Cour d'appel de Rennes,  décision 11-14.803 du 09/01/2013,  partie 5


que pourtant, Jacqueline X... ne produit aucune pièce médicale décrivant ses angoisses ; que le conflit permanent avec son employeur a certes altéré son état de santé déjà très atteint selon ses propres déclarations, par la prescription de médicaments néfastes ; que restent établis les faits suivants : l-Le refus de la rémunérer sur la base de 169 heures à compter de sa reprise en mi temps thérapeutique ; 2- Le non paiement de sa prime de fin d'année 2006 ; 3- Le refus de remettre ses vêtements de travail en décembre 2006 ; 6- L'exécution de 34, 45 heures dans la semaine du 4 au 10 septembre 2006 alors qu'elle venait de reprendre en mi temps thérapeutique ;-8- Les crises d'angoisse qui l'ont amenée à consulter l'Inspection ou la Médecine du travail ; qu'ils font présumer l'existence d'un harcèlement moral ; mais considérant d'une part, que le refus de rémunérer la salariée sur la base de 169 heures à compter de la reprise en mi temps thérapeutique et le non paiement de la prime de fin d'année 2006, s'ils sont réels procèdent, ainsi qu'il a été vu, de l'exécution normale du contrat de travail sans aucun manquement de l'employeur ; que d'autre part, la non remise des vêtements à la salariée tient à ce que la commande de ces effets était intervenue à une époque où la salariée était depuis de longs mois en arrêt pour maladie et qu'une nouvelle commande était nécessaire lorsqu'elle a repris effectivement le travail ; qu'enfin, l'exécution de 34 heures de travail la semaine de reprise en mi temps thérapeutique est un fait isolé et doit être fortement relativisé, la salariée n'ayant pas dépassé ce mi temps pour le mois en cause ni les mois suivants ; que la Sarl AMBULANCES AGREES ASSISTANCES RENNES OUEST justifie en conséquence que ces faits ont une explication étrangère à tout harcèlement ainsi qu'à toute discrimination ; que ces chefs de demande ont été justement rejetés par les premiers juges. 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les faits justifiant le licenciement, les reproches jugés infondés relatifs au non respect des textes conventionnels ou légaux ne peuvent être allégués comme motif de harcèlement moral ; qu'il est constant que le harcèlement moral est caractérisé par un volonté manifeste de ; que les réponses aux nombreuses lettres de Madame X... à son employeur ne manifestent pas cette volonté délibérée de lui nuire ; que le médecin du travail (courrier du 9 février 2007) 
 ne fait allusion à aucun comportement qui risquerait d'être qualifié de harcèlement moral ; que le contrôleur du travail, dans son courrier du 19 octobre 2006, à l'issue de sa visite de contrôle, rappelle à l'employeur qu'il dispose " en tant que chef d'entreprise du pouvoir disciplinaire ; que ce pouvoir vous permet de sanctionner les agissements fautifs de vos salariés. Je vous conseille donc de prendre, en la matière, l'entière mesure de vos responsabilités " ; que lui non plus, ne diagnostique pas de harcèlement moral dans la Société AAARO ; que pour rapporter la preuve du harcèlement moral dont elle s'estime victime de la part de son employeur. Madame X... évoque une succession de faits anodins qui ne sauraient prouver une volonté délibérée de lui nuire ; que Madame X... veut établir que son état de santé est dû aux difficultés relationnelles qu'elle a avec son employeur ; que ni son médecin traitant, ni le médecin du travail n'établiront un lien entre son état de santé et ses conditions de travail ; que le Conseil juge en conséquence que l'accusation de harcèlement moral dont Madame X... s'estime victime de la part de son employeur, ne saurait être retenue. 
 
 ALORS QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Madame Jacqueline X... reprochait à son employeur de ne lui avoir pas remis dans un délai satisfaisant les documents destinés à la CPAM, ce qui avait eu pour conséquence un retard de la CPAM dans le versement des prestations ; qu'en se bornant à affirmer que les documents nécessaires sont en principe adressés par le salarié lui-même à cet organisme, quand la remise des documents à la CPAM par le salarié suppose la remise préalable de ces documents au salarié par son employeur, la Cour d'appel a statué par un motif inintelligible en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 QU'en tout cas en ne s'expliquant pas sur le retard de remise des documents à Mme X... pour lui permettre de bénéficier de ses droits, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L 1152-1 et suivants du Code du travail 
 
 ET ALORS QUE si des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement ou d'une discrimination peuvent être séparément justifiés par des motifs étrangers au harcèlement ou à la discrimination, il en va autrement si leur répétition ou leur accumulation ne les justifie pas ; qu'en examinant chacun des faits sans rechercher si leur accumulation n'excluait pas leur justification, la Cour d'appel a privé sa décision se base légale au regard de L 1152-1 et suivants du Code du travail