Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.975 du 31/01/2017,  partie 3


avoir pas maintenu ses concours pendant toute la durée du préavis annoncé de 60 jours qui assortissait leur dénonciation, les sociétés du groupe Dex ayant constaté à leurs dépens durant cette période que des opérations avaient été rejetées, cependant que le plafond des lignes de crédit était pourtant respecté (cf. les dernières des appelants, p.6 in fine) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur le respect effectif par la banque du préavis de 60 jours, la cour entache son arrêt d&apos;un défaut de réponse à conclusions, en violation des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les appelants de leur demande tendant au paiement d&apos;une somme de 350.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants prétendent que la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a commis une faute en refusant de donner suite à la promesse d&apos;octroi d&apos;un crédit de restructuration des sociétés [C] agence commerciale, Godival et Tancarville société nouvelle, de laquelle a résulté un préjudice dont ils évaluent l&apos;indemnisation à hauteur de la somme de 357.000 €, correspondant au montant du prêt envisagé ; que si, dans le courrier non daté précédemment visé, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté fait allusion à un accord portant sur la somme de 357.000 € selon les modalités qu&apos;elle précise, elle ajoute la mention suivante : « l&apos;accord définitif de ce prêt étant soumis à la validation par nos services de la garantie réelle apportée, nous restons dans l&apos;attente de vos informations sous 10 jours » ; que dans une correspondance du 30 octobre 2007 adressée au conseil des appelants, elle renouvelle cette condition en indiquant que la restructuration des trois sociétés concernées à hauteur de 357.000 € demeure dans l&apos;attente de l&apos;étude du dossier ; que si les appelants soutiennent que les éléments utiles permettant à l&apos;établissement bancaire d&apos;accorder le crédit ont été transmis à celui-ci, ils n&apos;en justifient pas ; qu&apos;en tout état de cause, à supposer que ces éléments aient été adressés en temps utile, l&apos;intimée a pu, dans son pouvoir d&apos;appréciation, refuser l&apos;octroi de ce crédit au vu des éléments qui lui ont été soumis et notamment de leurs garanties de solvabilité ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le caractère fautif de ce refus d&apos;octroi de crédit n&apos;est pas démontré, étant relevé que l&apos;intimée n&apos;avait pas définitivement accordé le crédit litigieux, contrairement aux affirmations des appelants ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demanderesses prétendent que la banque a donné son accord pour un crédit de restructuration à hauteur de 357.000 euros ; que dans le courrier non daté de la banque, cette dernière donne son accord pour une somme de 357.000 euros ; que toutefois, il y est clairement précisé « l&apos;accord définitif de ce prêt étant soumis à la validation par nos services de la garantie réelle apportée » ; que par conséquent, il est faux de soutenir comme le font les demanderesses que le prêt n&apos;était soumis à aucune condition suspensive ; que les sociétés demanderesses prétendent que Monsieur [W], dans son courrier du 31 décembre 2007, a donné son accord sur la demande de crédit de restructuration pour un montant de 357.000 euros ; que cependant, le courrier précise « dans l&apos;attente de l&apos;étude de ce dossier », ce qui montre bien que le financement n&apos;est pas accordé mais en cours d&apos;étude ; qu&apos;il ne s&apos;agit en aucun cas d&apos;un accord définitif et que, dès lors, il ne peut être reproché à la banque une quelconque faute ; que la banque n&apos;a pas commis de faute ni dans la rupture des crédits court terme, ni dans le non-octroi du crédit restructuration ; qu&apos;elle n&apos;engage donc ni sa responsabilité contractuelle, ni sa responsabilité quasi-délictuelle ;
 
 ALORS QUE si la banque dispose d&apos;un pouvoir souverain pour accorder ou refuser son concours, l&apos;émission par celle-ci d&apos;un accord de principe sur l&apos;octroi d&apos;un prêt l&apos;oblige néanmoins, sinon à fournir ultérieurement le crédit sollicité, du moins à poursuivre de bonne foi les négociations en cours et à s&apos;abstenir de revenir sur cet accord sans invoquer de motif légitime ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était reproché à la banque d&apos;avoir engagé sa responsabilité civile délictuelle en ce qu&apos;elle avait fini, après maintes tergiversations, par donner son accord de principe, par ses courriers du 25 octobre et 30 octobre 2007, au crédit sollicité avant que de rompre brutalement cet accord de principe et plus généralement toutes relations avec le groupe Dex, sans invoquer le moindre prétexte économique, mais uniquement en réaction à un courrier de son dirigeant du 20 décembre 2007 qui s&apos;était légitimement plaint très de la façon dont était traité son dossier (cf. les dernières écritures des appelants, spéc. p.8) ; que dès lors, en ne recherchant pas si, à défaut de valoir acceptation ferme et définitive de la demande de crédit de restructuration, les courriers manifestant l&apos;accord de la banque pour l&apos;octroi d&apos;