Cour d'appel de Paris,  décision 11-81.559 du 27/02/2013,  partie 9



 " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable de complicité du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées comme présentées sous une marque contrefaite commis par M. X... et par une personne non dénommée, en leur commandant les cigarettes contrefaites, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et, solidairement avec M. X..., à une amende douanière de 4 407 000 euros pour les faits de fraude commis le 20 juillet 1999, à une amende de douanière de 1 350 000 euros pour les faits de fraude commis le 21 juillet 1999, à une amende de 1 350 000 euros pour les faits de fraude commis le 30 juillet 1999, l'a condamné seul à une amende de 1 406 790 euros pour les faits de fraude commis le 30 novembre 2001 et à une amende de 1 197 000 euros pour les faits de fraude commis le 4 janvier 2002 ;
 " aux motifs adoptés que M. Y... est apparu comme le principal bénéficiaire de ce commerce illégal dans la mesure où il était le principal destinataire de la majorité des containers saisis dans le cadre des différentes procédures … que l'instruction a permis d'établir que M. D... était le destinataire final de deux des cinq containers, objet de la première instruction … que M. D... a incité M. X... à procéder à ses agissements délictueux ; qu'en effet destinataire et donc acquéreur final des cigarettes contrefaites, il a provoqué la commission des infractions ; que les éléments constitutifs des infractions reprochées à M. D... sont réunis ; qu'il convient de retenir sa culpabilité et de le sanctionner ;
 " et aux motifs que les 20, 21, et 30 juillet 1999, les services des douanes ont procédé au contrôle, dans le port du Havre, de cinq containers en transbordement du Xiamen en Chine vers las Palmas aux Canaries sur les bateaux « Cape Sorell », « CMA Los Angeles » et « Chicago Express », dans lesquels ont été découverts quarante-quatre millions neuf cent quatre-vingt mille cigarettes paraissant contrefaire la marque Malboro Rouge et Light, appartenant à la société Philip Morris Products Inc ; que l'exploitation des documents de bord a établi que les trois containers XTRU 400508/ 1, CGMU 423639/ et GSTU 725365/ du navire « Cape Sorell », controlés le 20 juillet 1999, étaient attendus à las Palmas par M. X..., que les personnes à contacter étaient MM. E..., D... et D..., respectivement, pour les containers CGMU 423639/ 0, GSTU 715365/ et XTRU 400508/ 1 ; que la circulation de la somme de plus de 2 400 000 francs entre M. X... et M. Y..., concomitamment aux saisies pratiquées, confirme l'implication de deux prévenus dans l'importation des cigarettes contrefaites ; que ladite somme a été créditée sur les comptes de M. X... moins de deux semaines avant l'interception des containers et recréditée sur le compte de M. Y... le 20 juillet 1999, soit le jour même du premier contrôle opéré par les douanes du Havre ; que le 23 juillet 1999, cette somme a été transférée sur le compte de la Banque of Cyprus de M. X... qui, le 26 juillet 1999, a fait virer son équivalent en dollars (425 020 dollars) sur un compte ouvert au nom de F... à Hong-Kong, place financière des échanges avec la Chine ; que l'importation est constituée dès l'introduction de la marchandise dans le territoire douanier de la Communauté ; que les marchandises en provenance de Chine, pays tiers, ont été contrôlées dans le port du Havre ; que MM. X... et Y..., professionnels avertis du négoce de cigarettes, qui se déclarent, respectivement, représentant en Grèce de la société Karella Tobacco pour le continent africain et représentant en Mauritanie de cette société, connaissaient nécessairement le caractère frauduleux des marchandises contrefaites importées en contrebande, compte tenu notamment de leur provenance et du caractère notoire des marques en cause ; que les délits douaniers poursuivis sont donc constitués en tous leurs éléments, tant à l'encontre de M. X..., qui est l'organisateur du transport des cigarettes contrefaites contrôlées les 20, 21 et 30 juillet 1999, qu'à l'encontre de M. Y... dont les agissements précédemment démontrés constituent des actes de complicité des délits commis par M. X... et par des personnes non identifiées pour les cigarettes contrefaites contrôlées les 30 novembre 2001 et 4 janvier 2002 ;
 " 1) alors que, la complicité d'importation en contrebande de marchandises prohibées comme présentées sous une marque contrefaite suppose la connaissance par son auteur du caractère contrefait de la marque ; qu'en se bornant à relever que compte tenu de la provenance de la marchandise, c'est-à-dire la Chine, M. Y... ne pouvait ignorer le caractère frauduleux des marchandises contrefaites, sans préciser que les cigarettes Malboro Rouge ou Light sur lesquelles a porté la fraude, ne pouvaient être légalement fabriquées dans cet Etat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les textes susvisés ;