Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.584 du 08/07/2020,  partie 4


Au terme de l'article L3123-17 alinéa 2 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement, peu importe que le passage temporaire à temps complet résulte d'un commun accord voire qu'il procède d'une demande pressante du salarié. Le contrat de travail, à temps partiel, que ce soit dans ses mentions ou dans les modalités de son exécution, doit assurer à son titulaire une prévisibilité de son temps de travail qui le mette à même d'exercer un autre emploi ou de se consacrer à sa vie familiale et personnelle, ce qui exclut que ses horaires soient soumis à d'importantes variations. Dans l'hypothèse où la durée du travail a été portée temporairement au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le salarié peut obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et ce à compter de la première irrégularité, qu'aucune disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou interprétation jurisprudentielle ne prévoit l'exclusion des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales tels que définit par l'article L723l-1 du code du travail de ces dispositions. En l'espèce il résulte de l'examen du bulletin de paie du mois d'octobre 2013 que madame K... a vu sa durée de son travail portée temporairement au-delà de la durée légale du travail, que cette irrégularité a été commise une seconde fois en décembre 2013, qu'elle est en droit de solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 1er octobre 2013 et d'obtenir un rappel de salaire à partir de cette période. II sera alloué à ce titre à madame K... la somme qui sera indiquée dans le dispositif de l'arrêt, correspondant à la différence entre le temps complet et le temps effectivement effectué, en tenant compte toutefois des mois d'octobre et de décembre 2013 où la salariée a effectué plus de 151 heures 61 et du fait qu'elle a cessé de travailler à compter du 10 septembre 2014 date du début de son arrêt maladie soit la différence entre la somme de 13 420 euros brut perçue et celle de 15849,51 euros brut qu'elle aurait dû percevoir à savoir 2429,51 euros brut. (...) - sur les frais irrépétibles et dépens: II paraît inéquitable de laisser à la charge de madame K... les frais irrépétibles exposés par elle pour l'ensemble de l'instance et il convient, de lui accorder à ce titre la somme qui sera indiquée dans le dispositif. Monsieur B..., partie succombant, sera condamné aux dépens de l'ensemble de la procédure et sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « La Cour de Cassation - chambre sociale dans son audience publique du mercredi 12 mars 2014 (N° de pourvoi: 12-15014) a rendu l'arrêt suivant : « Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, le 4 janvier 2012), que Mme X.. a été engagée le 19 octobre 2002, suivant contrat de travail à temps partiel, par l'association ADMR Agde Bessan en qualité d'aide à domicile ; que son horaire mensuel ayant, au cours du mois d'octobre 2004, dépassé la durée légale du travail, la salariée a saisi en juillet 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps complet à compter du 1er octobre 2004 ;Attendu que l'association ADMR Agde Bessan fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de la condamner au paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps complet depuis cette date alors, selon le moyen, que la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet suppose que le salarié, en raison des modifications fréquentes, sinon incessantes, apportées par l'employeur à son temps de travail, est dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler, de sorte qu'il doit se tenir à la disposition constante de son employeur; qu'en requalifiant le contrat de travail de Mme .. en contrat à temps complet sans s'interroger, comme l'y invitait l'association ADMR Agde Bessan, si le dépassement de la durée légale de travail pour le seul mois d'octobre 2004, suivi de la signature par la salariée d'un nouvel avenant du 29 août 2008, soit quatre ans après pour un autre temps partiel, n'impliquait pas que Mme X.., dont les horaires contractuels de travail à temps partiel ont par ailleurs été toujours respectés, avait donné son accord pour cette unique modification d'octobre 2004 et ne s'était ainsi jamais trouvée à la disposition de l'association ADMR Adge Bessan depuis cette dates dont il résulterait que ce dépassement de la durée légale de travail, isolé - un mois sur huit années de relations contractuelles au moins -, ne pouvait avoir pour conséquence qu'un complément de salaire pour la période d'un mois considérée ;