Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.526 du 17/03/2015,  partie 2


qu'en l'espèce, pour juger que les actifs litigieux constitués notamment de fonds détenus sur des comptes joints ouverts au nom du défunt et de son épouse étaient des biens propres au défunt, l'administration fiscale s'est fondée sur le fait que Claude X... aurait signé seul les déclarations de revenus et qu'il ressortirait des inventaires réalisés lors des succession de G. Lapre et H. X... que ce seraient les oeuvres d'Henri X... qui se retrouveraient dans la succession de Claude X... ; que, M. Quentin X... avait néanmoins fait valoir que l'administration fiscale n'avait toutefois pas produit la copie des déclarations et des inventaires qu'elle invoquait ; que, par suite, en se bornant à reprendre à son compte les allégations dépourvues de toute offre de preuve de l'administration fiscale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 4°/ que M. X... établissait le défaut de valeur probante des déclarations de revenus invoquées par l'administration fiscale en s'appuyant sur :- la déclaration de succession de Denise X... ;- la transaction conclue avec les services fiscaux en 2009 révélant que celle-ci avait systématiquement dissimulé son patrimoine et ses revenus personnels ; Ces deux actes démontrent que les éléments contenus dans les déclarations de revenus invoquées par l'administration fiscale, qu'elle n'a même pas produit au litige, sont erronés et que les deux éléments ci-dessus (déclaration de succession et transaction avec la Direction nationale des vérifications de situations fiscales) ont une force probante supérieure, ou au moins équivalente, à ceux invoqués par l'administration fiscale sans même en justifier ; qu'en omettant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 5°/ que l'article 753 du code général des impôts énonce que « Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773 » ; qu'en l'espèce, pour juger que les fonds détenus sur des comptes joints ouverts au nom du défunt et de son épouse, seraient des biens propres au défunt, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que M. Quentin X... n'aurait pas établi le caractère indivis des sommes figurant sur les comptes joints ; que, par suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé et renversé la charge de la preuve ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu, par des motifs qui échappent aux griefs du pourvoi, que le contribuable n'avait pas présenté de demande de communication ou de mise à disposition des documents ou renseignements fondant l'imposition, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'administration n'avait pas manqué à son obligation de communiquer les documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition ; 
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'épouse du défunt ne justifiait pas avoir déclaré de revenus en France et que ce dernier alimentait seul le compte joint, la cour d'appel a fait ressortir que l'administration des impôts avait rapporté la preuve contraire à la présomption édictée à l'article 753 du code général des impôts, sans que M. X... ait apporté celle lui incombant dans les conditions prévues par ce texte, et a légalement justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et septième branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros au directeur général des finances publiques et rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Quentin X... tendant à la décharge des suppléments de droits d'enregistrements mis à sa charge au titre de la succession de Monsieur Claude X...