Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.434 du 16/05/2019,  partie 2


qu'en refusant de constater la régularisation de la procédure et de rétracter l'ordonnance constatant l'irrecevabilité de l'appel, en dépit de la justification de l'acquittement du timbre fiscal litigieux par l'appelante, l'arrêt attaqué a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de Mme C..., au regard du but visé et partant a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que Mme C... s'était acquittée du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts après le prononcé de la décision d'irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état à l'issue d'une audience à laquelle les parties ont été convoquées, de sorte qu'aucune régularisation n'était intervenue au jour où ce juge statuait sur la recevabilité de l'appel, c'est à bon droit que la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans méconnaître les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, confirmé l'ordonnance qui lui était déférée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme C...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme J... E..., épouse C..., et condamné celle-ci au paiement des dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE "La cour relève que le conseiller de la mise en état, après avoir sollicité les observations des parties, par avis du 09 novembre 2016, a tenu une audience le 11 janvier pour examiner la question de l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de paiement du droit de timbre exigé par l'article 1635 bis P du code général des impôts. A cette audience, le conseiller de la mise en état a constaté que l'appelante ne justifiait pas du règlement du timbre fiscal, ni d'une décision lui accordant l'aide juridictionnelle. En outre, il est constaté que plusieurs rappels ont été adressés par le greffe civil de la cour aux datés précisées ci-dessus. Au vu de ces éléments, le principe du contradictoire a été respecté et un magistrat, le conseiller de la mise en état, dûment compétent en vertu de l'article 964 du code de procédure civile, a déjà statué sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de paiement du timbre fiscal, déclarant l'appel de Mme C... irrecevable. Au regard des dispositions légales, aucune régularisation postérieure à la décision d'irrecevabilité du conseiller de la mise en état n'est possible, de sorte que l'appelant ne peut valablement se prévaloir du règlement le 20 janvier 2017, du droit de timbre réclamé avant l'ordonnance déférée" (arrêt, p. 4 et 5),
 
 ET AUX MOTIFS QUE "L'article 1635 bis P du Code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, notamment en matières civile et commerciale ; ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses en application de l'article 964 du Code de procédure civile. En l'espèce, malgré les rappels des 23 mai, 12 août et 10 novembre 2016, le timbre fiscal n'a pas été réglé. Il n'est pas justifié d'une décision accordant l'aide juridictionnelle. L'irrecevabilité de l'appel est justifiée" (ordonnance, p. 1),
 
 1°) ALORS QUE, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel, de l'acquittement du droit prévu à cet article ; que si l'auteur de l'appel principal doit en justifier lors de la remise de sa déclaration d'appel, l'irrecevabilité de l'appel ne peut être prononcée lorsque l'appelant a été invité à régulariser la situation et qu'il justifie avoir répondu à cette invitation en acquittant le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts avant que la notification de la décision d'irrecevabilité de l'appel ;
 
 Qu'en l'espèce, le conseil de Mme J... E..., épouse C..., ayant reçu selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, un avis du greffe le 9 novembre 2016 l'invitant à régulariser la procédure, conformément aux dispositions des articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts, lui rappelant l'irrecevabilité encourue, a bien procédé à l'acquittement du timbre litigieux le 20 janvier 2017 ; qu'il incombait à la cour d'appel, saisie sur déféré, de rechercher si cette régularisation était intervenue avant la notification de l'ordonnance d'irrecevabilité ;