Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.440 du 27/04/2017,  partie 3


assemblées générales, sans accompagner ces productions des appels de fonds correspondants (arrêt attaqué, p. 8, alinéas 2 à 4 et 8 et 9), cependant que les appels de fonds ne sont pas au nombre des documents dont la production aux débats est nécessairement requise pour qu&apos;il soit fait droit à une demande en paiement de charges émanant d&apos;un syndicat de copropriétaires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] avait produit aux débats un document annexe au procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 27 septembre 2012, intitulé « détail de l&apos;appel de fonds », dont le point 11, spécialement consacré à « l&apos;hoirie [W] », fait état d&apos;une dette de celle-ci à hauteur de la somme de 70.000 € (cf. pièce n° 20 du bordereau annexé aux conclusions d&apos;appel du syndicat des copropriétaires signifiées le 13 janvier 2015) ; qu&apos;en reprochant au syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] de s&apos;être borné à produire aux débats, au titre des charges dues par les consorts [W] au titre des années 2005 à 2010 et de l&apos;année 2012, les procès-verbaux d&apos;assemblées générales, sans accompagner ces productions des appels de fonds correspondants (arrêt attaqué, p. 8, alinéas 2 à 4 et 8 et 9), sans analyser, même sommairement, la pièce n° 20 du bordereau annexé aux conclusions du syndicat des copropriétaires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile et l&apos;article 1353 du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] avait produit aux débats un document intitulé « compte 0300204413000121/Indivision [W] », relatif aux années 2005 à 2011, comportant l&apos;ensemble des précisions comptables permettant d&apos;identifier le montant des charges, leur nature, la date et les travaux réalisés (cf. pièce n° 20 du bordereau annexé aux conclusions d&apos;appel du syndicat des copropriétaires signifiées le 13 janvier 2015) ; qu&apos;en retenant une prétendue carence du syndicat des copropriétaire dans l&apos;administration de la preuve (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 4) sans examiner, même sommairement, les éléments figurant sur le document litigieux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile et l&apos;article 1353 du code civil ;
 
 ALORS, EN DERNIER LIEU, QU&apos;il incombe au copropriétaire qui conteste le décompte de charges de procéder à une analyse de ce décompte et de préciser, le cas échéant, les erreurs concrètes qui l&apos;affectent ; qu&apos;en rejetant les demandes en paiement du syndicat des copropriétaires en raison de sa prétendue défaillance dans l&apos;administration de la preuve (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 4), cependant que ce dernier avait produit aux débats des éléments précis sur le montant et la nature des charges litigieuses et que les consorts [W] se bornaient à lui reprocher de « ne pas justifier des comptes de chaque exercice », « ne pas produire ces comptes », « s&apos;appuyer sur des décomptes sans valeur probatoire » et « faire fi des décisions de justice antérieures et notamment celles qui ont annulé des assemblées générales approuvant des comptes » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 9), de sorte qu&apos;aux termes mêmes de l&apos;arrêt attaqué, aucune critique concrète n&apos;était articulée par les consorts [W] à l&apos;encontre du décompte établi par le syndicat des copropriétaires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil.