Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.130 du 04/03/2020,  partie 4



 3° ALORS QUE le contrat à durée déterminée à objet défini est un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini ; que l'activité pour laquelle le contrat a été conclu prend nécessairement fin à la réalisation de son objet ; que le contrat doit contenir une clause descriptive du projet et l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ; que la salariée faisait valoir que la société ne donnait aucune indication sur la réalisation de l'objectif, pas plus que les dates de fin des opérations foncières, alors que la réalisation de la liaison avait été envisagée en plusieurs lots et que seules les opérations du lot 1 étaient avancées lors de la rupture du contrat ; qu'en retenant que l'employeur justifiait que le programme foncier nécessaire à la réalisation de la seule liaison « Verdon – Saint Cassien » se trouvait pour l'essentiel réalisé au temps de la rupture du contrat de travail et que l'entreprise pouvait sans difficultés faire assurer les suites des opérations foncières par ses services habituels sans surcroit notable de travail, sans caractériser, au vu de chacune des opérations du programme foncier, en quoi la mission de l'exposante était achevée, alors même qu'elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard l'article 12b/ de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, de l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et des articles L.1242-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 4° ALORS QUE le contrat, dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, est d'une durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois ; que l'instauration par le législateur d'un délai de prévenance au moins égal à deux mois en cas de rupture pour réalisation de l'objet interdit de notifier la rupture avant l'expiration de la durée minimale de dix-huit mois ; que le contrat de travail stipulait un préavis au moins égal à deux mois ; que la cour d'appel a exposé que le contrat de l'exposante avait pris effet au 1er février 2009 et que la rupture pour réalisation de l'objet était intervenue par lettre en date du 18 mai 2010, laquelle arrêtait le terme du préavis au 31 juillet 2010 ; qu'en considérant que la durée minimale avait été respectée, quand la lettre de rupture n'aurait pas dû être notifiée avant le 31 juillet 2010, la cour d'appel a violé l'article 12b/ de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, les articles L.1242-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable et l'article 3 de l'accord collectif du 19 décembre 2008 relatif à la mise en place du contrat à durée déterminée à objet défini, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 5° ALORS enfin QUE le contrat à durée déterminée à objet défini doit prévoir les conditions dans lesquelles le salarié pourra, au cours du délai de prévenance de l'arrivée du terme, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel ; qu'en vertu de l'article 6 de l'accord du 19 décembre 2008 relatif à la mise en place du contrat à durée déterminée à objet défini, les salariés bénéficient de droits identiques aux salariés en contrat à durée indéterminée en matière de valorisation des acquis de l'expérience et d'accès à la formation professionnelle continue et que dans ce cadre, la direction apportera une attention particulière à l'aide à leur reclassement à objet défini, afin de leur permettre, notamment durant le délai de prévenance précédant la date de rupture du contrat, d'organiser la suite de leur parcours professionnel ; qu'il en résulte que l'employeur était tenu de proposer des mesures concrètes d'aide au reclassement ; que l'exposant avait souligné que la société du Canal de Provence ne justifiait d'aucune démarche entreprise, facilitant son éventuel reclassement, dans la mesure où elle avait été coupée de tout lien avec les services des ressources humaines ; que la cour d'appel a estimé que le dispositif d'accompagnement lors de la rupture avait bien été mis en oeuvre comme relaté par la lettre de rupture, laquelle ne visait que la priorité de réembauchage ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait mis en place des mesures d'accompagnement favorisant son reclassement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard l'article 12b/ de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, de l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, des articles L.1242-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable et l'article 6 de l'accord du 19 décembre 2008 relatif à la mise en place du contrat à durée déterminée à objet défini, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)