Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.588 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. G... T..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. T..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France ;
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. T....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré M. T... irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le règlement du personnel navigant technique (RPNT), auquel s'est substituée la convention d'entreprise du personnel navigant technique entrée en vigueur le 6 mai 2006 au sein de la société Air France, stipule en son article 2.2 : « La liste de classement professionnel se constitue au fur et à mesure des entrées et sorties de liste. Au 1er avril et au 1er novembre de chaque année, les projets de listes, mis à jour par la compagnie, sont publiés afin de pouvoir être consultés par chaque officier navigant et transmis aux délégués du personnel navigant technique, aux organismes d'affectation ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives du PNT. A compter de ces mêmes dates, tout officier navigant dispose de 45 jours pour contester par écrit son rang de classement s'il s'agit d'un nouvel inscrit, ou les modifications apportées à son classement pour tous les autres officiers navigants. Tout officier navigant n'ayant pas contesté son classement ou les modifications apportées à celui-ci dans un délai de 45 jours, sera forclos et perdra, sauf éléments nouveaux, tout droit à contestation. Toutefois, les officiers navigants nouvellement inscrits disposent d'un délai supplémentaire d'une année. Les éventuelles contestations sont examinées par une commission paritaire (cf. chapitre 3 - carrière - article 7) qui siège avant le 1er août (liste du 1er avril) ou le 1er janvier (liste du 1er novembre). Cette commission donne son avis à la direction qui décide en dernier ressort et notifie sa décision individuellement à l'intéressé dans les 30 jours qui suivent la date de la réunion de la commission » ; que la convention collective organise donc un mécanisme de recours préalable devant une commission paritaire pour les contestations du rang de classement ; que ces dispositions conventionnelles ne prévoient aucune notification individuelle du rang de classement des pilotes, mais une publication bi-annuelle des listes, afin de permettre leur consultation par tous, et une transmission aux délégués du personnel, aux organismes d'affectation, et aux organisations syndicales représentatives ; que d'autre part, elles ne conditionnent pas l'exercice du recours à la communication par l'employeur, d'informations nominatives individuelles sur les dates de première mise en stage de qualification des autres pilotes ; que l'intimée produit une note d'information intitulée « PNT Info » datée du 27 juin 1997, qui rappelle aux personnels navigants techniques que la liste de séniorité unique est à leur disposition dans chaque secteur de vol, ainsi qu'au service de gestion des carrières, que toute réclamation doit être adressée à ce service, et que la commission paritaire examinant les réclamations se tiendra le 17 juillet 1997 ; que cette note est accompagnée d'une fiche explicative, indiquant que « sur chaque rang, est affecté le PNT correspondant à la LCP de chaque compagnie en date du 01.04.1997 » ; que la SA Air France justifie donc avoir mis en place le système de recours amiable conforme aux dispositions conventionnelles ;