décision 17-16.269 du 24/05/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI Les Arches du Cailly de ses demandes aux fins de voir condamner la société Galva Caux à payer la somme de 112.030 € HT à titre d'indemnité d'immobilisation couvrant la période du 1er décembre 2009 au 31 juillet 2015, la somme de 32.542,94 € au titre du remboursement des taxes foncières couvrant la période du 1er décembre 2009 au 31 juillet 2015 et la somme de 110.000 € au titre de la dépréciation de l'immeuble résultant des servitudes publiques qui l'affectent, puis d'avoir condamné la SCI Les Arches du Cailly à payer à la société Galva Caux la somme de 1.647,41 € à titre de restitution du dépôt de garantie,
 
 Aux motifs qu' il est constant que la société Galva Caux venant aux droits de Galvanorm, au titre de son activité de galvanisation était, sur le site appartenant à la SCI les Arches du Cailly, soumise à la législation sur les installations classées ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 512-6-1 et R. 512-74 III que la société Galva-Caux est tenue seule, personnellement et à ses frais exclusifs, à raison de sa qualité de dernier exploitant, à une obligation particulière de remise en état du site, sans considération de son statut de locataire ou propriétaire de ce site, et peu important l'état dans lequel elle en a pris possession, la nature et l'étendue de cette remise en état s'appréciant en considération des intérêts sanitaires et environnementaux à préserver et de la destination future du site abandonné selon les critères définis par les critères ci-dessus rappelés ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que Galvanorm, par courrier du 2 décembre 2008 et dans la perspective d'une libération du site prévue initialement à fin avril 2009, a informé la SCI Les Arches du Cailly, la mairie de Houlme et la préfecture de seine Maritime de son intention d'abandonner le site du Houlme et indiqué les travaux de mise en état qu'elle prévoyait de réaliser, notamment de démantèlement des installations existantes, nettoyage remise en état des locaux, nettoyage du sol ; qu'elle indiquait que conformément au POS et à son usage actuel, la bâtiment devra être utilisé pour des activités artisanales ou industrielles et qu'à l'issue des travaux de remise en état elle transmettrait un mémoire de réhabilitation qui détaillera en particulier les travaux effectués, le devenir de tous les produits et déchets, l'état dans lequel elle aura laissé le site, la DRIRE étant invitée à venir constater sur place la réalité des travaux effectués ; que la DREAL 76 a accusé réception de ce courrier le 19 août 2009, indiquant qu'il faudrait compléter le dossier par une proposition de réhabilitation visant de site compatible avec l'usage proposé ou à démontrer qu'il est compatible en l'état, demandant la réalisation d'une étude des sols au vu de laquelle l'élaboration d'un schéma conceptuel et plan de gestion pourrait être mis en oeuvre ; que la société Galva Caux a fait procéder au cours du mois de novembre 2009 à un diagnostic de sols (Sita Y...) dont elle a transmis le rapport à la DREAL 76 le 9 mars 2010 en même temps que sa déclaration de cessation d'activité, sans schéma conceptuel et plan de gestion, estimant que les conclusions de ce rapport ne remettaient pas a priori en cause l'usage futur du site envisagé, à savoir activité industrielle ou artisanale ; que ce rapport a également été communiqué à la SCI Les Arches du Cailly le 2 avril 2010 ; que la DREAL 76 a procédé à une visite des lieux le 20 mai 2010 à la suite de laquelle elle a fait savoir à Galvanorm que les éléments transmis étaient insuffisants, rappelant sous le visa de l'article R. 512-39-2 et suivants du code de l'environnement, de façon détaillée ; que le dossier devait comporter une étude historique des usages successifs du site afin de rechercher les utilisations passées de solvants chlorés sur le site et en réalisant des sondages complémentaires   un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement compte tenu du ou des usages prévus pour le site   qui doivent être déterminés, conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement, sur proposition de sa part devant être transmise au Maire du Houlme et au propriétaire du site ; qu'à cette fin, les enjeux présentés par le site doivent être illustrés d'un schéma conceptuel, confrontant les sources de pollution identifiées par les différents diagnostics aux cibles potentielles, compte tenu notamment des usages futurs envisagés pour le site ; que les enjeux étant posés, il lui revient de proposer une réhabilitation du site, en cohérence avec les usages futurs envisagés, qui doit être discutée sur la base d'un bilan coûts-avantages tenant compte des contraintes ultérieures pesant sur les terrains après réhabilitation et du coût écologique global de cette réhabilitation ; qu'elle soulignait que l'inspection des installations classées ne procèdera au récolement de la cessation d'activité tel que prévu à l'article R. 512-39-3 § III du code de l'environnement, qu'après fourniture d'un mémoire complet   ;