Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.792 du 17/12/2020,  partie 3



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, ordonné la liquidation des astreintes prononcées par le jugement du 11 juillet 2013 et par l'arrêt confirmatif du 9 juin 2015 à la somme de 39.000 euros et d'avoir condamné la société Le Petreims à verser à la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne la somme de 39.000 euros au titre de liquidation de ces astreintes ;
 
 Aux motifs que, sur le non-respect du jour de fermeture : il est constant que les trois constats versés aux débats par la Fédération appelante ont été dressés hors des périodes susvisées dans la mesure où le premier correspond à la période des vendanges 2013, le second à la période estivale et le troisième à une période de 3 ans postérieur à la date d'application de l'astreinte litigieuse ; cependant en application de l'article 1315 du code civil applicable en la cause, il incombe à la SARL Le Petreims, débitrice de l'obligation de fermeture hebdomadaire, de démontrer que, non seulement elle s'est abstenue de vendre du pain dans la période considérée, mais qu'elle a bien fermé son établissement un jour par semaine ; or le constat établi sur la période du 5 au 14 août 2015, bien que non dressé au cours de la période visée par l'astreinte, mais immédiatement après le prononcé de l'arrêt confirmatif du 9 juin 2015 confirme le refus persistant de la SARL Le Petreims de se soumettre à l'obligation hebdomadaire posée par l'article 1 de l'arrêté du 7 novembre 2001 ; du reste, dans toutes ses écritures, la SARL Le Petreims revendique ce refus en dépit des dispositions de l'arrêté susvisé et des injonctions claires, précises et dépourvues d'équivoque du jugement du 11 juillet 2013 et de l'arrêt confirmatif du 9 juin 2015 ; le procès-verbal du 8 octobre 2015 ne suffit pas à établir que la SARL Le Petreims a fermé son établissement entre le 1er septembre 2013 et le 25 septembre 2013 et entre le 1er septembre 2013 et le 25 septembre 2013, alors qu'elle a prétendu tout au long de la procédure qu'elle ne fermerait jamais son établissement un jour par semaine mais uniquement son rayon pain et qu'elle ne démontre nullement avoir empêché l'accès de sa clientèle à son point de vente dans les périodes considérées, soit pendant les 6 semaines d'application effectuée de l'astreinte ; la Fédération appelante apparaît fondée à solliciter la somme de 9 000 € (6 x 1500 €) au titre du non-respect de l'obligation de la fermeture hebdomadaire ;
 
 1°) Alors que la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de ne pas faire assortie d'une astreinte pèse sur le créancier de l'obligation ; qu'en l'espèce, il incombait à la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne d'établir que la société Le Petreims n'avait pas respecté l'obligation de fermeture prononcée à son encontre ; qu'en retenant qu'il incombait à la société Le Petreims, débitrice de l'obligation de fermeture hebdomadaire, de démontrer qu'elle avait bien fermé son établissement un jour par semaine et qu'elle avait empêché l'accès de sa clientèle à son point de vente dans les périodes considérées, soit pendant les 6 semaines d'application de l'astreinte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) Alors que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que la société Le Petreims faisait valoir qu'en application de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001, l'obligation de fermeture ne s'appliquait pas aux établissements en leur entier mais uniquement aux parties d'établissements tels que les rayons de vente de pain et que l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 9 juin 2015, confirmant le jugement du 11 juillet 2013, précisait bien qu'était seulement ordonnée « la fermeture hebdomadaire du point de vente de pain exploité par la Sarl Le Petreims » et ne pouvait être interprété comme exigeant la fermeture totale de l'établissement qu'elle exploitait, qu'elle rappelait que le Conseil d'Etat, aux termes d'un arrêt du 23 septembre 2013, avait indiqué que la fermeture hebdomadaire ne s'imposait qu'aux parties d'établissements ayant l'activité prévue par l'arrêté et insistait également sur le fait qu'elle avait respecté de façon stricte son obligation de fermeture hebdomadaire, imposée par l'arrêt de la cour d'appel du 9 juin 2015 (conclusions p. 5 et 6) ;