cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-20.736 du 06/12/2017,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QU'en retenant que la société LOUNGE SERVICES ne rentrait pas dans la catégorie des entreprises bénéficiant de la dérogation de droit au repos dominical accordée aux entreprises exerçant, à titre principal, l'une des activités énumérées à l'article R.3132-5 du code du travail, cependant que cette société avait d'autant plus vocation à figurer dans cette catégorie qu'elle exerçait aussi des activités touristiques, de restauration et de presse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales découlant de ses constatations, a violé les articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail.