Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.283 du 15/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
 
 M. [R] [M], domicilié chez Mme [M], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-17.283 contre l'ordonnance rendue le 13 septembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au préfet de l'Essonne, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mmes Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, conseillers, Mme Gargoullaud, M. Duval, Mme Azar, M. Buat-Ménard, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 13 septembre 2019) et les pièces de la procédure, le 9 septembre 2019, M. [M], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a, à sa sortie de détention, été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion du 18 février 1999.
 
 2. Le 10 septembre 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. [M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [M] fait grief à l'ordonnance de rejeter ses moyens de nullité ainsi que sa requête en contestation de la décision de placement en rétention et de décider de la prolongation de la mesure, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant, pour écarter toute atteinte portée aux droits de M. [M] liée à l'absence d'examen de son état de vulnérabilité lors de son placement en rétention et, partant, ordonner la prolongation de la mesure de rétention administrative à son encontre, que la prise en charge médicale de l'hépatite C pouvait se faire normalement en Algérie suivant les avis des médecins de l'OFII émis régulièrement dans ce type de procédure, quand aucun avis médical ne figurait parmi les pièces versées aux débats, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure civile :
 
 4. Aux termes de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
 
 5. Pour rejeter la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention de M. [M], l'ordonnance retient que, s'il n'est pas contesté que cet arrêté ne comporte aucune mention relative à l'examen d'un éventuel état de vulnérabilité, lié en particulier à l'hépatite C dont l'intéressé a, à l'audience, justifié être atteint, il demeure que la prise en charge médicale de cette pathologie peut se faire normalement en Algérie suivant les avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), émis régulièrement dans ce type de procédure. Elle en déduit que l'absence de prise en compte de cet élément n'a pas eu de conséquence juridique.
 
 6. En statuant ainsi, en faisant état d'un élément de fait qui n'était pas dans le débat, le premier président a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [M] fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'il résulte du I de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention administrative d'un ressortissant étranger en situation irrégulière doit prendre en compte son état de vulnérabilité ;