Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.230 du 17/10/2019,  partie 4


Mme U... vit toujours à [...], dans l'ancien domicile conjugal, une maison construite en 1995 sur un terrain acquis en indivision par les époux en 1994. Les époux, mariés sous le régime de la séparation de bien, sont tous deux propriétaires de biens immobiliers qui leurs sont personnels, et ont vocation à se partager par moitié la valeur de la maison de [...], mais il ressort de leurs explications que le patrimoine de l'époux est plus important que celui de l'épouse, sans qu'il n'y ait lieu de diligenter une nouvelle expertise ou d'attendre le dépôt du rapport de l'expert mandaté par le premier juge, d'autant que M. I... a déjà annoncé son intention de demander à Mme U... une récompense pour les sommes qu'il a engagé en vue de l'édification d'une maison sur un terrain appartenant à l'épouse, sis à [...], à proximité du lieu d'implantation de différents membres de la famille de celle-ci. De toute évidence, la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties une disparité importante, qu'il convient de compenser par l'allocation à l'épouse d'une prestation compensatoire d'un montant de 275 000 euros, le jugement frappé d'appel devant être infirmé sur cette question et les parties déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE pour apprécier l'existence du droit à recevoir une prestation compensatoire et pour en fixer le juste montant, le juge tient compte de la situation matérielle des parties au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'il doit notamment prendre en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu ; qu'en l'espèce, en fixant le montant de la prestation compensatoire au bénéfice de Mme I... à hauteur de 275.000 euros, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si le « patrimoine important de M. I... [n'était pas] susceptible de lui rapporter d'importantes sommes d'argent » (écritures, p. 11 § 1 à 4) en plus des revenus de son activité et de ses droits à retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que, pour l'appréciation des besoins de l'époux créancier, celui-ci doit fournir des éléments tangibles et actuels pour faire état de la réalité de ses capacités financières et le juge doit rechercher l'importance des charges fixes et incompressibles de chacun d'eux ; qu'en l'espèce, en se bornant à une comparaison des ressources de chacun des époux cependant qu'elle relevait que M. I... n'avait « pas jugé utile de fournir ses avis d'imposition plus récents » (arrêt, p. 6 § 2), ce dont il résultait qu'il ne faisait pas état de ses capacités financières réelles et actuelles pour fausser le montant auquel la prestation compensatoire devait être fixée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 270 et 271 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme U... en réparation de l'existence de conséquences d'une particulière gravité subie du fait de la dissolution du mariage ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Vu l'article 266 du code civil ; Mme U... ne démontrant pas l'existence de conséquences d'une particulière gravité qu'elle subit du fait de la dissolution du mariage, elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le texte susvisé, le jugement frappé d'appel devant être confirmé sur cette question » ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS : « Selon l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux lorsque la dissolution du mariage entraîne des conséquences d'une particulière gravité, soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. En l'espèce, il appartient à Madame R... U... épouse I... de justifier des conséquences d'une particulière gravité générées à son détriment par la dissolution du mariage. Elle invoque avoir été particulièrement blessée par l'attitude de son époux qui lui a très longtemps fait espérer une reprise de vie commune. Cependant l'attitude de Monsieur F... I..., telle qu'elle a été précédemment analysée dans le cadre du prononcé du divorce, ne peut être considérée comme ambiguë et à l'origine de la détresse de son épouse. En effet, les espoirs de Madame R... U... épouse I... quant à la reprise de vie commune, aussi sincères soient-ils, ne peuvent être imputés à son époux. En conséquence, Madame R... U... épouse I... sera déboutée de sa demande à ce titre » ;