Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.922 du 16/03/2023,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR fixé l'indemnisation de M. [X] à la somme de 1 600 euros au titre du préjudice d'agrément et d'AVOIR dit que la CPAM des Flandres devra en conséquence verser cette somme au FIVA en sa qualité de créancier subrogé dans les droits de M. [X] ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces produites que la maladie professionnelle dont M. [V] [X] est atteint a entraîné une limitation de ses activités de loisirs et une perte de motivation pour tout effort physique impliquant une mobilisation de la capacité respiratoire ; qu'il convient donc d'indemniser ce chef de préjudice ; qu'il est établi que le FIVA a indemnisé M. [V] [X] de ce chef de préjudice à hauteur de 1 600 euros, cette indemnisation correspondant à une juste appréciation des souffrances endurées par la victime ;
 
 ALORS QUE le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'en l'espèce, pour fixer le préjudice d'agrément subi par M. [X] à la somme de 1.600 euros, la cour d'appel a retenu que la maladie professionnelle dont M. [X] est atteint a entraîné une limitation de ses activités de loisirs et une perte de motivation pour tout effort physique impliquant une mobilisation de la capacité respiratoire ; qu'en statuant ainsi sans caractériser quelle activité spécifique sportive ou de loisir M. [X] aurait pratiquée antérieurement à sa maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.