décision 16-18.069 du 08/11/2017,  partie 4


que le bonus versé au salarié chaque année et sans exception depuis l'engagement de la relation contractuelle et dont seul le montant annuel est variable et discrétionnaire, constitue, du fait de sa constance et de sa régularité, un élément de salaire qui doit être inclus dans l'assiette de calcul du salaire de référence ; qu'en exigeant, pour que la prime soit incluse dans la base de calcul qu'elle présente les caractères de constance, régularité et fixité justifiant cette intégration, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L 1231-5, L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail ;
 
 ALORS surtout QUE la cour d'appel qui a constaté que la prime a été versée chaque année, serait-ce pour des montants variables n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard desdites dispositions
 
 ALORS dans tous les cas QUE, même s'il devait être retenu que le paiement d'une prime ne devient obligatoire pour l'employeur que lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité, M. B... soutenait qu'en l'espèce, la prime exceptionnelle qu'il percevait annuellement présentait ces caractères ; qu'il exposait, pièces à l'appuis, que tous les cadres collaborateurs d'Agropar occupant des fonctions de même importances que les siennes recevaient régulièrement ces primes exceptionnelles et qu'elles possédaient donc un caractère général (Conclusions d'appel, p.54, § 5 à 8) ; que ces primes lui étaient versées tous les ans et qu'elles étaient donc constantes (Conclusions d'appel, p. 53, § 9 à 12 et p. 59, § 1 à 3) ; qu'elle étaient bien fixes sur les 3 dernières années puisque d'un montant comparable et qu'il existait un mode de calcul objectif de ces primes car leur montant était établi en fonction d'un budget global attribué à l'ensemble des salariés concernés. (Conclusions d'appel, p. 54 et 55) ; qu'en refusant toutefois d'intégrer dans le salaire de référence la prime dite « exceptionnelle », au motif qu'elle ne présentait pas les caractères de constance, régularité et fixité justifiant cette intégration, sans répondre à l'argumentation détaillée du salarié sur ce point la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les jugements déférés en ce qu'ils ont limité l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié à la somme de 147 001,02 euros, représentant six mois du salaire de base rétenu ;
 
 AUX MOTIFS QUE cette indemnité doit réparer le préjudice consécutif à la perte de l'emploi ; que le conseil de prud'hommes, dans son jugement rectificatif, a fixé la réparation de ce préjudice à la somme de 147 001,02 euros, représentant six mois de salaire ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a alloué de ce chef à M. B... la somme de 147 001,02 euros ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil ayant constaté l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement de M. B..., la société Agropar SAS sera condamnée à lui verser : [
 ] - au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 136 000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES RECTIFIES QUE le bureau de jugement, après en avoir délibéré, reçoit la requête en rectification d'erreur matérielle de M. C... B... , la déclare bien fondée et y fait droit, sur la base d'une salaire de référence ainsi modifié : ((16 154 x 13) + 84 000))/ 12 = 24 500,17 euros ; rectifie, en conséquence, les sommes concernées par cette modification du salaire de référence et condamne la SAS Agropar à verser à M. C... B... : [
 ] - 147 001,02 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce que le salaire de base retenu a été sous évalué, entrainera par voie de conséquence la cassation du chef du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause, en application des articles L.1235-3 du code du travail et 624 du code de procédure civile