Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.384 du 19/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. W... E...,
 
 2°/ Mme O... K..., épouse E...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ le GAEC de l'Araize, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ M. A... E..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° A 18-26.384 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. R... Y...-G...,
 
 2°/ à Mme S... V..., épouse Y...-G...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des consorts E... et du GAEC de l'Araize, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme Y...-G..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 2018), par acte du 10 novembre 1987, M. et Mme E... ont pris à bail un domaine agricole appartenant à M. Y...-G....
 
 2. Les biens loués ont été mis à disposition du GAEC de l'Araize à compter du 1er septembre 1998.
 
 3. Par acte du 21 mars 2014, M. et Mme Y...-G..., reprochant aux preneurs d'avoir procédé à un abattage massif d'arbres sans leur autorisation, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail.
 
 4. Par acte du 18 décembre 2015, M. et Mme E..., le GAEC de l'Araize et M. A... E... ont saisi la même juridiction en contestation du congé délivré le 20 octobre 2015 à effet au 1er novembre 2017, en raison de l'âge des preneurs.
 
 5. M. et Mme E... ont demandé l'autorisation de céder le bail à leur fils A..., entré dans le GAEC de l'Araize le 1er août 2008.
 
 6. Les instances ont été jointes.
 
 Examen du moyen Enoncé du moyen
 
 7. Les consorts E... font grief à l'arrêt de valider le congé délivré le 20 octobre 2015 par M. et Mme Y...-G..., de dire que celui-ci produirait ses pleins effets au 1er novembre 2017 et de rejeter la demande de M. et Mme E... d'autorisation de cession du bail rural à leur fils A..., alors :
 
 « 1°/ que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; que cette faculté est réservée au preneur de bonne foi, qui n'a pas commis de manquement aux obligations résultant du bail ; qu'en affirmant que les preneurs avaient manqué à leurs obligations résultant du bail en dissimulant au bailleur le fait que Mme E... n'exploiterait pas les terres, ni directement, ni en qualité d'associé au sein d'un Gaec, sans rechercher si le nom de Mme E... n'avait pas été visé dans le bail rural qu'à seule fin d'étendre le droit de gage du bailleur, celui-ci étant parfaitement informé de la situation et ne pouvant s'en plaindre a posteriori, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°/ que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; que cette faculté est réservée au preneur de bonne foi, qui n'a pas commis de manquement aux obligations résultant du bail ;