Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.205 du 21/02/2019,  partie 2


qu'en statuant ainsi, bien que la saisie-attribution n'ait pas été annulée, que les fonds soient donc bloqués et que la SCP fasse justement valoir que la société Point P n'avait pas saisi le juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi comme elle le pouvait, de sorte que le préjudice allégué par la société Point P n'était que purement hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ qu'un préjudice hypothétique ou éventuel n'est pas réparable ; qu'en l'espèce, pour condamner la SCP au paiement d'indemnités au bénéfice de la société Point P, la cour d'appel a retenu qu'un paiement volontaire par la commune de [...] « apparaissait peu probable », bien qu'elle ait pourtant reconnu devoir la somme de 172 310,58 euros à la société ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a réparé un préjudice éventuel et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que la SCP avait commis une faute en notifiant la saisie-attribution à la commune de [...] et non au comptable public, assignataire de la dépense, la cour d'appel, qui a recherché, comme il le lui incombait, si un préjudice en lien de causalité avec cette faute était établi, a énoncé que le préjudice était constitué par la perte d'une chance très sérieuse pour la société Point P d'obtenir le paiement de sa créance, faute de pouvoir se prévaloir de cet acte inefficace ; qu'elle a ainsi fait ressortir l'existence d'un préjudice réparable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP B... I... et W... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP B... I... et W... Y... et la condamne à payer à la société Point P la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la SCP B... I... et W... Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,

D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la SCP I... & Y... avait commis une faute et l'a condamnée à payer à la société Point P une indemnité de 70.000 € ;

AUX MOTIFS QU'« il appartenait à la SCP I... & Y... de s'assurer de l'efficacité de la saisie-attribution qu'elle pratiquait pour le compte de la société Point P tant au niveau de la rédaction de l'acte que dans le cas de sa signification au comptable public et le tribunal saisi d'une action en responsabilité professionnel de l'huissier est compétent pour apprécier l'existence des manquements aux obligations contractuelles de ce dernier alléguées par son mandant. Dès lors si le juge de l'exécution est compétent pour apprécier la validité des actes d'exécution contestés devant lui à l'occasion de l'exécution forcée, seul le juge de la responsabilité peut statuer sur les manquements éventuels de l'huissier dans la rédaction et la délivrance de tels acte de nature à engager la responsabilité contractuelle de leur auteur sur le fondement du mandat qui a été confié à ce professionnel » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et qu'il connaît sous la même réserve des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcées ou des mesures conservatoires. Il s'agit de l'exécution fautive imputable au créancier de la résistance abusive du débiteur, mais aussi de la responsabilité des tiers tenus d'apporter leur concours aux mesures d'exécution, et sous certaines réserves, de la responsabilité civile des agents d'exécution. L'huissier de justice peut ainsi voir sa responsabilité engagée par le débiteur devant le juge de l'exécution sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. En revanche, la Cour de cassation a jugé que le juge de l'exécution ne pouvait statuer sur la demande formée par un créancier contre un huissier de justice à raison de l'exécution fautive du mandat confié à ce professionnel (Civ.,. 2 21 février 2008, n° 07-10.417). Ainsi au regard du montant des demandes, seul le tribunal de grande instance s'avère compétent pour statuer sur la responsabilité civile professionnelle de l'huissier de justice engagée par le créancier du mandant.