Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.532 du 20/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Fayat bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-Claire Y... , domiciliée [...] , administrateur judiciaire, prise en qualité de mandataire ad'hoc de la société Géotech, aux droits de laquelle vient la société BG et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Mme Stéphanie X...,
 
 2°/ à la société Allianz eurocourtage, société anonyme, dont le siège est [...] La Défense, venant aux droits de la société Gan eurocourtage IARD,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Fayat bâtiment, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz eurocourtage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Fayat bâtiment du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BG & associés, ès qualités de mandataire de la société Geotech ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2017), que la société Cannes Fragonard, maître d'ouvrage, a confié à la société Cari, aux droits de laquelle se trouve la société Fayat bâtiment, la construction d'un immeuble ; que le lot "paroi moulée" a été sous-traité à la société Geotech, assurée auprès de la société Allianz ; qu'en cours de travaux, des entrées d'eau ont été constatées dans les parois relevant du lot de la société Geotech et, celle-ci n'ayant pas réagi aux mises en demeure qui lui ont été envoyées, son contrat a été résilié ; que la société Fayat bâtiment a assigné le liquidateur judiciaire de la société Geotech et la société Allianz en indemnisation ;
 
 Attendu que la société Fayat bâtiment fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Allianz au titre du contrat "responsabilité civile des entreprises" ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que les manquements reprochés à la société Geotech ne concernaient ni la responsabilité civile encourue par l'assuré du fait des risques d'exploitation, ni celle encourue à l'égard des tiers en cours d'exécution des travaux, mais que les dommages dont il était demandé réparation concernaient, d'une part, des travaux de reprise d'un ouvrage mal réalisé, d'autre part, le préjudice immatériel consécutif à ce dommage, la cour d'appel, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, a pu en déduire que la demande formée contre la société Allianz devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Fayat bâtiment aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Fayat bâtiment
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Fayat Bâtiment de l'ensemble de ses demandes formées contre la société Allianz Eurocourtage, sauf à dire que la responsabilité de la société Geotech est engagée au titre d'un ouvrage mal réalisé et non en qualité de "gardienne",
 
 AUX MOTIFS QUE « l'existence de désordres, malfaçons et non-conformités affectant la paroi moulée réalisée par la S.A.R.L. Geotech sur le chantier de construction d'un immeuble à destination de clinique, [...] 06400 à Cannes, résulte tant du constat d'huissier produit par l'appelante que des courriers versés par elle et des recherches de l'expert commis, et ne fait d'ailleurs pas l'objet de contestations.