Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.855 du 07/03/2019,  partie 8


que le Fonds de garantie considère que G... ne peut subir aucune incidence périphérique du dommage touchant la sphère professionnelle et qu'il n'exposera jamais de frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer un quelconque emploi en raison du handicap survenu dans les suites immédiates de sa naissance ; qu'il n'est pas contestable que G... ne pourra jamais exercer un emploi mais la privation de toute activité professionnelle est d'ores et déjà prise en compte par l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, fixé en tenant compte du très lourd handicap imputable à l'infraction ; que les consorts R... seront ainsi déboutés de ce chef de demande (arrêt, p. 12 § 9 à 16) ;

ALORS QUE le juge doit réparer tout le préjudice sans qu'il résulte ni perte ni profit pour la victime ; que l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser la réparation des incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle ; que ce poste de préjudice doit faire l'objet d'une estimation et d'une indemnisation, y compris pour les jeunes victimes qui ne sont pas entrées dans la vie active ; qu'il ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent, qui n'est relatif qu'aux incidences permanentes sur les fonctions du corps humain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle en considérant que « la privation de toute activité professionnelle est d'ores et déjà prise en compte par l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, fixé en tenant compte du très lourd handicap imputable à l'infraction » (arrêt, p. 12 § 15) ; qu'en refusant ainsi toute indemnisation de l'incidence professionnelle, après avoir constaté qu'il n'était pas contestable que G... R... ne pourrait jamais exercer d'emploi, au motif erroné que l'incidence professionnelle était déjà réparée par l'indemnisation du déficit fonctionnel, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-9 du code du procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. G... R... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice scolaire, universitaire et de formation ;

AUX MOTIFS QUE sur le préjudice scolaire, universitaire et de formation, il s'agit d'indemniser la perte d'années d'études, d'un retard scolaire ou de formation, de la modification de l'orientation professionnelle, de la renonciation à une formation, ce poste de préjudice s'appréciant in concreto, en fonction de la durée de l'incapacité temporaire et de sa situation dans le temps (limitée à la période des vacances ou au contraire pendant la période des examens), des résultats scolaires antérieurs à l'accident, du niveau des études poursuivies, de la chance de terminer la formation entreprise ; que les appelants font valoir que Z

n'a pas pu suivre une formation scolaire classique, n'ayant été scolarisé que de manière tout à fait exceptionnelle en rappelant que le droit à l'éducation est un droit fondamental et en précisant que ses frères et soeurs poursuivent une scolarité plutôt brillante ; qu'ils réclament à ce titre une somme de 116.000 € ; que l'intimé s'oppose à cette demande, faisant valoir que le préjudice scolaire ne concerne que l'enfant qui a entrepris un cursus scolaire et qui, du fait de l'accident ou de l'infraction dont il a été victime, a perdu une ou plusieurs années d'études ou a été contraint de changer d'orientation scolaire ; qu'au même titre que l'incidence professionnelle, l'impossibilité pour G... d'avoir un cursus scolaire est d'ores et déjà prise en compte par l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent et la demande formée au titre du préjudice scolaire par les consorts R... sera rejetée (arrêt, p. 13 § 1 à 6) ;

ALORS QUE le juge doit réparer le préjudice sans qu'il résulte ni perte ni profit pour la victime ; que le préjudice scolaire, universitaire ou de formation répare, lorsque la victime n'a jamais pu mener d'études, les conséquences de l'absence de toute formation de nature à obérer gravement l'intégration de la victime dans le monde du travail et son environnement social ; qu'il ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent, qui n'est relatif qu'aux incidences permanentes sur les fonctions du corps humain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation au titre du préjudice scolaire, universitaire et de formation en considérant qu'« au même titre que l'incidence professionnelle, l'impossibilité pour G... d'avoir un cursus scolaire est d'ores et déjà prise en compte par l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent » (arrêt, p. 13 § 6) ; qu'en refusant ainsi toute indemnisation au titre du préjudice scolaire, universitaire ou de formation, après avoir constaté l'impossibilité pour G... R... d'avoir un cursus scolaire puis de formation, au motif erroné en droit que le préjudice scolaire, universitaire et de formation était déjà réparé par l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-9 du code du procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale.

CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. G... R... de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire ;