Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.139 du 12/01/2022,  partie 5



 Condamne la société Transopco aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transopco et la condamne à payer à la société Viacab la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Viacab.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a dit que la société Viacab était mal fondée en toutes ses demandes et l'en a déboutée.
 
 AUX MOTIFS propres QUE depuis la loi du 22 juillet 2009, le marché des transports après réservation préalable est ouvert à toute concurrence, sous réserve de ne pas commettre d'abus ; que la mise en oeuvre de l'action en concurrence déloyale est subordonnée à l'existence d'un comportement déloyal ; que pour qu'une réparation soit accordée, le demandeur doit prouver l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; que selon la société Viacab, l'activité de la société Transopco devrait être requalifiée d'opérateur de transport ; qu'or, la loi du 1er octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, en vigueur au moment de la saisine du tribunal, a défini les diverses catégories de professionnels intervenant sur le marché des VTC, et notamment celle des intermédiaires de VTC ; que ces dispositions ont été intégrées dans le code des transports ; que l'article L 3141-1 du code des transports dispose ainsi que : « Le présent titre est applicable aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements répondant aux caractéristiques suivantes : Ils sont effectués au moyen de véhicules motorisés, y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. « Le présent titre n'est pas applicable : aux personnes qui exploitent des services de transport, lorsque la mise en relation a pour objet les services de transport qu'elles exécutent elles-mêmes ; Aux personnes qui organisent des services privés de transport dans les conditions prévues à l'article L 3131-1, lorsque la mise en relation a pour objet ces services privés de transport. » ; que l'article L 3142-1 du codé des transports, définit la centrale de réservation comme : « tout professionnel relevant de l'article L 3141-1 dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements mentionnés au premier alinéa du même article L 3141-1 exercent leur activité à titre professionnel » ; que l'article L 3142-3 dispose que : « La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par la centrale elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice du droit de recours de la centrale contre ceux-ci » ; qu'en l'espèce, la société Transopco, qui a pour activité de mettre en relation, via une application pour smartphone des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et des clients potentiels, relève du statut d'intermédiaire ; qu'il apparaît ainsi que les sociétés Viacab et Transopco ne sont pas soumises aux mêmes règles, puisque la société Viacab exerce en qualité d'exploitant direct de VTC ; qu'il s'ensuit que l'allégation de caractère illicite des activités de la société Transopco est infondée ; que la demande de requalification de l'activité de la société Transopco en opérateur de transport sera en conséquence rejetée ; que s'agissant des actes illicites allégués, ainsi que la rappelé le tribunal, il appartient à la société Viacab de rapporter la preuve d'actes de nature à créer un avantage compétitif pour la société Transopco ; que la société Viacab fait grief à la société Transopco de ne pas fournir de contrat de partenaire pendant les premiers mois de l'exploitation de la plate-forme et sollicite la requalification des contrats conclus avec les chauffeurs en contrats de travail ; qu'il convient de préciser que le présent litige ne re relève pas du domaine des conseils des prud'hommes, mais que la question posée est de savoir si les contrats de prestations conclus avec la société Transopco, en sa qualité d'intermédiaire, peuvent être analysés comme des actes déloyaux vis à vis de ses concurrents et notamment de la société Viacab, exploitant direct ; que le marché du transport a connu un essor rapide et parallèlement avec les technologies récentes se sont développés de nouveaux services dans le cadre des plateformes numériques ; que le législateur est intervenu pour réguler les diverses activités pouvant se développer sur le secteur VTC tout en préservant le monopole des taxis, avec la loi de 2014 ;