cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.756 du 22/11/2017,  partie 5


que, sur l'obligation de conseil, le client ne justifie pas avoir mandaté le conseil en investissements financiers pour l'acquisition d'un bien immobilier, sur lequel aucun document n'est versé aux débats, ni sur le remploi de son prix de vente ; qu'il ne peut donc invoquer la mauvaise rentabilité de ce placement, étranger à la mission de la SARL JR conseil ; que le client était libre de choisir d'utiliser certaines avances pour apporter une aide financière de 80 000 euros à son frère qui a généré des intérêts à son débit et n'entrait pas dans les objectifs mentionnés dans le questionnaire confidentiel qui était de privilégier la performance, d'optimiser sa fiscalité et d'obtenir des revenus réguliers, à partir d'un placement sur le long terme ; qu'il ne peut être reproché au courtier d'avoir préconisé des investissements sans garantie de capital à une personne se disant avertie, exerçant la profession de commerçant, propriétaire de sa résidence principale et de parts de sociétés civiles immobilières, avec un objectif de performance pour placer la totalité de son épargne liquide ; que les rachats mensuels programmés sont justifiés par la volonté d'obtenir des revenus réguliers mentionnés dans le questionnaire confidentiel rempli à l'origine par le client ; que les contrats d'assurance-vie litigieux mentionnent de manière très apparente que l'engagement de l'assureur porte sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur, laquelle est sujette à fluctuations à la hausse ou à la baisse en fonction des marchés financiers ; que les écritures de l'appelant révèlent qu'il a une connaissance précise et approfondie des données contenues dans les fiches AMF des fonds dans lesquels il a investi ; que les pièces et calculs fournis par l'appelant ne démontrent pas qu'un placement en euros aurait permis un meilleur rendement sur l'ensemble de la période considérée ; que les pertes financières alléguées ne sont pas nécessairement dues à la faute du conseil en investissement financier, mais aussi à la conjoncture et aux crises financières intervenues entre-temps ; que le calcul de rentabilité ne doit pas seulement être réalisé à partir des montants investis, des retraits et des intérêts de ces derniers, mais tenir compte des intérêts reçus des sommes placées pour une période donnée, jusqu'à la fin du contrat d'assurance-vie ; que lorsque l'on intègre dans les calculs la valeur nette de rachat de chaque contrat, en tenant compte des intérêts acquis il apparaît, au vu des pièces et des calculs détaillés fournis par la SARL JR conseil, que M. Gilles X... n'a subi aucune perte financière substantielle sur la globalité des deux contrats ; que l'objet du prêt n'était pas de lier son remboursement à la fin des contrats, mais au contraire de permettre leur poursuite ; que M. Gilles X... a d'ailleurs remboursé les avances réalisées sur les deux contrats d'assurance-vie dans le courant de l'année 2013 avec des fonds propres distincts des placements litigieux ; qu'il ne peut donc reprocher au conseiller en investissements financiers d'avoir prévu un terme pour le prêt antérieur à celui des contrats d'assurance-vie ; que dans ces conditions, en l'absence de preuve de l'inexécution du devoir d'information et de l'obligation de conseil incombant à la SARL JR conseil, la demande en dommages et intérêts formée à son encontre ne peut prospérer ; qu'en l'absence de condamnations réciproques il n'y a pas lieu d'ordonner une compensation ;   ; que le jugement est confirmé, sauf en ce qui concerne la demande en dommages et intérêts formée par M. Gilles X..., la compensation et les dépens » ;
 
 Alors 1°) que le préjudice subi par l'épargnant à raison d'une faute commise par le prestataire de services d'investissement s'analyse en une perte de chance de mieux investir ses capitaux ; qu'après avoir constaté que la société JR conseil n'avait pas justifié avoir présenté les placements avec leurs avantages et leurs inconvénients par un rapport écrit conformément aux articles 325-5 à 325-9 du règlement général de l'AMF, la cour d'appel s'est bornée à retenir, pour écarter la responsabilité de celle-ci, que M. X... ne justifiait pas avoir subi un préjudice certain directement lié à ce manquement ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas subi une perte de chance de mieux investir ses capitaux en raison du manquement de la société JR conseil à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors 2°) que dans ses écritures d'appel (p. 8), M. X... avait soutenu que la pièce n° 14 visée par la société JR conseil, qui constitue la « lettre de mission » datée du 24 septembre 2004 et qui mentionne que ce document « a été remis », était manifestement antidatée, dès lors qu'elle mentionne en pied de page que la SARL est inscrite sur la liste des conseillers en investissements financiers – ce qui ne sera le cas qu'en octobre 2005 – et fait référence à l'article 335-3 du règlement général de l'AMF, qui est issu d'un arrêté d'avril 2005 ;