Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.536 du 15/12/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, pour condamner solidairement M. et Mme [N] à payer à la banque BNP Paribas la somme de 109 256,54 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, en exécution de leurs engagements de cautions solidaires, la cour d'appel s'est déterminée par rapport à la situation patrimoniale globale du ménage, en relevant notamment que M. [N] déclarait des revenus annuels de 56 565 euros et Mme [N] des revenus annuels de 21 681 euros « soit un total de 78 246 euros (donc de 6 250 euros mensuels) » et en faisant état d'un « patrimoine financier de 10 000 euros » ; qu'en statuant ainsi, quand la fiche de renseignements du 2 avril 2013, signée par M. et Mme [N], énonce que les cautions sont mariées sous le régime de la séparation de biens, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.