Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.146 du 09/12/2020,  partie 6



 3°) ALORS QUE le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global ; qu'en jugeant que l'action en déchéance du droit aux intérêts était prescrite, motifs pris que la seule lecture de l'offre de prêt « révèle que les frais de notaire pour l'authentification du prêt n'étaient pas chiffrés », et que « l'offre mentionnant tant le taux de période soit 0,4799 % que le TEG annuel soit 5,7691 % et une périodicité mensuelle, le prétendu défaut de proportionnalité allégué en tant que 0,4799 x 12 = 5,7588 % dans les conclusions récapitulatives de première instance de M. U..., est manifeste », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que Monsieur U..., en sa qualité d'emprunteur profane, était en mesure de déceler, à la seule lecture de l'offre de prêt, les irrégularités tenant à l'omission des frais de souscription des parts sociales et des frais de domiciliation bancaire et au recours à l'année lombarde dans le calcul du TEG ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce.