Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.845 du 24/06/2021,  partie 7



 Aux motifs que sur la demande en paiement de 3 900 000 euros, la société Du Beau Voir sollicite la condamnation de G2AM et de GCI in solidum au paiement de 3.9 millions d&apos;euros correspondant au montant des intérêts de 10% qu&apos;elle a versés à la société PIM, faisant valoir que sans la défaillance fautive de G2AM elle aurait pu contracter un prêt avec un établissement bancaire avec un taux d&apos;intérêt de 3,5 % ; qu&apos;elle expose que le redressement judiciaire de G2AM a compromis la réalisation du projet au moment où il fallait impérativement obtenir d&apos;importants financements, cette situation ayant conduit les banques à refuser leur concours financier, que confrontée à l&apos;inertie de G2AM pour trouver des solutions alors qu&apos;en vertu de la convention de gestion il appartenait à cette dernière de rechercher des financements, Du Beau Voir s&apos;est trouvée dans l&apos;obligation de recourir à des solutions de financement onéreuses pour sortir de cette impasse et éviter l&apos;échec de l&apos;opération ; que G2AM réplique que les intérêts représentent une charge qui viendra en déduction de la plus-value ; que la convention de gestion mettait à la charge principale de G2AM les recherches auprès des banques pour la mise en place des dossiers de crédit et de la garantie financière d&apos;achèvement ; qu&apos;il n&apos;est pas sérieusement contesté qu&apos;au 21 janvier 2010, date à laquelle le tribunal de commerce de Paris a, sur déclaration de cessation des paiements, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l&apos;égard de G2AM, le financement du projet n&apos;était pas acquis, alors que la mise en oeuvre de l&apos;opération de la ZAC nécessitait l&apos;obtention urgente d&apos;importants financements, notamment pour acquérir les terrains auprès du Conseil Général, sachant que de cette acquisition dépendait l&apos;engagement de l&apos;enseigne Alinéa de prendre à bail la plus grande partie de la surface du centre commercial à construire ; que la société Du Beau Voir (Groupe [I]) justifie s&apos;être heurtée au refus de plusieurs établissements financiers de participer au financement de l&apos;opération d&apos;aménagement de la ZAC, de la part de BNP Paribas et du Crédit Foncier de France en mars et septembre 2010, puis en avril 2011 de la part de Socfim et de la Bred, ainsi que de la part de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour obtenir une garantie financière d&apos;achèvement des travaux, ces différents interlocuteurs justifiant leur position par la procédure collective affectant l&apos;un des associés de la Sccv Val de Sarthe et posant comme condition de financement la détention de 100% du capital de la société de construction par les entités du groupe [I], dont fait partie Du Beau Voir ; que c&apos;est dans ce contexte tendu que Du Beau Voir a envisagé de se tourner vers un autre partenaire que G2AM pour mener à son terme l&apos;opération ; qu&apos;il ressort des pièces au débat qu&apos;à la suite de son rapprochement avec la société Pim (Groupe Babou) cette dernière a en juin 2011 prêté 3 millions d&apos;euros à Du Beau Voir destinés à être apportés au financement de la ZAC, ainsi que 7 millions d&apos;euros à la société SPP (société du même groupe que Du Beau Voir) moyennant un taux d&apos;intérêt élevé de 10%, ce prêt s&apos;inscrivant dans le cadre d&apos;un pacte de préférence conclu avec Pim en vue de son entrée au capital de la société Val de Sarthe et correspondant à la valeur approximative du prix de cession des 50 parts de la société Val de Sarthe ; que cette cession n&apos;est toutefois pas intervenue faute de levée des conditions suspensives à la date convenue et Du Beau Voir a initié un contentieux à l&apos;encontre de la société Pim à ce sujet ; que la société Du Beau Voir est ainsi fondée à soutenir qu&apos;elle aurait pu obtenir auprès d&apos;un établissement financier un prêt bancaire à des conditions beaucoup plus favorables que ce prêt "coporate" si l&apos;actionnariat de la société Val de Sarthe n&apos;avait pas posé problème ; que la loi faisant obligation à toute société qui se trouve dans l&apos;incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible de déposer une déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, il ne peut, en l&apos;absence d&apos;élément caractérisant une fraude, être imputé à faute à G2AM l&apos;ouverture de sa procédure de redressement judiciaire, sachant qu&apos;elle avait été condamnée en appel à payer 5 millions d&apos;euros dans le cadre d&apos;un litige totalement distinct de la présente affaire ; qu&apos;il n&apos;en demeure pas moins que la nouvelle situation de G2AM mettait en péril la poursuite du projet et appelait des solutions urgentes, qui n&apos;ont pu être trouvées de façon satisfaisante dans la cession des parts de G2AM à GCI, cette vente s&apos;étant faite en violation des droits de Du Beau Voir ; que Du Beau Voir a mis en demeure à plusieurs reprises G2AM de se positionner et d&apos;accepter de ne plus être associée ; qu&apos;ainsi, par courrier du 15 mars 2011, le groupe [I] dont dépend Du Beau Voir rappelait à G2AM l&apos;urgence qu&apos;il y avait à lever les fonds nécessaires à hauteur de 29 millions d&apos;euros, à quelques jours de l&apos;échéance pour acquérir les parcelles auprès du Conseil Général pour 2,7 millions d&apos;euros, lui demandait de s&apos;