Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon
01, décision 18-17.552 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, ni la SCI Sporting, ni la société Loc'Invest Equipement, ni la commune de Sergy ne faisaient valoir que la contestation portant sur la validité de la délibération de l'assemblée générale du 19 septembre 2011 ne pouvait entraîner l'annulation de l'acte authentique du 20 septembre 2011 que si cette délibération faisait ellemême l'objet d'une demande de nullité autonome ; qu'en relevant d'office ce moyen pour rejeter la demande de la SCI Sporting d'annulation de l'acte authentique du 20 septembre 2011, sans provoquer les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que si la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, elle doit examiner tous les moyens développés par les parties dans le corps de leurs conclusions au soutien des prétentions qu'elles formulent dans le dispositif ; qu'en l'espèce, la contestation par la SCI Sporting de la validité de la délibération d'assemblée générale du 19 septembre 2011, délibération sur le fondement de laquelle l'acte authentique du 20 septembre 2011 avait été signé, constituait un moyen au soutien de sa demande d'annulation de l'acte authentique du 20 septembre 2011 ; que cette contestation de la délibération du 19 septembre 2011 devait donc être examinée dès lors que la demande d'annulation de l'acte authentique du 20 septembre 2011 était énoncée au dispositif des écritures de la SCI Sporting, peu important qu'elle n'ait pas donné lieu à une formulation par la SCI Sporting dans le dispositif de ses écritures d'une demande autonome portant sur ladite délibération ; qu'en refusant au contraire de s'interroger sur la validité de cette délibération au motif que la SCI Sporting n'en aurait pas demandé l'annulation dans le dispositif de ses écritures, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors en tout état de cause qu'est nul l'acte passé en l'absence de pouvoir du mandataire ; qu'il en va ainsi lorsque l'écrit attribuant pouvoir au signataire de l'acte est un faux ; qu'en l'espèce, la SCI Sporting et MM. S... et O... B... sollicitaient dans le dispositif de leurs écritures d'appel de voir dire et juger que le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 19 septembre 2011, qu'ils produisaient en pièce n° 6, et sur le fondement duquel l'acte authentique du 20 septembre 2011 avait été signé par M. S... B... au nom de la société, était un faux ; qu'en jugeant que l'acte du 20 septembre 2011 n'encourait pas la nullité dès lors que la SCI y était mentionnée comme représentée par M. S... B... dûment autorisé en vertu de la délibération de l'assemblée générale du 19 septembre 2011, sans vérifier la régularité du procès-verbal de cette délibération, la d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1998 du code civil.Moyens produits au pourvoi n° J 18-23.057 par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Sporting et MM. O... et S... B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit irrecevable l'action en rescision pour lésion formée par M. O... B..., M. S... B... et la SCI Sporting ;
 
 Aux motifs que « les appelants font valoir que l'article VI du bail à construction stipule que le preneur pourra céder conformément à la loi tout ou partie de ses droits ; qu'il pouvait en conséquence en cours de bail céder d'une part les immeubles construits et de l'autre le droit au bail ce qui a été effectif lors des cessions successives, les actes ayant distingué la cession des constructions et celle du droit au bail ; qu'il n'existe donc aucune indivisibilité entre la cession du droit au bail et la cession des immeubles ; que par ailleurs, la vente était exclusive de tout aléa, le prix des constructions étant librement fixé par les parties et n'étant pas fonction d'autres critères issus du bail ni ne dépendant d'aucun élément extérieur ; que la société Loc'Invest soutient que la cession des constructions ne pouvant intervenir qu'avec la cession du droit au bail, l'opération est indivisible et fait échec à l'action en rescision pour lésion ; que la commune de Sergy conclut également à l'inapplicabilité des dispositions de l'article 1674 du code civil, les ventes aléatoires échappant par nature à la lésion ; qu'en l'espèce, la levée d'option par le preneur n'a pas eu lieu, le bail à construction n'étant pas parvenu à son terme ; que dès lors, la vente des constructions édifiées par le preneur n'était pas certaine et constituait un aléa indivisible du bail à construction, la cession des constructions n'étant pas divisible de la cession du droit au bail ;