Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.181 du 15/12/2021,  partie 5



 Pour contester cette disposition de la décision déférée, Mme [T] fait valoir qu'il est impossible de connaître le numéro de la carte de crédit dont elle aurait été titulaire, que les dépenses effectuées par carte bancaire ayant été débitées de manière différée, le relevé versé aux débats établit que 2 314,52 € ont été débités pour des dépenses entre le 28 mai et le 30 juin, soit antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, qu'enfïn M. [R] ne peut prétendre à une quelconque créance pour des dépenses au titre d'une carte de crédit dont il lui aurait laissé le libre usage en exécution d'une obligation naturelle au sens des dispositions de l'article 1302 du code civil.
 
 Il résulte des pièces 22 et 23 versées aux débats par M. [R] que chacun des deux époux était en 2010 titulaires d'une carte bancaire dont les débits étaient imputés au compte n° 00050388744 personnel au mari, selon le relevé produit. Ce dernier justifie que le numéro de la carte qui lui était attribuée était XXXX... 0942, en sorte qu'il n'existe pas de doute sur le fait que l'autre carte N° XXXX .. 1390, dont les débits apparaissent sur le compte de M. [R], était celle utilisée par l'épouse.
 
 Celle-ci est fondée à relever que la carte a été utilisée avant que ne soit rendue l'ordonnance de non-conciliation fixant la contribution du mari au devoir de secours, en sorte que tous les paiements effectués avant le 28 juin 2010, date de l'ordonnance de non-conciliation et non celle du 30 juin indiquée dans ses écritures, ont été faits au cours du mariage dans le cadre de la contribution du mari à ses charges, peu important qu'elles aient été débitées postérieurement à cette ordonnance ainsi que le mentionne le relevé produit. Par ailleurs, les effets du mariage entre les époux relativement aux biens remontent, à défaut de disposition contraire du jugement de divorce, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

Au vu des relevés bancaires, l'épouse a effectué des achats de dépenses courantes d'un montant de 2 164,44 € entre le 28 mai et le 28 juin 2010, en sorte que cette somme doit être déduite de celle revendiquée par M. [R] pour l'ensemble des débits de cette carte prélevés entre le 4 juillet et le 4 août 2010.
 
 La demande de M. [R] ne peut donc prospérer que dans la limite de 902,44 € sans que Mme [T] ne puisse pour ce reliquat soutenir que le mari lui aurait laissé l'usage de la carte au titre d'une obligation naturelle qui n'avait pas lieu d'être alors que l'obligation de l'époux au titre du devoir de secours était judiciairement fixée.
 
 La décision déférée sera donc infirmée seulement sur le montant de la créance fixée au profit de M. [R] à l'encontre de Mme [T].
 
 Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 
 
 M. [R] succombant dans la majorité de ses demandes en appel, supportera les entiers dépens.
 
 Aucune circonstance tirée de l'équité ne commande de faire droit aux demandes respectives des époux au titre des frais irrépétibles tant en première instance qu'en appel, la demande en appel de ce chef de M. [R] ne pouvant au surplus prospérer, compte tenu de sa condamnation aux entiers dépens " ;
 
 ALORS QUE la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que les obligations du mariage cessent avec le prononcé du divorce ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que Mme [T] a persisté dans l'utilisation de la carte bancaire rattachée au compte joint des époux après l'ordonnance de non-conciliation à hauteur de 3006, 88 euros ; qu'en réduisant ce montant pour fixer la créance de M. [R] à l'encontre de Mme [T] pour les paiements débités sur son compte bancaire personnel après l'ordonnance de non-conciliation à la somme de 902,44 €, la cour d'appel violé l'article 260 du code civil.