décision 17-21.961 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sogea Sud, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 13 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat Construction et bois CFDT de l'Hérault, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Julio Z... Silva, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sogea Sud, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat Construction et bois CFDT de l'Hérault et de M. Z... Silva ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sogea Sud à payer au syndicat Construction et bois CFDT de l'Hérault et à M. Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sogea Sud.
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. Julio Z... par le syndicat Construction et bois CFDT de l'Hérault comme délégué syndical au sein de la société Sogea sud et condamné cette société à payer la somme de 1 000 € à M. Julio Z... et au syndicat Construction et bois CFDT de l'Hérault sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 2143-3 et L 2122-1 du code du travail :
 - seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical et pour être représentatif, un syndicat doit recueillir au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections des titulaires au Comité d'entreprise ou de la délégation du personnel
 - chaque syndicat représentatif désigne prioritairement un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ; c'est à défaut qu'il choisit un candidat ayant obtenu un score moindre ; c'est encore à défaut qu'il choisit un salarié qui n'a pas été candidat, mais est simple adhérent au sein de l'entreprise ou de l'établissement ;
 Que cette règle de priorité n'a donc pas pour but d'empêcher un syndicat de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs dès lors qu'il a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation, mais au contraire de s'assurer qu'il puisse en disposer d'où les priorités en cascade et la possibilité en définitive de choisir un salarié qui n'a pas été candidat, mais est simple adhérent, pour donner une pleine effectivité aux lois concernant le nombre de représentants syndicaux, notamment au regard de l'effectif de la. Société ; que la jurisprudence s'est par ailleurs trouvée à fixer le 15 avril 2015 des règles de désignation de délégué syndical en cas de fusion-absorption avec disparition des mandats électifs au sein de l'entreprise absorbée, et ce en considération des dispositions nationales, mais également des textes européens et notamment de la Directive 2001/23 du 12 mars 2011 qui dispose en son article 6 que « si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement ne, conserve pas son autonomie, les Etats membres prennent des mesures nécessaires pour que les travailleurs transférés qui étaient représentés avant le transfert continuent à être convenablement représentés durant la période nécessaire à une nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs, conformément à la législation ou pratique nationale. » ; que l'accent est mis sur la convenable représentation des salariés transférés jusqu'aux nouvelles élections à intervenir dans l'entreprise absorbante comprenant les deux entités fusionnées ;