Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.673 du 17/11/2015,  partie 3



 Attendu que, pour condamner la Caisse à payer à M. X... les sommes de 13 031, 93 euros et 18 085, 42 euros en réparation du préjudice dû au manquement par la Caisse à son obligation de bloquer les ordres passés à découvert, l'arrêt retient que ce préjudice consiste en la perte de la chance d'obtenir le blocage de ces ordres ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que si le système automatisé avait fonctionné, l'entrée des ordres aurait été bloquée, de sorte qu'en l'absence d'aléa, le préjudice ne pouvait consister en la seule perte de la chance d'obtenir ce blocage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur à payer à M. X... les sommes de 13 031, 93 euros et de 18 085, 42 euros au titre de la perte de chance d'obtenir le blocage des ordres passés à découvert, l'arrêt rendu le 12 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION : 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement débouté M. X... de sa demande tendant à voir constater que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Côte d'Azur avait manqué à ses obligations d'évaluation, d'information et de contrôle et de l'avoir partiellement débouté de sa demande en paiement de la somme de 197. 617, 87 ¿ à titre de dommages et intérêts en conséquences des pertes subies et d'avoir limité la condamnation de la CRCAM PCA à lui payer la somme de 10. 000 euros au titre de la perte de chance d'éviter les risques encourus ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient que la Banque a manqué à ses obligations contractuelles à son égard lors de l'ouverture du compte titres le 7 janvier 2003, alors qu'il n'était pas un investisseur averti et demande la réparation du préjudice subi depuis le 7 janvier 2003 ; que si jusqu'alors il n'incriminait pas les opérations effectuées sur le compte titres ouvert en janvier 2003, il est recevable sur renvoi de cassation à invoquer de nouveaux moyens au soutien de son action en responsabilité de la Banque ; que la Banque, prestataire de service d'investissement, est tenue de s'enquérir de la situation financière d'un client et d'une obligation d'information adaptée en fonction de l'évaluation des compétences du client ; qu'elle est tenue d'une obligation de mise en garde envers d'un opérateur non averti ; que la Banque, sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne démontre pas qu'au 7 janvier 2003, date de l'ouverture du compte titres, Monsieur X..., pâtissier de profession, était un client averti maîtrisant les opérations spéculatives sur les marchés à terme et les risques encourus ; qu'elle ne justifie pas avoir procédé lors de l'ouverture du compte à l'évaluation de la compétence de Monsieur X... dans ces domaines, ni ne lui avoir fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation ; que la clause dactylographiée figurant à l'avenant de la convention CAEL signé le 7 janvier 2003 aux termes de laquelle le client déclarait connaître l'article 3-3-5 du Règlement général du Conseil des Marchés financiers ainsi que maîtriser les risques liés aux opérations envisagées, de même que l'article III du contrat d'ouverture du compte Titres relatif au fonctionnement de ce compte et ceux décrivant par ailleurs les différents marchés, attirant l'attention des investisseurs sur les risques et le caractère spéculatif de certains types de valeurs mobilières dont les warrants, ne constituent pas la délivrance par la Banque de l'information adaptée en fonction l'évaluation de la compétence de Monsieur X..., information qui lui incombait tant en vertu de l'article 1147 du code civil que de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; qu'en conséquence Monsieur X... est fondé à soutenir que la Banque a failli à son obligation de mise en garde, d'évaluation et d'information à son égard lors de l'ouverture du compte titre en janvier 2003 ;