Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.044 du 20/10/2016,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres adoptés, et sans dénaturation, que l'examen des titres de propriété ne confortait pas la prétention de M. et Mme [J] d'avoir acquis de Mme [A] la propriété du bief et de ses francs-bords, et que le bief alimentant le moulin recueillait la totalité des eaux de la rivière [Localité 1], la cour d'appel en a exactement déduit que la propriété du bief et de ses francs-bords ne pouvait en être acquise par accession sur le fondement de l'article 546 du code civil ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à se voir reconnaître un droit de passage sur les berges du bief dépendant de la propriété [S], alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; qu'en se bornant à retenir, de manière inopérante, que les époux [J] ne seraient pas propriétaires du canal d'amenée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la servitude de passage sollicitée sur le fonds des époux [S] n'était pas nécessaire au bon fonctionnement du moulin situé sur le fonds des époux [J] et au bon usage du droit d'eau qui y est attaché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 637 du code civil ; 
 
 2°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que la parcelle [Cadastre 9] ne se poursuit pas jusqu'à la prise d'eau, quand il ressort de l'extrait cadastral que les parcelles [Cadastre 14] et [Cadastre 8] ont été supprimées et incluses dans la parcelle [Cadastre 9], la cour d'appel a, malgré l'interdiction générale qui lui est faite, dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme [J] n'étaient propriétaires ni par titre, ni par accession, de la rive droite du canal, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a exactement déduit, sans dénaturation, qu'ils ne pouvaient se voir reconnaître sur celle-ci un droit de passage et d'entreposage nécessaire à l'entretien du canal ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [J] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [J] et les condamne à payer à M. et Mme [S] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [J] 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux [J] de leur demande tendant à se voir déclarer propriétaires du bief et du canal d'amenée du Moulin de [Localité 2] à [Localité 3], ainsi que des berges et francs-bords du bief et d'AVOIR considéré que les époux [S] avaient été contraints d'appeler Mme [Y] en garantie et de les avoir à ce titre condamné à rembourser aux époux [S] la somme de 1.500 euros mise à leur charge au titre de l'article 700 du CPP.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en 2002 et sur interrogation de M. [J] qui entendait remettre en état les ouvrages hydrauliques, le moulin étant fondé en titre, la préfecture de l'[Localité 4] lui oppose que « l'ancien bief sert actuellement à l'écoulement de la totalité du débit de [Localité 1] (¿) et doit dès lors être qualifié de cours d'eau » ; qu'il n'est nullement justifié par les époux [J] qu'ils aient contesté cette appréciation laquelle a pour conséquence première que le fait que, s'agissant d'un cours d'eau, ce bief d'écoulement ne serait plus dès lors un bien accessoire du moulin ; que s'il est tout d'abord indifférent que le moulin ait cessé toute activité et ait été même transformé en habitation et s'il est ensuite acquis que le canal d'écoulement a été créé pour le fonctionnement du moulin, il ressort des pièces versées aux débats que le cours de la rivière [Localité 1] a été complètement détourné par ce canal et que son lit naturel ne recueille plus que les eaux de ruissellement et de pluie, même s'il peut servir de décharge en période de crue ; que les époux [J] reconnaissent d'ailleurs dans leurs écritures que le comblement opéré au niveau de la parcelle [Cadastre 7] avait pour finalité de servir de barrage au cours naturel de la rivière ;