Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.030 du 11/07/2019,  partie 3



 QUE sur la validité de la révision et de la suppression de la pension de réversion opérée par la CARSAT et à effet au 1er juin 2013 : les dispositions de l'article R. 353-1-1 du code précité prévoient que la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42 et que la date de la dernière révision ne peut être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages... ;
 
 QUE cependant l'article R. 173-17 alinéa 1 dispose que lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance-vieillesse ...les pensions de réversion que son conjoint peut percevoir de chacun d'eux ...lui sont versées sous réserve que leur total majoré de ces ressources n'excède pas le plafond applicable en vertu du dernier alinéa de l'article L. 353-1 ;
 
 QUE si l'article R. 353-1-1 du code précité prévoit que la dernière révision ne peut être postérieure à l'expiration du délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de sa retraite de base et complémentaire, cette situation suppose que l'assuré décédé relève d'un régime unique ;
 
 QUE dès lors que l'assuré décédé relève de plusieurs régimes, sa situation est régie par les dispositions de l'article R. 173-17 lesquelles ne prévoient pas une date d'échéance de révision de la pension de réversion dès lors que les droits à pension de réversion dépendent des droits ouverts auprès d'autres régimes ;
 
 QUE de plus, la directive du 3 novembre 2008 prévoit une liquidation provisoire de la pension de réversion avec application d'un abattement de 30 % sur le montant servi jusqu'à l'obtention des informations demandées par le régime général à un autre régime ;
 
 QU'en l'espèce, M. S... ayant cotisé auprès du régime des professions libérales géré par la CIPAV, Mme S... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 353-1-1 et valablement prétendre qu'aucune révision de sa pension de réversion ne pouvait intervenir postérieurement au 1er juin 2007, une révision pouvant intervenir à réception de tous documents de nature à établir une modification des ressources du conjoint survivant et de nature à modifier ses droits à pension de réversion ;
 
 QUE la CARSAT justifie avoir été informée, par télécopie de la CIPAV en date du 13 décembre 2013, de l'existence d'un droit, ouvert au 1er juin 2013, de Mme S... à pension de réversion d'un montant mensuel de 113,44 euros ;
 
 QUE ce n'est donc qu'à réception de cette information sur l'ouverture de droits à pension de Mme S... dans un autre régime d'assurance, en l'espèce la CIPAV, que la CARSAT, s'est trouvée en situation de procéder à la révision de la pension de réversion, [et] a pu considérer, comme il sera examiné ci-dessous, que les ressources de Mme S... excédaient le plafond de ressources donnant droit à pension de réversion, et procéder à la suppression de ladite pension" (arrêt 1° p.5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 173-17 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un assuré a relevé de plusieurs des régimes d'assurance vieillesse, les pensions de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux, compte tenu des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1, lui sont versées sous réserve que leur total, majoré de ces ressources, n'excède pas le plafond applicable en vertu du dernier alinéa de l'article L. 353-1 ; que le régime coordinateur, qui est celui auprès duquel l'assuré décédé disposait de la plus longue durée d'assurance, est en charge de procéder à l'évaluation des ressources du conjoint survivant, d'adresser aux autres régimes les informations nécessaires et d'appliquer les dispositions de l'article R. 353-1-1 ; qu'il reçoit des autres régimes l'information sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ; que selon les dispositions de l'article R. 353-1-1, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources  . La dernière révision ne peut être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le régime en charge de la coordination doit respecter, lors de la révision de la pension de réversion, le délai de dernière révision fixé par l'article R. 353-1-1 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application, ensemble, par fausse interprétation, l'article R. 173-17 du code du travail ;