cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 15-23.517 du 07/07/2016,  partie 4


Pour M. I... de nationalité américaine, détaché en France par la société mère américaine du 28 mai !986 au 30juin 1990, l'URSAAF a réintégré la quote part des rémunérations acquise au titre de l'activité exercée en France ainsi que la valeur des avantages en nature dont il a bénéficié pour la période du 1er janvier au 10 juin 1988. L'agent a relevé que l'attestation SE 4042 certifiant l'affiliation au régime américain de sécurité sociale n'est valable qu'à compter du 1er juillet 1988. Pour M. H... de nationalité hollandaise, cogérant depuis le 29 juin l990 en remplacement de M. I..., détaché en France par la société mère américaine à compter de cette date, l'URSAAF a réintégré la quote part des rémunérations acquise au titre de l'activité exercée en France ainsi que la valeur des avantages en nature dont il a bénéficié pour la période du 29 juin 1990 au 30 septembre 1990. L'agent a relevé que M. H... a été détaché sans accord de sécurité sociale de maintien d'affiliation au régime d'origine pour exercer une activité salariée pour le compte de la filiale française et pour le compte des filiales sises en Afrique. La société [...] conteste l'existence d'un lien de subordination avec la filiale française et produit le contrat dit de représentation établi entre la société mère américaine et la filiale française, des extraits de bulletins de salaire et des attestations sur l'existence d'une couverture la société américaine. Il n'est versé au débat aucun écrit sur la relation de travail, tant à l'égard de la société américaine qu'à l'égard de la filiale française. Il n'est pas contestable que les 3 salariés de la société mère américaine, ont été détachés en France, où a été établie leur résidence habituelle, seules des missions provisoires ayant été effectuées dans certains pays d'Afrique. Il n'est pas contestable que des rémunérations ont été versées en France, résultant des avantages en nature payés par la filiale française : frais de scolarité, frais de logement et dépenses annexes, dont électricité, impôts locaux, et impôts sur les revenus déclarés à l'administration fiscale française. S'agissant des rémunérations, pour lesquelles l'URSAAF a seulement retenu une quote part au titre de l'activité exercée en France, il ressort des pièces produites par la société [...] que la filiale française procédait à une facturation des frais engagés au titre des prestations réalisées par les salariés, de façon différenciée en France et celles au titre de leurs interventions dans les pays africains, ces facturations ayant permis à l'URSAAF de procéder au calcul d'une quotepart déterminée. Il sera relevé que la société [...] produit pour chaque salarié, un extrait d'une demie page d'un bulletin de paie, rédigé en anglais, et ne correspondant pas à la période ayant fait l'objet du contrôle, dont il ne peut en aucune façon être déduit que les salaires ont été payés par la société mère américaine, sur la période considérée. Il ressort au contraire des facturations établies par la filiale française, que celle-ci a pris en charge la part des prestations exécutées en France par les 3 salariés et les avantages en nature dont ils ont reçu le paiement en France. Ces facturations permettent de déduire l'existence d'un lien de subordination des salariés à l'égard de la filiale française qui en tous cas, doit être considérée comme employeur au sens du droit de la sécurité sociale, en raison du détachement dont les salariés ont fait l'objet par la société mère, aux fins d'exercer leur travail à l'étranger, à partir de leur lieu de résidence habituelle établie en France. Le contrat de représentation, produit par la société [...], pour soutenir que les intéressés sont restés salariés de la société américaine et que la filiale française n'avait qu'une fonction d'assistance, ne permet pas de contredire l'existence du lien de subordination, dès lors qu'il s'agit d'une convention signée entre la société mère et la filiale française, qui fixe une commission de 4%.versée au profit de la filiale et dispose, à l'égard des salariés, que la filiale les assistera dans l'organisation du logement et de leurs déplacements. S'agissant des éléments constitutifs du lien de subordination, cette convention tend au contraire à démontrer l'existence d'un détachement qui a placé les salariés sous la direction et l'organisation de la société française. De même, la société [...] produit une attestation établie le 1er décembre 1990, rédigée par Mme B..., Chef du service prestations de la société américaine, selon laquelle chaque salarié a été inscrit au plan [...] , qui offre une couverture santé pour le salarié et sa famille. Toutefois, cette attestation, rédigée en termes identiques, visant la même période du 1er janvier 1988 au 30 septembre 1990 pour les 3 salariés, n'est pas probante, la société [...] ne pouvant s'exonérer du paiement des cotisations que par la production de l'attestation SE 4042 certifiant d'un éventuel maintien de l'affiliation à un système d'assurance maladie privé américain, aucun élément de preuve n'ayant été communiqué à cet effet à l'URSAAF, ce qui a motivé le redressement. Il convient en effet de rappeler que le principe de territorialité ne peut être écarté que par l'effet de traités ou d'accords internationaux.