Cour d'appel de Douai,  décision 14-13.054 du 15/04/2015,  partie 8


qu'en énonçant que la société Nord Lotir avait passé un contrat d'entreprise avec les époux X...- Y... et qu'elle avait sous-traité les travaux de reconstitution du sol à la société Keller Fondations Spéciales, sur la foi d'éléments qui caractérisaient, non un contrat d'entreprise suivi d'une sous-traitance, mais un mandat confié à titre gratuit à l'exposante dans l'intérêt des acquéreurs et de l'entreprise de fondations spéciales, la cour d'appel a violé les articles 1787 et 1984 du code civil ; 
 
 2) ALORS QUE le constructeur de maison individuelle est responsable de plein droit, envers le maître d'ouvrage, d'une erreur d'implantation de l'immeuble ; qu'en énonçant qu'il n'y avait pas de lien entre les prestations réalisées par la société Geoxia et l'erreur d'implantation des colonnes ballastées se trouvant sous l'immeuble de Mme Y..., après avoir pourtant relevé que le constructeur de maison individuelle avait transmis à la société Keller Fondations Spéciales les plans de la maison, ainsi que l'implantation de celle-ci (en limite séparative de propriété) et que les colonnes ballastées avaient été réalisées en fonction de ces indications, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1792 du code civil ; 
 
 3) ALORS QUE (subsidiairement) le constructeur de maison individuelle est responsable de plein droit de l'erreur d'implantation des fondations de la maison qu'il réalise ; qu'en mettant la société Geoxia hors de cause, au motif que le constructeur de maison individuelle aurait ignoré l'emplacement des colonnes ballastées litigieuses, quand il lui incombait de procéder à toute recherche à ce sujet, afin de vérifier leur conformité à la construction projetée, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 II est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société Geoxia, ainsi que son assureur (la société Axa Corporate Solutions) ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Geoxia reconnaissait sa responsabilité dans le débord des tuiles de rive sur le pignon ; que, toutefois, ce débord sera supprimé lors de la démolition et reconstruction de l'immeuble de Mme Y... ; que la société Geoxia qui, comme il avait été vu ci-dessus, ne pouvait se voir imputer l'implantation défectueuse des colonnes ballastées, ne pouvait se voir condamner in solidum à supporter le coût de démolition et reconstruction de l'immeuble de Mme Y..., alors qu'elle n'avait pas contribué à la réalisation de ce dommage ; qu'en conséquence, la société Geoxia et son assureur devaient être mis hors de cause ; que les sociétés Keller et Nord Lotir devaient être déboutées de leurs actions en garantie contre la société Geoxia et son assureur, mis hors de cause ; 
 
 1) ALORS QUE tout constructeur est responsable des dommages causés par la prestation qu'il a réalisée ; qu'en dégageant la société Geoxia de toute condamnation à indemnisation et à garantie, par suite du débord des tuiles de rive qui lui était imputable, tandis que la démolition et la reconstruction de l'immeuble de Mme Y... ne pourraient pas mettre fin à cet empiétement résultant de l'implantation de l'immeuble en limite divisoire de propriété, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 2) ALORS QUE la cassation sur un chef d'arrêt entraîne celle des autres chefs qui lui sont liés ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera celle du chef de l'arrêt ayant rejeté le recours en garantie de la société Nord Lotir contre la société Geoxia, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.