Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.202 du 09/05/2019,  partie 5



 Il résulte de la définition des fonctions de l'ensemble des salariés au sein de l'entreprise que M. W... était le seul administrateur réseau pour les 3 sites de sorte et qu'il lui incombait ainsi que cela se déduit de l'article 4 de son contrat de travail, de s'assurer du bon entretien des réseaux et d'en assurer le bon fonctionnement notamment pour prévenir un tel incident (panne de serveur entraînant un déplacement de techniciens).
 Ce grief sera retenu.
 De ce qui précède, il se déduit que l'insuffisance professionnelle de M. W... est suffisamment caractérisée par des faits objectifs pour considérer que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
 Le salarié sera débouté de sa demande et le jugement confirmé sur ce point » (arrêt p 6 à 8) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que « l'article L.1232-1 du code du travail stipule que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire un motif établi, objectif et exact, et suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat.
 Selon l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter le ou les motifs invoqués par l'employeur, et qu'elle fixe les limites du litige.
 En l'espèce la lettre de licenciement de M. W... stipule que celui-ci aurait refusé de transmettre des comptes rendus hebdomadaires de son activité depuis l'automne 2013.
 Pour se justifier M. W... verse aux débats des courriels qui constitueraient à ses dires le compte rendu de ses activités.
 La plupart de ces courriels sont adressés au service après-vente de l'entreprise et non à la direction.
 Ces courriels ont tous été adressés au mois de septembre 2014, ce qui démontre qu'avant cette période M. W... n'établissait pas de rapport écrit.
 Dans les pièces versées aux débats et comme l'affirme l'employeur il n'existe aucune cartographie du data centre de Saint-Denis.
 Le courriel du 25 juin 2014 versé aux débats ne comporte pas de fichier inventaire mais les mots de passe des serveurs.
 Le rapport de l'audit constate de nombreuses failles dans le réseau. L'origine de ces failles peut être imputée en partie ou entièrement à M. W....
 Le conseil constate que l'insuffisance professionnelle de M. W... est avérée.
 En conséquence le conseil dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. W... est justifié et le déboute de sa demande de dommages et intérêts à ce titre » (jugement p 4, § 5 et suiv.) ;
 
 1/ Alors que le juge doit répondre aux conclusions soutenant qu'une attestation ne peut être prise en considération ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, M. W... a fait valoir que le juge ne pouvait retenir les attestations de M. O... dans la mesure où il dirige l'équipe du service technique dont faisait partie M. W... et est l'auteur des mails à caractère politique qui ont contribué à la dégradation de la relation de travail ; que pour retenir deux des griefs allégués à l'encontre de M. W..., la cour d'appel s'est fondée sur une attestation de M. O..., sans répondre expressément aux conclusions soutenant que cette attestation ne pouvait être prise en compte ; qu'elle a dès lors violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que pour décider que l'incident survenu sur un serveur le 3 octobre 2014 pouvait être imputé à M. W..., la cour d'appel a retenu qu'il était le seul administrateur réseau pour les trois sites, de sorte qu'il devait s'assurer du bon entretien des réseaux et d'en assurer le bon fonctionnement, notamment pour prévenir un tel incident ; que cependant, ainsi que M. W... l'avait soutenu dans ses conclusions d'appel, un autre salarié, M. P..., était également administrateur réseau, ce qui résultait de son contrat de travail et d'un document intitulé « définition des fonctions » ; qu'en décidant que M. W... était le seul administrateur réseau pour les trois sites, la cour d'appel a dénaturé ce contrat et ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause.