Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.244 du 05/06/2019,  partie 2


que le titre de propriété de M. B... D... et de Mme V... D...-L... est constitué par la donation-partage que leur ont consentie leurs parents suivant acte reçu le 20 décembre 1994 par maître M... D..., notaire, dont il ressort notamment que : - la parcelle cadastrée section [...] , [...] a été attribuée à Mme V... D..., - la parcelle cadastrée section [...] , [...] a été attribuée à M. B... D..., - la nue-propriété des parcelles cadastrées section [...] , [...] [...] a été attribuée à M. B... D..., et qui rappelle les servitudes suivantes : « Les donateurs rappellent : 1°) qu'aux termes de l'acte de Me G... E... du 3 novembre 1962, publié au Bureau des hypothèques d'Annecy le 8 janvier 1963, volume 2678 n° 50, contenant vente par M. J... T... à M. D... T..., l'un des donateurs de la parcelle sise [...], cadastré section [...] (de 2 ares 65 centiares), il a été convenu ce qui suit littéralement rapporté : "que la parcelle vendue est grevée dans son extrémité Nord Est d'un droit de passage au profit de la propriété des ayants droit de M. D... P..., sise au Sud Est de l'immeuble vendu et reliant ladite propriété au chemin rural dit "[...]", selon les indications portées sur le plan ci annexé, et le long de sa limite sud-ouest d'un droit de passage profitant à la propriété des ayants droit de M. FK... YR..." 2°) Et qu'aux termes de l'acte de Me G... E... du 8 janvier 1977 publié au Bureau des hypothèques d'Annecy le 4 avril 1977, volume 6177 n°13 contenant donation entre vifs, en avancement d'hoirie par M. D... FT... à son fils M...., tous deux requérants aux présentes, il a été convenu ce qui suit littéralement rapporté : "Servitudes : M. D... FT... donateur, concède, à titre de servitude réelle et perpétuelle grevant le surplus de sa propriété, soit notamment les parcelles cadastrées à la section [...] sous le n° [...] de onze ares soixante-neuf centiares [...] de deux ares quarante-neuf centiares, [...] et [...], sus désignés, (sauf erreur lesdites parcelles lui appartenant, savoir : les n° [...], [...], [...] et [...] en vertu de l'acte de donation partage de Me E... du 6 février 1976, et le n° [...] en vertu de l'acte d'échange de Me E... du 28 décembre 1976 sus relaté en l'origine de propriété. A M. D... M..., donataire, qui accepte, pour le profit et l'utilité de l'immeuble à lui donné. Tous droits de passage et de circulation, à pied, avec tous véhicules et à tous usages qui s'exerceront sur le chemin existant actuellement sur lesdites parcelles n° [...], [...], [...] et [...], sauf erreur, ainsi que sur partie des parcelles n° [...] et [...], c'est-à-dire depuis le chemin existant jusqu'à la parcelle donnée, sur une largeur de deux mètres cinquante de chaussée, à l'emplacement figuré approximativement sur le plan ci annexé par des tirets à l'encre rouge et les lettres A B" » ; que de telles servitudes, créées antérieurement à 2007 et donc aux délibérations critiquées, n'auraient aucune raison d'être s'il existait sur la même assiette de terrain, ainsi que le soutiennent les consorts X..., un chemin ouvert à la circulation publique dépendant du domaine de la commune de [...] et constituent donc, comme l'a retenu le premier juge, une indiscutable preuve que le chemin litigieux est en réalité un chemin privé situé sur les parcelles des consorts D... faisant l'objet de servitude de passage desservant les parcelles situées à l'Est et notamment les parcelles [...] et [...] appartenant à Mme IF... D... épouse I... et [...] appartenant à M. M... D..., respectivement soeur et frère de M. B... D... et de Mme V... D...-L... ; que ce premier élément de preuve est corroboré par le courrier de maître E..., notaire, adressé le 25 mai 2013 à M. B... D... (pièce 20 des consorts G.) et énonçant : « M., Vous m'avez questionné relativement à la limite de votre propriété sise commune de [...], numéros [...], [...] et [...], côté Nord, limitrophe de la propriété de votre voisin cadastrée sous les numéros [...] et [...]. Selon les plans cadastraux et de géomètre, la limite séparative correspond au mur de votre voisin. Par suite, vous êtes bien chez vous jusqu'au mur et toute intrusion sur votre propriété est contraire à la Constitution (Principe de la protection constitutionnelle du droit de propriété) » ; qu'il convient, en troisième lieu, de prendre en considération les extraits du plan cadastral, qui ne constituent certes pas en eux même un moyen de preuve suffisant de la propriété, mais qui, en l'espèce, ont ceci de remarquable, qu'aucun des extraits produits, que ce soit par les consorts D... (pièces 5 et 22) outre celui annexé à l'acte de donation partage (pièce 1), ou par la commune (pièces 1 et 4), mais aussi par M. Z... X... et Mme C... X... eux même (pièce 10), quelle qu'en soit la date d'édition, ne figure de chemin communal ou rural entre les parcelles n° [...] et [...] des consorts X... et les parcelles n° [...], [...], [...] et [...] des consorts D... ;