cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-19.531 du 18/10/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Velati SRL.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce trouvait application en l'espèce, que la société Velati avait rompu brutalement ses relations commerciales avec son agent, la société Etablissements Poulard, et qu'elle avait commis une faute au sens de l'article L. 442-6-5 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 442-6 I, 5° du code de commerce dispose qu' « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, (...) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur ; qu'à défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée ; que les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure » ; que l'article L. 134-11 du même code dispose, en son alinéa 2, que « lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis" et, en son alinéa 3, que "la durée de préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes » ; que l'article 1er du contrat du 1er janvier 2002 stipule que « la délégatrice confère à l'agent, gui accepte, la tâche de promouvoir pour son propre compte la conclusion de contrats de vente des machines-outils et des installations de production de sa fabrication » ; que cette mission correspond à celle de l'agent commercial ; que toutefois Poulard n'intervenait pas seulement en qualité d'agent commercial de Velati, mais aussi en celle de distributeur, ainsi que cela ressort : * de l'article 4.2 de ce contrat qui prévoit que "sur la vente des pièces détachées aux clients qui jusqu'à présent ont fait l'objet de commandes directes, il ne vous sera reconnu aucun pourcentage. Au fur et à mesure où ces clients passeront par votre bureau, la Velati sera déchue de ce droit." ; * du grief fait par Velati à Poulard de rester redevable d'un solde de factures impayées de ventes de pièces détachées ; * de la décision de Velati, selon courrier du 10 novembre 2009, de reprendre la distribution des pièces détachées : "A compter de novembre, nous procéderons à la livraison des pièces détachées ainsi qu'à la facturation correspondante aux clients." (pièce n° 2 communiquée par Velati) ; que la relation contractuelle justifie en conséquence l'application, non de l'article L. 134-11 du code de commerce, qui concerne les contrats portant sur la seule qualité d'agent commercial, mais de l'article L 442-6-1, 5° du même code ; que, par courrier en date du 4 décembre 2009, la société Velati a notifié à la société Poulard la rupture du contrat qui la liait à cette dernière, avec effet immédiat ; que cette lettre ne fait mention d'aucun reproche à Poulard ; que Velati ne fait état d'aucune lettre d'avertissement antérieure à la notification de la rupture ; qu'en toute hypothèse, ne saurait être constitutive d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat la baisse du chiffre d'affaires réalisé par l'agent, baisse au demeurant non établie au vu de l'attestation en date du 10 décembre 2009 de Monsieur B... de la C., expert-comptable de Poulard, qui atteste de la régularité du chiffre d'affaires réalisé par Poulard : 789.591,00 euros au 31 décembre 2005, 700.520,00 euros au 31 décembre 2006, 1.031.841,00 euros au 31 décembre 2007, 763.507,00 euros au 31 décembre 2008 (pièce n° 9 communiquée par Poulard) ; que les retards de règlement, dont Velati n'établit, ni même ne soutient qu'ils aient donné lieu à mise en demeure de paiement, ne peuvent présenter une gravité suffisante pour justifier une résiliation unilatérale immédiate du contrat ; qu'aucun des reproches invoqués n'est dès lors de nature à priver Poulard du préavis de l'article L 442-6-1, 5°; qu'un préavis d'une durée de 12 mois doit être regardé comme adapté au regard de l'ancienneté de la relation commerciale de 7 ans ;