Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.118 du 12/11/2015,  partie 2


que la même jurisprudence permet à la victime de prouver le défaut attribué au vaccin en recourant au même type de présomptions ; 
 
 Que, selon cette jurisprudence, le juge du fond peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur, tels que le délai écoulé entre l'administration du vaccin et la survenance d'une maladie, et l'absence d'antécédents familiaux ou personnels, quant à la maladie en cause, constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l'existence d'un lien de causalité de celui-ci avec la maladie du demandeur, nonobstant la constatation que la recherche médicale n'établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie ; 
 
 Attendu que la question se pose de savoir si l'article 4 de la directive s'oppose à un tel mode de preuve, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu'ils produisent ; 
 
 Attendu qu'en l'espèce, le moyen, pris en sa première branche, soutient que l'existence d'un lien de causalité entre le défaut attribué au vaccin administré à Jack X... et le dommage par lui subi doit être considérée comme établie lorsque les présomptions graves, précises et concordantes sont caractérisées par l'existence d'un bref délai ayant séparé l'injection du vaccin contre l'hépatite B et l'apparition des premiers symptômes de la sclérose en plaques, et l'absence de tout antécédent tant personnel que familial à cette maladie ; 
 
 Attendu qu'en cas de réponse négative à la première question, il convient de déterminer si l'article 4 de la directive s'oppose à un système de présomptions tel que celui résultant de la première branche du moyen, selon lequel l'existence d'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices de causalité, tels que ceux invoqués par la première branche, sont réunis ; 
 
 Attendu que le moyen, pris en sa deuxième branche, reproche à l'arrêt, en exigeant la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre l'administration du vaccin et le dommage, de faire peser sur le demandeur la preuve d'une causalité scientifique et, en sa troisième branche, de déduire l'absence de lien de causalité de la seule absence de consensus scientifique sur l'étiologie de la sclérose en plaques ; 
 
 Attendu que la cour d'appel, indiquant se fonder sur de nombreuses études nationales et internationales et tenir compte de diverses mesures d'enquêtes et de surveillance renforcée mises en oeuvre par les autorités sanitaires, a considéré qu'il n'existait aucun consensus scientifique en faveur de l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques ; 
 
 Attendu qu'en cas de réponse affirmative à la première question, il convient de déterminer si l'article 4 de la directive doit être interprété en ce sens que la preuve, à la charge de la victime, de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut invoqué et le dommage par elle subi, ne peut être considérée comme rapportée que si ce lien est établi de manière scientifique ; 
 
 Attendu que les questions soulevées par le moyen, dont dépend la solution du pourvoi et qui nécessitent une interprétation uniforme de l'article 4 de la directive, justifient la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 
 Attendu qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : 
 
 1°/ L'article 4 de la directive 85/ 374/ CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux s'oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu'ils produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l'existence d'un lien de causalité de celui-ci avec la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n'établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie ? 
 
 2°/ En cas de réponse négative à la question n° 1, l'article 4 de la directive 85/ 374, précitée, s'oppose-t-il à un système de présomptions selon lequel l'existence d'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices de causalité sont réunis ?