cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 17-11.048 du 03/05/2018,  partie 6


que dans le cadre de ses fonctions, celle-ci a en effet la responsabilité des « annuités», activité qui représente à elle-seule 20% du chiffre d'affaires du Cabinet ; que le Conseil a relevé que les données gérées par Mme B... sont une source d'informations pour tous les membres du Cabinet qui doivent donc pouvoir compter sur des historiques fiables et à jour ; que Mme A..., salariée, qui a dix années de plus que Mme X..., a intégré le Cabinet NETTER en 2005, forte d'une expérience professionnelle d'Assistante de Direction et d'Ingénieur bilingue de quatorze années dans un Cabinet de Propriété Industrielle ; que Mme A... est le « bras droit » de la Direction ; que sa mission, en tant qu'Assistante de Direction, est de la décharger de toutes les préoccupations administratives et de manière générale, de l'assister dans tous les aspects de son travail, complexe et chronophage, pour lui permettre de gagner en temps et en efficacité ; que cette salariée, avec une large autonomie, supervise ainsi l'ensemble des activités administratives du Cabinet ; que son poste a une dimension opérationnelle et managériale ; que Mme E..., est une collaboratrice ayant en responsabilité les opérations de dépôts, renouvellements, recherche d'antériorité et de surveillance des Marques et Modèles ; que la protection des Marques et Modèles constituent, elle aussi, un enjeu de développement commercial crucial pour les entreprises et partant, une lourde responsabilité pour le Cabinet NETTER lorsque celui-ci est mandaté par ses clients pour gérer un dépôt ou un renouvellement ; que cette activité de gestion et de suivi des dépôts des Marques et Modèles participe directement à la réalisation du chiffre d'affaires du Cabinet NETTER ; que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, le Conseil a retenu que l'employeur démontre que la différence de rémunération relevée entre Madame X... et ses collègues est bien justifiée par des raisons objectives et pertinentes ;
 
 1° ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilité et de charge physique ou nerveuse ;
 
 que la seule différence des fonctions occupées ne justifie pas une différence de traitement ; qu'en retenant que les salariées auxquelles se comparait Mme X... avaient un degré de responsabilité supérieur justifiant une rémunération plus élevée au seul motif que leur activité, en raison de la technicité spécifique de leurs connaissances directement liées et axées sur l'activité de l'entreprise, contribuait à la réalisation du chiffre d'affaires de l'employeur, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'application du principe d'égalité de traitement et a privé son arrêt de base légale au regard du principe sus-visé et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le fait que certaines tâches accomplies par le salarié soient légalement soumises au contrôle d'un tiers à l'entreprise, en l'occurrence expert-comptable ou commissaire aux comptes, n'est pas de nature à atténuer le niveau de responsabilité du salarié au sein de l'entreprise ; qu'en se fondant sur une considération de cette nature pour retenir que Mme X..., en qualité de comptable principale, avait un degré de responsabilité manifestement moindre que celui des salariées auxquelles elle se comparait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE lorsque le salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » a soumis au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que pour dire que Mme X..., cadre depuis 2005, avait un degré de responsabilité manifestement moindre que celui de Mme E..., secrétaire administrative n'ayant pas le statut cadre, l'arrêt attaqué se borne à retenir que Mme X... n'avait pas de rôle d'encadrement et que la fonction de Mme E..., consistant à assurer la gestion des dépôts des marques et modèles ainsi que leur suivi, était stratégique pour le cabinet car elle contribuait à la réalisation du chiffre d'affaires annuel ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à exclure l'inégalité de rémunération constatée et sans rechercher si les fonctions exercées par ces deux salariées n'étaient pas de valeur égale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... et l'UL CGT Chatou de l'ensemble de leurs demandes ;