Cour d'appel de Colmar,  décision 08-83.982 du 03/04/2013,  partie 3



 Attendu que, pour dire M. X... coupable de travail dissimulé, en sa qualité de dirigeant de la société Taxi 13 et d'exploitant, après avoir relevé que cette société était inscrite, d'une part, au registre du commerce pour son activité de taxi, et, d'autre part, au registre des entreprises de transport public routier de personnes tenu par la direction régionale de l'équipement, l'arrêt retient notamment que les prestations de transport exécutées par le prévenu et la société coopérative qu'il dirigeait, selon un cahier des charges imposant diverses obligations relatives au caractère luxueux des véhicules utilisés, à la présentation des chauffeurs, à l'organisation des transports, aux horaires de travail et aux lieux de prise en charge, ne peuvent être analysées comme un service privé de transport non urbain de personnes au sens de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et du décret du 7 avril 1987, dès lors que le Parlement européen, client privé, n'entre pas dans l'une des catégories d'organisateurs visées par ces textes, mais qu'elles constituent l'exploitation de voitures de grande remise, activité distincte de l'activité principale de taxi, qui aurait dû faire l'objet, en tant que telle, d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des entreprises institué dans les départements de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin ;
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 123-1 et suivants, R. 123-32 et suivants du code de commerce, 19 et suivants de la loi du 5 juillet 1996 et 7 et suivants du décret du 2 avril 1998 ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.