Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.183 du 14/10/2020,  partie 4


qu'en juin 2014, Monsieur O... indiquait aux responsables de Techno Pieux France et Techno Pieux International, qu'il allait entrer au capital social de la SARL Techno Pieux Guadeloupe en qualité d'associé majoritaire et qu'il en deviendrait le gérant ; que l'ensemble de ces éléments démontre que la révocation de Monsieur B... F... a été réalisée pour de justes motifs, notamment la rémunération non approuvée du gérant et l'augmentation de ses prélèvements par rapport aux exercices sociaux précédents; que l'absence de convention réglementée avec la société Technopose dont il était le gérant, dans un contexte d'activités concurrentes des deux sociétés, l'établissement de comptes sociaux peu rigoureux ; qu'au vu des éléments sus évoqués qui ont été discutés lors de l'assemblée générale destinée à approuver les comptes des exercices précédents, au vu de la communications antérieure à l'assemblée générale sur l'audit de gestion réalisé par l'expert-comptable et au vu de l'absence de réponses apportées aux questions écrites des associés sur la gestion de la société, la révocation de Monsieur B... F... par l'assemblée des associés du 19 mai 2014 n'est pas fautive. ; que le grief de brutalité de la révocation n'est pas constitué,
 
 1) ALORS QUE la révocation du gérant, ou des manquements de nature à l'entrainer, doivent être prévus à l'ordre du jour de l'assemblée générale au cours de laquelle elle est décidée; que la révocation qui n'est pas annoncée ou prévisible, permettant à l'intéressé de s'y préparer, est irrégulière ; que la cour d'appel qui a constaté que ni la révocation de M. F..., ni aucun manquement susceptible de l'entrainer, ne figurait à l'ordre du jour, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en retenant que la révocation était régulière ; qu'elle a violé l'article 223-25 du code de commerce et l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2) ALORS QUE le gérant doit pouvoir s'expliquer sur les griefs qui lui sont reprochés avant que les associés se prononcent sur sa révocation ; que la cour d'appel a constaté que « l'examen de la gestion de M. F... avait permis de statuer immédiatement sur sa révocation » ; qu'il en ressortait que la révocation de M. F..., décidée sans qu'il puisse s'en expliquer, était irrégulière ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 223-25 du code de commerce et l'article 6§1 convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3) ALORS QUE la révocation du gérant doit reposer sur un juste motif ; que pour juger la révocation justifiée, la cour d'appel a affirmé qu'elle n'était pas sans juste motif « vu les fautes retenues à l'endroit de M. F... » ; qu'en ne s'expliquant pas sur les manquements reprochés à M. F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 223-25 du code de commerce ;
 
 4) ALORS QUE, les premiers juges avaient reproché à M. F... une situation de conflit d'intérêt, pour être gérant de deux sociétés concurrentes, les sociétés Techno Pieux Guadeloupe et Technopose ; qu'en répondant pas aux conclusions de M. F... (p.17), qui faisait valoir que les deux sociétés n'étaient pas concurrentes mais avaient une activité complémentaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.