Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.936 du 23/09/2020,  partie 2


que le permis a été obtenu le 24 octobre 2006 ; que, selon le contrat de maîtrise d'oeuvre signé par Mme U... et M. N... le 27 février 2007 (pièce 1.G), M. N... s'engageait à fournir à Mme U..., des documents nécessaires pour l'établissement d'une estimation sommaire, d'un devis descriptif, à effectuer la surveillance des travaux, les déplacements nécessaires pour le compte du maître de l'ouvrage, la consultation des entreprises pour la passation des marchés, la vérification des mémoires, l'établissement des propositions de paiement et à assister le maître d'ouvrage lors de la réception ; que la mission confiée ne comportait qu'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution ; qu'il est toutefois établi par les pièces produites que M. N... a procédé à des modifications des plans de M. O... à la demande de Mme U... ; que la mission de M. N... comportait donc également une mission partielle de conception dans la limite des modifications qu'il a accepté d'apporter aux plans confiés ; que Mme U... sollicite l'indemnisation des frais liés à la mise en conformité de sa maison comportant les honoraires de Mme S..., architecte, ainsi que les frais des travaux réalisés : en façade côté rue (création d'ouvertures en soupirail pour éclairer le sous-sol, modification de l'entrée au niveau du porche pour installer les poteaux ronds en parement de pierre qui soutiennent l'auvent ainsi que des garde-corps métalliques noirs en façade côté rue, création d'un parement central en brique orangé ocre sur le fronton donnant [...]) ainsi que côté jardin (installation de garde-corps en façade côté jardin, démolition de la toiture terrasse non autorisée de 25 m² et remplacement par des accès escalier par le jardin et par une terrasse haute de 12,82 m²) ; qu'il est reproché à M. N... d'avoir modifié les plans de M. O... et d'avoir remis des plans d'exécution à l'entreprise de construction sans déposer de nouveau permis de construire ; que les conclusions de Mme U... sont imprécises quant aux non conformités alléguées (elle se borne devant la cour à copier la motivation du jugement qui n'a retenu qu'une non-conformité de la terrasse côté jardin alors qu'elle réclame le paiement de nombreux travaux de remise en conformité côté rue, comme côté jardin), mais elle produit à l'appui de sa demande deux correspondances de la ville de [...] un courrier du 11 janvier 2012 et un courriel du 29 janvier 2014 ; que Mme U... justifie par le courrier du service de l'urbanisme qui lui a été adressé le 11 janvier 2012 (et non 2011 tel que relevé par le jugement) que la ville de [...] lui a imposé le dépôt d'une demande de permis de construire modificatif en raison d'un défaut de conformité de la façade nord côté [...] , par rapport au permis accordé ; que la ville n'avait en effet pu constater que les non conformités côté rue puisque lors des deux visites du personnel du service de l'urbanisme, Mme U... était absente ; que ce courrier de la mairie imprécis quant aux non conformités constatées côté rue ; qu'il a toutefois été complété par un courriel de la ville de [...] adressé à Mme U... mentionnant le 29 janvier 2014, que la demande de modification du permis de construire déposée en 2012 n'avait pu lui être accordée du fait de la non-conformité de la construction sur deux points : - la terrasse surélevée était assimilable à une construction (1,20 m par rapport au niveau moyen du trottoir) et implantée en limite séparative au-delà de la bande des 18 mètres, non conformités à l'article UE 7 du PLU ; - l'emprise au sol était portée à 218 m² avec la terrasse, soit un dépassement de 32 m² par rapport à l'emprise maximale autorisée de 186 m², non-conformité à l'article UE9 ; que ce mail précise également qu'à la suite d'une réunion entre la ville, Mme U... et Mme S..., son architecte, le 1er septembre 2012, il a été convenu de réduire la taille de la terrasse au maximum d'emprise autorisée, entériné par le permis de construire modificatif délivré le 31 octobre 2012 ; qu'il en résulte que les non-conformités constatées en 2012 par la ville sont relatives à la façade côté rue (sans précision) et en 2014 relatives à la terrasse côté jardin ; que toutefois, le permis de construire modificatif n'a été sollicité que pour la mise en conformité côté jardin ; qu'en l'absence de non-conformité donnant lieu à permis modificatif côté rue, Mme U... ne démontre pas de manquement ne justifie pas d'une faute, ni d'un préjudice pour la façade côté rue ; que les non-conformités de la terrasse construite côté jardin n'ont pas été constatées sur place par la mairie et n'ont pas davantage été constatées contradictoirement en présence dc M. N... ; que, cependant, il résulte du courriel adressé par la ville de [...] à Mme U... que des non conformités existaient côté jardin puisque la terrasse avait été agrandie et surélevée par rapport aux plans du permis de construire accordé en 2006 ; que Mme U... présente des constats d'huissier de justice et un rapport amiable d'expert d'assurance établis tous en l'absence de M. N... ;