Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.692 du 25/11/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, qu'il ne résultait pas des pièces produites par le salarié que la société IRM possédait, dans l'établissement et à l'époque des faits, un poste disponible compte tenu des restrictions du second certificat d'inaptitude, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 Alors 2°) que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié définitivement inapte à son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, que l'avis du médecin du travail, selon lequel aucun reclassement dans l'établissement n'était envisageable, englobait nécessairement les aménagements possibles des postes examinés à ce titre et qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet avis pourrait être sérieusement remis en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Alors 3°) que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié définitivement inapte à son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait produit copie du courriel qu'il avait adressé le 20 décembre 2013 à plusieurs sociétés du groupe Bénéteau, en vue de la recherche d'un reclassement, comportant les précisions utiles sur le poste recherché et sur la situation personnelle du salarié, et de la réponse négative de quatre sociétés du groupe ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'employeur avait, au sein du groupe auquel il appartenait, tenté de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Alors 4°) que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que le salarié faisait valoir que le seul document versé aux débats par l'employeur pour justifier de ses prétendues recherches de reclassement était un courriel du 20 décembre 2013 ne permettant pas d'identifier les huit destinataires et, partant, de vérifier que des entités du périmètre du groupe de reclassement n'avaient pas été exclues ; qu'en retenant que l'employeur avait produit copie du courriel qu'il avait adressé le 20 décembre 2013 à « plusieurs sociétés » du groupe Bénéteau, en vue de la recherche d'un reclassement, comportant les précisions utiles sur le poste recherché et sur la situation personnelle du salarié, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui ne permettent pas de s'assurer que l'employeur avait procédé à une recherche de reclassement auprès de toutes les entités du groupe, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Alors 5°) que manque à son obligation de reclassement l'employeur qui prononce le licenciement sans connaître l'intégralité du résultat de ses recherches au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées jusqu'à la date du licenciement ; que pour dire l'obligation de recherche de reclassement sérieusement remplie, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait produit la réponse négative de la société Jeanneau à La Roche-sur-Yon (lettre du 9 janvier 2014), de la société Cnb (Constructions navales) à Bordeaux (lettre du 23 décembre 2013), de la société Bénéteau à Givrand (lettre du 21 janvier 2014) et de la société Bj Technologie à Dompierre-sur-Yon (lettre du 21 janvier 2014) ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le fait que l'employeur ne justifiait ni des réponses de l'ensemble des destinataires du courriel adressé le 20 décembre 2013 relatif au reclassement du salarié, ni de ses recherches entre le 20 décembre 2013 et le licenciement le 13 mars 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.