Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.383 du 18/09/2019,  partie 3


En l'espèce, la cour relève que tous les griefs que la société reproche à M. P... sont relatifs à des faits que celui-ci a commis dans son mandat de trésorier du comité d'entreprise et que pour justifier son licenciement, la société affirme que ces nombreuses irrégularités ont, du fait de leur niveau de gravité, une répercussion sur l'entreprise en raison notamment de l'opinion des salariés à l'égard de la hiérarchie et de la direction. La cour en déduit que M. P... n'a pas commis de faute à l'égard de l'entreprise et que l'employeur l'ayant licencié pour faute grave, il ne peut plus se prévaloir d'un licenciement fondé sur un trouble objectif et caractérisé au fonctionnement de l'entreprise. La cour en conclut que le licenciement de M. P... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE si, en principe, les faits commis par le salarié à l'occasion de son mandat ne peuvent justifier une sanction disciplinaire, il en va autrement lorsqu'ils traduisent un abus ou un détournement du mandat et caractérisent un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail ; que le détournement des fonds du comité d'entreprise par le trésorier du comité d'entreprise, qui ne peut se rattacher à l'exercice normal de son mandat, constitue un abus et un manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, il est constant que le licenciement pour faute grave de M. P... est motivé par diverses irrégularités et malversations commises par ce dernier, en qualité de trésorier du comité d'entreprise, dans la gestion des comptes du comité, notamment l'octroi d'un prêt à lui-même, sur les fonds du comité, sans consultation, ni approbation des membres du comité d'entreprise, l'octroi de cadeaux injustifiés à des personnes externes à l'entreprise, la commande de chèques-cadeaux, chèques-vacances, colis de chocolat, bouteilles de champagnes non-distribués au salarié, des achats de billets de spectacles sans indication de leur bénéficiaire ou l'octroi de cadeaux à certains salariés sans aucune justification ; que l'ensemble de ces détournements du fonds du comité d'entreprise, qui ne peuvent se rattacher à l'exercice normal de son mandat et caractérisent autant de manquements aux obligations découlant du contrat, constituent donc une faute ; qu'en affirmant cependant, pour dire que les faits reprochés par la société Nortier Emballages à M. P... ne constituaient pas une faute et que le licenciement pour faute grave était en conséquence dénué de cause réelle et sérieuse peu important le trouble éventuel apporté au fonctionnement de l'entreprise, que lorsqu'il agit dans le cadre de ses fonctions de trésorier du comité d'entreprise, le salarié n'est pas sous la subordination de l'employeur et ne peut donc être licencié pour faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1333-1 du code du travail.