Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.459 du 04/07/2019,  partie 6


Que la seule information donnée sur le risque, est l'indication qu'après la période de commercialisation, "les titres que représentent les unités de compte seront achetés à leur valeur de marché, celle-ci pouvant fluctuer à la hausse comme à la baisse" sans la moindre allusion au fait, ainsi qu'il ressort de la fiche technique (§ remboursement à maturité et liquidité), que la valeur du titre est calculée par l'émetteur, en fonction d'une formule mathématique complexe intégrant certes les performances du panier d'actions sous-jacent, mais selon des modalités dont les effets sur l'exposition au risque du produit, ne sont pas spécifiés ; Qu'une telle présentation des caractéristiques de l'unité de compte et notamment du risque attachée à celle-ci est insuffisante et ne répond pas à l'exigence de clarté qu'impose la finalité de la directive européenne ; Qu'il s'évince de ce qui précède que l'information pré-contractuelle délivrée à M N... P..., avant sa souscription au contrat IMAGING ne répond, ni dans sa forme ni par son contenu aux exigences des articles L 132-5-2 et A 132-4 du code des assurances et que chacun des manquements retenus par la cour constitue une cause de prorogation de plein droit du délai de renonciation, qui n'avait toujours pas commencé à courir au jour de la renonciation en l'absence de toute tentative de l'assureur de régulariser cette situation ; Que dès lors, à la date de l'envoi de sa lettre de renonciation, M N... P... pouvait toujours exercer cette prérogative légale ; Considérant en troisième lieu, que la société Inora Life ltd prétend à un abus de droit : elle avance que l'examen des documents remis comme les déclarations formulées par M N... P... à l'occasion de son bilan de situation patrimoniale confirment qu'il a été parfaitement renseigné sur l'étendue de ses obligations, en déduisant qu'il n'avait d'autre objectif lorsqu'il a renoncé à son contrat, que d'échapper à l'évolution défavorable de ses investissements ; qu'elle affirme la conformité de la position de la Cour de cassation depuis son revirement du 19 mai 2016, tant au code des assurances, le recours à l'abus de droit ne remettant nullement en cause l'automaticité de la sanction, qu'au droit communautaire, la CJUE n'ayant jamais jugé que le droit de renonciation était absolu ; qu'elle déduit le détournement de la finalité de la faculté de renonciation de l'absence de manquement à son obligation d'information, pleinement remplie au fond indépendamment de questions de forme qui ne peuvent avoir eu d'incidence sur le fond, invitant la cour à reprendre la motivation des derniers arrêts rendus par la cour d'appel de Versailles dont elle dit qu'elle s'applique parfaitement à la présente espèce ; Que M N... P... objecte que la jurisprudence issue des arrêts du 19 mai 2016 est contra legem, dès lors qu'elle contrevient à la finalité même de la faculté de renonciation à savoir l'automaticité de la sanction et qu'elle occulte la spécificité du droit des assurances par rapport aux régimes de droit commun de la responsabilité civile et qu'elle viole le droit communautaire ; qu'il rappelle que la charge de la preuve de sa mauvaise foi est supportée par l'assureur, qui, en l'espèce, ne se livre pas à la démonstration qui lui incombe, les critères auquel il se réfère et repris par la cour d'appel de Versailles laissant craindre un rejet systématique des demandes formulées par des assurés ayant exercé leur faculté de renonciation ; qu'il explique qu'il est médecin anesthésiste et ne dispose d'aucune expertise en matière de placement financier de même nature que celui correspondant au contrat en cause, la preuve n'étant pas faite qu'il était parfaitement renseigné, les réponses faites au bulletin de situation patrimonial ne pouvant pas décharger l'assureur de son obligation d'information ; qu'il précise les conditions de la souscription du contrat : à l'occasion d'un démarchage à domicile dans la perspective, d'un investissement sur un contrat IMAGING et plus précisément sur le seul EMTN proposé, le seul contrat proposé étant celui souscrit et le choix du support était inexistant, puisque pré-imprimé ; qu'il en déduit que la finalité du bulletin de situation patrimoniale était de donner l'illusion d'une recherche d'adéquation de l'investissement à sa situation personnelle, inexistante en l'espèce ; Qu'en conformité avec les directives européennes, l'article L 132-5-1 du code des assurances opère un lien entre l'information pré-contractuelle et la durée du droit de renonciation ; que contrairement aux allégations de l'intimé, les textes européens ne confèrent nullement à ce droit un caractère discrétionnaire absolu, qui exclurait qu'il ne puisse être susceptible d'abus, la CJUE exigeant que la sanction de la violation par l'assureur de son obligation d'information soit nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi qui est, en l'espèce, de veiller à garantir au preneur d'assurance le plus large accès aux produits d'assurance en lui délivrant, pour qu'il puisse profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, les informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à ses besoins ; que cet objectif n'exclut nullement que soit réservée l'hypothèse par nature exceptionnelle, d'un usage du droit de renonciation incompatible avec les principes de droit civil, et notamment avec l'exigence de bonne foi ;