Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.278 du 18/02/2015,  partie 9


que pour justifier la nullité de la cause litigieuse, la société FBA avait soutenu, non seulement que ses stipulations n'avaient jamais été négociées, mais encore qu'elles n'avaient aucune contrepartie réelle, dès lors que la participation aux bénéfices qu'elle prévoyait était soumise à des conditions qui n'avaient aucune probabilité de jamais se produire, en particulier parce qu'elle imposait, en 2008, que tous les exercices soient positifs depuis 2006, alors qu'ils avaient été depuis lors négatifs ; que la société FBA montrait ainsi que le mécanisme de la clause, apparemment rigoureux, masquait, sous des apparences trompeuses, une situation juridique et factuelle à l'avantage exclusif de la société ALTIMA, maîtresse de l'application de la convention ; que pour exclure la demande de la société FBA, la cour s'est bornée à relever qu'il existait une clause de participation aux bénéfices ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette clause n'aboutissait pas à un système mécaniquement déficitaire, sans que le courtier ait jamais aucune chance de percevoir la moindre participation aux bénéfices, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1131 du code civil ; 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la sentence arbitrale rendue à Paris le 6 janvier 2012 dans le litige opposant la société FRANÇOIS BERNARD ASSURANCES à la société ALTIMA ASSURANCES,

AUX MOTIFS QUE FBA reproche au tribunal arbitral d'avoir fait application des dispositions de l'article 5 § 3 de la convention de délégation dont il est soutenu qu'elles seraient nulles d'une part pour avoir été acceptées sous la contrainte économique de l'assureur, la société ALTIMA, d'autre part pour prévoir une participation du courtier à la gestion du risque porté par l'assureur, opération constitutive de ce fait du délit d'exercice illégal de la réassurance, pour revêtir, en outre, un caractère purement potestatif et enfin pour être dépourvue de cause ; que par convention de délégation du 31 juillet 2008, à effet rétroactif du 1er janvier 2008, le montant des commissions d'apport et de gestion allouées par ALTIMA à son courtier grossiste FBA a été fixé pour chacun des produits d'assurance entrant dans le périmètre de la convention définis aux annexes 6 à 11, à 20% du montant des primes encaissées ; qu'il a toutefois, été convenu à l'article 5 § 3 de la convention que «si, à l'issue d'un exercice comptable donné, le résultat opérationnel annuel défini à l'article 9.2 s'avère déficitaire pour l'assureur, le montant des commissions versées par l'assureur au courtier, au titre de cet exercice et de celui-ci uniquement, sera réduit au maximum de 10 % (par exemple le taux de commission sera réduit jusqu'à 18 % pour une commission fixée initialement à 20%) sur l'exercice considéré, dans la limite du déficit constaté en euros dans les comptes de l'assureur. Il incombera alors au courtier de rembourser la différence à l'assureur » ; que si le dirigeant de FBA qui lors de la réunion du comité de pilotage du 3 février 2009 s'était borné à "déplorer" cette clause, tout en indiquant qu'il s'y conformerait, a pour la première fois, lors de la réunion du conseil de surveillance d'ALTIMA 16 juin 2009 , soutenu que cette clause avait dû être acceptée « en force par lui afin de maintenir en 2007 un partenariat qui avait été résilié par ALTIMA », FBA n'apporte aucun élément de preuve de ce que cette disposition lui aurait été imposée par suite de la contrainte économique exercée par ALTIMA ; qu'il convient de relever, à cet égard que si la convention du 12 septembre 2005, liant antérieurement les parties, avait été résiliée par ALTIMA à effet du 31 décembre 2007, les relations contractuelles se sont poursuivies du commun accord des parties sur les mêmes bases sans que FBA dont ALTIMA fait observer, sans être démentie, qu'elle figurait au 36e rang des courtiers en France et réalisait en 2006 un chiffres d'affaires supérieur au sien, ce qui rend compte d'une position éminente sur le marché du courtage en assurance, n'entreprenne, alors pourtant qu'elle n'était pas liée par une clause d'exclusivité, aucune démarche pour trouver un nouvel assureur, ce qu'elle a, au demeurant, fait avec succès lors de la résiliation de la convention de 2008 ; que par ailleurs la définition énoncée à l'article 9-2 de la convention, du résultat opérationnel devant servir de base au calcul des commissions et le cas échéant à leur réfaction, est conforme aux usages professionnels, celui-ci étant constitué du ratio entre le montant des primes encaissées et la charge globale des sinistres augmentée de l'ensemble des charges précisément énumérées supportées par l'assureur en sorte qu'il ne peut être considéré, au regard des critères objectifs comptables pris en considération, qui interdisent à l'assureur de fixer à son gré le montant des charges décomptées pour le calcul du résultat opérationnel, que l'article 5 paragraphe 3 qui lie la réduction du commissionnement au déficit du résultat opérationnel, revêt comme il est soutenu, un caractère potestatif ; qu'en outre, la rédaction de l'article 9-2 de la convention a fait l'objet de discussions et FBA n'a formulé aucune réserve sur la rédaction proposée par ALTIMA ;