Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.033 du 02/03/2022,  partie 2



 7. Le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires, qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur.
 
 8. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaires notamment pour heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'au vu des éléments apportés de part et d'autre, dont l'ensemble des sommes versées par l'employeur au cours de l'année 2015 correspondant à du temps de travail effectif, y compris sous les intitulés ''prime centre 15'' et ''prime de disponibilité'' que le salarié intègre en tant que telles dans son décompte, aucun rappel de salaire n'est dû en application de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire au titre d'un temps de travail effectif accompli au cours de l'année 2015.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les heures supplémentaires n'avaient pas été payées en tant que telles, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette le moyen d'irrecevabilité soulevée par la société Ambulances Europe, dit prescrite la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et dit prescrit tout rappel de salaire antérieur au 1er décembre 2014, l'arrêt rendu le 28 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Ambulances Europe aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ambulances Europe et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [F]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit prescrit tout rappel de salaire antérieur au 1er décembre 2014 et d'avoir débouté M. [F] du surplus de ses demandes.
 
 AU MOTIF QUE Sur les rappels de salaire : En application de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le délai de prescription des salaires de trois ans devant courir à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, soit, pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise, soit en l'espèce le dernier jour du mois, tout rappel de salaire antérieur au 1er décembre 2014 est prescrit. Au moyen d'un tableau détaillant précisément les horaires accomplis les jours travaillés semaine civile par semaine civile au cours de l'année 2015, seule période non prescrite concernée par la demande, le salarié étaye à suffisance sa demande de rappel de salaire en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail. L'employeur réplique en indiquant que le salarié décompte du travail effectif sans prendre en considération le temps d'équivalence tel qu'il doit s'appliquer en vertu de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, produisant son propre décompte pour intégrer les temps d'équivalence correspondant aux services de permanence et en dehors de ceux-ci, ce dont il se déduirait l'absence de tout reliquat de salaire. Or, le temps de travail effectif après application des temps d'équivalence tels qu'ils sont prévus par l'accord-cadre pour les personnels ambulanciers roulants, doit être décompté sur la base du cumul hebdomadaire des amplitudes journalières d'activité affectées du coefficient de minoration correspondant, sans qu'il n'y ait lieu, pour calculer la durée de travail hebdomadaire, de distinguer, au sein de cette amplitude, les heures accomplies dans le cadre de la durée légale et celles effectuées au-delà, qui se voient toutes appliquer le coefficient de minoration. Ainsi prises en compte, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à majoration de salaire égale à 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, et à 50 % pour les heures suivantes.