Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.288 du 08/01/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE s'agissant des irrégularités des offres de prêts invoquées par les appelants sur le fondement du code de la consommation, notamment en ses articles L312-7 et L 312-10, à supposer que la juridiction pénale soit saisie de telles irrégularités, encore convient-il de déterminer si les emprunteurs peuvent valablement revendiquer la qualité de consommateur ; qu'à cet égard, les époux E... se sont portés acquéreurs de trois biens immobiliers en l'état futur d'achèvement destinés à la location, financés à l'aide de trois prêts consentis par le CIFD ; des explications fournies de part et d'autre et des pièces produites, plus particulièrement l'état récapitulatif d'endettement établi par les époux E... (pièce 2), il résulte que ceux-ci ont souscrit quatorze autres prêts consentis par d'autres banques, portant ainsi à 3 358 470 € le montant total de leurs emprunts destinés à l'acquisition de 17 biens immobiliers entre le 21 décembre 2005 et le 2 décembre 2008 ; qu'ils percevaient pour chacun des lots des loyers leur procurant un gain annuel qu'ils évaluent à 101 256 € ; du reste les prêts immobiliers concernés sont assortis d'une promesse de délégation de loyers consenties au prêteur ; par ailleurs, le bulletin d'adhésion aux contrats d'assurance collectifs afférents aux prêts immobiliers contenant les informations nécessaires au traitement par l'assureur de la demande d'adhésion, porte mention de la renonciation de Mme T... I... épouse E... à la garantie ITT en sa qualité "d'investisseur locatif' ; de l'ensemble de ces éléments qui établissent que les époux E... ont acquis à crédit un grand nombre de biens immobiliers destinés à la location et perçoivent des loyers correspondant à presque trois fois le montant des revenus nets de leur foyer fiscal (fixés à 36 995,75€ dans l'état de leur endettement), il se déduit que les prêts litigieux étaient destinés à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire ou parallèle, à l'activité salariée exercée par les emprunteurs ; par suite les époux E... ne peuvent se prévaloir de la qualité de consommateur, ni par voie de conséquence des dispositions prévues par le code de la consommation au bénéfice des consommateurs ; dans ces conditions les manquements au code de la consommation éventuellement instruits et poursuivis dans le cadre de la procédure pénale sont sans incidence sur l'issue de la présente procédure ; il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours devant le tribunal de grande instance de Marseille   ; en considération des développements qui précèdent et auxquels il est renvoyé, la cour juge que les prêts litigieux étaient destinés à financer une activité professionnelle des époux E... ; ce constat prive les époux E... de la qualité de consommateur et par suite de la possibilité de se prévaloir de la prescription biennale prévue par le code de la consommation au profit du consommateur ; le délai de prescription applicable est donc le délai de droit commun de cinq ans   ; par ailleurs les époux E... ne pouvant se prévaloir de la qualité de consommateur, les irrégularités alléguées des offres de crédit fondées sur un non-respect des dispositions énoncées par le code de la consommation, notamment les dispositions énoncées par les articles L312-2, L312-7, L312-10 ne peuvent davantage caractériser des manoeuvres illicites susceptibles d'avoir déterminé les emprunteurs à souscrire les prêts ;
 
 1°)ALORS QU' est un consommateur au sens de la directive n° 2011.83 UE du 25 octobre 2011 et de la directive 2014.17 UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 9313.CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article 3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation, d'application immédiate, aux termes duquel est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que dans une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que l'activité de location de biens immeubles ne constituait pas une activité commerciale au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce, que les personnes physiques exerçant cette activité ne pouvaient donc avoir la qualité de commerçant conférée exclusivement à « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ; que dès lors n'agit pas dans le cadre d'une activité commerciale pas davantage qu'industrielle, artisanale ou libérale, la personne physique qui acquiert des immeubles à des fins d'investissements locatifs accompagnés d'avantages fiscaux ;