Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.132 du 08/12/2021,  partie 3


Sur l'unicité de l'instance : Attendu que Monsieur [T] affirme se placer sous la loi et la jurisprudence de la loi ancienne alors que l'Association Malakoff Médéric lui conteste ce droit dans la mesure où ces dernières ont été rendues au visa de l'article R 1452-6 du Code du Travail issu de la loi ancienne et abrogé par décret du 20 mai 2016. Attendu que la juridiction Prud'homale est une juridiction du passé qui doit juger en fonction de la Loi et de la jurisprudence en cours à la date où les faits se sont produits. Attendu que les faits sont antérieurs au 20 mai 2016. Attendu que si la première instance s'est achevée par l'annulation d'un acte de procédure, une fin de non-recevoir ou une péremption de l'instance, les parties peuvent saisir à nouveau le Juge, sans que l'on puisse leur opposer le principe de l'unicité de l'instance. Attendu que par arrêt en date du 11 janvier 2017, la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Nancy n'a statué que sur la caducité. Qu'en conséquence la saisine du 20 janvier 2017 est recevable. Dans ces conditions, le Conseil dira et jugera recevables et non prescrites les demandes de Monsieur [T].
 
 1°) ALORS QUE le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci ; qu'une instance dont la caducité a été constatée ne peut valablement interrompre le cours de la prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [T] a été licencié par lettre en date du 27 octobre 2014, reçue le 28 octobre 2014, de sorte que son action en contestation de la rupture de son contrat de travail était soumise à la prescription de deux ans instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 entrée en vigueur le 17 juin 2013, et était prescrite à compter du 28 octobre 2016 ; qu'ainsi, sa demande tendant à contester son licenciement était incontestablement prescrite le 27 janvier 2017, date de la seconde saisine de la juridiction prud'homale à cette fin, dès lors que l'instance précédemment introduite par acte du 3 décembre 2014 avait été définitivement déclarée caduque ; qu'en jugeant néanmoins que sa demande de contestation de son licenciement n'était pas prescrite et était recevable, au motif que le délai de prescription de 5 ans résultant de la loi antérieure qui courait à compter du 27 octobre 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;
 
 2°) ALORS QU'une instance dont la caducité a été constatée ne peut valablement interrompre le cours de la prescription ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations des juges du fond tout comme des éléments de la procédure que, ensuite de la constatation de la caducité de l'instance introduite le 3 décembre 2014 pour contester la rupture de son contrat de travail, M. [T] n'avait engagé une nouvelle action visant à contester le bien-fondé de son licenciement que par acte du 27 janvier 2017 ; qu'en affirmant, pour écarter la prescription, que la nouvelle interruption de la prescription, suite à la caducité de la première action, était intervenue le 3 mai 2016, tandis qu'il ressortait de ses propres constatations qu'à cette date M. [T] n'avait pas engagé de nouvelle action contestant son licenciement, la date du 3 mai 2016 étant celle du jugement rejetant la demande de relevé de caducité, la cour d'appel a violé les articles 385 et 544 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;
 
 3°) ALORS QU'une instance dont la caducité a été constatée ne peut valablement interrompre le cours de la prescription ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations des juges du fond tout comme des éléments de la procédure que, ensuite de la constatation de la caducité de l'instance introduite le 3 décembre 2014 pour contester la rupture de son contrat de travail, M. [T] n'avait engagé une nouvelle action visant à contester le bien-fondé de son licenciement que par acte du 27 janvier 2017 ; qu'en affirmant par motifs adoptés, pour écarter la prescription, que la nouvelle saisine, suite à la caducité de la première action, était intervenue le 8 février 2016, tandis qu'il ressortait de ses propres constatations qu'à cette date M. [T] n'avait pas engagé de nouvelle action contestant son licenciement, la date du 8 février 2016 étant celle de sa demande de relevé de caducité prononcée le 2 février 2016, la cour d'appel a violé les articles 385 et 544 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)