décision 16-85.187 du 07/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [B] [O], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Bordeaux, en date du 30 juin 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;aide à l&apos;entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d&apos;étrangers en France en bande organisée et d&apos;association de malfaiteurs, a prononcé sur sa requête en annulation d&apos;actes de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Cordier ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; 
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 novembre 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la requête aux fins d&apos;annulation d&apos;actes de la procédure formulée par l&apos;avocat de M. [O] le 8 mars 2016, et constaté que la procédure est régulière ;
 
 "aux motifs qu&apos;il ressort des pièces de la procédure que M. [O] a été placé en garde à vue le 27 septembre 2015 à 6 h 15, heure de son interpellation ; qu&apos;il est mentionné dans le procès-verbal de notification de placement et de début de garde à vue "constatons que l&apos;intéressé s&apos;exprime en langue punjabi, langue qu&apos;il déclare écrire. Dès lors par le truchement l&apos;interprète en langue punjabi assurant la traduction fidèle de nos propos notifions à l&apos;intéressé qu&apos;il est placé en garde à vue à compter de ce jour à 6 h 15" ; que le procès-verbal mentionne également que sont notifiés à M. [O], assisté de l&apos;interprète, les motifs de son placement en garde à vue et l&apos;ensemble des droits énumérés à l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale ; que M. [O] a ainsi déclaré par le truchement de l&apos;interprète "J&apos;ai bien compris le motif de mon placement en garde à vue ainsi que les droits s&apos;y rattachant" que la lecture du procès-verbal permet en effet de constater que M. [O] reconnaît que l&apos;intégralité des droits prévus à l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale lui ont été notifiés et notamment il est indiqué "Je prends acte que j&apos;ai le droit d&apos;être assisté par un avocat de mon choix ou à défaut commis d&apos;office, dès le début de cette mesure ainsi qu&apos;au début de la première prolongation et à l&apos;issue des quarante-huitièmes et soixante-douzièmes heures si les prolongations supplémentaires sont accordées ; ce droit comprenant la possibilité de m&apos;entretenir avec un avocat et de bénéficier de sa présence lors de mes auditions et confrontations. En outre, je prends acte que le magistrat compétent pourra décider cependant de reporter cette assistance pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l&apos;enquête. Je prends également acte qu&apos;un avocat peut être désigné par la, les personnes prévenues le cas échéant de cette mesure, sous réserve de ma confirmation. Je ne souhaite pas être assisté d&apos;un avocat" ; que le procès-verbal est parfaitement clair, a été signé par l&apos;intéressé, l&apos;interprète et l&apos;OPJ ; qu&apos;il apparaît en conséquence que M. [O] a été informé de ses droits dès son placement en garde à vue ; qu&apos;en l&apos;espèce il ne ressort pas des pièces de la procédure que le document d&apos;information des droits prévu à l&apos;article 803-6 du code de procédure pénale a été effectivement remis à M. [O] et le requérant argue de cette absence de remise pour solliciter la nullité du procès-verbal de son placement en garde à vue et des actes subséquents ; qu&apos;or, il doit être rappelé que la remise du document prévu à l&apos;article 803-6 du code de procédure pénale a pour objet d&apos;aider les suspects et les personnes poursuivies privées de liberté à saisir ce que recouvrent leurs droits ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [O] s&apos;est vu notifier dès son placement en garde à vue, par le truchement de l&apos;interprète, l&apos;intégralité des droits prévus à l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale qui sont ceux énoncés à l&apos;article 803-6 du même code ; qu&apos;il a déclaré expressément qu&apos;il ne souhaitait pas être assisté par un avocat ; que, par ailleurs, l&apos;interprète a été présent, lors de ses auditions par les enquêteurs ;