Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.170 du 25/01/2017,  partie 4



 A ce titre, il est assimilé à un journaliste professionnel.
 En application de l&apos;article L7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s&apos;assure, moyennant rémunération, le concours d&apos;un journaliste professionnel est présumé un contrat de travail.
 Dès lors, en application de ce texte, la convention par laquelle Monsieur [Q] [Z] a apporté son concours pendant 21 ans, à la Sa France Télévisions, moyennant rémunération, est présumée un contrat de travail, peu important que les parties aient juridiquement qualifié la convention les liant de prestation de services.
 En application de l&apos;article L 1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s&apos;engage à travailler pour le compte et sous la direction d&apos;une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir, pour l&apos;employeur, de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
 Il revient au juge de qualifier exactement les relations liant les parties, peu important la qualification qu&apos;elles-mêmes ont donné à leur relation, celle-ci se fût-elle organisée, via la constitution d&apos;une société, comme c&apos;est le cas en l&apos;espèce, où il apparaît que les relations entre les parties se nouent, non seulement directement, mais également via la société Maori (M. [K].).
 En présence d&apos;un contrat de travail écrit, ou d&apos;un contrat de travail apparent il revient à celui qui en conteste l&apos;existence ou invoque son caractère fictif d&apos;en administrer la preuve.
 En l&apos;absence d&apos;un contrat de travail écrit ou apparent, il revient à celui qui se prévaut de l&apos;existence d&apos;un contrat de travail d&apos;en rapporter la preuve.
 En l&apos;espèce, en application des dispositions précitées relatives aux journalistes et aux personnels assimilés à des journalistes, Monsieur [Q] [Z] bénéficie d&apos;une présomption d&apos;existence d&apos;un contrat de travail.
 Il revient donc à la Sa France Télévisions de combattre cette présomption en démontrant l&apos;absence de tout lien de subordination entre les parties.
 La Sa France Télévisions fait valoir que Monsieur [Q] [Z] a toujours exercé auprès d&apos;elle en qualité d&apos;entrepreneur individuel, ou via la société Maori productions, ayant la possibilité de travailler avec d&apos;autres entités qu&apos;elle-même, telles que TF1, TF1 Publicité Production, FR2, FR3, Canal +, Arte et Euronews,... ainsi que cela ressort de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris en date du 20 décembre 1996, intervenu dans une instance opposant la société Maori à la Sarl Kali TV. Elle conteste l&apos;existence d&apos;un quelconque lien de subordination avec Monsieur [Q] [Z] et affirme qu&apos;il lui a apporté sa collaboration en toute indépendance et qu&apos;il n&apos;a eu d&apos;autres contraintes que celles posées dans le cadre d&apos;une relation entre prestataire de services et donneur d&apos;ordre.
 Il ressort des débats que Monsieur [Q] [Z], pendant 17 ans, travaille au sein même des locaux de la Sa France Télévisions, avec le matériel de celle-ci, de manière quotidienne, qu&apos;il figure dans l&apos;annuaire de la société, qu&apos;il y dispose d&apos;une adresse mail, d&apos;une ligne téléphonique qui l&apos;identifient comme appartenant aux effectifs de la Sa France Télévisions. Il apparaît, en outre, complètement intégré au sein du service d&apos;infographie de la Sa France Télévisions, dont le responsable, M. [K] gère l&apos;ensemble, ce service étant indissociablement lié du service de l&apos;information qu&apos;il a pour objet d&apos;illustrer, comme le montre l&apos;organigramme de la Rédaction nationale versée aux débats. Ainsi traité comme le personnel de l&apos;entreprise, Monsieur [Q] [Z] a, en outre, pu bénéficier de formations professionnelles financées par la Sa France Télévisions.
 Certes, la Sa France Télévisions fait état de plannings établis par la société Maori Productions, de factures émises par Monsieur [Q] [Z] pour France 3 pour chacun des mois de l&apos;année 2002, de notes de droits d&apos;auteur de [D] [N], qui est un auteur illustrateur indépendant, d&apos;une note de renseignements professionnelles établie par Monsieur [Q] [Z] et faisant état de l&apos;existence d&apos;un studio Hepta situé à l&apos;adresse personnelle de Monsieur [Q] [Z], d&apos;un extrait d&apos;inscription de Monsieur [Q] [Z] au répertoire Sirene faisant état de la création de son entreprise inscrite depuis novembre 1980 sous le n° 320 535 107 et le code APE 90003A « création artistique relevant des arts plastiques », ainsi que de travaux publicitaires effectués par le studio Hepta, cependant, elle ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe de l&apos;indépendance de M. [Q] [Z] qu&apos;elle invoque.
 S&apos;il résulte des éléments ainsi réunis un certain mélange des genres juridiques, il apparaît que domine la subordination juridique Monsieur [Q] [Z], à disposition constante de la Sa France Télévisions, ce qui ne l&apos;empêche pas, manifestement, de mener, par ailleurs, une autre activité professionnelle, au sein du studio Hepta.
 Il résulte de tout ce qui précède que Monsieur [Q] [Z] est lié par un contrat de travail à la Sa France Télévisions, y exerce une profession assimilée à celle de journaliste professionnel.
 Cette situation lui donne droit au paiement d&apos;un certain nombre de rappel d&apos;accessoires au salaire, sur la période non prescrite, ainsi qu&apos;au paiement d&apos;indemnités, liées au fait que la rupture de la relation de travail n&apos;est pas motivée selon les règles applicables au licenciement.
 Il s&apos;ensuit que doit être fixé le salaire de référence de Monsieur [Q] [Z], lequel ne saurait équivaloir à ce qu&apos;il percevait à titre d&apos;