Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-17.056 du 21/10/2015,  partie 2


qu'en énonçant cependant que le règlement de la difficulté liée à la désignation des arbitres ou à leur remplacement incombe au juge d'appui, sachant qu'il résulte des articles 8 et 15-3 de la loi espagnole n° 60/2003 du 23 décembre 2003, applicable aux arbitrages dont le lieu est situé sur le territoire espagnol, qu'ils soient de caractère national ou international, qu'en cas d'impossibilité de désigner les arbitres par l'intermédiaire de la procédure convenue par les parties, l'une d'entre elles peut demander au tribunal de première instance (juzgado de primera instancia) du lieu de l'arbitrage de nommer les arbitres ou, le cas échéant, d'adopter les mesures nécessaires pour y parvenir, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'est manifestement nulle la clause compromissoire qui désigne une institution n'ayant pas la qualité d'arbitre ; que, dans leurs écritures d'appel, MM. X... ont fait valoir que le statut d'une capitainerie maritime, selon la loi espagnole, relève de la loi et du décret et qu'elle ne peut exercer aucune autre fonction que celle prévue dans les textes légaux et règlementaires la concernant ; qu'ils invoquaient la loi n° 27/1992 du 24 novembre 1992, laquelle se présente comme suit : l'administration centrale (articles 86 et 7), relevant du ministère ayant des compétences relatives à la sécurité de la navigation et des navires, la lutte contre la pollution, le contrôle des personnels maritimes et civils, etc...., l'administration périphérique : la capitainerie maritime et la société de sauvetage et de sécurité maritime ; qu'ils soutenaient que les capitaineries maritimes sont toutes étroitement liées aux compétences traditionnelles des administrations étatiques en matière maritime et ne disposent d'aucun pouvoir juridictionnel et encore moins en cas de contentieux entre personnes privées ; que la cour d'appel a énoncé que le risque de déni de justice auquel une partie serait exposée en cas d'impossibilité d'accéder au tribunal arbitral, fonde également la compétence du président du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article 1505 du code de procédure civile, pour régler la difficulté inhérente à la désignation des arbitres ; qu'en déduisant ainsi un motif inopérant, dès lors que l'intervention du juge d'appui suppose que les parties aient désigné une institution ayant la qualité d'arbitre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; 

Mais attendu qu'après avoir relevé que, même si aucun texte ne le lui interdisait, le capitaine maritime de Vinaros avait laissé sous-entendre qu'il refuserait sa mission d'arbitrage s'il était saisi, l'arrêt retient, à bon droit, que l'absence de désignation du ou des arbitres n'entraîne pas la nullité de la clause et que le refus par les arbitres désignés de leur mission ne rend pas la clause manifestement inapplicable, seule important la commune volonté des parties de recourir à l'arbitrage ; qu'il rappelle qu'en ce cas, le règlement de la difficulté liée à la désignation des arbitres ou à leur remplacement incombe au juge d'appui, sachant qu'il résulte des articles 8 et 15-3 de la loi espagnole n° 60/2003 du 23 décembre 2003, applicable aux arbitrages dont le lieu est situé sur le territoire espagnol, qu'ils soient de caractère national ou international, qu'en cas d'impossibilité de désigner les arbitres par l'intermédiaire de la procédure convenue par les parties, l'une d'entre elles peut demander au tribunal de première instance du lieu de l'arbitrage de nommer les arbitres ou, le cas échéant, d'adopter les mesures nécessaires pour y parvenir ; qu'il énonce que le risque de déni de justice auquel une partie serait exposée en cas d'impossibilité d'accéder au tribunal arbitral fonde également la compétence du président du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article 1505 du code de procédure civile, pour régler la difficulté inhérente à la désignation des arbitres; que la cour d'appel en a justement déduit, par une décision motivée, que la clause d'arbitrage n'étant pas manifestement nulle ou inapplicable, les intéressés devaient être renvoyés à mieux se pourvoir ; que le moyen, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... et de la société Axa France IARD et les condamne à payer à la société Lehimosa la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit aux pourvois par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour MM. X....

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, 

D'AVOIR dit que la clause d'arbitrage insérée dans l'acte du 6 septembre 2002 conclu entre Jean-Claude X... représentant la « société commerciale SDF X... et fils » et la société de droit espagnol Lehimosa) n'est pas manifestement nulle ou inapplicable et de s'être déclarée incompétente pour connaître du litige opposant Messieurs Jean-Claude et Frédéric X... à la société Lehimosa et d'avoir renvoyé, en conséquence, Messieurs Jean-Claude et Frédéric X... à mieux se pourvoir,