Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.749 du 19/05/2021,  partie 3



 12. Dès lors, en retenant que l'illicéité de l'activité du contrat de franchise conclu le 4 décembre 2014 n'était pas caractérisée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision d'écarter la nullité invoquée et de rejeter les demandes du franchisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [D] [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [D] [D]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [D] [D] de son action en nullité du contrat de franchise conclu le 4 décembre 2014 avec la société Depil Tech;
 
 Aux motifs que " selon le contrat de franchise, le procédé de la lumière pulsée est utilisé pour la dépilation et pour le photo-rajeunissement dont le caractère licite, pour cette dernière utilisation, n'est pas contesté. Concernant la dépilation par lumière pulsée, les textes contradictoires du code de la santé publique régissant ce domaine doivent être interprétés à la lumière du Règlement européen UE 2017/745 du 5 avril 2017 adopté qui sera prochainement applicable dans le secteur des appareils litigieux, notamment son article XVI paragraphe 5, qui n'assimile pas aux actes médicaux les équipements à lumière pulsée utilisée sur le corps humain. D'ailleurs, de nombreux centres d'épilation à lumière pulsée son ouverts sans que les pouvoirs publics en interdisent l'activité et des appareils d'épilation à la lumière pulsée sont en vente libre auprès du public. Aucun décret d'application tel que visé par l'article L. 11151-3 du code de la santé publique n'est intervenu pour interdire l'usage des appareils à lumière pulsée à visée esthétique. Par ailleurs, il n'est pas justifié que les refus de financement des banques sollicitées pour l'obtention d'un prêt pour permettre l'exécution des travaux d'aménagement et la fourniture d'une caution en garantie du paiement des loyers commerciaux soient liés directement et exclusivement à l'activité envisagée par l'emprunteuse. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le caractère illicite de l'activité du contrat de franchise n'est pas établi. Concernant le dol qui est invoqué, en application de l'article L. 330-3 du code de commerce, le franchiseur est tenu de remettre au futur franchisé un document d'information précontractuel lui donnant des informations sincères qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause. Celui communiqué à Mme [D] [D], outre les informations sur la présentation de l'entreprise, du réseau, du marché, a mentionné les aléas qui pesaient sur l'activité et le débat qui s'en suivait. Si la rentabilité du concept était présentée de façon optimiste, il s'agissait d'une moyenne des chiffres d'affaires des centres qui était exacte et Mme [D], diplômée de l'école de sciences politiques [Établissement 1], ancienne directrice de Communication Corporate et Changement, disposait d'un délai suffisant pour affiner les informations qui lui étaient transmises par le franchiseur. La société Depil Tech est mal venue à soutenir que le versement de la somme de 23 920 euros correspond à la réservation est prévue par le DIP et non par le contrat de franchise signé ultérieurement ; que ce droit d'entrée correspond au savoir-faire et au droit d'utiliser la marque Depil Tech. Ce versement contractuel n'était pas lié à l'obtention d'un financement et reste donc acquis à la société Depil Tech. Le contrat n'ayant pas reçu d'exécution quant à la création d'une activité et Mme [D] [D] ayant informé très rapidement la société Depil Tech de son impossibilité de l'exercer faute de financement, cette dernière est infondée en ses demandes de paiement des redevances. Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions " ;
 
 Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et de l'article 2-5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris par le ministre chargé de la santé publique en application de ces dispositions, que les actes d'épilation doivent être pratiqués par des docteurs en médecine, à la seule exception des épilations pratiquées à la pince ou à la cire ; que pour débouter Mme [D] [D] de son action en nullité du contrat de franchise et considérer que le caractère illicite de son objet n'est pas établi, l'arrêt attaqué retient que " concernant la dépilation par lumière pulsée, les textes contradictoires du code de la santé publique régissant ce domaine doivent être interprétés à la lumière du Règlement européen UE 2017/745 du 5 avril 2017 adopté qui sera prochainement applicable dans le secteur des appareils litigieux, notamment son article XVI paragraphe 5, qui n'assimile pas aux actes médicaux les équipements à lumière pulsée utilisée sur le corps humain ";