cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-10.129 du 11/05/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., épouse Z...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Patricia Z... de sa demande d'attribution du coefficient 396 (au lieu du coefficient 376 qui lui était attribué) de la convention collective FEHAP, de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, de sa demande de remise de bulletins de paie conformes et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la convention collective dite FEHAP du 31 OCTOBRE 1951 pose comme condition d'accès au métier de secrétaire médical dont le coefficient est 376 d'être titulaire soit du brevet d'enseignement social (option secrétariat médico-social) ou d'un titre équivalent ou d'une formation conventionnellement assimilée, soit d'un baccalauréat spécialisé en secrétariat médical ou médico-social, d'un diplôme équivalent ou du certificat de secrétaire médico-social de la Croix-Rouge Française ; qu'elle précise que le secrétaire qui se trouve dans la seconde situation bénéficie d'un complément diplôme de 20 points, que revendique Madame Patricia Z... ;
 
 QUE Madame Patricia Z... n'est pas titulaire du baccalauréat ni d'un diplôme équivalent, puisqu'elle n'a que niveau Bac F8 ; qu'elle ne peut donc fonder sa revendication sur le fait qu'elle exécute les mêmes tâches qu'une collègue, secrétaire médicale comme elle, alors que la convention collective, indépendamment des fonctions, pose une condition spécifique qu'elle ne remplit pas ; qu'elle ne peut invoquer une inégalité de traitement alors que les conventions ou accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives investies de la défense des intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, peuvent poser des critères d'attribution aux emplois conventionnels qu'ils définissent qui sont présumés justifiés, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'ils sont étrangers à toute considération professionnelle, ce que l'intéressée ne soutient pas et ce qui n'est d'ailleurs pas soutenable, s'agissant d'un diplôme qui est en lien avec la fonction ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE seule la VAE peut reconnaître à Madame Patricia Z... l'équivalent d'un diplôme qu'elle n'a pas, procédure qu'elle n'a pas suivie ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la seule mention par une convention ou accord collectif d'un diplôme comme étant une condition d'accès à un métier ne justifie pas à elle seule la remise en cause du principe « à travail égal, salaire égal » s'il est démontré que des salariés non titulaires de ce diplôme exercent ce métier, dans des conditions identiques aux salariés ayant obtenu ce diplôme, d'une manière qui donne toute satisfaction ; que la Cour d'appel, tout en reconnaissant que Madame Patricia Z... avait le niveau Bac F8, s'est fondée sur le seul motif que la convention collective posait comme condition d'accès complément revendiqué l'obtention d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, indépendamment des fonctions exercées, pour débouter Madame Patricia Z..., qui effectuait un travail identique à celui de ses collègues secrétaires médicales ayant obtenu le bac F8, de sa demande d'attribution du coefficient 396 ; qu'elle a ainsi violé, par refus d'application, le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les différences de traitement opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, ne sont pas justifiées s'il est démontré par celui qui les conteste qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; que Madame Patricia Z... a fait valoir, à l'appui de sa demande d'attribution du coefficient 396 dont étaient bénéficiaires ses collègues de travail qui exerçaient le même métier de « secrétaire médical », qu'elle effectuait un travail identique à celui qui était confié aux secrétaires médicales titulaires d'un baccalauréat spécialisé en secrétariat médical ; qu'en déboutant Madame Patricia Z... de sa demande d'attribution du coefficient 396 en se contentant de se référer à l'exigence du diplôme voulu par la convention collective ou à la nécessité de suivre une procédure de VAE et en refusant de tenir compte de ce qu'il n'était pas contesté par la MGEN que Madame Patricia Z... effectuait un travail identique à celui de ses collègues secrétaires médicales ayant obtenu le bac F8, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ».