Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.099 du 07/02/2019,  partie 5


qu'Humanis se dit prête à déduire du montant de l'indemnité réclamée la part correspondant à cinq salariés qui ne figurent pas sur la liste de l'AHNAC qui déclare qu'ils n'ont jamais fait partie de ses effectifs (Bouvier, Dolle, Lamour, Palissier, Ternynck) et une salariée (Nathalie Z...) qui se refuserait à constituer un dossier de prévoyance, soit au total 9 613€ ; que la cour constate que deux autres noms de la liste d'Humanis ne figurent pas sur la liste de l'AHNAC (Fougère, Génilloud) et, en l'absence de justifications dans un sens ou dans l'autre, il convient de déduire également la part d'indemnité calculée pur eux (1 246+282, soit 1 528€) ; que par ailleurs, quatre personnes communes aux deux listes figurent deux fois sur la liste d'Humanis avec la mention « incapacité » dans un cas et la mention « invalidité » dans l'autre, et des chiffres différents, alors qu'elles ne pouvaient a priori se trouver que sous un régime au 31 décembre 2010 : Anne A... (-D...), Evelyne B... (-E...), Mélanie C..., Annie (F...)-G... ; que leur appartenance aux effectifs de l'AHNAC permet de les prendre en considération mais, en l'absence d'explication, il convient de ne retenir pour chacune d'elle que l'indemnité la plus faible et donc de réduire de 37 012€ de l'indemnité réclamée ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande d'Humanis à concurrence de 435 253€, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2012 ;
 
 1) ALORS QUE les organismes assureurs peuvent répartir les effets de l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 reportant l'âge légal de la retraite à 62 ans sur le niveau des provisions prévues en application des articles 7 et 7-1 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, au titre des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010 ; qu'en cas de résiliation au cours de cette période transitoire, une indemnité de résiliation est due par le souscripteur ; que pour condamner l'AHNAC à verser une indemnité de résiliation à Humanis Prévoyance au titre de la résiliation du contrat de prévoyance notifiée le 22 septembre 2010 à l'organisme assureur, la cour d'appel a retenu que la résiliation était intervenue au cours de la période transitoire ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette période débutait « à compter des comptes établis au titre de l'année 2010 » de sorte que l'année 2010 était nécessairement exclue de la période transitoire et qu'ainsi la résiliation notifiée le 22 septembre 2010 n'ouvrait pas droit à indemnité, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi du 9 novembre 2010 ;

2) ALORS QUE, subsidiairement, l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable à la cause, porte une atteinte injustifiée ou à tout le moins disproportionnée à la garantie des droits résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'il met à la charge du souscripteur d'un contrat de prévoyance qui a notifié à son assureur la résiliation du contrat à une date antérieure à l'adoption et à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 une indemnité de résiliation, cette indemnité remettant en cause les effets que le souscripteur pouvait légitimement attendre d'une situation acquise ; que dès lors, il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra en application de l'article 62 de la Constitution, l'arrêt attaqué se trouvera censuré pour perte de fondement juridique ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement, l'article 31 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, porte une atteinte injustifiée ou à tout le moins disproportionnée au droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'il met à la charge du souscripteur d'un contrat de prévoyance qui a notifié à son assureur la résiliation du contrat à une date antérieure à l'adoption et à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 une indemnité de résiliation d'un montant potentiellement très conséquent, remettant en cause l'économie de la convention et les effets de sa résiliation initialement prévus ; que dès lors, il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra en application de l'article 62 de la Constitution, l'arrêt attaqué se trouvera censuré pour perte de fondement juridique ;