Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.798 du 18/11/2020,  partie 2



 5. En premier lieu, après avoir relevé que la société Fafense avait appris, à la lecture d'un courriel de la société Negometal du 9 mai 2014, que cette dernière utilisait les services d'une agence bancaire italienne pour recevoir les fonds, en contradiction avec les termes des deux contrats signés, qui spécifiaient que le compte bancaire sur lequel elle voulait percevoir le versement des taxes devait être ouvert dans les livres d'une banque portugaise, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige, que ce message ne faisait aucune distinction entre la perception des différentes taxes, TVA et TIPP, et qu'il n'y avait donc pas à distinguer là où les parties ne le faisaient pas, faisant ressortir que cette distinction était inopérante pour apprécier si la gravité des manquements de la société mandataire à ses obligations justifiait la résiliation unilatérale et anticipée de l'ensemble des relations contractuelles entre les parties.
 
 6. En deuxième lieu, c'est après avoir procédé à la recherche, prétendument omise, invoquée par la deuxième branche, que la cour d'appel a retenu qu'il était constant que la société Fafense avait confié à la société Negometal, par deux contrats distincts, le soin de récupérer pour son compte la TVA et la TIPP provenant des pays de l'Union européenne et que la TIPP des premier et second semestres 2012 en France n'avait pas été restituée par la seconde à la première dans l'attente du règlement de sa commission, ajoutant que le service des douanes françaises avait confirmé à la société Fafense que les droits de 2011 et 2012 avaient été payés sur le compte italien et qu'en raison de la clôture de ce compte, ces droits avaient été restitués à l'administration.
 
 7. En dernier lieu, saisie des conclusions de la société Fafense faisant valoir que la découverte de l'utilisation d'un compte italien par la société Negometal avait été source de défiance vis-à-vis de sa cocontractante dans la mesure où l'Etat français requiert que les remboursements se fassent directement sur le compte de l'entreprise et non du mandataire, la cour d'appel, après avoir énoncé que, dans le type de contrats tels que ceux conclus par les parties, la perte de confiance peut constituer un motif légitime de résiliation anticipée, a pu retenir que la surprise causée à la société Fafense par la découverte fortuite de l'existence du compte bancaire italien et la suspicion que cette découverte avait suscitée étaient parfaitement légitimes au regard des graves implications fiscales et douanières qu'une telle anomalie pouvait entraîner à son insu.
 
 8. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Negometal aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Negometal et la condamne à payer à la société Transportadora Fafense la somme de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Negometal.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Négométal de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon contrat du 1er mars 2011 intitulé "contrat de récupération de TVA", la société Transportadora Fafense a confié à la Sari Négometal, mandataire, mission de récupérer pour son compte la TVA qu'il a payée dans les différents pays de l'Union Européenne. En vertu de l'article 10, ce contrat a été conclu pour une durée d'un an reconductible par tacite reconduction, « sauf dénonciation par l'une des parties, trois mois avant sa date anniversaire qui est fixée à sa date de signature, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ». Il était prévu que « toute rupture anticipée du présent contrat, sans aucun fondement, fera l'objet d'un versement d'indemnités, par la partie ayant pris l'initiative de la rupture. Cette indemnité sera égale à deux fois le volume de TVA confié au « Mandataire » durant l'année écoulée et en cours » Selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Il est constant qu'une partie peut mettre fin unilatéralement à un contrat à durée déterminée avant son terme pour justes motifs, si elle justifie de manquements suffisamment graves de la part de son co-contractant rendant impossible le maintien des relations contractuelles. Dans le cadre du contrat de mandat, le mandataire est responsable à l'égard de son mandant de la bonne exécution des obligations dont il a la charge à l'égard des tiers. Dans ce type de contrat, la dimension confiance est nécessairement plus marquée et la perte de cette confiance peut constituer un motif légitime de résiliation anticipée.