décision 16-11.596 du 04/05/2017,  partie 2



 1°) ALORS QUE lorsque deux ou plusieurs Etats s'unissent et forment ainsi un Etat successeur, tout traité qui, à la date de la succession d'Etats, est en vigueur à l'égard de l'un quelconque de ces Etats reste en vigueur à l'égard de l'Etat successeur ; qu'en considérant que puisque le Traité de TURIN du 24 mars 1860 avait été conclu entre la France et le Royaume de Sardaigne, il n'entrait pas dans les prévisions du Traité de PARIS du 10 février 1947 sur les traités bilatéraux conclus entre la France et l'Italie, quand l'Italie, née de l'unification du Royaume de Sardaigne avec d'autres Etats, avait succédé à ce Royaume, de sorte que le traité de TURIN, en vigueur à la date de cette succession d'Etats, était resté en vigueur entre la France et l'Italie, la Cour d'appel a violé les articles 11 et 31 de la Convention de VIENNE sur la succession d'Etats en matière de traités du 23 août 1978 ;
 
 2°) ALORS QUE les clauses d'un traité doivent être interprétées de manière à leur conférer une portée utile ; qu'en affirmant qu'à supposer même le Traité de TURIN du 24 mars 1860 abrogé du fait de l'absence de notification régulière de ce Traité par la France à l'Italie, la clause territoriale du Traité de PARIS du 10 février 1947 posant en principe le maintien des limites territoriales de l'Italie avec la France telles qu'elles existaient avant 1938 se substituait à lui, quand une telle interprétation prive de tout effet utile la clause du Traité de PARIS subordonnant le maintien en vigueur du Traité de TURIN à sa notification à l'Italie, la Cour d'appel a violé l'article 31 de la Convention de VIENNE sur le droit des traités du 23 mai 1969 ;
 
 3°) ALORS QUE sont abrogés les traités bilatéraux conclus avant la Seconde Guerre mondiale entre la France et l'Italie qui n'ont pas été notifiés à cette dernière dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du Traité de PARIS du 10 février 1947 ; qu'en considérant que le Traité de TURIN du 24 mars 1860 n'aurait pas été abrogé, au motif inopérant qu'il aurait été mentionné sur une liste de conventions remises en vigueur entre la France et l'Italie publiée au Journal Officiel du 14 novembre 1948, sans rechercher s'il avait été régulièrement notifié par la France à l'Italie dans le délai de six mois prévu par le Traité de PARIS du 10 février 1947, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 44 de ce Traité.