décision 15-22.223 du 23/05/2017,  partie 2


qu'en allouant à la salariée une somme « brute » sur laquelle l'employeur a prélevé les cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la contradiction existant entre les motifs et le dispositif, invoquée par le moyen pris en sa première branche, procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ;
 
 Attendu, ensuite, que la rectification ainsi ordonnée rend la second branche du moyen sans objet ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir le paiement d'une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'en l'absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, la salariée ne peut prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu'elle aurait perçus si son contrat n'avait pas été suspendu ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande de reliquat d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Rectifie le dispositif de l'arrêt attaqué en ce sens :
 
 Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société VDC distribution à payer à Mme Y... la somme de 26 800 euros à titre de dommages-intérêts sauf à préciser que cette somme est allouée en raison de la nullité de clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail initial de Mme Y... en raison du défaut de contrepartie financière ;
 
 Condamne la société VDC distribution aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société VDC distribution et condamne celle-ci à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Y... tendant à voir juger qu'elle avait été victime d'une rétrogradation en juillet 2009;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Y... soutient tout d'abord qu'en juillet 2009 Monsieur C... a été promu Directeur Commercial de l'ensemble des activités France, qu'ainsi elle est passée sous la subordination de Monsieur C..., dont elle était jusque-là l'égal hiérarchique ce qui constitue une rétrogradation ; l'employeur concède que le 21 juillet 2009, en vue du développement de la société et pour une meilleure organisation des différents services, la société VDC Distribution a mis en oeuvre une nouvelle organisation tirée de la prise de fonctions de Monsieur Mahdi C... en qualité de Directeur du Secteur GMS (Grandes et Moyennes Surfaces), que Monsieur Pascal E... (Directeur Général), n'assumait plus directement la direction opérationnelle des différents services commerciaux « France » (dont celui confié à Madame Y... - Direction des Ventes Trad France) qui était confiée à Monsieur Mahdi C... à compter du mois de juillet 2009, lequel devenait à cette occasion le nouveau supérieur hiérarchique de Madame Y... ; il n'est donc pas discuté qu'un nouvel échelon hiérarchique a été ainsi créé ; toutefois comme l'ont constaté les premiers juges, cette nouvelle organisation des services n'a eu aucune conséquence et n'a entraîné aucune modification des fonctions, de la qualification ou de la rémunération de Madame Y... ; le seul fait qu'elle ait été jusqu'alors sur le même plan hiérarchique que Monsieur C... ne saurait faire échec à toute promotion de ce dernier ; au demeurant, la réorganisation ainsi opérée a produit le même résultat dans d'autres services ( cf.