Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.711 du 25/01/2023,  partie 3


qu'il en résultait clairement et précisément que le contrat de cautionnement avait prévu, par une clause précise, que la déchéance du terme résultant du jugement prononçant la liquidation judiciaire du débiteur principal était opposable à la caution ; qu'en énonçant, pour débouter la banque, que le contrat de prêt ne prévoyait pas une telle clause, sans prendre en considération l'article 6 précité du contrat de cautionnement invoqué par la banque dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel l'a dénaturé par omission et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que la déchéance du terme résultant du jugement prononçant la liquidation judiciaire du débiteur principal n'est pas opposable à la caution, sauf clause contraire ; que le contrat de prêt conclu entre le CIC Nord-Ouest et la société La Fiorentina (pièce d'appel n°1) prévoyait en son article 6.1 qu'« en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui doit le cautionné, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation » ; qu'il en résultait clairement et précisément que le contrat de prêt avait prévu, par une clause précise, que la déchéance du terme résultant du jugement prononçant la liquidation judiciaire du débiteur principal était opposable à la caution ; qu'en énonçant, pour débouter la banque, que le contrat de prêt prévoyait que la « caution solidaire est tenue de payer à la banque ce que doit et devra le cautionné au cas où ce dernier ne ferait pas face à ce paiement pour un motif quelconque », sans prendre en considération la deuxième partie de l'article 6.1 du contrat de prêt invoqué par la banque dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel l'a dénaturé par omission et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.