cour d'appel de Versailles
4e chambre 2e section,  décision 17-15.000 du 17/05/2018,  partie 7


qu'ils soutiennent que le syndic devait être habilité pour solliciter ces sommes ; qu'il est exact que l'annulation de la désignation du syndic et de l'assemblée générale ne dispense pas les copropriétaires de payer les charges ; que ces demandes comme les intimés l'indiquent sont nouvelles en ce sens qu'elles n'ont pas été sollicitées en première instance ; qu'elles n'apparaissent pas dans le jugement et les conclusions du syndicat des copropriétaires de première instance versées au dossier par les intimés ; qu 'elles ne sont pas recevables ; que de plus, la désignation du syndic provisoire n'ayant pas été ratifiée, la cour s'interroge sur la qualité à agir de ce dernier pour réclamer le paiement des charges (arrêt attaqué, p. 18 à 19 §6 inclus) ;
 
 2°/ AUX MOTIFS QUE sur les tiers de bonne foi, le syndicat des copropriétaires demande de valider les actes passés par le syndic provisoire et bénévole avec des tiers de bonne foi car les comptes de l'exercice 2012 et quitus ont été donné à l'assemblée de 2013 non annulée à ce jour ; que les intimés soutiennent que la désignation du syndic provisoire n'a pas pu perdurer postérieurement à l'assemblée générale de 2011, car son mandat n'a pas été renouvelé du fait de l'annulation de la résolution et qu'ainsi il a été mis fin à sa mission ; qu'il est exact comme l'indique le syndicat des copropriétaires que l'annulation de la désignation du syndic et de l'assemblée générale ne dispense pas les copropriétaires de payer les charges et laisse subsister les actes conclus avec les tiers de bonne foi ; mais que toutefois, ces demandes (qui) concernent la validité des demandes de paiement des charges sont nouvelles et ne sont donc pas recevables (arrêt attaqué, p. 20 § 4 à 7) ;
 
 3°/ AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts, le syndicat des copropriétaires soutient que les intimés en ne payant pas les charges perturbent gravement le fonctionnement de la copropriété et il demande la somme de 5.000 € du fait de leur résistance abusive qui le prive de ressources ; que les intimés soutiennent que le syndic n'a pas été habilité à agir pour formuler cette demande et qu'ils ne pouvaient pas imaginer que le syndic allait leur imposer un contrat prévoyant sa rémunération de 1.800 €par mois pour trois années et que les comptes allaient inclure des sommes antérieures à la mise en copropriété ; que toutefois cette demande est liée à celle portant sur les charges de copropriété qui sont nouvelles en appel ; que la demande de dommages et intérêts ayant un lien avec les charges n'est pas recevable (arrêt attaqué, p. 20 §8 à 10) ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, pour déclarer irrecevables comme nouvelles toutes les demandes visant le paiement des charges de copropriété et les demandes qui sont liées visant les tiers de bonne foi et les dommages et intérêts visant le paiement des charges de copropriété, la cour d'appel qui s'est bornée à retenir que les demandes en paiement des charges sont nouvelles en ce sens qu'elles n'ont pas été sollicitées en première instance et qu'elles n'apparaissent pas dans le jugement et les conclusions du syndicat des copropriétaires de première instance et que les demandes visant les tiers de foi sont donc pas recevables versées au dossier par les intimés, pour retenir que les demandes visant les tiers de bonne foi sont nouvelles en ce qu'elles concernent la validité des demandes de paiement des charges ainsi que la demande de dommages et intérêts ayant un lien avec les charges ; qu'en se prononçant de la sorte, sans rechercher si lesdites demandes du syndicat des copropriétaires, qui revêtaient un caractère reconventionnel comme émanant du défendeur en première instance, ne se rattachaient pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 70 et 567 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, en relevant, à l'appui de ce seul chef de sa décision par lequel elle a déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles en appel du syndicat des copropriétaires, que de plus, la désignation du syndic provisoire n'ayant pas été ratifiée, la cour s'interroge sur la qualité à agir de ce dernier pour réclamer le paiement des charges, la cour d'appel qui s'est prononcée par un motif inopérant, en outre dubitatif, n'a toujours pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 70 et 567 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du syndicat des copropriétaires en paiement de dommages et intérêts pour propos calomnieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, sur les dommages et intérêts, le syndicat des copropriétaires demande également la somme de 3.000 € pour propos calomnieux des intimés à l'encontre du syndic notamment car il conteste les propos des intimés selon lesquels il aurait pratiqué des manoeuvres douteuses, des détournements de la loi jetant un doute sur son honnêteté ;