Juridition de proximité des Sables-d'Olonne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.770 du 19/01/2017,  partie 3


assurance pénalement sanctionnée, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-1-1 et L. 243-3 du code des assurances, ensemble les articles 1382 du code civil, L. 223-22 du code de commerce et L. 121-3, alinéa 1er, du code pénal.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d&apos;AVOIR déclaré M. [Q] responsable personnellement des désordres en cause et, en conséquence, de l&apos;AVOIR condamné à payer à M. [U] la somme principale de 3 778,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2014, date de la déclaration introductive d&apos;instance, outre la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par conclusions modificatives et récapitulatives, Monsieur [U] par le canal de son conseil a sollicité la condamnation de Monsieur [Q] au paiement de la somme principale de 3.788,80 euros, de celle de 3.225 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant le coût de l&apos;expertise amiable. Pour sa défense, Monsieur [Q] conclut à l&apos;irrecevabilité des demandes présentées par Monsieur [U] et sollicite la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile. () au visa de l&apos;article 1792 du code civil : "tout constructeur d&apos;un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l&apos;acquéreur de l&apos;ouvrage, des dommages, même résultant d&apos;un vice du sol, qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans l&apos;un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n&apos;a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d&apos;une cause étrangère". La jurisprudence considère qu&apos;une piscine est un ouvrage au sens de l&apos;article 1792 du code civil, l&apos;entrepreneur étant responsable de plein droit des fissurations dans la coque polyester qui l&apos;ont rendue impropre à sa destination (CA [Localité 2] 1ère ch. 7.09.1995). La Cour de Cassation a toujours retenu la responsabilité du pisciniste sur le fondement de l&apos;article 1792 du code civil concernant la baisse du niveau d&apos;eau rendant impropre la piscine à sa destination ; également le liner installé par la société, liner qui était affecté de défaillances ayant eu pour conséquence de faire échec à la fonction essentielle d&apos;étanchéité du bassin et rendant l&apos;ouvrage impropre à sa destination. Dans le cas d&apos;espèce, le "gelcoat" a fissuré en juin 2012, rendant ainsi la piscine impropre à sa destination, l&apos;expert missionné par Monsieur [U] indiquant "je confirme que la fissure comporte du gelcoat, rend impropre à la destination l&apos;ouvrage", l&apos;expert concluant que la responsabilité de l&apos;ouvrage appartient entièrement à la sarl FM STAR PISICNE. Il s&apos;en déduit que la responsabilité de Monsieur [Q] est établi[e] au visa de l&apos;article 1792 du code civil. Sur le montant de la condamnation : Monsieur [U] justifie s&apos;être acquitté de la somme de 3 778,80 euros. Monsieur [Q] sera condamné à lui payer cette somme » ;
 
 ALORS QUE dans une procédure orale, lorsque le jugement ne mentionne pas les conclusions écrites déposées par une partie, le juge doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens soutenus oralement à l&apos;audience ; qu&apos;en se bornant à indiquer que M. [Q] « conclut à l&apos;irrecevabilité des demandes présentées par Monsieur [U] », sans à aucun moment exposer, même succinctement, les moyens de M. [Q], soutenus par son conseil présent à l&apos;audience, relatifs à la nature des désordres invoqués par M. [U], la juridiction de proximité a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d&apos;AVOIR déclaré M. [Q] responsable personnellement des désordres en cause et, en conséquence, de l&apos;AVOIR condamné à payer à M. [U] la somme principale de 3 778,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2014, date de la déclaration introductive d&apos;instance, outre la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « au visa de l&apos;article 1792 du code civil : "tout constructeur d&apos;un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l&apos;acquéreur de l&apos;ouvrage, des dommages, même résultant d&apos;un vice du sol, qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans l&apos;un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n&apos;a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d&apos;une cause étrangère". La jurisprudence considère qu&apos;une piscine est un ouvrage au sens de l&apos;article 1792 du code civil, l&apos;entrepreneur étant responsable de plein droit des fissurations dans la coque polyester qui l&apos;ont rendue impropre à sa destination (CA [Localité 2] 1ère ch. 7.09.1995). La Cour de Cassation a toujours retenu la responsabilité du pisciniste sur le fondement de l&apos;article 1792 du code civil concernant la baisse du niveau d&apos;eau rendant impropre la piscine à sa destination ;