Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-86.501 du 01/04/2014,  partie 3


que la société La Redoute qui est un professionnel averti, capable de mettre en place des dispositifs d'alerte en matière de respect des droits d'autrui, a reproduit à l'identique et donc de mauvaise foi, le modèle protégé ; que le délit est donc constitué en tous ses éléments matériel et intentionnel ;
 "1) alors que la charge de la preuve appartient à la partie poursuivante et que le doute profite à l'accusé ; que le délit de contrefaçon de modèle suppose que soit démontrée l'absence de divulgation du modèle antérieure au dépôt pour pouvoir être constitué ; qu'il ressortait en l'espèce des pièces n°54 et 55 intitulées, « Hit parade de modèles par collection » et « Hit parade commandes » pour la période du 1er janvier 1998 au 11 juin 2012, produites par la partie civile afin de prouver que le modèle Mishi était un produit phare de sa collection, que ce modèle avait en réalité été commercialisé depuis le 1er janvier 1998 alors qu'il n'avait été déposé que sept ans et demi plus tard, au titre des dessins et modèles, soit le 7 juillet 2005 ; que cet élément était déterminant dans la mesure où le dépôt et l'enregistrement d'un modèle commercialisé depuis plusieurs années est nul de nullité absolue pour absence de nouveauté, privant de toute base légale la contrefaçon reprochée ; qu'en se bornant à relever que les listings invoqués ne font apparaître aucune date précise permettant de relier un acte commercial à une date pour en déduire que la divulgation n'était pas démontrée, quand il appartenait au contraire à la partie poursuivante de démontrer de façon certaine l'absence de divulgation antérieure au dépôt, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et privé sa décision de base légale ;
 "2) alors qu'il résulte de l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle que des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants ; qu'il ressort de la description du modèle Mishi telle qu'elle figure dans la base de données de l'INPI, seule pertinente au regard du droit des dessins et modèles, que la caractéristique esthétique marquante de ce modèle est un « soutien gorge avec un départ bretelle poitrine et côté externe » ; qu'en l'espèce, les neuf antériorités produites par la prévenue afin de démontrer l'absence de nouveauté du modèle Mishi reprenaient en tous points cette caractéristique essentielle, deux d'entre elles reprenant de surcroît la caractéristique secondaire tenant au fait que les bretelles étaient nouées derrière le cou, étant précisé que le modèle déposé à l'INPI ne permettait pas de voir comment le maillot était noué derrière le cou ; qu'en déduisant néanmoins la nouveauté du modèle Mishi d'une série de détails insignifiants tenant à l'existence ou non d'armatures ou de fronces, ainsi qu'à la largeur des bretelles, sans se prononcer au regard des seules caractéristiques esthétiques marquantes de ce modèle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 "3) alors que même en l'absence d'antériorités de toutes pièces au modèle litigieux, faute d'une reproduction identique de l'ensemble des caractéristiques de la combinaison revendiquée, un modèle composé pour chacune de ses caractéristiques d'éléments connus en eux-mêmes et déjà appliqués ne saurait présenter la condition de « caractère propre », requise par l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en se bornant à déduire le caractère propre du modèle Mishi de la seule constatation d'une impression visuelle d'ensemble différente justifiée par la seule absence d'antériorités de toutes pièces, quand les différences alléguées avec les antériorités produites se limitaient à la reprise d'éléments connus et parfaitement banals, tels que des bonnets à armatures en forme de bandeau ou des fronces, la cour d'appel n'a en rien caractérisé en quoi le modèle Mishi se démarquait des dessins ou modèles déjà connus pour un utilisateur averti, privant de ce fait sa décision de condamnation de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;
 "4) alors qu'un produit contrefait un dessin ou modèle lorsqu'il reproduit ses éléments caractéristiques et produit la même impression visuelle d'ensemble ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la contrefaçon du modèle de haut de maillot de bain Mishi que le modèle commercialisé par La Redoute n'en était qu'une copie servile, et ne produisait pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente en s'abstenant de procéder à la moindre comparaison entre les modèles et notamment de s'expliquer, comme elle y était pourtant expressément invitée par la prévenue, sur les différences notables tenant à la forme des bonnets, d'une part, et aux bretelles, d'autre part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 "5) alors que la contrefaçon de modèles d'industries saisonnières de l'habillement et de la parure ne saurait résulter de la seule ressemblance, dans leur ligne générale, entre le modèle prétendument contrefait et celui argué de contrefaçon lorsque l'un et l'autre se situent dans une même tendance de la mode ;