décision 17-10.220 du 21/03/2018,  partie 10


qu'en l'espèce, la société AB Events fait notifier, par voie d'huissier de justice, une lettre de licenciement immédiat à M. Y..., en date du 10 janvier 2011, et celle-ci compte moins de 150 salariés ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, remise à M. Y..., fait état des griefs précis qui lui sont reprochés, motivant selon l'employeur un licenciement pour faute grave, conformément à l'article L. 124-10 du code du travail luxembourgeois ; qu'en l'espèce, la société AB Events reproche à M. Y... de ne pas avoir respecté les instructions qui lui ont été données de se rendre au siège de l'entreprise au Luxembourg les 3, 4, 5, 6, 7, et 10 janvier 2010, pour y effectuer des tâches administratives de traitement de la clientèle, de réception téléphonique et de préparation liées à l'organisation d'un événement sportif devant avoir lieu le 23 janvier 2011 ; que la société indique que son abandon de poste a causé une désorganisation de l'entreprise ; qu'il est reproché à M. Y... une insubordination systématique et, répétée, face aux directives de sa hiérarchie, et un refus d'exécuter des tâches décrites dans son contrat de travail à l'article 1er ; qu'en l'espèce, M. Y... a, par lettre du 29 décembre 2010, refusé de se rendre au siège de l'entreprise au Luxembourg ; que M. Y... précisant dans sa lettre que son contrat de travail ne comporte que des obligations de monitorat automobile sur le site de Géoparc ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Y... ne voulait pas se rendre au siège de l'entreprise, situé au Luxembourg, pour y effectuer une prestation de travail ; que la société AB Events a respecté ses obligations au regard des principes fixés par la loi applicable, en l'espèce, le code du travail luxembourgeois ; qu'en conséquence, le licenciement pour faute grave de M. Y... s'en trouve justifié.
 
 1°/ ALORS, d'une part, QUE selon l'article 6, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article ; qu'il résulte des dispositions de l'article 3, § 3 de la Convention de Rome que les dispositions impératives d'une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat ; qu'en retenant, pour dire que la rupture du contrat de travail doit être examinée au regard des dispositions légales luxembourgeoises et rejeter, en conséquence, les demandes du salarié, que ce dernier n'établit pas le caractère impératif des dispositions de la législation française qu'il invoque, alors pourtant qu'il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions du titre III du livre II du code du travail relatives à la rupture du contrat du contrat de travail à indéterminée, la cour d'appel a violé ensemble les article 6, § 1 et 3, § 3, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et L. 1231-1 et suivants du code du travail, alors applicable ;
 
 2°/ ALORS, d'autre part, QUE selon l'article 6, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article ; que la détermination du caractère plus favorable d'une loi doit résulter d'une appréciation globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause que la loi choisie par les parties ; que pour dire que la rupture du contrat de travail doit être examinée au regard des dispositions légales luxembourgeoises et débouter, en conséquence, le salarié, l'arrêt retient « qu'en cas de rupture abusive du contrat imputable à l'employeur, celui-ci s'expose : - sur le fond, au paiement de dommages-intérêts, pour l'appréciation du montant desquels la législation luxembourgeoise n'opère, contrairement à la législation française, aucune distinction quant à l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié ; - sur la forme, au paiement d'une indemnité au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, lorsque des irrégularités formelles ont été commises ; que des divergences existent entre les législations luxembourgeoise et française et que la législation luxembourgeoise sanctionne le non-respect des dispositions légales afférentes à la rupture du contrat de travail » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, d'une part, sans préciser et analyser les dispositions du droit luxembourgeois relatives aux sanctions auxquelles s'expose l'employeur en cas de licenciement abusif et irrégulier et, d'autre part, sans justifier en quoi les dispositions légales luxembourgeoises seraient aussi favorables que les dispositions françaises impératives dont font partie les dispositions du code du travail, celles relatives au licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ensemble des