Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.226 du 18/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi n° F 18-22.226 formé par la société Elecsol Rhône, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 17/06191 rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée ERDF,
 
 défenderesse à la cassation ;
 Statuant sur le pourvoi n° J 18-22.229 formé par la société Voltafrance 3, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/08904 rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° K 18-22.230 formé par la société Paref, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 17/03518 rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° R 18-22.235 formé par :
 
 1°/ la société Prod'Energreen, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. J... D..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 17/06190 rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° S 18-22.236 formé par la société Hyseo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/08872 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° T 18-22.237 formé par la société Hyseo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/07978 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° U 18-22.238 formé par la société Samfisol, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Voltafrance 33,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/05994 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° V 18-22.239 formé par la société Samfisol, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Voltafrance 33,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/05991 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° W 18-22.240 formé par la société Ariane Energy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 17/02290 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° D 18-22.247 formé par la société Roux frères énergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/06793 rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° H 18-22.250 formé par la société SPI Rhône, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Batisolaire 2,
 
 contre l'arrêt n° RG : 17/06185 rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° N 18-22.255 formé par la société Solyos, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 17/02292 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;