Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.787 du 30/06/2021,  partie 5



 Aux motifs propres que, sur le préjudice sexuel de monsieur [R] [X], l'ONIAM s'oppose à la demande formée à ce titre au motif que l'indemnisation du préjudice sexuel de la victime indirecte n'est pas prévue par la nomenclature Dintilhac ; que monsieur [R] [X] sollicite la somme de 10 000 euros de ce chef, objectant que la nomenclature précitée n'est qu'indicative et que le principe de la réparation intégrale justifie l'indemnisation de ce préjudice subi par ricochet de celui de son épouse, qualifié de très important par les experts ; qu'il résulte des énonciations précédentes que l'absence de mention d'un préjudice dans la nomenclature Dintilhac n'est pas un motif justifiant le rejet d'une demande d'indemnisation ; qu'en l'espèce, les experts ayant constaté l'existence d'un préjudice sexuel subi par [P] [X] du fait de l'accident médical, en le qualifiant de très important, et celle-ci étant depuis décédée des suites de cet accident, la réalité du préjudice sexuel par ricochet de monsieur [R] [X], époux de la victime directe, se trouve établie ; que l'allocation d'une somme de 5 000 euros par le tribunal apparaît une juste indemnisation de ce chef de préjudice et sera confirmée ;
 
 Et aux motifs adoptée que sur le préjudice d'affection, l'ONIAM ne conteste pas ce poste de préjudice mais propose une indemnisation inférieure à celle demandée ; que, de même que pour le préjudice d'accompagnement, il n'est pas contesté que monsieur et madame [X] étaient mariés et partageaient une intimité quotidienne, ce dont il résulte un préjudice d'affection, ce d'autant plus que sa femme ne pouvait plus demeurer au domicile conjugal et qu'elle était physiquement très diminuée ; qu'en conséquence ce préjudice sera justement indemnisé à hauteur de 20 000 euros ; que, sur le préjudice sexuel, eu égard au préjudice sexuel de sa femme ainsi qu'au décès de cette dernière et l'ONIAM ne contestant pas ce poste de préjudice, ce dommage sera justement indemnisé à hauteur de 5 000 euros ;
 
 1) Alors que le préjudice sexuel de l'époux de la victime d'un accident médical ne fait pas partie des préjudices qui ouvrent droit à réparation par la solidarité nationale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;
 
 2) Alors qu'en vertu de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, en cas d'accident médical non fautif, seuls ont droit à la réparation de leurs préjudices par la solidarité nationale soit le patient lui-même, soit, en cas de décès de celui-ci, ses ayants droit ; que n'est pas un ayant droit au sens de cette disposition l'époux d'une patiente décédée à la suite d'un tel accident et qui subit un préjudice sexuel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition ;
 
 3) Alors que le préjudice sexuel suppose une incapacité personnelle à entretenir une relation sexuelle et ne peut résulter de la perte de la possibilité d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint du fait du décès de ce dernier ; qu'en retenant que monsieur [X] aurait subi un préjudice sexuel en raison du décès de son épouse, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 4) Alors qu'indemnise deux fois le même préjudice la cour d'appel qui alloue au conjoint de la victime décédée à la fois une indemnité au titre d'un préjudice d'affection constitué de la perte du partage de l'intimité entre les époux et un préjudice sexuel résultant de la disparition du conjoint décédé ; qu'en indemnisant monsieur [X] de ce qu'elle a qualifié de préjudice sexuel, comme étant la conséquence du décès de son épouse, alors qu'elle confirmait aussi l'indemnisation du préjudice d'affection de celui-ci, consistant en la perte de l'intimité qu'il avait avec son épouse, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ensemble le principe de la réparation intégrale.