décision 16-26.012 du 24/05/2018,  partie 5



 Aux motifs propres que, sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée, les appelants demandent à la cour de :Déclarer exécutoire en France le jugement du 26 février 2003 rendu par la Superior Court of the State of California, County of Alameda, United States of America, tel que ce jugement a été rectifié par décision du 11 mai 2012, en ce qu'il a condamné la société FOUNTAINE PAJOT à payer aux époux X..., la contrevaleur en euros au jour du jugement de la somme de :-1.394.255, [...] $ pour manquement à ses obligations contractuelles ;- 402 837, [...] $ pour les frais d'avocats ;outre les intérêts au taux légal de 10% par an à compter du jugement du 26 février 2003 ;le jugement dont la traduction française libre versée aux débats n'est pas contestée, s'intitule jugement définitif « nunc pro tunc » du 26 février 2003 ; il expose que les époux disposent d'un jugement à l'encontre de la SA Fountaine Pajot d'un montant de 3.253.734[...] $ outre intérêts soit un total de 3.259.830,61 US$ et il précise la répartition des indemnités incluse dans le jugement en détaillant les montants retenus et l'affectation des intérêts pour chaque poste, savoir: rupture du contrat, frais d'avocat, frais d'avocat après le procès, frais d'avocat en France, dommages-intérêts punitifs ; ce jugement signé le 11 mai 2012 mentionne enfin qu'il sera prononcé ' nunc pro tunc 'et portera la date du 26 février 2003 ; c'est donc bien, comme le mentionne expressément le dispositif des conclusions des appelants rappelé ci-dessus, l'exéquatur du jugement du 26 février 2003 qui est sollicité, même si la demande ne porte que sur partie des condamnations prononcées le fait que ce jugement soit non pas rectifié ou interprété mais seulement présenté par le jugement du 11 mai 2012 de manière plus formelle sur la répartition des indemnités mises à la charge de la société Fountaine Pajot, ne change rien à la nature, à la répartition et au montant des condamnations prononcées ; il n'a pas pour effet en tout cas de créer une nouvelle décision permettant de faire échec à la chose définitivement jugée sur la demande d'exequatur du même jugement formée par l'assignation initiale des époux X... le 3 octobre 2003 et qui a abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 26 février 2009 refusant l'exequatur, décision confirmée par la cour de cassation le 1er décembre 2010 ; les appelants indiquent eux-mêmes dans leurs conclusions (page 16) qu'il résulte de la lecture de la décision initiale du 26 février 2003 que ' la condamnation chiffrée englobait des dommages et intérêts compensatoires, mais également des dommages intérêts punitifs, sans que la ventilation en ait été précisée alors qu'elle s'évinçait de la lecture même de la décision' ; ceci est confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 26 février 2009 qui a été rendu au visa de la sténotypie des débats de l'audience reproduits dans le jugement californien du 26 février 2003, laquelle a été considérée comme valant motivation du jugement et permettant de constater la répartition des condamnations prononcées, à savoir : - 1.391.650,12 $ de dommages et intérêts au titre des manquements contractuels- 402.084,33 $ pour les frais d'avocat- 1.460.000 $ à titre de dommages punitifs ; il résulte de ce qui précède que le jugement 'nunc pro tunc' du 11 mai 2012 ne présente aucune utilité ni nouveauté quant à l'information du juge de l'exéquatur sur la répartition des chefs de condamnation ; dès lors, même s'il est exact que l'arrêt précité du 26 février 2009 a refusé la demande d'exéquatur en se fondant exclusivement sur l'attribution des dommages intérêts punitifs disproportionnés jugée contraire à l'ordre public international de fond, ce refus ne peut être considéré comme divisible au regard des règles gouvernant l'autorité de chose jugée ; il reste en effet acquis que la demande des appelants oppose les mêmes parties que celles de l'instance définitivement jugée, sans qu'il y ait lieu de retenir à cet égard, l'intervention volontaire d'un tiers, pour un même objet et pour une même cause, savoir la demande d'exéquatur du jugement californien du 26 février 2003 que le jugement du 11 mai 2012 n'a ni modifié ni remplacé ; le jugement qui a retenu la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée mérite ainsi pleine confirmation, ce qui rend inutile l'examen des autres fins de non-recevoir ;
 
 Et aux motifs adoptés que, la société Fountaine Pajot rappelle que le jugement du 6 février 2003 est définitif et irrévocable de sorte que la procédure « nunc pro tunc » ne peut avoir aucun effet sur le contenu de la décision qui a été rendu à cette date ; un jugement « nunc pro tunc » n'a pas pour objet de prononcer une nouvelle décision en constatant et en déterminant de nouveaux droits, mais consiste en une mise en forme appropriée au dossier du jugement qui a été préalablement rendu de façon à faire apparaître ce que l'action judiciaire était vraiment ; en cela le jugement ne se substitue pas à la décision initiale qui conserve son plein effet ;