Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.605 du 12/12/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de M. C..., d'AVOIR dit que M. C... n'avait pas commis de faute de nature à limiter son indemnisation, d'AVOIR ordonné une expertise médicale et d'AVOIR alloué à M. C... une provision de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'énoncé de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, mais la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; qu'il appartient au fonds de garantie de démontrer la faute de la victime ; que cette faute ne saurait être présumée à partir de la circonstance que la victime, blessée par arme à feu, était connue pour ses activités illégales et ses relations douteuses ; que le procès-verbal d'enquête a fait apparaître que M. C... était consommateur de stupéfiants et s'approvisionnait auprès de L... G... ; qu'il n'existe cependant aucun lien de causalité entre son comportement et ses blessures causées par arme à feu alors qu'arrivé comme passager d'un scooter à proximité du domicile de Mme E..., à laquelle il rendait visite, il avait vu L... G... surgir d'une voiture, pistolet à la main, lui réclamant de l'argent et lui tirant dans le dos alors qu'il s'enfuyait ; qu'en conséquence, la décision qui a considéré qu'il n'a pas commis de faute de nature à limiter son indemnisation sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il résulte des auditions de B... C... au cours de l'instruction que l'origine de l'infraction résiderait dans une dette de 50 euros envers L... G..., solde d'une dette de 150 euros provenant de l'acquisition d'herbe de cannabis, dont il admettait être consommateur ; qu'il indiquait que sa consommation de stupéfiants était en lien avec le décès de sa mère dans ses bras suite à un cancer et à son isolement familial, le reste de sa famille ayant notamment tenté de le faire interner pour s'approprier la maison familiale ; qu'il apparaît que L... G..., qui était décrit comme une personne particulièrement dangereuse, lui avait réclamé à plusieurs reprises son argent, directement ou par l'intermédiaire de messagers, lui avait fixé une date limite de remboursement le 7 décembre 2012 et le recherchait activement dans les jours précédents les faits, ce qui avait conduit B... C... à se cacher ; qu'il résulte de ces éléments que B... C... a volontairement fréquenté une personne qu'il savait dangereuse afin, selon ses propres déclarations, d'obtenir des stupéfiants ; que toutefois, contrairement à ce que soutient le Fond de garantie, il n'est pas certain que la dette de 50 euros de B... C... envers L... G... était liée à la revente de stupéfiants et non à sa simple consommation personnelle ; que de même, il n'est pas établi que B... C... se livrait à des actes de délinquance de manière habituelle ; que dès lors, il n'est pas possible d'affirmer que les faits sont liés à un règlement de compte entre délinquants ; que s'agissant du déroulement des faits en eux-mêmes, il résulte des déclarations de B... C... que L... G... l'a immédiatement menacé de son arme, ce que confirment O... D... et J... S... qui l'ont vu descendre du véhicule une arme à la main ; que le témoignage de O... D... qui se trouvait à plusieurs mètres de distance et dans la pénombre, selon lequel B... C... aurait donné des coups de poing à L... G..., n'est pas confirmé, et d'ailleurs, il ne saurait être reproché à B... C... d'avoir tenté de se défendre alors qu'il se trouvait sous la menace d'une arme à feu ; que de plus, il est établi que B... C... a été touché à l'épaule alors qu'il tentait de fuir la scène, de sorte qu'il ne peut être considéré qu'il a participé activement à une bagarre ; qu'or, il est constant qu'il doit exister un lien de causalité certain et direct entre la faute de la victime et l'atteinte à son intégrité physique pour que cette faute soit de nature à limiter son indemnisation ; que si l'on peut considérer que B... C... a commis une faute en raison de sa fréquentation volontaire d'un milieu criminel pour acheter des produits stupéfiants, cette faute n'est pas en lien certain et direct avec l'atteinte à son intégrité physique ; qu'en effet, le simple fait d'être débiteur de 50 euros envers un délinquant d'habitude n'entraine pas de manière certaine et directe les faits dont a été victime B... C... qui a été traqué, puis abattu et a survécu par chance ;