Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.789 du 16/06/2021,  partie 7


ouverture et l&apos;empochement de planchers, le coulage d&apos;une couverture d&apos;ascenseur, des travaux de plomberie et électricité ainsi que des frais d&apos;ingénierie ; qu&apos;il a conclu que, compte tenu de l&apos;importance de la modification apportée au gros oeuvre et des aménagements internes réalisés et nonobstant la première tranche de travaux « distincte », la seconde tranche de travaux avait entraîné la reconstruction de l&apos;immeuble ; que ces motifs vont donc à l&apos;encontre des éléments retenus par la société Bureau Francis Lefebvre qui a estimé que le gros oeuvre ne serait pas modifié et que les travaux de second oeuvre induits par la modification de la façade seraient minimes ; que sur l&apos;erreur d&apos;appréciation invoquée de la seconde tranche de travaux ; que les motifs du redressement et du jugement vont à l&apos;encontre de l&apos;appréciation du Bureau Francis Lefebvre ; que la société a interrogé la société Bureau Francis Lefebvre sur les conséquences fiscales de la réalisation de travaux qu&apos;elle a décrit dans sa demande ; qu&apos;il ressort des termes de la consultation que la société a précisé, téléphoniquement, les travaux projetés, l&apos;intimé évoquant l&apos;installation d&apos;un ascenseur et une avancée limitée de la façade interne de l&apos;immeuble soit des éléments non mentionnés dans la télécopie ; que, dans sa consultation, la société Bureau Francis Lefebvre rappelle la description par la société des travaux envisagés et souligne qu&apos;il se prononce « d&apos;après vos indications » ; que la société Bureau Francis Lefebvre a ainsi émis un avis sur la base des éléments fournis par son client et précisé qu&apos;il l&apos;émettait d&apos;après ceux-ci ; qu&apos;il ne peut être fait grief au Bureau Francis Lefebvre de ne pas avoir vérifié les propres affirmations de son client sur l&apos;importance des travaux qu&apos;il envisageait de réaliser ; qu&apos;il ne peut davantage lui être reproché de ne pas lui avoir réclamé des documents de nature à corroborer celles-ci ; que la société Bureau Francis Lefebvre a rappelé, dans sa consultation, les éléments invoqués par la société soit les travaux qu&apos;elle entendait effectuer ; que la société, à l&apos;origine des travaux, n&apos;a pas contesté la description par lui de ces travaux ; qu&apos;il ne peut donc lui être reproché d&apos;avoir établi sa consultation sur les indications fournies par son propre client dont aucun élément en sa possession ne lui permettait d&apos;envisager l&apos;inexactitude ; qu&apos;il ne peut dès lors être reproché au Bureau Francis Lefebvre d&apos;avoir ainsi fondé sa consultation ; qu&apos;il n&apos;a pas commis de faute, compte tenu des indications fournies par son propre client, en n&apos;inférant pas de l&apos;avancée modeste de la façade interne de l&apos;immeuble destinée à supprimer un angle et de l&apos;installation d&apos;un ascenseur, l&apos;existence des travaux plus lourds constatés par l&apos;administration et le tribunal ; qu&apos;il ne résulte d&apos;aucune pièce que l&apos;avis fondé sur les éléments invoqués par la société était erroné étant observé que l&apos;administration s&apos;est prononcée après la réalisation des travaux 
 soit sur des éléments distincts et en possession de pièces différentes ; qu&apos;aucune faute n&apos;est établie de ce chef ; que sur l&apos;erreur d&apos;appréciation invoquée de la première tranche de travaux et l&apos;existence d&apos;une opération immobilière globale ; que le tribunal a jugé régulier au fond le redressement opéré en raison de la seconde tranche de travaux réalisés ; que l&apos;analyse faite par la société Bureau Francis Lefebvre de la première tranche de travaux ou de l&apos;absence de caractère global de l&apos;opération n&apos;a donc pas été infirmée ; qu&apos;en outre, que sa prétendue faute serait sans incidence compte tenu du fondement du jugement ; que sur l&apos;absence de réponse à la seconde question, la société Bureau Francis Lefebvre ne justifie pas avoir répondu, dans sa consultation ou dans des documents distincts, à cette question ; que toutefois, cette question était posée au regard « de la TVA immobilière ou M.B » ; qu&apos;elle était donc sans objet dès lors que, dans sa réponse à la première question, la société Bureau Francis Lefebvre écartait l&apos;application de la TVA, immobilière ou de marchand de biens ; que l&apos;intimé n&apos;a pas commis de faute de ce chef ; que les demandes formées au titre de la consultation seront donc rejetées ;
 
 1°) ALORS QU&apos; en décidant que la société Bureau Francis Lefebvre n&apos;avait commis aucune faute dans sa consultation du 20 septembre 2001 en estimant que le gros oeuvre n&apos;était pas modifié et que les travaux de second oeuvre induits par la modification de la façade seraient minimes, au motif inopérant que les travaux d&apos;« installation d&apos;un ascenseur et une avancée limitée de la façade interne de l&apos;immeuble » étaient « non mentionnés dans la télécopie » (p.32§7 arrêt), cependant que la société d&apos;avocats avait par ailleurs eu connaissance, dans la télécopie, de travaux de création de 80 mètres carrés supplémentaires et d&apos;épaississement de la façade de la cour de l&apos;immeuble, qui à eux seuls incitaient à conclure à l&apos;existence d&apos;une modification du gros oeuvre et d&apos;une opération concourant à la production d&apos;un immeuble neuf au sens de l&apos;article 257 du Code général des impôts, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil devenu l&apos;article 1231-1 du même code ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU&apos; en retenant « qu&apos;