décision 16-17.649 du 08/02/2018,  partie 5


que, dès lors, en se contentant d'affirmer qu'il résultait des stipulations du contrat « Multigaranties entreprise de construction », souscrit par la société Archimat auprès de la société Axa France, que cette dernière ne garantissait pas la responsabilité contractuelle de droit commun de son assuré, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'exclusion de garantie de l'article 18.5 des conditions générales, écartant de la garantie « tous dommages affectant les travaux de l'assuré », était formelle et limitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE les juge du fond, amenés à se prononcer sur le caractère formel et limité d'une clause d'exclusion, doivent préciser l'étendue de la garantie subsistant après application de l'ensemble des clauses d'exclusion contenues dans le contrat ; que, dès lors, en se bornant à présenter très généralement la garantie « responsabilité civile pour préjudices causés à autrui » de l'article 17.1 des conditions générales du contrat « Multigaranties entreprise de construction » et quelques exclusions de garanties de l'article 18 de ces mêmes conditions générales, pour retenir la validité de l'exclusion de l'article 18.7, sans préciser l'étendue de la garantie subsistant après application de l'ensemble des clauses d'exclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, l'assureur de responsabilité, qui délivre à son assuré une attestation d'assurance destinée à l'information des éventuels bénéficiaires de cette garantie, doit fournir dans ce document les informations précises sur la nature et l'étendue de la garantie ; que, dès lors, en affirmant, pour écarter la responsabilité de la société Axa France à l'égard de la SCI Nat et de la société Trentarossi Frères, que le code des assurances ne requiert pas que la mention des exclusions de garantie soit reprise dans l'attestation d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;