décision 17-80.418 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Nicole X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2016, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DE LA LANCE , conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 annexé à cette convention, 121-3, 314-1 du code pénal, préliminaire, 6, 591, 593 du code de procédure pénale, des principes de la présomption d'innocence et non bis in idem, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance, l'a condamné pénalement et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que l'association « les amis de la région de [...] », créée en 2007 est destinée à venir en aide aux enfants de la région de Tchernobyl, suite à la catastrophe nucléaire de Tchernobyl et organise à ce titre, trois fois par an la venue en France d'enfants ukrainiens hébergés dans des familles d'accueil ; que Mme X... a été la présidente de cette association dès sa création jusqu'à sa révocation en août 2011 ; que Mme Nicole Z..., nouvelle présidente, les membres du conseil d'administration et la nouvelle trésorière Mme Nicole A... ont constaté que cette dernière avait commis entre le 1er août 2009 et le 22 août 2011, des malversations financières ; qu'à la suite de l'enquête confiée à la brigade de gendarmerie de [...], Mme X..., qui a toujours contesté les faits a été renvoyée, devant le tribunal correctionnel de Carpentras :
 - pour avoir entre le 1er janvier 2009 et le 22 août 2011 à [...] détourné des fonds, des valeurs ou des biens quelconques qui lui avaient été remis et qu'elle avait accepté à charge de les rendre ou de les représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé en l'espèce, en qualité de présidente de l'association « Les amis de la région de [...] », prélevé sur le compte de l'association 1 700 euros en espèces encaissés sur son compte personnel, onze chèques tirés sur le compte de l'association pour un montant total de 6 638 euros, un chèque de 3 000 euros, tiré sur le compte de l'association, 3 400 euros en espèces, vingt-quatre chèques destinés à l'association pour un montant total de 6 657 euros,
 - pour avoir courant 2011 à [...], détourné des fonds, des valeurs ou des biens quelconques qui lui avaient été remis et qu'elle avait accepté à charge de les rendre ou de les représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé en l'espèce, en qualité de présidente de l'Association « Les amis de la région de [...] » prélevé sur le compte de l'association un chèque de 3 000 euros au préjudice de la Croix rouge ; qu'il appartient à la cour tenant les dénégations de Mme X..., de vérifier, pour chacun des faits reprochés à cette dernière, si les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis ;   que sur les onze chèques tirés de l'association « les amis de la région de [...] » et encaissés sur le compte de Mme X..., à la lecture des documents intitulés « Dépenses 2009 », « Etat des dépenses. Exercice 2010 », il apparaît que les chèques suivants ont été établis au profit de Mme X... sans que cette dernière ne fournisse de justificatif :
 - le 2 octobre 2009 un chèque d'un montant de 200 euros,
 - le 8 avril 2010, un chèque d'un montant de 400 euros,
 - le 6 juillet 2010, un chèque d'un montant de 2 000 euros,
 - le 30 juillet 2010, un chèque d'un montant de 1 500 euros,
 - le 28 décembre 2010, un chèque d'un montant de 350 euros,
 - le 28 décembre 2010, un chèque d'un montant de 370 euros,
 - le 28 décembre 2010, un chèque d'un montant de 600 euros,
 - le 28 décembre 2010, un chèque d'un montant de 200 euros ;