Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.315 du 10/02/2021,  partie 4


que le Conseil demande à M. Q... de lui remettre l'original de la lettre du 14 mars 2011 pour un examen approfondi dans le cadre du délibéré ; que M. Q... déclare accepter de la remettre au Conseil ; que le Conseil : - constate, au moment du délibéré, que M. Q... ne l'a pas remise ; - estime que, de ce fait, M. Q... a placé le Conseil dans l'impossibilité de pouvoir examiner celte lettre dans les meilleures conditions.
 
 ALORS QUE le salarié investi d'un mandat de conseiller prud'homme ne peut être licencié sans autorisation administrative dès lors qu'il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait connaissance ; qu'en retenant que le salarié ne démontrait pas que l'employeur avait connaissance de son mandat sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant elle, cette connaissance ne résultait pas des nombreuses absences du salarié de son poste de travail pour les besoins de son mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur soit condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnisation du préjudice résultant de la non perception des accessoires conventionnels et contractuels, de rappel de salaire sur mise à pied outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement.
 
 AUX MOTIFS propres QUE les premiers juges ont estimé que les reproches énoncés dans la lettre de licenciement étaient précis et détaillés et caractérisaient une faute lourde ; qu'ils étaient contestés par M. Q... mais que ce dernier ne présentait pas de justification ; qu'il y a lieu d'ajouter que la preuve de la faute lourde incombe au seul employeur ; que la lettre de licenciement datée du 26 juin 2011 retient à l'encontre de M. Q... les faits suivants : -utilisation frauduleuse du tampon portant la signature du directeur général de la société (M. T...) pour signer des virements à hauteur de 80 000 € ainsi qu'un chèque de 10 000 €, au profit de l'association GE FILIANCE , présidée par M. Q... ; - participation , sans en avoir informé son employeur, à une société SST CONSEIL qui facturait plusieurs de ses filiales ; - signature par M. Q... d'un contrat collectif d'assurance de « frais santé » et d'autres contrats, pour le compte de plusieurs sociétés, clientes ou filiales du [...] , représentées par ce même M. Q..., avec une société, SST CONSEIL, dont ce dernier était, à l'insu de son employeur, l'associé majoritaire, qui ont entraîné des facturations ignorées du [...] ; - découverte d'une mise à disposition de personnel, au profit de cette société, par une association RESO 75, depuis janvier 2011 ; - découverte de ce que M. Q... était associé depuis 2008, de diverses sociétés de conseil et de sociétés financières ; - découverte de l'engagement salarié de l'épouse de M. Q... dont le contrat de travail porte la signature de M. F..., soumise à l'expertise et au jugement du tribunal correctionnel du 1er septembre 2015, qui, comme dit ci-dessus, a relaxé M. Q..., poursuivi pour avoir falsifié les lettres d'engagement de Mme Q... dont la lettre de licenciement qui se référait aux bulletins de paye seulement, ne faisait pas état ; que la réalité des divers contrats conclus par M. Q... n'est ni contestable, ni contestée ; que l'appelant objecte seulement que la société [...] n'a jamais contesté les contrats et factures litigieux avant que ne lui soit réclamé en 2014 le paiement de certaines factures ; qu'au delà de la souscription des contrats qui lui est reprochée, le grief imputé à M. Q... a trait à l'ignorance par la société [...] de l' implication personnelle de M. Q... dans les sociétés et organes divers, contractant avec son employeur, le [...] , et les clients de celui-ci ; que la conclusion de la lettre de licenciement est claire sur ce point : « vous ne vous êtes pas expliqué (...) sur le et / ou les contrats d'assurance que vous avez fait souscrire par l'intermédiaire de votre société SST, les factures de cette même société (...), les différentes sociétés que vous avez fondées à notre insu et conflit d'intérêt avec notre société, concurremment à vos obligations contractuelles (...) » et aussi: « vous avez bénéficié de fonds considérables sans aucune légitimité ni autorisation, par le biais de structures que vous avez occultées à notre égard (...) » ;