décision 17-27.175 du 06/06/2018,  partie 5


que le SNPNC invoque l'article 6 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, étendue, aux termes duquel : « l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, titulaires et suppléants, a lieu tous les deux ans dans le mois qui précède l'expiration normale de leur mandat. L'organisation et le déroulement des élections doivent faire l'objet d'un protocole entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A) Protocole préélectoral. Ce protocole fixe les modalités particulières d'application des dispositions relatives aux collèges électoraux et à l'organisation du vote. Collèges électoraux : la constitution des collèges électoraux et la répartition de l'ensemble des sièges à pourvoir pour chaque collège dans l'établissement se font par accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives. Cette répartition se fait de telle sorte que chaque élu des « ouvriers et employés, chaque élu des « agents d'encadrement et techniciens » et chaque élu des « cadres » représente un nombre approximativement égal de personnel. Si la répartition des effectifs ne permettait pas aux 3 catégories ci-dessus d'être représentées dans un collège propre, un siège supplémentaire serait affecté à chacun de deux collèges constitués. [
 ] » ; que le syndicat fait grief à la décision de la Direccte de méconnaitre cette disposition s'agissant de la constitution de deux collèges seulement (hors collège PNT) pour l'élection des délégués du personnel sans avoir attribué un siège supplémentaire à chacun de ces deux collèges (hors collège PNT) ; que les dispositions prévoyant trois collèges pour l'élection des délégués du personnel figurent dans la convention collective telle que signée en 1959 ; que ces dispositions satisfaisaient à cette date aux dispositions légales qui prévoyaient que le nombre et la composition des collèges électoraux pourraient être modifiés par accord sans autre condition ; que cependant, en son article 8, la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 a prévu à l'article L. 423-3, devenu L. 2314-10 du Code du travail, que « le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » ; qu'en premier lieu, il est constant que le SNPNC, représenté à la négociation du protocole préélectoral par deux délégués syndicaux était représentatif dans l'entreprise mais que représentant les intérêts du seul personnel navigant, il n'était pas et ne pouvait être, signataire ou adhérent ultérieur de la convention collective du personnel au sol, que dans ces conditions, et outre la rédaction même du texte conventionnel, si la convention collective peut être interprétée comme incitant les négociateurs du protocole préélectoral à constituer trois collèges électoraux, elle ne peut être considérée comme emportant par elle-même cette constitution au sein de la société Aigle Azur ; qu'en second lieu, le dernier alinéa de l'extrait de l'article 6 tel que précité ne peut être isolé de l'alinéa qui le précède ; qu'il en résulte que l'accroissement du nombre de sièges prévu par cette convention ne saurait résulter que de l'impossibilité de répartir le personnel en trois collèges de manière à ce que chaque élu de chaque collège représente un nombre approximativement égal de personnel, et non de l'impossibilité de constituer trois collèges faute pour la convention collective de satisfaire aux conditions nouvelles posées par la loi ; qu'il ne peut dès lors être reproché au Direccte d'avoir fait application des dispositions légales répartissant l'ensemble du personnel (hors PNT) en deux collèges pour l'élection des délégués du personnel et d'avoir retenu que le nombre total de sièges à répartir pour cette élection était celui fixé par l'article R. 2314-1 du Code du travail ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'aucun des motifs avancés par le SNPNC ne pouvant être retenu à l'appui de sa demande de remise en cause de la décision de la Direccte, le syndicat sera débouté de sa demande tendant à l'annulation de cette décision et, par voie de conséquence, de celle tendant à l'annulation des élections » ;
 
 1° ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions le SNPNC contestait la régularité de la négociation du protocole d'accord préélectoral du fait de la rétention par l'employeur d'informations utiles sur les effectifs de l'entreprise, leur électorat et leur éligibilité respectives ; que ce faisant, le SNPNC faisait valoir que les organisations syndicales avaient été privés de leurs droits au cours de la négociation, notamment celui de voir déterminer un nombre d'élus correspondant à l'effectif réel de l'entreprise ; qu'en énonçant au soutien de sa décision qu'il n'était pas soutenu par le SNPNC que le manquement d'information de la société Aigle Azur avait pu influencer la fixation à la baisse des effectifs et, partant, du nombre de sièges, quand le syndicat tirait argument de l'opacité de l'employeur pour dire la négociation du protocole d'accord préélectoral et la décision de la Dirrecte prise à la suite de son échec viciées, le tribunal a modifié l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;