Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.323 du 29/01/2020,  partie 4


sur les dimanches travaillés : que l'article 1.10 de la convention collective précitée stipule que chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit, outre le repos prévu par l'arrêté en contrepartie, à une majoration de 100% du salaire brut de base, s'ajoutant à la rémunération du mois considéré ; que Monsieur R... soutient avoir travaillé à l'occasion des journées « portes ouvertes » ou de salons, les dimanches suivants : -en 2010, le 19 septembre ; en 2011 les 27 mars, 15 mai 25 septembre ; en 2012, les 10 juin, 16 septembre ; en 2013 ; les 17 mars, 14 avril, 16 juin , 15 septembre ; en 2014, les 16 mars, 15 juin 14 septembre, en 2015 le 29 mars ; que la société Etoile 21 n'apporte aucune explication sur ces manifestations ; que leur existence est corroborée par un agenda du salarié qui signale la tenue d'un salon à Beaunes les 14 et 15 mai 2011 ; que la cour s'estime ainsi convaincue que Monsieur R... a bien travaillé les dimanches qu'il invoque ; que la durée journalière de 7 heures 30 qu'il allègue est compatible avec le travail en cause ; qu'il est bien fondé à soutenir d'une part que la rémunération correspondante doit être calculée sur la base du total constitué par la partie fixe et par la partie variable de son salaire, d'autre part ; qu'il a droit à la majoration de 100% ; qu'il y a donc lieu de faire droit à cette prétention, dont le quantum de 3408, 15€ est conforme à ces règles ;
 
 Et aux motifs que selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de ‘article 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que la dissimulation d'emploi prévue par l'article L 8221-5 du code du travail n'est cependant caractérisée que s'il est établi que l'employeur a de manière intentionnelle mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur R... disposait dans l'organisation de son temps de travail d'une autonomie suffisante pour se ménager des demijournées de repos ou de récupération ; qu'eu égard au nombre hebdomadaires supplémentaires retenu par la cour soit cinq à six heures par semaine et au nombre de dimanches travaillés, le dossier ne caractérise pas une dissimulation intentionnelle d'heures de travail de la part de l'employeur ; que cette prétention doit être rejetée ;
 
 1° Alors que la juridiction est composée à peine de nullité conformément aux règles de l'organisation judiciaire selon lesquelles la formation de jugement se compose d'un président et de plusieurs conseillers ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu devant Karine Herbo, conseiller chargé d'instruire l'affaire, qui a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré devant la cour composée de Madame Marie-Françoise Roux conseiller, Monsieur Gérard Launoy conseiller et de Madame Karine Herbo conseiller ; qu'il en résulte que la formation de jugement était composée de trois conseillers et ne comportait aucun président, en violation des articles 430 et 447 du code de procédure civile, et de l'article 312-2 du code de l'organisation judiciaire
 
 2° Alors que le jugement est signé par le président et par le secrétaire ; qu'en cas d'empêchement du président, mention est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ; que ces prescriptions doivent être observées à peine de nullité ; qu'en l'espèce il résulte des mentions de l'arrêt que la formation de jugement était composée de Madame Marie-Françoise Roux conseiller, Monsieur Gérard Launoy conseiller et Madame Karine Herbo conseiller et que l'arrêt a été signé par Madame Marie-Françoise Roux conseiller en violation de l'article 456 du code de procédure civile
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 12 septembre 2016 en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'avoir en conséquence débouté Monsieur N... R... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture fautive aux torts de l'employeur
 
 Aux motifs que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison des faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ;