Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-21.074 du 24/06/2014,  partie 2



 Attendu que, pour condamner Mme X..., l'arrêt retient encore que le fait que, dans ses conclusions de première instance, la société débitrice principale, dont elle était la représentante légale, a indiqué ne pas contester le montant de la créance, constitue un aveu judiciaire ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de contestation par le représentant légal de la société débitrice principale du montant de la créance ne caractérise pas, de sa part, un aveu judiciaire qu'il en garantit personnellement le paiement en qualité de caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fixé la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine au passif de la société Mary B à hauteur de la somme de 19 210,18 euros avec intérêts au taux de 13,60 % à compter du 26 juin 1998, l'arrêt rendu le 5 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à titre privilégié la créance de la CRCAM d'Aquitaine au passif de la Sarl Mary B à hauteur de la somme de 19.210,18 euros avec intérêts au taux de 13,60 % à compter du 26 juin 1998 et d'AVOIR condamné Mme Muriel X..., en sa qualité de caution de la Sarl Mary B à payer à la CRCAM d'Aquitaine la somme de 13.066,82 euros avec intérêts à compter du 26 octobre 1995 ; 
 AUX MOTIFS QUE la cassation partielle porte sur l'absence de réponse aux conclusions de Mme X... concernant la déclaration de créance du 5 janvier 1998 ; que les conclusions de la société Mary B et de Mme Muriel X... sur le point litigieux étaient : « Les manipulations sur le contrat de prêt affectent la déclaration de créance qui doit être rejetée par la Cour. D'une part, il n'est pas produit les pouvoirs du déclarant dont l'identification est impossible faute d'indication d'un nom et d'une signature lisible. Les nouvelles productions faites (de pièces) les 17 et 18/01/2007 par le Crédit Agricole (pièces 45 à 49) doivent être écartées, alors que la déclaration de créance ne correspond pas exactement à celle produite antérieurement sous le n°22 et surtout à celles qui a été adressée à la SCP Silvestri-Baujet qui doit seule être retenue. Mais au demeurant, cette production nouvelle démontre que seule la lettre d'accompagnement est identifiée et signée alors que la déclaration de créance elle-même ne comporte aucune désignation de son auteur et de son éventuel signataire dont le nom n'est toujours pas révélé et dont le paraphe ne permet aucune identification. Quant aux pouvoirs produits, rien ne démontre qu'il s'agissait de ceux en vigueur à la date du 25/06/1998. D'autre part, la pièce produite à l'appui de la déclaration de créance, est une copie de l'acte de prêt surchargé quant à la durée et au taux, en date du 01/06/1987 alors que la déclaration vise un prêt du 12/08/1987. La déclaration de créance est donc nulle et la créance invoquée doit être déclarée éteinte. » ; que la déclaration de créance du 5 janvier 1998, produite en pièce 50 du bordereau du Crédit Agricole et qui correspond à l'exemplaire reçu par Me Silvestri le 8 janvier 1998, dont il a transmis une copie en fax au Crédit Agricole le 3 mai 2011, est adressée à Me Silvestri en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Mary B nommé le 17 décembre 1997 par jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux. La déclaration est établie pour un montant de 120.192,32 F à titre privilégié avec les pièces justificatives du prêt, par "un responsable de service", sans aucune possibilité d'identification de son auteur. L'irrégularité de cette déclaration du 5 janvier 2008 invoquée par la Sarl Mary B et Mme Muriel X... qui considèrent que seule cette déclaration doit être retenue, est inopérante dès lors que cette déclaration de créance n'a plus aucun effet puisqu'elle est intervenue dans le cadre d'une liquidation judiciaire dont la décision du 17 décembre 1997 a été réformée par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui a prononcé le redressement judiciaire de la Sarl Mary B le 27 avril 1998 ;