Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.626 du 06/11/2019,  partie 3


qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, en violation des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 alors 2°) que pour relever d'office son incompétence au profit de la cour d'appel de Paris par application des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, encore faut-il que la cour d'appel soit saisie d'un litige portant sur l'application du premier de ces textes ; qu'en l'espèce, dans ses dernières conclusions d'appel (prod), la société MS Distribution s'était désistée de ses demandes fondées sur l'application de l'article L du code de commerce, de sorte que la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'était saisie d'aucun litige relatif à l'application de ce texte ;
 
 Qu'en relevant toutefois son incompétence au profit de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé, par fausse application, les articles L 442-6 et D du code de commerce, ensemble et l'article R 311-3 du code de l'organisation judiciaire.