décision 19-70.011 du 17/07/2019,  partie 2



 En droit français, si le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise. Lorsque la réintégration est refusée par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dans les limites de montants minimaux et maximaux.
 Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.
 
 Il s'en déduit que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.
 
 En conséquence,
 
 LA COUR EST D'AVIS QUE :
 
 Les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.
 
 Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
 
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 17 juillet 2019, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 8 juillet 2019, où étaient présents, conformément à l'article R. 441-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire : Mme Flise, président doyen faisant fonction de premier président, Mmes Batut, Mouillard, MM. Chauvin, Soulard et Cathala, présidents, M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, Mme Kamara, MM. Maunand, Rémery, Chauvet, Mmes Brouard-Gallet, Slove, Andrich, Reygner, Belaval, Coutou, M. Samuel, conseillers, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Mégnien, greffier fonctionnel-expert.
 
 Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le premier président et le greffier fonctionnel-expert.
 
 Le conseiller rapporteur Le premier président
 
 Le greffier fonctionnel-expert