Tribunal d'instance de Villejuif, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.043 du 13/02/2019,  partie 6


qu'en outre, la démission des élues en cours de procédure ne saurait priver la demande d'annulation de son objet et de son intérêt, dans la mesure où l'annulation de l'élection laisse le siège vacant contrairement à la démission qui permet au suppléant de remplacer le titulaire ; qu'en effet, en l'état des textes applicables au présent litige, la sanction prévue par l'article L2324-23 du code du travail a pour conséquence que l'organisation syndicale qui n'a pas respecté ses obligations en matière de parité proportionnelle ou d'alternance disposera d'un nombre d'élus inférieur à celui auquel elle aurait pu prétendre ; que la liste de candidats CFE-CGC pour l'élection des membres suppléants du comité d'établissement présente une sur-représentation de femmes, au nombre de cinq alors qu'elles devraient être quatre ; qu'en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats sur la liste, il y a lieu d'annuler l'élection de Mme K... B... ;

1°) ALORS QUE dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants selon des modalités permettant d'assurer l'effectivité de la représentation proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de représentants du personnel titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera, par voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ;

2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.2324-22-1 du code du travail, qui imposent pour chaque collège électoral des listes de candidature composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes dans le collège, ont pour finalité d'assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire, si l'annulation de l'élection de Mme B... sans prévoir les modalités de son remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections partielles pour pourvoir à son siège vacant ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de participation prévu par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2324 -22-1, L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail.