décision 16-86.042 du 27/02/2018,  partie 2


que si l'on admet l'interprétation que la victime donne de l'arrêt de cassation on est amené à remettre en cause des chefs de décision qui n'ont pas fait l'objet de pourvoi et même de certains chefs de décision qui ont été approuvés par la haute juridiction et qui sont donc définitifs à ce jour ; que la cassation est intervenue parce que la cour de Montpellier a, dans le calcul des frais de matériel futurs, procédé à une double déduction de ceux des frais qui avaient été pris en charge par la sécurité sociale et parce que la cour avait omis de tenir compte du coût de l'aménagement d'un premier véhicule ; que le débat ne porte donc plus actuellement que sur ces deux chefs de préjudice ; qu'en revanche, dont définitivement fixées et revêtues de l'autorité de la chose jugée, les dispositions de l'arrêt fixant à :
 - 54 750 euros le montant des dépenses de santé actuelles restées à la charge de la victime,
 - 525,42 euros le montant de l'indemnité allouée à M. X... au titre des frais divers,
 - 27 805,45 euros le montant de l'indemnité allouée au titre des pertes de gains professionnels actuels,
 - 120 492 euros le montant de l'indemnité allouée au titre des dépenses de santé futures,
 - 115 556,04 euros (76 868,19 + 38 687,85 euros) le montant de l'indemnité en capital ainsi qu'une rente viagère annuelle de 24 837,27 euros accordée au titre des pertes de gains professionnels actuels,
 - 239 159,10 euros (214 018,75 + 25 140,35 euros) le montant de l'indemnité en capital ainsi qu'une rente viagère annuelle de 24 527,50 euros accordée au titre de l'assistance par une tierce personne,
 - 6 871,68 euros pour les frais d'appareillage déjà exposés avant que la cour de Montpellier ne statue,
 - 42 125 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
 - 288 750 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'est également définitive la décision par laquelle la cour de Montpellier a rejeté la demande présentée par M. X... au titre d'une perte de chance d'évolution de carrière » ;
 
 "alors qu'il appartient à la cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de demandes qui ont donné lieu aux dispositions annulées, quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la cassation ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la Cour de cassation a « cass[é] et annul[é] l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ses [
 ] dispositions ayant fixé à 2 517 527,10 euros le préjudice corporel de M. Philippe X... [et] ayant condamné in solidum la société C...                et la société Gluth Systemtechnik à verser à M. X... la somme de 1 210 567,10 euros à titre de dommages-intérêts » ; qu'en jugeant que la cour de renvoi n'était saisie que de la question de l'évaluation des frais de matériel futurs et du coût de l'aménagement d'un premier véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 515, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a refusé de réévaluer l'indemnisation allouée par les premiers juges à M. X... au titre de ses frais de matériel médical passés et en ce qu'elle a fixé l'indemnisation revenant à M. X... au titre de ses frais de matériel médical futurs à la somme de 248 399,46 euros ;
 
 "aux motifs que sur l'indemnisation de M. X..., frais de matériel spécialisé le tribunal correctionnel de Rodez a accordé à M. X... une indemnité de 6 871,68 euros pour les frais de matériel restés à sa charge dans le passé, la Caisse primaire d'assurance maladie ayant versé pour l'acquisition de ce matériel une somme totale de 15 524,07 euros ; que ce chef de décision a été confirmé par la cour d'appel de Montpellier et il est donc revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que la cassation a porté uniquement sur le calcul des frais présents ou futurs, pour lesquels la cour de Montpellier a procédé à une double déduction des prestations versées par la sécurité sociale ; que les réclamations actuelles de la partie civile pour ce chef de préjudice sont les suivantes :
 - Fauteuil roulant Panthera :
 * acquis en 2013 * renouvelable tous les cinq ans * prix : 5.414 euros
 * déduction d'une somme de 558,99 euros * restant à la charge de la victime : 5.414 euros - 558,99 euros = 4.855,01 euros ;
 coût du fauteuil et des frais de renouvellement :
 4.855,01 euros + (4.855,01 euros x 32,323) /cinq ans = 36.240,71 euros (32,323 étant le taux de capitalisation pour un homme de 36 ans, âge de la victime en avril 2013, date d'achat.)