Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.204 du 27/05/2021,  partie 3


Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
 
 15. En cas d'anéantissement du contrat, le juge, saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent (3e Civ., 15 octobre 2015, pourvoi n°14-23.612, Bull. 2015, III, n° 97).
 
 16. Dans ce cas, il incombe au constructeur de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la sanction.
 
 17. Pour rejeter la demande en démolition, l'arrêt retient que les maîtres de l'ouvrage ne démontrent pas que le défaut d'altimétrie affectant la construction rend celle-ci impropre à sa destination ni qu'il serait impossible d'y remédier, tant sur le plan administratif par l'obtention d'un permis de construire modificatif, que sur le plan technique par l'installation d'une pompe de relevage des eaux usées.
 
 18. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de démolition de l'ouvrage, l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; 
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société AST groupe aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits au pourvoi principal n° E 20-14.321 et R 20-13.204 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de démolition de l'ouvrage et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société AST Groupe à verser aux époux [B], au titre des restitutions, la seule somme de 8 783,32 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en cas d'anéantissement du contrat par rétraction du consentement, comme en cas d'annulation de celui-ci, la démolition de l'ouvrage ne peut être subséquemment ordonnée que si elle constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent (Cass. Civ. 3e, 15 octobre 2015, n° 14-23.612) ; qu'en l'espèce, ne peuvent justifier la démolition de l'ouvrage les prétendus inachèvement, auxquels il peut être aisément remédié par des travaux supplémentaires, ni le fait que les acquéreurs n'entendent pas le conserver, cette seule intention étant sans effet sur la nécessité de le démolir ; que le défaut d'altimétrie, consistant en ce que la maison est construite environ 13 cm plus bas que la cote indiquée au permis de construire, est démontré par l'attestation de nivellement établie le 9 juin 2017 par le géomètre expert [T] [Q], dont il importe peu qu'elle n'ait pas été établie contradictoirement dès lors qu'elle a été livrée au contradictoire dans le cadre de la procédure judiciaire, et qu'il appartenait au constructeur de la combattre, le cas échéant, en produisant un avis contraire, carence qui ne saurait être palliée par l'expertise judiciaire qu'il demande à ce titre et dont il sera débouté ; que, pour autant, les acquéreurs n'établissent pas que ce désordre rend la maison impropre à sa destination ni qu'il présente autrement la gravité imposant la démolition de celle-ci, ne démontrant nullement l'impossibilité d'y remédier, tant sur le plan administratif par l'obtention d'un permis de construire modificatif, que sur le plan technique par l'installation d'une pompe de relevage des eaux usées, ainsi que l'objecte utilement le constructeur ; que, dès lors au regard, d'une part, de la fonctionnalité suffisante que conserve l'immeuble et, d'autre part, du coût nécessairement élevé de sa démolition, celle-ci apparaît disproportionnée, ce qui justifie la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au vu du seul désordre susceptible d'affecter l'ouvrage dans sa structure, s'agissant d'un écart d'altimétrie de 13 cm (+/- 13 cm à dire d'expert), la démolition sollicitée apparaît totalement disproportionnée et non adaptée en terme de solution technique et d'habitabilité ; que bien que le maire de la commune ait déclaré ne pouvoir délivrer en l'état un certificat de conformité, ledit empêchement (d'ordre purement administratif) est également sans conséquence sur l'habitabilité technique et effective de l'immeuble ; que la demande de démolition sera donc rejetée ;