Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.542 du 16/02/2022,  partie 7


que la reprise par un tiers d'un hashtag qui ne représente qu'une idée est libre ; que le principe même de twitter suppose l'utilisation de hashtags par des tiers, soit pour les approuver, soit pour les caricaturer, soit pour les détourner, sans qu'ils puissent fait l'objet d'une appropriation ; qu'en retenant que la responsabilité de l'exposante était engagée aux motifs que le « Hashtag qui est un moyen pour les utilisateurs de twitter de catégoriser les messages relatifs à un même mot-clé ou sujets, et qui avait été créé par la Spa aux fins d'interpeller sur la cause de la maltraitance animale s'est trouvé sollicité par des twits de sympathisants de la Manif pour tous défendant leurs propres causes sans lien aucun avec celle de la Spa », soit reconnaissant une privatisation d'un hashtag qui n'avait fait l'objet d'aucun dépôt de marque, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) l'exception de parodie procède de la liberté d'expression qui a valeur constitutionnelle ; qu'elle peut être opposée aussi bien en présence de droits d'auteurs ou autres droits privatifs qu'en matière de parasitisme ; qu'en disant que l'exception de parodie ne pouvait être opposée en matière de parasitisme dès lors que n'était pas en cause un droit privatif, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE 4°) en toute hypothèse, l'utilisation de la marque, des concepts ou des idées d'autrui est permise à des fins polémiques ou humoristiques, sauf abus ; qu'en particulier, les buts de santé publique ou de protection de l'environnement sont considérés comme justifiant même des dénigrements de produits ou services, à plus forte raison s'il s'y ajoute une pointe d'humour ; qu'en l'espèce, en l'absence même de tout dénigrement du bien fondé de la poursuite de la santé animale, la reprise humoristique d'une campagne d'information en vue de la protection de la santé humaine relève de la liberté d'expression et ne pouvait être qualifiée de fautive sans que soit caractérisé l'abus ; qu'en considérant que le parasitisme était constitué, nonobstant la liberté d'expression, du seul fait que la « campagne » menée par Lmpt aurait « brouillé » celle de la Spa, sans que soit caractérisée ni volonté de nuire, ni aucun abus dans la liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE 5°) subsidiairement, les dommages et intérêts alloués ne peuvent réparer que le préjudice effectivement subi ; que la cour d'appel a constaté que la campagne de la Spa avait pu se dérouler normalement jusqu'à son terme ; que la présence sur le site de l'association des visuels litigieux n'avaient eu une durée que de 17 jours ; qu'uniquement 14 twits comportant le hashtag #jeVousFaisUneLettre concernaient l'association Lmpt ; qu'en retenant cependant qu'une indemnisation à hauteur de 15.000 € était justifiée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1240 du code civil.