Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.592 du 27/03/2019,  partie 3


que M. H... a bien été informé de sa classification en tant que client non professionnel par la société IG Markets dans un courriel du 1er juillet 2014, information dont l'article 314-4 du règlement général de l'AMF n'impose pas, contrairement à ce qu'il soutient, qu'elle intervienne sur un support durable ; qu'en conséquence, la société IG Markets n'a commis aucun manquement relativement à son obligation de classification de son client ; que sur l'obligation d'information, en application de l'article L. 533-121 du code monétaire et financier, les informations adressées par un prestataire de services d'investissement à ses clients doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur ; que l'article 314-33 du règlement général de l'AMF énonce que le prestataire de services d'investissement doit fournir au client une description générale de la nature et des risques des instruments financiers en tenant compte de sa catégorisation en tant que client professionnel ou non professionnel ; que l'article 314-34 du règlement général de l'AMF prévoit que la description des risques doit comporter, s'il y a lieu, eu égard au type particulier d'instrument concerné, au statut et au niveau de connaissances du client, les risques associés aux instruments financiers de ce type, notamment une explication concernant l'incidence éventuelle de l'effet de levier et le risque de perte totale de l'investissement ; qu'en raison de la classification de M. H... en tant que client non-professionnel par la société IG Markets et de la complexité des CFD, la société IG Markets avait l'obligation d'informer son client sur la nature de ces instruments financiers et devait attirer particulièrement son attention sur les risques inhérents à leur négociation, notamment sur l'éventualité de pertes excédant le montant du dépôt initial et sur l'incidence potentiellement défavorable de l'effet de levier à l'égard de l'investisseur ; que lors de sa demande d'ouverture de compte effectuée en ligne, M. H... a apposé sa signature électronique sur un formulaire ayant valeur de contrat et qui précisait de manière expresse que "vous avez confirmé comprendre la nature et les risques inhérents à la négociation avec effet de levier sur les CFD et avoir lu et compris nos documents sur les Risques du trading, l'Exécution des ordres et les conflits d'intérêts. Vous avez également confirmé avoir lu, compris et accepte d'être engagé vis-à-vis d'IG par les Conditions générales d'IG" ; que l'article 2.1 des conditions générales de la société IG Markets indique que les services d'exécution d'ordres sur CFD impliquent un niveau élevé de risques pouvant entraîner des pertes dépassant le dépôt en espèce initial, qu'ils ne conviennent pas à tout le monde et qu'une explication complète des risques qui leurs sont associés est proposée dans la Note d'information sur les risques ; que cette Note de deux pages consacrée aux seuls CFD, intitulée "Déclaration des risques" précise notamment que ce type d'opération présente un effet de levier pouvant jouer en faveur ou en défaveur de l'investisseur, que si une fluctuation de cours favorable décuple le rendement dégagé sur la marge de la position, la moindre fluctuation défavorable peut engendrer des pertes significatives pouvant entraîner celle de la totalité de la marge voire davantage, auquel cas l'investisseur devra s'acquitter auprès des services d'IG Markets du montant de cette perte ; qu'elle précise encore que l'investisseur peut limiter ses pertes par le biais d'un ordre "Stop Garanti", l'invite à surveiller attentivement et en permanence ses positions et détaille les différents types de risque liés : / aux fluctuations de change, / à la volatilité du cours des marchés sous jacents, / au changement soudain du cours du sous jacent ("Gapping"), / à l'absence de liquidité des marchés concernés également susceptibles de changements significatifs dans un court laps de temps ; / qu'il résulte enfin des différentes captures d'écran du site internet de la société IG Markets que figure, au bas des pages web du site, la mention suivante : "Le service d'exécution d'ordres sur CFD présente un risque élevé et peut aboutir à des pertes excédant votre investissement initial. La négociation sur CFD ne convient pas à tout type de client. Veuillez-vous assurer que vous avez pris pleinement conscience des risques inhérents à ce type d'opérations" et que la page "ouvrir un compte" qu'il est nécessaire de consulter avant de procéder à l'ouverture du compte affiche que "les pertes peuvent excéder votre investissement initial" ; que la mise à disposition d'informations en ligne par la société IG Markets sur les risques afférents à la négociation de CFD dont M. H... a reconnu avoir pris effectivement connaissance en signant la convention d'ouverture de compte permet de considérer que la société a valablement satisfait à son obligation, ayant apporté à son client une information complète, claire et exacte dès l'ouverture du compte ; que sur l'obligation de mise en garde, en application de l'article 533-13 II du code monétaire et financier, lorsque les clients ne communiquent pas les informations nécessaires ou lorsque les prestataires estiment, sur la base des informations fournies, que le service ou l'instrument ne sont pas adaptés, ces derniers doivent mettre en garde leurs clients préalablement à la fourniture du service concerné ;