Cour d'appel de Lyon
01, Cour d'appel de Lyon, décision 19-24.536 du 17/06/2021,  partie 4



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société assurances du Crédit Mutuel IARD et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° N 19-24.536 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [M] de sa demande d'indemnisation de préjudice au titre des frais de logement adapté ;
 
 Aux motifs que « sur la demande au titre des frais de logement adapté, M. [M] sollicite l'octroi d'une indemnité de 829 753,86 euros de ce chef, correspondant pour 315 000 euros aux frais d'acquisition de sa maison d'habitation et pour 514 753,86 euros aux coût des travaux d'aménagement entrepris ; qu'il indique qu'en vertu du principe tendant à la réparation intégrale du préjudice de la victime, ce poste de préjudice peut inclure le coût de l'acquisition d'un nouveau logement adapté susceptible d'être adapté au handicap de cette dernière ; qu'il a ainsi, après avoir d'abord dû séjourner au domicile de ses parents, fait l'acquisition d'une maison le 4 février 2016 qu'il a ensuite adaptée à son handicap pour éviter de se mettre en danger, notamment lorsqu'il quitte sa prothèse en raison d'irritations et douleurs de son moignon et se déplace alors en fauteuil roulant à l'aide de cannes anglaises ; qu'à titre subsidiaire, il réclame l'organisation d'une expertise en architecture ; que la société Assurances du Crédit Mutuel soutient quant à elle qu'il appartient à M. [M] de démontrer que l'achat de sa maison est en lien avec son handicap et que ce handicap a justifié les travaux d'aménagement invoqués ; qu'elle expose que l'expert n'a retenu aucun besoin en tierce personne après consolidation ni aucun usage d'un fauteuil roulant, le chiffrage par un expert de l'assureur des travaux d'aménagement n'ayant été diligenté qu'à titre indicatif sans reconnaissance par l'assureur du bien-fondé de la demande ; que sur ce, M. [M] était âgé de vingt ans au moment de l'accident ; que lorsqu'il a acheté avec son épouse une maison d'habitation en 2006, il se trouvait alors appareillé et ne pouvait méconnaître le handicap dont il se trouve affecté ; qu'il a alors fait le choix d'acquérir une maison qui n'est pas de plain-pied et qu'il réclame aujourd'hui non seulement le prix d'acquisition de cette maison mais les frais d'aménagement de celle-ci tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de façon à pouvoir accueillir le passage d'un fauteuil roulant, avec création d'un ascenseur intérieur et de cheminements extérieurs rendant ainsi accessible la piscine et le potager notamment ; qu'il ressort du rapport de l'expert judiciaire déposé après consolidation qu'aucun besoin en tierce personne n'a été retenu pour la période postérieure à la consolidation de M. [M] ; qu'eu égard à la mise en place d'une prothèse de la jambe gauche en 2011, l'usage d'un fauteuil roulant n'a jamais été envisagé ni justifié d'ailleurs dans son acquisition par l'intéressé, aucun frais n'ayant été engagé en la matière par la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône au titre de son décompte, l'expert indiquant qu'en cas d'indisponibilité de la prothèse, la victime se déplace au moyen de cannes anglaises ; qu'aucun élément ne permet dès lors de considérer que M. [M] a été contraint, du fait des séquelles liées à l'accident dont il a été victime, d'engager des frais spécifiques tendant soit dans l'acquisition d'un logement spécialement adapté à son handicap, la maison qu'il a acquise en 2006 n'étant pas spécialement adaptée puisqu'elle comprend notamment deux étages, soit en la réalisation de travaux rendus nécessaires par ce handicap, les travaux dont il réclame la prise en charge consistant dans des travaux d'adaptation au passage en intérieur et en extérieur, d'un fauteuil roulant ; que la demande indemnitaire présentée de ce chef par l'intéressé doit donc être rejetée, sans qu'une expertise ait lieu d'être ordonnée en la matière » (arrêt attaqué, p. 10, § 3 à p. 11, § 1) ;
 
 Alors 1°) que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour démontrer qu'en raison de douleurs, il enlevait sa prothèse lorsqu'il était à son domicile, ce qui nécessitait un fauteuil roulant rendant nécessaire des aménagements de la maison qu'il avait dû acheter, les aménagements étant incompatibles avec une situation locative, M. [M] versait aux débats un rapport d'expert ergothérapeute et une déclaration sur l'honneur de son épouse ;