Cour d'appel de Bastia
4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.689 du 22/10/2020,  partie 8


que, dans ces conditions, en énonçant, pour retenir que l'association Hospitalisation à domicile de Corse était, en l'espèce, à l'origine du non-respect des règles de tarification et/ou de facturation et pour, par suite, dire que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse était fondée à se voir rembourser un indu par l'association Hospitalisation à domicile de Corse, que l'association Hospitalisation à domicile de Corse ne contestait pas que la mission de coordination dont elle avait la charge lui imposait d'avoir connaissance des prescriptions, que l'hospitalisation à domicile est une hospitalisation à part entière avec continuité des soins, que les professionnels libéraux intervenant auprès d'un patient pris en charge au titre de l'hospitalisation à domicile ne peuvent pas être payés par le patient, ni même par l'assurance maladie, mais doivent être rémunérés sur le budget de la structure d'hospitalisation à domicile, que l'association Hospitalisation à domicile de Corse n'était donc pas fondée à soutenir qu'il lui était impossible de savoir si une facture avait été adressée directement à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, alors qu'il lui appartenait d'établir des règles claires avec les professionnels libéraux intervenants, sauf à vider de sa substance le principe même d'une hospitalisation à domicile, que l'association Hospitalisation à domicile de Corse ne justifiait pas avoir informé chaque professionnel concerné de la prise en charge du patient dans le cadre d'une hospitalisation à domicile et des obligations en découlant, dont l'impossibilité d'une facturation distincte et directe, ainsi que du protocole des soins, ne démontrait pas s'être acquittée de sa mission de coordination, ne faisait pas même état de conventions individuelles conclues avec les acteurs libéraux, ne justifiait pas avoir mis en place des moyens permettant aux prestataires de ville de connaître la situation d'hospitalisation à domicile du patient pris en charge, que l'association Hospitalisation à domicile de Corse ne donnait pas de renseignements sur l'exécution de son obligation de gestion globale de l'hospitalisation à domicile qui implique, à travers la mission de coordination qui est à l'association Hospitalisation à domicile de Corse, de veiller à la conformité des facturations, particulièrement des médicaments et des produits en cause dont elle n'ignorait pas en principe les prescriptions et que c'était donc vainement qu'elle invoquait l'absence d'erreurs à elle uniquement imputables et qu'elle reprochait à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse ne pas aller rechercher directement chacun des professionnels concernés, la cour d'appel n'a pas caractérisé que l'association Hospitalisation à domicile de Corse était à l'origine du non-respect des règles de tarification ou de facturation par les professionnels de santé libéraux, ni qu'un tel non-respect avait eu pour conséquence les paiements dont la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse demandait la restitution, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant, pour dire que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse était fondée à se voir rembourser un indu par l'association Hospitalisation à domicile de Corse, que l'association Hospitalisation à domicile de Corse ne contestait pas que la mission de coordination dont elle avait la charge lui imposait d'avoir connaissance des prescriptions, quand, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues à l'audience des débats, l'association Hospitalisation à domicile de Corse avait soutenu, au sujet de la mission de coordination qui lui était dévolue, qu'elle pouvait ne pas avoir connaissance de certaines prescriptions sans lien avec les motifs de l'hospitalisation à domicile, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de l'association Hospitalisation à domicile de Corse, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de sixième part, le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie aux établissements d'hospitalisation à domicile ne couvre pas tous les médicaments prescrits et tous les soins dispensés à ce patient pendant la période de l'hospitalisation à domicile, mais seulement les médicaments et soins nécessités par la maladie ou l'affection ayant motivé l'hospitalisation à domicile ; qu'il en résulte, notamment, la caisse d'assurance maladie doit, pour apporter la preuve, à l'encontre d'un établissement d'hospitalisation à domicile, d'un paiement indu qui correspondrait à une somme payée à un professionnel de santé libéral en paiement d'une facture adressée par ce dernier à l'assurance maladie relative à des médicaments prescrits ou à des soins dispensés à des patients pris en charge au titre de l'hospitalisation à domicile, produire non seulement les justificatifs du paiement qu'elle a fait, mais également la ou les prescriptions médicales délivrées au bénéfice du patient ;