Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.341 du 23/01/2020,  partie 3



 Dont les libellés précisent la mention bilatérale ;
 
 D'anatomie et de cytologie pathologiques ;
 
 6. Des actes qui traduisent une même action ou une même finalité diagnostique ou thérapeutique sur le même site ;
 
 7. Des pansements, immobilisation ou appareillage éventuel d'une part, et, d'autre part, des actes portant sur les tissus c'est-à-dire la peau et le tissu cellulaire sous-cutané, où portant sur les muscles, tendons, synoviales, ou sur les os ou sur les articulations, ou sur les vaisseaux, ou sur les nerfs, sur le même site anatomique ;
 
 Les incompatibilités d'association concernant un acte s'appliquent également aux actes dans lesquels il est inclus ;
 
 À ces incompatibilités générales s'ajoutent celles liées au contenu précis de l'acte, explicitées dans son libellé ou dans les notes adjointes mentionnées à l'article 1-13 » ;
 
 Que le cumul est contraire au principe de l'acte global et aux incompatibilités qui sont définies par les articles 1-6 et 1-12 des dispositions générales de la CCAM ;
 
 Qu'en particulier, l'article 1-6 qui s'intitule « acte global » dispose : « pour les actes techniques médicaux de la liste, chaque libellé décrit un acte global qui comprend l'ensemble des gestes nécessaires à sa réalisation dans le même temps de l'intervention d'examen, conformément aux données acquises de la science et au descriptif de l'acte dans la liste ;
 
 L'acte global est soit un acte isolé, qui peut être réalisé de manière indépendante, soit une procédure, qui est le regroupement usuel et pertinent d'actes isolés ;
 
 Lorsque les conditions de prise en charge prévoient que l'acte peut être réalisé par plusieurs médecins, chirurgien-dentiste ou sage-femme, la participation de chaque médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme est décrite par une activité distincte. A chaque activité correspond un compte activité et un tarif qui ne peut être qualifié qu'une seule fois ;
 
 Lorsque les conditions de prise en charge ne prévoient pas la présence de plusieurs médecins, chirurgien-dentiste ou sage-femme, l'acte ne peut être codé et facturé qu'une seule fois, même si plusieurs médecins, chirurgien-dentiste ou sage-femme participent à sa réalisation ;
 
 Lorsqu'une procédure spécifique est identifiée dans la liste, elle est codée et tarifée et non les actes isolés qui la composent, même s'ils sont réalisés par des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes différentes, la liste prévoyant que des actes peuvent être réalisés en plusieurs phases distinctes dans /e temps. Dans ce cas, chaque phase est décrite. À chacune d'entre elles correspond un code de phase de traitement et un tarif qui doit être facturé le jour de sa réalisation » ;
 
 Que M. D..., qui fait référence dans sa pratique des tarifications appliquées en matière d'arthroscanner à une décision isolée du 22/06/2009 du tribunal de céans qui aurait validé sa pratique pour des actes identiques réalisés antérieurement, prétend que l'examen dénommé improprement arthroscanner recouvre un examen radiographique et un examen scanographique qui le complète, ces 2 examens nécessitant la mise en place selon lui de 2 équipes de manipulateurs et 2 types de matériel différents situés dans des salles différentes, ces 2 examens faisant l'objet d'une interprétation différente ce qui justifie une double cotation, l'association de ces 2 actes étant possible au regard de la CCAM sur le fondement notamment du 3-3 du livre 3e de la CCAM et ne tombant pas sous le coup des règles d'incompatibilité de l'article 1-12 alors qu'en raison du score de lourdeur des actes, la double cotation permet seule de réaliser une correspondance entre le score financier et la réalité des actes médicaux effectués ;
 
 Que cette interprétation n'est pas de l'avis du Conseil National de l'Ordre des Médecins qui en des considérant parfaitement clairs, approuvés par le Conseil d'État dans une affaire similaire, considère qu'au regard des libellés retenus par la classification commune des actes médicaux pour le compte MZQH001, arthrographie du membre supérieur avec scanographie (arthroscanner du membre supérieur) et pour le code NZQ002, arthrographie du membre inférieur avec scanographie (arthroscanner du membre inférieur), les tarifications respectives s'appliquent à l'acte global qui inclut à la fois une radiographie et une scanographie du membre en sorte que ces codages excluent toute association autre que celle qui figure dans la fiche d'acte abrégée, soit en l'espèce, le supplément pour l'injection de produits de contraste radiologique pour arthrographie, le supplément pour archivage numérique d'un examen scanographique ou remnographique et l'anesthésie générale ou loco-régionale complémentaire de niveau 1 ;
 
 Que le conseil national de l'ordre reproche au Docteur D... d'avoir méconnu les dispositions précitées de l'article 1-16 de la CCAM en tarifant en sus des codes MZQH001 et NZQH002, le code MZQK002, scanographie unilatérale ou bilatérale de segment du membre supérieur, sans injection de produit de contraste ou le code NZQK002, scanographie unilatérale ou bilatérale de segment du membre inférieur, sans injection de produit de contraste, la double cotation vérifiée dans les dossiers mentionnés dans la plainte devant être considérée comme fautive selon cette instance disciplinaire ;