Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-86.043 du 09/09/2014,  partie 3


que les mesures nationales plus restrictives concernant l'utilisation des chaluts que comportent le décret du 25 janvier 1990 et l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n 99-162 du 10 juin 1999 sont conformes aux conditions fixées par l'article 9 du règlement de 2002, dès lors que l'interdiction d'utilisation du chalut à moins de 3 milles marins des côtes, en-deçà de l'isobathe des 100 mètres est une mesure non discriminatoire de conservation et de gestion des ressources de pêche et de préservation des écosystème, qu'elle est compatible avec les objectifs généraux de la politique commune de la pêche et au moins aussi rigoureuse que la réglementation européenne ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que l'entrée en vigueur du règlement de 2006 est sans effet sur la validité de la mesure technique nationale plus restrictive adoptée antérieurement, dans la mesure où cette interdiction additionnelle, lorsqu'elle s'applique, dans les zones visées par l'acte de poursuite, à des navires battant pavillon français, est conforme à la politique commune de la pêche en Méditerranée et proportionnée à la réalisation de ses objectifs de préservation du milieu marin et d'exploitation raisonnée des ressources halieutiques, enfin ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs formulés au pourvoi ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;