Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-11.059 du 02/12/2014,  partie 3


Aux termes des dispositions de L 622-24 du Code de Commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement, Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes des dispositions de l'article R 622-24 du même code le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ; La SCI MARIE ne conteste pas ne pas avoir procédé à une déclaration de créance, mais considère, d'une part que sa créance est une créance article L622-17, d'autre part qu'en tout état de cause, par application des dispositions de l'article L 622-26 du Code de Commerce, le défaut de déclaration n'entraine pas extinction de la créance ; Aux termes des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce : « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code. » La créance alléguée par la SCI MARIE pour avoir été privée de la possibilité de louer son local à un tiers pendant une année scolaire ne peut s'analyser en une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ; Elle n'est pas née en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, alors au surplus qu'elle a été réglée de ses loyers jusqu'au départ effectif de la SARL ; S'agissant de la créance alléguée au titre de la non-remise en état des lieux, elle constitue, non une créance au titre de prestations fournies après le jugement d'ouverture de la procédure collective, mais en une créance liée à la résiliation du contrat, et comme telle soumise à déclaration ; Dès lors la SCI MARIE ne peut prétendre que les créances alléguées n'étaient pas soumises à déclaration ; Aux termes des délais de l'article L. 622-26 du même code « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, » Une créance non déclarée étant inopposable à la procédure, c'est uniquement après la clôture de celle-ci que le créancier recouvre le droit d'exercice de son action contre le débiteur ; Dans ces conditions les défendeurs sont fondés à soulever l'irrecevabilité de la demande en ce qu'elle est dirigée contre la SARL IAGO et Maitre Alain Y... es qualité d'administrateur judiciaire ; La SCI MARIE formule également une demande à l'encontre de Maître Alain Y..., motif pris de ce que celui-ci, informé de ce que la SARL IAGO avait donné un congé prenant effet le 31 juillet, a failli à son devoir de contrôle et de vérification en maintenant la SARL IAGO dans les lieux, a fait preuve de résistance abusive en ne libérant pas les lieux, et qu'il a également failli à son obligation de restituer les lieux en bon état d'entretien ;