décision 16-14.144 du 04/05/2017,  partie 3



 Aux termes de l'article R 243-59 alinéa 5du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail...La société JARDEL SERVICES soutient que chacun de ses cinq établissements devait être destinataire d'un avis de contrôle alors qu'il n'était pas prévu de versement en un lieu unique et que chacun des établissements fait une déclaration de cotisations sociales. C'est à bon droit que l'URSSAF n'a avisé que l'établissement dans lequel est situé le siège social de l'entreprise, les établissements secondaires n'étant pas dotés de la personnalité morale. Seul l'employeur tenu des obligations de paiement est destinataire de l'avis mentionné à l'article ci dessus, et cet employeur est domicilié au siège social de l'entreprise, soit en l'espèce à [...]        . La société JARDEL SERVICES reconnaît expressément que si ses établissements secondaires procèdent aux déclarations des salariés qui y sont affectés auprès des URSSAF compétentes localement, les paiements sont effectués par l'établissement de LESPINASSE. b) sur les agents de contrôle. En application des articles L 213-1 et D 213-1-1 du code de la sécurité sociale a été conclue une convention générale de réciprocité entre les URSSAF. Le fait que ces conventions ont été signées par des directeurs intérimaires ou des directeurs qui ne sont plus en fonction au jour du contrôle, est indifférent, les conventions ont été conclues par les directeurs compétents au jour de leur conclusion et engagent les URSSAF pour l'avenir, peu importe le sort personnel des personnes physiques signataires. En application de cette convention, chacun des inspecteurs du recouvrement est compétent pour intervenir sur le territoire objet de la convention de réciprocité. Chacun des inspecteurs ayant participé au contrôle en cause relève d'une URSSAF liée par la convention de réciprocité produite par l'URSSAF MIDI-PYRÉNÉES et chacun d'eux est régulièrement assermenté. Le moyen avancé par la société JARDEL SERVICES ne peut prospérer » ; « sur la procédure de recouvrement. a) sur la compétence de l'URSSAF de la Haute-Garonne. Il a été rappelé plus haut que la personnalité morale société JARDEL SERVICES a son siège social à [...]        . L'URSSAF de la Haute Garonne est donc compétente pour contrôler ce site et celui de TOULOUSE. Les autres sites se situent dans le LOT, la DORDOGNE et la DRÔME, dont les URSSAF locales ont adhéré à la convention de réciprocité. b) sur l'affectation du redressement au compte directeur dans le seul cadre d'un contrôle. En application de l'article R 233-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations dues sont versées par les employeurs aux URSSAF dont relève chacun des établissements. Cette disposition n'est pas d'ordre public et il ressort d'un mail du 4 juillet 2011 que la société JARDEL SERVICES a accepté que les cotisations dues au titre du contrôle soient affectées à son compte directeur, soit le compte du siège social de la société débitrice légale des cotisations. Cette affectation n'a eu aucune incidence pour la société JARDEL qui a avancé que les établissements secondaires procédaient aux déclarations mais n'a pas démontré que ces établissements secondaires procédaient aux paiements des cotisations. La paye des salaires est traitée par l'établissement de LESPINASSE. La société a pu faire valoir ses droits dans toutes les phases de la procédure de contrôle et les textes régissant les conditions de versement en un lieu unique ne trouvent pas à s'appliquer pour des versements non à échoir et ne concernant que la période contrôlée. c) sur la lettre d'observation et la mise en demeure. La lettre d'observation est suffisamment précise sur les établissements contrôlés. La société JARDEL contestant la compétence des URSSAF autres que celle de la Haute Garonne, elle reconnaît donc que l'ensemble de ses établissements est soumis au contrôle. Aux termes de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent... La lettre de mise en demeure du 3 novembre 2011 énonce clairement 'contrôle chefs de redressement notifiés le 11 juillet 2011, article 243-59 du code de la sécurité sociale.' À réception de cette lettre la société JARDEL SERVICES a saisi par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er décembre 2011 la Commission de Recours Amiable d'une contestation développée sur 9 pages. La lettre de mise en demeure n'a pas à rappeler les assiettes et les taux des cotisations faisant l'objet du redressement alors que ces assiettes et ces taux sont rappelés dans la lettre d'observation régulièrement notifiée, page 4/26 pour le versement transport.