cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 17-10.633 du 15/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Robert X..., domicilié [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Monique Y..., domiciliée [...]                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2016), que, le 24 août 2010, Mme Y... a vendu à M. X... un immeuble moyennant paiement d'un capital et d'une rente viagère ; que, M. X... n'ayant pas payé les rentes des mois de novembre 2013, décembre 2013 et février 2014, Mme Y... lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire ; qu'en l'absence de paiement, Mme Y... l'a assigné en résolution de la vente ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater la résolution de la vente et de dire que les sommes perçues par Mme Y... ainsi que tous les embellissements et améliorations apportés au bien restent dus à titre de dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'acte authentique prévoyait expressément la résolution de plein droit de la vente à défaut de paiement à son exacte échéance d'un seul terme de la rente viagère et que le commandement de payer visait les rentes des mois de novembre 2013, décembre 2013 et février 2014, constaté que celles-ci n'avaient été payées par M. X... et retenu exactement que celui-ci ne pouvait procéder, de sa propre autorité, à une compensation unilatérale entre le compte relatif aux rentes viagères et le compte des charges, alors qu'il ne pouvait croire, en raison des termes clairs et précis de l'acte de vente, qu'il incombait à Mme Y... de faire l'avance de toutes les charges, la cour d'appel, qui a déduit à bon droit de ces seuls motifs que la résolution de la vente était acquise, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résolution de la vente conclue le 24 août 2014 entre madame Y... et monsieur X... portant sur les lots 23, 40 et 46 d'un immeuble sis [...             , d'AVOIR ordonné la publication de la décision à la conservation des hypothèques de Nice, d'AVOIR dit que toutes les sommes perçues par madame Y... ainsi que tous les embellissements et améliorations apportés aux biens vendus à titre de dommages-intérêts contractuellement et forfaitairement fixés, et d'AVOIR précisé, pour les besoins de la publicité foncière, la composition des biens objets de la vente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « I) Le contrat de vente : Le contrat de vente passé le 24 août 2010 entre Mme Y... veuve Z..., venderesse, et M. Robert X..., acquéreur, porte sur trois lots de copropriété de l'ensemble immobilier sis [...]                          , soit le lot n°40 consistant en un appartement avec les 333/10.000èmes indivis du sol et des parties communes, le lot n°23 consistant en une cave avec les 5/10.000èmes indivis du sol et des parties communes, et le lot n°66 consistant en la jouissance d'un parking avec les 10/10.000èmes indivis du sol et des parties communes. Cette vente est en viager, avec conservation par la venderesse des droits d'usage et d'habitation sa vie durant. La rente fixée au contrat de vente est de 9.420 euros par an, somme susceptible de variation selon un indice convenu, payable d'avance en douze termes mensuels égaux, par échéances de 785 euros initialement, le premier de chaque mois.