Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.019 du 05/09/2019,  partie 4


qu'il appartient donc aux époux M... de démontrer que malgré la volonté des parties exprimée dans ladite convention et ses avenants de soumettre le contrat de crédit litigieux à la loi luxembourgeoise et la liberté de choix rappelée à l'article 3§1 de la convention de Rome, ce contrat doit être soumis à la loi française ; qu'il convient de remarquer que lors de la signature dudit contrat à Luxembourg comme le mentionne le prêt, les époux M... se domiciliaient eux-mêmes au Luxembourg et que la banque cocontractante est également domiciliée [...] de sorte que les époux M... qui ne démontrent pas avoir eu leur résidence habituelle en France en 2007, ne peuvent invoquer les dispositions de l'article 3§3 de la Convention de Rome selon lesquelles « le choix par les parties d'une loi étrangère, assorti ou non de celui d'un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays, porter atteinte aux dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par contrat
 » ; qu'ils ne peuvent davantage demander l'application de celles de l'article 5§2 de ladite convention compte de la résidence des emprunteurs au jour de la signature du contrat selon lesquelles « le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle
 » ; qu'en application de l'article 7§1 de la convention de Rome relative aux lois de police et selon lequel « lors de l'application, en vertu de la présente convention de la loi d'un pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Pour décider si effet doit être donné à ces dispositions impératives, il sera tenu compte de leur nature et de leur objet ainsi que des conséquences qui découleraient de leur application ou de leur non-application » ; que pour prétendre que la loi française s'appliquerait en ce que les dispositions du droit luxembourgeois applicables audit contrat seraient contraires aux dispositions qui seraient d'ordre public du code de la consommation français, les époux M... doivent démontrer d'une part le caractère d'ordre public des dispositions dont ils revendiquent l'application et d'autre par quelles dispositions du droit de la consommation luxembourgeois seraient contraires à celles contenues dans le code de la consommation français, ce qu'ils ne démontrent pas, soutenant au contraire à titre que les dispositions protectrices des consommateurs-emprunteurs sont identiques ; qu'enfin, la domiciliation des époux M... en France lors de la réitération au Mans par acte authentique du 7 juin 2010 de l'avenant n° 2 au prêt initial signé le 3 juin 2010 ne modifie pas la loi applicable au contrat de prêt puisqu'il est expressément indiqué dans l'avenant n° 2 qu'il n'emporte pas novation faisant disparaître les engagements précédemment pris par l'emprunteur et que la convention de nantissement du 11 mai 2007 demeure en vigueur, étant précisé que la mention de l'application de la loi luxembourgeoise est portée dans l'acte authentique du 7 juin 2010 ; qu'en conséquence il ne peut être argué de la violation des dispositions de la Convention de Rome invoquées par les époux M... pour écarter l'application de la loi luxembourgeoise au contrat de prêt signé par eux ; que La Française Bank reconnaît dans ses conclusions (p. 14) que la convention de crédit a été signée en vue de fiancer un bien immobilier comme le mentionne également ledit contrat de prêt ; que les époux M... indiquent (p. 12 de leurs conclusions) que subsidiairement le code de la consommation luxembourgeois s'appliquerait entraînant pour l'établissement de crédit des obligations identiques s'agissant de la protection du consommateur-emprunteur ; que cependant, les dispositions du code de la consommation luxembourgeois auxquelles serait soumis le prêt immobilier consenti par La Française Bank, laquelle fait uniquement référence aux textes de droit luxembourgeois applicables au taux d'usure, ne sont pas visées par les parties, de sorte qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats aux fins d'obtenir les explications de la banque et des époux M... sur l'application au prêt litigieux et à ses avenants des dispositions du code de la consommation luxembourgeois ainsi que la production par La Française Bank d'un décompte de sa créance établi en application des dispositions de droit luxembourgeois et de surseoir à statuer sur le surplus des demandes (arrêt page 8 § 8 – 9) ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;