Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.145 du 08/12/2022,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer que Monsieur [C] n'a pu concevoir aucun grief sur la remise de l'assignation suivant cette forme puisque l'acte mentionnait qu'une copie avait été envoyée au destinataire à cette adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi qu'un avis par lettre simple, cette dernière formalité étant requise dans l'hypothèse d'un dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier en cas d'impossibilité de remise à domicile, conformément aux dispositions des articles 655 alinéa 5 et 656 alinéa 1er du code de procédure civile, sans rechercher si Monsieur [C], qui ne s'était pas défendu en première instance, avait effectivement reçu ces documents de sorte qu'il aurait été en mesure de connaître la procédure engagée par le ministère public à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 114 et 659 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en énonçant que Monsieur [C] n'a pu concevoir aucun grief sur la remise de l'assignation suivant cette forme puisque l'acte mentionnait qu'une copie avait été envoyée au destinataire à cette adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi qu'un avis par lettre simple, cette dernière formalité étant requise dans l'hypothèse d'un dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier en cas d'impossibilité de remise à domicile, conformément aux dispositions des articles 655 alinéa 5 et 656 alinéa 1er du code de procédure civile, et en statuant ainsi par des motifs tirés d'une réception théorique de l'assignation, impropres à exclure tout grief, la cour d'appel a violé les articles 14, 114 et 659 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Monsieur [K] [W] [C] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé l'enregistrement n° 00235/16, intervenu le 6 janvier 2016, de la déclaration de nationalité française auprès de la Préfecture de la Réunion, souscrite le 23 avril 2015 par Monsieur [K] [W] [C], dit que Monsieur [K] [W] [C] n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE l'irrecevabilité des conclusions emporte celle des pièces produites à leur appui ; qu'en considérant que le ministère public devait être regardé comme n'ayant pas conclu, ses conclusions n'ayant pas été transmises à la juridiction par voie électronique, en méconnaissance de l'article 930-1 du code de procédure civile, tout en tenant compte des pièces qu'il avait produites devant elle, la cour d'appel a violé les articles 906 et 930-1 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en considérant que le ministère public devait être regardé comme n'ayant pas conclu, ses conclusions n'ayant pas été déposées par voie électronique, tout en se fondant sur l'argumentation développée dans ces dernières, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, une interruption de la vie commune suivie de sa reprise ne fait pas perdre à l'étranger le droit d'acquérir la nationalité française de son conjoint ; qu'en estimant que si Monsieur [K] [W] [C] établit qu'il n'a jamais quitté le domicile conjugal dont son épouse a été chassée en 2013, en témoignent les factures des divers abonnements et les avis d'imposition, pour autant la preuve de la reprise effective de la vie commune au sens des dispositions de l'article 215 du Code civil, c'est-à-dire dans ses aspects matériels, moraux et affectifs, n'est pas rapportée, l'échéance d'un crédit commun au 7 avril 2016 sans autre indication de la date de souscription ne pouvant à cet égard avoir une portée significative, sans viser ni analyser, fut ce sommairement, l'attestation de communauté de vie signée par les époux, et produite devant elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.