Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.740 du 30/09/2021,  partie 3



 
 Condamne la communauté d'agglomération du territoire de la Côte-Ouest aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la communauté d'agglomération du territoire de la Côte-Ouest et la condamne à payer à M. [D] et à la [L] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° X 19-23.740 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [D] et la société d'aménagement foncier de la Plaine [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait ;
 
 ALORS QUE les jugements qui ne contiennent pas le nom des juges qui en ont délibéré sont nuls ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui ne mentionne pas le nom des juges ayant délibéré encourt la censure en application des dispositions des articles 454 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande relative à l'intention dolosive, après avoir fixé au 15 mai 2001 la date de référence pour déterminer la situation d'urbanisme des terrains, et d'avoir, en conséquence, fixé les indemnités dues à [E] [D] pour l'expropriation de ses parcelles, à la somme totale de 28.460.509,02 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, "les biens expropriés pour cause d'utilité publique sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1" ; que par exception à ce principe, l'article L.213-4 du code de l'urbanisme prévoit une date de référence différente dans le cas où les biens expropriés sont compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé : elle correspond à la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la ZAC ; qu'en l'espèce, les parcelles AB [Cadastre 4], AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 6], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10], AB [Cadastre 11], AB [Cadastre 12] faisant l'objet de la procédure d'expropriation initiée par le TCO sont situées dans le périmètre de la zone d'aménagement différé de [Adresse 7] créée par arrêté préfectoral du 20 avril 2001, publié le 15 mai 2001 et créant au profit du syndicat mixte de [Adresse 7] un droit de préemption pendant une durée de 14 ans. ; que la ZAD de [Adresse 7] expirant le 15 mai 2015 et la date de référence s'appréciant à la date de la décision de première instance, la date de référence à prendre en compte pour arrêter l'usage effectif des biens à exproprier doit être fixée au 15 mai 2001 ; que cette date est cependant contestée par [E] [D] et la [L] qui font grief au TCO d'avoir initié sa procédure d'expropriation juste avant l'expiration de la ZAD [Adresse 7] afin de bénéficier de la situation d'urbanisme existante au 20 avril 2001 alors que la classification des terrains n'était plus la même au jour du jugement fixant les indemnités d'expropriation ; que l'article L.322-2 susvisé indique qu'il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation et l'exploitation des biens à la date de référence, sauf si leur institution révèle de la part de l'expropriant une intention dolosive" ; que l'institution d'une date de référence, à laquelle est apprécié l'usage effectif du bien exproprié, est destinée à assurer l'équilibre entre les intérêts des expropriés qui doivent être indemnisés de leur préjudice certain, et ceux des expropriants qui doivent être protégés de la spéculation foncière sur les biens concernés par le projet après l'annonce de l'expropriation ; que de même que la partie expropriée ne peut profiter des projets d'aménagement en cours pour réclamer une augmentation de la valeur de ses terrains, l'autorité expropriante ne peut chercher à abaisser cette valeur par l'établissement de restrictions administratives au droit de construire ; qu'en l'occurrence, il n'est établi à l'encontre du TCO aucun acte commis en dehors de la procédure d'expropriation, dans le but de diminuer la valeur des biens expropriés et par suite le montant de l'indemnité d'expropriation : que la seule proximité de l'engagement de la procédure d'expropriation avec la date d'expiration de la ZAD ne suffit pas à caractériser l'intention dolosive prêtée au TCO. ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu la date de publication de l'arrêté créant et délimitant le périmètre provisoire de la ZAD [Adresse 7], comme date de référence pour déterminer la situation d'urbanisme de ces terrains (15 mai 2001) ;