Cour d'appel de Bastia,  décision 12-27.383 du 18/12/2013,  partie 5


qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que leur licenciement était intervenu postérieurement aux jugements de première instance, exécutoires de droit, ayant requalifié leur contrat de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et ne reposait sur aucun des motifs prévus par le titre III du code du travail, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par les salariés de leur droit d'agir en justice, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1121-1, L. 1245-1 et R. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les salariés faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'après avoir bénéficié régulièrement et chaque année de contrats à durée déterminée pour des tâches identiques, plus aucune mission ne leur avait été confiée pour le compte de la société Air France, à la suite de la saisine du conseil de prud'hommes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée (conclusions d'appel, page 31) ; qu'en se bornant à relever, pour débouter les salariés de leur demande de nullité de leur licenciement pour violation d'une liberté fondamentale, que la relation contractuelle avait été rompue à l'échéance du terme initialement fixé, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de la société Air France de confier par la suite aux salariés toute nouvelle mission, notamment au titre de la période estivale de l'année 2012, ne manifestait pas la volonté de l'employeur de sanctionner l'exercice par les salariés de leur droit d'agir en justice pour obtenir la requalification de leur contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire, concernant madame Y...)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de madame Y..., salarié protégé, s'analysait en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse

AUX MOTIFS QUE madame Y... revendique en outre la protection bénéficiant aux délégués syndicaux, à raison de sa désignation le 19 octobre 2011 ; que si la rupture du contrat de travail d'un délégué syndical est en principe nulle dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de l'inspection du travail, encore faut-il que le salarié bénéficie du statut protecteur au moins un mois avant le terme du contrat, ce qui correspond au délai de saisine de l'inspection du travail prévu par l'article L. 2421-8 du code du travail, tel n'étant pas le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, madame Y... sera déboutée de sa demande de nullité de la rupture et de réintégration de droit subséquente ; qu'il appartient en conséquence à la cour d'apprécier la légitimité de la rupture ; que celle-ci ne peut être justifiée par la seule survenance du terme ; que la cour observe que dans son courrier précité du 27 octobre 2011, l'employeur n'invoque aucun autre motif, de sorte que le licenciement qui est intervenu, notamment sans convocation à un entretien préalable, doit être considérée comme non seulement irrégulier mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

1°) ALORS QUE le licenciement d'un délégué syndical prononcé en violation de son statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit à sa réintégration ;
 que l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour le licenciement du délégué syndical dès lors que l'employeur a eu connaissance de la désignation du salarié comme délégué syndical avant l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en déboutant madame Y... de sa demande de nullité de son licenciement, après avoir constaté que le licenciement, intervenu en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, avait été notifié à la salariée, sans convocation à un entretien préalable, le 27 octobre 2011, soit plusieurs jours après sa désignation comme délégué syndical, intervenue le 19 octobre 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 2411-3 du code du travail ;

2°) ALORS QU' il résulte de l'article L. 2421-8 du code du travail que l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée entraine la cessation du lien contractuel sans que l'employeur soit tenu de saisir l'inspecteur du travail, si le salarié ne bénéfice du statut protecteur que depuis moins d'un mois ; qu'en revanche, l'employeur a l'obligation de saisir l'inspecteur du travail avant toute rupture de la relation de travail intervenue postérieurement à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il a eu connaissance de la désignation du salarié comme délégué syndical avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 2421-8 du code du travail.