Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.488 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021
 
 1. La société Solacor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-12.491 contre un arrêt n° RG : 16/00778 rendu le 4 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance,
 
 3°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE (AGCS), dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 2. La société Ferme solaire de Pratellu, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Q 20-12.490 contre un arrêt n° RG : 17/00150 rendu le 4 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Electricité de France, société anonyme,
 
 2°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE (AGCS),
 
 3°/ à la société XL Insurance Company SE, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 3. La société Reden investissements, ayant pour nom commercial Fonroche investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° N 20-12.488 contre un arrêt n° RG : 17/00153 rendu le 4 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société XL Insurance Company SE, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance,
 
 2°/ à la société Electricité de France, société anonyme,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 4. La société Ferme solaire de Volucciu, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5] chez Mme [K] [X], [Adresse 5], a formé le pourvoi n° S 20-12.492 contre un arrêt n° RG : 17/00154 rendu le 4 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Electricité de France, société anonyme,
 
 2°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE (AGCS),
 
 3°/ à la société XL Insurance Company SE, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 5. La société Ferme solaire de Valle d&apos;Osa, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5] chez Mme [K] [X], [Adresse 5],
 a formé le pourvoi n° P 20-12.489 contre un arrêt n° RG : 17/00152 rendu le 4 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Electricité de France, société anonyme,
 
 2°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE (AGCS),
 
 3°/ à la société XL Insurance Company SE, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demanderesses aux pourvois n° R 20-12.491 et N 20-12.488 invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les demanderesses aux pourvois n° P 20-12.489, Q 20-12.490 et S 20-12.492 invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Solacor, Reden investissements, Ferme solaire de Valle d&apos;Osa, Ferme solaire de Volucciu et Ferme solaire de Pratellu, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France, de la SCP Spinosi, avocat de la société XL Insurance Company SE, et l&apos;avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 16 mars 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction 
 
 1. L&apos;