Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.022 du 09/02/2022,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Ceci étant exposé, il n'est pas contesté que les données informatiques dont des extraits ont été transmis à l'appui des propositions de rectification avaient été dérobées par M. [K], ancien informaticien salarié de la filiale suisse de la banque HSBC. Ces pièces ont été obtenues par la perquisition légalement effectuée au domicile de M. [K] à [Localité 2] le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée à l'initiative des autorités judiciaires helvétiques et ont fait l'objet d'une communication régulière à l'Administration fiscale les 09 juillet 2009, 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L 101 et L 135 du livre des procédures fiscales. Il n'est d'ailleurs pas établi que l'Administration fiscale aurait confectionné les pièces litigieuses ni participé directement ou indirectement à leur production, le rapprochement et le décryptage des données informatiques ne pouvant s'analyser comme une confection d'éléments de preuve par une autorité publique. Ces données ne peuvent donc pas constituer des preuves illicites. La proposition de rectification de l'Administration fiscale est fondée sur les documents qui lui ont été transmis par l'autorité judiciaire provenant d'une perquisition régulièrement effectuée. La proposition de rectification de l'Administration fiscale est fondée sur les documents qui lui ont été transmis par l'autorité judiciaire provenant d'une perquisition régulièrement effectuée. Il n'est pas établi que la perquisition diligentée par le procureur de Nice aurait été annulée ou aurait été irrégulière ni que les données informatiques litigieuses auraient été déjà déclarées illégales ou encore que la procédure ayant conduit à leur communication aurait déjà été annulée par un juge » ;
 
 1) ALORS QUE l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013, soumet la régularité de l'utilisation, par l'Administration fiscale, de données issues d'un vol à la double condition que lesdites données n'aient pas été obtenues dans des conditions ultérieurement reconnues comme illégales par un juge et qu'elles aient fait l'objet de l'exercice régulier du droit de communication ; que le droit de communication, prévu à l'égard de l'autorité judiciaire par l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, ne peut porter sur des données qui sont déjà en possession de l'Administration fiscale ; qu'en jugeant que le redressement avait été fondé sur des preuves licites quand la Cour de cassation avait précédemment reconnu que les informations ayant servi de fondement au redressement prononcé à l'encontre de M. [J], avaient été obtenues dans des conditions irrégulières, la cour a violé les articles L. 10-0 AA et L. 101 susvisés du livre des procédures fiscales ;
 
 2) ALORS QUE l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013, soumet la régularité de l'utilisation, par l'Administration fiscale, de données issues d'un vol à la double condition que lesdites données n'aient pas été obtenues dans des conditions ultérieurement reconnues comme illégales par un juge et qu'elles aient fait l'objet de l'exercice régulier du droit de communication ; que le droit de communication, prévu à l'égard de l'autorité judiciaire par l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, ne peut porter sur des données qui sont déjà en possession de l'Administration fiscale ; qu'en jugeant que le redressement avait été fondé sur des preuves licites quand, les informations ayant servi de fondement au redressement prononcé à l'encontre de M. [J] n'avaient pas fait l'objet de l'exercice régulier du droit de communication prévu par l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, ayant été obtenues par l'Administration fiscale antérieurement à l'exercice formel du droit de communication, la cour a violé les articles L. 10-0 AA et L. 101 susvisés du livre des procédures fiscales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du 25 juin 2018 qui avait rejeté l'ensemble des demandes de M. [J] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « ceci étant exposé, ainsi que l'a souligné le tribunal, M. [J] ne conteste pas que les éléments d'état civil mentionnés dans le document de synthèse individuelle code BUP qui lui a été communiqué lui correspondent » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des conclusions qui leur sont soumises ; qu'en affirmant qu'il ressortait des conclusions de M. [J] que ce dernier ne contestait pas que les éléments d'état civil figurant sur les documents qui avaient servi à fonder le redressement correspondaient à sa situation, quand ce dernier soutenait, au contraire, que ces documents ne comportaient pas les renseignements personnels, notamment d'état civil, permettant de le regarder de manière certaine comme titulaire du compte ouvert auprès de la banque HSBC, la cour a dénaturé les conclusions de l'appelant, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du 25 juin 2018 qui avait rejeté l'ensemble des demandes de M. [J] ;