Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.176 du 04/12/2019,  partie 4


que, concernant la serre verre édifiée dans les années 1990, il convient de constater qu'il n' y a pas au dossier d'informations quant à sa construction, quant à ses signataires, ni quant à la situation de la serre sur la parcelle indivise [...] , malgré un procès-verbal de constat d'huissier en date du 16 mai 2006 ; que cette pièce ne mentionne que les déclarations de M. E... H..., selon lesquelles la serre verre a été édifiée en 1991 par l'entreprise SERTA, depuis fermée, et qu'elle aurait fonctionné jusqu'en 2002 pour la culture de tomates hors sol ; que, cependant, alors que la présente instance permet à Maître M... de demander de fixer les droits de G... et E... sur cette serre à concurrence de la moitié chacun, M. W... H... ne formule aucune demande précise de ce chef pas plus qu'il ne justifie de ses allégations concernant sa construction ; qu'il convient dès lors de fixer les droits des parties sur la serre verre à concurrence de la moitié pour M. G... H... et de la moitié pour M. E... H... ; qu'enfin, concernant la fixation de la mise à prix de la parcelle et de la terre, il est justifié d'un courrier du 27 avril 2004 de l'expert judiciaire Q... qui actualisait la valeur vénale de la serre verre à 75.000 €, et précisait que la parcelle de terre [...] de 7 hectares 50 ares valait 18.750 € ; que lors de la précédente vente le bien avait été initialement proposé à la somme de 93.750 € et n'avait trouvé preneur qu'après deux baisses de prix et à hauteur de 63.000 € ; qu'il apparaît néanmoins que la serre n'a pu que perdre une importante partie de sa valeur compte tenu de l'ancienneté du litige et qu'à défaut de toute contestation précise et étayée sur ce point de la part de M. W... H..., il y a lieu de fixer d'une part la valeur de cette serre à la valeur correspondante de 20% du prix d'adjudication et de fixer la mise à prix de cette parcelle à 45.000 € avec une faculté de baisse de prix par deux fois successives de 25% à défaut d'adjudication sur la mise à prix initiale ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, pour confirmer le jugement déféré à sa censure en ce qu'il avait ordonné le partage de l'indivision, la licitation de la totalité de la parcelle en litige, et fixé les droits respectifs de chaque partie sur les biens indivis, la cour d'appel a retenu que M. W... H... ne contestait pas la répartition de ces droits ; qu'en statuant ainsi, cependant que M. W... H... contestait expressément dans ses écritures d'appel la décision du premier juge d'attribuer la serre de verre pour moitié à chacun de ses deux frères G... et E... (conclusions récapitulatives IV du 13 juillet 2018, pp. 10 et 12), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la construction élevée sur un immeuble indivis par l'un des copropriétaires devient propriété commune si sa démolition n'est pas demandée ; qu'en décidant que la serre de verre appartenait pour moitié chacun à MM. G... et E... H..., tout en constatant que ce bâtiment, dont la démolition n'était pas demandée, se trouvait sur une parcelle indivise appartenant à MM. W..., E... et G... H..., de telle sorte qu'elle était la propriété commune des trois coïndivisaires et que leurs droits sur la serre étaient à hauteur d'un tiers chacun, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 551 du code civil ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QU' en tout état de cause, pour fixer la valeur de la serre de verre à 20% du prix d'adjudication, la cour d'appel a retenu que l'éventuelle illégalité de la construction de la serre n'avait aucune incidence sur son partage entre les coïndivisaires et la licitation de la parcelle, et qu'il n'y avait donc pas lieu de se prononcer sur ce point ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives IV du 13 juillet 2018 de l'exposant, p. 9), si l'illégalité originelle de la serre édifiée par MM. G... et E... H... sans permis de construire, et l'impossibilité pour l'éventuel futur adjudicataire de régulariser cette construction au regard des règles d'urbanisme, n'étaient pas de nature à influencer à la baisse la valeur de la serre retenue pour 20% du prix d'adjudication, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 815-13 et 815-15 du code civil.