Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.011 du 07/04/2016,  partie 8


qu'en décidant que la SCI Les Trois Copains, condamnée à remettre en état la parcelle qu'elle a acquise et aménagée pour l'installation des caravanes de ses membres et à procéder à l'enlèvement de ces caravanes, ne saurait se prévaloir de la protection de la vie privée, familiale de ces derniers, domiciliés avec leurs familles dans les caravanes dont l'enlèvement est ordonnée, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors que, de cinquième part, il résulte du principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que la jouissance des droits et libertés reconnus dans ladite Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée sur l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale ou toute autre situation ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI Les Trois Copains a soutenu que la Commune de [Localité 2] a procédé à des manoeuvres détestables et vexatoires visant à faire fuir la communauté des gens du voyage dont font partie ses membres fondateurs et occupants de la parcelle qu'elle a acquise ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'est pas établi que ce serait en raison de l'appartenance des membres de la SCI aux gens du voyage que la Commune de [Localité 2] aurait adopté la position qui lui est reprochée sans procéder à une recherche sérieuse et concrète de l'existence d'une discrimination à l'égard d'une minorité reconnue comme vulnérable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 Alors enfin, que le droit au respect des biens protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales suppose que la remise en état d'un ouvrage édifié en contravention avec les règles d'urbanisme ne puisse être ordonnée que si elle n'est pas manifestement disproportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en ordonnant en l'espèce la remise en état des lieux et l'enlèvement des caravanes servant de domiciles aux membres de la SCI Les Trois Copains sans même rechercher si de telles mesures n'étaient pas manifestement disproportionnées au regard de la privation de leurs logements non accompagnée d'un logement de remplacement adapté à leur situation de gens de voyages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 809, alinéa 1er du code de procédure civile.