Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.383 du 09/06/2022,  partie 6


que de ce fait la société Provence Services Trading et Moving ne peut prétendre bénéficier des exonérations ou limitation de responsabilité des sociétés Alpha Logistics Services et [N] et notamment pour cette dernière des limitations de responsabilité prévues dans ses conditions générales ; qu'elle n'a pas jugé nécessaire de mettre en cause la société Hajinur & Sons Ltd. transporteur réel de la grue endommagée ; qu'en conséquence de ce qui précède, la société Provence Services Trading et Moving ne peut bénéficier des causes légales d'exonération de ses substitués et doit être déclarée seule responsable du présent sinistre » ;
 
 1°/ ALORS QUE la commission de transport est une convention par laquelle le commissaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre qui se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ; que, pour décider que la société Provence Services T & M était intervenue en qualité de commissionnaire de transport, la cour d'appel a énoncé que, mandatée par la société Ortec pour transporter la grue de [C] à Doual, elle a choisi de faire exécuter sa mission par un tiers, et qu'elle a ainsi librement sélectionné son sous-traitant et conclu avec lui un contrat de transport, ce qui lui attribue la qualité de commissionnaire de transport ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la conclusion d'un contrat de commission de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, la commission de transport est une convention par laquelle le commissaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre qui se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ; que, pour décider que la société Provence Services T & M était intervenue en qualité de commissionnaire de transport, la cour d'appel a énoncé que, mandatée par la société Ortec pour transporter la grue de [C] à Doual, elle a choisi de faire exécuter sa mission par un tiers, et qu'elle a ainsi librement sélectionné son sous-traitant et conclu avec lui un contrat de transport, ce qui lui attribue la qualité de commissionnaire de transport ; qu'en statuant ainsi, cependant que la qualité de commissionnaire de transport ne résulte pas, pour celui qui a été chargé de l'acheminement d'une marchandise de bout en bout, du seul fait qu'il s'est substitué un tiers dans l'exécution de l'expédition, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code des transports ;
 
 3°/ ALORS QUE, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 24 s.), la société Provence Services T & M (PSTM) et ses assureurs ont fait valoir que, pour ce qui regarde la phase de préacheminement terrestre, la société PSTM était intervenue en seule qualité de transitaire, rappelant que son offre ne mentionnait pas qu'elle s'engageait en qualité de commissionnaire, non plus que ses conditions générales d'achat et soulignant qu'elle n'était pas plus mentionnée sur la lettre de transport terrestre, « établie entre EAC (chargeur) et Camlev (destinataire) » et que « tous les documents mentionnent [N] EA Ltd. Mombasa - et aucunement PSTM », de sorte que faisait « défaut » un « élément essentiel de la commission sur cette partie du transport, à savoir la conclusion par PSTM d'un acte juridique permettant le déplacement de la marchandise, en qualité de commissionnaire ou de donneur d'ordre » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour décider que la société Provence Services T & M était intervenue en qualité de commissionnaire de transport, sans se prononcer sur ces éléments, qui établissaient le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, 
 
 D'AVOIR débouté la société Provence Services T & M, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles venant toutes deux aux droits de Covea Fleet de leurs appels en garantie à l'encontre de la société Alpha Logistics Services (EPZ) Ltd. et la société [N] EA Ltd.,