Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.306 du 31/03/2021,  partie 2


qu'en constatant que la salariée avait été licenciée pour inaptitude médicale par courrier du 19 mai 2015, après qu'une autorisation de licenciement ait été délivrée le 20 mai 2015, et en prononçant néanmoins la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association le Rayon du Soleil de Cannes, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 3°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel n°2 du 5 février 2019, la salariée ne demandait pas à la cour d'appel de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail mais de « dire et juger que le licenciement de Mme E... est nul » ; qu'en ordonnant la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de l'association le Rayon du Soleil, quand celle-ci n'était pas sollicitée par la salariée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ en toute hypothèse, que le juge qui prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail doit préciser sa date d'effet dès lors que si, en principe, elle prend effet à la date de la décision judiciaire la prononçant c'est à la double condition que le contrat de travail n'ait pas été rompu entre-temps et que le salarié soit toujours au service de son employeur ; qu'en se bornant à ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de l'association le Rayon du Soleil sans préciser à quelle date cette résiliation judiciaire prenait effet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de la nullité du licenciement.
 
 7. Il en résulte que la cour d'appel, qui a constaté que l'inaptitude de la salariée avait pour origine le harcèlement moral dont elle avait été victime, et qui a, en conséquence, dit le licenciement nul et condamné l'association à payer à la salariée certaines sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et à titre d'indemnité pour licenciement nul, n'encourt pas les griefs du moyen.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel n° 2 du 5 février 2019, la salariée ne demandait pas à la cour d'appel de lui allouer une indemnité pour licenciement nul mais réclamait la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de l'emploi et des droits à la retraite ; qu'en condamnant l'association le Rayon du Soleil à payer à la salariée la somme de 21 469,38 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, qui n'était pas demandée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Il résulte du dispositif des conclusions de la salariée devant la cour d'appel que celle-ci demandait de dire et juger son licenciement nul et de condamner l'association à lui régler la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts pour perte d'emploi et des droits à la retraite.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de l'association