Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.208 du 10/06/2020,  partie 3


qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas du fait que la société Wolters Kluwer France n'était, une fois le logiciel installé, en charge que de sa maintenance, les opérations de maintenance informatique, de sauvegarde et plus généralement, l'entretien du réseau incombant à la société Adida et Associés ou à un prestataire extérieur, qu'elle n'avait pas la maîtrise de l'installation et ne pouvait de ce fait être tenue d'une obligation de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3) ALORS QU'il appartient à celui qui recherche la responsabilité du débiteur d'une obligation de résultat d'établir que les dysfonctionnements dont il se plaint sont dus à l'inexécution des prestations ; que la cour d'appel a constaté que la cause des dysfonctionnements litigieux n'avait pu être déterminée ; qu'elle a ajouté qu'aucun défaut du logiciel Clior n'avait été mis en évidence ; qu'en disant que la responsabilité de la société Wolters Kluwer France était engagée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ne ressortait pas que les dysfonctionnements litigieux étaient dus au logiciel fourni et installé par la société Wolters Kluwer France; qu'elle a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable devenu l'article 1231-1 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Wolters Kluwer France à payer à la société Adida et associés la somme de deux cent soixante-dix-huit mille sept cent quatre-vingt-treize euros (278.793 €) à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice arrêté au 31 octobre 2013,
 
 AUX MOTIFS QUE si la société Adida a longuement réclamé la mise en état de son système informatique depuis son premier courrier du 19 mai 2011, elle a par la suite opposé des refus à certaines interventions de la société WKF, pour ensuite renoncer ouvertement à ses services ; que c'est toutefois sans manquer à la loyauté contractuelle que la société Adida a pu refuser un audit programmé par la société WKF pour traiter les problèmes soulevés dans l'assignation, au légitime motif qu'elle ne souhaitait pas d'intervention sur le système avant que l'expert judiciaire vaque à sa mission ; que toujours sans manquer à la loyauté, la société Adida a légitimement pu s'opposer à une intervention sur site programmée en plein congés estivaux alors qu'elle nécessitait la présence des utilisateurs absents à cette période de l'année ; que de même, elle n'était pas tenue, en 2016, alors que l'expertise judiciaire avait été réalisée, de permettre à l'expert amiable A... d'accéder à son système informatique ; que de même encore, elle a pu, sans faute, en 2017, s'opposer à l'intervention d'un huissier mandaté par la société WKF sur les postes de travail pour faire constater qu'elle utilisait toujours le logiciel Clior, dès lors que cette utilisation n'était pas contestée et qu'elle a été clairement reconnue devant le même huissier ; que de façon générale, le manque de coopération reproché à la société Adida à compter de l'année 2013 ne peut lui être imputé à faute dès lors d'une part que les échanges et réunions se sont poursuivis jusqu'en 2016, et d'autre part qu'à compter de l'année 2017, la société Adida a pu, sans engager sa responsabilité compte-tenu de la persistance des difficultés pendant les 6 années précédentes, désespérer d'obtenir satisfaction et attendre, comme elle l'indique dans son courrier du 15 février 2018, que le procès se termine pour pouvoir changer de système informatique et retrouver un fonctionnement normal ; que sont indifférentes au litige les défaillances de la société Adida dans l'installation de son matériel, l'utilisation d'un onduleur, la gestion de ses sauvegardes, celle de sa sécurité informatique, ou encore la qualité de sa maintenance, dès lors que, contrairement aux affirmations de l'expert A..., il n'est pas établi qu'elle aient eu un rôle causal sur les dysfonctionnements de l'installation ou du logiciel Clior invoqués par la société Adida. ; qu'ainsi, aucune faute n'étant établie à l'encontre de la société Adida, le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées par la société WKF tant aux fins de réduction de l'indemnisation de son client qu'aux fins d'être elle-même indemnisée,
 
 1) ALORS QUE la faute de la victime lui est opposable ; que la cour d'appel a relevé que la société Adida avait été défaillante « dans l'installation de son matériel, l'utilisation d'un onduleur, la gestion de ses sauvegardes, celle de sa sécurité informatique, ou encore la qualité de sa maintenance » ; qu'en retenant cependant que la société Adida et associés n'était pas, au moins pour partie, à l'origine du dysfonctionnement de l'installation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'articles 1147 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le logiciel n'était pas défectueux et que les causes techniques des dysfonctionnements n'avaient pas été identifiées ;