Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.787 du 27/01/2021,  partie 9



 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, le Syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC soutenait que le dispositif mis en place par les protocoles litigieux prévoyait, à compter de la rupture du contrat de travail, à 55 ans, non pas le strict maintien de l'avantage prévu pendant la période de dispense d'activité comprise entre 45 et 55 ans, à savoir le versement d'une rémunération équivalente à 80 % du salaire net calculé sur la dernière année mais l'attribution d'un cumul de la pension CAN et du droit aux allocations de chômage duquel était soustrait 50 % du montant de la pension CAN jusqu'à l'obtention de la retraite à taux plein ; qu'il ajoutait qu'en pratique, cette règle garantissait « peu ou prou » un niveau d'indemnisation proche de celui de la période de dispense d'activité sans s'y assimiler strictement (cf. les conclusions d'appel de l'exposante p. 4) ; qu'en affirmant que le Syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC faisait valoir que le dispositif mis en place par les protocoles litigieux prévoyait le maintien d'un niveau de rémunération et de ressources équivalent à 80 % net des revenus antérieurs de l'agent jusqu'à l'âge d'obtention de la retraite à taux plein, la cour d'appel qui a dénaturé les conclusions du syndicat, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE si la convention générale relative aux anciens salariés de Cokes de Drocourt et d'Agglonord du 21 décembre 2007 comporte une « clause de révision » par laquelle « l'ANGDM et l'UNEDIC conviennent de se revoir afin d'adapter le cas échéant la présente convention aux dispositions des futures conventions UNEDIC et aux évolutions de la réglementation en matière de retraite », celle-ci précise que les « ajustements techniques et nouvelles dispositions ne modifiant pas l'économie générale du présent dispositif ne nécessiteront pas d'avenant à la présente convention » ; qu'en opposant cette clause au Syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC, pour le débouter de sa demande tendant à tirer les conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 qui a reculé l'âge légal de départ à la retraite, lorsque cette demande n'aboutissait pas à modifier l'économie générale du dispositif prévu, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé le texte susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque le calcul d'un avantage, dont l'employeur prétend s'être acquitté, dépend d'éléments détenus par lui seul, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, le Syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC faisait valoir que l'employeur était le seul à détenir les renseignements sur la situation des salariés concernés par le dispositif litigieux (décompte des indemnisations versées, informations sur les droits à la retraite des salariés, identité des salariés concernés etc
 ) lesquels étaient indispensables pour apprécier la réalité de leurs droits en la matière, notamment quant au caractère éventuellement plus favorable du mécanisme mis en place depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; qu'en reprochant au Syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC, par motifs adoptés, de ne pas justifier que les droits des salariés concernés ne seraient pas garantis par l'ANGDM, ni que ces derniers auraient vu leurs droits supprimés ou diminués à compter de 60 ans ou 65 ans alors que leur situation n'ouvrait pas droit à la liquidation d'une retraite à taux plein, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ce faisant l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, le Syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC se prévalait, données chiffrées à l'appui, de la situation de plusieurs salariés ayant subi une baisse de leur indemnisation, après leurs 60 ans, dont M. A..., M. Y..., M. E..., M. R..., M. X... ; qu'en ne s'expliquant pas sur les pièces fournies à cet effet, en appel (cf. production n° 9 à 14), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.