décision 16-85.888 du 02/11/2017,  partie 5



 " aux motifs que la décision des premiers juges doit être confirmée sur la culpabilité dès lors que M. X... a été formellement identifié comme ayant : - sur une période s'étendant de mars à octobre 2013, soit sept mois, multiplié à l'envi les appels téléphoniques ou envois de « SMS » ou autres « MMS » réitérés à destination de Mme D... (915 au total !), lesdits envois contenant soit des menaces, soit des propos malveillants, insultants ou vexatoires, visant personnellement Mme D... (sms du 9 septembre 2013 - mms sexe masculin en photo couleur avec commentaires dégradants à l'appui - sms du 18 avril 2013 à 19h 16 - sms du 23 avril 2013 à 13 h 10 - sms du 26 avril 2013 à 6 h 13 - sms du 31 mai 2013 à 9 h 13 - sms du 9 juin 2013 à 21 h 52 et 22 h 32 - sms du 14 juin 2013 à 13 h 12 etc...) ;
 
 "1°) alors que le délit d'émission d'appels téléphoniques malveillants réitérés n'est constitué que si les appels réitérés en question ont été émis avec la volonté de leur auteur de nuire à leur destinataire et, en conséquence, ont donc été mus par une intention malveillante ; qu'en l'espèce, en ne se fondant que sur les circonstances tirées de la répétition des messages, du contexte dans lequel ils ont été reçus et de leur contenu visant à troubler la tranquillité de Mme D..., qui en était le destinataire, pour déclarer M. X... coupable de ce délit, sans mieux rechercher en quoi les messages émis caractérisaient la volonté du prévenu de nuire à cette personne, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc condamner M. X... pour envoi réitéré et malveillants d'appels téléphoniques, SMS, MMS et e-mails quand, à l'époque des faits objet de la prévention, seuls les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui pouvaient être poursuivis, et non pas encore les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie de communications électroniques" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, d'une part, l'émission de messages téléphoniques, SMS et de messages informatiques appelés "courriels" entre dans la prévision de l'article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, applicable aux faits reprochés à M. X..., dès lors que la réception de ces messages provoque l'apparition d'un signal sonore ou visuel de nature à troubler la tranquillité du destinataire ;
 
 Attendu que, d'autre part, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'appels malveillants réitérés, la cour retient notamment que ce dernier a adressé, au cours de la période de prévention, 915 appels ou messages à Mme A..., comportant des appréciations malveillantes, menaçantes, ou insultantes, et que l'intention de nuire est ainsi caractérisée ; qu'elle a par ailleurs également déclaré le prévenu coupable de violences aggravées et de la contravention de violences au vu des pièces du dossier, notamment des déclarations recueillies lors de l'enquête ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui, s'ils comportent des commentaires réprobateurs sur le comportement de M. X..., ne révèlent aucune atteinte à l'impartialité, la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites de sa saisine, a justifié la déclaration de culpabilité du prévenu ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne sauraient être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 132-19 du Code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que la cour d'appel a condamné M. X... à 400,00 euros d'amende et à une peine de six mois d'emprisonnement ferme, sans aménagement de peine ;
 
 " aux motifs qu'il y a [lieu] de confirmer la décision attaquée s'agissant du choix de principe d'une peine d'emprisonnement ferme à infliger à M. X..., déjà condamné à six reprises avant la commission des faits objet de la présente procédure et qui n'estime pas pour autant utile de se présenter devant la cour, le prononcé d'une telle sanction étant nécessaire en dernier recours au regard de la nature spécifique des faits dont a été victime la partie civile et de leur renouvellement dans le temps (appels malveillants), toute autre sanction étant, en l'espèce, désormais inadéquate ; que la cour estime toutefois que cette peine d'emprisonnement doit être, en l'espèce, portée à six mois, le jugement étant donc partiellement réformé de ce chef ; que le principe et le quantum de la peine d'amende sont, eux, maintenus ;