décision 22-84.288 du 14/02/2023,  partie 4



 
 29. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 30. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions rejetant le moyen de nullité relatif à l'examen de la personne gardée à vue par un médecin. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 juin 2022, mais en ses seules dispositions ayant rejeté le moyen de nullité relatif à l'examen de la personne gardée à vue par un médecin, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-trois.