Cour d'appel de Paris,  décision 12-83.031 du 19/06/2013,  partie 5



 "aux motifs que l'utilisation de son temps de travail et des moyens mis à sa disposition par son employeur, pour mener une activité extérieure au profit de M. X... et rémunérée par ce dernier, constitue un acte de détournement pénalement punissable ; que, dans le rapport du service de l'inspection de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'assurance maladie du mois de mai 2004, il est relevé que les commandes de matériel qualifiées de «surdimensionnées» étaient effectuées directement par M. X... sans aucune justification vis-à-vis de la direction ; que, dans ce rapport, l'inspection de l'ARH a estimé « que M. X... travaillait entre 2,5 à 3 jours pour ses activités privées » et que, sur les cinq dernières années, le coût des fournitures utilisées frauduleusement par M. X... s'élevait à 27 690 euros ; qu'il est justifié au vu des conclusions du rapport d'inspection de l'ARH de faire droit aux demandes formées par l'association au titre des salaires et des consommables ;
 "1°) alors qu'en se bornant à se référer aux constatations du rapport de l'ARH aux termes desquelles M. X... aurait travaillé entre « 2,5 à 3 jours pour ses activités privées » sans préciser la fréquence de ces journées ni rechercher, ainsi qu'elle y était invitée , s'il ne résultait pas de la circonstance que l'intéressé travaillait 60 heures par semaine dans les locaux du centre alors qu'il n'était rémunéré qu'à hauteur de 35 heures hebdomadaires que ses activités privées avaient été réalisées en dehors de son temps de travail, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ;
 "2°) alors qu'en se fondant, pour faire droit aux demandes
 indemnitaires de la partie civile, aux conclusions du rapport de l'inspection de l'ARH évoquant un détournement de salaire correspondant à 40 % du temps de travail de M. X... et à 10 % des temps de travail des deux salariés du centre, proportions expressément contestées par la défense, la cour d'appel a tenu pour objectivement acquis un élément qui émanait pourtant de l'organisme de contrôle de la partie civile et a ainsi méconnu le principe de l'égalité des armes" ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 314-1 du code pénal, L. 152-6 du code du travail, préliminaire, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M. Y... coupable de recel d'abus de confiance et de corruption active de salarié et accordé des dommages-intérêts à la partie civile ;
 "aux motifs que les premiers juges ayant exactement rappelé la procédure et la prévention et exposé les faits de la cause, la cour se réfère à cet égard aux énonciations du jugement ; que M. X... avait été engagé en 1985 en qualité d'orthopédiste applicateur, par l'association de gestion du Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle (CRRF) de Lille-Hellemmes, L'Espoir ; que, l'année suivante, il avait été promu prothésiste chef de groupe et était devenu responsable salarié du service d'appareillage ; qu'à ce titre, il était chargé d'assurer la réalisation des moulages des prothèses provisoires, l'essayage et les retouches, le suivi des patients admis au Centre L'Espoir" ; que son intervention prenait fin avec la sortie des patients ; qu'en effet, le fonctionnement du centre impliquait que les patients restituent à leur sortie les prothèses provisoires mises à leur disposition par le centre, et fassent l'acquisition de leur prothèse définitive auprès d'un prothésiste libéral de leur choix ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 18 mai 2004 ; que, depuis le 21 mars 1994, M. X... était aussi le gérant et l'associé unique d'une société créée par lui, la Société ingénierie en appareillage (SIA), ayant son siège à son domicile, que cette entité n'avait, ainsi que le prévenu le reconnaît, aucun salarié et aucun moyen pour réaliser son objet social qui était l'ingénierie en appareillage ; que l'unique client de la société SIA était la société Orthopédie prothèse M. Y..., dont M. Y..., prothésiste libéral implanté à Dunkerque, était l'associé quasi unique, le gérant et le salarié ; que la société de M.
 Y...
 , qui avait notamment pour activité la fabrication de prothèses définitives, employait plusieurs salariés ; qu'au mois de mars 2004, le comité d'entreprise du centre L'Espoir a porté à la connaissance du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation et de l'assurance maladie du Nord-Pas de Calais (ci-après ARH), des pratiques de nature à porter atteinte au libre choix du patient, ainsi qu'au droit de la concurrence, et impliquant MM. X... et Y... ; qu'aux termes des premières investigations effectuées par l'assurance maladie, le directeur de l'ARH, a dénoncé, le 12 mai 2004, au procureur de la République, les faits suivants :