décision 16-85.499 du 02/11/2017,  partie 3



 
 FIXE à deux mille euros la somme que M. X... devra payer à la société civile professionnelle BOULLEZ, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.