Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.188 du 22/09/2021,  partie 3



 M. et Mme [U] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime à l'égard de la cour d'appel.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 350 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce, toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au Premier président de la Cour de cassation qui, après avis du Procureur général près ladite Cour, statue sans débat par une ordonnance ; que la demande de M. et Mme [U] tendant à ce que la cour constate « l'existence d'une cause de suspicion légitime de prise d'intérêt de la cour d'appel de Toulouse, territorialement compétente pour statuer sur l'appel interjeté par [R] [U] contre le jugement en faux rendu le 21 mars 2017 par le TGI de Montauban, à la solution du litige, attendu que depuis l'ouverture du litige le 17 mai 2014, par la commune de Monteils contre les droits de M. [U], elle a eu à connaître du litige dans cinq arrêts », aurait donc dû faire l'objet d'une requête adressée au Premier président de la Cour de cassation ; que cette demande formulée devant la cour d'appel elle-même est irrecevable 
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement devant un tribunal impartial ; qu'en se bornant à examiner la recevabilité de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation d'un magistrat au regard des seules dispositions du code de procédure civile sans rechercher si le droit à un procès équitable devant un tribunal impartial n'impliquait pas en l'espèce qu'il soit fait droit à cette demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. et Mme [U] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes d'inscription de faux et de les avoir condamnés à payer 6 000 euros à titre de dommages-intérêts et 3.000 euros d'amende civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que paraît soutenir M. [U], le jugement du tribunal d'instance de Montauban en date du 11 janvier 2006 ne constate pas ses « droits à la prescription acquisitive sur le chemin en litige » mais a seulement estimé que la propriété du chemin, objet du bornage était sérieusement contestée par les époux [U] et d'ailleurs sérieusement contestable compte tenu de la prescription acquisitive invoquée par les défendeurs, laquelle ne valait pas reconnaissance de propriété de la commune ; que le juge a ensuite constaté qu'il se posait préalablement au bornage une question relative à la propriété du chemin en cause et s'est en conséquence déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Montauban ; que le juge a donc uniquement reconnu à M. et Mme [U] le droit d'invoquer la prescription acquisitive sur ce terrain et ne s'est pas prononcé sur l'acquisition de cette prescription et la propriété du terrain ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut d'exercice d'un contredit contre le jugement d'incompétence opposé à une action en bornage confère autorité de chose jugée à ses motifs relatifs à la propriété ; qu'en refusant toute autorité de chose jugée au jugement bornage judiciaire du 11 janvier 2006 du tribunal d'instance de Montauban qui avait pourtant constaté les droits de M. et Mme [U] sur le terrain litigieux au titre de la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le jugement du 11 janvier 2006 du tribunal d'instance de Montauban affirme : « en l'espèce, force est de constater que Commune de MONTEILS, sous couvert d'une action en bornage, ne vise pas à déterminer la ligne divisoire de parcelles mais à obtenir par un moyen de fond l'attribution d'une parcelle de terrain [] la propriété de ce chemin objet du bornage est sérieusement contestée par les époux [U] et est d'ailleurs sérieusement contestable compte tenu de la prescription acquisitive invoquée par les défendeurs » ; qu'en affirmant que ce jugement ne reconnaissait pas la propriété de M. et Mme [U] sur ce chemin, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause.