cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-10.850 du 08/11/2017,  partie 9



 ET AUX MOTIFS QUE les sociétés E... J... revendiquent également les dessins et la présentation graphique des boîtes à l'ancienne destinées exclusivement à décorer leurs boutiques et salons de thé, et non pas la forme des dites boîtes, cette contrefaçon ayant été réalisée par M. Robert Y... en reproduisant des dessins leur appartenant pour les reproduire sur les boîtes vendues à la société L... et en assurer l'exportation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de M. Y..., il lui est reproché la contrefaçon des illustrations des boîtes pleine lune et thé oriental ; que cependant ces actes sont peu importants par rapport aux autres faits reprochés, étant précisé qu'en tout état de cause, ces boîtes n'ont pas été exploitées en France, mais sont exposées dans les salons de thé L... dans le monde ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, la législation du pays où la protection est réclamée est celle de l'Etat sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux ; qu'en faisant application de la loi de Singapour pour apprécier les demandes en contrefaçon de droit d'auteur formées contre M. Robert Y..., auquel il était reproché d'avoir reproduit, en France, des dessins appartenant aux sociétés E... J... et Maisons de M... E... J... , en violation de leur droit d'auteur, sur des boîtes ensuite vendues à la société L... et d'en avoir assuré l'exportation, une partie des actes de contrefaçon imputés à ce dernier s'étant ainsi produits sur le territoire français, sur lequel le dommage a également été subi, la cour d'appel a violé l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la déchéance des droits de la société E... J... sur la marque française C... H... n° 3063213, en ce qui concerne le thé et les boissons à base de thé, à compter du 15 décembre 2005 et, en conséquence, déclaré irrecevable la demande en contrefaçon de cette marque ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans la mesure où il est allégué une absence d'exploitation de ces marques pour les thés et boissons à base de thé, la période de référence de cinq années prévue par l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, a pour point de départ la publication de la marque au BOPI (conformément aux dispositions de l'article R 712-23 du code de la propriété intellectuelle) ; qu'ainsi pour la marque "C... D... H..." n° 01 3 081 912 (publiée au BOPI 2001-11), la période va du 16 mars 2001 au 16 mars 2006, pour la marque "C... H... " n° 3063213 (publiée au BOP1 2000-50), la période va du 15 décembre 2000 au 15 décembre 2005 et pour la marque "THAÏ ORCHID" n° 3 149 637 (publiée au BOPI 2002-13), la période va du 29 mars 2002 au 29 mars 2007 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 714-5, alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle (à interpréter à la lumière de l'article 12, §1, 2eme alinéa de la directive n° 2008/05 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, codifiant la directive n° 89/104 dont il est la transposition en droit interne) qu'une marque inexploitée depuis cinq ans ou plus ne peut être frappée de déchéance, dès lors que son titulaire a repris un usage sérieux de cette marque plus de trois mois avant la demande en déchéance ; qu'en l'espèce cette demande a été présentée par M. Robert Y... en première instance par ses conclusions du 14 juin 2013 ; que les sociétés E... J... ne produisent, pour justifier d'un usage sérieux de ces marques, qu'une déclaration rédigée le 11 septembre 2015 par M. Christophe B..., directeur financier et ressources humaines de la E... J... , attestant "sur l'honneur de la réalité des ventes au public des produits revêtus des marques C... H... , C... D... H... et THAÏ ORCHID entre 2008 et 2013, telle qu'elle résulte des documents comptables joins, signés de notre commissaire aux comptes" ; que toutefois cette attestation émane d'un responsable de la E... J... , laquelle ne saurait se constituer ainsi une preuve à elle-même, et doit donc être corroborée par des justifications d'usage objectives ; qu'en ce qui concerne la marque "C... H... " n° 3063213, les photographies d'emballages et la reproduction d'un catalogue indiquant la liste des thés vendus dans un emballage portant cette marque n'ont pas de date certaine et qu'il n'est produit qu'une seule facture n° 58.41165 du 22 septembre 2011, de telle sorte qu'il n'est pas démontré un usage sérieux de cette marque pendant la période de référence, pas plus qu'une reprise d'un tel usage avant le 14 mars 2013 ;