cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-12.487 du 07/03/2018,  partie 4


que pour condamner la société cédante Bureau Veritas laboratoires in solidum avec la société cessionnaire Eurofins amiante Paris, à payer à la salariée des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi avant et après la cession, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Bureau Veritas laboratoires avait laissé les salariés concernés par le transfert, dont l'intéressée, dans l'expectative et le doute sur leur sort jusqu'au dernier moment, qu'elle avait commis des négligences fautives et fait preuve d'un manque de réactivité vis à vis des préoccupations légitimes des salariés en n'exigeant pas du cessionnaire resté évasif des réponses plus précises sur les modalités sur transfert ce qui avait nécessairement généré de l'anxiété et causé aux salariés un préjudice moral ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 7°/ que lorsque le juge prononce une condamnation in solidum, il doit statuer sur la charge des réparations entre les coobligés, si cela lui est demandé ; qu'en jugeant que la société Bureau Veritas laboratoires devait être condamnée in solidum avec le repreneur à indemniser le préjudice lié à la rupture du contrat notifiée par ce dernier et le préjudice moral également subi par le salarié, sans déterminer, comme elle y était invitée, la part contributive de chacune dans les dommages subis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1213 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, que les deux sociétés s'étaient entendues pour transmettre auprès du personnel une information imprécise et inquiétante, voire mensongère, sur un projet en réalité vide, voire fictif, la cour d'appel, qui a retenu la collusion frauduleuse entre les deux sociétés, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que la collusion frauduleuse permettait d'échapper à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de refus du transfert du contrat de travail par les intéressés, qui étaient au moins au nombre de dix salariés, la cour d'appel en a exactement déduit que les sociétés devaient être condamnées in solidum à la réparation du préjudice causé à ces derniers ;
 
 Et attendu, enfin, que, sous couvert de griefs pris de la violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que des faits établis permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que l'employeur ne démontrait pas que les agissements invoqués étaient étrangers à tout harcèlement ; que le moyen, irrecevable dans sa dernière branche comme critiquant une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société EAAP :
 
 Attendu que la société EAAP fait grief de dire le licenciement nul et de la condamner in solidum avec le Bureau Veritas laboratoire à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre et pour préjudice moral, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'existence d'un harcèlement moral suppose l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'un harcèlement moral la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur l'insuffisance des informations données à la salarié et donc sur un fait unique ; qu'elle a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2°/ que l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé, ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'une situation de tension ou de stress au travail ne constitue pas en elle-même un harcèlement moral ; qu'en retenant que la cession avait placé le personnel et notamment Mme Y... dans une situation de profonde incertitude quant à leur avenir professionnel et que les tensions ainsi subies devaient être assimilées à un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'agissements répétés constitutifs de harcèlement et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 3°/ qu'aucune obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés concernés n'est due par le cédant ni le cessionnaire ; que la cour d'appel qui a considéré que la société Eurofins avait commis une faute à l'origine du harcèlement moral à l'égard de la salariée au motif que les informations sur les conditions de transfert étaient insuffisantes ou erronées a violé les dispositions des articles L. 1224-1, L. 4121-1 et L. 1152-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil ;