Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.646 du 31/03/2021,  partie 5


que la référence qui y est faite à ses mandats syndicaux n'est pas discriminante et ne signifie pas que les absences liées à ses mandats de représentation du personnel sont un obstacle à une évolution, elle souligne au contraire la motivation de la salarié pour poursuivre ses missions en dépit des difficultés à concilier ses mandats et sa mission : qu'enfin, le dernier entretien produit par Mme U... témoigne également de sa satisfaction au travail, d'une relation apaisée avec Cgi, d'une excellente entente avec son interlocuteur RH, et les appréciations portées sur elle ne trahissent aucune volonté de bloquer sa progression mais bien au contraire un accompagnement de celle-ci ; que l'évolution 2016/2017 produite par la société Cgi souligne une bonne continuité, une motivation et un investissement constant ; qu'il est spécifié que la salariée a su accompagner l'équipe des concepteurs dans la transformation du contexte ; qu'elle apporte sur le projet son expérience et sa méthodologie permettant d'améliorer les process ; que Mme U... maintient sa demande d'évolution en mettant en avant son expérience ; que son manager indique que le niveau d'exigence 150 réclame pour Mme U... le développement des compétences d'encadrement et de business pour embrasser globalement les attendus de sa fonction ; que Mme U... dont les qualités professionnelles ont toujours été soulignées par son employeur et sont indiscutables, n'établit pas, au moyen des éléments ci-dessus, qu'elle dispose de l'ensemble des compétences inhérentes au coefficient auquel elle souhaite accéder, qui exigent des compétences différentes des compétences techniques dans lesquelles elle excelle ; qu'elle ne démontre donc pas le bien fondé de sa demande de repositionnement et le caractère discriminatoire de son maintien au coefficient 130 ; que sur la formation : que Mme U... indique que la discrimination syndicale se traduit également à son encontre à travers un défaut de formation ; qu'en 2007 sa demande de formation a été refusée par la direction ce dont elle justifie par la production de sa demande qui porte la mention de refus pour le motif « formation non prioritaire » étant précisé qu'elle sollicitait une formation de 20 heures de conversation en langue anglaise ; qu'il résulte cependant de son dossier d'évaluation qu'en 2007 elle a bénéficié d'une formation en anglais télé-langue de 20 heures qu'elle a considéré être une formation de qualité ; que de 2008 à 2011 inclus, il apparaît que Mme U... n'a bénéficié d'aucune formation, bien qu'elle en ait émis le souhait dans le cadre de ses entretiens annuels, ce qui l'a amenée à formuler une réclamation à l'issue de l'entretien 2012 ; que Mme U... soutient avoir été exclue de la formation de 2012 ; qu'il résulte de l'échange de courriels produit en pièce 23, qu'elle a été positionnée dans le groupe 5 du jeudi de 15 heures à 16 heures 30 ; qu'elle a indiqué qu'elle était indisponible les mardi et jeudi en raison de ses mandats syndicaux et a demandé à être placée sur le groupe du vendredi ; que cette demande s'est adressée à la formatrice (et non à la société Cegid) qui lui a indiqué qu'elle prenait en compte son problème et la recontacterait aussi vite que possible ; que sans nouvelle de la formatrice, Mme U... n a pris contact avec Mme X..., directeur de projets qui lui a indiqué qu'elle ne s'occupait plus de la formation R2A depuis longtemps mais que plusieurs collaborateurs étaient en attente d'une nouvelle session et qu'elle ne savait pas quand celle-ci allait démarrer ; que M. J... directeur de projets lui a répondu qu'elle faisait partie des 3 ou 4 collaborateurs pour lesquels ils n'avaient pas de solution car il était difficile de faire cohabiter 10 groupes en deux jours avec des groupes équilibrés en termes d'attentes de niveaux et de nombre de participants ; que ces contraintes organisationnelles ne peuvent être ignorées et assimilées à une volonté de l'employeur d'écarter Mme U... de la formation en raison de son appartenance syndicale ; qu'elle a d'ailleurs suivi 8 formations entre 2013 et 2015 et ne peut valablement se prévaloir d'annulation de sessions de formation qu'elle a réclamées et qui ont été décalées dans le temps (gestions des exigences en développement logiciel) ; qu'elle ne rapporte par ailleurs pas la preuve que son manager se serait opposé à ce qu'elle suive effectivement la formation Basics SCM pour laquelle ce manager avait donné un avis écrit favorable ; que l'existence du défaut de formation invoqué n'est pas établie ; que dès lors, Mme U... ne rapporte pas la preuve d'éléments laissant supposer qu'elle est victime de la discrimination syndicale qu'elle allègue ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions et Mme U... déboutée de ses demandes formées de ce chef.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Mme U... détient le mandat de DP et de membre du CE depuis 1998 et elle a été désignée déléguée syndicale Cgt en 2009 ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que depuis le début de l'exercice de ses mandats syndicaux, Mme U... a bénéficié d'augmentations de salaires ; que rien ne met en évidence une évolution différenciée en matière d'augmentation de salaires entre la période d'avant sa désignation et celle d'après ;