décision 16-14.695 du 05/04/2018,  partie 4



 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le prêt de main-d'oeuvre n'est pas prohibé lorsqu'il n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse ; qu'en retenant l'existence d'un prêt de main d'oeuvre illicite sans examiner, comme elle y était invitée par l'exposante, si l'opération de prêt de main d'oeuvre était justifiée par un savoir-faire spécifique de la société ERT ou d'une technicité qui lui était propre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 8241-1 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le contrat de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle du donneur d'ordre sur le sous-traitant et donc des travailleurs mis à disposition ; que pour identifier l'existence d'un prêt de main d'oeuvre illicite dans les rapports entre la société ERT et la société COKES DE CARLING, la cour d'appel s'est bornée à relever que les documents intitulés « actualisation plan de prévention », concernant les opérations de nettoyage, de chargement et de déchargement de la houille sur le chantier « I... D... », sur lequel Monsieur Y... était spécialement affecté, ne mentionnent l'identité d'aucun salarié de la société ERT responsable de l'encadrement et de la surveillance du personnel affecté, que ses collègues de travail, anciens employés par la société ERT, témoignaient qu'il avait travaillé en qualité de « chargeur » au sein de la cokerie de CARLING, sous l'autorité directe du personnel de la SAS COKES DE CARLING, et que ce fait était également confirmé par le témoignage d'un agent de maîtrise à la cokerie de CARLING, précisant qu'il était arrivé qu'il transmette directement des ordres au personnel de l'entreprise ERT qui effectuait le chargement du coke dans les camions au point de chargement I...-D... ; qu'en se déterminant de la sorte, par des éléments qui étaient susceptibles de ne caractériser qu'un contrôle normal du donneur d'ordre, la société COKES DE CARLING, sur le sous-traitant, la société ERT, et sur les salariés ainsi mis à sa disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 8241-1 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE pour retenir l'existence d'un prêt de main d'oeuvre illicite dans les rapports contractuels entre la société ERT et la société COKES de CARLING, la cour d'appel s'est fondée sur la rémunération des prestations exécutées par la société ERT au profit de la société COKES DE CARLING telle que prévue par les stipulations contractuelles modifiées le 25 mai 2009 ; qu'en se déterminant de la sorte, alors qu'elle avait constaté que la mise à disposition du salarié avait commencé le 29 septembre 2005 et s'était achevée au deuxième semestre de l'année 2009, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 8241-1 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE c'est à celui qui se prétend lié par un contrat de travail qu'il appartient d'en rapporter la preuve ; que pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur Y... et la SAS COKES DE CARLING, la cour d'appel a retenu que cette dernière ne démontrait pas que Monsieur Y..., mis à disposition de manière permanente depuis le 29 septembre 2005 aux travaux de chargement et de déchargement de la houille, ainsi qu'au nettoyage des fours sur le chantier « I... D... » était sous l'autorité de son employeur (la SARL ERT) dans le cadre de l'exécution des prestations figurant au contrat établi le 29 septembre 2005 qui a été reconduit par la signature postérieure de plusieurs avenants ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'un contrat de travail ne peut automatiquement se déduire de la prétendue existence d'un prêt de main d'oeuvre illicite ; que pour retenir qu'un contrat de travail liait Monsieur Y... et la société COKES DE CARLING, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'en cas de prêt de main d'oeuvre illicite, le salarié est en droit de demander au juge d'établir l'existence d'un contrat de travail avec l'entreprise utilisatrice à laquelle il est directement subordonné dans l'exercice des tâches qui lui sont dévolues dans le cadre d'un contrat de mise à disposition ; qu'en se déterminant de la sorte, par des motifs n'établissant pas l'existence d'un lien de subordination juridique entre Monsieur Y... et la société COKES DE CARLING, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)