Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen,  décision 15-83.441 du 20/10/2015,  partie 2


 qu'il sera rappelé que M. Benoît de O..., satisfait du travail de Brigitte D...qui avait été son assistante pendant dix ans, a indiqué que cette dernière avait été déstabilisée par plusieurs changements de poste ; que l'ambiance s'est suffisamment dégradée pour qu'une alerte syndicale soit lancée le 17 décembre 2007, et pour qu'à la suite du suicide de Brigitte D...le 6 janvier 2008, la direction de la CCIA via son directeur général M. X..., se réunisse le 28 avril 2008 avec la médecine du travail pour revoir ses méthodes d'organisation et de fonctionnement ; que la CCIA fera d'ailleurs appel à un cabinet privé fin juin 2008 ; que de même les compte rendu du CHSCT des 16 et 17 janvier 2008, attestent de tensions fortes ayant fragilisé des salariés, dont Brigitte D..., et trouvant leur source dans l'organisation du travail ; que corrélativement à une dégradation matérielle de ses conditions de travail, Brigitte D...a été de nouveau placée en arrêt maladie le 22 octobre 2007 par le Dr P..., pour trois semaines, arrêt prolongé jusqu'au 2 janvier 2008, date à laquelle elle a rejoint son nouveau poste avec le même sentiment de dévalorisation ; que M. Joël J...apparaît avoir été un simple exécutant des ordres de M. X...; que les agissements dénoncés par M. Michel D...trouvent une justification dans les éléments de l'enquête s'agissant des événements rapportés, qui établissent que M. X...a pu adopter à l'égard de Brigitte D..., un comportement étranger à l'intérêt général, pour avoir outrepassé les limites de l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique de direction et de contrôle ; que ces éléments permettent de suspecter de la part du mis en cause des mesures vexatoires, injustes et inappropriées dont a pu faire l'objet Brigitte D...; qu'il existe des indices graves et concordants à l'encontre de M. X...d'avoir ainsi pu participer à l'égard de Brigitte D..., à la commission du délit de harcèlement moral prévu à l'article 222-33-2 du code pénal issu de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; qu'il convient dans ces conditions d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la poursuite de l'information ;
 " alors que le droit de requérir une mise en examen est réservé par la loi au ministère public ; qu'il en résulte que les autres parties n'ont pas qualité pour former un recours contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté les réquisitions du ministère public tendant à la mise en examen supplétive d'un mis en cause ; qu'en infirmant, sur le seul appel de M. Michel D..., partie civile, l'ordonnance du 15 octobre 2013 en ce qu'elle avait rejeté les réquisitions du ministère public tendant à la mise en examen supplétive de M. X...du chef de harcèlement moral à l'égard de Brigitte D..., la chambre de l'instruction, qui ne se trouvait pas légalement saisie, a excédé ses pouvoirs " ;
 Vu l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 Attendu que la partie civile n'est pas recevable à former appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction refuse de faire droit à des réquisitions du procureur de la République aux fins de mise en examen, une telle décision ne faisant pas grief à ses intérêts au sens de l'article susvisé ;
 Attendu que l'arrêt attaqué a, après qu'un supplément d'information eut été ordonné par arrêt avant dire droit, accueilli la demande d'une partie civile, infirmé l'ordonnance rejetant les réquisitions aux fins de mise en examen supplétive et ordonné la poursuite de l'information ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle était saisie de l'appel de ladite ordonnance par la partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 5 mai 2015 ;
 ORDONNE le retour du dossier au juge d'instruction saisi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.