Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.268 du 19/12/2018,  partie 6


que la mise à la retraite pouvait intervenir à partir de l'âge de 60 ans, dès lors qu'une convention ou un accord collectif conclu à cet effet, et étendu avant le 1er janvier 2008, prévoyait des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle ; que la loi du 21 décembre 2006 a supprimé la possibilité de conclure de tels accords, et donc de déroger au principe de la mise à la retraite à partir de l'âge visé ; que les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1 ° de l'article L 3 51-8 du CSS et déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, cessaient de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ; que le départ et la mise à la retraite du salarié sont régis par la convention collective applicable au moment du départ du salarié, qui s'entend de la notification de la rupture du contrat de travail ; qu'il ressort de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable dans sa version en vigueur du 3 mars 2006 au 21 juin 2010, en son article 31.2, modifié par avenant du 3 mars 2006 et étendu par arrêté du 6 juin 2006, que la mise à la retraite d'un salarié entre 60 et 65 ans ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne d'une des dispositions en faveur de l'emploi, notamment la conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ; que par ailleurs, l'article 36 de la convention d'entreprise du 2 février 2000 versée au dossier et portant sur l'âge de la retraite, précise que « Si Snecma Services met fin au contrat d'un salarié à un âge compris entre 60 et 65 ans, la rupture du contrat de travail sera considérée comme un licenciement » ; que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyant la mise à la retraite avant 65 ans a fait l'objet d'une extension au mois de juin 2006, antérieure à la date limite du 22 décembre 2006, de sorte que cet accord continuait de produire ses effets jusqu'au 31 décembre 2009, la mise à la retraite du salarié avant 65 ans intervenue au 30 avril 2009 étant valable ; qu'il ressort également des éléments du dossier et en particulier du livre d'entrée et de sortie du personnel que Monsieur D... a été embauché en qualité d'apprenti du 2 septembre 2009 au 17 septembre 2010 en remplacement de M. Y..., mis à la retraite ; que la société soutient par ailleurs qu'elle avait connaissance du fait que M. Y... remplirait les conditions posées par l'article L 1237-5 du code du travail au Ier janvier 2009, ce qui était le cas en l'espèce ; que par courrier du 31 octobre 2008, le salarié a été informé de la décision de la société de procéder à sa mise à la retraite au 30 avril 2009, date de la rupture effective du contrat ; qu'il en résulte que les conditions procédurales conventionnelles ont été respectées et qu'aucune fraude n'est établie ; qu'en l'espèce, M. Y... a perçu une indemnité correspondant à son indemnité de licenciement et non au montant de l'indemnité de retraite qui, au vu des dispositions conventionnelles correspondait à une indemnité de 4 mois de salaire ; qu'ainsi, au vu de l'ensemble des éléments versés au débat, l'employeur a bien respecté les exigences légales et conventionnelles alors applicables à la mise à retraite de l'intéressé et aucun manquement de l'employeur n'est établi à cet égard, ce qui conduit à débouter l'intéressé de sa demande tendant à faire produire à sa mise à la retraite les effets d'un licenciement nul » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « M. Y..., né le [...] , était âgé de plus de soixante ans lors de la rupture de son contrat de travail et qu'il résulte du courrier de la CNAV du 27 février 2010 qu'il pouvait prétendre au versement d'une pension vieillesse à taux plein puisqu'il justifiait de 173 trimestres de cotisations, sur 169 exigibles ; que la société SNCMA démontre avoir embauché le 2 septembre 2009 dans un délai inférieur à un an après la notification de la mise en retraite un nouveau salarié, M. Loïc D... , dans le cadre d'un contrat de formation en alternance, le poste étant rattaché au Service de production documentaire sur le site de Melun Montereau ; que le délai de prévenance prévu par la convention collective a été respecté; que la société SNECMA a versé au salarié la somme de 38.150,93 € à titre d'indemnité de mise à la retraite ; que dès lors, le Conseil dit que les exigences légales relatives à la mise à la retraite de M. Y... ont été respectées et qu'il n'est donc pas fondé contester la régularité de la rupture de son contrat de travail ; qu'en conséquence, il sera débouté de sa demande n° 1 de requalification de mise à la retraite en licenciement, ainsi que des demandes indemnitaire » ;