Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.660 du 06/03/2019,  partie 2


que Madame I... est diplômée de l'Institut d'administration des entreprises de Bordeaux en novembre 1991, elle était employée de la bijouterie depuis le 2juin 1998 d'abord à 10000francs mensuels soit 1524,49euros, mariée ensuite avec le président de la société dont elle est devenue directrice administrative et commerciale jusqu'à la rupture conventionnelle de son contrat de travail du 5 avril 2012, elle percevait alors 2801euros sur treize mois, elle a perçu au terme de son emploi une indemnité globale de 13461,56euros le 8mars 2012, elle a signé un protocole d'accord le 20 avril 2012 par lequel la société Fontan acceptait de verser à Madame I... à titre d'indemnité forfaitaire et définitive la somme de 40000euros qui, prétend Madame I..., n'a pas été versée intégralement, lui resterait due en 2016 la somme de 23368,89euros ; que sur sa situation actuelle Madame I... indique qu'après avoir connu le chômage, elle a perçu l'allocation de retour à l'emploi sans expliciter de recherche d'emploi ainsi que le relève l'intimé, elle a créé une société délivrant «une formation de reiki» qui pour l'instant écrit-elle ne dégage pas de bénéfice, elle produit sur les revenus qu'elle titre de cette «activité de niche» comme l'écrit son expert-comptable J..., les bilans comptables successivement déficitaires, étayés par les bilans détaillés depuis janvier 2013, avec l'indication qu'aucun bénéfice n'a été dégagé et donc aucune rémunération versée, mais avec l'assurance que «les perspectives d'avenir sont encourageantes», selon l'expert-comptable, sa déclaration préremplie de revenus 2016 ne fait apparaître pour revenu que la pension perçue, qui était en vertu de l'ordonnance de non-conciliation du 30 mai 2013, confirmée par l'arrêt du 6mai 2014, de 500euros au titre du devoir de secours et de 650 euros au titre de la contribution à l'entretien de l'enfant ; que Madame I... prétend qu'aucune disparité ne préexistait au mariage dans la situation des époux n'explicite pas sa propre situation : «rédactrice reconnue» écrit-elle, l'appelante verse des communiqués publicitaires parus dans la presse qui sont signés N... I..., mais elle n'indique pas les revenus qu'elle tirait de cette activité dont elle avait été licenciée par la société Filipachi écrit son mari sans être contesté, avant qu'à trente-quatre ans, mère d'un premier enfant qui avait alors trois ans mais pour qui elle n'évoque pas de participation du père, elle fût embauchée par la société Fontan ‘par un contrat de travail type» comme elle l'écrit, c'est-à-dire en tant que vendeuse, puis elle devînt mère des uvres du patron, qui l'épousait deux ans après la naissance de leur enfant Sacha ; qu'il apparait que Monsieur O..., chef d'entreprise et propriétaire au cur commerçant de Bordeaux est fondé à prétendre que la disparité des situations préexistait au mariage ; que Madame I... prétend qu'elle a été salariée de la société «en dessous de la convention collective» mais elle n'en justifie point, de même que l'intimé n'établit pas que la trésorerie est devenue négative à compter de janvier 2012 «en raison d'un achat de stocks trop important effectué par Madame I...» ; qu'elle prétend «qu'elle a participé activement à l'exploitation de son époux
 
 en devenant un élément clef
 
 jusqu'à son départ forcé» mais ne conteste pas l'allégation de son époux étayée par Madame S... sa collègue «vendeuse à la maison Fontan depuis le 3juin 2002» selon laquelle elle n'était présente à la boutique que trois jours par semaine, elle n'établit pas être fondée à invoquer comme elle fait le temps qu'elle a consacré à favoriser la carrière de son époux au détriment de la sienne ; que pour charges principales la cour retient l'habitation puisque chacun des époux invoque un loyer, Monsieur justifie s'être logé après la séparation au centre de Bordeaux [...] près de son commerce pour un loyer de 1095,55euros, Madame invoque un loyer de 900euros dont elle justifie par un contrat de bail incomplet mais avec diverses quittances d'octobre 2016 à février 2017, qu'il est prétendu que par «son amant fortuné» pour lequel le mari a commis un détective privé, elle vit dans le luxe : mais l'hôtel du Palais à Biarritz «palace renommé» comme écrit l'intimé, ne vaut que pour un «ouiquende luxueux», Madame I... n'a aucun lien de droit avec l'amant et rien ne dit que cette vie de richesses épisodiques soit destinée à perdurer pour Madame I... ; que Madame I... aura une retraite qu'elle chiffre à 503,01euros par mois en produisant une estimation retraite de l'Assurance retraite d'Aquitaine de juin 2014, Monsieur O... ne s'explique pas sur sa retraite à venir qui sera supérieure à celle de son épouse puisqu'il a travaillé plus continûment dans un travail plus rémunérateur ; quand à son patrimoine Madame I... expose qu'elle n'a aucune propriété immobilière, qu'elle est séparée de certains de ses «bijoux offerts par son époux» au crédit municipal dont elle a obtenu par vente aux enchères en décembre 2014 ; 5000euros, qu'elle a retiré ensuite 25994euros des bijoux offerts, elle détient toujours une part de la société Nameless mais elle est caution solidaire d'un contrat de prêt de cette société ;