Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.100 du 19/11/2020,  partie 6


que Madame M... veuve U... a dû recourir à un serrurier pour procéder à l'ouverture de l'appartement et établir un constat des lieux, selon procès-verbal du 17 mai 2016 (pièce 17 Mme M...) ; qu'à cette date, la gardienne de l'immeuble a persisté à refuser de remettre les clefs à Madame M... veuve U... et Monsieur I... n'a produit aucune pièce justifiant qu'il aurait donné une instruction contraire à la gardienne, dès le 12 mai 2016, date de l'ordonnance l'autorisant à mettre Madame M... veuve U... en possession du bien immobilier parisien ; que s'il est vrai que la condamnation au paiement d'une somme de 100 000€ à titre de dommages intérêts a effectivement été réglée au début du mois de septembre 2018, force est de constater que ce règlement est intervenu en extrême limite de l'acquisition de la péremption (pour l'ordre de virement) et que les intérêts courus depuis le jugement n'ont pas été apurés, même partiellement, à cette occasion ; que l'absence, dans ces circonstances, de toute diligence effectuée par [...] K... ou ses mandataires, que ce soit, si nécessaire, auprès de la juridiction ayant rendu l'ordonnance d'envoi en possession, ou auprès du notaire ayant établi l'acte de notoriété au profit de [...] K..., afin de réaliser concrètement la transmission du patrimoine successoral situé à MONACO à Madame M... veuve U... démontre suffisamment le défaut de volonté réelle d'exécuter de façon effective, c'est à dire significative, le jugement rendu le 10 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de PARIS ; qu'outre le fait qu'une simple constitution d'avocat consacrant un changement d'avocat, une simple demande de rétablissement d'instance sans justification de l'exécution des causes de la radiation et la régularisation de conclusions se bornant à réitérer des conclusions précédentes, avec un bordereau de pièces identique (pièces 19 et 30 Mme M...) ne sont pas des diligences démontrant une volonté de faire avancer l'instance, la portée de ces actes de procédure ne peut, en l'espèce, être pleinement appréciée que par rapport au contexte de procédure dans lequel ils s'inscrivent ; que ni ces actes de procédure, ni le règlement de 100 000€ ne peuvent, au regard du contexte ci-dessus rappelé, caractériser une diligence utile permettant de faire avancer l'affaire ; qu'en l'absence d'exécution significative du jugement depuis son prononcé, l'affaire ne peut donc pas être rétablie au rôle, car aucun acte utile n'a été effectué permettant de faire progresser l'affaire depuis l'ordonnance de radiation du 6 septembre 2016 ; que la péremption était donc acquise le 6 septembre 2018 et l'ordonnance déférée doit être réformée sur ce point ; qu'ainsi qu'il est sollicité par Madame M... veuve U..., le jugement du 10 septembre 2015, régulièrement signifié aux défendeurs le 30 septembre 2015, revêt un caractère définitif du fait de la péremption de l'instance d'appel ; que Madame M... veuve U... est fondée à soutenir que le défaut d'exécution du jugement par [...] K... et Monsieur L..., ès qualités, ainsi que par Monsieur I..., ès qualités, est abusive en soulignant que le paiement de la somme de 100 000€ n'a été proposé qu'en limite de péremption et sans intérêts et qu'elle s'est heurtée à des difficultés répétées pour obtenir l'exécution du jugement qu'il s'agisse du bien immobilier parisien dont elle a finalement pris possession ou de tous les biens situés à MONACO dont elle n'est toujours pas en possession en raison de la persistance de la possession des défendeurs au déféré ; que cette situation lui cause un préjudice matériel direct, puisqu'elle n'a pas la maîtrise des biens en litige ; que [...] K..., Monsieur L..., ès qualités, et Monsieur I..., ès qualités, doivent donc être condamnés in solidum à lui payer une somme de 12 000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; qu'il doit être noté qu'aucune faute n'a été caractérisée à l'encontre de Messieurs L... et I..., qui pourrait leur être imputée, à titre personnel, en dehors des missions spécifiques qui leur ont été confiées ; que Maître J... N..., notaire à MONACO, intervenant à la succession de X... U..., demande qu'il soit jugé qu'il a intégralement exécuté la part du jugement le concernant lui ayant enjoint de communiquer à Madame M... veuve U... l'inventaire complet et définitif de la succession ainsi que le compte définitif de gestion du patrimoine successoral ; que cette demande est irrecevable comme dépourvue de lien suffisant avec la situation de procédure en litige puisque les diligences ou l'insuffisance des diligences effectuées par Maître N... ne sont pas à l'origine de la radiation qui a été prononcée le 6 septembre 2016 et de la situation de péremption qui s'en est ensuivie, étant rappelé que Maître N..., ès qualités, n'a pas interjeté appel du jugement rendu le 10 septembre 2015 ; que d'autre part, le jugement étant définitif pour toutes les parties du fait de la péremption de l'instance d'appel, l'appréciation du caractère parfait ou non des diligences accomplies par Maître N... constitue une difficulté d'exécution, qui ne relève pas des attributions de la juridiction de droit commun ; que la prétention énoncée par Maître N... doit donc être déclarée irrecevable ainsi qu'il est soutenu par Madame M... veuve U... ;