Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.590 du 10/03/2021,  partie 8


que, sur les demandes formées par le syndicat, celui-ci reprend ses demandes de première instance visant à se faire rembourser au titre de la responsabilité de la SCI les frais qu'il a exposés à titre personnel pour aider à la résolution des fuites d'eaux, à savoir les frais d'une assignation, les honoraires de l'expert (1.076,55 €) et les deux factures que lui a faites son avocat ; qu'en outre, il sollicite, uni d'intérêts avec Mme T..., une indemnité de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, par ailleurs, il demande la confirmation du jugement qui a statué sur les dépens et les frais non compris dans les dépens ; que la réponse ne peut être que celle du premier juge : il s'agit par nature de dépens, article 695 du code de procédure civile, et de frais non compris dans les dépens dont le sort est prévu, respectivement, par l'article 696 et par l'article 700 du code de procédure civile ; que ces dépenses ont été utiles à la résolution du litige et la cour d'appel les inclura dans la confirmation de la condamnation aux dépens et aux frais non compris dans les dépens qui visent le référé et le fond de première instance et statuera sur les dépens d'appel et l'indemnité qu'elle allouera au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que, sur l'indemnisation des préjudices sollicitée par Mme T..., la juridiction ne peut accorder aucune valeur à l'argument de la SCI selon lequel le préjudice entier de Mme T... aurait déjà été indemnisé par l'octroi par son assureur d'une somme de 1.249 € après le deuxième constat amiable du 11 juin 2013, puisqu'il est démontré que les fuites ont continué ; que l'expert a constaté, malgré une première réfection du plafond, sa nouvelle dégradation et a avalisé un devis proposé par Mme T... de l'entreprise Maillard de Saint-Quentin concernant la reprise de celui-ci pour un montant de 1.661 € TTC, montant qui n'est pas discuté dans son adéquation aux travaux à réaliser, et qui sera repris par la cour comme il en a été en première instance ; que, comme le demande à juste titre Mme T..., cette créance, antérieure dans son principe au redressement judiciaire du 22 septembre 2016, doit faire l'objet d'une fixation au passif du redressement judiciaire de la SCI ; que, sur le préjudice de jouissance, les premiers juges, saisis d'une demande à hauteur de 4.200 €, ont accordé de ce chef la somme de 2.000 € en relevant notamment les mauvaises odeurs subies ; que Mme T... sollicite en appel des sommes qui correspondent à 100 € par mois puis à 200 € par mois en distinguant selon les périodes, à juste titre, à cause du redressement judiciaire de la SCI : /- de janvier 2012 au 22 septembre 2016, 57 mois : 5.700 € à fixer au passif, /- d'octobre 2016 au plan du 16 avril 2018, 19 mois : 1.900 €, à fixer au passif, /- puis à partir de cette date du 16 avril 2018, une somme de 200 € par mois « jusqu'à la réalisation des travaux », pour condamnation pure et simple ; que le principe de la réparation est indubitable ; que les nombreuses photos produites par Mme T... montrent, à des époques différentes, dans un appartement soigné, de larges auréoles, des plaques entières de peintures pendantes, des morceaux au sol, des sortes de bulles jaunâtres parfois , et, comme l'a relevé à bon droit le tribunal d'instance sur la foi du rapport d'expertise, des odeurs fétides ; que, néanmoins, il n'y a aucune raison de distinguer entre des mois à 100 € et des mois à 200 € et la somme de 100 € par mois est quelque peu excessive au regard des époques où le dommage était moins fort notamment au niveau de l'odeur ; qu'il sera retenu une somme moyenne de 70 € par mois ; que le préjudice sera arrêté à la date à laquelle la cour d'appel rend son arrêt (23 avril 2019) ; que, s'agissant de la période du 19 mois, allant du redressement judiciaire à l'adoption du plan, il est admis en jurisprudence que les créances quasi-délictuelles nées postérieurement au jugement d'ouverture entrent dans les prévisions de l'article 622-17 du code de commerce (ancien « article 40 »), de sorte qu'il s'agit d'une dette qui doit faire l'objet d'une condamnation pure et simple ; qu'il y a donc lieu de condamner la SCI Naceur : /- par fixation d'une créance au passif de son redressement judiciaire : 57 mois * 70 € : 3.990 €, /- par condamnation pure et simple : (19 mois + 12 mois) * 70 € = 2170 € ; que, sur les dépens et les frais non compris dans les dépens, il convient de confirmer purement et simplement le jugement dans ses décisions qui ont condamné la SCI Naceur aux dépens, y compris les frais d'expertise au bénéfice de Mme T... et du syndicat ; que ceux-ci revendiqueront ou se partageront les sommes à proportion de ce qu'ils ont avancé ; que la SCI Naceur sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel ;