Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.966 du 08/01/2020,  partie 3


Il est précisé en tant que de besoin que l'activité PLM ne comprend pas l'activité aerospace, consistant en les activités de l'entreprise content management du cédant, y compris les contrats y afférents, en particulier la relation commerciale avec EADS, les actifs et tous les salariés dédiés à cette activité
 
 - Finance et AMM (application maintenance et modernisation)
 
 - SAP : consulting, mise en place, mise en oeuvre et maintenance de solutions informatiques développées par SAP. Cela inclut le VAR (value-added resseler) consistant en la revente de licence de logiciels de SAP. Les principaux clients sont des groupes industriels et de services français de taille moyenne

- Horizontal Projects  
 
 - MES  
 
 Qu'ainsi la seule activité « SI » de T-SYSTEMS qui a été exclue de la cession concernait le client EADS pour lequel Monsieur P... n'a jamais travaillé ; qu'il résulte des nombreuses productions que, dès septembre 2012, bien avant la date de la cession, Monsieur P... a été effectivement chargé de commercialiser des produits relevant de l'activité « SI » ; que le rattachement administratif de Monsieur P... à l'équipe « région sales » au sein de la branche « SI solutions sales » à la même période ressort du pouvoir de direction de l'employeur ; que l'argument tiré de l'abandon par l'employeur de la règle du « double booking » (double commissionnement) de « l'account manager » avec « l'expert sale » est sans portée ; que Monsieur P... affirme mais ne démontre aucune manoeuvre frauduleuse de T-SYSTEMS relative à son rattachement à l'activité « SI » en prévision de la cession ultérieure de l'activité ; que le rattachement de Monsieur P... à l'activité « SI » à la période de la cession du fonds est établi et son contrat de travail était bien concerné par le transfert de droit au cessionnaire NOVIA SYSTEMS par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que le fait que seuls les locaux de TOULOUSE de T-SYSTEMS n'ont pas été transférés lors de la cession n'a pas pour effet de faire obstacle au transfert du contrat de travail de Monsieur H... P... par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; qu'il n'y a donc pas eu de modification du contrat de travail sans l'accord de Monsieur P..., imputable à la faute de l'employeur T-SYSTEMS ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE H... P... a notifié à son ancien employeur la société T-SYSTEMS le 2 juillet 2013 une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, alors que, conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail et de l'acte de transfert du 6 juin, H... P... appartenait, par son contrat de travail, à la SAS NOVIA SYSTEMS ; que l'entité de l'activité a été transférée avec l'ensemble des contrats de travail ; que H... P... a retrouvé les mêmes activités, avec les mêmes outils de travail, au sein de la SAS NOVIA SYSTEMS ; qu'en conséquence, la prise d'acte ne peut être retenue à l'encontre de la société T-SYSTEMS qui n'était plus son employeur ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'acte de cession du 5 juin 2013 renvoyait, dans son article 1 (s), pour la définition du « fonds de commerce » à « la signification qui lui est donnée au paragraphe (A) du préambule », lequel paragraphe précisait que « Le Cédant est propriétaire et exploite un fonds de commerce de services informatiques, spécialisé dans l'intégration de systèmes informatiques : développement d'applications commerciales, intégration, mise en place, modernisation, migration et maintenance. Le fonds de commerce est organisé en six unités opérationnelles (business units) :  .Le fonds de commerce fournit ses clients à travers 5 sites de proximité en France (Paris, Lyon, Nantes, Niort et Grenoble) » ; que, dans ses conclusions d'appel, Monsieur P... faisait ainsi valoir que « le fonds cédé est représenté par un ensemble d'unités opérationnelles (DMS, PLM, AMM, SAT, etc.) développant leurs activités dans les établissements de PARIS, LYON, NANTES, NIORT et GRENOBLE », ce qui excluait nécessairement les activités exercées au sein de l'établissement de TOULOUSE, au sein duquel Monsieur P... avait toujours accompli ses missions contractuelles (conclusions d'appel, p. 6) ; que la Cour d'appel qui, après avoir constaté que Monsieur P... avait été affecté à l'établissement de TOULOUSE, s'est bornée à énoncer, sans s'en expliquer, que « le fait que seuls les locaux de TOULOUSE de T-SYSTEMS n'ont pas été transférés lors de la cession n'a pas pour effet de faire obstacle au transfert du contrat de travail de Monsieur H... P... par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail », n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail ;