Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.440 du 26/01/2017,  partie 2


Leurs demandes de rappels de salaire calculées sur la base de la rémunération conventionnelle de la période et en tenant compte des taux de majorations, des repos compensatoires, mais aussi des commissions et accessoires versés, doivent être accueillies à hauteur de : - 132 360,24 € pour monsieur [B], - 122 436,53 € pour madame [B]. La fixation d&apos;une rémunération moyenne de référence à hauteur de 6833,99 € pour monsieur [B] et de 7180,48 € pour madame [B] doit également être retenue » ;
 
 1) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent pas se contenter d&apos;un visa général des pièces produites, sans autre précision ni analyse ; qu&apos;en affirmant en l&apos;espèce que les époux [B] établissent par les pièces qu&apos;ils produisent qu&apos;à leur arrivée dans la succursale d&apos;Issy-Les-Moulineaux, ils se sont vus imposés, même s&apos;ils les ont signés, les horaires d&apos;ouverture du magasin, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le contrôle par un cocontractant de l&apos;exécution des obligations contractées par l&apos;autre partie au contrat n&apos;implique pas que ces obligations ont été imposées par le premier au second ; que dès lors l&apos;existence d&apos;un contrôle du respect des horaires d&apos;ouverture d&apos;un magasin ne peut pas établir que ces horaires ont été imposés aux gérants non-salariés par leur mandant ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que le fait que les attestations de commerciaux indiquaient avoir été chargés précisément de contrôler le respect des horaires d&apos;ouverture contredisait l&apos;affirmation selon laquelle les horaires d&apos;ouverture n&apos;avaient pas été imposés par l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.7322-1 du code du travail.
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu&apos;en retenant que la société exposante ne pouvant pas prétendre qu&apos;elle n&apos;avait pas imposé les horaires d&apos;ouverture du magasin géré par les époux [B] dès lors que des commerciaux attestaient avoir été chargés précisément d&apos;en contrôler le respect, quand les attestations de commerciaux versés aux débats n&apos;évoquaient un contrôle des horaires d&apos;ouverture que dans d&apos;autres magasins, voire dans un autre secteur que celui où était implanté le magasin des époux [B], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4) ALORS à tout le moins QUE les juges du fond ne peuvent statuer par des considérations d&apos;ordre général indépendantes de l&apos;analyse de la situation de fait du litige qu&apos;ils doivent trancher ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que les horaires du magasin géré par les époux [B] leur auraient été imposés au prétexte que des attestations de commerciaux indiquaient avoir été chargés précisément d&apos;en contrôler le respect quand ces attestations ne disaient rien du contrôle des horaires de M. et Mme [B] en particulier, mais évoquaient seulement d&apos;autres magasins que le leur, voire d&apos;autres secteurs commerciaux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS en tout état de cause QU&apos;un gérant non-salarié n&apos;est fondé à demander le paiement d&apos;heures supplémentaires que s&apos;il est établi que leur exécution a été imposée par l&apos;entreprise propriétaire de la succursale ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a tout au plus relevé que les gérants étaient toujours présents pendant les horaires d&apos;ouverture qui auraient été imposés par l&apos;exposante, mais sans constater que la présence des deux cogérants aurait été imposée pendant ces horaires d&apos;ouverture, si bien qu&apos;elle n&apos;a pas caractérisé que l&apos;exécution d&apos;heures supplémentaires a été imposée aux gérants non-salariés ; qu&apos;il en résulte que la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.7322-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à monsieur [C] [B] les sommes de 13 667, 98 € d&apos;indemnité de préavis, 1366,80 € de congés payés afférents, 23 686,61 € d&apos;indemnité de licenciement, 69 000 € de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, 1500 € d&apos;indemnité de procédure, et d&apos;AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à madame [B] [U] épouse [B] les sommes de 14 360,96 € (et non 143 360,96 euros comme indiqué au prix d&apos;une erreur matérielle dans le dispositif de l&apos;arrêt attaqué) d&apos;indemnité de préavis, 1436,10 € de congés payés afférents, 24 887 d&apos;indemnité légale de licenciement, 72 000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, 1500 € d&apos;indemnité de procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Même en l&apos;absence de requalification du contrat, les cogérants non-salariés sont bien fondés, en application des dispositions de l&apos;article L.782-7, recodifié à droit constant sous l&apos;article L.7322-1 et suivants, à solliciter à leur égard le bénéfice des règles protectrices de fond et de forme des articles L.122-4 et suivants, devenus L.12331-1 et suivants, relatifs à la rupture du contrat à durée indéterminée. En l&apos;espèce, à l&apos;occasion du départ en congé de monsieur [B], remplacé par un gérant intérimaire, la société Casino a fait établir un inventaire le 9 mai 2012 faisant apparaître un manquant de 44 244,46 € et un excédent emballage de 24,37 €.