Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.263 du 24/03/2021,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. T...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité à ce titre.
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur T... n'est pas davantage fondé à arguer du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en effet celui-ci se trouve notamment régi par les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du Code du Travail dans leur version issue de la loi du 8 août 2016 applicable au 1er janvier 2017 ; qu'en vertu de ces textes, la Sasu qui a formulé des offres de reclassement conformes aux exigences de ces textes, notamment en ce que le médecin du travail, qui le confirme dans son mail du 31 juillet 2018, avait validé leur compatibilité avec l'aptitude résiduelle du salarié - étant relevé que ses avis d'inaptitude ne visaient pas que le maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ni un obstacle à tout reclassement - et qui a été avisée du refus du salarié, est réputée avoir satisfait à l'obligation de reclassement ; que partant les moyens de l'intimé tirés de l'application de textes qui ne sont plus en vigueur, se trouvent inopérants.
 
 1° ALORS QUE le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; que le salarié ne peut être contraint de travailler alors qu'il est en arrêt de travail ; qu'en considérant que le licenciement était fondé suite au refus par le salarié des propositions de reclassement, quand ces propositions ont été faites au mois de mars 2017, tandis que le salarié était en arrêt de travail et ce, jusqu'à la fin du mois d'octobre 2017 suite à un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE l'employeur doit justifier que les offres de reclassement étaient conformes aux préconisations du médecin du travail ; que la cour d'appel a affirmé que l'employeur avait formulé des offres de reclassement conformes aux exigences des articles L. 1226-10 à L. 1226-12 « notamment en ce que le médecin du travail, qui le confirme dans son mail du 31 juillet 2018, avait validé leur compatibilité avec l'aptitude résiduelle du salarié » ; qu'en se référant à un courriel datant de plus d'un an et demi après le licenciement, sans qu'il résulte de ses constatations, ni que les offres de reclassement étaient conformes aux préconisations du médecin du travail, ni même que le médecin du travail avait eu connaissance des caractéristiques précises des postes et avait confirmé leur compatibilité avec l'état de santé du salarié avant son licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour défaut de notification préalable des motifs qui s'opposent au reclassement.
 
 AUX MOTIFS QUE la simple lecture des termes de la lettre de licenciement cités au début de la motivation du présent arrêt rend inopérant le moyen de Monsieur T... tiré de l'absence de mention concernant l'impossibilité de reclassement.
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu de faire connaître au salarié par écrit les motifs qui s'opposent à ce reclassement, ce avant que ne soit engagée la procédure de licenciement ; qu'en déboutant le salarié de sa demande à ce titre en se référant aux mentions de la lettre de licenciement concernant l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail.