cour d'appel de Rennes
Chambre del'Expropriation,  décision 16-24.676 du 30/11/2017,  partie 5


que l'article NPb2 autorise les constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif ainsi que l'aménagement de parcs naturels de loisirs et de sports ; que pour le reste, les seules possibilités de construction concerent l'extension des constructions existantes ; qu'or, la parcelle est un terrain nu ; que la zone Npb n'est donc pas non plus un secteur constructible, les possibilités de construction étant dérogatoire et limitées ; que s'agissant de la desserte par les réseaux, les parcelles sont accessibles par diverses voies et bénéficient de tous les réseaux ; que le critère juridique posé par l'article L 13-15 du Code de l'expropriation n'étant pas rempli, les parcelles sous emprise ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâtir ; qu'elles doivent donc être évaluées selon leur usage effectif à la date de référence de terres agricoles, en situation privilégiée compte tenu de leur proximité du bourg de [...]           ;
 
 que sur l'EVALUATION DES BIENS, les demandeurs citent quatre tenues de comparaison relatifs à des mutations relatives à des terrains à bâtir situés dans la Manche ; qu'outre que ces mutations ne sont pas comparables aux biens expropriés qui n'ont pas la qualité de terrains à bâtir, rien ne justifie, au surplus, de recourir à des ventes intervenues dans un autre département qui relève d'un marché différent ; que quant à la vente des parcelles [...] et [...] sur la commune de [...]       , à proximité des parcelles litigieuses, elles étaient situées au moment de la vente en zone Uea, constructible pour des constructions à usage d'habitat ; qu'elles ont donc une valeur bien supérieure à celle des parcelles litigieuses qui n'ont pas la qualification de terrain à bâtir ; que la commune de [...]                  ne citant aucun élément de comparaison, il convient donc, en l'absence d'autres éléments de comparaison pertinents, de retenir les éléments cités par madame le commissaire du gouvernement en zone 1 AU et 1 NAE ; que parmi ceux-ci seront particulièrement retenues les mutations suivantes :
 
 - vente du 26/11/2008 de la parcelle [...] , d'une surface de 7.094 m², située en zone 1 NAE, conclue sur la base de 3,20 € / m² ;
 
 - vente du 4/02/2012 de la parcelle [...] , d'une surface de 5.899 m², située en zone 1 AUE et en emplacement réservé, conclue sur la base de 4 € / m².
 
 qu'en effet, ces références, récente pour la seconde, concernent les parcelles non enclavées, situées en zone 1AU ou équivalent au POS, de taille moyenne ; que cependant, la valeur des parcelles litigieuses est moindre dans la mesure où, contrairement aux zones 1 NAE ou 1AUE qui sont destinées à être loties pour l'habitat, la zone 1 AUL n'est destinée, pour l'essentiel, qu'aux installations sportives ou de loisirs ; que compte tenu de cette restriction dans l'utilisation du sol, les parcelles litigieuses seront évaluées sur la base de 3 € / m² pour la surface (5.190 m² + 40.202 m² = 45.392 m²) située en zone 1 AUL ; que quant à la partie (2.205 m²) en zone Npb de la parcelle [...] , elle sera également valorisée sur la base de 3 € / m², le règlement de zone autorisant, comme en zone 1 AUL, "l'aménagement de parcs naturels de loisirs et de sports" ; que de plus, cette partie de la parcelle est incluse dans le même emplacement réservé que la partie en zone 1 AUL ; qu'il reviendra donc aux consorts F... pour les parcelles délaissées, les indemnités suivantes, l'indemnité de remploi étant calculée pour l'ensemble des parcelles conformément à l'article R 13-46 du Code de 1 ' expropriation :
 
 - parcelle [...] : 5.190 m² x 3 € : 15.570 €
 - parcelle [...] :
 * en zone 1 AUL : 40.202 m² x 3 € : 120.606 €
 * en zone Npb : 2.205 m² x 3 € : 6.615 €
 S/total : 142.791 €
 - abattement pour occupation (10 %) : - 14.279,10 €
 Solde : 128.511,90€
 - indemnité de remploi :
 * 20 % sur 5.000 € : 1.000 €
 * 15 % sur 10.000 € : 1.500 €
 * 10 % sur 113.511,90€ : 11.351,19 €
 S/total : 13.851,19 €
 Total : 142.363,09 € » (jugement, p. 8 et 10) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation s'étend à l'ensemble des chefs qui se rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à la disposition censurée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé l'indemnité de dépossession due aux consorts B...       en en excluant la parcelle [...] , estimant que le droit à emprise totale ne pouvait s'exercer sur cette parcelle ; que dès lors que cette motivation de l'arrêt est appelée à être censurée, la cassation à intervenir sur le premier moyen doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence nécessaire, du chef ayant fixé le montant de l'indemnité due aux propriétaires expropriés, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ;