décision 17-82.446 du 04/04/2018,  partie 2



 "alors que conformément aux exigences du procès équitable et de l'égalité des armes, la partie intervenante au procès ne peut pas être entendue comme témoin sous la foi du serment dans ce même procès ; qu'en l'espèce, Mme Z... et M. A..., étaient des fonctionnaires de la DDP de Paris, partie intervenante à la procédure et avaient aussi été entendus au cours des débats par la cour d'appel comme témoins sous serment en méconnaissance des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'en procédant aux auditions de l'inspecteur-expert et de l'inspecteur de la direction départementale de la protection des populations de Paris comme témoins, serment préalablement prêté conformément à l'article 446 du code de procédure pénale, dans une procédure où la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail Ile de France, administration distincte de la précédente, était partie intervenante et représentée par Mme Agnès B... du service contentieux, la cour d'appel a justifié sa décision d'administration sans encourir les griefs du moyen, lequel ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4113-6, L. 4163-2 du code de la santé publique, L. 165-1 du code de la sécurité sociale, 111-4, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Armand X..., la société Gacd et la société Promodentaire coupables du délit de proposition ou fourniture d'avantage à un membre d'une profession médicale ou assimilée par une personne morale dont les services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale, et a condamné M. X... à une amende correctionnelle de 75 000 euros, la société Gacd à une amende correctionnelle de 75 000 euros, la société Promodentaire à une amende correctionnelle de 40 000 euros, et a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés ;
 
 "aux motifs que sur les infractions à la loi anti-cadeaux reprochées à M. X... à la société Gacd et à la société Promodentaire : qu'aux termes des citations délivrées à M. X..., les sociétés Gacd et Promodentaire, il leur est reproché d'avoir fourni des avantages à des membres d'une profession médicale, des chirurgiens-dentistes, par une entreprise dont les produits sont pris en charge par la sécurité sociale, en l'espèce, pour avoir à Paris, dans les régions Rhône-Alpes, Lorraine, Aquitaine et Alsace, durant les années 2009, 2010 et 2011 (et jusqu'en octobre 2013 pour M. X... et la société Promodentaire), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant d'une entreprise assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, proposé ou procuré à un chirurgien-dentiste des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, en l'espèce, notamment en proposant divers avantages directs au chirurgien-dentiste client de Gacd, notamment dans le cadre d'une opération leur ayant permis de gagner des séjours à New-York contre des commandes de faible montant, par l'insertion dans les facturations de nombreux cadeaux gratuits ou faiblement payants de type matériel Hifi, par l'octroi de produits gratuits aux assistants dentaires ou aux conjoints des chirurgiens-dentistes, consistant ainsi en des avantages indirects pour ces derniers, et par la création d' «un programme privilèges» pour les clients leur offrant de nombreux cadeaux ; que, d'une part, l'extrait du grand livre de la société Gacd permet de quantifier les rabais, remises et ristournes accordés lesquels s'élèvent au cours de l'année 2010 à 4 435 275, 97 euros, au cours de l'année 2011 à 4 559 966,17 euros, soit une hausse de 124 690, 20 euros ; que, d'autre part, l'extrait du grand livre de la société Promodentaire permet de quantifier les rabais, remises et ristournes accordés lesquels s'élèvent au cours de l'année 2010 à 923 837 euros, au cours de l'année 2011 à 899 682 euros et au cours de l'année 2012 à 1 077 397 euros, soit une progression significative de 153,560 euros entre 2010 et 2012 ; que s'agissant des principes, toutes les professions médicales, parmi lesquels figurent les chirurgiens-dentistes, sont soumises à l'interdiction générale édictée par l'article L. 4113-6 du code de la santé publique «de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale» et qu'il est, par ailleurs, interdit aux entreprises de proposer ou procurer des avantages, l'objectif de la législation anti-cadeaux étant de garantir que les professionnels de la santé soient exclusivement guidés par des considérations médicales dans leur choix de médicaments, matériels ou prestations et ce, dans un objectif de maîtrise des coûts de santé ; que l'article L. 4113-8 du code de la santé publique interdit aux praticiens, parmi lesquels figurent les chirurgiens-dentistes, de «recevoir, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, des intérêts ou ristournes proportionnels ou non au nombre des unités prescrites ou vendues, qu'il s'agisse de médicaments, d'appareils orthopédiques ou autres, de quelque nature qu'ils soient »;