Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.883 du 26/11/2020,  partie 5


qu'en revanche, Mme S... G... produit : - la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'elle a adressée le 5 novembre 2015 au notaire instrumentaire, revue le lendemain 6 novembre, l'avisant qu'elle entendait annuler la vente à défaut de signature de l'acte authentique de vente au plus tard le 10 novembre 2015, - la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à M. U... le 12 novembre suivant, réceptionnée le 16 novembre, par laquelle elle l'avise de l'annulation de la vente et le met en demeure de lui verser la somme de 9 200 euros convenue a titre de clause pénale, - la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à Me V... le 12 novembre suivant, réceptionnée le 16 novembre ; qu'il est ainsi établi que Mme S... G... était en droit d'invoquer la résolution du contrat conformément à la clause IX du contrat de vente ;
 
 ALORS QU'une clause résolutoire de plein droit ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf dispense expresse et non équivoque, si une mise en demeure restée sans effet n'a pas été préalablement délivrée ; qu'en jugeant que la venderesse avait valablement mis en oeuvre la clause résolutoire prévue au contrat de vente en cas de défaut de réitération de la promesse, sans constater que l'acquéreur, ou Mme R... qui s'y était substituée, avait été sommé de réitérer l'acte authentique par une sommation qui leur aurait été personnellement adressée, la cour d'appel a violé les articles 1139 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme R... à verser à Mme G... la somme de 1 500 euros au titre de la clause pénale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement entrepris doit être approuvé d'avoir dit que la clause pénale était manifestement excessive et de l'avoir réduite ainsi qu'il l'a fait ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS que selon l'article 1152 du code civil, « lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme a titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre » ; que néanmoins, le juge peut, même d'office, modérée ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; que dans le cas présent, les circonstances de la cause conduise le tribunal a juger excessive la clause pénale convenue alors d'une part que Mme S... G... a perçu une indemnité d'immobilisation de 3 000 euros ; que la clause représente 10% du prix de vente ; que le bien a été immobilise fort peu de temps à savoir 3 semaines, du 31 octobre au 23 novembre, date de retour par le notaire des originaux de Mme S... G... ; que cette dernière a finalement décidé de conserver son bien qui a été retiré de la vente en dépit de la confirmation par Mme L... R... de son intention de conclure la vente aux conditions prévues de sorte que le préjudice subi par Mme S... G... en suite de la résolution de la vente est faible ; que la clause pénale est en conséquence réduite à la somme de 1 500 euros ;
 
 ALORS QUE le tiers à un contrat de vente ne peut se voir condamner au titre d'une clause pénale à laquelle il n'a pas consenti et qui sanctionne l'inexécution d'une obligation qu'il n'a pas souscrite ; qu'en condamnant Mme R... à verser à la venderesse une somme de 1 500 euros au titre de la clause pénale, bien qu'elle ait, elle-même, relevé que la substitution de Mme R... n'était pas opposable à la venderesse, ce dont il s'évinçait que cette dernière ne pouvait s'en prévaloir, de sorte que Mme R... devait être considérée comme un tiers au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme G... (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné Mme R... à verser à Mme G... la somme de 1 500 euros seulement au titre de la clause pénale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la demande reconventionnelle, le jugement entrepris doit être approuvé d'avoir dit que la clause pénale était manifestement excessive et de l'avoir réduite ainsi qu'il l'a fait ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS que selon l'article 1152 du code civil, « lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre ; néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle et manifestement excessive ou dérisoire » ;