décision 16-21.583 du 30/05/2018,  partie 4


que le principe de prohibition des discriminations s'oppose à ce que des différenciations soient opérées entre des salariés en fonction de critères énumérés à l'article L. 1132-1 du code du travail et cette interdiction porte sur les motifs fondant une distinction en raison de l'origine, du sexe, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, de la situation de famille ou de la grossesse, de caractéristiques génétiques, de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, d'activités syndicales ou mutualistes, de convictions religieuses, d'une appartenance physique, du nom de famille ou en raison de l'état de santé ou du handicap ; que selon l'article L. 1134-1 il incombe seulement au salarié d'établir l'existence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et ensuite à l'employeur d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, les faits invoqués par Mme X... sont les suivants : que pendant plusieurs années elle a effectué le remplacement de la physionomie des grands jeux quand la titulaire du poste était en congés et le remplacement à la physionomie poker 2 jours par semaine ; qu'il en était de même quand un employé du bar des machines à sous était absent car un salarié était alors systématiquement sollicité ; qu'étant seule la plupart du temps lorsqu'elle prenait son service, elle ne pouvait prendre la moindre pause et n'était pas indemnisée de ce chef en revanche une autre salariée Mme Françoise Z... bénéficiait d'un jour de récupération dans la limite de onze jours par an si elle était dans l'impossibilité de prendre ses pauses ; qu'à ce propos elle fournit pour le démontrer 24 plannings mensuels depuis le mois de décembre 2006 ; que malgré son implication son contrat n'a connu aucune évolution toute promotion lui semblait impossible alors qu'elle faisait partie des plus anciens salariés et que dans le même temps elle avait pu constater des évolutions fortement différenciées : ainsi un employé recruté comme portier quelques années après elle se trouvait en 2011 promu Membre du Comité de Direction (MCD) car la Direction ne voulait pas de femme à ce poste ; que la situation entre les hommes et les femmes lui a fait mieux comprendre pourquoi l'employeur refusait absolument de produire le registre du personnel, d'ailleurs au moment où la rupture de son contrat de travail était organisée par l'employeur, la direction était à la recherche d'un MCD secteur Machine à Sous qui était recruté après son départ et cette personne était alors un homme ; qu'à cet égard, elle produit aussi un Rapport de branche des casinos de novembre 2009 établi par l'Institut d'Informations et de Conjonctures Professionnelles selon lequel la moyenne d'ancienneté des salariés dans l'entreprise pour accéder aux jeux de table est de 7,5 années et de 9 années pour être MCD, membre du Comité de Direction c'est-à-dire salarié du casino qui pendant ces heures de présence est en fait le responsable de la salle des jeux (JTS) ou des Machines à Sous (MAS) ; que quant à la société intimée elle a communiqué en cause d'appel des bulletins de paie concernant d'autres salariés à savoir mesdames A..., N..., O..., P..., Q... et messieurs M..., B..., C..., D..., E..., F... et G..., qu'en l'espèce, les faits tels qu'ils sont exposés par l'appelante ne sont pas contestés dans leur matérialité par la société intimée qui ne discute que les interprétations à en tirer ; qu'il résulte des énonciations de l'accord collectif sur l'égalité conclu le 17 mars 2014 sur l'égalité professionnelle en application de l'article L. 2323-47 que dans l'entreprise les déséquilibres dans les pratiques entre les hommes et les femmes pouvaient encore à cette date être importants et le diagnostic partagé des indicateurs a mis en évidence des mesures d'écarts pour les différents services : administration Femmes 79 Hommes 121 ; bar brasserie cuisine Femmes 73 Hommes 108 ; jeux traditionnels femmes 95 et Hommes 103 ; machines à sous Femmes 88 et Hommes 109 ; vidéos sécurité accueil femmes89 Hommes 103 ; que ce tableau vient donc encore corroborer l'argumentation de Mme X... selon lequel sa qualité de femme n'est pas étrangère à une fixation basse de ses rémunérations ; que de plus les décisions de l'employeur ne sont pas justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en sorte que celle-ci doit être retenue pour la rémunération ; que sur la réparation du préjudice moral résultant des agissements de l'employeur antérieurs à la rupture du contrat ; qu'il convient d'allouer la somme de 11.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des agissements de discrimination de l'employeur antérieurs à la rupture compte tenu des éléments fournis sur l'importance du préjudice de Mme X... quant à des troubles psychiques directement liés à sa situation de travail ;
 
 1°- ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination ;