Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.218 du 07/01/2021,  partie 10


qu'en écartant la faute inexcusable de la société SAMAT, sans rechercher – comme il lui était expressément demandé – si l'employeur avait remis à la victime des informations appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux que celle-ci manipulait ainsi qu'une notice sur son poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 230-2 ancien, devenu L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, de l'article R. 231-54-4 ancien, devenu R. 4412-38 et de l'article R. 231-54-14 ancien, devenu R. 4412-39 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; que selon l'article R. 231-54-16 ancien, devenu les articles R. 4412-44 et R. 4412-47 du code du travail, « un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable par le médecin du travail et si la fiche médicale d'aptitude établie à cette occasion atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux – la fiche médicale d'aptitude indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise – cette fiche est renouvelée au moins une fois par an, après examen par le médecin du travail » ; que, dans ses écritures, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 231-54-16 ancien, devenu les articles R. 4412-44 et R. 4412-47 du code du travail, la victime faisait valoir « Monsieur K... n'a jamais fait l'objet d'examens médicaux réguliers, ni lors de son embauche en 2008, ni lors de sa précédente expérience au sein de la Société H... de 1994 à 1997 – les visites médicales avaient lieu selon le bon vouloir de l'employeur, et n'étaient pas renouvelées tous les ans – aucune visite médicale n'a eu lieu en 1995 et en 1997 – aucune prise de sang n'a jamais été proposée à Monsieur K..., son employeur estimant le coût des analyses médicales excessif » (conclusions p.13) ; qu'en écartant la faute inexcusable de la société SAMAT, sans rechercher – comme il lui était expressément demandé – si la victime avait fait l'objet d'un suivi médical et si sa fiche médicale d'aptitude avait été renouvelée au moins une fois par an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 230-2 ancien, devenu L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et de l'article R. 231-54-16 ancien, devenu les articles R. 4412-44 et R. 4412-47 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE le fait que la maladie professionnelle soit imputée aux divers employeurs chez lesquels le salarié a été exposé au risque n'interdit pas à celui-ci, pour demander une indemnisation complémentaire, de démontrer que l'un ou plusieurs d'entre eux ont commis une faute inexcusable ; qu'en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée contre eux, ces employeurs peuvent – sans contester que les conditions de reconnaissance des tableaux sont réunies – apporter la preuve que l'exposition au risque est circonscrite à une période antérieure ou postérieure à celle où le salarié était à son service ; que pour écarter la faute inexcusable de la société [...], la cour d'appel retient que celle-ci « allègue que Monsieur K... n'a jamais été en contact avec des produits pétroliers et notamment au benzène alors qu'il travaillait chez elle, qu'elle produit les fiches de travail hebdomadaires sur la période dont il résulte que le salarié assurait principalement le chargement et le déchargement d'acide sulfurique, produit ne contenant pas du benzène conformément au tableau 4 de la maladie professionnelle – au surplus, l'employeur produit aux débats des fiches de 2003 démontrant que Monsieur K... disposait de chaussures de sécurité et de 2004 démontrant également qu'il disposait d'un masque à gaz et de lunettes étanches notamment, enfin qu'il a reçu une formation à la sécurité pour le transport d'hydrocarbures, même si son travail consistait principalement à transporter de l'acide » ; qu'en statuant ainsi – par des motifs qui mettent en évidence que la victime ne transportait pas « principalement » des produits contenant du benzène, mais par des motifs qui n'excluent donc pas catégoriquement que la victime n'avait « jamais » été exposée au benzène lorsqu'elle était au service de cet employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences s'évinçant de ses constatations, violant ainsi l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 7) ALORS QUE si les juges du fond n'ont pas à s'expliquer sur les pièces qu'ils décident d'écarter, en revanche – dès