Cour d'appel de Versailles,  décision 13-16.487 du 02/04/2014,  partie 2


que les premiers juges ont exactement relevé que la nécessaire protection des droits d'autrui, en l'espèce ceux du père légitime, même à titre posthume, à l'égard duquel la possession d'état d'enfant légitime n'a pas été remise en cause, justifie l'ingérence autorisée par l'alinéa 2 de l'article 8 susvisé ; 
 
 Considérant que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré Alain X... irrecevable en son action » ; 
 
 Et par motifs éventuellement adoptés des premiers juges : « En réponse à la fin de non-recevoir soulevée par le ministère public, le requérant fait valoir que la prescription qui lui est opposée n'a pu courir que lorsqu'il a découvert l'identité de son véritable père et, qu'en tout état de cause, une décision d'irrecevabilité constituerait une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 Les pièces d'état-civil versées aux débats établissent qu'Alain X... est né le 14 janvier 1942 de Joseph X... et de Françoise Y..., son épouse. Le divorce des époux X... 
 Y..., mariés depuis le 31 juillet 1926, a été prononcé le 11 juillet 1947 par le tribunal civil de LYON. Françoise Y... a ensuite contracté un second mariage avec Z...le 14 mars 1953 devant l'officier d'état-civil d'ASNIERES. Les époux sont décédés à COURBEVOIE, Françoise Y... le 5 juin 1979 et Z...le 17 octobre 1985. Joseph X... est décédé le 31 octobre 2003. 
 
 Le requérant n'apporte pas d'éléments sur les relations qu'il a entretenues avec les deux maris successifs de sa mère et sur la possession d'état dont il aurait joui à l'égard de son père légitime ou de son père biologique prétendu entre sa naissance et leur décès respectif. Il se borne dans ses conclusions à soutenir que la prescription doit courir à compter de la date où il a eu connaissance de l'identité de son véritable père sans pour autant préciser la date à laquelle il considère cette connaissance acquise. Les quatre pièces qu'il verse au dossier ne permettent pas de déterminer la date à laquelle il a eu cette connaissance. 
 
 Le document manuscrit dont il n'est pas contesté qu'il émanerait de la main de Z...daté du 22 septembre 1985, rédigé en ces termes : 
 
 " Je soussigné, FEDER SALO, né le 27 juillet 1911 à WADNICE (Pologne), naturalisé français, demeurant certifie être le père du docteur Alain X... demeurant 3, AV Foch 78 800 à HOUILLES, Fait à Courbevoie, le 22 septembre 1985, " complété par la lettre adressée en ces termes au requérant par Me A..., notaire à HOUILLES, le 23 décembre 1985, " J'ai l'honneur de vous confirmer que Monsieur Z...m'a fait appeler le 23 septembre 1985 à la clinique du DONJON, où il se trouvait pour me demander divers renseignements. 
 
 Je me suis donc rendu à la clinique du DONJON le même jour, j'ai eu avec Z...un entretien, au cours duquel il m'a déclaré que vous étiez son fils qu'il a conçu avec votre mère avec laquelle il habitait, que vous êtes né au cours de cette habitation commune et qu'il désirait vous reconnaître comme étant son fils, D'autre part, Monsieur FEDER aurait aimé que vous portiez son nom, " établissent que l'intéressé n'aurait eu connaissance de l'identité de son père véritable qu'en décembre 1985. 
 
 Les deux attestations émanant d'une part de l'épouse d'un ami d'enfance du défunt et d'autre part du frère du défunt qui affirment : pour la première que « le défunt a été un père attentif qui a veillé à l'éducation de son fils avec dévouement, sollicitude et amour » ; pour la seconde avoir été en contact étroit avec Salo et son fils Alain au travers de visites qu'il se sont respectivement rendus en France et en Australie, établissent au contraire que l'intéressé aurait eu la possession d'état d'enfant naturel de Z..., au moins à compter du remariage de sa mère. 
 
 Quoiqu'il en soit, cette insuffisance d'élément n'interdit pas au tribunal d'examiner la recevabilité de l'action du requérant et d'apprécier si la prescription susceptible de lui être opposée caractérise une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 
 En application de son article 12, la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation s'est appliquée aux enfants nés avant son entrée en vigueur sous réserve des exceptions prévues à ses articles 13 à 16, qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, et sous réserve des dispositions de l'article 15 qui seront ci-dessous rappelées. 
 
 Selon l'article 311-7 du code civil dans sa version issue de loi du 3 janvier 1972, toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans à compter du jour où l'individu aurait été privé de l'état qu'il réclame ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. Par ailleurs, cette prescription étant soumise au droit commun, son cours est suspendue pendant la minorité de l'intéressé.