Cour d'appel de Reims,  décision 13-17.046 du 16/12/2014,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X..., en sa qualité de liquidateur de la société Roumy auto location, la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société CIC Est 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le CIC EST de sa demande de compensation de la contrevaleur du compte titres de la société Roumy Auto Location et DE L'AVOIR condamné à restituer à Maître X..., es-qualité de mandataire liquidateur de la société Roumy Auto Location la contrevaleur du compte-titres n° 3378200025877805 évalué le 14 mai 2007 à la somme de 609 163, 52 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de cette date. 
 
 AUX MOTIFS, sur la compensation entre le solde débiteur du compte courant et la valeur des titres figurant au compte dépôt, QUE : « par application des dispositions de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; que dans sa lettre recommandée, accompagnant sa déclaration de créance, adressée à Me X... ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Roumy Auto Location, le 15 mai 2007, la banque SNVB se disait titulaire d'un droit de rétention sur le compte titres n° 3378200025877805 en invoquant les dispositions de l'article 3 de la convention de compte courant, de l'article 8 de la convention du compte titres de l'article 2286 du code civil ; qu'elle informait Me X... ès-qualités de sa volonté d'invoquer la compensation entre les soldes débiteurs des comptes visés dans sa déclaration de créance et la valeur des titres figurant au compte n° 3378200025877805 et ce tant en application de l'article 2 de la convention de compte courant que de l'article 2-1 des conditions générales de la convention du compte titres ; que Me X... fait justement observer que la compensation légale des créances ne peut résulter que de deux créances liquides certaines et exigibles et ne peut intervenir entre un compte-courant non clôturé au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et un compte titres ; qu'il fait de plus justement valoir que les créances respectives des parties ne résultent pas d'un même contrat et ne sont pas connexes ; que l'ouverture par la société Roumy Auto Location de plusieurs comptes auprès de la banque SNVB devenue CIC Est, ne suffit pas à établir la connexité entre les dettes et les créances réciproques en l'absence de toute convention ayant définit entre les parties le cadre de leurs relations d'affaires ou d'obligations réciproques découlant de l'exécution d'un même contrat ; que la banque CIC Est se prévaut toutefois de diverses stipulations contenues dans les conventions liant les parties et notamment l'article 2 de la demande d'ouverture de compte instituant le principe de l'unité de compte et de compensation et son article 3 prévoyant l'affectation des valeurs et des soldes des comptes créditeurs en garantie du solde débiteur du compte-courant et de tous les autres engagements du client envers la banque, ainsi que de l'article 2-1 des conditions générales de la convention de compte-titre aux termes duquel les différents comptes ouverts auprès de la banque, sous des rubriques ou des qualifications distinctes, forment un compte unique indivisible global et l'article 2-3-4 des conditions générales en vertu duquel « tous effets, valeurs, marchandises et objets quelconques remis par le client à la banque garantissent à titre de gage le solde débiteur éventuel du compte-courant et tous engagements du client envers la banque » ; que la généralité de ces dispositions contenues dans les conditions générales de la convention de compte, n'est pas suffisante pour démontrer l'existence d'un ensemble contractuel unique permettant de compenser les soldes d'un compte courant avec celui d'un compte titre qui est de nature différente ; qu'il n'est d'ailleurs pas démontré que le compte titres n° 3378200025877805 fonctionnait comme un compte courant qui impose une généralité et une réciprocité des remises en compte ; que de même, il n'apparaît pas qu'une compensation conventionnelle ait été appliquée avant l'ouverture de la procédure collective, alors même que la banque fait état de créances exigibles avant le jugement de redressement judiciaire pour un montant bien supérieur à la valeur du compte titres ; que la lettre adressée par la société Roumy Auto Location à sa banque le 18 décembre 2006 confirmant l'annulation d'un crédit stand by vis-à-vis de l'un des fournisseurs la priant de bien vouloir créditer le compte du montant de ce crédit n'est pas significative ; qu'en tout état de cause, la cour relève, que l'article 2 de la convention de compte courant prévoit que, quel que soit le régime des comptes, leur clôture entraîne immédiatement la compensation de leurs soldes ;