Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.070 du 07/07/2022,  partie 4


L'arrêt en déduit que la perte économique subie a résulté directement des dommages corporels des nourrissons et que la société UP est bien la personne qui a supporté cette perte et qui formule la réclamation liée à celle-ci.
 
 14. En statuant ainsi, alors que les « préjudices consécutifs » étaient définis par la police comme étant « la perte économique résultant directement des dommages corporels ou matériels couverts par le contrat et subis par la personne formulant la réclamation liée à la perte », de sorte qu'une perte économique résultant directement d'un dommage corporel n'était un préjudice consécutif qu'à la condition que la personne formulant la réclamation liée à cette perte et la victime du dommage corporel soient la même personne, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 - dit que la société Chubb European group SE doit sa garantie au titre du volet responsabilité civile produits et rappelle que ses obligations pécuniaires en résultant sont limitées au plafond toutes garanties confondues et toutes demandes confondues de 6 000 000 d'euros avec une franchise de 1 000 euros, 
 - condamne la société Chubb european group SE, in solidum avec la société Ilas, à payer à la société Generali IARD la somme de 289 764,86 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 254 609, 60 euros et à compter du 4 décembre 2013 pour le surplus, avec la capitalisation aménagée à l'article 1343-2 du code civil,
 - condamne la société Chubb european group SE, in solidum avec la société Ilas, à payer à la société AIG Europe limited les sommes de 101 139,28 euros et de 305 670,72 euros, soit une somme totale de 1 317 000 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 4 juin 2014, avec capitalisation aménagée à l'article 1343-2 du code civil,
 - condamne la société Chubb European group SE à payer à la société United pharmaceuticals UP la somme de 599 622, 60 euros en réparation de ses préjudices financiers,
 - déboute les parties de toutes leurs autres demandes,
 l'arrêt rendu le 19 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Generali IARD, United pharmaceuticals et AIG Europe SA aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Generali IARD, United pharmaceuticals et AIG Europe SA, rejette la demande formée par la société Chubb european group SE contre la société Industrias lacteas Asturianas et condamne les sociétés Generali IARD, United pharmaceuticals et AIG Europe SA à payer à la société Chubb european group SE la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Chubb European Group SE
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR fixé à la somme de 2.206.387,46 euros le total des indemnisations allouées à la société United PHARMACEUTICALS au titre de ses préjudices, ordonné que la société exposante doit sa garantie au titre du volet Responsabilité Civile Produits et de l'avoir condamnée, avec la société Ilas, à payer diverses sommes à la société United Pharmaceuticals UP en réparation de ses préjudices financiers, à la compagnie GENERALI IARD outre intérêts au taux légal et capitalisation et à la compagnie AIG EUROPE LIMITED outre intérêts au taux légal et capitalisation outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir débouté la société exposante de ses demandes;
 
 AUX MOTIFS QUE - Sur la garantie de la société CHUBB European Group SE : Considérant que la société CHUBB conteste sa garantie en soutenant que les juges se sont prévalus de la garantie Responsabilité Civile Exploitation (RC Exploitation), alors que la société ILAS dans ses écritures n'invoquait que la garantie Responsabilité Civile Produits, quand la RC Exploitation n'a pas sa place dans le litige puisqu'elle vise les produits en cours de fabrication jusqu'à leur livraison ;