cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 15-21.862 du 07/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Jacqui B, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,
 
 2°/ Mme Anne X..., domiciliée [...]                                                                                        , prise en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Jacqui B,
 
 3°/ M. François Y...,
 
 4°/ Mme Marie Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés tous deux 29500 Heathercliff Road spc 178, Malibu ca 90265 6178 (États-Unis),
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2015 par la cour d'appel d'[...]                chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Jacqueline A..., domiciliée [...]                                                       ),
 
 2°/ à Mme Annette B..., domiciliée [...]                                ,
 
 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                          ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Jacqui B, de Mme Deloret, ès qualités et de M. et Mme Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme A..., de la SCP Gaschignard, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Met hors de cause la société Allianz IARD ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2015), que, le 30 octobre 2006, la SCI Juliette a donné à bail à la société Léo un immeuble à usage d'hôtel, moyennant un loyer mensuel de 14 000 euros ; que, le 6 mars 2008, la SCI Juliette a vendu à Mme A... le bien immobilier et la société Léo a cédé le fonds de commerce à la société Jacqui B, en cours d'immatriculation, représentée par Mme A... ; que, le 11 mars 2008, M. Y... a offert d'acheter l'immeuble à Mme A... qui, le 13 mars 2008, a accepté de lui vendre sous diverses conditions acceptées par lui ; que, le même jour, Mme A... a cédé à Mme Y... les parts de la société Jacqui B à laquelle elle a, par acte distinct, donné à bail les locaux moyennant un loyer mensuel de 30 000 euros HT ; que, le 5 décembre 2008, la société Jacqui B a assigné Mme A... en nullité du bail ; que, le 11 mai 2009, Mme A... a assigné la société Jacqui B et M. et Mme Y... en nullité de la cession de parts et du bail commercial, en paiement d'une indemnité d'occupation, et Mme B..., avocat rédacteur des actes, en paiement de dommages-intérêts ; que, le 25 novembre 2009, Mme B... a appelé en garantie sa compagnie d'assurances, Allianz IARD ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Jacqui B, Mme Deloret, en qualité de liquidateur de la société Jacqui B, et M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer valable le bail du 13 mars 2008 et de fixer à une certaine somme la créance de loyers de Mme A... à l'encontre de la société Jacqui B ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le bail du 13 mars 2008, qui ne faisait aucune référence au bail antérieur, n'en constituait ni un aménagement, ni un renouvellement, mais un acte autonome signé de chacune des parties, la cour d'appel a pu en déduire que la conclusion de ce contrat avait entraîné la résiliation amiable du précédent et que, s'agissant d'un nouveau bail et non d'un renouvellement, le loyer pouvait être librement fixé par les parties ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que ni l'offre d'achat de l'immeuble présentée par M. Y... à Mme A... ni le bail commercial consenti par Mme A... à la société Jacqui en la personne de Mme Y... ne comportaient de stipulation de nature à démontrer une interdépendance juridique entre les actes, quels que soient les motifs ayant conduit les parties à contracter, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :