Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.802 du 03/10/2018,  partie 3


qu'en rejetant sa demande de communication au motif inopérant qu'aucune instance disciplinaire n'était encore engagée, et que l'enquête était non pas annulée mais seulement suspendue, ce dont il résultait qu'elle pouvait à tout moment être reprise, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS en tout cas QUE la salariée soutenait que la communication des documents était nécessaire pour lui permettre de rechercher s'il y avait lieu la réparation du préjudice causé par l'ouverture de l'enquête au sein de l'entreprise, portant atteinte à son intégrité dans la gestion et le fonctionnement du comité d'établissement ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article du code de procédure civile QU'à tout le moins, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.