Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-10.415 du 28/06/2016,  partie 4


qu'elles invoquent en cause d'appel de même que Maître B..., ès qualités de la société Callinago Invest, les dispositions de l'article 559 du Code de procédure civile, lequel énonce que : « en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 3.000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient réclamés » ; qu'en l'espèce, la mauvaise foi de la société appelante est caractérisée par la multiplicité des procédures, dont certaines pénales, introduites à l'encontre de la société cessionnaire, pourtant bénéficiaire d'un jugement définitif de cession à son profit, par le biais de personnes écrans, telles M. X... ou Mme C..., pour nuire aux intérêts de la société Callinago Invest et ses associés, décourager tout acquéreur potentiel des immeubles et mettre en péril la trésorerie desdites sociétés ; qu'il convient de constater que l'appel de la société DFC Group AS est dilatoire et abusif et il convient de la condamner au paiement d'une amende civile de 3.000 € à ce titre sur le fondement du texte susvisé ; que tant la société Callinago Invest représentée par son administrateur provisoire, que ses associées intervenantes, subissent un préjudice indéniable du fait de ladite procédure abusive, devant supporter les coûts d'entretien et les impôts locaux inhérents à l'immeuble cédé, et il y a lieu en conséquence, de condamner la société appelante à leur payer à chacune une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les sociétés Calli Invest 1, Calli Invest 2 et Calli Invest 4 sollicitent la réparation de leur préjudice en tant qu'associées de la société Callinago Invest en raison de la procédure abusive de M. X... ; qu'en se prévalant d'un préjudice personnel causé par la procédure judiciaire à l'initiative de M. X..., elles justifient d'un droit d'agir de sorte que leur intervention volontaire sera déclarée recevable ;

ALORS QUE l'associé d'une société n'a pas intérêt à solliciter en justice la réparation d'un préjudice subi par la société elle-même ; qu'en se bornant à relever, pour juger recevable l'intervention des sociétés Calli Invest 1, Calli Invest 2 et Calli Invest 4 et pour condamner la société DFC Group AS à payer la somme de 30.000 euros à chacune d'entre elles, que ces sociétés subissaient un préjudice en raison de l'action abusivement engagée à l'encontre de la société Callinago Invest dont elles étaient les associés tenus indéfiniment aux dettes sociales, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice subi par les associés distinct de celui dont la société avait obtenu l'indemnisation et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 329 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil.