cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-20.627 du 12/07/2018,  partie 5


S'il peut être retenu que la société Maisons Pierre a eu recours à des entreprises par corps de méfier pour réaliser la maison ARIA 811 et, notamment, à une entreprise chargée du lot charpente, elle ne peut prétendre qu'elle serait restée dans l'ignorance de la modification effectuée parce qu'elle a, d'une part, assuré le suivi du chantier et la coordination des différents corps de métiers et, d'autre part, présidé à la livraison de la maison et la remise des clefs. La pose d'une charpente industrielle et non traditionnelle ne pouvait passer inaperçue en cours de chantier, puisqu'elle était visible du fait que sa structure remplissait les combles, en parfaite contradiction avec les plans et la description de la maison vendue. L'examen des lieux préalablement à la réception et lors de la réception, dans le prolongement du suivi de chantier, ne pouvait manquer de révéler la modification de la structure réalisée sur la charpente par le sciage des contreventements des fermettes et les insuffisances du plancher, qui n'était pas destiné à supporter des combles habitables. C'est la stabilité de l'ensemble de la structure qui était directement mise en cause, étant souligné que le constructeur ne pouvait ignorer le projet d'aménagement des combles de Monsieur et Madame A... puisque ceux-ci avaient déposé une demande de permis de construire modificatif à cette fin (vélux et lucarnes). La société Maisons Pierre a donc remis les clefs de la maison à Monsieur et Madame A..., sans rien dire, ce qui caractérise une violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles, dont les acquéreurs ne pouvaient se rendre compte puisque la maison en apparence, conforme pour des profanes. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute dolosive imputable à la société Maisons Pierre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la responsabilité de la société Maisons Pierre, sur le fondement de la faute dolosive : le constructeur qui, de propos délibéré, même sans intention de nuire, viole ses obligations contractuelles, par dissimulation ou par fraude, engage sa responsabilité sur le fondement de la faute dolosive. En l'espèce, les consorts X... soutiennent que la société Maisons Pierre a commis une faute dolosive, en construisant des combles non aménageables, ce qu'elle a ensuite sciemment dissimulé en découpant les contreventements et arbalétriers de la charpente afin de les rendre aménageables, cette opération fragilisant l'ouvrage et aboutissant à une mise en danger des occupants de l'immeuble. La société Maisons Pierre invoque en premier lieu l'impossibilité de se fonder sur la responsabilité de droit commun, en ce qu'elle est subsidiaire à la garantie décennale, seule applicable. Les consorts X... se fondant uniquement sur la faute dolosive et non sur la responsabilité de droit commun, cette argumentation est inopérante. La société Maisons Pierre soutient ensuite que l'action exercée sur le fondement du dol n'appartient qu'à ses co-contractants, à savoir les époux A..., sans qu'elle puisse être transmise aux consorts X.... Toutefois, cette action contractuelle, fondée sur la faute dolosive du constructeur est attachée à l'immeuble et donc transmissible au sous-acquéreur après l'expiration de la garantie légale. La société Maisons Pierre soutient enfin que les consorts X... ne rapportent pas la preuve des manoeuvres dolosives qu'ils invoquent, faisant notamment valoir que l'expert n'est pas parvenu à établir quel était l'auteur des modifications « sauvages » de la charpente, laissant toutefois entendre qu'il s'agirait en fait des époux A.... L'expert relève de manière claire et non contestée, d'une part que le contrat de construction prévoyait des combles aménageables, d'autre part que les combles du pavillon ont été construits à l'origine de façon non aménageable, constatant que les contreventements (supprimés ultérieurement) mobilisaient tout le volume des combles. II constate également : « les contreventements en diagonal des fermettes ont de fait été découpés pour libérer le volume et aménager un étage
 leur suppression entraîne un affaissement immédiat de la toiture... un arbalétrier formant chevron de fermette a été découpé au droit de chacune des deux fenêtres de toiture (type Vélux) posées par M. A.... Ce procédé affaiblit la charpente en interrompant la continuité de la nappe des arbalétriers des fermettes ». L'expert ajoute : « les documents diffusés par les parties, les témoignages concordant de MM. A... et Y... laissent à penser qu'une charpente de conception inadaptée a été posée par erreur, et que, aux alentours de la fin du chantier, celle-ci a été fautivement sciée pour maquiller cette méprise et livrer un étage avec un volume libre aménageable tel que celui réceptionné par M. A... le 24 novembre 1987. Parmi les pièces diffusées par les parties figure un tableau des lots et des intervenants..... sur ce tableau figure un lot « plancher des combles ».