décision 18-85.117 du 16/10/2019,  partie 2


qu'il s'accordait avec les clients sur le prix et se chargeait, avec M. Y... de dissimuler la marchandise dans les bois ; qu'il apparaissait se situer à un échelon plus élevé dans le trafic que M. Y... ; que les juges ajoutent que plusieurs communications téléphoniques ont établi que M. Y... se fournissait aux Pays-Bas, qu'il était en contact avec des personnes résidant en Italie et en Albanie et se rendait fréquemment en Italie, à Milan, pour de très courtes durées et que ces éléments étaient corroborés par la géolocalisation de son téléphone ; que ces investigations téléphoniques ont fait apparaître que MM. W... et Y... organisaient tous deux le trafic de stupéfiants et que M. W... assurait la revente des produits stupéfiants en l'absence de M. Y... et qu'il avait accompagné ce dernier lors de ses déplacements en Italie ; que des surveillances physiques ont corroboré la teneur des conversations téléphoniques quant à l'existence de revente de produits stupéfiants et de liens entre les personnes surveillées ; qu'enfin, des renseignements anonymes recueillis par les enquêteurs ont confirmé l'implication de personnes albanaises dans un trafic de cocaïne et d'héroïne où M. W... était décrit comme le chef et auquel M. Y... participait ; que les auditions de plusieurs personnes, en lien avec les mis en cause, ont illustré la manière dont les Albanais et leurs complices utilisaient des membres de leur entourage, comme prête-noms, intermédiaire ou rabatteurs ; que les auditions de MM. U..., B..., R..., V... et G... permettent de préciser comment M. W... a organisé ce trafic ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a souverainement apprécié, en l'espèce, la participation du demandeur, en qualité de coauteur, dans le trafic révélé et établi l'existence de faits distincts correspondant respectivement aux infractions poursuivies puisque d'une part, M. W... a détenu et caché dans les bois des produits stupéfiants qui avaient été acquis et transportés, parfois importés, dans un premier temps, par d'autres protagonistes, notamment MM. Y..., B... et G... puis offerts et cédés, dans un troisième temps, par d'autres participants au trafic, d'autre part, M. W... a importé des stupéfiants d'Italie et de Suisse ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. W... à un emprisonnement délictuel de cinq ans et a ordonné la confiscation des
 marchandises, matériels et sommes saisis ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en condamnant M. W... à la peine de cinq ans d'emprisonnement, sans s'expliquer, autrement que par la gravité des faits et le rappel de l'absence de condamnation antérieure, sur les éléments de la personnalité de celui-ci qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une peine de confiscation doit, après s'être assuré du caractère confiscable du bien, préciser la nature et l'origine de ce bien mais également le fondement de la mesure ; qu'il doit en outre motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier, le cas échéant, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé ; qu'en se bornant à ordonner « la confiscation des marchandises, matériels et sommes saisis » sans procéder aux vérifications nécessaires et sans motiver cette peine au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à cinq ans d'emprisonnement et ordonner une mesure de confiscation, l'arrêt énonce qu'eu égard à la particulière gravité des faits commis par M. W..., s'agissant d'un très important trafic de stupéfiants, notamment, d'héroïne, trafic qui s'est déroulé pendant plusieurs mois, à la parfaite organisation de ce commerce illégal, au rôle d'organisateur qu'a tenu le prévenu, à l'importante quantité d'héroïne revendue, la peine d'emprisonnement prononcée par le premier juge sera confirmée ainsi que le mandat d'arrêt prononcé en première instance ; que les juges ajoutent que l'activité illicite à laquelle a participé M. W... lui a profité dans des proportions encore plus importantes en sorte qu'il serait inacceptable qu'il puisse s'enrichir grâce à son activité illicite aux conséquences dramatiques ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il se déduit que la mesure de confiscation est motivée et que toute autre sanction que l'emprisonnement serait inadéquate, et dès lors que les juges ne disposent d'aucun élément objectif sur la personnalité de M. W... qui est en fuite, la cour d'appel a justifié sa décision ;