Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-11.990 du 16/09/2015,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, tandis que l'employeur est tenu d'occuper les salariés qu'il emploie selon une durée de travail au moins égale à celle stipulée par leur contrat, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, au regard de l'article 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ainsi violés.