décision 14-14.697 du 08/11/2017,  partie 9


Considérant que M Claude Y... soutient que la Commission des sanctions a violé l'article L 621-15 du code monétaire et financier puisque, dès lors qu'il n'avait pas réalisé de "profit", elle ne pouvait pas prononcer une sanction supérieure .à 1,5 millions d'euros , qu'en outre, l'amende infligée est disproportionnée, et qu'il a été fait totalement abstraction de ce qu'il avait réinvesti le produit des cessions d'actions en compte courant, à fonds perdus, pour tenter de sauver sa société ; Mais considérant, en premier lieu, que si pour l'essentiel, les manquements retenus relèvent de l'application de l'article L. 621-15 III du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur entre le 30 décembre 2006 et le 6 août 2008, qui limite le montant de la sanction pécuniaire pouvant être prononcé par la commission à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés, les faits relatifs à l'absence de reclassement des dettes dans les comptes de 2007, relèvent de ce texte dans sa rédaction applicable du 6 août 2008 jusqu'à la loi du 24 octobre 2004, qui porte le montant maximum de la sanction pécuniaire à 10 millions d'euros ; que le moyen n'est par voie de conséquence, pas fondé ; Considérant en second lieu que pour infliger à M Claude Y... une sanction de 1,6 millions d'euros la Commission des sanctions a relevé le rôle effectif d'animation de Claude Y... ainsi que sa qualité de membre du conseil de surveillance, et retenu la multiplicité des manquements ainsi que leur gravité, en soulignant sa connaissance de l'information erronée, diffusée au public, relative au chiffre d'affaires dans les comptes 2006 ; Considérant qu'en raison des éléments justement mis en évidence par la commission, et des développements ci-dessus, la sanction prononcée est justifiée ; Considérant qu'à l'appui de son recours incident aux fins de voir porter la sanction pécuniaire à l'encontre de Mme A... à la somme de 400 000 euros, le président de l'AMF fait valoir que la Commission des sanctions, a admis trop largement l'incurie de celle-ci, représentante légale de la société Y..., société partiellement financée par le public, au détriment de la confiance légitime que les investisseurs avaient en son dirigeant ; qu'il rappelle avec raison, s'agissant de l'absence de profits et avantages tirés de la situation, alléguée par Mme A..., qu'elle a reconnu percevoir à l'époque des faits, une rémunération mensuelle de 9000 euros ; Considérant que si, comme il a été dit plus haut, il peut être tenu compte, pour la détermination de la sanction, du degré d'implication personnelle du dirigeant dans la société, l'absence de tout investissement et de tout rôle effectif, au sein de la direction, revendiquée par Mme A... en l'espèce, ne saurait conduire ainsi qu'elle le demande, à ne prononcer qu'une peine symbolique, qui ne serait ni efficace, ni dissuasive, au regard des manquements constatés à des obligations légales, en matière de communication d'information au public, qui incombent au premier chef au dirigeant de l'émetteur ; Et considérant également que pour ce même motif, tiré du degré d'implication effectif du dirigeant, le président de l'AMF n'est pas fondé à solliciter l'augmentation du montant de la sanction ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la sanction prononcée, qui répond aux exigences légales, a été exactement appréciée par la Commission des sanctions ; que les recours formés par M Claude Y..., Dominique A..., et par le président de l'AMF doivent être rejetés ;
 
 ALORS QUE D'UNE PART par décision du 18 mars 2015, publiée le 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, au c) et au d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou » ; que si le Conseil constitutionnel a reporté au 1er septembre 2016 la date de l'abrogation de ce texte, il a prévu qu'à compter de la publication de sa décision, « des poursuites ne pourront être engagées ou continuées sur le fondement de l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier « dès lors que des premières poursuites auront déjà été engagées pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne devant le juge judiciaire statuant en matière pénale sur le fondement de l'article L. 465-1 du même code ou que celui-ci aura déjà statué de manière définitive sur des poursuites pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne » ; qu'au cas d'espèce, par ordonnance du 27 mars 2014 devenue définitive, un juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de PARIS a dit n'y avoir lieu à suivre contre Monsieur Y... du chef de délit d'initié s'agissant de la « cession de 7.359 titres le 15 juin 2007, 50.000 titres le 25 juin 2007, de 17.000 titres le 11 juillet 2007, et de 25.641 titres le 13 juillet 2007 par M. Claude Y..., alors en possession d'informations non publiques, à savoir la valeur réelle du catalogue de droits audiovisuels détenu par Y...          et l'annulation du contrat avec L...         I... » ;