Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.646 du 27/03/2019,  partie 6


qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que la société Détroyat, dirigée par M. R... F..., louait des locaux d'une surface dont elle « n'avait effectivement pas l'usage » (arrêt attaqué, p. 10, §7) et payait, pour cela, un loyer à la société GTP également détenue par M. R... F..., tout en caractérisant une faute de gestion pour la conclusion du bail de 2005 (arrêt attaqué, p. 10, §§2-4) ; qu'en constatant, d'une part, l'existence d'une charge inutile et excessive pour la société Détroyat et, d'autre part, le versement d'une somme importante au bénéfice d'une autre société également dirigée par M. R... F... sans en tirer pour conséquence qu'il commettait une faute en ne redimensionnant pas les locaux loués pour qu'ils correspondent aux besoins réels de la société Détroyat, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute de gestion, a violé l'article L. 225-251 du code de commerce ;
 
 2°/ Alors que si les juges du fond apprécient souverainement l'existence et le montant du préjudice subi par la victime, ils sont tenus de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que la sous-location de Détroyat à la société Addax d'une partie de ses locaux « lui procurait un revenu » (arrêt attaqué, p. 10, §7) ; qu'en se déterminant ainsi pour conclure à l'inexistence d'un préjudice subi par Détroyat sans rechercher, alors qu'elle y était invitée, si le montant dudit revenu était de nature à exclure toute perte financière, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (ancien) du code civil ;
 
 3°/ Alors que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société Détroyat a fait valoir que la poursuite du bail conclu avait occasionné un préjudice distinct, constitué par la perte de chance de payer un loyer conforme aux besoins de la société (conclusions d'appel au bénéfice de la société Détroyat, p. 51, §2) ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, a statué par un défaut de motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 19 février 2015, notamment sur le quantum, en ce qu'il a condamné M. R... F... à payer 250.000 euros de dommages-intérêts à la société Detroyat Associés, et d'avoir, statuant à nouveau des chefs infirmés, condamné M. R... F... à payer à la société Detroyat Associés à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date de l'assignation, les sommes suivantes : 80.000 euros de la location des oeuvres d'art ;
 
 Aux motifs que « sur les contrats de location d'oeuvres d'art, la société Detroyat a conclu le 20 décembre 2005 avec la galerie Dumonteil un contrat de location portant sur sept oeuvres d'art, représentant des animaux, ayant donné lieu au paiement par la société de trois factures datées du 20 décembre 2005, 2 octobre 2006 et 15 mars 2007, représentant un total de 110.000 euros HT soit 131.560 euros TTC. Cette convention a été complétée ou modifiée par deux avenants portant les dates du 12 janvier 2006 et du 4 mars 2007 ; qu'initialement ces oeuvres devaient être exposées au siège social de Detroyat, avant qu'il ne soit prévu dans les avenants successifs qu'elles pourraient être exposées dans des locaux étrangers à Detroyat et en dernier lieu en diverses places du monde ; que le tribunal a retenu que les oeuvres ont été exposées sans aucune action de communication et sans mention du nom de Detroyat et que cette opération n'ayant procuré aucun avantage en termes de notoriété à la société, était contraire à l'intérêt social ; que les appelants objectent que cette opération a été réalisée dans le cadre d'un réel mécénat, que les oeuvres ont bien été exposées tant à l'étranger qu'au sein de la société avant d'être restituées à la galerie, que si elle n'a pas été éligible au régime fiscal du mécénat elle a cependant permis à la société de bénéficier de déduction fiscale de droit commun, que par ailleurs son coût n'est pas disproportionné avec les résultats de la société ; que tandis que Detroyat fait valoir qu'aucune oeuvre n'a jamais été exposée dans les locaux de la société, que la finalité de cette opération était de favoriser les intérêts personnels de M. R... et de sa holding ATP, qui avait étendu en juin 2007 son objet social au négoce d'objets d'art et tentait de s'imposer sur le marché de l'art en nouant un partenariat avec les galeries, qu'il ne s'agit pas d'une opération de mécénat pour Detroyat et qu'en tout état de cause cette opération n'a donné lieu à aucune retombée pour la société, qui parallèlement venait de licencier bon nombre de salariés ;