Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.156 du 18/12/2019,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DS Smith packaging Nord-Est à verser à MM L..., C..., Q..., R..., S... et D... des sommes au titre des heures supplémentaires, au titre des congés payés afférents ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'avoir également condamnée à verser au syndicat Filpac CGT DS Smith Packaging France-Kunheim la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ainsi que la somme de 200 € au titre des frais irrépétibles d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les cas, le différend concerne les salariés des sociétés Smith Plastic et Smith Packaging, les deux relevant sur le temps de travail de l'accord cadre du 19 juin 2000, et dans la seule société Smith Packaging s'y est substitué celui du 28 mars 2013 ;
 Que néanmoins que ce soit dans les affaires des salariés de Smith Plastic ou de Smith Packaging qui viennent simultanément devant la cour, mais dans quatre dossiers, de part et d'autre ce sont les mêmes moyens qui sont soumis en sorte que dans chaque dossier la cour est tenue de répondre sur le tout ;
 Qu'à cet égard se pose d'abord le cas des salariés embauchés avant l'accord cadre du 19 juin 2000 sur la réduction du temps de travail ;
 Que les premiers juges ont là exactement rappelé les dispositions de ce texte prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de réduction du temps de travail (dite ICRTT) de 39 heures à 35 heures hebdomadaires ;
 Que désormais – mais pour la seule période comprise entre le 19 juin 2000 et le 1er juin 2013, date d'entrée en vigueur de l'accord cadre du 28 mars 2013 sur l'organisation du temps de travail (ceci dans la seule société Smith Packaging) se substituant à celui précité du 19 juin 2000 – la SAS admet qu'ainsi que le soutiennent à bon droit les parties intimées, l'ICRTT ne pouvait constituer la compensation de tout ou partie de la rémunération de base et des majorations des heures supplémentaires comprises entre la 35ème heure et la 39ème heure de travail ;
 Que dans cette limite, la SAS acquiesce aux demandes des salariés intimés concernés de paiement en sus de l'ICRTT du salaire de base et des majorations des heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures, en sorte que ceux-là en prennent acte et sur ce point c'est donc la confirmation du jugement qui est justifiée ;
 Que demeure en litige pour les salariés embauchés avant le 19 juin 2000 bénéficiant de l'ICRTT la question de savoir si par l'effet de l'accord de 2013 pour Smith Packaging déjà évoqué, la SAS peut ne payer concernant toujours les heures supplémentaires réalisées entre les 35 et 39eme heures que les majorations, et pas comme le réclament les parties intimées concernées, outre les majorations également en sus de l'ICRTT, le salaire de base ;
 Que l'appelante fait aussi valoir que même en vertu du seul accord du 19 juin 2000, elle paye un acompte sur heures supplémentaires ;
 Qu'en vain, la SAS fait valoir que l'accord de 2013 qui a qualifié l'ICRTT "d'acompte sur heures supplémentaires" et qui prévoit que les heures supplémentaires effectuées entre les 35 et 39eme heures ne donneront lieu qu'au règlement de la majoration, aurait pallié la carence de l'accord du 19 juin 2000 afférente à la nature de l'ICRTT ;
 Qu'en effet, les parties intimées concernées répliquent exactement que même dans les termes précités de l'accord cadre de 2013, ils subissent consécutivement une limite au bénéfice des dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires ;
 Que ce constat justifie que l'accord du 2013 (Smith Packaging) soit sur ce point écarté, ce qui commande là encore de confirmer le jugement ayant accueilli pour les intéressés la demande de paiement en sus de l'ICRTT et des majorations, du salaire de base des heures supplémentaires réalisées ;
 Que cette même solution s'impose de plus fort dans la société Smith Plastic en dehors de l'accord de 2013, rien ne prouvant qu'un acompte sur heures supplémentaires remplirait les salariés de leur droit au paiement des heures supplémentaires ;
 Que si l'appelante évoque dans ses écritures le point de départ de la prescription, elle n'en déduit aucune fin de non-recevoir ;
 Que l'accord de 2017 conclu chez Smith Plastic ne trouve pas en l'espèce à s'appliquer, les réclamations concernant des périodes antérieures à son entrée en vigueur ;
 Que pour toutes les parties intimées demeure une contestation sur les modalités d'établissement des bilans annuels pour la détermination des heures supplémentaires entrant dans l'accord d'annualisation, soit à nouveau celles effectuées entre 35 et 39 heures, étant relevé qu'au-delà de la 39ème heure, celles supplémentaires sont décomptées par semaine et payées au plus tard le mois suivant et ceci en présence du seul accord du 19 juin 200 ou de celui du 28 mars 2013 ;