Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.432 du 29/03/2023,  partie 2



 2°/ qu'en se prononçant de la sorte, sans rechercher si, peu important le fait que les deux projets successifs aient eu pour objectif de refondre le système d'information de la société Sodimas, les prestations accomplies en vue de la réalisation du premier projet n'avaient pas, comme l'avait relevé l'expert, apporté les services escomptés, profité à la société Sodimas avant qu'elle ne décide d'une réorientation, et si leur paiement n'était dès lors pas causé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1134 (devenu 1103) du code civil ; 
 
 3°/ qu'en déboutant la société Cegid de sa demande tendant au paiement de la somme de 64 345,61 euros correspondant à des prestations non réglées par la société Sodimas au motif que la société Cegid ne justifiait pas d'une mise en demeure adressée à sa cliente avant la "résiliation" unilatérale prononcée par cette dernière et au motif que la société Cegid ne justifiait pas avoir suspendu le cours de ses prestations comme le permettaient les contrats, quand ces circonstances n'étaient de nature à remettre en cause ni l'existence ni l'exigibilité de la créance détenue par la société Cegid au titre des prestations exécutées en vue de la réalisation du premier projet, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1134 (devenu 1103) du code civil ; 
 
 4°/ qu'en rejetant la demande en paiement formée par la société Cegid au motif encore que l'expert avait "examiné les prétentions indemnitaires de la société Sodimas en considération des seules factures acquittées par elle", la cour d'appel a statué par des motifs également impropres à écarter la demande en paiement formée par la société Cegid, dès lors qu'il résulte précisément de ces motifs que l'expert, dont les conclusions ont été entérinées par la cour d'appel, n'avait pas déduit les sommes dues à la société Cegid de l'indemnité qu'il avait évaluée au bénéfice de la société Sodimas ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1134 (devenu 1103) du code civil ; 
 
 5°/ que s'agissant d'indemniser le préjudice de la société Sodimas résultant du paiement de factures à la société Cegid avant la réorientation du projet, la cour d'appel, suivant en cela les conclusions de l'expert judiciaire, a retenu que la société Cegid n'était tenue de restituer à la société Sodimas qu'une somme correspondant à 25 % des factures payées en vue de la réalisation du premier projet dans la mesure où la société Cegid avait exécuté 75 % de ce projet et que sa réorientation était due à la société Sodimas ; qu'en refusant dans le même temps de condamner la société Sodimas à payer, fût-ce en partie, les factures non réglées à la société Cegid sur cette même période, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que les prestations vainement effectuées en vue de la réalisation du premier projet étaient causées et devaient donner lieu à paiement ; qu'elle a de plus fort violé les articles 1131 et 1134 (devenu 1103) du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. L'arrêt retient, d'une part, que les prestations dues au titre du premier contrat conclu en août 2007 n'ont été exécutées qu'à hauteur de 75 % et que la société Cegid a été totalement défaillante pour le surplus, d'autre part, que l'expert n'a, pour le calcul des sommes devant être restituées à la société Sodimas en réparation de son préjudice, pris en compte que les factures effectivement payées par cette dernière. 
 
 7. Par ces seuls motifs, dont il résulte que la société Sodimas n'était plus redevable d'aucune somme au titre des prestations effectivement réalisées par la société Cegid, la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués par la troisième branche, a légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi n° E 21-21.432, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Sodimas fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation à hauteur de 369 680 euros au titre du préjudice relatif au coût des travaux effectués par les personnels affectés au projet ERP, alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ;