Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.510 du 19/05/2021,  partie 5


appel a violé les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société BRINK&apos;S EVOLUTION à payer à Monsieur [W] la somme de 430 ? à titre de congés payés afférents à l&apos;indemnité compensatrice de préavis ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « (?) ces deux circonstances, connues de l&apos;employeur au moment du licenciement, établissent suffisamment que l&apos;inaptitude est au moins partiellement d&apos;origine professionnelle, ce qui imposait la consultation des délégués du personnel (?) ; le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au paiement des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement doublée réclamées dont les montants ne sont pas contestés à titre subsidiaire par l&apos;employeur, outre à des dommages et intérêts qui seront évalués à 25 000 euros (...) »  ; 
 
 ALORS QUE l&apos;indemnité prévue à l&apos;article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l&apos;employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d&apos;un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle et dont le montant est égal à celui de l&apos;indemnité prévue à l&apos;article L. 1234-5 du code du travail, n&apos;a pas la nature d&apos;une indemnité de préavis et ne doit pas être prise en compte pour le calcul des droits à congés payés ; qu&apos;après avoir retenu le caractère professionnel de l&apos;inaptitude, la cour d&apos;appel a condamné l&apos;employeur à payer au salarié une somme à titre de congés payés afférents à l&apos;indemnité compensatrice de préavis prévue à l&apos;article L. 1226-14 du code du travail ; qu&apos;en statuant ainsi, elle a violé ledit article.