Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.190 du 17/02/2021,  partie 2



 8. Sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, selon laquelle il a fallu des investigations particulières et approfondies pour que soit révélée l'existence de faux documents dans les dossiers concernés, ce dont l'arrêt a déduit, souverainement et par une décision motivée, que la société Finance Immo n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur et la condamne à payer à la société Finance Immo la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Caisse d'Epargne de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention du 9 décembre 2005 stipule entre autre, que le mandataire devra : - en son article 1, « mettre la clientèle intéressée en relation avec la Caisse d'Epargne pour étude du dossier », en son article 3 « fournir à la clientèle la liste précise des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de prêt ...et à communiquer à la Caisse d'Epargne des dossiers complets », et en son article 5 que : « après examen du dossier fourni par le mandataire, la Caisse d'Epargne octroie ou non le financement demandé, à sa seule et aux conditions qu'elle jugera opportun de pratiquer. Sa décision n'a pas à être motivée auprès du mandataire » ; que dans ces conditions, il n'appartient pas au mandataire de se livrer à une enquête approfondie sur le degré de probité ou de capacité à agir des emprunteurs qu'elle présente, ceci incombant exclusivement au mandant ; qu'aucune autre clause dans la susdite convention ne vient mettre à la charge du mandataire, un devoir d'investigation particulier pouvant aller plus loin que le simple constat de l'apparence ; que d'autre part la société Finance Immo ne dispose pas du pouvoir nécessaire à des fins d'enquête ; qu'aux vues de ce qui précède, il y a lieu de constater que la société Finance Immo n'a pas failli à l'étendue de ses obligations professionnelles et par conséquent, dire que sa responsabilité contractuelle, dans les faits reprochés, n'est pas engagée ; que M. U... V... est cogérant de l'Eurl Finance Immo Cannes (filiale de Finance Immo) et non un de ses préposés ou salariés et qu'à ce titre, il ne peut donc être fait application de l'article 1384 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort de l'examen du contrat de partenariat conclu avec la Caisse d'Epargne que la société Finance Immo avait pour mission d'apporter des clients sollicitant des prêts bancaire à la Caisse d'Epargne en promouvant cette société et de préparer le dossier préalable à l'étude et au traitement du dossier par la Banque, seule habilitée pour le faire ; que si parmi les nombreux dossiers transmis par la société Finance Immo à la Caisse d'Epargne pendant plusieurs années, trois comportaient de faux documents , il convient de relever que ces derniers avaient l'apparence de la régularité ; qu'il a en effet été nécessaire de procéder à des investigations particulières et approfondies pour se rendre compte des falsifications de sorte qu'il ne peut être reproché à la société Finance Immo qui ne disposait pas de ces pouvoirs une quelconque carence dans sa mission ;
 
 1/ALORS QU'une obligation générale de vérification pèse sur l'intermédiaire en opérations de banque au titre des devoirs de sa profession et de sa qualité de mandataire ; qu'à cet égard, il est tenu à une obligation de vigilance et de diligence dans la constitution des dossiers de prêts transmis à son mandant et doit s'assurer de l'exactitude des renseignements qu'il a la charge de collecter et de vérifier pour son mandant ; qu'en retenant qu'il n'appartient pas au mandataire de se livrer à une enquête approfondie sur le degré de probité ou de capacité à agir des emprunteurs qu'elle présente, ceci incombant exclusivement au mandant, la cour d'appel a violé l'article 1991 du code civil, ensemble les articles L. 519-1 et L. 519-2 du code monétaire et financier ;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond doivent viser et analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve desquels ils tirent leurs constatations de fait ;