Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.693 du 01/12/2021,  partie 7


S'agissant de l'appréciation d'un abus de la rupture de l'ensemble des mandats jusqu'alors confiés à la société Brandstorming et qui ont été transférés à la société Santarelli, ce qui a été valablement précisé au 16 septembre 2014, si l'appelante a adressé un projet de nouveau contrat le 26 septembre 2014, pour d'autres missions, il n'est pas démontré que la société Kering a commis un abus en n'y donnant pas de suite et ce malgré le fait, ainsi qu'en atteste la pièce n° 121 de l'appelante, que la société Kering se soit abstenue de lui communiquer par écrit ses observations sur ce projet de nouveau contrat et ait repoussé à plusieurs reprises des réunions programmées pour en parler. Aucune conséquence ne peut être tirée de la comparaison faite par la société Brandstorming entre les conditions financières proposées par elle, d'une part, et celles qui ont été accordées à son concurrent, qu'elle juge excessivement lucratives. En outre, il est également établi qu'après l'annonce de la révocation des mandats les sociétés intimées ont laissé perdurer un flux d'affaires continu substantiel, selon les indications mêmes de la société appelante et son tableau d'honoraires objet de sa pièce n° 96, que ce soit pour : - la gestion des noms de domaine, pour lesquels le dessaisissement est intervenu le 3 mars 2015 : les honoraires de 2015, dernière année, sont quasi-égaux à ceux de 2014 ; - la gestion des marques et modèles et oppositions transférées le 1 er avril 2016 : les honoraires ont été supérieurs en 2015 à ceux qu'ils ont été en 2014, et ont été substantiels dur le premier trimestre 2016 ; - le dossier H&M : des honoraires ont été versés jusqu'en 2016, cette dernière année étant supérieure aux deux précédentes ; - les dossiers "Réseau [E]" : pour un dessaisissement au 15 décembre 2016 des honoraires ayant été versés jusqu'en 2016, étant observé que nul abus ou circonstance vexatoire n'est établi pour ce qui concerne ce dessaisissement et qu'il est encore prouvé ce fut la société Brandstorming qui a décidé de ce calendrier afin de limiter son éventuelle responsabilité dans le cadre des procédures en cours en Chine (pièce n° 48 des intimées), et ce dès l'annonce de son dessaisissement. Il n'est pas établi que les courriels échangés entre la société Brandstorming et la SAS Yves Saint Laurent, qui manifestent des désaccords et des remises en question de la manière de travailler de la société Brandstorming, de ses correspondants, ou de ses tarifs aient été vexatoires pour l'appelante, que ce soit en octobre 2016, mars 2016 et mars 2017 ou novembre 2017. Il n'est pas non plus établi que les retards de paiement ni les contestations de factures aient été vexatoires. Il n'est pas établi non plus que les sociétés intimées se soient comportées de manière abusive, que ce soit en exerçant des pressions insupportables sur les équipes de l'appelante, en contestant ces tarifs ou en les négociant, en intervenant directement sans son accord dans les relations entre la société Brandstorming, en exigeant des mises à jour de dossiers, y compris dans des dossiers prétendument transférés. Si la société Brandstorming allègue avoir été victime d'un pillage auprès de ses correspondants, elle ne l'établit pas. Les dessaisissements successifs, opérés à compter d'une lettre officielle du 26 octobre 2015, ne sont, pour l'essentiel, que la conséquence de la décision stratégique du groupe Kering qui n'est pas critiquable en elle-même et, pour certains contrats particuliers tels le dossier [E] d'Yves Saint Laurent, comme pour l'échec des négociations pour de nouvelles missions, par la dégradation des relations entre les parties, qui n'est imputable ni à un abus ni à une attitude vexatoire de la part du groupe Kering ; Sur la demande d'indemnisation d'un préjudice matériel à hauteur de 129.310 euros et d'un préjudice moral à hauteur de 250.000 euros : La demande au titre du préjudice matériel, destinée à compenser des prétendus investissements réalisés à la demande des intimés, est fondée sur le manquement de celles-ci à leur obligation de bonne foi contractuelle ayant entraîné, selon le moyen soutenu, la société Brandstorming, à conduire un travail inutile pour répondre aux sollicitations des intimées, alors que l'appelante aurait été maintenue de mauvaise foi dans la croyance erronée qu'elle allait pouvoir continuer à travailler avec le groupe Kering. Toutefois, la circonstance que les sociétés Yves Saint Laurent et Balenciaga aient provisionné une certaine somme dans leurs comptes eu égard au présent litige ne constitue nullement l'aveu d'un fait conduisant à retenir leur responsabilité. En outre, ainsi qu'il a été dit, la preuve de l'attitude mensongère alléguée du groupe Kering dans l'exécution des relations contractuelles existant au moment où il a été proposé à l'appelante de faire une offre de contrat pour de nouvelles missions n'est nullement rapportée. Il n'est pas établi que la société Kering ait, de mauvaise foi, sollicité un plan stratégique de protection du patrimoine créatif ayant conduit au projet de contrat du 26 septembre 2014. Il n'est pas établi que les investissements en vue de concevoir la DAM ni, malgré les courriels invoqués établis par la société Brandstorming, pour élaborer un "term sheet" en décembre 2015 aient été sollicités par la société Kering.