décision 17-13.975 du 06/06/2018,  partie 4


que la subrogation a fait entrer dans le patrimoine de la SOGIG toutes les actions qui appartenaient à la BNPG, et qui étaient en relation avec les droits qu'elle tenait de l'acte du 28 mai 1993, à hauteur de 1 240 934,99 euros ; que c'est à tort que Lucien Y... prétend que l'article 1252 du Code civil empêche la SOGIG d'agir avant que la BNPG ait été désintéressée en totalité ; que ce texte limite seulement les droits de la SOGIG au montant qu'elle a payé et l'empêche d'entrer en concours avec la BNPG avant que sa créance soit éteinte mais qu'ici, la SOGIG agit dans la limite de la somme qu'elle a payée et n'entre pas en concours avec la BNPG, libre d'exercer ses droits par ailleurs ; qu'en vertu de l'acte du 28 mai 1993, il appartenait à Lucien Y... de verser à la BNPG le prix de vente de chacune des villas construites sur la parcelle cadastrée section [...] , appartenant à la société du Lac Bleu ; que contrairement à l'argumentation soutenue par Lucien Y..., qui n'hésite pas à dénaturer l'acte du 28 mai 1993 pour tenter de s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt, il ne lui revenait pas de procéder au paiement direct fournisseurs de la société du Lac Bleu sur les prix de vente qu'il percevait, ce paiement devant être effectué, d'après le contrat, par la BNPG, à qui tous les prix de vente devaient être versés ; qu'il sera relevé que les motifs de l'arrêt prononcé par cette Cour, le 10 mars 2014, sont dénués de toute autorité de la chose jugée ; qu'à aucun moment, Lucien Y... n'a obtenu une autorisation de la BNPG avant de procéder au paiement des fournisseurs de la société du Lac Bleu ; qu'en ne versant pas à la BNPG la totalité des sommes représentant les prix de vente des villas, mais en payant directement des dettes de la société du Lac Bleu auprès de ses fournisseurs, sans avoir recueilli l'accord préalable de cette banque, Lucien Y... a méconnu les termes de son mandat, contenu dans l'acte du 28 mai 1993 ; qu'il a ainsi commis une faute contractuelle ; qu'il sera, par l'effet de la subrogation conventionnelle, tenu d'indemniser la SOGIG du préjudice que cette faute a causé à la BNPG ; que Lucien Y... a reçu, en règlement des prix de vente des villas, la somme totale de 1 282 409,56 euros que, sur cette somme, il a versé 446 856,74 euros à la BNPG ; qu'il a également versé des honoraires à des tiers, pour 48 173,99 euros, et réglé des frais d'acte, de 92 418,96 euros, ainsi que des frais de commercialisation à la SOGIG, pour 24 100,21 euros ; que l'authenticité qui s'attache à la comptabilité du notaire doit conduire la Cour à retenir les montant tels qu'ils apparaissent dans cette comptabilité, mais que cette authenticité ne légitime pas l'usage faits par le notaire, des fonds dont il est dépositaire et ne l'exonère d'aucune responsabilité à cet égard ; que si les versements qui viennent d'être évoqués pouvaient venir en déduction des prix de vente, car ils constituaient des frais liés à la régularisation des actes de vente, il en va autrement de la somme totale de 670 798,79 euros, correspondant au paiement, par Lucien Y..., sur les prix de vente qu'il devait verser à la BNPG, des fournisseurs de la société du Lac Bleu ; que par la faute de Lucien Y..., la BNPG a été irrégulièrement privée de cette somme, qui constitue un préjudice dont la SOGIG est fondée à obtenir l'indemnisation, par l'effet de la subrogation ; qu'il sera relevé que le notaire ne prouve en rien que la BNPG ait accepté que la somme totale de 670 798,79 euros, qui devait lui être réglée sur les prix de vente, ait été remise, par Lucien Y..., aux fournisseurs de la société du Lac Bleu ; qu'il suit de là que Lucien Y... sera condamné à payer, à la SOGIG, la somme de 670 798,79 euros correspondant au préjudice que sa faute a causé à la BNPG ;
 
 1° ALORS QUE le subrogé ne peut entrer en concours avec le subrogeant tant que la créance de celui-ci n'est pas éteinte ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que la SOGIG, subrogée dans les droits de la BNPG, agissait dans la limite de la somme qu'elle avait payée, sans rechercher si les sommes dont le notaire pouvait être redevable au titre de sa responsabilité n'étaient pas insuffisantes pour payer à la fois la banque et la SOGIG de sorte que le paiement de cette dernière pourrait priver la banque de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1252 ancien du code civil ;
 
 2° ALORS QU'est seule source de responsabilité la faute qui a causé un dommage ;