Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-10.182 du 06/11/2015,  partie 3


b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) n° 1408/ 71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois. 2°/ Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. 3°/ Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour effectuer une prestation de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 143-2, ou de documents équivalents. Les documents et attestations énumérés par le présent article doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française. La MSA au regard-du règlement CE n° 574/ 72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/ 71, et plus particulièrement de son article 11 intitulé " formalités en cas de détachement d'un travailleur salarié en application de l'article 14 paragraphe 1 et de l'article 14- ter paragraphe 1 du règlement et en cas d'accord conclu en application de l'article 17 du règlement l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre dont la législation reste applicable, délivre un certificat attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu'à quelle date.- du formulaire établi par la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, qui était pour la période visée par la procédure, le formulaire E 101 aux termes duquel l'institution désignée de l'Etat membre à la législation duquel est soumis le travailleur remplit le formulaire, à la demande du travailleur ou de son employeur et le remet au demandeur. Si le travailleur est détaché en France, elle en adresse un exemplaire au centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, soutient tout d'abord que la SCEA Cardarelli n'a pas satisfait à la production des formulaires E 101 pour chacun des salariés détachés, pièces justificatives dont elle aurait dû réclamer la production à la société portugaise. La cour d'appel considère que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en relevant que l'article D. 8222-7 1° b) (devenu D. 8222-7 1° b) du code du travail n'exige une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois qu'à défaut de document attestant la régularité de la situation du cocontractant au regard du règlement CEE n° 1408/ 71 du 14 juin 1971. De plus, la cour d'appel estime qu'il résulte seulement de l'article R. 324-7 1° b) (devenu D. 8222-7) du code du travail que la SCEA Cardarelli devait se faire remettre, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) n° 1408/ 71 du 14 juin 1971, tout document pertinent sur la régularité de la situation sociale de la société portugaise Vigma Lda vis-à-vis des salariés concernés suffisant. Les premiers juges ont listé les nombreux documents produits par SCEA Cardarelli sur la situation sociale de la société portugaise et de ses salariés et ont estimé cette production suffisante, la cour d'appel confirmant cette analyse. La MSA reproche, d'autre part, à la SCEA Cardarelli de ne pas avoir rempli en temps utile ses obligations en qualité de donneur d'ordres, estimant que si le donneur d'ordres doit se faire remettre les documents visés à l'article R. 324-7 1°) b) (devenu D. 8222-5) du code du travail, il doit vérifier également leur crédibilité et leur portée : or, selon la MSA, les documents obtenus à l'époque par la SCEA et versés aux débats ne permettent pas de justifier que les salariés bénéficiaient au Portugal d'une couverture sociale active ni même que leur situation de détachement avait pas été communiquée aux autorités françaises. La cour d'appel souligne cependant que le donneur d'ordres est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article L. 324-14 du code du travail dès lors qu'il s'est fait remettre les documents visés à l'article R. 324-4 devenu D. 8222-5 du code du travail et que cette présomption de vérification n'est écartée qu'en cas de discordance dans les documents fournis, ce qui n'est nullement le cas d'espèce.