Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.520 du 19/12/2018,  partie 5



 17.Il y a donc lieu de juger qu'il résulte des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail, alors applicables, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et de l'article L. 2341-9 du même code, qu'en l'absence de comité d'entreprise européen instauré par un accord précisant les modalités de l'articulation des consultations en application de l'article L. 2342-9, 4°, du code du travail, l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs résultant des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, y compris lorsque une offre publique d'acquisition porte sur les titres de la société-mère ;
 
 18.En ayant constaté que l'offre publique d'acquisition déposée par la société Thales en décembre 2017 sur la société Gemalto NV affectait indirectement la société Gemalto SA, filiale à 99,99 % de la première, au regard des incidences sur l'emploi des salariés de la société Gemalto SA, le président du tribunal de grande instance a exactement décidé, par ces seuls motifs, que le comité central d'entreprise de la société Gemalto SA était fondé à demander des informations sur l'offre publique d'acquisition et, en cas de refus, à en saisir la juridiction compétente en application de l'article L. 2323-4 du code du travail, alors applicable ;
 
 19.Il s'ensuit que le moyen, inopérant en ses cinq premières branches, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 IV. Dispositif
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 La Cour rejette le pourvoi ;
 
 La Cour condamne la société Gemalto aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la Cour condamne la société Gemalto à payer au comité central d'entreprise de la société Gemalto la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Gemalto
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné sous astreinte à la société Gemalto SA de communiquer au CCE les informations et documents suivants : « - le calendrier précis des opérations passées et à venir concernant l'OPA ainsi que le calendrier précis de l'information/consultation du Comité Central d'Entreprise ; - la liste des autres acheteurs potentiels, Leurs offres et leur périmètre, les raisons précises du choix pour Thales, - le prix ou la parité d'échange auxquels l'initiateur offre d'acquérir les titres, les éléments qu'il a retenus pour les fixer et les conditions de paiement ou d'échangé prévues ; - le nombre et la nature des titres de la société visée que l'initiateur détient déjà seul ou de concert ou peut détenir à sa seule initiative, ainsi que la date et les conditions auxquelles leur acquisition a été réalisée au cours des douze derniers mois ou peut être réalisée à l'avenir ; - les statuts des sociétés Gemalto NV et Thales SA ; - les objectifs et intentions de l'initiateur et les éventuelles conditions suspensives de l'offre ; - la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer, ainsi que les répercussions de leur mise en oeuvre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de la société Gemalto SA ; - l'incidence de ce projet d'acquisition sur le projet de réorganisation (livre II) et de Plan de Sauvegarde de l'Emploi actuellement présentés aux instances ; - les actes préparatoires à l'acte de cession : engagements unilatéraux de Thales, lettre d'intention, accords passées entre Thales et Gemalto notamment celui relatif à la stratégie mentionnée par la Direction lors des réunions du 12 au 19 décembre 2017 (p 221 du projet de PV), les projets de contrat de cession, le projet de pacte d'actionnaires » ;
 
 Aux motifs que « l'article L. 2323-4 du code du travail institue pour le comité d'entreprise un droit général d'information selon lequel « Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur ou, le cas échéant, mises à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours.