décision 17-13.223 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement public de santé mentale [...], dont le siège est [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 15 décembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles-soins psychiatriques), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Alain X..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Maxime X..., domicilié [...],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de l'établissement public de santé mentale [...], l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 1er décembre 2016, M. Alain X... a été admis en hospitalisation psychiatrique sans consentement en urgence, à la demande de son fils, par décision du directeur d'établissement prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique ; qu'en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il ordonne la poursuite de la mesure ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que l'établissement fait grief à l'ordonnance de ne pas exposer les prétentions et moyens du directeur d'établissement ;
 
 Attendu qu'il n'est pas soutenu que le premier président n'aurait pas répondu aux conclusions du directeur d'établissement ; que le moyen est inopérant ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ;
 
 Attendu que la réalisation de l'examen somatique prévu à ce texte ne donne pas lieu à l'établissement d'un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire ; que, dès lors, une simple défaillance dans l'administration de la preuve de son exécution ne peut entraîner la mainlevée de la mesure ;
 
 Attendu que, pour ordonner la mainlevée de la mesure, l'ordonnance retient qu'aucun élément objectif ne permet d'établir qu'il a été procédé à un examen somatique du patient ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 décembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'établissement public de santé mentale [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée,
 
 D'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait constaté l'irrégularité de la procédure, ordonné la mainlevée de la mesure prise à l'encontre de Monsieur X... et condamné l'EPSM de [...] à verser 375 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;