Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.819 du 10/04/2019,  partie 2



 EN CE QU' il a infirmé dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Besançon et a prononcé la décharge des impositions réclamées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune à Mme T... D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme T... D..., contribuable assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces par la Dgfp de ses déclarations déposées au titre de cet impôt pour les années 2005 à 2008 ; qu'il en est résulté le 2 décembre 2008 une proposition de rectification qui a été notifiée conformément aux règles énoncées à l'article 57 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable ; (sic) Mme T... D... explique qu'à la suite de la réception de la proposition de rectification elle avait adressé le 2 janvier 2009 à l'administration fiscale un courrier de réclamation dans lequel elle avait demandé la communication du "document administratif précisant les surfaces retenues au titre des termes de comparaison" mais que celle-ci, dans son courrier en réponse, l'avait renvoyée aux annexes de la proposition de rectification, l'invitant pour le surplus à s'adresser directement à la conservation des hypothèques ; que Mme T... D... invoque une irrégularité de la procédure en reprochant à l'administration fiscale d'avoir méconnu les dispositions de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales qui dispose que "l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L.57 ou de la notification prévue à l'article L.76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande" ; que dans une instruction en date du 21 septembre 2006, l'administration fiscale rappelait que l'article 76 B du livre des procédures fiscales met à la charge de l'Administration deux obligations, distinctes mais liées : informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'appuie pour motiver des rectifications, et communiquer au contribuable, qui en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents qu'elle a ainsi invoqués . qu'il est précisé dans ce document que le non-respect par l'administration de l'une ou l'autre de ces deux garanties, qui sont attachées au respect des droits de la défense dans le cadre des opérations de contrôle, constitue une erreur substantielle qui entache la procédure d'irrégularité, et entraîne la décharge des impositions fondées sur l'utilisation de ces renseignements et documents ; qu'il ne peut être sérieusement contesté que l'article 76 B du livre des procédures fiscales, pris dans sa version issue de l'ordonnance du 7 décembre 2005, avait vocation à s'appliquer à la procédure de redressement initiée à l'encontre de Mme T... D... ; qu'il s'ensuit que la Dgfp était tenue de répondre aux demandes de communication formées par Mme D... (sic) dès lors que les conditions posées par l'instruction sus-citée étaient satisfaites ; que pour faire échec à la prétention de Mme T... D... la Dgfp invoque l'article 103 du livre des procédures fiscales aux termes duquel "l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier" ; que Mme T... D... estime que cet argument est inopérant au motif que l'instruction du 21 septembre 2006 ne fixe qu'une exception à l'obligation de communication, à savoir, lorsque l'administration ne détient pas le support matériel de l'information ; que l'appelante omet cependant d'indiquer que le paragraphe 7 de l'instruction précise que les dispositions de l'article L. 76 B du LPF ne remettent pas en cause l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée, prévue à l'article L.103 de ce même livre, et s'appliquent dans les limites de cette obligation ; qu'en revanche que l'administration fiscale peut communiquer, sans porter atteinte au secret professionnel, les informations utiles à la motivation des rehaussements, lorsque celles-ci font par ailleurs l'objet de publicité ; que tel est le cas, par exemple, des immeubles faisant l'objet de publicité foncière, ainsi que des éléments relatifs aux sociétés soumis à publication au registre du commerce et des sociétés ; que la communication d'éléments susceptibles d'être obtenus par tout intéressé au bureau des hypothèques ne saurait contrevenir aux dispositions de l'article 103 du livre des procédures fiscales ;