Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.441 du 08/07/2020,  partie 4


qu'ainsi, la société Hamel ne peut valablement soutenir que le point de départ du délai de prescription est la date du dépôt du rapport d'expertise définissant les responsabilités entre les sociétés Etablissement Denis et elle, au motif qu'elle ne pouvait préalablement déterminer si elle avait commis des fautes justifiant l'absence de préavis à son égard du fait de la rupture ; qu'en effet, elle a connaissance de la brutalité de la rupture au tour de la notification de la rupture et en conséquence, à cette date, de l'existence du préjudice qui en résulte sans nécessairement en connaître le montant exact ; que, par ailleurs, elle connaît son préjudice à cette date, en ce que la durée de préavis nécessaire est appréciée au jour de la rupture ; que le désaccord entre les parties sur les fautes alléguées par la société Etablissement Denis qu'elle aurait commises au moment de la rupture est sans incidence sur son action, l'existence de ces fautes ne pouvant être invoquée que par l'auteur de la rupture pour s'exonérer de sa responsabilité ; que dès lors, l'expertise judiciaire alléguée portant sur l'analyse technique des responsabilités dans le cadre du litige relatif aux désordres constatés sur les silos ne constitue qu'un élément de preuve dans le cadre du litige opposant les parties et ne peut pas caractériser la connaissance par la victime de son droit ; que la société Hamel soutient également en vain que la demande reconventionnelle qu'elle a formulée dans le cadre de l'instance engagée par la société Silo des quatre chemins devant le tribunal de commerce de Montauban avait interrompu le délai de prescription de son action en réparation de son préjudice alors que : / - les griefs invoqués en première instance devant le tribunal de commerce de Montauban étaient fondés sur les dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, / - dans ses conclusions du 25 septembre 2014 devant la cour d'appel de Toulouse elle a spécialement précisé qu'elle ne formulait aucune demande sur le fondement de l'article L 442-6,1,5° du code de commerce, / - la cour d'appel de Toulouse l'a déboutée de sa demande reconventionnelle qui portait sur des manquement à des obligations contractuelles et sur des actes de dénigrement, les motifs développés dans le corps de la décision n'ayant pas de portée en l'espèce et ne pouvant lier la Cour, seul le dispositif de la décision ayant autorité de chose jugée ; qu'il apparaît donc que l'objet de la précédente action est distinct de celui de la présente action : que la réparation d'un préjudice commercial causé par des manquements contractuels et des actes de dénigrement ne peut tendre à la même fin et au même but que la réparation de la marge perdue en raison de l'absence de préavis alloué suite à la rupture des relations commerciales l'empêchant ainsi de se réorganiser ; que la demande reconventionnelle formée par la société Hamel à rencontre de la société Etablissement Denis dans le cadre de la précédente instance les opposant ne peut donc avoir interrompu le délai de prescription de son action ; que, dès lors, l'action de la société Hamel à l'encontre de la société Etablissement Denis fondée sur l'article L 442-6,1, 5° du code de commerce est prescrite depuis le 17 septembre 2014, l'assignation ayant été délivrée par la société Hamel à la société Etablissement Denis le 2 avril 2015, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription de son action ; que la demande de la société Hamel dans le cadre de ce litige est donc irrecevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Tribunal rappelle les dispositions de l'article L. 2224 du code civil qui dispose : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" ; que le Tribunal observe que la société HAMEL SARL a bien reçu le 02 septembre 2009, un courrier de la société DENIS SA l'informant de la rupture de leurs relations commerciales ; que le Tribunal estime donc que la société HAMEL SARL était parfaitement informée et qu'elle ne peut valablement estimer aujourd'hui que son droit d'intenter une action en application de l'article L 442-6 1 5° du code de commerce ne pouvait démarrer qu'à la réception du rapport d'expertise le 07 janvier 2012, rapport qui ne pointe que les disfonctionnements dans l'accomplissement du montage des silos, des planchers et des piètements sur le chantier de la société SILO DES 4 CHEMINS SARL ; que le Tribunal rappelle également les dispositions de l'article L 2241 du code civil qui dispose que : "La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure" ;