Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.312 du 16/01/2019,  partie 3


qu'or c'est bien le contenu du nouveau plan de charge qui pose difficulté puisqu'il aboutit, à la lumière des explications qui précèdent, à un changement des fonctions de Madame D... en ce qu'elle n'a plus en charge aucun dossier d'aménagement. A ce changement de fonction illicite pour un salarié protégé s'ajoute le fait que la salariée s'est vue retirer tous ses dossiers en cours. Le changement de fonction imposé est une infraction à la protection légale du délégué du personnel et la décharge de la salariée de l'intégralité de ses dossiers en cours a une connotation vexatoire indiscutable et consécutivement discriminatoire ; que Madame D... justifie par ailleurs les difficultés rencontrées par elle-même et ses collègues élus sur une liste syndicale dissidente (pièces 13, 44, 45 et 52) ; que dès lors et sans qu'il y ait lieu de poursuivre l'examen de l'argumentaire inopérant des parties, les faits retenus laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale directe à l'encontre de Madame D.... La SODEGIS n'apportant aucune explication et aucun élément matériel permettant de l'exclure, celle-ci ne peut qu'être retenue ; que le changement de fonction illicite et la discrimination syndicale valident la prise d'acte avec les effets d'un licenciement nul ; que le jugement est donc infirmé » ;
 
 ALORS QUE le changement de fonctions d'un mandataire syndical n'a un caractère illicite que s'il correspond à une modification de celles qu'il exerçait au jour où il a obtenu son mandat ; que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.2411-1 et L.2422-4 du Code du travail, la cour d'appel qui, tout en constatant que l'architecte de la société SODEGIS avait « eu à gérer, outre des opérations d'aménagement, d'autres de construction » (p. 3 al. 7), que les pôles aménagement et construction avaient été « regroupés en 2011 » (p. 3 al. 3) que l'intéressée avait été rémunérée à hauteur de 59 % pour le secteur construction de 2011 à 2013, tente de caractériser un « changement illicite de fonctions » qui serait intervenu le 18 février 2014 (p. 4 al. 2) en se référant de façon inopérante aux termes d'un ancien courrier d'embauche et remontant au 13 octobre 2010 (p. 3 al. 3 et 6), lequel n'aurait à ce stade évoqué que des « opérations d'aménagement » ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE prive de plus fort sa décision de base légale au regard des articles L.2411-1 et L.2422-4 du Code du travail, la cour d'appel qui admet, par ailleurs, que les contrats finalement passés avec l'architecte « ne précisent pas l'affectation de la salariée au secteur de l'aménagement ou à celui de la construction » (p. 3 al. 2) ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE viole l'article 455 du Code de procédure civile la cour d'appel qui laisse sans réponse les conclusions (pp. 8 à 12) ainsi que les motifs du jugement dont confirmation était demandée selon lesquels Madame D... avait précisément invoqué son expérience d'architecte en matière de construction pour obtenir son recrutement par la Société de Développement et Gestion d'Immobilier Social (SODEGIS) ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la modification d'un plan de charge, reconnue justifiée dans son principe (p. 5 al. 2), ne constitue pas un changement illicite des fonctions d'un salarié protégé lorsque celui-ci demeure affecté à des activités qu'il exerçait auparavant et qui relèvent directement de sa qualification professionnelle ; qu'en estimant, au contraire, que l'attribution à l'architecte des opérations de construction emporterait une modification illicite de sa fonction, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.2411-1 du Code du travail ainsi que les articles 1779-3 et 1787 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 (cumul d'indemnisation)
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué à Madame D... , outre une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement nul de 25.000 € calculée sur son salaire brut ainsi qu'une indemnité de 136.888 € pour violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE (p.5) « le changement de fonction illicite et la discrimination valident la prise d'acte avec les effets d'un licenciement nul ; que le jugement est donc infirmé ; qu'au jour de la rupture, Madame D... avait une ancienneté de trois années. Son salaire brut était de 3.705 euros (salaire moyen sur le premier trimestre 2014 et de 3.984,50 sur 2013). Compte tenu de ces éléments et du préjudice subi, l'indemnité de licenciement nul est fixée à 25.000 euros. Les sommes demandées par la salariée pour les indemnités de rupture, non discutées dans leur montant, correspondent à ses droits et sont donc retenues ; que Madame D... demande la somme de 136.888,38 euros pour l'indemnité de violation du statut protecteur (équivalent à 30 mois de salaire et accessoires, la période de protection étant supérieure). La demande n'étant pas discutée dans son montant et étant conforme aux droits de la salariée, il convient d'y faire droit » ;