Juridiction de Proximité de Menton, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.987 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 8 décembre 2015 par la juridiction de proximité de Menton, dans le litige l&apos;opposant au syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble immobilier Les Bruyères, dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet Citya Lottier, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [W], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat du syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble immobilier Les Bruyères, l&apos;avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Menton, 8 décembre 2015), rendu en dernier ressort, que Mme [W] a réclamé au syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble immobilier les Bruyères, au sein duquel elle est copropriétaire, la restitution d&apos;avances de trésorerie qu&apos;elle estimait injustifiées ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que les sommes réclamées au syndicat des copropriétaires correspondent à une partie des charges qui incombent à Mme [W], en sa qualité de copropriétaire, et qu&apos;il ne ressort d&apos;aucune des pièces versées aux débats que celle-ci a, depuis 2004, contesté dans les délais et formes légales les procès-verbaux d&apos;assemblées générales qui prévoyaient le montant et la répartition des charges de copropriété ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s&apos;expliquer sur ce moyen relevé d&apos;office, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Menton ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Nice ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble immobilier Les Bruyères aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble immobilier Les Bruyères et le condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme [W]
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR dit mal fondée la demande de Madame [W] en paiement d&apos;une somme de 1.729,99 € ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il ressort des pièces versées aux débats et au soutien de la requête, que la décision rendue le 22 mai 2013 n&apos;a pas statué sur la demande reconventionnelle présentée lors des débats relatifs au jugement par Madame [W], ce qui sera constaté dans le présent jugement ; que les sommes réclamées au syndicat des copropriétaires par Madame [W] correspondent à une partie des charges qui lui incombent en qualité de copropriétaire ; qu&apos;il ne ressort d&apos;aucune pièce versée au débat que Madame [W] a, depuis 2004, contesté dans les délais et formes légales les procès-verbaux d&apos;assemblées générales qui prévoyaient le montant et la répartition des charges de la copropriété LES BRUYERES ; qu&apos;elle ne peut dès lors se trouver aujourd&apos;hui bien fondée à demander le remboursement de tout ou partie des charges dues au syndicat des copropriétaires, qu&apos;elle n&apos;a pas contestées en son temps, dans le délai prévu à l&apos;article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu&apos;elle sera de ce fait déboutée de sa demande visant à ce que le syndicat des copropriétaires de la copropriété LES BRUYERES soit condamné à lui verser la somme de 1.729,99 € (v. jugement, p. 2 et 3) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges, qui doivent observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction, ne peuvent soulever d&apos;