Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.940 du 29/01/2020,  partie 3


qu'il apparaît cependant que les agissements dénoncés, ou bien ne sont pas prouvés, ainsi des prétendues « disparitions » de devis transmis à la « direction », qui auraient été orchestrées par les secrétaires sur ordres des dirigeants qui ne sont étayées par aucune pièce, d' accords passés entre les dirigeants des sociétés du groupe Fominvest aux fins de « transferts de commande et de clientèle d'une société à l'autre et ce sans l'accord des commerciaux » qu'évoque M. M... E... dans une attestation du 7 mai 2014 (pièce nº 35 de l'appelant), qui est générale, non circonstanciée et invérifiable, et dès lors dépourvue de valeur probante, de commandes enregistrées et conclues par M. L... « exécutées » par une autre société, ou bien ne sont pas pertinents, ainsi des prétendus détournements de clientèle repris, sous couvert de détournement de chiffre d'affaires, par M. L... alors que d'une part, en tant que responsable d'agence il ne pouvait revendiquer l'exclusivité sur une clientèle, d'autre part, il était soumis aux règles de la libre concurrence sauf à établir la preuve de pratiques déloyales auxquelles se seraient livrées des sociétés tierces, au surplus, avec la complicité de son employeur, ce qu'il ne fait pas ; que dès lors, la déloyauté de l'employeur caractérisée par les obstacles mis par ce dernier à l'exercice normal de l'activité professionnelle du salarié n'est pas démontrée ; que sur le paiement des commission, M. L... expose que la part variable de son salaire devait être calculée au prorata du chiffre d'affaires HT réalisé chaque mois ; que cependant, l'avenant du 2 janvier 2002 ne prévoit pas de taux de rémunération au-delà de 535.000 € ; que M. L... en déduit que le contrat de travail (respectivement l'avenant nº 3) comporte une lacune qu'il appartient au juge de combler faute d'accord des parties ; qu'il propose à cet égard de reprendre au-delà d'un chiffre d'affaires de 535.000 €, le même schéma par tranche que celui prévu au contrat et de l'appliquer au chiffre d'affaires réalisé au-delà de 535.000 € ; qu'il conteste en tous cas le plafonnement de la rémunération invoqué par l'employeur en faisant valoir d'une part, que ce plafonnement n'est pas prévu au contrat, d'autre part, qu' il a perçu en 2003/2004 des commissions sur le chiffre d'affaires réalisé au-delà des 535.000 € HT mais sur la base d'un taux unilatéralement fixé par la société Nouvelle Fomat à 0,50%, taux qu'il a contesté ; que cette contestation a, selon le salarié, conduit l'employeur à supprimer purement et simplement tout commissionnement sur le chiffre d'affaires réalisé au-delà de 535.000 € HT, et tenter à plusieurs reprises de modifier les conditions de sa rémunération, par avenant (en 2005 et en 2008 notamment), l'employeur démontrant ainsi qu'il avait parfaitement conscience de ce qu'il ne pouvait modifier unilatéralement la part variable du salaire, élément substantiel du contrat de travail ; que la société Nouvelle Fomat rappelle le principe de la libre négociation salariale dans le respect des minima sociaux et de la non-discrimination, dont elle déduit que le plafonnement de la partie variable du salaire n'a rien d'irrégulier ; que tel est le cas en l'espèce, puisqu'il a été prévu au contrat de travail de M. L... de ne prendre en compte, au titre de l'intéressement, que le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à 535.000 € HT par mois ; que M. L... a accepté ces modalités de rémunération qui s'appliquent à lui comme à tous les autres salariés de la structure exerçant des fonctions similaires ; que l'appelant ayant exactement perçu ce qui lui était dû en exécution du contrat qu'il a signé, il ne peut qu'être débouté de ses prétentions ; qu'aux termes de l'avenant nº 3 du contrat de travail de M. L..., il est prévu qu'à compter du 1er janvier 2002, l'intéressement sur le chiffre d'affaires HT, généré par le département BTP de l'agence du salarié est déterminé comme suit : - de à 275.000 € HT = 1,50% (congés payés compris), - de 275.001 à 427.000 € HT = 0,75% (congés payés compris), - de 475.001 à 535.000 € HT = 1,50% (congés payés compris) ; que comme l'a souligné le premier juge, cette clause, qui ne prévoit pas d'intéressement au-delà de 535.000 € par mois est claire et précise, et n'impose pas qu'il soit précisé de manière redondante qu'aucune commission n'est due au-delà de 535.000 € du chiffre d'affaires ; que le plafonnement du commissionnement se situe d'ailleurs dans la continuité de l'avenant nº 1 du contrat de travail de M. L... applicable depuis le jour de son engagement jusqu'à la signature de l'avenant nº 3, qui prévoyait un pourcentage fixe de 1,50% du chiffre d'affaires HT généré directement par l'agence où le salarié était affecté et ce dans la limite d'un chiffre d'affaires mensuel HT de 1.000.000 F ; que si l'avenant nº 3 n'utilise pas la même forme rédactionnelle, le seul fait de ne pas prévoir de commissionnement au-delà d'un chiffre d'affaires réalisé de 535.000 € produit le même effet ; qu'il n'y a donc pas lieu à interprétation ;