cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-27.012 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Aline Y..., domiciliée [...]                          ,
 
 2°/ à la Régie immobilière de la ville de Paris, société anonyme, dont le siège est [...]                                         ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la Régie immobilière de la ville de Paris ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Régie immobilière de la ville de Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution judiciaire de la vente immobilière conclue le 2 juillet 2001 entre la RIVP et les époux X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS « RIVP » a fait procéder à la construction d'un ensemble immobilier sis [...]   à  PARIS (75013) dans le cadre de l'aménagement de la Zac Paris Rive Gauche ; que les biens ainsi édifiés ont été vendus en l'état futur d'achèvement et l'immeuble [...]           est aujourd'hui administré sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis ; que la RIVP a vendu le 2 juillet 2001 à Monsieur Daniel X... et à Madame Aline Muriel Y... épouse X..., suivant acte authentique reçu par M A..., notaire à PARIS, les lots suivants dépendant de l'ensemble immobilier susvisé :
 le lot n°177 : situé dans le bâtiment B2, comprend au dème étage, ascenseur B2 un appartement de type 2 pièces référencé 77 composé de : une entrée, 2 pièces, une cuisine, une salle de bains, un wc et le droit à la jouissance exclusive d'un balcon, le tout constituant les 63/10 000èmes des parties communes,
 le lot n°261 : situé dans le bâtiment « infrastructure » comprend au 1er sous-sol, escalier B2 infrastructure, un emplacement couvert pour véhicule automobile portant le n°66 au plan annexé et les 6/10 000èmes des parties communes,
 le lot n°331: situé dans le bâtiment « infrastructure » comprend au 2ème sous-sol escalier
 
 A infrastructure, une cave n°42 au plan annexé et le 1/10 000èmes des parties communes,
 
 - le lot n°364 : situé dans le bâtiment « infrastructure », comprend au 2ème sous-sol escalier B infrastructure, une cave portant le n°75 au plan annexé et le 1/10 000èmes des parties communes ;
 
 Que la remise des clefs est intervenue le 2 octobre 2002 ;
 
 Considérant que cette vente s'inscrivait dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété pour laquelle un cahier des charges, adopté par le Conseil de Paris le 26 juin 2000, a été établi ; que l'acte de vente litigieux reprend les dispositions du cahier des charges ;
 
 Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1184 du même code que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ;