Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.320 du 12/12/2018,  partie 2



 Et attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'il n'était justifié d'aucune manoeuvre mensongère de la part de la société Coutot-Roehrig, que Mmes Z..., A..., Catherine C..., Dominique C... avaient librement choisi de conclure avec cette dernière et qu'aucune exécution contractuelle fautive n'était prouvée, ce dont elle a déduit que la société Coutot-Roehrig n'avait commis aucune faute en faisant signer à ces héritiers des contrats incompatibles avec leurs obligations contractuelles antérieurement souscrites au profit de la société Andriveau, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Andriveau fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que le contractant victime d'un dommage né de l'inexécution d'un contrat peut demander, sur le terrain délictuel, la réparation de ce préjudice au tiers, lorsque le dommage est imputable à ce dernier ; que toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur elle, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter les prétentions de la société Andriveau, qu'il n'était justifié d'aucune manoeuvre mensongère de la société Coutot-Roehrig et d'aucune exécution contractuelle fautive de cette dernière, quand la seule connaissance, par la société Coutot-Roehrig, des contrats de révélation de succession signés par les héritiers avec la société Andriveau, était susceptible de justifier que sa responsabilité délictuelle soit engagée pour avoir fait signer à ces mêmes héritiers des contrats contredisant leurs obligations contractuelles antérieurement souscrites au profit de la société Andriveau, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu l'article 1240 du code civil, et 1165 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que Mmes Z..., A..., Catherine et Dominique C... avaient librement choisi de conclure avec la société Coutot-Roehrig et qu'il n'était prouvé aucune exécution contractuelle fautive, faisant ressortir qu'aucune complicité ne pouvait être reprochée à la société Coutot-Roehrig, tiers aux contrats conclus par les héritiers avec la société Andriveau, dès lors qu'aucune inexécution contractuelle fautive ne leur était imputée, la cour d'appel a pu rejeter la demande de la société Andriveau ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que la société Andriveau fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen,
 
 1°/ que la faute de la victime ne constitue une cause exonératoire de responsabilité que pour autant qu'elle a présenté les caractères de la force majeure ou qu'elle constitue la cause exclusive du dommage ; qu'en retenant, pour exonérer la société Coutot-Roerigh de toute responsabilité, que le comportement de la société Andriveau, titulaire d'un mandat légitime de recherche des héritiers de la succession Y..., serait contraire aux usages de la profession de généalogiste dès lors qu'elle aurait commencé ses recherches sans avoir préalablement consulté le fichier des dernières volontés afin de savoir si un notaire était chargé de la succession, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure toute responsabilité de la société Coutot-Roehrig, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 2°/ que la faute de la victime ne constitue une cause exonératoire de responsabilité que pour autant qu'elle a présenté les caractères de la force majeure ou qu'elle constitue la cause exclusive du dommage ; qu'en retenant encore, par motifs adoptés des premiers juges, que si les termes du courrier adressé par la société Coutot-Roehrig à Mme Y... n'étaient pas conformes à ce que commande la loyauté des relations entre concurrents, ils ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour engager la responsabilité de la société Coutot-Roehrig au regard du comportement préalablement adopté par la société Andriveau qui avait pris sciemment le risque, en faisant signer des contrats de révélation de succession avant de prendre connaissance tardivement du fichier central des dispositions des dernières volontés, que le notaire chargé de la succession ait accompli des diligences et fait appel à une société concurrente, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure la responsabilité de la société Coutot-Roehrig, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que les héritiers concernés avaient librement choisi de conclure avec la société Coutot-Roehrig, qu'aucune exécution contractuelle fautive n'était prouvée, ni aucun comportement déloyal de la part de la société Coutot-Roehrig, ce dont elle a déduit une absence de faute de celle-ci, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;