Cour d'appel de Douai,  décision 12-22.909 du 14/01/2014,  partie 2


qu'aucune assimilation ne peut être opérée entre une exclusion de garantie et la résiliation du contrat dont les effets sont distincts, l'exclusion d'une garantie spécifique ne faisant nullement obstacle à la prise en charge du sinistre à d'autres titres ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont déclaré nul l'article 12 des conditions générales du contrat d'assurance comme contraire à l'article L.622-13 du code de commerce ; qu'ils ont en revanche, à raison, débouté M. X... ès-qualités de ses demandes, la société Aviva étant fondée à opposer l'exclusion de garantie en application de l'article 11-1 précité ; qu'en conséquence, par motifs substitués à ceux du jugement déféré, la cour confirmera la décision entreprise ;
 
 1°) ALORS QUE nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que toute clause produisant directement ou indirectement le même effet, en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, est réputée non écrite ;
 
 qu'en l'espèce, la clause d'exclusion de garantie de perte de valeur du fonds de commerce stipulée à l'article 11-1 des conditions générales du contrat d'assurance (appelé par erreur article 12) a pour effet de priver l'assuré de cette garantie du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en jugeant néanmoins cette clause valable, la cour d'appel a violé l'article L. 622-13 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; que toute clause qui aboutit à priver l'assuré du bénéfice de l'assurance en raison d'un fait qui ne lui est pas imputable et qui conduit à créer un avantage illicite, comme dépourvu de cause, au seul assureur, qui a alors perçu des primes sans contrepartie, est réputée non-écrite ; qu'en l'espèce, l'article 11-1 des conditions générales du contrat d'assurance (appelé par erreur article 12) a pour effet de priver la société Le Brabant du bénéfice de l'assurance en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, fait qui ne lui est pas imputable ; que cette clause crée un avantage illicite comme dépourvu de cause à la société Aviva Assurances, qui a perçu des primes sans contrepartie ; qu'en jugeant néanmoins que « l'article 12 des conditions générales du contrat d'assurance » (en réalité 11-1) était valable, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil.