Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.565 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 M. S... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-20.565 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. F..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2018), suivant offre acceptée le 15 janvier 2000, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France (la banque) a consenti un prêt immobilier à M. et Mme F..., constaté par acte notarié du 27 janvier 2000.
 
 2. Les 30 janvier et 11 février 2015, la banque a délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de les assigner à l'audience d'orientation.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. F... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande de déchéance du droit aux intérêts, alors « qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur, la prescription de l'action tendant à la déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en jugeant qu'à la différence de l'action en annulation de la stipulation d'intérêts erronés, le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts courait à compter de la date à laquelle le contrat de crédit avait été définitivement formé, soit en l'espèce le 15 janvier 2000, et non à compter de la révélation à l'emprunteur d'une telle erreur, la cour d'appel a violé l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 110-4 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Lorsque l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt immobilier se situe dans l'offre, le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur.
 
 5. La cour d'appel a constaté que l'absence de prise en compte des frais de garantie de remboursement du prêt, dont M. F... se prévalait pour conclure à l'inexactitude du taux effectif global, était expressément mentionnée dans l'offre.
 
 6. Elle a ainsi fait ressortir que l'emprunteur pouvait se convaincre, à la seule lecture de l'offre de prêt, de l'existence de l'erreur alléguée, ce dont il résulte qu'ayant commencé à courir le 15 janvier 2000, le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts a expiré le 15 janvier 2010.
 
 7. Le moyen, qui s'attaque à des motifs erronés mais surabondants, est donc inopérant.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. F... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande d'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, alors :
 
 « 1°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur, la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts des prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ;