Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.954 du 19/09/2019,  partie 3



 Que dans ces conditions, il convient de confirmer l'affiliation de Mme Y... E... en qualité de chef d'exploitation à compter du 29 juin 2010, de la condamner au paiement des cotisations sociales (hors ATEXA) pour les années 2010, 2011 et 2012 soit la somme réclamée de 7.351 euros, dont les modalités de calcul et de liquidation n'ont pas été contestées ;
 
 1° ALORS QU'en application de l'article R. 243-59 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, l'absence d'observations lors d'un précédent contrôle vaut accord tacite ou exprès concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, et un redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet de ce précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; qu'il en résulte qu'un cotisant est fondé à se prévaloir d'un tel accord et faire obstacle à un redressement ultérieur sur des éléments n'ayant pas fait l'objet d'observations de la part de l'organisme de recouvrement au cours d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, dès lors que cet organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'en écartant le moyen de Mme Y... E... tiré de l'existence d'un accord de la Msa sur la non-affiliation de son auteur en qualité de chef d'exploitation, tout en constatant que cet organisme de recouvrement avait, lors d'un précédent contrôle de l'activité du même fonds agricole, expressément écarté l'affiliation de M. V... M... au régime social des nonsalariés agricoles après avoir examiné l'activité de l'indivision du M... et de chacun de ses coindivisaires, ce qui impliquait nécessairement que ledit organisme avait eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé, ensemble les articles L. 722-1 et L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, qu'elle a donc violés par fausse application, 2° ALORS QUE les juges ont l'obligation de motiver précisément leur décision, et notamment de répondre aux moyens qui leur sont soumis, le défaut de réponse à conclusion constituant un défaut de motif ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'exposante qui faisaient valoir que la Msa avait constaté elle-même, lors de son précédent contrôle, que tous les indivisaires, dont M. V... M... , se déclaraient exploitants agricoles participant aux travaux de l'exploitation, ce qui ressortait en effet du rapport dudit précédent contrôle adressé ensuite aux coindivisaires le 4 mars 2009, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, qu'elle a violé,
 
 3° ALORS QUE selon les dispositions des articles L. 722-1 et L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, sont assujetties au régime de protection sociale des non-salariés agricoles des professions agricoles les personnes occupées dans une activité, exploitation ou entreprise agricole, et notamment les chefs d'exploitation agricole dirigeant ces dernières, sans qu'il soit nécessaire qu'elles bénéficient d'un bail rural ; qu'en écartant le moyen de Mme Y... E... tiré de l'existence d'un accord de la Msa sur la non-affiliation de son auteur en qualité de chef d'exploitation, au motif que, lors du précédent contrôle, M. R... M... n'aurait pas justifié d'un bail écrit au profit des consorts M... , dont M. V... M... , la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi cette circonstance aurait été alors en mesure de tromper la Msa sur l'existence d'une participation effective à une exploitation agricole de M. V... M... prise comme critère de l'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles des professions agricoles, et ainsi d'écarter l'existence d'une décision prise en connaissance de cause par cet organisme de recouvrement, a privé sa décision de base légal au regard des articles précités,
 
 4° ALORS QUE l'existence d'un accord de la Msa au sens de l'article R. 243-59 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, suppose qu'il soit constaté que les mêmes pratiques ou éléments ont fait l'objet des deux contrôles ; qu'en écartant l'existence d'un accord de la Msa sur la non-affiliation de Mme Y... E... au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles au motif pris de l'affiliation par ce même organisme, lors du contrôle précédent, de M. R... M... au même régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, ce qui constituait un élément étranger à la situation de l'exposante, Mme Y... E..., telle que retenue dans le nouveau contrôle, la cour d'appel a statué par un motif étranger aux exigences du texte susvisé, qu'elle a donc violé par fausse application, ensemble les articles L. 722-1 et L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime,
 
 5° ALORS QUE les juges ont l'obligation de motiver précisément leur décision ;