cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-26.509 du 27/06/2018,  partie 4


que M. X... et la société Arc Investissement faisaient cependant valoir que postérieurement à son courriel de 14h50 indiquant que pour elle il était trop tard, Mme A... avait adressé un courriel à M. X... qui ne mettait pas définitivement fin aux discussions mais indiquait juste sa volonté de prendre le temps de relire les actes ; que la cour d'appel a constaté que M. X... a lui-même indiqué sa volonté d'intégrer les remarques dans les documents et de fixer une date pour la signature ; qu'en se bornant ainsi à affirmer que la cession n'était parfaite ni le 28 juin ni le 6 juillet 2010, tout en constatant qu'aucun délai butoir n'avait été convenu et sans prendre en compte les éléments postérieurs au mail de 14h50 du 6 juillet 2010, et en particulier celui de 14h52 de Mme A..., invoqués par les acquéreurs comme confortant l'accord acquis des parties à la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil ;
 
 3°) Alors que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office des moyens de droit sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'ainsi en relevant d'office qu'en l'absence de mise en cause dans la procédure de la société Sofra, la demande des appelants tendant à voir déclarer parfaite la cession à leur profit des titres de la société MLB Opercula était dépourvue de tout objet, sans inviter les parties à s'expliquer à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors qu'une seconde vente consentie en fraude des droits d'un premier acquéreur par le vendeur à un tiers de mauvaise foi ne peut faire obstacle à la constatation du caractère parfait de la première vente et à sa réalisation forcée ; que M. X... et la société Arc Investissement faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que la cession était intervenue pendant qu'une procédure était en cours, que la société Kaps Développement était une sous-filiale de la société Sofra, laquelle avait les mêmes actionnaires et les mêmes administrateurs, et que cette seconde cession des titres de la société MLB Opercula à la société Sofra n'obéissait à aucune nécessité économique et ne pouvait s'analyser que par la volonté de la société Kaps Développement de tenter d'échapper à ses responsabilités (p. 8) ; que la cour d'appel a retenu que la demande des appelants tendant à voir déclarer parfaite la cession à leur profit des titres de la société MLB Opercula était dépourvue de tout objet en l'absence de mise en cause dans la procédure de la société Sofra et qu'ils ne démontraient pas que cette vente avait été faite en violation de leurs droits ; qu'en statuant ainsi tandis que la vente consentie dans ces conditions à la société Sofra constituait une fraude de la part de la société Kaps Développement, de sorte que la cession survenue ultérieurement au profit de la société Sofra, tiers de mauvaise foi, n'était pas opposable aux premiers acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil ;
 
 5°) Alors que la vente est parfaite entre les parties dès leur accord sur les éléments déterminants du contrat ; que l'inopposabilité d'une première vente à un tiers, second acquéreur auprès du vendeur, ne fait obstacle qu'aux effets du premier contrat de vente, et non à sa formation ; qu'en retenant cependant, pour débouter les acheteurs de leur demande de constatation du caractère parfait de la vente intervenue, et de condamnation de la société Kaps Développement au paiement d'une somme de 100 000 € à titre de dommages-intérêts si la condamnation à régulariser les actes de cession était jugée impossible, que cette demande était dépourvue de tout objet compte tenu de la cession des parts de la société MLB Opercula par la société Kaps Développement à la société Sofra le 23 février 2012, tandis qu'il lui appartenait alors de reconnaître le caractère parfait de la vente entre les parties mais son inopposabilité à la société Sofra, et de la résoudre en dommages-intérêts, de sorte que leur demande n'était pas dépourvue d'objet, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil ;
 
 6°) Alors, subsidiairement, qu'est fautive la rupture des pourparlers intervenue de mauvaise foi, brutalement ou sans aucun motif ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'aucun délai n'avait été prévu par les parties pour la réalisation des actes de cession, d'autre part, que par courriel du 6 juillet 2010, la société Kaps Développement avait seulement indiqué que les documents produits par M. X... n'étaient pas corrects et « qu'il était trop tard », alors même que M. X... avait déclaré vouloir intégrer les remarques et régulariser les actes au plus vite ;