Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.187 du 12/01/2022,  partie 4


 que ce faisant, les parties ont nécessairement entendu fixer à cette date, celle de la jouissance divise (Cf. Cass. Civ. 10/7/1996 n°94-18.226) ; qu'en effet, une attribution irrévocable des lors dont la valeur est fixée permet au juge de fixer cette jouissance au jour de cette attribution ; qu'il s'en déduit que la règle de l'égalité du partage a été respectée puisque les lots ont été composés suivant l'accord unanime des parties donné au surplus de manière éclairé après que soit intervenue une expertise judiciaire et alors même que chacune des parties était assisté d'un conseil ; que dans ces conditions et alors que l'existence d'un vice du consentement n'est ni soutenu, ni a fortiori établie, les protocoles ont valablement et définitivement attribué les lots et fixé la date de la jouissance divise, en sorte que les modifications éventuelles des valeurs intervenues ensuite ne doivent pas être prises en considération ; qu'il s'ajoute que les droits des parties étant égaux, il ne peut être tiré argument de ce que les fruits ont été répartis par acomptes mensuels égaux et non en fonction de l'attribution des lots, surtout dans un contexte dans lequel il était patent qu'il existait des difficultés pour passer les actes authentiques constatant les attributions ; que les demandeurs remarquent toutefois de manière pertinente que le projet de partage établit par Me [F], notaire des défendeurs, comportent une autre date de jouissance divise et qu'il est demandé l'homologation de ce partage ; que la position des défendeurs n'est pourtant pas contradictoire puisque dans leurs dernières conclusions, ils demandent non pas l'homologation de ce projet sur ce point mais la fixation de la date de la jouissance divise au 21 mai 2014 ; qu'enfin, la vente après maintien dans l'indivision du [Adresse 2] ne saurait être érigée en condition du partage, aucune clause de l'acte n'étant en ce sens, alors que le tirage au sort irrévocable du 21 mai, avant cette vente, est au contraire la preuve de l'intention de ne pas faire de cette vente une condition des attributions définitives ; / - qu'en ce qui concerne la nullité du tirage au sort, certes il n'est pas intervenu devant notaire mais le contrat judiciaire pouvait valablement en décider autrement ; / - Sur l'autorité de chose jugée des protocoles ; que dès lors que le tribunal a trouvé dans les termes du protocole la commune intention des parties, exprimée de manière irrévocable, de fixer la date de la jouissance divise, le protocole a autorité de chose jugée ; / - Sur la caducité du protocole ; qu'il n'est nullement exprimé dans les protocoles que la vente du [Adresse 2] soit une condition et dès lors la non réalisation de cette vente n'emporte en rien la caducité des actes ; que tout au contraire, ces contrats judiciaires exprimaient clairement que les lots étaient attribué de manière irrévocable ; qu'enfin, les demandeurs ne peuvent pas valablement se retirer de l'indivision à laquelle ils ont consentie, indivision dont les dernières conclusions des défendeurs demandent à juste titre qu'elle perdure, aucune disposition légale n'interdisant un contrat de partage partiel dès lors qu'il résulte de la commune intention des parties ; que dès lors les demandeurs seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 1. ALORS QUE la date de jouissance divise est la date à laquelle les biens dépendant de la masse indivise à partager sont estimés à leur valeur en vue de leur répartition dans l'acte de partage ; qu'il appartient à la juridiction du second degré d'en fixer la date en considération de l'intérêt respectif des copartageants en vue de respecter l'égalité du partage ; qu'en retenant, en l'absence de fixation par les parties de la date de jouissance divise, par motifs propres, que les protocoles étaient intervenus dans l'intention d'accélérer la procédure de liquidation de la SCI, qu'ils se situent dans le contexte de l'indivision post-sociale après dissolution, et qu'il était donc dans l'intention commune des parties de fixer la date de jouissance divise des lots au jour de la signature de la signature des lots, quand bien même elles n'en avaient pas expressément manifesté leur volonté, et, par motifs adoptés, que les deux protocoles du 21 mai 2014 constitueraient de véritables contrats judiciaires en tant qu'ils définissent les lots et qu'ils les attribuent suivant un tirage au sort dont ils ont fixé les modalités et en ce qu'ils rappellent l'expression de la volonté irrévocable des parties, en ce compris pour modifier les termes du jugement, la cour d'appel qui a postulé que dans le silence des parties, que la date de jouissance divise devait être nécessairement fixée au jour de la conclusion des deux protocoles d'accord emportant attribution irrévocable des lots du consentement unanime des associés, après une expertise judiciaire, au lieu de se déterminer en considération de l'intérêt respectifs des copartageants et de l'égalité du partage, a violé l'article 829 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2. ALORS QUE le contrat judiciaire suppose que le juge ait donné acte aux plaideurs de leur accord intervenu en cours d'instance et destiné à mettre fin au procès ;