Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.877 du 14/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;association District de football des Côtes d&apos;Armor (UNAF 22), dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (7e chambre prud&apos;homale), dans le litige l&apos;opposant à M. [L] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 16 novembre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;association District de football des Côtes d&apos;Armor (UNAF 22), de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l&apos;association District de football des Côtes d&apos;Armor, se désister du pourvoi formé par elle contre l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Rennes le 18 février 2015 ;
 
 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l&apos;article 1026 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à l&apos;association District de football des Côtes d&apos;Armor (UNAF 22) de son désistement de pourvoi ;
 
 La condamne aux dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Le Bret-Desaché ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.