Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-19.816 du 20/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 avril 2012), que Jeanine X..., salariée de 1942 à 1982 de la société Rhône Poulenc chimie de base, aux droits de laquelle vient la société Rhodia chimie (la société), a établi une déclaration de maladie professionnelle le 30 septembre 2008, accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un mésothéliome pleural ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle puis le décès de Jeanine X..., survenu le 30 juillet 2009 ; que les ayants droit de la victime, M. Pierre X...et M. Guy X..., ce dernier agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur, ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société et de réparation de leurs préjudices ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la maladie professionnelle dont a été atteinte Mme X...était due à la faute inexcusable de la société, alors, selon le moyen, que le CRRMP, appelé à se prononcer sur un mésothéliome déclaré hors délai, a retenu que le lien de causalité entre cette maladie et le travail de l'intéressé résultait d'une « exposition à l'amiante qui n'avait été possible que pendant une partie de la carrière » de l'intéressée, lorsqu'elle était « laborantine » ; qu'il n'appartenait pas aux juridictions de la sécurité sociale liées par cet avis qui limitait l'exposition au risque à une période (de 1942 à 1950) où l'entreprise ne pouvait avoir conscience du danger en l'état des seules données médicales et scientifiques de l'époque, de passer outre et de faire jouer une présomption tirée d'une soi-disant exposition environnementale due à la présence des installations de chauffage dans tous les locaux de l'établissement, pour affirmer que Mme X...aurait été de ce fait exposée « tout au long de sa carrière » et que la société Rhodia aurait, alors, été suffisamment informée par les publications et les textes réglementaires parus jusqu'en 1998 ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, alinéas 3 et 5 et, par fausse application, l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que Jeanine X..., chargée à l'atelier acétol d'effectuer des analyses d'acétone, benzine et acétate d'éthyle, utilisait des matériels contenant de l'amiante ; que deux salariés ayant travaillé au laboratoire avec elle jusqu'en 1950 attestent que les isolations étaient faites par des cordons ou cartons d'amiante, qu'ils employaient de la poudre d'amiante avec du collodion acétonique pour isoler les bouchons de liège, sans protection, que toutes les conduites de vapeur étaient isolées avec de l'amiante, ainsi que les étuves et que l'utilisation de l'amiante était habituelle et sans aucune protection ; qu'elle a ensuite travaillé à l'atelier rhodialite de 1950 à 1962, puis à la saccharine, à la couture et à la bricole et enfin, à compter du 1er janvier 1966, au service administratif ; qu'il est certifié par un délégué du personnel que les vestiaires, ateliers, laboratoires et bureaux étaient chauffés à la vapeur et que les arrivées de vapeur étaient isolées avec des cordons d'amiante et l'air ambiant chargé de particules du fait du délitement de l'amiante sous l'effet de la chaleur ; qu'ainsi, depuis 1942 et tout au long de sa vie professionnelle, Jeanine X...a été exposée à l'amiante ; que, bien que n'utilisant pas directement l'amiante dans la fabrication de ses produits chimiques, la société ne peut sérieusement soutenir qu'elle ignorait les risques liés à l'utilisation d'amiante comme isolant alors même que l'état des connaissances permettait, depuis de nombreuses années, aux entreprises de savoir qu'elles exposaient leurs salariés à des risques connus depuis le milieu du XXe siècle s'agissant des asbestoses ou des plaques pleurales, et depuis le début des années 70, avec certitude, s'agissant des cancers bronchiques ou des mésothéliomes ; 
 
 Qu'au vu de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas débattu le caractère professionnel de la maladie, reconnu par la caisse en considération de l'avis du comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles ayant établi un lien de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime, a pu, au vu de l'ensemble des éléments de fait et de preuve dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, décider que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur était établie ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 Et sur le second moyen : 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire opposable à son égard la prise en charge de la maladie et du décès de Jeanine X...par la caisse, alors, selon le moyen :