décision 21-80.401 du 30/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 30 MARS 2021

M. R... E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 29 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires et violences, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. R... E..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le samedi 28 décembre 2019, à la suite d'un signalement, les gendarmes sont intervenus dans un appartement pour secourir une femme et ont procédé à l'interpellation de M. E....
 
 3. Le 30 décembre 2019, à l'issue de sa garde à vue, celui-ci a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention.
 
 4. Par courrier daté du 28 juillet 2020, Me C... a informé le juge d'instruction qu'elle assistait M. E..., dans le cadre de l'information judiciaire, en tant qu'avocat saisi par son curateur, La croix marine Auvergne-Rhône-Alpes.
 
 5. La détention provisoire de M. E... a été prolongée par le juge des libertés et de la détention pour une durée de six mois à effet du 30 décembre 2020, par ordonnance du 14 décembre 2020 dont il a relevé appel.
 
 6. Le parquet général a notifié par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date de l'audience d'appel. Aucun avis n'a été adressé au curateur de M. E....
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 14 décembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ayant prolongé la détention provisoire de M. E... pour une durée de six mois à compter du 30 décembre 2020, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le placement en détention provisoire d'un majeur protégé ou la prolongation de celle-ci ne peut être ordonné sans que son curateur ait été avisé de la date de l'audience du juge des libertés et de la détention ou de la chambre de l'instruction statuant sur cette mesure privative de liberté ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de prolongation de détention provisoire, que les dispositions des articles 706-113 et D. 47-14 du code de procédure pénale ne prescrivent pas que soit donné spécifiquement un avis au curateur et au juge des tutelles s'agissant du débat sur la détention provisoire, ou la prolongation de celle-ci, et que les articles précités n'interdisent pas plus au juge des libertés et de la détention, ou à la chambre de l'instruction, de se prononcer sur la détention provisoire, ou la prolongation de celle-ci, en cas d'absence d'avis préalable donné au curateur et au juge des tutelles, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-113 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ qu'il résulte de l'article 197 du code de procédure pénale que le procureur général doit notifier toute audience de la chambre de l'instruction à chacune des parties et à son avocat ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de prolongation de détention provisoire, que Me C..., conseil du mis en examen mais également avocat désigné par le curateur, avait assisté M. E... dans le cadre des débats sur la prolongation de la détention provisoire, assurant notamment au curateur une information sur les dates d'interrogatoire et d'audience en matière de détention provisoire, la possibilité de prendre connaissance des pièces de la procédure, de bénéficier d'un permis de visite, d'être entendu par la juridiction à l'audience, quand les avis d'audience adressés à l'avocat de M. E... ne palliaient pas l'absence d'avis d'audience adressé au curateur du majeur protégé, la chambre de l'instruction a violé l'article 197 du code de procédure pénale ;