cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-28.829 du 29/06/2017,  partie 4


Il convient pour cette reconstitution de se référer aux carrières de : - M. C..., journaliste en 1995, responsable d'édition au service des sports à compter de 2000, nommé rédacteur en chef adjoint en 2006, alors que la promotion de Sonia X... lui a été refusée, occupant actuellement un poste rédacteur en chef adjoint palier 2, moyennant un salaire mensuel de 6 670 €, - Mme L..., responsable d'édition en 1997, promue en septembre 2004 au poste de rédacteur en chef adjoint, puis rédacteur en chef en 2006 et directrice en 2010, et de juger que Sonia X... doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, de retenir le montant résultant de la moyenne entre les rémunérations de ces deux salariés, de fixer à la somme de 8 902,30 € le montant de son salaire brut au 1er janvier 2015, et de dire que Sonia X... peut prétendre au paiement des sommes suivantes : - 206 526 € au titre du préjudice de rémunération entre 2004 et 2014 et de 20 652 € au titre des congés payés afférents - 14 356,39 € de part variable de rémunération (moyenne calculée par comparaison avec les deux salariés ci-dessus mentionnés) outre 1 435,63 € de congés payés afférents, - 15 967,88 € au titre de la prime d'ancienneté outre 1 596,78 € de congés payés afférents, l'ensemble de ces sommes étant assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation. La société France Télévisions devra procéder à la régularisation de la rémunération de Sonia X... à compter du 1er janvier 2015, à la remise de bulletins de paie conformes et à la régularisation de la situation de Sonia X... auprès des organismes sociaux et de retraite dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, ce sous-astreinte de 500 € par jour de retard. Par ailleurs, compte tenu des circonstances de la discrimination subie, de sa durée et des conséquences dommageables qu'elle a eues pour Sonia X... telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies, le préjudice en résultant a justement été apprécié par le premier juge. Le jugement est confirmé à cet égard » ;
 ET QUE « Sur l'action du syndicat Sni-Cgt : C'est à juste titre que le premier juge a considéré que le syndicat Snj-Cgt avait nécessairement subi un préjudice du fait de l'atteinte portée à son organisation et à l'intérêt collectif de la profession et qu'il convenait de le réparer par l'allocation d'une somme de 2 000 € de dommages-intérêts. Il convient donc de débouter le syndicat Snj-Cgt du surplus de sa demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il résulte des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes Selon les dispositions de l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. L'article L 1134-1 dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l'espèce, il convient de relever que la discrimination invoquée par Mme Sonia X... repose uniquement sur ses activités syndicales et que la salariée ne fait pas état d'une discrimination basée sur le sexe. Il est constant que la salariée exerce l'activité de responsable d'édition au sein de la Direction des sports depuis son entrée à France 3 au mois de juillet 2002 et qu'elle exerce toujours ces fonctions à ce jour. Au soutien de ses demandes, Mme Sonia X... fait valoir que la promotion qui lui avait été annoncée à la fin de l'année 2004 par son supérieur hiérarchique de l'époque a été annulée à l'arrivée d'une nouvelle Direction. Elle précise que l'augmentation de salaire qui lui a été accordée à l'époque ne correspond pas à une évolution de ses fonctions. À ce titre, elle verse aux débats une attestation de M. A..., directeur des sports de France 2, France 3 et France Télévisions, indiquant "Au [...], j'ai adressé à /a DRH de France 3 une demande de promotion fonctionnelle au titre de Rédactrice en chef adjointe au bénéfice de Mme Sonia X....