Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.653 du 13/06/2019,  partie 2


que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation du préjudice moral de M. U... V... n'était pas prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. U... V... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit que la demande d'indemnisation formée par M. U... V... représenté par M. G... V... et Mme X... J... épouse V..., au titre de son préjudice moral n'est pas prescrite et qu'elle est recevable et alloué à M. U... V..., représenté par M. G... V... et Mme X... J... épouse V..., la somme en principal de 3 300 euros en indemnisation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les parties sont d'accord pour fixer le point de départ du délai de prescription décennale au 5 décembre 2006, date du certificat médical établissant le lien de causalité entre le décès de Mme N... J... et sa pathologie liée à son exposition à l'amiante ; que les consorts J... soutiennent que la prescription décennale est suspendue pendant le temps de la minorité de M. U... V..., ce que le FIVA conteste en opposant les règles de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; que les consorts J... soutiennent que le délai décennal de prescription est soumis aux règles de droit commun régies notamment par le code civil dès lors que la loi du 20 décembre 2010, en instaurant une prescription de dix ans, a entendu écarter l'application de la loi du 31 décembre 1968 ; que le FIVA considère que le régime de prescription applicable, du fait qu'il est un établissement public doté d'un comptable public, ressort de la loi du 31 décembre 1968 et que la loi du 20 décembre 2010 s'est bornée à modifier le délai de prescription sans rien apporter sur le régime de l'interruption ou de la suspension de cette prescription ; que les victimes d'une maladie liée à une exposition à l'amiante tiennent leur droit à réparation directement de l'article 53 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; que cet article instaurait initialement un délai de prescription de ces droits à indemnisation de quatre ans pour tenir compte de la loi du 31 décembre 1968 sur les créances à l'encontre des personnes publiques ; qu'il a été modifié par l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 qui dispose désormais que les droits à indemnisation des préjudices liés à l'exposition à l'amiante se prescrivent par dix ans ; que l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, dans sa version initiale, appliquait au FIVA, établissement public national doté d'un comptable public, le régime spécifique à ce type d'établissement prévu par l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 sur les créances à l'encontre des personnes publiques ; qu'en particulier, le point de départ de la prescription obéissait aux règles de ladite loi, c'est à dire qu'il était fixé au premier janvier de l'année suivant la date à laquelle le droit était acquis et non à la date de la consolidation ; que la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 a modifié l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 non seulement en portant le délai de prescription à dix ans afin d'aligner le délai pour les victimes sur celui de l'article 2226 du code civil mais aussi en modifiant, de manière spécifique, les points de départ de ladite prescription de la demande d'indemnisation puisque, désormais, le délai court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante, à compter de la date de constatation de l'aggravation en lien de causalité avec l'exposition à l'amiante et, comme en l'espèce, à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition ; qu'en modifiant complètement le régime de la prescription dans sa durée et dans ses points de départ pour les demandes des victimes auprès du FIVA, le législateur a entendu instaurer un régime spécifique et écarter l'application de la loi du 31 décembre 1968, quand bien même le FIVA est un établissement public doté d'un comptable public, au profit du régime de droit commun de la prescription tel qu'il est régi par les articles du code civil ;