Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.986 du 02/12/2020,  partie 6


qu'en excluant néanmoins l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, aux motifs inopérants qu'aucune modification du contrat de travail ne pouvait résulter de l'affectation temporaire en grand déplacement des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-25 du code du travail et l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction alors applicable;
 
 2°) ALORS QUE dans une entreprise d'au moins cinquante salariés , lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification de leur contrat de travail par affectation sur un autre site en raison de la fermeture du site sur lequel ils travaillaient et de que de ce fait, leur licenciement est envisagé, l'employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en excluant l'obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, aux seuls motifs qu'aucune modification du contrat de travail ne pouvait résulter d'une affectation temporaire sur un autre site, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si compte tenu du refus par plus de dix salariés de leur affectation durable sur un autre secteur géographique, pour des raisons personnelles et familiales, l'employeur n'envisageait pas le licenciement éventuel des salariés dont les contrats de travail ne comportaient pas de clause de mobilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-25 du code du travail et de l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction alors applicable;
 
 3°) ALORS QUE la modification du lieu de rattachement constitue une modification du lieu de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord ; qu'en constatant que les salariés avaient été administrativement rattachés à une autre adresse que celle à laquelle ils étaient initialement rattachés, sans en déduire que leurs contrats de travail avaient été modifiés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable à la cause et devenu 1103 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (cf. p. 6, production), les salariés faisaient valoir que le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent constituait une modification du contrat de travail et qu'en juin 2013, au jour de la fermeture du centre de travaux de Nîmes, ils n'avaient encore reçu aucune proposition de mutation, de sorte qu'en les privant de toute attache géographique, sans leur accord, la société Ineo Infracom avait modifié leurs contrats de travail en les privant effectivement de rattachement définitif à un centre de travaux tout en les envoyant effectuer des missions de grands déplacements après la fermeture du centre de travaux de Nîmes ; qu'en rejetant leurs demandes en résiliation des contrats de travail aux torts de l'employeur sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'affectation du salarié dans un autre secteur géographique ou en dehors de la zone couverte par sa clause de mobilité ne constitue une modification du contrat de travail lorsque que la mission est motivée par les intérêts de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles et que le salarié est informé dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible ; qu'en constatant que le lieu d'affectation et la durée de la mission n'avaient été communiquées aux salariés que par courriers du 25 juin 2013 pour une prise de fonction dès le 1er juillet 2013 et en en déduisant néanmoins que les salariés avaient bénéficié d'un délai de prévenance suffisant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 dans sa rédaction applicable au litige et devenu 1103 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE l'accord de mobilité interne ne peut être négocié et signé que dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réductions d'effectifs ; qu'en constatant que l'accord de mobilité interne signé le 29 juillet 2013 avait été conclu en suite de la perte du marché de France Telecom concernant le contrat Cartocible dans les départements du Gard et de la Lozère et de la fermeture du site de travaux sis 5 rue de Narvik à Nîmes qui avait entrainé le refus de mutation de plus de dix salariés de ce centre et en en déduisant néanmoins que cet accord de mobilité était valide, la cour d'appel a violé l'article L. 2242-41 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 7°) ALORS QUE l'accord de mobilité interne ne peut être négocié et signé que dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réductions d'effectifs ;