Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.778 du 24/11/2021,  partie 5


que toutefois, pour limiter le montant du préjudice de la BANQUE POPULAIRE résultant de cette faute du notaire à la somme de 17.084,53 €, la cour d'appel a retenu que la banque était titulaire d'un titre exécutoire, de sorte que le montant des sommes libérées en exécution du prêt étant consigné entre les mains de la CARPA de GRASSE, elle pouvait faire procéder, en usant de son titre, à une saisie entre les mains de celle-ci, et a estimé que la CARPA n'aurait pu conserver, non pas l'intégralité des sommes qu'elle détenait (soit 99.000 €) comme le soutenait la banque, mais la somme de 4.000 € correspondant au différentiel entre les prix de la vente initiale et de la vente sur réitération des enchères, outres les frais et droits de la vente, soit une somme globale évaluée à 9.000 €, de sorte que la banque aurait pu récupérer la somme de 90.000 €, qu'elle a déduite de la créance de la banque ; qu'en statuant de la sorte, quand l'adjudicataire défaillant ne peut obtenir restitution des sommes qu'il a déjà acquittées, ce dont il résultait qu'une éventuelle saisie de la BANQUE POPULAIRE entre les mains de la CARPA aurait été infructueuse, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dès lors qu'il commet une faute en lien de causalité avec un préjudice, le notaire engage sa responsabilité professionnelle et est tenu d'en réparer les conséquences auprès de la victime ; qu'en cas de pluralité de fautes ayant concouru au préjudice, la victime peut solliciter la condamnation du notaire, éventuellement in solidum avec le co-responsable, à l'indemniser de l'intégralité du préjudice subi ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a dit que le préjudice subi par la BANQUE POPULAIRE du fait de la faute retenue à l'encontre de Me [G] n'était certain qu'à la condition que la banque justifie avoir exercé les voies de droit dont elle disposait pour recouvrer sa créance, et a retenu que la banque aurait pu pratiquer une saisie entre les mains de la CARPA de GRASSE qui lui aurait permis de récupérer la somme de 90.000 € qu'elle a déduite de la créance de la banque au titre du prêt (107.084,53 €) ; qu'en statuant de la sorte, quand la banque avait subi un préjudice certain tenant au dessaisissement fautif des fonds prêtés par le notaire, la circonstance retenue par la cour d'appel que le Bâtonnier du barreau de GRASSE ait rejeté la demande de déconsignation des fonds formulée par le conseil de Monsieur [O], au visa de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution (arrêt attaqué, p. 5 ; p. 6) n'étant pas de nature à exonérer le notaire de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dès lors qu'il commet une faute en lien de causalité avec un préjudice, le notaire engage sa responsabilité professionnelle et est tenu d'en réparer les conséquences auprès de la victime ; que le notaire ne peut s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt qu'à la condition de rapporter la preuve d'un cas de force majeure ; qu'en jugeant, pour limiter la condamnation du notaire, que la BANQUE POPULAIRE aurait pu procéder à une saisie entre les mains de la CARPA de l'ordre des avocats de GRASSE, laquelle lui aurait permis de recouvrer la somme de 90.000 €, quand elle constatait par ailleurs qu'il ne pouvait être reproché à la banque de ne pas avoir contesté la décision du Bâtonnier du barreau de GRASSE rejetant la demande de déconsignation des fonds formulée par le conseil de Monsieur [O], dans la mesure où « elle concernait une demande formulée par le conseil de M. [O], et dont on ne peut de toute façon présumer d'une issue qui lui eût été nécessairement favorable », ce dont il résultait qu'il existait à tout le moins une incertitude quant au bien-fondé d'une demande de la banque en restitution des sommes versées à la CARPA, autres qu'au titre des frais et droits de la vente, de sorte que l'issue d'une éventuelle saisie entre les mains de la CARPA n'aurait pas nécessairement été fructueuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences résultant de ses constatations, a encore violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution.