Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.360 du 13/02/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la responsabilité du mandataire, en vertu de l'article 1997 du Code civil, le mandataire, qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis ; que néanmoins, le mandataire est responsable envers les tiers au contrat de mandat des délits qu'il peut commettre soit spontanément, soit sur les ordres du mandant ; qu'en l'espèce, la SARL IJLAL demande la condamnation solidaire de la commune du Moule en tant que mandant et de la SEMSAMAR en tant que mandataire, en visant l'article 1134 du Code civil ; que par ailleurs, elle fait état dans son assignation de la « légèreté blâmable de nature à engager la responsabilité contractuelle de la collectivité » ; qu'elle met en avant principalement comme faute le non-respect de l'obligation de délivrance de l'acte authentique ; que toutefois, la SEMSAMAR est intervenue dans la vente et les négociations comme mandataire de la commune du Moule ; que de fait, il est indiqué dès le compromis de vente du 20 juillet 2007 que la SEMSAMAR agit au nom et pour le compte de la commune du Moule en vertu d'une convention de mandat ; qu'en outre, la Société IJLAL ne formule aucune demande au titre de la responsabilité extra-contractuelle du mandataire ; que par conséquent, l'ensemble des demandes formulées à l'encontre de la SEMSAMAR sera rejeté ; que toutefois, la SEMSAMAR ne sera pas mise hors de cause étant donné qu'elle formule des demandes reconventionnelles ; que, sur le retard dans la réitération du compromis de vente, en vertu de l'article 1147 du Code civil, alors applicable, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en l'espèce, selon le compromis de vente du 20 juillet 2007, « la présente promesse est consentie pour un délai de 6 mois à compter des présentes, expirant au plus tard le 31 janvier 2008. Toutefois, si à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables » ; que l'acte ajoute que : « le transfert de propriété aura lieu par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par chèque de banque, dans le délai ci-dessus » ; que le compromis de vente du 20 juillet 2007 a été signé au profit de la Société IMOFUS ; que par avenant du 23 septembre 2008, le bénéficiaire de ce compromis est devenu « la société IJLAL » ; que les avenants suivants évoquent la Société IJLAL ; que par plusieurs avenants, le délai prévu par le compromis de vente a été prorogé au 15 décembre 2009 (dernier avenant du 1er décembre 2009, pièce demandeur n° 12) ; que la surface et le prix du bien vendu ont également été modifiés ; qu'il s'en déduit que jusqu'à la date du 15 décembre 2009, les parties étaient d'accord pour proroger le délai de signature de l'acte authentique ; qu'aucune faute ne peut être reprochée à la commune du Moule jusqu'à cette date ; que le prix de vente a été réglé par un chèque d'acompte de 48.960 euros du 20 juillet 2007, un chèque de 250.000 euros du 18 mai 2008, mais reçu par la SEMSAMAR le 18 mai 2009, et un chèque de 568.687,74 euros du 9 décembre 2009 ; que par un courrier du 15 décembre 2009, la SEMSAMAR a envoyé à la SCP [...] des documents aux fins de rédaction d'acte ; que par la suite, une mise en demeure a été envoyée le 2 juillet 2010 par la SARL IJLAL à la SEMSAMAR, intimant de remettre les documents demandés par Maître M... à celui-ci avant le 31 juillet 2010 ; que cette mise en demeure ne précise pas les documents demandés ; que par un courrier du 21 juillet 2010, la SEMSAMAR a envoyé des documents à la SCP [...] pour rédaction d'acte ; que par un courriel du 13 octobre 2010, la SCP [...] indique à la SEMSAMAR : « j'ai H... F... qui m'a aiguillé sur l'origine de propriété des parcelles cédées. Je rédige le projet d'acte ce soir et vous confirme la date pour le RDV dès demain » ; qu'il s'en déduit que la SEMSAMAR, agissant en tant que mandataire de la commune du Moule, a commis une négligence en tardant à envoyer des documents manquants du début de l'année 2010 jusqu'au 21 juillet 2010 ;