décision 14-18.671 du 14/06/2016,  partie 4


qu'elle exposait que la société Evrasia Bunker produit un contrat obtenu manifestement frauduleusement, consistant en un accord datant du 28 octobre 2011 entre une société de droit belge dénommée Transport Claims Consultats Network et une société des Iles Vierges Britanniques dénommée Agency First, disant agir pour le compte de la société Fedcominvest Europe, portant sur l'expertise de plusieurs navires, dont le navire "AG Vartholomeos" et que ce document ne saurait valoir preuve que le navire "AG Vartholomeos" appartient à la société Fedcominvest Europe, alors surtout qu'il est démenti par la pièce produite à la suite par la société Evrasia Bunker, qui démontre que le navire "AG Vartholomeos" appartient à la concluante, la société Blueshell Shipping ; qu'elle ajoutait que selon le registre Equasis des navires, aucun des navires figurant sur la liste reproduite dans ledit accord n'appartient à la société Fedcom Invest ; qu'elle précisait que tous les autres correspondances et actes produits ne peuvent démontrer qu'une seule chose : que la société Fedcom Invest est impliquée dans la gestion commerciale du navire "AG Vartholomeos", tout comme la société Newport, la société Skyjet Shipping (signataire des charte-parties, réceptionnaire de frets, et entreprise où est domiciliée la société Blueshell Shipping), M. Q... à titre personnel (prêteur personnel pour l'achat du navire), la société Fedcom Ukraine apparaissant dans les correspondances obtenues frauduleusement par la société Evrasia Bunker comme participant à la conclusion des chartes-parties pour le compte de la société Blueshell Shipping, la société Fedship Management et plus généralement le groupe Fedcom Invest ; qu'elle faisait valoir que la société Evrasia Bunker en est pleinement consciente et qu'il est révélateur de la voir vouloir réduire le rôle de la société Skyjet Shipping à la seule gestion technique du navire, alors même qu'il est patent que la société Skyjet Shipping est le principal gérant commercial du navire et que la société Blueshell Shipping se domicilie dans ses bureaux en Grèce ; qu'elle rappelait que l'opération d'un navire implique souvent l'intervention de plusieurs personnes et entités, aux qualités diverses : affréteur à temps, affréteur coque-nue, affréteur au voyage, sous-affréteur, gérant, sous-gérant technique, sous-gérant commercial, commerçant de marchandises internationales, agent, courtier, etc. et que cette implication ne peut valoir preuve qu'elle est propriétaire du navire ; qu'elle exposait ensuite que l'identité réelle du propriétaire d'un navire peut s'induire des éléments suivants : (a) des certificats d'immatriculation du navire et autres extraits de registres publics, mais qu'il est patent que l'intégralité de ces documents désignent la seule société Blueshell Shipping et ne mentionnent nulle part, en quelque qualité que ce soit, la société Fedcom Invest, (b) des contrats de transport et contrats d'affrètement du navire, mais que ces contrats désignent comme seul propriétaire la société Blueshell Shipping, (c) de l'encaissement du fret afférent à l'affrètement du navire, mais qu'il ressort des documents versés aux débats que le fret relatif à l'affrètement du navire a été payé à la société Blueshell Shipping, (d) de la preuve de paiement du prix d'achat du navire : Il ressort du relevé bancaire de la société Blueshell Shipping versé aux débats que le prix d'achat du navire a été payé par la société Blueshell Shipping sur la base d'un premier prêt personnel de M. Q..., ledit prêt ayant été remboursé à M. Q..., sur la base d'un prêt bancaire de l'établissement bancaire Investicu Banka, et la société Fedcominvest Europe n'apparaissant nulle part dans l'opération d'achat du navire ; qu'elle en concluait qu'aucun des éléments susceptibles de démontrer un lien de propriété avec le navire "AG Vartholomeos" ne concerne la société Fedcominvest Europe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans prendre en considération les pièces mentionnées par les deux premières branches du moyen que la cour d'appel a estimé que les pièces n° 1 et 4 établissaient que les livraisons de carburants avaient été effectuées par la société Evrasia Bunker dans les soutes de navires appartenant à la société Fedcominvest Europe, qui les avait commandées, et que la réalité de ces livraisons et le montant des factures ensuite émises étaient justifiés par les pièces produites ;
 
 Attendu, en second lieu, que, répondant, en les écartant, aux conclusions de la société Blueshell Shipping, la cour d'appel a retenu que les nombreuses pièces versées aux débats par la société Evrasia pour établir la fictivité de la société Blueshell n'ont pas à être écartées, aucune irrégularité dans leur obtention n'étant établie ;