cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-27.875 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Franck Y..., administrateur judiciaire associé de la société AJ associés, domicilié [...]                             , en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter dans leurs droits propres les sociétés SF3I, Murpart, Murpen, Mursand, Ris, Galliéni, Aubevoye, Sogeloc & Sogeros,
 
 2°/ la Société française d'investissements immobiliers et industriels, dont le siège est [...]                                 , représentée par M. Franck Y..., en qualité de mandataire ad hoc,
 
 3°/ la société Murpart, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                          , représentée par M. Franck Y..., en qualité de mandataire ad hoc,
 
 4°/ la société Murpen, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                          , représentée par M. Franck Y..., en qualité de mandataire ad hoc,
 
 5°/ la société Mursand, société en nom collectif, dont le siège est [...]                     , représentée par M. Franck Y..., en qualité de mandataire ad hoc,
 
 6°/ la société Ris, société en nom collectif, dont le siège est [...]                       , représentée par M. Franck Y..., en qualité de mandataire ad hoc,
 
 7°/ la société Galliéni, société en nom collectif, dont le siège est [...]                       , représentée par M. Franck Y..., en qualité de mandataire ad hoc,
 
 8°/ la société Aubevoye, société en nom collectif, dont le siège est [...]                     , représentée par M. Franck Y..., en qualité de mandataire ad hoc,
 
 9°/ la société Sogeloc, société en nom collectif, dont le siège est [...]                     , représentée par M. Franck Y..., en qualité de mandataire ad hoc,
 
 10°/ la société Sogeros, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                 , représentée par M. Franck Y..., en qualité de mandataire ad hoc,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Ascagne AJ, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        , prise en la personne de Mme Julie Z..., en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés SF3I, Murpart, Murpen, Mursand, Ris, Galliéni, Aubevoye, Sogeloc, et Sogeros,
 
 2°/ à la société E... A... , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                         , prise en la personne de Mme Florence A..., en qualité de liquidatrice à la liquidation judiciaire des sociétés SF3I, Murpart, Murpen, Mursand, Ris, Galliéni, Aubevoye, Sogeloc et Sogeros,
 
 3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                             , prise en la personne de M. Stéphane B..., en qualité de liquidateur de la société Dici,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaisette conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. Y..., de la Société française d'investissements immobiliers et industriels, de la société Murpart, de la société Murpen, de la société Mursand, de la société Ris, de la société Galliéni, de la société Aubevoye, de la société Sogeloc, de la société Sogeros, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société E... A... , de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Ascagne AJ ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaisette, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y..., ès qualités, la Société française d'investissements immobiliers et industriels et les sociétés Murpart, Murpen, Mursand, Ris, Galliéni, Aubevoye, Sogeloc, Sogeros aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision