Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.958 du 28/01/2021,  partie 3



 ALORS QUE, dans le cas où ne sont pas remplies les conditions d'exposition au risque prévues par un tableau de maladies professionnelles mentionnant l'affection déclarée par le salarié, le juge saisi du différend ne peut se prononcer sur l'origine de la maladie déclarée sans l'avis préalable du CRRMP ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a tenu pour non établies les conditions d'exposition au risque prévues par le tableau n° 15 ter visant l'affection déclarée, de sorte qu'en écartant son origine professionnelle tout en retenant qu'il n'y avait pas lieu d'enjoindre à la caisse de recueillir l'avis préalable d'un CRRMP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale.