Cour d'appel de Paris,  décision 13-84.419 du 22/10/2014,  partie 6


qu'en déclarant néanmoins M. X... coupable de fraude fiscale, motif pris qu'il ne s'était pas sérieusement expliqué sur les raisons pour lesquelles les évaluations des terrains propriétés des sociétés société civile immobilière Cairnbulg Creil, sociétés civiles immobilières Cairnbulg Rognac et sociétés civiles immobilières Cairnbulg Nanteuil n'avaient pas été actualisées dans les déclarations de résultats transmises à l'administration fiscale, bien qu'il ait appartenu au ministère public et à la partie civile d'établir que M. X... ne pouvait ignorer l'existence d'une plus-value latente en cas de revente de ces terrains, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le principe de la présomption d'innocence" ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour écarter l'exception d'incompatibilité des articles 201, 210 A, 210 B et 210 C du code général des impôts avec la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990, modifiée par la directive 2005 /19/CEE du 17 février 2005, ainsi qu'avec l'article 19 du traité de Rome, dire n'y avoir lieu de poser à la Cour de justice de l'union européenne une question préjudicielle sur la taxation des plus-values latentes en cas d'apports d'actifs de sociétés françaises par fusion avec une société luxembourgeoise et déclarer M. X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt retient notamment, d'une part, que l'article 11 de la directive prévoit la faculté, pour un Etat membre, de refuser le bénéfice de l'article 4 emportant dispense de taxation de ces plus-values lorsque l'opération a pour objectif la fraude ou l'évasion fiscale, d'autre part, que le prévenu, en minorant les déclarations de résultats afin d'éviter une telle taxation, a frauduleusement dissimulé des sommes sujettes à l'impôt ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'union européenne sur la portée des articles précités, dont elle a fait l'exacte appréciation, et qui a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens qui reviennent, pour le surplus, à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux octobre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;