décision 16-14.911 du 06/07/2017,  partie 5


Il ne peut être valablement reproché à la salariée de ne pas avoir contesté les avis du médecin puisque celui-ci mettait à la charge de l'employeur une obligation d'aménagement de son poste. Il appartenait au contraire à ce dernier, le cas échéant, en application des dispositions de l'article L 4624-1 du code du travail, de faire connaître les motifs qui s'opposaient à la prise en compte des prescriptions du médecin du travail. Dans ces conditions, l'employeur qui doit assurer l'effectivité de la protection de la santé et de la sécurité du salarié même en l'absence d'avis d'inaptitude, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu'il a respecté les préconisations du médecin du travail. Ce manquement cause un préjudice à la salariée lequel sera réparé par l'allocation de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts. ()
 Sur le caractère abusif du licenciement. La lettre de licenciement énonce les motifs suivants : "Lors de deux visites médicales espacées de 15 jours, vous avez été déclarée inapte à votre poste d'employée logistique par le médecin du travail. En effet, les conclusions écrites émises par le médecin du travail lors de ces visites sont les suivantes : 1er avis du 22/06/2012 : ‘inapte à ce poste, serait apte à un poste assis en pouvant se lever de temps en temps, pas d'utilisation prolongée de la main droite.' 2nd avis du 06/07/2012 : ‘confirmation de l'inaptitude à ce poste, serait apte à un poste assis en pouvant se lever de temps en temps. Pas d'utilisation prolongée de la main droite'. Suite à ces avis, et conformément à notre obligation de reclassement, nous avons entrepris des recherches dans ce sens dans notre société. Un courrier a été adressé à chacune des sociétés du groupe CEPL pour savoir si un poste était disponible, et susceptible de vous convenir conformément aux prescriptions du médecin du travail, et ce, dans le but de vous le proposer. Nous vous avons alors informé par courrier en date du 4 août 2012 que nos recherches de reclassement se sont avérées infructueuses. (...) En raison de cette impossibilité de reclassement, nous ne pouvons maintenir le contrat de travail et nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse." () S'agissant de l'origine de l'inaptitude, l'employeur n'est pas fondé à soutenir que celle-ci serait uniquement liée à l'accident domestique dont Mme Y... a été victime le 19 octobre 2011 à savoir une morsure à la main. En effet, si l'avis d'inaptitude mentionne "Pas d'utilisation prolongée de la main droite" en référence à cet accident, il indique également "serait apte à un poste assis en pouvant se lever de temps en temps" conformément aux réserves déjà mentionnées avant la survenance de l'accident domestique. Il en résulte que l'inaptitude de Mme Y... trouve sa cause dans le comportement fautif de l'employeur dès lors qu'elle est au moins partiellement liée à ses conditions de travail et au manquement retenu à l'encontre de l'employeur. Dans ces conditions, il convient de retenir que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En application des dispositions de l'article L 1235-3 alinéa 2, l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le salaire brut moyen de Mme Y... était de 1.400 €. Eu égard à son ancienneté de 42 ans, de son âge à la date du licenciement soit 58 ans, il convient de dire que son préjudice sera intégralement réparé par la somme de 20 000 € » ;
 
 ALORS QUE c'est uniquement lorsqu'est caractérisé un lien de causalité entre l'inaptitude et une faute de l'employeur que le licenciement, prononcé pour inaptitude, lui est imputable ; qu'en l'espèce, la salariée, qui occupait un poste d'empaqueteuse, a été déclarée inapte au poste d'employée logistique auquel il était envisagé de l'affecter, ses précédentes fonctions devant être supprimées ; qu'elle a en conséquence été licenciée pour inaptitude le 30 aout 2012, et la cour d'appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse parce que l'inaptitude de Mme Y... trouvait, selon elle, sa cause dans le comportement fautif de l'employeur dès lors qu'elle était au moins partiellement liée à ses conditions de travail et au manquement de l'employeur à son obligation de se conformer aux prescriptions du médecin du travail ; que cependant, loin de caractériser un lien de causalité entre la faute de l'employeur et l'inaptitude, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'avis d'inaptitude au poste d'employée logistique ne faisait pas seulement référence à l'accident non professionnel subi par Mme Y... lui ayant occasionné une blessure à la main, mais mentionnait également qu'elle « serait apte à un poste assis en pouvant se lever de temps en temps » conformément aux réserves mentionnées avant la survenance de l'accident domestique qui concernaient le poste d'empaqueteuse ;