Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.248 du 05/05/2021,  partie 3


un chariot/ascenseur, puis rangement avec manutention manuelle depuis la porte de la réserve en raison de l&apos;étroitesse des lieux (carton pesant individuellement 10 kg à raison de 20 cartons, en basse en saison et 40 en haute saison, casier pesant individuellement environ 10 kg à raison de 4 en basse en saison et 6 en haute saison). - réception une fois par semaine "des produits d&apos;entretien" sous forme de cartons posés sur une palette, cette palette est ventilée, les produits sont posés dans un chariot et rangés dans la réserve, la quantité de ses produits varie selon les saisons. - manutention manuelle des tables pour la salle Séminaires depuis le sous-sol jusqu&apos;à la salle, avec utilisation de l&apos;ascenseur puis port manuel à raison de 5 tables maximum (3 personnes peuvent s&apos;asseoir par table)". L&apos;employeur conteste le caractère professionnel de la maladie pour laquelle le contrat de travail était suspendu à la date de l&apos;engagement de la procédure de licenciement. Mais il existe de nombreuses décisions de prises en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles émanant de l&apos;assurance maladie des Alpes-Maritimes concernant son salarié : - prise en charge le 26 octobre 2009 au titre de la législation relative aux risques professionnels de sa maladie "Epitrochléite" (pièce 11-1 dossier salarié), - prise en charge au titre d&apos;une maladie professionnelle de la rechute du 5 janvier 2010 (sa pièce 11), - prise en charge le 17 octobre 2011 au titre d&apos;une maladie professionnelle de sa sciatique par hernie discale (sa pièce 12-1), - prise en charge le 13 août 2014 au titre d&apos;une maladie professionnelle de sa tendinopathie (sa pièce 11-2), - prise en charge au titre d&apos;une maladie professionnelle de la rechute du 21 décembre 2015 (sa pièce 11-7). Son inaptitude définitive à son poste de travail a été constatée à la suite de la suspension de son contrat de travail du 7 janvier 2015 au 17 mai 2016. Le certificat de travail initial, établi le 7 janvier 2015, faisait état d&apos;une "lombosciatique gauche rebelle sur L5-Sl - chirurgie prévue le 08/01/2015". Cette chirurgie a été pratiquée les 8 janvier et 8 mars 2015 ; le compte-rendu opératoire, établi le 24 mars 2015, précise que M. [F] souffrait d&apos;une lombalgie et d&apos;une sciatologie ; après opération le patient a été autorisé à se lever avec une ceinture de soutien renforcé, cette contention devant être maintenue durant 3 mois en postopératoire, tous les mouvements en rotation étant interdits ; le chirurgien précisait que durant ces 3 mois le port de charges lourdes(+ 5 kg) est interdit et ne pourra être envisagé qu&apos;une fois la consolidation osseuse obtenue. Le chirurgien orthopédique M. [Z] a délivré à son patient un certificat médical daté du 20 décembre 2017 qui indique : "Il a été opéré par le Docteur [T]/NI le 25 août 2011 pour une hernie discale, dans le cadre d&apos;un accident du travail. Personnellement, je l&apos;ai opéré pour une discopathie post-discectomie, avec une technique d&apos;arthrotése sur l&apos;étage L5-S1, opération qui a permis d&apos;obtenir une consolidation avec une finition antérieure et postérieure. On ne peut donc pas lier la possibilité de lien entre l&apos;existence des douleurs suite à cette disectomie et la symptomatologie pour laquelle la stabilisation a été nécessaire" (pièce 53 dossier salarié). M. [F] ayant toujours développé des affections en rapport direct avec la pénibilité de son travail, la relation de causalité entre le travail et l&apos;accident du travail du 27 mars 2005 et les maladies constatées est aux yeux de la cour suffisamment établie, peu importe le fait que le médecin du travail n&apos;ait pas coché à l&apos;occasion de la seconde visite de reprise la case "maladie professionnelle" prévue à cet effet. Enfin, une attestation de la CPAM du 25 janvier 2016 indique que la rechute du 21 décembre 2015 "est imputable à votre accident du travail du 27 mars 2005" (pièce 6 dossier salarié). D&apos;où il suit que la société Hôtel conseil devait respecter la procédure applicable à cette inaptitude consécutive à un accident du travail et à des maladies professionnelles. L&apos;article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, disposait que lorsque le salarié victime d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, l&apos;employeur est tenu de prendre l&apos;avis des délégués du personnel sur les propositions de reclassement après les deux examens médicaux espacés de deux semaines. Il est constant que la société Hôtel conseil s&apos;est affranchie de cette consultation. Pour s&apos;en défendre, cet employeur soutient qu&apos; il n&apos;existait pas d&apos;institutions représentatives du personnel au sein de l&apos;entreprise pour des motifs qui lui sont étrangers, aucune candidature n&apos;ayant été présentée aux élections des délégués du personnel dont les salariés ont été informés le 22 avril 2016, le scrutin s&apos;étant déroulé le 22 avril 2016 ; l&apos;employeur produit au dossier le procès-verbal de carence pour tous les collèges signé le 29 juin 2016 par le chef d&apos;établissement (sa pièce 24). Mais la consultation des délégués du personnel sur les propositions de reclassement doit intervenir avant que l&apos;employeur ne propose un poste de reclassement au salarié pour ne pas influencer leur vote.