certaine acrimonie injustifiée à son égard de la part de ses frère et soeur, alors même qu'il a spontanément réintégré à la succession une part conséquente du patrimoine de son père, lequel, à travers ses décisions, avait pourtant voulu le remercier d'avoir toujours pris soin de lui. Il sollicite, en conséquence, une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. W... F... sollicite enfin la condamnation de X... F... et de L... F... à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens ; Sur quoi, l'ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2015 et l'affaire, après avoir été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 8 novembre 2016, a été mise en délibéré jusqu'au 5 janvier 2017 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe ; Attendu qu'aux termes de l'article L 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant et qu'il en est de même pour les primes versées, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ;