décision 15-80.678 du 14/06/2016,  partie 3


que ce qui est donc reproché à Mme C..., c'est, après avoir fait fabriquer les trois objets [...], fait constitutif, comme il a déjà été indiqué d'une contrefaçon, c'est d'avoir fait vendre, avec le concours de son frère ces trois mêmes objets contrefaisants en percevant les produits de cette vente et d'avoir, en pleine connaissance de cause, perçu une somme complémentaire provenant de la mise en vente d'objets qu'elle savait être des objets contrefaisants fabriqués illicitement sur les instructions de son frère dont elle avait une parfaite connaissance de l'activité délictueuse ; que l'ensemble de ces faits dont le tribunal, par une motivation structurée qui mérite d'être approuvée, a estimé qu'ils pouvaient être imputés à la prévenue, ont été retenus à tort par lui sous les qualifications de complicité d'escroquerie et de recel de sommes d'origine frauduleuse et feront l'objet d'une requalification que la cour a pris soin de mettre dans les débats pour respecter le principe de la contradiction ; qu'ils constituent en réalité le délit de débit de contrefaçon dont Mme C... sera déclarée coupable, étant précisé que l'ensemble des agissements ont été commis par elle sur le territoire français ;
 
 "1°) alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en déclarant la prévenue coupable de détention d'objets contrefaisants, lorsque les faits étaient poursuivis sous la qualification de recel, et sans qu'il résulte des mentions de la décision que Mme C... ait été mise en mesure de s'expliquer, avant les débats au fond, sur cette modification, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense de la demanderesse et violé l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que la contrefaçon suppose une reproduction, représentation ou une diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur ; qu'en jugeant que Mme C... a commis le délit de contrefaçon en faisant, en connaissance de cause, fabriquer trois reproductions d'objets [...], lorsqu'il est constant qu'elle n'a ni reproduit, ni représenté ni diffusé une oeuvre de l'esprit protégé par le droit d'auteur, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 "3°) alors qu'en outre, la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en déclarant la demanderesse coupable du délit de contrefaçon en ayant fait fabriquer les trois objets litigieux, lorsque l'article L. 335-3, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle réprime uniquement la reproduction, la représentation ou la diffusion d'oeuvres de l'esprit, la cour d'appel, qui a étendu l'application du texte pénal à des faits n'entrant pas dans ses prévisions, a méconnu le principe d'interprétation stricte de la loi pénale ;
 
 "4°) alors que nul n'étant responsable que de son propre fait, il appartient aux juges du fond de caractériser la participation personnelle du prévenu aux infractions poursuivies ; qu'en déclarant la demanderesse coupable de contrefaçon, aux motifs qu'elle aurait fait fabriquer les trois objets litigieux, et sans pouvoir établir sa participation personnelle aux agissements réprimés par le texte pénal, soit à un acte de reproduction, de représentation ou de diffusion d'une oeuvre protégée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des investigations diligentées par le parquet de Bordeaux ont mis en évidence l'existence d'une entreprise de contrefaçon d'oeuvres de grands designers industriels et d'un sculpteur, dont le maître d'oeuvre était à l'origine Y... C..., décédé le 26 juillet 2006, lequel était assisté d'un ouvrier ébéniste ; qu'une information a été ouverte dans laquelle sa fille, Mme C..., a été mise en examen puis renvoyée devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclarée coupable de contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits d'auteur portant sur trois objets du sculpteur B..., complicité d'escroquerie et recel de biens contrefaisants ; que Mme C... et le ministère public ont interjeté appel de la décision ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de la requalification contestée au moyen dès lors que celle-ci, qui ne portait pas sur des faits nouveaux, a été soumise au débat contradictoire, que la prévenue, assistée de son avocat, a été mise en mesure de s'en expliquer et qu'elle a fait l'objet de réquisitions du ministère public ;
 
 Qu'ainsi, le grief allégué n'est pas encouru ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer Mme C... coupable de contrefaçon, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que le sculpteur G..., engagé par Y... C... pour effectuer matériellement les reproductions sur ses directives, a, après le décès de celui-ci, poursuivi une activité délictueuse au cours du dernier trimestre 2006 ;