Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.871 du 04/01/2017,  partie 3


assignation en date du 17 janvier 2011 tirée par M. [Z] [F] du défaut de pouvoir de Mme [R] [H] veuve [F] à représenter l&apos;indivision successorale de [N] [F] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c&apos;est par une juste appréciation des faits au vu des pièces produites aux débats et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges n&apos;ont pas fait droit à la demande de nullité de l&apos;acte introductif d&apos;instance pour défaut de pouvoir de [R] [H] ; que l&apos;acte délivré par [R] [H] ayant valablement introduit instance, [A], [W] et [E] [F] ont pu intervenir à cette procédure par conclusions ultérieures régulièrement signifiées le 19 mai 2011 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;en application de l&apos;article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d&apos;une personne assurant la représentation d&apos;une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l&apos;acte ; que l&apos;article 121 du même code dispose que, dans les cas où elle est susceptible d&apos;être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue ; qu&apos;en l&apos;espèce, [R] [H] revendique dans son acte introductif d&apos;instance en date du 17 janvier 2011 les deux tiers de la propriété ou des actifs des SCI [Adresse 7] et Saint [F] en application du protocole d&apos;accord du 1er juin 2001 ; que si elle agit en sa qualité d&apos;héritière de [N] [F], partie à cette convention, elle n&apos;indique pas dans son acte introductif d&apos;instance agir au nom de l&apos;indivision successorale ; qu&apos;ainsi, l&apos;assignation en date du 17 janvier 2011 n&apos;est pas affectée d&apos;une irrégularité de fond pour défaut de pouvoir de [R] [H], seule l&apos;irrecevabilité de ses demandes pouvant être encourue en application des dispositions des articles 815-2 et 815-3 du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 s&apos;il est considéré que cette action exige l&apos;unanimité des coïndivisaires ; que cependant, par voie de conclusions en date du 27 mai 2011, [A], [W] et [E] [F] sont volontairement intervenus à l&apos;instance et ont repris l&apos;ensemble des demandes de [R] [H] ; que, par conséquent, la nullité de l&apos;assignation en date du 17 janvier 2011 soulevée par [Z] [F] tirée du défaut de pouvoir de [R] [H] à représenter l&apos;indivision successorale dans le cadre de la présente instance est rejetée ;
 
 ALORS QUE constitue une irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du coïndivisaire, l&apos;exercice par ce dernier d&apos;une action excédant la limite des actes conservatoires sans être le mandataire de l&apos;indivision ni être autorisé judiciairement pour agir en son nom ; qu&apos;en se bornant néanmoins à relever, pour écarter la nullité de l&apos;assignation pour défaut de pouvoir de Mme [R] [H] à représenter l&apos;indivision successorale, que Mme [H] n&apos;indiquait pas dans son acte introductif d&apos;instance agir au nom de l&apos;indivision successorale, que seule l&apos;irrecevabilité de ses demandes pouvait être encourue en l&apos;absence d&apos;unanimité des coïndivisaires, et que l&apos;intervention volontaire de [A], [W] et [E] [F] et la reprise, par des derniers, des demandes de Mme [H] avaient fait disparaître cette cause d&apos;irrecevabilité, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l&apos;action de Mme [H] tendant à revendiquer les deux tiers de la propriété ou des actifs des SCI [Adresse 7] et Saint [F] n&apos;excédait pas la limite des actes conservatoires et ne pouvait dès lors être exercée sans que Mme [H] ne fût la mandataire de l&apos;indivision ni n&apos;ait été autorisée judiciairement pour agir en son nom, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-3 du code civil et 117 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR condamné M. [Z] [F] et M. [G] [F] à payer chacun la somme de 312 833 euros à titre de dommages-intérêts à Mme [R] [H], à Mme [A] [F], à M. [W] [F] et à M. [E] [F] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes principales, lorsque les termes d&apos;une convention ne sont pas clairs et précis et que les parties contractantes en donnent une interprétation différente, le juge doit rechercher la commune intention des parties lors de la conclusion du contrat dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; qu&apos;il résulte des termes mêmes de l&apos;acte sous seing privé en date du 1er juin 2001, et en particulier de l&apos;article V, § 2 et 3 de l&apos;exposé préalable, que les parties, dont [Z] et [G] [F] ayants-droit de [Q] [F], ont prévu d&apos;affecter la propriété des parts des SCI [Adresse 7] et Saint [F] constituant des actifs de la succession de [Q] [F] à titre de dation en paiement pour permettre le remboursement de dettes de la succession, dont celle résultant du prêt accordé à [Q] [F] par [N] [F] selon acte du 31 mars 1985, et ainsi faciliter les opérations de partage ; que ce protocole ayant pour objet d&apos;organiser la modification des modalités de paiement de plusieurs dettes successorales, parmi lesquelles celle résultant du prêt, ne peut en aucun cas s&apos;