Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.477 du 13/02/2020,  partie 4



 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur V... D... et Madame L... W... X... de leur demande tendant à voir constater la caducité du contrat de construction de maison individuelle souscrit auprès de la société anonyme Maisons Pierre et en leur demande subséquente en restitution de l'acompte de 2.000 euros versé à cette société, d'avoir condamné Monsieur V... D... et Madame L... W... X... à verser à la société Maisons Pierre la somme de 9.091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire stipulée dans les conditions générales du contrat et d'avoir condamné Monsieur V... D... et Madame L... W... X... à verser à monsieur et madame S... ensemble, d'une part, à la société Maisons Pierre, d'autre part, la somme de 2.000 euros au profit de chacune de ces parties au litige en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 - AU MOTIF QUE formant appel incident, la société Maisons Pierre auprès de laquelle les consorts D... - W... X... ont souscrit, le 04 juin 2008, un contrat de vente de maison individuelle comportant divers avenants (pièces 6 à 8 de la société intimée) poursuit quant à elle l'infirmation du jugement en ce qu'en conséquence de la résolution de la vente du terrain il prononce la caducité de ce contrat de vente de maison individuelle et la condamne à rembourser la somme de 2.000 euros versée à titre d'acompte ; Qu'elle soutient qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de la vente du terrain et, conséquemment, la caducité du contrat de construction et qu'elle est donc en droit de conserver l'acompte de 2.000 euros versé en sollicitant la condamnation des consorts D... - W... X... à lui verser la somme de 9.091 euros qui représentent 10 % du prix convenu aux termes du dernier avenant du 07 juin 2010, ceci en application des dispositions des articles 1134 et suivants du code civil et conformément aux conditions générales du contrat de construction ; Que, pour leur part et sur appel incident, les consorts D... - W... X... qui sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il ordonne le remboursement de l'acompte de 2.000 euros par eux versé, soutiennent que ce constructeur qui a mené toutes les négociations permettant d'aboutir à l'acquisition du terrain a engagé sa responsabilité en manquant à son devoir de conseil si bien qu'il doit être tenu, in solidum avec les vendeurs du terrain, au paiement d'une somme équivalente au remboursement du prix de vente (soit : 60.000 euros) et des dommages-intérêts complémentaires ; Qu'ils estiment qu'"il n'est pas raisonnable de mettre en avant la clause du contrat de vente qui précise que le terrain est vendu non viabilisé" car il ne faut pas confondre terrain non viabilisé et terrain, comme en l'espèce, non viabilisable ; que, par ailleurs, poursuivent-ils, ce contrat de construction devient caduc puisqu'il a été conclu sous la condition suspensive de la propriété du terrain sur lequel une maison devait être édifiée; Attendu, ceci étant exposé, qu'eu égard à ce qui précède les consorts D... - W... X... ne peuvent se prévaloir ni de la caducité du contrat de construction par l'effet de la résolution du contrat de vente ni d'un manquement de la société de construction à son devoir de conseil, cette dernière produisant au demeurant diverses pièces démontrant qu'elle a multiplié les diligences utiles, notamment auprès du notaire qui a sollicité un avis du Cridon, des services techniques de l'agglomération d'Orléans ou encore de la société Assainissement Branchements Services Maçonnerie (ABS) pour permettre la réalisation de leur projet ; Qu'ils ne débattent pas de la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de 10 % prévue à l'article 17 des conditions générales auxquelles se réfèrent les conditions particulières et dont il n'est pas soutenu qu'ils n'en ont pas eu connaissance alors qu'il ressort des faits de la cause qu'ils ont notamment manqué aux obligations mises à leur charge par l'article 9 des conditions générales pour permettre le démarrage des travaux de sorte qu'il sera fait droit à la demande de la société Maisons Pierre qui peut se prévaloir des stipulations de l'article 17 précité selon lequel "la résiliation du contrat par la maître de l'ouvrage en application de l'article 1794 du code civil entraîne l'exigibilité, en plus des sommes correspondant à l'avancement des travaux, d'une indemnité forfaitaire évaluée à 10 % du prix convenu de la construction en dédommagement des frais engagés par le constructeur et du bénéfice qu'il aurait pu retirer de la réalisation complète de la construction" ; Qu'il suit que le jugement sera infirmé en l'ensemble de ses dispositions relatives à ce contrat de construction, que les consorts D... - W... X... doivent être déboutés de leur demande à l'encontre du constructeur et qu'il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de ce dernier formée à leur encontre pour un montant de 9.091 euros payable en deniers ou quittances, compte tenu de l'acompte de 2.000 euros qui lui a été versé ;
 
 1°)- ALORS QUE D'UNE PART la cassation sur un chef d'arrêt entraîne l'annulation des chefs qui lui sont liés ;