décision 16-15.935 du 07/12/2017,  partie 2



 5°/ que la formalité de la remise d'une copie de la lettre adressée au tiers saisi ne peut intervenir qu'après saisine du juge de l'exécution et donc après enrôlement de l'assignation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 6°/ qu'il appartient à la partie saisie qui entend contester la saisie-attribution et qui a la qualité de demanderesse d'établir l'irrégularité de la saisie-attribution et de produire à cet effet, au besoin en sollicitant une copie auprès du tiers saisi, l'acte de saisie ; qu'en se fondant sur le fait que Mme Z... n'aurait pas produit l'acte de saisie, quand cette obligation incombait à la partie adverse, les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 
 
 7°/ qu'interdiction est faite aux juges de dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en considérant par motifs propres "que, si M. et Mme A... ne peuvent produire l'avis de réception de la lettre recommandée adressée le 25 juin 2013 à l'huissier saisissant, la liste des lettres recommandées avec demande d'avis de réception postées le même jour par la Selarl HJ Melun avec le numéro de recommandé attribué par La Poste suffit à établir l'existence de son envoi selon les formes exigées par la loi et qu'ils n'ont pas à démontrer sa réception", alors que la pièce n° 9 produite par M. et Mme A... pour justifier les courriers que leur mandataire aurait expédiés le 25 juin 2013 ne mentionne aucun numéro de recommandé officiel attribué par La Poste, lequel comporte impérativement treize caractères dont une lettre et douze chiffres, et ne permet pas de s'assurer qu'il s'agisse effectivement de lettres recommandées avec accusé de réception satisfaisant le formalisme exigé par l'article R. 211-11, même le numéro de recommandé officiel de La Poste ne permettant pas d'opérer visuellement la distinction avec un envoi recommandé sans avis de réception ; qu'en visant des numéros de recommandé avec accusé de réception attribués par La Poste alors qu'aucun numéro officiel de La Poste à treize chiffres dont une lettre ne figure dans l'écrit soumis à leur examen, et en visant des lettres recommandées avec accusé de réception sans que la pièce n'établisse l'existence d'un accusé de réception effectif, les juges du fond ont dénaturé cette pièce, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 
 
 8°/ que l'auteur d'une contestation doit informer le tiers saisi par lettre simple et en remettre une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience ; Mme Z... faisait valoir dans ses conclusions d'une part que M. et Mme A... n'avaient pas satisfait cette exigence de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, par l'envoi qu'ils prétendaient avoir fait sans en justifier d'une copie de la lettre au tiers saisi au juge de l'exécution, et qu'en tout état de cause leur lettre du 25 juin 2016 [lire 25 juin 2013] au juge de l'exécution à laquelle elle était selon eux prétendument jointe, indique expressément qu'elle ne comporte en pièce jointe qu'une copie de l'assignation, et non pas une copie de la lettre adressée le même jour au tiers saisi ; qu'en considérant "Que les intimés ayant régulièrement procédé, Mme Z... sera déboutée de sa demande tendant à voir déclarer leur contestation irrecevable" sans avoir statué sur la caducité de l'assignation encourue, ni avoir procédé à la recherche à laquelle elle était invitée par conclusions, ni constaté une remise au greffe d'une copie de la lettre au tiers saisi, ni même son envoi prétendu au juge de l'exécution en raison des mentions contraires du courrier du 25 juin 2013 ne visant qu'une copie de l'assignation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 Mais attendu, premièrement, que l'huissier de justice qui, en application de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dénonce à l'huissier de justice ayant procédé à une saisie-attribution, l'assignation tendant à contester cette saisie, accomplit cette diligence en sa qualité d'officier ministériel ; qu'en l'absence de disposition imposant un mode de preuve spécifique, la preuve de l'expédition d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne résulte pas exclusivement de la production d'un récépissé délivré à l'expéditeur par les services postaux ; que c'est dès lors dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, retenant, sans commettre la dénaturation invoquée par le sixième moyen, qu'était produite une liste des lettres recommandées avec demande d'avis de réception, avec les numéros de recommandé attribués par La Poste, qui avaient été postés le jour même par la société HJ Melun, huissier de justice mandaté par les époux A..., a statué comme elle l'a fait ;