Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.002 du 03/02/2021,  partie 6



 -charges mensuelles déclarées : 1162,05€.
 
 Le CIFD ne pouvait ignorer les mensualités de 1 180,38 € supportées par les époux Q... au titre du prêt qu'elle leur avait consenti le 7 novembre 2007, ce qui portait les charges à la somme mensuelle globale de 2 342,43 €.
 
 Les mensualités du prêt consenti le 2 mars 2007 s'élevaient à 632,79 €, ce qui portait les charges d'emprunts à la somme mensuelle globale de 2 975,22 € qui, au regard des revenus des emprunteurs de 6 903 € auxquels s'ajoutaient les loyers procurés par les biens loués et de leur patrimoine immobilier et mobilier n'impliquait pas un risque de surendettement, étant précisé que les époux Q... n'avaient pas informé le CIFD des autres emprunts souscrits auprès d'autres établissements de crédit et qu'il n'appartenait pas au CIFD de vérifier les informations fournies par les emprunteurs.
 
 A défaut de risque d'endettement établi, la responsabilité du CIFD ne saurait être engagée à l'égard des emprunteurs au titre d'un manquement à l'obligation de mise en garde.
 
 Sur les autres manquements
 
 En l'état d'une procédure pénale dans laquelle le CIFD n'est pas mis en examen, la preuve de faits frauduleux allégués par les emprunteurs et imputables au CIFD à raison d'agissements d'intermédiaires ou de préposés n'est pas justifiée. Ce grief ne saurait donc engager la responsabilité du CIFD sur le fondement des articles 1382 et 1384 anciens du code civil.
 
 Quant aux dispositions de l'article L 341-4 du code monétaire et financier dont se prévalent les appelants au soutien de leur demande tendant à voir retenue la responsabilité du CIFD à raison des agissements d'Apollonia, des dispositions relatives à la responsabilité des établissements de crédit du fait des personnes physiques ou morales qu'elles ont mandatées, suppose que soit établie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'existence d'un mandat entre le CIFD et Apollonia » ;
 
 1°) ALORS QU' en affirmant péremptoirement, pour écarter tout manquement de la banque à son devoir de vigilance et de mise en garde, que les fiches de renseignement avaient été remplies par les époux Q... sans répondre à leurs conclusions (p.41) qui faisaient valoir que ces fiches avaient été établies sur des formulaires types par la société Apollonia qui a porté des renseignements inexacts et incomplets et sans examiner le rapport d'expertise réalisé dans le cadre de l'instruction, produit aux débats(prod n° 39 du bordereau de communication de pièces), qui relève expressément que « dans le cadre de la préparation des demandes de financement et afin d'obtenir rapidement des réponses positives, les préposés d'Apollonia ont commis des irrégularités en portant de fausses informations sur les demandes de crédit, notamment en dissimulant l'endettement réel de l'investisseur », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les règles prudentielles impliquent que le banquier dispensateur de crédit rencontre les futurs emprunteurs avant l'octroi d'un prêt destiné à financer une opération complexe de défiscalisation ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'appartenait pas à la banque de vérifier les fiches de renseignement établies par les emprunteurs sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si la banque n'avait pas manqué à son devoir de vigilance et n'aurait pas dû être alertée du caractère frauduleux des fiches de renseignements dès lors que la fiche du 11 janvier 2007 relative au second prêt ne mentionnait pas le premier crédit accordé par la BPI en novembre 2006 pour l'acquisition d'un bien à Belleville, ce qui résulte d'ailleurs des constatations de l'arrêt (p. 10, dernier §), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les règles prudentielles imposent que le taux d'endettement de l'emprunteur ne dépasse pas 30 % de ses revenus nets ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que suite à l'octroi du second prêt par la BPI, les charges d'emprunts du couple s'élevait à la somme de mensuelle globale de 2 975,22 € tandis que leurs revenus, revenus locatifs compris, s'élevaient à la somme de 6 903 €, soit un taux d'endettement de 43,1 % ; qu'en jugeant néanmoins que l'octroi du second prêt n'impliquait pas un risque de surendettement, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. et Mme Q... (p. 40) qui faisaient valoir que la société My Money Bank avait manqué à son devoir de prudence en finançant des biens locatifs incluant la TVA à 100 %, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts par années entières conformément à l'article 1154 ancien du code civil à compter du 25 octobre 2011 ;
 
 SUR LA CONSTATATION QUE