Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.097 du 28/05/2020,  partie 8



 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' en retenant qu'en procédant comme elle l'avait fait, la société LOGIS TRANSPORTS s'était conformée à la recommandation de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MILOS) « qui avait émis une recommandation   lui rappelant qu'en cas d'acquisition du patrimoine privé occupé   les dispositions relatives aux logements non conventionnés (PLI), s'appliquent de plein droit à l'expiration du bail initial, secteur libre », la cour d'appel, qui s'est fondée sur une considération inopérante, a derechef violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les offres de relogement signifiées les 12 mars, 11 avril et 15 mai 2014 étaient conformes aux caractéristiques énumérées à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, applicable au bail PLI, D'AVOIR rejeté les demandes de Madame S... tendant à l'annulation, et subsidiairement à l'inopposabilité à son égard, des offres de relogement notifiées à la requête de la société LOGIS TRANSPORTS « prise en la personne de Mme E... G..., en qualité de Directrice Générale », et D'AVOIR en conséquence constaté le refus de Madame S... d'être relogée, D'AVOIR dit que Madame S... était déchue du droit au maintien dans les lieux et par conséquent, était occupante sans droit ni titre de son logement depuis le 16 novembre 2014, D'AVOIR constaté que Madame S... avait déjà bénéficié de larges délais « pour se maintenir indûment dans les locaux donnés à bail », D'AVOIR ordonné son expulsion immédiate et sans délai et celle de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire, avec l'assistance d'un serrurier et avec l'aide de la force publique si besoin est, dans les conditions prévues par les articles 61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, D'AVOIR autorisé la société LOGIS TRANSPORTS à faire transporter et entreposer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais et risques de qui il appartiendrait (articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution), D'AVOIR condamné Madame S... à payer mensuellement à la société LOGIS TRANSPORTS une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel, taxes et charges en sus, à compter du 16 novembre 2014 et jusqu'à libération effective des lieux donnés à bail, et D'AVOIR rejeté toute autre demande de Madame S...;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 3) Sur l'absence alléguée d'effectivité des offres de relogement pour cause de nullité, subsidiairement d'inopposabilité. Au soutien de son appel de ce chef, Mme S... fait valoir que les diverses offres de relogement, dont celle supposée valoir congé, sont entachées de nullité pour cause d'absence d'applicabilité de la législation HLM, de violation de la législation régissant les actes d'huissier de justice et d'inopposabilité des fonctions de Directrice Générale de la société Logis-Transports de Mme G.... - sur l'inapplication de la législation HLM invoquée par Mme S.... Pour les motifs ci-dessus exposés, la cour a retenu que la législation HLM était bien applicable au bail consenti initialement à Mme S... qui ne bénéficiait d'aucun droit de préemption sur le logement, de sorte que ce moyen développé pour conclure à la nullité des offres de relogement est inopérant. Sur la violation de la législation régissant les actes d'huissiers de justice : absence d'identification du titulaire de l'office d'huissiers de justice instrumentaire.   Sur ce, L'article 648 du code de procédure civile dispose que : « la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure". L'article 144 du même code dispose que, s'agissant de vices de forme des actes de procédure : "aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief qui lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public". En l'espèce, l'absence de précision, dans les actes contestés, de la forme de la structure sous laquelle la société civile professionnelle exerce son activité constitue bien une irrégularité de forme qui, à l'évidence, ne cause aucun grief à Mme R... (sic), dès lors que cette étude d'huissiers de justice est nettement identifiable, "ayant pignon sur rue". - sur la nullité des offres de relogement alléguée pour cause d'inopposabilité des fonctions de directrice générale de Mme G... au sein de la société Logis-Transports.