Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.483 du 16/09/2020,  partie 6



 3) ALORS QUE, en se bornant à affirmer qu'il résultait du tableau établi par la salariée elle-même que sa rémunération brute mensuelle en 2015 était supérieure à la moyenne de la rémunération mensuelle brute perçue par les salariés de catégorie C, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la rémunération annuelle moyenne des conseillers d'accueil de catégorie C n'était pas supérieure à celle de Mme D..., fixée à la somme de 23 973,95 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, sur la base des bilans sociaux produits par l'employeur que le niveau de rémunération de Mme D... en fin de carrière, soit en 2015, correspondait au niveau de salaire supérieur de 25 % de la catégorie C et au niveau de salaire inférieur de 25% des techniciens de catégorie D, cependant que lesdits bilans visaient l'ensemble des salariés de la catégorie C sans distinction de métier ou d'ancienneté, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS AU SURPLUS QUE, Mme D... avait soutenu, pièces à l'appui, qu'elle n'avait bénéficié que d'une mesure salariale individuelle au cours des treize dernières années de sa carrière et qu'il résultait du détail des mesures individuelles par âge pour les années 2010 à 2015 que la population âgée de plus de 55 ans était particulièrement pénalisée lors de l'attribution de ces mesures ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément qui était de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination en fonction de l'âge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE, la seule différence de diplôme ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de ce que les jeunes conseillers étaient embauchés à un niveau de rémunération quasi équivalent à celui de Mme D... en fin de carrière laissait présumer l'existence d'une discrimination en raison de l'âge, qu'il était précisé qu'un niveau baccalauréat plus deux est privilégié sur la détention du seul baccalauréat cependant que Mme D... n'avait pas de diplôme, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 7) ALORS QUE, en se bornant à affirmer qu'une discrimination fondée sur l'âge ne saurait être retenue dès lors que les résultats professionnels auront été appréciés comme insuffisants, sans préciser son raisonnement en droit et en fait, la cour d'appel qui a statué par un motif péremptoire, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant qu'une discrimination fondée sur l'âge ne saurait être retenue dès lors que les résultats professionnels auront été appréciés comme insuffisants, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 9) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en affirmant que l'employeur avait consigné dans ses évaluations de 2010 et 2011 des résultats professionnels moyens voire assez médiocres, cependant qu'il résultait de ces évaluations que pour l'année 2010, l'évaluation globale de performance était conforme aux attentes avec un niveau maîtrisée, ce qui était également le cas de l'évaluation de 2011, la cour d'appel, qui a dénaturé ces pièces du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 10) ALORS AU SURPLUS QUE, dans ses écritures et pièces à l'appui, Mme D... avait démontré qu'à compter de l'année 2011, elle avait souffert d'une polyarthrite rhumatoïde ce qui avait conduit à la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé en 2013 et qu'en 2015, son évaluation de performance générale avait de nouveau fait état d'un niveau conforme voire supérieure aux attentes ; qu'en se fondant sur les évaluations postérieures à 2011, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la baisse de niveau n'était pas justifiée par la maladie de Mme D... laquelle avait ensuite retrouvé ses performances antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 11) ALORS PAR AILLEURS QUE, en affirmant qu'une discrimination sur le sexe n'est pas crédible dès lors que la Société LCL emploie une majorité de femmes et que le rapport de l'observatoire de l'égalité hommes-femmes ne révèle aucun dysfonctionnement, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 12) ALORS ENFIN QUE, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que Mme D... s'est plainte de discrimination seulement à la veille de sa retraite et non durant sa longue carrière, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L. 1132-1 du code du travail.