Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.038 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Y... M..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant à la banque SCOP caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme M..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la banque SCOP caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la banque SCOP caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la somme 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme M...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Madame Y... M... à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR une somme de 285.581,51 euros avec les intérêts au taux contractuel de 4,15% à compter du 14 janvier 2013, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil et d'avoir condamné Madame Y... M..., au visa de l'article 700 du Code de procédure civile, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR la somme de deux mille cinq cents euros ainsi qu'aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame Y... M... ne conteste pas le décompte de la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR, mais forme une demande reconventionnelle en dommages et intérêts d'un montant équivalent aux intérêts réclamés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des fautes suivantes commises par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR :
 - la banque l'a mise dans l'impossibilité de rembourser le crédit relais en lui conseillant de mettre sa villa en location,
 - la banque a refusé de lui accorder un prêt habitat classique pour lui permettre de rembourser l'ensemble de ses engagements alors qu'elle avait été à l'origine de l'opération,
 - la banque n'a proposé un avenant au crédit relais que tardivement et dans des conditions inacceptables au regard des intérêts facturés,
 - la banque ne l'a pas informée sur les garanties au contrat d'assurance ;
 Que, sur le premier point, Madame Y... M... ne produit aux débats aucune pièce pouvant laisser supposer que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR lui aurait conseillé de mettre sa villa en location alors que sa vente devait permettre de rembourser le prêt relais ; qu'en effet, le courrier du 29 septembre (pièce n° 7) est un courrier qu'elle adresse à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR, contenant par conséquent ses seules déclarations et qui ne saurait servir de preuve ; qu'il en va de même pour sa pièce 25, s'agissant d'un document interne à la banque qui établit simplement qu'un mandat de vente peut être confié à SQUARE HABITAT ; que Madame Y... M... reproche à la banque d'avoir refusé de lui accorder un prêt immobilier classique au vu de ses difficultés ; or qu'il n'existe pas de droit à obtenir un crédit ou de renégocier un concours librement consenti ; qu'il est exact que Madame Y... M... a sollicité ce prêt classique dans plusieurs courriers et au cours de rendez-vous avec la banque ;