décision 22-85.657 du 07/03/2023,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 16 septembre 2022 ; 
 
 CONSTATE que du fait de l'annulation de cette ordonnance, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux se trouve saisie de l'appel ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction, autrement présidée ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-trois.