décision 16-50.061 du 29/11/2017,  partie 3



 Une convention de gestation pour autrui conclue entre les parents d'intention et la mère porteuse, ne fait plus obstacle en soi à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger issu d'une telle convention, dès lors que l'acte de naissance n'est ni irrégulier, ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité au sens de l'article 47 du code civil ;
 
 Un acte de l'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes ;
 
 L'acte de l'état civil constitue un mode de preuve destiné à démontrer qu'un événement intéressant l'état des personnes est survenu à l'étranger et peut se rapporter tant à des faits matériels juridiques tels qu'une naissance ou un décès, qu'à des actes juridiques, tels qu'un mariage ;
 
 La transcription d'un acte établi à l'étranger est une mesure de publicité destinée à inscrire dans les registres de l'état civil, les indications de l'acte étranger afin de disposer d'actes français ;
 
 La transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil reste facultative, mais l'absence de transcription prive l'enfant des droits attachés à la filiation, de faire valoir au quotidien son état civil et l'empêche d'exercer ses droits activement ;
 
 Le recours à une convention de gestation pour autrui recouvre une pluralité de situations, dont la matérialité des choses (matériaux biologiques fournis) est saisie par le droit, selon la législation du pays de naissance qui autorise cette pratique ;
 
 Le juge, saisi d'une demande de transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil français, est tenu d'examiner la question à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant à l'enfant, dont l'intérêt supérieur est une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant en vertu de l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant, le droit au respect de sa vie privée et familiale, et de dégager une solution qui permette de satisfaire le mieux à l'exigence d'objectivité, d'uniformité et de généralité de la règle énoncée à l'article 47 précité pour tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger ;
 
 La réalité est une notion commune, non définie par le législateur et conformément au principe selon lequel il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de restreindre le champ d'application du texte de loi qui est conçu en termes généraux et non limitatifs ;
 
 Les précisions apportées dans la rédaction du texte de l'article 47 du code civil, invitent le juge à procéder à une approche concrète et complète de la situation ;
 
 La réalité au sens de l'article 47 du code civil, doit s'entendre comme la réalité matérielle de l'événement déclaré quant à l'existence, au jour, au lieu de naissance du nouveau-né et aux autres énonciations relatives à son sexe, à ses nom et prénom, par opposition à une situation fictive, irréelle ou imaginaire ;
 
 L'irrégularité ou la fraude peut porter tant sur la matérialité des documents produits que sur l'exactitude de l'événement relaté ;
 
 Dans l'intérêt supérieur de l'enfant qui a droit à une identité qui inclut la filiation, la réalité au sens de l'article 47 du code civil, s'entend aussi comme celle qui existe juridiquement au jour où l'acte de naissance étranger a été dressé ;
 
 Il s'ensuit que la force probatoire de l'acte de naissance litigieux doit être examinée uniquement au regard des dispositions édictées en vue de sa transcription par l'article 47 du code civil et non par application de la loi désignée par la règle de conflit pour l'établissement de la filiation d'un enfant ;
 
 Le ministère public pour dire que l'acte de naissance litigieux n'est pas conforme à la réalité au sens de l'article 47 du code civil en ce qu'il indique le nom de Mme Z... comme mère, alors qu'elle n'a pas accouché, opère un rattachement exclusif de la maternité avec l'acte charnel d'accouchement, conformément à la maxime mater semper certa est, en ignorant d'une part, la réalité qu'établit le droit étranger qui déclare Mme Z... comme mère légale de l'enfant conformément aux règles de droit applicables en Ukraine où l'acte de naissance a été dressé, ce qui est conforme aux liens affectifs, éducatifs et familiaux qui unissent Selyan tant à M. Y..., qu'à Mme Z..., ses parents d'intention, d'autre part, la réalité et la sincérité de la volonté du couple parental d'attribuer à cet enfant, une filiation d'intention, objectivées par la demande de transcription des époux Y... (faite conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil) et non contredites par des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même ;