Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.065 du 17/06/2021,  partie 5


que les préjudices personnels de M. [G] [M] seront donc fixés comme suit : 40 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros au titre des souffrances physiques ; que la CPAM de [Localité 1] agissant pour le compte de la CANSSM devra donc verser la somme de 60 000 euros à la succession de M. [G] [M] ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle indemnise, d&apos;une part, les pertes de gains professionnels et l&apos;incidence professionnelle de l&apos;incapacité, d&apos;autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application de l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu&apos;en se bornant à affirmer que « les souffrances physiques (?) liées à ces soins décrites par ses proches et à leurs effets secondaires constituent un préjudice distinct qui n&apos;est pas indemnisé par la rente qui a été servie à la victime jusqu&apos;à son décès », sans expliquer, comme elle y était pourtant invitée par l&apos;employeur, en quoi les souffrances invoquées par les ayants droit de la victime se distinguaient de celles déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle indemnise, d&apos;une part, les pertes de gains professionnels et l&apos;incidence professionnelle de l&apos;incapacité, d&apos;autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application de l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu&apos;en se bornant à affirmer que « les souffrances (?) morales liées à ces soins décrites par ses proches et à leurs effets secondaires constituent un préjudice distinct qui n&apos;est pas indemnisé par la rente qui a été servie à la victime jusqu&apos;à son décès » et que « De plus, s&apos;agissant des souffrances morales, M. [G] [M] était âgé de 66 ans quand a été posé le diagnostic d&apos;une pathologie irréversible due à la présence de poussière de silice dans les poumons. La forte inquiétude générée par l&apos;annonce d&apos;une telle maladie et la conscience de son origine avec le risque d&apos;évolution qu&apos;elle comporte vers une pathologie plus grave mettant en jeu le pronostic vital, risque qui s&apos;est effectivement réalisé, constitue un préjudice spécifique devant être indemnisé en tant que tel, distinct de celui réparé au titre du déficit fonctionnel permanent », la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à démontrer en quoi les souffrances morales invoquées par les ayants droit de la victime étaient distinctes de celles déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, a violé les textes susvisés ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué, après avoir déclaré le jugement commun à la CPAM de [Localité 1] agissant pour le compte de la CANSSM et dit que la maladie professionnelle de [G] [M] inscrite au tableau 25 est due à la faute inexcusable de son employeur, CdF venant aux droits des HBL, d&apos;avoir fixé l&apos;indemnisation des préjudices subis par les proches de [G] [M] de la manière suivante : 30 000 euros pour le conjoint survivant de la victime, 15 000 euros pour chacun des quatre enfants et celle de 10 000 euros pour chacun des huit petits-enfants, condamné la CPAM de [Localité 1], agissant pour le compte de la CANSSM, à verser ces sommes à chacun pour un montant total de 170 000 euros, déclaré inopposable au liquidateur de CdF la décision de prise en charge du 30 mars 2012 de la maladie professionnelle de [G] [M] mais dit néanmoins que la CPAM de [Localité 1], agissant pour le compte de la CANSSM, est fondée à exercer son action récursoire à l&apos;égard de CdF s&apos;agissant des conséquences financières de la faute inexcusable et condamné le liquidateur de CdF, aux droits et obligations duquel se trouve l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, à rembourser à la CPAM de [Localité 1], agissant pour le compte de la CANSSM, les sommes que l&apos;organisme social sera tenu d&apos;avancer à la succession de [G] [M] sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris l&apos;indemnité forfaitaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le décès de Monsieur [G] [M], survenu à l&apos;âge de 70 ans a causé à ses proches, qui ont assisté à son dépérissement puis ont souffert de son décès un préjudice moral qui a été justement fixé par les premiers juges à hauteur de la somme de 30 000 euros pour sa veuve, 15 000 euros pour chacun de ses quatre enfants et par un montant de 10 000 euros pour chacun de ses huit petits-enfants ;