Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.957 du 08/04/2021,  partie 2


qu'en constatant, dès lors, l'absence d'autorité de la chose jugée relativement à la prescription des créances nées des prêts consentis par la banque à M. M... Q... S... par les actes authentiques en date du 13 avril 1984 et du 24 janvier 1989 et en déclarant, en conséquence, recevable l'action de Mme F... B..., veuve S..., et de M. C... S..., quand, après avoir relevé qu'il était saisi par Mme F... B..., veuve S..., et par M. C... S..., "d'une demande tenant à la nullité des commandements [délivrés le 14 mars 2018 et le 8 octobre 2014 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse] ainsi qu'à la prescription des créances servant de cause à la saisie vente", le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio avait, dans le dispositif de son jugement en date du 2 juillet 2015, "rejet[é] la demande" et quand, dans le dispositif de son arrêt en date du 28 septembre 2016, la cour d'appel de Bastia avait confirmé ce jugement en toutes ses dispositions et, y ajoutant, avait prononcé la nullité du commandement aux fins de saisie vente délivré le 14 mars 2014 et constaté que ce commandement n'avait produit aucun effet et quand, dès lors, le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 2 juillet 2015 et l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 28 septembre 2016 étaient revêtus de l'autorité de la chose jugée, en ce qu'ils avaient rejeté la fin de non-recevoir, soulevée par Mme F... B..., veuve S..., et par M. C... S..., tirée de la prescription des créances nées des prêts consentis par la banque à M. M... Q... S... par les actes authentiques en date du 13 avril 1984 et du 24 janvier 1989, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et de l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant, pour constater l'absence d'autorité de la chose jugée relativement à la prescription des créances nées des prêts consentis par la banque à M. M... Q... S... par les actes authentiques en date du 13 avril 1984 et du 24 janvier 1989 et pour déclarer, en conséquence, recevable l'action de Mme F... B..., veuve S..., et de M. C... S..., que, dans son jugement en date du 2 juillet 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio, saisi de la demande des consorts S... tendant à la nullité des commandements délivrés le 14 mars 2014 et le 8 octobre 2014 par la banque mais aussi de la demande tendant à la constatation de la prescription des créances de cette dernière, n'avait statué que sur le premier point, qu'en effet, le dispositif de sa décision ne contenait que le rejet explicite de la nullité mais aucune déclaration d'incompétence quant à la question de la prescription, question qu'il avait pourtant évoquée dans sa motivation, que, l'autorité de la chose jugée n'étant attachée qu'au dispositif d'une décision, il fallait considérer que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio n'avait statué ni sur sa propre compétence ni sur la question de la prescription elle-même, que la cour d'appel de Bastia n'avait, dans son arrêt en date du 28 septembre 2016, en confirmant cette décision, aucunement tranché ces points, même de manière implicite, quand après avoir relevé qu'il était saisi par Mme F... B..., veuve S..., et par M. C... S..., "d'une demande tenant à la nullité des commandements [délivrés le 14 mars 2018 et le 8 octobre 2014 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse] ainsi qu'à la prescription des créances servant de cause à la saisie vente", le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio avait, dans le dispositif de son jugement en date du 2 juillet 2015,"rejet[é] la demande" et quand, dans le dispositif de son arrêt en date du 28 septembre 2016, la cour d'appel de Bastia avait confirmé ce jugement en toutes ses dispositions et, y ajoutant, avait prononcé la nullité du commandement aux fins de saisie vente délivré le 14 mars 2014 et constaté que ce commandement n'avait produit aucun effet et quand, en conséquence, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio, par son jugement en date du 2 juillet 2015, et la cour d'appel de Bastia, par son arrêt en date du 28 septembre 2016, avaient bien statué sur la fin de non-recevoir, soulevée par Mme F... B..., veuve S..., et par M. C... S..., tirée de la prescription des créances nées des prêts consentis par la banque à M. M... Q... S... par les actes authentiques en date du 13 avril 1984 et du 24 janvier 1989 et l'avait rejetée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 2 juillet 2015, et de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 28 septembre 2016, en violation des dispositions de l'article 4 du