décision 17-13.526 du 24/05/2018,  partie 5



 6°) ALORS ENFIN QU' en application des articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties par les privilèges établis par les articles L. 3253-2 à L. 3553-4 du code du travail ; qu'il résulte de l'article L. 3253-6 du code du travail que l'AGS couvre toutes les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail et exigibles à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'ayant constaté que le licenciement a été prononcé avant le jugement d'ouverture, ce dont il résultait que l'AGS devait sa garantie, la cour d'appel qui décide que la société exposante a, seule, la qualité d'employeur comme venant aux droits de l'employeur initial, pour exonérer les AGS de leur obligation et condamner l'exposante à verser des dommages intérêts au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail qui liait la salariée à la SARL Abbeville Distribution, ce qui ne ressort pas, au surplus, de la procédure collective achevée par un jugement de clôture pour insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la C... , venant aux droits de la société Abbeville Distribution, à verser à Madame Z... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité pour l'illicéité de la rupture du contrat de travail, d'indemnité pour violation du statut protecteur et à titre de réparation du préjudice moral, ainsi qu'en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur la rupture du contrat de travail ; Sur la violation du statut protecteur : que Céline Z..., soutenant qu'elle était déléguée du personnel suppléante du 16 mars 2007 au 16 mars 2011 et donc salariée protégée au moment de la rupture de la relation de travail, sollicite la nullité de cette rupture au motif que l'inspection du travail n'a pas été consultée ; que le mandataire ad hoc fait valoir qu'aucune des pièces versées aux débats par Céline Z... ne justifie de la date exacte de sa désignation comme déléguée du personnel ni de l'exercice effectif de son mandat ; qu'en application de l'article L.2411-5 du Code du travail, les garanties offertes par le statut protecteur sont étendus aux six premiers mois suivant l'expiration de mandat de délégué du personnel ; que Céline Z..., qui a été licenciée le 23 mars 2010, affirme qu'elle a été élue déléguée du personnel suppléante le 16 mars 2007 et qu'en conséquence, le statut protecteur qui courait jusqu'au 16 septembre 2011 a été violé en l'absence de toute demande de l'employeur auprès de l'inspection du travail ; qu'aucun des trois intimés ne conteste l'absence de demande d'autorisation à l'inspection du travail relative au licenciement de Céline Z... ; que, de surcroît, Céline Z... se prévaut d'attestations d'anciens collègues, à savoir Guillaume J..., Graziella K..., Quentin L..., Dominique M... et Evelyne N..., qui confirment toutes l'élection de Céline Z... comme déléguée suppléante aux élections de mars 2007 ; que Dominique M... atteste plus spécifiquement avoir été élu délégué du personnel aux élections de mars 2007 avec pour suppléante Céline Z... et qu'Evelyne N..., ancienne comptable, qui affirme avoir contrôlé les élections du personnel chez Biquez à chaque renouvellement et notamment en mars 2007, écrit avoir notifié à l'inspection du travail les résultats plaçant Dominique M... en tant que délégué du personnel titulaire et Céline Z... suppléante ; que Céline Z... soumet également aux débats la lettre recommandée de l'inspection du travail datée du 4 mars 2010 refusant l'homologation de la rupture conventionnelle au motif notamment qu'elle est salariée protégée ; que moins de trois semaines séparent cette lettre de la notification du licenciement économique ; qu'ainsi, les éléments du dossier tendent à confirmer les dires de la salariée et qu'à supposer la subsistance d'un doute, celui-ci doit, en tout état de cause, profiter à la salariée, étant au surplus observé que le mandataire n'apporte aucun élément, comme le procès-verbal des élections professionnelles, permettant d'établir que la salariée ne bénéficiait plus du statut protecteur à la date du licenciement ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que Céline Z... bénéficiait du statut protecteur en tant que déléguée du personnel suppléante au moment de la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'absence de toute démarche auprès de l'inspection du travail, la rupture du contrat de travail de Céline Z... est illicite en raison de la violation du statut protecteur dont cette salariée bénéficiait ; que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; qu'en l'espèce Céline Z... a été élue déléguée du personnel suppléante le 16 mars 2007, date non utilement contestée, que son statut protecteur courait jusqu'au 16 septembre 2011 et que son contrat de travail a été rompu le 23 mars 2010 ;