Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.241 du 24/03/2022,  partie 3


qu'il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligences fautives ou de déclaration inexacte ou mensongère ; que néanmoins des dispositions particulières s'appliquent, selon l'article L.162-1 du code de procédure civile, à l'établissement habilité à tenir des comptes de dépôt qui est tenu de déclarer le solde des comptes saisis et, durant le délai des 15 jours suivants, ce solde peut être affecté par les dépôts ou émission de chèques, retraits ou paiement par carte dès lors qu'il est établi que ces opérations sont antérieures à la saisie ; que selon les dispositions de l'article R.162-1 du même code les opérations précitées doivent être transmises à l'huissier sous huitaine ; qu'il est constant que si le tiers saisi se trouve dans la situation de ne fournir aucun renseignement sans motif légitime, la sanction de la condamnation aux causes de la saisie est automatique, il est constant que le seul manquement à l'obligation de fournir les pièces justificatives ne peut donner lieu qu'au paiement de dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, lors de la signification du PV de saisie attribution le 29 janvier 2016 à 15h48, la scs banque Delubac & Cie a répondu sur-le-champ qu'un solde de 23 485,16 euros était sur le compte de la snc Vicalex ; que le 2 février 2016 la scs banque Delubac & Cie a informé l'huissier que, suite à la comptabilisation d'opérations en cours de traitement au moment de la saisie, le solde du compte était désormais nul ; que ce n'est que le 27 avril 2016, que la scs banque Delubac & Cie a transmis à l'huissier les opérations antérieurement reçues avec les pièces justificatives faisant ainsi état d'un mandat cash et de quatre virements ; que dès lors, la scs banque Delubac & Cie a répondu sur-le-champ puis a rapidement informé la sas société générale industrielle et commerciale de comptabilisation d'opérations affectant le solde bloqué à l'actif de la saisie s'avérant nul ; qu'ainsi la sanction automatique de l'alinéa un de l'article R.211-5 du code des procédures civiles d'exécution ne peut recevoir application ; que néanmoins le détail des opérations ayant affecté le compte et les pièces justificatives n'ont pas été transmis dans les délais légaux ; qu'aussi, une condamnation à des dommages et intérêts peut être envisagée à la condition de la démonstration d'un préjudice subi par la sas société générale industrielle et commerciale ; que l'article L.162-1 du code des procédures civiles d'exécution précise quelles sont les opérations pratiquées antérieurement à la saisie qui peuvent affecter le solde du compte saisi et notamment au débit de comptes de dépôt : - l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés, - les retraits par billetterie effectuée antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie ; - les effets de commerce ; que sur le mandat cash, la demande de mandat cash urgent a été reçue le 29 janvier à 8h32 par mail et le mandat récupéré dans un guichet à [Localité 2] le 29 janvier à 12h11 ; que le mandat cash est assimilé à un retrait en billetterie susceptible d'affecter l'assiette de la saisie et le retrait a été effectué avant la saisie intervenue le même jour à 15h48 ; que dès lors cette opération a incontestablement affecté le solde du compte saisi pour 9132 € ; que sur les virements, ils ne sont pas prévus dans la liste de l'article L.162-1 du code des procédures civiles d'exécution, aussi ils ne peuvent affecter le solde du compte saisi ; que dès lors les sommes restent saisissables par le créancier et la scs banque Delubac & Cie a donc fait une déclaration inexacte en indiquant un solde de compte courant à euro ; que la sas société générale industrielle et commerciale était par conséquent en droit de saisir les montants correspondant aux quatre virements ce qui constitue son préjudice certain ; que la scs banque Delubac & Cie sera condamnée à verser des dommages et intérêts à la sas société générale industrielle et commerciale à hauteur de cette somme soit 14354 euros ;
 
 ALORS QUE le virement ordonné au débit du compte bancaire du débiteur saisi antérieurement à la saisie-attribution constitue une opération de débit susceptible d'affecter le solde du compte au préjudice du saisissant ;