Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.468 du 21/11/2018,  partie 3


qu'en revanche, les sociétés appelantes se prévalent au contraire des dispositions de l'article L.133-8 du code de commerce, qui prévoit que "seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite" ; qu'il incombe dès lors aux sociétés appelantes d'apporter la démonstration de l'existence d'une faute inexcusable imputable à la SARL Y... , pour faire échec au jeu des dispositions supplétives du contrat type ; que la faute inexcusable doit s'apprécier en relation avec les obligations contractuelles effectivement souscrites, ce qui conduit à examiner les conditions particulières du contrat de transport litigieux ; que les parties sont contraires sur la connaissance qu'avait le transporteur de la nature et de la valeur des 164 colis confiés à sa charge ; qu'il s'avère en effet qu'il s'agissait d'écrans plats de télévision, de marque LG Electronics, d'une valeur globale de 60 450,40 euros ; que la SARL Y...soutient qu'elle ne disposait d'aucune information particulière à cet égard, et impute à la société ND Logistics un manquement à la loyauté contractuelle à cet égard ; que l'article 3 du contrat type annexé au décret précité n° 99-269 du 6 avril 1999 prévoit en effet que le donneur d'ordre fournit au transporteur, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, un certain nombre d'indications, dont notamment "la nature de la marchandise, le poids brut de l'envoi, les marques, le nombre de colis, d'objets ou de supports de charge (palettes, rolls, etc.) qui constituent l'envoi", "la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières", "le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution" ; que le donneur d'ordre doit informer le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport ; qu'il supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ; qu'en l'occurrence, les mentions exigées figurent dans la confirmation d'affrètement et la lettre de voiture ; qu'en effet, il y est précisé le nombre de colis et leur poids. La lettre de voiture mentionne expressément au titre des documents annexés "BL" ; qu'or, les appelantes produisent un bon de livraison à en-tête de la marque LG (pièce n°13), qui reprend les conditions de la livraison mais précise également que les colis sont constitués de 164 modèle 6/9 "50PT250", avec la désignation "TV PDP 50" ; que ce document est daté du 17 août 2011, et il est signé. Il n'est pas possible, compte tenu de la qualité des reproductions versées aux débats, d'affirmer que la signature est la même que celle figurant sur la lettre de voiture ; qu'en revanche, la signature n'est pas celle du préposé de la société ND Logistics telle qu'elle figure sur les deux autres documents ; que, surtout, l'intimée ne produit pas d'autre bon de livraison qui correspondrait au document mentionné sur la lettre de voiture ; que la cour en conclut que la pièce produite par les appelantes est bien le document qui a été annexé à la lettre de voiture et précise donc la portée des engagements contractuels des parties ; qu'il en découle nécessairement que le préposé de la SARL Y... ne pouvait pas ne pas avoir conscience que les colis transportés étaient des produits électroniques de prix ; qu'en tout état de cause, le donneur d'ordre doit être considéré comme avoir satisfait à son obligation d'information à cet égard ; que la SARL Y... fait valoir en produisant d'autres confirmations d'affrètement que, dans le cadre de leurs relations, la société ND Logistics avait l'habitude de signaler par une mention manuscrite que les marchandises transportées étaient des produits électroménagers ou des télévisions ; que [
 ],même si tel n'a pas été le cas en l'espèce, il n'en reste pas moins que l'information a été impartie par le biais du bon de livraison ; qu'il en est de même en ce qui concerne l'argument selon lequel la case pré-imprimée "électroménager/Hifi/TV" de la confirmation d'affrètement n'a pas été cochée par le donneur d'ordre. Enfin, les appelantes soulignent que la destination du chargement pour les entrepôts de la société Conforama était en soi une indication sur la nature et la valeur de la marchandise ; qu'en revanche, figure sur cette confirmation d'affrètement une clause pré-imprimée ainsi libellée : « Instructions spécifiques : (...) Marchandises sensibles : Véhicule équipé de bâches maillées ou fourgon obligatoire, véhicule fermé à clef avec cadenas en acier cémenté (diamètre 9mm), attestation d'assurance. Pour tout stationnement supérieur à 4 h ND Logistics, stationner sur un site sécurisé (endroit clos, avec une hauteur minimum de 1,80 m et dont les accès sont verrouillés et fermés à clé) » ; que cette clause gouverne nécessairement les relations des parties, même si elle est pré-imprimée, dans la mesure où un chargement d'écrans plats ne peut être considéré que comme une "marchandise sensible" ;