décision 17-21.101 du 05/07/2018,  partie 2



 Que les intimés seront donc condamnés solidairement à régler la somme de 50.000 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2013, ce règlement devant être fait au profit de la SNC seule, conformément à la convention des parties » ;
 
 1) ALORS QUE l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la cause d'une reconnaissance de dette est constituée par l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur de l'acte a consenti à s'engager ; que la fausseté partielle de la reconnaissance de dette n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante ; qu'en l'espèce, Mme X... et M. Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que l'acte sous seing privé du 29 octobre 2007 ne pouvait être détaché de la vente de l'ensemble immobilier puisqu'il y était fait expressément référence et que cet acte n'avait pas d'autre cause au sens de l'article 1131 du code civil (conclusions, p. 3 § 4-5 et p. 6, § 1-2) ; qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que la cause de l'obligation des exposants était exprimée dans l'acte de reconnaissance de dette du 29 octobre 2007 et résidait dans « le prix de vente d'un bien immobilier en partie en ruine que Mme X... se propose d'acheter et le coût des travaux de restructuration et d'édification du bien immobilier réalisés par M. Z... » (arrêt, p. 5 § 5) ; que la cour d'appel a par ailleurs elle-même constaté que l'acte de vente du 30 novembre 2007 avait été conclu « pour le prix de 300.000 € réglé au moyen du prêt bancaire évoqué dans la reconnaissance de dette » (arrêt, p. 5 § 8), ce dont il se déduisait nécessairement que la cause de l'obligation faisant l'objet de la reconnaissance de dette du 29 octobre 2007 avait partiellement disparu par suite de la réduction du prix de vente de l'immeuble litigieux ; qu'en condamnant néanmoins solidairement Mme X... et M. Y... à verser à la SNC Immobiliare Il Castello la somme de 50 000 € au titre « du solde de la dette visée à l'acte sous seing privé du 29 octobre 2007 », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE l'obligation résultant d'une reconnaissance de dette ne peut qu'être accessoire à l'obligation préexistante, de sorte que la modification de l'une entraine la modification de l'autre ; qu'en l'espèce, pour juger que la reconnaissance de dette du 29 octobre 2007 aurait constitué « un acte autonome et distinct de l'acte de vente lui-même du bien immobilier » (arrêt, p. 5 § 7) et exclure ainsi toute interdépendance entre ces deux actes, la cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part, que « l'objet et le contenu » de ces deux actes aurait été différent (arrêt, p. 5 § 4), et, d'autre part, que « l'acte de vente n'a   été signé le 30 novembre 2007 que par Mme X... et la SNC, et non par MM. Z... et Y..., pour le prix de 300.000 € réglé au moyen du prêt bancaire évoqué dans la reconnaissance de dette » (arrêt, p. 5 § 8) ; qu'en statuant ainsi, par de tels motifs inopérants, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la reconnaissance de dette n'avait été signée qu'en vue de la vente litigieuse dont elle était l'accessoire et que ces actes participaient nécessairement d'une opération d'ensemble dont l'économie était indissociable (arrêt, p. 5 § 5), ce qui suffisait à caractériser leur interdépendance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.