Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.060 du 25/01/2017,  partie 3


autres sociétés du groupe, locataires des biens concernés, en sorte que les revenus issus de ces loyers se neutralisaient avec la charge qu&apos;ils représentaient pour le groupe ; que la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer qu&apos;il convenait de tenir compte de ces loyers, sans aucunement justifier sa décision ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les loyers perçus par certaines des sociétés du groupe [K] constituaient une charge pour d&apos;autres sociétés de ce groupe, en sorte qu&apos;ils ne pouvaient être pris en compte pour diminuer le préjudice financier subi par les consorts et sociétés [K] en raison du refus de la société Atland d&apos;honorer le protocole de cession qu&apos;ils avaient conclu, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir déterminé le montant du placement du prix de vente dont les consorts et société [K] auraient pu bénéficier si la cession n&apos;avait pas été résolue, sans relever que les loyers avaient directement et totalement profité à ceux-ci, ni davantage qu&apos;aucune charge corrélative à ces revenus ne devait être prise en compte, la cour d&apos;appel, qui a seulement retenu que ces revenus fonciers, comme les charges qui ont été acquittées, devaient être pris en considération dans l&apos;appréciation de cette perte de chance de revenus de placement, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur les deuxièmes moyens de ces pourvois, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que les consorts et société [K] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande d&apos;indemnisation au titre du préjudice financier de la société TBA résultant de l&apos;absence de vente du droit au bail à construction, à hauteur de 500 000 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le préjudice doit être réparé en intégralité, sans qu&apos;il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que les consorts et sociétés [K], faisaient valoir qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de prendre en considération les loyers encaissés par la société TBA pour apprécier le préjudice financier lié à la perte de la cession du droit au bail détenu par cette dernière, dès lors que le protocole de cession conclu avec la société Atland portait uniquement sur ce droit au bail, et non sur les parts de la société TBA elle-même ; que la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;« en perdant, aux termes du contrat litigieux, sa qualité de preneur à bail à construction, cette société, partie intégrante du groupe, aurait cessé de percevoir les loyers dont elle a précisément conservé le bénéfice du fait de l&apos;échec de la transaction » , puis qu&apos;il « n&apos;est pas établi que la non-réalisation de la vente du droit au bail ait causé une perte correspondant au non-versement du prix de cession » ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que le manquement de la société Atland avait causé la perte du droit au bail dont la société TBA était titulaire, ce dont il résultait que la société Atland devait réparation de cette perte, peu important les revenus tirés par la société TBA de la conservation du bail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°/ que le préjudice doit être réparé en intégralité, sans qu&apos;il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que la cour d&apos;appel a considéré que les revenus tirés de la perception de loyers par la société TBA devaient être imputés à la fois sur le préjudice financier subi par les consorts et sociétés [K] au titre de la perte de rendement financier consécutive à la faute de la société Atland, et sur le préjudice lié à la perte du droit au bail à construction détenu par la société TBA ; qu&apos;en imputant ainsi deux fois la même somme sur les préjudices subis par eux, tandis que cette somme, à la supposer imputable, ne pouvait l&apos;être qu&apos;une fois, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;ayant constaté que, si la société TBA, qui était restée titulaire du bail à construction en raison de la résolution du protocole de cession, avait perdu la valeur correspondant à son prix de vente de 500 000 euros, elle avait aussi continué de percevoir les loyers pour un montant supérieur de 605 098 euros, la cour d&apos;appel en a déduit ,exactement, que la société TBA ne pouvait plus se prévaloir d&apos;un préjudice indemnisable à ce titre ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant relevé que le placement du prix de la cession à la société Atland, déduction faite du prix des ventes des mêmes biens qui sont effectivement intervenues, aurait pu rapporter aux consorts et société [K] la somme de 532 830,24 euros, la cour d&apos;appel, qui, pour exclure toute indemnisation à leur profit à ce titre, a constaté que ceux-ci avaient perçu un revenu net global avant impôt de 656 623 euros en en conservant la propriété dans l&apos;