Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.275 du 19/05/2021,  partie 2


intéressé ne renversant pas la présomption ce preuve de non salariat, il doit être débouté de ses demandes tendant à voir constater l&apos;existence d&apos;une relation salariale antérieurement au 1er avril 2012 et à la condamnation du Comité au paiement d&apos;une indemnité pour travail dissimulé. Ces demandes ressortent de la compétence de la juridiction prud&apos;homale et il n&apos;y a donc pas lieu de renvoyer au tribunal de grande instance, comme l&apos;ont fait les premiers juges ; Et aux motifs éventuellement adoptés qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Monsieur [P] s&apos;est engagé auprès du Comité équestre de [Localité 1] pour accomplir un travail déterminé, sur une période limitée dans le temps, moyennant une rémunération ; un contrat de prestation de service a été signé entre les deux parties le 16 septembre 2011, contrat rédigé par le conseil de Monsieur [P], la Fiducial, contrat appelé « Contrat de prestations équines » ; par ce contrat, il avait été demandé à Monsieur [P] d&apos;étudier les différentes possibilités d&apos;organisation du Comité équestre de [Localité 1] après le départ de son ancien directeur, mission prévue initialement pour un mois mais reconduite à la fin de mission soit le 31 mars 2012, à la demande de Monsieur [P] (mention rajoutée de sa main sur le contrat) ; d&apos;autre part, le 5 octobre, Monsieur [P] écrivait à Monsieur [S], Président du Comité équestre de [Localité 1], pour confirmer leur accord sur le paiement d&apos;une somme mensuelle de 5 500 euros pour l&apos;exécution de cette prestation de service. Les factures de la prestation transmises par Monsieur [P] étant une preuve que c&apos;est en parfaite connaissance de cause que Monsieur [P] a fonctionné dans le cadre d&apos;une prestation de services avec le Comité équestre de [Localité 1] ; Monsieur [P] a effectué sa mission en toute indépendance ; aucune preuve ne vient démontrer l&apos;existence d&apos;une subordination juridique ; l&apos;existence d&apos;un contrat de travail doit justifier des contraintes qui s&apos;imposaient, d&apos;un contrôle de leur exécution et d&apos;un pouvoir de sanction à son égard ; le 8 février 2012, Monsieur [P] écrivait au Président : « Dans l&apos;impossibilité de te joindre, ce mot afin que nous puissions nous rencontrer au sujet de mon futur contrat de travail » ; ceci démontre que le Comité équestre était arrivé à la conclusion qu&apos;un poste de Directeur était nécessaire ; que Monsieur [P] a bien été engagé sous le régime d&apos;un contrat de prestation de service, durant la période du 30 septembre 2011 au 31 mars 2012 ; que le Conseil de prud&apos;hommes de [Localité 1] ne peut que se déclarer incompétent pour connaître les demandes de Monsieur [P] au profit du Tribunal de grande instance ; 
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE s&apos;il existe une présomption de non salariat pour les professions autres que commerciales ou artisanales, cette présomption peut être renversée par la preuve d&apos;un lien de subordination permanente ; que la cour d&apos;appel qui a constaté que Monsieur [P] disposait au sein du comité équestre de [Localité 1] dont il assurait la direction de tous les moyens nécessaires à l&apos;exercice de ses fonctions n&apos;a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu&apos;elles induisaient et a violé l&apos;article L. 8221-6 du code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;intégration dans un service organisé constitue un indice déterminant de l&apos;existence d&apos;un lien de subordination ; que dans ses écritures d&apos;appel Monsieur [P] faisait valoir, preuve à l&apos;appui, que le Comité équestre avait recruté une salariée pour l&apos;assister et sur laquelle il exerçait une autorité hiérarchique ; qu&apos;en décidant néanmoins que le salarié n&apos;apportait aux débats aucun élément de preuve de nature à établir l&apos;existence d&apos;un lien de subordination la cour d&apos;appel, sans répondre aux conclusions sur ce point, la Cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de de procédure civile.

Second moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [P] de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de l&apos;AVOIR en conséquence débouté de sa demande en paiement de la somme de 13 305,40 euros à titre de rappel de salaire outre 1 330,54 euros à titre de congés payés afférents ;
 
 Aux motifs que selon l&apos;article L. 3123-14, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, alors applicable « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d&apos;aide à domicile et les salariés relevant d&apos;un accord collectif de travail conclu en application de l&apos;article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois » ; le contrat de travail concerne un travail à temps partiel « annualisé ». En ce qui concerne la répartition du temps de travail, il mentionne « Monsieur [W] [P] est engagé en qualité de Cadre dirigeant aura la plus large autonomie dans l&apos;organisation de son travail et la détermination de ses horaires. Ceux-ci seront adaptés aux besoins de sa responsabilité.