décision 21-87.161 du 08/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 MARS 2022

M. [E] [H] [N] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 23 novembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravée et tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [E] [H] [N], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Dans une information ouverte du chef d'une tentative de meurtre, en 2010, sur la personne de M. [J] [N], un mandat d'arrêt international a été décerné en 2014 contre M. [E] [H] [N], fils de la victime, qui avait été entendu sur ces faits aux Etats-Unis en 2012. 
 
 3. Mis en cause pour de nouveaux faits de tentative d'assassinat sur la personne de M. [N] et de sa soeur, survenus le 17 février 2015, M. [H] [N] a été interpellé alors qu'il tentait, avec sa mère, Mme [B] [G] [V], également mise en cause, de se rendre au Royaume-Uni. 
 
 4. M. [H] [N] a été mis en examen pour ces derniers faits le 20 février 2015 et placé en détention provisoire. 
 
 5. Les deux informations ont été jointes. M. [H] [N] a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 19 février 2018. 
 
 6. Sur mandat d'arrêt international émis le 3 août 2018 à la suite du non-respect des obligations du contrôle judiciaire, M. [H] [N] a été interpellé aux Etats-Unis le 9 décembre 2019 et, après son extradition, à nouveau placé en détention provisoire le 10 février 2021. 
 
 7. Entre-temps mis en accusation des deux chefs susvisés par ordonnance du 13 juillet 2020, il a formé une demande de mise en liberté le 9 novembre 2021. 
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 24 novembre 2021
 
 10. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 23 novembre 2021, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 24 novembre 2021. Seul est recevable le pourvoi formé le 23 novembre 2021. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 11. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M. [E] [H] [N], alors ;
 
 « 1°/ qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'en toutes matières, la détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable ; qu'en l'espèce, pour considérer que la durée de la détention provisoire de l'exposant n'excédait pas le caractère raisonnable prévu par le texte susvisé, la chambre de l'instruction s'est retranchée derrière la gravité des faits, la complexité des investigations qui ont dû être effectuées et la fuite de M. [H]-[N] ayant rendu, pendant longtemps, impossible son audition et les autres actes de la procédure ; qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à expliquer, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention provisoire déjà subie par l'exposant, soit plus de quatre ans du 20 février 2015 au 13 février 2018 puis à compter du 9 décembre 2019 jusqu'au 7 février 2021, a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'en toutes matières, la détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable ;