décision 17-81.167 du 30/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Emmanuel X...,
 M. Philippe Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de violence aggravée, faux et usage aggravés, s'est déclarée incompétente ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, MmeS Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : Mme A... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité;
 
 I- Sur le pourvoi de M. Y... :
 
 Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 II- Sur le pourvoi de M. X... :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. Y..., B... et X..., fonctionnaires de police à Mamoudzou ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion des chefs notamment de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, avec ces circonstances que les faits ont été commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions et sur mineurs de 15 ans pour les deux premiers, et faux et usage de faux en écriture publique ou authentique ou d'un enregistrement ordonné par l'autorité publique, en particulier des procès-verbaux de police judiciaire, des enregistrements audio-visuels de garde à vue pour le premier et le troisième ; que le tribunal a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par l'avocat de l'une des parties civiles non-assistée devant le juge d'instruction, en raison de la nature criminelle des faits ; que le ministère public et les trois prévenus ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 512 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration d'incompétence de la juridiction correctionnelle et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ;
 
 "alors qu'aux termes de l'article 406 du code de procédure pénale, rendu applicable devant la chambre des appels correctionnels par l'article 512 du même code, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que M. X..., qui a comparu à l'audience de la cour d'appel en qualité de prévenu, a été informé de son droit de se taire au cours des débats ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que si l'arrêt attaqué ne précise pas que le président a informé les prévenus de leur droit au silence, mention de ce que cette information a bien été donnée avant interrogatoire au fond est contenue dans les notes d'audience ; que la cassation n'est pas encourue dès lors que ces notes, signées du greffier et visées par le président, complètent les énonciations de l'arrêt ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, 591 et R. 49-25 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration d'incompétence de la juridiction correctionnelle et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ;
 
 "aux motifs qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public, ce qui conduit la cour, saisie de la cause entière par l'appel du ministère public et par les appels des trois prévenus, à examiner l'exception d'incompétence soulevée par Me C..., substitué par Me D..., avant tout débat au fond ;