décision 20-85.237 du 07/09/2021,  partie 2


assaut du Padduc » et « intérêt (général) particulier », su la page Facebook de l&apos;association Manu Puliti, au motif que la citation délivrée le 9 avril 2018 à une personne morale insusceptible de poursuites pénales n&apos;est pas interruptive de prescription, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l&apos;article 9-2 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour confirmer la prescription des faits, l&apos;arrêt énonce que, si la citation directe du 9 avril 2018 est bien intervenue dans le délai de trois mois de la publication des propos le 19 janvier précédent, celle-ci a été déclarée nulle par le jugement du 13 juillet 2018. 
 
 9. Les juges ajoutent que, si ce jugement a lui-même été annulé par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Bastia du 12 décembre 2018, celle-ci n&apos;en a pas moins relaxé l&apos;association Mani Puliti du fait qu&apos;elle ne pouvait être déclarée pénalement responsable d&apos;un délit de presse en application de l&apos;article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881.
 
 10. En l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel n&apos;a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 11. En effet, en matière de presse, la prescription ne peut être interrompue par un acte de poursuite visant une personne dont la responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881.
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt et un.