Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.833 du 05/11/2020,  partie 3


qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 30 et 31 du Code de procédure civile, 1134 et 1165 anciens du Code civil [1103 et 1999 nouveaux du Code civil].
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action formée contre par les consorts U... à l'encontre de Monsieur et Madame N... concernant la parcelle [...] (partie) à raison de la vileté du prix convenu lors de la vente du 13 juin 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les consorts U... soutiennent que les ventes portant sur la parcelle [...] cédée aux époux T... et N... sont nulles, dès lors qu'elles ont été consenties à un vil prix ; que les intimés leur opposent le fait qu'une telle action est prescrite ; que les époux N... exposent que l'acte de vente les concernant a fait l'objet d'une publication au bureau de la conservation des hypothèques le 2 août 2007 ; que les consorts U... pouvaient donc agir en nullité de la vente jusqu'au 1er août 2012 ; que leur assignation datant du 12 juin 2013, ils s'avèrent forclos en leur action et donc irrecevables à agir ; que les époux T..., qui arguent pour leur part d'une publication de leur acte de vente à l'échéance du 15 juin 2007, concluent aux mêmes fins ; qu'il est acquis que l'action en annulation d'une vente pour vileté du prix s'analyse en une vente pour absence de cause, qui est sanctionnée par une nullité relative, dès lors que l'intérêt qui est ici lésé est un intérêt privé et non l'intérêt général ; que l'action en nullité de la vente pour vileté du prix est donc soumise, s'agissant d'une nullité relative, à la prescription quinquennale, telle que prévue à l'article 1304 du Code Civil, lequel n'a pas été modifié par la réforme du 17 juin 2008 afférente aux prescriptions ; que les consorts U..., qui ont assigné leurs adversaires, le 12 juin 2013, en annulation des ventes relatives à la parcelle [...] s'avèrent donc prescrits en leur action ; qu'ils ne peuvent enfin arguer de ce qu'ils ont eu personnellement connaissance des ventes critiquées que postérieurement, pour faire échec à ladite prescription dont le point de départ a nécessairement commencé à courir à compter de la publication des actes à la conservation des hypothèques ; qu'il en résulte que les consorts U... s'avèrent irrecevables à agir contre les époux T... et Madame A... en annulation des ventes consenties par leur auteur sur le fondement de la vileté du prix » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « dans les écritures, les époux N... soulèvent une exception de fin non-recevoir tirée de la prescription quinquennale ; attendu qu'il est constant que la nullité de la vente pour vil prix est considérée comme l'une des déclinaisons de la nullité pour absence de cause, étant précisé que l'absence de cause constitue une nullité relative, l'intérêt lésé devant être apprécié comme un intérêt privé ; attendu que par arrêt en date du 11 février 2014, la chambre civile de la Cour de Cassation clarifié cette question en excluant la nullité absolue à la vileté du prix, étant ajouté que seule la chambre commerciale continue à l'appliquer pour les litiges entre commerçants, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; attendu qu'il s'ensuit que l'action en nullité de la vente pour vileté du prix est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 1304 du code civil, et non impactée par la réforme intervenue sur les délais de prescription en date du 17 juin 2008 ; attendu qu'en l'espèce, les époux N... ont acquis une partie de la parcelle [...] par acte authentique des 12 et 13 juin 2007, et que acte a été publié au bureau des hypothèques de BASSE TERRE le 2 août 2007 ; attendu que de la sorte, les consorts U... disposaient d'un délai de 5 années à compter de cette date aux fins d'assignation en nullité de la vente, soit jusqu'au 1er août 2012 ; mais attendu que l'acte introductif d'instance délivré par les consorts U... à l'encontre des époux N... est en date du 12 juin 2013, étant précisé que le fait que les demandeurs aient eu connaissance de cette vente postérieurement est indifférent au point de départ du délai de prescription, d'autant qu'il ne justifie pas la date de la découverte exacte de l'acte contesté ; attendu qu'il s'ensuit que l'action en nullité de la vente pour vileté du prix engagée par les consorts U... à l'encontre se heurte à la prescription » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, à supposer qu'il faille s'attacher à l'intérêt transgressé pour déterminer le régime de la nullité, comme le décide désormais la jurisprudence, il reste qu'antérieurement à l'arrêt de la Troisième chambre civile du 24 octobre 2012 et à l'arrêt de la Chambre commerciale du 22 mars 2016, une jurisprudence dominante soumettait la nullité pour vil prix à la prescription trentenaire ;