Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.870 du 16/01/2019,  partie 2


qu' en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a sursis à statuer sur la demande de nullité des donations des 9 septembre 2005 et 7 décembre 2005 dans l'attente de l'établissement du projet d'état liquidatif par Me J..., notaire, qui aura préalablement recherché l'existence de tout autre héritier notamment en la personne de P... K..., au besoin au moyen des services d'un généalogiste » (arrêt, page 4) ;
 
 1° Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses écritures d'appel, Alexia L... faisait valoir qu'il était stipulé, dans l'acte de donation consenti le 19 décembre 1977 par O... D... à Martine C..., que l'exercice du droit d'option quant aux modalités possibles de la quotité disponible appartiendrait exclusivement à la donataire, que ce droit n'était partant pas transmissible aux héritiers de l'épouse gratifiée et que, cette dernière étant décédée sans avoir effectué un choix, la libéralité était désormais caduque ; que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à caducité de la donation litigieuse, l'arrêt retient néanmoins qu'Alexia L... n'apportait aucun élément ni fondement à l'appui de sa demande tendant à voir constater la caducité de la libéralité consentie le 19 décembre 1977 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que si le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué un choix, il en est autrement lorsque l'acte de donation stipule que l'exercice de ce droit appartiendra au survivant seulement, une telle clause excluant la transmissibilité du droit ; que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à caducité de la donation litigieuse, l'arrêt se borne à retenir qu'Alexia L... n'apportait aucun élément ni fondement à l'appui de sa demande tendant à voir constater la caducité de la libéralité consentie le 19 décembre 1977 ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, d'une part, s'il était stipulé dans l'acte de donation litigieux que l'exercice du droit d'option quant aux modalités possibles de la quotité disponible appartiendrait exclusivement à la donataire, ce qui aurait écarté la transmissibilité de ce droit aux héritiers de l'épouse gratifiée, et, d'autre part, si Martine C... était décédée sans avoir effectué un choix, ce qui aurait impliqué la caducité de la libéralité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1094-1 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.