Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.227 du 06/02/2019,  partie 2


mais considérant que, en application des dispositions des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, sous couvert d'une action en responsabilité contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité, M. X... demande en réalité la réparation d'un préjudice né de la maladie professionnelle dont il est victime ; que la cour relève ainsi d'office son incompétence sur cette demande, les parties ayant été mises à même de présenter leurs observations sur ce point lors de l'audience ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point;
 
 ALORS QUE si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, cette règle ne met pas obstacle à l'engagement de la responsabilité de l'employeur qui, ne respectant pas les préconisations du médecin du travail, expose volontairement le salarié à des risques pour sa santé ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, de relever d'office son incompétence sur la demande relative à la responsabilité de l'employeur pour avoir volontairement exposé le salarié à des risques, au mépris des préconisations du médecin du travail d'aménagement de son poste de travail à l'issue d'une visite de reprise du 21 novembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a décidé que la faute grave était établie et de débouter, par conséquent, l'ensemble des demandes indemnitaires du salarié relatives à la rupture de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée (...) Nous vous notifions par la présente votre licenciement pourfaute grave pour les motifs suivants, pour lesquels vous n'avez fourni aucune explication de nature à changer notre projet. En effet, nous avons constaté que - Depuis le début du mois de septembre 2011, vous avez demandé à Monsieur Z... de l'accompagner sur ses tournées à plusieurs reprises. Or, étant en arrêt de travail, en raison d'une maladie professionnelle, vous n'ignorez pas le risque de travailler à l'insu de son employeur, ce qui est de nature à engager la responsabilité de l'entreprise, notamment en cas d'accident. En outre, un tel comportement contrevient à l'obligation de sécurité mise à votre charge par les dispositions de l'article L. 4122-1 du Code du Travail. En effet, un tel comportement est de nature à entraîner lin risque accru d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour vous-même ou pour votre collègue. - Lorsque nous vous avons surpris pendant la tournée du vendredi 2 décembre 2011 avec Monsieur Z..., nous avons également constaté que vous aviez mis deux bidons remplis de carburant dans le camion, en contact avec les denrées à livrer. - Vous avez donc utilisé la carte de l'entreprise pour remplir des bidons de carburant pour votre usage personnel, ce qui constitue un vol. Cela nous a été confirmé par la jauge à carburant du camion utilisé que vous conduisiez, dont le niveau ne correspondait pas avec le kilométrage effectué depuis le dernier plein. En outre, vous n'avez pas hésité à transgresser les règles élémentaires d'hygiène et de sécurité en mettant en contact du carburant avec les denrées alimentaires destinées aux clients. - Le vendredi 2 décembre 2011, nous avons également constaté que vous aviez deux cartons volumineux de macarons surgelés qui n'avaient pas été livrés et qui n'étaient pas notés sur la facture du client destinataire. Cet état de fait démontre que vous avez volontairement omis de livrer ces deux cartons afin de les détourner à votre profit, ce qui constitue un nouvel acte de vol au préjudice de l'entreprise. De tels agissements sont inacceptables, tant parce qu'ils sont de nature à mettre en cause la responsabilité de l'entreprise qu'au regard du manquement à votre obligation de loyauté caractérisée par les actes de vol. Cette conduite met en cause la bonne marche du service. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 27 décembre 2011 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet ; nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible ; le licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement (...) " ;