Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.661 du 15/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2013), que Roland X... est décédé le 22 novembre 2006 en l'état d'un testament authentique reçu le 18 mai 2004, par lequel, révoquant toutes dispositions testamentaires antérieures, il a, d'une part, institué pour légataire universel « une fondation à créer dont le but sera de favoriser la recherche médicale et dont le nom sera fondation Roland X... » et, d'autre part, nommé M. Y... en qualité d'exécuteur testamentaire ; qu'à l'initiative de celui-ci la fondation a été constituée et inscrite au registre du commerce de Genève le 19 juillet 2007 ; que le legs lui a été délivré, l'exécution en étant autorisée par arrêté du 18 septembre 2008 de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966, modifié ; que Mme Z..., soeur et unique héritier du défunt, a poursuivi la nullité de ce legs ; 
 
 Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que si, selon l'article 18-2 de la loi du 23 juillet 1987 modifiée par la loi du 4 juillet 1990, un legs peut être fait au profit d'une fondation qui n'existe pas, c'est à la condition que cette fondation obtienne en France, après les formalités de constitution, la reconnaissance d'utilité publique qui doit être demandée dans l'année suivant l'ouverture de la succession ; qu'en décidant que la fondation Roland X... constituée post mortem en Suisse pouvait valablement recueillir le legs prévu dans la succession de Roland X... soumis à la loi française, la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble les articles 3 et 906 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que la succession mobilière du défunt était soumise à la loi française et que les conditions requises pour succéder relevaient de cette loi, l'arrêt retient, à juste titre, que, pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, qui est licite, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l'ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d'obtenir la reconnaissance d'utilité publique en France ; qu'après avoir constaté qu'au regard du droit helvétique la fondation Roland X... avait acquis la personnalité morale du seul fait de son inscription au registre du commerce de Genève le 19 juillet 2007, avec effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession, la cour d'appel, qui a justement retenu que cette fondation avait la capacité juridique de recevoir le legs objet du litige, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Et sur le second moyen du même pourvoi : 
 
 Attendu que le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel : 
 
 REJETTE le pourvoi principal ; 
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à la fondation Roland X... et à M. Y... une somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du legs universel consenti à la Fondation Roland X..., 
 
 AUX MOTIFS QU'en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que la succession mobilière de Roland X... est soumise à la loi française et que les conditions requises pour succéder relèvent de la loi successorale française ;