Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.898 du 25/06/2020,  partie 5


qu'en jugeant, pour retenir la garantie de la société QBE, que celle-ci ne produisait pas la nomenclature des activités d'électricité, seules garanties, visées au contrat, quand il résultait de ses propres constatations que le sinistre avait pour origine une activité de plomberie (arrêt, p. 4, pénult. §), ce dont il résultait qu'il était inopérant de déterminer précisément quels actes relatifs à l'activité d'électricien étaient garantis par le contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103 du code civil du code civil et L. 113-2 du code des assurances ;
 
 7°) ALORS QUE l'assureur qui prend la direction du procès intenté à son assuré ne renonce pas aux exceptions relatives à la nature des risques garantis ; qu'en jugeant que la société QBE, en prenant la direction du procès intenté à M. [...], en connaissance de l'origine de l'incendie, aurait renoncé à invoquer la limitation de sa garantie à l'activité d'électricité de celui-ci, quand la limitation des activités assurées par le contrat participait de la définition du risque garanti et donc de sa nature, l'assureur ne renonçant pas à l'invoquer même en prenant la direction du procès, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances.
 Le greffier de chambre