décision 16-19.874 du 07/09/2017,  partie 3


que l'article 16 de ladite ordonnance dispose que ces dispositions sont applicables aux baux en cours à la date de sa publication à l'exception du III de l'article 11 complétant l'article L. 416-3 du code rural qui n'est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés à compter de sa publication ; qu'il s'en déduit que les mises en demeure reprenaient des dispositions qui n'étaient plus en vigueur à la date du congé ; que de plus, les dispositions de l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, tant dans sa rédaction ancienne que dans sa rédaction en vigueur, régissent le droit au refus de renouvellement par le bailleur et non la résiliation du bail ; que si les mises en demeure sauvegardent le droit pour le bailleur de demander la résiliation du bail, par la formule « sans préjudice de mon droit de demander la résiliation du bail », elles énoncent expressément que le défaut de paiement permettrait à Madame Y... de « se prévaloir des dispositions (de l'article L. 411-53 du nouveau code rural) pour ne pas le renouveler » ; que le tribunal n'est pas saisi d'une opposition au renouvellement, mais bien d'une résiliation du bail ; que si l'article L. 411-31 n'impose pas que les mises en demeure reprennent in extenso ces dispositions, la SCEA Les Jardins d'Ava ne pouvait pas connaître en l'espèce la portée précise de la sanction encourue pour le cas où elle ne respecterait pas les termes des mises en demeure ; que les mises en demeure produites ne peuvent ainsi valablement fonder une demande en résiliation du bail ; qu'il convient de les annuler ;
 
 ALORS QUE, selon l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, mise en demeure qui doit, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; que selon l'article L. 411-53, le bailleur peut mêmement s'opposer au renouvellement du bail s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31 précité, dans les conditions prévues audit article ; que par l'effet du renvoi opéré par l'article L. 411-53 à l'article L. 411-31 précité et eu égard à l'identité des conditions de fond et de forme auxquelles doit satisfaire le bailleur pour s'opposer au renouvellement ou obtenir la résiliation judiciaire du bail rural, il est indifférent que celui-ci ait visé l'un ou l'autre des textes précités dans sa mise en demeure dès lors qu'il résulte suffisamment des termes de celle-ci que le bailleur entendait se prévaloir du défaut de paiement des fermages à l'appui d'une opposition à renouvellement et/ou d'une demande de résiliation judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs expressément adoptés du jugement que les mises en demeure litigieuses faisaient ressortir que Madame Y... entendait se prévaloir du défaut de paiement du fermage, non seulement pour s'opposer le cas échéant au renouvellement du bail, mais également pour sauvegarder son droit à la résiliation du bail, ce qui ressortait de la formule « sans préjudice de mon droit de demander la résiliation du bail » (cf. jugement entrepris p.4, § 5) ; qu'en considérant néanmoins que ces mises en demeure étaient nulles pour avoir reproduit les dispositions relatives au seul refus de renouvellement et non celles, identiques, applicables à la résiliation du bail, la cour viole l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir précisé que la condamnation, prononcée par les premiers juges, de la SCEA Les Jardins d'Ava au paiement de la somme de 9.601,92 euros au profit de Madame Régine Y..., épouse Z..., en paiement des fermages dus au titre de l'exploitation pour les années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de Madame Régine Y..., épouse Z..., à la diligence de la SCP Tirmant Rault, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Madame Régine Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a à bon droit condamné la SCEA Les Jardins d'Ava à payer à la bailleresse et aux organes de la procédure collective la somme de 9.601,92 euros en paiement des fermages dus au titre de l'exploitation des parcelles litigieuses pour les années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ; que le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions sauf à préciser que la condamnation du preneur à payer une somme en paiement des fermages sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la bailleresse, à la diligence de son mandataire liquidateur ;