cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-28.664 du 28/03/2018,  partie 4



 Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 Le salarié doit donc étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
 Sur le quantum des heures supplémentaires, l'accord du 18.01.2000 ne prévoit pas pour les journalistes que les heures en dépassement de la durée normale soient appréciées sur une période mensuelle, cette disposition étant applicable au seul personnel dit PTA. En application des dispositions légales tirées de l'article L 3121-20 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent en semaine civile et ont été matérialisées dans les déclarations hebdomadaires remplies par Laurent Y.... Par suite les calculs de l'employeur ne peuvent pas être retenus comme exacts.
 Pour étayer sa demande Laurent Y... verse aux débats les déclarations hebdomadaires complétées des bulletins de paie et du relevé d'heures supplémentaires figurant dans ses conclusions ; il fait également état des plannings 2010 et 2011 transmis par son employeur, étant précisé que le listing de badgeage invoqué en première instance ne comprend pas les heures de travail effectivement réalisées en dehors de l'entreprise.
 Au vu du décompte établi par le salarié, il convient de constater que celui-ci a réalisé un total de 428,6 heures supplémentaires de septembre 2009 à juin 2011 et la cour possède les éléments suffisants pour fixer le montant dû à ce titre par l'employeur à la somme réclamée par le salarié, sauf meilleur accord entre les parties » ;
 
 1°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments les déclarations hebdomadaires, renseignées par le salarié lui-même, complétées des bulletins de salaire et du relevé d'heures supplémentaires établi par ses propres soins pour les besoins de la cause dans ses conclusions d'appel ; que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur de tels documents pour l'année 2009, n'a pas caractérisé que le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande, et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur ; que si cet accord peut en principe être implicite, tel n'est pas le cas lorsque l'employeur a expressément interdit au salarié d'effectuer des heures supplémentaires sans son autorisation expresse ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que l'employeur n'avait pas donné son accord à l'accomplissement par M. Y... d'heures supplémentaires et qu'il lui avait explicitement interdit d'effectuer des heures supplémentaires de sa propre initiative (conclusions d'appel de l'exposante p. 7 in fine et p.8 ; courrier du 29 mars 2011), ce que la cour d'appel a d'ailleurs relevé (arrêt p.4) ; qu'en jugeant que l'accord tacite de l'employeur (arrêt p.5) qui avait a posteriori accepté de prendre en compte 87,5 heures supplémentaires en mars et juin 2011 réclamées par le salarié suffisait, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4, L. 3121-22 et L.3121-24 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver (avenant au contrat du 19 novembre 2009 – modalités d'indemnisation à compter du 1er septembre 2009) que le salarié disposait d'une compensation financière calculée sur la base de 30 vacations par an et était rémunéré 2,5 vacations supplémentaires par mois, soit 20 heures par mois, indemnisant forfaitairement les dépassements horaires accomplis (conclusions d'appel de l'exposante p.10) ; qu'en ne répondant pas au moyen soulevé par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque, dans l'entreprise, l'accomplissement d'heures supplémentaires donne lieu à l'octroi de repos compensateur, le salarié ne peut prétendre au paiement de ces heures supplémentaires, mais seulement, s'il n'a pas été en mesure de prendre les repos compensateurs dont il devait bénéficier, au paiement d'une indemnisation à ce titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'en application des dispositions conventionnelles, le salarié ne pouvait pas prétendre au paiement des heures supplémentaires effectuées mais pouvait seulement bénéficier de repos compensateurs de remplacement (arrêt p.5 § 1) et que le salarié refusait de récupérer ses heures supplémentaires en jours de repos compensateur comme le lui avait offert l'employeur, préférant en solliciter le paiement (arrêt p. 2) ;