cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-12.591 du 24/05/2017,  partie 6


que cette plainte devait, selon M. X... et la société Temtrade, permettre de rassembler les pièces prouvant le caractère direct des livraisons effectuées par L'Oréal sur le territoire concédé à la société Temtrade ; Que l'ordonnance du 6 novembre 2008 a prononcé un non-lieu en considération des résultats de l'enquête de la brigade financière de la préfecture de police de Paris selon lesquels, d'une part, s'il existait bien un circuit d'approvisionnement du marché parallèle du marché russe en produits L'Oréal, connu de la direction de cette société, ce circuit n'avait pas bénéficié de prix anormalement bas de la société L'Oréal, dont il ne pouvait être établi qu'elle avait perdu de l'argent, et, d'autre part, aucun enrichissement anormal de personne physique ou de personne morale n'avait été découvert et aucun crime ou délit à l'origine des fonds blanchis n'avait été mis en évidence ; que les demandeurs ne démontrent aucunement en considération de quels éléments les conclusions de l'enquête étaient susceptibles d'être contredits et l'ordonnance réformée () ; qu'il en résulte qu'en l'état des pièces du dossier d'instruction, il n'est pas établi que l'appel de l'ordonnance du 6 novembre 2008 aurait eu des chances, même faibles, de conduire la réformation de cette décision ; () que ailleurs, la cour d'appel de Paris ayant rejeté, le 17 octobre 2007, les recours en révision formés par la société Temtrade contre l'arrêt du 23 octobre 2002, les demandeurs qui indiquent dans leurs conclusions avoir eu communication du dossier de l'instruction en février 2011 et copie des pièces le 9 juillet 2012, ne sont pas fondés à invoquer une perte de chance de ne pas pouvoir faire valoir ces pièces à l'appui d'une demande de révision ou d'une négociation avec L'Oréal. ; que dès lors, la faute de M. Y... n'est la cause d'aucune perte de chance et il y a lieu de rejeter les demandes de M. X... et de la société Temtrade (jugement dont appel, p. 4 à 9) ;
 
 1°/ Alors qu'en délimitant l'objet du litige comme portant sur « l'action en responsabilité de l'avocat pour manquement à son devoir de conseil et ses conséquences éventuellement dommageables pour la société Temtrade », la société Temtrade étant déclarée recevable à agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à raison du préjudice qu'auraient pu lui causer des fautes commises par M. Y... envers M. X..., cependant que la société Temtrade invoquait la faute contractuelle commise par M. Y... dans l'exécution du mandat qu'elle lui avait confié aux fins non seulement d'obtenir la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 octobre 2002, mais encore, plus généralement, de définir une stratégie alternative lui permettant d'obtenir l'indemnisation du préjudice par elle subi du fait de la violation de l'exclusivité de distribution qui lui avait été consentie aux termes de l'Avenant Transactionnel, mandat qui n'était pas contesté par M. Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors qu'en retenant que saisi in rem et non par les qualifications pénales visées par M. X... dans sa plainte pénale, ni par les personnes dénommées par celui-ci, le juge d'instruction, sur une enquête précise et circonstanciée, avait rendu une ordonnance de non-lieu, l'information menée sur les faits dénoncés n'ayant pas mis en évidence l'existence d'une quelconque infraction à l'encontre de la société L'Oréal ou de même de la société Parmobel pour en déduire que M. X... n'avait aucune chance sérieuse que l'ordonnance de non-lieu soit infirmée et que la chambre de l'instruction ordonne des investigations supplémentaires, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, indépendamment de la faute commise par M. Y... ayant privé son client de la faculté de faire appel de l'ordonnance de non-lieu, celui-ci n'avait pas, en amont, commis une faute en se dispensant de toute diligence à la suite du dépôt du rapport de police judiciaire et de l'avis délivré par le juge d'instruction au regard des réquisitions du ministère public et si cette faute, en laissant notamment sans objection les affirmations erronées contenues dans ce réquisitoire, n'avait pas entraîné une perte de chance sérieuse d'obtenir une requalification des faits et d'éviter le prononcé de l'ordonnance de non-lieu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil ;