Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.638 du 04/02/2021,  partie 3



 1°) ALORS QUE si tout État membre a la faculté, si son droit le permet, de procéder directement, par l'intermédiaire des services postaux ou par huissier, à la notification d'un acte en provenance d'un Etat membre, la signification directe par huissier n'est réputée faite qu'au jour de la remise effective de l'acte à son destinataire ; qu'en ayant déduit de l'acte de « signification » versé aux débats que la société Gelied avait, le 26 janvier 2018, procédé à la signification à la SCI Les Chênes Rouges de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2017, quand il s'agissait d'une notification par voie postale effectuée par un huissier luxembourgeois à destination d'un huissier local de Saint Barthélémy (avec copie envoyée à la SCI Les Chênes Rouges), chargé de signifier l'acte à sa destinataire, sans que cette dernière ait justifié de la date à laquelle l'acte lui avait été effectivement remis, cette date étant pourtant la seule propre à faire courir le délai de deux mois ouvert pour saisir la cour de renvoi, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, ensemble l'article 1034 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le délai de distance de deux mois s'applique au demandeur résidant à l'étranger qui doit saisir la cour de renvoi ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 643, 911-2 et 1034 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.