Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.677 du 22/06/2022,  partie 3



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [D] [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'elle a commis un recel successoral portant sur la somme de 116.370,57 € et, en conséquence, d'AVOIR dit qu'à raison de ce recel, elle ne peut prétendre à aucune part sur cette somme ;
 
 1°) ALORS QUE le recel successoral ne peut être retenu à l'encontre d'un héritier qu'à condition de caractériser des faits matériels manifestant l'intention frauduleuse de porter atteinte à l'égalité du partage ; que pour dire que Mme [D] [C] a commis un recel successoral sur la somme de 116.370,57 €, la cour d'appel s'est bornée à affirmer d'une part que « la nature des achats effectués avec la carte bancaire, le nombre de retrait en espèce et l'état de santé dégradé de [O] [C] établissent qu'elle ne peut être à l'origine des mouvements de fonds opérés sur son compte » (arrêt p. 7, § 3) et, d'autre part, qu' « il est d'évidence qu'à cette époque [entre avril et décembre 2008], gérant sa mère au quotidien, [Mme [D] [C]] disposait de sa carte bancaire et avait accès à son compte » (arrêt p. 7, § 4), qu'après son entrée en Ehpad, Mme [D] [C] était « très présente auprès de sa mère » (arrêt p. 7, § 4) et qu'il se déduisait de la révocation de la procuration du 29 août 2007 que Mme [O] [C] nourrissait des soupçons à l'égard de sa fille (arrêt p. 7, § 6), pour en déduire qu'il y a lieu de lui imputer l'ensemble des mouvements litigieux relevés par les consorts [C] de 2007 à 2014, quand ces affirmations étaient impropres à caractériser les faits matériels imputables à Mme [D] [C] ni à manifester son intention de porter atteinte aux droits de ses cohéritiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 778 et 843 du code civil ;

2°) ALORS QUE l'héritier qui s'estime lésé par un recel successoral doit rapporter la preuve de l'existence de faits matériels manifestant l'intention frauduleuse d'un cohéritier de porter atteinte à l'égalité du partage, ce que le juge doit constater ; qu'en jugeant Mme [D] [C] coupable de recel successoral à hauteur de 116.370,57 € sur la base de simples suppositions et suspicions des consorts [C] qui se sont bornés à surligner sur les extraits de comptes de Mme [O] [C] les dépenses en litige, sans produire la moindre pièce au débat contradictoire démontrant que Mme [D] [C] était à leur initiative et surtout, qu'elle en avait bénéficié à titre personnel, et ce, dans l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage de la succession ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a déchargé les consorts [C] de la charge de preuve, a violé les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge est lié par l'objet du litige tel que fixé par les prétentions et les moyens des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « les retraits et paiements par carte bancaire litigieux s'élèvent à la somme de 116.370,57 € », qu'elle a imputés à Mme [D] [C] au prétexte qu'elle « disposait de sa carte bancaire et avait accès à son compte », quand il ressortait des conclusions des parties que le débat sur le recel successoral pour un montant total de 116.370,57 € portait non seulement sur des retraits ou des paiements par carte bancaire, mais également sur des mouvements issus de virements et de chèques sur lesquels Mme [D] [C] apportait toute justification, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel d'examiner dans le détail les mouvements litigieux ; qu'en ne le faisant pas, et qu'en limitant artificiellement le débat aux seuls paiements et retraits par carte bleue, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;