Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.905 du 18/12/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que M. P... G..., majeur protégé représenté par Me J..., avait régulièrement interjeté appel de la décision du juge des tutelles du 26 mars 2018 (cf. arrêt attaqué, p. 2, §2) ; qu'en sollicitant du bâtonnier qu'il désigne un autre avocat pour représenter le majeur protégé dans le cadre de la procédure d'appel, quand celui-ci était déjà représenté dans le cadre de cette procédure par un avocat de son choix, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1214 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que le juge des tutelles ne peut saisir le bâtonnier afin qu'il désigne d'office un avocat chargé de représenter le majeur protégé que si celui-ci en fait la demande ; qu'en sollicitant du bâtonnier qu'il désigne un conseil pour représenter le majeur protégé dans le cadre de la procédure d'appel, sans à aucun moment constater que ce dernier en aurait fait la demande, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1214 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors en tout état de cause que la restriction à la liberté de choisir son avocat n'est justifiée qu'en cas de motif pertinent et suffisant ; qu'en sollicitant du bâtonnier qu'il désigne un avocat pour représenter le majeur protégé dans le cadre de la procédure d'appel, quand celui-ci était déjà représenté par l'avocat de son choix, sans viser aucun motif susceptible de justifier cette atteinte à la liberté du majeur protégé de choisir son avocat, la cour d'appel a violé le principe de liberté de choix de l'avocat et l'article 6 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;