Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.465 du 14/11/2019,  partie 2



 Attendu que les consorts N... font grief à l'arrêt de déclarer M. Y... N... irrecevable en ses demandes en revendication et en annulation du procès-verbal d'expulsion, ainsi qu'en son action en responsabilité ;
 
 Que la société K..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. A... N..., fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action tendant au prononcé de l'annulation de la donation des 13 et 27 mai 2004 intervenue entre M. A... N..., son épouse et leur fils M. Y... N... ;
 
 Mais attendu que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ;
 
 Attendu que s'étant bornée, dans le dispositif de son arrêt, à réformer le jugement déféré en ce qu'il avait condamné M. Y... N... à payer à M. E... une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et statuant à nouveau sur ce seul point, à débouter M. E... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel n'a pas statué sur les chefs du jugement critiqués par les moyens réunis des pourvois principal et incident ;
 
 D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne M. Y... N..., M. A... N... et Mme Danielle N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... N..., Mme C... N... et M. A... N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. Y... N... irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE « Débats : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 septembre 2017 devant Madame Z... F..., Présidente de chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Mme J... R..., Adjoint administratif principal, les parties ne s'y étant pas opposées » ;
 
 ALORS QU'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucune pièce que Mme J... R... faisait fonction de greffier ou qu'elle ait prêté le serment prévu à l'article 26 du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 ; que l'arrêt rendu dans ces conditions encourt la cassation pour violation des articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'administration judiciaire, ensemble l'article 728 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler le jugement de première instance et d'avoir déclaré M. Y... N... en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de nullité du jugement déféré, l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil » ; que les consorts N... exposent que le jugement d'adjudication dont il demandait la nullité, a été précisément rendu par l'un de membres du tribunal ayant statué sur sa demande de nullité, en l'occurrence, Mr. V... ; qu'ils soutiennent qu'est contraire à l'exigence d'impartialité, le fait pour le juge qui a rendu un jugement d'adjudication, de faire partie de la formation qui connaît du recours en nullité de ce jugement ; que, cependant, les dispositions de l'article 6-1 de la convention EDH sur l'exigence d'impartialité n'excluent pas l'application des dispositions internes sur la récusation ; qu'aux termes de l'article 342 du Code de procédure civile : « La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande. En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats » ; que la demande en récusation doit être formée dès que la partie a connaissance de la cause de récusation et avant la clôture des débats ;