Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.927 du 08/01/2020,  partie 3



 En application des dispositions de l'article L 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II posant le principe de non-discrimination, le salarié présente les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 En l'espèce, M. F... Y... soutient que la S.A.S CATERPILLAR n'aurait pas tiré toutes les conséquences d'une précédente décision judiciaire ayant admis une discrimination salariale et invoque la persistance d'une différence de rémunération avec des salariés de même ancienneté et de même coefficient.
 Il est constant que par arrêt en date du 23 août 2010 rendu par la cour d'appel de Lyon et produit aux débats, l'existence d'une discrimination salariale à l'encontre de M. F... Y... a été reconnue, la cour ayant constaté que la S.A.S CATERPILLAR aurait dû classer M. F... Y... au coefficient 295 à compter du 01 janvier 1999 et en tirer toutes les conséquences de droit.
 La cour d'appel de Lyon a alloué à M. F... Y... les sommes de :
 - 20 000,00 euros au titre de la revalorisation du coefficient, correspondant au préjudice financier et matériel direct en rapport avec la discrimination,
 - 5 000,00 euros au titre du préjudice moral subi en raison de la discrimination syndicale,
 - 2 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 M. F... Y... soutient aujourd'hui que la S.A.S CATERPILLAR n'aurait pas mis fin à la discrimination et qu'il n'aurait pas été rétabli dans ses droits malgré la décision judiciaire susvisée.
 La S.A.S CATERPILLAR expose pour sa part que le salaire de M. F... Y... était déjà supérieur au salaire minimum appliqué aux salariés bénéficiant du coefficient 295 et que le demandeur ne pourrait donc prétendre à aucune augmentation de salaire ; elle soutient avoir parfaitement exécuté l'arrêt rendu le 23 août 2010 et n'avoir pas appliqué au demandeur l'augmentation de 5 % habituellement accordé aux salariés promus, dès lors que le demandeur n'a pas bénéficié d'une promotion, mais d'une décision judiciaire ; elle invoque en outre l'absence de preuve de l'usage invoqué.
 Cependant, il résulte d'un courrier émanant de la S.A.S CATERPILLAR elle-même, adressé le 25 octobre 2011 à l'inspection du travail, qu'une "analyse technique détaillée et comparative de la position salariale de M. F... Y... par rapport aux salariés occupant un poste au moins égal au sien" a permis de constater la réalité d'un écart de salaire en sa défaveur à hauteur de 206,00 euros (pièce 10 demandeur).
 Par courrier du 6 février 2012 (pièce 1 défenderesse), la S.A.S CATERPILLAR confirme l'existence d'un différentiel de salaire de 150,00 euros, après comparaison de situations "quasiment identiques de deux autres collègues de M. F... Y... qui sont entrés dans la société en 1986 et qui occupent des fonctions similaires".
 L'existence d'une différence salariale objective et admise par l'employeur lui-même est donc suffisamment établie à compter de 2011, qualifiant ainsi la discrimination salariale invoquée par le demandeur.
 Les dommages et intérêts fixés par la cour d'appel de Lyon ne sauraient en aucun cas compenser cette perte de salaire, postérieure à la décision judiciaire, ce que la S.A S CATERPILLAR n'ignore pas, les dispositions légales applicables à l'indemnisation des préjudices excluant toute indemnisation d'un préjudice futur à l'exclusion des pertes de chance qui sont alors spécifiquement qualifiées par la décision qui en fixe l'indemnisation.
 La production des entretiens annuels de deux salariés et la justification de la différence de rémunération, après introduction de la demande, par un système de notation au mérite résultant des comptes rendus d'entretiens annuels, ne saurait pas plus justifier la discrimination salariale constatée, dès lors que l'analyse technique et détaillée des services de la S.A.S CATERPILLAR elle-même, évoquée dans le courrier du 25 octobre 2011, a nécessairement pris en compte l'ensemble des critères de la rémunération de l'entreprise, dont la notation au mérite aujourd'hui invoquée et que le courrier du 06 février 2012 évoque des situations "quasiment identiques".
 Il résulte en conséquence de ce qui précède que la S.A.S CATERPILLAR ne démontre pas que la différence de salaire de 206,00 euros en défaveur de M. F... Y..., depuis son passage au coefficient 295 par rapport aux salariés de même ancienneté bénéficiant du même coefficient, est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
  
 VII- sur les demandes en paiement de dommages et intérêts
 En droit et par application des dispositions de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 En l'espèce, M. F... Y... réclame paiement de dommages et intérêts pour les préjudices suivants :
 - perte d'une chance sur la prime 2009/2010
 - préjudice matériel et financier en raison d'une discrimination syndicale,
 - préjudice moral.
 S'agissant de la perte de chance, aucun préjudice n'est démontré, M. F... Y... se contentant d'invoquer les termes du jugement rendu le 18 mars 2013 dans un litige opposant la S.A.S CATERPILLAR au syndicat CGT CATERPILLAR ;