Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.743 du 25/03/2020,  partie 4


qu'en jugeant que la Caisse de Crédit Mutuel Océan de la Venise Verte ne rapportait pas la preuve de l'existence du cautionnement consenti par M. E... sans rechercher s'il ne s'induisait pas de ce que les fonds avaient été effectivement versés à la SCI la Laiterie du Mazeau, ce qui n'était contesté par aucune des parties, que les garanties prévues à l'acte avaient été matérialisées et, partant, que M. E... s'était nécessairement porté caution des engagements de l'emprunteuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3°) Alors que, en jugeant que la Caisse de Crédit Mutuel Océan de la Venise Verte ne rapportait pas la preuve de l'existence du cautionnement consenti par M. E... sans rechercher si, pris ensemble, le fait que ce dernier soit gérant associé de la SCI La Laiterie du Mazeau, que l'acte notarié subordonne la délivrance du concours à la conclusion effective de son cautionnement, que la Caisse de Crédit Mutuel Océan de la Venise Verte l'ait rendu destinataire quatre années durant d'un courrier l'informant de l'évolution de la dette principale et intérêts, et que M. E... n'avait formé aucune contestation en suite de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par le prêteur sur deux immeubles lui appartenant, n'établissaient pas la preuve de l'existence du cautionnement consenti par M. E..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, 2288 et 2292 du code civil.