Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.098 du 09/11/2016,  partie 4


il est de 3 200 € à partir de janvier 2014 (attestation du DRH de la société et bulletin de salaire de janvier 2014) ; la déclaration sur l&apos;honneur datée du 17 octobre 2014 ajoute au salaire la somme de 914 € par mois sans autre explication mais qui parait correspondre aux ressources de la compagne qui partage sa vie ; outre les charges habituelles, il mentionne le remboursement de 3 prêts (immobilier : 826.94 €, consommation : 446.90 €, "provisio" : 620 €) ; il ne mentionne aucun patrimoine propre ;
 
 - patrimoine commun ou indivis : les époux ont acquis en cours de mariage une maison sise à [Adresse 3] payée à l&apos;aide d&apos;un emprunt Cetelem sur lequel il restait du au 5 décembre 2013 la somme de 129 580 € ; ayant le mariage, ils avaient acquis en indivision un immeuble sis à [Adresse 2] qui a été revendu et dont le prix de 270 000 € n&apos;a pas été réparti entre eux en raison de leurs désaccords ; Mme [X] prétend en effet avoir une créance de 135 000 € et demande donc une récompense de ce montant dans le cadre du partage ; les parties sont aussi en désaccord sur la qualification de deux emprunts, l&apos;un dit [A] et l&apos;autre souscrit auprès de la fille de M. [V] ;
 
 La disparité des situations respectives, à la supposer démontrée, ne résulte pas de la rupture du lien conjugal dont il convient de souligner la brièveté mais des choix personnels de l&apos;épouse qui n&apos;a travaillé ni avant ni pendant le mariage avec M. [V] et n&apos;a donc aucune ressource propre ;
 
 Par infirmation du jugement sur ce point, Mme [X] sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux est compensée par l&apos;attribution d&apos;une prestation compensatoire ; que la cour d&apos;appel, qui a débouté Mme [X] de sa demande de prestation compensatoire, alors même qu&apos;elle avait constaté qu&apos;il existait une disparité dans les situations respectives des époux, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ET ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE que les juges n&apos;ont pas à tenir compte de la situation antérieure au mariage pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et qui doit être compensée par l&apos;attribution d&apos;une prestation compensatoire ; que la cour d&apos;appel qui, pour débouter Mme [X] de sa demande en paiement d&apos;une prestation compensatoire, a retenu que la disparité des respectives résultait des choix personnels de l&apos;épouse qui n&apos;a travaillé ni avant ni pendant le mariage avec M. [V], s&apos;est fondée sur une circonstance antérieure au mariage et a violé les articles 270 et 271 du code civil.