Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.487 du 04/11/2021,  partie 6



 Aux motifs qu' il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure, d'établir que la disparité de situation ou la différence de rémunération ou la différence de rémunération constatée est justifiée par des critères objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. [N] fait valoir qu'il a été victime de discrimination salariale en termes d'embauche de promotion et de rémunération, invoque essentiellement une différence de traitement par rapport à Mme [Z], qu'il a remplacée sans être classé E comme elle, par rapport à Mmes [V] et [Y], respectivement embauchées après lui, pour un salaire mensuel brut de 1602,47 euros, 1676,48 euros, alors qu'il avait alors un salaire de 1456 euros, et que Mme [G] a été rapidement embauché en contrat à durée indéterminée contrairement à lui, et qu'elle a bénéficié d'une augmentation au bout d'un an et d'un salaire supérieur au sien ; qu'en réplique l'association Acopad fait valoir que la discrimination salariale n'est pas établie en ce que : - le salarié n'a pas occupé les mêmes fonctions que Mme [Z] [A] qui était consultante commerciale coef 240 (service ENT alors que M. [N] était FE) ce que confirme la pièce n°50 de l'employeur, les bulletins de salaire de celle-ci - Mme [V] n'a pas été embauchée plus rapidement que lui en contrat à durée indéterminée le 3 avril 2002 puisque cette date correspond à un avenant de prorogation de son contrat à durée déterminée et que les salariés en contrat à durée déterminée n'ont pas de droit de priorité, - Madame [Y] avait un salaire égal à celui de M. [N] en 2003, soit 1676 euros, la somme de 1448,26 euros avancée par M. [N] correspondant au salaire de M. [N] en 2001 au moment de son premier contrat ; qu'ainsi, l'association Acopad rapporte la preuve d'éléments objectifs pertinents, expliquant la différence de traitement ; que le salarié ayant été désigné comme délégué syndical CFDT postérieurement aux actes de harcèlement moral qu'il dénonce il ne peut être affirmé qu'il aurait été discriminé par des actes antérieurs à sa nomination, les procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise montrant au contraire qu'il était convoqué régulièrement ; qu'en conséquence, n'y a pas lieu d'accueillir l'action de M. [N] salarié fondée sur le manquement de son employeur à ce principe ; () que M. [N] soutient que Mme [Z] qui effectue les mêmes tâches que lui était mieux classée sans avoir le niveau de diplôme ;
 
 Alors qu' en cas de litige sur l'existence d'une discrimination, le salarié qui l'invoque doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que dans l'affirmative, l'employeur doit justifier la situation par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [N] dénonçait une discrimination salariale en termes d'embauche de promotion et de rémunération et invoquait notamment une différence de traitement par rapport à Mme [Z], qu'il a remplacée sans être classé E comme elle ; qu'en s'étant bornée à relever que l'association Acopad soutenait que « le salarié n'a pas occupé les mêmes fonctions que Madame [Z] [A] qui était consultante commerciale coef 240 (service ENT alors que M. [N] était FE) ce que confirme la pièce n°50 de l'employeur, les bulletins de salaire de celle-ci », cependant que l'existence d'intitulés de fonctions différents, notamment sur les bulletins de paie, était insuffisante pour caractériser, d'une part, l'existence d'éléments objectifs pertinents, expliquant la différence de traitement, et d'autre part, en quoi concrètement les fonctions de Mme [Z] étaient d'un niveau différent de celles occupées par M. [N], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [N] de ses demandes en reconnaissance d'un harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à l'exécution de son obligation de sécurité de résultait ainsi que ses demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 Aux motifs qu' analysant les pièces produites par le salarié qui prises dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il convient d'en déduire : - que les mauvaises conditions matérielles de travail dénoncées par M. [N], en particulier l'occupation d'un bureau insuffisamment équipé et séparé des autres ne sont pas propres à M. [N], qui n'était pas le seul à occuper un bureau non privatif, les bureaux étant communs et utilisés en fonction des besoins des conseillers comme le confirme le témoignage de Mme [S], qui a travaillé au sein de l'association Acopad trois mois entre le 1er mai et le 31 juillet 2004 et à qui le salarié cédait à chaque fois sa place, ce qui implique qu'elle n'avait pas elle-même de bureau personnel ; que ces mauvaises conditions ne constituent pas des brimades ;