Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-85.917 du 18/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
 Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - L'association Ski Club l'Etoile sportive du Buet,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2012, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende avec sursis ;
 Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 221-6, al. 1er, 221-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'association Ski Club l'Etoile Sportive du Buet coupable d'homicide involontaire par personne morale et l'a condamnée à une amende de 3 000 euros assortie de sursis ;
 " aux motifs que, a commis une faute d'imprudence et de négligence l'Association Ski Club l'Etoile Sportive du Buet à l'origine du décès de Mme X..., cette organisation ayant omis d'accomplir, au plan sécuritaire, les diligences normales qui lui incombaient, alors qu'elle en avait les compétences, puisque composée de professionnels du ski et de la montagne le pourvoi et les moyens ; que, s'agissant en effet, quoiqu'en dise le représentant de cette Association, d'une épreuve de vitesse chronométrée, ainsi qu'en ont notamment attesté, entendus par les enquêteurs, le docteur Y..., André Z...(« Un Derby, c'est le premier en bas »), Pierre A...(« Le but de cette course est d'arriver le plus rapidement en bas »), et Ophélie B..., coéquipière de la défunte, (« Nous croyions toutes les deux à nos chances de podium), le déroulement sécurisé de la course du Derby des Posettes impliquait la prise de mesures simples de nature à prévenir les accidents prévisibles dont le risque et la probabilité de survenance étaient majorés, les compétiteurs, obligatoirement casqués, devant parcourir, au meilleur temps possible pour chacun, neuf kilomètres de descente selon un dénivelé d'environ sept-cents mètres ; qu'or, la piste, d'une largeur totale approximative de quinze mètres était partagée en son milieu entre le public et des skieurs évoluant individuellement et les compétiteurs de la manifestation litigieuse de sorte que ces derniers et, en particulier, Mme X..., circulant à vive allure, environ 80 km/ h d'après les personnes entendues, et que la division de territoire ait été ou non visuellement marquée en certains endroits de la poste, ne pouvaient évoluer que sur un couloir de six mètres de large ; qu'il ne saurait être discuté que cette étroitesse a réduit la marge d'erreur sécurisée des coureurs, notamment celle de Mme X..., puisqu'elle a rendu mortelles les conséquences de sa légère déviation de trajectoire, fût-ce par suite d'une faute de carre qui lui serait imputable ¿ aisément prévisible pour l'association organisatrice du Derby des Posettes-, qui l'a conduite à heurter un arbre planté, quoique en bordure, à l'intérieur de son couloir de glisse, la ligne de course se trouvant rapprochée de la forêt particulièrement dense à l'endroit du choc fatal ; qu'il appartenait, dans ces conditions, à l'Association poursuivie, de protéger les skieurs compétiteurs en neutralisant le danger constitué par des arbres implantés sur leur piste, restée anormalement ouverte sur les côtés, compte tenu de leur vitesse élevée, en revêtant ces obstacles durs de matelas amortisseurs de chocs et récepteurs des corps des skieurs susceptibles d'être projetés contre eux, notamment ensuite de possibles et involontaires déviations de trajectoires de descentes, inhérentes à l'exercice, et donc prévisibles ; que le représentant de l'Association poursuivie a déclaré que le Derby 2009 avait rapporté environ 3 000 euros de sorte que l'achat ou la location de tels matelas étaient dans les moyens du Ski-Club ; que la personne morale poursuivie est coupable du délit visé dans l'acte de poursuite et doit être sanctionnée comme précisé plus bas ».
 " 1°) alors qu'il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que la cour d'appel qui se borne à énoncer que « l'association » a commis une faute d'imprudence et de négligence, cette organisation ayant omis d'accomplir les diligences normales qui lui incombaient, sans rechercher si cette faute résultait des manquements imputables à l'un des organes ou représentants de l'association, au sens de l'article 121-2 du code pénal, n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 " 2°) alors qu'il n'y a délit, pénalement punissable en cas de faute d'imprudence ou de négligence que s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou fonctions, de ses compétences ainsi que des pouvoirs et des moyens dont il disposait ;