Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.777 du 04/11/2020,  partie 6



 Aucun impact de ces événements post clôture n'a impacté les comptes du 31.12.2012, car les effets ne seront chiffrés qu'en 2013, au fur et à mesure de l'avancement du projet. "
 Comptes 2014 :
 " Dans le cadre de la mise en place du contrat de financement du projet de conversion à la membrane, une augmentation de capital en numéraire de 4M€, entièrement souscrite par l'associé unique PPC Holding, a été réalisée en avril 2013. Le prêt de l'Agence de l'Eau a atteint 6,170 MF. Les déboursements du prêt Commerzbank ont représenté 22.364 M€ en 2014 pour atteindre un total emprunté à la banque de 25.745 M€. Un prêt de 3 M€ de la part de PPC Holding a été octroyé à PPC SAS en 2013 ainsi qu'l M€ de la part de Weylchem International, toujours dans le même cadre du financement du projet membrane. Cela est resté inchangé en 2014. "
 Il en résulte que les prêts qui servent de justification au PSE mis en place en 2015, ont été contractés bien avant cette date (en 2012) ; il résulte également des comptes 2014 que ces prêts n'ont pas impactés le résultat net qui est toujours très largement positif, si bien qu'il n'était pas nécessaire de procéder à des licenciements.
 La SAS POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES met encore en avant que la souscription de ses prêts l'aurait contraint à optimiser ses coûts en vue de dégager un EBIDTA durablement positif.
 S'agissant de la restructuration qui aurait été nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise la SAS POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES fait plaider qu' une réorganisation qui anticipe des difficultés économiques prévisibles ou des mutations technologiques inéluctables est susceptible de justifier un licenciement pour motif économique si elle est effectuée pour assurer la compétitivité de l'entreprise, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date des licenciements.
 Mais pour le Conseil, la sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l'amélioration des résultats, et, dans une économie fondée sur la concurrence, la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause économique de licenciement.
 Le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi envisagées par l'employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation.
 Le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement, mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date, permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité.
 Il résulte de l'article L. 1233-16 du Code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 Il ressort des motifs énoncés dans la lettre de licenciement que la cause économique des licenciements porterait sur une réorganisation tendant à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise afin d'en assurer la pérennité au niveau du groupe.
 Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, la réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise.
 Il incombe alors à l'employeur de produire les éléments d'information permettant de connaître l'étendue exacte de la situation financière du groupe afin de démontrer que les mesures de réorganisation de l'entreprise sont nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité.
 Dans le cadre de la présente procédure, la SAS POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES n'étoffe pas les motifs de sa décision et s'abstient de présenter des données précises relatives à la situation des autres composantes du groupe évoluant dans le même secteur d'activité.
 L'employeur décrit des difficultés résultant de l'impact de la baisse structurelle du marché de la potasse, d'une concurrence accrue et d'une diminution de la demande sans expliciter le déficit de compétitivité dont souffrirait l'entreprise par rapport à ses concurrents. Il ne produit aucun panel de sociétés concurrentes de nature à permettre une comparaison pertinente par secteur d'activité.
 Il n'est donc pas justifié d'un déficit de compétitivité de la SAS POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES par rapport aux autres composantes du groupe, ni par rapport aux sociétés concurrentes, alors que la charge de cette preuve incombe à l'employeur.
 Enfin l'employeur ne démontre pas qu'une menace réelle planait sur la compétitivité de l'entreprise, ni que les mesures prises sur le site de Thann étaient nécessaires à la sauvegarde de cette compétitivité.
 Ni l'évolution du chiffre d'affaire, ni l'évolution des résultats sur les trois années précédentes ne permettent pas de caractériser une menace pesant sur la compétitivité à la date du licenciement.