décision 17-12.049 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Solutis auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Pierre X..., domicilié [...]                                                            ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Solutis auto, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 5 décembre 2016), que la société Solutis auto a relevé appel du jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à M. X... ;
 
 Attendu que la société Solutis auto fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie de recours doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but recherché ; qu'en se bornant à affirmer que la sanction de la caducité de la déclaration d'appel ne constituait pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, concrètement, au regard de l'objectif de célérité de la justice, la sanction de la caducité de la déclaration d'appel n'était pas dans le cas présent disproportionnée dès lors que la société Solutis auto n'avait pas été représentée en première instance, l'assignation n'ayant jamais été portée à sa connaissance, que ses conclusions d'appel avaient été signifiées à l'intimé avec la déclaration d'appel et les pièces dans le délai trois mois de la déclaration d'appel, qu'il avait été justifié de cette signification par le dépôt au greffe de la cour d'appel par voie électronique de l'acte de signification dans ce même délai, et que ce n'est que moins dix jours après l'expiration de ce délai qu'un exemplaire des conclusions d'appel avait été adressé au greffe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 908 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie de recours doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but recherché ; qu'il ressort de la procédure que la société Solutis Auto a déposé au greffe le 28 juillet 2016 par voie électronique l'acte de signification de ses conclusions d'appel et des pièces à l'intimé non constitué, dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 29 avril 2016 ; qu'en prononçant la caducité de la déclaration d'appel faute de remise des conclusions d'appelant au greffe dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, quand l'appelante n'avait pas été représentée en première instance, qu'elle avait fait signifier ses conclusions d'appel et ses pièces à l'intimé dans le délai de trois et avait également remis au greffe l'acte de signification des conclusions d'appel dans ce même délai, la cour d'appel, qui a apporté au droit d'accès au tribunal de la société Solutis auto une restriction excessive, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;