décision 19-85.089 du 21/04/2020,  partie 2


qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité du rapprochement FAED pris de l'absence de certitude quant à l'origine de la fiche de signalisation FAED n°[...] et quant aux circonstances du prélèvement, de l'enregistrement et de la conservation des empreintes digitales figurant sur cette fiche en l'état de l'absence de tout document datant de 2011 établissant la prise et l'enregistrement d'empreintes digitales appartenant à M. O..., que les annexes D130 à D136, et particulièrement les cotes D123 et D134, établissaient la signalisation de M. O... par la BT de [...] le 19 août 2011 pour dégradation d'un monument ou objet d'utilité publique et permettaient de savoir, sans que ces informations aient à figurer sur la fiche signalétique elle-même, quand, où et à l'occasion de quelle procédure M. O... avait été signalisé lorsque les cotes D123 et D134 correspondaient à des documents établis les 12 et 13 octobre 2015 par les enquêteurs saisis des faits commis le 14 avril 2015 à Toulouse qui se contentaient d'affirmer sans en justifier l'origine d'une telle signalisation et ne pouvaient constituer les informations ayant accompagné l'enregistrement des empreintes au fichier, de sorte que le mis en examen s'est trouvé privé toute possibilité effective de remettre en cause l'authenticité de l'unique élément de preuve à charge dont ni la légalité ni la fiabilité n'étaient établies, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987, ensemble les articles 55-1, 171, 802, 591 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la conservation dans un fichier des autorités nationales des empreintes digitales d'un individu constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée qui doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire et proportionnée au but poursuivi ; qu'en se bornant à relever que M. O... avait invoqué une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sans l'étayer en fait sans répondre à la requête en nullité de M. O... faisant valoir que l'incertitude entourant les circonstances dans lesquelles a été établie la fiche de signalisation au FAED n°[...] ne permettait pas de s'assurer que les empreintes digitales figurant sur cette fiche, attribuées à M. O..., ont été prélevées, enregistrées et conservées dans les cas prévus par la loi, que la réglementation française issue du décret du 8 avril 1987 avant sa modification par le décret du 2 décembre 2015, postérieur à la signalisation au FAED de M. O... et au rapprochement FAED intervenu en octobre 2015, a été jugée contraire à l'article 8 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, M. K... c. France, 18 avril 2013, req. n° 19522/09) et qu'à les supposer avérés, l'enregistrement en 2011 et la conservation des empreintes digitales de M. O... pour une infraction mineure de réalisation de tags sans autorisation ayant entraîné un dommage léger dans le cadre d'une procédure ayant conduit à un classement sans suite constituaient une ingérence non nécessaire dans une société démocratique, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 7. Pour écarter le grief selon lequel le mis en examen s'est trouvé privé de son droit à un procès équitable, faute de possibilité effective de remettre en cause l'authenticité de l'unique élément de preuve à charge, à savoir la fiche de signalisation FAED n°[...], dont ni la légalité ni la fiabilité ne sont établies en l'état de l'absence de tout document datant de 2011 établissant la prise et l'enregistrement des empreintes digitales lui appartenant, l'arrêt énonce notamment que cette fiche a été établie par la brigade territoriale de gendarmerie de [...] le 19 juin 2011 à la suite d'une infraction de dégradation d'un monument ou d'un objet d'utilité publique pour laquelle M. O..., après avoir reconnu sa culpabilité et réparé le préjudice des victimes qui s'élevait à 2 000 euros, a bénéficié d'une mesure de classement sans suite.
 
 8. Les juges ajoutent qu'aucun texte n'impose que les rapprochements signalés par le FAED soient accompagnés de la procédure ayant conduit à la prise d'empreintes, pas plus que des procès-verbaux de prise d'empreintes eux-mêmes et qu'en l'espèce, les informations énumérées par l'article 4 du décret du 8 avril 1987 tel que modifié par le décret du 2 décembre 2015, sont présentes dans les fiches et annexes des cotes D 130 à D 136, de sorte que les conditions énumérées par le décret ont été respectées.
 
 9. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu ni les dispositions du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales ni le droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 10. En effet, en premier lieu, les empreintes digitales du requérant pouvaient légalement être relevées à l'occasion de la procédure de dégradations volontaires datant de 2011 en application du décret du 8 avril 1987.