Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.560 du 27/04/2017,  partie 8


a pas été réalisé, par la faute de ceux qui, précisément, étaient venus le démarcher et lui vanter les mérites d&apos;un produit qui s&apos;est avéré ne pas correspondre à ce qui avait été annoncé ; qu&apos;en écartant l&apos;existence de tout préjudice au seul motif que l&apos;appartement avait été loué à partir de février 2008 et que Monsieur [Z] avait en toute hypothèse perçu des indemnités au titre des loyers non perçus (Jugement, p. 12 et arrêt, p. 10, § 1), sans répondre à ce moyen décisif, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 1382 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Akerys Promotion, Akerys Services Immobilier, et Madame [X] à payer à Monsieur [Z] la somme de 96.890 euros en réparation des préjudices subis en suite de l&apos;erreur sur les qualités substantielles du bien considéré dont il a été victime ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles, qu&apos;il est évident que sans ces manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté ; que pèse ainsi sur le demandeur la charge d&apos;établir l&apos;existence de manoeuvres dolosives intentionnelles émanant du cocontractant en l&apos;absence desquelles l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté ; qu&apos;en l&apos;espèce , il convient de rappeler que la commercialisation de l&apos;appartement a été confiée par la société AKERYS PROMOTION à un agent immobilier dans la cadre d&apos;un mandat de vente, et non par les sociétés AKERYS PROMOTION et AKERYS SERVICES IMMOBILIERS ; que le premier grief soulevé pour établir l&apos;existence de manoeuvres dolosives repose sur la présentation fallacieuse du programme immobilier par la société AKERYS PROMOTION ; que cependant le fait que certaines des informations générales des documents supports de la vente ne soient pas en adéquation parfaite avec l&apos;étude réalisée en 2002 par l&apos;INSEE ne peut caractériser la manoeuvre dolosive du cocontractant ; qu&apos;en outre l&apos;existence même d&apos;une conjoncture économique défavorable n&apos;exclut pas la réalisation d&apos;un investissement immobilier par des particuliers soucieux de profiter des avantages de la défiscalisation des loyers ; que la rétention dolosive à laquelle Monsieur [Z] fait allusion dans ses écritures ne saurait résulter de l&apos;omission de préciser l&apos;état du contexte économique et industriel de la région Quimpéroise, alors que les contrats portaient sur l&apos;acquisition d&apos;un bien immobilier en l&apos;état futur d&apos;achèvement ; que si l&apos;intention de Monsieur [Z] était d&apos; affecter ce bien à la location, les pièces versées n&apos;établissent pas que cette perspective était compromise par la conjoncture réelle de la région, étant souligné au demeurant qu&apos;une conjoncture défavorable n&apos;est pas suffisante pour interdire la location de tout bien immobilier ; que le second grief s&apos;appuie selon Monsieur [Z] sur la présentation trompeuse des garanties locatives ; que la signature par Monsieur [Z] à la date du 19.02.2004 de la notice d&apos;information résumant les garanties loyers impayés, est postérieure à la conclusion du contrat de vente ; que cependant, Monsieur [Z] ne démontre en aucune manière la nature trompeuse des garanties présentées par la société AKERYS PROMOTION avant la vente de l&apos;immeuble ; que si les indications présentées par la pièce N°35 (dont le caractère contractuel n&apos;est pas établi), n&apos;ont pas été confirmées dans les faits , cette pièce postérieure à la vente n&apos;est nullement suffisante pour établir des manoeuvres dolosives ayant vicié le consentement de l&apos;acquéreur lors de la conclusion des contrats ; que les différences entre le loyer proposé et ceux relevés dans "les éditions Callon" versées par Monsieur [Z], peuvent d&apos;ailleurs s&apos;expliquer par la différence de prestations des produits étant une nouvelle fois observé que ces éléments sont postérieurs à la réservation et à la vente ; qu&apos;il n&apos;y a pas eu par ailleurs comme le soutient le demandeur d&apos;impossibilité de louer son appartement, mais un retard dans la location de celui-ci ; qu&apos;enfin, l&apos;existence de ce grief ne permet en aucune manière de considérer que le montant du loyer annoncé postérieurement à la vente ait déterminé le consentement de ce dernier lors de la conclusion des contrats ; que le caractère limité dans le temps de la garantie des loyers ne constitue pas une manoeuvre dolosive émanant du cocontractant ; qu&apos;un autre grief soulevé par le demandeur a trait à la présentation trompeuse des qualités du programme ; que l&apos;argument relatif à l&apos;un des objectifs de la Loi [Localité 1] sur la sédentarité de certaines populations transitant sur le sol national est sans incidence sur l&apos;existence d&apos;une tromperie dolosive ; que la proximité relative du programme en cause avec une zone urbaine sensible de la ville de [Localité 2], n&apos;affecte pas les qualités du programme immobilier réalisé ni celles de l&apos;appartement acquis par le demandeur ; qu&apos;aucun élément ne vient d&apos;ailleurs établir que les différentes indications présentées par la plaquette du programme Les Pierres Vertes , étaient erronées de sorte que Monsieur [Z] n&apos;a pas été trompé sur ce point ; que Monsieur [Z] forme par ailleurs un autre reproche qui s&apos;appuie sur les manquements au niveau du démarchage et de la commercialisation ; qu&apos;