décision 18-81.270 du 24/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Z... K...,
 
 -
 La société La Brosse et Dupont, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 31 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'usage de faux et abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Z... K... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'usage de faux et abus de biens sociaux ; que la société La Brosse et Dupont s'est constituée partie civile ; que les juges du premier degré, relaxant en partie M. K..., l'ont reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés sur une période de la prévention, l'ont condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et ont prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu a relevé appel principal de cette décision, le ministère public et la partie civile, appel incident ; que l'appel de la partie civile n'a cependant pas été transmis à la cour d'appel par les services du greffe du tribunal correctionnel ; que, statuant sur les appels de M. K... et du ministère public, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt en date du 25 juin 2015, rejeté les exceptions présentées par M. K..., confirmé le jugement sauf en ce qu'il l'avait relaxé en partie du chef d'abus de biens sociaux ; que, statuant à nouveau, la cour d'appel l'a déclaré coupable de ce chef dans les termes de la prévention, a infirmé le jugement sur la peine en le condamnant à un an d'emprisonnement avec sursis et une amende de 150 000 euros et a confirmé le jugement sur les intérêts civils ; que, par arrêt en date du 22 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. K... contre cette décision ; qu'une fois l'appel de la société La Brosse et Dupont, limité aux dispositions civiles, transmis par les services du greffe du tribunal correctionnel, le 8 juillet 2015, à la cour d'appel, celle-ci en a été saisie ;

En cet état ;
 
 I. Sur le pourvoi formé par M. K... :
 
 Attendu que, pour recevoir la société La Brosse et Dupont en son appel et la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que, si la cour d'appel en matière pénale est juridiquement saisie par la déclaration d'appel au greffe du tribunal correctionnel ayant rendu la décision contestée, elle ne saurait valablement statuer sur celui-ci qu'à la condition que l'acte d'appel lui ait été matériellement transmis ; qu'il est établi, à la lecture de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 25 juin 2015 que celle-ci, au moment de son délibéré, n'avait pas connaissance de l'acte d'appel de la société La Brosse et Dupont, celui-ci ne lui ayant pas été transmis ; qu'enfin, l'appel de celle-ci était régulier en la forme et avait été déposé dans les délais légaux ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que, saisie d'un appel régulièrement formé, elle devait le déclarer recevable, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 II. Sur le pourvoi formé par la société La Brosse et Dupont :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 1351, devenu 1355, du code civil, préliminaire, 2, 3, 497, 500, 502, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société La Brosse et Dupont de ses demandes ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;