cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-25.500 du 21/06/2018,  partie 7


qu'en jugeant que faute d'avoir diligenté une enquête en 2009, date à laquelle le médecin du travail l'avait alerté de propos discriminants tenus par le responsable hiérarchique d'une salariée handicapée, l'employeur avait ainsi laissé se poursuivre les agissements de harcèlement litigieux, ce qui caractérisait une tolérance lui interdisant d'invoquer leur poursuite trois ans plus tard pour justifier un licenciement, quand quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, la gravité du comportement constaté autorisait le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 3141-26, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail.