cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-17.635 du 28/06/2017,  partie 3


qu'en effet un mail de Mme Catherine Jay, secrétaire commerciale de l'agence indique "j'ai été surprise qu'hier P. Y... n'ait pas reçu sa médaille du travail. Dossier remis en date et heures et au siège aussi en même temps que les nôtres puisque quand Brigitte a téléphoné la personne qui s'occupait des dossiers, elle lui a confirmé que les cinq dossiers étaient bien revenus de la préfecture et qu'ils étaient conformes" ; que ce courrier a obtenu la réponse suivante " dossier jugé non conforme par la direction" ; qu'aucune explication n'est donnée sur cette non-conformité alors que la distinction a été accordée par arrêté préfectoral ; que la Sas Thévenin-Ducrot fait uniquement valoir que l'attribution du diplôme par la préfecture et l'attribution d'un insigne et d'une gratification par l'employeur sont distinctes ; qu'elle indique par ailleurs que M. Pascal Y... s'est vu remettre uniquement l'insigne vermeil, le plus élevé, conformément aux règles d'attribution fixées par l'entreprise, alors même que selon elle, elle aurait pu le refuser en application de la condition selon laquelle il appartient au salarié de faire valoir ses droits dans un délai d'un an après chaque seuil d'ancienneté ; qu'elle n'explique toutefois pas pourquoi, alors qu'elle indique ellemême qu'elle lui avait accordé l'insigne vermeil, il ne s'est pas vu remettre au moins cet insigne le 18 décembre 2014, ce qui est confirmé par le courriel de la secrétaire de l'entreprise, le salarié indiquant par ailleurs avoir été humilié de ne pas avoir reçu la médaille alors qu'il était présent à la cérémonie ; qu'en l'absence de toute explication de l'employeur sur ce point, il est établi que l'employeur a eu un comportement déloyal dans l'exécution du contrat de travail, en refusant de lui remettre l'insigne au cours de la cérémonie organisée par l'entreprise ; que, sur la médaille or, il résulte des pièces produites que le salarié a déposé auprès de l'employeur un dossier le 24 mars 2015 ; que l'employeur justifie que le dossier lui a été retourné au motif qu'il manquait la photocopie de la carte d'identité ; que le salarié produit une seconde demande, datée du 8 avril 2015 comportant la carte d'identité, ce qui établit donc que l'employeur l'a averti du caractère incomplet du dossier ; que rien ne permet toutefois d'établir qu'il a adressé ce second dossier à l'employeur pour transmission à la Préfecture ou qu'il l'a directement transmis à l'administration ; que l'employeur indique qu'au final le Préfet n'a pas attribué la médaille d'honneur au salarié, en observant que ce dernier se garde de produire le courrier de rejet correspondant ; qu'en l'état de ces constatations, il sera retenu qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve qu'il a effectivement transmis son dossier complété, étant observé qu'il avait en particulier la possibilité de solliciter de l'administration la confirmation de ce que le dossier complet avait été ou non réceptionné, démarche qu'il a effectuée pour les médailles obtenues l'année précédente ; qu'il en résulte que la preuve d'un comportement déloyal de l'employeur, en ce qui concerne cette troisième médaille n'est pas rapportée ; qu'au titre du comportement déloyal relatif à l'absence de remise de médailles sur l'année 2014, il sera alloué à M. Pascal Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 ALORS QUE M. Y... soutenait avoir été privé par son employeur de la médaille d'argent dont il était bénéficiaire et par conséquent des primes, et ainsi d'avoir été victime d'une sanction pécuniaire prohibée ; que se prononçant au seul regard du préjudice résultant de l'absence de remise de la médaille vermeil lors de la cérémonie du 18 décembre 2014, la cour d'appel s'est bornée s'agissant de l'absence de remise de la médaille d'argent et du défaut de paiement des gratifications correspondant à la médaille de vermeil et à la médaille d'argent, à mentionner les objections de l'employeur quant à son obligation de remettre ladite médaille et à son obligation d'avoir à verser les gratifications ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de se prononcer sur la demande du salarié relative à la remise de la médaille d'argent, et sur sa demande relative à la gratification relative à la médaille vermeil qui lui avait été remise, et de déterminer si le salarié était fondé à solliciter la médaille d'argent et les gratifications correspondant à la médaille de vermeil et à la médaille d'argent, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 5 et 12 du code de procédure civile.