Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.990 du 25/01/2017,  partie 3


que cette perte de chance sera évaluée, compte tenu de la nature de la faute à la somme de 8.000 € » ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE la faute du notaire, qui accepte de rédiger des actes dont il ne peut lui échapper qu&apos;ils ont pour but d&apos;éluder l&apos;impôt, absorbe toute autre faute et est seule à l&apos;origine des redressements subis par les clients ; que la Cour qui avait constaté que Maître [W] « ne pouvait considérer comme une opération normale le fait pour la même personne de vendre un immeuble et de consentir le même jour un bail commercial sur les locaux objets de la vente » mais avait néanmoins accepté de rédiger l&apos;acte de vente et le contrat de bail, ne pouvait limiter le montant dû par Maître [W] à titre de dommages-intérêts à une fraction du montant des redressements subis par ses clients ; qu&apos;en condamnant Maître [W] à verser à Monsieur [R] [N] une somme limitée à 70 % du montant des redressements infligés à ce dernier, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le notaire est tenu d&apos;éclairer les parties sur la portée et les conséquences des actes qu&apos;il dresse ; que prive sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil l&apos;arrêt attaqué, qui, après avoir constaté que Maître [W], notaire, n&apos;avait pas informé Monsieur [R] [N] du risque de redressement inhérent aux actes qu&apos;il rédigeait, le condamne néanmoins à verser à Monsieur [N] des dommages-intérêts limités à 70 % du montant du redressement qu&apos;il a subi, sans constater que Monsieur [N], s&apos;il avait été informé des conséquences fiscales du montage, aurait néanmoins pu décider de le réaliser ;
 
 ALORS ENFIN QU&apos;en se bornant, pour limiter à 70 % du montant du redressement subi par Monsieur [R] [N], les dommages-intérêts dus par Maître [W], à relever que « Monsieur [R] [N] a obtenu la décharge des pénalités pour abus de droit », motif impropre à justifier une telle limitation, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Maître [W], notaire, à verser à la SCI RAM une somme limitée à 6.295,80 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le manquement du notaire à son obligation de conseil a privé M. [K] [N], M. [R] [N] et la Sci RAM de la chance d&apos;éviter le risque qui s&apos;est réalisé au niveau fiscal ; que cette perte de chance doit être appréciée de manière différente en ce qui concerne M. [K] [N] d&apos;une part, M. [R] [N] et la Sci RAM d&apos;autre part ; qu&apos;en effet, la perte de chance subie par M. [K] [N] doit être considérée comme étant de moindre importance, et limitée à 40 % du préjudice, dès lors que le Conseil d&apos;Etat a considéré qu&apos;il avait été l&apos;instigateur du montage ; que la perte de chance subie par M. [R] [N] et la Sci RAM qui ont obtenu la décharge des pénalités pour abus de droit, doit être fixée à 70 % du préjudice » () que si le paiement des impositions ne constitue pas normalement un préjudice susceptible d&apos;indemnisation, il en va différemment en l&apos;espèce puisque c&apos;est le montage tel qu&apos;il a été réalisé qui a conduit l&apos;administration fiscale à taxer comme revenu la somme de 700.000 francs payée par la Sci Dami B, alors que les appelants n&apos;en ont pas disposé puisqu&apos;elle avait été versée auparavant à M. [U] ; que les pénalités, intérêts moratoires et frais de procédure n&apos;auraient pas été supportés si les actes avaient été établis sans montagne irrégulier ; qu&apos;en conséquence, M. [W] doit supporter les indemnités suivantes : - en faveur de M. [K] [N] : 90 075,38 € x 40 % = 36 060,15 €, - en faveur de M. [R] [N] : 16 192,79 x 70 % = 11 334,95 €, - en faveur de la Sci RAM : 8 994 € x 70 % = 6 295,80 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; « enfin en raison de la faute du notaire, la SCI RAM a perdu la chance de ne pas devoir payer la contribution représentative du droit au bail et la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit au bail pour l&apos;année 1998 d&apos;un montant global de 5.775 €, des pénalités fiscales et les frais d&apos;une procédure judiciaire longue devant le Tribunal Administratif de Lyon, devant la Cour Administrative d&apos;appel et devant le Conseil d&apos;Etat, pour un montant de 10.970 € ; que cette perte de chance sera évaluée, compte tenu de la nature de la faute à la somme de 5.000 € » ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE la faute du notaire, qui accepte de rédiger des actes dont il ne peut lui échapper qu&apos;ils ont pour but d&apos;éluder l&apos;impôt, absorbe toute autre faute et est seule à l&apos;origine des redressements subis par les clients ;