Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.014 du 11/10/2016,  partie 2



 Aux motifs que « par acte sous seing privé du 18 mars 2002, fa CRCAM NE a consenti à la SARL Edifit un prêt de 518 326 euros remboursable en 84 échéances mensuelles au taux de 5,2416%. M. [C] s&apos;est engagé à garantir le remboursement de ce prêt.
 
 Par acte du 24 mars 2004, la société emprunteuse, Edifit a délégué la charge de ce prêt à la SA Edifi avec l&apos;accord de la CRCAM NE. M. [C] qui est intervenu à l&apos;acte en qualité de dirigeant de la société Edifi, n&apos;est pas intervenu à cet acte en sa qualité de caution de la SARL Edifit. Il conteste en conséquence être tenu à garantir la société Edifi dans la mesure où il s&apos;est engagé à cautionner la société Edifit et soutient que cette dernière a été purement et simplement libérée de son engagement par la banque.
 
 Il n&apos;est pas discuté que le cautionnement souscrit pour garantir les engagements d&apos;un débiteur à l&apos;égard d&apos;un créancier ne peut être étendu aux engagements d&apos;un autre débiteur.
 
 La CRCAM NE présente toutefois à l&apos;appui de sa demande, l&apos;acte de délégation de créance qu&apos;elle a été signé avec la SARL Edifit et la SA Edifi stipulant que "malgré la présente délégation, la CRCAM NE se réserve expressément, tant qu&apos;elle n&apos;aura pas été entièrement désintéressée, tous les droits, actions et garanties contre le délégant, sans novation. En conséquence le délégant reste tenu au paiement de la dette, ce qu&apos;il reconnaît et accepte".
 
 La société Edifit est donc restée tenue au remboursement du prêt au même titre que la société déléguée, jusqu&apos;à complet remboursement et la CRCAM NE a conservé à son encontre tous ses droits et actions.
 Par application de l&apos;article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d&apos;une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n&apos;y satisfait pas lui-même.
 
 La CRCAM NE dont la créance n&apos;est pas payée est fondée à se retourner contre M. [C] en sa qualité de caution solidaire de la SARL Edifit. Le fait pour le créancier d&apos;accepter une délégation de créance n&apos;implique pas qu&apos;il ait renoncé à tout recours contre la société délégante et contre la caution de cette dernière.
 
 Les pièces versées aux débats établissent que les échéances du prêt n&apos;étaient plus remboursées, de sorte que la CRCAM NE était en droit de prononcer la déchéance du terme et à agir contre M. [C] en sa qualité de caution solidaire de la SARL Edifit et dont l&apos;engagement n&apos;est pas contesté et ce même avant d&apos;avoir agi contre cette dernière.
 
 M. [C] soutient par application de l&apos;article 2314 du code civil, que la déclaration de créance adressée à Me [V] par la CRCAM NE le 8 septembre 2009, n&apos;est pas régulière dans la mesure où aucune pièce ne démontre que Mme [Y] [M], qui a signé cette déclaration de créance et qui n&apos;est pas la représentant légale de la créancière, avait bien pouvoir de procéder à une telle déclaration.
 
 Par application de l&apos;article L 622-24 la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. H appartient à la société créancière de justifier que son préposé, qui a signé la déclaration de la créance dispose d&apos;un pouvoir émanant d&apos;un organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière et comportant par les termes employés, le pouvoir de déclarer les créances ou encore d&apos;un pouvoir émanant d&apos;un préposé de la société ayant lui-même reçu d&apos;un organe habilité par la loi à la représenter, le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de subdéléguer, dans l&apos;exercice de ce pouvoir, un autre préposé de la société.
 
 La CRCAM NE présente en annexe copie de la délégation de pouvoirs consentie à Mme [Y] [M] responsable de l&apos;unité de contentieux de la CRCAM NE par M. [R] [L] directeur général de la CRCAM NE en date 9 mars 2009, lui donnant tous pouvoirs pour faire toutes déclarations au nom de la CRCAM NE, y compris les déclarations de créances (pièce n° 15). M. [R] [L] occupant les fonctions de directeur général de la banque, il disposait de par sa fonction de tous les mandats utiles pour gérer la société et avait pouvoir de représenter la société et de déléguer le pouvoir de déclarer les créances à un préposé du CRCAM NE. La déclaration de créance est donc parfaitement régulière.
 
 En tout état de cause l&apos;article L 622-26 du code de commerce dispose qu&apos;à défaut de déclaration de »créance les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes. La créance n&apos;est donc pas éteinte et la sanction prévue ne constitue pas une exception inhérente à la dette susceptible d&apos;être opposée par la caution pour se soustraire à la dette.
 
 M. [C] n&apos;est donc pas fondé à faire état des dispositions de l&apos;article 2313 du code civil.
 
 M. [C] invoque subsidiairement les dispositions de l&apos;