cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 15-25.274 du 23/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Centre copies, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Q... T..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Centre copies, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. T... ;
 
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Centre copies aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Centre copies à payer à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Centre copies
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Sarl Centre Copies à payer à M. Q... T... la somme de 136 811,21 euros au titre des commissions et celle de 13 681,12 euros au titre des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail, signé des parties le 25 avril 2003 et prenant effet le 2 mai 2003:, a visé les fonctions d'agent commercial et a fixé une rémunération dans son article 4 dont les termes sont exactement et intégralement les suivants : "M. T... Q... bénéficiera d'une rémunération mensuelle brute de base de 1 200 euros à laquelle s'ajoutera une commission calculée en fonction du chiffre d'affaires apporté mensuellement, à savoir : - Commissions de 20% sur le C.A, compris entre 1 à 7622,00 euros HT, - Commissions de 23% au-delà de 7622, euros HT" ; que les termes de cette clause sont clairs et précis ce que ne conteste d'ailleurs pas la société Centre Copies ; que pour s'opposer toutefois au calcul des commissions liquidées et réclamées par M. T... sur la base ci-dessus, la société Centre Copies invite la cour de renvoi, sous couvert d'une erreur matérielle commise lors de la rédaction du contrat de travail, à rechercher qu'elle a été la commune intention des parties tant au jour de la conclusion du contrat que tout au long de son exécution et à dire que seul un mode de calcul sur la base d'une marge nette devait être retenu dans le versement des commissions ; qu'ainsi, elle reprend, comme le fait observer M. T..., les mêmes moyens et arguments que ceux précédemment soulevés par elle et qui ont abouti à la censure de la cour de cassation ; que si, comme le rappelle la société appelante, l'arrêt de la cour de cassation du 12 mars 2014, a cassé, et annulé partiellement l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1134 du code civil, qui dispose en son alinéa 3 que les conventions s'exécutent, de bonne foi, il reste que l'alinéa 1 de cet texte légal prévoit d'abord que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que dans ces conditions, en présence d'une clause rédigée dans des termes clairs et précis, ne nécessitant donc aucune interprétation, le juge n'a pas à rechercher la commune intention des parties, le contrat, tel que rédigé et signé par elles, s'imposant comme ayant force obligatoire à leur égard ; qu'il importe peu que cette clause écrite soit contraire au règlement intérieur applicable dans l'entreprise, dont le salarié a reconnu dans son contrat en prendre connaissance, ou encore qu'elle soit contraire aux usages, à supposer que ces usages étaient en vigueur, le contrat de travail ayant toujours la faculté d'y déroger et donc de primer sur le règlement intérieur ou les usages en accordant au salarié une situation plus avantageuse ;