décision 17-11.470 du 25/01/2018,  partie 3


José Y... a déclaré aux enquêteurs qu'il s'était retourné après avoir « senti une brûlure au niveau des jambes », qu'il avait « vu le cylindre » conduit par son fils, lequel « visiblement paniqué était sur ses deux manettes », asseyant vraiment de « revenir en arrière » , et que l'engin lui avait « pris les deux jambes juste en dessous des genoux » ; qu'il a confirmé que le cylindre connaissait « des problèmes réguliers » depuis au moins un moins lorsque la climatisation était en fonctionnement, ce qui avait nécessité à plusieurs reprises l'intervention d'un mécanicien, ajoutant que l'engin avait été maintenu sur le chantier à quelques jours des vacances dans l'attente d'une révision complète ; que son fils B... qui, en sa qualité d'intérimaire, « remplaçait le titulaire qui était en vacances », lui avait expliqué que « c'était juste la 3ème fois qu'il s'en servait », qu'il n'avait pas « pu manoeuvrer la manette pour le faire reculer », et qu'il « n'avait pas eu le réflexe tout de suite d'appuyer sur le bouton d'arrêt d'urgence » ; que le chef de chantier M. Santino E..., a également confirmé au cours de l'enquête que le cylindre avait été examiné la veille de l'accident, suite à « un problème » (de « montée en température du moteur », selon ses déclarations faites ultérieurement au contrôleur du travail), mais qu'il avait été remis en service car il « ne présentait pas de défaut » ; que dans une attestation du 12 février 2015, produite par l'employeur, le témoin a assuré « que B... Y... avait été formé à la conduite du compacteur B
 170 AD de CREGUT NIMES en doublure avec le conducteur habituel de l'époque M. D... sur d'autres chantiers antérieurs à celui de la rénovation du CD 135 de juillet 2009 » ; que M. José F..., autre chef de chantier, a attesté de même, le 30novembre 2010, « que B... Y... a suivi une formation en doublure avec le conducteur titulaire sur le cylindre de CREGUT » ; que le contrôleur du travail a précisé, dans sa correspondance adressée au procureur de la République de MONTPELLIER, le 29 janvier 2010, que le compactage était « une opération délicate », que le déplacement et l'arrêt du cylindre devaient être réguliers pour éviter de creuser l'enrobé, que la victime portait des bouchons d'oreilles au moment de l'accident, que « le cylindre suivait de très près le fricheur » en effectuant des aller-retours, qu'aucun signalement de la panne survenue la veille ne figurait sur le registre des interventions, et qu'aucun défaut n'avait été constaté lors des essais effectués après l'accident, el 2 août 2009 selon la fiche de l'atelier ; que s'il est indiqué au procès-verbal établi par l'inspection du travail, le 26 novembre 2010, que l'intervention du mécanicien effectuée la veille de l'accident et mentionne dans le rapport d'enquête du CHSCT, ne figurait dans aucun des documents remis par l'employeur : « rapport journalier, registre d'intervention et pointage hebdomadaire ( voir annexes XI, XII et XIII) », la cour observe cependant que la « fiche de pointage hebdomadaire » (annexe XIII) porte les indications suivantes à la date du 27 juillet 2009 « D8300910 (n° de parc de l'engin en cause) Diagnostic Panne Vibration (Castrie) – 4h » ; que l'inspection du travail a relevé par ailleurs qu'aucun document unique d'évaluation des risques spécifiques à l'agence de MONTPELLIER, n'avait été établi, en violation des dispositions des articles L. 4121-1, L 4124-2, R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail ; que les contrats de missions de B... Y... portaient la mention « NC » dans la rubrique relative aux postes à risques, alors que l'article R. 4323-56 du code du travail prévoit que les engins de travaux publics figurent parmi les équipements présentant des risques particuliers ; que l'agence d'intérim lui avait confirmé n'avoir obtenu aucune indication à ce sujet ; que sa propre demande adressée à la société SACER SUD-EST en vue d'obtenir la définition des postes à risques était également restée sans réponse ; que B... Y..., salarié intérimaire, âgé de 19 ans, qui enchainait des missions de courte durée, en général d'une semaine, et qui occupait un poste présentant des risques particuliers, n'avait pas bénéfice d'une formation renforcée à la sécurité, en méconnaissance des dispositions des articles L. 4142-2 et L. 4154-2 du code du travail ; que l'entreprise utilisatrice n'avait pas non plus satisfait à son obligation de lui délivrer la formation spécifique aux équipements mobiles prévue par les articles L. 4323-55 et R. 4323-56 du code du travail et par l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 1998, l'autorisation de conduite lui ayant été délivrée par la SACER SUD-EST, le 4mai 2009, sur la seule base du CACES obtenu le 11 mars 2009 et de l'avis médical, sans respect de la condition essentielles relative à la connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le site d'utilisation ;