décision 17-10.147 du 09/05/2018,  partie 3


qu'il convient de rappeler que le Groupe EDF n'a pas la personnalité morale et n'est pas un sujet de droit : c'est donc bien la société EDF qui est partie intimée dans la présente procédure ; que la preuve n'est pas rapportée que la société EDF se serait engagée à garantir ERDF des conséquences d'une action en justice telle celle qui fait l'objet du présent litige ; que la preuve n'est pas davantage rapportée qu'il y aurait une solidarité entre les deux sociétés ; que bien au contraire, le dossier contient la preuve que l'indépendance juridique entre les deux sociétés avait été clairement notifiée aux consorts Y..., d'abord par la société ERDF qui avait été citée pour répondre de ses fautes pénales devant le tribunal correctionnel de Nice et avait soulevé l'irrecevabilité de toute action pénale à son encontre, à l'audience correctionnelle du 5 février 2009, puis, par la société EDF, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes en 2013, laquelle avait soulevé l'irrecevabilité de toute demande en paiement des indemnités complémentaires dirigée à son encontre ; que ces deux notifications avaient été efficaces puisque les consorts Y... avaient fait citer EDF devant le tribunal correctionnel, qui a relaxé ERDF et a condamné EDF (qui a été relaxée par la Cour) ; devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, les consorts Y... ont fait citer la société ERDF et ils ont modifié leur requête initiale en demandant également la condamnation de cette société au paiement des indemnités complémentaires ; que la Cour considère qu'à partir du 5 février 2009, au plus tard, les consorts Y... ne pouvaient plus ignorer que, si la responsabilité pénale incombait à la société EDF, employeur au jour du décès, l'action en responsabilité civile pour faute inexcusable et en paiement des indemnités devait être engagée à l'encontre de la société ERDF ; que d'ailleurs, dans leurs conclusions initiales, ils demandent bien à la Cour « de condamner la société ERDF venant aux droits de la société EDF », et au cours de l'audience de plaidoirie, ils rectifiaient oralement leurs demandes pour tenir compte du changement de dénomination de ERDF en ENEDIS ; qu'or, si ERDF vient aux droits de EDF, c'est pour l'ensemble de l'action en recherche de la faute inexcusable, même si la société EDF existe encore juridiquement ; que certes, une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; mais, qu'en cas d'interruption de la prescription, et sauf cas de solidarité entre les débiteurs d'une même obligation, un nouveau délai de deux ans commence à courir ; que si l'on admet que la requête devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contenant des demandes dirigées contre EDF a interrompu le délai de prescription biennale contre ERDF, tant que cette action n'est pas déclarée irrecevable, cette interruption a néanmoins fait courir un nouveau délai de deux ans puisqu'il s'agit de deux personnes morales distinctes et qu'aucune solidarité démontrée ne les lie ; qu'ainsi qu'il vient d'être démontré, les consorts Y... devaient donc former leur demande en paiement des indemnités complémentaires contre la société ERDF avant le 2 décembre 2013 ; qu'alors que ce point avait été expressément soulevé par ERDF devant le tribunal puis devant la Cour, les consorts Y... ne justifient d'aucune requête, ni citation, ni demande orale (procédure sans représentation obligatoire) devant le tribunal avant cette date puisque la seule pièce versée aux débats est le procès-verbal de la «conférence présidentielle» du tribunal des affaires de sécurité sociale à la date du 27 janvier 2014 qui note que ERDF est « mise en cause », sans toutefois préciser si cette société est présente ou représentée à cette conférence/audience ; que selon l'article 2241 du code civil, c'est la « demande en justice » qui interrompt le délai de prescription ; que la société ERDF a insisté sur le fait qu'elle n'avait connu les demandes dirigées à son encontre que par des conclusions du 6 octobre 2014 ; que les appelants ne justifient pas d'une autre date antérieure au 2 décembre 2013 ; que la Cour considère que la société ENEDIS (autrefois ERDF) soutient à bon droit que toute demande dirigée à son encontre est prescrite ; qu'en conséquence, la Cour confirme le jugement déféré » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ; que les articles L 452-2 et L 452-3 donnent droit à la victime ou à ses ayants droit à une majoration des indemnités, qui ne peut dépasser le montant de l'indemnité en capital qui a pu être versée ; que la majoration est payée par la caisse qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation complémentaire qui pèse sur l'employeur ;