Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.051 du 01/06/2016,  partie 2



 Mais attendu que l'arrêt relève que la banque produit une enveloppe d'expédition prouvant que l'acceptation de l'offre de prêt immobilier a été donnée par lettre, au terme d'un délai de réflexion d'au moins dix jours, comme le montre le cachet de la poste, et énonce que la loi n'impose ni un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour prouver le contenu de l'enveloppe ni une rédaction de l'adresse d'expédition de la main des emprunteurs ; que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit que le document produit répondait aux exigences de l'article L. 312-10 du code de la consommation, justifiant ainsi légalement sa décision ;
 
 Sur le moyen, pris en sa neuvième branche :
 
 Attendu que les emprunteurs font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le banquier doit mettre en garde son client contre les risques liés à l'opération de crédit résultant notamment d'un endettement excessif ; que si la banque est en droit de se fier aux informations communiquées par l'emprunteur dans la fiche de renseignements, elle doit pousser ses investigations au-delà des mentions figurant sur cette fiche lorsqu'elle détecte une anomalie ; que les emprunteurs faisaient valoir, s'agissant du prêt du 24 août 2005, que si le candidat emprunteur devait renseigner loyalement le banquier et ne devait pas exagérer ou travestir la réalité, la banque devait néanmoins vérifier l'information recueillie, qu'en l'espèce la banque avait omis de vérifier la concordance entre les chiffres indiqués sur la « fiche de renseignements de solvabilité » et les avis d'impôt sur les revenus 2004 des emprunteurs mettant en évidence l'erreur commise par le cabinet comptable et expliquaient que de bonne foi, ils n'avaient fait que reproduire sur la fiche de renseignements demandée par la banque, les valeurs erronées données par le cabinet comptable ; qu'en se bornant à retenir que les emprunteurs ne justifiaient pas avoir informé la banque d'un quelconque changement intervenu dans leur situation, sans rechercher, comme l'y invitaient les emprunteurs, si la banque n'avait pas manqué de vigilance en ne vérifiant pas la concordance entre la « fiche de renseignements de solvabilité » et les avis d'impôt sur les revenus 2004 des emprunteurs faisant ressortir l'existence d'une erreur de déclaration de solvabilité imputable au cabinet comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que le devoir de mise en garde du banquier n'existe qu'en cas de risque d'endettement excessif de l'emprunteur, l'arrêt relève que ce risque n'apparaît pas au vu de la fiche de renseignements de solvabilité certifiée exacte et signée par les emprunteurs qui n'ont pas ultérieurement informé la banque d'un quelconque changement intervenu dans leur situation ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche prétendument omise, le prêteur n'ayant pas à vérifier l'exactitude de la situation financière déclarée par les emprunteurs, a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première, quatrième et sixième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déterminer les sommes restant dues au titre de chacun des deux prêts, l'arrêt se fonde sur les décomptes de créance produits par la banque, après avoir relevé que les emprunteurs ne les contestent pas ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que ceux-ci soutenaient qu'avant notification de la déchéance du terme, ils avaient effectué des paiements d'un montant supérieur à ce qui leur était réclamé au titre des échéances impayées, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
 
 Sur le moyen, pris en sa septième branche :
 
 Vu l'article L. 312-8 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la contestation des emprunteurs, qui soutenaient que les montants des échéances de remboursement du prêt immobilier n'étaient pas nettement déterminés, la banque ayant émis deux tableaux d'amortissement non concordants mentionnant des échéances fixes, que la loi exclut en matière de taux variable, l'arrêt énonce qu'aucune confusion ne pouvait exister dans l'esprit des emprunteurs, dès lors que le premier tableau d'amortissement n'était qu'un tableau prévisionnel et que seul le second devait recevoir application ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'échéancier des amortissements qu'elle retenait était compatible avec un prêt à taux d'intérêt variable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard du texte susvisé ;
 
 Sur le moyen, pris en sa huitième branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;