décision 18-85.354 du 19/06/2019,  partie 6



 "3°) alors que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en l'occurrence, aucune motif n'a été fourni par la cour d'appel à ce titre pour la peine d'amende de sorte que la cassation s'ensuivra ;
 
 "4°) alors que la juridiction qui prononce une peine d'interdiction définitive du territoire français doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en l'occurrence, aucun motif n'a été fourni par la cour d'appel à ce titre pour une peine complémentaire que n'avait pas prononcé le premier juge de sorte que la cassation s'ensuivra" ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. B..., pris de la violation des articles 132-1, 132-19, 132-20, 132-71, 441-1, 441-2, 441-3, 441-10, 441-11, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, L. 622-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. B... coupable de participation à une association de malfaiteurs, d'aide au séjour irrégulier de personne de nationalité étrangère en bande organisée et d'obtention frauduleuse de document administratif et l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement, à une amende de 15 000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire français ;
 
 "1°) alors que le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la situation personnelle de M. B... qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le juge, qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et est tenu de spécialement motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; que pour condamner le demandeur à une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans, sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en l'occurrence, aucune motif n'a été fourni par la cour d'appel à ce titre pour la peine d'amende de sorte que la cassation s'ensuivra ;
 
 "4°) alors que la juridiction qui prononce une peine d'interdiction définitive du territoire français doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en l'occurrence, aucun motif n'a été fourni par la cour d'appel à ce titre pour une peine complémentaire que n'avait pas prononcé le premier juge de sorte que la cassation s'ensuivra" ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. C... A... à une peine de trois ans d'emprisonnement ;
 
 "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale, ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en l'espèce, en ne se fondant que sur des considérations tenant aux faits de l'espèce et à la gravité de l'infraction pour justifier le prononcé contre d'une peine de trois ans d'emprisonnement sans sursis contre M. A..., sans prononcer cette sanction en considération de sa personnalité et sans s'expliquer sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;