Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.749 du 25/05/2022,  partie 2



 M. [W] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement, l'employeur ne peut se dégager de sa responsabilité que s'il justifie chacun des faits retenus au titre de la présomption, par des éléments objectifs étrangers au harcèlement ; qu'après avoir retenu, parmi les faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, d'une part, le comportement de Mme [R] qui, bien qu'étant la subordonnée de M. [W], exigeait de lui qu'il lui rende des comptes sur ses activités et, d'autre part, la dispense immédiate d'activité notifiée à M. [W] dans le courrier de convocation à l'entretien préalable à son licenciement, la cour d'appel qui a jugé que ces faits étaient justifiés, pour le premier, par la nature du ton respectif des courriers de Mme [R] et de M. [W] et pour le second, par le fait que l'employeur « n'avait nullement caché sa volonté de mettre fin à leur collaboration », la cour d'appel qui s'est fondée sur des raisons subjectives pour écarter tout harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le harcèlement moral est caractérisé indépendamment de l'intention de son auteur ; qu'après avoir retenu que M. [W] établissait des éléments de nature à laisser supposer un harcèlement moral à son endroit, la cour d'appel qui écarté le harcèlement aux motifs que « la surveillance exercée par l'employeur concernant la présence du salarié sur les sites des clients n'apparaît nullement excessive ou fautive » et que les difficultés professionnelles rencontrées par M. [W] « ne sont imputables ni à l'employeur, ni à sa collaboratrice, Mme [G] [R] » quand l'absence de faute de l'employeur n'exclut pas en soit le harcèlement, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en énonçant que la surveillance de M. [W] dont l'employeur appelait systématiquement les clients visités pour vérifier son temps de présence sur place, était « nullement excessive ou fautive » et en affirmant que les difficultés professionnelles rencontrées par M. [W] « ne sont imputables ni à l'employeur ni à sa collaboratrice » sans avoir visé ni analysé, même de façon sommaire, les pièces produites par les parties aux débats dont elle aurait tiré ces affirmations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en vertu de l'obligation de sécurité de résultat, l'employeur informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral est tenu de justifier avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par la loi et avoir pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en jugeant que l'employeur avait justifié du respect de l'obligations de sécurité de résultat dans la mesure où informé des difficultés professionnelles rencontrées par M. [W] il avait « pris toute la mesure sans retard en proposant une rupture conventionnelle ainsi qu'un transfert vers une autre société du groupe », ce dont il résultait que l'employeur avait tenté d'évincer le salarié de l'entreprise, sans enquête préalable et sans prendre aucune mesure de nature à le préserver du risque couru, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [W] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté M. [W] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ;
 
 ALORS QUE lorsque le salarié est licencié pour un motif disciplinaire, la faute commise s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances qui l'entourent ; que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le deuxième moyen, en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué afférent au harcèlement moral subi par M. [W] de la part de ses collaborateurs et de l'employeur emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a jugé que son licenciement était justifié en raison « des carences en termes de management qui auraient causé un climat conflictuel au sein du bureau d'Aix-en-Provence ».