Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.742 du 26/11/2020,  partie 6


La cour a, à titre de sanction et en application des dispositions des articles L242-1 et A243-1 du code des assurances, estimé que l'assureur dommage-ouvrage ne pouvait plus contester la nature des désordres et que sa garantie était acquise pour la totalité des réparations même si les désordres n'étaient pas de nature décennale. En exécution des causes de cet arrêt, la compagnie ALLIANZ justifie avoir réglé, via les comptes CARPA des conseils des parties, les sommes de 310.377,81 euros (chèque du 21 avril 2015) et 15.300 euros (chèque du 19 juin 2015). La compagnie d'assurance ne peut cependant dans ce cadre se prévaloir du paiement d'une indemnité d'assurance entre les mains du G.H.I.R.M. et d'une subrogation dans les droits et actions de celui-ci sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances, alors qu'elle a été condamnée à paiement non pour le préfinancement des travaux réparatoires des désordres engageant la garantie légale décennale des entreprises, mais à titre de sanction pour n'avoir pas pris de position dans les délais requis sur la déclaration de sinistre du G.H.I.R.M. ou encore pour avoir notifié sa décision non postérieurement, mais concomitamment à l'envoi du rapport d'expertise préliminaire. La compagnie ALLIANZ n'était donc pas tenue au profit du G.H.I.R.M. du paiement d'une indemnité d'assurance dommage ouvrage (article1251 ancien du code civil), n'a pas libéré envers le G.H.I.R.M. les entreprises, sur lesquelles pèse la charge définitive de la dette, de leur créance du chef de leur garantie légale décennale (article 1346 nouveau du code civil): la compagnie ALLIANZ assureur dommage ouvrage s'est en effet libérée d'une dette propre, d'un paiement mis à sa seule charge à titre de sanction. Aucune dette ne pèse d'ailleurs sur les entreprises, constructeurs, du chef de leur garantie légale décennale, alors que le tribunal administratif a écarté celle-ci au titre des désordres n°9, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 dans son jugement du 15 avril 2010, confirmé sur ce point par la Cour administrative d'appel de Versailles le 30 décembre 2013. Tenue d'une dette propre et n'ayant pas libéré les entreprises d'une dette du chef de leur garantie légale décennale à laquelle elles n'étaient pas elles-mêmes tenues, la compagnie A.X.A. FRANCE assureur dommage-ouvrage ne dispose pas de recours subrogatoire contre ces entreprises et/ou, sur le fondement de son action directe posée par l'article L124-3 du code des assurances, contre leurs assureurs.
 
 ALORS QUE, le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage n'est pas limité à la seule responsabilité décennale des constructeurs ; que ce recours subrogatoire peut s'exercer à hauteur de l'indemnité versée à son assurée pour ne pas avoir respecté les dispositions des articles L 242-1 et A 243-1 du Code des assurances ; qu'ainsi, en déboutant Allianz de son recours subrogatoire au motif qu'elle s'était acquittée d'une dette propre, la Cour a violé les articles L 121-12, L 242-1 et A 243-1 du Code des assurances.