décision 16-20.779 du 22/03/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur demande de cession de bail au profit de leur fils, M. Xavier Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « après le départ à la retraite de son époux, Mme Marie-Françoise Z... épouse Y... co-preneur du bail et demeurée associée du GAEC au profit duquel les terres ont été mises à disposition, est en application de l'article 411-37 du code rural et de la pêche maritime tenue de se consacrer à la mise en valeur des terres de façon effective et permanente ; la circonstance que le bail portant sur l'ancien corps de ferme situé sur la commune de [...]où les preneurs résidaient a été résilié à la demande de leur bailleur (autre que Mme Claude D... épouse F... ) du fait de la perte de la destination agricole de bâtiment et qu'ils en ont été expulsés n'a pas atténué l'obligation de Mme Marie-Françoise Z... épouse Y... à ce titre ; il est constant que les époux Y... ont fixé leur domicile principal à l'adresse de leur ancienne résidence secondaire dans la commune [...] qui peut être rejointe d'après une consultation du site internet Mappy, le plus rapidement avec la commune de [...] en une heure et dix minutes pour une distance de 106,50 km ; cet éloignement n'apparaît pas compatible avec une participation de Mme Marie-Françoise Z... épouse Y... effective et permanente aux travaux sur les terres mêmes affectées à la culture de céréales données à bail que ne viennent pas démentir les attestations produites par les appelants desquelles il résulte que Mme Marie-Françoise Z... épouse Y... se cantonne à des fonctions de gestion ou de direction au sein du GAEC au profit duquel les terres sont mises à disposition ; elle contrevient, en conséquence, l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article L411-37 du Code rural et de la pêche 160667/MV/OFD maritime de se consacrer à l'exploitation du bien loué en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente ; Mme Marie-Françoise Z... épouse Y... ayant ainsi manqué à une obligation essentielle du bail, le jugement sera confirmé en ce qu'il a refusé aux appelants l'autorisation de céder leur bail » (arrêt p.6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « Mme Marie-Françoise Z... épouse Y... qui reste titulaire du bail était tenue de se consacrer effectivement à la mise en valeur des terres ; or le tribunal constate que si-celle-ci est restée associée du GAEC, elle demeure désormais à plus de 50 km de l'exploitation, sans que son expulsion du corps de ferme en 2008 ne justifie cet éloignement au regard de son obligation et ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu'elle continue à participer de façon effective et permanente aux travaux agricoles ; en effet, les deux attestations d'agriculteurs versées aux débats sont extrêmement succinctes et non circonstanciées ; quant à l'attestation de l'expert-comptable, elle permet seulement de dire qu'à trois reprises en 2012, Mme Y... a participé à des réunions relatives au fonctionnement du GAEC, ce qui est sans rapport direct avec l'exploitation du fonds ; Mme Marie-Françoise Z... épouse Y... a ainsi manqué à une obligation essentielle du bail et c‘est à bon droit que Mme Claude F... née E...              invoque ce grief pour s'opposer à la cession du bail à son fils ; »
 
 1°) ALORS QUE le preneur ne peut être privé de la faculté de céder son bail à un descendant que s'il est de mauvaise foi, ayant manqué de façon suffisamment grave aux obligations nées du bail ;