Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.420 du 12/05/2021,  partie 3


Considérant que les textes précités prévoient que la suspension peut être totale ou partielle, qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas et qu'il serait anormal de pénaliser un assuré qui a continué à travailler plutôt que de dépendre de la solidarité nationale en ne tenant pas compte des salaires perçus, soumis à cotisations sociales, pour le calcul du montant de sa pension d'invalidité, c'est à tort que la caisse a considéré que les droits de Mme [S] devaient continuer à être calculés sur la base des 10 meilleures années de cotisations avant l'attribution de la pension d'invalidité de catégorie 1, soit le 1er avril 2002. Il convient donc de faire droit à la demande et d'ordonner à la caisse de procéder à un nouveau calcul du montant de la pension d'invalidité de catégorie 2 en prenant comme référence les 10 meilleures années travaillées précédant l'arrêt maladie antérieur à son placement en invalidité de catégorie » ;
 
 ALORS QUE, seul l'assuré dont la pension a été suspendue en sa totalité en application de l'article R. 341-16 du code de la sécurité sociale peut prétendre, lorsqu'il est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain, à la liquidation d'une seconde pension d'invalidité, se substituant à la première ; qu'en retenant, pour faire droit au recours de Mme [S], qu'une telle possibilité était également offerte à l'assuré dont la pension était simplement réduite à raison des revenus qu'il perçoit en application de l'article R. 341-17 du même code, les juges du fond ont violé l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-736 du 3 mai 2017.