cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-13.062 du 13/09/2017,  partie 3


SPA             et Z... X...            & CO PUBLISHING LDT, sous astreinte, d'avoir à poursuivre l'exécution du contrat conclu le 26 novembre 1993, pendant 18 mois, du jour de l'arrêt, jusqu'au 20 mai 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est constant que la demande principale de la société de droit français ARTCLAIR dans la présente instance en référé est la prorogation du délai de préavis en raison d'une rupture brutale et fautive de la relation commerciale la liant depuis plus de vingt deux ans à la société de droit italien Z... X... SPA             et à la société de droit anglais UMBERTO ALLEMAND' & Co Publishing Ltd, résiliation contractuelle constitutive, selon la demanderesse, d'un trouble manifestement illicite ; que la seconde demande de la société ARTCLAIR tend au paiement provisionnel d'une indemnisation de la violation de la clause d'exclusivité territoriale prévue à l'article 13 du contrat du 26 novembre 2013; que les sociétés de droit italien et de droit anglais intimées contestent la compétence territoriale de la juridiction française à connaître de l'instance en référé engagée par la société AR.TCLAIR ; qu'au préalable, la cour relève que le fait que par un arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel de Paris ait saisi la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) d'une question préjudicielle sur la qualification, au sens des dispositions de l'article 5.3 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, identiques à celles de l'article 7-2 du Règlement (UE) 1215/2012 du Parlement européen du Conseil du 12 décembre 2012, de l'action indemnitaire pour rupture de relations commerciales établies en cas de fournitures de marchandises pendant plusieurs années à un distributeur sans contrat cadre ni exclusivité" ne justifie pas de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la ME dès lors d'une part, que la demande principale de l'instance engagée par la société ARTCLA1R devant la juridiction des référés tend à l'adoption, en urgence, de mesures conservatoires de nature à faire cesser un trouble manifestement illicite causé par l'absence d'un délai de préavis suffisant avant la résiliation de la relation commerciale et d'autre part que la prétention accessoire tend à l'indemnisation provisionnelle de la violation alléguée d'une clause contractuelle et non à celle d'une rupture brutale et abusive de relation commerciale ; qu'en conséquence, il ne convient pas de surseoir à statuer ; que le Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 "concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale", applicable à l'espèce, s'il pose en son article 4 le principe général selon lequel les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre, prévoit des compétences spéciales en son article 7 qui dispose :"qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre.' 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : - pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; c) le point a) s 'applique si le point b) ne s'applique pas ; 2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s 'est produit ou risque de se produire " ; que la cour relève que ces dispositions spéciales s'appliquent à l'espèce dès lors qu'elles instaurent une option en matière de compétence territoriale pour le demandeur d'une action dirigée à l'encontre d'une personne domiciliées sur le territoire d'un État membre ; que la société ARTCLAIR fonde l'instance en référé engagée à l'encontre des sociétés de droit anglais et de droit italien d'une part sur le trouble manifestement illicite résultant de la rupture brutale et abusive de leurs relations commerciales et d'autre part, sur les manquements des sociétés défenderesses à leurs obligations contractuelles découlant de la clause d'exclusivité territoriale prévue au contrat du 26 novembre 1993 ; que le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage, en vertu de l'article L. 442-6, I, 50, du code de commerce, la responsabilité délictuelle de son auteur ; que dès lors, la mesure conservatoire sollicitée devant la juridiction des référés par la demanderesse repose sur la responsabilité civile délictuelle des sociétés X... et tend à mettre fin, en application de l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, au trouble manifestement illicite causé par la rupture brutale et abusive alléguée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ;