décision 16-23.208 du 14/09/2017,  partie 2



 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et rejeté les demandes de M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 426-1 du code de l'environnement prévoit qu'en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grands gibiers soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte entraînant un préjudice de pertes de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; que l'article L. 426-4 du même code prévoit que l'exploitant peut également obtenir une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs sur la base de l'article 1382 du code civil devant le tribunal d'instance ; que les voies administrative et judiciaire sont indépendantes l'une de l'autre et sont toutes deux soumises à la prescription de six mois ; qu'en l'espèce M. X... a adressé le 14 septembre 2012 à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse une déclaration de dégâts qui a déclenché la procédure administrative amiable prévue par les articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement ; qu'une expertise a été diligentée et sur cette base la fédération départementale a adressé au demandeur par courrier des 11 janvier 2013 et 28 janvier 2013 une proposition d'indemnisation ; que M. X... a déclaré refuser cette proposition par courrier du 1er février 2013 ; que les articles R. 426-13 et suivants du code de l'environnement prévoient qu'en pareil cas la commission départementale d'indemnisation est saisie ; qu'un recours peut ensuite être formé devant la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ; que M. X... n'a pas suivi cette procédure mais a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'indemnisation contre la fédération départementale des chasseurs ; que c'est à juste titre que celle-ci soutient l'irrecevabilité de la demande puisque les articles précités prévoient que c'est la commission départementale qui est compétente pour trancher le litige concernant l'évaluation de l'indemnisation, et non la juridiction judiciaire ; qu'il appartenait certes à M. X... de saisir cette dernière avant l'expiration du délai de prescription, qui n'est en effet pas interrompu par la procédure amiable, mais le tribunal ne pouvait statuer avant l'achèvement de celle-ci, sur une question relevant de la compétence exclusive de la commission départementale ;
 
 1°) ALORS QUE méconnait les termes du litige le juge qui dénature le fondement juridique des demandes formulées ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions de M. X... présentées en appel et du jugement de première instance dont il était demandé la confirmation, que la demande d'indemnisation était fondée sur les articles L. 426-1 du code de l'environnement et 1382 du code civil ; qu'en retenant que la demande de M. X... était seulement fondée sur l'article L. 426-1 du code de l'environnement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'absence de mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles R. 426-13 et suivants du code de l'environnement en cas de refus par le réclamant de l'indemnité proposée par la fédération départementale, ne fait pas obstacle à ce que ce dernier exerce contre le responsable du dommage une action fondée sur la responsabilité de droit commun ; qu'en se fondant, pour retenir que la demande de M. X... était irrecevable, sur la circonstance qu'il n'avait pas suivi la procédure prévue à ces articles, sans rechercher s'il ne pouvait pas obtenir une indemnité sur le fondement de l'article 1382 du code civil qu'il invoquait, la cour d'appel a violé les articles L. 426-1, L. 426-4, et L. 426-13 et suivants du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE les dispositions des articles R. 426-13 et suivants du code de l'environnement prévoyant notamment la saisine de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en cas de contestation par l'exploitant du montant de l'indemnisation proposée par la fédération départementale ne sont assorties d'aucune sanction ; qu'en se fondant, pour rejeter les demandes de M. X..., sur la circonstance qu'il n'avait pas suivi la procédure ainsi prévue après son refus de la proposition d'indemnisation du président de la fédération, la cour d'appel a violé les articles L. 426-1 et R. 426-13 et suivants du code de l'environnement.