Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-20.069 du 13/11/2014,  partie 3



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Microturbo, demanderesse au pourvoi n° N 12-20.069.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société MICROTURBO n'avait pas respecté le principe « à travail égal, salaire égal » à l'égard de Monsieur X..., dit que celui-ci devait être classé au niveau IIIB de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie à compter d'avril 2004, dit que la société MICROTURBO devait payer à Monsieur X... un rappel de salaire à compter d'avril 2004 sur la base de celui attribué à Monsieur Y... lors de son embauche et en fonction des augmentations annuelles attribuées à Monsieur X..., ainsi que les compléments correspondants d'intéressement et de participation aux résultats de l'entreprise, condamné la société MICROTURBO à payer à Monsieur X... la somme de 7.000 € à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts de la société MICROTURBO à la date de l'arrêt, condamné la société MICROTURBO à payer à Monsieur X... la somme de 80.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, ordonné la réouverture des débats à l'audience du 11 septembre 2012, invité les parties à produire les justificatifs permettant de calculer le rappel de salaire, l'intéressement et la participation aux résultats de l'entreprise, les indemnités de rupture sur la base du dernier salaire réévalué, ainsi que la rémunération que Monsieur X... aurait perçu jusqu'à la fin de la période de protection dont il bénéficie en sa qualité de délégué du personnel ainsi qu'à procéder à ces calculs afin de permettre à la cour de statuer sur le montant des créances du salarié, et condamné la société MICROTURBO à payer à Monsieur X... la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés jusqu'à ce jour.

AUX MOTIFS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que cependant, il peut justifier une différence de rémunération par des raisons objectives et pertinentes ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Y... a été embauché en avril 2004 au poste de responsable de zone ventes et marketing identique à celui occupé par M. X... depuis 1993 ; qu'ils étaient placés au même niveau hiérarchique, sous l'autorité du chef du service "'ventes et marketing" ; qu'ainsi que cela résulte des entretiens d'évaluation, leurs fonctions étaient les mêmes, consistant à diriger les campagnes de vente, être responsable de chaque affaire de sa détection jusqu'à la sélection (signature du contrat), en élaborant les études de marchés, s'appuyant sur l'équipe de programme et les services compétents de l'entreprise afin de proposer l'offre technico-commerciale, gérant le réseau et participant aux salons, établissant et suivant les demandes d'exportation, mettant en oeuvre les revues du contrat ; qu'or, il est constant qu'en 2004, M. X..., qui était classé au niveau IIIA, était rémunéré pour l'année à hauteur de 57 849 euros brut (sur 13,6 mois) alors que M. Y... a été engagé au niveau IIIB, avec un salaire annuel de 68 800 euros ; qu'il convient en premier lieu de constater que la société MICROTURBO n'établit pas que le poste attribué à M. Y... était vacant depuis un an, qu'il y avait pénurie de candidats, de sorte que la différence de rémunération ne peut être justifiée par une situation d'urgence à son embauche ; que la société MICROTURBO fait également valoir que les diplômes dont M. Y... est titulaire sont d'un niveau supérieur à ceux acquis par M. X..., de même que son expérience professionnelle passée ; qu'en effet, M. X... est titulaire d'un bac G2 et d'un certificat de fin d'études de formation aux fonctions d'encadrement « pépinière cadres» du Groupe ESC Toulouse de 1990 obtenu dans le cadre de la formation continue, alors que M. Y... a obtenu le bac C, le diplôme d'ingénieur de l'école supérieure de physique et chimie industrielle de la ville de Paris et un DEA d'électronique et instrumentation ; qu'il est certain que, comme le mentionne la fiche de poste, un diplôme d'ingénieur est en principe exigé pour l'emploi de responsable de zone ventes et marketing, mais la mission principale de celui-ci est le développement de l'activité commerciale et exige des compétences liées au poste de commercial, au métier du commerce international, ainsi que l'aptitude à l'action de négocier ; qu'or, il résulte du C.V. de M. Y... que, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, il a occupé de 1984 à 2000 divers emplois de nature exclusivement scientifique (ingénieur puis chef de projet), n'a pas suivi de formation spécifique dans le domaine commercial et n'a exercé des fonctions commerciales qu'à compter de janvier 2001 en qualité de responsable marketing export pour la société SAGEM, et ce jusqu'à son embauche par la société MICROTURBO en avril 2004, soit pendant moins de 4 ans ;