Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.236 du 26/09/2019,  partie 4


qu'en retenant que M. E... ne peut invoquer utilement le fait que la Banque Solféa aurait refusé de produire l'exemplaire du bon de commande dont elle disposerait nécessairement, au motif inopérant qu'elle n'est pas partie au contrat, quand, saisie en ce sens (concl., p. 13), il lui incombait d'enjoindre à la société Banque Solfea de produire le bon de commande signé le 21 décembre 2012, qui était une pièce déterminante pour la solution du litige et dont M. E... soutenait qu'il n'en disposait pas, la cour d'appel a violé les articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QUE le droit pour tout justiciable au respect du principe de l'égalité des armes implique que le juge ne fasse pas peser la charge de produire un document déterminant pour la solution du litige sur une partie qui n'en dispose pas ; que M. E... faisait valoir, sans être contredit, qu'il n'a jamais été en possession du bon de commande complet qu'il a signé le 21 décembre 2012 avec la société Nouvelle Régie (concl., p. 13) ; qu'en lui reprochant, dans ces conditions, de ne pas produire le bon de commande litigieux dans son intégralité, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que la plaquette publicitaire remise par la société Nouvelle Régie à M. E... ne contient aucun engagement sur le raccordement proprement dit mais seulement sur les démarches administratives pour y parvenir, quand il ressortait de la plaquette publicitaire que la société Nouvelle Régie s'engage à fournir à ses clients un service complet pour pouvoir revendre de l'électricité au réseau en prenant en charge toutes les démarches administratives nécessaires pour parvenir au raccordement de l'installation, ce qui implique un engagement de sa part sur le raccordement (pièce n° 54), la cour d'appel en a, malgré l'interdiction de principe qui lui est faite, dénaturé les termes clairs et précis.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. E... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes tendant au remboursement de l'intégralité des sommes versées à la société banque Solféa et à la condamnation de celle-ci à lui verser diverses sommes en réparation de ses préjudices et DE L'AVOIR condamné à payer à la banque Solféa la somme de 24 216,25 € avec intérêts au taux de 5,60 % à compter du 7 avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le grief formé par M. E... contre la banque Solfea d'avoir financé une opération nulle doit être écarté puisqu'aucune cause de nullité du contrat principal n'a été démontrée et retenue ; qu'il en va de même du grief tenant à ce que la société Solfea aurait participé au dol de la société Nouvelle Régies, en l'absence de dol établi contre cette dernière ; que M. E... reproche à la société Solfea de ne pas établir que la société Groupe Solaire de France était régulièrement immatriculée au registre prévu par l'article L. 512-1 du code des assurances, conformément à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier et remplissait ses obligations de formation continue prévues par les articles L. 311-8 et D. 311-4-3 du Code de la consommation ; que néanmoins, l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier s'applique uniquement aux intermédiaires en opération de banque que l'article L. 519-1 du même code définit comme étant "toute personne qui exerce à titre habituel contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique l'intermédiation en opération de banque et en service de paiement sans se porter du croire" ; qu'il n'est pas établi que la société Nouvelle Régie réponde à cette définition ; qu'en outre, cette obligation d'immatriculation pèse sur l'intermédiaire lui-même ; que par ailleurs, s'il est exact que les articles L. 311-8 et D. 311-4-3 du Code de la consommation imposent aux personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé d'être formées à la distribution du crédit à la consommation, cette obligation de formation pèse sur l'employeur de l'intermédiaire de crédit et non sur la banque ; que ce moyen sera donc écarté ; que s'agissant ensuite des manquements de la banque à ses obligations en qualité de dispensateur de crédit et de la mise en place de crédits délibérément inappropriés, la société Banque Solfea n'avait pas ainsi que l'appelant l'allègue, à "éclairer son client consommateur profane quant au caractère illusoire des rendements promis", ce caractère illusoire n'étant au demeurant pas établi ; que même si la société Solfea a financé à plusieurs reprises des contrats de vente d'installations photovoltaïques, elle n'est pas un professionnel de l'installation photovoltaïque et reste un établissement de crédit ; qu'elle n'a donc pas à conseiller les acquéreurs au sujet de la rentabilité de l'opération ; que de même la conclusion d'un crédit à la consommation plutôt qu'un crédit immobilier n'a aucun caractère fautif ; qu'il appartenait en revanche à la Banque Solfea, avant d'octroyer le crédit demandé, de se renseigner sur les capacités financières de l'emprunteur et sur sa solvabilité et de le mettre en garde en cas de prêt excessif et de risques de surendettement ;