Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-22.392 du 30/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023

1°/ la société GMF assurances,
 
 2°/ la société La Sauvegarde,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° Y 21-22.392 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés GMF assurances et La Sauvegarde, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 2021), [K] [E], conducteur d'un véhicule assuré par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances (la GMF assurances), a été victime d'un accident mortel de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré par la société Axa France IARD (la société Axa).
 
 2. La société GMF assurances a indemnisé les victimes ou leurs ayants droit, puis a assigné la société Axa devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir sa condamnation à rembourser les indemnités versées à l'ayant droit de son assuré et à prendre en charge la moitié des indemnisations versées aux autres victimes de l'accident. La société La Sauvegarde est intervenue volontairement à l'instance en indiquant être le véritable assureur du véhicule.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société La Sauvegarde fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société Axa, alors « que l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, subrogé dans les droits de son assuré, est recevable à invoquer l'ensemble des droits que cet assuré aurait été susceptible d'invoquer en réponse aux moyens opposés par le responsable du dommage ou son assureur ; qu'en considérant que les formalités édictées à l'article R. 421-5 du code des assurances ne pouvaient être invoquées dans une action récursoire exercée par l'assureur d'un conducteur impliqué dans un accident de la circulation contre l'assureur d'un autre véhicule impliqué dans le même accident, au motif que la subrogation ne conférait pas à l'assureur la qualité de victime, seule visée à l'article R. 421-5 du code des assurances, la cour d'appel a violé cette dernière disposition, ainsi que l'article L. 121-12 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 421-5 du code des assurances :
 
 4. Selon ce texte, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat. Si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article R. 211-15, il doit, d'une part, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit.
 
 5. L'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation qui, ayant indemnisé la victime, exerce un recours subrogatoire contre l'assureur d'un autre véhicule impliqué dans le même accident, peut se prévaloir du non-respect de ces formalités pour contester l'exception de non-garantie opposée par ce dernier.