Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.427 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme H... G..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Biopharma,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme G..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société [...] ;
 
 Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme G... de sa demande tendant à faire condamner la société [...] , venant aux droits de la société Biopharma, à lui verser une somme de 53520 € sur le fondement du principe à travail égal, salaire égal ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Considérant que Mme G... soutient qu'elle a perçu un salaire fixe mensuel inférieur à celui de ses collègues de travail ; qu'elle rechine en conséquence, par application du principe "à travail égal, salaire égal", pour la période courant de 2009 à 2014 inclus, un rappel de salaire d'un montant de 53 520 euros calculé par rapport aux trois plus hauts salaires fixes de sa catégorie des attachés scientifiques régionaux, outre les congés payés afférents ; qu'à titre subsidiaire, elle réclame un rappel de salaire d'un montant de 18 948 euros calculés sur la base du salaire mensuel brut moyen de la catégorie des attachés scientifiques régionaux, outre les congés payés afférents ;
 Que la société [...] , venant aux droits de la société Biopharma, conclut au débouté ;
 Considérant que le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu'il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ;
 Qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande, Mme G... se borne à produire de simples moyennes de rémunération versée aux salariés de la société Biopharma relevant de l'emploi d'attaché scientifique régional qu'elle occupait sans produire d'éléments précis permettant de vérifier l'existence de situations comparables à la sienne au sein de cette catégorie d'emploi qui regroupait au vu des pièces versées aux débats plusieurs dizaines de salariés ; que Mme G... ne soumettant pas d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il y a lieu de la débouter de sa demande de rappel de salaire à ce titre ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES :
 
 « Attendu que le salarié qui prétend subir une inégalité de traitement doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 Attendu que Madame H... K... prétend avoir le plus bas salaire de sa catégorie dans son poste d'Attachée Scientifique Régional (ASR) depuis de nombreuses années, d'avoir réclamé dès 2010 auprès de son employeur la régularisation de cette anomalie ;