Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.997 du 18/05/2022,  partie 2



 7. La cour d'appel, qui a d'abord relevé que l'employeur avait vainement proposé au salarié le même poste que celui qu'il occupait sur le site de Grenoble et qu'il avait précédemment refusé à titre de modification de son contrat de travail et ensuite constaté, sans inverser la charge de la preuve, que le salarié avait barré le questionnaire relatif à la mobilité et n'avait jamais postulé à aucun poste proposé en interne, faisant ainsi ressortir que l'intéressé avait manifesté la volonté de ne pas être reclassé dans le groupe, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement et au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que l'exposant faisait valoir que les derniers éléments économiques mentionnés dans la lettre de licenciement remontaient à mars 2013, soit neuf mois avant le licenciement, que d'après le plan à trois ans de la société, une remontée des résultats pouvait être anticipée dans l'exercice suivant 2013/2014 et que les résultats financiers publiés par Alstom en mars 2014 faisaient état d'une augmentation du carnet de commandes pour le Secteur Renewable, dont les trois quarts de l'activité provenaient de la branche Hydro, de plus 70 % pour l'Europe de l'Ouest ; qu'en se bornant, pour retenir que les difficultés économiques invoquées étaient établies, à considérer que les prises de commandes de la branche Hydro avaient chuté depuis 2009 diminuant de plus de 60 % entre 2009 et 2013 et que les résultats d'exploitation avaient présenté des pertes conséquentes au cours de cette période sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les difficultés économiques avaient perduré au moment du licenciement et dans la période qui a suivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement. Il s'ensuit que la modification des contrats de travail résultant d'une telle réorganisation a elle-même une cause économique.
 
 11. La cour d'appel, pour retenir que le licenciement était justifié, ne s'est pas fondée sur l'existence de difficultés économiques mais sur la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du maintien de la couverture mutuelle et prévoyance durant son préavis, alors « que, selon les stipulations du plan de sauvegarde de l'emploi, pendant le congé de reclassement, les salariés "conserveront par ailleurs le bénéfice des garanties mutuelle et prévoyance dont les cotisations seront intégralement prises en charge par la société Alstom Hydro France" ; qu'il n'en ressort aucune exclusion de la période de préavis ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les stipulations de l'article 4.2.2.3 du plan de sauvegarde de l'emploi et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. C'est par une interprétation de l'article 4.2.2.3 du plan de sauvegarde de l'emploi du 7 juin 2013, exclusive de toute dénaturation, que la cour d'appel a retenu que les cotisations mutuelle et prévoyance ne devaient être intégralement prises en charge par l'employeur, durant le congé de reclassement, que pour la période excédant la durée du préavis.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS propres QUE s'agissant des recherches individualisées menées par la cellule RH de reclassement, M. [X] prétend qu'aucune recherche individualisée n'aurait été menée.