Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.731 du 11/05/2016,  partie 2


qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des étrangers faits en pays étranger et rédigé dans les formes en usage dans ce pays, fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'au vu des pièces du dossier, telles que rapportées ci-dessus et débattues contradictoirement, [W] [S] produit un extrait d'acte de naissance et une carte nationale d'identité ; que ces deux documents, établis en pays étranger et rédigés dans les formes usitées dans ce pays sont considérés comme authentiques par le bureau de la fraude documentaire ; que néanmoins, les éléments sociaux communiqués par l'appelant suscitent des interrogations alors notamment que ses déclarations concernant son parcours pour se rendre en France sont floues et que celles selon lesquelles il serait arrivé en France en janvier 2014, ayant quitté son oncle en 2013 après être resté chez lui quatre années, celui-ci l'ayant recueilli à l'âge de neuf ans, sont contredites par la date de naissance qu'il allègue ; que par ailleurs si [W] [S] ne s'est pas présenté à l'expertise d'âge physiologique ordonnée par le juge des enfants, sans qu'il puisse être déduit des pièces du dossier une volonté délibérée de sa part de s'y soustraire, la cour a ordonné une nouvelle expertise à laquelle lors des débats initiaux, [W] [S], assisté de son conseil, a expressément consenti, la nécessité de son accompagnement ayant été stipulée dans l'arrêt susvisé ; qu'il s'est pourtant rendu seul à l'examen en présentant un courrier de l'ADJIE sollicitant du médecin une attestation selon laquelle il se présente seul de sorte que l'expertise ne peut être réalisée, l'ADJIE précisant ne pas être en mesure de l'accompagner, sans plus de précisions ; que [W] [S], assisté d'un conseil dans le cadre de la procédure, n'a pas sollicité ce dernier pour l'y accompagner, de sorte que la mesure d'instruction n'est pas réalisée, sans qu'il puisse légitimement dans ce contexte, se prétendre étranger à ce défaut d'exécution ; qu'enfin, son attitude, telles que constatées par la cour à l'audience, ne corroborent pas sa minorité ; qu'en conséquence, des éléments extérieurs viennent contredire les documents d'état civil produits, de sorte que la minorité de [W] [S] n'est pas établie ; que dès lors, il n'y a pas lieu à assistance éducative à son égard ; qu'il convient d'ordonner la restitution à [W] [S] des documents qu'il produits ;
 
 1°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, spécialement lorsque leur authenticité est reconnue par le bureau de la fraude documentaire ; qu'en écartant l'acte de naissance corroboré par la pièce d'identité de M. [S] dont l'authenticité avait été reconnue par le bureau de la fraude documentaire et dont il résultait qu'il était mineur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 47 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en écartant encore l'acte de naissance corroboré par la pièce d'identité de M. [S] et qui avait été reconnus comme authentiques par le bureau de la fraude documentaire et dont il résultait qu'il était mineur, motif pris que « les éléments sociaux communiqués par l'appelant suscitent des interrogations », la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE qu'en écartant encore l'acte de naissance corroboré par la pièce d'identité de M. [S] qui le désignaient comme mineur et qui avaient été reconnus comme authentiques par le bureau de la fraude documentaire, motif pris que « son allure et son attitude, telles que constatées par la cour à l'audience, ne corroborent pas sa minorité », sans nullement préciser quelles étaient ces allure et attitude, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'à tout le moins, l'attitude et l'allure sont insusceptibles de contredire un acte de l'état civil lorsque son authenticité est reconnue par le bureau de la fraude documentaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil.
 
 5°) ALORS QU'en écartant ensuite l'acte de naissance corroboré par la pièce d'identité de M. [S] et qui avait été reconnus comme authentiques par le bureau de la fraude documentaire et dont il résultait qu'il était mineur, motif pris que M. [W] [S] ne s'était pas présenté accompagné à l'expertise osseuse ordonnée, tout en constatant que cette circonstance ne lui était pas imputable, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;