décision 17-82.367 du 24/10/2018,  partie 9



 - que tel est le cas pour la journée du 13 mai, où M. Z... reçoit M. I... pour le rassurer sur la situation de M. J... ; que l'on ne saurait expliquer cette démarche sans qu'il y ait eu pour M. Z... un intérêt s'expliquant par la rémunération ou la commission au regard de versements annoncés de 4 à 6 millions d'euros ;
 - que tel est le cas pour la journée du 14 mai, où il appelle M. J... , alors que ce dernier est en Suisse auprès de M. I... et le sermonne eu égard au changement de sommes annoncés ; que l'on ne saurait également expliquer une telle démarche si M. Z... n'avait pas eu un intérêt dans l'opération ; qu'à l'audience, M. J... confirmait (page 59), « avoir pris une volée de bois vert par M. Z... ; il m'a dit de signer les documents, de ne pas discuter » ; que cette intrusion de M. Z... dans le rendez-vous du 14 mai est le signe de la forte implication de M. Z... dans l'opération ;
 - qu'il en est de même du déjeuner avec M. D... et M. J... ; qu'il résulte suffisamment des déclarations de M. J... et de M. D... à l'audience que M. Z... avait conscience des détournements en cause ;
 - qu'il en est ainsi également de la réunion du 4 juin et de la pression évoquée par M. J... pour qu'il verse l'argent ; qu'une nouvelle fois, l'on ne saurait concevoir une telle implication de M. Z... sans qu'il y ait eu pour lui une rémunération ou une commission, ce que caractérise également l'intensité des appels téléphoniques relevés ; qu'il y a lieu de rappeler à ce stade que l'exploitation de la fadet de la ligne [...] utilisée par M. Z... (D. 886) permettait d'établir :
 - 607 communications avec le [...] , correspondant à une ligne au nom de M. Hugues Y... entre le 03 mars 2008 et le 1er octobre 2008 ; que cette intensité, ainsi que le relevé des conversations permettaient d'établir, ainsi qu'il a été relevé précédemment, les liens d'affaires entre M. Z... et M. Y... ;
 - 341 communications avec la ligne privée de M. J... entre le 3 mars 2008 et le 24 juillet 2008 pour une durée totale de 3 heures et 59 minutes de conversation ;
 - 159 communications avec la ligne VIP utilisée par M. J... ([...] ) entre le 17 mai 2008 et le 21 juillet 2008 ; qu'ainsi, qu'entre le 3 mars 2008 et le 24 juillet 2008, M. Z... a été en contact avec M. J... à 500 reprises pour une durée de 5 heures et 40 minutes ; qu'il y a lieu de relever au surplus que M. Z... était en relation avec M. J... , qu'il était son avocat et qu'il connaissait les détails des procédures qui le concernait et de son activité ; qu'à cet égard, il y a lieu de souligner que M. Z... se faisait payer des honoraires le 7 avril 2008, à partir de la société VIP, pour un montant de 5980 euros ; qu'il bénéficiait également de mobiliers de bureaux qui lui étaient livrés à son cabinet ; qu'à supposer qu'il s'agissait pour M. J... de distraire son ex-épouse des avoirs qu'il avait en France, selon les dires de M. Z..., que cette seul connaissance permettrait d'établir à l'encontre de M. Z... la conscience de participer à une opération de dissimulation de sommes d'argent et d'avoirs ; qu'il résulte des propos constants de M. J... et des déclarations de M. D... que M. Z... avait conscience de participer à une opération de dissimulation de sommes détournées, même s'il n'avait pas une connaissance précise des opérations d'escroquerie ; que M. Z... n'a pas participé directement aux opérations d'escroquerie et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer une relaxe partielle pour les faits d'association de malfaiteurs en vue de commettre une escroquerie ; qu'en revanche, que M. Z... sera condamné pour les faits d'association de malfaiteurs en vue de commettre le blanchiment de l'escroquerie ; que M. Z... avait, en tout état de cause, conscience que l'objectif des opérations était de détenir un compte en Suisse afin d'y placer de l'argent dissimulé, dont il n'ignorait pas l'origine frauduleuse par les informations qu'il détenait ;
 
 "1°) alors qu'en déclarant M. Z... coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, sans relever de faits matériels caractérisant la préparation de la commission de blanchiment, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la commission du délit d'association de malfaiteurs suppose la participation, en connaissance de cause, à un groupement formé ou une entente établie en vue de la commission d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; qu'en déclarant M. Z... coupable de participation à une association de malfaiteurs sans toutefois relever aucun fait témoignant de la conscience qu'avait M. Z... de participer à une telle association, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;