Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.079 du 13/04/2022,  partie 5


d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe; e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ». L'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, lorsque le contrat est conclu pour le remplacement d'un salarié absent ou le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu; qu'en l'espèce, l'association MAISON HOSPITALIÈRE SAINT-CHARLES a mis en place 19 contrats à durée déterminée, dont 2 ont été renouvelés par avenant, afin de remplacer des salariés absents pendant 11 mois. Madame [H] [F] a ainsi remplacé : - du 1er août au 18 août 2014, Madame [W], en congés payés (pièce 1 du demandeur) - du 19 août au 24 août 2014, Madame [C] et Madame [T], en congés payés (pièce 2 du demandeur) - du 25 août au 31 août 2014, Madame [Z], en congés payés (pièce 3 du demandeur) - du 1er septembre au 10 octobre 2014, Madame [E], en arrêt maladie (pièce 4 du demandeur)- du 13 octobre au 14 décembre 2014, Madame [D], en arrêt maladie (contrats d'origine et 3 avenants de renouvellement) (pièce 5 du demandeur - du 15 décembre 2014 au 18 janvier2015, Madame [I], en arrêt maladie (pièces 9 à 10 du demandeur)- du 19 janvier au 26 janvier 2015, Madame [I], en arrêt maladie (pièce 11 du demandeur)- du 27 janvier au 15 février 2015, Madame [I], en arrêt maladie (pièce 12 du demandeur)- du 16 février au 24 février 2015, Madame [U], en accident du travail (pièce 13 du demandeur) - du 25 février au 1er mars 2015, Madame [M] [N], en arrêt maladie (pièce 14 du demandeur) - du 02 mars au 29 mars 2015, Madame [M] [N], en arrêt maladie (pièce 15 du demandeur) - du 1er au 13 avril 2015, Madame [J], en congés payés (pièce 16 du demandeur) - du 14 avril au 19 avril 2015, Madame [B], en congés payés (pièce 17 du demandeur) - du 20 avril au 27 avril 2015, Madame [U], en congés payés (pièce 18 du demandeur)- du 28 avril au 30 avril 2015, Madame [K], en congés payés (pièce 19 du demandeur) - du 02 mai au 12 mai 2015, Monsieur [V], en absence non autorisée et non payée (pièce 20 du demandeur) - du 20 mai au 31 mai 2015, Monsieur [V], en absence non autorisée (pièce 21 du demandeur)- du 1er juin au 07 juin 2015, Monsieur [V], dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié en contrat à durée indéterminée (pièce 22 du demandeur)- du 08 juin au 28 juin 2015, Monsieur [V], dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié en contrat à durée indéterminée (pièce 23 du demandeur). Il apparaît que tous les contrats à durée déterminée réalisés par Madame [H] [F] ont fait l'objet du formalisme requis en termes de mentions obligatoires eu égard aux dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail. Qu'ainsi, le Conseil considère que le recours à ces contrats a bien eu pour but de faire face à des absences et n'a pas été conçu comme un instrument de gestion destiné à pallier un sous-effectif permanent. Qu'en effet, chacun de ces contrats a eu pour objet, même s'ils ont été successifs, de remplacer des salariés nommément désignés et/ou temporairement absents. Et qu'ils sont donc motivés et justifiés. De plus, que la MAISON HOSPITALIÈRE SAINT-CHARLES n'a jamais imposé à Madame [H] [F] de se tenir à sa disposition puisque lors du remplacement de Monsieur [V], salarié en absence non autorisée et non payée, elle n'a pas eu recours aux services de Madame [H] [F] sur la période du 13 au 19 mai 2015. En conséquence, et au vu de ces différents éléments, le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de requalification de Madame [H] [F] de l'ensemble de ses contrats à durée déterminée. Et la déboute de ses demandes en paiements des sommes de 1.975 € nets au titre de l'indemnité de requalification, 382,72 € au titre des salaires et 38,28 € de congés payés y afférents pour la période du 13 mai au 19 mai 2015 ».
 
 ALORS QUE l'employeur n'est pas autorisé à recourir à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste par contrat de travail à durée indéterminée; que la cour d'appel a relevé que durant « la procédure de recrutement » d'un nouveau salarié consécutive au licenciement de M. [V], l'employeur a conclu plusieurs contrats de travail à durée déterminée avec la salariée, pour la période du 20 au 31 mai 2015 puis au mois de juin 2015, afin de pourvoir au remplacement de ce salarié et que le poste d'aide-soignant occupé par M. [V] a été finalement repris par Mme [F] en contrat à durée indéterminée à compter du 29 juin 2015 (page 6 de l'arrêt) ;