Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-24.503 du 05/11/2014,  partie 5



 ALORS, D'UNE PART, QUE le caractère temporaire d'une prairie au sens de la réglementation communautaire, à savoir que la nature en herbe de la prairie ne peut excéder 5 campagnes, permet à son exploitant de la faire entrer dans une rotation des cultures de son exploitation ; que la mise en herbe d'une parcelle louée dans un tel cadre temporaire, sans caractère définitif, ne peut donc constituer une opération au nombre de celles visées à l'article L 411-29 du code rural et de la pêche maritime, nécessitant, à défaut d'accord amiable du bailleur, une information préalable, dont l'omission justifierait le refus d'autorisation judiciaire de cession du bail ; qu'en affirmant que l'organisation par la réglementation communautaire de la constitution par les exploitants agricoles de prairies temporaires entrant dans le cadre d'une rotation ne faisait pas échapper une telle opération, pratiquée par Mme Marie-Christine Z... sur deux parcelles données à bail, au formalisme de l'article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime et que l'absence de ce formalisme justifiait le refus de cession du bail au profit de sa fille, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE sont réputées non écrites les clauses d'un bail rural restreignant la liberté économique du preneur et le pouvoir d'initiative de ce dernier à modifier les conditions de mise en valeur du fonds donné à bail ; qu'en se fondant sur la clause du bail rural conclu le 8 juillet 1994 interdisant à Mme Z... de faire, « sans le consentement exprès et écrit du bailleur, aucun changement dans les lieux loués » pour affirmer que la mise en herbe de deux parcelles louées d'une superficie totale de 4 ha 75 a 50 ca constituait la preneuse de mauvaise foi, quand une telle clause devait être réputée non écrite compte tenu de son caractère général méconnaissant le pouvoir d'initiative reconnu à cette dernière par le statut du fermage sur le fonds pris à bail, la cour d'appel a violé les articles L 411-35 et L 415-12 du code rural et de la pêche maritime, 
 
 ALORS, ENFIN, QUE le bailleur peut autoriser tacitement son preneur à exercer son droit de chasse en sus du droit de chasser propre à ce dernier, à condition que cette autorisation soit claire et non équivoque ; qu'en considérant que l'organisation par Mme Z... et son époux de journées de chasse à titre commercial caractérisait une violation du caractère strictement personnel du droit de chasser que l'article L 415-7 du code rural confère au preneur et justifiait le refus d'autoriser la cession du bail au profit de leur fille, sans même rechercher, compte tenu des éléments versés au dossier, si M. François X..., demeurant sur la commune de Saint-Rémy-en-l'Eau et président de la société communale de chasse depuis 1980, n'avait pas autorisé tacitement sa preneuse à exercer son droit de chasse sur les deux parcelles litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil. 
 
 Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de résiliation du bail rural dont Mme Z... est titulaire ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 415-7 du code rural confère au preneur le droit de chasser sur le fonds loué ; que ce droit lui est strictement personnel et ne peut faire l'objet d'une cession à titre onéreux ou gratuit ni d'une sous-location ; qu'il résulte des productions des parties, d'une part, que Mme Marie-Christine Y... et M. Jean-Marc Z..., son époux, organisent à titre commercial des journées de chasse sur un territoire, selon leur site internet d'environ 200 ha dépendant de la commune de Saint-Rémy-en-l'Eau (Oise) où sont situés les biens faisant l'objet du bail du 8 juillet 1994 et, d'autre part, que les époux Z...- Y... sont sur ladite Commune titulaires du droit de chasser soit en qualité de propriétaires (l6 ha) soit en qualité de preneurs de baux leur confèrent ce droit (bail GFA de La Liovette : 124ha 74a 90ca- bail Buquet : l6 ha 36 a 49 ca-bail Decatoire : 31 ha 56 a 64 ca sur une surface totale de 188 ha 68 a 04 ca ; que pour établir que les époux Z...- Y... utilisent les parcelles faisant l'objet du bail litigieux pour l'organisation de leurs journées de chasse M. François X... se prévaut de la fiche de territoire établie pour l'année 2008 par la Fédération des Chasseurs de l'Oise au nom de M.