décision 21-87.313 du 22/11/2022,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 8. Selon ce texte, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
 
 9. Pour fixer à la somme de 436 090,10 euros l'indemnisation due au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt attaqué énonce que si M. [E] est inapte à exercer le métier de peintre qui était le sien avant son accident, ainsi que toute autre activité nécessitant le port de charges lourdes ou le maintien de positions fatigantes, aucune incapacité professionnelle générale n'est établie.
 
 10. Le juge relève que M. [E] ne produit aucun bilan de compétence ni aucun élément de nature à justifier de son incapacité de trouver un éventuel emploi qui, sans demander d'aptitudes intellectuelles particulières, n'exigerait pas non plus d'efforts physiques excédant ses capacités telles qu'elles ressortent des pièces médicales produites.
 
 11. Il en déduit qu'aucune perte de gains professionnels futurs n'est établie pour la période postérieure à la décision et que le montant de ce poste de préjudice doit être fixé à la somme proposée amiablement par l'assureur du prévenu.
 
 12. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, il résulte de ses propres constatations que la victime n'est pas apte à reprendre son activité professionnelle dans les conditions antérieures, d'autre part, elle n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 8 octobre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille vingt-deux.