Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.898 du 12/02/2020,  partie 6


que contrairement à ce qu'elle soutient, la fiche de poste de conseiller informatique service niveau 5A est différente de celle de référent technique relations avec les professionnels de santé de niveau 4 ; qu'en tant que conseiller informatique service, Monsieur L... O... relève ainsi d'un niveau de classification supérieur à celui d'« agent technique » qui correspond à une fonction d'exécution ; que Monsieur L... O... ne peut pas plus invoquer son appartenance à la filière technique laquelle a certes été créée en 1992 mais a été abrogée en 2004 ;
 
 Que la cour juge, en conséquence, que Monsieur L... O... n'était pas « agent technique » et ne pouvait dès lors pas prétendre à la perception de la prime d'itinérance ; que la gestion du public à l'extérieur de la structure de travail est une mission différente, car organisée par l'emploi du temps de l'agent qui va à la rencontre du public ; que la fonction d'accueil n'est donc pas établie ; que les trois conditions sont cumulatives, cet ensemble de conditions n'est pas remplie pour aucun des postes mentionnés, alors la prime ne s'applique à aucune des parties demanderesses ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES que, sur l'application de l'alinéa 3 de l'article 23 de la convention collective qui stipule que « L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant » ; que la prime d'itinérance s'applique alors aux agents cumulant trois conditions, qui sont : - être agent technique, - avoir une fonction itinérante, - être chargé d'une fonction d'accueil ; que cette obligation cumulative n'est pas contestée ; que l'itinérance pour les trois types de postes concernés a été établie et non contestée ; que la fonction d'accueil, en tant qu'action de recevoir du public, n'apparaît pas dans les fiches des trois postes concernés ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en fondant le refus de la prime d'itinérance sur le seul classement de Monsieur L... au niveau 5A de la nouvelle classification conventionnelle instituée par le protocole d'accord du 30 novembre 2004, postérieurement à l'instauration de la prime par la convention collective en date du 8 février 1957, sans s'expliquer sur les fonctions effectivement exercées par Monsieur L... ni rechercher si celles-ci correspondaient à des fonctions d'agent technique visées par la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en estimant que la condition afférente à la fonction d'accueil du public n'était pas remplie, au motif incompréhensible, et en tout état de cause insuffisant, que la gestion d'un public à l'extérieur de la structure de travail est une mission différente de la fonction d'accueil, organisée par l'emploi du temps de l'agent qui va à la rencontre du public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;
 
 ET ALORS ENFIN QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le refus de la prime d'itinérance au salarié relevant du niveau 5 de la classification instituée par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 ne constituait pas une atteinte à l'égalité de traitement s'imposant à tout employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L.3221-2 du Code du travail.