Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.187 du 07/12/2022,  partie 2


que l'exposant a fait valoir devant la cour d'appel que le décret du 22 avril 1912 par lequel son trisaïeul, [U] [I], avait été admis au statut de droit commun était soumis aux 
 dispositions de la loi du 26 juin 1889, ce dont il résultait que son bisaïeul, [M] [I], était devenu citoyen français par l'effet de cette admission 
 pour avoir été mineur à sa date, peu important qu'il ait été déjà marié à la date du décret (conclusions d'appel, p. 3 et 4) ; que, pour écarter cette 
 argumentation, la cour d'appel a considéré que l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 qui exclut les mineurs mariés de l'effet collectif des décrets 
 d'admission au statut de droit commun était applicable au mariage d'[M] [I] le 2 septembre 1909, de sorte que ce mariage l'avait exclu de l'effet collectif du décret du 22 avril 1912 (arrêt, p. 3, § 2 et 3) ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 12 de la loi sur la nationalité du 26 juin 1889 par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil
 Le greffier de chambre