Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.994 du 21/09/2022,  partie 6


que c'est donc à tort que les premiers juges ont jugé que l'article 6.2 du pacte n'était pas applicable à Monsieur [S] ; que sur le licenciement de Monsieur [S], la cour a déjà observé que ce dernier avait bien fait l'objet d'un licenciement qu'il a d'ailleurs contesté devant les juridictions du travail allemandes, peu important que s'agissant d'une entreprise de moins de dix personnes les mesures protectrices du salarié soient moindres ; qu'enfin, les article 6.1 et 6.2 du pacte ne sont que des modalités de calcul du prix de cession des actions ; que l'article 6.1 n'oblige pas Monsieur [M] à payer à Monsieur [S] le prix non plafonné des actions sous la condition du non licenciement de ce dernier ; qu'il ne s'agit que d'une simple faculté pour lui ; que la cour a déjà affirmé que le débiteur de la condition était Monsieur [S] qui s'est engagé à céder ses actions, Monsieur [M] étant le créancier de l'obligation ; que les modalités de calcul du prix de cession dépendaient du pouvoir du créancier de l'obligation et non du débiteur ; que dès lors les dispositions de l'article 1178 du code civil en vigueur au moment des faits, selon lequel "La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement" n'est pas applicable à l'espèce ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il résulte de ces développements que le pacte est valide et que l'article 6.2 du pacte est applicable à Monsieur [S] ; que dès lors Monsieur [M], qui s'est substitué la société [M] Gestion, a valablement levé l'option d'acquisition des actions de Monsieur [S] au prix stipulé dans l'article 6.2 du pacte ; que les dividendes attachés à ces actions, actuellement sous séquestre, seront versés à la société [M] Gestion et le séquestre sera levé ;
 
 1°) ALORS QUE présente un caractère perpétuel et est à ce titre entaché de nullité, l'engagement dont la durée est telle qu'elle ne respecte pas la liberté individuelle de celui qui l'a souscrit ; qu'en déboutant Monsieur [S] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du Pacte d'Actionnaires de la Société [M] GESTION pour vice de perpétuité, en ce qu'il le liait jusqu'en 2088, motif pris qu'entre temps, il pouvait mettre fin à ses obligations résultant du Pacte en faisant jouer la garantie de liquidité, après avoir cependant constaté qu'avant cette échéance, Monsieur [S] n'était en droit de céder ses actions qu'à Monsieur [M] ou l'un de ses substitués, à un prix qu'il ne pouvait fixer lui-même, puisque déterminé selon des modalités de calcul prédéfinies, ce dont il résultait que Monsieur [S] ne pouvait librement mettre fin à ses obligations résultant du Pacte avant 2088 et que celui-ci était en conséquence affecté d'un vice de perpétuité, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1780 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; que si l'acte de vente n'a pas à porter lui-même l'indication du prix, lequel peut n'être que déterminable, la vente n'est parfaite que si l'acte permet, au vu de ses clauses, de déterminer le prix par des éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une parties ou de la réalisation d'accord ultérieurs entre elles ; qu'en se bornant à énoncer, pour s'abstenir de rechercher si le prix de base de cession des actions, fixé par l'article 6.1 du Pacte d'Actionnaires, n'était pas déterminé ou déterminable, que le prix des actions de Monsieur [S] devait en toute hypothèse être plafonné en application de l'article 6.2 dudit Pacte, la Cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date de la signature du Pacte d'Actionnaires pour en apprécier la validité au regard de la détermination du prix, a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1591 du même code ; 
 
 3°) ALORS QUE le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; que si l'acte de vente n'a pas à porter lui-même indication du prix, lequel peut n'être que déterminable, la vente n'est parfaite que si l'acte permet, au vu de ces clauses, de déterminer le prix par des éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une parties ou de la réalisation d'accord ultérieurs entre elles ; que l'article 6.1 du Pacte d'Actionnaires fixe le prix de base de cession des actions de la Société [M] GESTION, dans la limite du plafond fixé par l'article 6.2 en cas de licenciement de l'actionnaire cédant ;