Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.284 du 10/10/2018,  partie 4


qu'il convient donc d'examiner la situation de chacun des salariés au regard de ces principes, un examen particulier étant réservé aux salariés ayant contracté avec ADREXO avant le 1er juillet 2005 » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES AU SALARIE QUE, « sur la situation de Mme Myriam Y... ; qu'elle a été embauchée par un contrat signé le 17 octobre 2011 pour une durée annuelle fixée à 312h et 26h mensuelle, ensuite modifiée au gré des avenants ; qu'un avenant au contrat initial modifiant la durée de travail annuelle et la durée indicative mensuelle avec un nouveau planning de modulation remis pour la période de février à novembre 2012 a été signé le 6 janvier 2012 à effet au 9 janvier suivant, soit sans respect du délai de prévenance de 7 jours, tandis qu'il n'est pas justifié de la révision annuelle pour la période de décembre 2012 à novembre 2013 antérieurement à l'avenant signé en novembre 2013, celui du 12 décembre 2014 étant à effet au 8 décembre 2014 ; que le non-respect des dispositions relatives aux conditions de notification des avenants et des révisions annuelles entraîne présomption de temps de travail à temps complet ; que cependant Adrexo pour combattre cette présomption de contrat à temps plein produit des fiches de salaires détaillées établies par ses soins, ainsi qu'un tableau synthétique des durées de travail et un tableau détaillée reprenant les jours travaillés par la salariée en 2011 et 2012, qui font apparaître que celle-ci n'a travaillé que les lundis ; que si madame Y... oppose qu'elle a travaillé 64h49 en février 2013 et 109,27h en avril 2013 ce qui rendrait impossible les assertions d'ADREXO, elle ne produit néanmoins pas le moindre justificatif pour contrer ces éléments qui sont conformes aux bulletins de salaire, celui des mois de février et avril 2013 mentionnant 36h76 et 46,52h payées ; qu'en conséquence, l'employeur établit que la salariée qui travaillait toujours le même jour, conformément à ses disponibilités, ne restait donc pas à sa disposition de manière permanente et n'ignorait son rythme de travail, la salariée ne conteste pas le principe et les modalités de la remise des plannings de modulation à l'exception du premier mois d'activité ; qu'il n'y a donc pas lieu à requalification et madame Y... doit être déboutée de ses demandes par réformation du jugement » ;
 
 ALORS QUE le non-respect des modalités prévues à la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 afin de garantir au salarié la possibilité de déterminer son rythme de travail fait naître une présomption de travail à temps complet faisant peser sur l'employeur la charge de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; qu'en se contentant de relever, pour débouter Mme Y... de sa demande de requalification, que la société Adrexo renversait la présomption de travail à temps plein dont bénéficiait la salariée en produisant des fiches de salaires détaillées établies par ses soins, ainsi qu'un tableau synthétique des durées de travail et un tableau détaillée reprenant les jours travaillés par la salariée en 2011 et 2012, faisant apparaître que celle-ci n'a travaillé que les lundis, après avoir pourtant constaté qu'en 2013 encore la salariée n'avait pas bénéficié d'une révision annuelle de son planning de modulation et que Mme Y... soulignait par ailleurs dans ses écritures que le seuil horaire mensuel fixé tant par la convention collective que par le programme de modulation n'avait pas été respecté à de nombreuses reprises, notamment en 2014 et 2015 (conclusions d'appel de l'exposante, page 67), éléments postérieurs à la période visée dans le tableau produit par la société Adrexo, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2.2.3 du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté M. Gérard Z... de sa demande de requalification de son contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de rappel de salaire ;
 
 AUX MOTIFS rappelés au premier moyen,
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES AU SALARIE QUE, « embauché le 22 octobre 2007, le salarié a signé plusieurs avenants augmentant les durées de travail convenues précédemment ou plus rarement les diminuant, certains ne respectant pas le délai de prévenance - avenant du 18 août 2008, du 14 juin 2010 et du 14 février 2011 à effet le jour même ; qu'il a reçu ses programmes indicatifs de modulation à l'exception de la période de décembre 2009 à mars 2010, en dernier lieu de janvier à novembre 2015 ;