Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.148 du 05/01/2023,  partie 3


qu'en considérant, ainsi, en dépit de ses propres constatations relatives à la conservation des états justificatifs sur papier puis sur CD-ROM, que les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale étaient applicables et avaient été appliquées par la société qui avait mis à la disposition de l'inspecteur de recouvrement un poste informatique et un CD-ROM et que la société [3] ne pouvait se retrancher derrière l'impossibilité de reconstituer sous format Excel les données utilisées pour calculer les réductions et ce alors qu'elle avait refusé le contrôle par échantillonnage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige, l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 applicable au litige et l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 applicable au litige ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les articles R. 243-59-1 et D. 241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ne font pas obligation au cotisant qui n'a pas conservé par des moyens informatiques les états justificatifs des réductions Fillon de fournir des fichiers Excel des données relatives auxdites réductions afin de permettre à l'inspecteur du recouvrement leur traitement automatisé ; qu'ayant constaté que la société avait conservé les états justificatifs des réductions Fillon et TEPA sous format papier puis sur CD-ROM, la cour d'appel qui, au motif erroné que l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale était applicable, a déduit du seul refus de la société [3] de fournir les fichiers Excel réclamés par l'inspecteur du recouvrement pour permettre des retraitements automatisés qu'elle était, au moment du contrôle, dans l'incapacité matérielle de justifier les réductions, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige, D. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 applicable au litige et R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 applicable au litige ;
 
 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale, les états justificatifs des réductions et déductions appliquées par l'employeur, que celui-ci doit tenir à la disposition de l'inspecteur du recouvrement doivent indiquer le nombre de salariés ouvrant droit aux réductions et déductions prévues par les articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18, le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions ainsi que, pour chacun de ces salariés, son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le montant de chaque réduction ou déduction appliquée, le coefficient issu de l'application de la formule de calcul prévue à l'article D. 241-7 et, le cas échéant, le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 81 quater du code général des impôts et la rémunération y afférente ; que la cour d'appel a énoncé qu'il ressortait du courrier de l'URSSAF à la société [3] du 6 octobre 2011 que les états justificatifs qu'elle avait fournis ne permettaient pas d'exercer le contrôle, et a relevé, des termes de ce courrier, que les sommes figurant sur les états fournis ne contenaient pas l'ensemble des rubriques nécessaires au contrôle et notamment le taux de rémunération horaire du salarié ainsi que la présence ou non d'une déduction forfaitaire spécifique, qu'il était impossible d'établir une corrélation entre la paye et les états et qu'en raison du refus de la société de fournir les rubriques de paye sous format Excel, les états sous format papier ou format PDF étaient inexploitables ou insuffisants pour permettre la vérification et le calcul des allègements ; que la cour d'appel qui en a déduit que la société était, au moment du contrôle, dans l'incapacité matérielle de justifier des réductions, lui a ainsi reproché de n'avoir pas fourni des états justificatifs comportant des précisions que l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale n'exige pas et, ce faisant, a violé ce texte, dans sa rédaction du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 applicable au litige, ensemble les articles R. 243-59 et R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige, et l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 applicable au litige;