Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.885 du 19/04/2023,  partie 4


qu'en en déduisant, pour débouter les exposants de leurs demandes, que, s'agissant d'un droit d'alerte consacré spécifiquement aux salariés des unités mixtes qui disposent d'une instance représentative propre, à savoir d'un CSE d'établissement, la délégation spéciale n'avait pas compétence pour l'exercer, quand il ressortait au contraire de ses constatations que, si ce droit d'alerte concernait principalement les salariés des unités mixtes, il ne les concernait pas pour autant exclusivement si bien qu'il échappait à la compétence du CSE d'établissement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail ;
 
 5°/ que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ; que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir, à titre subsidiaire, qu'à supposer que les règles d'articulation des compétences entre CSE central et CSE d'établissement aient été applicables à l'exercice du droit d'alerte, les mesures en cause dans le cadre du droit d'alerte litigieux excédaient, en toute hypothèse, la compétence du chef d'établissement des Unités Opérationnelles Nationales (UON), s'agissant de règles de sécurité et de protection de la santé élaborées au niveau des deux entreprises, et relevaient donc de la compétence de la délégation spéciale ; que, pour débouter les exposants de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que, s'agissant d'un droit d'alerte consacré spécifiquement aux salariés des unités mixtes qui disposent d'une instance représentative propre, à savoir d'un CSE d'établissement, la délégation spéciale n'avait pas compétence pour l'exercer ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, à supposer même qu'il concerne spécifiquement les salariés des unités mixtes, le droit d'alerte exercé ne mettait pas en cause des mesures excédant les pouvoirs du chef d'établissement de ces unités et relevant, à ce titre, de la compétence de la délégation spéciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ensemble des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Selon l'article L. 2312-60 du code du travail, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce le droit d'alerte en situation de danger grave et imminent dans les conditions prévues par les articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail.
 
 10. En vertu de l'article L. 4131-2 du même code, le représentant du personnel du comité social et économique, qui constate une cause de danger grave et imminent, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2, c'est-à-dire en consignant son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. 
 
 11. Aux termes de l'article L. 4132-2, alinéa 2, du code du travail, l'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. L'article L. 4132-3 de ce code dispose que, en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures et l'employeur informe immédiatement, notamment, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 qui peut assister à la réunion du comité social et économique. L'article L. 4132-4 du même code précise que, à défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur et met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2. 
 
 12. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 713-14, alinéas 2 et 3, du code du travail ancien, dans les entreprises disposant de services communs en application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946, un nombre de sièges qui tient compte de l'importance de l'effectif de ces services rapporté à l'effectif total de l'entreprise doit être réservé à des représentants de ces services communs au sein de chacun des comités centraux desdites entreprises. Les membres titulaires des comités d'établissement des services communs sont électeurs pour chaque comité central d'entreprise. Pour l'examen des questions intéressant spécifiquement des services communs visés à l'alinéa précédent, les attributions du comité central d'entreprise sont exercées par une délégation spéciale représentant les deux comités centraux concernés. Cette délégation est composée de l'ensemble des membres desdits comités issus des services communs.