Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.544 du 12/06/2019,  partie 5



 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en relevant, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail entre M. B... et la société Aviapartner SAS que « la société Aviapartner Cargo ne comprenait, en propre, aucune "fonction support" et notamment pas de direction des ressources humaines et (qu') il résulte des pièces produites par M. B... que c'est M. Y..., directeur des ressources humaines et de la communication de la SAS Aviapartner, qui gérait chaque année l'accord de négociation des salaires des salariés d'Aviapartner Cargo, qui donnait son accord sur l'ordre du jour des réunions de son comité d'entreprise, et que les dirigeants de la SAS Aviapartner géraient, pilotaient et contrôlaient directement les salaires, les prêts, les arrêts maladie, les rémunérations, ou encore les heures supplémentaires des salariés Aviapartner Cargo » (arrêt, p. 5) la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants comme traduisant un simple contrôle administratif des ressources humaines, et non un lien de subordination individuel lequel supposait que soit caractérisé le pouvoir pour la société Aviapartner SAS de donner des ordres et des directives à M. B... en sa qualité de directeur d'exploitation, d'exercer un contrôle sur l'exécution même de ses fonctions et d'en sanctionner les manquements éventuels, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS DE QUATRIEME PART QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'au cas d'espèce, la société exposante avait fait valoir que la société Aviapartner Cargo jouissait d'une véritable autonomie en matière de gestion sociale, que sa direction avait été tout d'abord assurée par M. R..., lequel avait embauché M. B..., puis par M. J... jusqu'à la démission de ce dernier, et enfin par la société Lys Conseil, représentée par M. S... O..., laquelle occupait les fonctions de président de la société Aviapartner Cargo (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 11, 40 et 42) ; qu'en relevant, pour conclure à l'existence d'un lien de subordination direct de M. B... à l'égard de la société Aviapartner SAS, que les délégations de pouvoirs accordées par M. O... à MM. H... et W..., tous deux salariés de la société Aviapartner Cargo et respectivement responsables des sites de Roissy et de Lyon et Mulhouse, « étaient limitées et ne leur permettaient notamment ni de recruter, ni de licencier les cadres, tels que M. B... » et qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que Messieurs H... et W... aient exercé un quelconque pouvoir de direction à l'égard de M. B... (arrêt, p. 6), sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que les délégations de pouvoirs consenties à MM. H... et W..., à les supposer même limitées, excluaient la possibilité pour M. O... d'exercer, au nom de la société Lys Conseil, ses pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction à l'égard des cadres de la société Aviapartner Cargo tel que M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS DE CINQUIEME PART QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant, au cas d'espèce, l'existence d'un contrat de travail entre M. B... et la société Aviapartner SAS aux motifs que « de nombreuses réunions du comité d'entreprise de la Société Aviapartner Cargo étaient présidées par M. L..., directeur général France du groupe Aviapartner, au sein de la SAS Aviapartner, ou par M. Y..., directeur des ressources humaines de la SAS Aviapartner, ces deux personnes n'appartenant pas aux effectifs de la société Aviapartner Cargo » (arrêt, p. 6) la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant comme n'étant pas de nature à caractériser l'existence d'un lien de subordination individuel entre M. B... et la société Aviapartner SAS et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'articles L. 1221-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS ENFIN QUE c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ;