Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.054 du 05/11/2020,  partie 2



 8. La MSA fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Generali à garantir la société Tema du coût des travaux de reprise et de la mission de contrôle technique et, statuant à nouveau sur ce point, de dire que la société Generali peut se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie dans le contrat « responsabilité civile » souscrit par son assuré, la société Tema, au titre des travaux de reprise et de la mission de contrôle technique, et de dire qu'elle ne peut être tenue à garantie à ce titre, alors :
 
 « 1°/ qu'une clause d'exclusion de garantie n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée et que tel n'est pas le cas lorsqu'elle doit être interprétée ; qu'est sujette à interprétation la clause qui exclut du champ de la garantie les frais engagés pour le remboursement, le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux y compris le coût de ces produits ou travaux exécutés par lui-même, ses sous-traitants ou toute autre personne agissant pour son compte et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu'une de leur composantes ou parties, qu'il s'agisse de frais correspondant à sa prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution de son obligation de fournir une prestation exempte de vices ou défectuosités ; que, dès lors en estimant, après avoir pourtant relevé que l'article L. 113-1 du code des assurances permet d'insérer dans les contrats d'assurance des clauses d'exclusion de garantie à la condition qu'elles permettent à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie, que cette exclusion était « classique » dans les contrats d'assurance de responsabilité civile, puisqu'elle concerne l'objet même de la prestation réalisée par l'assuré et les malfaçons qui peuvent affecter l'ouvrage qu'il a édifié, et donc valable, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°/ qu'une clause d'exclusion de garantie n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée ; que vide le contrat d'assurance de sa substance, la clause qui exclut du champ de la garantie les frais engagés pour le remboursement, le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux y compris le coût de ces produits ou travaux exécutés par lui-même, ses sous-traitants ou toute autre personne agissant pour son compte et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu'une de leur composantes ou parties, qu'il s'agisse de frais correspondant à sa prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution de son obligation de fournir une prestation exempte de vices ou défectuosités ; qu'en estimant que cette clause était valable, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conventions passées entre les parties ; que les conditions générales du contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par la société Tema auprès de la compagnie d'assurance Generali stipulaient que sont exclus du champ de la garantie les dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti résultant d'un vice ou d'un défaut de conformité aux engagements contractuels, aux spécifications du constructeur ou concepteur, lorsque ce défaut ou non-conformité était prévisible, ou manifeste, au moment de la réception des travaux ou de la livraison des biens, produits et marchandises ; que, dès lors, en estimant qu'il est inexact d'affirmer que la réception des travaux serait un élément déterminant pour que cette clause puisse être opposée par l'assureur, l'élément essentiel étant que le vice ou le défaut de conformité du produit ait été manifeste, le fait qu'il y ait eu ou pas réception étant secondaire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrats d'assurance et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. D'une part, la MSA n'ayant pas soutenu, dans ses écritures d'appel, que la clause litigieuse n'était pas formelle et limitée, ni qu'elle privait le contrat d'assurance de sa substance, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit.
 
 10. D'autre part, en faisant grief à l'arrêt de dénaturer la clause d'exclusion relative à l'indemnisation des dommages immatériels consécutifs, la MSA attaque un chef de dispositif qui n'est pas compris dans la partie de la décision que critique le moyen.
 
 11. Le moyen est donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société Generali qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Mutualité sociale agricole Marne-Ardenne-Meuse aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M.