Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.475 du 20/10/2021,  partie 2


que dès lors, en retenant, pour faire droit à la demande tendant à voir ordonner une mesure d'expertise destinée à déterminer le préjudice d'exploitation subi par la société SLN du fait de l'interruption de la production le 6 septembre 2018 de 5 heures 30 à 7 heures 30 du matin, que le mouvement du 6 septembre 2018 mené par la CSTNC et M. [F] constituait un exercice abusif du droit de grève et un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie par fausse application. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. D'abord, selon l'article 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
 
 4. Ensuite, il appartient au juge des référés d'apprécier souverainement si la grève, qui est licite dans son principe en cas de revendications professionnelles, n'entraîne pas un trouble manifestement illicite.
 
 5. Enfin, aux termes de l'article 7 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
 
 6. Dès lors, la cour d'appel, qui a, d'une part relevé qu'il résultait des constatations de l'huissier de justice, appuyées par des photographies, la participation de la confédération et de M. [F] au mouvement du 6 septembre 2018 et la réalité d'un blocage interdisant l'accès de l'usine aux autres salariés et que leur affirmation sur l'existence d'une seconde entrée non bloquée et utilisable par les salariés non grévistes pour se rendre à leur travail ne correspondait à aucune réalité établie alors que l'entrée devant laquelle l'huissier de justice s'était positionné correspondait à l'entrée traditionnelle dans le site pour l'ensemble des salariés, ce dont elle a déduit qu'en procédant à ce blocage et en utilisant des méthodes attentatoires aux biens (pneus en feu dégradant les voies de circulation), empêchant ainsi l'entrée à tout salarié souhaitant travailler, les salariés grévistes avaient recouru à un exercice abusif du droit de grève, d'autre part retenu que c'était par une mauvaise appréciation de la demande que le premier juge avait rejeté la demande d'expertise au motif que la preuve du litige était établie par les pièces versées aux débats alors que cette demande ne tendait pas à établir les faits mais à quantifier le préjudice réel, faisant ainsi ressortir l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour l'employeur d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, a, par ces seuls motifs et sans encourir les griefs de la troisième branche, légalement justifié sa décision. 
 7. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Confédération syndicale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie et M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour La Confédération syndicale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie et M. [F]
 
 La CSTNC et M. [F] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le mouvement du 6 septembre 2018 constituait une grève mais que son exercice avait été abusif, et d'avoir en conséquence ordonné une expertise 
 
 AUX MOTIFS QUE le droit de grève est légitime tant qu'il n'a pas pour objet la désorganisation de l'entreprise et qu'aucune entrave n'est apportée par les grévistes à la liberté du travail ; qu'il résulte de la jurisprudence que constitue un exercice abusif du droit de grève le fait de bloquer les portes de l'établissement et par conséquent d'interdire l'accès de l'usine aux autres salariés ou le fait d'entraver la liberté du travail des non-grévistes ; que sur ce point il résulte du procès-verbal établi par l'huissier de justice le 6 septembre 2018 à 7h les constatations suivantes : « Je constate que l'entrée sur le site de Doniambio est totalement bloquée par des pneus empilés sur la chaussée et des pneus brûlants sur l'îlot central entre les deux voies de circulation. Je constate la présence de deux tentes sur le trottoir en face de l'entrée du site de Doniambo avec des drapeaux à l'effigie de la CSTNC fixés dessus / je constate la présence de deux banderoles CSTNC accrochées à des arbres à gauche du pont et y faisant face.