Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.176 du 30/01/2020,  partie 7


que M. G... reprend l'ensemble du débat et affirme pour l'essentiel que les époux Q... ont souhaité conserver l'immeuble et ne peuvent donc se voir allouer une somme destinée à sa démolition et reconstruction car cela constituerait un enrichissement sans cause ; qu'il ajoute que les désordres affectant l'immeuble ayant pour causes la nature du terrain et les épisodes de sécheresses successifs, les époux Q... ne peuvent être indemnisés au- delà d'une somme équivalente au prix de vente de l'immeuble ; que la SARL I... immobilier soutient qu'en tant qu'agent immobilier elle n'a pas reçu le prix de vente et ne peut donc être condamnée à une telle restitution ; qu'elle prend acte que les époux Q... ont abandonné toute demande au titre de la restitution du prix de vente aux termes de leurs conclusions devant la cour d'appel de Lyon ; qu'elle ajoute que les époux Q... ayant souhaité conserver l'immeuble, ils ne peuvent solliciter la prise en charge des frais de démolition et reconstruction ; que subsidiairement elle affirme qu'ils ne peuvent solliciter une somme correspondant aux frais d'acquisition d'une maison neuve dès lors qu'ils ont fait l'achat d'une maison ancienne affectée d'un nombre important de défauts, et cela en connaissance de cause ; qu'elle précise également que la superficie de la nouvelle maison sur laquelle est basé le coût de la reconstruction est supérieure de 21,85 m² par rapport à l'ancienne maison, ce qui constitue un enrichissement sans cause : que de plus, elle soutient que la condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés nécessite de démontrer la mauvaise foi du vendeur ; que dès lors elle ne saurait subir les conséquences de ce comportement dès lors qu'elle a agi en toute bonne foi à l'égard des époux Q... ; qu'enfin, elle conteste le montant des frais de chauffage supportés par les époux Q... car ils ne produisent aucun élément matériel permettant de comparer cette somme avec le montant qui aurait dû être payé si la maison n'avait pas eu de défaut ; que sont également contestés les frais de loyer au motif qu'aucun justificatif ne permet de prouver leur réalité ainsi que le montant des dommages et intérêts alloués au titre du préjudice moral ; Sur la recevabilité des demandes : qu'en premier lieu que si l'arrêt de la cour d'appel de Bourges a notamment condamné la SCP D... et Me D..., M. G... n'a dirigé son pourvoi principal qu'à l'encontre de la SCP D... et non pas de Me D..., seule la SCP D... formant un pourvoi incident ; qu'en conséquence, l'arrêt de la cour d'appel de Bourges est définitif relativement à Me D... et toute demande dirigée contre lui dans la présente instance est irrecevable de même que lui même est irrecevable à conclure ; qu'en second lieu la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou d'indépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, M. G... est irrecevable en sa demande de mise hors de cause, en sa demande de fixer la part de responsabilité de la SARL I... immobilier et de la SCP D... à hauteur de 50% du préjudice des époux Q... et en sa demande de confirmation du jugement qui a fixé à 10 % sa responsabilité, l'arrêt de la cour d'appel de Bourges n'étant pas atteint par la cassation sur le principe de sa responsabilité et sur la répartition de la part de responsabilité de chacun des intervenants, soit 10 % à la charge de la SCP D... et 10% à la charge de la SARL I... immobilier ; que cet arrêt n'est pas davantage cassé sur les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; Au fond : que tant le jugement du tribunal de grande instance de Bourges du 13 mai 2015 que l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 21 juillet 2016 ont retenu à juste titre la responsabilité de M. G... qui avait une parfaite connaissance des vices affectant l'immeuble dans toute leur étendue et du montant de leur reprise auxquels il ne pouvait y être remédié par l'intervention parcellaire de M. V... alors que cette intervention était de nature à laisser supposer que la cause des désordres avait cessé, ainsi que cela résultait des énonciations de l'acte de vente du 4 juillet 2000 paraphé par ses soins ; qu'en conséquence, la qualité de vendeur de mauvaise foi de M. G... est établie ; que si le vendeur est de mauvaise foi, il peut être condamné à des dommages et intérêts correspondant à l'intégralité du préjudice subi ; que l'acheteur est en droit de demander réparation de tout préjudice imputable au vice, l'action n'étant pas subordonnée à l'exercice de l'action rédhibitoire ou estimatoire et pouvant même être engagée de façon autonome ; que les époux Q... ont choisi de conserver l'immeuble et d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'ils estiment avoir subi ; qu'ils précisent fonder leur action sur l'article 1645 du code civil et ne demander que des dommages et intérêts ;