Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.972 du 05/06/2019,  partie 5



 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS, QUE sur la restitution de l'indu : aux termes de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; il ressort de la promesse de vente que l'émolument de négociation a été prévu pour les notaires des deux parties, en rémunération de la mise en rapport du promettant avec le bénéficiaire, dans le cadre du mandat de vente confié à Me F... ; cet honoraire de négociation était prévu, indépendamment de l'exercice éventuel de son droit de préemption par le preneur et Monsieur O... ne peut se prévaloir de l'absence de recherche à son égard pour conclure au paiement d'une somme indue ; cet honoraire était en effet dû en rétribution d'une prestation réellement effectuée, soit la mise en relation de Mmes G... C... Veuve D... et R... D... épouse H..., « promettant » et M. S... X..., Mme K... N... épouse X... ainsi que M. Y... X..., « bénéficiaire » et son paiement final par le preneur, ayant usé de son droit de préemption, ne résulte que d'une acceptation par celui-ci de le prendre à sa charge, à l'issue d'une négociation entre les Conseils respectifs des parties, intervenue après fixation d'une valeur vénale des biens objet de la vente par un expert judiciaire différente de celle retenue initialement dans la promesse de vente (pièces 3, 4 et 5) ; les conditions d'une restitution de l'indu ne sont pas réunies en l'espèce et Monsieur O... ne peut en conséquence solliciter le paiement de dommages-et-intérêts sur le fondement de l'article 1376 du code civil ; Monsieur O... peut, en revanche actionner la responsabilité du notaire ; sur la responsabilité du notaire : aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; aux termes de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche Maritime, après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent article, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir ; cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus ; les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er , du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite ; en l'espèce, Maître G... F... a notifié la promesse de vente en ces termes: « prix de vente: un million deux cent dix-sept mille quatre cent quarante-quatre euros (1.217.444 euros) comprenant outre les frais de vente, un honoraire de négociation s'élevant à la somme de trente-quatre mille six cent trente-huit euros et soixante-neuf centimes (34.638,69 euros) », sans préciser que dans la promesse de vente signée le 11 décembre 2003, les parties avaient expressément prévu que quelle que soit l'issue, soit au profit du Bénéficiaire, soit au profit du preneur titulaire du droit de préemption, le Promettant paierait l'émolument de négociation dès la réalisation de l'acte authentique, par prélèvement sur le prix de vente ; la différence de libellé ne peut résulter d'une simple négligence alors qu'en l'espèce, la notification effectuée au preneur qui se substitue a i acquéreur lorsqu'il exerce son droit de préemption est incomplète, ne permettant pas à ce dernier de connaître les conditions exactes de l'opération projetée ; en omettant volontairement de préciser lors de la notification du 11 mai 2004 prévue par l'article L412-8 du Code rural et de la pêche Maritime, que les honoraires de négociation étaient à la charge du promettant et donc du vendeur, Maître F... a manqué à une obligation professionnelle imposée par la loi ; la faute commise par Maître F... n'a cependant causé aucun préjudice financier établi à Monsieur O..., dès lors que l'honoraire de négociation était inclus dans le prix de vente et que le preneur, en cas d'exercice de son droit de préemption, était tenu de payer au vendeur le prix fixé dans la promesse entre les parties et annoncé dans la notification du 11 mai 2004, soit la somme de 1.217.444 euros ; les conditions de l'engagement de la responsabilité délictuelle' sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ne sont pas réunies, en l'absence de préjudice subi et M. O... sera en conséquence débouté de sa demande de paiement de dommages-et-intérêts au titre de la responsabilité du notaire ;
 
 1) ALORS QUE ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et le paiement effectué, même volontairement et en connaissance de cause, ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu ;