Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.543 du 21/03/2019,  partie 2


Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement » ; que L... Q... conteste les mesures mises en oeuvre pour permettre la vente de son bien immobilier en vue du remboursement de sa dette, avec une mensualité de remboursement de 359,38 euros fixée par le jugement dont appel car il souhaite conserver son bien immobilier ; qu'il a sollicité auprès de la Cour une mensualité de remboursement plus élevée pour un maximum de 400 euros ; que Monsieur L... Q... vit seul, il est divorcé, et ses ressources se composent d'une rente de pré retraite et d'invalidité pour un montant moyen de 1 547,81 euros par mois ; qu'il déclare qu'à sa retraite, il touchera moins d'argent. Son forfait de charges courantes est d'environ 600 euros ; que vu les paiements effectués depuis le jugement rendu, soit l'écoulement de 20 mois de novembre 2015 à juin 2017, l'état du passif de Monsieur L... est actualisé comme suit : crédits chez Banque du groupe Casino : 3 734,07 euros, 2 413,82 euros ; 3 619,84 euros crédits chez GE Money BANK : 16 537,9 euros et 51 276,21 euros ; Madame R... L... 930 euros ; Soit un passif total restant dû de 78 511,84 euros ; que la part des ressources mensuelles Monsieur L... Q... à affecter théoriquement à l'apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, serait de 306,01 euros. Cependant, Monsieur L... émet la proposition de rembourser une mensualité plus élevée jusqu'à 400 euros ; que vu le reste à vivre du débiteur (ressources - charges) d'un montant de 947,81 euros, il sera retenu une capacité mensuelle de remboursement de 400 euros, au taux maximum de % avec effacement à l'issue de 64 mois des dettes subsistantes selon les modalités définies dans le plan ; que le débiteur est présumé de bonne foi ; que par conséquent, sa demande est accueillie, au regard du rééchelonnement de sa mensualité de remboursement et dans le jugement déféré, et de sa situation actualisée » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE devant le juge du surendettement, toute partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la partie qui use de cette faculté pouvant ne pas se présenter à l'audience, sans avoir à obtenir de dispense de comparution de la part du juge, et ce, y compris en appel ; qu'en considérant néanmoins, pour écarter des débats les moyens présentés par la société My Money Bank dans son courrier du 2 juin 2017 et la considérer comme défaillante, que cette dernière n'a pas sollicité la dispense de comparution à l'audience envisagée à l'article 946 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile et l'article R. 713-4 (anciennement R. 331-9-2) du code de la consommation.
 
 ALORS en second lieu et subsidiairement QU'en estimant que la société My Money Bank n'a pas sollicité la dispense de comparaître à l'audience envisagée à l'article 946 du code de procédure civile, sans rechercher si le courrier du 2 juin 2017, dont elle a constaté l'existence et par lequel la société My Money Bank expliquait s'excuser de ne pas pouvoir comparaître à l'audience, ne devait pas s'analyser en une demande de dispense de comparution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 946 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 (Subsidiaire)