Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.059 du 23/11/2022,  partie 3



 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Difral
 
 La société DIFRAL fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à durée déterminée conclu avec M. [C] en contrat à durée indéterminée, d'AVOIR dit que la rupture de la relation contractuelle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société DIFRAL à payer à M. [C] des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la procédure d'appel ;
 
 ALORS, en premier lieu, QU'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a préalablement constaté que, soutenant que le contrat à durée déterminée ne comportait aucune mention du nom et de la qualification de la personne remplacée, M. [C] avait saisi la juridiction prud'homale le 2 juin 2016 ; que, pour accueillir la demande du salarié en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a, par suite, relevé que le contrat à durée déterminée du 16 décembre 2013 stipule que M. [C] est engagé en qualité de chauffeur, pour une durée de trois mois en raison d'un arrêt de maladie du chauffeur de la société, tandis que l'avenant du 14 mars 2014 mentionne la prolongation du contrat pour remplacement d'un chauffeur en arrêt de maladie pour la durée de la maladie du chauffeur et que ni le contrat du 16 décembre 2013 ni l'avenant du 14 mars 2014 ne comportent le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ; qu'après avoir énoncé qu'à défaut de comporter le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu en remplacement d'un autre salarié, le contrat de travail à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée et que l'exigence de la mention du nom et de la qualification du salarié remplacé dans le contrat est liée à l'exigence de précision quant à la définition du motif de recours au contrat à durée déterminée, la cour d'appel a considéré que le défaut de mention de l'identité et de la qualification du salarié absent empêche de vérifier que l'embauche du salarié par le biais d'un contrat à durée déterminée n'a pas d'autre motif que le remplacement du salarié absent ; qu'elle en a conclu que l'action de M. [C] conteste la validité du motif de recours, que le salarié n'était pas nécessairement en mesure d'apprécier ses droits à la date de conclusion du contrat de sorte que le délai de prescription n'a couru qu'à compter du terme du dernier contrat, c'est-à-dire à compter du 22 décembre 2015, et que, le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale le 2 juin 2016, son action n'était pas prescrite ; qu'en statuant ainsi, alors que, dès lors que l'action en requalification se fonde sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner la requalification, telle l'absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé lorsque le contrat à durée déterminée est conclu en raison de ce remplacement, le délai de prescription de cette action court à compter de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1471-1 du code du travail, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 ALORS, en second lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;