Cour d'appel de Rennes,  décision 12-13.656 du 14/02/2013,  partie 4


que la même observation vaut pour toute autre décision juridictionnelle citée dans la lettre d'observation, étant rappelé que la SARL MENUISERIE DU CENS, dans sa réponse du 26 juillet 2006, a pu répliquer en indiquant que les décisions rendues par la CNITAAT démontraient, s'il en était besoin, que la saisine de cette Cour était en l'espèce nécessaire pour voir remettre en cause le taux AT « bureau » et que l'absence de tout recours rendait définitives les décision de la CRAM ; qu'enfin, c'est à tort que la SARL COUVERTURE ET MACONNERIE se prévaut de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dont le champ d'application est hors débat, notamment au regard des articles 2 et 7 de ladite loi et plus généralement, de l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale servant de fondement au contrôle ; que le redressement effectué par l'URSSAF de Loire-Atlantique ne sera donc pas annulé à ce titre ;

1) ALORS QUE le principe du contradictoire impose à l'URSSAF d'observer un délai suffisant entre l'avis du contrôle et le contrôle, afin que l'employeur soit à même de réunir l'ensemble des documents demandés ; que manque à ce principe l'URSSAF qui laisse à l'employeur moins de quinze jours pour rassembler les pièces nécessaires au contrôle ; qu'en constatant que la société COUVERTURE ET MACONNERIE n'avait disposé que de quatre jours ouvrables pour préparer les documents demandés par l'inspecteur, la Cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;

2) ALORS QUE l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, impose aux autorités administratives telles que les organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, de mettre à disposition des citoyens les textes juridiques dont il est demandé la communication ; qu'en l'espèce, malgré la demande expresse de la société COUVERTURE ET MACONNERIE, l'URSSAF ne lui a pas communiqué les décisions de la CNITAAT, ni publiées, ni diffusées, sur lesquelles elle s'appuyait pour justifier son redressement ; qu'en estimant que la société COUVERTURE ET MACONNERIE ne pouvait se prévaloir de la loi du 12 avril 2000 pour solliciter la nullité du redressement, la Cour d'appel a violé l'article 2 de ladite loi.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le redressement notifié par l'URSSAF de Loire-Atlantique portant sur l'application du taux accidents du travail « bureau » des salariés de l'entreprise COUVERTURE ET BARDAGE ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des dispositions de l'article L 242-5 et D 242-6-1 du code de la sécurité sociale qu'il revient à la CRAM, en matière de cotisations accidents du travail, de déterminer les catégories de risques, de leur affecter un taux et d'y classer les établissements ; que sa décision ne porte nullement sur l'affectation des salariés nominativement dans l'un ou l'autre des établissements ; que pour les entreprises relevant du bâtiment, l'arrêté du 17 octobre 1995 permet à l'employeur de demander à la CRAM de considérer comme établissement distinct faisant l'objet d'une tarification particulière le siège social ou les bureaux dans certaines conditions précisées au dit arrêté touchant à la sédentarité des personnels qui y sont affectés et à la non aggravation du risque "bureau" par d'autres risques relevant de la même entreprise, les deux conditions étant cumulatives ; qu'en l'espèce la décision de redressement prise par l'URSSAF n'a nullement remis en cause la détermination d'un établissement distinct bénéficiaire d'un taux "bureau" au sein de l'entreprise, non plus que la détermination du taux à appliquer à cet établissement ; que la compétence de la CRAM n'a donc pas été méconnue comme le prétend la société ; que le classement d'un employé au sein de cet établissement nécessite que le salarié exerce bien des fonctions remplissant les critères de sédentarité définis à l'arrêté et que ses attributions ne l'exposent pas à des risques professionnels ne relevant pas du risque « bureau » ; que c'est à juste titre, et dans l'exercice des pouvoirs de contrôle et de recouvrement qu'elle exerce pour le compte des caisses que l'URSSAF a décidé que ne pouvaient être affectés dans l'établissement relevant du taux « bureau » les salariés que leurs fonctions amènent à se déplacer régulièrement ou occasionnellement sur les chantiers, en qualité de chefs d'agence, responsables d'activité, chargés d'affaire ou techniciens d'étude, tout en y maintenant le personnel qui remplit les critères de sédentarité au sens de l'arrêté et exercent des fonctions ne les exposant pas à d'autres risques professionnels, à savoir les assistants commerciaux, et les personnes affectées à la comptabilité de l'entreprise ; que le jugement doit en conséquence être confirmé sur ce point ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la CRAM d'après les règles fixées par décret ; que les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse régionale, sauf recours devant la C.N.I.T.A.A.T. ;