décision 15-83.694 du 07/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. E... S...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ARDÈCHE, en date du 19 mai 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 mai 2014, n°13-85.193), l'a condamné, pour meurtre, à trente ans de réclusion criminelle, à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 I- Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :
 
 Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu à la date du 19 mai 2015 ;
 
 Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 II- Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a fait retirer l'accusé de la salle d'audience, déclaré l'audience suspendue et que la cour et les neuf jurés de jugement sont entrés dans la chambre des délibérations sans que figurent les signatures du président et du greffier ;
 
 "alors que les signatures du président et du greffier doivent figurer sur le procès-verbal des débats après chaque suspension d'audience ; que le procès-verbal mentionne que le président a fait retirer l'accusé de la salle d'audience, déclaré l'audience suspendue et que la cour et les neuf jurés de jugement sont entrés dans la chambre des délibérations sans que figurent les signatures du président et du greffier" ;
 
 Attendu que les signatures du président et du greffier, figurant à la fin du procès-verbal des débats, authentifient l'ensemble des énonciations qui précèdent lesdites signatures ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. S... coupable de meurtre et l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et la peine d'interdiction définitive du territoire français ;
 
 "aux motifs que sous réserve du secret du vote et au vu des débats à l'audience et de la discussion qui s'en est suivie lors du délibéré, il résulte de la réponse à la question posée que la cour a retenu comme déterminants les éléments suivants : les investigations téléphoniques qui prouvent que l'accusé était en liens fréquents avec la victime de manière générale et particulièrement le vendredi 11 septembre 2009, qu'en revanche après le vendredi 11 septembre 2009 20 heures 35, les relations téléphoniques ont cessé, que les opérations de géolocalisation du téléphone utilisé par l'accusé établissant qu'il se trouvait le vendredi 11 septembre 2009 dans la soirée près du domicile de la victime, que les dernières déclarations de l'accusé admettant une rencontre avec la victime ce vendredi 11 septembre 2009, en début de soirée, élément démontrant qu'il était la dernière personne à avoir rencontré la victime en vie, que les constatations de la levée de corps prouvant qu'il existe une concordance entre les blessures reçues dans le thorax de la victime et les trous constatés sur la jupe relevée sur le thorax, permettant de dire que la victime a été frappée sur les lieux de la découverte de son corps, que les constatations de l'autopsie quant au bol alimentaire solide révélant que la victime a été tuée dans la demi heure suivant l'ingestion d'un repas soit en période de ramadan le soir après 20 heures 15 pour une musulmane pratiquante comme l'était la victime ; que cet élément conduisant à écarter le témoignage de Mme G... , que le témoignage de Mme Nora X..., indiquant la présence habituelle dans le véhicule de l'accusé d'un grand couteau de cuisine, que les déclarations mensongères de l'accusé tout au long de la procédure et des débats ;