décision 21-82.931 du 13/04/2022,  partie 2



 6. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière d'abus de confiance, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
 
 7. Pour constater l'extinction de l'action publique pour cause de prescription des faits d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux commis avant le 15 juin 2011, l'arrêt attaqué relève que lesdites infractions sont instantanées, ce caractère n'empêchant pas l'infraction concernée de présenter un caractère occulte.
 
 8. Il retient que les détournements frauduleux étaient effectués sur le compte personnel de M. [P] et apparaissaient comme tels dans la comptabilité jusqu'à ce que celui-ci produise de fausses factures, et que dès lors les infractions auraient pu être connues de l'agence dans le cadre du simple contrôle annuel de la comptabilité de celle-ci. 
 
 9. Il en conclut que c'est à bon droit que le tribunal a retenu la prescription pour tous les détournements effectués antérieurement au 15 juin 2011 ainsi que pour les fausses factures présentées à la comptabilité antérieurement à cette date.
 
 10. En statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle les détournements, dont elle a par ailleurs relevé qu'ils étaient dissimulés par la production de fausses factures, sont apparus et ont été constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux intérêts civils. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 avril 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille vingt-deux.