décision 16-27.913 du 14/03/2018,  partie 3


La demande en première instance a manifestement opté pour la deuxième alternative, en estimant que le fait dommageable s'est produit en France, où il a été constaté la consolidation de la jument et son incapacité à reprendre son activité sportive et de compétition, ce qui selon lui ne ressortait pas de l'examen immédiatement consécutif aux faits tels que réalisé sur place en Suisse. Ainsi que le relèvent les intimés, et conformément à ce que la Cour de justice des communautés européennes a jugé le 30 novembre 1976 il existerait une option entre le lieu de l'événement causal de dommage et celui où le fait a entraîné un dommage, c'est-à-dire le lieu où le dommage est survenu. Toutefois, ils relèvent à juste titre qu'il découle des arrêts de la Cour de justice en date du 19 septembre 1995 et du 10 juin 2004 que l'article 5.3 la convention doit être interprété en ce sens qu'il ne vise pas le lieu où la victime prétend avoir subi un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial survenu et subi par elle dans un autre Etat. La Cour a considéré que s'il était possible que des dépenses engagées et des gains manqués consécutifs au fait dommageable initial soient constatés en un autre lieu, du point de vue de l'efficacité de la preuve, une telle juridiction serait dépourvue de toute pertinence. Ainsi selon cette interprétation les intimés suisses ont raison de faire valoir les difficultés de mettre à jour les responsabilités devant un tribunal français au regard des problèmes de preuve à établir en Suisse quant à la cause du dommage, n'étant point évident que les propriétaires suisses aient une responsabilité dans l'accident découlant de la sortie de son box par l'étalon et de son entrée dans celui de la jument dont la porte était ouverte, en sorte que de multiples mises en cause vont devoir avoir lieu ainsi qu'une mesure d'instruction pour permettre à un tribunal de statuer sur l'imputabilité de l'événement causal qui est manifestement contesté par les intimés, ce avec une certaine pertinence. Même si cela n'est pas souligné par eux, la pièce 23 de son adversaire où figurent les gains de la jument démontrent que celle-ci produisait des gains en divers points du globe (La Baule, Anvers, Miami, Doha, Hong-Kong ...) et de même en page six et sept de ses conclusions figurent les engagements qui étaient prévus jusqu'au 25 octobre 2015 en sorte que si l'on suit le raisonnement de l'appelante, le dommage sous la forme d'une perte de chance de gain pourrait être subi dans tous les lieux où la jument devait être engagée postérieurement au 7 juin 2015, et non pas seulement au centre du rattachement patrimonial de l'animal au haras. Ainsi, considérant l'intérêt du rattachement du litige à la Suisse où s'est produit l'événement causal dont il va falloir démontrer l'imputabilité à tel ou tel intervenant du meeting cinq étoiles de Saint-Gall, il n'apparaît pas être d'une interprétation correcte de la convention de rattacher le litige au lieu du patrimoine de l'appelante, même si celui-ci coïncide au lieu de situation actuelle de la jument et au lieu des principaux soins qu'elle a subis ou devra subir, le lieu de consolidation n'apparaissant pas être un critère pertinent car ce n'est pas à l'endroit de la constatation de la consolidation que se situe le lieu du fait dommageable ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'il est acquis que la jument Quismy des Vaux propriété de la sarl Haras des coudrettes a été victime d'un accident dans la nuit du 6 au 7/06/2015 sur le site d'un CSIO à [...] en Suisse. L'étalon Otello E... propriété de Mme Christiane X... et de l'écurie X... s'est introduit dans le box démontable de Quismy des Vaux qui a été retrouvée blessée le matin. Elle n'a pu participer au concours et ses blessures se sont aggravées provoquant un arrêt de la carrière sportive de cette jument de très haut niveau international. Il est constant que les parties en cause n'ont pas réussi à s'entendre sur l'indemnisation du dommage. En vertu du droit français la juridiction territorialement compétente est celle du domicile des défendeurs (article 42 du code de procédure civile) ou en matière délictuelle celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (article 46). Dans le cas présent Mme Christina X..., M. Romain X... (cavalier de l'étalon Otello du soleil) et la C... X... sont domiciliés [...]. En vertu de la convention de LUGANO du 30/10/2007 la juridiction compétente est soit celle du lieu du défendeur ou celle du lieu où le fait dommageable s'est produit. Dans le cas présent il s'agit d'un événement, l'intrusion tumultueuse de l'étalon Otello E... dans le box de la jument Quismy des Vaux, réalisé durant la nuit du 06 au 07/06/2015 sur le site de [...] en Suisse. Le dommage, les blessures et l'impotence de la jument Quismy des Vaux, ont été constatés le matin du 07/06/2015 par le vétérinaire du CSIO, le Docteur A... Jérôme, à [...] en Suisse. C'est l'aggravation ou l'impossibilité de récupération qui a été repérée en France, postérieurement au retour de la jument dans le Calvados arrondissement de Lisieux.