Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.514 du 25/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023
 
 la société civile du centre commercial de La Vatine, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-20.514 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Rouen,(chambre de la proximité) dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ludendo commerce France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Thevenot Partners, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [U] [V] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ludendo commerce France,
 
 3°/ à la société 2M et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [R] [K] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ludendo commerce France,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière du centre commercial de La Vatine, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés Ludendo commerce France, Thevenot Partners et 2M et associés, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juillet 2020), le 27 juin 1996, la société civile immobilière du centre commercial de La Vatine (la SCI) a donné à bail à la société Forum distribution la grande récré, aux droits de laquelle est venue la société Ludendo commerce France (la locataire), des locaux à usage commercial.
 
 2. Le contrat a prévu une indexation annuelle du loyer en stipulant que le montant de celui-ci ne pourrait en aucun cas et à aucun moment être inférieur à celui convenu lors de la signature du bail.
 
 3. Le 22 juin 2017, la locataire a assigné la SCI aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite et de restitution du trop-perçu de loyer.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer non-écrite en son entier la clause d'indexation et de la condamner à payer à la locataire une certaine somme au titre du trop-perçu de loyer, alors « que la stipulation contractuelle, qui limite au montant initial du loyer de base la baisse induite par le jeu automatique de l'indexation, est sans incidence sur l'application des dispositions d'ordre public permettant à toute partie au contrat de bail de saisir le juge en vue de voir réviser judiciairement le montant du loyer ; qu'en affirmant, pour déclarer non-écrite la clause d'indexation stipulée à l'article 20-2 du bail, que la clause limitant le jeu de l'indexation avait pour effet de faire échec au réajustement du loyer en vigueur à la valeur locative et qu'elle conduisait le preneur à renoncer par avance à son droit d'obtenir la révision judiciaire dans les conditions de l'article L. 145-39 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble et par fausse application l'article L. 145-39 susvisé et l'article L. 145-15 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a retenu que sont réputées non-écrites les clauses d'échelle mobile prévoyant une indexation du loyer uniquement à la hausse et celles limitant la baisse du loyer à un montant plancher, ces clauses ayant pour effet de faire échec au réajustement du loyer prévu par l'article L. 145-39 du code de commerce.
 
 6. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 7. Le grief n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen