décision 16-83.325 du 25/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [X], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2016, qui, pour faux et usage, l&apos;a condamné à six mois d&apos;emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d&apos;amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 441-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [X] coupable des chefs de faux et usage de faux et l&apos;a condamné à six mois d&apos;emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d&apos;amende ;
 
 "aux motifs que la cour relève qu&apos;il est établi de manière certaine, par les aveux mêmes du prévenu, que celui-ci a, en toute connaissance de cause, altéré la vérité dans un écrit établissant l&apos;existence de décisions ayant des conséquences juridiques, en fabriquant entièrement de sa main le procès-verbal daté du 11 août 2010 d&apos;une assemblée générale des associés de la société civile immobilier les 3 Geais ne s&apos;étant jamais tenue et contenant, d&apos;une part, autorisation de vendre son actif immobilier et, d&apos;autre part, mandat donné à sa gérante ou à un clerc de notaire de la représenter lors de la vente, procès-verbal qu&apos;il ne conteste pas avoir revêtu de fausses signatures ; qu&apos;il est établi de manière tout aussi certaine qu&apos;il a fait sciemment usage de cet écrit frauduleux en le remettant au notaire rédacteur de l&apos;acte de vente afin de justifier de la procuration donnée à un clerc pour représenter la société venderesse à l&apos;acte et valoir preuve du consentement donné par celle-ci au transfert de propriété en faveur de la société Sadimo dont il est l&apos;associé gérant et alors qu&apos;il avait déjà conclu la revente de ce bien immobilier aux époux [B] ; que ce faisant, et quand bien même aurait-il agi avec le plein accord de la gérante de la société civile immobilier les 3 Geais, ainsi qu&apos;il le prétend, M. [W] [X] a commis les faits de faux et d&apos;usage de faux visés dans le titre de la poursuite, lesquels sont caractérisés en tous leurs éléments, tant matériels qu&apos;intentionnels, dès lors qu&apos;il a agi frauduleusement en ayant parfaite conscience qu&apos;aucune assemblée générale de la société civile immobilier les 3 Geais ne s&apos;était tenue pour autoriser la vente litigieuse et qu&apos;il ne pouvait ignorer le préjudice découlant de l&apos;atteinte nécessairement portée par ce faux procès-verbal à la sincérité publiquement attachée à un acte authentique de vente, préjudice au demeurant réalisé en l&apos;espèce puisque, se fondant sur la fausseté de ce procès-verbal, la société civile immobilier les 3 Geais remet en cause les ventes authentiques successives de son bien, ce qui cause un incontestable dommage à ses derniers acquéreurs que sont les époux [B] ; que la cour confirme en conséquence le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut légalement fonder la culpabilité du prévenu sur la foi exclusivement des déclarations auto incriminantes de ce dernier recueillies en l&apos;absence d&apos;avocat, qu&apos;en relevant qu&apos;il résultait de ses aveux obtenus lors d&apos;un audition libre que le prévenu avait entièrement fabriqué de sa main et signé le procès-verbal de l&apos;assemblée générale des associés de la société Les 3 geais daté du 11 août 2010, sans autrement s&apos;expliquer sur la conformité de pareille audition au regard des exigences de la Convention de sauvegarde sous le rapport de l&apos;information préalablement due à la personne interrogée sur son droit de garder silence et d&apos;être assistée d&apos;un avocat, la cour a violé les textes cités au moyen ;
 
 "2°) alors que la réitération à l&apos;audience d&apos;aveux irréguliers ne peut davantage faire preuve contre le prévenu faute, pour la cour, d&apos;établir des éléments extrinsèques susceptibles de corroborer cet élément d&apos;appréciation ; qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait, la cour a derechef violé les textes cités au moyen" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [X], à qui il était reproché d&apos;avoir falsifié un procès-verbal d&apos;