Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.471 du 06/06/2019,  partie 3


qu'en ajoutant, pour fixer comme elle l'a fait la ligne divisoire litigieuse, que certes M. O... avait construit un abri dont la toiture touchait la maison des époux C... et obstrué une fenêtre ouverte dans le mur de cette maison, que cet abri recouvrait presque en totalité l'ancien passage, mais que la date d'édification dudit abri ne pouvait être établie depuis plus de 30 ans à la date de l'assignation en bornage, aucun permis de construire, ni autre document d'urbanisme permettant précisément la construction de cet édifice n'étant produit, sans rechercher si les bâtiments et les clôtures, qui limitaient la propriété des consorts K... et en réservaient l'accès à eux seuls, ne caractérisaient pas une possession publique, paisible et continue de la surface ainsi délimitée, s'ils ne manifestaient pas l'intention des intéressés de se comporter en propriétaires exclusifs de la parcelle ainsi définie et si leur possession n'était affectée d'aucune équivoque, outre si le fait que l'auteur des époux C... lui-même, M. U..., avait sollicité, pour édifier son garage, l'autorisation de M. O... de s'adosser au mur de son atelier, ne démontrait pas que, dans son esprit, il n'existait aucun doute sur la limite de propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'une possession trentenaire, continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire permet de prescrire ; qu'en ajoutant encore, pour se déterminer, que l'attestation rédigée par M. T..., architecte, non accompagnée des documents d'urbanisme et du plan des lieux permettant de situer précisément la limite séparative des fonds prise en compte par cet architecte, ne permettait nullement d'établir avec certitude qu'en 1977 M. O... occupait déjà la bande de terrain litigieuse de manière continue, publique et non équivoque, sans également rechercher dans quelle mesure cette attestation, aux termes de laquelle M. T... certifiait qu'en 1977-1978 M. O... avait habillé en pierres reconstituées les parpaings clôturant le passage, démontrait bien qu'il s'était comporté comme propriétaire de la bande de terrain litigieuse au moins dès 1977, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'enfin, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que si l'ouverture d'une fenêtre dans le mur de la maison des époux C... avait été effectuée avec l'autorisation de l'auteur des consorts K... dès lors que la distance des vues droites n'était pas respectée, il ne se déduisait pas du document invoqué par M. O... que la bande de terrain faisait partie de la propriété de l'auteur des consorts K..., quand ce document, à savoir une convention conclue le 15 janvier 1913, reprise dans l'acte de vente A...-Champomier publié le 2 février 1925, énonçait que « M. Pierre G..., charpentier, et Mme Gilberte D..., son épouse   ont vendu à Mme veuve A... qui a accepté, le droit de pratiquer une ouverture à vue droite, fenêtre d'aspect ou autres, avec saillie et volets extérieurs de n'importe quelle grandeur et à n'importe quelle hauteur et sans avoir à se conformer aux prescriptions des articles 675 et suivants du code civil, dans le mur de la maison, de ladite Mme A... et touchant le terrain de M. et Mme G... (aspect nord-ouest) sur lequel ce droit est concédé », ce dont il résultait que le mur de la maison de Mme A..., auteur des époux C..., touchait directement la propriété des époux G..., auteur de M. O..., et, partant, que le mur de la maison des époux C... était établi en limite de propriété et que ces derniers ne pouvaient prétendre à aucun droit de propriété sur la bande de terrain située à l'arrière, la cour d'appel a violé le principe susvisé.