Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-28.133 du 26/09/2018,  partie 5


qu'en retenant que la garantie d'actif devait être mise en oeuvre au motif que le plan de redressement mis en oeuvre par Generali, antérieur à la cession de parts et ayant entraîné la résiliation de nombreuses polices et une diminution du chiffre d'affaires, n'avait pas été mentionné dans l'acte de cession, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les cessionnaires n'avaient pas connaissance de cet élément au moment de la cession, ce qui excluait le jeu de la garantie d'actif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, il était stipulé, dans la convention de garantie, que « le bénéficiaire s'engage à informer le cédant dans un délai maximum de 15 jours à compter de la découverte ou de la survenance d'un événement pouvant faire jouer sa garantie et à lui permettre de participer, personnellement ou par l'intermédiaire de ses conseils aux travaux de contrôle » ; qu'en condamnant MM. X... et Y... au titre de la garantie d'actif, sans vérifier, comme elle y était invitée, que la condition d'information du cédant dans les quinze jours de la découverte ou de la survenance d'un événement pouvant faire jouer sa garantie avait été respectée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement M. X... et M. Y... à payer la somme de 1 892,35 euros à la société M&M Investissements, en exécution de la garantie de passif ;
 
 AUX MOTIFS QUE les cessionnaires ont également demandé la mise en oeuvre de la garantie de passif du fait de la majoration des primes d'assurance responsabilité professionnelle générée par les différentes procédures causées par la gestion antérieure à la cession ; qu'ils soutiennent qu'il leur est apparu des pratiques douteuses de leurs cédants, qui auraient encaissé des primes des clients sans souscrire les assurances correspondantes ; qu'ils font valoir que la multiplication des procédures en responsabilité générées par la mauvaise gestion des cédants a entraîné une majoration des primes d'assurance, et se réfèrent à un relevé de sinistralité au 15 décembre 2010 (leur pièce n° 77), pour lequel 6 des 7 sinistres seraient dus à la gestion des cédants, et invoquent particulièrement les sinistres Mathieu, SCI Les Portes de Langon, et Diaz ; qu'ils font également état d'une assignation par la société Aviva, qui n'a pas abouti ; qu'ils produisent une lettre de la compagnie CGPA du 27 octobre 2009 (leur pièce n° 37) qui leur indiquait que, compte tenu de la sinistralité anormale, elle appliquerait à compter du 1er janvier 2010 une franchise de 15 000 euros et une majoration tarifaire de 20 % ; que MM. X... et Y... opposent que MM. A... et Z... n'ont pas procédé à la notification dans les 15 jours prévue à la garantie, ni joint l'assignation de la société Aviva ; qu'il résulte en effet de l'article 3 de la Convention de garantie d'actif et de passif conclue lors de la cession que « le bénéficiaire de la garantie s'engage à informer le cédant dans un délai maximum de 15 jours à compter de la découverte ou de la survenance d'un événement pouvant faire jouer sa garantie et à lui permettre de participer, personnellement ou par l'intermédiaire de ses conseils, aux travaux de contrôle » ; que pourtant, le tribunal de commerce a justement relevé que c'est par un courrier du septembre 2009 que MM. A... et Z... ont notifié à MM. X... et Y... leur intention de faire jouer la garantie de passif en raison de l'assignation délivrée par la société Aviva le 4 septembre précédent, de sorte que les délais prévus au contrat ont été respectés ; que, comme déjà analysé supra pour ce qui est de la recevabilité de l'intervention volontaire, cette information de la part de MM. A... et Z... bénéficie par solidarité à l'ensemble des cessionnaires ; que les intimés rapportent désormais les éléments relatifs à l'augmentation de la sinistralité qui a conduit leur compagnie d'assurance à augmenter ses tarifs, ce qu'ils ne faisaient pas devant le tribunal de commerce qui avait rejeté leur demande pour ce motif ; qu'au vu des éléments produits devant la cour, il y a donc désormais lieu de mettre en oeuvre la garantie de passif à ce titre ; que le jugement sera en conséquence réformé de ce chef, et, les intimés limitant leurs demandes aux sommes proposées par l'expert, il sera alloué, conformément à cette proposition de l'expert, qui n'est pas non plus utilement contredite par les appelants, la somme totale de 1 930,95 euros correspondant à la majoration de la prime d'assurance liée à l'augmentation de la sinistralité, et donc les sommes, au prorata de leurs parts sociales, de 19,30 euros à chacun pour MM. A... et Z..., et de 1 892,35 euros pour la société M&M Investissements ;

ALORS QUE la solidarité active ne se présume pas en matière commerciale et suppose que le titre donne expressément à chacun des créanciers le droit de demander le paiement du total de la créance ;