Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-27.691 du 19/02/2015,  partie 3


qu'il résulte de l'article R. 321-5 du Code des procédures civiles d'exécution que le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal qui comporte la mention qu'un commandement de payer valant saisie est délivré au tiers détenteur ; Que ce commandement de payer valant saisie prévu à l'article R. 321-1 est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers détenteur. Il comporte les mentions énumérées à l'article R. 321-3 de ce Code. Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2463 du Code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° s'entend de celle du tiers détenteur. Le commandement rappelle des dispositions de l'article 2464 du Code civil ; Attendu que le commandement valant saisie délivré le 15 juin 2011 à Monsieur X... est conforme à ces exigences ; Que le premier juge a justement relevé qu'aucun texte n'impose, pour sa validité, que le commandement délivré au tiers détenteur soit postérieur à celui adressé au débiteur ; Que le texte ainsi énoncé est soumis au régime général des nullités ; Qu'en l'espèce, la société LA GOURMANDERIE est en liquidation judiciaire le tiers détenteur n'établit et encore moins justifie d'aucun grief ; Attendu qu'il convient de confirmer le jugement entrepris de ce chef en ce qu'il a écarté le moyen tiré de la nullité du commandement de payer et de la procédure subséquente ; (...) Que la fin de non-recevoir tirée de la prescription n'est pas opposable par le tiers saisi » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. X... se prévaut de la nullité du commandement de payer du 4 novembre 2010 et de la procédure subséquente, motif pris de l'inobservation des dispositions de l'article 17 du décret du 27 juillet 2006 : il fait valoir que le commandement délivré au tiers doit logiquement intervenir après celui adressé au débiteur qui a huit jours pour s'acquitter des sommes réclamées. Il soutient qu'en l'absence de celui destiné au débiteur ou du fait de sa tardiveté, manque un acte de procédure, condition de validité de la saisie au sens des articles 2191 et suivants du Code civil. En revanche la SOFIAG considère que les articles 16 et 17 n'édictent aucun ordre dans la délivrance des deux commandements, seul celui adressé au tiers étant obligatoire, aucune sanction textuelle n'assortissant l'obligation d'en remettre un au débiteur de sorte qu'aucune nullité ne peut être prononcée en vertu de l'adage " pas de nullité sans texte ". Elle ajoute que la SARL en a reçu un avant l'assignation à comparaître, qu'elle n'a effectué aucun règlement puisqu'elle a été liquidée et qu'ainsi la délivrance antérieure n'aurait pas empêché la poursuite de la procédure contre M. X... qui ne démontre aucun grief. Elle réplique que les nouveaux textes n'accordent pas les mêmes statuts au tiers et qu'aucune analogie ne peut se faire avec les dispositions actuelles. Les articles 16 et 17 du décret du 27 juillet 2006 relatifs à la délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur suivant droit de suite exigent d'une part que le créancier fasse signifier un commandement de payer au débiteur principal comportant mention que le commandement de payer valant saisie est délivré au tiers et d'autre part que le commandement de payer soit signifié au tiers et contienne certaines mentions. Aucune sanction ne complète ce texte et l'article 11 du décret renvoie au régime général des nullités du Code de procédure civile, soit les vices avec grief et les irrégularités de fond. Il apparaît dans la procédure que le tiers détenteur a reçu le commandement de payer valant saisie le 15 juin 2011, avec délai d'un mois pour payer, alors que le débiteur principal a reçu signification le 24 février 2011 avec délai de 24 heures ; dès le lendemain l'assignation à comparaître était délivrée au tiers. Le juge de l'exécution relève qu'aucun texte ne pose une chronologie dans la délivrance des deux commandements, celui destiné au débiteur principal devant seulement informer celui-ci de la délivrance au tiers ; en outre aucune sanction textuelle ne sanctionne la tardiveté ou le non-respect de cet ordre ; enfin la liquidation de la SARL LA GOURMANDERIE depuis le 25 juillet 1997 et l'absence de paiement suite au commandement montrent qu'aucun grief n'est établi par le tiers. Le juge de l'exécution se refuse à considérer que la délivrance de ce double commandement constitue une formalité préalable à la validité de la procédure et rejette ce moyen » ; 
 
 1°/ ALORS QUE le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur X... par la SOFIAG le 04 novembre 2010, comme l'indiquaient tant Monsieur X... (cf. ses conclusions d'appel, p. 4, § 1er) que la SOFIAG (cf. ses conclusions d'appel, p. 2, § 1er), et comme l'a par ailleurs également relevé le premier juge (cf. jugement, p. 6, § 3) et la Cour d'appel (cf. arrêt attaqué, p. 2, § 1er) ; que la signification de ce commandement était en outre produite aux débats par les parties, et portait la date du 04 novembre 2010 (cf. prod.) ;