Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.060 du 12/10/2022,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande principale de condamnation solidaire de [N] [H] et [D] [H] épouse [X] : Aux termes de l'article 1235 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que l'article 1376 du code civil ajoute que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'il ressort du courrier en date du 29 mars 2011 adressé par le centre des finances publiques de [Localité 7] à Maître [M], du tableau dressé par le centre hospitalier et communiqué en pièce n° 20 ainsi que de la pièce n° 17 de CNP que les rachats litigieux des contrats d'assurance vie ont donné lieu à des virements effectués par CNP, à hauteur de 10 819,40 € en mai 1999 et de 17 170,23 € et 17 191,71 € en juin 1999, soit un total de 45 181,34 € virés entre les mains du centre hospitalier en sa qualité de curateur de Madame [T] veuve [Y] ; de même, il ressort de l'acte de notoriété dressé le 28 mars 2002 par Maître [S], notaire, que Monsieur [N] [H] et Madame [D] [H] épouse [X] sont les deux légataires universels de leur tante Madame [T] veuve [Y] décédée le 20 juillet 2001 ; qu'il est constant que cette somme totale de 45 181,34 € a été virée entre les mains du curateur de Madame [Y] à la suite de l'ordonnance rendue le 1er décembre 1998 par le juge des tutelles autorisant le curateur, sur sa requête, à procéder au rachat des contrats d'assurances-vie souscrits par Madame [Y], afin de procéder au paiement de ses dettes et d'assurer le paiement de ses dépenses courantes ; qu'il est également avéré que CNP assurances a versé une seconde fois les capitaux provenant de ces contrats d'assurances-vie à Monsieur [H] et à sa soeur Madame [H] épouse [X], compte tenu de la rétractation de l'ordonnance initiale du juge des tutelles par une seconde décision du 09 octobre 2001 puis par sa condamnation subséquente prononcée par le tribunal de grande instance de Dijon le 04 octobre 2004 et confirmée à son égard par l'arrêt rendu le 22 novembre 2005 par la cour d'appel ; que la faute de CNP Assurances ne peut valablement être déniée par cette dernière, qui se fonde à présent sur l'article 469 du code civil dans sa version issue de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2009, non applicable à la date de l'ordonnance rendue le 1er décembre 1998 et sur une jurisprudence de la cour de cassation relative à une situation de tutelle et non de curatelle ; qu'en tout état de cause, alors même que l'ordonnance rétractée était motivée au regard de la protection des intérêts de Madame [Y], il n'en demeure pas moins que la SA CNP Assurances était tenue par l'interdiction de l'article L132-9 du code des assurances de procéder au rachat des contrats sur demande du représentant du souscripteur, ce qu'ont tranché définitivement le jugement du 04 octobre 2004 puis l'arrêt du 22 novembre 2005 ; que cependant, cette faute ne peut s'analyser en une faute intentionnelle ayant privé la CNP de la possibilité d'user de la seule voie de droit lui permettant d'obtenir le remboursement des paiements indus effectués en 1999, dès lors qu'en suite de la rétractation de l'ordonnance du 1er décembre 1998, les rachats se sont trouvés dénués de cause tout en laissant subsister l'appauvrissement de la CNP corrélatif à l'enrichissement de Madame [Y], aux droits de laquelle viennent désormais Monsieur [N] [H] et Madame [D] [H] épouse [X] ; qu'aucun préjudice subi par Monsieur [H] n'est par ailleurs établi, étant précisé qu'au surplus Monsieur [H] ne précise pas le fondement juridique sur lequel il s'appuie en visant cumulativement les articles 1147 et 1382 du code civil ; qu'en effet, Monsieur [H] a obtenu l'exécution correcte des contrats d'assurance-vie puisqu'il a obtenu d'une part la rétractation de la première ordonnance du juge des tutelles puis le versement par CNP, hors succession, des capitaux provenant des contrats dont il était le bénéficiaire désigné ; qu'il est exact qu'il a en revanche indûment bénéficié en sa qualité de légataire universel d'une succession au passif de laquelle ne figurent plus les dettes de Madame [Y], ce qui aurait été le cas sans ces rachats irréguliers puisque Madame [Y], comme le démontre le centre hospitalier, ne disposait pas de ressources suffisantes pour faire face à ses charges ainsi qu'à ses dettes ; qu'en outre, l'action de la SA CNP assurances, dirigée certes contre les mêmes personnes mais prises en une qualité différente, c'est à dire désormais en leur qualité de légataires universels de la succession de Madame [Y] et non plus en leur qualité de bénéficiaires des assurances-vie litigieuses, ne remet nullement en cause le jugement et l'arrêt confirmatif, qui ont été exécutés depuis par la SA CNP Assurances condamnée à verser les capitaux des contrats rachetés au profit de leurs bénéficiaires ;