Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.890 du 03/04/2019,  partie 3


qu'or les enfants de l'un des époux ayant fait l'objet d'une adoption simple par son conjoint doivent être considérés, au regard de ce texte, comme des enfants issus des deux époux, ainsi qu'il a été jugé par la Cour de cassation, 1re chambre civile, le 11 février 2009 (pourvoi n° 07.21421) ; que Madame Q... J... née I... ne peut donc, en l'état, s'opposer à l'effet attributif prévu par l'article 883 du code civil et sa requête sera rejetée, dépens à sa charge » ;
 
 Ainsi qu'aux motifs de l'ordonnance du 24 mars 2017 que « le tribunal estime qu'il n'existe aucune raison sérieuse, au vu des éléments fournis à l'appui du pourvoi, de rétracter la décision entreprise » ;
 
 1° Alors, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel, pour confirmer l'ordonnance rejetant la requête en partage judiciaire de Mme Q... J... née I..., a retenu qu'il n'appartenait pas au tribunal du partage de statuer sur les éventuels droits successoraux de Mme Q... J... ou la réduction des donations faites en leur temps ; qu'en statuant ainsi, quand Mme Q... J... ne demandait pas au tribunal de se prononcer sur ses droits successoraux et sur l'existence d'une créance d'indemnité de réduction, mais de dire sa demande en partage judiciaire de la succession de D... B... I... recevable et fondée, et de désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire et effectuer les opérations de compte, liquidation et reprise, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors, d'autre part, que tenu, en toutes circonstances, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel qui, pour confirmer l'ordonnance rejetant la requête en partage judiciaire de Mme Q... J... née I..., a relevé d'office le moyen selon lequel qu'il n'appartenait pas au tribunal du partage de statuer sur les éventuels droits successoraux de Mme Q... J... ou la réduction des donations faites en leur temps, sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors que l'ouverture de la succession résultant du décès, l'action en partage est ouverte à l'héritier réservataire, en droit de prétendre au rapport et à la réduction d'une libéralité consentie par le défunt, nonobstant l'adoption du régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant ; que la cour d'appel qui, pour confirmer l'ordonnance rejetant la requête en partage judiciaire de Mme Q... J... née I..., a retenu, par motifs propres, que l'action en partage n'était pas le préalable à une action contentieuse, qu'il n'y avait en l'état aucune masse successorale à partager du fait du régime de la communauté universelle de biens avec stipulation d'une clause attributive intégrale et, par motifs inopérants de l'ordonnance confirmée tirés de l'absence d'action en retranchement des enfants du défunt adoptés par le conjoint survivant, a violé les articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code.