cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-19.984 du 05/07/2017,  partie 2


qu'il résulte des accords signés que la volonté des partenaires sociaux était de garantir à tous les salariés une augmentation identique de 80 euros bruts sans distinction entre les différentes catégories professionnelles autres que celle, expressément visée, entre salariés travaillant à temps complet et à temps partiel, ce que confirme au demeurant José Y..., délégué syndical CGT qui a, lui, signé les deux accords : « Nous avions dit que c'était très bien que la société ait mis 80 euros sur le salaire fixe des commerciaux et non pas 48 euros sur le fixe et 32 euros sur le variable » ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté Benoît X... de sa demande en revalorisation de la part variable de sa rémunération ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant, adoptés des premiers juges, que, sur le rappel de salaire pour les années 2010-2011 et les congés payés y afférents, le protocole de fin de conflit suite au mouvement de grève du 23/025/2010 au 26/02/2010 prévoit une augmentation de 80 euros brut par mois pour l'ensemble du personnel du site de Bourg-lès-Valence ; que l'accord annuel sur les salaires du 9 mars 2010, signé notamment par Monsieur Benoît X..., en son article 3, prévoit les modalités d'application à l'ensemble du personnel rattaché au site d'Orsay de l'augmentation générale de 80 euros brut par mois pour l'ensemble du personnel du site [sic] ; qu'aucune disposition d'augmentation en fonction de la part variable ou fixe n'est déterminée par l'accord annuel sur les salaires mais que seule une augmentation générale, dont le montant brut est fixé à 80 euros par mois ; qu'il n'est pas prévu de répartition particulière pour les salariés dont le contrat de travail prévoit une répartition proportionnelle des montants entre la part fixe et la part variable ; que pour ne pas dénaturer la nature [sic] d'un tel contrat il conviendrait de convenir que la répartition de l'augmentation générale de 80 euros brut s'applique en fonction des dispositions contractuelles ; qu'en l'espèce, Monsieur X..., signataire de cet accord, ne peut sans contredire la volonté des partenaires sociaux, parties à la négociation, en tirer avantage à lui seul ;
 
 Alors qu'en se fondant exclusivement, pour rejeter la demande de Monsieur X... tendant à voir appliquer l'augmentation de salaire non sur la seule partie fixe de sa rémunération mais aussi, corrélativement, sur les 40 % restants qui composent sa partie variable, sur l'absence de disposition en ce sens dans l'accord d'entreprise litigieux, quand il lui appartenait de rechercher si les dispositions contractuelles, en ce qu'elles déterminent la loi des parties, n'imposaient pas de répercuter l'augmentation sur la partie variable, comme l'avait d'ailleurs admis précédemment l'employeur en plusieurs occasions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de rappel de congés payés ;
 
 Aux motifs propres que, sur la demande de rappel de congés payés, Benoît X... expose que le montant du 13e mois n'était pas intégré dans le calcul de ses congés payés ; que la SAS Oerlikon Leybold Vacuum France soutient que la 13e mensualité de la rémunération doit être exclue de l'assiette des congés payés ; qu'il est prévu dans l'avenant au contrat de travail en date du 17 janvier 2002 :
 « Rémunération annuelle
 Principe : la rémunération annuelle consiste en un paiement mensuel qui inclut un salaire de base de 60 % et une commission de 40 %...
 Le paiement mensuel consiste en une partie fixe de base et une partie de commission variable.
 La partie fixe de base s'élève annuellement à 47.068,63 euros (payable en 13 mensualités de 3.620,66 euros) » ; que le 13e mois est donc calculé pour l'année entière, période de travail et de congés confondus ;
 que selon les bulletins de paie, Benoît X... a perçu sa prime de 13e mois, chaque année en juin puis en novembre ; qu'il s'en déduit que son montant n'était pas affecté par le départ du salarié en congé, et que par conséquent, il doit être exclu de l'assiette des congés payés ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant, adoptés des premiers juges, que, sur le rappel de congés payés pour la période non prescrite, vu l'article L. 3141-22 [du code du travail], que le montant du 13e mois, que perçoit Monsieur X..., n'est pas affecté par le départ du salarié en congés payés ; qu'en l'espèce, le 13e mois doit être exclu du calcul des congés payés ;
 
 Alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en se contentant, pour confirmer de ce chef le jugement entrepris, de reprendre à son compte l'argumentation articulée par l'employeur, sans répondre au moyen soulevé par le salarié, selon lequel il fallait « ne pas confondre une prime de 13e mois, du versement annuel en 13 mensualités.