Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-82.013 du 15/12/2015,  partie 2



 " 1°) alors qu'est un procédé déloyal le maintien dans la procédure pénale d'un procès-verbal mentionnant la découverte d'une trace sur un paquet de cocaïne ayant dix points de concordance avec l'empreinte papillaire de M. X..., bien qu'il en faut douze pour une identification formelle, tout en indiquant faussement que ce résultat nécessite des recherches plus précises auprès de services techniques spécialisés ; que, dès lors, en refusant d'annuler un tel procès-verbal irrégulier et déloyal, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 " 2°) alors que, lorsqu'un procès-verbal est entaché d'irrégularité en raison de l'emploi d'une manoeuvre déloyale, il doit être retiré de la procédure ; qu'en l'espèce, en refusant de retirer de la procédure le procès-verbal litigieux en relevant que le grief d'un procédé de preuve déloyal, qui a pu être discuté contradictoirement, ne peut avoir eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties, la chambre de l'instruction a violé les textes et le principe susvisés ;
 " 3°) alors que la chambre de l'instruction n'a pas justifié son refus de retirer le procès-verbal litigieux, en se bornant à relever qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit de mentionner dans une procédure d'enquête les résultats d'une comparaison entre une trace et une empreinte ayant révélé un nombre de points de concordance inférieur à douze, mais sans s'expliquer sur les autres indications erronées du procès-verbal litigieux mentionnant faussement l'envoi d'un échantillon à un service spécialisé pour des examens complémentaires ; que, dès lors, sa décision est dépourvue de base légale " ;
 Attendu que, pour rejeter la requête prise de la violation du principe de loyauté des preuves, tendant à l'annulation d'un procès-verbal en raison de ce qu'il fait état, d'une part, du relevé sur un sachet de cocaïne d'une empreinte digitale ne comportant que dix points de comparaison pertinents avec l'empreinte de M. X..., d'autre part, d'investigations supplémentaires en cours, alors que de telles investigations n'ont jamais été entreprises, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que le nombre de points de comparaison pertinents relevés sur une empreinte digitale, qui constitue un simple élément de preuve soumis au principe de contradiction et à l'appréciation des juges, est sans incidence sur la régularité de la procédure, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 171, 802, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe d'impartialité ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. X... tendant à la nullité des procès-verbaux d'interrogatoires de M. Patrick E...et de Mme Valérie F...devant le magistrat instructeur ;
 " aux motifs que, s'agissant de la recevabilité de sa demande de nullité concernant des procès-verbaux d'interrogatoire de tiers, le requérant invoque une jurisprudence de la chambre criminelle, du 31 mai 2007, selon laquelle une personne mise en examen est recevable à invoquer l'irrégularité d'un acte concernant une autre personne également mise en examen à condition d'établir en quoi cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts (Crim., 31 mai 2007) ; que, par un arrêt du 14 février 2012, dans une espèce où l'acte dont l'annulation était demandée était susceptible de faire grief au requérant, la chambre criminelle, effectuant un revirement de sa jurisprudence, a affirmé que le demandeur était sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance d'un droit qui appartient en propre à une autre personne (Crim., 14 février 2012) ; que, dans ces conditions, la demande de nullité concernant des actes qui ne concernent pas le requérant sera également rejetée pour défaut de qualité pour agir ;
 " 1°) alors que l'exigence d'impartialité implique que le juge soit impartial mais également qu'il présente une apparence d'impartialité ; que cette exigence n'est notamment pas satisfaite lorsque la chambre de l'instruction reproduit littéralement les réquisitions du ministère public dans sa décision ; qu'en l'espèce, en écartant les moyens de nullité soulevés par M. X... concernant les procès-verbaux d'interrogatoires de M. Patrick E...et de Mme Valérie F..., en reproduisant littéralement le réquisitoire du ministère public, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 " 2°) alors que la personne mise en examen est recevable à proposer à la chambre de l'instruction des moyens de nullité pris de l'irrégularité d'actes accomplis à l'égard de tiers, dès lors qu'ils lui portent griefs ; que, dès lors, en refusant d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité des interrogatoires de M. Patrick E...et de Mme Valérie F..., au motif que le demandeur était sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance d'un droit qui appartient en propre à une autre personne, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés " ;
 Sur le moyen, pris en sa première branche :