Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-21.867 du 11/06/2015,  partie 2


qu'en effet, aux termes de ce texte, le Fonds indique au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice" ; que tant le capital-décès versé par l'organisme social que celui versé par une mutuelle ou tout autre organisme de prévoyance doivent être déduits du montant du préjudice économique ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la réserve du Fonds, Mme X... devant justifier par un document émanant de l'organisme social et de la mutuelle de son époux soit qu'aucun capital décès ne lui a été versé soit le montant de ce capital ;

Alors que, d'une part le capital-décès, ne relevant pas des prestations indemnitaires par détermination de la loi, ne répare pas la perte économique subie par la veuve d'une victime, décédée à la suite d'une exposition à l'amiante ; qu'en décidant que le capital-décès versé par une mutuelle ou tout autre organisme de prévoyance devait être déduit du montant du préjudice économique au seul motif qu'en vertu de l'article l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA indique au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice", la Cour d'appel a violé l'article 53-I, 53-II et 53-IV, de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;

Alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, il résulte de l'article 53-I, 53-II et 53-IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le préjudice économique subi par Madame X... à la suite du décès de son mari, victime d'une exposition à l'amiante, le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice, ce qui exclut les sommes revêtant un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire ; qu'en décidant que le capital-décès versé par une mutuelle ou tout autre organisme de prévoyance doit être déduit du montant du préjudice économique sans rechercher s'il revêt un caractère indemnitaire ou forfaitaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53-I, 53-II et 53-IV, de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale.