Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.688 du 05/05/2021,  partie 2


est pas fondé en sa seconde qui tend, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine des juges du fond.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. et Mme [Q] font grief à l&apos;arrêt de les condamner chacun à payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG la somme de 175 942,96 euros au titre du prêt n° 98333098217 et la somme de 74 387,58 euros au titre du prêt n° 98335824636, alors :
 
 « 1°/ que la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée doit être appréciée au jour où la caution est assignée, et non au jour où le juge statue ; qu&apos;en retenant, pour juger que les cautions disposaient d&apos;un actif net leur permettant de faire face aux sommes réclamées, que les cautionnements souscrits en 2004 par les époux [Q] avaient expiré le 6 décembre 2018, que la valeur de la nue-propriété des terrains situés à Vatry et [Localité 1] devaient être évaluée "selon le barème fiscal en 2017 pour la nue-propriété", tout en constatant que "M. et Mme [Q] ont été appelés devant le tribunal de commerce de Bernay par assignation du 5 décembre 2014", ce dont il résultait qu&apos;elle s&apos;était placée ou jour où elle statuait et non au jour de l&apos;assignation pour apprécier le retour à meilleur fortune de M. et Mme [Q], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 2°/ qu&apos;en toute hypothèse la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s&apos;apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d&apos;autres engagements de caution, même non exigibles ou ne faisant l&apos;objet d&apos;aucune poursuite ; qu&apos;en retenant, pour juger qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de tenir compte des cautionnements souscrits par M. et Mme [Q] en 2004, qu&apos;ils ne justifiaient pas faire l&apos;objet d&apos;une action en paiement fondée sur ces engagements, quand cette circonstance est indifférente et n&apos;exclut pas que les dettes nées de cautionnements soient prises en considération pour apprécier la disproportion du cautionnement litigieux au jour des poursuites, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 14 mars 2016 :
 
 8. Il résulte de ce texte que, pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour de l&apos;assignation.
 
 9. Pour condamner les cautions à payer, chacune, à la société Intrum Debt Finance AG la somme de 175 942,96 euros au titre du prêt n° 98333098217, et la somme de 74 387,58 euros au titre du prêt n° 98335824636 l&apos;arrêt retient que c&apos;est à juste titre que la banque a valorisé les terrains de [Localité 2] et de [Localité 1] en se fondant sur un barème fiscal de 2017, soit la somme de 995 225 euros. Il considère également que l&apos;engagement de caution conclu le 6 décembre 2004 par M. et Mme [Q] envers la société VS Energie ne peut pas être pris en compte, pour avoir expiré le 6 décembre 2018 et parce que M. et Mme [Q] ne justifient pas d&apos;une action en paiement à la suite de cet engagement.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que les cautions avaient été assignées le 5 décembre 2014, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Mme [Q] fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG, au titre du prêt professionnel n° 98333098217, la somme de 175 942,96 euros, et au titre du prêt professionnel n° 98335824636, la somme de 74 387,58 euros, alors :
 
 « 1°/ que les capacités d&apos;une caution mariée sous le régime de la communauté légale à faire face à son engagement au jour des poursuites doit être appréciée au regard de ses biens propres et des biens communs, à l&apos;exclusion des propres de son conjoint ; qu&apos;en tenant compte, pour juger que Mme [Q] était en mesure de faire face à son engagement, des terrains situés à Vatry et [Localité 1], pour une valeur de 995 225 euros, cependant qu&apos;il résultait de ses propres constatations que ces terrains avaient transmis par donation-partage à M. [Q], et étaient donc des biens propres de ce dernier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble l&apos;article 1415 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 12. La banque soulève l&apos;