Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.845 du 31/03/2016,  partie 2


qu'il n'est pas contesté que ces sociétés oeuvraient dans le secteur de la « chimie de base » et qu'elles n'ont jamais relevé du secteur des « industries de l'amiante » car elles n'avaient jamais produit ou transformé de l'amiante, ne l'avaient pas utilisé comme matière première, et ne l'utilisaient pas comme matériau principal de leurs activités ; qu'elles n'étaient que de simples utilisatrices car, pour les nécessités de leur exploitation, elles devaient utiliser des matériaux permettant une isolation efficace et des équipements de protection contre la chaleur contenant alors de l'amiante, notamment pour le calorifugeage des tuyauteries et les joints des appareils divers ; que si les dangers de l'amiante étaient connus depuis les décrets de 1950 et la loi du 3 octobre 1951 inscrivant l'asbestose au tableau des maladies professionnelles, le libellé du tableau 30 ne mentionnait que les « industries de l'amiante » et non les entreprises simples utilisatrices d'amiante ; que le décret du 17 août 1977 a complété, par référence à la poussière d'amiante, les dispositions des décrets des 10 juillet 1913 et 13 décembre 1948 qui imposaient la ventilation des locaux fermés et l'évacuation des poussières et énumérait les activités ainsi concernées : « ...travaux de transport, de manipulation, de traitement, de transformation, d'application et d'élimination de l'amiante et de tous produits ou objets susceptibles d'être à l'origine d'émission de fibres d'amiante » ; que [O] [Z], qui avait été affecté à de nombreux postes depuis son entrée dans l'entreprise, occupait en 1971, celui d'échantillonneur, pour lequel la preuve d'une exposition à l'amiante n'est pas rapportée ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé a été exposé aux poussières d'amiante lorsqu'il travaillait à l'atelier central puis aux ateliers « carbure » et fabrication ; qu'avant 1977, aucune faute inexcusable n'est caractérisée car l'employeur ne pouvait avoir conscience d'un danger pour ses salariés qui manipulaient des produits composés d'amiante ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il suffit, pour qu'une faute inexcusable puisse être reconnue, que l'exposition du salarié au risque ait été habituelle, peu important le fait que la société ne participait pas au processus de fabrication ou de transformation de l'amiante, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, compte tenu de son importance, de son organisation et de la nature de son activité, la société n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, a privé sa décision de base légale ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des procédures 13/00927 et 13/01241 sous le n° 13/00927, l'arrêt rendu le 28 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Arkema France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Arkema France et la condamne à payer aux consorts [Z]-[I], tant en leur nom propre qu'ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts [Z]-[I], tant en leur nom propres qu'ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision des premiers juges reconnaissant que la société ARKEMA a commis à l'égard de son salarié Monsieur [Z] une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale à l'origine de la maladie professionnelle dont il avait été atteint et de son décès et d'avoir débouté les consorts [Z] ;
 
 Aux motifs que « les consorts [Z] ont considéré que les employeurs successifs de Monsieur [Z], aux droits desquels vient la société Arkema, avaient commis une faute inexcusable en l'exposant au danger que représentaient les poussières d'amiante pendant toute sa carrière professionnelle, soit de 1961 à 1986 sur le site de [Localité 1], danger dont ils avaient une parfaite connaissance sur le fondement des textes en vigueur dès 1950-1951 ; que la société Arkema a fait valoir que la société Atochem n'avait jamais relevé de la nomenclature des "industries de l'amiante" car elle n'avait jamais produit ou transformé de l'amiante et ne l'avait pas utilisée comme matière première, seuls des matériaux permettant l'isolation et des équipements de protection contenant alors de l'amiante ; qu'à l'époque concernée, et sur le site de [Localité 1], "l'exposition au risque d'inhalation de poussières d'amiante était potentielle mais non avérée de 1961 à 1971 et inexistante après 1971" ;