Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.819 du 13/10/2021,  partie 5


que, de troisième part, c'est donc à juste titre que la société Henry Johnson Sons and Co Limited fait valoir que le processus initié en 2014 en application de l'article 67 A du code des douanes national ne permet pas de rétablir le principe du contradictoire sur le fond du dossier, dès lors que le contrôle est terminé depuis plus de deux ans et demi et qu'il n'est donc plus possible à la société Henry Johnson Sons and Co Limited de discuter du bien-fondé de la dette douanière, alors qu'elle n'a pas été appelée aux opérations de contrôle ; que la circonstance que l'article 67 A du code des douanes ne prévoie pas que le droit d'être entendu au moment de la constatation des faits litigieux durant le contrôle douanier ne permet pas d'assurer l'effectivité de ce droit surtout que, de plus, la communication de pièces réclamées par la société Henry Johnson Sons and Co Limited n'a été d'aucune utilité à l'exercice effectif de ce droit, dès lors qu'elle a été effectuée au-delà du délai de réponse prévu à l'article 67 A du code des douanes national ; que l'administration ne peut donc prétendre que la société Henry Johnson Sons and Co Limited, du fait de cette communication de pièces, avait tous les éléments pour contrôler les marchandises manquantes, dès lors que celle-ci a été tardive ; qu'ainsi, si la Cour de cassation n'exige pas que l'administration dresse procès-verbal de ses constatations au fur et à mesure de leur accomplissement, c'est à la condition que l'entreprise soit mise en mesure de se défendre ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'il est donc parfaitement infondé de prétendre que la société Henry Johnson Sons and Co Limited a été mise en mesure de défendre ses intérêts avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement du 22 septembre 2014 ; qu'en définitive, le processus purement formel initié en 2014 n'a pas assuré l'effectivité du droit d'être entendu garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'administration argue ensuite que la société Henry Johnson Sons and Co Limited est redevable de la dette douanière du seul fait qu'ayant la qualité de principal obligé pour avoir admis l'imputation des opérations réalisées pour le compte de la société Aéro Métal and Alloys sur sa soumission générale cautionnée ; qu'elle en déduit que la société Henry Johnson Sons and Co Limited n'avait donc pas à être appelée aux opérations de contrôle, n'étant pas l'opérateur contrôlé ; qu'or, précisément, cette qualité de principal obligé que l'administration impute à la société Henry Johnson Sons and Co Limited imposait au contraire de l'appeler aux opérations de contrôle afin de la mettre en capacité de discuter le bien-fondé de la dette douanière qu'elle s'était engagée à garantir au titre de sa soumission générale cautionnée ; que c'est donc à tort que l'administration prétend que le litige ne porte pas sur la soustraction douanière, celle-ci étant au contraire contestée par la société Henry Johnson Sons and Co Limited ; qu'ainsi, c'est à juste titre que la société Henry Johnson Sons and Co Limited fait valoir que l'existence même des marchandises prétendument soustraites ne pouvait résulter que d'un contrôle contradictoire avec la société Aéro Métal and Alloys et la société Henry Johnson Sons and Co Limited, son déclarant en douane ; que, de plus, il résulte des mentions mêmes d'un procès-verbal que le contrôle s'est déroulé dans des conditions exceptionnelles, la société Aéro Métal and Alloys faisant parallèlement l'objet d'une procédure de saisie immobilière ; que la seule circonstance que l'administration dise en avoir tenu compte n'est pas de nature à effacer le grief tenant au fait pour la société Henry Johnson Sons and Co Limited de ne pas avoir été présente dans de telles circonstances exceptionnelles ; qu'en outre, dès lors que la société Henry Johnson Sons and Co Limited avait transmis son propre état de stock à l'administration, elle pouvait légitimement revendiquer de le comparer elle-même avec la marchandise contrôlée dans les entrepôts de la société Aéro Métal and Alloys ; que l'administration des douanes n'est donc pas fondée à répliquer que ses diligences accomplies à l'occasion de ce contrôle suffisent à établir la réalité des manquements constatés, ces diligences n'étant pas contradictoires à l'égard de la société Henry Johnson Sons and Co Limited ; que l'administration fait valoir à titre subsidiaire que la violation du principe de la contradiction n'est susceptible de vicier l'avis de mise en recouvrement que si le respect de ce droit aurait conduit à un résultat différent ; qu'elle avance qu'au cas présent, le lien engageant la société Henry Johnson Sons and Co Limited envers la société Aéro Métal and Alloys n'aurait pas permis d'aboutir à un résultat différent ; que si certes le respect du principe de la contradiction ne pouvait avoir de conséquences sur le principe de l'engagement de payer pris par la société Henry Johnson Sons and Co Limited, la possibilité de discuter les soustractions, à tout le moins dans leur quantum, que sa présence lors des opérations de contrôle aurait permise, était de nature à avoir à tout le moins une influence sur le montant de la dette et donc sur l'étendue de son engagement ;