Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.323 du 18/11/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme M... E... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul, ainsi que de dommages et intérêts pour perte d'une chance et fraude aux dispositions d'ordre public relatives aux élections professionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Madame E... expose qu'alors qu'elle avait été élue déléguée du personnel suppléante à deux reprises, elle a eu la surprise d'apprendre à la lecture des conclusions de la société Phone Marketing Rhône Alpes devant le conseil de prud'hommes que de nouvelles élections professionnelles avaient été organisées en juin 2015, alors qu'elle n'avait jamais reçu la moindre information en ce qui concerne ces élections et qu'elle n'avait pas pu se présenter, étant précisé qu'elle se trouvait en arrêt-maladie à cette date ;
 Elle soutient que c'est à dessein que la société Phone Marketing Rhône Alpes ne l'a pas informée de la tenue des élections, la privant ainsi d'un droit constitutionnel et de la possibilité de se présenter de nouveau aux élections professionnelles, qu'il s'agit d'une fraude de la société Phone Marketing Rhône Alpes, laquelle a en outre violé l'article 11 du protocole d'accord pré-électoral.
 Elle ajoute que la société Phone Marketing Rhône Alpes a attendu l'expiration de la protection conférée par son mandat (le 15 décembre 2015) pour procéder à son licenciement, cinq mois après le second avis d'inaptitude.
 Elle demande en conséquence que son licenciement soit déclaré nul en raison de cette manoeuvre frauduleuse.
 
 QU'il résulte du procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel, membres suppléants que Madame E... a été élue le 25 novembre 2010 pour quatre ans. Son mandat se terminait donc le 25 novembre 2014, de sorte que la période pendant laquelle elle a continué à bénéficier du statut de salariée protégée s'est achevée le 25 mai 2015, soit antérieurement au premier avis d'inaptitude.
 
 Le premier tour des élections de la délégation unique du personnel a eu lieu le 15 juin 2015.
 
 L'article L2324-3 du code du travail applicable à compter du 28 juin 2014 énonce que l'employeur informe le personnel tous les quatre ans par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections.
 
 L'article 11 du protocole d'accord préélectoral prévoit que la société adressera spontanément le matériel de vote par correspondance à tous les salariés en longue maladie (+ de 3 mois à la date du 1er tour).
 La société Phone Marketing Rhône Alpes démontre qu'elle a affiché une note d'information pour informer le personnel de l'organisation des élections de la délégation unique du personnel, le 27 avril 2015, que, le même jour, les syndicats ont été invités à négocier le protocole préélectoral et que le syndicat qui avait présenté les candidatures de Madame V... (titulaire) et de Madame E... (suppléante) le 15 novembre 2010, a présenté celles de Madame V... (titulaire) et de Madame G... (suppléante) en vue des élections professionnelles du 15 juin 2015.
 La société Phone Marketing Rhône Alpes a ainsi respecté ses obligations en matière d'information, aucune disposition ne prévoyant un système d'information individuel destiné à chaque salarié, de sorte que Madame E... ne peut lui reprocher de fraude, ni par voie de conséquence de perte d'une chance de se présenter aux élections professionnelles, même si la société ne prouve pas qu'elle a envoyé le matériel électoral à Madame E..., la liste de prénoms et d'adresses produite à cet égard étant insuffisante.
 La demande aux fins de nullité du licenciement pour motif de fraude sera rejetée, de même que la demande en paiement de dommages et intérêts aux fins de réparation du préjudice invoqué par Madame E... consistant à avoir été écartée des élections professionnelles, de la possibilité de voter et de celle d'être élue.
 Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Phone Marketing Rhône Alpes à payer à Madame E... des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la perte de chance d'être salariée protégée.
 Par ailleurs, les procès-verbaux de réunions ordinaires de la délégation unique du personnel des 16 février, 24 mars 2015 et 24 avril 2015 mentionnent que Madame E... a été convoquée et qu'elle était absente et excusée.
 Le délit d'entrave n'est pas constitué" ;
 
 1°) ALORS QUE le renouvellement des mandats des délégués du personnel doit avoir lieu à échéance ; qu'à cette fin, dans le cas d'un renouvellement de l'institution, l'invitation des organisations syndicales à négocier le protocole électoral est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice ;