Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.498 du 15/09/2021,  partie 3


ont donné de suite aux doléances exprimées par le salarié, la société précise avoir saisi le responsable d&apos;exploitation de la difficulté énoncée par le salarié et avoir mis en place une médiation le 7 août 2012, médiation à laquelle le salarié s&apos;est présenté, assisté du secrétaire du CHSCT. Elle fait valoir que consigne a été donnée de ne plus positionner M. [M] comme superviseur de M. [W], consigne suivie pendant deux années ainsi que cela résulte de la déclaration de M. [W] lui-même auprès de la CPAM en date du 20 mai 2014 puisqu&apos;il a déclaré ne plus travailler avec les 2 principaux intéressés. La société ajoute qu&apos;aucun fait avéré particulièrement identifiable ne pouvait être retenu contre M. [M], d&apos;autant que ses collègues et collaborateurs n&apos;émettaient aucune critique à son égard. L&apos;employeur communique les attestations de M. [CL], de Monsieur [X], de Monsieur [N], de Monsieur [Y] de Monsieur [CF], de Monsieur [CZ] , de Monsieur [AS], de Monsieur [P], de Monsieur [T], de Monsieur [BE], de Monsieur [G], de Monsieur [E], de Monsieur [BR], de Monsieur [CH], de Monsieur [I], de Monsieur [Q] qui témoignent, de façon concordante, que Monsieur [M] ne pose aucune difficulté, qu&apos;il exerce ses missions de manière sérieuse, et fait preuve de respect envers les autres salariés de la société. Le compte rendu de l&apos;entretien du 7 août 2012 rédigé par Monsieur [U] rapporte les propos du salarié, son ressenti et note la proposition qui lui a été faite de provoquer une réunion avec Monsieur [M]. Il ne comporte pour autant aucune reconnaissance d&apos;un harcèlement. Aucune sanction n&apos;a été prononcée à l&apos;encontre de Monsieur [W]. 2- Manquement de la société à son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité : absence de respect des mesures adaptées à la protection des salariés ; Après avoir indiqué que l&apos;activité de la société dans le cadre de prestations d&apos;assistance aux aéronefs consiste dans le chargement et le déchargement de bagages et que la société a réduit de manière systématique le nombre de salariés affectés aux vols, afin de réduire les coûts, ce qu&apos;il avait dénoncé par des lettres des 16 avril et 23 mai 2013, restées sans réponse, il dénonce avoir été victime le 27 mai 2013, d&apos;un accident du travail consistant dans une cervicalgie et dorsalgie, lequel a nécessité un arrêt de travail jusqu&apos;au 16 juin 2013 et des soins sans arrêt de travail pendant plusieurs mois. Il estime que l&apos;accident est la conséquence du manquement récurrent de personnels en nombre suffisant pour cette activité et de la carence de l&apos;employeur à son obligation de sécurité en matière de santé et de sécurité. Il renvoie au procès verbal du CHSCT du 21 février 2014, au procès verbal de la réunion de Comité d&apos;entreprise du 23 mai 2014, au rapport d&apos;expertise réalisée le 10 décembre 2014 par le Cabinet Degest, à la note des Institutions Représentatives du Personnel adressée à la Direction en date du 12 juin 2015, à la pétition établie par le personnel ORA en date du 10 août 2015 ; Il estime que ce manquement de l&apos;employeur à son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires à la protection de la santé de ses salariés en mettant en adéquation les moyens humains en nombre suffisant au regard de la tâche à accomplir est ainsi caractérisé et de nature à justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l&apos;employeur Outre qu&apos;elle soutient que pour les tâches en cause les équipes sont systématiquement composées de 3 agents, que ni l&apos;inspection du travail ni la médecine du travail ne l&apos;ont interpellée sur cette organisation, la société fait observer que les traitements des vols ont été dénoncés aux termes de 2 lettres des 16 avril et 23 mai 2013, qu&apos;il s&apos;agit donc de faits anciens dont le salarié ne peut plus se prévaloir pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. L&apos;examen des documents communiqués par le salarié à savoir le procès-verbal du CHSCT du 21 février 2014, le procès-verbal de la réunion du comité d&apos;entreprise du 23 mai 2014, et la note des institutions représentatives du personnel du 12 juin 2015 met en exergue la pénibilité des conditions de travail des salariés affectés au chargement et au déchargement des avions en termes de surcharge de travail, d&apos;accidents du travail, de stress, de tensions. Selon la note du 12 juin 2015, il est indiqué que « le minimum de 3 personnes sur les moyens porteurs Airbus A320 Boeing-737, même quand il est respecté est insuffisant. Il ne faut pas oublier que de 2009 à 2015, l&apos;effectif sur un avion est passé de 5 à 3 personnes ». Si ainsi que l&apos;a retenu le conseil de prud&apos;hommes, la pénibilité des conditions de travail des salariés était avérée, le salarié ne communique pas d&apos;éléments précis et suffisants pour établir que l&apos;accident du 27 mai 2013 dont les traumatismes subis, ont nécessité un arrêt de travail jusqu&apos;au 16 juin 2013 et des soins, résulte exclusivement des conditions de travail qui étaient mises en oeuvre, ce jour là. Au surplus, force est de relever que la saisine du conseil de prud&apos;hommes n&apos;est intervenue que le 14 mars 2014, soit près d&apos;