Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.177 du 24/11/2021,  partie 4


que sur la base de cette énonciation, les juges du fond ne pouvaient constater, sans davantage s'expliquer, l'existence de pertes survenues en cours de fabrication, de transformation ou de stockage (p. 7, § 2) ; qu'ainsi, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard des articles 7.4 de la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et de l'article 302-D I 1 2°a et b du Code général des impôts ;
 
 ALORS QUE, troisièmement en toute hypothèse, le procès-verbal du 27 juillet 2015 se bornait à relever : « Nous constatons que des quantités de Ricard ont été perdues au cours du processus de conditionnement, sans qu'elles apparaissent pour autant dans la comptabilité matière initiale » (folio 6, § III) ; qu'en faisant état, non pas du processus de conditionnement, mais du processus de fabrication, de transformation ou de stockage, les juges du fond ont dénaturé le procès-verbal ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement et en tout cas, au regard de l'article 302-D I-1 2° b et à supposer même que la perte puisse être imputée à un processus de fabrication, de transformation ou de stockage, de toute façon l'invocation de la perte suppose que celle-ci, dès qu'elle a été constatée, soit consignée dans la comptabilité matières, la transcription de la perte dans la comptabilité matières étant la garantie de la fiabilité de son origine ; qu'en l'espèce, précisément, les juges du fond ont constaté que la perte en cause n'avait pas été consignée dans la comptabilité matières ; qu'en refusant de tirer les conséquences de cette circonstance, les juges du fond ont violé l'article 302-D I 1 2° b du Code général des impôts.