Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.002 du 03/02/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer, D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté la demande de sursis à statuer, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application du code de consommation au présent litige, D'AVOIR débouté les époux Q... de l'intégralité de leurs demandes, D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme Q... à payer au CIFD au titre du prêt n° 2087471P la somme de 198 291,22 € avec intérêts au taux contractuel de 4,35 % à compter du 25 octobre 2011,outre l'indemnité contractuelle de 13 880,38 euro avec intérêts légaux à compter du 25 octobre 2011 et au titre du prêt n° 2088839B, la somme de 101632,75 € avec intérêts au taux contractuel de 4,35 % à compter du 25 octobre 2011, outre l'indemnité contractuelle de 7 104€ avec intérêts légaux à compter du 25 octobre 2011, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts par aimées entières conformément à l'article 1154 ancien du code civil à compter du 25 octobre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Monsieur et Madame Q... excipent de la nullité des contrats de prêt sur le fondement du dol et soutiennent qu'ils ont été victimes de manoeuvres dolosives qui ont vicié leur consentement.
 
  
 
 Le dol doit émaner du cocontractant et comporter un élément matériel ainsi qu'un élément intentionnel.
 
 Alors que la procédure pénale est en cours depuis le 11 août 2009, date de dépôt de plainte des époux Q..., il n'est pas établi par les éléments versés aux débats que le CIFD , qui ne fait pas l'objet d'une mise en examen, a agi en concertation avec la société Apollonia , ni même qu'Apollonia ait été le représentant du CIFD, pour extorquer le consentement des époux Q..., ni même qu'elle ait eu connaissance des agissements et pratiques répréhensibles de celle-ci.
 
 A défaut de démontrer l'existence de manoeuvres frauduleuses intentionnelles imputables au CIFD susceptibles de vicier leur consentement pour dol, les époux Q... seront déboutés de leur demande de nullité des actes de prêt pour dol » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE
 
 « En l'état d'une procédure pénale dans laquelle le CIFD n'est pas mis en examen, la preuve de faits frauduleux allégués par les emprunteurs et imputables au CIFD à raison d'agissements d'intermédiaires ou de préposés n'est pas justifiée. Ce grief ne saurait donc engager la responsabilité du CIFD sur le fondement des articles 1382 et 1384 anciens du code civil.
 
 Quant aux dispositions de l'article L 341-4 du code monétaire et financier dont se prévalent les appelants au soutien de leur demande tendant à voir retenue la responsabilité du CIFD à raison des agissements d'Apollonia, des dispositions relatives à la responsabilité des établissements de crédit du fait des personnes physiques ou morales qu'elles ont mandatées, suppose que soit établie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'existence d'un mandat entre le CIFD et Apollonia » ;
 
 1°) ALORS QUE M. et Mme Q... ont versé aux débats la plainte déposée par la BPI contre la société Apollonia (pièce n° 37 ) aux termes de laquelle la BPI déclare avoir donné mandat à la société Apollonia le 25 mars 2005 d'établir les demandes de crédit et expose que « le suivi du mandat consenti à Apollonia était assuré par l'agence de Marseille de la banque qui faisait un point périodique avec le mandataire aux fins notamment d'en vérifier l'exécution », le courrier adressé par la BPI à la société Apollonia le 4 janvier 2008 (pièce 59), auquel est jointe une convention de mandat actualisée régie par les articles 1984 et suivants du code civil, L 519-1 et suivants du code monétaire et financier et 37 du règlement CRBF 97-02 modifié (pièce 60), qui exprime toute « satisfaction pour les excellentes relations commerciales   entretenues ces dernières années, avec le groupe Crédit immobilier de France, tant avec la BPI Marseille et M. I...   » et propose « de réactualiser » la convention de partenariat, l'audit interne de la BPI (pièce n° 62) qui fait état d'une convention signée par la BPI le 5 mai 2004 au profit de la société Apollonia pour gérer entièrement la relation client et l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 septembre 2017 (pièce 75) qui mentionne que la BPI travaillait en partenariat avec la société Apollonia depuis 2004 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans examiner les pièces produites par M. et Mme Q..., lesquelles sont visées dans leurs conclusions d'appel (p.35 , 12 et 13), qui établissent que la BPI, auprès de laquelle les deux prêts litigieux ont été souscrits, avait donné mandat à la société Apollonia pour établir les demandes de crédit et gérer la relation client, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les manoeuvres dolosives et fautes du mandataire, même seulement apparent, sont opposables au mandant ;