Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.692 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020
 
 La société Hexa plus santé, société anonyme, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne La Vitrine médicale, a formé le pourvoi n° Q 18-18.692 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Talys médical, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société LVMA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société LVMA a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Hexa plus santé, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Talys médical, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société LVMA, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 mars 2018), la société Talys médical a souscrit, en 2006 et 2008, deux contrats d'adhésion au réseau de distribution de matériels et fournitures à caractère médical, à l'enseigne « La Vitrine médicale », constitué par la société Hexa plus santé, afin d'exploiter un point de vente situé à Sevrier (74) et un autre à Aix-les-Bains (73).
 
 2. L'article 3 de ces contrats contenait une clause ainsi rédigée : « Aucune zone d'exclusivité n'est mise en place dans le cadre du présent contrat. Toutefois dans l'hypothèse où le concédant proposerait l'implantation d'un nouveau point de vente en vue de permettre une meilleure couverture du territoire national, ce dernier devra le proposer en priorité à l'adhérent le plus proche du nouveau site envisagé. L'adhérent disposera alors d'un délai de quatre vingt-dix jours pour se positionner. A défaut de réponse dans ce délai, le concédant retrouvera son entière liberté pour proposer le nouveau site à un autre adhérent. Dans la mesure où l'adhérent souhaiterait créer ou acquérir un autre point de vente, il devra au préalable recueillir l'accord du concédant et du conseil de surveillance pour pouvoir utiliser l'enseigne dans ce nouveau point de vente. »
 
 3. En 2010, la société LCM Participation, adhérente du réseau « La Vitrine médicale », a acquis un fonds de commerce constitué de trois sites d'exploitation situés à Annecy, Grenoble et Nancy, et a été autorisée par la société Hexa plus santé à exploiter, sous cette enseigne, l'établissement d'Annecy, qui a été cédé le 31 décembre 2011 à la société LVMA, constituée à cet effet, qui a, elle-même, conclu avec la société Hexa plus santé un contrat d'adhésion au réseau le 1er janvier 2012.
 
 4. Invoquant le droit de priorité qui lui avait été contractuellement accordé, la société Talys médical a assigné la société Hexa plus santé et la société LVMA afin de voir condamner la première, à titre principal, à lui proposer de se substituer à la société LVMA dans l'exploitation d'un point de vente à Annecy et, à titre subsidiaire, au paiement de dommages-intérêts, in solidum avec la seconde.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal et les premier et second moyens du pourvoi provoqué, rédigés pour partie en termes identiques, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Hexa plus santé et la société LVMA font grief à l'arrêt de dire que la première n'a pas respecté le droit de priorité de la société Talys médical en autorisant la seconde à ouvrir un point de vente à Annecy et de les condamner in solidum au paiement d'une provision à valoir sur le préjudice subi alors :
 
 « 1°/ que si le juge a le pouvoir de requalifier des actes ou des contrats, il ne peut le faire d'office sans provoquer les observations préalables des parties ;