Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.005 du 20/12/2018,  partie 5


que la résistance abusive de la société Bpifrance Financement justifie sa condamnation à payer à la demanderesse sur le fondement de l'article 1382 du code civil une somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile (v. jugement, p. 6) ;
 
 ALORS QUE la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1382, devenu 1241, du code civil, est distincte de celle résultant de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile relatives aux frais irrépétibles ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Bpifrance Financement à payer à Mme X... la somme de 6.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en tant que la résistance abusive de la société Bpifrance Financement justifiait sa condamnation à payer à l'intéressée sur le fondement de l'article 1382 du code civil une somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1241, du code civil, et 700 du code de procédure civile.