Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.276 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. L... H..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. H..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la sociétéLe Crédit Lyonnais ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Le Crédit Lyonnais la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. H...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur L... H... de sa demande tendant à voir condamner la banque, pour faute, à lui verser la somme de 410 043 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par d'exacts et pertinents motifs que la cour adopte, le premier juge a retenu que la société Crédit Lyonnais ne rapportait pas la preuve de la solidarité entre titulaire du compte litigieux dont elle entendait se prévaloir. Alors que la convention de compte-joint n'est pas produite, la banque n'oppose pas l'aveu judiciaire et ne produit pas de commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347, devenu l'article 1362 du code civil, au sens d'un document écrit émanant de celui auquel il est opposé.
 
 Qu'il ressort des productions que le compte litigieux dépendait de la communauté matrimoniale des époux H..., que Mme H... avait donné la plus forte quotité disponible à son époux M. L... H... et que ce dernier avait opté pour la totalité en usufruit de sorte que M. H... avait la pleine propriété de 50 % du compte et l'usufruit du surplus.
 
 Que M. L... H... avait ainsi le droit de gérer le compte en achetant et vendant des titres, et de percevoir des revenus. Seul le portefeuille en tant qu'universalité et non les titres qu'ils contenait à l'origine devant être représenté en valeur à la fin de l'usufruit.
 
 Qu'il en résulte que même si la banque avait connu la nature exacte des droits successoraux suite au décès de Mme Z... E... épouse H..., ce qui n'est pas démontré par l'appelant qui établit seulement que le Crédit Lyonnais avait connaissance du décès de sa cliente, et même si le compte n'avait pas été un compte-joint, M. L... H... devrait établir, pour justifier l'existence d'un préjudice réparable, que le portefeuille à concurrence de sa moitié indivise n'aurait pas été conservé par le comportement fautif de la banque, ce qu'il n'établit pas puisqu'entre les deux décès, la valeur du portefeuille a diminué de 714 447,90 euros à 443 667,71 euros, soit moins de la moitié de la valeur devant être représentée en fin d'usufruit.
 
 Que M. L... H... prétend dans ses dernières conclusions d'appel que la banque n'a pas justifié de l'exécution de son obligation de dépositaire dès lors qu'elle n'a pas produit les ordres de virements par lequel L... H... a effectué des retraits sur le compte entre le 23 octobre 1998 et le 15 mai 2002.