décision 15-15.946 du 08/06/2016,  partie 3


qu'en déboutant Monsieur K... de sa demande de rappel de salaires au motif qu'il ne justifiait pas de s'être tenu à la disposition de son employeur à compter du 5 mars 2010, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.
 
 ALORS QUE pour débouter M. K..., la cour d'appel a considéré qu'il ne démontrait pas que l'employeur lui aurait adressé des commandes postérieurement au 5 mars 2010, et tiré de ce constat la conséquence que le salarié ne justifiait pas être resté à la disposition de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 1315 du Code civil et L 1221-1 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR fixé au 30 octobre 2012 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de M. K... et d'avoir débouté celui-ci de ses demandes tendant à voir fixer au passif de la SAS Les Editions du Nouveau France soir les créances dues en conséquence
 
 AUX MOTIFS QUE en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de l'employeur ; qu'en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de rupture est toujours celle fixée par le jugement sauf lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette date ; que M. K... ne justifie pas s'être tenu à la disposition de son employeur jusqu'au 5 mars 2010, l'employeur considère toujours M. K... comme salarié le 21 mars 2011, l'employeur ne pouvant tout à la fois plaider que l'interruption, l'arrêt des commandes à compter de juillet 2009 ne peut constituer un licenciement (cf pages 10 et 11 de ses conclusions) puisque la date de la rupture doit être fixée au 1er août qui correspond à l'arrêt définitif des commandes de piges(cf. page 14 et 15) ; de plus, l'exécution du contrat de travail ne s'est pas poursuivie la décision de première instance ; au vu de ces éléments et par simple application des principes ci-dessus rappelés, M. K... ne peut demander à ce que la date d'effet de la résiliation judiciaire soit fixée à la date du présent arrêt, l'employeur ne peut pas plus réclament que cette date soit fixée au 1er mars 2010 et la date d'effet de la résiliation judiciaire sera fixée au 30 octobre 2012
 
 ALORS QUE en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de l'employeur ; qu'en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de rupture est toujours celle fixée par le jugement sauf lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette date ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié soit a refusé le travail ou qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition, et non au salarié de démontrer qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur ; qu'en mettant à la charge du salarié la preuve qu'il s'était tenu à la disposition de son employeur jusqu'au prononcé de l'arrêt, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR réduit les sommes fixée au passif de la SAS Les Editions du Nouveau France soir au titre des indemnités de préavis, et de licenciement,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de prime d'ancienneté pour la période allant du 1er mars 200$ au 31 juillet 2009 M. K... sollicite à ce titre la fixation de sa créance au passif de la société les éditions du Nouveau France Soir à la somme de 1475,46 € outre 147,54 € de congés payés afférents. Or il reconnaît le paiement spontané par l'employeur d'un rappel d'ancienneté de 1918,50 € bruts (cf page 7/19 de ses conclusions) suivant bulletin de paie du 28 février 2011 (pièce n° 17). En conséquence sa demande de fixation de créance ne peut être accueillie.