Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.117 du 06/02/2019,  partie 5


Que la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE qui soutient avoir opté pour la comptabilisation des heures supplémentaires sur le mois n'apporte aucune preuve des heures effectuée par Monsieur Z... Y... ;
 
 ALORS QUE, premièrement, seules les sommes perçues en contrepartie du travail effectif fourni par le salarié doivent être prises en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti, de sorte que la fixation, par la loi, le règlement ou les dispositions conventionnelles, d'une durée normale de travail dans une branche d'activité n'emporte aucune garantie de rémunération indépendante du travail fourni ; que la fixation, par l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises dans sa rédaction issue du décret n°2007-13 du 4 janvier 2007, du temps normal hebdomadaire de service à 39 heures, soit 169 heures par mois, en tant que seuil de déclenchement des heures supplémentaire, n'emporte aucune garantie de rémunération minimale indépendante des heures de travail effectuées ; qu'en décidant, en l'espèce, que M. Y... apparaissait fondé lorsqu'il réclamait le paiement de 17 heures d'équivalence par mois travaillé dès lors que, ayant mentionné, sur son contrat de travail, une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE n'aurait pu, néanmoins, payer « en dessous de 169 heures de travail par mois au regard du poste de conducteur routier », sans préciser les heures de travail effectivement accomplies par M. Y... au cours des mois de juillet à décembre 2013, ni constater qu'il avait perçu, compte tenu des heures de travail effectivement, accomplies, une rémunération inférieure à la rémunération minimale conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-10, L. 3121-21 et L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, modifié par le décret n°2007-13 du 4 janvier 2007, dans sa version antérieure au décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016.
 
 ALORS QUE, deuxièmement, tout jugement doit être suffisamment motivé ; de sorte qu'en se bornant à affirmer, pour accueillir les demandes de rappel de salaire de M. Y..., que la synthèse des heures travaillées produites aux débats par M. Y... pour les mois de juillet, août et septembre 2013 venait étayer le calcul proposé des heures de travail non rémunérées, sans répondre au moyen de la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE (conclusions responsives, p. 9, dernier alinéa et p. 10, premier alinéa) selon lequel M. Y... avait perçu, en réalité – quelles que soient les mentions figurant sur les bulletins de salaires - des rémunérations supérieures à sa rémunération contractuelle, prenant en considération « 17 heures supplémentaires à 25% », « 19,14 heures supplémentaires à 50% », « 17 heures d'équivalence à 25% » et « 3 heures supplémentaires à 25 % », la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a décidé que la rupture du contrat de travail est abusive et sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de la somme de 7200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE par l'effet de la requalification du premier contrat de travail à durée déterminée en date du 15 juillet 2013, en un contrat de travail à durée indéterminée, la période d'essai opposable à monsieur Y... était largement expirée au moment de la rupture du contrat le 23 décembre 2013 ; qu'en toutes hypothèses, lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée a succédé à un précédent contrat de travail à durée déterminée, la période d'essai a commencé à courir à compter de la date d'embauche initiale ; que dès lors, la société FDE aurait dû nécessairement mettre fin au contrat de travail en entamant une procédure de licenciement régulière ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, de sorte que la rupture du contrat de travail doit être assimilée à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif relatif à la rupture du contrat de travail, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure