Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.666 du 19/05/2021,  partie 2


a pas donné suite à la proposition faite par Maître [P] le 28 octobre 2009 de mettre en place un virement qui l&apos;aurait contraint de les remplir ; Considérant que cette inexécution est délibérée ; Considérant que Maître [P] a adressé à M. [Z] [N] trois lettres de rappel visant ses prestations, arrêtées au 5 février 2010, les 24 décembre 2009 et 15 janvier et 9 février 2010&apos;; Considérant qu&apos;il résulte de ces lettres qu&apos;elle a vainement réclamé, à plusieurs reprises, le paiement de ses factures ; Considérant qu&apos;il en ressort également que M. [Z] [N] a persisté dans son refus de payer les sommes dues ; Considérant que ces factures n&apos;ont pas été payées avant les ordres litigieux ; Considérant, ainsi, qu&apos;avant ces ordres, M. [Z] [N] a manqué à son obligation de paiement, a refusé la mise en place d&apos;un prélèvement et a persisté dans ses manquements en ne s&apos;acquittant pas des sommes dues depuis de nombreux mois malgré plusieurs rappels ; Considérant que le montant des sommes dues est important ; Considérant que ces manquements de M. [Z] [N] sont donc particulièrement graves et se sont poursuivis durant une longue période ; Considérant qu&apos;il n&apos;a pas, ainsi, exécuté la contrepartie de l&apos;obligation de Maître [P], la passation des ordres ; Considérant que cette gravité est accrue par le fait que Maître [P] était tenue de demeurer à son étude en attendant d&apos;éventuels ordres ; que cette astreinte n&apos;était donc pas rémunérée depuis plusieurs mois ; Considérant que Maître [P] a fait preuve de bonne foi en accordant, de fait, de nombreux délais avant de refuser d&apos;exécuter l&apos;ordre litigieux ; Considérant que, même si Maître [P] ne démontre pas que son courrier adressé le 15 février 2010 a été reçu avant le 19 février, ces manquements graves et répétés de M. [Z] [N], chargé du paiement des factures, justifient le refus d&apos;exécution par elle des ordres donnés le 19 février 2010 ; Considérant que Maître [P] peut donc se prévaloir d&apos;une exception d&apos;inexécution ; Considérant que son refus d&apos;exécuter les ordres d&apos;arbitrages qui lui ont été donnés en exécution du mandat conclu avec M. [I] [N] n&apos;est dès lors pas fautif ; Considérant que sa responsabilité contractuelle à l&apos;égard de son mandant n&apos;est donc pas engagée ; que les demandes de celui-ci seront rejetées ; Sur la responsabilité civile délictuelle de Maître [P] à l&apos;égard de M. [Z] [N] ; Considérant que, si les conventions n&apos;ont d&apos;effet qu&apos;entre les parties contractantes, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; Considérant que, par actes notariés du 15 mai 2007, MM. [J] [N] et [I] [N] ont confié à leur père, M. [Z] [N] la gestion de leurx contrats ?assurance-vie souscrits auprès de la Société Aviva-Vie incluant des arbitrages à réaliser, en contrepartie d&apos;une rémunération de 60 % des gains réalisés par lui ; Considérant que M [Z] [N] a donc qualité et intérêt à agir, à titre personnel, sur le fondement de la responsabilité délictuelle en répartion du préjudice qu&apos;il dit avoir subi du fait de l&apos;inexécution par Maître [N] [P] du mandat la liant à M. [I] [N] mais encore en raison de l&apos;inexécution du mandat qui la lie à M. [J] [N], quand bien même ce dernier n&apos;a pas été appelé dans la cause ; Considérant que sa demande est donc recevable ; Mais considérant qu&apos;il est fait droit à l&apos;exception d&apos;inexécution invoquée par Maître [P] ; Considérant qu&apos;elle n&apos;a donc pas manqué à ses obligations contractuelles ; Considérant que sa demande fondée sur un tel manquement sera donc rejetée ; Sur les conséquences : Considérant que l&apos;opposition sera donc rejetée (arrêt, pages 10 à 12) ;
 
 1°/ Alors qu&apos;aux termes de l&apos;article 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l&apos;application de l&apos;ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, les huissiers de justice sont tenus d&apos;exercer leur ministère toutes les fois qu&apos;ils en sont requis, sauf dans les cas d&apos;empêchement et pour cause de parenté ou d&apos;alliance prévus à l&apos;article 1er bis 1 de l&apos;ordonnance du 2 novembre 1945 ;
 Que ni ces textes, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire, ne prévoient d&apos;autres exceptions au ministère forcé prévu par l&apos;article 15 susvisé, de sorte qu&apos;un huissier de justice ne saurait - alors même que son ministère est sollicité en exécution d&apos;un mandat, afin de donner date certaine à l&apos;acte que lui confie son mandant ? se soustraire à cette obligation au prétexte que des actes exécutés antérieurement au profit du même mandant ne lui ont pas été réglés en temps utile ;
 Que, dès lors, en relevant, pour estimer que Me [P] avait pu légitimement refuser d&apos;exécuter l&apos;ordre qui lui avait été donné le 19 février 2010 en se prévalant de l&apos;exception d&apos;inexécution, que compte tenu de l&apos;objet du mandat confié à l&apos;huissier de justice, l&apos;article 15 du décret du 29 février 1956 n&apos;était pas applicable, quand aucun texte ne prévoit cette restriction au champ d&apos;application de l&apos;article 15 susvisé, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;