Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.227 du 04/03/2021,  partie 4


qu'il a constaté des défauts d'étude et de mise en oeuvre de l'isolation par la société Progeco, sous-traitant de la société [...] portant sur les désordres suivants : isolation à base de laine de roche comblant le vide entre l'intrados du container et la plaque du plafond, absence de pare vapeur ; condensation importante sur la tôle en plafond, la laine de roche est humide ; vis traversant la tôle ; présence de rouille sur la paroi métallique ; condensation importante sur les parois intérieures du container ; présence de rouille sur un panneau de laine de roche ; présence d'eau sur le plancher ; traces de coulures aux jonctions de plaques ; présence de rouille au pied des montants de baies ; coulures au droit du coffret de persiennes et joint défaillant ; vestiges de couture sur les plaques en paroi ; bois humide en paroi de même que l'isolant ; traces de rouilles sur le revêtement de sol; présence de rouille, de traces brunâtres et d'auréoles en pied de montants de baies ; présence d'eau en pied de baie ; absence de finition au droit du revêtement ; peinture qui s'écaille en paroi ; oxydation enjoué de tôle ; que, compte tenu des fautes respectives de M. R... et de M. X..., la part de responsabilité sera fixée à 50% chacun ;
 
 1. ALORS QUE le constructeur, condamné à indemniser le maître de l'ouvrage, peut invoquer, à l'encontre de l'architecte qu'il appelle en garantie, la faute commise par ce dernier dans l'exécution de ses obligations envers le maître de l'ouvrage, à condition que cette faute soit à l'origine du préjudice ; qu'en décidant que « le constructeur ne peut alléguer le défaut de surveillance par l'architecte de ses propres travaux ou de ceux réalisés par son sous-traitant pour engager la responsabilité de l'architecte et s'exonérer de sa responsabilité » (arrêt attaqué, p. 23, ante pénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle ; qu'en relevant que , l'expert judiciaire a constaté des défauts de mise en oeuvre des travaux de la société [...] portant sur les désordres suivants : présence d'eau entre les deux containers, absence de joint à ta jonction des deux containers, joints délogés, présence de mousse polyuréthane à la jonction de deux containers, de l'eau s'écoule des joints «mousse », un dispositif de liaison entre deux containers incliné, l'absence du dispositif d'accès au vide sanitaire », la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE l'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant ; qu'en relevant que l'expert judiciaire avait constaté des défauts d'étude et de mise en oeuvre de l'isolation par la société PROMOTION GESTION CONTAINER, sous-traitant de la société [...] portant sur différents désordres, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 4. ALORS QU'un coauteur fautif est donc sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans faute ; qu'en énonçant que l'expert judiciaire avait constaté des défauts d'étude et de mise en oeuvre de l'isolation par la société PROMOTION GESTION CONTAINER, sous-traitant de la M. R... portant sur différents désordres, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une faute de surveillance de M. R..., a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 5. ALORS QU'un coauteur fautif est donc sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans faute ; qu'en condamnant M. R... à garantir M. X..., l'architecte, pour la raison que l'expert judiciaire avait constaté des défauts d'étude et de mise en oeuvre de l'isolation par la société PROMOTION GESTION CONTAINER, sous-traitant de la société [...] portant sur différents désordres, après avoir relevé que M. X... avait commis des fautes de surveillance en ne contrôlant pas avec une attention suffisante les réalisations des travaux dont ceux des sous-traitants, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil. Moyens produits au pourvoi n° D 19-17.743 par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'assignation en intervention forcée de la société Progeco ;
 
 Aux motifs qu'« aux termes des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile : « Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 555 : « ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. » ;