Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.612 du 11/03/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Bolloré logistics
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Nanterre incompétent pour statuer sur l'appel en garantie de la société Bolloré Logistics contre la société Kuehne & Nagel Inc. et d'avoir renvoyé la société Bolloré Logistics à mieux se pourvoir du chef de cette demande en garantie,
 
 Aux motifs qu' « il est constant le contrat souscrit entre la société Bolloré, commissionnaire de transport et la société Kuehne & Nagel est matérialisé par le nonnegotiable waybill 5317050 – voir cote 4 du dossier de la société Bolloré, qui comprend aux termes de l'article 21 des conditions générales figurant au dos les énonciations suivantes : « Loi applicable : clause de compétence juridictionnelle – Ces termes et conditions d'exécution et les relations entre les parties seront obligatoirement soumises aux lois de l'Etat de New York nonobstant les principes applicables au conflit de loi – Client et société : a) s'engagent irrévocablement à soumettre leurs différends à la compétence des tribunaux des Etats-Unis et des tribunaux de l'Etat de New York, b) ils acceptent que toute action concernant les opérations réalisées par la Société [Kuehne & Nagel], seront obligatoirement soumise aux dits tribunaux ; qu'il est de principe que l'existence d'une clause attributive de juridiction valable, fait échec à l'indivisibilité d'un litige impliquant plusieurs défendeurs de sorte que la clause qui fonde la compétence d'un juge d'un Etat évince tout autre chef de compétence au profit du juge d'un autre Etat (Cass. 1ère civ. 20 juin 2006, pourvoi n° 15-16.706) et il résulte par ailleurs des règles françaises de compétence judiciaire internationale, que la désignation générale des juridictions d'un Etat étranger par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite dès lors que de droit interne de cet Etat permet de déterminer le tribunal spécialement compétent ; qu'il suit de ce qui précède que, dans les circonstances de cette espèce, la clause précitée est valable puisque précisément et clairement libellée et spécifiée de manière très apparente dans l'engagement de la société Bolloré à qui on l'oppose et visant précisément le tribunal compétent, ce qui permet de considérer qu'elle a été valablement consentie ; qu'il importe peu que cette clause ne vise pas précisément les recours en garantie puisqu'elle spécifie expressément et de manière parfaitement claire se rapporter à « toute action concernant les opérations réalisées
 » [souligné par la Cour], ce qui concerne nécessairement les actions principales mais également les actions en garantie subséquentes ; que le jugement entrepris sera donc infirmé dans les termes ci-après et les parties renvoyées à se mieux pourvoir par application de l'article 96 du code de procédure civile » ;
 
 Alors qu'il appartient à la partie qui invoque l'existence d'une clause attributive de compétence de prouver que son cocontractant l'a connue et acceptée, fût-ce tacitement ; qu'en retenant que la clause attributive de juridiction au profit des juridictions new yorkaises figurant au verso de la lettre de voiture « est valable puisque précisément et clairement libellée de manière très apparente dans l'engagement de la société Bolloré à qui on l'oppose et visant précisément le tribunal compétent, ce qui permet de considérer qu'elle a été valablement consentie », la cour d'appel qui, en l'absence de courant d'affaires régulier et suivi entre les parties, a déduit de la seule validité de la clause attributive de juridiction le consentement de la société Bolloré Logistics à cette clause, a violé l'article du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bolloré Logistics venant aux droits de la société SDV Logistique Internationale à payer à la société XL Insurance la somme de 134.600 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2011, date de l'assignation introductive d'instance, et à payer à la société Valéo la somme de 20.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2011, date de l'assignation introductive d'instance , puis d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts dans les termes et conditions de l'article 1154 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 Aux motifs qu' « avant de vérifier qu'il y a lieu de faire bénéficier le commissionnaire de transport tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre de la limitation légale ou conventionnelle de responsabilité bénéficiant au transporteur, la cour se doit de vérifier au préalable si ce dernier a ou non commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce puisque, conformément au droit commun de la responsabilité, cette faute inexcusable écarte l'efficacité de toute clause de responsabilité et oblige à une réparation intégrale du dommage ;