Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.840 du 14/10/2020,  partie 5



 que l'autorisation de visite et de saisie accordée visait à vérifier si les indices présentés étaient confortés ou pas par les éléments saisis dans les locaux visités et ce, conformément aux dispositions de l'article L 621-12 du CMF qui précise que : "Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place   » ;
 qu'enfin il convient de noter que le JLD statue en ce domaine selon les règles de la procédure civile ; que dès lors, il est inexact d'affirmer, comme le fait l'appelante, que le juge a porté atteinte à la présomption d'innocence à laquelle Mme Q... R... a droit en la déclarant coupable du délit de communication d'information privilégiée à un tiers ; que cette affirmation relève d'une transposition de notions pénales (présomption d'innocence, déclaration de culpabilité) qui n'ont pas à s'appliquer dans le cadre d'une visite domiciliaire ordonnée en application de l'article L 621-12 du CMF ;
 qu'enfin le JLD a, dans sa rédaction de l'ordonnance, pris le soin d'indiquer la phrase suivante "attendu que s'ils sont établis, ces faits sont susceptibles de constituer un délit au sens de l'article L.465-1 du code monétaire et financier" ;
 que s'agissant de l'obligation de notifier l'ordonnance à de nombreux tiers, à commencer par la société MBWS en sa qualité d'occupante des lieux et de la violation de l'article 6§2 de la CESDH, il y a lieu de rappeler que :
 - l'article L. 621-12 du CMF précité dispose que "l'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant (...)" ;
 que s'agissant des visites domiciliaires de l'AMF, l'occupant des lieux n'est ni le propriétaire ni le locataire, ni le sous-locataire du local visité mais la personne se trouvant à l'intérieur de ce local au moment de la visite, peu important que cette personne soit un occupant sans droit, ni titre ;
 que le 25 avril 2017 Mme Q... R... était bien dans les lieux visités, et même si elle ne les a occupés que de manière ponctuelle lors du conseil d'administration de la société MBWS, elle doit être considérée comme étant l'occupant des lieux au sens de l'article L. 621-12 du CMF, car visée par l'ordonnance contestée ; que s'agissant de la société MBWS, elle occupait effectivement les locaux sis à Ivry-Sur-Seine et les enquêteurs ont estimé que les terminaux informatiques qui pouvaient intéresser l'enquête étaient en possession de Mme Q... R... et de M. J... U... ; que dès lors, ils n'ont pas estimé opportun de notifier verbalement l'ordonnance à la société MBWS ;
 - aucune violation de l'article 6§2 de la CESDH ne peut être relevée dans la mesure où au cas présent, aucune personne physique ou morale n'est accusée et aucune déclaration de culpabilité n'a été formulée à l'encontre de l'appelante ;
 que ce moyen sera écarté ;
 
 Sur l'atteinte à la légitime protection de la vie privée de Mme Q... R..., en autorisant la saisie de ses documents, en dehors des lieux dont elle aurait été l'occupant au sens de l'article L. 621-12 du CMF et la violation des dispositions de l'article 8 de la CESDH, que contrairement aux affirmations de l'appelante, tout raisonnement par analogie avec la procédure pénale est à proscrire, le droit pénal étant d'interprétation stricte ;
 que de même, la référence à une instruction de l'administration fiscale de 2009, pour définir la notion d'occupant des lieux, dans le cadre d'une visite domiciliaire ordonnée non pas en application de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales mais sur le fondement de l'article 621-12 du CMF, n'est pas pertinente ;
 qu'en l'espèce, le JLD a relevé que Mme Q... R... était résidente marocaine, de passage en France, pour assister au prochain conseil d'administration de la société MBWS devant se tenir le 25 avril 2017 au siège social de cette société sise [...] et que le seul moyen d'effectuer une visite domiciliaire, était d'autoriser les enquêteurs de l'AMF à se rendre à ce conseil d'administration et, comme le spécifie l'ordonnance contestée, en tant que besoin, au lieu de résidence temporaire, en France, de Mme Q... R..., tel qu'il sera indiqué par celle-ci lors de la visite au siège social de MBWS ;