Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.831 du 18/11/2020,  partie 5


que l'article L. 111-2-I du code de la consommation ajoute : « I.- Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. (...) » ; Considérant que la société VIACAB fournit un constat d'huissier établi le 23 octobre 2014 montrant que son gérant, Monsieur I..., après avoir loué un véhicule Ferrari de la société DREAM ON BOARD place de la Concorde, s'est vu remettre seulement une facture à l'issue de la prestation, à l'exclusion de tout contrat de location et conditions générales de vente ; qu'aucun élément n'est fourni en revanche s'agissant de la société ITALIAN DREAM ou des sociétés FAST AND PRECIOUS GROUP et FAST AND PRECIOUS FRANCE ; que cependant la société VIACAB ne démontre pas, ni même n'explicite, en quoi l'absence de remise par la société DREAM ON BOARD à ses clients d'un contrat et de conditions générales de vente, avant la réalisation des prestations offertes, entraînerait pour elle un préjudice direct et certain, les infractions invoquées au code de la consommation n'apparaissant susceptibles d'être source de préjudice que pour les clients concernés, comme l'ont relevé les premiers juges ; que la demande en concurrence déloyale formée de ce chef par la société VIACAB ne peut donc prospérer ; [
 ] Sur la dissimulation d'activité et de travailleurs salariés, que la société VIACAB soutient que la société DREAM ON BOARD élude en grande partie l'application des règles relative à la protection des salariés et au versement des cotisations sociales puisqu'elle n'a déclaré en 2012 aucune rémunération officielle de personnel, ce qui paraît incompatible au vu de l'ampleur du nombre des véhicules et des chauffeurs mis à la dispositions de la clientèle depuis 2011 ; qu'elle reproche au tribunal d'avoir écarté ce grief de dissimulation de salariés au seul vu d'un listing déclaratif du personnel de la société DREAM ON BOARD pour l'année 2015 alors qu'elle même invoquait les années 2011 à 2014 ; qu'elle ajoute que quand bien même il n'y aurait pas eu de dissimulation de personnel, il y a bien eu dissimulation d'activité puisque le Kbis de la société DREAM ON BOARD ne comporte aucun établissement déclaré au [...] alors que cette société informe sa clientèle de ce qu'elle dispose d'une adresse d'activité en ce lieu, et que la dissimulation d'activité est l'un des aspects du délit de travail dissimulé ; qu'elle soutient que la dissimulation d'emploi salarié constitue, elle aussi, un acte de concurrence déloyale à l'encontre des concurrents sur le même marché ; que la société DREAM ON BOARD demande la confirmation du jugement pour les motifs qu'il comporte ; que les documents fiscaux (comptes de résultat) de la société DREAM ON BOARD, qui a commencé son activité en juillet 2011, montrent qu'elle a déclaré des charges sociales pour l'exercice clos le 30 septembre 2012 (5 635 €) et des rémunérations de personnel et charges sociales pour les exercices suivants (64 649 € et 13 485 € pour l'exercice clos le 30 septembre 2013 ; 171 954 € et 22 691 € pour l'exercice clos le 30 septembre 2014) ; qu'elle fournit une liste au 31 janvier 2015 mentionnant 11 de salariés ; que ces éléments n'apparaissent pas incompatibles avec le fait qu'elle disposait en 2013, selon la société VIACAB elle-même, d'une flotte d'une dizaine de véhicules seulement ; que, par ailleurs, il n'existe aucune obligation légale pour une société commerciale de disposer d'un établissement sur chaque zone géographique de son activité ; que c'est par conséquent à juste raison que le tribunal de commerce a écarté ce grief ; que, pour les motifs qui viennent d'être exposés, le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société VIACAB de l'ensemble de ses demandes » (arrêt pp. 8 à 13) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 2. Sur les autres demandes relatives aux illégalités commises par les [défenderesses], VIACAB formule diverses demandes relatives aux illégalités du fait de l'occupation anormale de la voie publique, à l'usage privatif du domaine public de la voirie de PARIS sans autorisation de stationnement, dit « permis de stationnement », contraire à la réglementation de la police des lieux, sur la commercialisation des services de location de véhicules des défenderesses réalisée sur la voie publique de PARIS sans autorisation de stationnement comme contraire à la police des lieux, sur la commercialisation des services de location de véhicules des défenderesses réalisée sur la voie publique de PARIS sans autorisation de stationnement comme constituant des troubles commerciaux, sur le stationnement des véhicules des défenderesses utilisés essentiellement à des fins publicitaires sur la voie publique ; que VIACAB allègue encore que la présentation des services de location de véhicules avec accompagnateurs comme étant licite sur la voirie malgré l'absence de permis de stationnement par les défenderesses constitue des actes de concurrence déloyale à l'encontre de VIACAB ;