Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.079 du 21/10/2020,  partie 2


Par ailleurs, si Mme H... affirme que le texte des résolutions ne lui a été transmis par courrier que le matin précédant l'assemblée générale, à 10h05 et sur sa boîte mail personnelle, il est en revanche établi que quelques heures plus tard, le 09 avril 2013 à 13h50, Mme H... a transmis à la société le mandat qu'elle donnait à Mme Q... de voter sur tous les points de l'ordre du jour (pièce 25).
 
 En outre il ressort des attestations concordantes de MM. T... et D... et de Mme B... que Mme H... avait discuté de la clause de non réinstallation bien en amont de l'assemblée générale du 9 avril 2013, et était d'accord avec celle-ci. Aucun grief n'étant caractérisé, la demande d'annulation de l'assemblée générale du 9 avril 2013 est rejetée ;
 
 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'annulation de l'assemble générale de la société Synergia du 9 avril 2013 pour défaut de représentation de Mme H... sans motiver cette irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son bienfondé ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'annulation de l'assemblée générale faute de caractérisation d'un grief causé par les irrégularités invoquées, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges doivent préciser l'origine de leurs renseignements et donc préciser sur quelles pièces ils se fondent pour déduire tel ou tel fait ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont affirmé de façon péremptoire que Mme H... avait pris connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée générale du 9 avril 2013 à 15 h adressé par courriel à Mme H... au cours de la matinée, avant que cette dernière donne mandat à Mme Q... de la représenter à cette assemblée, pour en déduire l'absence de grief causé par l'irrégularité affectant la convocation à cette assemblée ainsi que l'absence de fraude à l'égard de Mme H... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité de la cinquième résolution adoptée par l'assemblée générale du 9 avril 2013 formée par Mme H... pour défaut de mandat de Mme Q... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation de la délibération relative à la clause de non réinstallation : Conformément à l'article L. 235-1 du code de Commerce alinéa 1, la nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats. Dans sa lettre du 3 avril 2013 Mme H... a sollicité la communication du texte des résolutions qui seraient votées le 9 avril 2013. Par lettre du 4 juin 2013 Mme H... indique "je n'ai reçu que le matin même de l'assemblée générale, c'est à dire le 9 avril et encore sur mon adresse mail privée, le projet de texte des résolutions et le rapport de gestion. Vous savez bien que le non respect de ces obligations (transmission de ces pièces au moins 15 jours avant) peut entraîner la nullité de l'assemblée...)" puis "quelle ne fut pas ma surprise en constatant que les résolutions mises au vote avaient toutes été "adoptées à l'unanimité" alors que j'avais expressément donné pouvoir à Mme Q... avec la consigne de voter contre à chaque proposition !" . Ainsi à l'époque Mme H... n'a nullement prétendu avoir découvert le contenu de la résolution relative à la non réinstallation postérieurement à l'assemblée générale. Il ressort au contraire de cette lettre qu'elle avait connaissance des résolutions prévues, et se plaignait seulement de les avoir reçues tardivement et d'un défaut de respect de ses consignes de vote. Par ailleurs il ne résulte pas de la lettre de la société FIDAL du 2 avril 2013 que Mme H... se serait opposée à la 5e résolution, le contenu de celle-ci n'étant pas mentionné dans cette lettre. En tout état de cause, il ressort des attestations de MM. T... et D..., anciens associés gérants, et de Mme B..., qui respectent l'essentiel des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, sont détaillées et concordantes et ont dès lors valeur probante, que Mme H... avait discuté de la clause de non réinstallation bien en amont de l'assemblée générale du 9 avril 2013, et qu'elle était d'accord avec celle-ci. Dès lors en outre que Mme H... avait reçu dans la matinée du 9 avril 2013 le texte des résolutions puis donné mandat à Mme Q... de voter sur tous les points de l'ordre du jour, celle-ci détenait, aux yeux des autres associés, un mandat apparent de voter pour l'appelante sur la 5e résolution.