Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.849 du 16/03/2022,  partie 5


qu'en considérant néanmoins que la société STAS avait commis « un manquement dans l'offre de reclassement de Mme [S] » aux motifs que « l'employeur ne peut prétendre avoir pu limiter son offre de reclassement de la salariée au poste " anti-échappement ", alors qu'il était subordonné à l'obtention d'une autorisation préfectorale de la salariée dont la condition n'était pas stipulée au contrat de travail passé avec Mme [S] », cependant qu'aux termes de son contrat de travail, Mme [S] était tenue de disposer de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de ses fonctions au sein d'une zone aéroportuaire, ce dont il résultait que la nécessité pour Mme [S], d'accomplir les démarches nécessaires à l'obtention d'une carte professionnelle auprès de la préfecture de police, quelle que soit son affectation, ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat de travail du 27 octobre 2009, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION Subsidiaire 
 
 La société STAS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [S] une somme de 292,03 € à titre de congés payés afférents au solde d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 ALORS QU' en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié licencié en raison d'une inaptitude d'origine professionnelle a droit « à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 » ; que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre donc pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; qu'au cas présent, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société STAS et avoir caractérisé le second avis rendu par le médecin du travail le 13 mars 2012 d'« avis médical d'inaptitude », la cour d'appel a condamné la société STAS à payer à Mme [S] « la somme de 2.920,38 euros outre 292,03 euros pour les congés payés afférents dus au titre du solde d'indemnité compensatrice de préavis de deux mois prévue par les articles L. 1234-1 du code du travail et 9 de l'annexe IV de la convention collective » et « la somme de 2.190,66 euros représentant le solde de l'indemnité spécifique de licenciement représentant le double de l'indemnité de licenciement due par l'employeur en vertu des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail » ; qu'en allouant ainsi à Mme [S] une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, cependant qu'elle faisait application du régime juridique du licenciement pour inaptitude, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 1226-14 du code du travail.