Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.532 du 06/07/2022,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le dirigeant d'une société peut être rendu solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société s'il en a rendu le recouvrement impossible par des manoeuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, à condition qu'il ne soit pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition ; que le principe de la solidarité du dirigeant n'étant pas de droit mais devant être établi par une décision de justice, les causes d'interruption et de suspension de la prescription à l'encontre de la société débitrice principale, liées notamment à la procédure collective, ne sont pas opposables à celui-ci ; qu'il appartient à l'administration fiscale d'agir, selon ses propres recommandations contenues dans l'instruction du 6 septembre 1988, dans des délais satisfaisants qu'elle ne définit pas mais qui sont nécessairement inférieurs au délai de prescription quadriennale de l'action en recouvrement de la créance principale ; qu'ainsi que l'a retenu le premier juge, le comptable public a été informé dès septembre 2008 par le rapport de l'administrateur du redressement judiciaire de la société express découpe Domène, de la situation largement obérée de celle-ci ; qu'au vu des informations contenues dans ce rapport et du fait que [Y] [H] a été condamné le 5 juillet 2010 à combler partiellement le passif à hauteur de 300 000 euros, somme ramenée par arrêt de la cour du 20 juin 2013 à 150 000 euros, le comptable était en mesure de savoir que le recouvrement de sa créance, admise au passif de la société le 30 juin 2009 pour un montant de 592 036 euros, ne pouvait être envisagé ; qu'en attendant le 25 août 2017 pour assigner [Y] [H], il n'a pas agi dans un délai raisonnable ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en l'espèce, il est constant que : dès le 15 juillet 2008, la SARL EXPRESS DECOUPE DOMENE a été mise en redressement judiciaire, -que la proposition de rectification, objet de la présente poursuite, est datée du 23 juillet 2008, qu'à la suite d'un rapport dressé par l'administrateur du redressement judiciaire de la SARL EXPRESS DECOUPE DOMENE, qui indique que le ratio dettes/redressement/chiffre d'affaire de la société depuis 2006 était fortement déficitaire (le rapport dettes/CA étant par exemple de 128 % en 2018, alors que le rapport redressement/CA était de 7 %) rendant plus que douteux une possibilité de recouvrement d'une créance de plus de 500.000,00 €, rapport dont le SIE [Localité 4] a pu connaissance dès septembre 2008, la SARL EXPRESS DECOUPE DOMENE a été placée en liquidation judiciaire (16 septembre 2008), les avis de mise en recouvrement de la rectification ont été reçus par le liquidateur, le 22 septembre 2008, la déclaration de créance a été effectuée par le SIE, le 23 septembre 2008, et admise le 30 juin 2009, admission confirmée par la Cour d'Appel le 06 janvier 2011, par arrêt du 20 juin 2013, la Cour a confirmé la condamnation de Monsieur [Y] [H] au comblement du passif de la SARL EXPRESS DECOUPE DOMENE prononcée le 05 juillet 2010, par le Tribunal de commerce, sauf à ramener son quantum de 300.000,00 € à 150.000,00 € ; qu'il est acquis, comme démontré ci-dessus, que le droit d'action du SIE [Localité 4] n'a pas été suspendu par la procédure collective poursuivie contre la SARL EXPRESS DECOUPE DOMENE ; qu'il est également acquis au vu de la chronologie, que, bien qu'informé de la situation obérée de la SARL EXPRESS DECOUPE DOMENE depuis septembre 2008 et certain de l'impossibilité de recouvrement, au vu du montant de sa créance admise dès le 30 juin 2009, contre cette société, au mieux pour lui, le 20 juin 2013, le SIE [Localité 4] a attendu le 25 août 2017 pour assigner Monsieur [Y] [H], soit bien plus de 4 années après la possibilité de mise en recouvrement contre ce dernier ; qu'ainsi, le Président ne peut que constater que l'action du SIE [Localité 4] n'est pas intervenue dans un délai raisonnable et est atteinte par la prescription. » ;
 
 ALORS QUE le dirigeant de la société peut être rendu responsable du paiement des impositions et pénalités de la société sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales tant que l'action en recouvrement contre cette société n'est pas elle-même prescrite ; qu'en opposant que le principe de la solidarité du dirigeant n'étant pas de droit mais devant être établi par une décision de justice, les causes d'interruption et de suspension de la prescription à l'encontre de la société débitrice principale, liées notamment à la procédure collective, ne pouvaient être invoquées quand ces causes d'interruption et de suspension peuvent légalement être invoquées par l'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 267, ensemble l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant la décision de première instance, il a déclaré « irrecevable l'action du comptable public responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 4], celle-ci étant atteinte par la prescription » ;