Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.705 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 Mme K... I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-13.705 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. O... P...,
 
 2°/ à Mme B... N..., épouse P...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires de [...], dont le siège est [...] , pris en la personne de son syndic, la société Agence Bizeul, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme I..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , et l'avis de Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, condamné Madame I..., au titre de la liquidation de l'astreinte, au paiement de la somme de 63.000 euros envers Monsieur et Madame P..., puis, réformant le jugement, mis à la charge de Madame I... une nouvelle astreinte provisoire de 1 000 euros par jours de retard au terme d'un délai de trois mois courant du jour de la signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, l'astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que pour demander la suppression de l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 19 octobre 2016, Mme I... soutient que l'absence de réalisation des travaux est la conséquence directe des agissements du syndicat des copropriétaires qui n'a jamais donné suite aux rapports successifs du maître d'oeuvre, alors que le changement de la porte-fenêtre droite est désormais à la charge de la copropriété, et donc du syndicat qui en est responsable en vertu de l'arrêt du 29 juin 2017, ce qui constitue pour elle une cause étrangère de nature à l'exonérer de toute nouvelle astreinte, sachant qu'elle a toujours fait preuve de bonne foi et qu'elle s'est toujours exécutée ; qu'il ressort cependant des dispositions du jugement du tribunal d'instance de Saint-Malo du 6 octobre .2009 confirmées par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 avril 2011 et devenues irrévocables à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2013, que Mme I... a été condamnée à faire procéder à la dépose de la fenêtre donnant Sur la terrasse et à son remplacement par une porte-fenêtre conformément aux préconisations de l'expert, d'une hauteur permettant la réalisation d'un rejingot ; que l'arrêt du 7 avril 2011 y a ajouté que Mme I... devra informer le syndic un mois à l'avance de la date prévue pour la dépose de sa porte-fenêtre afin de permettre une intervention coordonnée ;