Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.310 du 01/02/2017,  partie 2


une décision à laquelle ils étaient eux-mêmes parties intervenantes, ces syndicats figuraient au nombre des parties dans la cause et pouvaient à ce titre présenter des demandes incidentes, la cour d&apos;appel a violé les articles 63, 66, 68, 549 et 551 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d&apos;abord, que la cour d&apos;appel a relevé le défaut de qualité à agir de ces deux organisations syndicales ;
 
 Et attendu, ensuite, qu&apos;en matière de procédure orale, les moyens retenus sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l&apos;espèce, avoir été débattus contradictoirement ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit et partant irrecevable en sa quatrième branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d&apos;ordre public et, selon le second, que les accords instituant des commissions paritaires professionnelles au plan local, départemental ou régional déterminent les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés ; qu&apos;il en résulte que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l&apos;article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement ; que ces dispositions, qui sont d&apos;ordre public en raison de leur objet, s&apos;imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l&apos;entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004 ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l&apos;arrêt retient, d&apos;une part, que ce dernier, qui n&apos;était investi d&apos;aucun des mandats énumérés par l&apos;article L. 2421-1 du code du travail, ne peut se prévaloir de la protection instituée par cet article et, d&apos;autre part, que l&apos;article 12.3.1.2 relatif aux commissions paritaires régionales de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, selon lequel "les représentants des syndicats de salariés ne devront subir aucune entrave dans l&apos;exercice de leur mission. Ils bénéficieront de la protection prévue à l&apos;article L. 412-18 du code du travail dans les conditions définies par celui-ci, dès lors qu&apos;ils sont salariés des professions relevant de la présente convention", est conforme aux dispositions légales qui ne confèrent aucune protection aux salariés mandatés pour être membres d&apos;une commission paritaire nationale, qu&apos;en conséquence, à la date de son licenciement, le salarié ne bénéficiait d&apos;aucune protection, l&apos;avis rendu par la commission d&apos;interprétation saisie de son cas postérieurement au prononcé de cette mesure ne pouvant avoir aucune incidence, que, dès lors, son employeur pouvait le licencier sans avoir à solliciter une autorisation administrative de licenciement ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes de M. [O] [Q], l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [O] [Q], l&apos;Union départementale CGT de Paris, la Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT et le Syndicat parisien de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance déférée en toutes ses dispositions et d&apos;AVOIR débouté M. [F] [O] [Q] de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement, à voir ordonner sa réintégration et à voir condamner la SCP cabinet [N] – [M] au paiement de l&apos;ensemble des salaires dus depuis le jour de la rupture jusqu&apos;à la réintégration.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [F] [O] [Q] soutient qu&apos;il bénéficiait d&apos;