Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.676 du 20/02/2019,  partie 4


qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé à bon droit que pour les salariés en congé de reclassement, si la durée de celui-ci excède la durée du préavis, le délai d'un an pour bénéficier de la priorité de réembauchage court à compter du terme du congé et constaté que pour M. I... « l'ultime délai d'un an pour bénéficier de la priorité de réembauche courrait depuis le 8 octobre 2011 », date de la fin de son congé de reclassement ; qu'ainsi le bénéfice de la priorité de réembauche courant pour M. I... jusqu'au 8 octobre 2012 constituait un droit futur non inclus dans la transaction du 11 octobre 2011 ; qu'en considérant cependant que Monsieur I... avait exercé sa faculté de renoncer à ce droit en signant la transaction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble les articles 2048 et 249 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Pfizer.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande reconventionnelle formée par la SAS Pfizer à l'encontre de M. W... I... concernant le trop-perçu de l'aide à la création d'entreprise ;

AUX MOTIFS QUE M. I... fait essentiellement plaider que l'accord transactionnel conclu concernant son indemnisation supplémentaire pour perte d'emploi, ne fait sait pas obstacle à la possibilité de mettre en cause le non-respect par la société Pfizer de ses obligations notamment en termes de reclassement et de réembauchage, qu'il n'est en effet pas possible de transiger sur des mesures d'ordre public, que la signature du protocole transactionnel faisait suite à un différend intervenu entre la société et les représentants du personnel dans la mesure où ces derniers ont estimé insuffisantes les mesures d'indemnisation envisagées par la société et qu'il a uniquement renoncé à la contestation du caractère réel et sérieux du motif économique de son licenciement ; que la société Pfizer qui demande à la cour de déclarer irrecevable l'action de M. I..., rétorque que la transaction intervenue entre les parties en octobre 2011, avant l'achèvement du PSE, porte sur l'ensemble du litige à l'exception des mesures d'accompagnement social, que la reconnaissance du caractère réel et sérieux du licenciement était au coeur de cette transaction ; qu'en droit, l'article 2048 du code civil dispose que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu, » et au terme de l'article 2052 du même code dans sa rédaction antérieure au 20 novembre 2016 « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; que la priorité de réembauche peut être mise en oeuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail au profit de tout salarié licencié pour motif économique qui en fait la demande auprès de l'ancien employeur ; que ce dernier doit alors l'informer de tout emploi disponible ; que pour les salariés en congé de reclassement, si la durée de celui-ci excède la durée du préavis, ce délai d'un an court à compter du terme du congé ; qu'en l'espèce, le protocole signé le 11 octobre 2011 entre les parties dispose notamment : - en son article 1 que : « La société confirme le licenciement de Monsieur I... W... qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 novembre 2009, pour les motifs indiqués dans la lettre de licenciement, ce dont Monsieur I... prend acte et qu'il n'entend plus remettre en cause », - en son article 3 que « cette somme transactionnelle [118.766,70 €] est calculée de manière globale et forfaitaire, et permet de réparer de manière définitive l'intégralité du préjudice professionnel et moral qu'estime subir Monsieur I... W.... Il est expressément convenu que ces indemnités comprennent toutes sommes ou dommages et intérêts, qui pourraient être dus à Monsieur I... W... du fait de l'exécution ou de la rupture de son contrat de travail et ce, quelle que soit l'origine ou la nature des préjudices invoqués ; elle est exclusive du versement de tout autre complément ou indemnité, pour quelque motif que ce soit », - en son article 8 que : « Cette transaction règle irrévocablement tout litige lié à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l'application des autres mesures du dispositif d'accompagnement social », - en son article 9 : « (...) D'une manière générale, les parties pleinement informées de leurs droits, et conscientes des conséquences de leurs signatures, déclarent renoncer à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l'origine aurait trait au contrat de travail de Monsieur I... W... à son exécution ou à sa rupture ; en conséquence, la présente transaction règle irrévocablement tout litige lié à la mutation interne, à l'exécution du contrat de travail de Monsieur I... W... ou à sa rupture » ;