Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.151 du 09/07/2019,  partie 3



 Que la société Delicelight représentée par son liquidateur judiciaire ne peut d'ailleurs sérieusement expliquer tout à la fois que son actif disponible était, le 31 décembre 2011, inférieur à son passif exigible, de sorte qu'elle était dans l'incapacité d'honorer son engagement de remboursement du tiers des comptes courants, mais qu'elle ne se trouvait cependant pas à cette même date dans une situation de cessation des paiements qui aurait obligé son dirigeant à en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce ;
 
 Qu'en réalité, l'ouverture d'une procédure collective intervenue seulement en mai 2015 avec fixation de la date de cessation des paiements au 5 février précédent permet de penser que jusqu'à cette date l'actif disponible de la société Delicelight a été supérieur à son passif exigible et que l'importance des avances en compte courant consenties pas sa société mère associée n'y a pas été étrangère ;
 
 Qu'en tout état de cause, les avances en compte courant dont disposait librement la société Delicelight le 31 décembre 2011 s'élevant, au vu du bilan produit, à la somme de 2 513 101,68 - 40 833,33 - 40 833,33 - 56 153,33 = 2 375 281,69 euros, représentaient à elles seules un actif disponible supérieur au passif exigible concomitamment ramené à la somme de 2 824 125,03 - 2 375 281,69 = 448 843,34 euros ;
 
 Que rien ne faisait donc obstacle au remboursement sollicité par les sociétés Briand, Fojac et SMO à la date convenue ;
 
 Attendu qu'en l'état de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 27 mai 2015, ces trois sociétés, qui justifient avoir déclaré leur créance entre les mains du liquidateur judiciaire (pièces n° 24, 25 et 26 des intimées), ne peuvent plus prétendre qu'à la fixation de leur créance au passif de la liquidation judiciaire ;
 
 Qu'en raison des sommes par elles obtenues à l'occasion de saisies, leur créance sera fixée :
 
 - en ce qui concerne la société Briand, à hauteur de la somme de 24 507,70 euros majorée des intérêts au taux légal échus du 3 janvier 2012, date de la mise en demeure (pièce n° 6 des intimées), au 27 mai 2015,
 - en ce qui concerne la société Fojac, à hauteur de la somme de 23 303,70 euros majorée des intérêts au taux légal échus du 3 janvier 2012 (pièce n° 12 des intimées) au 27 mai 2015,
 - en ce qui concerne la société SMO, à hauteur de la somme de 37 757,66 euros majorée des intérêts au taux légal échus du 3 janvier 2012 (pièce n° 18 des intimées) au 27 mai 2015 ;
 
 Que le jugement du tribunal de commerce de Vannes qui a condamné la société Delicelight au paiement des sommes de 40 833,33, 40 833, 33 et 61 820,15 euros sera infirmé de ce chef » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, les avances en compte courant dont le remboursement est demandé constituent, pour le débiteur, un passif exigible ; qu'en qualifiant d'actif disponible le solde des avances en compte courant consenties par les sociétés BRIAND HOLDING, FOJAC HOLDING et SMO INTERNATIONAL, quand elle constatait pourtant que le remboursement de ces sommes avait été demandé, puisqu'il faisait l'objet d'un échéancier contractuellement prévu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, les avances en compte courant apportées par une société au bénéfice d'une autre société du groupe constituent, pour le débiteur, un passif exigible ; qu'en qualifiant d'actif disponible le solde des avances en compte courant consenties par la société TRIBALLAT à sa filiale, la société DELICELIGHT quand elle constatait pourtant que ces avances intra-groupe constituaient un soutien artificiel permettant d'éviter un état de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, et en tout état de cause, aux termes des actes de cession du 30 novembre 2009, les avances en compte courant litigieuses devaient être partiellement remboursées à la date du 31 décembre 2011 si, et seulement si, l'actif disponible était, à cette date, supérieur au passif exigible ; qu'en subordonnant la mise en oeuvre de cette stipulation à la constatation judiciaire de la cessation des paiements, la cour d'appel a ajouté à la clause une condition qu'elle ne comportait pas, dénaturé ses termes clairs et précis, et violé l'ancien article 1134 du code civil, devenu l'article 1192 ;