Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.097 du 08/07/2020,  partie 8


s'il est constant que la SCP des notaires [...] a reçu, en l'espace d'une année deux procurations distinctes de Mme F... U..., l'une générale datée du 12 janvier 2006, dont les bénéficiaires sont l'époux et le fils de Mme U... et la seconde, datée du 30 janvier 2007, à caractère spécial, donnant pouvoir à M. Y... U..., son frère, alors que la première procuration n'a pas été révoquée et que son caractère général n'imposait aucunement l'établissement d'une procuration spéciale pour l'accomplissement d'un acte déterminé, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser la faute du notaire rédacteur de l'acte du 2 février 2007 dès lors qu'il est constant qu'il n'existait aucun élément dans le sens d'une altération de l'état de santé de Mme U... à la connaissance du notaire ; par ailleurs, et alors qu'aucun aucun autre vice du consentement tel que le dol n'a jamais été invoqué par les demandeurs, l'existence de ces deux procurations n'était pas de nature à alerter le notaire sur la capacité et le consentement de Mme F... U..., laquelle était au demeurant à la date de la seconde procuration, assistée et soutenue par son mari et son fils, de sorte qu'il ne peut être reproché au notaire d'avoir manqué à une obligation particulière de vigilance ou de conseil ; les manquements au devoir de conseil et d'information n'étant pas caractérisés, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formulée contre la SCP [...] sur ce fondement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article 1382 du code civil, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; l'engagement de la responsabilité délictuelle suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; en l'espèce, il n'existe aucune preuve que l'état de santé de Madame F... U... veuve X... était connu du notaire ; il en est de même de Madame P... G... veuve U..., qui n'était pas présente au moment où la procuration spéciale a été établie et qui a signé l'acte de vente au vu d'une procuration spéciale établie en la forme authentique, dont elle n'avait pas à remettre le contenu en cause ; la situation est plus délicate concernant Y... U... qui pouvait difficilement ignorer les troubles de sa soeur, d'autant qu'il est venu à domicile à une période où le mari de cette dernière était hospitalisée et où elle était seule chez elle. Néanmoins, aucune des pièces versées aux débats ne permettent d'établir que Y... U... ait eu connaissance de la nature et de l'ampleur de la pathologie dont était atteinte Madame F... U... veuve X.... De plus, on notera que Y... U... s'est déplacé au domicile de sa soeur accompagné d'un notaire, ce qui constituait une garantie pour elle et permettait de s'assurer qu'elle était en état d'établir un acte correspondant à sa volonté. Dès lors, il ne saurait être relevé aucune faute de sa part ; en conséquence, Madame F... U... veuve X... et l'association tutélaire de gestion, ès qualités de tuteur, seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire instrumentaire est tenu, envers les parties, d'un devoir de conseil, dont le caractère est absolu ; qu'il appartient au notaire, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes reçus par lui, de vérifier la capacité de son client lorsque des circonstances particulières lui permettent de mettre en doute ses facultés mentales ;