Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.705 du 06/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021
 
 1°/ Mme [D] [X], épouse [B],
 
 2°/ M. [I] [B], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1] (Royaume-Uni),
 
 ont formé le pourvoi n° J 20-15.705 contre l&apos;arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant à Mme [J] [E], veuve [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [B], de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [E], après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Nîmes, 16 janvier 2020), Mme [E], propriétaire d&apos;une parcelle cadastrée B [Cadastre 1], se prévalant d&apos;une servitude de passage résultant d&apos;un acte de vente du 29 janvier 1973 par lequel elle avait divisé son fonds, a assigné M. et Mme [B], propriétaires du fonds servant cadastré B [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], en rétablissement du passage. M. et Mme [B] ont prétendu que la servitude était éteinte par non-usage trentenaire.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. et Mme [B] font grief à l&apos;arrêt de les condamner, sous astreinte, à rétablir, au profit de la parcelle cadastrée section B [Cadastre 1], le passage sur leur propriété dans des conditions conformes aux stipulations de l&apos;acte de vente du 29 janvier 1973, alors :
 
 « 1°/ que seul le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n&apos;a sur la voie publique aucune issue ou qu&apos;une issue insuffisante est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds ; que l&apos;état d&apos;enclave doit être écarté lorsque les obstacles entravant l&apos;accès ou empêchant de donner à l&apos;issue un caractère suffisant peuvent être levés grâce à des travaux dont le coût ne serait pas disproportionné ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire enclavé le fonds de Mme [P], la cour d&apos;appel a retenu qu&apos; « en l&apos;état de la configuration actuelle des lieux, Mme [P] ne dispose d&apos;aucun accès direct et suffisant pour accéder à sa parcelle » ; qu&apos;en statuant ainsi, tandis qu&apos;il résultait de ses propres constatations que l&apos;absence d&apos;accès n&apos;était due qu&apos;à la configuration actuelle des lieux et qu&apos;il n&apos;était nullement allégué que cet état était insurmontable, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 682 du code civil ;
 
 2°/ subsidiairement, que les servitudes conventionnelles s&apos;éteignent par non-usage pendant trente ans ; qu&apos;une convention peut, selon l&apos;intention des parties, se borner à fixer les modalités de l&apos;assiette d&apos;une servitude légale de passage pour cause d&apos;enclave ou constituer une servitude conventionnelle de passage excluant l&apos;état d&apos;enclave ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [B] soutenaient que la servitude dont se prévalait Mme [P] était éteinte par non usage trentenaire ; qu&apos;ils versaient aux débats un constat d&apos;huissier du 14 août 2018 établissant que le passage revendiqué par Mme [E] n&apos;était manifestement pas entretenu ni utilisé et des attestations dont il ressortait que Mme [E] n&apos;avait jamais utilisé le chemin litigieux, même à pied, depuis plus de trente ans ; que pour décider que la servitude dont bénéficiait Mme [P] était légale de sorte que l&apos;extinction par non-usage n&apos;était pas applicable, la cour d&apos;appel a déduit de la seule constatation de la situation d&apos;enclave du fonds qu&apos; « elle constitu[ait] dès lors la cause déterminante de la servitude de passage conventionnelle » ; qu&apos;en déduisant de la seule constatation de l&apos;état d&apos;enclave que la convention ne faisait qu&apos;aménager la servitude légale pour cause d&apos;enclave, sans rechercher quelle avait été l&apos;intention des parties à cet égard, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 706 du code civil ;
 
 3°/ en toute hypothèse, que contrairement au droit lui-même, l&apos;assiette d&apos;une servitude légale de passage pour cause d&apos;enclave se perd par le non-usage trentenaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [B] soutenaient que la servitude dont se prévalait Mme [P] était éteinte par non usage trentenaire ; qu&apos;ils versaient aux débats un constat d&apos;huissier du 14 août 2018 établissant que le passage revendiqué par Mme [E] n&apos;