Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-19.677 du 10/12/2014,  partie 2



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de sa demande tendant à la nullité de son licenciement, de ses demandes indemnitaires y afférentes et d'avoir limité la condamnation de la société employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, outre congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité en dédommagement du préjudice occasionné par le non respect des règles régissant l'organisation de la visite de reprise au terme de la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail en date du 16 mai 2010 et débouté l'exposant du surplus de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les demandes tendant à voir déclarer nulle et de nul effet la rupture du contrat de travail et à obtenir le paiement de dommages et intérêts, pour nullité du licenciement ; étant observé que l'article L. 1226-13 du Code du travail, auquel l'appelant s'est référé, sanctionne exclusivement par la nullité toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L1226-9 du même Code, la mesure de licenciement prise par la SAS TUMAS HÔTEL OPÉRATIONS ÉVIAN à l'égard de Nadir X... le 30 juillet 2010, postérieurement au terme de la dernière période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident du travail dont il avait été victime le 16 mai 2010, ne saurait être de plein droit frappée de nullité ; que la SAS TUMAS HÔTEL OPÉRATIONS ÉVIAN ne peut pour autant se prévaloir d'un respect scrupuleux de ses obligations relatives à l'organisation de la visite de reprise, dans le strict délai de huit jours qui lui était imparti par les-prescriptions du second alinéa de l'article R4624-22 du Code du travail à partir du 1er juin 2010, jour de reprise de son poste de travail par Nadir X..., puisque cette visite n'a eu lieu en réalité que le 15 juin 2010 ; qu'or, l'analyse des correspondances échangées entre la SAS TUMAS HÔTEL OPÉRATIONS ÉVIAN et le service Santé au Travail du Léman conduit à constater :- que l'employeur a simplement demandé la fixation de douze rendez-vous pour faire procéder à des visites médicales à l'intention de ses salariés, au cours des mois de mai et de juin 2010, par lettre en date du lundi 17 mai 2010 (pièce n° 24 du dossier de l'intimée), soit à la même date que celle figurant sur la déclaration d'accident du travail établie à la demande de Nadir X... (pièce n° 8 du même dossier), sans qu'il fût question encore de la reprise de ce salarié ;- qu'après avoir obtenu du service de médecine du travail, dès le 18 mai 2010, un planning de douze rendez-vous étagés entre le mardi 15 juin et le jeudi 24 juin (pièce n° 25 du même dossier), l'employeur a prévu la répartition de ces rendez-vous en y incluant la visite de reprise de Nadir X..., nécessairement après le retour de celui-ci à son poste le 1er juin 2010 mais à une date indéterminée, et confirmé, par lettre en date du 15 juin 2010, le rendez-vous pris pour ce salarié en vue d'une « visite suite à Accident travail » le 15 juin 2010 à 16h15 (pièce n° 26 du même dossier) ;- que, pour autant, aucune autre initiative n'a été prise pour anticiper une visite médicale de reprise, qui s'imposait tout particulièrement, pour que l'employeur soit en mesure de laisser Nadir X... reprendre régulièrement son travail, conformément aux prescriptions du 3° de l'article R4624-21 du Code du travail, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; qu'il se déduit de ces observations que la SAS TUMAS HÔTEL OPÉRATIONS ÉVIAN a indéniablement manqué à ses obligations de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale d'un salarié précédemment victime d'un accident du travail, reconnu comme tel par la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie, dès le 31 mai 2010 (pièce n° 6 du dossier de l'appelant), quand bien même l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail au bénéfice de Nadir X... le 15 juin 2010 ne comportait pas de contre-indication d'ordre médical à la reprise de son poste de travail de Chasseur Voiturier Bagagiste ; que, pour autant, si ce manquement aux dispositions de l'article L4121-1 du Code du travail, outre les dispositions spéciales de l'article R4624-22 du même Code, a nécessairement causé un préjudice au salarié, il ne peut en résulter que la nullité de la rupture du contrat de travail prononcée a posteriori soit encourue à titre de sanction du laxisme reprochable à l'employeur ; 
 
 ALORS QUE le licenciement motivé par l'état de santé d'un salarié est nul ; que lorsqu'ils sont saisis d'un moyen en ce sens, les juges du fond sont tenus de rechercher si la véritable cause du licenciement ne réside pas dans un motif autre que celui invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement ;