Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.688 du 11/07/2019,  partie 4


qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du texte susvisé, ensemble le principe général des droits de la défense ;
 
 Aux motifs sur le dossier [...] B
 A
 , que le service médical n'a pas retenu ces soins soit parce qu'il existait une double facturation du même jour, soit que les actes n'étaient pas conformes aux données avérées de la science et l'appelante ne fournit aucune explication sur ces points » (cf. arrêt, p. 16) ;
 
 3/ Alors que dans ses conclusions, le docteur T... avait soutenu sur la prétendue double facturation, qu'elle s'expliquait par la défectuosité de la carte vitale du patient, ce dont celui-ci avait attesté, et qu'elle s'était elle-même rapprochée de la Cpam dans le cadre d'une demande d'indu lettre offerte en preuve à laquelle la Cpam n'avait jamais répondu, ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions assorties d'offres de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs sur le dossier [...] E O A, que le service médical n'a pas retenu car il existait une double facturation du même jour, d'un acte non exécuté et de nombreuses factures d'actes non exécutés ; que l'appelante soutient que ce patient avait visiblement donné sa carte à une autre personne pour recevoir des soins ; que toutefois l'appelante a entrepris des soins du 19 mars 2010 au 21 juin 2010, en dix visites successives, et ne fournit aucune explication plus approfondie sur l'absence prolongée de sa part d'un doute sur l'identité de la personne pendant plusieurs semaines (cf. arrêt, p. 16) ;
 
 4/ Alors que dans ses conclusions, le docteur T... avait soutenu sur la prétendue double facturation et sur les nombreuses factures d'actes non exécutés, que cela s'expliquait par l'utilisation frauduleuse de la carte vitale du patient E O A, qu'elle avait déposé une plainte et qu'il appartenait à la Cpam d'agir par la voie pénale à l'encontre de l'assuré ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions assorties d'offres de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs sur l'appel incident de la Cpam, que la Cpam prétend que Mme T... a refacturé des actes dont la pérennité n'a pu être assurée en raison d'une exécution initiale non conforme aux données avérées de la science enfreignant ainsi l'article R. 4127-233 de code de la santé publique, que si le jugement a considéré que cette notion d'actes non conformes aux données avérées de la science ne relevait pas de son appréciation il convient de relever que la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes dans sa décision du 27 mars 2014 a retenu les motifs suivants : « le chirurgien-dentiste qui accepte de donner des soins au patient s'oblige (...) à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science (...) le docteur T... a méconnu l'obligation déontologique rappelée par ces dispositions, en réalisant, à 42 reprises des actes défectueux, s'agissant de 12 inlays core, 8 couronnes, 7 traitement endodontiques, 12 radiographies à imagines numérisées, 2 reconstitutions foulées à ancrage radiculaire et une prothèse adjointe avec supplément métallique, en outre, à 9 reprises, le docteur T... a refacturé des actes dont la pérennité n'a pu être assurée en raison d'un exécution initiale non conforme aux données acquises de la science », ainsi le grief de « actes non conformes aux données avérées de la science » ayant été matériellement retenu par la section du Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes, la Cpam ne peut assurer la prise en charge d'actes non conformes aux données acquises de la science en sorte que Mme T... est donc redevable de la somme de 8 138,57 € montant pris en charge à tort par l'assurance maladie ; que d'abord par un arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2013 l'ensemble des dispositions applicables attachées aux fonctions des assesseurs praticiens de la section des national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, garantit qu'ils sont à même d'exercer leur activité juridictionnelle de façon indépendante et impartiale ; qu'ensuite, s'il résulte de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisés par un professionnel de santé est subordonné à leur inscription sur une liste, il n'en demeure pas moins que selon l'article L. 145-1 les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des chirurgiens-dentistes à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des chirurgiens-dentistes et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire national du conseil national de l'ordre des médecins (sic), ce qui est le cas en l'espèce ;