Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.221 du 21/10/2020,  partie 3


qu'en déduisant de ces éléments que l'employeur ne pouvait ignorer l'état persistant de burn-out dans lequel se trouvait le salarié, quand M. I... reconnaissait lui-même qu'en raison du secret médical, le motif médical de « burn-out » n'apparaissait pas sur le volet des arrêts de travail revenant à l'employeur (conclusions, p. 3), et sans vérifier, ni constater, comme elle y était invitée par l'employeur (conclusions, p. 3), si les arrêts de travail adressés à l'employeur antérieurement au prononcé du licenciement pour inaptitude mentionnaient le motif de l'arrêt de travail et l'existence d'une situation de burn-out, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE ne méconnait pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir pris des mesures concrètes nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale d'un salarié arguant de difficultés rencontrées avec des membres du personnel de l'entreprise ayant mené à son burn-out et à son inaptitude que s'il est démontré qu'il a eu connaissance de ces difficultés et des répercussions immédiates qu'elles ont causées sur la santé du salarié antérieurement à la déclaration d'inaptitude ; qu'au cas présent, pour juger que la société [...] ne pouvait ignorer l'état persistant de burn-out dans lequel se trouvait le salarié et déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'inaptitude du salarié avait pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel s'est en outre appuyée sur les certificats établis par le médecin traitant du salarié les 9 septembre 2014 et 20 janvier 2016 dont il résultait que le burn-out du salarié se traduisait par une dépression réactionnelle de M. I... à ses fonctions professionnelles qui a nécessité un traitement antidépresseur ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait expressément que ces certificats médicaux étaient postérieurs au licenciement de M. I..., de sorte qu'ils ne pouvaient établir la connaissance par la société [...] des difficultés rencontrées par M. I... avec les membres du personnel de l'entreprise et des répercussions qu'elles avaient eues sur sa santé, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.