Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.653 du 11/12/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Arc France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Arc France à payer au salarié la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal, et en ce qu'il a condamné la société Arc France aux intérêts judiciaires selon droit ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, d'AVOIR condamné la société Arc France à verser au salarié la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Arc France des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi au salarié du jour de la rupture à la date de l'arrêt, à hauteur de six mois d'indemnités, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et d'AVOIR condamné la société Arc France aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article L. 1233-3 du code du travail que la lettre de licenciement est motivée par la contraction du marché de la verrerie dans un contexte concurrentiel de plus en plus agressif, la dégradation importante du chiffre d'affaires et des résultats, un niveau d'endettement mettant en péril la survie même de la société et du groupe dans son ensemble, l'incapacité du groupe à faire face au remboursement de ses dettes au-delà de début février, la mise en oeuvre indispensable d'un plan de restructuration et de réduction des effectifs et la suppression du poste du salarié, fait état de faits précis et matériellement vérifiables et est suffisamment motivée ;
 
 Que selon le rapport de la société Secafi sur la situation de l'UES pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 et les comptes prévisionnels 2015 que le chiffre d'affaires consolidé accusait un recul de 4,6 % par rapport à 2013 tandis que l'endettement net s'établissait à 320 M€, représentant près de quatre fois les fonds propres, et que les frais financiers sur la dette s'élevaient à 18 M€ ; que les comptes de résultat des sociétés du groupe faisaient apparaître au 31 décembre 2014 des pertes de 38 millions d'euros pour la société Arc International France et de 111 516 euros pour la société Machines et Matériel de Verrerie, contre des bénéfices respectifs de seulement 14 893 euros et 5 974 euros pour les sociétés Arc Décoration et Cartons et Plastiques ; que ces pertes faisaient suite aux résultats également déficitaires du groupe pour les exercices comptables 2012 et 2013 ;
 
 Que la réalité des difficultés économiques de la société nécessitant la mise en oeuvre d'un plan de restructuration est par conséquent établie ;
 
 Que la page 43 de l'accord majoritaire invoqué par la société Arc France pour justifier la suppression du poste de chargé technique occupé par O... L... est difficilement lisible ;
 
 Qu'en tout état de cause qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur, la société Arc France lui a proposé une seule offre de reclassement sur un poste de mécanicien mouliste coefficient 165 statut ouvrier à laquelle le salarié n'a pas donné suite ; que sans contester la disponibilité des postes figurant en annexe 1 de l'accord majoritaire du 27 janvier 2015 au titre des postes créés, l'appelante affirme que O... L... ne disposait pas des compétences pour occuper les postes autres que celui proposé ; qu'elle ne produit toutefois aucune fiche descriptive des postes en question de nature à démontrer que O... L... ne pouvait, au besoin avec le bénéfice d'une formation complémentaire, occuper notamment les fonctions de mécanicien équipement statut ouvrier (17 postes créés), alors qu'il résulte de son parcours professionnel qu'il avait occupé un emploi de mécanicien au sein de la société de 2005 à 2008 ; que de même, le poste créé d'électromécanicien, statut ouvrier, au service maintenance outillage n'a pas été proposé à O... L... alors que le salarié produit une description du poste électromécanicien C&P au 7 mai 2015 mentionnant la nécessité de posséder l'habilitation Br minimum, habilitation qu'il avait précisément acquise en début d'année 2015, sur les conseils donnés par son supérieur hiérarchique lors de son entretien annuel d'évaluation du 16 décembre 2014 ;
 
 Que la société Arc France ne rapporte pas en conséquence la preuve de son impossibilité de reclasser le salarié ;