Cour d'appel de Versailles,  décision 11-25.052 du 30/01/2013,  partie 3


qu'après avoir « confirmé détenir une 22 long-rifle qu'il n'utilisait pas », dans la main-courante n° 2008/ 012915 déposée au Commissariat de RUEIL MALMAISON le 18 juillet 2008 à 9 h32 sur sa convocation à la suite de celle laissée par sa fille, M. Z... est revenu le 14 octobre 2009 faire une nouvelle main-courante indiquant au sujet de l'arme, à la fois : « lorsque je l'ai achetée dans un vide-grenier, il me semble que c'était dans les années 90 », et je confirme que je n'ai jamais déclaré par main-courante posséder cette arme depuis les années 80. C'est par la suite que je me suis souvenu que ma concubine Mme B... n'avait jamais vu cette arme et qu'elle est décédée en 1999. Je pense donc avoir acquis en 1999 cette arme après le décès de Mme B...- survenu en mars 1999 ; Que force est de constater que l'indication selon laquelle la carabine aurait été achetée « dans les années 90 » ne contredit pas les affirmations de Catherine Z... selon lesquelles elle a vu et photographié l'arme à compter de 1995, alors que Catherine Z... rapporte de façon détaillée le contenu d'une entrevue que lui avait demandé Mme B... pour lui faire part de ses inquiétudes au sujet de l'arme détenue par son compagnon à leur domicile ; que M. Z..., sachant qu'il ne peut être contredit, affirme vainement que Mme B... « n'avait jamais vu cette arme », qu'apparemment il ne cachait pas toujours ; Considérant que la possession par M. Z... d'une arme militaire, détention non autorisée, accrédite les intentions dangereuses ou les visées d'intimidation de M. Z... à compter de 1995 ; qu'en effet les pièces préconstituées à lui-même par M. Z...- main-courante contenant des affirmations contradictoires, formalisée pour contredire les assertions du commandant de police ayant dirigé l'opération de confiscation de l'arme, selon lequel M. Z... aurait déclaré posséder l'arme « depuis les années 80 », reprise par le témoin M. C... dans son attestation du 13 avril 2009 de l'affirmation de M. Z... selon laquelle l'arme aurait été achetée à la fin de l'année 1999 précisément, lettres écrites par lui-même-ne sauraient établir la date de l'acquisition de l'arme ; qu'il ressort de l'attestation du 22 janvier 2009 de Catherine Z..., que quelques semaines avant la scène litigieuse, Gisèle B..., amie de son père, avait demandé à lui parler et lui avait fait part de ce que son père n'allait « plus du tout, il n'arrête pas de ressasser les mêmes propos sur ta mère. C'est obsessionnel. Il dit qu'il veut en finir avec elle. C'est de pire en pire. Je sais où il veut en venir. Il est armé, il a un fusil, il est dangereux. Je ne peux plus le raisonner... Toi et ta soeur, vous devez demander à votre mère quelle renonce à percevoir la prestation compensatoire versée par ton père. Cela calmera les choses, sinon le pire va arriver » ; Que le dimanche 1er mars 1998, Madame X... avait invité sa fille Catherine ; que sa seconde fille, Florence, alors enceinte de sept mois, s'est présentée inopinément et selon l'attestation de Catherine Z..., « à ma grande surprise, sans même avoir pris des nouvelles de notre mère »- Mme X... 
 Y... avait été opérée d'un cancer neuf mois auparavant et elle demeurait très affaiblie par cette maladie « elle a annoncé d'emblée qu'elle était venue pour régler une situation qui avait assez duré : elle demanda froidement à notre mère de renoncer à sa prestation compensatoire versée par notre père... Cet après-midi du 1er mars 1998, la réaction de ma mère a été le choc et le refus catégorique de renoncer à sa prestation compensatoire car cette pension était un du pour elle, d'autant plus qu'elle n'avait plus de salaire depuis février 1997, ni aucun revenu » ; que Catherine Z... indique : « j'étais outrée par le comportement de ma soeur et son emprise sur la situation. II s'en est suivi une confrontation entre ma soeur et ma mère, qui était en larmes. Ma soeur est devenue hystérique. Elle s'est acharnée verbalement sur notre mère au point de la faire craquer. Je me suis opposée à un tel acharnement, de même que René D... à qui Florence Z... 
 A... a demandé de partir... » ; que la scène est décrite en des termes similaires par M. D... : « J'atteste que Florence Z... 
 A... a posé violemment un papier et un crayon sur la table et a forcé sa mère à écrire cette lettre de renonciation en lui dictant les termes de la lettre... Cette scène a été pour moi insoutenable et je suis intervenu car Mme X... 
 Y... pleurait, je lui ai dit que c'était un véritable complot, Catherine Z... abondait dans mon sens et n'a pas pu raisonner sa soeur Florence... Elle s'est énervée sur moi et m'a dit : « Toi, tu n'es qu'un étranger, dégage ! » Je suis parti immédiatement. Je certifie que Mme Z... 
 A... a extorqué sa mère, en toute complicité avec son père Jean Z..., et par intérêt personnel » ;