Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.883 du 25/09/2013,  partie 9



 
 Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions du code de la sécurité sociale, les appelants sont fondés à faire reconnaître l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété pouvant donner lieu à réparation sur le fondement des règles de la responsabilité civile et plus précisément du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.
 
 Il a été précédemment relevé que l'employeur a fait preuve de négligences fautives en ne prenant pas les mesures de protection réglementaires posées, ou seulement de manière partielle et pourtant nécessaires pour assurer la sécurité des salariés et protéger leur santé physique et a permis que ceux-ci fussent exposés quotidiennement et pendant plusieurs années à l'inhalation de fibres nocives d'amiante.
 
 Par ailleurs, il est scientifiquement établi que les poussières d'amiante inhalées sont des agents pathogènes cancérigènes avérés, qu'en raison de l'exposition quotidienne et pendant plusieurs années à l'inhalation de fibres d'amiante, tous les salariés de la SA ZF Masson ont été victimes d'une contamination, puisque, quels qu'aient été leurs postes, ils étaient tous exposés dès lors que "les fumées et poussières étaient évacuées par aspiration non filtrée directement sur le toit donnant sur la cour de l'entreprise".
 
 Il est également médicalement posé que les maladies consécutives à l'inhalation de fibres d'amiante surviennent plusieurs années après la contamination.
 
 Il s'ensuit que tous les salariés, ayant une parfaite connaissance de leur contamination par l'inhalation de fibres d'amiante, sont confrontés au risque de voir apparaître à plus ou moins brève échéance une pathologie douloureuse mettant en jeu leur pronostic vital.
 
 Ils se trouvent tous, dans ces conditions, par le fait de l'employeur qui a failli à l'obligation de sécurité de résultat lui incombant, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et sont amenés à subir des examens de contrôle réguliers ou ponctuels propres à réactiver cette angoisse étant observé qu'une telle surveillance médicale post-professionnelle est indispensable pour favoriser la mise en place de traitements adaptés en cas de déclaration des dites maladies, dans les meilleurs délais et conditions.
 
 Ce préjudice d'anxiété sera exactement réparé par l'allocation de la somme de 15.000 ¿, que chaque ancien salarié réclame.
 
 La créance de chaque appelant à ce titre sera inscrite au passif du redressement judiciaire de la SA ZF Masson ».
 
 Alors, d'une part, que la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'il en résulte que le juge doit apprécier, pour chaque salarié, l'existence et le quantum de son préjudice d'anxiété ; que la Cour d'appel a énoncé de façon générale et absolue que les fumées étant évacuées par une aspiration non filtrée, « tous les salariés de ZF MASSON avaient été contaminés quels qu'aient été leurs postes » pour en déduire qu'ils étaient tous placés dans une situation d'inquiétude permanente et pour fixer forfaitairement leur préjudice à la somme de 15.000 ¿ ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, qui n'a pas apprécié l'existence et le quantum du préjudice pour chacun des salariés, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1382 du code civil.
 
 Alors, d'autre part, que le salarié ne peut obtenir la réparation de son préjudice d'anxiété que s'il démontre avoir été personnellement et effectivement exposé à l'amiante de manière fautive par l'employeur, pour établir qu'il a été placé par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente, face aux risques de déclaration à tout moment de la maladie liée à l'amiante ; que la Cour d'appel a énoncé de façon générale et absolue que, les fumées étant évacuées par une aspiration non filtrée, « tous les salariés de ZF MASSON avaient été contaminés quels qu'aient été leurs postes » pour en déduire qu'ils étaient tous placés dans une situation d'inquiétude permanente et pour fixer collectivement leur préjudice à la somme de 15.000 ¿ ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si chacun des salariés avait effectivement et personnellement été exposé à un risque de contamination d'une maladie liée à l'amiante par la faute de l'employeur et avait en conséquence été placé par la faute de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors qu'enfin le salarié ne peut obtenir la réparation de son préjudice d'anxiété que s'il est amené à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; que la Cour d'appel a, au cas d'espèce, réparé le préjudice d'anxiété des salariés à hauteur de 15.000 ¿, en relevant que la surveillance médicale post-professionnelle était indispensable pour favoriser la mise en place de traitements adaptés en cas de déclaration desdites maladies, dans les meilleurs délais et conditions ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi que cela lui était expressément demandé, si chacun des salarié était effectivement amené à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver son angoisse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.