Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.363 du 20/11/2019,  partie 4


qu'il relève ensuite que si le gouvernement de la République française n'a pas soumis à la Commission européenne, dans le délai imparti, le rapport qui lui était demandé pour vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion et au maintien des activités économiques locales pour compenser les handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques, la Commission, en dépit de certaines carences du rapport remis, ultérieurement complété, a estimé que, sans l'existence de cette taxation différenciée, dans bien des cas, l'activité locale de production n'aurait pu se maintenir, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de la remettre en cause, sauf à l'adapter pour certains produits, adaptations faites par le Conseil dans sa décision du 19 juillet 2011 ; qu'il ajoute que, pour reconduire son autorisation du régime de l'octroi de mer pour une liste révisée de produits dans sa décision n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014, le Conseil a retenu qu'il avait été justifié de l'existence d'une production locale, de l'importation significative de biens pouvant compromettre le maintien de cette production et enfin de l'existence de surcoûts renchérissant les prix de revient de cette production par rapport aux produits venant de l'extérieur et compromettant la compétitivité des produits locaux ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni avoir à rechercher, produit par produit, la stricte concordance entre les surcoûts résultant de leur production locale et le différentiel de taux appliqué aux produits importés, a retenu exactement que l'octroi de mer était conforme aux exigences de nécessité et de proportionnalité fondant l'autorisation accordée par la décision du Conseil n° 2004/162/CE du 22 février 2004 et, par suite, que le régime institué par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 n'instaurait pas une taxe d'effet équivalent à un droit de douane prohibée par les articles 23 et 25 du traité sur la Communauté européenne ou discriminatoire ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, qu'en l'absence de doute raisonnable quant à la validité de la décision du Conseil n° 2004/162/CE du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'Outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE du 22 décembre 1988, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société de distribution martiniquaise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et à la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la Société de distribution martiniquaise (Sodimar).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne présentée par la Sodimar, et d'avoir confirmé le jugement déféré sur le fond en ce qu'il avait débouté la Sodimar de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
 
 Aux motifs propres que « la demande de la Sodimar porte sur le remboursement des sommes qu'elle a acquittées auprès de l'administration des douanes au cours des années 2008 à 2011 au titre des taxes dénommées octroi de mer et octroi de mer régional ; que le régime de ces taxes résultait de la loi 2004-639 du 2 juillet 2004, alors modifiée uniquement en son article 9 par la loi du 30 décembre 2008, et mettant en oeuvre la décision du Conseil 2004/162/CE du 10 février 2004 ; que l'appelante critique l'absence de décision positive de l'administration à sa réclamation et conteste la prescription partielle qui lui est opposée ; que sur le fond, elle invoque, à l'appui de sa demande, l'illicéité de la taxe au regard du droit de l'Union européenne, du droit interne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   sur le fond : 1. sur la conformité des octrois de mer au droit communautaire, l'octroi de mer est une taxe circonscrite aux régions de Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane [et] de La Réunion, portant sur les importations de marchandises et la fabrication de produits sur ces territoires (article 1er de la loi du 2 juillet 2004), pouvant faire l'objet d'exonérations ou réductions au profit de certaines productions locales (articles 4 à 8 de la loi) ;