Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-28.615 du 02/07/2014,  partie 2



 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en ses première et troisième branches, partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur la première branche du deuxième moyen du pourvoi n° B 13-17. 280 : 
 
 Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° B 13-17. 280 : 
 
 Attendu que M. X...et la SCP notariale font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société, à payer aux acquéreurs une somme au titre de la clause pénale contenue dans l'acte de vente et à réparer un préjudice locatif, alors, selon le moyen, que seul le préjudice causé par la faute invoquée peut faire l'objet d'une indemnisation ; qu'en condamnant le notaire à verser aux époux Z... le montant de la clause pénale prévue à l'acte résolu, et les loyers qu'ils auraient perçus s'ils avaient loué l'immeuble, bien que s'il devait être admis que sans la faute imputée à l'officier ministériel, les demandeurs à l'action n'auraient pas réalisé cette opération, ils n'auraient pas bénéficié ni de cette clause, ni des loyers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les manquements retenus à l'encontre du notaire avaient directement contribué à l'absence d'efficacité de son acte et au prononcé de la résolution de la vente, la cour d'appel a pu le condamner à dédommager les acquéreurs de la perte des loyers et à leur payer l'indemnité forfaitaire convenue ; que le moyen n'est pas fondé 
 
 Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Vu l'article 1382 du code civil ; 
 
 Attendu que l'arrêt, après avoir condamné la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse à rembourser aux époux Z... la somme de 8 402, 39 euros correspondant aux intérêts perçus du 14 octobre 2007 jusqu'au 5 mai 2010 pour 8 310, 86 euros et au montant des frais de garantie pour 91, 53 euros, a condamné in solidum la société, M. X...et la société notariale à payer cette somme à la banque ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les restitutions dues à la suite de l'anéantissement d'un contrat de prêt ne constituant pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen : 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° B 12-28. 615 ; 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X...et la SCP X...-X...-Y..., in solidum avec la société Le Clos de Bonne Brise, à payer à la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse la somme de 8 402, 39 euros qu'elle doit rembourser aux époux Z... pour la période comprise entre le 14 octobre 2007 et le 5 mai 2010, l'arrêt rendu le 13 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ; 
 Déboute la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse de ce chef de demande ; 
 
 Condamne la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 Moyens produits au pourvoi n° B 13-17. 280 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...et la SCP Jean-Louis X...-Olivier X...et Pauline Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Jean-Louis X...était responsable de manquements à ses obligations et que les fautes commises par celui-ci engageaient sa responsabilité, in solidum avec la SCI LE CLOS DE BONNE BRISE, à l'égard des acquéreurs et en conséquence d'AVOIR condamné la SCP X...et Monsieur X..., in solidum avec la SCI LE CLOS DE BONNE BRISE, à payer aux époux Z... les sommes de 104. 000 euros au titre du prix d'acquisition de l'appartement déjà versé, de 13. 000 euros en application de la clause pénale contenue dans l'acte de vente, de 2. 856, 17 euros en remboursement des frais notariés, de 1. 041, 96 euros en remboursement des frais d'assurance du bien immobilier, de 8. 606 euros à titre du préjudice locatif subi, et de 3. 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;