Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.688 du 18/10/2018,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Maif de sa demande en paiement de la somme de 73 973,61 euros en principal versée aux époux X... en réparation du préjudice matériel qu'ils ont subi en 2005 en disant qu'ils sont en lien de causalité avec les fautes de la Maif dans la gestion du sinistre de 1999 indemnisé au titre de la garantie catastrophe naturelle, et de l'AVOIR condamnée à verser aux époux X... la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi consécutif aux désordres litigieux,
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'étendue et la nature des désordres : Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise versé aux débats qu'à l'extérieur, les désordres affectent la façade est et le pignon sud de la maison, se caractérisant par des tassements et des fissures d'ouverture de 10 mm, l'huisserie de la porte d'entrée étant disjointe de son tableau et l'ensemble des fenêtres présentant des difficultés d'ouverture, ainsi que la façade ouest se caractérisant par une fissure longitudinale finale entre les linteaux avec une ouverture de à 1 mm ; qu'en outre, à l'intérieur, ils affectent le bureau où l'expert a observé un décollement de 10 mm entre la plinthe et le sol ainsi que dans les toilettes de l'entrée avec la présence d'humidité ; Que, décrivant les travaux effectués en exécution de sa mission, l'expert indique que des travaux de consolidation ont été facturés par la société MTL d'après un mémoire du 23 octobre 1999, que cette société en a soustraité une partie (terrassement, reprise en sous-oeuvre et un appui de fenêtre) à la société Socodero, exécutant apparemment en propre le ravalement et les travaux intérieurs ; qu'il précise qu'ils ont été indemnisés par la MAIF et qu'une expertise amiable avait été diligentée par la société Agora Conseil qui avait fait procéder à des reconnaissances de fondation, fait arracher des végétaux à proximité et préconisé la reprise en sous-oeuvre partielle autour de l'angle sud-est par plots alternés, le fond de fouille de ces plots étant arrêté à moins 1,15m ; Qu'à l'analyse des défauts, l'expert, observant qu'il n'y a pas eu, en 1999, d'étude de sol préliminaire mais seulement une hypothèse, en met trois en évidence ; que, s'agissant d'abord de l'encagement de 1,15 m alors que le sol de nature argileuse subit des variations volumétriques provoquant des mouvements des structures d'appui à faible profondeur, il aurait fallu, à son sens, descendre à 2 m où la teneur en eau est stable, ajoutant que la reprise en sous oeuvre effectuée n'a été faite que sur la moitié de la périphérie alors que la sensibilité du terrain est partout identique, qu'ensuite, il est d'avis que sont insuffisants tant la profondeur de 1,15m pour les plots de reprise que leur linéaire ; qu'enfin, la surlargeur de ces plots par rapport aux semelles est néfaste à ce niveau de fondation en cas de gonflement par réhydratation du terrain parce que ce gonflement est différentiel entre les parties reprises et celles qui ont gardé leur largeur d'origine ; Qu'il synthétise ces causes en écrivant que la reprise en sous-oeuvre est trop partielle et à une profondeur insuffisante ; qu'il précise que ces désordres réapparus en août 2005, similaires en typologie comme en localisation à ceux traités en 1999 au titre d'une garantie sécheresse qui n'a donc pas connu de solution pérenne, auraient pu se produire dans l'année ayant suivi les réparations de 1999 ; qu'il estime que la solidité de l'immeuble est compromise en ce sens que le bâtiment est à nouveau cassé au tiers sud de la façade est (lézarde de 10 mm), que la maison n'est pas inhabitable mais qu'est patente l'impropriété au titre de la garantie décennale à cause de l'ensemble des fissures existant sur toutes les façades qui sont réputées filtrantes du fait d'une ouverture supérieure à 0,4mm ; Attendu que force est de considérer qu'aucune des parties au litige ne conteste les désordres ainsi décrits et analysés, pas plus que leur nature décennale en ce qu'ils affectent la solidité de l'immeuble ; Que, par voie de conséquence, le maître de l'ouvrage et ses ayants cause ont vocation à bénéficier de la protection légale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil ; Sur la mise en oeuvre de la garantie décennale : Attendu qu'au soutien de son appel, la société MAIF qui précise qu'elle agit en qualité de subrogée à due concurrence dans les droits de ses assurés et, par conséquent, en qualité de maître d'ouvrage venant rechercher la responsabilité de son co-contractant, la société MTL, et la garantie de son assureur décennal, fait valoir qu'est engagée la responsabilité décennale de l'entrepreneur qui est une responsabilité sans faute, ajoutant incidemment qu'elle pourrait tout aussi bien l'être sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun eu égard, comme retenu par l'expert, à « l'implication primordiale » de cette société qui se présente comme spécialiste des "travaux spéciaux" ;