cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-28.041 du 27/06/2018,  partie 3


 que le jugement sera, par conséquent, confirmé sur ce point et Monsieur X... débouté de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que : « le contrat de travail de Monsieur X... indique la fonction de « Professeur permanent à 3 jours avec une charge d'enseignement de 110 heures annuelles dans les établissements du Groupe et 1 jour pour la recherche », qu'il sera « Responsable pédagogique du MS Analyse financière internationale du Campus de Paris » et qu' « il est toutefois conclu entre les parties que ces missions sont susceptibles d'évoluer au sein du groupe ESC LILLE » ; que l'article 1.1 de la charte du 23 juin 2009 stipule que : « le Professeur présente son projet professionnel lors de la réunion du CDECP et indique le profil de son choix. Ce profil est discuté en CDECP et il est attribué au Professeur pour une durée de 3 années, avec des objectifs précis et un suivi annuel » ; qu'en l'espèce, la lettre du 27 juillet 2010 de Madame Alice A..., directrice générale de SKEMA, indique que « pour les trois années à venir, sauf décision contraire du CDECP, votre statut sera « Enseignant-Chercheur ». En outre, vous bénéficierez, pour votre mission de Responsable de MS Analyse Financière Internationale, d'une prime annuelle de résultats versée en juillet 2011 établie en fonction du nombre d'élèves. Son montant plafond sera calculé à raison de 50 euros par élève issu du programme Grande Ecole et de 100 euros pour les élèves recrutés à l'extérieur. Le montant réel que nous vous attribuerons sera fonction de l'appréciation de votre performance globale par votre hiérarchie et le niveau de réalisation des objectifs annuels fixés » ; que ce n'est que le 30 septembre 2010 que Monsieur X... apprend que la décharge de cours pour un Directeur de MS à temps plein est de 20 à 50h et que, le 21 avril 2011, le document « PLAN DE CHARGE REALISE pour l'année 2010-2011 » indique, en commentaire sur l'année écoulée : « Absence de retour du précédent CDECP sur la dispense de charge d'enseignement liée à la Direction scientifique du MSAFI ; que, par un mail du 11 octobre 2011 de Madame B..., Monsieur X... est rétrogradé au profil Enseignant avant l'expiration des 3 ans ; qu'en l'espèce, Monsieur Jean-Philippe C..., directeur général adjoint, dans son mail du 6 juillet 2011 fournit la liste des noms des directeurs de programme pour l'année académique 2011/2012 dans laquelle se trouve le MS Analyse financière internationale à Paris de Monsieur X... ; que, dans sa lettre du 25 juillet 2011, Madame Alice A..., directrice générale de SKEMA, confirme le poste de directeur de programme pour l'année 2011/2012 et dont le compte rendu de juin du CDECP confirme le profil d'Enseignant-Chercheur de Monsieur X... ; qu'en l'espèce, ensuite, dans un mail du 11 octobre 2011, Madame Sophie B... annonce à Monsieur X... que, compte tenu de la non publication dans l'« International Journal of Business », sa charge d'enseignement sera de 150 heures (=250 x 3/5) minorée d'une décharge de 30 heures soit 120 heures, ce qui correspond à un profil Enseignant et non plus Enseignant-Chercheur comme auparavant ; qu'ainsi, conformément à son contrat de travail, les missions de Monsieur X... ont évolué passant d'Enseignant-Chercheur à 110 heures à Enseignant à 150 heures et sa responsabilité pédagogique MS AFI est supprimée du fait de la suppression de ce MS AFI ; que Monsieur X... n'a pu recevoir de réponse à ses demandes (lettres du 8 novembre 2011, 14 janvier 2012 et mails du 27 janvier 2012 et 10 février 2012) sur l'évolution de son poste, compte tenu de la suppression du mastère MS AFI ; qu'en l'espèce, Monsieur X... se plaint d'une modification de sa rémunération mais que celle-ci n'est pas certaine bien que la suppression de la prime de recrutement le soit et n'est pas contestée ; que les documents fournis par Monsieur X... ne permettent pas d'établir avec certitude, année par année, les différentes charges de travail, objectifs et primes associées de Monsieur X..., et donc les éventuels impacts financiers des modifications successives de son profil ; que Monsieur X... ne justifie pas de son affirmation concernant l'email du professeur permanent lui apprenant son départ de l'école ; qu'il ne présente pas de documents de bienvenue distribués aux étudiants et intervenants datant d'avant 2012 où figure son nom ; qu'en l'espèce, le désaccord sur la modification unilatérale de son contrat, impliquant des conséquences financières, date de l'application de la Charte en juillet 2010 alors que la prise d'acte est de 2012 ; qu'en conséquence, en l'absence à la fois de justificatifs et d'une cause récente au désaccord, la prise d'acte est requalifiée en démission ; »
 
 Alors, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que, consécutivement à la fermeture en octobre 2011 du master d'analyse financière internationale, le salarié s'était vu retirer la responsabilité pédagogique de ce master, avait été rétrogradé du statut d'enseignement-chercheur au statut de simple enseignant et s'était vu imposer une charge d'enseignement de 150 heures;