Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.617 du 05/12/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, l'employeur faisait précisément observer, dans ses conclusions d'appel (p.16), qu'il résultait des certificats médicaux (tels que visés par l'arrêt) que le salarié était dépressif depuis de nombreuses années en raison de sa situation personnelle, qu'un conflit au travail était venu précipiter un état d'équilibre psychologique précaire et que s'ils visaient un état suicidaire, dans le même temps, le salarié descendait dans l'arène et, après avoir déposé la marque championnat d'Europe, prévoyait d'organiser une épreuve lors de la Feria d'Arles, ce qui jetait un doute sérieux sur le prétendu harcèlement moral invoqué ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et d'avoir condamné ce dernier à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licenciement ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire, qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en l'espèce que le salarié invoque à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire des faits de harcèlement moral et la violation par l'employeur des dispositions des articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail ;
 ;
 en outre qu'il ressort des éléments de la cause qu'après l'avis d'inaptitude du salarié du 26 avril 2012, la SA Sud Engrais Dlstrlbutlon n'a pas rempli son obligation de rémunérer Monsieur Z... A..., qui n'était ni reclassé, ni licencié, dans le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-4 du code du travail ; que c'est vainement que l'employeur pour justifier son attitude invoque le recours formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail, ce recours administratif ne suspendant pas le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-4 précité ; que l'employeur n'apporte aucune explication valable à son refus de satisfaire à ses obligations légales en dépit du rappel à l'ordre de l'inspecteur du travail ; que les prétendues fautes du salarié et les activités extra professionnelles de celui-ci, telles que développées page 2 de ses écritures, ne sauraient justifier une telle attitude ;
 qu'il y a lieu de constater que ces faits constituent des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations contractuelles pour justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de celui-ci, laquelle produira ses effets au jour de la rupture intervenue le 27 décembre 2012 ; Sur les conséquences indemnitaires ; que le salarié, victime d'un licenciement nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit quelque soit son ancienneté ou la taille de l'entreprise d'une part aux indemnité de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l' intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture aux moins égale à celle prévue à l'article L 1235-3 du code du travail équivalent à 6 mois de salaire ; au regard de son ancienneté (plus de 3 ans) de son âge (Il est né [...] ) de sa rémunération (1468€ brut), des circonstances de la rupture et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation qu'il lui sera alloué la somme de 10 897.38€; que le jugement doit être confirmé sur ce point ; qu'il sera fait droit à la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents dont le quantum n'est pas discuté en son calcul par l'employeur; que le jugement doit être confirmé sur ce point ; compte-tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de documents sociaux conformes est fondée; qu'il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte ; que le jugement doit être confirmé sur ces points ;
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef de décision entraine la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs qui en sont la suite nécessaire en application de l'article 624 du code de procédure civile ; que la cassation du chef de l'arrêt portant condamnation de la société SED au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt critiqué, dès lors que la condamnation au paiement d'indemnités du fait du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur dépend de la reconnaissance de l'existence d'un harcèlement moral ;