décision 16-80.539 du 08/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. T... O...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2015, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, Mme Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Q...
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 septembre 2011, P... D... a trouvé la mort dans un accident de la circulation, son véhicule de type Peugeot 205 qu'il venait d'acquérir s'étant, à la suite d'un freinage, mis en travers de la route et ayant été percuté par un conducteur arrivant en face ; que ce véhicule avait appartenu à M. O..., qui y avait apporté de nombreuses transformations, notamment sur le système de freinage, sans qu'il y ait eu réception par l'administration compétente ; que le tribunal correctionnel, par jugement du 30 octobre 2014, a déclaré M. O... coupable d'homicide involontaire ; qu'appel a été interjeté par le prévenu, les ayants-droit de la victime, parties civiles, et le ministère public ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6-1, 221-6-1, alinéa 1, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. O... coupable du délit d'homicide involontaire ;
 
 "aux motifs qu'il convient de préciser que la poursuite contre M. O..., telle qu'elle résulte de l'ordonnance de renvoi rendue le 10 mars 2014 par le juge d'instruction de Gap, qui saisit la juridiction de jugement, est ainsi libellée : " d'avoir à Laragne-Montéglin, Grenoble, le 27 septembre 2011, courant 2011 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en effectuant une modification du système de freinage hors les règles de l'art et en ayant vendu avec une tuyauterie de frein arrière gauche en état de corrosion le véhicule Peugeot 205 dernièrement immatriculé [...] KK, et en ne veillant pas personnellement au respect de la réglementation sur la sécurité des véhicules à moteur pour un véhicule qui avait fait l'objet de transformations notables, et sachant que pour les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, elles sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer, involontairement causé la mort de P... D...." ; que, selon le procès verbal d'enquête P... D... est décédé des suites de l'accident de la circulation mettant en cause le véhicule qu'il venait d'acquérir de M. V... qui lui-même l'avait acquis trois mois avant de M. O..., et un second véhicule dont la conductrice est ressortie indemne ; que, selon les trois expertises réalisées au cours de l'enquête préliminaire et de l'instruction le véhicule conduit par la victime avait subi de nombreuses transformations, M. O... admet cet état de fait en précisant qu'il en avait été le seul initiateur et réalisateur ; que, si l'avis des experts diffère sur la dangerosité du véhicule suite à ses nombreuses transformations, force est de constater que de 2004 à 2005, date des premières modifications par M. O... jusqu'au mois de septembre 2011, date de l'accident, le véhicule a pu normalement circuler ; que les modifications nombreuses concernaient des pièces maîtresses du véhicule ; que, pour mémoire, il est admis par M. O..., et comme l'ont constaté les experts MM. M... et Y... que sur le véhicule vendu et accidenté un moteur d'occasion était monté, le système de freinage avant et arrière avait été remplacé également par des pièces d'occasions, les freins à tambour installés à l'arrière avaient été remplacés par des freins à disque ;