Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-26.071 du 06/10/2015,  partie 4



3./ ALORS QUE l'article 11 de l'accord de branche du secteur Aide à Domicile du 30 mars 2006 prévoit qu'en cas de mise en place d'une modulation du temps de travail, un contrat de travail soit établi ou un avenant à celui-ci précisant, entre autres, les éléments de la rémunération et les modalités de calcul de la rémunération lissée ainsi que la durée moyenne hebdomadaire sur l'année ; qu'après avoir constaté que le contrat de travail de la salariée ne prévoyait pas de modulation du temps de travail, la cour d'appel qui n'a pas relevé l'existence d'un avenant signé par la salariée, ne pouvait affirmer que l'employeur était en adéquation avec les conditions posées par les textes et était en droit d'appliquer la modulation prévue par l'accord collectif du 3 mars 2006 à compter du 1er juin 2010 car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L 1221-1, L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 

4./ ALORS QU'en tout état de cause, l'instauration d'une modulation du temps de travail, en ce qu'elle modifie le mode de détermination des heures supplémentaires, constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que la mise en oeuvre de l'accord de branche du 30 mars 2006 étendu, à compter du 1er juin 2010, modifiait le mode de détermination des heures supplémentaires et nécessitait donc l'accord exprès de la salariée ; qu'en affirmant que la salariée ne pouvait réclamer le versement d'heures supplémentaires après le 1er juin 2010, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'accord de branche susvisé.

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour l'association ADMR Cannes PA, demanderesse au pourvoi incident n° H 13-26.071.

II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ADMR à verser à Mme Y... la somme de 1 106 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires outre la somme de 110,60 euros au titre des congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE l'examen attentif des tableaux produits par Mme Y... aux débats conduit à la révélation de nombreuses anomalies ,dans les calculs auxquels la salarié a procédé ; qu'ainsi, si les plannings produits permettent d'établir que des heures supplémentaires ont été effectuées, l'employeur ne justifiant pas par ailleurs d'autres plannings que ceux-là, le nombre d'heures travaillées revendiqué de la salariée n'est pour autant pas fiable et celui des heures supplémentaires ne l'est donc pas non plus et les écritures de la salariée aggravent la confusion; qu'en l'état des éléments soumis à la cour, seul un rappel de salaires de 1 106 euros outre la somme de 110,60 euros au titre des congés payés y afférents, sera retenu au titre des heures supplémentaires effectuées ;

ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombant pas spécialement à l'une des parties, si l'employeur doit fournir aux juges les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, celui-ci doit avoir fourni préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que tout en constatant que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'heures de travail supplémentaires effectives, au vu des plannings qu'elle avait produits aux débats, dont elle relève qu'ils étaient soit entachés d'erreur, soit incomplets, soit analysés avec inexactitude, la cour d'appel qui a cependant alloué à cette salariée une somme de 1 106 euros, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatation desquelles se déduisait l'absence de tout droit de Mme Y... au moindre rappel d'heures supplémentaires au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Z..., demanderesse au pourvoi principal n° G 13-26.072.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'employeur à verser la seule somme de 2.881,05 € au titre du rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires, outre la somme de 288,10 € au titre des congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QU' « Un accord de branche relatif à l'aide à domicile a été négocié et signé par les partenaires sociaux le 30 Mars 2006, étendu par arrêté du 18 Décembre 2006. Il prévoit la possibilité de mettre en place une modulation du temps de travail pour les salariés à temps plein ou à temps partiel. L'association ADMR avait en vertu de cet accord la possibilité d'aménager le temps de travail de ses salariés. L'association ADMR dit avoir appliqué, dans les faits, la modulation du temps de travail, même si le contrat de travail de Claudine Z... n'y fait pas expressément référence.