Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.904 du 04/04/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Midi-Pyrénées
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement de contributions opéré suivant lettre d'observations du 16 janvier 2015 et mise en demeure du 30 avril 2015 d'un montant total de 54.125 euros au titre des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels et des réductions Fillon pour les années 2012 et 2013 notifiées par l'Urssaf Midi-Pyrénées à la société Dragages Garonnais.
 
 AUX MOTIFS QUE la question des frais professionnels et de la déduction forfaitaire spécifique (DSF) relève des textes suivants : - article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale « Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité » ; - article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 : « pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués au tableau   Désignation des Professions : Pourcentage de la Déduction Supplémentaire   : Ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier : 10% » ; - article 1er du Décret du 17 novembre 1936 : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements où s'exercent les professions comprises dans les sous-groupes ci-après de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France, telle qu'elle résulte du décret du 9 avril 1936, relatif au classement des industries et professions :   Sous-groupe 4 P a (taille et polissage de la pierre)   » - Décret du 9 avril 1936 : Ouvriers du Bâtiment Nomenclature des Industries et Professions. Annexes « Sous-Groupe 4 P a Taille et Polissage de Pierres : Marbrerie : 4.913. Taille, équarissage de pierres : taille de pierres à bâtir ; appareilleur, tailleur de pierres, équarisseur de pierres, bouchardeur. Fabricant de gros objets en pierre ; auges, abreuvoirs, bornes, bordures de trottoir, parpaings en pierre ; fabricant d'objets en lave, en porphyre, en syénite. 4.9133. Polissage de pierres, polisseur de pierres. 4.916. Cassage de pierres, de cailloux, concassage de macadam ; casseur, triturateur de pierres, emmétreur, métreur de pierres. Broyage de cailloux, de poudingues. 4.9161. Apprêt de craie, usine à craie ; fabricant de craie à écrire, à dessiner, de craie pour tailleurs ; apprêteur, scieur de craie. » ; qu'il résulte de ces textes dont l'application est reconnue par les parties, que les professions pouvant bénéficier de la DFS pour frais professionnels, énumérées à l'article 5 de l'annexe IV du CGI (rédaction en vigueur au 31 décembre 2000) sont les ouvriers du bâtiment ; que c'est donc bien l'activité de l'ouvrier qui est prise en considération et non l'activité générale de l'entreprise ; que les ouvriers du bâtiment concernés sont ceux visés à l'article 1er § 1 et 2 du décret du 17 novembre 1936 à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier ; que les ouvriers qui travaillent dans une carrière d'extraction de minerais ne travaillent ni en usine ni en atelier ; qu'en indiquant que les ouvriers bénéficiant de la DFS sont ceux qui exercent une activité manuelle et sédentaire, l'Urssaf Midi-Pyrénées ajoute aux conditions légales visées aux textes de référence ; que les ouvriers travaillant dans une carrière d'extraction relèvent du Sous-Groupe 4 Pa « Taille et Polissage de Pierres » et tout particulièrement du groupe 4.916 « Cassage de pierres, de cailloux, concassage de macadam ; casseur, tritureur de pierres ; emmétreur, métreur de pierres, Broyage de cailloux, de poudingues » sans distinction du mode mécanisé ou non d'exécution ; qu'il en résulte que la SARL Dragages Garonnais est fondée en sa réclamation ; que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Garonne en date du 20 mars 2017 doit donc être infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1° - ALORS QUE ne peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts au nombre desquelles figurent les ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier ;