Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.620 du 11/03/2020,  partie 8


Sur la demande de dommages et intérêts de 10.000 E. pour licenciement nul Attendu que le conseil déboute Monsieur U... R... de sa demande de nullité de son licenciement, En conséquence, le conseil après en avoir délibéré, déboute Monsieur U... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul.
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe alors à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, en écartant les faits invoqués par le salarié antérieurs à 2010 pour démontrer l'existence d'un discrimination, aux motifs qu'ils étaient anciens et ne pouvaient sérieusement être invoqués alors qu'une période de huit à onze années s'est écoulée entre ces faits et les faits les plus récents invoqués par M. U... et alors que celui-ci n'a pas formulé à titre personnel de réclamation au titre d'une discrimination à l'époque des faits les plus anciens (cf. arrêt attaqué p. 6), et en se référant uniquement au retard dans la délivrance de la carte professionnelle pour statuer sur la discrimination (cf. arrêt attaqué p. 7), sans vérifier si les faits antérieurs à 2010 étaient justifiés par des raisons objectives par l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la discrimination, et violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir de mesures de licenciement pour un motif discriminatoire ; que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe alors à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'à défaut de justification objective, la discrimination est établie, et la nullité du licenciement subséquemment encourue ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour écarter à tort la nullité du licenciement subi par M. U..., que l'absence de justification objective du retard dans la délivrance de la carte professionnelle ne saurait suffire à caractériser une discrimination syndicale, après avoir pourtant constaté que le salarié établissait une présomption de discrimination que l'employeur ne renversait pas par des justifications objectives et étrangères à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Loomis France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Loomis à payer à M. U... la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de remise de la médaille du travail ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, la médaille d'honneur du travail est décernée par arrêtés du ministre chargé du travail ; son attribution est matérialisée par l'attribution d'un diplôme ; la remise d'une médaille peut être sollicitée par le salarié ou l'employeur à son initiative ou selon les dispositions d'un accord collectif ; selon l'accord paritaire d'entreprise Loomis France de février 2011, en son article 7-2, ‘les médailles sont fournies et gravées aux frais de la société' ; dès lors, en accordant à M. U... la gratification attachée à la médaille d'argent du travail pour 20 années de service sans lui fournir ladite médaille gravée, la société Loomis n'a pas exécuté son obligation conventionnelle privant ainsi M. U... de l'obtention de cette médaille ; il en subit un préjudice qui sera réparé par l'allocation de la somme de 500 euros sans qu'il y ait lieu à ordonner la remise de la médaille sous astreinte » ;
 
 ALORS QUE l'octroi de dommages-intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'en accordant à M. U... la gratification attachée à la médaille d'argent du travail pour vingt années de service sans lui fournir ladite médaille gravée, la société X... n'a pas exécuté son obligation conventionnelle privant ainsi le salarié de l'obtention de cette médaille et que ce dernier en a subi un préjudice ; qu'en se bornant à déduire l'existence d'un préjudice de la seule inexécution par l'employeur de son obligation conventionnelle, sans caractériser de manière concrète l'existence d'un tel préjudice pour le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.