Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.662 du 04/01/2023,  partie 2



 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel 
 
 1. Il est donné acte au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 31] (le syndicat des copropriétaires) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société TDF Sud Ouest.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 septembre 2021), assigné par des copropriétaires en annulation de délibérations adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires a sollicité reconventionnellement le paiement de charges de copropriété, relatives à la période 2015-2021.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen 
 
 3. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de charges, alors « que le syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété et produit les appels de fonds pour la période concernée, un décompte récapitulatif des charges réclamées et des paiements effectués, avec mention de leur date et indication de la dépense engagée ou des causes de son engagement, les procès-verbaux d'assemblée générale approuvant les budgets provisionnels et les comptes annuels, ainsi que les convocations accompagnées du détail des comptes, justifie de sa créance ; que la cour d'appel a retenu que les documents produits par le syndicat des copropriétaires ne permettaient pas de vérifier l'exigibilité des charges réclamées, motif pris de ce que cette demande ne serait pas accompagnée de la justification, pour chacune des charges demeurées impayées, du vote desdites charges par l'assemblée générale ayant statué sur l'approbation des comptes, après s'être bornée à relever que le syndicat des copropriétaires produisait pour chacun des copropriétaires concernés les différents appels de fonds pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 2e trimestre de l'année 2021, ainsi qu'un décompte récapitulatif des charges réclamées et des paiements effectués, avec mention de la date desdites opérations et indication de la nature de la dépense engagée ou des causes de son engagement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les comptes comportant le détail des charges étaient joints aux convocations adressées aux copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 :
 
 4. Selon ce texte, les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. 
 
 5. Pour rejeter la demande en paiement du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le décompte inclut des sommes demandées au titre de la reddition des comptes de l'exercice 2016, du budget de l'exercice 2017 et du budget prévisionnel de l'exercice 2018, objet de résolutions prises par l'assemblée générale le 5 mai 2017 et annulées, que, selon le syndicat des copropriétaires, la confirmation de l'annulation de la résolution n° 4 de l'assemblée générale du 28 mai 2015 conduirait à déduire la somme de 664,12 euros de chaque décompte individuel et que l'exigibilité des charges réclamées ne pouvait être vérifiée dès lors que les demandes du syndicat des copropriétaires n'étaient pas accompagnées de la justification du vote de chacune des charges demeurées impayées.
 
 6. En se déterminant ainsi, après avoir constaté que le syndicat des copropriétaires produisait pour chacun des copropriétaires concernés les différents appels de fonds pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le deuxième trimestre de l'année 2021, ainsi qu'un décompte récapitulatif des charges réclamées et des paiements effectués, portant mention de la date desdites opérations, et indication de la nature de la dépense engagée, ou des causes de son engagement, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, pour chacun des postes de contestation, les comptes comportant le détail des charges étaient joints aux convocations de l'assemblée générale dont les procès-verbaux étaient produits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :