cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-19.456 du 07/02/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que l'association n'avait pas tenu compte de la souffrance morale et psychologique exprimée par le salarié ni pris de mesures suffisantes pour y remédier, malgré la demande en ce sens des membres du CHSCT lors de la séance du 30 octobre 2014, alors qu'il n'était pas allégué que le salarié avait habituellement des difficultés relationnelles avec ses élèves et qu'elle avait préféré s'engager vers la voie de la sanction à son encontre, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° X 16-21.796 de l'employeur, ci-après annexé :
 
 Attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi rend sans objet le second moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° D 16-19.456 du salarié :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il appartient au juge d'apprécier l'ensemble des éléments invoqués par le salarié tendant à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant la demande formée par lui au titre du harcèlement moral, sans analyser les anomalies dans le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés du salarié, dont ce dernier soutenait qu'il s'agissait d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se bornant à une appréciation isolée de chaque élément invoqué par le salarié sans vérifier si, appréhendés dans leur globalité, ces éléments ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans analyser, fut-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments régulièrement versés aux débats au vu desquels il forme sa conviction ; que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que « la FDME établit l'avoir informé de ces éléments », sans citer les pièces sur lesquelles elle se fonde et donc, a fortiori, sans les analyser, ne serait-ce que sommairement, a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel, qui n'a examiné ni la sommation de communiquer ni les échanges entre la FDME et le courtier en assurance, qui établissaient pourtant le refus d'information de la FDME vis-à-vis du salarié, a méconnu les exigences des motivations, en violation des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ qu'il ressortait des conclusions du salarié que, prenant pour base son salaire brut, conformément aux dispositions du contrat de prévoyance, il devait bénéficier d'un complément d'indemnité ; que la cour d'appel, qui a jugé que la prise en charge du salarié était supérieure à 80 %, de sorte qu'il n'était pas admis à bénéficier des indemnités de prévoyance, sans rechercher si, comme il le soutenait, il devait en réalité bénéficier d'un complément d'indemnité de 2,76 euros par jour, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que le salarié n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° D 16-19.456 du salarié, ci-après annexé :
 
 Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de vice de motivation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond, qui, après avoir examiné les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que le salarié avait été rempli de ses droits au titre de la prise en charge de ses arrêts maladie conformément aux règles applicables et que cette prise en charge étant supérieure à 80 %, il n'était pas admis à bénéficier des indemnités de prévoyance ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi n° D 16-19.456 du salarié, ci-après annexé :