cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-20.820 du 29/06/2017,  partie 3



 - dit que la rémunération d'un salarié à temps plein, composée du salaire de base et de l'indemnité de réduction de travail, conformément aux dispositions conventionnelles, est établie pour cette durée de travail ainsi calculée,
 - dit que cette durée constitue le seuil de déclenchement du régime des heures supplémentaires,
 - dit que l'ADAPEI de la Loire doit calculer et régler le rappel d'heures supplémentaires qui en découle jusqu'au 1er octobre 2002 pour les salariés travaillant dans le secteur adultes et jusqu'au 1er juin 2003 pour les salariés travaillant dans le secteur enfants,
 - dit que l' ADAPEI de la Loire doit payer au syndicat CFDT des services de santé et services sociaux de la Loire la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts, -dit que l'ADAPEI de la Loire doit payer au syndicat CFDT des services de santé et services sociaux de la Loire la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
 - dit que l'ADAPEI de la LOIRE doit supporter les dépens de première instance et d'appel ; que par arrêt du 17 décembre 2008, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom ; que plusieurs salariés ont alors saisi, le 21 juillet 2011, le conseil de prud'hommes de Montbrison, en demande de rappels de paiement d'heures supplémentaires et de dommages intérêts pour discrimination syndicale, étant précisé que Mme X... a également saisi le conseil de prud'hommes à cette date, mais que sa situation a fait l'objet d'un jugement distinct, dès lors qu'elle contestait par ailleurs la sanction dont elle avait fait l'objet ; que par jugement du 11 décembre 2013, le conseil de prud'hommes de Montbrison a dit que la décision de la cour d'appel de Riom devait s'appliquer à l'ensemble des salariés, et non seulement aux adhérents CFDT, et a condamné l'ADAPEI au paiement de rappels d'heures supplémentaires pour chacun pour la période du 1er janvier 2000 au 1er juin 2003 ; que par arrêt du 5 décembre 2014, la cour d'appel de Lyon, saisie par l'ADAPEI de la Loire a notamment :
 - infirmé le jugement, sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens,
 - jugé recevables les demandes des salariés en règlement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents,
 - jugé irrecevables les demandes des salariés en paiement de rappel de salaires au titre des congés trimestriels et des congés payés afférents,
 -condamné l'ADAPEI à verser à chacun des salariés une somme au titre du rappel d'heures supplémentaires, ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation à l'audience de conciliation,
 - condamné l'ADAPEI de la Loire à verser à chaque salarié la somme de 1500 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
 - condamné l'ADAPEI de la Loire à verser une somme complémentaire de 50 euros à chaque salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 - condamné l'ADAPEI de la Loire aux dépens d'appel ;
 que c'est dans ce contexte que, par jugement du 16 septembre 2014, le conseil de prud'hommes de Montbrison, statuant sur la demande de Mme X... a condamné l'ADAPEI de la Loire à lui verser le rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2000 au 1er juin 2003, selon les modalités prescrites par le jugement du conseil de prud'hommes en formation de départage du 11 décembre 2013, outre 25 euros de dommages intérêts, les parties étant déboutées du surplus de leurs demandes, et les dépens étant partagés par moitié ; que pour s'opposer à la demande de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, présentée par Mme X... l'ADAPEI de la Loire fait valoir :
 - que l'arrêt prononcé le 18 septembre 2007 par la cour d'appel de Riom ne peut être utilement appliqué à Mme X..., comme ne lui ayant pas créé un droit propre,
 - que l'effet relatif des jugements fait que seul le syndicat CFDT est en droit d'invoquer le "PAR CES MOTIFS" de cet arrêt,
 - que si la cour devait retenir que cet arrêt était applicable à la situation de Mme X..., celuici ne pourrait avoir interrompu le cours de la prescription quinquennale,
 - qu'il ne peut être soutenu qu'elle a reconnu être débitrice de ces sommes, situation de nature à interrompre le délai de prescription,
 - que le jugement déféré, par une motivation de renvoi, ne respecte pas les modalités du code de procédure civile,
 - que Mme X... ne pourrait tout au plus percevoir que la somme de 1996, 71 euros ;