Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.058 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à M. H... S..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement prononcé le 29 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Marseille, et statuant à nouveau, avoir dit que H... S... est de nationalité française :
 
 AUX MOTIFS QUE " En vertu de l'article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité indique [..] la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
 
 Il incombe donc au ministère public de démontrer que le certificat a été délivré de façon erronée.
 
 En l'espèce, le ministère public fait valoir que le certificat de nationalité délivré à Monsieur H... S... est erroné car bien qu'il indique les dispositions de l'article 18 du code civil selon lesquelles 'est français dont l'un des parents au moins est français, il se fonde selon le parquet au vu du seul certificat de nationalité française de son grand-père paternel, Monsieur N... S....
 
 Le greffier en chef pour vérifier et délivrer le certificat de nationalité de Monsieur H... S... avait en sa possession une photocopie du certificat de nationalité française délivré au père de Monsieur H... S..., X... S... délivré par le tribunal d'instance du Havre le 17 mai 1984 sous le n° [...] authentifié le 22 octobre 2007.
 
 Cette pièce authentifiant la nationalité française de D... S... fait foi jusqu'à preuve du contraire.
 
 Il incombe au ministère public de démontrer que ce certificat a été délivré à D... S... de façon erronée.
 
 Ce certificat se fonde sur son acte de naissance mais également sur le certificat de nationalité n° [...] de son père N... S... délivré par le tribunal d'instance de Marseille le 28 octobre 1996.
 
 Pour invoquer le caractère erroné du certificat délivré à Monsieur H... S..., le ministère public s'empare d'une mention inopérante laissée par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille en 1996 selon laquelle 'bien que son domicile au sens du droit de la nationalité ne semble pas avoir été en réalité établi hors d'un ancien territoire d'Outre-mer à la date de l'indépendance, j'estime inopportun en l'espèce d'engager une action judiciaire en annulation de ce certificat, l'intéressé doit être réputé avoir conservé de plein droit la nationalité française puisqu'il résulte du précédent certificat de nationalité française qui lui a été délivré, qu'il était domicilié en France lors de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'Outre-Mer de la République française. '
 
 Le Greffier en Chef en 1996, émettant un doute sur domicile au sens du droit de la nationalité sans en tirer de conséquence juridique avait pourtant en main un premier certificat de nationalité française délivré à Monsieur N... S... le 20 août 1965 sous le numéro [...] (faisant foi jusqu'à preuve du contraire) un certificat de travail, de résidence à la date de l'indépendance de Mauritanie et un avis du garde des sceaux en date du 10 juillet 1996 lui permettant de délivrer une deuxième fois ce certificat.