décision 17-82.301 du 21/06/2017,  partie 2



 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à ladite Convention, 6, 368, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Mme Julie Z... pour trafic de stupéfiants courant 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 et de M. Pierre A... pour trafic de stupéfiants courant 2008 ;

"aux motifs que, concernant les faits jugés par les juridictions portugaises et leur étendue, l'examen des principales pièces judiciaires issues de la procédure conduite au Portugal et traduites permet de déterminer quels faits et leur date de commission, les autorités portugaises ont retenu dans leurs poursuites et ont valu condamnation à Mme Julie Z... et à M. Pierre A... ; que le 12 juillet 2011, le magistrat du parquet général de la République du Portugal, M. João Paulo B..., chargé de la direction de l'enquête pour trafic de stupéfiants aggravé concernant notamment Mme Julie Z... et M. Pierre A... délivrait une commission rogatoire internationale au juge d'instruction de Fort-de-France afin qu'il soit procédé à différents actes sur le territoire français ; que dans cette commission rogatoire n'étaient évoqués que les faits de trafic de stupéfiants mis en oeuvre à l'aide du voilier « C... Bop », et plus particulièrement ceux commis pendant les mois de janvier 2011 au mois de juin 2011 à l'exclusion de tous autres ; que la commission rogatoire internationale évoquait le fait que le voilier « C... Bop », depuis la fin de l'année 2010 était sous la surveillance de la police judiciaire portugaise qui échangeait des informations avec son homologue française en Martinique ; qu'on rappellera que c'est en juillet 2010 que Mme Julie Z... et M. Laurent D... ont, à Fort-de-France, fait l'acquisition de ce voilier ; qu'est joint en procédure le réquisitoire du procureur portugais chargé des poursuites engagées dans son pays à l'encontre de Mme Julie Z... et de M. Pierre A... ; que de cet acte d'accusation il ressortait clairement que les poursuites des autorités portugaises, s'agissant des faits d'infractions aux stupéfiants, s'étaient limitées à ceux commis en 2010 et 2011 à l'exception de tous autres ; que s'agissant des autres faits et notamment ceux susceptibles d'avoir été commis en 2008 le parquet portugais écrivait : « Les autorités françaises sont certainement mieux placées pour analyser l'activité des suspects pendant l'année 2008, par conséquent, ces faits ne seront pas visés par l'accusation dans la procédure portugaise, contrairement à la procédure française. Cela est, effectivement, l'objectif des autorités françaises qui nous l'ont fait savoir, à cette époque-là, à travers des communications émises par l'intermédiaire d'Eurojust » ; qu'il n'était fait état dans ce réquisitoire d'aucun fait d'infraction aux stupéfiants susceptible d'avoir été commis en 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 (à l'exception des éléments venant d'être indiqués) et 2009) ; que le jugement du tribunal de Faro, en date du 7 février 2013, a été traduit dans le cadre du supplément d'information ; que de ce jugement, confirmé en son intégralité par la cour d'appel d'Evora le 11 juin 2013, il résulte que Mme Julie Z... et M. Pierre A... n'ont été jugés et condamnés en partie que pour les faits commis en 2010 et 2011 et ce conformément à l'étendue des poursuites du parquet portugais venant d'être évoquées ; que l'analyse exhaustive du jugement du tribunal de Faro se trouve dans les deux arrêts portugais statuant sur les mandats d'arrêt européens des deux mis en examen ; que ces deux arrêts de la cour d'appel de Lisbonne, en date du 22 janvier 2014, à une date où le tribunal de Faro le 7 février 2013 et la cour d'appel d'Evora le 11 juin 2013 dans un arrêt conforme avaient déjà condamné les deux mis en cause, ont ordonné leur remise à la France en précisant bien que les faits jugés au Portugal se rapportaient aux années 2010 et 2011 ; que pour statuer ainsi la cour d'appel de Lisbonne s'est donc livrée à une analyse précise du jugement du tribunal de Faro en écrivant :
 - En D639 pages 15 et 16/17 arrêt Z... : « En effet, contrairement à ce qui préconise au-delà de « l'importation » de 760 plaques de cocaïne ayant un poids total de 872,10 kg, en provenance d'Amérique Latine, et transportées par le voilier BEBOP, qui a été intercepté à Fort-de-France, Martinique, par les autorités françaises le 26 juin 2011, dont la cocaïne étant destinée à lui être livrée, les autres actes qui s'intègrent dans l'activité de trafic de stupéfiants qui sont décrits dans le MDE ainsi que dans les éclaircissements supplémentaires obtenus auprès de l'autorité émettrice, n'ont pas été imputés dans l'acte d'accusation formulé dans le procès n° 28/11.5JELSB et n'ont donc été ni jugés ni condamnés.