Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.588 du 26/03/2020,  partie 5


qu'en affirmant que le chiffre d'affaires avait progressé sur le seul établissement situé à Orléans, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation comptable et méconnu le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.