Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.444 du 13/05/2020,  partie 2


qu'en déclarant Mme D... irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage, motifs pris que « la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, signifie qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux », la cour d'appel a violé l'article 214, ensemble les articles 226 et 1388 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 6. M. Q... conteste la recevabilité du moyen, Mme D... n'ayant pas conclu devant la cour d'appel.
 
 7. Cependant, aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile relatif à la procédure devant la cour d'appel, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
 
 8. Le jugement du 5 mai 2017 a retenu que la clause stipulée dans le contrat de mariage n'empêchait pas un des époux de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de contraindre l'autre qui ne respecterait pas son obligation de contribuer aux charges du mariage.
 
 9. Mme D..., qui n'a pas conclu, étant réputée s'en approprier les motifs, le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 214, 226 et 1388 du code civil :
 
 10. Il résulte de l'application combinée de ces textes que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage.
 
 11. Dès lors, en présence d'un contrat de séparation de biens, la clause aux termes de laquelle « chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature », ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l'un d'eux d'agir en justice pour contraindre l'autre à remplir, pour l'avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage.
 
 12. Pour déclarer irrecevable la demande de l'épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, l'arrêt se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme D...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Madame K... D... irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage ;
 
 AUX MOTIFS QU' « à titre liminaire, il n'est pas inutile de rappeler que M. Q... a déposé le 8 septembre 2016 une requête en divorce ; que consécutivement à l'introduction de cette instance, et par ordonnance de non-conciliation du 10 mars 2017, le magistrat conciliateur a notamment :
 - attribué à l'épouse la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal,
 - condamné M. Q... à régler à son épouse une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 3 000 euros par mois,
 - désigné Me U... aux fins d'établir un inventaire estimatif et un projet d'état liquidatif,
 - donné acte aux époux de leur accord sur l'attribution à l'époux de la jouissance du véhicule Range Rover et du véhicule Chevrolet à charge pour lui de régler les prêts y afférents,
 - donné acte aux époux de leur accord sur l'attribution de la jouissance à l'épouse du mobilier meublant ainsi que de deux véhicules Mitsubishi Pajero (gris + vert),
 - donné acte aux époux de leur accord :
 * pour prendre en charge par moitié les charges relatives à l'appartement de [...], soit 836 euros par mois chacun au titre du prêt, outre la moitié des charges y afférentes, reprises en fin d'année sur présentation des factures,