décision 16-14.249 du 22/06/2017,  partie 2


Mayeul Z... et Mme B... Z..., la somme de 2817,07 euros majorée d'intérêt moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2013, outre celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE les demandeurs produisent la copie de la lettre adressée le 26.02.2013 aux requis précisant que n'ayant pas pu obtenir d'eux, malgré leurs diverses sollicitations, une date pour l'établissement de l'état des lieux, ils fixaient celle-ci au 01.03.2013 à 14h30 et qu'un huissier interviendrait pour ce faire ; qu'il convient de rappeler que le contrat de location prenait fin le 28.02.2013 ; que le constat établi indique que l'huissier n'a pas pu accéder à l'appartement bien que M. E... ait été présent, que ce dernier a refusé de restituer les clés, puis les a déposées à l'étude le 07.03.2013 ; que le constat a alors été dressé le 12.03.2013 ; qu'ainsi il apparait que les locataires ont été régulièrement conviés pour l'établissement de l'état des lieux, n'ont pas permis qu'il soit réalisé et qu'ils se sont maintenus dans les lieux au-delà du 28.02.2013 ; que les demandeurs justifient du prix, étant précisé que l'attitude des locataires a conduit l'huissier à se déplacer à deux reprises ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement, la partie la plus diligente mandate un huissier de justice, lequel convoque les intéressés au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'ayant constaté que la lettre de convocation à l'état des lieux avait été adressée aux locataires non par l'huissier mais par les bailleurs, la juridiction de proximité, qui a néanmoins considéré que la convocation était régulière, a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement, la partie la plus diligente mandate un huissier de justice, lequel convoque les intéressés au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'ayant constaté que la convocation était adressée le 26 février 2013 pour un état des lieux au 1er mars 2013, constatations dont il résulte que le délai de 7 jours n'a pas été respecté, et en décidant néanmoins que la convocation était régulière, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT, DE TROISIEME PART QUE l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement, la partie la plus diligente mandate un huissier de justice, lequel convoque les intéressés au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en considérant que la convocation était régulière sans constater à quelle date et par qui les locataires auraient été convoqués pour l'état des lieux le 12 mars 2013, la juridiction de proximité a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné au principal, Mme X... et M. E... à payer à Mme Françoise Z... née Y..., M. Andéol Paul Z..., Mme D... Z... épouse A..., M. Mayeul Z... et Mme B... Z..., la somme totale de 2817,07 euros majorée d'intérêt moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2013, dont 1856.42 euros correspondant aux frais imputés de remise en état pour les désordres relevés ;
 
 AUX MOTIFS QUE Si M. E... a soutenu à l'audience que l'état des lieux d'entrée produit par les demandeurs n'état pas conforme au sien, la comparaison alors effectuée a permis de constater qu'il n'en était rien ; que la lecture des états des lieux d'entrée et de sortie met en évidence (photos à l'appui) des désordres qui ne sont ni préexistants ni ne relèvent d'une usure normale ; qu'ainsi les frais imputés de remise en état d'un montant de 1856,42 euros, appuyés de factures détaillées, sont justifiées ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné Mme X... et M. E... au paiement de la somme de 2817,07 euros dont 1856,42 euros pour frais de remise en état ;
 
 ALORS QU'en toute hypothèse tenue de motiver sa décision, la juridiction de proximité ne peut procéder par voie d'affirmation générale : qu'en affirmant que « la lecture des états des lieux d'entrée et de sortie met en évidence (photos à l'appui) des désordres qui ne sont ni préexistants ni ne relèvent d'une usure normale », sans toutefois procéder à une analyse justifiant son propos, ni détailler les désordres qu'elle reprochait aux locataires, le juge a violé l'article 455 du code de procédure civile.