Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.132 du 08/12/2021,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE 2) Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle dépourvu de cause réelle et sérieuse : Attendu que l'insuffisance de résultats n'est une cause de licenciement recevable que lorsqu'elle trouve son origine dans une faute ou une insuffisance professionnelle du salarié. Attendu qu'il apparaît que pour les années 2012, 2013 et 2014, la délégation [Localité 3]-[Localité 4] a été en sous-effectif comme le prouve les tableaux d'objectifs, les comptes-rendus du service Développement et l'attestation de Monsieur [Z] [J]. Attendu que ce dernier affirme qu'à compter de l'année 2012, l'Association Malakoff Médéric a créé de nouveaux métiers pour la promotion et la vente de produits d'assurances individuelles qui se sont ajoutés à l'augmentation sensible des objectifs de développement des ventes d'assurances collectives et cela avec une politique de synergie. Qu'en 2013, l'Association a formulé de nouvelles exigences en matière de reporting hebdomadaires, de réunions hebdomadaires sur les résultats synergie, d'objectifs en produits individuels, en participation à l'animation des boutiques et en promotion des produits individuels. Attendu que l'Association Malakoff Médéric a procédé en 2013 au changement de l'ensemble du système de gestion informatique relatif à la prévoyance et à la santé sans aucune aide pour les équipes commerciales. Attendu que le contrat de travail du 27 février 2006 ne détaille pas les missions confiées à M. [T], que l'avenant du 10 janvier 2012 actualise le droit de modifier le lieu d'affectation et que la délégation de pouvoir du 18 avril 2011 donne pouvoir à Monsieur [T] de gérer les relations sociales dans sa délégation. Qu'ainsi les missions qui ont été dévolues à Monsieur [T] sont de la seule initiative de l'employeur, sans limitation et en absence de toute convention signée entre les parties. Attendu que les courriers de réclamation de Monsieur [O] et de Monsieur [W] n'ont pas fait l'objet d'observation ou de sanction auprès de Monsieur [T] mais, au contraire, ont trouvé leur solution avec la contribution de Monsieur [T]. Attendu que l'entretien annuel du 3 février 2014 précise dans les observations générales formulées par le supérieur hiérarchique de Monsieur [T] : « l'année 2013 a été marquée par l'absence de 2 CCE ce qui n'a pas aidé à l'atteinte des objectifs de la délégation ». Attendu que l'Association Malakoff Médéric est taisante en ce qui concerne le sous-effectif. Attendu que l'insuffisance professionnelle ne saurait être caractérisée à l'encontre de Monsieur [T] car ce dernier ne disposait pas des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa tâche et à l'atteinte des objectifs fixés. Attendu qu'une telle absence de moyens relève plutôt d'une cause extérieure qui ne saurait être imputée à Monsieur [T] et ne peut donc constituer une insuffisance professionnelle. Dans ces conditions, le Conseil dit recevable et fondée la demande de Monsieur [T] et dira que son licenciement pour insuffisance professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en l'espèce, en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [T], qui faisait valoir qu'il ne lui incombait pas de gérer les synergies (cf. conclusions d'appel du salarié p. 12), au motif erroné qu'il n'était pas établi que l'employeur ait notifié au salarié un vade-mecum précis des missions qui lui avaient été confiées (cf. arrêt attaqué p. 6), tandis que l'employeur faisait valoir que toutes les missions qui avaient été confiées à M. [T] ressortaient de ses attributions habituelles et qu'il avait produit au soutien de ce moyen deux fiches de poste, ainsi qu'un mail de la supérieure hiérarchique de M. [T], en date du 12 avril 2013, expliquant aux directeurs commerciaux régionaux, dont M. [T], les moyens d'atteindre les objectifs fixés par l'association en matière de synergies, accompagné d'un support détaillé définissant chaque synergie, leur mode de transmission, leur mode de comptabilisation et leur codification (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 14 à 16 et productions n° 9 à 12 – pièces d'appel de l'employeur n° 11, 12, 21 bis et 22), la cour d'appel a violé ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS tout jugement doit être motivé ; qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties ;