décision 17-17.717 du 03/05/2018,  partie 2



 Mais attendu, en premier lieu, que, par une interprétation nécessaire des éléments de preuve ambigus versés aux débats, exclusive de toute dénaturation, la cour d'appel a retenu que la société Febvre et cie avait saisi le bâtonnier d'une réclamation formée contre l'avocat, au motif que ce dernier, à qui elle avait précédemment confié ses intérêts, défendait désormais ceux de son adversaire dans un litige existant entre eux, et que le bâtonnier, qui n'avait nullement entendu exercer une prérogative juridictionnelle que la loi ne lui reconnaît pas, avait, en conséquence, adressé à l'avocat une lettre d'avis ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'après avoir retenu que cet avis ne pouvait être qualifié de décision ayant force obligatoire en ce qu'il ne présentait aucun caractère contraignant, son destinataire n'étant pas tenu de le suivre, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le défaut de grief, en a exactement déduit que le recours était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Maître Dominique X... irrecevable en son appel nullité formé à l'encontre de l'avis déontologique rendu le 15 mars 2016 par Mme la Bâtonnière de l'Ordre des Avocats du Barreau de Y..., aux termes d'une décision rendue « publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, le 23 mars 2017 » (arrêt, page 4) ;
 
 Alors qu'il résulte des articles 15 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la cour d'appel saisie du recours d'un avocat contre une délibération ou une décision susceptible de léser ses intérêts professionnels doit statuer en chambre du conseil ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à énoncer d'une part que l'affaire a été "débattue en audience le 23 février 2017", d'autre part que l'arrêt a été rendu "publiquement par mise à disposition au greffe de la cour" ;
 
 Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ne résulte pas que la décision ait été rendue en chambre du conseil, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Maître Dominique X... irrecevable en son appel nullité formé à l'encontre de l'avis déontologique rendu le 15 mars 2016 par Mme la Bâtonnière de l'Ordre des Avocats du Barreau de Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est soutenu par la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Y... que l'avis déontologique litigieux n'a pas de caractère contraignant et ne saurait fonder seul une sanction disciplinaire, de sorte que quelle que soit sa rédaction, et même s'il est rédigé sous forme d'injonction, il ne peut être déféré à la cour ; il est précisé que ce n'est pas le non respect de l'avis déontologique qui peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, mais les faits ayant donné lieu à cet avis ; Me Dominique X... réplique qu'aucun des textes régissant le conflit d'intérêts ne confère au Bâtonnier un pouvoir contraignant, ce qui implique que l'injonction de se déporter qui lui a été notifiée constitue un excès de pouvoir de nature à entraver la liberté du travail, l'indépendance de l'avocat et la liberté de la défense, de sorte que s'agissant d'une décision individuelle faisant grief, et non pas d'un simple avis déontologique, la voie de l'appel nullité est ouverte ; par lettre du 31 juillet 2015, la société de droit irlandais FEBVRE & CIE, représentée par ses dirigeants légaux, a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Y... d'une plainte dirigée contre Maître Dominique X... et lui a demandé « de prendre les mesures appropriées » afin de faire cesser une situation de conflit d'intérêts, caractérisée selon elle par le fait que Maître X..., qui a été son conseil à l'occasion d'une opération d'augmentation de capital réalisée au cours de l'année 2000, est aujourd'hui le conseil de M. Anthony A... avec lequel elle est en conflit ouvert ; analysant les faits dénoncés, qui avaient été préalablement instruits en formation restreinte par la commission de déontologie du Barreau, la Bâtonnière de l'Ordre des Avocats du Barreau de Y..., par un courrier adressé le 15 mars 2016 à l'ensemble des avocats intéressés, a considéré que Maître X... ne pouvait intervenir dans le dossier pour l'une ou l'autre des parties et en tant que de besoin lui a fait « injonction de se déporter de la défense » des intérêts des parties en litige ;