cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 17-18.918 du 24/05/2018,  partie 5



 Et aux motifs, à les supposer adoptés du premier juge, que sur la comptabilité irrégulière, le rapport du technicien souligne que « concernant les comptes de Clessi 2011/2012 et 2012/2013, il est très probable qu'il y ait une insuffisance significative de provision sur les comptes inter-sociétés, notamment avec Cleword
 et sur la valeur des stocks au 30 juin 2011, 2012 et même 2013. Ces provisions insuffisantes ont minoré les pertes des exercices concernés et donc faussé le résultat de façon significative » ;   que le technicien relève également dans les comptes de Clessi, actionnaire d'Ibex, une compensation des créances détenues par Clessi sur Ibex par une augmentation en capital d'Ibex, réalisée sans aucun apport en argent nouveau ; que ce passage d'écritures a ainsi transformé des créances de l'actif en titres de participation, ceci peu de temps avant le prononcé de la liquidation judiciaire d'Ibex ; qu'il est inconcevable que monsieur X... dirigeant de Clessi et d'Ibex n'ait pas eu connaissance de l'état de cessation des paiements d'Ibex à la date de la compensation ; que de plus, le bilan de Clessi, produit aux débats, met en exergue dans la rubrique « autres participations » du bilan actif un montant brut de 3.075.805 et une dépréciation de 3.066.000 euros ; que le net est donc de 9.805 euros qui correspond dans le détail de l'actif du bilan à la participation de Clessi au capital de Ibex ; que ces écritures prouvent à l'évidence que la prise de participation de Clessi au capital de Ibex pour 2.641.000 euros a été totalement dépréciée l'année même de ladite prise de participation, démontrant ainsi que l'abandon des créances de Clessi sur Ibex, par compensation, n'était qu'une manoeuvre pour masquer la situation réelle de Ibex, obérant la société de Clessi ; que de plus, des provisions pour créances douteuses auraient dû être constituées les années précédentes dans les comptes de Clessi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, faussant ainsi les résultats de Clessi en minimisant artificiellement les pertes sur les exercices précédents ; que ce même défaut de provision pour les créances détenues par Clessi sur Cleword ont davantage plus faussé les comptes de Clessi ; qu'il n'est pas contesté que les commissaires aux comptes de Clessi ont refusé de certifier les comptes de la société pour l'exercice clos au 30 juin 2012 du fait de ce manque de provision et de la valorisation irrégulière des stocks ; qu'en conséquence, le tribunal ne pourra que constater les irrégularités dans les comptes de Clessi ; que ce fait est visé à l'alinéa 6 de l'article L. 653-5 du code de commerce comme étant constitutif d'un fondement de condamnation en sanction personnelle ;
 
 Alors d'une part qu'en se bornant à relever que les comptes de la société Clessi auraient dû faire apparaître au cours des exercices précédents l'opération de recapitalisation de la société Ibex des provisions sur les créances que la société Clessi détenait sur sa filiale et auxquelles elle avait renoncé lors de cette opération, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de monsieur X..., p. 17), si un événement survenu pendant les exercices concernés ou lors de leur clôture aurait imposé la constitution de ces provisions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce ;
 
 Alors d'autre part qu'en se bornant à constater que la prise de participation de la société Clessi au sein de la société Ibex avait permis de masquer la situation de la société Ibex par un véritable abandon de créance, circonstance inopérante pour la caractérisation d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce ;
 
 Alors en outre qu'en motivant sa décision par la reprise des mentions du rapport d'expertise-comptable faisant état de ce qu'il « est très probable qu'il y ait une insuffisance de provisions sur les comptes inter-sociétés », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dubitatifs et a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors encore qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le moyen pris de ce que les comptabilités des sociétés Clessi et Ibex auraient irrégulières ou incomplètes en raison de la suppression sans explication d'une écriture afférente à une créance détenue sur la société Cleword et de l'absence de traces en comptabilité des créances dont se prévalait monsieur X... dans ses écritures d'appel, ait été soulevé par l'une des parties, ni que la cour d'appel ait invité ces dernières à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle soulevait ainsi d'office ; que la cour d'appel a ainsi méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;

Alors au surplus qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'existence des créances détenues sur des tiers à raison de certains mouvements financiers, dont se prévalait monsieur X..., n'était pas démontrée par des justificatifs sérieux ;