décision 16-28.665 du 18/01/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à la somme de 2.300€ H.T. le montant total des honoraires dus à Maître Y... par Mme Z..., étant précisé que cette somme a été intégralement payée ;
 
 Aux motifs que « il ressort des éléments du dossier et n'est pas contesté que quelques mois après la saisine de Me Y... par Mme Murielle Z..., les parties ont signé une convention d'honoraires, datée du 16 juin 2010 ; qu'il convient en premier lieu que la convention énonce expressément que Mme Murielle Z... a confié ses intérêts à la C...          et à Me Philippe Y..., ce dont il résulte que ce dernier est recevable à saisir les juridictions compétentes afin de voir fixer les honoraires qui lui sont dus ; que sur le fond, la convention d'honoraire prévoyait le paiement d'un honoraire fixe, dont il n'est pas contesté qu'il a été intégralement acquitté, et d'un honoraire de résultat égal à 10% des sommes obtenues ; qu'en l'espèce, Me Y... soutient que cette convention renvoie expressément à l'application de l'honoraire de diligences, dans l'hypothèse où la cliente mettrait fin à sa mission avant l'obtention d'une décision judiciaire définitive ; que cette situation est prévue par l'article 2d du contrat qui énonce : « Il est expressément prévu que si la cliente décide de mettre fin à la mission de l'avocat en cours de phase pré-contentieuse ou contentieuse, voire de négociation, les honoraires définitifs seront à préciser selon les bases usuelles rappelées plus haut, au prorata du travail accompli et selon un taux de 230 euros HT, sans limitation » ; qu'il convient de relever que l'objet de la convention est rappelé dans son préambule, qui vise uniquement la phase pré-contentieuse et l'introduction d'une procédure devant le conseil de prud'hommes, mais non l'introduction d'une procédure d'appel ; qu'au regard de cet objet, la formulation de l'article 2d qui fait référence à la notion de « phase pré-contentieuse ou contentieuse » est particulièrement ambiguë, et pouvait laisser penser à la cliente que la fin de la procédure prud'homale constituait la fin d'une phase ; que par application de l'article L. 133-2 du code de la consommation, il appartenait à Me Y..., qui est un professionnel du droit, de formuler de manière claire et compréhensible pour sa cliente les conséquences extrêmement lourdes qu'aurait pour elle le fait de changer d'avocat entre la première instance et l'appel ; qu'à défaut, et par application du même texte, il convient de dire que ces dispositions contractuelles s'interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur, et que le jugement prud'homal ayant mis fin à une phase du contentieux, Mme Murielle Z... pouvait changer d'avocat dans la perspective de la phase suivante sans avoir à s'acquitter d'un honoraire de diligence en lieu et place de l'honoraire forfaitaire déjà payé ; compte tenu de ces éléments, la décision entreprise sera infirmée, et il sera retenu que Me Y... a été payé de la totalité des honoraires qui lui étaient dus » (arrêt attaqué, p. 2 et 3) ;
 
 Alors que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits clairs et précis soumis à leur examen ; que les juges du fond ne peuvent dès lors interpréter les clauses des contrats proposés par des professionnels qui sont claires, précises et compréhensibles ; qu'au cas présent, l'article 2 b), §2, de la convention d'honoraires du 16 juin 2016, relatif à l'honoraire fixe dû pour la « phase contentieuse ou de négociation », stipulait que « Le cas échéant, les provisions à valoir devant la Cour d'Appel de Paris seront appelés dans la limite de 1.400 € HT quel que soit l'état de la procédure et le travail accompli, sauf à préciser en fin de procès l'honoraire définitif selon les bases usuelles rappelées en préambule du présent protocole, soit parce qu'aucun résultat n'aura été obtenu, soit parce que le client aura mis fin prématurément à la mission de l'avocat » ;