Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.077 du 08/07/2021,  partie 3


espèce, la maladie prise en charge est un mésothéliome malin de la plèvre figurant-au tableau 30 des maladies professionnelles. Les conditions de dénomination de la maladie et de délai de prise en charge (40 ans) ne sont pas contestées par la société Constellium Montreuil Juigné. Le tableau 30 des maladie professionnelle prévoit au titre de la liste limitative des travaux " Travaux exposant à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante, notamment : - extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères. Manipulation et utilisation de l&apos;amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes : - amiante-ciment ; amiante-plastique ; amiante-textile ; amiante-caoutchouc ; carton, papier et feutre d&apos;amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garnitures de friction contenant de l&apos;amiante ; produits moulés ou en matériaux à base d&apos;amiante et isolants ; Travaux de cardage, filage, tissage d&apos;amiante et confection de produits contenant de l&apos;amiante. Application, destruction et élimination de produits à base d&apos;amiante : - amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l&apos;amiante ; démolition d&apos;appareils et de matériaux contenant de l&apos;amiante, déflocage. Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l&apos;amiante. Travaux d&apos;équipement, d&apos;entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d&apos;amiante. Conduite de four. Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l&apos;amiante En l&apos;espèce, le questionnaire employeur se contente de donner l&apos;intitulé des postes en indiquant que le salarié n&apos;était pas exposé à l&apos;amiante. Le questionnaire salarié, rempli par l&apos;épouse de M. [G], précise qu&apos;il était ouvrier polyvalent en métallurgie d&apos;aluminium et qu&apos;à ce titre il nettoyait les profils? c&apos;est à dire qu&apos;il retirait les défauts à la scie - ce qui l&apos;exposait à des poussières sans toutefois préciser que ces poussières seraient des poussières d&apos;amiante. Il ne résulte pas de ces questionnaires la manipulation de produits amiantés. En réalité, la caisse a retenu que la condition de travaux était remplie sur la base du rapport de la CARSAT qui indique "Le dossier de déclaration de maladie professionnelle de cet assuré ne précise pas clairement tes postes et tâches effectuées par M. [G] tors de son activité. Nous avons néanmoins connaissance de l&apos;utilisation de produits amiantés sur te site de Cegedur Pechiney: gants en amiante, calorifuges, plaques amiantes-ciment... du fait du travail en présence de forte chaleur. Avec le temps et les utilisations, ces produits se dégradaient en libérant des fibres d&apos;amiante [...], exposant ainsi les opérateurs". Il est ainsi établi que le site utilisait des produits amiantés de protection contre la chaleur de sorte que les personnes portant ces tenues exécutaient des "travaux nécessitant Je port habituel de vêtements contenant de l&apos;amiante" visé au tableau sus-visé. Toutefois, aucun élément du dossier ne vient établir que les postes de M. [G] étaient des postes exposés à la chaleur justifiant le port de tels vêtements. Au contraire, le questionnaire rempli par l&apos;épouse du salarié vient souligner les dangers du fait d&apos;une exposition à la saleté et à la poussière sans préciser de travail à la chaleur, un tel travail étant contesté par l&apos;employeur. En réalité, la conclusion du service des risques professionnels de la CARSAT selon laquelle "une exposition aux fribres d&apos;amiante, repris au sein du tableau n°30 des maladies professionnelles du régime général, semble à retenir pour cet assuré" résulte d&apos;un raisonnement inversé selon lequel, dès lors qu&apos;il a développé un mésothéliome, pathologie dont il rappelle qu&apos;elle est "attribuable dans plus de 80% des cas à une exposition professionnelle à l&apos;amiante", il a dü être exposé dans l&apos;entreprise. Or, un tel raisonnement est contraire au mécanisme prévu par L. 461-1 du code de la sécurité sociale qui ne met en place une présomption d&apos;imputabilité au travail de cette maladie que pour les salariés ayant effectué des travaux figurant dans la liste limitative. Dans ces conditions, à défaut de preuve de la réalisation des travaux du tableau, qui ne saurait simplement résulter de l&apos;utilisation de produits amiantés dans l&apos;entreprise, la caisse ne démontre pas que la condition d&apos;exposition au risque est remplie. En conséquence, le jugement ayant déclaré la prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle inopposable à l&apos;employeur sera confirmé par substitution de motifs » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la liste des travaux exposant à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante figurant au tableau n° 30 des maladies professionnelles est indicative ; qu&apos;en retenant que cette liste est limitative, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30 des maladies professionnelles ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la CARSAT a indiqué : « Nous avons néanmoins connaissance de l&apos;utilisation de produits amiantés sur te site de Cegedur Pechiney: gants en amiante, calorifuges, plaques amiantes-ciment... du fait du travail en présence de forte chaleur. Avec le temps et les utilisations, ces produits se dégradaient en libérant des fibres d&apos;amiante [...], exposant ainsi les opérateurs » ; qu&apos;en retenant qu&apos;il résulte de l&apos;avis de la CARSAT que seuls les vêtements de protection contre la chaleur contenait de l&apos;amiante, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;