décision 17-87.034 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Christian X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie au jugement et tentative d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution de partie civile de Mme Elisabeth Y... ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 2046, 2048 et 2049 du code civil, de l'article préliminaire et des articles 1, 2, 5, 10, 51, 80, 81, 82-1, 85, 86, 114, 186, 198, 220, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a validé l'ordonnance entreprise et déclaré la partie civile recevable en sa plainte avec constitution de partie civile ;
 
 "aux motifs, sur la violation du principe du contradictoire, qu'aux termes des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier après la première comparution ou la première audition ; qu'en l'espèce, il est constant que le juge d'instruction a adressé, à sa demande, copie de l'entier dossier à Me Z..., nouvellement désigné, le 9 mai 2017 ; que par mémoire en date du 14 juin 2017, Me Z... a saisi le magistrat de la question de la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ; que copie de ce document a été envoyé à l'avocat de la partie civile le 20 juin 2017 pour observations ; que le 27 juin 2017, Mme Elisabeth Y..., par la plume de son avocat a formulé des observations ; que l'ordonnance critiquée est intervenue le 24 juillet 2017, la copie du dossier ayant été délivré à Me Z... le 31 juillet ; que l'article 114 du code de procédure pénale dispose que « la délivrance de la copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande » ; qu'il n'est nullement établi un quelconque grief dans le retard pris pour la délivrance de la copie dès lors que l'ordonnance querellée est intervenue sur saisine du juge d'instruction par le mis en examen lui-même, qui ne pouvait ignorer que la partie civile serait sollicitée pour ses observations ; que son avocat avait toute faculté de venir consulter le dossier sans que la distance Draguignan-Nice constitue un empêchement dirimant et alors qu'en tout état de cause, et contrairement à la procédure civile, aucune disposition légale, en matière pénale, ne pose le principe des « conclusions en réponse » qui l'aurait autorisé à répliquer à la partie civile ; qu'en outre, si les dispositions des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale, imposent au juge d'instruction de rendre une ordonnance motivée dans le délai de un mois à compter de la réception de la demande, il est constant que le formalisme imposé par ces textes aux parties, ne s'applique à la contestation de la partie civile ; qu'a contrario, aucun formalisme ne saurait s'imposer au juge d'instruction à qui il ne peut donc être reproché d'avoir omis d'adresser les observations de la partie civile en réponse à sa propre demande ; que les dispositions de l'article [6] de la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas été violées dès lors que la procédure reste à disposition des avocats au greffe du juge d'instruction ; que le moyen sera donc rejeté ; que, sur l'article 5 du code de procédure pénale et la règle « Electa une via
 », l'application de cette règle implique que les demandes formées d'une part devant la juridiction civile, et, d'autre part, devant la juridiction pénale, présentent une identité de cause, d'objet et de parties ; que dans le cadre du procès civil, Mme Y... revendiquait une servitude de vue dont elle estimait être privée en raison de la construction entreprise ; qu'il s'en déduit que cette servitude constituait la cause du procès civil ; que l'attestation contestée a été versée dans le cadre de ce procès civil afin de corroborer les moyens du défendeur ; qu'elle ne constituait en aucun cas la cause du débat ;