Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.876 du 12/06/2019,  partie 2



 Madame Q... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à une mesure disciplinaire notifiée le 20 juillet 2017 par M. P..., DRH du Crédit Mutuel Arkea.
 Dès lors, la demande formée par Madame Q... à l'encontre du Crédit Mutuel Arkea ressortit à la compétence de la juridiction prud'homale laquelle est appelée à régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article L1411-1 du code du travail, étant observé que le Crédit Mutuel Arkea prétend en l'espèce détenir l'exercice du droit disciplinaire sur le personnel des caisses qui composent l'UES et affirme avoir pris la mesure critiquée en vertu d'une délégation lui conférant les prérogatives de l'employeur en ce domaine.
 L'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand soulevée pour la première fois devant la cour d'appel concernant la demande de Madame Q... est tout aussi irrecevable qu'infondée.
 - Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite
 Le trouble manifestement illicite serait constitué par le fait que la procédure disciplinaire a été initiée par le Crédit Mutuel Arkea contre et outre la volonté de l'employeur de Mme Q... à savoir la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Massif Central.
 Nul ne conteste que la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Massif Central soit effectivement l'employeur de Madame Q... mais le Crédit Mutuel Arkea se prévaut d'un accord collectif en date du 14 mars 2016 signé par la Caisse en matière de gestion des ressources humaines au sein de EUES. Or la CRCMMC rappelle à juste titre que l'accord collectif n° 2016-02 du 14 mars 2016 auquel se réfère le Crédit Mutuel Arkéa est uniquement « relatif au droit syndical et à la représentation du personnel au sein de l'UES Arkade»et ne concerne donc pas les relations individuelles de travail. L'article 1 de cet accord qui définit « l'objet et le champ d 'application » prévoit :
 « Le présent accord a pour objet de définir :
 - Les mesures concourant à l'identification et la reconnaissance des acteurs engagés dans l'exercice du dialogue social (...)
 - Les règles relatives au rôle des acteurs dans le cadre défini dans l 'accord pré-électoral (...)
 - Les mesures assurant à ces derniers un maintien de leur niveau de qualification professionnelle et de leur employabilité (...)
 Les moyens matériels destinés à faciliter l'accomplissement des mandats et l'exercice des missions syndicales (...)
 -Les prérogatives et ressources affectées au fonctionnement et au soutien des institutions représentatives du personnel (...)
 - Les moyens de favoriser le déroulement de la négociation collective (...)» Cet accord ne confère aucun droit en matière de relations individuelles de travail, aucun droit sur les salariés des diverses entités composant l'UES et donc aucune prérogative en matière disciplinaire au profit du Crédit Mutuel Arkea et plus précisément au profit de son DRH, M. P....
 Dès lors, le Crédit Mutuel Arkea n'avait aucune légitimité pour entreprendre une procédure disciplinaire à l'encontre d'une salariée de la CRCMMC au surplus outre l'opposition expresse formulée par cette dernière en sorte que, même si cette délégation avait conféré au Crédit Mutuel Arkea, l'exercice des droits qui appartenaient au seul employeur, en agissant outre et contre la volonté de son délégant, l'appelante outrepassait ses prérogatives et ne pouvait valablement entreprendre une mesure disciplinaire à l'encontre d'une salariée d'une entité de l'UES qui déniait tout comportement fautif de celle-ci. La mise à pied conservatoire prise à l'encontre de Madame Q... constitue un trouble manifestement illicite aussi il convient, tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges, de confirmer de ce chef l'ordonnance déférée.
 Par contre, il n'entre pas dans les pouvoirs de la formation de référé de dénaturer la mesure de mise à pied conservatoire en mesure de mise à pied disciplinaire. Au demeurant la salariée se fonde sur la décision du Crédit Mutuel Arkea indiquant que " Compte tenu de l'exécution provisoire de droit attachée à cette décision, je vous informe par la présente mettre fin à la mise à pied conservatoire et à ses effets. Je vous précise à cet égard que le salaire afférent à la période de mise à pied vous a déjà été versé (maintien du salaire) aux échéances habituelles de paie, sous réserve et compte tenu de l'application des règles relatives à l'indemnisation de votre arrêt maladie (...)
 Je vous informe également qu'il a été décidé d'interjeter appel de cette ordonnance, dont nous contestons la motivation.
 J'attire donc votre attention sur le fait que l'ensemble des mesures et versement mentionnés ci-dessous le sont sous réserve de la décision que la Cour d'appel de Riom sera amenée à prendre dans cette affaire." C'est seulement en exécution de la décision de référé que le Crédit Mutuel Arkea a décidé de lever la mise à pied prononcée à titre conservatoire.
 Enfin, Madame Q... ne démontre pas l'existence d'un préjudice justifiant qu'il lui soit alloué une provision autre que celle allouée par les premiers juges » ;