Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.833 du 03/10/2018,  partie 8


que si certains salariés ont été embauchés à un salaire supérieur au sien, l'employeur justifie soit d'une embauche au niveau F soit de la détention de diplômes de valeur supérieure, élément objectif puisque requis par la convention collective ; que cependant, l'employeur ne produit pas d'explications pour deux salariés embauchés au niveau E moyennant un salaire mensuel de 2.400 € le 12 décembre 2012 et 17 décembre 2012, à savoir MM. A... et B... ; qu'il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, il ne le fait pas ; qu'il sera alloué au salarié une somme de 2.400 € à ce titre » ;
 
 1°/ ALORS QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément retenu que « lors de son embauche, M. Ahmed Y... est titulaire d'un BEP Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, il ne justifie pas aux débats d'une expérience professionnelle acquise dans les groupes électrogènes avant son embauche par la société Forclum ; que recruté au niveau D, il n'a subi aucune discrimination au regard des dispositions conventionnelles, le niveau E exigeant soit une expérience acquise en niveau D, soit un diplôme de niveau BTS, DUT ou Deug ; que le 1er novembre 2011, M. Ahmed Y... a été classé au niveau E qui sera maintenu jusqu'à son licenciement en avril 2013 ; qu'à l'examen des pièces produites par l'employeur, M. Ahmed Y... a perçu entre 2009 et 2013 cinq primes exceptionnelles pour un montant de 1.800 € alors que cinq collègues de travail sur la même période ont perçu entre 1.200 et 2.400 €, M. Ahmed Y... se situant en deuxième position ; que si certains salariés ont été embauchés à un salaire supérieur au sien, l'employeur justifie soit d'une embauche au niveau F soit de la détention de diplômes de valeur supérieure, élément objectif puisque requis par la convention collective » (cf. arrêt, pp. 11-12) ; qu'il résultait de ces constatations que les éléments fournis par M. Y..., pris dans leur ensemble, excluaient l'existence d'une discrimination salariale ; qu'en condamnant cependant la société Eiffage à payer à M. Y... la somme de 2.400 €, au motif que « l'employeur ne produit pas d'explications pour deux salariés embauchés au niveau E moyennant un salaire mensuel de 2.400 € le 12 décembre 2012 et 17 décembre 2012, à savoir MM. A... et B... ; qu'il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, qu'en l'espèce, il ne le fait pas », la Cour d'appel, qui s'est déterminée par une appréciation séparée des éléments produits par M. Y..., a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE l'existence d'une discrimination salariale s'apprécie au regard d'autres salariés placés dans une situation comparable ; qu'en l'espèce, pour déduire l'existence d'une discrimination salariale, la Cour d'appel a comparé la situation de M. Y..., embauché à compter du 1er février 2009 au niveau D, puis classé au niveau E à compter du 1er novembre 2011, avec celle de MM. A... et B... embauchés en décembre 2012 directement au niveau E ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Eiffage à payer à M. Y... la somme de 1.899,48 € au titre des heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. Ahmed Y... soutient avoir été rémunéré sur la base de 35 heures et avoir effectué 1.148,99 heures supplémentaires non payées par l'employeur au-delà de la 35ème heure durant les années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ; qu'aux termes de son contrat de travail, M. Ahmed Y... a été engagé le 1er février 2009 en qualité de technicien de maintenance niveau D, rattaché administrativement à l'établissement de Biscarosse, ses fonctions impliquant des déplacements ; qu'il est précisé à l'article 4 qu'il percevra un salaire mensuel de 1.750 € outre un complément de rémunération sous la forme d'un treizième mois au prorata de son temps de présence ; que si les bulletins de salaire produits aux débats mentionnent un horaire de travail de 151h67, le décompte journalier de travail mentionné sur les bulletins de salaire mensuels mentionnent 7,8 heures de travail journalier, soit 39 heures hebdomadaires ;