Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.552 du 16/03/2022,  partie 2



 9. Pour décider que la BCRD était propriétaire des billets volés, l'arrêt retient qu'ils ont été imprimés en exécution d'un contrat d'entreprise conclu entre la BCRD et la société [Z] [K] et que les dispositions des articles 565 et 566 du code civil sont applicables, dès lors que la BCRD a fourni la partie principale de la chose mobilière.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société HDI fait grief à l'arrêt de déclarer que la transaction du 17 juillet 2018 lui est opposable et, en conséquence, de la condamner à verser diverses sommes à son assurée, alors « que la connaissance, par une compagnie d'assurances, de l'existence de négociations en vue d'une transaction entre son assurée et le tiers victime, jointe à sa volonté de ne pas y participer, ne peuvent valoir acceptation de cette transaction par l'assureur ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil et L. 124-2 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 124-2 du code des assurances et 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 12. Selon le premier de ces textes, l'assureur peut stipuler qu'aucune transaction intervenue en dehors de lui ne lui est opposable et, aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 13. Pour déclarer la transaction opposable à la société HDI, après avoir constaté que l'article 8.8 de la police d'assurance prévoyait l'inopposabilité d'une transaction intervenue en dehors de l'assureur, l'arrêt retient que la société HDI a été clairement informée des modalités de la transaction et que, si elle a, par son attitude, exprimé la volonté de ne pas y participer, elle a néanmoins été associée au déroulement des négociations.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la société HDI avait participé à la conclusion de la transaction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur les moyens du pourvoi incident éventuel
 
 15. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident éventuel ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il juge la société [Z] [K] recevable en son intervention volontaire et recevable à agir et en ce qu'il dit qu'il n'existe qu'un seul sinistre, l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés [K] Fiduciaire et [Z] [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société HDI Global SE, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, ayant dit qu'il n'existait qu'un seul sinistre et que la propriété des billets volés appartenait à la BCRD, condamné la société HDI Global SE à garantir la société [K] Financière à hauteur de 25 millions d'€ sous déduction de la franchise contractuelle et, en conséquence, condamné cet assureur à payer à l'assurée, sous déduction des versements d'ores et déjà réalisés à ce titre, les sommes de 17 414 122,50 € au titre de l'indemnité transactionnelle et 1 988 077 €, correspondant aux frais engagés par la société [K] pour sa défense dans ses procès contre la BCRD ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le dommage matériel et la propriété des billets.