Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.156 du 14/10/2020,  partie 5


Ainsi, le positionnement du père va à l'encontre de l'intérêt des enfants qui ont besoin de ce suivi. / Il ressort clairement des constatations de l'Essor mais également des pièces produites par la mère et de l'expertise psychologique que Monsieur D... est dans la toute puissance et qu'il a un positionnement dans le contrôle de tout. Il décide seul sans être en capacité de se remettre en question. Ce positionnement a déjà été noté par le juge des enfants, par la cour d'appel de Versailles et par le juge de la mise en état. Il est temps que Monsieur D... l'entende et travaille sur ce positionnement dans le seul et unique intérêt de ses enfants qui sont en souffrance. / Ainsi, la personnalité de Monsieur D... et son positionnement entravent l'exercice conjoint et serin de l'autorité parentale au détriment de l'intérêt des enfants. L'interruption des suivis Cmp mis en place alors que l'expert préconise la nécessité d'un suivi psychologique surtout pour Q... W... en est un exemple concret. / Par ailleurs, le conflit persistant entre les parents n'est pas de nature à favoriser la communication entre les parents ce qui est également un obstacle à l'exercice conjoint de l'autorité parentale dans l'intérêt des enfants. / Dans ces conditions, il semble actuellement impossible pour les deux parents de prendre conjointement les décisions importantes qui s'imposent dans l'intérêt de leurs enfants. / En considération de ces éléments et de l'intérêt des enfants, il convient de confier à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants mineurs » (cf., jugement entrepris, p. 8 à 10) ;
 
 ALORS QUE, de première part, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel doit se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits du litige qui lui est soumis ; qu'en se fondant uniquement, pour dire que Mme G... S... exercerait exclusivement l'autorité parentale sur les enfants, sur des éléments qui étaient antérieurs d'environ deux ans ou plus à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 561 du code de procédure civile et de l'article 373-2-1 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, l'exercice exclusif de l'autorité parentale par l'un des parents est une mesure exceptionnelle, qui constitue une dérogation au principe de l'exercice en commun par les deux parents de l'autorité parentale et qui porte atteinte au droit de l'autre parent au respect de sa vie familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qui, dès lors, ne peut être décidée que pour des motifs d'une gravité telle que l'intérêt de l'enfant la rendait nécessaire ; qu'en se fondant, pour dire que Mme G... S... exercerait exclusivement l'autorité parentale sur les enfants, sur des circonstances impropres à caractériser l'existence de motifs d'une gravité telle que l'intérêt des enfants rendait nécessaire l'exercice exclusif par Mme G... S... de l'autorité parentale à leur égard, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère, Mme G... S... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le juge aux affaires familiales statue, après la séparation des parents, sur la résidence de l'enfant. Aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, le juge doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. / En application des dispositions de l'article 373-2-11 du même code, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 3° l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; 4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;