cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 15-25.204 du 26/04/2017,  partie 6


L'employeur ne peut, donc, être considéré comme ayant commis une faute à l'égard de la salariée, faute à l'origine de son inaptitude et ce d'autant plus, que le Docteur Nathalie E..., psychiatre, indique, le 20 mars 2011, après consultation, que Mme Y... bénéficiait d'un suivi psychiatrique depuis 5 ans motivé par des difficultés psychiques en lien avec la maladie de son mari. Ainsi, le comportement de l'employeur ne peut être considéré comme étant, et ce de façon exclusive, à l'origine de la dégradation de l'état de santé et de l'inaptitude à son poste de travail de la salariée Mme Y... sera déboutée de ses prétentions de ce chef. Il y a lieu, par conséquent, de considérer que le licenciement de Mme Y... repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement et le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande de non préservation de la santé et sécurité de Mme Y... : au vu des documents fournis et au vu des articles 6 et 9 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes juge que les faits nécessaires à la preuve de la demande ne sont pas suffisantes.
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit en assurer l'effectivité ; que dès lors que son comportement a participé à l'inaptitude du salarié, il ne peut plus se fonder sur celle-ci pour se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que pour débouter Mme Y... de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé que l'employeur n'avait pas commis de faute et que son comportement ne peut être considéré comme étant, et ce de façon exclusive, à l'origine de la dégradation de l'état de santé et de l'inaptitude à son poste de travail de la salariée ; qu'en exigeant ainsi que le comportement de l'employeur, participant à la dégradation de l'état de santé et de l'inaptitude à son poste de travail de Mme Y..., soit fautif la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.
 
 ALORS aussi QUE la cour d'appel qui a dit le licenciement valable au motif que le comportement de l'employeur ne peut être considéré comme étant, et ce de façon exclusive, à l'origine de la dégradation de l'état de santé et de l'inaptitude à son poste de travail de la salariée, quand il suffit qu'il ait participé de façon déterminante à l'inaptitude du salarié, ayant causé l'inaptitude a encore violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 
 ALORS enfin QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine d'un accident et de son inaptitude, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; que pour débouter Mme Y... de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé que l'employeur n'avait pas commis de faute et que son comportement ne peut être considéré comme étant, et ce de façon exclusive, à l'origine de la dégradation de l'état de santé et de l'inaptitude à son poste de travail de la salariée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, à tout le moins, inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1315 du code civil.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société G..., demanderesse au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR requalifié à compter du 1er juin 1994 le contrat de travail de Mme Y... en contrat à durée indéterminée et d'AVOIR en conséquence condamné la société G... à payer à la salariée les sommes de 3 380,97 euros à titre d'indemnité de requalification et de 21 034,27 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°).