Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.053 du 07/07/2021,  partie 3


est de leur propre volonté qu&apos;ils ont quitté ces sociétés. Il ne peut être reproché à la société EMD de les avoir incités à quitter leur emploi. M. [O] [A] a démissionné le 11 avril 2011. Il été engagé par la société EMD le 6 février 2012. Il n&apos;est pas établi qu&apos;il ait été volontairement débauché de la société ESDT au profit de la société EMD. Même si M. [X] [A] a pu participer à la création de la société EMD en donnant divers conseils à ses fondateurs, il n&apos;est pas établi qu&apos;il ait, par des manoeuvres, incité certains salariés à quitter la société ESDT ni fait embaucher par la société EMD des salariés des sociétés ESDT et EFS. Il ne peut lui être utilement reproché un manquement à son obligation prévue au contrat de cession de ne pas faire embaucher ces salariés » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Au vu des effectifs de la société ESDT, le départ de ces salariés n&apos;est pas massif. La société EDST ne précise pas en quoi ces départs, dont certains relevaient de son fait, ont eu pour effet de la désorganiser. Elle ne justifie pas du recrutement d&apos;autres salariés en remplacement de ceux qui sont partis ni de difficultés de recrutement qu&apos;elle aurait eu à surmonter » ;
 
 1°) ALORS QUE constituent des actes de concurrence déloyale le recrutement massif et quasi simultané des salariés d&apos;une entreprise par un concurrent, et l&apos;appropriation de la clientèle et du chiffre d&apos;affaires du concurrent qui en résulte inéluctablement ; que la concurrence déloyale est caractérisée par l&apos;embauche dans un laps de temps restreint de plusieurs salariés d&apos;une entreprise concurrente, lorsque celle-ci a subi une désorganisation du fait du départ soudain de ses employés, peu important que ces derniers aient ou non été liés à elle par un engagement de non-concurrence, ou que le nouvel employeur n&apos;ait pas usé de manoeuvres frauduleuses pour les embaucher ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société ESDT faisait valoir que la société EMD avait commis un acte de concurrence déloyale en embauchant en l&apos;espace de quelques mois cinq de ses huit salariés commerciaux, ce qui l&apos;avait fortement désorganisée en l&apos;amputant de la majeure partie de sa force de vente ; que, pour écarter ce grief, la cour d&apos;appel a retenu que les salariés en cause étaient libres de tout engagement de non-concurrence, qu&apos;ils avaient librement quitté la société et que la preuve de manoeuvres ou incitations fautives de la part de la société EMD n&apos;était pas rapportée ; qu&apos;en statuant par ces motifs inopérants, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE constituent des actes de concurrence déloyale le recrutement massif et quasi simultané des salariés d&apos;une entreprise par un concurrent, et l&apos;appropriation de la clientèle et du chiffre d&apos;affaires du concurrent qui en résulte inéluctablement ; que la désorganisation subie par une entreprise s&apos;apprécie au regard du service concerné ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;au vu des effectifs de la société ESDT, cette dernière ne justifiait pas que le départ de plusieurs de ses salariés vers la société EMD avait pu la désorganiser, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions d&apos;appel de la société ESDT, p. 45-46), si le départ de cinq des salariés composant sa force de vente en l&apos;espace de quelques mois n&apos;avait pas nécessairement entraîné une désorganisation de la société ESDT, qui démontrait avoir subi une baisse de son chiffre d&apos;affaires (ses conclusions, p. 51-55), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 3°) ALORS EN OUTRE QUE l&apos;acte de cession des titres de la société ESDT stipulait que les cédants « s&apos;interdisaient toute action visant à embaucher ou faire débaucher un membre quelconque actuel ou futur de la SOCIETE » ; que, pour dire qu&apos;un manquement de Monsieur [X] [A] à cette obligation contractuelle n&apos;était pas caractérisé, la cour d&apos;appel a retenu que même si ce dernier avait « pu participer à la création de la société EMD en donnant divers conseils à ses fondateurs, il n&apos;est pas établi qu&apos;il ait, par des manoeuvres, incité certains salariés à quitter la société ESDT ni fait embaucher par la société EMD des salariés des sociétés ESDT et EFS » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans examiner les pièces versées aux débats par la société ESDT ni répondre au moyen qu&apos;elle développait dans ses conclusions d&apos;appel (spéc. p. 35 à 42) faisant valoir que Monsieur [X] [A] avait activement participé à la création, au lancement et à la direction de la société EMD dont il assurait la gérance de fait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 (devenu 1103) du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATIOIN 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société EQUIPEMENTS DES METIERS DE LA DEFENSE ? EMD à payer à la société EQUIPEMENT DE SECURITE, DEFENSE et TELECOMMUNICATIONS - ESDT la seule somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, et D&apos;AVOIR rejeté les autres demandes de la société EQUIPEMENT DE SECURITE, DEFENSE et TELECOMMUNICATIONS ? ESDT ;