Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.767 du 18/10/2018,  partie 3


Aux termes de l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. Il est constant qu'en matière de responsabilité civile, la cause étrangère désigne la force majeure, le fait du tiers, la faute de la victime, la perte de la chose par cas fortuit, le fait du prince, qui sont insurmontables et imprévisibles et que, dès lors, l'impossibilité d'exécuter l'obligation assortie d'astreinte ne doit en aucun cas résulter d'une mauvaise volonté du débiteur de l'obligation. En l'espèce, le Juge des référés avait, dans sa décision du 14 décembre 2012 régulièrement exécutoire, fait interdiction sous astreinte à la SA VINDEMIA DISTRIBUTION d'ouvrir ses différents magasins du département de la Réunion le dimanche 16 décembre 2012 au-delà de 13 heures, en application des règles afférentes au repos dominical et en considération du fait qu'elle ne justifiait pas bénéficier d'une des autorisations dérogatoires d'ouverture prévues par la loi. Il n'est pas contesté qu'au vu de cette obligation de ne pas faire, la société VINDEMIA a sollicité auprès de la Commune de Sainte-Marie concernant son centre commercial Jumbo Duparc une autorisation d'ouverture dérogatoire sur le fondement de l'article L 3132-26 du Code du travail lequel dispose : 'Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an. A Paris, cette disposition est prise par le préfet de Paris.' L'article R 3132-21 du même code précise en outre que 'l'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressés.' La société VINDEMIA a ainsi ouvert son magasin Jumbo Duparc après 13 h le dimanche 16 décembre 2016, en contravention avec l'obligation de ne pas faire fixée judiciairement le 14 décembre 2012 mais après avoir obtenu le même jour une autorisation exceptionnelle d'ouverture dominicale signée du Directeur Général des Services p/Le Maire (pièce 3 appelante), laquelle a été depuis lors annulée par la juridiction administrative pour défaut de compétence matérielle de son signataire, et sur laquelle il convient en outre d'observer notamment que le recueil de l'avis préalable des organisations d'employeurs et de salariés requis par la loi pour obtenir la dérogation municipale n'est nullement mentionné. Force est ainsi de constater que la SA VINDEMIA DISTRIBUTION, qui se trouvait fautive lors de l'introduction de la procédure de référé, puisque qu'ayant annoncé par voie de publication l'ouverture dominicale de ses magasins sans bénéficier de dérogation légale, et qui s'est vue sanctionnée de ce fait par le prononcé d'une interdiction sous astreinte, a persisté à agir de manière précipitée et manifestement désordonnée auprès du maire de Sainte-Marie sur le fondement de l'article L 3132-26 du code du travail alors qu'elle ne pouvait ignorer le cadre légal spécifique de la dérogation sollicitée, et a donc pris sciemment l'initiative (en sollicitant l'autorisation dans l'urgence et sans démontrer avoir recueilli l'avis prescrit par la loi) puis le risque d'ouvrir dans ces conditions son magasin Jumbo Duparc après 13 h malgré l'interdiction qui lui en était faite, ce qui ne saurait en aucun cas constituer la cause étrangère ni les difficultés d'exécution alléguées. Il en résulte que la société appelante ne pouvant se prévaloir d'une autorisation régulière l'ayant exonérée de son obligation de ne pas ouvrir son magasin Jumbo Duparc le 16 décembre 2012 après 13 heures tel qu'elle ne conteste pas l'avoir fait, il y a lieu de la débouter de ses demandes injustifiées en suppression ou minoration de l'astreinte prévue en sanction de la violation de l'interdiction, de liquider cette dernière à hauteur de 200.000 € et de condamner la société VINDEMIA DISTRIBUTION à payer ce montant à l'intimée. L'ordonnance déférée sera donc confirmée de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que l'interdiction d'ouvrir le dimanche 16 décembre 2012, prononcée par le juge des référés sous astreinte de 200.000 euros, n'a pas été respectée par la société VINDEMIA DISTRIBUTION, au motif qu'elle a pu disposer, in extremis, d'une autorisation exceptionnelle d'ouverture prononcée le 14 décembre 2012 par le Directeur général des services de la mairie de Sainte-Marie ; que cette décision a été annulée par la juridiction administrative par décision du 27 novembre 2014 ; que cette décision est toutefois exécutoire nonobstant appel ; que dans ces conditions, quand bien même la cour administrative d'appel n'a pas encore rendu son arrêt, l'astreinte demeure exécutoire et peut être d'ores et déjà liquidée et le sera à hauteur de l'astreinte prononcée, soit à hauteur de 200.000 euros, aucun motif ne justifiant de ramener cette somme à l'euro symbolique » ;