décision 17-84.515 du 25/09/2019,  partie 6



 Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité des trois prévenus du chef de blanchiment en bande organisée, prononcée en première instance, et écarter, sur le fondement des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale, l'exception invoquée par ces derniers relative aux poursuites et jugement définitif dont ils auraient fait l'objet pour les mêmes faits au Brésil, pays dont ils sont ressortissants, l'arrêt attaqué souligne que les dispositions précitées ne sont applicables que pour les crimes commis par un français hors du territoire national ou aux crimes ou délits, punis d'emprisonnement, dont la victime est française, et que les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître des faits commis en France, quelle que soit la nationalité des prévenus ;
 
 Que les juges relèvent que l'issue des poursuites engagées, au Brésil, à l'encontre des prévenus, de même que la qualification juridique des faits et la prescription, invoquée, d'une partie de ceux-ci, qui auraient été décidées par les autorités judiciaires brésiliennes, notamment par décision du 24 novembre 2015 de la Cour suprême, ne sauraient avoir une quelconque incidence sur la procédure engagée contre eux en France du chef de blanchiment ;
 
 Que, pour dire que les prévenus n'ont subi aucun grief du fait du défaut de certification de conformité des pièces délivrées par les autorités judiciaires brésiliennes, extraites des procédures susvisées ou d'actes d'exécution effectués au Brésil sur commissions rogatoires du juge d'instruction français, l'arrêt précise que, d'une part, ledit défaut ne concerne qu'une partie de ces pièces, d'autre part, si certaines de celles-ci n'ont pas été traduites en langue française, elles sont rédigées dans une langue dont les prévenus font eux-mêmes usage et enfin, les faits de blanchiment, tels que visés dans l'ordonnance de renvoi ayant saisi la juridiction de jugement française, résultant d'opérations de placement, dissimulations ou conversions réalisées sur le territoire national et provenant d'actes, notamment, de corruptions et détournement de fonds publics commis par les prévenus au Brésil, ont été portés à la connaissance de ces derniers qui ont eu accès à l'ensemble des pièces de la procédure ;
 
 Attendu que, s'agissant des faits objet de la procédure instruite en France, qualifiés de blanchiment en bande organisée, après rappel des fonctions électives exercées au Brésil par M. M... Q..., l'arrêt attaqué expose en détail les structures créées à l'occasion des marchés de travaux publics passés dans les villes ou régions dont il était l'élu, ainsi que les comptes bancaires ouverts, notamment en France, au Crédit Agricole d'Ile de France, Crédit Industriel d'Alsace ou à la banque JP Morgan, aux noms de son épouse ou de leur fils, A..., dont les prévenus étaient les gestionnaires et sur lesquels des sommes considérables, provenant des actes illégaux et détournement précités, ont été déposées ou ont transité vers d'autres comptes ouverts dans d'autres pays, dont les Bahamas, le Liechtenstein, le Luxembourg ou les Îles Caïmans ; que la cour d'appel précise que ces comptes et sous-comptes multiples, ouverts dans divers pays, dont les prévenus, qui s'étaient répartis les tâches, étaient les bénéficiaires, sous l'autorité de M. M... Q..., constituaient, intentionnellement, autant d'obstacles à la traçabilité des mouvements opérés par ceux-ci, avant de réintégrer le circuit économique interne brésilien et enrichir le patrimoine familial ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la prescription qui s'applique à l'infraction originaire commise à l'étranger, tout comme la requalification de celle-ci par les autorités judiciaires étrangères, sont sans incidence sur la caractérisation du délit de blanchiment jugé en France, la cour d'appel, se fondant sur les pièces du dossier d'information, a répondu par des motifs pertinents aux moyens de défense successivement formulés par les prévenus et a ainsi justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. M... Q... à une peine de trois ans d'emprisonnement sans sursis, au paiement d'une amende délictuelle de 200 000 euros, et à une peine complémentaire de confiscation des sommes saisies et des scellés notamment Q... n° 4, 5 et 6, et a ordonné le maintien des effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre ;
 
 "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ;