Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.802 du 23/06/2022,  partie 2


qu'au cas présent, au soutien de sa demande d'annulation des chefs de redressement 1 et 22 portant sur la participation, la société [2] s'est prévalue du double prélèvement de la CSG/CRDS sur la réserve de participation, d'une erreur de calcul relative aux taux de cotisations propres aux alternants, de l'utilisation d'une clé de répartition erronée et du dépassement du plafond de la sécurité sociale (conclusions p. 15 à 31) ; que la société a produit au soutien de son moyen quatre tableaux (pièces d'appel n° 17 à 20), dans lesquels elle a procédé au recalcul exhaustif des plafonds à appliquer aux cotisations afin de démontrer les erreurs de calcul de l'URSSAF ; qu'elle soutenait ainsi que le calcul de l'URSSAF n'avait pas été correctement mis en oeuvre et qu'il devait être intégralement vérifié par la juridiction saisie, notamment au regard des plafonds de cotisations de sécurité sociale ; que pour écarter ce moyen la cour d'appel s'est bornée à retenir que la société « ne démontre pas l'erreur alléguée à l'encontre de l'Urssaf ni ne prouve avoir déjà payé les cotisations pour 2011 », que « la société procède par affirmation tandis que l'Urssaf produit un tableau faisant apparaître le détail du calcul et démontrant que ce calcul n'a pas été effectué de façon forfaitaire ou par échantillonnage » et que « la société n'apporte pas la preuve de ses allégations et le décompte qu'elle produit n'est pas de nature à remettre en cause celui de l'Urssaf effectué sur la base des DADS annuelles de la société » (arrêt p. 4) ; qu'en statuant ainsi sans vérifier par elle-même si les calculs de l'URSSAF étaient exactes à l'aune des quatre tableaux produits par la société, la cour d'appel n'a pas exercé un contrôle de pleine juridiction de la décision de l'organisme de recouvrement en s'assurant que celle-ci était fondée non seulement en droit mais également en fait, en méconnaissance des articles L. 3322-1, L. 3325-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécuritéì sociale et 6-1 de la CESDH ;
 
 3. ALORS QU'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, au vu de l'instruction, d'apprécier si la situation du cotisant entre dans le champ de l'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale ; qu'en se bornant à retenir – pour valider les chefs de redressement 1 et 22 portant sur la participation – que la société « ne démontre pas l'erreur alléguée à l'encontre de l'Urssaf ni ne prouve avoir déjà payé les cotisations pour 2011 », que « la société procède par affirmation tandis que l'Urssaf produit un tableau faisant apparaître le détail du calcul et démontrant que ce calcul n'a pas été effectué de façon forfaitaire ou par échantillonnage » et que « la société n'apporte pas la preuve de ses allégations et le décompte qu'elle produit n'est pas de nature à remettre en cause celui de l'Urssaf effectué sur la base des DADS annuelles de la société » (arrêt p. 4), sans vérifier si l'intégralité des sommes visées dans le tableau reproduit dans la lettre d'observations remplissait les conditions requises par les articles L. 3322-1, L. 3325-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécuritéì sociale pour être intégrées dans l'assiette des cotisations sociales pour une base non plafonnée, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU'il appartient à l'URSSAF de justifier du bien-fondé du redressement ; que, pour valider les chefs de redressement 1 et 22 portant sur la participation, la cour d'appel a retenu que la société [2] « ne démontre pas l'erreur alléguée à l'encontre de l'Urssaf, ni ne prouve avoir déjà payé les cotisations pour 2011 », que « la société procède par affirmation » et que « la société n'apporte pas la preuve de ses allégations et le décompte qu'elle produit n'est pas de nature à remettre en cause celui de l'Urssaf effectué sur la base des DADS annuelles de la société » ; qu'en se fondant ainsi uniquement sur l'absence d'établissement de la preuve par la société [2] du caractère erroné des calculs de l'URSSAF, la cour d'appel, qui a fait reposer intégralement la charge de la preuve sur la société, a violé l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil ;
 
 5. ALORS QU'il appartient à la juridiction du contentieux de sécurité sociale de préciser au cotisant redressé la nature des éléments manquants et d'identifier les insuffisances de ses décomptes ; qu'en validant le redressement au seul motif que la société n'apportait pas la preuve de ses allégations et que le décompte qu'elle produisait n'était pas de nature à remettre en cause celui de l'URSSAF, sans préciser la nature des pièces fournies par la société cotisante et des éléments manquants, pas plus que les éléments produits par l'URSSAF pour justifier son propre décompte, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 3322-1, L. 3325-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécuritéì sociale ;