Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.025 du 06/11/2019,  partie 6


 lui doit 1 02546 euros (1682 - 656,54). - Février 2014 : M. X... ayant perçu 635,12 euros (et non pas 669,12 facturés), la société lui doit 1 046,88 euros. - Mars 2014 : M. X... ayant perçu 368,32 euros (et non pas 385,32 facturés et indiqués par la société pour avril 2014), la société lui doit 1 313,68 euros. - Avril 2014 : M. X... ayant perçu 1 334,28 euros (et non pas 1 351,28 facturés), la société lui doit 347,72 euros. - Mai 2014 : M. X... ayant perçu 784,57 (et non pas 801,57 facturés), la société lui doit 897,43 euros. - Juin 2014 : M. X... ayant perçu 1 209,80 euros (et non pas 1 226,80 facturés), la société lui doit 472,20 euros. - Juillet 2014 : M. X... ayant perçu 451,29 euros (et non pas 580,29 euros facturés), la société lui doit 1 230,71 euros. - août 2014 : M. X... ayant perçu 768,62 euros de sorte que la société lui doit 913,38 euros (1 682 - 768,62). - septembre 2014 : M. X... ayant perçu 40,65 euros, la société lui doit 3 323,35 euros (= 1 682 x 2), jusqu'au 31 octobre 2014 date d'effet de la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il en ressort que la société C2E est condamnée à verser à M. X... une somme totale de 17 476,59 euros au titre de rappels de salaires pour la période du 17 septembre 2012 au 31 octobre 2014. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés :   Compte tenu de l'ensemble des rémunérations que M. X... a perçues ou aurait dû percevoir du 17 septembre 2012 au 31 octobre 2014, à savoir : pour 2012 : 705,46 euros pour la période du 11 septembre 2012 au 30 septembre 2012 et 884 euros pour les mois d'octobre à décembre 2012, - pour l'année 2013 : 1657 euros chaque mois, sauf pour février (1 829,45 euros) et pour août (2 199,66) ; pour l'année 2014 : 1 682 euros par mois de janvier au 31 octobre 2014, M. X... ayant perçu ou aurait dû percevoir des rémunérations s'élevant au total à 43 008,57 euros, l'indemnité compensatrice de congés payés de M. X... s'élève à une somme de 4 300,85 euros. En conséquence, la société C2E sera condamnée à verser à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés de 4 300,85 euros. Sur les indemnités de rupture * S'agissant de l'indemnité de licenciement :   Le salaire moyen de référence de M. X... étant de 1 682 euros et la résiliation de son contrat de travail ayant été fixée au 31 octobre 2014, M. X... aura droit à : 1/4 x 1 682 x 2,12 ans = 891,46 euros. La société C2E sera condamnée à verser 891,46 euros à M. X... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. * S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis :   la société C2E sera condamnée à payer à M. X... la somme de 3 364 euros d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 336,40 euros au titre des congés payés afférents.   Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé :   La cour en conclut que la société C2E a dissimulé intentionnellement un emploi salarié et qu'elle doit être condamnée à verser à M. X..., dont le contrat a été rompu, la somme de 10 euros (1 682 x 6) » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a jugé que la rémunération de M. X... devait être fixée conformément à la grille des minima conventionnels, ce qui correspondait à un salaire mensuel brut minimal de 1.628 euros pour 2012, 1.657 euros pour 2013 et 1.682 euros pour 2014 (arrêt p.8, al.4) ; que pour déterminer les rappels de salaire éventuellement dus au salarié, il convenait de comparer ces minima conventionnels bruts avec la rémunération brute perçue par l'intéressé pendant la période considérée ; que pour vérifier si M. X... avait été rempli de ses droits, la cour d'appel a dit qu'il n'y avait pas lieu de reconstituer en brut la rémunération perçue par celui-ci dans la mesure où il avait été inscrit comme auto-entrepreneur à partir du 1er novembre 2012 et que la société n'avait plus acquitté les cotisations sociales à compter de cette date ; qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant qui la conduisait à déterminer les droits du salarié en comparant des minima conventionnels bruts avec une rémunération nette et à prononcer des condamnations à des rappels de salaire et des indemnités de rupture en net, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1303 [1371 ancien] du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (DOUAI, 29 juin 2018) d'AVOIR condamné la société Courtier En Economie d'Energie à verser à M. X... la somme de 10.092 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;