Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.857 du 18/11/2020,  partie 3



 15. Pour rejeter la demande d'exequatur, l'arrêt relève que Mme B... n'a pas produit les documents exigés par les articles 53 et 54 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.
 
 16. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'application de ce texte, alors que celles-ci se fondaient sur la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 qui l'avait précédée et dont les dispositions n'avaient pas été reprises à droit constant, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 DÉCLARE le pourvoi recevable ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... et le condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme B...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la requête de Mme X... T... tendant à voir déclarer exécutoire en France l'acte de défaut de biens du 14 novembre 2002 émanant de l'Office des poursuites du district de Lausanne entre M. D... E... et le créancier Mme X... T... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance, l'exécution des décisions en matières civile et commerciale signée à Lugano le 30 octobre 2007 par la Confédération suisse et les Etats membres de l'union européenne, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, dispose en son article 33 que « Les décisions rendues dans un État lié par la présente Convention sont reconnues dans les autres États liés par la présente Convention, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. (...) » ; que toute partie intéressée peut faire constater que la décision doit être reconnue, selon les modalités simplifiées prévues par la Convention ; que l'article 32 de celle-ci précise qu'« Aux fins de la présente Convention, on entend par "décision", toute décision rendue par une juridiction d'un État lié par la présente Convention quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès » ; que l'article 53.1 de la Convention ajoute : « La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité » ; que si aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les documents produits, l'acte de défaut de bien du 14 novembre 2002 dont il est demandé de reconnaître la force exécutoire en France est un duplicata délivré le 28 septembre 2017 qui est revêtu d'un cachet qui mentionne seulement en style télégraphique : « Acte de défaut de biens : après saisie selon l'article 149 LP. Titre et date de la créance ou cause de l'obligation : Reconnaissance de dette du 1er mars 1993 pour 100 000 au cours de 1,2610 le 15 octobre 1996. Reconnaissance de dette du 1er mars 1993 pour 1 400 000 FF au cours de 24,28 le 15 octobre 1996 (CHF 619 958,50). Montant total à découvert 619 958,50 payable à CCP10-480-2. Bénéficiaire :
 Office des poursuites du district de Lausanne. Cet acte de défaut de biens remplace le précédent. Le créancier ne peut reprendre la poursuite que moyennant une nouvelle réquisition de poursuite. Dans la nouvelle poursuite, il devra joindre cet acte de défaut de biens à la réquisition de continuer la poursuite. Acte de défaut de biens a les effets figurant aux articles 149 et 149a (cf. verso) » ; qu'il est dit au verso : « La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l'acte de défaut de biens » ; que cet acte ne comporte l'énoncé d'aucune décision au sens de l'article 32 de la Convention ; que d'après les mentions qui y figurent il doit ensuite avoir été « délivré » au débiteur concerné, ni appelé, ni entendu ; qu'aucun élément du droit suisse n'a été communiqué à la présente cour par la requérante ;