Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.168 du 18/01/2017,  partie 3



 
 AUX MOTIFS QUE, le contrat de travail dont il s&apos;agit a été conclu entre la SASP L-T 65 et M. [Y] pour une durée déterminée de deux saisons sportives, à savoir 2008/2009 et 2009/2010 ; que figure au dossier de la procédure, un premier arrêté de détachement de M. [Y], pris par le Président du Grand Tarbes, le 28 novembre 2008, faisant état de ce que M. [Y] est placé en position de détachement auprès du centre de formation de l&apos;association Tarbes Pyrénées Rugby pour une durée de six mois à compter du 1er août 2008 et précisant que M. [Y] devra solliciter par écrit le renouvellement de son détachement ou sa réintégration ; que les parties s&apos;accordent, par ailleurs, à dire par la saison 2008-2009, que le détachement de M. [Y] a pris la forme de deux périodes allant du 1er août 2008 au 31 janvier 2009 et du 1er février 2009 au 30 juin 2009, ce qui est confirmé par le courrier établi, le 29 juillet 2009, par le Président de la Communauté d&apos;agglomération du Grand Tarbes à destination du Président du Conseil d&apos;Administration Tarbes Pyrénées Rugby et qui est produit aux débats ; que pour la saison 2009/2010, il n&apos;a pas été pris d&apos;arrêté de détachement ; que M. [Y] considère que la rupture du contrat de travail est imputable à l&apos;employeur, l&apos;association Tarbes Pyrénées Rugby dans la mesure où son Président a écrit le 1er juillet 2009, à la Communauté d&apos;agglomération du Grand Tarbes dans les termes suivants : « M. [Y] ne fait plus parti du personnel de la société depuis le 1er juillet 2009 dans la mesure où la mise à disposition au profit de la SASP L-T 65 n&apos;a pas été renouvelée ce jour par le Grand Tarbes » ; qu&apos;il soutient qu&apos;il avait, pourtant, sollicité son détachement ; que cette affirmation n&apos;est, cependant, étayée que par un courrier de sa part en date du 31 juillet 2009, à destination de la SASP L-T 65 dans lequel il indique : « le Grand Tarbes ne s&apos;est jamais opposé à ma demande de prolonger mon détachement » ; qu&apos;il n&apos;est toutefois justifié d&apos;aucune demande de M. [Y] de renouvellement de son détachement à compter du 1er juillet 2009, cette preuve ne pouvant résulter de ce dernier courrier et ce alors même qu&apos;il ressort du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux que « tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire. Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que les détachements. » ; que la SASP L-T 65 fait valoir, pour sa part, que M. [Y] n&apos;avait pas sollicité le renouvellement de son détachement à compter du 1er juillet 2009, qu&apos;il ne pouvait être employé, dès lors, par l&apos;association et qu&apos;il a été pris en charge par la communauté d&apos;agglomération du Grand Tarbes ; que ce dernier point est confirmé par le courrier en date du 25 février 2010 émanant de la Communauté d&apos;agglomération du Grand Tarbes qui indique que « la réintégration de M. [Y] au sein du service des piscines du Grand Tarbes est intervenue consécutivement à la rupture du contrat que M. [Y] a signé avec la SASP L-T 65 », ce qui résulte au demeurant de l&apos;article 67 (modifié par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996) alors applicable qui précise qu&apos;à l&apos;expiration du détachement de courte ou de longue durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d&apos;emplois et réaffecté dans l&apos;emploi qu&apos;il occupait antérieurement, dans la première hypothèse, à la première vacance ou création d&apos;emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d&apos;origine dans la seconde hypothèse ; qu&apos;en l&apos;état de l&apos;ensemble de ces considérations, il apparaît, dès lors, que la SASP L-T 65 justifie suffisamment du motif de la rupture et de son bien-fondé ; qu&apos;au surplus, alors que l&apos;article 66 (modifié par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987), dans sa version applicable au litige, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que « le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu&apos;il exerce par l&apos;effet de son détachement, à l&apos;exception des dispositions des articles L 122-3-5, L 122-3-8 et L 122-9 (devenus L 1243-6, L 1243-1 à L 1243-4 et L 1243-9 du code du travail) ou de toute disposition législative règlementaires ou conventionnelle prévoyant le versement d&apos;indemnité de licenciement ou de fin de carrière, M. [Y] est mal fondé à solliciter l&apos;allocation de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l&apos;article L 1243-9 du code du travail ; que force est de constater, enfin, que l&apos;intéressé qui ne verse à la procédure aucun élément matériellement vérifiable à cet égard ne justifie pas davantage de la réalité du préjudice de carrière qu&apos;il allègue ;
 
 ALORS QUE, lorsque la personne morale de droit privé auprès de laquelle un fonctionnaire est détaché décide de ne pas solliciter le renouvellement du détachement, cette rupture avant le terme prévu du contrat s&apos;analyse en un licenciement régi par les dispositions du code du travail ;