cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 15-16.120 du 19/10/2016,  partie 6



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d' AVOIR dit irrecevables les demandes de Monsieur O... tendant à voir dire recevable la contestation de la rupture de son contrat par la société Belfor, dire nul l'acte conclu le 11 janvier 2008 et condamner la société Belfor à lui payer des indemnités pour licenciement non causé et à lui remettre des documents conformes
 
 AUX MOTIFS propres QUE Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande en nullité et en demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; l'acte du 11 janvier 2008 ne constitue par une transaction car il n'interdit pas d'intenter une action judiciaire ; la demande est donc recevable; les dispositions des articles 1237-11 et suivants du code du travail sur la rupture conventionnelle ne sont applicables à l'espèce pour résulter de la loi du 25 juin 2008 postérieure à l'accord du 11 janvier 2008 ; le contrat de travail peut prendre fin de l'accord commun des parties ; le salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique n'est pas privé de la faculté de proposer à son employeur une rupture amiable de son contrat de travail, s'il estime y avoir intérêt ; l'acte de rupture d'un commun accord de M. O..., visé par un projet de licenciement dont il s'est engagé à ne pas contester le bien-fondé du motif économique, qui a demandé et obtenu son départ le 11 janvier 2008 sans effectuer son préavis néanmoins payé outre les indemnités conventionnelles de .licenciement et complémentaire prévues au Pse, pour lui permettre d'exercer immédiatement selon son souhait un autre emploi selon une promesse d'embauche du 10 janvier 2008 valable jusqu'au 10 février 2008, cet acte étant signe par les deux parties avec la mention manuscrite, "bon pour rupture amiable du contrat de travail", constitue un accord de rupture avec des engagements réciproques ; cet acte auquel M. O... avait intérêt ne constitue pas la preuve d'une volonté illicite de l'employeur d'éluder ses obligations lors d'un licenciement économique; M. O... sera donc débouté de sa demande en nullité de l'acte de rupture du 11 janvier 2008 et de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Le demandeur soutient que l'objet de l'accord de rupture amiable est illicite, au motif qu'un tel mode de rupture n'était prévu ni par un accord collectif, ni par le PSE. Le fait que l'accord de rupture amiable pour cause économique ne s'inscrit pas dans les prévisions d'un accord collectif ou du PSE n'entache pas la validité de celui-ci ; il convient de relever que cette convention de rupture (qui stipulait une dispense d' exécution du préavis) est intervenue à l'initiative du demandeur, lequel souhaitait manifestement quitter la société BELFOR aux fins d'intégrer aux plus vite les effectifs de la société AAD PHENIX, et que M. O... a ainsi perçu la totalité des indemnités de rupture-qui lui revenait (y compris le préavis), outre les avantages financiers prévus-au PSE, soir au total une somme de 18 720,72 ¿ nets. Dans ces conditions, c'est à tort que ce dernier poursuit l'annulation de l'accord de rupture, et revendique des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS QU'un accord de rupture du contrat de travail ne peut être conclu pour éluder les règles du licenciement ; que si le salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique peut, s'il estime y avoir intérêt, proposer à son employeur une rupture amiable de son contrat de travail, encore faut-il que la convention conclue entre les parties préserve ses intérêts et ne le prive pas des garanties auxquelles il peut prétendre ; que la cour d'appel qui a constaté que M. O... était visé par un projet de licenciement économique lors de sa signature, mais a validé l'accord par lequel il renonçait à contester le motif économique de ladite rupture, sans s'assurer qu'il avait été rempli de ses droits, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1 et suivants et L. 1232-6 du code du travail et 1134 du code civil.