cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-16.681 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Y... X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Z... X..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société Olivier Milhac, Vincent Sommaire, Benoît A... et Matthieu B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Groupe Mobilis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. C..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. I..., premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de Mme Elisabeth X..., de Me D..., avocat de M. Y... X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Olivier Milhac, Vincent Sommaire, Benoît A... et Matthieu B..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Groupe Mobilis, l'avis de M. I..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme Elisabeth X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... X... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Renée E..., ses trois neveux, M. X... et Mmes Z... et Elisabeth X..., ont recueilli dans la succession la propriété indivise d'un appartement qu'ils ont mis en vente à compter du 28 septembre 2005 en mandatant plusieurs agences ; que Mme Elisabeth X... a indiqué qu'elle était intéressée par le rachat de la part indivise de ses frère et soeur en retenant une valeur du bien de 675 000 euros ; que la SCP notariale Milhac-Sommaire-A...-Devynk (le notaire) a préparé un projet de promesse synallagmatique de vente sous seing privé et que Mme Z... X... et M. X... ont donné procuration à un clerc de l'étude pour la signature de cet acte, M. X... précisant que son accord était donné sous réserve d'absence de mieux-disant avant le 15 février 2006 ; que, le 10 février 2006, la société Groupe Mobilis (l'agent immobilier) a transmis au notaire une offre d'achat émanant d'un tiers, d'un montant de 705 000 euros ; que, le 15 février 2006, la promesse de vente a été signée au profit de Mme Elisabeth X... pour le prix de 675 000 euros ; que M. X... a contesté la validité de cet acte et que Mme Elisabeth X... a demandé au notaire de convoquer les parties pour la signature d'un acte authentique le 22 décembre 2006, date à laquelle le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés ; qu'un arrêt du 6 novembre 2007, devenu irrévocable, a rejeté la demande de Mme Elisabeth X... tendant à la condamnation de Mme Z... X... et de M. X... à régulariser la vente ; que Mme Elisabeth X... a assigné en responsabilité et indemnisation le notaire, ses frère et soeur, et l'agent immobilier ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, et sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la première branche du premier moyen, ci-après annexé, qui est recevable :
 
 Attendu que Mme Elisabeth X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre d'une faute commise par le notaire du fait de la séquestration de la somme de 45 000 euros déposée à titre de garantie ;
 
 Attendu que l'arrêt relève que le notaire a interrogé sa cliente, par lettre du 19 février 2009, sur la restitution de cette somme, laquelle ne l'a sollicitée que par courriel du 5 janvier 2014, et qu'en outre, celle-ci a perçu les intérêts générés par la somme séquestrée ; que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme Elisabeth X... ne justifiait d'aucun préjudice indemnisable, même sous la forme d'une perte de chance ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur la troisième branche du même moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme Elisabeth X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre des frais d'architecte engagés en vue de l'exécution de travaux dans l'immeuble, dirigée contre le notaire en raison de l'inefficacité de l'acte par lui reçu ;