Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.011 du 02/02/2022,  partie 10


qu'en énonçant que c'était « à bon droit que les premiers juges ont retenu que la société Future Home a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité contractuelle » (arrêt attaqué, p. 19 in fine) et que la responsabilité de la société Future Home à l'égard de la société Françoise Saget « doit s'analyser au regard des conditions convenues entre les parties et donc comme l'a retenu le tribunal sur le fondement de la responsabilité contractuelle » (arrêt attaqué, p. 17 in fine), puis en énonçant, « sur la demande indemnitaire au titre de la responsabilité contractuelle de la société Future Home », que « cette demande étant faite à titre subsidiaire par la société Saget et son préjudice ayant été indemnisé par les indemnités qui lui ont été allouées sur le fondement de la responsabilité délictuelle, il n'y a pas lieu d'y ajouter du chef contractuel » (arrêt attaqué, p. 30, alinéa 6), la cour d'appel, qui a indemnisé la société Françoise Saget sur le terrain délictuel alors qu'elle avait constaté que la société Future Home avait engagé sa responsabilité sur le terrain contractuel, a violé les articles 1147 (devenu 1231-1) et 1382 (devenu 1240) du code civil, applicables en l'espèce, ensemble le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, et subsidiairement, QUE la faute contractuelle s'apprécie au regard des engagements pris par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le premier contrat cadre conclu par les sociétés Françoise Saget et Future Home en 2008 stipulait que « les produits exécutés par anticipation, les produits défectueux ou livrés non conformes ou les produits objets d'un refus de livraison par la société Saget "feront l'objet d'une négociation" et qu'ils pourront être « rachetés par cette dernière.... ou bien écoulés par la société (Future Home) après accord préalable et exprès de Fr. Saget sur les conditions et vers des destinations qui ne porteraient pas atteinte à l'image de la marque Fr. Saget. A défaut d'accord ils devront être détruits" » (arrêt attaqué, p. 17, alinéa 3), ce dont elle a déduit que le contrat cadre de 2008, « stipulait un accord préalable et exprès sur les conditions et destinations, de sorte qu'il appartenait à la société Future Home de faire des propositions précisant les conditions et destinations d'écoulement » (arrêt attaqué, p. 18 in fine) ; que la cour d'appel a par ailleurs relevé que « le contrat de 2011 stipulait que "tout produit non conforme ou défectueux doit impérativement être détruit par la société (Future Home) à première demande de Fr Saget.... aucune mise sur le marché de produits non conformes ou défectueux ne peut intervenir sans l'accord préalable et écrit de Fr Saget sous peine de résiliation du contrat aux torts de la société" » (arrêt attaqué, p. 17, alinéa 4), ce dont il se déduisait nécessairement que la société Future Home pouvait librement, à compter de l'année 2011, mettre sur le marché les produits non repris par la société Françoise Saget, à l'exception des produits non conformes et défectueux ; qu'en retenant dès lors à l'encontre de la société Future Home une faute contractuelle ayant consisté à commercialiser en 2013 des stocks, dont il n'était pas prétendu qu'ils ait concerné des produits non conformes ou défectueux, sans avoir recueilli l'accord préalable de la société Françoise Saget, alors qu'elle constatait que le contrat signé par les parties au mois de décembre 2011 ne contenait aucune clause prévoyant un tel accord préalable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1147 (devenu 1231-1) du code civil, applicables en l'espèce ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE les juges ne peuvent dénaturer les stipulations claires et précises d'une convention ; que le contrat du 23 décembre 2011 stipule que « le présent contrat et tout contrat pris en application prévaudront sur tout document émanant de la société et notamment sur toutes conditions générales et particulières contraires, et que la société prétendrait opposer à Françoise Saget, et que la société déclare expressément accepter » (p. 4, article 2-1) ; qu'en affirmant que « les parties ont signé deux contrats cadres successifs, le premier en janvier 2008, le second le 23 décembre 2011, ce dernier stipulant qu'il s'applique pour toutes les commandes postérieures » (arrêt attaqué, p. 16 in fine), cependant que le contrat du 23 décembre 2011, loin de stipuler qu'il s'appliquait pour toutes les commandes postérieures, indiquait au contraire se substituer à tout autre accord conclu par les parties, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et a ce faisant violé l'article 1192 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Future Home, in solidum avec les sociétés Universal Jobber, Aglaé prise en la personne de son liquidateur et Choisy-C, à payer à titre de dommages-intérêts à la société Françoise Saget les sommes de 50.000 € pour atteinte à ses droits moraux et de 200.000 € pour atteinte à ses droits patrimoniaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes de la société Saget en contrefaçon, les produits en cause ayant été