Cour d'appel de Versailles,  décision 12-22.008 du 15/10/2013,  partie 4



 3°/ ALORS QUE, subsidiairement, lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration de créance est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire ; qu'en retenant, pour en déduire que la société Bank of America disposait d'un délai de quatre mois pour déclarer sa créance, que « l'application de l'allongement du délai de déclaration de créance serait déterminée par le lieu du siège social de la banque où se trouvent les organes habilités à la représenter en justice et donc à déclarer les créances ou à déléguer ce pouvoir, en l'absence de tout élément démontrant que les représentants de la succursale française auraient disposé d'un tel pouvoir » (arrêt, p. 7, § 2), cependant que le délai de déclaration est déterminé en considération de la présence effective, sur le territoire de la France métropolitaine, du créancier et non de ses organes habilités à le représenter en justice, la Cour d'appel a violé l'article R. 622-24 du Code de commerce.