décision 16-85.804 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Pellenc, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Didier X... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute et organisation d'insolvabilité, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 497 et 593 du code de procédure pénale, de l'exception de chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'intégralité des demandes de la société Pellenc en appel, tant sur le fondement d'une responsabilité du fait personnel que des préjudices invoqués ;
 
 "aux motifs que, par un arrêt du 5 février 2014 qui fait désormais jurisprudence, la cour de cassation a énoncé que "le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'il en résulte que la partie civile, appelante quant à ses seuls intérêts civils d'un jugement qui a relaxé le prévenu, doit démontrer que les faits objets de la poursuite constituent une faute civile distincte de la faute pénale définitivement écartée par la juridiction de premier degré ; qu'il est rappelé que le tribunal a relaxé M. X... des poursuites pour abus de biens sociaux fondées sur sept faits précis retenus par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; qu'il s'agit des faits 1 à 6 et du 8e fait, énumérés dans la prévention ; que le tribunal a analysé chacun de ces faits et a conclu au défaut de matérialité de l'infraction, soit que le fait luimême n'était pas établi (fait 2), soit que le fait constaté n'avait ni préjudicié à la société Binger France ni profité à M. X... (faits 1, 4, 5 et 6), soit enfin qu'il n'était pas même imputable à M. X... (fait 3) ; que les premiers juges ont de même relaxé M. X... des poursuites pour organisation frauduleuse d'insolvabilité fondées sur ces mêmes faits aux motifs que l'infraction ne pouvait être caractérisée ni avant l'intervention de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 février 2005 ni après le jugement prononçant la liquidation judiciaire ; qu'à l'appui de ses demandes, la partie civile invoque   l'article 1382 du code civil ;   que les dispositions du droit civil de la responsabilité obligent par conséquent la partie civile à rapporter la preuve que les faits ci-dessus, dont le tribunal a écarté le caractère de faute pénale, constituent des fautes civiles qui lui ont causé un dommage ouvrant droit à réparation par M. X... ; qu'or il faut constater que sous couvert des dispositions de l'article 1382 du code civil, la partie civile demande explicitement à la juridiction d'appel de revenir sur la relaxe prononcée par les premiers juges et d'établir qu'il y a bien eu détournement par M. X... des actifs de la société Binger France au moyen des différents faits de la prévention, dans le seul but, dès le mois d'avril 2000, d'échapper aux conséquences finales de la condamnation de la société Binger France pour contrefaçon d'un brevet Pellenc ; que ce faisant la partie civile ne caractérise pas la faute civile distincte de la faute pénale que la relaxe a définitivement écartée et qui ne saurait renaître sous couvert de l'action civile ; qu'en l'absence de fait générateur prouvé par la partie civile à l'appui du dommage qu'elle allègue et dont elle demande condamnation de M. X... à réparation, la demande de ce chef ne peut qu'être rejetée ;
 
 "1°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite;