Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.712 du 14/04/2016,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en répétition engagée par le Dr [U] au titre des redevances indument perçues par la clinique ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 6 du contrat d'exercice libéral disposait au titre des redevances dues à la clinique : « Pour la participation de la clinique au recouvrement des honoraires dus au praticien par le tiers-payant et en contrepartie des services et prestations rendus au praticien par la clinique et qui ne sont pas inclus dans le prix de journée fixé par la Sécurité sociale, des prestations seront facturées mensuellement pour une somme correspondant aux frais engagés, celle-ci ne devant pas dépasser 10% des honoraires bruts du praticien » ; que le Dr [U] prétend que seule la facturation des honoraires en tiers payant serait justifiée et réclame le reversement des autres sommes prélevées, selon lui, de manière injustifiée et illicite pour un montant de 238 141 ¿ entre septembre 1989 et septembre 2002, en ce inclus la part de redevances correspondant à la permanence médicale ; que le tribunal a jugé que l'action en répétition des sommes versées dans le cadre de ces redevances était prescrite en retenant que, sous l'ancien régime de prescription, les dispositions de l'article 2277 ancien du code civil trouvaient à s'appliquer et que le délai n'avait pas été modifié par la loi nouvelle, puisque l'article 2224 du code civil tel que résultant de la loi du 17 juin 2008 prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'intimé conteste l'applicabilité des dispositions de l'article 2277 ancien du code civil ; mais qu'aux termes de cet article complété par la loi du 18 janvier 2005, les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives ¿ qui se prescrivaient auparavant par trente ans, s'agissant d'une action relevant du régime spécifique des quasi-contrats ¿ se prescrivent par cinq ans ; que la réclamation du Dr [U] porte sur la répétition des sommes versées à la clinique, au travers des redevances, en contrepartie des frais induits par son activité libérale et non couverts par le prix de journée parmi lesquels se trouvent, pour la quasi-totalité, des frais de locaux et des charges afférentes à ces locaux (téléphone, chauffage, électricité, eau, entretien, assurances) payables mensuellement ; qu'ainsi sur l'année 1995 donnée en exemple par le Dr [U], ces frais représentaient plus de 90% des redevances, une fois déduites les dépenses du personnel pour la facturation et le tiers payant dont le reversement n'est pas sollicité ; que dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la prescription quinquennale devait s'appliquer à l'action en répétition de ces sommes et ont constaté que, le délai ayant commencé à courir à compter du 19 janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2005, elle était acquise au 19 janvier 2010, soit près de deux ans avant l'introduction de l'instance par le Dr [U] ; qu'ils ont justement ajouté que la conciliation tentée par le demandeur avant l'introduction de la procédure contentieuse n'avait pas pu suspendre le délai de prescription dès lors que celui-ci était déjà expiré à la date du recours à la conciliation formalisé par lettre du 20 mai 2011 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, disposait que se prescrivaient par cinq ans les actions en paiement des salaires, des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires, des loyers et des fermages, des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 a ajouté qu'étaient également soumises à cette prescription spéciale quinquennale les actions relatives aux charges locatives et en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives ; qu'en l'espèce, l'action relative à la redevance mensuelle s'analyse en une action en répétition de charges mensuelles ; qu'avant l'entrée en application de la loi du 18 janvier 2005, l'action en répétition de sommes indûment versées à titre de charges était considérée comme relevant du régime spécifique des quasi-contrats et que n'était pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil ; l'article 2262 ancien du code civil était alors applicable ; qu'en réduisant la durée de la prescription, la prescription quinquennale a commencé à courir à compter du 19 janvier 2005, date de l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005, sans que le délai total de la prescription ne puisse excéder le délai trentenaire prévu par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, la période d'exercice du Docteur [U] à la Clinique, du 7 septembre 1989 au 13 septembre 2002, est intégralement antérieure au 19 janvier 2005, le délai trentenaire n'était pas acquis au 19 janvier 2005 et plus de cinq ans restaient à courir à cette date ; que la prescription pour cette période est donc acquise depuis le 19 janvier 2010 ;