Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.401 du 09/11/2016,  partie 2


en effet, ces dispositions concernent la modification de la répartition de la durée du travail des contrats de travail à temps partiel et de travail intermittent, situation différente de celle de M. [O] qui ne s&apos;est pas vu notifier un changement de répartition des horaires dans le cadre du contrat à temps partiel mais a signé des avenants modifiant la durée du travail ; que ces avenants, qui n&apos;étaient soumis à aucun délai de prévenance, ont été régulièrement signés par M. [O], qui ne soutient pas ni ne prouve que son consentement aurait été vicié ; que tandis qu&apos;il travaillait en contrat à durée indéterminée à temps partiel, il ne peut sérieusement prétendre que les passages à temps plein l&apos;ont contraint de se tenir à la disposition permanente de l&apos;employeur ; que le fait d&apos;avoir à quatre reprises en cinq mois porté la durée du temps de travail à temps plein durant quelques jours, pendant un maximum de huit jours ne constitue pas une exécution déloyale du contrat de travail susceptible de justifier la requalification des contrats ; que c&apos;est par ailleurs à tort que le conseil a requalifié les contrats à temps plein au visa de l&apos;article L. 3123-17 du code du travail, alors qu&apos;il n&apos;a pas été demandé à M. [O] d&apos;exécuter des heures complémentaires qui auraient eu pour effet de porter la durée du travail effectué au niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail mais qu&apos;il a signé des avenants augmentant la durée du temps de travail ;
 
 ALORS QUE, par application de l&apos;article L. 3123-21 du code du travail, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que la cour d&apos;appel, qui a affirmé que ces dispositions ne s&apos;appliquaient pas dans l&apos;hypothèse d&apos;avenants successifs modifiant la durée du travail, a ajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne prévoit pas et violé le texte précité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 II est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que la prise d&apos;acte de la rupture produisait les effets d&apos;une démission et débouté M. [O] de sa demande formée à titre d&apos;indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prise d&apos;acte de la rupture, en cas de prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit soit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d&apos;une démission ; qu&apos;il appartient au salarié d&apos;établir les faits qu&apos;il allègue à rencontre de l&apos;employeur ; que l&apos;écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu&apos;il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d&apos;examiner les manquements de l&apos;employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ;
 
 Que M. [O] reproche à son employeur de ne pas avoir respecté la législation relative au travail à temps partiel, d&apos;avoir de manière illicite eu recours au contrat à durée déterminée, d&apos;avoir mentionné sur les fiches de paie un nombre d&apos;heures ne correspondant pas à la réalité des heures effectuées, de ne pas lui avoir réglé les heures travaillées ;
 
 Que, sur le respect de la législation à temps partiel, M. [O] ayant régulièrement signé des avenants modifiant la durée du temps de travail, c&apos;est à tort qu&apos;il évoque le non-respect des dispositions relatives au travail à temps partiel qui a été retenu à injustement par le conseil de prud&apos;hommes ; que ce grief n&apos;est pas caractérisé ;
 
 Que, sur le recours illicite aux contrats à durée déterminée, le contrat du 2 mai 2011 ayant été requalifié, ce grief sera retenu ;
 
 Que, sur l&apos;indication des horaires de travail sur les bulletins de salaire, il n&apos;est pas discuté que les bulletins de salaire ne mentionnent pas les horaires effectivement réalisés en méconnaissance des dispositions de l&apos;article R. 3243-1 du code du travail ; que l&apos;association produit une attestation du GIE Alliance Gestion, chargé de l&apos;établissement des salaires, qui indique que le logiciel utilisé ne permet pas de distinguer au cours d&apos;un même mois pour un même salarié les changements d&apos;ETPT ; que ce grief est établi ; 
 
 Que, sur le non-paiement des heures effectivement réalisées, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail, la preuve est partagée ; M. [O] soutient qu&apos;il a travaillé 147 heures en août 2011, 112 heures en septembre 2011, 107,30 heures en octobre 2011, 88 heures en novembre 2011, 88 heures en janvier 2012 et 91 heures en février 2011 et n&apos;avoir été payé que 124 heures en août 2011 et 75,83 heures les autres mois ;
 
 qu&apos;il produit des relevés mensuels des horaires de travail pour les mois correspondant contresignés par l&apos;