Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.199 du 06/05/2021,  partie 3


elle exerçait jusque-là" et a contre-indiqué "la manipulation de charges en élévation du bras contre résistance supérieure à 2 kg, ainsi que les gestes répétitifs" ;
 
 Qu&apos;il ressort de ces éléments que la réponse que fait le Dr [Y] à la caractérisation de l&apos;incapacité de se livrer à la moindre activité rémunératrice ne saurait être retenue, dès lors que lui-même énonce que cette caractérisation a été faite en fonction du contexte social et non, comme le contrat l&apos;impose, de la situation médicale de madame [X] ;
 
 Qu&apos;ainsi les taux d&apos;incapacité retenus ne sauraient traduire l&apos;évaluation d&apos;une situation exclusivement médicale ;
 
 Qu&apos;à défaut pour madame [X] de rapporter la preuve d&apos;une évaluation purement médicale de son incapacité, conformément au taux contractuel exigé par la police, la garantie n&apos;est donc pas acquise, le jugement déféré doit être infirmé de ce chef ;
 
 Sur le remboursement des échéances du prêt alléguées comme versées indûment sur la période allant de janvier 2012 à décembre 2018 :
 
 Considérant que la cour n&apos;ayant pas jugé acquise la garantie invalidité absolue et définitive, il convient en conséquence de rejeter cette demande ;
 
 Sur la demande de dommages-intérêts pour les préjudices moral et matériel :
 
 Considérant que les époux [X] ne démontrent aucune faute de l&apos;assureur en ce que le refus de garantie opposé n&apos;a pas été considéré comme injustifié ; qu&apos;ainsi qu&apos;il a été motivé ci-dessus, celui-ci n&apos;a fait qu&apos;appliquer les dispositions contractuelles tant en ce qui concerne les conditions de la garantie que les procédures auxquelles les époux, qui avaient reçu copie des conditions de la police, ont été soumis ; que, pas plus, ces derniers n&apos;établissent un abus dans le droit de l&apos;assureur d&apos;ester et de se défendre en justice ;
 
 Qu&apos;il en est de même de la banque à qui il ne peut être reproché d&apos;avoir continué à prélever les échéances du prêt car ces échéances restaient dues à la banque en exécution du prêt souscrit, la prise en charge ou non des échéances par l&apos;assureur ne modifiant nullement l&apos;obligation de l&apos;emprunteur de payer les échéances aux dates convenues contractuellement avec la banque ;
 
 Qu&apos;ainsi la totalité des demandes présentées à ces titres sera écartée » ;
 
 ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article VI du contrat d&apos;assurance souscrit par Mme [X] le 7 février 2001 stipule qu&apos;« Est considéré comme étant atteint d&apos;invalidité absolue et définitive, tout Assuré qui est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit » ; que l&apos;invalidité absolue et définitive est donc définie par le seul état d&apos;incapacité de l&apos;assuré, quelle qu&apos;en soit la cause ; qu&apos;en écartant néanmoins l&apos;application de ce contrat d&apos;assurance, motif pris que l&apos;incapacité définitive de Mme [X] de se livrer à une activité rémunératrice résultait d&apos;un contexte social et non d&apos;une situation exclusivement médicale, la cour d&apos;appel, qui a subordonné la mise en ?uvre de la garantie à une condition que le contrat d&apos;assurance ne prévoyait pas, en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le principe susvisé.