Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.800 du 30/01/2019,  partie 5


qu'il convient de fixer le salaire mensuel brut de référence à la somme de 6 996,00 € et de faire droit à la demande de M. Y... au titre du paiement de rappel de salaire par la S.A.S. MCM de la somme brute de 43 490,90 € outre 4 349,09 € bruts au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE la reconnaissance d'une faute grave justifie le non-paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; qu'en condamnant la société MCM à verser au salarié un rappel de salaire au titre du minima conventionnel applicable au grade du directeur général, outre les congés payés y afférents, pour la période comprise entre janvier 2013 et juin 2014, cependant que la cour d'appel avait jugé que le licenciement de M. Y... reposait sur une faute grave, ce dont il résultait que la mise à pied conservatoire prononcée à compter du 27 mai 2014, emportant le non-paiement du salaire, était justifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1232-2 et L. 1332-3 du code du travail.