décision 17-15.444 du 03/05/2018,  partie 2


Civ. 1ère, 1er décembre 1993, n° 92-10.350 : « si l'article 11 de la loi [de 1971] énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau, et qu'il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l'article 17, 3, du même texte, de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les membres de la profession » ; qu'en l'espèce, il est constant que l'intéressé a dissimulé, sciemment, la décision de la cour d'appel de Lyon le concernant en faisant une déclaration sur l'honneur mensongère afin d'obtenir son inscription au barreau de Marseille, ce qui constitue sans conteste une manoeuvre frauduleuse contraire à la probité et aux principes essentiels de la profession ; que Vincent X... conteste d'une part la compétence du barreau de Valence pour connaître de la manoeuvre frauduleuse et de ses conséquences sur l'inscription, et d'autre part la procédure suivie par ce barreau ; que si en principe, une décision administrative individuelle, créatrice de droits, ne peut être rapportée par l'autorité qui l'a prise, après l'expiration du délai de recours contentieux, il en va autrement lorsqu'elle a été obtenue, en violation d'une condition légale, à la suite de procédés frauduleux, un acte obtenu en fraude n'ayant pu créer un droit au profit de l'auteur de cette fraude (Civ. 1ère, 22 mars 1983, n° 82-11.758) ; qu'ainsi, la possibilité de retrait de l'inscription par un conseil de l'ordre est possible, même s'il n'est pas celui devant lequel la fraude a été commise, dans la mesure où l'avocat est l'auteur de faits établissant son inaptitude à l'exercice de la profession d'avocat dans le respect des exigences de loyauté, d'honorabilité et de probité sur lesquelles elle repose (Civ. 1ère, 15 février 2005, n° 03-11.269) ; qu'en outre, bien que le conseil de l'Ordre, statuant disciplinairement, ne soit pas compétent pour connaître des faits commis antérieurement à l'inscription au tableau, il convient de faire une exception en cas de dissimulation frauduleuse au stade de la procédure d'inscription (Civ. 1ère, 6 octobre 2011, n° 10-21.884) ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le conseil de l'Ordre des avocats de Valence, constatant que Vincent X... avait usé de manoeuvres frauduleuses, en mentant lors de sa demande d'inscription au barreau de Marseille, a pu constater que ces manoeuvres étaient constitutives de faits établissant l'inaptitude à l'exercice de la profession d'avocat dans le respect des exigences de loyauté, d'honorabilité et de probité sur lesquelles elle repose ; que bien que n'étant pas le barreau ayant admis Vincent X... à la profession d'avocat, le barreau de Valence chargé de veiller à la déontologie de la profession a valablement statué dès lors qu'il a constaté un manquement de nature à établir l'inaptitude déontologique à l'exercice de la profession ; qu'enfin, il est établi que la procédure, visant au retrait de l'inscription, a été contradictoire à l'égard de Vincent X... qui a été régulièrement convoqué devant le conseil de l'Ordre, a été entendu et a pu faire valoir pleinement sa défense, comme il résulte du procès-verbal des débats devant ce conseil ;
 
 ALORS QUE la décision d'admission au tableau de l'ordre des avocats constitue une décision administrative individuelle créatrice de droits, qui ne peut être rapportée que par l'autorité qui l'a prise ; qu'en l'espèce, M. X... faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, que par courrier du 2 octobre 2013, le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Marseille l'avait informé de son inscription au barreau de Marseille à titre individuel ; que par décision en date du 15 novembre 2013, le conseil de l'Ordre du barreau de Valence avait autorisé son inscription à compter du 1er janvier 2014 ; qu'en conséquence, « il appart(enait) seulement au conseil de l'Ordre du barreau de Marseille de retirer éventuellement cette inscription » ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 22 et suivants de la loi du 31 décembre 1991, ensemble les articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991.