décision 16-27.825 du 11/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... Z..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2 (chambre sociale)), dans le litige l'opposant à la société Praxair MRC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Goasguen, M. Chauvet, Mme Farthouat-Danon, M. Maron, Mme Aubert-Monpeyssen, MM. Rinuy, Pion, Mme Slove, MM. Ricour, Pietton, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Salomon, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Praxair MRC, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le troisième moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 1. Mme A... Z... a été engagée le 22 novembre 1999 par la société Material Research, devenue la société Praxair MRC, en qualité d'assistante commerciale par un contrat de travail à durée déterminée à temps complet. Par un avenant du 21 juillet 2000, son contrat de travail est devenu à durée indéterminée à compter du 1er août 2000. Elle exerçait en dernier lieu en qualité de responsable CSD ("customer service department"). Après avoir bénéficié d'un premier congé de maternité du 4 février 2001 au 19 août 2001 suivi d'un congé parental d'éducation du 6 septembre 2001 au 6 septembre 2003, elle a bénéficié d'un second congé de maternité du 6 novembre 2007 au 6 juin 2008 suivi d'un congé parental d'éducation à compter du 1er août 2008 devant se terminer le 29 janvier 2011 sous la forme d'une réduction d'un cinquième de sa durée de travail. Elle a été licenciée pour motif économique le 6 décembre 2010 dans le cadre d'un licenciement collectif et a accepté un congé de reclassement de neuf mois. Elle a renoncé à compter du 1er janvier 2011 à la réduction de sa durée du travail et a quitté définitivement l'entreprise le 7 septembre 2011. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 30 septembre 2011 en contestant son licenciement et en formant diverses demandes, notamment en paiement d'une somme de 941,15 euros au titre d'un rappel d'indemnité de licenciement et d'une somme de 1 423,79 euros au titre d'un rappel de l'allocation de congé de reclassement. Ces deux demandes ont été rejetées par jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 12 septembre 2013.
 
 2. Par arrêt du 14 octobre 2016, la cour d'appel de Toulouse a confirmé le rejet de ces demandes en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, sur la demande au titre d'un rappel d'indemnité de licenciement, que Mme Z... fait valoir que, selon une jurisprudence communautaire, lorsqu'un salarié en congé parental à temps partiel est licencié, l'indemnité de licenciement qui lui est due ne doit pas être déterminée sur la base d'un temps partiel, que c'est pourtant ce que la société Praxair MRC a fait en lui versant cette indemnité qui s'avère en conséquence insuffisante, laquelle devra lui verser un complément de 941,15 euros à ce titre ; que, cependant, selon la cour d'appel, l'article L. 3123-13 du code du travail dispose que « l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise », qu'en droit français aucun autre texte légal ni aucun arrêt de la Cour de cassation ne fixe des règles différentes de celles énoncées par cet article et qu'en conséquence, il s'applique au calcul de l'indemnité de licenciement versée à Mme Z... qui sera déboutée de cette demande.