Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.072 du 27/06/2019,  partie 6



 ALORS QUE, de deuxième part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et, en conséquence, ne peut fonder sa décision sur le moyen tiré d'un fait que les parties n'ont pas invoqué au soutien de leurs prétentions, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur un tel moyen ; qu'en fondant, dès lors, sa décision de retenir que M. R... E... était partie, à titre personnel, au contrat d'entreprise qui avait été conclu avec M. M... T... et ne pouvait, en conséquence, invoquer la responsabilité délictuelle de M. M... T..., sur le moyen de fait, qu'elle a soulevé d'office, tiré de ce que les pièces de ce contrat d'entreprise mentionnaient le seul nom de M. R... E..., et non celui de la société civile immobilière Casaluna, sans inviter, au préalable, les parties, et, en particulier, la société civile immobilière Casaluna et M. R... E..., à présenter leurs observations sur un tel moyen de fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 7 et 16 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour estimer que M. R... E... n'établissait pas l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice immatériel qu'il alléguait et qu'il imputait à la gêne causée à la clientèle par les odeurs et la présence de moustique et la faute de M. M... T..., dont elle avait retenu l'existence, que d'autres entreprises étaient intervenues, quand elle énonçait, par ailleurs, pour retenir la responsabilité délictuelle de M. M... T... à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cardinal, que l'expertise avait mis en évidence que le seul à être intervenu sur la canalisation d'évacuation était M. M... T..., puisque les autres entreprises n'avaient facturé que la pose des cuvettes, la vidange et, ultérieurement, la suppression des sanitaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la société civile immobilière Casaluna et M. R... E..., solidairement avec M. M... T..., responsables des désordres affectant les canalisations en application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cardinal et D'AVOIR condamné la société civile immobilière Casaluna et M. R... E..., solidairement avec M. M... T..., à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cardinal la somme de 16 341, 33 euros en réparation du préjudice résultant des travaux défectueux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le syndicat des copropriétaires demande la confirmation du jugement qui a condamné M. T... et son assureur à lui payer diverses sommes au titre de son préjudice. Ses demandes contre M. T... et M. E... ne peuvent être fondées que sur l'article 1382 du code civil applicable au litige, elles peuvent être également fondées sur les dispositions de la loi de 1965, contre la S.C.I. Casaluna, copropriétaire. / Considérant la dégradation de la canalisation d'évacuation, partie commune, quittant le local exploité par M. E..., vaguement et inutilement colmatée par un plastique, à juste titre imputée à M. T..., qui a facturé en 2003, " la fourniture et la pose d'un collecteur évacuation en vide sanitaire des appareils sanitaires et la fourniture et la pose des évacuations, sur le réseau existant " à M. E..., le syndicat des copropriétaires argue d'un fait fautif qui lui a causé un préjudice matériel caractérisé par la nécessité de faire intervenir des entreprises de pompage, de désinsectisation. Ce préjudice est prouvé par les factures qui ne sont pas contestées. Aucune distinction ne pouvait être opérée en fonction de l'ancienneté des factures, " les problèmes de canalisations constatés en 2009 " étant la conséquence de l'intervention de M. T... dans les conditions précisées. En effet, l'expertise a mis en évidence que le seul à être intervenu sur la canalisation d'évacuation était M. T..., puisque les autres entreprises n'ont facturé que la pose des cuvettes, la vidange et ultérieurement la suppression de ces sanitaires. / M. E... est fautif à l'égard du syndicat des copropriétaires, ayant commandé la réalisation de ces travaux, la S.C.I. Casaluna également, étant un copropriétaire qui a fait exécuter des travaux portant atteinte aux parties communes. / M. T... et M. E... et la S.C.I. Casaluna sont solidairement responsables des désordres affectant les canalisations en application de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, à l'égard du syndicat des copropriétaires. Ils doivent être solidairement condamnés au paiement de d'un montant de 16 341, 33 euros en réparation du préjudice résultant des travaux défectueux. Le syndicat des copropriétaires n'a pas demandé la réparation définitive de la canalisation, pourtant chiffrée 14 300 euros par l'expert » (cf., arrêt attaqué, p. 24 et 25) ;