Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.377 du 11/01/2017,  partie 4


que la cour estime juste de procéder à un partage de responsabilité eu égard à la gravité des fautes respectives commises et en conséquence, la somme de 30.000 euros sera mise à la charge de la société intimée au titre de la surfacturation de la situation vérifiée n° 6 du 30 juin 2001 et de débouter la société appelante du surplus de sa demande au titre des incidences financières de la surfacturation de la situation litigieuse, eu égard à l&apos;indemnité déjà versée par M. [L] dans le cadre du protocole transactionnel et à la décote du bien acquis entre le prix estimé et celui payé par la société appelante selon l&apos;expert judiciaire » ;
 
 ALORS QUE la promesse de cession d&apos;actions conclue le 29 août 2001 entre le dirigeant de la société SIA.BOIS et le dirigeant de la société SOMMA FRERES, était consentie sous la condition suspensive d&apos;un examen sommaire des comptes de la société SIA.BOIS réalisé avant le 15 septembre 2001 par un expert-comptable désigné par Monsieur [T] [Q], examen ne révélant aucune anomalie lourde de nature à modifier de manière significative les capitaux propres de la société ou de nature à porter atteinte à sa pérennité et à la poursuite de son exploitation ; qu&apos;en jugeant que la société SOMMA FRERES avait commis une négligence ayant contribué à la surestimation du chiffre d&apos;affaires et du résultat de la société SIA.BOIS, aux motifs que l&apos;exposante n&apos;avait pas fait procéder à l&apos;examen sommaire des comptes de la société SIA.BOIS prévu par l&apos;article 4 de la promesse de cession d&apos;actions du 29 août 2001, et qu&apos;elle s&apos;était ainsi délibérément privée d&apos;une information stratégique sur la société SIA.BOIS, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la détection de l&apos;irrégularité de la situation n° 6 du 30 juin 2001 ne nécessitait pas un contrôle comptable et financier approfondi, de sorte que le seul examen comptable sommaire prévu par l&apos;article 4 de la promesse de cession d&apos;actions aurait été insuffisant pour mettre cette irrégularité en évidence et n&apos;aurait pas permis d&apos;éviter la surévaluation des actions de la société SIA.BOIS, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1382 et 1383 du Code civil.