décision 17-81.579 du 20/03/2018,  partie 2



 "1°) alors qu'il est procédé, dans les services de l'État et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ; que M. Y... faisait valoir, pour démontrer que l'administration avait retiré la décision préfectorale 48 SI du 17 octobre 2014 prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul, que le relevé d'information intégral de son permis de conduire ne mentionnait pas cette décision ; qu'aussi, en jugeant que la réalité de l'infraction de conduite malgré injonction de restituer un permis suite à un solde de point nul était constituée au seul regard du rejet, par le tribunal administratif, de la requête en annulation de la décision préfectorale susvisée, sans s'interroger sur la régularité d'une telle décision, fondement des poursuites et sans rechercher si la preuve de son retrait n'était pas établie au vu d'autres éléments que le sens de la décision du juge administratif et notamment par le relevé d'information intégral produit par M. Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire, atteste du solde de points du permis de conduire à une date donnée ; qu'en se fondant, pour juger le délit constitué, sur la décision du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2016 ayant rejeté la requête en annulation de la décision préfectorale d'invalidation du permis pour solde de point nul au motif que la décision du ministre de l'intérieur avait été prise après que M. Y... eut, suite à 13 infractions au code de la route commises entre septembre 2009 et avril 2014, perdu 21 points du capital affecté à son permis de conduire et sur l'absence de remise en cause de la décision de retrait de permis de conduire en l'état de la restitution de seulement deux points sur ce capital par deux décisions rendues par le tribunal administratif des 5 janvier et 4 novembre 2016, sans rechercher si le relevé d'information intégral produit aux débats n'établissait pas que le permis avait été entièrement reconstitué le 15 janvier 2010 et qu'il n'avait jamais eu de solde nul depuis cette date jusqu'à celle d'émission du relevé le 10 janvier 2017, de sorte que la décision préfectorale d'invalidation du permis pour solde de point nul intervenue le 17 octobre 2014 était privée de tout fondement juridique, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été poursuivi pour avoir, le 10 février 2015, conduit un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points à la suite de la décision 48SI du ministre de l'intérieur en date du 17 octobre 2014, les faits étant commis en récidive ; que, par jugement du 27 mai 2015, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits reprochés ; qu'en appel, le prévenu ayant produit un jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 janvier 2016 annulant la décision de retrait d'un point sur son permis de conduire consécutive à une infraction relevée le 23 mai 2013, la cour d'appel d'Orléans a ordonné un supplément d'information afin de faire interroger les services préfectoraux sur l'état de son permis de conduire au moment des faits et, après ledit jugement du tribunal administratif, sur l'existence d'autres contestations et sur l'historique des décisions concernant ce titre ; qu'elle a ensuite sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nantes se prononçant sur le recours formé le 27 octobre 2014 par le requérant contre la décision du ministre de l'intérieur du 17 octobre 2014 ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de l'infraction poursuivie, l'arrêt retient tout d'abord que la décision d'invalidation du permis de conduire a bien existé dès lors que, d'une part, M. Y... a reconnu lors de l'enquête en avoir reçu notification le 17 octobre 2014, précisant même avoir restitué son permis à la brigade de [...] le 24 octobre suivant, d'autre part, le jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2016 rappelle que le prévenu a entendu voir cette décision 48 SI annulée ; que les juges relèvent ensuite que les deux décisions rendues par le tribunal administratif, le 5 janvier et le 4 novembre 2016, ne sont pas susceptibles, par la restitution au contrevenant de deux points sur le capital affecté à son permis de conduire, de remettre en cause la décision de retrait de ce permis ; qu'ils précisent notamment que la décision 48 SI n'a jamais été annulée par le tribunal administratif dans sa décision du 4 novembre 2016 qui a rappelé que la décision du ministre de l'intérieur a été prise après que M. Y... eut, suite à 13 infractions au code de la route commises entre septembre 2009 et avril 2014, perdu 21 points de son capital ;