Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.842 du 26/05/2021,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [D], [R] et [I] [V] et les condamne à payer à M. [N] [V] et Mme [A] [V] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mmes [D] , [R] et [I] [V],
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré recevable l&apos;action en partage introduite par Mme [A] [V] et M. [N] [V], et d&apos;avoir débouté Mmes [D], [R] et [I] [V] de leur demande de dommages et intérêts pour rétractation abusive de l&apos;offre ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l&apos;irrecevabilité des demandes de M. [N] [V] et Mme [A] [V] pour défaut de droit d&apos;agir : aux termes de l&apos;article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 2052 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 : « Les transactions ont, entre les parties, l&apos;autorité de la chose jugée en dernier ressort. (...) » ; que Mmes [V] considèrent qu&apos;il a été transigé, dès lors que le protocole n&apos;était enfermé dans aucun délai, qu&apos;il n&apos;a pas été rétracté avant sa régularisation le 20 août 2015, et qu&apos;il a reçu exécution ; que M. [N] et Mme [A] [V] soutiennent qu&apos;il n&apos;y a pas eu de transaction dès lors qu&apos;il était prévu que l&apos;encaissement des fonds devait intervenir en CARPA avant le 25 juillet 2015, et qu&apos;en tout état de cause, ils se sont rétractés le 4 août 2015 en assignant avant toute régularisation par l&apos;autre partie ; que ceci étant exposé : par lettre du 16 juillet 2015, le conseil de [N] et [A] [V] a adressé à celui de Mmes [V] un protocole transactionnel qui ne prévoyait aucun moratoire, et pouvait dès lors être rétracté à tout moment tant qu&apos;il n&apos;avait pas été régularisé ; que ce protocole était accompagné d&apos;une lettre qui demandait la confirmation d&apos;un encaissement en CARPA de sommes dues par Mmes [V] et ajoutait qu&apos;à défaut de signatures et encaissement des fonds, [N] et [A] [V] considéreront que la partie adverse n&apos;a pas l&apos;intention de régler les sommes dues et ont donné à leur conseil l&apos;instruction d&apos;assigner sans délai ; qu&apos;en assignant le 4 août 2015, avant tout régularisation du protocole et encaissement de sommes, [N] et [A] [V] se sont rétractés de leur proposition, comme ils en avaient la possibilité ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a déclaré l&apos;action recevable après avoir constaté qu&apos;il n&apos;y avait pas eu de transaction antérieure ; que sur la demande indemnitaire au titre de la rupture abusive de pourparlers : M. [N] et [A] [V] ont agi après un délai de quinze jours suivant leur proposition d&apos;accord, ce qui est un délai raisonnable en matière de transaction et alors qu&apos;ils avait annoncé une assignation « sans délai » à défaut de signature et d&apos;encaissement des fonds ; qu&apos;en agissant ainsi, ils n&apos;ont commis aucun abus dans la rupture de pourparlers et Mmes [V] seront déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par l&apos;intermédiaire de leur conseil, M. [N] [V] et Mme [A] [V] ont fait parvenir le 16 juillet 2015 au conseil des défenderesses une proposition de régularisation d&apos;un protocole transactionnel ; qu&apos;il était expressément mentionné que le versement des fonds devraient être effectués avant le 25 juillet 2015 ; que le conseil des demandeurs précisait en outre qu&apos;à défaut, il était mandaté par ses clients pour engager une procédure judiciaire en délivrant une assignation au fond ; que les défenderesses ont régularisé le protocole d&apos;accord le 20 août 2015 ; que cependant, M. [N] [V] et Mme [A] [V] leur avait fait délivrer une assignation en partage le 4 août 2015, caractérisant ainsi le retrait de leur offre de régularisation du protocole d&apos;accord ; que la proposition des demandeurs ayant été retirée avant la signature du protocole d&apos;accord par les défendeurs, aucune rencontre de volonté n&apos;est intervenue de sorte que la transaction n&apos;a pas été valablement été régularisée ; que la présente action est en conséquence recevable ;
 
 1°) ALORS QUE la rétractation d&apos;une offre n&apos;est efficace que lorsqu&apos;elle est non équivoque et traduit de façon certaine la volonté de son auteur de ne plus être lié en cas d&apos;acceptation ; qu&apos;en l&apos;espèce, le 16 juillet 2015, M. [N] [V] et Mme [A] [V] ont adressé à Mmes [D], [R] et [I] [V] une offre de transaction dépourvue de délai d&apos;acceptation, relative au différend les opposant sur la liquidation de la succession de Mme [S] ; qu&apos;aux termes de cette offre, les offrants renonçaient, en cas d&apos;