Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.222 du 08/11/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que, dans son avis du 7 mars 2012 (pièce n° 10), le conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine avait constaté que M. Y... avait manqué à ses obligations professionnelles, d'une part, en lui faisant signer, le 13 janvier 2009, une « convention simplifiée » trop succincte dans laquelle il manquait, entre autres, le détail des différentes missions de maîtrise d'oeuvre et l'estimation du coût des travaux qui servirait d'assiette au calcul de ses honoraires, en violation de l'article 11 du code de déontologie des architectes, d'autre part, en faisant état, dans sa première facture du 31 mars 2009, d'un « montant définitif [des] honoraires études » de nature à créer une « confusion » dans l'esprit de son client, et, enfin, de troisième part, en mentionnant dans ses documents contractuels des pourcentages contradictoires au titre de ses honoraires (concl. p. 16 § 4 et s., et p. 17 à 18) ; que la cour d'appel a constaté dans ses motifs que « le litige trouve partiellement sa cause dans l'imprécision de la convention initiale concernant le coût prévisionnel des travaux constituant la base de calcul des honoraires de l'architecte » (arrêt, p. 10 dern. §) ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 17 dern. § et p. 18 §1 à 3), si l'architecte n'avait pas commis des fautes professionnelles qui, par leur importance et leur récurrence, avaient causé à M. X... un préjudice moral ouvrant droit à indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la faute qu'avait commise par M. Y..., par sa violation des obligations professionnelles qui lui incombaient au titre de l'article 11 du code de déontologie concernant l'estimation du coût des travaux et du montant des honoraires, n'avait causé aucun grief à M. X... dès lors qu'il n'était pas un client profane du fait de la compétence qu'il avait manifestée dans le suivi matériel du projet et qu'il avait eu tout le loisir de solliciter des explications complémentaires ou de négocier le contrat, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QU'en jugeant fautif l'envoi d'une plainte à l'ordre des architectes tout en constatant que le conseil de l'ordre avait retenu que M. Y... avait manqué à ses obligations professionnelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 5°) ALORS QU'en jugeant fautif l'envoi d'une plainte à l'ordre des architectes sans constater une intention de nuire et alors que les termes de la plainte rappelés par le jugement n'étaient pas de nature à caractériser un quelconque abus dans le droit de saisir les instances ordinales de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable.