Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.779 du 15/05/2019,  partie 2


QUE selon la société civile immobilière, le démembrement d'une propriété en usufruit et nue-propriété ne peut être anM... eH... indivisiC... cet usufruit est un droit réel qui se reporte sur le prix de vente de l'immeuble et doit pouvoir faire l'objet d'une saisie, laquelle a porté à la fois sur la nue-propriété et l'usufruit ; QU'il ne reste qu'à distribuer le prix de vente de l'immeuble vendu entre usufruitier et nu-propriétaire et cette distribution passe par l'exécution de l'obligation de délivrance due à l'adjudicataire et le paiement des indemnités d'occupation qui lui sont dues jusqu'à libération des lieux ; QUE cependant, de première part, dès lors que Mme Place est ayant droit dans la succession de son conjoint d'¿ en toute propriété, le bien immobilier dépendant de la succession est nécessairement en indivision, de seconde part, il résulte de l'article 815-17 du code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ; QU'ainsi que l'ont relevé à juste titre le premier juge et l'intimée, lV... iété civile immobilière est créancière de Mme Place et non de la succession et les fonds sur lesquels la saisie-attribution a porté dépendaient de l'indivision successorale de sorte que la société civile immobilière devait attendre le partage ; QU'il convient donc de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 24 juin 2016, étant rappelé que la cour n'est saisie d'aucun recours contre la saisie-attribution dW... mai 2017 ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés des premiers juges, QU'au surplus, il convient de relever qu'il résulte de l'article L. 331-1 du Code des procédures civiles d'exécution que le prix de vente sur saisie immobilière d'un immeuble est exclusivement affecté au créancier poursuivant et aux créanciers titulaires d'une sûreté réelle sur le bien ; que cette affectation s'étend aux fruits qui entrent de plein droit dans l'assiette de la saisie ; QU'une saisie-attribution ne peut donc être pratiquée entre les mains du séquestre par un créancier du débiteur dont l'immeuble a été saisi que s'il existe, après désintéressement des créanciers participant à la distribution du prix de vente, un reliquat restitué au débiteur en application de l'article R. 334-2 du code des procédures civiles d'exécution ; QU'ainsi, un créancier du débiteur ne peut pratiquer une saisie-attribution qu'à l'issue des opérations de distribution ; QU'en l'espèce, le projet de distribution du prix d'adjudication entre les créanciers inscrits n'a pas encore été homologué par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; QU'ainsi, la part de Mme Christiane Place, veuve Suchestow, contrairement à ce que soutient la SCI Strasbourg Soixante sur le prix de vente, est indéterminée ; QU'elle ne sera fixée qu'à l'issue des opérations de distribution ; QUE dès lors, faute de distribution, la somme consignée entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats est, en tout état de cause, indisponible et la SCI STRASBOURG SOIXANTE ne pouvait pratiquer une saisie-R...nA... 1- ALORS y a pas d'indivision quant à la propriété de l'immeuble entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre ; qu'il importe peu que la nue-propriété fasse elle-même l'objet d'une indivision et que l'un des co-indivisaires se trouve être l'usufruitier ; que dès lors, Mme Place étant seule titulaire de l'usufruit de l'appartement saisi, le prix de cet usufruit, qui n'était pas indivis, pouvait être saisi pour avoir paiement d'une dette qui lui était propre ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 578 et 815-17 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 7, al. 6 et suivants), la SCI Strasbourg Soixante faisait valoir que l'ordonnancQ... distribution du prix était intervenue le 28 septembre 2016, de sorte que les créanciers privilégiés avaient été entièrement désintéressés et que le surplus du prix, qui s'élevait à 684 636,17 € pouvait être distribué aux autres créanciers ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.