Cour d'appel de Lyon
01, Cour d'appel de Lyon
01, décision 15-19.438 du 25/01/2017,  partie 5



 Moyen produit au pourvoi n° Z 15-22.024 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société AGP

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré mal fondé le recours de la société AGP, demande tendant à ce qu&apos;il soit retranchée de l&apos;arrêt du 9 avril 2015 la condamnation au paiement de la somme de 50 000 euros allouée à M. [F] au titre de l&apos;article 700 du code procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « le préjudice dont [S] [F] réclamait réparation sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil, pour abus de droit et pour l&apos;acharnement procédural dont il a été victime, notamment par la mise en oeuvre des saisies conservatoires sur ses biens, porte bien, pour partie, sur des frais subis, exposés effectivement, non compris dans les dépens et engendrés nécessairement pour défendre ses droits et ses intérêts par rapport à un concurrent qui l&apos;accusait de déloyauté.
 
 Dans ce cas, contrairement à ce que soutient la SA AGP, la Cour usant du pouvoir donné par le deuxième aliéna de l&apos;article 12 du code de procédure civile de qualifier exactement les faits et actes litigieux, pouvait souverainement accorder une somme et prononcer en vertu de l&apos;article 700 du même code, une condamnation dans les limites de la demande de dommages et intérêts, dès lorsqu&apos;elle retenait que l&apos;abus et la faute civile de l&apos;article 1382 ne pouvaient pas être caractérisés par les faits et actes invoqués » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la cassation qui ne manquera pas d&apos;intervenir sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Lyon du 9 avril 2015 (n° P 15-19.438) prononçant la condamnation de la société AGP au paiement de la somme de 50 000 euros à M. [F] au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ne pourra pas manquer d&apos;entraîner par voie de conséquence, la cassation de l&apos;arrêt du 9 juillet 2015 par lequel la cour d&apos;appel de Lyon n&apos;a pas fait droit à la requête en retranchement de la société AGP ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE la somme accordée au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile n&apos;a pas pour objet de réparer un quelconque préjudice ; qu&apos;en retenant que le préjudice dont M. [S] [F] réclamait réparation portait pour partie sur des frais subis, exposés effectivement, non compris dans les dépens et engendrés nécessairement pour défendre ses droits et ses intérêts, la cour d&apos;appel, qui a, sous couvert de rembourser les frais irrépétibles engagés par M. [S] [F], réparé un préjudice, a violé le texte précité.
 
 ALORS, ENFIN ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE doit nécessairement être accueillie la requête en retranchement visant à obtenir du juge qu&apos;il retranche du dispositif de son arrêt une condamnation a prononcée en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile, celle-ci n&apos;ayant jamais été demandée ; qu&apos;en décidant l&apos;inverse, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 464 du code de procédure civile.