cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-17.108 du 15/06/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 qu'il a été signé par Madame C..., conseillère, en remplacement de Monsieur le président D..., empêché ; que par décret du président de la République en date du 6 août 2015, Monsieur D... avait pourtant été nommé conseiller à la Cour de cassation et installé dans ses fonctions à la suite d'une audience solennelle du 31 août 2015 ; qu'il était donc sans droit pour signer l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 22 septembre 2015 ; qu'en l'état de ces mentions, desquelles il résulte que Monsieur D... était donc sans droit pour signer l'arrêt rendu le 22 septembre 2015, la Cour d'appel a violé les articles 456 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, le recours en annulation d'une sentence arbitrale est ouvert si le tribunal a été irrégulièrement constitué ; que l'arbitre doit révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité ; qu'il n'existe aucune obligation spécifique pour les parties de se renseigner sur les arbitres, dès lors que les renseignements qui leur ont été fournis par l'arbitre ou d'autres parties à l'instance ne sont pas de nature à créer un doute sur l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur B..., président du tribunal arbitral, avait indiqué dans sa déclaration du 14 juillet 2013 n'avoir rien à révéler de nature à mettre en cause son indépendance ou susciter un doute raisonnable sur son impartialité ; que le 21 août 2013, le conseil de la société FCR a pris l'initiative d'informer les avocats de la REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE que Monsieur B... avait, en réalité, été désigné arbitre dans une affaire concernant la société ORANGE, ayant donné lieu à une sentence en 2007, mais qu'il s'agissait de marchés différents et de types de contrats sans rapports avec la présente procédure arbitrale, de sorte que l'indépendance et l'impartialité de Monsieur B... n'étaient pas douteuses ; qu'en jugeant pourtant que la REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE aurait dû soulever d'éventuelles objections dans le délai de trente jours à compter du 21 août 2013, prévu à l'article 14 du Règlement CCI et qu'à défaut elle était supposée y avoir renoncé, quand elle n'était pourtant pas tenue de procéder à des investigations particulières à la suite des informations communiquées le 21 août 2013 et que ce n'est qu'à l'occasion d'une ordonnance de procédure du 24 janvier 2014, qui lui avait semblé partiale, que la REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE a découvert les circonstances précises de ce précédent arbitrage et en particulier qu'il avait porté sur le même sujet et que la presse espagnole s'était fait l'écho du caractère exagérément favorable à la société ORANGE de la sentence rendue, de sorte qu'en saisissant le 25 janvier 2014 le secrétariat de la CCI, la REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE a bien agi dans le délai de trente jours prévu dans le règlement CCI, la Cour d'appel a violé les articles 1456 et 1520, 2° du code de procédure civile ;
 
 Alors qu'enfin le recours en annulation d'une sentence arbitrale internationale est ouvert lorsque le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; qu'en l'espèce, la REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE faisait expressément valoir dans ses écritures qu'au paragraphe 127 de la sentence arbitrale du 8 juillet 2014, le tribunal avait appliqué, à titre principal et non interprétatif, le droit civil espagnol et non le droit équato-guinéen comme il en avait été convenu selon les propres termes de l'acte de mission signé par les deux parties (conclusions, pp. 13-14) ; qu'en ne procédant à aucune analyse de la portée de ce paragraphe, d'où il résultait pourtant ouvertement que le tribunal arbitral avait méconnu sa mission, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1520, 3° du code de procédure civile.