Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.811 du 25/01/2023,  partie 3


Le contrat se limite à indiquer, en tant qu'objet du prêt, un apport à la société Prodiv, mais il n'y est fait aucune mention d'un remboursement par cette dernière. M. [G] insiste sur le fait que la banque aurait été informée de cette modalité de remboursement avant août 2009, date à laquelle un courriel de Mme [S] confirme la prise en charge par la société Prodiv. Cependant, ainsi que le fait remarquer la société CCM Saint-Antoine, aucune preuve n'est apportée qui démontrerait qu'elle ait pu avoir connaissance de cet arrangement avant ledit courriel. Au contraire, un courriel du 22 octobre 2008 (pièce n° 14 de Mme [S]) démontre que M. [G] se comportait comme étant celui qui était redevable des frais et intérêts relatifs au prêt, puisqu'il demandait alors à la société CCM Saint-Antoine quelles seraient les modalités de remboursement. Il n'était alors nulle question d'une prise en charge par la société Prodiv, du moins dans les rapports entre M. [G] et la société CCM Saint-Antoine. Quant au fait, souligné par l'appelant, que les échanges préalables au contrat ne se sont déroulés que par courriel, celui-ci n'est pas de nature à influer sur le point de départ de la prescription. Du reste, M. [G] admet lui-même que l'obligation d'information et de mise en garde est nécessairement préalable à la conclusion du contrat. Il convient de souligner qu'une obligation de mise en garde s'apprécie en fonction du contenu et des modalités envisagés du contrat de prêt à conclure. Or il n'est pas démontré que la société CCM Saint-Antoine aurait été informée de la prise en charge du prêt par la société Prodiv. Un événement postérieur, indépendant de sa volonté et qui n'a pas fait partie de l'économie du contrat conclu entre les parties, ne peut donc être opposé à la banque. Le point de départ du délai de prescription est dès lors insusceptible d'être déplacé à des dates postérieures à la conclusion du prêt. En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'action de M. [G] à l'encontre de la société CCM était prescrite. Le jugement sera confirmé en ce sens » (arrêt, p. 5),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article 2224 du Code Civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Monsieur [G] soutient qu'en ne mettant pas suffisamment en garde, la banque l'a privé de la chance de ne pas contracter. Toutefois ce manquement, à le supposer établi, et le choix de ne pas contracter se sont manifestés lors de la conclusion du contrat chez le notaire le 13 novembre 2008. Le délai de prescription ayant commencé à courir à cette date, l'action engagée le 12 février 2014 est entachée de prescription et sera déclarée Irrecevable. Subsidiairement au fond, il sera relevé que Monsieur [G], dirigeant de société, connaissait parfaitement les difficultés de la S.A.S. PRODIV dont il a voulu alimenter la trésorerie pour poursuivre le projet de création d'un music-hall et a contracté à cet effet, avec son frère et sa belle-soeur, un prêt compatible avec sa situation patrimoniale » (jugement, p. 4),
 
 ALORS QU'une cour d'appel qui décide que les demandes dont elle est saisie sont irrecevables, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond ;
 
 Que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant « déclaré irrecevable, subsidiairement mal fondée, la demande de Monsieur [N] [G] à l'encontre de la CCM [Localité 4] Saint-Antoine » ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action formée par Monsieur [G] à l'encontre du Crédit mutuel [Localité 4] Saint-Antoine, 
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [G] qui se prévaut des particularités du montage financier en cause, ne démontre pas que la société CCM Saint-Antoine aurait été informée, au moment de la conclusion du prêt, de la prise en charge des remboursements par la société Prodiv. Le contrat se limite à indiquer, en tant qu'objet du prêt, un apport à la société Prodiv, mais il n'y est fait aucune mention d'un remboursement par cette dernière. M. [G] insiste sur le fait que la banque aurait été informée de cette modalité de remboursement avant août 2009, date à laquelle un courriel de Mme [S] confirme la prise en charge par la société Prodiv. Cependant, ainsi que le fait remarquer la société CCM Saint-Antoine, aucune preuve n'est apportée qui démontrerait qu'elle ait pu avoir connaissance de cet arrangement avant ledit courriel. Au contraire, un courriel du 22 octobre 2008 (pièce n° 14 de Mme [S]) démontre que M. [G] se comportait comme étant celui qui était redevable des frais et intérêts relatifs au prêt, puisqu'il demandait alors à la société CCM Saint-Antoine quelles seraient les modalités de remboursement. Il n'était alors nulle question d'une prise en charge par la société Prodiv, du moins dans les rapports entre M. [G] et la société CCM Saint-Antoine.