décision 15-86.766 du 22/11/2016,  partie 2


arrêté du 14 mars 2007 a modifié le droit applicable à la cause ;
 
 "1°) alors que, dans sa version applicable antérieurement au décret du 11 janvier 2007 et à l&apos;arrêté du 14 mars 2007, au moment où la Cour de cassation, puis la cour d&apos;appel de renvoi se sont prononcées sur la culpabilité du président de la société prévenue pour des faits similaires, l&apos;article R. 1321-85 du code de la santé publique, prévoyait directement les catégories de traitements autorisés pour l&apos;eau de source, seules leurs modalités devant être prévues par arrêté ; qu&apos;ainsi, la réglementation alors en vigueur prévoyait déjà, qu&apos;étaient seuls autorisés les traitements ayant pour objet la séparation des éléments instables ou des constituants indésirables ; qu&apos;en se fondant sur une prétendue modification du droit applicable sur ce point pour se refuser à examiner les moyens de défense proposés par la société prévenue, la cour d&apos;appel a commis une erreur de droit et privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu&apos;en se refusant à tenir compte du critère de la modification, par le traitement litigieux, des qualités microbiologiques de l&apos;eau et en ne recherchant pas en conséquence si, au cas présent, le filtrage avait eu un effet sur les qualités microbiologiques de l&apos;eau de la source Dolé, la cour d&apos;appel a méconnu les articles R. 1321-84 et R. 1321-85 du code de la santé publique et n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors qu&apos;en ne précisant pas en quoi, les éléments contaminants présents dans l&apos;eau de la source Dolé, ne seraient pas constitutifs d&apos;éléments instables ou de constituants indésirables, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer la prévenue coupable du délit de tromperie par l&apos;usage illicite de la dénomination "eau de source", l&apos;arrêt relève que, par rapport à un arrêt de la cour d&apos;appel de Fort de France, en date du 6 avril 2006, ayant relaxé le dirigeant de la société des eaux thermales de [Localité 1] pour ce même délit, le droit applicable à la cause a été modifié par un arrêté ministériel du 14 mars 2007, pris pour l&apos;application de l&apos;article R. 1321-85 du code de la santé publique, dont il résulte que les eaux de source ne peuvent faire l&apos;objet d&apos;aucun traitement ou adjonction autre que ceux relatifs d&apos;une part à la séparation des éléments instables par décantation ou filtration, ce traitement ne devant pas avoir pour effet de modifier la composition de l&apos;eau dans ses constituants essentiels, et d&apos;autre part à la séparation des constituants indésirables ; que les juges retiennent qu&apos;en l&apos;espèce le traitement est destiné à éliminer des pesticides qui ne sont pas naturellement présents dans la source, mais découlent d&apos;une pollution d&apos;origine humaine, et ne peuvent s&apos;analyser ni en des éléments instables, ni en des constituants indésirables, mais sont bien des éléments exogènes contaminants qui ont rendu l&apos;eau non potable avant traitement ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas méconnu la portée de l&apos;arrêt du 6 avril 2006, et qui, ayant caractérisé par des motifs suffisants, relevant de son appréciation souveraine, le fait que le traitement ne correspondait pas aux seuls traitements autorisés par la réglementation applicable aux eaux de source conditionnées, n&apos;était pas tenue d&apos;en préciser les effets sur les qualités microbiologiques de l&apos;eau, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 213-1 du code de la consommation, 2, 5, 459, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société West Indies Pack recevable et en ce qu&apos;il a condamné la société prévenue à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que la société West Indies Pack a préalablement saisi la juridiction commerciale d&apos;une action en concurrence déloyale, fondée sur l&apos;usage indu de l&apos;appellation eau de source par la société des eaux thermales de [Localité 1], et a demandé dans ce cadre, du fait de la tromperie causée au consommateur sur la nature du produit proposé et de la concurrence déloyale ainsi générée à l&apos;égard des autres opérateurs du marché respectant la réglementation, l&apos;indemnisation du préjudice qu&apos;elle affirmait avoir subi, sur le fondement d&apos;une étude réalisée par la société d&apos;expertise comptable et de commissaires aux comptes EXCO EXCGE ; que, devant la juridiction pénale, la société West Indies Pack soutient que la société des eaux thermales de [Localité 1], aurait dû se voir interdire de vendre des eaux trompeuses, que les deux autres opérateurs auraient alors utilisé leurs capacités de production pour couvrir le marché et qu&apos;elle a ainsi perdu une chance de réaliser des ventes sur le marché de l&apos;eau rendue potable par traitement ; qu&apos;