Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.970 du 29/05/2019,  partie 2


que G... I... fait valoir que l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 27 février 2018 ordonnance son placement en rétention administrative méconnaîtrait les dispositions de l'article L.551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il serait insuffisamment motivé en fait, d'une part, et serait vicié par une erreur manifeste d'appréciation quant à la réalité et l'étendue de ses garanties de représentation effectives, telles qu'elles permettraient de prévenir le risque qu'il se soustrait à la mesure d'éloignement ordonnée à son égard, d'autre part ; qu'il apparait néanmoins, au cas particulier, que la décision contestée est motivée, en fait, par la prise en considération de ce que l'intéressé ne justifie pas d'un domicile stable et durable en France et n'envisage pas un retour dans son pays d'origine ; que c'est en méconnaissance du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, dont il ressort qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il est dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique – dont relève les décisions relatives au séjour et à l'éloignement – que le juge des libertés et de la détention a pu estimer qu'il appartenait au préfet d'établir que la situation personnelle dont justifiait l'étranger n'était pas de nature à justifier sa réadmission en Italie ; que toutefois, dès lors que G... I... dispose d'un titre de voyage à son nom en cours de validité, et allègue – sans être contredit – que la demande d'asile qu'il a déposée en Italie est toujours pendante et qu'il vit et travaille depuis plusieurs mois dans ce pays et dispose à ce titre de ressources personnelles propres, le préfet de la Haute-Savoie n'établit pas, au terme des seules appréciations ci-dessus rappelées, l'existence du risque mentionné au 3° du II de l'article L.511-1 qu'il allègue ; qu'il convient, par conséquent, de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté l'irrégularité de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 27 février 2018 ordonnant le placement en rétention administrative de G... I... » ;
 
 ALORS QUE, fondée sur l'article L.511-1 du CESEDA, la décision d'éloignement tire les conséquences de ce que l'étranger ne présente pas de garanties suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a dissimulé des éléments de son identité ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective et permanente ou encore qu'il s'est soustrait à ses obligations ; que cette décision relève du juge administratif ; que le risque ainsi défini à l'article L.511-1 étant établi et acquis, une décision de rétention, fondée sur l'article L.551-1, peut être prise si l'étranger n'est pas en mesure de justifier de garanties de représentation propres à conjurer le risque de l'article L.511-1 ; que cette décision relève du juge judiciaire ; qu'ainsi seule relève du juge judiciaire la légalité de la décision de rétention sur la base des circonstances définies à l'article L.551-1 à l'effet de juguler le risque identifié à l'article L.511-1 ; que pour fonder sa décision d'annulation, le juge du second degré a fait état, tout d'abord, d'un titre de voyage en cours de validité, circonstance visée à l'article L.511-1, ensuite de l'existence d'une demande d'asile en Italie, circonstance étrangère à l'article L.511-1, enfin, de ce que l'étranger vit et travaille en Italie et qu'il a des ressources, circonstances également étrangères aux garanties de représentation en France auprès des autorités françaises à l'effet d'assurer l'exécution effective de l'éloignement du territoire français ; qu'ainsi, le juge du second degré a porté une appréciation sur la légalité de la décision d'éloignement, à partir d'une analyse des circonstances ne concernant que la décision d'éloignement, pourtant soumise au juge administratif ; qu'il a ainsi violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, de façon plus générale le principe constitutionnel de la séparation des autorités administrative et judiciaire.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du 1er mars 2018, elle a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative prise à l'encontre de Monsieur I..., rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention et ordonné la remise en liberté immédiate de Monsieur G... I... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L.551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L.561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L.511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures ;