Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.437 du 19/05/2021,  partie 2


arrêt relève que le mandat du 29 octobre 2009 n&apos;identifiait pas les biens immobiliers dans lesquels les mandants avaient des droits indivis et les sociétés dans lesquelles ils avaient des parts sociales, que ces biens n&apos;étaient pas localisés, que leur consistance n&apos;était pas indiquée et que les droits indivis des mandants sur ces biens n&apos;étaient pas davantage définis. Il ajoute que l&apos;objet du mandat était aussi incertain en ce qu&apos;il prévoyait à la fois la vente et la donation des biens et que, contrairement à M. [M], les mandants ne connaissaient pas la consistance du patrimoine hérité de leur tante lorsqu&apos;ils avaient accepté de signer la procuration, celui-ci leur ayant simplement indiqué qu&apos;ils étaient propriétaires d&apos;un terrain situé au Maroc.
 
 5. De ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel a déduit, à bon droit, que le mandat était nul pour défaut d&apos;objet certain.
 
 6. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [M] fait grief à l&apos;arrêt rectificatif du 4 juillet 2019 d&apos;ajouter les mentions suivantes au dispositif de l&apos;arrêt du 16 mai 2019 : « Confirme le jugement entrepris du 23 septembre 2016 tel que rectifié par le jugement du 29 novembre 2016 en ce qu&apos;il a prononcé la nullité de la procuration signée le 29 octobre 2009 par M. [B] [O] », alors « que les motifs et le dispositif d&apos;une décision de justice forment un tout indivisible ; qu&apos;à partir du moment où une décision a omis de statuer sur une demande, elle doit être regardée comme n&apos;ayant pas examiné cette demande ; que lorsqu&apos;il est saisi ultérieurement, dans le cadre d&apos;une requête en réparation de l&apos;omission de statuer, le juge se doit d&apos;examiner la demande et de s&apos;expliquer par des motifs qui lui sont propres sur ses mérites ; qu&apos;en se bornant à renvoyer aux motifs de l&apos;arrêt précédent, pourtant affecté de l&apos;omission de statuer, pour juger que le contrat du 29 octobre 2009 était nul, les juges du fond ont violé les articles 455 et 463 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Ayant omis dans le dispositif de son arrêt du 16 mai 2019, de prononcer la nullité du mandat qu&apos;elle avait examinée et constatée dans ses motifs, en approuvant le tribunal de l&apos;avoir prononcée, la cour d&apos;appel a suffisamment motivé sa décision rectificative en retenant qu&apos;il y avait lieu de remédier à cette omission de statuer.
 
 9. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [L] fait grief à l&apos;arrêt du 16 mai 2019, rectifié le 4 juillet 2019, de dire que M. [M] a engagé sa responsabilité contractuelle, alors « que la nullité emporte l&apos;anéantissement rétroactif du contrat ; qu&apos;à ce titre, nul ne saurait engager sa responsabilité contractuel sur le fondement d&apos;un contrat nul ; qu&apos;en retenant des manquements contractuels de M. [M] pour juger qu&apos;il devait payer, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, la somme de 100 000 euros à M. [O] et MM. [O], quand elle avait préalablement prononcé la nullité du contrat du 29 octobre 2009, la cour d&apos;appel a commis une erreur de droit et violé par fausse application l&apos;article 1147 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 11. L&apos;anéantissement rétroactif d&apos;un contrat fait obstacle à une action en responsabilité contractuelle fondée sur les dispositions de celui-ci.
 
 12. Pour dire que M. [M] a engagé sa responsabilité contractuelle, l&apos;arrêt retient, notamment, qu&apos;il connaissait l&apos;existence et la consistance de la parcelle en cause avant de faire signer à M. [O] un mandat de vendre ou de donner présentant un objet incertain, ce qui lui a permis de vendre la parcelle en cause à un prix fixé par lui seul, sans contrôle de ses mandants et que, par ses manquements contractuels, il a fait perdre aux consorts [O] la chance de conclure un mandat de vente régulier à l&apos;objet certain, en toute connaissance de la consistance et de la valeur de la parcelle en cause, et ainsi de la vendre à un prix correspondant à sa valeur réelle devant être évaluée à la somme de 100 000 euros.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait préalablement prononcé la nullité du contrat de mandat du 29 octobre 2009, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Mise hors de cause
 
 14. En application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société Zurich Insurance Public Limited Company dont la présence n&apos;est pas nécessaire devant la cour d&apos;appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;