Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.209 du 18/01/2023,  partie 5


que la société Locaposte sollicite toutefois que son préjudice soit calculé en fonction des caractéristiques d'exploitation de La Poste, sa sous-locataire, pour sa branche Coliposte, par application des dispositions du bail () ; que la cour rappelle qu'il ressort des dispositions du bail que les parties ont convenu expressément de soumettre le bail aux dispositions du statut des baux commerciaux ; qu'elles ont convenu « en particulier que le Preneur bénéficiera à l'égard du Bailleur du droit au renouvellement de son bail nonobstant qu'il ne remplisse pas l'ensemble des conditions légales et réglementaires pour en bénéficier, ce dont le Bailleur renonce à se prévaloir. A cet égard, les parties conviennent que l'indemnité d'éviction due au Preneur le cas échéant sera calculée en fonction des caractéristiques d'exploitation du ou des sous-locataire(s) et devra être d'un montant suffisant pour permettre au Preneur d'indemniser le ou les sous-locataire(s) du préjudice subi par ce dernier en raison du non-renouvellement du bail » ; que dans la mesure où aucune sanction n'est prévue par le bail en cas de non-respect de la formalité relative à la notification de la sous-location et qu'aucun délai n'est prévu, le fait que la notification ait été faite postérieurement à la délivrance du congé n'est pas susceptible de rendre inopposable la sous-location à la bailleresse ; que par ailleurs, la cour note qu'elle n'est pas saisie dans le dispositif des conclusions de la société Redstone Invest A de voir déclarer la clause selon laquelle « à cet égard, les parties conviennent que l'indemnité d'éviction due au preneur le cas échéant sera calculée en fonction des caractéristiques d'exploitation du ou des sous-locataire(s) et devra être d'un montant suffisant pour permettre au Preneur d'indemnité le ou les sous-locataires du préjudice subi par ces derniers en raison du non-renouvellement du bail », non écrite ou de la voir déclarer nulle ; qu'à titre surabondant, si les dispositions relatives au droit au renouvellement du bail sont d'ordre public tel que cela ressort de l'article L. 145-15 du code de commerce, les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction, lorsqu'elles n'ont pas pour objet de limiter directement ou indirectement le droit au renouvellement et par voie de conséquence de priver la locataire évincée de son indemnisation en cas de non-renouvellement du bail ou de limiter forfaitairement par avance son indemnisation, ne sont pas contraires à l'ordre public ; qu'or, si les dispositions ci-dessus exposées viennent préciser les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction, elles n'ont pas pour objet de priver la locataire évincé de l'indemnisation de son préjudice et elles ne viennent pas davantage le limiter puisqu'il ne s'agit pas d'une indemnisation forfaitaire ; qu'il s'ensuit que ces dispositions sont en toute hypothèse valables ;
 
 1) ALORS QUE la situation du sous-locataire ne saurait être prise en considération pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction due au locataire principal ; qu'en décidant que l'indemnité d'éviction sera calculée notamment en fonction des caractéristiques d'exploitation de la sous-locataire, à savoir La Poste, pour son activité dite Coliposte exercée dans le local donné à bail, et qu'elle doit être d'un montant suffisant pour permettre à la société Locaposte d'indemniser sa sous-locataire du préjudice subi par elle en raison du non-renouvellement, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE l'indemnité d'éviction du preneur sortant ne doit réparer que le préjudice qu'il a subi personnellement ; qu'en retenant qu'en application des dispositions du bail, l'indemnité d'éviction sera calculée notamment en fonction des caractéristiques d'exploitation de la sous-locataire, à savoir La Poste, pour son activité dite Coliposte exercée dans le local donné à bail, et qu'elle doit être d'un montant suffisant pour permettre à la société Locaposte d'indemniser sa sous-locataire du préjudice subi par elle en raison du non-renouvellement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations suivant lesquelles « les locaux ayant été donnés par la société Locaposte en sous-location totale, celle-ci subit un préjudice direct et personnel du fait de l'éviction qui est limité en principe à la valeur du droit au bail » (cf. arrêt, p. 7 § 3), en violation de l'article L. 145-14 du code de commerce et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.