Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.843 du 06/11/2019,  partie 5


qu'en retenant pourtant que « les fuites à l'origine de la consommation d'eau anormalement excessive se situant sur une partie du branchement située sous le domaine public, en l'occurrence le terrain occupé par le Port Autonome de Rouen, leurs réparations relèvent de la responsabilité de la société Sade, le service des eaux distributeur » (arrêt, p. 10, alinéa 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 3 du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, et des articles 24 et 25 du règlement du service de distribution d'eau de la communauté de communes Caux Vallée de Seine exécutoire le 27 janvier 2012 ;
 
 alors 2°/ que l'article 13 du règlement du service de distribution d'eau de la communauté de communes Caux Vallée de Seine exécutoire le 27 janvier 2012 prévoit que le service des eaux est responsable de l'entretien, de la surveillance, des réparations et du renouvellement des parties de branchement sous le domaine public ; qu'à supposer que ce texte signifie que le service des eaux serait responsables des fuites des canalisations situées après compteur mais sous le domaine public, il serait alors manifestement illégal en ce qu'il contrevient au principe législatif de responsabilité de l'usager des fuites après compteur ; qu'en retenant pourtant « en application de l'article 13 du règlement de service ci-dessus rappelé » que la société Sade était tenue de la fuite sur la canalisation après compteur « sur une partie du branchement située sous le domaine public, en l'occurrence le terrain occupé par le Port Autonome de Rouen » (arrêt, p. 10, alinéa 3 et 4), la cour d'appel a fait application d'un acte réglementaire manifestement illégal, en violation des articles 3 du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 et de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;
 
 alors et subsidiairement 3°/ qu'à supposer que l'article 13 du règlement du service de distribution d'eau de la communauté de communes Caux Vallée de Seine exécutoire le 27 janvier 2012 en ce qu'il prévoit que le service des eaux est responsable de l'entretien, de la surveillance, des réparations et du renouvellement des parties de branchement sous le domaine public, ne soit pas manifestement illégal, l'appréciation de sa légalité n'en soulevait pas moins une difficulté sérieuse ; qu'en se fondant pourtant sur ce texte sans interroger la juridiction administrative sur sa légalité, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ;
 
 alors et en tout état de cause 4°/ qu'aucune disposition légale ou contractuelle n'impose au distributeur d'eau qui a averti son abonné d'une consommation excessive d'eau, lui a proposé un devis pour y remédier auquel son contractant n'a pas donné suite, de répondre favorablement à une nouvelle demande de l'abonné sollicitant la pose d'un compteur en limite de propriété ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont retenu que la société Sade aurait commis une faute en ne répondant pas à la lettre du 24 février 2012 de la société Ecw acceptant le devis de pose d'un nouveau branchement, cependant que ce devis était caduc ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.