Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.824 du 25/11/2020,  partie 2


qu'en jugeant cependant que l'action au fond initiée le 24 juillet 2017 était recevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1648 du code civil ;
 
 4°/ que la cour d'appel a relevé que l'expert concluait que « les cotes de la géométrie du train roulant du véhicule respectent les données du constructeur établies par le bureau d'études de celui-ci. Le constructeur interrogé sur ce point par l'expert a répondu que ladite usure est une caractéristique de ce type de véhicule, due aux données établies pour la géométrie des trains de suspension, et met en garde contre la tentation de modifier la géométrie pour réduire l'usure » ; qu'il s'évinçait de ces constatations que l'usure prématurée des pneumatiques était une simple caractéristique technique de ce type de véhicule et non un vice ; qu'en retenant cependant l'existence d'un vice lié à la géométrie des trains, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1641 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai est interrompu par une assignation en référé jusqu'à l'extinction de l'instance, conformément à l'article 2241 du code civil. Il est, en outre, suspendu lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès en application de l'article 2239 du code civil, le délai recommençant à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée.
 
 6. Après avoir estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, en se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, que le véhicule présentait des vices cachés constitués de l'usure prématurée des pneumatiques et de l'impossibilité de réglage du rapport air/carburant et que ces vices n'avaient été révélés à l'acheteur que par les opérations d'expertise amiable, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la prescription n'était pas acquise le 25 mars 2015, lors de l'assignation en référé, et que, le rapport d'expertise judiciaire ayant été déposé le 30 décembre 2016, elle ne l'était pas non plus le 24 juillet 2017, lors de l'assignation au fond, de sorte qu'elle a pu accueillir les demandes de l'acheteur.
 
 7. Le moyen n'est donc fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Marcassus sport aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Marcassus sport et la condamne à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Marcassus sport.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Marcassus Sport à payer à M. I... la somme de 23.634,83 euros au titre de la restitution d'une partie du prix de vente en application de la garantie des vices cachés ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'assignation en référé ayant interrompu le délai de prescription est en date du 25 mars 2015 ; que les vices affectant le véhicule aux termes du rapport d'expertise judiciaire sont l'impossibilité de maintenir la proportion air/carburant dans le moteur et une usure anormale des pneumatiques ; que seule la manifestation des vices est apparue dès janvier 2013 lorsque l'acquéreur a soumis le véhicule au garage Dizier pour remédier, en vain, au désordre signalé par l'allumage d'un voyant « gestion moteur »; que les vices eux-mêmes, consistant en l'impossibilité de maintenir la proportion air/carburant dans le moteur et résultant de la géométrie des trains, n'ont été révélés que par les opérations d'expertise amiable, dont les conclusions n'ont été connues de l'acquéreur que le 30 octobre 2015 ; qu'au jour de l'assignation en référé du 25 mars 2015, la prescription biennale de l'action en garantie des vices cachés n'était pas acquise au bénéfice de l'acquéreur ; qu'elle n'était pas plus acquise au jour de l'assignation au fond délivrée le 24 juillet 2017, après dépôt du rapport d'expertise judiciaire en date du 30 décembre 2016 ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire, contradictoire, que : - à l'examen lors du fonctionnement statique du moteur, il a été constaté que ce dernier, au ralenti présente une variation anormale de régime ; que cette anomalie est signalée au combiné des instruments de bord par l'allumage du témoin de gestion du moteur et est reconnue et enregistrée de façon constante par le calculateur du moteur ; - les pneumatiques de l'essieu arrière montrent une usure atypique : elle est nettement plus prononcée sur les épaulements intérieurs des bandes de roulement, bien que les côtes de la géométrie respectent les données du constructeur ;