Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.248 du 22/09/2022,  partie 6


5-2 Sur le chef de redressement N° 7 - Réduction salariale loi TEPA : 233 182 € : que suite aux contestations de la société [3], l'URSSAF a recalculé le chef de redressement N°7 aboutissant à une somme restant due de 185.919,25 €, au lieu de 233 182 € ; que l'URSSAF a modifié le montant des cotisations salariales et a justement appliqué la majoration des heures supplémentaires conformément à ce qui a ci-dessus été jugé ; que sur ce dernier point, la société intimée n'établit pas que l'URSSAF ait commis des erreurs dans l'affectation des salariés à l'une des deux catégories de chauffeurs longue ou courte distance ;
 
 qu'elle ne formule par ailleurs pas de contestation suite au nouveau calcul ; que par conséquent ce chef de redressement N°7 est validé à hauteur de 185.919,25 € ; 5-3 Sur le chef de redressement N° 8 - Réduction patronale loi TEPA : 40 196 € ; que l'URSSAF explique en page 30 de ses conclusions avoir constaté un écart avec la réduction déclarée par la société, et affirme que le montant total du redressement effectué de ce chef s'élève à la somme de 32 445,74 € ; que l'URSSAF intègre dans le décompte mentionné en page 31 de ses conclusions pour chacune des trois années la nouvelle déduction forfaitaire patronale, pour aboutir au total précité de 32 445,74 € ; cependant que dans la lettre d'observations le montant de ce chef de redressement s'élevait à 40 196 €, soit une différence de 7.750,26 € ; que l'URSSAF ayant pris l'initiative de réduire ce chef de redressement, et de l'intégrer dans le décompte final de la somme réclamée dans la présente procédure, la cour devra nécessairement tenir compte du nouveau montant du redressement, en faveur de la société contrôlée, quand bien même celle-ci ne contestait pas ce chef de redressement N°8 ; qu'en effet l'URSSAF procède dans le cadre de ses calculs à une compensation puisqu'elle augmente le chef de redressement N°9 ce qui est impossible, réduit le chef de redressement non contesté N°8, pour réclamer une somme totale, qui globalement demeure inférieure au montant total du redressement initial ; 5-4 Sur la synthèse : qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société [3] reste devoir au titre du redressement des années 2008, 2009, et 2010 un montant total de 714.136,99€, se détaillant de la manière suivante : 535 968 € : réduction Fillon, 185 919,25 € : réduction salariale Tepa, (-) 7.750,26 € : réduction patronale Tepa ; que la majoration de retard de 13 % s'élève à 92 837,80 € ; par conséquent le jugement déféré ayant infirmé la décision de la commission de recours amiable du 26 mars 2012 doit être infirmé en toutes ses dispositions, et la société [3] condamnée à payer ces montants, outre les majorations complémentaires, et intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; que l'URSSAF indique qu'un accord de règlement est intervenu entre les parties, et que la société verse un montant de 5.000 € par mois depuis 2013, de sorte que les condamnations sont prononcées en deniers et quittances ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort du bordereau de communication de pièces joint aux conclusions n°3 de la société [3] soutenues oralement à l'audience, qu'étaient produites à l'appui des conclusions dix-sept pièces régulièrement versé aux débats, dont elle se prévalait dans ses conclusions ; qu'en affirmant néanmoins, pour statuer comme elle l'a fait, que la société intimée ne produit aucune pièce devant la cour d'appel de renvoi, mais que ses conclusions comportent intégrées dans le texte divers reproductions partielles de pièces, la cour d'appel, qui a dénaturé le bordereau de pièces communiquées de la société [3], a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le principe susvisé.

CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la procédure de contrôle, d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la mise en demeure et d'AVOIR condamné la société [3] à payer à l'Urssaf de Champagne-Ardennes en deniers et quittances les sommes de 714 136,99 euros au titre des redressements pour les années 2008, 2009 et 2010, 92 837,80 euros de majoration, ainsi que les majorations complémentaires et intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS QUE 3. Sur la nullité du contrôle : que la Sarl [3] fait valoir une violation manifeste de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale en reprochant à l'URSSAF par la réouverture d'opérations de contrôle clôturées, d'avoir réalisé deux contrôles sur la même période, et d'avoir envoyé deux lettres d'observations en indiquant des dates de fin d'opérations de contrôle différentes ; qu'elle demande par conséquent à la cour d'annuler l'ensemble des opérations de contrôle, et la mise en demeure subséquente ;