Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.988 du 27/11/2019,  partie 8


que la traçabilité incomplète de la délivrance de l'information consacre bien en l'espèce un défaut de preuve de la réalité de cette information dans la mesure où le médecin se contente de probabilités non étayées ; quant à l'étude réalisée auprès de patients, qui démontre que plus de 73 % des patients ayant subi une coloscopie ne se souvenaient pas des risques qui leur avaient pourtant été annoncés, il s'agit d'un indice à caractère général qui démontre tout au plus que l'absence de souvenirs ne signifie pas nécessairement absence d'information, mais, ainsi qu'il vient d'être rappelé, la charge de la preuve de la délivrance de l'information pèse sur le médecin, de sorte que les seuls souvenirs du patient ne peuvent, à eux seuls, motiver une décision sur ce point ; que s'agissant enfin du dossier médical, celui tenu par l'établissement ne permet pas de retenir l'hypothèse d'une information précise délivrée à madame F... quant au risque de perforation ; quant à celui tenu par le médecin lui-même, qu'aucune raison valable ne justifie d'écarter des débats, il constitue tout au plus un indice, mais s'agissant d'un document rempli par le médecin en cause, il doit nécessairement, pour justifier une décision, être étayé par d'autres éléments, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en application de L 1111-2 du code de la santé publique, toute personne a droit d'être informée sur son état de santé ; que cette information doit porter sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles ; qu'elle incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et doit être délivrée au cours d'un entretien individuel ; qu'en cas de litige, il appartient au professionnel de santé ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve, par tous moyens, que l'information a été délivrée dans les conditions prévues par la loi ; qu'en l'espèce, la perforation est le risque prédominant de l'intervention de coloscopie, de sorte qu'elle devait faire l'objet d'une information préalable précise au patient ; que compte tenu des considérations qui précèdent, la carence du médecin dans le respect de cette obligation doit être considérée comme établie puisqu'il n'existe aucune trace de ce que Mme F... a été dûment informée du risque de perforation colique dont les conséquences ne peuvent être considérées comme anodines ;
 
 1°) ALORS QUE le médecin, à qui incombe la charge de la preuve de ce qu'il a informé son patient dans les conditions prévues à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, peut s'en acquitter par tous moyens ; que pour juger que Mme Y... avait manqué à son obligation d'information, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne versait aux débats aucun imprimé comportant l'identité de Mme F... et sa signature, de sorte qu'elle échouait à démontrer avoir donné l'information à sa patiente (arrêt, p. 8 § 5) ; qu'en statuant ainsi, tandis que le docteur Y... pouvait rapporter la preuve d'avoir donné l'information à Mme F... par d'autres moyens, notamment oralement lors de la consultation du 31 mars 2011 et n'était pas tenue de verser aux débats un document signé de Mme F..., la cour d'appel a violé l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE le médecin, à qui incombe la charge de la preuve de ce qu'il a informé son patient dans les conditions prévues à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, peut s'en acquitter par tous moyens ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé (ccl, p. 27) si la preuve que l'information avait été fournie à Mme F... résultait de l'ensemble du parcours médical réalisé par Mme F..., à savoir des explications orales données par Mme Y... lors de la consultation du 31 mars 2011, de la remise des documents à la suite de la consultation, du rendez-vous avec l'anesthésiste intervenu le 19 avril 2011 au cours duquel ce médecin avait noté que Mme F... avait été informée du rapport bénéfice risque de l'intervention, du nouveau délai de deux semaines avant l'intervention pratiquée le 4 mai 2011 et enfin de la feuille de consentement aux soins signée par Mme F... par laquelle elle reconnaissait « voir reçu toute l'information souhaitée loyale, claire et appropriée au sujet des modalités de l'acte ou des actes médicaux, chirurgicaux, des précautions préalables et des risques éventuels y compris des risques exceptionnels », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1111-2 du code de la santé publique.