Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.942 du 09/02/2022,  partie 3



 7. Ayant d'abord relevé que M. [E] et M. [T] s'étaient, chacun, rendu caution, pour une durée expirant le 30 septembre 2012, de la garantie d'achèvement délivrée par le GFC, respectivement à la Sccv [O] et à la Sccv [F], et que cette date constituait le terme de l'obligation de couverture, puisqu'il résultait de l'article 5.3 des conditions particulières du contrat, avec lesquelles les cautionnements faisaient corps, que les cautions s'engageaient à remplir l'obligation principale comme si elles étaient le débiteur principal, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par les première et deuxième branches que ses constatations rendaient inopérante dès lors que la date de naissance de l'obligation couverte par la garantie extrinsèque, cautionnée par M. [E] et M. [T], correspondait à celle des contrats de vente en l'état futur d'achèvement couverts par la garantie d'achèvement du GFC, dont il n'était pas contesté qu'ils étaient antérieurs au 30 septembre 2012, a légalement justifié sa décision en retenant que les dettes des sous-cautions étaient nées pendant la durée de leur engagement.
 
 8. Après avoir ensuite relevé que M. [E] et M. [T] s'étaient, chacun, rendu caution, pour une durée expirant le 31 décembre 2011, terme de leur obligation de couverture, de la garantie d'achèvement délivrée par le GFC, respectivement à la Sccv [R] et à la Sccv [Y], et exactement énoncé que ce n'est pas la date à laquelle le paiement a été réclamé aux cautions qui doit être prise en compte pour dire si elles sont tenues ou pas, mais celle de la naissance de l'obligation garantie, l'arrêt retient que la créance du GFC a été admise par arrêt irrévocable à la liquidation judiciaire de la Sccv [R] et par ordonnance du juge-commissaire à celle de la Sccv [Y], et qu'au vu des motifs de ces décisions, il s'agit de sommes payées par le garant d'achèvement à la suite de la défaillance desdites Sccv, de sorte que ces créances ont pris naissance avant l'expiration des cautionnements, faisant ressortir que les sommes payées par le GFC concernaient des contrats de vente en l'état futur d'achèvement conclus avant le terme des sous-cautionnements litigieux.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [E] et [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [E] et [T] et les condamne à payer à la société Groupement français de caution la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. [E] et [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR reçu le GFC en ses demandes concernant les Sccv [Y], [R], [C], [H], [W], [F] et [O], d'AVOIR en conséquence condamné M. [D] [E] à payer au GFC les sommes de 150.000 euros au titre de son engagement de caution de la Sccv [W], 150.000 euros au titre de son engagement de caution de la Sccv [H], 30.588,26 euros au titre de son engagement de caution de la Sccv [C], de 100 000 euros au titre du cautionnement de la Sccv [O], de 100.000 euros au titre du cautionnement de la Sccv [F], de 150.000 euros au titre du cautionnement de la Sccv [R], de 150.000 euros au titre du cautionnement de la Sccv [Y] et ce, avec intérêts au taux légal à partir de l'assignation et d'AVOIR condamné M. [V] [T] à payer au GFC les sommes de 150.000 euros au titre de son engagement de caution de la Sccv [W], de 150.000 euros au titre de son engagement de caution de la Sccv [H], de 30.588,26 euros au titre de son engagement de caution de la Sccv [C], de 100.000 euros au titre du cautionnement de la Sccv [O], de 100.000 euros au titre du cautionnement de la Sccv [F], de 150.000 euros au titre du cautionnement de la Sccv [R], de 150.000 euros au titre du cautionnement de la Sccv [Y] et ce, avec les intérêts au taux légal à partir de l'assignation ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la Sccv [O] : que par acte du 11 mai 2010, les appelants principaux se sont chacun porté caution personnelle et solidaire, avec renonciation au bénéfice de discussion au profit du GFC, dans la limite de 100 000 euros, pour une durée expirant le 30 septembre 2012, s'engageant ainsi à rembourser les sommes dues si la Sccv n'y satisfaisait pas ; qu'il résulte en outre de l'article 5.3 des conditions particulières auxquelles les cautionnements font corps, que les cautions s'engageaient à remplir l'obligation principale comme si elles étaient le débiteur principal (la Sccv) et, en cas de décaissement, à rembourser à première demande ;