décision 17-10.262 du 24/01/2018,  partie 4


qu'ainsi, malgré la prescription médicale de février 2016, le lit médicalisé n'a pas été acheté, M. Y... y étant réticent et un seul devis datant du 22 septembre 2016 concernant l'aménagement de la salle de bain du rez-de chaussée a été produit à la cour au cours du délibéré, qu'aucun devis n'a été versé aux débats concernant le premier étage ou l'accès aux extérieurs ; qu'en outre, le frère de la majeure protégée persiste à vouloir aménager le rez-de-chaussée pour sa soeur sans tenir compte du souhait de celle-ci exprimé devant l'enquêteur social, d'installer définitivement sa chambre à l'étage pour faciliter son accès à la cuisine et aux pièces de vie et pour éviter d'emprunter l'escalier qui provoque selon elle des mouvements de plus en plus douloureux et qui de l'avis de l'enquêteur et de l'ergothérapeute n'assure pas la sécurité de Mme Y... ; que par ailleurs, aucun des travaux d'aplanissement du rez-de-chaussée n'ont donné lieu à devis, car jugés non prioritaires par le frère, alors qu'ils conditionnent l'accès de Mme Y... aux extérieurs et si nécessaire, aux pièces du rez-de-chaussée ; qu'enfin, alors que Mme Y... a pu exprimer à l'enquêteur social son souhait d'avoir un téléphone ou une télé-alarme, inquiète d'être seule lorsque son frère s'absente, ce dernier n'a fait aucune démarche en ce sens et au contraire, a minimisé les inquiétudes de sa soeur ; qu'ainsi, M. Jean-Marc Y..., qui revendiquait jusqu'à ce jour la curatelle de sa soeur, n'a pas tout mis en oeuvre pour réaliser les travaux prioritaires au cours des nombreux mois qui viennent de s'écouler, le coût de ces agencements n'étant pas une difficulté, Mme Y... ayant la capacité financière de les assumer ; que la question de l'adaptation du logement à la sécurité de Mme Y... se pose et semble d'ailleurs partagée par la famille qui évoque ponctuellement l'idée d'une installation en EHPAD ou chez M. Philippe Y... ; qu'or, il n'est produit aucune pièce concernant les démarches concrètes pour permettre à Mme Y... de s'installer dans un EHPAD qu'elle aurait pu choisir, afin d'anticiper le jour où son état de santé ne lui permettra plus de rester à domicile ; qu'enfin, malgré la mobilisation des professionnels sociaux et les propositions de prise en charge par Anjou service Loire en lien avec la MDA, Mme Y... reste isolée, vivant en vase clos avec son frère, les visites se limitant à celle de l'infirmière une fois par jour, que cet isolement est confirmé par l'enquêteur social et l'UDAF qui ont tous deux relevé la grande difficulté de rencontrer Mme Y... hors la présence de son frère ; qu'il résulte ainsi de ces éléments, sans même avoir à évoquer les relations difficiles entretenues avec les professionnels sociaux et de santé, que M. Jean-Marc Y..., malgré sa proximité affective et géographique avec sa soeur, n'a apporté aucune garantie pour démontrer qu'il saurait assurer la sécurité et des conditions de vie adaptées à sa soeur, dans le cadre d'une mesure de curatelle, même si celle-ci est partagée avec son frère ; que le fait de vouloir veiller à accroître le patrimoine de Mme Y..., en investissant par exemple dans l'acquisition de Napoléons d'or, n'apparaît pas prioritaire au regard des investissements nécessaires qui s'imposent depuis de nombreux mois, pour sa sécurité et son confort quotidien ; qu'enfin, sans remettre en cause la sincérité de sa démarche, la désignation de M. Philippe Y... en qualité de curateur, n'est pas opportune et adaptée pour garantir la protection de sa soeur, au regard de son éloignement géographique ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a désigné un mandataire extérieur, en l'espèce l'UDAF de Maine-et-Loire, pour exercer la curatelle renforcée vis-à-vis de Mme Y... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu des articles 449 et 450 du code civil, le juge des tutelles nomme comme curateur un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ; qu'à défaut, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeur inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ; que la mesure de protection étant instaurée dans le seul intérêt de la personne protégée, la sauvegarde des intérêts de celle-ci doit seule présider au choix du curateur, et ce quel que soit les souhaits de la famille si ceux-ci n'apparaissent pas conforme à la finalité recherchée ; qu'en l'espèce, M. Jean-Marc Y... exerce de fait une mesure de curatelle à l'égard de Mme Fabienne Y..., qu'il revendique l'exercice de fa mesure aux motifs que Mme Y... a indiqué dans son audition qu'il apportait tous les soins nécessaires à son bien-être quotidien et que la gestion des affaires est correctement effectuée ; qu'il ressort de l'ensemble du dossier et de la procédure, notamment des rapports sociaux établis les 22 janvier et 22 juillet 2014 par Mme B..., assistante sociale et par Mme C..., infirmière, sous l'autorité du Conseil général de Maine-et-Loire, que Mme Fabienne Y... et M.