Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.825 du 04/12/2019,  partie 5


qu'en énonçant, pour débouter le salarié de ses demandes, que le seul fait que le salarié ne soit pas en absence injustifiée, ou bien en congés sans solde, durant ses absences pour ses autres activités, et en particulier durant ses absences liées à ses déplacements à l'étranger, ne signifie pas qu'il existait un lien entre son emploi et ses autres activités mais bien qu'il y avait un accord entre les parties sur la réalité de ses heures de travail et leur contractualisation, la cour d'appel a retenu implicitement, mais nécessairement, que le salarié avait accepté une réduction de la durée contractuelle de travail sans diminution de salaire ; que faute d'avoir caractérisé la manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié d'accepter la modification de la durée de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires, sauf à constater l'existence d'un salaire forfaitaire compensant les dépassements d'horaire résultant des impératifs de la fonction assurée ; qu'il est constant qu'aucune convention de forfait n'ayant été conclue entre les parties ; qu'en retenant, par motifs propres, qu'il apparaît que le salarié disposait d'une latitude certaine dans la gestion de son emploi du temps et était de manière récurrente absent des locaux de la société le jeudi après-midi et le vendredi et, par motifs adoptés, qu'il ressort en particulier de l'attestation de Mme H... que le salarié était absent à compter de jeudi midi pour ses autres activités et qu'il disposait donc d'une certaine liberté dans la gestion de ses horaires de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; que le salarié contestait l'attestation de Mme H..., non seulement car elle était contredite par des éléments de preuve versés aux débats établissant notamment qu'il n'avait cumulé son emploi salarié avec celui de journaliste de radio qu'entre mars 2002 et février 2003, soit pendant une période antérieure à celle couverte par la demande de rappel d'heures complémentaires et supplémentaires, qu'il avait exercé des activités professionnelles pour Total, Al Qarra Tv, Risk Analysis et Anticip en qualité de travailleur indépendant et non pas de salarié, que ces activités s'étaient succédé et ne s'étaient pas cumulées, étaient occasionnelles et de durée limitée et effectuées pour l'essentiel pendant ses congés et, en tout cas, pendant son temps libre, mais en outre, car l'attestation était contestable dès lors que Mme H... n'a pu constater personnellement quelles étaient les activités du salarié en dehors des locaux de la société ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, que la société produit une attestation de Mme H... qui déclare que le salarié disposait de contrats de travail avec la radio Rmc pour une cinquantaine d'heures par mois, avec la société Total pour 21 jours par an, un contrat de conseil passé avec Al Qarra Tv ainsi que des contrats avec les sociétés Risk Analysis et Anticip et, par motifs adoptés, qu'il ressort de l'attestation de Mme H... que le salarié était absent à compter de jeudi midi pour ses autres activités, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS, en tout cas, QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser ni même viser serait-ce sommairement les éléments produits par le salarié pour contredire l'attestation, non corroborée par d'autres éléments, de Mme H..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce, par motifs propres, que le fait que le rédacteur en chef de la publication TTU France travaille à plein temps ne permet pas de considérer que le rédacteur en chef en TTU Monde arabe travaille sur la même durée puisque cette publication comporte un nombre significatif d'articles qui sont des traductions d'articles de TTU France et le travail consiste uniquement à effectuer la traduction et, par motifs adoptés, que 1'employeur explicite précisément les raisons objectives pour lesquelles le rédacteur en chef de TTU France travaille à temps plein tandis que le salarié travaille à temps partiel et que cela s'explique en partie par le fait que la publication de TTU Monde arabe comporte un certain nombre significatif d'articles qui sont des traductions des articles de TTU France ;