décision 18-87.048 du 07/01/2020,  partie 2



 12. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la délibération spéciale du conseil municipal ayant autorisé la poursuite, alors que les juges saisis par une ordonnance de renvoi en matière de presse doivent vérifier si la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif sont réguliers, notamment au regard de l'article 48 de la loi sur la liberté de la presse, sans que puissent être opposées les dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 48, 1°, et 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale ;
 
 13. Il se déduit des deux premiers de ces textes que la plainte avec constitution de partie civile déposée par une commune n'est régulière que si elle est précédée d'une délibération du conseil municipal, laquelle doit mentionner avec une précision suffisante les faits qu'elle entend dénoncer, ainsi que la nature des poursuites qu'elle requiert, sans que ses insuffisances puissent être réparées par ladite plainte ou par le réquisitoire introductif.
 
 14. Par ailleurs, lorsque les juges du fond sont saisis par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, ils doivent vérifier si la plainte avec constitution de partie civile, combinée avec le réquisitoire introductif, répond aux exigences du deuxième de ces textes et, en cas d'inobservation de celles-ci, prononcer la nullité des poursuites, sans que puissent être opposées les dispositions du dernier de ces textes.
 
 15. Pour dire irrecevable l'exception de nullité de la délibération du conseil municipal prise pour l'application de l'article 48, 1°, précité, l'arrêt énonce que l'exception apportée en matière de presse aux dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale doit être interprétée strictement, ne peut concerner que les éléments intrinsèques à la plainte avec constitution de partie civile, au regard des exigences de l'article 50 précité, et ne saurait être étendue à la délibération du conseil municipal, qui n'est pas un de ces éléments intrinsèques à la plainte.
 
 16. En prononçant ainsi, alors que la validité de la mise en mouvement de l'action publique par la commune dépendait de la régularité de la délibération du conseil municipal l'autorisant, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus énoncés.
 
 17. La cassation est en conséquence encourue de ce chef.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Exposé du moyen
 
 18. Le moyen est pris de la violation des articles L. 2212-1 du code général des collectivités locales, L. 511-1, L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, 2, 3, 384, 423, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 19. Il critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté les moyens tirés de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;
 
 1°) alors que la police municipale est placée sous l'autorité non pas de la commune mais du maire, de sorte que des propos la visant ne peuvent constituer une diffamation envers la commune ;
 
 2°) alors que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la commune tiré de l'irrégularité de la délibération de son conseil municipal.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 29, alinéa 1er, 30 et 48, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 20. Il résulte de ces textes que, lorsqu'il est imputé à une administration publique un fait qui porte atteinte à son honneur ou à sa considération, la poursuite ne peut avoir lieu, si le corps concerné n'a pas d'assemblée générale, que sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève.
 
 21. Pour écarter l'exception d'irrecevabilité de l'action engagée par la commune d'Asnières-sur-Seine, l'arrêt énonce que les propos discutés visent expressément la police municipale de cette ville, qui est un service dépendant de la municipalité et placé sous l'autorité de la commune.
 
 22. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent.
 
 23. La cour d'appel a exactement retenu que les deux premiers passages poursuivis visaient la police municipale d'Asnières-sur-Seine.
 
 24. Or, ce service administratif, qui n'a pas d'assemblée générale, est, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L. 2212-1 du code général des collectivités locales et L. 511-1 et L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, placé sous l'autorité du maire, qui en nomme les agents, et ce pour exécuter des tâches qui relèvent de sa compétence propre.
 
 25. Il en résulte que le maire doit être regardé comme le chef de corps de la police municipale, au sens de l'article 48, 1°, précité.