Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.117 du 06/03/2019,  partie 3


que force est de constater, en l'espèce, que la délibération contestée ne comprend aucune limite, qu'elle ne peut donc être regardée comme ayant valablement opéré délégation de compétence, et que l'acte passé par le maire en application de ladite délégation doit être considéré comme ayant été accompli sans pouvoir ; qu'il convient dès lors d'examiner les conséquences de cette absence de pouvoir sur la validité des contrats de prêt ; que, sur les conséquences de l'absence de pouvoir du maire, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle ou en son nom ; que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; que malgré l'absence de délibération d'un conseil municipal, une commune peut ainsi être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé en son nom ; qu'en effet, nonobstant l'absence d'un mandat au sens strict du terme entre un maire et le conseil municipal, existe entre eux un rapport de délégation de compétence ou de pouvoir analogue à celui liant le mandant à son mandataire ; que la théorie de l'apparence, dont la théorie du mandat apparent n'est qu'une déclinaison, est donc applicable dans ce cas ; qu'il convient également de rappeler qu'en application de l'article 1338 du code civil, l'exécution volontaire d'une obligation contre laquelle la loi admet une action en nullité peut valoir confirmation de cette obligation lorsque le débiteur exécute l'obligation après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée, qu'il connaît la cause de nullité et manifeste son intention de réparer le vice qui affecte l'obligation ; qu'en l'espèce, il est constant que la délibération du 17 décembre 2002 et la décision du 22 mai 2007 ont été publiées et transmises à la sous-préfecture ; qu'elles ont été expressément visées dans les contrats de prêt ; qu'elles n'ont jamais fait l'objet de contestation de la part des membres du conseil municipal ou de la préfecture jusqu'en 2008, alors que depuis la publication de la délibération du 17 septembre 2002, était intervenue la circulaire de 2003 rappelant la nécessité d'une délibération précise ; qu'à compter de 2008, en dépit des nombreux courriers échangés entre les parties, la question de la compétence du maire pour conclure les contrats n'a jamais fait l'objet d'aucune réserve quelconque ; qu'il s'évince de ces éléments que la société Dexia pouvait avoir la croyance légitime à l'existence des pouvoirs du maire ; que la circonstance relevée par la commune que la société Dexia rappelait sur son site internet en 2011 la nécessité pour le maire d'agir en vertu d'une habilitation ne suffit pas à démontrer que la société Dexia ne pouvait se dispenser, en dépit de cette croyance légitime, de la vérification des limites exactes des pouvoirs du maire ; qu'au demeurant, compte tenu de l'exécution volontaire des contrats par la commune et en l'absence de réserve ou de contestation de sa part sur l'existence de son consentement dans les nombreux courriers adressés à la société Dexia en 2008 et 2009 ainsi que dans sa délibération du 17 octobre 2011 autorisant le maire à ester en justice, il apparaît que la commune a confirmé l'existence du contrat en dépit de l'absence de pouvoir du maire ; qu'il s'évince de ces éléments qu'il convient de retenir que la commune a été valablement engagée ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE les dispositions relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom d'une commune sont d'ordre public et sanctionnées par la nullité absolue, d'où il suit qu'en affirmant le contraire, pour refuser de prononcer la nullité des contrats de prêt litigieux, après avoir pourtant constaté que la délibération du conseil municipal de la commune de Carrières-sur-Seine du 17 septembre 2002 n'avait pas valablement opéré délégation de compétence au maire, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22, 3° du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'absence de délégation régulière au maire du pouvoir de contracter un prêt au nom de la commune est constitutif d'un défaut total de consentement de celle-ci sanctionné par une nullité absolue insusceptible de confirmation ;