décision 16-14.016 du 21/09/2017,  partie 9


Le syndicat des copropriétaires conteste cette demande, et soutient que ce document annoté de la mention manuscrite suivante du syndic : « Marc, voici votre programme pour le mois d'août, sous réserve de changement de date de congés des autres », est un planning théorique susceptible d'être modifié, et que Monsieur Z... « sait fort bien que les horaires ont été changées et que Monsieur C... a effectué en réalité ses propres heures ». Le document produit par Monsieur Z..., qui émane de l'employeur lui-même, est précis et met parfaitement en mesure l'employeur de débattre utilement de la réclamation du salarié. La cour constate à cet égard, que l'employeur n'apporte aucun élément pour justifier de ses allégations. En particulier il n'établit pas que Monsieur C... n'aurait pas pris de congés au mois d'août 2010 contrairement à ce qui était prévu. La cour retient dès lors que Monsieur Z... a effectué 67,83 heures qui n'ont pas été rémunérées. S'agissant d'heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, et au-delà des 8 heures suivantes, il y a lieu d'appliquer la majoration de 50 %. Dès lors le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer de ce chef la somme réclamée par Monsieur Z..., soit 980,79 euros » ;
 
 ET QUE « Indemnité de préavis : Monsieur Z... soutient qu'aux termes de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles, applicable en l'espèce, le préavis est de 3 mois pour les gardiens concierges se rattachant au régime dérogatoire "catégorie B" (ne travaillant pas dans un cadre horaire, dont les tâches correspondent à des unités de valeur UV, et qui doivent être logés par l'employeur). Le syndicat des propriétaires conteste cette analyse, et soutient qu'aux termes du contrat l'intéressé était bien employé dans un cadre horaire, et pas du tout dans un cadre d'unité de valeur, qu'il était donc gardien de catégorie A. L'employeur ajoute que les gardiens de catégorie B se voient allouer un logement sans bail et sans loyer ce qui n'est nullement le cas de Monsieur Z.... Aux termes de l'article 18 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeuble, les salariés relevant de cette convention se rattachent en deux catégories A. - Soit au régime de droit commun (catégorie A) lorsqu'ils travaillent dans un cadre horaire : 151,67 heures, correspondant à un emploi à temps complet ; l'horaire mensuel contractuel (H) devant être précisé sur le contrat de travail. B. - Soit au régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail (excluant toute référence à un horaire) lorsque leur emploi répond à la définition légale du concierge. Leur taux d'emploi étant déterminé par l'application du barème d'évaluation des tâches en unités de valeur (UV). La définition légale de concierge résulte de l'article L. 7211-2 du code du travail, à savoir : Est considéré comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions. En l'espèce, Monsieur Z... relève bien du statut de concierge dès lors que : concomitamment au contrat de travail, la copropriété lui a délivré un bail dans ses locaux, pour un loyer modeste, et en prenant à sa charge la totalité des charges, la copropriété a recherché et obtenu l'expulsion de l'intéressé après la rupture du contrat de travail au motif qu'il était devenu sans droit ni titre, ce qui démontre bien le lien entre le contrat de travail et le logement de fonction, le contrat de bail porte d'ailleurs les mentions : "profession autorisée : gardien", "logement réservé au gardien en fonction" dans sa communication à l'égard de ses membres, la copropriété qualifie Monsieur Z... de "gardien" et son contrat de travail précise bien qu'il a pour mission de surveiller la copropriété en l'absence du gardien titulaire. M. Z... relève de la catégorie B dès lors que la référence à un horaire, contenue dans son contrat de travail, ne correspondait pas à la situation effective de l'intéressé, qui a exercé son emploi en dehors de toute référence horaire, devant accomplir de nombreuses heures complémentaires pour assurer les remplacements de ses collègues. Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande du salarié qui apparaît fondée tant dans son principe que dans son montant. Le syndicat des copropriétaires sera condamné à lui verser la somme de 4000 € de ce chef » ;
 
 1) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu'en l'espèce, pour déterminer le texte applicable pour le calcul de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a retenu que « M. Z... relève de la catégorie B dès lors que la référence à un horaire, contenue dans son contrat de travail, ne correspondait pas à la situation effective de l'intéressé, qui a exercé son emploi en dehors de toute référence horaire, devant accomplir de nombreuses heures complémentaires pour assurer les remplacements de ses collègues » ;