Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.642 du 25/01/2017,  partie 3


obtention de l&apos;autorisation du juge des tutelles ait été causée par le notaire, qui n&apos;avait pas été chargé d&apos;accomplir cette diligence, ni qu&apos;[X] [C] ait été mal conseillé par le notaire sur les conséquences de cette défaillance des époux [S] ; que le notaire ne peut être tenu pour responsable des négligences ou des dissimulations des parties dans leurs relations entre elles ; que par suite de l&apos;annulation de la promesse de vente par le jugement du 23 juillet 2008, [X] [C] a droit à la restitution des sommes qu&apos;il a payées ou consignées au profit des consorts [S] en exécution de celle-ci ; que la SCP [Q]-[G] doit indemniser les appelants du préjudice qui est directement résulté pour ceux-ci de la faute qu&apos;elle a commise, à savoir des dépenses engagées pour la négociation de la promesse de vente et la mise en oeuvre du projet immobilier avant l&apos;expiration de la condition suspensive tenant à la demande d&apos;autorisation du juge des tutelles, soit avant le 2 Janvier 2006 (selon les factures produites : commissions [E] : 3 MF CFP ; honoraires [A] : 880 000 F CFP ; acompte sur honoraires VERITAS : 395 000 F CFP) ; qu&apos;après le revirement des consorts [S], du préjudice qui est résulté de la croyance erronée du caractère obligatoire de la promesse de vente reniée par ces derniers, qui a conduit [X] [C] à engager un procès qu&apos;il ne pouvait gagner du fait de la nullité de cet acte, ce préjudice est constitué par les frais et les diligences imposées par cette procédure, mais aussi par les charges qu&apos;ont constitué pour [X] [C] et pour les sociétés SOGEFIM, CAPESTEL et PERSPECTIVES FINANCES les immobilisations qui en sont résultées, ainsi, que par la perte de réputation auprès de la clientèle et des professionnels du secteur immobilier et du bâtiment en raison de l&apos;association de ces entreprises un litige à l&apos;occasion de l&apos;abandon d&apos;un programme, dont la commercialisation avait commencé ; qu&apos;au vu des pièces produites, la Cour dispose d&apos;éléments d&apos;appréciation qui lui permettent de fixer à 10.00.000 CFP le montant total de l&apos;indemnisation » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la responsabilité délictuelle suppose un rapport de causalité certain et direct entre la faute et le dommage ; que la faute doit être, ainsi, le support nécessaire ou avoir joué un rôle prépondérant dans la réalisation du dommage ; que par une promesse synallagmatique de vente du 2 décembre 2005, les consorts [S] ont consenti à vendre le terrain de Te Tavake à Monsieur [C] ; que Monsieur [C] a réalisé l&apos;ensemble des conditions prescrites dans la promesse synallagmatique de vente ; que lorsque les consorts [S] ont finalement décidé de céder ce terrain à un autre acquéreur, Monsieur [C] n&apos;a pu faire procéder à l&apos;exécution forcée de la vente, telle que prévue par l&apos;acte du 2 décembre 2005, faute pour le notaire d&apos;avoir sollicité l&apos;accord du juges des tutelles, élément légal de validité de la vente d&apos;un immeuble appartenant à un mineur ; qu&apos;en conséquence de la nullité de la promesse synallagmatique de vente du 2 décembre 2005, Monsieur [C] a perdu l&apos;ensemble des investissements qu&apos;il avait réalisés dans la perspective de faire construire un immeuble sur ce terrain ; qu&apos;en concluant néanmoins que le préjudice subi par Monsieur [C] et ses entreprises du fait des démarches et des dépenses engagées en vain pour la construction et la commercialisation de l&apos;ensemble immobilier projeté sur le terrain des consorts [S] et de la perte d&apos;exploitation résultant de l&apos;abandon de ce projet n&apos;avait pas été directement causé par la faute commise par la SCP [Q] et [G], la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE doit être réparé le préjudice qui présente un lien de causalité certain avec la faute ; que la faute doit être, ainsi, le support nécessaire ou avoir joué un rôle prépondérant dans la réalisation du dommage ; que la promesse synallagmatique de vente du 2 décembre 2005 a été déclarée nul par un jugement du Tribunal civil de première instance de Papeete du 23 juillet 2008, faute pour le notaire d&apos;avoir sollicité l&apos;accord du juges des tutelles, élément nécessaire à la validité de la vente d&apos;un immeuble appartenant à un mineur ; que de surcroît, le notaire n&apos;a jamais informé Monsieur [C] de ce que l&apos;autorisation du juge des tutelles n&apos;avait pas été sollicitée, même plusieurs mois après la signature de la promesse synallagmatique de vente ; qu&apos;en procédant ainsi, le notaire a violé son devoir de conseil et a déclenché des investissements, que Monsieur [C] et ses entreprises n&apos;auraient pas entrepris s&apos;ils avaient été correctement informés par la SCP [Q] et [G] ; que dès lors, les fautes du notaire ont été la cause certaine et directe des préjudices subis par Monsieur [C] et ses entreprises ; qu&apos;en se déterminant autrement, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE doit être réparé le préjudice qui présente un lien de causalité certain avec la faute ; qu&apos;en retenant que le manquement des notaires à leur devoir d&apos;information et de conseil à l&apos;