Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-10.534 du 04/03/2014,  partie 3


Les dispositions de l'article L 622-21 du Code de commerce prévoyant la suspension des voies d'exécution du fait de l'ouverture d'une procédure collective entraînent de plein droit cette suspension, que le juge de l'exécution ne peut alors éventuellement que constater. Toutefois, la suspension ne concerne que les voies d'exécution n'ayant pas encore abouti au jour du jugement d'ouverture, c'est-à-dire lorsque les biens saisis ne sont pas encore sortis du patrimoine du débiteur. Or, il résulte des dispositions de l'article 2208 du Code Civil tel qu'issu de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 portant réforme de la procédure de saisie immobilière, que « l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire ». En l'espèce, par application de ces dispositions, l'adjudication intervenue le 24 juin 2010 a emporté transfert de la propriété du bien saisi, qui a quitté le patrimoine de la partie saisie. C'est à juste titre que les créanciers et le surenchérisseur relèvent que, contrairement au droit antérieur à l'ordonnance du 21 avril 2006, la surenchère n'annule pas l'enchère sur laquelle elle est formée, de sorte que le bien adjugé ne réintègre pas le patrimoine du débiteur. Ils font valoir à juste titre qu'il résulte de l'article 99 du Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié que, dans le cas de surenchère les enchères sont seulement reprises, ce qui emporte qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle adjudication. La surenchère, dont le caractère irrévocable est à juste titre rappelé, n'a pour effet que de différer, la connaissance de l'identité de l'adjudicataire définitif, qui sera soit le meilleur enchérisseur sur la surenchère, soit le surenchérisseur au cas de défaut d'enchères. Il n'y donc pas lieu de constater la suspension de la procédure d'exécution forcée du fait du jugement d'ouverture intervenu postérieurement à l'adjudication du 24 juin 2010 ;

ALORS QUE le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur ; qu'en cas de saisie immobilière, si l'adjudication a pour effet d'emporter transfert de propriété de l'immeuble du patrimoine du débiteur saisi dans le patrimoine de l'adjudicataire, toutefois, le seul exercice d'une faculté de surenchère emporte anéantissement rétroactif de la première adjudication, de sorte que jusqu'à ce qu'une nouvelle adjudication soit prononcée, l'immeuble est réputé être demeuré dans le patrimoine du débiteur saisi ; qu'au cas d'espèce, il était constant qu'à la suite de l'adjudication de l'immeuble appartenant à la SCI Château Broustet et à la SCEA Broustet-Laulan par l'effet d'un jugement en date du 24 juin 2010, plusieurs déclarations de surenchère, dont la première en date du 2 juillet 2010, avaient été formées, sachant qu'à la même date, le tribunal de grande instance de Bordeaux avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI Château Broustet et de la SCEA Broustet-Laulan ; qu'il en résultait que dès la première déclaration de surenchère, l'adjudication du 24 juin 2010 avait été rétroactivement anéantie et que l'immeuble concerné était réputé être demeuré dans le patrimoine de la SCI Château Broustet et de la SCEA Broustet-Laulan et ce, jusqu'à ce qu'une nouvelle adjudication intervienne ; qu'aussi, la procédure de saisie immobilière devait être considérée comme étant en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective, de sorte qu'elle devait être tenue pour suspendue par l'effet de cette dernière ; qu'en considérant au contraire que la première adjudication avait définitivement fait sortir l'immeuble du patrimoine du débiteur, peu important l'existence d'une surenchère qui ne serait qu'une « modalité de l'enchère », et que dans la période intermédiaire s'étalant entre la première adjudication et l'adjudication définitive, c'est le surenchérisseur qui supportait les risques de la chose, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce, ensemble les articles 2208 ancien du code civil (devenu L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution), 94, 95 et 99 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (devenus respectivement R. 322-50, R. 322-51 et R. 322-55 du code des procédures civiles d'exécution), ensemble les articles 1182 et 1604 du code civil.