Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.874 du 28/11/2018,  partie 4


que toutefois, ce n'est que par ordonnance du 12 juillet 2004, qu'il a été précisé à l'article 31 du code du travail maritime que les dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-4 du code du travail étaient applicables aux marins des entreprises d'armement maritimes et que par le décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins, que le contenu du bulletin de paie a été réglementé ;
 
 Que par ailleurs, il ne résulte pas des pièces produites que M. Y..., en dehors des périodes de pêche a été affecté à des tâches de nature technique sur le navire ; que les témoignages recueillis au cours d'une enquête pénale sur les pratiques des armateurs de Sète ne concernent pas le cas particulier ni de M. Y..., ni de l'armateur Henry A... ; qu'en l'état de ces éléments, et de la réglementation spécifique applicable aux conditions d'embarquement et de débarquement des marins sous le contrôle de l'administration des affaires maritimes, à laquelle il est établi que l'employeur a satisfait, il n'est pas démontré que celui-ci ait de manière intentionnelle dissimulé l'activité salariée de M. Y....
 
 Que la décision déférée qui a débouté ce dernier de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit donc être confirmée ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur C... Y... n'établit pas avoir travaillé en dehors des périodes mentionnées sur son livret maritime, validé par le contrôleur des affaires maritimes, et ne prouve pas que les rémunérations qu'il a reçues, et qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation lors du calcul et de l'attribution des parts de profit, ne correspondaient pas au travail effectué ; que l'existence d'un travail dissimulé ne peut davantage être imputée à l'armateur et les demandes présentées par Monsieur C... Y... doivent donc être rejetées ;
 
 1/ ALORS qu'à défaut de dispositions relatives aux bulletins de paie et au travail dissimulé dans le code du travail maritime, l'article L. 742-1 du code du travail alors applicable ne fait pas obstacle à ce que les articles L 143-3 et L. 143-4 du code du travail relatifs aux bulletins de paie et L 324-10 du même code relatif au travail dissimulé s'appliquent ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de M. Y..., que ce n'est que par ordonnance du 12 juillet 2004 qu'il a été précisé à l'article 31 du code du travail maritime que les dispositions des articles L 143-3 et L 143-4 du code du travail étaient applicables aux marins, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 143-3, L. 324-10, L. 742-1 du code du travail et 4 et 31 du code du travail maritime alors applicables ;
 
 2/ ALORS QUE l'absence de remise d'un bulletin de paye constitue l'élément matériel du travail dissimulé, et ce quel que soit le contenu du bulletin de paie omis ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de M. Y..., que seule une ordonnance du 22 février 2006 avait réglementé le contenu des bulletins de paie remis aux marins, la cour d'appel qui s'est fondée sur un motif inopérant a violé ensemble les articles L. 143-3, L. 324-10, L. 742-1 du code du travail et 4 et 31 du code du travail maritime alors applicables ;
 
 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir qu'il avait été engagé par un contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 2002 et qu'il n'avait pas été déclaré à l'ENIM au titre de l'année 2002 (p. 12), produisant au soutien de son moyen son contrat de travail et le détail de ses services (pièces 3 et 9) ; qu'en déboutant le marin de sa demande tendant au paiement de dommages intérêts pour travail dissimulé sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant au paiement de dommages intérêts pour perte de droits à la retraite ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... a conclu le 1er septembre 2002 un contrat d'engagement maritime à la part à durée indéterminée ; que par la suite deux autres contrats d'engagement maritime à durée indéterminée ont été conclus les 7 avril 2003 et le 17 mars 2004 ; que par ailleurs, deux contrats dont la qualification de contrats à durée indéterminée a été expressément écartée par les parties et dont la durée déterminée résulte de la présence du terme qui y est stipulé, ont été conclus, le premier pour une période du 16 mai 2005 jusqu'au 14 juillet 2005, le second du 29 mars 2006 jusqu'au 15 juillet 2006 ;
 
 Qu'à l'appui d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée, M. Y... invoque l'absence d'énonciation d'un motif de recours dans les deux contrats ;