Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-14.641 du 14/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 21 mars 2012, pourvoi n° 11-14. 834), que M. Lionel X..., qui exploitait des parcelles gracieusement mises à sa disposition par son père, a établi plusieurs factures au nom de M. Y... et perçu diverses sommes à l'occasion de la libération des lieux et que, le lendemain, M. André X... a consenti à M. et Mme Y... un bail à long terme sur le même fonds ; que M. et Mme Y... ont assigné M. Lionel X... en restitution des sommes versées ; 

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 

1°/ qu'a la qualité d'intermédiaire au sens de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime l'exploitant qui, à l'occasion de la conclusion d'un bail portant sur les terres jusque là gracieusement mises à sa disposition par leur propriétaire, perçoit directement des preneurs entrants une remise de sommes non justifiée ; qu'en refusant de reconnaître la qualité d'intermédiaire de M. Lionel X... entre, d'une part, M. et Mme Y... et, d'autre part, M. André X..., son père, au motif qu'il n'était pas établi qu'il eût pris l'initiative de rencontrer M. et Mme Y... afin de les solliciter pour obtenir d'eux diverses indemnités en contrepartie de la libération, par lui-même, des terres qu'il exploitait appartenant à son père et de la conclusion, au profit de M. et Mme Y..., d'un bail rural à long terme sur ces mêmes terres, quand il résultait des constatations de l'arrêt que M. Lionel X... était l'exploitant, à titre gratuit, des terres appartenant à son père, que le 3 novembre 1992, il s'était fait remettre par M. et Mme Y... une somme de 119 327, 50 francs (18 191, 36 euros) pour cession d'améliorations de fonds en terre et indemnité culturale pour arrière fumures, que le lendemain, 4 novembre 1992, M. André X... avait consenti à M. et Mme Y... un bail à long terme sur ces mêmes terres qu'il délaissait donc, et qu'il s'était encore fait remettre, le 14 février 1993 par M. et Mme Y..., un acompte de 50 000 francs (7 622, 45 euros) sur une facture de 110 572, 50 francs (16 856, 67 euros) pour vente de quotas laitiers, la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition qu'il n'énonce pas et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 

2°/ que l'intermédiaire qui aura directement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, obtenu une remise d'argent non justifiée, en doit restitution ; que le caractère non justifié de la remise d'argent établit la rémunération de l'entremise et, par là même, la qualité d'intermédiaire, au sens de l'article L. 411-74, de celui qui l'a perçue ; qu'ayant constaté que M. Lionel X..., exploitant à titre gratuit des terres appartenant à son père ensuite données à bail à M. et Mme Y..., avait perçu de ces derniers, à l'occasion de la conclusion du bail, des sommes au titre des améliorations culturales, arrière-fumures et vente de quotas laitiers, la cour d'appel, qui a refusé de considérer que ces sommes rémunéraient l'entremise de M. Lionel X... pour conditionner la signature du bail par son père au profit de M. et Mme Y..., sans rechercher si le versement de ces sommes avait une cause licite et justifiée, a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 

3°/ que M. et Mme Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, que le paiement différé de la vente des quotas laitiers trouvait sa justification dans l'attente de la décision de la direction départementale de l'agriculture quant au transfert desdits quotas et, partant, de l'assurance qu'ils allaient bénéficier des 44 229 litres de lait ; qu'en rejetant la demande en répétition de l'indu de M. et Mme Y..., au motif que ce n'est que le 14 février 1993, soit plus de trois mois après la conclusion du bail par acte du 4 novembre 1992, que M. Lionel X... avait établi une facture de 110 572, 50 francs (16 856, 67 euros) pour vente de quotas laitiers sur laquelle il s'était fait remettre un acompte de 50 000 francs (7 622, 45 euros), sans répondre au moyen précité dont il résultait que la remise de cette somme s'était bien faite à l'occasion du changement d'exploitant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 

4°/ que M. et Mme Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, que la somme versée par eux à M.