décision 21-80.397 du 07/09/2022,  partie 2



 8. La déclaration de pourvoi a été faite au nom de la société [6] par un avocat au barreau de Courtrai (Belgique), n'exerçant pas près la juridiction qui a statué. Ce pourvoi est donc irrecevable. Est seul recevable, pour cette société, le pourvoi formé le 13 novembre 2020 par un avocat du barreau de Douai.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, proposé pour la société [6], et le premier moyen et le quatrième moyen, pris en sa première branche, proposés pour M. [S]
 
 9. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [S], le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le deuxième moyen, pris en sa première branche, proposés pour M. [H], et le moyen, pris en sa troisième branche, proposé pour la société [6] 
 
 Énoncé des moyens
 
 10. Le deuxième moyen proposé pour M. [S], en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés pour la période postérieure au 2 janvier 2012, alors : 
 
 «1°/ que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'en l'espèce, M. [S] était poursuivi pour avoir été l'« auteur de manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation de marchandises [], ces faits [] constituant le délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévue et réprimée par les articles 426, § 4, et 414 du code des douanes » ; que pour le déclarer coupable des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 426, 4°, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019, aux termes duquel « sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées : 4° les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation » ; qu'elle a retenu que M. [S] avait été l'auteur de « manoeuvres » au sens de ce texte, qui avaient eu pour objet d'obtenir « un avantage attaché à l'importation » ; qu'en s'abstenant ainsi de faire application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019, supprimant toute référence à de simples manoeuvres dans le 4° de l'article 426 du code des douanes , et de l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 abrogeant purement et simplement ce 4°, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 112-1 du code pénal. »
 
 11. Le premier moyen proposé pour M. [H], en ses première et deuxième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, alors : 
 
 « 1°/ qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, M. [H] a été poursuivi pour « des faits commis de janvier 2011 à avril 2012 comme auteur de manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir en tout ou partie un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation de marchandises », sur le fondement de l'article 414 du code des douanes, qui réprime notamment « tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées au sens du présent code » et de l'article 426, 4°, du code des douanes qui prévoyait, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, que « sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées : () 4° les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation () » ; que les dispositions de l'article 426, 4°, du code des douanes ont été modifiées par l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 qui a supprimé la référence aux « manoeuvres » et au « but », avant d'être abrogées par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 ;