Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.807 du 15/10/2013,  partie 3


qu'il n'y a pas ainsi d'irrégularité formelle sur ce point et qu'en tout état de cause, force est de constater que la SARL PL Services n'établit l'existence d'aucun grief lié au domicile déclaré par Mr Driss X..., avec qui elle a pu débattre contradictoirement à l'audience du 9 janvier 2012 ; que la Cour rejettera en conséquence le moyen tiré de la nullité de la déclaration d'appel de Mr Driss X..." ; 
 
 1°) ALORS QU'en retenant, à l'appui de sa décision, que Monsieur X...avait accusé réception de la convocation à l'audience adressée " chez Monsieur Youssef Z...
 ... 35 135 Chantepie " sans rechercher, comme l'y invitait la Société PL Services si Monsieur X...demeurait réellement à cette adresse ou si elle n'était qu'une simple adresse postale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 58, 931 et 933 du Code de procédure civile, R. 1461-1 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS en outre QUE fait grief à l'intimé l'absence de mention du domicile exact de l'appelant de nature à faire obstacle à une condamnation prononcée contre lui ; qu'en l'espèce, la SARL P. L. Services avait fait valoir que Monsieur X...avait, devant les premiers juges, expressément reconnu être en situation irrégulière, de telle sorte que le refus délibéré de communiquer l'adresse de son domicile réel la mettait dans l'impossibilité d'exécuter une décision accueillant ses demandes reconventionnelles, ou d'obtenir sur recours le remboursement de condamnations exécutées ; qu'en retenant à l'appui de sa décision " ¿ que la SARL PL Services n'établit l'existence d'aucun grief lié au domicile déclaré par Mr Driss X..., avec qui elle a pu débattre contradictoirement à l'audience du 9 janvier 2012 " sans rechercher, comme l'y invitaient ces écritures, si l'absence de mention du domicile exact de Monsieur X...n'était pas de nature à faire obstacle à une éventuelle condamnation prononcée au profit de l'intimée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble de l'article 114 du Code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS enfin QUE l'indication du domicile dans la déclaration d'appel, s'entend du domicile personnel de l'appelant ; qu'en retenant, pour déclarer son appel recevable, que Monsieur X...avait " indiqué, pour les besoins de la présente procédure, faire élection de domicile chez son conseil au ...", la Cour d'appel a violé les articles 931 et 933 du Code de procédure civile, R. 1461-1 du Code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes de Monsieur X...; 
 
 AUX MOTIFS QUE " la SARL PL Services invoque l'irrecevabilité des prétentions formées par Mr Driss X...qui, selon elle, persiste à ne pas communiquer " son adresse réelle personnelle ", ce qui aura des conséquences directes au stade de l'exécution de l'arrêt à intervenir " qui ferait droit même partiellement à ses demandes " (¿) ; qu'en réponse, Mr Driss X...rappelle encore l'absence de grief concernant son domicile mentionné à la procédure (¿) ; 
 
 QUE la SARL PL Services n'établit pas davantage l'existence d'un grief lié à la mention du domicile de Mr Driss X...dans le cadre de la présente procédure ; (¿) que Monsieur Driss X...sera ainsi jugé recevable en ses demandes, et le jugement entrepris sera en conséquence infirmé " ; 
 
 1°) ALORS QU'en retenant, à l'appui de sa décision, que Monsieur X...avait accusé réception de la convocation à l'audience adressée " chez Monsieur Youssef Z...
 ... 35 135 Chantepie " sans rechercher, comme l'y invitait la Société PL Services si Monsieur X...demeurait réellement à cette adresse ou si elle n'était qu'une simple adresse postale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 961 du Code de procédure civile, R. 1461-1 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE l'indication du domicile dans les conclusions des parties s'entend du domicile personnel du concluant ; qu'en déclarant recevables les demandes de Monsieur X...formées par " écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 9 janvier 2012 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens " au motif que Monsieur X...avait " indiqué, pour les besoins de la présente procédure, faire élection de domicile chez son conseil au ...", la Cour d'appel a violé l'article 961 du Code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QUE l'indication d'un domicile inexact dans les conclusions des parties entraîne leur irrecevabilité sans qu'il soit besoin de justifier d'un grief ; qu'en déclarant recevables les demandes de Monsieur X...formées par " écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 9 janvier 2012 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens " au motif que " la SARL PL Services n'établit pas davantage l'existence d'un grief lié à la mention du domicile de Monsieur Driss X...dans le cadre de la présente procédure ", la Cour d'appel a violé derechef le texte susvisé. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)