Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.736 du 20/10/2021,  partie 2



 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'infirmant le jugement, il dit que les griefs tenant à l'absence de comptabilité et au détournement d'actif de la somme de 14 395,30 euros au profit de Mme [B] ne peuvent être retenus à l'encontre de M. [B], l'arrêt rendu le 28 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Infirme le jugement en ce qu'il prononce la faillite personnelle de M. [B] ; 
 
 Rejette les demandes tendant au prononcé d'une mesure de faillite personnelle contre M. [B] ; 
 
 Condamne la société [R] [G], en qualité de liquidateur de la société Au Chantilly, aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats les pièces 23, 24 et 25 notifiées par M. [B], le 5 décembre 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et les conclusions et nouvelles pièces déposées après celle-ci 
 
 La révocation de l'ordonnance de clôture a été exclusivement motivée par le fait que M. [B] n'avait pu répondre en temps utile aux conclusions du procureur général qui lui ont été notifiées le 18 novembre 2019, soit la veille de l'ordonnance de clôture. Elle n'a été ordonnée que pour permettre à l'appelant de répondre à celles-ci, étant précisé que du fait des événements procéduraux ayant affecté cette instance -ordonnance du conseiller délégué et déféré-, les parties ont eu largement le temps de se mettre en état. M. [B] n'a ainsi été autorisé qu'à répondre à la SCP [R] [G] ès-qualités et non à produire de nouvelles pièces. Dès lors, les pièces 23, 24 et 25 notifiées par M. [B] le 5 décembre 2019 seront écartées ;
 
 ALORS QUE la révocation d'une ordonnance de clôture globale emporte réouverture des débats et possibilité, pour les parties, de déposer de nouvelles pièces et conclusions, sans que le juge puisse en limiter le dépôt ; qu'en ayant écarté des débats les pièces n° 23, 24 et 25 notifiées par M. [B], le 5 décembre 2019, soit avant la nouvelle clôture du 9 décembre 2019, au prétexte que la première ordonnance de clôture n'avait été révoquée que pour lui permettre de répondre au liquidateur judiciaire et qu'il n'avait pas été autorisé à déposer de nouvelles pièces, la cour d'appel a violé l'article 784 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit que le virement de la somme de 34 075,21 € correspondant au remboursement du compte courant d'associé de M. [B] constituait un détournement d'actif et d'avoir, en conséquence, prononcé la faillite personnelle de l'exposant, pour une durée de 18 mois ;
 
 AUX MOTIFS QU'il sera précisé à titre liminaire que les développements relatifs au passif de la société dont M. [B] était le gérant et au fait que ce passif n'aurait pas été vérifié sont sans intérêt dans la mesure où il ne lui est pas reproché une responsabilité pour insuffisance d'actif, mais une faillite personnelle pour des motifs qui ne supposent pas de mettre à la charge du dirigeant le passif de la personne morale ;
 
 Le virement de 34 075,21 euros :
 
 Il s'agit d'un virement effectué le 10 mars 2015 sur le compte de M. [B] pour se faire rembourser son compte courant d'associé. M. [B] soutient que le moyen soulevé par le procureur général quant à l'existence d'une faute de gestion constituée par ce remboursement est nouveau et qu'il s'agit donc d'une demande nouvelle qui est irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile. M. [B] fait une confusion entre le moyen et la demande. Le procureur général fait en effet valoir un moyen nouveau à l'appui de sa demande de faillite personnelle pour détournement d'actif, ce qu'il est parfaitement en droit de faire, l'article 564 ne proscrivant que les demandes nouvelles et non les moyens nouveaux à l'appui de la demande.