cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 17-13.623 du 11/07/2018,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à titre liminaire, il convient de rappeler que selon Maître A... (courrier du 27 février [...]03 pièce n° 3 en défense) l'opération financière objet de la présente action en responsabilité « avait à l'époque pour but de libérer Monsieur B... de diverses dettes professionnelles qui grevaient son activité de lotisseur. Dans le cadre de cette opération, Monsieur et Madame B... ont proposé à leurs créanciers hypothécaires une somme forfaitaire afin de solder définitivement les créances existantes. Trois créanciers étaient concernés, le CREDIT FONCIER DE FRANCE, la CAISSE D 'EPARGNE, la BANQUE JOIRE PAJOT ET MARTIN [
 ] La négociation forfaitaire a été arrêtée à 2 000 000 francs et le crédit foncier a accepté contre versement de cette somme de donner mainlevée des garanties lui bénéficiant. La BANQUE JOIRE PAJOT MARTIN bénéficiait d'une hypothèque judiciaire provisoire qui après inscription de l'hypothèque judiciaire définitive se sont élevés respectivement à 4 000 000 francs et 1 732 759 francs. Dans l'accord obtenu qui comportait d'autres conditions, la BANQUE JOIRE PAJOT MARTIN a accepté de donner levée de ses garanties contre le versement d'une somme de 1 300 000 francs. La CAISSE D 'EPARGNE était quant à elle créancière d'une somme de 1 500 000 francs ; elle a accepté de donner mainlevée contre versement d'une somme de 800 000 francs » que s'agissant du positionnement ainsi allégué de la BANQUE JOIRE PAJOT ET MARTIN, cet établissement avait fait connaître par courrier adressé le 15 octobre 1997 à Maitre A... qu'elle acceptait de donner mainlevée des inscriptions grevant les immeubles appartenant aux époux B... sous réserve de la levée de quatre conditions ; qu'en effet, il ressort d'une lettre adressée le 11 juin 1997 par cet établissement bancaire à la SNC B... qu'une somme de totale de 3 801 061,57 francs arrêtée au 29 mai 1997 était alors devenue exigible à la suite de la dénonciation de trois concours financiers précédemment consentis (pièces n° 2/1 et 2/2 en défense) ; que selon les explication de la société FLANDRES CONTENTIEUX, venant aujourd'hui aux droits de la BANQUE JOIRE PAJOT ET MARTIN, une réunion se tint le 24 juillet 1997 avec Monsieur B..., réunion au cours de laquelle cette personne évoqua la possibilité de mettre en place un crédit lui permettant de consolider sa situation, et ce par le biais de la CBC BANQUE suivant acte à authentifier par une étude notariale ; que ce contexte révèle donc que la BANQUE JOIRE PAJOT ET MARTIN tenait une place centrale dans l'environnement économique de Monsieur et Madame B... pour être, selon les données des débats, à l'origine de la décision de ces derniers de restructurer leur situation patrimoniale ; que dans ce cadre, la CBC BANQUE se garde bien d'énoncer les circonstances dans lesquelles la banque CREDIT GENERAL fut alors nécessairement approchée par Monsieur B... pour conclure le prêt litigieux, ainsi que les conditions de la négociation précontractuelle ayant pu la conduire, le 17 octobre 1997, à consentir, l'ouverture d'une ligne de crédit des plus conséquentes au profit d'une SCI dont les associés rencontraient, d'évidence, des difficultés financières qu'en effet, il est patent, que le CREDIT GENERAL n'a pu, sauf à faire preuve d'une légèreté des plus blâmables dans la conduite de ses affaires, manquer de prendre connaissance de la situation financière et patrimoniale des emprunteurs ainsi que de leurs difficultés financières, tout particulièrement vis à vis de la BANQUE JOIRE PAJOT ET MARTIN ; que ceci énoncé, il y a lieu d'examiner les demandes présentées par les parties à l'instance : qu'aux termes de l'article 1382 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; qu'il en résulte que le notaire ayant instrumenté un acte est tenu d'en assurer l'efficacité ainsi que la sécurité juridique, tout en conseillant et en informant chacune de parties à l'acte, y compris sur les modalités de l'acte les plus appropriées à l'objectif poursuivi ;   que d'évidence, en professionnel rompu au monde des affaires, la banque CREDIT GENERAL ne pouvait alors se méprendre, d'une part, sur le fait que l'ensemble des biens immobiliers décrits étaient toujours l'objet d'inscriptions hypothécaires, spécialement de la BANQUE JOIRE PAJOT ET MARTIN ;   qu'en revanche, c'est à juste titre que cet établissement bancaire reproche à Maître A... d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil dans la mesure où, nonobstant l'indication selon laquelle celui-ci avait « vérifié les titres antérieurs, la situation hypothécaire et fiscale et constaté qu'ils ne [contenaient] aucune disposition pouvant nuire au CREDIT GENERAL », cet officier public ministériel, qui n'était pas déchargé de ses obligations du fait des compétences de cette banque dans la gestion de ses affaires, aurait dû spécialement attiré son attention sur le risque encouru du fait de l'inefficacité possible de la prise de garantie recherchée ;