Cour d'appel de Lyon,  décision 13-20.671 du 12/05/2015,  partie 2


qu'il est donc inenvisageable pour elle de répercuter une TGAP de 7,5 % ou de 9 % en 2003-2004 sur les apporteurs de terres nécessaires à l'exploitation ; que toutefois, il convient de retenir que l'article 10 de la directive n° 1999/31/CE est ainsi rédigé :

« coût de la mise en décharge des déchets. Les Etats membres prennent des mesures pour que la totalité des coûts d'installation et d'exploitation d'un site de décharge, y compris, dans la mesure du possible, les coûts de la garantie financière ou de son équivalent visés à l'article 8, point a) iv), et les coûts estimés de la désaffection du site et de son entretien après désaffection pendant une période d'au moins trente ans, soient couverts par le prix exigé par l'exploitant pour l'élimination de tout type de déchets dans cette décharge. Sous réserve des exigences de la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, les Etats membres assurent la transparence en matière de collecte et l'utilisation de toutes les informations nécessaires concernant les coûts » ; 

que l'énoncé du principe que les coûts d'exploitation d'un site doivent être couverts par le prix exigé par l'exploitant n'interdit pas à l'Etat d'imposer une taxe sur les déchets déposés, à charge de l'exploitant de répercuter cette taxe sur les déposants ; que le fait qu'économiquement, la mise en décharge de déchets de manière gratuite laisse la charge de la taxe à l'exploitant s'il en décide ainsi, n'est pas contraire au droit communautaire, et ce, d'autant que 20 % des déchets reçus sont exonérés de taxe ; que la répercussion de la taxe n'est pas une condition de l'assujettissement ; que la société Nicollin ne soutient d'ailleurs pas que ce pourcentage de 20 % serait remis en cause par la profession ; qu'il n'y a ni lieu à application directe de l'article 10 en l'espèce, ni lieu de faire droit à la question préjudicielle proposée subsidiairement, tenant à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, la législation française n'édictant aucune impossibilité juridique de tout répercussion de la taxe, mais au contraire une possibilité de répercussion par l'exploitant ;

ALORS QUE les Etats membres de l'Union européenne doivent prendre des mesures pour que la totalité des coûts d'installation et d'exploitation d'un site de décharge soient couverts par le prix exigé par l'exploitant pour l'élimination de tout type de déchet dans cette décharge ; qu'une taxe calculée sur la base de la quantité de déchets mis en décharge constitue un coût d'exploitation, au sens de l'article 10 de la directive n° 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999, devant être inclus dans le prix à payer à l'exploitant d'un site de décharge par le détenteur ayant mis en décharge ces déchets ; que si un Etat membre peut instaurer une telle taxe, c'est à la condition que ce dispositif fiscal soit assorti de mesures visant à assurer que le remboursement de la taxe intervienne effectivement (CJUE, 25 février 2010, Pontina Ambiente, aff. C 172/08 ; CJUE, 24 mai 2012, Amia, aff. C 97/11) ; que le dispositif fiscal instauré par l'article 266 sexies du Code des douanes ne permet pas en pratique à l'exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de répercuter la taxe générale sur les produits polluants due au titre des déchets inertes dont la quantité dépasse 20 % de la quantité annuelle totale de déchets réceptionnés, sur le détenteur ayant mis en décharge ces déchets, dès lors que ces déchets inertes ne relèvent pas de la taxe générale sur les produits polluants lorsqu'ils sont déposés dans un centre de stockage de déchets inertes ; qu'en retenant cependant que les déchets inertes, dont la quantité dépassait 20 % de la quantité annuelle totale de déchets réceptionnés par des centres de stockage de déchets ménagers et assimilés, étaient imposés au titre de la taxe générale sur les activités polluantes, la Cour d'appel a violé l'article 10 de la directive n° 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Nicollin de sa demande d'annulation de l'AMR du 1er mars 2007 et de la décision du directeur interrégional de Lyon du 19 septembre 2007contestation de la société Nicollin,

AUX MOTIFS QUE la société Nicollin conclut enfin que les composts qui sont utilisés pour le recouvrement final, riches en matière organique à des fins de ré-engazonnement, sont des déchets verts dont le caractère biodégradable ne permet pas le classement parmi les déchets inertes ; que ces déchets verts entrés dans le site de Corcelles-Ferrières font l'objet d'un compostage dans une unité distincte sur le plan administratif du CSDU lui-même ; que si l'administration n'a pas assujetti les déchets verts reçus dans cette unité, elle a taxé le compost en résultant entré dans le CSDU aux fins de réaménagement, alors que le compost est un nouveau produit et non plus un déchet vert, et que ce produit n'est pas abandonné mais utilisé ; que le procès-verbal de constat du 12 février 2007 ne confirme pas cette analyse ; que le CSDU est certes doté d'une installation de broyage de bois, de broyage de déchets verts et composts ;