Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.947 du 12/11/2020,  partie 6


qu'il s'ensuit que le plan de prévention doit être communiqué, par celui qu'il le rédige, à toutes les entreprises extérieures, y compris les sous-traitants, et que la conscience que ceux-ci peuvent avoir des dangers auxquels sont exposés leurs salariés – ainsi que les mesures de formation d'information et de prévention qu'ils pouvaient prendre en conséquence – s'apprécient en fonction de l'information sur l'existence des dangers recensés dans le plan de prévention qui leur a été communiqué ; que, pour retenir la faute inexcusable de la société [...] , la cour d'appel lui a reproché de ne pas avoir sollicité la communication du plan de prévention de la part de la société CEGELEC et elle ajoute « que la société [...] n'a mis à la disposition de son salarié aucune mesure de protection contre le risque de chute inhérent à toute intervention sur un chantier » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 237-8 du code du travail – dans sa rédaction applicable – devenu l'article R. 4512-7 du même code ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de son ancien employeur et de l'AVOIR condamné au paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice et d'AVOIR rappelé que la caisse dispose d'une action récursoire, en vertu de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, pour récupérer auprès de l'employeur fautif les sommes correspondant à la réparation du préjudice causé et les compléments de rente dont elle aura été amenée à faire l'avance ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « En l'espèce, M. G... a été victime d'un accident du travail le 2 septembre 2003. Sa consolidation, mettant un terme à la prise en charge de son indemnisation, a été fixée au 18 septembre 2005, selon courrier de la CPAM de l'Aube en date du 5 septembre 2005. M. G... fait valoir à juste titre qu'ayant perçu des indemnités journalières jusqu'au 18 septembre 2005 et qu'en agissant de manière amiable, en tentative de conciliation, comme prévu par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale le 8 juin 2007, il a agi dans le délai de deux ans fixé par l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE : « En l'espèce, si le TASS de l'Aube a, dans son jugement du 21 octobre 2008, sursis à statuer sur la demande formée par M. G... dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonnée par jugement du TGI de Troyes en date du 6 février 2008, il n'a en revanche mis aucune diligence particulière à la charge de l'une ou l'autre des parties » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE : « Sur l'action récursoire de la caisse : Il sera rappelé que, même dans cette hypothèse, la caisse dispose d'une action récursoire, en vertu de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, pour récupérer auprès de l'employeur fautif les sommes correspondant à la réparation du préjudice causé et les compléments de rente dont elle aura été amenée à faire l'avance. Il résulte de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à l'instance en cours, que la caisse dispose d'une action récursoire obligeant l'employeur à s'acquitter des sommes relatives à l'indemnisation complémentaire résultant de la faute inexcusable même si une irrégularité de procédure est constatée. En l'espèce, quand bien même la CPAM de l'Aube ne justifie pas de la réalisation de son obligation d'information, et la question de l'opposabilité n'étant pas discutée, la caisse dispose toujours d'une action récursoire pour récupérer auprès de l'employeur fautif les sommes correspondant à la réparation du préjudice causé et les compléments de rente dont elle aura été amenée à faire l'avance » ;
 
 ALORS QUE, créé par la Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que « quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 » ; qu'en son article 86-II, la Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 précise que le nouvel article L. 452-3-1 précité « est applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013 » ; que la cour d'appel a constaté que la victime avait intenté son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur le 25 octobre 2007 et que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube avait ordonné un sursis à statuer dans son jugement du 21 octobre 2008 ;