cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-17.916 du 06/09/2017,  partie 6


que pourtant, l'ensemble des organisations syndicales parties à la procédure, faisaient valoir dans leurs conclusions, qu'à l'exception de SUD, les organisations syndicales susvisées n'avaient jamais accepté les conventions qui leur avaient été proposées par la commune de Châteauroux et continuaient donc d'occuper les locaux municipaux sans régler aucun loyer ni charge et sans que la ville de Châteauroux n'ait jusqu'ici engagé de procédure d'expulsion à leur encontre et que la ville de Châteauroux ne contestait pas ces faits se contentant de faire valoir qu'elle n'avait pas renoncé à engager une action judiciaire à l'encontre de ces syndicats ; qu'en statuant par les motifs susvisés, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions et notes en délibéré des parties et, ce faisant, méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, avant-dire-droit, sur les demandes d'indemnités mensuelles d'occupation depuis le 15 mars 2004 formées à l'encontre de l'Union départementale de syndicats CGT, de l'Union de la Confédération CFDT de l'Indre et du 24 juin 2004 pour l'Union départementale des syndicats FO de l'Indre, ordonné une expertise aux fins de déterminer la valeur locative des immeubles occupés par les trois unions syndicales et le coût des charges fixes pour chaque local depuis le 15 mars 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le deuxième arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2014 demande qu'il soit recherché si les écarts constatés entre les montants des redevances et loyers réclamés par la ville de Châteauroux, sont justifiées par les caractéristiques propres aux locaux qu'elle met à disposition des trois unions départementales ; Considérant qu'en application du principe d'égalité, la ville de Châteauroux se doit d'appliquer les mêmes règles à toutes les organisations syndicales qu'elle héberge ; "qu'il n'est pas contesté que d'autres organisations syndicales hébergées par la ville de Châteauroux acquittent déjà des redevances tels SUD, la FSU, la CGC la FEN et la CFTC allant de 240 € à 816 € par mois ; Qu'il ressort de la délibération du conseil municipal du 12 février 2004 que l'occupation des locaux par des associations est gratuit sauf participation aux charges en tout ou partie et correspond pour la maison des associations à 1,48 € par m2 d'occupation ; que pour les syndicats les prix varient de 1,78 € par m2 à 5,84m2 selon les immeubles, le prix du m2 pour la maison Louise X... étant de 4,33 € le m2 ; Considérant que le médiateur nommé par le tribunal de grande instance de Châteauroux à la requête de la ville a déposé un rapport le 29 juin 2007 dans lequel il relève que les unions départementales de l'Indre disposent de moyens limités et que déjà le seul règlement des charges locatives leur poserait problème ; Que l'expert relève la vétusté des locaux de la rue porte Neuve imposant le départ de l'UD Force Ouvrière ; qu'il préconise le regroupement des organisations syndicales dans la maison Louise X... et la mise en commun de certains locaux comme les salles de réunion ; Considérant qu'il ressort d'un tableau produit par la ville de Châteauroux qu'il est proposé à FO qui occupe 364 m2 dans un immeuble vétuste 18 rue porte Neuve un loyer de 2,50 € au m2; qu'il est proposé à la CFDT un prix de 4,33 € au m2 pour le local de 387 m2 qu'elle occupe dans la maison des syndicat qualifié d'immeuble moyen ; qu'il est proposé le même prix de 4,33 € au m2 à la CGT pour le local de 950 m2 occupés dans le même immeuble ; Considérant que le syndicat SUD qui occupe 150m2, 12, me A... dans un immeuble qualifié de moyen, acquitte une redevance de 3,09 € au m2 ; que le syndicat FSU hébergé dans la maison des associations acquitte une redevance de 4,07 € au m2, l'immeuble étant qualifié de moyen avec des contraintes d'horaires ; Que les parties qui ont été autorisées à adresser une note en délibéré à la cour, s'opposent sur les qualités respectives des immeubles en cause compte tenu de leur situation géographique, de leur visibilité et de la qualité de leurs installations ; que le tableau récapitulatif effectué par les services de la commune de Châteauroux ne permet pas d'apprécier les écarts mis en compte ; Considérant qu'en l'état la cour ne dispose pas, pour apprécier l'égalité du traitement fait à chaque organisation, des éléments nécessaires lui permettant de quantifier les besoins de chaque organisation syndicale en raison de sa représentativité en terme de surfaces au sol, ni de comparer les caractéristiques des locaux proposés ; Que dès lors, il convient avant-dire droit d'ordonner une expertise aux fins de déterminer le montant de la valeur locative des bâtiments concernés et le coût de leurs charges respectives » ;
 
 ALORS QUE la faculté ouverte aux communes par l'article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, devenu l'article L. 2144-3 du même code, de mettre des locaux à la disposition des syndicats qui en font la demande doit s'exercer dans le respect du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi ;