Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.438 du 17/10/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Altran technologies à payer à Mme Y... la somme de 1 542,85 euros au titre de la prime sur les heures de délégation, en deniers ou quittance, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2011 et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice résultant du manquement par l'employeur aux dispositions de l'article L. 1225-26 du code du travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2016, l'arrêt rendu le 7 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les défendeurs aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à Mme Josiane Y... la somme de 107206 euros en réparation du préjudice financier subi au titre de la discrimination syndicale ainsi que la somme de 1542,85 euros au titre de la prime sur les heures de délégation et d'AVOIR ordonné à la Société ALTRAN TECHNOLOGIES de repositionner avec un salaire fixe de 5277 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L. l132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales. L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.Selon l'article L. l134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, Madame Josiane Y... épouse Z... invoque les faits suivants : Alors qu'elle occupe depuis plusieurs années les fonctions syndicales au sein de l'entreprise, l'évolution de son salaire par rapport à celui d'un panel constitué de salariés dans une situation comparable à la sienne fait apparaître que la quasi-totalité de ceux-ci bénéficie d'un salaire supérieur au sien. Elle fait valoir également que, notamment, de décembre 2008 à avril 2011, son employeur lui a versé une prime sur chiffre d'affaires calculée uniquement sur les heures de mission et non sur les heures de délégation. Pour étayer ses affirmations, Madame Josiane Y... épouse Z... produit notamment un tableau reprenant l'évolution du salaire fixe mensuel des salariés du panel année par année depuis 2009 ainsi qu'un tableau qui reprend l'évolution du salaire annuel total, incluant le variable, des salariés de ce panel année par année depuis 2009. La SA ALTRAN TECHNOLOGIE répond que le panel de salarié choisi par Madame Y... n'est absolument pas représentatif et ne permet pas une comparaison avec des salariés placés dans une situation similaire, car il est constitué de quelque salariés choisis par l'appelante selon son bon vouloir en fonction de critères incompréhensibles parmi une liste de salariés pour lesquels des informations d'actualisation complémentaires avaient été apportées en vue de la NAO de 2009, qui exerçaient en 2009 des fonctions de consultants (confirmés, seniors) mais dans des périmètres différents et qui ont aujourd'hui évolué dans leur poste mais tout en continuant à exercer un métier de consultant, alors que Madame Y... n'était plus consultante et ce depuis plus de cinq ans. La SA ALTRAN TECHNOLOGIE produit aux débats un panel constitué par les salariés occupant, comme Madame Y..., la fonction de Marketing Manager et ayant une ancienneté équivalente à la sienne.