Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.086 du 03/03/2021,  partie 2


qu'en se bornant à relever que "les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code de commerce ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun prévues par l'article L. 232-23 du code de commerce", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Copirel avait intérêt et qualité à défendre à une demande tendant exclusivement au prononcé d'une injonction de faire qui ne pouvait être adressée qu'à son dirigeant, seul qualifié pour l'exécuter, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir rappelé que l'article L. 123-5-1 du code de commerce prévoit qu'à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires, l'arrêt relève que l'article R. 210-18 du même code prévoit une autre action en permettant à tout intéressé de demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité, puis énonce exactement que les actions prévues par ces dispositions spéciales ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun prévues par l'article L. 232-23 du code de commerce, qui font obligation à toute société par actions, et non à son dirigeant, de déposer ses comptes. C'est, en conséquence, à bon droit que la cour d'appel, retenant souverainement que les sociétés demanderesses justifiaient d'un intérêt à agir, les a dites recevables en leur action formée, en application des articles L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1, du code de procédure civile, contre la société Copirel, tendant à obtenir d'elle le respect de son obligation de dépôt.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Copirel fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office, fût-il de pur droit, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; que pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société Copirel sur le fondement de la prescription triennale prévue par l'article 1844-13 du code civil, l'arrêt attaqué retient que cette prescription n'importait pas, dès lors que "la mesure de publication ordonnée" s'avérait "nécessaire pour mettre un terme au trouble manifestement illicite généré par l'absence de transparence retenue" ; qu'en se fondant sur ce moyen, qui n'était pas soutenu par les sociétés SMD et Mirabelle dans leurs conclusions, sans inviter préalablement la société Copirel à présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'action fondée sur le droit commun de l'article L. 232-23 du code de commerce, qui prévoit l'obligation faite à toute société par action de déposer ses comptes, est soumise à la prescription de l'article 1844-13 (1844-14) du code civil et doit être exercée dans un délai de trois ans à compter du jour où son titulaire connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que pour débouter la société Copirel de sa fin de non-recevoir fondée sur cette prescription, l'arrêt attaqué retient qu'elle n'importait pas, dès lors que "la mesure de publication ordonnée s'avéran[i]t nécessaire pour mettre un terme au trouble manifestement illicite généré par l'absence de transparence retenue" ; qu'en statuant ainsi, quand l'action des sociétés SMD et Mirabelle visait à mettre fin à un trouble manifestement illicite consécutif à la " violation persistante et ancienne" par la société Copirel des obligations imposées par l'article L. 232-23 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil, par refus d'application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. D'une part, ayant relevé que la société Copirel avait opposé à la demande des sociétés SMD et Mirabelle une fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations, dès lors qu'elle se bornait à vérifier l'absence ou la réunion des conditions d'application de la règle invoquée, n'a relevé d'office aucun moyen de droit et n'a donc pas violé le principe de la contradiction.
 
 9. D'autre part, ayant constaté que la société Copirel n'avait pas déposé ses comptes au greffe concernant les exercices litigieux, la cour d'appel a exactement retenu qu'il y avait lieu de lui enjoindre de le faire pour les exercices clos le 31 décembre des années 2008 à 2015 afin de mettre un terme au trouble manifestement illicite résultant de l'absence de transparence, sans que puisse être opposée la prescription alléguée, fondée sur les dispositions de l'article 1844-14 du code civil.