Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.582 du 09/09/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour exclure la faute du notaire qui a désintéressé le créancier inscrit, par prélèvement sur le prix de cession, que le droit au bail est un élément majeur du fonds de commerce et que Mme B... ne démontrait pas que les autres éléments composant le fonds avaient une valeur permettant à la garantie de conserver une réalité concrète pour le créancier, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser la cession du fonds de commerce dans son ensemble, et par conséquent, la nécessité de désintéresser le créancier nanti, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 142-1 et L. 143-12 du code de commerce ;
 
 3°) Alors que, subsidiairement, le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; que l'information doit être délivrée de manière claire, précise et en des termes accessibles ; que, pour écarter tout manquement du notaire à son obligation de conseil et d'information, l'arrêt retient que l'acte de cession mentionne dans un paragraphe intitulé « Remise du prix » l'état des nantissements portant sur le fonds de commerce, le solde du prêt restant dû à l'un des créanciers inscrits, ainsi que l'éventualité d'une distribution du prix, dans les conditions légales, dans l'hypothèse où l'état complémentaire révèlerait une ou plusieurs autres inscriptions postérieures à la cession ; qu'il relève encore que le compromis de cession mentionnait clairement, parmi les conditions suspensives, que « l'état des privilèges et nantissements à requérir ne relève pas d'inscription, sauf accord des créanciers inscrits » ; qu'en se prononçant de la sorte, par des motifs impropres à établir que le notaire avait expressément attiré l'attention de Madame B... sur le fait que la cession du seul droit au bail emporterait remboursement anticipé du crédit par prélèvement sur le prix de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article1240 du code civil ;
 
 4°) Alors que, encore subsidiairement, pour exclure toute faute du notaire dans l'accomplissement de son devoir de conseil, la cour d'appel relève que les cédants ont, compte tenu des difficultés financières à l'origine de la cession et de leur besoin de trésorerie, nécessairement prêté attention à la « réalité » qui figure au paragraphe « remise de prix » de l'acte de cession; qu'en se prononçant de la sorte, par des motifs inopérants au regard des obligations du notaire, tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu'il établit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 5°) Alors que, en tout état de cause, le juge ne peut statuer par voie d'affirmation sans analyser, au moins sommairement, les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en opposant à Mme B... la circonstance qu'elle ne justifiait pas s'être plainte auprès de l'étude notariale de la répartition du prix et que cette contestation n'avait été élevée qu'en novembre 2012, en réponse à l'instance en paiement introduite par la banque, sans s'expliquer sur les pièces versées aux débats, notamment les courriers du 29 janvier 2011 (pièces n°10 et 10.1), d'où il résultait que Mme B... avait, dès le mois de janvier 2011, contesté le remboursement anticipé du prêt, effectué par le notaire par prélèvement sur le prix de cession, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme B... dirigées contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes visant à voir engager la responsabilité de cette dernière et à obtenir sa condamnation, solidairement avec la SCP de notaires, à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres que « Le 10 janvier 2011, le Crédit agricole a communiqué au notaire le décompte des sommes dues au titre du prêt ; que G... B... ne démontre pas en quoi le Crédit agricole, en sa qualité de créancier inscrit sur le fonds de commerce, a manqué à ses obligations ; que le jugement doit donc être confirmé » (arrêt, p. 5) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « Madame B... ne peut sérieusement reprocher à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes d'avoir imposé le remboursement anticipé de son prêt sans son accord préalable et écrit alors qu'il résulte des mentions de l'acte de cession du droit au bail qu'elle a consenti au titre de la répartition du prix de vente au règlement de la somme de 26 888,31 euros à cette dernière en sa qualité de créancier nanti sur le fonds de commerce » (jugement, p.7) ;
 
 1°) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;