décision 14-14.697 du 08/11/2017,  partie 4


que l'appelant n'est pas fondé dans ces conditions à soutenir qu'après avoir constaté que la surévaluation du catalogue n'était pas établie, l'AMF a violé les droits de la défense en érigeant en manquement autonome, la mise en oeuvre du test de valeur ; Considérant que ce moyen n'est pas fondé, et doit donc être rejeté ;
 
 - sur le fond :
 
 Considérant que pour dire établi à l'égard de la société Y..., de M Claude Y..., et de Mme A..., le manquement à la bonne information du public sur la valeur du catalogue de droits audiovisuels, la commission des sanctions a considéré qu'était caractérisée l'existence d'une "information non exacte précise et sincère" , dans les comptes consolidés au 31 décembre 2006, publiés le 4 mai 2007, et dans le document de référence 2006 publié le 13 juin 2007, en ce qu'a été retenue "une valeur d'utilité supérieure à la valeur comptable, fondée sur une hypothèse clé, de vente à l'étranger, qui n'était ni documentée, ni raisonnable"; Considérant qu'elle a relevé que :
 
 - les hypothèses de vente retenues par la société Y... induisaient la réalisation à l'étranger d'environ 66 % du chiffre d'affaires du secteur distribution alors que cette part du chiffre d'affaires distribution réalisé en 2004 et 2005 était de l'ordre de 15 %,
 
 - la société Y... ne justifie pas en quoi l'hypothèse de réaliser environ 66 % de son chiffre d'affaires à l'étranger était raisonnable, ni de circonstances nouvelles, comme l'augmentation substantielle de la force de vente, permettant de redonner à cette hypothèse non vérifiée par le passé, un caractère raisonnable,
 
 - elle s'est contentée de reprendre à l'identique l'hypothèse clé de ventes à l'étranger -pourtant non réalisée- retenue lors des tests de valeurs réalisées les années précédentes, sans en rediscuter la pertinence ;
 
 Considérant que M Y..., fait valoir que le manquement "modifié", qui lui est imputé, est infondé puisque le test dont la Commission critique la pertinence était facultatif en l'absence d'indice de perte de valeur, d'une part et que d'autre part, la valeur du catalogue, traduite dans les comptes' de l'exercice 2006 à 209 millions d'euros, était exacte ; que cette valeur ne reposait pas sur le calcul de la valeur d'utilité mais sur la valeur nette comptable, à partir de critères objectifs, les oeuvres étant valorisées soit à leur coût de production, soit à la valeur d'achat ; qu'il ajoute que ce n'est qu'au second semestre 2007 en raison de "chocs exogènes" qu'il a été question de réexaminer la valeur du catalogue - à 115 millions d'euros- , compte tenu des changements économiques conjoncturels, ainsi que des manoeuvres déployées par les repreneurs potentiels et des pratiques de certaines banques ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le catalogue de droits s'analysant en un actif amortissable, la norme IAS 38 qui lui est applicable, n'exige pas qu'il soit procédé à un test de dépréciation automatique , que ce test est seulement requis en cas d'apparition d'un indice de perte de valeur qui nécessite de vérifier s'il existe effectivement une dépréciation de l'actif en cause, susceptible de rendre la valeur recouvrable (ou d'utilité) de celui-ci inférieure à sa valeur comptable, auquel cas la société doit comptabiliser une dépréciation ; Mais-considérant que la Commission des sanctions a souligné à juste titre qu'il est indifférent en l'espèce, que le test de dépréciation n'ait pas été exigée par les normes comptables applicables ; qu'en effet à partir du moment où la société Y... avait indiqué, dans son document de référence 2006, qu'elle réalisait annuellement un test de perte de valeur et cela, "qu'un d'indice de perte de valeur existe ou non", la Décision en a exactement déduit que le public pouvait légitimement s'attendre à ce que ce test soit réalisé conformément aux modalités requises par les normes comptables ; Considérant que l'AMF fait également valoir avec raison que le test n'est pertinent que si la valeur d'utilité est correctement déterminée, motif qui a conduit la Commission des sanctions à vérifier les hypothèses retenues pour calculer cette valeur ; Considérant que selon les § 33 et § 34 de la norme TAS 36, à laquelle il est renvoyé par la norme 1AS38, en ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre du test, une entité doit :
 
 - "établir les projections de flux de trésorerie sur la base d'hypothèses raisonnables et documentées [surlignes ajoutées] représentant /a meilleure estimation de /a direction de l'ensemble des conditions économiques qui existeront pendant /a durée d'utilité de l'actif restant à courir [... ] » ;
 
 - le caractère raisonnable des hypothèses sur lesquelles ses projections de flux de trésorerie actuels sont fondées, doit être évalué en examinant les causes des différences entre les projections de flux de trésorerie passés et les flux de trésorerie réels et "la direction doit faire en sorte que les hypothèses sur lesquelles ses projections de flux de-trésorerie actuelles sont fondées concordent avec des résultats réels antérieurs, à condition que les effets d'événements ultérieurs ou de circonstances qui n'existaient pas lorsque ces flux de trésorerie réels ont été générés rendent ceci approprié" ;