Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.351 du 07/12/2016,  partie 7


a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 2146-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;en toute hypothèse, en statuant comme elle l&apos;a fait, sans caractériser l&apos;existence d&apos;une quelconque entrave portée par l&apos;employeur à l&apos;exercice du droit syndical, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 2146-1 du code du travail.