décision 18-10.385 du 05/07/2018,  partie 2


qu'ainsi, il ne saurait être sérieusement soutenu que la disposition critiquée méconnaît les exigences du principe d'égalité devant la loi pour n'avoir pas exempté de la condition de résidence qu'elle édicte certains fonctionnaires de l'Etat appelés à exercer leurs fonctions à l'étranger en application de dispositions statutaires purement réglementaires, lesquelles prévoient d'ailleurs le versement aux intéressés de majorations familiales destinées à couvrir pour partie leurs charges de famille ;
 
 D'où il suit que la question ne présente pas un caractère sérieux et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.