Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.364 du 09/09/2020,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé l'annulation du blâme prononcé le 21 février 2013 à l'encontre de Madame T... I... et condamné la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au paiement de la somme de 1 687 € à titre de dommages et intérêts pour sanction abusive et de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et, statuant à nouveau, d'avoir débouté Madame T... I... de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre d'une sanction abusive et de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que Mme I... soutient que le blâme qui a été prononcé à son encontre le 21 février 2013 constitue en réalité une double sanction puisqu'il est assorti d'une mutation géographique ; qu'elle expose que cette double sanction est irrégulière, injustifiée et disproportionnée à la faute commise ; que sur la procédure, Mme I... évoque le défaut d'avis préalable du supérieur hiérarchique en violation de l'article 12 de la Convention collective nationale du crédit agricole, applicable en l'espèce, et qui dispose : « en cas de faute grave dans l'exercice de la profession, de manquement à la discipline, d'insuffisance de travail, d'absences non motivées, non déclarées à la direction dans les vingt-quatre heures et réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises, dans les délais prévus à l'article L 122-44 du code du travail : avertissement, blâme, rétrogradation, licenciement avec préavis et indemnités prévus à l'article 14 de la convention collective. En cas de faute grave, licenciement sans préavis ni indemnité. Les deux premières sanctions sont prises par la direction, après avis du responsable hiérarchique du salarié en cause, ce dernier ayant été entendu par la direction, en présence, s'il le désire, d'un salarié de la caisse régionale » ; que la CRCAM GUADELOUPE soutient avoir respecté la procédure prévue par la convention collective, et produit un courrier adressé en pièce jointe d'un courriel, le 14 février 2013, par M. A... H..., directeur adjoint, à Mme E... O..., directrice d'agence, rédigé en ces termes : « Vous n'êtes pas sans savoir que votre subordonnée, Mme T... I..., est l'auteur de comportements anormaux. En effet, le 22 décembre 2012, elle a tenu des propos irrespectueux et injurieux à l'égard de M. R... G..., un client de l'agence de grand Camp, de surcroît administrateur secrétaire de la caisse locale des Abymes. Le 15 janvier 2013, M. R... G... a adressé à la direction générale un courrier circonstancié, reçu le 16 janvier, dans lequel il relate les propos insultants et injurieux qui ont été proférés. Lors de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 7 février dernier, Mme I... a confirmé avoir dit « je n'en ai rien à foutre des administrateurs » et qu'elle ne se serait pas permise de dire en créole « ferme ta gueule ». Ces comportements ne sont pas acceptables dans une entreprise. La direction de la caisse régionale entendant prononcer comme sanction disciplinaire un blâme à l'encontre de Mme I..., consécutivement à ces faits, et conformément aux termes de l'article 12 de la convention collective nationale du crédit agricole, vous voudrez bien nous faire part de votre avis. Compte tenu de l'indélicatesse et de la gravité de cet acte, s'agissant de surcroît d'un administrateur de la caisse locale en question, une mobilité de la collaboratrice dans une autre agence s'avère indispensable dans les plus brefs délais » ; que Mme O... répondait le 15 février 2013, par la transmission d'un document en pièce jointe d'un courriel, dans les termes suivants : « J'ai bien pris acte des faits reprochés à Mme T... I... ainsi que de la pièce y afférente. L'ensemble des faits indiquent en effet, de façon évidente, un comportement totalement anormal et extrêmement choquant. Inadmissible au sein de notre entreprise. N'ayant pas été témoin directe de ce faits, je ne peux que vous faire part de mon approbation quant à cette sanction disciplinaire dès lors que les faits sont établis » ; que dans le corps du courriel, Mme O... indiquait émettre un « avis favorable pour la mobilité de la collaboratrice vers une autre agence » ; qu'il apparaît que la CRCAM GUADELOUPE a bien sollicité l'avis de la supérieure hiérarchique de Mme I... avant de prononcer un blâme à son encontre, conformément aux dispositions de la convention collective applicable ;