Tribunal judiciaire de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.765 du 18/05/2022,  partie 2


qu'en relevant, pour écarter les douze attestations produites par l'employeur, que la grande majorité des salariés auteurs de ces attestations n'avait pas été témoin direct des faits, sans analyser les attestations de ceux qui avaient été témoins directs ni tenir compte des propos de M. [R] tels que rapportés par d'autres attestations et de l'état de M. [I] constaté après l'incident, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, si les attestations produites par l'employeur ne contestaient pas expressément les propos attribués à M. [U] par M. [I] et M. [R] ou le fait que les élections à venir auraient été abordées lors de la réunion du 19 décembre 2019, elles ne confirmaient pas non plus ces éléments et mentionnaient au contraire, pour plusieurs d'entre elles, que l'altercation verbale avait pour origine des propos que M. [I] avait lancés à M. [U], étrangers à la vie de l'entreprise et aux élections ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que même à considérer les violences physiques non avérées, les propos imputés à M. [U] de manière circonstanciée et concordante par MM. [R] et [I] constituaient en tant que tel un manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur, sans tenir compte de la description de l'altercation par les attestations produites par l'employeur, le tribunal a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.