Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.681 du 25/11/2020,  partie 4


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L.8241-2 3° du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS enfin QU'aux termes de l'article L.8241-2 3° du code du travail dans sa version alors applicable, le comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice est informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d'oeuvre ; que le défaut de consultation suffit à caractériser le trouble manifestement illicite ; qu'en écartant l'existence d'un trouble manifestement illicite, au motif inopérant que l'article L.8241-2 3° du code du travail ne prévoyait pas que l'absence de consultation entraînait de plein droit la nullité de la convention de mise à disposition, la cour d'appel a violé l'article L.8241-2 3° du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile.