Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.209 du 03/07/2019,  partie 3



 3) ALORS QUE le contrat de réservation signé par M. E... stipulait, en page 2 : « en toute connaissance tant du groupe du concédant que du marché national et local sur lequel il envisage d'opérer, et dont il fera par ses propres moyens et/ou avec l'aide de ses conseils une étude complète matérialisée par un compte d'exploitation prévisionnel, le bénéficiaire déclare qu'il est parfaitement en mesure d'assumer financièrement et techniquement la création et l'exploitation du concept Fitness Park by Moving objet de la présente convention » ; qu'il en résultait, comme le faisait valoir la société Mov'in, que M. E... savait qu'il devait réaliser luimême son prévisionnel afin de pouvoir s'assurer de la faisabilité et de la rentabilité de son projet ; qu'en énonçant, pour retenir la confusion résultant des documents fournis par le concédant, que le contrat de réservation prévoyait que le bénéficiaire agira « par ses propres moyens et/ou avec l'aide de ses conseils à savoir ceux de Mov'in » quand il résultait clairement de la clause litigieuse que M. E..., s'il ne pouvait réaliser seul le compte d'exploitation prévisionnel, devait le faire avec l'aide de ses propres conseils, et non de ceux de la société Mov'in, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.