Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.062 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
 
 La société Sud Est 2, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-20.062 contre l&apos;arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d&apos;appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l&apos;opposant au syndicat des copropriétaires [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Foncia Guirriec immobilier, anciennement société Alain Guiriec immobilier, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Sud Est 2, de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires [...], après débats en l&apos;audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sud Est 2 aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sud Est 2 ; la condamne à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Sud Est 2
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la SCI Sud Est 2 à remettre les locaux dont elle est copropriétaire au sein du [...] et les parties communes, sur lesquelles elle a fait des travaux, en l&apos;état où étaient avant qu&apos;elle n&apos;exécute ces travaux qui apparaissent sur le plan annexé à sa déclaration de travaux auprès de la mairie de [...], ainsi que sur les devis des entreprises auxquelles elle en a confié l&apos;exécution, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le règlement de copropriété et ses éventuelles modifications adoptées ultérieurement s&apos;imposent à tous les copropriétaires ; qu&apos;en application de l&apos;article 9 – C du règlement de copropriété : « chaque propriétaire peut faire modifier à ses frais les dispositions intérieures de son lot
 dans tous les cas, il devra obtenir l&apos;autorisation préalable du syndic et faire exécuter les travaux dans les conditions ci-après stipulées
 Les portes, fenêtres, fermeture des locaux privatifs, et en général tout ce qui participe à l&apos;aspect extérieur de l&apos;ensemble immobilier, qui donne sur les voies, cours, parkings, espaces verts communs, ou sur les galeries et passage couverts, ne pourront en aucun cas être modifié sans l&apos;accord des copropriétaires statuant à la majorité prévue ci-après. Il ne pourra être percé de trous ou saignées dans les plafonds et planchers, sans l&apos;autorisation du syndic de l&apos;ensemble immobilier » ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté que la société Sud Est 2 a réalisé les travaux litigieux sans autorisation préalable du syndic et sans accord des copropriétaires ; qu&apos;outre des travaux intérieures visant à la constitution de deux surfaces de vente distinctes, la société Sud Est 2 a déposé le 16 avril 2013 une déclaration de travaux auprès de la mairie de [...] portant sur le déplacement de l&apos;issue de secours, la création de l&apos;entrée d&apos;un magasin, la création d&apos;une vitrine et le ravalement ; qu&apos;or, c&apos;est à bon droit que les premiers juges ont considéré que les travaux réalisés par la SCI Sud Est 2 relevaient pour certains d&apos;une autorisation du syndic et pour d&apos;autres de l&apos;accord préalable des copropriétaires statuant à la majorité ; qu&apos;il en ont déduit que la SCI Sud Est 2 a manqué à ses obligations contractuelles découlant du règlement de copropriété et a engagé sa responsabilité ; que tirant les justes conséquences de ces éléments, ils ont condamné la société Sud Est à remettre les lieux dans leur état antérieur au travaux ; que la cour adopte les motifs développés par les premiers juges et confirme le jugement (arrêt pages 4 et 5) ;