Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.291 du 11/05/2022,  partie 3



 la réalisation des travaux incombant au titulaire ; qu'aux termes de l'article 28. 2. 1. du CCAG, le programme d'exécution des travaux précise notamment le calendrier d'exécution des travaux précisant la date de démarrage des travaux et leur durée d'exécution ; que la cour d'appel a elle-même relevé que l'article 3 de l'acte d'engagement « porte sur la durée du marché : 40 mois toutes tranches confondues dont 23 mois pour la tranche ferme et deux tranches conditionnelles de 11 et 6 mois » et qu'il « y est précisé : "Un calendrier d'exécution sera mis au point par le maître d'oeuvre en accord avec les entreprises des différents lots avant le démarrage des travaux et deviendra contractuel pour chaque phase visée" » ; qu'elle a encore relevé que l'article 10-2 du CCAP « ajoute que le délai de préparation de deux mois est inclus dans la durée d'exécution et qu'au cours de cette période, le titulaire du marché présente au maître d'oeuvre un programme d'exécution des travaux à la suite de quoi ce dernier établit le calendrier d'exécution des travaux qui deviendra contractuel à compter de sa notification » ; qu'en énonçant cependant qu'« aux termes des documents contractuels, le point de départ du délai de 23 mois n'était donc pas l'ordre de service mais la notification du calendrier de travaux par le maître d'oeuvre », cependant que la durée d'exécution des travaux, déterminée par le programme d'exécution et le calendrier établis par le maître d'oeuvre, est sans incidence sur le délai d'exécution, à l'intérieur duquel il s'inscrit, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées du CCAG, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QU'aux termes de l'article 2, alinéa 6 du cahiers des clauses administratives générales, (arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux), l'ordre de service est « la décision du maître d'oeuvre qui précise les modalités d'exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l'objet du marché » ; qu'une telle décision constitue un acte juridique unilatéral engageant son auteur ; qu'en énonçant que l'ordre de service au sens de l'article 2 du CCAG est un « acte unilatéral sans valeur contractuelle », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans l'ordre de service n° 6 du 24 octobre 2011, le maître d'ouvrage demandait à la société Les Compagnons paveurs de « bien vouloir démarrer immédiatement les travaux se rapportant à la tranche ferme [du] marché » dont elle était attributaire ; qu'en énonçant cependant, après avoir relevé que, suivant l'article 10-2 du CCAP, « le délai de préparation de deux mois est inclus dans la durée d'exécution et qu'au cours de cette période, le titulaire du marché présente au maître d'oeuvre un programme d'exécution des travaux à la suite de quoi ce dernier établit le calendrier d'exécution des travaux qui deviendra contractuel à compter de sa notification », que « le point de départ du délai de 23 mois n'était donc pas l'ordre de service mais la notification du calendrier de travaux par le maître d'oeuvre », cependant que l'ordre de service susvisé notifiait à l'entrepreneur le démarrage des travaux de la tranche ferme, et faisait nécessairement, indépendamment des stipulations de l'article 10-2 du CCAP, courir le délai d'exécution de 23 mois, la cour d'appel, qui a dénaturé l'écrit constitué par l'ordre de service n° 6, a violé le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Les Compagnons paveurs et la société Axyme, en la personne de Me [J] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Les Compagnons paveurs reprochent à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté la société Les Compagnons paveurs représentée par son liquidateur, la société Axyme, de toutes ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le juge judiciaire ne peut donner effet aux clauses exorbitantes du droit que comporte un marché de travaux, étrangères par nature à celles consenties par quiconque dans le cadre des lois civiles ou commerciales ; qu'en faisant application de l'article 46.4 du CCAG autorisant le maître d'ouvrage à résilier le marché « pour motif d'intérêt général », clause exorbitante du droit commun qu'elle devait écarter, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE, suivant l'article 46.4 du CCAG (arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux), le marché peut être résilié « pour motif d'intérêt général » ; que, pour rejeter la contestation, par la société Les Compagnons paveurs, de l'existence d'un motif légitime de résiliation, la cour d'appel a énoncé que le maître d'ouvrage « justifie de la substitution d'un revêtement en béton aux pavés en pierre naturelle et de sa volonté de recherche d'économies » ;