Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.224 du 10/02/2021,  partie 3



 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3211-12-5 du code de la santé publique, invoqué par le conseil de V... J..., vise le seul cas où le juge des libertés et de la détention a constaté la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète compte tenu du non-respect des délais, ce texte permettant la mise en place d'un programme de soins lorsque les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies.
 
 Il n'est pas applicable au présent litige.
 
 Aucun texte du code de la santé publique n'interdit, en cas de mainlevée de l'hospitalisation à la demande d'un tiers, au directeur de l'établissement de soins, de prendre une nouvelle décision d'hospitalisation sur la base de l'article L. 3212-1-II-2° du code de la santé publique (péril imminent) si les conditions prévues par ce texte sont réunies.
 
 La seule question est dès lors de savoir si la décision prise par le directeur de l'établissement le 24 septembre 2019 est fondée au vu des conditions posées par ce texte et des éléments médicaux joints au dossier.
 
 Le moyen tiré de l'irrégularité de la décision d'admission et de l'excès de pouvoir du directeur de l'hôpital Saint-Anne est rejeté » ;
 
 1°) ALORS QUE commet un détournement de procédure assimilable à un excès de pouvoir le directeur d'un établissement hospitalier prononçant l'admission d'un patient en soins psychiatriques, sur le fondement de l'existence d'un péril imminent, immédiatement après la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la mainlevée de l'hospitalisation d'office dont ce patient faisait déjà l'objet à la demande d'un tiers, et alors que cette ordonnance est frappée d'un appel pendant devant le premier président ; qu'une telle admission a été prononcée dans le but d'éviter les effets de l'exécution de l'ordonnance de mainlevée ainsi que du rejet de la demande d'effet suspensif de l'appel, et constitue un détournement de procédure portant atteinte aux droits fondamentaux de la patiente, notamment à son droit à la liberté et à la sûreté ainsi que son droit au respect de la vie privée ; qu'en jugeant néanmoins que la décision d'admission prise par le directeur de l'hôpital était régulière, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3212-1-II-2° du code de la santé publique, ensemble les articles 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QUE les textes régissant les mesures d'hospitalisation complète sans consentement, assimilées à des mesures privatives de liberté, sont d'interprétation stricte ; que la possibilité de reprendre des soins immédiatement après la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation d'office est régie par l'article L. 3211-12-5 du code de la santé publique, qui prévoit la reprise des soins sous une forme excluant l'hospitalisation complète, et seulement dans le cas où la mainlevée de la mesure d'hospitalisation a été acquise en raison de l'expiration du délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la mesure ; qu'aucun texte ne permet au directeur d'un hôpital de reprendre une décision d'admission en hospitalisation complète dès la mainlevée d'une telle mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention ; qu'en jugeant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé le principe précité, les articles L. 3211-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 3211-12-5 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance infirmative attaquée D'AVOIR ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme V... J... ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il y a lieu de constater que la décision d'admission du 24 septembre 2019 tout comme celle de maintien en date du 27 septembre 2019 ont été prises au visa du certificat médical dont il a été indiqué la date et l'auteur. Les dispositions du code de la santé publique n'imposent nullement que les certificats médicaux soient repris in extenso dans la décision administrative ou qu'ils soient annexés à ces décisions » ;
 
 ALORS QUE toute décision d'admission d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions du code de la santé publiques relatives à l'hospitalisation sans consentement (articles L. 3212-1 à L. 3213-11) doit comporter les raisons qui la motivent afin de permettre une information du patient rapide, juste et appropriée à son état ; qu'une simple référence au certificat médical constatant les troubles justifiant le prononcé de la mesure d'admission en hospitalisation complète ne constitue pas la motivation exigée, la décision devant au moins reprendre les termes du certificat médical s'il n'est pas annexé, et ne suffit pas à une juste information de la patiente et porte atteinte à ses droits ; qu'en jugeant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article L. 3211-3 du code de la santé publique.

Le greffier de chambre