décision 17-80.074 du 05/12/2017,  partie 2



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 222-11, 222-12 et 222-13 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré M. X... coupable des faits de violences ayant entraîné une ITT supérieure et inférieure ou égale à huit jours sur agents de la force publique, en réunion, et avec usage ou menace d'une arme par destination, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ;
 
 "aux motifs que la cour estime, contrairement à l'analyse du tribunal que les faits de violences ayant entrainé une ITT supérieure et inférieure ou égale à huit jours sur agents de la force publique, en réunion, et avec usage ou menace d'une arme par destination, sont établis en raison des éléments suivants :
 - les policiers ont mis formellement en cause les deux prévenus ; qu'ainsi, le policier M. C..., dès le début de la procédure, mettait en cause M. X..., en indiquant «qu'il avait reconnu un prénommé Jérôme qui a ramassé une barre de fer à pointes, et a frappé son collègue D... à plusieurs reprises au niveau du dos et du bras droit, scène confirmée par le policier D... devant le juge d'instruction qui indiquait que Jérôme X... l'avait frappé avec une barre de fer, en le distinguant bien de Benjamin E..., qui l'aurait frappé également avec une barre de fer, mais avant Jérôme X... ; que le policier M. F..., devant le juge d'instruction, mettait en cause également M. X... qui tenait une sorte de porte manteau de couleur blanche ; qu'il en avait porté plusieurs coups à son collègue M. D..., au niveau du bras ; qu'il le décrivait physiquement et précisait qu'il l'avait déjà vu ; que le policier M. C... mettait en cause M. Y..., qui lui sautait dessus à plusieurs reprises, en lui portant des coups de pieds et de poings, l'atteignant une fois au bas ventre, les autres coups étant esquivés ; qu'à chacun des assauts, il tentait de reprendre la sacoche qu'il avait précédemment récupérée ; que lors d'une parade d'identification effectuée dans les locaux de police, il reconnaissait formellement M. Y... ; que le policier M. F..., dès son procès-verbal d'interpellation mettait en cause M. Y..., puis lors de son audition par le juge d'instruction, confirmait que l'individu qui voulait récupérer la sacoche était M. Y... ; qu'il le reconnaissait sur la planche photo du tapissage ; qu'il précisait qu'il avait frappé son collègue M. C... pour lui faire lâcher la sacoche ; qu'il n'apparaît pas à la lecture de la procédure, et notamment des dépositions des trois policiers que ces derniers ont identifié successivement plusieurs individus pour les mêmes actes violents ; que leurs déclarations n'ont pas varié :
 - s'il apparaît regrettable qu'une confrontation n'ait pu être faite par le juge d'instruction, en l'absence des policiers, il n'en reste pas moins que ces derniers ont fait des déclarations précises et concordantes devant les enquêteurs et le juge d'instruction ;
 - les déclarations des prévenus sont peu convaincantes ; que M. Y..., présent sur les lieux, prétendait dans un premier temps qu'il était accompagné de ses enfants au moment des faits, et notamment de son enfant de 2 ans qu'il tenait par la main, avant de concéder que ce n'était pas la réalité ; que M. X... était énervé de voir du sang sur son ami M. G..., mais malgré ce, avait « discuté» avec les 3 policiers aux prises avec une cinquantaine de personnes ;
 - une enquête de voisinage, dans cette cité sensible aux multiples trafics ne pouvait qu'être vouée à l'échec ; qu'aucun témoin ne s'est d'ailleurs manifesté ; que la cour infirmera donc la décision entreprise et déclarera coupable les deux prévenus ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en déclarant M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés, comprenant notamment des violences commises à l'encontre de MM. F... et C..., sans constater que le prévenu avait commis un acte volontaire de violence à l'encontre de ces derniers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que les juges doivent caractériser tous les éléments constitutifs de la circonstance aggravante retenue ; qu'en déclarant M. X... coupable de violences commises à l'encontre de M. D... sous la circonstance aggravante de réunion sans caractériser que ces violences avaient été commises par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de violences avec arme et en réunion sur dépositaires de l'autorité publique, les agents de police MM.