Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-15.585 du 18/02/2016,  partie 6


Enfin, je souhaite insister sur l'image de l'entreprise que doit véhiculer chaque directeur tant dans ses propos que dans son apparence. Lors de notre rendez-vous, votre tenue était indécente, je ne trouve pas concevable qu'un directeur d'établissement s'affiche chemise ouverte et ventre à l'air. Vos tenues vestimentaires doivent être en adéquation avec le public accueilli au sein de votre résidence (…) » ; qu'en se bornant à affirmer que l'avertissement était fondé sur la violation d'une fiche de fonctions qui ne lui avait été remise que postérieurement à la réunion que visait ce document, sans s'interroger sur le point de savoir si la sanction n'était pas en tout état de cause motivée par un comportement de la salariée indépendamment même de la nature exacte de ses fonctions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE de simples erreurs ponctuelles de gestion commises sans intention délibérée de l'employeur ne sauraient suffire à caractériser des agissements de harcèlement moral ; qu'en se bornant à relever, d'une part, que le registre « mouvements du personnel de janvier 2007 à décembre 2007 » mentionnait la sortie de Madame [G] des effectifs au 31 décembre 2007 et, d'autre part, que l'employeur avait transmis tardivement l'attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie, sans constater que ces omissions auraient été délibérées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QU'en affirmant que l'employeur ne communiquait pas les résultats de l'audit et avait à tort mentionné le 12 août 2002 comme date de recrutement au lieu du 1er janvier 1987, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur des actes commis en dehors de l'exécution de la relation de travail a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 8°) ALORS enfin QUE le simple constat par un médecin de l'état dépressif du salarié ne saurait suffire à laisser présumer des agissements de harcèlement moral, un tel état de santé n'étant pas nécessairement imputable à des agissements de l'employeur ou de membres de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que le médecin du travail avait diagnostiqué un état dépressif, lorsqu'aucune de ses constatations ne caractérisait l'imputabilité de cet état de santé aux agissements de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1152-1 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit nul le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [P] en raison des faits de harcèlement dont elle avait été victime et D'AVOIR condamné la société [Établissement 1] à paye à Madame [P] la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et en réparation des faits de harcèlement moral, tous chefs de préjudice réunis, 
 
 AUX MOTIFS QU'en application des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en outre aucun salarié ne peut par ailleurs être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, toute rupture du contrat de travail qui en résulterait est nul de plein droit ; que Madame [P] explique qu'à compter de septembre/octobre 2007, la société mettait tout en oeuvre pour « l'acculer » à la démission ou la contraindre à accepter d'inadmissibles et défavorables modifications de son contrat de travail ; qu'elle fait état des premiers faits suivants : - les indemnités de déplacement domicile/travail étaient supprimées, - son salaire était diminué de moitié, - la mobilité géographique, au lieu d'être limitée à l'Ardèche était étendue à Rhône Alpes, - le système de remboursement des frais antérieur était supprimé, - l'accord sur le forfait jours auquel elle avait en définitive adhéré était rompu ; qu'il est produit les bulletins de paye de la salariée pour la période du mois de septembre 2007 au mois de mars 2008 dont il ressort que : - du mois d'octobre au mois de décembre 2007, la salariée était soumise à une convention de forfait jours et percevait une rémunération de base de 6 570,84 euros et à partir du 1er janvier 2008, les bulletins étaient établis sur la base d'un horaire de travail de 151h67 pour un salaire de 4.334,42 euros , - le forfait « déplacement » de 400 euros n'apparaissait plus sur les bulletins à compter du mois de novembre 2007, ce qui est confirmé par l'employeur qui par courrier du 27 décembre 2007 informait la salariée que l'élément « forfait de déplacement » était supprimé au motif que les trajets entre le domicile et le lieu de travail ne pouvaient pas être remboursés ;