Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.231 du 04/09/2019,  partie 6



 Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, le licenciement prend donc effet immédiatement à la date de la première présentation de ce courrier, sans indemnité de préavis, ni indemnité de licenciement.   » ; que M. B... a donc été licencié pour faute grave ;
   ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement fait mention de plusieurs dossiers dans lesquels des anomalies ont été constatées imputables aux erreurs du salarié ; que la société ajoute que malgré l'avertissement du 3 juin 2013, M. B... a continué à faire de graves erreurs et se prévaut pour le prouver, des plaintes reçues en mars 2014, de la Carrosserie G. R... et de la MAIF ; qu'elle verse aux débats :
 -le courrier du 3 mars 2014 de M. R..., carrossier qui travaille en partenariat avec la société Auto Expertise Conseil, par lequel il affirme que «depuis un an, le travail en partenariat avec M. B... devient de plus en plus compliqué via sa nonchalance» et souligne la lenteur avec laquelle il traite les dossiers ; qu'il donne trois exemples de dossiers pour lesquels il a dû relancer la société pour que les dossiers soient clôturés, le dossier Corsa Sarl Nitting où 8 jours après la livraison, le certificat de conformité n'était pas délivré, M. B... ne se souvenant pas avoir essayé le véhicule, ou les dossiers Golf ou BMW où des retards dans le traitement étaient invoqués ;
 -le mail de M. K..., conseiller technique régional de la MAIF, qui écrit, le 3 mars 2014, à la société, à propos du dossier "Q... L..." un de leurs sociétaires, afin de critiquer le "manque évident de réactivité de votre cabinet, l'absence de retour d'informations vers les intervenants du dossier ajourés à votre indécision quant aux imputabilités techniques relevant .du sinistre déclaré, pénalisent lourdement notre société, et détériorent l'image du service apporté par la Mutuelle auprès des sociétaires »   ;
 -les extraits informatiques relatifs au traitement des dossiers visés dans la lettre de licenciement, 1402973, 14020395, 14010888, 14011213, 14020689, 14020371, 14020148, 14010200, 14010592, 14020175, 14020146, 14011238, 14020844, 14020566, 14020930, sur lesquels apparaissent les anomalies reprochées à M. B... ; que contrairement à ce que soutient M. B..., l'ensemble de ces éléments permet de confirmer la matérialité des griefs qui lui sont reprochés ; (
 .) ; que M. B... invoque le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, caractérisée par l'absence patente et non contestée de visites médicales régulières ; qu'il soutient que si des visites médicales régulières avaient été organisées, elles auraient pu permettre de détecter, en amont, son syndrome dépressif professionnel et de mettre en place des mesures de protection du salarié ; qu'il verse sa fiche d'aptitude du 19 septembre 2007 soutenant qu'il n'a pas eu d'autres visites auprès de la médecine du travail depuis cette date ; que l'employeur ne justifie pas avoir organisé de visites médicales au cours de l'exécution du contrat de travail, ni de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail du salarié début 2012 ; que toutefois, s'il apparaît que l'employeur s'est abstenu d'assurer au salarié un suivi médical régulier, ce manquement ne saurait ouvrir droit qu'à une indemnisation du préjudice qui en est résulté pour le salarié mais ne saurait rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que la cour n'a retenu ni la réalité du burnout allégué ni le lien entre la dégradation de l'état de santé de M. B... et les troubles dont il est atteint avec le travail ; qu'en conclusion, les fautes professionnelles établies à l'encontre de M. B... sont suffisamment graves en raison de leur nature, de leur réitération malgré un avertissement décerné l'année précédente et de leur incidence sur l'image de la société, pour rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il en résulte que le licenciement repose bien sur une faute grave, ce qui conduit à infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Auto Expertise Conseil à verser une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts pour le préjudice subi ; que M. B... sera donc débouté de toutes ses demandes liées au licenciement ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a dit que le licenciement de M. B... n'était pas nul, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision ayant jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ;