décision 16-28.682 du 03/05/2018,  partie 3


que le 28 septembre 2006, il a acquis un immeuble à [...] qu'il a revendu en deux lots les 24 octobre 2006 et 29 octobre 2007 en réalisant une plus-value conséquente ; que ces dernières opérations immobilières contemporaines de celle financée au moyen du crédit confirment le caractère habituel des opérations immobilières réalisées par M. Francis Y... professionnel de l'immobilier, et témoignent de ce qu'eu égard à la nature de l'opération et à son contexte, il ne pouvait être qualifié de consommateur et en tant que tel bénéficier des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour dire que M. Y... n'avait pas la qualité de consommateur à l'opération de crédit qu'il avait conclue avec le Crédit immobilier de France, et ainsi écarter la prescription de l'action de cette banque, que l'opération financée était une promotion immobilière, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur cette circonstance, déterminante, qu'aucune n'avait invoquée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt en vue de l'acquisition et de la rénovation d'un bien immobilier destiné à être mis en location ; qu'en se bornant à s'attacher, pour refuser de faire application de la prescription biennale, à la nature de l'opération financée, consistant pour M. Y... en l'achat puis la rénovation d'un immeuble ancien en six appartements destinés à la location, et aux circonstances que M. Y... avait exercé diverses activités dans le domaine de l'immobilier professionnel et avait déjà réalisé des opérations immobilières, sans rechercher s'il avait agi à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles liminaire et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.