décision 17-16.028 du 31/05/2018,  partie 2


que Sophie T... a expliqué que la rémunération du nouveau statut était plus intéressante, qu'elle ignorait si la société l'aurait de nouveau contactée si elle n'avait pas changé de statut, qu'elle reçoit un ordre de mission qu'elle est libre d'accepter ou de refuser, que les horaires n'ont pas été modifiés, qu'elle est plus autonome que lorsqu'elle était salariée, qu'elle est plus libre sur le contenu des cours, qu'il n'y a plus de matériel pédagogique, qu'elle rend compte du travail aux professeurs étrangers, que la société Pierre OVERALL recrute les élèves et fixe la rémunération et que, par choix personnel, elle n'exerce pas d'autre activité ; que Laurent C... a déclaré aux inspecteurs du recouvrement qu'il était sous contrat à durée déterminée avec la société Pierre OVERALL et qu'il avait préféré devenir auto-entrepreneur car la rémunération était plus élevée ; qu'il a expliqué que la société lui envoie une proposition d'emploi du temps, que les horaires n'ont pas été modifiés, qu'il doit toujours faire un compte-rendu écrit pour les professeurs étrangers, que la société recrute les élèves et fixe la rémunération et qu'il travaille pour d'autres entreprises ; que la société verse les courriers que les enseignants lui ont adressés ; que le 27 novembre 2009, Gaëlle A... a indiqué qu'elle va travailler pour une autre société pendant les fêtes et qu'elle sera de nouveau disponible à compter du 11 janvier ; que le 1er juin 2010, Gaëlle A... a indiqué qu'elle est aux Etats-Unis jusqu'au 7. Le 30 août 2010, Gaëlle A... a indiqué qu'elle n'est plus disponible du 11 septembre 2010 à la fin de l'année ; que le 27 mars 2012, Sophie T... a écrit que le statut d'auto-entrepreneur la satisfaisait et qu'elle l'avait choisi de son plein gré ; que le 1er avril 2012, Marc-Olivier D... a indiqué qu'il avait délibérément choisi le statut d'auto-entrepreneur ; que le 28 août 2010, Céline E... a informé qu'elle avait reçu les emplois du temps mais qu'elle ne fera pas partie de l'équipe cette année ; que le 25 mars 2009, X... Z... a indiqué qu'elle travaillait pour une autre école ; que le 2 mars 2010, X... Z... a indiqué qu'elle fournirait ses disponibilités la semaine prochaine car elle venait de signer avec une école pour huit mois ; que le 14 mars 2009, Véronique F... a précisé qu'il était inutile de lui prévoir d'autres groupes que les deux qu'elle avait acceptés pour la fin du mois de mars ; que le 20 juillet 2009, Déborah G... a indiqué qu'elle ne peut pas travailler le lundi, jour du grand pardon ; que le 28 mai 2009, Nicolas H... a avisé qu'il n'était pas disponible la semaine du 2 juin et celle du 29 juin ; que le 28 mai 2009, Aurélie I... s'est excusée de ne pouvoir travailler pendant la période proposée car elle avait un autre contrat ; que le 8 juin 2010,Vincent Y... a indiqué qu'il était engagé avec un autre organisme pour le mois de juillet ; que le 2 février 2011, Assia J... a répondu que la mission ne sera pas possible ; que le 31 mai 2011, Sylvie K... s'est excusée de ne pas être libre le 25 juin ; que le 24 mai 2011, Anna L... a refusé une mission sur ANTIBES ; que le 14 avril 2011, Grégory M... a spécifié qu'il ne serait disponible qu'à compter de fin mai ; que le 8 avril 2011, Eléonora N... a indiqué qu'elle pourrait éventuellement être libre en mai ; que le 23 mars 2011, Cathy O... a informé de son indisponibilité pour le samedi ; que le 24 mars 2011, Carole P... a indiqué qu'elle était libre à compter du 11 avril mais pas avant ; que la société produit les attestations de trois intervenants qui affirment qu'ils ont librement adopté le statut d'auto-entrepreneur ; qu'elle communique les attestations de deux enseignants qui témoignent qu'ils reçoivent les programmes d'enseignement des professeurs étrangers et qu'ils facturent les photocopies aux élèves ; qu'enfin, elle verse les contrats conclus avec les établissements étrangers lesquels stipulent «programme d'enseignement selon vos souhaits» et prévoient une participation des élèves aux frais de photocopies ; que ces éléments n'établissent pas l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur ne rapporte donc pas la preuve d'un contrat de travail unissant la société et ses enseignants exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur et ne renverse pas la présomption de non-salariat issue de ce statut ; que dans ces conditions, le redressement opéré à hauteur de 227.137 euros en cotisations doit être annulé ;
 
 1) ALORS QUE la présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d'auto-entrepreneur est détruite s'il est établi qu'elles fournissent directement, ou par une personne interposée, des prestations au donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ;