Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.699 du 07/02/2019,  partie 2



 ttc les honoraires dus par Mme Josée Y..., divorcée B..., à maître Marc X..., constaté le règlement par Mme Josée Y... de la somme de 13.562,66 € et dit que maître X... devra lui rembourser la somme de 4.058,80 € ttc,
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Les parties ayant conclu une convention d'honoraires, celle-ci doit recevoir application. Par ailleurs, le juge de l'honoraire, qui ne peut juger de la responsabilité d'un avocat, n'a pas à prendre en compte d'éventuels manquements commis par ce dernier au détriment de son client, en minorant les honoraires dus. Trois factures ont été établies dans cette procédure par Me Marc X... :
 
 - une facture n° 2061 du 21 juin 2013 de 2.000 € HT soit 2.392 € TTC ayant pour objet "conseils et assistance dans le cadre d'une procédure devant le tribunal correctionnel de Marseille" réglée le 2 juillet 2013 ; une facture n°
 2125 du 27 mars 2014 de 2.513 € HT soit 3.013 € TTC pour les rendez-vous des 29 juillet 2013 et 11 septembre 2013, la préparation et la rédaction des conclusions pour l'audience du 12 septembre 2013, l'assistance lors de l'audience du 13 septembre 2013, la rédaction des écritures et la préparation du dossier de plaidoirie pour l'audience du 27 mars 2014 ainsi que l'audience de plaidoirie en date du 27 mars 2014, réglée le 18 mai 2014 ; un état définitif des frais et honoraires du 27 mai 2015 d'un montant de 11.378.88 € HT soit 13.562,66 € TTC, le solde dû ayant été prélevé sur le compte client de Mme Y.... La première facture porte sur la provision prévue par la convention d'honoraires d'un montant de 2.000 € HT. En revanche, rien n'établit que la facture en date du 27 mars 2014 qui énumère de façon précise les prestations auxquelles elle se rapporte comprises entre les 29 juillet 2013 et le 27 mars 2014, constitue une facture provisionnelle. Dès lors, nonobstant les termes de la convention d'honoraires auxquels l'avocat est libre de renoncer à l'avantage de son client, Me Marc X... ne saurait solliciter une rémunération complémentaire au titre des diligences ayant fait l'objet d'une facturation définitive le 27 mars 2014, celles-ci ayant été réglées par le client après service rendu et sans contestation de leur montant. Enfin, le prélèvement du solde résultant de l'état définitif des frais et honoraires en date du 27 mai 2015, sans autorisation donnée postérieurement à l'établissement de cet état par Mme Josée Y..., qui l'a toujours contesté, ne saurait valoir acceptation du montant de ce solde. Il convient dès lors d'apprécier le montant des frais et honoraires sollicités dans ce dernier état à la lumière des termes de la convention liant les parties, du contenu de la facturation effectuée et en tenant compte de la provision de 2.000 € HT soit 2.392 € TTC réglée le 2 juillet 2013 par Mme Y.... Les honoraires et frais dûment justifiés par les pièces versées aux débats s'établissent comme suit :
 
 - frais d'ouverture de dossier prévus par
 la convention d'honoraires 100,00 €
 
 - rédaction de 33 courriers à raison de 5 mn
 par courrier en moyenne, les courriers émis
 entre le 29 juillet 2013 et le 27 mars 2014
 n'étant pas pris en compte du fait de la
 facturation définitive établie le 27 mars 2014
 pour cette période, et le temps de travail
 étant calculé à raison de 5 mn en moyenne
 par courrier 2h45 550,00 €
 
 - Etude et préparation du dossier,
 rédaction de Conclusions de 15 pages
 portant sur l'indemnisation du préjudice
 ayant nécessité 10 heures de travail 2.000,00 €
 
 - Vacation pour une seule audience
 du 26 décembre 2014 (1 heure) 500,00 €
 
 - frais de télécopie (10 fax retenus
 pour la période concernée) 15,00 €
 
 - Frais de photocopie 12,00 €
 
 - Honoraires de résultat de 15 % de 28.169,19 € 4.225,38 €
 
 TOTAL 7.402,38 €
 
 ou 8.882,86 € TTC dont il convient de déduire la provision déjà versée de 2.392 € TTC, soit un solde TTC restant dû de 6.490,86 € TTC. Maître Marc X... se trouve donc redevable envers Mme Josée Y... de la somme de 4.058.80 € TTC correspondant à la différence entre la somme totale de 13.562,66 € TTC réglée par elle et celle de 9.503,86 € réellement due (6.490,86 € + 3.013 €).