Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.778 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à M. [Q] [U], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mme [F], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 juillet 2015), que soutenant avoir été liée par un contrat de travail entre avril et juin 2008 avec M. [U], médecin généraliste, Mme [F] a saisi la juridiction prud&apos;homale aux fins d&apos;obtenir la condamnation de celui-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et d&apos;indemnité pour travail dissimulé ;
 
 Attendu que Mme [F] fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen que le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;en relevant, d&apos;une part, que les listes de patients produits par Mme [F] avaient été établies par plusieurs personnes et s&apos;apparentaient à une opération de classement, d&apos;autre part, que Mme [F] ne demandait pas le paiement de l&apos;intégralité des heures de travail qu&apos;elle prétendait avoir effectuées et, enfin, qu&apos;une relation amoureuse avait existé entre les parties durant le premier semestre 2008, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée par des motifs impropres à exclure l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que Mme [F] ne rapportait pas la preuve qu&apos;elle recevait des ordres et des directives dans l&apos;exercice de son activité en faveur de M. [U], la cour d&apos;appel a pu en déduire l&apos;absence de lien de subordination entre les parties et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [F]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR dit qu&apos;il n&apos;y a pas eu de relation de travail entre M. [U] et Mme [F] en avril, mai et juin 2008 et D&apos;AVOIR déboouté Mme [F] de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquement de son subordonné ; qu&apos;il n&apos;est rapporté en l&apos;espèce aucun élément prouvant que des ordres et directives auraient été donnés par M. [U] à Mme [F] pour l&apos;exécution des tâches qu&apos;elle revendique en tant que secrétaire ; que les listes de patients produites par cette dernière, laissant apparaître visiblement des écritures différentes sur des feuilles volantes, ne sont pas significatives de la tenue de rendez-vous, principale activité d&apos;une secrétaire ; que si ces listes traduisent davantage une opération de classement, elles ont été rédigées, pour la plupart, par des écritures différentes ; que, par ailleurs, les heures de travail précises que Mme [F] affirme avoir exécutées chaque jour au profit du docteur [U] ont permis de calculer que cette personne aurait travaillé 55 heures par semaine, au-delà des 35 heures légales autorisées, heures supplémentaires pour lesquelles Mme [F] ne réclame aucun versement ; que les attestations versées au débat par M. [U], notamment celles de M. [V] sur les déplacements de ce dernier en compagnie de l&apos;intimée à l&apos;hôtel « la vieille tour » de la commune de [Localité 1], de Mme [T] sur les échanges de tendresse remarqués lors d&apos;un rendez-vous et celles de Mme [I] relatives aux manigances entreprises par Mme [Z] (témoin de l&apos;intimée) contre l&apos;