Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.855 du 11/12/2019,  partie 3


Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants » ; qu'il résulte ainsi de l'avant-dernier alinéa de cet article que lorsque l'application des règles arithmétiques exposées conduisent à exclure totalement la représentation de l'un des sexes au sein d'une liste, cette dernière pourra néanmoins comporter un candidat du sexe qui ne se trouverait pas représenté ; que par l'emploi du terme « pourront » le législateur a clairement entendu laisser une possibilité de contourner le résultat qui serait résulté de l'application stricte de ces règles arithmétiques mais ne fixe pas, par cette disposition, une quelconque obligation dont le non-respect se trouve, en tout état de cause, pas sanctionné par une nullité faute de texte la prévoyant expressément ; au soutien de sa prétention, la Fédération Générale Force ouvrière Construction cite un arrêt rendu le 09 mai 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation ayant jugé que dans le cas d'espèce qui lui était présenté, l'organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l'article L. 2324-22-1 du code du travail alors applicable interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sousreprésenté dans le collège considéré ; qu'il convient de préciser que les dispositions de l'article L. 2324-22-1 du code du travail précité ont été abrogées par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; que cet article disposait que « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité d'entreprise et à la liste de ses membres suppléants » ; que dans cet arrêt, la question prioritaire de constitutionnalité à laquelle il est fait référence (n° 2017-686 QPC) est relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, se trouvant donc aujourd'hui abrogé ; que dans sa décision n° 2017-686 rendue le 19 janvier 2018, le Conseil constitutionnel précise au point 5 : « Aux termes du second alinéa de l'article 1er de la Constitution : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Il ressort de ces dispositions que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. À cette fin, il est loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant. Il lui appartient toutefois d'assurer la conciliation entre cet objectif et les autres règles et principes de valeur constitutionnelle auxquels le pouvoir constituant n'a pas entendu déroger. » ; et de rajouter aux points 9 et 10 s'agissant du texte de l'ancien article L. 2324-22-1 du Code du travail : « Toutefois, l'application de cette règle d'arrondi ne saurait, sans porter une atteinte manifestement disproportionnée au droit d'éligibilité aux institutions représentatives du personnel résultant du principe de participation, faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral.