décision 15-14.554 du 06/12/2016,  partie 3


article L.16 B du Livre des procédures fiscales, fût-ce dans les locaux d&apos;un tiers, a qualité et intérêt pour contester la régularité de cette saisie ; qu&apos;en affirmant que les recours formés par Messieurs [D] [G] et [J] [U] contre les opérations de visite et saisie réalisées [Adresse 4] étaient irrecevables du fait qu&apos;ils n&apos;étaient pas visés par l&apos;ordonnance du 5 février 2014 comme auteurs présumés des agissements frauduleux et n&apos;étaient pas occupants des locaux situés à l&apos;adresse visitée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s&apos;ils n&apos;avaient pas été destinataires de correspondances saisies à cette adresse, ce dont il résultait qu&apos;ils avaient qualité et intérêt pour contester la régularité des opérations de visite et saisie opérées à cette adresse, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du Code de procédure civile et L.16 B du Livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée de n&apos;AVOIR annulé, s&apos;agissant des opérations réalisées à BOULOGNE-BILLANCOURT, que la saisie de quatre courriels listés sur la pièce n° 6 produite par les requérants sous les numéros 6.1 à 6.4 et, s&apos;agissant des opérations réalisées au PLESSIS-ROBINSON, que la saisie de 30 courriels listés sur la pièce n° produite par les requérants sous les numéros 7.39 à 7.69, de 172 courriels ou fichiers listés sur la pièce n° 8 produite par les requérants sous les numéros 8.1 à 8.171 et 8.173 et de courriels listés sur la pièce n° 9 produite par les requérants, à l&apos;exception des pièces 9.5, sauf les feuillets 45 à 47, 9.8, sauf les feuillets 63 à 66 et 69, 9.10, sauf les feuillets 119 à 121, 9.36, sauf les feuillets 541 à 551, 9.37, sauf les feuillets 575 à 585, 9.38, sauf le feuillet 607 et 9.39, sauf le feuillet 613 et d&apos;AVOIR rejeté les autres demandes d&apos;annulation des requérants ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la saisie de documents concernant les sociétés DUNA ET CIE, CS COMMUNICATION ET SYSTEMES, BUGIO, KOUDOU, SGTE, DIGINEXT et CS EMIRATES, à partir du moment où l&apos;un des agents de l&apos;administration, accompagné d&apos;un officier de police judiciaire, se rend dans les locaux désignés par l&apos;ordonnance d&apos;autorisation de visite, il est habilité à appréhender tous les éléments d&apos;information dont il peut prendre connaissance dans ces locaux, quel qu&apos;en soit le support, dès lors qu&apos;ils sont en rapport avec les soupçons de fraude ; que l&apos;autorisation de saisie résultant de l&apos;ordonnance du 5 février 2014 concernait tous les documents en rapport avec les suspicions d&apos;agissements frauduleux imputées aux sociétés WINDROSE BV, NAYALA BV, SAVA, SAVA ET CIE et CS SYSTEMES D&apos;INFORMATION et permettait dès lors aux agents de procéder à la saisie d&apos;éléments et de documents de personnes physiques ou morales pouvant être en relation d&apos;affaires avec ces sociétés, appartenant à des sociétés du groupe et susceptibles de se rattacher aux pratiques prohibées ; que tel était le cas de la société DUNA ET CIE dont l&apos;ordonnance rappelait que son capital était détenu au 3 avril 2013 par les deux sociétés de droit néerlandais NAYALA BV et WINDROSE BV à hauteur de 66,65 % pour la première et de 33,35 % pour la seconde ; qu&apos;aux termes de l&apos;autorisation, la société DUNA ET CIE était au surplus animée par des administrateurs résidant en France, Messieurs [J] [U] et [D] [G], lesquels avaient des fonctions directionnelles importantes au sein de la société COMMUNICATION ET SYSTEMES ; que l&apos;ordonnance d&apos;autorisation précisait par ailleurs que la société CS COMMUNICATION ET SYSTEMES, représentée par Monsieur [J] [U], était détenue à 45,34 % par la société SAVA ET CIE et détenait elle-même, en qualité de holding, le capital de la société opérationnelle CS SYSTEMES D&apos;INFORMATION, peu important à cet égard qu&apos;il n&apos;ait pas été rapporté d&apos;éléments suffisants, au stade de la requête, établissant la participation de la société CS COMMUNICATION ET SYSTEMES aux agissements frauduleux reprochés notamment à sa filiale ; que s&apos;agissant des sociétés KOUDOU BV, SGTE, DIGINEXT et CS EMIRATES, l&apos;ordonnance souligne, pour la première, qu&apos;elle avait été actionnaire de la société SAVA ET CIE au 31 janvier 2000 ; qu&apos;elle souligne également que la société CS COMMUNICATION ET SYSTEMES avait opté pour le régime fiscal de groupe comprenant, outre elle-même, CS SYSTEMES D&apos;INFORMATION, NEWTON ONE et DIGINEXT ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté non plus que la société CS EMIRATES appartient au groupe CS, de même que les sociétés SGTE et BUGIO pour laquelle la pièce unique qui a été saisie est une télécopie émanant du directeur juridique du groupe ; qu&apos;il s&apos;ensuit que les saisies pratiquées intéressant ces différentes sociétés, en rapport, ne serait-ce que partiel, avec les agissements présumés prohibés, sont régulières au regard des dispositions de l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; que, sur la saisie de documents personnels dans la messagerie de Madame [Z], le directeur général des finances publiques indique ne pas s&apos;opposer à l&apos;annulation de la saisie de 30 documents personnels, réalisée dans la messagerie personnelle de Madame [Z], portant les numéros 7.39 à 7.69 et qui concernent des éléments apparaissant comme strictement personnels (invitations, Areva, organisations soirée et messages personnels) ; que ces saisies seront annulées ;