Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.296 du 04/10/2018,  partie 2



 que dans un dire du 4 décembre 2012, le docteur C..., médecin généraliste et médecin conseil de M. Y..., a fait valoir que le bilan initial a fait porter le diagnostic d'entorse du ligament croisé antérieur et de syndrome rotulien post-traumatique, que « l'accident du 20 octobre 2011 a bien occasionné un traumatisme du genou ayant entraîné un syndrome rotulien ayant eu pour conséquence directe et certaine un arrêt de travail
 et une incidence professionnelle représentée par une inaptitude au poste d'agent de service » et qu'il ajoute en conséquence que « l'état antérieur que vous signalez était, avant le traumatisme du 20 octobre 2011, totalement asymptomatique et n'avait donné lieu ni à des soins ni à une restriction sportive ou professionnelle » ;
 
 que pour répondre à ce dire, l'expert judiciaire a rappelé la nature des lésions traumatiques du genou gauche en indiquant : « il s'agit d'une simple contusion antérieure du genou et de la partie haute de la crête tibiale gauche avec une plaie peu profonde pré-rotulienne
 » et souligne par ailleurs que c'est « un traumatisme sans fracture, ni luxation, ni lésion ligamentaire aiguë » ; qu'il ajoute que « la scintigraphie du 12 mars 2012 ne visualise aucune anomalie spécifique au niveau du genou à proprement parler, cette exploration complémentaire ne peut servir d'argument pour envisager un état séquellaire évolutif » ;
 
 qu'en conséquence, il convient de retenir les conclusions de l'expert judiciaire qui estime que l'état antérieur dégénératif menisco-chondral est sans lien de causalité direct et certain avec le traumatisme occasionné par l'accident, dont le menisco-chondral est sans lien de causalité direct et certain avec le traumatisme occasionné par l'accident, dont l'IRM du 22 novembre 2012 a mis en évidence l'existence, cet état antérieur évoluant pour son propre compte ;
 
 Sur le préjudice corporel
 
 que le docteur B... qui a donc fait la distinction entre les conséquences imputables à l'accident et par ailleurs, la présence de lésions dégénératives sans lien avec le traumatisme subi, indique que M. Y... a présenté une contusion du genou gauche avec plaie de 3 cm peu profonde pré-rotulienne gauche et qu'il conserve comme séquelles un syndrome rotulien post-contusif et conclut à :
 
 - un arrêt total de travail du 20 octobre 2011 au 2 mai 2012
 - un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 20 octobre au 20 novembre 2011
 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 21 novembre 2011 au 2 mai 2012
 - une consolidation au 2 mai 2012
 - des souffrances endurées de 2/7
 - un préjudice esthétique temporaire de 1/7 du 20 octobre au 10 novembre 2011
 - une incidence professionnelle : pénibilité accrue pour le travail d'agent de propreté
 - un déficit fonctionnel permanent de 2 %
 - un préjudice esthétique permanent de 0,5/7
 - un préjudice d'agrément pour la pratique du football à pondérer par l'état antérieur ;
 
 - que son rapport constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime, née le [...] , de son activité d'éducateur et d'agent d'entretien à temps partiel, de la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage ;
 
 ET QUE
 
 Sur la perte de gains professionnels futurs
 
 que ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l'invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable ;
 
 que l'expert indique dans son rapport qu'aucune incidence professionnelle ne peut être envisagée pour l'emploi de surveillant scolaire qu'il occupait à titre principal à la date de l'accident, M. Y... ne demande à ce titre aucune indemnisation ;
 
 que le docteur B... écrit que « le syndrome rotulien séquellaire » dont il a évalué le taux à 2 %, « ne peut intrinsèquement occasionner une inaptitude absolue au poste d'agent de propreté » et ajoute que « l'exercice de cette fonction est très difficile même en bonne santé » ; qu'il précise par ailleurs que « la nature du traumatisme sans fracture, ni luxation, ni lésion ligamentaire aiguë, son mode évolutif et les données des examens complémentaires répondent à un arrêt de travail médicalement justifié de l'ordre de 6 mois ; que la prescription d'arrêts au-delà ne peut être rattachée qu'à d'autres problèmes ayant motivé notamment en mai 2012 un écho-doppler et un EMG pour une lombo-sciatique gauche.