Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-25.840 du 09/03/2016,  partie 4


que par conséquent, il convient de vérifier s'il est discriminatoire ou non de mettre à la retraite d'office un salarié comptant 25 ans de service, dont 15 ans de service actif au motif qu'il atteint l'âge de 55 ans ; que pour ce faire, il sera examiné d'une part si la différence de traitement fondée sur l'âge est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et d'autre part si les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires ; que, s'agissant de savoir si la différence de traitement fondée sur l'âge est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime, Monsieur [X] [D] fait valoir que l'objectif du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraite des personnels de l'État et des services publics, pour l'application duquel le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 a été pris, n'a pas été de favoriser l'emploi par le départ des plus âgés, mais au contraire de faire en sorte que les plus âgés restent au travail plus longtemps et prennent leur retraite plus tardivement, et ce dans la perspective de sauvegarder le système de financement des retraites ; qu'il est exact que le décret n° 53-711 du 9 août 1953 a pour but de relever l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires de deux ans et de porter à 60, 62 ou 65 ans les âges auxquels les intéressés peuvent rester en fonction suivant la catégorie à laquelle ils appartiennent ; que toutefois, l'article 5 de ce décret qui étend ce relèvement aux agents des entreprises publiques, dont EDF, précise : « À compter du 1er septembre 1953, les personnels appartenant aux entreprises et organismes visés au titre II de la loi du 17 août 1948 et tributaires de régimes particuliers ou spéciaux qui occupent des emplois dont la nature n'est pas susceptible d'entraîner une usure prématurée de l'organisme ou n'est pas subordonnée à des qualités physiques déterminées, et qui remplissent les conditions d'ouverture du droit à pension d'ancienneté ne pourront (¿) être mis d'office à la retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge applicable aux fonctionnaires civils de l'État (¿) » que dès lors, ce texte pose le principe de l'interdiction de la mise d'office à la retraite d'un agent avant la limite d'âge de 60 ans, principe assorti de deux exceptions dont l'une est relative aux agents qui occupent des emplois « susceptibles d'entraîner une usure prématurée de l'organisme » ; qu'ainsi, contrairement à ce que prétend Monsieur [X] [D], l'objectif de sauvegarde du système de financement des retraites cède devant le principe de la préservation de la santé des travailleurs les plus exposés et il apparaît que le législateur a prévu, dès 1953, une différence de traitement quant à l'âge de mise d'office à la retraite, différence fondée sur la pénibilité du travail, laquelle a été reprise dans l'article 3 alinéa 1er de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières qui énonce qu'un agent ayant 25 ans de services peut bénéficier des pensions d'ancienneté à 60 ans s'il appartient aux services sédentaires et à 55 ans s'il appartient aux services insalubres ou actifs ; que le classement en services actifs est défini ainsi par la circulaire PERS 226 du 21 mai 1952 : « les emplois qui requièrent, de la part des agents qui les exercent, une dépense physique importante, ou qui expose les agents aux intempéries, ou qui comportent des conditions de travail pénibles » ; que le classement en services insalubres est accordé, selon la circulaire PERS 169 du 25 février 1950 « si les agents du service considéré sont appelés à exercer une fonction dans des conditions telles qu'il puisse en résulter pour eux une altération immédiate ou lointaine de leur santé » ; qu'à ce titre résulte de la « notification des services insalubres » adressée à Monsieur [X] [D] le 27 mai 2009 qu'il totalise, du 1er janvier 1980 au 21 décembre 2002, 23 annuités de services insalubres caractérisés par une exposition à la nuisance « bruit » de 100 % ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la différence de traitement fondée sur l'âge ne s'explique que par le souci légitime de préserver la santé et la sécurité des travailleurs occupant les fonctions physiquement les plus pénibles et entraînant une usure prématurée de l'organisme ou une altération immédiate ou lointaine de leur santé ; que cette différence de traitement fondée sur l'âge est en conséquence objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime ; que, s'agissant de savoir si les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, Monsieur [X] [D] soutient que les dispositions susvisées emportent une atteinte excessive à ses droits puisqu'elles le privent d'une pension statutaire à taux maximal ; qu'ainsi, il est parti à 55 ans avec une pension à un taux de 66 % alors qu'un départ à 60 ans le faisait bénéficier d'un taux de 75 %, outre ses salaires ; que toutefois, Monsieur [X] [D] a bénéficié au 1er octobre 2009 d'une revalorisation de huit points due à l'insalubrité de son emploi portant le taux à 74 % et, au 1er septembre 2010, d'une revalorisation d'un point due à la nuisance « bruit » portant le taux à 75 % ;