Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.354 du 28/03/2019,  partie 8


Il en est de même comme il l'a précédemment été dit, pour la mise à disposition des locaux à la société JADI pour qu'elle y exerce une exploitation commerciale d'un restaurant ouvert au membres du Cercle mais aussi à un public extérieur ; que l'exploitation du restaurant par la société JADI a été tolérée pendant trois ans par la bailleresse; il s'agit d'une exploitation relativement restreinte puisque le restaurant n'est ouvert que du lundi au vendredi, de 12h à 15h; il n'est pas démontré que les personnes extérieures au Cercle constitueraient l'essentiel de la clientèle du restaurant; il existe un restaurant dans les locaux donnés à bail à l'association Le Cercle Du [...] depuis la construction de l'immeuble au début des années 70 et il a été mis fin au contrat de concession consenti à la société JADI le 8 juin 2016, le restaurant étant depuis fermé. Et les manifestations précitées sont limitées en leur nombre (une à deux par an) et en leur durée ; qu'il s'ensuit que ces manquements ne sont pas suffisamment graves pour entraîner a résiliation judiciaire du bail consenti à l'association Le Cercle du [...] qui est dans les lieux depuis plus de 40 ans ; que par conséquent la société civile La Foncière du [...] sera déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du bail ainsi que des demandes subséquentes d'expulsion, d'indemnité d'occupation de droit commun et de séquestration des meubles, de sorte que le jugement entrepris, qui a déclaré l'association Le Cercle du [...] occupante sans droit ni titre, sera infirmé de ces chefs ;
 
 Alors 1°) que la société exposante soutenait, pour démontrer qu'elle n'avait à aucun moment toléré ou accepté tacitement l'activité de restauration, qu'«il ne peut dès lors être sérieusement allégué que les agissements de Monsieur E... K..., simple associé de la FONCIERE DU [...] , auraient engagé, de quelque manière que ce soit, cette dernière, en l'absence de surcroit de tout mandat à cet effet » conclusions, p. 35) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pourtant de nature à démontrer que la société la Foncière du [...] n'avait jamais accepté même tacitement l'exploitation du restaurant et que la mise à disposition constituait donc un motif suffisamment grave pouvant entraîner la résiliation judiciaire du bail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ;
 
 Alors 2°) que constitue une faute grave et justifie la résiliation du bail la conclusions d'un contrat de sous-location prohibé par le contrat de bail ; que la société exposante soutenait devant la cour d'appel que le contrat conclu entre le Cercle du [...] et la société JADI le 9 juin 2010 prévoyant la mise à disposition des lieux loués pour une activité de restaurant s'analysait en une sous location dans la mesure où en contrepartie de la jouissance des lieux la société JADI s'était engagée à assurer au bénéfice de sa cocontractante des prestations dont le coût était fixé conventionnellement (conclusions, p. 41) ; qu'en décidant néanmoins que cette mise à disposition d'une partie des lieux loués ne s'analysait pas en une sous-location en se référant à son motif selon lequel le fait de faire des menus à un tarif préférentiel de 10 euros TTC ne constituait pas une contrepartie financière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.