Cour d'appel de Riom,  décision 13-16.619 du 01/10/2014,  partie 2



Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a considéré que si une déduction qualifiée de « flexibilité additionnelle » avait été appliquée de 2009 à 2011, rien n'établissait qu'une telle déduction eût pu correspondre à celle qualifiée de « situation conjoncturelle » dont l'application avait du reste été concurrente à compter de juillet 2011 ;

Et attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la déduction litigieuse ne résultait pas de la convention des parties et que la SLMA n'opposait aux producteurs aucun élément de nature à justifier celle-ci dans son principe et dans son mode de calcul, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en paiement ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SLMA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Société laitière des monts d'Auvergne

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SLMA au paiement de différentes sommes au profit des producteurs de lait, demandeurs ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'irrecevabilité, il est, comme en première instance, soutenu que la contestation des producteurs serait tardive comme n'ayant pas été exercée auprès de la SLMA dans le délai de 15 jours prévu par les mandats de facturation qui ont été consentis par les producteurs; mais outre que la SLMA admet elle-même qu'elle ne peut justifier de l'existence que de 18 mandats et qu'ainsi elle ne peut prétendre opposer les clauses de ces mandats aux 20 autres producteurs, il apparaît encore que la contestation dont il s'agit concerne avant tout le domaine fiscal et en particulier les règles relatives à la TVA du fait de la référence expresse qui est faite au décret du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de TVA; que le premier juge a encore exactement relevé que les producteurs ne pouvaient être privés du fait de la clause litigieuse qui ne l'exclut pas elle-même du droit d'agir devant une juridiction ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la clause particulière de cette sorte de mandat de groupe suivant laquelle « les contestations éventuelles sont recevables dans le délai de 15 jours suivant cette transmission » dont se prévaut la société SLMA sans aucun autre argument est effectivement inopérante en ce qui concerne ce régime particulier de facturation complexe par mandat, nul ne pouvant renoncer sinon de manière expresse, au droit processuel de soumettre une contestation à un arbitrage judiciaire dans la seule limite des prescriptions prévues par la loi ;

1) ALORS QUE les contrats stipulaient que « les contestations éventuelles sont recevables dans le délai de 15 jours suivant la transmission de la facture » ; qu'en cantonnant l'application de cette forclusion aux seules réclamations de nature fiscale, quand les contrats ne distinguaient pas selon l'objet et la nature de la contestation, de sorte que la forclusion devait s'appliquer à toute contestation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, la convention des parties et l'article 1134 du code civil ;

2) ALORS QUE les factures peuvent être établies par un mandataire pour le compte d'un mandant ; que ce dernier peut contester les informations qu'elles contiennent dans le délai prévu dans le contrat de mandat ; qu'en écartant le délai de contestation de 15 jours prévu au contrat, la cour d'appel a violé le décret n°2003-632 du 7 juillet 2003 et l'article 242 nonies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

3) ALORS QUE la clause qui enferme la contestation dans un certain délai ne prive pas la partie qui se la voit opposer de son droit à soumettre la contestation au juge, mais la contraint seulement à élever sa contestation dans le délai imparti ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SMLA au paiement à titre de provision de diverses sommes au profit des producteurs de lait, demandeurs ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant des contestations sérieuses, il est essentiellement avancé que le juge des référés n'a pas le pouvoir de s'immiscer dans la fixation des conditions contractuelles applicables entre les parties ; que la fixation du prix d'achat du lait pour une valeur correspondant strictement aux indications de prix du CNIEL et du CRIELALL à l'exclusion de tout autre paramètre économique lié à la situation conjoncturelle n'est pas contractuelle et serait au surplus illicite;