décision 14-19.158 du 14/12/2017,  partie 3


Qu'il verse à la procédure les liasses fiscales établies par CER FRANCE, Association de Gestions et de Comptabilité de Vendée faisant apparaître pour l'année 2008 des pertes de 27.352 €, pour l'année 2009 des pertes de 44.908 €, et pour l'année 2010 des pertes de 37.857 €, et un tableau de ses préjudices (pièces 23 à 27) ; Que ces documents détaillent les pertes d'exploitation, les pertes nettes de fermage et les manque-à-gagner pour défaut de dispositions du prix de cession des terrains à lotir suite à la carence de VALEUR PLUS CENTRE ; Qu'il est indéniable que les fautes commises par cette dernière sont à l'origine du préjudice ainsi subi par Philippe X..., le lien de causalité étant établi par l'impossibilité dans laquelle l'a placé son adversaire d'exploiter son terrain dans l'attente de conditions suspensives qui ont échoué du fait du seul comportement de l'acheteur ; Qu'il convient d'allouer à Philippe X..., au titre de la responsabilité délictuelle de la SARL VALEUR PLUS CENTRE la somme qu'il réclame, soit 110.117 €.

- ALORS QUE D'UNE PART la règle du non-cumul des responsabilités interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en jugeant que la SARL VALEUR CENTRE PLUS avait manqué à ses obligations contractuelles dès lors que l'échec des conditions suspensives à la date prévue lui était imputable et en la condamnant à ce titre à payer à Monsieur X... la somme de 45.000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la promesse de vente tout en la condamnant à payer à celui-ci sur un fondement délictuel après annulation de l'acte sous seing privés des 11 et 24 avril 2008 prorogeant le délai de réalisation de la promesse pour dol la somme de 110.000 euros en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de l'impossibilité dans laquelle la société VALEUR PLUS CENTRE l'avait placé d'exploiter son terrain dans l'attente de conditions suspensives qui avaient échoué du fait du seul comportement de l'acheteur, la cour d'appel a méconnu le principe de non-cumul des responsabilités, violant ainsi les articles 1147 et 1382 du code civil ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART la défaillance d'une seule des conditions suspensives emporte caducité de la promesse de vente ; qu'il était en effet stipulé à la rubrique IV DECHEANCE que « faute d'avoir levé l'option dans les conditions et délai fixé, le bénéficiaire sera déchu du droit d'exiger la réalisation de la promesse de vente. Cette promesse sera alors considéré comme nulle et non avenue sauf en ce qui concerne la clause d'indemnité d'immobilisation ci-après stipulée au profit du promettant à moins que l'une des conditions suspensives également stipulées ne se réalisent pas » ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que sept conditions suspensives étaient prévues au bénéfice de la société VALEUR PLUS CENTRE dont celle concernant l'obtention d'un prêt par celle-ci d'un montant de 750.000€ sur une durée de deux ans au taux d'intérêts maximum de 8 % l'an (cf arrêt 2) et que le 24 avril 2008, date de la signature de l'accord destiné à proroger le délai de réalisation de la promesse de vente au 15 juillet 2008 et dont la société VALEUR PLUS CENTRE n'avait pas encore eu connaissance, un courrier du CIC avait informé cette dernière du rejet de sa demande de crédit (cf arrêt p 4 in fine et p 5) : qu'il s'en évinçait qu'en raison de la défaillance de cette condition suspensive, la promesse de vente était caduque à la date fixée pour la réitération de la vente par acte authentique ; qu'en se bornant cependant à énoncer par des motifs inopérants que l'échec des conditions suspensives à la date prévue était bel et bien imputables à la société VALEUR PLUS dès lors que celle-ci n'avait déposé le dossier complet de la demande de lotissement que le 24 juin 2008 soit à une date où elle savait obligatoirement que le nouveau délai de réalisation de la promesse au 15 juillet 2008 n'avait aucune chance d'être respecté et qu'elle n'apportait aucune pièce de nature à constituer la moindre preuve de ces diligences qu'elle aurait faite pour régulariser un avant contrat sur la parcelle [...] tout en constatant que dès le 24 avril 2008, soit avant la date initialement fixée au 6 mai 2008 puis prorogé au 15 juillet 2008 pour la réitération de la vente par acte authentique, la condition suspensive relative au prêt était défaillante, ce qui était de nature à elle seule à emporter la caducité de la promesse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1178 du code civil ;