Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.318 du 12/01/2023,  partie 2


que la cour d'appel a encore écarté la présomption de signature de l'avis de réception par un mandataire dès lors que « curieusement, alors que l'imprimé utilisé impose, dans le cas de la signature par un mandataire, l'indication du nom et du prénom de celui-ci, force est de relever que cette identification est en l'occurrence à chaque fois absente » (arrêt, p.5 § 3) ; qu'en statuant par cette motivation impropre à remettre en cause la présomption de signature par le destinataire ou son mandataire, la cour d'appel a encore violé l'article 670 du code de procédure civile, ensemble les articles 1984 et 1985 du code civil.