Conseil de prud'hommes de Niort, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.448 du 12/12/2018,  partie 4


qu'en accueillant toutefois intégralement les demandes de rappel de salaire de la salariée, calculées sur la base d'un temps plein, sans examiner la pièce numéro 8 du Sist 79 et la pièce 12 versée aux débats par la salariée, documents de nature à remettre en cause les calculs effectués par Mme X... au titre de sa prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le Sist 79 fait grief au jugement attaqué :
 
 DE L'AVOIR condamné à verser à Mme X... la somme de 100 euros nets au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral pour résistance abusive ;
 
 1°) ALORS QUE la censure à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt ayant condamné le Sist 79 en dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en condamnant le Sist 79 au paiement d'une somme de 100 euros au titre d'une résistance abusive le dispositif de son jugement, sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges qui condamnent une partie au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive sont tenus de caractériser une faute constitutive d'un abus ; qu'en condamnant le Sist 79 au paiement d'une somme de 100 euros au titre d'une résistance abusive, sans caractériser une faute dégénérant en abus, le tribunal a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.