Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.231 du 08/07/2021,  partie 4


article G.24 de ces mêmes conditions exclut la réparation des préjudices financiers résultant des insuffisances ou absences de production nées d&apos;autres causes telles que malfaçons ou non façons lors de la pose des panneaux.
 
 18. En statuant ainsi, alors que la clause G.24 des conditions particulières excluait de la garantie « la responsabilité au titre d&apos;un préjudice et/ou de frais - ainsi que le préjudice en découlant - du fait de l&apos;absence de transport ou du transport insuffisant d&apos;énergie solaire par des produits en verre / des panneaux solaires livrés par l&apos;assuré ou sous sa responsabilité », sans distinguer selon la cause et sans que le rapprochement avec la clause C.15 crée une ambiguïté, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause G.24 et violé le principe susvisé.
 
 Et sur le second moyen du pourvoi n° N 19-12.231 formé par la société Allianz, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 19. La société Allianz fait grief à l&apos;arrêt de suspendre uniquement le paiement des sommes de 208 538 euros et de 9 033 euros pendant une durée maximum de deux années qui pourra être réduite si l&apos;assureur est à même de déterminer avant sa fin le montant de toutes les réparations qui lui sont réclamées au titre de ce dommage sériel et de procéder au paiement mis à sa charge et de dire qu&apos;à l&apos;issue de ce délai et si le paiement n&apos;est pas intervenu, il appartiendra à toute partie intéressée, que ce soit LM Energie ou l&apos;un des assureurs condamnés in solidum avec la société Allianz, de saisir le juge de l&apos;exécution qui décidera si les conditions de cette suspension sont toujours réunies ou si le nombre de sinistres et les montants dus sont connus et permettent de lever la mesure de suspension pour permettre l&apos;exécution de la condamnation, le cas échéant, au marc l&apos;euro, alors :
 
 « 2°/ que le juge est tenu de statuer sur le fond sur l&apos;entier litige qui lui est soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ce litige sériel, pour assurer l&apos;égalité de traitement des victimes au regard de l&apos;article 7 :954 ? 5° du code civil néerlandais, la cour d&apos;appel, qui a rappelé le principe susvisé, devait elle-même statuer sur la limite de garantie due par la sté Allianz et dire que l&apos;assureur prendra en charge l&apos;indemnisation dans les limites de la proratisation prévue par cet article pour le cas où le total des indemnités dues aux victimes du sinistre sériel excéderait le plafond de la garantie souscrite et dans la limite de ce plafond sans pouvoir renvoyer les parties à saisir le juge de l&apos;exécution pour qu&apos;il décide deux ans plus tard, s&apos;il y a lieu à prononcer une condamnation au marc l&apos;euro; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de sa saisine, commis un excès de pouvoir négatif et violé ensemble, les articles 4 et 12 du code de procédure civile et L 311-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, par refus d&apos;application, l&apos;article L 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire par fausse application et l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 3°/ que le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l&apos;obscurité ou de l&apos;insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ; qu&apos;en l&apos;espèce en statuant comme elle l&apos;a fait sans statuer elle-même sur le point en litige, la cour d&apos;appel qui a renvoyé les parties à saisir dans deux ans le juge de l&apos;exécution, a commis un déni de justice et violé l&apos;article 4 du Code civil et l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 4°/ que conformément à l&apos;article L 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire, le juge de l&apos;exécution connaît uniquement des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s&apos;élèvent à l&apos;occasion de l&apos;exécution forcée ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir elle-même constaté que le droit néerlandais obligeait l&apos;assureur d&apos;un sinistre sériel à suspendre tout paiement en faveur d&apos;une (ou des) victime(s) lorsqu&apos;il « existe un doute raisonnable sur le montant précis qui doit être réglé », la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas épuisé sa saisine, devait en tirer les conséquences qui s&apos;ensuivaient et, au besoin, réserver sa compétence pour statuer elle-même sur le montant précis qui devra être réglé pour l&apos;indemnisation des préjudices immatériels de LM Energie, sans pouvoir, d&apos;office décider de la déléguer au juge de l&apos;exécution ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé ensemble les articles L 213-6 et L 311-1 du code de l&apos;organisation judiciaire et l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 4 du code civil et l&apos;article L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire :
 
 20. Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l&apos;obscurité ou de l&apos;insuffisance de la loi.