Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.053 du 27/11/2019,  partie 4


qu'il est dès lors établi que M. Q... a travaillé de manière temporaire au service de la société Pepro, en qualité de stagiaire comme il est indiqué sur ses bulletins de paie ou en qualité d'ingénieur débutant, comme le déclarent les témoins, avant de quitter cette société pour partir en coopération, et que, son travail ayant été apprécié par ses supérieurs et collaborateurs, il lui a été conseillé de reprendre contact avec la société à la fin de son service national pour demander à être embauché, ce qui s'est effectivement produit, puisqu'il a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 avril 1974 ; qu'il n'y a donc pas eu de période de suspension du contrat de travail pendant la durée du service national, M. Q... n'étant plus présent dans l'entreprise au moment de son incorporation, ni de réintégration automatique dans la société à l'issue de son service national ; que la situation de M. G..., dont M. Q... produit également le témoignage n'apparaît pas comparable à celle de ce dernier car, après avoir occupé un poste de stagiaire, puis de technicien temporaire, il a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée le 1er janvier 1972, soit antérieurement au 1er janvier 1974 ; que c'est tort dans ces conditions que le conseil de prud'hommes a dit que la date qui devait être retenue pour le calcul de l'ancienneté était celle du 1er septembre 1972 et qu'en conséquence, M. Q... satisfaisait aux conditions statutaires exigées pour être participant du régime, qu'il pouvait donc en être bénéficiaire ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions y compris celles relatives aux dépens et à l'indemnité de procédure et M. Q... sera débouté de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 1er du règlement intérieur du régime de retraite sur-complémentaire Bayer Cropscience en France Ex-Cavdi résultant de l'accord du 2 septembre 2003, la qualité de participant, pour bénéficier du régime de retraite sur-complémentaire au titre de la Cavdi, est acquise à la condition d'avoir été salarié des ex-sociétés Rhône Poulenc ayant pris le nom d'Aventis, et embauché pour les participants section I avant le 1er janvier 1974 par Rhône-Progil ; qu'en considérant, pour dire que M. Q... ne remplissait pas les conditions statutaires exigées pour être participant du régime et donc en être bénéficiaire, que ce dernier avait été embauché par la société Pepro le 3 avril 1974 et non le 1er septembre 1972, tout en constatant que sa reconstitution de carrière faisait apparaitre qu'il avait été salarié de la société Bayer Cropscience du 1er septembre au 4 novembre 1972, puis à compter du 3 avril 1974, ce dont il résultait qu'il avait été salarié d'une des ex-sociétés Rhône Poulenc avant le 1er janvier 1974, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1er du règlement intérieur du régime de retraite sur-complémentaire Bayer Cropscience en France Ex-Cavdi ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du règlement intérieur du régime de retraite sur-complémentaire Bayer Cropscience en France Ex-Cavdi, la durée du service national est comprise dans le temps de service dès lors que l'intéressé était présent à la société au moment de son départ et réintégré après sa libération ou sa démobilisation ; qu'en se bornant, après avoir constaté que M. Q..., qui avait été salarié de la société Bayer Cropscience du 1er septembre au 4 novembre 1972, incorporé le 13 novembre 1972 et affecté en coopération au Sénégal jusqu'au 1er mars 1974, date de sa libération, avait dès la fin de son service national bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 avril 1974, à énoncer, pour dire qu'il ne remplissait pas les conditions statutaires exigées pour être participant du régime et donc en être bénéficiaire, que ce salarié n'étant plus présent dans l'entreprise au moment de son incorporation le 13 novembre 1972, son contrat de travail n'avait pas été suspendu pendant la durée de son service national, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si M. Q..., incorporé le 13 novembre 1972, n'était pas revenu travailler au sein de la société Bayer en décembre 1972 avant d'être affecté en coopération au Sénégal jusqu'à sa libération, en sorte que présent dans l'entreprise au moment de son départ, son contrat de travail avait été suspendu pendant la durée de son service national, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du règlement intérieur du régime de retraite sur-complémentaire Bayer Cropscience en France Ex-Cavdi, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE le bulletin de paie de M. Q... de décembre 1972 produit aux débats mentionne un paiement au 29 décembre 1972 pour la période du mois de décembre 1972 ;