Cour d'appel de Paris,  décision 14-21.755 du 09/07/2015,  partie 3


que l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : 11°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier » ; qu'en application de l'article L. 311-2 expressément visé par l'article L. 311-3 les gérants sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ; que le fait d'occuper les fonctions de gérant même non rémunéré est assimilé à l'exercice d'une activité professionnelle, qu'il est donc assujetti de plein droit au régime général de sécurité sociale ; qu'ainsi Monsieur X... en sa qualité de bailleur de fonds sera assujetti au régime général ; que la société soutient que en raison de la trésorerie de la société Monsieur X... n'a pas effectivement perçu les sommes ; que la SARL BARANCO PRODITALIA a mis à la disposition de Monsieur X..., par inscription au crédit d'un compte tiers, qui est son compte courant, les redevances relatives à la location-gérance ; que c'est à la date de leur inscription sur le compte courant que les sommes doivent être réintégrées, sans qu'une éventuelle régularisation ultérieure ou la non-perception effective puisse modifier l'appréciation faite ; qu'en conséquence le redressement sera maintenu et la société condamnée à paiement des cotisations et majorations de retard ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, les revenus tirés de la location d'un fonds de commerce ne peuvent être pris en compte, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, que lorsque le propriétaire réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'une activité professionnelle accomplie par Monsieur X... au sein de la Société BARANCO, que ses fonctions de gérant minoritaire entraînent son affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'exercice effectif d'une activité professionnelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, en considérant que l'enregistrement des redevances sur un compte-courant personnel valait mise à disposition des redevances de la location gérance à M. X..., peu important que ce dernier les ait laissées à la disposition de la Société BARANCO, quand seule leur perception effective rend exigible le paiement des cotisations sociales, la Cour d'appel a violé l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.