Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers,  décision 14-86.447 du 25/02/2015,  partie 4


 que ce magistrat a fait droit à la demande par une ordonnance du 27 février 2014 dont M. X... a interjeté appel ;
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait se faire un grief de n'avoir eu accès qu'aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie, conformément à l'alinéa 2 de l'article 706-154 précité, dès lors que ce texte ne méconnaît aucune des dispositions conventionnelles invoquées en ce qu'il garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de protéger le secret de l'enquête et de l'instruction ;
 Attendu que, d'autre part, il résulte des énonciations de l'arrêt que les fonds importants versés sur les comptes de M. X..., dont le montant est sans rapport avec ses ressources apparentes, peuvent provenir des infractions objet de l'enquête, de sorte que ces sommes, susceptibles de confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal, étaient saisissables ;
 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq février deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.