Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.873 du 14/11/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS A SUPPOSER ADOPTES QUE sur la faute du liquidateur : si aucune faute n'apparaît pouvoir être reprochée à Me G... en qualité de représentant des créanciers puis de liquidateur dans le déclenchement des procédures de redressement judiciaire simplifié puis de liquidation judiciaire, ces procédures ayant été ouvertes par le tribunal de grande instance de Verdun en application des lois du 25 janvier 1985 et du 30 décembre 1988, sur rapport du juge commissaire et sur réquisitions du Ministère Public, la conduite de la procédure de liquidation par Me G... révèle en revanche des manquements manifestes et réitérés ; il convient de rappeler que les administrateurs et mandataires judiciaires sont des auxiliaires de justice tenus, en raison du mandat confié par l'autorité judiciaire, de veiller à la célérité et au bon déroulement des procédures à l'égard de toutes les parties y compris des débiteurs en difficulté dont les droits fondamentaux doivent toujours être sauvegardés ; en l'espèce, force est de constater que Me G... n'a pas traité dans un délai raisonnable la mission de liquidation judiciaire qui lui a été confiée le 11 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Verdun puisqu'il lui a fallu 21 années pour régler le passif de M. H... et clôturer les opérations de liquidations ; ce défaut de célérité a été stigmatisé par la Cour européenne des droits de l'homme qui, dans un arrêt rendu le 22 septembre 2011, a considéré à juste titre, que la durée de la procédure collective infligée à M. H... était manifestement excessive et estimé que le débiteur avait subi un préjudice moral pour avoir été dessaisi indûment et pendant de trop nombreuses années de la gestion de son patrimoine ; si cet arrêt n'est pas juridiquement opposable à Me G... lequel n'était pas partie à la procédure qui a abouti à la condamnation du seul État français, il n'en demeure pas moins que le défendeur a agi en qualité d'auxiliaire de justice spécifiquement missionné par l'institution judiciaire pour procéder à la liquidation judiciaire de M. H... et qu'à ce titre, il a une responsabilité prépondérante dans la durée déraisonnable et excessive de la procédure ; il est à noter que, sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, aucun délai butoir ne s'imposait à Me G... pour clôturer la procédure de liquidation de M. H..., laquelle s'est avérée bien plus complexe qu'une procédure ordinaire du fait de l'absence de collaboration du débiteur aux opérations diligentées, du statut des biens composants l'actif et de la nécessité d'attendre le partage et le règlement de l'indivision successorale pour vendre les terres dont le prix a finalement permis de désintéresser les créanciers poursuivants et de régler la totalité du passif ; si le dessaisissement résultant de la loi n'empêchait pas M. H... d'exercer des actions personnelles, de saisir le juge commissaire de difficultés ou de dysfonctionnement dans le déroulement de la procédure, de solliciter le remplacement du liquidateur ou la désignation d'un mandataire ad hoc, force est de constater que, conscient de la durée anormale d'une procédure initiée à la suite du défaut de paiement d'une somme relativement modique, jamais Me G... n'a donné la moindre information au débiteur sur l'existence de l'un ou l'autre de ces recours, se bornant à maintenir la procédure avec pour seul objectif de réaliser progressivement l'intégralité des biens appartenant à M. H... sans s'inquiéter des conséquences humaines et sociales résultant pour celui-ci de la durée de ladite procédure ; contrairement à ce qu'il soutient, le tableau récapitulatif informatique produit par Me G... ne démontre pas un suivi sérieux et constant du dossier mais permet de constater au contraire que le liquidateur a géré le dossier d'une manière purement administrative et sporadique ; ainsi sur une période allant du 14 janvier 2000 au 20 octobre 2011, soit environ 12 années, l'activité de Me G... a consisté à l'envoi de 68 courriers, soit moins de six courriers par année ; par ailleurs, il apparaît qu'aucune diligence n'a été effectuée sur la période du 11 septembre 2002 au 2 novembre 2005, soit pendant plus de trois années ; en outre, le liquidateur ne justifie pas avoir tenu informé le juge commissaire et le Procureur de la République du déroulement de ses opérations conformément dispositions de l'article 150 de la loi du 25 janvier 1985 applicable au moment des faits ; en dépit du caractère particulièrement sensible du dossier qui lui était confié, s'agissant du démantèlement d'une exploitation agricole de plus de 80 ha et du sort professionnel d'un homme ayant vécu du travail de la terre depuis son plus jeune âge, Me G... a conduit la procédure de liquidation judiciaire de M. H... avec un manque d'empressement et de rigueur et une désinvolture incompatibles avec le mandat judiciaire et la mission d'intérêt général qui lui était confiés ; ayant commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, il a engagé sa responsabilité professionnelle et sera tenu de réparer le préjudice causé à M. H... ;