Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.660 du 10/11/2021,  partie 2



 5°/ que la faute dolosive visée à l'article L. 113-1 du code des assurances doit être appréciée in concreto de sorte qu'en retenant qu'il était certain que tous les professionnels du secteur ne pouvaient que conclure, à compter de la loi de finances du 29 décembre 2010, à l'inéligibilité à la défiscalisation des stations autonomes d'éclairage et ne pouvaient faire valoir aux investisseurs potentiels un avantage fiscal devenu manifestement exclu, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une appréciation in abstracto relative à l'interprétation supposée du texte litigieux par tous les professionnels du secteur, sans apprécier in concreto le comportement de la société Gesdom, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; que la faute dolosive visée à l'article L. 113-1 du code des assurances, entendue de manière autonome, s'entend du manquement délibéré de l'assuré ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire totalement disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, de sorte qu'en énonçant que la société Gesdom avait commis une faute dolosive exclusive d'aléa, alors qu'elle avait uniquement considéré que l'avantage fiscal du produit vendu par la société Gesdom n'était, à compter de l'adoption de la loi de finances du 29 décembre 2010, plus garanti, et que la société Gesdom aurait dû, à tout le moins, suspendre la commercialisation des produits concernés et interroger l'administration fiscale sur l'éligibilité des stations autonomes d'éclairage au dispositif Girardin, la cour d'appel, qui a statué par des motifs dont il résulte que la réalisation du dommage n'était pas inéluctable et que l'aléa attaché à la couverture du risque n'avait donc pas disparu, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
 
 6. Il résulte de ce texte que la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre.
 
 7. L'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, M. [R] est fondé à engager une action directe contre les assureurs et à invoquer la mise en oeuvre de la police d'assurance responsabilité civile n° 112 788 909 souscrite par la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (Cncif) pour le compte de la société Gesdom (police n° 112 788 909) et celle souscrite par la société Gesdom sous le n° 114 247 742, et relève qu'elles excluent « les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ».
 
 8. La décision retient qu'il est constant que l'article 36-1 de la loi de finances pour l'année 2011 du 29 décembre 2010 a exclu du champ d'application de la loi dite « Girardin » les investissements portant « sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil », que la société Gesdom a alors proposé à des épargnants d'investir dans des stations autonomes d'éclairage (SAE) alimentées par des panneaux photovoltaïques.
 
 9. Elle relève que les SAE produisent de l'électricité au moyen de panneaux photovoltaïques par l'énergie radiative du soleil et qu'il est certain que tous les professionnels du secteur ne pouvaient qu'en conclure à l'inéligibilité à la défiscalisation des SAE et ne pouvaient faire valoir aux investisseurs potentiels un avantage fiscal devenu manifestement exclu.
 
 10. L'arrêt retient enfin qu'à tout le moins, la société Gesdom devait suspendre la commercialisation des produits concernés et interroger l'administration fiscale sur ce point, l'argument tiré du délai de réponse de celle-ci étant à l'évidence inopérant au regard des enjeux et des risques que la société Gesdom faisait encourir aux investisseurs en poursuivant sa commercialisation.
 
 11. En se déterminant ainsi, par des motifs de caractère général, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Gesdom avait délibérément manqué à ses obligations en proposant à M. [R] d'investir dans les SAE et sans caractériser la conscience qu'elle avait de la réalisation inéluctable du dommage de nature à faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles et les condamne à payer à M. [R] la somme globale de 3 000 euros ;