Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.168 du 04/11/2021,  partie 2


que certes en cause d'appel, Mme [I] fait valoir à juste titre que les parts détenues dans les SCI, à hauteur de 400 000 euros et 200 000 euros, appartiennent à M. [E] en propre et que dès lors, ils ne peuvent être pris en considération pour apprécier une éventuelle disproportion la concernant ; que s'agissant toutefois de la résidence principale du couple et de l'immeuble de [Localité 6], valorisés pour un montant cumulé de 600 K€, il ressort des premières conclusions d'appel de Mme [I], notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mai 2018 et non contredites ultérieurement par les pièces versées aux débats, que ces biens immobiliers acquis en commun ont été pour partie financés par des prêts immobiliers, et qu' à la date de l' engagement de Mme [I], soit au 19 décembre 2007, les sommes restant dues au titre de ces prêts s'élevaient à un total de 262 644,71 euros ; qu'il suit de cela qu'à la date de son engagement, considération faite du régime matrimonial des époux [E], la valeur nette du patrimoine de Mme [I] s'élevait à la somme de 337 355,29 euros, de sorte qu'en l' absence de disproportion manifeste, ledit engagement étant en effet limité à 182 000 euros, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement formée par la banque, en tant que dirigée à l ' encontre de Mme [I] ; que l'absence de disproportion étant établie au seul vu des biens appartenant à Mme [I] à la date de l'engagement, il convient en outre de rejeter les moyens pris de la disproportion existant entre les revenus mensuels respectifs de M. [E] et de Mme [I] à cette date (5 000 euros pour l'un et seulement 1 120 euros pour l' autre), ainsi que de la disponibilité financière de M. [E] à régler la dette de l'emprunteur, eu égard à la vente par ce dernier du portefeuille de la société Financial en 2012 pour la somme de 76 677 euros, ces moyens de fait étant en effet indifférents à la solution du litige ; que sur le devoir de mise en garde, sur ce point, il convient d'observer que dans le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, Mme [I] ne sollicite ni la confirmation du jugement ni le rejet de l'appel incident formé par la partie adverse, prétention au soutien de laquelle des moyens auraient cependant pu être développés dans les motifs desdites conclusions, nonobstant les dispositions de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile prévoyant que dans ces hypothèses, la partie en cause est alors réputée s'approprier les motifs du jugement ; qu'en tout état de cause, dans la mesure où d'une part le risque lié à l'endettement constitue le fait générateur essentiel de l' obligation de mise en garde, d'autre part le patrimoine de la caution, au vu de la fiche de renseignements signée par elle, s'avère en l'espèce très largement suffisant pour couvrir son engagement, il convient de juger que la banque n'était pas soumise à une obligation particulière de mise en garde vis à vis de Mme [I] ; que dès lors, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné la banque à payer à la caution la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE, la caution n'est tenue que dans la limite de ce que doit le débiteur principal ; que par arrêt du 12 juin 2019, la Cour d'appel de NANCY, statuant sur l'appel principal de Monsieur [E] et de la société FINANCIAL SERVICES, a fixé à 61.024,33 euros la dette de la société FINANCIAL SERVICES ; qu'à raison de cette décision postérieure à l'arrêt du 24 avril 2019, arrêt attaqué, ce dernier, qui a raisonné en considération du jugement du 29 janvier 2018 quant à la dette du débiteur principal, a condamné Madame [E], en tant que caution, à une dette d'un montant supérieure à celle due par la société FINANCIAL SERVICES, débiteur principal ; qu'ainsi, l'arrêt du 24 avril 2019 doit être annulé pour perte de fondement juridique conformément à l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a infirmé le jugement du 29 janvier 2018 en tant qu'il a constaté que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde et alloué à Madame [I] une indemnité de 20.000 euros, puis rejeté la demande de dommages et intérêts de Madame [I] ainsi que sa demande de compensation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lecture de la fiche de renseignements établie le 19 décembre 2007, soit le jour même de la signature de l' engagement de caution solidaire, permet de constater que les époux [E] ont déclaré être mariés sous le régime de la séparation des biens et être propriétaires de leur résidence principale, estimée à 350 K€, d'un immeuble sis à [Localité 6] (54), estimé à 250 K€, et de 50 % des parts de sociétés civiles immobilières sises à [Localité 6] et [Localité 3], estimées respectivement à 400 K€ et 200 K€ ;