cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-13.616 du 29/06/2017,  partie 5



 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait, pour une chef réceptionniste d'un hôtel, de solliciter la clientèle à des fins personnels ou de mentir sciemment à un client potentiel en lui disant que l'établissement est plein ; que dès lors, en considérant que de tels faits étaient insuffisants pour être qualifiés de faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 et L.1235-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, PAR AILLEURS, QUE les juges du fond sont tenus d'examiner et d'analyser les documents régulièrement soumis à leur examen ; que pour démontrer que le point de départ du contrat de travail de Madame Y... devait être fixé au 15 septembre 2008, la société Hôtel Danemark s'était appuyée sur la déclaration d'embauche faite à l'urssaf le 15 septembre 2008, sur les mentions du contrat de travail et sur une main courante de l'employée, indiquant que son travail avait commencé le 15 septembre 2008 ; qu'en retenant cependant que Madame Y... avait débuté sa prestation de travail à compter du 11 septembre 2008, sans aucunement s'expliquer sur ces éléments de nature à démontrer que le point de départ effectif de son travail devait être fixé au 15 septembre suivant, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la cassation qui sera prononcée sur l'une quelconque des deux branches précédentes entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué condamnant la société hôtel Danemark à verser à Madame Y... une somme de 2.387 Euros à titre de rappel de salaire afférent aux mises à pied à titre conservatoire du 26 février au 21 mars 2010 et du 2 au 11 mars 2011, de 238,70 Euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de 166,40 Euros à titre de rappel de salaire pour les 11 et septembre 2008 et de 16,64 Euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de 1.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de 2.000 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.