décision 19-81.883 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par sept mémoires spéciaux reçus le 6 mars 2019 et par quatorze mémoires spéciaux reçus le 11 avril 2019 et présentés par :

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 M. N...-M... A...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 20 février 2019, qui, pour outrage, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant deux ans ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : Mme Moracchini ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu les observations produites par le demandeur aux termes desquelles il précise que quatre questions, contenues dans ses derniers mémoires, sont utilement posées ;
 
 Joignant les questions en raison de la connexité ;
 
 Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 585 du code de procédure pénale dispose que :
 
 "Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation. Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause" ;
 
 L'article 585-1 du code de procédure pénale dispose que :
 
 "Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. Il en est de même pour la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi." Les dispositions législatives sus-visées, portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, aux principes de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, et au droit à la présomption d'innocence, garantis notamment par les articles 4, 5, 6, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'elles disposent que le demandeur en cassation est condamnée alors que le pourvoi en cassation induit qu'il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel en application de l'article 569 du CPP donc que le demandeur en cassation est prévenu et non condamné ?" ;
 
 Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 434-24 du code pénal dispose que : "L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende" ;
 
 L'article 433-3 du code pénal, en sa rédaction au moments des faits présumés, dispose que :
 
 "Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;