Cour d'appel de Lyon,  décision 12-22.116 du 29/01/2014,  partie 3


qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat liant Monsieur X... à la société COMPTOIR LYONNAIS D'ELECTRICITE devenue SONEPAR SUD EST contenait une clause de non concurrence qui n'a pas été levée par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, ce qui suffit à justifier le paiement de l'indemnité de non concurrence ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande de versement de la contrepartie de non concurrence, au motif que celui-ci n'avait subi aucune atteinte à la liberté du travail, la Cour d'appel a omis de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L.1221-1, ensemble du principe du libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article du 1134 du Code civil, ainsi violés.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la société TEISSIER à lui verser une indemnité de non concurrence d'un montant de 196.052,04 euros, outre la somme de 19.605,20 euros au titre des congés payés y afférents, et de sa demande d'un montant de 3.000 euros formulée à l'encontre de cette même société au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail conclu avec la SAS SONEPAR SUD EST contient lui aussi une clause de non concurrence d'une durée de deux ans et une contrepartie financière ; que le litige concerne la validité de la levée de la clause prononcée par l'employeur ; que le contrat de travail stipule que la société Comptoir Lyonnais d'Electricité se réserve la faculté de libérer à tout moment et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la première présentation de la notification de la rupture de son contrat de travail, Thierry X... de l'interdiction de concurrence et que dans ce cas la société Comptoir Lyonnais d'Electricité s'engage à prévenir Thierry X... par lettre recommandée ; que le contrat de travail a été rompu par convention de rupture conventionnelle signée par les parties le 17 décembre 2009, homologuée le 23 janvier 2003 et fixant la date de la rupture au 31 janvier 2010 ; que la SAS TEISSIER a levé la clause de non-concurrence par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 4 janvier 2010, présentée au destinataire le 8 janvier 2010, non réclamée par ce dernier et retournée à l'expéditeur ; que par lettre simple postée le 28 janvier 2010, la SAS TEISSIER a renvoyé la lettre du 4 janvier 2010 à Thierry X... ; que la clause de non concurrence a donc été levée le 8 janvier 2010 ; que les parties s'opposent sur la date de la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail qui est, selon la clause de non concurrence, le point de départ du délai ultime de 15 jours dans lequel peut être levée l'interdiction ; que la date de la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail envisagée par la clause de non concurrence est celle où la partie qui a pris l'initiative de la rupture a porté à la connaissance de l'autre sa décision, qui devient dès lors définitive, de rompre le contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de travail ayant été rompu d'un commun accord, la date de première présentation de la rupture du contrat de travail doit être assimilée à la date à laquelle la décision des parties est devenue définitive, c'est à dire la date d'expiration du délai de rétraction soit le 31 décembre 2010 (en réalité 2009) ; qu'ainsi la levée de la clause est intervenue dans le délai prévu par le contrat de travail ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en matière de rupture conventionnelle (société TEISSIER), il est constant en application des dispositions de l'article L.1237-13 du Code du Travail que la date de la rupture du contrat de travail est fixé par la convention; elle n'intervient que le lendemain du jour d'homologation par l'administration soit à l'expiration du délai de 15 jours ouvrables, en cas de silence de celle- ci, la rupture étant alors acquise ; que l'article 10 du contrat conclu entre les parties stipulait que "la société se réserve la faculté de libérer à tout moment et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la première présentation de la notification de la rupture de son contrat de travail Monsieur Thierry X... de l'interdiction de non concurrence. Dans ce cas, la société s'engage à prévenir Monsieur Thierry X... par lettre recommandée." ; que la date de rupture faisant suite à une rupture conventionnelle n'est pas soumis à notification mais à l'homologation de l'administration, celle-ci étant fixée au 23janvier 2010 ; que la rupture d'un contrat de travail devient irrévocable à compter de sa notification, qu'elle soit effective immédiatement ou non ; que le contrat de travail prévoyait que la clause de non concurrence pouvait être levée à tout moment ou au plus tard dans les 15 jours suivants la rupture définitive, soit le 31 janvier 2010, selon les termes de la convention homologuée par l'administration le 23 janvier 2010 ;