Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.393 du 09/07/2015,  partie 5


que « I, les gains et rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont dans les conditions fixées au II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées parle montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %, » ; que « II, ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés, les embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale » ; que « pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement dans les douze mois précédant la ou les embauches » ; que, « III, l'exonération prévue au I est applicable pour une durée de douze mois à compter de la date d'effet du contrat de travail, aux gans et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application du 2° de l'article L. 122-1-1 pour une durée d'au moins douze mois » ; que « IV, l'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date d'effet du contrat de travail » ; que « le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montant forfaitaires de cotisations » ; qu'ainsi, par application de ces textes, lorsqu'une entreprise s'implante dans le périmètre de la zone franche urbaine de la première génération et qu'elle remplit tous les critères exigés, elle bénéficie du droit à l'exonération des cotisations sociales sur les gains et salaires de tous les salariés travaillant sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée d'au moins douze mois et soumis à cotisation à l'assurance chômage ; que l'entreprise doit justifier du respect des conditions posées par ces textes en établissant et en envoyant à l'Urssaf une déclaration de mouvement de main d'oeuvre et la déclaration spécifique d'embauche des salariés en ZFU, faute de quoi le droit à exonération est supprimé ou réduit, selon les termes de l'article 13 alinéa 3 de la loi précitée ; que la situation s'apprécie globalement pour l'ensemble des établissement de l'entreprise ; que l'Urssaf a renoncé à se prévaloir des difficultés pouvant résulter de la durée des contrats de travail conclus avec les salariés intérimaires et elle s'est limitée à de simples observations ; que la cour ne peut donc pas aborder ce point qui ne saurait servir de base à un redressement au regard des conditions de résidence ZFU ; qu'en revanche, l'Urssaf a procédé au redressement sur un autre fondement, après avoir constaté qu'à l'exception d'une seule salariée, Mme A..., l'entreprise ne rapportait pas la preuve qu'elle entrait dans les prévisions des textes précités (domiciliation et quota de 1/ 5 du total des salariés embauchés ou employés dans la même période) et qu'elle n'avait pas fourni les mouvements de main d'oeuvre ni les déclarations spécifiques d'embauche des salariés d'une entreprise implantée en ZFU ; que devant la cour, l'appelante a déposé divers documents : copie des cartes nationales d'identité, des titres de séjours ou des cartes vitales qui ne sont pas des justificatifs de domicile et des factures EDF ou quittance de loyer concernant les années 2003 à 2009 ainsi que les mouvements de main d'oeuvre intervenus dans les années 2006 et 2007 pour les deux comptes permanent et intérimaire ; qu'elle a invoqué l'accord tacite résultant du contrôle antérieur ; que toutefois, l'appelante ne verse pas la déclaration spécifique d'embauche d'un salarié d'une entreprise implantée en ZFU, pour 2006 et 2007, alors que l'entreprise admet elle-même qu'elle souscrivait des contrats successifs de 12 mois avec ses salariés intérimaires ; que l'accord tacite dont elle se prévaut ne peut donc pas exister puisque chaque contrat impose une nouvelle déclaration ; qu'enfin l'appelante a prétendu que les domiciles des 20 salariés précités étaient effectivement situés dans la ZFU et elle a versé aux débats le décret du 28 décembre 1996 créant la ZFU de Marseille en son annexe 21 ; que toutefois, la cour constate que le décret du 23 décembre 1996 délimite la ZFU en énumérant des noms de rues, d'avenues et des numéros de parcelles cadastrales ;