Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.129 du 09/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022
 
 M. [S] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-22.129 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris 15 septembre 2020), M. [E], de nationalité algérienne, a épousé le 14 avril 2001 Mme [L], de nationalité française. Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 
 
 2. Le ministère public l'a assigné en nullité de cet enregistrement sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [E] fait grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité française qu'il a souscrite auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 18 octobre 2011 et de dire qu'il n'est pas de nationalité française, alors : 
 
 « 1°/ que c'est à la date de la déclaration de nationalité française que doit s'apprécier l'existence de la communauté de vie ; que l'exposant faisait valoir l'existence d'une communauté de vie avec son épouse depuis leur union célébrée le 14 avril 2001 jusqu'au prononcé du divorce en 2017, l'enfant étant né en 2003 d'une relation adultère entretenue en 2002 avec Mme [G], elle-même mariée, que l'adresse indiquée dans l'acte de naissance est celle de la soeur de Mme [G] chez qui elle était hébergée et celle portée sur la déclaration de nationalité de l'enfant mineur celle de Mme [G] ; qu'en retenant que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour d'appel adopte que les premiers juges ont retenu que, loin de constituer une aventure extra-conjugale sans incidence sur la communauté de vie des époux [R], la relation entretenue par M. [E] avec Mme [G] ne permettait pas de considérer que l'appelant a conservé une communauté de vie tant matérielle qu'affective avec son épouse française au jour de sa déclaration de nationalité française sans relever aucun élément de preuve contemporain de la déclaration de nationalité le 18 octobre 2011, établissant que l'exposant entretenait à cette date une relation adultère avec Mme [G], les juges du fond ont entaché leur décision de manque de base légale au regard des articles 21-4 et 21-2 du code civil ; 
 
 2°/ que c'est à la date de la déclaration de nationalité française que doit s'apprécier l'existence de la communauté de vie ; que l'exposant faisait valoir l'existence d'une communauté de vie avec son épouse depuis leur union célébrée le 14 avril 2001 jusqu'au prononcé du divorce en 2017, l'enfant étant né en 2003 d'une relation adultère entretenue en 2002 avec Mme [G], elle-même mariée, que l'adresse indiquée dans l'acte de naissance est celle de la soeur de Mme [G] chez qui elle était hébergée et celle portée sur la déclaration de nationalité de l'enfant mineur celle de Mme [G] ; qu'en retenant que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour d'appel adopte que les premiers juges ont retenu que, loin de constituer une aventure extra-conjugale sans incidence sur la communauté de vie des époux [R], la relation entretenue par M. [E] avec Mme [G] ne permettait pas de considérer que l'appelant a conservé une communauté de vie tant matérielle qu'affective avec son épouse française au jour de sa déclaration de nationalité française sans relever aucun élément de preuve justifiant l'affirmation selon laquelle l'exposant n'a pas conservé de communauté de vie matérielle, les juges du fond ont entaché leur décision de manque de base légale au regard des articles 21- 4 et 21-2 du code civil ; 
 
 3°/ que c'est à la date de la déclaration de nationalité française que doit s'apprécie l'existence de la communauté de vie ;