Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.329 du 03/10/2019,  partie 6


ET AUX MOTIFS EN PARTIE ADOPTÉS QUE les défendeurs soutiennent que si le droit à garantie d'Everite est retenu dans son principe, cette société ne justifie pas des frais dont elle demande paiement et notamment ne permet pas au tribunal de distinguer entre les frais déjà pris en charge en exécution des décisions de justice antérieures et les frais restant à garantir ; que la société Everite dispose d'ores et déjà de titres exécutoires pour obtenir paiement des frais exposés jusqu'au 31 décembre 2009, et a à ce titre perçu de ses assureurs les sommes de 1 113 625,02 € et 674 955,96 € ; que la société Everite soutient que les frais déjà remboursés concernent d'autres salariés que ceux mentionnés à l'annexe 3 de ses écritures ; que toutefois, elle ne précise pas à quels dossiers correspondent les sommes de 1 113 625,02 € et 674 955,96 € précitées, et les pièces versées aux débats (factures dont il est demandé paiement) ne mettent pas le tribunal en mesure de déterminer si des frais engagés antérieurement au 31 décembre 2009 sont demeurés à sa charge et restent à garantir ; que le tribunal fera donc droit à la demande de garantie des frais de défense dans la limite de ceux exposés entre le 1er janvier 2010 et le 4 février 2015, période pour laquelle aucun titre exécutoire n'a encore été délivré ; que les pièces versées aux débats ne mettent toutefois pas le tribunal en mesure de déterminer le montant de ces frais en l'absence de décompte mentionnant, pour chaque salarié exposé à l'amiante jusqu'au 30 juin 1992, les frais engagés au cours de cette seule période ; qu'il convient donc d'ordonner la réouverture des débats aux fins de production d'un tel décompte par la société Everite, accompagné des factures d'honoraires correspondants ; que les demandes de mises hors de cause présentées par les compagnies Chubb, CIAM aux droits de laquelle vient la Mutuelle Centrale de Réassurance Zurich Insurance Public Limited Company et HDI Gerling Industrie Versicherung AG étant liées aux dates d'exposition à l'amiante des salariés pour lesquels des frais de défense sont réclamés, il sera sursis à statuer à ce titre ; que la société Everite demande en outre à être autorisée à « compléter ultérieurement ses demandes à l'encontre d'Axa et de ses co-assureurs et voir ceux-ci condamnés à lui verser les sommes complémentaires eu égard à l'évolution des dossiers garantis » ; que cette demande sera déclarée irrecevable pour le même motif qu'exposé précédemment ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QU'en exigeant de l'assurée la preuve que les dommages n'ont pas déjà été indemnisés par des décisions antérieures, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en excluant les frais de défense antérieurs au 1er janvier 2010, sans répondre aux conclusions et pièces de l'assurée exposant que chaque facture dont la garantie était demandée était attribuée à un salarié particulier identifiable, ce qui permettait de vérifier qu'elle n'avait pas été remboursée à l'occasion d'une procédure antérieure, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS ENFIN QUE le juge doit analyser concrètement les pièces des parties ; qu'en excluant les frais de défense antérieurs au 1er janvier 2010 aux motifs inopérants qu'une précédente décision avait indemnisé les condamnations jusqu'au 31 décembre 2009, sans prendre en compte la liste des dommages qui, quoiqu'antérieurs à cette date, concernaient d'autres salariés et n'avaient par conséquent pas fait l'objet de remboursements, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré sur la réouverture des débats devant le tribunal aux fins de production par la société Everite d'un décompte salarié par salarié faisant apparaître les frais de défense engagés entre le 1er janvier 2010 et le 4 février 2015 accompagné des factures correspondantes, et, le complétant, dit que le décompte demandé devra être actualisé au 31 décembre 2016 ; et d'avoir précisé que ledit décompte devra exclure les factures antérieures au 1er janvier 2010 et postérieures de plus de six mois à la décision rendue ou à la transaction signée, et en tout état de cause postérieures au 31 décembre 2016, et que les montants devront être indiqués hors taxes ; d'avoir débouté la société Everite de ses demandes concernant des condamnations non encore prononcées, tant au titre des conséquences pécuniaires de sa responsabilité, qu'au titre de ses frais de défense ; d'avoir débouté la société Everite de sa demande tendant à voir dire et juger qu'Axa, en son nom personnel et ès qualités d'apériteur ainsi que ses co-assureurs compte-tenu de leur quote-part respective dans la coassurance, et MMA doivent leur garantie pour le remboursement des frais de procès supportés par la société Everite dans le cadre des recours en fautes inexcusables listés en annexe 2 ;