Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.957 du 10/02/2021,  partie 3


que la défunte a établi une liste des « sommes qu'elle a versées à ses enfants » et ne mentionne pas de prêt à son fils F... ; que celui-ci ne produit d'ailleurs aucune autre pièce pour établir ce prêt ou ses remboursements ; que l'avis d'échéance qu'il a versé aux débats concerne un appartement [...] dont la locataire principale était leur mère, portant la mention manuscrite SG n° 21, ce qui n'établit pas qu'il payait le loyer ou une partie de celui-ci ; qu'il y a lieu d'en déduire qu'il a été également gratifié et qu'il n'y a pas eu, de la part de ses frère et soeur, une intention de rompre l'égalité du partage ; qu'il n'y a donc ni recel ni nécessité de rapport à la succession par chacun des coïndivisaires, de ces dons équivalent pour chacun ; que M. F... J... prétend également que sa soeur s'est appropriée les bijoux de leur mère dont il dresse un inventaire et que sa soeur ne conteste pas les détenir ; qu'il explique que tous les coïndivisaires ont récupéré des meubles et des tableaux au décès de leurs parents ; que Mme X... J... répond qu'il s'agit des bijoux de sa grand-mère paternelle et ajoute que leur valeur ne compense pas celle des pièces d'or et d'argent que ses frères ont reçues ; qu'elle allègue que son frère F... détient les meubles de l'appartement qu'il a habité pendant 20 ans, au [...] , dont leurs parents étaient locataires ; que M. F... J... ne prouve pas que les bijoux, dont il se contente de donner une liste, appartenaient bien à la défunte ; qu'il sera donc débouté de sa demande principale de recel et subsidiaire de rapport à ce titre (v. arrêt, p. 7 et 8) ;
 
 1°) ALORS QUE constitue le recel successoral toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ; qu'en se bornant, pour dire qu'il n'y avait ni recel, ni nécessité de rapport à la succession de Q... K..., veuve J... , par son fils, H..., et sa fille, X..., coïndivisaires, à retenir que M. F... J... , son autre fils, coïndivisaire, soutenait que son frère aurait dû déclarer la somme de 25.306,54 € et que sa soeur, celle de 25.916,33 €, que ces deux derniers faisaient valoir que leur frère avait lui-même reçu 142.000 F et avait été hébergé à titre gratuit par leur mère pendant de nombreuses années et que celle-ci avait établi une liste des « sommes qu'elle a versées à ses enfants » ne mentionnant pas de prêt à son fils F..., de sorte qu'il avait été également gratifié et qu'il n'y avait pas eu, de la part de ses frère et soeur, une intention de rompre l'égalité du partage, sans rechercher si la seule absence de contestation par M. H... J... et Mme X... J... d'avoir reçu, non remboursé et non déclaré à la succession, les sommes de 25.306,54 € et 25.916,33 € ne caractérisait pas l'intention frauduleuse et, partant, le recel successoral litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE constitue le recel successoral toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ; qu'en se déterminant de la sorte, sans en outre rechercher si M. F... J... n'avait pas fait état des sommes reçues pour la raison qu'elles avaient été remboursées et que si elles devaient être rapportées à la succession, ses frère et soeur n'auraient pas manqué d'en faire état, outre que s'il avait réellement été hébergé à titre gratuit pendant une dizaine d'années par sa mère, ses frère et soeur n'auraient pas non plus manqué de demander le rapport des loyers dus à ce titre à la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE constitue le recel successoral toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ; qu'en ajoutant que M. F... J... , qui prétendait également que sa soeur s'était appropriée des bijoux de leur grand-mère, ne prouvait pas que ces bijoux, dont il se contentait de donner une liste, appartenaient bien à la défunte, sans rechercher si ne caractérisait pas l'intention frauduleuse de sa soeur, et, partant, le recel successoral, le seul fait que Mme X... J... ait reconnu expressément qu'elle détenait les bijoux litigieux, mais contestait devoir les rapporter à la succession en ce que certains auraient appartenu à sa grand-mère paternelle et, partant, ne concerneraient pas la présente procédure intéressant la succession de sa mère et que, pour les autres, leur valeur était très loin de compenser l'évaluation des pièces d'or et d'argent que ses frères s'étaient partagées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;