cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 12-29.424 du 11/05/2017,  partie 3



 ALORS 1°) QU'en reprochant à la société Elbien de poursuivre la commercialisation de produits sous la marque Dior, quand la cour d'appel de Paris avait, par son arrêt du 31 mai 2007, définitif, débouté la société Christian Dior Couture de ses demandes tendant à « la cessation sous astreinte de toute fabrication, de toute commercialisation d'articles revêtues de marques appartenant à la société Christian Dior et de toute utilisation des marques et signes distinctifs « Christian Dior » et « Christian Dior Monsieur » », de sorte que la société Elbien ne s'était pas vue interdire la commercialisation des produits sous la marque Dior et que les saisies pratiquées le 18 septembre 2008 par la société Christian Dior Couture l'avaient été en méconnaissance de la chose jugée attachée à ces arrêts, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE l'article 17-1 du contrat de licence prévoit qu'« en cas de cessation du contrat, il sera procédé à un inventaire physique contradictoire des stocks à la date d'envoi de la notification de la cessation du contrat valant date de départ du préavis à courir, (que) des quotas de fabrication par ligne de produits seront définis par le concédant, déduction faite des commandes en cours et de l'inventaire (précité) » ; qu'en reprochant à la société Elbien de ne pas avoir fait réaliser l'inventaire contractuellement prévu, là où aucune obligation ne lui incombait à ce titre, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 3°) QU'en toute hypothèse, en reprochant à la société Elbien d'avoir poursuivi la commercialisation des produits sous la marque Dior, après avoir constaté que le contrat prévoyait que « l'écoulement des stocks (devait être organisé) pendant une durée de six mois à compter de la réalisation de l'inventaire » et qu'un tel inventaire n'avait pas été réalisé, ce dont il résultait que la commercialisation pouvait être régulièrement poursuivie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et partant a violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société Elbien à verser à la société Christian Dior Couture la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il convient de relever que la société Elbien n'a pas réglé l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile ; que la présente procédure est de nature à jeter le trouble auprès des autorités judiciaires argentines concernant l'objet des saisies pratiquées en créant une confusion entre de prétendus stocks relevant de la procédure civile à la suite de la résiliation judiciaire des contrats de concession et les saisies portant sur des produits écoulés grâce à l'usage abusif de l'enseigne et qualifiés par celles-ci de produits contrefaits » ;
 
 ALORS QUE l'exercice du droit d'agir en justice n'est abusif qu'autant qu'est caractérisée une faute faisant dégénérer ce droit en abus ; qu'en retenant que la procédure initiée par la société Elbien est « de nature à » jeter le trouble auprès des autorités judiciaires argentines concernant l'objet des saisies pratiquées en créant une confusion entre de prétendus stocks relevant de la procédure civile à la suite de la résiliation judiciaire des contrats de concession et les saisies portant sur des produits écoulés grâce à l'usage abusif de l'enseigne, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute qu'aurait commise la société Elbien dans l'exercice de son droit d'agir en justice et faisant dégénérer celui-ci en abus, a violé les articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile.