décision 16-19.666 du 07/02/2018,  partie 2



 - Sur l'absence de formation professionnelle :
 Sur ce point, il est établi que M. Y... a pu bénéficier de formations professionnelles continues postérieurement à sa désignation pour exercer des fonctions syndicales dans l'entreprise, puisqu'il a pu suivre un programme de formation dénommé 'TOEIC' du 18 juin au 1er juillet 2009, puis une formation en anglais du 30 juin au 13 juillet 2011 dispensée, conformément à sa demande, par l'université de Lille, puis enfin d'une formation en Master 2 Ingénierie et Management du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, pour laquelle un financement par le Fongecif a été sollicité et obtenu.
 Il n'est donc pas établi que la société Altran Technologies ait discriminé le salarié en lui refusant des formations professionnelles et en réduisant de ce fait son employabilité.
 - Sur l'absence d'entretien annuel :
 L'Accord sur la formation professionnelle du 28 juin 2011 conclu dans le cadre de la Convention collective nationale Syntec, prévoit que les salariés de la branche doivent bénéficier d'un entretien professionnel au minimum tous les deux ans, cet entretien ayant lieu soit à l'initiative du salarié, soit à celle de l'employeur.
 S'agissant des entreprises qui emploient plus de 50 salariés et s'agissant des salariés qui ont atteint l'âge de 45 ans, l'employeur doit organiser tous les 5 ans un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.
 Les salariés en inter-contrat de plus de 6 mois sont prioritaires pour demander à bénéficier d'un bilan de compétences.
 A compter de son 40ème anniversaire, tout salarié bénéficie dès lors qu'il compte au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, d'un bilan de compétences.
 Aucun compte rendu d'entretien professionnel, de même qu'aucun bilan de compétences, s'agissant d'un salarié en inter-contrat depuis plusieurs années et qui a atteint l'âge de 40 ans le [...]       , ne sont versés aux débats par l'employeur et sur ce point, la société Altran Technologies qui se borne à affirmer que les entretiens professionnels ne sont pas obligatoires, ce qui est contredit par les termes de l'Accord susvisé du 28 juin 2011, ne s'explique pas utilement.
 Elle ne s'explique pas plus sur le fait que si des entretiens ont été envisagés, ainsi que cela résulte de courriels échangés notamment le 24 mai 2012 et le 21 novembre 2014, ils n'est pas établi qu'ils aient effectivement eu lieu, ce que conteste en tout état de cause formellement le salarié sans être contredit.
 S'il s'agit là d'un manquement de l'employeur aux obligations conventionnelles susvisées, il n'est pas pour autant établi que cette carence dans la tenue des entretiens d'évaluation et bilans de compétences vise spécifiquement M. Y..., aucun élément ne permettant de vérifier que ce salarié qui exerce des fonctions syndicales se voie appliquer spécifiquement à ce titre un traitement différencié par rapport à ses collègues de travail non titulaires de tels mandats dans des conditions telles qu'elles violeraient les prévisions de l'Accord de Groupe Altran du 23 décembre 2008 sur le dialogue social et le droit syndical.
 Cet élément ne peut donc pas être retenu comme étant de nature à caractériser la discrimination syndicale alléguée.
 - Sur le minimum conventionnel et l'évolution du salaire :
 L'Accord de Groupe Altran du 23 décembre 2008 sur le dialogue social et le droit syndical affirme que le Groupe Altran est soucieux de ne pas pénaliser les représentants du personnel dans le cadre des augmentations de rémunération et prévoit que les augmentations de rémunération des représentants du personnel sont déterminées selon le même processus que pour les autres salariés.
 Par ailleurs l'article 4 de l'Annexe 7 de la Convention collective Syntec, relative à la durée du travail, prévoit que les salariés chargés de missions réalisées en autonomie complète, ce qui est le cas de M. Y..., doivent bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de leur catégorie.
 S'agissant du défaut de paiement par l'employeur du salaire minimum conventionnel, M. Y... produit différents extraits de procès-verbaux de réunions de délégués du personnel qui font état de débats, notamment le 24 janvier 2012, sur la question du paiement de certains salariés au-dessous de ce minimum, sans toutefois que ces documents ni aucune autre pièce ne mette en évidence un traitement spécifiquement différencié des représentants syndicaux et singulièrement de M. Y... par rapport à ses collègues non titulaires d'un tel mandat.
 Il apparaît d'ailleurs que l'employeur s'était engagé à effectuer une régularisation qui a eu lieu, un rappel de 10 432,85 euros brut ayant été payé à M. Y... au mois de novembre 2012.