Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.779 du 16/01/2020,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Altlantique au titre de la rente accident du travail versée pour un montant de 29 799,96 euros avait été déduite du poste incidence professionnelle et condamné la société Groupama Méditerranée à payer à M. U... la somme de 472 813,47 euros au titre de l'indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs, après déduction de la créance subsistante de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique et de la caisse de la Pro BTP, l'arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique au titre de la rente accident du travail versée pour un montant de 29 799,96 euros s'imputera sur le poste de préjudice lié à la perte de gains professionnels futurs ;
 
 Condamne la société Groupama Méditerranée à payer à M. U... la somme de 443 013,51 euros, après imputation de la créance des tiers payeurs ;
 
 Condamne la société Groupama Méditerranée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Méditerranée et la condamne à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société d'assurances Groupama Méditerranée

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé le poste de préjudice de perte de gains professionnels futurs (PGPF) à la somme de 658.753,95 € et d'AVOIR condamné la société Groupama Méditerranée à payer à M. U... la somme de 472.813,47 € au titre de l'indemnisation de sa perte de perte de gains professionnels futurs, après déduction de la créance subsistante de la CPAM de Loire Atlantique et de la créance de la mutuelle Pro BTP imputables sur ce chef de préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE, suite à l'arrêt de la Cour de cassation, la cour d'appel de Bordeaux n'est saisie que de la fixation de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs revenant à M. S... U... ;
 Que, sur la détermination de l'indemnité réparant le poste de préjudice de la perte de gains professionnels futurs, l'expert agissant dans le cadre d'une mission d'arbitrage a indiqué que l'état de santé de M. U... « ne contre-indique pas de façon définitive la reprise d'activité professionnelle » ;
 Que, néanmoins, M. U... a ultérieurement été licencié pour inaptitude ; que, dans une « fiche d'aptitude médicale » datée du 5 janvier 2011 (pièce 16), le médecin du travail l'ayant examiné conclut à une « inaptitude temporaire » et précise que M. U... « ne peut reprendre son poste ce jour » ; que ce même médecin conclura dans une fiche similaire datée du 18 février 2011 que M. U... est « inapte à son poste de technico-commercial » et il note que celui-ci n'est pas apte à la conduite automobile, au travail isolé et au contact avec la clientèle ; que, néanmoins, peut lui être confié un travail administratif, à domicile, sans contrainte organisationnelle et à temps partiel ; qu'en conséquence, son employeur lui notifiera par un courrier du 12 avril 2011 son licenciement pour inaptitude ;
 Que l'ensemble de ces éléments permettent de constater que si M. U... a été jugé apte à reprendre son activité professionnelle, cette aptitude a été notablement diminuée ; que, néanmoins, elle n'a pas pour autant été abolie ;
 Qu'en conséquence, M. U... a retrouvé le 1er juin 2011 (soit 3 mois après son licenciement) un emploi de « responsable des ventes » consistant à « gérer une équipe de commerciaux » auprès de la SARL Atlantique Demeures ; que ce travail était rémunéré à hauteur de 3.800 € bruts, soit 3.124,24 € nets ;
 Que M. U... conservait une capacité de travailler avec des restrictions importantes et il peut percevoir un tel salaire mensuel ;
 Que M. U... a ensuite bénéficié d'arrêts maladie imputables à des cervicalgies et à des douleurs au poignet ; que ces arrêts maladie (pièce 17) couvrent la période du 27 septembre 2012 au 8 mars 2013 ; qu'à cette date, M. U... avait recouvré l'aptitude au travail ;
 Qu'il a été licencié pour motif économique le 12 novembre 2012 ;
 Qu'ainsi, malgré le licenciement économique, M. U... était apte à retrouver un travail répondant aux contraintes évoquées par le médecin dans les fiches d'aptitude médicales mentionnées ci-dessus, ce qui correspondait au travail pour lequel il a été licencié pour motif économique ;