Conseil de prud'hommes du Mans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.309 du 20/02/2019,  partie 3


que par suite, concernant [le salarié], il résulte de ses bulletins de salaire que son salaire mensuel brut total était de [2 076,86 euros pour M. D..., 1 849,50 euros pour M. Q... et 1 705,81 pour M. L...] (IS1 + IS5) pour [144,92 heures pour M. D... et 140,41 heures pour MM. Q... et L...] mensuelles de travail, avant l'entrée en vigueur de l'avenant de révision du 18 mai 2015 et de [1 222,14 euros pour M. D..., 1 731,53 euros pour M. Q... et 1 597,04 euros pour M. L...] (IS 1) pour [95,33 heures pour M. D... et 151,67 heures pour MM. Q... et L...] mensuelles de travail, après l'entrée en vigueur de l'avenant ; que le taux horaire servant de base au calcul de la rémunération [du salarié] est donc passé de [14,33 euros (2 076,86 euros /144,92 heures) à 12,82 euros (1 222,14 euros / 95,33 heures), soit une diminution de 1,51 euros pour M. D... ; 13,17 euros (1 849, 50 euros / 140,41 heures) à 11,42 euros (1 597,04 euros / 151,67 heures), soit une diminution de 1,75 euros pour M. Q... ; 12,15 euros (1 705,81 euros / 140,41 heures) à 10,53 euros (1 597,04 euros / 151,67 heures), soit une diminution de 1,62 euros pour M. L...] ; que [le salarié] ne conteste pas la validité de l'avenant de révision du 18 mai 2015 mais le fait qu'il puisse être appliqué à la relation de travail qui l'unit à la société Hutchinson, non pas en ce qu'il modifie l'organisation du temps de travail mais en ce qu'il opère une diminution du taux horaire servant de base au calcul de la rémunération, sans que son consentement exprès ait été recueilli par écrit ; qu'aux termes de l'article L. 1222-7 du code du travail, « la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail » qu'il découle de la précision « la seule diminution du nombre d'heures », apportée par le texte, qu'un tel accord s'impose à tous les salariés entrant dans son champ d'application dès lors que la modification ne porte que sur le temps de travail mais qu'il y a un maintien de la rémunération antérieure, même avec une structure de salaire modifiée ; qu'à défaut de maintien de la rémunération antérieure, il est opéré une modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans recueillir son accord exprès ; que par analogie, en l'état de la législation applicable au jour de la conclusion de l'avenant de révision du 18 mai 2015, l'augmentation de la durée du travail en application d'un accord d'entreprise ne peut être imposée aux salariés entrant dans son champ d'application si cet accord n'a pas pour seul effet de modifier la durée du travail mais opère également une diminution de la rémunération par diminution du taux horaire applicable ; que dans l'hypothèse d'une diminution du taux horaire, il est opéré par l'employeur une modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord exprès ; qu'il ne pourrait en être autrement que dans l'hypothèse où aurait été conclu, en application des articles L. 5125-1 et suivants du code du travail, un accord aménageant temporairement les salaires, la durée et/ou l'organisation du travail pour cause de graves difficultés économiques conjoncturelles rencontrées par l'entreprise ; que telle n'est pas la nature cependant de l'avenant de révision du 18 mai 2015 ; qu'or, il est établi que la procédure de modification du contrat de travail [du salarié] pour cause de diminution du taux horaire servant de base au calcul de sa rémunération n'a pas été mise en oeuvre par la société Hutchinson ; que [le salarié] est dès lors bien fondé en sa demande de rappel de salaires [pour la période allant du 1er septembre 2015 au 30 avril 2016 s'agissant de MM. D... et L...], à concurrence de la somme totale de [1 195,40 pour M. D... ou 1 965,68 euros pour M. L...] calculée conformément au décompte détaillé de créance établi par [le salarié] (pièce n°8 du demandeur) [ou s'agissant de M. Q...] la somme totale de 826,62 euros, compte tenu de la régularisation partielle opérée par la société Hutchinson et dans la limite de la demande dont le conseil de prud'hommes est saisi, ainsi qu'en sa demande de congés payés afférent, soit la somme de [119,54 euros pour M. D..., 82,66 euros pour M. Q... et 196,57 euros pour M. L...] ; qu'en application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, pris dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, les créances salariales produisent intérêts de retard au taux légal, à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, soit en l'espèce à compter du 1er juin 2016 ;