Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.176 du 06/01/2022,  partie 3


qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait au Docteur [I] de rapporter la preuve de ce qu'il avait été informé de ce que le contrôle réalisé par la Caisse avait été réalisé sur le thème de recherche n° 27 ou sur le thème n° 38, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 6, 1°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'organisme de sécurité sociale est tenu de collecter les données à caractère personnel du professionnel de santé ou des assurés de manière loyale et licite ; que seuls les agents nominativement désignés et habilités peuvent procéder à la recherche des données dans le système informationnel « SIAM » ; qu'il appartient à l'organisme de sécurité sociale de justifier de l'identité des agents ayant procédé à la collecte de données personnelles et de leurs habilitations à le faire, à défaut de quoi, la procédure de recouvrement d'indu est entachée de nullité ; qu'en décidant néanmoins que l'absence d'indication, par la Caisse primaire d'assurance maladie, de l'identité du ou des agents ayant effectué les vérifications des prescriptions litigieuses n'était pas de nature à entraîner la nullité de la procédure de recouvrement, la Cour d'appel a violé l'article 6, 1°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Docteur [U] [I] de sa demande tendant à voir déclarer prescrite la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales tendant à le voir condamné à lui payer la somme de 18.805,09 euros et de l'avoir condamné à payer à celle-ci ladite somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, () fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, l'action de la Caisse se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il n'existe aucune discussion sur le fait que le point de départ de l'action de la Caisse réside dans la date des prescriptions défaillantes qui correspond, avec les moyens techniques de transmission des actes, à la date à laquelle la Caisse aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, la Caisse indiquant en effet que pour des prescriptions qui interviennent au plus tôt le 22 juin 2009 la saisine de la juridiction le 4 mars 2013 a interrompu la prescription ; que pourtant la saisine le 4 mars 2013 par le Docteur [I] du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Pyrénées Orientales en contestation de la décision de la Caisse du 9 novembre 2012 portant sur le recouvrement d'un indu sur le fondement des articles L.113-4 et R.133-9 du Code de la sécurité sociale, décision annulée ultérieurement, n'est pas susceptible d'entraîner l'interruption de la prescription de l'action de la Caisse fondée sur sa décision du 8 janvier 2014 de poursuivre le recouvrement de la somme de 18.805,09 euros représentant le préjudice subi en réparation du comportement du Docteur [I] sur la base de l'article 1382 du Code civil, la Caisse n'ayant agi en justice sur ce fondement, ainsi qu'il résulte du dossier de première instance, que lors de la formalisation lors de l'audience du 6 janvier 2015 de sa demande en paiement présentée sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil ; qu'au vu de ces éléments, seules les demandes relatives aux prescriptions litigieuses antérieures au 6 janvier 2010 sont prescrites ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que le Docteur [I] soutenait que la prescription avait été interrompue à la date à laquelle la Caisse avait formé ses demandes en première instance, soit le 29 septembre 2015, tandis que la Caisse soutenait que le délai de la prescription avait été interrompu à la date à laquelle le Docteur [I] avait saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale, soit le 4 mars 2013 ; qu'en décidant que le délai de la prescription avait été interrompu le 6 janvier 2015, date à laquelle la Caisse aurait formé sa demande en paiement, bien qu'aucune des parties n'ait soutenu que le délai de la prescription avait été interrompu à cette date, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, à peine de nullité de celle-ci, le juge ne peut se borner à viser les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement, et doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ;