Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.853 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. E... U...,
 
 2°/ Mme W... A..., épouse U...,
 
 3°/ M. Z... U..., représenté par son tuteur, M. E... U...,
 
 4°/ Mme Q... U...,
 
 5°/ M. X... U..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...], défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, MM. Besson, Boiffin, conseillers, Mmes Touati, Isola, Guého, Bohnert, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations orales et écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. E... U..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de M. Z... U..., de Mmes W... et Q... U... et de M. X... U..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) devant fixer le montant de l'indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... U..., né le [...] dans un hôpital parisien, a été victime d'une anoxie prolongée entraînant des lésions cérébrales irréversibles à la suite de complications durant l'accouchement ; que, saisi par ses parents, M. E... U... et Mme W... U..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de celui-ci et à titre personnel, le tribunal administratif de Paris a retenu la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (l'AP-HP) et statué sur leurs demandes d'indemnisation ; que sur appel de l'AP-HP la cour administrative d'appel de Paris s'est ensuite prononcée ; que par requête déposée le 8 juin 2013, M. E... U..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de M. Z... U..., Mme W... U..., Mme Q... U... et M. X... U... ont saisi une CIVI afin de voir ordonner une expertise médicale de M. Z... U... et d'obtenir le versement d'indemnités provisionnelles ;
 
 Attendu que pour statuer comme elle l'a fait après avoir constaté que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ne contestait pas que M. Z... U... avait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction, la cour d'appel a retenu qu'étaient irrecevables devant la CIVI les demandes, formées tant par M. E... U... en sa qualité de tuteur de M. Z... U... que par M. E... U... et Mme W... U... en leur nom personnel, qui portaient sur des postes de préjudices intégralement réparés par les juridictions administratives ;
 
 Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'à l'exception du poste de préjudice de la perte de chance professionnelle, le préjudice de M. Z... U... a fait l'objet d'une réparation intégrale par la juridiction administrative, de sorte que ses demandes présentées des mêmes chefs devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sont irrecevables, décharge le docteur B... de la mission d'expertise qui lui avait été confiée par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, à supposer que cette mission n'ait pas encore été achevée, et dit que M. E... U... et Mme W... U..., dont le préjudice personnel a été intégralement indemnisé par la juridiction administrative, sont irrecevables en leurs demandes, l'arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. 
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;