décision 16-84.955 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 Mme X... O... Y... , partie civile,
 Mme Z... O... Y..., partie civile,

- contre l'arrêt n° 339/16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 juin 2016, qui, dans l'information ouverte, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'assassinat, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 - contre l'arrêt n° 340/16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 juin 2016, qui, dans la même procédure, a rejeté leur demande de supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général B... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ;
 
 Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès de Yasser Y..., président de l'Autorité palestinienne, survenu le 11 novembre 2004 à l'hôpital Percy de Clamart (92), établissement dans lequel il avait été transféré à la suite d'une dégradation de son état de santé alors qu'il se trouvait à Ramallah (Cisjordanie), son épouse, Mme X... O... Y..., et sa fille, Mme Z... O... Y... ont, le 31 juillet 2012, porté plainte et se sont constituées parties civiles contre personne non dénommée du chef d'assassinat, entraînant l'ouverture d'une information de ce chef au tribunal de grande instance de Nanterre ;
 
 Qu'à la suite des investigations menées, notamment par voie d'expertises et d'auditions, les parties civiles ont sollicité une contre-expertise médicale, demande qui a été rejetée par les magistrats instructeurs, lesquels ont toutefois ordonné un complément d'expertise ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise complémentaire, les parties civiles ont saisi, le 24 juillet 2015, la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, notamment, de cet acte ; que le 1er septembre 2015, les magistrats instructeurs ont ordonné n'y avoir lieu à suivre contre quiconque dans le cadre de cette information ; que Mme X... O... Y... et Mme Z... O... Y... ont interjeté appel de cette décision ; 
 
 En cet état ;
 
 - Sur les pourvois formés contre l'arrêt n° 339/26 en date du 24 juin 2016 :
 
 Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 156, 158, 159, 161, 162, 164, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;
 
 "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose que les experts peuvent recevoir à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de leur mission les déclarations de toute personne (autre que le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile) ; qu'ils peuvent à ce titre et sur autorisation du juge consulter, et s'entourer de tous éléments utiles à leur mission ; qu'il résulte de la lecture des ordonnances de commissions d'experts, des deux soit-transmis successifs et de l'ensemble du rapport d'expertise complémentaire de l'IRSN (02711, 02915, 02721, 02722, 02739 et s) que le 27 mai 2014, les juges d'instruction de Nanterre ont adressé à l'IRSN un soit-transmis d'autorisation "afin de pouvoir réaliser votre mission (confère paragraphe 2-9) à contacter directement le SPRA afin notamment de vous faire transmettre tous éléments utiles sur les résultats par spectrométrie gamma réalisées en 2004 et qui vous ont été adressés avec l'ordonnance du 11 février 2004" (11 février 2014 en réalité) ; qu'il en résulte que c'est bien dans ce cadre juridique et sur autorisation des juges que l'IRSN a contacté le SPRA et s'est fait remettre tous éléments utiles à sa mission : des données brutes de mesures (échantillon référencé 1323) réalisées au SPRA en novembre 2004, à la même période et de même nature (spectrométrie gamma sur des échantillons d'urine) que celles des données brutes échantillons référencés 1324 et 1325 ;