Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.020 du 20/09/2018,  partie 3


que leurs missions, essentiellement de contrôle et de management, ne se rattachent pas à celles exercées par les personnels directement affectés aux salles de jeux, et ce, même si ces missions sont exercées au sein des salles de jeux ; que le jugement déféré sera ainsi confirmé du chef du point n° 9 du redressement ; que le point n° 10 du redressement concerne la déduction spécifique, en application également de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; que les professions qui exercent leur activité de personnel de casino, exclusivement les personnels affectés aux salles de jeux ainsi qu'aux services annexes aux joueurs, bénéficient de la déduction spécifique de 8 % ; que la société PASINO soutient que les personnels tels que les techniciens de machines à sous, les secrétaires physionomistes, les agents de sécurité, et les surveillants vidéo, exercent à tout le moins une activité se rattachant aux services annexes des joueurs ; que l'URSSAF répond à juste titre que ces catégories de personnels visés précisément dans le cadre du recours formé par la société requérante, ne répondent pas aux conditions d'éligibilité pour bénéficier de la déduction spécifique ; qu'en effet, matériellement en l'espèce, les machines à sous et les jeux fonctionnent dans un espace décloisonné ne répondant aux exigences du texte ; que les activités en cause ne sont en aucune façon affectées « exclusivement » aux salles de jeux ou services annexes ; que ces activités en cause ne peuvent être considérées que comme des activités de maintenance, et de surveillance, exercées de façon générale sur la sécurité des lieux en leur ensemble et sur des personnes non caractéristiques de services annexes aux joueurs ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé du chef du point n° 10 du redressement ; qu'il convient donc de considérer que le jugement entrepris sera réformé partiellement, tel que précisé dans le présent dispositif ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les dispositions litigieuses, qui régissent le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux personnels des casinos exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs, n'exigent pas que les salariés intéressés soient affectés en permanence et exclusivement aux activités de casino et services annexes ; qu'en relevant que la société Pasino indique que, au travers de la fiche métier des membres du Comité de Direction, ceux-ci sont nécessairement affectés aux salles de jeux, pour retenir que c'est à juste titre que l'Urssaf répond que les éléments soumis à analyse des contrôleurs font ressortir que les membres du comité de direction ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à la déduction forfaitaire spécifique, que leurs missions, essentiellement de contrôle et de management, ne se rattachent pas à celles exercées par les personnels directement affectés aux salles de jeux, et ce, même si ces missions sont exercées au sein des salles de jeux, la cour d'appel qui se contente d'adopter la position de l'Urssaf sans aucune analyse des éléments de la cause a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les dispositions litigieuses, qui régissent le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux personnels des casinos exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs, n'exigent pas que les salariés intéressés soient affectés en permanence et exclusivement aux activités de casino et services annexes ; qu'en relevant que la société PASINO indique que, au travers de la fiche métier des membres du Comité de Direction, ceux-ci sont nécessairement affectés aux salles de jeux ; que c'est à juste titre que l'URSSAF répond que les éléments soumis à analyse des contrôleurs font ressortir que les membres du comité de direction ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à la déduction forfaitaire spécifique, que leurs missions, essentiellement de contrôle et de management, ne se rattachent pas à celles exercées par les personnels directement affectés aux salles de jeux, et ce, même si ces missions sont exercées au sein des salles de jeux, pour en déduire que le jugement déféré sera confirmé du chef du point n° 9 du redressement, sans procéder à aucune analyse des éléments produits par la société exposante, qu'elle ne vise même pas, la cour d'appel a violé les articles a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales;