Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.287 du 14/11/2018,  partie 3


que les intimés reconnaissent en outre aux termes de leurs écritures (conclusions récapitulatives et responsives p. 32) devoir deux factures de maréchal ferrant soit 15 + 36 = 51 € ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leurs sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, le moyen des époux X... selon lequel la jument H... G... leur avait été vendue en janvier 2012 aux fins de reproduction avec l'étalon I... était soutenu par les attestations précises et concordantes de MM. B... et C... (pièces n° 41 et 44) et par les factures de suivi gynécologique de la jument de 2012 à 2013 (pièce n° 84) ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que la faculté de pouliner de H... G... constituait une qualité substantielle déterminante du consentement des parties en l'absence de preuve par les acquéreurs de l'existence d'un examen gynécologique de la jument préalable à la vente, sans analyser, même sommairement, les pièces du dossier dont il résultait que l'animal avait précisément été acquis à cette fin, cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir que la gestation en cours, attestée par le docteur A..., était impropre à caractériser que la jument H... G... était apte à satisfaire pleinement à sa fonction de poulinière dès lors que toutes les gestations consécutives aux inséminations qui avaient eu lieu en 2012 et 2013 s'étaient soldées par la mort du foetus à la suite des avortements récurrents qui en ont résulté (concl. p. 17 et s.) ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande de résolution du contrat de vente de 50 % des parts de la jument H... G... au motif qu'ils ne contredisaient pas les affirmations des appelants selon lesquelles la gestation en cours, attestée par le docteur A..., était sur le point d'aboutir et que la jument était en conséquence apte à la reproduction, quand le débat portait non pas sur la capacité de la jument à mener à terme cette seule gestation mais sur son aptitude générale à assurer pleinement sa fonction de poulinière, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en l'espèce, il était constant que la jument H... G... avait perdu tous les foetus qu'elle avait portés à la suite des nombreuses inséminations dont elle a fait l'objet au cours de deux saisons consécutives de monte en 2012 et 2013, le docteur D... attestant à ce titre qu'il s'agissait d'une jument à risque (pièce n° 68) ; qu'en affirmant, pour débouter les époux X... de leur demande de résolution du contrat de vente pour vice caché, que la gestation avancée de H... G... en 2016 démontrait qu'elle était apte à pouliner sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si ses multiples avortements, durant deux saisons consécutives, ne caractérisaient une inaptitude de la jument à satisfaire pleinement à sa fonction de poulinière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'après le paiement du prix, le vendeur d'un équidé est tenu de délivrer à l'acquéreur le document d'identification et le certificat d'immatriculation, qui constituent l'accessoire de l'animal vendu ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande de résolution du contrat de vente de la jument H... G... aux motifs inopérants que, d'une part, les acquéreur ne justifiaient pas avoir demandé ces documents au vendeur durant les trois ans au cours desquels ce dernier s'était abstenu de les délivrer et, d'autre part, ils avaient eu matériellement accès à l'animal, quand il lui incombait de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 21 et s.), si le document d'identification du cheval et de la carte d'immatriculation n'étaient pas l'accessoire l'animal et si le vendeur n'était pas tenu à leur délivrance avec le cheval après le paiement du prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil, ensemble l'article D. 212-53 II du code rural.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir fixé à 5.928,50 € le montant global des frais restant dus par les époux X... à la SARL La Jument Verte, la pension relative à la jument H... étant arrêtée au 31 mai 2017 ;