Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-19.613 du 30/09/2015,  partie 3


qu'en effet le protocole stipule clairement que Monsieur Y..., en sa qualité de gérant de la société civile immobilière (SCI) AMG Promotion renonce à initier une quelconque procédure qui pourrait engendrer la mise en cause de la compagnie Generali, partie à la transaction ¿ que l'indemnité est convenue de gré à gré et pour solde de tout compte, à titre transactionnel dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil ; que l'action de la société AMG Promotion à l'encontre de Generali Assurances doit être déclarée irrecevable ; que la société AMG Promotion ne peut soutenir qu'il y aurait eu dol commis par la Generali en vue de limiter son indemnisation ou erreur de sa part sur l'objet même de la transaction ; qu'en effet elle était assistée lors de la signature du protocole d'un courtier et d'un expert d'assurance ; qu'il résulte de ce qui précède que l'action de la société AMG Promotion à l'encontre de Generali Assurances doit être déclarée irrecevable ; que le jugement sera confirmé sur ce point également »

ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME QUE « Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la compagnie Generali Assurances pour autorité de la chose jugée :que l'article 2052 du code civil dispose que "les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion" ;que selon le protocole du 25 février 2009 en litige, Monsieur Georges Y... renonçait à initier une quelconque procédure qui pourrait engendrer la mise en cause de Generali, partie à la transaction ; que le protocole mentionnait également que l'indemnité perçue était convenue de gré à gré et pour solde de tout compte, à titre transactionnel dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil ; que pour échapper au moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, la demanderesse excipe du caractère dolosif du protocole ; qu'il n'est cependant pas contesté que ce dernier a fait l'objet de négociations préalables, la SCI AMG Promotion étant assistée d'un courtier et d'un expert d'assuré ; que la requérante disposait également des conditions générales et particulières de la police souscrite en vertu de laquelle les primes ont été appelées et réglées ; qu'il ressort enfin des termes du protocole que les parties à celui-ci ont transigé sur le taux de la règle proportionnelle dès lors que celui-ci mentionne expressément que "Monsieur Georges Y... accepte l'application d'une règle proportionnelle de prime ramenée à 10 % et renonce à solliciter de Generali IARD la prise en charge totale des dommages subis par le syndicat des copropriétaires et la SCI AMG Promotion" ;
 Attendu que la demanderesse ne démontre donc pas le caractère dolosif du protocole auquel elle a parfaitement consenti et dont l'application de la règle proportionnelle avait fait l'objet d'un accord que la requérante est particulièrement mal fondée à contester aujourd'hui ; qu'elle se borne à alléguer ce caractère dolosif sans rapporter d'éléments de fait et de droit susceptibles de fonder son grief, cette carence dans l'administration de la charge de la preuve qu'il lui incombait de rapporter devant nécessairement être retenue à son encontre en application des dispositions combinées de l'article 1315 du code civil ainsi que des articles 6 et 9 du code de procédure civile » ;

ALORS QUE le droit de demander la nullité ou la rescision d'une transaction par application de l'article 2053 du code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi ; que la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables l'action et les prétentions de la SCI AG Promotion contre la SA Generali Assurances, a retenu que le protocole transactionnel entre les parties, dont la validité n'avait pas été remise en cause, avait été pleinement exécuté et emportait explicitement renonciation à toute action de la part de la société AMG Promotion à l'encontre de Generali Assurances, a violé les articles 1116, 1382 et 2053 du code civil ;

ALORS QUE le dol est caractérisé lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la cour d'appel , pour déclarer irrecevables l'action et les prétentions de la SCI AG Promotion contre la SA Generali Assurances, a retenu que la société AMG Promotion ne pouvait soutenir qu'il y aurait eu dol commis par la société Generali en vue de limiter son indemnisation ou erreur de sa part sur l'objet même de la transaction, dès lors qu'elle était assistée lors de la signature du protocole d'un courtier et d'un expert d'assurance ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles 1116, 1382 et 2053 du code civil ;

ALORS QUE le dol est caractérisé lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ;