Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.283 du 25/11/2020,  partie 4


que ces deux actes indiquent chacun au titre des voies de recours : "Dans le délai de deux mois suivant la notification du présent acte (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales), vous pouvez contester la somme mentionnée ci-dessus en saisissant directement le tribunal judiciaire", la phrase suivante "ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance" étant biffée, ainsi que les divers exemples ensuite listés ; qu'en vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales expressément visé "L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté..." ; que la mention précitée, figurant dans les deux titres de recette et désignant le tribunal judiciaire comme étant celui devant être saisi en cas de contestation du bien-fondé des créances, levant toute ambiguïté sur l'ordre de juridiction compétent, renvoyant par ailleurs à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, a fait courir le délai de recours ; que la société Elisa a saisi le juge de l'exécution le 18 octobre 2012 d'une demande d'annulation des deux titres de recettes qui a été rejetée par jugement par jugement du 16 juin 2014, cette décision étant sur ce point confirmée définitivement par la cour d'appel de céans par arrêt du 6 mai 2016, qui a expressément précisé que la contestation du montant des intérêts courus sur le principal en matière de titres exécutoires émis par une collectivité territoriale relevait du juge du fond et non du juge de l'exécution ; que cet arrêt a été notifié à la société Elisa le 1er septembre 2016, qui n'a critiqué dans son pourvoi formé le 2 novembre 2016 que la partie de l'arrêt ayant rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte et l'ayant supprimée ; qu'elle n'a alors saisi le tribunal de grande instance d'aucune contestation sur le montant des intérêts arrêtés par les deux titres de recettes ; que par conséquent en l'absence de saisine du tribunal de grande instance dans le délai de deux mois de leur notification, voire même les deux mois de la signification de l'arrêt du 6 mai 2016, les deux titres de recettes fondant les créances déclarées au titre des intérêts sont devenus définitifs ; que la société Elisa ne peut valablement soutenir qu'à la date d'ouverture de la procédure collective ses contestations n'étaient pas tranchées au fond pour faire valoir que les contestations formulées devant le juge commissaire sur le montant des intérêts sont recevables alors qu'elle a renoncé à soutenir devant la Cour de cassation les demandes présentées de ce chef devant le juge de l'exécution ni n'a porté ses contestations devant la juridiction compétente dans le délai légal ; que la contestation élevée dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances devant le juge commissaire ne peut lui avoir réouvert un nouveau délai de recours à l'encontre des deux titres de recettes devenus définitifs ; que ces deux titres étant définitifs, et donc irrévocables, la société Elisa et la SCP Y... ès qualités, ne sont pas fondées à contester les montants des intérêts y figurant, au motif que seuls ceux ayant moins de 5 ans au 3 août 2012 pouvaient être réclamés et déclarés ; [
 ] qu'il s'ensuit que les deux titres exécutoires émis le 3 août 2012 étant définitifs et non prescrits au 20 octobre 2016, les montants d'intérêts pour le recouvrement desquels ils ont été rendus exécutoires ne peuvent plus être discutés devant une quelconque juridiction ; que dès lors l'ordonnance attaquée sera infirmée en ce que le juge commissaire s'est déclaré incompétent s'agissant des intérêts déclarés pour la somme de 7 156 249,48 euros et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que la créance d'intérêts déclarée par la trésorerie Nice municipale sera admise, à titre chirographaire, au passif de la procédure collective de la SARL Elisa à hauteur de 7 156 249,48 euros, soit 3 469 106,03 euros au titre des intérêts au taux légal et 3 687 143,45 euros au titre des intérêts contractuels sur solde du prix » ;
 
 1°) ALORS QUE les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; que la seule désignation, par la notification, de l'ordre juridictionnel compétent, en l'absence de désignation de la juridiction compétente au sein de celle-ci, est insuffisante à faire courir le délai de recours ;