Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.835 du 09/11/2022,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Ekip', ès qualités, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 II.- La Selarl Ekip' fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. [N] résulte du licenciement pour motif économique notifié par le mandataire liquidateur et fixé les créances de M. [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société MMS Paga
 
 ALORS QUE seul le propriétaire du fonds de commerce soutenait la ruine dudit fonds pour s'opposer au transfert du contrat de travail du salarié sans avoir fait valoir que le gérant de la société MMS PAGA, locataire gérant du fonds, ait été alcoolique ; qu'ainsi les parties étaient contraires sur un fait, l'état de ruine du fonds de commerce au moment de sa restitution ; qu'en retenant que « les parties conviennent, à cet égard, que la faillite du fonds du commerce était due à la gestion calamiteuse du locataire gérant qui souffrait d'un alcoolisme chronique et qui avait fait fuir la clientèle » la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les conclusions.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IV.- La Selarl Ekip' fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société MMS Paga une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts au profit de M. [N] pour non-respect des dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel a soulevé d'office le droit au bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle inhérent à un licenciement pour motif économique, et violé ainsi le principe de la contradiction rappelé à l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié doit justifier de l'existence d'un préjudice en cas d'absence de proposition par l'employeur du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en l'espèce, le salarié n'avait formulé aucune demande pour non-respect des dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle et n'apportait donc aucun élément pour justifier d'un quelconque préjudice à ce titre ; qu'en retenant d'office que le défaut de proposition a nécessairement causé un préjudice au salarié, la cour d'appel a méconnu, outre le principe de la contradiction, les termes du litige et a ainsi violé les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [N] demandeur au pourvoi incident
 
 M. [N] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant que le salarié ne contestait ni la régularité, ni le bien-fondé du licenciement pour le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'il demandait la confirmation du jugement, dont les motifs révélaient que le licenciement ne répondait pas aux exigences de fond posées par les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.