Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.685 du 04/02/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la commune de Saint-Firmin aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de Saint-Firmin et la condamne à payer à la société L'Araignée de la roche la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société L'Araignée de la roche

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à déféré et d'avoir maintenu l'ordonnance du 28 mai 2019 qui a dit que la déclaration d'appel de la SCI L'Araignée sous la Roche est nulle et déclaré irrecevables les conclusions déposées par la SCI L'Araignée de la Roche ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice.
 
 C'est par une exacte appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le conseiller de la mise en état a dit que la « SCI L'Araignée sous la Roche » n'a pas la capacité d'ester en justice puisqu'elle n'a pas d'existence juridique.
 
 Il est de jurisprudence constante que l'inexistence d'une personne morale qui agit en justice n'est pas une irrégularité susceptible d'être couverte.
 
 C'est en vain que « la SCI L'Araignée de la Roche » invoque une simple erreur matérielle sans conséquence, susceptible d'être régularisée alors que :
 
 - toute la procédure de première instance depuis l'acte introductif d'instance jusqu'au jugement concerne une société inexistante,
 
 - aucune rectification d'erreur matérielle du jugement ne pourrait être sollicitée dès lors que l'erreur n'émane pas de la juridiction qui a rendu la décision.
 
 1°- ALORS QU'une erreur relative à la dénomination de la personne morale ne la prive pas de la capacité d'ester en justice, qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'une simple irrégularité de forme susceptible d'être régularisée ; qu'en décidant qu'en raison de la désignation de la société L'Araignée de la Roche par le nom L'Araignée « sous » la Roche, dans les actes de procédure, la procédure concernerait une société inexistante dépourvue de capacité d'ester en justice et que cette irrégularité serait une irrégularité de fond qui ne serait pas susceptible d'être couverte, la Cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence pour la commune de Saint-Firmin d'un grief résultant de la désignation de la société L'Araignée de la Roche par la dénomination L'Araignée sous la Roche, la Cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QUE l'erreur matérielle imputable à une partie, dès lors qu'elle ne consiste pas en l'omission d'un acte de procédure incombant à celle-ci, ne fait pas obstacle à une demande de rectification ; qu'en énonçant qu'aucune rectification d'erreur matérielle du jugement concernant la dénomination de la société L'Araignée de la Roche ne pourrait être sollicitée dès lors que l'erreur n'émane pas de la juridiction qui a rendu la décision, la Cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile.