Cour d'appel de Metz,  décision 14-19.890 du 18/06/2015,  partie 2



Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la franchise forfaitaire litigieuse n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ce dont il résultait qu'elle devait être définitivement supportée par le ressortissant européen bénéficiant de la prestation à laquelle la contribution est attachée ;

D'où il suit que, sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l' Union européenne, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, après avoir déclaré n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne, d'avoir décidé que la franchise prévue à l'article L. 322-2 III du code de la sécurité sociale n'était pas une cotisation sociale et, en conséquence, d'avoir rejeté la demande d'un assuré social (M. X..., l'exposant), travailleur frontalier domicilié en France et exerçant son activité professionnelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne, tendant au remboursement de la dite franchise dé-duite par la caisse primaire (celle de Moselle) ;

AUX MOTIFS QUE l'article 11-3-a) du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 disposait que « la personne qui exerc(ait) une activité salariée ou non salariée dans un état membre (était) soumise à la législation de cet état membre » ; que, selon un arrêt "Perenboom" du 5 mai 1977, la Cour de justice des communautés européennes avait décidé que l'état de résidence ne pouvait pas prélever des cotisations sociales sur la rémunération perçue par le travailleur à l'occasion d'une activité exercée dans un autre état et de ce fait assujettie à la législation de ce dernier état ; que, par deux arrêts C-34/98 et C-169/98 du 15 février 2000, la Cour de justice avait déclaré qu'en appliquant la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux revenus d'activité et de remplacement des travailleurs salariés et indépendants qui résidaient en France mais travaillaient dans un autre état membre et qui, en vertu du règlement 1408/71 du conseil du 14 juin 1971, n'étaient pas soumis à la législation française sur la sécurité sociale, la république française avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 13 dudit règlement, ainsi que des articles 48 et 52 du traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE) ; que, pour statuer en ce sens, la cour de justice avait retenu que l'affectation spécifique d'une contribution au financement du régime de sécurité sociale d'un état membre constituait le critère déterminant de l'application de l'article 13 du règlement 1408/71, peu important l'existence de contre-parties en termes de prestations ou la qualification d'impôts par la législation nationale ; que, compte tenu des termes de l'article 11 du règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004, ce critère était également déterminant pour trancher le présent litige ; qu'il convenait donc de vérifier si la franchise instituée par l'article L. 322-2 III du code de la sécurité sociale revêtait le caractère d'une contribution au financement de la sécurité sociale au sens de l'article 11 du règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 ; que l'article L. 322-2 III du code de la sécurité sociale instituait une franchise annuelle d'un montant forfaitaire laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé, désignés à cet article, pris en charge par l'assurance maladie ; que, selon l'article D 322-5 du même code, le montant de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 était fixé ainsi qu'il suivait : 0,5 € pour les médicaments concernés, ce montant s'appliquant par unité de conditionnement ou, en cas de délivrance au titre de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, par médicament prescrit ; 0,5 € par acte effectué par un auxiliaire médical, 2 € par transport, ce montant s'appliquant par trajet ; que le montant maximum supporté au titre de cette franchise par le bénéficiaire de soins au cours d'une année civile était fixé à 50 ¿ par l'article D. 332-6 ; que la franchise ainsi instituée tendait à laisser à la charge d'un assuré une partie du coût d'un acte ; qu'il ne résultait cependant ni des dispositions de droit interne précitées ni de celles des articles L. 241-1 et suivants du code de la sécurité sociale que la contribution était affectée au financement d'un régime de sécurité sociale ;