Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.147 du 17/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à M. Jean-Jacques Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le rapport de Mme F..., conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Y..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme F..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. A..., B..., Bureau, Mme G..., MM. Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 2017), que Mme X... a acquis de M. Y... une maison qui avait fait l'objet de travaux de rénovation ; qu'une transaction a été conclue par les parties entre la promesse de vente et sa réitération par acte authentique en raison de la nécessité de réaliser des travaux de réfection de la toiture et d'isolation ; que, de nouveaux désordres étant apparus postérieurement à la vente définitive, Mme X... a assigné M. Y... en annulation de la vente pour dol et, subsidiairement, en résolution pour vices cachés ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente pour dol ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait indiqué qu'il ne disposait d'aucun élément permettant d'affirmer que le vendeur avait sciemment celé des informations concernant la charpente et l'alimentation en eau et retenu que Mme X... ne produisait aucun autre élément permettant de constater un manquement intentionnel de M. Y... à son obligation précontractuelle d'information, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la dissimulation de travaux de remise en état commandés antérieurement à la vente mais non facturés ou non soldés, qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande fondée sur la garantie des vices cachés ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes de la clause de l'acte authentique de vente intitulée "convention-transaction" rendait nécessaire, que l'action en garantie à laquelle Mme X... avait renoncé après la constatation des désordres affectant la charpente et l'isolation de l'immeuble concernait nécessairement les vices cachés révélés postérieurement à la vente de l'immeuble et qu'il n'était pas fait de distinction entre les vices cachés découverts avant et après la transaction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur d'autres vices connus à la date de cet acte que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que l'action en garantie des vices cachés exercée par Mme X... était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et débouté Mme X... de ses demandes tendant au prononcé de la nullité du contrat de vente et à la condamnation de M. Y... à l'indemniser de ses préjudices,
 
 AUX MOTIFS QUE le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire a identifié des désordres qui ont été constatés par Monique X... entre la signature de la promesse de vente et la réitération de la vente par acte notarié ; qu'il en va ainsi de l'absence d'isolation au niveau des façades et de la toiture, et de la défectuosité de la charpente, qui nécessitait une réfection complète ;