cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-13.088 du 16/05/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à la société Foncière et immobilière lyonnaise la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
 
 Condamne la société Foncière et immobilière lyonnaise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Yann X... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Me Y... et de la SCP Y... , Maury, Defradas, Ballester ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X..., professionnel de l'immobilier en qualité de gérant d'une société ayant pour activité déclarée celle de marchand de biens, avait acquis le bien en 2006 pour le prix de 26.000 € et souhaitait le revendre en 2011 au prix d'environ 140.000 € net vendeur ; que, par courriel du 22 septembre 2011, la société Foncière Immobilière a indiqué à M. X... que « le calcul de la plus-value, sauf erreur de ma part, serait de
 42.759 € » de sorte que le prix de vente pourrait être de 183.000 € afin de satisfaire à la demande du vendeur de percevoir un prix net de 140.241 € ; que M. X..., marchand de biens, était ainsi informé par l'acquéreur qu'il s'agissait d'une estimation du montant de la plus-value ; qu'il ressort par ailleurs du courrier électronique du 2 décembre 2011 que M. X... a reçu du notaire une information complète et détaillée sur le calcul et le montant de la plus-value exigible de 49.694 € ; qu'en effet, ce courriel attirait spécifiquement l'attention du vendeur sur les modifications portant sur l'abattement pour détention supérieure à cinq ans ainsi que sur l'abattement fixe qui avait été supprimé par la loi de finances applicable au 1er octobre 2011 et mentionnait en caractère gras le montant de 49.694 € ; qu'il entrait nécessairement dans la compétence de M. X..., marchand de biens, professionnel de la vente, de comprendre par une simple soustraction que le prix de vente net lui revenant serait ainsi de 133.306 € ; que M. X... a accepté cependant de régulariser l'acte de vente au prix prévu dans le compromis de vente ; [
 ] qu'il découle de ce qui précède que Me Y... et la SCP Y... , Maury, Defradas-Ballester ont rempli leur devoir d'information ; que M. X... a été débouté à bon droit de l'intégralité de ses demandes à l'encontre [
 ] de Me Y... et de la SCP Y... , Maury, Defradas-Ballester ;
 
 1) ALORS QU'il incombe au notaire, tenu d'assurer l'efficacité des conventions pour lesquelles son intervention est requise, de dresser des actes conformes au résultat attendu par les parties ; qu'en l'espèce, il est constant d'une part, que M. X... a informé Me Y..., dès le 26 septembre 2011, que son consentement à la vente était subordonné à la condition qu'il perçoive un prix net vendeur minimum de 140.000 € et d'autre part, que la promesse synallagmatique de vente du 12 octobre 2011, qui a été dressée par l'officier public sur la base de l'estimation de la plus-value effectuée par l'acquéreur à cette fin, ne permettait pas de remplir cette condition déterminante de l'engagement du vendeur ; qu'en affirmant que Me Y... a satisfait à son devoir d'information et de conseil en adressant à M. X..., le 2 décembre 2011, soit plus de deux mois après la signature du compromis de vente du 12 octobre 2011, un courrier l'informant de l'inadéquation du prix de vente à remplir le résultat escompté la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que dans son courriel du 2 décembre 2011, Me Y... s'était borné à informer M. X... de la date prévue pour la réitération de la vente en la forme authentique et à lui préciser d'une part, que « depuis le 1er octobre 2011 », « l'abattement de 1.000 € a été supprimé » et « le taux d'imposition est passé à 32,5 % » et, d'autre part, qu'il ne bénéficiait pas d'un abattement pour durée de détention dans la mesure où « vous avez acquis le bien en juin 2006 soit uniquement depuis 5 années entières » (pièce n° 9) ;