Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.672 du 20/05/2021,  partie 2


au surplus et surabondamment, le seul fait que les magistrats visés aient précédemment rendu une ou plusieurs décisions défavorables aux requérants ne suffit pas à caractériser à leur charge un défaut d&apos;impartialité quand bien même, à le supposer établi, ils auraient commis des erreurs de procédure ou des erreurs de droit ; que le grief d&apos;inimitié notoire n&apos;est pas démontré ;
 
 1° ALORS QUE tout justiciable a droit de voir sa demande tranchée dans les conditions équitables par une juridiction indépendante ; qu&apos;en jugeant irrecevable la requête en récusation des deux magistrates Mme [W] et Mme [Z] présentée par les époux [B] le 13 avril 2018 au motif qu&apos;elles avaient été évincées de la formation de jugement par une « ordonnance modificative de service » prise la veille, établissant ainsi que les magistrates visées ne présentaient pas l&apos;impartialité requise et que la requête des époux [B] était fondée, le premier président de la cour d&apos;appel, préférant prendre une ordonnance rendue au terme d&apos;une procédure non contradictoire et non publique, plutôt que de faire droit à la requête des époux [B], a méconnu les exigences d&apos;un procès équitable garanti par l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2° ALORS QU&apos;un juge qui constate qu&apos;il n&apos;est pas valablement saisi, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu&apos;en jugeant infondée la requête en récusation présentée par les époux [B] au motif que le grief d&apos;inimité notoire des magistrates en cause n&apos;était pas démontré, après avoir jugé cette requête irrecevable, le premier président de la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs en violation de l&apos;article 344 du code de procédure civile.