Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.729 du 26/01/2022,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR attribué préférentiellement à M. [D] les 1 500 actions du Cabinet [D] dépendant de la communauté au prix unitaire de 150 euros l'action, 
 
 AUX MOTIFS QUE si les biens doivent être estimés à la date la plus proche possible du partage, l'article 829 du code civil in fine permet de fixer la jouissance divise à une date plus ancienne « si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité » ; que le partage ne peut, en l'espèce, être établi qu'après un long délai ; que le cabinet était géré exclusivement par M. [D] ; que sa valeur a évolué ; que les parts de la société ont été vendues ; qu'il convient donc, conformément à l'article 829 in fine du code civil, de fixer la jouissance divise à une date plus favorable à la réalisation de l'égalité ; que M. [P] a évalué, dans son rapport du 28 novembre 2011, à la somme de 229,41 euros la valeur de chaque part ; que M. [D] a vendu les titres moyennant le prix unitaire de 126,18 euros le 27 août 2019 ; que M. [P] a exactement estimé la valeur des parts - qui n'est pas un prix- à la somme de 229,41 euros à la date de son rapport ; que M. [D] justifie toutefois, par la production des documents sociaux, de la baisse significative du chiffre d'affaires de la société postérieurement au rapport de M. [P] ; que cette baisse ne résulte pas de manquements de l'appelant mais, notamment, de l'évolution de la législation ; qu'il établit qu'il a vainement cherché depuis 2016 à céder sa société ; que cette baisse du chiffre d'affaires influe nécessairement sur la valeur de la société ; qu'elle doit donc, dans le souci d'assurer l'égalité dans le partage, être prise en compte ; que le chiffre d'affaires n'est pas, toutefois, la seule composante du prix ; que, comme le relève Mme [Y], toutes les conditions de la vente ne sont pas connues alors qu'une offre d'acquisition présentée en première instance mentionnait, en outre, un versement à M. [D] compensant des rémunérations non versées et un abandon de créance à son profit ; que le bien de la société situé à [Localité 4] a été vendu le 3 février 2017 ; qu'il n'a donc pas été inclus dans la transaction ; qu'au vu de cette cession, postérieure au jugement, et de ces développements, il convient, en application de l'article précité, de fixer la valeur des titres de la société à la somme unitaire de 150 euros au jour de la jouissance divise ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu un prix unitaire de 220 euros ;
 
 ALORS QUE si les biens doivent être estimés à la date la plus proche possible du partage, le juge peut fixer la date de la jouissance divise à la date qui paraît la plus favorable à la réalisation de l'égalité ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur le fait qu'en 2011, date à laquelle l'expert avait estimé la valeur des actions de la société Cabinet [D] à la somme de 229,41 euros l'unité, il n'avait pas tenu compte de la valeur du bien immobilier situé à [Localité 4] appartenant à la société Cabinet [D] ; que M. [D] concédait en outre que la vente de cet immeuble, intervenue le 3 février 2017 pour un montant de 115 000 €, avait permis de réduire l'endettement de la société Cabinet [D] (écritures d'appel de M. [D], p. 40 § 3) ; qu'en se fondant, pour fixer la date de la jouissance divise à celle qui lui paraissait la plus favorable à la réalisation de l'égalité et estimer la valeur des actions à 150 euros l'unité, sur une baisse du chiffre d'affaires de la société Cabinet [D] depuis 2016, soit après le dépôt de son rapport par l'expert, tout en faisant abstraction de la réduction de l'endettement de cette société intervenue dans le même laps de temps suite à la vente de l'immeuble situé à Colombes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 829 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la récompense due par la communauté à M. [D] au titre de la cession du bien de Bordeaux s'élève à la somme de 309 000 francs, soit 47 106, 75 euros, avec intérêts légaux à compter du 1er juillet 2002, 
 
 AUX MOTIFS QUE M. [D] a cédé, le 25 juin 1982, au prix de 310.000 francs des biens propres lui appartenant situés à [Localité 3] ; que, le 6 juillet 1982, le compte-joint des époux ouvert dans les livres de la banque BNP a été crédité de la somme de 309.000 francs ; que la concomitance des dates démontre que ce versement est le fruit de la cession ; ainsi, que la somme de 309.000 francs provenant de deniers propres de M. [D] a été portée sur un compte de la communauté ;