décision 20-84.674 du 15/09/2021,  partie 3


aliéner, autorisent les parties intéressées et les tiers ayant des droits sur le bien à déférer la décision à la chambre de l&apos;instruction.
 
 19. Cette dernière formulation figure à l&apos;identique à l&apos;avant-dernier alinéa de l&apos;article 99-2 du code de procédure pénale, qui autorise, dans son alinéa 2, le juge d&apos;instruction à remettre à l&apos;AGRASC, en vue de leur aliénation, les biens meubles corporels placés sous main de justice dont la conservation n&apos;est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.
 
 20. Les conditions de recevabilité de l&apos;appel des décisions emportant aliénation avant jugement des biens placés sous main de justice sont ainsi plus larges que celles des décisions de saisie pénale spéciale qui ne peuvent être contestées devant la chambre de l&apos;instruction que par le procureur de la République, le propriétaire du bien ou du droit saisi, et les tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit. 
 
 21. Cette différence se justifie par le fait que les décisions de saisie pénale spéciale ont pour seul effet de rendre indisponible le bien qui en est l&apos;objet, alors que les décisions emportant aliénation d&apos;un tel bien entraînent la substitution au bien saisi d&apos;une somme d&apos;argent, et sont susceptibles d&apos;avoir des effets sur la situation juridique de tiers qui ne sont cependant pas titulaires de droit sur l&apos;objet placé sous main de justice. 
 
 22. Il s&apos;en déduit que toute partie intéressée peut déférer devant la chambre de l&apos;instruction toute décision autorisant le propriétaire du bien ou du droit saisi ou son représentant, à aliéner ledit bien ou droit.
 
 23. Par partie intéressée, il faut entendre toute personne ayant un intérêt à s&apos;opposer à une telle décision.
 
 24. En l&apos;espèce, pour déclarer irrecevable l&apos;appel de Mme [Y], l&apos;arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes des articles 706-144, 706-146 et 706-150 du code de procédure pénale, énonce qu&apos;il résulte de ces dispositions que seul le propriétaire du bien immobilier ou les tiers ayant des droits sur le bien disposent de la qualité et d&apos;un intérêt à agir en contestation de l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction emportant aliénation dudit bien immobilier.
 
 25. Les juges ajoutent que le château de [Localité 1] a été racheté par la société de droit français Domaine du château de [Localité 1] dont les parts sociales étaient détenues à 99 % par la société civile GACM de droit luxembourgeois représentée par Mmes [V] [R] et [X] [Y], l&apos;autre associée de la première société étant Mme [R] qui a vendu son unique part sociale à la société [Localité 1] créée officiellement par M. [U] le 15 novembre 2017.
 
 26. Ils concluent que Mme [Y], en tant qu&apos;associée de la société GACM, société elle-même associée et titulaire de parts de la société Domaine du Château de [Localité 1], seule propriétaire du bien saisi, n&apos;a pas la qualité de tiers ayant des droits sur le bien et n&apos;a donc pas qualité pour exercer un recours contre l&apos;ordonnance rendue par le juge d&apos;instruction.
 
 27. En prononçant ainsi, sans rechercher si Mme [Y], associée de la société GACM, laquelle est propriétaire de 99 % des parts de la société à laquelle appartient le bien saisi, avait un intérêt à contester la décision du juge d&apos;instruction autorisant la vente litigieuse, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 28. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nancy, en date du 26 mars 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille vingt et un.