Cour d'appel de Versailles,  décision 13-12.329 du 13/02/2014,  partie 5



 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU'en l'espèce, il convient de discerner à quel contrat de retraite et de prévoyance se rattachaient les contributions de l'Association requérante pendant la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 ; que l'Association avait conclu un contrat d'assurance frais médicaux et chirurgicaux avec la société ABEILLE VIE, suivi d'un avenant du 27 janvier 2003 ; que le 22 décembre 2005, elle a signé avec quatre organisations syndicales un accord collectif d'entreprise à durée indéterminée instituant un régime collectif de remboursement des frais médicaux dont l'objectif affiché était, entre autres, de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l'article 83 1e quater du code général des impôts et de l'article L 242-1 alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale qui permettent d'être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage et de mettre ce régime en conformité avec les nouvelles règles d'exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale, issues, notamment des lois 2003-775 du 21 août 2003 et n°2004-810 du 13 août 2004 ; que l'accord prévoit qu'il "concerne l'ensemble des salariés permanents de la société sans condition d'ancienneté. Sont exclus de cette catégorie les chargés d'enseignement, intervenants non permanents tels que définis par l'article 18 de la convention collective FESIC. Il a pour objet l'adhésion au contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par l'entreprise auprès d'un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application ci-après annexées. Ce contrat collectif d'assurance est souscrit auprès de UNIPREVOYANCE et par l'intermédiaire des "Assurances VERSPIEREN" ; que l'accord spécifie que l'adhésion au régime est obligatoire et que les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations ; qu'il était ajouté audit accord un article 5 prévoyant qu'il était signé pour une durée indéterminée et prendrait effet le 1er janvier 2006 et qu'il se substituait à toutes les dispositions résultant de l'usage ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par l'accord ; que le contrat a effectivement été signé le 13 mars 2006 entre l'Association et la compagnie UNIPREVOYANCE à effet du 1er janvier 2006 bénéficiant à l'ensemble du personnel cadre et non cadre affilié à la sécurité sociale française et accordant des garanties de remboursement de soins maladie, chirurgie, maternité ; que pour la période concernée par le contrôle litigieux, du 1er janvier au 31 décembre 2006, le seul contrat d'assurance en vigueur finançant des prestations de retraite et de prévoyance au bénéfice du personnel de l'Association EDHEC était celui à effet au 1er janvier 2006 conclu avec la compagnie UNIPREVOYANCE et donc non antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 de sorte que la disposition transitoire ci-dessus analysée et revendiquée n'était pas applicable ; que l'exclusion des contributions de l'assiette des cotisations est insérée à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; que la contestation entre les parties ne porte que sur le caractère collectif du contrat conclu par l'Association avec la compagnie UNIPREVOYANCE, l'URSSAF le déniant au motif qu'en sont exclus en pratique par le biais de l'accord collectif préalable, les personnels intervenants non permanents ; que le contrat à effet du 1er janvier 2006 institue les garanties remboursement de soins maladie, chirurgie, maternité, au bénéfice, selon l'accord collectif, de l'ensemble des salariés permanents de la société ; que certes, l'accord et non le contrat d'assurance exclut de cette catégorie les chargés d'enseignements intervenants non permanents tels que définis à l'article 18 de la convention collective FESIC ; que toutefois collectif s'oppose à individuel et ne signifie pas sans exception ; que l'article 913-1 du code de la sécurité sociale ne prohibe que les dispositions comportant une discrimination fondée sur le sexe ; qu'en conséquence, le fait pour l'Association EDHEC de ne pas avoir inclus les intervenants intermittents, donc occasionnels ¿ dont les périodes de travail correspondent au seul face à face pédagogique ¿, dans les bénéficiaires du contrat d'assurance dont il s'agit, ne saurait lui faire perdre l'exonération de cotisations sociales de ses contributions ; qu'administrativement marginales dans l'Association, ces personnes sont souvent déjà couvertes dans le cadre d'une activité principale et la tenue de prélèvements sur salaires parcellaires, même dans le cadre de contrats à durée indéterminée à la rémunération lissée mensuellement serait difficilement praticable ; qu'il convient ainsi que le font les textes précités de considérer comme un tout l'accord du 22 décembre 2005 et le contrat d'assurance signé le 13 mars 2006, le premier ne comportant pas une clause discriminatoire prohibée ; que force est de dire infondé le redressement opéré par l'URSSAF par la mise en demeure du 4 février 2007 à raison de 2.120 euros de cotisations et de 212 euros de majorations au motif que la contribution de l'Association EDHEC au contrat d'assurance par elle souscrit avec effet au 1er janvier 2006 auprès de la compagnie UNIPREVOYANCE présenterait un caractère collectif insuffisant pour être exonérée de cotisations ; que l'URSSAF est en conséquence condamnée à rembourser ces sommes à l'Association EDHEC qui s'en était acquittée,