Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.540 du 09/11/2022,  partie 5


qu'il ressort des constatations de la cour d'appel qu'en application d'une décision n° 06-D-29 du 6 octobre 2006 du conseil de la concurrence, le GIE Les Indépendants était tenu de prévoir une procédure contradictoire pour les nouveaux cas de sortie de droit d'un adhérent du GIE qui seraient intégrés dans son règlement intérieur, mais qu'il avait néanmoins modifié ce règlement le 12 décembre 2011 en prévoyant, sans procédure contradictoire, un nouveau cas de sortie de droit d'un adhérent en cas d'entrée dans le capital du membre du GIE de toute entité ou personne physique ayant initié une procédure contentieuse à l'encontre du GIE et/ou de ses organes de direction et dont la procédure était pendante à la date d'entrée dans le capital ou dont la procédure est éteinte depuis moins de trois ans à la date d'entrée dans le capital ; qu'il en résulte que ce nouveau cas de sortie de droit était contraire à l'ordre public concurrentiel, comme M. [L], par courrier du 21 septembre 2012, en avait d'ailleurs informé la société Solico préalablement à l'assemblée générale de la société ayant décidé son exclusion et ainsi que devait le retenir l'autorité de la concurrence par sa décision définitive n° 15-D-02 du 26 février 2015 ; qu'en affirmant néanmoins que l'exclusion par la société Solico de M. [L], fondée sur le risque pour celle-ci d'être exclue du GIE sur le fondement de ce nouveau cas de sortie de droit, n'était pas abusive, au motif inopérant que la décision de l'autorité de la concurrence du 26 février 2015 était postérieure à l'exclusion décidée le 17 octobre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 231-6 et L. 464-2 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'exclusion de l'associé d'une société est abusive lorsqu'elle repose sur un motif tiré d'un simple risque pour la société qui ne s'est pas concrétisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans un courrier recommandé adressé le 21 septembre 2012, préalablement à l'assemblée générale du 17 octobre 2012, au gérant de la société Solico, M. [L] avait évoqué la renonciation, au moins tacite, du conseil d'administration du GIE Les Indépendants à mettre en oeuvre une procédure d'exclusion contre ses membres ; que pour affirmer que l'exclusion par la société Solico de M. [L] n'était pas abusive, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette société encourait elle-même le risque d'être exclue du GIE Les Indépendants sur le fondement de l'article 13.1 du règlement intérieur de ce dernier prévoyant un cas de sortie de droit d'un adhérent en raison de la composition de son capital social, sauf décision contraire du conseil d'administration du GIE ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le risque invoqué par la société Solico et que M. [L] contestait, s'était concrétisé par une quelconque démarche en ce sens du GIE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-6 du code de commerce et de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.