Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.985 du 20/10/2021,  partie 4


que l'exposant faisait valoir que la banque ne prouve même pas son insolvabilité apparente, opérant une confusion entre sa situation personnelle et l'insolvabilité des sociétés cautionnées (concl. pages 3 et 4) ; qu'en ajoutant que dans ses conclusions, M. [C] [G] n'allègue ni a fortiori ne justifie disposer de biens de valeur suffisante pour répondre de son engagement quand il appartient au seul créancier d'établir l'insolvabilité apparente de son débiteur à la date à laquelle a été conclu l'acte d'appauvrissement allégué, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et elle a violé les articles 1167 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE le créancier qui exerce l'action paulienne doit établir l'insolvabilité apparente de son débiteur lors de la conclusion de l'acte dont il poursuit l'inopposabilité à son égard ; qu'en relevant que dans le cadre de la procédure diligentée par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] contre la société Rocen et M. [C] [G], aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, ce dernier a sollicité et obtenu des délais de paiement durant 24 mois, qu'un décompte établi par l'huissier mandaté par la banque pour le recouvrement de sa créance révèle que la première contribution de M. [C] [G] est intervenue le 13 septembre 2016 à hauteur de 180 €, réduite à 150 € à partir d'avril 2017 puis à 130 € en février 2018, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants, insusceptibles de caractériser l'insolvabilité apparente du débiteur à la date de conclusion de l'acte de donation-partage litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS ENFIN QUE, demandant confirmation du jugement, l'exposant faisait valoir l'absence de fraude aux droits du créancier lors de la conclusion de l'acte de donation-partage ; qu'il ressort du jugement que les difficultés de remboursement du prêt par la débitrice principale, la société Rocen, ont débuté le 30 mars 2014 soit postérieurement à l'acte litigieux établi le 13 janvier 2014 ; qu'ayant relevé que 2 mois et demi après l'acte de donation partage, le premier incident de remboursement du prêt consenti à la SARL Rocen, conduira à la déchéance du terme, que la très grande proximité temporelle entre le premier impayé et l'acte litigieux doit être appréciée à la lumière d'une direction sociale caractérisée par la qualité de M. [C] [G] d'associé unique et de gérant de la société Rocen, lequel avait ainsi connaissance des difficultés financières nécessairement évolutives et préexistantes à la première mensualité impayée qui en constitue le point d'aboutissement, sans relever, au-delà de cette seule affirmation, d'éléments de preuve établissant la connaissance effective par l'exposant, à la date de la donation-partage, de difficultés financières devant nécessairement aboutir à la première mensualité impayée, de la débitrice principale alors in boni et à jour du remboursement des échéances mensuelles du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT DU 28 FEVRIER 2019 ATTAQUÉ, RECTIFIÉ PAR L'ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2019 D'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté les exposants de leur demande d'annulation de l'assignation du 14 septembre 2015 et, statuant à nouveau, D'AVOIR déclaré inopposable à la CCM de [Localité 2] l'acte de donation-partage du 13 janvier 2014 publié au bureau des hypothèques de [Localité 3] sous la référence 2014 P 509, ordonné la publication de l'arrêt aux frais de M. [C] [G] au bureau des hypothèques d'[Localité 1] et débouté les exposants, tant en leur nom qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 1167 ancien du code civil, applicable au présent litige, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que l'acte argué de fraude est en l'espèce l'acte de donation partage en date du 13 janvier 2014, établi par Maître [W], notaire à Remiremont, par lequel M. [C] [G] a fait donation à titre de partage anticipé, à ses deux enfants mineurs, de la nue-propriété de 478 parts sociales de la SCI ROOC et d'une maison d'habitation ; qu'il convient de rappeler qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut l'auteur de l'action ait été certaine ni exigible au moment de l'acte argué de fraude, il suffit que le principe de la créance ait existé avant la conclusion dudit acte par le débiteur ; qu'en outre, l'obligation de la caution naît le jour de son engagement, de sorte que le créancier qui exerce une action paulienne contre un acte de la caution a un principe certain de créance dès cette date ;