décision 16-15.525 du 27/04/2017,  partie 3


qu'en relevant que Monsieur Jean-François C..., auteur du dommage, n'avait pas été attrait à l'instance, de sorte qu'il ne pouvait être condamné à payer à la MSA LORRAINE une quelconque somme au titre de son recours subrogatoire, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, comme étant impuissant à exclure l'action directe exercée par la MSA LORRAINE à l'encontre de la Société GROUPAMA GRAND EST, en violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et L. 124-3 du Code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE la MSA LORRAINE demandait, dans ses conclusions d'appel, de "condamner in solidum la ou les personnes déclarée(s) responsable(s) du préjudice subi par Monsieur B... et son assureur à verser à la MSA LORRAINE la somme de 41.126,88 euros au titre des débours qu'elle a exposés pour le compte de Monsieur B... à la suite de l'accident du 15 avril 2010" ; qu'elle sollicitait ainsi la condamnation du ou des responsable(s) du dommage à hauteur de leur part de responsabilité, ce qui supposait nécessairement de fixer celle-ci ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle n'était saisie d'aucun moyen tendant à faire consacrer un partage de responsabilité entre Monsieur Jean-François C... et Monsieur Didier B..., pour en déduire qu'il ne lui appartenait pas de déterminer la part devant être supportée par Monsieur C... et en conséquence par son assureur, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la MSA LORRAINE, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient au juge, saisi par une caisse de sécurité sociale d'une demande tendant à voir condamner les responsables de l'accident à l'indemniser au titre de ses débours, de fixer la part de responsabilité du ou des auteurs de l'accident, puis de les condamner à rembourser à la caisse ses débours, à proportion de leur part de responsabilité ; qu'en décidant néanmoins que, n'étant saisie d'aucun moyen tendant à faire consacrer un partage de responsabilité entre Monsieur C... et Monsieur B..., il ne lui appartenait pas de déterminer la part devant être supportée par Monsieur C... et par son assureur, la Cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.