Cour d'appel de Paris,  décision 11-23.961 du 22/05/2013,  partie 2



Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés Air France, Iberia Lineas Aereas de Espana, Tap Portugal et Royal Air Maroc

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les requêtes en revendication des sociétés Air France, Royal Air Maroc, Tap Portugal et Iberia Lineas Aereas de Espana ;

AUX MOTIFS QUE les appelantes font valoir qu'elles ont confié à la société Wasteels, à titre de dépôt, conformément au contrat IATA du 1er mai 1995, des titres de transports qu'elle était chargée de vendre pour leur compte; que l'article 7-2 de ce contrat stipule que toutes les sommes encaissées par un agent de voyage pour le transport et les services annexes vendus sont la propriété du transporteur et que ces sommes doivent être gardées en dépôt par l'agent comme propriété du transporteur ou en son nom jusqu'à ce qu'il en ait été rendu compte à ce dernier de façon satisfaisante et que le règlement en ait été effectué; que la société Voyages Wasteels, qui a émis, du 1er septembre au 21 octobre 2008, des billets de passage pour un montant de 2.208.555,72 euros pour le compte de la société Air France, de 159 694 euros pour le compte de la société Royal Air Maroc, de 127 766,39 euros pour la société Iberia Lineas Aereas de Espana, et de 359 973,98 euros pour la société Tap Portugal, n'a pas restitué le produit de ces ventes qui ne lui appartenant pas, ne fait pas partie de son actif; que les sommes concernées sont aisément identifiables au plan comptable dans les livres de la société Wasteels pour la période antérieure au jugement d'ouverture et également pour la période postérieure, dès lors qu'elles ont demandé aux organes de la procédure collective de prendre toute mesure en vue de la création d'un compte séparé pour recevoir le produit des ventes de billets émis avant le 30 septembre 2008 ; qu'elles estiment donc être fondées, en application de l'article L 624-16 du code de commerce, à revendiquer ces sommes ; que Maître X..., ès qualités, réplique que les dispositions relatives aux revendications ne sont pas applicables à une somme d'argent encaissée ou détenue par le débiteur, laquelle ne peut qu'être déclarée au passif ; qu'une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication; que toute demande portant sur une somme d'argent oblige à considérer son auteur, quel que soit son titre, comme un créancier, soumis comme tel à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles et corrélativement astreint à déclarer sa créance antérieure au passif ; que la seule voie ouverte aux appelantes était donc la déclaration de leur créance à la procédure collective de leur débitrice, ce qu'elles n'ont, d'ailleurs, pas manqué de faire les 3, 12 et 22 décembre 2008 ; que la cour ne peut, dès lors, que rejeter les requêtes en revendication des sociétés Air France, la société Royal Air Maroc, la société Tap Portugal, la société Iberia Lineas Aereas de Espana ;

1) ALORS QUE dans le cadre d'une procédure collective, peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ; que des biens fongibles peuvent faire l'objet d'une revendication à condition qu'ils soient individualisés et identifiables ; qu'il en va en particulier ainsi s'agissant de sommes d'argent appartenant à autrui que le débiteur n'a jamais détenues qu'à titre précaire et à charge de les restituer, faute que de tels biens fussent jamais entrés dans son patrimoine ; qu'au cas d'espèce, en repoussant par principe les revendications formées par les sociétés Air France, Royal Air Maroc, Iberia et Tap, en ce qu'elles portaient sur des sommes d'argent, quand il lui appartenait de se prononcer sur le point de savoir si les sommes d'argent, objet de la revendication, n'étaient pas individualisées et n'étaient pas détenues à titre précaire par la société Voyages Wasteels, la cour d'appel a violé l'article L. 624-16 du code de commerce, ensemble les articles 544 et 2285 du code civil ;

2) ALORS QUE le dépositaire ne devient pas propriétaire de la chose fongible donnée en dépôt lorsque celle-ci est individualisée ; qu'au cas d'espèce, en repoussant par principe toute revendication portant sur une somme d'argent à l'encontre d'un débiteur en procédure collective, quand il lui appartenait de se prononcer sur le point de savoir si, en vertu du contrat du 1er mai 1995, la société Voyages Wasteels n'avait pas la qualité de dépositaire s'agissant des sommes perçues pour le compte des sociétés de transport aérien, qui en étaient toujours demeurées propriétaires, la cour d'appel a violé l'article L. 624-16 du code de commerce, ensemble les articles 1915, 1932 et 1937 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande formée par les sociétés Air France, Royal Air Maroc, Tap Portugal et Iberia Lineas Aereas de Espana tendant à ce qu'il soit ordonné aux organes de la procédure collective de la société Voyages Wasteels de communiquer copie des factures impayées par les clients ainsi que la liste des débiteurs concernés ;