Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.926 du 08/02/2017,  partie 2


que la matérialité de la lésion n&apos;est pas discutée et se déduit des certificats médicaux versés aux débats ; que Mme [G] prétend avoir subi un accident le 19 septembre 2005 alors qu&apos;elle se trouvait seule sur le chantier ; que ses déclarations ne sont corroborées par aucun témoin ni par un certificat médical initial ; qu&apos;en effet, le certificat versé aux débats le plus ancien date du 10 octobre 2005 et mentionne que la patiente s&apos;est présentée au service des urgences le 7 octobre 2005 ; que le premier arrêt maladie n&apos;est pas produit ni la déclaration d&apos;accident ; que le certificat de prolongation pose difficulté car il a été établi le 31 octobre 2005, constate la persistance de douleurs à l&apos;épaule droite et préconise un arrêt de travail jusqu&apos;au 30 octobre 2005 ; que le médecin traitant de la salariée précise qu&apos;il n&apos;y a pas de problème d&apos;imputabilité pour relier le traumatisme (chute d&apos;un camion) et les lésions ; que dans ce courrier du 10 septembre 2014, le docteur [L] reprend les faits tels que la patiente lui a racontés puisqu&apos;il n&apos;a pas été témoin de l&apos;accident ; qu&apos;il ne peut attester que des conséquences médicales qu&apos;il constate et non de l&apos;origine du traumatisme ; que de plus, l&apos;employeur produit une attestation de Mme [Q], conjointe d&apos;un ancien collègue de Mme [G], dans laquelle, celle-ci écrit « ayant les mêmes connaissances que Madame [G] nous avons appris qu&apos;elle a fait une chute de cheval un week-end et qu&apos;elle avait l&apos;attention de le faire passer en accident de travail » ; que cette attestation n&apos;est pas contestée par l&apos;appelante ; qu&apos;il existe donc un doute sur la date et le lieu de survenance de l&apos;accident ; qu&apos;en conséquence, la décision des premiers juges qui estimait que l&apos;origine de l&apos;inaptitude de Mme [G] n&apos;est pas professionnelle doit être confirmée ;
 
 ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle s&apos;appliquent dès lors que l&apos;inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l&apos;employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que dans ses conclusions d&apos;appel (p. 4, alinéas 10 et 11), Mme [G] faisait valoir que l&apos;accident qui avait entraîné son inaptitude avait été pris en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie d&apos;[Localité 1] au titre de la législation sur les accidents du travail et que, dans le courrier de licenciement, l&apos;employeur rappelait qu&apos;elle avait « eu un accident du travail et () été en arrêt de travail jusqu&apos;au 9 juillet 2007 » ; qu&apos;en constatant ces éléments (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 3), puis en affirmant néanmoins que l&apos;inaptitude de Mme [G] n&apos;était pas d&apos;origine professionnelle, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l&apos;article L. 1226-10 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [U] [G] de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la régularité du licenciement, dès lors que l&apos;inaptitude de Mme [G] a une origine non professionnelle, les dispositions applicables ne sont pas celles prévues par l&apos;article L. 1226-10 du code travail et n&apos;imposent pas la consultation des délégués du personnel ; que l&apos;article L. 1226-2 applicable en l&apos;espèce dispose que l&apos;employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [G] prétend qu&apos;elle pouvait retrouver ses fonctions, l&apos;employeur n&apos;ayant qu&apos;à prévoir une aide ponctuelle au chargement et déchargement ; que cette affirmation est contredite par l&apos;avis du médecin du travail qui le 30 juillet 2007 indique que la salariée est « apte à la conduite d&apos;un PL et inapte au poste présenté de manutentions de pièces lourdes (rallonge de fourche, potence, cric...) pourrait l&apos;occuper si aide au chargement et déchargement, ne doit pas soulever de charges de plus de 15 kgs pourrait occuper un poste de coursier, faire des petites tâches administratives » ; que le poste de Mme [G] était un poste de chauffeur manutentionnaire ainsi que cela résulte du de travail et des bulletins de salaire ; que selon l&apos;attestation de son collègue M. [J] « le travail (...) ne demandait pas d&apos;efforts physiques particuliers dans le domaine des livraisons de nacelles » ; que cette attestation ne revêt pas de caractère probant dans la mesure où selon MM. [B], [X] et [K], M. [J] ne pouvait connaître les conditions de travail et de manutention de Mme [G] avec laquelle il ne travaillait pas ; que de plus, cette attestation est contredite par celle de M. [X] qui occupait précédemment les fonctions de Mme [G], et affirme que ce poste demandait une « certaine force physique () des efforts » ; que les constatations de la médecine du travail et l&apos;avis d&apos;inaptitude portaient spécifiquement sur ce poste de chauffeur manutentionnaire et que sauf à embaucher une personne pour aider Mme [G], l&apos;employeur ne pouvait proposer à cette dernière de réintégrer l&apos;entreprise dans les mêmes fonctions en raison de ses difficultés de santé ; qu&apos;enfin, l&apos;