Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.738 du 01/12/2021,  partie 3



 16. Pour constater l'extinction de l'action engagée par les sociétés du groupe Wilhelm à l'encontre de la société Stam, l'extinction de l'instance et le dessaisissement des juridictions de premier et second degrés à son égard, l'arrêt se fonde, en vertu de son pouvoir d'évocation, sur les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile.
 
 17. En statuant ainsi, alors qu'il résultait des écritures des sociétés du groupe Wilhelm qu'elles n'avaient pas conclu sur les effets procéduraux de la transaction, la cour d'appel, qui n'a pas mentionné que les parties avaient été invitées à présenter leurs observations sur le fond, a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Les sociétés du groupe Wilhelm font grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel compétente, d'évoquer le litige et de prononcer l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement des juridictions de premier et second degrés à l'égard de MM. [S] et [I], alors « que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que la transaction avait emporté un effet extinctif à l'égard de MM. [S] et [I], qui n'avaient pas la qualité de parties à cette convention, sans indiquer en quoi la transaction à laquelle ils n'étaient pas partie avait pu produire un tel effet à leur égard, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 19. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 20. Pour constater l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement des juridictions de premier et second degrés à l'égard de MM. [S] et [I], l'arrêt, après avoir relevé que ceux-ci n'étaient pas parties à la transaction, retient que celle-ci emporte effet extinctif à leur égard.
 
 21. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard de la société Stam, l'arrêt rendu le 25 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Stam Europe et MM. [S] et [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Compagnie de promotion Liegeoise, Immgest et Immobilière Gretry.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de la Société STAM EUROPE recevable, puis d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il s'était déclaré incompétent pour constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, d'avoir déclaré le Tribunal de commerce de Paris compétent à l'égard de la Société STAM EUROPE, d'avoir évoqué le litige et d'avoir prononcé l'extinction définitive de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement des juridictions de premier et second degrés à l'égard de la Société STAM EUROPE ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'irrecevabilité de l'appel, les sociétés du groupe Wilhelm soulèvent dans leurs dernières écritures l'irrecevabilité de l'appel de la Société STAM EUROPE et de Messieurs [S] et [I] ; que les parties intimées reprochent à la Société STAM EUROPE et Messieurs [S] et [I] d'avoir interjeté appel de la décision du Tribunal de commerce de Paris du 20 juin 2019, sans avoir remis au greffe la copie complète de leur assignation à jour fixe, ni joint la requête et la déclaration d'appel à l'assignation ; que les parties appelantes répondent en substance que les copies des trois assignations ont été adressées à la Cour, qu'un huissier ne délivre pas un acte s'il manque une pièce qui y est visée, qu'aucune inscription de faux n'a été intentée de ce chef et qu'elles ont transmis tous les actes et pièces par RPVA ; que ceci étant exposé, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe ;