Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.255 du 12/11/2020,  partie 3


que dès lors, en énonçant que "le maître de l'ouvrage n'a pas contesté le montant du solde des travaux, les seuls échanges de courriels en 2017 portant sur la communication de documents de chantier, le DOE et le procès-verbal de réception » sans rechercher si, précisément, la demande afférente aux documents de chantier n'était pas corrélée à celle de la société GRTG tendant au paiement du solde et ne tendait pas ainsi à vérifier si les travaux avaient été terminés pour procéder au paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après la réunion de chantier du 21 octobre 2015, les parties avaient prévu la fin du terrassement et une nouvelle réunion après l'exécution de cette prestation la semaine suivante, soit le 28 octobre ; qu'en décidant dès lors, pour considérer que la demande de provision ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, que « postérieurement à la réunion de chantier du 21 octobre 2015, la société Francelot n'a formulé aucune réserve sur les travaux réalisés par la société GRTP ni notifié à cette entreprise un éventuel abandon de chantier en lui ordonnant de terminer les travaux », quand elle avait auparavant constaté que le compte-rendu de chantier avait mentionné la fin des travaux de terrassement pour la semaine d'après de sorte que le maître de l'ouvrage n'avait pas à donner l'ordre de terminer les travaux, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation; qu'en l'espèce, en retenant, pour faire droit à la demande de provision de la socoété DubracTP, que le maître de l'ouvrage n'a pas contesté le montant du solde des travaux après réception du décompte général définitif du 30 septembre 2017 ni répondu aux mises en demeure adressées par la société GRTP, quand un tel silence ne pouvait caractériser une acceptation de la créance invoquée par la société GRTP, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 1120 du code civil.