Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.210 du 19/12/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE la société Beri soutient qu'elle a été privée de la libre jouissance de son bien, ce qui lui a causé un préjudice certain ; que la publication sans fondement de l'assignation par les sociétés JSP et JPS investissement a immobilisé le bien pendant plus de trois années, causant à la société Beri un préjudice qui sera réparé par la somme de 15 000 € dommages-intérêts au paiement de laquelle les sociétés JSP et JPS investissement doivent être condamnées in solidum ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la société Beri de ses demandes de radiation de la publication de l'assignation et de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le premier moyen, du chef de dispositif ayant rejeté les demandes formées par les sociétés JSP et JPS Investissement, emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif les ayant condamnées à payer à la société Beri la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'appréciation inexacte qu'une partie a pu faire de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute ; qu'en se bornant à retenir que « la publication sans fondement de l'assignation par les sociétés JSP et JPS investissement a immobilisé le bien pendant plus de trois années, causant à la société Beri un préjudice qui sera réparé par la somme de 15 000 € dommages-intérêts au paiement de laquelle les sociétés JSP et JPS investissement doivent être condamnées in solidum » (arrêt, p. 3, al. 8), quand la publication ne tendait qu'à rendre opposable aux tiers les droits qui faisaient l'objet de la demande, et sans que soit caractérisée une faute des sociétés JSP et JPS Investissement ayant pu dégénérer en abus de leur droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.