Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.387 du 12/12/2018,  partie 8



 ALORS QUE l'avocat qui représente ou assiste une personne en justice est présumé disposer d'un mandat émanant de cette personne ; que seule la représentation conventionnelle d'une partie à la procédure par un tiers nécessite un pouvoir spécial écrit ; que le fait que l'avocat ait été saisi par l'intermédiaire d'un tiers ne suffit pas à caractériser la représentation, par ce tiers, des parties dans l'exercice de l'action ; qu'en retenant que Maître D..., avocat des demandeurs à l'assignation, n'aurait pas disposé d'un mandat ad litem, au motif qu'il aurait été mandaté par des tiers à la procédure qui ne disposaient pas d'un mandat spécial et écrit, quand l'existence d'un tel mandat ne s'impose que dans le cadre de la représentation en justice et non pour la simple saisine d'un avocat, la Cour d'appel a violé les articles 416 et 117 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l'avocat est dispensé de justifier du mandat qu'il a reçu de la partie qu'il représente ; qu'au cas d'espèce, Maître D... n'avait pas à justifier du mandat des personnes physiques qu'il représentait directement dans le cadre de l'action engagée par l'assignation délivrée le 13 juin 2013 ; qu'il importait peu que ces personnes aient été mises en contact avec cet avocat par un tiers à l'instance auquel elles n'avaient pas formellement donné mandat d'agir ; qu'en retenant, pour juger nulle l'assignation en tant qu'elle émanait de certains demandeurs, qu'il n'était pas établi que ces derniers avaient régulièrement mandaté l'intermédiaire qui avait saisi l'avocat, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles 416 et 117 du code de procédure civile,
 
 ET ALORS, subsidiairement, QUE l'avocat qui représente ou assiste une personne en justice est présumé disposer d'un mandat émanant de cette personne ; que cette présomption ne peut être combattue que par la preuve contraire qu'il appartient à celui qui conteste l'existence du mandat de rapporter ; qu'en déclarant nulle l'assignation du 18 juin 2013, pour « l'ensemble des intimés » à l'exception de ceux pour lesquels la preuve écrite d'un mandat ad litem était produite, au motif « qu'aux termes de ses écritures, le conseil des intimés n'a pas précisément identifié les personnes qui l'auraient contacté directement, celles qui lui ont été adressées par leur avocat et celles pour lesquelles il a été saisi par un tiers non avocat » (arrêt p. 27 ultime alinéa), quand il appartenait à la SA AVIVA VIE, qui contestait la validité des mandats ad litem, de rapporter la preuve de l'inexistence de chacun de ces mandats, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant les article 416 du Code de procédure civile et 1315 ancien du Code civil, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 ALORS ENCORE subsidiairement QUE l'avocat qui représente ou assiste une personne en justice est présumé disposer d'un mandat émanant de cette personne ; que cette présomption ne peut être combattue que par la preuve contraire ; qu'en cas de pluralité de demandeurs, la preuve de l'absence de mandat doit être rapportée partie par partie et non pas globalement ; qu'en déclarant nulle, pour « l'ensemble des intimés» à l'exception de ceux pour lesquels la preuve écrite d'un mandat ad litem était produite, l'assignation du 18 juin 2013, au motif que, « pour les autres personnes, soit il est expressément exposé qu'elles sont des clientes des cabinets de courtage soit il n'est donné aucune indication » (arrêt p. 28 alinéa 2), sans examiner individuellement la situation de chacun des mandataires de Maître D..., la cour d'appel a violé l'article 416 du code de procédure civile.