décision 22-80.072 du 26/01/2022,  partie 2



 3°/ que la comparution de Mme [I] lors de l'audience du 30 novembre 2021 et le procès-verbal établi à cette date ne peuvent valoir établissement du procès-verbal prévu à l'article 695-30 du code de procédure pénale, dès lors que lors de cette audience la chambre de l'instruction était composée (MM. [D], [Z] et [M]) différemment de la composition du 17 décembre 2021, lors des débats au fond (MM. [D] et [Z] et Mme [P]) ; ainsi la décision a été rendue sans établissement régulier du procès-verbal prévu à l'article 695-30 qui a été violé. »
 Réponse de la Cour
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 10. Aux termes de l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.
 
 11. Cette formalité est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité.
 
 12. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, par arrêt du 10 décembre 2021, la chambre de l'instruction a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du vendredi 17 décembre 2021, en précisant que sa décision sera exécutée à la diligence du procureur général et notifiée à Mme [I], et que cette nouvelle date a été notifiée par le procureur général à l'intéressée ainsi qu'à son conseil par l'envoi de l'arrêt du 10 décembre 2021, effectué le même jour par lettre recommandée, reçue le 14 décembre 2021 par Mme [I].
 
 13. Il en résulte que les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale ont été observées, et que la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 14. Dès lors, le grief n'est pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches
 
 15. Devant la chambre de l'instruction saisie de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, les débats s'ouvrent par un interrogatoire de la personne recherchée, dont il est dressé procès-verbal.
 
 16. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [I] a comparu le 30 novembre 2021 devant la chambre de l'instruction qui a procédé à son interrogatoire et en a dressé procès-verbal puis, par arrêt du 10 décembre 2021, a renvoyé l'examen de l'affaire au 17 décembre suivant.
 
 17. A cette audience, à laquelle l'intéressée n'a pas comparu, la juridiction, dans une composition différente de celle de l'audience du 30 novembre, a examiné l'affaire au fond et prononcé sa décision, sans procéder à nouveau à la formalité de l'interrogatoire de Mme [I], rendue nécessaire par le changement intervenu dans la composition de la formation.
 
 18. En statuant sur la demande d'exécution du mandat d'arrêt, dès lors qu'en l'absence de Mme [I], régulièrement convoquée, elle ne pouvait procéder à nouveau à la formalité de l'interrogatoire de cette dernière, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 19. Ainsi, les griefs doivent être écartés.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la remise de Mme [I], aux autorités judiciaires néerlandaises en vertu d'un mandat d'arrêt européen, alors « qu'aucun rapport n'a été fait à l'audience du 17 décembre 2021 au cours de laquelle l'affaire a été examinée au fond, en violation de l'article 199 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 199 du code de procédure pénale : 
 
 21. Aux termes de ce texte, les débats devant la chambre de l'instruction comportent l'audition d'un conseiller en son rapport.
 
 22. L'article 216 du même code prescrit de faire mention dans l'arrêt, de la lecture dudit rapport. L'omission de cette formalité, destinée à l'information de la juridiction saisie, n'entre pas dans les prévisions de l'article 802 du code de procédure pénale.
 
 23. Il résulte des pièces de la procédure qu'un rapport a été effectué à l'audience du 30 novembre 2021, à l'issue de laquelle l'examen de l'affaire a été renvoyé au 17 décembre suivant.
 
 24. L'arrêt attaqué ne constate pas qu'à cette dernière audience, un conseiller ait été entendu en son rapport.
 
 25. En statuant ainsi, alors que la formalité du rapport s'imposait lors de l'audience de renvoi en raison du changement intervenu dans la composition de la formation, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 26. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 17 décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;