cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-16.468 du 13/09/2017,  partie 7


que faute pour la société ORION de produire un tel titre exécutoire, elle ne peut réclamer dans l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie vente le montant des dépens évalué à 17.676,26 euros – dont elle s'apporte d'ailleurs aucun justificatif ; qu'il résulte de ce qui précède que l'acte de conversion du 28 septembre 2010 doit voir ses effets limités à la somme totale de 42 870 000 euros (42 820 000 euros + 50 000 euros) ; que sur la demande de dispense de la majoration d'intérêts, l'article L3 13-3 du code monétaire et financier dispose que "en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour (AM décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celuici de cette majoration ou en réduire le montant." ; qu'il apparaît donc que la majoration de cinq points prévue par l'article L313-3 du code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; que l'article L313-3 du Code monétaire et financier dispose que, « en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fut-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant » ; qu'il apparaît donc que la majoration de cinq points prévue par l'article L.313-3 du Code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; qu'en l'espèce, indépendamment de la question du taux LIBOR, applicable, il convient de constater que la sentence arbitrale n'a pas assorti la condamnation de la société RSCC d'intérêts au taux légal, de telle sorte que la majoration du taux d'intérêt prévue aux dispositions susvisée ne s'applique pas ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'exonération de la majoration présentée par la société RSCC en application de l'alinéa 2 de l'article L313-3 du code monétaire et financier » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans le domaine de l'exécution forcée, le juge de l'exécution a compétence pour trancher toutes questions, si même elles concernent le fond, dans la mesure où la question doit être résolue pour statuer sur la validité ou les effets de l'acte d'exécution forcée ; que par suite, et à supposer même que le juge de l'exécution n'ait pas eu le pouvoir de statuer sur la liquidation des intérêts, en considération du taux retenu par la sentence arbitrale, et ce dans un chef distinct, à tout le moins le juge de l'exécution avait-il le pouvoir et le devoir, dès lors que la demande lui en était faite, de statuer sur le mode de calcul du taux d'intérêts et son montant et ce, pour fixer l'étendue et les effets de l'acte d'exécution forcée dont il avait à connaître ; qu'en refusant de ce faire, les juges du fond ont méconnu leurs pouvoirs et violé ensemble l'article L. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, dès lors qu'il estime ne pas pouvoir statuer sur les intérêts tels que fixés par la sentence arbitrale revêtue de l'exequatur, le juge de l'exécution a, à tout le moins, le pouvoir et le devoir, au titre de l'exécution forcée, d'allouer les intérêts au taux légal, depuis le jour de l'exequatur, de liquider cette dette et d'inclure cette dernière dans les effets de la mesure d'exécution dont il est appelé à connaître ; que refusant d'allouer des intérêts au taux légal pour les inclure dans les effets de la mesure d'exécution forcée dont ils étaient saisis, les juges du fond ont violé l'article L. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1153-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de la société ORION, visant à ce qu'il soit statué sur le mode de liquidation et le montant des intérêts, puis, confirmant le jugement, décidé que les effets de l'acte de conversion du 28 septembre 2010 seraient cantonnés à la somme de 42.870.000 euros correspondant au capital mis à la société RSCC par la sentence du 3 décembre 2004 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est rappelé que les parties au litige s'accordent à reconnaître que la créance de la société ORION sur RSCC s'établit à la somme de 42.820.000 € en principal ;