Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.616 du 30/03/2017,  partie 3


que cette décision ne se prononce toutefois pas sur la compatibilité de cet article aux engagements internationaux et européens de la France, contrôle qui relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaires ; qu&apos;il convient de rappeler à cet effet que le pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l&apos;assemblée générale des Nations-Unies le 16 décembre 1966, ratifié par la France le 4 novembre 1980, précise en son article 2-1 que ‘‘les Etats parties au présent pacte s&apos;engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d&apos;opinion politique ou de toute autre opinion, d&apos;origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation&apos;&apos; ; qu&apos;à cet égard, l&apos;article 26 du pacte rappelle aux Etats adhérents que ‘‘ [] la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination []&apos;&apos; ; que par ailleurs, l&apos;article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France le 31 décembre 1973, prohibe toute forme de discrimination fondée notamment sur l&apos;origine nationale ou sociale, s&apos;agissant de la jouissance des droits et libertés reconnues dans ladite convention ; que cette protection s&apos;applique en matière de droit aux prestations sociales, s&apos;agissant d&apos;un droit patrimonial protégé par la Convention ; qu&apos;il n&apos;est pas contestable en l&apos;espèce que l&apos;article L. 816-1 du code de la sécurité sociale opère une distinction fondée sur l&apos;origine nationale des personnes sollicitant le bénéfice de l&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées en exigeant des seuls étrangers non communautaires une antériorité de résidence de 10 ans ; qu&apos;une telle distinction, pour ne pas être considérée comme discriminatoire, doit être justifiée par un motif ‘‘raisonnable et objectif&apos;&apos;, c&apos;est-à-dire poursuivre un ‘‘but légitime&apos;&apos; et mettre en oeuvre des moyens proportionnés au but recherché ; que l&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées, qui a été créée par l&apos;ordonnance du 24 juin 2004 et a remplacé de manière effective à compter du 1er janvier 2007 un certain nombre de prestations dont le ‘‘minimum vieillesse&apos;&apos;, est destinée à couvrir les besoins vitaux des personnes âgées qui se trouvent dans une situation qui ne leur permet pas de prétendre à une quelconque pension ou qui perçoivent des revenus insuffisants pour leur assurer un minimum vital ; que lors de son entrée en vigueur, le régime de cette allocation était calqué sur celui du revenu minimum d&apos;insertion : pouvaient en bénéficier, en application des dispositions de l&apos;article L. 816-1 alors applicables, les personnes de nationalité étrangère sous réserve qu&apos;elles justifient d&apos;une carte de résident ou d&apos;un titre de séjour temporaire en France, conformément à l&apos;article L. 262-9 du code de l&apos;action sociale et des familles renvoyant à l&apos;article 12 de l&apos;ordonnance du 2 novembre 1945 ; que ce n&apos;est que par la loi du 1er décembre 2008, entré en vigueur le 1er juin 2009, qu&apos;une condition d&apos;antériorité de résidence a été instaurée ; que fixée alors à 5 ans, elle a été portée à 10 ans par la loi du 21 décembre 2011 ; que cette condition repose certes sur un motif raisonnable et objectif, à savoir s&apos;assurer du respect de la stabilité de la résidence sur le territoire français exigée de toutes personnes sollicitant le bénéfice d&apos;une allocation non contributive ; que pour autant il ne saurait s&apos;agir, comme le soutient la Caisse des dépôts dans ses conclusions, d&apos;exiger des étrangers la preuve d&apos;une volonté de ‘‘s&apos;insérer&apos;&apos; de ‘‘manière pérenne&apos;&apos;, critères non prévus par les textes applicables ; que la question qui doit être alors examinée est celle de la proportionnalité des moyens mis en oeuvre pour apprécier cette condition de stabilité à l&apos;égard des seuls étrangers non communautaires, à savoir le critère de l&apos;antériorité de 10 ans de leur résidence ; que dans l&apos;appréciation de la proportionnalité de cette ‘‘distinction&apos;&apos; opérée par l&apos;article L. 816-1 susvisé, il convient de prendre en compte les dispositions de l&apos;article 1er de la charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne rappelant que la dignité humaine est inviolable et doit être respectée et protégée et celles de l&apos;article 25, spécifique aux droits des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante ; qu&apos;à cet effet, il ne peut qu&apos;être constaté que cette condition – qui n&apos;existait pas avant 2008 – prive de fait de nombreux étrangers non communautaires, compte tenu de l&apos;âge requis pour solliciter cette allocation et du caractère excessivement long du délai d&apos;antériorité exigé, du bénéfice de celle-ci alors même qu&apos;ils résident pourtant depuis plusieurs années de manière stable en France, ont fait le choix de s&apos;y installer et ont été autorisés à le faire par les autorités françaises ; que ce faisant, cette condition méconnaît l&apos;objectif premier de la loi instaurant le ‘‘minimum vieillesse&apos;&apos;, devenu allocation de solidarité pour les personnes âgées, qui était et reste indiscutablement d&apos;assurer aux personnes âgées les plus démunies un minimum de ressources leur permettant de faire face à leurs besoins primaires ; qu&apos;en effet, si ces personnes sont entrées en France postérieurement à l&apos;