Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.408 du 23/01/2020,  partie 2



 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Alsace
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement sur le dépassement des limites d'exonération des contributions patronales finançant les prestations complémentaires de retraite et de prévoyance et d'AVOIR condamné l'Urssaf d'Alsace à payer à la société Secal la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le dépassement des limites d'exonération des contributions patronales finançant les prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ; que selon l'appelante, jusqu'au 1er janvier 2005, ces contributions étaient exclues de l'assiette de cotisations dès lors qu'elle ne dépassaient pas 85% du plafond de la sécurité sociale, la part représentant les prestations de prévoyance étant limitée à 19% de ce plafond ; que ces limites ont été portées à compter du 1er janvier 2005 à 5% du montant du plafond de sécurité sociale ou 5% de la rémunération soumise à cotisations sociales dans la limite de 5 fois le montant du plafond, et, pour la prévoyance, à 6% du montant du plafond ou 15% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale ; que la société Secal explique qu'une période transitoire a été prévue jusqu'au 31 décembre 2008 au cours de laquelle l'employeur pouvait choisir l'une ou l'autre de ces limites ; qu'elle précise que, s'agissant de M. X..., elle a opté pour le nouveau régime ; que l'Urssaf répond que les calculs comparatifs ont démontré que l'application des nouvelles limites était moins favorable par salarié à l'entreprise ; qu'elle ajoute que le contrat litigieux ne répond pas aux conditions d'exonération prévues par les textes mis en oeuvre, à savoir le nouveau régime et que les calculs de la société Secal sont erronés ; que contrairement à ce qu'indique l'Urssaf, la société Secal a appliqué le nouveau régime puisqu'elle considère que le contrat de retraite complémentaire et de prévoyance de M. X... entre dans les prévisions de la loi du 21 août 2003 et qu'elle se prévaut des limites d'exonération du nouveau régime issue de cette loi ; qu'en outre, elle produit un tableau comparatif des cotisations de retraite et de prévoyance selon l'ancien et le nouveau régime ; que si l'Urssaf affirme que ce tableau est erroné ou défectueux, elle ne le démontre pas ; qu'or, il lui appartient de démontrer cette erreur ; que par suite, aucun élément ne permet de caractériser une mauvaise application des dispositions des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale modifié à effet au 1er janvier 2005, ces textes ayant été aménagés puisque la loi du 21 août 2003, en son article 113-IV, a maintenu la possibilité d'opter pour l'ancien système jusqu'au 31 décembre 2008 ; que dès lors, le jugement qui a validé le redressement de ce chef sera infirmé ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il apparait inéquitable de laisser à la charge de la société Secal les frais irrépétibles qu'elle a exposés de sorte qu'il lui est alloué sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1.000 euros.
 
 1° - ALORS QUE si, en vertu de l'article 113-IV de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, telle qu'interprétée par la circulaire DSS/5B n°2005-396 du 25 août 2005, pendant la période transitoire applicable jusqu'au 31 décembre 2008, les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance instituées avant le 1er janvier 2005 peuvent continuer à bénéficier, dans les mêmes limites, de l'ancien régime social applicable avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'employeur ne peut opter pour l'application auxdites contributions du nouveau régime social instauré par la loi du 21 août 2003 que si le régime de retraite et de prévoyance institué par l'entreprise répond aux exigences de cette loi, tirées notamment du caractère collectif et obligatoire dudit régime; qu'en l'espèce, l'Urssaf Alsace faisait expressément valoir que la société Secal ne pouvait solliciter l'application du nouveau régime et des nouveaux seuils d'exonération puisque ses contrats de retraite et de prévoyance ne remplissaient pas les conditions posées par le nouveau régime issu de la loi du 21 aout 2003 ; qu'en se bornant à relever que la société Secal avait pu appliquer le nouveau régime et ses nouvelles limites d'exonération puisqu' « elle considérait que le contrat de retraite complémentaire et de prévoyance de M. X... entrait dans les prévisions de la loi du 21 août 203 », sans constater que ledit contrat remplissait bien les conditions d'exonération posées par la loi du 21 août 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 113-IV de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, ensemble les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties;