Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.377 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Bateg, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Somma frères, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Somma frères, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Bateg, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Somma frères, l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Bateg que sur le pourvoi incident relevé par la société Somma frères ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Bateg a confié à la société Sia bois, en qualité de sous-traitant, un marché de travaux portant sur des menuiseries intérieures, au titre duquel cette dernière a émis une situation le 30 juin 2001 ; que cette situation a été vérifiée, rectifiée et payée par la société Bateg ; que les 29 août et 18 octobre 2001, la société Somma frères a acquis la totalité du capital de la société Sia bois ; que, se prévalant de ce que, en acceptant et en payant cette situation, la société Bateg avait permis une surévaluation du prix de cession, la société Somma frères l&apos;a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que pour condamner la société Bateg à payer des dommages-intérêts à la société Somma frères, l&apos;arrêt retient qu&apos;en acceptant une situation manifestement erronée, cependant que les méthodes comptables utilisées pour dégager les résultats sur les chantiers en cours d&apos;exécution à la clôture de l&apos;exercice, et notamment au 30 juin 2001, n&apos;étaient pas conformes à celles généralement utilisées en matière de dégagement des résultats selon la méthode de l&apos;avancement, la société Bateg a engagé sa responsabilité délictuelle à l&apos;égard de la société Somma frères ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;acceptation et le règlement, par une partie à un contrat de long terme, d&apos;une situation émise au titre de ce contrat, comptabilisée selon la méthode dite "à l&apos;avancement" prévue par l&apos;article 380-1 du plan comptable général, pour un montant supérieur à celui correspondant à l&apos;avancement effectif des travaux, ne constituent pas, à eux seuls, une faute, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal ni sur le pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 16 décembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Somma frères aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Bateg ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Bateg
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la société Bateg avait engagé sa responsabilité délictuelle à l&apos;égard de la société Somma Frères en rectifiant pour l&apos;