Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.241 du 30/09/2020,  partie 2



 « Les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s'il peut subsister sans les clauses abusives. »
 
 8. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, étant donné la nature et l'importance de l'intérêt public sur lequel repose la protection que la directive 93/13 assure aux consommateurs, l'article 6 de celle-ci doit être considéré comme une norme équivalente aux règles nationales qui occupent, au sein de l'ordre juridique interne, le rang de normes d'ordre public (arrêt du 20 septembre 2018, OTP Bank et OTP Faktoring, C-51/17, point 89).
 
 9. Compte tenu, également, de la nature et de l'importance de l'intérêt public que constitue la protection des consommateurs, la directive 93/13 impose aux États membres, ainsi que cela ressort de son article 7, § 1, lu en combinaison avec son vingt-quatrième considérant, de prévoir des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel (arrêts du 30 avril 2014, U... et M..., C-26/13, point 78, ainsi que du 21 décembre 2016, F... P... e.a., C-154/15, C-307/15 et C-308/15, point 56).
 
 10. Au nombre des moyens adéquats et efficaces devant garantir aux consommateurs un droit à un recours effectif doit figurer la possibilité d'introduire un recours ou de former opposition dans des conditions procédurales raisonnables, de sorte que l'exercice de leurs droits ne soit pas soumis à des conditions, notamment de délais ou de frais, qui amenuisent l'exercice des droits garantis par la directive 93/13 (arrêt du 21 avril 2016, O... et D..., C-377/14, point 46).
 
 11. Selon la Cour de justice, en l'absence de réglementation communautaire en la matière, les modalités procédurales visant à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire relèvent de l'ordre juridique interne de chaque État membre en vertu du principe de l'autonomie procédurale des États membres, à condition toutefois qu'elles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires de nature interne (principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité) (CJCE, 26 octobre 2006, N... E..., C-168/05, point 24, CJCE 16 mai 2000, Preston e.a., C-78/98, point 31, et 19 septembre 2006, Germany et Arcor, C-392/04 et C-422/04, point 57).
 
 12. Il résulte de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 du même code, sauf si les parties n'en sont autrement convenues, que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
 
 13. La règle procédurale de priorité édictée par ce texte ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l'exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire que les juridictions nationales ont l'obligation de sauvegarder.
 
 14. Dès lors, la cour d'appel qui, après en avoir examiné l'applicabilité, en tenant compte de tous les éléments de droit et de fait nécessaires dont elle disposait, a écarté la clause compromissoire en raison de son caractère abusif, a, sans méconnaître les dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, accompli son office de juge étatique auquel il incombe d'assurer la pleine efficacité du droit communautaire de protection du consommateur.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 16. La société PWC fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 2° / qu'une clause n'est présumée ne pas avoir fait l'objet d'une négociation individuelle, à charge pour le professionnel de rapporter la preuve contraire, que si elle est standardisée ; que, pour retenir que la clause d'arbitrage litigieuse était manifestement pré-rédigée et en déduire qu'il appartenait à la société Landwell-PWC Espagne de rapporter la preuve de l'existence d'une négociation individuelle, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle était partiellement similaire, dans ses modalités, à la clause d'arbitrage figurant dans les conditions générales de l'offre de services et à celle figurant dans la seconde offre de services conclue entre les parties ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'insertion de la clause litigieuse au sein d'une clause particulière, spécialement rédigée pour les besoins de la prestation de services sollicitée par Mme Y..., et de sa rédaction en langue française, que la clause n'était pas standardisée au sens de l'article 3 de la directive n° 93/13 CEE du 5 avril 1993, de sorte qu'il n'appartenait pas à la société Landwell-PWC Espagne d'en démontrer le caractère individuellement négocié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;