Conseil de prud'hommes de Calais, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.859 du 17/02/2021,  partie 4


qu'en affirmant que l'indemnité prévue dans l'accord transactionnel correspondait à des dommages et intérêts et en aucun cas à une régularisation des salaires, le conseil de prud'hommes a dénaturé le protocole d'accord transactionnel et partant a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.