Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.342 du 16/06/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour a jugé que M. [J] ne justifiait pas d'une perte de droits à la retraite « puisqu'il a retrouvé un emploi et cotise pour sa retraite » ; qu'en statuant par un tel motif, inopérant à écarter une perte de droits à la retraite si le nouvel emploi occupé par M. [J] ne lui permettait pas de bénéficier d'une retraite équivalente à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait pu continuer à exercer son métier de sous-marinier, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°) ALORS QUE la perte de gains professionnels futurs correspond à la perte ou la diminution des revenus futurs de la victime à compter de la date de consolidation consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée ; qu'elle a nécessairement des effets sur les droits à la retraite qui seront alors inférieurs à ceux auxquels la victime aurait pu prétendre sans la survenance de l'accident ; que cette perte peut être indemnisée de manière distincte au titre de l'incidence professionnelle lorsque l'indemnisation de la perte des gains professionnels futurs a été arrêtée à l'âge de la retraite en application d'un euro de rente temporaire ou être englobée dans le calcul des PGPF si celles-ci ont été capitalisées sur la base d'un euro de rente viagère ; qu'en jugeant que M. [J] ne justifiait pas d'une perte de droits à la retraite puisqu'il avait retrouvé un emploi et cotisait pour sa retraite, quand elle avait elle-même accordé une indemnité au titre des PGPF et qu'il convenait dès lors de réparer la perte des droits à la retraite perdus correspondant à cette perte de revenus soit en accordant une indemnité complémentaire à ce titre soit en faisant application d'un euro de rente viagère et non temporaire pour calculer les PGPF, la cour n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.