Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.713 du 25/05/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [B] et M. [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. et Mme [C] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie vente délivré le 26 avril 2018, dit n'y avoir lieu de condamner la société CIC Lyonnaise de Banque à faire procéder à la mainlevée de l'inscription au FICP, et d'avoir rejeté la demande de liquidation de l'astreinte ;
 
 1°- ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, les époux [C] faisaient valoir, dans leurs conclusions devant la Cour d'appel, que la preuve de la fraude alléguée par la banque à l'appui du prononcé de la déchéance du terme n'est pas rapportée, en faisant observer notamment qu'ils n'avaient jamais été mis en examen cinq ans après le réquisitoire introductif dans le cadre de la procédure d'instruction relative à cette prétendue fraude ; qu'ils contestaient ainsi expressément les allégations de la banque tirées d'une inexactitude dans leurs déclarations de nature à justifier le prononcé de la déchéance du terme ; qu'en se fondant pour considérer comme établies les allégations de fraude de la banque, sur l'absence de contestation des époux [C], la Cour d'appel a dénaturé leurs conclusions et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°- ALORS QU'il incombe à la banque qui invoque la déchéance du terme du prêt sur le fondement de prétendues déclarations inexactes des emprunteurs lors de la souscription du prêt, contestées par ces derniers, d'en démontrer la réalité ; qu'en se fondant pour entériner le prononcé de la déchéance du terme et partant la validité du commandement, sur le silence des époux [C] sur le montant de leurs ressources au moment de la souscription du prêt, et sur leur silence sur les prétendues anomalies dans les documents joints et sur leur qualité de salariés des sociétés Urgo et Manager Marsafi, et en faisant ainsi peser le risque de la preuve sur les emprunteurs, la Cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. et Mme [C] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de condamner la société CIC Lyonnaise de Banque à faire procéder à la mainlevée de l'inscription au FICP, et d'avoir rejeté la demande de liquidation de l'astreinte ;

ALORS QUE ne constitue pas un incident de paiement caractérisé, pour l'application de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursements de crédit aux particuliers, le défaut de paiement qui est provoqué par l'exigibilité de l'intégralité du montant du prêt, résultant du prononcé de la déchéance du terme par la banque quand cette déchéance du terme ne fait pas suite à un incident de paiement ; qu'en énonçant que l'inscription au FICP serait justifié par le fait qu'à raison de la déchéance du terme prononcée sur le fondement de prétendues déclarations inexactes lors de la souscription du prêt, les époux [C] sont redevables de la somme de 273.946,48 euros devenue intégralement exigible, la Cour d'appel a violé l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010.