Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.559 du 24/11/2021,  partie 4


qu'en jugeant inopposable au salarié l'accord du 26 janvier 2001 relatif à la réduction du temps de travail, après avoir constaté qu'il ne précisait pas le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 2/ ALORS QUE l'accord du 26 janvier 2001 relatif à la réduction du temps de travail, précise en son article 2-11 que « le décompte de la durée annuelle sera réalisé sur une base annuelle de 1 600 heures et constitueront des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de ce seuil », que « la limite supérieure de modulation est fixée à 42 heures par semaine avec possibilité d'une semaine isolée à 46 heures par période de 12 semaines pour le personnel affecté exclusivement sur les roulements Semitan, à 44 heures par semaine avec possibilité d'une semaine isolée à 48 heures par période de 12 semaines pour les autres catégories de personnel » et que « la limite inférieure de modulation est fixée à : 30 heures par semaine entièrement travaillée (soit au moins 5 jours de travail) pour le personnel affecté exclusivement sur les roulements Semitan, 20 heures par semaine entièrement travaillée (soit au moins 5 jours de travail) pour les autres catégories de personnel » ; qu'en retenant, pour dire cet accord inopposable au salarié, qu'il ne précise pas les limites de variation de la durée hebdomadaire de travail, de la durée annuelle, de la durée maximale hebdomadaire, la cour d'appel a violé l'article 2-11 de l'accord du 26 janvier 2001 et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; que pour justifier que M. [T] avait bien été destinataire de son calendrier prévisionnel annuel, la société Transports [F] versait aux débats les calendriers prévisionnels annuels présentés aux représentants du personnel dont faisait partie M. [T] et les procès-verbaux des réunions y afférents (pièce d'appel n° 17), et se prévalait du calendrier prévisionnel du salarié que ce dernier versait aux débats (pièce adverse d'appel n° 30), ainsi que de deux courriers de ce dernier des 6 mars 2013 et 15 mai 2014 (pièces d'appel adverses n° 265 et 104) dans lesquels M. [T] évoquait le planning prévisionnel qui lui avait été remis (conclusions d'appel de la société Transports [F] p 8-9) ; qu'en affirmant que la société Transports [F] ne démontrait pas avoir systématiquement rendu M. [T] destinataire de son programme prévisionnel dans un délai utile, ni s'être acquittée de son obligation d'information préalable annuelle du salarié dans l'application de la modulation de ses horaires de travail, sans examiner ni même viser ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE ni l'ancien article L 212-8 du code du travail, ni l'accord du 26 janvier 2001 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans ce cadre, ne prévoient à la charge de l'employeur une obligation de communication individuelle à chaque salarié d'un programme indicatif de la modulation ; que dès lors, en jugeant l'accord inopposable au salarié après avoir relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir systématiquement rendu M. [T] destinataire de son programme prévisionnel dans un délai utile, ni s'être acquitté de son obligation d'information préalable annuelle du salarié dans l'application de la modulation de ses horaires de travail, la cour d'appel a violé l'ancien article L 212-8 devenu les articles L 3122-9 et s. dans leur version issue de la loi du 19 janvier 2000, ensemble l'accord du 26 janvier 2000 et l'article 1134 devenu 1103 du code civil