décision 16-18.283 du 14/09/2017,  partie 2


QUE l'expert judiciaire puis le tribunal relèvent de même utilement que M. X... a participé ensuite aux réunions de chantier des 12 Juillet et 6 septembre. a réclamé le 28 Juillet â l'entreprise la réalisation des réparations recensées le 12 juillet et a participé aux opérations de réception du 10 novembre 2ûû5 (signant toutefois le procès-verbal es qualités de "représentant de M. A... assistant du maître d'ouvrage" et a transmis à la SCI du Fort le procès-verbal de réception avec ses observations sur la procédure de levée des réserves ; QUE le tribunal en a légitiment déduit, qu'indépendamment des accords qu'il avait pu passer avec M. A... (qui n'ont pu être clarifiés dans le cadre de l'expertise du fait du décès de ce dernier et de l'absence de tous documents propres à en justifier), M. X... avait bien accompli une mission de maitre d'oeuvre d'exécution pour le compte de la SCI ;
 
 ()
 
 QUE l'expertise judiciaire a permis toutefois d'établir que le représentant de la SCI du Fort, totalement néophyte en matière de construction et ignorant l'obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage sur laquelle l'entreprise n'avait pas attiré son attention, avait fait confiance à cette dernière, la société JBB Entreprise ayant, de surcroît, clairement exprimé son opposition à l'intervention d'un quelconque maître d'oeuvre, exigence à laquelle le maître d'ouvrage avait décidé de passer outre en cours de chantier en voyant s'accumuler les malfaçons ; QU'aucune faute ne peut donc être reprochée de ce chef à la SCI du Fort étant ajouté que l'absence - supposés- d'une déclaration par le maître d'ouvrage d'une activité (le stockage de pneus) entraînant des contrôles spécifiques d'organismes tiers, susceptibles d'alerter le maître de l'ouvrage sur d'éventuelles défaillances de l'entreprise, ne saurait constituer une cause d'exonération de la responsabilité du maître d'oeuvre ; QUE l'expert judiciaire a précisé qu'au démarrage de l'intervention de M, X..., le bâtiment était déjà affecté de "défauts majeurs et irréparables" imposant sa démolition ; QU'l n'y avait "plus rien à sauvegarder" et le maître d'oeuvre aurait du alerter le maitre de l'ouvrage sur la nécessité d'arrêter le changer et de dé-construire le bâtiment au lieu de venir régulièrement "pointer l'empilement de désordres irréparables" : QUE le jugement sera, dès lors confirme en ce qu'il consacre la responsabilité décennale de M. X... ; () ;
 
 QUE, sur l'étendue de l'obligation indemnitaire, doivent, () être imputés à M. X... les frais engagés inutilement par le maître d'ouvrage à compter du 28 juin 2009, date de démarrage de sa mission, pour achever la construction (notamment les factures acquittées auprès de l'entreprise) ainsi que le trouble de jouissance subi par la SCI du Fort du fait de la poursuite inutile des travaux jusqu'à leur terme ; QU'à défaut d'éléments suffisants d'appréciation, la cour renverra les parties à conclure sur cette indemnisation ;
 
 1- ALORS QUE les dommages dont le maitre de l'ouvrage demande réparation à un maitre d'oeuvre doivent présenter une relation de causalité avec le contenu de la mission confiée à celui-ci ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que M. X... avait assisté aux opérations de constat d'huissier, à plusieurs réunion de chantier et signé le procès-verbal de réception en invoquant pour seule qualité celle d'assistant du maitre d'ouvrage, et qu'il était ainsi chargé d'une mission de « maitrise d'oeuvre » du chantier, pour le condamner à prendre en charge les frais engagés pour la poursuite inutile de la construction après le début de sa mission, n'a pas caractérisé les obligations contractuelles en relation avec les préjudices mis à sa charge ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1792 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE nul n'est censé ignorer la loi ; que tout manquement à une obligations légale constitue une faute civile ; que la personne qui, en qualité de propriétaire d'un ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, est tenue de souscrire une assurance « dommage-ouvrage » ; qu'en jugeant que la SCI du Fort, professionnel qui faisait construire un bâtiment pour les besoins de son activité, ne pouvait se voir imputer à faute de ne pas avoir souscrit une telle assurance dès lors qu'elle ignorait cette obligation, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 242-1 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (arrêt du 15 avril 2015)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, rendu le 15 avril 2015, d'avoir condamné M. X... à payer à la SCI du Fort les sommes de 5 193,80 € au titre des frais de fermeture de l'immeuble inutilisable et de 200 000 € au titre d'un préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour sécuriser l'immeuble inutilisable, la SCI du Fort aurait été contrainte d'engager des frais de fermeture à hauteur de 9 589,61 € ; QU'elle n'en justifie, selon les factures produites, qu'à hauteur de 3 507,08 € + 1 686,72 €, soit 5 193,80 € ; QU'il conviendra de condamner M. X... à payer cette somme ;
 
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