cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-24.303 du 06/12/2017,  partie 6


qu'en retenant que la banque aurait seulement, au stade de l'exécution, adopté une attitude prudente face aux incertitudes d'une situation juridique qui n'est pas tranchée, de telle sorte qu'elle ne se serait pas contredite au préjudice d'autrui, cependant qu'elle avait expressément constaté que la banque avait toujours considéré les époux X... comme des consommateurs, de telle sorte que ceux-ci étaient fondés à croire que le droit de la consommation leur était applicable, la Cour d'appel a violé principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 2°/ ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que le champ d'application de l'article L. 137-2 ne dépend que du critère de la qualité des parties, et non de celui de l'objet de l'opération ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels ; qu'en se fondant sur l'article L. 312-3 du code de la consommation relatif à l'objet de l'opération, cependant que seule la qualité des parties importe pour déterminer si l'article L. 137-2 de ce code est applicable, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article liminaire du code de la consommation ;
 
 3° ALORS QUE tout prêt affecté à l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte est soumis aux dispositions protectrices du Code de la consommation, quand bien même le prêt serait souscrit dans le cadre d'une opération d'investissement, et non pour habiter l'immeuble acquis, dès lors que cette opération est souscrite à des fins étrangères à l'activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale des emprunteurs ; que le particulier qui participe à une ou plusieurs opérations de défiscalisation ne fait pas profession d'acquérir des immeubles, puisque son objectif n'est pas de tirer des revenus réguliers d'une activité professionnelle, mais, au premier chef, d'obtenir un crédit d'impôt, motif d'ordre strictement privé ; qu'en retenant que le prêt conclu par les époux X... auprès de la Banque Palatine serait exclu de la législation protectrice des consommateurs, cependant qu'elle avait constaté que la finalité de ce prêt était l'application d'un régime fiscal avantageux pour ces derniers, qui exerçaient la profession de chirurgien-dentiste, et d'assistante dentaire, peu important qu'il se soit inscrit dans le cadre d'une opération d'investissement comportant d'autres prêts, la Cour d'appel a violé les articles L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et l'article liminaire du code de la consommation ;
 
 4°/ ALORS QUE ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle, impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels, le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci en dispose pour exercer, lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d'hébergement, à raison de laquelle il est, seul, redevable de la taxe professionnelle ; qu'en retenant que l'inscription au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur de meublé professionnel aurait signifié que les époux X... exerçaient ipso facto une activité professionnelle, la Cour d'appel a violé l'article 156 I 1° du code général des impôts, ensemble les articles L. 312-3 et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2 et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article liminaire du code de la consommation ;
 
 5°/ ALORS QUE ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle, impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels, le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci en dispose pour exercer, lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d'hébergement, à raison de laquelle il est, seul, redevable de la taxe professionnelle ; qu'en décidant qu'il serait indifférent que la gestion opérationnelle de l'activité de location de meublés soit confiée à un mandataire ou un intermédiaire professionnel pour juger que l'emprunteur qui ne participe pas personnellement à cette gestion exerce néanmoins une activité professionnelle, la Cour d'appel a violé les articles L. 137-2 et L. 312-3 du code de la consommation, devenus L. 218-2 et L. 313-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ensemble l'article liminaire du code de la consommation ;
 
 6°/ ALORS QU'en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ;