Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.779 du 16/09/2020,  partie 7



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, vu les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; attendu qu'il incombe à la partie demanderesse de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; attendu que M. I... se limite à indiquer que le maintien de salaire entre le 1er décembre 2014 et le 20 février 2015 n'a pas été correctement appliqué générant un manque de 3.360,60 euros bruts sans fournir aucun détail de ses calculs ni les éléments propres à démontrer le bien-fondé de sa demande ; en conséquence, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes déboute M. I... en ses prétentions sur ce chef de demande ;
 
 1) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ; qu'en l'espèce, pour débouter M. I... de sa demande au titre du maintien de salaire pour la période du 1er décembre 2014 au 20 février 2015, la cour d'appel a retenu qu' « il n'y a pas lieu, dès lors que l'employeur a maintenu le salaire de M. S... I... pendant deux mois, ce qui caractérise une durée relativement sans importance, de faire droit à la demande de M. S... I... » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la durée d'indemnisation mais la durée d'absence du salarié, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1226-23 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ; qu'en retenant, pour débouter M. I... de sa demande au titre du maintien de salaire pour la période du 1er décembre 2014 au 20 février 2015, qu' « il n'y a pas lieu, dès lors que l'employeur a maintenu le salaire de M. I... pendant deux mois, ce qui caractérise une durée relativement sans importance, de faire droit à la demande de M. S... I... », sans rechercher si la durée d'absence du salarié était, ou non, une durée relativement sans importance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-23 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, pour prétendre au maintien de son salaire pour la période du 1er décembre 2014 au 20 février 2015, M. I... soutenait que pendant son arrêt maladie « son maintien de salaire n'a pas été respecté » et que « le maintien de salaire s'impose dès lors à l'employeur à compter du premier jour d'arrêt déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières servies à l'intéressé par un organisme de sécurité sociale » (conclusions de M. I... p. 38) ; qu'en décidant de débouter M. I... de sa demande de maintien de salaire sur la période du 1er décembre 2014 au 20 février 2015, au motif que M. I... ne contestait pas que la société [...] aurait maintenu son salaire en octobre et novembre 2014, la cour d'appel a donc modifié l'objet du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civil ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris mais seulement en ce qu'il a débouté M. I... de sa demande au titre des primes PNA et en ce qu'il a condamné la SAS [...] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté M. I... de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de sa demande concernant le paiement du salaire et des congés payés à l'issue du délai d'un mois suivant la deuxième visite du médecin du travail prononçant son inaptitude ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les primes ; M. S... I... sollicite la somme de 9.499,65 euros à titre de primes, outre 949,96 euros à titre de congés payés y afférents ; il sollicite une prime catégorielle (accord d'entreprise) de février 2012 à septembre 2014 pour 3.095,65 euros bruts, une prime PNA (non-accident) correspondant à 100 euros par mois soit 3.200 euros de février 2012 à septembre 2014 ; la société [...] indique les primes dites PNA et PQM sont réservées aux chauffeurs qui conduisent à temps plein et pour les chauffeurs dont le salaire correspond aux coefficients les plus bas ; en l'espèce, le contrat de travail de M. S... I... indique expressément qu'à sa rémunération viendront s'ajouter les primes en vigueur dans la société pour sa catégorie professionnelle sous réserve d'en remplir les conditions d'attribution fixées par accord d'entreprise du 26 mai 2005 ;