Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.621 du 16/09/2020,  partie 5


qu'ainsi, à supposer même que la signification des décisions de condamnation américaines après l'expiration du délai d'appel puisse être imputée à tort à la société The Paragon Collection, cette faute n'entretiendrait de toute façon aucun lien de causalité avec le dommage subi par la société XT Soft à la suite de la saisie conservatoire de son compte bancaire ; qu'en retenant la responsabilité de la société The Paragon Collection au motif que la « manoeuvre » consistant à faire signifier les décisions de condamnation américaines après l'expiration du délai d'appel aurait permis la saisie conservatoire du compte bancaire de la société XT Soft et causé à cette dernière un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, enfin, et très subsidiairement, QUE si la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est en principe celle du pays où le dommage survient, le juge doit, dans l'appréciation de la faute, tenir compte, en tant qu'élément de fait des règles de comportement en vigueur au lieu où sont intervenus les agissements susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur ; qu'en l'espèce, le comportement de la société The Paragon Collection devait dès lors être apprécié à l'aune des règles du droit californien ; que la cour d'appel a elle-même constaté, à la suite du premier juge, que l'exigence d'une signification en bonne et due forme n'y était pas aménagée ; qu'il s'ensuit que la société The Paragon Collection n'était nullement tenue de faire signifier les décisions de condamnation américaines rendues en sa faveur ; qu'en considérant que la signification des décisions de condamnation américaines après l'expiration du délai d'appel constituait de la part de la société The Paragon Collection une déloyauté procédurale fautive au sens de l'article 1240 du code civil, après avoir pourtant relevé que le droit californien n'obligeait nullement celle-ci à faire signifier lesdites décisions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1240 du code civil, ensemble les articles 4 et 15 du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »).