Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.402 du 19/11/2020,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer, pour juger que le passage destiné à désenclaver la propriété de la SCI Libère-Terre correspondait au chemin des Finiels qui passait à travers la propriété M..., que les propriétés CI..., [...] et SCI Libère-Terre avaient un auteur commun, sans constater que l'état d'enclave de la propriété de la SCI Libère-Terre était la conséquence de la division de cette propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 684 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, Mme M... s'opposait à ce que la servitude de passage destinée à désenclaver la propriété de la SCI Libère-Terre grève son fonds, en se prévalant notamment du préjudice qu'une telle servitude lui causerait, le chemin passant à raz de l'escalier de sa maison (concluions, p. 8) et demandait par conséquent à la cour d'appel de fixer l'assiette de ladite servitude sur le chemin du Vernet et de l'[...] (conclusions, p. 10) ; qu'en énonçant, pour juger que le passage le plus court et le moins dommageable pour désenclaver la propriété de la SCI Libère-Terre était le chemin des Finiels (tracé D-K-J-I-H-G du plan de l'expert), qu'il ne rencontrait que l'opposition des propriétaires correspondant au tronçon G-H (propriété [...]) d'une longueur de 100 mètres, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux I... et Mme M... soutenaient que le chemin des Finiels était difficile d'entretien, compte tenu de son cheminement escarpé jusqu'au col puis dans la descente vers la vallée et que le pont submersible se trouvant sur ledit chemin était trop étroit et allait devoir être élargi pour être porté de 2,50m à 3,50m de large (conclusions, p. 7) ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que le passage le plus court et le moins dommageable pour désenclaver la propriété de la SCI Libère-Terre était le chemin des Finiels, que concernant l'état du chemin et le pont en béton, l'expert avait considéré qu'hormis le pont submersible qui ne pourrait supporter de lourdes charges, le passage par le chemin rural autorisait tout trafic à tous véhicules, que M. CF... avait attesté que le pont n'avait connu de dommages que lors des crues de 2002 et 2011 et non à cause du passage de véhicules, et qu'en tout état de cause, il n'était justifié d'aucun incident portant sur la résistance de ce pont en béton depuis sa construction en 1966, ce pont auparavant en bois ayant été justement reconstruit pour permettre le passage de véhicules plus lourds, sans répondre au moyen opérant précité tiré de la nécessité de procéder à des travaux pour élargir ledit pont et de la difficulté à entretenir le chemin, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, fût-ce sommairement, les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ;
 qu'en retenant, pour juger que le trajet le plus court et le moins dommageable pour désenclaver la propriété de la SCI Libère-Terre était le chemin des Finiels, que l'expert indiquait que le chemin de l'[...] était carrossable mais fragile et demandait une circulation à une vitesse très réduite, sans même examiner, fût-ce sommairement, l'attestation du chef du centre d'intervention et de secours de Saint Hippolyte du Fort qui certifiait que les pompiers emprunteraient le chemin de l'[...] pour accéder au [...] en cas d'intervention dans ce secteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.