Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.127 du 14/03/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, dans le délai de quatre mois suivant le dépôt par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE de l'accord d'intéressement du 17 mai 2006, la DDTEFP s'est bornée à adresser une lettre simple contenant des suggestions relatives au contenu de l'accord - qui ont donné lieu à une réponse de la part de la banque - sans formuler de demande de retrait ou de modification dudit accord ; qu'en l'absence d'une telle demande de retrait ou de modification de l'accord d'intéressement du 17 mai 2006 par la DDTEFP, aucune contestation ultérieure ne pouvait avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales applicables aux sommes versées en vertu de cet accord ; qu'en retenant au contraire que la seule démarche informelle de la DDTEFP, consistant à « attirer l'attention » de la banque par courrier sur le critère de calcul fondé sur le montant des capitaux gérés, privait cette dernière de la sécurisation juridique de l'accord d'intéressement découlant des articles L. 3345-2 et L. 3345-3 du code du travail, anciennement codifiés à l'article L. 444-11 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail et l'article L.
 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2 / ALORS, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en admettant que ce texte soit applicable au litige, en retenant que la seule démarche informelle de la DDTEFP consistant à « attirer l'attention » de la banque, par courrier, sur le critère de calcul fondé sur le montant des capitaux gérés privait cette dernière du système de sécurisation de l'accord d'intéressement, la cour d'appel a violé l'article L. 441-2 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3 / ALORS, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'à supposer qu'elle ait entendu retenir implicitement que le courrier du 11 juillet 2006 adressé par la DDTEFP à la banque correspondait à une demande de retrait ou de modification de l'accord d'intéressement du 17 mai 2016, en statuant ainsi cependant que ledit courrier ne contenait aucune disposition en ce sens, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 4 / ALORS, ET PLUS ENCORE, QU'en retenant que la démarche informelle de la DDTEFP consistant à « attirer l'attention » de la banque par un courrier sur le critère de calcul de l'intéressement fondé sur le montant des capitaux gérés privait cette dernière du système de sécurisation de l'accord d'intéressement du 17 mai 2006, sans tenir compte du moyen par lequel la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE faisait valoir qu'en l'absence de réponse au courrier que lui a adressé la banque le 3 août 2006 - par lequel elle expliquait et justifiait son mode de calcul de l'intéressement - la DDTE avait validé l'accord d'intéressement du 17 mai 2006, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5 / ALORS QU'en ne répondant pas au moyen par lequel il était fait valoir que l'administration ne pouvait en toute hypothèse se prévaloir d'une demande de retrait ou de modification de l'accord par la DDTEFP, faute pour cette dernière d'avoir consulté au préalable, sur ce point, l'URSSAF dont relevait la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6 / ALORS, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en vertu des articles L. 3312-4 et suivants du code du travail, les sommes attribuées aux salariés à titre d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles présentent un caractère collectif et aléatoire, sont mises en place par un accord d'intéressement et ne se substituent pas à un élément de la rémunération ; qu'en l'espèce présentait un caractère aléatoire l'intéressement, institué au sein de la banque par accord du 17 mai 2006, calculé selon deux critères : un pourcentage du résultat net d'exploitation corrigé (5,5%) et un pourcentage du montant des capitaux gérés (0,008%) ; que fixé selon une formule de calcul liée aux résultats et aux performances de l'entreprise et déterminé selon l'accomplissement d'indicateurs objectifs, précis et non prévisibles à l'avance, un tel mode de calcul de l'intéressement présentait un caractère aléatoire ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3312-1, L. 3312-4 et L. 3314-2 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.