décision 21-82.136 du 09/03/2022,  partie 4


que n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles préliminaire, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale et a excédé négativement son office la cour d'assises qui a relevé, tout à la fois que les propos de M. [F] constituent de « simples allégations », tout en s'abstenant de considérer les avis techniques dont elle estimait, par ailleurs, qu'ils n'avaient qu'une valeur probante relative, sans plus de justification, et en refusant de faire droit aux demandes de supplément d'information qui auraient précisément servi à faire la lumière sur la falsification de signature de M. [F] sur l'acte d'huissier ;
 
 3°/ qu'en outre, en vertu de l'article 316 du code de procédure pénale, l'arrêt rendu sur un incident contentieux ne peut, à peine de nullité, préjuger du fond, la cour et le jury réunis étant seuls à même de juger de la culpabilité de l'accusé à la fin des débats ; qu'a méconnu ces principes ainsi que les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 316, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'assises qui a rendu un arrêt incident rejetant la demande de renvoi de l'affaire avant l'ouverture des débats puis juste après celle-ci, et avant toute audition au fond, en énonçant que les accusés se contenaient de « simples allégations » et en se référant à la liste des témoins et experts du premier procès, même complétée par des témoins sollicités par la défense mais non encore entendus lors du procès en appel ;
 
 4°/ qu'en tout état de cause, la cour ne peut se référer à la procédure écrite sans violer le principe de l'oralité des débats ; que la cour d'assises qui s'est abstenue de surseoir à statuer, en rendant un arrêt incident rejetant la demande de renvoi de l'affaire avant l'ouverture des débats puis juste après celle-ci, et avant toute audition au fond, en énonçant que les accusés se contenaient de « simples allégations » et en se référant à la liste des témoins et experts du premier procès a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 316, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'oralité des débats. »
 
 Réponse de la Cour
 
 24. Les moyens sont réunis.
 
 Sur les moyens, pris en leurs deux premières branches
 
 25. Au cours des débats, M. [F] a soutenu que la signature figurant sur l'acte selon lequel la copie des listes des jurés, des témoins et des experts lui avait été remise n'était pas la sienne. Au soutien de cette affirmation, il a produit l'avis de deux techniciens, spécialisés dans l'examen des écritures, dont l'un a été entendu lors des débats devant la cour d'assises, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.
 
 26. Pour écarter, par arrêts incidents, les demandes de renvoi présentées par cet accusé, fondées sur ces avis, la cour indique que leur valeur probante est relative et qu'elle est insuffisante à contredire les indications données par le responsable du greffe de la maison d'arrêt, qui a précisé que la notification avait été faite à ce demandeur, dans sa cellule, par un agent de l'administration pénitentiaire. Elle souligne qu'il est inutile, en l'état de ces précisions, de procéder à un supplément d'information. 
 
 27. En prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, et procédant de son appréciation souveraine, la cour a justifié sa décision de rejeter la demande de renvoi présentée par M. [F]. Il en résulte que les griefs, irrecevables en tant qu'ils sont soulevés par MM. [K] et [A], qui sont sans qualité à se prévaloir de la réponse apportée à une demande présentée par un autre accusé, ne peuvent être admis.
 
 Sur les moyens, pris en leurs deux dernières branches
 
 28. Pour rejeter, à l'ouverture des débats, par arrêt incident, les demandes de renvoi présentées par les accusés, qui contestaient les conditions dans lesquelles les listes des jurés, des témoins et des experts leur avaient été remises, la cour énonce que les prévenus procèdent par simples allégations. Ce terme, qui ne contient aucune prise de position sur la culpabilité des accusés, ne constitue pas une manifestation d'opinion prohibée, ne préjudicie pas à la décision sur le fond, et ne porte pas atteinte aux règles et principes visés aux moyens.
 
 29. Il en va de même de l'énonciation de cet arrêt incident, selon laquelle les listes des témoins et experts reprenaient, devant la cour d'assises statuant en appel, celles du procès tenu en première instance en y ajoutant les témoins dont l'audition avait été demandée par la défense, cette référence ne pouvant être assimilée à une méconnaissance de l'oralité des débats, dès lors qu'elle ne se réfère pas au contenu du dossier d'information, portant sur les faits et la personnalité des accusés, mais à une pièce de procédure, destinée à informer les parties sur le déroulement du procès, afin de leur permettre de préparer leur défense.
 
 30. Il en résulte que les moyens doivent être écartés.