cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-15.086 du 18/05/2017,  partie 3



 ALORS D'UNE PART QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; d'où il suit qu'en faisant courir le délai de prescription à l'égard du sous-traitant à compter du jour de la réception des travaux après avoir constaté que ladite réception était intervenue le 7 juin 1993 pour un marché de travaux antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 1792-4-2 du code civil faisant courir la prescription à compter de la réception, pour en déduire que l'action de l'entrepreneur principal contre l'assureur de son sous-traitant était prescrite, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble les articles 2 et 2270-1, ce dernier ancien, du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE lorsqu'une condamnation solidaire de l'entrepreneur principal et du sous-traitant est prononcée dans le délai décennal ouvert à l'entrepreneur principal pour exercer son recours, celui-ci dispose du délai de prescription biennale ouvert à l'assuré pour exercer son recours contre l'assureur ; qu'en ne recherchant pas si la condamnation solidaire prononcée à la charge de la société EIFFEL, entrepreneur principal et la société VISAMA, assurée par la CAMBTP, par le tribunal administratif de Paris le 30 juin 2011 était intervenue dans le délai de prescription décennale de l'action en responsabilité dirigée contre sous-traitant par l'entrepreneur principal qui courait à compter de l'ordonnance désignant l'expert judiciaire à la suite de la mise en cause de l'entrepreneur principal aux fins de désignation d'expert, ce qui aurait rendu recevable l'action en garantie contre l'assureur du sous-traitant, la CAMPTB, introduite par acte du 21 avril 2012 devant le tribunal de grande instance de Paris, soit dans le délai biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard dudit texte.