Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz,  décision 14-80.896 du 14/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Boris X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 16 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé et soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions indignes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant une remise d'un bien meuble à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d'aliénation ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, MM. Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Cordier ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 225-14, 225-15 et 225-19 du code pénal, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 et L. 8224-4 du code du travail, 41-5, 53, 54, 66 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 17 octobre 2013 ayant autorisé la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation d'un véhicule BMW X 6 immatriculé ..., de la clé de ce véhicule et de son certificat d'immatriculation ;
 " aux motifs qu'en application de l'article 41-5 du code de procédure pénale, au cours d'une enquête pénale et sur réquisitions du ministère public, le juge des libertés et de la détention peut autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ; qu'au cas d'espèce, les infractions à propos desquelles des investigations ont été menées, sur lesquelles M. X... a été entendu, et qui ont été relevées également à son encontre par la DIRECCTE, comportent notamment le délit de travail dissimulé prévu et défini par les articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 8224-3 du même code, les personnes physiques coupables des infractions prévues notamment à l'article L. 8224-1, à savoir le fait de n'avoir pas respecté l'interdiction définie à l'article L. 8221-1, encourent notamment la peine complémentaire de confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ; que l'article 131-21 du code pénal dispose par ailleurs que la peine complémentaire de confiscation, encourue dans les cas prévus par la loi, porte notamment « sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre » ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux de surveillance que M. X... a été vu régulièrement au volant de son véhicule BMW X6 immatriculé ..., lequel lui sert manifestement pour ses déplacements quotidiens ; qu'en outre, il a été vu en train de véhiculer l'un de ses salariés, M. Z..., et le même jour ce véhicule a été observé stationné rue du Chevreuil à Bertrange, sur les lieux d'un nouveau chantier ; qu'enfin, plusieurs des employés de M. X... ont bien précisé que c'était ce dernier qui surveillait leur travail, de sorte que ce dernier a nécessairement en d'autres occasions, ainsi qu'il l'a fait à Bertrange, utilisé son véhicule pour venir surveiller les chantiers ; dans ces conditions, il est constant que le véhicule, saisi par les enquêteurs auprès de la concession BMW sise boulevard de la solidarité à Metz, selon procès-verbal de saisie du 12 mars 2013, a bien servi à la commission des infractions ; que par ailleurs, sa conservation pendant une durée encore indéterminée eu égard à l'importance de l'enquête en cours, serait nécessairement de nature à en diminuer la valeur, de sorte qu'il apparaît que l'ensemble des conditions posées par l'article 45-1 du code de procédure pénale sont réunies ; que contrairement à ce qui a été soutenu à l'audience, il n'incombait pas aux enquêteurs de respecter les dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale et d'obtenir l'assentiment écrit de M. X... pour procéder à la saisie de son véhicule, dès lors que celle-ci a été réalisée dans le cadre de l'enquête de flagrance ouverte le 11 mars 2013 suite au contrôle réalisé sur le site d'ARCELOR et à la constatation d'infractions flagrantes ; qu'il convient dès lors de confirmer l'ordonnance déférée (arrêt, pages 6 et 7) ;