Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.929 du 14/02/2019,  partie 3


qu'en l'absence de modification législative ou réglementaire entre 2006 et 2009, l'existence d'un accord tacite pouvait être invoquée par l'intéressée et retenue par le tribunal ; que la cour confirme le jugement dont appel ;

ET QUE sur la demande de paiement résultant d'une actualisation des mises en demeure, la cour a rappelé que des décisions prises postérieurement à ces mises en demeure avaient modifié les montants susceptibles d'être réclamés à l'institution contrôlée ; que par un arrêt distinct prononcé à la date du 8 décembre 2017, la cour tranche une contestation portant sur les points 3 et 4 du redressement, et sa décision est susceptible de modifier les montants de chacune des mises en demeure ; que par l'effet du présent arrêt, les sommes qui sont réclamées par l'Urssaf au titre du point 5 du redressement sont déterminées mais font l'objet d'un rejet ; que la demande de l'Urssaf tendant à une condamnation globale de 2.596.182 euros après régularisation, est donc rejetée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'institution de prévoyance BTP-Prévoyance invoque les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale qui prévoient que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification et indique que l'absence d'intégration des précomptes dans l'assiette est une pratique ancienne, qu'en outre l'U.R.S.S.A.F s'était prononcée en toute connaissance de cause lors du précédent contrôle ; que l'U.RS.S.A.F considère que la décision rendue par la commission de recours amiable le 29 mars 2007, et qui n'a pas distingué selon la nature des précomptes assumés par l'employeur, s'appliquait donc à tous les précomptes et qu'il n'y a donc pas eu .d'accord tacite en vue de la continuation de la pratique suivie jusqu'alors pour les précomptes sur les indemnités de départ en retraite ; que l'examen de la lettre d'observations en date du 11 octobre 2006, faisant suite au contrôle pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, révèle que le point N°3 ne portait que sur les «allocations complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale versées par PRO-BTP » ; que la décision rendue par la commission de recours amiable ne peut donc porter sur la prise en charge des précomptes sur les indemnités de départ en retraite, ce point n'étant pas en effet relevé à l'encontre de l'institution ; qu'il apparaît donc que la pratique portant sur les précomptes sur les indemnités de départ en retraite n'a jamais fait l'objet d'observations de la part des inspecteurs de l'UR.S.S.A.F et c'est à bon escient que l'Institution se prévaut des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'en effet compte tenu des enjeux sociaux et économiques importants ainsi que du caractère particulièrement technique, parfois même fluctuant, de la réglementation applicable à la détermination de l'assiette des cotisations les observations faites par les inspecteurs de l'U.R.S.S.A.F doivent être détaillées et précises ; que le principe de loyauté du contrôle contradictoire commande que tous les points susceptibles de générer un rappel de cotisations soient clairement distingués et articulés avec précision ; que le tribunal constate donc qu'un accord tacite a été donné lors du contrôle effectué sur la période précédente pour la pratique de la non intégration du précompte sur les indemnités de départ en retraite et que le bénéfice de cet accord tacite s'étend à l'ensemble de l'observation faite au point N° 5 de la lettre d'observations en date du 22 octobre 2009 ; qu'il sera donc fait droit à la demande principale présentée par l'institution de prévoyance PRO-BTP ;

1) ALORS QU'un accord tacite de l'URSSAF sur une pratique de l'employeur suppose d'une part que l'URSSAF ait pu connaitre précisément la pratique litigieuse et d'autre part que l'URSSAF n'ait fait aucune réserve sur celle-ci ; que le doute sur la volonté de l'URSSAF de valider la pratique litigieuse est exclusif d'un accord tacite ; qu'en l'espèce, un contrôle portant sur « les allocations complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale versées par Pro BTP » a donné lieu à une lettre d'observations en date du 11 octobre 2006 ; que l'URSSAF a constaté, lors de cette vérification, que l'institution BTP Prévoyance ne précomptait que la CSG/CRDS sur les allocations quand elle prenait en charge non seulement les cotisations patronales mais également les cotisations ouvrières ; qu'après avoir constaté l'absence de précompte salarial sur les fiches élémentaires établies pour chaque ouvrier des entreprises adhérentes, l'URSSAF demandait « de revoir le mode de calcul des allocations concernées par ce problème à compter de l'année 2006 » ; que la formule englobait l'ensemble des « allocations concernées par ce problème », et donc les allocations de départ à la retraite, pour lesquelles aucun précompte salarial n'était effectué par BTP ; qu'à supposer que cette lettre d'observations n'ait pas expressément et précisément dénoncé la pratique litigieuse, elle n'approuvait pas, même implicitement, la pratique dénoncée lors du nouveau contrôle ; qu'en retenant néanmoins l'accord tacite de l'URSSAF sur l'absence de précompte salarial sur les indemnités de départ en retraite, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;