Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.092 du 28/09/2022,  partie 3



 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'association, sur quelle base devait être appliqué le taux de 8,21 % dès lors que ce taux était conventionnellement prévu pour être calculé sur la base d'un salaire brut indiciaire qui ne correspond pas au mode de rémunération des assistants familiaux et auquel on ne saurait substituer un calcul indexé sur la rémunération brute annuelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder à la recherche à laquelle elle était invitée par les conclusions de l'association exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2254-1 du code du travail et de l'article 4 de l'avenant 305 de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que l'indemnité de sujétion ne fait pas partie de la rémunération minimale conventionnelle mais s'ajoute à celle-ci, sans analyser comme l'y invitaient les conclusions de l'association exposante, la nature juridique de cette indemnité, le mode de rémunération auquel elle s'appliquait, qui n'était pas celui de l'assistante familiale, et son mode de calcul ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder à la recherche à laquelle elle était invitée par les conclusions de l'association exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2254-1 du code du travail et de l'article 4 de l'avenant 305 de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'association Jean Cotxet fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Madame [S] la somme de 4.812 euros bruts au titre de la prime de la prime d'accueil de 10 %, outre la somme de 481,20 euros bruts au titre des congés payés afférents et 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1. ALORS QUE la prime d'accueil de 10 % prévue par l'avenant n° 305 du 20 mars 2007 de la convention collective est définie conventionnellement comme une majoration forfaitaire de la rémunération de base, due quel que soit le nombre de personnes accueillies, de telle sorte qu'elle était bien la contrepartie du travail effectif réalisé par l'assistant familial et avait une nature salariale conduisant à intégrer cette majoration dans le calcul du salaire de base conventionnel ; qu'en jugeant que l'indemnité de prime d'accueil ne fait pas partie de la rémunération minimale conventionnelle mais qu'elle s'ajoute à celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 8 de l'avenant 305 de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'indemnité de prime d'accueil ne fait pas partie de la rémunération minimale conventionnelle mais s'ajoute à celle-ci, sans préciser comme l'y invitaient les conclusions de l'association exposante, la nature juridique de cette indemnité et le mode de rémunération auquel elle s'appliquait, qui n'était pas celui de l'assistante familiale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans motiver davantage son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 du code du travail et 8 de l'avenant 305 de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.