décision 17-15.157 du 09/05/2018,  partie 6


qu'il résulte de ce qui précède que la société Bayer ne démontre pas la réalité d'une discrimination injustifiée pouvant constituer une violation de l'article 14 de la CESDH et de l'article 1 du premier protocole additionnel de la CESDH, étant observé au demeurant que l'article 1er du premier protocole précité rappelle le droit pour tout état membre de mettre en vigueur les lois qu'il juge nécessaires à l'intérêt général et pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions, à moins qu'il ne s'agisse d'une charge exorbitante ou présentant un caractère confiscatoire, ce que n'invoque pas la société Bayer; qu'il appert au contraire des pièces produites qu'en instaurant la contribution prévue aux articles 1.245-1 et 1.245-2 du CSS dans le but de limiter la promotion des médicaments pris en charge par la sécurité sociale avec un double objectif d'intérêt général tendant d'une part à privilégier la promotion des médicaments présentant un intérêt thérapeutique avéré dans un souci de santé publique et d'autre part, dans le cadre d'une politique de maîtrise des dépenses de santé, d'inciter les laboratoires pharmaceutiques à réduire leurs dépenses de promotion des spécialités remboursables et à développer la commercialisation de spécialités inscrites au répertoire des génériques, les pouvoirs publics ont respecté les principes de prévisibilité, d'intérêt public, d'égalité et de proportionnalité en prévoyant des critères précis, objectifs, rationnels et non disproportionnés en fonction des buts recherchés, sans inégalité de traitement ni discrimination; que dans ces conditions, les demandes de la société Bayer seront rejetées ;
 
 1) ALORS QUE sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; que ne sont assujettis à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments prévue à l'article L.245-1 du code de la sécurité sociale, que les laboratoires pharmaceutiques assurant l'exploitation en France de spécialités pharmaceutiques, pour lesquelles ils sont titulaires d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), donnant lieu à remboursement au titre de leur inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités ; que la société Bayer HealthCare faisait valoir que la contribution litigieuse ne s'appliquait pas aux laboratoires européens pourtant susceptibles de commercialiser en France des médicaments donnant lieu à remboursement, et d'y avoir une activité de promotion ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire n'y avoir lieu à renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle, que la contribution litigieuse n'affectait pas le commerce entre les Etats membres ni le jeu de la concurrence, sans énoncer de motifs à l'appui de cette affirmation pourtant contestée par la société Bayer HealthCare, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la contribution prévue à l'article L.245-1 du code de la sécurité sociale pèse sur les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L.5124-1, L.5124-2, L.5136-2 et L.5124-18 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéas de l'article L.162-17 du même code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités ; que la société Bayer HealthCare faisait valoir que le statut d'exploitant en France ainsi visé était réservé aux laboratoires établis en France répondant aux critères énoncés par le code de la santé publique, ce dont il résultait que les laboratoires européens bénéficiaires d'une AMM communautaire leur conférant le droit de vendre en France des médicaments aux pharmacies ou aux établissements de santé et d'en faire la promotion, échappaient à la contribution litigieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'en résultait pas une distorsion de concurrence prohibée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble le principe de non-discrimination et les articles 1er du protocole additionnel n°1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS QUE sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; que lorsqu'une dérogation discriminatoire est caractérisée, il n'est pas nécessaire que soit identifiée une catégorie spécifiques d'entreprises bénéficiant effectivement de la mesure dérogatoire litigieuse ;