décision 15-84.536 du 22/03/2017,  partie 6



 Sur le moyen pris, en sa première branche :
 
 Attendu qu&apos;il résulte des pièces de procédure que M. [Q] a été cité pour des faits commis au cours des années 1980 ; que cette expression doit s&apos;entendre comme couvrant la période allant de 1980 à 1989 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la cour d&apos;appel a pu, sans excéder sa saisine, le déclarer coupable de faits commis en 1981 et 1984 ; 
 
 Qu&apos;ainsi le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que, pour caractériser l&apos;élément intentionnel du délit d&apos;abus de biens sociaux, l&apos;arrêt relève que l&apos;intention dissimulatrice de M. [Q] de poursuivre un intérêt personnel contraire à l&apos;intérêt social de l&apos;entreprise peut être déduite des aménagements des droits qu&apos;il a régulièrement souscrits et consolidés au fur et à mesure de son maintien dans l&apos;entreprise et du rapprochement de son départ à la retraite, et dont l&apos;objet était de restreindre les conditions de droit d&apos;accès du collège des cadres aux fonds collectifs ; que la connaissance précise du système de détournement offert par les agents d&apos;assurance ressort encore des notes manuscrites et des courriers que M. [Q] a adressés, ainsi que du document indiquant la répartition entre le contrat groupe et les contrats individuels qu&apos;il a signés le 15 mai 1991, et dont le faux et l&apos;usage de faux imputé à M. [Q] sont reconnus ; que l&apos;ouverture, simultanée avec la souscription des doubles contrats du 15 mai 1991, d&apos;un contrat CLER de l&apos;association Agipi que M. [Q] a souscrit le 31 mai 1991, et destiné à recueillir les fonds collectés sous forme de capital investi dans une assurance-vie établit, sans équivoque, le dévoiement depuis l&apos;origine des contrats de groupe au détriment de la société La Brosse et Dupont ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le grief n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que, pour dire les faits non prescrits, l&apos;arrêt relève qu&apos;il est établi que ni le président ni les actionnaires de la société La Brosse et Dupont n&apos; ont pu avoir connaissance de l&apos;origine frauduleuse de la souscription et du financement, sur les fonds sociaux, des contrats individuels de retraite complémentaire souscrits depuis l&apos;origine par M.[Q] ainsi que de leur renouvellement par les transferts des droits dissimulés par les contrats souscrits en 1991 et qu&apos;ainsi la dénonciation de ces faits, selon une lettre du 22 septembre 1997 présentant les résultats d&apos;une enquête interne sur les détournements de l&apos;affectation des cotisations, est intervenue dans un délai de moins de trois ans avant le dépôt de plainte de la société La Brosse et Dupont le 24 juillet 1998 ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [Q] à payer à la société La Brosse Dupont, la somme de 1 368 670 euros en réparation du préjudice matériel ;
 
 "aux motifs propres que pour voir infirmer sa condamnation au paiement des dommages-intérêt à la société La Brosse et Dupont, M. [Q] invoque d&apos;une première part, l&apos;intérêt que la société a reçu de soustraire ces sommes au bénéfice imposable, de deuxième part, le fait qu&apos;il n&apos;a pas reçu l&apos;essentiel du complément de retraite et de l&apos;indemnité de départ, et de troisième part, que la propriété des cotisations a été transférée au profit de la société La Paternelle, puis des AGP et aujourd&apos;hui à la société Axa France vie ; que, cependant, que ces moyens sont inopposables à la société La Brosse et Dupont dans les préjudices qui résultent pour elle de la nullité des contrats de retraite supplémentaires et d&apos;indemnité de départ de l&apos;entreprise retenus à l&apos;encontre de M. [Q], et qui consistent dans le versement à fonds perdus des cotisations sur la période incriminée ;
 
 "aux motifs adoptés que le détournement concerne les sommes maintenues ou versées sur les contrats personnels en 1991 et 1992 ; la partie civile chiffre ces sommes à 7 695 075 francs, soit 1 173 106 euros pour le contrat « retraite » et 1 282 821 francs, soit pour le contrat « indemnité fin de carrière », soit au total 1 368 670 euros ;
 
 "alors qu&apos;il est de principe constant que l&apos;indemnité allouée à la victime ne doit ni lui procurer un enrichissement, ni lui causer un appauvrissement ; qu&apos;en condamnant M. [Q] à verser à la société La Brosse et Dupont la somme de 1 368 670 euros en réparation de son préjudice matériel, sans tenir compte, comme cela lui avait été demandé dans les conclusions, des avantages fiscaux obtenus par la société à l&apos;