Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.086 du 29/09/2021,  partie 4


L'accord prévoit une organisation du travail pour les équipes de suppléance intervenant « pendant le ou les jours de repos accordés aux équipes de semaine, soit du vendredi soir 19h55 au lundi matin 6h00 » (article 2.1). Cette organisation distingue : - l'équipe week-end de jour travaillant le samedi de 5h55 à 19h et le dimanche de 6 h à 19h, dont le salaire de base est majoré de 50 % ; - l'équipe week-end de nuit travaillant le vendredi de 19h55 à 6h et les samedi et dimanche de 18h55 à 6h, dont le salaire de base est majoré de 58 %. En outre, une prime complémentaire de 50 euros brut est accordée à tout salarié travaillant habituellement en semaine, pour chaque week-end de jour travaillé (samedi et dimanche) en équipe de suppléance. Après analyse de ses bulletins de paie, de ses feuilles d'heures et des tableaux récapitulatifs établis par l'employeur sur la base des bulletins de paie, il apparaît que M. [V] travaille en semaine le jour et le week-end en équipe de suppléance de jour ou de nuit. Il ne travaille jamais la nuit la semaine (entre le lundi et le jeudi). Il travaille régulièrement de nuit le week-end. Ne travaillant pas la nuit en semaine, que ce soit de manière habituelle ou exceptionnelle, il n'entre pas- dans le champ d'application de l'accord relatif à l'organisation du travail de nuit du 2 novembre 2009 applicable uniquement aux salariés travaillant la nuit du lundi au jeudi et ne saurait donc prétendre aux majorations de salaire pour travail de nuit prévues par cet accord. Il convient à cet égard d'observer que la rémunération des cinq minutes de travail effectuées entre 5h55 et 6h00, soit en horaire de nuit, par les salariés travaillant en équipe du matin (5h55 - 13h00) durant la semaine, est prévue par l'accord sur le travail de jour du lundi au vendredi (majoration de 20 % du salaire de base) et non par l'accord sur le travail de nuit du lundi au jeudi, ce qui démontre bien que ces deux accords s'appliquent à des situations différentes. En outre, M. [V] bénéficie déjà des majorations de salaire correspondant à sa situation, c'est-à-dire à celle d'un collaborateur travaillant de jour et régulièrement en équipe de suppléance (le weekend) de nuit. Ainsi, entre le mois d'avril 2013 et le mois de juin 2018, il a perçu : - des majorations de salaire de 20 % pour son travail en semaine au titre des cinq minutes de travail effectuées entre 5h55 et 6h00 ; - des majorations de salaire de 58 % au titre des nuits travaillées le week-end en équipes de suppléance ; - des majorations de salaire de 50 % au titre des jours travaillés le week-end en équipes de suppléance, outre la prime complémentaire de 50 euros pour chaque week-end de jour travaillé. Faire droit au cumul sollicité de la majoration de salaire de 40 % et de la majoration de salaire de 58 % reviendrait à payer deux fois la majoration pour travail de nuit. L'argument invoqué par M. [V] selon lequel son employeur aurait déjà fait application du cumul est inopérant dès lors qu'il ressort des explications de la société que cela résulte d'une erreur imputable au dysfonctionnement du logiciel de paie lors du transfert automatique des contrats de travail de la société Gemey Maybelline Garnier à la société Faproréal et que cette erreur a été régularisée sur la paie du mois suivant, soit le mois d'avril 2018. M. [V] ne peut pas non plus se voir appliquer les dispositions de la convention collective des industries chimiques dans la mesure où il n'est concerné par aucune des hypothèses visées par son article 5, notamment pas celle des salariés effectuant exceptionnellement des heures de travail de nuit. Il ne saurait donc davantage prétendre aux majorations de salaire poux travail de nuit prévues par cet accord ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le 2 novembre 2009, trois accords collectifs distincts ont été conclus au sein de l'établissement Faprogi de la société Gemey-Maybelline-Garnier : 1. Un accord sur le travail de jour du lundi au vendredi (avenant n° l du 2 novembre 2009 à l'accord du 18 novembre 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail). Cet accord prévoit une organisation du travail chaque semaine du lundi au vendredi selon les horaires suivants : - équipe du matin : 5 h 55 - 13 h ; - équipe de l'après-midi : 12 h 55 - 20 h ; l'accord prévoit une majoration de 20 % pour les cinq minutes de travail effectuées entre 5 heures 55 et 6 heures. 2. Un accord sur le travail de nuit du lundi au jeudi (avenant n° l du 2 novembre 2009 à l'accord du 29 juillet 2003 relatif à l'organisation du travail de nuit). Cet accord prévoit que : « le travail de nuit est organisé en une équipe de nuit du lundi au jeudi selon les horaires suivants : 19 h 55 - 6 h (article 3.1). La totalité des heures de nuit est majorée comme suit : - 20% du salaire de base lorsque le collaborateur travaille habituellement de nuit ;