décision 16-18.101 du 04/05/2017,  partie 8



 qu'en outre, l'article 271 dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 A cet effet, le juge prend en considération notamment :
 - la durée du mariage ;
 - l'âge et l'état de santé des époux ;
 - leur qualification et leur situation professionnelles ;
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
 - leurs droits existants et prévisibles ;
 - leur situation respective en matière de pensions de retraite ;
 que Mme Y... est âgée de 44 ans et M. X... de 49 ans ; que leur mariage a duré 9 ans et les époux ont eu deux enfants ; que les époux ont adoptés le régime de la séparation de biens ;
 que Mme Y... fait valoir le fait qu'elle a sacrifié sa vie professionnelle pour son mari en allant le rejoindre à Nouméa en septembre 2002, alors qu'elle avait une bonne situation en étant salariée aux Editions Nivéales en tant que directrice de publicité depuis 1997 à Grenoble ; que cependant, il apparait que ce choix a eu lieu en 2002 avant le mariage, de sorte que ce critère ne saurait être pris en considération dans l'appréciation de la prestation compensatoire, qu'au demeurant, elle a tout de même eu une activité professionnelle intéressante à Nouméa, et dans la lignée de son expérience précédente, d'après son profil Viadeo, duquel il ressort qu'elle était « gérante régie publicitaire », avec comme mission de commercialiser l'espace publicitaire de magazines auprès d'annonceurs et d'agences de publicité calédoniens et de la Zone Pacifique ;
 qu'en outre, elle reconnaît que le choix de renoncer à une activité salariée à Nouméa la concernant et de travailler chez elle en régie publicitaire pour le compte de deux sociétés calédoniennes résultait d'une décision commune du couple, liée notamment à leur volonté d'avoir plus que cinq semaines de congés par an du fait de l'importance qu'ils accordaient aux voyages et loisirs ; que ses droits à la retraite seront cependant diminués du fait de son activité professionnelle à Nouméa pendant sept ans, puisqu'elle rappelle qu'elle n'a pas cotisé pendant ces sept années, ayant exercé comme travailleur indépendant en TOM, ce qui doit être pris en considération dans l'appréciation de la prestation compensatoire en l'espèce ;
 que par ailleurs, si elle peut légitimement invoquer le critère de la modification du train de vie entre celui qu'elle a connu durant le mariage et celui qu'elle connaît actuellement, cette modification doit tout de même être tempérée en l'espèce par le fait qu'elle est en partie liée aux avantages qu'ils ont connus à Nouméa jusqu'à 2009 ;
 qu'au retour de la famille en métropole en avril 2009, Mme Y... justifie s'être retrouvée au chômage jusqu'à début 2012 ; que cependant il résulte de la lecture de son profil viadeo qu'elle se considère comme responsable publicité Marie-C... et Marie-C... D... en région Rhône-Alpes et Sud-Est depuis 2010 ; qu'elle justifie avoir signé début 2012 un contrat CAPE de création d'entreprise avec la société Auxime, qui est une société de portage salarial, et avoir signé un CDD avec Trigone Magazines qui a été renouvelé jusqu'à décembre 2013, étant précisé que sa situation professionnelle depuis est inconnue ; que l'évolution de cette situation professionnelle reste d'ailleurs floue entre 2012 et fin 2013, puisqu'alors il résulte d'un courriel qu'elle a adressé à son époux en 2012 qu'elle souhaitait développer son activité aux Etats-Unis, elle n'évoque plus cette perspective et la seule attestation de l'expert-comptable de la société de sa soeur faisant part de l'impossibilité d'embaucher une personne supplémentaire ne saurait suffire à considérer qu'elle n'a aucun lien professionnel actuellement avec la société de sa soeur, d'autant qu'il résulte de son profil viadeo qu'elle se considère comme chargée du développement commercial de l'atelier de création de bijoux de Laurence Y... ; que s'agissant du montant actuel de ses ressources, sa déclaration sur l'honneur mentionnant la perception de l'ASS début 2012 n'a pas été actualisée ; qu'en outre, elle produit une attestation de sa soeur indiquant qu'elle lui règle des honoraires de 300 euros par mois HT par le biais de la société Auxime, mais elle ne produit pas d'autres justificatifs, étant précisé qu'elle justifiait percevoir des revenus de la société Auxime de 550 euros par mois en octobre 2013 d'après l'ordonnance sur incident) ; qu'elle reconnaît toutefois percevoir toujours 550 euros par mois de la société Auxime dans ses dernières conclusions ; que s'agissant de ses revenus afférents à Trigone magazines, elle produit seulement un bulletin de paie de septembre 2013 de cette société duquel il apparaît qu'elle a perçu en septembre 2013 un salaire net imposable de 920,55 euros ;