décision 17-13.130 du 20/06/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare M. Y... et l'Union locale des syndicats CGT du bassin creillois et de la région de Senlis recevables en leur action et intervention volontaire et dit que M. A... doit être attrait en la cause en qualité de mandataire liquidateur de la société Goss International France, l'arrêt rendu le 13 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités, à payer à M. Y... et au syndicat Union locale des syndicats CGT du bassin Creillois la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat Union locale des syndicats CGT du Bassin Creillois.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il avait été victime de discrimination syndicale dans l'entreprise et qu'en conséquence, la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, faite par courrier du 2 juillet 2008, produisait les effets d'un licenciement nul, ainsi que de ses demande consécutives tendant à voir fixer au passif de la société GOSS INTERNATIONAL FRANCE diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination syndicale, d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement illicite et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à la société GOSS INTERNATIONAL FRANCE, à Maître Z... ès-qualités d'administrateur de ladite société et à Maître A... ès-qualités de mandataire liquidateur, une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir débouté l'Union locale des Syndicats CGT du Bassin Creillois et de la Région de Senlis de sa demande tendant à voir fixer au passer de la société GOSS INTERNATIONAL FRANCE diverses sommes à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination : A l'appui de sa prise d'acte, David Y... invoque une discrimination syndicale, ne lui ayant pas permis d'évolution de carrière ni d'augmentation de salaire. Cette discrimination syndicale constituerait le manquement de l'employeur rendant impossible le maintien du contrat de travail. L'article L 2141-5 du Code du travail dispose qu'il est interdit à tout employeur de " prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment d'embauché, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement ou de rémunération et d'octroi d'avantage sociaux, de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail". L'article L113 2-1 du même Code dispose " qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses adaptations du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de mesure d'intéressement, ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap". En application de l'article L.1134-1 du même Code, le salarié a la charge d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de discrimination et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.