Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.126 du 08/04/2021,  partie 3


Que l'absence de production par l'organisme de recouvrement du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, qui sert de fondement à la mise en oeuvre de la solidarité du donneur d'ordre et constitue selon l'Urssaf elle-même le fait générateur de celle-ci, en tant que cette absence ne met pas ce dernier en mesure de discuter tant la régularité de la procédure que le bien-fondé de l'exigibilité des taxes et cotisations obligatoires au paiement solidaire desquels il est susceptible d'être tenu en raison du manquement de son co-contractant, fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L.8222-2 du code du travail. Qu'à l'instar de ce qui a été constaté par les premiers juges, l'Urssaf ne produit aucun procès-verbal de constat d'une infraction de travail dissimulé concernant la société Construction Rémoise du Bâtiment, cocontractante de la société en cause. Que le procès-verbal de contrôle établi le 5 janvier 2015 par l'agent de recouvrement de l'Urssaf, qui a par ailleurs procédé à l'envoi de la lettre d'observations au titre de la présente procédure, ne peut d'autant moins constituer le procès-verbal pour travail dissimulé (cf. Civ 2e, 21 décembre 2017, pourvoi n°16-23672) qu'il a été établi postérieurement à la lettre d'observation du 18 décembre 2014, qui constitue l'acte qui met en oeuvre à l'encontre de la société en cause la procédure de recouvrement des sommes au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre. En conséquence de ce qui précède, lors qu'il n'est pas justifié d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre de la société Construction Rémoise du Bâtiment, l'Urssaf ne saurait être fondée en ses demandes, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il est généralement admis, au visa des articles L.8222-1 et L.8222-2 du code du travail, que la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenue le donneur d'ordre en application de ces textes est subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre du co-contractant (Civ 2e, 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-23851). Force est de constater en l'espèce qu'un tel procès-verbal n'est pas produit, pas plus que la lettre d'observations. Il convient en conséquence, au visa des dispositions précitées et de l'article 1315 ancien du code civil, d'annuler le redressement notifié à la société par la lettre d'observations du 18 décembre 2014, ainsi que la mise en demeure subséquente, qui se trouve dès lors sans cause. »
 
 ALORS QUE la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenu le donneur d'ordre en application du second de ces textes est subordonnée à la seule existence d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre du co-contractant et non à la production de ce dernier par l'Urssaf dans la procédure de redressement dirigée contre le donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, l'Urssaf a notifié à la société Dupont par lettre d'observations du 18 décembre 2014 la mise en oeuvre de sa solidarité financière en sa qualité de donneur d'ordre de la société Construction Rémoise du Bâtiment suite à l'établissement à l'encontre de cette dernière d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé le 9 octobre 2014 ; qu'en annulant le redressement notifié à la société Dupont pour absence de production du procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l'encontre de la société Construction Rémoise du Bâtiment, la cour d'appel a violé les articles R.243-59 du code de la sécurité sociale et L.8222-2 du code du travail.