Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.258 du 03/03/2015,  partie 7


 que sa contestation n'est pas sérieuse d'où il suit qu'il y a lieu de faire droit à la demande du CHSCT - SFR RIVE DEFENSE et de condamner la société SFR RIVE DEFENSE à lui payer par provision une somme de 5 000 € » ;

1. ALORS QUE la reconnaissance par le juge de la personnalité morale d'un groupement a pour seul effet de lui permettre d'agir en justice mais non de lui conférer un patrimoine non prévu par la loi ; qu'en particulier, si le CHSCT peut agir en justice pour faire respecter par l'employeur les prérogatives à lui attribuées par le Code du travail, il ne peut prétendre au versement d'une somme d'argent ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4612-1 du Code du travail, 808 et 809 du Code de procédure civile ;

2. ALORS en tout état de cause QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant alloué une provision au CHSCT SFR RIVE DEFENSE, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.