Cour d'appel de Metz,  décision 12-28.833 du 21/01/2014,  partie 2


Au fond : qu'il est constant que le litige porte exclusivement sur la qualification de la rutpure du contrat de travail du 15 mars 2001 auprès de l'entreprise allemande CHRISTOFFEL, qui est déterminante dans le calcul des durées et conditions ouvrant ou non le droit de M. Manfred X... de bénéficier en France des allocations-chômage ; que les premiers juges ont, par une saine appréciation des éléments de la cause, une analyse pertinente de la législation applicable et par une motivation exempte d'insuffisances que la Cour adopte, retenu que la rupture de ce contrat de travail au 15 mars 2001 était une démission à laquelle le caractère légitime, ouvrant exceptionnellement droit au bénéfice d'allocations, ne pouvait être reconnu ; que si l'appelant conteste l'application de la convention qui selon lui ajoute une conditions à la loi, il suffit de renvoyer aux dispositions de l'ancien article L. 352-1 du code du travail relatif à la force obligatoire au cas d'agrément des accords conclus entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir des allocations aux travailleurs privés d'emploi, dispositions applicables lors de l'adoption de la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; qu'il est constant que cette convention a fait l'objet d'un agrément ministériel ; que dès lors l'appelant n'est pas fondé en sa contestation ; qu'il est expressément prévu à l'article 2 du règlement annexé à ladite Convention "qu'est involontairement privé d'emploi le salarié dont la cessation du contrat résulte d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par délibération de la Commission Paritaire Nationale'' ; qu'or aux termes de l'article 1er de la délibération n° 10 prise pour l'application notamment de l'article 2 du règlement, à titre dérogatoire, la Commission Paritaire Nationale décide de considérer comme légitime, « « la démission intervenue pour non-paiement des salaires pour les périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires'' ; que Monsieur Manfred X..., qui réclame le bénéfice d'allocations-chômage et sur qui pèse donc la charge de la preuve, ne rapporte pas la preuve d'une démission légitime telle que définie par les dispositions précitées, ayant force obligatoire : qu'il sera en outre observé au vu de l'attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage en date du 17 mai 2001 et relative à la période d'assurance du 15 janvier 2001 au 15 mars 2001, formulaire E301 des Communautés Européennes, (pièce n° 1 de l'intimé), laquelle attestation émane précisément de l'institution allemande ¿ que le motif de la cessation d'emploi indiqué est « démission » et non pas un des autres cas spécifiés ; qu'il s'ensuit que le jugement entreprise, qui a débouté M. Manfred X... de ses demandes, sera confirmé en toutes ses dispositions.

Et aux motifs éventuellement adoptés QUE : Selon l'article 67 du règlement européen n° 1408/71, l'institution compétente d'un état membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'emploi tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation de tout autre état membre, comme s'il s'agissait de périodes d'emploi accomplies sous la législation qu'elle applique. Selon l'article 71, 1.1)ii) du même règlement, le travailleur frontalier qui est au chômage complet bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il réside, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge. M. X..., de nationalité allemande, travaille en Allemagne et demeure en France. La législation française lui est donc applicable, en matière d'assurance chômage, conformément à l'article 71 du règlement européen 1408/71. Aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail, les prestations ne son versées qu'aux salariés involontairement privés d'emploi. La démission n'est en principe pas en soi une privation involontaire d'emploi, sauf dans certains cas définis à l'article 2 de la convention du 1er janvier, à savoir en cas de démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par délibération de la Commission Paritaire Nationale. La convention renvoie donc à la commission la charge de définir ces conditions. Ce n'est donc qu'à titre dérogatoire que la démission est considérée valant départ involontaire. Aux termes de l'article 4, e) du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 le salarié privé d'emploi ne doit pas avoir quitté volontairement, sauf cas prévu par la Commission paritaire nationale, sa dernière activité professionnelle salariée, ou une activité autre que la dernière dès lors que depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures. Aux termes de la délibération n° 10 bis du 21 juin 2001 prise pour l'application de ces textes, est considérée comme légitime la démission intervenue pour non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.