Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.168 du 30/03/2022,  partie 7


qu'en se bornant à affirmer, pour juger que M. [Z] ne rapportait pas la preuve de l'absence de juste motif, que la lettre du 18 mai 2017 l'informait de la volonté de la société Coyote de mettre en place une nouvelle gouvernance et que l'extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance du 15 juin 2017 rappelait qu'il en avait été informé préalablement (arrêt, p. 13 § 3), sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 39 § 4 à 6), si cette décision de révocation était justifiée par la nécessaire préservation de l'intérêt social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-61 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° B 20-17.354 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour la société Traqueur.
 
 La société Traqueur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Traqueur à verser à M. [Z] la somme de 90.000 € au titre de l'indemnité de révocation ;
 
 1) Alors que les conventions conclues entre la société et un membre du conseil de surveillance sont soumises à l'autorisation préalable du conseil de surveillance ; que la cour d'appel a constaté que le conseil de surveillance n'a pas donné son autorisation préalable ; qu'en considérant néanmoins que la procédure prévue à l'article L. 225-86 du code de commerce a été respectée (p. 9), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 225-86 du code de commerce ;
 
 2) Alors que les conventions conclues entre la société et un membre du conseil de surveillance sont soumises à l'autorisation préalable du conseil de surveillance ; que la cour d'appel a retenu que « la convention du 28 novembre 2016 dans laquelle figure la fixation de l'indemnité de révocation a donc été approuvée par le conseil de surveillance ce qui ressort des termes du procès-verbal de réunion du même jour » et que « le conseil de surveillance a donc été parfaitement informé et éclairé sur les modalités de rémunération mais aussi sur le versement de primes qui seraient versées à M. [Z] au cas de révocation de son mandat » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants qui ne sont pas de nature à écarter l'exigence légale d'une autorisation préalable du conseil de surveillance, la cour d'appel a violé l'article L. 225-86 du code de commerce ;
 
 3) Alors que les conventions réglementées conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société ; que le versement d'une rémunération sans contrepartie constitue nécessairement une « conséquence dommageable » au sens de commerce, puisque ce versement implique un appauvrissement de la société, sans aucune forme de compensation ; que la cour d'appel a néanmoins affirmé que si le défaut d'autorisation préalable par le conseil de surveillance était retenu, il appartenait à la société Traqueur de rapporter la preuve de conséquences dommageables pour la société (p. 9) ; qu'en statuant, alors que les conséquences dommageables découlaient automatiquement de la nature des sommes litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 225-90 du code de commerce ;
 
 4) Alors, en tout état de cause, que les conventions réglementées conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société ; que le versement d'une rémunération sans contrepartie constitue nécessairement une « conséquence dommageable » au sens de commerce, puisque ce versement implique un appauvrissement de la société, sans aucune forme de compensation ; que la société Traqueur soutenait, dans ses conclusions d'appel, que l'annulation devait être accueillie étant donné que les primes de révocation et de cession ont été conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance et que leur versement serait de nature à avoir des conséquences financières dommageables pour la société ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que la société Traqueur n'établissait pas les conséquences dommageables du versement des primes (p. 9) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, en quoi le versement des sommes litigieuses trouvait, en l'espèce, une contrepartie pour la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-90 du code de commerce ;