décision 16-17.171 du 27/09/2017,  partie 5


que la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'enfin la demanderesse sollicite la condamnation de la société Casa Moda à lui payer 32 415,99 € au titre de prétendus arriérés de commissions, alors que selon son annexe numéro 18, le compte fournisseur Casa Moda ouvert dans sa comptabilité présente un solde créditeur limité à 3 201,70 € au 30 décembre 2010 ; qu'il eût incombé à la demanderesse, qui avait la charge de la preuve, de produire les bons de commande et les factures de commission correspondants ; que tel n'a pas été le cas de sorte que ce chef de la demande doit lui aussi être rejeté,
 
 1- ALORS QU'il appartient au mandant de fournir les documents comptables nécessaires à la détermination des commissions dues à l'agent ; qu'en jugeant pourtant que la société Modexal, sur laquelle, selon les juges du fond, pesait la charge de la preuve, ne produisait pas les pièces nécessaires permettant de prouver que des sommes lui étaient dues à titre d'arriéré de commissions, la cour d'appel a violé les articles L 134-5, L. 34-6 et R. 134-3 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil.
 
 2- ALORS QUE pour débouter la société Modexal de sa demande au titre de l'arriéré de commissions, la Cour d'appel a retenu que le compte fournisseur Casa Moda ouvert dans sa comptabilité présente un solde créditeur limité à 3 201,70 € au 30 décembre 2010 et qu'il n'avait pas été produit de pièces permettant d'établir le bien-fondé de la demande ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société Modexal qui soutenait qu'il résultait des récapitulatifs de commissions produits, des commandes passées, et de deux attestations d'expert-comptable explicitant ces pièces, que la somme restant due au titre des commissions s'élevait à 32 415,99 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.