Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.714 du 12/05/2021,  partie 4


utilisation par un ancien salarié des fichiers de son employeur afin de prospecter la clientèle ne peut être constitutive de détournement de clientèle et donc de concurrence déloyale que si elle est « massive » et qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;était pas prouvé que la société Label Isolation eût utilisé le fichier clientèle de la société Fenêtres et Portes du Soleil « de manière systématique aux fins de détournement, le cas de Monsieur [W] étant isolé » ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a ajouté à tort une condition à la caractérisation d&apos;un procédé déloyal rendant le démarchage fautif, a violé l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) Alors que le dénigrement, constitutif d&apos;un acte de concurrence déloyale, s&apos;entend de tout acte qui tend à jeter le discrédit sur un concurrent ; que cet acte peut aussi bien être dirigé vers les clients de la société concurrente que vers d&apos;autres personnes, tels ses partenaires commerciaux ; que la cour d&apos;appel a constaté que Mme [J] avait adressé le 20 août 2014 à un fournisseur de la société Fenêtres et Portes du Soleil un reportage et un article accompagné d&apos;un propos dénigrant envers la société Fenêtres et Portes du Soleil ; qu&apos;en considérant que ce propos ne pouvait constituer un acte de dénigrement dès lors qu&apos;il n&apos;était pas adressé à un client mais à un fournisseur de la société Fenêtres et Portes du Soleil, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) Alors que devant la cour d&apos;appel, la société Fenêtres et Portes du Soleil faisait valoir que les panneaux publicitaires posés par la société Label Isolation à proximité du siège et du showroom de la société Fenêtres et Portes du Soleil étaient illicites, non seulement parce qu&apos;ils ne respectaient pas le règlement local de publicité mais également parce qu&apos;aucune autorisation de voirie n&apos;avait été accordée pour la mise en place de ces panneaux (conclusions p.7) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que le juge ne peut se déterminer par voie d&apos;affirmation générale ; que devant la cour d&apos;appel, la société Fenêtres et Portes du Soleil avait expliqué, pièces à l&apos;appui, que les panneaux publicitaires posés par la société Label Isolation à quelques centaines de mètres du siège et du showroom de la société Fenêtres et Portes du Soleil ne respectaient pas le règlement local de publicité s&apos;agissant de leur forme et de leur taille, ainsi que de leur implantation ; qu&apos;en se contentant d&apos;énoncer que la violation du règlement « n&apos;est pas établie par les pièces versées aux débats », sans s&apos;expliquer davantage sur les irrégularités dénoncées par la société Fenêtre et Portes du Soleil, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que l&apos;action en concurrence déloyale n&apos;exige pas la constatation d&apos;un élément intentionnel ; qu&apos;en énonçant, pour exclure l&apos;existence d&apos;une concurrence déloyale de la société Label Isolation résultant de la pose des panneaux publicitaires, que « rien n&apos;indique que la société Label Isolation aurait intentionnellement violé [le] règlement dans le but de désorganiser la société Fenêtre et Portes du Soleil ou de capter sa clientèle », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil.