Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.030 du 28/03/2019,  partie 2



 Le premier moyen de cassation fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé le montant total des honoraires dus à Me H... à la somme de 49 206,20 €, dit que Mme J... avait versé à Me H... pour ses honoraires au titre de l'ensemble des factures la somme de 48 300 € TTC et qu'elle restait devoir à Mme H... la somme de 906,20 € TTC,
 
 Aux motifs qu'il a été demandé à Me H... de produire par note en délibéré, dans le délai de quinze jours, un décompte des sommes versées par Mme J....
 Par note du 15 décembre 2017, Me H... a indiqué que le montant total des honoraires perçus pour les dossiers soumis à taxation s'élève à 40 359,99 euros ; que d'autres honoraires ont été certes réglés, mais qui concernent d'autres dossiers non concernés par la présente procédure.
 Me I..., conseil de Mme J..., a demandé que ce courrier tardif soit écarté des débats. A défaut, il a observé que Me H... n'a fourni aucun décompte des honoraires facturés à Mme J... et contesté le montant de 40 359,99 euros allégué par Me H... alors que pour la seule facture n° 151733, Mme J... a versé une somme globale de 39 200 euros TTC (ord. p. 3, § 5 et suiv.) ;
 qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats la note en délibéré de Me H... en date du 15 décembre 2017, la partie adverse ayant disposé d'un délai nécessaire pour faire valoir ses observations en réponse (ord. p. 3 dern. al.) ;
 Attendu que Me H... n'a pas formellement contesté avoir perçu ces différents montants qui correspondent, pour la plupart, aux honoraires dus en vertu des conventions d'honoraires pour la prise en charge de la procédure ; que s'il a indiqué, suivant note en délibéré autorisée, avoir reçu au titre de l'ensemble des factures soumises à la taxation, une somme de 40 359,99 euros, il n'a produit aucun décompte détaillé des sommes versées avec leur imputation sur les différentes factures émises ;
 que compte tenu de la carence dont fait preuve Me H..., il convient de retenir les montants indiqués par Mme J..., soit un total de 48 300 euros (ord. p. 18 § 2 & 3) ;
 
 Alors qu'avant tout règlement définitif, l'avocat doit remettre à son client un compte détaillé, qui doit faire ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés de postulation et les honoraires, ainsi que les sommes précédemment reçues à titre de provision ; qu'en l'absence de production d'un tel décompte, la demande d'honoraires de l'avocat doit être considérée comme injustifiée, si bien que toute somme versée à ce titre doit être restituée et toute demande complémentaire rejetée ; qu'en l'espèce, le premier président a constaté que Me H... n'avait, malgré sa demande et celles de Mme J..., produit aucun décompte pour justifier du montant de ses honoraires et des sommes précédemment reçues à titre de provision ; qu'en se bornant à en déduire qu'il fallait prendre en considération les montants indiqués comme versés par Mme J..., le premier président a violé l'article 12 du décret du 12 juillet 2005, ensemble l'article 11.7 du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir statué sur neuf demandes de taxation omises par le bâtonnier,
 
 Aux motifs que la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, statuera sur les demandes de taxation formulées par Me H... devant le bâtonner, auxquelles il n'a pas été répondu par les ordonnances n° 203212 et 203215 non frappées de recours et 203214 et 203216-203217 objets de la présente procédure (ord. p. 3, pénult. al.) ;
 qu'il résulte par ailleurs des éléments du dossier que le bâtonnier de l'ordre des avocats a omis de statuer sur un certain nombre de contestations élevées par Mme J... et par Me H... ; que la cour est tenue, par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur ces contestations (ord. p. 11, 1er al.) ;
 
 Alors que nul ne peut être privé du double degré de juridiction lorsqu'il est prévu par la réglementation ; qu'en l'espèce, le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy ayant omis de statuer sur neuf demandes formées par les parties en fixation d'honoraires, le premier président de la cour d'appel devait renvoyer la procédure sur ces points non tranchés au bâtonnier afin qu'il statue sur les demandes omises ; qu'en décidant de faire usage de son pouvoir d'évocation, le premier président, qui n'a pas assuré un droit effectif au juge d'appel, a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé les honoraires dus par Mme J... à Me H... au titre de la facture n° 151733 à la somme de 6421,20 euros TTC, d'avoir jugé que Mme J... avait versé à Me H... pour ses honoraires au titre de l'ensemble des factures contestées la somme de 48 300 euros TTC et d'avoir décidé qu'elle restait devoir à Me H... la somme de 906,20 euros TTC ;