Tribunal d'instance de Menton, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.317 du 07/12/2016,  partie 4


Que la CGT en a été informée par courrier daté du 8 juillet 2013 signé du président-directeur général de la société anonyme Hôtel Beau Rivage, remis en mains propres le 9 juillet 2013 au représentant de cette instance syndicale, courrier faisant référence aux échanges précédents et fixant l&apos;organisation du calendrier électoral, en mentionnant l&apos;affichage pour l&apos;ensemble du personnel le jour même, soit le 8 juillet, en sorte que le reproche de l&apos;absence de consultation des délégués du personnel ne peut être retenu ; Que s&apos;ajoute à titre superfétatoire que l&apos;organisation syndicale CGT a fait part à la direction de la société Hôtel Beau Rivage le 12 juillet 2013 de la liste de ses candidats aux élections professionnelles de l&apos;entreprise, courrier adressé à l&apos;inspection du travail en copie, en sorte que le personnel de l&apos;entreprise a manifestement été informé conformément aux dispositions légales, des élections en cause, sans ambiguïté sur le type d&apos;élections ; Et qu&apos;en outre les pièces produites démontrent que l&apos;affichage de la liste a été fait à la date du 8 juillet 2013, soit 15 jours avant le premier tour des élections qui s&apos;est déroulé le 23 juillet 2013, rendant ainsi inopérant l&apos;argument relatif au non-respect du délai de quinze jours non repris par les demandeurs dans le dispositif de leurs conclusions ; Et qu&apos;en dernier lieu les procès-verbaux des élections à la délégation unique du personnel ont été signés par les membres du bureau, l&apos;erreur sur l&apos;imprimé fourni par l&apos;employeur et les modifications opérées par le président d&apos;un bureau de vote lors du second tour ayant fait l&apos;objet d&apos;une information à l&apos;inspection du travail par la direction de l&apos;entreprise, sans que cette administration n&apos;émette d&apos;avis ou de préconisations particulières et d&apos;un dépôt de main courante par le président du bureau de vote opposant, sans que cet élément ajoute à l&apos;argumentaire juridique, aucune ambiguïté ne pouvant être retenue en l&apos;espèce ; Et qu&apos;en outre conformément aux dispositions de l&apos;article L. 2326-3 du code du travail, dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel et le comité d&apos;entreprise conservent l&apos;ensemble de leurs attributions ; En conséquence, qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de la SA Hôtel Beau Rivage les 23 juillet et 6 août 2013 ; Que les requérants seront ainsi déboutés de l&apos;ensemble de leurs demandes ;
 
 alors que le tribunal ayant débouté les exposants de leur demande indemnitaire sans autre motivation que le rejet de leur demande d&apos;annulation des élections, la cassation de ce dernier chef du dispositif entraînera la cassation du rejet de la demande indemnitaire par voie de conséquence en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.