Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.238 du 19/11/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Semefer
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite la demande de la société Semefer ;
 
 Aux motifs que les parties ne produisent que les deux premières pages, celle d'entête et une de motifs de l'ordonnance du juge de la mise en état « d'extinction de l'instance ». Celle-ci est motivée par le fait que le créancier n'a pas constitué avocat dans le délai prévu à l'article 1418 du code de procédure civile, ce qui rend l'ordonnance portant injonction de payer non avenue, conformément aux dispositions de l'article 1419 du code de procédure civile ; qu'en tout état de cause, seule la signification de l'ordonnance produit un effet interruptif de prescription au profit du créancier ; que tel n'est pas le cas de la requête en injonction de payer ni de l'ordonnance elle-même ; que la société Semefer ne produit pas aux débats la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et ne précise même pas sa date ; que dans ces conditions, la cour n'est pas en mesure de constater l'interruption de la prescription qui doit être établie par le créancier ; que dès lors, à défaut d'interruption de la prescription, l'action en paiement de la facture du 29 septembre 2010 d'un montant de 16 591,77 € devait être intentée dans les 5 ans à compter de cette date, soit avant le 30 septembre 2015 et celle en paiement de la facture d'un montant de 4 147,94 € dans les 5 ans à compter du 30 septembre 2010, soit avant le 1er janvier 2016 par application des articles 640 et 641 du code de procédure civile ; que l'assignation en paiement des factures n'a été délivrée que le 17 février 2016, de sorte que la demande de la Semefer est irrecevable car prescrite ; qu'au surplus, la société Semefer, au dispositif de ses conclusions, si elle demande la confirmation du jugement, réclame cependant à la cour de condamner « le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] » qui n'est pas dans la cause ;
 
 Alors 1°) que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2241 du code civil, interruptive de prescription, peu important que l'ordonnance d'injonction de payer soit ultérieurement déclarée non avenue en l'absence de constitution d'avocat par le créancier à la suite de l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance par le débiteur ; qu'en retenant que le créancier n'ayant pas constitué avocat dans le délai prévu à l'article 1418 du code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer était non avenue en application de l'article 1419 du code de procédure civile, ce qui ne privait pourtant pas la signification de l'ordonnance de son caractère interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 1419 du code de procédure civile et 2241 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction, qui lui interdit de fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en ayant soulevé d'office le moyen tiré de ce que l'ordonnance d'injonction de payer du 8 juin 2015 n'aurait pas été signifiée au débiteur et de ce que la société Semefer n'avait pas produit la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ni n'avait précisé sa date, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce moyen relatif à la signification de l'ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que les juges ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en reprochant à la société Semefer de n'avoir pas produit la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et de n'avoir pas précisé sa date, cependant que la société Semefer avait soutenu que « la SCP X... a procédé à la signification de l'ordonnance obtenue le 8 juin 2015 » et que le syndicat des copropriétaires ayant le 29 juin 2015 formé opposition à l'ordonnance, n'avait pas contesté que la signification de l'ordonnance avait été effectuée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;