décision 17-84.032 du 25/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. David X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 6 juin 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : Mme Caby ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu les mémoires en demande, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de violences avec préméditation pour avoir suivi Mme Alice Z... à de multiples reprises dans les gares, les trains et sur son lieu de travail et s'être introduit sur les réseaux internet auprès de ses proches en se faisant passer pour un ami de la victime ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant le jugement, déclaré M. David X... coupable des faits reprochés, a porté la peine à deux ans d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve de deux ans et a confirmé le jugement sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que Ssr la culpabilité concernant les faits, les débats à l'audience devant la cour n'ont pas apporté d'élément nouveau, chaque partie restant sur ses déclarations ; qu'il résulte de façon constante du dossier que le litige entre M. X... et Mme Alice Z... a commencé par des regards échangés dans les transports en commun ; que le prévenu soutient que rien ne permet de démontrer qu'il ait eu un comportement répréhensible à l'égard de la plaignante, dans les termes qu'elle dénonce ; qu'il ressort cependant très précisément des constatations des fonctionnaires de police, et particulièrement de celles du gardien de la paix M. Mohamed A..., intervenu notamment le 15 novembre 2013 à la demande de Mme Z..., qu'a chacune des surveillances effectuées, Mme X... avait une attitude de "guetteur", paraissant attendre quelqu'un ; qu'en outre, M. A..., qui précise avoir discuté à plusieurs reprises, dont une fois longuement, avec M. X..., indique : "Il ne me parle pas de ses amis ou de ses parents. Il ne me parle que de deux personnes différentes Alice Z... et son "psy" sans savoir s'il s'agit d'un psychologue ou un psychiatre. Il sait très bien pourquoi nous le contrôlons à chaque fois. Il reconnait suivre Mme Z... mais il nous explique que c'est elle qui le suit et que pour vérifier cela, il la suit. [...Concernant les quelques fois où il guettait Mme Z... à la gare, on peut observer qu'il fait semblant de téléphoner, il marche, il se tourne toujours vers l'entrée de le gare semblant surveiller l'arrivée de quelqu'un ; que s'agissant du 15 novembre 2013, le témoignage de M. A... est conforté par le rapport rédigé par la patrouille dont il faisait partie et qui est intervenue sur demande de Mme Z... ; que le rapport de main-courante établit ainsi que les trois fonctionnaires de police ont constaté la présence de M. X... en gare de Versailles Chantier et le décrivent comme 'errant à la gare, prenant une direction d'un pas décidé puis faisant demi-tour à plusieurs reprises", précisant "qu'il monte et descend un escalator et cherche quelque chose du regard" et qu'a la vue des policiers, il retourne dans la gare et quitte les lieux" ; que s'agissant de la surveillance du 19 décembre 2013, ayant abouti à l'interpellation de M. X..., les fonctionnaires de police constatent un comportement identique chez M. X... qui fait des allers-retours, paraissant nerveux, et ne cesse de regarder en direction de l'escalier descendant de la gare par lequel finit par arriver Mme Z... ;