Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.227 du 18/09/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi sans rechercher si la preuve était rapportée que les parties avaient convenu d'un contrat à durée déterminée, ce que contestait l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1243-4 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE l'association soutenait que si la conclusion d'un contrat à durée déterminé avait été envisagée avec M. L..., aucun accord n'était intervenu en ce sens et que les parties avaient en définitive conclu un contrat à durée indéterminée ; que pour dire les parties au contrat de travail liées par un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a retenu que seul le salarié, à l'exclusion de son employeur, pouvait se prévaloir de l'irrégularité d'un contrat à durée déterminée résultant de l'absence d'écrit le formalisant ; qu'en statuant ainsi, quand elle était invitée à se prononcer sur l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée et non sur les conséquences de l'irrégularité, dont nul ne se prévalait, d'un contrat à durée déterminée non formalisé par écrit, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.