Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.896 du 24/06/2020,  partie 6


qu'elle rappelait que Gibmédia revendiquait à elle seule plus de 100 partenaires, indiquait employer une centaine de salariés et disposait d'une activité très diversifiée dégageant de très importants bénéfices (édition de services propres générant plus de 7 millions de visites par mois, commercialisation de diverses solutions de monétisation etc.) ; que la société Audivox rappelait encore que les revenus qu'elle percevait dans le cadre du contrat Contact + étaient de l'ordre de 21.000 euros TTC par mois (conclusions, p.20) ; qu'en jugeant, pour refuser de tenir compte de ces circonstances et fixer le préavis qui aurait dû être accordé à la société Gibmédia à sept mois, que « la circonstance que la société Gibmédia n'était pas dans un état de dépendance économique qui aurait justifié l'octroi d'un délai de préavis supérieur à quatre mois [était] indifférente » dès lors que « celui qui se plaint d'une rupture brutale n'[a] pas à établir qu'il se trouve dans un état de dépendance économique pour établir le caractère brutal de la rupture », cependant que la circonstance que la société Gibmédia n'ait pas à faire la preuve de son état de dépendance économique pour bénéficier des dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ne dispensait pas le juge de l'obligation de tenir compte de l'absence de dépendance économique de la société Gibmédia à l'égard de la société Audivox pour fixer la durée du préavis qui devait lui être accordé, la Cour d'appel a violé l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 - sur l'obligation, pour la société AUDIVOX, de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce -
 
 18. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Audivox à payer à la société Gibmédia la somme de 48.000 euros au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies, et d'AVOIR débouté la société Audivox de ses demandes tendant à voir dire et juger que la société Gibmédia n'a pas respecté ses obligations contractuelles de reversement des fonds dus à la société Audivox au titre des contrats Télétel et CONTACT+, ou désigner tel expert qu'il lui plaira ayant pour mission de déterminer les montants qui n'ont pas été reversés et qui auraient dû être reversés par la société Gibmédia à la société Audivox en exécution des contrats Télétel et CONTACT+ ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Il appartient à la société AUDIVOX de faire la preuve des manquements qu'elle allègue de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande d'expertise. Aux termes de l'article l'article 442-6 1,5° du Code de commerce « Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ». Il se déduit de ces dispositions que la rupture des relations commerciales sans préavis ou en délivrant un préavis insuffisant peut être justifée par des manquements d'une partie à ses obligations contractuelles, manquements d'une gravité certaine. L'absence de communication à GIBMÉDIA des manquements détaillés relativement à la solution CONTACT + ne fait pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis. Toutefois la société AUDIVOX doit justifier que les motifs de la résiliation prononcée sont ceux d'une inexécution contractuelle de GIBMÉDIA susceptibles de la dispenser d'un préavis conforme aux dispositions légales. En l'espèce, elle doit établir la détérioration des relations commerciales, en particulier le désaccord sur la quote-part versée par GIBMÉDIA dans le cadre de la solution CONTACT+ imputable à GIBMÉDIA et d'une gravité suffisante. Or elle soutient un grief de fraude, contesté par GIBMÉDIA, par le dépôt d'une plainte du chef d'abus de confiance le 14 novembre 2013 auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, toujours en enquête préliminaire, non mentionné à la lettre de résiliation, le dépôt d'une plainte n'étant pas en lui-même susceptible de constituer une preuve des détournements allégués et un motif dispensant la société du respect du préavis. Elle fait valoir selon une attestation de son expert-comptable que les quotes-parts nonreversées constituent bien les détournements qu'elle allègue. L'expert-comptable exposant la méthodologie employée, a procédé à des vérifications à partir d'éléments communiqués par la société, relatifs aux montants non-reversés par GIBMÉDIA au titre des années 2010,2011 et 2012, en rémunération des connexions par les utilisateurs France télécom des services édités par AUDIVOX. Il a effectué les rapprochements nécessaires entre les notes de crédit et les factures, vérifié les écarts entre les temps de connexion, les tarifs communiqués, a conclu à la cohérence des informations figurant au document joint, lequel est établit par AUDIVOX et porte son cachet ainsi que la mention "détournement" que le professionnel ne s'est pas appropriée, avec les éléments comptables et faisant ressortir les régularisations de reversement Or la solution CONTACT + n'étant entrée en vigueur qu'après la signature du contrat du 19 juin 2012 il s'ensuit, au vu de l'ensemble des éléments ci-dessus, que les insuffisances versements de sommes au titre des années 2010 à 2012 ne peuvent constituer des manquements exonératoires du respect du préavis.