décision 16-84.799 du 31/10/2017,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer M. X... coupable d'outrage à personnes chargées d'une mission de service public, que Mme A..., épouse B..., exerçait la fonction de directrice de la gestion des carrières au sein de la direction des ressources humaines de la mairie de [...], que Mmes C... et D... étaient agents au sein du même service, qu'elles étaient toutes les trois agents de la commune, qu'elles étaient exclusivement affectées aux services publics territoriaux et qu'elles constituaient un rouage indispensable à leur bon fonctionnement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que ces personnes étaient chargées d'une mission de service public, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 433-5, alinéa 1er, du code pénal, ensemble l'article 111-4 du même code ;

Attendu qu'est puni par l'article 433-5 du code pénal le seul outrage commis au préjudice d'une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission ;
 
 Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., policier municipal, a notamment été poursuivi du chef susvisé en raison de propos outrageants tenus à Mme A..., directrice de la gestion des carrières à la direction des ressources humaines de la ville de [...] et à Mmes E... et F..., agents administratifs dans ce service, alors que l'intéressé souhaitait obtenir des explications à propos d'une retenue sur traitement dont il avait fait l'objet ; que le prévenu a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que l'intéressé, le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient notamment que Mme A... exerce la fonction de directrice de la gestion des carrières au sein de la direction des ressources humaines de la mairie de [...] et que Mmes E... et F... sont agents au sein du même service ; que les juges ajoutent qu'elles sont toutes les trois agents de la commune, qu'elles sont exclusivement affectées aux services publics territoriaux et qu'elles constituent un rouage indispensable à leur bon fonctionnement ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les agents administratifs visés par les propos poursuivis, qui étaient affectés à la direction des ressources humaines de la ville de [...], ne participaient pas directement aux missions de service public de cette collectivité territoriale, la cour d'appel a violé les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,en date du 20 juin 2016 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.