décision 17-80.158 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Gérard X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2016, qui, pour faux en écriture publique ou authentique et usage, faux et usage, abus de confiance, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende et l'interdiction définitive de la profession de notaire, a prononcé une mesure de confiscation, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pichon, les observations de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 130-1, 131-35, 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 132-25 à 132-28, 314-1 et 441-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et des dispositions des articles 2, 3, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Gérard X... coupable des faits de faux, usage de faux et abus de confiance qui lui étaient reprochés, a condamné M. X... à la peine de trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et avec mise à l'épreuve pendant un délai de deux ans, comportant les obligations de réparer les dommages causés par les infractions et de justifier de l'acquittement des sommes dues au trésor public, a condamné M. X... au paiement d'une amende de 50 000 euros, a ordonné à l'égard de M. X... la publication du dispositif de son arrêt relatif à l'action publique dans le journal « Ouest France » dans son édition de Château-Gontier, limitée à une parution, aux frais de M. X..., sans que le coût de la publication n'excède la somme de 1 500 euros, a prononcé à l'encontre de M. X... la peine complémentaire de l'interdiction d'exercer l'action de notaire à titre définitif, a ordonné la confiscation de la créance d'un montant de 57 610, 19 euros figurant au crédit du compte Afer n° [...]ouvert au nom de M. X..., a ordonné la confiscation de la créance d'un montant de 30 020 euros figurant au compte Afer n° [...]ouvert au nom de Mme Dominique X..., a dit que le cautionnement d'un montant de 150 000 euros serait employé dans les conditions prévues aux articles 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale, dans l'ordre suivant : d'abord au paiement des réparations des dommages causés, puis au paiement des amendes, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Les petits frères des pauvres, a déclaré M. X... responsable du préjudice subi par l'association Les petits frères des pauvres et a condamné M. X... à payer à l'association Les petits frères des pauvres la somme de 138 621, 42 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que, sur la culpabilité : devant la cour, M. X... fait valoir que la signature qu'il reconnaît avoir apposée sur l'acte authentique de vente de la maison aurait été réalisée par imitation de celle qui figurait sur le testament, selon les éléments de la procédure, et qu'il faudrait donc que la falsification du testament, à supposer qu'elle puisse lui être imputée, aurait donc précédé l'acte authentique ; que celui-ci étant daté du 22 octobre 2011, il ne serait donc pas possible que l'établissement du faux testament ait eu lieu dans la période ayant couru du 24 octobre 2011 au 8 février 2012, comme mentionné à la prévention ; qu'il ressort cependant des pièces de la procédure que M. X... disposait d'une pièce plus ancienne portant l'authentique signature de Mme A... ; qu'il n'avait donc pas besoin de disposer du testament olographe pour contrefaire cette signature sur l'acte de vente ; que toutes les expertises techniques ont conclu de même : le testament et l'acte authentique ont été signés par une même personne, M. X..., et le contenu du testament est du même scripteur que la signature ;