Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.240 du 20/11/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, il y a lieu de relever, au-delà des éléments précités : que la durée du vif mariage a été courte, soit 4 ans, Madame B... ne pouvant prétendre à la prise en compte des années de mariage durant la première union ; que le couple a eu un enfant ; que Mme B... ne justifie d'aucun sacrifice professionnel pour favoriser la carrière de son époux ; que son droit à pension est limité dans son quantum ; que l'issue des opérations de liquidation du régime de séparation de biens n'est pas connue mais qu'en tout état de cause, la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption du régime de la séparation de biens ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le montant de la prestation compensatoire que M. P... devra verser à son épouse en capital, à la somme de 10 000€ ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme B... sollicite une prestation compensatoire d'un montant de 171 840€ eu égard au fait qu'elle se trouve en invalidité depuis l'année 2010 ; qu'elle perçoit une pension de retraite de 1 118,51€ par mois alors que l'époux perçoit une somme mensuelle de 6 698€ et que ses droits à la retraite seront beaucoup moins importants que ceux de son époux ; qu'elle ajoute qu'il doit être tenu compte du fait qu'ils ont été mariés pendant 15 ans sur deux périodes séparées ; que M. P... s'oppose à cette demande, indiquant qu'il ne peut être tenu compte que des 4 années de vie commune du second mariage et qu'il est lui-même atteint d'une fragilité psychologique nécessitant des hospitalisations régulières, ajoutant que son épouse à des droits successoraux suite au décès de sa mère ; qu'aux termes des articles 270 et 271 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, cette prestation compensatoire étant fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leur qualification et situation professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits prévisibles et existants, de leurs situations respectives en matière de pensions de retraite ; que toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus par l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire, en capital, versement d'une somme d'argent ou attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, étant précisé que le si le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital, le juge fixe les modalités de libération de ce capital dans la limite de huit années sous forme de versements indexés ; que la fixation d'une rente viagère ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; que comme l'indique M. P..., pour apprécier les droits de Mme B... à une prestation compensatoire, seules les années de vie commune au cours du second mariage doivent être prise en compte pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l'épouse ; qu'il existe indubitablement une disparité de revenus du fait de la rupture du mariage entre les deux époux au détriment de l'épouse ; qu'en effet, celle-ci perçoit une pension d'invalidité de décembre 2015 un cumul net imposable de 79 151,23€, soit une moyenne mensuelle de 6 654€ et au 31 août 2016, un cumul net imposable de 51 677,87€, soit une moyenne mensuelle de 6 452€ ; qu'il perçoit également des revenus locatifs mensuels de 365€ ; que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ils sont tous deux associés dans la SCI du Plessy, propriétaire d'un bien immobilier qui était le logement familial évalué, après l'incendie, à la somme de 275 011€ pour lequel un emprunt a été souscrit, le couple devant rembourser des mensualités de 2 106,30€ ; que M. P... est propriétaire d'un bien situé à [...] et les droits de Mme B... à la succession de sa mère décédée au cours de l'année 2011 ne sont pas déterminés ;