Juridiction de proximité de Lille, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.102 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société caisse de Crédit mutuel de Wattignies, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 17 mars 2015 par la juridiction de proximité de Lille, dans le litige l&apos;opposant à M. [G] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société caisse de Crédit mutuel de Wattignies, l&apos;avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Lille, 17 mars 2015), rendu en dernier ressort, que M. [C], titulaire d&apos;un compte dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Wattignies (la Caisse), a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur ce compte, et demandé à la Caisse de lui en rembourser le montant ; que, se heurtant au refus de celle-ci, qui lui reprochait d&apos;avoir commis une faute en donnant à un tiers des informations confidentielles permettent d&apos;effectuer les opérations contestées, M. [C] l&apos;a assignée en paiement ;
 
 Attendu que la Caisse fait grief au jugement de la condamner, à payer à M. [C] la somme de 838 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;utilisateur d&apos;un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l&apos;intégralité de la perte subie ; que la circonstance qu&apos;un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, tels des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir authentifier le paiement au moyen d&apos;une donnée confidentielle, ainsi que le numéro de téléphone ou l&apos;adresse électronique du client, destiné à recevoir de la banque un code de confirmation permettant de réaliser le paiement souhaité, démontre à elle-seule la négligence grave du titulaire dans la conservation des données sécurisées de paiement que lui imposent les dispositions de l&apos;article L. 133-16, alinéa 1, du code monétaire et financier ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Caisse faisait valoir que le système de paiement à distance "payweb" utilisé pour réaliser les trois débits contestés par M. [C], comportait un processus hautement sécurisé nécessitant le choix par le client d&apos;un identifiant et d&apos;un mot de passe lors de la première connexion, puis, pour la réalisation de chaque opération de paiement, la création d&apos;une carte "payweb" par un dispositif de "clefs personnelles" permettant à l&apos;utilisateur de choisir une combinaison de chiffres au sein d&apos;une carte de 64 codes, avant que la banque n&apos;envoie, par mail ou un sms, un code de confirmation à validité temporaire permettant d&apos;effectuer le paiement désiré ; qu&apos;elle soulignait que l&apos;utilisation de ce système de paiement impliquait nécessairement que M. [C] avait, sinon divulgué ses données personnelles à un tiers, à tout le moins laissé celles-ci à disposition du tiers ayant frauduleusement effectué les débits litigieux ; que, pour condamner la Caisse à rembourser le montant des trois débits contestés par ce dernier, le juge de proximité a considéré que la preuve de ce que M. [C] avait dévoilé ses données personnelles n&apos;était pas rapportée, et que la banque avait commis un manquement à ses obligations contractuelles "en fournissant à un tiers un code de confirmation pour valider les opérations contestées" ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu&apos;il y était invité, si la circonstance que les débits litigieux aient été effectués par le biais d&apos;un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles à M. [C], et dont ce dernier avait contractuellement la charge d&apos;assurer la conservation et la confidentialité, n&apos;impliquait pas que ce dernier avait commis une négligence grave dans la conservation des dites données, le juge de proximité a privé sa décision de base au regard des articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que la circonstance qu&apos;un service de paiement doté d&apos;un dispositif de sécurité ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation d&apos;un l&apos;