Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.534 du 16/05/2019,  partie 4


Suite à notre recherche de références précises, les éléments collectés vont clairement vers les conclusions indiquées ci-dessous : le yucca a environ 50 ans, avec une incertitude de 5 ans ; on peut donc affirmer avec un risque d'erreur minime, que ce yucca a entre 15 et 55 ans. En 2010, date du début du litige, l'arbre avait donc entre 40 et 50 ans » ; qu'il en résultait l'expert judiciaire faisait siennes les conclusions émanant des autres techniciens de même spécialité auxquels il avait eu recours ; qu'en énonçant que l'expert judiciaire s'était fondé exclusivement sur la méthode comparative qu'il avait mise au point et qu'il avait explicitée en pages 11 à 16 du rapport et non sur les avis des sachants interrogés, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire et a méconnu le principe susvisé,
 
 6° Alors en sixième lieu que le juge peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que l'expert A..., après avoir constaté l'absence de méthode de datation officielle et incontestable, a procédé à l'audition de nombreux sachants (responsable de l'ONF, responsables de jardins exotiques ou botaniques, professeurs d'université) afin de recueillir des données sur l'âge et la croissance des yuccas de l'Arc méditerranéen en leur possession (yucca gigantea L) ; que le rapport d'expertise vise en effet au titre « des personnes ayant prêté concours à l'expert » parmi lesquels figurent M. Q... M... de l'ONF Carcassonne (Aude), M. C..., responsable technique du jardin exotique de la [...], M. B..., directeur du jardin exotique de [...], M. le gérant du jardin exotique de [...], M. G..., responsable technique du jardin botanique de [...] et M. le Professeur J... du Cirad de Montpellier » ; qu'en énonçant que l'expert A... n'a pas eu recours à des sapiteurs de la même spécialité ni délégué sa mission à des tiers quand les sachants dont l'avis avait été recueilli étaient de la même spécialité que l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 278 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a condamné les consorts H... D... à arracher ou faire arracher le yucca litigieux planté sur leur fonds à moins de cinquante centimètres de la ligne séparative et ce dans le délai de deux mois suivant la signification du jugement et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et statuant à nouveau, d'avoir dit que le yucca litigieux a été planté à plus de 50 cm de distance du mur séparatif P... et qu'il a dépassé la taille de 2 mètres plus de trente ans avant l'introduction du litige le 14 septembre 2010, rejeté en conséquence les demandes d'arrachage et de réduction du yucca formée par Mme P..., débouté Mme P... de sa demande de dommages et intérêts et condamné Mme P... à payer les 2/3 des dépens de première instance et d'appel qui comprendront l'intégralité du coût taxé de l'expertise judiciaire et dit que les consorts H... D... devront supporter, in solidum, le 1/3 des dépens restants (non compris le coût de l'expertise) qui seront recouvrés, pour ceux d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
 
 Aux motifs que le litige se limite désormais à la demande d'arrachage ou de réduction du yucca puisque V... P... ne forme plus aucune demande concernant la haie de cyprès » ; que les appelants concluent à l'infirmation du jugement et soutiennent que le yucca litigieux, situé à plus de 50 cm du fonds voisin, a atteint la taille de plus de deux mètres il y a plus de trente ans ; que V... P... soutient que le yucca a été planté postérieurement à 1990 et produit comme preuve la photographie aérienne d'octobre 1990 qui avait été écartée par la cour dans son arrêt mixte du 16 octobre 2014 ; que cette pièce est inopérante car, compte tenu du rideau végétal situé au premier plan il n'est pas possible de dire sile yucca litigieux était déjà planté ou non à cette époque ; que le rapport d'expertise d'L... A..., réalisé au contradictoire es parties, procède à une analyse objective des données de fait de la cause ainsi qu'à une étude complète et détaillée des questions posées dans sa mission ; que ses conclusions, sérieusement motivées, serviront de support technique à la décision relativement au litige opposant les parties ; que l'expert, après avoir mesuré la distance séparant l'axe médian du tronc du yucca (spécimen de 5,80 mètres de hauteur avec une circonférence de 354 cm à la base, 208 cm à 1 mètre et 178 cm à 2 mètres) avec le mur séparatif de la propriété P..., a conclu à une distance de plus de 50 cm quel que soit le niveau où ont été prises les mesures ; que la demande d'arrachage doit par conséquent être rejetée ;