Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.148 du 12/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022
 
 1°/ la société Europacorp, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [G] [T], prise en qualité d'administrateur de la société Europacorp,
 
 3°/ la société [D] [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité d'administrateur de la société Europacorp,
 
 4°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [R] [E], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Europacorp,
 
 5°/ la société Bally MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Europacorp,
 
 ont formé le pourvoi n° T 20-12.148 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant à la société [J] productions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation.
 
 La société [J] productions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Europacorp, FHB, ès qualités, MJA, ès qualités, Bally MJ, ès qualités, et de M. [Z], ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société [J] productions, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Europacorp, FHB, ès qualités, MJA, ès qualités, Bally MJ, ès qualités, et M. [Z], ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Europacorp, FHB, ès qualités, MJA, ès qualités, Bally MJ, ès qualités, et de M. [Z], ès qualités, et les condamne à payer à la société [J] productions la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les sociétés Europacorp, FHB, ès qualités, MJA, ès qualités, Bally MJ, ès qualités, et M. [Z], ès qualités.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Europacorp tendant à voir condamner la société [J] à lui céder pour un euro la totalité des droits sur les films "A l'origine" et "Quand j'étais chanteur" et d'avoir ordonné à la société Europacorp de communiquer à la société [J] les relevés comptables manquants visés à l'article 6 § 2 du contrat du 7 juillet 2009 ainsi que les redditions de compte des films "A l'origine" et "Quand j'étais chanteur", pour la période postérieure au 30 juin 2015 et jusqu'au 11 novembre 2015 ;
 
 Aux motifs que « selon l'article 3 de la convention conclue entre les parties le 7 juillet 2009 et ayant pour objet le dépassement budgétaire de production du film "A l'origine", la société Europacorp "assurera la trésorerie nécessaire au financement du dépassement mentionné à l'article 2 ci-avant, ce pour un montant, en l'état de 871 600 euros, en ce compris le paiement des sommes correspondant à la quote-part de [J]. En conséquence, [J] par la présente devient débiteur envers Europacorp d'un montant de 435 800 euros (la dette n° 1) ". Si le coût définitif du film est au final supérieur au coût provisoire, le solde additionnel sera pris en charge à 50 % par chacune des sociétés, la société Europacorp assurant la trésorerie et la société [J] devenant débitrice envers elle d'un montant constitué de 50 % du solde additionnel (la dette n° 2).