Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.822 du 24/09/2020,  partie 3



 Considérant que monsieur M... soutient que cette clause en est une d'exclusion qui serait soumise aux dispositions de l'article L-112-4 du code des assurances et qu'à ce titre elle était soumise à l'exigence d'un caractère très apparent, que ladite clause n'est pas mise en évidence, quand le vol est mentionné parmi les risques couverts sans restriction ;
 
 Considérant que la clause en litige n'est pas une disposition d'exclusion en ce qu'elle comprend un élément de nature à prévenir le risque garanti, une mesure pour que celui-ci le soit au contraire d'une circonstance particulière excluant la garantie considérée comme acquise, qu'ainsi la condition non respectée emporte la non-assurance, quand l'exclusion la supprime alors qu'elle pré-existait ;
 
 Qu'en l'espèce, la clause litigieuse aménage comme mesure de prévention du risque de vol, l'installation d'un système de géolocalisation, qu'il s'agit dès lors d'une condition de garantie et non pas d'une exclusion, ce qui permet d'écarter l'application à ce titre des dispositions des articles L113-1 et L 112-4 du code des assurances ;
 
 Que le non-respect de la condition posée emporte la déchéance de la garantie qui sanctionne un comportement de l'assuré, qu'en effet les déchéances à la différence des exclusions concernent l'inexécution d'un obligation contractuelle, résultant du non-respect d'une condition permanente et générale, tirée de la présence en l'espèce d'un système de géolocalisation sur le véhicule, ce système devant être installé et fonctionné durant toute la durée du contrat ;
 
 Considérant au regard des dispositions de l'article L 112-4 du code des assurances, pour la déchéance, que la clause contestée figure dans les conditions particulières de manière très apparente, que la partie posant le principe figure au contrat en caractères majuscules sous un intitulé qui ne prête pas à confusion ou à interprétation, que la mise en page utilisée ne pouvait pas ne pas attirer l'attention de l'assuré par l'usage du terme impératif d'OBLIGATION, et sachant de plus que cette clause n'est pas intégrée dans la partie des garanties comme le soutient à tort monsieur M... ;
 
 Que le terme utilisé OBLIGATION avec des caractères en majuscules présentés de manière autonome et dissociée dans les clauses particulières permet de retenir la réalité d'un caractère très apparent ;
 
 Que monsieur M... ne peut pas sérieusement soutenir que le seul fait que pour le vol en page 3, il a été marqué dans le tableau des garanties : oui, que ce oui serait sans restriction, puisque les pages suivantes 4 et 5 sont constituées de Clauses Particulières qui incluent en fin de présentation et de manière autonome et voyante le titre : OBLIGATION du SYSTEME DE GEOLOCALISATION, que le tableau de garanties n'était en tout état de cause pas sans limites puisque soumis à celles des garanties et franchises spécifiques figurant dans le tableau A 4308 ;
 
 Qu'il en résulte que monsieur P... M... comme les premiers juges l'ont noté ne rapporte pas la preuve qu'au moment de la signature des conditions particulières du contrat son véhicule était équipé ou en cours d'équipement au sens des dispositions particulières du contrat d'assurance> de sorte qu'il doit être retenu que son véhicule n'était pas garanti du risque de vol, en l'absence d'installation d'un équipement de géolocalisation ;
 
 Considérant que monsieur M... expose qu'aucune réclamation ne lui a jamais été adressée passé le délai de 30 jours, lui laissant ainsi croire pendant près de deux années que les conditions de garanties étaient remplies, qu'il y a eu de la part de l'assureur un manquement valant renonciation à se prévaloir de ladite clause ;
 
 Considérant que la clause litigieuse comme les premiers juges l'ont noté ne s'imposait qu'au seul assuré, à sa seule charge de faire installer un système de géolocalisation et de transmettre les contrats d'installation et d'abonnement, qu'il ne peut donc pas être reproché à l'assureur de réclamer la production de justificatifs sur l'installation du système, et qu'aucun élément n'est produit au dossier de nature à permettre d'affirmer qu'il y a eu de la part du GAN Assurances une renonciation claire et non équivoque à se prévaloir de la clause litigieuse ;
 
 Que par ailleurs, la clause critiquée mentionnait de manière tout à fait explicite que l'assuré s'engageait à respecter les obligations posées pour la géolocalisation pendant toute la durée du contrat sous peine en cas de vol de déchéance de garantie soit de non assurance ;
 
 Qu'ainsi la clause était clairement exprimée, ce qui ne permettait pas à l'assuré de penser que le défaut de géolocalisation le conduirait pour le moins à recevoir une indemnisation en valeur vénale de base, que ladite clause était limitée car elle posait une condition de prévention du risque, qui était très circonstanciée avec un contenu précis et très cantonné : soit équipé le véhicule assuré d'un système de géolocalisation en état de fonctionnement durant toute la vie du contrat, le défaut de cette obligation emportant une absence de garantie ;