Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.396 du 16/03/2016,  partie 2



 D'où il suit que le moyen, sans portée en ses deuxième et troisième branches critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société France télévisions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [U] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée successifs de M. [U] en un contrat à durée indéterminée à temps plein et d'AVOIR en conséquence condamné la Société France Télévisions à payer à M. [U] les sommes de 5000 euros à titre d'indemnité de requalification et 95 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et jugé le salarié bien fondé en sa demande de rappel de salaires au titre des périodes interstitielles du 1er janvier 2004 au 5 avril 2009 sur laquelle elle a sursis à statuer en renvoyant les parties à faire leurs comptes sur la base des principes arrêtés dans sa décision 
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [Z] [U] a travaillé pour la Société France Télévisions France 3, aux droits de laquelle vient la Société France Télévisions, à compter du 1er juin 1983, en qualité de chef opérateur son-vidéo, dans le cadre de 769 contrats à durée déterminée successifs, d'une durée comprise entre un jour et plus d'un mois, occupant selon ses dires une activité continue depuis 26 ans pour la Société France Télévisions avec une rémunération en dernier lieu de 154,6 euros par jour.
 
 Le 17 décembre 2008, M. [Z] [U] a sollicité la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devant le conseil de prud'hommes de Paris.
 
 La Société France Télévisions refusant de reconnaître sa qualité de salarié titulaire d'un CDI, M. [Z] [U] a postulé le 30 janvier 2009 à un poste de technicien supérieur en électronique.
 
 Il a toutefois vu sa candidature refusée sans explication et plaide que la Société France Télévisions organise une politique de précarité qui touche des centaines de collaborateurs.
 
 La Société France Télévisions a cessé de faire appel à M. [Z] [U] à l'issue d'un contrat à durée déterminée expirant le 5 avril 2009, dans des circonstances que le salarié analyse comme une mesure de rétorsion. M. [Z] [U] a alors élargi sa demande devant le CPH précédemment saisi, en y ajoutant diverses demandes consécutives à cette rupture de la relation de travail.
 
 Sur la requalification des contrats de travail en contrats à temps complet

La requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée tout comme la prescription des sommes sollicitées pour la période antérieure au 17 décembre 2003 étant définitivement acquise, de même que le remboursement par la Société France Télévisions aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [Z] [U] depuis le jour de son licenciement et dans la limite légale de 6 mois, le salarié soutient un contrat à durée indéterminée à temps plein avec les conséquences financières en résultant indiquées dans ses conclusions.
 
 Par application des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié.
 
 A défaut, l'emploi est présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et de sa répartition sur la semaine le mois, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
 
 M. [Z] [U] soutient donc une requalification en contrat de travail à temps complet sur l'ensemble des périodes travaillées.
 
 La Société France Télévisions plaide que M. [Z] [U] n'a jamais été recruté par des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel mais par une série de contrats à durée déterminée journaliers, chacun d'eux se succédant après une période d'inactivité.