Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.788 du 04/03/2020,  partie 5



 3- ALORS QUE l'acte de concurrence déloyale peut être établi par un faisceau d'indices graves précis et concordants ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande des sociétés du groupe [...] au titre du détournement de clientèle, la cour d'appel leur a reproché de procéder par voie de démonstration à base d'hypothèses de vraisemblance ou d'invraisemblance, sans éléments probatoires ; qu'en statuant ainsi sans examiner plus avant les éléments invoqués par ces sociétés à titre d'indices (le fait, pour Mme T..., d'avoir masqué à son employeur que M. C... avait créé une société concurrente ; la multiplication des appels téléphoniques entre Mme T... et M. C..., notamment suite à des réunions commerciales importantes ; le transfert des courriels professionnels de Mme T... vers une boîte personnelle avec la volonté de le dissimuler ; le refus de Mme T... de restituer ses dossiers clients en son absence ; le refus de Mme T... de candidater dans les délais à un appel d'offre important), et sans rechercher si ces indices n'étaient pas graves, précis, et concordants et ne permettaient pas dès lors de prouver les actes de concurrence déloyale allégués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1353 et 1382, devenus les articles 1353, 1382 et 1240, du code civil.
 
 4- ALORS QUE la seule divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement ; qu'en exigeant pourtant, pour caractériser le dénigrement, que soit rapportée la preuve de manoeuvres à caractère péjoratif et malveillant, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.
 
 5- ALORS QUE la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement ; que le courrier du 20 avril 2012 adressé aux clients du groupe [...] laissait entendre, via une présentation inexacte du litige en cours, que les sociétés exposantes cherchaient à instrumentaliser une procédure judiciaire pour avoir accès à des informations confidentielles concernant ces clients, susceptibles d'être couvertes par le secret des affaires ; qu'en s'abstenant de juger qu'un tel courrier, qui visait à indisposer la clientèle à l'égard des sociétés du groupe [...] en les discréditant, constituait un dénigrement fautif, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.
 
 6- ALORS QU'est dénigrante la dénonciation faite à la clientèle d'une action en justice n'ayant pas donné lieu à une décision ; que le courrier du 20 avril 2012, adressé aux clients du groupe [...], leur dénonçait l'existence d'une action au fond opposant M. C... aux sociétés de ce groupe, n'ayant pas été tranchée par une décision ; qu'en refusant pourtant de retenir le caractère dénigrant de ce courrier, contrairement à ce qui lui était demandé, la cour d'appel a violé l'article 382, devenu l'article 1240, du code civil.
 
 7- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions, les sociétés exposantes avaient expliqué que l'envoi du courrier du 20 avril 2012 avait été effectué « en pleine concertation » avec la société Bouchonnerie Capsulerie usines [...], qu'il s'agissait d'une « action concertée », « expressément validée » par la société précitée, celle-ci ayant donné son « accord préalable », ce qui était établi par certains de ses courriers ; qu'en jugeant pourtant qu'il n'était « pas soutenu » que la société Bouchonnerie Capsulerie usines [...] ait été impliquée dans la démarche d'envoi du courrier du 20 avril 2012, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposantes, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
 
 8- ALORS QU'il s'infère nécessairement un préjudice d'actes de concurrence déloyale ; qu'en reprochant au groupe [...], par motifs éventuellement adoptés, de ne pas prouver la réalité de son préjudice causé par les actes de concurrence déloyale allégués, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.