Cour d'appel de Limoges,  décision 11-28.973 du 19/05/2015,  partie 3



1°/ que la recevabilité de l'action directe à l'encontre de l'assureur n'est subordonnée ni à l'appel en cause de l'assuré par la victime, ni, par définition, à une action en responsabilité de cette dernière contre l'assuré ; qu'en retenant, pour écarter la garantie de la société MMA IARD, que ni le notaire, ni ses héritiers n'avaient été assignés en responsabilité par les exposantes, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 124-3 du code des assurances ; 

2°/ que ni la société La Poste et la SCI BP ni la société MMA IARD ne faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que le rapport d'expertise Z... devait être écarté car ne revêtant pas de caractère contradictoire à l'égard du notaire ou de ses héritiers ; qu'en retenant, pour écarter la garantie de la société MMA IARD, que la constatation de la faute du notaire ne pouvait être faite sur le fondement de ce rapport d'expertise car ni le notaire, ni ses héritiers n'étaient présents aux opérations d'expertise, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code civil ; 

3°/ qu'en s'abstenant au surplus de provoquer les observations préalables des parties sur le caractère éventuellement non contradictoire du rapport d'expertise Z... à l'égard du notaire et de ses héritiers, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 4°/ qu'en tout état de cause, le juge, saisi d'une action directe de la victime à l'encontre de l'assureur, est tenu d'apprécier lui-même la faute reprochée à l'assuré ; qu'en l'espèce, à supposer même que le rapport d'expertise Z..., établissant la faute professionnelle de M. A..., ait dû être écarté par la cour d'appel, il appartenait à celle-ci d'apprécier elle-même le manquement reproché au notaire au regard des autres éléments invoqués par les exposantes ; qu'en conséquence, faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-3 du code des assurances ; 

5°/ que la garantie de la caisse régionale de garantie des notaires joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire ; qu'en conséquence, la recevabilité de l'action en garantie n'est subordonnée ni à l'appel en cause du notaire défaillant, ni à l'engagement d'une action en responsabilité contre lui ; qu'en retenant en l'espèce, pour écarter la garantie de la caisse régionale de garantie des notaires de Limoges, qu'aucune action en responsabilité n'avait été engagée par les demanderesses contre M. A... ou ses héritiers, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 11 du décret du 20 mai 1955 ; 

6°/ que si l'article 12 du décret du 20 mai 1955 dispose que la défaillance du notaire est établie par la production d'une lettre recommandée, à lui adressée avec demande d'avis de réception, afin d'obtenir l'exécution de ses obligations, et demeurée plus d'un mois sans effet, ces formalités n'excluent nullement les modes de preuve de droit commun ; qu'en retenant en l'espèce, pour écarter la garantie de la caisse régionale de garantie des notaires de Limoges, « qu'il n'est produit aucune lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à M. A... pour lui demander de réparer les conséquences d'un prétendu manquement professionnel à l'occasion de la vente par Mme X... de ses parcelles de terrain au ministère des postes et télécommunications », sans apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis par la société La Poste et la SCI BP, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

7°/ que subsidiairement, la société La Poste et la SCI BP faisaient valoir dans leurs conclusions que la caisse régionale de garantie des notaires de Limoges avait à tout le moins commis une faute délictuelle à leur égard en refusant de leur communiquer les coordonnées des ayants droit de M. A... ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant de leurs écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir rappelé que ni le notaire M. A... ni ses héritiers n'avaient été appelés aux opérations ayant donné lieu au rapport Z..., a souverainement estimé, sans dénaturation ni violation du principe de la contradiction, que la preuve n'était pas rapportée que le notaire possédait les moyens de connaître ou de prévenir la difficulté objet du litige, et en a exactement déduit qu'en l'absence d'un manquement caractérisé du notaire à ses obligations professionnelles, la garantie de la société MMA IARD ne pouvait être mise en oeuvre ; 

Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que la Caisse régionale de garantie des notaires ne pouvait être tenue de garantir les sommes dues à titre d'indemnité d'occupation par la SCI BP à M. Y..., dès lors que ceux-ci n'étaient pas parties à l'acte du 5 février 1988 par lequel Mme X... avait vendu l'immeuble en cause au ministère des postes, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la garantie collective des notaires ne jouait qu'en faveur de leurs clients et ne pouvait être invoquée par des tiers aux actes concernés, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;