Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.686 du 12/01/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Saint Germain 65
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que le bail du 29 novembre 2007 a pris fin le 7 mai 2010, constaté que les locaux ont été restitués libres de toute occupation avec remise des clés le 25 mai 2010 et d&apos;avoir en conséquence limité la condamnation solidaire prononcée contre M. [D], Mme [D], Mme [N] et M. [F] es qualités de preneur et de cautions à la somme de 5.120,10 euros seulement au titre de l&apos;arriéré locatif et à la somme de 256 euros au titre de la majoration forfaitaire assortie d&apos;un intérêt au taux légal à compter de l&apos;assignation du 16 novembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI Saint Germain 65 soutient que le bail ne pouvait valablement être résilié que par un congé donné au plus tôt à l&apos;issue de la première période triennale et que le congé donné par le liquidateur de la société Décor Sols est sans effet sur l&apos;engagement du copreneur M. [D] de Sa ; qu&apos;en réponse à la question posée par la Cour, elle a indiqué dans ses dernières conclusions du 11 février 2015 qui ne contiennent aucune nouvelle demande que seule la société Décor Sols avait été dessaisie de l&apos;administration de son patrimoine et non M. [D], copreneur du bail ; que le liquidateur de la société Décor Sols conformément aux prérogatives qui lui sont reconnues à l&apos;article L 641-12 du code de commerce, a notifié à la bailleresse, le 7 mai 2010, sa décision de ne pas poursuivre l&apos;exécution du contrat de bail, avec pour effet d&apos;entrainer ainsi qu&apos;il est disposé à l&apos;article précité, la résiliation du bail sans qu&apos;il soit tenu de notifier la résiliation par acte extra judiciaire ; que M. [D] est certes intervenu au bail en son nom personnel, en qualité de copreneur du bail avec la société SCI, mais il est intervenu également en qualité de gérant de la société Décor Sols représentant cette dernière à la signature du bail ; qu&apos;il apparaît que l&apos;activité d&apos;entreprise générale de bâtiment à laquelle est destiné le bail concerne exclusivement la société Décor Sols et non pas M. [D] de Sa à titre personnel qui n&apos;est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés (seul le numéro d&apos;immatriculation de la société Décor Sols étant au demeurant mentionné au bail) et dont rien ne montre qu&apos;il se soit livré, sur les lieux, à une activité commerciale propre, distincte de celle exploitée par la société Décor Sols ; que la SCI Saint Germain ne pouvait dans ces conditions ignorer qu&apos;elle recouvrait la disposition des locaux le 28 mai 2010, dès lors que le liquidateur de la société Décor Sols lui avait notifié le 7 mai précédent la résiliation du bail et indiqué le 25 mai suivant qu&apos;il lui remettait les clés, ce dont la SCI Saint Germain lui a accusé réception ; que ces courriers n&apos;ont pu générer chez la bailleresse aucun doute sur les intentions des copreneurs de libérer les locaux, M. [D] n&apos;ayant nullement laissé entendre qu&apos;il comptait, à titre personnel, reprendre dans les locaux une quelconque activité exploitée en son propre nom de façon distincte de celle de la société mais lui ayant fait part au contraire des difficultés économiques de la société ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la SCI Saint Germain n&apos;est fondée à faire supporter ni à M. [D] de Sa personnellement ni aux cautions le paiement de loyers jusqu&apos;à l&apos;expiration de la période triennale ; que le jugement mérite en conséquence confirmation en ce qu&apos;il a arrêté le compte des loyers et charges dus par les preneurs au 7 mai 2010, date à laquelle a pris effet la résiliation du bail à l&apos;initiative du liquidateur de la société Décor Sols ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés du jugement qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article L 145-9 du code de commerce, le congé doit être signifié par acte extra judiciaire, ce que du reste rappelait expressément le bail liant les parties (article 3 « Durée », page 1) ; qu&apos;en cas de pluralité de preneurs, la volonté d&apos;un seul locataire de résilier le bail commercial ne peut suffire à mettre un terme au contrat, sauf stipulation expresse conventionnelle de solidarité entre les preneurs ; qu&apos;en l&apos;espèce, le bail du 29 novembre 2007 par lequel se sont engagés en qualité de copreneurs et la société Decor Sols et M. [D] de Sa agissant en son nom personnel (page 1) contient une clause de solidarité ainsi rédigée : « Les parties ont expressément convenu que la location consentie à l&apos;ensemble des preneurs ci-dessus et ainsi acceptée, constitue une cause déterminante de l&apos;engagement du bailleur.