décision 17-17.846 du 24/05/2018,  partie 5



 2°) ALORS QUE l'application de l'article 815-11 dernier alinéa du code civil suppose que soit caractérisée l'existence des fonds disponibles de l'indivision dont le versement à titre d'avance est réclamé ; qu'en affirmant que la condamnation de M. X... à payer à Mme Y... une avance en capital de 120.000 € était justifiée au regard des sommes dont il était redevable envers l'indivision depuis 1997, sans rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé (concl. du 12 septembre 2016, p. 37 in fine) si l'indivision bénéficiait à ce titre de liquidités disponibles ou de biens aisément mobilisables, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 815-11 dernier alinéa du code civil.