Cour d'appel de Pau,  décision 12-13.747 du 25/09/2013,  partie 2



 L'expert, au vu des éléments qui lui ont été transmis dans les délais procéduralement utiles, est parvenu à un décompte établissant que certaines factures, à hauteur de 2012, 33 euros, n'avaient pas été directement réglées par la donataire. 
 
 Il est constant que si la Cour a le pouvoir d'apprécier le non respect des conditions de la donation, elle se doit néanmoins de rechercher si l'inexécution des conditions est importante et grave. 
 
 En l'espèce, entre l'acte de donation et le décès de Monsieur André X... 31 années se sont passées sans que le donateur ne se soit jamais plaint du non respect des conditions de cette donation. 
 
 Madame Catherine X.../ Z..., se prévalant des droits qu'elle tient de sa qualité d'héritière, prétend que ce ne sont pas les fonds de sa belle-mère qui ont financé l'entretien et les dépenses concernant l'immeuble mais ceux de son père. 
 
 Le rapport d'expertise et les relevés de comptes bancaires, régulièrement obtenus de la Société Générale, établissent une situation matrimoniale classique avec des époux qui ont des comptes propres et des comptes communs par lesquels ils financent leurs dépenses. 
 
 Mariés sous le régime de la séparation des biens, la Cour rappelle que les époux X... avaient la liberté de contribuer aux charges du mariage, dans la proportion qu'ils souhaitaient, et celle de fixer leur train de vie et leurs dépenses. 
 
 Les éléments précités établissent que pendant cette période de trente ans, les époux ont confondu leurs revenus et leurs dépenses notamment dans le financement des travaux et dépenses de la maison, piscine, améliorations, entretien, etc.... Si les relevés bancaires révèlent un montant supérieur à celui qui a été retenu par l'expert, pour autant, la Cour, après avoir examiné tous ces éléments, estime qu'il n'en résulte pas une inexécution grave des conditions de la donation. Par ailleurs, cette inexécution ne peut être qualifiée d'importante et grave au regard de la période considérée. Au surplus, le donateur, séparé de biens avec son épouse, a organisé les dépenses du ménage selon sa volonté. 
 
 En conséquence, face à cette inexécution relative et partielle des conditions, dans le contexte très spécifique sus-décrit, la Cour décide qu'il n'y a pas matière à la révocation pour inexécution de charge et, après substitution de motifs, confirme la décision du premier juge qui a décidé que la donation n'était pas révocable sur le fondement de l'article 956 du Code civil. 
 
 Madame Catherine X.../ Z... n'ayant formulé aucune demande chiffrée sur le montant des travaux à réintégrer dans l'actif successoral, la Cour confirme la décision du premier juge qui a décidé de la réintégration des sommes retenues par l'expert. 
 
 Sur la révocation de la donation pour inexécution de la clause spécifique : 
 
 Madame X.../ Z... estime que l'évaluation proposée par l'expert n'est pas conforme à la valeur de l'immeuble et rappelle la clause spécifique selon laquelle elle doit recevoir la moitié de la valeur de l'immeuble donné au décès de son père et ce dans un délai d'un an. 
 
 La Cour constate que si cette dernière n'a pas reçu cette soulte dans un délai d'un an, ce n'est pas uniquement du fait de Madame veuve X... qui a formulé des propositions, c'est parce que les parties se sont opposées sur la valeur de l'immeuble au décès. 
 
 En conséquence la donation ne peut pas être révoquée sur ce moyen il appartient à la Cour de déterminer quelle est la valeur de l'immeuble pour que puisse être déterminée la somme qui revient à Madame X.../ Z..., à savoir la moitié de la valeur de l'immeuble » (arrêt p. 5 alinéas 10 à 12 et p. 6 alinéas 1 à 8). 
 
 ALORS QUE l'acte de donation en date du 11 juillet 1975 prévoyait expressément qu'elle était faite à charge pour la donataire de faire à l'immeuble donné toutes réparations grosses et menues et qu'« à défaut pour la donataire d'exécuter les charges de la présente donation ¿ la donation sera révoquée de plein droit » ; que Madame Catherine X... démontrait dans ses conclusions d'appel que ces dépenses avaient été intégralement payées par son père et qu'il en était notamment ainsi de la piscine et de l'entretien du jardin ; qu'il s'en déduisait que la donation devait être révoquée de plein droit ; que pour refuser de faire droit à la demande de révocation de la donation présentée par Madame Catherine X..., la Cour d'appel a énoncé que les époux X... avaient la liberté de contribuer aux charges du mariage dans la proportion qu'ils souhaitaient, qu'ils avaient confondu leurs revenus et dépenses notamment dans le financement des travaux et dépenses de la maison, de la piscine etc ¿ et que si les relevés bancaires révélaient un montant supérieur à celui retenu par l'expert, il n'en résultait pas une inexécution grave des conditions de la donation ;