Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.096 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [D] [N],
 
 2°/ Mme [U] [D],
 
 3°/ M. [J] [D], 
 
 domiciliés tous trois [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 mars 2014 par la cour d&apos;appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à M. [O] [I], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [N] de Mme [U] [D] et de M. [J] [D], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [I], l&apos;avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;[A] [D] est décédé le [Date décès 1] 2002, laissant pour lui succéder son épouse, [D] [N], leurs enfants [U] et [J], ainsi qu&apos;un fils d&apos;une première union, [G] ; que la SCI [J], dont il était le gérant, avait, par acte authentique reçu par M. [I] (le notaire), contracté un emprunt bancaire ; qu&apos;imputant à celui-ci divers manquements à son devoir de conseil, notamment à l&apos;occasion de la passation de cet acte, Mme [N] et ses deux enfants (les consorts [D]) l&apos;ont assigné en réparation de leur préjudice ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande des consorts [D] tendant à la condamnation du notaire à leur verser une certaine somme en remboursement de l&apos;emprunt et de l&apos;indemnité de remboursement anticipé payés à l&apos;établissement prêteur en raison de la non-souscription du contrat d&apos;assurance invalidité décès mentionné dans l&apos;acte authentique, l&apos;arrêt retient que la décision de ne pas souscrire l&apos;assurance de groupe proposée a été prise en connaissance de cause par [W] [D], rompu aux affaires et en parfait état de santé ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de Mme [N], Mme [U] [D] et M. [J] [D] tendant à la condamnation de M. [I] à leur verser la somme de 330 177,14 euros en remboursement de l&apos;emprunt et de l&apos;indemnité de remboursement anticipé payés par ces derniers au Crédit agricole en raison de la non souscription du contrat d&apos;assurance invalidité décès mentionné à l&apos;acte reçu par M. [I] le 22 décembre 2000, l&apos;arrêt rendu le 3 mars 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Agen ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [N], Mme [U] [D] et M. [J] [D].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les consorts [D] de leurs demandes tendant à voir condamner Me [I] à verser une somme de 81.299 € à Mme [N], une somme de 12.700 € à Melle [U] [D] et la somme de 12.700 € à M. [J] [D] au titre des droits qu&apos;ils ont acquittés en sus dans la succession de M. [A] [D],
 
 AUX MOTIFS QU&apos;ainsi que l&apos;