Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.685 du 10/06/2021,  partie 10


il résultait de ces constatations que la société [O] avait nécessairement contribué, par son absence de paiement, aux difficultés de trésoreries de la société Bleu Azur ayant conduit à l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective de sorte qu&apos;a minima, la société Bleu Azur aurait dû être indemnisée au titre de la chance perdue d&apos;éviter l&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement judiciaire ; qu&apos;en déboutant pourtant la société Apsa de toutes ses demandes sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code civil ;
 
 10°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens opérants soulevés par les parties dans leurs conclusions ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Apsa faisait valoir que contrairement à ce qu&apos;avait énoncé le tribunal, il n&apos;existait pas de maître d&apos;ouvrage commun sur les chantiers[Localité 2] mais bien deux maîtres d&apos;ouvrage distincts ; que l&apos;acceptation du sous-traitant par le maître d&apos;ouvrage du chantier [Localité 2] ne valait pas acceptation du sous-traitant par le maître de l&apos;ouvrage du chantier [Localité 5] et qu&apos;en l&apos;absence de demande au maître d&apos;ouvrage du 3ème chantier [Localité 5], la société [O] n&apos;avait pas respecté l&apos;article 3 de la loi du 31 décembre 1975 sur l&apos;acceptation du sous-traitant (conclusions, p. 55 et 56) ; qu&apos;en se bornant à énoncer que « contrairement à ce que soutient la société Apsa, la société Eiffage justifie par ses productions (pièces 3 et 27) que la société Bleu Azur a été agréée par le maître d&apos;ouvrage tant sur le chantier [Localité 3] que sur celui de [Localité 2] » (arrêt, p. 33), sans répondre aux conclusions précitées de la société Apsa d&apos;où il résultait que les chantiers [Localité 2] et [Localité 5]n&apos;étaient pas jumelés, de sorte qu&apos;il n&apos;était pas démontré que le maître d&apos;ouvrage du chantier [Localité 5] avait accepté la société Bleu Azur comme sous-traitant, causant ainsi un préjudice à la société Bleu Azur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs, violant l&apos;article 455 du code de procédure civile.