Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.600 du 06/01/2021,  partie 3


qu'elle ajoutait que le jugement rendu au profit de la Lyonnaise de Banque énonçait qu'il « ressort de la fiche patrimoniale signée par M. O... le 19 février 2013 qu'il percevait 1 500 euros mensuels au titre d'allocation chômage, outre les prestations CAF à hauteur de 580 euros », ce qui signifiait que M. O..., jusqu'alors salarié, avait entamé pour la première fois un projet commerçant, signe de fragilité indiscutable en raison de la concurrence et au vu des baisses de chiffre d'affaires enregistrées dès son entrée en possession du fonds de commerce ; qu'elle précisait que ces éléments avaient été dissimulés à la cour jusqu'au 19 novembre 2018 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments, établissant la recevabilité de la demande de la SCI Vieille Eglise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Vieille Eglise de sa demande en tendant à voir fixer sa créance de loyers au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [...] ;
 
 Aux motifs que « sur le surplus des demandes, au regard des observations qui précèdent, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes » ;
 
 Alors 1°) qu'une cour d'appel qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; que pour débouter la SCI Vieille Eglise de sa demande en fixation de sa créance privilégiée de bailleur à la somme de 59 787,76 euros et en compensation pour connexité avec les sommes dont elle était redevable, la cour d'appel a renvoyé à ses « observations qui précèdent », c'est-à-dire à celles par lesquelles elle avait décidé de « déclarer irrecevable la demande de la SCI Vieille Eglise tendant à se voir exonérée de toute responsabilité » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est prononcée au fond sur une demande qu'elle a jugé irrecevable, a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 28 s.), la SCI Vieille Eglise avait demandé à la cour d'appel de fixer sa créance privilégiée de bailleur à la somme de 59 787,76 euros et d'ordonner la compensation pour connexité avec les sommes dont elle était redevable ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyens produits au pourvoi n° H 19-20.414 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. L..., ès qualités, et M. O....

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable M. O... en sa demande de réparation de son préjudice personnel financier ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 641-9 alinéa 1er du code de commerce dispose : "Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur" ; l'article 31 du code de procédure civile dispose par ailleurs : "L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé" ; que, de plus, l'article 32 du même code prévoit qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que, dans le cas présent, à la suite du jugement du tribunal de commerce de Marseille du 29 juillet 2015 qui a converti le redressement judiciaire de la société [...] en liquidation judiciaire, M. O... se trouve dessaisi de tous droits et actions patrimoniales en application de l'article L 641-9 du code de commerce, de telle manière qu'il n'a aucun droit à revendiquer l'indemnisation d'un préjudice financier personnel ; que M. O... est en effet dessaisi de tous ses droits patrimoniaux et se voit interdites toute action personnelle ainsi que toute indemnisation d'un tel préjudice financier personnel ; que dès lors il convient, en application de l'article 32 du code de procédure civile précité, de déclarer irrecevable M. O... en sa demande de réparation d'un préjudice personnel financier ;
 
 ALORS QUE le jugement convertissant le redressement judiciaire d'une société par actions simplifiée en liquidation judiciaire n'emporte pas le dessaisissement de ses actionnaires ni de son président ;