Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.050 du 01/10/2020,  partie 7


qu'en se bornant à juger, pour écarter la demande des époux U... au titre des pénalités de retard, que l'absence d'eau chaude n'avait jamais été constatée avant le constat d'huissier des 6 et 17 février 2014 (arrêt, p. 8, al. 4), sans rechercher si la lettre du 17 décembre 2013 faisant état de réserves supplémentaires et précisant que « le chauffage n'a pu être mis en service et n'a pu être réceptionné. Le maître d'ouvrage émet toutes réserves sur le chauffage jusqu'à sa mise en service effective » n'établissait pas que la maison n'était pas habitable au jour de sa réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regarde de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande des époux U... tendant à voir condamner la société Primalp à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de l'indemnisation de leurs préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux U... réclament de ce chef la somme de 10 000 euros ; qu'ils soutiennent que la construction de leur maison s'est révélée une véritable épreuve, qu'ils ont dû se tourner vers une association d'aide aux maîtres de l'ouvrage, que le constructeur, professionnel peu scrupuleux les a laissés seuls avec une maison non terminée adoptant même des comportements d'intimidation à la limite de la violence psychologique pour obtenir le paiement de fonds ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la maison a été livrée dans les délais ; que si des malfaçons ou non-façons ont fait l'objet de réserves qui n'ont pas été reprises par l'entreprise, il est difficile, le climat étant devenu quelque peu conflictuel entre les parties à la fin de la construction, d'en imputer à la seule entreprise la responsabilité alors même que cette dernière qui ne peut être qualifiée de négligente ou d'incompétente, n'était pas réglée régulièrement et devait faire des rappels de fonds par lettre recommandée avec avis de réception ; que l'absence de scrupules invoquée, les comportements d'intimidation « à la limite de la violence psychologique » ne sont pas établis de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de 5000 euros au titre de ces préjudices et la demande complémentaire en appel rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la demande formée au titre du préjudice moral à hauteur de 5 000 euros sera rejetée faute d'éléments de preuve de la réalité de ce préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE l'entrepreneur, tenu à une obligation de résultat, doit répondre de toutes les conséquences dommageables de l'inexécution de cette obligation ; qu'en écartant la demande des époux U... en paiement de dommages et intérêts aux motifs inopérants que la société Primalp ne pouvait être qualifiée de négligente ou d'incompétente, quand il résultait de ses constatations que l'entrepreneur avait réalisé un ouvrage affecté de désordres et non-façons (arrêt, p. 14, al. 8), de sorte qu'il avait manqué à son obligation de résultat et devait répondre du manquement à cette obligation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE l'entrepreneur, tenu à une obligation de résultat d'effectuer les travaux nécessaires imposés par la garantie de parfait achèvement, doit répondre de toutes les conséquences dommageables de cette inexécution ; qu'en écartant la demande des époux U... en paiement de dommages et intérêts aux motifs inopérants que la société Primalp ne pouvait être qualifiée de négligente ou d'incompétente, quand il résultait de ses propres constatations que l'entrepreneur n'avait pas effectué les travaux nécessaires à la levée des réserves signalées lors de la réception de l'ouvrage (arrêt, p. 14, al. 8), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE la cassation atteint tous les chefs de dispositif unis à celui censuré ; que la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a écarté tout retard fautif imputable à la société Primalp et la censure des motifs par lesquels elle a retenu que les époux U... avaient tardé à payer les appels de fond atteindra le chef de dispositif par lequel la cour d'appel a écarté leur demande de dommages et intérêts qui leur est unie en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la faute de la victime n'est totalement exonératoire que lorsqu'elle revêt les caractéristiques de la force majeure ; qu'en déboutant les époux U... de leur action en responsabilité aux motifs que la situation conflictuelle leur était également imputable dans la mesure où ils n'avaient pas réglé tous les appels de fonds en temps utile (arrêt, p. 14, al. 5), quand cette faute ne pouvait avoir qu'un effet exonératoire partiel, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION