Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.435 du 19/09/2019,  partie 3


que les dégradations étaient donc parfaitement prévisibles dès lors que la société Geosec France a, sans prendre aucune précaution, utilisé un matériel non adapté à la situation alors qu'il avait été convenu à l'origine que les percements dans le carrelage seraient réalisés de manière à ce qu'ils soient le moins visibles en les localisant aux jonctions des joints de carrelage, ainsi que prévu aux annexes de devis qui précisent qu'il « sera fait des petits trous à travers le sol affaissé réalisés manuellement avec de petites perceuses.. » ; qu'il suit de là, qu'aussi bien pour avoir manqué à son devoir de conseil et d'information, que pour avoir adopté un processus inadapté pour mettre en oeuvre les travaux commandés, la société Geosec France doit être déclarée responsable des désordres provoqués sur le carrelage et donc tenue à indemniser M. D... des conséquences dommageables ; que le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a écarté la responsabilité de la société Geosec France dans la survenance des désordres. - sur l'indemnisation des préjudices. M. D... sollicite la somme de 9. 973,16 euros TTC au titre du coût de la réfection du carrelage endommagé à l'occasion des travaux réalisés par la société Geosec France avec indexation de l'indice du coût de la construction, valeur avril 2012, date de l'établissement du devis par la société ADM ; que la société Geosec France conteste cette somme, estimant excessif le devis de cette entreprise et faisant valoir qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée précisément par suite de la différence entre les montants des deux devis ; qu'il y a lieu de rappeler le principe aujourd'hui consacré de la réparation intégrale du dommage ; qu'en l'espèce, la société Geosec France produit un rapport de M. K..., expert en immobilier, travaux et construction, aux termes duquel celui-ci mentionne que si la société d'assurance de la société Geosec France avait été saisie, elle n'aurait jamais accepté de remplacer 80 m² de carrelage alors que la prestation de l'entreprise ne portait que sur 24 m², le devis de l'entreprise ADM ne peut être comparé à celui de l'entreprise Bationnel qu'elle a sollicité car les matériaux proposés sont d'aspect différent et de qualité supérieurs à ceux existants de sorte qu'il appartient à M. D... de supporter le coût de la différence entre les deux devis ; que pour autant, quand bien même les désordres constatés n'affectent que les 24 m² de carrelage sur lesquels la société Geosec France est intervenue, il n'en demeure pas moins qu'il est indispensable de procéder au remplacement total du carrelage afin de préserver l'uniformité de l'ensemble et qu'en vertu du principe de la réparation intégrale du dommage, la société Geosec France doit être condamnée à verser à M. D... la somme de 9.973,16 euros telle que résultant du devis qu'il a produit, la société Geosec France n'établissant pas par la production du seul rapport établi par M. K... que le carrelage de remplacement mentionné dans le devis ADM serait d'une qualité supérieure à celui proposé dans son propre devis ; qu'en revanche, M. D... doit être débouté de ses demandes accessoires (frais de démontage et remontage des meubles de cuisine, frais de garde-meubles, de séjour à l'hôtel et de restauration) comme n'étant pas justifiés (arrêt, pages 5 à 9) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en relevant qu'il résulte du rapport d'expertise amiable de M. F... que les dégradations sont survenues à cause de l'utilisation d'une mèche d'un trop grand diamètre et surtout en raison de l'utilisation du mode percussion de la perceuse et encore que si une mèche de 6 mm avait été utilisée les dégradations auraient pu permettre d'envisager la conservation du revêtement carrelé, pour estimer que la société exposante n'avait pas mis en oeuvre les moyens appropriés pour éviter la survenance de désordres affectant le carrelage, pour en déduire que la société exposante a adopté un processus inadapté pour mettre en oeuvre les travaux litigieux la cour d'appel qui s'est fondée exclusivement sur cette expertise non contradictoire a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le contrat signé par M. D... stipule non seulement que « Percements : généralement d'un diamètre de 6mm à 25 mm, ils sont exécutés au travers de l'ouvrage et/ou sol, et permettent d'insérer les tubes d'injection et les électrodes ERT
 Insertion des tubes : Un ou plusieurs tubes de 6 à 25 mm de diamètre sont introduits dans les percements. Après travaux, les tubes d'injection sont sectionnés à leur base laissant une trace au sol pouvant nécessiter la réfection du revêtement de sol (carrelage, parquet, etc.). Ces réfections ne sont pas incluses dans le devis. » et encore, au titre des « obligations des parties » que « Revêtement de sol (diamètre maximum de 25 mm) : les revêtements de sol devront être repris après l'intervention de GEOSEC du fait des percements réalisés pour les injections sous dallage.