Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.241 du 05/01/2017,  partie 10


ayant pas été notifiée à la société [G], l&apos;exclusion de garantie était sans application, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l&apos;article 1134 du code civil qu&apos;elle a violé ;
 
 ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, il résulte des dispositions de l&apos;article 1.41 d) des conditions générales invoquées par l&apos;assureur, que ne sont pas garantis « les dommages causés par des ouvrages ayant fait l&apos;objet de réserves précises de la part du maitre de l&apos;ouvrage ou de son mandataire, de l&apos;architecte, d&apos;un contrôleur technique ou de toute autre personne participant aux travaux si, après que ces réserves vous aient été notifiées, le sinistre trouve son origine dans la cause même de ces réserves, à l&apos;expiration du délai fixé par l&apos;expert pour l&apos;exécution des travaux nécessaires à la levée desdites réserves, et ce tant que cette levée ne sera pas intervenue » ; qu&apos;en faisant application de cette exclusion de garantie sur le seul fondement du non-respect du rapport de la société Sol Etudes insistant sur la nécessité de mettre en oeuvre ces prescriptions dans les plus brefs délais, sans constater l&apos;expiration d&apos;un délai précis fixé par un expert pour l&apos;exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves, la cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° Q 15-25.534 par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour M. [H] et la société Mutuelle des architectes français
 
 LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné Monsieur [H], in solidum avec les époux [I] et la Sarl [G] [K] Tp père & fils, à payer aux consorts [W] les sommes de 267 500 € indexée sur l&apos;indice BT 01 du coût de la construction du 14 mai 2010 et de 30 000 €, d&apos;avoir condamné M. [H] et la Maf, in solidum avec la société [G] Remy TP père & fils, à garantir les époux [I] des condamnations prononcées à leur encontre, d&apos;avoir dit que dans les rapports entre codébiteurs solidaires, la charge finale des condamnations sera partagée par moitié entre la société [G] [K] TP père & fils d&apos;une part, M. [H] et la Maf d&apos;autre part, d&apos;avoir condamné M. [H], in solidum avec la société [G] [K] TP père & fils, à payer aux époux [I] la somme de 17 099,66 € et à se répartir la charge finale de cette somme à hauteur de 50% pour le premier et 50% pour la seconde ;
 
 Alors que dans ses conclusions d&apos;appel, M. [H] a soutenu qu&apos;à la suite des glissements de terrain, il avait enjoint la société [G] [K] TP de mettre en oeuvre les travaux préconisés par la société Sol Etude (concl. p. 16 & 17) ; qu&apos;en reprochant à M. [H] de n&apos;avoir fait aucune remarque sur l&apos;exécution défectueuse des travaux et en le condamnant avec la Maf à payer diverses sommes au maître d&apos;ouvrage, sans répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné Monsieur [H], in solidum avec les époux [I] et la Sarl [G] [K] Tp père & fils, à payer aux consorts [W] la somme de 267 500 € indexée sur l&apos;indice BT 01 du coût de la construction du 14 mai 2010 ;
 
 Aux motifs que « les premiers juges ont accordé aux consorts [W] une somme de 13 700 euros représentant le coût de travaux de remise en état, selon l&apos;arbitrage de l&apos;expert d&apos;assurance multirisque habitation des consorts [W] ;
 
 Attendu cependant que celui-ci a fait des constatations en 2006, que les désordres se sont aggravés depuis cette date, qu&apos;au surplus, l&apos;assureur multirisques habitation n&apos;a pas l&apos;obligation d&apos;indemnisation intégrale du préjudice de son assuré, selon les règles du droit commun, puisqu&apos;habituellement, la police d&apos;assurance l&apos;autorise à formuler son offre d&apos;indemnité avec une déduction pour vétusté et en appliquant des franchises;
 
 Attendu que selon l&apos;expert judiciaire, la réparation des désordres nécessiterait des travaux très lourds de reprise en sous oeuvre avec démolition partielle de la maison, dont le coût pourrait être évalué à 190 000 euros, et dont le résultat définitif resterait cependant aléatoire de sorte que l&apos;expert se demande s&apos;il serait raisonnable d&apos;investir une telle somme pour un résultat incertain ;
 
 Attendu que si cette solution était retenue, il conviendrait de faire un abattement de 5 % pour tenir compte des désordres préexistants ce qui ramènerait l&apos;indemnisation à 180 500 euros ;
 
 Attendu que selon l&apos;expert, les consorts [W] pourraient encore conserver leur maison et réaliser les travaux, que dans cette hypothèse ils pourraient prétendre à une indemnité de 214275 euros ;
 
 Attendu que l&apos;expert propose d&apos;autre part l&apos;indemnisation des consorts [W] en cas de revente du bien, après démolition de la maison, et dans cette hypothèse l&apos;indemnité due aux consorts [W] serait de 267 500 euros ;
 
 Attendu que selon l&apos;expert, cette solution serait la meilleure parce qu&apos;elle ferait disparaître tout aléa et permettrait une indemnisation plus rapide ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte