Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.896 du 17/09/2020,  partie 4


le préjudice du bailleur est donc uniquement constitué par son impossibilité d'avoir pu reprendre son local afin, le cas échéant, d'y faire des travaux de remise en état ;
 que lorsque M. W... est devenu adjudicataire des lieux loués en février 2016, le local commercial était déjà sinistré ; dès lors, l'indemnité d'occupation sera justement réparée par la somme de 2000 € à laquelle sera condamné M. W... » (arrêt, p. 10 et 11) ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a prononcé la résiliation de plein droit du bail commercial, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt condamnant M. W... à payer à M. E... une somme de 2000 € à titre d'indemnité d'occupation, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. W... à verser à M. E... la seule somme de 2.000 euros au titre de l'indemnité d'occupation due à compter du 19 février 2016 et jusqu'au 23 mai 2018 ;
 
 Aux motifs que « Monsieur E... ne chiffre pas le montant de l'indemnité d'occupation qu'il sollicite.
 
 Cette indemnité, déterminable, est destinée à réparer le préjudice du bailleur lié à la privation de son local. Ce dernier a récupéré les lieux loués le 23 mai 2018. Les locaux ne pouvaient permettre à un locataire commercial d'exercer un commerce depuis l'incendie du 30 mars 2015.
 Le préjudice du bailleur est donc uniquement constitué par son impossibilité d'avoir pu reprendre son local afin, le cas échéant, d'y faire des travaux de remise en état.
 Lorsque Monsieur W... est devenu adjudicataire des lieux loués en février 2016, le local commercial était déjà sinistré. Dès lors, l'indemnité d'occupation sera justement réparée par la somme de 2000 euros à laquelle sera condamné Monsieur W... » ;
 
 Alors que dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 13, La confirmation de la validité du congé et de ses conséquences), M. E... sollicitait une indemnité d'occupation correspondant au montant du dernier loyer, soit 6.596 euros ; qu'en retenant pourtant que le bailleur ne chiffrait pas le montant de l'indemnité d'occupation qu'il sollicitait, pour fixer une telle indemnité à la seule somme de 2.000 euros, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. E..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile.