Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-27.271 du 16/04/2015,  partie 7


que dès lors, il n'établit pas des faits pouvant laisser présumer que la société GENZYME s'est elle même rendue responsable de harcèlement moral en tolérant un comportement fautif de Mme Y... et en prononçant à son égard des sanctions disciplinaires (avertissement et licenciement) qui sont jugées légitimes ; 
 
 ALORS QUE la cassation sur l'un des moyens qui précèdent emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la SAS GENZYME à lui payer la somme de euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral subi du fait de la SAS GENZYME, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 
 ALORS encore QU'en cas de litige, lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en considérant que les pièces versées aux débats par Monsieur X... ne mettaient pas en évidence des faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral de la part de Madame Y..., motif pris de ce que c'était Monsieur X... qui exerçait des agissements de cette nature à l'égard de cette personne, la Cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du harcèlement moral ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS en oure QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que Monsieur X... avait invoqué la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur dans son comportement vis-à-vis des agissements de harcèlement moral pratiqué par Madame Y... à son égard ; qu'il avait également invoqué le harcèlement moral que l'employeur avait exercé directement à son encontre en dénigrant son avenir dans le marketing motif pris de ce qu'il vivait en province et en le traitant d'« Obélix » ; qu'en s'abstenant de statuer sur la demande concernant le harcèlement moral pratiqué directement par l'employeur contre Monsieur X..., la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Madame I..., et violé l'article 4 du Code de procédure civile. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la SAS GENZYME à lui payer les sommes de 90. 000 euros pour préjudice moral et financier du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail, et 14. 405, 72 euros à titre de dommages et intérêts au titre des stocks options et actions gratuites perdues ; 
 
 AUX MOTIFS QUE par ailleurs, il apparaît que la répartition des tâches entre Mme Y... et M X..., validées par leur supérieur hiérarchique, ne privait pas M X... des responsabilités relevant de sa fonction de chef de produit, ne l'empêchait pas d'avoir des contacts avec les responsables régionaux, qui en attestent, même si leurs échanges écrits devaient être transmis à Mme Y..., leur manager ; que par ailleurs, il est établi que l'attribution des formations à cette dernière ne constituait pas un empiétement sur ses prérogatives ; qu'il en est de même des relations qu'elle entretenait avec les responsables régionaux des DOM-TOM, dontla charge lui avait été confiée, alors que le secteur de l'Algérie avait été attribué à M X... ; qu'en tout état de cause, cette répartition des tâches, touchant aux conditions de travail, ne peut constituer la modification du contrat de travail que M X... reproche à son employeur ; que ce dernier fait également grief à la société GENZYME d'avoir installé, à son insu et sans déclaration à la CNIL, un outil DAMEWARE constituant un système de surveillance sur l'ordinateur portable qu'elle lui avait confie ; que la société justifie que ce système, préinstallé sur l'ensemble des ordinateurs confiés aux salariés de l'entreprise, est un outil standard d'intervention à distance qui permet à un technicien de se connecter à l'ordinateur, mais seulement avec l'accord verbal de l'utilisateur de celui-ci, l'opération donnant lieu à un compte-rendu ; que par ailleurs, elle produit le listing des interventions effectuées sur l'ordinateur de M X..., à sa demande et avec son autorisation, qui démontre sa parfaite connaissance de l'outil ; que le salarié, qui ne prouve pas que le système concerné pouvait être détourné de sa fonction normale et l'a été, n'établit pas que l'employeur a enfreint les dispositions des articles L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail interdisant la collecte d'informations personnelles sur un salarié par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance, ainsi que celles de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » ; qu'en conclusion, M. X... sera déboute de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail ;