Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.042 du 19/09/2019,  partie 6


que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 10), Mme K... a fait valoir qu'elle avait « refusé de financer M. E... dans l'élevage de chevaux de course », ce qui a conduit sa fille adoptive et son ex-époux à « s'allier avec la première fille de [Pierre] I..., Y... I..., dans le but d'obtenir une part supplémentaire dans la succession au travers des procédures en cours » et explique les procédures à son encontre, au cours desquelles sa fille adoptive « a multiplié les attestations tant devant les juridictions civiles que les juridictions pénales », étant souligné qu'elle avait « témoigné contre sa mère, devant le juge d'instruction Jean-Louis Samat, au cours d'une confrontation entre Mme K..., Mme I... et M. E..., allant jusqu'à émettre, devant le juge, des allégations infâmes contre Mme K... concernant le décès de F... I... » ; qu'elle en concluait que « les dénonciations, attestations et témoignages qu'elle a réalisés, en toute connaissance de cause, dans une procédure pénale, constituent en soi des actes injurieux » ; qu'elle ajoutait (concl., p. 16) qu'en janvier 2003, sa fille adoptive a porté plainte contre elle « pour détournement d'héritage » ; que, comme la cour d'appel l'a elle-même relevé (arrêt, p. 7), par avis en date du 2 février 2018, le ministère public a demandé la confirmation de la décision entreprise en considérant, comme les premiers juges, que la liquidation de la succession de F... I... a donné lieu à un contentieux civil et pénal auquel s'est pleinement associée Mme S... I..., dans de très longs développements constitutifs des motifs graves de l'article 370 du code civil ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur les différents points invoqués par Mme K..., de nature à justifier l'existence de motifs graves devant entrainer la révocation de l'adoption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 370 du code civil ;
 
 5°/ALORS, de cinquième part et en toute hypothèse, QUE, s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de l'adoptant ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 17), Mme K... exposait que sa fille adoptive avait soutenu la nouvelle procédure formée par son ex-époux devant le tribunal de grande instance de Rouen, qu'elle avait relevé appel, avec son ex-époux, du jugement du 16 janvier 2014, ayant déclaré M. E... et Mme I... prescrits en leur action ; qu'elle ajoutait (concl., p. 19) que Mme S... I... avait elle seule saisi la Cour de cassation d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif du 30 septembre 2015 rendu par la cour d'appel de Rennes, déposant une demande d'aide juridictionnelle, laquelle a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 mai 2016, contre laquelle elle avait formé, le 21 juin 2016, un recours devant le Premier Président de la Cour de cassation, recours également rejeté ; qu'en énonçant qu'il paraît difficile de parler d'acharnement judiciaire en présence de seulement deux procédures, dont aucune n'a été initiée par l'adoptée, sans se prononcer sur le pourvoi en cassation formé par Mme I..., à sa seule initiative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 370 du code civil ;
 
 6°/ALORS, de sixième part et en toute hypothèse, QUE, s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de l'adoptant ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 12), Mme K... a invoqué un courrier de 1997, dans lequel sa fille adoptive lui écrivait, s'agissant de sa demande de versement d'une somme de 200 000 francs : « j'ai tenté de justifier cette demande par une contestation de la vente de mes droits successoraux. Bien que tu n'y étais absolument pas tenue, tu as bien voulu me verser la somme de 200 000 francs » (pièce n°41) ; qu'elle soutenait que ce courrier contenait l'aveu de ce que « sa mère adoptive ne lui doit rien au titre de la succession de son père » et de ce qu'elle « se sert, sans vergogne, de ce prétendu droit - dont elle dit elle-même qu'il n'existe pas - pour la faire chanter » ; qu'elle invoquait encore (concl., p. 22) les termes du courrier du 6 février 1992, dans lequel sa fille adoptive lui faisait savoir qu'elle était « prête à annuler l'adoption moyennant l'achat d'un appartement par sa mère » (pièce n°32), ce qui caractérisait « l'état d'esprit de Mme I..., à savoir l'utilisation de l'adoption uniquement comme source financière, sans autre contenu, moral ou affectif » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces points, de nature à justifier l'existence de motifs graves devant entrainer la révocation de l'adoption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 370 du code civil.