Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.335 du 22/10/2020,  partie 6


que ce prétexte assez peu sérieux n'est étayé par aucune pièce sinon un courriel (mal) écrit à la main et assez peu explicite, adressé par le comptable, M. D..., à la SCP d'huissier R... le 14 avril 2006, ainsi rédigé : « (...) nous vous demandons (') de leur <URSSAF> faire parvenir la déclaration du 4ème trimestre 2005 afin de régulariser le dossier de notre client auprès de l'URSSAF » ; que le rédacteur de ce courriel mentionnait un matricule sans préciser à quoi il correspondait ; de plus, ce document ne concerne pas la période, objet du contrôle ; que cet unique document est donc sans intérêt pour le présent litige ; qu'en conséquence, la Cour rejette tous les moyens soutenus par la société BISTINGO 1 à l'appui de son appel et confirme le jugement dont appel ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi, notamment par dénaturation des conclusions d'une partie ; qu'en l'espèce, il résultait du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel de la société Bistingo 1 que celle-ci avait, outre le courriel du 14 avril 2006, régulièrement versé aux débats l'attestation de M. D... du 21 novembre 2016 au terme de laquelle celui-ci faisait état des difficultés rencontrées auprès de l'huissier pour la transmission à l'URSSAF des bordereaux trimestriels ; qu'en affirmant dès lors que la société Bistingo 1 n'avait produit « aucune pièce », sauf un « unique document », à savoir le courriel (i.e : fax) du 14 avril 2006, la cour d'appel a dénaturé le bordereau précité, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, en retenant que la société Bistingo 1 n'avait produit « aucune pièce », sauf un « unique document », à savoir le courriel du 14 avril 2006 (i.e : fax), sans analyser l'attestation du comptable, M. D..., la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du code procédure civile.