Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.148 du 04/03/2020,  partie 5


Un tel avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres d'affaires ou à une demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients » ; que cet article prohibe en premier lieu les services indûment facturés de façon distincte comme services de coopération commerciale, alors qu'ils ne constituent pas des services distincts de coopération commerciale et auraient dû être facturés, sous forme de remises ou ristournes, sur les factures des biens échangés ; qu'il interdit également les services de coopération commerciale ne correspondant à aucun service rendu ou dont la rémunération est manifestement disproportionnée par rapport au service effectivement délivré ; que l'article L 441–6 alinéa 5 du code de commerce, dans sa version applicable jusqu'au 2 août 2005 et l'article L 441–7, dans sa version du 2 août 2005, ainsi que dans ses différentes versions postérieures, exige que les accords de coopération commerciale soient consignés par écrit, la loi du 2 août 2005 précisant le contenu du contrat, qui doit indiquer son objet, sa durée, la date à laquelle les services rendus, leurs modalités d'exécution, leur rémunération et les produits auxquels ils se rapportent ; que l'exigence d'un écrit permet de vérifier que les services visés rentrent bien dans la catégorie des services de coopération commerciale mais également la réalité de ses services, ainsi que la rémunération proportionnée et donc qu'ils respectent l'article L 442 6, I, 1° du code du commerce ; que les services de coopération commerciale constituent « des actions de nature à stimuler ou à faciliter au bénéfice du fournisseur la revente de ces produits par le distributeur, telle la mise en avant des produits ou la publicité sur les lieux de vente
 l'attribution de têtes de gondole ou d'emplacements privilégiés
 ainsi que la promotion publicitaire », ainsi que les a définis la circulaire Dutreil du 16 mai 2003 et la jurisprudence ; que le service doit être détachable de l'achat-vente, c'est-à-dire distinct de la fonction naturelle du distributeur ; qu'autrement dit, les prestations qui font partie inhérente de la fonction même de distributeur ne peuvent faire l'objet de facturation distincte au titre de prestations de coopération commerciale ; qu'il y a donc fausse coopération commerciale notamment lorsque les services rendus par le distributeur à son fournisseur sont, soit inexistants, soit des pratiques normales et habituelles par les revendeurs qui n'ont rien de spécifique et ne sont pas détachables de l'achat-vente ; que la circulaire rappelle également que, conformément aux exigences de la loi, « le contrat de coopération commerciale doit permettre d'identifier avec précision la nature exacte des services rendus ainsi que les dates de réalisation de ces services, afin que la correspondance entre ce contrat et la facture du distributeur puisse être établie » ; que des services présentés comme services de coopération commerciale insuffisamment définis sont également irréguliers ; qu'au regard de ces articles, il incombe à la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits, de vérifier, ainsi que l'y invitent les sociétés appelantes, que les prestations facturées comme services de coopération commerciale de 2002 à 2011 par Eurauchan constituaient bien des prestations de services spécifiques détachables des simples obligations d'Eurauchan résultant des achats et des ventes, et procuraient une contrepartie réelle aux sociétés [...] et [...] ; que cet examen sera effectué au regard du rôle des centrales d'achat et de référencement, qui, comme la société Eurauchan, ont pour objectif de négocier, au profit de leurs adhérents du réseau, des conditions d'achat plus avantageuses que celles que chacun d'eux pourrait obtenir individuellement s'il traitait isolément avec les fournisseurs ; que la société Eurauchan est en charge du référencement et de la négociation des conditions d'achat et des produits commercialisés pour l'ensemble des magasins du groupe, qu'ils soient intégrés ou non ; que, de 2002 à 2007, les relations se sont nouées entre les sociétés [...] et Eurauchan, de 2008 à 2011 entre [...] et Eurauchan ; que, pour l'année 2002, en vertu de l'article L 441–6 du code de commerce en vigueur en 2002, « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règlement et, le cas échéant, les rabais et ristournes.  . Les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de services se fait rémunérer par ses fournisseurs, en contrepartie de services spécifiques, doivent faire l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des parties » ; que, pour 2002, ont été signés entre la société [...] et la société Eurauchan un « accord de remises et ristournes 2002 », un « accord de coopération commerciale 2002 » et cinq conventions de services ; qu'il convient de souligner que l'accord de coopération commerciale 2002 ne contient aucune définition des services censés être rendus par Auchan, l'article 3 de l'accord intitulé « description des services » n'ayant en effet pas été complété ;