décision 17-22.711 du 21/06/2018,  partie 2


qu'ainsi que le souligne l'expropriante il résulte de l'article L 13-14 ancien du code de l'expropriation, devenue L 322-1 que « les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 » ; qu'au surplus il résulte des pièces versées aux débats que l'immeuble était si peu entretenu qu'il avait fait l'objet d'un arrêté de péril en septembre 2007 avec évacuation en urgence des occupants, l'expert judicaire désigné par le tribunal administratif ayant conclu notamment en juillet 2007 que la stabilité précaire du plancher haut du sous-sol était à la limite de la rupture et de l'effondrement et que des travaux de démolition et de reconstruction de la totalité de ce plancher étaient impératifs pour rendre la destination à cet ouvrage et autoriser, à terme, l'habitabilité de l'immeuble ; que les travaux concernant ce plancher n'ont été réalisés par Madame Y... que plusieurs années plus tard, semble-t-il en 2012, suivis de travaux de réhabilitation intérieurs, sans qu'il soit justifié de leur date exacte de réalisation mais d'autres désordres ont amené la ville non seulement à refuser de lever l'arrêté de péril mais à solliciter une nouvelle expertise judicaire dont le rapport a été déposé en février 2013, l'expert concluant à l'existence d'un péril ordinaire pour la sécurité publique en raison des affectations visibles et identifiable d'une destructuration en cours et évolutive de l'ensemble façade sud est et encoignure et sur la hauteur du 3ème étage et du comble ; que c'est à juste titre que le premier juge n'a pas pris en compte les travaux invoqués par l'expropriée, relevant notamment que cette dernière n'a pu produire aucun document ni aucune facture permettant de les dater ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir l'obstruction de la ville et de l'Etablissement public foncier de Normandie, copropriétaire, à la réalisation de travaux sur l'immeuble que la ville avait prescrits et ce dans le but d'obtenir la cession à vil prix des lots de copropriété ; qu'en retenant que les travaux concernant ce plancher n'ont été réalisés par Madame Y... que plusieurs années plus tard, semble-t-il en 2012, suivis de travaux de réhabilitation intérieurs, sans qu'il soit justifié de leur date exacte de réalisation mais que d'autres désordres ont amené la ville non seulement à refuser de lever l'arrêté de péril, mais aussi à solliciter une nouvelle expertise judicaire dont le rapport a été déposé en février 2013, l'expert concluant à l'existence d'un péril ordinaire pour la sécurité publique en raison des affectations visibles et identifiables, d'une destructuration en cours et évolutive de l'ensemble façade sud est et encoignure et sur la hauteur du 3ème étage et du comble, pour en déduire que c'est à juste titre que le premier juge n'a pas pris en compte les travaux invoqués par l'expropriée, relevant notamment que cette dernière n'a pu produire aucun document ni aucune facture permettant de les dater, sans se prononcer sur le moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que la ville avait rendu l'accès à l'immeuble impossible en ayant fait murer la porte et les fenêtres empêchant la réalisation des travaux de réhabilitation demandés par la ville, ainsi que cela ressortait d'un procès-verbal de constat du 27 juillet 2015 ; qu'ayant relevé que l'exposante produit un constat d'huissier du 27 juillet 2015 faisant apparaitre que les accès de l'immeuble ont été entièrement obturés par la ville, de telle sorte qu'elle ne peut y accéder pour y effectuer les travaux nécessaires, puis décidé que le constat d'huissier produit n'est pas relatif à l'immeuble litigieux mais à celui du 17 de la rue, quand ce constat était relatif aux deux immeubles, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et elle a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposante faisait valoir que des travaux avaient été réalisés sur les parties privatives et les parties communes et que la seule durée excessive de la procédure d'expropriation est à l'origine de la dégradation des lieux ainsi que le refus de l'Etablissement public foncier de Normandie de faire les travaux de confortement prescrits par la ville suite à l'arrêté de péril ;