Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.020 du 17/10/2018,  partie 2


que la société Rêves d'Azur sera déboutée de ses demandes indemnitaires » (arrêt p. 9, § 4) ;
 
 Alors, d'une part, que si le banquier est libre de mettre fin unilatéralement à un concours à durée indéterminée dans les conditions de forme et de préavis prévues par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, cette rupture, quand bien même elle ne serait pas brutale, est fautive lorsqu'elle est abusive, que ce soit en raison des circonstances dans lesquelles elle est intervenue ou du caractère fallacieux du motif sur lequel elle repose ; qu'en l'espèce, pour débouter la SARL Rêves d'Azur de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient « qu'ainsi qu'il a été vu, la banque dispose, en application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier du droit d'interrompre un concours à durée indéterminée à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours » et « qu'un tel délai ayant été observé, aucune faute ne peut être reprochée à la banque » (arrêt p. 9, § 4) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si eu égard aux circonstances dans lesquelles la rupture de ce « concours à durée indéterminée » était intervenue et au caractère fallacieux du motif invoqué par la banque dans son courrier du 5 janvier 2012, cette dernière n'avait pas manqué, dans l'exercice de son droit de rompre, à son devoir de loyauté et de bonne foi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, alinéa 3 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en déclarant que la SARL Rêves d'Azur était redevable envers la Caisse de crédit mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil de la somme de 182 572,33 euros, au titre de la facilité retracée en compte n°[...], après avoir pourtant constaté que la banque avait fait réaliser, les 8 août et 6 novembre 2012, les nantissements que lui avait consentis M. Daniel Y... le 21 octobre 2009 et le 14 décembre 2009, ce qui avait ramené « le solde dû à la somme de 22 299,59 euros » (arrêt p. 5, § 6), la cour d'appel, qui n'a pas tiré conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1235 et 1236 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi incident

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y... était redevable, en qualité de caution, envers la Caisse de Crédit mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil de la somme de 180 000 euros au titre de la facilité de caisse retracée en compte n° [...] ;
 
 Aux motifs que « un cautionnement non daté n'est pas nul ; que s'agissant d'un cautionnement commercial, sa preuve est libre; que l'acte de nantissement du 14 décembre 2009, en ce qu'il se réfère à une facilité de caisse accordée pour une durée de 9 mois, permet de dater la facilité de caisse ainsi accordée à la constitution du nantissement ; que par suite, le cautionnement ne peut être antérieur à cette date, d'où il suit que ce cautionnement ayant été donné pour une durée de 5 ans, il n'était pas arrivé à terme le 7 mars 2012, date de mise en demeure adressée à la caution, et qu'ainsi le moyen tiré de son caractère prétendument perpétuel est inopérant ; que pour le reste, il y a lieu de constater que le cautionnement donné en garantie des sommes dont la société Rêves d'Azur viendrait à se trouver débitrice à l'égard de la banque dans la limite de 180 000 euros n'était pas indéterminé ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré nul le cautionnement ainsi souscrit » ;
 
 Alors, d'une part, que la preuve du cautionnement et de sa date ne sont libres que lorsque la caution a agi dans l'exercice de son commerce et qu'elle est commerçante; qu'en retenant que la preuve du cautionnement souscrit par M. Daniel Y... et de sa date pouvait être faite par tous moyens, dès lors qu'il s'agissait d'un cautionnement commercial, là où il résultait de ses propres constatations que M. Daniel Y..., gérant de la SARL Rêves d'Azur, n'avait pas la qualité de commerçant, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce ;
 
 Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le paiement de la dette principale éteint à due concurrence l'obligation de la caution ;