décision 13-24.437 du 21/09/2016,  partie 6


que si les salariés n'ont pas subi de préjudice personnel direct du fait de la non application immédiate de l'article L. 443-7 du Code du travail, celle-ci a causé un préjudice à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat Force Ouvrière représente résultant de la distorsion existante entre les salariés de l'entreprise quant à l'abondement de l'employeur, contraire à l'article L.443-7 du Code du travail depuis 2001 ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la société 3M E... à verser au syndicat Force Ouvrière la, somme de 1 000 Euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif »
 
 1. ALORS QUE l'article L. 3332-12 du Code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14-III, 2°, de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, selon lequel « la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne visée au troisième alinéa de l'article L443-1 croissant avec la rémunération de ce dernier », n'est pas applicable aux accords instituant un plan d'épargne entreprise conclus avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 19 février 2001 faute de prévision en ce sens du législateur et ne peut en tout cas rendre illicite une clause d'un tel accord licite au regard de la loi en vigueur au moment de sa conclusion ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 2 du Code civil ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE l'article L. 3332-12 du Code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de la loi du 19 février 2001, prohibe seulement les formules de calcul de l'abondement de l'entreprise ayant pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne visée au troisième alinéa de l'article L443-1 croissant avec la rémunération de ce dernier ; qu'en l'espèce, l'accord de PEE du 2 mars 2000 prévoit un abondement égal à 4 % des versements pour les non cadres et à 100 % des versements pour les cadres et ne prévoit donc pas un rapport croissant avec la rémunération du salarié, un salarié cadre bénéficiant d'un abondement de 100 % de son versement et un non-cadre d'un abondement de 4% de son versement quelque soit le montant de leurs salaires respectifs et en particulier même si le cadre perçoit une rémunération inférieure au non-cadre ; qu'en jugeant que cet accord était contraire à l'article L. 3332-12 du Code du travail, au prétexte qu'il existait dans l'entreprise des cadres ayant une rémunération supérieure à des non cadres et qu'il existait ainsi des cas où l'accord aboutissait à permettre l'existence d'un rapport croissant entre l'abondement et la rémunération des salariés, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 3. ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de motif dubitatif ; qu'en affirmant que jusqu'à l'année 2003, l'abondement semblait justifié principalement par l'exclusion de la prime de vacances pour les cadres, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant que jusqu'à l'année 2003, l'abondement semblait justifié principalement par l'exclusion de la prime de vacances pour les cadres, sans préciser l'origine de cette supputation, quand l'exposante contestait expressément les allégations des salariés sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE l'employeur faisait valoir que l'abondement supérieur accordé aux cadres dans le cadre de l'accord PEE du 2 mars 2000 constituait la contrepartie de la mise en place pour cette seule catégorie de personnel d'un forfait jours et d'un nombre de jours de RTT inférieur à ceux accordés aux salariés non cadres, le tout en vertu d'un accord du décembre 1999 de réduction et d'aménagement du temps de travail ; qu'en se fondant, pour écarter cette justification, sur l'interdiction légale de substituer l'abondement de l'entreprise sur le PEE aux éléments de rémunération quand cette règle posée à l'article L. 443-7 alinéa 4 devenu L. 3332-13 du Code du travail, issue de la loi du 19 février 2001, n'était pas applicable à l'accord PEE du 2 mars 2000, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 2 du code civil et le principe d'égalité traitement ;