Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.686 du 10/11/2021,  partie 5


Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement : Attendu qu'il ressort des pièces versées au débat qu'aucun fait discriminatoire ni aucun fait de harcèlement moral n'est établi. En conséquence, les demandes à ce titre ne sauraient prospérer et Madame [D] sera déboutée (...) ».
 
 1) ALORS D'ABORD QUE, en affirmant, après avoir considéré que ce fait laissait présumer l'existence d'une discrimination, que le défaut de transfert de Mme [D] au service Externalisation ne résulte pas d'une quelconque volonté de la SA KPMG de la discriminer mais tout simplement de la non obtention du marché « La Tribune », sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait et alors que le Société KPMG ne produisait aucun élément en ce sens dans ses écritures, se bornant à procéder par voie de pure affirmation péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant que Mme [D] n'avait jamais fait partie de l'équipe externalisation sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait et alors que l'employeur ne produisait aucun élément en ce sens, cependant que Mme [D] produit le procès-verbal de l'inspection du travail en date du 17 juillet 2013 dont il ressortait qu'il avait été actée que Mme [D] était affectée audit service, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, ENSUITE, QUE, en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en affirmant que Mme [D] ne rapportait pas la preuve d'une quelconque violation de l'accord et des dispositions des articles L. 1225-27 du code du travail et L. 1225-57 du code du travail, cependant que c'est à l'employeur qu'il appartenait d'établir qu'il avait respecté ses obligations relatives à la tenue d'un entretien, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
 
 4) ALORS QUE, à l'appui de ses écritures (Concl., spe., p. 16) Mme [D] avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, qu'elle n'avait pas bénéficié d'un entretien professionnel au sens des articles L. 1225-27 et L. 1225-57 du code du travail, dès lors qu'aucun entretien en vue de son orientation professionnelle n'avait été organisé suite à son retour, les deux entretiens réalisés n'ayant eu comme sujet que son éviction de l'entreprise et non pas son avenir professionnel ; qu'en se bornant à affirmer que les entretiens avaient bien eu lieu, sans rechercher, ni préciser, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les deux entretiens répondaient précisément à l'objet défini par le code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-27 et L. 1225-57 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 5) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, après avoir constaté que le planning de Mme [D] était vide à son retour et qu'elle n'avait aucun travail à réaliser cependant que ses collègues étaient surchargés, que ces griefs n'étaient pas de nature à caractériser une discrimination dès lors qu'ils s'étaient déroulés sur un temps très court de 48 heures, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé L. 1132-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS PAR AILLEURS QUE, à l'appui de sa demande relative à l'existence d'une discrimination, Mme [D] avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, et tel que la cour d'appel l'a constaté, qu'alors qu'elle était en arrêt maladie, elle avait été privée d'une place en crèche, l'employeur ayant indiqué qu'elle ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise mais encore que son employeur avait gravement manqué à ses obligations dans le cadre du reversement des indemnités journalières ce qui l'avait placé dans une situation financière particulièrement difficile ; qu'en se bornant à viser ces éléments sans rechercher, après avoir pourtant considéré que ces faits, qui s'ajoutaient à d'autres, laissaient supposer l'existence d'une discrimination, s'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 7) ALORS QUE, à l'appui de sa demande, Mme [D] avait encore soutenu et démontré que dès avant sa reprise, elle avait été fragilisée dès septembre 2010 par divers entretiens au cours desquels son employeur n'avait eu de cesse de lui signifier qu'elle n'avait plus sa place dans l'entreprise, ensuite que s'agissant de son reclassement, l'employeur lui avait proposé 17 postes incompatibles avec ses fonctions et que la procédure de licenciement avait été émaillée d'incidents, autant d'éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination ; qu'en s'abstenant de viser et d'examiner ces éléments et sans rechercher s'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;