décision 17-15.507 du 06/06/2018,  partie 2



 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, en cas de communication au public par satellite, le dommage se matérialise uniquement sur le territoire de l'État membre dans lequel les signaux sont émis ; qu'en retenant, pour dire la juridiction française compétente, que le Documentaire était accessible dans le ressort de cette juridiction sans rechercher si la circonstance que le signal ait été émis à partir du territoire britannique ne s'opposait pas à ce que le dommage puisse se matérialiser en France, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5.3 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, interprété à la lumière de l'article 1 de la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le risque qu'un dommage se matérialise dans un État membre déterminé est subordonné à ce que le droit dont la violation est alléguée soit protégé dans cet État membre ; qu'il résulte des termes de la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993, que le droit de représentation d'une oeuvre diffusée par satellite est protégé exclusivement par l'Etat d'émission ; qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance que le Documentaire ait été diffusé à partir du territoire britannique ne s'opposait pas à ce que le dommage se matérialise sur le territoire français, le droit de représentation de l'oeuvre dans le cadre de la diffusion en cause n'étant pas protégé par le droit français au sens du règlement n°44/2001, tel qu'interprété à la lumière de la directive 93/83/CEE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5,3 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, interprété à la lumière de l'article 1 de la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993 ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, si dans son arrêt du 22 janvier 2014, la Cour de cassation, à la suite de la Cour de justice de l'Union européenne, a considéré que l'accessibilité en France d'un contenu, par voie hertzienne ou par le réseau internet, est de nature à justifier la compétence de la juridiction française, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, elle n'a pas pris parti sur la matérialisation du dommage résultant d'une diffusion par satellite ; qu'en étendant la solution retenue en matière de diffusion par voie hertzienne ou par internet à l'hypothèse d'une diffusion par satellite sans rechercher si les caractéristiques d'une telle diffusion et la réglementation applicable n'excluaient pas que le dommage se matérialise sur le territoire français ; la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5.3 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, interprété à la lumière de l'article 1 de la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant l'ordonnance du juge de la mise en état du 25 mars 2010, rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la BBC et Monsieur A... B... et retenu la compétence des juridictions françaises et plus spécialement la compétence du Tribunal de grande instance de PARIS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 5, point 3 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; Attendu que par arrêt du 3 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que cette disposition doit être interprétée en ce sens que, en cas d'atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d'auteur garantis par l'Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître d'une action en responsabilité introduite par l'auteur d'une oeuvre à l'encontre d'une société établie dans un autre Etat membre et ayant, dans celle-ci, reproduit ladite oeuvre sur un support matériel qui est ensuite vendu par des sociétés établies dans un troisième Etat membre, par l'intermédiaire d'un site internet accessible également dans le ressort de la juridiction saisie ; que cette juridiction n'est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur l'Etat membre dont elle relève ; Attendu que pour déterminer si la juridiction saisie est compétente, au titre du lieu de matérialisation du dommage, pour connaître de l'action en responsabilité engagée par M. X... pour atteinte à ses droits, il convient de rechercher si le documentaire incriminé était accessible dans le ressort de cette juridiction par la réseau internet, par voie hertzienne ou par satellite ;