Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.763 du 30/01/2020,  partie 6



 ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du présent pourvoi, du chef du rejet de la demande en réparation des désordres relatifs aux fondations de l'immeuble, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef de la fixation de la date de réception judiciaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Guéret le 14 mars 2017 en ce qu'il avait fixé les intérêts de retard dus à la société Maisons Euro-France à la somme de 33.816,06 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur la demande du constructeur en paiement du solde du prix des travaux, la somme de 46.700 € TTC - dont a été déduite une moins-value de 1.042 € - réclamée par le constructeur au titre du solde restant dû sur le prix de ses travaux n'est pas contestée ; que les époux W... sont tenus au paiement de cette somme (arrêt, p. 3) ; que, sur la demande du constructeur en paiement des intérêts de retard au taux contractuel, l'article 43 du contrat de construction de maison individuelle liant les parties stipule un intérêt de retard de 1 % par mois dû par le maître de l'ouvrage sur les sommes non réglées dans les quinze jours suivant la demande de paiement présentée par le constructeur ; que les époux W... ne contestent pas le défaut de règlement d'appels de fonds facturés par le constructeur; que pour s'opposer au règlement de la somme totale de 33.816,06 € réclamée par ce dernier sur le fondement de l'article 43 du contrat de construction, ils font valoir les malfaçons affectant les travaux réalisés ; mais que les travaux objets des appels de fonds ont été réalisés ; que les malfaçons pouvant affecter ces travaux ne sont pas de nature à libérer les maîtres de l'ouvrage de leur obligation de paiement ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné les époux W... à payer au constructeur la somme de 33.816,06 € au titre de l'intérêt contractuel de retard sur les sommes non réglées (arrêt, p. 3) ; que, sur la réception de l'ouvrage, c'est au terme d'une exacte appréciation des éléments de fait de droit du litige, et par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, que le tribunal de grande instance a fixé la date de la réception de l'immeuble au 14 mars 2017, date de son jugement, en l'assortissant des réserves qu'il énumère limitativement ; que, sur la demande des époux W... en paiement de pénalités de retard, le contrat de construction stipule en son article 44 une pénalité de 1/3000ème du prix convenu due par le constructeur en cas de retard à la livraison ; que, cependant, le retard à la livraison de l'immeuble est exclusivement imputable aux époux W... qui n'ont pas réglé les appels de fonds à leur date d'exigibilité, une somme de 46.700 € TTC restant due par eux au titre du solde du prix de travaux ainsi qu'il a été précédemment retenu ; que le retard n'étant pas imputable au constructeur, ce chef de demande des maîtres de l'ouvrage sera rejeté (arrêt, p. 8) ; qu'en l'espèce, la SA Maisons Euro France sollicite de fixer la date de réception à la mi-novembre 2016, sans motiver le choix de cette date ; que les époux W... ne se prononcent pas sur ce point autrement qu'en sollicitant une nouvelle expertise ou, subsidiairement, en indiquant que, si la réception judiciaire doit être prononcée, elle ne peut intervenir qu'à la date du jugement ; qu'il résulte de façon concordante des deux expertises judiciaires que l'immeuble était affecté de désordres relatifs à l'étanchéité de l'immeuble ; qu'il s'agit de désordres de nature décennale excluant la fixation d'une date de réception antérieure à la présente décision (jugement, p. 13, al. 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE les désordres relevés par le maître de l'ouvrage peuvent justifier son refus ou retard de paiement des sommes à lui réclamées par l'entrepreneur, et exclure par conséquent la condamnation dudit maître de l'ouvrage au paiement des intérêts contractuels de retard ; qu'en se bornant, pour condamner les époux W... au paiement des intérêts contractuels de retard, à relever que les malfaçons pouvant affecter les travaux réalisés par la société Maisons Euro-France et objets des appels de fonds n'étaient pas de nature à libérer les maîtres de l'ouvrage de leur obligation de paiement, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée par les dernières écritures d'appel de ces derniers (p. 23, al. 2 et 3), si les désordres affectant ces travaux ne justifiaient pas les refus de paiement opposés par les époux W... au constructeur et n'excluaient pas ainsi leur condamnation au paiement d'intérêts de retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 ancien du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION