décision 15-20.621 du 03/11/2016,  partie 3


qu'est, par conséquent, abusive la clause insérée dans le contrat de séjour de l'association qui prévoit qu'en cas de départ volontaire du résident sans délai de prévenance ou anticipé par rapport au délai de prévenance, il lui sera facturé un mois de pension à compter de la date d'information de la direction sous la seule déduction du coût alimentaire journalier dans la mesure où elle contraint le consommateur à payer des prestations comprises dans le coût d'hébergement, notamment l'entretien du linge et l'animation, qui ne lui sont plus fournies par l'établissement ; qu'en refusant de constater le caractère abusif de cette clause, et d'en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ;
 
 2°/ dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel d'établir le contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet d'autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui renonce à conclure ou à exécuter le contrat sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent si c'est le professionnel qui renonce ; qu'est donc abusive, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, la clause du contrat de séjour proposé par l'association qui prévoit une indemnité de préavis à son profit si le consommateur rompt le contrat sans respecter le délai de prévenance mais qui ne prévoit pas réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent si c'est le professionnel qui rompt le contrat sans respecter de délai de prévenance ; qu'en refusant de constater le caractère abusif de cette clause, et d'en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la clause litigieuse stipule un délai de préavis pendant lequel le résident est tenu de régler les frais d'hébergement, sous déduction du coût alimentaire, sauf occupation de sa chambre par un nouveau résident dans ce délai, l'arrêt retient que, s'agissant d'un contrat à durée indéterminée, ce délai est légitime ; qu'il relève encore qu'à titre de réciprocité, un préavis d'un mois est prévu en cas de résiliation par l'établissement ; qu'au regard de ces constatations et appréciations, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté le caractère abusif de la clause ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le quatrième moyen :
 
 Vu les articles R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles, et L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la clause 3.1 du contrat de séjour relative à la restitution du dépôt de garantie, l'arrêt relève que la clause est libellée comme suit : "à son arrivée, un montant correspondant à 30 jours d'hébergement sera demandé au résidant à titre de dépôt de garantie. Celui-ci a pour objet de couvrir les dégradations éventuelles dont il est prouvé qu'il en est l'auteur relevant du fait du résidant, autre que la vétusté et la force majeure lors de la libération de la chambre, le résidant étant tenu de la restituer dans l'état où elle a été mise à sa disposition, ainsi que le défaut de paiement de factures. Ce dépôt sera rendu dans sa totalité ou partiellement dans les deux mois suivant le départ du résidant, au vu des états des lieux établis contradictoirement par écrit à l'entrée et à la sortie et de la facturation finale", et retient que les précisions apportées aux conditions de restitution interdisent de juger cette clause abusive ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires (CJCE, 4 juin 2009, arrêt Pannon, n° C-243/08), et qu'elle avait constaté que le délai de restitution du dépôt de garantie contractuellement prévu était de deux mois, quand l'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles prévoit une restitution dans les trente jours du départ du résident, de sorte que cette clause est illicite et que, maintenue dans le contrat, elle est abusive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande tendant à dire abusive la clause 3.1 du contrat de séjour relative à la restitution du dépôt de garantie, l'arrêt rendu le 28 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare abusive la clause 3.1 du contrat de séjour relative à la restitution du dépôt de garantie ;