Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.700 du 19/09/2019,  partie 3



 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. W..., Mme U... et la SCI Lauren Clair Soleil aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. W..., Mme U... et la SCI Lauren Clair Soleil à payer aux sociétés Christelle et Marc et Chloé et Maëlle la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi n° Z 18-16.700, par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils pour M. I...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. I... avait commis une faute engageant sa responsabilité envers la SCI Christelle & Marc en s'abstenant de vérifier la situation administrative du bien immobilier vendu par la SCI Lauren Clair Soleil ; d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. I... à payer à la SCI Christelle & Marc la somme de 22 696,49 euros en remboursement des honoraires versés à l'agence Azur Océan Immobilier ; d'AVOIR condamné M. I... à payer à la SCI Christelle & Marc la somme de 15 304,70 euros au titre des pénalités pour remboursement anticipé de l'emprunt contracté pour financer l'acquisition du terrain et la somme de 7 567,10 euros hors taxes en remboursement des frais d'acte ; d'AVOIR dit qu'il appartiendrait à la SCI Christelle & Marc de solliciter de la Direction générale des finances publiques le remboursement des droits de mutation préalablement à toute demande d'indemnisation dirigée de ce chef à l'encontre de M. I... ; d'AVOIR dit que M. I... serait tenu d'indemniser la SCI Christelle & Marc des conséquences de l'éventuelle insolvabilité de la SCI Lauren Clair Soleil et de ses associés tenus aux passif social, M. W... et Mme U..., au remboursement du prix de vente du terrain ;
 
 AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont exactement retenu que le notaire, tenu de garantir l'efficacité de son acte, devait répondre de plein droit, envers des acquéreurs, du défaut d'information relatif à l'existence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par l'autorité préfectoral dès lors que l'arrêté du Préfet du Gers pouvait être obtenu par simple consultation du recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département ; qu'il y a lieu d'ajouter qu'en application de l'article R. 125-5 I du code de l'environnement, le préfet adresse copie des arrêtés prévus par l'article R. 125-24 et notamment dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, le ou les documents graphiques et le règlement de ce plan, à la chambre départementale des notaires, de sorte que M. I... disposait des moyens de vérifier rapidement l'éventuelle évolution de la situation administrative du bien vendu depuis le compromis de vente et notamment de l'absence de changement des règles d'urbanisme, vérification d'autant plus nécessaire en l'occurrence que le certificat d'urbanisme remontait au 4 septembre 2008, alors que le délai écoulé depuis le début de la concertation entreprise depuis l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2002 prescrivait un PPRN de la commune de Castéra-Verduzan conduisait à envisager une concrétisation rapide de celui-ci ; qu'il convient de retenir que le notaire aurait dû compte tenu des circonstances s'assurer d'autant plus de l'absence d'évolution des règles d'urbanisme applicables qu'il ne pouvait méconnaître la situation du bien immobilier en cause pour avoir établi antérieurement l'acte de vente du terrain par la commune de Castéra-Verduzan à Mme R... intervenu le 18 décembre 2001, est la revente par cette dernière à la SCI Lauren Clair Soleil, le 23 avril 2004, et qu'il avait inséré dans l'acte du 28 décembre 2011 une clause spéciale alertant l'acquéreur sur le risque d'inconstructibilité au regard du risque d'inondation ; que M. I... sera en conséquence tenu d'indemniser la SCI Christelle & Marc des conséquences dommageables de la résolution de la vente du terrain intervenue sur le fondement de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ; qu'il convient de rappeler que cette responsabilité n'est pas subsidiaire et n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre le vendeur ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à indemniser la SCI Christelle & Marc à hauteur de la somme de 22 696,49 euros hors-taxes au titre des frais d'agence immobilière Azur Océan ; qu'il sera ajouté à la somme de 15 304,70 euros au titre des pénalités pour remboursement anticipé de l'emprunt contracté pour financer l'acquisition du terrain ;