Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.025 du 01/03/2023,  partie 2



 3°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle à l'origine de l'insuffisance de résultats est caractérisée lorsque les résultats obtenus par le salarié sont très nettement inférieurs à ses objectifs ; qu'en écartant l'insuffisance professionnelle de M. [X] aux motifs que ses résultats « ne sont pas nuls », la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant pour écarter l'insuffisance professionnelle de M. [X] à l'origine de son insuffisance de résultats qu'il n'aurait « pas disposé du temps nécessaire pour faire ses preuves », la société M&C Techgroup l'ayant licencié neuf mois après la fixation de ses objectifs pour l'année 2014, quand elle avait par ailleurs constaté qu'il était un commercial confirmé dans l'entreprise responsable de la région Sud et ce, depuis 6 années, à l'exception de trois mois durant lesquels il avait été momentanément affecté en région Nord Ouest [Localité 3], de sorte que l'entreprise avait eu tout le loisir d'apprécier la compétence professionnelle de l'intéressé, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE l'assistance apportée par l'employeur dans l'activité du salarié est un élément qui permet de déterminer si l'insuffisance de résultat procède ou non d'une insuffisance professionnelle ; qu'en jugeant que M. [F] n'aurait pas apporté une aide suffisamment constructive à M. [X] pour lui permettre d'atteindre ses objectifs sans avoir recherché si, comme la société M&C Techgroup le faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 7, § 58), le directeur des ventes qui l'avait accompagné en clientèle et lui avait dispensé des conseils pratiques dans la gestion de la clientèle, n'avait pas été dans l'impossibilité de renforcer davantage son aide, faute pour le salarié de lui avoir communiqué régulièrement les rapports hebdomadaires et les profils de société de son secteur qui lui étaient pourtant systématiquement réclamés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QU'en jugeant que la société M&C Techgroup ne produisait aucun élément de nature à justifier du peu d'investissement de M. [X] dans l'exercice de ses fonctions à l'origine de l'insuffisance de ses résultats, après avoir pourtant constaté qu'elle « produit quelques éléments selon lesquels le salarié n'envoyait pas toujours ces rapports pour le lundi, date fixée pour chaque semaine », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le salarié n'exécutait pas ses tâches avec la diligence et l'investissement requis par l'employeur, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QU'en jugeant que si M. [X] n'envoyait pas toujours ses rapports d'activité le lundi de chaque semaine, ce fait serait « sans lien de cause à effet avec l'insuffisance de résultats », sans avoir recherché si, comme la société Techgroup le faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 8, n° 56 à 58), M. [X] n'aurait pas manqué de diligence en ne visitant que 1 ou 2 clients par semaine, ce qui avait déjà donné lieu à un avertissement qui lui avait été notifié le 18 octobre 2013, en ne rappelant pas les clients qui le contactaient, en ne remplissant pas les profils des sociétés sur la base de données internes et en ne rendant pas régulièrement ses rapports d'activité hebdomadaire, deux outils permettant de l'orienter sur le nombre et l'identité des sociétés à visiter et susceptibles d'améliorer ses performances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 8°) ALORS QU'en jugeant que la société M&C Techgroup ne produisait aucun élément de nature à justifier du peu d'investissement de M. [X] dans l'exercice de ses fonctions à l'origine de l'insuffisance de ses résultats, aux motifs qu'elle produisait aux débats des courriels « au sujet de clients mécontents mais le salarié démontre que ces clients ne lui étaient plus attribués lors de ces réclamations » sans avoir visé ni analysé, même de façon sommaire, l'une quelconque des pièces produites aux débats desquelles il aurait résulté que les clients mécontents n'auraient pas été ceux de M. [X], la cour d'appel qui a procédé par voie de simple affirmation a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société M&S Techgroup Sales Services FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée au paiement de la somme de 40.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage versées au salarié dans la limite de deux mois.