cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-19.185 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Nathalie Y...,
 
 2°/ Nicole A..., épouse Y...,
 
 3°/ M. Stanislas Y...,
 
 tous trois domiciliés [...]                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société UCB Pharma, société anonyme, dont le siège est [...]                                                     ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Brest, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société UCB Pharma a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Mme et M. Y..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme FLISE, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Y..., Nicole A... et M. Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société UCB Pharma, l'avis de M. Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte du désistement déposé au nom de Nicole A... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été exposée au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de sa grossesse, Mme Y... a assigné la société UCB Pharma (la société) en responsabilité et en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Brest ; que ses parents, Nicole A... et M. Y..., sont intervenus à l'instance pour demander réparation de leurs propres préjudices ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du préjudice causé à Mme Y... par son exposition in utero au DES, et, en conséquence, de la condamner à payer à Mme Y... la somme de 10 629,28 euros au titre des frais divers, celle de 700 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, celle de 12 000 euros au titre des souffrances endurées, et celle de 64 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 25 %, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il appartient à la personne qui se prétend victime d'un produit de santé d'établir le lien de causalité entre l'administration de ce produit et le dommage qu'elle allègue ; qu'en affirmant, pour dire que l'insuffisance ovarienne dont souffre Mme Y... peut être rattachée à son exposition au DES in utero, qu'il n'est "pas scientifiquement démontré que l'exposition au DES n'a pas d'incidence sur le fonctionnement ovarien", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ que la constatation selon laquelle les données acquises de la science ne permettent pas d'établir un lien certain entre l'administration d'un médicament et la survenance d'une pathologie s'oppose à ce que le juge puisse retenir un tel lien de causalité par le biais de présomptions graves, précises et concordantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la preuve d'un lien entre exposition au DES et insuffisance ovarienne n'était pas établie au regard des données acquises de la science ; qu'en se bornant ensuite à relever, pour dire que l'insuffisance ovarienne dont souffre Mme Y... peut être rattachée à son exposition au DES in utero, que son infertilité "n'a aucune cause étrangère à son exposition au DES", la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ que le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage doit être certain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la preuve d'un lien entre exposition au DES et insuffisance ovarienne n'était pas établie au regard des données acquises de la science ;