Cour d'appel de Rouen,  décision 14-14.654 du 09/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte du désistement de la société Henkel à l'égard de trente trois salariés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 janvier 2014), que M. X... et quatorze autres salariés de la société Henkel France ont été licenciés pour motif économique dans le cadre de la restructuration de l'entreprise avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; 

Sur le premier moyen et la première branche du deuxième moyen, réunis :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. X..., la somme de 38 500 euros, Mme Y..., la somme de 40 800 euros, M. Z..., la somme de 27 600 euros, M. A..., la somme de 45 500 euros, Mme B..., la somme de 46 000 euros, M. C..., la somme de 64 000 euros, M. D..., la somme de 56 400 euros, Mme E..., la somme de 79 000 euros, M. F..., la somme de 45 000 euros, M. G..., la somme de 50 500 euros, Mme H..., la somme de 52 500 euros, M. I..., la somme de 45 600 euros, M. J..., la somme de 56 000 euros, Mme K..., la somme de 77 000 euros, M. L..., la somme de 44 500 euros, alors selon le moyen :

1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que le juge, tenu de trancher personnellement le litige qui lui est soumis conformément aux règles de droit applicables, ne peut se contenter d'une apparence de motivation de nature à faire peser un doute légitime sur la réalité de l'examen des circonstances de la cause et des moyens des parties ; qu'au cas d'espèce, pour écarter les prétentions de la société Henkel France tendant à voir réduire aux six mois de salaire prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail le montant des dommages-intérêts pouvant être alloués aux salariés licenciés pour défaut de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par une formule stéréotypée unique, que « compte tenu des circonstances de la rupture », « de l'ancienneté des salariés », « de leur rémunération et de l'évolution de leur situation postérieurement au licenciement », il convenait d'allouer pour chacun d'entre eux « les sommes précisées au dispositif » ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation, ne faisant apparaître aucune appréciation ou analyse personnelle, et ne permettant pas de s'assurer que la juridiction a réellement exercé son office, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que partant, si les juges du fond apprécient souverainement l'étendue d'un préjudice, leur pouvoir n'est pas discrétionnaire et suppose une motivation suffisante, et cohérente ; qu'en l'espèce, en se retranchant derrière une motivation purement formelle, dès lors qu'elle se bornait à énoncer de manière stéréotypée et par un motif général et abstrait que « compte tenu des circonstances de la rupture », « de l'ancienneté des salariés », de « leur rémunération et de l'évolution de leur situation postérieurement au licenciement », il convenait d'allouer à chacun d'entre eux des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation de leur préjudice, sans faire état d'aucune pièce, ni d'aucun élément propre à justifier leurs montants, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu' il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 applicable en la cause, que le juge « justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie » ; qu'il s'en évince, ainsi que le faisait expressément valoir l'exposante dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, qu'en accordant, en l'espèce, aux salariés des indemnités à titre de dommages-intérêts sans justifier des sommes allouées aux demandeurs, la cour d'appel a statué en violation du texte susvisé ;

Mais attendu que l'article L. 1235-1, alinéa 4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 applicable à la cause, disposant que le juge justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie, vise l'obligation faite au juge d'apprécier individuellement le préjudice subi par le salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier par opposition à l'indemnisation forfaitaire prévue à l'alinéa premier de l'article précité dans la phase de conciliation ; 

Et attendu que la cour d'appel, motivant sa décision et appréciant la situation de chacun des salariés, a souverainement fixé le montant des dommages-intérêts alloués aux intéressés en réparation de leur préjudice lié à la perte injustifiée de leur emploi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur la deuxième branche du deuxième moyen et sur le troisième moyen, réunis :