Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.016 du 09/01/2019,  partie 2



 - elle avait acquis des compétences au cours des 25 ans passés au service de la société et a connu une évolution professionnelle susceptible de lui permettre d'occuper de nombreux postes dans des services comptables, généraux, logistiques,
 - enfin la preuve d'une recherche loyale et sérieuse n'est pas rapportée au regard des délais dans lesquels l'employeur a donné sa réponse. L'employeur fait valoir que :
 - en dépit d'une étude de poste réalisée par le médecin du travail, un avis d'« inaptitude définitive à tous postes de l'entreprise » et non pas seulement un avis médical d'inaptitude à son poste, a été délivré et rendait donc impossible son reclassement au sein de l'entreprise malgré les recherches entreprises.
 - si une situation de malaise et de stress existait au sein du service comptabilité, cette circonstance ne saurait justifier une relation causale avec l'arrêt de travail de Madame D... dont l'inaptitude reste d'origine non professionnelle,
 - elle a pleinement et loyalement effectué des recherches de reclassement en prenant le temps nécessaire puisque la salariée a été licenciée trois semaines après le constat d'inaptitude, les dites recherches ayant été au surplus engagées antérieurement dès la connaissance de l'avis d'inaptitude de novembre 2012 dans le cadre de la visite de pré reprise et qu'un dialogue a été mené avec le médecin du travail ; que conformément à l'avis définitif d'inaptitude du 4 décembre 2012, elle a procédé à une recherche de postes dans toutes les sociétés du groupe, sans restriction, en indiquant les informations nécessaires ainsi que la possibilité de faire bénéficier la salariée de toutes les formations qui seraient utiles ;
 - il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir décrit l'évolution de carrière ou la situation de famille de la salariée, ce qui aurait pu la desservir,
 - aucune des sociétés du groupe y compris à l'étranger (par l'intermédiaire de la directrice des ressources humaines du groupe) n'avait un poste disponible susceptible de convenir aux exigences médicales propres à la situation de Madame D... et à ses compétences.
 Il ressort des éléments communiqués et des explications fournies que la situation médicale de Madame D... ne comportait des restrictions qu'aux postes au sein de l'entreprise, que l'avis d'inaptitude rendu le 4 décembre 2012 soit 7 jours avant que la société convoque la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement était prévisible dès le mois d'octobre 2012 puisque dans le cadre d'une visite de pré-visite, le médecin du travail avait prévu une telle inaptitude, que dès cette période, l'employeur a interrogé le médecin du travail sur la question du reclassement de la salariée ainsi que le démontrent les courriels des 18 octobre, 22 octobre, et 30 novembre 2012.
 La cour relève néanmoins que s'il est établi que des courriels ont été envoyés à certaines des entreprises du groupe, tels ceux du 4 décembre 2012, à la société MESSER France à Puteaux, à la société Holding MEC GmbH - Messer Cutting systems GmbH en Allemagne, à la société NEVAX à Sucy en Brie, à la société MESSER, que des réponses négatives lui ont été adressées les 4 au 6 décembre 2012, aucun des compléments d'information annoncés ne sont pas produits. Il n'est donc pas justifié que l'employeur a fourni à ces entreprises les renseignements suffisants sur l'évolution de la carrière et les compétences de la salariée alors qu'elle avait au cours des 25 années de collaboration pourvu plusieurs postes.
 La cour observe aussi que les recherches au sein de ces sociétés ont été limitées puisque les réponses ont été apportées par les 12 sociétés situées en Europe comptant au total près de 1.500 salariés, seulement trois heures après la réception de la demande de l'employeur.
 Enfin, Madame D... fait justement observer que certains livres d'entrée et sortie du personnel notamment pour la société MESSER France en ses divers établissements ne sont pas probants puisqu'ils débutent au 1er janvier 2013 alors que la recherche de reclassement devait être menée au cours des mois de novembre et décembre 2012.
 En conséquence, il découle de ce qui précède que la société ne justifie pas avoir effectué des recherches sérieuses et loyales de reclassement au regard de sa taille et de ses multiples entités, d'autant que la salariée avait une grande ancienneté dans l'entreprise et avait occupé plusieurs postes à l'origine d'une expérience lui permettant de s'adapter à des postes différents au besoin à l'aide d'une formation que l'entreprise devait en effet lui proposer.
 Il sera donc fait droit à la demande de Madame D... et le jugement déféré sera infirmé.
 Au regard des éléments de situation fournis, de son ancienneté dans l'entreprise, de son âge et des circonstances de la rupture, il lui sera alloué à Madame D... outre l'indemnité compensatrice de préavis soit 5.966,20 euros et les congés payés afférents soit 596,60 euro, des dommages et intérêts d'un montant de 35.000 euro au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.