Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.958 du 21/10/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi quand la seule délivrance de bulletins de paie par la fédération à M. D... était insuffisante à créer une apparence de contrat de travail entre l'entraîneur et la fédération, dès lors qu'il ressortait par ailleurs de ses propres constatations que le ministère des sports avait signé un contrat de travail à durée déterminée avec M. D... pour que ce dernier exerce au titre de la préparation olympique une mission de conseiller technique et sportif auprès de la FFHB, en qualité d'entraîneur national, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2005, qu'il avait rémunéré M. D... pour cette mission, que c'était à lui que l'entraîneur présentait ses demandes de congés et que c'était encore lui qui avait résilié la mission de M. D... auprès de la fédération, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles L. 131-12 et R. 131-16 du code des sports dans leur version antérieure à la loi du 27 novembre 2015 ;
 
 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, celui qui invoque le caractère fictif de ce contrat peut en rapporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le ministère des sports avait signé un contrat de travail à durée déterminée avec M. D... pour que ce dernier exerce au titre de la préparation olympique une mission de conseiller technique et sportif auprès de la FFHB dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2005, qu'il avait rémunéré M. D... pour cette mission, que c'était à lui que M. D... présentait ses demandes de congés et que c'était encore lui qui avait résilié la mission de l'entraîneur auprès de la fédération, la cour d'appel a jugé que la FFHB ne renversait cependant pas la présomption de contrat de travail liant M. D... à la FFHB ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que M. D... n'était pas en position de détachement auprès de la FFHB puisqu'il était placé sous l'autorité du ministère des sports, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles L. 131-12 et R. 131-16 du code des sports dans leur version antérieure à la loi du 27 novembre 2015. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail.
 
 6. Selon l'article R. 131-16 du code du sport, les missions de conseillers techniques sportifs susceptibles d'être exercées auprès des fédérations sportives en application de l'article L. 131-12 du même code sont celles de directeur technique national, d'entraîneur national, de conseiller technique national ou de conseiller technique régional. Les personnels exerçant les missions précitées sont chargés de mettre en oeuvre la politique sportive définie par la fédération. La mission de l'entraîneur national est d'encadrer les membres des équipes de France et de participer à l'animation de la filière d'accès au sport de haut niveau de la fédération.
 
 7. L'article L. 131-12 du code du sport, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, prévoit que les conseillers techniques sportifs ne peuvent être regardés comme liés à la fédération sportive agréée auprès de laquelle ils accomplissent leurs missions par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail. Ce texte ne s'applique pas aux relations qui se sont formées, avant son entrée en vigueur, entre un conseiller technique sportif et une fédération sportive.
 
 8. Ayant constaté que M. D... avait été placé auprès de la Fédération française de handball, pour une première période, du 1er septembre 2013 au 31 août 2015, puis pour une seconde période, du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, afin d'exercer la mission d'entraîneur national et avait notamment la charge d'entraîner l'équipe de France féminine de handball, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, exactement décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige les opposant.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fédération française de handball aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Fédération française de handball et la condamne à payer à M. D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'association Fédération française de handball