Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-28.262 du 10/02/2015,  partie 3


qu'en énonçant que le moyen dont la société Éditions Atlas s'est prévalue pour la première fois en cause d'appel, lequel invitait le juge à reconnaître au contrat qu'elle a conclu avec Mme Yolande X... sa véritable qualification juridique et donc à le soumettre au régime juridique auquel il ressortit légalement, cause à Mme Yolande X... un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense et l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5. ALORS QUE le juge n'est lié par la dénomination que les parties ont donnée à un acte juridique, que si elles l'ont, à l'aide d'un accord exprès, lié sur la qualification à laquelle elles entendent limiter le débat ; qu'en se jugeant lié par la dénomination du contrat que la société Éditions Atlas et Mme Yolande X... ont employée en première instance, sans justifier que la société Éditions Atlas et Mme Yolande X... auraient conclu, en cause d'appel, un accord exprès pour que cette même dénomination constituât la qualification à laquelle elles entendaient limiter le débat d'appel, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense et l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6. ALORS QUE, pour justifier en appel les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu'en reprochant à la société Éditions Atlas d'avoir soulevé, en cause d'appel, un moyen fondé sur une dénomination d'un contrat qui est différente de la dénomination invoquée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense et l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 7. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et non par leurs moyens ; qu'en énonçant que le « changement de position » de la société Éditions Atlas « modifie l'objet du litige en ce que le débat ne porte plus sur l'existence d'une faute contractuelle mais sur l'existence même du contrat d'agent commercial dont le défaut d'exécution constituait cependant la faute alléguée », de sorte qu'il « existe une véritable contradiction entre deux positions adoptées successivement et un avantage effectif retiré du changement de position », que « les droits à indemnisation de Mme X... en sont directement affectés », et « que ce changement de position a causé un préjudice à Mme X... en ce qu'elle a agi en fonction de la position initialement communiquée », la cour d'appel, qui confond demande et moyen, a violé les article 4 et 71 du code de procédure civile.