Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.896 du 05/12/2019,  partie 5



 Et aux motifs le cas échéant réputés adoptés du jugement entrepris que :
 
 Le premier alinéa de l'article 809 du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 
 Le trouble manifestement illicite visé par ce même article désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
 
 Le contrat intitulé « de prestations de service de restauration » du 1° avril 2007 passé entre l'IMA et la Sarl Noura Ima a pris fin le 30 septembre 2017.
 
 L'IMA ne conteste pas avoir enlevé de la terrasse mise à la disposition de la Sarl Noura Ima dans le cadre de l'exécution du contrat du 1° avril 2007 des tables, chaises, parasols et jardinières achetés par la Sarl Noura Ima et les avoir confisqués sans disposer à ce jour d'un titre exécutoire statuant sur l'occupation sans droit ni titre de la Sarl Noura Ima et sur le sort des meubles se trouvant dans les lieux et dont la reprise gratuite par l'IMA est contestée.
 
 Or, à supposer qu'il s'applique au mobilier et aux jardinières en l'absence d'inventaire, l'article 15 du contrat -qui prévoit la reprise gratuite par l'IMA, au terme du contrat, « de toutes les installations et équipements servant de support au service de restauration et portés à l'inventaire établi par le Déléguant et le Délégataire et actualisé chaque année »- n'autorise pas l'IMA à se faire justice à lui-même et, en l'absence de titre exécutoire, à s'emparer, pour les garder, du mobilier et des jardinières achetés par le « délégataire » qui, à l'arrivée du terme contractuel, n'a pas quitté les lieux mis à sa disposition ni remis au « délégant » les meubles et jardinières présents sur la terrasse.
 
 Dans ces conditions, le fait pour l'IMA de s'être emparé, pour les garder, des tables, chaises, parasols et jardinières présents sur la terrasse mise à la disposition de la Sarl Noura Ima et toujours occupée par elle au motif que ces meubles et jardinières sont devenus sa propriété avec l'arrivée du terme du contrat, alors que l'IMA ne disposait pas d'un titre exécutoire l'autorisant à les prendre, constitue un trouble manifestement illicite.
 
 La commission, le cas échéant, par la Sarl Noura Ima, d'un trouble manifestement illicite n'est pas de nature à retirer au trouble commis par l'IMA son caractère manifestement illicite.
 
 Dès lors, il convient de faire cesser le trouble manifestement illicite commis par l'IMA en ordonnant à celui-ci de remettre en place l'ensemble des tables, chaises, parasols et jardinières achetés par la société Noura Ima et qui se trouvaient sur la terrasse avant leur enlèvement le 11 avril 2018, sous astreinte de 8.000 euros par jour de retard passé un délai de 24 heures à compter de la signification de la présente décision ;
 
 Alors, d'une part, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ;