Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.453 du 19/01/2022,  partie 2


Ces irrégularités pour le montant retenu ne sont pas de nature à diminuer sensiblement l'actif net, ni à remettre en cause l'attestation de M. [W] selon laquelle le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. En outre, M. [W], en sa qualité de commissaire à la transformation, n'avait pas pour mission de vérifier la régularité des comptes, de sorte qu'aucune faute ne peut être retenue à son encontre. En conséquence, les cautions seront déboutées de leur demande de dommages et intérêts à l'encontre de M. [W] (arrêt p. 4) ;
 
 ALORS QU'en cas de transformation d'une SARL en SAS, le commissaire à la transformation désigné est chargé d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et d'établir un rapport sur la situation de la société ; qu'il doit également s'assurer que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait de la transaction homologuée le 28 juillet 2010 par le tribunal de commerce que des factures comptablement enregistrées sur l'exercice clos au 31 octobre 2002 avaient donné lieu à livraison postérieure à la clôture de cet exercice, gonflant ainsi le montant de l'actif net, que les parties avaient accepté de transiger sur la base de 28 factures litigieuses représentant un montant total de 41 334 euros et de diminuer le prix de la cession de ce montant, et que les irrégularités comptables étaient donc établies à hauteur de 41 334 euros ; qu'en se bornant à considérer que ces irrégularités pour le montant retenu n'étaient pas de nature à diminuer sensiblement l'actif net, et qu'en outre, M. [N] [W], en sa qualité de commissaire à la transformation, n'avait pas pour mission de vérifier la régularité des comptes, pour en déduire qu'aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre, sans rechercher si ces irrégularités comptables n'auraient pas dû être décelées par un commissaire à la transformation accomplissant normalement sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 224-3 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté [L] [B] veuve [Y] et [U] [Y] de leurs demandes tendant à la condamnation solidaire de la société Alexco à leur payer à chacun des dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande à l'encontre de la société Alexco, il n'est pas établi que celle-ci ait été chargée de vérifier les comptes de la société Sélection internationale, en l'absence de production d'une lettre de mission et de l'audit allégué ainsi que le premier juge l'a justement relevé. En cause d'appel, les cautions produisent une « étude prévisionnelle », non datée et non signée. Cependant, ce document n'est pas un audit mais une étude de la viabilité du projet de cession sur la base des comptes annuels arrêtés au 31 octobre 2001 alors que les irrégularités concernent l'exercice suivant. En tout état de cause, en l'absence de production d'une lettre de mission, l'étendue de la mission de l'expert-comptable n'est pas précisément définie, de sorte qu'aucune faute ne peut être retenue à son encontre. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les cautions de leur action en responsabilité contre la société Alexco (arrêt p. 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si la Sarl Alexco reconnaît qu'elle avait été missionnée pour établir un audit des comptes de la société Sélection Internationale avant l'opération d'acquisition, les consorts [Y] font eux-mêmes état dans leurs écritures de l'absence de réalisation de cet audit ; qu'ils ne démontrent pas que cette absence de réalisation de l'audit constitue une faute de la part de l'expert-comptable puisqu' il n'est pas rapporté la preuve de la mission qui lui en était donnée ; que, dès lors, la responsabilité de la SARL Alexco ne saurait être retenue et que les consorts [Y] seront déboutés de leur demande à ce titre (jugement p. 4) ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans son jugement du 12 avril 2016, le tribunal de grande instance de Senlis a constaté que « la Sarl Alexco reconnaît qu'elle avait été missionnée pour établir un audit des comptes de la société Sélection Internationale avant l'opération d'acquisition » ; que partant, en considérant qu'il n'était pas établi que la société Alexco ait été chargée de vérifier les comptes de la société Sélection Internationale, la cour d'appel a dénaturé la décision de première instance et violé le principe susvisé ;