Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-27.142 du 17/03/2015,  partie 3


Qu'en effet le régime de retraite du SNMSF a été modifié par décision de l'assemblée restreinte du SNMSF des 10 et 11 mai 1996, de sorte que le bénéfice des allocations était réservé aux moniteurs d'au moins 58 ans qui ont totalisé un minimum de 7 points au cours de leur activité professionnelle comme cela ressort du règlement intérieur du Fonds de Prévoyance du SNMSF mis à jour en juillet 2006 ; Que la convention entre les moniteurs de ski de la station des Karellis signée le 2 avril 1992 précise qu'ont le statut de « moniteur honoraire » les moniteurs de plus de « 55 ans » le second chiffre 5 étant transformé à la main en chiffre 8, avec un statut de « temporaire » par opposition au statut de moniteur permanent et que les moniteurs retraités passent « 1er temporaire dans leur ordre d'ancienneté » ; Qu'il ressort en outre de la convention passée entre les moniteurs ESF membres actifs du syndicat local de Orcières Merlette votée en assemblée générale du 22 décembre 2006 que : « une réduction d'activité s'impose à partir de 61 ans, que les moniteurs sont permanents plein temps jusqu'à 61 ans, occasionnels « renfort temporaires » de 61 à 65 ans et au-delà de 65 ans ils se situent après les renforts temporaires et qu'une mise en oeuvre progressive sera appliquée pour les classes d'âge 1948 (de 58 à 61 ans), 1949 (de 59 à 61 ans), 1950 (de 60 à 61 ans). Pour ces catégories, seule la distribution du travail est changée ; elle prend en compte le revenu apporté par le fonds de prévoyance SNMSF et est diminuée d'autant (soit environ 10 %) ; Que plusieurs demandes effectuées par des moniteurs de l'ESF, d'attribution de l'allocation retraite, versées par le syndicat aux débats, datées de janvier 1982 à janvier 2002, attestent que lors de cette demande le moniteur considéré renonçait à son statut de moniteur permanent et s'engageait à rester cependant à la disposition de l'ESF en fonction des besoins de celle-ci ; Que les directeurs des écoles de ski de La Plagne centre, Méribel, les Deux Alpes, Le Corbier, Saint Lary Soulan, Les Ménuires, Aime la Plagne, Auron, attestent en outre que la réduction progressive d'activité mise en oeuvre depuis plusieurs années avant le pacte intergénérationnel avait permis d'intégrer de jeunes moniteurs diplômés ; Qu'à partir des données de l'ENSA (École nationale de ski et d'alpinisme) qui forme les moniteurs diplômés et des données du SNMSF lequel regroupe environ 90 % des moniteurs de ski, relatives aux effectifs des nouveaux moniteurs de ski alpin, la SARL Towers Watson met ainsi en évidence qu'une très grande partie des nouveaux diplômés ont été intégrés dans les rangs de l'ESF en fonction de l'application au fil des années des règles de cessation progressive d'activité mises en oeuvre au sein des ESF en conformité avec les décisions prises par le SNMSF ; Que 54 directeurs d'ESF soulignent que sans la mise en oeuvre du pacte litigieux, les écoles qui connaissant déjà pour beaucoup d'entre elles un vieillissement de leur effectif de moniteurs, ne seraient plus en mesure d'intégrer la prochaine saison et dans les années à venir (à l'exception de l'ESF de Val Thorens), les nouveaux moniteurs diplômés et pourrait permettre à des moniteurs retraités s'étant conformés à cette cessation progressive d'activité, de réintégrer les effectifs de moniteurs permanents ; Qu'il apparaît ainsi, que le refus pendant plusieurs années, de la titularisation des moniteurs (occasionnels) stagiaires ou saisonniers, qu'impliquerait le maintien comme permanents des moniteurs âgés de plus de 62 ans, entraînera finalement une désaffection de ceux-ci, au détriment également de la qualité de l'enseignement qui se doit d'être diversifié, pour répondre à la demande d'une clientèle à la recherche de nouvelles techniques de glisse, mais également pour assurer l'enseignement à de petits enfants, toutes contraintes qui nécessitent de nouveaux apprentissages et une forme physique adaptée ; Qu'il convient de souligner que toutes les classes d'âge doivent pouvoir être représentée au sein de l'ESF, et que la précarité de l'emploi des jeunes en montagne est aussi aggravée par le caractère saisonnier de ces emplois et les aléas climatiques ; Qu'en définitive, il résulte de ce qui précède, que la différence de traitement retenue par le pacte dont s'agit, répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante ; Que, sur l'exigence de proportionnalité, les désavantages présentés par la cessation ainsi imposée aux moniteurs âgés de 62 ans révolus à 67 ans révolus sont atténués par la validation a minima de deux trimestres d'assurance vieillesse au titre de chaque saison et doivent permettre aux plus jeunes diplômés alors intégrés en qualité de moniteurs permanents, également de valider a minima deux trimestres d'assurance vieillesse par une distribution adéquate des cours et leçons ; Que s'il est certes superfétatoire, au regard du caractère libéral de leur profession, de dire que ces moniteurs gardent toute liberté d'exercice avec la clientèle qu'ils se sont constituée, et ce sans limitation dans le temps, cela n'est cependant pas indifférent, dès lors que leur ancienneté leur a permis véritablement de se constituer grâce à l'ESF cette clientèle personnelle, ce qui n'est pas le cas des moniteurs nouvellement intégrés ;