Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-25.884 du 24/09/2014,  partie 3


Lionel Y..., bénéficiaire de la reprise, à la date de prise d'effet du congé qui marquait la fin des rapports contractuels et la cessation de l'indivisibilité du bail consécutive au partage des terres affermées, la cour d'appel a violé les articles L. 411-57 et L. 411-58 du Code rural et l'article 1217 du Code civil ;

3. ALORS QU'une reprise partielle étant possible, il est loisible au bénéficiaire du droit de reprise de limiter celle-ci en vue de satisfaire aux exigences de la loi, la validité du congé devant s'apprécier à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu ; qu'en décidant cependant que l'indivisibilité du bail interdisait de scinder en deux le congé pour cantonner les effets de la reprise aux seules terres attribuées à M. Lionel Y... à l'exclusion de celles que M. Bruno Y... a reçues de l'acte de donation-partage, au lieu d'apprécier la validité du congé à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu en tenant compte de la cessation de l'indivisibilité du bail à la date de son expiration, la cour d'appel a violé les articles L. 411-57 et L. 411-58 du Code rural.