Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-13.574 du 01/04/2014,  partie 4



 Qu'en outre, même si la lettre du 3 décembre 2009 devait être regardée comme une «demande amiable en restitution» ouvrant un délai de réponse d'un mois au liquidateur (expirant le 3 janvier 2010), force est de constater que la SICAE DE L'AISNE n'a pas saisi le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse, soit avant le 3 février 2010. Ce dont il s'évince que, là encore, elle se heurtait à la forclusion ;
 Que c'est vainement que, pour tenter d'asseoir la recevabilité de sa requête, la SICAE DE L'AISNE vient soutenir que les programmes de construction de parcs éoliens, réalisés en partenariat entre elle et la SARL EVELOP étant en cours au 19 juin 2009 et la SCP GRAVE WALLYN RANDOUX n'ayant pas résilié ce partenariat, le point de départ du délai pour présenter sa demande en revendication n'avait pas commencé à courir de sorte qu'elle n'était pas forclose pour présenter cette demande ;
 Qu'en effet, si le deuxième alinéa de l'article L. 624-9 du code de commerce, sur lequel se fonde la SICAE, disposait bien, à propos du délai de revendication, que «pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours - au jour de l'ouverture, le délai court à partir de la résiliation du contrat», ce texte a été abrogé par l'article 41 de l'ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 de sorte que le seul texte applicable aux faits de la cause (applicable aux procédures ouvertes après le 15 février 2009) est l'article L. 624-9 du code de commerce, lequel dispose que «la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure» ;
 Que c'est tout aussi vainement que la SICAE soutient que la nouvelle rédaction de l'article L. 624-9 du code de commerce porterait atteinte à son droit de propriété ;
 Qu'en effet, la forclusion opposable à l'intéressée n'est, pour un motif d'intérêt général, qu'une restriction apportée à l'exercice de son droit de propriété (à supposer ce droit avéré) de sorte que, faute d'exercice dans le délai imparti par la loi, ce droit n'est pas éteint, mais seulement inopposable à la procédure collective ;
 Que la cour déboutera donc la SICAE DE L'AISNE de son appel, mais, sur l'appel incident de la SCP GRAVE WALLYN RANDOUX, réformera le jugement en ce qu'il a rejeté au fond la revendication au lieu de déclarer celle-ci irrecevable» ;
 
 1°/ ALORS QU'en soumettant, à peine d'inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective, l'action en revendication du propriétaire à un délai particulièrement bref de trois mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) du jugement d'ouverture de la procédure collective, les dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce privent le revendiquant de son droit de propriété et portent atteinte au droit au respect de ses biens ; qu'en effet, constitue une privation de propriété contraire au droit au respect des biens une disposition législative ayant pour conséquence de priver, en fait, le propriétaire de toutes les utilités de sa chose ; que le propriétaire dont le droit de propriété est inopposable à la procédure collective est en fait privé de toute les utilités de sa chose puisqu'il ne peut ni la céder, ni en tirer aucun avantage économique ; qu'en décidant pourtant, pour déclarer irrecevable l'action de la SICAE de l'Aisne, que «la forclusion opposable à l'intéressée n'est, pour un motif d'intérêt général, qu'une restriction apportée à l'exercice de son droit de propriété (à supposer ce droit avéré) de sorte que, faute d'exercice dans le délai imparti par la loi, ce droit n'est pas éteint, mais seulement inopposable à la procédure collective» (arrêt, p. 8, alinéa 3), cependant que l'inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective, en ce qu'elle prive le revendiquant de toutes les utilités de la chose, constitue une véritable privation de propriété, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QU'en subordonnant, à peine d'inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective, l'action en revendication du propriétaire à une demande préliminaire devant le liquidateur judiciaire, les dispositions de l'article L. 624-17 du code de commerce privent le revendiquant de son droit de propriété et portent atteinte au droit au respect de ses biens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable la requête en revendication de la SICAE de l'AISNE au prétexte qu'elle n'avait pas été précédée d'une demande d'acquiescement devant le liquidateur judiciaire, constatant sur ce point que la requête «n'a pas été précédée d'une demande de restitution amiable» (arrêt, p. 7, alinéa 4, in fine) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ce préalable obligatoire constituait une privation de propriété portant atteinte au droit de propriété de la SICAE de l'Aisne, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)