cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-23.562 du 07/12/2017,  partie 6


qu'en se fondant, pour le calcul des charges des années 2009 et 2010, sur la version modifiée en 2005 du règlement de copropriété, sans constater que les modifications auraient été publiées au fichier immobilier ou expressément mentionnées dans les actes d'achat des 29 juillet 2005 et 29 mai 2008 par lesquels les époux X... ont acquis leurs parts de la SCI Meudon La Forêt Verrières, ou directement dans l'acte d'acquisition des lots par les époux X... du 13 septembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la loi du 10 juillet 1965 et 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 ;
 
 2° ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la répartition des charges doit être conforme aux dispositions du règlement de copropriété ; que la Cour d'appel a constaté que l'article 4 du règlement énumère au titre des parties communes générales « les vestibules et couloirs d'entrée, les escaliers, leurs cages et palier » (cf. arrêt p. 11 al. 3) ; qu'en décidant que seraient des parties communes spéciales les halls d'entrée, les paliers d'une cage d'escalier ou les cages d'escalier, la Cour d'appel a dénaturé les termes du règlement de copropriété en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 3° ALORS QUE la répartition des charges doit être conforme aux dispositions du règlement de copropriété ; qu'au titre des charges le règlement prévoit seulement des charges communes générales et des charges spéciales à chaque bâtiment ; qu'en validant néanmoins une répartition des charges par halls d'entrée, paliers d'une cage d'escalier ou encore cages d'escalier, non expressément prévue par le règlement de copropriété, la Cour d'appel a violé les articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 4° ALORS QUE la répartition des charges doit être conforme aux dispositions du règlement de copropriété ; que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation ; qu'aucune disposition du règlement ne dissocie les lots dans lesquels sont exercées des activités commerciales des autres lots des différents bâtiments ; qu'en jugeant que les lots « commerces » n'auraient pas à supporter les charges de copropriété relatives à l'électricité, au nettoyage, à l'entretien et aux petites réparations relatives aux bâtiments A, B et G, la Cour d'appel a violé les articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 5° ALORS QUE la répartition des charges doit être conforme aux dispositions du règlement de copropriété ; que la Cour d'appel a constaté que l'article 4 du règlement énumère au titre des parties communes générales « les vestibules et couloirs d'entrée, les escaliers, leurs cages et palier » (cf. arrêt p. 11 al. 3) ; que la Cour d'appel a également constaté que les locaux commerciaux doivent supporter une consommation « majorée forfaitairement de 10% à titre de participation à dépense d'eau nécessitée pour l'entretien des parties communes » ; qu'en retenant néanmoins que les commerces ne tireraient aucune utilité de ces parties communes, de sorte qu'ils n'auraient pas à contribuer aux charges de copropriété relatives à l'électricité, au nettoyage, à l'entretien et aux petites réparations relatives aux bâtiments A, B et G, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 5 et 10 de la loi 10 juillet 1965 ;
 
 6° ALORS QUE les époux X... exposaient que les propriétaires de tous les lots d'un même bâtiment « ont le droit de circuler et d'accéder à toutes les cages d'escalier d'un même bâtiment » ; qu'en retenant que « c'est sans être contredit que le syndicat des copropriétaires rappelle que les locaux commerciaux litigieux n'ont pas accès aux halls d'entrée et aux cages d'escalier des bâtiments A, B et G », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 7° ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QUE la répartition des charges doit être conforme aux dispositions du règlement de copropriété, et ce jusqu'à ce que prenne effet la décision qui ordonne une nouvelle répartition des charges ; que la nouvelle répartition des charges ne prend effet qu'à compter de la décision qui l'ordonne ; qu'à supposer même que la répartition des charges ait pour conséquence de faire peser sur certains copropriétaires la charge de services ou d'éléments d'équipement dont ils ne tirent aucun bénéfice, la Cour d'appel ne pouvait retenir que l'exonération de fait des charges au bénéfice de certains copropriétaires aurait été justifiée cependant qu'aucune modification des dispositions du règlement n'était intervenue ;